La France soutient depuis une quinzaine d'année les initiatives des pays d'Afrique sub-saharienne visant à réhabiliter et à fiabiliser leurs états civils, notamment grâce aux fonds de solidarité prioritaire (FSP). Parmi les initiatives récentes, on peut souligner les coopérations mises en œuvre avec le Mali et le Cameroun. Un projet FSP « appui à la modernisation et à la consolidation de l'état civil au Mali » d'un montant de 3 M€ a été mis en œuvre entre 2006 et 2011 par un expert technique français placé auprès du ministère malien de l'administration territoriale et des collectivités locales. Ce projet avait pour objet de doter l'État malien d'un système d'état civil sécurisé, moderne, adapté et pérenne, notamment de moderniser le système de gestion décentralisée des actes d'état civil et de former les acteurs du recensement. L'association internationale des maires francophones (AIMF) a également été partie prenante au projet suite aux préconisations de son rapport de 2004. L'AIMF s'était en effet engagée depuis 2004 dans une action de soutien à l'informatisation de la gestion des actes d'état civil auprès des municipalités du Mali adhérentes, opération dont le succès avait incité le gouvernement du Mali à en solliciter l'extension à tout le territoire. Au Cameroun, à la demande formulée par le ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation, le ministère de l'intérieur et civipol conseil ont signé le 17 octobre 2012 une convention de gestion de fonds pour près de 2 M€ pour soutenir le programme de réhabilitation de l'état civil du Cameroun. Cette convention, maintenant suivie par la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, vise à accompagner les autorités camerounaises par des actions de formation et d'équipement afin de renforcer les taux de déclaration et la fiabilité. Le soutien français intervient sur une partie des budgets à mobiliser qui sont estimés à près de 30 M€. La mobilisation d'autres partenaires technique et financier est en cours et le soutien de la France aura un effet positif pour mobiliser les autres financements. Dans un contexte où les consuls généraux ont insisté sur le manque de fiabilité de l'état civil au Cameroun, ce projet permettra en particulier de renforcer les moyens de vérification des services consulaires, dans le cadre d'instructions des mariages franco-camerounais.

Conformément aux dispositions du traité de l'Elysée, la France et l'Allemagne mènent depuis cinq décennies une coopération fructueuse dans le domaine de la diffusion de la langue du partenaire et pour la défense du multilinguisme dans les institutions européennes et internationales. Cette politique a permis de proposer très largement l'allemand dans le système scolaire français (avec environ 12 % d'apprenants) et le français en Allemagne (avec 16 % des élèves qui étudient notre langue). Cet effort commun se concrétise aussi par la multiplication des sections de lycée préparant au baccalauréat binational « Abibac » (76 au total, formant environ 2 000 bacheliers par an). Cette volonté réciproque de faciliter l'accès du plus grand nombre à la langue du voisin est illustrée par deux textes essentiels adoptés ces dernières années : l'Agenda franco-allemand du 4 février 2010, et la Déclaration du 15e Conseil des ministres franco-allemand du 22 janvier 2013. Dans le cadre de « l'année franco-allemande : cinquantenaire du traité de l'Elysée », les deux pays ont adressé un message fort aux nouvelles générations pour qu'elles s'impliquent pleinement dans le rapprochement entre nos sociétés, ce qui est évidemment facilité par la maîtrise de la langue nationale de son interlocuteur ; cette priorité sera rappelée à l'occasion du cinquantenaire de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) le 5 juillet prochain. Tout en ayant conscience de la place de l'anglais comme langue de communication pour de nombreux Européens, nos deux pays sont donc pleinement engagés dans la promotion du plurilinguisme, objectif que le président fédéral Joachim Gauck a défendu lors de son discours sur les perspectives de l'idée européenne (Berlin, 22 février) et qui correspond aux activités du Conseil de l'Europe en faveur de la diversité culturelle. Au sein de l'Union européenne, le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme l'importance du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental, et les autorités françaises poursuivent leurs efforts en faveur du multilinguisme et de la défense du français. La France se montre ainsi vigilante concernant le fonctionnement des structures prévues par le traité de Lisbonne : nécessité de préserver la pratique linguistique en cours dans le cadre de la PESC afin que le français continue d'être l'une des langues de la diplomatie européenne, exigence d'une connaissance des deux langues de la PESC comme condition de recrutement au sein du service européen pour l'action extérieure (SEAE).

La défense et la promotion des droits des femmes constituent une priorité de la politique française en matière de droits de l'Homme. Aux Nations unies, la France a joué un rôle central au sein du conseil de sécurité dans la lutte contre les violences sexuelles, utilisées comme arme de guerre à l'encontre des femmes dans les conflits. Elle a œuvré activement à l'adoption des résolutions « Femmes, paix et sécurité » (résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960), qui donnent au conseil de sécurité le mandat et les moyens de lutter efficacement contre ce phénomène. La lutte contre l'impunité pour les auteurs de ces actes constitue également un axe essentiel de sa politique en la matière. La France présente également depuis 2006, avec les Pays-Bas, une résolution annuelle de l'assemblée générale des Nations unies qui a pour objectif de renforcer l'efficacité des mesures visant à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes. La France a pu noter que le gouvernement de la République de Djibouti mène depuis plusieurs années une action résolue contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences conjugales et les mutilations génitales féminines. Les avancées dans ce domaine ont ainsi été saluées par le conseil des droits de l'Homme à l'occasion du dernier examen périodique universel de Djibouti en avril 2013. La France a également encouragé Djibouti à poursuivre la lutte contre les violences faites aux femmes et à mettre en œuvre un plan de sensibilisation national pour la suppression des pratiques et traditions culturelles néfastes envers les femmes, y compris les mutilations génitales féminines. S'agissant de violences graves infligées à des centaines de femmes à Djibouti, le Gouvernement français, qui suit avec attention l'évolution de la situation des droits des femmes dans le monde, n 'a pas connaissance des faits détaillés sur la question. En outre, le dernier rapport du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, en date de 2011, n'a pas fait état de faits de viols massifs de la part des force armées. Conformément à ses priorités en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, la France continuera de suivre attentivement la mise en œuvre par les autorités de Djibouti de leurs engagements dans ce domaine.

Le programme européen en faveur de la consommation de fruits à l'école a été mis en œuvre à partir de 2009. Son objectif est d'accroître de manière durable la part des fruits et légumes dans le régime alimentaire des enfants. À cette fin, il bénéficie dans le budget européen d'une enveloppe annuelle de 90 millions d'euros par an, afin de cofinancer l'achat et la distribution de fruits et légumes frais et transformés aux enfants des établissements scolaires, ainsi que certaines mesures connexes. La Commission a présenté un rapport d'évaluation du programme le 20 décembre 2012. Pour l'essentiel, elle y dresse un bilan plutôt positif de ces trois premières années de mise en œuvre au cours desquelles plus de 8 millions d'enfants ont bénéficié de ce programme dans 24 Etats membres. Selon l'analyse de la Commission, ce programme constitue un outil approprié pour influencer positivement les habitudes alimentaires des enfants, encourageant ceux-ci à consommer plus de fruits et de légumes à l'avenir. Estimant que l'efficacité d'un tel programme en termes d'impact sur les habitudes alimentaires des enfants ne peut se mesurer que sur le long terme, M. Dacian Ciolos, commissaire en charge de l'Agriculture, a proposé lors du Conseil (Agriculture) du 28 janvier 2013 de prolonger ce programme, tout en annonçant plusieurs améliorations possibles, telles que le renforcement du programme par une augmentation de la contribution communautaire à hauteur de 150 millions d'euros ou encore une augmentation des taux de cofinancement de l'UE. Reprenant à son compte les préconisations de la Cour des comptes européenne au sujet de la synergie à rechercher entre les programmes européens, la Commission propose en outre de coupler les programmes « Fruits à l'école » et « Lait aux écoliers ». La Commission propose enfin une participation plus active de l'Union européenne aux mesures d'accompagnement. C'est dans cette optique qu'une consultation publique a été lancée le 28 janvier 2013. Elle devrait permettre à la Commission, sur la base des contributions reçues, de présenter une proposition législative au Conseil et au Parlement européen d'ici la fin de l'année 2013. Dans un objectif d'éducation alimentaire des enfants, les autorités françaises partagent le souhait de la Cour des comptes européenne de renforcer les synergies entre les programmes « lait aux écoliers » et « fruits à l'école ». La France est également favorable à l'augmentation du pourcentage de financement européen afin d'accroître le développement du programme au sein des collectivités locales européennes. Elle estime enfin que des simplifications administratives sont nécessaires pour encourager les collectivités et établissements scolaires à recourir à ce programme.

