Le Gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale qui couvre déjà l’essentiel de la population française, afin d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme est effective depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle l’ensemble des activités du RSI a été intégralement transféré aux caisses du régime général. Cette suppression du RSI n’entraîne, par elle-même, aucune augmentation ni allègement des taux de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants mais elle a permis de mettre fin aux difficultés et incompréhensions, qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariées et indépendantes. Bien que la caisse du RSI soit supprimée, les dettes souscrites auprès de cet organisme restent dues auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Il peut donc être demandé à certains entrepreneurs de payer des cotisations plusieurs années après la liquidation de leur entreprise dans la limite des règles de la prescription légale, soit trois années à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Contrairement aux travailleurs indépendants gérants de sociétés, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel n’appartient pas à une personnalité morale distincte et n’est pas dissocié de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficulté et de procédure collective, seul l’entrepreneur individuel peut se manifester auprès du juge pour que la dette sociale soit déclarée au passif de la procédure collective conformément à l’article L. 622-24 du code de commerce. Si la dette de sécurité sociale de l’entrepreneur individuel a bien été déclarée au passif de la procédure collective, il n’est plus possible pour l’organisme de demander aux entrepreneurs individuels de payer cette dette dès lors que l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation. En revanche, si ces dettes n’ont pas été déclarées au passif de la procédure collective, ce qui peut arriver lorsque le créancier ne s’est pas manifesté, les dettes de cotisations et contributions sociales restent dues par l’entrepreneur individuel. Ce dernier étant affilié à titre personnel à la sécurité sociale, conformément à l’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, le patrimoine personnel peut effectivement être mobilisé pour le règlement.

L’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du capital perçus par les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française mais qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette exonération permet de garantir la bonne application du droit de l’Union, notamment du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans sa décision dite « De Ruyter » du 26 février 2015. Ainsi, la mise en œuvre de l’exonération de CSG et de CRDS s’articule avec l’existence, au sein de l’espace européen, d’un système coordonné de sécurité sociale qui repose sur le principe d’unicité de la législation applicable. En conséquence, une personne affiliée à titre obligatoire au régime de sécurité sociale d’un autre État membre ne saurait être assujetti à des prélèvements destinés à financer le régime obligatoire de sécurité sociale français. Toutefois, et comme indiqué dans le texte de la question, un adhérent à la Caisse des français de l’étranger (CFE) ne saurait être considéré comme un affilié au régime général de sécurité sociale français au sens du règlement européen n° 883/2004. En effet, un adhérent à la CFE n’est pas soumis aux règles de coordination prévues par ce règlement, simplement parce que la coordination européenne et ses règles ne s’imposent qu’entre les régimes obligatoires de sécurité sociale des Etats membres. Or la CFE propose une protection sociale volontaire et non une affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale européen. Il s’agit ainsi de deux dispositifs distincts, le premier est facultatif et volontaire (la CFE), le second obligatoire et coordonnée par le règlement mentionné. L’adhésion à la CFE ne constitue donc pas une situation de double cotisation sanctionnée par la jurisprudence « De Ruyter ». L’adhésion à la CFE n’entre donc pas en ligne de compte pour le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

En application des dispositions de l’article 1408-I du Code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est établie au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables. La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative du local. Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant la base nette d’imposition par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales, groupements et établissements au profit desquels la taxe est perçue. La loi de finances pour 2018 instaure un dégrèvement de taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale. Ce dispositif s’est échelonné sur trois ans. En 2019, la cotisation de TH restant à la charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, fait l’objet d’un abattement de 65 %. En 2020, 80 % de dla population sera dégrevée totalement de TH sur la résidence principale. La loi prévoit que le dégrèvement est limité à la part de taxe d’habitation calculée à partir du taux de 2017. Tous les habitants redevables de la TH d’une commune peuvent bénéficier du dégrèvement de la TH dès lors qu’ils respectent la condition de non-assujettissement à l’impôt sur la fiscalité immobilière (IFI) pour les deux redevables principaux et les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) prévus à l’article 1417-II bis 1 du CGI. Dans l’hypothèse où de nouveaux habitants arriveraient dans une commune à une date ultérieure à l’année 2017, ils peuvent, comme tout contribuable, bénéficier du dégrèvement de taxe d’habitation pour leur nouvelle résidence principale s’ils respectent les deux conditions exposées ci-avant. Néanmoins, si la collectivité a décidé d’une hausse du taux de taxe d’habitation en 2018 ou 2019, seule la part de taxe d’habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée. La commune bénéficiera donc d’un dégrèvement ou d’une compensation, à partir de 2021, pour tout nouveaux habitants

En principe, la réception des travaux a lieu à l’achèvement de ces derniers. L’article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux décrit la procédure à suivre. Ainsi, après que le titulaire a avisé, par écrit, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, de la date à laquelle il estime que les travaux seront achevés, il est procédé aux opérations préalables à la réception des ouvrages. Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Les réserves peuvent porter sur des malfaçons ou imperfections mais elles peuvent également, conformément à l’article 41.5, porter sur des prestations non exécutées, qui ont été prévues par les documents particuliers du marché et qui doivent encore donner lieu à règlement. Les prestations « réservées » doivent alors être réalisées dans un délai maximum de trois mois. Le CCAG prévoit ainsi, sous certaines conditions, la possibilité pour le maître d’ouvrage de réceptionner les travaux alors même que ceux-ci n’ont pas été totalement exécutés. En outre, il est toujours loisible au pouvoir adjudicateur de déroger aux dispositions du CCAG et de prévoir, dans son cahier des clauses administratives particulières, des stipulations différentes. La réception des travaux avant leur achèvement total est donc possible, à condition que les travaux restant à réaliser demeurent mineurs et qu’ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage ne doit, en effet, procéder à la réception des travaux que lorsque le but essentiel du contrat est atteint, c’est-à-dire, quand il est possible de prendre possession de l’ouvrage. Les travaux restant à exécuter doivent être d’une nature telle qu’ils puissent être exécutés sans apporter de gêne importante aux utilisateurs de l’ouvrage.

Les effectifs des élèves de l’enseignement agricole ont globalement baissé entre 2010 et 2017 (perte de 14 430 élèves soit - 8,3 %). Cette perte a été plus importante dans le privé que dans le public à la fois en pourcentage et en valeur absolue (- 10,30 % et 11 323 élèves dans le privé contre - 4,85 % et 3 107 élèves dans le public). Les effectifs du privé temps plein (TP) et du privé rythme approprié (RA) ont subi des pertes proportionnellement assez proches. Les effectifs des apprentis de l’enseignement agricole sont restés relativement stables entre 2010 et 2017 (perte de 668 apprentis soit 1,98 % des effectifs de 2010). Les effectifs ont toutefois évolué différemment selon le secteur, public ou privé, des établissements de formation. Ainsi tandis que le nombre d’apprentis dans le privé a progressé entre 2010 et 2017 (gain de 760 apprentis soit + 9,52 %), les effectifs dans le public ont baissé (perte de 1 428 apprentis soit - 5,55 %). Les effectifs de l’enseignement supérieur long dans les cursus de référence ont globalement augmenté entre 2010 et 2017 (gain de 1 859 étudiants soit 15 %). Ce gain a été proportionnellement plus important dans les établissements du privé que dans ceux du public (+ 23 % dans le privé contre + 10 % dans le public). Ce gain d’effectif varie selon les différentes catégories de formation du supérieur long. Les effectifs de l’école du paysage sont ainsi restés stables entre 2010 et 2017 tandis que ceux des écoles d’ingénieurs (+ 15 %) et des écoles vétérinaires (+ 20 %) sont en forte hausse. L’objectif fixé d’ici la fin de la mandature est d’atteindre 200 000 apprenants dans les 800 établissements de l’enseignement agricole (élèves, apprentis, étudiants). Afin d’y parvenir, une grande campagne de communication « l’aventure du vivant » a été lancée pour mieux faire connaître l’enseignement agricole aux jeunes et à leurs familles. Cette campagne vise directement les jeunes au travers de leur portable : ce sont ainsi 10 millions de vues sur Snapchat et 18 600 visites du nouveau site www.laventureduvivant.fr. qui ont été enregistrées. En complément, une coopération renforcée avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a été mise en place pour que les formations de l’enseignement agricole soient mieux présentées aux élèves, notamment ceux de 4ème et de 3ème. Cela s’est traduit notamment par une circulaire interministérielle, signée des deux ministres de l’agriculture et de l’éducation nationale, à l’attention des rectorats, des directeurs académiques des services de l’éduction nationale, des proviseurs de lycée et des principaux de collèges, pour favoriser l’orientation vers l’enseignement agricole. Grâce à la mobilisation des équipes sur le terrain, ces démarches ont permis d’ores et déjà pour la première fois depuis près de dix ans d’enrayer la baisse des effectifs : ceux scolarisés en formation initiale scolaire se sont stabilisés, alors que ceux scolarisés en apprentissage devraient augmenter d’environ 700, selon les premières données provisoires.

Le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d’une agriculture économiquement, environnementalement, et socialement performante. Il s’agit d’une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement, dans un contexte de vieillissement et de décroissement de la population agricole française. La limite d’âge fixée à quarante ans est issue de la réglementation européenne. Pour autant, il importe également d’accompagner les profils n’étant pas susceptibles de bénéficier des aides financières à l’installation cofinancées par l’Union européenne, notamment les porteurs de projets âgés de plus de quarante ans. À cet égard, il convient de ne pas minimiser le poids des crédits dédiés à la politique d’accompagnement à l’installation (à travers le programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture - AITA). Aujourd’hui, les nouveaux installés de plus de quarante ans représentent plus de 30 % des installés en agriculture, tous âges confondus. Si 31,9 millions d’euros de crédits État sont dédiés aux aides financières aux jeunes agriculteurs, 13,3 millions d’euros sont consacrés au programme AITA, programme ouvert également aux plus de quarante ans. En tout état de cause, les réflexions sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2021 à 2027 est l’occasion de faire un bilan de la mise en œuvre de la PAC actuelle. Le Gouvernement français porte déjà dans ce cadre, auprès des autres États membres et des institutions de l’Union européenne, des propositions les plus en adéquation possibles avec les besoins actuels d’accompagnement des nouveaux installés. Ainsi, la pertinence de la limite d’âge à quarante ans inscrite aujourd’hui dans les textes européens est questionnée, compte tenu de la diversification des profils des candidats à l’installation en agriculture, et la notion de « nouvel installé », complémentaire à celle de « jeune agriculteur », a pu être introduite dans les débats. Plus largement, la possibilité de continuer à développer des dispositifs d’aide et d’accompagnement diversifiés pour les nouveaux installés, notamment ceux qui ne seraient pas éligibles à la dotation jeunes agriculteurs, est portée par la France. La mobilisation de davantage de fonds européens sur l’accompagnement des porteurs de projet en installation -l’AITA notamment n’est aujourd’hui pas cofinancé par l’Union européenne- est par exemple, à interroger compte tenu de l’importance du conseil et de la formation dans la réussite des projets d’installation. Cet accompagnement est d’autant plus nécessaire pour des porteurs de projet de plus de 40 ans, souvent inscrits dans un processus de reconversion professionnelle devant permettre l’acquisition et la montée en compétences techniques sur les sujets agricoles.

Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que la tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d’animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire. Les modalités de surveillance vétérinaire doivent être définies dans un arrêté et déclinées selon l’importance de la manifestation et les catégories d’animaux. À ce jour, l’intervention d’un vétérinaire sanitaire est donc obligatoire quelle que soit l’espèce présentée, dès lors qu’il y a vente. Le projet d’arrêté qui a été été soumis aux organisations professionnelles, vétérinaires et associatives a pour objet de poser un cadre national aux manifestations au cours desquelles des animaux de compagnie sont présentés au public. Il s’agit de définir les règles qui permettront un niveau élevé de protection animale et apporteront les garanties sanitaires nécessaires. Ce texte précisera donc les modalités d’intervention du vétérinaire dans les rassemblements aquariophiles. Ces modalités devront être définies au regard des enjeux sanitaires de la filière piscicole professionnelle sans pour autant que cela implique une présence permanente du vétérinaire sur le site. Les réflexions sur ce sujet sont encore en cours et les propositions constructives qui pourraient être présentées par les parties prenantes ne manqueront pas d’être étudiées.

Le buis est présent sur tout le territoire national, et en particulier dans des lieux à fort enjeu patrimonial. La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d’Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le territoire européen et français en particulier. Ainsi, la pyrale du buis a été retirée des listes d’alerte de l’organisation européenne et méditerranéenne de protection des plantes et ne fait pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national. Classée comme danger sanitaire de troisième catégorie au sens du code rural et de la pêche maritime, elle peut faire l’objet de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qui relèvent de l’initiative privée. Le classement en deuxième catégorie n’est plus envisageable du fait de la large dissémination du ravageur sur le territoire, de sa forte implantation en milieu naturel et de l’absence de moyens de lutte susceptibles de conduire à son éradication. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met en œuvre deux moyens d’action complémentaires visant à protéger le buis vis-à-vis de la pyrale : d’une part la surveillance du territoire et l’accompagnement de la recherche et d’autre part la disponibilité de solutions de bio-contrôle. La surveillance de la pyrale du buis s’inscrit dans le cadre du réseau national d’épidémio-surveillance financé par le programme Ecophyto. Cette surveillance se matérialise par l’existence d’un protocole national d’observations du buis, et de la pyrale en particulier, et par des données d‘observations collectées dans la base centrale des observations du ministère. Les observations sont réalisées chaque semaine dans le cadre du bulletin de santé du végétal, de mars à juillet, tant sur les larves que sur les adultes de pyrale. En forêt, la progression des attaques est suivie par le département de la santé des forêts, qui a également mis en place un réseau de placettes pour analyser la réaction des buis. En matière de lutte contre cet organisme nuisible, l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) teste l’efficacité de différents modes de lutte biologique, notamment via la recherche de parasitoïdes (parasites naturels des œufs de pyrale). La seconde phase du programme savebuxus, coordonné par le centre technique Plante & Cité (http://www.plante-et-cite.fr/Ressource/fiche/554/savebuxus_ii_lutte_biologique_contre_la_pyrale_du_buis_cydalima_perspectalis) et associant l’INRAE, se déroule sur trois ans, jusqu’à la fin de l’année 2020. Ce programme poursuit le test de solutions de biocontrôle et s’attache également à la revégétalisation des surfaces ravagées, grâce à l’identification d’espèces de buis tolérantes ou d’associations végétales de substitution.

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles métropolitains comme ultramarins dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 millions d’euros (M€) de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une revalorisation des pensions de retraite de base limitée à 0,3 % en 2020. Toutefois, les pensions de retraite de base seront revalorisées à hauteur de l’inflation pour les assurés dont le montant total des pensions, base et complémentaire, est inférieur ou égal à 2 000 euros (€) mensuels. S’agissant de la RCO des non-salariés agricoles, la valeur du point a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple est revalorisé dans les mêmes proportions. Le 11 décembre 2019, faisant suite aux concertations menées avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté les paramètres du futur projet de loi de réforme des retraites, qui sera piloté par M. Laurent Pietraszewski, nommé le 17 décembre 2019 secrétaire d’état auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. Le projet de loi a été déposé à l’assemblée nationale et la discussion publique débutera à compter du 17 février. Ainsi, dans le cadre de cette réforme des retraites, et comme annoncé par le Premier ministre, le minimum de pension du régime général sera revalorisé dès 2022 : une personne ayant fait toute sa carrière au SMIC percevra 1 000 € nets de retraite en 2022, puis 85 % du SMIC en 2025. Cette mesure s’appliquera aux travailleurs indépendants et aux agriculteurs, que ces derniers aient exercé leur activité agricole en métropole ou en outre-mer. La réflexion globale qui est menée sur l’avenir des régimes de retraite est l’occasion de définir, dans le cadre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. La réforme des retraites ouvre également l’opportunité de revoir les statuts sociaux des conjoints et des membres de famille des chefs d’exploitation, qui donnent aujourd’hui des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté. Quant à la question de la revalorisation des petites retraites qui sont actuellement versées aux non-salariés agricoles, c’est un sujet qui devrait être abordé en parallèle des discussions du projet de loi concernant le système universel de retraite. Les représentants des syndicats agricoles rencontrés à la mi-décembre ont été unanimes quant à la nécessité de revaloriser les petites retraites agricoles. Il leur a été précisé qu’une telle revalorisation représentait un coût important au regard des équilibres budgétaires et qu’elle était en cours d’expertise.

Compte tenu de l’importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d’une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à 15 départements supplémentaires. Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l’objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l’évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle. Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été introduites sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d’apporter plus facilement des éléments probants. La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l’utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l’année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l’éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée. C’est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l’adoption en 2017 du réglement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles. La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d’étudier si d’autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l’administration sont possibles.

Le ministère des armées a toujours pleinement coopéré avec l’autorité judiciaire, tout particulièrement dans ce dossier. Il l’a fait dès le début des investigations, en apportant son entier concours au service enquêteur. Outre l’appui matériel et sécuritaire apporté par la force Serval, cette coopération s’est notamment traduite par la remise d’éléments de preuve, et la transmission de nombreuses informations. Lorsque, en 2015 et 2016, les magistrats instructeurs en charge du dossier ont par deux fois sollicité la déclassification et la communication de documents protégés émanant de ses services, le ministère des armées a systématiquement saisi la commission du secret de la défense nationale (CSDN), conformément aux prescriptions du code de la défense. Cette autorité administrative indépendante a par deux fois émis des avis favorables à la déclassification d’une partie des documents soumis, tout en estimant que le maintien de la protection se justifiait pour le reste. Dans le souci d’apporter son concours à la manifestation de la vérité, tout en préservant les capacités et les méthodes de ses services, ainsi que la continuité des opérations et la protection de ses personnels, le ministère de la Défense a décidé de suivre les deux avis rendus par la CSDN, ce qui a permis la transmission de plus de 500 pages de documents aux magistrats requérants. Ces différentes décisions traduisent donc un juste équilibre entre les exigences du fonctionnement de la Justice et celles de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

L’article 1 (4°) du décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées dispose que « l’admission des élèves à l’école du personnel paramédical des armées en vue de l’obtention du diplôme d’État d’infirmier s’effectue par concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de 32 ans au plus (…) ». L’article 2 (2e alinéa) dudit décret précise que « les conditions d’âge et d’ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l’année du concours ».

Dans le cadre d’opérations de réorganisation conduites entre 2009 et 2014, le ministère des armées a décidé de rationaliser et d’optimiser l’occupation de son parc immobilier en regroupant les fonctions pérennes sur les emprises jugées les plus appropriées. S’agissant de la ville de Metz, la caserne Ney s’est avérée, après étude, être le site le plus adapté pour implanter un pôle tertiaire regroupant les états-majors et directions de niveau régional, l’échelon de commandement local, ainsi que tous les organismes des armées recevant du public. Cette décision a été actée dans le schéma directeur immobilier de la base de défense approuvé en avril 2016. Le ministère des armées n’envisage donc pas de libérer la caserne Ney et a d’ores et déjà programmé les crédits nécessaires à la réalisation des travaux d’adaptation capacitaire des lieux.

En dehors des cas où la loi qualifie expressément une activité de service public, les communes sont libres, sous le contrôle du juge, d’ériger certaines activités en service public destinées à satisfaire les besoins de leurs populations. Cette faculté trouve son fondement, d’une part, dans les compétences qui leur sont attribuées par la loi et, d’autre part, dans la clause générale de compétence dont elles disposent, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette faculté est cependant limitée par deux séries de considérations. La première tient à la clause générale de compétence elle-même. En effet, d’une part, le conseil municipal ne peut ériger en service public une activité relevant de la compétence d’une autre autorité, qu’il s’agisse de l’État, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale ou du maire de la commune. D’autre part, dans le cas où l’activité ne dépend pas d’une compétence attribuée par la loi à une autre autorité, le conseil municipal doit se fonder sur un intérêt public communal, qui n’est pas défini en droit positif, mais doit s’entendre dans le cadre territorial de la commune et en fonction des besoins des habitants de celle-ci. La seconde tient aux limites en matière d’intervention économique des collectivités publiques. Le conseil municipal, s’il intervient sur un marché économique doit, tout d’abord, respecter la liberté du commerce et de l’industrie, c’est-à-dire qu’il doit justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter, notamment, de la carence de l’initiative privée. Lorsque le principe d’une telle action est admis, il doit, en outre, s’assurer de respecter les règles de la concurrence (Conseil d’État, Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, requête nº 275531). Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger qu’une commune pouvait adjoindre une station-service à un parc de stationnement « en raison de l’intérêt qui s’attache à ce que les propriétaires de voitures automobiles soient incités à utiliser les parcs municipaux de stationnement, au lieu de laisser leurs véhicules sur les voies publiques urbaines où ils gênent tant la circulation que la desserte des immeubles riverains » (Conseil d’État, Section, 18 décembre 1959, Delansorme et autres, requête nº 22536). Rien ne s’oppose donc, en principe, à ce qu’une commune exploite une station-service. La réduction du nombre des stations-services gérées par des compagnies pétrolières sur le territoire national a conduit à des initiatives en ce sens de certaines communes situées en zone rurale. La gestion communale doit néanmoins s’inscrire dans le strict respect des principes évoqués dont la commune ne saurait s’affranchir, et obéir, naturellement, aux prescriptions attachées au régime des installations classées pour la protection de l’environnement.

