Créé en 2015, le service militaire volontaire (SMV) a été pérennisé par la loi de programmation militaire 2019-2025 qui stipule en son article 2 que « peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire les Françaises et les Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole ou à l’étranger ». La limite d’âge de 25 ans a été fixée en cohérence avec les deux autres dispositifs consacrés par le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires que sont le volontariat dans les armées et le volontariat au sein du service militaire adapté. Il convient, à cet égard, de souligner que la plupart des travaux scientifiques considèrent comme « jeunes » les personnes âgées de 15-16 ans à 24-25 ans. Il s’agit en particulier de la définition des Nations Unies, et de l’intervalle le plus utilisé par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ainsi, les textes en vigueur relatifs au SMV aligne la tranche d’âge retenue sur celle des autres dispositifs jeunesse et prestations sociales associées. Les missions locales, la garantie Jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), l’école de la 2ème chance, le service civique, s’adressent ainsi à des jeunes âgés de 25 ans au plus. Compte tenu de ces éléments, étendre le dispositif SMV aux personnes de plus de 25 ans ferait basculer le SMV non plus dans un dispositif d’accompagnement à l’emploi des jeunes, mais dans un dispositif d’accompagnement d’adultes. Par ailleurs, la limite d’âge de 25 ans assure des conditions optimales de cohésion, de motivation et de réussite des volontaires du SMV. Actuellement, l’âge moyen des volontaires est de 20 ans. 68% d’entre eux ont entre 18 et 20 ans, et seuls 5% des volontaires ont 24 ou 25 ans. Étendre l’âge d’incorporation aux plus de 25 ans aurait donc, au demeurant, peu d’impact en termes de recrutement. En outre, accueillir au SMV des personnes de plus de 25 ans consisterait à faire cohabiter de très jeunes adultes de 18 ans et des adultes de 29-30 ans. Or, au regard des profils sociaux, familiaux et personnels de certains volontaires, cet écart pourrait exacerber les difficultés et les tensions, parfois déjà perceptibles entre les plus jeunes et les plus âgés des volontaires. La volonté d’apprentissage est en outre plus affirmée à 18 ans qu’au-delà de 25 ans. Enfin, les objectifs de recrutement du SMV, fixés à 1200 jeunes en 2021 et 1500 jeunes en 2022, sont parfaitement compatibles avec le maintien de la limite d’âge de moins de 26 ans.

En application du Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 et conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale 2020, le congé de proche aidant permet de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou un proche âgé en perte d’autonomie importante tout en étant indemnisé. Ce congé, s’adressant auparavant uniquement aux salariés (avec un an d’ancienneté au minimum, ce qui n’est plus le cas dans sa version 2020), est maintenant ouvert également aux fonctionnaires, aux travailleurs indépendants et aux personnes en recherche d’emploi qui peuvent faire le choix, pendant cette période, de suspendre leur allocation chômage. Il peut désormais être pris de manière fractionnée, la durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l’accord de l’employeur. Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, à défaut d’accord collectif plus favorable. Le maintien dans l’emploi est garanti. Ce congé donne droit maintenant à l’allocation journalière de proche aidant, qui vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de soixante-six jours au cours du parcours professionnel. Son montant : 43,83 euros par jour pour une personne vivant en couple, et 52,08 euros pour une personne seule. Cette allocation, versée par la caisse d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour les agriculteurs, sans conditions de ressources, ouvre également des droits à la retraite.

Les fonds de cohésion de l’Union européenne (UE) relèvent d’une gestion dite partagée : l’UE en confie la gestion aux États-membres, qui en organisent la gouvernance (mise en œuvre, suivi et contrôle). En France, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) précise les modalités selon lesquelles l’État confie la gestion de tout ou partie des fonds, pour la période 2014-2020. Ainsi, les conseils régionaux sont autorités de gestion du Fonds européen pour le développement régional (FEDER), d’une partie du Fonds social européen (FSE, 35 % de l’enveloppe française) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Par délégation de l’État, les conseils régionaux sont également gestionnaires d’une partie du Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP). Ces quatre fonds européens structurels et d’investissement (FESI) pour la période 2014-2020, sont alloués à des porteurs de projets par les autorités de gestion, sur la base d’appels à projets élaborés et publiés, s’inscrivant dans les orientations stratégiques fixées dans les programmes opérationnels régionaux ou nationaux validés par la Commission européenne. Se fondant sur un corpus règlementaire européen et national spécifique aux FESI, les critères et les procédures d’instruction et de sélection des projets déposés, de leur contrôle et de leur remboursement sont obligatoirement précisés dans les appels à projets. Ils sont donc connus des porteurs de projets et leur respect est contrôlé par des procédures d’audit européennes et nationales. Des obligations d’information, de communication et de publication de l’intervention de l’Union européenne sont prévues par le cadre règlementaire européen, elles s’appliquent aussi bien aux autorités de gestion qu’aux porteurs de projets. Pour y répondre, l’autorité de coordination des FESI en France, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et les autorités de gestion (État et conseils régionaux), ont développé une stratégie de communication visant à largement diffuser aux bénéficiaires potentiels, et de toute partie intéressée, les objectifs et les possibilités de financement de l’Union européenne. Cela se traduit notamment par l’animation du site national « L’Europe s’engage en France ». Un descriptif des fonds, des programmes, des acteurs et des montants à disposition par programme et par région est tenu à jour. Egalement disponible sur le site l’état d’avancement de la consommation des crédits par fonds et par régions. Cet état est présenté régulièrement au comité État-régions Interfonds et à l’Instance nationale de concertation de l’accord de partenariat. Celle-ci réunit des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des acteurs économiques, des partenaires sociaux et de la société civile. L’Association des départements de France (AdF) et les autres associations de collectivités en sont membres et disposent d’une visibilité sur l’utilisation des fonds européens. De plus, les conseils régionaux présentent à leur partenariat régional, dont sont également membres les autres collectivités territoriales, l’état de leur programmation et de leur réalisation, avec la possibilité de communiquer la liste des projets cofinancés. Enfin, pour la période 2021-2027, le Gouvernement proposera en réponse aux orientations de l’Union européenne des règles que la Commission européenne souhaite plus courtes, moins nombreuses et plus claires, pour la mise en œuvre simplifiée des fonds de la cohésion (FEDER et FSE+) et des autres fonds, tels que le FEAMP. Le recours à des options de coûts simplifiés et la réduction du nombre d’audits et de contrôles pour un même dossier, déjà mis en place ou envisagés en 2014-2020, pourront être renforcés. En 2020, le Premier ministre a par ailleurs mandaté une mission inter-inspections pour conduire un audit relatif à la gestion des FESI par l’État, en vue de proposer des pistes de simplification. Les constats et les recommandations pourront s’appliquer aux conseils régionaux, s’ils souhaitent les prendre en compte. De manière pratique et plus immédiate, l’État a mis à disposition des collectivités territoriales la plateforme Aides-Territoires, ce site internet recense, informe et oriente les porteurs de projets vers les aides financières et d’ingénierie existantes.

Conformément à l’article D. 2223-101 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu’il y a crémation, les proches du défunt ont la possibilité d’assister dans « une salle de présentation visuelle » à « l’introduction du cercueil dans le four de crémation ». Cette possibilité n’est pour autant pas garantie dans les crématoriums « en activité au 24 décembre 1994, date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums », en vertu du 1° de l’article D. 2223-108 du CGCT, en fonction de la configuration initiale de l’équipement. Concernant les crématoriums soumis à l’obligation de salle de présentation visuelle, la circulaire n° 95-62 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux crématoriums, précise que « La salle, indépendante, de présentation visuelle de l’introduction du cercueil dans le four de crémation est destinée aux familles qui désirent assister à cette introduction. La salle d’introduction du cercueil est en effet dans la partie technique du fait des risques qu’elle présente : la famille n’y a donc pas accès. Cependant elle peut suivre cette opération derrière une vitre ou devant un écran vidéo dans la salle de présentation visuelle de l’introduction du cercueil dans le four de crémation. » Ainsi, la présentation visuelle de l’introduction du cercueil dans le four de crémation peut être, selon l’option retenue par la collectivité délégante ou gestionnaire du crématorium lors de sa conception, « directe » c’est-à-dire s’effectuer à travers une vitre ou « indirecte » c’est-à-dire via un écran vidéo. Certains crématoriums sont équipés afin de proposer ces deux solutions. Il revient au conseiller funéraire d’informer la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de ce droit lors de l’organisation des obsèques, puis, au maître de cérémonie d’en informer l’assistance le cas échéant. En tout état de cause, il s’agit bien d’un droit pour les usagers, a fortiori gratuit, dès lors que le crématorium est soumis à l’obligation de salle de présentation visuelle dédiée, dont le Gouvernement prend note qu’il gagne à être connu. Un travail interministériel est en cours afin, d’une part, d’actualiser les prescriptions techniques relatives aux crématoriums, et d’autre part, d’établir un certain nombre de recommandations à l’égard des gestionnaires et des constructeurs qui ne relèveraient pas du niveau règlementaire.

Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd’hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l’effort fiscal et le coefficient d’intégration fiscale. Le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités à compter de l’année 2021 implique donc une refonte de ces indicateurs. Cette nouvelle définition a fait l’objet d’échanges approfondis au sein du comité des finances locales lors de quatre groupes de travail entre janvier et juillet 2020. A la suite de ces travaux et d’un rapport remis au Parlement sur cette question, la loi de finances pour 2021 a proposé une nouvelle définition des indicateurs. Tout en conservant largement la structure et les finalités de ces indicateurs, l’article 252 de la loi de finances les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d’un coefficient correcteur). Cette nouvelle définition permettra aux indicateurs actuels de continuer à jouer efficacement leur rôle à l’avenir. De manière à éviter que cette évolution n’ait d’impacts déstabilisateurs sur le niveau des indicateurs financiers des communes, l’article 252 prévoit qu’une fraction de correction sera calculée en 2022 de manière à lisser les variations des indicateurs financiers liées à la réforme du panier de recettes des collectivités locales. Cette fraction de correction diminuera progressivement à compter de 2023, pour s’éteindre en 2028. Les indicateurs financiers étant calculés à partir des ressources n-1, ce nouveau périmètre n’entrera en vigueur qu’en 2022. D’ici là, le comité des finances locales pourra, s’il le souhaite, approfondir la réforme des indicateurs adoptée en loi de finances pour 2021.

Conformément aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts, les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux syndicats mixtes ou encore aux établissements publics scientifiques et d’assistance, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de même que de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus. Aussi, en vertu de ces dispositions, les terrains et bâtiments, champs de manœuvre et casernements utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale, sont exonérés de taxes foncières. Bien que ne donnant pas lieu à une compensation spécifique de l’État ou des autres collectivités et établissements exonérés en application des articles précités, la présence sur le territoire communal d’immeubles affectés à un service public ou d’utilité générale est généralement associée à des retombées fiscales indirectes ; il en va ainsi notamment en ce qui concerne les emprises des armées, dès lors que la présence de logements accueillant des familles de militaires vient renforcer la population, et donc l’activité économique des communes concernées. En outre, l’article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriale prévoit que le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l’effort fiscal, en vue du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de chaque collectivité, est majoré, d’une part, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, « de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié les locaux utilisés au casernement des personnels des armées », et, d’autre part, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, « de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié les terrains affectés aux armées ». Par conséquent, la prise en compte des exonérations des taxes foncières dans l’effort fiscal, permet de majorer la DGF des collectivités concernées par des emprises militaires. Pour ces motifs, il n’est pas envisagé d’accroître les mesures de compensation dont bénéficient les communes accueillant une emprise militaire, par la création d’une dotation dédiée.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit l’institution d’un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de la métropole de Lyon, ayant procédé à une hausse du taux de taxe d’habitation (TH) depuis 2017. Ce dispositif découle du mécanisme institué par l’article 5 de la loi de finances pour 2018 qui a prévu la prise en charge par l’État du coût du dégrèvement, progressif et sur trois ans, des 80 % des foyers les plus modestes sur la base des taux et des abattements en vigueur en 2017, le produit supplémentaire issu d’une éventuelle hausse des taux postérieure à 2017 étant mis à la charge des contribuables entre 2018 et 2020. Ainsi, l’institution d’un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale au titre de 2020 pour les seules collectivités locales ayant procédé à une hausse de leur taux de TH depuis la mise en œuvre de ce nouveau dégrèvement permet d’éviter un effet d’aubaine injustifié par rapport aux collectivités qui n’ont pas procédé à une telle augmentation. Le prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale en 2020 a vocation à s’appliquer à toutes les collectivités ayant voté une hausse de taux depuis 2017, et ce, quelle qu’en soit la raison. Il n’est ainsi pas possible de dispenser de prélèvement les EPCI qui ont augmenté leur taux de TH à la suite d’un accord de gouvernance financière avec les communes membres, qui se serait traduit pour ces dernières par une baisse à due concurrence de leur taux de TH communaux sans engendrer d’augmentation des recettes globales de TH au niveau de l’EPCI. La loi de finances pour 2020 ne prévoit effectivement pas un calcul consolidé au niveau intercommunal, mais un prélèvement déterminé à partir des taux de taxe d’habitation communaux et communautaires pris séparément. Cependant, l’impact de ce prélèvement sera atténué, en premier lieu, par le fait qu’il ne portera que sur le produit supplémentaire 2020 généré par les 80 % de contribuables dégrevés en vertu de l’article 5 de la loi de finances pour 2018. Par conséquent, le produit supplémentaire perçu en 2020 au titre des 20 % des contribuables non dégrevés restera acquis aux communes et aux EPCI ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation en 2018 et en 2019. En second lieu, ce prélèvement ne portera que sur l’exercice 2020. Ainsi, sera prélevé le produit supplémentaire à verser en 2020 issu de la différence de taux 2017 et 2019. Le produit issu de la différence de taux 2017 et 2019, et perçu en 2018 et en 2019, ne sera pas concerné par ce prélèvement. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce prélèvement unique, limité à l’année 2020, doit être envisagée au regard des nouvelles ressources pérennes dont bénéficiera le bloc communal à compter de l’année 2021. En effet, la disparition de la TH sera compensée aux communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les communes disposeront donc d’une recette fiscale locale leur permettant de conserver un pouvoir de taux. Afin de neutraliser les écarts de compensation entre les communes (divergence entre le montant de TH perdu et le produit de TFPB départementale affecté), un mécanisme de coefficient correcteur sera instauré. Il permettra le prélèvement des communes « surcompensées » et un reversement aux communes « sous compensées » avec un abondement de l’État afin d’équilibrer le dispositif. Par ailleurs, les petites communes dont la « surcompensation » sera inférieure à 10 000 euros ne seront pas prélevées, l’État se substituant à leurs contributions. Enfin, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), eux, bénéficieront d’une affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2021 en remplacement de la taxe d’habitation. L’affectation d’une fraction de TVA permettra aux EPCI de disposer d’une ressource prévisible, équitablement répartie entre les différents ensembles et dynamique.

L’ensemble du secteur des festivals a été durement touché par la crise sanitaire et par les mesures de précaution devant être mises en œuvre en termes de santé publique, tant pour les artistes et les organisateurs de ces manifestations que pour leurs publics. Conscient de l’importance de ces événements dans la vie artistique, économique, culturelle et sociale des Français, le ministère de la culture prend toutes les mesures possibles pour maintenir la tenue des festivals en 2021 et encourage la capacité des acteurs culturels à inventer de nouvelles formes de manifestations. Pour répondre à l’urgence dans laquelle se trouvent les organisateurs de festivals qui doivent, dès aujourd’hui, bénéficier de la visibilité pour décider de la tenue et du format de leur édition 2021, même si la pandémie de la Covid-19 continuera à faire peser des incertitudes, le ministère de la culture a initié une concertation, dès janvier 2021, avec les organisateurs et représentants de festivals. De premières annonces gouvernementales sont intervenues le 18 février dernier pour donner un premier cadre aux organisateurs de festivals sur les conditions dans lesquelles pourraient se tenir leurs manifestations. Celles-ci donnent la possibilité d’organiser des manifestations assises, en plein air ou en salle, dans la limite d’une jauge de 5 000 personnes, avec distanciation, sur un même site. Ces mesures permettent aux festivals d’envisager, dès maintenant, leurs modalités d’organisation pour 2021. Elles feront l’objet d’ajustements en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Ce cadre sera rapidement précisé sous la forme de protocoles sanitaires spécifiques en concertation avec les professionnels et soumis à la validation du centre de crise sanitaire et du centre interministériel de crise. Des points d’étape réguliers auront lieu avec les professionnels, afin de l’adapter à l’évolution de la situation sanitaire. Si celle-ci se dégradait, les jauges et les protocoles devraient être adaptés en conséquence. Si, à l’inverse, la situation sanitaire s’améliorait, il pourrait être envisageable d’augmenter la jauge au-delà de 5 000 personnes, voire d’autoriser les configurations debout. Pour faire face aux difficultés financières induites par la crise sanitaire et les adaptations nécessaires, le ministère de la culture a annoncé concomitamment la mise en place d’aides financières en faveur des festivals, comme cela avait déjà été le cas en 2020. Un fonds doté d’un montant de 30 M€ a été confirmé poursuivant deux enjeux : éviter la disparition de festivals et les inciter à adapter leur format pour permettre une saison festivalière en 2021. Ainsi, pour les festivals qui seraient contraints d’annuler dès maintenant, l’État poursuivra leur accompagnement au titre des mesures transversales. Pour les festivals qui adapteront leur événement, des aides sectorielles dédiées seront prévues sous la forme d’un mécanisme de compensation des pertes d’exploitation. Enfin, dans l’hypothèse d’une dégradation de la situation sanitaire qui entrainerait une annulation de la manifestation, un mécanisme d’indemnisation sera prévu. Ces deux dernières mesures seront financées par le fonds de 30 M€ qui concernera l’ensemble des festivals de toutes disciplines. Cet accompagnement sera mis en œuvre à la fois par le Centre national de la musique et par les directions régionales des affaires culturelles. Par ailleurs, un fonds de 15 M€ pour financer des captations, toutes esthétiques confondues, sera également mis en place. Il ne s’agit pas de « numériser » la culture mais d’accompagner des formats alternatifs permettant la rencontre entre des artistes et des publics. Il est enfin à noter qu’une grande concertation concernant l’avenir des festivals a été lancée lors de la 1ère édition des États Généraux des Festivals en octobre 2020 à Avignon, associant les services du ministère de la culture, les professionnels et les collectivités. Ce travail se poursuit et donnera lieu, au printemps prochain, à une 2e édition qui permettra de dessiner les lignes de force d’une politique co-construite en faveur du soutien et de l’accompagnement des festivals. Attentif à l’ensemble de la vie culturelle des territoires et à l’avenir des artistes, le ministère de la culture mettra tout en œuvre pour pouvoir informer, conseiller et accompagner l’ensemble de ce secteur.

Le monde culturel, parmi lequel les cabarets, a été durement touché depuis le début de la pandémie avec l’arrêt total de toute activité de spectacle vivant pendant la durée du premier confinement, puis de nouveau depuis la fin du mois d’octobre. Le retour de l’activité se fera de manière limitée et celui du public sera très progressif lorsque les conditions sanitaires seront réunies. Le Gouvernement a pour objectif la réouverture de ces lieux comme de l’ensemble des espaces de création et de diffusion culturelle dès que le contexte sanitaire le permettra. Aucune date de reprise d’activité ne peut cependant encore être donnée. Soucieux de préserver le tissu économique, le Gouvernement a pris des mesures sectorielles et générales dès le début de la pandémie afin de compenser les pertes subies par les artistes, les producteurs et diffuseurs, à la suite de l’arrêt d’activité. Ces mesures s’adaptent à l’évolution de la crise sanitaire. Près de 187 M€ ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises, compagnies, intermittents, artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire sur le secteur de la création : des fonds d’urgence ont été abondés à hauteur de 135 M€ pour soutenir les entreprises privées et compagnies non subventionnées du spectacle vivant musical et non musical. Ainsi, un fonds de sauvegarde géré par le Centre national de la musique et dont peuvent bénéficier les cabarets a été abondé à hauteur de 50 M€. Par ailleurs, le fonds de compensation pour les pertes de billetterie couvre le manque à gagner, notamment des entreprises intervenant dans le champ des musiques actuelles, avec une aide plafonnée à hauteur de 500 000 € par an. Ce plafond est doublé pour atteindre 1 M€ annuel par entreprise pour les structures assurant une activité de cabaret. D’autres mesures générales peuvent être mobilisées par ces entreprises : Sur le plan fiscal, le secteur du spectacle vivant bénéficie du crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) en vigueur depuis 2016, dont la dépense fiscale au bénéfice des spectacles musicaux était estimée à 15 M€ en 2018. Ce crédit d’impôt cible des productions qui souvent sont portées par de petites structures indépendantes implantées sur tout le territoire. Avec ce dispositif, la France poursuit sa politique volontariste de soutien à la diversité de la production et de la diffusion qui contribue au dynamisme des scènes musicales et garantit la présence des artistes sur l’ensemble du territoire national. Dans un contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a, dans un premier temps, élargi le périmètre du CISV par le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020, en réintroduisant les spectacles d’humour qui en étaient exclus depuis le 1er janvier 2019. Les critères d’éligibilité ont ensuite été assouplis pour favoriser les producteurs en abaissant le nombre de représentations nécessaires pour accéder au dispositif à compter du 1er janvier 2021 (avec effet rétroactif à 2020 en justifiant d’annulations liées à la crise), par l’article 3 duodecies du projet de loi de finances pour 2021, qui proroge également le dispositif de deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024. Enfin, la loi de finances pour 2021 prévoit également à l’article 3 undecies la création d’un crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Par ailleurs, les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020 ont été redéployés : une ordonnance du 16 décembre 2020 permet à l’entrepreneur de spectacles vivant de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Outre les entreprises, le Gouvernement soutient les artistes sans qui aucune programmation artistique ne pourrait être réalisée. Ainsi, afin de tenir compte à la fois de la période d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressive, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, a annoncé la prolongation des droits des intermittents jusqu’au 31 août prochain. 10 M€ ont également été versés par le ministère de la culture pour abonder le fonds d’urgence spécifique et temporaire de solidarité (FUSSAT), géré par le Groupe Audiens, pour venir en aide aux artistes et techniciens du spectacle qui n’entrent pas dans le champ d’éligibilité des dispositifs aménagés jusqu’ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d’autres dispositifs. Le ministère de la culture est conscient de la difficulté que traversent les cabarets et les accompagne.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires. C’est pour cette raison qu’il a obtenu en 2018 des établissements bancaires un plafonnement des frais d’incidents à 25€ par mois pour les clients identifiés comme fragiles, plafonnement qui a été intégré en 2020 dans la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Ces plafonnements permettent d’assurer que les clients les plus fragiles ne soient pas victimes d’un effet d’accumulation des frais d’incident. En ce qui concerne les agios et les pénalités, ceux-ci ne sont pas compris dans la liste des frais couverts par le plafonnement, dans la mesure où la majorité des contrats de crédit prévoient déjà des clauses contractuelles permettant aux emprunteurs de différer temporairement le remboursement de leurs échéances en cas de dégradation de leur situation professionnelle. Par ailleurs, une procédure judiciaire de délai de grâce prévue à l’article L. 314-20 du code de la consommation permet aux emprunteurs de solliciter auprès d’un juge d’instance, notamment en cas de licenciement, la suspension temporaire de leurs remboursements, pour une durée ne pouvant excéder 2 ans.

