Les principes et conditions d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) s’appliquent déjà aux investissements réalisés par les collectivités territoriales en matière de travaux d’enfouissement relatifs à la téléphonie. Elles peuvent notamment obtenir des attributions de FCTVA dans le cas où elles agissent en qualité d’entrepreneur de travaux pour le compte de l’opérateur historique, propriétaire des lignes téléphoniques. Il convient toutefois pour cela, que les dépenses retenues soient des dépenses réelles d’investissement, qu’elles soient effectivement grevées de TVA et qu’elles respectent le principe de patrimonialité ainsi que les autres conditions cumulatives (pas de récupération par voie fiscale de la TVA, pas de cession du bien à un tiers non bénéficiaire du FCTVA notamment). En effet, si l’opérateur historique se charge d’exécuter les travaux dans le cadre d’une convention de partenariat avec la collectivité, la participation financière versée par cette dernière s’apparente à une subvention d’équipement à une personne de droit privé et n’est pas grevée de TVA ce qui n’ouvre pas de droits d’attribution du FCTVA. La circulaire BUD R 0100114 J - Instruction fiscale du 27 avril 2001- BO impôts n° 86 du 9 mai 2001 rappelle ces principes. En outre, les collectivités ont déjà eu la possibilité, entre 2003 et 2014, de manière dérogatoire, de bénéficier du FCTVA pour leurs dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’accès à Internet. Cette dérogation, inscrite à l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne concernait que les infrastructures dite passives et intégrant leur patrimoine. Cette possibilité s’est éteinte au 31 décembre 2014. Le Gouvernement a fait du numérique une de ses priorités stratégiques avec la couverture de l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici à 2022. L’article 34 de la loi de finances (LFI) pour 2016 a introduit, à l’article L. 1615-7 du CGCT, un alinéa permettant l’attribution du FCTVA aux collectivités territoriales et à leurs groupements réalisant, sous maîtrise d’ouvrage publique, sur la période 2015-2022, des infrastructures passives qui intègrent leur patrimoine, ce qui prolonge, de fait sur longue période la dérogation initiale. Par ailleurs, l’assiette du FCTVA n’est pas définie par la spécialité ou la nature des dépenses d’investissement des bénéficiaires mais reste ouverte à l’ensemble des dépenses d’investissement réelles des collectivités territoriales qui satisfont aux conditions cumulatives d’attribution. Par conséquent, le FCTVA peut d’ores et déjà être versé au titre d’opérations relatives aux logements ou à la santé à condition qu’elles correspondent aux conditions d’éligibilité en vigueur. Par exemple, les collectivités et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées par exemple à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé ou à soutenir les centres de santé, dans les conditions définies par l’article L. 1511-8 du CGCT. Enfin, l’article 156 de la LFI 2018 prévoit l’automatisation du FCTVA, qui doit permettre de simplifier et rationaliser la gestion du FCTVA au bénéfice des collectivités. Pour ces raisons, le Gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire d’élargir l’assiette du FCTVA.

L’article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. En application du §5 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI), une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Le CGI prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l’usager dispose d’un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance lui laissent la possibilité d’adhérer par courrier ou téléphone auprès de son Centre de Prélèvement Service. Enfin, l’usager qui rencontrerait encore des difficultés est invité à se rapprocher de son centre des finances publiques pour y être accompagné dans l’accomplissement de ses démarches. Par ailleurs, les centres des finances publiques et les trésoreries examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l’impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.

Aux termes de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés en catégorie active, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Ces dispositions s’appliquent également aux agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en vertu du I de l’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le III de ce même article prévoit quant à lui que « les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, après avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas ». Ce classement se traduit ainsi par l’établissement d’une liste réglementaire d’emplois, laquelle se compose des emplois publics afférents à certains grades et corps expressément énumérés. Son bénéfice est conditionné par des critères spécifiques, tels que le critère du « contact direct et permanent avec les malades » ou encore le fait d’occuper l’emploi auprès d’une administration donnée ou dans un domaine donné. Lorsque toutes ces conditions (liste et critères) ne sont pas remplies, le classement dans la catégorie active est exclu. Pour les agents affiliés à la CNRACL, ce classement est actuellement établi par l’arrêté du 12 novembre 1969 modifié. La mise en œuvre des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale a, toutefois, radicalement modifié la notion d’emploi puisqu’un fonctionnaire nommé et titularisé dans un grade d’un cadre d’emplois a vocation à exercer plusieurs fonctions de natures différentes. De ce fait, l’appartenance à la catégorie active ne peut résulter de la seule nomination du fonctionnaire dans un grade d’un cadre d’emplois. En conséquence, lorsque l’agent est nommé dans l’un des grades d’un cadre d’emplois, cette nomination doit s’accompagner d’une seconde décision de l’autorité territoriale qui précise l’affectation sur un emploi classé en catégorie active. Dès lors, les fonctions effectivement exercées au sein d’un même cadre d’emplois peuvent donner accès ou non, selon leur nature, aux avantages liés à la catégorie active, dont le bénéfice est apprécié par les services gestionnaires de la CNRACL. À cet égard, l’arrêté du 12 novembre 1969 précité prévoit notamment que certains emplois d’ouvriers, parmi lesquels figurent les glutineurs et filtreurs de la distribution des eaux, et les emplois d’égoutiers sont classés dans la catégorie active. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux auxquels peuvent être affectés les adjoints techniques territoriaux par exemple. Hors ces cas particuliers, les emplois d’agents d’exploitation du réseau d’eau potable ne font pas expressément partie de la liste établie par l’arrêté précité, bien qu’ils puissent également être occupés par des adjoints techniques territoriaux. Le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de modifier cet arrêté pour en étendre le champ. En effet, la prise en compte des risques et de la pénibilité de tel ou tel emploi ne saurait désormais être traitée de manière indépendante de la réflexion transversale qui sera menée sur la pénibilité dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République.

Dès le 17 juillet 2017, à l’occasion de la première réunion de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé la participation des collectivités territoriales à la réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses publiques. L’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a ainsi été fixé à 1,2 % par an par l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La loi définit, à l’article 29, les collectivités concernées par le dispositif de contractualisation et cite les régions, collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, départements et métropole de Lyon, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement issues du compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros. Ce taux national peut être modulé pour tenir compte des particularités de chaque collectivité sur l’ensemble du territoire national, métropolitain ou ultra-marin. Les critères de modulation à la hausse ou la baisse définis par la loi portent sur la démographie, la construction de logements, le revenu moyen par habitant ou la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville. En ce qui concerne les pénalités, appliquées le cas échéant, en cas de non respect de l’objectif d’évolution maximale des dépenses, la reprise financière ne peut excéder le seuil de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée. Les collectivités signataires bénéficient d’un taux de reprise financière plus favorable, limité à 75 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond contractualisé, au lieu de 100 % pour les collectivités qui n’auraient pas signé. S’agissant plus particulièrement de la Réunion, après la phase de dialogue et de concertation entre le représentant de l’État et les 11 collectivités entrant dans le champ de la contractualisation, les contrats sont tous signés au 30 juin 2018.

La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l’Assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée à nouveau par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l’état. C’est pour cette raison qu’ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s’engager sur la réforme systémique des retraites, l’entrée en vigueur de l’article 1er de ladite proposition de loi, par souci de cohérence et d’équité entre les assurés sociaux. Il apparaît souhaitable au Gouvernement de définir en premier lieu le nouveau cadre général du régime des retraites. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu’il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d’accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l’âge légal ou avant l’âge légal, indépendamment de la condition de durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l’inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d’une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M€, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le Sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye qui a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés de l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans sa décision n° 2017-626 du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase de cet article L. 351-8 qui prévoit que, pour l’application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont considérées comme agriculteurs les personnes physiques exerçant des activités agricoles. L’arrêt n° 1490 du 29 novembre 2017 de la Cour de cassation a estimé que dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 351-8 du CRPM, en raison des dispositions combinées des articles L. 626-12 du code de commerce et L. 351-8 du CRPM, le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans était réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales ne pouvaient se voir accorder un plan dont la durée excéderait dix ans. Une position différente a été soutenue, lors de la consultation sur la question prioritaire de constitutionnalité, en estimant que les personnes morales et les personnes physiques devaient pouvoir bénéficier d’un plan de redressement supérieur à dix ans.

Les fonds propres d’une société coopérative agricole, dont les coopératives d’utilisation de matériel agricole, sont constitués des réserves et du capital social. L’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l’Union européenne, de l’État, de collectivités publiques ou d’établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s’agit d’une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d’une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l’accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l’ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d’investissement publiques pourrait être amortie, c’est-à-dire reprise dans le compte d’exploitation sur la durée d’amortissement de l’investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s’inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d’encouragement à l’investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s’inscrit dans le cadre d’une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement. L’État est très attentif à la situation de chaque organisme, de chaque territoire et restera vigilant sur les impacts que cette réforme pourra avoir sur les dynamiques d’investissement dans les territoires. L’évolution opérée par l’article 126 s’appuie sur deux principes : une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (APL). Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en œuvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 M€ en 2018 et 2019 pour atteindre 1,5 Md€ en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018. La RLS sera lissée sur l’ensemble du parc de logements sociaux (hors logements en outre-mer, logements foyers et logements appartenant à des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion, non concernés par la RLS) permettant ainsi à l’ensemble des organismes de contribuer de manière équilibrée. En particulier, l’accueil de ménages bénéficiant des APL ne sera, en aucun cas, pénalisant pour les bailleurs. Par ailleurs, une péréquation renforcée via la Caisse de garantie du logement locatif social est aussi instaurée pour aider les organsimes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur. Enfin, afin d’accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l’exploitation et à l’investissement sont également prévues dès 2018, notamment par l’intervention de la Caisse des dépôts et consignation. Le Gouvernement sera vigilant en particulier à ce qu’une réponse personnalisée et adaptée soit apportée à la situation de chaque organisme. Ces mesures prévoient notamment : une stabilisation du taux du livret A sur deux ans à 0,75 % puis un changement de formule ; une proposition d’allongement de la maturité des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignation aux bailleurs, sur cinq ou dix ans ; la mise en place par la Caisse des dépôts et consignation d’une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€ ; la mise en place de 2 Md€ supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement ; la mise en place d’une enveloppe de 4 Md€ de prêts à taux fixe in fine notamment pour accompagner la restructuration ; la facilitation de la vente des logements HLM. Cette réforme doit également s’accompagner d’une réorganisation du tissu des organismes de logement social. Cette orientation, discutée dans le cadre du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Elle vise à renforcer leurs capacités d’investissement en mutualisant certaines fonctions stratégiques. L’emploi des moyens et ressources en faveur de cette politique du logement social, à laquelle le Gouvernement reste très attaché, en sera optimisé. L’ensemble des familles du secteur du logement social est actuellement associé à ces réflexions. Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l’ensemble de nos concitoyens, l’État sera aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur.

En application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, qui modifie l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, c’est un décret en Conseil d’État qui va désormais déterminer les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations payés par les usagers des aires permanentes d’accueil et des aires de grands passage. Cette nouvelle disposition vise à répondre dans un souci d’équité à l’hétérogénéité des politiques tarifaires pratiquées par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. La diversité des systèmes de tarification du droit de place, de l’eau, de l’électricité et du dépôt de garantie peut induire des effets négatifs, comme l’a souligné la Cour des Comptes dans son rapport de 2012. Des niveaux de facturation disparates, parfois difficiles à expliquer en particulier lorsque les tarifs des fluides sont supérieurs à ceux facturés aux habitants, peuvent être à l’origine d’inégalités de traitement entre usagers. Cela peut également engendrer les installations illicites des familles les plus pauvres en cas de tarifs trop élevés, et une concurrence entre les aires, celles ayant les tarifs les plus élevés étant moins fréquentées que les autres. Dans un contexte de déficit de l’offre d’accueil, l’homogénéité des modalités de calcul devrait aussi permettre d’améliorer l’efficacité du dispositif d’accueil des gens du voyage à l’échelle du département et sur le territoire intercommunal en limitant des effets antagonistes de pratiques parfois opposées selon les aires d’accueil. De jurisprudence constante les aires d’accueil constituant un équipement public d’intérêt général (Conseil d’État, 10/8 SSR, du 25 mars 1988, 5441), leurs tarifs doivent être accessibles pour leurs usagers et permettre un stationnement dans les meilleures conditions.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s’inscrit dans le cadre d’une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement. L’État est très attentif à la situation de chaque organisme, de chaque territoire, et restera vigilant sur les impacts que cette réforme pourra avoir sur les dynamiques d’investissement dans les territoires. L’évolution opérée par l’article 126 s’appuie sur deux principes : une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (APL). Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en œuvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 M€ en 2018 et 2019 pour atteindre 1,5 Md€ en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018. La RLS sera lissée sur l’ensemble du parc de logements sociaux (hors logements en outre-mer, logements foyers et logements appartenant à des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion, non concernés par la RLS) permettant ainsi à l’ensemble des organismes de contribuer de manière équilibrée. En particulier, l’accueil de ménages bénéficiant des APL ne sera, en aucun cas, pénalisant pour les bailleurs. Par ailleurs, une péréquation renforcée via la Caisse de garantie du logement locatif social est aussi instaurée pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur. Enfin, afin d’accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l’exploitation et à l’investissement sont également prévues dès 2018, notamment par l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Le Gouvernement sera vigilant en particulier à ce qu’une réponse personnalisée et adaptée soit apportée à la situation de chaque organisme. Ces mesures prévoient notamment : une stabilisation du taux du livret A sur deux ans à 0,75 % puis un changement de formule plus favorable au financement du logement social ; une proposition d’allongement de la maturité des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs, sur cinq ou dix ans ; la mise en place par la Caisse des dépôts et consignations d’une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€ ; la mise en place de 2 Mds€ supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement ; la mise en place d’une enveloppe de 4 Mds€ de prêts à taux fixe in fine notamment pour accompagner la restructuration ; la facilitation de la vente des logements HLM. Cette réforme doit également s’accompagner d’une réorganisation du tissu des organismes de logement social en cours de discussion dans le cadre du projet de loi « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (Elan). Elle vise à renforcer leurs capacités d’investissement en mutualisant certaines fonctions stratégiques. L’emploi des moyens et ressources en faveur de cette politique du logement social, à laquelle le Gouvernement reste très attaché, en sera optimisé. L’ensemble des familles du secteur du logement social est actuellement associé à ces réflexions. Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l’ensemble de nos concitoyens, l’État sera aux côtés des organismes de logement social, pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a retiré le bénéfice de la clause de compétence générale aux départements. Des compétences d’attribution se substituent désormais à la clause de compétence générale. Parallèlement, la loi NOTRe a confirmé le rôle des départements en matière de solidarité territoriale, puisque l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que ceux-ci ont « compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes ». Toutefois, comme le rappelle l’instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques de collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe, le département « conserve seulement des compétences déterminées par la loi pour intervenir sur des objets spécifiques et limités s’inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale ». Ainsi, la solidarité territoriale permet aux départements d’intervenir par la mise en œuvre de dispositifs expressément prévus par la loi. Ces dispositifs concernent notamment la participation au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements à leur demande (article L. 1111-10 du CGCT), les aides au maintien des services en milieu rural en complément des communes et de leurs groupements (article L. 2251-3 du CGCT), l’assistance technique aux communes et à leurs groupements dans le domaine de l’eau, de l’assainissement, de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat (article L. 3232-1-1 du CGCT) et les aides à l’équipement aux filières agricoles, forestières et halieutiques en complément de la région (article L. 3232-1-2 du CGCT).

Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d’habitation sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C’est pourquoi l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation, au titre de leur résidence principale, d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d’habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif, afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux, ou diminutions d’abattements, étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition, ainsi que leurs quotités d’abattements, dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l’intégralité du produit qu’elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu’il s’agisse des locaux existants ou de constructions neuves.

L’honorable parlementaire a attiré l’attention sur la situation des professionnels de santé, qui se regroupent au sein d’une commune dans des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), au regard du dispositif d’allègement d’impôt sur les bénéfices, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cinq ans d’impôt sur le revenu, ou d’impôt sur les sociétés ; puis l’application d’un abattement dégressif, pour les trois années suivantes, au profit des entreprises qui sont créées ou reprises, dans les ZRR, jusqu’au 31 décembre 2020. Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2011, non seulement pour favoriser le développement économique et l’emploi des territoires ruraux en difficulté, mais aussi pour faciliter la cession des entreprises existantes. Ainsi, il s’applique notamment aux professionnels de santé qui s’implantent, pour la première fois en ZRR, ou reprennent le cabinet d’un confrère situé en ZRR, sous réserve de n’avoir jamais bénéficié auparavant d’aucun autre dispositif d’allègements fiscaux. En revanche, lorsqu’un professionnel de santé, déjà implanté en ZRR, décide de déplacer son cabinet médical ou de se regrouper avec d’autres praticiens dans une maison de santé pluri-professionnelle, sans changer de commune, cette démarche s’analyse comme la simple poursuite de l’activité réalisée dans l’établissement en ZRR. À ce titre, le professionnel ne peut prétendre à une nouvelle période d’exonération. Néanmoins, si ce dernier bénéficiait déjà du dispositif de faveur, avant le déménagement ou le regroupement au sein de la maison de santé, le régime d’exonération entamé n’est pas remis en cause. Il se poursuivra pour les années restant à courir.

Le modèle économique historique de SoLocal, la vente d’annonces publicitaires dans des annuaires, est en déclin depuis de nombreuses années. Si l’entreprise a su prendre le virage numérique il y a plus de dix ans et réalise aujourd’hui plus de 85 % de son chiffre d’affaires dans le digital, le chiffre d’affaires global est en repli depuis plusieurs années. Ainsi, il s’est établi à 750 millions d’euros en 2017, en retrait de 7 % par rapport à 2016. Pour retrouver de la croissance sur le marché de la publicité digitale largement dominée par des acteurs américains du numérique, SoLocal a fait le choix de renforcer son offre de services digitaux en développant des plateformes technologiques innovantes et en revoyant sa stratégie fondée, jusque-là, sur des relations de proximité avec ses clients. Ces évolutions organisationnelle et culturelle exigent des investissements importants et des profils de collaborateurs : développeurs Web, data scientists, community managers ou encore des gestionnaires de contenus multimédia, différents des commerciaux de régie publicitaire qui composent la majorité de son effectif. La restauration de ses capacités d’investissement soutiendra l’arrivée de ces nouvelles compétences. Pour mettre en œuvre cette stratégie, l’entreprise doit réduire ses coûts fixes, notamment en rationalisant ses implantations. La nouvelle organisation basée sur la concentration d’activités de téléventes, sur un support clients omnical et la consolidation des activités marketing, prévoit la suppression des agences locales trop petites. Le Gouvernement souhaite la réussite du projet de redressement de SoLocal, qui doit lui permettre de renouer avec la croissance, de créer de l’activité et des emplois pérennes tout en répondant à de réels besoins des TPE/PME sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l’entreprise respecte les engagements du plan social, qu’elle maintienne un dialogue afin d’offrir à ses collaborateurs un réel accompagnement pour la suite de leur vie professionnelle et qu’elle propose des solutions aux salariés qui ne pourraient pas s’inscrire dans l’accélération du virage numérique pris par l’entreprise.

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui transpose en droit français la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, a simplifié et rationalisé le droit interne des contrats de concession, en rassemblant au sein d’un texte unique, les règles procédurales régissant tous les contrats constituant des concessions au sens du droit de l’Union européenne. Le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui comportait des dispositions spécifiques concernant notamment les délégations de service public, a été modifié afin d’une part de préserver les particularités de ces contrats lorsqu’ils sont passés par les collectivités territoriales et d’autre part, d’assurer l’articulation de ces dispositions avec celles de l’ordonnance du 29 janvier 2016. Tel a, ainsi, été le cas de l’article L. 1411-1 du CGCT qui n’a pas été abrogé mais modifié afin de qualifier expressément la délégation de service public de concession au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016. Le Gouvernement veillera, naturellement, à assurer la bonne articulation du prochain code de la commande publique avec le CGCT, dans le respect de l’habilitation donnée par le législateur à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Depuis 2017, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l’Intérieur publie un bilan annuel des victimes de crimes ou de délits enregistrés par les forces de sécurité (police et gendarmerie) et commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou supposée, des victimes. Ces statistiques sont donc désormais officielles et détaillées par type d’actes (injures, outrages, violences, menaces, discriminations, etc.) et caractéristiques des victimes (genre, âge, lieu géographique). Les chiffres 2016 ont fait l’objet d’une note détaillée du SSMSI en septembre 2017. 1 084 infractions, subies par 1 020 victimes, ont ainsi été commises en 2016 du fait de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou supposée. En mai 2018, la DILCRAH révèle que les forces de police et de gendarmerie ont comptabilisé 1 026 victimes d’infractions à caractère homophobe ou transphobe en 2017. 262 actes de violences physiques ou sexuelles ont été constatés. Ces chiffres, bien que stables, montrent une haine anti-LGBT toujours persistante dans la société. Ils feront l’objet d’une étude détaillée dans les prochains mois. En juin 2018, une enquête IFOP de victimation réalisée auprès de personnes LGBT pour l’Observatoire LGBT+ et la DILCRAH révèle que 53 % des LGBT ont déjà été confrontés au cours de leur vie à au moins une forme d’agression anti-LGBT, les homosexuels y ayant été plus exposés (65 %) que les bisexuels (45 %). Les formes verbales d’homophobie sont les plus répandues : plus d’un quart (28 %) des LGBT (et jusqu’à 49 % chez les homosexuels) ont déjà fait l’objet d’insultes ou d’injures homophobes au cours de leur vie. Mais l’ampleur des agressions physiques est loin d’être marginale : un quart des LGBT (24 %) ont déjà été agressés sexuellement et plus d’un sur six (17 %) ont fait l’objet d’actes de violences physiques, dont 39 % des homosexuels résidant dans des banlieues « populaires ». La DILCRAH pilote le plan de mobilisation gouvernemental contre la haine et les discriminations anti-LGBT de décembre 2017, conçu pour une durée de trois ans et qui développe cinq priorités : une République exemplaire contre la haine et les discriminations anti-LGBT ; sanctionner chaque acte de haine anti-LGBT et protéger au mieux les victimes ; éduquer contre la haine et les discriminations anti-LGBT ; agir contre les discriminations anti-LGBT au quotidien ; poursuivre le combat international pour les droits des personnes LGBT. Le plan met l’accent sur sa déclinaison territoriale et sur les personnes LGBT invisibilisées, trop souvent oubliées des politiques publiques (les seniors, les personnes incarcérées, les personnes trans, les personnes LGBT vivant en milieu rural, en quartier de politique de la ville, dans les outre-mer, etc.). Un budget de 1,5 M€ a été alloué en 2017 et 2018 pour conduire des actions de niveau national et local, et notamment soutenir les associations qui interviennent en matière d’information, de prévention, de formation et d’aide aux victimes, ainsi que pour la conduite d’actions de communication, l’organisation d’événements et le soutien à la recherche. En 2017, 157 projets, répartis dans 42 départements, ont été subventionnés dans le cadre d’un appel à projets national contre la haine et les discriminations anti-LGBT et sont venus compléter la mobilisation et l’action des services de l’Etat et des collectivités territoriales contre la haine et les discriminations anti-LGBT : lignes d’écoute, guide sur les droits des victimes d’actes anti-LGBT, guide sur les droits des personnes trans et intersexes, interventions en milieu scolaire, modules de formation dans le milieu scolaire, professionnel et sportif, centres LGBT locaux, festivals LGBT, campagnes de prévention santé, projets de recherche, etc. En 2018, l’appel à projets a été déconcentré aux préfectures. Il a rencontré un vif succès et a permis de soutenir financièrement 212 projets locaux, dans 82 départements différents, en plus des projets nationaux. Ces projets contribuent à la lutte contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT et proviennent essentiellement de structures dont l’objet principal est de lutter contre la haine et les discriminations, de type associatif ou non, ancrées sur des territoires ruraux, ultra-marins ou urbains.

La France est particulièrement attentive et préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël. Elle rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. À cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des engagements internationaux auxquels Israël est partie. La France accorde la plus haute importance au respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Elle a appelé Israël, lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme de janvier 2018, à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme.

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elle est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé d’un pouvoir de police administrative spéciale. Elle a été réformée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et sa mise en œuvre précisée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015. La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet. Elle répond à un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse dans la définition et dans l’application des mesures étant adaptées à la réalité et à la diversité des risques d’incendie propres à chaque territoire (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêts). Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) abordent la question des interactions qui existent entre les réseaux d’eau potable et la DECI. L’article R. 2225-8 du CGCT dispose à cet effet que les investissements relatifs aux aménagements et travaux demandés pour la DECI à la personne publique responsable du réseau d’eau y concourant sont pris en charge par le service public de DECI. Ce service public est géré et financé dans un cadre soit intercommunal, soit communal. Ces dépenses sont prises en charge selon des modalités déterminées par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d’eau et est compétente pour cette défense ou par une convention dans les autres cas. Dans un souci d’optimisation des dépenses par la mutualisation des achats de matériels et des solutions techniques à travers un schéma de programmation et de priorisation des travaux, la commune peut transférer la compétence DECI à l’EPCI. Le schéma communal ou intercommunal de DECI permet également de définir l’emplacement et l’espacement des points d’eau incendie de la manière la plus adaptée aux risques présents sur la ou les communes. Enfin, si le réseau d’eau potable ne permet pas d’obtenir le débit nécessaire à la DECI, d’autres solutions techniques existent : utilisation de points d’eau naturels, mise en place de citernes, de cuves, de réservoirs fixes, etc.

Il convient de distinguer, d’une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire, d’autre part, la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune. La délivrance d’emplacements sur le domaine public pour accueillir des stands de commerçants nécessite une autorisation d’occupation du domaine public, relevant de la compétence du gestionnaire du domaine. L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. Le Conseil d’État déduit de cette disposition que, s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du domaine public (Conseil d’État, 18 novembre 2015, SCI Les II C et autres, n° 390461). De plus, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 2224-18 du CGCT, le maire fixe le régime des droits de places et de stationnement sur les halles et marchés. Il assure le maintien du bon ordre dans les marchés conformément au 3° de l’article L. 2212-2 du CGCT. La délivrance des emplacements aux commerçants relève également du pouvoir de police du maire, autorité compétente pour la délivrance des permis de stationnement sur le domaine public en vertu de l’article L. 2213-6 du CGCT. Or, il résulte de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que les pouvoirs de police ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation de service public (Conseil constitutionnel, 10 mars 2011, décision n° 2011-625 DC, cons. 18-19 ; Conseil d’État, 1er avril 1994, Commune de Menton, req. n° 144152-144241 ; Conseil d’État, 29 décembre 1997, Commune d’Ostricourt, n° 170606). Dans ces conditions, l’attribution des droits de places aux commerçants ne peut pas être confiée à une société privée. Par ailleurs, conformément au 6° du b) de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d’une recette fiscale de la commune. La fixation et la révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relèvent ainsi de la compétence du conseil municipal et ne peuvent faire l’objet d’une délégation de service public (Conseil d’État, 19 janvier 2011, n° 337870). En effet, certains services ne peuvent pas être délégués à des personnes privées en raison de la volonté du législateur ou de leur nature même (avis du Conseil d’État du 7 octobre 1986 sur le champ d’application de la gestion déléguée). Outre les pouvoirs de police du maire, certaines compétences des collectivités territoriales ne peuvent pas être déléguées lorsqu’elles relèvent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique (avis du Conseil d’Etat du 7 octobre 1986 ; Conseil d’État, 17 mars 1989, n° 50176). Dans ces conditions, la perception de recettes fiscales, telles que les droits de places dans les halles, foires et marchés, relève de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique et ne peut donc pas être déléguée à une société privée.