Les statistiques les plus récentes (DREES ― études et résultats ― n° 804 ― juin 2012 ― statistiques 2010) indiquent que le taux de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) s'est stabilisé au cours des dernières années pour toutes les tranches d'âge, y compris pour les plus jeunes. Il est indispensable de permettre à toutes les femmes de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, les deux volets de la campagne 2012, initiés en juin et en septembre 2012, ont visé à promouvoir l'ensemble des méthodes contraceptives à la disposition des femmes et à améliorer leur information sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité, ainsi que les modes d'utilisation des médicaments existants. Les séances d'éducation à la sexualité mises en œuvre, à titre obligatoire, tout au long du cursus scolaire, sous la responsabilité du ministère chargé de l'éducation nationale, complètent l'information tout particulièrement destinée aux plus jeunes. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la santé a signé plusieurs décrets, permettant à de nouveaux professionnels de santé, particulièrement accessibles, d'être associés à l'effort de prévention des grossesses non désirées. Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 facilite le renouvellement de la dispensation de contraceptifs oraux. Ce décret prévoit la possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, sur présentation d'une ordonnance datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement. Le décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 définit les modalités d'un accès gratuit des étudiantes à la contraception d'urgence. Il permet aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé de délivrer aux étudiantes une contraception d'urgence, à titre gratuit. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a inscrit une mesure de gratuité, pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, des moyens de contraception admis au remboursement, notamment lorsqu'elles sont éloignées d'un centre de planification ou d'éducation familiale. L'amélioration de l'accès aux interruptions volontaires de grossesse fait l'objet d'une politique particulièrement volontariste. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a inscrit une mesure de gratuité de l'IVG, que la méthode soit instrumentale ou médicamenteuse, pour toutes les femmes qui souhaitent y recourir. Le coût de l'IVG ne sera donc plus un obstacle pour les femmes, souvent les plus précaires, qui ne disposent pas d'une assurance complémentaire. La ministre de la santé a souhaité également que la prise en charge des IVG soit assurée, à tout moment, dans de bonnes conditions et, tout particulièrement, pendant la période d'été rendue difficile, chaque année, par la fermeture de certains services hospitaliers. Par instruction du 3 juillet 2012, il a donc été demandé aux agences régionales de santé (ARS) de veiller à l'organisation, dans chaque région, d'une offre de soins apte à répondre à toutes les demandes pendant cette période particulière, en mobilisant tous les acteurs de santé concernés. Par ailleurs, l'IVG constitue une thématique obligatoire des projets régionaux de santé 2011-2016, en cours de mise en œuvre. Des orientations nationales ont été données pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins et des objectifs spécifiques ont été fixés sur ce sujet. Les ARS doivent, notamment, veiller au maintien systématique de l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie. Par ailleurs, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines) au niveau des territoires. Il est également demandé aux agences de veiller à la diversification des modes de prise en charge de l'IVG (médicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les établissements les prenant en charge et à développer l'IVG « hors établissement » dans les centres de santé et, en collaboration avec les conseils généraux, dans les centres de planification.

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA, dans le projet de loi de finances 2013, à hauteur de 2,6 millions d'euros. Compte tenu d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le gouvernement a demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères en gestion 2013. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation aux MTS-CUMA s'élève désormais à 2,4 millions d'euros pour l'année 2013. La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) Midi-Pyrénées en tant que responsable de BOP (budget opérationnel de programme) a hiérarchisé l'ensemble des dispositifs qu'elle doit gérer. À ce titre, l'installation des jeunes agriculteurs et l'élevage ont été placés au rang de priorités. Dans ce contexte, et au vu des demandes de prêts MTS-CUMA déjà engagées auprès des directions départementales des territoires de Midi-Pyrénées, la DRAAF envisage de fixer une enveloppe de l'ordre de 200 000 euros pour le financement des MTS-CUMA en 2013. Par ailleurs depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les DRAAF disposent de marges de manœuvre pour optimiser la gestion, en cours d'exercice, des enveloppes dont elles ont la charge. C'est ainsi qu'en 2012, les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros.

Au cours de l'année 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse modérée par rapport à la même période de 2011 : le prix du lait standard a été d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport à 2011, qui constituait une excellente année en matière de prix. Les prévisions pour 2013, partagées par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devant conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent à se concrétiser. À cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. En outre, la hausse tout au long de l'année 2012 des coûts de production et, en particulier, celle des charges d'alimentation, pèse sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce phénomène dans le prix du lait. Cette question renvoie à deux problématiques complémentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances des marchés mondiaux ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires et, notamment, la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui es soumis depuis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. À court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, suite à des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transformés, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix payé au producteur, dès le paiement du lait livré au mois d'avril. En second lieu, il est important d'améliorer les contrats entre producteurs et transformateurs. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et début 2013, qui ont conduit à des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui sera proposé dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour 2012-2016 confirme les missions de l'office, à savoir la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et le développement de la filière bois. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) s'est fortement impliquée dans ce contrat afin de maintenir un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet, à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Dans le cadre de ce contrat, il a été décidé de mettre en place une nouvelle contribution de 2 euros/ha de forêt gérée (article 113 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Cette contribution est versée par toutes les collectivités propriétaires de forêts. En effet, le système antérieur ne mettait la charge de la gestion des forêts communales que sur les forêts productives, le montant des contributions des collectivités (frais de garderie) étant basé uniquement sur les ventes des bois (12 % des ventes de bois en zone de plaine et 10 % en zone montagne). Or, le service rendu par l'ONF, et donc le coût supporté, est pour partie indépendant de ce chiffre d'affaires puisqu'il assure la gestion durable des forêts de toutes les communes, tenant dûment compte des spécificités environnementales ou de protection de chacune. Le COP de l'ONF a également permis la création d'un comité consultatif de la forêt communale afin de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. Le Gouvernement a ainsi réaffirmé son attachement au régime forestier et à l'ONF, gestionnaire unique des forêts publiques. Une réflexion est en cours avec les communes forestières afin de consolider le modèle de l'ONF et permettre une meilleure prise en compte des enjeux territoriaux.

Au cours de l'année 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse modérée par rapport à la même période de 2011 : le prix du lait standard a été d'environ 315 euros pour 1 000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport à 2011, qui constituait une excellente année en matière de prix. Les prévisions pour 2013, partagées par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devant conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent à se concrétiser. À cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. En outre, la hausse tout au long de l'année 2012 des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, pèse sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce phénomène dans le prix du lait. Cette question renvoie à deux problématiques complémentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances des marchés mondiaux ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires et, notamment, la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est soumis depuis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires ― contentieuses ou transactionnelles. À court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, suite à des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transformés, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1 000 litres du prix payé au producteur, dès le paiement du lait livré au mois d'avril. En second lieu, il est important d'améliorer les contrats entre producteurs et transformateurs. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et début 2013, qui ont conduit à des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui sera proposé dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. En effet, la France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » dans le cadre d'un double contentieux. Le premier porte sur l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables, le second sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'y appliquent. Le zonage vient d'être revu et le contenu des programmes d'action est en cours de modification. S'agissant du contenu des programmes d'action, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse communautaire, un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole a été engagé depuis 2011 et se poursuivra en 2013. Ainsi le programme d'actions national est entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s'est achevée en décembre 2012. L'année 2013 sera consacrée à compléter le programme d'actions national et à élaborer les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur au 2e semestre 2013. Le Gouvernement porte toute son attention à la conciliation des exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect des principes agronomiques. S'agissant de la question des seuils de pente au-delà desquels les épandages de fertilisants sont interdits, le Gouvernement a pris connaissance des interrogations relatives à l'application des dispositions envisagées au cas du vignoble champenois. Cette mesure figure dans le programme d'action national conformément à l'architecture de la réglementation nitrates issue du décret du 10 octobre 2011. Elle fait l'objet d'un des griefs du contentieux en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne et une exclusion de la vigne de cette mesure n'est pas envisageable. Pour autant, une expertise est en cours afin d'approfondir les enjeux et solutions adaptées. Le résultat de cette analyse sera examiné à l'issue de la procédure de consultation du public. S'agissant des deux autres demandes relatives à l'épandage des effluents sur sols gelés et aux distances d'épandage par rapport au cours d'eau par chaque type d'effluents, des analyses techniques sont également en cours afin d'approfondir ces deux sujets. Des solutions adaptées pourront être proposées après la consultation du public, en veillant à une argumentation technique solide compte tenu des griefs du contentieux communautaire qui vise ces questions.

Au cours de l'année 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse modérée par rapport à la même période de 2011 : le prix du lait standard a été d'environ 315 euros pour 1 000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport à 2011, qui constituait une excellente année en matière de prix. Les prévisions pour 2013, partagées par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devant conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent à se concrétiser. À cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. En outre, la hausse tout au long de l'année 2012 des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, pèse sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce phénomène dans le prix du lait. Cette question renvoie à deux problématiques complémentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances des marchés mondiaux ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires et, notamment, la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est soumis depuis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires ― contentieuses ou transactionnelles. À court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, suite à des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transformés, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix payé au producteur, dès le paiement du lait livré au mois d'avril. En second lieu, il est important d'améliorer les contrats entre producteurs et transformateurs. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et début 2013, qui ont conduit à des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui sera proposé dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres améliorations sont prévues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, ou afin que les coopératives prennent leurs dispositions pour respecter aussi les grands principes de la contractualisation.

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.

