Le droit d’auteur n’a pas vocation à protéger, de manière abstraite, les idées, concepts ou méthodes, mais à s’appliquer à une œuvre caractérisée par une forme originale et concrète. Pour déterminer si une création peut bénéficier de la protection conférée au titre du droit d’auteur, il convient tout d’abord de déterminer si elle peut être considérée comme une œuvre, c’est-à-dire un objet qui est original en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur. À cet égard, la seule circonstance qu’une création ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur ne saurait, comme tel, justifier sa protection par le droit d’auteur. Pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, une œuvre doit également pouvoir faire l’objet d’une description précise et objective. La sécurité juridique implique en effet d’écarter tout élément de subjectivité dans le processus d’identification de l’œuvre susceptible de fonder une action en contrefaçon. Considérant que l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives subjectives et variables, la Cour de justice de l’Union européenne s’est opposée à sa protection par le droit d’auteur (CJUE, 13 novembre 2018, C-310/17, Levola). Les juridictions françaises ont de même eu l’occasion de juger à plusieurs reprises que si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit. Elles s’analysent comme une succession d’instructions et reposent sur un savoir-faire, lequel n’est pas protégeable par le droit d’auteur (TGI de Paris, 30 septembre 1997). Si au regard de la jurisprudence actuelle les recettes de cuisine n’apparaissent pas en elles-mêmes protégeables par le droit d’auteur, le dispositif législatif français ne leur dénie pas pour autant toute protection. Celle-ci peut notamment s’envisager en considération de leur forme écrite ou visuelle. Sous réserve de satisfaire à la condition d’originalité, les ouvrages de recettes culinaires, la présentation visuelle de recette ou du plat qui en découle sont ainsi éligibles à la protection du droit d’auteur. Au-delà du droit d’auteur, les signes et logos officiels issus de la réglementation en vigueur contribuent également à la protection du savoir-faire culinaire des terroirs français. C’est notamment le cas du label « spécialité traditionnelle garantie » établi dans l’Union européenne pour sauvegarder les méthodes de production et recettes traditionnelles en aidant les producteurs de produits traditionnels à les commercialiser et à communiquer aux consommateurs les propriétés conférant une valeur ajoutée à leurs recettes et produits traditionnels. En France, la spécialité savoyarde à base de fromages, le Berthoud, a ainsi pu accéder à ce label en 2020. D’autres mécanismes de protection, dont celui du secret des affaires, encadré par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, paraissent enfin pouvoir être invoqués.

En matière fiduciaire, la Banque de France a pour mission, en vertu de l’article L. 141-5 du code monétaire et financier, « d’assurer l’entretien dela monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l’ensemble du territoire ». C’est dans ce cadre que le Conseil Général de la Banque de France s’est réuni le 12 juillet 2022 et a adopté, à l’unanimité de ses membres, la construction d’une nouvelle imprimerie fiduciaire dans le département du Puy-de-Dôme, sur le site de sa papeterie de Vic-le-Comte. Les objectifs de ce projet industriel de 220 millions d’euros d’investissement, auquel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, a porté une attention particulière, constisent, d’abord, à pérenniser l’activité régalienne de production fiduciaire de la France, alors que certains pays européens y ont récemment renoncé, ensuite, à se doter d’un outil industriel conforme aux objectifs et aux nécessités climatiques et énergétiques que s’est assigné notre pays et qu’amplifie la crise ukrainienne, enfin, à améliorer les conditions de travail et la compétitivité de notre production fiduciaire dans un contexte de concurrence de plus en plus aigüe. Cette réalisation permettra l’optimisation de l’activité industrielle de production fiduciaire grâce à l’acquisition de nouveaux équipements à l’état de l’art, l’amélioration de l’efficacité économique de l’imprimerie, la réduction de son empreinte environnementale, avec notamment une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 50 %, ainsi que l’amélioration de l’environnement de travail des salariés. Au total, cet investissement résulte d’un effort très important de mobilisation d’argent public (220 M€) qui trouve son sens s’il permet durablement, pour tous, une fabrication des billets au meilleur prix. La France disposera alors du pôle de production publique de billets le plus moderne, efficace et écologique d’Europe. Le transfert des activités d’impression fiduciaire sur le nouveau site est prévu en 2026.

Le sénateur a attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de protéger les consommateurs contre certaines pratiques commerciales de sociétés qui entretiennent l’ambiguïté quant au caractère « officiel » de leurs prestations de services en lien avec des démarches administratives. Ainsi, quand certaines sociétés se font tout simplement passer pour des services ou organismes publics, y compris en utilisant des symboles de l’État tels que la Marianne par exemple, d’autres se contentent d’entretenir l’ambiguïté quant au prix et à la nature de leurs prestations. Face à cette situation, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent, depuis quelques années, la licéité de ces pratiques en s’assurant que les consommateurs ne soient pas susceptibles d’être trompés, ni sur la qualité et l’identité du prestataire, ni sur la nature et le prix de la prestation de service offerte. Ces deux dernières années, par exemple, les services d’enquêtes de la DGCCRF ont contrôlé environ 80 établissements et apporté, pour 45 d’entre eux, des suites administratives ou contentieuses portant sur l’information précontractuelle fournie aux consommateurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance ou encore sur la loyauté des allégations, indications ou présentations auxquelles ils étaient soumis, y compris l’usage de la Marianne ou du nom de services publics ou administratifs. Ainsi, s’agissant de la mise en œuvre du droit de la consommation, le cadre juridique en vigueur semble adapté et suffisant pour appréhender les pratiques commerciales particulièrement préjudiciables aux consommateurs mises en œuvre par certaines sociétés. Concernant l’enregistrement des noms de domaine disposant d’une extension apparentée aux extensions réservées telles que gouv.fr, le code des postes et communications électroniques a prévu la possibilité de refuser, pour l’office d’enregistrement compétent qui serait saisi par une personne démontrant d’un intérêt à agir, l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine ou encore sa suppression, notamment, lorsque celui-ci est identique ou apparenté à celui d’une institution ou service public national ou local. Toutefois, ces dispositions ne s’imposent qu’aux offices d’enregistrement qui gèrent un domaine de premier niveau qui correspond aux codes pays du territoire national (.fr) ou d’une partie de celui-ci (.gp,.gf,.mq, par exemple). La DGCCRF dispose, en outre, du nouveau pouvoir dit « d’injonction numérique » lui permettant d’ordonner le déréférencement, la restriction d’accès ou le blocage du nom de domaine, d’un site Internet dont le contenu serait de nature à tromper le consommateur, notamment parce qu’il entretiendrait une confusion avec des services de l’État. En tout état de cause, les services de la DGCCRF restent mobilisés pour continuer à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales qui font l’objet de la question écrite, mais aussi contre toutes les pratiques commerciales déloyales, afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions commerciales en toute connaissance de cause et protéger les services publics avec lesquels ces sociétés sont tentées d’entretenir la confusion à des fins commerciales.

Les dispositions auxquelles le parlementaire fait référence, qui sont présentes à l’article L. 224-33 du code de la consommation, prévoient en effet, que « tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu’il peut, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. (…) ». En application de cet article, le consommateur dispose de deux choix lorsqu’il est informé d’une modification de contrat par son opérateur. Soit il refuse la modification, dans ce cas il n’a pas d’autre option que de résilier son contrat dans les conditions fixées par l’article L. 224-33 précité. Soit il accepte la modification, dans ce cas, l’acceptation peut être tacite (si le consommateur ne fait aucune action dans le délai de quatre mois suivant la notification) ou expresse (si le consommateur communique à l’opérateur sa volonté d’accepter la modification). La situation où le consommateur peut refuser la modification tout en conservant les conditions initiales de son contrat n’est pas prévue par la règlementation et relève de la politique commerciale de chaque fournisseur de communications électroniques. L’article L. 224-33 a été actualisé en mai 2021 lors de la transposition en droit français de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. Dans la mesure où cette directive est d’harmonisation maximale (article 101.1), les États membres n’avaient pas la possibilité de prendre des mesures plus favorables aux consommateurs que celles contenues dans la directive (sauf cas particulier). Par conséquent, cette pratique est légale et ne peut être modifiée par le droit national. Sur ce marché, le législateur européen a estimé que le jeu de la concurrence jouait suffisamment librement, sous la surveillance des autorités de régulation européennes et nationales, pour que le consommateur puisse toujours trouver une offre à prix compétitif. En tout état de cause, les corps de contrôle sont vigilants quant à la bonne application de l’article L. 224-33 du code de la consommation et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropriées dans l’hypothèse où des manquements seraient constatés. Les opérateurs devant notifier la modification sur support durable, de manière claire et compréhensible, une absence de notification sur support durable serait systématiquement sanctionnée par les enquêteurs.

