La France est préoccupée par la situation des mineurs palestiniens emprisonnés par Israël. Elle suit avec une attention particulière ceux qui sont en détention administrative et dont le nombre n’a cessé d’augmenter ces derniers mois. Tant à titre national qu’avec ses partenaires européens, elle continue de rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu’ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La détention administrative doit rester une mesure d’exception, d’une durée limitée, et s’effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France appelle les autorités israéliennes à garantir aux mineurs emprisonnés des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité. Pour appuyer ces appels répétés, la France a voté le 25 mars 2015 en faveur de la résolution du Conseil des droits de l’Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Plus généralement, consciente du caractère intenable de l’impasse politique actuelle, la France reste déterminée à relancer une dynamique de paix crédible. C’est le sens de l’initiative qu’elle porte aujourd’hui. Elle a organisé le 3 juin 2016 une réunion ministérielle visant à mobiliser la communauté internationale autour de la création d’un État palestinien indépendant, viable et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël. Elle poursuit sans relâche ses efforts pour organiser d’ici la fin de l’année 2016 une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment américains, européens et arabes, avec l’objectif de faire aboutir la solution à deux États.

Les services centraux du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que les ambassades et les consulats français à travers le monde sont très attentifs au respect des droits de ces concitoyens. L’ambassade de France en Arabie saoudite travaille depuis plusieurs mois très activement à un dénouement positif dans cette affaire et multiplie les contacts à cet effet. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a pu lui-même évoquer cette affaire avec les plus hautes autorités saoudiennes en juin 2016. Ce contact avec les autorités saoudiennes laisse espérer un dénouement positif le plus rapide possible.

Régulier et rapide, le rétablissement des comptes sociaux engagé depuis 2012 permettra en 2016 de ramener le déficit du régime général de sécurité sociale à un niveau de -3,4 milliards d’euros, nettement inférieur à celui prévu par la loi de financement de la sécurité sociale initiale, soit une réduction de moitié en un an. Ce résultat est inédit depuis 2002. Les prévisions de recettes et de dépenses pour 2017 et la mise en œuvre des mesures prévues par le Gouvernement permettront d’atteindre un quasi équilibre financier puisque le déficit du régime général devrait être de moins de 400 millions d’euros. L’équilibre financier de la sécurité sociale, qui n’avait pas été atteint depuis 2001, sera rétabli deux ans plus tôt que l’échéance prévue par la LFSS pour 2016. Dans le même temps, la réduction du déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera engagée en vue de le ramener également à l’équilibre en 2020. Dans le détail, en 2015, le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est établi à 10,8 milliards d’euros, soit une amélioration de 2,4 milliards d’euros par rapport à 2014 et 2,6 milliards d’euros de mieux que l’objectif qui avait été fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Pour 2016, la LFSS initiale a fixé un objectif de poursuite de réduction du déficit à 9,7 milliards d’euros, soit 6 milliards d’euros pour le régime général et 3,7 milliards d’euro pour le FSV. La commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2016 a conforté cet objectif en révisant à la baisse la prévision de déficit du régime général de 600 millions d’euros. Cette prévision est à nouveau révisée à la baisse puisque le déficit du régime général ne devrait pas dépasser 3,4 milliards d’euros cette année, soit 2,6 milliards d’euros de moins que la prévision initiale, tandis que le résultat du FSV devrait être très proche de la cible fixée, soit un déficit de 3,8 milliards d’euros. Ainsi, en un an, le déficit du régime général, déjà fortement réduit depuis 2012, aura été divisé par deux. Comme lors des années précédentes, toutes les branches présentent une amélioration par rapport à l’année précédente : le déficit de l’assurance maladie revient à 4,1 milliards d’euros – soit une amélioration de 1,7 milliard d’euros en un an. C’est le meilleur résultat depuis 2001 ; la branche accidents du travail-maladies professionnelles reste excédentaire de 700 millions d’euros ; conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la branche vieillesse du régime général est désormais redevenue excédentaire de 1,1 milliard d’euros, pour la première fois depuis 2002 ; enfin, le déficit de la branche famille poursuit sa réduction, pour revenir à 1 milliard d’euros. Par ailleurs, le déficit du FSV s’améliore de 0,1 milliard d’euros en 2016. Le déficit du régime général sera ramené en 2017 à un niveau proche de l’équilibre, qui n’a jamais été constaté depuis 2001. En effet, après s’être réduit de 3,4 milliards d’euros en 2016, le déficit devrait à nouveau se réduire de 3 milliards d’euros l’année prochaine. Pour la première fois depuis 2001, le déficit de la sécurité sociale sera donc à un niveau très proche de l’équilibre financier, soit un déficit de seulement 400 millions d’euros, correspondant à 0,1 % des dépenses du régime général. Au niveau de l’ensemble des régimes de sécurité sociale, hors FSV, les recettes s’élèveront à 487,1 milliards d’euros pour 487,4 milliards d’euros de dépenses, soit un déficit de 300 millions d’euros. Cette réduction du déficit se double d’une réduction accélérée de la dette sociale. Depuis 2015, la dette sociale nette est en réduction puisque les déficits annuels sont devenus inférieurs au montant de la dette remboursée chaque année. À fin 2015, les déficits repris par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) depuis sa création s’élevaient à 237 milliards d’euros, dont 110,2 milliards d’euros ont été amortis à cette date. Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du fonds de réserve des retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, s’élevait à 109,5 milliards d’euros au 31 décembre 2015. Après une forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, une baisse de 1,3 milliard d’euros a pour la première fois été constatée en 2015. Cette amélioration reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV. En 2015, la CADES a amorti 13,5 milliards d’euros de dette sociale. En 2016, elle devrait amortir 14,4 milliards d’euros de dette supplémentaire, tandis que le déficit du régime général et du FSV s’établira à seulement 7,2 milliards d’euros, soit un désendettement net de 7,2 milliards d’euros. En 2017, les remboursements de dette (14,9 milliards d’euros) seront supérieurs de plus de 10 milliards d’euros au déficit. Le retour à l’équilibre confortera ce désendettement. La LFSS pour 2016 a permis de reprendre de manière anticipée la dette accumulée à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de 2015, soit 23,6 milliards d’euros. La reprise de dette par la CADES est désormais achevée, sans que l’horizon d’amortissement de la dette, calculé à partir des plafonds de reprise de dette autorisés en 2010, ait été allongé depuis le début du quinquennat. Au contraire, l’échéance de remboursement de la totalité de la dette est aujourd’hui fixée à 2024, soit 1 an plus tôt que l’horizon initialement fixé, grâce aux bonnes conditions de financement de la dette sociale. Depuis cinq ans, la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale a été à chaque fois respectée divisant quasiment par trois le déficit entre 2011 et 2016 et ce au prix de nombreuses réformes structurelles.

L’obligation de renouvellement de la totalité du volume de la zone de baignade en moins de douze heures est issue du projet de réglementation relative à la qualité de l’eau des baignades artificielles. Ce projet de réglementation se base sur l’avis de l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) du 17 juillet 2009 relatif à l’évaluation des risques sanitaires liés aux baignades artificielles qui indique que « sur la base des éléments déterminants de danger et d’exposition précités, l’expertise collective souligne que la plupart des baignades artificielles peuvent présenter des risques sanitaires ou environnementaux inhérents à leur conception, à leurs caractéristiques techniques et à leur fréquentation ». À la suite des remarques émises lors de la session du 6 novembre 2014 du comité national d’évaluation des normes (CNEN), un nouveau projet de texte a été élaboré, excluant de cette réglementation les baignades artificielles dont l’alimentation est soumise à un régime de marées et qui sont dans l’impossibilité de respecter les prescriptions concernant le renouvellement de la totalité du volume de la zone de baignade en douze heures. Après consultation des professionnels et de l’association des maires de France (AMF), ce projet a été soumis à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui a rendu son avis le 30 mai 2016. Il a été examiné à nouveau par le CNEN lors de sa séance du 21 juillet 2016. L’arrêté sera prochainement publié.

Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d’exercice avec l’évaluation des pratiques professionnelles et l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. À la suite des conclusions d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l’adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d’une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l’arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 119, un exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du livre III du code de la santé publique. Ces professionnels seront amenés à exercer au sein d’équipes coordonnées par un médecin, à réaliser des activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage ; à procéder à des actes d’évaluation, de conclusion clinique, techniques et de surveillance clinique et para-clinique ; à effectuer des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d’examens complémentaires et à renouveler ou adapter des prescriptions médicales, dans des conditions définies par décret. Les infirmiers seront les premiers auxiliaires médicaux pour lesquels cet exercice sera construit. S’agissant des actes infirmiers, la loi ne prévoit pas à ce jour, de transfert de ces actes à des personnels non qualifiés.

Le produit HeberProt-P n’est pas un vaccin mais un facteur de croissance recombinant (rhEGF), développé par un laboratoire cubain dans l’ulcère du pied diabétique. Il n’a à ce jour, ni obtenu d’autorisation de mise sur le marché (AMM), ni fait l’objet d’une telle demande, que ce soit au niveau européen ou au niveau national. Quelques publications dans la littérature, essentiellement d’auteurs cubains, font état de ce produit. Pour autant, il est difficile, à ce stade, d’avoir un avis fondé sur ce produit en l’absence de données suffisantes concernant la qualité pharmaceutique, la sécurité et l’efficacité de celui-ci et au regard du faible nombre d’études disponibles.

Le Luxembourg, qui se trouve à la première place du classement du rapport annuel de l’agence européenne de l’environnement sur la qualité des eaux de baignade, n’a recensé que 11 baignades sur son territoire, les efforts à mener pour que l’ensemble des eaux de baignade soit de bonne qualité sont de fait beaucoup plus limités, ce qui peut expliquer ses très bons résultats. En comparaison, pour la saison balnéaire 2015, il a été recensé sur l’ensemble du territoire français, 3345 sites de baignades contrôlés au titre de la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. Ces sites se partagent entre 2068 baignades en eau de mer et 1277 en eau douce et sont répartis sur 1 729 communes, de 97 départements de la métropole et d’outre-mer. Ces particularités françaises rendent difficiles les comparaisons avec les autres pays européens. L’une des 4 classes de qualité suivantes est attribuée à l’eau de baignade : « insuffisante », « suffisante », « bonne » ou « excellente », en fonction des résultats des analyses obtenues pendant les 4 dernières saisons et selon une méthode statistique, avec des limites de qualité différentes entre les eaux douces et les eaux de mer. Les résultats des analyses réalisées en 2012, 2013, 2014 et 2015 ont ainsi été pris en compte pour établir le classement 2015. En 2015, 91 % des sites de baignade ont été classés d’excellente ou de bonne qualité. 2,9 % des sites ont été classés de qualité insuffisante, soit 97 sites. Bien que la qualité des eaux de baignade se soit améliorée entre 2014 et 2015 puisque la proportion de sites de baignade dont la qualité de l’eau est au moins suffisante est passée de 94,1% à 95,3%, ces résultats placent la France légèrement en deçà de la moyenne européenne (96,1%). Les efforts d’amélioration de la qualité des eaux engagés doivent donc se poursuivre par la réalisation des « profils de baignade », études de la vulnérabilité des eaux et de définition des mesures préventives et/ou correctrices à mettre en œuvre pour rétablir la qualité des eaux de baignade. Le taux de réalisation de ces profils augmente chaque année et concourt à améliorer cette qualité.