La crise sanitaire a eu des répercussions importantes sur le niveau d’activité des entreprises françaises dans plusieurs secteurs d’activité. Il découle de cette moindre activité qu’une partie des immobilisations des entreprises a été moindrement utilisée en 2020 par rapport aux prévisions faites par ces entreprises au moment de l’acquisition – antérieure à la crise – des immobilisations concernées. En découle que les plans d’amortissements initiaux pris pour ces immobilisations ne correspondent pas toujours a posteriori au niveau d’amortissement réel de ces actifs en 2020. En ce sens et à la demande du ministre de l’économie, des finances et de la relance, l’Association notariale de conseil (ANC) a publié une mise à jour de sa recommandation relative à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 dans les comptes établis à compter du 1er janvier 2020. Le ministre a annoncé cette mesure, en conférence conjointe avec le Premier ministre, le 14 janvier 2021. Cette disposition confirme aux entreprises la possibilité qu’il leur est laissée de réviser le plan d’amortissement de leurs immobilisations, en passant le cas échéant d’un mode d’amortissement linéaire à un mode d’amortissement en unités d’œuvre, permettant ainsi de constater la moindre usure de l’actif (par exemple, temps d’utilisation d’un four pour un restaurateur). Les immobilisations qui s’usent indépendamment de leur utilisation (par exemple, la toiture d’un hôtel) ne peuvent bénéficier de cette révision. L’article 39B du code général des impôts (CGI) prévoit que l’amortissement linéaire représente le montant d’amortissement minimal à constater pour être déductible de l’impôt sur les sociétés. Tout amortissement non constaté n’est pas reportable et perd définitivement sa déductibilité fiscale. En ce sens et afin de rendre la disposition neutre au plan fiscal, les entreprises comptabiliseront le cas échéant un amortissement dérogatoire complémentaire de façon à compléter l’amortissement économique. Les entreprises souhaitant mettre en œuvre cette mesure, devront mener une analyse économique des actifs concernés, justifiant le passage d’un amortissement linéaire à un amortissement en unités d’œuvre. Cette analyse économique, ainsi qu’une analyse globale de l’impact de la crise sanitaire sur la charge d’amortissement, doivent être présentés en annexe. Les petites entreprises définies à l’article L. 123-16 du code de commerce (ie. celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total de bilan < 4 M€ ; CA < 8 M€ ; nb salariés < 50) ont la possibilité de considérer que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont représentatives d’une moindre consommation des avantages économiques de l’immobilisation concernée et, par conséquent, de reporter à la fin du plan d’amortissement initial les dotations aux amortissements ainsi différées. Ces petites entreprises n’ont pas à conduire d’analyse du changement du rythme de consommation des avantages économiques liés à leurs immobilisations. Cette recommandation permet aux entreprises affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de préserver leurs fonds propres ainsi que leur résultat d’exploitation.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la location d’un bateau à des fins de voyage d’agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France. Quelle que soit la durée du contrat, les loyers sont alors, en principe, intégralement imposables en France. Toutefois, par dérogation, et afin d’éviter tout risque de double imposition ou de distorsion de concurrence, la part des loyers correspondant à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation effective du bateau en dehors des eaux territoriales françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne, évaluée par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service, est exonérée en vertu du a) de l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Pour apprécier cette part des loyers exonérée, la doctrine fiscale admettait que les loueurs qui éprouvent des difficultés à effectuer cette évaluation déterminent forfaitairement l’utilisation du bateau en dehors des eaux territoriales communautaires par l’application d’une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers, quelle que soit la catégorie de navire de plaisance concernée. Cependant, la Commission européenne ayant informé la France de la non-conformité de cette pratique, les autorités françaises se sont engagées à revenir sur la doctrine fiscale prévoyant la réfaction de 50 % sur la base d’imposition des loyers facturés au bénéfice d’une réfaction proportionnelle à la durée passée en dehors des eaux territoriales de l’Union. Si la doctrine administrative a été modifiée en ce sens pour l’ensemble des contrats conclus à compter du 1er mars 2020, la survenance de la crise sanitaire a conduit, sur demande des professionnels, à suspendre l’entrée en vigueur de ces commentaires. La Commission a accepté d’accorder aux autorités françaises un délai supplémentaire jusqu’au 31 octobre 2020. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable que la France revienne sur ces engagements. Ainsi, la publication des nouvelles mesures est intervenue le 6 novembre 2020. Bien entendu, les règles antérieures à la publication du 6 novembre 2020 restent applicables aux contrats qui ont été conclus avant cette date. En outre, au vu du contexte économique, il a été admis que tout contrat signé au plus tard le 30 novembre 2020 pour lequel un bon de commande était déjà signé avant le 6 novembre 2020 puisse bénéficier de la doctrine rapportée. En dehors de ces situations, les nouvelles modalités de détermination de la part des loyers taxables en France s’appliquent de plein droit. L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet d’une publication au Bulletin officieldes finances publiques – impôts (BOFiP-I) référencé BOI-RES-000080. Par ailleurs, pour limiter la propagation de la Covid-19, des entreprises ont fait l’objet de fermetures administratives, dont celles du secteur nautique. Pour répondre aux conséquences économiques de cette mesure sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes, dont ces entreprises bénéficient pleinement : fonds de solidarité, prêts garantis par l’État (PGE), report de charges, voire annulation de charges sociales de trois mois pour les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, dispositif exceptionnel de chômage partiel. En complément, et conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, loisirs, sport, culture, ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories. Les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, loisirs, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité ; et les activités en amont ou en aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d’activités françaises. Pour le secteur nautique, sont notamment concernées les activités de transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, la location de bateaux de plaisance, les balades touristiques en mer, les services auxiliaires de transport par eau, ainsi que les activités liées au sport et autres activités récréatives et de loisirs, etc. Pour ces entreprises, le fonds de solidarité a été mis en place et élargi à partir du 1er juin 2020 aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros. Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet est accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. L’accès aux mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité dont bénéficient ces secteurs demeure ouvert aux entreprises de transport maritime et côtier de passagers, transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance, activités récréatives et de loisirs, activités liées au sport, location et location-bail d’articles de loisirs et de sport (liste « S1 », du décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité). En ce qui concerne le fonds de solidarité, pour les pertes du mois de novembre 2020, les entreprises interdites d’accueil du public, ainsi que les entreprises restant ouvertes des secteurs du tourisme, de loisirs, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport dits S1 et des secteurs connexes dits S1 bis qui ont une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % peuvent recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur chiffre d’affaires allant jusqu’à 10 000 euros. Pour les entreprises des secteurs dits S1 bis, l’aide est égale à 80 % de la perte de chiffres d’affaires. Pour les mois de décembre et janvier 2021, les entreprises interdites d’accueil du public et les entreprises dites S1 qui sont restées ouvertes mais perdant au moins 50 % de chiffre d’affaires ont accès au fonds de solidarité sans critère de taille. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises S1 bis, perdant plus de 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficient au choix d’une aide égale à 80 % de la perte de recettes dans la limite de 10 000 €, ou d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe. Pour les entreprises S1 bis ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50 à 70 %, l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte de recettes. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises appartenant à ces secteurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle viendra en complément de l’aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. En complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement, qui continuent d’être mobilisables par les entreprises : activité partielle sans reste à charge pour l’employeur, exonération et report de charges sociales ou fiscales et aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, étalement voire remise d’impôts, prêts garantis par l’État « saison » pouvant désormais être contractés jusqu’au 30 juin 2021. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide, en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

La stratégie de politique économique du Gouvernement face à la crise repose tant sur les mesures de soutien d’urgence que sur le Plan de relance. Les mesures de soutien d’urgence votées en loi de finances rectificatives en 2020 représentent un montant de plus de 500 Md€, comprenant outre des mesures avec effet direct sur le solde public (87 Md€), des mesures de trésorerie sans effet direct sur le solde public (90 ½ Md€), et des mesures en garantie (327 ½ Md€). Des mesures d’urgence complémentaires ont également été introduites en 2021. Le plan de relance, d’un montant de 100 Md€, vient renforcer ce soutien, les mesures attendues pour 2020 et 2021 représentant 42 Md€ en effet solde. Il s’agit donc d’un soutien conjoncturel considérable, qui vient accentuer l’effet déjà puissant des stabilisateurs automatiques. Les mesures de soutien votées en lois de finances rectificatives, en particulier celles avec effet direct sur le solde public, apportent un soutien important à la demande en préservant les revenus des ménages, notamment à travers l’activité partielle (34 Md€), le fonds de solidarité (19 ½ Md€), les mesures d’inclusion sociale et de protection des personnes vulnérables (2 Md€), ou encore l’aide exceptionnelle aux indépendants (1 Md€). Si le Plan de relance comporte effectivement un volet « offre » visant à préparer la croissance de la prochaine décennie, une large part du Plan (41 % selon la décomposition rapportée dans le rapport économique, social et financier 2021 (RESF 2021) apportera également un soutien à la demande (investissements publics, soutien à la demande en véhicules propres…) ; ainsi, sur la période 2020-2022, les décaissements des mesures du Plan évaluées dans le cadre du dernier RESF atteindraient 3 points de PIB, et près de 50 % de ces décaissements seraient associés aux mesures du volet demande. Puisque les mesures de soutien d’urgence ont permis de largement préserver les revenus des ménages et que ceux-ci ont constitué un large stock de sur-épargne, il y a un fort risque qu’un soutien supplémentaire et indifférencié au pouvoir d’achat se traduise principalement par une hausse supplémentaire de l’épargne. La relance de la consommation implique donc d’inciter les ménages à mobiliser la sur-épargne accumulée, c’est-à-dire d’encourager un retour rapide aux habitudes de consommation pré-crise, ce qui nécessite de rassurer les ménages quant à l’évolution de la situation sanitaire. Les résultats encourageants récemment annoncés sur l’efficacité des vaccins devraient participer de cet effort. Pour tenir compte de l’hétérogénéité des situations individuelles, le Plan de relance inclut néanmoins des mesures de soutien aux plus précaires, pour un montant de l’ordre de 0,8 Md€ (majoration de l’allocation rentrée scolaire et ticket de restaurants universitaires à 1€, soutien aux associations d’aide aux personnes vulnérables et développement de l’hébergement d’urgence), auxquelles s’ajoutent les mesures annoncées par le Premier ministre le 26 novembre 2020 (extension de la garantie jeune, garantie de ressources pour les travailleurs précaires, pour un montant de plus d’1 Md€). En outre, le T3 2020 a démontré la résilience de l’économie française, c’est-à-dire sa capacité à fortement et rapidement rebondir, notamment grâce à ces mesures de soutien d’urgence. Ainsi, l’activité aurait augmenté de 18,5 % par rapport au T2 2020 selon les dernières estimations de l’INSEE (en date du 29 janvier 2021). Par ailleurs, la consommation des ménages au T3 2020 se situait seulement 1 ½ % en dessous de son niveau fin 2019, avec une situation contrastée selon les biens. En effet, si les services ont vu leur consommation redémarrer lentement (vraisemblablement du fait du risque et des contraintes sanitaires), une surconsommation, c’est-à-dire un effet de rattrapage, a été constaté pour les biens fabriqués (équipement du foyer, achat de voitures, habillement-chaussure, etc.), ce qui conforte la perspective d’un rebond de la consommation lorsque les contraintes sanitaires seront levées et que le risque de contamination associé aux activités de consommation (notamment de services) sera fortement réduit.

Le principe majeur du recensement de la population veut que chaque habitant soit comptabilisé dans la population municipale d’une seule commune, celle où il réside le plus souvent. C’est ainsi le critère de durée de présence qui est pris en compte pour distinguer les résidences principales des résidences secondaires ; l’appréciation de la durée étant établie par les habitants eux-mêmes. Au début du premier confinement du 17 mars, plusieurs mouvements de population ont été enregistrés. Le chiffre de 1,7 million de personnes cité correspond aux personnes qui étaient de passage dans un autre département que celui dans lequel ils résident et qui ont rejoint leur résidence principale. Les mouvements d’une résidence principale vers une autre résidence sont de moindre ampleur. Pour Paris intra-muros, l’Insee les estime à 200 000 personnes. Par ailleurs, le confinement a duré 55 jours, soit 15 % de l’année 2020. Même en ajoutant une durée de deux mois de présence « habituelle » des détenteurs de résidence secondaire dans celle-ci, l’ensemble ne représente encore qu’une part minoritaire de la durée de l’année (33%). Si des mouvements pérennes de population avaient lieu entre résidence principale et résidence secondaire, les personnes recensées auraient l’occasion de le déclarer lorsqu’elles seront interrogées par l’enquête de recensement de leur commune. Enfin, il convient de rappeler que le nombre de résidences secondaires fait aussi partie des critères pris en compte pour le calcul de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes.

Depuis 2017, le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures pour soutenir les Français aux revenus les plus modestes. Certains minima sociaux ont été significativement relevés comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex minimum vieillesse), revalorisée de 100 € depuis le début du quinquennat et s’établissant depuis le 1er janvier 2020 à environ 903 € pour une personne seule, et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), revalorisée d’environ 90 € depuis le début du quinquennat pour s’établir au 1er avril 2020 à environ 903 € pour une personne seule. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme « 100 % santé » pour l’optique en 2020 et la poursuite de sa montée en charge, initiée en 2019 pour les prothèses dentaires et les audioprothèses, permettent de réduire le reste à charge lié à ces équipements et limiteront le renoncement aux soins pour raisons financières. Le pouvoir d’achat des Français est également soutenu par les mesures décidées depuis le début du quinquennat et qui se poursuivent : suppression progressive de la taxe d’habitation, baisse du taux d’imposition sur le revenu ciblée sur les contribuables situés dans les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, revalorisation de la prime d’activité, ou encore défiscalisation des heures supplémentaires. Depuis 2017 et à horizon fin 2021, les mesures fiscales nouvelles impliquent une réduction des prélèvements obligatoires concernant les ménages de 22 Md€ sur quatre années, avec notamment la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales (12,8 Md€) et la réforme du barème de l’impôt sur le revenu (5 Md€). D’ici à 2023, les baisses des prélèvements obligatoires en faveur des ménages se poursuivront et atteindront en cumul près de 27 Md€ (notamment en raison de la suppression des deux dernières tranches de la taxe d’habitation). Face à la crise, le Gouvernement poursuit son action en faveur des ménages les plus vulnérables, en particulier à travers la prolongation des revenus de remplacement et le décalage de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage (2 Md€), ou des mesures d’inclusion sociale et de protection des personnes (2 Md€), votées en lois de finances rectificatives. Dans le cadre des mesures d’urgence, les ménages allocataires du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique ont ainsi reçu une aide exceptionnelle de solidarité de 150 € en mai, complétée par une aide de 100 € par enfant étendue également aux familles bénéficiaires de l’aide au logement – aide qui a été renouvelée au mois de novembre. Une prime de 200 € a également été versée en juin aux étudiants en difficulté et aux jeunes précaires bénéficiaires des allocations logement ; elle a été renouvelée en novembre à hauteur de 150 € pour les jeunes précaires ainsi que les étudiants boursiers. Par ailleurs, une garantie de ressources sera accordée à tous les salariés qui travaillaient en alternant des contrats courts et des périodes de chômage mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d’activité qui en résultent, n’ont pu travailler suffisamment en 2020. Ces mesures sont complétées d’autres dispositifs permettant plus largement de préserver les revenus des ménages pendant la crise votés en lois de finances rectificatives, notamment le dispositif d’activité partielle (34 Md€), le fonds de solidarité (19 ½ Md€ hors part assureurs) ou encore l’aide exceptionnelle aux indépendants (1 Md€). En parallèle, le plan de relance offre un soutien massif aux ménages aussi bien grâce aux mesures d’offre, qui viendront préserver les compétences, et soutenir l’emploi et les revenus des ménages, surtout les plus vulnérables, que grâce aux mesures de demande. Le plan prévoit notamment des dispositifs de sauvegarde de l’emploi (activité partielle de droit commun et de longue durée, et formation des salariés en activité partielle), ainsi qu’un soutien à l’emploi des jeunes (plan « 1 jeune, 1 solution »), et à l’emploi des personnes handicapées. Concernant la mobilité, les ménages bénéficieront entre autres de dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules propres (bonus, prime à la conversion des véhicules légers). Par ailleurs, le plan de relance prévoit des mesures de soutien spécifiques aux personnes précaires, pour un montant de 800 M€ : majoration de l’allocation de rentrée scolaire de 100 € supplémentaires par enfant au titre de la rentrée 2020, tickets restaurants universitaire à 1 €, soutien aux associations d’aide aux personnes vulnérables et développement de l’hébergement d’urgence. Enfin, sur le dernier point, l’enjeu ne semble pas être de mettre en place des conditionnalités, ni des contreparties, qui conduiraient à retarder la mise en œuvre du plan de relance ou à créer un effet repoussoir et donc à amoindrir l’efficacité des mesures de relance. Par ailleurs, la quasi-totalité des mesures de relance ont une finalité économique ou environnementale intrinsèque (par exemple, la contrepartie, par construction, à la prime à l’embauche d’un jeune, est l’emploi d’un jeune). Toutefois, en parallèle de la mise en œuvre du plan, il importe de s’assurer que les entreprises contribuent aux transformations économique, sociales et environnementales que l’État accélère avec la plan de relance et donc continuent de s’engager dans leur démarche de transition écologique, de promouvoir l’égalité femmes-hommes, impliquent et informent les salariés concernant l’utilisation des fonds reçus. Dans ce sens, l’une des dispositions de la loi de finances pour 2021 engage les personnes morales de droit privé et bénéficiant des moyens financiers de la mission « Plan de relance » dans une démarche d’amélioration de leur performance extra-financière en matière énergétique, de parité ou de gouvernance.

La prévention du surendettement des ménages constitue un point d’attention particulier du Gouvernement et fait l’objet, à ce titre, d’actions diversifiées mises en œuvre depuis plusieurs années, notamment auprès des ménages les plus fragilisés. La dynamique de surendettement ne se traduit pas, à ce stade, par une augmentation du volume de dossiers déposés auprès de la Banque de France (de janvier à novembre 2020, 97 552 dossiers ont été déposés contre 132 624 en 2019). Le nombre de situations de surendettement soumises aux commissions sur les onze premiers mois 2020 a diminué de 26,4 % par rapport à l’année antérieure (source : Banque de France). Cette situation apparaît comme la résultante, d’une part, des différentes réformes intervenues ces dernières années afin de prévenir le risque de surendettement, en particulier le renforcement du régime juridique applicable en matière de crédit à la consommation, et, d’autre part, par la mise en place de différents amortisseurs, qui ont permis et devraient permettre de continuer de réguler une éventuelle augmentation des flux de surendettement. En effet, sur ce dernier point, les mesures générales de soutien au revenu des ménages décidées par le Gouvernement, ou encore la mobilisation par les consommateurs des dispositifs prévus dans leur contrat de prêt immobilier, afin de rééchelonner le plan de remboursement de leur crédit, ont permis de prévenir les risques d’aggravation de certaines situations déjà dégradées. Toutefois, alors que les effets de la crise perdurent, il ne peut être exclu qu’en 2021 de plus en plus de ménages voient leur situation financière fragilisée, voire basculent vers une situation de surendettement. Cette situation, qui appelle une vigilance constante du Gouvernement, se traduit par une intensification des efforts déployés afin de renforcer la prévention du surendettement. À titre d’illustration, le schéma de déploiement des Points conseil budget (PCB), qui constituent au niveau local des lieux d’accueil et d’accompagnement budgétaire des particuliers, a été revu à la hausse dans le cadre du PLF 2021, 500 PCB contre 400 dans le scénario antérieur devant être déployés à l’horizon 2022. En toute hypothèse, en l’état du droit, les procédures de traitement des situations de surendettement apparaissent désormais matures et robustes, et ne semblent pas nécessiter de modification. Au demeurant, un bouleversement des procédures de surendettement en pleine période de crise serait créateur d’incertitudes et de perturbations qu’il est essentiel d’éviter.