L’article L. 224-33 du code de la consommation, prévoit que « tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur ». Ce même projet informe le consommateur qu’il peut, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, « résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. (…) ». En application de cet article, le consommateur dispose de deux choix lorsqu’il est informé d’une modification de contrat par son opérateur. Soit il refuse la modification, dans ce cas il n’a pas d’autre option que de résilier son contrat dans les conditions fixées par l’article L. 224-33 précité. Soit il accepte la modification, dans ce cas, l’acceptation peut être tacite (si le consommateur ne fait aucune action dans le délai de quatre mois suivant la notification) ou expresse (si le consommateur communique à l’opérateur sa volonté d’accepter la modification). La situation où le consommateur peut refuser la modification tout en conservant les conditions initiales de son contrat n’est pas prévue par la règlementation et relève de la politique commerciale de chaque fournisseur de communications électroniques. L’article L. 224-33 a été actualisé en mai 2021 lors de la transposition en droit français de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. Dans la mesure où cette directive est d’harmonisation maximale (article 101.1), les États membres n’avaient pas la possibilité de prendre des mesures plus favorables aux consommateurs que celles contenues dans la directive (sauf cas particulier). Par conséquent, cette pratique est légale et ne peut être modifiée par le droit national. Sur ce marché, le législateur européen a estimé que le jeu de la concurrence jouait suffisamment librement, sous la surveillance des autorités de régulation européennes et nationales, pour que le consommateur puisse toujours trouver une offre à prix compétitif. En tout état de cause, les corps de contrôle sont vigilants quant à la bonne application de l’article L. 224-33 du code de la consommation, et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropriées, dans l’hypothèse où des manquements et abus seraient constatés. Les opérateurs doivent notamment notifier la modification sur un « support durable », de manière claire et compréhensible ; une absence de notification sur ce type de support étant susceptible d’être systématiquement sanctionnée par les enquêteurs. Néanmoins, le courriel (à la différence du SMS) constituant un support durable, il reste de la responsabilité du consommateur de vérifier régulièrement les courriels reçus à l’adresse de contact qu’il a communiquée à son fournisseur.

Le constat est partagé et fait l’objet d’une attention particulière par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier (ou délai de publication national) a connu une dégradation régulière depuis 2017 sur l’ensemble du territoire. Ainsi le délai s’élevait à 83,9 jours en janvier 2017 contre 127,8 jours en janvier 2020 à la veille de la crise sanitaire. Cette dégradation progressive s’explique notamment par une croissance dynamique du marché immobilier se traduisant par une forte augmentation des flux de publications (formalités publiées au fichier immobilier) et de réquisitions (demandes de renseignements émanant des notaires, avant opérations immobilières). S’agissant des seules publications, leur nombre a augmenté de 5 % environ en moyenne chaque année depuis 2017, avec un pic en 2021 qui affiche une hausse de 16,8 % par rapport à 2020. En outre, la crise sanitaire a contribué à accentuer la dégradation de la situation. En effet, afin de garantir la sécurité des agents, les présences sur site ont dû être réduites alors que la grande majorité des agents des services de publicité foncière (SPF) ne disposait pas du matériel informatique indispensable au travail à distance compte tenu de l’attribution prioritaire du matériel à d’autres missions essentielles de la DGFiP comme la campagne déclarative d’impôt sur le revenu et le traitement des demandes du fonds de solidarité. En conséquence, les SPF ont traité en priorité les missions d’enregistrement des formalités et de traitement des réquisitions au détriment des travaux de publication. Cette situation s’est prolongée durant les mois suivants, pendant le temps nécessaire à la commande de matériel et à la mise en place d’une nouvelle organisation du travail adaptée. Par ailleurs, l’exercice de la mission est caractérisée par la sédentarité des agents compte tenu notamment de la forte technicité liée à ce métier. Dans ce contexte, les départs massifs en retraite actuellement constatés d’agents expérimentés viennent ajouter au contexte défavorable. En effet, l’apprentissage du métier par les nouveaux agents est un parcours long pour acquérir le niveau de connaissances requis sur cette matière très exigeante qui met en jeu la sécurité des transactions immobilières. Néanmoins le délai de publication s’améliore désormais régulièrement depuis le mois de novembre 2020 grâce aux mesures et réformes structurantes engagées pour s’adapter au dynamisme du marché immobilier et aux nouvelles méthodes de travail et pour répondre à la nécessité d’améliorer les délais et d’assurer un service de qualité homogène aux usagers. Le délai, qui s’établissait à 152,6 jours en octobre 2020, s’élève en juillet 2022 à 122,3 jours. Cette amélioration est le résultat de plusieurs actions. En premier lieu, un effort important a été réalisé en matière de ressources affectées sur cette mission, puisque l’effectif présent dans les SPF en 2021 est en hausse de 5 % par rapport à la même période de 2020 et que le nombre d’emplois (hors responsables des services) dans la sphère de la publicité foncière est en augmentation de 0,5 % entre 2018 et 2022. En outre, les agents des SPF ont été équipés pour pouvoir travailler à distance, afin de pouvoir offrir une organisation du travail plus flexible mais aussi d’assurer la continuité du service en cas de crise sanitaire. À cela s’ajoute l’adaptation de la formation des agents, qui a su se renouveler en proposant certaines formations à distance, en misant sur des formations en interne, ou en proposant de nouveaux cursus. Ces éléments permettent de mieux anticiper les départs en retraite des agents expérimentés tout en renforçant et ciblant les efforts de formation au profit des nouveaux arrivants. Ainsi les services doivent gagner en efficacité grâce à la montée en compétence des agents. En deuxième lieu, l’organisation territoriale des services, inchangée depuis les années 1970, a été revue. Un programme de fusion des services destiné à renforcer les structures et à améliorer le pilotage et la mutualisation des moyens a ainsi été engagé depuis 2018 et sera achevé en septembre 2022. En outre, 18 services d’appui à la publicité foncière (SAPF) sont et seront créés entre 2021 et 2023 avec une mission consacrée au soutien des services les plus en difficulté. Le bilan des 7 SAPF créés en 2021 est très positif puisqu’en 11 mois d’activité, 16 SPF ont ainsi pu bénéficier de ce dispositif de soutien, sur un total de 122 services (à l’issue des fusions), soit 13,11 % des SPF. De manière globale, sur les 11 premiers mois d’exercice, les SAPF créés en 2021 ont traité 268 238 formalités et ont permis de réduire les délais de publication de leurs SPF partenaires de 1 571 jours au total. La situation du Finistère est bien identifiée puisqu’un partenariat a été noué entre les SPF du Finistère et un SAPF. Les délais de publication des 2 SPF du département, à savoir Brest et Quimper, ont ainsi été réduits respectivement de 62 et 92 jours à fin juillet 2022, au regard de leur date d’entrée respective dans le partenariat (1er février 2022 pour Brest, 1er septembre 2021 pour Quimper). Depuis la mise en place des partenariats SAPF/SPF, le soutien des SAPF a eu un fort impact contribuant à réduire le délai de publication au niveau national de 9,7 jours. Enfin, les agents de la brigade nationale d’intervention en publicité foncière continuent d’intervenir également en renfort auprès des services en difficulté pour les aider à traiter les actes les plus complexes et agir en soutien dans le cadre d’une forte activité. Concernant le point particulier relatif à la dématérialisation des procédures pour en accélérer l’enregistrement, les notaires bénéficient d’un accès à l’application Télé@ctes afin de transmettre les actes via un dépôt dématérialisé depuis 2018, permettant ainsi la suppression de lourdes tâches de saisie papier dans les services et un gain d’efficacité. Un élargissement du périmètre des actes concernés est prévu en 2023, et l’objectif est à terme de s’approcher de 100 % des actes dématérialisés. Par ailleurs, le dispositif ANF (accès des notaires au fichier) est en cours de déploiement depuis octobre 2021. Avec ce service, les notaires bénéficient de réponses instantanées à leurs demandes de renseignements dématérialisées et ce, 7j/7 et 24h/24, sans avoir recours aux services de publicité foncière. Le dispositif, qui était en expérimentation depuis 2017 dans 23 départements, est désormais en cours de déploiement en réel sur l’ensemble du territoire par vagues de plusieurs départements par mois. À fin juillet 2022, ce sont 38 départements qui sont sous ANF, la généralisation étant prévue fin 2023. La mise en place d’ANF permet de fluidifier les échanges avec les notaires mais aussi d’alléger les tâches dans les SPF, et ainsi de redéployer des effectifs vers l’enregistrement des mutations immobilières, afin d’en accélérer le traitement et de diminuer le délai de publication. Enfin, la DGFiP a mis en place des mesures qui visent à simplifier et accélérer les travaux de mise à jour des propriétaires de biens immobiliers. Dans le but d’établir les avis de taxe foncière dans un meilleur délai, un dispositif permettant la transmission automatique des ventes immobilières publiées par les services de publicité foncière a été mis en place dans le cadre d’un échange de données vers les services établissant la taxe foncière. Cette disposition permet d’accélérer la mise à jour des redevables de la taxe foncière et de réduire le volume des contentieux d’attribution en la matière. Concernant le point relatif à l’amélioration des relations avec l’usager, de manière générale, la DGFiP s’efforce d’améliorer ses services en facilitant l’accès à l’ensemble des informations utiles, en définissant des plages d’accueil adaptées au sein de ses services, mais aussi grâce à la mise en ligne d’informations et de fiches pratiques sur les services dont bénéficient les usagers (par exemple les fiches « comment obtenir des renseignements immobiliers », « condition suspensive : de quoi s’agit-il », « à quel service transmettre une demande de renseignement ? » sur service-public.fr). La DGFiP poursuit, en outre, l’extension du périmètre de ses démarches en ligne au bénéfice des usagers, à l’instar du service e-Enregistrement qui permet actuellement de déposer en ligne les déclarations de dons (depuis juillet 2021), et les cessions de droits sociaux non constatées par un acte pour les particuliers (depuis mars 2022).

