La CNIL fait face depuis plusieurs années à une augmentation sensible de son activité, due à la place croissante du numérique dans la société et à la prise de conscience par les individus à la fois des risques et de leurs droits. À titre d’illustration, entre 2012 et 2017, le nombre de décisions de conformité est passé de 2 080 à 4 500, celui des plaintes de 6 000 (9 700 en incluant le droit d’accès indirect) à 8 360 (12 400). La CNIL a également dû assumer de nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur, dont le contrôle de la vidéoprotection ou celui du blocage administratif des sites. Face à cette évolution, la CNIL a opéré une mue stratégique, passant d’une approche centrée sur la gestion des formalités préalables à une logique d’accompagnement des opérateurs et des citoyens et de contrôle a posteriori. Parallèlement, elle a renforcé son dispositif de protection et d’information des opérateurs et du grand public sur leurs droits, leurs obligations et les sanctions prévues par le nouveau règlement général de protection des données mis en place pour faire face aux enjeux de l’ère numérique. Ces évolutions ont été accompagnées par un renforcement régulier des moyens humains et matériels mis à disposition de la CNIL par le Gouvernement. Le plafond d’emplois autorisés de la CNIL au sein du programme budgétaire 308 « Protection des droits et libertés », est ainsi passé de 153 ETPT en loi de finances initiale pour 2011 à 199 ETPT en 2018, soit une augmentation de 30 %. Cet effort continu, malgré un contexte général de maîtrise des finances publiques, s’est accompagné fin 2016 par le regroupement des agents de la CNIL sur un site unique, entièrement rénové, offrant des conditions de travail de grande qualité au sein de l’ensemble immobilier Segur-Fontenoy. Ce regroupement avec les services du Premier ministre et ceux d’autres autorités administratives indépendantes a en outre permis une mutualisation des fonctions support permettant un redéploiement des ressources humaines de la CNIL vers ses missions prioritaires. Cet effort se poursuivra en 2019 afin d’accompagner la mise en place du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), pour lequel 7 postes ont été créés au cours des deux dernières années. Le projet de loi de finances pour 2019 intègre en effet la création de 15 postes pour la CNIL.

Annoncé par le Président de la République, le service national universel (SNU) est un projet de société qui a pour objectifs de favoriser la participation et l’engagement des jeunes dans la vie de la Nation et de renforcer la cohésion sociale et républicaine. Ainsi, il valorisera la citoyenneté et le sentiment d’appartenance à une communauté rassemblée autour de ses valeurs. Suivant les orientations retenues, la première phase du SNU, dans le prolongement de l’obligation scolaire, constituera l’aboutissement du parcours citoyen, débuté à l’école primaire et poursuivi au collège. Tous les jeunes âgés de 16 ans suivront cette phase d’une durée d’un mois. Pendant cette période, dont l’organisation et le contenu font actuellement l’objet d’une large consultation, les jeunes auront l’occasion de se former dans plusieurs domaines et la sensibilisation aux questions environnementales pourra naturellement en faire partie. La seconde phase du SNU, sur la base du volontariat mais encouragée par des mesures d’attractivité variées et ciblées, permettra aux jeunes de poursuivre une période d’engagement d’une durée d’au moins trois mois. Le Gouvernement a défini plusieurs thèmes d’engagement prioritaires : la défense et la sécurité à travers un engagement volontaire dans les armées, la police, la gendarmerie, les pompiers, la sécurité civile, le monde associatif et la solidarité. Cet engagement pourra aussi être lié à l’accompagnement des personnes, ou à la préservation du patrimoine ou de l’environnement. La cause climatique représente un engagement fort du Gouvernement et a une résonnance particulière auprès de notre jeunesse. Les opportunités d’engagements pour la cause environnementale seront donc nombreuses, et permettront aux jeunes de France de mieux appréhender les problèmes posés mais aussi de s’investir dans les solutions à mettre en place, tant auprès des collectivités que des associations.

Si les propositions ambitieuses du rapport du comité d’action publique 2022 ont constitué un apport essentiel dans la réflexion et l’élaboration des plans de transformation ministériels, elles ne constituent pas la feuille de route du Gouvernement. Le Président de la République et le Premier ministre ont en effet souhaité que ces propositions fassent l’objet d’une instruction approfondie, secteur par secteur. S’agissant de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, le Premier ministre a adressé, le 24 juillet 2018, une circulaire à l’ensemble des ministres et des préfets relative à l’organisation territoriale des services publics. Elle lance un travail de clarification des compétences qui doit permettre de recentrer et de renforcer l’intervention de l’État territorial en privilégiant le maintien des services publics au plus proche des usagers, au niveau départemental et infra-départemental. Cette circulaire énumère les missions pour lesquelles l’intervention de l’État pourrait être allégée dans un souci de clarification des compétences avec les collectivités territoriales. Concomitamment à la revue des missions, un travail de mutualisation et de réorganisation des services de l’État sera engagé. Pour contribuer au travail d’instruction en cours, le Premier ministre a demandé aux préfets de région de lui adresser des propositions pour la deuxième quinzaine d’octobre. Les orientations retenues seront concertées et présentées avant la fin de l’année 2018.

Deux dispositifs de dons de jours de repos non pris - jours de congés annuels excédant vingt-quatre jours ouvrables et jours d’ARTT - ont été mis en place dans les trois versants de la fonction publique. Le premier a été instauré au profit des agents publics parents d’un enfant gravement malade, en application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014. Cette loi a en effet prévu la possibilité pour un salarié,en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Conformément aux termes de la loi, ces dispositions ont été étendues aux agents publics civils par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade. Le second dispositif de don de jours de repos non pris a été créé en faveur des agents publics qui sont proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Ce dispositif nouveau a été institué par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 qui permet à un salarié de renoncer, selon les mêmes conditions que celles posées par la loi du 9 mai 2014, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à un proche - conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, personne âgée présentant des liens étroits et stables avec le salarié, etc. - en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Un décret en Conseil d’État déterminant les conditions d’application de la loi du 13 février 2018 aux agents publics civils est en cours de finalisation et devrait prochainement faire l’objet d’une publication. Ce projet prévoit de modifier le décret du 28 mai 2015 précité afin d’étendre les modalités prévues pour le don de jours au profit de l’agent public parent d’un enfant gravement malade créé par la loi du 9 mai 2014, au don de jours à l’agent public proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap instauré par la loi du 13 février 2018. En revanche, aucune disposition législative ne permet à un agent public d’effectuer un don de jours directement au profit d’un collègue malade, lequel bénéficie, dans ce cas, des congés de maladie prévus par la réglementation.

Le réseau de la DGFIP se transforme depuis plusieurs années. Cette rationalisation est rendue indispensable tant par la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l’administration que par les changements de comportements de nos administrés. Cette adaptation est cohérente avec les changements d’usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement qui ont progressé de 13 % en nombre et 22 % en montant au cours de l’année 2017 dans le département de l’Oise. Par ailleurs, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, en progression, s’établit à plus de 66 % au 31 décembre 2017 en nombre (et 87 % en montant). Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte où la qualité de service et l’efficacité se maintiennent à un bon niveau. S’agissant du service aux élus, la tenue des comptes ne nécessite plus une présence de proximité grâce notamment à la dématérialisation. En outre, la spécialisation des missions est de nature à accroître les capacités d’expertise des agents au bénéfice des publics et partenaires de la DGFiP. Les trésoreries d’Estrées-Saint-Denis, de Chambly et de Sérifontaine comptent parmi les plus fragiles du département : la faiblesse de leur activité et leur taille réduite (quatre agents) ne permettent plus de garantir de manière satisfaisante la continuité des missions et placent les agents en situation d’isolement. Ainsi, le transfert du recouvrement de la trésorerie d’Estrées-Saint-Denis vers les services des impôts des particuliers de Clermont et de Compiègne permettra de regrouper l’assiette et le recouvrement de l’impôt afin d’offrir aux contribuables concernés un interlocuteur unique sur leurs questions fiscales, facilitant ainsi leurs démarches qui peuvent être effectuées au sein d’un même service. De même, le transfert de la gestion comptable et financière des collectivités locales vers la trésorerie de Clermont municipale permettra de renforcer la qualité du service de conseil apporté par le comptable public. Au-delà, le ministre de l’action et des comptes publics souhaite réexaminer de manière plus globale l’implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d’aménagement et d’équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l’implantation du réseau de la DGFiP, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales et déshéritées, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens.

La France exporte des grumes non écorcées vers plus d’une vingtaine de pays dans le monde et plus particulièrement vers la Chine. Ces exportations sont accompagnées de certificats phytosanitaires signés par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt/services régionaux de l’alimentation (DRAAF/SRAL) qui apportent la garantie aux pays importateurs que leurs exigences phytosanitaires à l’importation sont respectées. Le décret fixant les conditions d’acquittement de cette redevance prévu par l’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime permettra d’harmoniser les modalités d’acquittement entre toutes les différentes filières concernées. La finalisation de ce décret a été différée afin de prendre en compte les arbitrages définitifs sur le programme action publique 2022. En l’attente de l’adoption de ce décret, l’émission des certificats phytosanitaires donne lieu au paiement d’une redevance phytosanitaire à l’exportation, dont le montant est fixé par arrêté du 5 août 1992 modifié pour l’ensemble des filières végétales exportatrices. La redevance vise à couvrir le coût des services rendus par les services chargés de la protection des végétaux pour la certification phytosanitaire en fonction du coût des opérations de contrôle ou de diagnostic propres à chaque catégorie de produits végétaux. Dans le cas où des bois sont exportés à partir d’un autre État membre, diverses situations se présentent : pour la Belgique et l’Espagne, un accord bilatéral avec ces pays prévoit que, pour la certification à l’exportation des bois français, la demande doit être accompagnée d’un document d’information phytosanitaire intra-communautaire (DIPIC) qui constitue un pré-certificat délivré par les DRAAF/SRAL. L’émission des DIPIC n’est pas facturée ; pour les autres États membres, les échanges sont couverts, selon les végétaux concernés, par un passeport phytosanitaire européen ou ne requièrent aucune formalité particulière. La redevance phytosanitaire à l’exportation n’est pas harmonisée au niveau européen. Chaque pays européen a son propre système de redevance, mais l’émission d’un certificat à l’export repose sur les exigences phytosanitaires du pays tiers, identiques d’un port à l’autre.

Dans un audit récent portant notamment sur l’aide à la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs, la Commission européenne a remis en cause l’éligibilité à cette aide des mélanges de légumineuses avec des herbacées ou des graminées fourragères. En dépit des arguments avancés par les autorités françaises au cours de cette procédure d’audit, la Commission européenne a considéré que, même en proportion minoritaire, les herbacées ou graminées fourragères ne pouvaient faire l’objet du soutien couplé prévu par les règles européennes relatives aux paiements directs. Elle a donc appliqué à la France une correction financière correspondant aux montants des aides versées pour ces surfaces sur les campagnes 2015 à 2017. Dans ce contexte, il a été décidé de supprimer l’éligibilité à l’aide de ces mélanges à compter de la campagne 2018. Le versement d’aide aux surfaces de légumineuses fourragères en mélange avec des herbacées ou graminées fourragères étant considéré comme illégal par la Commission européenne, celle-ci aurait pu contraindre la France à récupérer auprès des bénéficiaires les montants qui auraient été versés au titre de ces aides pour les campagnes suivantes si la France avait fait le choix de les maintenir. Cette décision ne remet pas en cause le soutien apporté par la France aux protéines végétales et en particulier aux légumineuses. Les surfaces semées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou avec des céréales et des oléagineux, restent éligibles à cette aide. En outre, le choix opéré par la France en 2015 de mobiliser 2 % de l’enveloppe totale des paiements directs pour soutenir la production de plantes riches en protéines afin d’améliorer l’autonomie fourragère et protéique de la France n’est pas remis en cause. Par ailleurs, dans cette même dynamique, la France a saisi l’opportunité ouverte par une réforme réglementaire de prendre en compte en tant que surface d’intérêt écologique les surfaces de mélanges de légumineuses avec des herbacées ou des graminées fourragères, et ce, dès la campagne 2018.

L’Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le marché commun du sud (Mercosur) (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay). Le dernier round de négociation, ayant eu lieu du 10 au 14 septembre 2018, n’a pu être conclusif, et la négociation se poursuit. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l’alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord UE-Mercosur est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l’éthanol, le sucre et les volailles. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’actionsur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili…). Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l’accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l’ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l’UE. Il faut à ce titre se féliciter de l’adoption, le 5 juin 2018 à Bruxelles, d’un règlement relatif aux médicaments vétérinaires qui entérine l’interdiction d’importation de tous les types de viandes issues d’animaux pour lesquels des antibiotiques ont été utilisés comme activateurs de croissance. Cela contribue à la défense du modèle alimentaire français, en conformité avec les attentes des citoyens. Il reste du travail à mener avant de pouvoir conclure cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu’il peut proposer à l’UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d’avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu’à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.

Le Gouvernement français a constitué la « task force » pour mettre en place d’ici la fin de l’année le centre de ressources sur les alternatives au glyphosate qui sera accessible à chaque agriculteur. Le déploiement de ces alternatives fait partie des priorités du plan Ecophyto 2+ qui sera publié fin 2018. Le Gouvernement a annoncé que la substitution du glyphosate sera encouragée dans le cadre du renouvellement des autorisations de mise sur le marché de produits contenant du glyphosate par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Une évaluation comparative sera conduite avant tout renouvellement et les usages pour lesquels des solutions alternatives non chimiques existent et sont couramment utilisées seront progressivement interdits. S’agissant de la politique agricole commune (PAC) post 2020, le Gouvernement français s’est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la PAC post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. Plus particulièrement, le Gouvernement a dénoncé les coupes significatives envisagées par la CE sur les paiements directs, en contradiction avec l’ampleur des défis auxquels est confronté le secteur agricole, notamment dans le domaine environnemental. À l’initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l’agriculture de la France et de l’Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également le maintien du budget de la PAC pour les 27 États membres. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC sur les deux piliers dans les négociations sur le prochain cadre financier de l’Union européenne afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l’agriculture française.

Les accords de libre échange sont synonymes d’opportunités pour certaines filières agricoles pour lesquelles elles représentent un relais de croissance : l’accord économique et commercial global (CETA) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l’obtention d’un contingent total de 18 500 tonnes. La protection de 145 indications géographiques (IG) a également été obtenue alors même que le Canada est un pays traditionnellement réticent au système de protection des IG. Cette protection des IG permet de garantir le lien entre les territoires, les productions et contribue à défendre le modèle agricole français et européen. Afin d’assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, le Gouvernement a adopté le 25 octobre 2017 un plan d’action. Il vise notamment à améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans l’ensemble des accords commerciaux afin d’assurer une meilleure cohérence entre la politique commerciale et nos modèles de production agricole, sûrs pour le consommateur et engagés dans une transition écologique. Ce plan permettra d’assurer un suivi de l’impact économique de l’accord sur les filières agricoles et de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d’audits sanitaires et phytosanitaires. Le plan d’action vise en outre à vérifier que l’application du CETA est effectivement conforme aux préférences collectives françaises. Dans le cadre du CETA, l’Union européenne (UE) a accordé au Canada 45 840 tonnes équivalent carcasse (tec) supplémentaires dans les six ans de contingents de viande bovine, 3 000 tec de viande de bison, supprimé les droits de douane relatifs au contingent de 14 950 tec de viande de haute qualité « Hilton » et octroyé un contingent à droit nul pour 75 000 tec de viande de porc. Ces volumes constituent de la part des européens des concessions importantes. Dans le cadre de l’application provisoire du CETA sur les quatre premiers mois 2018, les importations de viande qui en résultent, ont toutefois représenté 0,82 % du volume de contingent octroyé pour l’année. En effet, le Canada n’est pas en capacité de répondre pleinement à nos exigences de production. L’ensemble des importations de viande canadienne doit en effet respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : seules sont admises les viandes issues de bêtes, nées, élevées et abattues au Canada. Les viandes issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. De même, seules les techniques de décontamination des carcasses employées au sein de l’UE peuvent être utilisées par les abattoirs canadiens pour les viandes exportées vers l’UE.

