La France pratique une politique d’exportation responsable qui s’exerce dans le strict respect de ses engagements internationaux. Elle s’astreint donc aux exigences de transparence demandées par divers mécanismes internationaux, et cherche constamment à en améliorer la mise en œuvre. Cette année, pour la première fois, la France intègre en annexe de son Rapport au Parlement sur les exportations d’armement les données transmises chaque année aux Nations unies dans le cadre du Traité sur le commerce des armes (TCA). Cette nouveauté facilite l’exploitation de données auparavant disponibles dans différents supports et démontre la volonté de transparence de la France vis-à-vis de la représentation nationale et de la société civile. Les informations transmises annuellement par la France au secrétariat du TCA sont les mêmes que celles communiquées dans le cadre du Registre des Nations unies sur les armes classiques, comme le permet l’article 13.3 du traité. De plus, sur certains points, le modèle du Registre des Nations unies est plus complet que le modèle du TCA, puisqu’il offre par exemple la possibilité de fournir des informations sur l’État d’origine des armes transférées, le lieu intermédiaire ou encore la description de la pièce. La comparaison entre les déclarations d’exportations françaises et les déclarations d’importations des pays partenaires peut révéler des écarts, qui s’expliquent par différents facteurs. Tout d’abord, les déclarations françaises sont effectuées à partir du départ effectif des marchandises, ce qui n’est pas le cas de certains pays, pour lesquels la déclaration est fondée sur les dates de prises de commande et non sur celles de la réception des matériels. Au delà de ces raisons liées à ces différentes méthodes de comptabilité de transferts appliquées par les États, il convient également de tenir compte des décalages qui existent entre les livraisons physiques (départ de France) et les arrivées dans le pays de destination. Ensuite, la compréhension des catégories peut être différente suivant les pays. À savoir que certains matériels peuvent ainsi être comptabilisés alors qu’ils n’appartiennent pas aux catégories du rapport. Enfin, s’agissant des armes légères et de petit calibre (ALPC), la France se conforme aux recommandations du Registre des Nations unies et déclare ses exportations et importations d’armes en application de la formule « 7+1 », qui couvre les sept catégories d’armes considérées comme les plus létales, plus les ALPC, qui font l’objet d’un formulaire de déclaration particulier. Comme indiqué dans le Registre, il n’existe pas de définition agréée des ALPC. Pour sa part, la France déclare les ALPC classées à titre national comme matériels de guerre, à l’exception de celles qui sont également classées en catégorie C dans le code de la sécurité intérieure et que la réglementation soumet au régime des licences d’exportation d’armes à feu (LEAF). Au regard du TCA, le Registre des Nations unies étant une référence pertinente, la définition française s’inscrit dans le respect de l’article 5.3. L’existence d’éventuels écarts entre les statistiques d’exportations établies par la France et les statistiques d’importations établies par des pays étrangers relatives aux ALPC peut donc s’expliquer par des différences de classement à titre national et par des méthodes de comptabilité des flux distinctes entre les États.

Dans le contexte d’un conflit armé, l’articulation entre le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire (ou droit de la guerre), implique un examen au cas par cas. Ainsi, dans ses avis consultatifs et sa jurisprudence, la Cour internationale de justice a t-elle reconnu la prééminence du droit international humanitaire, en tant que lex specialis applicable dans les conflits armés, tout en admettant que certains droits peuvent relever exclusivement du droit international humanitaire, ou du droit international des droits de l’homme, voire parfois concomitamment de ces deux branches du droit international. La Cour européenne des droits de l’homme quant à elle, privilégie la doctrine de la coexistence entre ces deux corpus de règles, et juge que la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDHLF) peut s’harmoniser avec le droit international humanitaire. Il en résulte que la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les armées s’inscrit en cohérence avec les dispositions de la CEDHLF, notamment son article 8 qui consacre le droit, pour toute personne, au respect de sa vie privée et familiale, et n’admet l’ingérence d’une autorité publique que si celle-ci est prévue par la loi, et s’avère, dans une société démocratique, nécessaire à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales ou la protection des droits et libertés d’autrui. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale. Ainsi, si toute collecte de données personnelles constitue une ingérence dans ce droit garanti, celle-ci doit être strictement encadrée, c’est à dire, être prévue par un texte, poursuivre un but légitime et avoir un caractère proportionné au but ainsi identifié. Le principe de proportionnalité posé par la jurisprudence de la Cour est en l’espèce triplement satisfait : seules certaines personnes précisément définies par la loi peuvent faire l’objet d’une collecte de données biométriques (celles décédées lors d’actions de combat, celles capturées par les forces armées et les personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles) ; cette collecte poursuit un but légitime, celui de la protection des populations civiles et des forces ; enfin l’atteinte à la vie privée est mesurée et fait l’objet d’une information préalable sur les motifs et les finalités du prélèvement.

Ces derniers mois, des avancées significatives ont été obtenues dans le cadre de l’opération Barkhane : élimination de hauts responsables des groupes terroristes, reconquête de territoires, meilleur partage de renseignements, redéploiement des armées locales. Ces résultats accréditent le bien-fondé des options françaises et le haut niveau d’engagement de nos armées. Cette dynamique encourageante doit être poursuivie et amplifiée. À cette fin, la France a besoin de l’engagement de ses alliés à ses côtés. C’est pourquoi des forces spéciales européennes vont compléter le dispositif français au Sahel. La force Takuba est engagée directement aux côtés de nos partenaires maliens. Le déploiement de Takuba relève le niveau de l’effort européen de lutte contre le terrorisme et accompagne nos partenaires vers l’autonomie tactique. La nette montée en puissance de la force conjointe du G5 Sahel depuis un an est une réalité. L’opération SAMA qui a engagé près de 1 500 soldats burkinabés, maliens et nigériens dans la région des trois frontières illustre bien le franchissement d’une nouvelle étape. Par ailleurs, le mécanisme de commandement conjoint qui regroupe des officiers d’état-major français et de tous les pays du G5 est devenu un maillon essentiel de la coordination des opérations dans la bande sahélo-saharienne. Les échanges d’officiers de liaison seront maintenus pour accompagner l’autonomisation de la force conjointe du G5 Sahel. Au-delà du seul effort militaire, c’est le retour de l’État, des administrations, des services publics que la France continue à appuyer au Sahel, notamment en permettant à des magistrats, des préfets et des policiers de remplir leurs missions auprès des populations.

Le naufrage de l’Amoco Cadiz en mars 1978 a conduit l’État français à se doter de moyens d’action adaptés (une capacité de remorquage d’urgence réactive, activable en tout temps et en tout lieu). La mission d’intervention, d’assistance et de sauvetage confiée à la marine nationale est exécutée par des navires capables de réaliser la mission par mer formée et vent fort. Cette mission de service public très spécifique a été externalisée dès sa mise en place en 1979. Le format d’intervention, d’assistance et de sauvetage en haute mer a été porté à 4 remorqueurs d’intervention et d’assistance (RIAS) après le naufrage en décembre 1999 de l’Erika. L’emploi de ces moyens donne toute satisfaction et le ministère des armées souhaite disposer de capacités similaires dans la durée. La procédure en cours a pour objet la fourniture de prestations de conseil en assistance avec un haut niveau d’expertise, dites prestations de « salvage master » et de services en matière d’intervention, d’assistance et de sauvetage en mer avec affrètement de deux remorqueurs dédiés, en remplacement des Abeille Flandre et Abeille Languedoc. Ces 2 RIAS ont été affrétés en 1979. Le marché actuel court jusqu’au 1er janvier 2022. Le renouvellement de ces navires, âgés d’une quarantaine d’années et déjà prolongés, est donc aujourd’hui impératif. Cette procédure, soumise au code de la commande publique, prévoit une notification du marché au cours du 1er trimestre 2021 et une mise en service des deux bâtiments, au plus tôt le 1er janvier 2022, et au plus tard au cours du second semestre 2023. La durée de ce marché est fixée à 10 ans non renouvelables. Une prolongation de l’affrètement en cours a été signée avec la société les Abeilles afin d’assurer la continuité des prestations actuelles jusqu’à l’entrée en service du nouveau marché. Les exigences techniques et fonctionnelles portées par la procédure garantissent le maintien du niveau de service, l’efficacité opérationnelle et n’entraînent aucune régression par rapport au dispositif actuel.

La dotation de solidarité prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques d’ampleur ayant provoqué des dégâts importants sur les biens non assurables. Elle vise à permettre aux collectivités de disposer de moyens financiers suffisants pour qu’elles puissent effectivement entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires. Le périmètre des biens éligibles à cette dotation est défini par l’article R. 1613-4 du CGCT ; il couvre des biens non assurables prioritaires pour la sécurité des populations. Les cimetières n’appartiennent pas à cette liste. En tout état de cause, le soutien apporté par la dotation de solidarité n’est pas exclusif de la mobilisation d’autres moyens financiers permettant d’accompagner les communes dans leurs projets d’investissement, notamment la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l’investissement local. Ces dernières peuvent être mobilisées pour prendre en charge des investissements dans des cimetières, par exemple à l’occasion d’une calamité publique. Une réflexion pourrait être engagée à l’avenir pour faire évoluer cette liste s’il apparaissait que l’intervention de la dotation de solidarité s’avèrerait indispensable à la remise en état de cimetières.

En janvier 2018, le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR) sont parvenus à un accord historique « le New Deal mobile » visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Le Gouvernement a fait le choix, dans le cadre de ce « New Deal mobile », de prioriser l’objectif d’aménagement du territoire plutôt qu’un critère financier pour l’attribution des fréquences. L’État a ainsi décidé d’orienter l’effort des opérateurs vers la couverture du territoire, au moyen d’obligations de couverture inédites. Ce New Deal repose sur cinq engagements principaux des opérateurs : généraliser la 4G sur l’ensemble du réseau existant à fin 2020 (et pour une partie des sites représentant moins de 1 % du réseau mobile, d’ici 2022) ; améliorer la couverture des axes de transport ; améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments ; proposer une offre de 4G fixe dans les territoires où l’accès internet fixe est insuffisant (Orange et SFR doivent installer chacun 500 pylônes qui visent à apporter un accès internet fixe satisfaisant et à contribuer à l’objectif de bon haut débit pour tous (au moins 8Mbits/s) ) ; assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. L’objectif du dispositif de couverture ciblée est d’assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes. Chaque opérateur a l’obligation d’installer 5 000 nouveaux sites (dont certains peuvent être mutualisés), à un rythme de 600 à 800 par an. Le Gouvernement a fait le choix de confier l’identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires (préfectures et collectivités territoriales) dans le cadre d’équipes-projets locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ainsi, depuis le lancement en 2018 du dispositif de couverture ciblée (DCC) huit arrêtés ministériels ont été pris. Ils imposent ainsi aux opérateurs la construction de 2 066 nouveaux sites mobile pris sur la base d’identification et de priorisation menée par les équipes-projet locales. Deux nouveaux arrêtés sont en cours de préparation et font actuellement l’objet d’une consultation publique. Les zones à couvrir par les opérateurs correspondent à des priorités identifiées localement comme par exemple des sites touristiques, des équipements d’intérêt collectif, des établissements publics, des espaces naturels, des territoires stratégiques interdépartementaux etc. En contrepartie, les opérateurs doivent couvrir la zone (voix, SMS et accès Internet 4G) sous 24 mois maximum à la suite de la publication des arrêtés fixant la liste des zones à couvrir prioritairement. Il est à noter que dans le cadre de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a reporté les échéances des obligations d’environ 3,5 mois. Malgré les contraintes liées à la crise sanitaire et grâce au travail fourni par l’ensemble des acteurs publics et privés, plus de 400 pylônes ont été mis en service depuis le début de la crise sanitaire par les opérateurs avec l’appui du programme France Mobile. En octobre 2020, ce sont 462 pylônes de ce dispositif qui ont été mis en service et qui permettent de sortir de l’isolement autant de communes jusqu’alors en zones blanches. Dans les prochains mois, les opérateurs mettront en service plusieurs dizaines de nouveaux sites mobiles dans le cadre de ce programme. L’identification des zones prioritaires par les territoires continuent sur encore 4 exercices. Les équipes-projet locales ont été informées de leur dotation prévisionnelle minimum pour les prochaines années. S’agissant spécifiquement du département de l’Eure, à ce jour 31 sites mobiles ont fait l’objet d’un arrêté (24 au titre du dispositif d’extension de la couverture - DCC - et 7 au titre de la 4GFixe). 11 sites du DCC ont d’ores et déjà été mis en service sans retard des opérateurs. Pour 2021, 8 nouveaux sites par opérateurs pourront être inscrits dans un arrêté. "Concernant les autres briques complémentaires du New deal mobile", l’année 2020 connait plusieurs échéances déterminantes de concrétisation : le passage à la 4G de la quasi-totalité (99 %) du réseau existant fin 2020 (la totalité est visé avant fin 2022) et la couverture des axes routiers prioritaires par Bouygues, Orange et SFR fin 2020. L’Arcep assure le suivi des obligations et publie, chaque trimestre, des informations relatives aux obligations des opérateurs sur le tableau de bord du "New Deal mobile" (https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/new-deal-mobile.html#Home). Elle estime notamment que 96 % du territoire est aujourd’hui couvert en 4G par au moins un opérateur (+ 7 points par rapport au 1er janvier 2018) et 76 % couvert par tous les opérateurs en 4G (+ 31 points par rapport au 1er janvier 2018). Les opérateurs avaient converti 89 % à 93 % de leurs sites en 4G au 30 juin 2020 et semblent confiants dans leur capacité à atteindre l’objectif en fin d’année. Enfin, pour mieux appréhender la couverture réelle des opérateurs, l’Arcep a notamment fait évoluer le protocole de mise en œuvre pour vérifier la fiabilité des cartes publiées par les opérateurs ayant pour objectif de réduire le décalage entre ces représentations imparfaites et la réalité perçue sur le terrain. Ainsi, le niveau de fiabilité des cartes va évoluer de 95 % à 98 %. Les nouvelles cartes devraient être publiées d’ici la fin 2020.

Depuis la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes préexistantes deviennent des communes déléguées auxquelles s’appliquent les modalités de fixation des taux d’imposition relevant de l’article 1638 du code général des impôts (CGI) qui définit le mécanisme d’intégration fiscale progressive. À ce titre, la commune nouvelle vote, en lieu et place des communes préexistantes, les taux des taxes d’habitation et taxes foncières et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), applicables sur leurs territoires respectifs. Si, lors de la création de la commune nouvelle, pour chaque taxe, il peut exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion, ceux-ci ont vocation à converger afin d’aboutir à terme à un taux unique sur tout le territoire de la commune nouvelle dans le cadre d’une procédure d’intégration fiscale progressive. Ceci est un impératif pour garantir l’effectivité des principes constitutionnels d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques. Cependant, afin d’éviter que les créations de communes nouvelles ne se traduisent par des ressauts d’imposition pour certains contribuables, l’article 1638 du CGI permet aux communes qui fusionnent de rapprocher leurs taux d’imposition sur une période, librement déterminée, qui peut aller jusqu’à douze ans. Au titre de cette intégration fiscale progressive, les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur les territoires des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales. L’intégration fiscale progressive peut être différente selon la taxe concernée. Cependant, pour chacune de ces taxes, elle doit être identique pour l’ensemble du territoire de la commune nouvelle. La mise en œuvre de cette procédure est subordonnée, soit à des délibérations de l’ensemble des communes participant à la création de la commune nouvelle, soit à une délibération de la commune nouvelle. Ce cadre juridique permet de concilier, d’une part, l’impératif de garantir aux contribuables résidant sur le territoire d’une même commune d’être, à terme, assujettis au même taux et, d’autre part, l’impératif de garantir aux communes que leur adhésion à une commune nouvelle n’entraînera pas un ressaut immédiat et démesuré de fiscalité. La période maximale de douze années pour mettre en œuvre l’harmonisation fiscale sur le territoire de la commune nouvelle garantit la satisfaction de cet impératif.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une compétence distincte de celle de l’« assainissement des eaux usées », puisque cette dernière se définit désormais, pour les communautés de communes, à travers les seules dispositions de l’article L. 2224-8 de ce même code. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines est considérée comme une compétence facultative des communautés de communes, susceptible de leur être transférée dans les conditions et les formes prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT. Contrairement au service public de l’assainissement, qui revêt un caractère industriel et commercial, la gestion des eaux pluviales urbaines est un service public administratif. Ce dernier ne peut ainsi être financé par une redevance et reste en conséquence à la charge du budget général de la collectivité qui en assure l’exercice. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’assainissement des eaux usées devra fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement faisant l’objet d’une participation du budget général au budget annexe du service public de l’assainissement. Sur cet aspect, l’article 9 de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d’application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration, préconise notamment qu’en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre de la gestion des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus.

Au titre de l’édition 2018 du loto du patrimoine, la Fondation du Patrimoine a obtenu 22 M€ issus du produit des jeux de grattage et de tirage mis en vente par la Française des Jeux ; au titre de l’édition 2019, la Fondation du Patrimoine a perçu 24,7 M€. L’opération bénéficie à des travaux de restauration portant tant sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques, déjà subventionnés par le ministère de la culture, que sur des immeubles non protégés à ce titre, que le ministère de la culture ne peut plus financer, les crédits dont il bénéficiait à cet effet ayant été transférés aux départements par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En 2018, le nombre important (plus de 200) de projets sélectionnés n’avait pas permis à la Fondation de répondre à la totalité des besoins de financement. Le Gouvernement avait alors décidé un « dégel » des crédits du programme 175 « patrimoines », qui avait permis aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) de consacrer 14 M€, soit un montant équivalent à celui des taxes perçues par l’État sur le loto « patrimoine », aux travaux sur monuments historiques sélectionnés dans le cadre de la mission « patrimoine en péril ». Ces 14 M€ sont venus compléter les subventions (de l’ordre de 20 % à 50 %) que les DRAC avaient déjà programmées sur ces opérations. Cette augmentation de la participation de l’État sur les monuments historiques a permis à la Fondation du Patrimoine d’apporter une aide plus importante aux travaux sur les immeubles non protégés. La décision de « dégel » a été renouvelée, pour le même montant de 14 M€, qui sont venus, là encore, compléter les crédits que les DRAC avaient déjà programmés pour les opérations portant sur des monuments historiques. Enfin, la sélection 2020 va bénéficier d’un dégel, décidé le 18 août 2020, d’un montant de 15 M€.

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a eu pour objet de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire des opérateurs publics intervenant dans le secteur marchand. À ce titre, le champ d’application de cette ordonnance, prévu à son article 2, a été cantonné aux salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État et des collectivités territoriales, aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, aux groupements d’intérêts public, et aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire. Le texte a en outre prévu comme condition que ces établissements devaient exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Cette condition a eu pour effet d’exclure de nombreux établissements publics culturels locaux du dispositif de l’activité partielle dont les ressources publiques constituaient la part essentielle de financement. Néanmoins, afin de pouvoir accompagner les structures les plus impactées par cette exclusion, le ministère de la culture a mis en place un fonds de compensation spécifique d’un montant de 2,15 M€, géré par les directions régionales des affaires culturelles. Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Une prorogation pour l’année 2021 est envisagée. À cette occasion, la question des conditions d’éligibilité pourra faire l’objet d’échanges interministériels.

Le ministère de la culture partage la volonté de préserver le dynamisme des librairies en France face à la crise sanitaire et économique afin qu’elles continuent de contribuer à la diversité de la création éditoriale, à l’aménagement culturel du territoire et à son animation et à la promotion de la lecture. Plusieurs mesures ont été prises à cet effet. En premier lieu, le Gouvernement a clarifié, en avril, la possibilité pour les libraires de mettre en place un système de retrait de commande en magasin ; plusieurs centaines de librairies se sont ainsi saisies de cette faculté et ont pu réaliser un chiffre d’affaires minimal malgré le confinement. De plus, le ministère de la culture a veillé à ce que les librairies puissent bénéficier des mesures transversales déployées par le Gouvernement face à la crise. Par l’intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles, le ministère de la culture a régulièrement relayé auprès des professionnels les évolutions de ces différentes mesures afin qu’ils y recourent. Les reports d’échéances sociales et fiscales ont également pu soulager leur trésorerie, et les librairies répondant à la définition des très petites entreprises bénéficient d’exonérations automatiques de cotisations sociales. Ces mesures transversales du Gouvernement ont permis d’éviter, à court terme, des fermetures de librairies du fait de la crise. Plusieurs mesures sectorielles ont par ailleurs renforcé considérablement le soutien aux librairies afin qu’elles puissent faire face à la situation et améliorent leur compétitivité. Un fonds de soutien exceptionnel de 25 M€ a été créé au Centre national du livre pour aider les libraires à surmonter leurs difficultés financières, le cas échéant avec un complément apporté par les collectivités territoriales. L’État a également mobilisé un fonds de 12 M€, réparti sur 2020 et 2021, afin d’accompagner la modernisation physique et informatique des librairies et développer les solutions de vente à distance. Par ailleurs, les librairies qui rencontrent des difficultés pour financer leurs besoins de court terme ou des projets structurants peuvent solliciter l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, dont le fonds de prêt aux industries culturelles a été rechargé au printemps 2020. Face au deuxième confinement et à la fermeture des librairies pour l’accueil du public – à l’exception du retrait de commande et de la livraison –, les ministères chargés de la Culture et de l’Économie, des Finances et de la Relance ont décidé que l’État prendrait en charge les frais d’expédition des librairies. Cette mesure permet aux librairies d’offrir à leurs clients des frais de port à 0,01 €, soit un niveau très compétitif par rapport aux grandes plateformes. Elle bénéficie directement aux libraires et indirectement à l’ensemble de la chaîne du livre : poursuite des achats auprès des éditeurs et moindres retours des invendus, ventes de livres générant des droits d’auteur, etc. Par ailleurs, les librairies seront éligibles au fonds de solidarité. Enfin, ce soutien est prolongé dans le cadre du plan de relance 2021-2022 présenté en septembre 2020 et qui vise à lutter contre les effets les plus durables de la crise sanitaire et à accompagner les mutations nécessaires à la filière. Il prévoit ainsi de soutenir les achats de livres auprès des librairies via d’une part la généralisation d’un programme d’éducation artistique et culturelle dénommé « Jeunes en librairie », pour un coût de 3,5 M€ par an et qui comprend des chèques-livres, et d’autre part grâce aux achats de livres imprimés pour les collections des bibliothèques publiques pour un effort de 10 M€ sur deux ans.

L’épidémie de la Covid-19 a fortement impacté les festivals en 2020 en France, notamment ceux qui se déroulent en période estivale, et contribuent à la vitalité des territoires et au rayonnement de la France. Le décret du 10 juillet 2020 a prescrit les mesures générales pour faire face à l’épidémie de la Covid 19 et notamment l’interdiction des spectacles de plus de 5 000 personnes. C’est la raison pour laquelle les festivals d’Avignon, d’Aix-en-Provence, des Vieilles Charrues, Solidays, les Eurockéennes, Jazz-In-Marciac – entre autres – n’ont pas pu se tenir cette année. Ce décret, modifié plusieurs fois, s’est adapté cependant tant à l’évolution épidémiologique des territoires qu’aux avancées scientifiques et aux comportements des concitoyens. Le ministère de la culture s’est impliqué afin que soient inscrites dans ces modifications des dispositions permettant une reprise de la vie artistique dans le respect des gestes barrières. Un décret modificatif du 27 juillet 2020, sans revenir sur l’interdiction générale de rassemblements de plus de 5 000 personnes, donnait compétence aux préfets pour accorder à partir du 15 août 2020 des dérogations après une analyse des facteurs de risques. C’est en application de cette réglementation et après avoir conduit cette analyse que le préfet a autorisé l’organisation le 15 août 2020 du spectacle nocturne du Puy du Fou. Depuis le 29 octobre dernier et l’instauration d’un 2e confinement, les rassemblements publics et l’accueil dans les établissements culturels recevant du public sont interdits.

La notion de petit patrimoine ne correspond pas à une catégorie juridique ou technique identifiée dans le droit ou dans la pratique. On distingue le patrimoine protégé au titre des monuments historiques et le patrimoine non protégé. Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment, avec un monument historique, un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Près de 45 000 monuments historiques bâtis ou non bâtis, répartis sur l’ensemble du territoire et dans leur grande majorité dans des petites communes, bénéficient de cette protection au titre des abords. Cette protection peut être adaptée en fonction des enjeux du territoire en élaborant, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, un périmètre délimité des abords. La création de ce type de périmètre nécessite une analyse du territoire permettant d’englober le petit patrimoine contribuant à la qualité du cadre de vie. Les demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles protégés au titre des abords sont soumises à l’accord de l’ABF qui s’assure que les travaux ne portent pas atteinte à la conservation et à la mise en valeur du monument historique ou des abords. S’agissant du patrimoine non protégé au titre des abords ou de tout autre dispositif relevant du code du patrimoine, l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme permet d’identifier notamment des immeubles, des quartiers, des sites ou secteurs à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. Les règlements des documents d’urbanisme peuvent ainsi établir des prescriptions de nature à assurer leur conservation ou leur restauration. Dans ce cas, l’ABF peut le cas échéant apporter des conseils aux porteurs de projet. La Fondation du patrimoine, créée en 1996 à l’initiative du ministère de la culture, et bénéficiant d’une fraction du produit des successions en déshérence, a précisément été créée pour soutenir les projets de restauration de ce patrimoine non protégé. Elle peut délivrer un label qui permet au propriétaire de bénéficier d’avantages fiscaux, équivalents à ceux dont bénéficient les propriétaires de monuments historiques. Soucieux de protéger la diversité du patrimoine, l’État a prévu des modalités de financement innovants en créant le loto du patrimoine. La mission patrimoine en péril confiée à Stéphane Bern en 2017 permet de soutenir le patrimoine en péril sur l’ensemble du territoire, qu’il soit protégé ou non. Grâce aux gains du loto (de 20 à 25 M€ par an), ce sont ainsi plus de 500 monuments qui ont bénéficié d’un financement à ce titre depuis 2018. Pour la nouvelle édition lancée lors des Journées européennes du patrimoine, 40 % des 119 monuments sélectionnés sont des immeubles non protégés.

Les radios associatives locales, qui représentent plus de 700 structures en France, jouent un rôle essentiel en faveur de la communication de proximité et de la diversité culturelle au plus près des territoires. Le Gouvernement porte donc une attention toute particulière au soutien apporté à ce tissu exceptionnel de médias de proximité. À cet effet, le projet de loi de finances pour 2021, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, renforce les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) portés à 32 millions d’euros, soit une hausse de 1,25 million d’euros sur un an. Cet effort illustre la volonté du Gouvernement de favoriser un dispositif qui a fait ses preuves et qui représente en moyenne 40 % des ressources de ces structures. Par ailleurs, le ministère de la culture adaptera les critères pour le calcul des aides versées au titre du FSER pour l’année 2021, afin de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles l’activité de ces radios associatives s’est inscrite pendant la crise sanitaire. En outre, la loi de finances rectificatives du 30 novembre 2020 permet la mise en œuvre d’un fonds d’urgence de 30 millions d’euros en direction des petites associations employeuses de moins de 10 salariés. Elles pourront ainsi obtenir une aide d’un montant allant entre 5 000 et 8 000 euros. Cette aide doit leur permettre de poursuivre leur activité pendant la crise, de financer les emplois de leurs salariés et de pallier les difficultés liées à la trésorerie. Les radios associatives locales seront éligibles à ce dispositif qui sera déployé au début de l’année 2021 par le secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable.