La politique d'installation est une priorité essentielle de l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture, comme l'a rappelé le président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes, le 13 septembre 2012. A cette occasion, il a notamment confié au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt la préparation d'une politique de l'installation renforcée et rénovée. Le ministre en charge de l'agriculture a mis en place les assises de l'installation, dont le premier comité de pilotage (COPIL) s'est tenu le 15 novembre 2012, avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif de redéfinir la politique de l'installation, en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en rénovant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Ces assises comportent une phase de concertations régionales, commencées le 1er mars et qui se sont achevées fin mai 2013. Seront examinées dans ce cadre toutes les propositions souhaitées par les participants permettant la mise en place d'élevages viables, diversifiés, durables et transmissibles. L'aboutissement de cette démarche donnera lieu à une synthèse nationale préparée au sein du COPIL national. Remise au début de l'été 2013, elle permettra de nourrir la préparation de la loi d'avenir sur l'agriculture et celle de la prochaine programmation du développement rural. Par ailleurs et malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 projets en 2013. Ainsi, la dotation jeunes agriculteurs bénéficie, dans la loi de finances pour 2013, de 51 millions d'euros, auxquels s'ajoutent le cofinancement à hauteur de 50 % par le fonds européen agricole pour le développement rural, de sorte que 6 000 dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) pourront être financées, contre un peu plus de 5 000 en 2012. Il en est de même pour la ligne liée à la bonification des prêts, dotée de 52 millions d'euros auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros de financement européen. De même, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage reste un outil important pour le maintien de la compétitivité des filières animales et a vocation à contribuer au projet agro-écologique « Produisons autrement » présenté le 18 décembre 2012 par le ministre. Conformément à la feuille de route établie à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012 qui prévoyait la préparation d'un plan national biogaz et dans le prolongement du projet agro-écologique lancé en décembre 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont présenté le 29 mars dernier le plan énergie-méthanisation autonomie azote qui vise à améliorer la gestion de l'azote et à développer un « modèle français de la méthanisation agricole », pour faire de la méthanisation agricole collective de taille intermédiaire un complément de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l'azote et en favorisant le développement de plus d'énergies renouvelables ancrées dans les territoires, dans une perspective d'agriculture durable et de transition énergétique et écologique. Enfin, la banque publique d'investissement, BPI France, agit en appui des politiques publiques économiques, de redressement de la compétitivité française et de structuration du tissu entrepreneurial, conduites par l'État et par les régions. Elle mobilise ses outils d'intervention au service du financement et du développement des entreprises et des territoires, à travers le financement de l'innovation, la garantie, le cofinancement bancaire et l'investissement en fonds propres et en quasi-fonds propres. La doctrine d'intervention de BPI France est en cours d'élaboration et fera l'objet d'une prochaine présentation aux commissions parlementaires avant adoption en Conseil d'administration. L'importance de pouvoir activer les moyens de la BPI en faveur du secteur agroalimentaire et la nécessité de prendre en compte ses spécificités au sein de l'action de la BPI sont à présent reconnues.

La grande majorité des normes est issue d'exigences communautaires dont le non-respect est susceptible de se traduire par des refus d'apurement et de générer des contentieux. L'allègement de ces normes ne peut donc être conduit que dans un cadre communautaire. La prochaine réforme de la politique agricole commune constitue une opportunité pour engager cette simplification. Dans le domaine sanitaire, également très encadré par le droit de l'Union européenne, les normes sont édictées à des fins de préservation de la santé des consommateurs et du bien-être animal. Les exigences sociétales de sécurité et de qualité de l'alimentation, amplifiées par la récente affaire relative à l'utilisation frauduleuse de viande de cheval dans des plats cuisinés, invitent à une analyse approfondie avant d'envisager la suppression de normes applicables à ce domaine. Conformément au « choc » de simplification porté par le Gouvernement, la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sera l'occasion pour le ministère chargé de l'agriculture d'assurer une revue du code rural et de la pêche maritime afin de proposer les simplifications utiles et d'en supprimer, notamment dans le domaine réglementaire, les dispositions relevant de son champ de compétence devenues obsolètes, contribuant ainsi à un allègement des contraintes normatives. Par ailleurs, les propositions de simplification du droit de l'environnement retenues dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement contribueront à alléger les normes applicables aux entreprises agricoles, notamment dans le domaine de l'élevage, tout en conservant un haut niveau d'exigence et d'efficacité de la politique environnementale. Enfin, le premier engagement du pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine, présenté le 15 avril 2013, porte sur la nécessité d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en améliorant la protection de l'environnement. Le Gouvernement accompagnera la mutation écologique de la production porcine en facilitant la modernisation des élevages par la création d'un régime d'enregistrement se substituant, pour les élevages de taille intermédiaire, au régime d'autorisation afin d'alléger les procédures tout en conservant le même niveau d'exigence environnementale.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites. C'est dans ce cadre que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites. C'est dans ce cadre que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Par ailleurs, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en œuvre un des engagements du président de la République en faveur des retraités du monde agricole. Elle comporte une mesure qui permet aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2013-199 du 7 mars 2013. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin, en ce qui concerne la dépendance, le président de la République a annoncé, le 25 janvier 2013, qu'un projet de réforme serait prêt à la fin de l'année 2013. Cette réforme fera l'objet d'une large concertation, au cours de laquelle seront abordées les conditions de son financement.

Les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des œuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cet avantage fiscal est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 521 € en 2013, pour les dons effectués au profit de ces organismes qui fournissent des repas ou des soins ou favorisent le logement des personnes en difficultés. En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'article 885-0 V bis A du CGI permet aux redevables de cet impôt d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués à certains organismes d'intérêt général parmi lesquels figurent notamment les fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 précité du CGI, dans la limite annuelle de 50 000 € ou de 45 000 € en cas de cumul avec la réduction d'ISF au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite réduction « ISF PME ». Ce mécanisme de transfert de tout ou partie du montant dû au titre de l'ISF à une œuvre d'utilité publique contribue au maintien de la mobilisation de la générosité des contribuables disposant des patrimoines les plus élevés. Les taux et plafonds de dépenses particulièrement élevés de ces deux dispositifs témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à l'action des organismes d'intérêt général. Ainsi, ces avantages fiscaux mettent à la charge du budget de l'État une part importante des sommes collectées par les organismes éligibles : en 2012, 1,2 Md€ au titre de l'impôt sur le revenu et 80 M€ au titre de l'ISF. Il convient d'ailleurs, pour avoir une juste appréhension de l'effort fiscal consenti au titre des dons à des organismes d'intérêt général, d'ajouter le coût du mécénat d'entreprise (article 238 bis du CGI), soit 700 M€ en 2012. En tout état de cause, la situation budgétaire actuelle rend inenvisageable une extension du taux majoré à 75 % de la réduction d'impôt en matière d'impôt sur le revenu, dont le coût est déjà très important.

La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « Avis d'impôt 2013 ― cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes ― taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie ― taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ― imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».

En matière de taxes foncières, à compter de 2012, pour un homme marié, la référence au nom de l'épouse dans l'identification de monsieur (monsieur X époux Y) a été supprimée (monsieur X). Cela ne remet absolument pas en cause les droits de l'épouse sur un bien détenu en indivision, son identité étant mentionnée dans le cadre spécifique relatif aux débiteurs légaux de l'impôt. Cette décision a été prise afin d'éviter certaines confusions, par exemple celle de mentionner un nom d'épouse sur l'avis de taxes foncières alors même qu'il y a eu divorce, les services de la direction générale des finances publiques en ayant été informés trop tardivement pour l'édition des avis de taxes foncières. Concernant le destinataire de l'avis de taxe foncière, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires en cas d'indivision. En effet, les indivisaires ne résident pas de manière systématique à la même adresse. En conséquence, c'est de manière générale le premier titulaire de droit qui est destinataire de l'avis de taxe foncière. Toutefois, les indivisaires ont la possibilité de désigner celui qui sera le destinataire de l'avis en présentant une demande conjointement signée au centre des finances publiques territorialement compétent.

Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont organisés en douze directions interrégionales elles-mêmes composées de quarante-deux directions régionales selon un schéma défini par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007. La direction interrégionale constitue le maillon principal de ce dispositif. Elle est en effet chargée du pilotage stratégique et des tâches de gestion administrative sur les questions budgétaires, comptables, matérielles et des ressources humaines. À ce titre, le directeur interrégional, seul ordonnateur secondaire délégué de la DGDDI, est responsable d'un budget opérationnel de programme et exerce un pouvoir hiérarchique sur les directeurs régionaux qui lui sont rattachés. La direction régionale est quant à elle entièrement dédiée au pilotage opérationnel des services de terrain. La direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz répond pleinement à ce schéma. Son ressort territorial couvre celui de trois régions administratives au sein desquelles sont organisées les directions régionales de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Mulhouse et de Strasbourg. Le choix de Metz comme siège de direction interrégionale s'inscrit donc moins en lien avec le réseau des services opérationnels lorrains que dans le souci de positionner cette structure de pilotage stratégique au cœur de cette vaste zone du quart nord-est du territoire. À l'instar d'autres administrations, le siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, qui comprend les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, est situé à Nancy. Son transfert à Metz ne participerait pas d'une démarche de rationalisation, les missions exercées au niveau régional n'étant ni miscibles, ni substituables à celles prises en charge à l'échelon interrégional. Une telle opération ne présenterait pas davantage d'intérêt opérationnel, le directeur régional disposant de relais infra-régionaux efficaces, au plus près des services de terrain, tout particulièrement dans le département de la Moselle où l'encadrement des brigades de surveillance a été récemment renforcé. On peut également s'interroger en termes de coûts humains et matériels sur l'opportunité d'un transfert qui ne répondrait à aucune revendication des personnels et interviendrait deux ans seulement après un précédent déménagement de la direction régionale de Lorraine dans des locaux domaniaux réhabilités. Enfin, cette opération romprait l'équilibre, établi de longue date, des structures douanières de commandement entre les deux métropoles lorraines. En tout état de cause, Metz dispose d'atouts incontestables qui ont d'ailleurs conduit à retenir ce site pour accueillir un nouveau service des douanes pour la gestion contentieuse et le recouvrement de la toute prochaine taxe poids lourds.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, dans ses arrêts du 31 janvier 2013, que la France avait violé l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme dans les cas d'espèce qui lui avaient été soumis concernant les associations cultuelles du temple pyramide et du lotus d'or ainsi que de l'église évangélique missionnaire et Salaûn. En exécution de ces décisions, les sommes effectivement versées au Trésor public par ces associations au titre de l'imposition en cause seront restituées, auxquelles seront ajoutés les frais et dépens arrêtés par la CEDH dans lesdits arrêts.