La Cour des comptes a rendu en juin 2016 un rapport public thématique sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool issu d’un travail comprenant notamment l’audition de l’ensemble des parties prenantes, y compris des représentants du secteur économique, et d’experts indépendants. La Cour constate entre autres qu’il existe une double limite à la baisse de la consommation globale à savoir l’augmentation de comportements à risques et le fait désormais établi qu’une consommation régulière et non excessive peut elle aussi emporter des risques. Partant de ces éléments, la Cour recommande trois mesures principales : l’élaboration d’un programme de lutte contre les consommations nocives d’alcool fondé sur des preuves scientifiques, une meilleure information sur les risques des consommations nocives d’alcool et un renforcement de l’impact des leviers d’action existants. Concernant la consommation en France, le ministère des affaires sociales et de la santé souhaite rappeler que si la consommation moyenne d’alcool pur pour une personne de 15 ans et plus est en baisse depuis les années 1960, elle demeure néanmoins l’une des plus élevées d’Europe et du monde : elle représente environ 25 grammes d’alcool pur par personne par jour, tous les jours de l’année. Près d’un adulte sur deux consomme de l’alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle avec des épisodes d’ivresse. Parmi les 18-25 ans, entre 2005 et 2014, la proportion ayant connu une ivresse dans l’année est passée de 33 % à 46 % et la part de ceux en ayant connu au moins trois a presque doublé, passant de 15 % à 29 %. Chaque année, l’alcool est impliqué dans 40 % des violences familiales, dans 25 % des faits de maltraitance à enfants et 30 % des viols et agressions sexuelles. L’alcool reste la deuxième cause de mortalité prématurée évitable après le tabac ; il est directement responsable d’environ 49 000 morts par an. Il contribue de façon directe ou indirecte à 14 % des décès masculins et à 3 % des décès féminins chaque année. Il est en cause dans un accident mortel de la circulation sur trois, un quart des tués ayant entre 18 et 24 ans. Chez ces jeunes adultes, les accidents de la route constituent la première cause de mortalité. L’alcool est également responsable de 10 % des décès par cancer, soit environ 15 000 par an. Ces données mettent en évidence la nécessité d’une politique volontaire sur un sujet crucial pour la santé de nos concitoyens. Aussi, le ministère des affaires sociales et de la santé est mobilisé autour de cet important enjeu sanitaire et social afin notamment de mieux protéger les plus jeunes ainsi que les femmes enceintes, mais aussi l’ensemble des presque 4 millions de personnes en difficultés avec l’alcool. Le ministère des affaires sociales et de la santé mène des actions en matière de lutte contre l’usage nocif d’alcool en population générale et en ciblant certaines populations vulnérables, en matière de prévention et de prise en charge. D’une part, le cadre juridique a évolué récemment. En effet, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 contient un certains nombres de mesures visant à endiguer le phénomène de « biture expresse » qui est croissant chez les jeunes et à limiter la consommation d’alcool par les mineurs : interdiction de la vente et de l’offre aux mineurs d’objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool (coques de smartphones, t-shirts, etc. faisant l’apologie de l’ivresse) ; interdiction de l’incitation à la consommation excessive d’alcool durant les bizutages ; obligation d’exiger une preuve de la majorité lors de toute vente d’alcool. D’autre part, des actions de prévention et de réduction des risques sont menées depuis plusieurs années. Le dispositif Alcool info service comprend une ligne téléphonique dédiée aux problèmes d’alcool ainsi qu’un site internet et un chat. Santé publique France a produit et diffusé, en 2012 et 2013, des campagnes à destination du grand public et des jeunes, des campagnes d’information sur les consultations jeunes consommateurs (CJC) en 2015 et s’apprête à diffuser une campagne sur alcool et grossesse. Des actions de terrain sont notamment menées par les partenaires associatifs soutenus par la direction générale de la santé (DGS) ou avec les agences régionales de santé (ARS), en matière de réduction des risques en milieu festif mais également d’amélioration des pratiques professionnelles, de formation et d’intervention de proximité (travail, milieu carcéral, milieu scolaire, etc.). Par ailleurs, la prise en charge a été améliorée. Un outil a été élaboré par la haute autorité de santé en 2015 pour aider les médecins généralistes au repérage précoce et à l’intervention brève (RPIB) en cas de consommation de cannabis, de tabac et d’alcool. De plus, un dispositif médico-social de 450 structures spécifiques (centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ) ainsi qu’un dispositif hospitalier dédié, constitué de consultations en addictologie et d’équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) assurent la prise en charge de seconde ligne. Ces deux dispositifs ont été étoffés depuis 2012. En outre, les 250 consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place à partir de 2004 ont fait l’objet d’un renforcement et d’une mise en lien avec les autres acteurs depuis 2012. Ils offrent un espace d’accueil, d’écoute, de prise en charge et d’orientation aux jeunes usagers de substances psychoactives, dont l’alcool. En termes de formation, pour l’année 2015, les programmes prioritaires de développement professionnel continu (DPC) comprenaient un volet RPIB. Enfin, depuis 2014, le ministère chargé de la santé, et plus particulièrement la DGS, est engagé dans les travaux de l’action conjointe de l’Union européenne Reducing Alcohol Related Harm. Ces travaux, qui seront finalisés en fin d’année, portent sur la comparabilité des enquêtes sur l’usage nocif d’alcool au niveau européen et sur l’élaboration de repères de consommation d’alcool à moindre risque. Récemment, la DGS s’est associée à la MILDECA pour saisir l’Inserm afin de disposer d’une revue de l’état des connaissances scientifiques sur les dommages sanitaires et sociaux associés à l’alcool assortie de recommandations pour la prévention et le soin. Cela permettra dès 2017 de disposer des connaissances récentes nécessaires à l’élaboration de politiques publiques en matière de lutte contre l’usage nocif d’alcool, tel que recommandé par la Cour.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd’hui. Le Gouvernement a fixé lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1.200 MSP seront réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le Contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1750 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s’est engagé sur une nouvelle cible de 2 100 contrats signés en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de près de 600 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Fort de ce succès, ce contrat a été étendu en 2015 aux autres spécialités médicales avec la création de praticiens territoriaux de médecine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, il a été décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 580. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Cet accès aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une réalité pour un million de personnes en plus. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de spécialistes formés en accès direct a été augmenté entre 2011 et 2015 (pédiatrie : + 17 %, gynécologie : + 22 %, ophtalmologie : + 42 %). À la suite de la « Grande conférence santé », le comité interministériel aux ruralités a également intégré l’objectif de modulation régionale du numérus clausus pour les études de médecine, afin d’améliorer la répartition territoriale des médecins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. La convention médicale signée cet été entre les syndicats représentatifs des médecins libéraux et l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) participe de cette volonté politique en orientant ses mesures vers l’égalité d’accès aux soins. Afin de renforcer l’attractivité de la médecine générale, la consultation a été majorée de 23 à 25 euros et des nouveaux tarifs ont été créés pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adaptée aux besoins des patients. Pour favoriser l’accès rapide à un médecin spécialiste, la convention incite financièrement les praticiens à prendre en charge sous 48 heures un patient adressé par un de leur confrère. La nouvelle convention va également renforcer la lutte contre les déserts médicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour les professionnels qui décide de s’installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activité de soins, les médecins seront accompagnés financièrement dans la mise à jour des logiciels compatibles avec l’automatisation du tiers-payant. Au final, c’est donc un ensemble de mesures incitatives cohérent qui doit permettre progressivement, avec l’action déterminée des agences régionales de santé en lien avec les différents acteurs des territoires, d’apporter des réponses à la problématique d’accès aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des dépassements d’honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d’augmenter. En effet, le dernier rapport de la DREES (Direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques) sur les dépenses de santé en 2015 a été présenté à la Commission des comptes de la santé le 5 septembre 2016. Il constate que la part des dépenses de santé supportée par les ménages a diminué, pour la quatrième année consécutive, de 0,2 point : alors qu’en 2011, 9,3 % des dépenses de santé restaient à leur charge, cette part a diminué à 9,1 % en 2012, à 8,8 % en 2013, à 8,6 % en 2014. Elle s’établit à 8,4% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint près de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md€. Malgré la progression continue des dépenses de santé, les dépenses à la charge des ménages ont diminué en valeur absolue. Par ailleurs, la part des dépenses à la charge des complémentaires ayant également poursuivi son recul, ces résultats sont atteints grâce à la progression de la prise en charge solidaire des dépenses de santé, par la Sécurité sociale (ainsi que l’Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2 % des dépenses en 2015 contre seulement 77,1 % en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins réalisés en ville, y compris les soins dentaires et l’optique. S’agissant de ce dernier poste, les prix ont diminué en 2015 (de 0,3%), pour la première fois depuis 2001. La baisse du reste à charge traduit une politique de santé résolument tournée vers l’accès aux soins, qui a refusé de recourir aux mesures de franchises, forfaits et déremboursements qui avaient abouti à transférer des charges de l’assurance maladie vers les complémentaires et les ménages, et s’était traduite par une nette progression du reste à charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les dépassements d’honoraires que la baisse est constatée chez tous les médecins de secteur 2 mais plus marquée chez les médecins de secteur 2 signataires du CAS (contrat d’accès aux soins). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de dépassement a diminué globalement de 7 points pour les spécialistes signataires du CAS et parallèlement leur taux d’actes à tarif opposable a lui augmenté de 8 points. À noter également que parmi les nouveaux médecins qui choisissent d’exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS représente 27 % en 2015. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

Concernant la prévention, il est essentiel de prévenir les morsures de tique en se protégeant et en informant la population sur les mesures de protection. De nombreuses informations concernant la borréliose de Lyme sont désormais accessibles aux médecins. L’agence nationale de santé publique (ANSP) a ainsi édité un document détaillé, destiné aux professionnels de santé de premier recours (médecins généralistes, pharmaciens, sages-femmes etc…). Ce document a été adressé avant l’été 2016 à plus de 100 000 professionnels de santé. Ces outils permettront d’améliorer le diagnostic précoce en précisant la conduite à tenir. L’ANSP a également édité des documents d’information à destination du grand public et des pharmaciens. Ces documents sont notamment disponibles sur son site internet. Les agences régionales de santé concernées mènent également localement tous les ans des campagnes de prévention avant la saison printemps été. Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la déclinaison, dans les projets régionaux de santé, d’un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé aux maladies vectorielles, dont font partie les maladies transmises par les tiques. Concernant la détection, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a évalué en 2015 les tests de dépistage commercialisés en France, en lien avec le centre national de référence (CNR) des borrélia. Les tests de détection utilisés en France, disposant tous du marquage CE, ont été jugés efficaces mais leur interprétation par les biologistes difficile. Une formation des biologistes a ainsi été assurée, le 3 novembre 2015, par la société française de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles sur le site internet de la SFM et une actualisation des notices est en cours. Cette mise en conformité des notices permettra un meilleur usage de ces tests par les biologistes, et une amélioration de la détection. L’ANSP va également renforcer le dispositif de surveillance des neuroborrélioses, conformément aux conclusions des travaux européens. Concernant la prise en charge de la maladie, une sensibilisation des sociétés savantes a été mise en œuvre pour faciliter la prise en charge des formes sévères. Les préconisations thérapeutiques en vigueur sont issues de la conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) de 2006 ; elles doivent être actualisées. La haute autorité de santé (HAS) a été saisie par la ministre pour une mise à jour en urgence des préconisations relatives aux traitements, en particulier des formes tardives et graves. Après réception de l’avis de la HAS, les modalités de prise en charge par l’assurance maladie des formes chroniques notamment pourront être déterminées. Un groupe de scientifiques européens travaille actuellement sur des recommandations européennes thérapeutiques. L’ANSP et le centre national de référence suivent l’avancée des travaux qui seront examinés avec un grand intérêt. La recherche doit aussi permettre de mieux connaître cette maladie et de développer des dispositifs de diagnostic innovants et encore plus, performants. L’INSERM et l’Alliance des sciences du vivant (Aviesan) ont été saisis en juillet 2015 par la direction générale de la santé (DGS) afin d’identifier les axes prioritaires de recherche pour permettre une meilleure prise en charge des patients. AVIESAN a réalisé un recensement des différents projets de recherche existant en France et en Europe d’une part sur les tiques, et d’autres part sur les aspects épidémiologiques et médicaux. Sur la base de ce premier recensement, AVIESAN évalue actuellement de nouveaux axes de recherche potentiels. Les projets de recherche dont la formalisation reste en attente, devraient notamment porter sur la mise en place d’une cohorte de suivi à long terme des patients depuis leur première infection. Enfin, afin de renforcer notre implication, favoriser le travail transversal avec l’ensemble des acteurs et apporter de la lisibilité aux actions, la mise en place d’un plan d’action national sur la maladie de Lyme a été annoncée. Ce plan d’action sera lancé en septembre 2016 et les principaux axes pourront être déclinés autour des thèmes prioritaires suivants : la prévention : information du grand public ; la détection : amélioration de la sensibilité des tests de diagnostic, innovations, information des professionnels de santé ; la prise en charge de la maladie : accès aux traitements, amélioration des protocoles de soins, modalités de prise en charge des formes graves chroniques imputables à la maladie de Lyme ; la recherche : diagnostics et traitements innovants, meilleure compréhension de l’évolution des différentes formes de la maladie, suivi des travaux internationaux. Ce plan s’inscrit dans la continuité des actions engagées depuis 2014 pour renforcer les outils de lutte contre cette maladie, sur la base du rapport « Mieux connaître la borréliose de Lyme pour mieux la prévenir » du haut conseil de santé publique (HSCP). La ministre des affaires sociales et de la santé réaffirme ainsi son engagement pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et la mise en œuvre d’actions renforcées en faveur de la prévention, du dépistage et de la prise en charge des maladies.

Concernant la prévention, il est essentiel de prévenir les morsures de tique en se protégeant et en informant la population sur les mesures de protection. De nombreuses informations concernant la borréliose de Lyme sont désormais accessibles aux médecins. L’agence nationale de santé publique (ANSP) a ainsi édité un document détaillé, destiné aux professionnels de santé de premier recours (médecins généralistes, pharmaciens, sages-femmes etc…). Ce document a été adressé avant l’été 2016 à plus de 100 000 professionnels de santé. Ces outils permettront d’améliorer le diagnostic précoce en précisant la conduite à tenir. L’ANSP a également édité des documents d’information à destination du grand public et des pharmaciens. Ces documents sont notamment disponibles sur son site internet. Les agences régionales de santé concernées mènent également localement tous les ans des campagnes de prévention avant la saison printemps été. Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la déclinaison, dans les projets régionaux de santé, d’un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé aux maladies vectorielles, dont font partie les maladies transmises par les tiques. Concernant la détection, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a évalué en 2015 les tests de dépistage commercialisés en France, en lien avec le centre national de référence (CNR) des borrélia. Les tests de détection utilisés en France, disposant tous du marquage CE, ont été jugés efficaces mais leur interprétation par les biologistes difficile. Une formation des biologistes a ainsi été assurée, le 3 novembre 2015, par la société française de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles sur le site internet de la SFM et une actualisation des notices est en cours. Cette mise en conformité des notices permettra un meilleur usage de ces tests par les biologistes, et une amélioration de la détection. L’ANSP va également renforcer le dispositif de surveillance des neuroborrélioses, conformément aux conclusions des travaux européens. Concernant la prise en charge de la maladie, une sensibilisation des sociétés savantes a été mise en œuvre pour faciliter la prise en charge des formes sévères. Les préconisations thérapeutiques en vigueur sont issues de la conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) de 2006 ; elles doivent être actualisées. La haute autorité de santé (HAS) a été saisie par la ministre pour une mise à jour en urgence des préconisations relatives aux traitements, en particulier des formes tardives et graves. Après réception de l’avis de la HAS, les modalités de prise en charge par l’assurance maladie des formes chroniques notamment pourront être déterminées. Un groupe de scientifiques européens travaille actuellement sur des recommandations européennes thérapeutiques. L’ANSP et le centre national de référence suivent l’avancée des travaux qui seront examinés avec un grand intérêt. La recherche doit aussi permettre de mieux connaître cette maladie et de développer des dispositifs de diagnostic innovants et encore plus, performants. L’INSERM et l’Alliance des sciences du vivant (Aviesan) ont été saisis en juillet 2015 par la direction générale de la santé (DGS) afin d’identifier les axes prioritaires de recherche pour permettre une meilleure prise en charge des patients. AVIESAN a réalisé un recensement des différents projets de recherche existant en France et en Europe d’une part sur les tiques, et d’autres part sur les aspects épidémiologiques et médicaux. Sur la base de ce premier recensement, AVIESAN évalue actuellement de nouveaux axes de recherche potentiels. Les projets de recherche dont la formalisation reste en attente, devraient notamment porter sur la mise en place d’une cohorte de suivi à long terme des patients depuis leur première infection. Enfin, afin de renforcer notre implication, favoriser le travail transversal avec l’ensemble des acteurs et apporter de la lisibilité aux actions, la mise en place d’un plan d’action national sur la maladie de Lyme a été annoncée. Ce plan d’action sera lancé en septembre 2016 et les principaux axes pourront être déclinés autour des thèmes prioritaires suivants : la prévention : information du grand public ; la détection : amélioration de la sensibilité des tests de diagnostic, innovations, information des professionnels de santé ; la prise en charge de la maladie : accès aux traitements, amélioration des protocoles de soins, modalités de prise en charge des formes graves chroniques imputables à la maladie de Lyme ; la recherche : diagnostics et traitements innovants, meilleure compréhension de l’évolution des différentes formes de la maladie, suivi des travaux internationaux. Ce plan s’inscrit dans la continuité des actions engagées depuis 2014 pour renforcer les outils de lutte contre cette maladie, sur la base du rapport « Mieux connaître la borréliose de Lyme pour mieux la prévenir » du haut conseil de santé publique (HSCP). La ministre des affaires sociales et de la santé réaffirme ainsi son engagement pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et la mise en œuvre d’actions renforcées en faveur de la prévention, du dépistage et de la prise en charge des maladies