L’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». Cette disposition doit être combinée avec l’article L. 2125-1 du même code qui pose le principe du paiement d’une redevance pour toute occupation du domaine public d’une personne publique (sauf dérogations limitativement énumérées). Ces dispositions ne s’appliquent donc pas au domaine privé des personnes publiques. Conformément à l’article L. 2221-1 du CG3P, « les personnes publiques (…) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». Ainsi, sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d’égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d’occupation de leur domaine privé.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur de ces dispositions. L’état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune perte pour les élus concernés. Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de la conférence nationale des territoires du 14 décembre dernier, la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’a pas pour objet de « revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020 », mais elle permet « d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage. » C’est donc un assouplissement dans les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non une remise en cause du transfert décidé par celle-ci. À l’occasion de la loi du 23 mars 2016, le Gouvernement a également proposé d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. À compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Il est à préciser qu’un syndicat « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre » est un syndicat qui inclut dans son périmètre la totalité du périmètre d’au moins un EPCI à fiscalité propre. Enfin, le président de la République a annoncé le 23 novembre dernier, à l’occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. C’est dans ce cadre que pourra s’inscrire une réflexion plus globale sur les indemnités de fonction des élus locaux.

Selon les articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles définissent l’intérêt communautaire et métropolitain affectant leurs compétences à la majorité des deux tiers des membres de leurs assemblées délibérantes. Lors de la discussion parlementaire de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’assouplissement des règles de définition de l’intérêt communautaire et métropolitain dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été débattu. Pour autant, la rédaction actuelle est issue de la commission mixte paritaire qui a maintenu en vigueur la règle des deux tiers des membres des conseils communautaires et métropolitains. Conscient que des conditions de majorité strictes peuvent rendre difficile la définition d’un intérêt communautaire ambitieux et constituer un frein au renforcement de l’intercommunalité, le Gouvernement a soutenu, lors des débats ayant précédé le vote de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les amendements proposant d’assouplir ces conditions de majorité. À l’issue des débats, les parlementaires ont adopté un nouveau dispositif prévoyant que l’intérêt communautaire et métropolitain serait défini à la majorité des deux tiers des conseillers présents et non des membres des assemblées délibérantes. Par une décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré que ces dispositions qui figuraient au paragraphe XIV de l’article 117 de cette loi, avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Les règles de définition de l’intérêt communautaire et métropolitain, à la majorité des deux tiers des membres des assemblées délibérantes, résultant de la loi NOTRe ont donc été maintenues.

L’article 2 du code civil précise que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe ne s’applique toutefois pas aux lois qui sont d’ordre public. De même, la loi elle-même peut prévoir une application rétroactive mais elle doit, pour cela, l’indiquer expressément. Par ailleurs, la tacite reconduction s’analyse, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, comme la naissance d’un nouveau contrat. Cette position a d’ailleurs été confirmée à l’occasion de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, aux articles 1214 et 1215 du code civil. Le Conseil d’État a également jugé, s’agissant de conventions de délégation de service public, que le contrat résultant de l’application d’une clause de tacite reconduction présente le caractère d’un nouveau contrat qui doit respecter les dispositions légales applicables à la date du renouvellement (Conseil d’État, 23 mai 2011, n° 314715). En conséquence, si la tacite reconduction d’une autorisation d’occupation du domaine public doit intervenir après le 1er juillet 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, les nouvelles dispositions de cette ordonnance doivent donc être respectées. En outre, l’ordonnance précitée a été adoptée à la suite notamment de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016, Promoimpresa (affaires C-458/14 et C-67/15), qui a explicitement condamné le principe même de cette tacite reconduction, aussi bien à l’égard de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il en résulte que de telles clauses, même figurant dans des conventions délivrées en vue d’une exploitation économique antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017, sont illicites.

L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que «le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…) ». Ce même article prévoit également que toute cession immobilière par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à « délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ». S’agissant des acquisitions, le CGCT ne prévoit pas une telle obligation. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique et de bonne information, il est important que le conseil municipal puisse disposer des conditions et des caractéristiques essentielles de l’acquisition avant de se prononcer et d’autoriser le maire à signer l’acte authentique. Ainsi, le juge administratif considère que le conseil municipal doit disposer « d’éléments circonstanciés » sur l’acquisition (cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 mai 2015, n° 13BX03410). Par ailleurs, dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire doit transmettre aux membres du conseil municipal, en même temps que leur convocation, une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération, conformément à l’article L. 2121-12 du même code. Si les règles précitées permettent de garantir une bonne information du conseil municipal, elles n’imposent pas en revanche au maire de lire l’intégralité de l’acte authentique devant le conseil municipal avant de recevoir l’autorisation de le signer.

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé », l’école de conduite (article L. 213-1 du code de la route). Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d’une autorisation délivrée également par le préfet de département. L’article R. 212-1 précise que cette autorisation d’enseigner est valable sur l’ensemble du territoire national. L’établissement est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation de s’inscrire dans le local, qui était également inscrite dans l’arrêté du 8 janvier 2001, n’existe plus depuis la loi du 6 août 2015 précitée qui a inscrit dans l’article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. Ainsi, sous la seule réserve qu’une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. Par ailleurs, les nouveaux acteurs de l’enseignement de la conduite se distinguent également des établissements traditionnels en ne présentant pas leurs candidats à l’examen. Leurs élèves sont des candidats libres, qui accomplissent eux-mêmes leurs démarches de demande de places d’examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. En outre, les enseignants attachés à l’établissement travaillent en général sous couvert d’un contrat de prestation de services et peuvent donc être basés dans un autre département. Ainsi, en l’état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l’amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées dans le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L’exercice illégal de l’enseignement de la conduite en dehors d’un établissement agréé constitue un délit. À ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôles en s’appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République. Ces dernières rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route mais également au regard du droit du travail. Ainsi, les services déconcentrés de l’État ont conduit des opérations de contrôle des moyens utilisés pour l’enseignement de la conduite, notamment les véhicules d’apprentissage qui doivent obligatoirement appartenir à l’établissement agréé, ou être loués par lui ou faire l’objet d’une mise en commun avec un autre établissement agréé. Les contrôles ont également porté sur l’enseignement devant être dispensé par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d’une autorisation d’enseigner délivrée par le préfet de département. À l’issue de ces campagnes de contrôles, certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux’dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale afin de l’aviser de certaines pratiques frauduleuses. Enfin, la mise en oeuvre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui est entré en vigueur le 2 mars 2018, redonnera notamment toute son importance à un enseignement théorique collectif de qualité, ce qui n’exclut en rien l’utilisation de moyens modernes de simulation et de mise en situation. S’agissant du plan préfectures nouvelle génération, la dématérialisation de la demande d’inscription au permis de conduire est une simplification pour l’usager, qu’il souhaite s’inscrire en candidat libre ou par le biais d’une école de conduite. Cette dernière conserve un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. Ce rôle est rappelé dans la communication qui accompagne ce plan. En outre, des réunions d’information à l’attention des écoles de conduite ont été organisées dans tous les départements par les services en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire et un guide « pas à pas » leur a été diffusé. D’autres actions ont été entreprises depuis le début des téléprocédures pour aider les écoles de conduite et faciliter l’enregistrement des demandes sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : numéro d’appel spécifique (coût d’un appel local) ; validation par l’usager de la création de son compte ANTS porté de 24h à 7 jours ; diffusion de supports récapitulant les pièces justificatives par téléprocédure, foire aux questions (FAQ) ; mandat « papier » permettant à l’école de conduite de valider les démarches au nom de leurs clients. À ce jour, la quasi-totalité des écoles de conduite disposent d’un compte professionnel auprès de l’ANTS. Depuis le 6 novembre 2017, date d’entrée en vigueur des téléprocédures, 720 000 inscriptions dématérialisées ont été réalisées. En dehors de cas résiduels, toutes les demandes motivées auprès des services instructeurs ont été traitées. Il est à noter l’absence de remontée particulière indiquant qu’une demande dématérialisée de permis de conduire est plus longue qu’une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès du service chargé des instructions. Les usagers peuvent par ailleurs s’orienter vers les points numériques des préfectures pour faire leurs démarches en ligne. Ils disposent également d’un serveur vocal interactif (34 OO). Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite.

L’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’en cas de transfert de compétence, les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence sont mis à disposition de plein droit de la collectivité bénéficiaire. Tel est par exemple le cas en matière de voirie pour les voies et leurs dépendances. L’article L. 1321-2 du même code précise que « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire ». En matière de voirie, la communauté de communes ou d’agglomération bénéficiaire du transfert de la compétence voirie est donc responsable de l’entretien de la voirie transférée ainsi que de ses dépendances. En cas d’accident, c’est donc cet établissement public de coopération intercommunale qui pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut d’entretien normal (cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2012, n° 10BX02947). Toutefois, il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 2212-2 du CGCT, le maire exerce le pouvoir de police générale, sur la base de laquelle sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée conjointement en cas de carence avérée dans l’exercice de ce pouvoir de police.

Toute action contraire à un État de droit est prise en compte avec détermination et fermeté par les forces de l’ordre. Celle qui s’est déroulée le 21 avril 2018 dans les Hautes-Alpes a impliqué une centaine d’activistes identitaires. Sous le signe de l’urgence, afin de faire cesser sans délai tout trouble à l’ordre public et rétablir l’ordre républicain, il a été ordonné le déploiement immédiat d’un escadron de gendarmerie mobile au col de l’Échelle. Depuis cette date, cette unité renforce quotidiennement l’action des services départementaux. De plus, le groupement de gendarmerie départementale et les services de renseignements territoriaux sont pleinement engagés afin de déceler la présence de ces groupuscules sur le département et d’anticiper au mieux leurs éventuelles actions. Dès lors, il est à noter qu’aucune nouvelle action de ce type n’a été recensée. Une enquête a été ouverte par le parquet de Gap et confiée à la gendarmerie nationale.

Le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu à l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime offre aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Ce dispositif dit « chats libres » apporte une solution respectueuse de l’animal aux problèmes sanitaires et de protection animale tout en présentant l’avantage d’éviter à la fois les surcharges des fourrières et refuges et la recolonisation du site par de nouveaux chats. Il n’y a, dans ce cas, pas d’adoption, l’animal relâché est identifié au nom de la commune ou de l’association. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 211-22 du code précité donnent la possibilité aux maires de saisir les chats en divagation (+ 200m des habitations ou + 1 000m du domicile de son maître, ou tout chat non identifié) pour les conduire en fourrière. Toutes les communes ont obligation de disposer, soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établie sur une autre commune, avec accord de celle-ci. Si l’animal est identifié, la fourrière est chargée de rechercher son propriétaire. Si l’animal n’est pas identifié, ou si son propriétaire ne l’a pas réclamé, il devient, à l’issu d’un délai de huit jours ouvrés, propriété de la fourrière. Celle-ci peut céder l’animal à une association de protection des animaux qui possède un refuge. Cette association devient propriétaire de l’animal et est seule apte à proposer l’animal à l’adoption.

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, aucune circulaire ne peut être diffusée auprès des juges aux affaires familiales pour préconiser l’utilisation ou, à l’inverse, pour proscrire l’utilisation de tel ou tel concept lorsque le juge est saisi. De même, on ne saurait préciser l’appréciation qui doit être faite par les juges de la vraisemblance de l’emprise d’un parent sur l’enfant au détriment de l’autre parent. En revanche, une note d’information a été mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour informer les magistrats du caractère controversé et non reconnu du syndrome d’aliénation parentale, les inciter à regarder avec prudence ce moyen lorsqu’il est soulevé en défense et leur rappeler que d’autres outils sont à leur disposition en matière civile pour faire face aux situations parfois réelles d’un parent qui tenterait d’éloigner progressivement l’enfant de l’autre parent.

La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d’une famille plutôt que d’une carrière. C’est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d’alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi que d un taux de capitalisation de 4 %. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du Gouvernement.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Un seul des héritiers, quelle que soit l’importance de ses droits indivis dans la succession, peut ainsi toujours solliciter en justice la sortie de l’indivision. Il doit par ailleurs être relevé l’existence actuelle de mécanismes pertinents dans le code civil pour pallier la paralysie du fonctionnement de l’indivision comportant de nombreux indivisaires, notamment : l’autorisation par le président du tribunal de grande instance de toute mesure urgente (article 815-6 du code civil) ; la possibilité pour tout indivisaire de faire seul des actes conservatoires (article 815-2 du même code) ; la désignation judiciaire d’un mandataire successoral provisoire à la demande de tout indivisaire en cas d’inertie, de carence ou de faute d’un ou plusieurs héritiers dans l’administration de la succession (article 813-1 du code civil) ; l’habilitation judiciaire d’un indivisaire à passer seul un acte lorsqu’un coindivisaire est hors d’état de manifester sa volonté ou que son opposition met en péril l’intérêt commun (articles 815-4 et 815-5 du même code). L’existence de ces règles de droit commun paraît suffisante pour atteindre l’objectif tendant à éviter le gel d’une indivision contre la volonté de certains indivisaires.

Les difficultés relevées dans la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) constituent une source légitime de mécontentement des entreprises et des différents acteurs économiques. Ce sujet fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention particulière du ministère de la justice. Ainsi, au cours du premier semestre 2014, un état des lieux avait mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements des RCS dans les départements et régions d’Outre-mer, conduisant le ministère de la justice à mettre en place un vaste plan d’action à leur profit. Après avoir connu une amélioration significative en 2016, le fonctionnement des RCS ultramarins, dont ceux de la Réunion, s’est de nouveau dégradé. Face à ce constat et afin de remédier de manière pérenne à une situation mettant en difficulté nombre d’entreprises locales, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe et de Guyane, aux greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, la gestion de ces RCS sera assurée par les mêmes professionnels que ceux qui ont aujourd’hui la charge de la quasi totalité des registres du commerce et des sociétés métropolitains et dont les délais sont particulièrement brefs.