En matière de fiscalité, les États-Unis reconnaissent le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Il en va de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s’agit là d’un principe ancien auquel la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et les États-Unis le 31 août 1994 ne fait pas obstacle. Cette convention garantit toutefois l’élimination des doubles impositions au titre d’un même revenu. Elle prévoit d’ailleurs un crédit d’impôt ad hoc en matière d’impôt sur la nationalité : la double imposition est éliminée par l’imputation de l’impôt français sur l’impôt américain. Ainsi, dans l’hypothèse où un impôt complémentaire serait exigé des États-Unis, celui-ci découlerait uniquement des différences de pression fiscale entre les deux pays auxquelles la convention, pour des raisons de souveraineté, ne saurait remédier. Tel est le cas lorsque l’impôt français est inférieur à l’impôt américain ou si certains revenus bénéficient d’une non-imposition du seul côté français. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place, en France, de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a été accordé, en France, au titre des revenus perçus ou réalisés en 2018 afin d’éviter aux contribuables d’être, d’une part, prélevés à la source sur leurs revenus perçus ou réalisés en 2019 et, d’autre part, de payer, également en 2019, l’impôt sur le revenu français dû au titre de leurs revenus perçus ou réalisés en 2018. Plus précisément, le CIMR a pour objet d’éviter le versement en France, au titre de l’impôt sur le revenu français, d’une double contribution aux charges publiques en 2019, en annulant l’impôt sur le revenu français afférent aux revenus non-exceptionnels perçus en 2018 et entrant dans le champ de la réforme. Au cas particulier, en 2019, les citoyens américains résidents fiscaux français : - sont redevables du prélèvement à la source français sous la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte contemporain pour les revenus entrant dans le champ de la réforme perçus ou réalisés en 2019 ; - bénéficient du CIMR qui conduit à annuler l’impôt sur le revenu français sur les revenus non-exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et entrant dans le champ de la réforme. Ce mécanisme ad hoc de transition permet de s’assurer que ces contribuables ne subiront pas, en France, un double paiement, en 2019, au titre de l’impôt sur le revenu français. Par ailleurs, si ces contribuables sont également redevables de l’impôt sur le revenu américain au titre de leurs revenus entrant dans le champ de la réforme perçus ou réalisés en 2018, ils ne subiront pas de double imposition au titre de ces mêmes revenus puisque l’impôt sur le revenu français est annulé par l’intermédiaire du CIMR. Enfin, la législation américaine accorde aux nationaux américains qui résident à l’étranger un abattement sur les revenus de leur travail (foreign earned income exclusion) fixé à 104 100 dollars pour 2018 ainsi qu’une déduction spéciale des charges d’hébergement exposées par leur employeur (foreign housing exclusion). De plus, le droit américain permet, de façon alternative, sur option, d’imputer sur l’impôt calculé un crédit déterminé en fonction de l’impôt étranger payé au titre des revenus de la même année, ou bien celui estimé sur les revenus de l’année en cours. De tels mécanismes sont de nature à remédier à la situation exposée par l’auteur de la question.

Les collectivités locales ou les personnes privées qui mettent à la disposition du public des structures gonflables ludiques (ou équipements de jeu gonflables) doivent, conformément à l’obligation générale de sécurité définie par le code de la consommation, s’assurer que cette activité présente, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. En outre, ces structures ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Il incombe aux exploitants, notamment, de procéder à une évaluation préalable des risques, par exemple en fonction du terrain et de l’exposition aux vents. Il leur appartient également de se procurer des équipements eux-mêmes conformes aux exigences de sécurité et adaptés à une utilisation publique et collective. De manière générale, le respect des instructions du fabricant permet, le plus souvent, de prévenir les principaux risques. Des vérifications régulières des structures sont également nécessaires et doivent être consignées. La surveillance, l’entretien et la maintenance des structures gonflables peuvent être intégralement effectués par l’exploitant ou, pour tout ou partie, confiés à un tiers. Ce dernier doit disposer des compétences suffisantes et les tâches qui lui sont confiées doivent être précisément définies. La collectivité doit demeurer vigilante sur l’activité de son prestataire car elle demeure responsable, en dernière instance, de la sécurité des utilisateurs de la structure. Ces équipements ne font pas l’objet d’une réglementation particulière, mais fabricants et exploitants disposent de normes AFNOR applicables aux structures gonflables ludiques. La norme NF EN 14960-1 de mai 2019 (Équipements de jeu gonflables - Partie 1 : Exigences de sécurité et méthodes d’essai) s’adresse plus particulièrement aux concepteurs, fabricants et fournisseurs mais ses prescriptions peuvent être utilement reprises par les exploitants. Deux autres normes sont en cours de préparation qui devraient définir des exigences de sécurité supplémentaires pour certains types d’équipements de jeux gonflables. Toutes ces normes sont d’application volontaire, mais le respect de leurs prescriptions devient impératif pour tout opérateur qui prétend s’y conformer.

La crise liée à la propagation du Covid-19 constitue un choc économique d’une ampleur exceptionnellement marquée. Elle devrait se traduire par une chute de l’activité au 2e trimestre 2020, ce qui entraînerait une diminution du PIB sur l’année 2020 d’une ampleur inédite depuis 1945. - Comme l’a rappelé le Haut conseil de stabilité financière à l’issue de sa séance du 18 juin 2020, les acteurs financiers français ont abordé cette crise dans une position solide. Suite à la crise financière de 2007-2008, le cadre réglementaire a été réformé pour renforcer la résilience des acteurs financiers, avec la négociation de nouveaux accords de Bâle (« Bâle 3 ») et leur transposition dans les droits européens et nationaux. Les établissements bancaires sont ainsi en meilleure capacité d’absorber un choc sur la qualité des actifs tout en continuant à financer l’économie réelle : leurs niveaux de fonds propres sont nettement plus importants (le ratio de fonds propres sur les actifs pondérés des principales banques françaises est passé de 5,8 % en 2008 à 13,6 % en 2018) ; ils sont tenus de disposer de sources de financement plus stables et de plus long terme ; ils doivent enfin détenir davantage d’actifs liquides de qualité. - Face à la crise, les autorités monétaires, budgétaires et prudentielles ont en outre pris des mesures rapides et massives pour amortir le choc pour les entreprises et les ménages, favoriser la reprise économique et rétablir un fonctionnement normal des marchés financiers. En France, le Gouvernement a mis en œuvre des dispositifs d’urgence pour réduire l’impact de la crise sur les ménages et les entreprises : allocation de l’État aux entreprises pour financer l’indemnisation des salariés placés en activité partielle ; report de créances fiscales et sociales ; versement avancés de crédit d’impôts ; report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ; fonds de solidarité pour les très petites entreprises ; garantie de l’Etat des crédits de trésorerie accordés aux entreprises par les banques. Ce sont au total 500 Md€ de fonds publics qui sont mobilisés pour préserver notre économie. Par ailleurs, le Haut Conseil de stabilité financière a décidé de relâcher intégralement le coussin de fonds propres contra-cyclique, qui devait atteindre 0,5 % le 2 avril, afin de permettre aux banques de soutenir le crédit aux petites et moyennes entreprises, qui dépendent fortement du financement bancaire. Au niveau européen, la Banque centrale européenne a mis en œuvre des mesures pour préserver la stabilité financière en maintenant un fonctionnement fluide des marchés de titres et du refinancement bancaire : nouveau programme d’achat de titres publics et privés, baisse du taux des opérations ciblées de refinancement de long terme, élargissement des titres acceptés en contrepartie du refinancement bancaire. - Ces mesures, non exhaustives, ont permis une nette diminution des tensions financières, qui avaient atteint un niveau très élevé sur certains marchés au milieu du mois de mars. Pour autant, le rythme et l’horizon de retour au niveau d’activité du début 2020 restent incertains et les risques pour le système financier se situent encore à un niveau élevé. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour soutenir l’activité économique et l’emploi en France, afin d’assurer la stabilité financière.

L’observatoire national de la sécurité électrique en France (ONSE) publie chaque année les chiffres actualisés se rapportant de façon générale à la sécurité électrique, notamment le nombre de personnes électrisées et électrocutées, ainsi que le nombre de personnes blessées et décédées des suites d’un incendie d’origine électrique. Les données recueillies par l’ONSE font apparaître une diminution continue et significative des cas d’électrocution. Toutefois, le Gouvernement reste vigilant sur cette question. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de la protection des consommateurs, assure chaque année une surveillance adaptée du marché pour vérifier que les produits électriques commercialisés en France sont sûrs et respectent bien les normes. Ainsi, dans le cadre du plan de contrôle annuel de 2018 visant les matériels électriques utilisés par les consommateurs, plus de 2 000 actions de contrôle dans 800 établissements ont été menées par les services d’enquête. 150 matériels électriques ont été prélevés aux fins d’analyses par des laboratoires spécialisés. Au-delà de ces actions de surveillance du marché, la DGCCRF mène également des opérations de communication destinées à prévenir les comportements à risque. Ainsi, à la suite de plusieurs décès par électrocution liés à l’utilisation de téléphones portables dans des salles de bain, et au-delà des contrôles qui ont été menés sur les chargeurs, la DGCCRF a alerté, en 2018 puis en 2020, les consommateurs sur les risques liés à l’utilisation des téléphones portables en cours de chargement, et plus largement de tout appareil électrique branché sur le secteur, dans les salles de bains. Cette communication, accompagnée d’une infographie, comprend notamment les recommandations suivantes : - charger ses appareils électriques ou électroniques en dehors des pièces humides ; - ne pas utiliser dans la baignoire ou sous la douche un appareil électrique branché sur le secteur, y compris un téléphone étanche et résistant à l’eau ; - ne pas manipuler d’appareil électrique branché avec les mains ou les pieds mouillés, ou avec les pieds dans l’eau. Des messages de prévention à destination des consommateurs sont par ailleurs diffusés sur le site Internet de la DGCCRF et les réseaux sociaux. La proposition de rappeler également aux consommateurs des gestes de prévention tels que débrancher des appareils électriques lorsqu’ils ne sont pas en fonctionnement pour se prémunir du risque électrique sera étudiée dans le cadre de l’actualisation de ces messages.

D’une part, en application des dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La notion d’opération effectuée à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu ou le bien livré et la contre-valeur reçue. Afin de déterminer si une opération entre dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage reçu. D’autre part, Le 1° du 4 de l’article 261 du CGI exonère de la taxe les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et certains praticiens limitativement énumérés. Cette exonération ne s’applique que si la prestation satisfait à deux conditions, à savoir, d’une part, constituer une prestation de soins à la personne, entendue comme une prestation poursuivant une finalité thérapeutique, et, d’autre part, être effectuée dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné. Comme le précise de longue date la doctrine fiscale, au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 § 220 à 240, il faut distinguer l’exercice conjoint de la médecine de la collaboration médicale. Si la première bénéficie de l’exonération il n’en va pas de même de la seconde qui se borne à une mise à disposition au profit de collaborateurs non-salariés de tout ou partie du cabinet ainsi que, généralement, de la clientèle qui y est attachée. Une telle collaboration s’analyse comme une location de nature commerciale qui n’est pas susceptible d’être exonérée. Il s’ensuit que la redevance versée par le médecin collaborateur au médecin titulaire s’analyse comme étant la contrepartie pour ce dernier de la mise à disposition de locaux professionnels aménagés ainsi que de sa clientèle et doit à ce titre être soumise à la TVA. Il en est de même d’un prélèvement directement effectué sur les honoraires du médecin collaborateur ou remplaçant avant rétrocession de ces honoraires au collaborateur ou remplaçant. Toutefois, il est admis que si la collaboration est occasionnelle, que les sommes ne soient pas soumises à la taxe. Sans méconnaître le phénomène de désertification médicale, il n’est pas possible d’envisager une extension du champ de l’exonération de la TVA pour les prestations de soins à la personne à ces rétrocessions d’honoraires dans la mesure où les cas d’exonérations sont d’interprétation stricte. En tout état de cause, conformément au 2° du I de l’article 293 B du CGI, les praticiens qui perçoivent de telles redevances peuvent bénéficier d’une franchise en base annuelle, fixée à 34 400 € de recettes ou de chiffre d’affaires en matière de prestations de services, qui les dispense du paiement de la TVA.

Le Gouvernement est très attentif à la demande de nos concitoyens de pouvoir accéder aisément, notamment pour les plus fragiles et les moins mobiles d’entre eux, à des services publics de qualité. S’agissant des services postaux, la présence postale sur les territoires est garantie par la loi du 2 juillet 1990, qui a fixé à La Poste une obligation de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact répartis pour faire en sorte que 90 % au moins de la population de chaque département dispose d’un point de contact postal à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet en voiture. La Poste est ainsi souvent l’un des seuls services publics présents dans de nombreux territoires. Cette règle est respectée dans l’Aisne, où 91,2 % de la population a accès, selon les critères de proximité définis par la loi, à l’un des 173 points de contact que compte le département, dont 84 bureaux de poste parmi lesquels 6 accueillent une maison de service au public, 78 agences postales communales et 11 relais commerçants. Toutefois, dans le département de l’Aisne, comme sur l’ensemble du territoire, La Poste doit s’adapter à la baisse considérable du courrier et de fréquentation des guichets - à hauteur de 6 % par an -, mais aussi au développement du numérique et des colis postaux. C’est pourquoi, pour maintenir des services postaux de proximité et comme l’y autorise la loi, La Poste a été amenée à remplacer certains bureaux de poste de faible activité par des points de contact en partenariat avec la commune ou avec un commerçant. Les conditions de ces transformations sont prévues par le contrat de présence postale territoriale signé par l’Etat, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de La Poste. Le contrat 2020-2022 a maintenu les conditions antérieures de dialogue préalable et d’accord du maire dans toutes les communes, sauf dans les communes urbaines où, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’avis du maire est requis. Enfin, l’État a maintenu le montant de son soutien financier à cette mission d’aménagement du territoire de La Poste à hauteur de celui de la période précédente, à savoir 174 M€ par an pour la période 2020-2022. Il a également réaffirmé dans ce contrat, son attachement au maintien d’un service postal de qualité sur l’ensemble des territoires et à une concertation approfondie avec les élus locaux, tout en veillant à la nécessaire adaptation du réseau de La Poste. La crise sanitaire que nous traversons a conduit la Poste à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité du service postal dans le respect des règles de confinement et dans des conditions permettant de protéger la santé de ses salariés et de ses usagers en situation. Le Gouvernement veille à un retour à un service normal dans les meilleurs délais.

Depuis le début du processus de déconfinement, la priorité a été donnée à la réduction au minimum des risques sanitaires pour relancer l’activité économique du pays en toute sécurité et confiance. La reprise de l’activité est facilitée par la sortie graduelle des dispositifs de soutien (notamment l’activité partielle) pour renforcer l’incitation au redémarrage économique du pays tout en préservant l’emploi et les compétences. Par ailleurs, des plans spécifiques pour les secteurs les plus touchés (automobile, aéronautique, tourisme, bâtiment et travaux publics, secteur du livre, entreprises technologiques, commerce de proximité, artisanat et indépendants) ont été annoncés, afin de les soutenir par le biais de dispositifs ciblés. Il s’agit à la fois d’apporter un soutien prolongé aux entreprises des secteurs les plus affectés, d’accélérer leur reprise, de favoriser la recherche et l’innovation mais également d’accompagner la transformation de notre économie vers un modèle plus durable. Pour n’en évoquer que deux, le plan pour le tourisme, d’un montant de 18 Mds€, comprend ainsi l’extension du régime d’activité partielle, du fonds de solidarité ainsi que des exonérations ciblées de taxes et de cotisations sociales, tandis que le plan de soutien à l’automobile, d’un montant de 8 Mds€, comprend des mesures visant à stimuler la consommation et l’investissement, tout en accompagnant la transition vers un modèle durable. Un plan de relance est également en cours d’élaboration, et sera présenté après l’été. Celui-ci visera à soutenir la santé financière des entreprises, et à renforcer leur capacité d’investissement tout en s’inscrivant en ligne avec nos objectifs sociétaux de long terme. Le Président de la République a précisé dans son allocution du 14 juin certains axes de ce plan de relance ainsi que de la deuxième moitié du quinquennat : - la poursuite du pacte productif pour créer de nouveaux emplois en investissant dans l’indépendance technologique, numérique, industrielle et agricole ; - Un plan de reconstruction écologique et de modernisation du pays autour de la rénovation thermique des bâtiments, des transports moins polluants, du soutien aux industries vertes et l’accélération de la stratégie maritime, auquel contribuera le rendu de la convention citoyenne. Le Président de la République a par ailleurs précisé le 29 juin que 15 Mds d’euros supplémentaires sur 2 ans seront injectés dans la conversion écologique de notre économie, dans le cadre de ce plan de relance ; - une relance par la santé notamment avec la négociation du Ségur qui visera à revaloriser les personnels soignants et à transformer l’hôpital comme la médecine de ville par des investissements nouveaux et une organisation plus efficace et préventive ; - une relance sociale et solidaire, qui passera par un investissement massif pour l’instruction, la formation, et les emplois de notre jeunesse ; - la réorganisation de l’État et de l’action publique.

Le Gouvernement est intervenu, sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, pour adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes de gouvernance des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures prises pour lutter contre l’épidémie et ainsi assurer la continuité et la sécurité juridique du fonctionnement de ces groupements, essentielles dans ce contexte. Afin de sécuriser les assemblées générales, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a notamment autorisé, à titre exceptionnel et temporaire, la tenue d’assemblée générale « à huis clos », hors la présence des associés, dès lors que le lieu où l’assemblée générale aurait dû se tenir était affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. Afin de faciliter la participation des associés, elle a également étendu la possibilité d’organiser l’assemblée générale sous forme de conférence téléphonique ou audiovisuelle aux groupements pour lesquelles elle n’était pas déjà prévue, et en a grandement assoupli les conditions. De même, elle a assoupli les conditions de la consultation écrite des associés. Ces dispositions ont été précisées et complétées, au niveau réglementaire, par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, qui prévoit notamment : la possibilité, sous certaines conditions, d’adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique ; la possibilité, dans les SARL et certaines sociétés par actions notamment, de voter par des moyens électroniques de télécommunication, possibilité ouverte sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ; l’exercice des mandats à distance dans ces mêmes sociétés ; la possibilité pour les associés de ces sociétés de modifier leur mode de participation à l’assemblée générale ; et l’adaptation de la composition du bureau de l’assemblée générale lorsque celle-ci se tient à huis clos. Ces deux dispositifs exceptionnels sont temporaires : ils s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prolongation de ce délai par décret, cette prolongation ne pouvant pas dépasser le 30 novembre 2020. En parallèle de ces assouplissements aux règles relatives aux assemblées générales et organes de gouvernance, le Gouvernement est également intervenu, sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, pour adapter des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 a en effet procédé à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci.

Tout au long de cette crise sanitaire inédite par son ampleur, la préoccupation principale du Gouvernement a été de préserver la santé des citoyens. Face à la propagation rapide du coronavirus, il a été décidé de fermer l’ensemble des commerces jugés non essentiels. A contrario, toute entreprise non concernée par cette fermeture administrative pouvait continuer son activité économique sous réserve d’être en mesure d’appliquer les précautions sanitaires nécessaires pour ne pas mettre en danger ses salariés et ses clients. L’élaboration des protocoles sanitaires pour les différents secteurs d’activité a demandé un certain délai, nécessitant l’arrêt de l’activité de certaines entreprises par précaution, notamment dans les filières où l’application des règles de distanciation physique est complexe comme dans le bâtiment et travaux publics (BTP). Les services de l’Etat se sont mobilisés pour accompagner les organisations professionnelles dans l’élaboration de ces protocoles qui ont permis une reprise progressive de l’activité dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Combiné aux mesures de confinement de la population, la fermeture des commerces non essentiels a permis de juguler la propagation du virus et de soulager la pression très forte sur le système hospitalier français. Elles ont toutefois eu un impact récessif sur l’activité économique, mettant en péril la viabilité d’un grand nombre d’entreprises. Pour cette raison, le Gouvernement a rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes dont le fonds de solidarité et le prêt garanti par l’Etat. Par ailleurs, afin de garantir le maintien dans l’emploi du plus grand nombre, le dispositif d’activité partielle a été adapté pour tenir compte du contexte exceptionnel. L’Etat prend ainsi désormais en charge 84% du salaire net des salariés, et jusqu’à 100% pour les salariés au SMIC. Le dispositif d’exception prévoit aussi une plus grande souplesse, notamment par la prise en compte de manière rétroactive des demandes. Au 11 mai 2020, 1 015 000 entreprises avaient déposé des demandes d’activité partielle pour 12,4 millions de salariés, représentant au total plus de 5,3 milliards d’heures chômées. Depuis la fin du confinement, le recours à l’activité partielle diminue, mais le recours massif par les entreprises à ce dispositif a prouvé son utilité. Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d’activité partielle devait rester en place jusqu’au 1er juin. Il devait ensuite être adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19). Durant cette crise, le Gouvernement a donc su se mettre à l’écoute des entreprises afin de mettre en place les dispositifs de soutien qui s’imposaient pour assurer la pérennité de leur activité économique tout en les accompagnant dans la mise en œuvre des protocoles sanitaires.

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 ne comporte pas de disposition relative aux emplacements publicitaires. Ceux-ci ne relèvent d’ailleurs pas du champ de l’habilitation législative défini par l’article 11-I-1 g) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, qui ne vise que les locaux professionnels et commerciaux. En revanche, s’agissant des contrats portant occupation du domaine public, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 comporte une telle mesure. Le 7° de l’article 6 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, permet en effet de suspendre le paiement des redevances d’occupation du domaine public lorsque « les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière ». Cette mesure est applicable aux opérateurs de publicité extérieure, dont l’activité a été considérablement ralentie, voire stoppée, du fait des mesures de confinement et dont le contrat est en cours ou conclu entre le 12 mars et le 23 juillet 2020. Par ailleurs, dans le cadre du plan de soutien apporté aux micro, aux petites et moyennes entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, le Gouvernement travaille sur une disposition destinée à annuler des redevances domaniales lorsque les entreprises affectées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 n’ont pu exercer leur activité sur le domaine public de l’État et de ses établissements publics.

Pour ralentir la propagation du Covid-19, seuls les commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, ont été autorisés à recevoir du public, étant des établissements indispensables à la vie de la Nation. En application de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, les déplacements se sont considérablement réduits, réservés uniquement à des achats de première nécessité dans les établissements dont les activités demeurent autorisées. Dans ce contexte de crise sanitaire, la vente en ligne reste néanmoins autorisée, à condition d’y recourir en toute sécurité. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide des précautions sanitaires (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-precautions-sanitaires-livraison-colis). La vente en ligne doit permettre à certains commerçants, notamment les plus petits d’entre eux très durement touchés par la crise, de maintenir une activité malgré tout. Un guide à destination des petites entreprises (https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique) a été également mis en ligne par le Gouvernement, afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Face à l’ampleur des conséquences économiques et des fortes restrictions subies par les commerçants et les indépendants, le Gouvernement met tout en œuvre pour soutenir l’activité des entreprises durant toute la période de la crise sanitaire, en activant plusieurs mesures, notamment le fonds de solidarité mis en place avec les Régions et doté de 7 Mds€. Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre aux critères d’éligibilité, soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative, soit avoir subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour l’aide versée au titre du mois de mars), soit avoir subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 (pour l’aide versée au titre du mois d’avril). Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020. Ce fonds de solidarité comporte deux volets : - le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € en mars et avril. Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr. A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles au titre du mois d’avril peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir cette aide, - le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000 €. Ce deuxième volet du fonds de solidarité, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises (TEP) qui, malgré les différentes mesures déployées par le Gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Quant aux assureurs, ils ont pris l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l’épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril, la présidente de la Fédération française des assurances (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds€ ont été débloqués dont 1,75 Md€ de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles. En outre, le Gouvernement a annoncé le 22 avril 2020 l’installation d’un groupe de travail qui proposera des recommandations sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies. Ce groupe de travail qui associe la FFA, les services du ministère de l’économie et des finances ainsi que des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, s’attachera à définir, pour l’avenir, un cadre assurantiel adapté permettant une meilleure protection notamment en cas de nouvelles catastrophes sanitaires. Pour les loyers, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d’avril pour l’ensemble des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) ayant dû faire face à une fermeture administrative et de traiter au cas par cas les entreprises restées ouvertes mais ayant fait face à une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, par exemple des retraités, les suspensions seront décidées dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficulté de paiement des loyers. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Le 17 avril, les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. Le ministre de l’économie et des finances a par ailleurs chargé Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, d’une mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.

L’attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés des entreprises et commerces qui ne sont pas contraints de fermer dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, mais qui doivent parfois s’y résoudre en raison de la baisse de leur activité. Cette situation peut concerner en particulier les restaurants ayant développé une activité de vente à emporter, les commerces de bouche comme les chocolatiers dont l’activité ne leur permet pas toujours de rester ouverts pendant la période de confinement. Dans ce cas de figure, les salariés concernés par la baisse d’activité peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel en fonction de leur taux d’activité. En effet, l’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Il est vrai que le bénéfice de l’activité partielle est exclu pour les gérants de société et les mandataires sociaux du fait de l’incompatibilité de la réglementation applicable à leur situation, en période habituelle comme en période de confinement. Cela étant, en cas de cumul d’un mandat social avec un contrat de travail, les activités exercées dans le cadre du salariat ouvrent droit au bénéfice du dispositif. Par ailleurs, ces entreprises ne sont pas exclues du dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) permettant aux entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment les sociétés, les commerçants, les artisans, les micro-entrepreneurs), de demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Les banques se sont engagées à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées. À la date du 30 avril, plus de 50Mds€ de prêts garantis par l’État ont été accordés à plus de 322 000 entreprises. Le Gouvernement continue d’adapter les mesures d’urgence prises au mois de mars, afin de protéger juridiquement et économiquement ces entreprises et commerces qui, bien que restant ouverts, n’en soient pas moins fragilisés. Pour être éligibles au fonds de solidarité mis en place par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, il n’est pas nécessaire que les entreprises fassent l’objet d’une mesure de fermeture administrative, mais le critère de baisse du chiffre d’affaires est également pris en compte. Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur ces entreprises, les conditions d’accès au fonds de solidarité seront élargies aux entreprises du secteur hôtels-cafés-restaurants ayant jusqu’à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires. En outre, le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €. Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Enfin, les assureurs ont pris l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement à la suite de l’épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin d’améliorer la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le Gouvernement a annoncé le 22 avril dernier l’installation d’un groupe de travail qui s’attachera à définir, pour l’avenir, un cadre assurantiel adapté permettant une meilleure protection, notamment en cas de nouvelles catastrophes sanitaires.

Le Gouvernement partage cette analyse et est pleinement conscient de l’intérêt de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire. Dans le contexte d’une étroite collaboration entre le ministère de l’économie et des finances et le groupement d’intérêt économique cartes bancaires (GIE-CB), il a ainsi été décidé de permettre de payer de manière facilitée et sans contact physique les achats du quotidien à hauteur de 50 euros par transaction sur plus d’un million de terminaux de paiement dès le 11 mai 2020. Cette évolution contribue au renforcement de la sécurité sanitaire dans le commerce de détail et facilitera ainsi une reprise rapide de l’activité dans ce secteur. Elle constitue une nouvelle étape dans la politique de modernisation des moyens de paiement engagée par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie nationale sur les moyens de paiement.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l’économie et à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d’entre elles. Ainsi, un fonds de solidarité financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’Outre-Mer a été créé au mois de mars dernier pour pallier aux difficultés des entreprises les plus fragiles. Il importe que le paramétrage de ce fonds évolue de manière à soutenir efficacement un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. C’est la raison pour laquelle le budget initial d’1 Md€ a été considérablement renforcé mi-avril pour atteindre désormais 7 Mds€. Par ailleurs, le Gouvernement a pris en compte dès le début du mois d’avril, les demandes d’assouplissement des critères d’éligibilité au fonds formulées par de nombreuses petites entreprises et a modifié en conséquence l’article 2 décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Ainsi, le seuil de perte de chiffre d’affaires initial de 70 % a été ramené à 50 %, à la suite de la publication du décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Il importe en outre de préciser que pour le mois d’avril, la comparaison ne sera plus faite à partir du chiffre d’affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne (pour rappel, pour le mois de mars, seules les entreprises pouvant justifier d’une baisse de chiffre d’affaire en mars 2020 comparée au chiffre d’affaires de mars 2019 étaient éligibles). En outre, depuis le 15 avril dernier, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité, ce qui n’était pas le cas lors du lancement du fonds. Grâce à ces adaptations, un plus grand nombre de petites entreprises issues d’un éventail plus large de secteurs d’activité peuvent solliciter une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € (et, sous condition, un soutien supplémentaire compris entre 2 000 et 5 000 €) en fonction de la perte de chiffre d’affaires subie depuis le mois de mars. Alors que 300 000 entreprises avaient fait appel au fonds de solidarité moins de 48 heures après sa mise en œuvre, ce sont désormais plus de 900 000 entreprises qui se sont inscrites à ce fonds depuis son instauration. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées.

