Le Gouvernement agit sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2) permet de mieux tenir compte des coûts de production des agriculteurs grâce notamment à la prise en compte d’indicateurs de coûts et de prix et le jeu des clauses de révision automatique du prix. À l’aval, elle prévoit plusieurs mécanismes protecteurs pour les fournisseurs, notamment la non-négociabilité de la matière première agricole, la non-discrimination tarifaire, le ligne à ligne, ainsi que les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs. Ces dispositions sont cruciales dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des éleveurs et de la nécessaire répercussion de ces augmentations à l’aval des filières. Les négociations commerciales annuelles sur les marques nationales achevées le 1er mars 2023, second exercice d’application des dispositions de la loi EGALIM 2 concernant l’aval, ont permis de constater toute la pertinence de ces mécanismes. La loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs vient étoffer l’arsenal législatif issu de la loi EGALIM 2. En particulier, elle prolonge jusqu’au 15 avril 2025 le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % pour les produits agricoles et alimentaires, et jusqu’au 15 avril 2026 l’encadrement des promotions, ce qui constituait une demande forte des représentants de l’amont agricole. L’encadrement des pénalités logistiques est également renforcé. Dans ce contexte de forte évolution de la situation économique, le ministre chargé de l’agriculture suit avec attention l’évolution conjointe des prix à la production, des coûts de production et de la marge des éleveurs laitiers. Selon FranceAgriMer, le prix du lait à teneur réelle en matière grasse et matière protéique payé au producteur en France a augmenté de 18 % sur l’ensemble de l’année 2022, à 459 euros/1 000 litres. La progression se poursuit en janvier 2023 avec une hausse de 22 %. Selon l’institut de l’élevage (Idele), l’indice des prix d’achats des moyens de production agricole est, en lait de vache, en hausse de 18,7 % en janvier 2023 en cumul sur les douze derniers mois. Toutefois, toujours selon l’Idele, la marge brute laitière s’est nettement redressée ces derniers mois malgré l’augmentation des coûts de production, grâce à la hausse concomitante du prix du lait et de la viande bovine. La marge laitière est ainsi en hausse de 44 % en moyenne pondérée sur les douze derniers mois. À ce stade, le prix du lait en France n’a pas commencé à diminuer alors qu’il connaît parfois d’importants replis dans d’autres États membres.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) intervient, à ce titre, pour assurer la perception et la répartition des droits d’auteur. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une taxe ou d’une redevance de nature fiscale, dont le produit irait abonder le budget de l’État ou des collectivités, le ministère de la culture n’a pas compétence pour limiter ou exonérer du paiement de ces droits. Les organismes de gestion collective chargés de les percevoir, dont la SACEM, constituent en effet des entités de droit privé et non des établissements placés sous la tutelle du ministère. Si ce dernier dispose d’un pouvoir de contrôle sur ces organismes, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations telles que les comités de fêtes, notamment en ce qui concerne la modération des rémunérations demandées. Le niveau global des forfaits appliqués par la SACEM pour les évènements musicaux n’a, a priori, pas évolué de manière significative depuis plusieurs années, outre leur indexation périodique à l’indice INSEE « Services récréatifs et loisirs ». Ils sont en pratique déterminés au regard des règles générales de tarification de la SACEM et des éléments déclarés par l’organisateur. Leur montant varie en fonction de différents paramètres tels que la nature de la musique utilisée (« live » ou « enregistrée »), son importance (essentielle ou en fond sonore par exemple), le type d’évènement et son envergure reflétée par le budget d’organisation, le prix d’entrée ou la capacité d’accueil. Les tarifs intègrent en outre différents paliers progressifs (jusqu’à 1 000 euros, 1 500 euros, 2 000 euros, 3 000 euros, 4 000 euros et 5 000 euros pour le budget d’organisation par exemple). Au-delà de certains seuils, le calcul est proportionnel aux recettes ou aux dépenses engagées pour l’évènement. Ainsi, l’augmentation du montant de charges constatée entre deux éditions d’un évènement peut-elle être attribuée à un changement de ces paramètres. La SACEM a, par ailleurs, conclu des accords de partenariats avec les représentants des fédérations associatives, dont notamment la fédération nationale des comités et organisateurs de festivités, la fédération des festivals, carnavals et fêtes de France et la confédération musicale de France. Ces accords, négociés sur les tarifs et procédures administratives, donnent lieu à des échanges à l’occasion desquels les fédérations peuvent faire valoir les intérêts de leurs adhérents afin que la SACEM tienne compte de leurs attentes. Les comités des fêtes qui adhérent à l’une des fédérations signataires d’un accord peuvent, notamment en zone rurale, bénéficier de tarifs préférentiels (entre 9 et 12,5 % de réduction). En outre, les comités des fêtes qui, sur décision du conseil municipal, organisent pour le compte de leur commune des manifestations traditionnelles offertes à la population bénéficient du nouveau protocole d’accord signé en 2018 entre la SACEM et l’association des maires de France (AMF). Ce protocole, applicable depuis le 1er janvier 2019, permet aux communes de moins de 5 000 habitants d’effectuer des démarches en ligne simplifiées et de bénéficier de forfaits plus adaptés. Il maintient, par ailleurs, à l’égard des communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants, la réduction de 25 % appliquée aux diffusions de musique lors des fêtes nationales, locales et à caractère social. Il accorde, enfin, une nouvelle réduction de 10 % aux autres diffusions musicales pour les communes et intercommunalités membres de l’AMF.

L enseignement supérieur relevant du ministère de la culture repose sur un réseau de 99 établissements, dont 43 écoles supérieures publiques d’art et de design. Celles-ci sont réparties sur l’ensemble du territoire français et délivrent des diplômes nationaux, tels que le diplôme national d art, conférant grade de licence, ou le diplôme national supérieur d expression plastique, conférant grade de master. Ces écoles supérieures comptent 10 écoles nationales sous tutelle du ministère de la culture et 33 écoles dites « territoriales ». Ce double réseau hérité de l histoire a connu d importantes évolutions au cours des dernières années : les écoles nationales supérieures d art d une part, gérées par le Centre national des arts plastiques jusqu en 2002, ont été transformées en établissements publics sous tutelle du ministère de la culture, et les écoles territoriales d autre part, qui étaient des régies municipales créées à l initiative des collectivités locales, sont devenues pour la quasi-totalité des établissements publics de coopération culturelle en 2011. Financées très majoritairement par les collectivités locales, les 33 écoles supérieures d art territoriales forment environ 8 400 étudiants et délivrent des diplômes nationaux portant grade universitaire. Ces établissements relevant principalement des collectivités bénéficient à ce titre d un soutien financier du ministère de la culture qui représente en moyenne environ 11 % de leurs ressources globales. Ces écoles supérieures d art territoriales connaissent aujourd hui d importantes difficultés financières, notamment en raison de l inflation et dans certains cas d une baisse des contributions des collectivités locales. Afin de répondre à l urgence de la situation, le ministère de la culture a décidé de débloquer 2 M de crédits supplémentaires, ce qui représente une augmentation significative de 14 % de la dotation globale à ces établissements. Le ministère va engager sans délai un dialogue avec les collectivités territoriales afin de répartir efficacement cet effort financier en lien avec les autres financeurs publics, en accordant une attention particulière aux établissements où l effort public par étudiant est le moins élevé. Au-delà de cette aide d urgence, le ministère de la culture est conscient des défis structurels auxquels sont confrontés ces établissements, comme le financement pérenne du réseau d écoles, la bonne répartition de l offre de formation sur le territoire, l ouverture à une plus grande diversité de profils, l accessibilité et la lisibilité des parcours de formation, l insertion professionnelle des étudiants et le développement de l apprentissage, ou encore l attractivité internationale. Afin de répondre à ces défis, le ministère souhaite que la concertation se poursuive et s intensifie entre les ministères concernés, les fédérations d élus et l Association nationale des écoles d art. À cet effet, il a été confié à Monsieur Pierre Oudart, directeur de l’Institut national supérieur d’enseignement artistique Marseille Méditerranée, et ancien délégué aux arts plastiques à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, une mission qui rendra ses premières préconisations avant l été.

Le code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’urbanisme de protéger les éléments arborés qu’il a identifiés comme remarquables. Le PLU peut notamment classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseau de haie, plantations d’alignement à protéger ou à créer (art. L. 113-1 du code de l’urbanisme). Cette disposition est particulièrement protectrice puisqu’elle interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements identifiés comme « espaces boisés classés » (EBC) (art. L. 113-2). Elle soumet également toute coupe ou tout abattage d’arbre à déclaration préalable auprès de la collectivité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Quand la masse boisée ou les éléments arborés de paysage ont une valeur paysagère réelle sans justifier un classement EBC, le PLU peut procéder à leur identification, d’une part, sur le fondement de l’article L. 151-19 pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, et, d’autre part, sur le fondement de l’article L.151-23 pour des motifs d’ordre écologique. Comme pour les espaces boisés classés, toute coupe ou tout abattage d’arbre est alors soumis à déclaration préalable auprès de la collectivité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme Cette identification dans le document graphique du PLU permet alors au règlement de fixer des prescriptions pour ces zones et secteurs. L’identification effectuée sur le fondement de l’article L. 151-19 permet d’imposer des prescriptions pour assurer la préservation, la conservation ou la restauration de ces espaces arborés, quand celle effectuée sur le fondement de l’article L. 151-23 permet uniquement d’en assurer la préservation. Ainsi, le règlement du PLU peut par exemple interdire tout abattage d’arbre remarquable, sauf état phytosanitaire qui le justifierait, imposer de replanter un arbre de la même essence, imposer une obligation de recul pour les travaux de surface (aires de stationnement, réalisation des voies et massifs de bordures de trottoir) ou souterrains (canalisations et réseaux).

L’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les cervidés est encadrée par les articles L.426-1 à L.426-6 du code de l’environnement. L’article L.426-5 précise que la fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d’indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d’indemnisation. Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Son calcul est fondé sur les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte définies chaque année, pour les principales denrées, par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier. Concernant la majoration applicable aux cultures biologiques, l’article R.426-8 du code de l’environnement précise que la commission départementale peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l’exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. La commission départementale peut ainsi autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures biologiques à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l’exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. La commission départementale fixe une majoration correspondant à la valeur de la récolte en fonction des conditions locales du marché. Il n’est pas prévu une harmonisation nationale des barèmes d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour les filières biologiques car il importe de garder la souplesse nécessaire à l’échelon local pour tenir compte des spécificités territoriales.

Le Gouvernement a présenté le lundi 9 janvier 2023 un plan pour mieux sécuriser la pratique de la chasse et réduire le nombre d’accidents. La priorité du plan « Sécurité à la chasse » est de garantir la sécurité pour tous, celle des chasseurs et des non-chasseurs, partout et tous les jours. Afin de garantir le partage des espaces naturels, le Gouvernement propose un plan constitué de quatorze mesures autour de trois axes : renforcer la formation et la sensibilisation des chasseurs, renforcer les règles de sécurité pendant la chasse, assurer le partage des espaces et une meilleure information des usagers de la nature. Afin d’assurer une meilleure information des usagers de la nature, une plateforme numérique d’État sur les lieux et temps de chasse sera lancée au cours de l’automne 2023. L’objectif de l’Etat est d’organiser la collecte des informations de chasse auprès des chasseurs et des structures cynégétiques (Associations Communales de Chasses Agrées, Fédérations Départementales des Chasseurs etc.), d’en organiser le traitement et la qualification puis de les mettre à disposition auprès des utilisateurs. Sur ce dernier point, les utilisateurs pourront accéder aux données par une application dédiée ou par d’autres applications déjà existantes sur le marché pour la pratique des sports de nature (randonnée, VTT, etc.). Une gouvernance associant l’ensemble des parties prenantes sera constituée. Pour atteindre cet objectif, les premières réflexions sont engagées avec l’appui de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. La cartographie des zones non chassées est incluse dans le cadre de ces travaux, en soulignant qu’elle recouvre des situations très différentes.

L’attention du Gouvernement est attirée sur le débat autour du mode de supervision des conseillers en gestion de patrimoine (CGP). Ceux-ci figurent parmi l’une des principales catégories de professionnels du secteur financier supervisés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) puisque les CGP représentent 94 % des conseillers en investissement financier (CIF) et 75 % du chiffre d’affaires de cette profession. Ils jouent un rôle essentiel dans la distribution des produits financiers, en assurant un accès de proximité au conseil et aux services d’investissement qui permettent à nos concitoyens d’investir leur épargne et donc de contribuer au financement de notre économie. La France a choisi de confier la supervision des conseillers en gestion de patrimoine conjointement à l’Autorité des marchés et aux différentes associations représentatives. Les conseillers en gestion de patrimoine font partie intégrante de l’écosystème de commercialisation des produits financiers au même titre que les établissements bancaires et opèrent d’ailleurs en suivant le même ensemble de règles européennes – la directive MiFID II. Il est donc cohérent d’en rattacher la supervision à l’AMF, dont l’expertise est la mieux adaptée à cet exercice. L’AMF mène des contrôles réguliers auprès des conseillers en gestion de patrimoine : en 2022, elle a mené 8 contrôles spécifiques sur des CGP (sur un total de 58 contrôles spécifiques menés cette même année) et 50 contrôles dits « de masse » sur une série de CGP, avec l’assistance des directions régionales de la Banque de France. Il est également à noter que l’AMF élabore des plans de contrôles qu’elle impose aux associations professionnelles et qui peuvent donner lieu à des poursuites. Au cours des dernières années, l’AMF a centré ses efforts de supervision des conseillers en gestion de patrimoine sur la répression de manquements de nature à créer des risques sérieux pour les épargnants, tels que la commercialisation de produits atypiques et/ou non autorisés en France, la mauvaise communication de l’information précontractuelle à l’épargnant ou encore la non-vérification de la prise en compte du profil du client (expérience, connaissance, revenu) au moment de la vente de produits d’investissement. Le Gouvernement est attaché au modèle de supervision, qui permet de concilier un niveau d’exigence élevé et la souplesse opérationnelle permettant de contrôler l’ensemble de la population des CGP sur l’ensemble du territoire de la République. Il reste attentif aux recommandations qui émaneraient de la profession, des associations d’épargnants et des autorités de supervision pour améliorer encore l’efficacité de la supervision, comme la qualité du service offert aux épargnants.