La restauration scolaire dans l’enseignement primaire est un service public facultatif des communes, annexe au service public national de l’enseignement (Conseil d’État, 5 octobre 1984, préfet de l’Ariège). Elle a été qualifiée de service public administratif par la jurisprudence (Conseil d’État, 10 février 1993, Ville de La Rochelle) dont le mode de gestion est déterminé librement par la collectivité qui en a la responsabilité (Conseil d’État, décision n° 359931, 11 juin 2014). Le conseil municipal est seul compétent pour édicter, par une délibération, le règlement intérieur de la cantine qui constitue un acte administratif susceptible de recours (Conseil d’État, décision n° 100539, 14 avril 1995). Le conseil municipal est également seul compétent pour fixer les tarifs de la cantine, même si une caisse des écoles s’en est vu confier la gestion (Conseil d’État, décision n° 359931, 11 juin 2014). À ce titre, il peut moduler ces tarifs en fonction des ressources des familles (Conseil d’État, 10 février 1993, Ville de La Rochelle). La possibilité d’introduire des tarifications sociales pour les services publics administratifs à caractère facultatif a, d’ailleurs, été affirmée par l’article 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. L’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a supprimé le régime de réglementation des tarifs de la restauration scolaire. Ainsi, a été introduite une disposition à l’article L. 421-23 du code de l’éducation qui renvoie les conditions de fixation et d’évolution des tarifs de la restauration par la collectivité compétente à un décret « en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies ». En application de cette loi, le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, codifié en 2009 aux articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l’éducation, a effectivement abrogé le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 qui plafonnait la hausse des tarifs de la restauration scolaire à un taux fixé par arrêté du ministre de l’économie en fonction de l’évolution des salaires, du prix de l’énergie et des prix des produits alimentaires. Aujourd’hui, la collectivité qui a la charge de la restauration scolaire fixe donc librement les tarifs de ce service public local ainsi que leur évolution. Toutefois, cette liberté tarifaire est encadrée par le plafond constitué par le coût de revient du service pour la collectivité, y compris lorsqu’une modulation tarifaire est appliquée et déduction faite de toutes les subventions dont bénéficie ce service, en application des articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l’éducation. La détermination des tarifs, notamment des tarifs les plus élevés fixés sur la base de critères sociaux, est donc toujours encadrée par le plafond que constitue le coût de revient du repas. Ce coût de revient varie d’une commune à l’autre, en fonction notamment du mode d’organisation du service retenu par la collectivité. Du fait de leur diversité, les modes d’organisation du service public de la restauration scolaire constituent une thématique d’étude possible du futur observatoire des finances et de la gestion publique locale afin de rassembler les données sur la gestion de ce service public local facultatif, d’identifier les difficultés éventuelles et de partager les bonnes pratiques initiées au plan local.

La loi montagne instaure des particularités en matière d’aménagement et de protection des espaces montagnards afin de limiter le mitage et l’étalement urbain dans ces espaces protégés. Le principe de l’urbanisation en continuité du bâti existant en fait partie. Néanmoins, ce principe comporte plusieurs exceptions issues notamment de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et prévues à l’article L. 122-7. Ainsi un Schéma de cohérence territoriale ou un Plan local d’urbanisme peuvent prévoir une urbanisation en discontinuité dans le cadre d’une « étude de discontinuité ». En l’absence d’une telle étude, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peuvent, sous certaines conditions, délimiter des hameaux et des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnement ou des zones d’urbanisation future de taille et de capacité d’accueil limitées. Enfin, en l’absence de document d’urbanisme, la commune peut, sur délibération motivée, autoriser sous certaines conditions des constructions qui ne seraient pas situées en continuité de l’urbanisation existante. L’article L. 122-11 permet par ailleurs la restauration, la reconstruction, ou l’extension limitée de chalets d’alpages ou de bâtiments d’estive situés en discontinuité de l’urbanisation existante. Cet état du droit présente donc un équilibre satisfaisant entre la protection et l’aménagement des espaces montagnards.

Le délai de paiement maximal pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivés est fixé à vingt jours après le jour de livraison par le 2° de l’article L. 443-1 du code de commerce. Ce délai est ainsi inférieur à celui prévu pour les achats de produits alimentaires périssables (trente jours après la fin de la décade de livraison) ainsi qu’au délai maximal qui peut être convenu entre les parties, en application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, pour les produits non visés par l’article L. 443-1 du même code (soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou, par dérogation, quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture). Ces dispositions permettent ainsi aux éleveurs de bénéficier de délais de paiement inférieurs aux autres professionnels. Le contrôle du respect de la législation sur les délais de paiement constitue une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans ce cadre, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce des dispositions visant à permettre à l’administration de mieux lutter contre les retards de paiement, notamment ceux dont les éleveurs peuvent être victimes. En effet, le dispositif de sanctions pénales qui était auparavant applicable aux retards de paiement relatifs aux achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraiches dérivées ne permettait pas d’assurer l’efficacité des sanctions qui, lorsqu’elles étaient décidées par le juge, étaient souvent prononcées très tardivement. Le remplacement de ces sanctions pénales par des amendes administratives a renforcé le pouvoir de l’administration pour sanctionner plus strictement les retards de paiement. Le dispositif en vigueur permet ainsi aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d’un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, assortie ou non d’une mesure de publicité, et dont le montant maximum est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l’entreprise concernée de présenter ses observations et les sanctions prononcées sont soumises au contrôle du juge administratif. L’administration peut également désormais enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite.

Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l’employeur pour déterminer l’affiliation à l’IRCANTEC ou à l’AGIRC-ARRCO était sujet à des difficultés d’interprétation et le législateur a dû adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d’État, par son avis du 21 février 2013, a clarifié les règles d’affiliation des agents publics de l’État en précisant que la nature du contrat de travail était le critère essentiel pour déterminer le régime d’affiliation à l’IRCANTEC. Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l’article 51 de la loi n° 2014-40. Il ne s’agit donc pas d’une mesure spécialement consacrée aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat mais qui concerne d’autres catégories d’agents publics ou de salariés de droit privé qui vont également changer d’affiliation. Le Gouvernement et le législateur ont pris soin de cristalliser les affiliations antérieures au 1er janvier 2017 pour préserver les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrutés à compter du 1er janvier 2017 seront concernés par les nouvelles règles d’affiliation. Les maîtres actuellement en fonction et ceux recrutés jusqu’au 31 décembre 2016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d’acquérir des droits à pension dans les mêmes conditions qu’auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite complémentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l’article 51 dispose que les transferts et maintiens d’affiliations prévus, donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l’IRCANTEC sont différents de ceux de l’AGIRC-ARRCO et correspondent aux paramètres d’équilibre du régime. Il convient de souligner à cet égard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins élevé et que l’IRCANTEC est un régime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations versées, tout en offrant de bonnes perspectives financières à long terme. Depuis la modification issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, dite loi Censi, l’article L. 442-5 du code de l’éducation dispose sans ambigüité que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association sont des agents publics. Le changement d’affiliation pour le régime complémentaire ne peut être regardé comme une rupture du principe de parité des conditions de cessation d’activité avec les maîtres de l’enseignement public posé par l’article L. 914-1 du code de l’éducation. Dans leur régime futur d’affiliation, les maîtres du privé continueront de bénéficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les mêmes conditions d’âge que les maîtres du public et du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation créé par la loi n° 2005-5 précitée et dont les ressources et les prestations ont vocation à assurer durablement un niveau de pension comparable à celui des enseignants du secteur public. Le Gouvernement est très vigilant aux modalités de mise en œuvre de la réforme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les représentants des maîtres de l’enseignement privé sous contrat afin de leur apporter l’ensemble des éclaircissements nécessaires.

Les opérations de régulation administratives d’animaux sauvages ordonnées par les maires ou les préfets, en application des articles L. 427-4 à L. 427-7 du code de l’environnement, s’appliquent aux espèces de gibier chassables ou non, aux espèces susceptibles d’être classées nuisibles ou non. Dans ce contexte, les opérations précitées, qui peuvent être réalisées sous la forme de battues, mais aussi par capture en cage-piège, à l’affût ou à l’approche, sont destinées notamment à réguler ponctuellement des animaux en surdensités susceptibles par exemple de provoquer des dommages aux activités humaines, à la sécurité routière, ou bien à la faune ou à la flore sauvages. Elles peuvent s’appliquer notamment au sanglier, au chevreuil, au cerf élaphe, au blaireau, et au pigeon ramier et être organisées tout au long de l’année, y compris sur des territoires sur lesquels la chasse n’est pas autorisée. Le blaireau, espèce de gibier chassable non classée « nuisible », peut faire l’objet de prélèvements par vénerie sous terre du 15 mai au 15 janvier sur autorisation du préfet, et est chassable à tir pendant la période d’ouverture générale de septembre à fin février. Le chevreuil, également gibier chassable non classé « nuisible », peut faire l’objet, sur autorisation préfectorale, d’une chasse anticipée au 1er juin et ce jusqu’à la clôture de la chasse fin février. Le sanglier et le pigeon ramier sont toutes deux des espèces de gibier chassables susceptibles d’être classées « nuisibles » par arrêté préfectoral en application de l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 et pouvant faire l’objet d’une régulation par tir à l’issue de la période d’ouverture de la chasse. Le sanglier, s’il est classé « nuisible » peut actuellement être détruit à tir durant le mois de mars, à l’issue de la période de chasse autorisée jusque fin février. Cette espèce peut également faire l’objet d’une chasse anticipée, ce qui permet sa régulation par tir dix mois sur douze, de juin à mars, s’il est classé nuisible par le préfet dans le département considéré. Le pigeon ramier, en cas de classement « nuisible », peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars. Le préfet peut prolonger jusqu’au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que l’un au moins des intérêts mentionnés à l’article R. 427-6 du code de l’environnement est menacé : atteintes aux activités humaines, risque pour la santé ou la sécurité publiques, atteinte à la faune ou à la flore sauvages. Ce qui permet sa régulation, période de chasse incluse, là encore dix mois sur 12, de septembre à juillet. Les chasseurs sont les acteurs principaux de la régulation du gibier pour préserver les équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Mis en œuvre de manière volontaire dans les territoires, et complétés par les plans de gestion cynégétiques déclinés dans les schémas départementaux de gestion cynégétiques élaborés par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, les outils réglementaires précités doivent permettre aux chasseurs de réguler plus efficacement les populations de gibiers concernées et les dommages que des sureffectifs localisés peuvent provoquer.

L’attention de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, a été appelée sur l’articulation entre, d’une part, la date limite de l’obligation déclarative (31 mars de l’année N) par les assujettis auprès des agences de l’eau des éléments constitutifs de la redevance prélèvement pour alimentation en eau potable (y compris la fourniture d’un descriptif détaillé des réseaux d’eau potable ou d’un plan d’actions pour la réduction des pertes en eau dont l’absence de transmission dans les délais impartis déclenche le doublement du taux de la présente redevance prévu par l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement (CE) ), et d’autre part la date d’établissement du rapport annuel des collectivités sur les prix et qualités des services publics d’eau potable et d’assainissement (RPQS) fixé au 30 juin de l’année N au plus tard, tel que prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT) (le RPQS comportant des données à transmettre à l’agence de l’eau pour calculer cette redevance). Le juge constitutionnel, dans sa décision n° 82-124 L du 23 juin 1982, a qualifié les redevances des agences de l’eau d’impositions de toute nature dont l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Concernant la date limite de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance pour prélèvement par les assujettis, l’article L. 213-11 du CE stipule que ces derniers doivent l’être avant le 1er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Les agences de l’eau sont ainsi tenues d’observer les conditions prescrites par la loi en matière fiscale. Par ailleurs, les agences de l’eau effectuent un contrôle sur pièces ou sur place de l’ensemble des éléments permettant de vérifier l’assiette des redevances. Pour éclairer son contrôle, l’agence de l’eau peut ainsi solliciter d’un assujetti la production de pièces ainsi que tout renseignement complémentaire. Conformément à l’article L. 213-11-1 du CE, elle fixe alors un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande de l’agence de l’eau par l’intéressé. Enfin, si le contribuable répond de façon insuffisante, l’agence lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. À ce titre, dans l’hypothèse où un assujetti déclare d’une part les éléments nécessaires au calcul de la redevance prélèvement au titre de l’année d’activité N à la limite du délai tel que prévu au L. 213-11 précité, que l’agence de l’eau demande d’autre part des pièces complémentaires dès le 1er avril N+1, l’assujetti dispose dès lors d’un délai minimal de deux mois pour répondre pour le 1er juin au plus tôt. Enfin, si l’agence de l’eau considère la réponse de l’assujetti comme insuffisante, une mise en demeure ouvre la voie pour l’assujetti de pouvoir répondre pour le 1er juillet N+1. En conséquence, les voies et délais s’imposant légalement aux agences de l’eau dans les contrôles sur pièces des différents déterminants au calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, sont juridiquement et techniquement compatibles avec la date du 30 juin fixée par l’article L. 2224-5 du CGCT pour l’établissement au plus tard du RPQS d’où découlent les éléments d’assiette souhaités par les agences de l’eau. En outre, compte tenu des obligations techniques qu’impliquent à la fois le CE et le CGCT, les agences de l’eau instruisent avec bienveillance les situations des collectivités potentiellement concernées. Enfin, il s’avère nécessaire d’encourager les collectivités à s’engager pleinement dans la démarche de lutte contre les fuites des réseaux d’eau potable, notamment dans les territoires soumis au risque de pénurie d’eau. Les agences de l’eau, conscientes des efforts à fournir par les collectivités locales dans ce domaine proposent de financer ces diagnostics et des prêts de la caisse des dépôts et consignations pourront être mobilisées pour les travaux.