Les mesures de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 constituent des mesures spéciales permettant de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Elles permettent, pendant cette crise sans précédent, d’assurer la continuité de la satisfaction des besoins, notamment les plus urgents, et de soutenir les entreprises en difficulté. Le 6° de l’article 6 de cette ordonnance prévoit qu’en cas de modification significative des conditions d’exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l’exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Cette disposition a pour but de renforcer le droit à indemnité du titulaire, nonobstant toute clause contractuelle moins favorable, en cas de modification unilatérale pour motif d’intérêt général fondée sur des circonstances imprévues qu’une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir. Cette mesure permet d’insister sur la situation spécifique des concessionnaires, qui, assumant le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, subissent de manière plus directe l’arrêt ou les fortes baisses d’exploitation liée à l’épidémie de Covid-19. Les titulaires de contrats de concession et de marchés publics continuent par ailleurs de bénéficier de la théorie de l’imprévision, sans qu’il soit besoin de l’autoriser dans un texte législatif ou réglementaire spécial. Dès lors, les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels qui doivent être prises pour assurer l’exécution des prestations dans le respect des préconisations sanitaires peuvent au cas par cas être indemnisées lorsque ces surcoûts entraînent un bouleversement de l’équilibre économique du contrat. Dans une circulaire du 9 juin 2020, adressée aux ministres et secrétaires d’Etat, le Premier ministre incite en outre les services de l’Etat à aller au-delà de la théorie de l’imprévision et prendre en charge une partie des surcoûts subis par les entreprises titulaires de marchés de travaux en raison de l’épidémie de Covid-19. Si cette circulaire ne s’applique qu’aux marchés de l’Etat, les collectivités territoriales et l’ensemble des maîtres d’ouvrages publics sont invités à s’en inspirer. Une circulaire du 20 mai 2020 appelle également les préfets de régions et de départements à promouvoir des chartes ou accords régionaux de reprise des chantiers visant une répartition solidaire et responsable des surcoûts.

La situation que vivent actuellement les entreprises ne relève pas du droit commun mais de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire. La loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du Covid-19 a dû instaurer un dispositif d’état d’urgence. Dans ce cadre, le Gouvernement a été contraint de prendre toutes les mesures qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Ainsi, pour ralentir la propagation du Covid-19, seuls les commerces alimentaires (y compris les drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques ont été autorisés à recevoir du public, étant des établissements indispensables à la vie de la Nation. Dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ne peuvent pas ouvrir ont la possibilité néanmoins de vendre à distance et de faire livrer leurs produits. La vente en ligne reste autorisée à condition d’y recourir en toute sécurité. Le portail de transformation numérique des entreprises, FranceNum, actualise régulièrement une page web pour aider les artisans, commerçants, indépendants à maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire. Cette information aide les entreprises à utiliser au mieux les outils numériques et à se familiariser avec l’outil Internet pour celles qui ne le sont pas. La situation actuelle constitue une opportunité de diversification des modes de vente et conduit des entreprises à s’orienter vers les plateformes de commerce, qui proposent des solutions de commande en ligne, de retrait et de livraison. A cette fin, le Gouvernement a élaboré et diffusé un guide des précautions sanitaires et un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle pour créer un site marchand. Dans l’immédiat, pour aider les TPE/PME à poursuivre leur activité, des plateformes de commerce en ligne, de livraison ou encore de solutions de paiement proposent des offres à tarifs réduits ou gratuit pendant la crise du Coronavirus. Certains acteurs ont déjà communiqué sur ces offres et celles-ci sont recensées et publiées sur le site du ministère de l’économie. Les TPE/PME sont ainsi encouragées à développer les différents canaux de distribution, dont le commerce en ligne. La complémentarité des canaux de distribution ne fausse pas les conditions de la concurrence.

Le fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir fait l’objet soit d’une fermeture administrative, soit avoir subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour l’aide versée au titre du mois de mars). Avec la volonté d’inclure un maximum d’entreprises impactées par la crise sanitaire dans le dispositif d’aide du fonds de solidarité nationale, le ministre de l’économie et des finances a annoncé le 15 avril 2020, le renforcement et l’élargissement du fonds de solidarité. Ainsi, les conditions relatives à la perte de chiffre d’affaire des entreprises ont été assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises fragilisées d’y accéder. Pour le mois d’avril, l’entreprise pourra choisir d’indiquer une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la comparaison se fait désormais entre le niveau de chiffre d’affaires en mars ou avril 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise. Depuis sa mise en œuvre, le fonds de solidarité a d’ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer 1,32 Md€ d’aides à plus d’1 million de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Le gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été dès le début de la crise appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l’effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la Fédération Française de l’Assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d’euros : abondement de 400 M€ au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliards d’euros dans des fonds finançant notamment les PME et ETI, et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d’euros. Le rapport au Parlement prévu par l’articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l’effort de solidarité nationale Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été proposée dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 Mrd€ pour compenser les dépenses excédentaires de l’assurance-maladie cette année. En outre, les assureurs, à l’invitation du Ministre de l’Economie et des finances se sont engagés début décembre à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d’exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l’ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit. En parallèle, nous devons également tirer toutes les conclusions de cette crise pour préparer l’avenir. C’est la raison pour laquelle une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels tels que la pandémie a en effet été initiée dès fin avril à l’initiative du gouvernement. Un groupe de travail engagé par la direction général du Trésor a rassemblé les principales parties prenantes, dont plusieurs élus. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 16 juillet dernier sur la base duquel une consultation publique a été lancée. Elle s’est close le 10 septembre 2020 après avoir suscité un intérêt certain de la part des entreprises françaises. Les résultats de la consultation dénotent un fort intérêt pour ce sujet mais une crainte quant aux coûts potentiels qu’une telle couverture générerait. Dans ce contexte, le gouvernement envisage de mettre en œuvre dans un premier temps, des solutions individuelles d’auto-assurance à caractère facultatif permettant de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Ces solutions qui devront être adaptées en fonction de la catégorie d’entreprises offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d’un régime fiscal avantageux.

Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les particuliers en cette période de Covid 19. Des mesures très fortes pour limiter la perte de revenus des ménages ont été prises pour répondre à cette urgence : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité, aide alimentaire renforcée et aides financières d’urgence servies par les caisses d’allocations familiales notamment (prime pour étudiants et jeunes actifs). Ces mesures, qui sont d’abord faites pour aider les ménages, ont aussi pour objectif d’éviter d’avoir à prendre des mesures générales de report des remboursements d’échéances de crédit pour les particuliers. En effet, de telles mesures se traduiraient par une dégradation rapide des bilans bancaires et fragiliseraient l’ensemble de l’économie via une contraction de l’activité de crédit. Cela serait d’autant plus inopportun que les établissements bancaires sont simultanément fortement sollicités pour soutenir le maintien de l’activité économique, via la distribution des prêts garantis par l’Etat, qu’ils se sont engagés à faire sans marge, et via la restructuration des créances existantes sur les entreprises, qu’ils se sont engagés à proposer au cas par cas, sans frais pour l’emprunteur. Ces mesures, qui complètent l’action de l’Etat auprès des entreprises, apparaissent prioritaires. Il convient de souligner toutefois qu’en cas de difficultés, les contrats de crédit aux particuliers –qu’il s’agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation- prévoient en général déjà des stipulations permettant de moduler le rythme de remboursement. Au-delà même de ces clauses, les emprunteurs peuvent solliciter, dans le cadre de leur relation habituelle avec les prêteurs, des reports d’échéance via la signature d’avenants. En pratique, compte tenu du contexte, les établissements prêteurs ont une attitude de bienveillance à l’égard de leurs clients. Outre ses inconvénients au regard des priorités que le Gouvernement souhaite assigner au secteur bancaire, l’utilité d’une action de l’Etat dans ce domaine n’est donc pas avérée.

Pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises parmi lesquelles un fonds de solidarité qui donne droit à une aide, au titre de son 1er volet, pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Ce fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales qui ont 10 salariés au plus et qui font moins d’1 M€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Le 15 avril 2020, le ministre de l’économie et des finances a annoncé le renforcement et l’élargissement du fonds de solidarité à davantage d’acteurs. Cette aide est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars ou avril 2020 par rapport au mois de mars ou avril 2019, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur l’année 2019. Les conditions d’accès à cette aide seront par ailleurs élargies à partir du 1er juin pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l’évènementiel, du sport et de la culture à 20 salariés au plus et jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires. Depuis le 1er avril, le fonds de solidarité a d’ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer 1,32 Md€ d’aides à plus d’1 million de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Par ailleurs, pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 € pourra être octroyé, après instruction du dossier par les régions, aux entreprises qui : - ont bénéficié du premier volet du fonds ; - emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; - se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ; - ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’un établissement bancaire dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours. Cependant, l’aide mise en place par l’État ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures existent, permettant d’apporter une réponse concrète et rapide aux difficultés des entreprises : - le report de toutes les charges sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui le souhaitent : cette mesure représentait au 23 avril 12 Mds€ de reports de charges fiscales et sociales accordés. Une exonération de cotisations sociales s’appliquera par ailleurs de manière automatique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l’évènementiel, du sport et de la culture pendant la période de fermeture, de mars à juin, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations ; - la garantie des prêts de trésorerie, qui permet une distribution massive de prêts de trésorerie aux entreprises. Ces prêts pourront couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Ils pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans : 265 000 entreprises ont d’ores et déjà bénéficié de cette mesure pour un total de 40 Mds€ ; - pour toutes les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, les suspensions seront décidées dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Pour les TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l’évènementiel, du sport et de la culture, les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour la période de fermeture administrative. Enfin, pour ce qui concerne spécifiquement les commerçants et les artisans dont l’activité est fortement impactée par le respect des règles sanitaires et de distanciation sociale, le Gouvernement se mobilise pour qu’ils puissent continuer leur activité, en utilisant les outils numériques qui se révèlent une solution essentielle face à cette crise. Ainsi, un appel a été lancé aux entreprises du numérique (places de marché, services de livraison, services de paiement…) pour mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, à destination des commerçants de proximité touchés par la crise. Certains acteurs ont déjà communiqué sur ces offres et ces dernières sont recensées et publiées sur le site du ministère de l’économie et des finances. Les TPE/PME sont ainsi encouragées à développer les différents canaux de distribution, dont le commerce en ligne. Cet ensemble de mesures constitue un effort de l’Etat sans précédent en direction des entreprises les plus fragiles de notre pays, à la hauteur des enjeux économiques liés à cette crise sanitaire. Le Gouvernement continuera d’adapter le dispositif de soutien aux entreprises en fonction des circonstances. Les mesures présentées peuvent ainsi être amenées à évoluer en fonction de la situation des entreprises dans la durée.

La crise sanitaire actuelle touche de plein fouet les cafés, hôtels et restaurants. Le Gouvernement est bien conscient que cette situation génère d’importantes pertes d’exploitation pour les entreprises concernées. Les assureurs ont pris l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement à la suite de l’épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre le Gouvernement et la profession afin d’améliorer la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril dernier, la présidente de la Fédération française de l’assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds€ ont été débloqués dont 1,75 Md€ de mesures de solidarité en faveur des entreprises et des assurés les plus fragiles. Les assureurs ont par ailleurs versé 400 M€ de contribution au fonds de solidarité. Des mesures collectives ont été prises pour le secteur du tourisme : report et annulation de loyers pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, auxquelles s’ajoutent des « actions individuelles » des assureurs qui prendront différentes formes pour compenser les pertes de revenus des professionnels, sous forme de fonds spécifiques, de reports de prélèvements de primes et d’aides diverses. En outre, le Gouvernement a annoncé le 22 avril dernier l’installation d’un groupe de travail qui proposera des recommandations sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, dont les pandémies. Ce groupe de travail, qui associe la FFA, les services du ministère de l’économie et des finances ainsi que des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, s’attachera à définir, pour l’avenir, un cadre assurantiel adapté permettant une meilleure protection notamment en cas de nouvelles catastrophes sanitaires. En ce qui concerne la perte de rémunération pour les salariés, ces derniers peuvent, s’ils sont concernés par une baisse d’activité, bénéficier du dispositif de chômage partiel en fonction de leur taux d’activité. L’intégration des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle a été rendue possible par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, qui permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues dans une convention de forfait, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche, conclus avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Le seul fait qu’une convention ou un accord autorise le recours à des heures supplémentaires ou en prévoit les majorations n’est par contre pas suffisant. Pour obtenir le remboursement des indemnités versées, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l’événementiel, du sport et de la culture, les conditions d’accès au fonds de solidarité mis en place par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires. Le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. En outre, le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €. Les modalités de ces nouvelles mesures seront précisées rapidement. Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19, deux catégories de bénéficiaires sont identifiées : les entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité et les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. A cette mesure s’ajoute l’annulation, pour la période de fermeture administrative, des loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l’événementiel, de la culture et du sport. Le ministre de l’économie et des finances a par ailleurs chargé Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, d’une mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. De plus, une exonération de cotisations sociales s’appliquera automatiquement aux TPE et PME, y compris de ces secteurs, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, de mars à juin, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations. Enfin, si les difficultés avec les banques perdurent pour des entreprises, celles-ci sont encouragées à solliciter la Médiation du crédit qui pourra tenter une médiation avec la banque. De manière plus générale et afin d’adapter au mieux les solutions qui seront mises en œuvre pour les entreprises de ce secteur, une évaluation a été lancée, en lien avec Bpifrance, pour mesurer et identifier les causes, structurelles ou conjoncturelles, des pertes enregistrées. Enfin, une réflexion a été lancée afin de mettre à disposition des hôtels, des cafés et des restaurants un fonds d’investissement, géré par Bpifrance, qui leur permette de renforcer leur haut de bilan et d’avoir des perspectives de long terme.

Pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants frappés par la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles et immédiates : des actions économiques concrètes à court terme et des mesures pour l’emploi. Parmi ces mesures, le fonds de solidarité qui donne droit à une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € (et, sous conditions, un soutien supplémentaire compris entre 2 000 et 5 000 €) en fonction de la perte de chiffre d’affaires subie pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Le 10 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont validé la proposition du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) de mobiliser les réserves financières du régime complémentaire des indépendants à hauteur de 1 Md€ pour financer une aide exceptionnelle. Cette aide spécifique correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et peut aller jusqu’à 1 250 €. Elle est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Par ailleurs, les ministres ont annoncé que le montant de cette aide est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales. Cette aide exceptionnelle complète l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide de l’économie.

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d’état d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires pour offrir une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Face aux fortes restrictions subies par les commerçants et les indépendants, plusieurs mesures ont été mises en œuvre par le gouvernement, notamment le fonds de solidarité mis en place avec les Régions. Ce fonds s’adresses aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social. Depuis sa mise en place, les conditions d’accès au Fonds de solidarité ont été régulièrement simplifiées et assouplies. Ainsi, les critères liés au CA et aux bénéfices ont été supprimés pour toutes les entreprises. Par ailleurs, les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs du tourisme, de la restauration, de l’événementiel, du sport et de la culture (liste S1) peuvent accéder au fonds de solidarité sans condition liée au nombre de salariés. Par ailleurs, l’accès au fonds de solidarité a été ouvert aux entreprises appartenant à un groupe. Concernant l’aide au titre du fonds de solidarité, elle a été significativement renforcée. Pour le mois de décembre, les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’un droit d’option entre une indemnisation de la perte d’activité allant jusqu’à 10 000 euros ou une compensation du CA à hauteur de 20%. Lles entreprises des secteurs du tourisme, de la restauration, de l’événementiel, du sport et de la culture (liste S1) bénéficieront d’un droit d’option entre une indemnisation de la perte de CA allant jusqu’à 10 000 euros ou une compensation du CA de 15 à 20 % selon la situation. Les entreprises connexes (secteurs S1bis) pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 euros dans la limite des 80% de perte de CA. Concernant le volet 2 du fonds de solidarité, il n’est plus accessible depuis le 31 octobre 2020.

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a listé le commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie parmi les activités permettant l’ouverture des commerces. La spécificité de l’alimentation animale rendait nécessaire l’ouverture des commerces spécialisés disposant d’un rayon animalerie, notamment les jardineries, en raison des possibles difficultés d’accès à ces produits dans certains bassins de vie en dehors de ces commerces spécialisés. C’est pourquoi les jardineries dont l’animalerie constitue une activité secondaire ont été autorisées à accueillir du public. L’ouverture de ces commerces ne pouvait toutefois pas être restreinte aux seuls rayons animalerie, en cohérence avec la doctrine appliquée pour l’ensemble des autres commerces. Dans ce cadre, des initiatives locales ont pu parfois être constatées, certains départements ouvrant partiellement les jardineries pour autoriser l’accès aux rayons « animalerie » tout en maintenant fermés les rayons horticoles et de décoration et d’autres départements autorisant la commercialisation de l’ensemble des produits vendus dans les jardineries et donc l’ouverture au public de tous les rayons. Le 1er avril 2020, la vente de plants potagers a été considérée comme un achat de première nécessité qui répondait à un besoin essentiel de certaines catégories de la population. A la suite de cet arbitrage gouvernemental, les professionnels de la filière horticole ont été autorisés à rouvrir au public pour leur activité de vente de plants de légumes et fruits et de semences potagères, étant rappelé que la vente à distance et la livraison comme pour toute activité économique, étaient autorisées avant le 1er avril et pouvaient être mises en œuvre par les professionnels du secteur pour tous leurs végétaux, notamment les plantes ornementales, ou les produits de décoration. Cette décision a ainsi permis d’apporter des réponses aux inquiétudes de la filière horticole sur les risques éventuels de distorsion de concurrence entre établissements dans la mesure où depuis le début du confinement, seules les enseignes vendant de la nourriture pour animaux, principalement les jardineries et les grandes surfaces, étaient autorisées à ouvrir. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des travailleurs indépendants et des chefs de petites et moyennes entreprises de la filière horticole, fortement impactés par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les Régions, doté d’un budget de 7 Mds€. Il est destiné à préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de 1 M€ de chiffre d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en œuvre, le fonds de solidarité a permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer 1,32 Md€ d’aides à plus d’1 million de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Ce fonds n’a cessé d’être renforcé et élargi depuis sa création. Une grande attention a notamment été portée à la situation des commerçants et indépendants afin de tenir compte de leurs spécificités et d’adapter en conséquence les conditions d’éligibilité à l’aide. Le fonds a été renouvelé au mois d’avril 2020 et pourra être reconduit si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique. Afin de répondre aux attentes de ces chefs d’entreprise, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a été modifié afin d’abaisser le seuil de perte de chiffre d’affaires déclenchant le premier volet de l’aide de 70 % à 50 %. Le Gouvernement a également ajusté les modalités de détermination de la perte de chiffres d’affaires. Afin d’éviter que des entreprises ne soient exclues du bénéfice de l’aide, une modification majeure du mode de calcul de la perte de chiffre d’affaires au titre du mois d’avril a été apportée au dispositif. Ainsi, l’entreprise peut désormais choisir la période de référence pour le calcul de sa perte de chiffre d’affaires et calculer, si elle le souhaite, la perte de son chiffre d’affaires d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de l’année 2019. Cette modification permet d’inclure beaucoup plus d’entreprises, notamment les entreprises aux entrées financières fluctuantes et ainsi d’être plus juste. En outre, depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000 €, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises de la filière horticole quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires annuel. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Elles peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’Etat, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Pour toutes les TPE et les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par arrêté. Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, les suspensions seront décidées dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Le ministre de l’économie et des finances a par ailleurs chargé Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, d’une mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays à la suite de la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l’économie et à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d’entre elles. Plusieurs mesures ont été activées : recours au chômage partiel (24 Mds€) ; report des charges fiscales et sociales sans pénalités (35 Mds€) ; renforcement du fonds de solidarité et conditions d’accès assouplies, (7 Mds€) ; report du paiement du loyer et des factures eau, gaz, électricité ; garantie de prêt bancaire, pour maintenir la trésorerie en entreprise (300 Mds€). En parallèle une aide de 1 250 € pour les commerçants et les artisans a été créée le 10 avril 2020 par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide, dont le montant total s’élève à un milliard d’euros, est cumulable avec les autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants (report de paiement des cotisations, fonds de solidarité, recours au chômage partiel, indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfants). Le fonds de solidarité financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer a été créé au mois de mars 2020 pour pallier les difficultés de trésorerie des très petites entreprises (TPE), indépendants ou microentreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ou une fermeture administrative. Son paramétrage a progressivement évolué de manière à soutenir efficacement un maximum d’entreprises, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. En particulier, le premier volet du fonds, permettant à toutes les entreprises de moins de 10 salariés d’obtenir une aide défiscalisée pouvant atteindre jusqu’à 1500 € a été adapté pour prendre en compte les demandes d’assouplissement des critères d’éligibilité au fonds formulées par de nombreuses petites entreprises. Initialement fixé à 70 %, le critère de perte de chiffre d’affaires a été rapidement ramené à 50 %. Le mode de calcul de cette perte a également évolué afin de permettre aux entreprises les plus fragilisées de bénéficier du fonds. Ainsi pour le mois d’avril 2020, la comparaison n’est plus faite à partir du chiffre d’affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne. Par ailleurs, pour les entreprises ayant créé leur activité après le mois de mars 2019, la comparaison se fait désormais entre le niveau de chiffre d’affaires en mars ou avril 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise. Depuis le 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent prétendre à l’aide du fonds de solidarité. De plus, le conjoint collaborateur est désormais pris en compte. En effet, s’agissant du critère de seuil de bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos, initialement fixé à 60 000 € pour accéder à l’aide du fonds, une distinction a été introduite selon la forme de l’entreprise : en effet, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est désormais doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur. Ces modifications se répercutent de facto sur le second volet du fonds dans la mesure où celui-ci est destiné aux entreprises d’au moins un salarié bénéficiaires du premier volet. Pour rappel, ces entreprises peuvent percevoir une aide complémentaire d’un montant désormais compris entre 2 000 et 5 000 € lorsque leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes, ou qui se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Par ailleurs, le Gouvernement étudie la possibilité de supprimer, dans certaines conditions, le critère relatif à l’obligation d’avoir au moins un salarié pour accéder au volet 2 du fonds de solidarité. Au 14 mai 2020, ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer plus de 3,1 Mds€ d’aides à plus de 2,3 M de bénéficiaires. Le fonds de solidarité est maintenu jusqu’au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Après le 1er juin 2020, seules les activités qui ne pourront pas redémarrer lors du déconfinement pourront en bénéficier. Ce sera notamment le cas pour les restaurants et les bars. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort de l’Etat sans précédent qui doit continuer d’évoluer au fil du temps en fonction des difficultés économiques de nos entreprises. Le Gouvernement l’adaptera à chaque fois que cela sera nécessaire pour préserver les entreprises et l’emploi et permettre une reprise aussi rapide que possible de l’économie.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays du fait de la propagation du Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement et dans un premier temps des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l’économie et à accompagner les entreprises dans la crise. Ces mesures ont pour objectif : - de protéger les salariés. Aujourd’hui, plus de 11 M de salariés ont eu accès au chômage partiel. Ce choix politique majeur, qui représente un coût important, a été fait afin de ne pas perdre les compétences et savoir-faire, le bien le plus précieux dans une entreprise ; - de soutenir les entreprises par un système de prêts garantis par l’État pouvant couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. 55 Mds€ ont d’ores et déjà été accordés pour plus de 343 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises (TPE). S’il n’y avait pas aujourd’hui ces prêts garantis par l’État à hauteur de 300 Mds€, beaucoup de TPE seraient confrontées à des problèmes de trésorerie insolubles et auraient déjà fait faillite ; - d’aider les petites entreprises – de moins de 10 salariés – par un fonds de solidarité d’un montant total de 7 Mds€, qui a été renforcé à plusieurs reprises. Le deuxième temps, c’est celui du retour à l’activité de tous, avec l’ouverture de tous les commerces et entreprises à compter du 11 mai, date d’une première phase de déconfinement. Si une grande partie des entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture doivent rester fermées pendant cette première phase en raison des risques sanitaires, des mesures supplémentaires ont néanmoins été prises pour leur permettre de faire face à ces difficultés dans les semaines qui viennent. Ainsi, ont été notamment décidé pour ces secteurs des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ainsi qu’un élargissement des conditions d’accès au fonds de solidarité. Les distributeurs-grossistes en boissons, bien que dépendants des activités des cafés et restaurants, ne sont pas inclus spécifiquement dans le plan de renforcement des aides mis en place pour ces dernières. Les distributeurs-grossistes en boissons n’ont pas été contraints de fermer pendant la période de confinement et ils pouvaient, s’ils le souhaitaient, maintenir une activité grâce à la vente à distance et la livraison, autorisées depuis le début de la crise. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Par ailleurs, les nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement sont accessibles aux distributeurs-grossistes en boissons. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales pour les mois de mars, avril et mai. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’Etat qui sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Les premières mesures d’urgence et l’aide apportée aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture permettront par ailleurs certainement aux distributeurs grossistes de boissons de miser sur une reprise à moyen terme. Le troisième temps de l’action de l’État sera celui de la relance, pour lequel des travaux seront menés avec tous les partenaires et qui donnera lieu à des annonces après l’été. Le ministre de l’économie et des finances a d’ores et déjà précisé qu’elle pourrait reposer sur 4 piliers : - le soutien à l’investissement, pour que l’offre des entreprises reste une offre attractive et technologiquement avancée ; - le soutien à la demande ; - le soutien des secteurs spécifiques, notamment le tourisme ; - la coordination européenne. Ces trois temps, qui s’étalent sur une durée longue et nécessitent de faire preuve de responsabilité collective, montrent l’engagement sans faille de l’État à l’égard des entreprises de tous les secteurs de l’économie française.

Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan exceptionnel et évolutif destiné à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d’entre elles. L’ampleur de cette crise impose également une grande réactivité afin d’adapter l’accompagnement de l’Etat au plus près des difficultés rencontrées par nos entreprises. C’est dans cet esprit qu’a été créé le Fonds de solidarité de ce plan, doté d’un budget de 7 milliards d’euros. L’objectif de ce fonds est de soutenir les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public suite à la publication du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (article 8) et contraintes de facto de cesser leur activité. Le fonds a également été conçu pour aider les entreprises en activité ayant connu une baisse très significative de leur activité consécutivement à la crise sanitaire, afin de les soutenir - en particulier les plus fragiles d’entre elles - face à cette situation exceptionnelle. Les critères d’éligibilité au Fonds de solidarité ont été progressivement assouplis, permettant à un plus grand nombre de petites entreprises issues d’un éventail plus large de secteurs d’activité de solliciter une aide. Ainsi : - depuis le 15 avril dernier, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité, ce qui n’était pas le cas lors du lancement du fonds. - les critères de seuil de perte de chiffre d’affaires et de comparaison de celui-ci selon les périodes d’activité ont été modifiés. En outre, l’accès au fonds de solidarité a été élargi aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’hôtellerie et la restauration, fermées en raison du Covid-19. - le critère de seuil de bénéfice imposable initialement fixé 60 000 € pour accéder à l’aide du fonds a également été adapté. Ainsi, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est désormais doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur. Jusqu’à récemment, l’aide du fonds de solidarité était uniquement accessible aux entreprises dont l’activité avait débuté avant le 1er février 2020 (et à celles qui n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020). Sur ce point également, le Gouvernement a pris en compte les demandes d’assouplissement formulées dans le cadre de la préparation du deuxième projet de loi de finances rectificative. Ainsi, le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité étend à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020. En pratique, les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales créées entre le 1er février et le 15 mars 2020 peuvent désormais prétendre à une aide du fonds de solidarité. Par ailleurs, le décret prolonge le dispositif en mai 2020 pour toutes les entreprises et étend l’accès au fonds aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré. Enfin, il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 €. Ces ajustements progressifs témoignent de la réactivité du Gouvernement et de sa détermination à apporter des réponses efficaces aux problèmes de trésorerie de nos très petites entreprises (TPE) grâce à ce Fonds de solidarité qui a déjà permis d’octroyer plus de 2,3 milliards d’euros d’aides à plus de 1,7 million de bénéficiaires (au titre du premier volet).