Les avocats peuvent, en matière de référés, connaître depuis leur interface e-barreau, les dates d’audience disponibles et ainsi faire parvenir de façon dématérialisée leur projet d’assignation, voire leur assignation lorsque celle-ci a été délivrée par acte d’huissier de justice. En parallèle, l’affaire est pré-inscrite à l’audience dans les logiciels utilisés par la Chancellerie. Les dates d’audience visibles sur l’interface e-barreau sont fonction des affaires déjà pré-inscrtes. La convention cadre nationale signée entre le ministère de la Justice et le conseil national des barreaux n’a, à ce stade pas étendu ce dispositif aux autres matières. Par ailleurs, si par principe les avocats peuvent dématérialiser leurs envois vers les tribunaux de grande instance situés au sein d’un ressort de cour d’appel, l’article 8 de la loi du 20 février 1922 sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau en Alsace-Moselle, non abrogé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, a instauré un régime spécifique de postulation devant les cours d’appel de Metz et de Colmar ne faisant pas appel à des avoués. Dès lors, le droit local applicable en Alsace-Moselle ne permet pas d’offrir les mêmes possibilités de dématérialisation aux avocats des barreaux concernés lesquels ne peuvent communiquer qu’en interne sur leur barreau et vers leur tribunal de grande instance de rattachement. C’est le motif pour lequel un avocat d’un barreau extérieur doit, dans tous les cas (assignation en référé ou au fond), prendre préalablement contact avec le greffe du tribunal de grande instance afin de connaître les dates disponibles. Dans le cadre du projet PORTALIS, il est envisagé d’étendre la communication électronique entre les avocats et les juridictions pour permettre, à l’instar de ce qui est actuellement possible devant les tribunaux de grande instance, la transmission dématérialisée de documents vers les conseils des prud’hommes et les tribunaux d’instance. À ce titre, les avocats disposeront d’un accès facilité au calendrier des audiences prévues dans ces juridictions, tous contentieux confondus, sous la même réserve de la spécificité du droit d’Alsace-Moselle évoquée ci-dessus.

La « grosse » d’une décision est l’« expédition revêtue de la formule exécutoire d’un acte authentique ou d’un jugement et qui était écrite en gros caractères (d’où son nom) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz). Ainsi, pour exécuter une décision de justice, les huissiers demandent l’expédition de la décision qui est délivrée par le greffe du tribunal. En l’état actuel du droit, en ce qui concerne les juridictions administratives, les décisions sont toutes revêtues d’une formule exécutoire en application de l’article R. 751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : "la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l’État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision" ». L’article R. 751-2 du même code précise que « les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’État, par le secrétaire du contentieux ». L’article R. 751-3 du même code indique que les décisions sont notifiées à toutes les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d’huissier de justice. Celles-ci peuvent avoir lieu par l’application informatique Télérecours (article R. 751-4-1). Enfin, et en tout état de cause, l’article R. 751-7 du même code permet que « des expéditions supplémentaires de la décision [soient] délivrées aux parties à leur demande ». Par conséquent, les communes, comme n’importe quelle autre partie, sont destinataires des jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives qui contiennent la formule exécutoire. Le cas échéant, elles peuvent demander des expéditions supplémentaires. Les dispositions actuelles du code justice administrative précitées suffisent pour que les huissiers, munis de la décision ou de l’expédition, puissent exécuter les décisions rendues par les juridictions administratives. Il n’apparaît donc pas nécessaire de clarifier la situation.

Les thérapies de conversion, ou thérapies de réorientation sexuelle, sont un ensemble de pratiques visant à changer l’orientation sexuelle d’une personne. Ces pratiques seraient communes dans certains pays où elles seraient employées sur des adolescents homosexuels ou transgenres contre leur gré. Ces thérapies peuvent passer par l’injection massive de testostérone ou par l’aversion, qui consiste à faire subir des électrochocs au sujet tout en lui montrant des images d’actes homosexuels afin de l’en dégoûter. Le Parlement européen s’est récemment emparé du sujet en votant en mars dernier une « motion » appelant les États membres à interdire les thérapies de conversion. Le Gouvernement lutte quotidiennement contre les discriminations qui continuent de frapper les personnes homosexuelles, transsexuelles ou LGBT. Un délégué interministériel est en charge de ce sujet et veille à la mise en œuvre des mesures prises en la matière. S’agissant plus précisément des thérapies de conversion, le droit existant permet déjà de réprimer les comportements les plus graves visés ci-avant. En effet, les infractions de violences volontaires, qui permettent la répression de toutes les atteintes à l’intégrité physique et psychique, peuvent s’appliquer, et ce d’autant plus que la répression visée par la proposition de loi se réfère à la notion d’incapacité totale de travail. Par ailleurs, si des pratiques de « conversion » consistent en des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer le jugement d’une personne et conduisent la victime à des actes qui lui sont préjudiciables, il peut être fait application du délit d’abus de faiblesse (article 223-15-2 du code pénal). Enfin, il n’est pas exclu qu’une personne qui prétendrait pouvoir « soigner » l’orientation sexuelle d’une personne, au prétexte qu’il s’agirait d’une « maladie », puisse être sanctionnée pénalement pour exercice illégal de la médecine, dès lors que l’article L. 4161-1 du code de la santé publique emploie le terme de maladies « réelles ou supposées » (la jurisprudence a déjà retenu cette qualification pour un « mage » prétendant traiter, par ses pouvoirs divinatoires et magiques, les maladies physiques ou morales, et notamment les envoûtements, Crim., 28 janvier 2004, n° 03-80.930). À ce jour, les services de la Chancellerie n’ont pas à ce jour été informés de l’existence de tels phénomènes sur le territoire français. Ceci étant, et en réponse aux appels des organisations internationales, le ministère de la justice et le ministère de la santé et des solidarités travaillent ensemble à donner une qualification pénale plus précise à ces pratiques. À ce titre, deux pistes sont aujourd’hui étudiées : soit la création d’une circonstance aggravante des délits de violences, lorsque celles-ci visent à modifier l’orientation sexuelle de la victime, soit créer un délit spécifiqueassimilé à l’exercice illégal de la médecine, afin de sanctionner ces pratiques indépendamment des conséquences subies par les victimes.

Les difficultés relevées dans la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) constituent une source légitime de mécontentement des entreprises et des différents acteurs économiques. Ce sujet fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention particulière du ministère de la justice. Ainsi, au cours du premier semestre 2014, un état des lieux avait mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements des RCS dans les départements et régions d’Outre-mer, conduisant le ministère de la justice à mettre en place un vaste plan d’action à leur profit. Après avoir connu une amélioration significative en 2016, le fonctionnement des RCS ultramarins, dont ceux de la Réunion, s’est de nouveau dégradé. Face à ce constat et afin de remédier de manière pérenne à une situation mettant en difficulté nombre d’entreprises locales, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe et de Guyane, aux greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, la gestion de ces RCS sera assurée par les mêmes professionnels que ceux qui ont aujourd’hui la charge de la quasi totalité des registres du commerce et des sociétés métropolitains et dont les délais sont particulièrement brefs.

Les prestations sans fondement médical, dites « pour exigences particulières » font l’objet, pour leur facturation au patient, d’un encadrement réglementaire prévu par le code de la sécurité sociale. Seules peuvent être facturées par les établissements de santé publics et privés les prestations ayant fait l’objet d’une demande expresse provenant du patient ou de ses ayants-droit et qui se rattachent à l’une des catégories de prestations limitativement énumérées à l’article R. 162-27 du code de la sécurité sociale. En l’occurrence, la facturation au patient de forfaits administratifs, parfois également intitulés forfaits d’assistance aux démarches administratives ou frais de dossier, ne saurait être assimilée à l’une de ces prestations, et en particulier à la catégorie des prestations « exceptionnelles ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement ». La tenue des dossiers et l’assistance dans les démarches administratives relèvent en effet des missions habituelles de l’établissement de santé. Les frais correspondant sont en outre intégrés dans les tarifs des prestations d’hospitalisation. La facturation des forfaits administratifs ne peut donc être admise, a fortiori, lorsqu’elle ne résulte d’aucune demande préalable du patient. L’illégalité de cette pratique a été rappelée dans une instruction de la direction générale de l’offre de soins en date du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé. S’agissant de la facturation de chambres particulières, celle-ci est conditionnée à l’installation effective du patient dans une telle chambre. Plus généralement, toute facturation d’une prestation « pour exigences particulières » est strictement exclue dans l’hypothèse où le patient n’a finalement pas bénéficié de la prestation en question. En cas de pratique frauduleuse, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour agir et sanctionner les établissements fautifs. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-461 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, tout manquement aux règles de facturation des prestations pour exigences particulières du patient est ainsi passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour les établissements de santé.

La question de l’accès aux soins est une priorité du Gouvernement et le 13 octobre 2017, plusieurs mesures ont été présentées à dans le plan d’égal accès aux soins qui propose un panel de solutions adaptables à chaque territoire. Il est structuré autour des priorités suivantes : la première priorité porte sur le renforcement de l’offre de soins dans les territoires au service des patients ; la deuxième priorité est centrée sur la mise en œuvre de la révolution numérique en santé pour abolir les distances, avec en particulier un appui fort au développement de la télémédecine ; la troisième priorité vise une meilleure organisation des professionnels de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue via, entre autres, le développement des modes d’exercice coordonné. Parallèlement, la méthode qui sera mise en place est inédite : faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale. Différents leviers complètent ce plan, comme le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), qui permet aux jeunes futurs médecins ou chirurgiens-dentistes en formation de percevoir une bourse pendant leurs études en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ainsi, près de 2 300 jeunes ont déjà signé un CESP, nombre qui dépasse l’objectif initialement déterminé. Par ailleurs, à l’échelle nationale, la régulation de la démographie médicale par la formation s’opère à deux niveaux. D’une part le numerus clausus détermine notamment le nombre d’étudiants accédant à la deuxième année des études médicales. D’autre part les épreuves classantes nationales (ECN), qui se déroulent en fin de deuxième cycle des études médicales, amènent à répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Cette régulation s’opère en termes quantitatifs, géographiques et par spécialité. Le numerus clausus a doublé entre 2000 et 2012, passant de 3 892 à 8 000 places. Une nouvelle augmentation de 626 places (+ 8 %) a eu lieu en deux temps, entre 2015 et 2017. Le numerus clausus médecine est ainsi fixé à 8 627 places en 2017. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre neuf et douze ans selon la spécialité choisie, les effets de ces hausses sont donc décalés. Les choix faits au niveau du numerus clausus ont un impact sur les effectifs d’internes en médecine, avec un délai de cinq ans. La répartition du nombre de postes ouverts à l’internat est établie à partir d’une proposition de l’observatoire national des professions de santé (ONDPS) après consultation de ses comités régionaux. À l’issue des ECN 2017, ce sont 141 postes qui ont été ouverts en ophtalmologie, soit une augmentation de 33 % par rapport à 2010 et 64 en gynécologie médicale, soit deux fois plus qu’en 2010 (contre +21 % toutes spécialités confondues). Parmi les 141 postes ouverts en ophtalmologie, 12 ont été ouverts à destination d’étudiants ayant signé un CESP. Depuis cinq ans, ce sont ainsi plus de 50 postes qui ont été ainsi fléchés pour des étudiants ayant signé un CESP, dont 10 rattachés aux centres hospitalo-universitaires des Hauts-de-France. Enfin, il convient de rappeler que la réforme du 3ème cycle des études de médecine, mise en œuvre à compter de la rentrée universitaire 2017-2018, doit notamment permettre d’améliorer la qualité de la formation avec une meilleure progressivité du parcours de formation et un meilleur suivi individualisé des étudiants, ainsi que l’ouverture de la formation à tous les modes d’exercice et types de structures. La réalisation de stages auprès d’un praticien-maître de stage va être encouragée dans les maquettes de 19 disciplines dont une part de l’activité peut être libérale, parmi lesquelles l’ophtalmologie et la gynécologie médicale. Les internes choisissant ces spécialités pourront ainsi réaliser plusieurs semestres de stages auprès d’un praticien agréé – maitre de stage. Les chantiers en cours, lancés par le Premier ministre dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, contribueront à la définition des prochaines actions dans ce domaine, en particulier le deuxième chantier sur les ressources humaines et le cinquième sur l’organisation territoriale.

La représentation des collectivités territoriales est un principe fondamental de la composition des conseils de surveillance des hôpitaux. Pour autant, les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siègent selon leurs fonctions. Ils sont susceptibles de perdre leur siège au sein du conseil de surveillance dès lors qu’ils perdent leur mandat électoral et ne peuvent ainsi y poursuivre leurs missions. Le code de la santé publique prévoit, selon que le conseil de surveillance comprend neuf ou quinze membres, que l’établisement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune, siège de l’établissement, est membre soit représenté par un ou deux membres. De fait, en cas de rattachement de la communauté de communes à une communauté d’agglomération, seuls les membres désignés par la communauté d’agglomération peuvent siéger au sein du conseil de surveillance, puisqu’ils représentent l’EPCI dont la commune, siège de l’établissement, est membre. À ce jour, aucune disposition ne permet aux conseillers communautaires qui ne sont plus élus au sein de la communauté d’agglomération de poursuivre leur mandat au sein des conseils de surveillance des hôpitaux. Toutefois, une réflexion sur cette demande fondée, sera menée en cas d’évolution de la réglementation en vigueur.

L’article 8 de l’arrêté du 19 février 2015 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie qui est venu abroger et remplacer l’arrêté du 19 février 2009 précise de façon tout à fait claire que s’agissant des suppléments journaliers, « le supplément n’est pas facturé le jour de sortie de l’établissement ou de l’unité y compris lorsque le patient est transféré dans une autre unité ou lit ouvrant droit à la facturation d’un supplément, à l’exception des séjours à l’issue desquels le patient décède. » Il ne paraît de ce fait pas nécessaire de donner une instruction plus précise permettant cette facturation qui est déjà autorisée.

La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. La proposition de transmettre aux maires des communes la liste nominative des bénéficiaires du RSA domiciliés sur leur territoire devrait être étudiée entre l’Association des maires de France et l’Assemblée des départements de France afin d’en détailler les avantages et les inconvénients, ainsi que les aspects pratiques. La loi donne certaines compétences aux communes en termes d’accueil et de placement des demandeurs d’emploi qu’elles n’ont pas pour les bénéficiaires du RSA. Il est déjà possible aux maires des communes de communiquer en direction des conseils départementaux les emplois aidés relevant du dispositif des contrats d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE auquel les bénéficiaires du RSA sont pleinement éligibles. La coopération entre les différents échelons territoriaux, et avec le service public de l’emploi, notamment dans le cadre du Pacte territorial d’insertion, ne peut être que favorable à l’insertion des bénéficiaires du RSA.