Le Gouvernement est très vigilant en matière de simplification des démarches administratives. L’article L. 441-9 du code de commerce relatif aux règles de facturation entre professionnels prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation, sans prévoir en effet de montant minimal en-dessous duquel les professionnels seraient dispensés de ces règles. La législation précédemment applicable, avant la publication de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, ne conditionnait pas non plus l’émission d’une facture à un montant minimal d’achat. La législation applicable en matière de facturation n’a donc pas été modifiée sur ce point. La facture constitue un des éléments de la transparence de la relation commerciale entre les vendeurs et les acheteurs. Toute modification de la législation, ayant pour objet de fixer un montant minimal d’achat au-delà duquel l’émission d’une facture serait obligatoire, pourrait être utilisée par certains pour rendre plus difficile le contrôle de la loyauté des relations commerciales, en particulier dans le cadre des relations entre les fournisseurs et les distributeurs. En outre, il est rappelé que la facture obéit également à des règles fiscales, liées au recouvrement de la TVA. Dans ce cadre, l’ordonnance n° 2021-1190 du 13 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction prévoit l’obligation progressive de recourir à la facturation électronique pour tous les professionnels, sans que là encore cette obligation ne soit conditionnée à un montant minimal facturé. C’est pourquoi, le Gouvernement ne prévoit pas d’évolution de la législation au regard de l’importance que peut revêtir la facturation.

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts. Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du CGI, à savoir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées. La date d’achèvement des travaux retenue pour l’exigibilité de la taxe ne reposera donc pas sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l’urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Ainsi, cette nouvelle règle d’exigibilité n’induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités, ni ne fera peser de risque de perte de l’assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l’achèvement des travaux sera effectuée par l’administration fiscale en tirant profit de l’expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s’agissant des taxes foncières. À cet égard, il est rappelé que l’inexactitude ou l’omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l’application d’amendes fiscales prévue à l’article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d’exonération temporaire. En outre, les études statistiques ont démontré l’absence d’impact du décalage de l’exigibilité sur la trésorerie des collectivités locales pour une large majorité des projets. Selon ces analyses, près des trois quarts des montants dus au titre des taxes d’urbanisme seraient recouvrés plus rapidement dans le futur système. Cette accélération du recouvrement s’explique par deux facteurs. Tout d’abord, l’achèvement des projets de faible ampleur intervient majoritairement en moins de 24 mois, c’est-à-dire avant l’émission du second titre de perception du système actuel. Ensuite, une ré-ingénierie et une optimisation des modalités de liquidation des taxes sont mises en œuvre dans le cadre du transfert à la DGFiP, qui s’accompagnent d’une dématérialisation du processus déclaratif, la création d’un référentiel des délibérations des collectivités locales et l’automatisation du calcul des taxes d’urbanisme. Tous ces éléments vont concourir à l’optimisation des délais de traitement. Toutefois, une modification de la séquence de trésorerie peut apparaître dans le cas des très grands projets, dont la construction s’étale sur plusieurs années. Pour ces derniers, près de 3 % des titres seraient émis avec un décalage supérieur à 12 mois en comparaison avec le système antérieur. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive crée un système de deux acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l’exigibilité de la taxe. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l’autorisation d’urbanisme. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de revenir sur cette réforme qui s’applique aux autorisations d’urbanisme dont la demande est déposée à compter du 1er septembre 2022, en application du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des Finances publiques.

