Les autorités françaises se sont rapidement mobilisées en réponse au séisme meurtrier qui a frappé le Népal pour venir au secours de nos compatriotes. La cellule de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international, ouverte dès le premier jour, a traité plus de 18 500 appels. L'ambassade de France a ouvert l'école française de Katmandou pour accueillir les Français. Une équipe de crise a été mise en place avec l'aide de renforts venus de New Delhi et Paris, y compris des personnels médicaux de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et des logisticiens de la sécurité civile. Si beaucoup de nos compatriotes ont pu quitter le Népal par leurs propres moyens, les liaisons commerciales ayant repris très rapidement, près de 300 Français et une trentaine de ressortissants tiers ont été rapatriés par deux vols spéciaux le 30 avril 2015. Ils ont permis notamment d'évacuer les blessés et les familles. Des opérations héliportées ont été réalisées à l'initiative de l'ambassade de France, en liaison avec les autorités népalaises, pour secourir 55 ressortissants en détresse dans des zones difficiles d'accès. Une équipe de légistes de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale s'est rendue à Katmandou pour épauler ses homologues népalais dans l'identification des victimes européennes présumées. En ce qui concerne la France, le bilan du séisme s'élève à dix morts. Une centaine de personnels humanitaires, dont un détachement de quarante personnels de la sécurité civile, ont été déployés et 63 tonnes de fret humanitaire acheminées. Le détachement de la sécurité civile a mis en place un module de production d'eau potable à Katmandou. Il a par ailleurs conduit des audits de risques quant aux bâtiments. Parallèlement aux soins prodigués à nos compatriotes, l'équipe médicale de l'EPRUS a procédé à une évaluation des besoins dans les hôpitaux de Katmandou. Le coût de la contribution française aux opérations d'urgence s'élève à ce jour à plus de 900 000 euros. Afin de prolonger cet effort, le centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international mobilise ses partenaires, publics et privés, afin d'offrir au Népal une aide française associant des actions de réhabilitation de l'habitat et de relance du secteur agricole, des actions de coopération en matière scientifique (notamment dans le domaine de la sismologie). Un ensemble de mesures additionnelles sera annoncé à l'occasion de la conférence des bailleurs qui se tiendra à Katmandou le 25 juin 2015.

Les actions de sensibilisation du public sur le portail « Ariane » s'intensifient depuis la modernisation du site. Le nombre d'inscrits est ainsi passé de 50 000 en janvier 2013 à plus de 270 000 en mai 2015. Des campagnes de communication sont menées à différents niveaux. Des conventions ont été signées avec le syndicat de tours opérateurs (SETO) et le syndicat des agences de voyages (SNAV). L'accord conclu avec le SETO a notamment permis la présence systématique du centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international et d'un stand « Ariane » dans tous les principaux salons français du tourisme. Par ailleurs, un partenariat avec Aéroport de Paris permet une connexion gratuite au site Ariane à partir des ordinateurs à disposition des voyageurs en salle d'embarquement. Des bannières animées ont été diffusées via le SIG à l'ensemble des préfectures pour publication sur leur site internet en amont des congés scolaires. Des articles dédiés au portail « Ariane » sont régulièrement publiés dans les médias spécialisés à l'attention des professionnels du tourisme (TourMag, Itourisme...) ainsi que dans les guides touristiques à l'attention des voyageurs. D'autres pistes de coopération sont à l'étude, reposant elles aussi sur la recherche de partenariats. Des négociations sont en cours avec les « Global Distribution Systems » (centrales d'achats de billets en agence ou sur Internet) afin d'inciter l'ensemble des voyageurs à s'inscrire sur Ariane lors de la réception du mail de confirmation de réservation. Des contacts ont été noués avec les opérateurs de téléphonie, notamment Orange, afin d'examiner les possibilités d'envoyer systématiquement un message Ariane à leurs clients lors de leur première connexion à un réseau étranger en roaming.

Les bourses scolaires sont des aides accordées sur critères sociaux aux familles d'élèves français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles sont versées sous forme de subventions aux établissements afin d'être directement affectées à leur objet principal, à savoir la couverture des frais de scolarité. Il en est de même pour les bourses parascolaires (relatives à la demi-pension, au transport, aux manuels et fournitures scolaires) dès lors que les prestations qu'elles couvrent sont assurées par les établissements. Dans le cas contraire, et seulement dans ce cas, elles sont rétrocédées aux familles. Si les familles restent redevables d'impayés auprès des établissements, certains d'entre eux considèrent qu'ils peuvent, dans ce type de situation, appliquer la mesure de compensation légale. La position de l'Agence sur ce sujet est constante : il ne peut y avoir imputation d'office des bourses parascolaires sur les frais de scolarité impayés. Seul un accord écrit de la famille peut autoriser l'établissement à recourir à cette procédure. Cette disposition vient d'être rappelée dans le cas de la famille française en Égypte dont la situation a été régularisée dès que l'Agence en a eu connaissance. Toutefois, il convient de rappeler que le recouvrement des frais de scolarité relève de la compétence et de la pleine responsabilité des établissements. À ce titre, il peut leur apparaître tout à fait opportun de proposer aux familles boursières redevables d'impayés d'imputer sur leur dette tout ou partie des bourses parascolaires qui doivent normalement leur être rétrocédées afin de leur éviter une procédure contentieuse ou l'exclusion de leurs enfants à la rentrée suivante.

Suite à la décision du ministère des affaires étrangères, en novembre 2011, de rapatrier de Syrie tous les fonctionnaires français, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a suspendu fin 2011 sa convention avec le lycée Charles de Gaulle de Damas. Malgré une diminution importante des effectifs des élèves (entre 200 et 250 élèves, contre 925 avant la crise) et le départ des personnels AEFE (résidents et expatriés), l'organisme gestionnaire a tenu à maintenir l'établissement en activité. Il fonctionne avec des personnels enseignants recrutés localement. Les services de l'AEFE sont en contact avec l'établissement par l'intermédiaire du proviseur recruté local qui est un ancien chef d'établissement du réseau à la retraite. Chaque année, il est invité par l'Agence à participer au séminaire AEFE des chefs d'établissements de la zone Proche-Orient. L'établissement a pu compter sur le soutien du conseiller culturel et de coopération adjoint au Liban, du coordonnateur délégué de la direction de l'AEFE pour la zone proche et Moyen-Orient et du service pédagogique de l'Agence. La présidente et le trésorier du conseil de gestion ont été reçus au siège de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger à plusieurs reprises depuis la suspension de la convention. Les bourses scolaires sur critères sociaux continuent à être versées aux élèves français qui peuvent y prétendre. En l'absence de service consulaire, les dossiers sont instruits directement par le service de l'aide à la scolarité de l'Agence. D'un point de vue budgétaire, le remboursement de l'emprunt contracté au moment de la construction du nouveau lycée a été assumé par l'ANEFE (association nationale pour les écoles françaises à l'étranger) pour les trois derniers exercices. Les élèves du lycée sont préparés aux examens français et inscrits au baccalauréat avec ceux du Liban afin qu'ils passent l'examen dans les meilleures conditions possibles. Les élèves de troisième, quant à eux, passent les épreuves du diplôme national du brevet à Damas. L'établissement est resté homologué par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce qui le maintient dans le réseau des 494 établissements français à l'étranger.

La Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, a confirmé au mois de janvier 2015 devant la commission des budgets du parlement européen l'existence d'un rapport de l'office anti-fraude européen (OLAF) de 2007 sur des détournements de l'aide aux réfugiés du conflit du Sahara occidental vivant dans les camps de Tindouf, en Algérie. Il appartient à la Commission européenne de faire toute la lumière sur cette affaire. De tels détournements de l'aide humanitaire, s'ils étaient avérés, ne seraient pas acceptables et appelleraient une réponse. Le Parlement européen a invité la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés, puisqu'ils seraient les plus touchés par toute irrégularité éventuelle. La direction générale de la commission pour l'aide humanitaire (DGECHO) a renforcé ses contrôles sur le financement de l'aide humanitaire aux camps de réfugiés sahraouis. Il faut s'en féliciter. La question sera évoquée par les groupes de travail concernés de l'Union européenne lors de prochaines réunions. Le recensement dans les camps de réfugiés de Tindouf est nécessaire pour que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) puisse assurer la mission de protection qui lui a été confiée par la Convention de 1951 sur les réfugiés. À cet égard, la résolution 2218 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 avril 2015, invite toutes les parties à déployer des efforts dans ce sens.

Le secret professionnel est protégé par le code pénal qui énonce à l'article 226-13 que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Le code de déontologie médicale le décline à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique en précisant que « le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. » Toutefois l'article 226-14 du même code précise que « l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable en particulier au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. [...] » Cette disposition couvre donc la révélation par le médecin de violences de tous ordres venues à sa connaissance. L'introduction dans la loi, en sus de ces dispositions, d'une exonération générale du secret professionnel lorsque des violences conjugales physiques ou sexuelles ont été révélées, par exemple dans le cadre d'une thérapie de couple, soulève certaines interrogations. En l'espèce, la possibilité ou l'obligation pour les professionnels, et en particulier le médecin, recueillant de telles révélations d'en faire état ou d'établir une attestation à la demande de la victime afin qu'elle puisse déposer plainte, n'est pas nécessairement compatible avec l'objectif de la thérapie, par hypothèse ici, volontaire.

Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages bovins allaitants dans la nouvelle PAC à partir de 2015, le ministre a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements. La mise en place d'une référence a pour objectif principal d'éviter les effets d'aubaine qui résulteraient d'une entrée massive dans le dispositif d'éleveurs qui ne bénéficiaient pas de l'aide à la vache allaitante par le passé. Dans cette optique, le choix d'une référence liée à l'année 2013 est un point incontournable. La référence sera calculée à partir du nombre de vaches présentes au 15 mai 2013 ou au 15 novembre 2013, en retenant la date la plus favorable pour l'éleveur. La référence correspondra au nombre de vaches nécessaires, calculé à partir du nombre de veaux présents, pour qu'un taux de productivité de 0,8 veau par vache (0,6 pour les élevages transhumants) soit respecté. Dans ce calcul, il sera tenu compte des cas de force majeure dont font partie les épizooties affectant tout ou partie du cheptel du producteur. Par ailleurs, un système de réserve a été mis en place, qui permettra, dès 2015, à tout agriculteur qui aura un nombre de vaches présentes et éligibles en 2015 supérieur à son nombre de vaches de référence 2013, de demander un complément permettant d'augmenter sa référence en conséquence en fonction du nombre de références disponibles sur la réserve. Ce système permettra de doter en référence les agriculteurs nouvellement installés. Il permettra aussi d'augmenter les références pour les différents cas d'agrandissements. En 2015, l'attribution de références complémentaires se fera à partir d'une réserve nationale.