Concernant les moyens budgétaires mis en œuvre, le budget de l’enseignement agricole technique (programme 143) et supérieur (programme 142) a régulièrement augmenté dans un contexte contraint. Ce budget a progressé de plus de 184 M€ entre 2012 et 2018 (hors titre 2 + titre 2), soit + 11,4% pour atteindre 1 794 M€ en loi de finances initiale pour 2018 alors que le nombre d’élèves dans l’enseignement agricole public restait stable jusqu’en 2016. Les efforts ont permis la création de 165 classes supplémentaires dans les établissements d’enseignement agricole public entre les rentrées 2012 et 2017. Pour la seule rentrée 2017, ces efforts ont permis d’augmenter les capacités d’accueil de 1 185 places tout en veillant à maintenir la réussite et l’insertion professionnelle de jeunes issus de milieux en moyenne moins favorisés en conservant les classes à des tailles humaines. Dans un contexte budgétaire 2018 en augmentation de 2,4 % pour l’enseignement agricole public du programme 143, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a accompagné des projets d’évolution de structures et maintenu le nombre de classes et le potentiel d’accueil dans ces classes. Il a également rattrapé le différentiel de prise en charge de la rémunération annuelle des assistants d’éducation entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de l’éducation nationale entre l’année 2017 et 2018 par une revalorisation des crédits d’autorisation d’engagement de + 3,90 M€. À la rentrée 2018, des moyens supplémentaires ont été alloués pour assurer le suivi des élèves en situation de handicap. Une revalorisation du traitement des agents contractuels d’enseignement national a été mise en œuvre. Enfin, aucune fermeture d’établissement n’a été actée dans l’enseignement public. Pour l’année 2019, il convient à ce stade d’attendre l’issue de la procédure d’adoption du budget par le Parlement à l’automne 2018. Concernant l’impact de la réforme du baccalauréat sur l’attractivité de l’enseignement agricole, cette réforme menée par le ministre de l’éducation nationale permet une simplification de l’examen devenu trop complexe. Elle prévoit des heures spécifiquement consacrées à l’orientation pour permettre aux élèves de mieux préparer leur réussite future dans l’enseignement supérieur. Elle donne une plus grande place au contrôle en cours de formation. La direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de l’alimentation a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de l’éducation nationale. Les choix qui ont été faits permettront de maintenir la lisibilité et l’attractivité du baccalauréat général dans l’enseignement agricole et de favoriser l’orientation des élèves de l’enseignement agricole vers une poursuite d’études longues. Enfin, le projet de loi relatif « à la liberté de choisir son avenir professionnel », porté par la ministre du travail, s’inscrit dans une orientation politique claire à laquelle le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souscrit complètement : laisser plus d’autonomie aux établissements ; mieux répondre aux besoins des territoires ; impliquer davantage les professionnels pour s’adapter aux évolutions des métiers. Cette réforme fournit l’occasion de renforcer les liens avec le monde professionnel : écouter leurs besoins et y répondre au mieux. La réforme invite également les centres de formation d’apprentis à être encore davantage acteurs de l’insertion du jeune dans le monde du travail en garantissant à chaque apprenti un contrat avec une entreprise et un financement.

L’action de l’office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP confie en premier lieu à l’ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. L’exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d’aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux. La récolte de bois dans les forêts publiques contribue à l’approvisionnement de la filière bois et apporte des recettes permettant d’investir dans le renouvellement de ces forêts. L’ONF joue ainsi un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement de notre patrimoine forestier. Le secteur forêt-bois constitue en effet un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l’économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l’énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce contexte, les ministères de tutelle, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire, accordent la plus grande importance à son bon fonctionnement. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation maintient ainsi ses financements à l’ONF à hauteur de 140,4 M€ par an au titre du « versement compensateur », pour contribuer à la couverture du coût que représente pour l’ONF la gestion des forêts des collectivités et à hauteur de 22,6 M€ par an pour financer les missions d’intérêt général qui sont confiées à l’ONF. Dans le même temps, l’ONF doit améliorer la marge de ses activités commerciales et maîtriser ses charges, et donc ses effectifs, pour limiter son endettement. Cette orientation implique des changements significatifs passant notamment par une gestion dynamique des ressources humaines et a engendré, sur la période récente, des tensions avec les représentants du personnel. Le climat social et le dialogue social au sein de l’ONF font l’objet d’une vigilance particulière des ministères chargés de sa tutelle. L’exercice 2017, a conduit à la dégradation de la situation financière de l’ONF et a accru son endettement qui a atteint 320 M€, pour un plafond de 400 M€. Cette dégradation est due à une activité en repli du fait d’un marché du bois moins dynamique qu’anticipé, tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Des travaux interministériels ont eu lieu mi-2018 et ont conclu à une série de mesures visant à donner les moyens à l’ONF de poursuivre sa transformation jusqu’à l’échéance du COP actuel, d’améliorer le climat social et de ne pas dégrader sa situation financière grâce à un soutien de l’État et une maîtrise de ses dépenses. Ces mesures ont été présentées lors du conseil d’administration de l’ONF le 28 juin 2018. En particulier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation prévoit d’augmenter la subvention pour charge de service public qui sera versée à l’ONF en 2018 par rapport à 2017.

Concernant les moyens budgétaires mis en œuvre, le budget de l’enseignement agricole technique (programme 143) et supérieur (programme 142) a régulièrement augmenté dans un contexte contraint. Ce budget a progressé de plus de 184 M€ entre 2012 et 2018 (hors titre 2 + titre 2), soit + 11,4 % pour atteindre 1 794 M€ en loi de finances initiale pour 2018 alors que le nombre d’élèves dans l’enseignement agricole public restait stable jusqu’en 2016. Les efforts ont permis la création de 165 classes supplémentaires dans les établissements d’enseignement agricole public entre les rentrées 2012 et 2017. Pour la seule rentrée 2017, ces efforts ont permis d’augmenter les capacités d’accueil de 1 185 places tout en veillant à maintenir la réussite et l’insertion professionnelle de jeunes issus de milieux en moyenne moins favorisés en conservant les classes à des tailles humaines. Dans un contexte budgétaire 2018 en augmentation de 2,4 % pour l’enseignement agricole public du programme 143, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a accompagné des projets d’évolution de structures et maintenu le nombre de classes et le potentiel d’accueil dans ces classes. Il a également rattrapé le différentiel de prise en charge de la rémunération annuelle des assistants d’éducation entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de l’éducation nationale entre l’année 2017 et 2018 par une revalorisation des crédits d’autorisation d’engagement de + 3,90 M€. À la rentrée 2018, des moyens supplémentaires ont été alloués pour assurer le suivi des élèves en situation de handicap. Une revalorisation du traitement des agents contractuels d’enseignement national a été mise en œuvre. Enfin, aucune fermeture d’établissement n’a été actée dans l’enseignement public. Pour l’année 2019, il convient à ce stade d’attendre l’issue de la procédure d’adoption du budget par le Parlement à l’automne 2018. Concernant l’impact de la réforme du baccalauréat sur l’attractivité de l’enseignement agricole, cette réforme menée par le ministre de l’éducation nationale permet une simplification de l’examen devenu trop complexe. Elle prévoit des heures spécifiquement consacrées à l’orientation pour permettre aux élèves de mieux préparer leur réussite future dans l’enseignement supérieur. Elle donne une plus grande place au contrôle en cours de formation. La direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de l’alimentation a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de l’éducation nationale. Les choix qui ont été faits permettront de maintenir la lisibilité et l’attractivité du baccalauréat général dans l’enseignement agricole et de favoriser l’orientation des élèves de l’enseignement agricole vers une poursuite d’études longues. Enfin, le projet de loi relatif « à la liberté de choisir son avenir professionnel », porté par la ministre du travail, s’inscrit dans une orientation politique claire à laquelle le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souscrit complètement : laisser plus d’autonomie aux établissements ; mieux répondre aux besoins des territoires ; impliquer davantage les professionnels pour s’adapter aux évolutions des métiers. Cette réforme fournit l’occasion de renforcer les liens avec le monde professionnel : écouter leurs besoins et y répondre au mieux. La réforme invite également les centres de formation d’apprentis à être encore davantage acteurs de l’insertion du jeune dans le monde du travail en garantissant à chaque apprenti un contrat avec une entreprise et un financement.

Le projet de « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 2 octobre 2018. L’article 11 octies de cette loi est rédigé de la façon suivante : « L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au même premier alinéa." » Cet article vise à sécuriser la pratique d’affinage de certains fromagers fermiers en dehors de l’exploitation agricole, en conformité avec des usages traditionnels. Avec cette rédaction, les exploitants agricoles dont l’affinage des fromages fermiers se fait en dehors de l’exploitation pourront poursuivre cette pratique, qui constitue un usage ancien, constant et répété. Cette pratique est source de valeur ajoutée lorsqu’elle fait l’objet d’une mention valorisante auprès du consommateur et permet une montée en gamme des productions et une meilleure rémunération des acteurs de la filière. Une bonne information du consommateur reste essentielle dans un contexte où les attentes sociétales en matière d’alimentation sont fortes. Le décret, prévu pour l’application de l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, devra être modifié suite à la promulgation de la loi pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions. La rédaction du décret tiendra compte de l’objectif d’apporter la meilleure information possible au consommateur et qui ne soit pas de nature à créer de confusion dans son esprit, tout en assurant une juste rémunération du producteur et de l’affineur.

Durant le premier semestre 2018, les exploitations agricoles de plusieurs départements, dont celui de la Haute-Garonne, ont été affectés par différentes intempéries. S’agissant de la mise en œuvre du régime des calamités agricoles, cette procédure relève de la compétence des préfets de département qui, lorsque les conditions sont remplies, initient la procédure pour les cultures et risques éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie, à l’issue de la campagne de production pour les pertes de récolte, et transmise aux services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Le dépôt des demandes des exploitants sinistrés qui ne disposent pas d’une couverture assurantielle peut alors débuter permettant ainsi de procéder à leur indemnisation. Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, encouragé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Par ailleurs, face à cette situation, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le mois de juillet 2018 pour la mise en place de mesures exceptionnelles pour faire face à la sécheresse de cette année. Le Gouvernement a ainsi obtenu l’augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) qui seront versées à partir du 16 octobre 2018, la valorisation des jachères pour la production de fourrage y compris pour subvenir aux besoins d’autres agriculteurs en difficulté, pour l’ensemble du territoire national, ainsi que des mesures dérogatoires pour l’implantation des cultures dérobées en complément de celles déjà prises par l’État début août dans le cadre de la procédure pour cas de force majeure. La Commission a présenté un projet de décision le 30 août 2018, qui sera publié très prochainement. S’agissant de mesures exceptionnelles qui pourraient être décidées par la Commission européenne, au titre de l’article 221 du règlement 1308/2013, celles-ci ont été sollicitées par plusieurs États membres pour permettre une compensation des pertes de revenus des agriculteurs liées aux difficultés climatiques de cet été. La Commission n’a pas exclu une telle possibilité mais a invité les États membres à lui transmettre par écrit un état de leurs situations nationales et une estimation des pertes de récolte en vue d’une analyse plus approfondie. Le sujet est suivi de près par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Par ailleurs, dans le cadre des travaux sur la future PAC menés actuellement, une réflexion est engagée par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour faire évoluer les dispositifs existants du règlement de l’organisation commune de marché dédiés à la gestion des crises afin de les rendre plus efficaces et plus réactifs. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaîtraient des difficultés économiques en cette période : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles impactées ; les mesures de report de cotisations sociales. S’agissant des mesures en matière de cotisations sociales, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d’un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu’en soit la cause, mais dont la viabilité de l’exploitation ou de l’entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main-d’œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. Au-delà de ces dispositifs, le Gouvernement a ouvert un chantier sur la question centrale de la fiscalité agricole pour faire des propositions innovantes en 2018, notamment sur la constitution d’une épargne de précaution. Un groupe de travail, auquel participent des parlementaires ainsi que des représentants de la profession agricole, a été constitué et les travaux ont été lancés le 16 février 2018. Une restitution des travaux a été faite le 20 septembre dernier. Les enjeux de cette réforme visent notamment à encourager la gestion des risques et des aléas. La dotation pour aléas, bien que réformée à plusieurs reprises, n’a pas connu le développement attendu en raison d’une certaine complexité. C’est pourquoi le Gouvernement propose de la remplacer par un dispositif plus souple et plus adapté à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité. Les évolutions législatives qui en découlent sont présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2019. Enfin, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place en ce début d’année au sein de chaque département et selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés.

Les producteurs de sel et de fleur de sel du littoral Atlantique ont exprimé dernièrement leur préoccupation au sujet de la démarche en cours visant à obtenir l’enregistrement par la Commission européenne de la dénomination « sel de Camargue » et « fleur de sel de Camargue » en tant qu’indication géographique protégée (IGP). En l’absence de définition réglementaire de la fleur de sel applicable en France, il existe sur notre territoire, depuis de nombreuses années, deux bassins de production de fleur de sel, l’un sur le littoral atlantique, l’autre en Camargue, mettant en œuvre des méthodes de récolte différentes, aboutissant à des produits ayant chacun leurs spécificités. Les producteurs du littoral atlantique ont initié une démarche visant à obtenir l’enregistrement de la dénomination « fleur de sel » en tant que spécialité traditionnelle garantie par la Commission européenne, sur la base d’un cahier des charges commun à tous les États membres. Cependant, une telle démarche nécessite de prendre en considération tous les modes de production de fleur de sel existants en Europe, et aucun consensus ne semble se dégager sur ce point à l’heure actuelle. Dans ce contexte, il n’apparaît pas illégitime que les producteurs de fleur de sel de Camargue aient demandé à leur tour à pouvoir bénéficier d’une protection de leur dénomination en tant qu’IGP, à l’instar de l’IGP obtenue en 2012 pour la dénomination « sel de Guérande » et « fleur de sel de Guérande ». Les deux modes de production de fleur de sel, celui de l’Atlantique et celui de Camargue, doivent pouvoir coexister, dans la mesure où les consommateurs sont informés dans les cahiers des charges respectifs des différences qui existent entre les produits. L’instruction d’une demande d’IGP comporte une phase européenne à l’issue de la phase nationale. L’arrêté interministériel du 17 septembre 2018 permettant la transmission du dossier à la Commission européenne a été publié au Journal officiel de la République française le 26 septembre 2018.

Depuis ces derniers mois, certains départements français sont confrontés à un épisode de sécheresse impactant les productions agricoles. S’agissant de la mise en œuvre du régime des calamités agricoles, cette procédure relève de la compétence des préfets de département qui, lorsque les conditions sont remplies, initient la procédure pour les cultures et risques éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie, à l’issue de la campagne de production pour les pertes de récolte, et transmise aux services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Le dépôt des demandes des exploitants sinistrés qui ne disposent pas d’une couverture assurantielle peut alors débuter permettant ainsi de procéder à leur indemnisation. Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, encouragé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Par ailleurs, face à cette situation, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le mois de juillet 2018 pour la mise en place de mesures exceptionnelles. Le Gouvernement a ainsi obtenu l’augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) qui seront versées à partir du 16 octobre 2018, la valorisation des jachères pour la production de fourrage y compris pour subvenir aux besoins d’autres agriculteurs en difficulté, pour l’ensemble du territoire national, ainsi que des mesures dérogatoires pour l’implantation des cultures dérobées en complément de celles déjà prises par l’État début août 2018 dans le cadre de la procédure pour cas de force majeure. La Commission a présenté un projet de décision le 30 août 2018, qui sera publié très prochainement. S’agissant de mesures exceptionnelles qui pourraient être décidées par la Commission européenne, au titre de l’article 221 du règlement 1308/2013, celles-ci ont été sollicitées par plusieurs États membres pour permettre une compensation des pertes de revenus des agriculteurs liées aux difficultés climatiques de cet été. La Commission n’a pas exclu une telle possibilité mais a invité les États membres à lui transmettre par écrit un état de leurs situations nationales et une estimation des pertes de récolte en vue d’une analyse plus approfondie. Le sujet est suivi de près par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Par ailleurs, dans le cadre des travaux sur la future PAC menés actuellement, une réflexion est engagée par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour faire évoluer les dispositifs existants du règlement de l’organisation commune des marchés dédiés à la gestion des crises afin de les rendre plus efficaces et plus réactifs. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaîtraient des difficultés économiques en cette période : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles impactées ; les mesures de report de cotisations sociales. S’agissant des mesures en matière de cotisations sociales, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d’un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu’en soit la cause, mais dont la viabilité de l’exploitation ou de l’entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main-d’œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. Au-delà de ces dispositifs, le Gouvernement a ouvert un chantier sur la question centrale de la fiscalité agricole pour faire des propositions innovantes en 2018, notamment sur la constitution d’une épargne de précaution. Un groupe de travail, auquel participent des parlementaires ainsi que des représentants de la profession agricole, a été constitué et les travaux ont été lancés le 16 février 2018. Une restitution des travaux a été faite le 20 septembre dernier. Les enjeux de cette réforme visent notamment à encourager la gestion des risques et des aléas. La dotation pour aléas, bien que réformée à plusieurs reprises, n’a pas connu le développement attendu en raison d’une certaine complexité. C’est pourquoi le Gouvernement propose de la remplacer par un dispositif plus souple et plus adapté à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité. Les évolutions législatives qui en découlent sont présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2019. Enfin, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place en ce début d’année au sein de chaque département et selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés.