À titre liminaire, il peut être rappelé que la loi protège déjà le titulaire d’une carte en cas d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, puisqu’il dispose de treize mois pour contester les transactions non autorisées auprès de son prestataire de services de paiement, qui doit alors le rembourser dans les plus brefs délais (code monétaire et financier, articles L. 133-23 à L. 133-24). Dans ce cadre, le rapport annuel 2019 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dresse un bilan nuancé de la sécurité suivant le moyen de paiement visé. S’agissant de la carte bancaire, le taux de fraude demeure faible, quoique en très légère progression en 2019 pour s’établir à 0,064 % (contre 0,062 % en 2018). Ceci apparaît essentiellement imputable aux paiements à distance, la fraude sur les paiements au point de vente étant très réduite. Les autres moyens de paiement (virement, prélèvement, effets de commerce) présentent quant à eux un niveau de fraude très bas, quasi stable ou en recul. L’entrée en vigueur des dispositions sécuritaires de la seconde directive européenne sur les services de paiement (DPS2), complétées par des normes techniques règlementaires (RTS) introduites dans le cadre d’un règlement européen délégué – entrées en application le 14 septembre 2019 – devraient renforcer substantiellement, dans les années à venir, la sécurité des services et des données de paiement au bénéfice de l’ensemble des acteurs (clients, commerçants, prestataires de services de paiement). En matière d’authentification forte des paiements (« strong customer authentication » - SCA) par carte sur internet, ces nouvelles exigences de sécurité nécessitent des évolutions structurelles sur deux volets : Le remplacement de la solution d’authentification, considérée jusqu’alors comme forte et mise en œuvre par les principaux établissements français dans le cadre des paiements par carte sur internet, à savoir la saisie des données de la carte et d’un code temporaire reçu par SMS dont l’Autorité Bancaire Européenne a jugé, dans un avis de juin 2018, qu’il ne pouL‘évolution du protocole informatique « 3-D Secure », qui régit les échanges relatifs à l’authentification des paiements par carte sur internet ente les e-commerçants, les prestataires d’acceptation technique, la banque acquéreur et la banque émetteur. vait constituer une solution d’authentification forte (« strong customer authentication » – SCA en anglais), conforme à la nouvelle réglementation, par des techniques d’authentification forte pour les paiements par carte sur internet. Afin d’assurer le plein effet de ces mesures, l’OSMP a élaboré un plan de migration cohérent avec l’échéance du 31 décembre 2020, fixée par l’Autorité bancaire européenne. Ce plan fait l’objet d’un pilotage par un groupe de travail institué au sein de l’OSMP. Les travaux évoluent de manière satisfaisante, et laissent augurer une mise en œuvre de ces nouvelles obligations d’authentification forte, permettant de respecter le cadre européen. Il n’appelle donc aucune mesure complémentaire.

L’Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter en janvier-février 2022 l’enquête annuelle de recensement initialement prévue en 2021. Cette décision a été prise après une large concertation, auprès notamment des associations d’élus et de la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP). Les associations d’élus consultées ont unanimement soutenu ce report. Les communes en ont été informées à la fin du mois de novembre. La solution d’un report aux mois de mai-juin a été analysée, mais elle comporte le risque que des mouvements de population, fréquents à cette période, empêchent la bonne localisation des habitants dans leur résidence principale. Par ailleurs, un tel report de plusieurs mois rendrait impossible la publication de populations légales avant la fin 2021. D’autres solutions, comme une collecte uniquement par internet ou la substitution par des enquêtes téléphoniques ont également été étudiées, mais ne permettent pas de garantir l’exhaustivité de l’enquête. Le département de Mayotte fera exception, et l’enquête annuelle de recensement 2021 aura lieu dans ce territoire. En effet, suite à la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, ce sera la première enquête annuelle de recensement dans ce département, et un décalage aurait une conséquence sur la date d’actualisation des populations légales. Par ailleurs, la situation sanitaire locale permet à ce stade d’envisager la tenue de cette enquête à Mayotte. L’Insee adaptera ses méthodes pour continuer à calculer et publier une actualisation annuelle de la population légale de toutes les communes de France. La population légale au 1er janvier 2022 relative à la situation du 1er janvier 2019 sera la première à être concernée par le report de l’enquête de 2021. Chaque année, ces actualisations sont déjà calculées à partir d’une combinaison de plusieurs sources : enquête terrain, mais aussi sources administratives dans les communes de moins de 10 000 habitants et répertoire complet des immeubles localisés (RIL) dans les communes de plus de 10 000 habitants. À titre exceptionnel, les données administratives seront davantage mobilisées. Les travaux méthodologiques déjà réalisés montrent une bonne qualité des résultats produits.

Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées par les assurés à l’égard des tarifs des assurances automobiles, au regard de la sinistralité observée pendant la crise sanitaire. La tarification des entreprises d’assurance est libre depuis le 1er décembre 1986, et les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l’un des principes de base de la réglementation européenne sur l’assurance. Aussi, les entreprises d’assurance peuvent procéder à des révisions tarifaires périodiques ou par des clauses de révision spécifique des primes et des garanties, dans la mesure où elles sont expressément mentionnées dans les contrats d’assurance. Les contrats prévoient également pour les assurés, en cas de désaccord sur le tarif, la faculté de résilier leur contrat dans des délais fixés par l’assureur. Le rapport au Parlement prévu par l’articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, et de leurs contributions à l’effort de solidarité nationale. Les assureurs, à l’invitation du ministre de l’économie, des finances, et de la relance se sont engagés, début décembre, à soutenir plus particulièrement les très petites et moyennes entreprises (TPE et PME) du tourisme et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour la couverture du risque professionnel en assurance automobile dans le secteur du tourisme et plus particulièrement les sociétés de voyages spécialisées dans le transport de voyageurs en car, en utilitaires, ou en taxi, les assureurs ont pris l’engagement de ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d’assurance, de conserver en garantie ces contrats pour les entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie, et ce, pendant le 1er trimestre 2021. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant l’automobile soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l’ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée, et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la Médiation de l’assurance, pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.

Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d’établissements de crédit constituent des contrats de droit privé. Dans ces circonstances, il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans ces relations contractuelles, en lieu et place des parties prenantes. S’agissant des emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est très fréquent que leur renégociation s’accompagne du paiement d’une indemnité de remboursement anticipée, prévue contractuellement, et justifiée économiquement. En effet, la signature d’un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne souvent lieu, en parallèle, à la signature d’un contrat de swap de taux d’intérêt, conclu à des fins de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, notamment pour se prémunir du risque de taux. Le débouclage de ces instruments de couverture peut nécessiter le paiement d’indemnités élevées par les emprunteurs. Ce mécanisme reflète le fait que les conditions actuelles de taux, très favorables aux emprunteurs, exposent à l’inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts. Dans l’hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoit pas de mécanisme de renégociation, l’établissement de crédit est ainsi fondé à refuser de revoir les conditions du contrat, ou à demander, le cas échéant, l’application d’une pénalité qui peut se révéler élevée pour les motifs exposés ci-dessus. Par ailleurs, le Gouvernement continue de s’assurer que les établissements de crédits sont en mesure d’offrir aux collectivités une offre financement abondante pour couvrir leurs besoins d’investissement. À ce titre, le contexte actuel, caractérisé par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas, permet aujourd’hui aux collectivités de bénéficier de conditions de financement extrêmement attractives. Du reste, la crise n’a eu un qu’un impact limité sur la soutenabilité des finances des collectivités locales, et les banques font état de peu de demandes de renégociations, en dehors de certaines situations spécifiques (par exemple les communes à fort revenu issu du tourisme) pour lesquelles, comme le souhaite la direction générale du Trésor, elles ont proposé des solutions.

Le I de l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu’ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d’information politique et générale au sens du décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit, en outre, que ce crédit d’impôt, codifié à l’article 200 sexdecies du CGI, s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l’instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d’État, et par conséquent sa mise en œuvre effective. Une fois le crédit d’impôt entré en vigueur, l’administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d’anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d’impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d’ores et déjà été apportées par l’administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre qu’il soit possible de publier l’instruction.

La mesure de simplification à laquelle il est fait référence pour les sportifs mineurs est une disposition fixée à l’article 101 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dont les textes d’application devraient être prochainement publiés. L’ensemble de ces consultations obligatoires pour les enfants seront prises en charge par l’assurance maladie contrairement aux consultations relatives à la délivrance du certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive actuellement en vigueur. Elles auront pour but de renforcer la médecine préventive en permettant ainsi la réalisation d’un examen médical régulier et complet de l’enfant. L’assurance maladie sera chargée du suivi des examens réalisés, il est attendu également de limiter la production de faux certificats. Les examens médicaux obligatoires seront également l’occasion de vérifier régulièrement l’évolution pondérale des enfants et de prescrire le cas échéant une activité physique pour réguler d’éventuelles dérives. En ce qui concerne le questionnaire de santé, il a été élaboré par le Haut conseil de la santé publique en concertation avec la société française de pédiatrie et il fera bien sûr l’objet d’une procédure de test auprès d’une frange de la population générale et sera réajusté, le cas échéant, avant toute publication.

La sécurité des enseignants volontaires pour exercer dans les écoles et les collèges qui assurent l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire a été une priorité pour le ministère chargé de l’éducation nationale. Ainsi, dès le lendemain des annonces du Président de la République, soit le 15 mars 2020, le ministre a écrit aux recteurs d’académie pour leur préciser les conditions d’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise, arrêtées en lien avec les autorités sanitaires. Le 24 mars suivant, le ministère de la santé a publié un document sur l’organisation et la conduite à tenir pour l’accueil dans les établissements scolaires des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ; à cette date, le port du masque n’était pas préconisé. Suite à l’évolution de la doctrine sanitaire sur le port de masques, le ministère chargé de l’éducation nationale a pris en charge la distribution de masques chirurgicaux au bénéfice des personnels, en particulier des enseignants volontaires. Ces actions se sont appuyées sur les directives des autorités de santé et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Les directives ministérielles en matière de prévention des risques de contamination au coronavirus ont été diffusées sous la forme d’un protocole sanitaire et d’une foire aux questions, qui ont évolué en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des connaissances scientifiques sur le virus.

Conscient de l’impact de la crise sanitaire sur le budget des communes, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à soutenir les collectivités territoriales et à adapter leur cadre budgétaire. Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour l’année 2020 a débloqué 4,5 Md€, dont 1,75 Md€ pour les seules communes et intercommunalités. En particulier, les recettes fiscales des communes sont garanties et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est abondée d’1Md€. Par la circulaire du 24 août 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont détaillé l’assouplissement de plusieurs règles budgétaires afin de permettre notamment : - d’étaler les dépenses liées à la crise sanitaire sur une durée pouvant aller jusque 5 ans ; - de reprendre en section de fonctionnement des excédents d’investissement.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les modalités d’une organisation exceptionnelle de la session 2020 du baccalauréat général et technologique pour l’année scolaire 2019/2020 ont été précisées dans les textes, notamment la note de service du 28 mai 2020, afin de permettre à tous les candidats de passer un baccalauréat dans les meilleures conditions possibles. Ces textes ont acté l’annulation de la tenue des épreuves du baccalauréat session 2020 et la mise en place d’un contrôle continu pour les candidats qui pouvaient présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu. Ils prévoyaient également des épreuves de remplacement qui ont été organisées en septembre pour les candidats qui n’étaient pas en mesure de présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu (notamment les candidats individuels et les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat). Toutes les situations des candidats ont été prises en compte : - pour les candidats au baccalauréat résidant à l’étranger, seuls les établissements homologués ou en cours d’homologation par l’AEFE ont pu présenter un livret scolaire, ou le cas échéant, un dossier de contrôle continu, conformément aux principes, aux programmes et à l’organisation pédagogique du système éducatif français ; - les candidats individuels et les autres candidats résidant à l’étranger inscrits dans un établissement non homologué mais inscrits parallèlement en année complète réglementée ou en année complète libre au CNED ont eu la possibilité de présenter leur baccalauréat en contrôle continu ; - les candidats inscrits en année complète libre mais dont les résultats ne leur permettaient pas d’obtenir le diplôme, ont pu, sur proposition du jury, passer les épreuves de remplacement de septembre ; - les candidats n’étant inscrits ni en établissement homologué ou en cours d’homologation, ni au CNED en année complète réglementée ou en année complète libre, ont pu passer les épreuves de remplacement de septembre. S’agissant de la sortie de confinement des pays de résidence des candidats à l’étranger, en lien avec la passation des épreuves de remplacement de septembre 2020, il faut distinguer les situations suivantes : les candidats inscrits dans un établissement français à l’étranger relevant du titre V du livre IV du code de l’éducation, homologué ou ayant déposé avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou scolarisés dans des établissements homologués ; ces candidats ont vu leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire pris en compte et n’avaient donc pas à présenter les épreuves de remplacement. Dans les autres cas, dans la mesure du possible, la possibilité de présenter les épreuves de remplacement a été maintenue, un nombre important de pays n’étant plus en situation de confinement en septembre 2020, ce qui a permis à la grande majorité des élèves d’être présents aux épreuves de remplacement. Par ailleurs, pour les pays encore en confinement, la plupart des candidats ont pu obtenir des dérogations pour pouvoir aller passer les épreuves. Du point de vue de leur poursuite d’études, comme pour les candidats habituellement concernés par les épreuves de remplacement, Parcoursup et les établissements d’enseignement supérieur ont tenu compte de leur situation particulière pour leur permettre d’effectuer leur rentrée dans les meilleures conditions et de conserver les propositions d’admission reçues suite à leur candidature à des formations supérieures via Parcoursup.

« Adapter les environnements numériques des écoles primaires, collèges, centres de formation des apprentis, lycées, universités et instituts universitaires technologiques (IUT) pour intégrer un module d’enseignement 100 % en ligne sécurisé et équipé en wifi afin que le numérique devienne une connaissance de base ». Le numérique et l’informatique occupent une place renforcée dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. À l’école primaire, les programmes de mathématiques du cycle 2 (CP, CE1, CE2) et du cycle 3 (CM1, CM2, 6e), comportent une initiation au code dans le cadre du temps scolaire. Au collège, et plus particulièrement au cycle 4, les notions d’algorithmique sont traitées conjointement en mathématiques et en technologie. Depuis la rentrée scolaire 2019, le numérique et l’informatique sont généralisés en seconde et font l’objet, au cycle terminal, d’une spécialité du baccalauréat. Tous les élèves de seconde suivent l’enseignement commun obligatoire « sciences numériques et technologie » (SNT), pendant 1,5 h par semaine. En première et en terminale depuis cette année, la spécialité « numérique et sciences informatiques » (NSI) est proposée dans un peu plus de la moitié des lycées publics, avec un horaire hebdomadaire de 4 h en première et 6 h en terminale. Ces enseignements de lycée placent la France en tête des pays développés en termes de généralisation et de profondeur des apprentissages numériques et informatiques dans l’enseignement du second degré. Si les compétences informatiques sont évaluées dans le cadre habituel des enseignements, il importe de proposer des modalités d’évaluation spécifiques pour les compétences numériques. Dans cette perspective, les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont élaboré un cadre de référence des compétences numériques, inspiré du cadre européen et valable de l’école primaire jusqu’à l’université. Ce référentiel, qui établit une progression des niveaux de maîtrise des compétences numériques, sert de cadre aux évaluations régulières des élèves, qu’il s’agisse de la scolarité obligatoire (inscription dans le livret scolaire en fin de CM2 et de 6ème) ou de la certification réalisée avec la plateforme Pix en fin de cycle 4 et de cycle terminal. La plateforme Pix propose d’améliorer sa maîtrise du numérique et de se tester à partir d’activités en ligne, sous la forme de défis ludiques ancrés dans le monde réel, qui conduisent à manipuler des fichiers et des données, à naviguer sur le web, et à répondre à des questions de culture numérique. Les exercices proposés s’adaptent au niveau de chacun pour une évaluation personnalisée. En fonction des résultats, des tutoriels en ligne sont recommandés pour favoriser les progrès. A travers les espaces Pix Orga, les enseignants peuvent également accompagner leurs élèves de manière ciblée en leur proposant des parcours adaptés à leurs besoins. « Former les enseignants au numérique (outils et usages) en intégrant une formation ad hoc dans le parcours de formation initiale (écoles supérieures du professorat et de l’éducation - ESPE) et rendre obligatoire au moins une formation par an de mise à jour sur le numérique ». Enjeu majeur de ces transformations, la formation des professeurs fait simultanément l’objet d’un renforcement à tous les niveaux. Afin d’accompagner le déploiement en lycée, une formation sanctionnée par un diplôme interuniversitaire (DIU) « enseigner l’informatique au lycée », destinée aux professeurs en exercice volontaire, a été mise en place à compter de février 2019. Cette formation hybride (distancielle et présentielle), concerne plus de 2 000 professeurs formés dans 19 universités. Dans le prolongement de cette action, un nouveau CAPES « numérique et sciences informatiques » a été créé en 2019, avec une première session en 2020. Une agrégation sera également créée d’ici 3 ou 4 ans, délai nécessaire afin notamment de susciter un vivier de recrutement suffisant. Plus largement, sur le plan transdisciplinaire, le numérique et l’informatique sont significativement renforcés dans le dispositif global de formation des professeurs : - dans le cadre des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE), le référentiel de formation fixe des attendus ambitieux et transversaux sur les ressources, les outils et les usages numériques ; - s’agissant de la formation continue des professeurs, le schéma directeur de la formation continue des personnels fixe des objectifs précis de renforcement des volets numérique et informatique des plans de formation nationaux et académiques, à tous les degrés d’enseignement. La plateforme de formation à distance M@gistère, qui forme d’ores et déjà 250 000 professeurs par an, est également fortement mobilisée ; - enfin, la plateforme PIX fait actuellement l’objet d’une adaptation spécifique aux personnels enseignants visant à certifier leurs compétences numériques, dans le cadre de leur formation initiale ou en cours de carrière. Depuis avril 2020, le réseau Canopé met à disposition de la communauté éducative une offre de formations renforcée à partir de conférences d’experts, de modules d’accompagnement et de formation à distance (webinaires, tutoriels, podcasts, etc.) et d’articles, accessibles à partir de l’espace CanoTech. « Proposer un plan afin de moderniser et rendre opérant le dispositif des cours à domicile pour toutes les classes d’âge à travers un équipement numérique de l’ensemble des établissements d’enseignement ». Dans la continuité du rapport de la Cour des comptes de juillet 2019, il est prévu de « remédier aux inégalités persistantes d’accès aux services numériques » en accélérant l’équipement des écoles du 1er degré en priorité, et des établissements (collèges, lycées). Un socle numérique de base a été construit et discuté avec les collectivités et validé lors des états généraux du numérique en ce qui concerne le socle pour le 1er degré. D’une manière générale il s’agit de doter les écoles et les établissements : - d’un équipement numérique fixe et mobile ; - d’un accès à Internet ; - d’un réseau informatique. Dans le cadre du plan de relance, une réflexion est également en cours sur le déploiement dans les établissements de kits permettant aux professeurs d’assurer leurs cours en visioconférence ou audioconférence, depuis l’établissement ou leur domicile. D’autres crises sanitaires ou les aléas climatiques peuvent conduire à une fermeture temporaire, dans la durée ou perturber de nouveau le fonctionnement des établissements. Développer des dispositifs et des services de télé-enseignement et de soutien à distance gratuits pour les élèves constitue par ailleurs un des axes de réflexion menés par le CNED Académie numérique. Inviter l’ensemble des acteurs à préparer, avec leurs équipes, un plan de continuité pédagogique et/ou administrative pour faire face aux différentes situations susceptibles de se présenter est une piste évoquée dans le cadre des états généraux du numérique. Ce plan pourrait être annexé au document unique d’évaluation des risques (DUER) et au plan particulier de mise en sûreté (PPMS) de l’école ou l’établissement.

À l’occasion des assises de la maternelle, le Président de la République avait annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l’instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les enfants. En effet, après l’instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris, en 1936 et 1959. Cet engagement du Président de la République a été traduit dans la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. L’article 17 de ladite loi prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans. Par voie réglementaire, le Gouvernement est venu préciser le cadre d’application de la loi précitée. Ainsi le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 définissent les modalités d’attribution de ces ressources. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui découlent directement de l’extension de l’instruction obligatoire ; elles bénéficieront d’une attribution de ressources de l’État. En ce qui concerne les écoles maternelles privées sous contrat d’association, les communes qui connaissent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles dans ces conditions et qui n’ont pas donné leur accord au contrat d’association avec l’État pourront bénéficier d’un accompagnement financier de l’État. Cet accompagnement concernera aussi les communes qui participaient déjà aux financements des écoles privées sous contrat sur une base volontaire ou conventionnelle, sans pour autant avoir donné leur accord au contrat d’association. Ainsi, même pour les communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association et versaient un forfait communal, la hausse éventuelle de leurs charges du fait de cette mesure, notamment au regard du nombre d’élèves ou d’une hausse des dépenses de l’école publique liée à cette mesure qui aurait un impact indirect sur le montant du forfait communal sera étudiée par les services académiques et pourra donner lieu à accompagnement financier. L’accompagnement financier est un instrument au service de la libre administration des communes. Il ne s’agit pas de prendre en charge ce que les communes avaient déjà librement accepté, mais de les aider à faire face à des charges nouvelles pour elles. La demande est adressée par la commune au recteur d’académie au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution. Le dossier doit comporter le formulaire figurant en annexe de l’arrêté du 30 décembre 2019, renseigné pour chacune de ses rubriques, accompagné des documents comptables et budgétaires correspondants, ainsi que des pièces justificatives relatives aux dépenses au titre desquelles la commune demande l’attribution. À compter de la complétude du dossier, le recteur dispose d’un délai de 3 mois pour instruire le dossier et notifier la décision. Une fois l’accord formalisé, le service financier dispose de deux mois pour procéder au paiement de l’attribution de ressources. Concrètement, l’année scolaire 2018 2019 étant l’année de référence et 2019-2020 l’année scolaire au titre de laquelle est demandée l’attribution de ressources, la demande doit être faite au plus tard le 30 septembre 2021, et au plus tôt juste après l’approbation des comptes financiers correspondants, c’est-à-dire au printemps 2021. Compte tenu des délais imposés pour l’instruction des dossiers et du calendrier budgétaire, les premiers versements pourraient donc intervenir dès le 1er semestre 2021. C’est la raison pour laquelle les crédits ont été inscrits en lois de finances pour 2021 ; ils seront imputés sur le programme 230 : « vie de l’élève ». Le paiement des montants dus aux communes et intercommunalités dans le cadre de cet accompagnement financier sera ainsi versé en 2021 sur production par ces dernières des documents justificatifs requis (comptes financiers adoptés par les communes). Enfin, le caractère très particulier de l’année 2020 ne devrait pas influer fortement sur le niveau de dépenses et, en tout état de cause, le législateur a prévu, pour les communes, la possibilité de déposer des demandes de réévaluation du montant de l’accompagnement financier qui leur est versé du fait de l’instauration de l’instruction obligatoire à 3 ans pour les deux années suivant la demande initiale.