Les aides surfaces de la politique agricole commune (PAC) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c'est à dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles pour le paiement de ces aides. Néanmoins, les haies de largeur inférieure ou égale à 10 mètres, les mares et les bosquets de taille strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares sont rendus admissibles du fait de leur protection au titre du maintien des particularités topographiques. Au titre des aides directes du premier pilier de la PAC et notamment du régime de paiement de base, les règles d'admissibilité diffèrent selon le type de surface agricole : ― pour les surfaces de cultures permanentes et de terres arables : une parcelle agricole est admissible si elle compte moins de 100 arbres (la surface admissible étant calculée hors arbres fruitiers) par hectare après déduction des éléments non admissibles ; ― pour les surfaces de prairies et pâturages permanents : désormais, la surface admissible de ce type de parcelles est calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage...) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments...) et des éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le ministère chargé de l'agriculture en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Dans certains territoires spécifiques tels que les causses cévenoles et méridionales et la Corse et pour des systèmes d'élevage traditionnels, une application adaptée de la grille a été réalisée afin de tenir compte de la ressource fruitière des surfaces en châtaigneraies et chênaies pâturées. Les mêmes règles d'admissibilité s'appliquent pour les surfaces éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ou engagées dans des aides en faveur de l'agriculture biologique. Toutefois, le calcul du taux de chargement utilisé pour l'ICHN s'effectue sur les surfaces physiques des îlots (i. e. hors application du prorata). Néanmoins dans le cas où l'application de la méthode du prorata conduit à considérer une surface entièrement non admissible (plus de 80 % d'éléments diffus non admissibles), cette surface ne sera pas comptée dans le taux de chargement. Pour les surfaces engagées en MAEC (mesures agroenvironnementales et climatiques) et situées sur des prairies et pâturages permanents, les régions, en accord avec les préfets, auront le choix d'appliquer le prorata sur ces surfaces correspondantes ou de ne pas l'appliquer et de considérer les surfaces physiques comme intégralement admissibles, à l'exclusion de celles relevant du prorata 80-100 %, comme pour le calcul du taux de chargement ICHN. Ceci sera valable sur toute la programmation et pour toutes les MAEC mises en œuvre dans la région.

Les paiements des aides directes sont réglementairement effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, payer des avances. Puis, début décembre, est versé l'essentiel des soutiens directs à l'ensemble des agriculteurs français, dont les producteurs en agriculture biologique, qui, par ailleurs, ont pu percevoir en complément fin décembre une avance sur les aides couplées à la production biologique, et notamment les aides au maintien de l'agriculture biologique. Le paiement des soldes pour les paiements relatifs au maintien et à la conversion en agriculture biologique a été réalisée lors de la première quinzaine de mars 2015. Face à la progression des surfaces en agriculture biologique en 2014, l'enveloppe d'aides mobilisée, bien qu'en augmentation de 16 millions d'euros (passant de 87 millions d'euros en 2013 à 103 en 2014, conformément aux engagements du programme Ambition BIO 2017), ne permettait pas de répondre à l'ensemble des demandes au niveau maximum. Un stabilisateur budgétaire devait donc être appliqué. En cohérence avec l'objectif de soutenir le développement de l'agriculture biologique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a annoncé le 17 mars 2015 le déblocage de moyens nationaux supplémentaires permettant à chaque producteur bio d'être aidé au niveau initialement prévu pour 2014. Cette aide sera versée durant l'été. Depuis 2012 le Gouvernement fait du développement de l'agriculture biologique une priorité. C'est le sens du plan « Ambition BIO 2017 » présenté en 2013 dont l'objectif est le doublement des surfaces conduites en agriculture biologique d'ici 2017. Pour y parvenir les moyens financiers dégagés par le Gouvernement sont sans précédent. Ainsi, pour la période 2015-2020, la réforme de la politique agricole commune négociée par les autorités françaises permettra de doubler les aides à la bio. Sur l'ensemble de la période 2015-2020, cet encouragement à la bio représentera ainsi une enveloppe moyenne de 160 millions d'euros par an.

Lorsque les terrains à vocation agricole dont une commune est propriétaire relèvent du domaine privé communal, la location de ces biens dans les conditions prévues à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime soumet la commune aux mêmes obligations que pour tout propriétaire privé en matière de bail rural. Toutefois, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable soit par voie d'adjudication. Dans le contexte de rareté du foncier, il est éminemment souhaitable que les collectivités territoriales disposant de terrains agricoles aient à cœur d'encourager l'installation d'agriculteurs, en premier lieu via le statut du fermage, qui assure une stabilité et visibilité aux deux cocontractants ou, si nécessaire, via les autres leviers dont elles disposent, détaillés ci-après. Les exceptions à l'application du statut du fermage sont notamment celles prévues à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit, par exemple, que le statut du fermage ne s'applique pas aux conventions d'occupation précaire tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole doit être changée, ce qui peut être le cas d'une réserve foncière communale. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 481-1 du même code, les terres situées dans certaines zones délimitées par arrêté préfectoral peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage. Les dispositions relatives à la conclusion de baux ruraux ou de conventions pluriannuelles d'exploitation ou pâturage sont également rappelées, s'agissant des biens de section, à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Comme tout propriétaire, les communes sont libres de louer ou non les biens agricoles qu'elles possèdent. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent intervenir si elles sont sollicitées, mais elles ne peuvent donner aux communes une injonction de louer les terres. Cependant, dans le cadre de la réglementation du contrôle des structures, qui s'applique également aux biens communaux, si un fermier, ayant exploité le fonds sans avoir l'autorisation d'exploiter, a été mis en demeure de cesser l'exploitation des parcelles avec reconnaissance de la nullité du bail, le bailleur public ou privé peut alors être tenté de ne plus louer les terres et d'opposer un refus de location à un demandeur ultérieur. Or, si à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser d'exploiter est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par l'exploitation du bien peut saisir le tribunal. Enfin, en cas d'état de sous-exploitation ou d'inculture perdurant plus d'un certain laps de temps, les articles L. 125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime prévoient une procédure selon laquelle toute personne physique ou morale intéressée peut demander au préfet l'autorisation de mettre en valeur les terres.

La prise en compte des haies dans les surfaces admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) est un sujet qui a retenu toute l'attention du ministre en charge de l'agriculture et sur lequel il a souhaité prendre le temps d'une discussion avec l'ensemble des acteurs concernés pour trouver les meilleures modalités possibles d'application. Il importait en effet de trouver un équilibre dans l'utilisation des règles de la PAC qui permette de répondre à trois objectifs : encourager le maintien des haies en rendant les surfaces qui se trouvent sous les haies éligibles aux aides de la PAC ; ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs ; prévoir des règles suffisamment simples, claires et contrôlables pour faciliter la mise en œuvre par les agriculteurs et éviter tout risque de refus d'apurement lors des contrôles de la Commission européenne qui peuvent se traduire par l'obligation de rembourser à Bruxelles plusieurs centaines de millions d'euros. Dans cet objectif, le ministre a décidé le 1er décembre 2014 que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et protégées au titre d'une règle de conditionnalité qui impose leur maintien, à savoir la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) n° 7. C'est la seule voie réglementaire qui permette effectivement que les surfaces qui se trouvent sous les haies soient éligibles aux aides de la PAC. Dans le cas contraire, notamment dans les zones de bocage, le manque à gagner en termes d'aide à l'horizon 2019 aurait atteint 5 % à 10 %. Il s'agit donc bien de reconnaître le travail fait par les agriculteurs pour maintenir et développer les haies. Il est utile de préciser que les dispositions qui existaient dans la PAC précédente étaient fragiles, avaient fait l'objet de critiques de la part de la Commission européenne et, surtout, ne s'appliquaient pas de façon globale à toutes les haies. Des modalités de mise en œuvre précises ont été définies pour clarifier l'application de cette décision et pour permettre des souplesses de gestion autorisant le déplacement des haies, voire leur destruction, dans des cas bien justifiés. D'abord, la définition des haies visées par cette disposition a été précisée. Sont concernées toutes les haies présentes sur une exploitation agricole ou adjacentes dont l'agriculteur possède la maîtrise, quelle que soit leur composition, avec une largeur maximale de 10 mètres. Ensuite, des souplesses ont été définies. L'exploitation du bois et la coupe à blanc de la haie sont autorisés ainsi que le recépage. La destruction de haie est possible lorsque la création d'un accès aux parcelles de l'exploitation est nécessaire, en cas de création ou d'agrandissement d'un bâtiment d'exploitation, pour des raisons de gestion sanitaire de la haie ou de défense de la forêt contre les incendies, ainsi que dans les cas de réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ou encore de travaux déclarés d'utilité publique. Le déplacement des haies est possible à raison de 2 % par an. Il est aussi possible, sans limite, dans le cas où le déplacement permet un meilleur emplacement environnemental de la haie, ainsi qu'en cas de transfert de parcelles, ce qui couvre notamment les installations d'un nouvel agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante. De plus, c'est finalement un système de déclaration préalable à la direction départementale des territoires (DDT) qui a été retenu, et non pas un système d'autorisation qui aurait complexifié la gestion tant pour les agriculteurs que pour l'administration. Enfin, la grille de sanction retenue en cas de non-respect des règles est progressive et proportionnée. Si l'agriculteur déplace ou détruit des haies dans des cas non prévus, et que l'écart par rapport au linéaire de haie total sur l'exploitation est inférieur à 1 %, un système d'avertissement précoce sans sanction sera utilisé. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 %, les aides de la PAC seront réduites de 1 %. Si l'écart est compris entre 3 % et 10 %, la réduction des aides sera de 3 %. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont été clairement informés de ces dispositions, qui sont parfaitement connues depuis fin février, suite aux nombreuses réunions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr, où sont également regroupées toutes les informations désormais stabilisées pour l'application de la PAC en 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il a retiré du marché, sur la base d'éléments objectifs démontrant des troubles des colonies d'abeilles causés par ce produit, le Cruiser OSR sur colza dès juin 2012, qui contenait du thiaméthoxam, substance active néonicotinoïde. Suite à ce retrait, la Commission européenne a, sur demande de la France, rouvert l'évaluation des risques pour les pollinisateurs de trois substances néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Cette réévaluation a conduit la Commission européenne à adopter en mai 2013, le règlement (UE) 485/2013 qui s'est traduit par des retraits et des restrictions d'usages importantes des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Sont désormais interdites, dans l'Union européenne, les pulvérisations de ces produits en période de floraison sur toutes les cultures. Ne sont autorisées que les pulvérisations hors période de floraison, sur les cultures non-attractives pour les abeilles. Concernant les traitements de semences par enrobage, ne sont plus autorisés que les traitements sur céréales à paille semées en hiver (blé, seigle, avoine) et les betteraves, cultures non attractives pour les abeilles. Plusieurs articles et études récemment publiées viennent confirmer les conclusions de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de janvier 2013 quant aux risques que présentent trois insecticides néonicotinoïdes (thiametoxam, clothianidine, imidaclopride) pour les abeilles et les autres pollinisateurs. Dans la logique des actions de préservation des pollinisateurs et de la biodiversité engagées au niveau européen, et dans le cadre de la réévaluation en cours, les autorités françaises ont souligné à la Commission qu'il semblait donc nécessaire de maintenir a minima les fortes restrictions d'usage en vigueur concernant ces trois substances actives néonicotinoïdes. Par ailleurs, les autorités françaises ont demandé à ce que l'évaluation en cours des deux autres substances actives néonicotinoïdes (acétamipride et thiaclopride) soit accélérée. Le réexamen de toutes ces substances néonicotinoïdes devra prendre en compte toutes les études, en particuliers les plus récentes, concernant les effets de ces substances sur la santé et l'environnement. La France mène une politique volontariste au niveau européen et est particulièrement vigilante au respect du calendrier de réexamen annoncé par la Commission européenne. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution à faible risque tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.