L'article 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010 de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, conformément à l'article 2 de la loi précitée. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010 et l'article 1er du décret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Cet organisme, dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011, est présidé par une présidente de section honoraire du Conseil d'État et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Pour mener à bien sa mission, le CIVEN a élaboré une méthode d'examen s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La méthode retenue fait l'hypothèse d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le bénéfice d'une vraisemblable surévaluation du risque. La probabilité qu'une maladie constatée soit liée à une exposition aux rayonnements ionisants ou « probabilité de causalité » est calculée à partir d'éléments comme la nature de la maladie, les doses reçues, mesurées ou évaluées à partir des éléments du dossier, de manière réaliste et favorable à la victime, la nature des rayonnements, l'âge au moment de l'exposition, le délai d'apparition de la maladie, etc. Des formules mathématiques adaptées aux différentes affections permettent d'évaluer le risque relatif (RR), c'est-à-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population exposée aux rayonnements ionisants et celui qui apparaît dans une population équivalente non exposée. Chaque fois que cela est possible, le comité utilise le logiciel de calcul mis au point aux États-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-même élaboré et régulièrement tenu à jour, conformément aux recommandations de l'AIEA. Le comité retient comme probabilité de causalité la valeur médiane calculée au moyen de ce logiciel. Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert procède à l'évaluation des préjudices de toute nature imputables à la maladie, en se référant à la nomenclature des préjudices corporels (de la victime directe) dite « Nomenclature Dintilhac ». À partir des conclusions de son expertise, le CIVEN évalue le montant de l'indemnisation correspondant à ces préjudices en utilisant le référentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers présentant un cancer primitif non défini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le modèle du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilité pour le calcul de la probabilité, mais sans affirmer qu'il soit à l'origine des métastases retrouvées. Il s'agit là aussi d'un calcul majorant au bénéfice du requérant. Toutes les données utilisables sont ainsi prises en considération : doses individuelles quand elles existent ; résultats d'anthropogammamétrie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosimétrie individuelle, est recherchée soit la dosimétrie d'ambiance locale, soit une dosimétrie reconstituée. À ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) intitulé « Efficacité des dosimètres individuels et d'ambiance utilisés pour la radioprotection lors des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie » a conclu sans ambiguïté que les dosimètres utilisés lors des essais nucléaires présentaient des caractéristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils étaient bien adaptés pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant à ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu être exposées. Ainsi, il peut être retenu que la méthodologie d'évaluation des risques appliquée par le CIVEN se fonde, d'une part, sur une méthodologie universellement reconnue, approuvée internationalement, et appliquée par les pays les plus avancés ; d'autre part, qu'il s'agit d'un modèle reposant sur les résultats scientifiques les plus aboutis, synthétisés dans les rapports du Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu égard à la situation du demandeur au moment des essais nucléaires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et à sa maladie, seule une probabilité de causalité de 1 % est jugée suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-mêmes très favorables aux requérants puisque les hypothèses les plus maximalistes sont systématiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. La loi du 5 janvier 2010 combine donc un mécanisme de présomption de causalité et une étude attentive de chaque situation individuelle, dans la mesure où il revient à l'État de prouver l'absence de lien de causalité entre la maladie et l'exposition. Dans ce contexte, pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adressées, le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À la date du 1er avril 2013, le CIVEN a reçu 829 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes décédées, et examiné 687 dossiers complets. 442 décisions ont été rendues par le ministre, 10 d'entre elles ayant été favorables à l'indemnisation du demandeur. Le nombre limité des indemnisations accordées à ce jour résulte de l'absence ou de la très faible quantité de doses de rayonnement reçues par la quasi-totalité des requérants. Associée à ce dispositif, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française, du président de l'Assemblée de la Polynésie française, de deux députés, de deux sénateurs, de cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que de quatre personnalités scientifiques qualifiées. Depuis sa création, la commission s'est réunie à trois reprises sous la présidence du ministre de la défense. Ses travaux, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concrétisés par la parution au Journal officiel du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010, et d'étendre le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifié les démarches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant évaluer les préjudices dans l'hypothèse d'une indemnisation, qui n'est désormais plus restreint aux seuls experts près des cours d'appel, d'autre part, en prévoyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient réexaminées, sans qu'il soit nécessaire de déposer un nouveau dossier. S'agissant des populations algériennes, le service des anciens combattants d'Alger est à leur disposition pour les aider à constituer les dossiers et, si nécessaire, traduire en français ou faire authentifier les pièces destinées au secrétariat du CIVEN. De même, s'agissant des populations polynésiennes, une aide est apportée par les services du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, et par un médecin militaire qui veillent à la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et à la réception des courriers par la population concernée. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. Lors de sa 3e réunion, le 11 décembre dernier, la commission a en particulier approuvé les modalités générales d'une étude épidémiologique sur la Polynésie, dont la réalisation sera confiée à un organisme spécialisé et indépendant. Le ministre de la défense a de plus indiqué qu'il n'existait aucune raison nouvelle, tant d'un point de vue scientifique que juridique, de remettre en cause le dispositif d'indemnisation existant. Il a néanmoins demandé qu'un travail d'évaluation sur l'application de la loi soit réalisé par les autorités de contrôle du ministère, avec le concours du ministère de la santé, afin d'analyser les procédures actuelles et de renforcer la transparence des modalités d'application de la loi.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, complétées par le décret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, conformément à l'article 2 de la loi précitée. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010 et l'article 1er du décret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les personnes s'estimant victimes des essais nucléaires n'ont pas de limite dans le temps pour déposer leur demande. Cependant, les ayants droit des demandeurs décédés avant la promulgation de la loi précitée, c'est-à-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. Cette demande ne peut être déposée qu'au nom du demandeur décédé, pour ses propres préjudices, dont ils sont les héritiers. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Lorsque les pièces justificatives ont été rassemblées par le demandeur ou par le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), les dossiers peuvent être considérés complets. Une lettre est alors envoyée au requérant, l'informant que sa demande est enregistrée et que son dossier sera présenté dans les meilleurs délais au CIVEN. Le CIVEN, dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011, est présidé par une présidente de section honoraire du Conseil d'État et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Pour mener à bien sa mission, le CIVEN a élaboré une méthode d'examen s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La méthode retenue fait l'hypothèse d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le bénéfice d'une vraisemblable surévaluation du risque. La probabilité qu'une maladie constatée soit liée à une exposition aux rayonnements ionisants ou « probabilité de causalité » est calculée à partir d'éléments comme la nature de la maladie, les doses reçues, la nature des rayonnements, l'âge au moment de l'exposition, le délai d'apparition de la maladie.... Des formules mathématiques adaptées aux différentes affections permettent d'évaluer le risque relatif (RR), c'est-à-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population exposée aux rayonnements ionisants et celui qui apparaît dans une population équivalente non exposée. Chaque fois que cela est possible, le comité utilise le logiciel de calcul mis au point aux États-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-même élaboré et régulièrement tenu à jour, conformément aux recommandations de l'AIEA. Le comité retient comme probabilité de causalité la valeur médiane calculée au moyen de ce logiciel. Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert procède à l'évaluation des préjudices de toute nature imputables à la maladie, en se référant à la nomenclature des préjudices corporels (de la victime directe) dite « Nomenclature Dintilhac ». À partir des conclusions de son expertise, le CIVEN évalue le montant de l'indemnisation correspondant à ces préjudices en utilisant le référentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers présentant un cancer primitif non défini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le modèle du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilité pour le calcul de la probabilité, mais sans affirmer qu'il soit à l'origine des métastases retrouvées. C'est donc là aussi un calcul majorant au bénéfice du requérant. Toutes les données utilisables sont ainsi prises en considération : doses individuelles quand elles existent ; résultats d'anthropogammamétrie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosimétrie individuelle, est recherchée soit la dosimétrie d'ambiance locale, soit une dosimétrie reconstituée. À ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) intitulé « Efficacité des dosimètres individuels et d'ambiance utilisés pour la radioprotection lors des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie » a conclu sans ambiguïté que les dosimètres utilisés lors des essais nucléaires présentaient des caractéristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils étaient bien adaptés pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant à ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu être exposées. Ainsi, il peut être retenu, d'une part, que la méthodologie d'évaluation des risques appliquée par le CIVEN se fonde sur une méthodologie universellement reconnue, approuvée internationalement, et appliquée par les pays les plus avancés, d'autre part, qu'il s'agit d'un modèle reposant sur les résultats scientifiques les plus aboutis, synthétisés dans les rapports du Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu égard à la situation du demandeur au moment des essais nucléaires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et à sa maladie, seule une probabilité de causalité de 1 % est jugée suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-mêmes très favorables aux requérants puisque les hypothèses les plus maximalistes sont systématiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adressées, le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. Associée à ce dispositif, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française, du président de l'Assemblée de la Polynésie française, de deux députés, de deux sénateurs, de cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que de quatre personnalités scientifiques qualifiées. Depuis sa création, la commission s'est réunie à trois reprises sous la présidence du ministre de la défense. Ses travaux, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concrétisés par la parution au Journal officiel du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010, et d'étendre le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifié les démarches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant évaluer les préjudices dans l'hypothèse d'une indemnisation, qui n'est désormais plus restreint aux seuls experts près des cours d'appel, d'autre part, en prévoyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient réexaminées, sans qu'il soit nécessaire de déposer un nouveau dossier. S'agissant des populations algériennes, le service des anciens combattants d'Alger est à leur disposition pour les aider à constituer les dossiers et, si nécessaire, traduire en français ou faire authentifier les pièces destinées au secrétariat du CIVEN. De même, s'agissant des populations polynésiennes, une aide est apportée par les services du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, et par un médecin militaire qui veillent à la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et à la réception des courriers par la population concernée. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. Lors de sa 3e réunion, le 11 décembre dernier, la commission a en particulier approuvé les modalités générales d'une étude épidémiologique sur la Polynésie, dont la réalisation sera confiée à un organisme spécialisé et indépendant. Le ministre de la défense a en outre demandé qu'un travail d'évaluation sur l'application de la loi soit réalisé par les autorités de contrôle du ministère, avec le concours du ministère de la santé, afin d'analyser les procédures actuelles et les modalités d'application concrètes de la loi.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, apporte tout son soutien aux mesures prises par la communauté internationale pour contribuer à l'éradication mondiale de la poliomyélite. Il convient de préciser que la France a financé l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite (IMEP) à hauteur de 39,3 millions de dollars américains de 2003 à 2006. La France a également contribué à cette lutte, à hauteur de 191 millions de dollars américains, à travers son engagement à la Facilité internationale pour le financement de la vaccination (IFFIm), mécanisme qui a financé directement l'IMEP. La France participe aussi à la lutte contre la poliomyélite grâce à sa contribution à l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI Alliance) où elle est le sixième contributeur mondial. A l'occasion du dernier conseil d'administration de GAVI Alliance, les 4 et 5 décembre 2012, à l'initiative de la France, des financements complémentaires ont été approuvés pour contribuer à l'introduction de la nouvelle forme injectable du vaccin antipoliomyélitique inactivé (VPI) dans les programmes de vaccination de routine. Dans le cadre de la lutte contre la poliomyélite, le financement de l'introduction de cette forme galénique sera une des priorités stratégiques de l'Alliance GAVI dans les cinq ans à venir. Lors du sommet mondial sur la vaccination qui s'est tenu à Abu Dhabi les 24 et 25 avril 2013, la communauté internationale a présenté un plan stratégique global de lutte contre la poliomyélite. Elle s'est engagée à hauteur de 4 milliards de dollars américains sur le budget total estimé par l'IMEP à 5,5 milliards de dollars américains pour viser l'éradication totale de cette maladie d'ici 2018.