Le ministère chargé de la santé se réfère à un groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT), composé de représentants d’instances nationales concernées par ces pratiques, pour aider à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique concernant les pratiques non conventionnelles en santé (PNCS) et à la bonne information du public. Depuis 2010, le ministère finance un programme pluriannuel d’évaluation des PNCS. Il a confié à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale la réalisation d’évaluations avec l’appui, notamment, de revues de la littérature scientifique internationale, visant à repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Ses services sollicitent, le cas échéant, un avis complémentaire de la Haute autorité de santé ou du Haut conseil de la santé publique. Les PNCS ne peuvent être reconnues et inscrites dans notre système de santé que lorsque leur rapport bénéfice/risque est démontré grâce à des études cliniques validées. Or, ces pratiques non conventionnelles ne bénéficient actuellement que rarement de recherches impliquant la personne humaine, ce qui ne permet pas de leur donner une reconnaissance dans notre système de santé. À ce jour, l’évaluation de la stimulation magnétique transcrânienne répétée (rTMS) n’a pas encore été inscrite au programme d’évaluation du GAT.

Versée sous condition de ressources, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles précaires à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l’école comme la cantine, assurance…). Financée par la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation bénéficie à plus de 3 millions de familles et un peu plus de 5 millions d’enfants pour une dépense avoisinant les 2 milliards d’euros. Depuis 2008, le montant de l’ARS varie selon trois tranches d’âge de l’enfant, les dépenses supportées par les familles augmentant avec l’avancée dans le cursus scolaire. En effet, la modulation du montant de l’ARS en fonction de l’âge s’est révélée plus simple à mettre en œuvre qu’une modulation selon le cycle d’enseignement. S’agissant de l’adéquation de l’utilisation de l’ARS par les familles, deux études ont été menées sous l’égide de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) : l’e-ssentiel n° 2 de juillet 2002 intitulé « L’allocation de rentrée scolaire, appréciations et utilisations par les parents » et l’e-ssentiel n° 147 de juin 2014 intitulé « Les dépenses des familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ». L’étude la plus récente, portant sur un échantillon de 2 009 allocataires, représentatif de la population des allocataires de l’ARS précise que 95 % de ces bénéficiaires déclarent l’utiliser pour des dépenses de fournitures scolaires, 89 % pour des vêtements, principales dépenses induites par la rentrée scolaire, et 42 % pour les services liés à l’école, à savoir le paiement des frais de cantine, de transport ou d’assurance scolaire et l’achat d’articles de loisirs ou de sport pour l’enfant, dans des proportions comparables. L’utilisation de la prestation apparaît ainsi pleinement conforme aux finalités pour lesquelles elle a été mise en place. Le versement sous la forme d’un titre spécial de paiement n’apporterait pas de garantie supplémentaire quant à l’utilisation effective des sommes pour des dépenses liées à la rentrée scolaire. Il paraît difficile de le restreindre à une catégorie de biens limitée aux fournitures scolaires stricto-sensu, ce qui serait contraire à la finalité plus large de l’ARS. Cela impliquerait une liste exhaustive des dépenses éligibles, que les commerçants puissent identifier. Cette mesure ferait en outre peser sur eux la charge du contrôle de la bonne « destination » de la dépense. Les familles risquent enfin de juger ce titre plus complexe à utiliser que la prestation actuelle. Cette mesure engendrerait également des coûts de gestion supplémentaires importants pour la branche famille. En effet, outre les coûts liés à la création d’un nouveau support, il y aurait un nouveau circuit financier qu’il faudrait mettre en place avec des partenaires très nombreux (commerces de proximité, grandes enseignes…), ce qui nécessiterait des investissements coûteux en matière de système d’information et la négociation avec de nouveaux partenariats, par comparaison avec une allocation dont la gestion automatisée se caractérise aujourd’hui par des frais de gestion minimes. La sélection des enseignes pourrait poser des difficultés en termes de couverture territoriale, notamment en milieu rural. Aucune étude sérieuse ne prouvant que l’ARS est effectivement utilisée par les familles à d’autres fins que les dépenses de rentrée scolaire, une réforme du versement de l’ARS sous la forme d’un titre spécial de paiement ou directement aux établissements scolaires n’apparaît ainsi pas opportune, plus coûteuse en gestion que le dispositif actuel et stigmatisant les familles les plus modestes. Par ailleurs, le versement direct aux collectivités territoriales ou aux établissements scolaires ne permettrait pas de traiter les besoins des familles en terme de dépenses de mobiliers de bureaux, d’habillement ou d’assurance scolaire qui sont aujourd’hui des postes de dépenses de l’ARS.

Au-delà de la campagne nationale d’information sur les directives anticipées lancée le 12 décembre 2016 à destination des professionnels de santé, le second volet de cette campagne d’information, à destination du grand public, a été lancé le 20 février 2017. Plusieurs actions de communication sur le dispositif des directives anticipées ont été menées en partenariat avec les fédérations hospitalières, les agences régionales de santé, la Haute autorité de santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. L’information a été également communiquée au sein du comité de suivi plénier du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie regroupant les conférences des présidents des commissions médicales d’établissements de centres hospitaliers universitaires (CHU), la conférence des directeurs généraux de CHU, la conférence nationale des directeurs de centres hospitalier, l’association des directeurs au service des personnes âgées. Enfin, la campagne a été relayée également sur le site du ministère chargé de la santé avec un dossier complet sur les soins palliatifs et la fin de vie.

Deux professions de santé interviennent d’ores et déjà dans le champ de la prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l’ordonnance médicale initiale de l’ophtalmologiste. Le décret du 7 décembre 2016 relatif « à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste » élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d’activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évalution devra permettre de juger si ces évolutions permettent d’assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l’état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d’optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d’autres pays européens.

L’ostéoporose est effectivement une maladie aux conséquences importantes, plus de 150 000 personnes seraient hospitalisées selon la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour fractures chaque année et le coût est estimé à 1,1 milliard d’euros. En réponse, le ministère a pris plusieurs mesures pour lutter contre l’ostéoporose et ses conséquences. La Haute autorité de santé met également à disposition des professionnels de santé des recommandations de prise en charge et de traitement de l’ostéoporose. La CNAM a instauré le programme PRADO « Fragilité osseuse », qui permet de renforcer la prise en charge des personnes à risque et de contribuer à diffuser les recommandations de bonnes pratiques parmi les professionnels. La prévention de l’ostéoporose est par ailleurs essentielle. Elle repose sur des mesures hygiéno-diététiques et la lutte contre les facteurs de risque connus : activité physique, un apport suffisant en calcium et vitamine D, sevrage tabagique et maîtrise de la consommation alcoolique, maintien d’un poids et d’une corpulence dans les normes. Ces mesures non spécifiques font l’objet d’actions dans le cadre des plans de santé publique tels que le plan national nutrition santé ou le programme national de réduction du tabagisme (notamment des outils et informations diffusés au public et aux professionnels par l’agence nationale de santé publique (ANSP) ainsi que dans le programme « Pour bien vieillir » mené par les caisses de retraite avec l’appui de Santé Publique France. D’après les données collectées et analysées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques dans son rapport 2017 sur l’état de santé de la population en France, le suivi des hospitalisations pour fracture du col du fémur, conséquence la plus grave de l’ostéoporose, montre une décroissance de son incidence standardisée. Cette évolution favorable peut être attribuée à la meilleure prise en charge de la maladie et aux effets de la prévention. Le Gouvernement entend donc renforcer plus particulièrement le champ de la prévention à travers la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé.

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d’accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. La loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l’aide médicale de l’État. Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale ont été clarifiées par le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l’occupation par exemple. Le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu’elles y exercent une activité professionnelle, qu’elles y bénéficient d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu’elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu’elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu’elles y exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. À titre d’illustration, la jurisprudence a ainsi considéré que permettait de qualifier l’existence d’un lien avec la commune le fait de vivre dans des conditions d’habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apporté la preuve, ou encore le fait de bénéficier d’une action d’aide alimentaire au sein d’une commune. Les personnes hébergées dans des hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l’intermédiaire du SAMU social ont vocation à être domiciliées dans ces conditions de droit commun. En complément, s’agissant de l’opportunité de classer en meublé social les hôtels dans lesquels sont domiciliées administrativement les familles prises en charge par le Samu social, le Gouvernement a indiqué que son action a pour objectif, à travers les orientations du Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022, de favoriser l’accès au logement des plus démunis. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, la mise en œuvre de cet objectif reposera notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux, avec comme objectifs de porter à 40 000 le nombre de Prêts Locatifs Aidés d’Intégration par an et de créer 10 000 places supplémentaires de pensions de famille sur le quinquennat, ainsi que sur une mobilisation du parc privé avec la création de 40 000 places en intermédiation locative. Dans ce cadre, et dans le prolongement du plan interministériel de substitution aux nuitées hôtelières mis en place en 2015, le Gouvernement entend prolonger l’effort de diminution du recours aux nuitées hôtelières par la mise œuvre de solutions alternatives prioritairement tournées vers le logement.

Souvent considérée à tort comme une pathologie bénigne, la grippe est au contraire responsable de décès et de complications invalidantes, son ampleur et sa gravité sont imprévisibles. Alors que l’épidémie 2015-2016 a pu être qualifiée de modérée avec un faible impact, celle de 2016-2017 a surpris par sa précocité et son impact en particulier chez les seniors. Ainsi, plus de 14 000 décès ont été attribués à la grippe lors de cette saison dont plus de 90 % chez des sujets de 75 ans et plus. Chaque année, en moyenne, 3 à 6 millions de Français consultent pour un syndrome grippal et sont parfois victimes de complications majeures. Les professionnels entourant les personnes à risque peuvent constituer un vecteur de transmission. Leur proximité, les contacts qu’ils multiplient avec leurs résidents ou leurs patients justifient une prise en compte accrue du risque de transmission de la grippe. La vaccination est par conséquent fortement recommandée chez les professionnels de santé pour le bénéfice collectif et individuel qu’elle représente. Il s’agit de veiller à ne pas contribuer involontairement à propager l’infection mais aussi de limiter le risque de désorganisation des services lié à l’infection grippale parmi le personnel. Chaque année, cette recommandation vaccinale fait l’objet d’une instruction conjointe de la direction générale de la santé, de la direction générale de l’offre de soins et de la direction générale de la cohésion sociale adressée aux agences régionales de santé et destinée aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements sociaux et médico-sociaux. Il est rappelé dans cette instruction l’importance de la vaccination des personnels de ces établissements et la nécessité pour les responsables de ces structures de permettre l’organisation de la vaccination des agents dont ils ont la charge. Le rétablissement de l’obligation de vaccination contre la grippe n’est pas envisagé à ce stade mais pourra être étudié au même titre que les mesures concrètes permettant de faciliter la vaccination des professionnels de santé en général. Une réflexion s’engage avec les acteurs concernés dans le cadre d’un débat plus globale menée sur l’amélioration de la couverture vaccinale contre les pathologies particulièrement transmissibles. D’une manière générale, la lutte contre la grippe saisonnière nécessite la mise en œuvre d’une stratégie intégrée incluant la vaccination des professionnels et celle des personnes fragiles ainsi que le respect des mesures barrières (limitation des contacts, port d’un masque, lavage des mains…).

Les professions d’assistant maternel et d’assistant familial ont en commun de concerner l’accueil d’enfants dès leur plus jeune âge et pour des périodes parfois de longue durée au domicile de ces professionnels et pour les assistants maternels également au sein d’une maison d’assistants maternels. Il s’agit de professions réglementées par le législateur, lequel a en effet prévu de conditionner cette activité professionnelle à l’octroi d’un agrément accordé par une personne publique. L’agrément dispensé aux assistants familiaux permet de vérifier que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé, et l’épanouissement de l’enfant en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Le cadre d’exercice professionnel des assistants familiaux situé dans la sphère privée peut dans certains cas soulever des problèmes en cas de suspicion de maltraitance de l’assistant maternel ou familial sur les enfants accueillis. Dans certaines situations le principe de précaution et de protection amène l’employeur à retirer les enfants confiés à l’assistant familial dès que des accusations surviennent. La suspension de l’agrément peut être décidée par le président du conseil départemental en cas d’urgence (art. L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles), notamment s’il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension s’accompagne dans ce cas de garanties pour l’assistant familial. Elle doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (art. L. 421-6). La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement informée et la durée de la suspension est de quatre mois (art. R. 421-24). La décision de suspension peut être contestée selon les voies de recours de droit commun (recours gracieux, recours contentieux). En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l’action sociale et des familles, l’assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d’accueil définie au 1° de l’article D. 423-23. Enfin, à sa demande, l’assistant familial peut parfois bénéficier d’un accompagnement psychologique même si celui-ci ne concerne juridiquement que les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Si au terme des quatre mois de suspension, au regard notamment de l’enquête administrative qu’il aura provoquée, le président du conseil départemental estime qu’un risque de maltraitance est avéré, il doit, indépendamment de l’enquête pénale le cas échéant toujours pendante, retirer l’agrément dans la mesure où le principe de protection de l’enfant prime. La question de l’éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l’objet d’une suspension d’agrément, notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu’une décision administrative lui fait grief, l’assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d’indemnisation par le département, l’assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d’un recours contre cette décision. Les conseils départementaux et les syndicats et fédérations d’assistants familiaux interpellent depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur la conciliation des deux principes d’intérêt supérieur de l’enfant qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d’accueil dès lors qu’il existe une suspicion de maltraitance et le principe de présomption d’innocence. Afin d’apporter des réponses à ces interpellations, d’homogénéiser les pratiques des décideurs sur le territoire et de de ne pas fragiliser la situation professionnelle de l’assistant familial ou maternel et de respecter ses droits, le ministère en charge des affaires sociales avait travaillé en 2016 avec un groupe d’experts et de représentants des départements et des professionnels pour permettre de concilier au mieux ces deux principes. Un guide doit désormais être publié en septembre 2018 suite à ces travaux. Il permettra de venir en appui des assistants familiaux, de leurs employeurs et des conseils départementaux par un rappel du cadre réglementaire et des procédures à suivre, ainsi qu’en partageant les recommandations et les bonnes pratiques qui ont été soulevées par le groupe d’experts, de praticiens et de représentants des départements. Les travaux n’ont pas mis en avant de nécessité d’évolutions législatives par rapport au cadre actuel.