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a dû instaurer un dispositif d’état d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a été contraint de prendre toutes les mesures qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Ainsi, pour ralentir la propagation du Covid-19, seuls les commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, ont été autorisés à recevoir du public pendant la période de confinement, étant des établissements indispensables à la vie de la Nation. En principe, jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. À la date du jeudi 7 mai 2020, plus de 66,5 Mds€ de prêts garantis par l’État ont été accordés par les banques à plus de 386 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises. Le taux de refus sur les demandes éligibles était au 7 mai 2020 de 2,5 %. Selon les informations communiquées par la Fédération bancaire française (FBF), les refus de prêt garanti concernent le plus souvent des entreprises très fragilisées qu’une dette fragiliserait davantage encore ou des entreprises dont les banques ont considéré que leur situation ne justifiait pas l’octroi d’un prêt garanti parce qu’elles se trouvent peu affectées par la crise ou qu’elles bénéficient d’une trésorerie suffisante. Le Gouvernement veillera, en lien avec Bpifrance, la FBF et les principales banques, à s’assurer que le dispositif soit le plus ouvert possible pour les entreprises ayant besoin de financer leur activité. Par ailleurs, les très petites entreprises (TPE) ayant subi une fermeture administrative pourront bénéficier de l’exonération des charges sociales de mars à juin. S’agissant des charges fiscales, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le paiement de leurs impôts. Les remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Quant aux loyers, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des TPE en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d’avril pour l’ensemble des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d’activité, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l’aménagement des reports pour les autres entreprises. Elles s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), représentant les bailleurs privés particuliers, a également appelé à la solidarité les propriétaires de locaux commerciaux avec un effort particulier pour les TPE dans le périmètre de leurs possibilités. Le ministre de l’économie et des finances a par ailleurs chargé Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère-maître à la Cour des comptes, d’une mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.

Le confinement a encouragé le phénomène d’épargne de précaution, entraînant une collecte record de plus de 30 Mds€ sur les livrets d’épargne réglementée à date. Cette épargne liquide et non-risquée ne permet pas, en effet, de financer massivement les fonds propres des entreprises. Une fraction de cette épargne (égale à 40 %) n’est pas centralisée au Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations et reste donc conservée dans le bilan des banques ; cette épargne est donc utile au financement des prêts aux entreprises. La fraction centralisée au Fonds d’épargne est quant à elle utilisée en priorité pour financer le logement social – des enveloppes de prêts exceptionnelles ont toutefois été ouvertes par le ministre chargé de l’économie pour financer à très long terme le secteur public local, et notamment les projets en faveur de la relance et de la transition écologique. Toutefois, les entreprises ont besoin de financements plus risqués (fonds propres et quasi-fonds propres), a fortiori dans le contexte de crise que nous connaissons. Par conséquent, le Gouvernement a souhaité créer un label « relance », à vocation temporaire (jusqu’à fin 2022), qui facilitera la réorientation de cette épargne en faveur des placements les plus à même de répondre aux besoins de financement des entreprises, en particulier les ETI et PME françaises. Les placements labellisés pourront être souscrits par l’épargnant via des supports d’épargne « grand public » (plans d’épargne ou contrats d’assurance-vie classiques). La gamme de fonds labellisés devra être suffisamment large pour que chaque épargnant puisse y souscrire et ainsi contribuer à la relance, à hauteur de sa capacité à prendre des risques. Les fonds labélisables sont des fonds existants ou créés prochainement, investis dans des entreprises non-cotées (capital investissement) ou cotées (fonds éligibles au PEA-PME ou fonds de « petites et moyennes capitalisations françaises ou européennes ») ; des exigences en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) sont prévues afin que le label soit en phase avec cette priorité transversale du plan de relance mais également pour que les produits labellisés répondent aux aspirations actuelles des épargnants. En contrepartie de ce label, les fonds s’engagent à un reporting semestriel rendant compte du respect des exigences de la charte du label et valorisant leur contribution au dynamisme de l’économie de manière concrète.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l’économie et à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme et du loisir. Dans un premier temps, afin de tenir compte de la situation spécifique des professionnels de ces secteurs et à la demande du Président de la République, des mesures particulières ont été prises tandis que les mesures de soutien du plan d’urgence économique (prêt garanti par l’État, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel, fonds de solidarité) ont été renforcées. Sur le plan des redevances ainsi que des charges sociales et fiscales, plusieurs décisions ont ainsi été prises : - annulation des loyers et des redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les TPE et PME des secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l’événementiel, de la culture et du sport, pour la période de fermeture administrative, - possibilité d’exonération de la partie forfaitaire de la taxe de séjour par les collectivités territoriales, - exonération des cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations, - étalement long des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, annulations pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique. Le renforcement des mesures existantes portera sur : -l’ouverture du fonds de solidarité au-delà du mois de mai pour l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, la culture. Ses conditions d’accès ont été doublées pour les entreprises ayant jusqu’à 20 salariés (au lieu de 10) et 2 M€ de chiffre d’affaires (au lieu de 1). Le plafond des subventions dans le cadre du second volet du fonds a été porté à 10 000 € (au lieu de 5 000 €), -le maintien de la possibilité de recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité pour les secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l’événementiel et de la culture. Dans un second temps, le Premier ministre a annoncé, à l’issue du 5e comité interministériel du tourisme qui s’est tenu le 14 mai 2020, un ensemble de mesures spécifiques et complémentaires qui porteront le montant global des aides à 18 Mds€ pour ce secteur, dont le sauvetage est une priorité nationale. Ainsi, le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur hôtellerie-restauration-tourisme jusqu’à la fin de l’année 2020. Il a été confirmé que son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires) et que l’aide qui sera versée au titre du second volet pourra aller jusqu’à 10 000 €. Les dispositifs de prêts au secteur hôtellerie-restauration-tourisme seront renforcés. Le nouveau « prêt garants état saison » sera mis en place. Ses conditions seront plus favorables que celles du PGE classique avec notamment un plafond pouvant atteindre le chiffre d’affaires des trois meilleurs mois de l’année précédente. L’enveloppe des « prêts tourisme » de Bpifrance sera de plus portée de 250 M à 1 Md€. Les banques se sont engagées à systématiquement proposer aux PME du secteur un report des mensualités de tous leurs prêts sur 12 mois et non plus simplement sur 6 mois comme aujourd’hui. Les cotisations sociales patronales dues entre mars et juin seront exonérées pour les entreprises du secteur hôtellerie-restauration-tourisme, et l’exonération sera prolongée tant que la fermeture durera. Un crédit de cotisations de 20 % des salaires versés depuis février sera accordé aux entreprises pour accompagner la reprise d’activité. Ce crédit de cotisation, qui est une forme d’aide sans précédent, sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues. Un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 Md€ sera porté par la caisse des dépôts et consignations et par Bpifrance. Cette somme va en générer 6,7 Mds€, en attirant d’autres capitaux, privés, sur le secteur. Une offre d’accompagnement sera proposée : elle permettra à plus de 2 000 entreprises d’en bénéficier, ainsi qu’à des collectivités locales, avec le renforcement du dispositif france tourisme ingénierie. À l’occasion de la prochaine loi de finance rectificative, un dispositif sera mis en œuvre pour les collectivités locales qui, si elles le souhaitent, pourront prévoir, pour l’année 2020, des allègements de taxe de séjour ainsi qu’un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises du secteur, que l’État financera alors pour moitié. Pour soutenir la demande, le plafond d’utilisation des tickets-restaurants sera doublé à compter de la réouverture des restaurants. Ces titres de paiement pourront en outre être utilisables le week-end. Enfin, il ne peut y avoir de tourisme sans touristes et des mesures seront également prises pour la réouverture du secteur à la clientèle. Si de nombreuses incertitudes demeurent, le Gouvernement entend néanmoins fixer un cap et ouvrir les horizons : - pour les cafés-restaurants, la date de réouverture sera fixée au cours de la semaine du 25 mai, - pour les entreprises dans des départements verts, une réouverture le 2 juin 2020 pourra être envisagée si l’évolution de l’épidémie ne se dégrade pas et sous réserve que les mesures sanitaires recommandées par le haut conseil de santé publique soient parfaitement respectées, - s’agissant des vacances, et sous réserve de l’évolution de l’épidémie et de possibles restrictions localisées en fonction de son évolution, l’hypothèse raisonnable est que les Français pourront partir en vacances en juillet et en août, - enfin, pour que tous ceux qui ont vécu le confinement dans les conditions parfois les plus dures, puissent avoir un accès plus facile à des déplacements, des voyages, le Gouvernement va prochainement mettre en œuvre un plan plus particulièrement consacré au tourisme social. En ce qui concerne les contrats d’assurance, les assureurs ont pris l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l’épidémie, et ce pour toute la durée de la période de fermeture administrative. Cette mesure permet aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose – seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril 2020, la présidente de la Fédération française de l’assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds€ ont été débloqués dont 1,75 Md€ de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques auxquelles font face les entreprises françaises durant cette période de crise sanitaire, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, en sus du dispositif de report de charges sociales et fiscales en matière de fiscalité directe mis en place pour les mois de mars, avril et mai 2020, a été décidé l’annulation de ces charges pour les très petites entreprises contraintes à la fermeture administrative de leur activité durant le confinement. Cette action du Gouvernement qui se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises représente d’ores et déjà un effort considérable. En revanche, en matière de TVA qui est un impôt harmonisé sur le plan communautaire et constituant une ressource propre de l’Union, il n’est pas loisible aux états membres de renoncer à la percevoir. D’ailleurs, l’article L. 247 du livre des procédures fiscales interdit à toute autorité publique d’accorder une remise totale ou partielle de taxes sur le chiffre d’affaires. En tout état de cause, au cours d’une période d’interruption ou de très fort ralentissement de l’activité économique, les montants de TVA collectés par les entreprises, et par conséquent, le montant de la TVA nette qu’elle doit verser au Trésor, sont mécaniquement amoindris sachant qu’il s’agit d’un impôt qui pèse sur le seul consommateur final. Par ailleurs, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a prévu un certain nombre de mesures afin de faciliter les démarches déclaratives des entreprises en matière de TVA. Ainsi, les entreprises qui ne pouvaient pas rassembler l’ensemble des pièces ou informations utiles pour la confection de leurs déclarations de TVA ont été autorisées à procéder à un versement forfaitaire de TVA allant jusqu’à 50 %, dans certaines situations, du montant payé le mois précédent dans les conditions prévues par l’administration fiscale en période de congés payés (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 n° 260). La DGFiP a aussi été particulièrement diligente dans le remboursement des crédits de taxe. Enfin, le cas échéant, les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles, restent fondées à solliciter auprès du comptable de leur service des impôts des entreprises un rééchelonnement de leurs dettes fiscales, y compris la TVA, selon les modalités et conditions décrites par l’administration au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-REC-PREA-20-10-10. Dans le contexte de crise sanitaire, l’ensemble de ces mesures témoigne de la détermination du Gouvernement pour accompagner les entreprises en difficulté dans le respect de leurs obligations en matière de TVA.

De nombreuses sociétés ont annulé ou réduit leur dividende et leur programme de rachat d’actions en réaction à la crise sanitaire et économique, et ce, qu’elles bénéficient ou non, des dispositifs exceptionnels décidés par le Gouvernement en réponse à cette crise. A titre d’illustration, parmi les plus grandes sociétés cotées, 31 sociétés appartenant à l’indice CAC40 (81 sociétés appartenant à l’indice SBF120) avaient annulé ou réduit leur dividende au 3 juin 2020, soit une réduction de 44 % des sommes dont la distribution avait été annoncée avant le début de la crise sanitaire (46 % pour le SBF120). Le même mouvement a pu être observé dans les valeurs moyennes et les sociétés non cotées. De nombreuses entreprises ont donc fait – et continuent de faire – preuve d’exemplarité dans la crise actuelle et ont pris, à leur initiative et sous leur responsabilité, les décisions adaptées à leur situation. Néanmoins, pour prévenir tout abus – fût-ce le fait d’un nombre très limité d’entreprises –, le Gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que les grandes entreprises qui bénéficient des mesures massives de soutien en trésorerie mises en place (prêt garanti par l’État, report des échéances fiscales et sociales) ne versent pas de dividende et ne procèdent pas à des rachats d’actions. En effet, les grandes entreprises qui bénéficient de ces mesures doivent s’engager à ne pas verser de dividende et à ne pas procéder à des rachats d’actions en 2020, à peine d’être privées du bénéfice de ces mesures. Ces entreprises doivent en outre ne pas avoir leur siège fiscal ou de filiale dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale. Ces engagements concernent les entités et filiales françaises – dont les mesures ont pour objet de préserver la trésorerie – des groupes concernés. En outre, les banques et les compagnies d’assurance doivent naturellement se conformer aux recommandations des régulateurs européens et nationaux et s’abstenir, à ce stade, de tout versement de dividende ainsi que de tout rachat d’actions. En dehors de ces cas particuliers, une mesure générale d’interdiction ou de limitation des dividendes ne paraît pas adaptée car elle négligerait la grande diversité des situations. En particulier, elle risquerait d’être défavorable aux salariés qui détiennent des titres de la société qui les emploie, aux chefs d’entreprise de PME et d’ETI qui se rémunèrent par ce biais, ainsi qu’à l’ensemble des épargnants qui détiennent, directement ou indirectement, des titres de sociétés. Elle risquerait également de remettre en cause la très grande efficacité du dispositif massif d’activité partielle, dont l’objectif premier est de permettre la sauvegarde de l’emploi et des compétences. Il incombe néanmoins à chaque entreprise de prendre, sous sa responsabilité et dans un esprit d’exemplarité et de modération, les décisions qui s’imposent au regard de sa situation et de ses besoins, en particulier en matière de financement de son activité et de son développement à court, moyen et long termes. Ces décisions doivent être prises, comme la loi en fait désormais l’obligation aux sociétés, dans l’intérêt social, c’est-à-dire dans l’intérêt de long terme de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise – actionnaires et salariés, mais également fournisseurs, clients, etc. –, et en prenant en considération les enjeux sociaux de ces décisions, particulièrement importants dans le contexte actuel.

La propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l’économie et à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme, du sport et du loisir. Afin de tenir compte de la situation spécifique des professionnels de ces secteurs et à la demande du Président de la République, les mesures de soutien du plan d’urgence économique (prêt garanti par l’État, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel, fonds de solidarité), vont être renforcées. Sur le plan des redevances ainsi que des charges sociales et fiscales, plusieurs décisions ont ainsi été prises : - les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l’événementiel, de la culture, du sport et du loisir seront annulés pour la période de fermeture administrative ; - le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’année 2020 fera l’objet d’un échange avec les collectivités territoriales sur les modalités d’un report. Le Gouvernement autorisera les collectivités territoriales à exonérer la taxe de séjour pour sa partie forfaitaire ; - une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et PME de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations ; - les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations. Le renforcement des mesures existantes portera sur : - le fonds de solidarité, qui restera ouvert aux entreprises de ces secteurs (hôtellerie, restauration, événementiel, culture, sport, loisir) au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies à celles ayant jusqu’à 20 salariés (au lieu de 10) et 2 M€ de chiffre d’affaires (au lieu de 1). Le plafond des subventions dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 € (au lieu de 5 000 €) ; - le maintien de la possibilité de recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité pour les secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l’événementiel, du sport et de la culture. Ces décisions montrent l’engagement sans faille de l’État à l’égard des entreprises dans ce contexte difficile.

Pour limiter la propagation du coronavirus, des commerces non essentiels ont fait l’objet de fermetures administratives. C’est notamment le cas des salons de coiffure. Pour répondre aux conséquences économiques à la crise sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien aux entreprises avec des mesures très concrètes dont les salons de coiffure bénéficient pleinement. Ces entreprises ont ainsi vu leurs échéances fiscales reportées, et pour les salons de moins de dix salariés, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Ce dispositif de reports sera maintenu durant le mois de mai 2020, pendant la phase de reprise d’activité. Les entreprises avec des salariés bénéficient des mesures exceptionnelles d’activité partielle mises en place par le Gouvernement. L’Etat prend ainsi en charge 84 % du salaire net des salariés, et jusqu’à 100% pour les salariés au SMIC. Le dispositif d’exception prévoit aussi une plus grande souplesse, en particulier par la prise en compte de manière rétroactive des demandes. Cette mesure sera prolongée au-delà de la phase de reprise de l’activité économique, même si les modalités pourront évoluer au-delà du mois de mai. Pour soutenir davantage les dirigeants de très petites entrepries (TPE), le Gouvernement a de plus mis en place un fonds de solidarité, doté de 7 milliards d’euros, créé pour prévenir la cessation d’activité des TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, leur permettant de bénéficier d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 € de l’Etat et jusqu’à 5 000 € de la région de domiciliation si la continuité de l’entreprise est menacée. Ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer en date du 14 mai 2020 plus de 3,1 Mds€ d’aides à près de 2,3 M de bénéficiaires. Les assureurs se sont engagés à contribuer à hauteur de 400 M€ au fonds. Le maintien du dispositif pour le mois de mai a par ailleurs été confirmé. En parallèle, une aide financière exceptionnelle de 1 250 € pour les commerçants et les artisans a été instaurée en avril par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide s’élève à 1 Md€, cumulable avec les autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants (report de paiement des cotisations, fonds de solidarité, recours au chômage partiel, indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfants). Elle est versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide est par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 permet également de soutenir la trésorerie des plus petites entreprises en difficulté. Elle prévoit notamment l’absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu’à deux mois après l’expiration de l’état d’urgence si l’entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le ministre de l’économie et des finances a par ailleurs négocié une annulation de loyers de trois mois pour les TPE fermées administrativement avec les principaux bailleurs. Le Gouvernement a, en outre, lancé une mission de médiation sur les loyers des commerçants, qui aura pour objectif d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. En ce qui concerne les contrats d’assurance, les assureurs ont pris l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement à la suite de l’épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permet aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d’exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d’assurance en dispose - seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l’épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril 2020, la présidente de la Fédération française de l’assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds€ ont été débloqués dont 1,75 Md€ de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles. Enfin, ces entreprises peuvent solliciter un prêt garanti par l’Etat. Au 7 mai 2020, les banques françaises avaient accordé des prêts pour un montant supérieur à 66 Mds€, pour plus de 386 000 entreprises, en majorité à des TPE. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Les salons de coiffure ont repris, comme la plupart des commerces ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, leur activité économique au 11 mai 2020. Cette reprise se fait dans des conditions sanitaires appropriées pour garantir la sécurité des clients et des employés des salons dans le respect de protocoles préparés par les organisations professionnelles, en liaison avec les services de l’Etat. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des entreprises du secteur de la distribution de boissons fortement impactées par la crise sanitaire du coronavirus/covid-19. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions, doté d’un budget de 7 Mds€. Il est destiné à préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de 1 M de chiffre d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en œuvre, le fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d’octroyer 3 Mds€ d’aides à plus 2,2 M de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1500 €. Ce fonds n’a cessé d’être renforcé et élargi depuis sa création. Une grande attention a notamment été portée à la situation des artisans, commerçants et indépendants afin de tenir compte de leurs spécificités et d’adapter en conséquence les conditions d’éligibilité à l’aide. Le Gouvernement a notamment entendu les interrogations émises par ces professionnels sur les modalités de détermination de la perte de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020, la référence au mois de mars 2019 pouvant ne pas être adaptée à de nombreuses situations de petites entreprises. Afin d’éviter que ces dernières ne soient exclues du bénéfice de l’aide, une modification majeure du mode de calcul de la perte de chiffre d’affaires au titre du mois d’avril a été apportée au dispositif. Ainsi, l’entreprise peut désormais choisir la période de référence pour le calcul de sa perte de chiffre d’affaires et calculer, si elle le souhaite, la perte de son chiffre d’affaires d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de l’année 2019. Cette modification permet d’inclure beaucoup plus d’entreprises, notamment les entreprises aux entrées financières fluctuantes et ainsi d’être plus juste. En outre, depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000 €, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité sera maintenu jusqu’au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Dans le cadre du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, les mesures maintenues et renforcées dont bénéficient les cafés, restaurants, hôtels, les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, permettent d’apporter des réponses à la hauteur des contraintes spécifiques auxquelles ces secteurs doivent faire face pour appliquer l’exigence de fermeture administrative maintenue après le déconfinement le 11 mai 2020. C’est pourquoi afin de tenir compte de l’impact de la crise sur ces secteurs dont les activités ne peuvent redémarrer à cette date, le fonds de solidarité est renforcé et restera ouvert à ces entreprises au-delà du mois de mai et une exonération de cotisations sociales sera appliquée aux TPE et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Les modalités de ces mesures seront précisées rapidement. Bien que fortement dépendantes de l’activité des restaurants, des cafés et des manifestations publiques, les entreprises du secteur de la distribution de boissons ne bénéficient pas, directement, des mesures annoncées en faveur des hôtels, cafés, restaurants, et du secteur du tourisme, lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. En effet, ces entreprises n’ont pas été contraintes de fermer pendant la période du confinement et pouvaient si elles le souhaitaient maintenir une activité grâce à la vente à distance et la livraison, autorisées depuis le début de la crise. Ce dispositif pouvait ainsi leur permettre d’apporter des réponses à leurs inquiétudes sur les risques éventuels de distorsion de concurrence entre établissements. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur de la distribution de boissons quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires annuel. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, sont reconduites en mai. Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d’activité des entreprises. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril 2020 ne « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État (PGE), qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

L’article L. 132-21-1 du code des assurances prévoit en effet des règles d’encadrement des indemnités pouvant être perçues par les organismes d’assurance en cas de rachat ou de transfert de contrat d’assurance vie. Ces frais sont plafonnés à 5% du montant de l’encours. Que les sommes d’un contrat Madelin soient rachetées puis versées sur un plan d’épargne retraite, ou transférées directement sur un plan d’épargne retraite en application de l’article 224-40 du code monétaire et financier, l’assuré devra s’acquitter des frais de rachat ou de transfert du contrat Madelin puis des frais éventuels d’entrée et de versement sur le plan d’épargne retraite, lorsque le plan prévoit de tels frais. Rien ne garantit donc que la première opération sera moins coûteuse pour l’assuré que la deuxième, le coût final de l’opération dépendant notamment du montant des frais définis dans les contrats concernés. Les organismes restent libres de fixer les frais en fonction de leur politique commerciale dans le cadre prévu par la loi, ce qui peut faire varier de manière importante le coût final de l’opération pour l’assuré.

Les mesures de confinement et de limitation des déplacements liées à la crise sanitaire du Covid-19 ont considérablement limité l’activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes durant la période de confinement, notamment l’activité des adhérents du réseau « gîtes de France ». Ces hébergements ont pu cependant augmenter leur activité au fur et à mesure de la levée des restrictions des déplacements du 11 mai et du 2 juin 2020, en mettant en œuvre des mesures sanitaires spécifiques de protection de leurs clients. Les protocoles sanitaires applicables aux meublés de tourisme ont notamment été publiés sur le site internet du ministère du travail. Il y a lieu de préciser que les meublés de tourisme, comme les chambres d’hôtes, n’ont jamais fait l’objet de fermeture administrative au niveau national. Toutefois, dans certains départements, les autorités administratives ont pu être conduites à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d’autres régions, notamment de la région Ile-de-France). Le Gouvernement a instauré des mesures d’urgence de soutien économique. Le cinquième conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 a notamment prévu des mesures spécifiques, afin d’aider le secteur du tourisme à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et pour accompagner sa relance. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne visent pas les hébergements gérés directement par les particuliers, en leur qualité de loueurs en meublés ou de chambres d’hôtes, cette activité ne constituant le plus souvent qu’un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d’aider en priorité les entreprises. En l’occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d’autoentrepreneur), les entreprises concernées sont éligibles à diverses mesures d’aides (prise en charge du chômage partiel des salariés, exonérations de cotisations sociales, prêt garanti par l’État -PGE-, report des échéances de crédit, aide aux entrepreneurs indépendants, programme d’accompagnement et de prêts de Bpifrance). Au demeurant, les perspectives de location des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes restent bonnes pour l’été et l’automne 2020 ; les Français souhaitant privilégier le territoire national pour leurs vacances. Ce type d’hébergement offre également de bonnes garanties de sécurité sanitaire (le voyageur n’est généralement en contact qu’avec le loueur). Le secteur de l’hébergement touristique par les particuliers paraît par conséquent en mesure d’absorber le choc économique du confinement et de la pandémie. A titre de mesure d’accompagnement, les exploitants des hébergements concernés devraient pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’un allégement de la taxe de séjour, cette décision appartenant aux collectivités locales concernées. Ces dernières devraient aussi avoir la faculté de réduire des deux-tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme, l’État s’engageant à financer la moitié de la réduction de la CFE. Ces mesures sont actuellement en discussion au parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays du fait de la propagation du Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement et dans un premier temps des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l’économie et à accompagner les entreprises dans la crise. Ces mesures ont pour objectif : - de protéger les salariés. Aujourd’hui, plus de 11 millions de salariés ont eu accès au chômage partiel. Ce choix politique majeur, qui représente un coût important, a été fait afin de ne pas perdre les compétences et savoir-faire, le bien le plus précieux dans une entreprise, - de soutenir les entreprises par un système de prêts garantis par l’État pouvant couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. 78,4 Mds€ ont d’ores et déjà été accordés pour plus de 425 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises (TPE). S’il n’y avait pas aujourd’hui ces prêts garantis par l’État à hauteur de 300 Mds€, beaucoup de TPE seraient confrontées à des problèmes de trésorerie insolubles et auraient déjà fait faillite, - d’aider les petites entreprises – de moins de 10 salariés – par un fonds de solidarité d’un montant total de 7 Mds€, qui a été renforcé à plusieurs reprises. Le deuxième temps, c’est celui du retour à l’activité de tous, avec l’ouverture de tous les commerces et entreprises à compter du 11 mai 2020, date d’une première phase de déconfinement. Si une grande partie des entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture doivent rester fermées pendant cette première phase en raison des risques sanitaires, des mesures supplémentaires ont néanmoins été prises pour leur permettre de faire face à ces difficultés dans les semaines qui viennent. Ainsi, ont été notamment décidé pour ces secteurs des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ainsi qu’un élargissement des conditions d’accès au fonds de solidarité. Les fournisseurs et prestataires de services des cafés, hôtels et restaurants, bien que fortement dépendants de ces activités, ne sont pas inclus spécifiquement dans le plan de renforcement des aides mis en place pour ces dernières lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. Une part de ces fournisseurs n’a pas été contrainte de fermer pendant la période de confinement et ils pouvaient, s’ils le souhaitaient, maintenir une activité grâce à la vente à distance et la livraison, autorisées depuis le début de la crise. À cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Par ailleurs, les nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement sont accessibles aux fournisseurs et prestataires de services des cafés, hôtels et restaurants. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales pour les mois de mars, avril et mai. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril 2020 une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État qui sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Les premières mesures d’urgence et l’aide apportée aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture permettront par ailleurs certainement aux fournisseurs et prestataires de services de miser sur une reprise à moyen terme. Le troisième temps de l’action de l’État sera celui de la relance, pour lequel des travaux seront menés avec tous les partenaires et qui donnera lieu à des annonces après l’été. Le ministre de l’Économie et des Finances a d’ores et déjà précisé qu’elle pourrait reposer sur 4 piliers : - le soutien à l’investissement, pour que l’offre des entreprises reste une offre attractive et technologiquement avancée, - le soutien à la demande, - le soutien des secteurs spécifiques, notamment le tourisme, - la coordination européenne. Ces trois temps, qui s’étalent sur une durée longue et nécessitent de faire preuve de responsabilité collective, montrent l’engagement sans faille de l’État à l’égard des entreprises de tous les secteurs de l’économie française.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays du fait de la propagation du Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement et dans un premier temps des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l’économie et à accompagner les entreprises dans la crise. Ces mesures ont pour objectif : - de protéger les salariés. Aujourd’hui, plus de 11 millions de salariés ont eu accès au chômage partiel. Ce choix politique majeur, qui représente un coût important, a été fait afin de ne pas perdre les compétences et savoir-faire, le bien le plus précieux dans une entreprise, - de soutenir les entreprises par un système de prêts garantis par l’État pouvant couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. 78,4 Mds€ ont d’ores et déjà été accordés pour plus de 425 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises (TPE). S’il n’y avait pas aujourd’hui ces prêts garantis par l’État à hauteur de 300 Mds€, beaucoup de TPE seraient confrontées à des problèmes de trésorerie insolubles et auraient déjà fait faillite, - d’aider les petites entreprises – de moins de 10 salariés – par un fonds de solidarité d’un montant total de 7 Mds€, qui a été renforcé à plusieurs reprises. Le deuxième temps, c’est celui du retour à l’activité de tous, avec l’ouverture de tous les commerces et entreprises à compter du 11 mai, date d’une première phase de déconfinement. Si une grande partie des entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture doivent rester fermées pendant cette première phase en raison des risques sanitaires, des mesures supplémentaires ont néanmoins été prises pour leur permettre de faire face à ces difficultés dans les semaines qui viennent. Ainsi, ont été notamment décidé pour ces secteurs des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ainsi qu’un élargissement des conditions d’accès au fonds de solidarité. Les fournisseurs et prestataires de services des cafés, hôtels et restaurants, bien que fortement dépendants de ces activités, ne sont pas inclus spécifiquement dans le plan de renforcement des aides mis en place pour ces dernières lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. Une part de ces fournisseurs n’a pas été contrainte de fermer pendant la période de confinement et ils pouvaient, s’ils le souhaitaient, maintenir une activité grâce à la vente à distance et la livraison, autorisées depuis le début de la crise. À cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Par ailleurs, les nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement sont accessibles aux fournisseurs et prestataires de services des cafés, hôtels et restaurants. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales pour les mois de mars, avril et mai. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril 2020 une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État qui sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. En ce qui concerne le dispositif d’activité partielle, il peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d’activité partielle restera en place jusqu’au 1er juin. Il sera ensuite adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Les premières mesures d’urgence et l’aide apportée aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture permettront par ailleurs certainement aux fournisseurs et prestataires de services de miser sur une reprise à moyen terme. Le troisième temps de l’action de l’État sera celui de la relance, pour lequel des travaux seront menés avec tous les partenaires et qui donnera lieu à des annonces après l’été. Le ministre de l’économie et des finances a d’ores et déjà précisé qu’elle pourrait reposer sur 4 piliers : - le soutien à l’investissement, pour que l’offre des entreprises reste une offre attractive et technologiquement avancée, - le soutien à la demande, - le soutien des secteurs spécifiques, notamment le tourisme, - la coordination européenne. Ces trois temps, qui s’étalent sur une durée longue et nécessitent de faire preuve de responsabilité collective, montrent l’engagement sans faille de l’État à l’égard des entreprises de tous les secteurs de l’économie française.