Le Gouvernement soutient et accompagne activement la filière automobile dans son adaptation aux enjeux que constituent pour elle la réduction de son impact énergétique et écologique, ainsi que l’évolution des usages et des modes de consommation des automobilistes. Les volumes d’emplois et d’investissements en jeu font l’objet d’une attention particulière. Certains constructeurs ont engagé une réorganisation de leurs réseaux de distribution, en procédant à la résiliation avec un préavis de 24 mois, conforme aux engagements pris en 2011 par les membres de l’association européenne des constructeurs automobiles, des contrats les liant à leurs distributeurs. Les nouveaux contrats proposés peuvent en effet se traduire par une modification conséquente de la relation contractuelle. Pour autant, les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles s’inscrivent aujourd’hui dans un cadre juridique très fourni, permettant à l’ensemble des parties de se développer dans l’équilibre de droits et de devoirs réciproques. Ainsi s’appliquent, depuis 2010, les dispositions réglementaires européennes en matière d’accords verticaux, qui aménagent une zone de sécurité juridique pour les contrats fournisseurs distributeurs dès lors qu’ils sont jugés globalement non préjudiciables pour les consommateurs. Par ailleurs, les parties peuvent s’appuyer tant sur les dispositions du code civil (obligation d’information précontractuelle, exigence de bonne foi lors des négociations précontractuelles, interdiction de l’abus de dépendance, du vice du consentement, consécration de l’imprévision,…) que sur celles du code de commerce, notamment les dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence (interdiction des avantages sans contrepartie, de la soumission ou tentative de soumission à des obligations déséquilibrée, de la rupture brutale de relations commerciales établies). Enfin, en matière d’indemnisation, la jurisprudence reconnait, en cas de rupture abusive du contrat, le droit des distributeurs à être indemnisés lorsque les investissements qu’ils ont consentis n’ont pas été amortis. Ce socle de garanties doit permettre aux distributeurs, qui s’estimeraient lésés dans le cadre des nouvelles relations contractuelles proposées, de faire respecter leurs droits, sans nécessiter à ce stade une modification du cadre en vigueur qui mettrait ce secteur en marge des autres secteurs économiques soumis au droit de la distribution. Le Gouvernement demeure cependant attentif au déroulement des négociations engagées entre constructeurs et distributeurs.

Les banques sont des établissements financiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Elles sont ainsi tenues de mettre en œuvre des mesures dites de vigilance qui consistent à identifier leurs clients, vérifier leur identité, recueillir des informations sur l’objet et la nature de leur relation d’affaires avec eux et mettre à jour ces informations tout au long de cette relation (articles L. 561-5 et L. 561-5-1 du code monétaire et financier). L’article R. 561-12 du code monétaire et financier prévoit, en outre, que : « La nature et l’étendue des informations collectées [pour connaître l’objet et la nature de la relation d’affaires] ainsi que la fréquence de la mise à jour de ces informations et l’étendue des analyses menées sont adaptés au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d’affaires. » L’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 2 septembre 2009 et pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier énumère de manière exhaustive les informations susceptibles d’être recueillies pendant toute la durée de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques LCB-FT. Il s’agit surtout d’informations permettant d’évaluer la situation économique, financière et professionnelle du client ainsi que l’origine et la destination des fonds. Cette approche dite par les risques est prescrite par les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), l’organisme international compétent pour établir les standards LCB-FT que chaque Etat membre s’est engagé à respecter et retranscrire dans son droit interne. La recommandation 10 (qui porte sur les mesures de vigilance clientèle) indique ainsi que : « […] les institutions financières […] devraient déterminer la portée et l’étendue de ces mesures en fonction d’une approche par les risques […]. » En principe, conformément à ce que prévoit le I de l’article 116 de la loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), les banques sont tenues de faire part à leurs clients des raisons qui les poussent à leur demander ces informations et de l’utilisation qui en sera faite. Elles doivent également informer les clients des conséquences qu’entraîne un refus de leur part de fournir les informations demandées (par exemple, l’impossibilité d’accéder à une partie des services bancaires). Par ailleurs, chaque banque détermine librement les modalités et dispositifs internes par lesquels elle se conforme à ses obligations LCB-FT. Néanmoins, il fait partie des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) non seulement de contrôler et d’apprécier si ces obligations sont efficacement mises en œuvre, mais aussi de veiller à ce que les intérêts de la clientèle soient effectivement protégés et, notamment, à ce que les banques respectent les dispositions du code de la consommation portant sur l’information des clients et les pratiques commerciales, les clauses abusives des contrats et la conclusion des contrats à distance en matière de services financiers (art. L. 612-1 du code monétaire et financier). Enfin, les banques sont tenues de déclarer à TRACFIN, la cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme » (article. L. 561-15 du code monétaire et financier). En tant que détectrices de premier niveau des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme (au même titre que les autres entités assujetties à la LCB-FT), les banques procèdent donc aux signalements nécessaires à l’autorité compétente, à savoir Tracfin. C’est ensuite à Tracfin, puis, le cas échéant, aux autorités répressives (police, justice), de mener les enquêtes sur les soupçons de blanchiment et de financement du terrorisme, et non aux banques elles-mêmes.

La répartition des rôles, prévue par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002(titre V, article 156, paragraphe III), est essentielle pour le bon déroulement du recensement de la population et la qualité de ses résultats : l’Insee organise et contrôle le recensement de la population ; la collecte des données est préparée et réalisée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’État. Les communes sont donc juges des moyens à employer pour assurer la réussite du recensement, dans les limites du respect des dispositions réglementaires et du protocole défini par l’Insee. L’Insee recommande en premier lieu de convaincre les personnes enquêtées de répondre avec des arguments portant sur l’utilité du recensement et sur le civisme. Cette méthode fondée sur le dialogue avec les habitants donne d’excellents résultats. Le taux de réponse au recensement était de 95,2 % en 2022 et, selon le bilan provisoire de la collecte 2023, il s’est amélioré cette année. Il est en tout état de cause nécessaire de convaincre les personnes enquêtées de l’utilité du recensement afin qu’elles répondent de façon sincère. L’Insee met en œuvre différentes actions visant à atteindre cet objectif. Parmi elles, on peut citer une communication auprès des habitants visant à montrer l’utilité du recensement de la population, notamment le site de l’Insee https://www.le-recensement-et-moi.fr/, et l’appui apporté par l’Insee pour outiller la communication des communes (kit de communication, affiches, ligne directe, page Facebook) afin de sensibiliser les habitants à cette opération. Toutefois, dans certains cas où les habitants à recenser expriment des réticences particulièrement vives, il est possible de mobiliser les dispositions de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation de réponse à certaines enquêtes statistiques. En cas de refus de répondre ou de réponse sciemment inexacte, après une mise en demeure par courrier recommandé, une amende pénale peut être prononcée par le tribunal de police après saisine par la commune du procureur de la République. Enfin, en cas d’échec persistant de collecte, l’Insee met en œuvre une procédure d’estimation de population selon des procédures standards (méthode décrite dans l’Insee Méthodes n° 136 d’octobre 2020 sur « la qualité des estimations de population dans le recensement » en ligne sur le site web www.insee.fr) en tirant partie d’informations minimales recueillies par l’agent recenseur. Ainsi, des habitants peuvent être comptabilisés même dans les logements non enquêtés. En général, lorsque la collecte est réalisée jusqu’au bout, les agents recenseurs récupèrent grâce au voisinage des informations sur le nombre de personnes vivant dans les logements non recensés. Si l’enquêteur n’a pu obtenir cette information, des redressements sont tout de même effectués selon des procédures statistiques identiques pour toute la France afin de comptabiliser tout de même des occupants dans ces logements. Dans le cadre de cette procédure, certains logements non enquêtés peuvent être reclassés en résidence non principale. Ces méthodes permettent d’obtenir une estimation fiable de la population des communes et ainsi de limiter les impacts sur les finances de celles-ci. Compte tenu de ces éléments, il n’est pas envisagé de faire évoluer le cadre juridique relatif à l’incitation à participer au recensement.

Les banques sont des établissements financiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Elles sont ainsi tenues de mettre en œuvre des mesures dites de vigilance qui consistent à identifier leurs clients, vérifier leur identité, recueillir des informations sur l’objet et la nature de leur relation d’affaires avec eux, et de mettre à jour ces informations tout au long de cette relation (articles L. 561-5 et L. 561-5-1 du code monétaire et financier). L’article R. 561-12 du code monétaire et financier prévoit, en outre, que : « La nature et l’étendue des informations collectées [pour connaître l’objet et la nature de la relation d’affaires] ainsi que la fréquence de la mise à jour de ces informations et l’étendue des analyses menées sont adaptés au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d’affaires. » L’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 2 septembre 2009 et pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier énumère de manière exhaustive les éléments d’informations susceptibles d’être recueillies pendant toute la durée de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques LCB-FT. Il s’agit surtout d’informations permettant d’évaluer la situation économique, financière et professionnelle du client ainsi que l’origine et la destination des fonds. Cette approche dite par les risques est prescrite par les recommandations du Groupe d’Action Financière, l’organisme international compétent pour établir les standards LCB-FT que chaque État s’est engagé à respecter et retranscrire dans son droit interne. La recommandation 10 (qui porte sur les mesures de vigilance clientèle) indique ainsi que : « […] les institutions financières […] devraient déterminer la portée et l’étendue de ces mesures en fonction d’une approche par les risques […]. » En principe, conformément à ce que prévoit le I de l’article 116 de la loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), les banques sont tenues de faire part à leurs clients des raisons qui les poussent à leur demander ces informations et de l’utilisation qui en sera faite. Elles doivent également informer les clients des conséquences qu’entraîne un refus de leur part de fournir les informations demandées (par exemple, l’impossibilité d’accéder à une partie des services bancaires). Par ailleurs, chaque banque détermine librement les modalités et dispositifs internes par lesquels elle se conforme à ses obligations LCB-FT. Néanmoins, il fait partie des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) non seulement de contrôler et d’apprécier si ces obligations sont efficacement mises en œuvre mais aussi de veiller à ce que les intérêts de la clientèle soient effectivement protégés et, notamment, que les banques respectent les dispositions du code de la consommation portant sur l’information des clients et les pratiques commerciales, les clauses abusives des contrats et la conclusion des contrats à distance en matière de services financiers (art. L. 612-1 du code monétaire et financier). Enfin, les banques sont tenues de déclarer à TRACFIN, la cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme » (article. L. 561-15 du code monétaire et financier). En tant que détectrices de premier niveau des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme (au même titre que les autres entités assujetties à la LCB-FT), les banques procèdent donc aux signalements nécessaires à l’autorité compétente, à savoir TRACFIN. C’est ensuite à TRACFIN, puis, le cas échéant, aux autorités répressives (police, justice), de mener les enquêtes sur les soupçons de blanchiment et de financement du terrorisme, et non aux banques elles-mêmes.

Le Gouvernement est très attaché au respect des droits des consommateurs, notamment les plus vulnérables. C’est dans ce cadre que des contrôles portant sur l’information des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales sont diligentés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), non seulement dans le secteur du « coaching bien-être » mais plus largement dans celui des prestations de soins dits « non conventionnels ». Dans la mesure où des organismes de formation sont susceptibles d’encourager de futurs praticiens, parfois eux-mêmes vulnérables (en tant que consommateurs des prestations de formation), à recourir à des pratiques potentiellement trompeuses, ces contrôles sont étendus « à la source » auprès de ces organismes. Ils portent aussi sur les offres de prestations en ligne, de plus en plus répandues. En complément, afin d’alerter le grand public sur certaines dérives, les résultats des enquêtes nationales menées depuis 2018 sur ces prestations ont fait l’objet des communications publiques sur le site internet de la DGCCRF et dans les médias en particulier le 9 mars 2023. Les consommateurs peuvent en outre signaler toute difficulté éventuelle rencontrée avec un professionnel sur le site SignalConso. Afin de coordonner l’action des pouvoirs publics, la DGCCRF coopère avec la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la direction générale de la santé. La ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé a d’ailleurs annoncé récemment le lancement d’un comité technique d’encadrement des pratiques de soins non conventionnelles en santé. Enfin, dans un souci constant de protection des consommateurs, la DGCCRF prévoit de poursuivre en 2024 ses enquêtes sur le secteur du coaching et des pratiques non conventionnelles, en ciblant notamment de nouveaux types de prestations.