Le dioxyde de titane (TiO2), sous forme d’additif alimentaire (E171), est un opacifiant (couleur blanche) utilisé pour blanchir les formulations pharmaceutiques ; il entre ainsi en tant qu’excipient dans la composition de plusieurs milliers de médicaments, aucun risque particulier pour la santé humaine n’ayant été identifié à ce jour. Il est aussi très largement utilisé dans l’industrie alimentaire. Deux études sur des rats conduites par l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), publiées en janvier 2017, indiquent que les lots commerciaux de E171 utilisés dans les études contenaient jusqu’à 36 % de particules inférieures à 100 nanomètres par rapport au nombre total de particules. Ces études rapportent une saturation du système immunitaire par les particules, qui a pour conséquence une faible inflammation de l’intestin et une diminution des compétences du système immunitaire. Dans l’étude menée chez le rat pendant cent jours, les auteurs ont observé une augmentation de la formation d’un marqueur très précoce, qui se retrouve chez les patients atteints d’un cancer du côlon. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie pour rendre un avis sur les conséquences sanitaires des résultats de ces études. Les médicaments étant également concernés, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été associée aux travaux. Dans son avis du 4 avril 2017, l’ANSES reconnaît la valeur scientifique des publications de janvier 2017 et des résultats qui en résultent, estimant qu’elles apportent de nouveaux éléments quant à un effet promoteur potentiel du E171 sur la survenue de cancer du côlon. Récemment, des enquêtes de 60 millions de consommateurs et de UFC Que-choisir ont mis en évidence jusqu’à 40 % de TiO2 sous forme nanométrique dans certains médicaments. Des publications dans la littérature scientifique rapportent en outre des effets délétères sur la descendance et sur les organes de la reproduction, ainsi qu’une possible altération du développement cognitif chez le fœtus. Le gouvernement français a donc saisi la Commission européenne afin que l’agence européenne de l’alimentation (EFSA) réévalue le risque du E171 et que des mesures soient prises si nécessaire au niveau européen, dès lors que le Ti02 est susceptible de constituer un risque pour la santé humaine. En 2016, en l’absence de données suffisamment robustes, l’EFSA n’avait pas été en mesure de fixer une valeur toxicologique de référence et avait estimé qu’il n’y avait pas de risque lié à sa consommation sous forme d’additif alimentaire. L’ANSM a par ailleurs saisi l’agence européenne des médicaments ; des travaux sont en effet actuellement en cours, portant plus largement sur l’ensemble des excipients sous forme nanométrique, entrant dans la composition des médicaments autorisés. Enfin, à ce jour, il résulte des dispositions du code de la santé publique, portant transposition de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, que seuls doivent être mentionnés, tant sur l’étiquetage du conditionnement extérieur des médicaments que sur la notice d’information destinée aux patients, les excipients dont la connaissance est nécessaire pour une utilisation efficace et sans risque du médicament (excipients à effet notoire), ce qui n’est pas le cas du E171. Néanmoins, lorsque de nouveaux éléments scientifiques seront disponibles, les autorités sanitaires prendront toute mesure nécessaire à la protection de la santé publique, au vu en particulier de la position de la Commission européenne et le cas échéant en lien avec le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, en cours de discussion au Parlement et qui comporte à ce stade une disposition prévoyant : « Dans les conditions prévues à l’article L. 521-17 du code de la consommation et à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, le Gouvernement prend les mesures réglementaires visant à la suspension de la mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant. Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171) et les usages grand public. ». Enfin, il peut être indiqué qu’en application de l’article 60 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux.

Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, la France a introduit dans le code de la santé publique des mesures visant à assurer un contrôle renforcé des ingrédients et des émissions des produits du tabac (article L. 3512-17 et suivants). En vertu de ces dispositions, les fabricants de tabac ont l’obligation de déclarer la composition de leurs produits, le taux des émissions de produits à fumer et notifier aux autorités des études approfondies sur les effets des additifs contenus dans leurs produits sur la santé des consommateurs. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été désignée par arrêté du 22 août 2016 pour recueillir et analyser les informations contenues dans ces déclarations. L’Anses est chargée de vérifier les mesures des teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des émissions déclarés par les industriels, avec le concours de laboratoires d’essais français ou européens, agréés par le ministère chargé de la santé. L’agrément est attribué selon des critères de confidentialité, d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance et selon des critères techniques (compétences, équipement, accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation). Le laboratoire national de métrologie et d’essai a été agréé par arrête du 9 octobre 2017. L’agence a constitué un groupe de travail « Produits du tabac et du vapotage », rattaché à son comité d’experts spécialisé « Évaluation des risques chimiques liés aux articles et produits de consommation » pour l’accompagner dans la conduite de ces travaux d’expertise. L’Anses est par ailleurs engagée dans une action conjointe pour la lutte antitabac, un projet financé au niveau européen par le programme Santé 2014-2020 conçu pour venir en appui à la mise en œuvre de la directive sur les produits du tabac par les États membres et elle intervient dans différentes tâches de ce projet, dont celle relative à l’analyse des données toxicologiques sur les ingrédients et additifs du tabac. Les travaux de l’Anses permettront d’envisager les mesures nécessaires au renforcement des dispositifs de contrôle le cas échéant.

Les centres sociaux, implantés partout en France, sont des lieux essentiels de sociabilité et d’ancrage sur les territoires. Ils contribuent fortement à rompre l’isolement des jeunes, des familles et des personnes âgées, à lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Les domaines d’activité des projets qu’ils développent sont divers et complémentaires : actions de soutien à la parentalité, actions d’accompagnement à la scolarité, activités pour les jeunes, accueil du jeune enfant, actions en lien avec le numérique … Ainsi, neuf centres sociaux sur dix animent des démarches en lien avec l’accès aux droits, à partir d’une approche de l’accueil inconditionnel : permanences d’organismes publics, fonction de point relais, écrivains publics, formes innovantes d’accès aux droits hors les murs… De même, concernant l’accueil du jeune enfant, 82 % des centres sociaux proposent des actions sous des formes très diversifiées : relais assistantes maternelles, ALSH maternel, Lieu parents - enfants, halte-garderie, crèche, ludothèque, activités sportives et culturelles. Les centres sociaux participent également à la réduction des inégalités à travers des démarches d’accompagnement à la scolarité, travaillant le lien entre parents, enfants et l’ensemble de la communauté éducative. L’ancrage des centres sociaux dans les territoires représente une spécificité forte des centres sociaux ainsi que la qualité de leur partenariat avec les autres acteurs du territoire, dont les habitants eux-mêmes des quartiers d’implantation des centres. Ainsi, les centres sociaux de par leur place dans les territoires, les liens qu’ils nouent avec les différentes parties prenantes, la diversité de leurs interventions et leur relation aux habitants occupent une place centrale pour être animateurs et fédérateurs de démarches de mobilisation locale, dans une perspective de développement social des quartiers de la politique de la ville, notamment, mais aussi de la ruralité. Conscient de l’importance du rôle joué par les centres sociaux dans la cohésion des territoires et dans la réduction des inégalités entre les familles, le Gouvernement soutiendra, à travers la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales pour 2018-2022, la création de centres sociaux ou espaces d’animation de la vie sociale, en particulier dans les territoires qui en ont le plus besoin.

Les questions liées au vieillissement nécessitent une représentation des retraités et des personnes âgées dans les différentes organisations nationales et locales, afin qu’elles puissent prendre une part plus complète aux décisions. Pour concrétiser cet objectif, la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des questions les concernant est effective dans plusieurs organismes. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, il convient de préciser que l’article L. 222-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse nationale d’assurance vieillesse est administrée par un conseil d’administration, géré paritairement, comprenant trente administrateurs siégeant avec voix délibérative dont quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’assurance vieillesse et désignées par l’autorité compétente de l’État, dont au moins un représentant des retraités. L’actuelle composition du conseil d’administration comprend deux représentants des retraités. Par cohérence, la représentation des retraités est également prévue par l’article L. 215-2 du même code pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Il en va de même dans le conseil d’administration de la plupart des caisses de retraite des professions libérales où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, se substitue notamment au comité national des retraités et des personnes âgées. Il a pour mission d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le décret du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l’âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles, un représentant est désigné notamment par la Fédération nationale – Générations Mouvement à laquelle est affiliée l’association Générations Mouvement de l’Oise.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la compétence de la mise en œuvre de la lutte antivectorielle. Selon cette loi, l’élaboration de la stratégie relève de l’État et l’exécution des mesures de lutte, dépend du département. Les modalités de financement de l’intégralité de ce dispositif sont prévues par la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129). Cependant l’État assume ses responsabilités en renforçant la surveillance humaine et en encourageant la recherche sur les nouveaux risques et les moyens de lutte ainsi qu’en accompagnant les territoires les plus touchés. La stratégie mise en place par l’État (Direction générale de la santé - Agence régionale de santé - Agence nationale de santé publique), à travers le dispositif de surveillance a pour objectif d’intervenir autour des malades pour stopper tout épisode de transmission. Des projets de texte sont en cours d’élaboration afin d’adapter le dispositif de gouvernance de la lutte antivectorielle (LAV) à l’extension de l’aire d’implantation, notamment du moustique Aedes albopictus en métropole. La répartition des compétences et des charges de la lutte contre les arthropodes vecteurs de maladies infectieuses entre notamment l’État et les Conseils généraux, doit être clarifiée, en faisant appel aux compétences de chacun et en respectant les équilibres existant localement. Le dispositif de gouvernance de la LAV doit donc être plus lisible, plus simple et clair, et rester souple. L’État devrait réaffirmer sa responsabilité tant dans la définition de la stratégie que dans sa mise en œuvre eu égard aux enjeux de santé publique.

Sur les bases définies par l’article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l’offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d’infirmier, avec comme objectif, l’entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel.

Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l’exercice 2017, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l’année universitaire 2017-2018. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 65 postes de gynécologie médicale à l’issue des ECN 2017. Aussi, dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été envisagé, compte-tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a été néanmoins prévu de préserver certaines spécialités, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes a donc été fixé à 64, soit une diminution d’une seule unité par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’observatoire et des demandes des acteurs locaux. La ministre de la santé a saisi l’ONDPS pour procéder à la même évaluation pour la rentrée 2018 qui est en cours de réalisation en concertation avec les acteurs locaux pour satisfaire les besoins recensés au regard des capacités de formation identifiées. En attendant, il faut organiser les soins et le ministère a demandé à chaque agence régionale de santé d’organiser dans ses programmes régionaux de santé un projet de santé adapté et sur mesure en fonction de l’offre de soins existante.

En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est régulièrement réévalué par la haute autorité de santé afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence (CT), composée d’experts indépendants de la Haute Autorité de Santé, a ainsi récemment réévalué le service médical rendu par les médicaments de la maladie d’Alzheimer [1]. À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments présentent une efficacité faible, ainsi que des effets indésirables digestifs, cardiovasculaires et neuropsychiatriques pouvant être graves et nécessiter l’arrêt définitif du traitement (jusqu’à 30 % d’arrêt dans les études cliniques). L’évaluation scientifique indépendante de la Haute Autorité de santé a donc conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge. Les soins dans le cadre de la maladie d’Alzheimer reposent avant tout sur une prise en charge pluridisciplinaire adaptée. À ce titre, la HAS vient d’émettre des recommandations pour que le parcours de soin de tous les patients soit personnalisé, à chaque étape de leur maladie. Grâce à l’action coordonnée des professionnels de santé, l’objectif est de maintenir la meilleure autonomie possible des patients. Un guide et des fiches pratiques pour « mettre en place un parcours de soins et d’accompagnement adapté » pour les patients souffrant d’Alzheimer et de maladies apparentées ont ainsi été publiés par la HAS le 25 mai 2018. Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale ont tiré les conséquences de ces recommandations de la HAS en publiant un arrêté qui prévoit que, à compter du 1er août 2018, l’achat des médicaments contre la maladie d’Alzheimer ne fera plus l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt de la santé des citoyens et qui permettra de renforcer les investissements financiers dans la prise en charge coordonnée des patients concernés. En effet, pour améliorer la prise en charge des patients, le rôle des médecins généralistes dans le dépistage et l’accompagnement des personnes malades a été récemment renforcé. Ils disposent de plus nombreuses possibilités d’effectuer des consultations longues au domicile des patients, pour faire le point sur la maladie et s’assurer d’une prise en charge de qualité. L’accompagnement des aidants de personnes malades, dont le rôle est essentiel au quotidien, a en outre été renforcé, grâce à une augmentation continue du nombre de plateformes d’accompagnement et de répit qui leur apportent conseils et soutiens. Les équipes spécialisées Alzheimer (ESA), qui permettent une prise en charge des patients à des moments clés de leur maladie, se développent par ailleurs sur l’ensemble du territoire. Tous ces éléments sont de nature à renforcer la qualité de la prise en charge dans toutes ses dimensions. Pour l’avenir, la recherche de traitements efficaces pour lutter contre la maladie d’Alzheimer reste un enjeu majeur. La France se mobilise pleinement sur ces travaux et consacre chaque année des ressources importantes aux recherches sur les maladies neurodégénératives et la démence. [1] Donépézil, galantamine, rivastigmine, mémantine

Les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol sont un sujet de préoccupation majeur. Aussi, depuis 2006, les femmes souffrant d’une grossesse pathologique liée à cette molécule peuvent bénéficier d’un congé de maternité spécifique et se voir attribuer le versement d’indemnité journalière maternité dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’au début du congé prénatal légal. S’agissant de la prévention du cancer du col de l’utérus, le Gouvernement, particulièrement sensible à cette question, a inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 la prise en charge intégrale par l’assurance maladie d’une consultation de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées âgées de 25 ans. Les femmes âgées de 25 à 65 ans n’ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années, seront invitées à le faire, avec une prise en charge intégrale de l’analyse du frottis par l’assurance maladie obligatoire. L’arrêté relatif à l’organisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus précise explicitement que les femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol font partie de la population cible du dépistage. Enfin, au-delà du dépistage organisé, il convient de rappeler que les frais liés au prélèvement cervico-utérin et aux consultations afférentes sont intégralement pris en charge par la combinaison de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, qui représentent 95 % des contrats complémentaires en santé du marché. Les femmes sont ainsi remboursées à 100 % de leurs frais dans la quasi-totalité des cas.