Soucieux des conditions de vie des étudiants de l'enseignement supérieur agricole, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité tout mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement agricole. À la rentrée 2015, les conditions de versement et démarches d'attribution de ces bourses seront les mêmes que celles s'appliquant aux étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En conséquence, les bourses sur critères sociaux pour les étudiants relevant du ministère chargé de l'agriculture seront désormais versées mensuellement par les CROUS (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), dès le premier mois de leur formation, et non plus avec un différé et par trimestre comme c'était précédemment le cas. Les étudiants qui ont candidaté en BTSA, classe préparatoire aux grandes écoles ou en école supérieure de l'enseignement agricole, ou qui y sont déjà inscrits peuvent dès maintenant présenter leur demande de bourse sur critères sociaux via le portail vie étudiante du CNOUS ou sur le site du CROUS de leur académie. Cette décision du Gouvernement, annoncée par communiqué de presse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 20 mai 2015, constitue une réelle avancée au plan de l'égalité de traitement entre étudiants, indépendamment du ministère de tutelle dont relève leur enseignement, et permettra une amélioration non négligeable de la condition sociale des étudiants relevant de l'enseignement agricole.

Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises, parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. Les perspectives à moyen terme pour la filière laitière française semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se développe en réponse à la croissance de la population et à l'évolution des habitudes alimentaires dans les pays émergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les marchés internationaux des produits laitiers. L'Union européenne et la France devraient prendre une part de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines années. La filière évolue également désormais dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des charges. Les exploitations laitières françaises vont poursuivre leur adaptation et leur modernisation. Un prix du lait attractif sera l'une des conditions de la pérennité de la filière et du renouvellement des générations. Les revenus des exploitations laitières devront permettre de rémunérer l'ensemble des facteurs de production et, en particulier, l'ensemble de la main d'œuvre. Si le recours au salariat devrait se développer, l'essentiel de la main d'œuvre devrait rester apporté par les chefs d'exploitations et co-exploitants. Le déploiement des mesures du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité, sera favorable à la compétitivité des exploitations laitières et, plus globalement, de la filière laitière. Ces dispositifs permettront aux exploitations laitières et aux exploitations combinant les activités lait et viande de bénéficier de 42 millions d'euros d'allègements de charges supplémentaires en 2015 par rapport à 2014. Par ailleurs, le prix du lait payé aux producteurs résulte désormais de l'issue des négociations et de l'application des contrats écrits entre les producteurs de lait ou les organisations de producteurs de lait qu'ils ont mandatées et les acheteurs de lait. En effet, dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place et de maintenir un cadre réglementaire qui permette aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. La nouvelle organisation commune de marché a consacré pour les acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs ; reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles ; renforcement des outils de contractualisation. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées, sous certaines conditions, à agir en justice, ou dans le cadre d'une médiation pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Afin de poursuivre les réflexions sur l'évolution et les besoins de la filière laitière à moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers depuis le 1er avril 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission qui devra, en particulier, apporter d'ici l'été 2015 de premiers éléments d'analyse et des propositions concernant les relations contractuelles.

Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Par ailleurs, compte tenu du transfert des autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux régions, ces dernières sont désormais responsables de la définition des cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) applicables localement. Un mois après l'ouverture des déclarations PAC, le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePAC était similaire à celui constaté en 2013 et 2014. Le nombre de dossiers télédéclarés à cette date atteint près de 40 % du nombre total de dossiers attendus. Ces chiffres témoignent à la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'État et des organismes partenaires et de la confiance accordée à ce mode de déclaration électronique et à son outil support. Néanmoins, la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, rend nécessaire un temps d'accompagnement supplémentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés doivent permettre de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Cette décision a pour conséquence que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de dénomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs, adhésions à une organisation de producteurs...). Enfin, la France a anticipé une aide de trésorerie qui sera versée dès les premiers jours d'octobre. Les aides PAC, qui seront payées en décembre, représenteront environ 7 milliards d'euros versés aux agriculteurs. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de la réforme de la PAC.

Les filières de l'élevage, en particulier bovin, sont affectées depuis le second semestre 2014 par une conjoncture défavorable en raison de l'embargo russe et de l'afflux des vaches laitières vers les abattoirs européens. Face à ces difficultés, le ministre en charge de l'agriculture et le Gouvernement se sont mobilisés par des aides aux éleveurs en difficulté. Le ministre a demandé à la mutualité sociale agricole des reports ou des effacements de cotisations sociales. Une première enveloppe de 3,5 millions d'euros pour la filière bovins viande a d'ores et déjà été mobilisée. Le ministre a également annoncé la mise en place d'un fonds d'allégement des charges qui sera doté de 2 millions d'euros pour cette même filière. Les dossiers doivent être examinés dans le cadre des cellules départementales d'urgence mises en place à la demande du ministre. Ces dernières associent les banques auxquelles le ministre a demandé d'étudier avec bienveillance les demandes de report d'échéance ou de renégociation de prêts. Ces mesures complètent les autres dispositifs d'aides aux agriculteurs concernés par des difficultés comme les demandes individuelles d'exonération de taxe sur le foncier non bâti qui peuvent être présentées par les éleveurs en situation fragile depuis le mois de décembre 2014. L'action publique à moyen terme s'appuie sur les stratégies des filières à l'horizon 2025 définies par les acteurs des filières dans le cadre de FranceAgriMer. L'investissement et la compétitivité des filières d'élevage y sont identifiés comme un enjeu prioritaire. Afin de soutenir la modernisation et l'innovation dans les filières agricoles et agroalimentaires, le Gouvernement a mis en place un programme pour les « projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) doté d'une enveloppe de 120 millions d'euros pour la période 2015-2017. Une partie de cette enveloppe (20 millions d'euros) fait l'objet d'un appel à projet spécifique pour les outils d'abattage et de découpe. Le soutien à l'élevage s'appuie également sur la mise en place du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mobilisant plus de 200 millions d'euros par an (crédits UE, État et régions) et visant en priorité la modernisation des exploitations dans le secteur de l'élevage. Par ailleurs, les filières élevage doivent résolument s'engager dans la conquête de nouveaux débouchés sur les marchés porteurs sur le pourtour méditerranéen, au Moyen-Orient et en Asie. Lors de la rencontre avec les acteurs de la viande bovine du 12 mai 2015, le ministre en charge de l'agriculture a rappelé la pleine mobilisation des services du ministère, avec le soutien de FranceAgriMer, pour l'ouverture de nouveaux marchés à l'export. Il compte sur la responsabilité des professionnels pour conquérir durablement ces nouvelles opportunités. Le ministre a d'ailleurs annoncé la nomination d'un inspecteur général dédié à ces problématiques d'export.

Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. Les perspectives à moyen terme pour la filière laitière française semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se développe en réponse à la croissance de la population et à l'évolution des habitudes alimentaires dans les pays émergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les marchés internationaux des produits laitiers. L'Union européenne et la France devraient prendre une part de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines années. La filière évolue également, désormais, dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des charges. Les exploitations laitières françaises vont poursuivre leur adaptation et leur modernisation. Le prix du lait payé aux producteurs résulte désormais de l'issue des négociations et de l'application des contrats écrits entre les producteurs de lait ou les organisations de producteurs de lait qu'ils ont mandatées et les acheteurs de lait. En effet, dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place et de maintenir un cadre réglementaire qui permette aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. La nouvelle organisation commune de marché a consacré pour les acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a renforcé les dispositions relatives aux organisations de producteurs et à la contractualisation. Pour le secteur du lait de vache, un décret en Conseil d'État rendant obligatoires certaines de ces nouvelles dispositions est en cours de publication. La loi d'avenir dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées, sous certaines conditions, à agir en justice ou dans le cadre d'une médiation, pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres, pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Afin de poursuivre les réflexions sur l'évolution et les besoins de la filière laitière à moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers depuis le 1er avril 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission. Cette mission devra en particulier apporter d'ici à l'été 2015 de premiers éléments d'analyse et des propositions concernant les relations contractuelles.

La bactérie Xylella fastidiosa, détectée en octobre 2013 en Italie, est responsable du syndrome de dépérissement des oliviers observé dans les Pouilles. Cette bactérie transmise et dispersée par des insectes s'attaque à différentes espèces végétales (vigne, agrumes, prunus, café, avocat, luzerne, laurier rose, chêne, érable...). Selon les souches concernées, elle peut conduire à des dépérissements massifs de certaines espèces d'intérêt économique (agrumes, vigne, oliviers). Cette bactérie s'installe dans le xylème des végétaux et empêche le mouvement de l'eau, les premiers symptômes sont ainsi proches des flétrissements. Sous l'impulsion de la France qui avait pris le 4 avril 2015 la décision unilatérale de renforcer les mesures pour prévenir l'introduction de la bactérie Xylella fastidiosa à la suite d'un rapport scientifique sur le sujet, la Commission européenne a approuvé le 28 avril 2015 les nouvelles mesures d'urgence renforcées contre cette bactérie sur le territoire de l'Union européenne d'une part et à l'importation d'autre part. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a salué ces mesures européennes, adoptées le 18 mai 2015 et qui se substituent aux mesures nationales. Il a par ailleurs réaffirmé son soutien à l'Italie qui subit un foyer important dans la région des Pouilles et a rappelé la nécessaire solidarité de l'Union européenne avec l'Italie et ses producteurs car seule une gestion efficace de ce foyer permettra de protéger l'ensemble des États membres. Le déploiement du plan d'action national complémentaire de la réglementation est toujours en cours, avec des contrôles et une surveillance renforcés, un plan de communication ainsi que la poursuite de l'effort de recherche. Par ailleurs, l'arrêté pris par le préfet de la région Corse interdit l'introduction des végétaux sensibles à Xylella fastidiosa de toutes origines, y compris les végétaux qui pourraient être introduits par des particuliers. Par voie de dérogation et uniquement à destination des professionnels, des végétaux sensibles produits hors zone délimitée en Italie ou pays tiers contaminé ou de statut inconnu, peuvent être introduits après autorisation et uniquement par les ports d'Ajaccio et Bastia. Ceci implique nécessairement une déclaration préalable d'introduction sous forme de demande adressée aux autorités compétentes locales. Ces dernières réalisent les contrôles en cas de suspicion et ont le pouvoir de consigner les végétaux et le cas échéant de les disposer dans des locaux de confinement appropriés dans l'attente du résultat d'analyse. L'autorité compétente est en outre habilitée à prendre toute mesure empêchant la diffusion de la bactérie, telle que des mesures contre les vecteurs. Cet arrêté a été notifié à la Commission européenne par la France qui a annoncé le dépôt d'un dossier de demande de reconnaissance de la Corse comme zone protégée compte tenu de ses spécificités pédo-climatique et économique, la culture de l'olivier représentant la principale production arboricole de l'île.

Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. 2014 a été une année de transition où les dispositifs ont été prolongés pour préparer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation et de la transmission tant au niveau national que régional. Ainsi, dès le mois d'octobre 2014, toutes les dispositions nécessaires (envoi des nouveaux modèles de documents, rappel adressé aux services déconcentrés de poursuivre la réception et l'engagement des demandes d'aide au titre de la DJA, notamment) ont été prises pour une mise en œuvre de la nouvelle politique d'installation au 1er janvier 2015. Dès le 14 janvier 2015, une instruction technique a précisé les modalités de dépôt et de réception des dossiers de demandes d'aide. Le 9 avril 2014, une instruction technique complémentaire a été publiée pour préciser les conditions d'instruction et de mise en paiement des aides à l'installation. Enfin, la version finalisée du cadre national concernant le volet installation a été adressée dès fin mars 2015. L'ensemble de ces textes constitue le cadre de la nouvelle politique d'installation et de transmission, mise en œuvre effectivement depuis le 1er janvier 2015. Au-delà des nouvelles modalités de mise en œuvre opérationnelle des aides à l'installation, décrites ci- dessus, ce sont surtout les principes de fond de cette politique qui ont été revus. Ainsi, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l'agro-écologie. Ainsi, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chefs d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. La loi prévoit également désormais d'assurer un statut social aux personnes engagées dans un processus de formation préparatoire à leur installation, par la signature d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture. Enfin, pour améliorer l'utilisation en faveur de l'installation du produit de la taxe sur les cessions de terrains nus agricoles rendus constructibles, l'article 1605 nonies du code général des impôts a été complété afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'installation, notamment d'animation, de communication et d'accompagnement. En outre, la notion de surface minimum d'installation (SMI) a été supprimée et remplacée par celle d'activité minimum d'assujettissement (AMA), notion plus englobante. Cette réforme instaurée par la loi d'avenir était très attendue des jeunes agriculteurs en particulier, afin de permettre une meilleure reconnaissance de la diversité des projets d'installation, partant du principe que la seule taille d'une exploitation n'est pas aujourd'hui le seul gage de viabilité économique de l'activité agricole. Dorénavant, seront regardés comme critères pour l'assujettissement à la MSA : la surface et/ou le revenu professionnel tiré des activités agricoles et/ou le temps de travail consacré aux activités agricoles, y compris les activités dans le prolongement de la production (transformation, commercialisation, agro-tourisme...). Enfin, pour répondre à l'enjeu de l'accès au foncier, la loi d'avenir a clarifié les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il est précisé que leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est par ailleurs prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. Dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, la loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Le rôle du contrôle des structures est également conforté. L'objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. L'ensemble de ces actions démontre l'engagement du Gouvernement à promouvoir l'installation de jeunes agriculteurs, seul moyen de garantir un développement pérenne des territoires.

Le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) rend chaque année son bilan d'activité suivant une lettre de mission qui s'inscrit dans la concrétisation de la mise en œuvre des objectifs issus du contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministre en charge de l'agriculture et le président du conseil d'administration de FranceAgriMer. Les indicateurs définis dans le COP font l'objet d'une annexe à la lettre de mission et permettent de mesurer les résultats obtenus. Pour l'année 2012, s'ajoutaient à ces objectifs les recommandations résultant de l'audit effectué en 2011 par l'inspection générale des finances. Ces recommandations portaient notamment sur l'approfondissement de la concertation professionnelle, la mise en place d'un dispositif de pilotage de la performance au sein de l'établissement, et la recherche d'un objectif d'amélioration globale et d'équilibre du budget de fonctionnement de FranceAgriMer. Le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) de FranceAgriMer, qui fixe ses priorités stratégiques sur la période 2015-2017 en cohérence avec le nouveau triennal budgétaire, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 23 février 2015. Les orientations ainsi fixées s'inscrivent dans le cadre des enjeux et des projets stratégiques des tutelles et visent à développer et promouvoir l'offre d'analyse économique et d'expertise de l'établissement, à renforcer le rôle des conseils spécialisés dans l'élaboration et l'accompagnement des stratégies de filières, à être un opérateur exemplaire de l'État et à privilégier la qualité de services, mais aussi à poursuivre la modernisation de l'établissement et à améliorer son efficience. Un document de suivi des objectifs et des résultats prévus au titre de ce COP sera présenté chaque année au conseil d'administration lors du vote du budget initial, document comprenant également les valeurs de réalisation des indicateurs et les cibles à atteindre par l'établissement pour l'année en cours.

Un nouveau contrat d'objectifs et de performance couvrant la période 2014-2017 et présentant une vision stratégique partagée a été signé le 26 février 2015 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le président du conseil de l'Agence BIO. Une réflexion générale est en cours dans le cadre de la modernisation de l'action publique visant à optimiser les missions de chaque organisme et contribuer tant à la modernisation qu'à la rationalisation au service de la performance des missions du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Le bilan de l'Agence BIO se révèle globalement très positif et d'un coût particulièrement modeste au regard de la forte priorité politique et économique que représente le développement de l'agriculture biologique. À cet égard, au vu de l'importance croissante du secteur, de son rythme de croissance et de son importance stratégique, il n'est pas du tout établi que l'intégration de l'Agence à un autre organisme se traduirait par des économies budgétaires. Son rôle est essentiel en tant que plate-forme d'échanges, de dialogue et de concertation entre les acteurs, et encore plus en termes de structuration des filières, de promotion et de développement d'outils d'appui à la décision et d'évaluation tant pour les pouvoirs publics que pour les professionnels. C'est ainsi que son rôle a été conforté dans le cadre du programme Ambition BIO 2017.

Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des forêts (ONF) est en charge de la mise en œuvre du régime forestier. L'État, depuis 2012, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentation du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif actuel, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. De ce fait, pour 2015, l'ONF sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration a été en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de prendre en charge la diminution de 21,8 M€ de la subvention d'équilibre versée par l'État, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois. Par ailleurs, une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'évoquer avec tous ces acteurs les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020. Cette négociation est en cours et s'attache à traiter de l'ensemble des questions soulevées au travers de différents groupes de travail sur les missions et priorités stratégiques pour l'ONF, sur le régime forestier et la mobilisation du bois et enfin sur l'équilibre financier et la trajectoire de l'établissement. Ces groupes sont composés de représentants des tutelles, de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières et rapporteront leurs travaux au sein d'un comité d'orientation stratégique (COS) en présence des présidents du conseil d'administration de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières. Enfin, une mission spécifique de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le régime forestier dans les forêts des collectivités placée auprès du président du conseil d'administration de l'ONF a été mandatée par les tutelles de l'ONF. Le rapport de mission permettra d'éclairer utilement les décisions du COS. L'objectif est de finaliser le nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières cet automne.

Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en œuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai 2015 un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.

La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Cette journée nationale du souvenir fait donc partie désormais des 11 journées nationales commémoratives fixées par les textes, au même titre que la commémoration de la victoire et de la paix, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et d'hommage à tous les morts pour la France, et la commémoration de la victoire de 1945, le 8 mai. Elle donne lieu à une cérémonie patriotique à l'échelon national, organisée à Paris par le ministère de la défense et présidée par une haute autorité, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'État, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. À l'occasion des cérémonies du 19 mars, il est procédé au pavoisement des édifices publics comme pour toutes les journées nationales, ainsi qu'à la lecture du message délivré par le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. La prise en compte de tout autre élément dans le déroulement de ces cérémonies relevant de la décision des autorités organisatrices locales, rien ne leur interdit de prévoir une remise de décorations. À Paris, la cérémonie organisée le 19 mars 2015 s'est déroulée, de manière hautement symbolique, devant le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly. Elle a été présidée par le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire qui a remis, à cette occasion, des médailles militaires à des anciens combattants d'Afrique du Nord. S'agissant des conditions de remise des décorations, il convient de préciser que seuls les ordres nationaux et la médaille militaire font l'objet de dispositions réglementaires. Pour ce qui concerne plus particulièrement la médaille militaire, le cérémonial de sa remise est fixé par l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire qui dispose que : « La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes : 1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ; 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison ou un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent ». Si la médaille militaire est réputée acquise le jour de la publication au Journal officiel de la République française du décret qui la concède, la remise de cette décoration prestigieuse à l'occasion d'une cérémonie commémorative permet incontestablement de mettre à l'honneur les récipiendaires et constitue donc une pratique qui doit être encouragée.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a déclaré au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu'elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Le secrétaire d'État tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail s'est réuni le 11 mai 2015 pour conduire cette réflexion qui pourra éventuellement aboutir à modifier le dispositif en cause.

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.

Le ministère de la défense n'a connaissance d'aucun élément factuel susceptible d'étayer la rumeur selon laquelle Boko Haram aurait utilisé des armes de fabrication française. S'agissant du commerce des matériels de guerre français, dont les armes, et du contrôle de leur usage par les États importateurs, la France fonde la sécurité de ses exportations sur une analyse préalable du risque menée par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). La mission de la CIEEMG s'exerce dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 du Conseil de l'Union européenne qui définit les règles applicables en matière de contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Cette position commune établit une liste de huit critères à prendre en considération, et notamment l'obligation pour les États membres d'évaluer le risque de détournement d'une technologie ou d'un équipement militaire dans un pays acheteur, ou de leur réexportation dans des conditions non souhaitées. Aussi, ce paramètre est-il une préoccupation constante de la France lors des procédures de contrôle d'exportations de matériels militaires. La CIEEMG applique des procédures de contrôle spécifiques à la prise en compte de ce risque. Ainsi, certains pays font l'objet d'une vigilance particulière, eu égard aux informations détenues par la France quant aux trafics qui peuvent s'y dérouler. Dans ce contexte, les opérations de vente de matériels qui présenteraient un risque ne pouvant être maîtrisé sont alors systématiquement refusées. Plus généralement, et en fonction de la sensibilité des matériels de guerre, la CIEEMG s'assure de l'adaptation des biens exportés aux besoins réels des États clients ainsi que de la transparence du circuit commercial. En outre, elle exige de ces pays des certificats d'utilisation finale pour chaque produit (notamment dans le cas de composants qui ont vocation à être intégrés) et, selon les dispositions des contrats, des engagements de non-réexportation signés par les émissaires assermentés représentant l'autorité gouvernementale destinataire du matériel. Compte tenu de la situation de la zone dans laquelle opère Boko Haram et de l'engagement des forces françaises dans la bande sahélo-saharienne, la CIEEMG refuse l'exportation de matériels de guerre si celle-ci présente un risque de détournement vers un groupe terroriste.

