La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue une priorité du Gouvernement portée dans le cadre de la politique de l’alimentation. Ainsi, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe des objectifs nationaux qui visent à réduire le gaspillage alimentaire d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. Le Gouvernement déploie à cet effet de nombreux dispositifs, à l’instar du label national anti-gaspillage alimentaire ou bien des dispositions prises pour encourager le don alimentaire. Ainsi, l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prise en application de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) prévoit pour les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour l’obligation de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée. En revanche, la loi ne fixe pas d’obligation relative au don de denrées alimentaire pour les producteurs agricoles. Le don agricole est ainsi possible pour l’ensemble des restaurants collectifs scolaires. Les produits donnés doivent répondre aux mêmes normes que celles prévues pour la mise en marché et doivent être sains, loyaux, marchands et respecter les réglementations européenne et nationale relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments. Enfin, dans le cadre du mécénat d’entreprise, une société commerciale peut accorder des dons à des associations qui peuvent, le cas échéant, ouvrir droit à une réduction d’impôt si certaines conditions sont remplies. En effet, en vertu de l’article 238 bis du code général des impôts, les soutiens matériels ou financiers apportés par une entreprise, sans contrepartie, au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, social ou humanitaire, par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant (don en numéraire et en nature), pris dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé. En règle générale, ce sont les collectivités territoriales qui sont responsables de l’organisation des restaurations scolaires. S’agissant des établissements privés hors contrat, ils peuvent assurer eux-mêmes la restauration scolaire ou faire appel à une société commerciale exerçant en tant que traiteur. En tout état de cause et bien qu’elle puisse être déclarée en régie, sous forme de délégations de service public et éventuellement sous une forme associative plutôt que celle d’une structure juridique commerciale, l’activité de restauration scolaire apparaît concurrentielle. En effet, l’activité poursuivie par un organisme associatif doit être qualifiée de lucrative lorsqu’elle est également exercée par des entreprises commerciales intervenant sur le même marché. Ceci exclut la qualification d’intérêt général. En conséquence, il apparaît que les conditions de délivrance de reçus fiscaux ne seront pas remplies en règle générale et les dons effectués par des producteurs agricoles aux restaurants scolaires, même s’ils sont possibles in concreto, n’ouvriront généralement pas droit à réduction d’impôt.