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies renouvelables électriques, la péréquation tarifaire avec les zones non-interconnectées (ZNI), les dispositifs sociaux pour les ménages en situation de précarité, et le soutien à la cogénération. Cette contribution est perçue sur la facture des consommateurs finals d’électricité. Les charges de service public de l’énergie font l’objet d’une surveillance attentive, afin de maîtriser leur évolution. Ainsi, le nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables qui rend la procédure d’appel d’offres plus systématique, permettra d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables à un coût maîtrisé. En outre, depuis cette année, les charges de service public sont inscrites au budget de l’État, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et la transparence sur les charges. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à ce que la fiscalité électrique n’évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 €/MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Ainsi, la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles devrait augmenter progressivement, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour atteindre 56 €/tCO2 en 2020. Cette contribution des énergies carbonées aura pour objectif de partager l’effort, et d’éviter que la totalité du coût des missions de service public, lié notamment au développement des énergies renouvelables, soit supportée par l’électricité qui, en France, est largement décarbonée.

La protection des terres agricoles est un objectif majeur qui est transcrit dans l’ensemble des politiques d’urbanisme. Pour ce qui concerne le développement des centrales solaires au sol, les cahiers des charges des appels d’offres prévoient depuis 2013 des clauses plus restrictives encore que la réglementation de l’urbanisme, visant à assurer une exemplarité environnementale des projets soutenus financièrement par la collectivité. Pour l’appel d’offres « CRE4 », qui couvrira la période 2016-2018, il est ainsi spécifié que le terrain d’implantation doit être situé sur une zone urbanisée ou à urbaniser d’un plan local d’urbanisme (PLU) (zones « U » et « AU ») ou d’un plan d’occupation des sols (POS) (zone « U » et « NA »), ou bien sur une zone naturel d’un PLU ou d’un POS portant mention « énergie renouvelable », « solaire », ou « photovoltaïque » (N-pv, Ne, Nz, N-er, …), ou sur toute zone naturelle dont le règlement du document d’urbanisme autorise explicitement les installations de production d’énergie renouvelable, solaire ou photovoltaïque, ou sur une zone « constructible » d’une carte communale. Dans ce dernier cas, le terrain ne doit pas être situé en zone humide, ni soumis à arrêté de défrichement. Enfin, les terrains « dégradés » (anciens sites pollués, anciennes mines et carrières ou autres friche industrielles …) sont sélectionnés préférentiellement.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que la Martinique fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) distincte co-élaborée entre la collectivité et l’État. L’objectif est de parvenir à l’autonomie énergétique à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. La PPE est articulée autour des thèmes suivants : - la sécurité d’approvisionnement, - l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile, - le développement des énergies renouvelables et de récupération, - le développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction, - la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie, - l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins. Le taux de pénétration actuel des énergies renouvelables en Martinique est de l’ordre de 2 % dans le bouquet énergétique et de 7 % dans le mix électrique. La PPE Martinique doit identifier des mesures ambitieuses et un large éventail de projets à base d’énergie renouvelable afin d’avancer le plus rapidement vers l’autonomie énergétique prévue par la loi en 2030. La transition énergétique et la croissance verte constituent un défi et une véritable chance pour les territoires ultramarins qui recèlent un formidable potentiel de déploiement des énergies renouvelables. Dès février 2015, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a invité la Martinique à engager l’élaboration de la PPE sans attendre la promulgation de la loi de transition énergétique. Plusieurs réunions de concertation ont été organisées et ont permis d’identifier un certain nombre de projets novateurs à base d’énergie renouvelable qui permettront de faire évoluer la structure du mix électrique martiniquais de manière significative et rapide. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat attache une importance toute particulière à ce que le processus de co-élaboration de la PPE puisse être mené à son terme dans les meilleurs délais.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très sensible à la conciliation entre présence de l’espèce et maintien d’activités économiques importantes telles que l’élevage (notamment ovin, qui subit le plus la prédation du loup). Le loup fait l’objet d’une protection au niveau international, au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « Habitat Faune Flore » où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l’environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411 5 et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des mesures dérogatoires à l’interdiction de destruction du loup peuvent être accordées. Néanmoins, elles doivent se conformer à l’arrêté du 30 juin 2015 (publié au Journal officiel de la République Française le 2 juillet 2015) fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Conformément à l’article 16 de la directive CEE 92/43, elles ne peuvent intervenir qu’à la condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, qu’il existe un réel intérêt à agir et qu’elles ne nuisent pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. S’ajoutent à ces mesures des aides à la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques, prévues par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017 (pour un total de 12,2 M€ en 2014). Il existe également un dispositif d’indemnisation des dommages liés aux attaques de loups sur les troupeaux (2,62 M€ y ont été consacrés en 2014). Ces différentes mesures visent à soutenir l’activité pastorale et à lui permettre de faire face aux difficultés pouvant découler de la présence de loups sur leurs zones d’activité. En ce qui concerne les risques pour la sécurité des habitants de zones proches d’attaques de loups, il doit être rappelé qu’aucune manifestation d’agressivité de loup vis-à-vis de l’homme n’a été recensée en France depuis le retour de l’espèce sur notre territoire. De plus, une étude internationale conduite sur le sujet au début des années 2000 a dressé les mêmes conclusions à l’échelle de l’Europe et de l’Amérique du Nord (régions où le loup est parfois présent de manière continue depuis des décennies) concernant les vingt dernières années. Cette étude identifie les circonstances qui, dans d’autres parties du monde ou à d’autres époques, ont pu favoriser les interactions agressives entre le loup et l’homme. Certaines circonstances majeures telles que la rage ou l’absence de proies sauvages ne sont pas réunies aujourd’hui en France. Les deux attaques à proximité d’habitations auxquelles il est fait référence (Roquebilière et Pélasque) n’ont pas eu lieu en présence directe de personnes, se déroulant de nuit. Les moyens de protection mis en place (tels les tirs de défense) visant à éloigner les loups des troupeaux domestiques concourent également à les éloigner des habitations. Enfin, concernant les interrogations sur le changement de statut du loup, d’une protection stricte à une protection moins contraignante, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a adressé un courrier, le 27 juillet 2015, à la Commission européenne et à la Convention de Berne concernant ce déclassement. Il apparaît que le changement de statut de protection du loup, selon les annexes de la directive Habitats Faune Flore, puisse être examiné dans le cadre des suites qui seront données au bilan des directives en faveur de la nature actuellement en cours, sans qu’il ne soit nécessaire de réviser les dispositions principales de la directive.

L’arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l’air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu’il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d’oxydes d’azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d’une aide de 10 000 € pour le remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d’une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.

Les prix de l’électricité et du gaz obéissent à de nombreux déterminants. L’ouverture à la concurrence a coïncidé avec des variations des prix des énergies à la hausse comme à la baisse, sans lien direct avec elles. Ainsi, les prix du gaz pour les consommateurs finals sont principalement influencés par les variations des cours internationaux du pétrole et du gaz, tandis que les prix de l’électricité, après une période de baisse au cours des années 1990 et au début des années 2000, ont été orientés à la hausse, dans un contexte de reprise des investissements, à la fois au niveau de la production (maintenance du parc, renouvelables) et des réseaux. Dans ce contexte, le Gouvernement s’est attaché à revoir la méthode de construction des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, afin de garantir la transparence pour les consommateurs, de renforcer l’incitation à la maîtrise des coûts, et de limiter les hausses. Compte tenu de la baisse des cours internationaux des hydrocarbures, les tarifs réglementés du gaz ont ainsi diminué de près de 15 % depuis 2012. Les tarifs de l’électricité bénéficient eux aussi, dans une moindre mesure, de la baisse des prix de gros, et ont diminué au 1er août 2016 de 0,5 % pour les particuliers, et 1,5 % pour les professionnels. L’ouverture à la concurrence, qui est désormais une réalité sur l’ensemble des segments de clientèle, contribue également à inciter les opérateurs à maîtriser leurs coûts ; de fait, les fournisseurs proposent aujourd’hui des offres de marché compétitives, tant en électricité qu’en gaz, qui permettent aux consommateurs de faire des économies. Enfin, le Gouvernement entend intensifier sa lutte contre la précarité énergétique via la mise en place d’un chèque énergie, prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui bénéficiera à l’ensemble des ménages modestes, quelle que soit leur énergie de chauffage. Il fait actuellement l’objet d’une expérimentation dans quatre départements. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d’énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d’un plan d’action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension…) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. S’agissant de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), elle a fait l’objet d’une réforme en profondeur dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. Désormais les charges de service public de l’énergie sont inscrites au budget de l’État. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à ce que la fiscalité électrique n’évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 €/MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public, via l’augmentation progressive de la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles. Il s’agit ainsi d’éviter que la totalité du coût des missions de service public, lié notamment au développement des énergies renouvelables, soit supportée par l’électricité qui, en France, est largement décarbonée. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au maintien d’une qualité de service de haut niveau. Les réclamations font l’objet d’un suivi régulier par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui montre globalement une tendance à l’amélioration au cours des dernières années, même si certains dysfonctionnements ont pu être relevés.

L’arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Afin d’améliorer l’application de cette réglementation, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, réalise un accompagnement de ses services déconcentrés. Il réfléchit notamment à une doctrine nationale pour faciliter les sanctions des vidangeurs non agréés. Pour faciliter la recherche d’un vidangeur agréé par les particuliers, une page dédiée a été créée sur le portail de l’assainissement non collectif à l’adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/liens-vers-les-listes-de-vidangeurs-agrees-a619.html. Celle-ci renvoie vers les pages des sites internet des préfectures où sont disponibles les listes des vidangeurs agréés de chaque département. Par ailleurs, dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC), le ministère a demandé à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de réaliser un observatoire de l’assainissement non collectif afin de récolter des informations sur les services publics de l’assainissement non collectif et sur le parc d’installations. À terme, l’observatoire de l’assainissement non collectif pourra aussi rassembler les informations recueillies par les services déconcentrés de l’État sur les matières de vidanges des dispositifs d’assainissement non collectif et les vidangeurs agréés afin d’en faire une synthèse nationale.

La centrale au fioul d’Aramon exploitée par EDF a cessé son activité en avril 2016. Les prévisions de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, montrent que le système électrique possède d’importantes marges jusqu’en 2020, même avec un arrêt de l’ensemble des centrales au fioul d’EDF. Cette situation de surcapacité conduisait depuis plusieurs années à une production extrêmement limitée de la centrale d’Aramon, qui ne fonctionnait quasiment plus que pour réaliser les essais permettant de démontrer sa disponibilité et ne pouvait plus amortir ses coûts fixes. Dans ce contexte économiquement difficile pour l’ensemble des énergéticiens européens, et pour EDF en particulier, la décision de l’entreprise de fermer la centrale d’Aramon était justifiée. Au-delà de l’accompagnement de ses personnels, EDF a mis en place un accompagnement de ses sous-traitants vers d’autres activités du groupe, notamment les activités nucléaires des sites voisins de Marcoule et du Tricastin. Par ailleurs, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a demandé à EDF, dès l’annonce de la fermeture, d’engager un plan de revitalisation ambitieux et rapide, qui s’intègre dans les orientations de la transition énergétique vers la croissance verte. Des activités de production d’énergie renouvelable ainsi que de production de combustibles solides de récupération sont ainsi envisagées. Le Gouvernement sera attentif à la réalisation de ces projets et à l’accompagnement du territoire.

Les évènements survenus sur plusieurs établissements Seveso ont mis en évidence les conflits qui peuvent exister entre transparence et sécurité. L’équilibre à trouver est délicat car l’information du public sur les risques induits par les installations est indispensable dans une démocratie ; elle constitue, par ailleurs, un moteur incontestable de progrès en termes de sécurité pour les industriels. Cette information est encadrée par plusieurs textes internationaux auxquels la France a souscrit. Inversement, l’excès de transparence peut conduire à la mise en ligne d’informations sensibles facilitant la préparation d’actes de malveillance. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a confié à une mission d’inspection générale regroupant l’inspection générale de l’administration (IGAD), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), un travail visant à dresser un état des lieux des pratiques actuelles, à évaluer la sensibilité des informations communiquées au regard de la sûreté et à formuler des propositions d’amélioration. Le travail de cette mission d’inspection générale est toujours encours. À titre conservatoire, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a retiré du site web relatif aux installations classées les quantités précisées de matières stockées. Il a, par ailleurs, donné des instructions aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), pour retirer de la documentation accessible publiquement toute information non strictement requise par la réglementation et pouvant présenter un risque au regard de la sûreté des installations concernées. Il est entendu que cette vigilance permanente ne doit pas être le fait des seuls services administratifs. Ainsi, les industriels de ce secteur doivent prendre conscience du caractère sensible des informations susceptibles de figurer dans les supports de présentation de leurs sites de production, tout particulièrement sur l’internet. C’est donc une vigilance collective, un sursaut qualitatif dans notre culture de sûreté, qui sont attendus de chacun.