Partageant les constats sur l’accroissement massif du recours aux nuitées d’hôtel dans le cadre de l’hébergement d’urgence, mais aussi sur ses effets délétères, à la fois en termes de finances publiques mais surtout sur les personnes (conditions de vie et de santé dégradées, manque d’accompagnement des personnes…), l’État a mis en place en février 2015 un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières, piloté par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal). Ce plan poursuit deux objectifs complémentaires : premièrement, endiguer la hausse du recours aux nuitées hôtelières par le développement de solutions alternatives pérennes et de qualité (13 000 places à horizon 2017, dont 9 000 places en intermédiation locative, 1 500 places en logement adapté et 2 500 places d’hébergement dans des centres ou appartements dédiés aux familles ; 6 000 places pour demandeurs d’asile). L’objectif du plan est de réduire la hausse continue et de stabiliser le recours aux nuitées hôtelières. La réduction de ce tendanciel, a permis de financer des alternatives. Deuxièmement, améliorer les conditions de vie des personnes qui demeurent à l’hôtel et renforcer l’accompagnement social. L’objectif était la stabilisation de la hausse du nombre de nuitées mobilisées pour l’hébergement. Ces objectifs du plan ont été tenus, la croissance du nombre de nuitées sur l’hébergement généraliste (BOP 177) diminuant (de 27 % en 2013-14 à 12 % en 2015-16). Fin 2016, près de 6 000 places d’intermédiation locative ont été créées, 1 200 en pensions de famille et 7 000 en centre d’hébergement d’urgence (hors centres d’hébergement et de réinsertion sociale - CHRS). Concernant les places dédiées aux demandeurs d’asile (BOP 303), celles-ci ont diminué, passant de 11 000 places en 2014 à 8 700 début 2017. Cela a été permis par l’ouverture de places supplémentaires d’hébergement dans le dispositif national de l’asile (les objectifs d’ouverture ont été dépassés). Fin 2016, on comptait 42 646 nuitées dans l’hébergement généraliste (BOP 177) et 8 526 dans le cadre du dispositif national de l’asile (BOP 303). Par ailleurs, dans le cadre de ce plan, une opération de rachat d’hôtels a été engagée pour transformer des hôtels en places d’hébergement sous le statut de résidences hôtelières à vocation sociale, par le biais de deux appels d’offres permettant l’ouverture de 10 000 places supplémentaires. Enfin, le plan « Logement d’abord », annoncé par le président de la République le 11 septembre 2017, vise à une réforme structurelle de la politique publique d’hébergement d’urgence. Il s’agit de transformer en profondeur le dispositif d’hébergement d’urgence en orientant en priorité les ménages précaires vers l’accès direct au logement, lorsque cela est possible, en maintenant une capacité d’hébergement permettant d’assurer l’accueil immédiat et inconditionnel de tous ceux qui en ont besoin. Ce plan « Logement d’abord » comprend le lancement dans les semaines qui viennent d’un second plan de réduction des nuitées hôtelières qui aura un objectif de baisse du nombre de nuitées d’hôtel mobilisées pour l’hébergement et engagera la création de places supplémentaires alternatives aux nuitées hôtelières (10 000 pensions de famille et 40 000 places d’intermédiation locative, auxquelles s’ajouteront la construction de 40 000 logements très sociaux par an).

La loi littoral participe depuis plus de 30 ans à la protection des espaces naturels littoraux et à la lutte contre leur artificialisation. C’est une loi toujours d’actualité, en ce que le législateur est parti du principe que l’aménagement équilibré de nos littoraux, parfois très différents les uns des autres, suppose d’élaborer, en amont, des projets de territoires à une échelle permettant d’associer à la bande côtière l’interface terre-mer et l’arrière-pays. Les objectifs qu’elle porte, tendant à prévenir le mitage et à préserver les espaces naturels à enjeux, sont plus que jamais d’actualité alors que le réchauffement climatique a des conséquences significatives, à la fois sur les équilibres écologiques et sociaux. Trente ans après l’adoption de la loi Littoral, l’enjeu reste de taille, alors que, sur le littoral, la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale de métropole (2010), que la progression de l’artificialisation des sols était encore, entre 2000 et 2006, 2,7 fois plus importante qu’à l’intérieur des terres, et que la superficie des terres agricoles s’est réduite de 20 % en 30 ans, soit une diminution trois fois plus importante que la moyenne nationale. Le Gouvernement a conscience des difficultés constatées sur le terrain et la pédagogie qui reste à porter auprès des élus locaux. Il a engagé, dans ce cadre, une analyse croisée des difficultés locales afin d’en tirer un retour d’expérience et évaluer, le cas échéant, des ajustements necessaires. Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a recherché à ce titre la voie d’un équilibre respectant les fondamentaux de la loi littoral.

L’objectif national de lutte contre la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fonde le principe d’inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l’urbanisme indiquent que les constructions ne sont pas autorisées en zones A et N. Toutefois, peuvent être autorisées des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, « dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». Par ailleurs, pour gérer le bâti d’habitation existant dans les zones A ou N, l’article 80 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a inséré à l’article L. 151-12, un alinéa autorisant, sous réserve du respect strict de certaines conditions, les extensions et les annexes aux bâtiments d’habitation. Pour mémoire, une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (lexique national d’urbanisme/ministère de la cohésion des territoires). Le législateur n’a pas souhaité étendre le dispositif aux territoires couverts par une simple carte communale. Ces territoires sont en effet placés dans une situation différente de ceux dotés d’un PLU. S’il est possible d’autoriser, dans les secteurs non constructibles d’une carte communale, l’extension des constructions existantes (article R. 161-4 du code de l’urbanisme), il en va en revanche différemment de la réalisation d’annexes indépendantes (notamment des garages, abris de jardins, piscines) sur des terrains situés en dehors des secteurs constructibles des cartes communales. Si cette règle peut paraître stricte, elle est largement justifiée par l’objectif de limiter l’urbanisation diffuse dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, par principe inconstructibles. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents qui souhaitent pouvoir, dans certaines situations, permettre la construction de ce type d’annexes peuvent tout à fait prescrire l’élaboration d’un PLU.

L’article L. 611-1 du code du patrimoine dispose désormais que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, placée auprès du ministre de la culture, est consultée en amont de tout projet d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière. Cette consultation permet de prendre en compte la valeur patrimoniale des implantations françaises à l’étranger dans le cadre de la gestion du parc immobilier de l’État. Par ailleurs, chaque ministère affectataire de ces biens a la charge de leur conservation et de leur mise en valeur. Le ministère de la culture n’est fondé à intervenir financièrement, en ce qui concerne ces édifices, que pour ceux qui lui sont confiés, à lui ou à ses établissements publics, comme la villa Médicis, siège de l’Académie de France à Rome, ou qui ne relèvent pas d’une administration spécifique, comme les pieux établissements de France à Rome et à Lorette. Dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à Monsieur Stéphane Bern de recensement du patrimoine local en péril et de réflexion sur des financements innovants pour le restaurer, l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a prévu qu’une fraction du prélèvement réalisé au profit de l’État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre de jeux de loterie est affectée à la Fondation du patrimoine pour le financement d’opérations liées à la restauration du patrimoine. Le premier tirage du « loto du patrimoine » a eu lieu le 14 septembre 2018, en lien avec les Journées européennes du patrimoine 2018, et les 12 millions de tickets du jeu de grattage associé sont en vente depuis le 3 septembre 2018. Les recettes globales seront connues au début de l’année 2019. En concertation avec le ministère de la culture, l’utilisation de cette nouvelle ressource permettra de contribuer au financement d’opérations de restauration du patrimoine appartenant à des personnes privées ou à des collectivités territoriales ou affecté au Centre des monuments nationaux, protégé ou non au titre des monuments historiques, en métropole et en outre-mer. Il n’est toutefois pas envisagé, à ce stade, d’étendre le bénéfice de ce prélèvement aux immeubles patrimoniaux français de l’État à l’étranger. D’autres pistes de financement innovant du patrimoine seront examinées dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à Monsieur Stéphane Bern, dont certaines pourraient, le cas échéant, concerner le patrimoine culturel français situé à l’étranger, qui contribue au rayonnement de la France dans le monde.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté à l’ensemble des présidents des chambres de commerce et d’industrie (CCI), réunis le 10 juillet 2018 en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l’intention du Gouvernement d’opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d’une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d’ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l’État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s’inscrit dans le cadre d’un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l’économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s’inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d’appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d’affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l’économie et des finances a mis en place une concertation associant l’ensemble des partenaires concernés. À cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d’accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d’exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet 2018, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d’information commune sur les CCI. Des points d’étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s’opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l’examen des conséquences sur l’emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d’agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d’ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C’est ainsi que l’article 13 du projet de loi, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d’intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l’intégralité de leurs missions, des agents de droit privé, afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont vocation à être complétées, notamment lors de la discussion parlementaire sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. L’évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu’il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté à l’ensemble des présidents des chambres de commerce et d’industrie (CCI), réunis le 10 juillet 2018 en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l’intention du Gouvernement d’opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d’une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d’ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l’État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s’inscrit dans le cadre d’un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l’économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s’inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d’appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d’affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l’économie et des finances a mis en place une concertation associant l’ensemble des partenaires concernés. À cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d’accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d’exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet 2018, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d’information commune sur les CCI. Des points d’étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s’opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l’examen des conséquences sur l’emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d’agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d’ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C’est ainsi que l’article 13 du projet de loi, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d’intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l’intégralité de leurs missions, des agents de droit privé afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont vocation à être complétées, notamment lors de la discussion parlementaire sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. L’évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu’il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.

Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce notamment à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour. Par conséquent le législateur est intervenu pour, d’une part, mieux identifier les locations de meublés grâce à un numéro d’enregistrement et, d’autre part, en assurant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte des loueurs non professionnels. Cette dernière mesure, adoptée à l’occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s’accompagne d’un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d’encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d’éviter d’appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour sera établi à partir du 1er janvier 2019 en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne. Ces modifications ont été adoptées grâce à un consensus entre tous les groupes parlementaires. En application de ces dispositions, ce sont surtout les plateformes numériques qui devront assumer la majeure partie de la mise en œuvre de ces changements dans le calcul de la taxe de séjour et sa collecte. Les différents services de l’État sont néanmoins particulièrement impliqués dans la mise en œuvre de cette réforme : la direction générale des finances publiques recueille dans son application « ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes » (OCSITAN) les données relatives aux délibérations des collectivités ayant instauré la taxe de séjour et les met à la disposition de l’ensemble des acteurs et tout particulièrement des plateformes numériques afin de permettre l’automatisation des processus. La direction générale des entreprises et la direction générale des collectivités locales ont conjointement édité un guide de la taxe de séjour, décrivant de façon pédagogique les principales modifications des textes législatifs et réglementaires, et assurent un dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs pour les accompagner dans ces changements.

Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce notamment à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour. Par conséquent le législateur est intervenu pour, d’une part, mieux identifier les locations de meublés grâce à un numéro d’enregistrement et, d’autre part, en assurant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte des loueurs non professionnels. Cette dernière mesure, adoptée à l’occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s’accompagne d’un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d’encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d’éviter d’appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour sera établi à partir du 1er janvier 2019 en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne. Ces modifications ont été adoptées grâce à un consensus entre tous les groupes parlementaires. En application de ces dispositions, ce sont surtout les plateformes numériques qui devront assumer la majeure partie de la mise en œuvre de ces changements dans le calcul de la taxe de séjour et sa collecte. Les différents services de l’État sont néanmoins particulièrement impliqués dans la mise en œuvre de cette réforme : la direction générale des finances publiques recueille dans son application « ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes » (OCSITAN) les données relatives aux délibérations des collectivités ayant instauré la taxe de séjour et les met à la disposition de l’ensemble des acteurs et tout particulièrement des plateformes numériques afin de permettre l’automatisation des processus. La direction générale des entreprises et la direction générale des collectivités locales ont conjointement édité un guide de la taxe de séjour, décrivant de façon pédagogique les principales modifications des textes législatifs et réglementaires, et assurent un dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs pour les accompagner dans ces changements. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier ces dispositions alors même qu’elles n’ont pas encore été mises en œuvre.

Mieux accompagner les élèves tout au long de leur parcours, les aider à faire des choix pertinents en fonction de leurs ambitions, de leurs goûts et de leurs talents, les soutenir dans leurs projets est l’objectif du Gouvernement. Une transformation de l’orientation est engagée pour permettre la réussite de tous les élèves. Elle s’inscrit au cœur des grandes mesures et réformes mises en place ou à venir par les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Annoncé par le Premier ministre le 30 octobre 2017, le Plan étudiants renforce la liaison entre le lycée et l’enseignement supérieur pour favoriser la réussite des élèves. Dans ce cadre, des mesures ont été mises en œuvre, notamment la présence de deux professeurs principaux en classe de terminale pour permettre un accompagnement plus personnalisé et plus individualisé, l’intégration dans l’année de terminale de deux semaines dédiées à l’orientation pour tous les élèves et l’examen approfondi par le conseil de classe du projet d’orientation de chaque élève, en lien avec la mise en place de la plateforme Parcoursup en janvier 2018 par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La réforme du baccalauréat et du lycée général et technologique se met en place progressivement dès la rentrée prochaine. Cette réforme prévoit un horaire dédié à l’accompagnement au choix de l’orientation, de 54 heures annuelles, pour tous les lycéens à partir de la rentrée 2019. Dès la rentrée 2018, les élèves de seconde en bénéficient dans le cadre du dispositif d’accompagnement personnalisé existant. L’objectif est de mieux préparer les lycéens à l’enseignement supérieur et de mieux prendre en compte leur travail pendant les années de lycées. Pour rendre plus attractive la filière professionnelle et améliorer l’insertion des lycéens issus de cette voie, une transformation du lycée professionnel est engagée. Il s’agit de rendre l’offre de formation plus lisible et plus souple et de concevoir des campus professionnels qui offriront un cadre de vie stimulant et agréable aux élèves de la voie professionnelle, tout en créant de nouvelles synergies entre les établissements et les entreprises au niveau des régions. Elle prévoit de réviser la carte des formations et d’offrir des parcours plus personnalisés. Les actions en faveur du développement de l’apprentissage sont également renforcées. Enfin, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un nouveau partage des compétences État/Région pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. Au 1er janvier 2019, les régions, qui sont au contact du tissu économique local et informées des opportunités d’avenir, auront en charge l’information sur les métiers et les formations. Elles seront chargées d’organiser des interventions en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires, en coordination avec les équipes éducatives. Toutes ces évolutions rejoignent certaines des recommandations préconisées dans le rapport au Sénat de 2016 pour insuffler une nouvelle ambition à l’orientation scolaire, celle d’une orientation réussie pour tous les élèves.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l’accueil des élèves en situation de handicap ont été mis en place. Pendant leur formation initiale en école supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE), les enseignants stagiaires peuvent bénéficier d’un enseignement « école inclusive (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) », afin d’être sensibilisés aux questions liées à l’accueil et à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Depuis le décret n° 2017-169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s’inscrivant au Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Dans ce cadre, deux modules de formation relatifs aux troubles du spectre autistique, de 56 heures chacun, leur sont proposés. De plus, des actions de formations sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d’initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire ou en inspection afin d’être au plus près des besoins des enseignants et des élèves. Dans certains territoires, pour scolariser des élèves atteints de troubles du spectre autistique, des professeurs ressources accompagnent les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins et réalités qu’ils rencontrent au quotidien dans l’exercice de leur métier. Des ressources pédagogiques spécifiquement liées à l’accueil d’élèves atteints de troubles du spectre autistique sont également mises à leur disposition en ligne, notamment sur : les plateformes régionales des centres ressources autisme (CRA) ; des sites officiels tels que « Eduscol », « L’école pour tous », « Tous à l’école », « solidarité-sante.gouv.fr » ; des sites spécifiques, comme « AcessiProf », proposent des mallettes pédagogiques numériques. Enfin, dans le domaine plus spécifique des enfants atteints de troubles du spectre autistique, le 3ème plan autisme (2013-2017) a permis la création de 112 unités d’enseignement en classes maternelles (UEM), associant enseignants et professionnels médico-sociaux, chacune scolarisant sept élèves à temps plein. Cette scolarisation s’appuie sur le déploiement d’interventions précoces, personnalisées et coordonnées telles que recommandées par la Haute autorité de santé (HAS). Le 6 avril 2018, la stratégie pour l’autisme au sein des troubles neuro-développement (TND) 2018-2022 a été présentée par le Premier ministre Edouard Philippe et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel. Parmi les cinq engagements pris, cette stratégie vise notamment à : renforcer la recherche et les formations liées à l’autisme ; mettre en place les interventions précoces prescrites par les recommandations de bonnes pratiques ; garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes ; soutenir les familles d’enfants présentant un trouble autistique. Au regard des récentes évolutions de la prise en charge et de la scolarisation des élèves atteints de troubles du spectre autistique, le guide « scolariser les élèves autistes » fera l’objet d’une nouvelle version simplifiée. Sur l’ensemble de ces questions, le ministère de l’éducation nationale travaille également étroitement avec Claire Compagnon, déléguée interministérielle pour l’autisme.