A la rentrée 2022, si 123 écoles situées dans des communes rurales sur les 8 122 recensées à la rentrée 2021 ont fermé, elles l’ont été en accord avec les élus locaux en application du principe consistant à recueillir l’aval du maire mis en œuvre depuis 2019 dans les zones rurales. A cette même rentrée, 47 906 classes sont recensées dans les écoles rurales, soit 295 classes de moins qu’à la rentrée 2021, ce qui représente une baisse de 1 % des classes dans les communes rurales alors qu’entre la rentrée 2022 et la rentrée 2021, les écoles des communes rurales ont perdu 14 245 élèves, soit 1,4 % de leurs effectifs, cette baisse étant plus marquée que sur l’ensemble du territoire où elle est de - 0,9 %. Cette variation du nombre de classes dans des proportions inférieures à celle des effectifs d’élèves a eu pour effet d’améliorer le taux d’encadrement en classe. A la rentrée 2022, le nombre moyen d’élèves par classe dans les communes rurales est de 21,20 et de 20,28 dans les communes rurales éloignées. Ce taux est nettement plus favorable que celui des écoles hors éducation prioritaire (22,90) et celui des écoles des communes non rurales hors éducation prioritaire (23,46). Au-delà de l’éducation prioritaire, le ministère renforce son engagement en faveur d’une meilleure prise en compte des réalités sociales de chaque territoire, qui repose notamment sur la progressivité dans l’allocation des moyens. Selon l’article L. 111-1 du code de l’éducation, la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. A ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, le modèle d’allocation des moyens du premier degré scolaire public utilise un indicateur territorial intégrant la typologie distinguant quatre catégories de territoires : zones urbaines, zones rurales éloignées, zones rurales périphériques, zones intermédiaires. Il utilise également un indicateur social, qui est le revenu fiscal par unité de consommation (UC) par commune ou à l’IRIS (Ilots regroupés pour l’information statistique). S’agissant de la carte scolaire, il convient de préciser que d’une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié en janvier, se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d’effectifs. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l’éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d’un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d’ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d’effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d’une instance associant les différents acteurs, permettant d’apporter une réponse globale aux enjeux du territoire.

Concernant la délivrance des titres d’identité et de voyage, comme en France métropolitaine, les services consulaires font face à une très forte demande et à un allongement des délais de rendez-vous. Plusieurs services consulaires ont enregistré une hausse de la demande de 25 à 35% supérieure aux chiffres constatés habituellement. Les mesures de modernisation ont déjà permis d’optimiser le temps de délivrance des titres, avec notamment la mise en place de l’envoi postal sécurisé des passeports à domicile dans 34 pays. Une nouvelle application de rendez-vous a également été mise en place dans les services consulaires à l’étranger, pour faciliter la prise de rendez-vous pour les usagers. Depuis avril 2022, l’application "RVConsulat" est progressivement adoptée par les postes consulaires du réseau. Au total, 130 postes l’utilisent, pour un total de 90 000 rendez-vous réservés en juillet 2022. Selon le questionnaire de satisfaction proposé aux usagers, ceux-ci notent leur démarche de prise de rendez-vous à hauteur de 4.5/5. Dès le mois d’octobre 2022, une liste d’attente a été mise en place. Cette fonctionnalité permet désormais aux usagers n’ayant pas de rendez-vous disponible de s’inscrire pour être informés par courriel en temps réel de la mise en ligne ou de la libération de prochains créneaux de rendez-vous. S’agissant de la communication sur la mise en service de l’ETIAS, l’Unité centrale ETIAS (FRONTEX) est chargée de fournir au grand public toutes les informations utiles sur les demandes d’autorisation de voyage conformément à l’article 71 (Art.7 du règlement ETIAS) et ce après avoir consulté la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données. La Commission, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure, l’unité centrale ETIAS et les États membres, y compris leurs consulats dans les pays tiers concernés, accompagneront la mise en service d’ETIAS d’une campagne d’information visant à faire connaître aux ressortissants de pays tiers relevant du présent règlement l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité pour franchir les frontières extérieures et ce, pendant toute la durée d’un court séjour sur le territoire des États membres (Art.72 du règlement). A ce stade, les modalités de communication font l’objet d’une étude par FRONTEX. Enfin, les ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne ne seront pas assujettis à l’autorisation ETIAS dès lors qu’ils seront en mesure de documenter leur nationalité.

La ratification de la Convention n° 169 de l’organisation internationale du travail (OIT) soulève des difficultés d’ordre constitutionnel. En premier lieu, l’application juridique de cette convention conduirait à reconnaître des droits spécifiques à un ensemble de citoyens français défini sur des bases essentiellement ethniques. Cette approche est contraire au deuxième alinéa de l’article premier de la Constitution française selon laquelle la France "assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion". Cette convention reconnaît l’existence de "peuples indigènes et tribaux", notion qui entre en contradiction avec l’unicité du peuple français garantie par notre constitution. Par décision n° 91-290 du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel français a en effet jugé que l’expression "peuple corse, composante du peuple français" était inconstitutionnelle. Il ne peut y avoir en France qu’un seul peuple français en raison du principe d’égalité et d’unicité. Or, la notion de "peuples indigènes et tribaux" impliquerait d’admettre l’existence de plusieurs peuples au sein de la République française. La ratification de la convention impliquerait aussi que des droits collectifs soient conférés à un groupe sur un fondement communautaire et non territorial. Or, dans sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a jugé que "la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu’elle confère des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français". Cependant l’article 723 de la Constitution dispose que "la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Le droit français n’exclut donc pas la reconnaissance des pratiques, des usages et des savoirs locaux des populations outre-merdans ses politiques publiques. Une réglementation spécifique et des outils juridiques prenant en compte les réalités coutumières en Guyane s’est progressivement constituée, notamment au bénéfice des populations autochtones. À titre d’exemple, le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengé (GCCPAB) a pour objet d’assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinengé et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux. Il constitue un organe consultatif dont les possibilités de saisine ont été élargies par rapport au conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengé de Guyane, mis en place par la loi organique du 21 février 2007 relative à l’outre-mer. Ce dispositif permet, en outre, de tenir compte des besoins assez semblables des populations bushinengé qui, descendantes de populations ayant fui l’esclavage, ne pourraient se prévaloir d’une occupation ancestrale à l’instar des différentes tribus amérindiennes, mais qui entretiennent, elles aussi, un mode de vie en lien très étroit avec la nature notamment. En matière foncière, des dispositions particulières au domaine privé de l’État en Guyane sont également prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour permettre notamment l’attribution par le préfet de concessions à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de l’élevage ou pour pourvoir à l’habitat de leurs membres. Ces droits d’usage sont ainsi octroyés à titre temporaire à des communautés d’habitants constitués en associations ou en sociétés (article R. 5143-4). Le ministre délégué aux outre-mer a par ailleurs annoncé, le 17 janvier 2023, une simplification du processus d’attribution du foncier devant encore être rétrocédé par l’État aux communes dans le cadre des Accords de Guyane. Les cessions ne seront plus assujetties à des projets mais se feront sur simple décision du conseil municipal et la fiscalité sur ce foncier sera entièrement réservée aux communes. Enfin, sur le sujet particulier de la centrale électrique de l’ouest guyanais (CEOG), si le village amérindien Prospérité a reproché à l’entreprise des consultations locales insuffisantes, des tractations se sont engagées entre le village et CEOG, sous médiation de l’État. En commission d’attribution foncière en février 2021, un accord a été trouvé à l’unanimité pour accorder aux habitants de Prospérité une concession à l’Ouest du projet, et une zone de droit d’usage collectif (ZDUC) à l’Est, avec des passages pour la chasse au travers de l’emprise CEOG.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est soucieux d’apporter constamment à nos compatriotes à l’étranger une information complète et actualisée sur l’ensemble de leurs droits, ainsi que sur les démarches administratives qu’ils peuvent ou doivent accomplir. Les sites internet de nos ambassades et consulats sont un des vecteurs de cette communication à destination de nos concitoyens et de tout usager du service public, aux côtés des autres sources d’information gouvernementales que sont les sites dédiés pour certaines démarches (service public, France Connect, France-visa, par ex.), les modes de communication directe entre les consulats et les personnes inscrites au registre des Français de l’étranger (envois de messages électroniques), les applications (Ariane) ou la communication sur les réseaux sociaux (réseaux des postes, FranceConsul@ire, CDCS). Dans ce cadre, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères confirme que des travaux ont été lancés pour homogénéiser l’information de service public disponible sur les sites internet de nos ambassades et consulats. L’actualisation de ces 220 sites, qui ont rassemblé en 2022 56 millions de visites pour 105 millions de pages vues, repose encore aujourd’hui sur les équipes des consulats et des ambassades, l’administration centrale assurant, pour sa part, un accompagnement éditorial, ainsi que la mise en place et la maintenance des sites. Cette réforme devrait permettre de recentraliser l’information pour en assurer une mise en à jour uniformisée en temps réel et pour améliorer l’ergonomie pour l’utilisateur, où qu’il se trouve dans le monde.

Le décret n° 2005-1613 modifié et l’arrêté du 29 août 2018 définissent les règles de fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales consulaires (LEC). L’article 8 de la loi organique n° 76-97 modifiée leur fixe deux missions : « I. Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article 7. II. La commission s’assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article 7 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dont la radiation est envisagée est informé par voie électronique. Il dispose d’un délai de trois jours pour répondre à la commission. […] ». L’article 7 du décret n° 2005-1613 modifié prévoit également que « […] l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après consultation de la commission de contrôle compétente prévue à l’article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas échéant, de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire pour le compte duquel il est chargé de tenir la liste électorale consulaire, en application de l’article 2 de la même loi organique ». Les commissions de contrôle compétentes sont consultées par les postes gestionnaires des LEC dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration d’un dispositif de bureaux de vote à l’approche d’un scrutin. Les avis rendus par ces commissions, notamment lorsqu’elles proposent la création de bureaux de vote supplémentaires, sont examinés par les postes consulaires en prenant en compte plusieurs facteurs : - le nombre d’électeurs inscrits. Il ne peut être systématiquement répondu aux commissions de contrôle qu’un nombre minimum de 1 200 électeurs est requis pour l’ouverture d’un bureau de vote, puisque dans une centaine de pays comptant moins de 1 200 inscrits, des bureaux de vote sont ouverts ; - le nombre de sites de vote dans la circonscription électorale et le périmètre géographique de chaque site ; - le nombre de bureaux de vote envisagés sur chaque site de vote, en fonction des locaux disponibles. En effet, en sus des emprises diplomatiques et consulaires, les postes doivent parfois recourir à des locaux supplémentaires (établissements scolaires, Instituts français, Alliances françaises) ; - la capacité des postes à constituer les équipes adéquates à la tenue ces bureaux de vote sur les fonctions de président, d’assesseur et de secrétaire. Lors des dernières élections, peu d’assesseurs ont été désignés par les candidats, ce qui a fait peser sur les postes une charge importante de travail pour constituer des viviers de volontaires en nombre suffisant (parfois des centaines) ; - les modalités de vote pour les différents scrutins : par exemple la possibilité de voter par internet pour l’élection des députés des Français établis à l’étranger (76 % au 2nd second en 2022) et l’élection des conseillers des Français de l’étranger (85 % des votants en 2021) ; - l’historique de participation des différents bureaux de vote : un effort considérable a été fourni pour les élections législatives en 2022, avec l’ouverture de 708 bureaux de vote sur 435 sites, pour un taux moyen de participation pour le vote à l’urne de 5,10 % au 1er tour et de 5,74 % au 2nd tour. Dans un grand nombre de bureaux de vote, le nombre d’électeurs qui s’est présenté pour voter à l’urne a été inférieur à 100.

Les conclusions du rapport d’inspection de novembre 2022 de l’Office for Standards in Education (OFSTED) ont réaffirmé la qualité de l’enseignement dispensé par le lycée Charles de Gaulle à Londres. Des inadéquations ont cependant été relevées au regard des standards anglais en vigueur en matière de safeguarding (bien-être et sécurité des élèves), malgré les mesures mises en oeuvre en la matière par l’établissement, qui par ailleurs respectent scrupuleusement les procédures françaises très exigeantes en la matière. Dès réception de ce rapport, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ont donné instruction à l’équipe de direction du lycée d’engager de manière prioritaire un travail de mise en conformité avec la totalité des standards anglais en vigueur. Un projet de plan d’action, qui a été préparé avec l’aide d’experts, a été présenté lors du dernier conseil d’établissement. Il a été transmis au ministère anglais de l’éducation. Ce plan d’action, qui doit encore être validé par les autorités anglaises compétentes, prévoit des recrutements pour renforcer l’équipe dédiée aux problématiques liées au bien-être et à la sécurité des élèves. La mise en oeuvre de ce plan fera l’objet d’un suivi très attentif de l’AEFE, du poste diplomatique et du conseil d’établissement du lycée. Comme le Directeur général de l’AEFE l’a indiqué aux membres du Conseil d’établissement au début du mois février, l’Institut régional de formation (IRF) compétent sera mobilisé pour prendre en charge les formations des personnels nécessaires dans le cadre de ce chantier de mise en conformité. Les présidents des deux instances de l’IRF ont été saisis afin que ces formations soient intégrées au plan régional de formation dans les meilleurs délais. En outre, l’établissement pourra, dans le cadre de l’appel à subventions pour des projets sécurité, solliciter le financement de l’AEFE pour des travaux nécessaires à la mise en conformité des bâtiments avec les attendus de l’OFSTED.