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques n’instaure pas un droit d’accès au réseau public d’eau potable mais un droit à l’eau qui s’exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (…) dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1 du code de l’environnement). Ainsi, en matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement. Sauf dispositions contraires du code de l’urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n’impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau d’eau public. Une habitation peut donc disposer d’une alimentation propre, assurée par exemple par un forage. En application de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu’une construction non autorisée (article L. 111-12 du code de l’urbanisme). A contrario, dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d’eau potable définie par le schéma, la collectivité n’a pas d’obligation de desserte. Ainsi, le Conseil d’État a considéré qu’une collectivité territoriale n’a pas l’obligation de raccorder au réseau public d’eau potable un hameau éloigné de l’agglomération principale (Conseil d’État, 30 mai 1962, « Parmentier », Lebon p. 912). Toutefois, dans le cas où la commune prendrait la décision d’assurer le raccordement de la construction, la prise en charge du coût de l’extension du réseau public d’eau, réalisée à l’initiative d’une commune pour desservir la construction existante, incomberait à cette collectivité compte tenu du caractère d’équipement public d’intérêt général de ce réseau (Conseil d’État, 24 mai 1991, n° 89675 et 89676, Mme Carrère). Lorsque le financement d’une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n’est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent prendre d’eux-mêmes l’initiative de proposer à la commune le versement d’une contribution financière dont ils déterminent le montant en recourant à la technique de l’offre de concours (Conseil d’État, 9 mars 1983, SA société lyonnaise des eaux).

Les conséquences de la présence d’un conseiller municipal intéressé lors du vote d’une délibération sont différentes d’un point de vue administratif et pénal. En matière administrative, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Toutefois, le juge administratif considère que la seule présence du conseiller intéressé à l’affaire, sans participer au vote, ne suffit pas à entacher d’illégalité la délibération. Sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération ne sera susceptible d’entraîner son illégalité que s’il apparaît que le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur le résultat du vote de la délibération (Conseil d’État, 12 octobre 2016, n° 387308). En matière pénale, la Cour de cassation utilise des critères distincts pour caractériser le délit de prise illégale d intérêts. Elle a ainsi jugé que « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration à l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Cour de cassation, 9 février 2011, n° 10-82988). Dans le même sens, le fait que le maire « se soit retiré sans prendre part au vote » du conseil municipal « s’avère sans incidence sur sa culpabilité » dès lors qu’il a pris une part active dans la procédure nécessaire pour l’adoption du plan local d’urbanisme tout en anticipant l’achat de terrains de la zone à urbaniser par la société dont il était l’associé principal (Cour de cassation, 23 février 2011, n° 10-82880). Ainsi, la seule présence d’un conseiller municipal intéressé est susceptible, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, de caractériser une prise illégale d’intérêts au sens de l article 432-12 du code pénal. Afin de prévenir ce risque, le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-707 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, a précisé et formalisé les obligations de déport qui s’imposent à un élu local dans une hypothèse où il s’estimerait en situation de conflit d’intérêts. Dès lors, et d’une manière générale, afin d’éviter tout risque administratif et pénal, il appartient aux conseillers municipaux intéressés à une affaire de s’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires de la délibération et de prendre part au vote de celle-ci. Il leur est également recommandé de ne pas assister aux débats. Les conseillers en exercice auxquels une disposition légale interdit de prendre part au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du quorum (Conseil d’État, 19 janvier 1983, n° 33241). Afin que ces situations ne paralysent pas le fonctionnement d’un conseil municipal, l’article L. 2121-17 du CGCT lui permet de délibérer sans condition de quorum si ce quorum n’a pas été atteint après une première convocation régulièrement faite.

L’article L. 365-1 du code de l’environnement définit le régime de responsabilité applicable aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels, dont les rochers d’escalade font partie. Il dispose que la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de tels sites est, en cas d’accidents, appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d’information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique. Conformément à cet article, ainsi qu’à l’article 1242 du code civil, un régime de responsabilité administrative sans faute s’applique aux propriétaires ou aux gestionnaires de sites naturels. La mise en jeu de la responsabilité dépend des moyens mis en œuvre en matière de prévention des risques par le gestionnaire dans le but de veiller à la sécurité des usagers et des tiers. Cette précaution est d’autant plus nécessaire sur des sites dits « terrain d’aventure » au sens de la norme de classement des voies et des sites naturels d’escalade, établie par la fédération française de la montagne et de l’escalade, les décrivant comme des falaises et voies non équipées à demeure ou de manière aléatoire, ne respectant pas la norme fédérale d’équipement, pour lesquelles l’escalade nécessite une importante expertise de la part du grimpeur ainsi que sa plus grande vigilance. La responsabilité administrative peut se doubler d’une responsabilité civile, dans le cas où la commune a passé une convention d’usage du site avec une fédération sportive. Une telle convention transfère la responsabilité à la fédération en cas d’accident subi par un usager ou un tiers, la commune se voyant alors exonérée d’une mise en jeu de sa responsabilité, comme l’illustre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 2016, confirmé par Cour administrative d’appel de Marseille, le 9 octobre 2017 ; ainsi que celui du tribunal de grande instance de Toulouse du 14 avril 2016, confirmé par la Cour d’appel de Toulouse, le 21 janvier 2019. Au regard de cette jurisprudence, plusieurs cas de mise en jeu de la responsabilité de la commune peuvent être mis en évidence : la commune souhaite assurer elle-même la sécurité du site en procédant aux aménagements nécessaires : dans un tel cas, si la convention d’usage passée entre elle et la fédération gestionnaire précise que toute intervention de la commune susceptible de modifier les conditions de sécurité sur le site doit avoir été au préalable autorisée par la fédération, la commune engagera sa responsabilité si elle intervient sur le site sans y avoir été autorisée, comme le précise la Cour administrative d’appel de Marseille dans son jugement du 9 octobre 2017 ; dans la même logique, si la commune place le site en libre accès sans tenir compte des réserves émises par la fédération, elle encourt une mise en jeu de sa responsabilité en cas de survenance d’un accident, en lien avec un défaut de sécurité ou un défaut d’entretien normal du site ; si aucune convention n’a été passée entre la commune et la fédération, en cas de libre accès autorisé par la commune, sa responsabilité pourrait être engagée dès lors qu’il est établi que l’accident subi par l’usager ou le tiers est lié à un défaut de sécurité ou à un défaut d’entretien normal du site. Il est à noter que la commune peut s’appuyer, dans le cadre des démarches de sécurisation des sites naturels, sur l’expertise des services du département, compétent en matière de sports de nature en application de l’article L. 311-3 du code du sport.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés (composés uniquement de communes et d’EPCI) et des syndicats mixtes dits « ouverts restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions), lorsque le périmètre de leur syndicat est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s’organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes avait toutefois reporté au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions. L’état du droit antérieur à la loi NOTRe est donc resté applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune suppression d’indemnité pour les élus concernés. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a remis au Gouvernement fin septembre 2018 un rapport sur les conditions d’exercice des mandats locaux qui préconisait notamment de maintenir les indemnités précitées au-delà du 1er janvier 2020. À la suite de la remise de ce rapport, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a poursuivi les travaux de réflexion engagés sur l’ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d’élus locaux. Le même esprit de concertation et d’ouverture a présidé à l’élaboration de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Son adoption est le fruit d’un dialogue nourri avec l’ensemble des groupes politiques du Parlement et avec les associations d’élus. Issu d’un amendement parlementaire, son article 96 rétablit notamment l’état du droit antérieur à la loi NOTRe et maintient donc au-delà du 1er janvier 2020 les indemnités des syndicats précités. Cet article a également pour effet d’élargir ces indemnités à certains syndicats qui, étant issus de fusions, comprennent d’autres syndicats, dès lors qu’ils remplissent indirectement l’obligation de ne comporter que des collectivités ou des EPCI.

Aux termes du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les autorités organisatrices de la distribution d’électricité. Ces autorités organisatrices exploitent leurs réseaux soit en régie via des entreprises locales de distribution, soit de manière concédée. À ce titre, elles négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l’énergie, c’est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution. En outre, en application de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions précitées organisent le régime juridique de la propriété des ouvrages de distribution d’électricité en cas de transfert de la compétence en matière d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Il en résulte que le régime de droit commun de la mise à disposition des biens meubles et immeubles en cas de transfert de compétences, prévu aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, n’est pas appliqué au transfert de la compétence en matière de distribution d’électricité. Le Conseil d’État a récemment précisé, dans un arrêt en date du 28 juin 2019, n° 425975, qu’il « résulte de la combinaison des dispositions précitées que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l’article D. 342-1 du code de l’énergie ». En tout état de cause, lorsqu’une commune transfère la compétence en matière d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, qu’il s’agisse d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’un syndicat chargé de la distribution d’électricité, ce dernier, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, devient propriétaire des ouvrages de distribution d’électricité dont font partis les compteurs Linky. La propriété de ces ouvrages obéit donc à un régime ad hoc découlant d’une lecture combinée des dispositions du code de l’énergie et du code général des collectivités territoriales.

Les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant sont tenues d’accomplir certaines formalités, parmi lesquelles figurent l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. En plus de ces obligations, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique doivent notamment procéder à la publication de l’acte de création de cette personne morale, dans un journal d’annonces légales. Les établissements publics à caractère industriel et commercial, autre nom des régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale chargées de la gestion d’un service public industriel et commercial, sont tenus à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette obligation est expressément mentionnée à l’article L. 123-1 du code de commerce lequel dispose : « I. – Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : (…) 4º Les établissements publics français à caractère industriel et commercial ». En revanche, ces personnes morales n’étant pas des sociétés commerciales ou des groupements d’intérêt économiques, les collectivités publiques qui les créent ne sont pas tenues aux obligations de publication de la délibération ayant procédé à leur création, dans un journal d’annonces légales. En effet, une telle obligation n’est pas mentionnée à l’Annexe IX de l’Annexe 1-1 (Annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du code de commerce qui n’exige, pour une demande d’immatriculation d’établissement public français et au titre des renseignements relatifs à la personne, qu’une « copie du Journal officiel mentionnant l’acte qui a autorisé sa création ou copie de l’acte ayant créé l’établissement » et une « copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l’administrer ». En conséquence, la création par une commune d’une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial n’est pas assujettie à la publication dans un journal d’annonces légales ou au Journal officiel.