De manière générale, l’atteinte du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein n’entraîne pas la mise à la retraite. L’article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 autorise la prolongation d’activité des fonctionnaires de la fonction publique ayant une carrière incomplète pour bénéficier d’une pension à taux plein. Cet article permet aux agents atteints par la limite d’âge et ayant une durée d’assurance insuffisante pour bénéficier d’une retraite à taux plein, de prolonger leur activité pour compléter leur durée d’assurance au régime de retraite dans une limite fixée à 10 trimestres. Cette possibilité de prolongation d’activité vise à améliorer le niveau de pension de retraite des fonctionnaires qui sont entrés tardivement dans la fonction publique et à prendre en compte la diminution du temps de travail ou les ruptures de carrière dues à l’éducation des enfants. Au-delà du dispositif de prolongation d’activité plusieurs dispositifs permettent, soit un départ à la retraite après la limite d’âge, soit un report de celle-ci. Les dispositifs de recul de la limite d’âge permettent ainsi à l’ayant-droit de bénéficier d’une nouvelle limite d’âge, appelée limite d’âge personnelle. La loi du 18 août 1936 permet aux fonctionnaires parents d’au moins trois enfants ou parent d’enfant à charge de bénéficier d’un recul de limite d’âge, d’un à quatre ans, dans certaines conditions. Par ailleurs, le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public permet à un fonctionnaire dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans, d’être, sur sa demande, maintenu en activité jusqu’à l’âge de 67 ans, sous réserve de son aptitude physique. Cette mesure concerne uniquement les fonctionnaires terminant leurs services dans un emploi classé en catégorie active, c’est-à-dire les instituteurs au ministère de l’éducation nationale. Un dispositif de maintien en activité après atteinte de la limite d’âge spécifique aux personnels du ministère de l’éducation nationale peut également être mis en œuvre et concerne principalement les personnels enseignants. Lorsqu’il atteint la limite d’âge de son grade, l’enseignant peut solliciter un maintien en fonctions dans l’intérêt du service jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit jusqu’au 31 juillet pour les enseignants du premier et du second degrés, en application de la note de service n° 87-162 du 11 juin 1987 parue au bulletin officiel de l’éducation nationale n° 24 du 18 juin 1987. Les dispositifs précités peuvent se cumuler pour permettre aux enseignants de travailler au-delà de leur limite d’âge. Ainsi, un enseignant peut demander un recul de sa limite d’âge personnelle, suivi d’une prolongation d’activité et d’un maintien en activité dès lors qu’il remplit les conditions d’ouverture de droit, de maintien dans l’intérêt du service et d’aptitude physique. Compte tenu de la variété des dispositifs permettant de prolonger son activité, il n’est pas envisagé de prévoir d’autres dérogations de portée générale pour les personnels du ministère de l’éducation nationale.

La politique de recrutement des enseignants du second degré public fait l’objet d’une évaluation prévisionnelle chaque année dans le respect des emplois votés en loi de finances. Il s’agit de déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les prévisions de départ à la retraire dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l’évolution des heures d’enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l’évolution du nombre d’élèves,…). Dans ce contexte, il convient de souligner que le ministère de l’éducation nationale a mené une action volontariste afin de limiter les déperditions constatées au CAPES externe (entre 15 % et 20 % de postes non pourvus depuis plusieurs années) en diversifiant les viviers de candidats notamment en augmentant la part des postes ouverts au troisième concours du CAPES : 340 postes ont été proposés à la session 2018. La qualité de la formation des professeurs est la condition de la qualité du service public de l’enseignement, de l’attractivité des métiers et de la réussite des élèves. C’est pourquoi le ministère a engagé une réflexion afin, notamment, de permettre une entrée progressive dans le métier, de renforcer la formation initiale en ESPE, et de mieux articuler celle-ci avec la formation continue pendant les premières années de carrière. En particulier, afin de professionnaliser plus tôt pour mieux recruter, le ministre a ouvert un chantier pour ouvrir plus largement la possibilité pour des étudiants de s’investir dans l’enseignement, afin de découvrir le métier, acquérir des compétences et mieux préparer les concours de recrutement. A compter de la rentrée 2019, le dispositif de préprofessionnalisation proposera des parcours cohérents permettant de se familiariser progressivement avec le monde de l’école, de la deuxième année de licence au master 1. Il diversifiera le vivier de recrutement des enseignants, et accompagnera les candidats vers la réussite au concours, en les guidant progressivement vers le métier de professeur. Ces parcours, qui concilieront réussite universitaire et professionnalisation, fonderont les choix de carrière sur une expérience concrète. S’agissant de la formation initiale, le Gouvernement proposera, au premier semestre 2019, un cadrage national plus précis des attendus de cette dernière, afin d’avoir un niveau de formation plus homogène sur l’ensemble du territoire et de renforcer l’efficacité du dispositif.

Afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents, de leurs enfants et des professionnels du secteur de l’animation socio-culturelle, le ministère de l’éducation nationale a créé les conditions, dans le cadre du « plan mercredi », pour que le mercredi devienne un véritable temps éducatif utile aux enfants, quelle que soit l’organisation du temps scolaire de la collectivité. À cette fin, le cadre réglementaire des accueils de loisirs a été modifié par le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs afin de permettre, tout en maintenant un cadre sécurisé, de renforcer la qualité et la cohérence des activités du mercredi sans école en lien avec celles organisées les autres jours de la semaine. Ce décret modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires. L’accueil de loisirs extrascolaire devient celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires et l’accueil de loisirs périscolaire, celui qui se déroule les autres jours, c’est-à-dire du lundi au vendredi hors vacances scolaires et le samedi avec école. L’accueil organisé le mercredi sans école devient ainsi un accueil de loisirs périscolaire, permettant son organisation dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) conclu en application de l’article L. 551-1 du code de l’éducation. Les taux d’encadrement applicables aux accueils périscolaires sont dorénavant fixés au regard, d’une part, de l’organisation ou non de l’accueil dans le cadre d’un PEDT et, d’autre part, de la durée de fonctionnement de l’accueil pour tenir compte notamment de la fatigue des encadrants pouvant être amenés à travailler une journée entière le mercredi sans école et, par conséquent, de la sécurité de enfants. En facilitant l’organisation d’accueils de loisirs le mercredi sans école, ce décret permettra ainsi d’augmenter le nombre de ces structures ainsi que le nombre d’animateurs qualifiés pour encadrer les mineurs. Il permettra également de diminuer le recours aux garderies dont les conditions d’encadrement ne relèvent pas du cadre protecteur des accueils collectifs de mineurs.

Le vivier de recrutement des AESH est actuellement composé de titulaires du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES) ainsi que de bénéficiaires de contrats aidés (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi ou CUI-CAE) ayant une expérience professionnelle de deux ans. Le contenu de la formation du DEAES est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016. Cette formation est structurée en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Le dispositif mis en place à la rentrée 2014 permet aux bénéficiaires de contrats aidés (CUI-CAE), contrats de droit privé établis par Pôle emploi, renouvelables dans la limite de deux ans, d’être recrutés ensuite, sous contrat de droit public, en qualité d’AESH. Si la durée de leur expérience professionnelle est prise en compte et leur permet d’être recrutés en tant qu’AESH, en revanche elle n’entre pas en compte dans le calcul de l’ancienneté nécessaire à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée, dans la mesure où le fondement juridique des contrats aidés est différent de celui des AESH. La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 précise les missions et activités des personnels chargés de l’aide humaine des élèves en situation de handicap. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’accélérer la transformation des contrats uniques d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) en contrats d’AESH. C’est ainsi plus de 11 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui sont inscrits au budget 2018, soit près de 4 800 de plus que l’engagement de la conférence nationale du handicap de 2016, qui prévoyait la transformation progressive de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH sur cinq ans. Par ailleurs, afin de répondre à l’augmentation des prescriptions médicales d’aides aux élèves en situation de handicap, le Gouvernement s’est fixé un objectif de recrutement ambitieux. Pour y parvenir, le ministère envisage dans un premier temps de rénover les conditions de recrutement des AESH. Il s’agira de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, mais également d’ouvrir le recrutement des AESH aux titulaires d’un diplôme de niveau IV, qui pourront notamment accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Enfin, afin de garantir un socle de formation solide et d’harmoniser les pratiques académiques, la durée minimale de formation à l’adaptation à l’emploi, lors du recrutement, sera portée à 60 h. Le renforcement de cette formation contribuera à asseoir la professionnalisation de ces agents. Par ailleurs, dans le cadre de l’agenda social 2018-2019, le ministère engage une réflexion de fond quant aux conditions d’emploi des AESH et conduit un plan de transformation de l’accueil des élèves en situation de handicap avec le secrétariat d’État en charge des personnes handicapées.

Les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) quiaccueillent des élèves du second degré qui connaissent des difficultés scolaires importantes et persistantes, éventuellement accompagnées de difficultés sociales faisant obstacle à leur réussite. La scolarisation de ces élèves se fait au sein des classes de l’établissement à partir de la classe de 6ème, ou dans les établissements du réseau scolaire local en privilégiant les projets individuels de formation. La spécificité des EREA est d’offrir, en complément de l’enseignement général adapté et de la formation professionnelle, un accompagnement pédagogique et éducatif en internat éducatif dont les particularités tiennent en partie au public accueilli et à l’intervention d’enseignants du premier et du second degré et d’assistants d’éducation. La circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017 a pour objectif notamment de réaffirmer et de renforcer la dimension pédagogique et éducative de l’internat qui constitue un aspect essentiel et singulier du fonctionnement de ces établissements. Conformément à la circulaire précitée et à l’article 2-II du décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, le service des enseignants du 1er degré en EREA comprend des activités d’enseignement en classe, les activités de fin d’après-midi jusqu’au repas du soir (19h00), des enseignements pratiques interdisciplinaires, les activités encadrées du mercredi après-midi et, le cas échéant, l’encadrement de projets dont certaines réalisations peuvent se dérouler en soirée. La surveillance des élèves pendant les nuits relève des missions des assistants d’éducation. En effet, les assistants d’éducation sont recrutés dans les établissements scolaires « pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative, fonction en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves […] » (Extrait de l’article 1 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 - JO du 2 mai 2003). En application de l’article 6 du décret du 6 juin 2003, les assistants d’éducation suivent une formation d’adaptation à l’emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l’autorité qui les recrute. La formation à l’emploi constitue un élément important du dispositif, notamment pour les assistants d’éducation amenés à exercer des missions d’encadrement spécifiques, telles que des fonctions en internat. Elle doit être organisée par les académies le plus tôt possible après la prise de fonction des assistants d’éducation. Les assistants d’éducation participent également à l’accompagnement des élèves internes et plus particulièrement à la surveillance des nuitées dans le souci permanent d’une école bienveillante. La répartition nationale des moyens d’enseignement du second degré public entre les académies est guidée par le souci d’harmoniser les dotations après examen de la situation de chacune d’entre elles. Dans le respect de leur dotation, les autorités académiques veillent ensuite à une répartition équitable des moyens entre les différentes catégories d’établissements et niveaux de formation, y compris les EREA. L’EREA Jean d’Orbestier au Château d’Olonne (Vendée) est l’un des quatre EREA de l’académie de Nantes. Il scolarise une centaine d’élèves, aux trois-quarts dans des classes de lycée professionnel (LP), les autres dans des classes de type SEGPA. En matière de taux d’encadrement, le nombre moyen d’heures d’enseignement par élève (H/E) à la rentrée 2017 des classes de SEGPA et des classes de LP y est de 4,5. Il est sensiblement plus favorable que le H/E moyen national des SEGPA en EREA (2,8) et des LP en EREA (3,8). Ces taux d’encadrement montrent que les besoins spécifiques d’enseignement des élèves de cet établissement sont pris en compte.

Les affectations des personnels enseignants doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l’efficacité, la continuité et l’égalité d’accès au service public de l’éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Dans ce cadre, les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que ces conditions sont réunies, dans le cadre de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, une attention soutenue est accordée aux demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints. Ainsi, le barème de mutation attaché à ces situations est significativement valorisé par rapport aux autres motifs de mutation, de manière à privilégier les enseignants en situation de rapprochements de conjoints. Des évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints, ont été apportées aux règles de mutation : certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparés. Les années ainsi passées n’ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés avaient peu d’espoir de voir leur situation s’améliorer. Depuis le mouvement organisé au titre de 2013, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul du barème correspondant aux années de séparation ; la notion d’éloignement géographique a été prise en compte, avec l’introduction d’un barème revalorisé dès lors que la séparation des conjoints se situe dans des académies ou des départements non limitrophes, afin de favoriser les enseignants les plus éloignés de leur famille. Plus récemment, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps mentionnés à l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat a introduit dans les statuts particuliers des enseignants des priorités supplémentaires, notamment celle visant la situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant. Cette dernière mesure atteste de l’attention portée par le ministère de l’éducation nationale à la situation des enfants quelle que soit leur situation familiale. Dans le cadre du mouvement 2018, près de 83 % des enseignants bénéficiant d’une bonification au titre du rapprochement de conjoint ont obtenu leur mutation dans l’académie de leur conjoint.

La directive 2015/2302, du 25 novembre 2015 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, a notamment pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs au regard des risques physiques et pécuniaires inhérents aux activités de voyages et de séjours. La transposition de cette directive par l’ordonnance du 20 décembre 2017 a conduit à supprimer, à l’article L. 211-18 du code du tourisme, les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs (ACM) de la liste des organismes exclus de l’obligation d’immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, les obligeant notamment à justifier d’une garantie financière suffisante et d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Pour autant, cette suppression ne conduit pas à faire entrer dans le champ de l’immatriculation et des diverses obligations prévues par la directive, tous les organisateurs d’ACM définis aux articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ainsi, n’entrent pas dans le champ de la directive les associations agréées qui organisent des ACM sur le territoire national, dans l’intérêt général et avec la reconnaissance de l’Etat par l’intermédiaire d’agréments de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public. Ces associations contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants, notamment en direction des trois millions qui n’ont pas la chance de partir avec leur famille. Etant donné leur but non lucratif et compte tenu du régime particulier auxquelles elles obéissent déjà, ces associations ne sont donc pas obligées de justifier d’une garantie financière nouvelle par rapport au régime existant. De même, les personnes morales de droit public, particulièrement les collectivités locales, organisent de nombreux ACM en France et ce faisant, elles agissent également dans l’intérêt général à des fins éducatives ou sportives. Elles sont donc également, pour les mêmes motifs que les associations agréées, hors du champ d’application de la directive susvisée. Par ailleurs, les ACM sans hébergement (accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement) n’entrent pas dans le champ de cette directive dès lors que leur période de fonctionnement couvre une période de moins de vingt-quatre heures et qu’ils ne comprennent pas de nuitée. Pour tous les autres ACM, les organisateurs rentrent dans le champ de la directive et devront s’immatriculer. Mais des dérogations sont prévues par le code du tourisme pour les organisateurs qui ne proposent des séjours qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. Enfin, ne se sont pas tenus de satisfaire à ces conditions de l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s’en portant garantes à la condition que ces dernières soient immatriculées. L’application de la directive du 20 novembre 2015 et des textes la transposant ne doit pas conduire à méconnaître la valeur ajoutée dans le champ éducatif ou sportif de ces associations en les réduisant au même régime que les entreprises commerciales du secteur du tourisme. Le Gouvernement accompagnera la bonne mise en œuvre de ces dispositions et les services de l’État seront mobilisés pour permettre aux associations agréées et à l’ensemble des opérateurs hors du champ d’application de la directive, de poursuivre leurs activités en faveur du départ en vacances et des loisirs des mineurs en France.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective a été créé. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap ont été maintenus, mais une part d’entre eux a été transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Soit une hausse d’environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. De plus, à la rentrée 2018, ont été prévus, outre la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées doit conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.