La qualité de l'air est un enjeu sanitaire majeur. La gestion des pics de pollution par des mesures d'urgence est nécessaire mais ne peut répondre à elle seule à l'enjeu. Il faut agir avec ambition pour réduire de manière pérenne les niveaux de pollution en agissant dans tous les secteurs d'activité et obtenir des résultats concrets : des villes respirables d'ici cinq ans. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et les actions de la feuille de route pour la conférence environnementale doivent y contribuer, et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite leur mise en œuvre dans les meilleurs délais. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour la lutte contre la pollution atmosphérique. Parmi les nouvelles mesures, voici quelques avancées concrètes : une prime à la reconversion des vieux véhicules diesel a été mise en place depuis le 1er avril 2015 sur tout le territoire national, pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ; les modalités de l'identification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes seront arrêtées avant l'été, pour une mise en œuvre de cette identification dès 2015 ; en complément du crédit d'impôt pour la transition énergétique de 30 %, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) mettra prochainement en place, en associant les collectivités volontaires, un fonds permettant de financer le remplacement des appareils de chauffage au bois peu performants dans les zones les plus polluées ; des opérations pilotes de réduction des polluants atmosphériques dans l'agriculture accompagnées d'un soutien financier de l'ADEME et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt seront engagées prochainement pour expérimenter et évaluer (au niveau environnemental, technique, économique, et social) des bonnes pratiques agricoles sur quelques territoires ; en ce qui concerne les pesticides, la campagne nationale exceptionnelle de surveillance des pesticides dans l'air sera engagée l'année prochaine en s'appuyant sur les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui a démarré ses travaux ; enfin, une nouvelle réglementation plus exigeante entrera en vigueur en 2016 pour les installations de combustion. Par ailleurs, le concours des collectivités est indispensable pour agir concrètement en faveur de la qualité de l'air et protéger la santé des Français : pour développer des modes de déplacement propres, favoriser l'achat et l'utilisation de véhicules peu polluants, réduire les émissions liées au chauffage au bois, favoriser l'innovation dans les territoires, réduire les émissions de pesticides mais également sensibiliser et mobiliser les citoyens pour faire changer leurs comportements. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite mobiliser et accompagner les collectivités, particulièrement celles qui sont les plus concernées par la pollution atmosphérique. C'est pourquoi elle va lancer un appel à projets « villes respirables » et proposer un nouveau plan d'actions en faveur de la qualité de l'air. Cette dynamique ne doit cependant pas se limiter à l'État et aux collectivités locales, elle consultera et associera toutes les parties prenantes, notamment au travers du Conseil national de l'air.

L'article 47 de loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée dispose que le statut national des personnels des industries électriques et gazières s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Ces dispositions permettent donc à bon droit à certains fournisseurs d'appliquer d'autres conventions collectives que le statut des personnels des industries électriques et gazières. Lors des débats sur la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME, il est en effet apparu nécessaire d'introduire cette souplesse, à la demande des salariés de certaines entreprises, qui souhaitaient conserver le bénéfice de la convention collective applicable à leur entreprise. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cet équilibre. Il reste néanmoins très attaché au statut national du personnel des industries électriques et gazières dont il sait l'importance pour de nombreux salariés du secteur, et sera vigilant à ce que le cadre législatif actuel ne se traduise pas par un « dumping » social défavorable aux salariés.

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement respecte pleinement l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Conscients des nuisances qui peuvent être générées par les installations éoliennes, les ministères chargés de l'écologie et de la santé ont saisi, dès 2006, l'Agence française de sécurité sanitaire et du travail (AFSSET) afin d'étudier les impacts sanitaires du bruit engendré par les éoliennes. L'AFSSET a estimé dans son rapport de mars 2008 « qu'il apparaît que les émissions sonores des éoliennes ne génèrent pas de conséquences sanitaires directes sur l'appareil auditif. Aucune donnée sanitaire disponible ne permet d'observer des effets liés à l'exposition aux basses fréquences et aux infrasons générés par ces machines. À l'intérieur des habitations, fenêtres fermées, on ne recense pas de nuisances ― ou leurs conséquences sont peu probables au vu du niveau des bruits perçus. ». Ces conclusions ont été remises en cause à plusieurs reprises depuis 2008, notamment dans le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'énergie éolienne du 31 mars 2010. C'est pourquoi, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), qui a remplacé l'AFSSET, a été saisie une nouvelle fois en juin 2013 sur les effets sur la santé des basses fréquences et infrasons dus aux parcs éoliens. Les travaux comprendront des mesures sur des sites où une gêne particulière est signalée par les riverains. Dans l'attente de cette nouvelle expertise, le Gouvernement a pris les mesures de précaution adaptées en imposant que les nouvelles éoliennes soumises à autorisation soient éloignées d'au moins 500 m de toute habitation. Par ailleurs, tout nouveau projet de parc éolien doit faire l'objet d'une étude d'impact dont un volet porte sur les émissions sonores et justifie que le parc n'engendrera pas de bruits susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage et que les émissions sonores émises respectent des valeurs admissibles définies par arrêté ministériel. Cette étude est examinée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien réalisée par les services de l'État et est consultable lors de l'enquête publique.

La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réalisé une réforme complète de l'encadrement administratif des installations de stockage de déchets inertes. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection des installations classées est donc désormais compétente pour exercer son pouvoir de police sur les installations régulièrement autorisées, mais également pour régulariser les décharges illégales. La police en matière de dépôt sauvage reste celle du maire. Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu'ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponible pour les professionnels. Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront à des installations de valorisation de se créer pour valoriser les déchets. Dès lors que les déchets auront une valeur, les incitations économiques vont se mettre naturellement en place dans la filière pour attirer les déchets vers cette valorisation. D'autres articles du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte vont aider la police des inspections classées à distinguer des dépôts sauvages d'opérations de valorisation et d'aménagement. Ces mesures devraient également contribuer à augmenter le flux de matériaux valorisables et donc alimenter la boucle vertueuse d'économie circulaire que l'État cherche à mettre en place.

La thématique de la conciliation entre l'exploitation d'une installation de stockage de déchets et son environnement immédiat est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. L'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), de Septèmes-les-Vallons, située dans le département des Bouches-du-Rhône, est à l'origine de problèmes de sécurité routière pour certains quartiers de Marseille du fait du transport de déchets et causerait des nuisances liées à une mauvaise exploitation du site. Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux des Bouches-du-Rhône, approuvé le 19 décembre 2014 après une large consultation, prévoit le prolongement de la durée d'exploitation des 4 ISDND du territoire, dont celle de Septèmes-les-Vallons, de 2022 jusqu'en 2026. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable vient d'être mandaté afin d'explorer deux voies : la recherche de nouvelles solutions pour l'apport de déchets permettant d'améliorer la sécurité routière ; la recherche de solutions crédibles, en cohérence avec le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux en cours d'élaboration, pour permettre une réduction progressive des volumes enfouis dans l'ISDND de Septèmes-les-Vallons. Par ailleurs, le préfet des Bouches-du-Rhône analysera les conditions d'exploitation du site de manière à ce que, dans l'hypothèse où les dénonciations qui ont été rapportées seraient fondées, des réponses adéquates soient apportées. Enfin, une éventuelle modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation relève uniquement de la compétence du préfet des Bouches-du-Rhône.

À l'approche de l'échéance décennale fixée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le bilan est mitigé : les mentalités ont évolué, les bâtiments et les moyens de transports neufs répondent aux normes et sont accessibles à tous, cependant la plupart des transports et des établissements recevant du public (ERP) restent inaccessibles, les investissements nécessaires n'ayant pas été faits. Le Gouvernement se devait donc de mettre en place un dispositif de consolidation de la loi précitée tout en incitant les propriétaires ou gestionnaires d'ERP, ou de transports collectifs ou individuels à se mettre enfin en conformité avec la loi. La phase de concertation menée durant l'hiver 2013-2014 avait pour but d'organiser la rencontre et le dialogue entre les associations de personnes handicapées et les représentants des différentes filières professionnelles afin de faire émerger des points de consensus entre les parties. Ces échanges ont considérablement aidé à sensibiliser les professionnels à la question du handicap et de l'accessibilité, à en saisir les enjeux. Cette prise de conscience préalable était nécessaire pour une mise en accessibilité de grande ampleur réussie. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit, certes, des délais qui restent raisonnables de trois ans et surtout, des délais nécessaires à la réalisation des travaux. De plus, l'ordonnance prévoit l'étalement des travaux sur chaque année prévue dans les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) afin qu'ils ne se concentrent pas sur la dernière année. Ainsi, les changements seront visibles non pas à partir de 2018, mais dès 2016.

Les maires ont la responsabilité de la collecte de tous les déchets ménagers. Ils ont alors à choisir le mode de financement : ils peuvent opter pour une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une redevance, ou une tarification incitative, c'est-à-dire indexée sur les quantités et qualités de déchets collectés pour les usagers. Le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte réaffirme l'objectif politique de progresser dans la diffusion de la tarification incitative. Le service public de gestion des déchets peut également collecter des déchets d'entreprises pour autant qu'ils n'entraînent pas de sujétions techniques particulières. Le service doit alors être facturé en fonction du coût du service rendu par une redevance spéciale. C'est la raison qui explique que les déchets des artisans sont autorisés en déchetterie mais doivent en payer le service. Le service public de gestion des déchets n'a pas vocation à collecter les déchets professionnels. La collecte des petites ou très petites entreprises par le service public de gestion des déchets a un intérêt pragmatique du fait de la dispersion de petits flux qui sont très proches de ceux des ménages, mais cela justifie une différence de tarification.

La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans le projet de loi sur la transition énergétique pour a croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, une réforme complète de l'encadrement administratif des installations de stockage de déchets inertes a été réalisée. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection des installations classées est donc désormais compétente pour exercer son pouvoir de police sur les installations régulièrement autorisées, mais également pour régulariser les décharges illégales. La police en matière de dépôt sauvage reste celle du maire. Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu'ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponible pour les professionnels. Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront à des installations de valorisation de se créer pour valoriser les déchets. Dès lors que les déchets auront une valeur, les incitations économiques vont se mettre naturellement en place dans la filière pour attirer les déchets vers cette valorisation. Plusieurs articles du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte vont aider la police des inspections classées à distinguer des dépôts sauvages d'opérations de valorisation et d'aménagement. Il devrait être interdit de se faire payer pour accepter des déchets dans un aménagement. Cette disposition dissuadera beaucoup de propriétaires de proposer leurs terres pour recevoir des déchets. Cette disposition ne devrait pas entraver la valorisation car une opération de valorisation a un coût et le matériau étant utile, il est payé. Une autre disposition prévoit que l'inspection des installations classées sera en droit de demander une démonstration de l'utilité de l'aménagement et de l'absence d'impacts des matériaux utilisés sur l'environnement. Une troisième disposition prévoit que les terres agricoles ne pourront pas accueillir des déchets pour éviter le trop grand nombre de dépôts de déchets inertes ensuite recouverts de terres.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), autorise l'utilisation de gluaux, moyen de chasse consacré par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux permis par la directive « oiseaux », dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d'appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. Lorsque les grives sont retrouvées collées sur les baguettes enduites de glu, elles sont décollées à l'aide de cendre ou de dissolvant. Les autres passereaux non chassables capturés accidentellement sont également nettoyés et relâchés. Bien souvent les appelants sont eux aussi relâchés à la fin de la saison de chasse. La directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit dans son article 9 la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu'elle établit. Cette dérogation permet dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. Sur la base de ces dispositions, cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixent les conditions particulières d'exercice des chasses traditionnelles notamment pour l'utilisation de gluaux. Ces textes renvoient à des arrêtés ministériels annuels la fixation de quotas par département ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ». Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels en date du 5 juin 2014 définissaient les quotas pour les prélèvements de grives et merles à l'aide de gluaux dans les départements des Alpes-de-Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. Les quotas étaient identiques à ceux fixés les années précédentes. Les prélèvements réalisés au moyen de gluaux pour capturer les merles et les grives, sont en diminution depuis trois saisons de chasse dans tous les départements concernés. La Commission européenne a saisi en décembre 2014 les autorités françaises d'une demande d'information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l'existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite vérifier que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien à la disposition de l'article 9 de la directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un amendement de la Commission du développement durable a été adopté visant à interdire la chasse à la glu ou à la colle. Cette question a fait l'objet de débats lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 mars 2015. Les amendements parlementaires de suppression de cet article ont tous été rejetés par les votes de la représentation nationale. L'article interdisant la chasse à la glu ou à la colle est donc à ce jour maintenu dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avant son examen en première lecture au Sénat. Le Gouvernement en a appelé lors de ces premiers débats à la sagesse de l'Assemblée car il a considéré, et considère encore à ce jour, qu'il appartient à la représentation nationale de trancher sur l'interdiction ou le maintien de ce mode de chasse traditionnel.