La Cour des comptes a publié en mai 2019 un rapport intitulé « Les sociétés d’économie mixte locales (SEML), un outil des collectivités à sécuriser ». Ce rapport s’intègre dans une réflexion plus générale sur les EPL, dont les SEML font partie avec les SPL, les sociétés publique locales d’aménagement (SPLA), les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) et les sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique (SEMAOU). Il fait suite à un référé de la Cour des comptes sur les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux EPL en 2017, ainsi qu’à une revue de dépenses des corps d’inspection sur la maîtrise des risques par les EPL, également en 2017, qui concluent tous à une insuffisance de contrôle et de transparence de ces structures et formulent diverses recommandations afin de modifier le régime qui leur est applicable. Le rapport de la Cour des comptes met en lumière plusieurs types de risques juridiques et financiers pour les collectivités territoriales actionnaires des SEML, liés notamment à leur pluriactivité ainsi qu’à leur filialisation. Tout en étant légale, cette participation des SEML au capital d’autres sociétés, souvent mal connues des collectivités, ne favorise pas la transparence quant à l’utilisation des fonds publics. Par ailleurs, dans certains cas prévus par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), une délibération préalable des assemblées des collectivités et groupements actionnaires est nécessaire, notamment pour autoriser leurs représentants au sein d’une EPL à percevoir une rémunération ou des avantages de celle-ci ou autoriser toute prise de participation d’une EPL dans le capital d’une société commerciale. Or, à l’occasion de la rédaction de son rapport, la Cour des compte a constaté que « les chambres régionales des comptes relèvent fréquemment que des conseils d’administration de SEM ont pris des décisions relevant de ce régime en l’absence de ces délibérations. Aucune sanction n’est actuellement prévue par la loi ». Il pourrait être envisagé, afin de répondre au constat de la Cour des comptes, d’insérer la mention « à peine de nullité » dans les articles concernés du CGCT afin de conditionner de façon expresse l’effectivité juridique des actes de l’EPL à l’existence d’une délibération préalable. À l’occasion des débats sur la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, le besoin de réguler le secteur des EPL a été évoqué. Le Sénat s’est alors prononcé en faveur « d’une réforme ambitieuse dans un futur proche » afin que les recommandations de la Cour des comptes puissent être retranscrites dans la loi. Selon les termes du rapport législatif de M. Philippe Latombe : « Dès lors que trois rapports en trois ans auront dressé des constats convergents quant à la nécessité de mieux garantir la transparence au sein des entreprises publiques locales, il serait normal que le législateur en soit saisi. Il y aurait d’ailleurs quelque logique à ce que les libertés réaffirmées par la proposition de loi aient, pour atténuer les risques pesant sur les collectivités, des contreparties en termes de transparence et de responsabilité ». Le rapporteur concluait en préconisant une concertation préalable d’envergure. De son côté, la fédération des élus des EPL a présenté son livre blanc sur l’économie mixte locale en octobre 2019, qui présente plusieurs propositions en faveur de la transparence de l’action des EPL et de l’encadrement du statut des élus et dirigeants concernés. Dans ce contexte propice à la concertation, que les services du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont d’ores et déjà engagée, des adaptations sont envisageables et pourraient être proposées dans un prochain vecteur législatif.

Les « Américains accidentels », c’est-à-dire nos concitoyens également ressortissants américains du fait de leur lieu de naissance, sont de ce fait assujettis à des obligations au regard de la législation fiscale américaine, en dépit de l’absence de lien particulier effectif avec ce pays. Ces difficultés ont été accentuées par l’application du Foreign Account Tax Compliance Act, ou « loi Fatca ». Elles ne sont toutefois pas exclusivement imputables à cette législation, puisqu’elles sont plus fondamentalement la résultante du principe de la Citizenship Based Taxation, lequel est un élément structurant et ancien du système fiscal américain. Le Gouvernement a identifié cette problématique de longue date et a mené de nombreuses démarches actives auprès des autorités américaines. La France a d’ailleurs certainement été l’État européen le plus mobilisé pour faire avancer ce dossier. Une délégation interministérielle composée des services du ministère de l’économie et des finances (direction de la législation fiscale), du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que du ministère des solidarités et de la santé (direction de la sécurité sociale) s’est ainsi rendue à Washington en mai 2018 pour rencontrer les représentants des autorités américaines. Les demandes exprimées à cette occasion, relayées à de nombreuses reprises depuis lors, ont d’ores et déjà abouti à certains résultats notables. En effet, d’une part, les autorités américaines se sont rangées cet été à la position juridique défendue par le Gouvernement, selon laquelle la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituent des impôts, couverts à ce titre par la convention fiscale de 1994 qui lie nos deux Etats. Cette inflexion permet ainsi de résoudre des situations préjudiciables de double imposition. D’autre part, l’Internal Revenue Service (IRS) a présenté le 6 septembre 2019 une nouvelle procédure d’amnistie fiscale. Celle-ci constitue une avancée significative qui, compte tenu des seuils de référence élevés (en termes de niveau de revenus et de patrimoine), permettra de résoudre la situation fiscale de nombreux binationaux ayant décidé de renoncer à leur nationalité américaine. Les problématiques rencontrées par les clients de nationalité américaine dans leurs relations avec les établissements bancaires, consécutives aux difficultés de délivrance, par les autorités américaines, d’un numéro de sécurité sociale qui fait également fonction de numéro d’identification fiscale (Tax Identification Number – TIN), constituent quant à elles toujours un motif de préoccupation légitime. Il existe en effet un enjeu de court-terme, lié à l’expiration de la date de dérogation accordée jusqu’au 1er janvier 2020 pour l’obligation de collecte de ce TIN par les banques. Les représentants parlementaires ont été amenés à insister auprès des responsables du Trésor américain sur l’urgente nécessité de résoudre ces difficultés, qui ne sont nullement imputables aux pouvoirs publics français, mais qui sont au contraire inhérentes à la complexité du système administratif des Etats-Unis. Le Gouvernement a également échangé avec l’administration américaine, pour lui faire part de la nécessité de parvenir à une résolution rapide de ces difficultés. Les autorités françaises ont relayé ce message, à plusieurs reprises, auprès de leurs homologues du Trésor et de l’IRS et ont mobilisé les autres administrations concernées chez nos partenaires européens pour en renforcer la portée. Ces initiatives viennent d’aboutir à la publication par l’IRS, le 15 octobre 2019, de compléments aux instructions existantes qui précisent les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du TIN. Or ces instructions amendées reconnaissent désormais expressément que, après cette échéance du 31 décembre 2019, l’absence de TIN transmis par les banques n’emporte nullement pour conséquence immédiate la caractérisation d’un manquement significatif de la part de celles-ci. En effet, les services de l’IRS prendront en considération les circonstances particulières ayant conduit à cette carence, ainsi que les procédures internes mises en place et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information. De telles précisions sont de nature à sécuriser les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisqu’ils seront ainsi en mesure d’attester de leur bonne foi et des difficultés rencontrées.

Les Français à l’étranger peuvent s’inscrire sur la liste électorale consulaire (LEC) en se présentant en personne au service de l’accueil consulaire, par courrier postal ou par téléprocédure. Néanmoins, il est utile de noter que les Français à l’étranger souhaitant s’inscrire sur la LEC de façon dématérialisée ont la possibilité de le faire, dès lors qu’ils procèdent en amont à leur inscription au Registre des Français établis hors de France. Toutes ces informations figurent sur le site internet service-public.fr (rubrique Élections >Vote d’un Français installé à l’étranger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16904).

Le système international connaît aujourd’hui de profondes mutations dont l’instabilité et l’imprévisibilité sont les traits dominants. L’Europe voit à ses portes un retour de la guerre ouverte et des démonstrations de force, qui se manifestent plus rapidement, avec plus d’intensité. Face à ces reconfigurations du système international, la demande en équipements de défense croît pour répondre à la demande de sécurité des citoyens. Cette croissance se doit d’être accompagnée à la fois par de nouvelles initiatives et de nouvelles dynamiques européennes et internationales destinées à favoriser la capacité d’action en commun des Etats face aux nouveaux défis, mais également par plus d’encadrement et plus de transparence. C’est la raison pour laquelle la France, contrairement à d’autres grands exportateurs mondiaux, a adhéré à l’ensemble des instruments internationaux d’encadrement du commerce des armes, de maîtrise des armements et de lutte contre la prolifération et qu’elle exerce un des contrôles les plus complets au monde dans le cadre de ses exportations d’armement. La France fonde par conséquent ses décisions d’exportation sur des critères déterminés dans le cadre de ces instruments internationaux, notamment la Décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 et le Traité sur le commerce des armes. La France applique les embargos internationaux instaurés par l’ONU et l’Union européenne. Par ailleurs, on doit relever que la France a donné une importante orientation européenne à sa politique d’exportation au cours de la dernière décennie. Pour l’année 2019, 25 % de nos exportations d’armement ont été à destination de nos partenaires européens, contre une moyenne de seulement 10 % les années précédentes. Enfin, la France continue à s’engager activement en faveur du Traité sur le commerce des armes en menant des actions de sensibilisation destinées à des pays tiers, en vue de son universalisation et de sa pleine mise en œuvre.

L’accord bilatéral de sécurité sociale entre la République française et la République populaire de Chine a été signé le 31 octobre 2016. Les négociations se sont ensuite poursuivies autour de l’arrangement administratif qui accompagne toujours ce type d’accord afin de préciser ses modalités d’application et régler la coordination entre les ministères techniques français et chinois compétents, respectivement le ministère des solidarités et de la santé et le ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale. Cet arrangement administratif a été signé le 16 septembre 2019, suite à de longues négociations. L’arrangement administratif et l’accord prendront effet après achèvement de la procédure d’approbation parlementaire prévue par l’article 53 de la Constitution. Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale est actuellement en cours d’élaboration et sera présenté au Conseil d’Etat avant d’être déposé au Parlement. L’autorisation d’approbation devrait donc intervenir en cours d’année 2020. En cas d’approbation, l’accord et l’arrangement administratif seront consultables sur le site internet du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, suit avec la plus grande attention le bon déroulement du processus d’approbation de cet accord, qui favorisera la mobilité des personnes et les échanges économiques entre nos deux pays et apportera une plus grande sécurité à nos compatriotes binationaux et à ceux travaillant en Chine.