La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 01/01/2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable. Elle est l’aboutissement de réflexions engagées dans le cadre du comité interministériel de la transformation publique (CITP) d’octobre 2018 qui avait fait le constat que « le cadre actuel de gestion publique responsabilise peu les acteurs et limite leur prise d’initiative ». Des travaux menés en concertation avec la Cour des comptes et le Conseil d’État ont permis de définir, à l’été 2021, les contours d’un nouveau régime répressif de responsabilité financière s’inspirant de l’actuelle Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Ainsi, l’objectif de la réforme est-il de réserver l’intervention d’un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l’organisme public concerné ou celles qui, compte tenu de leur nature, sont considérées comme importantes eu égard à l’ordre public financier (octroi d’avantage injustifié, non production de comptes pour un comptable). Les erreurs ou fautes les moins graves doivent se voir apporter une réponse managériale sans l’intervention d’un juge. En outre, le nouveau régime ne remet pas en cause la séparation des ordonnateurs et des comptables qui demeure le principe cardinal de l’organisation de la chaîne financière et sort renforcée de la réforme. Ainsi, l’ordonnance porte-t-elle au niveau législatif la procédure de réquisition actuellement prévue par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De plus, elle institue une procédure de signalement permettant au comptable d’attirer l’attention de l’ordonnateur sur des pratiques susceptibles de relever de la Cour, ce qui renforce son rôle de conseil. Enfin, les situations de gestion de fait, dès lors qu’une personne non habilitée vient agir dans le champ propre du comptable, constitueront une infraction du nouveau régime qui sera sanctionnée en tant que telle. La réforme met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics mais elle ne modifie pas l’organisation comptable et ne signifie pas la disparition des missions des comptables qui conservent pleinement leur rôle en matière de contrôle des fonds publics. À cet égard, les comptables publics continueront de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’objectif n’est pas d’amoindrir les contrôles des comptables mais de les centrer sur les enjeux les plus importants et sur les opérations les plus risquées dans le cadre d’une approche hiérarchisée. Dans la sphère locale, les élus locaux sont exclus du périmètre des justiciables, comme ils le sont actuellement pour la CDBF. En revanche, tout fonctionnaire ou représentant d’une collectivité locale, y compris les directeurs généraux des services (DGS), sont dans le champ des justiciables, et pourront voir leur responsabilité engagée en cas de fautes, comme c’est le cas aujourd’hui avec le régime de la CDBF. Ils pourront néanmoins être exonérés de toute responsabilité en cas d’ordre écrit pouvant être une lettre de couverture émise par un élu ou une délibération d’un organe délibérant dûment informé présentant un lien direct avec l’affaire. De manière plus générale, le nouveau cadre légal prévoie bien que les justiciables ayant agit conformément aux instructions de leurs supérieurs hiérarchques ne sont passibles d’aucune sanction, la responsabilité du supérieur, s’il est justiciable, se substituant à la leur. Il n’y a donc pas de risque de paralysie de l’action publique. Cette réforme offre un cadre favorable pour rénover le partenariat ordonnateur-comptable au plan local mais aussi pour renforcer la maîtrise des risques, non seulement pour se prémunir d’éventuelles mises en cause par le juge financier, mais également pour identifier les situations anormales et les corriger. Cette démarche doit se traduire par une meilleure répartition des contrôles sur la base d’une analyse des risques partagée.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l’ordre public économique et veille au bon fonctionnement des marchés et au respect de la concurrence. En contribuant à la lutte contre la fraude, elle assure la protection des consommateurs et des entreprises respectueuses des règles, et donc in fine, à l’efficacité de l’économie française et à la préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est une mission capitale au service des Français. Pour renforcer l’efficacité de son action, la direction a élaboré un plan stratégique pour la période 2020-2025 qui vise à renforcer la compétence des agents, leur capacité de ciblage et de détection des fraudes, et l’impact des suites données lorsqu’une fraude est identifiée. Cela passe par un exercice rénové des missions avec des actions menées pour développer l’enquête en amont des filières et des circuits de distribution, le renseignement économique et la lutte contre les fraudes de tous ordres qui se développent sur internet, et qui portent atteinte au pouvoir d’achat et parfois à la sécurité de nos concitoyens. Cela passe aussi par une organisation et une gestion des compétences plus efficiente car, au fil des années, l’étendue et la technicité des réglementations contrôlées par les agents se sont considérablement accrues et de nouvelles techniques d’investigation se sont développées, avec par exemple l’utilisation d’outils numériques. Ces derniers offrent des opportunités nouvelles, qu’il convient de saisir pour développer l’efficience et l’impact de l’action de la DGCCRF. En contrepartie, cela suppose de pouvoir mobiliser des compétences pointues, souvent rares et très recherchées. Concrètement, au travers de son plan stratégique, la DGCCRF entend adapter sa propre organisation et structurer son action au bénéfice de tous, en fonction de l’organisation et de la localisation des entreprises, et en tenant compte également de l’évolution des modes de consommation. En agissant à la source ou à des points clefs des chaînes de production ou de distribution, la DGCCRF protège l’ensemble des consommateurs français, où qu’ils habitent, bien mieux et à moindre coût pour les finances publiques qu’en effectuant des contrôles forcément ponctuels sur l’ensemble du territoire. Il s’agit donc de trouver le bon équilibre entre les contrôles opérés localement et les contrôles effectués à plus large échelle, l’objectif étant, à chaque fois, de maximiser l’impact de l’action de la DGCCRF au bénéfice des consommateurs et de l’économie française. C’est à l’aune de ces considérations que les moyens alloués à la DGCCRF doivent être examinés. Dans sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF surveille et contrôle l’ensemble des champs d’information destinés aux consommateurs. S’agissant des contrôles d’étiquetage, ils relèvent spécifiquement de la lutte contre la fraude, et nécessitent là aussi une expertise croissante en termes d’investigation, d’analyses des produits, de connaissances des marchés, et de remontée des filières économiques frauduleuses. Sur les dix dernières années, si les effectifs consacrés à ces contrôles d’étiquetage ont effectivement baissé, le nombre d’anomalies détectées a progressé de 20 % avec 28 900 anomalies détectées en 2019 contre 24 100 en 2012, les années 2020 et 2021 étant peu représentatives du fait des conditions perturbées d’exercice de ces contrôles. Cela traduit une importante progression de l’efficacité des contrôles et de leur ciblage. S’agissant des subventions au mouvement consumériste, une logique de différenciation a été initiée depuis 2018 en opérant un recentrage progressif des subventions sur les associations les plus actives, c’est à dire les structures ayant une forte activité en matière de protection des consommateurs, dans plusieurs secteurs de la consommation, et disposant d’un important maillage territorial permettant de toucher, notamment, les publics les plus fragiles en milieu urbain, périurbain et rural. Cette approche a consisté à limiter l’impact de la baisse de la dotation budgétaire sur les associations les mieux implantées sur le territoire ainsi que sur celles qui ont engagé des regroupements afin de les encourager à poursuivre leurs efforts en ce sens. Le ministre de l’économie, des finances et de la souvernaité industrielle et numérique assure le sénateur de son entière vigilance quant à l’adéquation des moyens et de l’organisation de la DGCCRF avec ses missions et la protection des consommateurs sur l’ensemble du territoire national, en particulier à l’occasion des prochains travaux relatifs à la loi de finances.

S’agissant de l’entreprise Uber, les règles relatives au secret fiscal n’autorisent pas la divulgation des informations concernant le traitement individuel de son dossier. Sur le terrain des principes, se soustraire volontairement à ses obligations fiscales constitue une atteinte au pacte républicain et détériore gravement la relation de confiance qui doit prévaloir dans notre société. La fraude a aussi pour effet de grever les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et fausse la concurrence loyale entre les acteurs économiques. C’est pourquoi la direction générale des finances publiques continue d’adapter son action pour mieux détecter, appréhender, et sanctionner les fraudes fiscales, tout particulièrement les fraudes les plus graves, y compris lorsqu’elles s’appuient sur des montages complexes. La direction générale des finances publiques met ainsi en œuvre une stratégie offensive de contrôle contre la fraude fiscale grave et complexe en faisant usage des dispositifs juridiques à sa disposition. Elle met en œuvre en particulier la procédure d’abus de droit (article L. 64 du livre des procédures fiscales), les dispositifs anti-abus spécifiques (tels que ceux prévus aux articles 209 B, 212, 238 A du code général des impôts), ou le contrôle des prix de transfert (article 57 du code général des impôts). En outre, alors que la fraude fiscale complexe implique souvent des transactions transfrontalières, la France s’engage au niveau européen et international pour renforcer les moyens de la lutte contre la fraude, par exemple dans les négociations de la directive « DAC 7 ». Adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 22 mars 2021, cette directive vise notamment à créer un échange automatique des informations relatives aux revenus engendrés par l’intermédiaire des plateformes de l’économie collaborative. L’administration fiscale met également à profit les instruments internationaux à sa disposition, comme les contrôles multilatéraux avec d’autres États membres de l’Union européenne, en parallèle de contrôles simultanés et coordonnés menés en étroite collaboration avec les administrations fiscales d’autres États membres. Elle s’appuie également sur des demandes d’assistances administratives internationales, facilitées par un réseau conventionnel dense et rénové, et par le déploiement de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Enfin, l’approfondissement de la coopération interministérielle, illustrée par exemple par l’augmentation de transmissions de dossiers de fraude à l’autorité judiciaire et par la rapide montée en puissance du service d’enquêtes judiciaires des finances, permet d’accentuer la sévérité des sanctions infligées aux fraudeurs, tout en améliorant les capacités de détection et d’enquête.