À la rentrée scolaire 2020-2021, un nouveau protocole sanitaire a été mis en place. Fondé sur l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) du 7 juillet 2020, ce protocole a été élaboré par le ministère en charge de l’éducation nationale en étroite collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé et le centre interministériel de crise. Il a été diffusé aux services académiques le 20 juillet 2020 et publié sur le site du ministère le 21 juillet 2020 afin de donner une visibilité à l’ensemble des acteurs sur les conditions de préparation de la rentrée. Cette version a effectivement connu une légère adaptation en août dernier avec l’extension de l’obligation du port du masque aux personnels, collégiens et lycéens en raison de la reprise de la circulation du virus. Le protocole a fait l’objet d’une diffusion et d’une présentation aux organisations syndicales siégeant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail préalablement à la rentrée scolaire. Dans un nouvel avis en date du 29 octobre 2020, le HCSP a recommandé, en raison de la circulation importante du virus, le port du masque aux élèves de l’école élémentaire. Le protocole sanitaire a été renforcé à compter du 2 novembre 2020 afin d’intégrer cette recommandation. Cette nouvelle version du protocole renforce également les mesures en matière de limitation du brassage des élèves, de désinfection et de ventilation. Enfin, dans les établissements où la limitation du brassage est difficilement réalisable, particulièrement dans les lycées, la possibilité d’organiser une partie des enseignements à distance a été permise, le plan de continuité pédagogique devant garantir au moins 50 % de l’enseignement en présentiel pour chaque élève. En janvier 2021, l’émergence de variants a conduit à renforcer de nouveau les mesures notamment celles relatives à l’organisation de la restauration et par l’interdiction des activités physiques et sportives en intérieur. Le déploiement de tests antigéniques dans les écoles et établissements scolaires doit également permettre, dans ce contexte, de renforcer la surveillance du milieu scolaire.

En 2021, le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) reste le premier budget de l’État, en augmentation d’1,6 M€ pour la seule éducation nationale, et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 12 500 élèves entre les premier et second degrés publics, les moyens d’enseignement seront en augmentation. La rentrée scolaire 2021 sera celle d’une priorité réaffirmée en faveur du premier degré, de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d’apprentissage. Dans l’enseignement scolaire public du second degré, le volume d’heures d’enseignement sera abondé en 2021. En effet, l’augmentation des crédits permettra de proposer aux professeurs un volume d’heures supplémentaires, qui viendront plus que compenser la diminution des emplois. Au total, avec le plan de relance, les moyens d’enseignement augmenteront de l’équivalent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP). Les heures supplémentaires ainsi créées permettront d’apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants les assurant. Le MENJS veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. En outre, la trajectoire de rééquilibrage des dotations académiques sur l’ensemble du territoire conduit à des mesures de redéploiement des dotations afin de tendre vers plus d’équité sociale et territoriale. C’est dans ce contexte que la mesure de rentrée retenue pour l’académie de Lille consiste en une légère diminution du stock de moyens d’enseignement. D’une part, les effectifs d’élèves dans le second degré public dans l’académie de Lille ont diminué en 2020 (-1 063 élèves, soit -0,4 %), à l’inverse de l’augmentation nationale finalement constatée à la rentrée 2020 (+9 948 élèves, soit +0,2 %), et alors qu’une augmentation de 156 élèves était prévue pour l’académie. D’autre part, l’augmentation démographique académique prévue pour 2021 de + 0,6 % est inférieure à celle prévue pour l’ensemble de la France, qui est de + 0,9 %. De plus, à la rentrée 2020, le nombre moyen d’élèves par division (E/D), tous niveaux d’enseignement confondus dans l’académie de Lille, est de 23,8, soit un taux d’encadrement nettement plus favorable que le E/D constaté au niveau national (25,1), traduisant la bonne prise en compte des difficultés scolaires et sociales de cette académie. Ce taux est notamment plus favorable en collège (23,9 c/ 25,2). Il est à noter que l’académie de Lille bénéficiera à la rentrée scolaire 2021 d’une mesure de création de 120 ETP pour le premier degré de l’enseignement scolaire public. Enfin, elle bénéficiera également de l’attribution de moyens exceptionnels au titre du plan de relance pour la rentrée 2021. Il appartient aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales.

L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG) a été instituée en faveur des agents publics par le décret n° 2017-1889 du 31 décembre 2017 – pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une « indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ». Cette indemnité avait vocation à compenser la hausse du taux de la CSG porté, à compter du 1er janvier 2018, de 7,5 % à 9,2 % de la rémunération brute (dans la limite de 98,25 % de celle-ci). Pour en bénéficier, les personnels, titulaires ou contractuels, devaient être rémunérés à la date du 31 décembre 2017, puisque ce sont eux qui ont connu une perte de pouvoir d’achat entre les rémunérations perçues en 2017 et celles à percevoir en 2018, toutes choses étant égales par ailleurs. En revanche, le texte ne prévoit pas que l’IC CSG puisse être servie aux personnels contractuels de droit public recrutés après le 1er janvier 2018, qui n’ont pas connu cette baisse de pouvoir d’achat. Dès lors, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) recrutés après cette date n’entrent pas dans le périmètre d’éligibilité défini par le législateur, à la différence des AESH qui étaient déjà en poste à la veille de cette date.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Depuis la rentrée 2017, 19 674 emplois d’AESH ont été créés. Ainsi, 8 000 emplois d’AESH ont été créés à la rentrée 2020, dont 90 pour l’académie de Rennes, au vu de sa situation à cette date. Ce sont 65 000 élèves de plus en situation de handicap qui sont scolarisés depuis 2017. Dans le département des Côtes d’Armor, les moyens mobilisés permettent d’accompagner plus de 2 800 élèves, en mode individuel, mutualisé ou collectif. Si, entre 2 à 3 % des élèves sont en attente d’aide individuelle ou mutualisée, cela correspond principalement au temps nécessaire pour le recrutement des accompagnants. En outre, le déploiement sur l’ensemble du territoire des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) réalisé progressivement entre les rentrées scolaires 2019 et 2021 favorise la possibilité pour une majorité d’AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Cette organisation permet une prise en charge de l’élève dès la notification de l’accompagnement et réduit ainsi les délais d’attente. Elle permet aussi une réponse adaptée aux besoins de l’élève. Dès la rentrée scolaire 2020, 80 % des écoles et collèges et 75 % des lycées étaient déjà couverts par un PIAL. En décembre 2020, dans l’académie de Rennes, 57 % des élèves étaient ainsi accompagnés dans le cadre d’un PIAL. La généralisation des PIAL est prévue pour la rentrée 2021 au plus tard. En tout état de cause, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a mis en place un pilotage renforcé sur le suivi de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion afin de garantir sa pleine application. Parallèlement à l’emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le MENJS a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH d’une durée de trois ans renouvelables une fois avant l’accès, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée. La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. En effet, les activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement sont désormais prises en compte dans la quotité de travail des AESH. En 2021, le budget, avec 3,3 milliards d’euros, prévoit à nouveau un renforcement très significatif des moyens en faveur d’une école inclusive, avec 4 000 créations d’emplois d’AESH pour la rentrée scolaire 2021, ce qui portera à plus de 77 500 le nombre d’ETP prévisionnels à fin 2021, marquant encore ainsi, l’attachement et la priorité à une école pleinement inclusive.

Le ministère met régulièrement à disposition de ses personnels par différents canaux les informations importantes concernant l‘exercice de leur métier, y compris toutes les évolutions des contraintes sanitaires et leurs impacts sur la vie scolaire, pédagogique, familiale. Chaque semaine une lettre d’information électronique est ainsi envoyée à l’ensemble des professeurs (environ 750 000 destinataires), en alternance avec une lettre d’information mensuelle envoyée à tous les personnels de l’éducation nationale (plus d’1 million de personnes). En complément, des emailings spécifiques sur les mesures décidées dans le contexte de la Covid-19 sont également envoyés aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école (environ 61 500 personnes, enseignement privé sous contrat inclus) pour relais à leurs équipes dans les écoles, les collèges et les lycées. 58 mailings, dont 34 messages du ministre, liés à la crise sanitaire ont ainsi été diffusés aux personnels en 2020 (mars-décembre). Par ailleurs deux lettres électroniques spécifiquement consacrées aux réformes du lycée général et technologique et à la transformation de la voie professionnelle, précisent périodiquement à tous les personnels de direction concernés les impacts de la crise sanitaire sur la mise en œuvre de ces réformes ainsi que les aménagements prévus en conséquence. Le réseau des communicants des 30 académies est par ailleurs systématiquement sollicité pour diffuser ces informations sur tous leurs supports de terrain (guides, fiches pratiques, intranets dédiés aux personnels, ENT … notamment) afin de démultiplier les canaux d’information. Cette diffusion permanente d’informations est toujours adossée à la page portail du site ministériel (www.education.gouv.fr) dédiée au protocole sanitaire et aux modalités pratiques liées à la Covid-19, qui est mise à jour en continu. Cette page portail www.education.gouv.fr/info-coronavirus est un véritable carrefour d’audience avec plus de 7 052 512 consultations (visites) depuis mars 2020 démontrant qu’elle constitue bien un lieu de référence de l’information sur la crise sanitaire et les évolutions du protocole dans les établissements scolaires comportant également de nombreuses ressources et une Foire aux questions. Eduscol, le site officiel d’information des professionnels de l’éducation propose en complément un ensemble de ressources pour permettre la gestion de la continuité pédagogique. Les médias et les comptes sociaux du ministère sont mobilisés comme moyens complémentaires indispensables afin d’assurer une bonne circulation de l’information auprès de tous.

La France suit avec attention le conflit en cours au Tigray, compte tenu de son lourd impact sur les populations civiles, et des risques dont il est porteur pour la cohésion de l’Ethiopie et la stabilité de la région. Plusieurs mois après le début du conflit, la situation humanitaire est particulièrement dégradée. Le nombre de personnes en besoin d’assistance humanitaire au Tigray varie entre 3,8 et 4,5 millions de personnes pour une population de 6 millions d’habitants. Durant plusieurs semaines, la communauté internationale a appelé le gouvernement éthiopien à permettre un accès humanitaire sans entrave à la région. Plusieurs hauts responsables des Nations unies et de l’Union européenne ont également fait le déplacement en Ethiopie pour porter ce message. Quelques avancées ont eu lieu récemment avec l’annonce de la mise en place d’un système de notification à la place d’un système de demande d’autorisation pour les humanitaires souhaitant se rendre dans la région. Ce conflit a également été générateur de graves violations des droits de l’Homme comme en attestent les rapports de la Commission éthiopienne des droits de l’Homme et ceux de plusieurs ONG internationales. Des crimes de guerre auraient ainsi été commis dans plusieurs villes du Tigray (Mai Kadra, Humera, Axoum, Dengelat, etc.). Toutes les parties au conflit sont mises en cause, mais les pires atrocités semblent avoir été commises par les forces érythréennes, dont le rôle dans ce conflit semble être particulièrement déstabilisateur. C’est pour cette raison que la Haute-Commissaire aux droits de l’Homme, Michele Bachelet, a récemment jugé la situation alarmante et réclamé la conduite d’enquêtes indépendantes pour documenter ces exactions et traduire en justice leurs responsables. Les autorités éthiopiennes se sont montrées ouvertes à la perspective d’une enquête conjointe avec l’appui d’une expertise internationale. Depuis le mois de novembre, la France s’est publiquement exprimée à plusieurs reprises, notamment pour exiger un meilleur accès humanitaire à la région et pour condamner les exactions touchant les civils et les réfugiés. Nous participons également à l’effort financier pour fournir une assistance aux populations du Tigray et nous nous sommes mobilisés à tous les niveaux pour transmettre nos messages aux autorités éthiopiennes. Afin de répondre à cette crise, nous souhaitons amplifier nos efforts, avec nos partenaires européens, pour augmenter l’assistance internationale vers la Corne de l’Afrique. La France se mobilise également au sein du Conseil de sécurité des Nations unies pour que les autorités éthiopiennes mettent fin aux violences et trouvent des réponses appropriées à cette crise, à la fois au plan humanitaire et dans le domaine de la lutte contre les violations des droits de l’Homme. La France portera une attention particulière au retrait de toutes les forces érythréennes du Tigray, d’autant que le gouvernement éthiopien confirme désormais que ces forces étrangères n’avaient jamais été invitées à se déployer dans cette région. La France, tout comme ses partenaires internationaux et en particulier l’Union européenne, tient à ce que l’Ethiopie redevienne un pivot de la stabilité régionale dans la Corne de l’Afrique et un modèle de coexistence pacifique sur le continent.

Dès le début de son quinquennat, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : la reconquête industrielle de la France. L’industrie c’est aujourd’hui :33 000 entreprises industrielles qui emploient plus de 5 salariés à temps plein;3,2 millions d’emplois directs, sans compter les nombreux emplois induits. Alors qu’un million d’emplois industriels ont été détruits entre 2000 et 2016, la France a pour la première fois en 2017 recréé des emplois industriels. Ce sont des emplois dans les territoires, dans les communes de moins de 20 000 habitants qui sont vitaux ;12 % du PIB, mais c’est environ 70 % de nos exportations et de notre R&D ; La France est ainsi devenue la place la plus attractive d’Europe pour les investissements étrangers en matière d’industrie et de R&D. Ces premiers résultats positifs sont le fruit de la politique industrielle que le Gouvernement porte avec la majorité parlementaire depuis 3 ans. Aujourd’hui avec le plan « France Relance » qui consacre 35 milliards d’euros à l’industrie, le Gouvernement fait le pari de l’industrie et met un coup d’accélérateur à la reconquête industrielle dans nos territoires. Les entreprises industrielles se sont largement emparées de ces dispositifs : 4 800 projets ont été déposés sur la plateforme Bpifrance et 7 400 demandes de subvention ont été déposées auprès de l’Agence de Services et de Paiement sur le guichet industrie du futur. Cela démontre l’envie et l’élan collectif à investir pour ressortir plus forts de l’épreuve que nous traversons. Avec près de 1 200 projets qui ont déjà fait l’objet d’une décision d’aide, représentant plus d’un milliard euros d’aide publique et près de 5 milliards d’euros d’investissements industriels, le volet industriel du plan de relance est un véritable succès. Pour soutenir la relocalisation et les investissements stratégiques, un appel à projets a été lancé en 2020 à destination de secteurs critiques : la santé, l’agroalimentaire, l’électronique, les secteurs fournissant des intrants essentiels à l’industrie et les télécommunications. Ces secteurs critiques ont été identifiés à la suite de travaux menés depuis mars 2020 par l’État qui a consulté largement les entreprises par l’intermédiaire des comités stratégiques de filière dans le cadre du Conseil national de l’industrie. Des travaux internes sur les vulnérabilités aux importations ont également été réalisés. Dans le cadre de ces appels à projets, un effet multiplicateur significatif est attendu vis-à-vis des investissements industriels, pour des projets déclenchés ou accélérés grâce au soutien public. Les services instructeurs de l’Etat étudient avec attention l’incitativité de l’aide afin d’éviter tout effet d’aubaine. Pour garantir que les projets de relocalisation s’inscrivent dans le long terme, les services instructeurs de l’Etat ont mis en place un processus de sélection exigeant. Les projets candidats à ces appels à projets doivent en respecter les cahiers des charges, qui comportent des critères d’éligibilité et de sélection. A titre illustratif, les critères d’éligibilité pour l’appel à projets de sécurisation des approvisionnements stratégiques sont notamment les suivants : - la diminution de la dépendance nationale ou européenne permise par le projet, au regard des perspectives de marché et de production aux niveaux européen et mondial ; - la maturité technique et financière du projet, et la qualité de sa gouvernance ; - l’impact économique et industriel sur le territoire français du projet, tant en termes d’investissement industriel qu’en termes d’emploi ; - son impact en matière de développement durable. Seuls les projets les plus porteurs et répondant scrupuleusement aux objectifs de l’appel à projets sont retenus. Les services de l’Etat mettent tout en œuvre pour ne sélectionner que des projets qui auront d’importantes retombées positives sur notre territoire, tant en termes de souveraineté et de résilience que d’emploi et de cohésion sur le territoire. A ce jour, 160 projets ont obtenu un financement de l’Etat, sur un total de près de 900 projets déposés. Ces 160 lauréats vont bénéficier de 326 M€ d’aides de l’Etat, pour un montant total d’investissements de plus d’1,8 Md€, soit un effet multiplicateur de près de 6. Ils devraient créer 9 300 emplois en plus des 16 000 emplois confortés. En outre, pour soutenir les relocalisations sur le long terme, le Gouvernement a également choisi de soutenir la compétitivité des entreprises. Cela passe notamment par la baisse de 20 Ms€ des impôts de production sur deux ans et le soutien aux projets de modernisation des filières, notamment aéronautique et automobile.

Les filières betterave-sucre-éthanol et levures sont des filières complémentaires qu’il convient de ne pas opposer. La compétitivité du secteur sucrier constitue un élément fondamental pour assurer l’approvisionnement régulier en résidus sucriers du secteur de la fermentation et des industries de la levure. Par ailleurs, le développement des biocarburants constitue un axe important de la transition écologique en contribuant à répondre à l’obligation communautaire d’atteindre 14 % d’énergies renouvelables dans les transports en 2030. Afin de répondre à cette obligation, le Gouvernement a mis en place un dispositif fiscal visant à développer l’incorporation de bioéthanol dans l’essence. La taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB) constitue un levier majeur d’incorporation du bioéthanol dans l’essence. Le Gouvernement a travaillé en étroite concertation avec les acteurs de la filière sucrière et levurière pour déterminer une trajectoire d’augmentation de la part de bioéthanol dans l’essence, qui tienne compte à la fois des engagements climatiques, ainsi que des besoins de l’industrie soumise à une forte concurrence internationale. Les discussions conduites dans le cadre du projet de loi de finances 2021 ont permis de parvenir à un équilibre entre ces deux objectifs. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à cet équilibre entre les différents objectifs. En outre, afin d’approfondir les connaissances sur le développement de la bioéconomie, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a été doté, par arrêté du 19 août 2019, d’une Commission Thématique Interfilières (CTI) Bioéconomie, une instance de concertation entre administrations et acteurs des filières de la bioéconomie. La CTI Bioéconomie est chargée d’informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions structurelles de la bioéconomie, en proposant notamment des analyses et des outils de connaissance des marchés et des usages, de connaissance de la disponibilité de la biomasse et sur la complémentarité entre les filières non alimentaires et alimentaires. Elle pourra, à ce titre, exploiter les travaux de l’Observatoire National des Ressources en Biomasse (ONRB) dont les rapports annuels sont publiés en ligne sur le site de FranceAgriMer.

Industeel, filiale du groupe ArcelorMittal, est spécialisée dans la production de plaques épaisses et de lingots pour des marchés très diversifiés, comme ceux de l’injection plastique, de l’outillage, du transport (grands réservoirs de produits chimiques ou de produits pétroliers) mais aussi de l’énergie (éolien, oil&gas, nucléaire) et de la défense. Industeel ne fabrique pas de gros volumes en tonnage mais des produits haut de gamme, complexes et à forte valeur ajoutée. La société emploie aujourd’hui plus de 1 100 personnes en France principalement au Creusot en Saône-et-Loire (800 salariés), dans la Loire à Châteauneuf et à Saint-Chamond (300 salariés) et à Dunkerque (30 salariés). Les sites du Creusot et de Châteauneuf comportent chacun une aciérie électrique et une fonderie de grosses pièces. Le site de Dunkerque est destiné au découpage et à l’emboutissage des pièces. L’aciérie du Creusot est notamment le fournisseur exclusif de l’usine Creusot Forge de Framatome. Industeel dispose également du Centre de recherche des matériaux du Creusot (CRMC) basé au Creusot, comprenant 54 personnes. Industeel exploite aussi une aciérie électrique sur un site de production à Charleroi en Belgique, qui emploie 1 200 personnes. Depuis 2015, Industeel est exposée à une baisse de commandes sur les secteurs gazier, pétrolier et nucléaire, et à une concurrence croissante sur le marché européen. Après une année 2017 négative, le site du Creusot a enregistré une commande historique en 2018 portant sur une production de 50 kt de plaques destinées à la fabrication de tubes pour une plateforme gazière. Malheureusement, depuis ce contrat aucune commande importante n’a été enregistrée, et le niveau actuel des commandes ne permet pas une assise correcte pour l’entreprise. Le groupe ArcelorMittal a récemment confirmé aux services de l’État une baisse de l’ordre de 50 % de son carnet de commande, du fait notamment de la crise sanitaire du Covid-19 et des ralentissements ou reports des grands projets industriels en découlant. Dans ce contexte, ArcelorMittal a fait part, en fin d’année 2020, de sa volonté de trouver des partenaires pour renforcer l’activité des sites d’Industeel en France et en Belgique, voire de les céder. Cette réflexion n’en est aujourd’hui qu’à ses débuts, et toutes les options sont ouvertes. Le Gouvernement est très attentif à ce que le schéma qui sera retenu préserve la souveraineté et l’indépendance nationale des activités critiques d’Industeel, ainsi que son portefeuille de clients. Le projet devra aussi s’intégrer dans les règles européennes en matière de concentration. Enfin, le Gouvernement et le groupe ArcelorMittal sont conscients que l’excellence technique mondialement reconnue d’Industeel relève très largement du savoir-faire de ses salariés et que le maintien des compétences est une des conditions fortes de l’avenir et du développement d’Industeel. A l’instar de toutes les opérations de rapprochement, les discussions se déroulent dans un cadre très confidentiel qui ne peut pas être levé sans remettre en cause leur issue. Compte tenu de la complexité du projet il n’est d’ailleurs pas attendu de décision formelle à très court terme. Quelle que soit l’issue, l’État jouera pleinement son rôle pour défendre l’emploi et l’avenir des sites français.