Lors de la séance du Sénat du 4 juillet 2019, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères a répondu à une question sur les certificats de vie, puis sur le notariat consulaire. C’est sur ce dernier thème qu’il a évoqué une convention en cours de négociation avec la Chine. Il s’agit d’un projet de convention en cours de négociation entre le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et son homologue chinois. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères suit avec attention l’état d’avancement des discussions, même si ce sujet, tout comme la signature d’une telle convention, relève pleinement de la compétence du Conseil Supérieur du Notariat.

Les élus sont, aux côtés de l’État, des acteurs majeurs de la sécurité des territoires. À cet égard, le rôle des maires est reconnu par la loi, notamment en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publics. Pour assumer pleinement ce rôle, les maires doivent naturellement disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives. Tout fait criminel susceptible de troubler l’ordre public doit ainsi être porté à la connaissance du maire par les forces de sécurité de l’État, sous réserve des règles applicables en matière de secret de l’enquête et de secret professionnel. Cette information est d’ailleurs prévue par l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune ». La situation dans laquelle la diffusion médiatique précède l’information du maire ne saurait donc répondre qu’à des circonstances exceptionnelles. Un cadre partenarial renforcé déjà existant permet du reste de garantir un échange d’informations entre élus et forces de sécurité, notamment au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. La police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée en février 2018, y concourt également de façon prégnante et fait du contact entre élus, gendarmes et policiers, un axe majeur et prioritaire pour construire ou renforcer les partenariats opérationnels de proximité permettant une véritable sécurité du quotidien sur mesure, adaptée à chaque territoire. Bien évidemment, l’autorité préfectorale et dans les arrondissements, les sous-préfets, sont les premiers interlocuteurs des maires en matière d’ordre public. En outre, un référent au sein de chaque unité territoriale de la gendarmerie nationale est désigné comme correspondant privilégié et attitré du maire. Ce « référent élu » l’informe des faits de délinquance commis sur son territoire et lui apporte des réponses adaptées grâce à une connaissance fine des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.). Enfin, pour la police comme pour la gendarmerie, la qualité et l’intensité des relations avec les élus locaux est l’un des objectifs structurants de la PSQ, axe majeur de la politique gouvernementale en matière de sécurités.

Au 1er juillet 2019, le taux d’occupation des établissements pénitentiaires ultramarins était de 112,4 %. Afin de remédier à cette surpopulation et d’améliorer la prise en charge des personnes détenues ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires, plusieurs opérations immobilières ont déjà été livrées ou sont en cours de réalisation. À Mayotte, la capacité de la maison d’arrêt de Majicavo a été accrue de 160 places supplémentaires livrées en juin 2015. En Martinique, un nouveau bâtiment d’hébergement de 160 places a été mis en service en août 2016 au centre pénitentiaire de Ducos, où les travaux se poursuivent en vue notamment de réhabiliter l’unité sanitaire. En Polynésie, un nouveau centre de détention d’une capacité de 410 places a été livré à Papeari en mai 2017, faisant évoluer positivement la situation pénitentiaire sur l’archipel avec une forte diminution du taux d’occupation de la maison d’arrêt de Faa’a (ramenée de 296,3 % en mai 2017 à 152,9 % en mai 2019), où un schéma directeur pour la réhabilitation de l’établissement est par ailleurs à l’étude. Cet effort immobilier se poursuit dans le cadre du programme de 15 000 places porté par la loi de programmation du 23 mars 2019 qui fait une large place à l’outre-mer : un établissement pour peine de 120 places sera construit à Koné-Paiamboué, en province Nord de Nouvelle-Calédonie d’ici 2021 ; un établissement de 10 places sera construit à Wallis-et-Futuna selon le même calendrier. En Guadeloupe, l’opération de démolition-reconstruction de la maison d’arrêt de Basse Terre d’ici 2022 permettra de porter de 129 à 200 places la capacité de l’établissement. Une opération d’extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault permettra en outre la création de 300 places supplémentaires d’ici 2021. En Guyane, une maison d’arrêt de 500 places sera construite à Saint-Laurent du Maroni, dont la mise en service est prévue en 2024. Enfin, en Martinique, une structure d’accompagnement vers la sortie de 80 places sera mise en service, dans l’objectif de développer l’autonomisation et la responsabilisation des détenus en fin de peines ou condamnés à des courtes peines bénéficiant ainsi d’un régime de détention adapté et de programmes de prise en charge axés sur la sortie. Le calendrier de l’opération prévue est en cours d’élaboration en raison des travaux importants que nécessite ce projet. Le vieillissement des établissements pénitentiaires ultramarins, aggravé par les contraintes climatiques et la sur-occupation est pris en compte à travers l’entretien ou la réhabilitation du parc existant et la construction de nouvelles structures. Concernant la maintenance, le ratio entre la surface des établissements et les crédits consommés outre-mer représentait en 2018 le double de celui constaté en métropole : afin de poursuivre ce rattrapage, l’enveloppe de 20 M€ engagée en 2018 sera reconduite cette année. Concernant le taux de couverture, la situation s’est améliorée entre 2016 et 2018. Au cours de l’année 2018, le taux de couverture était en moyenne de 96 %, allant de 92,67 % au centre pénitentiaire de Faa’a à 116,67 % au centre de détention de Tatutu de Papéari. En 2016, le taux de couverture était en moyenne de 92 % en 2016, soit une augmentation de quatre points ces deux dernières années. Par ailleurs, les effectifs des juridictions ultra marines font l’objet d’une attention toute particulière. À ce jour, seules deux juridictions comptent une vacance de poste : le tribunal de grande instance de Basse Terre, s’agissant du poste de JE Saint-Martin, qui a fait l’objet d’un appel à candidature dans le cadre du mouvement d’automne actuellement en préparation ; le tribunal de grande instance de Cayenne, s’agissant du poste de VP Saint-Laurent. Plusieurs juridictions bénéficient d’effectifs en surnombre, liés aux spécificités locales (activité pénale soutenue, tribunal du travail, chambres détachées…) à l’instar : du tribunal de grande instance Fort-de-France : un poste au siège et un poste au parquet en surnombre au titre de la JIRS ; de la cour d’appel de Cayenne : un poste en surnombre au titre des assises et un juge placé en surnombre au titre du soutien à la juridiction de Saint Laurent du Maroni ; de la cour d’appel de Basse-Terre : un poste de substitut placé en surnombre au titre du soutien à la chambre détachée de Saint-Martin. S’agissant plus particulièrement de l’application des peines, aucune vacance de poste n’était à déplorer jusqu’au décès d’un magistrat, survenue début septembre 2019 (tribunal de grande instance de Mamoudzou). S’agissant des juridictions du département de la Guadeloupe, elles connaissent une vacance de poste (JE Saint-Martin) et un poste en surnombre (SUB PLACE Basse-Terre). Il existe à ce jour quatre magistrats en charge de l’application des peines en Guadeloupe (trois à Pointe-à-Pitre, un à Basse-Terre, ce dernier se déplaçant à Saint-Martin). Il importe de rappeler que le 3e poste de magistrat de l’application des peines à Pointe-à-Pitre résulte d’une création de poste lors de la circulaire de localisation des emplois 2013. Depuis cinq années, les ressorts outre-mer ont vu leurs emplois de greffe augmenter de 5,7 % (en comparaison : + 2,3 % au national), soulignant l’effort poursuivi par la direction des services judiciaires pour soutenir l’activité des juridictions, notamment pénale. Ainsi, tous les ressorts ultra-marins ont connu depuis 2015 une augmentation de leurs emplois plus favorable que celle constatée sur l’ensemble du territoire : Fort-de- France : 5,4 % soit + 9 emplois de greffe ; Basse-Terre : 7,3 % soit + 14 emplois de greffe ; Cayenne : 6,7 % soit + 7 emplois de greffe ; Saint Denis de la Réunion : 4,8 % soit + 15 emplois de greffe ; Papeete : 5,8 % soit + 6 emplois de greffe ; Nouméa : 6 % soit + 7 emplois de greffe. Une attention particulière est par ailleurs portée par la direction des services judiciaires pour pourvoir les emplois dans les juridictions d’outre-mer. Ainsi, afin de favoriser le renforcement des effectifs dans ces juridictions, et notamment poursuivre l’objectif de développer une gestion individualisée des ressources humaines soucieuse des besoins des services et des personnels, la direction des services judiciaires s’est dotée en 2013 d’une structure identifiée pour le suivi des emplois et projets de mobilités ultra-marines pour les personnels de greffe chargée notamment d’informer les agents, candidats à l’exercice des fonctions outre-mer, ou déjà en poste dans les juridictions ultra-marines.