Les toxicités aiguës aux fluoropyrimidines (5-fluorouracile et capecitabine) chez les patients présentant un déficit en dihydropyrimidine déshydrogénase (DPD) font l’objet d’une attention et d’une surveillance particulière des autorités sanitaires nationales et européennes depuis plusieurs années. Les toxicités aiguës et précoces par surexposition en lien avec un défaut de métabolisation de fluoropyrimidines sont en effet rapportées chez des patients présentant un déficit en DPD. Les médicaments anticancéreux à base de fluoropyrimidines sont largement utilisés en cancérologie, on estime, selon des données de l’Institut national du cancer (INCa), qu’environ 90 000 patients y sont nouvellement exposés chaque année, pour le traitement de cancers avancés digestifs, colorectaux, mammaires, ovariens, ou des voies aérodigestives supérieures. Il faut toutefois distinguer les patients ayant un déficit enzymatique total, qui représentent environ 0,1 à 0,5 % de la population générale de ceux qui ont un déficit partiel qui représentent entre 3 à 10 %. Actuellement, ce risque est décrit dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP), de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de la capecitabine (XELODA) et dans les RCP des spécialités à base de 5-fluorouracile. Plus précisément, il est contre-indiqué d’utiliser les fluoropyrimidines chez les patients ayant un déficit enzymatique total connu, car ces patients sont considérés comme extrêmement à risque de développer une toxicité. Pour les patients ayant un déficit partiel, l’activité de la DPD étant variable, un ajustement de la dose à administrer doit être réalisé. Cependant, en l’état actuel des connaissances, il est difficile de statuer sur un niveau adéquat de diminution de la dose en fonction de la capacité métabolique du patient, afin de traiter la pathologie cancéreuse dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité. Depuis mars 2018, suite à des discussions au sein du comité européen de pharmacovigilance et d’évaluation des risques (PRAC), siégeant auprès de l’Agence européenne du médicament (EMA), des recommandations plus précises de dépistage par technique de génotypage sont disponibles dans le RCP de capecitabine (XELODA). Ces recommandations, qui concernent également les spécialités à base de 5-fluorouracile, seront ajoutées aux RCP de ces produits courant 2018. Bien qu’il n’existe pas de consensus au niveau national et international sur les modalités de dépistage du déficit en DPD, des tests de génotypage et phénotypage sont actuellement disponibles en France (coût de 110,7 € pour le génotypage et 40,5 € pour le phénotypage, liste complémentaire d’actes). Des recommandations à destination des professionnels de santé qui prescrivent les fluoropyrimidines, ont été publiées par le Groupe de Pharmacologie Clinique Oncologique (GPCO) et le Réseau national de pharmacogénétique (RNPGx) en février 2018 et relayées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ces recommandations synthétisent l’état actuel des connaissances sur les modalités de détection et de prise en charge des déficits en DPD pour des patients éligibles à un traitement par fluoropyrimidines. En raison de cet enjeu de santé publique, un projet de recherche clinique a fait l’objet d’une promotion dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2014 : FUSAFE « Dépistage du déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD) pour éviter les toxicités sévères aux fluoropyrimidines : Méta- analyses et état des lieux des pratiques en France. », coordonné par le GPCO-RNPGx. Ce projet vise notamment à clarifier les performances des différentes stratégies existantes de dépistage du déficit en DPD – génotypage et phénotypage et élaborer des propositions collégiales pour une future prescription sécurisée des fluoropyrimidines basée sur le dépistage pré-thérapeutique des déficits en DPD. Les conclusions de ce PHRC seront publiées courant 2018. En parallèle, l’INCa souhaite mettre en place un groupe de travail sur ce sujet et rendra ses conclusions sur les modalités des techniques de dépistage et d’utilisation de ces tests en pratique fin 2018.

En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est régulièrement réévalué par la Haute Autorité de santé afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence (CT), composée d’experts indépendants de la Haute Autorité de Santé, a ainsi récemment réévalué le service médical rendu par les médicaments de la maladie d’Alzheimer [1]. À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments présentent une efficacité faible, ainsi que des effets indésirables digestifs, cardiovasculaires et neuropsychiatriques pouvant être graves et nécessiter l’arrêt définitif du traitement (jusqu’à 30 % d’arrêt dans les études cliniques). L’évaluation scientifique indépendante de la Haute Autorité de santé (HAS) a donc conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge. Les soins dans le cadre de la maladie d’Alzheimer reposent avant tout sur une prise en charge pluridisciplinaire adaptée. À ce titre, la HAS vient d’émettre des recommandations pour que le parcours de soin de tous les patients soit personnalisé, à chaque étape de leur maladie. Grâce à l’action coordonnée des professionnels de santé, l’objectif est de maintenir la meilleure autonomie possible des patients. Un guide et des fiches pratiques pour « mettre en place un parcours de soins et d’accompagnement adapté » pour les patients souffrant d’Alzheimer et de maladies apparentées ont ainsi été publiés par la HAS le 25 mai 2018. Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale ont tiré les conséquences de ces recommandations de la HAS en publiant un arrêté qui prévoit que, à compter du 1er août 2018, l’achat des médicaments contre la maladie d’Alzheimer ne fera plus l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt de la santé des citoyens et qui permettra de renforcer les investissements financiers dans la prise en charge coordonnée des patients concernés. En effet, pour améliorer la prise en charge des patients, le rôle des médecins généralistes dans le dépistage et l’accompagnement des personnes malades a été récemment renforcé. Ils disposent de plus nombreuses possibilités d’effectuer des consultations longues au domicile des patients, pour faire le point sur la maladie et s’assurer d’une prise en charge de qualité. L’accompagnement des aidants de personnes malades, dont le rôle est essentiel au quotidien, a en outre été renforcé, grâce à une augmentation continue du nombre de plateformes d’accompagnement et de répit qui leur apportent conseils et soutiens. Les équipes spécialisées Alzheimer (ESA), qui permettent une prise en charge des patients à des moments clés de leur maladie, se développent par ailleurs sur l’ensemble du territoire. Tous ces éléments sont de nature à renforcer la qualité de la prise en charge dans toutes ses dimensions. La recherche de traitements efficaces pour lutter contre la maladie d’Alzheimer reste un enjeu majeur. Aussi, la France se mobilise pleinement sur ces travaux et consacre chaque année des ressources importantes aux recherches sur les maladies neurodégénératives et la démence. [1] Donépézil, galantamine, rivastigmine, mémantine

La prise en charge de la santé des femmes est une priorité majeure du Gouvernement et la ministre en charge de la santé a confirmé dans le cadre de la réforme du 3ème cycle des études de médecine qui se met en place depuis le 1er novembre 2017, la spécialité de la gynécologie médicale avec la reconnaissance d’un diplôme d’études spécialisées. En termes d’ouverture de postes offerts en gynécologie médicale, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l’exercice 2017, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l’année universitaire 2017-2018. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 65 postes de gynécologie médicale à l’issue des ECN 2017. Aussi, dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été envisagé, compte-tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a été néanmoins prévu de préserver certaines spécialités, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes a donc été fixé à 64, soit une diminution d’une seule unité par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’observatoire et des demandes des acteurs locaux. La ministre de la santé a saisi l’ONDPS pour procéder à la même évaluation pour la rentrée 2018 qui est en cours de réalisation en concertation avec les acteurs locaux pour satisfaire les besoins recensés au regard des capacités de formation identifiées. Dane le même temps, pour assurer la permanence des soins, le ministère a demandé à chaque agence régionale de santé d’organiser dans ses programmes régionaux de santé un projet de santé adapté et sur mesure en fonction de l’offre de soins existante. Enfin, une réflexion plus large doit s’effectuer concernant la prise en charge de la santé des femmes, dans une approche pluri-professionnelle, impliquant les gynécologues médicaux, les sages-femmes et les médecins généralistes.

Les toxicités aiguës aux fluoropyrimidines (5-fluorouracile et capecitabine) chez les patients présentant un déficit en dihydropyrimidine déshydrogénase (DPD) font l’objet d’une attention et d’une surveillance particulière des autorités sanitaires nationales et européennes depuis plusieurs années. Les toxicités aiguës et précoces par surexposition en lien avec un défaut de métabolisation de fluoropyrimidines sont en effet rapportées chez des patients présentant un déficit en DPD. Les médicaments anticancéreux à base de fluoropyrimidines sont largement utilisés en cancérologie, on estime, selon des données de l’Institut national du cancer (INCa), qu’environ 90 000 patients y sont nouvellement exposés chaque année, pour le traitement de cancers avancés digestifs, colorectaux, mammaires, ovariens, ou des voies aérodigestives supérieures. Il faut toutefois distinguer les patients ayant un déficit enzymatique total, qui représentent environ 0,1 à 0,5 % de la population générale de ceux qui ont un déficit partiel qui représentent entre 3 à 10 %. Actuellement, ce risque est décrit dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP), de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de la capecitabine (XELODA) et dans les RCP des spécialités à base de 5-fluorouracile. Plus précisément, il est contre-indiqué d’utiliser les fluoropyrimidines chez les patients ayant un déficit enzymatique total connu, car ces patients sont considérés comme extrêmement à risque de développer une toxicité. Pour les patients ayant un déficit partiel, l’activité de la DPD étant variable, un ajustement de la dose à administrer doit être réalisé. Cependant, en l’état actuel des connaissances, il est difficile de statuer sur un niveau adéquat de diminution de la dose en fonction de la capacité métabolique du patient, afin de traiter la pathologie cancéreuse dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité. Depuis mars 2018, suite à des discussions au sein du comité européen de pharmacovigilance et d’évaluation des risques (PRAC), siégeant auprès de l’Agence européenne du médicament (EMA), des recommandations plus précises de dépistage par technique de génotypage sont disponibles dans le RCP de capecitabine (XELODA). Ces recommandations, qui concernent également les spécialités à base de 5-fluorouracile, seront ajoutées aux RCP de ces produits courant 2018. Bien qu’il n’existe pas de consensus au niveau national et international sur les modalités de dépistage du déficit en DPD, des tests de génotypage et phénotypage sont actuellement disponibles en France (coût de 110,7 € pour le génotypage et 40,5 € pour le phénotypage, liste complémentaire d’actes). Des recommandations à destination des professionnels de santé qui prescrivent les fluoropyrimidines, ont été publiées par le Groupe de Pharmacologie Clinique Oncologique (GPCO) et le Réseau national de pharmacogénétique (RNPGx) en février 2018 et relayées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ces recommandations synthétisent l’état actuel des connaissances sur les modalités de détection et de prise en charge des déficits en DPD pour des patients éligibles à un traitement par fluoropyrimidines. En raison de cet enjeu de santé publique, un projet de recherche clinique a fait l’objet d’une promotion dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2014 : FUSAFE « Dépistage du déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD) pour éviter les toxicités sévères aux fluoropyrimidines : Méta- analyses et état des lieux des pratiques en France. », coordonné par le GPCO-RNPGx. Ce projet vise notamment à clarifier les performances des différentes stratégies existantes de dépistage du déficit en DPD – génotypage et phénotypage et élaborer des propositions collégiales pour une future prescription sécurisée des fluoropyrimidines basée sur le dépistage pré-thérapeutique des déficits en DPD. Les conclusions de ce PHRC seront publiées courant 2018. En parallèle, l’INCa souhaite mettre en place un groupe de travail sur ce sujet et rendra ses conclusions sur les modalités des techniques de dépistage et d’utilisation de ces tests en pratique fin 2018.

Le grand cormoran est une espèce protégée en vertu de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Il est toutefois possible de déroger à l’interdiction de destruction des spécimens pour prévenir des dommages importants aux piscicultures et aux cours d’eau, ou les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées. Ainsi, l’arrêté du 8 septembre 2016 fixe les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Ces dérogations sont accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. Si aucune indemnité n’est prévue sur le plan national en faveur des pisciculteurs ou des associations de protection du milieu aquatique, certaines aides financières attribuées dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) permettent d’aider notamment les pisciculteurs à mieux protéger leur cheptel de cette prédation, soit par des équipements tels que des filets de protection, soit par des actions telles que l’effarouchement des cormorans par exemple. Le recensement actuel de la population des grands cormorans nicheurs et hivernants en France en 2018, dont les résultats seront connus cet automne, donnera une nouvelle visibilité sur l’évolution de la population de cette espèce, ce qui devrait ensuite permettre d’objectiver les critères liés à cette problématique et tenter d’y trouver des solutions satisfaisantes pour chacune des parties.

La détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d’espace de vie des espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en terme de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Au regard de la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, le ministre souhaite engager une réflexion avec les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.

La sécurité des personnes et des biens constitue un objectif prioritaire pour le groupe SNCF. Aussi, il est impossible pour le gestionnaire d’infrastructure de maintenir des circulations sur une voie dont l’état, ou celui de ses constituants, ne peut garantir un haut niveau de sécurité. Dans le cas évoqué, un aiguillage a été endommagé le dimanche 26 novembre 2017 en amont de la gare d’Orléans à la suite du passage d’un train, a priori du fait d’un « talonnage d’aiguille » : la gare a donc dû être fermée au trafic ferroviaire le lendemain dans la mesure où la sécurité ne pouvait plus être assurée, et les circulations sont restées perturbées jusqu’au mercredi 29 novembre en début de matinée. Les circulations impactées par cet incident ont été soit supprimées, soit, lorsque cela a été possible, déviées en gare des Aubrais, située à proximité de celle d’Orléans. SNCF Réseau, bien conscient du préjudice causé aux usagers, a remplacé l’aiguillage concerné au plus vite et procédé aux autres réparations nécessaires afin que le service puisse être rétabli pour la période de pointe du matin du mercredi 29 novembre. Afin d’améliorer la qualité de l’infrastructure sur cet axe majeur, de 2018 à 2021 la ligne Paris-Orléans va faire l’objet d’importants travaux de renouvellement et de modernisation. Ces travaux ont pour objectif de faciliter la gestion des situations perturbées sur la ligne, de retrouver la vitesse de circulation nominale sur certaines portions dégradées, et de permettre une meilleure maintenance des installations modernisées. Ce sont ainsi 85 millions d’euros qui seront investis au cours de cette période, dont 25 millions dès 2018 pour la création d’installations permanentes de contre-sens (IPCS) sur la section comprise entre Boisseaux et Cercottes. Par ailleurs, au-delà de 2021 des investissements complémentaires seront également réalisés : ce sont ainsi près de 70 millions d’euros qui seront consacrés au renouvellement des voies, afin de pérenniser la ligne pour les 50 années à venir. L’ensemble de ce programme permettra d’améliorer la régularité et la fiabilité du service, et bénéficiera ainsi directement aux usagers.