La délégation à la sécurité routière a confié au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, en lien avec l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) et l’université Gustave Eiffel (anciennement Ifsttar), l’évaluation de la mesure d’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80km/h sur le réseau routier bidirectionnel hors agglomération. Le rapport final d’évaluation de la mesure, Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80km/h – Rapport Final d’Evaluation, est paru le 1er juillet 2020. Il est disponible en téléchargement sur le site de l’ONISR (https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etudes-et-recherches/evaluation/evaluation-des-mesures/limitation-de-vitesse-a-80-kmh-sur-les-routes-hors-agglomeration-sans-separation-centrale). La méthode d’évaluation utilisée dans ce rapport est basée sur une approche scientifique rigoureuse et a été soumise à la relecture et à la validation d’experts nationaux et internationaux. Le périmètre d’étude a été défini à partir des variables du fichier national des accidents corporels de la circulation « hors agglomération » et « hors autoroute », préconisées par le comité des experts du Conseil national de sécurité routière et labellisées par l’Autorité de la statistique publique. Ces critères sélectionnent les accidents hors agglomération dont au moins une des voies n’est pas une autoroute. Cette évaluation fait état d’une baisse très significative du nombre de tués, de l’ordre de 12 % sur le réseau considéré par rapport au reste du réseau routier français. Ainsi pour les 18 mois après la mise en œuvre de la mesure, une baisse de 331 tués sur le réseau considéré est constatée par rapport à la période de référence 2013-2017. En tenant compte des mois de janvier et février 2020, la baisse du nombre de tués s’élève à 349 sur 20 mois. Sur le reste du réseau routier français, l’évolution est différente avec une stagnation du nombre de tués par rapport au niveau de référence. En ce qui concerne les vitesses pratiquées par les véhicules légers, sur les routes concernées par la mesure 80 km/h, une baisse de 3,5 km/h en moyenne a été relevée par l’observatoire du Cerema sur les 18 mois consécutifs à la mise en place de la mesure. En termes de circulation, l’observatoire Cerema n’a pas relevé d’impact de la mesure sur l’écoulement du trafic. En effet, il n’y a pas eu de création supplémentaire de pelotons de véhicules, ni de réduction du temps entre les véhicules qui se suivent. En revanche, un allongement moyen des temps de parcours de 1 seconde par kilomètre a été calculé. Concernant les effets environnementaux, les analyses ont montré que la mesure entraînait une légère diminution des principaux polluants atmosphériques et des nuisances sonores, bien que cette dernière ne soit pas perceptible par l’oreille humaine. Au niveau de l’acceptabilité de la mesure, la part des personnes favorables à la mesure a augmenté, passant de 30 % en avril 2018 à 43 % en octobre 2019 et 48 % en juin 2020. L’évolution positive a été la plus forte parmi les personnes “tout à fait opposées” à la mesure, leur part étant passée de 40 % en avril 2018 à 23 % en octobre 2019 et 20 % en juin 2020. Enfin, le calcul socio-économique estime un gain de 700 Millions d’euros sur une année, en comparant 2017 et 2019. Les bénéfices sociétaux résident principalement dans les gains d’accidentalité (1,2 milliards d’€), et le principal coût social de la mesure est lié aux pertes de temps de parcours (entre 720 et 920 millions d’€), largement compensé par la réduction de l’accidentalité. L’ensemble des analyses ainsi que la méthodologie et les données d’accidentalité utilisées figurent dans le rapport final d’évaluation du Cerema.

L’arrêté du 20 avril 2012 qui fixe les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire énonce que les permis de conduire roses « trois volets » seront valables jusqu’au 19 janvier 2033. Avant ce terme, beaucoup de permis auront été remplacés, notamment les permis de conduire dont la durée de validité est soumise à contrôle médical, les permis de conduire qui font l’objet d’une extension de catégorie et le renouvellement des permis de conduire en cas de perte, vol ou de détérioration de l’original. Les demandes de remplacement des titres de conduite perdus, volés ou détériorés ne pourront être présentées par des personnes établies à l’étranger qu’à la condition qu’elles aient conservé leur résidence en France. La notion de « résidence normale », définie à l’article R. 221-1 du code de la route, doit se comprendre comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles ». Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l’étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée, se situe en France. Ainsi, les étudiants, les usagers en formation (en stage ou en mission à durée déterminée), les titulaires de titres de séjour spéciaux, les usagers installés à l’étranger depuis moins de six mois (185 jours) sont éligibles au remplacement d’un permis à l’étranger, dès lors qu’ils résidaient antérieurement en France et qu’ils peuvent justifier de cette situation. Par ailleurs, un assouplissement des délais a été mis en place pour les titulaires d’un permis de conduire français installés à l’étranger depuis au moins six mois. En effet, ceux qui ont fait un transfert de leur résidence à l’étranger, au-delà de ces six mois, bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an pour renouveler leur permis perdu, volé ou détérioré. En complément, l’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC prévoit l’établissement d’une attestation de résidence qui se substitue au justificatif de domicile et de résidence pour les ressortissants français, en cas de perte, vol ou détérioration de leur titre de conduite français. Cette attestation, datée de moins de trois mois, est délivrée par le poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

La délégation à la sécurité routière a confié au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), en lien avec l’Observatoire français interministériel de la sécurité routière (ONISR) et l’Université Gustave Eiffel (anciennement Ifsttar), l’évaluation de la mesure d’abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) à 80km/h sur le réseau routier bidirectionnel hors agglomération. Le rapport final d’évaluation de la mesure, Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80km/h – Rapport Final d’Evaluation, est paru le 1er juillet 2020. Il est disponible en téléchargement sur le site de l’ONISR (https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etudes-et-recherches/evaluation/evaluation-des-mesures/limitation-de-vitesse-a-80-kmh-sur-les-routes-hors-agglomeration-sans-separation-centrale). La méthode d’évaluation utilisée dans ce rapport est basée sur une approche scientifique rigoureuse et a été soumise à la relecture et à la validation d’experts nationaux et internationaux. Le périmètre d’étude a été défini à partir des variables de la base de données annuelles des accidents corporels (BAAC) « hors agglomération » et « hors autoroute », préconisées par le comité des experts du Conseil National de Sécurité Routière (CNSR) et labellisées par l’Autorité de la Statistique Publique. Ces critères sélectionnent les accidents hors agglomération dont au moins une des voies n’est pas une autoroute. Cette évaluation fait état d’une baisse très significative du nombre de tués, de l’ordre de 12 % sur le réseau considéré par rapport au reste du réseau routier français. Ainsi pour les 18 mois après la mise en œuvre de la mesure, une baisse de 331 tués sur le réseau considéré est constatée par rapport à la période de référence 2013-2017. En tenant compte des mois de janvier et février 2020, la baisse du nombre de tués s’élève à 349 sur 20 mois. Sur le reste du réseau routier français, l’évolution est différente avec une stagnation du nombre de tués par rapport au niveau de référence. En ce qui concerne les vitesses pratiquées par les véhicules légers, sur les routes concernées par la mesure 80 km/h, une baisse de 3,5 km/h en moyenne a été relevée par l’observatoire du Cerema sur les 18 mois consécutifs à la mise en place de la mesure. En termes de circulation, l’observatoire du Cerema n’a pas relevé d’impact de la mesure sur l’écoulement du trafic. En effet, il n’y a pas eu de création supplémentaire de pelotons de véhicules, ni de réduction du temps entre les véhicules qui se suivent. En revanche, un allongement moyen des temps de parcours de 1 seconde par kilomètre a été calculé. Concernant les effets environnementaux, les analyses ont montré que la mesure entraînait une légère diminution des principaux polluants atmosphériques et des nuisances sonores, bien que cette dernière ne soit pas perceptible par l’oreille humaine. Au niveau de l’acceptabilité de la mesure, la part des personnes favorables à la mesure a augmenté, passant de 30 % en avril 2018 à 43 % en octobre 2019 et 48 % en juin 2020. L’évolution positive a été la plus forte parmi les personnes “tout à fait opposées” à la mesure, leur part étant passée de 40 % en avril 2018 à 23 % en octobre 2019 et 20 % en juin 2020. Enfin, le calcul socio-économique estime un gain de 700 Millions d’euros sur une année, en comparant 2017 et 2019. Les bénéfices sociétaux résident principalement dans les gains d’accidentalité (1,2 milliards d’€), et le principal coût social de la mesure est lié aux pertes de temps de parcours (entre 720 et 920 millions d’€), largement compensé par la réduction de l’accidentalité. L’ensemble des analyses ainsi que la méthodologie et les données d’accidentalité utilisées figurent dans le rapport final d’évaluation du Cerema.

Le manque d’offre de places d’examen signalé dans le département de l’Aisne en début d’année 2019 a résulté de plusieurs absences concomitantes parmi les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) : deux d’entre eux étaient arrêtés régulièrement pour un motif d’ordre médical, ne permettant pas leur remplacement, et un troisième IPCSR disposait d’un mi-temps thérapeutique. Cette situation, à laquelle se sont ajoutés les examens non réalisés en raison de l’état d’urgence sanitaire, a engendré une augmentation du délai d’attente entre la première et la deuxième présentation à l’épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire ; le bureau éducation routière de ce département a donc consacré une plus grande part de l’offre de places en examen dans cette catégorie conformément à l’instruction du ministre de l’Intérieur adressée le 23 juin dernier. Ainsi, en février 2020, le délai médian du département était de 59 jours contre 42 jours au niveau national. Au 31 octobre, le délai a augmenté et est supérieur à celui de 2019 à savoir 72 jours. Les cibles régionales d’effectifs d’IPCSR ont été notifiées par la délégation à la sécurité routière (DSR) aux préfets de région. Le préfet de région demeure la seule autorité compétente pour décider de l’augmentation, de la diminution ou du maintien du niveau des effectifs de chacun des départements qui composent sa région dans la cadre d’un dialogue régional. En 2020, le département de l’Aisne dispose d’une cible départementale de 9 équivalents temps plein emploi (ETPE), notifiée par la préfecture de la région des Hauts-de-France. La situation de ce département a fait l’objet d’une attention particulière ; en effet, l’affectation d’un IPCSR stagiaire, entré en scolarité au sein de l’institut national sécurité routière et de recherches (INSERR) en septembre dernier, devrait contribuer à soulager les tensions ressenties localement avec les auto-écoles. En complément de ces mesures, la DSR a offert la possibilité aux IPCSR de réaliser des examens pratiques supplémentaires de la catégorie B du permis de conduire. Cette année, l’enveloppe a même été augmentée passant de 20 000 unités disponibles nationalement à 90 000. Le département de l’Aisne a réalisé au 31 octobre 500 examens supplémentaires. Ainsi, au 30 octobre, sur un effectif cible de 9 ETPE d’IPCSR, ce département est à 9,5 IPCSR. Par ailleurs, les services de la DSR viennent de procéder à l’affectation supplémentaire d’un IPCSR en janvier prochain afin d’anticiper le remplacement par anticipation d’un IPCSR partant à la retraite afin d’améliorer durablement la situation de ce département.

Selon les chiffres de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière, la sinistralité du premier trimestre de l’année 2019, soit le nombre de blessés et de tués, répartis selon le milieu, est la suivante :

2019

Autoroute

En agglomération hors autoroute

Hors agglomération hors autoroute

Tués

Blessés

Tués

Blessés

Tués

Blessés

Janvier

22

622

84

3 114

133

1 223

Février

22

550

90

3 101

142

1 331

Mars

25

590

72

3 484

158

1 426

Ces données sont issues du fichier national des accidents corporels de la circulation routière (dit fichier BAAC - Bulletin d’Analyse des Accidents Corporels de la Circulation) renseigné par les forces de l’ordre lors de leur arrivée sur le lieu de l’accident. En comparaison, les chiffres issus du BAAC du premier trimestre de l’année 2018 sont les suivants :

2018

Autoroute

En agglomération hors autoroute

Hors agglomération hors autoroute

Tués

Blessés

Tués

Blessés

Tués

Blessés

Janvier

24

575

68

3 329

137

1 297

Février

17

457

80

2 540

121

1 151

Mars

27

614

52

3 062

156

1 336

La différence entre les premiers trimestres 2019 et 2018 est donc la suivante :

Écart 2019-2018

Autoroute

En agglomération hors autoroute

Hors agglomération hors autoroute

Tués

Blessés

Tués

Blessés

Tués

Blessés

Janvier

-2 (-8%)

47 (+8%)

16 (+24%)

-215 (-6%)

-4 (-3%)

-74 (-6%)

Février

5 (+29%)

93 (+20%)

10 (+13%)

561 (+22%)

21 (+17%)

180 (+16%)

Mars

-2 (-7%)

-24 (-4%)

20 (+38%)

422 (+14%)

2 (+1%)

90 (+7%)

Total

3 (+4%)

116 (+7%)

46 (+23%)

1 645 (+9%)

19 (+5%)

196 (+5%)

On note alors une hausse du nombre de tués et de blessés au premier trimestre de 2019 par rapport à la même période en 2018, et ce sur tous les milieux. Elle est particulièrement visible sur le nombre de tués en agglomération hors autoroute (+23% mais variance importante car effectif faible) et sur le nombre de blessés en agglomération hors autoroute (+9%). Les travaux d’Elvik et de Nilsson démontrent une corrélation entre le nombre d’accidents et la vitesse moyenne pratiquée par les véhicules sur un axe donné. Ainsi, lorsque la vitesse moyenne pratiquée augmente sur une route, le nombre d’accidents, et donc la sinistralité, augmentent tous deux. Cependant, la hausse du nombre d’excès de vitesse n’implique pas toujours une hausse de la vitesse moyenne pratiquée. Ainsi, si le taux d’excès de vitesse augmente mais que la vitesse moyenne pratiquée par les véhicules reste la même, il est possible que le nombre d’accidents n’augmente pas. Les travaux d’évaluation de la mesure d’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80km/h, menés par le Cerema, apportent des éléments mettant en exergue cette relation entre vitesse et accidentalité sur le réseau bidirectionnel hors agglomération., Pour plus d’informations à ce sujet, ces éléments sont consultables dans le rapport disponible sur le site du Cerema (https://www.cerema.fr/fr/actualites/abaissement-vitesse-maximale-autorisee-80-kmh-rapport-final), ou sur celui de l’ONISR (https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etudes-et-recherches/evaluation/evaluation-des-mesures/limitation-de-vitesse-a-80-kmh-sur-les-routes-hors-agglomeration-sans-separation-centrale), en particulier dans les parties 4 – Vitesses pratiquées et 5 – Accidentalité.

La délégation à la sécurité routière a confié au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), en lien avec l’Observatoire français interministériel de la sécurité routière (ONISR) et l’Université Gustave Eiffel (anciennement Ifsttar), l’évaluation de la mesure d’abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) à 80km/h sur le réseau routier bidirectionnel hors agglomération. Le rapport final d’évaluation de la mesure, Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80km/h – Rapport Final d’Evaluation, est paru le 1er juillet 2020. Il est disponible en téléchargement sur le site de l’ONISR (https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etudes-et-recherches/evaluation/evaluation-des-mesures/limitation-de-vitesse-a-80-kmh-sur-les-routes-hors-agglomeration-sans-separation-centrale). La méthode d’évaluation utilisée dans ce rapport est basée sur une approche scientifique rigoureuse et a été soumise à la relecture et à la validation d’experts nationaux et internationaux. Le périmètre d’étude a été défini à partir des variables de la base de données annuelles des accidents corporels (BAAC) « hors agglomération » et « hors autoroute », préconisées par le comité des experts du Conseil National de Sécurité Routière (CNSR) et labellisées par l’Autorité de la Statistique Publique. Ces critères sélectionnent les accidents hors agglomération dont au moins une des voies n’est pas une autoroute. Cette évaluation fait état d’une baisse très significative du nombre de tués, de l’ordre de 12 % sur le réseau considéré par rapport au reste du réseau routier français. Ainsi pour les 18 mois après la mise en œuvre de la mesure, une baisse de 331 tués sur le réseau considéré est constatée par rapport à la période de référence 2013-2017. En tenant compte des mois de janvier et février 2020, la baisse du nombre de tués s’élève à 349 sur 20 mois. Sur le reste du réseau routier français, l’évolution est différente avec une stagnation du nombre de tués par rapport au niveau de référence. En ce qui concerne les vitesses pratiquées par les véhicules légers, sur les routes concernées par la mesure 80 km/h, une baisse de 3,5 km/h en moyenne a été relevée par l’observatoire du Cerema sur les 18 mois consécutifs à la mise en place de la mesure. En termes de circulation, l’observatoire du Cerema n’a pas relevé d’impact de la mesure sur l’écoulement du trafic. En effet, il n’y a pas eu de création supplémentaire de pelotons de véhicules, ni de réduction du temps entre les véhicules qui se suivent. En revanche, un allongement moyen des temps de parcours de 1 seconde par kilomètre a été calculé. Concernant les effets environnementaux, les analyses ont montré que la mesure entraînait une légère diminution des principaux polluants atmosphériques et des nuisances sonores, bien que cette dernière ne soit pas perceptible par l’oreille humaine. Au niveau de l’acceptabilité de la mesure, la part des personnes favorables à la mesure a augmenté, passant de 30 % en avril 2018 à 43 % en octobre 2019 et 48 % en juin 2020. L’évolution positive a été la plus forte parmi les personnes “tout à fait opposées” à la mesure, leur part étant passée de 40 % en avril 2018 à 23 % en octobre 2019 et 20 % en juin 2020. Enfin, le calcul socio-économique estime un gain de 700 Millions d’euros sur une année, en comparant 2017 et 2019. Les bénéfices sociétaux résident principalement dans les gains d’accidentalité (1,2 milliards d’€), et le principal coût social de la mesure est lié aux pertes de temps de parcours (entre 720 et 920 millions d’€), largement compensé par la réduction de l’accidentalité. L’ensemble des analyses ainsi que la méthodologie et les données d’accidentalité utilisées figurent dans le rapport final d’évaluation du Cerema.

Les mineurs non accompagnés sont pris en charge par le conseil départemental et les services de l’aide sociale à l’enfance conformément à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’arrêté du 20 novembre 2019 pris pour son application, pour évaluation de la minorité et l’isolement d’une personne se présentant comme mineur non accompagné. Le conseil départemental étant l’institution en charge de l’organisation de la garde du mineur, il n’en est pas le représentant légal. C’est au procureur de la République compétent qu’il incombe de désigner un administrateur ad hoc, sauf si le mineur non accompagné bénéficie d’une tutelle d’État prononcée par un juge ; dans cette hypothèse, ce sont les services de l’Aide sociale à l’enfance du département de résidence du mineur qui seront en charge des démarches relevant du représentant légal. L’article 373-4 du code civil autorise expressément la personne, à laquelle l’enfant est confié, à accomplir tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation, nonobstant le maintien aux parents de l’exercice de l’autorité parentale ; les actes usuels peuvent être définis comme des actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant, qui ne donnent pas lieu à une appréciation de principe essentielle et ne présentent aucun risque grave apparent pour l’enfant, ou encore, même s’ils revêtent un caractère important, des actes s’inscrivant dans une pratique antérieure non contestée. A contrario, relèvent de l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale, et en cas de désaccord, d’une éventuelle autorisation judiciaire, les décisions qui supposeraient, en l’absence de mesure de garde, l’accord des deux parents, ou qui encore, en raison de leur caractère inhabituel ou de leur incidence particulière dans l’éducation et la santé de l’enfant, supposent une réflexion préalable sur leur bien-fondé. Au cas d’espèce, l’obtention du permis AM impliquant la conduite d’un cyclomoteur est considéré comme un acte non usuel, au regard des enjeux qu’il implique, tant pour la sécurité du mineur que pour celle de l’ensemble des usagers de la route. En conséquence, seul le représentant légal est autorisé à engager les démarches administratives pour l’obtention du permis AM à l’égard des mineurs non accompagnés.

La situation de la crise sanitaire a conduit le Président de la République à édicter de nouvelles mesures pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie, à l’automne 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduire d’accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret autorise également la possibilité, pour ces établissements, de dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, et en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite dans un véhicule dans le respect du protocole sanitaire. Les nouvelles dispositions applicables allègent les contraintes sanitaires auxquelles étaient assujettis les établissements d’enseignement de la conduite automobile et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment le dispositif de la visière en supplément du masque, mais aussi les housses de siège. L’ensemble des occupants du véhicule reste soumis au port obligatoire du masque à usage médical (masques chirurgicaux), couvrant le nez et la bouche, et après s’être désinfectés les mains. Par ailleurs, lors des examens pratiques, le véhicule est en permanence aéré. La vitre est ouverte de manière plus ou moins importante en fonction des intempéries et de la température extérieure. La climatisation du véhicule est éteinte. Le chauffage et la ventilation en position basse, sans recyclage d’air, sont autorisés. En cas de nécessité, la ventilation peut être couplée aux systèmes de chauffage et de climatisation, sans recyclage d’air, pour assurer le désembuage du pare-brise et des vitres latérales. La ventilation ne doit en aucun cas être orientée vers le visage des occupants du véhicule. Après chaque passage d’un élève, le poste de conduite des véhicules, en particulier les endroits de contact (volant, levier de vitesses, poignée de porte, clefs, etc.), est nettoyé et désinfecté. L’habitacle intérieur du véhicule fait en outre l’objet d’un nettoyage conforme aux préconisations du protocole national de dé-confinement pour les entreprises afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés, avant le déroulement des examens. Si toutes les conditions sanitaires précitées ne peuvent être réunies, ou en cas de doute sur une personne présentant d’éventuels symptômes de la covid-19, l’examen de conduite ne pourra avoir lieu. Ces nouvelles dispositions, agréées par les autorités sanitaires, répondent aux attentes des acteurs de l’éducation routière, comme des candidats à l’épreuve pratique du permis de conduire, sans exposer les occupants du véhicule au risque de propagation du virus.