L’article L. 441-9 du code de commerce relatif aux règles de facturation entre professionnels prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation, sans prévoir en effet de montant minimal en-dessous duquel les professionnels seraient dispensés de ces règles. La législation précédemment applicable, avant la publication de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, ne conditionnait pas non plus l’émission d’une facture à un montant minimal d’achat. La législation applicable en matière de facturation n’a donc pas été modifiée sur ce point. La facture constitue un des éléments de la transparence de la relation commerciale entre les vendeurs et les acheteurs. Toute modification de la législation ayant pour objet de fixer un montant minimal d’achat au-delà duquel l’émission d’une facture serait obligatoire, pourrait être utilisée par certains pour rendre plus difficile le contrôle de la loyauté des relations commerciales, en particulier dans le cadre des relations entre les fournisseurs et les distributeurs. En outre, il est rappelé que la facture obéit également à des règles fiscales, liées au recouvrement de la TVA. Dans ce cadre, l’ordonnance n° 2021-1190 du 13 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction prévoit l’obligation progressive de recourir à la facturation électronique pour tous les professionnels, sans que là encore cette obligation ne soit conditionnée à un montant minimal facturé.

Les autorités françaises ont mis en place un programme national de lutte contre le tabagisme qui vise à abaisser cette prévalence à moins de 16 % de fumeurs quotidiens d’ici 2027 et à parvenir, dès 2032, à la première « génération d’adultes sans tabac ». Cette action nationale est également portée au niveau européen. Dans le cadre de la Présidence du Conseil de l’Union européenne, les autorités françaises ont pris l’initiative d’organiser une réunion informelle des 27 ministres chargés de la Santé afin de dresser un état des lieux de la coopération européenne en matière de santé et échanger sur l’opportunité de développer une Union de la santé publique. La Commission européenne a par ailleurs présenté en février 2021 un plan de lutte contre le cancer, prévoyant quatre milliards d’euros de financement. Ce plan repose sur quatre piliers : prévention, diagnostic précoce, traitement et qualité de vie. La taxation des produits du tabac est comprise dans ce pilier « prévention » car elle joue un rôle majeur dans la réduction de la consommation de produits du tabac. Dans ce cadre, la Commission devrait publier une proposition de révision de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés dans les mois à venir. Les autorités françaises sont conscientes des disparités qui existent entre les Etats membres en matière de fiscalité des prix du tabac. Cette situation conduit en outre à un phénomène d’achat transfrontalier des produits du tabac, ce qui induit une perte de recettes fiscales et un manque à gagner pour les buralistes français. Les autorités français seront particulièrement attentives à ce que la prochaine révision de la directive relative à la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés soit cohérente avec une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme tout en limitant les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.

Les autorités françaises ont mis en place un programme national de lutte contre le tabagisme qui vise à abaisser cette prévalence à moins de 16 % de fumeurs quotidiens d’ici 2027 et à parvenir, dès 2032, à la première « génération d’adultes sans tabac ». Cette action nationale est également portée au niveau européen. Dans le cadre de la Présidence du Conseil de l’Union européenne, les autorités françaises ont pris l’initiative d’organiser une réunion informelle des 27 ministres chargés de la Santé afin de dresser un état des lieux de la coopération européenne en matière de santé et échanger sur l’opportunité de développer une Union de la santé publique. La Commission européenne a par ailleurs présenté en février 2021 un plan de lutte contre le cancer, prévoyant quatre milliards d’euros de financement. Ce plan repose sur quatre piliers : prévention, diagnostic précoce, traitement et qualité de vie. La taxation des produits du tabac est comprise dans ce pilier « prévention » car elle joue un rôle majeur dans la réduction de la consommation de produits du tabac. Dans ce cadre, la Commission devrait publier une proposition de révision de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés dans les mois à venir. Les autorités françaises sont conscientes des disparités qui existent entre les Etats membres en matière de fiscalité des prix du tabac. Cette situation conduit en outre à un phénomène d’achat transfrontalier des produits du tabac, ce qui induit une perte de recettes fiscales et un manque à gagner pour les buralistes français. Les autorités français seront particulièrement attentives à ce que la prochaine révision de la directive relative à la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés soit cohérente avec une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme tout en limitant les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.

La France n’a adopté aucune sanction économique ou financière à l’encontre du Mali. Nous avons seulement décidé de suspendre nos financements qui transitent par l’Etat malien, afin d’éviter que ces fonds ne soient détournés par la milice Wagner, alliée au régime putschiste malien. Nous avons en revanche maintenu notre aide humanitaire et nos projets qui transitent par des organisations de la société civile. La plupart des partenaires techniques et financiers du Mali ont fait de même. Les mesures adoptées par l’Union européenne se limitent, quant à elles, à des sanctions individuelles ciblées à l’encontre de cinq personnalités maliennes dont les actions constituent une obstruction à la conduite et à l’achèvement de la transition politique au Mali. Ces mesures n’ont aucun effet sur le peuple malien. Enfin, s’agissant des sanctions adoptées par la CEDEAO le 9 janvier 2022, elles ne relèvent pas de la responsabilité de la France. L’ensemble des sanctions économiques et financières ont d’ailleurs été levées lors du sommet des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, le 3 juillet. Ces sanctions excluaient, dès l’origine, les produits de première nécessité.

Établi parmi les priorités du quinquennat en matière d’aide publique au développement (APD), le traitement des crises et des fragilités a fait l’objet d’engagements forts lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018. Les moyens dédiés à la stratégie humanitaire de la France transitent principalement via trois canaux : - les contributions aux organisations des Nations unies et au mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ; - l’action du Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) ; - les financements français dans le cadre de l’aide alimentaire programmée (AAP). Ces moyens sont passés de 154,1 M€ en LFI 2017 à 500 M€ en LFI 2022, permettant d’apporter une réponse renforcée dans un contexte de multiplication des crises humanitaires depuis plusieurs années. En outre, en 2022, le MEAE a inscrit en LFI une provision pour crises majeures de 22,6 M€, nouvel outil visant à renforcer les moyens de réponse aux crises. Cette hausse des crédits et la mise en place de la provision pour crises majeures permettent permettent à la France de mener une action humanitaire ambitieuse sur l’ensemble des théâtres où elle est attendue. Par son ampleur, la crise ukrainienne a nécessité une réponse forte et rapide, avec le déploiement de moyens humanitaires conséquents. À ce titre, la France a, dès les premiers jours de l’agression russe, décidé de consacrer 100 M€ d’aide pour y faire face. Comme pour la réponse globale humanitaire, la mise en œuvre de cette réponse transite principalement via la direction des Nations Unies à hauteur de 38 M€, le CDCS à hauteur de 44 M€ et l’AAP à hauteur de 7 M€. Enfin, 11 M€ ont été positionnés en réserve et seront utilisés au gré des besoins. En outre, lors de la conférence des donateurs organisée le 5 mai, le Président de la République a annoncé un renforcement de l’aide à l’Ukraine, portée à 2 Mds de dollars. Même si une partie importante de ces montants est constituée de garanties et d’aide budgétaire, elle permettra également un renforcement des crédits pour l’action humanitaire, confirmant la détermination de la France à apporter un soutien massif à l’Ukraine aussi longtemps qu’il sera nécessaire.

