Après l’entrée en vigueur en 2014 de la loi britannique ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le ministère des affaires étrangères et du développement international a été saisi de demandes de transcription d’actes de mariage issus d’une conversion d’un partenariat civil britannique. La conversion de partenariat civil britannique en mariage est régie par la section 9 du « Marriage (same sex couples) Act 2013 » qui prévoit que les deux partenaires se présentent devant un officier de l’état civil, afin de signer la déclaration de mariage. Aucun témoin n’est requis. Les conditions du mariage de droit français ne sont donc pas réunies. En effet, même si les partenaires comparaissent devant un officier de l’état civil qui procède à la conversion et signent avec lui l’acte de mariage, il ne s’agit pas d’une cérémonie publique et aucun témoin n’est présent. De plus, l’acte de mariage indiquant que le mariage doit être considéré comme ayant existé depuis la date de la conclusion du partenariat, il est fait application du principe de rétroactivité des effets du mariage, pour les faire remonter à la date de conclusion du partenariat civil bien qu’il ne s’agisse pas d’un acte juridique équivalent au mariage au sens du droit français. Dans ces conditions, ces actes ne répondant pas aux conditions de célébration du mariage telles que définies par l’article 165 du code civil, les officiers de l’état civil consulaire ne sont pas en mesure de transcrire ces actes.

Le gouvernement français est très attentif au suivi et à l’évaluation des projets dans le cadre du programme Erasmus. Les agences nationales Erasmus ont rédigé une charte Erasmus, qui fixe des règles et facilite le contrôle de leur respect par les porteurs de projets. Les principales difficultés rencontrées par les étudiants sont, en règle générale, liées aux modalités de gestion de leur accueil par les universités qui peuvent sous-traiter certaines prestations à des acteurs privés. Les étudiants concernés par ces dysfonctionnements éventuels doivent présenter leurs réclamations aux organes dédiés de l’administration de l’université d’accueil, afin qu’elles remédient à ces difficultés.

L’assurance maladie et les représentants des médecins libéraux ont signé fin août 2016 une nouvelle convention. Au total, près de 1,3 milliard d’euros supplémentaires seront investis chaque année dans la médecine libérale par l’assurance maladie et les complémentaires santé. Cet effort sans précédent décidé par le Gouvernement marque la reconnaissance de la médecine de ville, et en particulier de la médecine générale, dans la prise en charge de nos concitoyens. En encourageant le développement d’une médecine de proximité, cette nouvelle convention va permettre d’amplifier le virage ambulatoire de notre système de soins amorcé par la ministre des affaires sociales et de la santé dès 2012. Ce texte prévoit notamment la revalorisation de la consultation de référence à 25 euros chez le généraliste dès le 1er mai 2017. Montant pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Au-delà de ces mesures de revalorisation de l’exercice médical libéral, cette convention contient de nombreuses mesures qui vont améliorer l’accès à des soins de qualité pour tous dans le prolongement des mesures portées par la loi de modernisation de notre système de santé : différents niveaux de consultations (25, 30, 46 et 60 euros) ont ainsi été définis pour permettre aux médecins d’adapter la durée de leur consultation aux besoins des patients en fonction de la complexité de leur situation médicale (enfants, malades chroniques, personnes âgées) ; un nouveau forfait permettra également de mieux prendre en compte les caractéristiques des patients (âge, pathologie, etc.) pour renforcer le suivi au long cours par leur médecin traitant ; pour renforcer l’accès à des soins rapides, la convention incite financièrement les praticiens à prendre en charge sous 48 heures un patient adressé par un de leur confrère ; en complément des mesures portées par le Pacte territoire santé, la nouvelle convention va permettre de renforcer la lutte contre les déserts médicaux, en instaurant une aide pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour les professionnels qui décideraient de s’installer dans ces zones ; grâce au renforcement de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) les médecins pourront davantage se consacrer à la prévention (risques liés à la consommation de tabac et d’alcool, par exemple) ; des aides permettront enfin aux cabinets médicaux de poursuivre leur informatisation et d’alléger leurs tâches administratives. Les praticiens seront ainsi accompagnés financièrement dans la mise à jour des logiciels compatibles avec l’automatisation du tiers-payant généralisé, ce qui facilitera la mise en place de cette mesure prévue par la loi de modernisation du système de santé.

Le bégaiement touche environ 650 000 personnes, soit 1 % de la population en France. Un ensemble de thérapies peut être proposé dans le domaine de l’orthophonie et de la phoniatrie mais aussi des thérapies comportementales et cognitives, des approches psychologiques pour un trouble qui n’apparaît en effet que dans la relation avec l’autre, voire des traitements médicamenteux. La guidance parentale est la première approche chez l’enfant chez qui ce trouble apparaît habituellement entre 2 et 4 ans. La prise en charge précoce est d’autant plus importante qu’un enfant atteint sur quatre restera bègue à l’âge adulte. Enfin, la recherche sur le bégaiement a beaucoup progressé au cours des dernières années : différences anatomiques et fonctionnelles à l’imagerie par résonnance magnétique, excès de sécrétion de dopamine chez les enfants bègues, identification de mutations génétiques associées au bégaiement, ouvrant la voie à de futures options thérapeutiques. En clinique, le consensus actuel est celui d’une approche thérapeutique globale et évolutive, adaptée à chaque cas en se basant sur une évaluation diagnostique qui est du ressort des professionnels médicaux et paramédicaux. Les praticiens vont adapter leur programme de soins aux caractéristiques du bégaiement de chaque patient, ainsi qu’à ses attentes, en composant à partir d’approches variées. Il s’agira de redonner à la personne bègue une parole fiable et spontanée qui, même si des dysfluences persistent, va lui permettre de s’exprimer comme elle le souhaite. L’opinion des spécialistes du domaine du bégaiement est donc effectivement extrêmement réservée vis-à-vis des méthodes visant à un contrôle volontaire constant des organes de la parole, comme solution unique au bégaiement, telle que celle développée par monsieur Ivan Impocco. La rééducation du bégaiement est expressément mentionnée dans la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes à l’article R. 4341-3 du code de la santé publique. Ces actes sont pris en charge par l’assurance maladie, ce qui ne peut être le cas des interventions de coach privés.

Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l’un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des masseurs-kinésithérapeutes, et l’Université. Pour la mesure 6 de cette feuille de route, le Gouvernement a lancé une mission par les deux corps d’inspections des affaires sociales et de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) afin d’objectiver les disparités locales de coûts de formation. En parallèle, la mission analysera les différentes composantes de ces coûts, afin d’en améliorer la vision globale. Un travail d’identification et de promotion des aides accordées aux étudiants, notamment par les régions, est également en cours. Tout en garantissant la qualité de la formation actuelle, la ministre des affaires sociales et de la santé est attachée à promouvoir la transparence au niveau des coûts de formation.

L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ces dates imposées par la législation sont appliquées par l’ensemble des CARSAT. Si l’intérêt d’un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d’échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d’accroître ce décalage et donc d’augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l’agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ce qui n’est pas sans conséquence sur le coût de l’emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Ce décalage conduirait ainsi à creuser de manière forte le déficit de trésorerie. Il est donc nécessaire d’appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l’évaluation et l’impact réel sur tous les retraités doivent également être précisés. S’agissant des régimes complémentaires notamment ARRCO et AGIRC, la date de paiement des retraites relève de la pleine responsabilité des partenaires sociaux. Par ailleurs, pour pallier les retards de versement des pensions de retraite constatées fin 2014 dans certaines régions, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de répondre aux difficultés rencontrées par les assurés et de rétablir les délais de versement des retraites (aide exceptionnelle de 800€, plan d’action renforcé pour accélérer la mise en paiement des retraites). Au-delà de ces mesures d’urgence qui ont permis de rétablir la situation et afin de garantir durablement les délais de versement, un droit opposable à la retraite a été institué par décret en août 2015. Depuis le 1er septembre 2015, dès lors qu’ils auront déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités auront la garantie de percevoir une pension de retraite sans retard. Si ce délai n’était pas respecté, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) chargées de l’instruction des dossiers commenceront par verser un montant de retraite estimé à titre provisoire, afin d’éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource.

L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l’État et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l’enrichissement de l’offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d’un service sur mesure et d’informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en juin 2014 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2014 le taux de retraités internautes a augmenté de 46 points s’élevant à 60 % en 2014. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l’administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu’il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l’assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l’espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d’attestation par voie postale aux retraités qu’ils résident en France ou à l’étranger. Cette mesure a été accompagnée d’un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d’envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l’outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 39 60 ou le 09 71 10 39 60 depuis l’étranger.