Les vétérinaires travaillant en « zones rurales », c’est-à-dire auprès des animaux de rente, constituent notamment un maillage indispensable à la surveillance des dangers sanitaires émergents, à l’intervention sanitaire d’urgence en cas de crises ainsi qu’au développement des élevages, indispensable à la souveraineté alimentaire. En 2017, le ministère chargé de l’agriculture s’est engagé en lien avec les professions agricole et vétérinaire dans une feuille de route pour le maintien des vétérinaires dans les territoires ruraux. Elle est centrée sur 3 axes : l’ancrage territorial des vétérinaires, le renforcement des relations entre les éleveurs et les vétérinaires et le renforcement des relations entre l’État et les vétérinaires. Plusieurs actions ont depuis trouvé leur concrétisation, comme la publication annuelle de l’atlas démographique de la profession vétérinaire, ou l’encadrement réglementaire du dispositif introduit par la loi DADDUE 2020 autorisant les collectivités territoriales à attribuer des aides aux vétérinaires, stagiaires et étudiants sous réserve d’un engagement à exercer ou s’installer en milieu rural. Les acteurs de terrain, collectivités comme vétérinaires, s’approprient ce dispositif. Il a de plus été élargi par décret le 13 août 2023 à l’ensemble du territoire plutôt qu’à certaines zones, afin qu’il bénéficie au plus grand nombre. Des vétérinaires ont ainsi déjà bénéficié d’aides substantielles afin de faciliter leur installation ou le maintien de leur activité. De plus, les stages tutorés, financés à hauteur de 550 000 euros (Keuros) par an par le ministère chargé de l’agriculture, donnant la possibilité aux étudiants en dernière année d’école vétérinaire de réaliser un stage de 18 semaines dans un cabinet vétérinaire en milieu rural rencontrent un succès croissant. Pour l’année scolaire 2022-2023, le dispositif concerne 102 étudiants répartis dans les quatre écoles nationales vétérinaires. 80 % des étudiants qui suivent ces stages exercent ensuite en milieu rural. Le ministère chargé de l’agriculture poursuit en parallèle le plan de renforcement des quatre écoles nationales vétérinaires en portant à 180 étudiants la taille des promotions de chacune des écoles nationales vétérinaires (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), soit 970 étudiants par école. L’école vétérinaire privée UniLaSalle, de Rouen, a accueilli sa première promotion d’étudiants à la rentrée 2022. Ses premiers diplômés arriveront sur le marché du travail en 2028. Au total, à l’horizon 2030, ce seront en tout 840 vétérinaires par an formés en France qui arriveront chaque année sur le marché du travail, soit 75 % de plus qu’en 2017. L’essentiel de ces recrutements supplémentaires sont lauréats d’un concours destiné aux élèves en classe terminale ouvert depuis 2021. Ce recrutement permet de raccourcir la durée moyenne des études, d’assurer une meilleure diversification sociale et territoriale des étudiants et répond aux préoccupations des jeunes générations qui préfèrent de plus en plus s’orienter dès après le bac vers des cursus intégrés conduisant à un métier plutôt que vers des cursus généralistes de classe préparatoire. L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) financé en 2022 par le ministère chargé de l’agriculture à hauteur de 300 Keuros a permis l’élaboration dans 11 territoires sélectionnés de diagnostics territoriaux sur le maillage en vue de trouver des outils et solutions adaptées pour lutter contre la désertification au sein de ces territoires. Le bilan de cette démarche expérimentale innovante met en évidence la nécessité d’associer tous les acteurs territoriaux concernés, vétérinaires, éleveurs, collectivités, services déconcentrés de l’État, et montre qu’il est possible d’agir pour lutter contre la désertification. Des fiches actions sont à disposition de tout territoire souhaitant mettre en place des solutions concrètes de diagnostic et de lutte contre le délitement du maillage vétérinaire. D’autres chantiers portant sur les modalités d’exercice de la profession vétérinaire et les relations entre vétérinaires et éleveurs se poursuivent. À titre d’exemple, l’encadrement de la délégation de certains actes de médecine vétérinaire aux auxiliaires vétérinaires spécialisées permettra, d’une part, de reconnaître certaines compétences aux auxiliaires vétérinaires et, d’autre part, de fluidifier l’activité quotidienne des soins au sein des établissements vétérinaires. Cet intérêt est d’autant plus marqué dans un contexte de maillage vétérinaire dégradé en zone rurale en permettant de libérer du temps aux vétérinaires pour l’activité dédiée aux animaux de rente.

L’obligation d’une option végétarienne quotidienne en cas de choix multiple pour les restaurants collectifs de l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cette information a été mise en avant dans les outils d’accompagnement des acteurs de la restauration collective à travers notamment une plaquette qui détaille l’ensemble des obligations applicables à la restauration collective depuis la loi EGALIM, ainsi que sur la page dédiée aux obligations législatives sur la plateforme « ma cantine ». Les gestionnaires des établissements inscrits sur « ma cantine » ont reçu le 19 décembre 2022 un courriel détaillant le calendrier et le périmètre d’application de cette disposition. Dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective, différents guides ont été élaborés, notamment un guide d’accompagnement pour l’introduction de menus végétariens proposant des recommandations en termes de composition des menus végétariens pour assurer la qualité nutritionnelle des repas, ainsi qu’un livret de recette afin de donner des outils aux cuisiniers pour élaborer des recettes savoureuses et équilibrées. La circulaire du 25 février 2020 relative aux engagements de l’État pour des services publics écoresponsables, prévoit en mesure 12 que « lors du renouvellement des marchés et à compter de juillet 2020, l’État et ses établissements publics mettent en oeuvre, en avance par rapport à l’échéance fixée par la loi, les objectifs d’approvisionnement en produits de qualité et durables (au moins 50 % dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique) dans leurs services de restauration collective et dans leurs prestations de frais de bouche. Ils affichent et suivent au moins une fois par an la part de ces produits dans les repas servis dans leurs restaurants collectifs. Ils favorisent la qualité et la diversité des apports protéiniques ». Si la mise en oeuvre de la disposition relative à l’option végétarienne quotidienne n’était pas citée dans cette circulaire, car non inscrite dans la loi en 2020, il est envisagé de l’intégrer ainsi que son suivi dans l’actualisation de cette circulaire. Dans le cadre des échanges relatifs à l’actualisation de cette circulaire, il a été rappelé aux différents ministères concernés l’entrée en vigueur de cette obligation en ce qui concerne les restaurants collectifs sous leur responsabilité ou sous la responsabilité d’établissements publics dont ils assurent la tutelle. Outre la télédéclaration obligatoire des taux de produits durables et de qualité, la plateforme « ma cantine » met à disposition des outils d’autodiagnostics qui permettent aux gestionnaires des établissements de restauration collective d’évaluer leur situation par rapport au cadre législatif. Ainsi, s’ils le souhaitent, les gestionnaires peuvent renseigner la fréquence de service de menus végétariens.