La situation humanitaire ne cesse de se dégrader en Syrie sous l’effet de facteurs multiples : poursuite du conflit et destructions de nombreuses infrastructures humanitaires par le régime syrien et ses alliés, corruption du régime syrien, crise de la Covid-19, conséquences alimentaires de l’agression russe de l’Ukraine. Les besoins humanitaires, en conséquence, ont atteint un niveau inédit depuis le début de la guerre en 2011. La France est pleinement engagée aux côtés de la population civile syrienne, non seulement en Syrie mais aussi dans les pays voisins de celle-ci, où 5,6 millions de Syriens ont trouvé refuge pour échapper à la répression. À l’occasion de la conférence ministérielle de Bruxelles VI présidée par l’Union européenne (UE) qui s’est tenue en mai dernier, la France a annoncé un engagement exceptionnel de 373 millions d’euros pour 2022 en soutien aux Syriens dans le pays et dans son voisinage. Deux tiers des 4,1 milliards d’euros de dons pour 2022 annoncés lors de la conférence proviennent de l’UE et de ses Etats membres. Depuis 2018, la France participe à la réponse humanitaire en Syrie à hauteur de 50 millions d’euros par an. Ce financement est partagé entre l’aide humanitaire d’urgence sur l’ensemble du territoire syrien et l’aide à la stabilisation des territoires dans le Nord-est libérés de l’emprise de Daech par la Coalition internationale. L’objectif est d’empêcher que l’organisation terroriste, qui prospère notamment sur la pauvreté et le manque d’opportunités, puisse y reprendre pied. Sur le territoire syrien, nous finançons des agences des Nations unies ainsi que des projets portés par des ONG (françaises, internationales et locales) pour répondre aux besoins les plus urgents des populations. Compte tenu de la prédation qu’exerce le régime sur l’aide internationale, un effort particulier est mis sur le suivi et la transparence de l’aide française. Enfin, la France se mobilise activement depuis le début de la crise avec ses partenaires afin de garantir l’accès à une aide humanitaire libre et sans entraves partout en Syrie. En juillet dernier, nous avons œuvré au Conseil de sécurité des Nations unies pour maintenir ouvert pour les six prochains mois le mécanisme transfrontalier d’acheminement de l’aide humanitaire à destination du Nord-ouest du pays, dont 2,4 millions de Syriens dépendent. Nous regrettons le veto cynique de la Russie sur le projet initial de renouvellement du mécanisme pour un an, et nous serons à nouveau très mobilisés afin qu’il soit reconduit cet hiver. Après plus de dix années de guerre, seule une solution politique crédible et inclusive permettra de mettre durablement fin aux souffrances du peuple syrien et de rendre possible un retour volontaire, sûr et digne des réfugiés. C’est pourquoi la France continuera de soutenir résolument le processus politique mené sous l’égide des Nations unies dans le cadre de la résolution 2254 du Conseil de sécurité, seule voie possible pour garantir la stabilité, la protection des populations civiles et la paix.

La pandémie de COVID-19 a entraîné une perturbation massive de l’accès aux services de santé essentiels dans de nombreux pays à faible revenu, touchant particulièrement les enfants de moins de 5 ans. Les dernières données publiées conjointement par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) sur les taux de couverture vaccinale dans le monde (WUENIC 2021) sont inquiétantes. Depuis 2019, 112 pays ont observé une stagnation ou une baisse de la couverture vaccinale contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche. Plus de 5 millions d’enfants de moins de 5 ans sont morts en 2020, dont 2,7 millions en Afrique subsaharienne ; les décès après la période néonatale, en grande partie dus à des maladies qui peuvent être prévenues par la vaccination, représenteraient jusqu’à 70 % de la mortalité globale chez les enfants de moins de 5 ans. La France promeut activement la couverture sanitaire équitable et universelle grâce à des soins de santé primaires de qualité intégrant des services de vaccination à destination des enfants. Elle est l’un des premiers bailleurs de GAVI, l’Alliance internationale du Vaccin, une organisation multilatérale dont la mission principale est l’accès des enfants vivant dans les pays à faible revenu aux vaccins innovants et/ou insuffisamment utilisés, à travers la mise en place de programmes d’immunisation de routine. En 2019, la France a renouvelé sa contribution à cette alliance à hauteur de 500 M€ pour la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie quinquennale (2021-2025), visant à vacciner 300 millions d’enfants supplémentaires avec la mise à disposition de 18 vaccins clés. Avec ses partenaires européens, la France soutient la mise en place de programmes dans les pays à revenus intermédiaires, avec une attention spécifique accordée aux enfants les plus isolés et les plus à risque (enfants « zéro dose »), afin de prévenir tout nouveau recul de la couverture vaccinale dans le monde. Il a été demandé à GAVI de redoubler d’efforts en direction de ces populations et de veiller à éviter les potentiels effets d’éviction de la vaccination contre la Covid, par ailleurs nécessaire, sur les programmes de vaccination de routine. La France mène également des actions de plaidoyer durables et significatives en faveur de la vaccination des enfants au sein d’institutions multilatérales telles que l’OMS et UNICEF. Elle agit concrètement, par exemple, via le Fonds français Muskoka (FFM), auquel elle contribue à hauteur de 10 M€ par an jusqu’en 2026, et qui œuvre en Afrique de l’Ouest et du Centre pour améliorer l’accès aux services de vaccination tout en renforçant les systèmes de santé et en y intégrant des interventions de nutrition.

Depuis le 8 avril 2021, jour de son enlèvement au Mali, tous les services compétents de l’Etat sont mobilisés pour obtenir le plus rapidement possible la libération de notre compatriote Olivier Dubois. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères apporte tout son soutien à la famille d’Olivier Dubois pour l’aider à faire face à l’épreuve très douloureuse qu’elle traverse. Le centre de crise et de soutien (CDCS) maintient, depuis le 10 avril 2021,un contact constant avec tous les membres de sa famille en France et au Mali. Le CDCS s’efforce de les accompagner au mieux dans leurs démarches administratives. Il les a ainsi mis en relation avec le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), afin de leur permettre de bénéficier au plus vite de l’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre au titre du préjudice qu’ils subissent. La famille et les rédactions qui emploient Olivier Dubois, qui ont été reçues à plusieurs reprises au Quai d’Orsay, sont tenues informées de la situation, dans la limite de ce que l’Etat est en mesure de partager. En matière d’enlèvement à caractère terroriste, la discrétion est toutefois une condition essentielle de l’efficacité de l’action de l’Etat et de la sécurité de nos compatriotes détenus en otage. Cette nécessaire discrétion conduit le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à ne jamais communiquer sur le dispositif opérationnel en place et les informations éventuellement obtenues dans ce cadre.

La France est profondément préoccupée par la dégradation de la situation au Yémen. La population yéménite paye un prix exorbitant dans cette guerre qui dure depuis plus de huit ans. La France est pleinement mobilisée en soutien à la population yéménite. Nous avons mobilisé cette année près de 14,5 millions d’euros d’aide humanitaire, ce qui représente une contribution en augmentation pour la troisième année consécutive. La France répond aux besoins exprimés dans le plan de réponse humanitaire des Nations unies, en soutenant notamment l’UNICEF, le Haut commissariat aux réfugiés (HCR), le Bureau conjoint de l’action humanitaire des Nations unies (BCAH) et le Programme alimentaire mondial (PAM). La France plaide, en outre, auprès de toutes les parties au conflit pour qu’elles respectent leurs obligations au titre du droit international humanitaire, en particulier pour qu’un espace humanitaire soit préservé et que la délivrance de l’aide humanitaire ne soit entravée sous aucun prétexte. Seule une solution politique, globale et inclusive permettra de mettre fin au conflit et aux souffrances du peuple yéménite. C’est pourquoi nous entretenons un dialogue constant avec l’ensemble des parties, ainsi qu’avec les États de la région, pour les appeler à s’engager sur la voie d’un règlement politique. C’est le sens des messages que porte la France au Conseil de sécurité des Nations unies. Nous soutenons pleinement l’action de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Yémen, M. Hans Grundberg, qui a été reçu au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La France a salué l’annonce d’une trêve de deux mois par ce dernier, le 1er avril 2022, ainsi que ses prolongations, les 2 juin et 2 août derniers.

De nombreux postes connaissent, en effet, une saturation de leur capacité de rendez-vous, notamment en raison d’un effet de rattrapage des demandes n’ayant pas été déposées au cours des deux dernières années en raison des restrictions aux déplacements internationaux. L’assouplissement de ces mesures a provoqué un afflux massif de demandes de visas. Cette situation provoque un allongement important des délais de rendez-vous (jusqu’à 3 mois dans certains postes), affectant la durée globale de traitement de la demande de visas et imposant la mise en place de quotas de rendez-vous. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères se mobilise pour y faire face, en ayant recours à des missions de renfort et à l’octroi de vacations. La Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a annoncé dans son discours aux Ambassadrices et Ambassadeurs le 2 septembre dernier d’une cellule de soutien, afin de venir en aide aux Consulat rencontrant des difficultés.