Depuis sa sortie de l’Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de restreindre les conditions d’accès à son territoire. Cette situation a des conséquences importantes sur l’organisation des séjours scolaires et linguistiques. En application de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, les élèves français et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union continuent d’être exemptés de visa pour des séjours dont la durée n’excède pas six mois. Toutefois, depuis octobre 2021, la carte nationale d’identité (CNI) n’est plus reconnue par les autorités britanniques comme document de voyage valide permettant d’entrer sur le territoire du Royaume-Uni. Par ailleurs les élèves ressortissants d’un pays tiers à l’UE, scolarisés en France et qui se rendent au Royaume-Uni dans le cadre d’un voyage scolaire, peuvent être soumis à une obligation de visa, en fonction de leur nationalité. En effet, le règlement (UE) 2018/1806 qui permettait d’établir un document de voyage collectif valant dispense de visa ne s’applique plus sur le territoire du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Face à cette situation, des solutions susceptibles de faciliter les voyages scolaires et de réduire le coût lié à l’établissement des documents de voyage ont pu être identifiées et sont en cours d’examen. La France et le Royaume-Uni avaient en effet ratifié l’accord européen relatif à la circulation des jeunes sous couvert de passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961. Sur cette base, les autorités françaises pourraient délivrer, à la demande des établissements scolaires, un passeport collectif permettant aux élèves de nationalité française de se rendre au Royaume-Uni avec une simple CNI. Le Royaume-Uni a pris des engagements sur ce sujet lors du Sommet franco-britannique qui s’est tenu le 10 mars, à Paris. Le travail, en vue de préciser les conditions et modalités de délivrance de ces passeports collectifs, est en cours. Dans ce cadre, seul l’enseignant, en sa qualité de chef de groupe, et les élèves qui ne sont pas français devraient être munis d’un passeport individuel pour franchir la frontière britannique. Parmi ces derniers, les ressortissants d’un État membre de l’UE continueront toutefois d’être exemptés de visa pour tout séjour d’une durée ne dépassant pas six mois. Ceux des autres pays tiers, participant à un voyage scolaire au Royaume-Uni, pourront en revanche être soumis à cette obligation, en fonction de leur nationalité. À cet égard, des discussions ont été engagées avec le Royaume-Uni pour tenter d’obtenir, à titre de réciprocité, une extension de l’exemption de visa en faveur de ces derniers, toujours dans le cadre du Sommet franco-britannique.

Depuis son arrestation en mai 2021, la situation de ce ressortissant français fait l’objet d’un suivi très attentif de la part des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Au titre de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963, des visites consulaires lui ont été rendues à un rythme soutenu durant la période de son incarcération, afin de vérifier ses conditions de détention, de s’assurer de la prise en compte de son état de santé par les autorités pénitentiaires locales et du respect des droits de la défense (accès à son avocat). Sa détention provisoire ayant dépassé le délai maximum prévu par le code de procédure pénale centrafricain, notre compatriote a été remis en liberté en septembre 2022, dans l’attente de son procès. Les services du MEAE, à Bangui comme à Paris, continuent de suivre la situation de ce ressortissant français avec la plus grande attention.

La loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à créer les instituts régionaux de formation (IRF) augmente le nombre de sièges du Conseil d’administration de l’AEFE de 26 à 34 membres, notamment pour doubler la représentation des parents d’élèves de 2 à 4 sièges : - un siège pour un représentant des fédérations de parents d’élèves, en tant que « représentant d’organismes gestionnaires conventionnés » : en pratique, seule la Fédération d’Associations de Parents d’Elèves de l’Etranger (FAPEE) cumule cette double nature, et ce siège lui revient donc d’office ; - trois sièges pour « les représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger les plus représentatives » (article L.452-6). En tant qu’autorité compétente et décisionnaire en matière de désignation des représentants du conseil d’administration, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a préparé les textes d’application de la loi et s’est attaché à les traduire de la manière la plus juste et dans l’intérêt de la représentation des fédérations d’associations de parents d’élèves dans toute leur diversité. Le MEAE a notamment procédé à un examen attentif des situations des trois fédérations représentées dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger : la FAPEE, la Fédération nationale des conseils de parents d’élèves (FCPE) et l’Union des associations de parents d’élèves (UNAPE) et à une collecte de données en sources publiques. Elles ont été invitées à remplir un formulaire permettant d’évaluer, conformément à l’article D. 452-4 du code de l’éducation, « le nombre d’associations adhérentes de chaque fédération et le nombre de parents qu’elles représentent d’une part, la diversité d’établissements, de pays et de zones géographiques d’implantation de ces adhérents, d’autre part ». Cette démarche a permis de recueillir des éléments précis et factuels pour les trois fédérations : nombre d’associations adhérentes de chaque fédération, nombre de parents représentés, diversité d’établissements, de pays et de zones géographiques d’implantation, organisation interne et gouvernance : - la FAPEE dénombre 177 associations de parents d’élèves membres, 112 283 parents d’élèves, sur toutes les zones géographiques, principalement en Europe, au Maghreb, dans la péninsule ibérique et en Afrique ; - la FCPE dénombre 27 associations de parents d’élèves membres, 5 420 parents d’élèves, principalement au Maghreb, dans la péninsule ibérique et dans une moindre mesure en Inde, en Europe, à Madagascar et en Egypte ; - l’UNAPE dénombre 15 associations de parents d’élèves membres, 5 176 parents d’élèves, en majorité au Maghreb, dans la péninsule ibérique, ainsi qu’en Italie et à Madagascar. L’analyse de ces données a permis de fonder les décisions de nomination prises par le MEAE.

Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé à Paris une convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Nos pays n’étaient plus liés par une convention fiscale depuis la dénonciation - effective au 1er janvier 2009 - par le Danemark de la convention signée en 1957. Ainsi, il importait de signer une nouvelle convention avec ce partenaire européen de premier plan. Le Gouvernement a transmis le projet de loi commun d’approbation des conventions fiscales avec la Grèce et le Danemark au Conseil d’État. Son ambition est de pouvoir l’adopter en Conseil des ministres prochainement afin qu’il puisse être examiné par une des deux chambres parlementaires dès le mois de mai.

Depuis 2016, les ressortissants sierra-léonais sont soumis à visa de transit aéroportuaire (VTA) par trois États membres de l’espace Schengen, dont la France, dans le but d’endiguer l’immigration illégale de passagers détournant l’objet de leur transit. Avant le Brexit, les ressortissants sierra-léonais titulaires d’une carte de résident ou d’un visa britanniques étaient exemptés de VTA au titre de l’article 3. 5. a du code communautaire des visas. Depuis le 1er janvier 2021, cette obligation est mécanique et automatique pour les ressortissants sierra-léonais concernés, qui ne sont plus titulaires d’un visa ou d’un titre de séjour émis par un pays de l’Union européenne (UE). En conséquence, ils ont l’obligation d’être en possession d’un VTA pour embarquer sur les avions à destination de la France lorsqu’ils y transitent. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement conscient de l’incidence qu’a cette obligation sur l’activité d’Air France et de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Dès janvier 2021, la France a plaidé pour qu’il soit mis fin à cette obligation. L’article 3.5 points b) et c) du code communautaire des visas devrait être modifié. Le conseil de l’UE a mis le sujet à son ordre du jour dans le cadre du projet de règlement européen sur la numérisation de la demande et de la vignette visa. Le sujet est toujours en cours de discussion et si une modification est décidée, elle devra être ensuite approuvée par le Parlement européen.

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les discussions entre l’UE et le Royaume-Uni ont permis de garantir certains droits relatifs à la mobilité des citoyens britanniques et européens. Tout d’abord, l’accord de retrait garantit la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre, et réciproquement, avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, afin de préserver les droits des citoyens ayant exercé leur mobilité avant le Brexit. Par ailleurs, l’UE et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l’accord de commerce et de coopération, à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Dans le cadre du droit de l’Union européenne, cette disposition se traduit par une exemption de visa de court séjour, ce qui correspond à une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours.Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l’UE, pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n’ont pas besoin de visa. Toutefois, en dehors de ce cadre le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d’étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l’UE. Par conséquent, les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier 2021 voient leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants des autres pays tiers. S’agissant des ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France, ce cadre prévoit qu’ils devront, pour les séjours de 3 à 6 mois, solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur », et dans le cas d’un séjour de plus de 6 mois solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l’année en cours).

Les cas de violences intrafamiliales qui affectent nos compatriotes à l’étranger (violences conjugales et mariages forcés), dès lors qu’ils sont portés à sa connaissance, sont suivis avec la plus grande attention par le bureau de la protection des mineurs et de la famille au sein de la sous-direction de la protection des droits des personnes à la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et par les postes consulaires concernés. Toutefois, les faits se déroulant précisément à l’étranger, la prise en charge ne peut pas être identique à celle proposée en France (difficultés pour accéder à ces femmes, pour communiquer avec elles, pour assurer leur protection et les « extraire » du pays, nécessité de tenir compte des lois et règlements applicables sur place ainsi que des us et coutumes, etc.). Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères communiquent systématiquement à nos ressortissantes victimes de violences à l’étranger les coordonnées des associations françaises susceptibles de leur apporter un suivi psychologique, des conseils juridiques voire, si nécessaire, de leur attribuer un hébergement d’urgence. De manière générale, les actions des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont les suivantes : - mettre en place un circuit de communication avec l’intéressée (parfois avec l’aide d’un tiers) en veillant à ne pas la mettre en danger ; - en cas de danger imminent, et si possible, conseiller à l’intéressée de contacter la police, porter plainte localement (la plainte peut également être adressée au Procureur de Paris par courrier) et voir un médecin et/ou un psychologue ; - vérifier dans quelles conditions elle peut quitter le domicile conjugal sans prendre de risques ; - trouver une structure locale d’accueil (associations, services sociaux), et en cas d’impossibilité trouver une solution d’hébergement sûre ; - vérifier les conditions de sortie du pays, si la victime décide de regagner la France (prise en charge des billets le cas échéant, s’assurer des conditions de sortie légale du pays pour les femmes mariées et les enfants, ce qui est parfois très délicat) ; - vérifier les titres de voyages et d’identité disponibles et, si nécessaire, délivrer en urgence des laissez-passer si les documents sont retenus ; - effectuer un signalement de ces violences au procureur de la République (en vertu notamment de l’art. 40 du code de procédure pénale).

L’article 107 § 1 TFUE précise que constituent des aides d’État, les aides « favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Ces dispositions ne s’appliquent donc pas si l’entité bénéficiaire d’une aide n’est pas une entreprise au sens du droit européen de la concurrence dans le contexte duquel la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Dans son arrêt CJCE, 11 juillet 1996, SFEI, aff. C-39/94, la Cour de justice a également précisé qu’afin « d’apprécier s’il y a aide, il convient […] de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique, qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions de marché ». Constituent ainsi des aides toutes formes d’avantages financiers directs, tels que les apports en capital, la fourniture d’assistance commerciale et logistique, ou d’avantages indirects qui allègent les charges normales des entreprises : exonération fiscale ou sociale, garantie, conversion de dettes en capital. Dans la pratique, une aide d’État se définit par quatre critères cumulatifs : - une aide publique : il peut s’agir de ressources octroyées directement par l’État, indirectement par des organismes liés à l’État, ou encore par les collectivités territoriales. Le cas des aides accordées par les entreprises publiques a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle importante, jusqu’à présumer que toute intervention financière d’une entité publique au profit de tiers est une aide ; - un avantage sélectif : le traité précise que les aides doivent « favoriser certaines entreprises ou productions » ; - une aide affectant la concurrence : il peut s’agir de la concurrence interne à l’État membre, comme intra-Union européenne ; - une aide affectant les échanges intra-UE : toute aide qui assèche le marché, permet de placer des barrières à l’entrée ou renforce la position d’une entreprise par rapport à ses concurrentes sur le marché pertinent (national ou mondial) est présumée affecter les échanges entre États membres. En raison de leur faible importance, les aides inférieures à un certain montant, dites aides de minimis, n’entrent pas dans le champ des articles 107 et 108 du TFUE.

La France est profondément préoccupée par les informations émanant de diverses organisations de la société civile, de chercheurs et d’institutions tibétaines, faisant état d’un système d’internats préscolaires à l’attention des jeunes enfants tibétains qui menacerait la transmission de la culture, de la langue et de la religion tibétaines aux nouvelles générations, et qui contreviendrait aux droits fondamentaux de l’enfant tels que reconnus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), parmi lesquels le droit de vivre en famille, ratifiée par la Chine en 1992. La France suit avec attention la situation des droits de l’Homme en Chine et plus particulièrement dans les régions caractérisées par leur diversité ethnique, telles que la région autonome du Tibet (RAT) et les autres provinces où vivent des populations tibétaines. Le respect des droits fondamentaux y connaît une évolution très préoccupante. La France déplore, en outre, le durcissement des conditions d’accès à la RAT et aux populations tibétaines, qui entravent la capacité de constater la bonne mise en oeuvre par la Chine de ses engagements. Dans le cadre du dialogue étroit, exigeant et constant qu’elle entretient avec la Chine, la France évoque de manière systématique la situation des droits de l’Homme lors de ses entretiens bilatéraux, jusqu’au plus haut niveau, en exhortant les autorités chinoises à respecter le droit international des droits de l’Homme, notamment la CIDE. La France porte également ses préoccupations publiquement dans les enceintes internationales relatives aux droits de l’Homme en Chine telles que le Conseil des droits de l’Homme ou la 3e commission de l’Assemblée générale des Nations unies. Au niveau européen, à l’occasion de la 38e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme, le 17 février 2023, l’Union européenne (UE) a soulevé à plusieurs reprises la situation des droits de l’Homme au Tibet, ainsi que la répression qu’y subissent les défenseurs des droits. La France soutient enfin les travaux en cours en matière de devoir de vigilance des entreprises et de lutte contre le travail forcé, qui visent à faire de la puissance commerciale de l’UE un levier d’amélioration de la situation des droits de l’Homme à travers le monde, en particulier en Chine. Plus largement, la France appelle à la reprise du dialogue entre les envoyés du Dalaï-Lama et les autorités chinoises, afin de trouver une solution durable, respectueuse de la culture et de la langue tibétaines.