Dans le cadre de son programme de réduction de la charge administrative et de simplification, la Commission européenne a engagé en 2015 un bilan de qualité des directives dites « nature » (la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage du 21 mai 1992 et la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages). La France fait partie des dix États-membres de l'Union européenne choisis par la Commission européenne afin de réaliser un examen approfondi de la mise en œuvre de ces directives dans le cadre d'une procédure d'évaluation de la législation européenne. Pour ce faire, la Commission européenne a lancé une première étape de recueil d'informations générales, en adressant un questionnaire portant sur l'application des dispositions des directives aux autorités chargées de la biodiversité au sein des États-membres et à d'autres parties prenantes, dont la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs, représentant les acteurs du monde de la chasse, est ainsi pleinement associée aux premières consultations de la Commission européenne, au même titre que les associations de protection de la nature. Le président de la Fédération nationale des chasseurs a été destinataire du questionnaire précité et a été invité à des réunions d'échanges avec la Commission européenne. Cette phase de recueil d'informations est suivie d'une consultation publique qui se tient du 30 avril au 24 juillet 2015 et organisée par la Commission européenne. Les acteurs du monde cynégétique sont invités fortement à participer à cette consultation publique et à présenter leurs attentes sur les dispositions des directives.

Les déplacements de postes fixes utilisés pour la chasse de nuit sont soumis à une autorisation du préfet, selon des modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique concerné. Dans le cas d'un déplacement d'une telle installation entre deux départements, l'autorisation prévue à l'article R. 424-19 du code de l'environnement doit être cosignée par les deux préfets de département concernés. En cas de déplacement de l'installation immatriculée pour la chasse de nuit, lorsque le propriétaire de l'installation n'est pas le même que celui du fonds, il convient d'obtenir l'autorisation du propriétaire du fonds d'où provient l'installation, de même que celle du propriétaire du fonds sur lequel sera installé le poste fixe. Ces postes fixes de chasse sont positionnés en majorité dans les marais et dans les lits majeurs des cours d'eau dans des milieux qui représentent un fort intérêt écologique et patrimonial. Ils peuvent être situés en site classé, dans le réseau Natura 2000 ou en espaces remarquables au sens de la loi littoral. Au sens du code de l'urbanisme, les tonnes de chasse sont des constructions et leurs déplacements sont également considérés comme des opérations de construction. Ils sont donc soumis à des règles, notamment au titre de la protection de l'environnement. Dans les zones naturelles des plans locaux d'urbanisme où se situent souvent les postes fixes de chasse de nuit, les possibilités de construction sont très restrictives. Par exemple, en site classé, tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état du site nécessitent une autorisation préfectorale.

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose d'une offre de diplômes professionnels variée qui est élaborée et régulièrement rénovée en concertation avec les milieux professionnels. Plusieurs de ces diplômes conduisent leurs titulaires à travailler sur le champ de la fabrication, la transformation ou la vente du papier. C'est le cas en particulier des diplômes suivants : le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « Conducteur d'installations de production » et le baccalauréat professionnel « Pilote de ligne de production », créés en mars 2012. Leurs titulaires seront des opérateurs et des pilotes de lignes de productions qui pourront exercer dans divers secteurs industriels tels que celui du papier et des cartons. A également été créé en avril 2012 le baccalauréat professionnel « Procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » : leurs titulaires seront des techniciens chargés principalement d'assurer la conduite et la surveillance d'installations ou d'équipements, notamment dans les industries du papier et des cartons. Il existe enfin un BTS « Industries papetières », créé en juillet 1995 qui comporte deux options : « production des pâtes, papiers et cartons » et « transformation des papiers et cartons ». En ce qui concerne l'offre de formation initiale permettant d'accéder à ces différents diplômes, la situation dans le grand sud-est est la suivante : pour le CAP et les deux baccalauréats professionnels mentionnés, des formations sont proposées par plusieurs établissements et centres de formation d'apprentis publics et privés. Ainsi l'ONISEP recense t-il : pour le CAP « Conducteur d'installations de production » : seize établissements et CFA proposent une offre en Rhônes-Alpes, six en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et un en Languedoc-Roussillon ; pour le baccalauréat professionnel « Pilote de ligne de production » : huit établissements et CFA proposent une offre en Rhônes-Alpes, quatre en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et deux en Languedoc-Roussillon ; pour le baccalauréat professionnel « Procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » : six établissements et centres de formation d'apprentis proposent une offre en Rhônes-Alpes, cinq en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et deux en Languedoc-Roussillon ; pour le BTS « Industries papetières », en revanche, il n'y a pas d'offre dans le grand sud-est, pour aucune des deux options. En tout état de cause, l'organisation de l'offre de formation sur le territoire ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale : ce sont les conseils régionaux qui arrêtent les cartes des formations professionnelles en fonction des besoins de leur territoire. Ainsi, dans chaque région, le processus d'élaboration de la carte des formations est-il piloté par le conseil régional ; il implique les partenaires sociaux et les branches professionnelles ainsi qu'un dialogue avec le recteur d'académie. Il convient donc d'inviter les organisations professionnelles, si elles souhaitent une évolution de l'offre de formation dans le grand sud-est, à prendre l'attache des conseils régionaux concernés.

Les stages accomplis par les élèves avocats dans le cadre de la formation professionnelle assurée par les centres régionaux de formation professionnelle, régie par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, ne relèvent pas des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l'éducation créés par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite impactant l'année du concours. La méthodologie de calibrage des postes proposés aux concours de recrutement est commune à l'ensemble des disciplines. Afin d'apprécier les besoins, l'évolution des effectifs enseignants (titulaires et non titulaires) est analysée à partir des systèmes d'information de ressources humaines, qui sont des outils partagés entre l'administration centrale et les services déconcentrés. S'agissant de l'occitan-langue d'oc, si les recrutements sont restés stables sur les dix dernières années (4 postes offerts par session), le niveau de recrutement proposé reste toutefois supérieur aux départs constatés, signe de l'attention portée par les services du ministère à la préservation et la transmission de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et, de façon plus générale, aux langues régionales dans leur ensemble. Ainsi entre les rentrées 2004 et 2014, les départs constatés, exprimés en équivalents temps plein, s'élèvent à 19 (mais concernent 23 personnes physiques). Ces départs sont à mettre au regard des 44 postes offerts au CAPES externe sur la même période. On constate par ailleurs à la rentrée 2014 une relative stabilité de la ressource puisque la population enseignante s'accroit légèrement (+2 %) alors que les recrutements de contractuels connaissent une baisse relative (-5 %). En revanche, la ressource enseignante dans cette discipline se caractérise par une proportion importante de sureffectifs. Il s'agit là des enseignants affectés au-delà des besoins d'enseignement exprimés par les établissements et des besoins de remplacement estimés. Proportionnellement, ces sureffectifs représentent 11 % des enseignants affectés dans cette discipline, contre 8 % à la rentrée précédente, à comparer aux 0,3 % que représentent les sureffectifs globaux envisagés toutes disciplines confondues. Il convient en outre de souligner que pour la session 2015, 5 postes sont ouverts au CAPES externe d'occitan-langue d'oc, soit une augmentation (+25 %) supérieure à l'évolution globale du volume de recrutements prévus dans le second degré entre les années 2014 et 2015 (+19 % toutes voies confondues). Cette proposition résulte d'une analyse des besoins d'enseignements projetés pour les rentrées 2015 et 2016 et notamment des départs en retraite estimés pour les deux prochaines rentrées. Ces projections de départs reposent notamment sur une étude de la pyramide des âges des enseignants titulaires de la discipline, qui se caractérise par la relative jeunesse de ses effectifs, ce qui explique le faible volume de départs annuels prévus et constatés. Ainsi, en occitan-langue d'oc, il apparait que 12 enseignants, sur près de 200, sont âgés de 60 ans et plus à la rentrée 2014.

L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en œuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.

L'adaptation de la société au vieillissement constitue aujourd'hui une priorité forte des politiques publiques de notre pays. En effet, la France est engagée, comme ses voisins européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âge les plus élevées ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. Partant de ce constat qui est unanimement partagé, le Gouvernement a conçu à la suite d'une importante concertation où les personnes âgées ont-elles-mêmes pris toute leur part, un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi a pour objectif de prendre en compte les conséquences démographiques et sociétales de l'allongement de la vie afin notamment de garantir aux personnes âgées et retraitées le développement de leur vie sociale et la préservation de leur autonomie. Il vise à apporter aux personnes âgées les aides matérielles et financières nécessaires à la qualité de leur vie quotidienne. La mise en œuvre des nouveaux dispositifs réunira de nombreux acteurs à la fois publics et privés, locaux et nationaux, institutionnels et associatifs. La participation des personnes âgées ainsi que celle de leur entourage, sera prépondérante puisque ces personnes seront les premières concernées par les mesures nouvelles qui constitueront le socle de leurs droits nouveaux. Ainsi, la représentation des personnes âgées et des retraités est en particulier prévue dans les principales instances de gouvernance et de concertation que la loi met en place tant à l'échelon national que territorial. Au niveau national, un haut conseil, placé auprès du Premier ministre, sera chargé d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale en particulier sur les questions liées à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement. Cette nouvelle instance, qui remplacera notamment le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), qui assure actuellement la représentation des personnes âgées et des retraités devra aussi contribuer à l'élaboration et à l'évaluation d'une politique globale de l'autonomie et assurer, naturellement, la participation des personnes concernées à la préparation et à la mise en œuvre de cette politique. La composition de ce haut-conseil sera fixée par un décret dont l'objectif sera de donner une audience importante à la parole des personnes âgées et des retraités dans la construction et le pilotage des politiques qui les concernent. De même, à l'échelon territorial, un conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, qui remplacera les actuels comités départementaux des personnes âgées (CODERPA) et conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), assurera la participation des personnes âgées, des retraités et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département. Outre les questions liées à la prévention de la perte d'autonomie, cette nouvelle instance consultative disposera d'attributions en matière notamment d'accompagnement médico-social, d'accès aux soins ainsi que dans le domaine de la citoyenneté comme par exemple l'accessibilité, le logement, l'urbanisme, les loisirs, la vie associative et la culture. Ainsi, ce nouveau dispositif législatif, actuellement en cours de discussion au Parlement, répond précisément à l'objectif de préparer la société française aux enjeux que représente l'avancée en âge d'une part grandissante de la population en veillant à associer pleinement les personnes âgées et les retraités, c'est-à-dire les personnes qui disposent d'une véritable expertise sur la question de l'âge grâce notamment à leur expérience personnelle et qui sont en outre les premières concernées par les mesures qu'il comporte, destinées à correspondre à leurs besoins.