Le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l’une de ses priorités, notamment avec le programme du New Deal mobile. Cet accord n’est pas matérialisé par un texte écrit, mais la réattribution des fréquences, en 2018, s’est traduite par des obligations plus strictes dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs mobiles, juridiquement opposables. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le programme lancé en 2018 par le gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs avait pour objectif d’accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Le programme comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est contrôlé par l’ARCEP : généralisation de la 4G sur l’ensemble du réseau mobile d’ici fin 2022 ; renforcement de la couverture mobile des axes de transports prioritaires, soit la couverture de 55 000 km de routes depuis fin 2020 et la couverture de l’ensemble des grands axes ferrés nationaux et régionaux d’ici fin 2025 ; déploiement, maintenant effectif, de solutions technologiques de voix sur Wifi afin d’améliorer la qualité de réception à l’intérieur des bâtiments/logements ; déploiement de solutions de 4G fixe dans les zones où les débits Internet fixe ne sont pas suffisants ; amélioration de la couverture mobile par le déploiement, dans les prochaines années, de 5 000 nouveaux sites mobile par opérateur, une grande partie étant mutualisée (soit un total attendu d’environ 7 000 à 8 000 nouveaux sites pour l’ensemble des opérateurs). Dans ce cadre, il incombe au gouvernement de fixer par arrêté les zones sur lesquelles les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le gouvernement a arrêté 3795 sites arrêtés au titre du dispositif de couverture ciblée par une série d’arrêtés. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d’approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, les collectivités territoriales remontent les besoins de couverture l’issue d’un travail de concertation, consolidé par l’Agence nationale de cohésion des territoires. Les équipes-projets locales identifient les zones à couvrir par les opérateurs mobiles : co-présidées par le préfet et le président de conseil départemental, ces équipes réunissent notamment des représentants des collectivités territoriales, des syndicats d’énergie et des structures en charge des réseaux d’initiative publique du plan France Très Haut Débit. Les opérateurs doivent assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones par opérateur à raison de 600 à 800 sites par an, et ont l’obligation de mettre en service les sites retenus sous 24 mois maximum après la publication de chaque arrêté du dispositif. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés pour un opérateur en particulier, y compris si un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée. Enfin, les opérateurs prennent entièrement à leur charge l’ensemble des coûts. L’immense majorité des sites ont été équipés dans les délais. Le rapport « Réduire la fracture numérique mobile, le pari du New Deal Mobile » publié le 28 septembre 2021 par la Cour des comptes constate que trois ans après son adoption, le New Deal Mobile a répondu aux attentes en matière de couverture mobile du territoire. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-09/20210928-58-2-reduire-fracture-numerique-mobile-4G.pdf. Depuis 2017, les nouvelles cartes de couverture mobile enrichies établies par les opérateurs et publiées par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) présentent, pour chacun des opérateurs et pour l’ensemble du territoire, les trois niveaux de couverture disponibles pour les services voix et SMS : - « Très bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l’extérieur, et dans la plupart des cas à l’intérieur des bâtiments ; - « Bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l’extérieur dans la plupart des cas, et dans certains cas, à l’intérieur des bâtiments ; - « Couverture limitée », où les communications devraient être possibles dans la plupart des cas à l’extérieur, mais probablement pas à l’intérieur des bâtiments. Ces cartes font également apparaître les zones où il n’y a « Pas de couverture », c’est-à-dire là où il est très improbable de pouvoir établir une communication, à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments. Les cartes de couverture pour les services de données, notamment 4G, sont également disponibles. Toutes les données sont accessibles librement en open data et régulièrement mises à jour. Depuis le 10 juillet 2018, les cartes de couverture et les résultats de qualité de service sont également disponibles pour les territoires ultra-marins (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) sur la plateforme en ligne « Mon réseau mobile » (accessible depuis l’url : https://monreseaumobile.arcep.fr). Ces cartes portent aussi bien sur les services voix et SMS que sur l’Internet mobile. Les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy seront également prochainement ajoutés à « Mon réseau mobile ». Le protocole de vérification mis en œuvre par l’ARCEP sur le terrain a été rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l’établissement d’un appel, dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d’évaluation.

L’accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures des réseaux publics de distribution d’électricité est régi par le code des postes et des communications électroniques (CPCE). D’une part, les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit un droit de passage (articles L. 45-9 et L. 47 du CPCE) dans les réseaux publics d’électricité, qui s’exerce selon les modalités définies dans une convention moyennant le paiement d’une redevance. Pour l’usage des supports des réseaux publics de distribution, chaque opérateur est invité à conclure une convention avec le gestionnaire du réseau concerné. Cette convention fixe les modalités techniques et financière de l’usage de ces supports, ainsi que la procédure en cas de litige. D’autre part, l’article L. 34-8-2-1 du CPCE prévoit un droit d’accès aux infrastructures d’accueil des réseaux publics d’électricité, dans des conditions équitables et raisonnables. En cas de refus d’accès ou de désaccord portant notamment sur les conditions tarifaires de cet accès, l’opérateur concerné peut saisir directement l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour le règlement du différend. L’Arcep peut prendre, après saisine de la Commission de régulation de l’énergie pour avis, une décision de nature à résoudre le litige opposant l’opérateur chargé de déployer les réseaux de fibre optique et le gestionnaire de réseau d’électricité dans un délai de quatre mois. Le recours au mode de règlement légal et contractuel des litiges pourrait ainsi résoudre des difficultés rencontrées en matière d’usage des supports des réseaux électriques. S’agissant du cas de supports nécessitant d’être renforcés, des discussions sont en cours entre Enedis et les opérateurs, en vue de modifier les termes des conventions à la suite de l’arrêté du 24 décembre 2021 visant à encourager la mutualisation et accélérer le déploiement de la fibre. Les services de l’État (direction générale des entreprises -DGE-, Agence nationale de la cohésion des territoires –ANCT-) suivent avec attention les discussions en cours entre Enedis et les opérateurs de communications électroniques. Le ministre chargé de la transition numérique et des télécommunications est attentif à la mise en œuvre de ce dispositif et au service attendu par les usagers.

L’accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l’emploi est l’une des priorités du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion et de ses opérateurs. A ce titre, l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), établissement public créé en 2005 sous tutelle des ministères en charge des armées, de la politique de la ville et de l’emploi, a pour objet l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes, sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale et propose en ce sens des actions d’accompagnement, d’orientation, de formation, de remise à niveaux des savoirs de base en incluant une offre d’internat unique en métropole. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) récemment signé par les ministères de tutelle a réaffirmé le soutien de l’Etat à l’EPIDE dans sa politique d’insertion sociale et professionnelle de la jeunesse et a tracé les orientations stratégiques de l’établissement pour les trois années à venir : asseoir le positionnement de l’EPIDE lors de la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, accueillir et insérer davantage de volontaires par l’ouverture de places, accompagner l’EPIDE dans son développement et sa démarche de transformation. Dès la signature de ce COP, l’offre de service de l’établissement a été renforcée avec : l’ouverture des centres les week-ends, permettant aux jeunes les plus précaires de bénéficier d’un hébergement toute la semaine ; l’extension de l’éligibilité des publics accueillis aux mineurs et aux jeunes en voie de marginalisation, en supprimant la condition de domiciliation à l’entrée ; l’ouverture d’un nouveau centre, à Alès, d’une capacité d’accueil de 150 places. Dans ce contexte de renforcement des possibilités d’accueil de l’EPIDE, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion est particulièrement attentif à la bonne lisibilité de l’offre de service de l’établissement et à l’articulation avec les dispositifs existants. Ainsi, un parcours au sein d’un centre EPIDE constitue dorénavant une action structurante mobilisable dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ), créé depuis le 1er mars 2022, en remplacement de la Garantie jeunes. Le contrat d’engagement jeune a vocation à permettre aux jeunes en difficulté professionnelle de bénéficier d’un parcours « sans rupture », en renforçant notamment l’articulation entre les différents acteurs de l’insertion professionnelle. Si la situation et le profil du jeune correspondent, celui-ci pourra être orienté par les opérateurs du CEJ (missions locales, Pôle emploi) vers cette solution d’accompagnement au cours de son parcours d’insertion et son CEJ pourra alors être prolongé de 2 mois à l’issue de son parcours en EPIDE. L’allocation versée aux volontaires en insertion de l’EPIDE a été revalorisée au 1er janvier 2022. Actuellement de 520 euros, son montant est désormais équivalent au montant maximum d’allocation versée aux jeunes accompagnés dans le cadre d’un CEJ. Ainsi, de septembre 2021 à juin 2022, 3 492 jeunes ont pu être intégrés dans un parcours EPIDE, un nombre record depuis 2016. La dynamique enclenchée par l’établissement et ses ministères de tutelle permettrait d’accueillir 3 900 volontaires par an à partir de 2023.