Depuis septembre 2017, le traitement des demandes d’échange de permis de conduire étrangers est assuré par deux services : - le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes pour les demandes d’échanges de permis de conduire des personnes ne résidant pas à Paris ; - le centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite de Paris pour les demandes émanant de personnes résidant à Paris. Dans sa configuration initiale, le dépôt des dossiers sous forme « papier » auprès du CERT de Nantes s’effectuait selon deux modalités : - les titulaires de permis non européens soumis à titre de séjour déposaient leur dossier auprès des guichets des préfectures et des sous-préfectures, qui recueillaient le permis de conduire original, délivraient une attestation de dépôt sécurisée et transmettaient le dossier au CERT. - les autres usagers (les titulaires de permis non européens non soumis à titre de séjour et les titulaires de permis européens quel que soit leur statut) adressaient directement leur dossier par courrier au CERT. Si des difficultés ont pu être signalées concernant la perte de documents originaux, elles sont demeurées limitées dans la mesure où, hormis le cas où le permis original était remis en préfecture ou sous-préfecture dès le dépôt de leur demande d’échange par les personnes soumises à titre de séjour, il n’était pas exigé des demandeurs qu’ils se séparent de leurs documents originaux à ce stade (les personnes adressant leur dossier directement au CERT conservaient leur permis de conduire original jusqu’à ce que le CERT le leur demande après l’instruction préliminaire de leur dossier). Relativement aux délais d’instruction des demandes, le CERT de Nantes, devenu le principal service en charge des échanges de permis de conduire étrangers sur le territoire national, s’est heurté à un certain nombre de difficultés, telles que le volume important de demandes d’échange, la gestion de nombreux dossiers incomplets et l’afflux de nouvelles demandes liées notamment à la perspective du Brexit, qui ont eu pour conséquence d’allonger les délais de traitement. Pour remédier à cette situation, plusieurs actions conduites en 2018 pour soutenir le CERT (renfort d’effectifs, réduction du nombre de dossiers incomplets, etc.) ont connu un prolongement avec le lancement, en octobre 2019, d’un plan de remédiation qui a permis au service instructeur de diminuer de façon continue son stock et ses délais de traitement ; aujourd’hui, le stock ancien de dossiers « papier » est résorbé et le traitement des flux entrants maîtrisé. En complément, et dans la perspective d’apporter des réponses durables, une téléprocédure a été déployée à partir du 3 mars 2020 sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés. Ouverte, dans un premier temps, aux seules demandes d’échanges de permis de conduire européens, elle a été ensuite étendue, le 4 août 2020, aux demandes d’échange de permis non européens. A compter de cette date, les préfectures et sous-préfectures ne sont donc plus sollicitées pour réceptionner les dossiers de demande d’échange de ces permis non européens. Ainsi, le téléservice de demande d’échange, qui vient compléter les téléprocédures déjà mises en ligne en matière de permis de conduire, permet de faciliter le traitement des demandes d’échange, de mieux gérer les dossiers incomplets et de réduire sensiblement le temps d’instruction, tout en assurant une meilleure traçabilité et en éloignant le risque de perte. Il facilite grandement la démarche des usagers en leur permettant, non seulement de déposer leur demande de façon dématérialisée mais aussi, au besoin, de la compléter, tout en étant tenus informés, par mél ou SMS, du suivi de leur dossier dont le délai de traitement est actuellement, au CERT de Nantes, de l’ordre de trois mois en moyenne.

L’article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B - véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises - de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. Un conducteur titulaire de la catégorie B peut conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers ou véhicules assimilés dont la vitesse ne dépasse pas 40 kilomètres par heure. Les employés municipaux, détenteurs de la catégorie B du permis de conduire, sont concernés par cette disposition. S’ils ne sont pas détenteurs a minima de cette catégorie, ils ne peuvent conduire les véhicules précités. Enfin, si les employés municipaux ont la nécessité de conduire un des véhicules précités dont la vitesse maximale est supérieure à 40 kilomètres par heure, ils devront être titulaires d’un permis de conduire de la catégorie qui correspond au véhicule ou à l’ensemble de véhicules (C1, C1E, C, ou CE).

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduire d’accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret autorise également la possibilité, pour ces établissements, de dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, et en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite dans un véhicule dans le respect du protocole sanitaire. L’ensemble de ces mesures ont été prises au regard de la double préoccupation de limiter les délais d’attente pour le passage du permis de conduire, et de permettre de faire respecter les mesures sanitaires propres à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19.

L’immatriculation d’un véhicule permet d’acquérir un droit important, celui de circuler sur les voies publiques. C’est pourquoi des règles précises sont définies par la loi ou par la réglementation dans le but d’interdire la mise en circulation de véhicules non conformes, voire dangereux, mais aussi de prévenir la fraude. Des évolutions techniques et des simplifications réglementaires sont intervenues régulièrement depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération en 2018 afin de simplifier le parcours usager et de réduire le délai de traitement des demandes d’immatriculation. Ce délai moyen est aujourd’hui de 3 jours pour les demandes simples, passant par les téléprocédures automatiques et représentant 80 % des demandes, et de 18 jours, et en constante amélioration, pour les dossiers complexes passant par les Centres d’expertise et de ressources titres (CERT). Les dossiers de véhicules importés font partie de ceux présentant la plus grande hétérogénéité et la plus grande complexité. En décembre 2020, le délai moyen d’immatriculation d’un véhicule importé était donc de 28 jours. Pour tenir compte du contexte économique actuel difficile, le ministère de l’intérieur a pris un certain nombre de mesures afin de faciliter les différentes démarches d’immatriculation. Il a notamment rappelé fin 2020 aux organisations professionnelles de l’automobile l’existence d’une procédure d’alerte spécifique afin qu’elles puissent signaler les dossiers les plus anciens auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Des contacts ont été pris par le ministère de l’intérieur avec l’ensemble des CERT concernés afin que ces dossiers soient traités en priorité, sous réserve qu’ils ne soient pas incomplets et ne nécessitent pas un travail d’analyse au titre de la lutte contre la fraude à l’immatriculation, dont la fréquence est plus forte sur les véhicules importés. Par ailleurs, la délivrance d’un certificat d’immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l’immatriculation. Le système d’immatriculation des véhicules met en œuvre les dispositions prévues par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’article 1012 ter du code général des impôts (anciennement 1011 bis) institue notamment un malus applicable aux véhicules de tourisme à raison de leurs émissions de CO2 ou, dans certains cas, de leur puissance administrative. En application de l’article 1011 du même code, le fait générateur et l’exigibilité du malus interviennent lors de la délivrance du premier certificat d’immatriculation en France et non à la date de dépôt du dossier en CERT. Enfin, la réglementation européenne impose des cycles d’homologation de véhicules au regard des normes antipollution. Ainsi, les véhicules de catégorie M1 (véhicules particulier) et N1 (petits utilitaires) doivent, pour être immatriculés au 1er janvier 2021, répondre à une nouvelle phase de la norme Euro 6, en application des règlements 2017/1151 du 1er juin 2017 et 2018/1832 du 5 novembre 2018. Des dérogations de stocks ont déjà été accordées par le ministère chargé de l’environnement pour permettre la vente des véhicules répondant à l’ancienne norme Euro 5. Aussi, en cas de blocage de certains véhicules, les professionnels concernés doivent se rapprocher du ministère chargé de l’environnement pour traiter de ces situations et, le cas échéant, obtenir l’immatriculation de ces véhicules.

La directive de l’Union européenne 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011, entré en vigueur le 19 janvier 2013. La volonté affichée par la directive est de permettre une progressivité dans la conduite des véhicules poids-lourds, et notamment dans le secteur du transport de voyageurs. En effet, la conduite d’un véhicule de transport en commun à titre professionnel est une activité exigeante en matière de sécurité et nécessite une expérience de conduite particulière, du fait du nombre de personnes pouvant être transportées. L’âge d’obtention du permis de conduire de la catégorie D est fixé, depuis le 19 janvier 2013, à 24 ans. Toutefois, l’accès à la conduite professionnelle est autorisé dès 21 ans, sous réserve d’avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs. Par ailleurs, la catégorie D1 permet aux jeunes de moins de 24 ans qui n’ont pas suivi de formation professionnelle de conduire des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d’une longueur n’excédant pas huit mètres. Le droit européen (directive 2003/59/CE) autorise les États membres à abaisser cet âge minimum en deçà des 21 ans, sous certaines conditions. Un projet de décret porté par le ministère de la transition écologique et solidaire est en cours de signature et reprend pleinement les facultés d’abaissement d’âge offertes par la réglementation européenne.

Les rodéos motorisés sont une préoccupation aussi bien sur le plan de l’ordre public que de la sécurité des usagers de la route. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d’incivilités et nourrit le sentiment d’insécurité et d’abandon ressenti pas nos concitoyens. Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été progressivement enrichi, notamment par la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés, qui a notamment prévu l’obligation d’identification des véhicules non soumis à réception ainsi que la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés), et par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Celle-ci prévoit notamment qu’un rodéo motorisé constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement, de 15 000 € d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. Les forces sont pleinement mobilisées en prévention, par des plans d’actions départementaux, un meilleur renseignement et la consolidation des actes d’enquêtes. Au total, en 2020 le travail des forces de l’ordre s’est concrétisé par +24,73% d’infractions relevées (2 880 faits au total). Par exemple, la sécurité publique, du 17 mars 2020 au 20 janvier 2021, a procédé à la saisie de 1331 véhicules Afin d’intensifier la lutte contre la pratique des rodéos motorisés, de nouvelles mesures législatives sont à l’étude afin de mieux identifier les auteurs de ces infractions en renforçant notamment les obligations de déclaration auprès des autorités administratives des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut, par construction, dépasser 25 km/h. Dans la même logique, il est envisagé d’intégrer dans les contrats de location des engins non homologués les mentions obligatoires du numéro d’identification de l’engin loué et du numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter. Pour prévenir la récidive, il est également envisagé de réduire le délai permettant de constater l’abandon des véhicules ayant servi à commettre les infractions et laissés en fourrière, ainsi que de les livrer à la destruction dès le constat de cet abandon. Au niveau réglementaire et technique, plusieurs mesures sont par ailleurs en cours de finalisation ou de mise en œuvre par les services du ministère de l’Intérieur. Il est ainsi notamment prévu d’autoriser les agents de police municipale à accéder directement au fichier DICEM précité, sans l’intervention de policiers ou de gendarmes nationaux, et d’exiger que le propriétaire d’un véhicule non homologué soit titulaire du permis de catégorie AM, anciennement brevet de sécurité routière, incluant un module concernant les risques liés aux rodéos motorisés. Enfin, une campagne de prévention ciblée à destination du public concerné par cette pratique dangereuse, et plus particulièrement des jeunes, sera menée.

Le programme immobilier pénitentiaire vise l’objectif de 80 % d’encellulement individuel et doit permettre d’améliorer la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels. 7 000 places nettes seront ainsi livrées ou à un stade de construction très avancée en 2022, tandis que 8 000 places supplémentaires seront lancées d’ici la fin de la mandature. La typologie des établissements sera diversifiée afin de mieux adapter les régimes de détention au profil des détenus selon leur parcours, leur peine et leur projet de réinsertion (maisons d’arrêt sécurisées et à sûreté adaptée, structures d’accompagnement vers la sortie, quartiers de confiance et expérimentation d’établissements tournés vers le travail). Les établissements seront implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants. Durant l’exercice 2020, le calendrier des opérations du programme 15 000 a dû être ajusté afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19. En moyenne, un retard d’un mois et demi a pu être constaté pour les opérations en phase d’étude, tandis que les opérations dont le chantier avait déjà débuté (Lutterbach, Bordeaux-Gradignan, Basse-Terre et la structure d’accompagnement vers la sortie de Caen), ont subi un décalage d’au moins 2 mois en raison du confinement. Concernant le nouvel établissement pénitentiaire de Lutterbach, sa livraison est prévue en juin 2021. A sa réception, l’administration pénitentiaire réalisera, pendant 4 mois, l’ensemble des opérations préalables à la mise en service du site (tests de sécurité, exercices d’intervention, tests de montée en charge etc.) et assurera la prise en main par les personnels (formation et marche à blanc). Les premières personnes détenues seront donc accueillies au sein de l’établissement dans le courant du mois d’octobre 2021. Les fermetures des maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse interviendront respectivement au mois de juin et d’octobre 2021. Ainsi, la fermeture de la maison d’arrêt de Colmar lors de la livraison du centre pénitentiaire de Lutterbach permettra de disposer des agents pour assurer notamment la garde des murs. Préalablement à la fermeture, les personnes détenues incarcérées à la maison d’arrêt de Colmar seront transférées vers d’autres établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg. Elles pourront ensuite être transférées au centre pénitentiaire de Lutterbach à partir d’octobre 2021. La maison d’arrêt de Mulhouse fermera, quant à elle, le jour de la mise en service du centre pénitentiaire de Lutterbach. Les personnes détenues seront toutes transférées dans le nouvel établissement le même jour.

La prévention et la répression des atteintes aux personnes constituent l’une des priorités du ministère de la justice. Des instructions de politique pénale, rappelant que ces infractions doivent être prise en compte de manière rapide et donner lieu à une réponse pénale empreinte de fermeté et de célérité, sont régulièrement diffusées. La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 a ainsi rappelé l’importance de porter une attention particulière à la lutte contre les infractions du quotidien et de veiller aux réponses apportées à toutes les formes de violences et aux atteintes à la propriété, telles que les cambriolages ou les vols à la roulotte. Elle souligne par ailleurs l’importance de poursuivre la lutte contre les trafics de stupéfiants qui affectent certains quartiers, s’accompagnent régulièrement d’occupations illicites de halls d’immeuble ou de logements et génèrent une violence intolérable. Outre la mise en œuvre d’une politique pénale qui s’inscrit dans une volonté d’apporter une réponse pénale plus effective, plus rapide et mieux comprise, tout en conciliant l’équilibre entre le respect des droits et libertés individuelles des personnes mises en cause et l’attention portée aux victimes, l’effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans un délai satisfaisant apparaissent essentielles pour assurer la crédibilité de l’autorité judiciaire et éviter la réitération d’infractions. Le ministère de la justice attache ainsi une importance particulière à ce que les peines prononcées souverainement par les juridictions soient exécutées de manière effective et rapide. La politique de régulation carcérale promue par le ministère de la justice s’inscrit dans une conception cohérente et a pour corollaire la mise en œuvre effective et rapide de la sanction pénale, qui se doit d’être individualisée. En effet, une plus grande individualisation des peines et des modalités d’exécution de celles-ci participe d’une meilleure réinsertion des condamnés. La loi de programmation pour la justice est venue consacrer la priorité donnée au prononcé de peines individualisées et adaptées à la situation du condamné, leur aménagement, ainsi que le développement des alternatives à l’incarcération. Elle n’exclut pas, dans les situations les plus dégradées et lorsque les circonstances l’exigent, le prononcé d’une incarcération. Enfin, l’augmentation du budget de 8 % permettra d’apporter une réponse pénale appropriée aux infractions du quotidien de basse intensité dans le cadre de la justice de proximité. Cette réponse apportée à ces infractions permettra de lutter contre le sentiment d’impunité résultant d’une absence de réponse ou d’une réponse trop tardive à des faits et participe ainsi de la lutte contre la récidive et d’une plus grande crédibilité de l’action judiciaire.

La loi n°2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé et renforcé le principe de l’autonomie des personnes handicapées. L’article 47 de la loi a donné une nouvelle dimension à l’accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap. Ces obligations ont progressivement été précisées et renforcées au cours de ces dernières années, notamment à travers l’article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et récemment l’article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette obligation d’accessibilité s’applique aux services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public ou satisfaisant des besoins d’intérêt général, ainsi que des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil qui sera défini par un décret en conseil d’Etat. Ainsi, l’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier non seulement les sites internet, intranet, extranet et le mobilier urbain numérique, mais encore les applications mobiles et les progiciels. L’amélioration de l’accessibilité numérique fait également l’objet de travaux conjoints avec le ministère de la culture afin de favoriser l’édition nativement accessible et l’adaptation de documents de différente nature à destination des personnes empêchées de lire à travers notamment l’exception au droit d’auteur. Il n’existe pas de labellisation officielle des technologies les plus adaptées, mais différents réseaux de distribution ou de tests de produits adaptés sont à la disposition des personnes aveugles et malvoyantes, notamment à l’initiative des associations. De même, des associations portent des dispositifs et des procédures de certfication qui pourraient répondre à l’attente exprimée ici. Par ailleurs, des efforts sont portés sur la formation des professionnels en charge de développer l’autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes : la future formation d’instructeur en autonomie conforte le rôle de ces personnels dans la veille technologique et le conseil aux personnes qu’elles accompagnent dans la restauration ou l’acquisition de leur autonomie. C’est également dans cet objectif que nous transposerons la directive européenne sur l’accessibilité des biens et services, qui fixera un cadre commun aux états membres concernant les bornes interactives, les terminaux de paiement, ou encore les logiciels, et permettra ainsi à tous de se saisir des opportunités offertes par le numérique.

La délégation interministérielle qui pilote la stratégie nationale autisme et troubles du neurodéveloppement déploie depuis avril 2018 des mesures qui visent à scolariser les enfants autistes à temps plein en milieu ordinaire, avec l’appui, au sein de l’école des professionnels médico sociaux qui accompagnent les enfants au regard de leurs besoins particuliers. L’intervention de ces professionnels (orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, psychologues…) au sein des écoles est vraiment la clé pour éviter aux parents de s’épuiser en temps de transport pour aller dans de multiples consultations. Vous trouverez dans le bilan à deux ans de la délégation les éléments relatifs à la scolarisation des enfants autistes : en deux ans, ce sont 127 dispositifs maternels et élémentaires dédiés aux enfants autistes qui ont été ouverts sur tout le territoire, au-delà des objectifs fixés initialement : https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/bilan_autisme_2_ans_2020.pdf En complément, des crédits dédiés aux SESSAD et PCPE (pôles de compétences de prestations externalisées qui permettent l’accompagnement par des libéraux) ont été mobilisés au bénéfice des enfants autistes en situation critique mais aussi en direction des élèves autistes du secondaire (de l’ordre de 14M€ au total). Parallèlement, le déploiement du forfait d’intervention précoce pour les enfants de 0 à 6 ans permet de déclencher tous les soins dont un enfant a besoin dès qu’un écart au développement est repéré. Cette nouveauté va permettre à de nombreux enfants de se rapprocher ou de rattraper une trajectoire de développement ordinaire et d’aller à l’école avec ou sans accompagnement. Enfin, la délégation a mené une enquête d’impact consultable sur le lien suivant https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/etude_ipsos_tnd_2020-3.pdf 12 000 personnes ont répondu, majoritairement des parents d’enfants. Cette enquête met en évidence la proportion de plus en plus importante d’enfants concernés par les troubles du neuro-développement qui vont à l’école à temps plein. Bien sûr, l’effort doit se poursuivre, notamment en direction des enfants autistes. Si la virage de la scolarisation semble désormais amorcé, la mobilisation des municipalités pour former les personnels de cantine et du périscolaire constitue un enjeu majeur pour permettre un temps complet à l’école et ainsi permettre à des parents de reprendre le chemin du travail. Les projets déployés dans tous les territoires nécessitent des partenariats renforcés. Les équipes des agences régionales de santé et de l’Education nationale s’y emploient.

Vous m’interrogez sur la mise en œuvre de la stratégie nationale autisme et troubles du neuro-développement (TND), notamment au regard de la recherche en matière d’épidémiologie. Plusieurs mesures de la stratégie nationale autisme- TND visent à intensifier et renforcer la recherche et la formation sur l’autisme et les troubles du neuro-développement. Un Groupement d’Intérêt Scientifique (GIS), créé en collaboration avec plusieurs associations défendant les intérêts de personnes autistes et/ou TND, et 5 centres d’excellence permettent une mise en réseau de la recherche et l’organisation du partage et de l’interopérabilité des données. Les objectifs du GIS sont de mieux comprendre comment se développe les troubles du neuro-développement, et en particulier les troubles autistiques, à travers 4 thématiques principales : - Etudier la période prénatale et la prématurité afin d’élucider le rôle des facteurs environnementaux - Identifier les biomarqueurs corrélés au développement des TND - Comprendre les transformations qui s’opèrent à l’adolescence - Mieux connaitre les spécificités des troubles autistiques à l’âge adulte, afin d’adapter le diagnostic. Pour avoir une idée plus précise de la répartition des équipes de recherche spécialisées en autisme, je vous invite à consulter le bilan de la Délégation Interministérielle pour l’Autisme au sein des troubles du neuro-développement, deux ans après la mise en place de la stratégie, et en particulier la page 11. Par ailleurs, afin d’encourager la mobilisation des jeunes chercheurs, 10 postes de chefs de cliniques sont créés chaque année (depuis 2018) afin de financer leurs projets de recherche et d’accroitre la portée des études sur l’autisme.

Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd’hui leur activité dans le cadre d’une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu’ils accueillent. Dans ce cadre, l’accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d’accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles. Il garantit également à l’accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l’employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l’accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l’assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d’état d’urgence sanitaire, ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l’amélioration de leur statut se pose aujourd’hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l’ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie.

Une disposition handicap a été introduite dans le projet de loi « programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ». Elle prévoit, dans un nouvel article 20 bis B, la création d’un nouveau droit pour les étudiants en situation de handicap dans le cadre de la procédure d’accès au master. Le détail de l’amendement figure ici : https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/52/Amdt_236.html Après le quatrième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la situation d’un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, de son projet professionnel, de l’établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du deuxième cycle. » Cette disposition a été présentée lors du dernier CIH afin de permettre la prise en compte des besoins spécifiques des étudiants. D’autres dispositions présentées témoignent de l’adaptation des établissements d’enseignement supérieur pour simplifier le parcours universitaire des étudiants en situation de handicap : * Extension de la portabilité des aménagements dont bénéficient les actuels et futurs étudiants : - entre l’aménagement prévu pour le baccalauréat et les concours etexamens post-bac ; - entre l’aménagement prévu pour le baccalauréat et les concours à bac + 2 ; - à l’intérieur d’un même cycle. * Ouverture d’un droit à réexamen pour un accès aux masters : ce droit permettra de saisir le recteur d’académie afin que les besoins spécifiques des étudiants soient prisen compte. * Lancement du volet « école et enseignement supérieur » dans la plateforme numérique « mon parcours handicap » afinde faciliter les démarches et l’orientation des personnes ensituation de handicap. * Mise en place d’un Comité national de suivi de l’enseignement supérieur inclusif, présidé par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, regroupant l’ensemble des acteurs concernés par le parcoursdes étudiants en situation de handicap d’ici la fin de l’année 2020 : - pour impulser et suivre l’évolution de l’accessibilitéuniverselle ; - pour capitaliser sur les expériences innovantes.