Les seuils commandant la désignation d’un commissaire aux comptes pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), sont définis par l’article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit des seuils propres à l’ensemble des sociétés coopératives agricoles dont font partie les CUMA. Ainsi, les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l’exercice, elles dépassent les seuils fixés pour deux des trois critères suivants : dix salariés (les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 534 000 euros (euros) pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires, 267 000 euros pour le total du bilan. Ces dispositions, issues de l’article 5 du décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes auprès des sociétés coopératives agricoles, ont permis de prendre en considération le modèle coopératif agricole en se substituant aux seuils généraux prévus par l’article D. 123-200 du code du commerce. Les seuils actuels permettent de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d’amélioration de la compétitivité du secteur agricole, tout en maintenant l’équilibre en termes de charges administratives au regard de l’activité économique de la coopérative. Il convient par ailleurs de rappeler que les sociétés coopératives agricoles, dont les CUMA, disposent d’avantages financiers contribuant à faciliter leur gestion, en complément du renforcement des allègements généraux de cotisations. Depuis le 1er janvier 2019, elles bénéficient d’exonérations de l’impôt sur les sociétés et sur la contribution sociale de solidarité des sociétés. Le Gouvernement est sensible aux conséquences de l’inflation sur les sociétés mais les obligations en matière de suivi et de tenues des comptes d’une entreprise contribuent à sa bonne gestion et à sa pérennité.

Le projet de création de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des falaises jurassiques du Calvados participe aux objectifs de la Stratégie nationale pour les aires protégées. Cette dernière a pour ambition de développer, à horizon 2030, un réseau cohérent d’aires protégées et de protection forte bien gérées. Les objectifs principaux attachés au projet de création de cette réserve sont la préservation des objets géologiques exceptionnels de la côte jurassique du Calvados incluant des formations de l’époque du Jurassique moyen et supérieur (-174 à -152 millions d’années) identifiées à l’inventaire national du patrimoine géologique, ainsi que les habitats et espèces d’intérêt patrimonial présents sur les falaises. Conformément à la procédure réglementaire (article R. 332-2 du Code de l’environnement), le projet de décret portant création d’une réserve naturelle nationale (RNN) dans le département du Calvados a fait l’objet de plusieurs consultations locales. Il a été soumis à enquête publique du 24 août au 16 septembre 2022, à l’issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable. Ce projet bénéficie d’un large consensus tant sur la définition de son périmètre que sur la réglementation envisagée. Concernant plus particulièrement le principe d’interdiction de la collecte des fossiles sur l’estran, les experts du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie et du conseil national de la protection de la nature (CNPN) reconnaissent l’exceptionnelle valeur du patrimoine géologique présent sur ce territoire et demandent unanimement l’interdiction de toute forme de prélèvement de ces fossiles dans la future RNN. Cette interdiction va également dans le sens du droit de propriété privé et public. Ainsi, avec ce projet de RNN et à l’instar des seize autres RNN classées sur un fondement géologique en France, l’État souhaite garantir la sauvegarde et la mise en valeur scientifique de ce patrimoine commun en établissant, par ce classement, le cadre de collecte et le devenir des échantillons, notamment leur placement dans des collections publiques accessibles à tous. La valorisation scientifique de ce patrimoine naturel est mise en oeuvre dans un objectif d’intérêt général. En ce sens, le projet de décret de classement de la RNN des falaises jurassiques du Calvados interdit de façon générale toute forme de prélèvement, y compris le ramassage de fossiles, mais propose un dispositif de partenariat souple et inscrit dans la durée permettant la poursuite de la collecte des fossiles à des fins scientifiques et pédagogiques dans le cadre de conventions de partenariat entre l’Etat et en tout premier lieu les structures locales expertes, validées par le comité consultatif de la RNN. Ces structures partenaires pourront être des musées, des établissements de recherche, mais aussi des associations y compris de paléontologues amateurs. La création de cette réserve naturelle nationale constitue une opportunité pour le territoire et atteste de la qualité du patrimoine naturel qui s’y trouve tant du point de vue de la géodiversité que de la biodiversité. Les espaces concernés par le projet de réserve bénéficieront d’une protection forte, cohérente et d’ampleur qui garantira le maintien des usages compatibles avec le classement et assurera l’association des acteurs locaux à la future gestion.