En réponse à la crise sanitaire et économique sans précédent, le Gouvernement a, dans un premier temps, mis en place des mesures massives afin de préserver les emplois et les compétences et soutenir les entreprises, dans l’objectif d’éviter les licenciements et les défaillances d’entreprises. C’est notamment l’objet du dispositif d’activité partielle, qui a concerné plus de douze millions de salariés, et du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place au 1er juillet, qui permet à une entreprise, dans la limite de deux ans et dans le cadre de la négociation collective, de bénéficier d’aides publiques pour les salariés placés en activité partielle sur une partie de leur temps de travail. C’est également l’objet des mesures de soutien en trésorerie (prêt garanti par l’État, report des échéances fiscales et sociales). En contrepartie de ces mesures, un comportement exemplaire a été exigé des entreprises. En particulier, les grandes entreprises bénéficiant d’un soutien en trésorerie de l’État ont dû prendre l’engagement de ne pas verser de dividendes et de ne pas procéder à des rachats d’actions en 2020. En outre, les banques et les compagnies d’assurance doivent naturellement se conformer aux recommandations des régulateurs européens et nationaux et s’abstenir, à ce stade, de tout versement de dividende ainsi que de tout rachat d’actions. En dehors de ces cas particuliers, une mesure générale d’interdiction ou de limitation des dividendes ne paraît pas adaptée car elle négligerait la grande diversité des situations. En particulier, elle risquerait d’être défavorable aux salariés qui détiennent des titres de la société qui les emploie, aux chefs d’entreprise de PME et d’ETI qui se rémunèrent par ce biais, ainsi qu’à l’ensemble des épargnants qui détiennent, directement ou indirectement, des titres de sociétés. (De même, une mesure générale d’interdiction des licenciements ne paraît pas adaptée : elle négligerait la grande diversité des situations, et les mesures rappelées ci-dessus ont déjà pour objet de préserver les emplois et les compétences.) Dans un deuxième temps, le Gouvernement est également intervenu en annonçant plusieurs plans de soutien sectoriels. En particulier, un plan de soutien au secteur aéronautique de quinze milliards d’euros a été annoncé le 9 juin, avec un objectif, à la fois industriel et écologique : produire en France les avions et les hélicoptères propres de demain pour rester une nation leader de l’aéronautique dans le monde. Il est organisé autour de trois axes : répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés ; investir dans les PME et les ETI pour accompagner la transformation de la filière ; et investir pour concevoir et produire en France les appareils de demain afin d’accélérer la décarbonation de notre industrie aéronautique, avec l’objectif de parvenir à un avion neutre en carbone en 2035 au lieu de 2050, notamment grâce au moteur à très haut taux de dilution et au recours à l’hydrogène. Ce soutien massif de l’État s’accompagne d’engagements des entreprises de la filière et notamment des grands donneurs d’ordre relatifs à leurs relations avec leurs sous-traitants et à la transition écologique. La préservation de l’emploi et des compétences, la transition écologique et la réindustrialisation sont également au cœur du plan de soutien au secteur automobile annoncé le 26 mai. Enfin, troisième temps de la réponse, un plan de relance sera annoncé d’ici à l’automne.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des acteurs économiques de l’événementiel fortement impactées par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories : - les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; sont ainsi concernés notamment l’organisation d’événements publics et privés ; - les activités amont ou aval de ces secteurs (sous réserve d’une perte de chiffre d’affaires de 80 % durant la période de confinement), par exemple les prestations de location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie. Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre. Les TPE et les PME de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d’éligibilité des mesures de soutien renforcé. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les Régions, doté d’un budget de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffres d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis en date du 30 juin 2020, au titre de son premier volet, d’octroyer 4,8 milliards d’euros d’aides à plus de 3,6 millions de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 30 juin pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises de l’événementiel. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d’indemnisation concernaient un million d’entreprise représentant plus de 12 millions de salariés. Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d’activité partielle a été maintenu jusqu’au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) dont peuvent bénéficier les entreprises permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1.250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Le Gouvernement poursuivra en outre son soutien aux TPE et aux indépendants durant cette phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l’artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l’économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d’épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Afin de simplifier et d’accélérer l’accès aux dispositifs de soutien, un guichet unique numérique, www.plan-tourisme.fr, est accessible aux entreprises de ces secteurs. Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés ont été réparties en deux catégories : - les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; - les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d’activités françaises. Ainsi, au titre des secteurs relevant de la seconde catégorie figurent notamment le secteur de la fabrication de cidre et de vins de fruits. Pour bénéficier des mesures renforcées, ces entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre. Les TPE et les PME de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d’éligibilité des mesures de soutien renforcé. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les Régions, doté d’un budget de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffres d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en œuvre, le fonds de solidarité a permis en date du 30 juin 2020, au titre de son premier volet, d’octroyer 4,8 milliards d’euros d’aides à plus de 3,6 millions de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 30 juin pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises de fabrication de cidre. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d’indemnisation concernaient un million d’entreprises représentant plus de 12 millions de salariés. Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d’activité partielle a été maintenu jusqu’au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1.250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Le Gouvernement poursuivra en outre son soutien aux TPE et aux indépendants durant cette phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l’artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l’économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d’épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Toutefois, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s’avèrerait inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. De plus, la prise en charge des assureurs des pertes d’exploitation liées à la pandémie, en dehors de toute possibilité pour elles d’en avoir organisé au préalable la couverture financière par les mécanismes habituels de cotisations des assurés, provisions et réassurance, porterait atteinte à leur équilibre économique et risquerait donc de déposséder la collectivité des assurés qui disposent par ailleurs de créances légitimes à l’encontre de ces entreprises d’assurance sur d’autres risques. Enfin, les régimes d’indemnisations actuels, tels que celui des catastrophes naturelles ne sont pas adaptés pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Pour traiter la crise actuelle, d’autres outils ont été mis en oeuvre ; c’est l’objet de l’ensemble des mesures de soutien à l’économie et à l’emploi prises par le Gouvernement ces dernières semaines, notamment à destination des petites entreprises et des indépendants. Toutes les conclusions de cette crise devont également être tirées pour préparer l’avenir. C’est la raison pour laquelle une réflexion autour de l’idée de création d’un régime d’indemnisation destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée dès le mois d’avril. Le groupe de travail mis en place par le ministère de l’économie et des finances, associant les principales parties prenantes, rendra ses premières recommandations rapidement pour de plus larges concertations. Ce groupe de travail a pour objectif de déterminer l’opportunité, la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les fédérations professionnelles, le monde assurantiel et les élus y sont pleinement associés.

Il n’existe pas de définition statistique internationale de la pauvreté à ce jour mais schématiquement il existe deux approches de la mesure de la pauvreté relativement différentes. La première approche est une mesure qui se veut “absolue” de la pauvreté où l’on cherche à mesurer la capacité des personnes à acquérir un panier de consommation “minimal”. La seconde approche est une mesure de la pauvreté « relative » où sont pauvres les personnes dont les ressources sont très inférieures au revenu “courant” dans le reste de la population. L’approche relative est privilégiée depuis longtemps en Europe, et donc en France. Ainsi le Conseil de l’Europe définissait en 1984 les personnes "pauvres" comme « les personnes dont les ressources (matérielles, culturelles ou sociales) sont si faibles qu’elles sont exclues des modes de vie minimaux acceptables dans l’État membre où elles vivent ». La référence à une norme dépendant de l’État où l’on vit renvoie dans cette définition à une approche plutôt relative de la pauvreté. Ainsi, même s’il existe plusieurs indicateurs de pauvreté, l’indicateur central de la pauvreté en Europe, et donc en France, est un indicateur relatif, avec un seuil de pauvreté fixé à 60 % de la médiane des revenus (plutôt que 50 %, même si les chiffres avec un seuil à 50 % sont aussi diffusés par l’Insee). Le parlementaire a raison de dire, que dans une situation où tous les revenus seraient multipliés par deux, la pauvreté ne bougerait pas. De même il est exact que l’indicateur de pauvreté ainsi mesuré est un indicateur d’inégalités ou d’écart entre le bas d’une distribution de revenus, et sa partie médiane. Il nous semble pourtant que cette mesure a du sens. Elle consiste à considérer qu’on est exclu des modes de vie « normaux » (représentés par la médiane) dès lors que ses ressources sont loin (c’est le 60 %) des ressources « courantes » dans le pays. La notion d’exclusion est ici importante : les personnes sont pauvres quand leurs ressources sont tellement en dessous de celles du ménage moyen que cela les exclut des modes de vie ordinaires du pays. Pour autant, les économistes et statisticiens, dont ceux de l’Insee, sont conscients de la complexité de la pauvreté et de la nécessité de disposer de plusieurs indicateurs pour la mesurer. L’Insee et les autres instituts statistiques européens disposent d’une mesure dite de la pauvreté en condition de vie qui relève d’une approche absolue de la pauvreté : sont définis comme pauvres en condition de vie les personnes qui cumulent un certain nombre de privations dans leur existence. Ces privations peuvent être des restrictions de consommation (parmi une liste proposée), des retards de paiements, ou des difficultés de logement. On est pauvre en condition de vie quand on cumule un nombre de privations important.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée contre les « faux sites administratifs », sites internet se faisant passer pour des sites officiels de services publics (par exemple en utilisant la Marianne, le drapeau tricolore, la devise de la République ou une adresse URL imitant les adresses officielles). Ces sites internet qui font payer des services d’aide aux démarches administratives en renchérissant le coût et sans que les utilisateurs ne soient informés qu’ils naviguent sur un site privé sont exploités par des aigrefins qui minent la confiance dans la numérisation des démarches administratives et génèrent chaque année plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaires indu. Pour faire cesser ces pratiques et poursuivre leurs auteurs, les services d’enquête de la DGCCRF sont mobilisés au quotidien. Plusieurs procédures pénales pour pratiques commerciales trompeuses ont été initiées au cours de ces derniers mois. Des actions contentieuses sont ainsi en cours contre des sites proposant la vente de vignettes « crit’air ». En complément de cette action répressive et pour sensibiliser les Français à ces arnaques, le Ministère de l’économie et des finances a lancé en septembre 2018 une campagne nationale d’information à ce sujet. Un renforcement du cadre applicable paraît en outre nécessaire. Actuellement les hébergeurs n’ont pas formellement d’obligation de fermer ces sites y compris lorsque la DGCCRF leur signale leur caractère frauduleux. Par ailleurs l’engagement de poursuites pénales ne constitue pas à soi seul une injonction de devoir cesser ces pratiques. Ce cadre paraît donc devoir être complété par d’autres outils juridiques pour neutraliser, avec la réactivité et la célérité requises, ces pratiques frauduleuses. C’est pour cela que le Gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière adopté par l’Assemblée nationale le 7 octobre dernier, de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF pour une action plus réactive et efficace. La DGCCRF pourrait ainsi, lorsqu’elle met en évidence des infractions graves, ordonner l’affichage d’un message d’avertissement lors de l’accès à un site ou une application, demander le déréférencement d’une adresse mise en cause, le blocage de l’accès à un site ou même le blocage provisoire d’un nom de domaine. Ces mesures resteront bien sûr susceptible de recours devant le juge.

La crise sanitaire est intervenue alors que le secteur automobile était déjà confronté à des transformations historiques et faisait face depuis plus d’un an à un retournement de cycle, avec une baisse du marché mondial de l’ordre de -5% en 2019. Avec une baisse de 50 % en moyenne de l’activité au premier semestre 2020, la pandémie du Covid-19 va profondément et durablement modifier la situation économique de nombreux secteurs d’activité, dont l’automobile. C’est dans ce contexte que l’État, en concertation avec la filière automobile, a élaboré un plan de relance présenté le 26 mai dernier par le Président de la République. Le plan, structuré autour de trois grands axes, doit permettre de : - soutenir la demande de véhicules électriques, qui bénéficiera notamment aux usines françaises, avec la Zoé produite à Flins, ou encore la DS3 Crossback et la future e-Mokka produites à Poissy, ainsi que la demande en hybrides rechargeables dont plus de la moitié devrait être produite sur le territoire national, avec le 3008 à Sochaux, la DS7 Crossback et la 508 à Mulhouse et la C5 Aircross à Rennes ; - soutenir les investissements des entreprises de la filière via trois volets d’intervention : - le premier volet mobilisera 200 millions d’euros dès 2020 pour accompagner les entreprises sous-traitantes de la filière dans leurs transformations et leur montée en gamme ; - le deuxième volet sera doté de 600 millions d’euros pour intervenir en fonds propres et favoriser le développement et les consolidations des entreprises de la filière ; - le troisième volet concentrera 150 millions d’euros d’aides publiques en 2020 pour investir dans la R&D et faire de la France l’un des pays les plus avancés dans les technologies du véhicule propre, en continuant à travailler sur l’hydrogène, sur les batteries, et en particulier sur leur recyclage. - répondre au besoin de financement des entreprises dans une période difficile et protéger les salariés en prolongeant l’activité partielle. Par ailleurs, des plans de formation et de soutien à l’apprentissage seront lancés pour former aux nouvelles compétences requises pour développer les véhicules propres. Le soutien de l’État s’accompagne d’engagements des grands donneurs d’ordre, qui portent notamment sur : - l’amplification d’une stratégie tournée vers la transition environnementale ; - une charte d’engagements sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière ; - la localisation en France des activités stratégiques. Cette crise sans précédent appelle la mobilisation et la coopération de tous, aussi bien au niveau européen, avec l’accélération de la mise en œuvre du Green Deal, ou encore les travaux sur les batteries, au niveau national, avec le plan de relance automobile, qu’au niveau régional, où mes services et ceux des Régions ont mis en place des cellules régionales d’identification et d’accompagnement des entreprises en difficulté.

L’entreprise Renault a présenté le 29 mai 2020 un projet de plan d’économies visant à réduire de 2 milliards d’euros les coûts fixes du groupe d’ici 2022. Ce projet a été dévoilé alors que l’entreprise se trouve aujourd’hui dans une situation particulièrement critique. Renault fait face à un problème de surcapacité majeur : en particulier son appareil de production et son ingénierie sont surdimensionnés par rapport aux ventes actuelles et aux perspectives des prochaines années. Ce constat a été fait par la direction de l’entreprise avant la crise liée au Covid-19, constatant l’échec de la stratégie précédente de course aux volumes. La crise actuelle ne fait qu’en renforcer la nécessité. Aujourd’hui, c’est la capacité de l’entreprise à rester compétitive et à relever les enjeux de transformation du secteur de l’automobile qui est en jeu. Cela est impératif pour que Renault maintienne et développe son leadership sur les véhicules électriques, qui sont la clé de son avenir et sécurise sur le moyen terme en France le centre de la recherche et de développement du Groupe. Pour autant, comme l’a rappelé le Président de la République le 26 mai, l’inflexion majeure de la stratégie de Renault qui est portée par ce plan ne saurait intervenir sans que l’ensemble de parties prenantes dispose d’une visibilité claire et de garanties sur leur avenir. C’est à ce titre que s’est tenue le 2 juin 2020, au Ministère de l’Economie et des Finances, une réunion dédiée à la stratégie industrielle du groupe Renault dans département du Nord, en présence du président de Renault, les représentants syndicaux et élus des Hauts-de-France. Cette réunion a permis de convenir d’un cadre clair afin que s’ouvre immédiatement un dialogue social et technique, pour mettre au point un projet industriel d’avenir qui préserve l’emploi et le niveau d’activité de l’usine de Maubeuge, jusqu’en 2023 et au-delà. Les discussions doivent maintenant se poursuivre, comme s’y est engagé le président de Renault Jean Dominique Senard, dans le cadre des concertations qui seront menées dans le cadre du dialogue social de l’entreprise (processus d’information – consultation des instances représentatives du personnel). Cette concertation, qui doit également associer les élus locaux selon des formes à définir, constitue un préalable à la mise en œuvre de ce plan d’économies par Renault. Aucune décision ne sera prise sur des transferts d’activité tant que cette concertation n’aura pas abouti. Une nouvelle réunion, présidée par le ministre de l’économie et des finances, en présence des élus, des représentants des salariés et de la direction de Renault aura lieu en septembre afin de suivre au plus près l’évolution de ce dossier. Renault doit trouver le chemin d’une compétitivité retrouvée dans le cadre d’un dialogue social exemplaire. C’est cet objectif qui guide l’action de l’État en tant qu’actionnaire de référence de cette grande entreprise industrielle française.

La part variable du directeur général d’Air France-KLM attribuée au titre de l’exercice 2019 est relative à l’exercice de sa fonction dans un contexte qui était pleinement antérieur à la crise du Covid-19. Comme cela est le cas pour d’autres mécanismes de rémunération des dirigeants ou des salariés du groupe Air France-KLM, il s’agit donc d’un droit acquis pour une performance passée, qui n’a donc pas vocation à être remis en cause aujourd’hui. En outre, comme il est rappelé dans la question, l’État a soutenu le choix de l’entreprise de repousser l’encaissement effectif de la somme à la fin de l’année 2020, afin de ne pas peser sur la trésorerie au plus fort de la crise. Enfin, l’intéressé a spontanément indiqué qu’il souhaitait renoncer entièrement à sa part variable 2020 et réduire sa rémunération fixe 2020 de 25% sur la même base que l’activité partielle des salariés. L’État salue ces décisions, qui ne sont pas communes en France et dont il a été le précurseur au sein des dirigeants du groupe. Pour toutes ces raisons, le vote de l’État a donc été favorable aux résolutions de l’Assemblée générale du 26 mai 2020 portant sur les rémunérations 2019 et 2020 du directeur général. Pour ce qui concerne les contreparties au plan de soutien de l’État à Air France, il s’agit d’une condition concrète qui a été attachée à l’intervention de l’État et qui se traduira par des décisions fortes dans les mois qui viennent dans le cadre du plan stratégique que la société prépare. Ces initiatives porteront notamment sur la diminution des émissions domestiques de CO2 dans les prochaines années, sur la réduction des vols domestiques les plus courts où une alternative ferrée existe ainsi que sur l’augmentation de l’incorporation de carburants alternatifs dans sa consommation à bord des avions. Les contreparties incluent aussi : - un gel, jusqu’au remboursement des sommes, des rachats d’actions aux fins de gestion financière et des dividendes attachés aux titres composant actuellement le capital ; - une modération salariale avec a minima un gel des augmentations générales pour toutes les catégories de personnel en 2021 et 2022 ; - un principe de responsabilité partagée entre tous les collaborateurs pour réduire les coûts fixes au niveau de ses concurrents principaux et augmenter la rentabilité du groupe Air France-KLM. Concernant les réductions d’effectifs, le Gouvernement a indiqué qu’il souhaitait éviter des départs forcés. L’adéquation des décisions de l’entreprise avec ces ambitions du Gouvernement sera continuellement examinée par le représentant de l’État au sein du conseil d’administration du groupe Air France-KLM.

Le projet de transfert des activités du site Renault de Choisy-le-Roi vers le site de Flins-sur-Seine, dans le cadre du plan d’économies de l’entreprise, ce projet s’inscrit dans le plan d’économies de Renault, dévoilé par l’entreprise le 29 mai, qui vise à réduire de 2 milliards d’euros les coûts fixes du groupe d’ici 2022. Ce plan a pour objet de restaurer la compétitivité de long terme de l’entreprise, indispensable à la préservation et au développement de son activité. Renault fait face à un problème de surcapacité majeur : en particulier son appareil de production et son ingénierie sont surdimensionnés par rapport aux ventes actuelles et aux perspectives des prochaines années. Ce constat a été fait par la direction de l’entreprise avant la crise liée au Covid-19, constatant l’échec de la stratégie précédente de course aux volumes. La crise actuelle ne fait qu’en renforcer la nécessité. Aujourd’hui, c’est la capacité de l’entreprise à rester compétitive et à relever les enjeux de transformation du secteur de l’automobile qui est en jeu. Cela est impératif pour que Renault maintienne et développe son leadership sur les véhicules électriques, qui sont la clé de son avenir, et sécurise sur le moyen terme en France le centre de la recherche et de développement du Groupe. Renault souhaite également développer les compétences uniques en matière d’économie circulaire qui ont été développées en son sein et qui sont à l’évidence amenées à croître au cours des prochaines années. L’État, en tant qu’actionnaire de référence de Renault, est particulièrement attentif aux conditions de mise en œuvre de ce plan d’économies, a fortiori sur les mesures de restructurations de sites qui sont envisagées par l’entreprise. A cet égard concernant le site de Choisy-le-Roi, Renault projette d’intégrer les activités sur le site de Flins en 2021-2022 afin d’en faire un centre unique spécifiquement dédié à l’économie circulaire. Renault a un rôle de pionnier sur cette thématique, en particulier grâce à la qualité et au savoir-faire des salariés du site de Choisy-le-Roi. L’ambition exposée par l’entreprise, à travers le rapatriement des effectifs de Choisy-le-Roi vers Flins, est de créer un centre unique par sa dimension, sur lequel seraient concentrées, au sein d’un centre d’excellence dédié, l’ensemble des activités de Renault concernant la remise en état et la rénovation des véhicules (moteurs, recyclage des batteries, etc.). Renault considère que ces activités, qui s’inscrivent pleinement dans le programme de développement durable du Groupe, permettraient de garantir des perspectives de long terme aux salariés concernés. L’État veillera attentivement à ce que les transformations de l’entreprise soient associées à un dialogue social exemplaire afin d’en limiter les conséquences sur les salariés du Groupe. Renault a déjà pris plusieurs engagements : les salariés de Choisy pourront continuer leur activité à Flins et des moyens de transport adaptés seront mis à disposition ; à défaut, les salariés pourront également être reconvertis dans d’autres sites plus proches en Ile-de-France (Lardy, Guyancourt) ; tous les départs qui pourraient être décidés seront accompagnés de mesures de Gestion prévisionnelle des emplois et des carrières (GPEC), de reconversions, ou départs volontaires en cours et en fin de carrière. Le dialogue social qui a débuté le 16 juin, comme s’y était engagé le Président de Renault Jean Dominique Senard, permettra de travailler sur ces projets de mobilité et de reconversion. En tout état de cause, l’entreprise s’est engagée à ne procéder à aucun licenciement en France dans le cadre de son plan d’économie. Renault doit trouver le chemin d’une compétitivité retrouvée et de l’excellence environnementale, dans le cadre d’un dialogue social exemplaire. C’est cet objectif qui guide l’action de l’État en tant qu’actionnaire de référence de cette grande entreprise industrielle française.