L’enseignement dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est régi par des dispositions particulières constituant la base d’un droit local, dont l’existence est qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société Somodia). Parmi ces règles particulières figure l’obligation d’assurer un enseignement religieux dans tous les établissements scolaires publics de ces départements. Cette obligation découle de la loi Falloux de 1850 (article 23) et d’une ordonnance allemande du 10 juillet 1873, modifiée par l’ordonnance du 16 novembre 1887 (article 10A), dont les dispositions ont été maintenues dans ces départements par les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 et l’ordonnance du 15 septembre 1944. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le périmètre de cette obligation et a jugé qu’elle impliquait, pour les pouvoirs publics, d’organiser un enseignement de la religion pour chacun des quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle (CE, 6 avril 2001, n° 219376, publiée au recueil Lebon). Par ailleurs, dans sa décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en proclamant que la France est une République laïque, la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Alsace-Moselle lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. Il résulte de ces dispositions particulières et de leur interprétation jurisprudentielle, d’abord, que l’obligation de l’État de dispenser un enseignement religieux est circonscrite aux seuls quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle avant l’entrée en vigueur de la Constitution (le culte catholique, les deux cultes protestants, correspondant, d’une part, à l’Église luthérienne, dite Église de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine et, d’autre part, à l’Église réformée d’Alsace et de Lorraine, ainsi que le culte israélite). L’État ne saurait donc, sur le fondement du droit local, organiser et financer l’enseignement d’un autre culte, notamment du culte musulman, dans les écoles publiques de ces départements. La loi ne saurait en tout état de cause en prévoir la possibilité, le Conseil constitutionnel ayant jugé qu’à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et où leur champ d’application n’est pas élargi (décision n° 2011-157 QPC précitée). Une autre conséquence réside dans le fait que l’organisation d’un enseignement confessionnel dans les écoles publiques de ces départements pour ces quatre cultes constitue une obligation s’imposant à l’État. Le Conseil d’État a en outre précisé dans sa décision du 6 avril 2001 que « [Cette] obligation (…) constitue une règle de valeur législative s’imposant aux pouvoirs réglementaires ». Ainsi, dès lors que la mise en place de cours de « culture religieuse » ou « d’enseignement interreligieux » à la place des enseignements religieux aurait nécessairement pour conséquence de vider ces enseignements de leur caractère confessionnel, une telle mesure ne pourrait être considérée comme légale au regard des obligations qui incombent à l’État dans ce domaine.

En juin 2017, le Gouvernement a décidé de redonner une part de liberté aux acteurs locaux dans le choix de l’organisation du temps scolaire. Un certain nombre de collectivités - que leur organisation du temps scolaires s’articule autour de 4,5 jours ou de 4 jours - souhaitent conserver leur projet éducatif territorial (PEdT) surtout sur les territoires où il a produit des effets intéressants, notamment en termes de complémentarité éducative. C’est pourquoi le ministère souhaite, à travers le plan mercredi, redonner une ambition à ces projets en s’appuyant sur l’existant et en tenant compte de l’état d’avancement des territoires en matière de politiques éducatives. Cette journée offre un temps pendant lequel peuvent être organisées - en lien avec les territoires - des activités périscolaires avec une forte plus-value éducative en cohérence avec les temps scolaires et familiaux. Dans la recherche du meilleur niveau de sécurité, et au service de la qualité des activités périscolaires proposées, les collectivités sont d’ores et déjà incitées à organiser leurs accueils du mercredi sous le régime des accueils collectifs de mineurs. Afin de les accompagner dans la mise en place de ce type d’accueil de qualité le mercredi et dans une démarche contractuelle renouvelée, les services des ministères de l’éducation nationale, de la culture et des sports associés à la caisse nationale d’allocation des allocations familiales (CNAF), aux associations d’éducation populaires, au comité national olympique français (CNOSF), ainsi qu’aux associations et structures culturelles, sont mobilisés aussi bien au niveau national que local. Un site internet, mis en ligne le 25 juillet 2018, apporte de nombreuses informations ainsi que des conseils et des ressources sur les différents aspects du plan mercredi : administratif, méthodologique, juridique, financier et pédagogique. Par ailleurs le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs permet, tout en maintenant un cadre sécurisé, de renforcer la qualité et la cohérence des activités du mercredi sans école en lien avec celles organisées les autres jours de la semaine. Il fixe ainsi les taux d’encadrement applicables aux accueils périscolaires au regard, d’une part, de l’organisation ou non de l’accueil dans le cadre d’un PEDT et, d’autre part, de la durée de fonctionnement de l’accueil pour tenir compte notamment de la fatigue des encadrants pouvant être amenés à travailler une journée entière le mercredi sans école et, par conséquent, de la sécurité des enfants. Les accueils du mercredi font également l’objet d’un soutien financier de la CNAF. Calculée au prorata du nombre d’enfants et de jeunes cette prestation est basée sur la fréquentation réelle. Le principe d’une bonification de cette aide au bénéfice des collectivités s’engageant dans la dynamique du plan mercredi est désormais acquis. La prestation de 0,54 centime d’euros par enfant et par heure de fréquentation de l’accueil de loisirs périscolaires du mercredi passera ainsi à un euro si les collectivités s’engagent à s’inscrire dans le respect de la Charte Qualité du Plan Mercredi. Enfin, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est maintenu pour les collectivités conservant un mode d’organisation du temps scolaire sur cinq matinées, y compris la majoration pour les communes qui y ont droit.

L’organisation de la semaine scolaire relève d’un cadre général ou d’un cadre dérogatoire définis aux articles D. 521-10 et suivants du code de l’éducation. La semaine scolaire du cadre général comporte vingt-quatre heures d’enseignement réparties sur neuf demi-journées. Elle inclut le mercredi matin, avec une durée d’enseignement de cinq heures trente par jour au maximum et de trois heures trente par demi-journée. Le ministère ne dispose, avant la rentrée scolaire, que de données déclaratives et non exhaustives. Selon les informations disponibles à la date du 23 juillet 2018, la semaine scolaire du cadre général devrait concerner environ 16 % des organisations du temps scolaire (OTS) des écoles publiques, étant précisé qu’une école primaire dotée à la fois d’une école maternelle et d’une école élémentaire peut comporter deux organisations du temps scolaires différentes. Cela correspond environ à 18 % des effectifs, de l’ordre de 744 000 élèves. S’agissant des OTS dérogatoires, selon les données disponibles à la date du 23 juillet 2018, l’on distingue : celles qui comportent neuf demi-journées (dérogations aux maxima horaires et / ou enseignement le samedi matin) : 3 % des OTS et 3,7 % des effectifs, soit environ 210 000 élèves ; celles qui comptent huit demi-journées, dont cinq matinées (avec regroupement des activités périscolaires sur un après-midi) : 1,4 % des OTS et 1,6 % des effectifs, soit environ 90 000 élèves ; celles qui comprennent huit demi-journées sur quatre jours : environ 84 % des OTS et 82 % des effectifs, soit environ 4,7 millions d’élèves.

L’article D. 411-1 du code de l’éducation précise que le conseil d’école est composé, s’agissant des élus, du « maire ou son représentant [et d’] un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ». Par conséquent, quelle que soit la situation ou le statut de l’école située sur le territoire de sa commune, le maire est systématiquement représenté au sein des conseils d’école. Au surplus, le conseil d’école ne prend aucune décision relative aux charges financières des écoles, telles que définies par l’article L. 212-4 du code de l’éducation. La commune « est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées ». En revanche, le conseil d’école « donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école (…) » conformément aux dispositions de l’article D. 411-2 du code de l’éducation. La compétence du conseil d’école reste donc essentiellement consultative. Ainsi, les collectivités territoriales restent libres de fixer leurs priorités budgétaires dans le cadre défini par l’article L. 212-4, en tenant compte le cas échéant des avis et suggestions émis par le conseil d’école. Enfin, la décision d’un conseil d’école de proposer une organisation du temps scolaire (OTS) dérogatoire (huit demi-journées réparties sur quatre jours par exemple) nécessite une proposition conjointe de la commune (ou de l’établissement public de coopération intercommunale) en application de l’article D. 521-12-II du code de l’éducation. En effet, cet article stipule : « Saisi d’une proposition conjointe d’une commune […] et d’un ou plusieurs conseils d’école, le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire (…) ». Aucune collectivité ne peut donc se voir imposer une organisation du temps scolaire, si elle n’y souscrit pas. Par voie de conséquence, il n’est pas d’envisagé de modifier l’article D. 411-1 du code de l’éducation relatif à la composition des conseils d’école.

Le plan mercredi consiste à proposer, aux collectivités volontaires, un soutien des services de l’État, de la CNAF, des fédérations d’éducation populaire dans l’élaboration d’une offre éducative de qualité le mercredi ; en amplifiant l’existant et en tenant compte des ressources des territoires en matière de politiques éducatives. Il constitue un outil partagé et souple qui permet de construire une offre éducative périscolaire de qualité en lien avec les acteurs et ressources locales. Ainsi, une attention particulière sera portée au monde rural qui connaît des spécificités et des besoins particuliers dans ce domaine. Parmi les 43 % des communes repassées à quatre jours d’école à la rentrée 2017, beaucoup ont un profil rural, et sont souvent isolées, voire enclavées (85 % des communes des Hautes-Alpes par exemple sont revenues à quatre jours d’école). Cette situation est symptomatique du fait que les communes situées en milieu rural éprouvent, plus que les autres, des difficultés à organiser des accueils péri et extrascolaires en raison de ressources humaines et financières souvent insuffisantes ; ces difficultés étant renforcées par des problèmes de mobilité et d’accessibilité. Par ailleurs, 63 % de ces communes ne proposent pas d’accueils le mercredi matin, ce qui confirme les freins évoqués ci-dessus. Aussi bien l’évolution du cadre réglementaire des accueils de loisirs introduite par le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs qui permettra, tout en maintenant un cadre sécurisé, de renforcer la qualité et la cohérence des activités du mercredi sans école en lien avec celles organisées les autres jours de la semaine, que la politique d’accompagnement qui sera mise en œuvre dans le cadre du plan mercredi par les services de l’État, les fédérations d’éducation populaire et les CAF au travers du versement d’une aide spécifique permettent aux petites communes rurales d’entrer dans le plan mercredi.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il a rendu désormais possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent et lorsqu’un consensus local est trouvé, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours. La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées et proposant des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, qui est pérennisé, y compris avec la majoration si elles y ont droit. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus.

Le mercredi est une journée durant laquelle peuvent être organisées- en lien avec les territoires - des activités périscolaires avec une forte plus-value éducative, en cohérence avec les temps scolaires et familiaux. Parallèlement, un certain nombre de collectivités - que le temps scolaire soit organisé sur 4,5 jours ou sur 4 jours - souhaitent conserver leur projet éducatif territorial (PEdT), particulièrement sur les territoires où il a produit des effets intéressants, notamment en termes de complémentarité éducative. C’est pourquoi le ministère souhaite à travers le plan mercredi redonner une ambition à ces projets en amplifiant l’existant et en tenant compte de l’état d’avancement des territoires en matière de politiques éducatives. Dans la recherche du meilleur niveau de sécurité, et au service de la qualité des activités périscolaires proposées, les collectivités sont incitées à organiser leurs accueils du mercredi sous le régime des accueils collectifs de mineurs Afin de les accompagner dans la mise en place de ce type d’accueil le mercredi et dans une démarche partenariale renouvelée, les services des ministères de l’éducation nationale, de la culture et des sports associés à la caisse nationale d’allocation des allocations familiales (CNAF), aux associations d’éducation populaire, au comité national olympique français (CNOSF), et aux structures et associations culturelles, sont mobilisés aussi bien au niveau national que local. Le site « planmercredi.education.gouv.fr », mis en ligne le 25 juillet 2018, apporte de nombreuses informations ainsi que des conseils et des ressources sur les différents aspects du plan mercredi : administratif, méthodologique, juridique, financier et pédagogique. Par ailleurs, le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs permet, tout en maintenant un cadre sécurisé, de renforcer la qualité et la cohérence des activités du mercredi en lien avec celles organisées les autres jours de la semaine. Il fixe ainsi les taux d’encadrement applicables aux accueils périscolaires au regard, d’une part, de l’organisation ou non de l’accueil dans le cadre d’un PEDT et, d’autre part, de la durée de fonctionnement de l’accueil pour tenir compte notamment de la fatigue des encadrants pouvant être amenés à travailler une journée entière le mercredi sans école et, par conséquent, de la sécurité des enfants. Les accueils du mercredi font également l’objet d’un soutien financier de la CNAF. Calculée au prorata du nombre d’enfants et de jeunes, cette prestation est basée sur la fréquentation réelle. Le principe d’une bonification de cette aide au bénéfice des collectivités s’engageant dans la dynamique du plan mercredi est désormais acquis. La prestation de 0,54 centimes d’euros par enfant et par heure de fréquentation de l’accueil de loisirs périscolaires du mercredi passe ainsi à un euro. Enfin, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est pérennisé pour les collectivités conservant un mode d’organisation du temps scolaire sur 5 matinées, y compris la majoration pour celles qui pouvaient y prétendre.

L’enseignement de l’allemand en France constitue une priorité du ministère de l’éducation nationale dans le cadre de sa politique de développement de l’enseignement des langues vivantes, comme en a fait montre le rétablissement, dès la rentrée de septembre 2017, de la majorité des classes bilangues qui avaient été supprimées lors de la précédente législature. Le département de la Moselle constitue avec l’Alsace une région où l’enseignement de l’allemand est, pour d’évidentes raisons historiques, particulièrement important. Quelques chiffres permettent d’en témoigner : dans le premier degré, 60 % des élèves de l’élémentaire suivent un enseignement de l’allemand (7 % au niveau national) ; 6 % des élèves de maternelle suivent également un enseignement de l’allemand ; dans le second degré, 65 % des élèves suivent un enseignement de l’allemand au collège et au lycée (16 % au niveau national) ; 100 % des collèges mosellans proposent l’enseignement de l’allemand et 94 % des collèges offrent une section bilangue anglais/allemand (85 collèges sur 90, soit 12 de plus qu’à la rentrée 2016) et 68 % des collèges offrent une LV1 allemand dès la 6ème ou en 5ème, après une 6ème bilangue. Concernant la non-participation française au fonctionnement du lycée germano-luxembourgeois Schengen (Schengen - Lyzeum) de Perl (Sarre), il convient de rappeler que les parties du territoire français jouxtant cet établissement disposent d’une offre scolaire performante qui complète celle du Schengen – Lyzeum, dans la mesure où, à l’offre d’allemand précédemment décrite s’ajoute un enseignement du luxembourgeois proposé, dans ce périmètre, par dix établissements. Cet enseignement peut se poursuivre au sein des lycées Hélène Boucher de Thionville et Maryze Bastié de Hayange (section européenne), répondant ainsi à la hausse de la demande d’apprentissage du francique luxembourgeois. Le rectorat de Nancy-Metz est, en outre, particulièrement mobilisé pour intensifier les coopérations transfrontalières dans le domaine scolaire, comme en a témoigné la création en 2015 d’un poste de délégué au transfrontalier et à l’allemand. Il est également très attentif au développement des coopérations via les fonds INTEREG Va (voir notamment SESAM et sans doute bientôt EDUCO avec le Luxembourg). Il encourage par ailleurs diverses formes de coopération éducative (appariements, partenariats, actions de coopération et échanges scolaires) aussi bien avec le Schengen – Lyzeum qu’avec le projet de lycée professionnel germano-luxembourgeois de Mondorf-les-Bains (Luxembourg) qui devrait, dans un premier temps, fonctionner administrativement, comme une annexe du lycée de Perl. Le rectorat n’est, en revanche, pas en mesure de donner une suite favorable à des demandes de détachement et a fortiori de mises à disposition au profit du lycée de Perl. Enfin, il convient de souligner l’intérêt du rectorat de Nancy-Metz pour le développement d’un établissement ou de plusieurs établissements scolaires adaptés au contexte transfrontalier luxembourgeois dans la zone d’Alzette-Belval dans le cadre des projections de développement démographique et économique coordonnées par le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) de cette zone, auxquelles l’éducation nationale est associée pour ce qui concerne les capacités d’accueil des équipements scolaires en lien avec les collectivités territoriales.