En application de la circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 relative aux médecins, avocats et autres personnes extérieures au service public consulaire, les postes consulaires ont, pour la plupart, établi des listes de notoriété du barreau comportant les noms d’avocats locaux susceptibles de conseiller nos compatriotes et de les défendre devant les juridictions locales. Ces listes non-exhaustives sont communiquées à titre d’information et n’engagent pas la responsabilité de l’administration, tant sur la qualité des prestations fournies que sur le montant des honoraires réclamés. Certains postes consulaires publient leur liste de notoriété du barreau sur leur site internet, d’autres la communiquent aux usagers sur demande. Cependant, il est devenu courant que les barreaux locaux, les ordres nationaux, ou encore des sites institutionnels, publient la liste exhaustive de leurs avocats, en précisant leurs spécialités et les langues qu’ils pratiquent. Ainsi, dans certains pays où des ressources fiables sont mises à disposition du public, il n’est plus justifié que les postes consulaires établissent et tiennent à jour une liste de notoriété du barreau. C’est le cas notamment des postes situés au sein de l’Union européenne, où les usagers sont invités à consulter le portail « e-justice » proposé par la Commission européenne, qui permet de rechercher un avocat dans l’un des Etats membres en fonction notamment de sa langue de travail ou de sa spécialité. Par respect du principe de neutralité qui s’impose aux agents publics, y compris à l’étranger, nos postes diplomatiques et consulaires veillent à éviter toute action qui pourrait être interprétée comme une ingérence par des autorités étrangères. Ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel, avec l’autorisation du tribunal, que des agents consulaires peuvent être amenés à assister à des audiences judiciaires.

Les munitions à l’uranium appauvri sont des munitions conventionnelles conçues pour percer les blindages. Leur emploi, comme celui des autres munitions, est soumis au droit international humanitaire, dont ses principes d’humanité, d’interdiction des maux superflus, de discrimination, de précaution dans l’attaque, et de proportionnalité. La France est partie à l’ensemble des textes pertinents en la matière, notamment les Protocoles I et II de 1977 additionnels aux Conventions de Genève de 1949. La question des effets sanitaires et environnementaux des munitions à uranium appauvri a fait l’objet d’un examen approfondi par les organisations internationales compétentes, notamment par l’Organisation mondiale de la santé, l’Agence internationale pour l’énergie atomique, la Commission européenne et les agences sanitaires nationales. Aucune de ces enquêtes n’a établi de lien de causalité scientifiquement démontré entre l’usage de ce type de munitions et certaines pathologies rencontrées par les personnels militaires exposés à leur contact ou les populations civiles habitant les zones concernées par cet usage. Les armées françaises n’ont jamais employé de munitions à uranium appauvri, ni sur les théâtres d’opérations extérieures sur lesquels elles étaient engagées, ni dans leurs exercices. La France a donc pris acte des conclusions auxquelles sont parvenus les experts mobilisés sur cette question. À leur lumière, on ne saurait affirmer que l’emploi d’armes, munitions et équipements militaires contenant de l’uranium appauvri soit contraire au droit international.

La réponse apportée à la QE n° 1827 se borne à rappeler les éléments à prendre en compte dans le cadre d’une éventuelle réforme du conseiller territorial, en l’état actuel du droit et au regard de l’organisation territoriale définie notamment par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cette réponse ne saurait en aucun cas préjuger des conclusions de la concertation nécessaire pour dresser les contours d’une réforme visant à la mise en place du conseiller territorial. Les différentes propositions envisageables à cet effet ont vocation à être discutées selon des modalités qui seront arrêtées par le Président de la République. C’est sur la base des réflexions conduites dans le cadre de cette concertation que les modalités d’une réforme du conseiller territorial pourront être débattues.

Le droit de propriété assure à son titulaire le monopole de jouissance et de disposition sur son immeuble. Dès lors, il peut s’opposer à tout usage ou atteinte de son bien qui viendrait limiter ses prérogatives. L’installation d’un dispositif sur la façade extérieure de l’immeuble est susceptible de porter atteinte à l’intégrité du bien ou à l’exercice de ses prérogatives par le propriétaire (En ce sens, Civ. 3e, 5 avril 2011, n° 10-12.840). Par conséquent, elle doit être autorisée par ce dernier. A défaut il peut exiger le retour à l’état antérieur. Ceci peut impliquer la destruction de l’ouvrage aux dépens de son propriétaire. Il est en effet de principe que « la démolition est la sanction d’un droit réel transgressé » (Civ 3e, 4 octobre 1989, n° 87-14.837). Le régime légal de la propriété privée prévoit cependant que la loi peut grever le bien de servitudes administratives lorsque celles-ci répondent à une utilité publique. Il en va ainsi notamment lorsque celles-ci sont établies « dans l’intérêt de la protection, de la conservation ou de l’utilisation du domaine public » suivant les termes de l’article L. 2131 du code général de la propriété des personnes publics. Au titre des servitudes pesant sur les riverains du domaine public routier, les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie sont relatives à l’établissement et à l’entretien des appareils d’éclairage public et de signalisation. Initialement réservées à la ville de Paris, elles ont été étendues à l’ensemble des communes par la loi n° 207-1787 du 20 décembre 2007. Elles prévoient notamment que l’autorité publique "peut établir des supports et ancrages pour les appareils d’éclairage public ou de signalisation (…) soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu’on puisse y accéder par l’extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains" (art. L. 171-4 C. Voirie). A défaut d’accord amiable, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d’appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par le maire (art. L. 171-7 C. Voirie). Il s’ensuit qu’à défaut de respect de la procédure prévue par les textes susmentionnés, le propriétaire peut demander la remise en l’état de son bien, et en conséquence le démontage des dispositifs nécessaires à l’ancrage des équipements de signalisation. Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions relatives à la signalisation routière, telles qu’interprétées par l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963, approuvée par l’arrêté du ministre de l’équipement et du logement, et du ministre de l’intérieur relatif à la signalisation des routes et des autoroutes pris le 24 novembre 1967 qu’un miroir routier relève de la catégorie des équipements de signalisation visés par les articles L171-2 à 171-11 du code de la voirie. Il s’ensuit que l’installation d’un tel dispositif sur la façade d’un immeuble privé apparaît subordonnée à l’accord de son propriétaire selon les principes de droit commun.

Appelés à trancher les différends entre les usagers et l’administration, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel bénéficient d’un statut particulier qui garantit leur indépendance. Leurs modalités de recrutement sont particulières, afin de tenir compte des spécificités de leurs missions. Les règles de leur recrutement sont au nombre de celles qui garantissent leur indépendance (CE, 29 décembre 1993, n° 67922), de sorte que seul le législateur est compétent pour organiser les différentes voies de recrutement. Ces règles figurent aux articles L. 233-1 à L. 233-10 du code de justice administrative (CJA) qui prévoient quatre voies d’accès à ce corps : l’Institut national du service public (INSP, anciennement l’Ecole nationale d’administration), le recrutement direct par concours, le tour extérieur et le détachement. Si le recrutement parmi les anciens élèves de l’ENA devenue l’INSP demeure la voie de principe, l’accès au corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s’effectue majoritairement par concours. En 2021, sur les 69 magistrats recrutés, 38 (soit 55 %) sont lauréats du concours, 14 ont été recrutés par la voie du détachement, 10 ont été nommés au tour extérieur et 7 sont issus de l’ENA. Ces règles tiennent compte de la spécificité des missions qu’assument les magistrats administratifs. Tout comme les membres du Conseil d’État, ceux-ci sont recrutés en premier lieu par la voie de l’Institut national du service public. Les autres voies d’accès ménagent un équilibre destiné à assurer la plus grande diversité des profils. Ainsi que l’écrivent le conseiller d’État Mattias Guyomar et le professeur Bertrand Seiller, la collégialité au sein des juridictions administratives « fonctionne comme un creuset : l’intelligence collective se nourrit du profil varié des membres de la juridiction administrative où toutes les générations sont représentées, de leurs compétences diverses. Chacun participe à l’oeuvre commune, en exploitant son capital juridique, en faisant valoir ses convictions, en partageant son expérience professionnelle » (Contentieux administratif, Dalloz, 2021). Pour assurer cette diversité de profils, les règles de recrutement et d’avancement des membres du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel tendent à valoriser les expériences en administration, compte tenu de l’importance d’avoir une connaissance concrète du fonctionnement et des contraintes de l’administration pour rendre des décisions de justice éclairées. Ainsi, la majorité des magistrats recrutés sont issus des rangs de l’administration. En 2021, 68 % des nouveaux magistrats administratifs avaient été agents publics ou élèves de l’ENA. Cette approche a été encore renforcée par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, qui a conditionné chaque avancement en grade à la réalisation d’une mobilité statutaire. Dans le cadre d’une réforme globale de la haute fonction publique, cette ordonnance a ainsi entendu favoriser davantage les parcours et expériences variés, au sein des juridictions comme des administrations. Ainsi, les différentes voies d’accès aux corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel garantissent déjà une sélection de candidats de haut niveau juridique, aux expériences variées, et aux profils divers. Parmi ces candidats, figurent déjà chaque année un certain nombre de personnes ayant exercé en tant qu’avocat, et qui accèdent au corps des magistrats par la voie du concours. Leur expérience est d’ailleurs valorisée lors de leur titularisation par la prise en compte de leur expérience ainsi que le prévoit l’article R. 233-14 du code de justice administrative. L’expérience d’avocat est hautement valorisable dans le cadre du concours de recrutement direct. Par ailleurs, s’agissant des magistrats recrutés parmi les anciens élèves de l’INSP, ceux issus du troisième concours, qui s’adresse notamment aux actifs du secteur privé dont les avocats, bénéficient d’une intégration directe au 7e échelon du grade de conseiller. Dans ces conditions, il ne semble pas opportun de remettre en cause les équilibres actuels des voies d’accès au corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, qui ont démontré au fil des années leur parfaite adéquation avec les objectifs recherchés et qui n’excluent aucunement les avocats qui peuvent tout particulièrement emprunter la voie du concours direct pour accéder aux fonctions de magistrat administratif.

Les règles générales applicables en matière de dépaysement sont fixées par l’article L. 111-8 du code de l’organisation judiciaire, qui indique : « En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s’il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. En matière pénale, le renvoi d’un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale ». Ainsi, par renvoi aux règles de récusation (article L. 111-6 du COJ), un dépaysement pourrait s’envisager, dans le cas de figure de l’implication d’un élu du ressort dans une procédure judiciaire, s’il existait une « amitié ou inimitié notoire » entre cet élu et ses juges, ou un conflit d’intérêts, défini par l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Pour la matière pénale, l’article 43 du code de procédure pénale prévoit que « lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, notamment toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d’appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche ». Ces dispositions peuvent notamment trouver à s’appliquer à l’égard de personnes investies d’un mandat électif, dès lors que des relations de partenariat resserrés peuvent exister notamment entre le procureur de la République et la personne investie d’un mandat électif, par exemple dans le cadre de partenariats noués en matière de lutte contre la délinquance au sein d’instances tels que les GLTD ou CLSPD notamment. Ces relations peuvent en effet laisser craindre une mise en cause de l’impartialité objective de la juridiction en charge du traitement de l’affaire qui les concerne, de nature à justifier un dépaysement sur ce fondement. En outre, l’article 665 du code de procédure pénale permet également que le dépaysement d’une affaire puisse être ordonné, lorsqu’une juridiction est saisie, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d’initiative ou sur demande des parties » - la notion de bonne administration de la justice pouvant ici s’appliquer aux relations partenariales entretenues par la juridiction avec l’élu concerné.

Les chenilles processionnaires du chêne et du pin, possèdent des soies urticantes qui, au contact de l’homme ou de l’animal vont entraîner des réactions parfois graves. Aussi, le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 a ajouté ces deux espèces à la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. L’article D. 1338-2 du code de la santé publique décrit notamment les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou pour lutter contre leur prolifération. Ainsi, il appartient au préfet de département de déterminer par arrêté les modalités d’application des mesures qui sont de nature à prévenir l’apparition de ces espèces ou à lutter contre leur développement. Il s’agit par exemple via une approche intégrée d’organiser la surveillance de ces espèces, notamment par une plateforme de signalement prochainement en ligne, l’information du public et des acteurs concernés sur les risques, les bons gestes et les mesures de prévention pouvant être mises en place comme les colliers d’interception autour des pins ou la pose de nichoirs à mésanges. Ces mesures de prévention prises pour lutter contre la prolifération de ces espèces doivent être mises en place par le plus grand nombre afin d’être efficaces et de réduire les risques pour la population et la faune. Par ailleurs, l’obligation de destruction des espèces peut également être décidée lorsqu’il existe un impact sanitaire manifeste, du fait de la présence du public (cour d’école, parc municipal, …). La diminution des risques sanitaires est également possible via des mesures d’évitement telles que la fermeture temporaire au public de lieux fortement infestés. Ces actions mises en place de façon pérenne permettront de maîtriser voire de réduire à terme la nuisance de ces espèces.