Comme vous le soulignez, la période épidémique engendre des difficultés pour les 10 millions de Français handicapés et les 8 millions de proches aidants. Dès le début de la crise, plusieurs séries de mesures ont été décidées par le Gouvernement pour accompagner au mieux les personnes, leurs proches aidants et les professionnels. En application du principe de précaution, des orientations ont été données afin d’assurer un maintien préférentiel au domicile pendant cette période, dans la continuité de l’avis rendu le 14 mars par le Haut Conseil de Santé Publique. A cette fin, les associations ont été engagées à maintenir une continuité de prise en charge à domicile en mettant en place a minima un dispositif d’écoute et d’évaluation des familles, assorti d’un numéro d’astreinte, et en priorisant leurs interventions au regard des besoins d’accompagnement des personnes. Des dispositions ont également été prises pour prévenir la propagation du virus dans les internats à temps complet assorties de mesures visant à limiter les risques d’isolement. Les solutions de répit ont quant à elles été envisagées dès le début de cette crise. Une ouverture des accueils temporaires et des internats a été maintenue, à destination notamment des personnes vivant seule et ne disposant pas d’une continuité d’accompagnement adaptée, ou dans l’hypothèse d’un proche aidant malade. De la même manière, un accompagnement a été organisé à destination des accueillants familiaux d’enfants en situation de handicap. Un effort important a été réalisé pour faciliter l’information des personnes avec la publication d’une foire aux questions quotidienne dédiée aux personnes en situation de handicap, la traduction systématique en langue des signes des interventions du Président de la République et du ministre des Solidarités et de la Santé ou la mise en accessibilité du numéro d’urgence d’informations sur le Covid-19. La phase de déconfinement qui a suivi a reposé sur un même principe de refus de toute discrimination et une exigence d’accompagnement renforcé. Cette phase s’est déroulée de façon très progressive en fonction des contextes locaux et a permis à une majorité des enfants et des personnes en situation de handicap de retourner à l’école et au travail en même temps que tout le monde, tout en bénéficiant des mesures de protection appropriées au travers notamment d’une communication accessible et adaptée, d’outils d’aide à la décision ainsi que de mesures de soutien renforcé. Afin d’accompagner les personnes et les familles durant la période estivale, l’Etat a en outre assoupli les protocoles de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. L’objectif a été celui d’une mobilisation générale de tous les acteurs pour multiplier les solutions disponibles au cours de la période estivale avec notamment l’ouverture possible des externats et des internats qui ferment habituellement l’été, l’amplification des solutions de répit traditionnelles, l’accès aux vacances et aux loisirs, l’accès des élèves en situation de handicap au dispositif « vacances apprenantes » de l’Education nationale et la continuité des soins avec la mise en place de procédures de prévention et de gestion du risque canicule. Enfin, la crise du Covid-19 a montré la capacité de réactivité et d’innovation du secteur de l’accompagnement des personnes handicapées, qui a su apporter de nouvelles réponses dans un contexte d’urgence sanitaire. Dans le même temps, elle a révelé avec une acuité nouvelle, la difficulté d’appuyer les personnes les plus isolées ou sans solution, notamment dans leur environnement de vie. Pour répondre à ces besoins, il a été décidé d’accélérer la mise en place du numéro d’appel national, annoncé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap et qui devait être lancé en 2021. Le 0800 360 360 s’adresse aux personnes handicapées et aux aidants en grande difficulté et sans solution qui ne savent pas à qui s’adresser et/ou dont la situation nécessite des réponses coordonnées ou de proximité. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Ce numéro a été activé en juin 2020 : plus de 85 départements sont aujourd’hui engagés et l’ensemble du territoire sera prochainement couvert pour que les appels soient directement orientés vers des « communautés 360 », un niveau d’acteurs travaillant ensemble à la création de solutions d’accompagnement, notamment dans le droit commun. Parmi les défis de très court terme, il s’agira de garantir pendant la période de congés une continuité de réponse médico-sociale, d’accès aux soins, d’accueil et d’écoute puisse être garantie sous forme notamment de solutions de répit ou d’accès à des activités de loisirs, de vacances adaptées, avec les accompagnements médico-sociaux nécessaires. Avec l’engagement indéfectible de tous les acteurs, nous avons ainsi mis en œuvre des adaptations nécessaires à la sécurité et au bien-être des personnes et souhaité transformer la crise sanitaire en une opportunité pour améliorer l’accompagnement de nos concitoyens et de leurs familles.

Vous avez souhaité attirer mon attention sur la tarification du matériel lié au handicap plus particulièrement dénommé aide technique. L accès aux aides techniques et spécifiquement aux fauteuils roulants constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, les plus importants étant le frein financier et les délais d accès à une prise en charge en raison de L intervention potentielle de nombreux financeurs différents (assurance maladie obligatoire et complémentaire, prestation de compensation du handicap, fonds de compensations, etc.). Soyez assuré que l aide à apporter aux personnes en situation de handicap demeure une priorité du gouvernement afin de favoriser l accès à l autonomie et l insertion sociale. Plusieurs mesures ont d ailleurs été introduites à cet effet dans l article 39 de LFSS pour l année 2020 : le référencement sélectif et la remise en bon état d usage qui permettront de faciliter l accès à certains dispositifs médicaux lorsque les dispositifs concernés seront pleinement entrés en vigueur. Sur le sujet spécifique des aides techniques, la mission confiée à Monsieur Philippe Denormandie, ayant pour objectif de faire un état des lieux de la situation sur ce secteur et de faire des propositions a abouti à la publication d un rapport avec un grand nombre de pistes pour améliorer l accès à ces dispositifs. Des restes à charges très importants subsistent sur ce champ avec une hétérogénéité des marges de distributions qui creusent les inégalités d accès sur le territoire et qui peuvent à amener certains patients à un refus de soin. Nous devons travailler en ce sens pour améliorer la prise en charge. Un projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants, inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est actuellement en cours de finalisation. Ce projet poursuivra d une part l objectif de permettre un accès à des fauteuils de qualité et correspondant au besoin du patient et d autre part une amélioration substantielle de la prise en charge de ces matériels, avec une attention particulière sur la diminution des restes à charge qui pourra passer notamment par une réflexion sur le sujet que vous évoquez à savoir la fixation de prix limites de vente (PLV).

La scolarisation des enfants en situation de handicap est une priorité du quinquennat. Elle a d’ailleurs été rappelée par le Président de la République à l’occasion de la conférence nationale du handicap du 11 février dernier Plusieurs mesures de la stratégie nationale autisme- TND[1] actuellement en cours de mise en œuvre concernent la scolarisation des enfants, et visent à rendre l’école inclusive. Il s’agit à la fois de scolariser les enfants à l’école de leur quartier et de sensibiliser les professionnels évoluant en milieu scolaire à l’autisme. Ces mesures ont notamment conduit à la création d’Unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA), d’Unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA). Plus de 60 UEMA, et près de 70 UEEA ont été mises en place depuis 2018, dans le cadre de la stratégie. Par ailleurs, chaque année, de plus en plus d’enfants sont scolarisés dans des classes ordinaires, avec l’accompagnement d’Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). L’enquête IPSOS réalisée à la demande de la délégation interministérielle autisme et troubles du neurodéveloppement fin 2019 met en évidence que près de 80% des enfants autistes sont scolarisés, dont près de 60 % à temps plein. Concernant le cadre d’emploi des accompagnants éducatifs, la mise en place du statut d’AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) a permis de sécuriser les conditions d’emploi des professionnels accompagnants, en particulier des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) qui peuvent désormais bénéficier du statut AESH, avec la possibilité d’obtenir à terme un Contrat à Durée Indéterminée. Ainsi, au cours de l’année 2019, 6 000 postes d’AESH ont été créés et près de 29 000 contrats aidés ont été transformés en contrats d’AESH. En plus de la formation initiale de 60 heures, que vous mentionnez, des actions de formation continue spécifiques peuvent leur être proposées au niveau départemental, académique ou national. Je vous précise que les AESH sont des agents contractuels de l’Etat et que leur rémunération n’est donc pas à la charge des familles. Vous évoquez également la formation des enseignants. Il s’agit d’une mesure importante de la stratégie, qui accorde une grande place à la diffusion des connaissances autour du trouble du spectre autistique, en particulier au sein des structures éducatives. Trois modules d’auto-formations ont ainsi été élaborés, au niveau national, afin de permettre aux enseignants et aux accompagnants d’être sensibilisés et informés sur l’autisme. Ces dispositions spécifiques complètent ce qui est en préparation par l’Education nationale concernant la formation initiale de tous les enseignants et qui prévoit la création d’un module spécifique sur l’école inclusive. Le nombre d’enseignants ayant bénéficié d’une formation continue a augmenté de plus de 50% depuis la mise en place de la stratégie. Concernant le temps périscolaire, l’objectif est de rendre les milieux du sport et de la culture inclusifs. Nous élaborons le cahier des charges du « kit d’accès sport handicap », qui débouchera sur la construction d’un label sport et handicap. Par ailleurs, les acteurs de l’activité sportive sont de mieux en mieux formés sur les TSA. L’action des Emplois Sportifs Qualifiés (ESQ) concerne plus de 7000 personnes autistes. Enfin, nous cherchons à élargir la convention Culture-Santé au secteur médico-social. [1] Pour information, la stratégie nationale autisme fait l’objet d’un financement inédit à hauteur de 344 millions d’euros sur la mandature, dont près 103 millions d’euros pour la scolarisation des enfants avec TSA et/ou TND.

L’attribution d’un taux d’incapacité relève de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui s’appuie sur le certificat médical spécifique joint à la demande de reconnaissance faite auprès de la MDPH. Ce certificat n’est toutefois qu’un élément parmi d’autres : la personne peut joindre à son dossier de demande tout élément qu’elle juge utile à son évaluation, notamment des explications complémentaires qu’elle juge utile d’apporter. Le caractère pluridisciplinaire de l’équipe d’évaluation permet de prendre en compte tous les éléments permettant de quantifier le handicap, selon des critères objectifs, définis dans le guide-barème national, à partir de l’analyse des déficiences et de leurs conséquences dans la vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. Cette décision est communiquée à la personne, qui peut la contester par recours auprès de cette même équipe, en joignant le cas échéant les éléments nouveaux de sa situation personnelle (évaluations médicales, mais aussi niveau d’autonomie avant compensation). De plus, si certains avantages, tels que la carte mobilité inclusion mention invalidité sont directement corrélés à un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, d’autres peuvent aussi être attribués à la personne ayant un taux inférieur : l’AAH, par exemple, peut être attribuée par la CDAPH à des personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79% lorsqu’elles font état d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (article L. 821-2 du code de la sécurité sociale). Ces décisions de la CDAPH, qui s’appuient elles aussi sur ce guide-barème, peuvent de même faire l’objet de demandes de révision, nouveaux éléments à l’appui le cas échéant. Ainsi, le caractère révisable sur demande des intéressés et garanti en droit, des décisions prises par les équipes pluridisciplinaires et les CDAPH permet une prise en compte évolutive de la situation des personnes en fonction de leur situation et de leurs besoins, en dehors de tout arbitraire. Toutefois, si des progrès ont déjà été effectués en matière de suivi individualisé des personnes en situation de handicap (tel que la réponse accompagnée pour tous, destinée à résoudre les situations où la prise en charge du handicap est complexe), de délais de traitement ou de garantie pérenne des droits, des progrès doivent encore être réalisés. C’est pourquoi le secrétariat d’Etat travaille à améliorer le niveau de service aux personnes par la mise en œuvre d’une feuille de route « MDPH 2022 », en cours de déploiement. Cette feuille de route, annoncée le 15 octobre 2020 conjointement par la secrétaire d’Etat et le Président de l’association des départements de France, consiste notamment en un soutien humain et organisationnel aux MDPH afin de réduire encore les délais de traitement (qui seront rendus publics), une simplification des démarches (attribution de droits à vie lorsque la situation de la personne n’est pas susceptible d’évolution, allègement des demandes de renouvellement notamment), une prise en compte plus personnalisée des besoins, mais aussi de l’expertise des personnes en situation de handicap elles-mêmes, ainsi que la mesure de la satisfaction des usagers, elle aussi rendue publique. Cette volonté de meilleure prise en compte des situations individuelles, dans un contexte de croissance continue des demandes adressées aux MDPH, est un projet fortement porté par le gouvernement, dont il rendra régulièrement compte, lors de comités de gouvernance stratégiques.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait du handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% (bénéficiaires de l’AAH-1 au titre de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale) ou aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. L’AAH est liquidée par les organismes payeurs (caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole) après examen des conditions relatives à la nationalité, l’âge, la résidence et les ressources. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap, le cas échéant à titre différentiel d’un avantage vieillesse, invalidité ou revenu d’activité. Un dispositif de soutien complémentaire à l’AAH - la majoration pour l’autonomie (MVA) - vise à soutenir l’autonomie dans un logement des personnes en situation de handicap qui sont confrontées à des charges et des dépenses supplémentaires spécifiques. La MVA est dont attribuée automatiquement par les organismes payeurs dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions suivantes (définies à l’article L.821-1-2 du code de la sécurité sociale) : -percevoir l’AAH ou l’ASI et présenter un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ; -percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail ; -ne pas percevoir de revenu d’activité professionnelle ; - disposer d’un logement indépendant pour lequel une aide personnelle au logement est perçue. La MVA est donc un complément à l’AAH destinée aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles, qui n’ont aucune activité et pour lesquelles les charges de logement sont les plus importantes. Les aides personnelles au logement ne sont effectivement pas dues aux personnes locataires d’un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l’un de leur ascendants ou descendants, jouissant d’une part de la propriété ou de l’usufruit, personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l’ensemble des parts de propriété et d’usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20% de la propriété ou de l’usufuit du logement. Cette mesure concerne l’ensemble des bénéficiaires potentiels de l’APL en cohérence avec le caractère universel de l’aide. Elle vise à lutter contre les abus consistant pour un propriétaire bailleur à assurer le remboursement de son investissement avec l’APL de manière concertée avec un proche qui occuperait les lieux et s’applique également aux bénéficiaires de l’AAH. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel et afin de lutter contre la pauvreté subie des personnes en situation de handicap, l’AAH a fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant a été porté à 860 euros en novembre 2018 puis à 900 euros en novembre 2019. Cette mesure a fait augmenter le montant de la prestation de 11% depuis 2017 soit l’équivalent d’environ 2 milliards d’euros sur le quiquennat.

Au regard de la situation sanitaire, les artisans photographes ont dû cesser leurs activités durant le deuxième confinement afin de limiter les contaminations de la Covid-19. Ainsi, pour pallier cet arrêt d’activité, le Gouvernement a été pleinement mobilisé pour soutenir ces entreprises. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis, afin de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. En novembre, les artisans photographes ont pu bénéficier du fonds de solidarité jusque 10 000€. Par ailleurs, les mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité demeurent accessibles aux activités photographiques (annexe 1 ou liste dite « S1 » du décret du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité). Ainsi, pour les artisans photographes ayant des difficultés pour le mois de janvier 2021, ils peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille, dès lors qu’ils perdent 50 % de chiffre d’affaires. Ils bénéficient d’une aide allant jusqu’à 10 000 €, ou d’une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteint 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide peut être le chiffre d’affaires de janvier 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

La fermeture des établissements de restauration a engendré une véritable problématique pour les salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) et du paysage. Ces derniers ont, en effet, dû se restaurer dans des conditions d’hygiène et de confort très contraignantes, auxquelles se sont ajoutées les conditions et intempéries hivernales. Pour tous les chefs d’entreprise et pour les artisans de ces secteurs, la possibilité de permettre à leurs salariés de prendre leur repas au chaud a constitué un enjeu essentiel pour de bonnes conditions de travail. Dans cette perspective, la restauration de ces professionnels pendant la saison hivernale a fait l’objet de solutions pragmatiques. Le maire (ou son équivalent pour les autres collectivités) a ainsi la possibilité de passer une convention avec une entreprise de BTP pour permettre la mise à disposition d’une salle communale afin d’accueillir les salariés, sous réserve du respect strict des gestes barrières et de distanciation, et en interdisant le brassage des salariés provenant de différentes entreprises. D’un point de vue pratique, la mise en place de ce dispositif doit être simple : l’employeur peut envoyer au maire (ou au secrétariat de mairie) un courriel ou un fax indiquant qu’il sollicite la mise à disposition de la salle pour une période définie. Dans ce cas, la responsabilité du respect des règles sanitaires de précaution applicables pendant toute la durée de la pandémie continuent de reposer sur l’employeur bénéficiaire de la mise à disposition. Cette solution de mise à disposition de salles polyvalentes par les communes ou les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) peut notamment intervenir lorsqu’il n’existe pas de « base vie » (cas le plus fréquent pour les chantiers importants), ou lorsque la mise à disposition d’un restaurant dans le cadre d’une convention de restauration collective n’est pas envisageable (par exemple lorsque les ouvriers consomment habituellement leur propre nourriture). Il est en effet possible pour une entreprise de passer une convention écrite de restauration collective avec un ou plusieurs restaurateurs, pour mettre ses salariés à l’abri pendant la pause méridienne et leur permettre de se restaurer dans des conditions similaires à celles de la restauration d’entreprise. Ce dispositif dérogatoire permis par l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, suppose la signature de contrats de prestations de restauration entre le restaurateur et l’entreprise demandeuse. En outre, un restaurateur privé peut passer, sous sa propre responsabilité, une convention écrite avec plusieurs entreprises du BTP, à la condition qu’elles interviennent sur un même chantier. Il doit alors veiller à éviter strictement le brassage des groupes et des entreprises en les séparant (organiser plusieurs services, utiliser des salles différentes…), faire respecter les protocoles de la restauration collective ainsi que les gestes barrières et de distanciation. Les entreprises s’engagent à fournir une liste nominative actualisée de ses salariés faisant l’objet de la demande. Elles veilleront à ce que leurs salariés soient en possession de leur carte professionnelle, et qu’ils respectent les mesures sanitaires et les gestes barrières de distanciation et d’hygiène. Un service sous forme de « click and collect » sur place est à privilégier. Afin de faciliter la mise en place de ce dispositif, les chambres de commerce et d’industrie, les chambre de métiers et de l’artisanat, et les organisations professionnelles, avec l’appui des préfectures, ont travaillé, dans plusieurs départements, de façon conjointe pour répondre à la nécessité des salariés du BTP et du paysage, de se restaurer dans des conditions satisfaisantes et de nature à respecter la nécessaire distanciation physique liée à la lutte contre l’épidémie. Les modes opératoires de ce dispositif dérogatoire et les conventions de prestations sont accessibles sur les sites internet des préfectures. Enfin, les restaurants bénéficiant de ce dispositif continueront d’être éligibles aux mêmes aides que les autres restaurants. Cela vaut notamment pour l’accès au fonds de solidarité, l’activité partielle prise en charge à 100 % et l’exonération de charges sociales.

L’article 3 du titre I du statut de la fonction publique affirme que les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, et qu’il ne peut être dérogé à ce principe que dans des cas prévus par la loi. En effet, afin d’assurer la continuité de service des établissements publics de santé, le législateur a prévu de manière limitative les situations dans lesquelles il est possible de recourir à des agents contractuels, y compris sur des emplois permanents. Ces dérogations apportent une souplesse indispensable dans le fonctionnement des établissements de santé en permettant notamment le recours à des contractuels pour le remplacement d’un fonctionnaire titulaire indisponible en raison de congés, pour faire face à la vacance temporaire d’un emploi, ou pour assurer des missions pour lesquelles il n’y a pas de corps de fonctionnaire. Contrairement aux fonctionnaires, recrutés par concours, la relation de travail de ces agents est déterminée par la voie contractuelle et ne peut, de ce fait, s’inscrire dans les spécificités du statut de fonctionnaire. Ainsi l’article 4 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière indique que : « Outre sa date d’effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d’emploi de l’agent et notamment les modalités de sa rémunération. » Plusieurs textes sont cependant intervenus au cours des dernières années pour accorder aux contractuels des droits similaires à ceux des fonctionnaires, notamment en matière de congés familiaux et de formation professionnelle et du droit à la mobilité. Des textes réglementaires prévoient également expressément que certaines primes, comme par exemple l’indemnité de sujétion spéciale, la prime forfaitaire des aides-soignants ou la prime de risque bénéficient tant aux fonctionnaires qu’aux contractuels exerçant les mêmes fonctions. Enfin, le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois institué par les accords de Ségur du 13 juillet 2020 s’applique également aux agents contractuels

Les « Accords de Ségur » du 13 juillet 2020 visent à revaloriser de manière forte et inédite les métiers du secteur sanitaire et médico-social et reconnaître l’engagement de ces professionnels au service de la santé des Français pour un montant total de 8,2 milliards d’euros sur le volet ressources humaines. L’ensemble des agents des hôpitaux et des EHPAD bénéficient, en vertu de ces Accords, d’un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Le Premier ministre a mandaté Michel LAFORCADE pour négocier les conditions d’extension de cette revalorisation avec les partenaires sociaux, au-delà du périmètre existant. Les négociations conduites au sein de la mission ont conduit à la signature, le 11 février dernier, d’un nouveau protocole d’accord majoritaire entre le gouvernement et les partenaires sociaux, étendant le bénéfice du CTI aux personnels exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière. En vertu de ce protocole, les 18 000 professionnels du secteur médico-social rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière bénéficieront à compter du 1er juin 2021 d’une revalorisation de 183 euros nets par mois. Le protocole prévoit également que « la situation spécifique des agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements publics autonomes non rattachés à un établissement public de santé concernant l’extension du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois fera l’objet de négociations rapides, dès le 1er mars. ». La situation de ces personnels est donc bien identifiée et discutée en ce moment même avec les partenaires sociaux.