Depuis 1988, le service administratif national d’immatriculation des assurés (SANDIA) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) gère, par délégation de l’INSEE, les numéros d’inscription au répertoire (NIR) des personnes nées à l’étranger de même que dans les territoires et dans certaines collectivités d’outre-mer (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française). Les personnes concernées doivent faire une démarche pour obtenir ce numéro d’identification. Si la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a reconnu que « le NIR a été utilisé d’emblée comme identifiant par la plupart des organismes intervenant dans le secteur de la sécurité sociale », elle s’est néanmoins opposée à la « tendance à la généralisation de l’emploi du NIR » et a préconisé l’usage d’identifiants spécifiques aux différentes administrations, afin de freiner l’interconnexion des fichiers. Ainsi, depuis 1992, le ministère de l’éducation nationale utilise le numéro d’identification de l’éducation nationale (NUMEN), comme « identifiant principal dans ses fichiers de gestion interne ». Dans ce contexte, est soulevé le cas des élèves nés et résidents à l’étranger, qui ont obtenu un NUMEN mais pas de NIR et qui envisagent de poursuivre leurs études en métropole. La CNAVTS et le service central d’état civil (SCEC) se sont saisis de ce problème en 2013. Un état des lieux effectué en 2014 à partir d’un échantillon de données d’état civil avait fait apparaître que, pour les personnes nées à l’étranger à partir de 1970, 75 % possèdent un NIR. Dans ce groupe, les personnes étrangères ayant acquis la nationalité française sont en plus forte proportion du fait de leur résidence sur le territoire français. En revanche, les Français nés à l’étranger, dont les actes d’état civil sont dressés ou transcrits dans les consulats, sont moins affiliés à la sécurité sociale française, tel que cela est observé. Un protocole est à l’étude depuis 2014 entre la CNAVTS et le SCEC afin d’immatriculer les personnes dépourvues de NIR au répertoire national d’identification des personnes physiques. Le SCEC a proposé à la CNAVTS de lui envoyer les bulletins des actes de naissance de toutes les personnes nées à l’étranger, avant ou après 1970, afin d’octroyer un NIR à celles qui n’en n’ont pas encore. Le SCEC est en attente d’une réponse de la part de la CNAVTS. Dès lors que l’ensemble de ces situations plus ou moins anciennes aura été réglé, le SCEC sera en mesure d’envoyer quotidiennement les flux des bulletins des actes de naissance dressés et transcrits par les consulats ainsi que ceux des actes établis par le SCEC dans le cadre des naturalisations pour une délivrance de NIR en temps réel.

Le ministère de la justice est très attentif à la thématique des effectifs d’interprètes travaillant auprès des juridictions. S’agissant plus particulièrement du cas d’espèce évoqué, les deux prévenus d’origine lituanienne ont comparu le 18 décembre 2017 devant le tribunal correctionnel de Lille pour des faits de vols en réunion et de participation à une association de malfaiteurs. Faute d’interprète disponible, le tribunal a constaté la circonstance insurmontable liée à l’absence d’interprète en langue lituanienne pour assister les prévenus et a rejeté la demande de placement en détention, estimant qu’il n’était pas en mesure de respecter les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 397-1 du code de procédure pénale qui lui imposaient de recueillir à la fois les observations des prévenus et celles de leurs conseils pour ordonner un éventuel renvoi de l’affaire. Le parquet de Lille a interjeté appel de cette décision le 27 décembre 2017. L’affaire est pendante devant la cour d’appel de Douai. En tout état de cause, les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire interdisent à la garde des sceaux, ministre de la justice, d’interférer dans les procédures judiciaires. S’agissant de l’interprétariat judiciaire, la Chancellerie demeure attentive à ce que chaque cour d’appel puisse veiller à inscrire sur ses listes d’experts un nombre suffisant d’interprètes, dans différentes langues. Par ailleurs, le ministère de la Justice mène actuellement une expérimentation de recrutement interne de quarante-cinq interprètes au sein de seize cours d’appel, sélectionnés en fonction du besoin existant, dans les langues les plus usitées. La cour d’appel de Douai en est d’ailleurs bénéficiaire, à hauteur de cinq emplois. Enfin, le ministère de la justice travaille actuellement à la création d’une base de données nationale d’experts, comprenant notamment les interprètes-traducteurs, afin de faciliter les recherches d’experts par les juridictions.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice entend porter les évolutions structurantes de la justice pour les cinq prochaines années. Une réforme d’ampleur de la justice ne peut se mener qu’en concertation avec l’ensemble des acteurs de la justice de notre pays avec comme objectif l’amélioration du service rendu au justiciable. À ce titre, il convient de rappeler que les professions judiciaires ont été associées aux chantiers de la justice, les avocats figurant au sein des groupes de travail soit comme membres, soit comme chefs de file. Les professions ont encore été consultées lors de l’élaboration de l’avant-projet de loi. Pour préparer au mieux les débats au parlement et le volet réglementaire de la réforme, des groupes de travail ont été constitués avec les représentants du barreau (conseil national des barreaux, barreau de Paris et conférence des bâtonniers) pour traiter des sujets de procédure civile, de procédure administrative contentieuse, de procédure pénale, ainsi que des questions liées aux territoires. Loin de priver le justiciable des garanties attachées à la présence de l’avocat, le projet de loi prévoit d’étendre le domaine de la représentation obligatoire en matière civile : ainsi, devant le premier juge, les parties devront désormais être représentées par avocat dans les contentieux les plus techniques (tarification de l’assurance des accidents du travail, contentieux fiscal et douanier, baux ruraux, exécution au-delà d’un certain montant). Il en ira de même en appel dans le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Le périmètre exact de la représentation par avocat, qui sera défini par voie réglementaire, fait l’objet d’une concertation avec la profession d’avocat. La transformation numérique est une exigence du service public de la justice, qui vise à améliorer les conditions de travail, l’intelligibilité des procédures pour le justiciable et la célérité de la justice. À ce titre, la création d’une procédure dématérialisée pour les petits litiges, qui est un engagement présidentiel, constituera une avancée en permettant à nos concitoyens d’obtenir une décision de justice sans avoir nécessairement à comparaître au tribunal, ce qui est parfois difficile en cas d’éloignement. Cette procédure sera soumise au consentement des parties en demande et défense et le juge pourra décider de tenir une audience s’il l’estime nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Les dispositions de procédure pénale du projet de loi tendent à simplifier la procédure pénale, ce qui répond à une demande très largement exprimée lors de la concertation menée en fin d’année 2017 sur ce point et ainsi que le reflète le rapport de M. Jacques Beaume, procureur général honoraire, et M. Frank Natali, ancien bâtonnier du barreau de l’Essonne. Au-delà, elle consolide les prérogatives du parquet dans sa direction de la police judiciaire, tout en respectant les exigences constitutionnelles et conventionnelles auquel la France est tenue. Le Conseil d’État a d’ailleurs largement validé les orientations du projet du Gouvernement, en ajustant lorsque nécessaire les équilibres. Enfin, le projet simplifie le parcours judiciaire des victimes, par exemple avec la plainte en ligne ou la constitution de partie civile par voie dématérialisée. Enfin, la proximité de la justice reste une exigence essentielle. La cour d’appel de Toulouse et le tribunal de grande instance de Montauban seront maintenus, comme toutes les cours d’appels et tous les tribunaux de grande instance de France. Par ailleurs, afin d’améliorer la lisibilité de l’organisation judiciaire, le projet de loi prévoit la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. La répartition des contentieux entre ces deux juridictions est en effet complexe pour le justiciable, et celui-ci ne doit pas avoir à se demander laquelle de ces deux juridictions il doit saisir suivant la nature de son litige. Lorsqu’elles se situent dans la même ville, ces deux juridictions pourront ainsi regrouper leurs moyens. Dans les villes où il n’existe qu’un tribunal d’instance, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront conservées. Il continuera à juger les mêmes contentieux du quotidien, et il gardera exactement le même nom, même s’il sera organiquement rattaché à un tribunal de grande instance. Aucun lieu de justice n’est donc fermé. L’habilitation à légiférer par ordonnance permettra de mettre en conformité le reste des textes avec cette fusion.

À titre liminaire, il convient de rappeler que depuis plus de cinq ans des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Ainsi, le nombre de postes offerts aux trois concours d’accès à l’école nationale de la magistrature a été augmenté, outre l’organisation de concours complémentaires. Le budget de la Justice pour l’année 2018, en augmentation de 3,9 %, constituera la première étape d’une loi de programmation sur cinq ans destinée à améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations de postes dans les services judiciaires viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. Ces efforts permettront alors de résorber la vacance de 418 magistrats au niveau national, à échéance de 2021. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats au sein du ressort de la cour d’appel d’Angers, la circulaire de localisation des emplois (CLE) pour l’année 2018 fixe le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de la cour d’appel et des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort à 141 magistrats, dont 106 au siège et 35 au parquet. La localisation des emplois résulte de l’agrégat de différents critères, notamment de l’activité juridictionnelle, du nombre de personnes sous écrou, ou de celui de la population. Le nombre de magistrats pour 100 000 habitants ne peut être le seul critère, celui-ci devant être combiné avec les données d’activité de la cour concernée. Cette analyse est effectuée en amont par la direction des services judiciaires en collaboration avec les chefs de cour dans le cadre de l’évaluation de la performance des juridictions. Les indicateurs pris en compte sont les affaires nouvelles des trois dernières années (moyenne) lorsque ces données sont disponibles, et à défaut, les affaires traitées (affaires poursuivables TGI, juge des libertés et de la détention dans son versant pénal). Au regard de ces indicateurs, la cour d’appel d’Angers présente un volume d’activité à traiter très proche (107 000 affaires) de celui des cours d’appel de Pau (105 000 affaires) et de Reims (106 000 affaires) et les localisations de postes sont les mêmes pour ces trois ressorts, soit 141 postes. Cette répartition semble donc cohérente au vu des indicateurs pris en considération. Le ministère de la justice demeure parfaitement attentif à ce que chaque juridiction puisse bénéficier des moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.

L’article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, relevant du domaine de la loi, pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, « en cas de défaillance avérée du marché », assurer le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l’obtention de prêts, avances ou garanties. À la suite de l’adoption de cette loi, le Gouvernement a confié une mission à l’Inspection générale de l’administration (IGA) et à l’Inspection générale des finances (IGF) afin d’évaluer l’existence d’une défaillance de marché et, le cas échéant, étudier les conditions de mise en place d’une « banque de la démocratie », pouvant pallier les carences du financement bancaire privé. À l’issue d’une analyse détaillée de la situation, incluant un questionnaire adressé à plusieurs milliers de candidats et des comparaisons internationales, le rapport des inspections, remis en décembre 2017, a conclu à une absence de carence du marché en matière de financement des campagnes électorales. Il met notamment en évidence la permanence d’une offre bancaire à la fois diversifiée et stable à destination des candidats ainsi que la croissance d’autres canaux de financement concourant au financement de la vie politique. La condition de « défaillance de marché », posée par le législateur dans l’article d’habilitation de la loi du 15 septembre 2017, ne paraissant pas caractériser la situation actuelle, il est apparu au Gouvernement que la création d’une structure de financement dédiée n’apparaissait pas opportune et que des mesures d’une autre nature devraient être envisagées et encouragées, telles qu’une meilleure information et une meilleure pédagogie des différents acteurs concernés, des mécanismes permettant d’atténuer les contraintes de trésorerie, la facilitation du recours au financement participatif ou encore l’assouplissement du remboursement de la propagande officielle lors de certaines élections. De telles mesures pourront être mises en œuvre corrélativement à la montée en charge du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, institué par l’article 28 de la loi du 15 septembre 2017. À l’issue des auditions par les commissions des lois des assemblées, Monsieur Jean-Raphaël Alventosa a été nommé par décret du 3 août 2018 pour occuper cette fonction pendant six ans. Ses premières tâches auront pour objet d’identifier les difficultés concrètes de financement des candidats et des partis, d’en comprendre les causes exactes et de proposer des solutions pour y remédier. Il aura la faculté d’agir dans le cadre des procédures de médiation organisées par le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018, en cas de refus de prêt ou d’ouverture de compte ou de prestations liées à ce compte. Il présentera chaque année un rapport au Parlement dans lequel il tirera le bilan de son activité et présentera ses recommandations. L’ensemble de ces actions permettront d’apporter une réponse concrète et adaptée aux difficultés de financement de la vie politique.

La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi entendu développer le recours à la médiation en prévoyant notamment la possibilité pour les parties, parmi lesquelles les collectivités territoriales, de pouvoir en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées (art. L. 213-5 du code de justice administrative). La loi du 18 novembre 2016 précitée a également créé un nouveau dispositif d’expérimentation en matière de médiation préalable dans les litiges de la fonction publique et ceux relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi. Pris en application de cette loi, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 impose donc, à peine d’irrecevabilité, la saisine d’un médiateur avant l’introduction d’un recours devant la juridiction administrative. Ce dispositif expérimental est applicable à certaines décisions administratives relatives à la situation personnelle d’un agent public ainsi qu’à des décisions en matière de prestations sociales et dans un nombre limité de circonscriptions départementales, défini par arrêtés. Les collectivités territoriales ne sont pas absentes de cette expérimentation dans la mesure où ces dernières peuvent, de manière volontaire, signer avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent, une convention afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec un de leurs agents. À ce jour, plusieurs centaines de conventions ont été signées et de nombreuses sont en cours de délibération, les collectivités territoriales pouvant adhérer à ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2018. Les départements sont également concernés s’agissant des recours contentieux formés contre les décisions relatives au revenu de solidarité active, la médiation préalable obligatoire étant alors assurée par les délégués territoriaux du Défenseur des droits. Il est prématuré de tirer un quelconque bilan de cette expérimentation qui est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Toutefois, elle fera l’objet d’une attention particulière. À cet effet, les médiateurs intervenant au titre de cette expérimentation doivent établir des rapports d’activités annuels qui seront transmis aux ministres intéressés ainsi qu’au vice-président du Conseil d’État. Ils devront y indiquer le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige, le nombre de médiations infructueuses ainsi qu’y exposer les éventuelles difficultés rencontrées. Sur la base de ces rapports d’activités, un rapport d’évaluation établi par la ministre de la justice sera communiqué au Parlement au plus tard six mois avant l’expiration de l’expérimentation afin d’envisager une éventuelle généralisation du dispositif. Enfin, en dehors de ce dispositif expérimental et de toute procédure juridictionnelle, les collectivités territoriales sont libres de mettre en place des mécanismes de médiation au sein de leurs structures dans le cadre des litiges pouvant les opposer aux usagers.

L’arrêt Fenoll rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 mars 2015, suivi de l’arrêt du 16 décembre 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation qui l’avait saisie par la voie préjudicielle sur la question des droits des personnes handicapées en établissements et services d’aide par le travail (ESAT), n’ont pas substantiellement modifié le régime juridique du travail protégé, dans la mesure où le juge français n’a pas remis en cause le statut d’usagers qu’ont, en droit national, les travailleurs handicapés en ESAT, tel qu’il est défini par le code de l’action sociale et des familles (CASF), confirmant en cela sa jurisprudence antérieure suivant laquelle les travailleurs handicapés des ESAT ne sont pas des salariés régis par le code du travail faute d’avoir un contrat de travail. Ainsi, leur régime de congés payés est fixé par le CASF qui comporte un ensemble de dispositions sur ce point, et non par le code du travail. Dans l’arrêt rendu le 26 mars 2015, la CJUE a jugé que les travailleurs handicapés des ESAT sont « des travailleurs au sens du droit de l’UE », catégorie juridique autonome du droit de l’UE plus large que celle des salariés en droit national. Elle couvre également les stagiaires qui ne sont pas des salariés, mais aussi les apprentis. En tant que travailleurs au sens du droit de l’UE, les usagers des ESAT bénéficient donc notamment des dispositions relatives au congé annuel de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Toutefois, du moment que l’article 7 de ladite directive est respecté, la reconnaissance par la CJUE du statut de travailleur au sens du droit de l’UE n’entraîne pas nécessairement l’application aux usagers des ESAT des dispositions de notre droit national régissant des catégories différentes de travailleurs, en particulier les salariés dont les droits sont issus du code du travail, complétés le cas échéant par des dispositions de nature conventionnelle (conventions et accords collectifs). S’il ne conduit pas à remettre en cause le « modèle ESAT » et le cadre juridique qui le régit, l’arrêt de la CJUE soulève la question de l’application aux personnes handicapées en ESAT de certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux de décembre 2000 qui a acquis valeur obligatoire au moment de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne auquel elle est annexée, soit au 1er décembre 2009. Cette Charte énonce plusieurs droits dans son « chapitre IV Solidarité », concernant les travailleurs au sens du droit de l’Union européenne, qui ont donc vocation à s’appliquer aux personnes handicapées en ESAT, dont l’article 31 (conditions de travail justes et équitables – durée maximale de travail, périodes de repos et congés payés). L’application de l’article 31 de la Charte relatif entre autres aux congés ne soulève pas de difficultés particulières dans la mesure où le CASF comporte des dispositions portant sur le temps de travail et le droit à congés pour les usagers d’ESAT. Ces dispositions sont fixées notamment par les articles R. 243-11 à R. 243-13 du CASF entrés en vigueur le 1er janvier 2007. Celles-ci ne prévoient pas aujourd’hui de report de plein droit des congés annuels.

L’élaboration de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, s’est appuyée sur une concertation de neuf mois avec l’ensemble des associations et spécialistes concernés. Cette concertation d’une ampleur inégalée dans le champ de l’autisme a en effet associé une grande diversité d’acteurs (y compris une conéfrence scientifique internationale), sur l’ensemble des territoires et a permis d’affirmer clairement l’enjeu majeur de santé publique que constituent l’autisme et les troubles du neuro-développement. Le cadre de travail s’est inscrit dans l’application des recommandations de bonnes pratiques telles qu’elles ont été établies par la Haute autorité de santé et s’est également appuyé sur le rapport d’évaluation du 3ème plan établi par l’IGAS et sur l’évaluation de la politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) réalisée par la 6ème chambre de la Cour des comptes à la demande de l’Assemblée nationale. La stratégie nationale issue de ces travaux porte cinq engagements majeurs afin d’améliorer le quotidien des personnes autistes et de leurs familles : remettre la science au coeur de la politique publique de l’autisme en dotant la France d’une recherche d’excellence ; intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement, afin de limiter le sur-handicap ; rattraper notre retard en matière de scolarisation ; soutenir la pleine citoyenneté des adultes ; soutenir les familles et reconnaitre leur expertise. Ces cinq engagements, tout comme la mise en place d’une délégation interministérielle dédiée au pilotage de sa mise en œuvre, répondent pleinement aux enjeux. Il s’agit tout d’abord de la volonté que la stratégie nationale s’inscrive dans une double dynamique : la stratégie nationale de santé et la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale, par le développement d’accompagnements les plus inclusifs possible. Il s’agit ensuite de la volonté de favoriser une meilleure inclusion de l’autisme dans la politique générale du handicap, afin que les personnes autistes bénéficient des dynamiques générales portées par les ministères en matière de handicap et en particulier, des dispositifs inclusifs développés ces dernières années. Enfin, des mesures spécifiques ont été annoncées dans la stratégie afin de répondre aux défis soulevés. Il s’agit tout d’abord de garantir à chaque enfant un parcours scolaire fluide et adapté à ses besoins. Cela passera par l’augmentation du nombre d’élèves scolarisés en unité d’enseignement en école maternelle, par la création d’unité d’enseignement en école élémentaire et par l’augmentation du nombre d’élèves autistes scolarisés en ULIS. Il s’agit ensuite de mettre fin aux hospitalisations inadéquates des adultes autistes et de renforcer la pertinence des prises en charge sanitaires. Des mesures sont également prévues afin de diversifier les solutions de logement inclusif. Par ailleurs, la stratégie nationale prévoit des mesures concrètes afin de renforcer le diagnostic et les interventions précoces à destination des enfants et améliorer le diagnostic des adultes autistes. Pour ce qui concerne les enfants, un parcours de soins des 0-6 ans en matière de neuro-développement sera mis en place. La deuxième ligne de diagnostic sera renforcée par la structuration de plateformes qui rempliront des missions d’orientation des familles et de coordination des acteurs. Ces plateformes proposeront des bilans et des interventions précoces aux enfants ou bien les orienteront vers des professionnels libéraux qui rempliront alors ces missions. Pour ce qui concerne les adultes, il sera demandé aux agences régionales de santé (ARS) d’engager, en lien avec les centres ressource autisme (CRA), un plan de repérage et de diagnostic des adultes, en particulier au sein des établissements et des services médico-sociaux (ESMS) et des établissements publics de santé mentale (EPSM). À cette fin, les CRA accompagneront la montée en compétence des équipes de diagnostic de proximité et des crédits dédiés leur seront attribués. La mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement va ainsi permettre de poursuivre les efforts engagés ces dernières années. De façon générale, elle permettra des avancées pour l’ensemble des personnes en situation de handicap, et ce dès l’année 2019, avec des mesures en loi de financement de la sécurité sociale. Sa mise en oeuvre est d’ores et déjà engagée avec la nomination, le 27 avril 2018, de la déléguée interministérielle à la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, et la constitution de la délégation. Elle a pour mission de piloter le déploiement de l’ensemble des mesures prévues par le plan. Elle s’appuit par ailleurs sur un conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement qui s’est réuni pour la première fois au mois de juillet.

Afin de répondre de la façon la plus efficiente possible aux besoins, parfois complexes, des enfants en situation de handicap accompagnés par l’aide sociale à l’enfance (ASE), le Gouvernement a souhaité mener une réflexion sur leur accompagnement afin de porter une politique de prévention des risques de ruptures de parcours. Ces enfants doivent en effet avoir, comme tout enfant en situation de handicap, une réponse adaptée à leurs besoins. Pour les jeunes en situation de handicap dont les besoins d’accompagnement ont été évalués par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) les interventions conduites par les services de l’ASE et par les établissements ou les services du champ du handicap ne sont pas exclusives les unes des autres. Elles sont complémentaires, répondant à des besoins différents du jeune. Afin d’améliorer cette complémentarité, à la suite de la remise, par M. Denis Piveteau, de son rapport « Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches », une mission a été confiée à Mme Marie-Sophie Desaulle « Réponse accompagnée pour tous » qui ambitionne une mise en mouvement de l’ensemble des acteurs pour améliorer la qualité de la réponse aux personnes qui ont droit à la prise en compte de leurs besoins particuliers, tant en terme de soins que d’accompagnement de leur projet de vie. Diverses actions ont été entreprises dans ce cadre afin de mettre en place un dispositif d’orientation permanent qui doit permettre d’envisager de façon dynamique la réponse faite à la personne en situation de handicap et, quand la situation s’avère complexe, de formaliser un plan d’accompagnement global, grâce à l’appui d’un groupe opérationnel de synthèse réunissant les acteurs les plus à même de répondre à la situation. À l’échelon départemental, les MDPH ont mis en place une commission en charge de la gestion des situations critiques. À l’échelon régional, les agences régionales de santé (ARS) ont désigné un référent régional ayant pour mission d’identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n’aura pu être identifiée par les MDPH. L’ARS a un rôle d’alerte auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dès lors qu’une solution régionale n’a pu être identifiée. À l’échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d’appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d’identifier les bonnes pratiques d’accompagnement. En complément, la loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route protection de l’enfance 2015-2017 ont pris en compte la problématique particulière des enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance. L’article 9 de la loi a prévu de renforcer le dispositif d’évaluation de l’information préoccupante afin que celle-ci soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire et formée à cet effet. Le décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels indique que la composition de l’équipe pluridisciplinaire déterminée en fonction de la situation du mineur et des difficultés qu’il rencontre. Lorsque l’évaluation en cours fait apparaître une problématique spécifique, relevant éventuellement du handicap, et nécessite d’être complétée, l’équipe pluridisciplinaire recourt à des experts ou services spécialisés. La loi prévoit en outre que le projet pour l’enfant est élaboré pour tout enfant accompagné par l’ASE. Il s’agit d’un document, élaboré après une évaluation médicale et psychologique, précisant notamment les objectifs et la nature des interventions menées en direction de l’enfant et avec lequel pour les enfants en situation de handicap, le plan personnalisé de compensation s’articule. La stratégie nationale pour la protection de l’enfance pour 2018-2022 en cours d’élaboration prend également en compte les besoins réels de l’enfant en situation de handicap. Afin de limiter l’apparition de situation de rupture, une stratégie « de prévention » doit être mise en place. Elle passe par une meilleure connaissance de ces enfants par une amélioration des enquêtes existantes dans les champs du handicap et de la protection de l’enfance, par une intensification de la formation et de l’information des acteurs des deux champs, par une amélioration du repérage du handicap et des besoins de l’enfant tout en apportant un soutien aux parents pour prévenir les difficultés au sein de la cellule familiale. S’agissant des enfants ou des jeunes avec autisme, le 3ème plan autisme 2013-2017 prévoyait une fiche action particulière (fiche action 38) portant sur l’aide sociale à l’enfance. La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, annoncée par le premier ministre le 6 avril 2018, va permettre de renforcer les actions engagées. Elle devrait améliorer le repérage et les interventions précoces, et permettre la création de nouvelles solutions d’accompagnement pour les enfants. Des mesures spécifiques au champ de la protection de l’enfance ont été annoncées, afin notamment d’améliorer la formation des professionnels. Ces mesures doivent permettre de généraliser la démarche d’évaluation neuro-développementale des situations d’enfants confiés aux services de protection de l’enfance ou susceptibles de l’être, prévoir une procédure diagnostique en urgence pour toute situation d’enfant pour lequel un diagnostic peut modifier la décision judiciaire d’assistance éducative, faciliter le recours à une expertise en cas de difficulté face à certaines situations de signalement et décisions de placement avec la constitution d’un réseau d’experts près les tribunaux validé par les centres de ressources autisme (CRA), permettant le recours à des personnes formées aux troubles à l’autisme et aux troubles du neuro-développement et établir un guide d’appui pour les professionnels de la protection de l’enfance répondant aux diverses situations rencontrées par ces derniers. Pour les enfants autistes confiés à l’aide sociale à l’enfance, le diagnostic et la réévaluation de leurs situations doivent être rendus possibles, notamment lorsque les professionnels alertent sur l’éventualité de l’existence d’un tel trouble chez l’enfant accueilli. Enfin, pour ce qui concerne l accès à la majorité, il est nécessaire qu en amont de la sortie, un accompagnement dédié pour les jeunes en situation de handicap soit organisé. L’objectif est notamment de s’assurer que l’ensemble des mesures permettant la poursuite de l’accompagnement à la majorité ont bien été mises en place. Cette démarche pourra passer par le dépôt très anticipé d’un dossier de demande d’orientation, d’allocations, de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé à la MDPH et par la prise de contact avec les structures adaptées (établissements de formation professionnelle, foyers,…). Ainsi, les enfants accompagnés par l’ASE devraient bénéficier de l’ensemble de ces orientations en complément des dispositifs d’ores et déjà existants.

La prise en charge et l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une source de préoccupation, qu’il s’agisse aussi bien de permettre la poursuite de la scolarisation dans l’école inclusive, ou de permettre cette poursuite dans le cadre d’un IME ou de tout autre type de réponse accompagnée. Le développement de l’offre d’accompagnement adapté aux personnes en situation de handicap reste soutenu par plusieurs plans nationaux. À ce titre, la création de 8 464 places est programmée entre 2017 et 2021 et mobilise un montant global de 352,8 millions d’euros. 3 259 places sont plus particulièrement destinées à l’accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements -notamment en Institut médico-éducatif (IME) - et 1 884 places dans les services. Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d’une enveloppe de 15M€ en 2016, doublée en 2018 et qui doit encore être triplée en 2019. Le Gouvernement a enfin engagé une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées qui s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur l’ensemble des départements. Cette stratégie vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s’avérer pertinente, ne permet pas à elle-seule à prendre en compte la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit donc être amplifié et le secteur médico-social doit se rénover pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre partie à la création de nouvelles places. La mise en œuvre de cette évolution est supervisée par un comité de pilotage national, co-présidé par le représentant de l’Assemblée des Départements de France. En effet, les conseils départementaux partagent avec l’État la responsabilité de la politique du handicap et sont pleinement parties prenantes de l’évolution de l’offre médico-sociale dès lors qu’ils sont notamment compétents en matière d’organisation et de financement de solutions de prise en charge et d’accompagnement des adultes en situation de handicap. Dans le cadre de la préparation des projets régionaux de santé de deuxième génération, il a été demandé aux agences régionales de santé, par note du 22 février 2018 complémentaire à l’instruction du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé, de veiller particulièrement, en lien avec les conseils départementaux, au développement de réponses mieux adaptées aux besoins des personnes et de réduire de 20 % par an le nombre des adultes maintenus en établissement pour enfant sur la durée du PRS. Le Gouvernement soutient à cette fin toutes les initiatives permettant de diversifier les réponses inclusives aux besoins d’accompagnement et d’élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées.

L’article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d’invalidité (PI) et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité dès lors que le travailleur perçoit une rémunération au moins équivalente à 0,29 Smic horaire brut. Cette disposition mettait fin à une dérogation de calcul conduisant à ne déduire qu’une fraction, et non l’intégralité des PI AT-MP, du calcul de la prime d’activité. Cette dérogation de calcul a toutefois été maintenue pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dans les mêmes conditions. Néanmoins, au regard des conséquences de cette mesure sur le pouvoir d’achat de ces travailleurs, il a été décidé de suspendre, en 2018, son application. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l’instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes d’activité dues pour les mois de juin et de juillet qui n’avaient pas été versées et de rétablir la dérogation de calcul à compter du mois d’août. Le projet de loi de finances pour 2019 déterminera les nouvelles modalités de calcul de la prime d’activité pour ces bénéficiaires.

Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l’année 2018 s’inscrivent dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l’assurance maladie au titre des établissements de santé de 2 %, soit 1,5 Md d’euros de ressources supplémentaires pour les établissements de santé, ce qui porte le total des dépenses hospitalières à 80,7 Mds d’euros. Dans ce contexte, qui reste néanmoins contraint, des efforts particuliers ont été consentis pour limiter la baisse des tarifs hospitaliers, qui évoluent en 2018 de -0,5 % pour toutes les catégories d’établissement, avant prise en compte de l’impact des dispositifs fiscaux et sociaux (Pacte de responsabilité, crédit d’impôt compétitivité emploi et crédit d’impôt de taxe sur les salaires), soit un taux sensiblement plus favorable qu’en 2017 (-0,9 %) et 2016 (-1 %). La ministre des solidarités et de la santé a également veillé à ce que la répartition de ces ressources soit la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l’hospitalisation. Néanmoins, consciente de la contrainte réelle pesant sur les établissements de santé, quel que soit leur statut, la ministre a souhaité engager une véritable transformation de l’ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s’insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations doivent être mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans un calendrier resserré. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d’aujourd’hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.

Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire. L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d’officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d’habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s’établir que dans l’une de leurs communes d’origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d’une maison de santé ou d’un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s’inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d’une dispensation sécurisée.

Le ministère en charge de la santé a lancé dès 2014 à la demande des professionnels et des associations de patientes, deux expérimentations relatives à l’organisation de la prise en charge de l’endométriose sous l’égide des agences régionales de santé (ARS) concernées : l’une sous la forme d’un centre expert intégré (en région Normandie) ; l’autre sous la forme d’un réseau de professionnels hospitaliers et de ville ayant mis en commun des procédures de prise en charge (en région Provence-Alpes-Côte d’Azur). Par ailleurs, la Haute autorité de santé a publié en décembre 2017 une mise à jour des recommandations de prise en charge médico-chirurgicale pour cette pathologie. Le ministère en charge de la santé a depuis lancé, avec l’ensemble des acteurs concernés, les travaux relatifs à la définition du modèle à retenir pour une organisation nationale des prises en charge. Une première réunion de travail tenue en juillet 2018 a été l’occasion de la présentation comparative des expérimentations en cours et de l’expression des avis des ARS concernées, des sociétés savantes, des représentants des professionnels de santé et des associations. La suite des travaux tiendra compte des propositions des différentes parties prenantes pour l’élaboration partagée de dispositions relatives notamment à l’organisation régionale de prises en charge spécialisées, et à la formation et l’information des professionnels de santé en soins primaires.

Les études d’évaluation des effets sur la santé de la pollution de l’air permettent de documenter les liens entre expositions à la pollution atmosphérique et santé. En France, des études en toxicologie et en épidémiologie sont notamment menées pour évaluer les effets sur la santé de la pollution de l’air. Elles relèvent de différents champs de compétence et associent des organismes nationaux de recherche (Institut national de la santé et de la recherche médicale, Centre national de la recherche scientifique…), d’expertise (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail notamment), mais également l’agence nationale de santé publique (ANSP) dont le ministère des solidarités et de la santé assure la tutelle. En 2017, l’ANSP a publié de nouveaux résultats permettant de mieux documenter l’impact sanitaire de la pollution atmosphérique. Ainsi, en France continentale, la pollution de l’air extérieur par les particules fines (particules de taille inférieure à 2,5 micromètres, PM2,5) émises par les activités humaines est à l’origine chaque année de l’ordre de 48 000 décès prématurés, ce qui représente 9 % de la mortalité en France. Le ministère des solidarités et de la santé participe à l’action du Gouvernement en matière de réduction de la pollution de l’air et de prévention des risques qu’elle engendre sur la santé. Ainsi, au niveau national, des actions ont été définies dans le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques et au sein du 3ème plan national santé environnement. Le ministère chargé de la santé encourage et contribue au développement des mobilités actives (marche, vélo…) car ces modes de transports favorisent la pratique d’activité physique et n’émettent pas de polluants. Par ailleurs, la Haute autorité de santé a inscrit, à la demande du ministère chargé de la santé, l’élaboration d’outils d’aide dans son programme de travail en 2018, en particulier à destination des médecins généralistes, pour la prise en charge de leurs patients vulnérables et la mise à disposition de recommandations sanitaires en cas de pic de pollution. Le ministère des solidarités et de la santé est mobilisé pour prévenir les effets de la pollution atmosphérique sur la santé. Ainsi, l’arrêté ministériel du 13 mars 2018 a mis à jour les recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, qu’il s’agisse de la population générale ou de populations vulnérables ou sensibles.

Le déploiement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques, lancé en 2017, se poursuit. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations, et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. Des documents d’information et de prévention élaborés par le ministère en charge de la santé et les agences sanitaires sont mis à disposition du public et des intervenants depuis quelques années, et environ 1 500 panneaux d’information ont été disposés à l’orée des forêts les plus fréquentées, en lien avec l’office national des forêts. La Haute autorité de santé a rendu le 20 juin 2018 des recommandations de bonne pratique qui n’ont pas été endossées par les sociétés savantes concernées. Un travail d’harmonisation est maintenant en cours à la demande de la direction générale de la santé. L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ainsi que le centre national de référence (CNR) des borrélia, ont procédé à des évaluations des réactifs de laboratoires ; les rapports sont accessibles sur les sites internet respectifs des deux organismes. L’inscription sur la liste des affections de longue durée (ALD) est une prérogative de la caisse nationale d’assurance maladie, qui reste particulièrement attentive à la situation des personnes malades. D’une manière générale, tout patient atteint d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, comportant un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse peut bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, au titre d’une ALD dite hors liste.

La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal-logés a pour finalité de permettre l’accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence. Le Gouvernement s’est engagé dans une réforme structurelle du secteur AHI (accueil hébergement insertion) qui s’inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l’introduction d’une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d’une égalité de traitement des demandes, d’inconditionnalité de l’accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s’établir à 1,95 milliard d’euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d’euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste, qui n’a lui-même cessé de croître pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d’entre eux l’accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à que l’on s’assure dans le même temps de l’efficience de l’action menée par les centres d’hébergement et d’insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C’est très précisément l’objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l’année 2018. Par ailleurs, il importe que les dispositifs d’hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l’accès au logement. L’accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d’urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la Stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s’est concrétisée par l’élaboration d’un « plan quinquennal pour le logement d’abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l’offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l’amplification du développement des alternatives à l’hébergement et le recentrage de l’hébergement d’urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d’abord s’élèvent à 22,89 millions d’euros pour l’année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d’intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensons de famille. L’appel à manifestation d’intérêt piloté par la délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en œuvre accélérée du plan dans 24 territoires nationaux.

Le monopole des pharmacies se justifie par l’ambivalence propre à la nature même du médicament dont l’utilisation, bien qu’étant destinée à traiter les patients, présente de nombreux risques. En effet, les médicaments peuvent avoir des effets indésirables, des contre-indications, et induire des interactions médicamenteuses. Afin d’éviter les risques de mésusage et de iatrogénie médicamenteuse, il est donc important qu’ils ne soient pas considérés par la population comme un bien de consommation courante. Au sein d’une officine de pharmacie, les demandes de médicaments à prescription médicale facultative sont le plus souvent adressées à un pharmacien qui connait déjà le patient et ses éventuelles contre-indications, comme les allergies, ou autres traitements en cours. À cet égard le lien social créé par les officines sur les territoires est essentiel pour certaines populations (personnes fragiles, seules, invalides et/ou dépendantes). L’ouverture du monopole officinal aux grandes ou moyennes surfaces pourrait fragiliser l’économie de certaines officines dans des territoires où elles sont indispensables, notamment les territoires présentant une faible densité médicale.

Depuis plusieurs années, la France est à la pointe de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Elle a participé, dès juillet 2012, à la rédaction de la convention internationale du conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Sans attendre la ratification de cette Convention par l’Union européenne, la France a été parmi les premiers pays à se doter, dès janvier 2016, d’une plateforme nationale telle que prévue à l’article 13 de cette convention. La France a également participé, à l’initiative du Conseil de l’Europe, à la création, en juillet 2016, d’un réseau international des plateformes nationales : le Groupe de Copenhague. Ce groupe, qui comptait à l’origine sept plateformes nationales, rassemble 22 pays en avril 2018. Placée sous la responsabilité de la ministre des sports, la plateforme française rassemble le ministère des sports, l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), le comité national olympique et sportif français (CNOSF), le Service central des courses et jeux (SCCJ), le Parquet national financier (PNF), l’Agence française anticorruption (AFA), la Française des Jeux (FDJ), ainsi que le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Plusieurs de ces acteurs sont tenus au secret professionnel par l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mais aussi, pour les agents de l’ARJEL, par le IV de l’article 36 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Il résulte de ces textes que plusieurs membres de cette plateforme ont l’interdiction, sous peine de sanctions pénales (un an d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende), de communiquer quelque information que ce soit aux autres membres de la plateforme, qu’elle porte ou non sur des données à caractère personnel. C’est pourquoi, lors de la dernière réunion plénière de la Plateforme nationale, le 4 juin 2018, la ministre des sports, a annoncé qu’elle souhaitait reconnaître au niveau législatif l’existence de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, pour permettre la communication de renseignements ou documents utiles à la lutte contre les manipulations des compétitions sportives, tout en garantissant la protection du secret de l’enquête et de l’instruction pénale, mais aussi pour conclure des conventions avec les plateformes partenaires visant au partage d’informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

Contrairement aux primes versées par l’État aux sportifs médaillés, les primes olympiques et paralympiques versées aux entraîneurs par les fédérations sont effectivement soumises à cotisations sociales. Il convient, cependant, de préciser qu’en application de l’article 80 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, dont les dispositions ont été codifiées à l’article 163-0 A ter du code des impôts, les entraîneurs des sportifs médaillés peuvent bénéficier, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu lié à ces primes, d’un étalement sur quatre ans. De manière générale, la question de la valorisation de l’encadrement sportif concourant à la performance est au cœur de la réflexion menée actuellement par le ministère des sports et initiée en septembre 2017 par la ministre dans le cadre de la mission d’étude pour la haute performance sportive confiée à Claude Onesta. Depuis mai 2018, dans la continuité de ces travaux, la mission « Performance 2024 » est ainsi chargée de définir les axes de travail d’un nouvel environnement de la performance et les modalités d’intervention de l’État. Une meilleure identification des entraîneurs de la haute performance est notamment préconisée afin de mieux cibler les dispositifs de nature à accompagner leur montée en compétences, à anticiper leur renouvellement et à sécuriser leur situation financière. Une approche globale de la situation des différents intervenants de la haute performance apparaît en effet incontournable pour répondre au mieux à l’ambition de la France dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo en 2020 et de Paris en 2024.

Le 18 janvier 2018, le premier ministre a missionné MM. Alain Lambert (président du Conseil national d’évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard (maire du Mans), sur une nouvelle évaluation des stocks des normes applicables aux collectivités et sur la mise en œuvre de mesures de simplification, notamment dans le domaine du sport. En parallèle, en séance du 28 mars 2018, le Sénat a adopté une résolution tendant à mieux maitriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs. En séance du 13 juin 2018, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’est prononcé favorablement sur les propositions portées par le rapport de la mission Lambert. Afin de renforcer la concertation en amont de la validation par la CERFRES des dispositions fédérales, conformément aux attentes de la résolution sénatoriale et du rapport Lambert, le ministère des sports envisage donc la modification des articles R. 142-8 et A. 142-0 du code du sport en vue d’allonger à trois mois la concertation préalable obligatoire.

Le 18 janvier 2018, le premier ministre a missionné MM. Alain Lambert (président du Conseil national d’évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard (maire du Mans), sur une nouvelle évaluation des stocks des normes applicables aux collectivités et sur la mise en œuvre de mesures de simplification, notamment dans le domaine du sport. En parallèle, en séance du 28 mars 2018, le Sénat a adopté une résolution tendant à mieux maitriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs. En séance du 13 juin 2018, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’est prononcé favorablement sur les propositions portées par le rapport de la mission Lambert. Afin de renforcer le champ de compétences de la CERFRES sur le contrôle des dispositions fédérales, conformément aux attentes de la résolution sénatoriale et du rapport Lambert, le ministère des sports envisage donc la modification de l’article R. 142-7 du code du sport en vue de permettre à la commission de se saisir, à titre facultatif, des projets de recommandations des fédérations délégataires et des ligues professionnelles lorsque celles-ci ont un impact technique et économique sur les équipements sportifs.

Le 18 janvier 2018, le Premier ministre a missionné MM. Alain Lambert (président du Conseil national d’évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard (maire du Mans), sur une nouvelle évaluation des stocks des normes applicables aux collectivités et sur la mise en œuvre de mesures de simplification, notamment dans le domaine du sport. En parallèle, en séance du 28 mars 2018, le Sénat a adopté une résolution tendant à mieux maitriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs. En séance du 13 juin 2018, le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’est prononcé favorablement sur les propositions portées par le rapport de la mission Lambert. Afin de simplifier la procédure de validation par la CERFRES des dispositions fédérales prises uniquement en vue d’assurer la sécurité des sportifs ou du public, conformément aux attentes de la résolution sénatoriale et du rapport Lambert, le ministère des sports envisage donc la modification de l’article R. 142-8 du code du sport en vue de permettre la mise œuvre d’une procédure simplifiée dans ces cas particuliers.

L’action en démolition du préfet est régie par l’article L. 600-6 du code de l’urbanisme. Cet article lui donne la possibilité, mais pas l’obligation, de demander au juge civil la démolition d’une construction dont l’autorisation a été annulée de manière définitive suite à un déféré préfectoral. Cette démolition s’exerce conformément à l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, qui prévoit expressément que les constructions illégales situées dans les zones dites « rouges » des plans de prévention des risques naturels peuvent être démolies. L’inaction du préfet peut mettre en jeu la responsabilité de l’État, notamment en cas de dégâts pour les biens ou les personnes. Lorsque l’annulation de l’autorisation de construire résulte d’un litige autre qu’un déféré préfectoral, le requérant peut demander la démolition de la construction en cause dans les conditions prévues à l’article L. 480-13 susmentionné. Dans cette hypothèse, le préfet peut également agir en déclenchant la procédure de paiement des astreintes prévues aux articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme si l’auteur de l’infraction n’exécute pas le jugement dans les délais prescrits par le juge civil. Enfin, le préfet peut faire procéder, à la demande du maire, à l’exécution d’office des travaux prescrits (démolition), par la décision de justice selon les dispositions de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme.

Dans les quatre départements concernés par l’expérimentation, plus de 82 % des personnes éligibles au bénéfice du chèque énergie en ont fait usage au cours de la deuxième campagne d’expérimentation en 2017. Le nombre de personnes ayant bénéficié du chèque énergie dans ces départements est ainsi déjà supérieur au nombre de bénéficiaires précédent des tarifs sociaux. Les tarifs sociaux faisaient eux-mêmes l’objet d’un taux de non-recours important que l’envoi sans démarche préalable du chèque énergie doit permettre de réduire. Afin de toucher le maximum de foyers concernés par le chèque énergie, de nombreuses mesures de communication ont été mises en place, y compris des mesures adaptées aux outre-mer, afin de limiter le non-recours : les services du ministère de la transition écologique et solidaire ont, par plusieurs réunions, sensibilisé les fournisseurs, les conseils départementaux, les associations et les services de l’État à la généralisation du chèque énergie. Une réunion spécifique a été organisée pour les services de l’État outre-mer par visioconférence, et les services du ministère portent une attention particulière à répondre dans les plus brefs délais aux préoccupations des territoires ultramarins lorsqu’ils les saisissent ; les préfets de région et de département ont été mandatés pour mobiliser les acteurs locaux sur la communication à mener sur le chèque énergie, afin d’en adapter au mieux les modalités aux spécificités de chacun de nos territoires ; une vaste campagne de communication a été menée, principalement par voie de presse et par voie digitale, à compter de l’envoi des chèques énergie ; les plis chèques envoyés aux bénéficiaires ont été déclinés en deux versions, l’une pour la métropole et l’autre pour les outre-mer ; enfin, les horaires d’ouverture de l’assistance utilisateur ont été étendus par rapport aux horaires habituels (de 8 heures à 20 heures, au lieu de 9 heures à 17 heures classiquement) afin de couvrir au maximum les différents fuseaux horaires sur lesquels s’étendent les outre-mer. À la fin mai 2018, les statistiques dont disposait le ministère montraient que le taux d’utilisation du chèque énergie à La Réunion était identique (très légèrement supérieur) à la moyenne nationale. Le suivi de ce taux, et en particulier dans les outre-mer, fait l’objet d’une attention constante. Par ailleurs, les foyers qui étaient bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ont conservé jusqu’au 30 avril 2018 le bénéfice des protections qui leur sont associées (gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat en cas de déménagement et en cas d’impayés, abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture, exonération des frais liés au rejet de paiement, protection contre les réductions de puissance pendant la trêve hivernale). La communication dispensée aux acteurs qui accompagnent les bénéficiaires du chèque énergie a mis l’accent sur la question des droits connexes. Afin d’améliorer encore le taux de recours, il est envisagé d’en automatiser l’activation pour les prochaines campagnes. Enfin, il existe d’ores et déjà un référent chèque énergie par région : ce rôle est assuré par le référent énergie de la directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).

L’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU), associent de nombreuses collectivités territoriales et organismes. Ceux-ci reçoivent notification de la délibération de prescription, peuvent, tout au long de la procédure, demander à être consultés sur le projet, enfin émettent un avis sur le projet de SCoT ou de PLU arrêté. Si les syndicats mixtes à compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ne figurent pas dans la liste des personnes publiques associées, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont membres y figurent, et peuvent même être directement en charge de l’élaboration du document d’urbanisme. Il ne semble donc pas nécessaire d’étendre la liste des personnes publiques associées pour y intégrer les syndicats mixtes à compétence GEMAPI. Leur expertise pourra être sollicitée puisqu’en application de l’article R. 132-5 du code de l’urbanisme : « Les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements. »