L'article R. 112-22 du code de la consommation prévoit que l'étiquetage des laits fermentés doit comporter l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées. Cette date est accompagnée de l'indication des conditions de conservation, notamment de la température à respecter, en fonction desquelles elle a été déterminée. À cet égard, l'article 4 du décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt prévoit que la mention « conservation à... » suivie de l'indication de la température à respecter doit être portée sur l'étiquetage. La date limite de consommation (DLC) est déterminée par des tests de durabilité qui doivent être mis en place par le fabricant dans le cadre des autocontrôles liés à l'agrément de son établissement prévu dans le cadre du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. En application de l'article 2 du décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt, le fabricant/conditionneur doit aussi prouver que lorsqu'est atteinte la DLC, les bactéries lactiques thermophiles spécifiques du yaourt (lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus) sont toujours vivantes à raison d'au moins 10 millions de bactéries par gramme rapportées à la partie lactée. Par ailleurs, les fabricants peuvent s'appuyer sur des normes AFNOR (NF V01-003 et V01-009) concernant les tests de vieillissement des produits et de croissance pour établir la DLC. Sous ces réserves, rien n'empêche donc a priori un fabricant implanté dans l'hexagone de fixer une date limite de consommation à 60 jours à condition, bien sûr, que cette même date soit apposée sur les produits identiques vendus en métropole et qu'il n'y ait pas d'utilisation de froid négatif, notamment, lors de la traversée sur le bateau. En effet, cette technique de report par congélation est interdite pour les yaourts et les fromages frais.

Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuent très régulièrement des contrôles relatifs à la quantité annoncée sur les préemballages. Ils vérifient si le préemballage contient, en moyenne et sur un lot, la quantité annoncée, pour laquelle il a été acheté. A défaut, l'infraction délictuelle de tromperie sur la quantité, définie à l'article L. 213-1, 2° du code de la consommation, peut être constituée, à condition que la mauvaise foi du professionnel soit établie. À défaut, une contravention pour mise sur le marché d'un lot métrologiquement non conforme peut être infligée au professionnel. Les enquêteurs de la DGCCRF relevant ces infractions peuvent dresser des procès-verbaux et/ou adresser au professionnel concerné une injonction de mise en conformité des lots de préemballages défectueux. Plus précisément, les exigences que doivent respecter les préemballages fabriqués en lots et vendus à quantité identique pour chaque unité, sont définies par le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 et son arrêté d'application du 20 octobre 1978. Pour pouvoir satisfaire aux tests statistiques réalisés par la DGCCRF sur cette base réglementaire, les préemballages doivent contenir en moyenne et sur le lot la quantité nominale annoncée sur l'étiquette, et le nombre de préemballages défectueux sur un lot doit être réduit au minimum (on entend par défectueux un préemballage en dessous d'un poids minimal défini dans le même décret). De plus, dans le but de respecter ces deux conditions, le préemballeur a l'obligation de réaliser des autocontrôles au moment du conditionnement. Dans le cas des produits présentés en tube, avec une quantité utile pour le consommateur inférieure à la quantité annoncée et effectivement contenue dans le préemballage, il convient de préciser que la directive CE n° 76-211 sur le contrôle métrologique des préemballages, transposée en droit français par le décret susmentionné, n'a pas pris en compte cette problématique. De ce fait, l'administration ne vérifie que la correspondance entre la quantité annoncée et la quantité de produit effectivement présente dans l'emballage, sans prendre en compte la notion de « quantité utile ». Du reste, il s'agit d'une notion pertinente mais qui demeure néanmoins subjective. Notamment, le consommateur a toujours la possibilité d'ouvrir le tube pour pouvoir utiliser les dernières quantités restantes, même si en pratique, dans la majorité des cas, il ne le fait pas. Par ailleurs, les différents consommateurs vont plus ou moins presser, par exemple, le tube de dentifrice, si bien qu'une quantité résiduelle variable restera à l'intérieur du préemballage après utilisation. En l'état actuel des dispositions réglementaires, la DGCCRF n'impose donc pas au professionnel commercialisant ce type de préemballages un surdosage, car le niveau de celui-ci serait très difficile à déterminer, compte tenu du caractère subjectif de la notion de « quantité utile ». En tout état de cause, les dispositions sur la métrologie des préemballages étant harmonisées entre les États membres de l'Union européenne, toute modification devrait être envisagée à ce niveau, sauf à sanctionner les conditionneurs nationaux en les obligeant à surdoser leurs produits, alors que les autres conditionneurs de l'Union ne seraient pas soumis à cette obligation.

En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. D'ores et déjà, elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Consciente de l'aspiration des consommateurs à connaître l'origine des produits alimentaires qu'ils consomment, la Commission européenne avait mis l'accent sur son indication dans le projet de règlement européen concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit « INCO ». La France, désireuse de valoriser les produits de son agriculture, a largement soutenu cette initiative tout au long des travaux. Elle a notamment sensibilisé les députés européens à cette problématique. En conséquence, le règlement européen n° 1169/2011, dit « INCO », concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue progressivement aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées, dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. Plus généralement, l'origine géographique d'un produit est déterminée selon trois modalités figurant dans le code des douanes communautaire : le changement de position tarifaire, la dernière ouvraison substantielle réalisée sur le produit ou une part de la valeur ajoutée supérieure à 45 %. La modification de ces critères nécessiterait un accord de tous les États membres de l'Union européenne (UE). Des travaux sur ce sujet ne sont pas actuellement à l'ordre du jour. La mention « Fabrication française » est donc déjà strictement encadrée. Toutefois, il convient de noter la particularité de l'indication d'origine de la viande de bœuf, puisque doivent être mentionnés les lieux de naissance, d'élevage et d'abattage. Il est trop tôt pour savoir si, pour l'étiquetage des autres types de viande, cette option sera retenue. La France continue de participer très activement au sein des instances de l'UE aux travaux liés à la mise en œuvre de l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires.

Le savon est un produit fabriqué depuis l'Antiquité autour de la Méditerranée. Sa fabrication s'est développée au XIIème siècle à Marseille au sein de plusieurs manufactures de savon. Celles-ci utilisaient l'huile d'olive produite localement comme matière première. Sur le plan juridique, le savon de Marseille destiné à un usage corporel répond à la définition des produits cosmétiques telle qu'elle figure à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique et, à ce titre, il doit respecter les dispositions de ce code relatives à la sécurité, la composition et la présentation de ces produits. Il devra, à compter du 11 juillet 2013 être conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. Si la réglementation interdit désormais certains composants autrefois utilisés dans les savons, notamment ceux d'origine animale, aucune disposition de droit de l'Union européenne ou de droit français ne définit le savon de Marseille. La fabrication du savon de Marseille fait l'objet d'un code des usages élaboré par l'association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle qui décrit les usages loyaux de la profession. Le savon de Marseille y est défini comme un produit issu de la saponification directe par la soude de corps gras d'origine végétale en différentes étapes de fabrication réalisées dans un chaudron. Il ne doit contenir ni parfum, ni colorant. Le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, un dispositif permettant, sous le contrôle de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), de protéger et valoriser les productions industrielles et artisanales locales qui possèdent une qualité déterminée ou une réputation qui peuvent être attribuées essentiellement à leur origine géographique.

Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit les moyens d'enseignement, arrête le service des instituteurs et des professeurs des écoles après avis du conseil des maîtres qu'il préside, organise le travail des personnels communaux en service dans l'école, organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles et représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. La charge de travail des directeurs d'école a également été reconnue par la mise en place de dispositifs destinés à améliorer les conditions d'exercice de la fonction et la rémunération versée. La note de service ministérielle n° 2006-104 du 21 juin 2006 organise un régime de décharges d'enseignement progressif pour les directeurs d'école comportant au moins 4 classes : un quart de décharges de 4 à 9 classes élémentaires et de 4 à 8 classes maternelles, une demi-décharge de 10 à 13 classes élémentaires et de 9 à 12 classes maternelles, une décharge complète à partir de 14 classes élémentaires et à partir de 13 classes maternelles. Une décharge dite de « rentrée scolaire » de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentrée des élèves, est attribuée aux directeurs d'école comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils bénéficient d'un allègement ou d'une décharge variant de 6 à 36 heures sur le service de 36 heures consacrées aux activités pédagogiques complémentaires. Ces dispositions seront adaptées pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'école s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnité de sujétion spéciale (ISS), créée par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983. La dernière est intervenue le 1er février 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'école (300 euros de 1 à 4 classes, 600 euros de 5 à 9 classes et 900 euros à partir de 10 classes). Les montants sont majorés de 20 % lorsque l'école est située en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR). Les directeurs d'école bénéficient également d'une bonification indiciaire (BI) de trois à quarante points majorés, qui représente un montant variant de 167 à 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'école, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se sentent pas suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et qu'ils apportent la sérénité et l'écoute indispensables à tous les partenaires de l'école. Une évolution de la fonction et des missions de directeur est devenue nécessaire. La communication avec les parents, les élus, la coordination d'une équipe d'enseignants, le suivi des actions pédagogiques, notamment, relèvent de leurs tâches quotidiennes. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réfléchir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'évolution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des réponses adaptées, en particulier en termes de formation, aux problèmes rencontrés par les directeurs d'école à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes proposées seront particulièrement utiles lors des échanges à venir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru à la rentrée 2013, avec le renouvellement de ces postes et la création d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Toutefois, il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra prochainement ses conclusions dans un rapport aux ministres. Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale a mis en œuvre des mesures visant à améliorer l'accompagnement des élèves sourds. S'agissant plus spécifiquement de la langue des signes française (LSF), un CAPES de LSF a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en langue des signes française, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de cette aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s'inscrit dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaurés par la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l'organisation des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds. Ces pôles visent à permettre à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre LSF et langage parlé complété (LPC). Les pôles sont articulés autour d'un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française. Des séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC sont organisés en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d'interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficultés propres de chaque élève. À ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appréhender le niveau de mise en œuvre des demandes. Ces différentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans être obligées d'avoir recours à d'autres personnels d'accompagnement. Le développement des PASS se poursuivra en cohérence avec les autres modalités de prise en compte de la spécificité des élèves sourds.

L'université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) a fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au vu de ses difficultés financières. Si les conséquences financières du GVT (glissement vieillesse technicité) ne sont pas prises en charge par l'État, l'université de Pau a bénéficié d'un soutien important de sa part. Cette attention s'est notamment concrétisée en 2012 par une progression des moyens récurrents de 1,8 % au titre des 20 universités bénéficiant d'un rattrapage modulé. De même, afin de soutenir l'établissement dans ses efforts de restructuration a été signé en septembre 2012 un avenant au contrat pluriannuel qui a pour objet de résoudre les difficultés structurelles de l'université. Dans ce cadre et en contrepartie de réformes relatives à son organisation et à son offre de formation-recherche, le ministère a décidé de verser à l'université plus d'un million d'euros dont 635 000 € au titre du « rebasage de la masse salariale ». Par ailleurs, l'établissement a bénéficié de cinq emplois dans le cadre d'un avenant portant pacte pédagogique pour l'année 2013. Cet effort important est intervenu dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche actuellement en cours de discussion au Parlement a pour objet de mieux coordonner l'action des établissements d'enseignement supérieur sur un territoire selon plusieurs modalités qui dépendent des dynamiques territoriales. Par ailleurs, si la loi prévoit un contrat pluriannuel unique signé avec la structure qui portera le regroupement, ce contrat pourra comporter des stipulations spécifiques à chacun des établissements regroupés. Enfin, si l'État a la possibilité d'attribuer tout ou partie des moyens en emplois et en crédits à la structure de coopération, l'opportunité de cette disposition est laissée à l'État en lien avec les établissements du site.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est régulièrement alerté et constate une proportion croissante d'établissements privés non habilités qui annoncent délivrer des « masters ». Cette situation crée indéniablement une confusion dans l'esprit du public et perturbe la lisibilité de la qualité des formations et des diplômes, qu'ils soient nationaux ou délivrés au nom de l'Etat et conférant le grade de master. Au delà du rappel à la loi et au respect de la réglementation sur la publicité mensongère que les recteurs d'académie sont amenés à exercer, il apparaît indispensable de renforcer l'action de protection du diplôme national et de l'utilisation du terme « master ». À cet effet, le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche prévoit une disposition qui a pour objectif de sanctionner l'usage abusif de la dénomination « master », pour qualifier un diplôme ou certificat de fin d'études délivré par un établissement d'enseignement supérieur qui n'aurait pas reçu l'autorisation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, les services des universités travaillent en collaboration avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur ce sujet, son action s'inscrivant en complémentarité à l'action engagée au niveau du ministère.

L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que le schéma départemental, élaboré par le préfet du département et le président du conseil général qui l'approuvent conjointement, détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels. Si la recherche de solutions adaptées sur l'ensemble du territoire exige que ces emplacements que constituent les aires de grand passage soient ainsi inscrits au schéma départemental d'accueil des gens du voyage au même titre que les aires d'accueil, la réalisation et la gestion de ces aires relèvent de la compétence des communes et établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est pas envisagé de modifier cet équilibre prévu par la loi. En effet, le schéma départemental définit, au vu de l'analyse des besoins, les communes sur lesquelles les aires doivent être implantées. Sur cette base, le choix de l'emplacement de ces aires sur une collectivité repose principalement sur le diagnostic que celle-ci réalise, en fonction de la connaissance fine qu'elle a de son territoire et des évolutions qu'elle y projette, par exemple à travers l'élaboration de son plan local d'urbanisme. La localisation d'une aire doit garantir le respect des règles d'hygiène et de sécurité des gens du voyage. Elle doit par conséquent être située dans des zones que la commune estime adaptées, afin notamment de permettre un accès sans difficulté aux différents services, relevant de sa compétence (équipements scolaires, éducatifs, sanitaires, sociaux et culturels). Dans la même logique, les équipements des aires nécessitent une alimentation en eau, en électricité et un assainissement, autant d'équipements relevant des services publics locaux. Sur la question du financement, l'exercice de la compétence d'accueil des gens du voyage dans un cadre intercommunal permet d'éviter de faire supporter le coût de cet équipement par une seule commune. En outre, l'État a soutenu la réalisation des aires de grand passage en accordant aux communes concernées, jusqu'au 31 décembre 2008, une subvention pouvant atteindre le taux de 100 % de l'aide accordée pour les dépenses engagées dans les conditions requises. Dans ces conditions, le maintien du système actuel est souhaitable, celui-ci n'empêchant pas le cas échéant la mise à disposition de terrains appartenant à l'État, pour la réalisation d'aires de grand passage. Enfin, en termes d'organisation, afin de faciliter la préparation de ces grands passages, les préfets sont chaque année, au printemps, rappelés à cette nécessité, en lien avec les associations représentants les gens du voyage.

Le précompte constitue l'un des modes de règlement des cotisations. Or, en droit communautaire le précompte de cotisations sur le traitement des agents est assimilé à une aide accordée par l'administration à des organismes. En droit interne, le dispositif de précompte doit respecter le principe d'égalité. L'opérateur national de paye, conformément à ce cadre juridique, ne pourra prendre en compte que les demandes de précomptes pour les organismes de protection sociale complémentaire référençables et référencés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, ce qui n'est pas le cas d'Orphéopolis. Le partenariat entre Orphéopolis et le ministère n'est pas remis en cause par ces dispositions, qui s'imposent, au delà des conventions qui les lient. La mise en conformité avec le cadre légal et règlementaire s'opère dans le cadre des travaux préparatoires au raccordement à l'opérateur national de paye suivant un calendrier qui permet à Orphéopolis d'accompagner les adhérents dans la transition vers un autre mode de règlement de leurs cotisations.

L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 est venu supprimer la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est particulièrement recommandée. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Le code de la route précise en effet que les éthylotests doivent être revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, au travers de la marque « NF » (à ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publiée au Journal Officiel de la République française : la NF X20-702 pour les éthylotests chimiques et la NF X20-704 pour les éthylotests électroniques) ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité à cette marque. Si les conditions de stockage ne sont pas prises en compte dans la norme, il ressort de l'engagement des fabricants qu'elles ne sauraient présenter de risque au regard de températures extrêmes (ainsi le stockage dans une boîte à gants d'un véhicule durant plusieurs semaines, jusqu'à 40°C, n'altère pas la fiabilité du produit). Enfin, des réflexions sont engagées pour déterminer la meilleure filière de traitement des déchets qui seront issus de ces éthylotests. Il pourrait notamment être envisagé de traiter ces déchets en lien avec la filière de gestion des déchets diffus spécifiques des ménages, en cours de constitution.

Jusqu'en 2004, la conduite des quadricycles légers à moteur (jusqu'à 4 kilowatts), n'était soumise à aucune condition de formation ni de contrôle d'aptitude. Depuis le 1er janvier 2004, les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 doivent avoir atteint l'âge de seize ans et être titulaires du brevet de sécurité routière (BSR) pour pouvoir accéder à la conduite de ce type de véhicule, ou être titulaires d'une catégorie quelconque du permis de conduire. Conformément aux dispositions de l'article R. 211-1 du code de la route, pour obtenir le BSR il faut être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau (ASSR 1) ou de second niveau (ASSR 2) ou, à défaut, de l'attestation de sécurité routière (ASR) et suivre une formation pratique dont l'objet est d'éduquer les usagers à la conduite d'un tel véhicule, au respect de la signalisation et des règles de circulation et à la prise de conscience des risques. Depuis le 19 janvier 2013, en application de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur est conditionnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire. Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié fixe les conditions de délivrance de cette catégorie de permis de conduire et précise que le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Ainsi, l'épreuve théorique nécessaire pour l'obtention de la catégorie AM correspond toujours à la partie théorique du BSR : ASSR 1, ASSR 2 ou ASR. Dans ce cadre, les conditions de préparation et de passage des ASSR et de l'ASR ont été révisées afin de renforcer chez les jeunes conducteurs la connaissance des règles de sécurité routière et des comportements adaptés. La formation pratique du BSR a également été rénovée et sa durée est passée de cinq à sept heures. Le contenu de la formation a été renforcé afin de prendre en compte des éléments tels que la prise de conscience des risques spécifiques à la conduite de ce type de véhicule, ou le partage de la route avec les autres usagers. L'instauration de la catégorie AM va ainsi permettre de perfectionner la formation obligatoire pour la conduite de quadricycles légers, dont il faut cependant souligner qu'ils ne représentent qu'une part très faible parmi les véhicules impliqués dans les accidents.