La filière forêt-bois française constitue un élément clef pour la réussite de la transition écologique de la France. La forêt est aussi un lieu d’action stratégique majeur pour lutter contre la perte de biodiversité. Différents acteurs forestiers ont fait l’objet de procédures judiciaires suite à des plaintes déposées par des tiers en raison de la réalisation de travaux forestiers en période sensible pour les espèces protégées. Afin de mieux prévenir et réduire le risque d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, mais également d’apporter de la sécurité juridique aux professionnels intervenant en forêt, une feuille de route nationale a été signée le 15 juin 2023 par les ministres chargés de l’environnement et de la forêt. Elle a pour objectif de clarifier les règles juridiques afin de permettre une sécurisation des acteurs et une application homogène de la réglementation ; ensuite, d’assurer une qualification complète et harmonisée des infractions de destruction, dégradation et altération d’habitat d’espèces protégées, constatées par les agents compétents et une réponse pénale des parquets proportionnée aux faits ; finalement, d’enrichir les pratiques forestières par une meilleure prise en compte de la protection des espèces et habitats dans les modes d’intervention, les itinéraires techniques et les documents de planification forestière. Ces actions sont progressivement déclinées jusqu’en 2024. La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a également créé un article dans le code forestier disposant que les travaux de débroussaillement menés dans le cadre de la « Défense et Lutte contre les incendies de forêts » constituent des travaux d’intérêt général. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l’environnement, sera publié à l’automne et précisera « les conditions d’exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvage ».

Pour protéger les ruches contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004, un corpus législatif et réglementaire prévoit des mesures de lutte. Depuis fin avril 2021, la réglementation portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) concourt à la lutte contre le frelon asiatique. Au regard de l’intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, l’article L.411-6 de du code de l’environnement interdit sur le territoire national, l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’EEE, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte sont définies à l’article L.411-8 du code de l’environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d’une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Les préfets peuvent notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre le frelon n’est pas pris en charge par l’État, au regard du degré très large d’envahissement du territoire hexagonal par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Sur ce dernier point, le MTECT a lancé début 2023 le Fonds vert d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Ce dispositif comporte une mesure liée à la biodiversité sur laquelle peuvent être financées des opérations de destruction de populations d’EEE, à hauteur de 80% du montant total de l’opération.

Pour protéger les ruches contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004, un corpus législatif et réglementaire prévoit des mesures de lutte. Depuis fin avril 2021, la réglementation portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) concourt à la lutte contre le frelon asiatique. Au regard de l’intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, l’article L.411-6 de du code de l’environnement interdit sur le territoire national, l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’EEE, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte sont définies à l’article L.411-8 du code de l’environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d’une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Les préfets peuvent notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre le frelon n’est pas pris en charge par l’État, au regard du degré très large d’envahissement du territoire hexagonal par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Sur ce dernier point, le MTECT a lancé début 2023 le Fonds vert d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Ce dispositif comporte une mesure liée à la biodiversité sur laquelle peuvent être financées des opérations de destruction de populations d’EEE, à hauteur de 80 % du montant total de l’opération.

Pour protéger les ruches contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004, un corpus législatif et réglementaire prévoit des mesures de lutte. Depuis fin avril 2021, la réglementation portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) concourt à la lutte contre le frelon asiatique. Au regard de l’intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, l’article L.411-6 de du code de l’environnement interdit sur le territoire national, l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’EEE, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte sont définies à l’article L.411-8 du code de l’environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d’une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Les préfets peuvent notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre le frelon n’est pas pris en charge par l’État, au regard du degré très large d’envahissement du territoire hexagonal par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Sur ce dernier point, le MTECT a lancé début 2023 le Fonds vert d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Ce dispositif comporte une mesure liée à la biodiversité sur laquelle peuvent être financées des opérations de destruction de populations d’EEE, à hauteur de 80% du montant total de l’opération.

Créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et désormais codifié à l’article L. 1271-1 du code du travail, le chèque emploi service universel (CESU), qui vise au développement des services à la personne, est constitué de deux catégories : un titre emploi (CESU déclaratif) ou un titre spécial de paiement (CESU préfinancé). Ce dernier permet à un particulier d’acquitter tout ou partie du montant de la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant, notamment, des emplois entrant dans le champ des services à la personne, ou encore des assistants maternels agréés. Ce dispositif a été mis en place pour faciliter les démarches des particuliers-employeurs tout en permettant de lutter contre le travail dissimulé. Toutefois, il ne paraît pas nécessaire de l’étendre aux collectivités locales pour satisfaire des besoins de recrutement ponctuel ou temporaire. La loi offre en effet d’ores-et-déjà des outils adaptés pour y répondre. D’une part, elle permet aux collectivités locales de recruter directement des agents contractuels dans des conditions relativement larges et souples. Ainsi, aux termes de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, elles peuvent recruter temporairement des agents contractuels, sur des emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. D’autre part, les collectivités peuvent être soutenues et aidées dans leurs démarches par les centres de gestion. Aux termes de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont en effet la possibilité de mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, d’assurer des missions temporaires, en cas de vacance de poste ne pouvant être immédiatement pourvu ou pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. Lorsque le centre de gestion n’est pas en mesure d’assurer cette mission de remplacement, les collectivités et établissements peuvent recourir au service d’entreprise de travail temporaire. Les centres de gestion fournissent également aux collectivités et établissements affiliés des prestations d’assistance au recrutement, ainsi que le prévoit l’article L. 452-38 du même code. Au surplus, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a sensiblement élargi les possibilités de recutement par voie de contrat, pour toutes les catégories (A, B et C). Les possibilités offertes aux collectivités locales et l’assistance apportée par les centres de gestion, au bénéfice des petites communes en particulier, semblent suffisantes. Il n’est pas certain, par ailleurs, que la mise en place d’un nouvel outil qui emprunterait aux caractéristiques du CESU satisferait l’objectif recherché. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de créer un dispositif « chèque emploi petites communes » dans la fonction publique territoriale.

Le montant de la dotation particulière élu local a fortement progressé en 2020, pour s’établir à 101 Meuros contre 65 Meuros en 2019. Ce montant a été maintenu en 2021 et 2022, et a permis de majorer les attributions des communes de moins de 500 habitants dont les ressources sont les plus limitées. Il s’agit d’un véritable gage de reconnaissance pour l’engagement de nos élus. Ces mesures permettent d’offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus. Le Gouvernement a engagé et souhaite poursuivre la montée en puissance de cette dotation. En 2023, une majoration de 7,5 Meuros a été prévue, correspondant à deux majorations de la DPEL créées par la LFI 2023 au titre des dispositifs « frais de garde » et « protection fonctionnelle ». Afin de poursuivre la montée en puissance de la DPEL, des évolutions seront prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Le montant de la dotation particulière élu local (DPEL) a fortement progressé en 2020, pour s’établir à 101 Meuros contre 65 Meuros en 2019. Ce montant a été maintenu en 2021 et 2022, et a permis de majorer les attributions des communes de moins de 500 habitants dont les ressources sont les plus limitées. Il s’agit d’un véritable gage de reconnaissance pour l’engagement de nos élus. Ces mesures permettent d’offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus. En 2023, une majoration de 7,5 Meuros a été prévue, correspondant à deux majorations de la DPEL créées par la LFI 2023 au titre des dispositifs « frais de garde » et « protection fonctionnelle ». Ces majorations sont attribuées à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants selon un barème fixé par décret et sans condition de potentiel financier. Ces majorations bénéficient à l’ensemble des dix communes mentionnées, bien que seules trois d’entre elles (Cierges, Goudelancourt-les-Pierrepont et Machecourt) bénéficient de la DPEL « historique ». Toutefois, la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2023 augmente pour neuf des communes mentionnées de +1,7% à +6,9% par rapport à 2022, soit une variation de 175 euros à 11 794 euros. Seule la commune de Brumetz voit sa DGF diminuer de 330 euros en 2023 (soit -1,7% entre 2022 et 2023). Afin de poursuivre la montée en puissance de la DPEL, des évolutions seront prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l’application de l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publié au Journal officiel du 13 août 2023. Ce texte détermine les modalités de mise à disposition par les communes de leurs données d’adressage. Ces données doivent être rassemblées dans une « base adresse locale » (« BAL ») que la commune doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d’alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »). Le caractère obligatoire de cette mise à disposition entre en vigueur aux dates suivantes : au 1er janvier 2024, pour les communes de plus de 2 000 habitants ; au 1er juin 2024, pour les communes de 2 000 habitants et moins. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est chargée de l’accompagnement des communes dans la mise en oeuvre de ces « BAL », fournit de la documentation et des contacts utiles sur le site adresse.data.gouv.fr (notamment dans l’onglet "Communes et collectivités").

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite (CER) applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi a introduit le principe de cessation d’activité pour pouvoir liquider sa retraite et de non-constitution de droits nouveaux en cas de reprise d’activité. Le législateur a également clarifié le statut des mandats électifs au regard de ces nouvelles règles. Afin de ne pas décourager l’exercice d’un mandat local à la retraite, l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d’indemnités de fonction. Les élus ne sont donc pas obligés d’interrompre leur mandat au moment où ils liquident leur retraite et peuvent continuer à percevoir leurs indemnités de fonction et se voir servir une pension. Ils bénéficient par ailleurs d’une mesure dérogatoire concernant le cumul emploi-retraite au titre de leur régime complémentaire obligatoire, fixé désormais à l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Celle-ci leur permet de se constituer de nouveaux droits à retraite IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) au titre de leur mandat local, y compris lorsqu’ils ont déjà liquidé une pension de retraite. Ces droits ouverts les empêchaient d’accéder au dispositif de CER dit intégral soumis à une condition de subsidiarité selon laquelle l’assuré doit avoir liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaire. Ils pouvaient en revanche bénéficier du CER plafonné, lequel n’exige pas de telle condition de subsidiarité. S’agissant des avocats relevant de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français), leurs régimes de base et complémentaire ne prévoient que la possibilité de reprendre ou poursuivre une activité dans le cadre d’un CER intégral. Ainsi, lorsqu’un avocat élu local souhaitait demander la liquidation de sa retraite CNBF, ses droits ouverts à l’IRCANTEC au titre de son mandat faisait obstacle à la liquidation de sa pension, sauf à renoncer au bénéfice de l’indemnité d’élu ou à démissionner de son mandat. Cette difficulté est résolue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 à compter du 1er septembre 2023. L’article L. 161-22-1 du CSS a été modifié afin de prévoir la possibilité de s’ouvrir de nouveaux droits à l’assurance vieillesse en CER lorsque les conditions du CER intégral sont remplies et de liquider une seconde pension. En outre, le nouvel article L. 161-22-1-3 du CSS créé par la loi du 14 avril 2023 précitée indique que les nouveaux droits ainsi constitués ne sont pas pris en compte pour apprécier le respect de la condition de subsidiarité permettant de bénéficier du CER intégral au titre d’une première pension de retraite. Enfin, l’article 11 modifié de la loi du 16 août 2022 précitée dispose désormais qu’un assuré qui liquide une pension de retraite de base acquiert de nouveaux droits IRCANTEC au titre de son mandat pour une deuxième pension. La combinaison de ces dispositions permet de considérer qu’un avocat actif qui exerce un mandat d’élu local et souhaite liquider sa pension au titre de son activité d’avocat tout en poursuivant son activité d’élu local peut bénéficier de cette pension et acquérir de nouveaux droits au titre du mandat, notamment IRCANTEC, dès lors qu’il remplit les conditions du CER intégral. Ces nouveaux droits ne seront pas pris en compte pour apprécier s’il respecte ces conditions. De la même façon, un avocat retraité qui souhaite débuter un mandat d’élu local peut commencer cette activité dès lors qu’il remplit les conditions requises notamment de subsidiarité. L’exercice du mandat lui permettra d’acquérir de nouveaux droits retraite.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite (CER) applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi a introduit le principe de cessation d’activité pour pouvoir liquider sa retraite et de non-constitution de droits nouveaux en cas de reprise d’activité. Le législateur a également clarifié le statut des mandats électifs au regard de ces nouvelles règles. Afin de ne pas décourager l’exercice d’un mandat local à la retraite, l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d’indemnités de fonction. Les élus ne sont donc pas obligés d’interrompre leur mandat au moment où ils liquident leur retraite et peuvent continuer à percevoir leurs indemnités de fonction et se voir servir une pension. Ils bénéficient par ailleurs d’une mesure dérogatoire concernant le cumul emploi-retraite au titre de leur régime complémentaire obligatoire, fixé désormais à l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Celle-ci leur permet de se constituer de nouveaux droits à retraite IRCANTEC au titre de leur mandat local, y compris lorsqu’ils ont déjà liquidé une pension de retraite. Ces droits ouverts les empêchaient d’accéder au dispositif de CER dit intégral soumis à une condition de subsidiarité selon laquelle l’assuré doit avoir liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaire. Ils pouvaient en revanche bénéficier du CER plafonné, lequel n’exige pas de telle condition de subsidiarité. S’agissant des avocats relevant de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF), leurs régimes de base et complémentaire ne prévoient que la possibilité de reprendre ou poursuivre une activité dans le cadre d’un CER intégral. Ainsi, lorsqu’un avocat élu local souhaitait demander la liquidation de sa retraite CNBF, ses droits ouverts à l’IRCANTEC au titre de son mandat faisaient obstacle à la liquidation de sa pension, sauf à renoncer au bénéfice de l’indemnité d’élu ou à démissionner de son mandat. Cette difficulté est résolue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 à compter du 1er septembre 2023. L’article L. 161-22-1 du CSS a été modifié afin de prévoir la possibilité de s’ouvrir de nouveaux droits à l’assurance vieillesse en CER lorsque les conditions du CER intégral sont remplies et de liquider une seconde pension. En outre, le nouvel article L. 161-22-1-3 du CSS créé par la loi du 14 avril 2023 précitée indique que les nouveaux droits ainsi constitués ne sont pas pris en compte pour apprécier le respect de la condition de subsidiarité permettant de bénéficier du CER intégral au titre d’une première pension de retraite. Enfin, l’article 11 modifié de la loi du 16 août 2022 précitée dispose désormais qu’un assuré qui liquide une pension de retraite de base acquiert de nouveaux droits IRCANTEC au titre de son mandat pour une deuxième pension. La combinaison de ces dispositions permet de considérer qu’un avocat actif qui exerce un mandat d’élu local et souhaite liquider sa pension au titre de son activité d’avocat tout en poursuivant son activité d’élu local peut bénéficier de cette pension et acquérir de nouveaux droits au titre du mandat, notamment IRCANTEC, dès lors qu’il remplit les conditions du CER intégral. Ces nouveaux droits ne seront pas pris en compte pour apprécier s’il respecte ces conditions. De la même façon, un avocat retraité qui souhaite débuter un mandat d’élu local peut commencer cette activité dès lors qu’il remplit les conditions requises notamment de subsidiarité. L’exercice du mandat lui permettra d’acquérir de nouveaux droits retraite.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat Résilience ») a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d’urbanisme, et doit être conciliée avec l’objectif de soutien de la construction durable. La territorialisation de la trajectoire dans ces documents vise en effet à moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l’équilibre territorial. Le bloc communal est l’échelon compétent en matière d’urbanisme et pour le service public d’assainissement (article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales) : il lui appartient donc de veiller à ce que des emprises foncières adaptées soient réservées aux créations et extensions de stations d’épuration qui seraient nécessaires, dans le cadre de l’exercice de territorialisation et de répartition des enveloppes de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a précisé que la consommation foncière des projets d’envergure nationale ou européenne et d’intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Les stations d’épuration ne font pas partie des catégories de projets d’envergure nationale ou européenne. La loi adoptée en 2023 a prévu la possibilité de les considérer comme des « projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs » de réduction du rythme de l’artificialisation, « dès lors que cette consommation ou cette artificialisation est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123-1 du présent code [de l’urbanisme] ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ». Il est également possible de mutualiser la consommation d’espaces et l’artificialisation induites par ces équipements au niveau local dans le cadre des « projets d’intérêt communal ou intercommunal » au sens du 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme. L’article 194-III de la loi « Climat résilience » modifié en 2023 dispose qu’une commune « couverte par un plan local d’urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». Cette surface minimale est fixée à un hectare pour la période 2021-2031. Elle peut être mutualisée au niveau intercommunal à la demande des communes, dans les conditions fixées par la loi.