Ce sujet est au cœur des préoccupations et de l’action du Gouvernement, bien conscient des enjeux qui en découlent pour l’ensemble des acteurs du monde du travail comme pour l’économie de notre pays. Les ordonnances dites « travail » ont ainsi contribué à une rénovation en profondeur et une simplification des règles applicables, notamment s’agissant du dialogue social et de la hiérarchie des normes en droit du travail. Ces évolutions législatives ont également permis de sécuriser la place de la négociation collective, afin de garantir aux partenaires sociaux des possibilités d’adaptation au plus près des réalités du terrain, et de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, de mettre en place les règles nécessaires à la protection des travailleurs mais aussi au bon fonctionnement de leur activité. Le Gouvernement se montre ainsi particulièrement attentif et soucieux d’assurer à tous les niveaux un dialogue social de grande qualité, et associe pleinement les partenaires sociaux aux projets de textes en matière de droit du travail. Enfin, le code du travail numérique, institué par ces mêmes ordonnances dites « travail », se révèle un outil efficace et primordial pour rendre compréhensibles les règles en vigueur. Ce site internet, accessible gratuitement depuis son lancement le 1er janvier 2020, vise à faciliter l’accès de tous, salariés comme employeurs, au droit du travail. Il a été consulté plus de 13,5 millions de fois depuis sa mise en service. Les employeurs ou salariés qui se prévalent d’informations obtenues au moyen du code du travail numérique sont, en cas de litige, présumés de bonne foi. Ce site contient de nombreux articles, rédigés de façon synthétique mais précise, qui répondent aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches, couvrant ainsi 78 % des salariés. Ce site propose également un moteur de recherche performant, qui permet de trouver les réponses appropriées en utilisant un langage non juridique, plus de 35 modèles de documents téléchargeables, ainsi que des simulateurs et calculateurs. Cet outil bénéficie, enfin d’une mise à jour constante. C’est ainsi que pendant le confinement, un dossier complet sur les problématiques posées dans le monde du travail par le virus COVID-19 a été mis à disposition, le site dépassant les 20 000 visites par jour durant cette période. Le développement du code du travail numérique, support dynamique, s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, de clarté du droit et de lisibilité, afin de rendre toujours plus accessible le droit du travail aux acteurs de l’économie de notre pays.

Le Gouvernement partage sans réserve la préoccupation relative aux conditions de travail des travailleurs de la sous-traitance, ainsi que l’objectif de permettre à ces salariés d’exercer leur activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles. Pour ces salariés, cela signifie notamment que les missions devraient toujours pouvoir se dérouler, dans la mesure du possible, en journée et en horaire continu, en limitant au strict nécessaire le fractionnement du temps de travail, les déplacements inter-sites au cours d’une même journée, et les horaires d’intervention atypiques, tôt le matin ou tard le soir. Pour agir en ce sens, le Gouvernement souhaite que l’Etat soit exemplaire. C’est pour cela qu’une circulaire présente les engagements de l’Etat pour favoriser, par l’achat public, un emploi de qualité et responsable dans les filières de la propreté et de la sécurité privée. Cette circulaire, co-signée par Madame Elisabeth Borne, alors ministre en charge du travail, Madame Amélie de Montchalin, alors ministre en charge de la fonction publique, et Monsieur Olivier Dussopt, alors ministre en charge des comptes publics, a été diffusée aux ministres et aux préfets de régions et de départements, en mars 2022. Cette circulaire recommande aux acheteurs publics de faire preuve d’une particulière vigilance quant à la qualité sociale et environnementale attendue des prestations et dans l’attribution des marchés, notamment en ce qui concerne le développement du recours aux prestations réalisées en journée et en continu (Préconisation n° 4). Par ailleurs, il convient de souligner que la négociation collective de branche a un rôle déterminant à jouer dans l’amélioration des conditions de travail de ces salariés.Dans l’objectif de lutter contre la précarité des salariés à temps partiel, le code du travail donne la possibilité à la branche de définir la répartition des horaires de travail dans la journée, sous réserve que la convention ou l’accord soit étendu (L. 3123-23). Si cette répartition comporte plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l’accord fixe une amplitude horaire et prévoit des contreparties adaptées au secteur. A défaut de convention ou d’accord, le code du travail précise que l’horaire de travail du salarié ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures (L. 3123-30). Dès lors, le nombre d’interruption, l’amplitude horaire journalière, et les contreparties sont en premier lieu définies au niveau des branches. Dans le cadre du chantier des métiers en tension, le Gouvernement fera des propositions pour renforcer l’accompagnement des branches dans les négociations sur les thèmes susceptibles de renforcer l’attractivité des secteurs, notamment en matière de temps de travail et de rémunération. Enfin, concernant le volet salarial, le Gouvernement a proposé une série de mesures susceptibles d’améliorer directement le revenu de tous les travailleurs, au premier chef les plus modestes, qui font l’objet de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, actuellement en cours de promulgation.

Le contrat d’engagement jeune est mis en œuvre depuis le 1er mars 2022 par le réseau des missions locales et Pôle emploi avec pour objectif d’accompagner les jeunes qui en sont les plus éloignés vers l’accès à un emploi durable. Plus de 150 000 contrats ont d’ores et déjà débuté et ce résultat est rendu possible par la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, missions locales, Pôle emploi, Agence de service et de paiement (ASP), services de l’Etat, dans un climat d’échanges et de collaboration constructifs. Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion est particulièrement attentif à la poursuite de ces travaux collectifs pour lever les difficultés qui pourraient exister après 6 mois de mise en œuvre de cette nouvelle modalité d’accompagnement. Ainsi, l’Union nationale des missions locales est systématiquement associée aux comités de pilotage, aux groupes de travail et aux réunions techniques traitant de l’interconnection des systèmes d’information des missions locales et de l’ASP. S’agissant plus spécifiquement de l’allocation versée aux jeunes accompagnés en contrat d’engagement jeune, la dématérialisation des dossiers entre les missions locales et l’ASP a été mise en place dès le début du dispositif. Les mises en paiement par l’ASP pour le versement des allocations sont de l’ordre de 3 à 4 séries par mois. Concernant les informations transmises par l’ASP vers les missions locales, après versement ou rejet de paiement des allocations au titre du CEJ, les conseillers en mission locale peuvent connaître le statut du règlement des allocations. En cas de rejet, cette information figure dans le dossier en retour et les conseillers peuvent connaître le motif du rejet dans le système d’information. Les travaux collectifs se poursuivent également afin de fiabiliser la transmission d’informations sur le dossier du jeune et la prise en compte par l’ASP de tout changement de statut. Des évolutions mises en œuvre en juillet doivent fluidifier encore davantage les échanges entre les acteurs. Ces évolutions nécessitent bien sûr d’être accompagnées et les services du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion restent mobilisés pour répondre aux besoins exprimés par le réseau.