La Commission européenne a adressé une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à Électricité de France (EDF) et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu’elles permettraient à l’entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d’électricité au détail. Dans sa réponse à la Commission européenne, le Gouvernement a contesté le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d’égalité sur le marché de la fourniture d’électricité au détail. Le Gouvernement a également souligné les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l’hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l’eau, autant d’éléments objectifs qui l’ont conduit à se donner le temps de préparer en bonne intelligence la mise en concurrence des concessions hydrauliques. Aucune mesure spécifique vis-à-vis d’EDF, et en particulier une interdiction pour EDF de candidater aux procédures de mise en concurrence à venir, n’a été évoquée par la Commission. Le Gouvernement s’opposerait en tout état de cause à une telle interdiction, qui soulèverait des questions de droit et priverait le processus concurrentiel des contributions d’un acteur dont les compétences et l’expertise en matière d’hydroélectricité sont reconnues. Enfin, quelle que soit l’évolution des discussions en cours avec la Commission européenne, la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance, qui est une obligation au regard du droit national, n’implique en rien leur privatisation. Au contraire, le régime concessif permet de maintenir un contrôle public fort sur ces installations, au travers de la règlementation et des contrats signés entre l’État et le concessionnaire, tout en permettant de susciter les investissements essentiels au maintien en état et à la modernisation des ouvrages. Le concessionnaire, quel qu’il soit, sera tenu de verser une fraction des recettes à l’État et aux collectivités locales, cette fraction étant déterminée dans le cadre de la mise en concurrence afin de garantir un partage équitable des bénéfices de l’exploitation des ouvrages hydrauliques. Conformément aux conclusions des différents travaux parlementaires sur ce sujet, le Gouvernement a renforcé encore davantage le contrôle public des concessions hydroélectriques dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui permettra notamment la création de société d’économie mixtes hydroélectriques, l’instauration de comités locaux de suivi des concessions et le renforcement des sanctions applicables aux concessionnaires en cas de non-respect des obligations règlementaires et contractuelles qui leur incombent.

Le déploiement du compteur communicant Linky va permettre de disposer de données plus fines sur les consommations, et en particulier de limiter le recours aux estimations pour l’établissement des factures. L’article L. 341-4 du code de l’énergie, et l’article L. 121-92 du code de la consommation prévoient que les consommateurs accèdent gratuitement à leurs données de consommation. Un projet de décret, actuellement en consultation, définira la nature précise des informations qui doivent être mises à disposition par le fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution. Il est prévu, en particulier, que les données de consommation soient mises à disposition au pas journalier par le gestionnaire du réseau de distribution, sur un site internet. Par ailleurs, les fournisseurs devront mettre à disposition des données de consommation en euros. En complément, l’article 28 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les bénéficiaires du tarif de première nécessité pourraient recevoir gratuitement un dispositif d’affichage déporté, permettant d’accéder à leurs données de consommation en euros en temps réel au cours de la journée. Ce dispositif sera déployé dès 2017. Conformément à la loi, ce dispositif fera l’objet d’une évaluation technico-économique par la commission de régulation de l’énergie (CRE), et sur cette base, un déploiement plus large pourra être envisagé.

L’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif (ANC) recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours (DBO5). Il impose le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères. Les eaux ménagères comportent une pollution microbiologique provenant du lavage des mains ou de la douche. Bien qu’elle soit moindre que celle des eaux vannes, elle nécessite également de prendre toutes les précautions pour traiter ces eaux et éviter tout contact. Les eaux ménagères sont en revanche carencées en azote et phosphore ce qui ne les rend pas aptes au traitement biologique. Il est ainsi préférable de traiter en commun toutes les eaux usées d’une habitation. Le traitement séparé des eaux ménagères est cependant autorisé dans deux cas de figure : dans le cas des réhabilitations d’installations existantes conçues avec un traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères pour éviter des travaux disproportionnés et dans le cas de l’utilisation de toilettes sèches où il n’y a pas de production d’eaux vannes. La réglementation française donne une place importante au sol et aux végétaux dans l’épuration des eaux usées. En effet, lorsqu’elles sont traitées séparément, les eaux ménagères doivent être traitées par les mêmes dispositifs de traitement que ceux recevant toutes les eaux usées mais avec un dimensionnement adapté au flux de pollution reçu. Parmi les dispositifs de traitement autorisés, on trouve ceux utilisant le sol en place (tranchées et lit d’épandage à faible profondeur) et les filtres plantés de roseaux agréés. L’agrément mis en place pour les dispositifs de traitement en assainissement non collectif laisse la possibilité aux fabricants d’innover et de proposer tout type de dispositif, notamment ceux utilisant la pédo-épuration ou la phytoépuration. Par ailleurs, l’évacuation des eaux usées traitées doit ensuite se faire en priorité par infiltration dans le sol en place ou par irrigation superficielle des végétaux. Cette mesure permet de limiter tout contact avec les eaux usées traitées mais aussi de préserver la ressource en eau. Les connaissances scientifiques en France sur la caractérisation des eaux ménagères et sur les techniques de traitement séparé de ces eaux sont encore parcellaires. Au vu des éléments précisés ci-dessus, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, souhaite approfondir ses connaissances sur la caractérisation des eaux ménagères, l’efficacité d’un traitement séparé et évaluer les besoins avant de faire évoluer les prescriptions techniques réglementaires.

Il apparaît que le nouveau découpage des cantons, issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et des décrets de février 2014, emporte des conséquences en matière de règlementation de la chasse. Plusieurs arrêtés ministériels relatifs à la territorialisation de mesures de gestion cynégétique font en effet référence au découpage cantonal. Or, dans certains départements, des cantons mentionnés dans les arrêtés ministériels ont été supprimés. Ainsi, trois cantons au sud du département de l’Ardèche (Bourg Saint-Andéol, Les Vans et Vallon Pont d’Arc) regroupant en tout 34 communes ont été modifiés. Or l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 fixant la date de la fermeture de la chasse des grives au 10 février, prévoyait une fermeture différée au 20 février pour 10 cantons au sud de la Drôme (Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La-Motte-Clalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois). À la suite du nouveau découpage des cantons, la fédération départementale de l’Ardèche et la fédération départementale de la Drôme ont indiqué à tort à leurs adhérents que la chasse des grives serait désormais possible jusqu’au 20 février dans les 74 communes composant désormais les cantons de Bourg-Saint-Andréol, Les Vans et Vallon Pont d’Arc par le seul fait que ce nouveau découpage maintient à l’identique le nom de ces trois cantons ardéchois. Mais il n’a jamais été prévu d’étendre des dispositions dérogatoires à de nouvelles communes. Il était donc urgent de clarifier la situation, en remplaçant « à droit constant » le nom des cantons par la liste des communes qui les composaient, avant la réforme territoriale. Tel est l’objet de l’arrêté en date du 23 novembre 2015 qui ne modifie en rien les dispositions actuelles en matière de chasse des grives en Ardèche et dans la Drôme, mais vise au contraire à leur maintien.

Les économies d’énergie sont l’un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d’achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d’activité économique. Les appareils en veille représentent une consommation d’électricité conséquente à l’échelle du pays. Pour informer et orienter les particuliers sur les moyens de réduire leurs consommations, en particulier sur les dépenses inutiles, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) élabore des guides thématiques et mène régulièrement des campagnes d’information. Des dispositifs de suivi des consommations peuvent également contribuer à la prise de conscience des consommateurs, et orienter, à travers une meilleure information vers des comportements plus vertueux. Leur installation est notamment soutenue par le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les travaux dans le cadre de la directive 2009/125/CE relative à l’écoconception des produits ont déjà permis de limiter à travers des règlements adoptés en 2008 puis en 2013 les consommations des produits en mode veille, ainsi que les consommations des dispositifs d’alimentation. Ce sont ainsi plus de 4,6 milliards d’appareils dans les foyers et au bureau (téléviseurs, ordinateurs, radios réveils, etc.) qui ont été impactés par ces dispositions. Ces travaux permettent d’améliorer continûment l’efficacité énergétique des appareils mis sur le marché. Enfin la mobilisation des acteurs locaux, en particulier dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte doit également permettre d’informer et d’orienter les citoyens vers des actions d’économies d’énergie.

La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit différentes réformes des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables qui ont été déclinées dans le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité, et le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l’énergie. Ces réformes doivent encore être déclinées au niveau de chaque filière de production d’énergie renouvelable, sous la forme d’un arrêté ministériel qui fixera les niveaux de tarifs et les modalités spécifiques applicables à la filière. Le projet d’arrêté spécifique à l’hydroélectricité est actuellement en cours d’examen par la Commission Européenne, dans le cadre du contrôle des aides d’État. Des échanges sont en cours avec la Commission afin que le dispositif puisse être rapidement approuvé et mis en œuvre. Dans l’attente, les arrêtés tarifaires en vigueur avant la publication des décrets n’ont pas été abrogés, afin de maintenir une continuité dans le soutien apporté à la filière hydroélectrique.

Le décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, paru au journal officiel le 27 mai dernier, ne porte que sur les dispositions dérogatoires concernant la publicité extérieure dans les grands équipements. En effet, il a été tenu compte du résultat de la consultation publique qui a fortement mobilisé la société civile. Celle-ci s’est exprimée pour rejeter les mesures supplémentaires qui remettaient en cause les principes régissant la publicité depuis la loi de 1979 et le Grenelle de l’environnement. En revanche, l’erreur rédactionnelle concernant l’interdiction de la technologie numérique sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, n’était pas au cœur de la contestation des internautes lors de la consultation. C’est pourquoi, un nouveau projet de décret incluant cette correction concernant le mobilier urbain est actuellement en cours de réflexion dans les services du ministère en charge de l’environnement. Ce projet de décret fera l’objet d’une nouvelle consultation du public dans les mois qui viennent.

Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans la transparence et dans le respect des populations et de l’environnement. Ainsi, les questions environnementales doivent faire partie des données de conception des projets au même titre que les autres éléments techniques, financiers, etc. Cette conception doit tout d’abord s’attacher à éviter les impacts sur l’environnement, y compris au niveau des choix fondamentaux liés au projet (nature du projet, localisation,…). Cette phase est essentielle et préalable à toutes les autres actions consistant à minimiser les impacts environnementaux des projets, c’est-à-dire à réduire au maximum ces impacts et en dernier lieu, si besoin, à compenser les impacts résiduels. C’est en ce sens et compte tenu de cet ordre que l’on parle de séquence « éviter, réduire, compenser ». Les projets éoliens sont soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et à ce titre doivent faire l’objet d’une étude d’impacts. C’est dans cette étude que le porteur de projet doit évaluer les effets du projet sur l’environnement en démontrant qu’il a mis en œuvre cette séquence « éviter, réduire, compenser ». Celle-ci doit être appliquée de manière proportionnée aux enjeux, pour l’ensemble des impacts sur l’environnement (milieux naturels, paysages, bruit, …). La priorité reste d’éviter les impacts, puis de les réduire. Les mesures compensatoires, justifiées par l’existence d’impacts résiduels significatifs, doivent demeurer une exception. Elles ont pour objet d’apporter une contrepartie aux impacts résiduels négatifs du projet et permettre ainsi de maintenir voire le cas échéant d’améliorer la qualité environnementale des milieux naturels concernés à l’échelle territoriale pertinente. Leur efficacité doit être pérenne et elles sont mises en œuvre en priorité à proximité du site impacté. Il peut s’agir par exemple de la création de milieux d’intérêt écologique relatifs aux éléments biologiques concernés par des impacts résiduels, de l’acquisition de milieux naturels et de leur gestion écologique pérenne. Ces mesures compensatoires font généralement l’objet de prescriptions complémentaires qui viennent s’ajouter dans l’arrêté préfectoral, aux prescriptions réglementaires nationales. Ces mesures compensatoires sont donc à différencier des compensations des préjudices civils. En effet, un projet autorisé par l’État, l’est sans préjudice des tiers. À ce titre, le porteur de projet est tenu de réparer le préjudice qu’il causerait à autrui. Ces réparations, négociées librement entre les personnes lésées et le porteur de projet, peuvent prendre la forme d’indemnisations financières ou autre « compensation ». Les mesures compensatoires environnementales et les compensations des préjudices civils ont donc des portées totalement différentes. Seules les mesures compensatoires environnementales sont prises en compte dans la procédure d’autorisation.

L’article 212 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d’appliquer les principaux dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité ». L’application de la contribution au service public de l’électricité se heurte à la répartition des compétences entre l’État et les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française puisque ces deux territoires sont compétents en matière d’énergie comme le prévoient respectivement la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. La situation de Wallis-et-Futuna est différente puisque la compétence en matière d’énergie ne relève pas du territoire mais de l’État. L’article 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la […] loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l’énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l’électricité, afin de rapprocher, d’ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l’État en métropole ». L’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie a été publiée le 13 mai au Journal Officiel. Cette ordonnance va bien au-delà du bénéfice de la contribution au service public de l’électricité. Des analyses complémentaires sont en cours pour examiner d’autres possibilités d’application à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des principaux dispositifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité. Cependant, l’attribution de la compétence en matière d’énergie à ces territoires ne laisse que des marges de manœuvre très limitées.

La situation de Wallis-et-Futuna est différente de celle de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française puisque la compétence en matière d’énergie ne relève pas du territoire mais de l’État. L’article 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la […] loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l’énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l’électricité, afin de rapprocher, d’ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l’État en métropole ». L’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie a été publié le 13 mai au Journal Officiel. L’article 212 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d’appliquer les principaux dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité ». L’application de la contribution au service public de l’électricité se heurte à la répartition des compétences entre l’État et les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française puisque ces deux territoires sont compétents en matière d’énergie comme le prévoient respectivement la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Des analyses complémentaires sont en cours pour examiner d’autres possibilités d’application à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des principaux dispositifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité. Cependant, l’attribution de la compétence en matière d’énergie à ces territoires ne laisse que des marges de manœuvre très limitées.