Le mécanisme financier adapté spécialement à la compensation entre communes des dépenses d’état civil supportées par une seule d’entre elles au service de la population d’un ensemble pluri-communal, prévu par l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est destiné au cas spécifique des centres hospitaliers et n’est donc prévu que pour les communes de moins de 10 000 habitants qui accueillent un établissement public de santé comportant une maternité. Toutefois, il existe d’autres solutions qui peuvent être mises en place localement afin de partager le coût de ces dépenses. Tout d’abord, en application de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent conventionner avec leurs communes membres qui sont concernées afin de créer un service commun d’état civil, permettant de mutualiser les charges liées à cette mission opérée au nom de l’État. Des renseignements sur ce dispositif de mutualisation intercommunale se trouvent dans le « guide des coopérations » produit par la Direction générale des collectivités locales et accessible au lien suivant (pp. 42-50) : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/cooperation-entre-les-collectivites-territoriales-et-leurs-groupements. Ensuite, en application de l’article L. 5211-28-4 du CGCT, les communautés de communes et d’agglomération ont la possibilité d’instituer une dotation de solidarité communautaire dont elles fixent le montant par un vote aux deux tiers de leurs communes membres (cette dotation est obligatoire pour les deux autres catégories d’EPCI à fiscalité propre). Lorsqu’elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie par le conseil communautaire en tenant compte prioritairement du revenu par habitant des communes et de l’insuffisance de leur potentiel fiscal ou financier. Si ces deux critères de répartition doivent être majoritaires, le conseil communautaire peut librement y ajouter d’autres critères qui permettent de réduire les écarts de ressources et de charges entre les communes. Enfin, les conseils départementaux répartissent l’enveloppe de deux fonds de péréquation à destination notamment des petites communes rurales : d’une part, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), en application de l’article 1648 A du code général des impôts, destiné aux communes et EPCI dont le potentiel fiscal est faible ou les charges importantes ; d’autre part, le fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), en application de l’article 1595 bis du même code, destiné aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants qui ne sont pas classées en tant que stations de tourisme. Une commune peut ainsi solliciter le conseil départemental afin que celui-ci tienne compte de la spécificité de sa situation dans les critères qu’il détermine pour répartir l’enveloppe de ces fonds.