Le guichet unique des formalités des entreprises est devenu le portail unique pour les formalités de création, de modifications de situation et de cessation d’activité pour les entreprises depuis le 1er janvier 2023. Les centres de formalités des entreprises (CFE) dont ceux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont coexisté avec le guichet unique pour les formalités des entreprises déclarées entre le 1er juillet 2021, date d’ouverture du guichet opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et le 31 décembre 2022. Les CFE ont fermé à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les CCI, comme les autres ex-CFE, ont été mobilisés pour traiter depuis le 1er janvier 2023 certaines formalités qui n’avaient pas encore été développées sur le site du guichet unique. L’arrêté du 28 décembre 2022, modifié le 18 février 2023, pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce définit les modalités de mise en place de cette solution de continuité du service public en cas de dysfonctionnement du guichet unique. La solution de continuité prend fin au plus tard le 30 juin 2023. Aucun accord particulier sur le mode de fonctionnement du guichet unique n’a donc été nécessaire entre l’INPI et les CCI, puisque les relations entre acteurs sont régies par le cadre réglementaire en vigueur. Des tests ont bien été effectués par l’INPI pour s’assurer que cet outil puisse supporter la charge des formalités des entreprises, sur la base d’un rythme annuel moyen de 5 millions de formalités (soit 100 000 formalités par semaine). Il n’y a pas eu d’audit de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Des échanges informels ont néanmoins eu lieu avec la DINUM, qui est par ailleurs membre de droit du comité de pilotage du guichet unique.

La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. L’accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des enjeux quantitatifs et qualitatifs. Beaucoup a déjà été fait, avec par exemple un « plan rebond » en sortie de crise Covid, doté de 200 millions d’euros pour relancer la construction de nouvelles places, ou encore la réforme du complément de mode de garde, dans le cadre de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023. Une importante réforme du cadre normatif applicable à l’offre de modes d’accueil avait, par ailleurs, été engagée par le précédent Gouvernement et poursuivie ces derniers mois. Menée en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, cette réforme a, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d’accueil du jeune enfant. Un rôle de référent santé et accueil inclusif a, ainsi, été créé et un minimum d’heures d’analyse de la pratique professionnelle mis en place. D’autres évolutions positives pour la qualité d’accueil ont été actées. Ces mesures ont été complétées par un arrêté pris par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2022. Très attendu par le secteur, cet arrêté est venu actualiser la liste des qualifications et expériences nécessaires à l’exercice en crèche et faciliter le recrutement de personnels européens disposant de qualifications équivalentes à celles requises en France. Cet arrêté n’a en aucun cas facilité l’embauche de personnes sans qualifications. Bien au contraire, il a permis de sécuriser une dérogation qui existait depuis plus de vingt ans, en y ajoutant deux verrous supplémentaires : l’urgence de la situation et la formation des personnes. Le Gouvernement souhaite aller plus loin, pour véritablement mettre en place une offre d’accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant. C’est l’ambition du service public de la petite enfance, porté par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, qui a annoncé, le 21 novembre 2022, le lancement d’une grande concertation, organisée dans le cadre du Conseil national de la refondation, qui associera l’ensemble des parties prenantes. Le premier trimestre 2023 verra cette concertation se déployer sur 10 territoires, afin que toute la diversité des situations soit intégrée à l’élaboration de ce service public nouveau. Les conclusions de cette concertation seront présentées le 4 mai prochain. Sa création nécessitera, en outre, un travail conséquent, déjà en cours dans le cadre d’un comité de filière dédié, installé en novembre 2021, pour restaurer l’attractivité des métiers en travaillant sur la qualité de vie au travail, les parcours et formations ou encore les salaires. Dès le mois de juillet 2022, le ministre a débloqué 2,5 M€ pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers, laquelle vient d’être lancée sur l’ensemble des plateformes. Le 22 septembre 2022, le ministre a confirmé que l’Etat accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers. En outre, à la demande des partenaires sociaux, le Gouvernement a saisi l’Inspection générale des affaires sociales pour les accompagner dans l’élaboration de ce projet.

Pour pouvoir siéger au sein d’une instance d’un organisme de sécurité sociale (OSS), toute personne doit être âgée de dix-huit ans accomplis et de moins de soixante-six ans à la date de nomination par l’autorité de tutelle, à l’exception du représentant des retraités désigné en tant que personnalité qualifiée dans les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ainsi que les représentants des retraités au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (art. L. 612-2 du code de la sécurité sociale (CSS). Les conditions d’incompatibilité mentionnées aux L. 231-1 et L. 231-6-1 du CSS sont appréciées en amont de la désignation des conseillers et administrateurs et doivent être remplies durant toute la durée du mandat. Cependant, s’agissant de la condition d’âge, celle-ci est uniquement appréciée à la date de nomination. Ainsi, le conseiller ou administrateur nommé en début de mandature, peu avant son 66ème anniversaire, siéger jusqu’au terme de son mandat de quatre ans et donc jusqu’à ses 70 ans. Concernant spécifiquement le principe d’une limite d’âge, celui-ci est justifié par le fait que les régimes sont gérés principalement de manière paritaire par les représentants des actifs (salariés et employeurs) financeurs des prestations servies. Il permet également un renouvellement régulier des membres des instances. Faire évoluer la limite d’âge s’appliquerait par ailleurs à tous les conseillers et administrateurs d’organismes de sécurité sociale et nécessiterait une modification d’ordre législatif dont l’expertise devrait être menée dans la perspective du prochain renouvellement général.

La lutte contre la fraude constitue une priorité affirmée par les pouvoirs publics. Dans cette perspective, les organismes de sécurité sociale ont entrepris depuis plusieurs années des efforts d’investissement visant à moderniser et à faire évoluer leurs systèmes d’information, dans un souci de simplification et de sécurisation des procédures. A ce titre, la Caisse nationale d’assurance maladie travaille à un projet de refonte de l’outil de gestion des pensions d’invalidité "SCAPIN" pour permettre des recoupements d’information à l’échelle nationale, ce qui permettra entre autres de lutter contre la création de plusieurs dossiers de pension pour un même assuré. Si le mécanisme de fraude signalé existe et nécessite une vigilance particulière, il est limité par le processus de rattachement d’un individu à une caisse locale en cas de déménagement. En effet le transfert de dossier de la caisse cédante vers la nouvelle caisse d’affiliation prenante entraîne de facto le changement d’organisme gestionnaire au Répertoire National Inter-Régimes des bénéficiaires de l’Assurance maladie (RNIAM) et donc une bascule des droits ouverts/fermés d’un organisme à l’autre. Les cas de fraude décrits doivent donc être peu fréquents, et correspondre à des situations relativement anciennes, antérieures à la mise en place de ces mécanismes visant à prévenir l’existence de doublons.

Conscient des difficultés de recrutement rencontrées par le secteur sanitaire et médico-social, le Gouvernement porte une stratégie globale dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l’autonomie, qui vise à répondre de manière structurelle, mais également conjoncturelle, aux besoins en matière de ressources humaines. Le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d’augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 12 600 places ont ainsi été ouvertes entre 2020 et 2022). Des mesures pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d’y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L’engagement de développement de l’emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l’État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d’une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l’appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les plateformes des métiers de l’autonomie, permet de construire une offre d’intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d’emplois effectivement et rapidement satisfaites. L’ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d’emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Le 17 mars c’est aussi tenue la première édition de la journée nationale des aides à domicile, organisée pour remercier ces professionnels pour leur engagement et reconnaître la place essentielle qu’ils et elles tiennent dans notre société. La qualité de vie au travail (QVT) est également au cœur de l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l’amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de santé (ARS) et en soutenant des actions innovantes. Afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l’assurance maladie, en s’appuyant sur le réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Enfin, concernant la rémunération, la reconnaissance des soignants s’est traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) d’un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des EHPAD. Dans le cadre de la mission Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements et services médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du CTI à l’ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes handicapées, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (addictologie, accueil thérapeutique de personnes sans domicile fixe). S’agissant du secteur privé, l’accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d’établissements et services qu’évoqués plus haut. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaire de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social. Aussi, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l’enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il a annoncé un effort de 1,3 milliard d’euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l’Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrés à l’extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l’enfance ou encore de l’hébergement, dès le 1er avril 2022. Egalement consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le haut conseil du travail social, a été remis en 2022 au ministre chargé de la santé. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d’évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d’agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l’établissement d’un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir. Enfin, il convient de rappeler que les questions d’attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social ont été définies comme des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour ce quinquennat et font ainsi l’objet d’un programme prioritaire du Gouvernement. Toutes ces questions ont fait l’objet d’un traitement approfondi dans le cadre du volet bien vieillir du Conseil national de la refondation. Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées présentera dans les prochaines semaines une feuille de route reprenant certaines des recommandations de cette démarche. Et d’ores et déjà, des mesures de soutien à l’exercice des professionnels, notamment ceux du domicile, figurent dans une proposition de loi portée par les députées de la majorité présidentielle et en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

L’article 8 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Cette nouvelle prestation vise explicitement à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Cette réforme avait pour ambition de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires du congé parental, des femmes dans leur immense majorité, ne s’éloignent trop longtemps du marché du travail. Dans cet objectif, une partie de la durée de la PreParE est réservée au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Une exception est prévue pour les familles monoparentales, qui ne peuvent s’appuyer sur un second parent et bénéficient pour ce motif de la durée maximale de la PreParE. En ce qui concerne les familles où l’un des membres du couple est une personne en situation de handicap, le partage de la prestation est possible dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que les parents en situation de handicap qui remplissent les conditions d’accès ont droit à une nouvelle aide à l’exercice de la parentalité, dite " prestation de compensation du handicap parentalité". Celle-ci se compose de deux aides : l’aide humaine à la parentalité, qui permet au parent en situation de handicap de rémunérer une personne pour l’aider à s’occuper de son enfant, et l’aide technique à la parentalité, qui est destinée à aider le parent en situation de handicap à acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant.

Les campagnes REACT 2020 et REACT 2021 du programme Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020 ont été marquées par un nombre important de lots infructueux. Compte tenu des tensions sur les marchés agricoles et du contexte de guerre en Ukraine, aucune offre n’a été déposée pour certains lots des marchés FEAD passés par l’opérateur FranceAgrimer (FAM). De plus, en cours d’exécution de ces marchés, des fournisseurs se sont retrouvés dans l’impossibilité matérielle de continuer les livraisons de denrées pour les associations bénéficiaires de ce programme d’aide alimentaire. Le montant des lots infructueux et résiliés a représenté un total de 50 M€ pour le marché « REACT 2020 » (passé par FAM en décembre 2020 pour des livraisons prévues initialement à compter d’avril 2021) et le marché « FEAD-REACT 2021 » (passé par FAM en avril 2021 pour des livraisons prévues initialement à compter de juillet 2021). Après des premières subventions versées par le ministère des solidarités en décembre 2021 aux quatre associations du FEAD pour 9,6 M€, de nouvelles subventions pour 31,8 M€ ont été actées pour ces réseaux suite à la loi de finances rectificative d’août 2022, soit un total de 41,4 M€ financé par le budget de l’Etat. En plus des subventions versées aux associations, le ministère des solidarités a engagé depuis plusieurs mois (en lien avec le ministère de l’agriculture et FAM) des actions afin de revoir les modalités de passation des marchés pour réduire le nombre de lots infructueux à l’avenir. Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours à un logisticien professionnel permettant de limiter le risque de lots infructueux) ; une prise en compte renforcée du marché mondial de l’alimentaire compte tenu des fluctuations très importantes des prix des denrées ; un lien renforcé entre FAM et les interprofessions de l’agroalimentaire afin d’identifier le type de denrées à acheter via les marchés FSE+ ; un échange accru avec l’Economat des Armées sur les bonnes pratiques en matière de marchés publics d’achats de denrées ; l’introduction d’une clause de révision annuelle des prix dans les marchés FSE+ afin que les fournisseurs puissent se prémunir d’une hausse non anticipée du coût des denrées livrées aux associations. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire et l’accès à une alimentation durable et de qualité pour tous, conformément aux objectifs fixés par la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l’environnement.

Aux termes de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties selon les règles de droit commun lorsqu’elles dépassent 50 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. En 2023, pour donner suite au rehaussement de ce plafond de 6,9 % par rapport à 2022, sa valeur mensuelle est de 3 666 euros. Les indemnités de fonction des élus sont donc désormais assujetties lorsqu’elles sont supérieures à 1 833 euros et non plus à 1 714 euros. Cette augmentation du plafond est supérieure à l’augmentation de la valeur du point d’indice du décret n° 2022-994. De fait, la situation antérieure est rétablie.

Le principe de retraite par répartition place au cœur du système les valeurs de solidarité ; c’est pourquoi les personnes âgées percevant une pension personnelle ou de réversion de faibles montants peuvent en outre bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sous condition de ressources, d’âge et de résidence. Fin 2020, 635 000 pensionnés percevaient l’ASPA ou l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse, qui précédait l’ASPA jusqu’en 2007, dont 56 % de femmes. Toutefois, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques fait état d’un non-recours à la prestation important, estimé fin 2016 à 50 % des "éligibles", soit 321 000 potentiels bénéficiaires. Les taux de non-recours sont les plus élevés parmi les personnes devenues éligibles car leurs ressources ont moins augmenté que le barème revalorisé plusieurs fois ces dernières années et parmi les personnes éligibles du fait d’un veuvage. Conscients de l’enjeu existant en termes d’accès au droit, la lutte contre le non-recours figure parmi les missions de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 et fait à ce titre l’objet d’une vigilance particulière et d’un suivi des indicateurs. La CNAV déploie des actions d’amélioration du droit à l’information des citoyens en amont de la demande de liquidation de retraite et auprès des bénéficiaires de prestations. Enfin, le réseau des maisons France Services vise à lutter contre la fracture numérique et à faciliter les démarches administratives auprès d’un interlocuteur unique, avec désormais près de 2 500 implantations et le déploiement de bus pour atteindre les zones rurales.