À l'occasion de la réforme de la carte cantonale, le Gouvernement s'est engagé à ce que cette réforme n'ait aucune incidence financière pour les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) ou le régime indemnitaire des élus. Ainsi, conformément à cet engagement, un article 107 a été introduit dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. D'une part, les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises. D'autre part, s'agissant des majorations des indemnités des élus municipaux au titre des communes chefs-lieux de canton, le même article prévoit le maintien de cette possibilité de majoration aux élus des communes qui perdent la qualité de chef-lieu de canton ainsi qu'aux élus des communes « nouveaux bureaux centralisateurs » à compter du prochain renouvellement des conseils départementaux. Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton a été publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2015.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Au regard des difficultés qui lui ont été signalées pour ces dernières cartes, en raison de la différence de validités faciale et réelle, le secrétaire d'État chargé des transports a procédé à un rappel de cette règle aux compagnies aériennes. De même, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en liaison avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour par le ministère des affaires étrangères, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Cette modification, notamment effectuée à la demande de la Turquie, a d'ores et déjà permis de lever les difficultés avec ce pays. Enfin, la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. L'article 5-4 de cette directive prévoit également que lorsque le citoyen de l'Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement. ». Dans la mesure où un document d'identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne et/ou de l'espace Schengen, dès lors que la qualité de ressortissant de l'Union européenne peut être établie par ce moyen, la simple péremption faciale du titre ne constitue pas une difficulté pour circuler sur le territoire d'un État membre. Plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, il apparaît que les difficultés rencontrées ont été en grande partie levées, notamment à la suite des négociations conduites avec les quelques États qui n'avaient pas, de prime abord, accepté de tenir compte de la validité prorogée des CNI.

Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a fait l'objet d'une discussion en séance publique le 17 avril 2014 à l'Assemblée nationale. Les sept articles de la proposition de loi ont été rejetés par les députés. À cette occasion, le Gouvernement a rappelé qu'il était opposé à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée. Compte tenu de « l'ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014), la création d'un tel fichier devrait être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante afin d'aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Enfin, en ce qui concerne la gestion du recensement pour les collectivités, il convient de rappeler que le recensement effectué par l'INSEE permet aux communes de disposer de données chiffrées fiables sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquences les services publics locaux.

Les transports scolaires constituent une compétence qui nécessite d'être mieux coordonnée, dans la mesure où leur organisation et les besoins des usagers excèdent bien souvent le cadre d'un seul département. Afin de renforcer la cohérence de l'organisation des transports scolaires sur le territoire, notamment en cas de regroupements scolaires chevauchant les limites départementales, le Gouvernement propose de transférer cette compétence aux régions, dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. L'article 8 du projet de loi, dans sa version déposée le 18 juin 2014 au Sénat, prévoit le transfert du département à la région de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires à compter du 1er septembre 2017. Cette mesure permet de favoriser une meilleure coordination des intervenants et une harmonisation des services rendus pour le transport des élèves. Complémentaire de celle opérant un transfert des transports routiers à la région, elle vise également à optimiser la gestion de ces transports et à assurer une meilleure coordination des politiques de transports sur le territoire régional. La région pourra tenir compte des spécificités locales, par le biais de délégations de compétence à des autorités secondaires, tout en permettant à la région de conserver une vision globale de l'exercice de sa compétence. Ce transfert de compétence permettra d'achever le processus de rationalisation de l'action publique en matière de transports en affirmant le rôle de coordination et d'appui des régions sur leur territoire.

C'est essentiellement pendant la période d'été que la fréquentation des plages et baignades fait l'objet d'une surveillance accrue en raison de l'affluence des estivants. Les maires des communes, dans le cadre de leur pouvoir de police, comme le précise l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), déterminent les zones et les périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Toutefois, s'il n'est généralement pas prévu de maintenir un dispositif de surveillance hors saison estivale, la police municipale comprend également le soin de prévenir, par des précautions convenables, celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (...), ainsi que celui de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, comme le mentionne l'article L. 2212-2-5 du CGCT. Ainsi, le maire doit veiller à ce que les secours puissent intervenir rapidement même dans les zones de baignade fréquentées mais non aménagées et non surveillées. De plus, il lui appartient de signaler à l'attention des citoyens les dangers et les risques encourus. La circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant indique les informations devant être affichées de façon permanente en saison ou hors saison. Il s'agit notamment de l'arrêté municipal relatif à la police de la plage qui mentionne les périodes et horaires pendant lesquelles les nageurs-sauveteurs exercent une surveillance et des conseils de prudence. S'agissant des personnels ce sont généralement des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, des sauveteurs des sociétés de secours en mer ou des sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). 471 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (CRS) disposant des qualifications nécessaires, ont participé en 2014 en été, à ce dispositif, mais cette activité n'appartient pas à leurs missions propres, la police des baignades ne relevant pas de la compétence de l'État. Aussi, en concertation avec les responsables locaux, les nageurs-sauveteurs CRS sont progressivement remplacés par des personnels civils. À l'été 2015, 460 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent à cette mission (la diminution de 11 effectifs par rapport à 2014, résulte de la reprise en charge de cette mission par les municipalités dans deux communes). Pour ces raisons, il est difficilement envisageable de mettre en place, hors saison, un dispositif de surveillance exceptionnelle composé de personnels de l'État, ceux-ci étant appelés à exercer prioritairement leurs missions statutaires.

Une convention de délégation de service public est, selon les termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Le délégant est autorisé à résilier unilatéralement une telle convention en cours d'exécution pour un motif d'intérêt général, quand bien même cette faculté n'aurait pas été expressément prévue par les parties (CE, 6 mai 1985, association Eurolat). Par ailleurs, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « les décisions individuelles qui doivent être motivées en applications des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Cette règle s'applique pleinement lorsqu'une délégation de service public fait l'objet d'une résiliation pour faute du cocontractant, dans la mesure où les décisions de ce type relèvent de celles qui « infligent une sanction » au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. En revanche, il n'apparaît pas que la résiliation pour motif d'intérêt général doive ― sauf clause contractuelle en ce sens ― être obligatoirement précédée du même formalisme. Il résulte certes des textes précités qu'une procédure contradictoire s'impose avant que l'administration prenne des actes qui « retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». Mais si cette obligation vaut s'agissant du retrait ou de l'abrogation des actes unilatéraux, elle ne vise pas les actes contractuels tels que les conventions de délégation de service public. Néanmoins, la résiliation pour motif d'intérêt général doit donner lieu à une indemnisation du délégataire pour couvrir les pertes qu'il subit et son manque à gagner.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a pour objectif d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. Il ne confère pas à l'État de compétence particulière en matière de bon ordre, d'accueil ou de gestion des grands passages. Concernant la mise en place d'une procédure d'information préalable des grands passages pour faciliter l'organisation du stationnement des grands groupes de caravanes, cette formalité, aussi souhaitable qu'elle soit, ne pourrait être érigée en déclaration préalable obligatoire. En effet, une telle mesure pourrait porter atteinte à la liberté de circulation des gens du voyage, laquelle fait l'objet d'une protection constitutionnelle. En outre, des difficultés liées aux arrivées inopinées des grands groupes de caravanes de gens du voyage, en décalage avec les dates de passage fixées ou le nombre de caravanes prévues, sont toujours constatées malgré un effort conséquent des collectivités territoriales et des services de l'État pour accueillir ces groupes dans des conditions décentes et éviter la multiplication des installations illicites. En effet, les défections de certains groupes et les décalages entre les itinéraires envisagés et les voies empruntées ont des conséquences préjudiciables, tant pour les communes que pour les voyageurs qui respectent leurs engagements. C'est pourquoi, une instruction rappelle chaque année, aux préfets de département, l'importance que revêt une préparation en amont de ces arrivées des grands groupes de caravanes de gens du voyage et la nécessaire mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par ces déplacements. La signature de conventions d'occupation par les maires et les représentants des gens du voyage avant l'arrivée des groupes est ainsi encouragée afin de déterminer, aussi précisément que possible, les conditions et les délais de stationnement de ces personnes. Une programmation des occupations successives des terrains permet d'éviter, en outre, des demandes d'occupation simultanées et prévient les occupations illicites de terrains. Ces engagements réciproques responsabilisent les parties prenantes. Cette instruction invite également les préfets de département à confronter leurs prévisions et, le cas échéant, à ajuster les dispositions prises lors d'échanges avec leurs collègues des départements limitrophes. Sur l'efficacité des procédures en cas d'occupation illicite de terrains, les communes de plus de 5000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5000 habitants non inscrites à ce schéma peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans leur rédaction issue des articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 précitée, permettent au préfet, saisi d'une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure, par arrêté, les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, puis de mettre un terme à ces occupations sans recours préalable, selon les cas, au juge administratif ou au juge judiciaire, lorsque ces occupations illicites de terrains sont de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le Gouvernement, attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage mais aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus, prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment dans le cadre du futur examen de la proposition de loi n° 1610 relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage mais aussi pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales en modernisant la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée afin de permettre aux collectivités territoriales qui ont rempli leurs obligations conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage d'obtenir plus facilement du préfet l'évacuation des occupants d'un campement illicite.

À l'occasion de la restitution d'une compétence, il y a lieu de mettre en œuvre l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit le retour aux communes des biens mis à disposition par chacune d'elle et la répartition entre elles des biens acquis ou réalisés par l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que la répartition du solde de l'encours de la dette et du produit de réalisation des biens. Cette répartition donne lieu à un accord amiable qui peut inclure des compensations financières. À défaut d'accord, il appartient au représentant de l'État dans le département de définir une clé de répartition qui reposera sur les éléments objectifs dont il dispose. Aucune disposition ne prévoit la possibilité, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'assurer le financement de la compétence qu'il a restituée à ses communes membres ni pour le préfet d'obliger un EPCI à fiscalité propre à exercer une compétence non obligatoire. La seule possibilité de transfert financier admise est celle des fonds de concours prévus au VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu'une communauté d'agglomération peut financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, dans la limite de la part de financement assuré hors subventions par la commune bénéficiaire du fonds de concours.

Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sont arrêtés par le représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), en application de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette commission dispose de la possibilité de modifier, à la majorité des deux tiers de ses membres, ce projet de schéma. La CDCI est composée d'élus représentant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et syndicats mixtes, les départements et la région, en application des dispositions de l'article L. 5211-43 du CGCT. Ces élus peuvent par conséquent être directement concernés par les projets de regroupements intercommunaux qui sont soumis à l'avis de la commission, sans que l'impartialité des membres de la CDCI ne soit remise en cause. À ce sujet, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a reconnu, dans une décision récente en date du 2 février 2015, « Ministère de l'intérieur contre communauté de communes du Haut-Arros et association Vivre en Haut-Arros », « qu'eu égard à la nature et à l'objet de la procédure de consultation de la commission départementale de coopération intercommunale sur le schéma départemental de coopération intercommunale, la circonstance que certaines collectivités ou groupements de communes dont ses membres sont élus soient directement concernés par le projet soumis à consultation ne fait pas obstacle à ce que ces membres participent à la délibération ». La cour a ainsi précisé qu'en l'espèce, le fait que l'un des deux présidents de communautés de communes directement concernés par un projet de fusion ait participé au vote lors des séances de la CDCI n'est pas constitutif d'une atteinte au principe d'impartialité, en l'absence d'éléments de nature à démontrer l'intérêt personnel de ce représentant, et n'a, dès lors, pu vicier la délibération par laquelle la CDCI s'est prononcée en faveur de cette fusion.

Le Gouvernement a fait de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées une priorité. Elle a pour finalité de permettre l'accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence la plus adaptée aux besoins. Le pilotage des crédits du programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui finance à titre prioritaire la partie « hébergement/insertion/logement adapté », s'inscrit dans cette stratégie. Comme annoncé lors de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui s'est tenue les 10 et 11 décembre 2012, des moyens supplémentaires ont été engagés. Les crédits 2014 ont présenté une hausse de 9 % par rapport à ceux votés en loi de finances initiale 2013. Par ailleurs, la hausse des crédits s'est poursuivie en 2015 puisqu'elle a été de 4 % par rapport à ceux votés en loi de finances initiale 2014, soit une hausse globale de plus de 18 % depuis 2012. Concernant le conflit ayant touché le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « La Maladrerie » à Rouen, les familles logées dans ce CHRS, qui compte 43 places d'hébergement, ont toutes été relogées en hébergement diffus et ont continué de bénéficier d'un accompagnement par les travailleurs sociaux de la structure. Cette restructuration s'est soldée par le licenciement économique de deux agents représentant un équivalent temps plein (ETP), ces salariés n'ayant pas accepté les reclassements qui leur étaient proposés. Les autres salariés ont tous été reclassés. Le collectif 76 des salariés du secteur social et médico-social soutenu par le Droit au logement (DAL), le Réseau éducation sans frontières (RESF), et Sud Santé Sociaux, a investi sans violence le CHRS, destiné à la vente, en juin 2012, avant que les derniers salariés ne quittent l'établissement. Six familles ont alors été admises dans le bâtiment. Le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris (DDCS), a accepté de recevoir une délégation, dans un souci d'apaisement. Les familles ont continué à occuper le site jusqu'en milieu d'année 2013. À cette période, elles ont toutes été orientées vers des places d'hébergement d'urgence dont la majorité a été créée grâce aux enveloppes complémentaires attribuées dans le cadre du projet territorial de sortie de l'hiver (PTSH) en 2013.

Le mobil-home est appelé résidence mobile de loisirs (RML) dans le code de l'urbanisme, et est défini comme suit à l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ». En tant que tel, la RML ne peut être installée que dans les terrains énoncés à l'article R. 111-34 du même code. Il s'agit : des parcs résidentiels de loisirs mentionnés à l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ; des terrains de camping régulièrement créés, et enfin des villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. En conséquence, en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés, il n'est pas possible d'installer une RML sur un terrain privé, quelle que soit la zone dont il s'agit.

Un nouvel arrêté pris le 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources des propriétaires occupants bénéficiaires des subventions de l'Anah a abrogé l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l'arrêté du 11 décembre 2007. Cet arrêté a fortement revalorisé les plafonds de ressources des propriétaires occupants, permettant ainsi à 6 millions de ménages propriétaires occupants modestes (soit 38 % des propriétaires) d'être éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), tous types d'intervention de l'Agence confondus. Avant le 1er juin 2013, l'Anah distinguait ainsi trois types de ménages avec trois plafonds de ressources associés : « Très modestes », « Modestes », « Majorés ». À compter du 1er juin 2013, ces plafonds de ressources sont plus simples et plus larges : les deux premières catégories (« Modestes » et « Très modestes ») ont été fusionnées dans la nouvelle catégorie des « Très modestes » et leur plafond a été revalorisé de 15 % pour l'Île-de-France et de 20 % pour la province ; la catégorie « Majorés » est devenue la nouvelle catégorie des « Modestes » et son plafond a été revalorisé de 5 % pour l'Île-de-France. En outre, alors que le programme « Habiter mieux » était auparavant réservé aux propriétaires occupants modestes et très modestes, les ménages sous plafond majoré en étant exclus, depuis le 1er juin 2013, les nouvelles définitions des catégories de plafond de ressources rendent éligibles un plus quand nombre de ménages au subventionnement. Le nouveau décret relatif au fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) n° 2014 1740 du 31 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a modulé les montants d'aide de solidarité écologique en fonction des ressources des bénéficiaires. Par ailleurs, ce même décret supprime la majoration automatique de l'aide de solidarité écologique (ASE) d'un montant de 500 € qui doit désormais être prévue dans le programme d'actions, ce qui offre plus de souplesse aux territoires en assouplissant l'obligation réglementaire du couplage des aides Anah et FART. Les territoires, en particulier les collectivités territoriales délégataires, restent encouragés, tout comme en 2014, à prioriser leurs interventions dans le cadre du programme « Habiter mieux », en fonction de l'état du logement mais également des ressources des bénéficiaires. Enfin, le Premier ministre a annoncé le 8 avril 2015 l'affectation de moyens supplémentaires (70 millions d'euros) à l'Anah pour porter à 50 000 le nombre de logements financés cette année au lieu des 45 000 initialement prévus. Des moyens supplémentaires seront ainsi alloués prochainement aux régions. En parallèle, pour entretenir la dynamique de rénovation thermique, en particulier pour les ménages devenus moins prioritaires, et en complément des aides de l'Anah pour les travaux de rénovation énergétique, le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'éco-PTZ ont été considérablement renforcés pour 2015.

Dans la cadre de la loi de finances 2015, votée en décembre dernier, plusieurs modifications majeures ont été apportées afin de simplifier et d'harmoniser l'ensemble des dispositifs incitatifs existants pour améliorer la compréhension et la lisibilité de ces derniers auprès des collectivités et des ménages. En ce qui concerne le crédit d'impôt (article 3 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015), le CIDD est renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), la condition de ressources pour bénéficier du CITE, pour une seule action, disparaît. La réalisation d'un bouquet de travaux n'est plus obligatoire et ce, quels que soient les revenus du ménage (une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d'un « bouquet de travaux » afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéficie du crédit d'impôt dans ses conditions d'application antérieures à la présente réforme, sous réserve que la deuxième action du bouquet de travaux soit facturée avant le 31 décembre 2015). Par ailleurs, le taux du CITE passe à 30 %, quelle que soit l'action réalisée et le nombre d'actions. Les équipements actuellement éligibles au CITE restent les mêmes, avec les mêmes critères techniques de performance. De nouveaux équipements sont néanmoins ajoutés tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ainsi que les bornes de recharges des véhicules électriques en métropole et dans les départements d'Outre-mer ; les protections solaires des parois opaques et vitrées, le raccordement au réseau de froid et les brasseurs d'air fixes dans les départements d'Outre-mer uniquement. L'ensemble de ces changements ont une application rétroactive aux travaux facturés après le 1er septembre 2014. L'éco-PTZ a également fait l'objet de plusieurs évolutions permettant d'améliorer le dispositif au 1er janvier 2015, concomitamment aux évolutions du CITE. Afin de fluidifier sa distribution, le transfert de la responsabilité de la vérification de l'éligibilité des travaux des banques vers les entreprises réalisant les travaux a été acté. Un alignement des critères techniques de l'éco-PTZ sur ceux du CITE en métropole a été réalisé dans un souci de simplification et d'uniformisation des dispositifs. L'éco-conditionnalité de l'éco-PTZ et celle du CITE, qui nécessitent d'avoir recours à un professionnel « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), sont entrées en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015. L'entrée en vigueur en Outre-mer est fixée au 1er octobre 2015 pour ces deux dispositifs. Le montant de l'aide aux travaux du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), prime d'aide à la solidarité écologique (ASE) dans le cadre du programme « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), évolue et est modulé selon les ressources des ménages, à compter du 1er janvier 2015. Elle passe à 1 600 € pour les propriétaires modestes et 2 000 € pour les très modestes, contre 3 000 € en 2014. Par ailleurs, la majoration complémentaire du FART, du même montant que la participation apportée par les collectivités, devient facultative sous conditions. La prime « rénovation énergétique », de 1 350 €, qui avait un caractère exceptionnel et limité, a pris fin au 31 décembre 2014. Ces mesures arrivent néanmoins concomitamment au renforcement du CITE. L'arrêt de la prime « rénovation énergétique » simplifie pour le particulier les procédures de demande d'aides financières, concentrées désormais sur les deux outils majeurs que sont le CITE et l'éco PTZ. En ce qui concerne les certificats d'économie d'énergie, de nouvelles fiches d'opérations standardisées ont été définies pour la 3e période qui démarre au 1er janvier 2015. Celles-ci ont été revues afin que les critères techniques exigés soient identiques à ceux demandés pour le CITE ou l'éco-PTZ. Ainsi, la mise en cohérence du CITE, de l'éco-PTZ et des CEE sur le plan technique améliore leur lisibilité pour les ménages comme pour les collectivités. Enfin, dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) lancé en septembre 2013, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) ont conjointement mis en place un guichet unique permettant d'orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique via une plateforme téléphonique nationale (0 810 140 240) ainsi qu'un site internet national (www. renovation info service. gouv. fr) pour orienter les publics vers un point rénovation info service (PRIS) qui sera le plus à même de répondre à leurs questions. Les PRIS sont présents sur l'ensemble du territoire et constituent un véritable service de proximité. Leurs missions sont de fournir des informations techniques, fiscales, réglementaires mais également financières, de conseiller gratuitement et de manière objective le demandeur sur les questions relatives à la rénovation énergétique. Ces PRIS sont répartis selon 3 statuts, en fonction des publics visés. Il s'agit ainsi : ― des agences départementales d'information sur le logement (Adil), des collectivités ou directions départementales des territoires (et de la mer) pour les ménages éligibles aux aides de l'Anah (« PRIS Anah »). L'Anah est la tête de réseau de ces PRIS ; ― des espaces info énergie (EIE), portés par des associations, des collectivités ou des Adil (« PRIS EIE ») pour les informations techniques. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est la tête de réseau de ces PRIS ; ― enfin, les Adil sont intégrées au réseau des PRIS pour les informations juridiques (« PRIS juridique »). L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil), est la tête de réseau de ces PRIS. Ce dispositif permet la transmission des informations aux différents publics via les canaux complémentaires mis en place.

Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait bien le signataire de l'acte. C'est l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont dispose l'État. L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. En effet, l'État souhaite concentrer son aide et apporter son expertise aux collectivités territoriales disposant de moyens financiers limités. C'est pourquoi la mise à disposition de ses services pour l'instruction des actes d'urbanisme est réservée exclusivement aux communes appartenant à des territoires faiblement peuplés. Par ailleurs, il convient de rappeler que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction.