La fermeture de la veille consulaire à Ottawa à l’été 2016 s’inscrit dans la continuité de la fermeture de la section consulaire dans la capitale canadienne, effective depuis le 1er juillet 2005, et, plus généralement, dans le contexte de rationalisation de notre réseau diplomatique et consulaire, en cours depuis plusieurs années à l’échelle mondiale. Pour accompagner cette évolution, des tournées du consulat général à Toronto continueront à être organisées à Ottawa. En outre, d’importantes mesures de dématérialisation seront mises en place dès 2016. Ainsi, il sera possible à nos compatriotes de gérer intégralement en ligne, via le site service-public.fr, leurs données personnelles dans le registre des Français établis hors de France et sur la liste électorale consulaire (inscription, modifications, radiation). Le Canada fait partie des 38 pays où il sera possible, dès cette année, de recevoir son passeport par courrier sécurisé, évitant ainsi aux usagers d’avoir à revenir au consulat pour le retirer. Ils pourront à moyen terme pré-saisir et payer sur internet leurs demandes de passeports, ce qui limitera leur présence au consulat à la seule prise des empreintes biométriques, accélérant ainsi les rendez-vous et réduisant les délais d’attente. La création d’une agence consulaire à Gatineau peut être envisagée, mais elle ne serait pas compétente pour l’Ontario.

L’arrêté du 16 décembre 2015 sera mis en œuvre, pour sa partie avantage familial, sur la paie de juin. Cette mise en place générera, selon les cas de figures (établissement d’affectation des personnels résidents, âge de leurs enfants) des versements complémentaires ou des trop-perçus. Une communication individualisée aux résidents concernés par les trop-perçus du versement de l’avantage familial a été faite par l’AEFE courant mai. Des échelonnements des remboursements leur seront proposés. Au sein des établissements en gestion directe, il n’y a pas eu de recouvrement des droits de première inscription. L’AEFE, attentive à la situation des personnels résidents, a donné une consigne similaire aux établissements conventionnés.

L’accord « vacances-travail » signé le 12 décembre 2013 entre la France et le Brésil est en cours de ratification parlementaire au Brésil. La France n’est pas en mesure de déterminer à quelle date il entrera en vigueur. Côté français, les formalités de ratification sont achevées. Les négociations avec Taïwan pour la mise en place d’un programme « vacances-travail » progressent de manière satisfaisante et pourraient aboutir d’ici la fin de l’année 2016. Concernant le Pérou, le MAEDI a proposé aux autorités péruviennes en décembre 2015 d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord vacances-travail. La France demeure à ce jour dans l’attente d’un retour de la partie péruvienne suite à sa proposition. À ce jour, il n’est pas envisagé d’entamer des négociations dans ce domaine, ni avec la Bolivie, l’Équateur ou le Paraguay, ni avec d’autres pays d’Amérique centrale, étant précisé que ces deux dernières années de nouvelles conventions relatives au programme vacances-travail ont été conclues et sont entrées en vigueur avec le Chili, la Colombie et l’Uruguay et qu’un nouvel accord est en cours de signature avec le Mexique.

La France soutient activement la réconciliation nationale et le processus de paix en Colombie, qui associent toutes les composantes de la société colombienne. Fin 2012, au lancement des négociations, la France a dégagé 1,1 million d’euros de crédits pour accompagner les efforts de la société civile et d’acteurs institutionnels en faveur de la paix en Colombie. Une subvention de 500 000 euros a ainsi été versée au centre national de la mémoire historique (CNMH) pour promouvoir la réconciliation nationale par la création du musée itinérant des « Montes de Maria » dans la région de Bolivar. La France a également parrainé, à l’occasion de la visite du Premier ministre en Colombie en juin 2015 à Bogota le lancement de l’Observatoire international de la sortie de violence, en partenariat entre le CNMH et la fondation de la Maison des sciences de l’Homme à Paris. Ces actions volontaires se poursuivent, en dépit des fortes contraintes budgétaires. En mai 2016, 150 000 euros ont été engagés pour la mise en œuvre du plan d’action agricole bilatéral signé en juin 2015. Ce plan d’action viendra soutenir le premier accord partiel obtenu dans les négociations de paix, qui porte sur la réforme rurale intégrale. Une subvention de 300 000 euros a été décidée, au titre des crédits de sortie de crise, pour mener à bien un projet de déminage en faveur de communautés rurales dans la région de Cordoba. L’ambassade de France à Bogota, tant à titre bilatéral qu’en coordination avec ses partenaires de l’Union européenne, veille à encourager les défenseurs des droits de l’Homme. Conjointement avec l’ambassade d’Allemagne, elle promeut notamment le rôle de la société civile en remettant chaque année, depuis 2010, le prix franco-allemand des droits de l’Homme « Antonio Nariño », à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’Homme. Parallèlement à cet événement, en décembre 2015, l’ONG « ENDA-Colombie » s’est vu remettre à Paris le prix des droits de l’Homme de la République française par la ministre de la Justice. Enfin, plusieurs manifestations organisées dans le cadre de la « Saison de la France en Colombie », qui s’ouvrira en décembre prochain à Bogota, feront la promotion des droits de l’Homme et de la réconciliation nationale en Colombie.

La situation au Haut-Karabagh après les violents affrontements armés qui ont eu lieu entre le 2 et le 5 avril le long de la ligne de contact au Haut-Karabagh est en effet extrêmement préoccupante. En sa qualité de co-présidente du Groupe de Minsk, la France s’est, dès le début de ces affrontements, attelée à obtenir l’arrêt immédiat des hostilités, le respect du cessez-le-feu ainsi que la reprise des négociations sous les auspices des co-présidents du Groupe de Minsk. À cet égard, le Président de la République a appelé publiquement dès le 2 avril à la cessation des combats et à la reprise des négociations. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a eu pour sa part l’occasion de s’entretenir avec ses homologues arménien et azerbaïdjanais d’abord au téléphone le 2 et le 4 avril, puis à Paris les 12 et 19 mai respectivement. À sa demande, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes s’est rendu les 25 et 26 avril à Erevan puis à Bakou, où il a eu des entretiens avec les présidents Sarkissian et Aliev, et a représenté la France lors de la réunion sur le Haut-Karabagh qui a eu lieu à Vienne le 16 mai dernier. Aux côtés de ses homologues russe et américain, notre ambassadeur co-président du Groupe de Minsk a quant à lui effectué une mission de bons offices dans la région du 6 au 9 avril et a eu des entretiens successifs avec les ministres des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan le 31 mai à Bruxelles et de l’Arménie le 2 juin Paris. Menées en étroite concertation avec la Russie et les États-Unis, ces démarches ont produit des résultats. Le 16 mai, la réunion de Vienne a permis d’obtenir un engagement des chefs d’État arménien et azerbaïdjanais à respecter le cessez-le-feu, instaurer des mesures de confiance sur le terrain et reprendre les négociations sur le règlement du conflit dès le mois de juin. En tant que co-présidente du Groupe de Minsk, amie sincère de l’Arménie comme de l’Azerbaïdjan, la France demeure pleinement engagée pour que ces mesures de confiance soient effectivement et rapidement mises en place et pour que les négociations reprennent, afin de progresser vers un règlement négocié, pacifique et durable qui devra concilier le principe de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan avec celui du droit à l’autodétermination des habitants du Haut-Karabagh.

Le faible taux d’inclusion de femmes dans les essais cliniques pourrait s’expliquer en raison du risque potentiel pour toutes les femmes en période d’activité génitale de méconnaissance d’une grossesse débutante. Cependant, le règlement européen en cours d’adoption portant sur les essais cliniques de médicament et abrogeant la directive 2001/20/CE prévoit que « le groupe de participants à un essai clinique devrait être représentatif des catégories de populations (âge, sexe, etc.) susceptibles d’utiliser le médicament faisant l’objet de l’investigation dans le cadre de l’essai clinique, à moins que le protocole n’en dispose autrement de façon motivée ».

L’optique est, selon une enquête de l’Institut de recherche et de documentation en économie générale de la santé (IRDES), un poste de dépenses qui crée des renoncements aux soins en raison notamment du reste à charge supporté par les ménages. Le Gouvernement a souhaité agir à travers deux leviers. D’une part, en soutenant les conventionnements entre organismes complémentaires et opticiens grâce à la loi permettant aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par un réseau et d’autre part, en favorisant une meilleure couverture des besoins des assurés par les organismes complémentaires, en cohérence avec l’objectif énoncé en octobre 2012 par le Président de la République lors de son discours au Congrès de la Mutualité d’une généralisation « à l’horizon 2017, [de] l’accès à une couverture complémentaire de qualité ». Dans cette perspective, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 réformant le dispositif dit des contrats responsables et solidaires a fixé un double objectif aux organismes complémentaires, en contrepartie d’avantages sociaux et fiscaux. Elle introduit en effet un panier de garanties minimales pour assurer aux bénéficiaires une véritable couverture pour les prémunir contre des restes à charge importants et fixe des limites de prise en charge afin, a contrario, de mieux encadrer les pratiques tarifaires du secteur. La couverture minimale et maximale que devront garantir les organismes complémentaires à leurs assurés dans le cadre des contrats responsables a été définie par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales. Ce texte a été rédigé après concertation de l’ensemble des acteurs concernés par la réforme : représentants de l’assurance maladie obligatoire, de l’assurance maladie complémentaire, des fabricants de dispositifs médicaux d’optique, des distributeurs de dispositifs médicaux d’optique ainsi que des partenaires sociaux et des professionnels de santé. Les nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er avril 2015 et pour les contrats collectifs, à l’occasion de la révision des accords conclus dans le cadre de la négociation collective et au plus tard à partir du 1er janvier 2018.

Une politique du médicament responsable en matière de santé, une politique qui soit à la fois protectrice des patients et soucieuse de la maîtrise des dépenses, passe par le recours aux médicaments génériques. Ce recours aux génériques ne se fait pas au détriment de la santé de nos compatriotes. Les médicaments génériques font l’objet de la même surveillance sanitaire que les princeps. Les conditions pour qu’une spécialité pharmaceutique soit classée parmi les médicaments génériques sont définies à l’article L. 5121-1 5° du code de la santé publique. La spécialité générique d’une spécialité de référence (ou princeps) doit avoir la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et sa bioéquivalence avec la spécialité de référence doit être démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Le dosage en substance active du médicament générique est donc le même que celui du médicament de référence. Le recours aux médicaments génériques constitue un outil essentiel d’amélioration de l’accès aux soins grâce aux économies réalisées, de l’ordre de 10 milliards d’euros ces dix dernières années, tout en conservant une qualité des soins constante. La mesure dite « tiers-payant contre génériques » a marqué dans le courant de l’année 2012 une impulsion importante dans le développement de la substitution et la promotion des génériques, tout en garantissant leur sécurité d’emploi. Dès les premiers mois de son application, le taux de substitution moyen est passé de 71,6 % en mai à 83,7 % en décembre pour l’ensemble des molécules du répertoire, soit 12 % d’augmentation. L’économie pour l’assurance maladie a ainsi atteint 1,5 milliards d’euros pour l’année 2012. Par ailleurs, le volume des médicaments génériques vendus en France a enregistré une hausse de 14 % en 2012, marquant une nette reprise de sa progression après une baisse conjoncturelle en 3 % de 2011. La ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé au cours du premier trimestre 2015, le lancement d’un plan national d’action de promotion des médicaments génériques. L’objectif à trois ans est d’augmenter de 5 points en volume la prescription dans le répertoire, qui s’élevait au lancement du plan à 40,10 % en volume et 28,18 % en valeur. Ce plan a pour ambition de couvrir l’ensemble des domaines sur lesquels il est possible d’agir pour permettre une plus grande pénétration des médicaments génériques (en ville et à l’hôpital), un meilleur usage et une meilleure acceptation par tous. Le plan comporte sept axes : renforcer la prescription et l’utilisation des médicaments génériques à l’hôpital et dans les transitions hôpital-ville ; renforcer la prescription et l’utilisation des médicaments génériques en EHPAD, en lien avec le plan national d’action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées ; renforcer la prescription et l’utilisation des médicaments génériques en ville ; mettre en œuvre une communication, une information et une formation adaptées pour renforcer la confiance des patients et des prescripteurs ; encourager les efforts, dissuader les entraves ; développer et rendre attractifs la réalisation des essais et la production de médicaments en France pour accroître la confiance et capitaliser sur un domaine d’excellence ; politique de prix et évolution du répertoire. Une campagne de communication nationale à destination du grand public et des professionnels de santé sera lancée en 2016 pour renforcer la confiance dans les génériques, médicaments efficaces et de qualité.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est assuré par la solidarité nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. L’AAH est versée en fonction du taux d’incapacité, évalué par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et de conditions administratives dont un critère de ressources, évaluées par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA). Les ressources d’une personne demandant ou renouvelant sa demande d’AAH ne doivent pas dépasser un plafond de ressources. Conformément à l’article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l’AAH en vigueur durant la période d’ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d’activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l’année 2016, le plafond de ressources pour une personne seule est de 807,65 € par mois depuis le 1er septembre 2015. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales. Les ressources prises en compte sont celles servant au calcul des prestations familiales (art. R. 532-3 à R. 532-7, R. 821-4 et R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale). Pour le calcul de l’AAH, il convient de tenir compte de l’ensemble des ressources des personnes concernées, à l’exception de celles exclues ou neutralisées, y compris la rémunération d’un stage de formation professionnelle. Celle-ci pourra se cumuler avec l’AAH dans la limite du plafond de ressources de la prestation.

La mise en œuvre du tiers payant généralisé a fait l’objet de débats extrêmement nourris dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé tant au sein du Parlement qu’avec les professionnels de santé. 70 % des Français y sont favorables et ce soutien s’est même accentué au cours des débats parlementaires car cela correspond à une réalité vécue au quotidien par de nombreux Français : un tiers de nos concitoyens déclare, étude après étude, avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Le tiers payant généralisé inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, constitue une mesure qui s’adresse à tous les Français et notamment aux classes moyennes. Dès le 1er juillet, les médecins pourront le pratiquer avec leurs patients couverts à 100% par l’Assurance maladie. Le 1er janvier 2017, ils pourront le proposer à l’ensemble de leurs patients. En novembre 2017, il deviendra un droit pour tous les Français. C’est un acquis majeur pour les Français.

La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l’ensemble des patients d’accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l’hôpital. Ils doivent donc faire l’objet d’un financement spécifique. Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s’agit uniquement d’un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d’un médicament de la liste « en sus » n’a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées ou handicapées, dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l’importance d’appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d’une perte d’audition afin de limiter la perte d’autonomie qui s’ensuivrait. D’ores et déjà certaines catégories de la population bénéficient d’aides qui viennent considérablement réduire voire totalement annuler le reste à charge à l’achat et à l’utilisation d’audioprothèse. Ainsi, pour les personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap peut être utilisée pour l’acquisition d’aides techniques qu’elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables. Cette prestation est une source de solvabilisation de ses bénéficiaires atteints d’une perte d’audition requérant l’utilisation de prothèses auditives. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 720 € par mois (plafond pour une personne seule depuis le 1er juillet 2014) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. De plus, depuis 2014, deux appareils sont pris en charge au titre d’une même année en cas de surdité des deux oreilles. Le renouvellement des appareils est désormais possible tous les quatre ans. Les personnes dont les ressources dépassent de 35 % maximum le seuil d’accès à la CMUc peuvent à ce titre recevoir de leur caisse d’assurance maladie une aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) à faire valoir sur un contrat sélectionné qui prévoit, au minimum, une prise en charge du ticket modérateur des dépenses d’audioprothèse et au maximum une prise en charge forfaitaire de 450 €. De plus, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l’ACS, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit, par arrêté ministériel, la fixation de tarifs maximum. Les caisses d’assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l’assuré et sous conditions de ressources, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d’action sanitaire et sociale. En application de la loi de financement pour 2016, des contrats seront labellisés pour les personnes âgées de 65 ans ou plus, sous des conditions de garanties et de tarifs. Ces contrats incluront des niveaux plus importants de prise en charge des audioprothèses. Le Gouvernement continue d’étudier les possibilités d’amélioration du niveau de couverture de ces frais et de diminution du reste à charge.

La question n’est pas tant celle du développement des centres dentaires que celle du respect des règles de qualité et de sécurité des soins. Dans l’affaire citée, des contrôles ont été effectués par les autorités sanitaires et ce sont précisément ces contrôles qui ont conduit à constater des manquements graves aux exigences fixées et à suspendre les activités de plusieurs centres. Dans l’affaire dite Dentexia, le gestionnaire des centres ayant été mis en liquidation judiciaire, il s’agit à présent d’organiser la continuité des soins. Le collectif des patients concernés a été reçu par le ministère de la santé. Un certain nombre d’actions concrètes ont déjà été décidées, comme la création d’une plateforme téléphonique déployée par les agences régionales de santé des régions concernées, c’est-à-dire l’Île-de-France et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, afin de répondre aux questions des patients et de faciliter leurs démarches et leur orientation dans la reprise des soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a également décidé qu’un bilan bucco-dentaire serait entièrement pris en charge par la sécurité sociale, de façon exceptionnelle étant donné la situation, afin de permettre une reprise des soins adaptée pour chaque patient. Enfin, un accompagnement médico-psychologique sera proposé aux patients concernés. La ministre a saisi l’Inspection générale des affaires sociales afin que celle-ci lui fasse des propositions pour améliorer la prise en charge des patients. L’affaire Dentexia doit en outre amener les pouvoirs publics à apporter des réponses permettant d’éviter que des situations similaires ne se reproduisent. Les échanges avec le collectif des patients vont se poursuivre pour faire le point sur les mesures qui sont déjà mises en place et sur celles qui suivront.

L’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L’existence d’une situation de concubinage ou de PACS n’est pas susceptible d’être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. À titre d’exemple, les partenaires liés par un PACS s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité (arrêts du Conseil d’État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l’assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d’union emportera des obligations mais aussi des droits différents.

En réponse aux attentes des orthophonistes, l’article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d’exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l’évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l’exercice illégal de la profession. Concernant l’exercice hospitalier, il est important de rappeler l’existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. À partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d’indice seront mises en œuvre pour l’ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l’exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l’exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d’action, qui sera élaboré dans le cadre d’un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l’ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes…). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s’agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l’exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l’avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d’engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d’engagement pour l’exercice en zone sous dense et les conditions d’un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.

Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est inconnue. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite d’imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l’indication de l’imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d’entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraîne des manifestations de type, d’intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d’établir d’abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l’objet d’un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n’avoir qu’un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d’information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l’évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.

En réponse aux attentes des orthophonistes, l’article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d’exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l’évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l’exercice illégal de la profession. Concernant l’exercice hospitalier, il est important de rappeler l’existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. À partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d’indice seront mises en œuvre pour l’ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l’exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l’exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d’action, qui sera élaboré dans le cadre d’un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l’ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s’agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l’exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l’avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d’engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d’engagement pour l’exercice en zone sous dense et les conditions d’un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.

Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est inconnue. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite d’imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l’indication de l’imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d’entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d’intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d’établir d’abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l’objet d’un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n’avoir qu’un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d’information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l’évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessitent une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.

Depuis le 1er janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L. 2123-23 du CGCT. Ces dispositions sont également applicables aux présidents de délégation spéciale. Toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Lorsque le conseil municipal est renouvelé, il n’est pas nécessaire pour les conseils municipaux de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire des élus municipaux dans le cas où les délibérations indemnitaires prises par les organes délibérants des communes ont déjà fixé les indemnités de fonction du maire au montant maximal. Si ce n’est pas le cas, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal doit délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction des élus du conseil municipal. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, si le maire ne demande pas à bénéficier d’indemnités de fonction inférieures, le conseil municipal doit délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction des élus du conseil municipal. S’il le demande, cette nouvelle délibération est une simple faculté. Si les délibérations indemnitaires comportent des dispositions relatives aux majorations d’indemnités de fonction, il est nécessaire de délibérer à nouveau, afin d’attribuer des majorations aux élus des communes qui en remplissent les conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-22 du CGCT.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), qui a créé le régime juridique des communes nouvelles, a explicitement prévu que les communes fusionnées sous le régime de la loi du 16 juillet 1971 dite « loi Marcellin », demeuraient régies par ces dispositions. L’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, prévoit le maintien des communes déléguées des communes nouvelles en cas d’extension à une ou plusieurs autres communes, mais pas celui des communes associées des communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin. La création d’une commune nouvelle entraîne par conséquent, dans le respect de la loi, la disparition de plein droit des communes associées, sans qu’il soit nécessaire de prononcer leur dissolution. Enfin, bien que les dispositions du 3ème alinéa du I de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée permettent, par une délibération du conseil municipal, aux communes associées issues de la loi Marcellin de bénéficier d’une transformation en communes déléguées, ces communes associées devenues communes déléguées ne pourront être maintenues après la création d’une commune nouvelle. En effet, l’article L. 2113-10 du CGCT prévoit le maintien des communes déléguées des seules communes nouvelles en cas d’extension de cette commune nouvelle à d’autres communes, et ne prévoit pas le maintien des communes déléguées des communes fusionnées en application de la loi Marcellin de 1971. Or, une commune fusionnée en application des dispositions de la loi Marcellin n’est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi RCT du 16 décembre 2010. Dans ces conditions, il ne paraît pas possible à législation constante de maintenir des communes associées lors de la création d’une commune nouvelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle adoptée en première lecture par le Sénat.

Dans le cadre de la réforme territoriale menée par le Gouvernement, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 33, la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) visant notamment à mettre en œuvre le relèvement du seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Cependant, pour permettre la prise en compte de la spécificité de certains territoires, le législateur a prévu la possibilité d’un assouplissement du seuil des 15 000 habitants pour les territoires caractérisés par une faible densité de population, ainsi que pour les EPCI à fiscalité propre comprenant la moitié au moins de leurs communes en zone de montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. L’article 33 de la loi NOTRe prévoit également la possibilité d’adapter le seuil de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). L’ensemble de ces aménagements permet ainsi de garantir la cohérence territoriale de la carte des EPCI à fiscalité propre. Le calendrier d’adoption des SDCI fixé par la loi permet pour sa part une consultation des communes et des EPCI intéressés sur les évolutions envisagées, ainsi que la possibilité pour la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), d’amender le projet de schéma du préfet à la majorité des deux tiers de ses membres. Aussi, ce dispositif permet de garantir que les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale et les arrêtés de périmètres qui en résultent fassent l’objet d’une concertation approfondie avec les élus, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle il n’apparaît pas nécessaire de réviser les échéances prévues par la loi NOTRe, à savoir une publication des schémas au 31 mars 2016 et un achèvement de leur mise en œuvre au 31 décembre 2016. S’agissant enfin de la création de la collectivité de Corse à partir du 1er janvier 2018, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les ordonnances prévues par le VII de l’article 30 de la loi NOTRe sont élaborées, dans le respect de l’habilitation fixée par le législateur, en associant les élus dans le cadre de groupes de travail, dont l’un notamment porte sur la mise en place de la collectivité unique et des nouvelles intercommunalités, au sein duquel les collectivités territoriales sont représentées.

Les interventions financières des collectivités locales ont été encadrées dans le but de limiter la pratique des financements croisés et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Une participation minimale des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage est prévue. Elle s’apprécie au regard des financements apportés au projet par les seules personnes publiques. Cette obligation d’un financement minimal du maître d’ouvrage s’applique aux seules dépenses d’investissement. Dans le cadre d’un groupement de collectivités, la participation minimale doit être financée par les ressources propres du groupement. Il s’agit notamment de l’excédent de la section de fonctionnement (qui permet de dégager un autofinancement) ou de l’emprunt. Les subventions d’investissement que peuvent verser d’autres collectivités territoriales, y compris des communes membres du groupement, ne peuvent pas être considérées comme des ressources propres. Ce sont des cofinancements publics. L’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi MAPTAM, prévoit que le maître d’ouvrage d’une opération entrant dans le champ d’un domaine de compétences à chef de file doit assurer le financement d’au moins 30 % du montant total des financements publics qui lui sont accordés. Toutefois, les collectivités peuvent convenir de déroger à cette participation minimale, dans le cadre des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences élaborées par les collectivités chefs de file. En tout état de cause, y compris dans cette hypothèse, la participation minimale du maître d’ouvrage ne saurait être inférieure au seuil de droit commun de 20 % fixé à l’article L. 1111-10 du CGCT. S’agissant de la construction des établissements scolaires, aux termes des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation, les dépenses d’investissement des écoles élémentaires publiques constituent des dépenses obligatoires pour les communes. Pour financer des équipements scolaires à vocation intercommunale des solutions de mutualisation des dépenses de fonctionnements et d’investissement existent entre deux ou plusieurs communes. Le « regroupement pédagogique intercommunal » (RPI) permet, par accord entre communes, de regrouper les effectifs scolaires et de définir les conditions de répartition des charges des écoles regroupées entre les communes concernées. Il repose soit sur une simple entente intercommunale telle que définie à l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, soit sur les règles de fonctionnement propres aux établissements publics de coopération intercommunale si les communes ont transféré les compétences relatives aux écoles publiques à un établissement public de coopération intercommunale.

Aux termes de l’article 81 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’intérêt communautaire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est désormais défini « par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers ». Cet article modifie la rédaction antérieure en vertu de laquelle l’intérêt communautaire était défini « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté ». Pour autant, cette modification rédactionnelle ne change pas l’état du droit, le calcul de la majorité qualifiée s’effectuant toujours en fonction du nombre de membres de l’organe délibérant, et non en fonction des suffrages exprimés. En effet, même si, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, un amendement proposant que soit insérée dans la rédaction de l’article 81 de la loi NOTRe la notion de « suffrages exprimés » avait été adopté, cette proposition n’a pas été reprise par la commission mixte paritaire réunie le 9 juillet 2015. L’intérêt communautaire mentionné aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) reste donc défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de détermination du nombre et de répartition des sièges de conseiller communautaire entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Lorsque la création d’une commune nouvelle est effectuée à partir de communes membres d’EPCI à fiscalité propre distincts, la loi prévoit que cette commune nouvelle doit choisir l’EPCI à fiscalité propre auquel elle souhaite être rattachée. L’adhésion de la commune nouvelle est alors considérée comme une extension du périmètre de l’EPCI, ce qui entraîne, conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT, une recomposition du conseil communautaire de l’EPCI. L’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : soit par accord local dans les conditions prévues au I de cet article, soit en application des dispositions de droit commun prévues aux II à V de ce même article. Dans ses décisions n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, puis dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a indiqué que la répartition des sièges de conseillers communautaires entre communes devait respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population. Dès lors, l’attribution des sièges à la commune nouvelle doit respecter strictement ce principe de proportionnalité à la population. Il ne peut par conséquent être envisagé d’attribuer davantage de sièges à une commune nouvelle au motif que les anciennes communes devraient être représentées.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a entendu rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et a supprimé à cette fin la clause de compétence générale des départements et des régions. Les départements ne peuvent désormais exercer leurs compétences que dans les domaines expressément définis par la loi. Les dispositions de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les départements concourent avec l’État à la protection de l’environnement, ne peuvent être regardées comme attribuant une compétence propre aux départements et ne peuvent à elles seules justifier leur intervention en ce domaine. Des possibilités d’intervention des départements par l’attribution de subvention de fonctionnement dans le domaine de l’environnement sont toutefois maintenues. En effet, les départements sont compétents en matière d’espaces naturels sensibles (au titre du chapitre II du titre IV du livre 1 du code de l’urbanisme), d’espaces agricoles et naturels périurbains (au titre des articles L. 143-1 et suivants du code de l’urbanisme), ainsi que dans les domaines de l’eau et des milieux aquatiques et marins (au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement), à l’exclusion du champ de la compétence relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI). Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 3232-1-1 du même code fondent la possibilité, pour les départements, de mettre une assistance technique à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l’exercice de leurs compétences en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et de l’entretien des milieux aquatiques. Enfin, l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet aux départements de contribuer, même en dehors de leur champ de compétence, au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. À ce titre, l’intervention des départements peut permettre la réalisation de projets portés par les communes ou leurs groupements contribuant à la protection de l’environnement.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est le fruit d’un travail de concertation entre le Gouvernement et le Parlement, ainsi qu’entre le Gouvernement et les élus locaux. Elle a suscité le dépôt de plusieurs milliers d’amendements, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui ont donné lieu à un débat approfondi, et ont permis des modifications du texte qui avait été initialement proposé par le Gouvernement. Ainsi, en ce qui concerne la refonte de la carte intercommunale, le seuil minimal de population, fixé à 20 000 habitants dans le projet de loi initial, a finalement été arrêté à 15 000 habitants, avec des adaptations possibles pour les zones de montagne et peu densément peuplées, afin de tenir compte des spécificités de ces territoires. La voix des élus a par conséquent été pleinement entendue, et a permis d’aboutir à un texte équilibré. Le Gouvernement associe les collectivités territoriales aux décisions les concernant, notamment en matière de limites territoriales. Ainsi, la refonte de la carte intercommunale issue de la loi NOTRe prévoit deux phases successives de consultation des communes, et la possibilité pour ces dernières de s’opposer au projet proposé par le représentant de l’État. La création de communes nouvelles est pour sa part le fruit de l’initiative des conseils municipaux concernés, et non des représentants de l’État, et s’est traduite par la création de 317 communes nouvelles rassemblant 1 090 communes au 1er janvier 2016. Le regroupement des régions par la loi du 16 janvier 2015 a enfin largement associé les élus concernés. La fixation du nom et du chef-lieu définitifs de ces nouvelles régions, actuellement en cours, est effectuée par le Gouvernement en lien avec les conseils régionaux ; en effet, la procédure prévoit que ces derniers rendent un avis sur les propositions qui leur sont faites. Par ailleurs, les dispositifs de péréquation favorisent l’égalité entre les collectivités territoriales en aidant financièrement les plus défavorisées d’entre elles, en particulier quand il existe des écarts importants entre les ressources dont elles disposent et les charges qu’elles assument. Cet objectif, qui revêt une valeur constitutionnelle depuis 2003, fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement. Il est mis en œuvre à travers des dispositifs de péréquation « verticale », c’est-à-dire via des dotations attribuées de manière différenciée en fonction de critères de ressources et de charges, et par des mécanismes de péréquation « horizontale », qui consistent à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Ainsi, en 2016, les montants consacrés à la péréquation « verticale » ont été accrus de 317 M€, répartis de la manière suivante : 117 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR), 180 M€ pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), 20 M€ pour les dotations de péréquation des départements (dotation de péréquation urbaine – DPU – et dotation de fonctionnement minimale – DFM). Chaque année, le Comité des finances locales peut décider d’aller au-delà des augmentations prévues en loi de finances pour les communes et les départements, l’éventuelle majoration étant partiellement financée par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ou des départements. Au total, en 2016, ont été répartis 1,91 Md€ au titre de la DSU, 1,24 Md€ au titre de la DSR, 794 M€ au titre de la dotation nationale de péréquation, 1,57 Md€ au titre de la dotation d’intercommunalité, 640 M€ au titre de la DPU, 823 M€ au titre de la DFM et 193 M€ au titre de la dotation de péréquation des régions. La péréquation « horizontale » a fait l’objet d’une progression encore plus nette : les ressources du fonds de péréquation des ressources des communes d’Île-de-France (FSRIF) ont été augmentées de 20 M€ pour atteindre 290 M€ et celles du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 220 M€ pour atteindre 1 Md€. Ces montants sont donc sensiblement supérieurs à ceux évoqués par le Conseil de l’Europe dans son rapport, qui fonde sa démonstration sur les masses réparties en 2013. L’amélioration des dispositifs péréquateurs est au cœur de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, votée dans la loi de finances initiale pour 2016. Celle-ci s’est notamment fixé pour buts de mieux cibler les collectivités bénéficiaires et d’éviter les effets de seuil entre les communes éligibles aux dispositifs « cibles » et celles qui ne le sont pas. Enfin, la réforme de la fiscalité locale, entrée en vigueur en 2011, a permis de clarifier la répartition des impôts entre chaque niveau de collectivités locales (bloc communal, départements, régions) et de conforter leur ratio d’autonomie financière. Cette réforme a ainsi permis de limiter les effets de compétition d’assiette en allouant une imposition à un niveau de collectivité et de renforcer le lien entre les impositions professionnelles et la dynamique économique locale, à travers la création de la contribution économique territoriale (CET). Au 1er janvier 2017, les régions se verront octroyer une fraction supplémentaire de 25 % de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en application de l’article 89 de la loi de finances pour 2016, afin de tenir compte de l’accroissement de leur champ de compétences résultant de la réforme territoriale. Cette mesure confortera l’autonomie financière des régions.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) afin de poursuivre la rationalisation de la carte intercommunale. Ainsi, l’article 40 de la loi NOTRe permet au représentant de l’État dans le département de proposer des projets de dissolution, de modification de périmètre et de fusion de syndicats, notamment en cas de double emplois entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et syndicats. Cette procédure est menée par le représentant de l’État en lien étroit avec les élus, qui sont appelés à se prononcer sur les propositions formulées, et disposent de la possibilité d’amender ces dernières dans le cadre de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). En outre, la suppression de certains syndicats scolaires, dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI, ne signifie pas pour autant que les communes doivent assumer seules l’exercice de la compétence scolaire, dans les cas où celle-ci n’est pas transférée à des structures intercommunales à fiscalité propre. Il existe en effet différents outils de mutualisation dont le champ d’application et les modalités de mise en œuvre ont été élargis par la loi NOTRe, notamment la faculté offerte aux communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre de se doter de services communs pour exercer des compétences que les communes ont conservé, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces services communs peuvent être gérés par l’EPCI à fiscalité propre directement mais peuvent également être confiés à une commune membre. Ainsi, la formation de syndicats ne constitue pas la seule modalité de gestion de la compétence scolaire par les communes, qui bénéficient d’autres outils de mutualisation pour continuer à assurer dans les meilleures conditions l’exercice d’une telle compétence, notamment en milieu rural.

L’article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a clarifié le statut des mandats électifs au regard des règles de cessation d’activité propres à la retraite. La loi précise désormais explicitement que les mandats électifs sont exclus du principe de la cessation d’activité et que les indemnités perçues à ce titre ne sont pas retenues pour l’application des règles du cumul emploi-retraite prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Le même article 19 de la loi du 20 janvier 2014 a modifié les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité. Il crée un article L. 161-22-1 A au sein du code de la sécurité sociale disposant que « la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». La ministre des affaires sociales et de la santé a été saisie de l’interprétation à retenir de cette disposition au regard de la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 qui ouvre la possibilité d’acquérir des droits en contrepartie de cotisations versées au titre d’une catégorie de mandat (communal, intercommunal, départemental ou régional) par les élus ayant déjà liquidé leur retraite au titre d’une autre catégorie.

La restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires est une compétence facultative des communes. Les dépenses destinées à la restauration scolaire ne font pas partie de leurs dépenses obligatoires inscrites aux articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation. Le Conseil d’État a d’ailleurs qualifié la restauration scolaire de service public local facultatif, annexe au service public national de l’enseignement (CE, 5 octobre 1984, préfet de l’Ariège, n° 47875). Il n’y a donc aucune obligation pour la commune de créer ou de maintenir un service de restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Par ailleurs, le conseil municipal est seul compétent pour édicter, par une délibération, le règlement intérieur de la cantine qui constitue un acte administratif susceptible de recours (CE, 14 avril 1995, n° 100539). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions en dotant ces collectivités de compétences d’attribution. Ainsi, l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe, prévoit que le conseil départemental « est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes (…). Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes ». Le conseil départemental peut donc toujours décider de verser, au titre de ses compétences sociales, des aides sociales directement aux familles dont les enfants fréquentent la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires. Il détermine les modalités d’attribution de ces aides dans son règlement départemental d’aide sociale, conformément aux dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles.

L’article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le nombre de tranches de chiffre d’affaires du barème a été porté de trois à six, et les plafonds de base minimum ont été révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont pu, jusqu’au 21 janvier 2014, délibérer pour fixer, selon ce nouveau barème, les montants de base minimum applicables au titre de 2014. À défaut de délibération en ce sens, les montants de base minimum antérieurement fixés continuent à s’appliquer. Toutefois, dans tous les cas, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l’une des trois premières tranches du barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition qui ne soit pas excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Si la réforme proportionne davantage la CFE minimum des redevables les plus modestes à la taille de leur entreprise, elle peut également être source de recettes supplémentaires pour les collectivités. Celles-ci ont en effet désormais la faculté de porter le montant de la base minimum à 6 500 € pour les redevables réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence. Dès que le nouveau barème de fixation de la base minimum de CFE a été rendu public dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a communiqué aux collectivités locales, à leur demande, un recensement du nombre d’établissements taxés à la CFE de 2013, entrant dans le champ d’application de la base minimum, et répartis en fonction de leur chiffre d’affaires. Ce recensement a été mis en œuvre compte tenu, d’une part, des limites imposées par les règles du secret fiscal qui n’autorisent pas la communication de données individuelles de chiffre d’affaires et, d’autre part, des différentes modifications législatives apportées depuis plusieurs années sur le barème de la base minimum qui rendent difficile la production d’outils d’information adaptés en toutes circonstances aux demandes des collectivités locales. Bien entendu, la DGFiP entend poursuivre son effort d’amélioration de l’information produite, afin d’aider les collectivités locales à prendre des décisions adaptées.

L’abaissement à 300 €, à compter du 1er janvier 2014, du seuil de paiement en numéraire des recettes publiques à la caisse des comptables chargés du recouvrement vise à améliorer la sécurité des personnels et des biens. En effet, face à l’augmentation constatée des incivilités et des agressions à l’encontre des agents publics maniant des fonds, la réduction des volumes d’espèces manipulés est devenu un enjeu en termes de sécurité. Cette mesure répond également au souci de maîtrise des coûts croissants de gestion des espèces pesant sur les finances publiques. Elle contribue enfin à assurer l’exemplarité de l’État et des organismes publics dans la lutte contre le blanchiment d’espèces obtenues en infraction avec la réglementation fiscale ou pénale. Les frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs ainsi que la taxe de séjour constituent des recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Ces recettes sont par voie de conséquence soumises aux dispositions de l’article 1680 du code général des impôts (CGI), et ce indépendamment de l’origine géographique ou de la nationalité du bénéficiaire de la prestation fournie. Sauf à rompre le principe de l’égalité de traitement, les débiteurs étrangers ne sauraient être exemptés du respect de cette réglementation quand les débiteurs nationaux y sont pleinement assujettis. Dans ces conditions, une dérogation à cette obligation légale se fondant sur l’origine géographique ou la nationalité des débiteurs ne saurait être adoptée sans créer une discrimination en faveur des débiteurs étrangers. De surcroît, il est observé que les débiteurs étrangers disposent désormais fréquemment d’une carte bancaire internationale, dont ils font usage pour régler, sur place ou via internet, leurs frais d’hébergement notamment. Par ailleurs, si le coût des opérations de secours peut effectivement être très élevé, surtout si ces opérations se déroulent en haute montagne, il convient en revanche de relever que le tarif « plafond » de la taxe de séjour, fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour, est de 4 euros. Au vu de ce tarif « plafond », qui s’applique uniquement aux palaces et à tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes, il apparaît que le montant dû au titre de la taxe de séjour excède rarement le seuil de 300 € prévu à l’article 1680 du CGI, celui-ci représentant en effet 75 nuitées dans un palace. S’agissant de l’entrée en vigueur de l’abaissement à 300 € du seuil de paiement en espèces des recettes publiques, il est précisé que celle-ci s’est effectuée de manière pragmatique et progressive, afin d’accompagner au mieux les changements d’habitudes imposées par cette mesure. Dans ce contexte, le réseau de la direction des finances publiques est mobilisé pour accompagner les collectivités et les organismes publics afin de trouver et mettre en place des alternatives au paiement en espèces. Comme cela a été prévu par la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque collectivité publique peut solliciter l’expertise de son comptable public pour dégager la solution la mieux adaptée au contexte local. Si ces solutions ont un coût d’investissement ou de fonctionnement, celui-ci doit être mis en regard de celui induit, tant au niveau de l’État que des collectivités locales, par la gestion des espèces, qui requiert des ressources humaines pour manipuler, préparer et effectuer les dégagements de fonds lorsque le seuil d’encaisse est atteint, mais aussi la mise en place de dispositifs de sécurité pour protéger les personnes et les biens. Dans ce cadre contraint, il apparaît que l’objectif général de réduction des espèces et de dématérialisation des moyens de paiement demeure plus que jamais de l’intérêt commun de l’État et des collectivités locales.

Pour parvenir à la rénovation de 500 000 logements par an d’ici 2017, le Premier ministre a initié dès le mois d’août 2014 un plan d’actions visant, notamment, à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements pour économiser l’énergie, faire baisser la facture énergétique des ménages et créer des emplois. À cet effet, le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique, a été sensiblement renforcé par l’article 3 de la loi n° 2014 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Le taux du crédit d’impôt a été porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles payées à compter du 1er septembre 2014 et cela dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d’impôt et pour déterminer le taux du crédit d’impôt applicable a été supprimée. Au total, la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique est de nature à assurer une simplification des modalités d’application du dispositif et, partant, une meilleure lisibilité pour les contribuables. Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, (période d’application de la condition de « bouquet de travaux » évoquée dans la question), si des erreurs déclaratives ont été commises par des contribuables de bonne foi au regard des modalités de réalisation d’un « bouquet de travaux » et, qu’à ce titre, ils éprouvent des difficultés à acquitter le supplément d’impôt consécutif à la remise en cause de l’avantage sollicité par erreur, ils ont la faculté de solliciter des délais de paiement auprès de l’administration fiscale. En outre, la loi prévoit que par des remises gracieuses l’administration fiscale prend en compte les difficultés financières des contribuables. En raison du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, ces remises gracieuses sont strictement réservées par la loi aux contribuables qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de s’acquitter de leur dette, même avec des délais de paiement. En pratique, les demandes de remises gracieuses ne peuvent faire l’objet que d’un traitement au cas par cas afin de tenir compte de la situation particulière dûment justifiée de chaque contribuable. Aucune directive gracieuse d’ordre général ne saurait être donnée sauf à risquer d’aller à l’encontre de la volonté du législateur.

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont par principe imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements d’assiette mentionnés à l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux, il n’est pas fait application des abattements précités, conformément aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’au cours d’une année le contribuable a réalisé des plus-values imposables et, par ailleurs, dispose de moins-values imputables (moins-values de la même année ou des années antérieures reportées dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI), il convient pour lui de procéder à l’imputation des moins-values sur les plus-values avant application des abattements pour durée de détention. En effet, dans sa décision n° 390265 du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a jugé que : « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 [de l’article 150-0 D du CGI] précité, pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ». Cette décision a annulé la doctrine administrative qui conduisait à appliquer les abattements pour durée de détention aux moins-values de cession de valeurs mobilières avant compensation avec les plus-values imposables. En outre, cette décision offre la faculté au contribuable ayant réalisé plusieurs plus-values imposables de choisir librement celles sur lesquelles il impute ses moins-values. En application de cette décision, lorsque la compensation entre les plus-values de l’année et les moins-values imputables (moins-values de la même année ou des années antérieures) fait apparaître un solde positif, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux trouvent à s’appliquer. Les prélèvements sociaux sont assis sur le solde ainsi calculé, avant application de tout abattement pour durée de détention. Pour la détermination de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu, les plus-values composant ce solde sont réduites des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du CGI ou à l’article 150-0 D ter du CGI, toutes conditions étant remplies. En revanche, lorsque la compensation entre les plus-values de l’année et les moins-values imputables ne fait pas apparaître de solde imposable (total des moins-values imputables supérieur aux plus-values imposables de l’année), les moins-values non imputées demeurent, pour le reliquat supérieur aux plus-values imposables de l’année, imputables sur les plus-values des années suivantes pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dans les conditions rappelées ci-avant. Aucun abattement pour durée de détention n’ayant été appliqué avant compensation entre les plus-values imposables et les moins-values imputables, le montant des moins-values reportables est identique pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu et de celle des prélèvements sociaux.

Les retraites supplémentaires à prestations définies qui conditionnent l’octroi des rentes à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l’entreprise, dites retraites « chapeau », ont pour objet de garantir au salarié un niveau de retraite global, tous régimes confondus. Elles constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires. Depuis 2003, un régime social spécifique a été mis en place et est régulièrement renforcé par le législateur. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites « chapeau » est exclusivement patronal et non individualisable, alors que les bénéficiaires sont choisis de manière discrétionnaire, à l’inverse des régimes collectifs et obligatoires de retraite. Le niveau de prélèvement élevé aujourd’hui applicable se justifie par ailleurs par le caractère aléatoire, lié à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, non protecteur pour le salarié. Une contribution spécifique patronale a été instituée visant à assurer une juste contribution de ces compléments de rémunération ; son taux varie en fonction du choix de l’employeur qui peut opter pour une assiette reposant soit sur le financement, soit sur les rentes versées. Depuis 2011, le bénéficiaire de la rente de retraite « chapeau » doit acquitter une contribution spécifique et progressive, qui exonère les rentes les plus modestes. Elle est justifiée par le fait que les rentes constituent le prolongement d’un avantage salarial, et que celui-ci n’a donné lieu, lors de sa constitution, à aucune contribution du salarié. Le rendement de la taxe est affecté au fonds de solidarité vieillesse, chargé de financer les avantages de retraites non contributifs qui relèvent de la solidarité nationale. Ainsi, pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 aucun prélèvement n’est effectué pour la part des rentes chapeau inférieure à 500 € mensuels ; la part comprise entre 500 et 1 000 € est soumise à un prélèvement de 7 %, celle supérieure à 1 000 € par mois à un prélèvement de 14 %. Pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011, les taux de prélèvements sont identiques mais les seuils sont respectivement de 400 € et de 600 € mensuels. Sur le plan fiscal, la contribution à la charge des bénéficiaires est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu jusqu’à 1 000 € de rente mensuelle. Le régime social et fiscal auquel sont soumises ces rentes s’inscrit dans l’objectif d’équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements et de financement solidaire de notre système de sécurité sociale. Il n’est, par conséquent, pas envisagé de réduire la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau. Les pouvoirs publics encouragent les dispositifs de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires, tels que visés au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par une incitation sociale et fiscale pour l’employeur et le salarié qui assurent, ensemble, le financement du régime. Ces régimes d’entreprise, contrairement à ceux de retraite « chapeau », visent à organiser une mutualisation du risque et à promouvoir un haut degré de solidarité entre salariés et c’est la raison pour laquelle ils doivent être encouragés.

L’ensemble du dispositif de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels fait actuellement l’objet d’une refonte, en partenariat avec les élus locaux et les contribuables concernés, afin de répondre aux critiques que soulèvent les modalités actuelles d’évaluation. L’initiation de la révision des valeurs locatives résulte d’une volonté des parlementaires matérialisée par le vote, avec un avis favorable du Gouvernement, d’un amendement à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. La révision est également une mesure revendiquée par les associations d’élus et régulièrement rappelée au Gouvernement, comme en ont témoigné les interventions des élus lors du dernier Congrès des maires de France. Deux principales raisons expliquent ces revendications. D’une part, la révision des valeurs locatives est une mesure de justice fiscale : les valeurs locatives actuelles, résultant d’évaluations faites au début des années 70, ne prennent pas en compte l’évolution de la valeur des biens depuis cette date. Il en résulte une injustice flagrante entre les contribuables. D’autre part, la révision des valeurs locatives est la condition d’une remise à plat des finances locales. En effet, l’ensemble des dispositifs de répartition des dotations de l’État et de péréquation entre les collectivités sont fondés sur ces valeurs, aujourd’hui obsolètes. Dans ce contexte, le Gouvernement est extrêmement attentif aux conséquences de la révision, en ce qui concerne les locaux professionnels. C’est pourquoi le Gouvernement a pris l’initiative de proposer au Parlement, qui l’a voté en projet de loi de finances rectificative pour 2015, un report à 2017 de l’entrée en vigueur de la révision. Les effets de cette révision seront atténués par deux dispositifs : d’une part, un « planchonnement » qui permettra de réduire de moitié les gains et les pertes liés à la révision, d’autre part, un lissage sur 10 ans et au premier euro des évolutions de charge fiscale liées à la réforme.

De nombreux contribuables âgés ont brutalement perdu l’exonération de fiscalité directe locale suite à des mesures prises en matière d’impôt sur le revenu, dont principalement la suppression décidée en 2008 de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants mais ne les ayant pas élevés seuls pendant au moins cinq ans. Ces mesures ont eu pour effet d’abaisser le seuil d’exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d’augmenter le revenu fiscal de référence. L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir, au titre de 2014, l’exonération de taxe d’habitation (TH) et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d’une exonération au titre de 2013. À compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif plus ambitieux, prévu à l’article 75 de la loi de finances pour 2016. D’une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de certains allégements ou exonérations de fiscalité directe locale. Il en va ainsi de l’exonération de TH prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public attaché à cette exonération, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH et de celle prévue à l’article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. À l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s’ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s’applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficient, au titre de 2015, d’un dégrèvement. D’autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l’exonération d’impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l’évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n’a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.

Conformément aux annonces faites par le Président de la République le 16 novembre 2015 devant le Parlement réuni en congrès, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) effectuera un recrutement de plus de 1 700 agents en 2016 et 2017 contre 700 dans ses prévisions initialement arrêtées. Ce renfort de 1 000 recrutements supplémentaires sera réparti à parts quasi égales sur ces deux années. Les écoles des douanes se mettent dès à présent en capacité de réaliser les formations requises, de manière à permettre, dès cette année, une première vague d’affectations complémentaires dans les services opérationnels, afin de répondre rapidement au besoin de renfort des missions douanières de sécurisation des échanges et de contrôles aux frontières lorsque cela est nécessaire. Les renforts permis par ces recrutements supplémentaires concerneront donc prioritairement les brigades positionnées sur les axes frontaliers ou en charge des missions de sûreté dans les gares, les aéroports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement et d’enquêtes et ceux spécialisés dans le contrôle du fret express et postal. La DGDDI connaîtra ainsi en 2016 et 2017 une croissance réelle de ses effectifs, inédite depuis plus de vingt ans, qui consacre l’efficacité de son action illustrée tout au long de l’année dernière par plusieurs saisies records de stupéfiants. Au-delà des ressources humaines, des crédits supplémentaires de fonctionnement et d’investissement sont accordés à la DGDDI. Pour les années 2016 et 2017, une enveloppe additionnelle de près de 45 M€ a été dégagée afin notamment d’améliorer la protection et la sécurisation des agents en interventions (gilets pare-balles, armement, herses…), d’acquérir de nouveaux moyens de détection des trafics illicites (lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, appareils à rayon X et plus largement dispositifs de contrôles « non-intrusifs » principalement dans les ports, aéroports et services traitant du fret express et postal), de moderniser les moyens de communication des unités de surveillance et de développer la performance des systèmes informatiques douaniers en matière de lutte contre la fraude et d’analyse des données de masse. Le renforcement de l’action douanière passe également par de nouveaux outils juridiques. Ceux-ci porteront en premier lieu sur la lutte contre le trafic d’armes. Ainsi, la DGDDI prendra-t-elle une part active au plan interministériel « Armes » et participera à la création avec les ministères de l’intérieur, de la défense et de la justice, d’un service national de coordination du contrôle des armes qui mettra en cohérence les différentes politiques publiques en la matière. En outre, des améliorations du droit devront permettre aux services douaniers spécialisés de mieux identifier et mettre en cause des individus qui achètent ou vendent des armes sur internet. En matière de lutte contre le délit de blanchiment douanier, le code des douanes sera adapté pour assouplir la charge de la preuve concernant l’origine des fonds. Cette proposition doit rendre plus efficaces l’action des agents des douanes en phase administrative et celle des agents du service national de douane judiciaire en phase judiciaire dans la lutte contre le financement des réseaux terroristes. Par ailleurs, la DGDDI est engagée dans une démarche stratégique de modernisation structurante pour l’avenir de ses missions qui lui permettra d’assurer efficacement son rôle renforcé de sécurisation des échanges et de bouclier du territoire national contre les trafics dangereux ou frauduleux.

Le réseau territorial et les moyens alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP) évoluent en permanence. S’agissant des moyens aussi bien humains que financiers, la DGFiP, qui ne relève pas d’un ministère prioritaire, contribue pleinement à la maîtrise des comptes publics. Ce cadre contraint étant posé, l’amélioration du service à l’usager et de l’efficacité de l’action publique sur l’ensemble du territoire national, reste l’une de ses priorités. La DGFiP veille ainsi toujours à adapter ses implantations à l’évolution des flux de populations et des attentes des usagers, ainsi qu’à l’évolution des structures territoriales : prise en compte de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), développement de l’intercommunalité, évolution de la carte hospitalière notamment. Le regroupement de la trésorerie de Rémilly avec celle de Verny a effectivement conduit au transfert de la gestion comptable et financière de certaines communes vers ce dernier poste de Verny et non vers celui de Courcelles-Chaussy, trésorerie de rattachement de la communauté de communes du Pays de Pange. L’adaptation du réseau comptable à la carte de l’intercommunalité constitue une préoccupation constante. La DGFiP s’efforce, à chacune des opérations de réorganisations de trésoreries et dans la mesure du possible, d’y répondre. Néanmoins, les nouvelles dispositions de la loi NOTRe imposant un seuil de 15 000 habitants font peser actuellement de nombreuses incertitudes sur le schéma départemental de coopération intercommunale. Lorsque les contours de la nouvelle carte de l’intercommunalité seront fixés, cette demande pourra être examinée avec la plus grande attention. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se doit d’adapter son dispositif de surveillance afin d’apporter des réponses pertinentes à l’évolution permanente du phénomène criminel qu’il s’agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Le projet stratégique dont s’est dotée cette direction pour fixer ses grandes orientations à horizon 2018 s’inscrit dans cette cohérence. Ce document prévoit ainsi de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d’engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail. C’est dans ce contexte que s’inscrit la décision de fermeture de la brigade d’Hirson. Au-delà d’un effectif réduit incompatible avec l’exercice permanent de ses missions, cette unité intervient en effet sur un périmètre déjà couvert par les brigades de Laon et de Maubeuge, sur la frontière même ou légèrement en retrait sur des carrefours comme ceux de Vervins ou de la Capelle par où transitent tous les passages du secteur. Au cours de ces dernières années, ce service n’a, de surcroît, enregistré que de modestes résultats en matière de lutte contre la fraude, pour l’essentiel obtenus en collaboration avec les unités voisines. La fermeture de la brigade d’Hirson ne se traduira donc pas par moins de présence de la douane sur cette zone frontalière mais par des interventions mieux ciblées, conduites par des structures plus étoffées, dotées de moyens adaptés avec notamment un groupe motocycliste à Laon, et donc plus efficaces. Cette modernisation participera également de l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens en ce que les saisies effectuées sur les grands trafics internationaux contribuent par contrecoup à limiter les petits trafics de proximité. Par ailleurs, les locaux actuellement occupés par la brigade d’Hirson seront conservés et mutualisés entre les différentes administrations en charge du contrôle des frontières - douane, gendarmerie et police aux frontières -, gage d’une présence préservée des services de l’État dans ce secteur, d’Hirson à Macquenoise. La fermeture de la brigade d’Hirson procède d’une décision déjà ancienne, prise en 2012. Ses agents ayant pris l’engagement de rejoindre la brigade de Maubeuge lorsque cette unité emménagerait dans ses nouveaux locaux, sa mise en œuvre a été reportée le temps nécessaire pour les travaux. Cette condition ayant été satisfaite fin 2015, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Aisne puis le comité technique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille ont examiné en mars 2016 la mesure qui sera effective dans le courant de cette année. Les agents bénéficieront de dispositions spécifiques d’accompagnement social, conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. La douane est un maillon essentiel de la chaîne de sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi le Président de la République a décidé, suite aux attentats de Paris, un renforcement substantiel des moyens de la DGDDI dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Comme il l’a annoncé le 16 novembre 2015 devant le Congrès, la douane procédera à 1 000 recrutements supplémentaires en deux ans dont la moitié dès 2016. Les unités de surveillance en charge du contrôle des franchissements des frontières terrestres, notamment au nord et à l’est du territoire, ou de missions de sûreté dans les gares, les aéroports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement seront les premiers bénéficiaires de ces renforts. La DGDDI a immédiatement modifié et adapté ses programmes de recrutements pour concrétiser cet engagement et ouvrira donc plus de 1 700 postes à ses concours en 2016 et 2017 contre 700 initialement prévus. Les effectifs douaniers enregistreront ainsi une croissance réelle en 2016 comme en 2017, ce qui constitue une véritable inflexion de tendance. Parallèlement, une enveloppe additionnelle de près de 45 millions d’euros sera dédiée au renforcement de la sécurité des douaniers et de leurs moyens d’investissement pour les années 2016 et 2017. La gestion de l’urgence ne saurait occulter la nécessité de préparer l’avenir et d’inscrire l’action douanière dans la durée. Cette administration a déjà montré par le passé qu’elle savait se transformer et s’adapter à un monde en mutation. Ce mouvement doit se poursuivre pour assurer son efficacité de manière pérenne.

Un dispositif d’aide spécifique, mis en place par la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d’ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Le dispositif a été doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l’année 2015, et les critères d’éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. En 2016, il bénéficie de 12,5 M€, les 3,1 M€ de crédits votés en loi de finances ayant été abondés de 9,4 M€ par décret de transfert du 19 mai 2016. Conformément aux engagements du Président de la République lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, cette enveloppe de 12,5 M€ permettra de traiter l’ensemble des dossiers d’investissement en attente au Comité préalablement à sa mise en liquidation. Les nouvelles autres demandes d’aides à l’investissement sont quant à elles assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d’intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l’économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l’action gouvernementale et de ce dispositif.

L’adresse IP est une sorte de carte d’identité qui identifie les ordinateurs et permet à certains sites commerciaux de reconnaître et de repérer les utilisateurs potentiels, acheteurs et consommateurs. Ce numéro d’identification donne la possibilité de mémoriser et de tracer les différentes recherches des internautes via leur ordinateur ou leur smartphone et d’augmenter les prix des prestations proposées telles que billets d’avion, hôtels ou séjours en fonction de leurs intérêts. Ainsi, lorsque l’internaute « hésite » avant de passer à l’achat, la pratique de « l’IP tracking » consisterait donc à augmenter les tarifs des séjours ou billets en l’espace de quelques minutes, de telle sorte que lorsque l’internaute se reconnecte et effectue la même recherche, le tarif n’est plus le même et a augmenté de quelques dizaines d’euros. Cette pratique est difficile à qualifier juridiquement et difficile également à démontrer. Elle pourrait, néanmoins, être appréhendée comme une pratique commerciale déloyale ou trompeuse, susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur. Elle pourrait également être examinée au regard des règles sur la protection des données. L’adresse IP étant une donnée personnelle, il faudrait avant toute exploitation, demander l’accord et le consentement du consommateur ainsi que la déclaration de ces données à la CNIL, en respectant la procédure requise : durée de conservation des données, finalité, etc. S’agissant de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales et trompeuses, les règles en vigueur au niveau national le sont également sur tout le territoire de l’Union européenne, puisque la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, d’harmonisation, maximale, uniformise les législations nationales applicables en ce domaine. Par ailleurs, le tout récent règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vient compléter la protection des données personnelles des internautes. Le cadre juridique est donc clair et désormais largement harmonisé dans l’Union européenne ; il importe de veiller à son respect par l’ensemble des professionnels. Une enquête a été menée par la DGCCRF fin 2013, dont les résultats ont été rendus publics en janvier 2014, sur toutes les techniques de marketing comportemental. Aucune des techniques observées ne prenait en compte l’adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne visait à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs. À ce stade, la DGCCRF n’a pas été saisie de plaintes de consommateurs concernant des pratiques « d’IP tracking » et n’a pas eu connaissance de signalements de cette nature, au sein du réseau de coopération administrative en matière de protection des consommateurs créé par le règlement européen 2006/2004 du 27 octobre 2004 et réunissant l’ensemble des autorités nationales de contrôle agissant en ce domaine au sein de l’Union européenne. Cependant, les services de la DGCCRF programment chaque année des enquêtes d’envergure nationale en particulier sur les techniques de vente nouvelles sur internet et le sujet de « l’IP tracking » fera l’objet dans les prochains mois de nouvelles investigations.

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment par ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l’État, bien qu’importants, sont proportionnés à leurs moyens. C’est pourquoi les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d’économies imposés au réseau des CCI. Au total, en 2016, le produit de la taxe pour frais de chambre nette affectée aux chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR), est en baisse de 442 M€ par rapport à 2013, soit 33,08 %, non compris les deux prélèvements exceptionnels de 670 M€ au total qui visent à réajuster les ressources du réseau à son niveau d’équilibre compte tenu de ses besoins réels. Conformément au V de l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l’impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 2014 à 2017. Ce rapport confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d’abord augmenté sensiblement avant d’être plafonné. Deux prélèvements institués en 2014 et 2015 ont compensé les augmentations précédentes, pour revenir aux montants initialement projetés en 2010. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l’article 136 de la loi de finances pour 2016 et doté de 18 M€, permettra aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l’article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) en difficulté qui leur sont rattachées. De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, géré par CCI France, permettra également de financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds permettront de financer des projets d’intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l’offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. La CCIR Paris-Île-de-France y est naturellement éligible. Parallèlement, l’article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 permet aux CCI de doter, si elles le souhaitent, leurs écoles d’enseignement supérieur du statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire qui permettra ainsi de leur procurer dans un contexte de compétition internationale, une autonomie et une souplesse de gestion. Quatre d’entre elles, à l’exemple d’HEC Paris dont les statuts ont été approuvés par arrêté du 23 décembre 2015, ont d’ores et déjà opté pour cette faculté. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d’objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l’État et les CCIR, dans les conventions d’objectifs et de moyens. La CCIR Paris-Île-de-France devrait signer cette convention à la fin de l’année 2016. Enfin, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, précisée par la loi de finances rectificative pour 2014, a réformé la taxe d’apprentissage, en fixant sa répartition en trois fractions depuis la collecte 2015, assise sur la masse salariale 2014. Ces trois fractions sont les suivantes : 51 % pour la fraction régionale pour l’apprentissage (versement au Trésor public) ; 26 % pour la part « quota » dédiée au financement des centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage selon une liste des CFA publiée annuellement par le préfet de région. Si l’entreprise dispose d’un apprenti, elle verse un « concours financier obligatoire » à son CFA (participation aux frais de formation) prévu dans la convention de création. En cas d’absence de publication du coût de formation, un montant forfaitaire de 3 000 € est prévu ; 23 % pour la fraction « hors de quota » ou barème, dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Ces différentes mesures qui visent à rendre plus effective la réforme de 2010, permettront de rendre le réseau des CCI de France, notamment la CCIR Paris-Île-de-France, plus efficient dans un souci d’adaptation à un nouvel environnement économique et financier.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l’Assemblée nationale le 30 mars 2016 prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l’exercice de certaines activités artisanales, prévu à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l’acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l’obtention d’un diplôme, mais également par l’expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d’État. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l’abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d’activité à des personnes qui ne pouvaient jusqu’alors pas faire valoir leur expérience professionnelle.

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États sous la forme de tribunaux d’arbitrage privés tel qu’il est prévu dans une série d’accords de commerce et/ou de protection des investissements était susceptible de faire obstacle au droit de la puissance publique à réglementer pour protéger la santé, la sécurité, les consommateurs, les travailleurs, l’environnement et la diversité culturelle. C’est pourquoi la France a refusé que ce type de mécanisme soit inclus dans le Partenariat commercial transatlantique. Il était indispensable d’inventer un mécanisme neuf qui garantisse à la puissance publique la capacité de conduire des politiques publiques légitimes. La France a ainsi engagé une démarche commune sur ce sujet avec plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, afin de faire des propositions concrètes pour un nouveau dispositif conforme aux exigences démocratiques. La Commission européenne a présenté en septembre 2015 une nouvelle proposition de mécanisme de protection des investissements pour le Partenariat commercial transatlantique, qui reprend la plupart des propositions françaises. Cette proposition a été acceptée dans une très large mesure par le nouveau gouvernement canadien de Justin Trudeau dans le cadre de l’AECG/CETA (accord de libre-échange UE-Canada), sans contrepartie. L’AECG/CETA prévoit notamment l’établissement d’une cour bilatérale publique des investissements, composée de juges indépendants hautement qualifiés. Pour éviter les conflits d’intérêt, ces juges auront l’interdiction d’exercer en parallèle des fonctions de conseil dans d’autres procédures de règlement des conflits investisseurs-États. Cette cour publique sera par ailleurs dotée d’un mécanisme d’appel et d’annulation des décisions de première instance, à l’instar des procédures d’appel devant les cours nationales. Enfin, l’accord garantit le droit à réguler des États. Il contient une clause qui stipule que les dispositions relatives à la protection des investisseurs ne pourront empêcher l’adoption de mesures destinées à protéger l’environnement, la santé publique, les normes sociales, les consommateurs ou encore la diversité culturelle, et que les investisseurs ne pourront se prévaloir de ces dispositions au seul motif que la législation a évolué. À terme, l’ambition française et européenne est de créer une justice internationale des investissements : la Cour est un premier pas effectif et concret vers cette refondation nécessaire. Le Canada et l’Union européenne se sont engagés formellement dans l’AECG/CETA en faveur d’une cour multilatérale. Cette proposition ambitieuse, qui vise à protéger efficacement et complétement le droit à réguler de la puissance publique, sera soumise, comme l’ensemble de l’AECG/CETA, à l’approbation du Parlement européen, et la ratification de l’accord devra être autorisée par les parlements des 28 États membres.

La société industrielle de munitions et de travaux (SIMT), implantée sur le site de « La Carougnade » à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), a été chargée, de 1976 à 2007, d’opérer le démantèlement de munitions provenant d’entreprises privées et de diverses institutions dont le ministère de la défense. Consécutivement à sa liquidation judiciaire, cette société a abandonné sur place une quantité très importante de munitions, enfouies ou en surface. Chargée de procéder à la dépollution du site, la sécurité civile a ainsi recensé à cet endroit environ 3 500 obus explosifs de 105 mm et de 120 mm et une cinquantaine d’obus fumigènes au phosphore, tous dépourvus de leur fusée d’amorçage. Il resterait en outre sur place de nombreux résidus de tir (douilles, corps de bombes…). Compte tenu de leur ancienneté, ces munitions ne peuvent pas être éliminées par les filières industrielles existantes. En effet, cela supposerait de fractionner leurs charges militaires pour pouvoir ensuite les incinérer dans des fours dotés de dispositifs de traitement de fumées conformes à la réglementation. Or, ce fractionnement, possible sur des matières pyrotechniques homogènes et intègres, présenterait des risques élevés s’agissant de matières potentiellement dégradées par le temps. La sécurité civile examine en conséquence actuellement les diverses modalités selon lesquelles pourrait être réalisée la destruction de ces munitions dans les meilleures conditions de sécurité et de respect des normes environnementales. L’option privilégiée consiste en une destruction des munitions sur des sites militaires classés ICPE 2793-3, dédiés à ce type d’opération.

Les travaux de transposition des directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ont été engagés par le Gouvernement avec l’objectif de simplifier, d’unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Ces travaux, désormais achevés, ont abouti à la publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces textes ont été rédigés conformément à l’habilitation adoptée par le Parlement à l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et ont fait l’objet de concertations publiques de grande envergure. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d’œuvre, au contraire des anciens textes nationaux. L’article 74 du code des marchés publics désormais abrogé et les articles 41-2 des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 également abrogée, constituaient des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaissait ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d’œuvre dans la conception d’un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement a tenu à conserver des dispositions particulières aux marchés de maîtrise d’œuvre, qui figurent à l’article 90 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics. Le concours, défini à l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899, permet à l’acheteur d’acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours au concours ainsi que la description de son déroulement sont précisées aux articles 88 et 89 du décret n° 2016-360. Il demeure obligatoire pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre passés par l’État, ses établissements publics à caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements lorsqu’ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur et lorsque le marché répond à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée. Les travaux de transposition ont également constitué l’occasion de moderniser le régime des marchés publics globaux, afin de permettre aux acheteurs de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l’entretien et la maintenance des ouvrages, dont l’utilité et l’efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des marchés de partenariat, à l’interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique. Les conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation ont été maintenues, conformément aux attentes des professionnels de la maîtrise d’œuvre. Seuls les marchés publics globaux de performance ont vu leurs de condition de recours assouplies dans le but de créer pour les acheteurs une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d’ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition s’est faite au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d’appréciation étaient laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d’alléger les charges pesant sur les entreprises ont été privilégiées.

Aucun texte, ni aucun principe n’impose aux acheteurs de satisfaire les demandes des opérateurs économiques qui exigeraient d’être consultés pour tout marché public relevant de leur secteur d’activité. Dans les hypothèses prévues à l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 concernant les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’acheteur est libre de consulter les entreprises de son choix dès lors qu’il respecte les principes fondamentaux de la commande publique énoncés à l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Pour les marchés publics faisant l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, il appartient aux entreprises intéressées de recenser les avis d’appels à la concurrence publiés par les acheteurs, grâce aux différents supports de publicité ou de recourir aux outils leur permettant de recevoir des alertes lorsqu’une consultation susceptible de les intéresser a été lancée.

Le concours a été défini à l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 comme « un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet » dans des domaines tels que l’aménagement du territoire, l’urbanisme ou l’architecture. Les articles 88 et 89 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 précisent les conditions et les modalités pratiques d’organisation de cette procédure spécifique en réaffirmant le respect de l’anonymat et en rappelant le rôle prépondérant du jury. En revanche, conformément aux directives européennes, l’organisation et le fonctionnement du jury sont laissés à la libre appréciation de l’acheteur, sous réserve de certaines précisions apportées à l’article 89. Concernant les concours organisés par les collectivités territoriales, l’article 89 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 indique que les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury et que le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Sous ces deux réserves, l’acheteur peut donc composer son jury comme il le souhaite, notamment en considération de l’objet du concours. Les textes permettent aux collectivités territoriales de désigner certains élus pour siéger dans le jury, alors même que ces derniers ne sont pas membres de la commission d’appel d’offres composée en application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

L’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit les cas dans lesquels les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ainsi, les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les collectivités territoriales, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Cette disposition répond au souci de maintenir sur le territoire un réseau dense de détaillants afin de garantir la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. Elle constitue une souplesse nouvelle pour vitaliser les circuits courts et promouvoir les achats auprès de librairies indépendantes. De même, elle devrait contribuer à préserver et à développer un réseau plus important de libraires indépendants sur notre territoire. Conformément à l’article 39 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, la durée d’exécution est définie par le marché public, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire. L’article 16 du décret du 25 mars 2016 précise que la durée d’un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. En outre, un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Ainsi, une commune est libre de déterminer la durée de son marché public d’achat de livres. Afin d’apprécier le seuil de 90 000 euros hors taxe, les articles 20 et 21 du décret du 25 mars 2016 déterminent les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de la valeur estimée du besoin. Ce calcul s’effectue sur la base du montant total hors taxe du marché public envisagé, y compris les options et les reconductions. Cette estimation doit donc prendre en compte la durée totale du marché public, périodes de reconduction incluses. L’article 21 du décret précise que pour les marchés publics de fournitures ou de services qui présentent un caractère de régularité et qui n’excèdent pas une durée totale de douze mois, la valeur estimée du besoin est calculée soit à partir de la valeur éventuellement ajustée des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, soit sur la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois suivants ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché. La durée doit toujours être prise en compte dans le calcul de la valeur estimée du besoin quelles que soient les caractéristiques du marché public. Si l’estimation des besoins annuels s’approche de 90 000 euros hors taxe, mais que l’acheteur sait pertinemment dès le lancement de la procédure qu’il aura ce besoin sur une durée de deux ou trois ans, il doit calculer la valeur estimée sur cette durée de deux ou trois ans. Dans le cas contraire, cela pourrait être analysé comme une volonté de scinder artificiellement son besoin afin de faire échapper le marché public aux règles de publicité et de mise en concurrence. L’article 30 I 9° du décret du 25 mars 2016 offre un libre choix aux acheteurs : ils ont la faculté d’effectuer des achats directs auprès des libraires de proximité de leur choix pour les achats de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe. En revanche, ils devront veiller à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin et ainsi ne pas forcément contracter avec le libraire le plus proche géographiquement.

Dans le cadre de l’habilitation contenue à l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le Parlement a autorisé le Gouvernement à simplifier et rationaliser, par voie d’ordonnance, le paysage juridique existant en matière de marchés publics. C’est pourquoi, en étroite collaboration avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), il a été décidé d’insérer les dispositions relatives à la commission d’appel d’offres (CAO), qui ne concernent que les seules collectivités territoriales, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et non dans le nouveau corpus juridique applicable à toutes les catégories d’acheteurs publics ou privés. Dans le cadre de la concertation publique organisée sur internet à la fin de l’année 2014, cette architecture n’avait pas suscité l’opposition des associations d’élus locaux. Le nouvel article L. 1414-1 du CGCT a pour objectif de rappeler que les collectivités territoriales, bien qu’incluses dans le champ d’application organique de l’ordonnance du 23 juillet 2015 en application de ses articles 9 à 11, doivent passer et exécuter leurs marchés publics en application de ladite ordonnance. Cet article dispose en effet que « les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ». L’ordonnance définit son champ d’application matériel et précise aux articles 14 à 20 qu’un certain nombre de marchés publics en sont exclus. Elle prévoit, par ailleurs, le déclenchement d’obligations procédurales particulières, directement issues du droit de l’Union, pour les marchés publics entrant dans son champ d’application à compter de seuils européens (ces seuils sont fixés par un règlement européen, repris au Journal officiel de la République française (JORF) sous forme de tableau opérationnel pour les acheteurs : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : EINM1608119V ; JORF n° 0074 du 27 mars 2016 texte n° 62). L’article 42 de l’ordonnance dispose que « le marché public [qui entre dans le champ d’application de l’ordonnance] est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire : 1° lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au JORF, selon l’une des procédures formalisées suivantes : appel d’offres ; procédure concurrentielle avec négociation ; procédure négociée avec mise en concurrence préalable ; dialogue compétitif ». Il ressort de cet article et de l’avis précité que la notion de « seuils européens » est directement liée à la notion de « procédures formalisées ». Les marchés publics exclus du champ d’application de l’ordonnance ne peuvent donc pas être concernés par la notion de seuils européens et par les règles de procédure qui en découlent. L’article L. 1414-2 du CGCT fixe le champ de compétences de la CAO en faisant un lien direct avec cet article 42. Il dispose que « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance susmentionnée, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 […] ». La lecture combinée de l’article 42 de l’ordonnance et des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du CGCT permet de conclure que la CAO est compétente pour attribuer les seuls marchés publics soumis à l’ordonnance dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée. Les marchés publics passés selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables relevant de son article 30, ne sont pas attribués par la CAO. Enfin, en application de l’article L. 1414-2 du CGCT, il convient de préciser que la CAO n’est plus compétente pour l’élimination des candidatures, phase essentiellement administrative. En revanche, rien ne fait obstacle à ce qu’elle soit consultée à ce sujet.

Conformément aux objectifs de simplification des normes et de lisibilité du droit du Gouvernement, les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ont abouti à une simplification, une unification et une rationalisation du droit national de la commande publique, par l’adoption de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016. Afin d’accompagner ces changements et de permettre aux acheteurs de mener une politique d’achat vertueuse en toute sécurité juridique, le Gouvernement s’est engagé à expliciter les nouvelles notions et à mettre à jour l’ensemble de ses fiches techniques publiées sur le site internet des ministères économiques et financiers. À l’heure actuelle, plus d’une dizaine de fiches et autres documents sont publiés concernant notamment le partenariat d’innovation, les marchés à procédure adaptée, la procédure concurrentielle avec négociation ou les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence. De nouvelles fiches paraîtront très prochainement. Les acheteurs publics de l’État et de ses établissements publics sont par ailleurs assistés au quotidien par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, qui leur prodigue conseil et expertise sur toute question relative au droit de la commande publique et plus encore aujourd’hui avec la publication des nouveaux textes. Les acheteurs locaux peuvent bénéficier du même type d’accompagnement de la part de la cellule d’information juridique des acheteurs publics.

La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d’interprétation. C’est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l’attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l’environnement, en accord avec le ministère chargé de l’économie, à retirer les dispositions qui n’étaient pas strictement l’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l’emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu’il s’agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l’enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l’environnement de les mettre à l’étude dans le cadre d’une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.

Depuis le 1er juillet 2012, en vertu de l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l’article L. 1331-7 du code de santé publique), les propriétaires des immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux usées peuvent être soumis au versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l’organe délibérant de l’établissement public doit déterminer les modalités de calcul de cette participation. En principe, les actes administratifs réglementaires ne valent que pour l’avenir et ne peuvent avoir d’effets rétroactifs. Au regard de la jurisprudence administrative, ce principe souffre toutefois de quelques exceptions. En particulier, les autorités communales peuvent déroger au principe général de non rétroactivité si elles y sont autorisées par une disposition législative (CE Ass. 7 février 1958, Groslières, n° 38861 et 39862). En l’occurrence, une délibération qui institue la PFAC se fonde sur l’article L. 1331-7 du code de la santé publique. Cet article dispose notamment que les propriétaires d’immeubles raccordables s’acquittent d’une PFAC à la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble. La délibération d’un conseil municipal peut donc sans méconnaître le principe de non rétroactivité des actes administratifs, soumettre l’ensemble des immeubles raccordés entre le 1er juillet 2012 et la délibération en cause à la PFAC, ainsi que tous ceux raccordés à compter de celle-ci.

Le 18 septembre 2015, l’agence fédérale américaine de protection de l’environnement (US EPA) a publié un avis de violation de la réglementation américaine en matière d’émission (Clean Air Act) par le groupe Volkswagen pour la production et la vente de voitures équipées de moteur diesel émettant jusqu’à 40 fois plus que la limite d’émission autorisée pour les oxydes d’azote (NOx). US-EPA a révélé que le groupe Volkswagen a introduit sur le marché américain, entre 2009 et 2015, des véhicules équipés d’un dispositif d’invalidation au sens de la réglementation en vigueur. Le groupe Volkswagen aurait installé, sur les véhicules incriminés, un logiciel détectant que le véhicule subit un contrôle de conformité aux émissions polluantes et permettant d’activer des dispositifs antipollution de traitement des NOx lors du contrôle, alors que ces dispositifs antipollution sont inactifs en situation de conduite réelle. Le groupe Volkswagen a confirmé cette infraction et a indiqué qu’environ onze millions de véhicules ont été mis en circulation de par le monde en présence du logiciel frauduleux, notamment en Europe, et donc sur le territoire français. Afin de déterminer l’ampleur de la fraude caractérisée par US-EPA, la ministre de l’écologie a lancé une enquête approfondie qui concerne l’ensemble des constructeurs présents sur le marché français. Elle a mandaté l’union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) pour proposer et mettre en œuvre un protocole d’investigation visant à identifier les véhicules potentiellement équipés d’un système d’invalidation pour contourner la réglementation. Dès le 24 septembre, la ministre de l’écologie a fait part de ses inquiétudes à la Commission européenne et l’a invitée à agir rapidement. La Commission a répondu positivement à sa demande d’associer un expert de son centre commun de recherche (CCR) à l’enquête menée en France. Une telle coopération permettra de garantir un haut niveau d’expertise et d’indépendance. Sur décision de la ministre chargée de l’environnement du 30 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’environnement du 10 octobre 2015, une commission indépendante composée de parlementaires, de représentants d’associations de protection de l’environnement et de protection des consommateurs et d’experts techniques est créée. Cette commission est chargée d’établir l’étendue de la fraude sur le territoire national. Elle a validé le protocole de tests mis en œuvre, examiné les résultats des tests effectués, auditionné plusieurs constructeurs automobiles et transmettra ses recommandations à la ministre chargée de l’environnement à la fin du mois de juin. Ses recommandations, ainsi que les résultats des tests, seront rendus publics.

Le loup fait l’objet d’une protection au niveau international, au sens de la Convention de Berne et au sens de la Directive 92/43/CEE dite habitat faune flore où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l’environnement aux articles L. 11-1, L. 11-2 et R. 11-1 à R. 11-5 et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Un plan d’action national loup fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l’espèce et maintien des activités humaines telles que l’élevage. Des mesures dérogatoires à l’interdiction de destruction du loup peuvent être accordées. Néanmoins, conformément au droit communautaire, elles doivent respecter l’arrêté du 30 juin 2015 (publié au Journal officiel de la République Française le 2 juillet 2015) fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Conformément notamment à l’article 16 de la directive CEE 92/43, elles ne peuvent intervenir qu’à la condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, qu’il existe un réel intérêt à agir et qu’elles ne nuisent pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Pour la période 2015-2016, le nombre maximum de loups pouvant être prélevés a été fixé à 36 pour l’ensemble du territoire national. Ce nombre a été déterminé sur la base d’une méthode scientifique, qui permet : - de modéliser à court terme (un à deux ans) l’évolution la plus probable des effectifs de loups, compte tenu de la croissance observée ainsi que de sa variation au cours des années passées ; - de fournir une mesure explicite des risques associés à la prise de décision, en termes d’impact des prélèvements sur la croissance à venir de la population de loups. Le respect du seuil ainsi fixé permet de garantir que les dérogations accordées pour prévenir des dommages importants à l’élevage ne nuiront pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce. Concernant les autorisations de tirs de prélèvements renforcés dans 3 zones du département de la Savoie, les tirs ne peuvent pas avoir lieu dans la zone « cœur » du parc national de la Vanoise, conformément à la législation en vigueur. De plus, quand le nombre de loups détruits s’est approché du seuil maximal de prélèvement fixé pour 2015-2016, des consignes ont été données aux préfets pour stopper tous les tirs de prélèvement, dont ceux autorisés en Savoie. Cette disposition permet la poursuite des tirs de défense des troupeaux, dissuadant le loup de commettre des prédations. S’ajoutent à ces mesures des aides à la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques, prévues par le plan d’action national loup 2013-2017 (pour un total de 12,2 M€ en 2014). Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux, portés par le ministère chargé de l’agriculture, et de 50 % de cofinancements européens du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection (18 %), l’achat de clôtures (7 %) et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation (1 %).

Dans le contexte particulier de l’affaire Volkswagen, l’issue du vote lors du comité technique des véhicules à moteur (TCMV) le 28 octobre 2015 relatif aux contrôles des émissions en conditions réelles de conduite (RDE) a suscité beaucoup d’incompréhension. Le projet RDE a suivi une procédure de réglementation avec contrôle (PRAC). À la suite de l’accord en TCMV, la Commission a soumis le 23 novembre 2015 le projet de mesures au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. L’examen de l’acte adopté en comité le 28 octobre 2015 a conduit 5 groupes politiques (socialistes et démocrates (S&D), alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE), gauche unitaire européenne (GUE), Verts, Europe de la liberté et de la démocratie directe (ELDD) ) à déposer un projet de résolution pour opposition. Cette résolution d’opposition a été adoptée par la commission environnement du Parlement européen lors d’une réunion extraordinaire le 14 décembre 2015. Le Parlement européen a rejeté la résolution de la commission environnement lors de la plénière du 3 février 2016. La ministre chargée de l’environnement, a pris acte du vote du Parlement européen qui n’a pas opposé son veto au projet de règlement sur les normes de pollution des véhicules. Dès les jours qui ont suivi la révélation concernant les émissions des véhicules du groupe Volkswagen, la ministre chargée de l’environnement a lancé un programme de contrôle de 100 véhicules et installé une commission indépendante regroupant notamment des parlementaires. Tous les enseignements seront tirés de cette enquête. Par ailleurs, le conseil des ministres de l’environnement du 4 mars a permis d’évoquer ce dossier au niveau politique pour s’assurer d’une révision rapide du cadre réglementaire de l’homologation, qui permette d’en relever l’ambition, de faire la transparence sur les décisions prises. La France souhaite que ce nouveau cadre donne aux États membres et aux parlementaires la possibilité d’avoir un débat politique sur les normes régissant les émissions de polluants atmosphériques des véhicules.

Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sont constituées d’un prélèvement sur la prime d’assurances contre les catastrophes naturelles et destinées, conformément à la loi et dans la limite des plafonds prévus par celle-ci, à financer une quinzaine de mesures de prévention de différentes natures et bien définies, comme par exemple : l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, l’information préventive, la réalisation d’études et de travaux ou d’équipements de prévention des collectivités territoriales, des études ou travaux concernant les cavités souterraines. Ces mesures de financement contribuent entre-autres à la réalisation des programmes d’actions de prévention des inondations et du plan séisme des Antilles mis en place au niveau national par le Gouvernement. Le FPRNM n’est pas par essence un fonds d’indemnisation visant à réparer les sinistres des biens appartenant à des personnes privées ou à des personnes publiques. Ce fonds de prévention est mis en œuvre dans des conditions prévues par les articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l’environnement. Il finance notamment des mesures d’acquisitions amiables ou d’expropriations qui ont pour objet de soustraire les occupants de biens exposés à des menaces graves pour la vie humaine, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection s’avèrent plus coûteux que le prix d’acquisition. Dans ce cas seulement le propriétaire peut bénéficier à titre préventif d’une indemnisation afin de pouvoir retrouver un logement dans une zone non exposée à des risques. Le bien revient alors à une collectivité publique qui en assure la mise et le maintien en sécurité. Ce n’est que très marginalement, lorsque des biens assurés sont sinistrés à plus de 50 %, que le FPRNM peut financer, sous conditions, l’acquisition du bien par une collectivité publique en prenant en charge l’écart entre la valeur du bien et l’indemnisation versée par l’assureur. D’une façon générale, les indemnisations sont réservées à des biens assurés. Compte tenu de sa vocation préventive, les évolutions du FPRNM ne peuvent être envisagées que dans le sens d’un renforcement des actions de prévention pour diminuer à terme les dommages que peuvent engendrer les phénomènes naturels. Le FPRNM n’a pas vocation à financer les indemnisations des dommages aux collectivités pour lesquels des fonds spéciaux du ministère de l’intérieur existent. Ces derniers fonds, contribuant aux réparations de biens non assurables des collectivités, ont fait l’objet d’une première mesure d’harmonisation qui s’est traduite par de nouvelles dispositions réglementaires publiées par décret n° 2015-693 en date du 18 juin 2015.

Le développement de l’autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d’accélérer le développement de l’autoconsommation, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d’État sur un projet d’ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l’autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l’électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l’injection des auto-producteurs.

La proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 juin 2014 apporte un certain nombre de réponses aux situations des orphelins et de leurs proches. Ainsi elle renforce l’information du parent auteur d’une reconnaissance d’enfant, en complétant la liste des articles du code civil qui doivent lui être lus lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance par les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale (article 1er) ; elle définit les actes usuels par opposition à la définition des actes importants (article 4) ; elle encourage le recours à la médiation familiale (articles 16, 17 et 18) ; elle assouplit la procédure de partage de l’exercice de l’autorité parentale (article 14). Par ailleurs l’article 34 de la loi relative à la protection de l’enfant promulguée le 14 mars 2016 valorise le statut de pupille de l’État comme statut protecteur pour l’enfant. De même, la feuille de route relative à la protection de l’enfance pour 2015-2017 présentée en juin 2015 par Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, prévoit l’élaboration d’un guide sur la tutelle des pupilles de l’État qui devrait être publié avant la fin de l’année (action 35 de la feuille de route). Enfin, l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille supprime le système d’administration légale pour les familles monoparentales en se fondant sur une présomption de bonne gestion par ses représentants légaux, réservant ainsi l’intervention du juge aux situations à risques.

Les salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise étaient dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n’est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet, ils bénéficiaient, d’une part, d’une aide de l’employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d’autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l’avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés augmentait, du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, avec le taux marginal d’imposition du bénéficiaire. Le montant de l’avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé pouvait ainsi s’avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l’aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l’a indiqué le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l’exonération de l’aide de l’employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constituait tout d’abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés peuvent continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d’entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats restent, s’agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d’impôt sur le revenu. Cette mesure permet par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. S’agissant des autres « niches fiscales » évoquées dans la question, afin d’éviter que le cumul d’avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu ne réduise la progressivité de l’impôt sur le revenu au-delà de ce que peut justifier l’objectif d’intérêt général propre à chaque avantage, un plafonnement global des réductions et crédits d’impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. Afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif en termes de justice fiscale et de mieux garantir la progressivité de l’impôt, l’article 73 de la loi de finances pour 2013 a abaissé le niveau du plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 euros à 10 000 euros et en supprimant la part proportionnelle au revenu, à l’exception des réductions d’impôt en faveur des investissements Outre-mer et des souscriptions au capital des « Sofica » qui sont soumises à un plafond de 18 000 euros en raison de leur spécificité. Ces dispositions témoignent du souhait du Gouvernement de renforcer l’équité fiscale entre tous les contribuables.

Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Aux termes de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse servies notamment par le régime général est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. Compte tenu des modalités de revalorisation des pensions et des prévisions d’inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l’ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l’annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure a prolongé les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des retraités et s’est ajoutée à d’autres mesures mises en œuvre en 2014. Ainsi, le Gouvernement s’est ainsi attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l’application de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d’attribution du minimum contributif a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Ainsi, c’est plus d’un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. En 2015, compte tenu des prévisions d’inflation pour l’année considérée et des dispositions légales en vigueur, les pensions de retraites ont été revalorisées de 0,1 % au 1er octobre. Toutefois, dans le cadre de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’insee. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative. S’agissant de la complémentaire santé, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 euros. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. De plus, la mise en concurrence par l’État, à effet du 1er juillet 2015, des contrats d’assurance complémentaire santé à destination des bénéficiaires de l’ACS a permis une sélection de contrats présentant les meilleurs rapports qualité-prix. Par ailleurs, la loi précitée de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue un dispositif permettant l’accès à une complémentaire santé de qualité, pour les personnes âgées de 65 ans et plus (hors ACS et CMU-c), en améliorant le rapport entre garantie et prix de la couverture complémentaire en santé. Enfin, le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, adopté le 14 décembre 2015 par le Parlement, comporte trois axes : anticiper pour repérer et combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie ; adapter les politiques publiques au vieillissement ; améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Sur ce dernier axe, il est proposé une clarification des règles relatives au prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement qui sont librement fixés lors de la signature du contrat. Il est prévu l’ajout, parmi les paramètres de calcul du tarif d’hébergement en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), du taux d’évolution des retraites de base. Cet ajout vise à tenir compte, non seulement des coûts auxquels font face les établissements, mais aussi des ressources de leurs résidents. Cette loi mobilise l’ensemble de la société pour relever le défi du vieillissement de la population, dans une dynamique intergénérationnelle novatrice.

L’aménagement récent des horaires d’ouverture des trésoreries de Loire-Atlantique implantées dans des communes de moins de 10 000 habitants s’inscrit dans un contexte global d’adaptation par la direction générale des finances publiques (DGFiP) de sa politique d’accueil des usagers. La nature spécifique des missions conduites par la DGFiP et la diversité des publics d’usagers auxquels elle s’adresse lui imposent d’être une administration de proximité et donc d’offrir une réelle accessibilité de ses centres des finances publiques. Cela étant, face à une attente croissante d’autonomie de la part des usagers dans la conduite de leurs démarches simples et au vu de la priorité fixée par le Gouvernement pour une évolution rapide des administrations publiques vers les outils numériques, la DGFiP entend aussi développer son offre à distance et valoriser l’accueil physique dans les sites locaux selon un cadre rénové. C’est dans ce contexte qu’au dernier trimestre 2014, le directeur général des finances publiques a diffusé une circulaire aux directeurs territoriaux leur fixant un cadre national dans lequel ils peuvent aménager les horaires d’ouverture des guichets des centres des finances publiques. Ce cadre doit permettre à la fois d’adapter les horaires aux besoins des usagers, de les rendre plus lisibles en les harmonisant au sein d’un même site quel que soit le service visé, tout en veillant à maintenir un service de qualité dans un contexte de réduction continue des moyens. Ainsi, les services situés dans des communes de plus de 10 000 habitants doivent être ouverts au public selon un socle minimum de 24 heures par semaine sur au moins 4 jours. Les services situés dans les autres communes doivent être ouverts au moins 16 heures par semaine. Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique s’est donc inscrit dans cette évolution nationale, après avoir conduit une large concertation avec les agents et leurs organisations syndicales locales. Avec une ouverture hebdomadaire de 16 heures, les services évoqués restent largement accessibles au public ; ces services restent par ailleurs joignables par téléphone et par courriel. Au surplus, les sites internet impots.gouv.fr et tipi.budget.gouv.fr, comme les applications mobiles impots.gouv et amendes.gouv, permettent à la convenance des usagers de réaliser 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la plupart de leurs démarches en ligne sans avoir à se déplacer. Ces évolutions sont de nature à valoriser la qualité du contact physique par une diminution du volume de flux à l’accueil, ce qui améliorera les conditions de vie au travail des agents en charge de cette mission. L’objectif est aussi de mieux recevoir ceux de nos usagers qui en ont le plus besoin, voire de favoriser un accompagnement dans l’utilisation des outils numériques qui seront mis à leur disposition. S’agissant du déménagement de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, les motivations du projet et ses modalités d’accompagnement ont été présentées à l’ensemble des élus concernés. En dépit de ce changement de locaux, la direction régionale des finances publiques veillera bien entendu à ce que la qualité du service offert aux différents usagers de cette trésorerie (particuliers, régisseurs, services des collectivités locales) soit maintenue.

Conformément aux dispositions de l’article 760 du code général des impôts (CGI), les créances à terme dues au défunt au moment de son décès doivent être incluses dans l’assiette des droits de succession. Elles sont imposables sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet. Cette règle d’évaluation s’applique aux bons ou contrats de capitalisation. Conformément aux dispositions de l’article 885 S du CGI, ces dispositions s’appliquent à la valorisation des bons ou contrats de capitalisation pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-436 QPC a rappelé que ces créances sont évaluées, pour le calcul de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF, à leur valeur nominale et non à leur valeur estimative. Ainsi, lorsque le bon ou le contrat de capitalisation présente une valeur de rachat inférieure à la valeur nominale, seule cette dernière pourra être retenue pour la valorisation de la créance à l’ISF au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, il est admis que lorsque la valeur du bon ou du contrat de capitalisation devient inférieure à la valeur nominale suite à une opération de rachat partiel, la créance est déclarée à l’actif de l’ISF au 1er janvier de l’année d’imposition pour sa valeur nominale diminuée à proportion de la fraction de la valeur de rachat du bon ou du contrat qui a fait l’objet d’un rachat partiel. Ces précisions sont de nature à répondre aux interrogations de l’auteur de la question.

Le mécanisme du quotient applicable aux revenus exceptionnels, prévu au I de l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI), permet d’adapter la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu à ce caractère exceptionnel. Il bénéficie aux contribuables qui ont réalisé un revenu exceptionnel par sa nature, c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de se renouveler tous les ans, et par son montant, c’est-à-dire qui dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années précédant celles de la perception ou de la réalisation dudit revenu. Lorsque ces conditions sont remplies, le mécanisme du quotient consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire », à déterminer l’impôt sur ce revenu net global « ordinaire » majoré du quart du revenu exceptionnel. La différence entre ces deux montants d’impôt est ensuite multipliée par quatre. Le montant ainsi obtenu est ajouté à l’impôt sur le revenu net global « ordinaire » pour déterminer le montant de l’impôt total. Les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers régis par les dispositions de l’article 150-0 A et suivants du CGI sont susceptibles d’être imposés selon le mécanisme du quotient prévu à l’article 163-0 A précité du CGI lorsqu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et répondent aux conditions précitées. À cet égard, il est précisé que la condition tenant au montant exceptionnel de la plus-value réalisée est appréciée en tenant compte du montant de ce gain après déduction, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI. Les contribuables qui souhaitent bénéficier du mécanisme prévu par l’article 163-0 A du CGI doivent en faire expressément la demande sur leurs déclarations des revenus et fournir les éléments permettant de calculer le quotient (montant et nature des plus-values).

Il existe d’ores et déjà des régimes de faveur permettant d’exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. En effet, conformément au I de l’article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives. À cet égard, le paragraphe n° 420 du BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20150624 du Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP) précise que lorsqu’une collectivité publique exerce des activités lucratives et des activités non lucratives, la condition tenant à l’affectation des biens donnés ou légués à une activité non lucrative est remplie si la collectivité organise une sectorisation de ses activités et n’inscrit pas le bien au bilan du secteur lucratif. Par ailleurs, l’article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant soit aux sommes versées, soit à la valeur des biens transmis par celui-ci à un organisme mentionné à l’article 794 déjà cité du CGI en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Cet abattement s’applique à la double condition que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, d’une part, et que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l’identité des bénéficiaires, d’autre part. Cet abattement n’est toutefois pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du CGI. Ces dispositions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question.

La question sur le taux de TVA applicable à la presse en ligne a été débattue lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, au cours de laquelle les arguments juridiques ont été apportés sur l’impossibilité de faire une application rétroactive de l’article 298 septies du code général des impôts relatif au taux réduit de 2,10 % et ont conduit à écarter les amendements contraires. En outre, la loi interdit à toute autorité publique d’accorder une remise totale ou partielle de taxes sur le chiffre d’affaires (article L. 247 du livre des procédures fiscales).

La directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l’occurrence le point 4 de son annexe III, permet l’application, par les États membres, d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés. La France, qui utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit européen, par le a du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres I et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le b du même 2° soumet également à ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre de certaines prestations d’hospitalisation. Enfin, le c prévoit l’application du taux réduit pour les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus pour les handicapés en vue de la compensation d’incapacités graves. Tel est le cas des appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille), les télé-agrandisseurs et systèmes optiques télescopiques, les cartes électroniques et logiciels spécialisés, destinés aux aveugles et malvoyants. En revanche, les lunettes de vue et les lentilles de contact, qui sont inscrites au chapitre II du titre II de la LPP, sont en conséquence soumis au taux normal de la TVA. Une extension du taux réduit à l’ensemble des fournitures d’optique se traduirait par un coût budgétaire de près de 760 M€. En outre, cet effort budgétaire serait potentiellement sans effets sur le prix payé final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques de ce secteur. Ainsi, il n’est pas envisagé de prévoir l’application du taux réduit de TVA aux fournitures de matériels d’optique médicale. En revanche, le Gouvernement a privilégié d’autres leviers pour favoriser l’accès aux soins de tous, qu’il s’agisse de la possibilité offerte aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par elles, de stimuler la concurrence, d’encadrer la prise en charge des dépenses d’optique par les assurances complémentaires ou enfin de renforcer les exigences de transparence et d’information sur le prix des lunettes.

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent dans un hébergement à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. De plus, l’article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales dispose que « la taxe de séjour (…) est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ». Or, les propriétaires de meublés de tourisme ne perçoivent aucun loyer à raison de l’occupation de leur propre logement. Dès lors, les propriétaires ne sont pas assujettis à la taxe de séjour lorsqu’ils résident dans leur propre logement. S’agissant plus spécifiquement des résidences de tourisme, le code du tourisme dispose qu’elles peuvent prendre la forme d’une copropriété conformément au statut fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou être placées sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Dans le cas d’une copropriété, les résidents sont exonérés de la taxe de séjour puisqu’ils sont assujettis à la taxe d’habitation pour les parties privatives et n’y résident pas à titre onéreux. Dans le second cas, l’acquisition d’un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d’attribution. Le consommateur, alors considéré comme un associé, est tenu de verser un montant correspondant au bien et à la période d’utilisation choisis auquel s’ajoutent les charges communes et les éventuels appels de fonds de la société. Ce montant est assimilable à un loyer puisque la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé précise en son article premier que les associés ne disposent d’aucun droit de propriété. La taxe d’habitation est due par la société et non par les associés, qui sont redevables de la taxe de séjour.

Les modifications apportées à l’article L. 273-10 du code électoral, par l’article 62 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont permis de mettre un terme à une difficulté d’application des dispositions législatives relatives au remplacement des conseillers communautaires, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ne comptant qu’un seul conseiller communautaire. En effet, l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un suppléant pour les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire. Le suppléant est le conseiller qui intervient pour assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement temporaire de ce dernier. En application de ce même article, le suppléant est aussi le conseiller supplémentaire appelé à remplacer le titulaire en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit et ce, jusqu’au remplacement définitif du titulaire. La loi du 4 août 2014 rend ce dispositif applicable dès sa publication, dès lors que la démission du conseiller titulaire est postérieure à cette loi. Pour respecter le principe de parité, l’article 62 de la loi du 4 août 2014 précitée a complété le premier alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral en précisant que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le remplaçant du titulaire en cas de vacance définitive du siège est le suivant de la liste communautaire qui est donc de sexe opposé. Le premier candidat non élu au conseil communautaire, de sexe opposé à l’élu titulaire, qui est suppléant du titulaire, a désormais vocation à le remplacer en cas de vacance du siège du titulaire.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L’article 29 de cette même loi, issu d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’appliquer, en cohérence avec l’article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d’élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi cette mise en cohérence avec le seuil de 1 000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L’article 83 de la loi précitée modifie en ce sens l’article L. 2121-27-1 du CGCT relatif à la réservation d’un espace dans le bulletin d’information générale pour l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Afin d’éviter une modification des règles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux conformément à l’article 83 précédemment visé.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018, suite au report de deux ans décidé par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les EPCI à fiscalité propre constituent le niveau pertinent d’exercice de cette compétence, qui est en lien direct avec leur compétence en matière d’aménagement de l’espace. Néanmoins, les dispositions de la loi n’ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l’eau par bassin versant et n’entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. L’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de la prise de compétence de la communauté d’agglomération. Trois cas de figure doivent être distingués. Dans le premier cas, lorsque son périmètre est identique à celui du syndicat, l’EPCI à fiscalité propre se substitue au syndicat, à la date de la prise de compétence. La dissolution du syndicat devenu sans objet interviendra par la suite, en application de l’article L. 5212-33 du CGCT. Dans le deuxième cas, lorsque le périmètre du syndicat est inclus en totalité dans celui de l’EPCI à fiscalité propre, ce dernier se substitue également au syndicat à la date de la prise de compétence. Si les compétences préalablement exercées par le syndicat ne se limitaient pas à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, une réduction de ses missions doit être effectuée. Le syndicat demeurera donc compétent pour l’exercice des compétences non transférées à l’EPCI. Enfin, lorsque l’EPCI à fiscalité propre est inclus en totalité ou en partie dans le périmètre du syndicat, la rédaction actuelle de l’article L. 5216-7 du CGCT prévoit l’application d’un mécanisme de représentation-substitution, pour la prise d’une compétence facultative par une communauté d’agglomération. La compétence GEMAPI étant considérée comme facultative, le mécanisme de représentation-substitution pourra être appliqué jusqu’au 31 décembre 2017, conformément aux dispositions transitoires prévues par la loi NOTRe. À compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI devenant une compétence obligatoire, le mécanisme du retrait s’appliquera. Cependant, le législateur souhaite pérenniser l’application du mécanisme de représentation-substitution, lors du transfert obligatoire de la compétence GEMAPI à un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, l’article 32 du projet de loi biodiversité, actuellement en cours d’examen au Parlement prévoit une modification en ce sens de l’article L. 5216-7 du CGCT.

La possibilité de création de groupes d’élus dans les conseils départementaux est prévue par l’article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales. Cet article permet à ces groupes de bénéficier de moyens matériels et en personnel et de disposer d’un droit d’expression dans le bulletin d’information générale. Cette possibilité est également prévue pour les conseils régionaux et les communes de plus de 100 000 habitants. Le législateur n’a pas fixé d’effectif minimum pour constituer un groupe. Toutefois, selon les termes de l’article L. 3121-24 précité, un élu ne pourrait à lui seul constituer un groupe. La juridiction administrative a reconnu aux assemblées délibérantes la faculté de fixer, dans le règlement intérieur, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, un effectif minimum de conseillers pour la constitution d’un groupe d’élus (CAA de Marseille, 6 juillet 2004, n° 00MA01374 ; CAA de Nancy, 4 juin 1998, n° 97NC02102). Il appartient au juge administratif d’apprécier le cas échéant l’erreur manifeste d’appréciation, dans l’hypothèse où le seuil minimum requis par le règlement intérieur de l’assemblée délibérante pour constituer un groupe apparaissait aux élus trop élevé. Dans son arrêt du 4 juin 1998 précité, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que l’exigence d’un nombre minimum de membres pour constituer un groupe ne porte, par elle-même, atteinte ni à la liberté d’information et d’expression, ni aux droits et prérogatives particulières qu’à titre individuel les élus qui ne font pas partie d’un groupe tiennent de leur qualité de membres d’une assemblée délibérante. Il n’est donc pas envisagé à ce stade de prévoir des mesures particulières sur les moyens donnés aux élus n’appartenant pas à un groupe d’élus.

L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme prévoit que « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d’affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ». Cet article pose ainsi l’interdiction de brancher, de façon définitive, aux réseaux d’électricité, de gaz ou d’eau, une construction édifiée sans permis de construire ou sans déclaration préalable. Néanmoins, le juge administratif prend désormais en considération les conséquences du refus de branchement sur le respect de la vie privée et familiale des requérants, en application des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans sa décision n° 323250 du 15 décembre 2010, le Conseil d’État précise en effet qu’il appartient ainsi, dans chaque cas, à l’administration de s’assurer que l’ingérence dans la vie privée des intéressés qui découle d’un refus de raccordement est, compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, proportionnée au but légitime poursuivi que constituent le respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement.

Le droit des conseillers municipaux d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération est, de manière générale, reconnu par l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas des communes de 3 500 habitants et plus, l’envoi à l’appui de la convocation aux réunions du conseil municipal d’une note explicative de synthèse, sur chacune des affaires soumises à délibération, constitue en application de l’article L. 2121-12 du même code une formalité substantielle. Toutefois, la jurisprudence a précisé les contours de cette formalité substantielle. Ainsi, le défaut d’envoi de la note explicative de synthèse avec les convocations, ou son insuffisance, est susceptible d’entacher d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat (CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327). À titre d’exemple, le juge administratif considère que l’envoi, joint aux convocations, du projet intégral de budget et des états détaillés des emplois, dettes, créances et emprunts de la commune, peut tenir lieu de note de synthèse (CE, 12 juillet 1995, Commune de Fontenay-le-Fleury). Dans le cadre d’un contentieux exercé par un requérant invoquant la méconnaissance du délai de convocation ou bien le défaut d’expédition de la note de synthèse, le Conseil d’État a été amené à juger que c’était à la commune, seule en mesure de le faire, de prouver par tous moyens qu’elle a bien respecté la procédure prévue par la loi (CE, 5 juillet 2013, commune d’Ozoir-la-Ferrière, n° 354423). En effet, demander au requérant, qu’il soit un administré ou un membre de l’assemblée délibérante, qu’il prouve sa contestation reviendrait à exiger de lui des éléments d’une preuve négative.

Le Gouvernement mène une politique résolue de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée pour garantir l’ordre républicain et assurer la sécurité quotidienne des Français. Combinant répression, dissuasion, prévention et partenariats, cette action s’appuie en particulier sur des moyens humains et matériels renforcés pour les forces de police et de gendarmerie qui, au quotidien, protègent les Français, dans des conditions souvent difficiles et parfois au péril de leur vie. Au total, plus de 9 000 postes auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie, quand 12 000 avaient été supprimés précédemment. Cette mobilisation mais aussi ces exigences valent pour la circonscription de sécurité publique du Freyming-Merlebach (Moselle), qui inclut notamment la commune de Hombourg-Haut. Le travail accompli au quotidien par les policiers de la sécurité publique dans cette commune produit des résultats. Une baisse de 18,8 % de la délinquance de voie publique y a ainsi été constatée en 2015. Les cambriolages et les dégradations sont en baisse, tandis que les violences crapuleuses sont stables. D’autres tendances sont toutefois moins favorables, avec par exemple une augmentation des violences non crapuleuses. Ces chiffres, qui ne justifient nul triomphalisme ni ne sauraient occulter les problèmes auxquels sont confrontés les habitants, témoignent de l’engagement des services de police. S’agissant des incendies volontaires (17 faits en 2015, contre 16 en 2014), la majorité (13) est à déplorer dans les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville que sont « Les Chênes » et « La Chapelle ». L’émoi de la population et des élus est légitime. Ces faits (incendies de véhicules, de poubelles et à l’encontre de centres médico-sociaux et d’une boulangerie) sont concentrés sur des périodes ponctuelles (de mi-mars à mi-avril ; début août ; mi-décembre), ce qui permet d’exclure une situation de nature permanente qui serait, par exemple, le fait d’une jeunesse en déshérence. Les services de police de la circonscription de Freyming-Merlebach ont parfaitement identifié ce problème et ses éventuelles probables causes. En tout état de cause, la direction départementale de la sécurité publique de Moselle a mis en place un dispositif destiné à assurer une forte présence policière sur la voie publique, particulièrement dans les quartiers « Les Chênes » et « La Chapelle ». Afin d’améliorer la couverture policière, les unités de voie publique de la circonscription de police, dont la BAC de nuit, ont renforcé leur dispositif de surveillance des bâtiments et biens municipaux de ces quartiers. Depuis janvier 2016, deux équipages de police, en véhicule sérigraphié ou banalisé, sont présents en permanence à Hombourg-Haut et assurent des « points fixes », en soirée et la nuit, à proximité des édifices municipaux. Des renforts d’effectifs sont en outre régulièrement apportés par d’autres services de police du département. Pour la Saint-Sylvestre, une section de CRS a également été déployée dans le quartier « Les Chênes » pour prévenir toutes violences urbaines. Sur le plan judiciaire, l’action des services territoriaux de la sécurité publique porte ses fruits. La brigade de sûreté urbaine rattachée à la circonscription de police a ainsi élucidé plusieurs faits d’incendies et dégradations et interpellé des suspects. Depuis les derniers faits du 24 décembre 2015, aucun nouvel incendie n’a été commis dans ces quartiers. Les trois auteurs de menaces de mort sur un pharmacien et de dégradations de son officine (située dans le quartier « La Chapelle ») en octobre 2015 ont ainsi été identifiés, et poursuivis par le tribunal correctionnel de Sarreguemines. Les enquêteurs ont également pu identifier l’auteur du vol par effraction suivi de l’incendie du centre médico-social FILIERIS, en mars 2015, et le mettre en cause pour des faits de dégradations commis dans le gymnase du quartier « Les Chênes ». Deux faits de dégradations au préjudice du foyer des jeunes de la cité des Chênes et de la salle des fêtes communale ont été résolus. Après les derniers incidents de décembre 2015, une cellule d’enquête dédiée aux faits constatés dans ces quartiers a été réactivée. Elle a poursuivi l’enquête concernant l’incendie de la boulangerie, dans le cadre d’une commission rogatoire, la victime ayant déjà été concernée par deux incendies de véhicules en 2011 et 2013. L’enquête relative à l’incendie du centre social ACCES du 24 décembre a également fait l’objet d’une information judiciaire avec co-saisine de l’antenne de police judiciaire de Metz. Plus généralement, des initiatives ont été prises pour apporter des réponses en profondeur aux problèmes. Les « référents sûreté » de la direction départementale de la sécurité publique ont pris contact avec les services de la municipalité afin de réaliser un audit du dispositif de vidéoprotection, les conseiller dans son développement et les accompagner dans l’élaboration du dossier de demande d’aide du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Début février 2016, un groupe local de traitement de la délinquance a en outre été réuni à l’initiative du procureur de la République de Sarreguemines afin d’évoquer la situation avec tous les acteurs intervenant dans ces quartiers et de mieux coordonner l’action de chacun. S’il n’est pas envisagé de créer une nouvelle zone de sécurité prioritaire (ZSP) dans ce secteur, le ministre de l’intérieur souhaitant stabiliser leur nombre, l’essentiel réside, dans les ZSP comme partout ailleurs, sur les moyens mais aussi sur les modes d’action et la méthode, notamment celle qui fait ses preuves dans les ZSP et qui repose en particulier sur une étroite coordination de tous les acteurs locaux. De ce point de vue, l’action à Hombourg-Haut s’inscrit pleinement dans cette logique de mobilisation coordonnée de toutes les ressources et sur la volonté de traiter les problèmes dans toutes leurs dimensions. S’agissant des effectifs de cette circonscription de sécurité publique, ils ont légèrement diminué ces dernières années, puisqu’ils étaient de 96 au 31 décembre 2012 et sont désormais (au 31 janvier 2016) de 90. Toutefois, le nombre de gardiens de la paix et de gradés, qui forment l’essentiel des policiers présents sur la voie publique, est quasiment conforme (-2 %) à l’effectif de référence fixé pour cette circonscription de police. Cet effectif devrait rester stable dans les mois à venir. Par ailleurs, il doit être souligné que les effectifs de police en Moselle sont, dans l’ensemble, en hausse depuis 2012, étant passés de 2 452 agents fin 2012 à 2 491 fin janvier 2016. La police nationale reste entièrement mobilisée et s’emploiera à poursuivre et intensifier son action. Elle doit aussi compter sur l’engagement de l’ensemble des acteurs locaux, publics et privés, de la prévention et de la sécurité.

Le 1er juin 2013, un plan d’action relatif à la sécurité des touristes asiatiques a été mis en place, engageant des policiers des différentes directions de la préfecture de police, et déployant des mesures spécifiques. Ce dispositif a été reconduit pour 2015 et 2016 et vise quatre axes principaux. Renforcement de la présence policière sur les sept sites touristiques les plus visités. Les unités spécialisées (brigade anti criminalité, compagnie de sécurisation et d’intervention et brigade spécialisée de terrain) procèdent à la sécurisation renforcée des sept zones touristiques : Butte-Montmartre, Champs-Élysées, Champ de Mars-Tour Eiffel, Trocadéro, Musée du Louvre -Notre-Dame - Châtelet - Palais Royal, Opéra- Grands Magasins et Bas quartier Latin-Saint Germain. Cette année encore, 26 000 policiers et agents de la Ville sont mobilisés à cette fin. Renforcement du partenariat avec les ambassades, les professionnels du tourisme, les responsables des grands sites touristiques, les hôteliers de Paris et de la petite couronne, ainsi que la RATP et la SNCF. Le service de la prévention et de la police administrative (SPPAD) dont le chef est le référent des touristes asiatiques pour la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) entretient des contacts permanents avec les représentants de la sécurité des ambassades et réalise des audits de sûreté. Une surveillance spécifique des hôtels accueillant des ressortissants asiatiques est mise en place et des réunions sont régulièrement organisées au bénéfice des professionnels du tourisme (hôteliers, tours opérateurs, transporteurs, grands monuments, musées, office et comité régional du tourisme). Les contacts entre les circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) locales et les hôteliers permettent d’adapter les surveillances en fonction des départs et des arrivées de groupes de touristes. Des fiches réflexes actualisées « Sécurité Hôtel » sont à la disposition des touristes. La sous-direction régionale de police des transports (SDRPT) complète ce dispositif par des sécurisations dans le réseau de transports en commun sur l’ensemble de l’Île-de-France, notamment dans les 21 stations de métro les plus fréquentées par les touristes. Amélioration de l’accueil des victimes étrangères dans les commissariats. La lettre-plainte disponible auprès des policiers en patrouille, dans les hôtels, les centres commerciaux, au musée du Louvre et depuis le 2 avril 2016 sur le site de la tour Eiffel, est destinée aux victimes de vols simples et leur évite de se rendre dans un commissariat pour déposer plainte. Trois grandes enseignes « Le Carroussel du Louvre », « H&M » et le « Printemps Haussmann » disposent également de la lettre plainte et prochainement les « Galeries Lafayette ». Dans le cadre de l’amélioration de l’accueil des victimes asiatiques, une convention a été signée entre la Préfecture de Police et l’Institut National de Langues et de Civilisation Orientales (INALCO). Elle permet à 17 étudiants, pendant la période estivale, d’assurer, sur une plate-forme téléphonique dédiée, la traduction en langue chinoise, japonaise et coréenne en soutien des policiers de la DSPAP. Ils accompagnent également les patrouilles réalisées par les policiers locaux sur le secteur de l’avenue des Champs-Élysées afin de répondre, dans ces trois langues, aux demandes des touristes asiatiques. Amélioration de la communication des consignes de prévention. Le guide « Paris en toute sécurité », rédigé en huit langues dont le chinois, le japonais et le coréen, est diffusé auprès de l’ensemble des professionnels du tourisme. Ce document est également consultable sur le site Internet de la Préfecture de Police en versions anglaise et chinoise. En outre, 7 000 flyers spécifiques mettant en garde contre l’escroquerie du « jeu de bonneteau » traduits dans ces trois langues, ont été distribués. Un plan de sécurisation pour les bijoutiers, en complément du plan tourisme, a été mis en œuvre pour la période du 31 octobre 2014 au 14 février 2015. Ce dispositif est reconduit en 2016. Enfin, la DSPAP mène un partenariat avec les compagnies aériennes dans un objectif de sensibilisation et de développement de la prévention. Malgré tous les efforts déployés pour assurer la sécurité des touristes asiatiques, le nombre de victimes a légèrement augmenté de 3 % depuis le début de l’année par rapport à 2014 (6 444 en 2015 contre 6 253 en 2014). Cette hausse est à mettre en regard avec la forte augmentation du nombre de touristes chinois en 2015 par rapport à 2014 (+ 55 % en avril ; + 52 % en mai ; + 68 % en juin et + 51 % en juillet) (Sources : Observatoire Économique du Tourisme Parisien). En outre, les efforts de sensibilisation de ce public par une meilleure information de la population asiatique ont pu conduire les victimes à déposer plainte plus facilement. La préfecture de police est bien consciente des enjeux que représente la sécurité aux abords des sites touristiques et continuera à mobiliser les moyens nécessaires à la sécurité de tous.

L’article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a clarifié le statut des mandats électifs au regard des règles de cessation d’activité propres à la retraite. La loi précise désormais explicitement que les mandats électifs sont exclus du principe de la cessation d’activité et que les indemnités perçues à ce titre ne sont pas retenues pour l’application des règles du cumul emploi-retraite prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Le même article 19 de la loi du 20 janvier 2014 a modifié les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité. Il crée un article L. 161-22-1 A au sein du code de la sécurité sociale disposant que « la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». La ministre des affaires sociales et de la santé a été saisie de l’interprétation à retenir de cette disposition au regard de la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 qui ouvre la possibilité d’acquérir des droits en contrepartie de cotisations versées au titre d’une catégorie de mandat (communal, intercommunal, départemental ou régional) par les élus ayant déjà liquidé leur retraite au titre d’une autre catégorie.

En application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État. Dans ce cadre, 16 344 policiers municipaux (sur un total de 19 971 en 2014) sont aujourd’hui armés, toutes armes confondues, et près de 7 500 sont dotés d’une arme à feu, deux types d’armes à feu pouvant leur être affectés réglementairement, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. C’est dans ce cadre législatif spécifique qui reste applicable que des renforcements sont intervenus tout au long des derniers mois. Des décisions ont été prises depuis le printemps 2015 pour élargir la gamme d’armement autorisée. Ainsi, le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorise désormais les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d’une démarche de remise gracieuse temporaire d’un stock de 4 000 armes appartenant à la police nationale. La circulaire du 29 mai 2015 précise les modalités de remise temporaire de 4 000 revolvers de l’Etat aux communes qui en font la demande. Fin 2015, sur 2 902 demandées, 366 armes ont d’ores et déjà été distribuées à 28 communes sur 278 métropolitaines et 13 outre-mer volontaires. Le dispositif sera amplifié en 2016. Le ministre de l’intérieur, dans ce contexte particulier, a rappelé aux préfets dans la circulaire du 29 mai 2015 précitée, que l’ensemble des demandes d’armement s’inscrivent dans une démarche globale tendant à assurer la protection des personnels. Il a demandé aux préfets de prendre en compte cette dimension essentielle et de traiter avec bienveillance les demandes qui leur sont adressées, les refus devant revêtir un caractère exceptionnel. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu’à 50 %) l’acquisition de pare-balles, en allouant 2,4 millions d’euros supplémentaires, par an au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sur la période triennale 2015-2017. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a précisé aux préfets les modalités de la mise en œuvre de cette décision. Fin décembre 2015, les communes situées dans 92 départements ont sollicité le financement de 8 626 gilets pare-balles pour un montant de 2 156 500 euros. Enfin, un subventionnement de l’État sera apporté aux communes pour l’acquisition de terminaux radio dans le cadre des expérimentations d’interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationales et des polices municipales. Ces mesures sont détaillées dans une instruction du 23 mars 2015 relative à l’emploi des crédits du FIPD et une circulaire ministérielle du 14 avril 2015 sur l’interopérabilité des réseaux radio. Le ministre de l’intérieur demeure donc particulièrement attentif à toutes les questions relatives aux équipements de protection individuelle et à l’armement des agents de police municipale exposés à des risques spécifiques liés à leur présence repérable sur la voie publique.

L’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire. Il ressort de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi précitée que les seules opérations donnant désormais lieu à une surveillance obligatoire par les fonctionnaires visés par cet article sont : les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ; les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations. Par conséquent, dès lors qu’il y a crémation (dans tous les cas, qu’il y ait transport en dehors de la commune du lieu de décès ou du lieu de dépôt ou non, qu’il y ait un membre de la famille ou non), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil sont réalisées par les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 du code précité. En revanche, les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire. La loi précitée a donc supprimé certaines surveillances. Un projet de décret en Conseil d’État visant à mettre les dispositions réglementaires sur la surveillance et les vacations du code général des collectivités territoriales en conformité avec les dispositions de la loi du 16 février 2015 précitée sera soumis à la prochaine séance plénière du Conseil national des opérations funéraires. En application de l’article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2213-14 du même code donnent seules droit à des vacations. Par conséquent, les vacations seront dues aux fonctionnaires visés par l’article L. 2213-14 pour les surveillances obligatoires : des opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ; des opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations.

La création de comités consultatifs et la détermination de leur composition relèvent de la libre décision du conseil municipal. Ces organes de concertation, qui font l’objet des dispositions de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent comprendre des personnes qui n’appartiennent pas au conseil municipal. La loi n’exclut pas les habitants d’autres communes, et prend pour exemple les représentants d’associations locales. Dès lors, il ressort des dispositions précitées que des habitants extérieurs à la commune peuvent participer aux comités consultatifs si leur participation va dans le sens d’un intérêt local. Concernant la présidence des comités, l’article précité précise que le président doit être membre du conseil municipal et désigné par le maire. S’agissant de l’application de ces dispositions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’article L.2541-1 du CGCT ne prévoit pas de différences avec le droit général.

L’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l’état actuel du droit, le cercueil ne peut donc pas être rouvert sans autorisation, sauf à constituer une violation de sépulture (article 225-17 du code pénal). Le procureur de la République peut être sollicité, il n’intervient en principe que dans le cadre d’une procédure judiciaire, essentiellement en cas de doute sur l’identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le décès. Il arrive toutefois que les procureurs autorisent des réouvertures de cercueils pour le transfert du corps d’un cercueil hermétique (comportant un caisson en zinc), tel que prescrit notamment dans le transport international, vers un cercueil en bois et permette ainsi la crémation du défunt. Le transport international des corps est soumis aux stipulations de deux conventions internationales : l’arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l’accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. La France a signé et ratifié ces deux conventions. S’agissant des zones frontalières, c’est la seconde qui a vocation à s’appliquer. Les stipulations de l’accord de Strasbourg constituent des conditions maximales exigibles pour l’expédition du corps d’une personne décédée ainsi que pour le transit ou l’admission de celui-ci sur le territoire de l’une des parties contractantes. En vertu de l’article 2 de cette convention, les parties restent libres d’accorder des facilités plus grandes par application soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun accord dans des cas d’espèce. Dans ces derniers cas, le consentement de tous les États intéressés doit être requis. Dès lors, seul un accord bilatéral serait susceptible de permettre la mise en place d’un dispositif de transport de corps transfrontalier plus souple que celui prévu par les conventions internationales précitées. C’est dans ce cadre que les services du ministère de l’intérieur ont mené un important travail d’échanges et de concertation avec ceux du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que ceux du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en vue d’élaborer un projet d’accord bilatéral avec la Belgique et l’Espagne visant à modifier les normes de cercueils à utiliser pour le transport de corps entre la France et ces deux pays. Les échanges interministériels ont permis d’aboutir à deux projets d’accord bilatéral prévoyant des normes de cercueil rendant possible la crémation. Cela représente une grande avancée puisqu’ils permettront, s’ils sont acceptés, de réduire les coûts associés aux funérailles pour les familles et de satisfaire les dernières volontés des défunts. Ils ont été transmis pour avis à la Belgique et à l’Espagne dans le cadre des négociations internationales basées sur un cadre de réciprocité et menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international.

En vertu de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Il convient d’entendre par voies de communication à l’intérieur des agglomérations l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. En outre, l’article L. 2212-2 du CGCT prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du passage (CAA Marseille, 22 octobre 2007, n° 05MA02078 ; CE, 15 juin 1998, commune de Clais, n° 171786 ; CE 9 mars 1990, n° 100734 ; CE, 29 mars 1989, n° 80063). La compétence du maire en matière de police de la circulation et du stationnement sur les voies privées ouvertes à la circulation publique s’exerce dans le respect des règles générales relatives à la police administrative au regard de la proportion et de la justification de la mesure.

Le ministère en charge de l’écologie, et plus spécifiquement le bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3) à la direction de l’eau et de la biodiversité est le référent pour la France de la mise en œuvre de la Convention de Washington (CITES). À ce titre, la réglementation du commerce des espèces réglementées relève de ce service. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ont également un rôle clé dans ce domaine dans la mesure où elles délivrent les autorisations d’exportation et d’importation des espèces relevant de la CITES (convention de Washington). S’agissant de la répression, l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) a conduit au cours de la période 2013-2015, 4 enquêtes relatives à des trafics d’ivoire permettant la saisie de 195kg d’ivoire et la mise en cause de 20 personnes. Trois affaires concernaient des objets provenant de salles des ventes. Il est à noter que la vigilance de certains commissaires-priseurs a permis aux enquêteurs de déceler des trafics et donc de favoriser la lutte contre ce phénomène. Par ailleurs, si l’interdiction totale du commerce de l’ivoire éviterait les débats d’experts relatifs à la datation de l’ivoire en vue de sa qualification « pré-convention » ou non, elle présenterait cependant des inconvénients. En effet, elle aurait pour conséquence de faire disparaître du marché officiel le commerce de l’ivoire, ce qui pourrait être préjudiciable pour les sculptures qui relèvent in fine des biens culturels. Elle pourrait contribuer à créer un marché clandestin rendant ainsi plus difficile les contrôles administratifs et les investigations judiciaires. Il convient enfin de souligner que les enquêtes relatives aux trafics d’ivoire devraient être facilitées par les évolutions législatives attendues en 2016. Le projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » prévoit en effet d’étendre les dispositions de l’article 706.2.2 du CPP (enquête sous pseudonyme) aux espèces protégées et réglementées.

Depuis 2012, le Gouvernement a engagé une politique globale pour restaurer l’ordre et la sécurité à Marseille et lutter en particulier contre le néo-banditisme de cité. Témoignage de l’engagement de l’État, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur s’y rendent régulièrement pour rencontrer les acteurs locaux et poursuivre le travail de mobilisation. L’État a donc lancé une nouvelle dynamique et porte une nouvelle ambition pour Marseille. Les élus et l’ensemble des acteurs locaux accompagnent ce mouvement. Une action de fond a été entreprise pour traiter l’ensemble des problèmes (trafics d’armes et de stupéfiants, économie souterraine, règlements de comptes, etc…), avec un renforcement très important des effectifs des forces de l’ordre, notamment pour accroître les moyens d’enquête. Depuis 2012, près de 200 policiers supplémentaires ont été affectés à Marseille et trois unités de forces mobiles y sont déployées. La situation des effectifs est régulièrement évaluée pour maintenir les capacités opérationnelles des services de la sécurité publique et de la police judiciaire et l’effectif de référence de la circonscription de police de Marseille a été régulièrement réévalué. Outre des moyens supplémentaires, la situation à Marseille imposait de nouveaux modes d’action et une nouvelle stratégie de sécurité. Dès le mois d’octobre 2012, a été créé un poste de préfet de police de plein exercice, compétent pour l’ensemble des Bouches-du-Rhône, qui permet la mobilisation et le pilotage de l’ensemble des forces de police et de gendarmerie, au service d’une stratégie unifiée, d’un pilotage et d’une coordination resserrés. Par ailleurs, deux zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont été mises en place à Marseille et dans son agglomération, la première au nord et la seconde au sud. Elles permettent une approche globale et renforcée de l’ensemble des services engagés dans la lutte contre la délinquance, avec une forte présence des policiers sur le terrain, complétée par une politique active de renseignement territorial et de police technique et scientifique. Elles permettent aussi le développement de la prévention, en collaboration avec les associations dans les quartiers. Des actions de sécurisation sont également menées en centre-ville, notamment grâce au renforcement de la présence policière. Ce travail est accompli en lien étroit avec le ministère de la justice, qui a fixé par une circulaire du 23 novembre 2012 des objectifs ciblés de politique pénale territoriale pour l’agglomération marseillaise. Il est également mené dans le cadre d’un partenariat étroit avec la ville de Marseille, qui développe en particulier le recours à la vidéoprotection. Cette action globale produit des résultats. Le nombre des atteintes volontaires à l’intégrité physique a ainsi diminué en 2014 (- 15 %) et en 2015 (- 2 %), de même que celui des atteintes aux biens (- 4 % en 2014 et - 6 % en 2015). Les vols de véhicules, les vols avec violences comme les cambriolages ont également baissé en 2014 et de nouveau en 2015. Pour autant, la situation reste difficile et des actes de violences inacceptables se produisent encore trop souvent. Les infractions liées à la grande criminalité, après être restées stables en 2014, sont en hausse en 2015. Les homicides - pour l’essentiel des règlements de comptes - restent une préoccupation centrale, leur nombre étant passé de 20 en 2014 à 26 en 2015. Mais la détermination de l’État est totale pour poursuivre une action résolue contre la délinquance et garantir à Marseille et aux Marseillais la sécurité à laquelle ils ont droit, notamment dans les quartiers les plus populaires déjà durement touchés par les problèmes économiques et sociaux. Sur le plan national, la poursuite du renforcement des effectifs des forces de l’ordre et le lancement en novembre 2015 d’un plan national de lutte contre les armes illégalement détenues devraient y contribuer.

Le Nord de la France, notamment la région du Calaisis, est confronté depuis plusieurs années à une arrivée massive de migrants illégaux cherchant à traverser la Manche pour se rendre au Royaume-Uni et à l’activité de nombreuses filières d’immigration clandestine. La crise migratoire exceptionnelle qui touche l’Europe depuis plusieurs mois a encore aggravé cette situation. La ville de Calais et ses abords sont particulièrement touchés. La situation y génère une coexistence souvent tendue avec la population, dont l’exaspération et le sentiment d’insécurité croissent. Les acteurs économiques également sont préoccupés. Confrontées à une situation migratoire, sécuritaire et humanitaire exceptionnelle extrêmement difficile, les forces de l’ordre présentes sur le terrain font face à des enjeux multiples : garantir la sécurité de la population, démanteler les filières d’immigration clandestine, empêcher les intrusions dans le tunnel et sur le port, assurer l’ordre public, etc. Très fortement sollicitées, elles accomplissent leurs missions avec courage et dévouement, avec une conscience professionnelle exemplaire. L’État met tout en œuvre pour leur assurer les moyens d’accomplir leurs missions et pour les protéger. Car les forces de l’ordre elles-mêmes sont régulièrement prises à partie par les migrants et certains agitateurs (jets de pavés, de cailloux…). L’omniprésence de militants du mouvement No Borders, prompts à entretenir un climat hostile envers les forces de l’ordre, n’est pas de nature à apaiser le climat. Il y a lieu à cet égard de relever le comportement de plus en plus violent des migrants, face aux policiers mais aussi face au personnel de sécurité de la zone portuaire. Dans la nuit du 9 novembre 2015 par exemple, des policiers des CRS ont été confrontés à environ 150 migrants particulièrement virulents à hauteur de la route des Gravelines, comme rappelé dans la question écrite. Une douzaine de policiers ont été contusionnés au cours des heurts. L’un des meneurs, Français, était interpellé le 12 novembre. Un autre meneur, ressortissant britannique, a également été rapidement identifié et des poursuites ont été engagées à son encontre. Tout est mis en œuvre, face aux infractions quelles qu’elles soient, face aux troubles à l’ordre public, quels qu’ils soient, pour restaurer l’ordre et le respect de la loi, pour interpeller les auteurs des infractions et les déférer à la justice. L’État agit avec détermination, dans le respect du droit mais sans aucune complaisance envers les fauteurs de troubles et les délinquants. D’importantes forces de police sont mobilisées : la sécurité publique s’appuie à Calais sur plus de 220 policiers, régulièrement soutenus par le renfort de brigades anti-criminalité (BAC) d’autres communes du département, tandis que la police aux frontières déploie à Calais et Dunkerque plus de 550 policiers. Ces moyens ont été accrus au cours des derniers mois. En octobre dernier, le ministre de l’intérieur a ainsi décidé de déployer 100 policiers et gendarmes supplémentaires à Calais. Des forces mobiles sont également massivement engagées, aussi bien par la police nationale (10,5 compagnies républicaines de sécurité) que par la gendarmerie nationale (6 escadrons de gendarmes mobiles), représentant près de 1 200 policiers et militaires et permettant une sécurisation H24 des secteurs sensibles (site Eurotunnel, La Lande, centre-ville…). Il convient de rappeler que le Gouvernement a décidé en septembre dernier un renforcement exceptionnel des moyens consacrés à la lutte contre l’immigration clandestine sur le plan national, avec le recrutement exceptionnel de 900 policiers et gendarmes supplémentaires. Aux côtés de ses partenaires locaux, en premier lieu de la municipalité, l’État s’est donc engagé dans un effort sans précédent pour assurer l’ordre public à Calais et garantir aux Calaisiens la sécurité qui leur est due. Au-delà, sous l’impulsion du Gouvernement, des réponses globales et durables sont recherchées, en matière de sécurité et d’humanité, et de nombreuses initiatives ont été prises, sur le plan national mais aussi sur le plan diplomatique avec un renforcement de la coopération avec le Royaume-Uni et les impulsions données par la France au sein de l’Union européenne. Si la situation demeure grave et préoccupante, les solutions humanitaires mises en place par le Gouvernement ont cependant permis de ramener le nombre de migrants présents à Calais à 4 000 contre 6 000 il y a quelques mois.

Durement frappée par le terrorisme islamiste en 2015, la France met en œuvre depuis plusieurs années une stratégie globale de lutte contre le terrorisme qui a été considérablement renforcée et adaptée au cours des dernières années, tant sur le plan des moyens humains, juridiques et techniques que de l’organisation. Cette action se renforcera encore dans les mois à venir avec, en particulier, le projet de loi en cours d’élaboration renforçant à la fois la lutte contre le crime organisé et réformant la procédure pénale. Le dispositif de lutte contre le terrorisme comporte notamment une forte dimension de renseignement, de détection et de prévention. Parallèlement aux mesures sécuritaires, répressives et militaires, il est en effet indispensable d’être en mesure d’intervenir en amont pour prévenir les phénomènes d’endoctrinement et de radicalisation. Le ministre de l’intérieur a rappelé les enjeux en la matière lors de la Journée de réflexion sur la prévention de la radicalisation qui s’est tenue le 12 novembre 2015 au ministère de l’intérieur en présence de plusieurs autres ministres et de l’ensemble des acteurs concernés, publics et associatifs. Divers travaux ont également contribué à mieux identifier les défis qui se posent en la matière (rapport parlementaire d’avril 2015 sur L’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, rapports de juillet 2015 des députés Sébastien Pietrasanta et Malek Boutih…). Dans le milieu sportif, des comportements de repli communautaire apparaissent effectivement ici ou là dans le quotidien de certains clubs ou de certaines équipes, notamment dans les quartiers sensibles. Depuis un certain temps, sont ainsi apparus dans des espaces dédiés au sport des phénomènes étrangers à son éthique et à ses valeurs : recrutements exclusivement menés au sein d’une communauté particulière, prosélytisme au profit de l’islam, actions de solidarité en faveur de la Palestine, refus de la mixité, soudaine apparition de tenues traditionnelles et de prières sur le terrain ou dans les vestiaires… Par ailleurs, l’apparition dans les clubs sportifs (salles de musculation, rings de boxe…) de salafistes et autres islamistes radicaux, dont les canons de la pratique religieuse leur interdisent pourtant le sport, est source de préoccupation et donc de vigilance. Ces phénomènes sont suivis de près par le renseignement territorial et des contacts sont entretenus avec les diverses instances du football. Des procédures d’alerte ont été mise en place pour identifier les risques de radicalisation. Face à cette situation et plus globalement face à la radicalisation rencontrée dans notre pays, le Gouvernement agit dans plusieurs domaines, en collaboration avec les collectivités territoriales et le secteur associatif. En avril 2014, un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes a été lancé. Il comporte un important volet préventif pour mieux détecter les personnes dangereuses, relevant du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), placé auprès du ministre de l’intérieur. Ce plan s’est en particulier traduit par la mise en place d’une plate-forme téléphonique pour aider les familles confrontées à des phénomènes de radicalisation. Cette plate-forme est gérée par l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) du ministère de l’intérieur, qui s’est dotée d’un département de lutte contre la radicalisation et notamment d’un centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation, qui travaille en étroite relation avec le renseignement intérieur et le renseignement territorial. Des structures (« cellules de suivi et de prévention de la radicalisation ») pilotées par le préfet et le procureur de la République ont également été mises en place dans chaque département pour une prise en charge des personnes signalées avec l’ensemble des acteurs locaux concernés. En mai 2015, une « équipe mobile d’intervention » a par ailleurs été constituée afin d’intervenir directement sur le terrain, à la demande des préfets, auprès des jeunes et des familles pour traiter les situations individuelles les plus difficiles. Un état-major opérationnel de prévention du terrorisme réunissant tous les services concernés a également été créé en juin 2015 auprès du ministre de l’intérieur pour coordonner et contrôler à l’échelon central le suivi des personnes radicalisées. Le renforcement de la filière du renseignement territorial contribue aussi à une meilleure connaissance des dynamiques de radicalisation et des parcours individuels. Assurant un maillage étroit du territoire, en capacité d’observer et d’analyser les phénomènes de société, le « RT » a été réformé en 2014 pour devenir un véritable service central du renseignement territorial (SCRT), doté de moyens accrus. Ses liens avec le renseignement intérieur ont en outre été resserrés. Sur le terrain, ses agents assurent en particulier des missions de surveillance et d’informations visant en particulier les processus de radicalisation.

Chaque année, des dispositifs de sécurisation adaptés sont mis en place par les services de l’État, en lien avec les collectivités territoriales, pour assurer la sécurité et la tranquillité de la population et des commerçants lors des marchés de Noël. Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré après les attentats du 11 novembre, les mesures mises en œuvre cette année pour garantir le bon déroulement de ces manifestations ont été particulièrement renforcées. Tel a été le cas, notamment, à Strasbourg. Le ministre de l’intérieur s’y est personnellement rendu le 28 novembre dernier pour inspecter le dispositif de sécurisation du marché de Noël. Il a souligné à cette occasion l’importance de cet événement, « symbole fort de nos traditions et de notre culture », ainsi que les mesures décidées, en concertation avec le maire, pour en garantir la sécurité. Le secteur a ainsi été sécurisé par l’engagement quotidien de plus de 300 policiers (dont 250 policiers des CRS), 42 militaires et une douzaine d’agents de la police municipale. D’importantes mesures ont été prises : contrôles aux points d’accès du périmètre du marché de Noël, sécurisation spécifique de la station de tramway « Homme de Fer », fermeture de certains arrêts de tramway, coopération accrue entre l’ensemble des acteurs (police nationale, police municipale, service départemental d’incendie et de secours, opérateurs de transports…), activation d’un poste de commandement dédié au sein de la direction départementale de la sécurité publique, etc. Indépendamment du marché de Noël, il doit être souligné qu’à Strasbourg comme ailleurs sur le territoire national, les messes de la Nativité ont fait l’objet d’une vigilance accrue, particulièrement à la cathédrale Notre-Dame. À ces mesures spécifiques, il convient d’ajouter le rétablissement du contrôle aux frontières décidé par le Gouvernement, qui mobilise près de 15 000 policiers, gendarmes et douaniers, notamment sur la frontière septentrionale, et contribue à améliorer la sécurité des Français. Ce dispositif, ainsi que la vigilance de chacun, a permis que le marché de Noël de Strasbourg, grande manifestation à la fois commerciale, festive et culturelle, se déroule sans incident majeur. Enfin, concernant la question du port de l’arme hors service par les policiers, il a effectivement été décidé à la suite des attentats de novembre la mise en place temporaire d’un régime dérogatoire permettant aux policiers de porter leur arme individuelle en dehors de leur service, y compris en dehors du ressort territorial où ils exercent leurs fonctions, afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. Cette mesure est applicable pendant la durée de l’état d’urgence.

En application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État. Dans ce cadre, 16 344 policiers municipaux (sur un total de 19 971 en 2014) sont aujourd’hui armés, toutes armes confondues, et près de 7 500 sont dotés d’une arme à feu, deux types d’armes à feu pouvant leur être affectés réglementairement, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. C’est dans ce cadre législatif spécifique qui reste applicable que des renforcements sont intervenus tout au long des derniers mois. Des décisions ont été prises depuis le printemps 2015 pour élargir la gamme d’armement autorisée. Ainsi, le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorise désormais les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d’une démarche de remise gracieuse temporaire d’un stock de 4 000 armes appartenant à la police nationale. La circulaire du 29 mai 2015 précise les modalités de remise temporaire de 4 000 revolvers de l’État aux communes qui en font la demande. Fin 2015, sur 2 902 demandées, 366 armes ont d’ores et déjà été distribuées à 28 communes sur 278 métropolitaines et 13 outre-mer volontaires. Le dispositif sera amplifié en 2016. Le ministre de l’intérieur, dans ce contexte particulier, a rappelé aux préfets dans la circulaire du 29 mai 2015 précitée, que l’ensemble des demandes d’armement s’inscrivent dans une démarche globale tendant à assurer la protection des personnels. Il a demandé aux préfets de prendre en compte cette dimension essentielle et de traiter avec bienveillance les demandes qui leur sont adressées, les refus devant revêtir un caractère exceptionnel. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu’à 50 %) l’acquisition de pare-balles, en allouant 2,4 millions d’euros supplémentaires, par an au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sur la période triennale 2015-2017. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a précisé aux préfets les modalités de la mise en œuvre de cette décision. Fin décembre 2015, les communes situées dans 92 départements ont sollicité le financement de 8 626 gilets pare-balles pour un montant de 2 156 500 euros. Enfin, un subventionnement de l’État sera apporté aux communes pour l’acquisition de terminaux radio dans le cadre des expérimentations d’interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationales et des polices municipales. Ces mesures sont détaillées dans une instruction du 23 mars 2015 relative à l’emploi des crédits du FIPD et une circulaire ministérielle du 14 avril 2015 sur l’interopérabilité des réseaux radio. Le ministre de l’intérieur demeure donc particulièrement attentif à toutes les questions relatives aux équipements de protection individuelle et à l’armement des agents de police municipale exposés à des risques spécifiques liés à leur présence repérable sur la voie publique.

Le statut des rédacteurs territoriaux prévoit sous quelles conditions et procédure certains agents de catégorie C peuvent bénéficier d’une promotion interne dans le cadre d’emplois de rédacteur territorial. Les articles 8 et 27 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux désignent les trois catégories d’agents qui sont susceptibles de bénéficier d’une promotion interne dans le cadre d’emplois de rédacteur territorial s’ils remplissent toutes les conditions d’éligibilité. La première catégorie est constituée des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. La deuxième catégorie concerne les adjoints administratifs qui ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins quatre ans, à l’exception des titulaires du premier grade, celui d’adjoint administratif de 2ème classe. La troisième catégorie est constituée des lauréats de l’examen professionnel exceptionnel prévu par les décrets n° 2004-1547 et 2004-1548 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans. La qualité de titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe est une condition d’éligibilité à la promotion interne pour la première catégorie d’agents précitée. Les agents relevant des deux autres catégories ne doivent pas obligatoirement posséder ce grade pour prétendre à la promotion interne. Il revient aux collectivités territoriales ou aux centres de gestion de déterminer les critères permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial parmi l’ensemble des agents éligibles regroupant les trois catégories, dans le respect des critères fixés à l’article 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 : appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

La période de collecte de la campagne de recensement 2016 (21 janvier - 20 février) correspond en effet pour partie à une période de vacances scolaires pour la Seine-Maritime. Cependant, cette période a été arrêtée par l’Insee au terme de la consultation de nombreux responsables de communes, dans le cadre de l’élaboration de la méthode de recensement, dont il est ressorti qu’aucune date ne faisait l’objet d’un consensus. En particulier, il est difficile de trouver une plage de temps de 7 semaines (2 semaines de préparation et de formation des agents recenseurs, 5 semaines de collecte) qui ne comprenne pas de vacances scolaires. Les autres options envisagées comportaient également des inconvénients : une collecte entre la rentrée des classes de septembre et les vacances de la Toussaint obligerait les communes à préparer les opérations en août ; une collecte entre avril et juin se heurterait aux nombreux « ponts » durant lesquels de nombreuses personnes quittent leur domicile. Par ailleurs, une collecte en janvier-février permet de tenir compte de l’enquête de recensement la plus récente pour le calcul de la population légale qui prend son effet juridique le 1er janvier de l’année suivante. Cette période de collecte paraît donc minimiser les inconvénients. S’agissant de la rémunération des agents chargés du recensement, le montant de la dotation forfaitaire de recensement (DFR) versée pour la réalisation de l’enquête tiendra compte, pour le recensement 2016, de l’allègement de la charge de travail des recenseurs, permis par la réponse par internet. En effet, lorsque le ménage recensé fait le choix de répondre par internet, l’agent recenseur n’a plus à se déplacer et à entrer en contact avec le ménage pour récupérer les questionnaires une fois remplis. Ainsi, la dotation perçue par une commune est toujours calculée en fonction du nombre de logements et de personnes recensées dans cette commune, mais les montants par logement et par habitant ont été révisés, par le décret 2015-1678 du 15 décembre 2015 et l’arrêté du 24 décembre 2015, en retenant un taux de réponse moyen par internet de 18 %. Les modalités de calcul précises, détaillées dans l’arrêté précité, ont été établies sur la base des travaux des agents recenseurs (formation, tournée de reconnaissance, première visite aux ménages, deuxième visite si le ménage ne répond pas par internet, relances des ménages le cas échéant). Lors de l’enquête de recensement de 2015, première année où la possibilité de répondre par internet a été généralisée, 33 % des ménages ont choisi ce mode de réponse. En outre, les expérimentations préalablement menées de 2012 à 2014 dans plusieurs communes ont montré que des gains de productivité significatifs pouvaient être réalisés rapidement grâce à ce nouveau dispositif. Pour autant, le taux de réponse internet retenu pour le calcul de la DFR (18 %) a délibérément été fixé à un niveau inférieur à celui observé en 2015 au niveau national (33 %). Ce choix traduit la volonté des pouvoirs publics de tirer parti des gains d’efficience générés, mais aussi de laisser aux communes un délai pour adapter leur organisation. Dans un contexte général contraint sur les finances publiques, l’Insee met tout en œuvre pour alléger la charge des communes en matière de recensement de la population. Développer la réponse par internet y contribue. Par ailleurs, la nouvelle application « Omer » mise à disposition des communes en 2015, pour gérer et suivre la collecte, offre des fonctionnalités de travail plus modernes et efficaces. Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, elle sera complétée fin 2016 par une nouvelle application de gestion du RIL (répertoire d’immeubles localisés) qui permettra elle aussi des gains d’efficience. Enfin, des projets sont en cours d’instruction pour simplifier le travail généré par le recensement des résidences secondaires.

Le maire est investi du pouvoir de police municipale, qu’il exerce dans la limite géographique du territoire de la commune. Ce pouvoir de police a pour objectif d’assurer notamment la sûreté et la sécurité publiques sur le territoire communal y compris dans les domaines skiables relevant de la commune. Il est de jurisprudence constante que l’activité de police administrative ne peut faire l’objet d’une délégation. Par conséquent, dans le cas où une commune donne en concession l’exploitation d’un domaine skiable à un exploitant, y compris la mission d’assurer la prévention et les secours sur ce domaine, le maire reste le seul habilité à prendre et arrêter les mesures de police y afférent, l’exploitant n’ayant comme responsabilité que celle de les mettre matériellement en œuvre.

L’automaticité de fixation de l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l’indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d’une commune rurale, au regard notamment de l’importance de la charge qui lui incombe. Lors de l’examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n’a été tranchée qu’après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l’objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars 2016 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d’une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n’est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d’une majorité de maires. Dans ces conditions, et s’agissant au surplus d’un texte voté voici à peine plus d’un an et issu d’une proposition de loi, le Gouvernement est d’avis qu’une évaluation est nécessaire et qu’une modification éventuelle relève d’une initiative parlementaire.

Le début de l’année 2016 a été effectivement marqué par de graves actes de violence commis dans le département de la Seine-Saint-Denis, liés principalement à des règlements de comptes, rixes ou différends avec arme à feu. Au cours des deux premiers mois de l’année, 4 homicides, 14 tentatives d’homicides et 2 décès consécutifs à des violences volontaires ont été enregistrés. S’agissant des faits évoqués plus particulièrement dans cette question, un homme a été blessé par balle, le 1er février 2016 à Saint-Denis. Victime collatérale de cet acte, sa fille, âgée de 11 ans, a été légèrement blessée au coude. Rapidement identifié, l’auteur des tirs a été interpellé 10 jours plus tard à Barcelone en application d’un mandat d’arrêt européen. Le 17 février 2016, un jeune homme a été tué à Bondy au cœur de la cité du Nord où il résidait. L’enquête révélait rapidement que l’auteur des faits était un autre résident de cette cité. Ce dernier fait actuellement l’objet d’un mandat de recherche. Le 21 février 2016, à Pierrefitte, un homme a été victime d’un homicide par arme à feu. Très rapidement interpellé, l’auteur des faits a été déféré puis écroué. L’enquête diligentée par le service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis faisait apparaître que cet homicide avait pour origine une altercation d’ordre privé entre le mis en cause et la victime. Il est observé que la plupart de ces violences aggravées sont souvent la conséquence d’activités liées à des trafics de produits stupéfiants. Pour lutter contre cette problématique, un plan de lutte contre le trafic de stupéfiants mis en place sous l’égide du Préfet de Police dès février 2008 et associant les différents services de police et de justice, a défini des objectifs territoriaux. Ce dispositif, renforcé en 2010 dans le cadre de la création de la police d’agglomération, s’appuie sur l’ensemble des effectifs de la police d’agglomération relevant des services de renseignement, des services judiciaires ou de sécurité publique. La collaboration étroite entre ces services permet d’obtenir un niveau de coordination et d’efficience qui est régulièrement réévalué. En 2015, l’action policière menée a permis de saisir 1,9 tonne de résine de cannabis, 142 kilos de cocaïne, 7,8 kilos d’héroïne, 3,9 kilos de produits de synthèse, 685 grammes de crack ainsi que la somme de 3 595 306 euros. S’agissant de l’activité judiciaire, 19 homicides volontaires sur 22 commis au cours de l’année 2015 ont été élucidés par les policiers du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis Enfin, pour appuyer les services de police nationale dans le cadre des mesures dictées par l’état d’urgence, les forces armées prennent en compte une partie de la mission de protection des points sensibles, notamment la sécurisation des écoles de confession juive. La police municipale, en coordination avec la police nationale, participe également à ces actions de sécurisation. La présence de ces forces supplétives permet ainsi aux effectifs de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis de se consacrer à la lutte contre la délinquance et la criminalité. La mobilisation et l’engagement des services de police ont permis d’infléchir l’évolution de la délinquance en Seine-Saint-Denis au cours de ces deux dernières années, respectivement de 2,7 % en 2014 et de 1,7 % en 2015.

Le règlement local de publicité prévu à l’article L. 581-14 du code de l’environnement a notamment pour objet d’adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu’il couvre. L’article L. 581-14-1 de ce même code dispose que « le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l’urbanisme (…) ». Or, l’article L. 153-4 du code de l’urbanisme prévoit qu’« en cas de création d’une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables aux communes anciennes restent applicables. Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général jusqu’à l’approbation ou la révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité du territoire de la commune nouvelle. La procédure d’élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu’un des plans locaux d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé ». Ces dispositions, rangées sous le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme, sont applicables aux règlements locaux de publicité conformément à l’article L. 581-14-1 précité. En conséquence, en cas de création d’une commune nouvelle, les règlements locaux de publicité existants des anciennes communes demeurent applicables. En outre, ils peuvent ou doivent être modifiés dans les conditions fixées par l’article L. 153-4 précité.

En principe, la conclusion d’un marché public a vocation à conférer à son titulaire l’exclusivité de la relation entre lui et l’acheteur. Toutefois, cette règle n’est posée ni par les directives européennes, ni par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. C’est ainsi que le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d’un marché public, n’est pas nécessairement sanctionné (CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353). Il est donc possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n’est pas incluse dans l’objet du marché. Cette solution est également envisageable dès lors que l’affaire à confier relève d’une spécialité qui n’est pas celle du titulaire du marché.

Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire ou la déclaration préalable. Les coupes et abattages d’arbres étant soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues par l’article R. 130-1 du code de l’urbanisme, la procédure de l’article L. 422-7 s’applique.

En application du principe de libre administration des collectivités locales, une commune est libre de choisir le document d’urbanisme qu’elle souhaite mettre en œuvre sur son territoire. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales donnent un certain nombre de possibilités aux communes, qu’il s’agisse de préserver leurs territoires ou d’y permettre le développement de logements ou d’activités. En revanche, en l’absence de PLU ou de carte communale, les articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l’urbanisme s’appliquent et il n’est alors plus possible de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf dans le cadre de certaines exceptions limitativement énumérées par ces articles. C’est donc au cas par cas, en fonction de ses besoins, de ses spécificités, et de ses moyens, que la commune pourra s’orienter vers l’une ou l’autre option. En ce qui concerne les communes dotées d’un PLU et qui se retrouvent couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), elles ont obligation, si nécessaire, de mettre en compatibilité leur PLU dans un délai de trois ans si une révision est nécessaire ou d’un an si une modification suffit, en application de l’article L. 131-6 du code de l’urbanisme. Le financement des élaborations et des révisions de PLU et de cartes communales est éligible à la dotation globale de décentralisation (DGD) attribuée par l’État (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). Le préfet arrête ainsi chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l’article R. 132-10 et suivants du code de l’urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) susceptibles de bénéficier du financement. Les dépenses engagées ouvrent également droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (article L. 132-16 du code de l’urbanisme).

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle permet le développement d’une économie verte renouvelée avec le renforcement d’un emploi qualifié et de proximité. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée cet été crée une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique en appui de laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également la trajectoire ambitieuse afin d’engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. Les artisans du bâtiment sont les premiers acteurs de ce défi de proximité en déployant une montée en compétence à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent notamment par le soutien des dispositifs incitatifs publics. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. La montée en compétence des professionnels du bâtiment est encouragée par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État. L’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Éco-PTZ et CITE) signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « reconnu garant de l’environnement » signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s’inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Les critères d’obtention des signes de qualité sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d’une part, des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les PME et TPE, et d’autre part, des exigences portant sur les travaux d’offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d’étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 55 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l’enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d’accompagner l’émergence d’une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l’accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d’exigence. Le ministère du logement et de l’habitat durable a demandé que ces mesures de simplification soient poursuivies cette année : celles-ci portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures ont fait l’objet d’un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte en mai 2016 environ 61 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnue garant de l’environnement » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-infoservice.gouv.fr, sous l’onglet « Je cherche un professionnel RGE ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat. La transition énergétique dans le secteur du bâtiment est en mouvement et la puissance publique y met les moyens tant au service du développement territorial que de l’ambition structurante que représente le défi d’une société bas-carbone.

La prise de conscience générale d’une consommation excessive des terres agricoles et naturelles pour l’urbanisation a été mise en évidence lors des débats du « Grenelle de l’environnement », conclus par le vote de deux lois, dites Grenelle 1 et Grenelle 2. Le principe d’obliger les établissements publics porteurs de Schéma de cohérence territoriale (SCOT) à mesurer cette consommation d’espaces effective, et de fixer des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation d’espace à l’horizon du SCOT (15 à 20 ans), est inscrit dans le code de l’urbanisme depuis l’adoption de la loi Grenelle 2. La loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) promulguée en 2014 a maintenu ce principe en encourageant les élus à identifier dans les SCOT les capacités de densification et de mutation de leur territoire. L’objectif des SCOT est donc de définir un projet stratégique équilibré, destiné d’une part à répartir équitablement, mais suivant une armature urbaine organisée, la construction de logements, d’autre part à économiser le foncier agricole et naturel. La mobilisation des dents creuses et de toutes les sortes de friches existantes est donc à engager en priorité pour transformer ces sites délaissés en projets urbains durables. L’exercice est complexe et nécessite une bonne analyse des besoins, des conditions de production des logements et une valorisation des possibilités de renouvellement ou de réinvestissement du tissu bâti existant, en promouvant quand c’est opportun des densités plus fortes, respectueuses de la qualité du cadre de vie, mais il est indispensable pour une localisation adaptée des logements neufs, prenant en compte en particulier les besoins de mobilité des habitants et d’accès aux emplois et services. C’est collectivement que seront conciliés les objectifs de production de logements et de limitation de la consommation d’espace. S’agissant des conditions d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser non équipées, communément appelées « 2AU » dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et « 2NA » dans les plans d’occupation des sols (POS), la loi ne prévoit pas, leur reclassement en zone naturelle ou agricole au bout de 9 ans. Elle impose en réalité le recours à une révision du document d’urbanisme, et non à sa simple modification, pour ouvrir ces zones à l’urbanisation. Cette obligation procédurale ne s’applique toutefois pas si la zone a déjà fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. Lorsque l’ouverture à l’urbanisation de ces zones est nécessaire à la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, la mise en compatibilité du PLU pour permettre leur ouverture à l’urbanisation peut également faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet. Ainsi, cette disposition de la loi ALUR prend bien en compte la nécessité d’une consommation économe et raisonnée de l’espace sans compromettre la réalisation des projets, c’est pourquoi le Gouvernement n’envisage pas de la remettre en cause.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation sur la conformité de l’article L. 332-6-1, 2°-e, du code de l’urbanisme aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition stipulant que les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s’applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d’autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites. La décision d’inconstitutionnalité de l’article L. 332-6-1, 2°-e, relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Dès lors, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date. Par ailleurs, les cessions gratuites de terrains issues des dispositions l’article R. 332-15 du code de l’urbanisme n’existent plus depuis le 1er mars 2012. Néanmoins, la taxe d’aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, permet aux collectivités d’appliquer des taux différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d’équipements engendrées par l’urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné, notamment en matière de voirie. En contrepartie, les participations ne sont plus exigibles dans ce secteur. Par conséquent, la commune ne dispose plus de dispositions législatives et a fortiori de procédure lui permettant d’exiger la cession gratuite de la bande de terrain au bénéficiaire du permis de construire. Cette impossibilité ne peut être palliée par la convention signée par le maire et le demandeur.

La sécurité et la maîtrise de la diffusion des données publiques sont au cœur des préoccupations des services du Premier ministre. Pour garantir cette maîtrise et tirer le meilleur parti des données massives, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) a lancé un marché intitulé accord-cadre relatif à des prestations de data science. Ce marché public publié le 30 juillet 2015 vise à permettre l’appui de ministères, par le SGMAP, pour des prestations d’analyse de données. La date de remise des offres était fixée au 30 septembre 2015, de nombreuses sociétés ont répondu à ce marché. Depuis cette date, les offres sont étudiées avec la plus grande attention, notamment en association avec les ministères susceptibles de demander des appuis auprès du SGMAP, comme l’éducation nationale ou les finances. Il est d’ores et déjà acquis qu’une entreprise n’offrant pas de fortes garanties de sécurité ne sera pas retenue. La notification des entreprises sélectionnées sera effectuée au cours de l’année 2016, s’ensuivront alors une série de marchés subséquents en fonction des demandes des ministères concernés. La sécurité des données étudiées, et plus généralement la souveraineté numérique française, sont au cœur de ce marché aux différentes étapes de la procédure, et notamment dès la rédaction qui introduit l’ensemble des clauses de sécurité (territorialité de l’hébergement des données, protection des données personnelles et exigence de sécurisation physique des locaux), pendant l’ouverture des offres et, enfin, lors de la passation des marchés subséquents. À ce titre, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information a été présente sur l’ensemble de ces étapes et continuera de suivre avec la plus grande vigilance cette procédure d’achat. Les services du Premier ministre souhaitent doter l’État des meilleurs outils de modernisation et d’innovation publique, tout en garantissant la plus complète indépendance de la France. Ainsi, le cahier des caractéristiques et des modalités d’exécution prévoit notamment la cession des droits de propriété intellectuelle et de la destruction de l’ensemble des données traitées.

Les données publiées sur le site de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) concernant les ruptures conventionnelles sont issues d’une exploitation directe des formulaires reçus par la direction générale du travail. Ces données permettent actuellement d’évaluer le nombre de ruptures reçues et homologuées. Elles seront enrichies dans un futur proche par l’ajout de caractéristiques individuelles du salarié (sexe, âge, catégorie socio-professionnelle, montant de l’indemnité) et de l’établissement (secteur d’activité, effectif). À cette fin, un travail de correction des données est en cours, les formulaires n’étant pas toujours bien renseignés. En revanche, l’initiative de la demande ne figure pas dans le formulaire. Enfin, le devenir des salariés est partiellement connu pour ceux qui s’inscrivent à Pôle Emploi à la suite d’une rupture conventionnelle. Il est en effet possible de décrire leur parcours sur les listes de Pôle emploi, puis de détailler pour une partie d’entre eux leur devenir à la sortie des listes (à partir de l’enquête sur les sortants des listes menée avec Pôle emploi). Pour analyser l’ensemble des trajectoires professionnelles faisant suite à des ruptures conventionnelles, il faut mener une analyse plus complexe, qui nécessite en particulier un appariement avec d’autres bases de données. Il s’agit d’un travail d’étude qui peut être envisagé, mais qui ne relève pas d’une production statistique régulière. Les études sur les ruptures conventionnelles ont fait l’objet d’une publication de la DARES datée de 2013 et intitulée « les ruptures conventionnelles de 2008 à 2012 ».