En vertu des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger malade, dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait pas de traitement approprié dans son pays d'origine. Un médecin agréé ou un praticien hospitalier établit un rapport médical sur l'état de santé de l'intéressé ; sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. Une commission médicale régionale (CMR) a été créée devant laquelle le médecin de l'agence régionale de santé (ARS) peut convoquer, pour une consultation médicale, l'étranger demandant à être admis au séjour pour raisons de santé. Au mois de mars 2013, les inspections générales des affaires sociales et de l'administration ont rendu un rapport conjoint sur l'admission au séjour des étrangers malades à la demande de leurs ministres de tutelle. La conclusion de ce rapport est en cours d'examen par les ministères concernés. Ce rapport, rendu public, établit que les effets de la loi du 16 juin 2011 ont été limités. En revanche le dispositif souffre d'un pilotage encore insuffisant, perceptible à travers des taux d'avis favorables des médecins des agences régionales de santé très variables d'un département à l'autre. Le nombre des étrangers admis au séjour en raison de leur état de santé était de 6 673 en 2011 et de 7 401 en 2012, soit une progression de 11 %. Par ailleurs, l'article L. 511-4 du même code dispose dans son 10° que l'étranger résidant habituellement en France qui répondraient aux conditions détaillées ci-dessus, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Un étranger en situation irrégulière, qui s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention peut, dès son arrivée au centre, demander à avoir accès au personnel de santé en vertu de l'article R. 553-12 du CESEDA. La présence de ce personnel est organisée par une convention passée entre le préfet compétent et un établissement hospitalier conformément aux dispositions de l'article R. 553-8 dudit code. Il peut alors faire valoir au médecin les éléments médicaux le concernant et bénéficier, le cas échéant, des soins nécessaires. Le médecin du CRA peut, en fonction des éléments donnés par l'étranger lui-même, complétés, si besoin est, par des examens supplémentaires au centre hospitalier, dès lors se prononcer sur la compatibilité de la rétention avec cette pathologie. En 2012, ce sont au total 359 étrangers placés en rétention administrative qui ont été libérés pour raison médicale. Une fois libéré, l'étranger a la possibilité de demander auprès de la préfecture une admission au séjour pour raison de santé. Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé sont en train de tirer les leçons du rapport conjoint remis par l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et s'efforcent de mettre en place des outils et des procédures qui permettent de garantir une plus grande homogénéité de traitement des étrangers malades sur notre territoire. Les inégalités recensées dans le rapport ne sont, en effet, pas admissibles. Le ministre de l'intérieur a en outre entamé en mars 2013 une concertation sur la rétention et ses alternatives. Le sujet de la santé a été largement abordé, notamment la question de l'accès aux soins pendant et après la rétention, ainsi que la prise en compte de l'état de santé dans l'exécution de la procédure d'éloignement. Les suites de cette concertation sont en train d'être expertisées et la circulaire du 7 décembre 1999 pourra faire l'objet d'une réforme dans ce cadre.

Sur le plan de la méthode, il doit être rappelé que l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) met régulièrement en garde contre la très faible pertinence des comparaisons mensuelles. Une analyse des évolutions mensuelles de ces cinq dernières années confirme la nécessaire prudence avec laquelle les données doivent être analysées. Au-delà de ces réserves méthodologiques générales, le nombre de délits enregistrés au début de l'année 2012 avait donné lieu à une minoration de plusieurs jours dans l'agglomération parisienne. Pour ces deux raisons, toute comparaison de mois à mois est, par hypothèse, à prendre avec beaucoup de précaution en ce début d'année 2013. Le bilan annuel de l'évolution de la délinquance dans l'agglomération parisienne, publié en début d'année, mettait en évidence, à Paris, la baisse du nombre de cambriolages en 2012 de ― 4,4 % par rapport à 2011, après une hausse de + 2, 2 % entre 2010 et 2011. Si l'agglomération parisienne affiche une augmentation des faits (+8,7 % dans les Hauts-de-Seine, +3,2 % en Seine-Saint-Denis et +7,2 % dans le Val-de-Marne), le rythme de progression des cambriolages a été divisé par deux l'an dernier, soit une hausse de 3,3 % contre 7,4 % enregistrée en 2011. Le taux d'élucidation progresse et atteint 15,12 %, témoignant ainsi de l'implication des fonctionnaires de police dans la lutte contre ce phénomène et traduit les effets bénéfiques du plan de lutte contre les cambriolages déployé dès l'automne 2011. Aussi, l'ensemble des catégories des atteintes à l'intégrité physique des personnes a également baissé en 2012 de 0,8 % pour Paris. La diminution des vols à main armée y a été particulièrement notable (-11, 9 %). Pour l'ensemble de l'agglomération, la baisse significative du nombre des vols à main armée de 20,7 % (soit ― 224 faits) qui se poursuit et s'amplifie encore en 2012, avec un taux d'élucidation qui s'accroît de 3,7 points pour atteindre 36,6 %, est à mettre en perspective avec l'adaptation permanente du plan anti-hold-up à l'échelle de ce territoire. Les vols commis à l'encontre des automobilistes ont reculé de 3,3 % par rapport à 2011, soit 2 592 faits de moins. Les « vols avec violences » restent stables par rapport à l'année précédente dans les quatre départements (+0,4 %) démontrant la pertinence des dispositifs mis en œuvre aussi bien sur la voie publique que dans les transports en commun et notamment la réactivité des services de police pour faire reculer sensiblement le phénomène du vol des chaînes de cou apparu au début de l'été dernier. Depuis le début de l'année, deux tendances principales peuvent être signalées : ― Une diminution du nombre des atteintes aux personnes, notamment en février ; la tendance favorable enregistrée en 2012 se poursuite donc en ce début d'année, après plusieurs années de hausse continue des violences aux personnes ; ― Une augmentation des atteintes aux biens, qu'il s'agisse des cambriolages ou des vols à la tire. Eu égard au nombre de vols par effraction constatés au cours de l'année 2012, un nouveau plan d'action, établi avec chaque direction territoriale, a été défini pour l'ensemble des quatre départements. Ce dispositif, entré en vigueur le 8 mars dernier, poursuit trois objectifs essentiels. Le premier concerne la prévention. Celle-ci sera développée au moyen de prises de contact avec les bailleurs, les riverains à l'occasion de réunions de quartier, et les commerçants notamment afin que soient identifiés et signalés les vulnérabilités éventuelles que peut représenter un immeuble en matière de sécurité. S'agissant des opérations tranquillité vacances, toute demande est désormais prise en compte au-delà des seules vacances scolaires. Enfin, le recours et l'exploitation de la vidéo-protection permettent de prévenir la commission d'actes délictueux par une détection en amont et constitue un support technique complémentaire aux dispositifs opérationnels mis en œuvre. Le second axe du plan d'action repose sur une occupation accrue de l'espace public à partir d'une analyse cartographique et systématique des lieux et des créneaux horaires de commission des cambriolages. Sur le terrain, l'action d'effectifs en civil est privilégiée et les BAC parisiennes se sont vu assigner la lutte contre les cambriolages comme l'une de leurs priorités. L'action des unités de surface est complétée depuis le début du mois par une mobilisation inédite des effectifs de la sous direction régionale des transports et de la direction de l'ordre public et de la circulation en matière de lutte contre les cambriolages, notamment dans le cadre de réquisitions du procureur de la République. Cette action de voie publique est complémentaire, et c'est le troisième axe du plan d'action, de celle conduite par les équipes de police judiciaire et celles de police technique et scientifique. Pour identifier et démanteler les réseaux à l'œuvre, dont la majeure partie opère d'ailleurs depuis l'extérieur de la capitale, le travail de synthèse judiciaire va être encore approfondi. En matière de vols à la tire, le préfet de police a souhaité que soit également élaboré et mis en place un plan d'action spécifique, notamment dans les transports et aux abords immédiats. Celui-ci se traduit notamment par un renforcement de la visibilité des unités de voie publique, un déploiement des fonctionnaires dédiés à la recherche du flagrant délit sur les secteurs les plus touchés par cette forme de délinquance et par un développement des actions de prévention à destination du public et des commerçants. Dans les transports, une action reposant sur l'intervention d'équipes spécialisées et la conduite d'opérations massives d'occupation quotidienne des stations aux créneaux horaires les plus sensibles a été mise en œuvre. Ce plan, qui s'appuie en outre sur l'utilisation systématique de la vidéo-patrouille, commence à porter ses fruits. Sur le seul dernier week-end de février, 24 auteurs de vols à la tire ont été interpellés en flagrant délit. Enfin, en matière de lutte contre la délinquance itinérante, la priorité donnée par le préfet de police à l'action contre les donneurs d'ordre a permis de mettre fin aux agissements de quatre réseaux structurés depuis l'automne, dont un réseau de cambrioleurs qui opérait depuis le Val-de-Marne.