Comme c’est le cas depuis 2012, la fracturation hydraulique reste interdite, et donc au-delà la recherche des hydrocarbures de schiste. Des instructions fermes ont été données aux préfets et aux services des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour, d’une part, refuser toute autorisation de travaux qui viserait à explorer des couches géologiques pouvant receler des hydrocarbures de schiste, et, d’autre part, bien contrôler sur le terrain qu’il n’y a pas l’utilisation de la fracturation hydraulique. En aucun cas n’est réouverte la porte aux gaz de schiste. L’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures est menée conformément à la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. De manière plus générale, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, confirme qu’une disposition législative soit prise afin de renforcer la sécurité juridique des interdictions de recherche de gaz de schiste.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables qui devraient représenter 40 % de la production d’électricité à l’horizon 2030. Afin de donner une visibilité maximale aux investisseurs, sans attendre la publication du programme pluriannuelle de l’énergie (PPE), le Gouvernement a publié en avril 2016 un arrêté définissant les nouveaux objectifs de développement des différentes filières à l’horizon 2023. Pour l’énergie solaire, les objectifs en termes de puissance totale installée sont de 15 000 MW fin 2018 et de 21 800 MW (fourchette basse) à 36 000 MW (fourchette haute) fin 2023. Depuis deux ans, la ministre a réalisé plusieurs simplifications, comme la possibilité de prolonger les permis de construire pendant dix ans pour les parcs solaires, la suppression de la procédure de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) qui obligeait les porteurs de projet des énergies renouvelables (EnR) a demandé d’abord une autorisation du préfet avant de faire une demande de contrat d’achat de l’électricité, et la refonte de la procédure d’appels d’offres qui a été allégée et accélérée. L’ordonnance de juillet 2016 sur l’autoconsommation va permettre de donner un cadre à une pratique en plein décollage. La ministre a également lancé en août 2016 le premier appel d’offres « autoconsommation » pour un volume de 40 MW. La ministre a désigné de nombreux lauréats d’appels d’offres représentant près de 1 800 MW depuis mi-2014. La ministre vient de lancer un appel d’offres pour des installations au sol, pour un volume de 3 000 MW sur trois ans. Un nouvel appel d’offres pour des installations sur bâtiments sera lancé en septembre, pour un volume de 1350 MW sur 3 ans. Ces appels d’offres vont entraîner une accélération importante dans le développement de nouveaux projets solaires. Les nouveaux dispositifs de soutien au solaire doivent faire passer le rythme actuel de développement de 900 MW par an à plus de 1 800 MW par an. La ministre est par ailleurs très attentive à soutenir le développement de la transition énergétique dans tous les territoires. Ainsi l’appel à projets de la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) a permis de soutenir plus de 400 territoires dans leurs projets d’efficacité énergétique, de développement des EnR, de mobilité propre et d’économie circulaire. Une nouvelle enveloppe de 230 millions d’euros du fonds de financement de la transition énergétique leur sera allouée en 2016. Ceci permet d’accompagner les territoires dans la diversité de leurs projets, de tirer parti de leurs spécificités et de valoriser au mieux les potentiels locaux en matière d’EnR.

Le projet de décret prévoyant le transfert l’exercice des compétences en matière de gestion des titres miniers en mer dans les départements d’outre-mer a été préparé par les services du ministère chargé de l’environnement et soumis entre autres à l’avis des différentes régions d’outre-mer. Ce dossier devrait pouvoir aboutir dans les prochains mois.

La réglementation française relative à la constitution de stocks pétroliers de sécurité est conçue pour répondre aux exigences internationales de l’Union européennes (UE) et de l’agence internationale de l’énergie (AIE). Ainsi, la France dispose de stocks correspondants à 90 jours d’importations journalières moyennes de produits pétroliers. Les opérateurs pétroliers assujettis doivent constituer des stocks stratégiques pétroliers à hauteur de 29,5 % de leurs mises à la consommation de l’année précédente. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) prend à sa charge la constitution d’une partie des stocks stratégiques. Par l’intermédiaire de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), le CPSSP procède à l’achat de produits pétroliers et aux contrats d’entreposage avec les opérateurs. Le CPSSP dispose de plus de 14 Mt de produits pétroliers en stocks. Destinés en premier lieu à faire face à une crise internationale, ces stocks stratégiques peuvent être mis à contribution lors de difficultés nationales, voire locales. C’est ainsi que ces stocks ont été mis à contribution lors des dernières crises intérieures dont celle de l’été 2016 et ont représenté une part importante des mises à la consommation dans la première phase de la crise. Le retour d’expérience de cette crise est en cours mais, à ce stade, le niveau global de l’obligation de stockage stratégique imposé aux opérateurs apparait adapté aux crises nationales et de nature à permettre à la France de se prémunir contre les risques de pénurie connus. Il est à noter que toute augmentation du taux de l’obligation aurait un impact sur les prix des carburants. La répartition de ces stocks pourrait toutefois être optimisée. Une étude sur l’évolution de la répartition des stocks stratégiques sur le territoire est actuellement en cours afin de mettre davantage en adéquation les zones de consommation avec la localisation de ces stocks. Le retour d’expérience de la crise de mai-juin 2016 permettra de compléter ces travaux.

La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. Des études ont été réalisées en 2003 par Charbonnages de France en prévision de l’arrêt de l’exploitation minière afin de dimensionner les dispositifs de prévention. La modélisation de la remontée de la nappe phréatique réalisée prenait en compte, entre autres paramètres, le taux de prélèvement, de l’époque, des industries et des collectivités. Or ces consommations s’avèrent être finalement beaucoup plus faibles que prévu, ce qui explique une remonté de nappe plus rapide que prévue initialement. Les services du ministère chargé de l’environnement ont donc fait réviser ces études à partir de 2014 et se poursuivent actuellement en cours. L’État a déjà entrepris et financé des travaux de pompages et de traitement des eaux minières depuis 2009 pour un montant de 7,4 M€ ainsi qu’une surveillance de la remontée de la nappe au travers d’un réseau de 25 piézomètres. Au regard des premiers éléments disponibles l’État a décidé de réaliser différents travaux de prévention complémentaires dans les secteurs affaissés par l’exploitation minière pour un montant total de 1,5 M€. S’agissant du dispositif de pré-indemnisation assuré par le fonds de garanties des assurances obligatoires, il sera applicable aux particuliers sinistrés du bassin houiller. Ce droit a été instauré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ses conditions figurent à l’article L. 421-17 du code des assurances. En vertu de ces dispositions, toute victime propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était occupé à titre d’habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. S’agissant des collectivités, le dispositif de préindemnisation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne s’applique qu’aux bâtiments destinés à l’habitation principale, il revient donc à ces collectivités de demander une indemnisation à l’ancien exploitant Charbonnages de France.

Le développement de la géothermie et de ses valorisations sous forme de chaleur et d’électricité fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La géothermie est en effet une énergie renouvelable locale et créatrice d’emplois. La France s’est ainsi fixée des objectifs ambitieux pour la filière géothermie électrique que ce soit au niveau de la métropole avec l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables ou dans les programmations pluriannuelles de l’énergie des départements d’outre-mer (Guadeloupe et Martinique notamment). Les départements d’outre-mer disposent en effet d’une grande ressource exploitable, et sont par conséquent moteurs dans le développement de la filière. Le Gouvernement a donc souhaité soutenir le projet de rénovation de la centrale géothermique de Bouillante en Guadeloupe et a exploré toutes les pistes possibles pour relancer ce projet. Après plusieurs mois de consultation sur l’ouverture de son capital lancée par Géothermie Bouillante, au regard des offres remises dans ce cadre et tenant compte des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport du 27 avril 2015 de transférer la propriété et la gestion de la centrale à un industriel, l’accord avec la société ORMAT a été conclu. Cet accord, qui prévoit des investissements conséquents portant sur les unités existantes de la centrale et visant à augmenter sa capacité installée à hauteur de 45 MW en 2021, contribuera à la création de valeur ajoutée locale par le renforcement des compétences et le recours à des entreprises du territoire de la Guadeloupe pour assurer l’entretien et la maintenance des installations. Il contribuera également de manière importante aux objectifs de la région Guadeloupe en matière de soutien à la géothermie. En matière de soutien à la géothermie, la ministre chargée de l’environnement a pris plusieurs mesures destinées à soutenir le développement de la filière. L’arrêté du 24 avril 2016 fixe ainsi un objectif de développement de la filière en métropole de 53 MW installés en 2023. Par ailleurs, le Gouvernement a modernisé le dispositif de soutien à la filière, en conformité avec le nouveau cadre européen en vigueur depuis début 2016, en fixant un tarif de référence à 246 €/MWh, supérieur au tarif de base régissant actuellement la filière.

La lutte contre la précarité énergétique est l’une des priorités du Gouvernement. Ainsi, l’article 201 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a créé le chèque énergie. Ce nouveau dispositif vise à améliorer les dispositifs de tarifs sociaux de l’énergie. Le chèque énergie sera attribué sur la base d’un critère fiscal unique et mieux ciblé sur les ménages les plus précaires. Il permettra aux bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). En outre, s’ils le souhaitent, les bénéficiaires pourront utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement. Le chèque énergie est mis en place progressivement sur quatre départements expérimentaux (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais), en remplacement des tarifs sociaux, avant d’être généralisé. D’autre part, l’article 202 de cette même loi limite désormais à 14 mois le délai pendant lequel un fournisseur d’énergie peut demander un rattrapage de facturation. Jusqu’alors, cette limite n’existait pas, ce qui, pouvait entraîner des rattrapages très importants de nature à déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes. Concernant les demandes de rééchelonnement de dettes, EDF reçoit chaque année environ un million de demandes, auquel l’opérateur répond favorablement dans plus de 70 % des cas. La protection des consommateurs vulnérables sera un point clé du futur contrat de service public en cours de négociation avec l’entreprise.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fait de la lutte contre la précarité énergétique l’un des objectifs clés de la politique énergétique de la France. Elle comprend des mesures qui permettent à la fois de traiter les causes de la précarité énergétique, en améliorant la performance énergétique des logements, et d’aider les personnes les plus en difficulté à payer leurs factures d’énergie. Concernant le volet préventif, la loi fixe un objectif de 500 000 rénovations de logements par an à partir de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes. Parmi les outils mobilisables, le programme « habiter mieux » a déjà permis la rénovation énergétique de plus de 150 000 logements depuis 2010. Les ministres chargées de l’environnement et du logement ont annoncé le 3 mars 2016 une révision des objectifs du programme pour 2016 ; avec une augmentation du budget de 164 M€, il permettra la rénovation de 70 000 logements de ménages modestes en 2016. D’autre part, l’article 30 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte crée, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, une nouvelle obligation d’économies d’énergie spécifiquement ciblée sur les ménages en situation de précarité. Concernant les aides au paiement de la facture d’énergie, l’article 201 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé le chèque énergie. Ce nouveau dispositif vise à corriger les défauts structurels des tarifs sociaux de l’énergie : nombre de bénéficiaires effectifs très inférieur au nombre d’ayants droit, et traitement peu équitable des ménages en fonction de leur énergie de chauffage. Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique et mieux ciblé sur les ménages les plus précaires. Il permet aux bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). En outre, s’ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement. Le chèque énergie est mis en place progressivement sur quatre départements expérimentaux (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais), en remplacement des tarifs sociaux, avant d’être généralisé.

Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, ont pris la forme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes, en particulier avec les représentants des collectivités. Les nouvelles orientations issues de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (en particulier l’extension du tri des plastiques à l’ensemble du territoire et les objectifs ambitieux de recyclage), de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (en particulier sur les nouvelles compétences des conseils régionaux en matière de planification) et des travaux européens basés sur le projet proposé par la Commission européenne en décembre 2015 sont prises en compte dans ces travaux de ré-agrément. Ce renouvellement d’agrément doit, en effet, être l’occasion de donner une impulsion complémentaire pour la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour une croissance verte qui a fixé un cap important pour la transition de la France vers une économie circulaire. Le tri et recyclage des déchets doit devenir la règle, l’élimination doit devenir l’exception. Plusieurs mesures fortes sont prévues dans la loi pour créer les conditions de cette transition (extension du tri à tous les plastiques d’ici 2022, mise en place du tri des biodéchets d’ici 2025, etc.). La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, veillera au bon équilibre entre moyens financiers des collectivités et maîtrise des charges pour les entreprises dans les décisions qui seront rendues au mois de septembre.

En matière d’allaitement, la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État, précise que restent applicables en ce domaine les dispositions de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence. Ces dispositions prévoient « [qu’] il n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leur enfant, tant en raison de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. À l’instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois ». Par ailleurs, la circulaire du 9 août 1995 précise également que des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin, etc.). Ces dispositions sont effectivement en décalage avec les règles inscrites dans le code du travail. Une évolution des autorisations d’absence liées à l’allaitement pourra être envisagée dans le cadre d’une réflexion d’ensemble relative aux conditions de travail et à l’amélioration de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale lors de la naissance ou de l’accueil d’un enfant.

Les processus de validation interne des demandes de formation des agents de la fonction publique territoriale relèvent de l’organisation propre à chacune des collectivités locales. Il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans celle-ci ni dans celle du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui est un établissement public paritaire (entre représentants des employeurs et des personnels) relevant de la fonction publique territoriale sur lequel l’État n’a pas de pouvoir de tutelle.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a traduit au niveau législatif les objectifs fixés dans le protocole d’accord du 31 mars 2011 en vue de résorber l’emploi précaire dans la fonction publique. Ainsi a été rappelé le principe de l’occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements par des fonctionnaires, sauf dérogations prévues expressément dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’article 3 de cette même loi ouvre la possibilité aux employeurs territoriaux d’avoir recours à des personnels sous contrat pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité. Toutefois, les durées de ces contrats ont été volontairement limitées par le législateur respectivement à six mois pendant une période de douze mois et douze mois sur une période de dix-huit mois. Ces durées visent à éviter les pratiques de renouvellements trop nombreux de contrats à durée déterminée qui pourraient conduire à considérer des emplois devenus pérennes comme emplois temporaires et, in fine, à une recrudescence de la précarité dans la fonction publique. Il appartient aux autorités territoriales d’adapter l’organisation des services afin que les besoins pluriannuels soient assurés par des fonctionnaires et, le cas échant, des personnes mises à disposition par les centres de gestion en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

En application de l’article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Il en résulte que la situation des fonctionnaires n’est pas régie par le droit privé mais par le statut général des fonctionnaires. Le statut général prévoit un certain nombre de garanties visant notamment à interdire toutes discriminations syndicales, et organise un droit à participation qui s’exerce, pour ce qui est des questions individuelles, au sein des commissions administratives paritaires et non du comité d’entreprise. Ainsi, les fonctionnaires investis d’un mandat syndical, qu’ils soient ou non déchargés d’activité de service ont les mêmes droits et obligations que les autres agents. En particulier leurs droits à mutation sont examinés dans les mêmes conditions que celles des autres fonctionnaires, en application de l’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP). De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l’administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c’est-à-dire commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, l’agent ayant accès à son dossier pourrait se faire assister d’un défenseur. Ces décisions peuvent faire l’objet, dans certaines conditions, d’un recours, par exemple auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État s’agissant des fonctionnaires de l’État. Elles sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l’exercice par l’intéressé d’un mandat syndical.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans les fonctions publiques de l’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) mais aussi dans la magistrature viennent d’être précisées. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 publié au Journal officiel s’applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique. Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur et de son lieu d’affectation. Le temps de télétravail ne peut pas être supérieur à trois jours par semaine, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne pouvant, pour sa part, pas être inférieur à deux jours par semaine. L’exercice de son activité en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent auprès de son autorité hiérarchique. Celle-ci apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations. La durée de cette autorisation est d’un an maximum, cette autorisation pouvant être renouvelée.

Le Gouvernement a, dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage demandé à l’ensemble de la fonction publique, de contribuer à cet effort et défini pour l’État des objectifs ambitieux, ses services et ses établissements publics devant accueillir 4 000 apprentis en 2015 et 10 000 à la rentrée 2016, alors qu’il en accueillait seulement 700 en 2014. Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce plan de développement dans la fonction publique de l’État, différentes mesures ont été prises : neutralisation du recrutement des apprentis sur les plafonds d’emplois ministériels, prise en charge totale en 2015 et partielle en 2016 et 2017 des coûts de rémunération et de formation des apprentis, formation des responsables des ressources humaines et des maîtres d’apprentissage, convention entre l’association des régions de France et l’État, actions de communication visant à mieux faire connaître les propositions d’apprentissage émanant de ses services. Dans ce même objectif, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique ont signé une circulaire en date du 8 avril 2015 qui procède à une actualisation des modalités de mise en œuvre de l’apprentissage au sein des trois versants de la fonction publique. Pour répondre aux questions des services de ressources humaines de la fonction publique de l’État, un guide pratique a été mis à leur disposition dès le mois d’avril 2015. Cet accompagnement interministériel ainsi que l’engagement sans faille des ministères dans le dispositif ont d’évidence porté leurs fruits, puisque le nombre d’apprentis recrutés dans la fonction publique de l’État s’est élevé en 2015 à plus de 4 400. Pour accompagner la deuxième phase du plan de développement de l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, les mesures précédemment engagées se poursuivent en 2016 : publication d’une circulaire en date du 31 mai 2016 précisant les modalités de lancement de cette nouvelle campagne de recrutement, nouvelles actions de communication visant à mieux faire connaître les propositions d’apprentissage émanant des services de l’État, validation de l’offre d’apprentissage et possibilité de candidater en ligne dans le cadre de la nouvelle bourse interministérielle de l’emploi public. L’évolution du nombre d’apprentis recrutés dans la fonction publique de l’État fera l’objet d’un suivi précis tant à la fin de l’année 2016 qu’au début de l’année 2017. Les employeurs publics territoriaux et hospitaliers sont par ailleurs invités à renforcer leur politique d’accueil et de formation par la voie de l’apprentissage. Les nouvelles compétences dévolues au Centre national de la fonction publique territoriale par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vont y contribuer.

Sous le précédent quinquennat, la fonction publique a été fortement attaquée et dégradée. La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a supprimé de manière aveugle et dogmatique de très nombreux postes de fonctionnaires. Pour autant, le déficit public n’a pas été maîtrisé, atteignant 5,2 % fin 2011. Pendant six ans, le point d’indice a été gelé, entraînant une perte de pouvoir d’achat pour les agents publics et représentant une économie importante pour l’Etat et les employeurs publics d’environ sept milliards d’euros. La fonction publique a donc plus que contribué à la maîtrise des dépenses publiques. Depuis 2012, une autre politique est conduite. La modernisation de l’action publique évalue secteur par secteur les besoins et détermine les moyens à attribuer et les économies à réaliser en fonction des situations. Le Gouvernement s’est engagé à maîtriser nos comptes publics. L’État y prend toute sa part. Les résultats sont au rendez-vous puisque en 2015, le déficit a été ramené à 3,6 %. Il continue à baisser en 2016 et devrait repasser sous les 3 % en 2017. La fonction publique participe à cet effort mais n’est pas la seule à devoir y contribuer. Cela doit être apprécié sur l’ensemble du périmètre de l’action publique. Il était ainsi tout à fait légitime et nécessaire de reconnaître le travail et les efforts accomplis par les agents publics. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’augmenter le point d’indice de 1,2 %. Cela représente un effort budgétaire de 2,4 milliards d’euros. De même, les fonctionnaires de catégorie C ont été revalorisés pour lutter contre la précarité et les faibles salaires. Les carrières des fonctionnaires ont aussi été revues à travers le protocole relatif aux parcours, aux carrières et aux rémunérations, les rendant ainsi plus justes et plus attractives. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la programmation budgétaire. La fonction publique est redevenue attractive, tout en respectant la maîtrise des dépenses publiques.

La notion de secrétaires de mairie est double puisqu’elle regroupe un cadre d’emplois (celui de secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d’emploi. Dans tous les cas il s’agit d’agents qui apportent au quotidien un appui juridique technique très important aux maires. Le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie, a organisé l’intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Dans les mairies de moins de 2 000 habitants, les postes de secrétaires sont occupés majoritairement par des titulaires des concours d’adjoint administratif et de rédacteur territorial. La question de la revalorisation des secrétaires de mairie des petites collectivités locales revêt donc des réalités multiples en fonction du cadre d’emplois des intéressés. Il est important de noter que l’intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux constitue une revalorisation. Par ailleurs, comme tous les fonctionnaires, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie vont bénéficier de l’application du protocole Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). Ce protocole préparé dans un dialogue constant avec les employeurs publics et les partenaires sociaux durant plus d’un an, et décidé le 30 septembre 2015, est un ambitieux plan global de refonte des grilles de salaires. Il va se traduire dans les quatre prochaines années par de nouvelles grilles indiciaires adaptées à l’évolution des métiers et à la durée des carrières et tous les fonctionnaires sont concernés. Des concertations sont en cours dans les trois versants de la fonction publique, pour finaliser le calendrier des revalorisations et le ministère de la fonction publique s’est engagé à ce que l’ensemble des décrets soient parus avant la fin de l’année. Par ailleurs les fonctionnaires, concernés pendant six ans par le gel du point d’indice de leurs salaires, contribuant ainsi à hauteur de sept milliards d’euros au redressement de nos comptes publics, ont connu le 1er juillet une première revalorisation du point d’indice de + 0.6 % qui sera suivie d’une seconde de + 0.6 % en février 2017. Ainsi tous les agents exerçant des fonctions de secrétaires de mairie bénéficient de ces différentes mesures.

Le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État a pour but de prendre en compte les sujétions qui pèsent sur les agents à l’occasion du transfert ou de la fusion des services de l’État dans lesquels ils sont affectés. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire que les agents puissent également bénéficier, en cas de réorganisation de services, des dispositifs existants, dont l’indemnité de départ volontaire prévue par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008. C’est pourquoi, l’article 7 du décret du 4 septembre 2015 permet de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire dans un cadre dérogatoire adapté aux conséquences de la nouvelle organisation territoriale de l’État. Ainsi, le point précis du nombre d’années d’ancienneté à retenir, pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire, ne doit tenir compte que des années passées dans le service de l’État fusionné, à l’inverse du dispositif de droit commun qui retient l’ensemble de la carrière de l’agent dans les trois versants de la fonction publique.

Le dispositif de départ anticipé qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants de demander la liquidation de leur pension de retraite après seulement quinze années de services publics est un dispositif n’ayant pas d’équivalent dans les autres régimes de retraite. Ce dispositif a été mis en extinction progressive par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 car il ne correspond plus aux préoccupations contemporaines en matière de carrière et d’égalité professionnelle. Comme dans le cas d’espèce, il a pu conduire des mères de famille à choisir d’arrêter précocement leur carrière pour être pensionnées, malgré un faible niveau de pension dû notamment à une durée de services inférieure à la durée requise, alors qu’elles bénéficiaient d’une situation professionnelle permettant une évolution de carrière et de leurs revenus et par conséquent une amélioration du niveau de la pension. Si à compter du paiement de la pension, le retraité de la fonction publique reprend une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public en qualité d’agent contractuel, il peut cumuler sa pension avec les revenus de reprise d’activité dans les conditions fixées par les articles L. 84 à L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). L’article L. 84 du CPCMR prévoit que la pension et les revenus d’activité peuvent être entièrement cumulés à partir de la limite d’âge ou à partir de l’âge d’ouverture du droit à pension si le retraité justifie de la durée d’assurance requise pour prétendre à une retraite à taux plein. Par ailleurs, l’article L. 86 du CPCMR stipule que le cumul est intégral si la pension civile est allouée au titre de l’invalidité. Il prévoit en outre que les revenus perçus à l’occasion de l’exercice des activités qu’il mentionne (notamment production d’œuvres de l’esprit, activités juridictionnelles) peuvent être entièrement cumulés avec la pension civile. Si le pensionné n’est dans aucune des situations autorisant le cumul intégral de la pension et des revenus d’activité, en application de l’article L. 85 du CPCMR, il peut néanmoins cumuler intégralement sa pension si ses revenus bruts d’activité ne dépassent pas, par année civile, un plafond qui est égal, au 1er janvier 2016, à la somme de 6 948,34 €, augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension. Les fonctionnaires retraités qui, après avoir liquidé la totalité de leur pensions personnelles auprès des régimes obligatoires de base et complémentaire, souhaitent reprendre une activité peuvent connaître leurs droits en matière de cumul de pension et de revenus d’activité en consultant le simulateur de calcul mis à leur disposition sur le site www.pensions.bercy.gouv.fr.

Aux termes de l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu ». Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a fixé les conditions dans lesquelles doit se dérouler cet entretien professionnel. Il ne pouvait déroger à la règle fixée par la loi selon laquelle cet entretien a lieu avec le supérieur hiérarchique direct, et lui seul. Une circulaire d’application ne pourrait apporter une dérogation, non prévue par les textes, pour les collectivités locales de petite taille. Toutefois, le compte rendu de l’entretien est transmis ensuite au visa de l’autorité territoriale. De plus, cet entretien annuel n’est pas exclusif de tout autre contact entre l’autorité territoriale et les agents. Enfin, dans les communes qui n’emploient qu’un agent, il revient au maire de conduire l’entretien professionnel.

Les collectivités territoriales disposent de compétences en matière de protection générale de la santé publique. Elles participent à la gouvernance des établissements publics de santé et à la définition des stratégies mises en œuvre pour un meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales. Les communes assurent des missions de désinfection, d’hygiène et de santé. Les départements, quant à eux, veillent à la protection sanitaire de la famille et de l’enfance et à la prise en charge des situations de fragilité. Les médecins territoriaux et les autres fonctionnaires territoriaux de la filière médico-sociale interviennent au sein de ces services publics de proximité. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées de la planification régionale de l’offre de soins par l’élaboration d’un plan régional de santé définissant les priorités des politiques de santé pour la région, au plus près des besoins de la population, dans une logique territoriale. Plus précisément, le schéma régional d’organisation des soins, outil opérationnel de mise en œuvre du plan régional de santé, a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d’efficacité et d’accessibilité géographique (article L. 1434-7 du code de la santé publique). Afin de satisfaire cet objectif, l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique ménage déjà la possibilité aux agences régionales de santé de favoriser l’installation, dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, de jeunes médecins spécialistes en médecine générale par le biais de la conclusion d’un contrat de praticien territorial de médecine générale. Ce contrat prévoit, en échange d’une rémunération complémentaire aux revenus d’activités de soins exercées en qualité de praticien territorial de médecine générale, des engagements individualisés portant notamment sur certaines modalités d’exercice, de prescription, de tarification ou de permanence des soins. En outre, en application de l’article L. 151-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et les groupements de communes ont également la possibilité d’attribuer des aides en matière sanitaire, notamment pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins ou pour financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales. Les collectivités ne peuvent engager de personnels pour se substituer aux médecins libéraux ou aux praticiens hospitaliers chargés d’assurer les soins.

Le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations vise à reconnaitre l’engagement quotidien des fonctionnaires au service de leurs concitoyens. La priorité du Gouvernement a d’abord concerné les plus bas salaires. Les grilles de la catégorie C ont été revalorisées en février 2014 et en janvier 2015. À l’issue de ces deux revalorisations, les agents de catégorie C ont bénéficié en moyenne d’une augmentation annuelle de 612 euros bruts. Le protocole appelé « PPCR » (Parcours professionnels, carrières et rémunérations), préparé dans un dialogue constant avec les employeurs publics et les partenaires sociaux durant plus d’un an, est un plan structurant et cohérent de refonte des grilles de salaires. Il va se traduire dans les quatre prochaines années par de nouvelles grilles indiciaires adaptées à l’évolution des métiers et des qualifications et à la durée des carrières. Il restaure les écarts entre les catégories statutaires et au sein de chaque catégorie, offrant aux agents de nouvelles perspectives de déroulement de carrières. Les 45 premiers décrets relatifs au PPCR ont été publiés fin mai 2016. Ils concernent près de 750 000 agents des trois versants de la fonction publique (catégorie B, catégorie A des secteurs paramédicaux et sociaux). Ces textes réglementaires d’application du protocole font l’objet d‘un examen en conseil national d’évaluation des normes ; les projets soumis à cette instance sont tous accompagnés de fiches d’impact en mesurant les conséquences financières. Les employeurs publics, tout en ne méconnaissant par le coût traduit par cette revalorisation des carrières, ont reconnu la légitimité de cette démarche.

Le Gouvernement est attentif à la situation des retraités dans leur ensemble. Concernant spécifiquement les fonctionnaires, plusieurs mesures récentes ont ou auront pour effet de revaloriser le montant de leurs pensions. Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), le dispositif dit de « transfert primes/points » participe à l’amélioration des retraites des fonctionnaires en élargissant l’assiette de calcul de leurs pensions. Ce dispositif procède en effet au rééquilibrage entre la proportion de la rémunération correspondant au traitement indiciaire brut, qui sert à ce calcul, et celle constituée des primes et indemnités perçues par les fonctionnaires, dont la prise en compte dans la retraite est plus limitée. Concrètement, à l’issue de la réforme, ces dernières feront l’objet d’un abattement de 389 € pour la catégorie A, 278 € pour la catégorie B et 167 € pour la catégorie C. Concomitamment, des points d’indice majoré supplémentaires, représentatifs de cet abattement et des écarts de prélèvements sociaux entre le traitement indiciaire brut et les primes et indemnités, seront ajoutés dans chaque grille indiciaire, à raison de 9 points pour la catégorie A, 7 points pour la catégorie B et 4 points pour la catégorie C. C’est ainsi un traitement indiciaire brut augmenté qui servira au calcul des pensions des fonctionnaires. Le protocole PPCR a également acté la refonte des grilles indiciaires et la garantie pour chaque fonctionnaire de pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades dans toutes les catégories, ce qui aura pour effet, certes à plus long terme, d’améliorer le montant des pensions de retraite des fonctionnaires en favorisant l’accès à des indices plus élevés. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, alors qu’aucune revalorisation n’était intervenue depuis 2010, que le point d’indice de la fonction publique serait revalorisé en deux temps, d’abord à hauteur de 0,6 % le 1er juillet 2016, puis de 0,6 % au 1er février 2017. Conséquemment, la revalorisation du traitement indiciaire brut se répercutera mécaniquement sur le montant des pensions de retraite des fonctionnaires liquidées sur cette base améliorée.

L’article 9 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale prévoit, lors de la nomination en qualité de stagiaire, les règles de classement des personnes qui justifient de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles sous un régime juridique autre que celui d’agent public. L’application du décret susmentionné est conditionnée à la publication d’un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales précisant, notamment, la liste des professions prises en compte. En l’absence d’un tel arrêté pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique, la reprise des services effectués dans le secteur privé ne peut pas être prise en compte lors de leur nomination.

Les administrateurs civils sont tenus d’exercer une mobilité statutaire (article 1er du décret du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration). La réalisation de cette mobilité statutaire ne conditionne pas l’accès au deuxième grade du corps des administrateurs civils contrairement à la règle applicable aux administrateurs territoriaux, mais elle conditionne leur accès aux emplois fonctionnels de direction. Il existe donc une différence entre les deux statuts liée à la spécificité de la fonction publique territoriale. Les administrateurs territoriaux peuvent, en effet, occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général adjoint de services sans avoir satisfait à une mobilité statutaire. Ainsi les deux statuts présentent une obligation de mobilité statutaire qui intervient à des moments différents de la carrière.

Le protocole appelé « PPCR » (Parcours professionnels, carrières et rémunérations), préparé dans un dialogue constant avec les employeurs publics et les partenaires sociaux durant plus d’un an, constitue un plan structurant et cohérent de refonte des grilles de salaires. Il va se traduire dans les quatre prochaines années par de nouvelles grilles indiciaires adaptées à l’évolution des métiers et des qualifications et à la durée des carrières. Les 45 premiers décrets relatifs au PPCR ont été publiés fin mai. Ils concernent près de 750 000 agents des trois versants de la fonction publique (catégorie B, catégorie A des secteurs paramédicaux et sociaux). Ces textes réglementaires d’application du protocole ont fait l’objet d‘un examen en conseil national d’évaluation des normes ; les projets soumis à cette instance sont accompagnés de fiches d’impact en mesurant les conséquences financières. Les élus siégeant au CNEN ont donc eu connaissance de l’ensemble des données chiffrées sur le coût du protocole dans la fonction publique territoriale. S’agissant des propositions de l’AMF sur les taux de contribution à la CNRACL, la ministre de la fonction publique, a, comme elle s’y était engagée lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 mai dernier, saisi le président de la CNRACL afin de lui proposer des temps d’échanges sur la question des retraites des agents de la fonction publique territoriale. Ces propositions pourront être examinées à cette occasion.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) font obstacle à l’extinction du droit au congé annuel à l’expiration d’une période de référence lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période. Prenant en compte cette jurisprudence et les dispositions de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, qui ne prévoient le report de congé annuel que sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale, la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juillet 2011 précise qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. La CJCE a également jugé que toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée en considérant qu’une période de report de quinze mois est conforme à la directive européenne du 4 novembre 2003 (arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011). En outre, la CJCE considère qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (arrêt C- 337/10 du 3 mai 2012). Compte tenu de ces interprétations de la CJCE, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires applicables à la fonction publique, qui ne prévoient pas le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison de congé de maladie et ne permettent pas le report de ces congés ou l’indemnisation de ceux-ci en cas de fin de relation de travail, sont incompatibles avec les dispositions de l’article 7 de la directive précitée (CE n° 346648 du 26 octobre 2012 -CE n° 385818 du 8 janvier 2016). Cette jurisprudence ayant un impact sur les trois versants de la fonction publique, une analyse interministérielle est en cours afin de faire évoluer la réglementation sur le sujet.

Les fonctionnaires territoriaux qui atteignent la limite d’âge prévue par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public sont admis d’office à la retraite. Toutefois, dans les cas prévus par la législation, les fonctionnaires peuvent poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge. L’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 permet aux fonctionnaires relevant de la catégorie active de demander à être maintenus en activité, sous réserve de leur aptitude physique, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009. Ce décret prévoit, à l’article 4, que la demande de prolongation d’activité doit être présentée par le fonctionnaire à l’employeur public au plus tard six mois avant la survenance de la limite d’âge. Les autres cas de recul de la limite d’âge sont prévus par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté et par l’article 1-1 de la loi précitée du 13 septembre 1984. Les deux possibilités de recul de la limite d’âge prévues par l’article 4 de la loi du 18 août 1936, pour enfant à charge et pour les parents d’au moins trois enfants, sont de droit pour les agents qui remplissent les conditions fixées par la loi. La prolongation d’activité prévue par l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 afin de parfaire la durée d’assurance nécessaire pour une liquidation de la pension à taux plein est subordonnée à la décision de l’employeur qui se prononce en fonction de l’intérêt du service et de l’aptitude physique de l’agent. En application de l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonctionnaire territorial doit déposer sa demande d’attribution de pension six mois au moins avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite et son employeur doit faire parvenir à la CNRACL le dossier afférent à sa demande de pension trois mois avant la date de sa radiation des cadres. Ainsi, il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui demande à bénéficier du recul de la limite d’âge doit déposer sa demande à son employeur au plus tard six mois avant la survenance de la limite d’âge et son employeur doit se prononcer sur sa demande au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d’âge. S’agissant de l’article 10 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, celui-ci, de nature réglementaire, n’institue pas un droit au maintien en fonction. Il s’agit d’une disposition technique qui permet à la CNRACL de prendre en compte pour la liquidation de la pension la période pendant laquelle des fonctionnaires ayant dépassé la limite d’âge ont été maintenus en fonctions par leur employeur, temporairement et dans l’intérêt du service. Cette disposition concerne en particulier les agents chargés d’enseignement qui sont maintenus en service afin qu’ils assurent leur activité jusqu’à la fin de l’année scolaire.

L’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit au 4° que des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées aux fonctionnaires, à l’occasion de certains événements familiaux. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE n° 351682 du 20 décembre 2013), les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions du 4° de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n’ont pas fait l’objet de décret d’application, bénéficier d’autorisations spéciales d’absences sur décision du chef de service. Dans ces conditions, il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée, les autorisations d’absence ne constituant pas un droit mais étant accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service. Conformément au principe de parité qui inspire l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fixation des règles du temps de travail, les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales d’absence qui peuvent être accordées aux agents de l’État, sous réserve des nécessités de service. La circulaire du ministère de la fonction publique FP n° 2874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarité précise que, dans un souci d’équité, les agents publics peuvent se voir accorder une autorisation spéciale d’absence d’une durée maximale de cinq jours à l’occasion de la conclusion d’un PACS. L’élaboration d’une norme commune aux trois versants de la fonction publique sur les autorisations spéciales d’absence est l’une des recommandations du rapport de mai 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique de M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Elle sera examinée dans le cadre des réunions de travail avec les partenaires sociaux et les employeurs qui seront organisées au second semestre de cette année.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l’article 2 de leur décret statutaire n° 92-850 du 28 août 1992 « de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nommés par le maire après avis du directeur de l’école (R 421-127 alinéa 2 du code des communes) et les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux prévue par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l’article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l’article R 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n’est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l’article R 412-127 alinéa 4 du code des communes stipule que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l’assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions prévues par leur cadre d’emplois, rappelées ci-dessus.

La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a rendu obligatoire l’assistance par un avocat des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement au cours des audiences devant le juge des libertés et de la détention. Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique prévoit ainsi désormais que la personne qui fait l’objet de soins est assistée ou représentée par un avocat. Cet avocat est choisi par la personne concernée, ou, à défaut désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Le principe de cette assistance obligatoire - ou représentation obligatoire lorsque la personne refuse de comparaître ou lorsque le juge décide de ne pas l’entendre au vu d’un avis médical circonstancié - vise à ce que la défense des intérêts de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques soit assurée de façon effective. Il est vrai qu’en principe, lorsque l’avocat est désigné ou commis d’office, les frais d’avocat restent à la charge de la personne faisant l’objet de soins si les ressources de cette dernière dépassent le plafond ouvrant droit à l’aide juridictionnelle. Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (1er septembre 2014), les dépenses engagées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle (totale et partielle) pour les audiences devant le juge des libertés et de la détention statuant en matière de soins sans consentement ont considérablement augmenté, passant de 3 052 962 € en 2014 à 5 670 498 € en 2015. La plupart des personnes qui comparaissent devant le juge des libertés et de la détention en cette matière bénéficient ainsi de l’aide juridictionnelle. Quand bien même les frais d’avocat resteraient à la charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, un tel coût ne constitue en aucun cas un obstacle aux soins qui sont assurés et poursuivis dans le cadre de la mission de service public des établissements de santé.

La fraude aux prestations d’assurance chômage détectée annuellement a atteint environ 169 millions d’euros en 2015. Or, pour détecter ces fraudes et rassembler les éléments de preuve, Pôle emploi, contrairement aux organismes de sécurité sociale notamment, ne bénéficie pas d’un droit de communication qui lui permettrait d’avoir accès aux données d’organismes privés extérieurs. Par ailleurs, l’instauration d’un tel droit au profit des agents de Pôle emploi est une recommandation de la Cour des comptes (rapport public annuel du 11 février 2014). La demande de Pôle emploi d’accéder à ce nouvel outil juridique paraît par conséquent pleinement justifiée. Ce droit permettra l’accès sur demande à des informations auprès d’établissements bancaires, de fournisseurs d’énergie ou de télévision. Il pourra servir à contrôler qu’un montant précis a été versé sur un compte déterminé, élément de nature à prouver une activité professionnelle non déclarée ou, a contrario, à s’assurer de la réalité d’une activité déclarée. Il pourra également être utilisé pour vérifier une domiciliation. Enfin, ce droit pourra subsidiairement être exercé vis-à-vis de personnes physiques ou morales qui versent des revenus ou rémunérations. Pôle emploi pourrait ainsi obtenir la preuve du versement de sommes permettant de caractériser des cumuls de rémunérations à des allocations. Un article du projet de loi relatif à la transparence et à la modernisation de la vie économique visait à octroyer ce droit de communication auprès des tiers aux agents de Pôle emploi agréés et assermentés. Cet article a cependant été supprimé lors de son examen par la Commission des lois.

Il existe dans le code du travail des procédures de règlement des conflits collectifs qui peuvent permettre aux parties de sortir du conflit par la négociation, telles que la conciliation (articles L. 2522-1 et suivants et R. 2522-1 et suivants du code du travail) ou la médiation (articles L. 2523-1 et suivants et R. 2523-1 et suivants du code du travail). D’autres procédures plus informelles font intervenir un tiers (souvent l’inspecteur du travail) choisi par les parties ou imposé par l’administration. Dans de nombreux cas, l’intervention de ce « tiers conciliateur/médiateur » permet aux parties de trouver une solution opportune à ces conflits. Ainsi, le recours à une médiation a eu lieu dans ce conflit. L’agent de contrôle de l’inspection du travail chargé du suivi de l’entreprise et le responsable de l’unité départementale ont organisé de nombreuses réunions de conciliation pour accompagner la négociation d’un accord de fin de conflit. Ces interventions ont été effectuées sous l’autorité du préfet de département. À la suite de cette première procédure amiable, le préfet de département a désigné un deuxième médiateur qui a assuré sa mission du 19 au 27 novembre 2015. Compte tenu de l’échec de cette deuxième procédure, le préfet de département a proposé une intervention commune des deux médiateurs qui a été acceptée par les parties et qui a abouti à un accord de fin de conflit le 11 décembre 2015 après 51 jours de grève. Ainsi, cette situation atteste d’un nombre d’outils important à la disposition des partenaires sociaux et de l’efficacité de ceux-ci dans la résolution d’un conflit collectif.

Le Fonds de solidarité est un établissement public administratif chargé de rassembler les moyens de financement des allocations qui sont versées aux demandeurs d’emploi ne pouvant pas bénéficier du régime d’assurance chômage. La Cour des comptes préconise de le supprimer. Le devenir du Fonds et le transfert de ses missions de recouvrement est actuellement à l’étude dans le cadre des chantiers sur la simplification. En effet, par la circulaire du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État, le Premier ministre a demandé aux différents ministres d’élaborer « un plan d’actions pour professionnaliser et améliorer l’organisation de la fonction de tutelle au sein des départements ministériels ». Comme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l’a précisé à la Cour des comptes dans sa réponse au rapport annuel, le transfert des missions du Fonds de solidarité est une option mais il est conditionné au respect de plusieurs conditions. En effet, l’efficacité accrue du recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité, la maîtrise des coûts de gestion de ce recouvrement et le transfert de l’expertise acquise par le Fonds de solidarité devront être garantis. Une instruction complémentaire a donc été décidée par le Gouvernement. S’agissant des différents travaux que la ministre cite qui portent notamment sur la clarification de l’assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et la mise en place de l’obligation de recourir au télépaiement, ils sont nécessaires pour améliorer la fonction de recouvrement de la CES, que l’établissement soit supprimé ou non. Ces travaux qui relèvent de différentes administrations, sont actuellement en cours.