Le contexte économique actuel de hausse des prix, notamment s’agissant des denrées alimentaires, frappe nos concitoyens, en particulier ceux revenus les plus modestes, mais aussi les plus âgés et ceux vivant le plus loin des grandes villes. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé et a engagé plusieurs mesures fortes visant à lutter contre l’inflation et ses conséquences. De manière globale, l’Etat a engagé près de 46Mds€ de dépenses pour contenir la hausse des prix de l’énergie. Afin d’atténuer les conséquences de l’inflation sur les plus modestes, le Gouvernement a agi dès l’été 2022 : - revalorisation anticipée de 4% des aides de solidarité à partir de juillet dernier, complétée au 1er avril pour porter l’augmentation totale à + 5,6 % en un an ; - allocation exceptionnelle de solidarité à la rentrée, de 160€ en moyenne par ménage ; - chèque énergie jusqu’à 200 € pour 11 millions de ménages pauvres ou modestes. - renforcement exceptionnel des moyens des associations d’aide alimentaire, avec des crédits de l’Etat portés à 140 M€ au total en 2022, soit près de trois fois plus que ce qui était initialement inscrit. C’est ce qui a notamment permis d’affecter en urgence 10 M€ à l’aide alimentaire à destination des étudiants. Ces crédits spécifiquement dédiés à l’aide alimentaire ont également permis : - de compenser la quasi-intégralité de la perte de ressources des associations qui ont été mises en difficulté par des marchés européens infructueux (avec + 28,5 M€ pour financer des achats directs auprès des producteurs) ; - de doubler les crédits locaux disponibles pour soutenir les associations de proximité (11,5 M€) et de tenir compte de la vulnérabilité particulière des territoires d’outre-mer (avec + 15 M€) pour les associations locales d’aide alimentaire ; - de faire face à la hausse des dépenses énergétiques, à l’inflation des prix des denrées et à l’accroissement du nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire, avec une enveloppe de 30 M€ en cours de déploiement. Par ailleurs, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire se concrétise en 2023 par la mise en place d’un fonds pour une aide alimentaire durable au travers du programme « mieux manger pour tous ». Ce fonds d’amorçage doté de 60 M€ en 2023, a vocation à financer des approvisionnements supplémentaires en denrées de qualité des associations habilitées pour l’aide alimentaire et à promouvoir de nouvelles solidarités alimentaires au niveau local. Ces moyens nouveaux s’inscrivent dans la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat et de la loi Egalim et sont ancrés au sein du Comité de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire. Les objectifs de cette politique sont d’assurer une alimentation saine et diversifiée aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, mais aussi de favoriser leur inclusion sociale. Le programme « mieux manger pour tous » est réparti en deux volets : le volet national (40 millions d’euros), et le volet local (20 millions d’euros). Le volet national a pour but d’enrichir l’offre de l’aide alimentaire en fruits et légumes, légumineuses, et produits sous labels de qualité, afin de favoriser l’accès des plus démunis à des denrées plus saines et durables. Le volet local, piloté par les services déconcentrés, répond à l’objectif de développement d’alliances locales de solidarité alimentaire permettant aux plus modestes l’accès à une alimentation saine et durable. Il vise à soutenir des expérimentations de chèques alimentation durable, à encourager la participation à des Projets alimentaires territoriaux portant des actions de justice sociale et à améliorer la couverture des zones blanches de l’aide alimentaire.

Conscient des difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l’accompagnement à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l’attractivité de ces métiers, dans le cadre d’une stratégie globale qui vise à travailler sur l’ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Ces dernières années ont tout d’abord vu les financements de la branche autonomie en faveur de l’aide à domicile augmenter fortement, avec par exemple : - la création d’un tarif plancher de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; - la création d’une dotation complémentaire pour financer notamment des actions auprès de publics spécifiques, de soutien aux aidants ou encore de qualité de vie au travail ; - l’instauration, via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, de deux heures de convivialité supplémentaires pour tous les plans d’aide APA ; - ou encore le soutien aux revalorisations salariales. Concernant les rémunérations, l’agrément par l’État de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a ainsi permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 € net aux aides à domicile des centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l’APA ou de la PCH. En application de l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022, a transformé cette prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des SAAD relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s’ajouter la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l’ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, l’Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées. Dès le début de l’année 2022, une campagne de recrutement d’urgence pour les métiers du soins et d’accompagnement a ainsi été lancée, portée par l’Etat avec l’appui des agences régionales de santé (ARS) et du service public de l’emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les conseils régionaux, le réseau régional de pôle emploi ainsi que l’union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l’Etat. Ces différents axes d’action viennent renforcer les efforts déjà initiés par l’augmentation du nombre de places dans les instituts de formation. En effet, 12 600 places supplémentaires ont été ouvertes depuis 2020 pour les formations d’aide soignants, d’infirmiers et d’accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d’y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises, elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L’engagement de développement de l’emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l’État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d’une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l’appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les plateformes des métiers de l’autonomie, permet de construire une offre d’intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d’emplois effectivement et rapidement satisfaites. L’ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d’emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). La première journée nationale des aides à domicile a par ailleurs été organisée le 17 mars 2023 par le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en lien avec l’ensemble du secteur, pour saluer et valoriser l’engagement des professionnels. Enfin, le Gouvernement et le Parlement continuent à travailler à des mesures de soutien aux aides à domicile. Le Conseil national de la refondation bien vieillir, au sein duquel une réflexion avait été dédiée à l’attractivité des métiers, notamment du domicile, a fait émerger d’autres questions structurantes, auxquelles des réponses seront apportées, notamment au travers de la proposition de loi relative au bien vieillir dont l’examen a débuté à l’Assemblée nationale. Son article 6 porte création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile ; il s’agissait, de longue date, d’une demande extrêmement forte des professionnels, cruciale pour la reconnaissance des spécificités de leur métier. Sont également prévues des mesures concrètes, comme des aides à mobilité pour que les employeurs mettent à disposition des professionnels des flottes de véhicules, ou encore le financement d’heures d’échanges de pratiques entre professionnels.

La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue à lutter efficacement contre l’isolement social et à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité. L’État consacrera en 2023, 801 M€ (montant inscrit en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de + 9,3 % par rapport à 2022. La profession est divisée en deux statuts, avec pour chacun des règles spécifiques relatives aux rémunérations. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont ainsi rémunérés de manière fixe, selon une grille de rémunération qui ne dépend pas du service rendu au majeur protégé mais de conventions d’objectif et de gestion. La part des actes payés par les majeurs protégés est relativement faible (15 %) et est directement redistribuée dans les recettes des services. Le reste du coût engendré est pris en charge par l’Etat. Les professionnels indépendants exercent quant à eux une profession libérale réglementée, en qualité d’auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Ils sont rémunérés à l’acte, sur la base d’une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. La part de la participation dans la rémunération atteint 40% environ. Différents biais à ce système double ont été observés ces dernières années. Un dialogue nourri existe donc entre l’Etat et les représentants de cette profession. Les discussions ayant eu cours quant à une éventuelle réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice, n’ont pour l’heure pas abouti. Les réflexions s’appuient notamment sur la note méthodologique de l’Inspection générale des affaires sociales d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. Les fédérations représentant les professionnels sont étroitement associées à ces travaux qui se poursuivront dans les prochains mois.

La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue efficacement à la lutte contre l’isolement social et à l’accompagnement des vulnérabilités. L’État consacrera en 2023, 801 M€ (somme inscrite en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de + 9,3 % par rapport à 2022. Sur cette somme, plus de 108 M€ sont consacrés aux 2 301 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités, avec des différences entre les services mandataires et les mandataires individuels. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont, quant à eux, tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, contre 15 % dans le budget des services. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. Des travaux sont en cours concernant le financement du secteur de la protection juridique des majeurs. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM y sont étroitement associées, afin que soient pleinement prises en compte les problématiques qu’elles exposent.

Rapprocher le numérique du quotidien des Français, partout, c’est l’ambition de la mobilisation historique en faveur de l’inclusion numérique dans France Relance. 250 millions d’euros ont été mobilisés afin de proposer une solution d’accompagnement au numérique à tous les Français, en cohérence avec leurs besoins et en proximité de chez eux. Cette nouvelle enveloppe a permis de porter un coup d’accélérateur aux initiatives existantes en faveur de l’inclusion numérique, en agissant sur trois axes concrets : D’abord le recrutement de 4000 Conseillers numériques France Services formés et entièrement financés par l’Etat proposant des ateliers d’initiation au numérique au plus proche des Français ; Ensuite le soutien aux réseaux de proximité qui proposent des activités numériques, par la conception de dispositifs qui facilitent la formation des habitants ; Enfin la généralisation d’outils simples et sécurisés indispensables aux aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivités territoriales, etc) pour leur permettre de mieux accompagner les Français qui ne peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls C’est désormais le programme budgétaire 349 qui porte les crédits destinés à financer les conseillers numériques France Services, qui assurent des permanences, organisent des ateliers et proposent des formations afin de remédier à la fracture numérique (protection des données personnelles, démarche administrative en ligne, consulter un médecin). 44 millions d’euros sont ouverts pour les conseillers numériques dans ce programme au titre du PLF 2023, ils sont complétés par 28Meuros de reliquats des crédits du plan France relance qui ont financé ce dispositif depuis sa création. L’inscription des crédits dédiés aux 4 000 conseillers numériques sur le programme 349 permet de pérenniser leur fonction et de leur financement. La totalité des 4000 postes a été attribuée par le comité de sélection aux structures d’accueil candidates. Près de 140 conseillers numériques sont en cours de formation. Les derniers en sont au stade du recrutement par la structure d’accueil, du conventionnement ou de l’attente du départ en formation. Le dispositif a connu un fort succès auprès des structures d’accueil publiques comme privées, ainsi que du grand public. Lors de la Journée des conseillers numériques qui s’est tenue à Lens le 22 septembre dernier, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a par ailleurs rappelé l’objectif du Président de la République de recruter 20 000 aidants numériques et de doubler le nombre de Conseillers numériques d’ici la fin du quinquennat.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l’ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l’Etat, au terme d’une négociation inédite, l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l’Etat et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l’Etat. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l’accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté en avril 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles vont s’engager pour décliner l’accord secteur ministériel par secteur ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l’ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d’améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l’emploi. L’objectif est de parvenir à la conclusion d’un accord prévoyance dans les prochains mois. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l’ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l’accord national à venir. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l’ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les négociations sur le contenu d’un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter dans les toutes prochaines semaines, avant l’engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance.

La lutte contre les absences injustifiées reste un axe d’amélioration des services publics porté par le Gouvernement. Le maintien d’un délai de carence dans la fonction publique demeure ainsi un levier destiné à lutter contre les absences de très courte durée qui peuvent être sources de désorganisation des services publics, même si certaines circonstances d’arrêt de travail, peuvent en être dispensées, telles pour celles qui ont prévalu pendant la crise COVID ou, très récemment, la décision prise par le Gouvernement de ne pas appliquer le jour de carence aux femmes confrontées à une fausse couche. Sous ce type de réserves, le Gouvernement entend améliorer le suivi et le contrôle des arrêts. Le Gouvernement entend aussi agir sur les conditions de travail et le renforcement de la prévention, y compris à travers le renforcement de la protection des agents contre les risques liés à l’incapacité de travail, et ce en écho du rapport de la Cour des comptes mentionne. Dans le prolongement de l’accord conclu dans la fonction publique de l’État en 2022 sur la protection sociale complémentaire "santé", des négociations avec les organisations syndicales représentatives sont ainsi prévues à l’agenda sociale 2023 sur le champ de la prévoyance. Enfin, un premier plan santé au travail dans la fonction publique a été publié en mars 2022 pour la période 2022-2025. Il concerne les trois versants de la fonction publique. Il a pour objectif d’engager pour les quatre années à venir un plan d’actions visant à améliorer durablement la prévention des risques professionnels. Ce plan santé au travail prévoit que les employeurs publics se dotent d’une feuille de route pour améliorer les conditions de travail de leurs agents, et mettent la prévention au coeur des démarches de santé au travail. La prévention des arrêts maladie constitue donc un objectif de ce plan, qui fixe par ailleurs comme priorités le développement du dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail, le développement d’une culture de la prévention, la qualité de vie et les conditions de travail, la prévention de la désinsertion professionnelle et le renforcement du système d’acteurs de la prévention. Le plan santé au travail dans la fonction publique comprend des mesures fortes telles que la promotion du secourisme en santé mentale, l’amélioration de la production de données sur la santé de travail ou le soutien, sur les territoires le nécessitant, à la création et au développement de services de médecine de prévention mutualisés. La poursuite de ces actions est également inscrite à l’agenda sociale 2023.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l’ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l’Etat, au terme d’une négociation inédite, l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat a été signé, à l’unanimité, le 26 janvier 2022 par l’Etat et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l’Etat. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l’accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté en avril 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles vont s’engager pour décliner l’accord secteur ministériel par secteur ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l’ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d’améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l’emploi. L’objectif est de parvenir à la conclusion d’un accord prévoyance avant la fin du 1er semestre 2023. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l’ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l’accord national à venir. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l’ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

La Loire traverse douze départements, différents paramètres peuvent expliquer l’évolution de ses berges selon leurs localisations. Il serait donc intéressant de préciser la localisation des secteurs qui ont été spécifiquement identifiés afin d’apporter une réponse précise au questionnement de son accessibilité et de l’entretien de ses berges, et plus spécifiquement de l’évolution des zones de vasières. L’État intervient de façon différenciée sur la Loire pour maîtriser l’impact de la végétation ligneuse sur l’hydraulique. A titre d’exemple, les Plans Loire Grandeurs Nature successivement mis en place à partir de 1995 ont permis la réalisation de nombreuses opérations de dévégétalisation. Dans le département du Loiret, les opérations de dévégétalisation ont également été priorisées dans le cadre des deux plans de gestion 2013-2017 et 2017-2021. Sur le secteur de l’Orléanais, les opérations sur le lit sont progressivement intégrées dans le programme d’actions de prévention des inondations. Lors de toute opération, la prise en compte de la biodiversité est une priorité, que ce soit par les périodes d’intervention, les espèces ou habitats à protéger, y compris les zones de frayères mais aussi les espèces envahissantes, qui sont soit évitées soigneusement soit traitées. Les sites Natura 2000 désignés le long de la Loire permettent, pour leur part, la contractualisation de mesures de protection et la restauration de la biodiversité et notamment des vasières favorables aux oiseaux d’eau.L’entretien et l’accès aux berges est, selon les cas, du ressort de l’Etat ou des collectivités locales. La limitation de l’accès se justifie en fonction de la vulnérabilité des sites et de la sécurité des personnes. Les chemins d’accès pour les engins d’exploitation sont régulièrement entretenus, une servitude de marche pieds sur les parcelles jouxtant le domaine public fluvial existe, celles-ci devant être laissées à la libre circulation des piétons et entretenues par leur propriétaire. La DDT de la Nièvre prévoit, à titre d’exemple, que le secteur de Decize soit étudié lors de la prochaine programmation des interventions d’entretien du lit pour sécuriser l’accès aux berges. Elle a par ailleurs proposé à la commune une convention de gestion du domaine public fluvial pour lui permettre une meilleure gestion intégrée de l’ensemble de ces enjeux, tout en conciliant accès aux usagers et préservation des habitats.