Les débits de tabac suscitent les convoitises des malfaiteurs occasionnels comme chevronnés. Parfois isolés, notamment en milieu rural, ils ne sont pas toujours bien protégés et sont particulièrement « attractifs » au regard de la marchandise qu'ils commercialisent et de la présence de liquidités dans les caisses. Particulièrement attentif à la sécurité des professions les plus exposées, le ministre de l'intérieur connaît les craintes et les problèmes des buralistes, les drames de la violence auxquels ils sont confrontés, tel le meurtre de Mohamed Cheguinni à Marseille en novembre dernier, à la suite duquel il a notamment reçu le président de la confédération des buralistes. Le ministre est déterminé à ce que les débitants de tabac comme tous les commerçants puissent exercer leur profession en toute sécurité. À sa demande, les forces de police et de gendarmerie s'engagent activement dans des actions de sensibilisation et de sécurisation. La prévention est en effet essentielle. Dans chaque département, des « référents sûreté » de la police ou de la gendarmerie, spécialistes de la prévention situationnelle (prévention technique de la malveillance), sont à la disposition des débitants de tabac pour leur apporter tout conseil utile ou évaluer leurs dispositifs de protection. Une stratégie efficace de sécurité se conçoit en effet d'abord au plan local. Des mesures simples peuvent contribuer à dissuader les délinquants : éclairage extérieur, déconditionnement immédiat des cartons de cigarette, recours à des coffres à temporisation, caisses sécurisées, installation d'alarmes, etc. Les forces de l'ordre s'attachent également à renforcer leur présence, dissuasive et rassurante, sur la voie publique, et à multiplier leurs contacts avec les commerçants. Il en est ainsi, par exemple, chaque année à l'approche des fêtes de fin d'année, lors de l'opération anti hold-up, dont l'activation a été accélérée cette année (16 novembre 2012 janvier 2013). Le ministère de l'intérieur s'est en outre doté d'une « coordination des dispositifs de sécurité des professions exposées », interlocuteur privilégié pour les organismes professionnels représentatifs, chargé de renforcer le partenariat de sécurité avec ces professions. Des contacts réguliers sont à ce titre entretenus avec la confédération des buralistes et les représentants des fabricants de tabac. Pour renforcer leur protection contre les vols, les gérants de débit de tabac peuvent aussi bénéficier d'une subvention de l'État, pour financer l'installation de matériels de protection et de dissuasion ou un audit de sécurité du local commercial. Le plafond de cette aide, qui peut être accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, vient d'être relevé à 15 000 euros (au lieu de 10 000 euros), par période de trois ans, par un décret du 24 décembre 2012, conformément au 3e contrat d'avenir conclu entre l'État et la confédération des buralistes. Ce décret, qui répond à une réelle attente de la profession, intègre par ailleurs les diffuseurs de brouillard dans la liste des équipements susceptibles de bénéficier de l'aide à la sécurité. La vidéoprotection constitue un outil essentiel de prévention et de sécurité. Le ministre de l'intérieur encourage donc son développement. L'installation de caméras pour filmer l'intérieur d'un commerce est possible, sous réserve d'une autorisation préfectorale si les caméras visionnent la partie du local ouverte au public. L'installation d'une caméra extérieure permettant de visualiser la vitrine ou les murs du commerce et ses ouvrants est également possible, sous réserve que la voie publique ne soit pas spécifiquement filmée. En revanche, la vidéoprotection de la voie publique par des personnes privées, strictement encadrée par le code de la sécurité intérieure, se heurte à des obstacles juridiques. Toutefois, les commerçants particulièrement exposés au risque de malveillance peuvent solliciter les élus locaux afin que des caméras de voie publique équipent les abords de leur établissement. À cet égard, les services du ministère de l'intérieur étudient, à la suite d'une proposition de la confédération des buralistes, des solutions juridiques qui permettraient à l'exploitant d'un commerce à risque de financer une ou plusieurs caméras supplémentaires dans le dispositif de vidéoprotection urbaine géré par une commune, et qui auraient dans leur champ de vision son établissement. Des systèmes d'alerte par SMS, destinés à informer et alerter les commerçants, ont également été mis en place dans le cadre de partenariats locaux entre services de gendarmerie et de police et organisations professionnelles (une trentaine en zone de gendarmerie, une dizaine en zone de police et une quinzaine de dispositifs mixtes police-gendarmerie). Des travaux sont menés, au plan national, pour développer ce type de dispositif, en partenariat avec l'assemblée des chambres de commerce et d'industrie et la fédération nationale des associations de commerçants.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout employeur de prendre en considération les autorisations d'absence et les crédits d'heures des élus locaux prévus par les articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du même code pour arrêter ses décisions concernant, notamment, la rémunération des salariés bénéficiaires de ces mesures. L'article L. 2123-7 du CGCT prévoit, par ailleurs, que le temps correspondant à ces absences est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Dans le cadre des autorisations d'absence, l'employeur n'est cependant pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu pour l'exercice de son mandat. Dans le cadre des crédits d'heures, ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. Toutefois, les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent obtenir une compensation de leurs pertes de salaire dans la limite annuelle de 72 heures à 1,5 SMIC horaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 3314-1 du code du travail, les modalités du calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. L'article L. 3314-5 du même code précise que la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères. Seules sont assimilées, dans le cadre de cet article L. 3314-5, à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité, d'adoption, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Enfin, les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de rémunération pour l'application de la législation du travail (article L. 3312-4 du code du travail). En conséquence, le temps d'absence des salariés élus locaux, dans le cadre de leur mandat électif, peut entraîner une réduction de l'intéressement, comme dans le cas des salariés à temps partiel, sans méconnaitre l'interdiction posée en matière de rémunération par l'article L. 2123-8 du CGCT.

La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont, majoritairement, été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste, de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective qu'a été menée la réforme dans la fonction publique territoriale de la catégorie B et, notamment, de la filière technique. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe, sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options aux concours. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.

Le rapport public thématique de janvier 2013 de la Cour des comptes « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » valide très nettement les orientations prises par le Gouvernement notamment sur le sport pour tous, le sport santé et la réduction des inégalités d'accès. Garantir l'accès à l'activité physique et sportive pour tous et à tous les âges de la vie est une priorité du ministère. À cette fin, en complément du plan de redressement des comptes du Centre national de développement du sport (CNDS) qui a du être mis en place le 13 novembre 2012, une réforme des objectifs du CNDS, de ses critères de répartition des crédits et d'attribution des subventions est engagée pour être opérationnelle en janvier 2014. L'objectif de cette réforme est, ainsi que le préconise la Cour, de mieux utiliser le CNDS comme acteur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Cela suppose de mieux cibler son champ d'intervention et d'identifier, en liaison avec le mouvement sportif et les collectivités, les publics et les territoires à aider en priorité. La convention triennale qui vient d'être signée entre le ministère chargé des sports et celui de la ville traduit cette volonté du Gouvernement d'agir pour réduire les inégalités territoriales. Les équipements sportifs situés dans les quartiers en zones urbaines sensibles (ZUS) ou à proximité d'une ZUS bénéficient d'un taux de soutien accru du CNDS (entre 20 et 30 % pour un taux cible moyen de 15 %) et le plan exceptionnel d'investissement en Seine-Saint-Denis se poursuit. Ce plan est destiné à permettre à ce département, l'avant-dernier au regard du nombre d'équipements par habitant, d'améliorer son parc d'équipements sportifs. L'invitation de la Cour à mieux inscrire le sport scolaire ou universitaire dans la politique de développement des pratiques a déjà été suivie. Le ministère chargé des sports poursuit son soutien aux fédérations sportives scolaires et universitaires (Union sportive de l'enseignement du premier degré-USEP, Union nationale du sport scolaire-UNSS, Fédération française du sport universitaire-FFSU). Ces fédérations scolaires proposent des passerelles entre le sport à l'école ou à l'université et le sport en club. Les conventions que l'UNSS et l'USEP ont passées avec 19 fédérations sportives servent cet objectif. La circulaire cosignée par le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et la vie associative pour mettre en place les projets éducatifs du territoire renforce la place de l'USEP en tant que lien privilégié entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Le rapport de la Cour des comptes a été analysé et intégré dans les réflexions que le ministère mène pour atteindre une de ses priorités, à savoir la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Il est venu appuyer des options déjà engagées.

La Française des jeux (FDJ) a annoncé en janvier dernier que son chiffre d'affaires était en hausse de 6 % et dépassait 12 milliards d'euros en 2012. Une partie des sommes misées aux jeux exploités par la FDJ fait l'objet de prélèvements plafonnés au bénéfice du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce prélèvement est de 1,8 % sur les jeux, loteries et paris sportifs auquel s'ajoute un prélèvement complémentaire exceptionnel de 0,3 % de 2011 à 2015 pour contribuer au financement de la construction ou de la rénovation des stades de l'Euro 2016. Le CNDS bénéfice également d'un prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs exploités par les autres opérateurs et de la taxe de 5 %, dite « Buffet », sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des manifestations sportives. Au total, les recettes affectées au CNDS sont plafonnées à 272,2 M€ de 2013 à 2015. Il est à noter que depuis 2013 le plafond du prélèvement sur la FDJ est majoré de 2,5 M€ pour compenser la baisse de rendement attendu de la taxe « Buffet » et maintenir ainsi les recettes du CNDS. Au-delà des plafonds fixés par la loi de finances pour le CNDS, le produit de ces prélèvements est affecté au budget général de l'État. L'augmentation du plafond des taxes affectées aux opérateurs, conformément à la loi de programmation pour les finances publiques 2013-2017, entre dans le calcul de la norme de dépenses de l'État. Elle serait donc en contradiction avec l'objectif de redressement des comptes publics fixé par le Premier ministre. En revanche, compte tenu de la situation financière du CNDS du fait des engagements pris par le précédent gouvernement, la ministre chargée des sports a obtenu la sécurisation de son niveau de recettes actuel et la couverture par des ressources dédiées de l'ensemble des dépenses qui seront faites au titre des stades de l'Euro 2016.