La Cour des comptes a rendu en juin 2016 un rapport public thématique sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool issu d’un travail comprenant notamment l’audition de l’ensemble des parties prenantes, y compris des représentants du secteur économique, et d’experts indépendants. La Cour constate entre autres qu’il existe une double limite à la baisse de la consommation globale à savoir l’augmentation de comportements à risques et le fait désormais établi qu’une consommation régulière et non excessive peut elle aussi emporter des risques. Partant de ces éléments, la Cour recommande trois mesures principales : l’élaboration d’un programme de lutte contre les consommations nocives d’alcool fondé sur des preuves scientifiques, une meilleure information sur les risques des consommations nocives d’alcool et un renforcement de l’impact des leviers d’action existants. Concernant la consommation en France, le ministère des affaires sociales et de la santé souhaite rappeler que si la consommation moyenne d’alcool pur pour une personne de 15 ans et plus est en baisse depuis les années 1960, elle demeure néanmoins l’une des plus élevées d’Europe et du monde : elle représente environ 25 grammes d’alcool pur par personne par jour, tous les jours de l’année. Près d’un adulte sur deux consomme de l’alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle avec des épisodes d’ivresse. Parmi les 18-25 ans, entre 2005 et 2014, la proportion ayant connu une ivresse dans l’année est passée de 33 % à 46 % et la part de ceux en ayant connu au moins trois a presque doublé, passant de 15 % à 29 %. Chaque année, l’alcool est impliqué dans 40 % des violences familiales, dans 25 % des faits de maltraitance à enfants et 30 % des viols et agressions sexuelles. L’alcool reste la deuxième cause de mortalité prématurée évitable après le tabac ; il est directement responsable d’environ 49 000 morts par an. Il contribue de façon directe ou indirecte à 14 % des décès masculins et à 3 % des décès féminins chaque année. Il est en cause dans un accident mortel de la circulation sur trois, un quart des tués ayant entre 18 et 24 ans. Chez ces jeunes adultes, les accidents de la route constituent la première cause de mortalité. L’alcool est également responsable de 10 % des décès par cancer, soit environ 15 000 par an. Ces données mettent en évidence la nécessité d’une politique volontaire sur un sujet crucial pour la santé de nos concitoyens. Aussi, le ministère des affaires sociales et de la santé est mobilisé autour de cet important enjeu sanitaire et social afin notamment de mieux protéger les plus jeunes ainsi que les femmes enceintes, mais aussi l’ensemble des presque 4 millions de personnes en difficultés avec l’alcool. Le ministère des affaires sociales et de la santé mène des actions en matière de lutte contre l’usage nocif d’alcool en population générale et en ciblant certaines populations vulnérables, en matière de prévention et de prise en charge. D’une part, le cadre juridique a évolué récemment. En effet, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 contient un certains nombres de mesures visant à endiguer le phénomène de « biture expresse » qui est croissant chez les jeunes et à limiter la consommation d’alcool par les mineurs : interdiction de la vente et de l’offre aux mineurs d’objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool (coques de smartphones, t-shirts, etc. faisant l’apologie de l’ivresse) ; interdiction de l’incitation à la consommation excessive d’alcool durant les bizutages ; obligation d’exiger une preuve de la majorité lors de toute vente d’alcool. D’autre part, des actions de prévention et de réduction des risques sont menées depuis plusieurs années. Le dispositif Alcool info service comprend une ligne téléphonique dédiée aux problèmes d’alcool ainsi qu’un site internet et un chat. Santé publique France a produit et diffusé, en 2012 et 2013, des campagnes à destination du grand public et des jeunes, des campagnes d’information sur les consultations jeunes consommateurs (CJC) en 2015 et s’apprête à diffuser une campagne sur alcool et grossesse. Des actions de terrain sont notamment menées par les partenaires associatifs soutenus par la direction générale de la santé (DGS) ou avec les agences régionales de santé (ARS), en matière de réduction des risques en milieu festif mais également d’amélioration des pratiques professionnelles, de formation et d’intervention de proximité (travail, milieu carcéral, milieu scolaire, etc.). Par ailleurs, la prise en charge a été améliorée. Un outil a été élaboré par la haute autorité de santé en 2015 pour aider les médecins généralistes au repérage précoce et à l’intervention brève (RPIB) en cas de consommation de cannabis, de tabac et d’alcool. De plus, un dispositif médico-social de 450 structures spécifiques (centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ) ainsi qu’un dispositif hospitalier dédié, constitué de consultations en addictologie et d’équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) assurent la prise en charge de seconde ligne. Ces deux dispositifs ont été étoffés depuis 2012. En outre, les 250 consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place à partir de 2004 ont fait l’objet d’un renforcement et d’une mise en lien avec les autres acteurs depuis 2012. Ils offrent un espace d’accueil, d’écoute, de prise en charge et d’orientation aux jeunes usagers de substances psychoactives, dont l’alcool. En termes de formation, pour l’année 2015, les programmes prioritaires de développement professionnel continu (DPC) comprenaient un volet RPIB. Enfin, depuis 2014, le ministère chargé de la santé, et plus particulièrement la DGS, est engagé dans les travaux de l’action conjointe de l’Union européenne Reducing Alcohol Related Harm. Ces travaux, qui seront finalisés en fin d’année, portent sur la comparabilité des enquêtes sur l’usage nocif d’alcool au niveau européen et sur l’élaboration de repères de consommation d’alcool à moindre risque. Récemment, la DGS s’est associée à la MILDECA pour saisir l’Inserm afin de disposer d’une revue de l’état des connaissances scientifiques sur les dommages sanitaires et sociaux associés à l’alcool assortie de recommandations pour la prévention et le soin. Cela permettra dès 2017 de disposer des connaissances récentes nécessaires à l’élaboration de politiques publiques en matière de lutte contre l’usage nocif d’alcool, tel que recommandé par la Cour.

La Cour des comptes a rendu en juin 2016 un rapport public thématique sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool issu d’un travail comprenant notamment l’audition de l’ensemble des parties prenantes, y compris des représentants du secteur économique, et d’experts indépendants. La Cour constate entre autres qu’il existe une double limite à la baisse de la consommation globale à savoir l’augmentation de comportements à risques et le fait désormais établi qu’une consommation régulière et non excessive peut elle aussi emporter des risques. Partant de ces éléments, la Cour recommande trois mesures principales : l’élaboration d’un programme de lutte contre les consommations nocives d’alcool fondé sur des preuves scientifiques, une meilleure information sur les risques des consommations nocives d’alcool et un renforcement de l’impact des leviers d’action existants. Concernant la consommation en France, le ministère des affaires sociales et de la santé souhaite rappeler que si la consommation moyenne d’alcool pur pour une personne de 15 ans et plus est en baisse depuis les années 1960, elle demeure néanmoins l’une des plus élevées d’Europe et du monde : elle représente environ 25 grammes d’alcool pur par personne par jour, tous les jours de l’année. Près d’un adulte sur deux consomme de l’alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle avec des épisodes d’ivresse. Parmi les 18-25 ans, entre 2005 et 2014, la proportion ayant connu une ivresse dans l’année est passée de 33 % à 46 % et la part de ceux en ayant connu au moins trois a presque doublé, passant de 15 % à 29 %. Chaque année, l’alcool est impliqué dans 40 % des violences familiales, dans 25 % des faits de maltraitance à enfants et 30 % des viols et agressions sexuelles. L’alcool reste la deuxième cause de mortalité prématurée évitable après le tabac ; il est directement responsable d’environ 49 000 morts par an. Il contribue de façon directe ou indirecte à 14 % des décès masculins et à 3 % des décès féminins chaque année. Il est en cause dans un accident mortel de la circulation sur trois, un quart des tués ayant entre 18 et 24 ans. Chez ces jeunes adultes, les accidents de la route constituent la première cause de mortalité. L’alcool est également responsable de 10 % des décès par cancer, soit environ 15 000 par an. Ces données mettent en évidence la nécessité d’une politique volontaire sur un sujet crucial pour la santé de nos concitoyens. Aussi, le ministère des affaires sociales et de la santé est mobilisé autour de cet important enjeu sanitaire et social afin notamment de mieux protéger les plus jeunes ainsi que les femmes enceintes, mais aussi l’ensemble des presque 4 millions de personnes en difficultés avec l’alcool. Le ministère des affaires sociales et de la santé mène des actions en matière de lutte contre l’usage nocif d’alcool en population générale et en ciblant certaines populations vulnérables, en matière de prévention et de prise en charge. D’une part, le cadre juridique a évolué récemment. En effet, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 contient un certains nombres de mesures visant à endiguer le phénomène de « biture expresse » qui est croissant chez les jeunes et à limiter la consommation d’alcool par les mineurs : interdiction de la vente et de l’offre aux mineurs d’objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool (coques de smartphones, t-shirts, etc. faisant l’apologie de l’ivresse) ; interdiction de l’incitation à la consommation excessive d’alcool durant les bizutages ; obligation d’exiger une preuve de la majorité lors de toute vente d’alcool. D’autre part, des actions de prévention et de réduction des risques sont menées depuis plusieurs années. Le dispositif Alcool info service comprend une ligne téléphonique dédiée aux problèmes d’alcool ainsi qu’un site internet et un chat. Santé publique France a produit et diffusé, en 2012 et 2013, des campagnes à destination du grand public et des jeunes, des campagnes d’information sur les consultations jeunes consommateurs (CJC) en 2015 et s’apprête à diffuser une campagne sur alcool et grossesse. Des actions de terrain sont notamment menées par les partenaires associatifs soutenus par la direction générale de la santé (DGS) ou avec les agences régionales de santé (ARS), en matière de réduction des risques en milieu festif mais également d’amélioration des pratiques professionnelles, de formation et d’intervention de proximité (travail, milieu carcéral, milieu scolaire, etc.). Par ailleurs, la prise en charge a été améliorée. Un outil a été élaboré par la haute autorité de santé en 2015 pour aider les médecins généralistes au repérage précoce et à l’intervention brève (RPIB) en cas de consommation de cannabis, de tabac et d’alcool. De plus, un dispositif médico-social de 450 structures spécifiques (centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ) ainsi qu’un dispositif hospitalier dédié, constitué de consultations en addictologie et d’équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) assurent la prise en charge de seconde ligne. Ces deux dispositifs ont été étoffés depuis 2012. En outre, les 250 consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place à partir de 2004 ont fait l’objet d’un renforcement et d’une mise en lien avec les autres acteurs depuis 2012. Ils offrent un espace d’accueil, d’écoute, de prise en charge et d’orientation aux jeunes usagers de substances psychoactives, dont l’alcool. En termes de formation, pour l’année 2015, les programmes prioritaires de développement professionnel continu (DPC) comprenaient un volet RPIB. Enfin, depuis 2014, le ministère chargé de la santé, et plus particulièrement la DGS, est engagé dans les travaux de l’action conjointe de l’Union européenne Reducing Alcohol Related Harm. Ces travaux, qui seront finalisés en fin d’année, portent sur la comparabilité des enquêtes sur l’usage nocif d’alcool au niveau européen et sur l’élaboration de repères de consommation d’alcool à moindre risque. Récemment, la DGS s’est associée à la MILDECA pour saisir l’Inserm afin de disposer d’une revue de l’état des connaissances scientifiques sur les dommages sanitaires et sociaux associés à l’alcool assortie de recommandations pour la prévention et le soin. Cela permettra dès 2017 de disposer des connaissances récentes nécessaires à l’élaboration de politiques publiques en matière de lutte contre l’usage nocif d’alcool, tel que recommandé par la Cour.

S’agissant des prestations d’action sanitaire et sociale dont la charge a été confiée à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) en 2012, il doit être rappelé que plus de 75 % des dépenses consacrées par l’agence dans ce domaine concernent l’aide à domicile. Cela représente, pour l’année 2015, près de 1 400 000 heures facturées d’aides à domicile pour environ 15 000 bénéficiaires. L’accompagnement des populations les plus fragilisées dans leur maintien à domicile constitue le principal volet de l’action de l’ANGDM et il ne peut être souscrit aux critiques faisant état de pertes de droits et de hausses de tarifs pour les affiliés. À la demande des organisations syndicales, un groupe de travail s’est réuni régulièrement, à deux reprises fin 2014 puis entre fin 2015 et début 2016, permettant de réaliser une analyse approfondie des prestations servies et des besoins des affiliés. Certaines aides ont été revalorisées, notamment pour les bénéficiaires les plus modestes. D’autres aides ont été adaptées et de nouvelles prestations ont été créées dans le cadre du nouveau règlement national d’action sanitaire et sociale (RNASS) qui a reçu l’approbation du conseil d’administration de l’agence le 7 mai 2015 puis le 15 mars 2016. En matière de reconnaissance des maladies professionnelles, il appartient au liquidateur de Charbonnages de France (CdF) de fournir, dans le cadre de l’instruction du dossier par la caisse de sécurité sociale, les éléments dont il dispose sur l’exposition du mineur. Il peut s’appuyer à cette fin sur les informations figurant dans le dossier administratif des anciens agents de CdF ainsi que sur les analyses de postes de travail répertoriées dans les documents intitulés « matrices – emplois/expositions » réalisés par CdF. Il peut également recourir à l’expertise d’un ancien médecin du travail coordinateur national de CdF ainsi qu’au département prévention et sécurité minière du Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) qui lui apporte des informations et des avis circonstanciés sur l’environnement et les conditions de travail des anciens mineurs. Sur cette base, conformément au code de la sécurité sociale, le liquidateur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie. Le liquidateur ne conteste pas la réalité de l’exposition de certains mineurs à l’inhalation des poussières d’amiante. Lorsque l’exposition au risque est avérée ou probable (le doute profitant au salarié ou à l’ancien salarié), le liquidateur n’oppose évidemment aucune réserve à la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle établie dans le cadre de la procédure d’instruction conduite par la caisse. Par ailleurs, l’ancien salarié a toujours la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre prévu par le code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale pouvant alors procéder à un examen des circonstances ou de la cause de la maladie. Le cas échéant, la décision de la caisse de sécurité sociale peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Enfin, en ce qui concerne les rachats des avantages en nature prévus par le statut du mineur, il a toujours été clairement établi que le capital versé dans ce cadre se substitue de manière définitive aux prestations viagères. Ce point a d’ailleurs été confirmé par l’article 3-1 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui dispose que ces « contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur ». Dès lors, la reprise des versements, demandée par certains anciens mineurs, ne peut pas être mise en œuvre par l’ANGDM.

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d’aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L’accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L’accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l’offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d’aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L’accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L’accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l’offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est conscient de l’enjeu majeur que représentent les protéines dans le blé tendre ainsi que la valorisation de ces dernières à l’exportation. Le levier génétique constitue un axe de recherche essentiel. Il est indispensable de disposer de variétés plus efficientes vis-à-vis des intrants, pour pouvoir faire progresser la quantité et la qualité des protéines dans les variétés de blé, tout en préservant l’environnement et en adaptant les productions au changement climatique. Les protocoles d’études du blé tendre intègrent la mesure de la teneur globale en protéines. Cependant, la valeur protéique doit être appréciée au niveau quantitatif (recherche de teneur maximale ou optimale selon les espèces et les usages technologiques) mais également qualitatif (importance de certaines protéines et de leur proportion, rapport gluténines/gliadines, protéines solubles/insolubles). Elle doit être en adéquation avec les nombreuses et diverses attentes des marchés (exportation, meunerie, semoulerie, pasterie, malterie, amidonnerie, alimentation du bétail). Les efforts en matière de recherche et expérimentation sur ces thématiques vont se poursuivre dans ce sens, pour contribuer à l’amélioration du taux et de la qualité des protéines dans les variétés cultivées.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables dans l’objectif qu’elles représentent 40 % de la production d’électricité à l’horizon 2030. Cet objectif se traduira notamment par une accélération conséquente du déploiement des installations renouvelables. Afin de donner dès à présent une visibilité maximale aux investisseurs, sans attendre la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le Gouvernement a publié un arrêté définissant les nouveaux objectifs de développement des différentes filières à l’horizon 2023 (arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables). Pour donner de la visibilité aux acteurs impliqués dans le développement des énergies renouvelables, l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables donne le calendrier indicatif des appels d’offres qui seront lancés pour soutenir le développement des énergies renouvelables électriques. Ainsi, il est prévu de lancer des appels d’offres pluriannuels pour les installations de grandes puissances des filières solaires, biomasse, méthanisation et petite hydroélectricité. Les projets seront sélectionnés pour leur compétitivité et pour leurs qualités environnementales. Il n’est cependant pas envisagé d’inclure de critère géographique. En effet, dans un souci d’allocation efficace des ressources financières, le développement des énergies renouvelables étant notamment supporté par les consommateurs via leur facture d’électricité, le Gouvernement souhaite financer le développement des capacités de production solaires aux meilleures conditions économiques possibles. Chaque territoire doit valoriser prioritairement les ressources dont il est le mieux pourvu, qu’il s’agisse du vent, du soleil ou de la biomasse.

La protection de l’enfance est une préoccupation majeure du Gouvernement comme en témoignent les avancées récentes, telles que la feuille de route 2015-2017 et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Le Gouvernement développe et met en œuvre une politique de promotion d’une éducation sans violence et de prévention de la maltraitance au sein de la famille, à l’école et dans les établissements prenant en charge des mineurs. Tout d’abord la France s’est dotée d’un corpus législatif pénal incriminant et réprimant sévèrement toute forme de violences commises à l’encontre de mineurs. Les violences de toute nature, y compris psychologiques, sont réprimées par le code pénal, les peines encourues variant au regard des conséquences des faits pour la victime mais aussi du nombre de circonstances aggravantes. À ce titre, la minorité de 15 ans de la victime, le caractère habituel des violences, leur commission au sein d’un établissement d’enseignement ou d’éducation, ainsi que la qualité d’ascendant de l’auteur ou l’autorité de droit ou de fait de celui-ci sur la victime sont des circonstances aggravantes. L’infraction de violence est par ailleurs constituée quels que soient les mobiles de l’auteur des faits, la prétendue visée éducative des violences étant donc indifférente. En outre, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé un délit général de harcèlement puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ces peines étant aggravées lorsque la victime est un mineur de 15 ans. Enfin, les négligences peuvent également être constitutives d’infractions pénales. À ce titre, sont incriminés le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger, notamment en raison de son âge, le délaissement de mineur de 15 ans en un lieu quelconque, la privation de soins et aliments sur mineur par un parent ou une personne ayant autorité sur l’enfant, ainsi que la soustraction par un parent à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. Enfin, l’article 68 du projet de loi égalité citoyenneté tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture vise à compléter l’article 371-1 du code civil par « l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles » au sein de la famille. En ce qui concerne l’action du Gouvernement, la prévention de la maltraitance dans les établissements accueillant des mineurs est une priorité. Qu’il s’agisse d’établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la France promeut une prise en charge éducative du public refusant toute forme de violence ou de châtiment et de maltraitance. Suivant les recommandations de l’agence nationale d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM), les établissements mettent en place des référentiels de prévention de toute forme de violence, y compris institutionnelle, des sessions de formation pour les professionnels ainsi que des procédures de repérages et de signalement. Les aspects de prévention s’avèrent indispensables à considérer afin de garantir un cadre institutionnel bientraitant, contenant et sécurisant. Ils participent, avec les procédures en cas de survenue d’incidents violents, à faire de ce sujet un objet de travail pour chaque professionnel. Pour les établissements scolaires, le ministère de l’éducation nationale a publié en 2014 le règlement type des écoles primaires, qui précise que « tout châtiment corporel ou traitement humiliant est strictement interdit ». Il est précisé que « Les élèves doivent être préservés de tout propos ou comportement humiliant et respectés dans leur singularité. En outre, ils doivent bénéficier de garanties de protection contre toute violence physique ou morale, ces garanties s’appliquant non seulement aux relations à l’intérieur de l’école, mais aussi à l’usage d’Internet dans le cadre scolaire ». De même, le référentiel de compétences des professeurs et des personnels de l’éducation nationale publié en 2013 précise qu’en leur qualité de fonctionnaires et d’agents du service public d’éducation, ces derniers concourent à la mission première de l’école qui est d’instruire, d’éduquer et préparer les élèves à l’exercice d’une citoyenneté pleine et entière. Le Gouvernement promeut par ailleurs la parentalité positive. En effet, afin de prévenir la violence éducative ou toute forme de négligence, le Gouvernement a mis en place une politique ambitieuse de soutien à la parentalité qui s’inscrit dans la convention internationale des droits de l’enfant et dans la philosophie et les objectifs fixés par le Conseil de l’Europe dans le cadre de la recommandation (2006) qui encourage les États membres à mener et à adopter des programmes et des politiques nationales en matière de soutien à la parentalité. L’enjeu est de développer des actions de soutien à la parentalité ouvertes à tous les parents tout en apportant une réponse adaptée aux difficultés des parents qui sont confrontés par exemple aux conséquences d’une séparation et de renforcer la coordination des acteurs du soutien à la parentalité. Enfin la feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017 et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant traduisent la volonté forte du Gouvernement de mettre les droits de l’enfant et son intérêt supérieur au cœur des politiques publiques. Dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et la feuille de route 2015-2017 (composée de 101 mesures) permettent de franchir une nouvelle étape dans la réforme de la protection de l’enfance. Il s’agit d’une démarche ambitieuse de promotion des droits de l’enfant qui se fonde sur la volonté partagée des acteurs de faire évoluer la politique publique de protection de l’enfance à partir d’un socle de valeurs communes : la recherche du meilleur intérêt de l’enfant et la perspective de bientraitance comme moteur de chacune des actions. La loi du 14 mars 2016 renforce les mesures visant à répondre au mieux à « l’intérêt de l’enfant » dans le respect de la convention des droits de l’enfant. Elle s’articule autour de trois grandes priorités : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l’enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l’enfance. En outre, elle réintroduit le terme de « maltraitance » dans le code de l’action sociale et des familles (article 11 de la loi).

La circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014 de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) concerne la prestation de service unique (PSU). Ce mode de financement n’est pas celui de la micro-crèche privée « La Marelle », située à Dijon. Celle-ci fonctionne en effet avec le soutien de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), qui est versée directement par la CAF aux parents bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde (CMG). En application des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les conditions d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant ont été modifiées par le décret 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant. Ce décret définit notamment le plafond tarifaire applicable aux micro-crèches financées par le CMG. Son article 6 précise la condition de versement du CMG au ménage ou à la personne qui recourt à un accueil en micro-crèche : depuis le 1er septembre 2016, le tarif appliqué par l’établissement ne doit pas dépasser 10 euros par heure d’accueil. En effet, d’après l’enquête réalisée par la CNAF en 2012 auprès de 16 caisses d’allocations familiales, le reste à charge moyen des familles qui ont recours à une micro-crèche financée par le CMG structure était près de deux fois plus élevé que pour une micro-crèche financée par la prestation de service unique : 2,60 euros par heure contre 1,27 euros. La nécessité d’un encadrement des tarifs pratiqués par ces structures a été mise en avant dans plusieurs rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et une note du Centre d’analyse stratégique de janvier 2012. Un tel encadrement met en cohérence les tarifs pratiqués par les micro-crèches et ceux des assistants maternels, employés directement par le parent et dont le niveau de rémunération est plafonné. L’encadrement permet de réguler les pratiques tarifaires de certaines structures qui factureraient leurs services de manière excessive. Enfin, en encadrant la tarification applicable, la mesure a rendu accessible cette partie de l’offre d’accueil à un plus grand nombre de familles et a favorisé ainsi la mixité des publics accueillis. Afin d’éviter que le montant plafond retenu ne devienne un montant de référence et n’entraîne une augmentation généralisée des tarifs pratiqués, la solution de l’ajustement progressif sur trois ans du tarif plafond a été adoptée. Après une première évaluation de l’impact de la mesure, le tarif plafond est passé de 12 euros à 11 euros pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 et à 10 euros à compter du 1er septembre 2016. D’après l’enquête réalisée en août 2012 par la CNAF auprès de 16 CAF, les 468 micro-crèches qui accueillaient 4 403 enfants, soit la moitié de l’effectif national des enfants accueillis en micro-crèches financées par le CMG, pratiquaient pour 95% d’entre elles un tarif horaire moyen inférieur à 12 euros. Ainsi en fixant le tarif horaire maximum à 12 euros pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, seulement 5% des micro-crèches ont été contraintes de modifier leur tarification. Cette mesure ne devrait pas conduire à mettre en difficulté économique les micro-crèches, qui participent au développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Le montant plafond défini par décret a pour seul objectif de limiter les abus et d’inciter les structures à réviser leur modèle économique dans une logique de plus grande efficience, sans imposer une norme trop stricte susceptible de déstabiliser un grand nombre de structures.

La garantie contre les impayés de pensions alimentaires ou GIPA se compose d’un ensemble de mesures cohérentes, visant à apporter un soutien financier renforcé aux familles monoparentales pour lesquelles l’équilibre financier souvent fragile peut être rompu par une situation d’impayé de pensions alimentaires. Elle repose sur quatre piliers complémentaires : la garantie d’une pension alimentaire minimale par la mise en place d’une allocation de soutien familial complémentaire (ASF-C), l’amélioration du soutien apporté au créancier pour la fixation des pensions alimentaires, le versement de l’allocation de soutien familial dès le premier mois d’impayé de pension alimentaire (au lieu de deux mois consécutifs précédemment) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2015 dresse un bilan positif de l’expérimentation lancée un an auparavant. Au regard de ce bilan, l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a généralisé l’expérimentation de la GIPA. Celle-ci s’est accompagnée d’une professionnalisation et d’une spécialisation de la mission de recouvrement par une restructuration de l’organisation du réseau des caisses d’allocations familiales autour d’une gestion mutualisée par vingt-deux caisses pivots. En outre, cent agents ont été recrutés dans ces pôles et ont bénéficié d’une formation spécifique. Le nombre de bénéficiaires de l’ASF-C est passé de 537 à 4 263 dans les 20 caisses expérimentatrices de la GIPA, entre les mois d’octobre 2014 et décembre 2015. Le montant moyen d’ASF-C octroyé dans les vingt caisses expérimentatrices était de 68 € par famille et par mois. Environ 50 % des bénéficiaires de l’ASF-C étaient bénéficiaires du revenu de solidarité active. Trois bénéficiaires de l’ASF-C sur dix déclaraient des ressources annuelles inférieures à 5 000 €, quatre sur dix des ressources annuelles comprises entre 5 000 et 10 000 € et trois sur dix des ressources annuelles de plus de 10 000 €. S’agissant de la mise en œuvre de la GIPA, deux mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont appliquées depuis le 1er avril 2016 : la création de la garantie d’une pension alimentaire minimale de 104,75 € par mois et par enfant : l’ASF complémentaire est désormais versée par tous les organismes débiteurs de prestations familiales au créancier d’une pension alimentaire lorsque son montant est inférieur à celui de l’ASF. Cette ASF-C vient ainsi compléter la pension alimentaire – même lorsqu’elle est payée par le débiteur – à hauteur d’un montant de 104,75 € par enfant et par mois. Avec la généralisation de la GIPA, on estime que 100 000 familles monoparentales vont bénéficier de l’ASF-C au terme de sa montée en charge sur toute la France ; le renforcement des moyens mis à disposition des caisses pour améliorer le recouvrement des pensions alimentaires par un aménagement de la procédure de paiement direct et de la saisie sur salaire : la procédure aménagée de paiement direct, plus efficiente et source de simplification pour les organismes, permet d’améliorer le recouvrement des pensions alimentaires. Dans le même sens, quatre mesures complémentaires favorables aux familles monoparentales ont été définies par le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Il s’agit de : l’attribution de l’allocation de soutien familial (ASF) qui est désormais ouverte dès le premier mois d’impayé d’une pension alimentaire (au lieu de deux mois consécutifs préalablement) ; l’aide aux familles monoparentales dans leur démarche de fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales : afin de faciliter la démarche de fixation de la pension alimentaire, le directeur de l’organisme gestionnaire des prestations familiales est habilité à transmettre au juge aux affaires familiales, à sa demande, les informations dont il dispose sur l’adresse et la solvabilité du débiteur ; l’ouverture de l’ASF complémentaire aux accords amiables : en l’absence d’une décision de justice ou d’une convention judiciairement homologuée, le montant de l’obligation d’entretien acquitté parle débiteur peut être pris en compte pour le calcul de l’ASF-C à la condition d’être fixé, par un accord écrit et signé par le créancier et le débiteur, à un montant au moins égal à un seuil défini en fonction du nombre d’enfants à charge du débiteur, de ses ressources et du mode de droit de visite et d’hébergement de l’enfant ; la définition des débiteurs qui sont hors d’état de faire face à leur obligation d’entretien ou au paiement d’une pension alimentaire : en vue d’assurer une équité de traitement entre les familles et de garantir une application homogène dans tous les organismes débiteurs des prestations familiales, les conditions dans lesquelles les débiteurs peuvent être qualifiés de hors d’état de faire face à leur obligation d’entretien sont désormais précisées par ce décret. Ce décret prévoit une date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er avril 2016, le droit à l’ASF-C pouvant être ouvert à cette date sous réserve du respect par parent concerné des conditions d’ouverture du droit. La GIPA s’inscrit plus largement dans un ensemble de mesures en faveur des familles monoparentales. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le Gouvernement a décidé, à partir d’avril 2014, de revaloriser l’ASF de 25 % sur cinq ans. À cette mesure spécifique pour les familles monoparentales s’ajoutent bien évidemment d’autres mesures pour les foyers les plus modestes : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire (+ 25 % en 2012) ou création d’un complément familial majoré pour les familles nombreuses (+ 50 % sur cinq ans). À partir de janvier 2017, une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires sera mise en place par la Caisse nationale des allocations familiales avec les Caisses d’allocations familiales qui ont assuré la gestion mutualisée de la GIPA, en lien avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Au-delà des aides financières, le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a souhaité promouvoir des actions concrètes et innovantes en faveur des familles monoparentales : crèches à vocation d’insertion professionnelle, réseau d’entraide pour les familles monoparentales, renforcement de l’accompagnement social de ces familles par les caisses d’allocations familiales. La CNAF a en effet mis en place une offre de service aux familles séparées qui permet une approche individualisée de chaque situation par la proposition d’un « rendez-vous des droits » et une approche globale par la mise en place de séances d’information pour les parents après une séparation. C’est par le soutien financier des familles les plus modestes et la multiplication des solidarités de proximité que l’État et les associations pourront lutter contre la solitude parentale de ces familles.

L’article 28 de la loi de 1905 « interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ». La loi de 1905 ne fait pas obstacle à ce qu’un objet de culte soit conservé, au titre du patrimoine historique d’une commune par exemple. L’installation de crèches dans les services publics à l’occasion des fêtes de fin d’année est un sujet complexe où il est délicat de délimiter une frontière entre la dimension cultuelle et la représentation traditionnelle familiale, populaire et festive de cette période. Elle a fait l’objet de plusieurs décisions de justice récentes en deuxième instance (CAA de Paris, 8 octobre 2015, CAA de Nantes, 13 octobre 2015) et le droit n’est pas stabilisé sur ce point. Le principe de séparation des pouvoirs oblige le ministre de l’intérieur à ne pas commenter ces décisions. De même, le ministère de l’intérieur n’entend pas réglementer de manière générale et sur l’ensemble du territoire les manifestations liées à des traditions locales culturelles et populaires dans la mesure où elles ne constituent pas un trouble manifeste à l’ordre public.

Le financement des partis politiques est régi par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. L’article 10 de cette loi prévoit expressément que les partis bénéficiaires de fonds publics ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes. De même, ne leur sont pas applicables les dispositions de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (anciennement décret-loi du 30 octobre 1935) relatives aux documents à produire par les organismes subventionnés. En outre, compte tenu du principe constitutionnel de liberté totale d’organisation des partis politiques, le législateur n’a pas prévu, pour le parti politique bénéficiaire de l’aide publique, l’obligation de présenter un compte d’emploi de cette aide. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’est pas habilitée à porter son contrôle sur l’opportunité des dépenses des partis politiques. Quant à la régularité de la dépense, elle est contrôlée par les commissaires aux comptes du parti. La mission des commissaires aux comptes comprend non seulement la certification des comptes d’ensemble, en justifiant des appréciations, mais également le signalement des irrégularités et inexactitudes, la révélation des faits délictueux au procureur de la République et la mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En ce qui concerne les liens financiers ou de gouvernance étroits que peuvent entretenir un parti politique avec un prestataire de service, l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée énonce que la comptabilité des partis politiques doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Ainsi, il appartient aux partis politiques, sous le contrôle de leurs commissaires aux comptes, de déterminer avec la plus grande précision possible si telle ou telle entité n’aurait pas vocation à figurer dans leur périmètre comptable au regard des liens économiques, capitalistiques ou de direction existants entre eux. La CNCCFP doit en outre s’assurer que ces comptes correspondent, au vu des éléments d’information dont elle dispose, à l’ensemble du périmètre défini par la loi. Ainsi, les partis politiques ne prenant pas en compte ou omettant des organismes, sociétés, entreprises ou associations ayant vocation au regard de l’article 11-7 précité à figurer au sein de leur périmètre comptable, devraient être regardés comme ayant manqué à leur obligation de déposer leurs comptes certifiés. Le constat par la commission d’un manquement aux dispositions de l’article 11-7 entraîne pour le parti politique concerné les conséquences suivantes : la perte de l’aide publique l’année suivante, si le parti en était bénéficiaire ; la perte de la dispense du contrôle de la Cour des comptes, dans le même cas ; l’interdiction de financer une campagne électorale ou un autre parti politique, dans tous les cas ; la perte, à compter de l’année suivante, du droit à la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations encaissés à son profit, également dans tous les cas.

La déclaration initiale de l’association syndicale libre (ASL) à la préfecture est constituée de la déclaration elle-même, accompagnée de deux exemplaires des statuts, du plan parcellaire et d’une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels ils s’engagent. En effet, l’adhésion à l’association s’accompagne de la constitution d’un droit réel ne permettant un retrait de l’association syndicale libre qu’à travers la vente du bien inclus dans le périmètre de l’association ou la distraction du bien de ce périmètre. Il convient donc de s’assurer que chaque propriétaire a bien donné son accord. Le dépôt de tout dossier complet donne droit à la remise d’un récépissé, et conduit à la publication d’un extrait des statuts au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’omission de cette formalité ne prive pas d’existence juridique les ASL, mais rend inopposable aux tiers les décisions de l’ASL. L’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise en conformité au droit issu de la réforme de 2004 de toutes les associations syndicales de propriétaires, dont les ASL, au plus tard au 6 mai 2008. Passé ce délai, leur existence juridique n’est pas remise en cause, l’assemblée générale peut être convoquée, mais leur fonctionnement est perturbé. Ainsi, les ASL sont alors privées du droit d’ester en justice, d’acquérir, de vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. En outre, un membre de l’ASL pourrait attaquer devant le juge judiciaire les décisions prises par celle-ci sur la base de dispositions statutaires non modifiées et devenues illégales. Pour recouvrer leur capacité juridique, les ASL doivent se mettre en conformité avec l’ordonnance de 2004 et le décret de 2006. Dans le cas où les statuts initiaux n’ont prévu aucune règle spécifique, la mise en conformité doit être approuvée à l’unanimité des membres, par parallélisme des formes avec les règles de création. À compter de la date de délibération approuvant les modifications statutaires, le président de l’ASL dispose d’un délai de trois mois pour les déclarer à la préfecture. Sont joints à cette déclaration, deux exemplaires des nouveaux statuts. Le préfet ne peut pas imposer la mise en conformité des statuts, son intervention se limitant à un suivi des structures existantes, et à rejeter tout dossier incomplet, au motif qu’il ne contient pas les pièces exigées par les textes. Lors de l’instruction du dossier, les services préfectoraux demandent la preuve de la publication d’un premier extrait des statuts initiaux et de ses annexes pour s’assurer de l’accord des premiers propriétaires. Lorsque l’ASL ne peut fournir une telle preuve, la préfecture est amenée à demander l’ensemble des documents exigés lors de la création. Il est donc de l’intérêt des ASL d’accomplir ces formalités dans les meilleurs délais, pour permettre à l’ASL de pouvoir opposer l’ensemble de ses décisions aux tiers et de recouvrer sa pleine capacité juridique. Il convient de rappeler que l’existence juridique des ASL n’est pas remise en cause durant la procédure de mise en conformité de leurs statuts. À ce jour, le Gouvernement n’entend donc pas engager de révision des textes applicables en la matière.

Les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle au regard des formations des sapeurs-pompiers volontaires, imposent désormais que les formations suivies par les salariés sur leur compte personnel de formation (CPF) soient certifiantes et reconnues, notamment auprès de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP). Aussi, compte tenu des enjeux de valorisation de l’engagement et la reconnaissance des formations des sapeurs-pompiers volontaires, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé une procédure d’inscription à l’inventaire de la CNCP des formations des sapeurs-pompiers volontaires, telles que définies par l’arrêté du 8 août 2013. Une fois validée par la CNCP, une démarche sera réalisée auprès du Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) afin d’obtenir l’inscription de ces formations sur la liste des qualifications éligibles, notamment pour le CPF. Par ailleurs, en parallèle des dispositions liées au CPF, il est possible de favoriser le développement du volontariat à travers la signature entre le service départemental d’incendie et de secours et l’employeur du sapeur-pompier volontaire d’une convention qui permet d’engager une démarche partenariale entre les deux entités. Ces mesures incitatives destinées à encourager la formation des sapeurs-pompiers volontaires à travers les dispositifs de formation professionnelle sont définies par le code de la sécurité intérieure (partie législative, livre VII, titre II, Chapitre III, section 3). Elles permettent notamment à l’employeur de bénéficier d’abattement d’impôt, de réduction de prime d’assurance et offrent la possibilité de subrogation des indemnités du sapeur-pompier volontaire.

Depuis de nombreuses années, le ministère de l’intérieur s’est fortement impliqué dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. À ce titre, la plateforme nationale d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS) de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) a développé une approche pénale mais également partenariale, en étroite collaboration avec la délégation interministérielle de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA). Dans le cadre de cette démarche partenariale, des conventions de signalement professionnel ont été conclues. Des associations, telles que la LICRA et SOS Racisme, bénéficient à présent de comptes de signalement professionnels qui leur permettent d’accéder à des formulaires privilégiés de contact sur le site « www.internet-signalement.gouv.fr ». En outre, conformément au plan national 2015-2017 « la République mobilisée contre le racisme et l’antisémitisme », le rôle central de la plateforme PHAROS dans la lutte contre les contenus illicites en ligne a été renforcé. Depuis le 15 septembre 2015, le lien vers le portail de signalements « www.internet-signalement.gouv.fr » est mentionné sur le nouveau site internet « Égalité contre le racisme » du Défenseur des droits, et une cellule spécifique spécialisée dans la lutte contre les infractions liées au droit de la presse est en cours de création au sein de la plateforme. Cette cellule aura pour mission de judiciariser les faits les plus graves mais également de détecter plus en amont les contenus haineux. Elle sera également chargée d’animer la réflexion menée avec les opérateurs internet sur ce sujet. Le blocage administratif des sites internet est à ce jour réservé à la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou en faisant l’apologie ou contre la diffusion de contenus pédopornographiques et mis en œuvre en mars 2015. Compte tenu du caractère récent de ce dispositif et de sa montée progressive en puissance, l’extension de ce dispositif aux contenus à caractère raciste ou xénophobe n’est pas envisagée à ce jour.

Le niveau de la délinquance en Guadeloupe, tel qu’enregistré par les forces de l’ordre, est assez stable depuis le début d’année 2015. Toutefois, comparés à la métropole, l’intensité des vols avec armes, et plus généralement des infractions violentes, y est très forte rapportée à sa population. Par ailleurs, le nombre d’homicides est stable depuis le début d’année 2015, après une année plus favorable en 2014. Le nombre de vols avec armes est stable depuis 2014, mais reste à un niveau élevé. Le nombre de coups et blessures volontaires est stable depuis 2011. Le nombre de cambriolages de logement est en légère baisse depuis 2014 (- 9 % en 2014 et - 2 % en 2015). Face à cette situation, les forces de police et les unités de gendarmerie sont totalement mobilisées. Pour combattre cette violence, la gendarmerie a sensiblement renforcé ses effectifs depuis 2013 pour afficher une présence accrue sur le terrain. Ainsi, le commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe a été renforcé par 13 militaires au cours des deux dernières années. À ce jour, les effectifs de la gendarmerie en Guadeloupe et à Saint-Martin sont de 715 personnels permanents et de 248 renforts (gendarmerie mobile ou gendarmerie départementale), soit un effectif total de 963 personnels. À ces effectifs vient s’ajouter la réserve opérationnelle (220 réservistes). Cette ressource constitue un des leviers de la lutte contre la délinquance. De même, afin de renforcer la capacité de traitement judiciaire, un nouveau dispositif a été mis en place à compter de mai 2015 en détachant 10 officiers de police judiciaire volontaires de la métropole pour renforcer les unités (six OPJ pour la Guadeloupe ; quatre pour Saint-Martin), par périodes de trois mois. De plus, depuis le mois d’août 2015, un peloton supplémentaire de 14 GM renforce durablement la gendarmerie de Saint-Martin. S’agissant de la police nationale, ses effectifs en Guadeloupe s’élèvent au 31 mars 2016 à 948 agents. Ils devraient croître dans les mois à venir, avec un effectif prévu de 962 agents fin septembre 2016. Par ailleurs, pour lutter plus particulièrement contre le développement inquiétant du marché illicite d’armes à feu et de la commission d’infractions à l’aide d’armes de tout type en Guadeloupe, la gendarmerie et la police ont participé à diverses actions mises en œuvre sous l’impulsion du préfet du département. Ainsi, une quatrième campagne de l’opération « déposez les armes » a été lancée le 21 mars 2016, en y associant les élus et les polices municipales. En outre, l’état-major de sécurité a pris de nouvelles mesures en début d’année 2016, pour faire face aux atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) souvent commises avec armes. Les deux procureurs de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre ont cosigné une directive imposant que toutes les armes à feu saisies soient soumises à un examen technique qui sera réalisé au sein de l’institut de recherches criminelles de la gendarmerie (IRCGN) en région parisienne. En complément, un groupe local de traitement de la délinquance spécialisée (préfet, procureur, COMGEND, DDSP, DIPJ, Douane) a été constitué spécifiquement sur la thématique des armes. Enfin, une réflexion est menée pour renforcer la coopération internationale avec Saint-Martin mais aussi avec La Dominique, dont certains ressortissants n’hésitent plus à venir commettre les actes délictueux en Guadeloupe continentale généralement sous la menace d’armes à feu. Sur le plan de l’organisation, il convient de rappeler qu’une zone de sécurité prioritaire (ZSP) a été mise en place dès décembre 2012 dans la circonscription de sécurité publique de Pointe à Pitre. Son périmètre s’étend sur Pointe-à-Pitre et sur certains quartiers des Abymes. Une brigade spécialisée de terrain (BST), composée de treize policiers, y est opérationnelle en soirée. La ZSP bénéficie également d’une brigade VTT de huit fonctionnaires sur le centre-ville de Pointe-A-Pitre. Les policiers du service d’ordre public et de soutien et les policiers de la brigade anti-criminalité locale sont également amenés à intervenir sur la ZSP. Les policiers non engagés sur des interventions ou des contrôles sur le reste de la circonscription de sécurité publique sont prioritairement engagés sur les secteurs de la ZSP. Avec, en 2015, une baisse de 26,64 % des atteintes aux biens et de 23,27 % des atteintes volontaires à l’intégrité physique, la lutte contre la délinquance dans la ZSP produit des résultats. Lors du premier trimestre 2016, le nombre de vols par effraction est passé de 55 à 44 (par rapport à la même période en 2015), soit une diminution de 20 %. Face à la situation et au-delà des mesures déjà menées par la police et la gendarmerie, le ministre de l’intérieur est déterminé à renforcer encore l’action de l’État pour mieux répondre aux attentes, très fortes, de la population, en Guadeloupe et plus généralement outre-mer. Il a donc décidé d’engager un plan d’actions ambitieux, présenté avec Mme George Pau-Langevin le 27 juin dernier. Le plan de 22 mesures s’articule autour de trois axes : renforcer les effectifs et les moyens des forces de l’ordre, assurer une co-production de sécurité avec les acteurs locaux et mener des actions ciblées spécifiques. Ainsi, une conférence nationale pour la sécurité outre-mer est créée. Elle se réunira tous les six mois avec tous les acteurs concernés pour dresser le bilan des actions conduites et les priorités en matière de prévention et de lutte contre la délinquance.

Les collectivités qui choisissent d’instituer la taxe de séjour peuvent opter pour deux modes d’assujettissement, « au réel » ou forfaitaire. Les logeurs, hôteliers ou propriétaires d’hébergements touristiques collectent la taxe due auprès de leurs clients et la reversent au receveur municipal, aux dates fixées par délibération de l’assemblée délibérante. Les logeurs, hôteliers ou propriétaires d’hébergements touristiques sont en revanche eux-mêmes redevables de la taxe de séjour forfaitaire. Le montant de la taxe est déterminé a priori en fonction des caractéristiques de l’établissement (capacité d’accueil, période d’ouverture) et de la période de perception arrêtée par la collectivité indépendamment du taux de remplissage réel de l’hébergement. Dans son rapport d’information de juillet 2014, la mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques a recommandé aux collectivités « d’adopter le mode d’assujettissement forfaitaire qui, reposant sur la capacité d’accueil des hébergements touristiques, aide à un meilleur recouvrement de la taxe de séjour. » En effet, la taxe forfaitaire comporte certains avantages en matière de gestion pour les collectivités territoriales (déclaration et paiement a priori, contrôles concentrés sur les caractéristiques de l’hébergement et non sur son activité effective, absence d’exonérations). Le Gouvernement a de plus renforcé la faculté de modulation de l’abattement applicable au nombre de nuitées prises en compte dans le calcul du forfait, afin de tenir compte de la durée d’ouverture des établissements de tourisme et donc de leur fréquentation. Il est enfin ressorti des travaux de la mission parlementaire et des échanges avec les associations d’élus, qu’il était opportun de conserver le choix entre les deux modalités de taxation afin de permettre une adaptation aux caractéristiques locales de l’activité touristique et de sa saisonnalité. La loi autorise, en outre, désormais les collectivités territoriales à faire coexister les deux modalités de taxation à condition qu’une même nature d’hébergement soit imposée selon les mêmes modalités.

Le dispositif de l’autorisation provisoire de séjour prévu par l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile répond à un objectif d’attractivité destiné aux étudiants qualifiés ayant obtenu en France au moins un diplôme équivalent au master ou figurant sur une liste fixée par décret. Il s’agit d’une facilité accordée à l’étranger pour lui permettre de rechercher un emploi en lien avec ses études pendant une durée d’un an, afin de valoriser son parcours par une première expérience professionnelle. L’exigence d’une rémunération conforme au niveau d’études et fixée à 1,5 fois le smic permet ainsi de valoriser le diplôme obtenu et de pleinement s’inscrire dans la démarche d’attractivité poursuivie. Toutefois, afin d’assurer la prise en compte des spécificités du marché du travail pour les jeunes diplômés, la loi du 7 mars 2016 relatif au droit des étrangers en France a prévu que le seuil de rémunération puisse être modulé, si nécessaire, selon le domaine professionnel concerné.

Aux termes de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le défaut de paiement de la redevance de renouvellement de terrain concédé, après un délai de deux années révolues suivant l’expiration de la période de concession temporaire, trentenaire, ou cinquantenaire, permet à la commune d’opérer une reprise administrative de la concession. Ce régime diffère de celui applicable aux concessions perpétuelles, qui peuvent faire l’objet de reprise administrative si celles-ci ont cessé d’être entretenues depuis trente ans et à l’issue d’une période de dix ans après toute inhumation (articles L. 2223-17 et R. 2223-12 du CGCT). Ces délais doivent permettre au concessionnaire, ou à ses ayants droits d’user de leur droit à renouvellement, une fois la concession arrivée à échéance et a contrario de s’assurer qu’ils ont renoncé définitivement à la concession. La loi ne fixe pas les règles applicables pour la conduite de la procédure de reprise, mais la jurisprudence en circonscrit la pratique. Aussi, si le maire doit faire preuve d’une certaine diligence relative à la reprise rapide des concessions, permettant aux familles de prendre des mesures relatives à la sauvegarde des dépouilles, à défaut d’engager sa responsabilité (CE, 20 janvier 1988, Mme Chemin Leblond contre Ville de Paris et autres), il n’est ni tenu de prendre un arrêté concernant les concessions venues à expiration, ni tenu d’adresser à ce sujet des notifications aux familles ou d’aviser ces dernières des exhumations consécutives aux reprises administratives (CE, 26 juillet 1985, Lefevre et autre contre communes de Levallois-Perret ; CE, 26 juillet 1985, Mme Chemin Lebond). Pour autant, le délai de deux ans, prévu à l’article L. 2223-15 précité, ne saurait être écourté, le terrain concédé ne faisant retour à la commune qu’à l’issue de celui-ci. Enfin, s’agissant d’un délai règlementaire, il est par nature opposable quand bien même il ne figurerait pas au contrat.

Aux termes de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, le défaut de paiement de la redevance de renouvellement de terrain concédé, après un délai de deux années révolues suivant l’expiration de la période de concession temporaire, trentenaire, ou cinquantenaire, permet à la commune d’opérer une reprise administrative de la concession. Ce délai permet au concessionnaire, ou à ses ayants droits, d’user de leur droit à renouvellement, une fois la concession arrivée à échéance ou de s’assurer qu’ils ont renoncé définitivement à la concession. Ce régime diffère de celui applicable aux concessions perpétuelles, qui peuvent faire l’objet de reprise administrative si celles-ci ont cessé d’être entretenues depuis trente ans et à l’issue d’une période de dix ans après toute inhumation (articles L. 2223-17 et R. 2223-12 du code général des collectivités territoriales). La loi ne fixe pas les règles applicables pour la conduite de la procédure de reprise mais la jurisprudence en circonscrit la pratique. Si le maire doit faire preuve d’une certaine diligence relative à la reprise rapide des concessions, permettant aux familles de prendre des mesures relatives à la sauvegarde des dépouilles, à défaut d’engager sa responsabilité (CE, 20 janvier 1988, Mme Chemin Leblond c/ Ville de Paris et autres), il n’est ni tenu de prendre un arrêté concernant les concessions venues à expiration, ni tenu d’adresser à ce sujet des notifications aux familles ou d’aviser ces dernières des exhumations consécutives aux reprises administratives (CE, 26 juillet 1985, Lefevre et autres c/ communes de Levallois-Perret ; CE, 26 juillet 1985, Mme Chemin Lebond). Les frais de libération incombent à la commune, qu’elle ait ou non informé la famille et les ayant droits de la reprise administrative. Ces frais peuvent être couverts par la mise en vente du caveau, dont le prix est fixé par le conseil municipal après examen interne du caveau, ou la revente du terrain à l’issu des délais propres à la reprise administrative.

La rationalisation et l’amélioration de la gestion des agences et des opérateurs de l’État est une préoccupation permanente du Gouvernement. La communication du secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification à l’issue du conseil des ministres du 27 mai 2015 détaille la stratégie de l’État engagée depuis 2012 autour de cinq axes d’actions : la maîtrise des dépenses des agences/opérateurs de l’État ; la recherche d’une gestion exemplaire des agences/opérateurs ; la rationalisation du paysage des agences/opérateurs ; l’encadrement de la création de nouvelles agences ; le renforcement de la tutelle exercée par les administrations sur les agences/opérateurs. La loi de finances pour 2015 recense 504 opérateurs contre 570 inscrits au PLF 2015. La réforme territoriale et les efforts de rationalisation des ministères ont fortement contribué à la diminution de ce nombre. Les financements de l’État alloués à ses opérateurs au PLF 2016 s’élèvent au total à 49,3 milliards d’euros en AE et CP. Les opérateurs sont pleinement concernés par les enjeux de maîtrise des dépenses publiques. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour réduire les moyens des opérateurs, tout en veillant à ce qu’ils puissent continuer à assurer des missions de services publics de qualité au bénéfice des usagers. Dès 2012, 46 taxes affectées ont été plafonnées pour une assiette de 3 milliards d’euros. Afin de piloter les dépenses financées par ces taxes, celles-ci ont été intégrées au sein de la norme de dépense de l’État depuis la LFI 2013. Leur champ a été révisé et étendu chaque année, et concernait, en 2015, 69 dispositifs pour un volume total de près de 6 milliards d’euros. Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), la programmation 2015-2017 prévoit un plan d’économies de 50 milliards d’euros dont 19 milliards pour l’État et ses agences. Pour l’année 2015, 8,7 milliards d’économies sont mis en œuvre dont 1,9 milliards de baisse des concours aux agences avec notamment la réduction de 1,1 milliard d’euros des ressources fiscales qui leur sont affectées. En 2016, 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires sera réalisé sur les agences via la baisse des subventions et des taxes affectées plafonnées. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) comporte des éléments de trajectoire et de programmation des finances publiques, mais également des régles de gouvernance sur l’ensemble du champ des administrations publiques et notamment sur les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État. La mise en œuvre du décret GBCP permettra d’améliorer le pilotage budgétaire des agences et le dialogue de gestion avec l’administration centrale. Ces évolutions budgétaires continueront d’être accompagnées par des réformes structurelles visant à réduire le nombre des opérateurs (et par conséquent les coûts de structure et les coûts de tutelle), par différents moyens comme des fusions entre opérateurs/agences de l’État remplissant des missions complémentaires ou bien des ré-internalisations d’opérateurs/agences au sein de l’administration centrale. Par exemple, la création de l’Agence française de la biodiversité fusionnera quatre structures aux missions complémentaires. De plus, la revue périodique des opérateurs, impulsée par le Gouvernement, permettra d’aller encore plus loin dans cette dynamique de rationalisation du paysage des opérateurs. Chaque ministère de tutelle vérifiera après quelques années de fonctionnement que les objectifs fixés à un opérateur ont bien été atteints et, à défaut, en tirera toutes les conséquences sur l’évolution des missions de l’opérateur, ses orientations stratégiques et les moyens qui lui sont dévolus, voire pourra décider de la suppression de l’opérateur. Enfin, le décret portant charte de déconcentration du 7 mai 2015 permet aux préfets d’intégrer les actions conduites par les établissements de l’État au sein des schémas ou documents stratégiques élaborés par les services de l’État. Lorsqu’une convention d’objectifs et de moyens, passée au niveau national entre l’État et l’opérateur, le prévoit, le préfet et le responsable territorial de l’établissement public de l’État signent une convention de déclinaison territoriale. Cela permet de garantir l’unité et l’efficacité de l’action de l’État dans les territoires et de mutualiser si besoin les moyens entre opérateurs et services déconcentrés de l’État.

La révolution numérique est une priorité en termes de simplification et d’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services publics. Le Gouvernement a pour objectif de developper fortement l’usage des services publics numériques pour les démarches courantes. Cette démarche s’effectue en toute transparence puisqu’un tableau des usages est disponible sur le site du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique pour informer les usagers des progrès réalisés. Le numérique est également au cœur de la démarche menée par le Gouvernement au niveau local. La réforme territoriale mène les services de l’État à adapter leur organisation et leur fonctionnement, au service des citoyens. Le Gouvernement souhaite doter les services déconcentrés des outils numériques les plus modernes pour partager l’information en interne et avec les citoyens, en intégrant les nouveaux modes de travail collaboratif à leur action. Le Gouvernement veille néanmoins à ce que cette modernisation de l’État ne laisse personne sur le bord du chemin. Le Gouvernement a donc mis en place, parallèlement à sa politique de développement des démarches en ligne, une série de mesures visant à dépasser la fracture numérique et à assurer l’accessibilité la plus large possible des services publics. D’abord, développer le réseau physique des Maisons de Service au Public à destination des populations rurales et péri-urbaines. La première réponse apportée à ces problématiques est, conformément à l’annonce faite par le Premier ministre en mars 2015, le développement d’un réseau physique de services de proximité, les Maisons de Service au Public. Les Maisons de Service au Public sont des lieux uniques où les opérateurs (l’État, les collectivités, La Poste, EDF, GDF-Suez, Pôle Emploi, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Mutuelle sociale agricole) unissent leurs moyens, leur expérience et leurs compétences pour offrir un bouquet de services élargi et adapté aux besoins de la population d’un territoire donné. Le médiateur qui anime cette maison, implanté dans le territoire, est capable d’analyser les besoins des usagers et de les accompagner dans l’accomplissement de leurs démarches. 1000 Maisons de Service au Public seront ouvertes d’ici fin 2016. En complément, reprenant une proposition du rapport au Premier ministre du député Nicolas Bays, le Comité Interministériel aux Ruralités du 20 mai 2016 a prévu l’expérimentation dans plusieurs départements de services publics itinérants. Ensuite, assurer l’accompagnement de l’ensemble de la population vers les outils numériques et les démarches en ligne. Développé depuis la fin des années 1990, le réseau des espaces publics numériques (EPN) propose un accès direct à internet, et offre des activités d’initiation ou de perfectionnement sur l’utilisation du numérique, variées et encadrées, par le biais d’ateliers collectifs, mais également dans le cadre de médiations individuelles et de plages réservées à la libre consultation. Plus de 4 500 lieux publics d’accès à l’internet sont ouverts en France, dans lesquels un ou plusieurs animateurs multimédia (appelés aussi médiateurs numériques) accompagnent, initient, aident chacun à maîtriser et bien utiliser ces outils et services offerts par Internet et plus largement par les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Certains de ces espaces sont « généralistes », d’autres « spécialisés » (vidéo et photo numériques, accompagnement dans la recherche d’emploi, lutte contre l’exclusion, l’illettrisme, etc.). L’ensemble forme une carte diversifiée de lieux d’accès, d’accompagnement et de formation aux services numériques, souvent regroupés en réseaux autour de centres de ressources (http://www.netpublic.fr/net-public/espaces-publics-numeriques/repertoire-national/). En complément de ces lieux, destinés à l’accès et à l’accompagnement de tous les publics aux usages numériques, les principaux services de l’Etat et organismes de protection sociale (Assurance Maladie, Allocations Familiales, Finances Publiques, …) déploient de nouveaux modèles d’accueil physique, offrent un accès à l’outil numérique (bornes, tablettes, …) et un accompagnement par des agents à l’utilisation de leurs démarches en ligne. Par ces accompagnements et par le développement de services numériques de plus en plus simples et lisibles, destinés à un usage au travers de portables ou de tablettes, l’Etat contribue à la réduction de la fracture numérique et facilite l’accès aux services publics pour l’ensemble des populations. Enfin, inventer les services adéquats grâce à létude des parcours usagers et à la co-construction. Sous l’animation du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, l’initiative 100 % Contacts efficaces regroupe une communauté d’acteurs des services publics (ministères, organismes de protection sociale, collectivités) représentant près de 400 millions de contacts, qui réfléchit à l’évolution de la relation avec les usagers, expérimente des solutions innovantes et prépare la mise en œuvre progressive des meilleures pratiques de la relation de service multi-canal. C’est au travers de l’analyse des parcours usagers que les canaux alternatifs ou complémentaires aux démarches en ligne, indispensables à l’accomplissement de certains types de démarches (forte complexité, besoin important de réassurance) pour tous les usagers, ou de toutes les démarches pour certains types d’usagers (personnes âgées, personnes en difficulté sociale, personnes souffrant d’illettrisme, personnes en difficulté avec la langue française) sont co-construits par les usagers et les administrations concernées.