Les fouilles des personnes détenues, qu’elles soient suivies ou non au titre de la radicalisation, sont encadrées par l’article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. La jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme et du juge administratif précise que les fouilles opérées sur les personnes détenues doivent répondre à des critères de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité et que leur nature et leur fréquence doivent être strictement adaptées à la personnalité de la personne fouillée. Sans revenir sur les principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité des fouilles intégrales ni sur celui de la prohibition du systématisme de ces fouilles en toutes circonstances, l’article 57 de la loi pénitentiaire a élargi leur périmètre dans des hypothèses où ces fouilles apparaissent indispensables pour préserver la sécurité des établissements pénitentiaires, de ses personnels mais également des personnes détenues. Il convient, en premier lieu, de retenir que le recours aux fouilles par palpation, tout comme l’utilisation des matériels électroniques de détection ne nécessite pas de formalisme particulier. Dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, le régime de l’article 57 ne s’applique pas aux fouilles par palpation qui peuvent donc être pratiquées à chaque fois qu’elles sont nécessaires. Trois régimes juridiques distincts encadrent dorénavant le recours aux fouilles intégrales des personnes détenues. En premier lieu, l’accès à l’établissement d’un détenu étant particulièrement sensible compte tenu du risque d’introduction d’objets ou de substances illicites après un contact avec l’extérieur, les chefs d’établissement peuvent dorénavant décider de la fouille intégrale d’une personne détenue à son arrivée ou lors d’un retour à l’établissement (par exemple, après une extraction ou une permission de sortir) au seul motif qu’elle n’est pas restée sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie. En second lieu, les chefs d’établissement peuvent prendre une décision individuelle de fouille intégrale si elle est justifiée par la présomption d’une infraction, ou par les risques que le comportement de la personne détenue fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Deux modalités sont possibles : une décision unique de fouille intégrale, programmée ou inopinée ; une décision de fouilles intégrales systématiques lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Ces fouilles intégrales individuelles sont justifiées notamment au regard du profil pénal de la personne détenue, c’est à dire des faits à l’origine de son incarcération ou tout signalement émanant de l’autorité judiciaire et au regard de son profil pénitentiaire, c’est-à-dire les éléments résultant de l’évaluation et de l’observation du comportement de la personne détenue en établissement pénitentiaire. À ce titre, une condamnation pour des faits de terrorisme ou des situations avérées de radicalisation feront l’objet d’une attention toute particulière. S’agissant des fouilles intégrales systématiques justifiées par la présomption d’une infraction ou le comportement des personnes détenues lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent, le chef d’établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. Ces nécessités de l’ordre public et des contraintes du service public pénitentiaire font l’objet d’une appréciation individualisée qui prend en compte notamment les suspicions de radicalisation. En dernier lieu, les chefs d’établissement peuvent ordonner des fouilles non individualisées dans des lieux et pour une période déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes fouillées, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Le cadre juridique issu de la loi du 23 mars 2019 permet donc aux chefs d’établissement d’agir efficacement contre les trafics et la détention par les personnes détenues d’objets ou substances prohibés, notamment s’agissant des personnes détenues au profil dangereux, selon des règles conformes à la jurisprudence du juge administratif et de la Cour européenne des droits de l’Homme. Enfin, le ministère de la Justice accorde d’importants moyens à la sécurisation des établissements pénitentiaires : 58,1 M€ sont inscrits au PLF 2020, soit une hausse de 16 % par rapport à 2019.

L’administration pénitentiaire met en œuvre des actions visant au respect de l’identité de genre exprimée par chaque détenu. Les chefs d’établissement tiennent compte en pratique des déclarations de la personne détenue quant à son identité de genre afin de décider de son affectation, notamment pour que les fouilles intégrales soient réalisées par un agent du même sexe, règle imposée par dispositions réglementaires du code de procédure pénale. Par ailleurs, la prise en charge sanitaire des personnes détenues issues des minorités de genre fait l’objet d’un travail de coordination soutenue avec le ministère des Solidarités et de la Santé, afin que celles d’entre elles souhaitant entamer ou poursuivre une ou plusieurs opérations de modification corporelle soient accompagnées dans leurs démarches sanitaires. L’hormonothérapie est prescriptible au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, au sein desquelles les praticiens peuvent se rapprocher des équipes médicales hospitalières pluridisciplinaires et spécialisées (Nice, Montpellier, Bordeaux, Lyon, Marseille, Paris, Brest, Strasbourg et Nancy). Les détenus transgenres désirant présenter une demande de changement d’état civil sont quant à eux accompagnés par les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Depuis la mise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les personnes souhaitant demander la modification de leur état civil (sexe et prénom) ne sont plus contraintes de procéder, au préalable, à une opération de réattribution sexuelle, ce qui permet à des personnes dont le sexe physiologique ne correspond pas au régime de détention initialement prévu, d’accéder à un établissement correspondant à leur identité de genre. S’agissant de la question de l’affectation des détenus transgenres en établissement en quartier et de celle des conditions de détention, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, ces derniers sont affectés dans un quartier spécifique qui permet la mise en place de mesures de protection adaptées, ainsi que l’augmentation du nombre et de la fréquence des interventions qui leur sont consacrés. L’accès aux produits d’hygiène féminins, via une cantine dédiée, et à une activité physique régulière dans un espace protégé est également assuré. Les détenus transgenres bénéficient de l’encellulement individuel et d’une douche en cellule. Un espace de promenade spécifique leur est réservé et les personnels de surveillance qui les prennent en charge sont sensibilisés. Lorsqu’il n’existe pas de quartier spécifique susceptible de renforcer la prise en charge d’un détenu transgenre, et lorsque les conditions de sécurité internes ne permettent pas une affectation en régime de détention ordinaire, certains détenus sont placés à l’isolement. Ces situations concernent spécifiquement les maisons d’arrêts ou quartiers maison d’arrêt de moyenne ou petite taille. La difficulté dans ce cas est d’organiser ou de maintenir des temps d’activités équivalents à ceux des autres détenus. L’administration pénitentiaire travaille également, en coordination avec la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) autour de trois axes : le renforcement des droits des personnes issues des minorités sexuelles et de genre, l’optimisation de leur affectation et de leurs espaces de détention dédiés, ainsi que la lutte contre les violences à caractère LGBT-phobe. Les travaux en cours incluent notamment des mesures relatives à l’accès aux produits cosmétiques, d’hygiène et aux vêtements associés à un autre genre et à la formation des personnels de l’administration pénitentiaire. La feuille de route Santé-Justice du 2 juillet 2019 (action 21) prévoit un groupe de travail Santé-Justice dédié à la prise en charge des personnes transgenres et à l’accès aux traitements hormonaux qui sera prochainement mis en place.

Le règlement (UE) N°2016/679 du 27 avril 2016 établit le régime général de protection des données à caractère personnel en Europe. Son article 2 en précise le champ d’application matériel, en disposant que le règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué « par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique ». Le considérant n° 18 du règlement apporte des éclairages supplémentaires, en explicitant que cette règlementation n’a pas vocation à s’appliquer pour des « activités strictement personnelles ou domestiques, sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale » et donne l’exemple de « listings de correspondances, de carnets d’adresses ». La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a mis le droit français en conformité avec les principes posés par le règlement européen. L’article 2 de la loi « informatique et libertés », telle que modifiée par la révision de 2018, prévoit ainsi expressément que la loi ne s’applique pas aux « traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes physiques pour l’exercice d’activités strictement personnelles ou domestiques ». L’appréciation du caractère « strictement personnel ou domestique » d’une activité et sa frontière avec une activité « professionnelle » dépend de plusieurs facteurs. À titre d’exemple, le code général des impôts indique qu’une personne physique accomplissant « à titre habituel et dans un but lucratif des opérations à caractère industriel, commercial ou artisanal » peut relever de la catégorie professionnelle.

L’archipel des Marquises est caractérisé par une activité maritime significative à l’échelle de la Polynésie (tourisme – 500 navires/an - et pêche) et se trouve à l’écart des moyens de sauvetage spécialisés de l’Etat, tous basés à Tahiti (hélicoptères Dauphin et avions Gardian principalement). Actuellement, ce sont des moyens locaux (bateaux de pêche et de transport) qui sont déroutés pour assurer cette mission de secours et les aéronefs État qui sont mobilisés. La Fédération d’entraide polynésienne de sauvetage en mer (FEPSM) de la station de sauvetage de Hiva Oa assure principalement la mission de sauvetage en mer. Cette association locale, créée en 2009 et avec un budget modeste, fonctionne par la mise à disposition, par les bénévoles, de leurs moyens privés, excepté à Tahiti et à Hiva Oa, où la FEPSM met en œuvre deux embarcations de 7 mètres mises à disposition par le Pays (et rénovées par l’Etat). Cette fédération porte le projet d’une vedette de sauvetage et d’assistance médicale au profit de l’archipel des Marquises. Il s’articule autour de l’acquisition du bateau et d’un plan de fonctionnement à l’équilibre. Ce moyen nautique assurera des missions de sauvetage en mer et remorquages (36 % de la mission) et d’EVASAN maritimes d’urgence inter-île (60 % de la mission) : en l’absence d’aérodrome et dans un contexte d’interdiction d’EVASAN de nuits, le projet de canot a été pensé pour effectuer des liaisons sanitaires entre les îles des Marquises au profit du SMUR Polynésie. L’État est conscient de la situation géographique particulière de l’archipel des Marquises, isolé de l’île de Tahiti d’environ 1500 à 2000 km et éloigné de fait des moyens aéromaritimes de l’État qui assurent des missions d’assistance médicale et de sauvetage en mer. C’est pourquoi, l’État a pris en charge 600 K€, dont la moitié sur le budget du ministère des outre-mer, sur un coût total de 1 217 K€ pour le projet de la navette. Le Pays a contribué financièrement sur la part restante. La convention cadre entre tous les bailleurs a été signée à Papeete le 3 février 2020.

Les côtes de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy subissent des échouages de sargasses, macro algues brunes, tropicales et benthiques, de manière irrégulière depuis 2011. Depuis 2018, l’État s’est pleinement mobilisé dans la lutte contre ce phénomène. L’État a mis en place des financements significatifs pour la collecte des algues et l’achat de petits équipements. Pour l’année 2019, l’État soutient les efforts d’investissement des collectivités à travers la mobilisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et des aides du ministère de la transition écologique et solidaire (25 %) et du ministère des outre-mer (25 %). S’agissant des coûts liés au ramassage notamment manuel, l’instruction ministérielle du 29 octobre 2018 fixe une répartition de 30 % pour l’État et 70 % pour les collectivités. Ces ramassages relevant de la compétence des communes, l’État n’a pas vocation à financer majoritairement ces dépenses. Le soutien financier de l’État en faveur de l’équipement des collectivités doit permettre de disposer de matériel mieux adapté et ainsi limiter le coût des opérations de ramassage. Lors de sa visite en Guadeloupe les 26 et 27 octobre 2019, le Premier ministre a annoncé l’élaboration en 2020 d’un deuxième plan national sargasses en cohérence avec le programme Interreg. Il a notamment vocation à prendre en compte les recommandations du rapport remis par le sénateur Théophile. Par ailleurs, un nouvel appel à projets de l’Agence nationale de la recherche (ANR) sera lancé en 2020 après celui qui a permis la sélection de douze projets présentés lors de la conférence internationale sur les sargasses en Guadeloupe du 23 au 26 octobre 2019.