La crise actuelle, inédite par son ampleur pour la filière aéronautique, appelle toute notre vigilance et toute notre mobilisation pour maintenir l’activité, les emplois et les compétences sur le sol français. Ce sont là les objectifs majeurs du plan de soutien annoncé, avec la réduction des émissions du transport aérien. Ce plan de soutien vise à soutenir la pérennité et la compétitivité des entreprises de la filière afin de renforcer l’offre française. Il a aussi pour objectif de renforcer le soutien à la demande, notamment à travers les outils d’aide à l’export, au maintien des commandes, et à travers le soutien à Air France. Le fonds d’investissement mis en place avec les grands donneurs d’ordres de la filière et le fonds de soutien à la diversification, à la modernisation et au verdissement de l’outil productif participent directement de cet objectif de renforcement des équipementiers et sous-traitants. Le fonds d’investissement est à destination des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédaire (ETI) de la filière, et interviendra en fonds propres et en quasi fonds propres. Le fonds de soutien apportera un soutien financier, majoritairement sous forme de subvention, aux entreprises de la filière de tous rangs et de toutes tailles. Par ailleurs, la hausse massive du soutien à la R&D pour l’aéronautique civile et le développement des premiers démonstrateurs des avions décarbonés de demain irrigueront les ETI et les PME et permettront de maintenir des compétences critiques dans les bureaux d’études assurant la pérennité de long terme de la filière. Ces soutiens permettront d’accompagner les fournisseurs de la filière, quel que soit leur rang. Ce soutien accru de l’État permettra de plus de positionner la France à la meilleure place européenne pour concevoir et produire les futurs systèmes propres aux prochaines générations d’avion moins carbonés. De surcroît, le plan de soutien à la filière aéronautique s’accompagne d’une charte d’engagement visant à renforcer la coopération et les relations client-fournisseur, dans le but d’améliorer la confiance mutuelle, de développer une vision claire et à long terme pour chacun, et enfin de renforcer leur compétitivité et leur efficacité. Cette charte permettra à chaque entreprise d’avoir une meilleure visibilité sur son activité. Cette crise appelle la mobilisation et la coopération de tous. Les services de l’État et ceux des Régions ont donc mis en place des cellules régionales d’identification et d’accompagnement des entreprises en difficulté vers les outils de soutien adéquats qui sauront apporter la réponse adéquate aux situations de chacune. Ainsi, les sous-traitants de rang 2 et supérieur, qui sont notamment des PME, bénéficieront pleinement du plan pour la filière aéronautique, à la hauteur de l’importance que ces entreprises ont dans l’excellence de la filière aéronautique française.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l’eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 et a mis en place des aides exceptionnelles et immédiates : des actions économiques concrètes à court terme et des mesures pour l’emploi. Ainsi, le secteur du BTP a bénéficié fortement des dispositifs de soutien public : le fonds de solidarité (403 000 entreprises pour 581 millions d’euros), les prêts garantis par l’État (67 000 prêts pour 9,47 milliards d’euros) et l’activité partielle (demandes déposées pour 1,4 million de salariés et 1,3 milliard d’euros déjà versés au titre des mois de mars et avril). Le secteur a également fait l’objet d’initiatives spécifiques pour le soutien à la reprise avec la publication d’un guide professionnel de sécurité sanitaire sur les chantiers dès le 2 avril, des mesures spécifiques pour ne pas freiner l’autorisation ou la mise en œuvre des projets, la mobilisation des préfets pour inciter et accompagner la reprise rapide des chantiers et le lancement d’une mission confiée au Préfet afin de déterminer, après consultation des acteurs de la filière, des solutions opérationnelles pour accélérer la reprise. Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. En complément de tous les dispositifs de soutien déjà mis en œuvre, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts. Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3) pour 2020, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50 % sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois. Par ailleurs, le Gouvernement prépare un plan de relance de l’économie qui sera présenté à la rentrée. Cette relance devra permettre de poursuivre et d’accélérer la transformation de l’économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. Pour établir ce plan de relance, de larges concertations vont être conduites avec les fédérations professionnelles, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales, les parlementaires. Le secteur du BTP sera directement concerné par ce plan de relance au titre de l’investissement notamment pour la rénovation thermique et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales. Dans le plan de relance, des mesures sont envisagées qui soutiendront l’activité des entreprises du BTP, notamment pour participer à la transition écologique.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Le Gouvernement a pris très rapidement des mesures transverses pour venir en aide à ces professionnels, ainsi qu’à l’ensemble des entreprises françaises. Conformément aux annonces d’Édouard Philippe, alors Premier ministre, au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font effectivement l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les entreprises du secteur des biscuits et gâteaux ne sont pas concernées en tant que telles par ces mesures de soutien renforcé. Celles-ci ne s’appliquent en effet qu’aux secteurs d’activité les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 et aux activités amont ou aval de ces secteurs ayant subi une perte de 80 % de chiffre d’affaires durant la période de confinement, en effet listés et référencés selon les codes et libellés de la nomenclature d’activités française. De nombreuses autres mesures sont néanmoins mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur des biscuits et gâteaux. Ainsi, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les régions, doté d’un budget de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les régions et 400 millions d’euros par les compagnies d’assurance, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des entreprises contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d’octroyer, à la date du 2 août 2020, plus de 5,5 milliards d’euros d’aides à plus de 4,1 millions de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 30 juin pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. Le deuxième volet du fonds a par ailleurs été ouvert à partir du 18 mai 2020 aux entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Il est accessible aux entreprises lorsque leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 et lorsqu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Les entreprises bénéficiaires de l’aide au titre du volet 2 ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020, peuvent en outre se voir attribuer des aides complémentaires, si elles sont domiciliées dans une collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur du fonds de solidarité. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Le dispositif d’activité partielle a été maintenu jusqu’au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. À ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. À la demande du Gouvernement, les banques pourront également accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 6 mois sans frais, aux petites et moyennes entreprises du secteur, en fonction des besoins évalués dans le cadre de la relation client. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Le Gouvernement poursuivra son soutien aux TPE et aux indépendants durant la phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l’artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l’économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d’épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

Les articles L. 2113-15 et L. 2113-16 du code de la commande publique autorisent les acheteurs publics à réserver certains de leurs marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ces dispositions sont la stricte transposition de l’article 77 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics qui, dans le but de faire des marchés publics des outils au service d’une croissance intelligente, durable et inclusive, permet de favoriser l’accès à la commande publique pour certains organismes, tels que les associations, fondations, coopératives et mutuelles, œuvrant dans le secteur social, reposant sur l’actionnariat des travailleurs ou leur participation active à la gouvernance de l’organisation et réinvestissant leurs bénéfices en vue du maintien et du développement de la structure. Ces entreprises n’étant bien souvent pas en mesure de remporter des marchés dans des conditions normales de concurrence, le code de la commande publique permet aux acheteurs de leur réserver le droit de participer aux procédures de passation des marchés publics ou de certains lots. Cette dérogation au principe de liberté d’accès à la commande publique, expressément autorisée par le droit de l’Union européenne, est toutefois strictement encadrée. Seuls certains services spécifiques sont concernés, comme les services sociaux, culturels, de l’éducation ou de la formation et seules les entreprises répondant aux critères énoncés à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont susceptibles d’en bénéficier. En outre, elles ne peuvent en bénéficier qu’une fois tous les trois ans et la durée des marchés est alors limitée à trois ans. Ces dispositions doivent être préservées car elles permettent, dans des limites strictement nécessaires à l’objectif qu’ils poursuivent, de promouvoir les valeurs de solidarité et d’utilité sociale.

Le rapport annuel 2019 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dresse un bilan nuancé de la sécurité suivant le moyen de paiement visé. Le chèque est en effet le moyen de paiement le plus fraudé en France. La progression de la fraude sur ce moyen de paiement est de 20 % en 2019 (près de 540 millions d’euros soit 46 % du montant total de fraude scripturale mesurée par l’Observatoire). S’agissant de la carte, le taux de fraude demeure faible, quoique en très légère progression en 2019 pour s’établir à 0,064 % (contre 0,062 % en 2018). Ceci apparaît essentiellement imputable aux paiements à distance, la fraude sur les paiements au point de vente étant très réduite. Les autres moyens de paiement (virement, prélèvement, effets de commerce) présentent quant à eux un niveau de fraude très bas, quasi stable ou en recul. Dans ce contexte, des travaux de Place sont actuellement menés sous l’égide de la Banque de France - avec la participation de la DG Trésor - afin d’étudier plusieurs pistes de sécurisation du chèque (normes de fabrication, règles d’envoi et de remise, conditions de détention et d’émission). Par ailleurs, l’entrée en vigueur des dispositions sécuritaires de la seconde directive européenne sur les services de paiement (DPS2), complétées par des normes techniques règlementaires (RTS) introduites dans le cadre d’un règlement européen délégué – entrées en application le 14 septembre 2019 – devraient renforcer substantiellement dans les années à venir la sécurité des services et des données de paiement au bénéfice de l’ensemble des acteurs (clients, commerçants, prestataires de services de paiement). En matière d’authentification forte des paiements (« Strong Customer Authentication » - SCA) par carte sur internet, ces nouvelles exigences de sécurité nécessitent des évolutions structurelles sur deux volets. Premièrement, le remplacement de la solution d’authentification, considérée jusqu’alors comme forte et mise en œuvre par les principaux établissements français dans le cadre des paiements par carte sur internet, à savoir la saisie des données de la carte et d’un code temporaire reçu par SMS dont l’Autorité Bancaire Européenne a jugé dans un avis de juin 2018 qu’il ne pouvait constituer une solution d’authentification forte (Strong Customer Authentication – SCA en anglais) conforme à la nouvelle réglementation, par des techniques d’authentification forte pour les paiements par carte sur internet. Deuxièmement, l’évolution du protocole informatique « 3-D Secure », qui régit les échanges relatifs à l’authentification des paiements par carte sur internet ente les e-commerçants, les prestataires d’acceptation technique, la banque acquéreur et la banque émetteur. Afin d’assurer le plein effet de ces mesures, l’OSMP a élaboré un plan de migration cohérent avec l’échéance du 31 décembre 2020 fixée par l’Autorité bancaire européenne. Ce plan fait l’objet d’un pilotage par un groupe de travail institué au sein de l’OSMP. Les travaux évoluent de manière satisfaisante et laissent augurer une mise en œuvre de ces nouvelles obligations d’authentification forte permettant de respecter le cadre européen.

Les chambres des métiers et de l’artisanat d’Alsace et de Moselle sont régies à la fois par les dispositions du code de l’artisanat et par des dispositions spécifiques, regroupées dans un code professionnel local et issues d’une loi d’Empire du 26 juillet 1900 sur les professions. Les dispositions du droit local peuvent être de nature législative ou réglementaire. Le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité du 5 août 2011, relative à l’interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle a, par ailleurs, dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans lequel il affirme que les dispositions de droit local continuent à produire leurs effets tant qu’elles ne sont pas remplacées par des dispositions de droit commun et que ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi. L’article 42 de la loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) prévoit la constitution du réseau en 18 chambres de métiers et de l’artisanat de Région (CMAR), les chambres départementales perdant la personnalité morale. La rédaction de l’article 42 prévoit cependant le maintien de la personnalité juridique et du mode de fonctionnement spécifique des chambres de droit local, les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, et leur association au réseau et à la CMAR Grand Est. L’article 194 de la loi de finances pour 2020 a prévu que les actions prioritaires des chambres de métiers de droit local, tout en maintenant la perception directe de la taxe pour frais de chambres selon les modalités dérogatoires prévues par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relevaient des objectifs de la convention d’objectifs et de moyens (COM) de la CMAR Grand Est. Ces deux dispositions législatives constituent une étape vers un rapprochement plus profond de l’action des chambres de droit local vis-à-vis de la CMAR, en raison d’une COM commune entre les trois établissements et du maintien de la possibilité d’une fusion entre les trois établissements, qui reste prévue par la loi. La coopération entre les chambres de droit général et les chambres de droit local s’organisant essentiellement par des accords entre les élus de ces chambres, le projet de décret d’application ne prévoit pas de mode de fonctionnement spécifique pour la CMAR Grand Est et laisse l’autonomie aux élus de s’organiser dans le cadre défini par la loi. Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises (PME) a toutefois souhaité que le service du Contrôle général économique et financier (CGEFI) expertise les modalités possibles de coopération qui pourraient éventuellement être prévues, le cas échéant, au niveau réglementaire. Le rapport du CGEFI est attendu pour la fin du premier quadremestre 2021.

Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour garantir à l’ensemble de nos concitoyens l’accès à des produits de qualité permettant d’accompagner les gestes barrières, en particulier à des masques dits « alternatifs » en tissu, en général réutilisables. De façon générale, trois types de masques dits « alternatifs », réservés à un usage hors du système de santé peuvent actuellement être commercialisés à destination du grand public : - les masques dits « grand public », à filtration garantie, la plupart du temps lavables et réutilisables. La production de ces masques est encadrée par la note d’information interministérielle du 29 mars 2020, mise à jour le 22 juillet, qui oblige les entreprises mettant sur le marché ces produits à faire réaliser des tests de performances préalables par un organisme tiers compétent. Les produits ayant passé avec succès les tests ainsi que les entreprises proposant ces masques « grand public » sont répertoriés dans les bases de données gérées par la direction générale des entreprises ; - les masques fabriqués par des professionnels du textile ou « faits maison » dans le respect du guide d’exigences minimales pour les « masques barrières » SPEC S76-001, en utilisant des matériaux testés ou choisis à dire d’experts conformément à ce guide ; - les autres masques, fabriqués par des professionnels du textile ou « faits maison », dont les performances ne sont pas encadrées ou testées. Depuis le mois de mai 2020, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent la qualité des masques « grand public », afin de s’assurer notamment que ces produits ont bien fait l’objet des tests probants quant à leurs performances de filtration et qu’ils sont accompagnés des informations nécessaires à la bonne information des consommateurs. Ils contrôlent également les allégations des différents types de masques dits « alternatifs ». De façon générale, toute allégation doit être justifiée par le responsable de la mise sur le marché de ces produits, à défaut de quoi le délit de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles de la marchandise est susceptible d’être relevé. Dans le cas particulier des masques en tissu traités à la zéolite d’argent et de cuivre ainsi qu’à la zéolite de cuivre, utilisés au sein des services de l’État, le Gouvernement a saisi en urgence l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnemeent et du travail (ANSES) afin de déterminer les risques liés à l’usage de ces masques. L’agence n’a pas mis en évidence d’effet nocif pour la santé lié au port de ces masques dès lors que les précautions d’utilisation indiquées par le fabricant sont respectées mais précise que tout risque sanitaire ne peut toutefois être écarté en cas d’utilisation des masques sans respect de ces précautions. A la suite de la publication de cet avis, l’État a confirmé sa décision de retrait de ces masques au sein des services où ils étaient utilisés et de leur substituer d’autres modèles à filtration garantie ne contenant pas ces substances.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité renforcé représente un coût de 7 milliards d’euros. Le soutien économique de l’État sera encore plus fort que lors du premier confinement. Pour le mois de novembre, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront bénéficier du fonds de solidarité représentant une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros, sans exception. Le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées en retrait de commande pendant le confinement ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité. L’accès aux mesures de soutien renforcés du fonds, dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture et les activités connexes à ces secteurs, demeure ouvert aux entreprises relevant des « autres métiers d’art » et a été élargi aux entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons, ainsi qu’aux entreprises relevant du Tourisme de savoir-faire qui comprend les entreprises qui ont obtenu le label « entreprises du patrimoine vivant », ou qui utilisent des savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel (liste S1 bis du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation). Ainsi, les entreprises relevant de ces secteurs, jusqu’à 50 salariés, subissant une perte de chiffre d’affaires de 50 %, pourront bénéficier d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 80 % de leur perte de chiffre d’affaires. En complément du fonds de solidarité, les santonniers et créchistes peuvent bénéficier de nombreuses autres mesures : l’activité partielle, les exonérations ou report de charges fiscales et sociales, les prêts garantis par l’État qui resteront accessibles aux entreprises jusqu’au 30 juin 2021 ou les prêts directs de l’État. Enfin, dans le cadre du Plan Relance Tourisme, le Gouvernement a mis en place le PGE "saison". Ce dispositif s’adresse aux entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport, du loisir et de la culture, durement touchées par la crise sanitaire de la Covid-19. L’entreprise ou le professionnel bénéficie de conditions plus favorables, qui permettent de mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière. Le PGE Saison est mise en œuvre par les réseaux bancaires depuis le 5 août 2020. Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manœuvre, pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité. Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE, un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos. Ainsi, le plafond maximum du PGE pour une entreprise très saisonnière qui réalise 80 % de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25 % à 80 % de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l’État, qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Enfin, le décret du 27 novembre 2020 autorise la vente de santons sur des marchés non alimentaires, couverts ou non, dans le respect des protocoles qui leur sont applicables et sous réserve que le nombre de clients accueillis n’excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts.

Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour garantir à l’ensemble de nos concitoyens l’accès à des produits de qualité permettant d’accompagner les gestes barrières, en particulier à des solutions et gels hydro-alcooliques dont l’utilisation est recommandée par les autorités sanitaires en l’absence de point d’eau disponible, afin de lutter contre la propagation du virus responsable de la Covid-19. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a, dans ce cadre, chargé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de mener une enquête sur l’ensemble du territoire national, pour contrôler la qualité des gels et solutions hydro-alcooliques et la bonne information des consommateurs sur ces produits. Lorsque cela était pertinent, notamment au vu des informations mentionnées sur l’étiquetage et sur les lieux de vente, des produits ont été prélevés par les enquêteurs de la DGCCRF afin d’être analysés par le Service Commun des Laboratoires pour s’assurer en particulier qu’ils présentaient bien une concentration volumique d’alcool supérieure à 60%, concentration minimale pour garantir leur efficacité. En effet, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), qui s’est prononcée dans un avis du 8 juin 2020, les gels et solutions hydro-alcooliques sont en effet efficaces dès lors que la teneur en alcool est supérieure à 60% (exprimée en volume), l’application de la norme EN 14776 n’étant à ce titre pas obligatoire. La DGCCRF a publié, le 18 novembre dernier, un point d’étape sur les premiers résultats de cette enquête, qui permettent de constater un taux très important de non-conformité, voire de dangerosité, pour les prélèvements effectués de façon ciblée sur les produits pour lesquels les analyses sont le plus susceptibles de révéler des dangerosités (notamment du fait d’incohérences liées à leur emballage, à leur étiquetage ou à leur présentation) et d’ores et déjà analysés. S’agissant de la lisibilité des étiquetages de ces produits, la DGCCRF communique, par ailleurs, régulièrement sur son site internet des conseils pratiques à l’attention des consommateurs sur les gels et solutions hydro-alcooliques, afin de leur permettre d’acheter en toute sécurité des produits efficaces et de les utiliser en toute sécurité. Enfin, les travaux du Conseil national de la consommation sur l’amélioration de la lisibilité de l’étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs, dont le champ de réflexion inclut d’autres produits biocides que les gels et solutions hydro-alcooliques, pourront déboucher sur des recommandations, attendues pour le 2ème trimestre 2021, qui seront susceptibles de faciliter la lecture des étiquetages des gels et solutions hydro-alcooliques.

Le droit de grève constitue un droit fondamental garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. S’agissant des services publics, il doit se concilier avec un autre principe de valeur constitutionnelle, celui de la continuité du service public. La loi n° 83-634 du 11 janvier 1983 prévoit que les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, en l’espèce les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans les services publics (articles L. 2512-1 à L. 2512-5). Dans ce cadre, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, qui crée l’article L. 133-4 du code de l’éducation, institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. À l’occasion du dépôt d’un préavis de grève, l’article L. 133-12 du code de l’éducation prévoit que « dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ». L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant formulé son intention de faire grève et exerçant dans la commune. Ces dispositions visent à permettre l’exercice du droit de grève des enseignants du premier degré tout en garantissant le droit d’accueil des enfants inscrits dans une école publique. Cette obligation constitue la condition indispensable à la mise en œuvre du service d’accueil, puisqu’elle permet de déterminer si celui-ci est nécessaire et de le calibrer en fonction du nombre prévisionnel d’enfants concernés. La loi prévoit un principe de compensation de ce dispositif. En effet, l’État verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d’accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans chaque école qu’il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d’enseignants de l’école. Cette contribution est fonction du nombre d’élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes (article L. 133-12 du code de l’éducation). La compensation est versée y compris dans les cas où la commune a fait appel à du personnel communal.

Pour faire face à une baisse d’activité durant le premier confinement et à une reprise très progressive du secteur depuis le 11 mai 2020, les entreprises, les clubs et les associations sportives ont bénéficié depuis mars dernier de plusieurs mesures de soutien et de relance. Au total, le soutien financier accordé au secteur sport par l’État depuis le début de la crise sanitaire s’élève à près de 3 Mds. Les entreprises, les clubs et les associations ont pu avoir ainsi recours aux prêts garantis par l’État ainsi qu’au dispositif d’activité partielle qui s’adapte désormais à la relance avec un dispositif d’activité partielle « de droit commun » pour faire face aux besoins ponctuels et un dispositif d’activité partielle de longue durée pour accompagner les entreprises subissant un choc durable. Dans ce cadre, les entreprises soumises à des restrictions d’activité et celles dépendant de ces entreprises bénéficient du prolongement de la prise en charge à 100 % jusqu’au 31 décembre 2020. La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a par ailleurs renforcé le dispositif d’aide aux entreprises, notamment avec la création d’une exonération de cotisations (exonération totale des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations des salariés, sur la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020), d’une aide au paiement, et d’une remise partielle de dettes. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale, actuellement examiné au Parlement, prévoit que les entreprises et les associations sportives (de moins de 250 salariés) pourront bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire et d’une une aide au paiement des cotisations égale à 20 % de la masse salariale, pour les cotisations sociales dues en octobre, novembre et décembre, en cas de fermeture administrative ou si ces structures justifient d’une diminution de leur chiffre d’affaires de 50 %. Le sport bénéficie également d’un accès élargi et prolongé au fonds de solidarité – auquel les travailleurs indépendants sont éligibles - jusqu’à la fin de l’année pour les structures comptant jusqu’à 50 salariés, sans conditions de chiffre d’affaires. Le montant de l’aide pourra ainsi atteindre 10 000 €, pour les entreprises et les associations qui font l’objet d’une fermeture administrative ou qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %. Tous ces dispositifs ont vocation à permettre aux entreprises et aux associations sportives de surmonter la crise en les aidant à couvrir leurs charges fixes et à préserver leurs emplois. Au-delà de ces mesures conjoncturelles, le secteur sportif bénéficiera du plan de relance annoncé par le Gouvernement. 132 M€ seront dédiés au cours de deux prochaines années : à la transition écologique du secteur par la rénovation thermique des équipements sportifs (50 M€ sur deux ans) ; à la transformation numérique des fédérations et des associations (9 M€) ; au développement d’une nouvelle offre sportive répondant aux besoins des Français et des territoires (21 M€) ; à l’emploi sportif pour des jeunes et à leur formation aux métiers du sport et de l’animation (52 M€). Enfin, la reprise de l’activité sportive, dès lors que les conditions sanitaires seront plus favorables, permettra d’améliorer durablement la situation économique des acteurs du secteur sportif, qu’ils s’agissent d’activités de loisirs en intérieur comme le bowling, le laser game, le karting ou l’escalade en salle ou d’activités de plein air. C’est pourquoi, pour le monde sportif amateur, touché par la fermeture des associations sportives et par une forte baisse des adhésions dans les clubs, le Président de la République a annoncé la mise en place dès 2021 d’une aide massive à la prise de licence sous la forme d’un « Pass’Sport ».

La situation sanitaire du pays, liée au coronavirus covid-19, a conduit à la fermeture des écoles, collèges et lycées le 16 mars 2020. Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, il a été décidé le 13 avril 2020 de rouvrir progressivement les écoles et établissements scolaires à partir du 11 mai 2020. Afin de répondre à une attente exprimée par l’ensemble des acteurs, le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a mis en place un protocole sanitaire définissant les modalités pratiques de réouverture et de fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le strict respect des prescriptions sanitaires pour les premières phases du déconfinement. Pour que chaque acteur puisse s’approprier rapidement ces consignes, sans avoir à les interpréter, le choix a été fait d’établir des fiches déclinant les prescriptions sanitaires (classe, accueil, internat, restauration). Ce protocole a été le fruit d’un travail collaboratif associant des agents de collectivités territoriales et de services de l’éducation nationale (ministère, académies et inspections), des directeurs d’école et d’experts techniques en matière d’hygiène et de sécurité. Un premier projet a été adressé aux associations de collectivités territoriales et aux représentants du personnel de l’éducation nationale. Le protocole a été finalisé en tenant compte des différentes observations émises. Le protocole indiquait qu’une analyse préalable devait être réalisée dans chaque école et établissement afin de s’assurer que les conditions de réouverture et les modalités de fonctionnement de ces écoles et établissements respectaient strictement les exigences sanitaires. Ce travail devait être mené conjointement entre les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Il devait permettre d’évaluer le nombre d’élèves pouvant être accueillis en fonction, notamment, de la configuration des locaux, de la surface des espaces, des capacités d’approvisionnement (savon liquide, produits désinfectants, etc.) ainsi que des moyens humains disponibles, en particulier pour assurer la désinfection régulière des locaux et des matériels.

Pour faire face à une baisse d’activité durant le premier confinement et à une reprise très progressive du secteur depuis le 11 mai 2020, les entreprises, les clubs et les associations sportives ont bénéficié depuis mars dernier de plusieurs mesures de soutien et de relance. Au total, le soutien financier accordé au secteur sport par l’État depuis le début de la crise sanitaire s’élève à près de 3 Mds. Au-delà des dispositifs de droit commun auxquels ils pouvaient également prétendre, les centres équestres et les poneys clubs ont bénéficié spécifiquement de l’aide instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020, en lien avec les besoins incompressibles des équidés. D’un montant de 120 € par animal, cette aide s’est adressée aux structures professionnelles pratiquant des activités physiques et sportives et donc recevant du public. Au total, près de 14 M€ ont été versés par l’Institut français du cheval et de l’équitation aux structures éligibles dans le cadre de cette aide sectorielle exceptionnelle qui a été déployée très rapidement et qui a été privilégiée sur le recours à l’instrument fiscal. Les structures équestres ont pu avoir par ailleurs recours, comme tout entreprise, club ou association, aux prêts garantis par l’État ainsi qu’au dispositif d’activité partielle qui s’adapte désormais à la relance avec un dispositif d’activité partielle « de droit commun » pour faire face aux besoins ponctuels et un dispositif d’activité partielle de longue durée pour accompagner les entreprises subissant un choc durable. Dans ce cadre, les entreprises soumises à des restrictions d’activité et celles dépendant de ces entreprises bénéficient du prolongement de la prise en charge à 100 % jusqu’au 31 décembre 2021. La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a par ailleurs renforcé le dispositif d’aide aux entreprises, notamment avec la création d’une exonération de cotisations (exonération totale des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations des salariés, sur la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020), d’une aide au paiement, et d’une remise partielle de dettes. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale, actuellement examiné au Parlement, prévoit que les entreprises et les associations sportives (de moins de 250 salariés) pourront bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire et d’une une aide au paiement des cotisations égale à 20 % de la masse salariale, pour les cotisations sociales dues en octobre, novembre et décembre, en cas de fermeture administrative ou si ces structures justifient d’une diminution de leur chiffre d’affaires de 50 %. Le sport bénéficie également d’un accès élargi et prolongé au fonds de solidarité – auquel les travailleurs indépendants sont éligibles - jusqu’à la fin de l’année pour les structures comptant jusqu’à 50 salariés, sans conditions de chiffre d’affaires. Le montant de l’aide pourra ainsi atteindre 10 000 €, pour les entreprises et les associations qui font l’objet d’une fermeture administrative ou qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %. Tous ces dispositifs ont vocation à permettre aux entreprises et aux associations sportives de surmonter la crise en les aidant à couvrir leurs charges fixes et à préserver leurs emplois. Au-delà de ces mesures conjoncturelles, le secteur sportif bénéficiera du plan de relance annoncé par le Gouvernement. 132 M€ seront dédiés au cours de deux prochaines années : à la transition écologique du secteur par la rénovation thermique des équipements sportifs (50 M€ sur deux ans) ; à la transformation numérique des fédérations et des associations (9 M€) ; au développement d’une nouvelle offre sportive répondant aux besoins des Français et des territoires (21 M€) ; à l’emploi sportif pour des jeunes et à leur formation aux métiers du sport et de l’animation (52 M€). Enfin, seule la reprise de l’activité sportive, dès lors que les conditions sanitaires seront plus favorables, permettra d’améliorer durablement la situation économique des acteurs du secteur sportif, qu’ils s’agissent d’activités de plein air comme les centres équestres ou qu’ils évoluent dans d’autres domaines. C’est pourquoi, pour le monde sportif amateur, touché par la fermeture des associations sportives et par une forte baisse des adhésions dans les clubs, le Président de la République a annoncé la mise en place dès 2021 d’une aide massive à la prise de licence sous la forme d’un « Pass’Sport ».

Depuis le 11 mai 2020, les écoles et établissements scolaires ont progressivement rouvert dans le respect de protocoles sanitaires arrêtés en lien avec les autorités sanitaires. À la rentrée scolaire 2020-2021, un nouveau protocole sanitaire a été mis en place, basé sur l’avis du Haut conseil de la santé publique du 7 juillet 2020. Ce protocole a été élaboré par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en étroite collaboration avec le Ministère des solidarités et de la santé et le centre interministériel de crise. Il a été diffusé aux services académiques le 20 juillet 2020 et publié dès le lendemain, le 21 juillet 2020, sur le site du ministère, afin de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs sur les conditions de préparation de la rentrée. Cette version a connu une légère adapation en août 2020 avec l’extension de l’obligation du port du masque aux personnes, aux collégines et aux lycéens en raison de la reprise active de la circulation du virus. La mise en oeuvre de ce protocole a impliqué une analyse préalable réalisée dans chaque école et établissement scolaire afin de s’assurer que leurs conditions de réouverture et les modalités de focntionnement respectent strictement les exigences sanitaires. Cela relève d’un travail conjoint entre les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.