Le guide rédigé par les services de la Direction générale de la prévention des risques sur les moyens et procédures de lutte contre les dépôts illégaux de déchets est disponible sur le site internet du ministère de la transition écologique depuis la fin janvier 2020 (https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-depots-illegaux-dechets)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création, à compter du 1er janvier 2019, d’une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant de financer des formations certifiantes pour des salariés souhaitant changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Les projets de transition professionnelle sont accessibles à tout salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail. Des conditions d’accès adaptées sont prévues par les textes réglementaires pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée. S’agissant des difficultés que rencontrent les salariés intermittents du spectacle à remplir les conditions d’ancienneté définies par l’article D. 6323-9 du code du travail pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, la nature même de ce secteur d’activité rend en effet difficile le respect des conditions d’ancienneté de droit commun. Ainsi, les contrats de travail conclus par les intermittents du spectacle sont par nature courts (en moyenne 2,5 jours) et multiples, entrainant fréquemment des situations de multi-emploi. Par ailleurs, les modalités de calcul de la durée de travail diffèrent largement du droit commun. Enfin, il existe une forte saisonnalité de l’emploi dans ce secteur, qui entraine pour ses salariés de fréquentes migrations géographiques. Le Gouvernement a conscience des spécificités liées au statut d’intermittent du spectacle. C’est pourquoi des mesures d’adaptation des dispositions législatives et réglementaires à la situation particulière des intermittents ont été publiées au cours de l’année 2019 afin de garantir l’accès de ce public spécifique aux projets de transition professionnelle, et ainsi préserver l’universalité et l’égal accès de l’ensemble des salariés à leurs droits à reconversion professionnelle. Au niveau législatif, des règles spécifiques d’éligibilité des salariés intermittents au compte personnel de formation mobilisé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ont été prévues, via l’ordonnance mentionnée à l’article 114 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Dans ce cadre, les modalités de dépôt de la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ont fait l’objet d’un aménagement par le décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle. Ces dispositions ont permis d’adapter les conditions d’ancienneté et d’accès exigées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle aux spécificités inhérentes au statut d’intermittent du spectacle (artistes interprètes et musiciens, techniciens du spectacle vivant et réalisateurs, techniciens de l’audiovisuel), dans la continuité des conditions d’accès définies antérieurement par l’Assurance Formation des Activités du Spectacle (AFDAS) dans le cadre du congé individuel de formation.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit inscrit dans le code du travail depuis 2002. Elle est ouverte à tous (salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi, bénévoles, agents publics, personnes ayant exercé des responsabilités syndicales) et sans restriction de nationalité. Elle permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études et son statut, de faire reconnaître son expérience professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales. Le but de la VAE est de reconnaitre des compétences à la valeur d’une formation initiale ou continue grâce à l’expérience permettant de mettre en cohérence les responsabilités acquises et le niveau de certification reçu. Cette qualification peut permettre par la suite d’améliorer leur statut professionnel en passant des concours ou en obtenant une promotion correspondant à leur niveau de qualification. Il en résulte qu’elle permet d’obtenir, en totalité ou en partie, un des diplômes, titres ou certificats de qualification inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles. Afin d’obtenir la VAE, la seule condition requise est d’avoir exercé pendant au moins 1 an une activité salariée, non salariée ou bénévole et en rapport avec le contenu de la certification envisagée. Les critères clefs seront de maitriser la langue française et de pouvoir fournir des attestations d’expériences professionnelles rédigées en français. Trois étapes sont nécessaires pour obtenir la VAE : il s’agit d’abord de construire un dossier de recevabilité appelé le livret 1. En cas d’acceptation du dossier, un livret 2 devra être constitué. Enfin, le passage devant un jury sera requis pour finaliser la procédure. Les différentes étapes d’obtention de la VAE permettent de vérifier le respect des conditions d’éligibilité définies par la loi ainsi que la vérification des acquis par des pièces justificatives de l’expérience, y compris lorsqu’elle est acquise sur des sols étrangers. Les certificateurs de la validation des acquis de l’expérience sont nombreux. Il peut s’agir par exemple d’un ministère, d’une chambre consulaire, d’un organisme de formation public ou privé, d’une branche professionnelle… Tous mettent en place des dispositifs d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. A titre d’exemple, l’académie de Versailles a créé le site e-vae.com ; il s’agit d’un dispositif d’aide à la réalisation de parcours de VAE à distance. Il existe également un portail vae.gouv.fr. L’ensemble de ces dispositifs permettent d’assurer la prise en compte effective, dans la procédure, des pièces justificatives d’expérience acquise à l’étranger. Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux problématiques d’éloignement des candidats et de fluidifier l’accès aux jurys, les certificateurs réfléchissent actuellement à des systèmes expérimentaux de reconnaissance à distance. De même, forts des enseignements tirés de la période de confinement qu’a connue notre pays, les différents certificateurs développent des solutions numériques d’accompagnement à la VAE, qui auront vocation à se démocratiser si la preuve de leur efficacité, notamment pour les français établis hors de France, tend à se démontrer. Ainsi, il convient de s’adresser directement à l’organisme certificateur ou validateur concerné par la certification visée par le candidat, afin de connaitre les modalités particulières d’accompagnement et de validation qu’il propose compte tenu de la situation elle-même particulière du candidat.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a effectivement modifié les règles de financement des contrats en alternance en privilégiant le financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage qui sont le cœur du dispositif, sur les frais annexes (accompagnement et tutorat). Toutefois, le ministère du travail s’est engagé depuis 2015 dans un partenariat renforcé avec les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), suite à un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales paru en 2014 ayant conclu à l’opportunité de développer ce dispositif. Ainsi plusieurs mesures ont été prises pour assurer un niveau de financement suffisant pour permettre un accès à la qualification aux bénéficiaires des parcours d’insertion. Le décret Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d’insertion au sein des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification a augmenté les efforts de l’Etat dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences afin d’accompagner le développement des GEIQ et donc l’augmentation du nombre des parcours d’insertion qualification en alternance en faveur des publics éloignés du marché du travail. Les conditions d’attribution de l’aide à l’accompagnement personnalisé (accompagnement social et professionnel) délivré par les GEIQ ont été élargies, passant d’un public de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi et aux demandeurs d’emploi âgés de quarante-cinq ans et plus (article D6325-23 du code du travail), à l’ensemble des publics prioritaires des GEIQ. En outre l’aide, dont le montant est actuellement réservé aux salariés en contrat de professionnalisation, est désormais ouverte aux salariés en contrat d’apprentissage. La mesure porte le budget global nécessaire aux aides en faveur des GEIQ à 7,4 M€ en 2020 et jusqu’à 9,9 M€ en 2022. Il était de 3 M€ en 2017. Par ailleurs, sauf décision contraire prise par les partenaires sociaux de la branche concernée, le présent décret fixe à 15 euros par heure au moins le niveau de prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) des temps de formation des salariés en parcours d’insertion au sein des GEIQ. Il s’agit de simplifier et sécuriser le financement minimal du niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation par les opérateurs de compétences pour les contrats conclus avec les salariés en insertion au sein de ces structures. Autre texte sécurisant les ressources issues de la formation professionnelle, l’arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance a augmenté le niveau de refinancement des OPCO par France Compétences de 8 000 € à 12 000 € dans le cadre de la péréquation afin d’obtenir une meilleure couverture des parcours GEIQ, permettant ainsi de viser les formations longues et couteuses. L’ensemble de ces mesures est donc de nature à lever les difficultés ayant pu aboutir aux décisions des OPCO. Une fois ce cadre d’intervention stabilisé, il conviendra également de comparer ces coûts avec d’autres dispositifs / parcours d’insertion équivalents.

Pendant la première période de confinement, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, s’est attaché à garantir la pérennité de l’apprentissage grâce à des mesures permettant de sécuriser les acteurs de l’apprentissage et limiter les ruptures de contrats. La prise en charge de la formation dans les centres de formation d’apprentis (CFA) par les opérateurs de compétences a ainsi été maintenue, permettant la continuité de l’activité des CFA. Ces derniers ont déployé des enseignements à distance grâce, notamment, à la mise à disposition par le ministère d’outils dédiés et de contenus pédagogiques. Les apprentis ont pu être placés en activité partielle par leur employeur avec une indemnisation, prise en charge totalement par l’État, à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure quand celle-ci était inférieure au SMIC. Y compris pour ceux placés en activité partielle, les apprentis ont été accompagnés par leur CFA, grâce aux enseignements à distance et par leur entreprise pour éviter les ruptures de parcours. Pour les jeunes entrés en formation juste avant le confinement, une prolongation de 3 à 6 mois leur a été accordée pour signer un contrat d’apprentissage. Enfin, la mise à disposition des apprentis pour les entreprises appartenant aux secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale a été facilitée. Au sortir du confinement, des dispositions complémentaires ont été prises telles que la mise en place du contrôle continu pour le passage des examens, l’adaptation des durées de formation et la couverture en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) pour les apprentis toujours placés en activité partielle par leur employeur devant se rendre au CFA pour suivre les cours. Par ailleurs, les CFA ont suivi le protocole de déconfinement les invitant à mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité sanitaire des apprentis (fléchage, distanciation, masques et gel hydroalcoolique). Le développement de l’apprentissage reste une priorité du Gouvernement pour répondre aux besoins en compétences des entreprises et, pour favoriser l’acquisition des compétences et l’insertion dans l’emploi durable des jeunes. Ainsi, dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage, le Gouvernement souhaite inciter les entreprises à continuer à recruter des apprentis. Ce plan s’articule autour de 3 mesures phares : - une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis : 5 000€ pour un apprenti mineur et 8 000€ pour un majeur, par contrat préparant à un diplôme ou un titre professionnel jusqu’au niveau 7 de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) soient les diplômes de niveau master, signé entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés et sous condition, pour celles de 250 salariés ou plus, d’atteindre un seuil défini de contrats d’alternance dans leurs effectifs ; une aide identique est versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans ; - une extension du forfait premier équipement à l’achat de matériels informatiques pour les apprentis afin de lutter contre la fracture numérique dont souffrent une part non négligeable de jeunes et qui s’est confirmée pendant la période de confinement ; - une prolongation de 3 mois à 6 mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise après le début de la formation en CFA jusqu’au 31 décembre 2020, prise en charge par un opérateur de compétence désigné par le ministère du travail.

L’alternance est une voie de formation permettant l’acquisition d’un diplôme ou d’une certification tout en acquérant une expérience professionnelle solide et rémunérée. Cette voie de formation fait l’objet de toute l’attention du Gouvernement et le plan de relance pour la rentrée 2020 de l’apprentissage en atteste. Le premier confinement au printemps 2020 a pu entrainer, pour certains apprentis, une modification du calendrier de l’alternance voire un décalage des sessions d’examens. Ces difficultés ont été prises en compte par le Gouvernement, pour ne pas pénaliser les apprentis. Tout d’abord, pour tenir compte du décalage de la fin de la formation, l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle offrait la possibilité de prolonger, par avenant au contrat initial, le contrat des apprentis devant prendre fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, si l’apprenti n’avait pu achever son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens. Par ailleurs, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministère de l’éducation nationale, de la Jeunesse et des sports ont décidé, dès le mois d’avril, d’aménager et d’assouplir les règles et l’organisation du passage des diplômes préparés par l’apprentissage pour la fin d’année scolaire 2019-2020. L’adaptation des règles relatives à la délivrance des diplômes, titres et autres certifications, a consisté à : - privilégier le contrôle continu pour la délivrance des certifications ; - adapter les modalités d’appréciation des jurys et, le cas échéant, leurs compositions ; - décaler a minima les dates de délivrance quand le respect du calendrier initial était incompatible avec le respect des règles sanitaires ; - adapter les durées de période en centres de formation d’apprentis (CFA) et/ou en entreprises pour tenir compte de la période de confinement. Tous les apprentis, y compris ceux dont le contrat avait été rompu ou était arrivé à son terme avant la réunion du jury ont bénéficié du statut d’apprenti pour les épreuves de délivrance du diplôme. Toute ces dispositions ont permis aux apprentis concernés de passer leur diplôme dans les meilleures conditions.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création, à compter du 1er janvier 2019, d’une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant de financer des formations certifiantes pour des salariés souhaitant changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Les projets de transition professionnelle sont accessibles à tout salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail. Des conditions d’accès adaptées sont prévues par les textes réglementaires pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée. Comme le précise l’article R. 6323-14 du code du travail, pour bénéficier d’une prise en charge financière par une association Transitions Pro, le projet de transition professionnelle du demandeur doit respecter les conditions d’ancienneté et d’accès prévues par les dispositions législatives et réglementaires et les critères qualité requis par l’article L. 6316-1 du code du travail. Par ailleurs, la commission paritaire interprofessionnelle doit apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle au regard des 3 critères cumulatifs suivants : - 1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ; - 2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l’issue de l’action de positionnement préalable ; - 3° Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région. Enfin, dans le cas où la Transitions Pro n’est pas en mesure, pour des raisons financières, de satisfaire simultanément l’ensemble des demandes qui lui ont été adressées, l’organisme paritaire applique les règles qu’il a fixées pour déterminer les demandes prioritaires, dans le respect d’un référentiel national de priorités fixé par France compétences. L’ordre de priorité est fixé par chaque structure au regard des spécificités de son territoire et tient notamment compte des analyses effectuées dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle. Pour rappel, le référentiel de priorité est déterminé par le conseil d’administration de France compétences et tient notamment compte du niveau de qualification et de la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs ainsi que de leur éventuelle inaptitude à leur emploi, de la taille des entreprises qui les emploient et de l’objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aussi, si l’accès des salariés aux formations de reconversion dans le secteur paramédical semble essentiel pour le Gouvernement, la fixation des priorités de prise en charge des projets de transition professionnelle ne relève pas de sa décision mais appartient bien aux partenaires sociaux de chaque association Transitions Pro, dans le respect d’un cadrage fixé par l’établissement public France compétences. Le référentiel national établi par France compétences prévoit d’ores et déjà une priorisation des salariés les moins qualifiés, à savoir les ouvriers et/ou les employés de niveaux 3 et infra du cadre national des certifications professionnelles, au motif de leur plus faible accès à la formation. Ainsi, cette règle de priorisation peut d’ores et déjà favoriser le financement des projets professionnels de certains salariés souhaitant accéder à des professions paramédicales. Pour rappel, le Diplôme d’Etat d’aide-soignant relève d’une nomenclature de qualification de niveau 3. Enfin, dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens négociées actuellement entre les services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et les associations Transitions Pro, des objectifs territoriaux de priorisation des actions de formation en direction des métiers en tension identifiés sur le bassin d’emploi, notamment dans le secteur médico-social, peuvent être négociés afin de favoriser l’adoption de priorités territoriales en faveur de ces secteurs professionnels par les associations Transitions pro. Il est également mis en place dans le cadre de France relance un dispositif "Transition collective" visant à accompagner les salariés dont les emplois sont menacés sur les territoires dans le cadre d’un parcours de formation vers un métier porteur sur le même bassin d’emploi, comme les métiers de la santé.

L’alternance est en effet une voie de formation permettant l’acquisition d’un diplôme ou d’une certification tout en acquérant une expérience professionnelle solide et rémunérée. Cette voie de formation fait l’objet de toute l’attention du Gouvernement et le plan de relance pour la rentrée 2020 et 2021 de l’apprentissage en atteste. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis prévue dans ce plan de relance permet à toutes les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, de bénéficier d’une aide de 5 000€, pour un apprenti mineur, et jusqu’à 8 000€ pour un apprenti majeur, recruté entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. Elle concerne tous les diplômes et titres à finalité professionnelle, du niveau CAP jusqu’au niveau master (bac +5). Cette aide, délivrée pour la première année d’exécution de chaque contrat d’apprentissage, se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Grâce à cette aide exceptionnelle, une grande partie du salaire de l’apprenti sera compensée. Ce plan de relance sans précédent devrait ainsi permettre de maintenir la dynamique des entrées en apprentissage en incitant les employeurs à investir dans cette voie de formation et à tous les niveaux de diplômes, comme cela a été le cas en 2020 avec plus de 500 000 contrats d’apprentissage signés.

L’alternance est en effet une voie de formation permettant l’acquisition d’un diplôme ou d’une certification tout en acquérant une expérience professionnelle solide et rémunérée. Cette voie de formation fait l’objet de toute l’attention du Gouvernement et le plan de relance pour la rentrée 2020 de l’alternance en atteste. L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis prévue dans ce plan de relance permet à toutes les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, de bénéficier d’une aide de 5 000€, pour un apprenti mineur, et jusqu’à 8 000€ pour un apprenti majeur, recruté entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. Elle concerne tous les diplômes et titres à finalité professionnelle, du niveau CAP jusqu’au niveau master et diplôme d’ingénieur (bac +5). Cette aide, délivrée pour la première année d’exécution de chaque contrat d’apprentissage, se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Grâce à cette aide exceptionnelle, une grande partie du salaire de l’apprenti sera compensée. Par ailleurs, le même niveau d’aide est prévu dans le plan de relance pour toutes les entreprises embauchant un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation recruté entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre jusqu’au master, d’un certificat de qualification professionnelle. Sont également éligibles les contrats expérimentaux, prévus par l’article 28 de la loi avenir professionnel). Ce plan de relance sans précédent devrait ainsi permettre de maintenir les entrées en alternance pour la rentrée 2021 en incitant les employeurs à investir dans cette voie de formation et à tous les niveaux de diplômes, comme ila permis d’atteindre un chiffre record de plus de 500 00 contrats en apprentissage en 2020.

Le Gouvernement se félicite de l’embauche d’apprentis dans le secteur agricole. C’est en effet une filière dans laquelle l’arrivée de forces vives est primordiale pour la continuité de l’activité, filière au sein de laquelle les départs à la retraite sont nombreux. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis concerne en effet les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, pour la première année du contrat, à hauteur des montants suivants : - 5 000 € maximum pour un apprenti mineur - 8 000 € maximum pour un apprenti majeur Cette aide a pour but d’encourager les embauches en apprentissage pour la rentrée 2020 et 2021 qui sont impactées par la crise sanitaire. Les agriculteurs qui ont embauché un apprenti en juillet 2019, visant un diplôme de niveau brevet technicien supérieur (BTS), n’ont pas pu bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA). L’Aide Unique a pour but de favoriser la conclusion de contrats avec des jeunes faiblement qualifiés (préparation d’un diplôme de niveau inférieur au Bac, bac+2 dans les outremers), pour favoriser leur insertion professionnelle et éviter notamment les risques de décrochage scolaire. Cependant, ils peuvent aujourd’hui bénéficier de l’aide exceptionnelle, pour tout nouveau contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, préparant à un diplôme ou un titre de niveau certificat d’aptitude professionnelle (CAP) à master (bac+5) et ainsi poursuivre leurs efforts en matière d’apprentissage, former les jeunes aux compétences de la filière agricole, et leur faire découvrir de nouveaux métiers. Cette aide couvre ainsi 100% du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans et 80% de celui d’un apprenti de moins de 26 ans. L’aide exceptionnelle a fortement élargi les critères et périmètres d’éligibilité de l’aide (en comparaison de l’aide unique). C’est un effort sans précédent de la part du Gouvernement. Pour l’heure actuelle, il n’est pas prévu de modifier les critères de l’aide unique.

Depuis la réforme du système de la formation professionnelle mise en oeuvre par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les opérateurs de compétences (OPCO) continuent les prises en charge (première formation - valable 10 ans et renouvellement) pour les entités de moins de 50 salariés, ce qui répond à la majorité des établissements en activité dans le secteur. Si la délivrance d’un permis d’exploiter est bien soumise au suivi d’une formation, celle-ci ne peut pas être considérée comme certifiante et n’a donc pas été enregistrée au Répertoire spécifique de France Compétences par le ministère de l’intérieur. Ce cas est d’ailleurs commun à d’autres professions soumises à des formations obligatoires pour obtenir l’autorisation d’exercer comme par exemple la carte professionnelle d’agent immobilier. Certains organismes de formation ont proposé, sciemment ou non, ces actions non éligibles au compte personnel de formation (CPF) en utilisant le vecteur d’actions « accompagnement à la création et reprise d’entreprises éligible au CPF ». Pour rappel, l’accompagnement à la création et reprise d’entreprise éligible au CPF vise l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise, concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité. Etant donné le constat fait d’une mauvaise interprétation des formations éligibles au CPF dans ce domaine, le décret du 8 octobre entré en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir le 9 octobre 2020, met en conformité le texte à l’usage de ce qui est attendu des actions éligibles au CPF en la matière. A ce titre, une prorogation ne peut être envisagée, les chefs d’entreprises, pouvant, par ailleurs, être accompagnés également en qualité de Travailleurs indépendants par le fonds d’assurance formation auprès duquel ils contribuent.

Conformément à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les dispositions prévues pour l’aide aux employeurs d’apprentis ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (SPIC) sont donc éligibles à l’aide aux employeurs d’apprentis et à l’aide aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, un groupement d’intérêt public (GIP) peut être éligible à ces deux aides sous certaines conditions. L’éligibilité d’un GIP aux aides exceptionnelles dépend de la modalité de gestion ressources humaines (RH) choisie. Si le GIP a choisi une gestion RH « privée », il sera alors éligible à l’aide exceptionnelle. Cependant, s’il a opté pour une gestion RH « publique », il ne pourra prétendre au bénéfice de l’aide exceptionnelle. En dehors des particularités précitées et à ce stade, le Gouvernement n’a pas prévu d’ouvrir le bénéfice de l’aide en faveur de l’apprentissage aux établissements publics autonomes et aux sociétés d’économie mixte.