L’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les administrations, à l’exception des collectivités territoriales et leurs établissements publics, ne pourront plus recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public à compter du 1er janvier 2021. L’entrée en vigueur de cette mesure a été repoussée lors de l’examen parlementaire. Une application immédiate aurait, en effet, suscité des difficultés juridiques et financières dans la mesure où elle se serait heurtée à l’exécution de contrats en cours. Les organismes de sécurité sociale sont concernés par cette nouvelle mesure. La gratuité s’appliquera ainsi notamment au numéro de contact de l’assurance retraite, le 39 60. Les assurés peuvent également réaliser leurs démarches en ligne, sur leur espace personnel, ou solliciter un rendez-vous en agence. L’accueil du public se fait également sans rendez-vous dans les maisons France services qui permettent de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour mener des démarches auprès de la caisse d’allocations familiales, des ministères chargés de l’Intérieur, de la Justice, du Travail et des Finances publiques, de la caisse nationale d’assurance vieillesse, de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Mutualité sociale agricole, de Pôle emploi et de La Poste. Au 1er janvier 2020, 460 maisons France services ont été labellisées. Ces guichets uniques complètent le réseau des Maisons d’accueil du service public, qui a progressivement vocation à être labellisé France services, gage d’une qualité de service ambitieuse et uniforme sur le territoire.

Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l’accès aux soins de l’ensemble des assurés dont l’une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ces soins. La prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les trente-sept centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. La volonté d’améliorer la prise en charge de ces patients a été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 » qui prévoit de renforcer la structure et la lisibilité de l’offre de ces transports dans chaque région. Le Gouvernement est conscient de l’insuffisance de l’offre actuelle et des difficulté d’accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu’ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l’assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles qui s’ouvrent entre les transporteurs et l’assurance maladie.

Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les signalements de tensions d’approvisionnement de médicaments ont été multipliés par vingt en dix ans. Face à ce constat et afin d’améliorer rapidement la situation, la ministre des solidarités et de la santé a présenté, le 8 juillet 2019, une feuille de route « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », construite autour de quatre axes et de vingt-huit actions opérationnelles. Le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments a été installé au mois de septembre. Il rassemble les associations de patients, tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, les médecins, les pharmaciens et les autorités nationales compétentes. Cette instance suivra l’évolution des travaux de la feuille de route menés dans le cadre des différents groupes de travail mis en place, et se réunira trois fois par an. En parallèle, compte tenu de l’impact des ruptures de stock pour certains médicaments, des mesures de prévention et de régulation ont été introduites à l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. D’une part, ces mesures visent à imposer, pour tout industriel, l’obligation de constituer un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois pour tout médicament. D’autre part, le texte prévoit une obligation d’importation, aux frais de l’industriel, en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave ou immédiat, ou en cas de rupture de stock d’un vaccin. De plus, les sanctions concernant les manquements des industriels en cas de rupture de stock sont renforcées. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement de médicaments par le pharmacien d’officine est rendu possible en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Le Gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale, a prévu des mesures de financement qui se mettent en place.

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et permettre la modernisation du secteur. Ainsi, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », Mme Myriam El Khomri a remis à la ministre des solidarités et de la santé un plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l’évolution des formations et des compétences, la prévention de la pénibilité et l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constituent les axes majeurs de ce plan. Afin d’assurer la mise en œuvre concrète des propositions de ce rapport et d’identifier les leviers, notamment financiers, une conférence nationale des métiers du grand âge sera organisée au début de l’année 2020, réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, les fédérations et les acteurs concernés afin de répondre à l’urgence et au caractère stratégique et prioritaire de la filière du grand âge et de l’autonomie. Le secteur de l’aide à domicile, marqué par de grandes difficultés de recrutement et une importante sinistralité, fera l’objet d’une attention particulière. Plusieurs sujets prioritaires seront abordés et notamment la question des niveaux de rémunération des intervenants à domicile, l’amélioration de la qualité de vie au travail ou encore l’élaboration d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour financer les dépenses d’ingénierie et d’étude sur les besoins de formation dans le secteur de l’autonomie. Ces réflexions s’inscrivent en lien avec la réforme du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui constituent les principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en préparation. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l’instar des PLFSS des années précédentes, prévoit le bénéfice d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre du chantier grand âge autonomie.

Fruit d’une large concertation qui a mobilisé pendant près de deux ans des représentants de la société civile, des experts, des représentants des collectivités territoriales et des ministères concernés, le deuxième plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-2) marque la volonté du Gouvernement d’accélérer et d’étendre à tous les secteurs l’adaptation de la France au changement climatique en cours. Cette politique complète la politique ambitieuse engagée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atténuer ainsi l’ampleur du changement climatique. Par rapport au premier PNACC (2011-2015), le PNACC-2 (2018-2022) se distingue par les grandes orientations suivantes : une plus grande implication des acteurs territoriaux au sein d’une démarche nationale d’adaptation au changement climatique cohérente, coordonnée, partagée et suivie étroitement ; la priorité donnée aux solutions fondées sur la nature partout où cela a du sens ; une attention forte portée à l’outre-mer qui se traduit par des mesures spécifiques à ces régions très vulnérables au changement climatique ; l’implication des grandes filières économiques qui commencera par des études prospectives systématiques ; la mise en œuvre d’un suivi étroit des mesures par une commission spécialisée du conseil national de la transition écologique (CNTE) représentative des parties prenantes et de la société présidée par le sénateur Ronan Dantec ; l’affichage d’un objectif d’adaptation quantitatif basé sur une hausse de la température moyenne de la terre de 2 °C par rapport à l’ère pré-industrielle en cohérence avec les objectifs de long terme de l’accord de Paris mais à un horizon temporel plus proche de façon à ne pas exclure des scénarios de changement climatique plus pessimistes. Un effort humain et financier considérable va être consacré à la mise en œuvre de ce plan pour intensifier et généraliser l’adaptation de la France métropolitaine et ultramarine aux impacts du changement climatique en cours. L’État y prendra toute sa part. Les 12 ministères concernés prévoient ainsi de consacrer 1,5 milliard d’euros pour engager les actions de ce plan, contre 171 millions pour le précédent plan. Par ailleurs, le secteur de l’eau étant l’un des domaines dans lesquels les effets du réchauffement climatique se font et se feront le plus ressentir, les agences de l’eau et leurs comités de bassin ont prévu d’investir, à travers leur 11ème programme d’intervention 2019-2024, 500 millions d’euros par an dans des actions d’adaptation au changement climatique, ce qui traduit une inflexion très forte. À ces moyens s’ajouteront ceux des collectivités territoriales (notamment à travers la mise en œuvre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et des plans climat-air-énergie territoriaux) et de nombreux acteurs de la société engagés dans la lutte indispensable contre les impacts du changement climatique.

La protection des riverains en cas d’épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité de leurs habitations est une préoccupation majeure pour la population et les exploitants agricoles, ainsi qu’une priorité pour le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un renforcement du dispositif de protection des riverains et du dialogue entre riverains, agriculteurs et élus locaux dans le cadre de l’application de la loi EGALIM et de la mise en œuvre du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce dispositif s’articule autour d’un arrêté fixant des mesures minimales à respecter au niveau national (notamment des zones de non-traitement) et d’un décret instaurant des chartes départementales permettant de compléter ces exigences au contexte local en concertation avec toutes les parties prenantes. Ces projets de textes s’appuient sur les recommandations du rapport des inspections (Conseil général de l’environnement et du développement durable, Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, Inspection générale des affaires sociales) de mars 2019 ainsi qu’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de juin 2019. Ils permettent également de donner suite à l’avis du Conseil d’État du 26 juin 2019 sur la nécessité de renforcer les mesures de protection des riverains de zones agricoles. Par ailleurs, le Gouvernement est déterminé à accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment à travers la valorisation des zones de non-traitement, qui ne doivent pas être synonymes de perte de surface agricole utile. Les produits à faible risque, utilisables en agriculture biologique, tels que les produits de biocontrôle, restent utilisables. Il s’agit d’une opportunité d’accélérer la transition vers l’agroécologie déjà impulsée à travers les plans nationaux (Ecophyto, sortie du glyphosate, réduction de la dépendance aux pesticides) et les positions portées au niveau européen, notamment l’opposition systématique au renouvellement de l’approbation des substances les plus préoccupantes. Ce sera également l’occasion de mettre en avant les progrès réalisés par les agriculteurs pionniers dans la réduction voire l’abandon des produits phytopharmaceutiques et de diffuser leurs succès en s’appuyant sur les relais locaux. Une consultation publique a eu lieu en octobre 2019. Le décret et l’arrêté ont été publiés au journal officiel le 29 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire attache une attention particulière à la réforme du code minier et à ses conséquences sur la gestion des difficultés rencontrées en matière d’après-mine. La réforme du code minier a été annoncée au Conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres en 2020. Celle-ci a pour objectifs principaux d’apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l’obsolescence des procédures minières et d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Ainsi, plusieurs adaptations législatives seront apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, dans un objectif d’amélioration de la prise en compte des intérêts socio-économiques et environnementaux. Entre autres, il est envisagé d’intégrer les travaux miniers dans l’autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d’instruction au sein du code de l’environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, plusieurs dispositions visant à renforcer les conditions de cessation d’activité des travaux miniers et les responsabilités des industriels post-exploitation sont à l’étude. En complément, en matière d’après-mine, l’État assure déjà pleinement sa responsabilité et consacre chaque année à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d’euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d’euros), d’indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d’euros).

La réforme du code minier a été annoncée au Conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres en 2020. Celle-ci a pour objectifs principaux d’apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l’obsolescence des procédures minières et d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Ainsi, plusieurs adaptations législatives seront apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, dans un objectif d’amélioration de la prise en compte des intérêts socio-économiques et environnementaux. Entre autres, il est envisagé d’intégrer les travaux miniers dans l’autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d’instruction au sein du code de l’environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, plusieurs dispositions visant à renforcer les conditions de cessation d’activité des travaux miniers et les responsabilités des industriels post-exploitation sont à l’étude. En complément, en matière d’après-mine, l’État assure déjà pleinement sa responsabilité et consacre chaque année à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d’euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d’euros), d’indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d’euros).

L’exploitation du site minier de Salsigne a représenté une très grande exploitation pendant le 20ème siècle, sur un vaste périmètre, dans une zone dont la teneur naturelle en métaux, notamment l’arsenic, est notable. L’État assure, à travers le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), depuis la fin de l’exploitation minière et industrielle, la gestion et la surveillance des différents sites de cette exploitation. Pour faire face aux pollutions constatées suite à l’arrêt des activités minières et industrielles et pour réduire l’impact sur l’environnement, au cours des vingt dernières années, le ministère de la transition écologique et solidaire, par l’intermédiaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) puis du BRGM, a mobilisé près de 45 M€. Si les anciens sites miniers et industriels sont restés stables malgré la crue, des sédiments se sont déposés dans le lit majeur de l’Orbiel. Ainsi, après analyses, l’ensemble des sédiments déposés sur les zones investiguées présentent des teneurs en arsenic d’un niveau comparable à celles mesurées dans les sédiments de l’Orbiel avant les inondations. La secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi annoncé, lors de son déplacement dans l’Aude le 28 octobre 2019, que le BRGM apporterait un appui financier pour la réalisation de certains travaux nécessaires pour assainir les sites dont les teneurs en arsenic sont jugées incompatibles avec les usages. Par ailleurs, la préfète de l’Aude a présenté un projet de plan d’action des services de l’État le 14 novembre 2019 aux élus, associations et riverains. Le plan d’actions, qui a été soumis à consultation du public, a été publié le 6 février 2020 et est disponible en ligne sur le site de la Préfecture de l’Aude.

L’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), créée en 1945, est l’acteur le plus ancien dans le champ de la formation professionnelle et dispose d’une légitimité et d’un savoir-faire reconnus. L’AFPA est également un acteur essentiel qui contribue à l’édification de la société de la connaissance portée par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC). Néanmoins, l’agence est affectée depuis de nombreuses années par des problématiques structurelles, liées notamment à la baisse de son chiffre d’affaires et à une difficulté à consolider son modèle d’activité. Sa transformation en établissement public industriel et commercial, le 1er janvier 2017, a sécurisé son cadre juridique d’intervention avec, d’une part, l’identification précise des missions de service public et, d’autre part, la définition des activités concurrentielles qui a donné lieu à la création de deux filiales début 2018. Cette évolution statutaire s’est également accompagnée de la construction d’un plan de transformation présenté en conseil d’administration et partagé avec les instances représentatives du personnel. Ce plan s’appuie sur des mesures d’économie en vue de retrouver une trajectoire financière équilibrée mais également sur des projets de développement de l’activité. Un plan de sauvegarde de l’emploi a donc été initié par la direction de l’AFPA en novembre 2018, prévoyant la suppression de 1 423 postes d’ici 2020. À l’issue de la procédure d’information consultation, ce plan a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France le 13 décembre 2019. Dans le cadre de la négociation du plan avec les organisations syndicales, la voie du départ volontaire a été privilégiée afin de résorber le sureffectif, les départs contraints n’intervenant qu’en dernier recours. Ces départs s’accompagnent de mesures sociales d’accompagnement permettant de soutenir l’élaboration de projets professionnels et personnels. Pour tenir compte des besoins exprimés par certains territoires, notamment ceux en déficit d’offre de formation, l’AFPA a construit des projets alternatifs à la fermeture de sites qui lui a permis de sauvegarder des emplois. Dans le respect du dialogue social, ces projets ont été discutés au cours de la procédure d’information consultation et conduisent à diminuer le nombre de fermetures à trente-quatre centres sur un total de 165. In fine, les premières ruptures de contrat de travail interviendront fin février et s’échelonneront jusqu’en avril 2020. Le ministère du travail est représenté au sein du comité de suivi de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi et attachera une attention toute particulière à la qualité des projets de reclassement des salariés. Dans une logique de maintien de la qualité de couverture territoriale et afin de répondre aux besoins en compétences, l’AFPA s’est engagée à déployer des plateaux mobiles de formation dans les territoires qui ne comptent pas ou plus de centre permanents du fait de la réorganisation du maillage territorial. Ces plateaux pourront être implantés soit dans un centre AFPA, soit hors les murs de l’AFPA, en partenariat avec d’autres structures. Afin de soutenir la dynamique de transformation de l’AFPA, un contrat d’objectifs et de performance négocié avec les ministères de tutelle devrait être présenté, au cours du deuxième trimestre 2020, au conseil d’administration en vue de consolider les orientations stratégiques de développement de l’activité, de définir les moyens associés et de tracer une trajectoire de rétablissement durable de l’agence.

La Garantie jeunes est un accompagnement à la fois social et professionnel visant à l’insertion durable dans l’emploi à travers un parcours dynamique de douze mois où les jeunes de 16 à 25 ans bénéficient de période de mobilisation collective et intensive, associant un accompagnement individualisé et des périodes d’expériences répétées de mises en situation professionnelle et de formation. Le jeune inscrit dans cet accompagnement bénéficie d’une allocation forfaitaire de 492,57 €. Cette allocation a pour objectif de sécuriser ce parcours dynamique, et de garantir au jeune une stabilité financière, tout en préservant sa motivation. Cette allocation est cumulable en totalité avec les revenus du jeune jusqu’à 300 € nets mensuels. Au-delà, l’allocation est dégressive et s’annule lorsque les ressources du jeune atteignent 80 % du SMIC brut, soit un niveau équivalent à celui du SMIC net. Ces règles de cumul simples ont pour objectif d’inciter les jeunes à multiplier les formations et les expériences d’emploi tout en maintenant un intéressement financier. En conséquence, les revenus issus de l’apprentissage peuvent se cumuler avec l’allocation Garantie jeunes. Un jeune mineur en Garantie jeune qui démarre une première année d’apprentissage, et qui bénéficie à ce titre d’un revenu net de 330 € par mois, peut ainsi cumuler ce revenu avec une allocation Garantie jeunes de 476,45 €. Il perçoit ainsi un revenu total de 806,45 €. Aussi la Garantie jeune permet-elle de sécuriser le parcours en apprentissage. Elle ne saurait entrer en concurrence avec celui-ci. Par ailleurs, la démarche d’accompagnement en Garantie jeunes est fondée sur le principe de « l’emploi d’abord » et la création de liens directs entre les jeunes et les employeurs. Elle s’adresse donc tant aux jeunes qu’aux employeurs dans une approche globale et intégrée, ancrée sur la réalité économique d’un territoire. Un rapprochement des professionnels du secteur du bâtiment, de l’hôtellerie et de la restauration avec les missions locales dans une démarche d’échange soutenu permet d’apporter une réponse adaptée d’appui au recrutement tout en sécurisant dans la durée la collaboration entre l’employeur et le jeune. Enfin, s’agissant l’apprentissage, la réforme adoptée dans le cadre de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a permis de rebâtir un nouveau système centré uniquement sur les besoins des jeunes, des centres de formation d’apprentis (CFA) et des entreprises. Loin d’être un échec comme l’affirme la question, les résultats de l’année 2019, présentés le 4 février 2020 par la ministre du travail, attestent au contraire d’un succès sans précédent. Ainsi l’apprentissage connait pour la première fois en 2019 une croissance à deux chiffres (+ 16 %). Au 31 décembre 2019, il y avait 491 000 apprentis en France. Ce sont 368 000 nouveaux contrats d’apprentissage en 2019. L’apprentissage dans le secondaire redémarre (+ 8 %) alors qu’il était en baisse structurelle depuis 2009. Dans le BTP, le nombre d’apprentis a progressé de 13%. Par ailleurs, pour être plus près des besoins du terrain, les entreprises qui sont en manque de profils qualifiés, ont désormais la possibilité de lancer leur propre centre de formation d’apprentis, sans autorisation administrative à demander, ni aux Régions pour l’ouverture d’un CFA, ni à l’État pour le recrutement des formateurs. Ainsi il y avait 965 CFA avant la loi du 5 septembre 2018, contre 1200 CFA au 31 décembre 2019. Enfin, il convient de noter qu’en 2019, 70 949 jeunes ont formulé des vœux en faveur d’un apprentissage sur Affelnet, soit une augmentation supérieure à 40% en deux ans. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour encourager cette dynamique de l’apprentissage, voie de passion, d’excellence et d’avenir, pour les jeunes, leurs familles et les entreprises.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé les dispositions relatives au congé individuel de formation (CIF) et aux organismes paritaires agrées pour la prise en charge du congé individuel de formation. Le CIF a ainsi été remplacé, depuis le 1er janvier 2019, par une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Ce nouveau dispositif permet à tout salarié souhaitant changer de métier ou de profession au cours de sa vie professionnelle, de faire financer, à son initiative et à titre individuel, son projet de transition professionnelle. Dans ce cadre, le salarié pourra bénéficier d’un droit à congé et du maintien de sa rémunération pendant toute la durée de l’action de formation. À cet effet, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - dénommées communément associations Transition Pro - se sont substituées aux FONGECIF à compter du 1er janvier 2020. Ce sont toutefois les mêmes personnes morales, gérées par les partenaires sociaux sociaux qui effectuent ces misions. À titre transitoire, en application du X. de l’article premier de la loi du 5 septembre 2018, les FONGECIF compétents dans chaque région sont chargés d’assurer les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales jusqu’au 31 décembre 2019. D’une part, le Gouvernement a tenu à harmoniser les règles de prise en charge des nouveaux projets de transition professionnelle au niveau national, afin de tenir compte du constat récurrent de manque d’homogénéité des règles de prise en charge relatives aux CIF, qui pouvait entrainer des ruptures d’égalité selon les régions. Ainsi, les textes réglementaires relatifs aux projets de transition professionnelle prévoient la mise en place d’un système d’information national commun aux dix-huit commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui entrainera de fait un rapprochement des pratiques de gestion sur le territoire. Par ailleurs, la composition du dossier de demande de prise en charge a également été définie par arrêté au niveau national afin que l’ensemble des salariés soient soumis aux mêmes règles d’accès au dispositif. Enfin, la loi confie à France compétence une mission d’harmonisation des modalités et règles de prise en charge des projets de transition professionnelle sur l’ensemble du territoire, via la publication de ses recommandations et d’un référentiel national commun de priorités qui s’imposent aux partenaires sociaux des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. D’autre part, afin de permettre un meilleur accompagnement des salariés dans leurs projets de reconversion professionnelle, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses textes d’application ont prévu la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) rénové, visant à permettre une nouvelle montée en charge du CEP, en lui conférant notamment un financement dédié pour l’accompagnement des actifs occupés. En effet, le CEP des actifs occupés délivré antérieurement par les Opacif, était financé sur les frais de gestion des structures paritaires, dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens (COM) conclues avec l’État. Désormais, les prestations de conseil en évolution professionnelle destinées aux actifs occupés sont financées via une partie de la contribution formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2020, des opérateurs de conseil en évolution professionnelle ont été désignés par appel d’offres de France compétences dans chaque région, dans le respect du cahier des charges national publié par voie d’arrêté du ministère du travail. Ce conseil en évolution professionnelle rénové devra garantir l’homogénéité des prestations délivrées et l’organisation d’un maillage territorial plus fin en lien avec les entreprises, et permettre ainsi une réduction des inégalités d’accès à la formation professionnelle et aux dispositifs de reconversion.