L’école primaire constitue la première priorité du Gouvernement en matière éducative. Dans la continuité de la politique volontariste qui a été amorcée en 2017, la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui) par tous les élèves, notamment les plus fragiles, demeure la priorité absolue. Dans les territoires ruraux, le Président de la République a demandé à la suite du Grand débat national à ce qu’aucune école rurale ne soit fermée sans l’accord du maire de la commune. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 50 départements. Depuis la rentrée 2015, 353 emplois ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. Au-delà de la question des moyens, le volet qualitatif des projets pédagogiques est renforcé dans les territoires isolés, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés…). Afin d’exprimer encore plus fortement l’effort de la nation pour son école et la nécessité de poursuivre le travail mené avec les collectivités, selon l’esprit de consensus qui doit prévaloir dans les circonstances exceptionnelles de pandémie du covid-19, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a décidé, concernant l’enseignement du premier degré public, qu’aucune classe ne pourrait fermer dans les communes de zones rurales de moins de 5 000 habitants sans l’accord du maire, dans le cadre de la carte scolaire 2020. Dans ce cadre, au-delà des 440 créations de poste prévues en LFI, 1 248 postes sont créés à la rentrée scolaire 2020 avec pour objectif principal de soutenir l’école rurale et d’augmenter, ou a minina de maintenir, le taux d’encadrement dans toutes les communes. Il n’est fait état d’aucun projet de fermeture de classe sur le territoire de la commune de Saint-Martin-le-Châtel.

À la rentrée scolaire 2020-2021, un nouveau protocole sanitaire a été mis en place fondé sur l’avis du Haut conseil de la santé publique du 7 juillet 2020. Ce protocole a été publié le 21 juillet 2020 afin de donner une visibilité à l’ensemble des acteurs sur les conditions de préparation de la rentrée. Cette version a connu une légère adaptation en août dernier avec l’extension de l’obligation du port du masque aux personnels, collégiens et lycéens en raison de la reprise de la circulation du virus. « À compter du 2 novembre 2020, le protocole sanitaire a été renforcé en raison de la circulation importante du virus avec une extension du port du masque aux élèves de l’école élémentaire et un renforcement des mesures en matière de limitation du brassage des élèves, de désinfection et de ventilation. » Conscient de l’impact de la crise sanitaire sur le budget des communes, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à soutenir les collectivités territoriales et à adapter leur cadre budgétaire. Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour l’année 2020 a débloqué 4,5 milliards d’euros, dont 1,75 milliard d’euros pour les seules communes et intercommunalités. En particulier, les recettes fiscales des communes sont garanties et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est abondée d’un milliard d’euros. Par la circulaire du 24 août 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont détaillé l’assouplissement de plusieurs règles budgétaires afin de permettre notamment : d’étaler les dépenses liées à la crise sanitaire sur une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans ; de reprendre en section de fonctionnement des excédents d’investissement.

À la rentrée scolaire 2020-2021, un nouveau protocole sanitaire a été mis en place. Fondé sur l’avis du Haut conseil de la santé publique du 7 juillet 2020. Ce protocole a été élaboré par le ministère en charge de l’éducation nationale en étroite collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé et le centre interministériel de crise. Il a été diffusé aux services académiques le 20 juillet 2020 et publié sur le site du ministère le 21 juillet 2020 afin de donner une visibilité à l’ensemble des acteurs sur les conditions de préparation de la rentrée. Cette version a connu une légère adaptation en août dernier avec l’extension de l’obligation du port du masque aux personnels, collégiens et lycéens, en raison de la reprise de la circulation du virus. « À compter du 2 novembre 2020, le protocole sanitaire a été renforcé en raison de la circulation importante du virus avec une extension du port du masque aux élèves de l’école élémentaire et un renforcement des mesures en matière de limitation du brassage des élèves, de désinfection et de ventilation ». La mise en œuvre du protocole a impliqué une analyse préalable devant être réalisée dans chaque école et établissement afin de s’assurer que leurs conditions de réouverture et les modalités de fonctionnement respectent strictement les exigences sanitaires. Ce travail relève du travail conjoint effectué entre les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.

Il est utile de rappeler que le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) s’appuie pour ses systèmes d’information sur la mise en œuvre d’une diversité de solutions informatiques, notamment sur des logiciels libres qui représentent 98 % de la base du parc des serveurs installés et des produits d’un grand nombre d’éditeurs ou distributeurs. S’agissant des logiciels libres, le MENJS s’appuie sur un marché pour bénéficier des solutions REHDAT Linux, et d’un marché interministériel pour bénéficier d’un support (assistance) sur certains logiciels libres. Il dispose par ailleurs d’un pôle national logiciels libres et ne se contente pas de consommer du logiciel libre puisqu’il en produit avec des agents ou des prestataires. Comme pour les autres logiciels propriétaires, ceux de l’éditeur Microsoft qui équipent les systèmes informatiques doivent pouvoir être maintenus et suivre les évolutions pour rendre des services déjà en place ou les compléter. La passation du marché spécifique a pour objectif de répondre à ce besoin, principalement pour couvrir les postes de travail (Windows et Office) et les serveurs associés à la gestion des postes de travail. Il a pour objet : « Concession de droits d’usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi que des établissements de formation, d’enseignement et de recherche. » Il concerne les deux ministères (l’éducation nationale, jeunesse et sports et l’enseignement supérieur, recherche et innovation), les académies, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, et des opérateurs qui au travers de ce marché commun leur permet d’optimiser leurs processus d’achat et de mutualiser les besoins de l’ensemble de leurs services en prenant en compte à la fois l’existant et les nouveaux projets. Le marché est composé de 2 lots : lot n° 1 : Fourniture de solutions Microsoft ; lot n° 2 : Prestations de services associés aux solutions Microsoft. Pour répondre à une partie de leurs besoins, les acteurs cités ci-dessus, investissent depuis plusieurs années dans des solutions collaboratives (dont les suites bureautiques), de gestion des postes de travail et des serveurs d’infrastructures Microsoft, et de leur évolution constante, pour faciliter l’exercice de leurs missions pédagogique, administrative et de recherche. Ils font aussi régulièrement appel à des prestations de conseil et d’accompagnement autour de ces technologies. Le regroupement de ces acteurs permet de bénéficier : sur le lot 1 de tarifs éducation avantageux sur le support ou les droits d’usages pour toutes les parties prenantes, conditions les plus favorables en comparaison d’autres secteurs (secteur privé ou autres ministères) ; sur le lot 2 de tarifs de prestations de services attractifs au regard du volume d’activité potentiellement généré par les bénéficiaires. Le MENJS n’a pas précisé, dans l’objet de ce marché, la mention « solutions Microsoft ou équivalentes ». Il ne s’agit pas d’un marché visant à remplacer les solutions mais d’un marché qui vise à pérenniser des investissements préalables et un existant pour les bénéficiaires. En l’occurrence la base des postes de travail Windows, les licences Office, ou les serveurs d’infrastructures installées afin de bénéficier des évolutions, du support ou de pouvoir compléter cette base installée qui a fait l’objet d’investissements préalables importants (droits d’usage logiciels, équipements matériels). Ces investissements ont porté également sur la formation des agents (utilisateurs des services) ou des informaticiens en charge de construire ou maintenir les services délivrés aux utilisateurs. La réglementation des marchés publics permet ainsi au pouvoir adjudicateur de faire référence à une marque lorsqu’il justifie d’un investissement préalable ce qui est le cas. Pour information, l’éditeur Microsoft n’a pas d’exclusivité commerciale, ce sont donc des sociétés spécialisées « distributeurs de logiciels » qui sont amenées à répondre au lot 1 et sur le lot 2 des sociétés spécialisées en ingénierie sur les solutions de l’éditeur en capacité d’accompagner les bénéficiaires dans l’usage des solutions Microsoft. Ce marché n’indique pas ou n’appelle pas à une exclusivité de recours aux solutions Microsoft pour répondre à l’ensemble des besoins du MENJS et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en matière de système d’exploitation ou de suite bureautique. Nous avons d’ailleurs des appels d’offres et des marchés qui concernent les logiciels libres. Comme indiqué plus haut, 98 % des serveurs du MENJS sont sous Linux et 60 % dans les établissements de l’enseignement supérieur et recherche (ESR) avec une base importante à maintenir également. Dans l’ESR, la Cellule nationale Logiciels évalue à 11 % les postes de travail sous MacOSX (Apple) et 9 % sous Linux (avec de multiples distributions).

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) encourage les sorties et voyages scolaires dans la mesure où ils offrent des expériences diversifiées en lien avec les apprentissages. Ainsi, la circulaire n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours courts et classes de découvertes dans le premier degré rappelle « les bénéfices que les élèves peuvent retirer de cette expérience éducative et pédagogique unique ». Les sorties scolaires, parce qu’elles sont organisées dans le cadre du projet d’école ou d’établissement, répondent à des objectifs pédagogiques définis. Elles favorisent en effet l’acquisition de connaissances et de compétences. Grâce notamment à leur diversité thématique, elles permettent de compléter et de rendre plus concrets les enseignements scolaires. Les entreprises de voyages scolaires sont, à cet égard, des partenaires de premier plan des établissements scolaires pour l’organisation de ces voyages et sorties scolaires. L’épidémie de covid-19 étendue sur tous les continents a contraint consommateurs et professionnels à annuler ou reporter leurs voyages. Une législation particulière, liée aux circonstances exceptionnelles dues à l’épidémie, a été mise en place et des mesures d’aide ont été prises au bénéfice des acteurs du tourisme. Ainsi, Bpifrance et la Banque des territoires, en collaboration avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance et les régions de France, ont développé une plateforme dans le cadre du « Plan relance tourisme » pour soutenir les acteurs de la filière touristique en permettant à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. En fonction de différents critères (secteur d’activité, taille, région, etc.), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes. Un communiqué de presse du 10 juin 2020 du Gouvernement mentionne explicitement les activités pouvant bénéficier de mesures de soutien renforcées, parmi lesquelles les activités des agences de voyages et des voyagistes ou encore l’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. Ces mesures sont variées et peuvent être cumulatives. Par ailleurs, pour répondre à la crise sanitaire, le MENJS a mis en place, dès le 1er mars 2020, une foire aux questions (FAQ) sur son site internet, mise à jour régulièrement, aux fins de transmission en temps réel des informations idoines aux établissements scolaires et aux partenaires de l’éducation nationale. Dans sa version du 4 octobre 2020, dédiée aux conditions générales de la rentrée scolaire 2020, la FAQ rappelle qu’« à ce jour, les sorties et voyages scolaires sur le territoire national sont autorisés dans le strict respect des conditions sanitaires et de sécurité. ». Toutefois, aux termes du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, des mesures restrictives peuvent être prises localement, sur décision préfectorale. Ces mesures permettant de faire face à une reprise de la circulation du virus peuvent notamment s’appliquer aux sorties et voyages scolaires. Ainsi, le MENJS tient à rappeler l’importance des sorties et voyages scolaires dont la faisabilité dépend des décisions locales tenant compte de l’évolution du contexte sanitaire. Les décisions relatives à l’organisation des voyages et sorties scolaires dans le contexte de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 ont donc été progressives. Si les impératifs sanitaires ont primé dans les prises de décision, les considérations pédagogiques et économiques ont également été appréhendées.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) encourage les voyages scolaires dans la mesure où ils offrent des expériences diversifiées en lien avec les apprentissages. Ainsi, la circulaire n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours courts et classes de découvertes dans le premier degré rappelle « les bénéfices que les élèves peuvent retirer de cette expérience éducative et pédagogique unique ». Les voyages scolaires, parce qu’ils sont organisés dans le cadre du projet d’école ou d’établissement, répondent à des objectifs pédagogiques définis. Ils favorisent en effet l’acquisition de connaissances et de compétences. Grâce notamment à leur diversité thématique, les voyages scolaires permettent de compléter et de rendre plus concrets les enseignements scolaires. Les centres d’accueil de mineurs sont à cet égard des partenaires de premier plan des établissements scolaires pour leur organisation. Les décisions relatives à l’organisation des voyages scolaires dans le contexte de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 ont été progressives et prises en concertation avec les différents acteurs impliqués. Si les impératifs sanitaires ont primé dans les arbitrages, les considérations pédagogiques et économiques ont également été appréhendées. Pour répondre à la crise sanitaire, le MENJS a mis en place, dès le 1er mars 2020, une foire aux questions (FAQ) sur son site internet, mise à jour régulièrement, aux fins de transmission en temps réel des informations idoines aux établissements scolaires et aux partenaires de l’éducation nationale. Cette FAQ vaut instruction ministérielle en application de la circulaire n° 2020-059 du 7 mars 2020 relative au plan ministériel de prévention et de gestion Covid 19 qui précise que « le contenu de la foire aux questions (FAQ) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vaut instruction hiérarchique ». Dans sa version du 4 octobre 2020, dédiée aux conditions générales de la rentrée scolaire 2020, la FAQ rappelle qu’« à ce jour, les sorties et voyages scolaires sur le territoire national sont autorisés dans le strict respect des conditions sanitaires et de sécurité ». Toutefois, aux termes du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, des mesures restrictives peuvent être prises localement, sur décision préfectorale. Ces mesures permettant de faire face à une reprise de la circulation du virus peuvent notamment s’appliquer aux voyages scolaires. Ainsi, le MENJS tient à rappeler l’importance des voyages scolaires dont la faisabilité dépend des décisions locales tenant compte de l’évolution du contexte sanitaire.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) encourage les voyages scolaires dans la mesure où ils offrent des expériences diversifiées en lien avec les apprentissages. Ainsi, la circulaire n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours courts et classes de découvertes dans le premier degré rappelle « les bénéfices que les élèves peuvent retirer de cette expérience éducative et pédagogique unique ». Les voyages scolaires, parce qu’ils sont organisés dans le cadre du projet d’école ou d’établissement, répondent à des objectifs pédagogiques définis. Ils favorisent en effet l’acquisition de connaissances et de compétences. Grâce notamment à leur diversité thématique, les voyages scolaires permettent de compléter et de rendre plus concrets les enseignements scolaires. Les décisions relatives à l’organisation des voyages scolaires dans le contexte de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 ont été progressives et prises en concertation avec les différents acteurs impliqués. Si les impératifs sanitaires ont primé dans les arbitrages, les considérations pédagogiques et économiques ont également été appréhendées. Ainsi, pour répondre à la crise sanitaire, le MENJS a mis en place, dès le 1er mars 2020, une foire aux questions (FAQ) sur son site internet, mise à jour régulièrement, aux fins de transmission en temps réel des informations idoines aux établissements scolaires et aux partenaires de l’éducation nationale. Cette FAQ vaut instruction ministérielle en application de la circulaire n° 2020-059 du 7 mars 2020 relative au Plan ministériel de prévention et de gestion Covid 19 qui précise que « le contenu de la foire aux questions (FAQ) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vaut instruction hiérarchique ». Dans sa version du 4 octobre 2020 dédiée aux conditions générales de la rentrée scolaire 2020, la FAQ rappelle qu’« à ce jour, les sorties et voyages scolaires sur le territoire national sont autorisés dans le strict respect des conditions sanitaires et de sécurité ». Toutefois, aux termes du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures restrictives peuvent être prises localement, sur décision préfectorale. Ces mesures permettant de faire face à l’intensification de la circulation du virus peuvent notamment s’appliquer aux voyages scolaires. Ainsi, le MENJS tient à rappeler l’importance des voyages scolaires dont la faisabilité dépend des décisions locales tenant compte de l’évolution du contexte sanitaire.

À l’occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l’instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les enfants. En effet, après l’instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris, en 1936 et 1959. Cet engagement du Président de la République a été traduit dans la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. L’article 17 de la loi précitée prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à trois ans. Par voie réglementaire, le Gouvernement est venu préciser le cadre d’application de la loi pour une école de la confiance. Ainsi le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 définissent les modalités d’attribution de ces ressources. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui découlent directement de l’extension de l’instruction obligatoire et qui bénéficieront d’une attribution de ressources de l’État. En ce qui concerne les écoles maternelles privées sous contrat d’association, les communes qui connaissent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles dans ces conditions et qui n’ont pas donné leur accord au contrat d’association avec l’État pourront bénéficier d’un accompagnement financier de l’État. Cet accompagnement concernera aussi les communes qui participaient déjà aux financements des écoles privées sous contrat sur une base volontaire ou conventionnelle sans pour autant avoir donné leur accord au contrat d’association. Ainsi, même pour les communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association et versaient un forfait communal, la hausse éventuelle de leurs charges du fait de cette mesure, notamment au regard du nombre d’élèves ou d’une hausse des dépenses de l’école publique liée à cette mesure qui aurait un impact indirect sur le montant du forfait communal sera étudiée par les services académiques et pourra donner lieu à accompagnement financier. L’accompagnement financier est un instrument au service de la libre administration des communes. Il ne s’agit pas de prendre en charge ce que les communes avaient déjà librement accepté mais de les aider à faire face à des charges nouvelles pour elles. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret précisent les modalités d’attribution de ces ressources. La demande est adressée par la commune au recteur d’académie au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution. Le dossier doit comporter le formulaire figurant en annexe de l’arrêté renseigné pour chacune de ses rubriques, accompagné des documents comptables et budgétaires correspondants, ainsi que des pièces justificatives relatives aux dépenses au titre desquelles la commune demande l’attribution. À compter de la complétude du dossier, le recteur dispose d’un délai de 3 mois pour instruire le dossier et notifier la décision. Une fois l’accord formalisé, le service financier dispose de deux mois pour procéder au paiement de l’attribution de ressources. Concrètement, l’année scolaire 2018-2019 étant l’année de référence et 2019-2020 l’année scolaire au titre de laquelle est demandée l’attribution de ressources, la demande doit être faite au plus tard le 30 septembre 2021, et au plus tôt juste après l’approbation des comptes financiers correspondants, c’est-à-dire au printemps 2021. Compte tenu des délais imposés pour l’instruction des dossiers et du calendrier budgétaire, les premiers versements pourraient donc intervenir dès le 1er semestre 2021. C’est la raison pour laquelle les crédits ont été inscrits en loi de finances pour 2021 et seront imputés sur le programme 230 « vie de l’élève ». Ces crédits ne pourront, dans ces conditions, être disponibles avant le nouvel exercice budgétaire. Le paiement des montants dus aux communes et intercommunalités dans le cadre de cet accompagnement financier sera ainsi versé en 2021 sur production par ces dernières des documents justificatifs requis (comptes financiers adoptés par les communes). Enfin, le caractère très particulier de l’année 2020 ne devrait pas influer fortement sur le niveau de dépenses et, en tout état de cause, le législateur a prévu pour les communes la possibilité de déposer des demandes de réévaluation du montant de l’accompagnement financier qui leur est versé du fait de l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans pour les deux années suivant la demande initiale.

La vocation de l’ordre des Palmes académiques est large. L’ordre permet d’honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l’éducation nationale ; il peut également distinguer les personnes qui rendent des services importants au titre de l’une des activités de l’éducation et les personnalités éminentes qui apportent une contribution exceptionnelle à l’enrichissement du patrimoine culturel (article D. 911-63 du code de l’éducation). Dans chaque promotion des Palmes académiques, on compte un pourcentage important de professeurs des écoles, directeurs d’école et chefs d’établissement, professeurs du second degré ou du supérieur, mais aussi de personnels administratifs et associatifs de toute catégorie qui tous, à leur niveau de responsabilité, agissent en faveur de l’élève, de l’éducation et de la Nation. Pour chaque grade, une condition d’ancienneté de mérites est fixée par l’article D. 911-68 à laquelle il peut être dérogé pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s’étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l’enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles (article D. 911-69). Dans tous les cas, il est de principe qu’une décoration soit attribuée du vivant de la personne et il est de la responsabilité de l’autorité hiérarchique compétente de formuler, en temps utile, des propositions en faveur des agents les plus méritants et faisant montre d’un investissement exemplaire dans l’exercice de leurs fonctions. Les conditions pour être nommé dans l’ordre des Palmes académiques à titre posthume sont strictes parce qu’elles visent des situations graves : l’article D. 911-70 du code de l’éducation exige d’avoir été tué ou blessé dans l’accomplissement de son devoir. Ces conditions exigeantes ont pour objet de garantir le caractère éminemment exceptionnel d’une nomination à titre posthume. Analogues à celles qui prévalent dans les ordres nationaux et les autres ordres ministériels, elles garantissent également, dans des circonstances très spécifiques, l’unité d’action et de symbole de la République au sein de l’ensemble de notre système honorifique. Il n’est pas envisagé de modifier le droit sur ce point.

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l’Etat en matière de lutte contre les violences au sein du couple. L’Etat n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences. L’Etat l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. A l’occasion du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’avoir une plateforme téléphonique d’écoute des victimes de violences disponible 24h/24h et 7j/7 et accessible aux femmes sourdes et aphasiques. Les horaires étendus permettront également de répondre aux difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins du fait du décalage horaire. L’Etat entend ainsi mettre la plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation des victimes des violences conjugales au cœur des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’Etat endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l’accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques) et qu’il le financera en totalité, le marché public s’impose. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important. Cela emporterait, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. Surtout, la requalification retarderait la mise en service des améliorations recherchées. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’Etat. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux inquiétudes relayées par l’honorable parlementaire, l’Etat entend veiller au contraire à la vocation sociale du projet via un marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en excluant les structures à objet purement commercial. Le Ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF est parfaitement légitime pour candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet. Il est enfin signalé que l’Etat est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroitre leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

Aujourd’hui, les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage entre les deux parents de la part afférente à l’enfant pour le calcul des allocations familiales, en cas de demande conjointe des parents ou s’il y a désaccord entre eux sur la désignation de l’allocataire. Suite à la décision du Conseil d’État du 21 juillet 2017, cette possibilité de partage entre les deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant va être étendue aux aides personnelles aux logement (APL). Les modalités du partage des aides au logement doivent toutefois encore être précisées par décret début 2021. Une extension de la possibilité d’un partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales, selon les mêmes modalités ou des modalités différentes, ne pourrait être décidée à la légère, et mériterait une expertise approfondie. En effet, prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent pourrait ne pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ou bénéficier d’un montant inférieur pour les prestations familiales modulées en fonction du niveau de ressources. Un tel partage pourrait donc s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant. En outre, si cette extension devait aboutir à un partage à parts égales entre parents par rapport aux montants aujourd’hui servis, elle comporterait des effets anti-redistributifs, les allocataires uniques étant aujourd’hui très largement le membre du foyer aux ressources les plus faibles et majoritairement des femmes. Un tel partage serait enfin source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion et constitue notamment un chantier informatique majeur pour les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole. J’ai demandé à mes services d’expertiser différentes orientations, et notamment d’analyser prestation par prestation l’opportunité d’avancer vers un partage plus égalitaire entre parents. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’une meilleure prise en compte globale des situations de séparation, avec toujours à l’esprit l’intérêt des enfants. Toute solution devrait être lisible et équitable entre toutes les familles quels que soient leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple) ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement élargi, résidence alternée), pour la bonne mise en œuvre d’une telle extension.

Pour faire face à la crise sanitaire et assurer la prise en charge des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées, des recommandations ont été formulées le 5 avril 2020 par le ministère des solidarités et de la santé aux conseils départementaux ainsi qu’aux associations nationales et fédérations du secteur de la protection de l’enfance. Ces recommandations ont rappelé l’obligation d’assurer prioritairement la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées. En application de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, un accueil provisoire de toute personne se présentant comme mineurs et non accompagnés (MNA) doit être mis en œuvre. En raison du contexte sanitaire, il a été précisé que cet accueil pouvait être prolongé au-delà des cinq jours réglementaires si le délai d’évaluation de la minorité et de l’isolement ne pouvait être respecté. Les conseils départementaux ont été, en outre, invités à poursuivre, dans la mesure du possible et malgré la fermeture des préfectures, les évaluations de la minorité et de l’isolement. En effet, au regard de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles, l’appui du préfet pour conclure à la minorité et à l’isolement est une faculté, et non une obligation. Pour les jeunes reconnus mineurs, du fait du confinement général, la cellule MNA du ministère de la justice n’a pu proposer d’orientations vers d’autres départements. Ces jeunes ont donc été pris en charge par le département qui les avait évalués, avec des recommandations similaires à celles formulées pour l’ensemble des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, il a notamment été demandé aux professionnels de maintenir un contact étroit avec ces jeunes, y compris lorsqu’ils bénéficiaient d’une prise en charge en hébergement autonome. Par ailleurs, les professionnels ont été encouragés à s’appuyer sur les supports existants qui utilisent des pictogrammes pour expliciter les gestes barrières aux personnes non francophones. Ces consignes ont été actualisées pour accompagner la levée progressive du confinement et un retour au plein exercice des missions avec la diffusion du guide ministériel « Pour un accompagnement de la phase de déconfinement des missions de protection de l’enfance, dans le respect des règles sanitaires et des impératifs de distanciation physique » du 10 mai 2020.

Les citoyens de l’Union européenne (UE) résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l’un des 27 États membres de l’UE à la fin de la période de transition sont protégés par l’accord de retrait signé entre l’UE et le Royaume-Uni. Cet accord de retrait prévoit notamment les droits liés au séjour, qui s’appuient sur des conditions identiques à celles énoncées dans la directive sur la libre circulation dans l’UE (directive 2004/38/CE). Conformément à l’accord de retrait, la France s’est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s’y installer avant la fin de la période de transition. Selon leur situation, ces ressortissants obtiendront soit une carte de séjour permanent (s’ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et justifient avoir résidé régulièrement pendant 5 ans sur le territoire français), soit un titre d’une durée de 1 à 5 ans (s’ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et ont moins de 5 ans de présence sur le territoire français). Les membres de leur famille pourront également avoir accès à un titre de séjour. La demande de titre de séjour se fait en ligne, sur une plateforme du ministère de l’intérieur jusqu’au 1er juillet 2021. Les citoyens britanniques qui s’établiront en France après le 1er janvier 2021 ne relèveront pas de l’accord de retrait, sauf s’ils sont membres d’une famille dont le lien avec un ressortissant britannique titulaire d’un droit de séjour a été constitué avant le 1er janvier 2021 ou s’il s’agit d’enfants nés d’un tel ressortissant après le 31 décembre 2020. Les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier verront leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants de pays tiers. Dans ces conditions, les ressortissants britanniques qui, à l’issue de la période de transition, souhaitent effectuer de longs séjours en France (au-delà de 90 jours sur toute période de 180 jours) devront solliciter un permis de séjour ou visa long séjour délivré par les autorités nationales. Il s’agit là de la conséquence mécanique du choix du peuple britannique de quitter l’UE. En revanche, une exemption est envisagée pour les courts séjours : après la période de transition, les ressortissants britanniques pourront continuer à effectuer en France des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur une période de 180 jours, sans avoir à solliciter de visa ni de titre de séjour (sous réserve que le Royaume-Uni accorde réciproquement une exemption de visa de court séjour à tous les citoyens de l’UE).

Le ministère de la justice, qui a été rendu destinataire de la question, rappelle que toute infraction dénoncée fait l’objet d’une enquête de flagrance ou préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République pour tenter d’élucider les conditions dans lesquelles les faits ont été commis. Le droit pénal français permet que des instigateurs étrangers d’actes commis sur le territoire national soient éventuellement poursuivis en France en tant que complices par instruction, lorsque ces instructions ont été émises depuis l’étranger. Si des investigations doivent être effectuées à l’étranger, des demandes d’entraide pourront être émises conformément aux conventions internationales.La liberté d’expression, notamment des journalistes et des représentants politiques, est en outre pénalement protégée par l’article 431-1 du code pénal. Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Enfin les journalistes et les représentants politiques jouissent d’une liberté d’expression renforcée. Ainsi, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, les journalistes participant à un débat d’intérêt général, telles que les questions arméniennes et kurdes, jouissent d’un droit à la liberté d’expression particulièrement large les protégeant contre les ingérences étatiques.