Concernant le Grand Paris Express, le Gouvernement a décidé d’un nouveau calendrier réaliste et crédible le 22 février 2018. Il prévoit notamment un étalement des mises en service des différentes lignes du Grand Paris Express entre 2024 et 2030. Une partie de la ligne 17 est concernée par ce rephasage. Ainsi, le Grand Paris Express arrivera en 2027 au Triangle de Gonesse et en 2030 au Mesnil-Amelot. La ligne 17 est cependant confirmée dans son intégralité. Dès lors, le Grand Paris Express accompagnera pleinement le projet d’aménagement du Triangle de Gonesse dont pourrait faire partie Europa City. Il faut par ailleurs noter que ce projet d’aménagement a pris un peu de retard, notamment suite à la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant l’arrêté de création de la ZAC dans laquelle il s’insère, décision de laquelle l’État a fait appel. Ainsi, le recalage de l’arrivée de la ligne 17 au Triangle de Gonesse n’aura qu’un effet limité sur la dynamique de développement de cette zone. Enfin, il n’apparait pas pertinent d’opposer le CDG Express au Grand Paris Express. Ces différents projets sont complémentaires, les uns adaptés aux transports du quotidien financés sur fonds publics et l’autre offrant, comme dans le cas de nombreux aéroports internationaux, un transport destiné aux passagers aériens, payé à son coût complet par ces derniers.

Le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) vise à répondre durablement à la demande croissante de mobilité et aux problèmes de congestion actuels sur l’axe ferroviaire unique du Languedoc-Roussillon. Il permettra également de créer un service à haute fréquence le long de l’axe littoral et d’assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne sur la façade méditerranéenne. La décision ministérielle du 1er février 2017 a acté le principe d’une réalisation phasée de cette ligne, en retenant, comme première étape, la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et Béziers. Elle envisageait par ailleurs le lancement de l’enquête publique au premier semestre 2018. Depuis, cette opération s’est inscrite, au même titre que les autres grands projets, dans le contexte de la pause annoncée au début de l’été 2017 par le Gouvernement, suivie des Assises de la Mobilité et des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures. Cette démarche doit permettre au Gouvernement de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère, et mettre en œuvre la priorité donnée par le Président de la République à l’amélioration des transports du quotidien. Or, sur la ligne classique Montpellier-Perpignan, le constat largement partagé est une saturation effective de la ligne classique. Les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures remis le 1er février 2018 proposent que des études approfondies soient conduites très rapidement pour proposer des mesures d’exploitation, voire de refonte de la signalisation, par un passage à ERTMS 2, susceptibles d’améliorer la régularité sur la section saturée Montpellier-Béziers. Le Conseil propose en scénario haut une réalisation de la phase Montpellier-Béziers en 2023-2027, et en scénario médian en 2028-2032, toutefois avec une priorisation à opérer avec le projet Toulouse-Agen. La poursuite de ce projet devra s’inscrire dans le cadre de la future loi d’orientation des mobilités qui sera présentée au Parlement cet automne.

L’apprentissage constitue une promesse solide d’insertion professionnelle puisque environ 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7 % des jeunes, contre 15 % en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Or, la France compte plus de 1,3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. Cette situation s’explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l’apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d’entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C’est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l’apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre 2017, a réuni l’ensemble des acteurs de l’apprentissage autour de Mme Sylvie Brunet, Présidente de la section travail et emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les propositions retenues par le Gouvernement figurent dans le titre premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 et actuellement en cours d’examen parlementaire, qui en est la traduction législative. Cette transformation en profondeur de l’apprentissage repose sur trois axes : 1) instaurer un nouveau statut de l’apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif. 1) Car l’apprentissage mérite d’être reconnu comme une voie de passion et d’excellence, cette réforme entend la rendre plus attractive pour les jeunes. Ainsi, l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans aujourd’hui. Par ailleurs, la rémunération des jeunes de 16 à 20 ans sera augmentée de 30 € net par mois. En outre, une aide publique forfaitaire de 500€ sera attribuée aux jeunes d’au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année et auront le droit de prolonger pendant six mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA) qui recevra un financement dédié à cet effet. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d’une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d’information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Enfin, 15 000 jeunes apprentis pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage, soit deux fois plus qu’aujourd’hui, afin d’effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe. De même, dans les outre-mer, une expérimentation est prévue pour favoriser les mobilités « régionales océaniques » dans le cadre de la réalisation d’une partie du contrat d’apprentissage. 2) Pour les employeurs et les maitres d’apprentissage en entreprises, les formalités juridiques, administratives et financières seront simplifiées et assouplies Les partenaires sociaux des branches professionnelles au plus près des réalités socio-économiques des métiers co-écriront les diplômes professionnels avec l’État. Les aides des entreprises pour embaucher des apprentis seront unifiés et ciblées sur les TPE et PME ainsi que sur les niveaux bac et pré-bac. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée. La durée du contrat d’apprentissage pourra facilement et rapidement être modulée en fonction du niveau de qualification déjà atteint par le jeune. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année et sera moins dépendante du rythme scolaire. Les ruptures de contrat d’apprentissage pourront s’effectuer après 45 jours sans passage préalable et obligatoire devant les Prud’hommes. Par ailleurs les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins de compétences des entreprises et la qualité de la formation sera renforcée par un système de certification. Par ailleurs, le projet de loi susmentionné, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective. 3) Le financement de l’apprentissage sera profondément rénové pour que le système soit plus simple, plus transparent et plus incitatif. Tout contrat en alternance sera financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement. Les CFA seront financés au contrat : financement du CFA = nombre de contrats × financement par contrat. Les CFA seront ainsi fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises pour se développer et accueillir davantage de jeunes. Par ailleurs, les branches détermineront le coût du contrat de chaque diplôme ou titre professionnel en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) de branche. Un système de péréquation interprofessionnelle garantira que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Enfin, les régions disposeront, pour tenir compte des spécificités de l’aménagement du territoire et pour améliorer la qualité et l’innovation pédagogique, d’une capacité de subvention complémentaire au financement au contrat Elles conservent ainsi leur fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont les recettes sont dynamiques. Elles favoriseront, en lien avec les branches, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, la création de campus des métiers qui facilitent les passerelles entre les différentes formations (CFA, lycée professionnel, université, formation continue). Enfin, les régions siègeront au sein du conseil d’administration de France Compétences, agence de régulation quadripartite où se retrouveront également l’État, et les partenaires sociaux. Cette agence assurera des missions de péréquation financière : répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhérent, versement des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage ; versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle choisis par appels d’offres ; péréquation entre opérateurs de compétences au profit du développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés. Cette agence contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Elle établira et actualisera le répertoire national des certifications professionnelles. France compétences pourra émettre des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques. La transformation de l’apprentissage engagée par le Gouvernement ne constitue donc ni un acte de recentralisation, ni de privatisation. Guidée par l’intérêt général, elle permettra à nos concitoyens d’accéder plus facilement à cette voie d’excellence, de passion, et d’insertion professionnelle durable grâce à un système lisible, régulé, de qualité, où les acteurs sont responsabilisés, au service tant de l’égalité des chances et de l’émancipation par la formation et le travail, que du dynamisme de notre économie, facteurs indissociables de l’attractivité de nos territoires.

L’apprentissage constitue une promesse solide d’insertion professionnelle puisque environ 70% des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7% des jeunes, contre 15% en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Cette situation s’explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l’apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d’entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. La transformation profonde du système de l’apprentissage, dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, rompt ainsi avec la logique malthusienne de « subvention d’équilibre » au profit d’un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement, ce qui signifie que dès qu’il y a un jeune et une entreprise qui signe un contrat d’apprentissage, le financement sera automatique. Il n’y aura donc plus d’obstacle financier au développement de l’apprentissage. Concrètement les contrats d’apprentissage seront financés par l’opérateur de compétences (Opcom) de l’entreprise qui conclut le contrat. Les OpCom, créés par le projet de loi susmentionné, remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd’hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Les missions des OpCom seront recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. Ce système de financement - via ces Opca - est actuellement en vigueur pour le financement des contrats de professionnalisation. Il est connu tant des établissements de formation que des entreprises et ne génère pas de freins au financement de formations « transversales ». Comme aujourd’hui, les branches qui n’auront pas désigné un opérateur de compétences relèveront d’un opérateur de compétences interprofessionnel. Enfin, pour répondre aux besoins différents et en évolution permanente des jeunes, la volonté du Gouvernement est de développer la complémentarité entre l’apprentissage et le statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières. Dans cette même logique, le gouvernement a introduit dans les ordonnances pour le renforcement pour le dialogue social, ainsi que dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des dispositions visant à développer « l’Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront aller plusieurs mois dans d’autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d’autres techniques, et découvrir d’autres cultures.

Les difficultés de recrutement concernent un grand nombre de secteurs d’activité, parmi lesquels l’industrie aéronautique. Des travaux sont engagés par le ministère du travail avec les branches professionnelles afin de répondre à une meilleure identification des besoins en emploi et en compétences à venir pour les différents secteurs d’activité. Le plan d’investissement dans les compétences, qui représente un effort sans précédent de 15 milliards d’euros sur cinq ans - va ainsi permettre de développer ces démarches. Elles permettent notamment d’identifier les besoins d’évolution d’offre de formation et les perspectives d’évolution en compétences des actifs, ainsi que les parcours professionnels qu’il convient d’élaborer pour répondre aux besoins identifiés. En complément, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion en première lecture au Sénat, vise à intégrer cette évolution des besoins en compétences pour les entreprises dans la conception des diplômes et titres délivrés par l’État ainsi que par les certificateurs privés. La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences (nouvelle agence de régulation quadripartite), qui succèdera à l’actuelle commission nationale des certifications professionnelles, s’articulera avec la compétence de prospective, de veille et d’évaluation de France compétences : à ce titre, elle veillera à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail. Par ailleurs le projet de loi susmentionné instaure les opérateurs de compétences qui remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd’hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Leurs missions seront ainsi recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. La transformation du système de l’apprentissage, portée par le Gouvernement dans ce même projet de loi, permettra - grâce notamment à la libéralisation de l’offre de formation qu’il opère en supprimant l’autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un centre de formation d’apprentis - aux secteurs ou encore aux entreprises qui veulent créer leur CFA en interne de le faire beaucoup plus facilement, et ainsi de répondre de façon plus réactive à leurs besoins en compétences. C’est pourquoi la réforme rompt avec la logique malthusienne de « subvention d’équilibre » au profit d’un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement. S’agissant de l’orientation, le projet de loi instaure la transparence du taux d’insertion dans l’emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels. Par ailleurs, il élargit la compétence des Régions en matière d’orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion Ainsi, les jeunes et leurs familles connaitront enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit seulement 7 % des jeunes de 16 à 26 ans. Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par des mesures pour renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale, notamment : augmentation de la rémunération des apprentis ; une aide de 500 euros pour le permis de conduire ; possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l’augmenter avec une « prépa apprentissage » ; esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières. ; développement de « l’Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront aller plusieurs mois dans d’autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d’autres techniques, découvrir d’autres cultures. Enfin, le projet de loi, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective.

Le Gouvernement est très attentif à préserver un juste équilibre entre protection de la sécurité des jeunes au travail et simplification du cadre existant afin de favoriser leur accueil par les entreprises. Élargir aux mineurs âgés entre 15 et 16 ans la possibilité d’être employés ou accueillis en stage dans les débits de boissons, y compris pour les besoins de leur formation professionnelle, pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur santé compte tenu de leur vulnérabilité liée à leur très jeune âge. Le code du travail et le code de la santé publique posent le principe selon lequel l’emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place. Des aménagements à ce principe sont toutefois prévus pour les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l’obtention par l’exploitant d’une autorisation administrative préalable (agrément). L’article R. 4153 8 du code du travail désigne le préfet comme autorité administrative compétente pour la délivrance de ces agréments. En pratique, la plupart des préfets ont délégué cette compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En application des textes du code du travail, dès lors qu’ils envisagent d’accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans le cadre d’une formation continue alternée ou d’un stage en entreprise intégré à un cursus de l’enseignement professionnel, les exploitants des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie, ceux titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant », ainsi que les exploitants de débits de boissons temporaires autorisés par le maire, sont tenus de demander un agrément, et cela indépendamment du poste d’affectation du jeune. Aujourd’hui, cette procédure d’agrément préfectoral, qui revêt une certaine lourdeur, ne se justifie plus, au regard notamment des derniers assouplissements introduits par le décret n° 2015 443 du 17 avril 2015 concernant d’accueil en entreprise des jeunes de moins de 18 ans affectés à certains travaux dits « réglementés » pour les besoins de leur formation professionnelle. Ce texte a en effet considérablement simplifié les formalités des employeurs en remplaçant l’ancien régime d’autorisation de dérogation aux travaux interdits par la mise en place d’une formalité déclarative. Au vu de ces éléments, et dans le contexte de la réforme de l’apprentissage, il apparaît aujourd’hui nécessaire de simplifier le dispositif d’agrément, en cohérence avec les mesures de simplification prises en 2015 en matière de travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans tout en maintenant un niveau de protection suffisant pour les jeunes. C’est pourquoi à la faveur des amendements au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, introduits en première lecture à l’Assemblée nationale - le code du travail et le code de la santé publique ont été modifiés afin de restreindre le champ de l’agrément aux seuls exploitants de débits de boisson à consommer sur place accueillant des mineurs affectés au service du bar.