En l’état actuel, en effet, les aides MaPrimeRénov’et le prêt Eco-PTZ sont mobilisables pour des travaux qui permettent uniquement le remplacement de simple vitrage. Dans une logique de concentration des moyens financiers de l’Etat à l’effort de rénovation du parc de logement, ces dispositifs ont été orientés vers les travaux qui permettent les gains énergétiques les plus significatifs au regard de leurs coûts. Sur le sujet spécifiquement des fenêtres double vitrages de première génération, si leurs coefficients de transmission thermique (U de l’ordre de 2,5 à 3 W/m2.K) n’est effectivement pas au niveau des fenêtres double vitrage de dernière génération (U de l’ordre de 1 W/m2.K), elles permettent déjà de diminuer grandement les déperditions thermiques par rapport à un simple vitrage (U de l’ordre de 6 W/m2.K). Selon l’ADEME, les fenêtres sont seulement à l’origine de 10 à 15% des déperditions d’un logement. Le remplacement de fenêtres double vitrage de première génération par des fenêtres double vitrage de dernière génération, ne permettrait une économie de chauffage que d’environ 3 à 4%. Un tel niveau ne justifie pas le financement de ce geste (hors rénovation plus complète), compte tenu de l’impact beaucoup plus important des travaux d’isolation des murs ou de la toiture ou d’un changement de système de chauffage. Ainsi à ce stade, pour rester cohérent avec les principes directeurs de ces aides et compte tenu du succès massif que rencontre MaPrimeRénov’, le Gouvernement n’envisage pas de faire évoluer les critères techniques de ces aides.

Le service public France Rénov’constitue aujourd’hui un moteur de la rénovation énergétique des logements, actif sur tout le territoire. Depuis la fin 2022, la totalité du territoire métropolitain et d’outre-mer (hors Corse) est couvert via un conventionnement avec 30 régions, départements et métropoles, comprenant les communes d’Occitanie. Le déploiement de ce réseau au niveau local, prioritairement au niveau EPCI, permet d’apporter aux habitants un service public de proximité et des conseils adaptés aux problématiques locales que vous mentionnez. Le réseau présente une dynamique de réalisation daction en constante progression avec un total de 833 785 actes d’information et 375 946 actes de conseil à la rénovation énergétique réalisés depuis 2020 et décomptés à fin 2022. Le financement de ce réseau est aujourd’hui assuré dans le cadre du programme des certificats d’économies d’énergie (CEE) SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique). Ce programme SARE prévoit un financement de 200Meuros sur les années 2020 à 2023 inclues, assuré par des obligés du dispositif CEE et complété par un cofinancement de la part des collectivités territoriales. Le service public France Rénov’renforcera en 2024 son action universelle auprès de tous les territoires, y compris en Occitanie, au moyen d’un cadre de financement renouvelé et d’un périmètre de mission élargi pour améliorer la qualité de conseil aux usagers. Le service public se voudra repensé autour d’une articulation entre les politiques habitat et rénovation énergétique. A l’occasion du COPIL SARE du 13 décembre 2022 dernier, une concertation sur l’avenir de France Rénov’a été annoncée pour le printemps 2023 avec les représentants nationaux des collectivités territoriales. La concertation sera l’occasion pour l’Etat de réaffirmer son engagement pour l’avenir du service public à partir de 2024 et de dialoguer avec les collectivités sur leur niveau de participation. En complément, nous rappelons que le service public s’est doté depuis le 1er janvier 2022 d’une mission daccompagnement à la rénovation énergétique autour du dispositif "Mon Accompagnateur Rénov’" (MAR’). Des structures agréées par l’Anah pourront intervenir auprès des ménages pour les aider à concrétiser leurs travaux au travers d’un accompagnement en matière technique, administratif, financier et social. Mon Accompagnateur Rénov’sera donc l’outil territorial pour massifier les rénovations performantes en une ou plusieurs étapes. Par ailleurs, le programme CEE Slime+ est reconduit pour la période 2022-2025 pour un budget de 56Meuros, permettra de massifier les actions de repérage et d’orientation des publics précaires auprès du réseau France Rénov’pour les embarquer dans un parcours d’accompagnement à la rénovation de l’habitat. Concernant le ciblage des aides pour encourager la sortie des modes de chauffage au fioul, le coup de pouce CEE « chauffage » est opérationnel depuis 2019. Environ 3500 logements ont bénéficié du coup de pouce dans le département de l’Aveyron pour convertir leur système fioul vers l’installation d’une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse. Sur une estimation de 30 000 logements chauffés au fioul en Aveyron début 2009, cela représente un taux de sortie de près de 11,5% ce qui démontre l’efficacité du dispositif, sachant que celui-ci reste en place pour accompagner la sortie du fioul. Par ailleurs, le coup de pouce chauffage a été renforcé depuis octobre 2022 pour accélérer la dynamique (aide revalorisée à 5000euros pour les ménages modestes et très modestes et 4000euros pour les ménages intermédiaires et supérieurs jusqu’à juin 2023, ces montants étant maintenus jusqu’à décembre 2025 pour le gaz).

Conformément à l’article 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, lorsqu’un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Elle procède à cette visite de contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. Le conseil médical peut être saisi pour avis, soit par l’autorité territoriale, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé. Par ailleurs, le conseil médical réuni en formation restreinte est compétent en cas de contestation de l’avis rendu par le médecin agréé dans le cadre de la visite de contrôle de l’agent placé en CITIS en application des dispositions du II de l’article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que l’examen de l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions à l’issue d’un CITIS peut être réalisé lors de la visite de contrôle diligentée par l’autorité territoriale. Les dispositions de ce même décret ne fixent pas expressément de délai, en particulier au cours des six premiers mois du placement en CITIS, pour réaliser le contrôle de l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions à l’issue de ce congé. Toutefois, la réforme des instances médicales, issue des dispositions du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, vise à accélérer le traitement des demandes des agents, tout en veillant à garantir leur protection dans les situations où ils sont les plus fragiles. Dans cette perspective et compte tenu de la faculté pour l’agent concerné de saisir la formation restreinte du conseil médical pour contester l’avis médical, l’autorité territoriale est donc amenée à solliciter, dans les meilleurs délais, une visite de contrôle de l’agent auprès d’un médecin agréé. Enfin, si le médecin agréé déclare l’agent apte à reprendre ses fonctions à l’issue du CITIS, des aménagements de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions peuvent également être proposés par le médecin du travail, conformément à l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le Gouvernement a annoncé des objectifs précis pour une politique d’accessibilité numérique dans le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (une amende administrative de 20 000euros par site non conforme est prévue). Lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020, le Gouvernement s’est également engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés, ainsi qu’au moins 80 % des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d’ici 2022 (conformité à hauteur de 75 % du RGAA). Afin que ces objectifs soient atteints, les ministres, secrétaires d’État et secrétaires généraux des ministères sont invités à saisir leurs directions pour mettre en oeuvre les engagements du Gouvernement concernant les services numériques de leur périmètre, mobilisation incluant les opérateurs publics sous leur tutelle. Une circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publique et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 a confié au Service d’information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés (le SIG a mis en place un programme "Top53" pour assurer le suivi, doté d’une enveloppe de 10M euros) et à la direction interministérielle du numérique (DINUM) celui des 250 démarches administratives les plus utilisées. Tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées, et l’obligation s’étend au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport. La circulaire prévoit aussi qu’aucun site de l’État nouveau ou refondu ne soit autorisé s’il n’atteint pas 75 % de niveau de conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Le rôle d’expertise et de conseil de la DINUM sur le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité s’est également accru. Pour faciliter la mise en oeuvre de l’accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le RGAA, créé pour mettre en oeuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la circulaire du 17 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. Par ailleurs, l’une des priorités du Gouvernement reste une amélioration constante de l’accessibilité numérique, boostée par les financements du plan de relance. En octobre 2020, l’observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps (i.e 11 % des démarches du « top 250 » atteignent un taux de conformité à l’accessibilité supérieur à 75 %), contre 20 % en octobre 2021, 37 % en janvier 2022 et 43 % en octobre 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l’aide au logement ». L’accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l’État porte ses fruits : le recrutement et déploiement au sein des ministères d’experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l’accessibilité numérique proposées aux ministères se multiplient. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32M euros a été dédiée à la dématérialisation des démarches administratives de l’État. En s’inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la transformation et de la fonction publique (EIG et Startups d’État), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l’observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022 (i.e la dématérialisation de toutes les démarches recensées et leur montée en qualité sur les 7 critères de l’observatoire : amélioration du design (UX), qualité de l’assistance aux utilisateurs, vélocité et réactivité de l’application, accessibilité aux personnes en situation de handicap, accès via un terminal mobile (smartphone / tablette), raccordement FranceConnect, Dites-le-nous une fois). Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75 % du coût du projet. Il s’effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Plus de 50 projets ont bénéficié de ce financement.

L’ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et de toujours associer la formation à un projet professionnel d’avenir. Les droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) sont individuels et ouverts à tous les actifs, c’est pourquoi, la cessibilité des droits issus du CPF au sein de la cellule familiale n’est pas autorisée. En effet, le don de droits inscrits au CPF pourrait générer d’importantes dérives, notamment frauduleuses et des inégalités de traitement multiples. Le don des droits CPF à un tiers, quel qu’il soit, va à l’encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi du 5 septembre 2018 "Avenir Professionnel". Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, modulés selon leur situation personnelle. A ce titre par exemple, les travailleurs en situation de handicap ou de bas niveaux de qualification bénéficient de davantage de droits. Le CPF n’est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. Il a pour objet de maintenir l’employabilité des actifs, d’accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. Le Gouvernement a investi massivement dans la formation professionnelle afin de pouvoir proposer une formation à tous les citoyens, d’où qu’ils viennent et quel que soit leur statut. Près de 6 millions de personnes se sont saisi du CPF depuis 2019 en particulier pour les publics les plus éloignés de l’emploi. Le don de CPF à un tiers pourrait ainsi nuire aux personnes les plus fragiles, ayant le plus besoin de se former : comme c’est le cas des seniors, qui pourraient être tentés de céder leurs droits à leurs enfants, alors que leur maintien dans l’emploi est un enjeu essentiel dont la formation en est un levier utile. Par ailleurs, la cession des droits issus du CPF à un tiers serait insoutenable budgétairement, car elle entraînerait une utilisation plus massive des droits acquis. Le financement du CPF repose sur un principe de mutualisation qui suppose qu’en pratique, l’ensemble des actifs n’exercent pas la totalité de leurs droits au même moment. Si les 39 millions de comptes alimentés étaient mobilisés, ce seraient plusieurs dizaines de milliards d’euros qui seraient nécessaires pour financer ce système. Enfin, le Gouvernement a développé plusieurs aides afin d’accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d’au moins 18 ans, les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune âgé entre 15 et 25 ans peut bénéficier du dispositif du permis de conduire pour 1 € par jour qui permet un échelonnement du paiement du coût de cette formation, sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €. Les apprentis peuvent également bénéficier d’une aide de 500 € pour le financement de leur permis de conduire.

Conformément à l’article L. 6323-14 du code du travail, le compte personnel de formation peut être abondé en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel. La liste des salariés prioritaires mentionnée à cet article n’est pas limitative et les accords mentionnés peuvent également prévoir d’inclure les salariés de plus de 55 ans. Ces abondements ne sont pas intégrés dans le calcul des plafonds mentionnés à l’article L. 6323-11 du code du travail. Ces abondements peuvent donc bénéficier aux titulaires de CPF même si ces derniers disposent déjà d’un montant de 5 000 € sur leurs comptes. Il appartient donc aux entreprises ou groupes, branches ou organisations syndicales de conclure dès à présent un accord prévoyant des abondements ciblés sur les salariés de plus de 55 ans. A cet égard, il convient de mentionner l’exemple d’une collectivité territoriale qui s’est emparée de la problématique de l’emploi des séniors et de leur formation puisque la région Pays de la Loire a conclu avec la Caisse des dépôts et consignations une convention qui prévoit depuis le début de l’année 2023 des abondements ciblés sur des formations permettant le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi séniors de plus de 55 ans.