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l’une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d’un État de droit et font ainsi l’objet d’une attention toute particulière des services du ministère. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis, en retenant notamment les circonstances aggravantes adaptées à la qualité de la victime. Elle invite également les procureurs généraux et procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des élus, le défèrement devant être privilégié pour les faits les plus graves, le recours aux stages de citoyenneté, rappelant les valeurs républicaines, pouvant être envisagé pour les faits de moindre gravité commis par les personnes dépourvues d’antécédents. Une autre circulaire du 7 septembre 2020, relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, insiste une nouvelle fois sur la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale empreinte de volontarisme, de fermeté et de célérité, et de renforcer le suivi judiciaire de ces affaires. Il est rappelé que les simples rappels à la loi doivent être évités et que la comparution immédiate doit être privilégiée pour les faits les plus graves, de même que les réquisitions aux fins de voir prononcer des peines d’interdiction de paraître ou de séjour sur le territoire de la commune ainsi que l’affichage de la décision. Il est, en outre, demandé aux procureurs de désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et d’organiser rapidement, avec les représentants des forces de sécurité intérieure, une réunion d’échanges avec les élus permettant d’expliquer leur action à l’encontre de ces agissements. Le ministère de la justice n’envisage pas, en revanche, d’évolution normative ayant vocation à réprimer plus sévèrement les violences commises à l’encontre des élus, l’arsenal législatif en vigueur étant complet et permettant déjà une répression adaptée. Pour exemple, il peut être rappelé que les violences commises sur personne dépositaire de l’autorité publique ou personne chargée d’une mission de service public sont punies de trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende lorsqu’elles ne sont accompagnées d’aucune incapacité de travail ou d’une incapacité n’excédant pas huit jours, peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas d’incapacité supérieure à huit jours.

Pour exécuter une décision de justice, les huissiers demandent l’expédition de la décision qui est délivrée par le greffe du tribunal. En ce qui concerne les juridictions administratives, les décisions sont toutes revêtues d’une formule exécutoire en application de l’article R. 751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : "la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l’État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision" ». L’article R. 751-2 du même code précise que « les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’État, par le secrétaire du contentieux ». L’article R. 751-3 indique, quant à lui, que les décisions sont notifiées à toutes les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d’huissier de justice. Toutefois, par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, l’article R. 751-4-1 de ce même code prévoit que les décisions peuvent également être notifiées par l’application informatique Télérecours. Ainsi, en application de ces dispositions précitées du code de justice administrative, toutes les parties à une instance devant les juridictions administratives sont destinataires des jugements et arrêts rendus par celles-ci contenant la formule exécutoire. Le cas échéant, les parties peuvent, en application de l’article R. 751-7 du code de justice administrative, demander des expéditions supplémentaires des décisions. Les dispositions actuelles du code justice administrative sont donc suffisantes pour que les huissiers, munis de la décision ou de l’expédition, puissent exécuter les décisions rendues par les juridictions administratives, alors même que ces décisions sont rendues sous la forme dématérialisée.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l’article 322-4-1 du code pénal, lequel dispose désormais que « Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Dans les conditions prévues à l’article 495-17 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €. Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. » A l’instar d’autres délits forfaitisés par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (vente à la sauvette, occupation d’un hall d’immeuble, transport routier de marchandises en violation des règles relative au chronotachygraphe ou la vente d’alcool à un mineur), la forfaitisation du délit d’installation illicite se met en place progressivement s’agissant d’un mécanisme complexe. Ainsi, après de nécessaires phases d’expérimentation préalables, la forfaitisation des délits a été prioritairement mise en œuvre en matière de circulation routière (conduites sans permis et défaut d’assurance), puis d’usage de produits stupéfiants. Les travaux interministériels de mise en application de la forfaitisation de ce délit se poursuivent et sa mise en œuvre opérationnelle est prévue courant second semestre 2021.

Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de 16 ans. Le juge des enfants connaît, quant à lui, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par tous les mineurs et se trouve également compétent en matière d’assistance éducative, d’actions de protection judiciaire à l’égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins, ainsi que pour toute mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. La liste de ces tribunaux, ainsi que leurs ressorts, sont fixés par le code de l’organisation judiciaire, la compétence territoriale du juge des enfants correspondant à celle du tribunal pour enfants. Au 1er janvier 2020, on dénombre ainsi 155 tribunaux pour enfants, dont 11 en Outre-mer : 7 dans les départements d’outre-mer et 4 dans les collectivités d’outre-mer. Le tribunal pour enfants de Moulins est compétent sur l’ensemble du département de l’Allier. Son ressort géographique couvre ainsi ceux des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins. Le tribunal pour enfants de Moulins compte 3 postes localisés (1 juge des enfants, 2 vice-présidents au tribunal pour enfants) qui sont actuellement pourvus. A noter qu’au cours de l’année 2020, une attention particulière a été portée aux effectifs du tribunal pour enfants de Moulins, de façon à pourvoir l’ensemble des postes localisés, puisque : - L’un des postes de vice-président au tribunal des enfants, qui était vacant depuis 1 an, a été pourvu en transparence annuelle 2020, par une arrivée effective depuis le 1er septembre dernier ; - Le poste de juge des enfants, libéré également en transparence annuelle 2020 a été pourvu en remplacement par l’affectation d’un auditeur de justice ayant pris ses fonctions le 1er septembre également. Par ailleurs, il convient également d’indiquer que les effectifs de magistrats du parquet pour les trois tribunaux judiciaires de l’Allier sont également au complet. Ainsi les juridictions du département disposent d’une localisation de 3 postes de magistrats en conformité globale avec l’évolution de l’activité. En effet, sur une période de 5 années allant de 2015 à 2019, l’assistance éducative a connu une très nette augmentation dans le nombre d’affaires nouvelles (+86 %) et le nombre de mesures prises ou renouvelées (+32 %), tandis que l’activité pénale du juge des enfants et du tribunal pour enfants est restée relativement stable en matière tant d’affaires nouvelles (-1 %) que de nombre de mineurs présentés au juge des enfants (-5 %). Fruit de la recherche d’un équilibre entre l’exigence de bonne administration et l’impératif de proximité, renforcés en matière de justice des mineurs, la carte judiciaire des tribunaux pour enfants permet ainsi une couverture du territoire adaptée aux singularités de la matière. Plusieurs dispositifs d’organisation judiciaire introduits par le pouvoir réglementaire permettent d’ailleurs, par-delà l’implantation des juridictions, de soutenir la proximité de la justice. Les juridictions judiciaires, et notamment pour mineurs, peuvent ainsi tenir des audiences foraines sur l’ensemble des communes de leur ressort. Sur le département de l’Allier, il appartient ainsi aux chefs de la cour d’appel de Riom, en fonction des nécessités locales, de fixer de telles audiences afin de favoriser le suivi des mineurs et de renforcer la présence de l’institution judiciaire sur chaque département.

Différents mécanismes de soutien à la filière de la pêche maritime ont été actionnés, aux niveaux régional, national et communautaire, qui s’appliquent sans distinction sur le territoire métropolitain et en Outre-mer. À l’échelon régional, dans un plafond exceptionnel et transitoire de 120 k€ par entreprise et établi par la Commission européenne en raison de cette crise majeure, certaines régions françaises ont décidé de mettre en place des dispositifs de soutien privilégié à la filière pêche. À l’échelon national, ce sont les mécanismes horizontaux de soutien aux entreprises auxquels sont éligibles la majorité des professionnels de la pêche. À l’échelon européen, des aides ont été financées par le Fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) : dispositifs d’arrêt temporaire et d’aide au stockage et de plan de compensation des surcoûts (dans les DOM), avec la mise en œuvre d’une rétroactivité des aides. Ces dispositifs ont été conçus et déployés afin de soutenir l’ensemble de la filière pêche sans distinction de segment de pêche. En matière de critères sociaux et environnementaux, ces mesures contribuent à la promotion d’une pêche et d’une aquaculture compétitives, durables sur les plans environnemental et économique et socialement responsables [1]. Elles contribuent également à la promotion d’un développement territorial équilibré et solidaire. Enfin, elles contribuent à un secteur de la pêche et de la transformation économiquement viable et compétitif, tout en garantissant un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche [2]. Plus spécifiquement, l’instauration provisoire d’un mécanisme de stockage permet notamment d’atténuer les conséquences financières de la crise sur les entreprises de pêche et d’aquaculture. L’arrêt temporaire a pour vocation de compenser des pertes du chiffre d’affaires pour des navires qui ne peuvent maintenir une activité permanente en raison des circonstances liées au covid 19, de façon rétroactive à compter du début de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, soit le 12 mars 2020. Il permettra d’intercaler des périodes d’activité afin de garantir le maintien de l’approvisionnement en poisson. Ces mécanismes ont permis d’accompagner l’objectif principal du gouvernement de maintenir opérationnels les différents maillons de la filière, y compris la petite pêche côtière, en soutenant l’activité de tous les professionnels dans des conditions de sécurité sanitaire maximales, et en encourageant la consommation de produits de la mer par nos concitoyens. [1] Article 5 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [2] Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,

La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a modifié l’article L. 917-1 du code de l’éducation, pour augmenter la durée du contrat des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Aussi, depuis cette année scolaire, les AESH des lycées maritimes sont recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois trois ans avant CDIsation. Cette réglementation s’applique aux AESH nouveaux entrants, ainsi qu’à ceux déjà présents en lycée maritime. Pour rappel, ces derniers sont au nombre de 7, contre 7200 au sein des établisements dépendant du ministère de l’éducation nationale. Ainsi, l’enseignement maritime participe bien à l’effort national en faveur d’une école inclusive.

Le secteur du mariage a été fortement impacté par la crise sanitaire. Dans ces conditions, le Gouvernement a veillé à soutenir ce secteur, en intégrant ses différentes composantes dans le plan tourisme (notamment les vêtements de cérémonie dans le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020). Les prestataires du secteur du mariage feront l’objet d’une intégration globale dans un décret à paraître avant la fin de l’année. Ainsi, en raison de leur forte dépendance au secteur de l’évènementiel, ils bénéficient, dès 50% de perte de chiffres d’affaires :Un fonds de solidarité porté à 10 000 euros par mois pour compenser la perte de chiffre d’affaires, auxquelles peuvent bénéficier les entreprises de moins de 50 salariés ;De nouvelles exonérations totales de cotisations patronales et de crédits de cotisations pour les entreprises de 250 salariés ;Un prolongement de l’activité partielle sans reste à charge ;Des prêts garantis par l’Etat.

La mobilisation de la filière textile française pour faire face à la crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays a été exemplaire par sa rapidité, son agilité et son ampleur. Afin de pallier la tension sur l’approvisionnement en masques chirurgicaux et en équipements de protection individuels (FFP2), le Gouvernement s’est efforcé de développer une production industrielle de masques « grand public » respectant des spécifications définies dans le cadre de la crise de la Covid-19 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). La production de masques était à l’origine conçue par les producteurs comme une activité temporaire, contribuant également à atténuer la baisse de charge induite par la crise sanitaire dans les secteurs de la mode et du luxe. Toutefois, de nombreux industriels ont exprimé le souhait de pérenniser une activité de fabrication de masques, soit en continu, soit pendant d’éventuelles périodes de crise sanitaire. Cette production doit aussi contribuer à l’objectif d’indépendance fixé par le Président de la République. Dans un contexte économique et industriel affecté par les effets de la crise de la Covid-19, elle peut également constituer une voie de consolidation, de création ou de relocalisation d’activités industrielles et d’emplois dans nos territoires. Le Gouvernement souhaite pérenniser cette filière. Il s’agit de stabiliser les capacités de production de masques textiles à un niveau compatible avec la demande, à travers les actions suivantes menées en collaboration avec le Comité Stratégique de Filière mode et luxe : - faire connaître auprès des acheteurs potentiels (entreprises, administrations, collectivités, distributeurs) la production française de masques en tissu « grand public », qui répondent à un cahier des charges strict défini par les autorités de santé (ANSES et ANSM) et dont les performances ont été testées en laboratoire avec succès ; - promouvoir l’achat de ces masques fabriqués en France et réduire la part des importations, conformément à l’objectif d’indépendance fixé par le Président de la République ; - favoriser, en lien avec la filière et avec Business France, la promotion à l’international de l’offre française de masques lavables ; - accompagner la filière dans l’ajustement de ses capacités de production au besoin collectif en masques au cours des prochains mois, en lien avec les administrations compétentes ; - contribuer à identifier les investissements de compétitivité nécessaires pour pérenniser la filière ; - accompagner les entreprises dans la recherche de solutions pour résorber les éventuels stocks de masques et de tissus des producteurs français.

La transformation du modèle économique des chambres de commerce et d’industrie (CCI) a été affectée par la crise sanitaire, qui a fortement mobilisé les chambres, en renforçant momentanément leurs missions de service public. Parallèlement, les activités de nature industrielle ou commerciale sont affectées. Les CCI interviennent ainsi pour présenter les mesures prises et les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais aussi pour offrir aide et assistance aux entreprises dans la mobilisation des aides proposées. Les CCI jouent aussi un rôle important de coordination auprès des acteurs du développement économique (préfectures, collectivités territoriales…) et d’information, en relayant les problématiques locales. Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont tenu à reconnaitre cet engagement en annulant la baisse de 100 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) prévue dans la loi de finances initiale pour 2020. CCI France a remis à la DGE, ainsi qu’au Parlement, mi-juin, le premier rapport sur la soutenabilité de la trajectoire de baisse de TFC prévu par l’article 59 de la loi de finances pour 2020. Des discussions ont été menées avec CCI France à l’automne qui ont conduit le Gouvernement à déposer un amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, afin d’adapter la trajectoire de baisse de la TFC au nouvel environnement économique. Les plafonds de cette taxe sont ainsi maintenus à hauteur de 575 M€ en 2021, au même niveau que ceux prévus par la loi de finances pour 2020. La baisse de plafond est limitée à 50 M€ en 2022, soit un niveau de financement de 525 M€. En contrepartie, le réseau des CCI s’est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans la mise en œuvre du plan de relance et dans l’accompagnement des entreprises. Un bilan annuel de ces engagements sera présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité renforcé représente un coût de 7 Mds€. Le soutien économique de l’État sera encore plus fort que lors du premier confinement. L’accès aux mesures de soutien renforcés du fonds dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture et les activités connexes à ces secteurs, demeure ouvert aux activités du secteur de la création artistique relevant des arts plastiques (liste S1 du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation) ainsi qu’aux autres métiers d’art (liste S1 bis du décret précité). En outre, le décret du 2 novembre précité élargit l’accès au fonds de solidarité aux entreprises relevant du tourisme de savoir-faire qui comprend les entreprises qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui utilisent des savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel, ainsi qu’aux entreprises de fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental. Pour novembre et décembre, les entreprises relevant de ces secteurs ayant jusqu’à 50 salariés, pourront bénéficier d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Ces entreprises bénéficient également de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle. Toutes les entreprises de ces secteurs, jusqu’à 250 salariés, bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales patronales et salariales, complétée d’une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs et des réductions forfaitaires pour les cotisations des indépendants. Ce dispositif s’appliquera à toutes les entreprises de ces secteurs subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires. Les artisans d’art sont également concernés par la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de perte de chiffre d’affaires. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. De nombreuses autres mesures ont été adaptées à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entreprises. Les prêts garantis par l’État (PGE) sont désormais prolongés jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Les entreprises qui en ont besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an. En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires. Par ailleurs, un dispositif simple et massif d’aide pour le paiement des loyers de novembre des commerçants est mis en place, suite aux consultations positives avec l’ensemble des associations et fédérations des bailleurs et des commerçants, consistant en un crédit d’impôt de 50 % à destination de tous les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés renonçant au loyer du mois de novembre. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité renforcé représente un coût de 6 Mds€. Le soutien économique de l’État est encore plus fort que lors du premier confinement. L’accès aux mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture et les activités connexes à ces secteurs, demeure ouvert aux activités du secteur de la création artistique relevant des arts plastiques (liste S1 du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation) ainsi qu’aux autres métiers d’art (liste S1 bis du décret). En outre, le décret du 2 novembre précité élargit l’accès au fonds de solidarité aux entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de produits ou services sur les foires et salons (liste S1 bis du décret précité). Pour le mois de novembre et de décembre, les entreprises relevant de ces secteurs ayant jusqu’à 50 salariés, pourront bénéficier d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 € en cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles peuvent également bénéficier de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020. Toutes les entreprises de ces secteurs, jusqu’à 250 salariés, bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales patronales et salariales, complétée d’une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs et des réductions forfaitaires pour les cotisations des indépendants. Ce dispositif s’appliquera à toutes les entreprises de ces secteurs subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires. Dans le cadre du Plan Relance Tourisme, le Gouvernement a mis en place le prêt garanti par l’État (PGE) « saison » qui vient renforcer le PGE pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière. Ce dispositif s’adresse aux entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport, du loisir et de la culture durement touchées par la crise sanitaire ; parmi lesquelles les activités créatives, artistiques et de spectacle. En cas de refus ou de difficultés rencontrées pour obtenir un financement bancaire ou échelonner leurs crédits bancaires, les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit qui peut aider à trouver une solution afin de soulager leur trésorerie. Par ailleurs, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires. Enfin, les entreprises artisanales sont également concernées par la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de perte de chiffre d’affaires. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Le Gouvernement a pleinement conscience de la détresse des commerces de proximité. Il a également pris en compte les inquiétudes des commerçants sur les distorsions de concurrence entre les grandes surfaces et les commerces fermés durant le second confinement. C’est pourquoi, durant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les grandes surfaces. Ainsi, les produits vendus dans les commerces de proximité qui ont été fermés pour des raisons sanitaires n’ont pu être commercialisés dans les grandes surfaces (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Cette décision, prise pour assurer une équité de traitement entre les commerces de proximité et les grandes surfaces, a concerné les rayons jouets et décoration, les rayons d’ameublement, la bijouterie/joaillerie, les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo), les articles d’habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs, le gros électroménager. Par ailleurs, les commerces qui ont été fermés administrativement ont pu poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. À l’approche de Noël, certains commerçants ont constitué leurs stocks et réalisent entre 30% et 40% de leur chiffre d’affaires en novembre et décembre. Tout a été mis en œuvre pour tenir compte de cette situation et limiter les faillites des entreprises fortement impactées par la crise sanitaire. Les commerces de proximité fermés ont ainsi pu bénéficier du fonds de solidarité renforcé jusqu’à 10 000 €, de l’activité partielle sans reste à charge et de l’exonération des cotisations patronales. Ils ont pu rouvrir lors du week-end du 28 novembre. A ce jour, une grande partie de l’inquiétude liée à l’accumulation des stocks paraît pouvoir être écartée, notamment dans les jouets ou la parfumerie. Un bilan avec les acteurs du secteur sera réalisé après les fêtes de fin d’année.

Le Président de la République a pris l’engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d’aides auditives et d’équipements d’optique, avec pour objectif principal d’améliorer l’accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d’un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu’aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d’optique au mois de janvier 2020 compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l’ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d’ores et déjà en passe d’être résolues. À cette occasion chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l’importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l’offre 100 % Santé. La garantie, pour l’assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d’acquisition de ses lunettes 100 % Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d’optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fait l’objet d’un suivi très régulier.

Les travailleurs indépendants bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie, du fait de leur activité professionnelle ou de leur résidence sur le territoire, en application de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. L’origine potentiellement professionnelle de la dégradation de leur état de santé est, à cet égard, sans incidence sur le remboursement des frais de santé, qui est dû y compris suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP). De même en cas d’incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l’article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils « se trouvent dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident survenu, notamment, pendant l’exercice d’une activité professionnelle artisanale ou industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci ». Les indemnités journalières de l’assurance maladie sont donc dues également suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Aussi, les travailleurs indépendants bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de santé et d’indemnités journalières au titre du risque maladie quelle que soit l’origine de la dégradation de leur état de santé ou de leur incapacité temporaire de travail. La Caisse nationale de l’assurance maladie a confirmé ce cadre en vigueur au réseau des caisses primaires d’assurance maladie, chargées depuis le début de l’année 2020 de prendre en charge les frais de santé des travailleurs indépendants. Des régularisations ont été effectuées pour les assurés qui s’étaient précédemment vu refuser cette prise en charge. Dans ce contexte, les travailleurs indépendants bénéficient bien d’une prise en charge de leurs frais de santé faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle indépendamment de leur adhésion à l’assurance volontaire AT-MP. Celle-ci permet pour mémoire un remboursement plus favorable, selon les modalités de droit commun du régime AT-MP, c’est-à-dire à hauteur de 100% des tarifs de la sécurité sociale. Pour rappel, les cotisations à l’assurance volontaire AT-MP sont calculées sur la base des revenus que le travailleur fait connaitre à sa caisse, nécessairement compris entre le salaire minimum des rentes (18 631€) et le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136€) ; le taux de cotisation est celui correspondant à l’activité professionnelle exercée, minoré de 20%.

L’article 4 de l’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a modifié l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et les articles 52 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il est désormais tenu compte, dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement du fonctionnaire, du grade et de l’échelon qu’il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine à la suite, soit de sa réussite à un concours ou à un examen professionnel, soit de son inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix, dès lors que ce grade et échelons lui sont plus favorables. Ces dispositions ont donc vocation à être appliquées pour les fonctionnaires détachés au sein de l’une des trois fonctions publiques mais sont conditionnées à la prise en compte par l’administration d’origine de l’évolution de la carrière de l’agent et par une transmission de l’information à l’administration d’accueil. Dans un cadre habituel de suivi des situations administratives des agents, ces échanges d’informations se font de manière courante et fluide entre les deux services. Aucune exception n’est prévue mais les règles de gestion des établissements publics, agences de l’État ou autorités administratives peuvent les amener à recruter davantage des fonctionnaires détachés sur contrat pour lesquelles la rémunération est forfaitaire et révisable à l’échéance du contrat, ce qui peut justifier un retard dans la prise en compte du gain de rémunération liée à un avancement de grade et d’échelon dans l’administration d’origine.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d’État (FPE) et des collectivités territoriales percevant des primes fonctionnelles ou liées aux sujétions. Le RIFSEEP vise à simplifier et accroître la transparence du système indemnitaire et à valoriser les responsabilités exercées et le mérite des fonctionnaires. En application du principe de parité entre la FPE et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d’emplois homologues dès lors que les corps de la FPE en bénéficient (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Les corps équivalents des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux (infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense), des puéricultrices territoriales (infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense) et des sages-femmes territoriales (cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense) font partie des cadres d’emplois, pour lesquels, à ce stade, une adhésion au RIFSEEP n’est pas envisagée. Toutefois, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a modifié le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de permettre l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois passés au RIFSEEP, il définit pour les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP une nouvelle homologie transitoire fondée sur des corps de la FPE d’ores et déjà passés au RIFSEEP. Dans l’attente d’un passage au RIFSEEP de leurs corps homologues historiques, les infirmiers territoriaux ont ainsi pour corps homologue transitoire celui des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’État, les puéricultrices territoriales celui des assistants de service social des administrations de l’État (services déconcentrés) et les sages-femmes territoriales celui des conseillers techniques de service social des administrations de l’État (services déconcentrés). Ce mécanisme permet ainsi aux collectivités de mettre en œuvre le RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emplois concernés. Il permet également à ces cadres d’emplois de conserver leur corps homologue historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…).

Le dispositif de prime à la conversion connaît un succès important. Depuis le 1er janvier 2018, 760 880 demandes de primes à la conversion ont été acceptées. L’objectif est de permettre le renouvellement d’un million de vieux véhicules polluants sur la période du quinquennat. En 2020, 156 077 primes à la conversion ont été attribuées et 168 340 primes ont été payées (incluant des primes acceptées fin 2019 et payées début 2020). Le délai moyen entre la réception du dossier complet et le versement de l’aide s’élève à 42 jours. De plus, plusieurs actions ont été mises en œuvre pour simplifier les démarches pour l’usager et réduire les délais de traitement des dossiers : dématérialisation des demandes via FranceConnect pour faciliter les échanges avec les usagers et le traitement des dossiers, réduction du nombre de pièces justificatives nécessaires et intégration de bases de données administratives dans le système d’information de l’Agence de services et de paiement pour permettre la suppression de pièces justificatives supplémentaires. Afin de tenir compte du contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a prolongé le barème actuel de la prime à la conversion jusqu’au 30 juin 2021. Le montant de la prime atteint jusqu’à 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres et 3 000 euros pour un véhicule thermique.

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d’épandage des boues en situation épidémique est actuellement en cours d élaboration par les différents ministères signataires. Les évolutions envisagées sont de trois natures différentes : permettre l’épandage de boues non hygiénisées dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un traitement ayant démontré son efficacité vis-à-vis de virus de résistance comparable au SARS-Cov-2 (les bactériophages) et pour lesquels les méthodes d’analyse dans les boues sont éprouvées ; utiliser le taux d’incidence hebdomadaire du COVID-19, publié chaque semaine par Santé Publique France à l’échelle de chaque département, pour déterminer si l’épandage des boues est possible ou non ; suivre la présence du génome du SARS-Cov-2 dans les boues avec la méthode RT-PCR et considérer qu’elles peuvent être épandues si celui-ci n est pas détecté. Le projet d’arrêté est actuellement soumis à l’ANSES pour recueillir son avis sur ces trois options et sur les modalités de leur mise en oeuvre. Dans l’attente du retour de l’ANSES et des modifications réglementaires qui devraient en découler, les collectivités qui ne peuvent hygiéniser leurs boues conformément à l’arrêté du 30 avril 2020 en vue de leur épandage doivent recourir à des solutions alternatives pour la valorisation ou l’élimination de leurs boues. L’instruction ministérielle du 2 avril 2020 rappelle les différentes possibilités offertes aux collectivités. Les agences de l’eau ont également mis en place un dispositif d’aide financière exceptionnel pour accompagner les collectivités dans la gestion de leurs boues (stockage, transport, traitement) pendant cette période épidémique et le plan de relance permettra aussi de faciliter l’investissement pour l’hygiénisation des boues.

La ministre de la transition écologique est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu’ils engendrent. Devant la multiplication de ces situations, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a effectivement renforcé les pouvoirs de police administratives du maire en ajoutant la possibilité d’imposer une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros avant d’enclencher la procédure de mise en demeure préalable à d’autres sanctions et augmenté le montant de l’amende pouvant être imposée en cas d’échec de la mise en demeure. Cette même loi permet aux maires d’habiliter de nouvelles catégories d’agents municipaux afin d’élargir à ces agents la possibilité de dresser un procès-verbal des infractions prévues par le code pénal pour abandon ou dépôt illégal de déchets et autorise enfin l’utilisation des caméras de vidéo-protection pour identifier les auteurs de tels actes. Afin d’accompagner les élus locaux dans l’accomplissement de leur mission, un guide rédigé par les services du ministère de la transition écologique devrait être publié prochainement. Par ailleurs, un programme de formation des agents préalablement à leur commissionnement et leur assermentation est actuellement en cours d’élaboration par le Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier afin de permettre à ces agents de remplir leurs missions.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inscrit en 2015 dans l’article L. 541-1 du code de l’environnement que « la généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. » Cette disposition, adoptée pour tenir compte des nombreux problèmes de performance de tri de ces installations rencontrées par les collectivités locales, a donné lieu à une jurisprudence défavorable aux projets de tri mécano-biologique postérieurs à cette loi, pénalisant ainsi les finances des collectivités ayant investi dans des études et dossiers de demande d’autorisation qui n’ont pas abouti ou dont l’autorisation a été annulée par le juge administratif. La disposition relative aux installations de tri mécano-biologiques adoptée dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte a par conséquent été renforcée et clarifiée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui dispose que « l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, de la généralisation du tri à la source des biodéchets. » Un projet de décret et un projet d’arrêté explicitant les critères à atteindre en matière de collecte séparée des biodéchets sont en cours de consultation, ils devaient être adoptés, après examen par le comité national d’évaluation des normes au cours du premier trimestre 2021.