Dans un contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource en eau, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) préconise une approche systémique de la gestion locale de l’eau. L’état des lieux, le diagnostic et le programme d’actions qui en découlent pour un usage de l’eau durable pour les écosystèmes, doivent considérer les différentes ressources naturelles et leurs interrelations, ne pas dissocier leurs dimensions quantitative et qualitative. Ils doivent prendre en compte les différents usages et leurs déterminants. L’approche technique de la gestion de l’eau doit intégrer des leviers d’actions de la gestion des sols, des assolements et des éléments fixes paysagers. Le développement de ces démarches de dialogue se déroulent autour d’un diagnostic des besoins actuels, futurs et de l’état des milieux, au sein de la démarche de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui constitue une première étape vers des discussions plus institutionnelles dans le cadre d’une démarche plus large telle que le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE). Un guide pratique pour la mise en oeuvre de cette démarche a été publié et est disponible sur le site du MTECT. Son élaboration a été menée en concertation avec les parties prenantes de la gestion de l’eau (notamment les fédérations de collectivités, la Chambre d’agriculture de France (FNE). Sa rédaction s’est inspirée des conclusions de la mission interministérielle d’appui à l’aboutissement des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), dont les conclusions ont été rendues en mai 2022. C’est dans ce cadre transversal et concerté que la pertinence de projets de valorisation de la ressource du réservoir d’eau de la source de la commune de Postroff pourrait émerger.

L’article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale introduit une modification des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, l’assemblée délibérante de la collectivité peut dorénavant déléguer à l’exécutif le pouvoir « d’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal ». Un décret d’application de cet article est effectivement nécessaire. Il doit fixer, d’une part, les seuils plafonds au-delà desquels la délégation des décisions d’admission en non-valeur des créances ne pourra pas intervenir et, d’autre part, les modalités selon lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendront compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante. Ce décret contient aussi des mesures assurant l’applicabilité des dispositions en Polynésie-Française et en Nouvelle-Calédonie. Or, l’ordonnance étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 février 2022 susmentionnée n’a été signée que le 7 décembre 2022. Le décret, a fait l’objet d’une phase de consultation auprès des associations d’élus pour obtenir leur avis sur le projet de texte, et plus particulièrement sur les seuils plafonds de délégation applicables. Il a aussi été soumis au conseil national d’évaluation des normes le 6 avril 2023, et a fait l’objet d’un avis favorable. Le décret est désormais en cours de signature par les ministres concernés.

Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) permettent de piloter les installations techniques du bâtiment et peuvent contribuer à des économies d’énergie rapides à un coût raisonnable, tout en assurant le confort et la santé des occupants. Dans un contexte marqué par l’accélération du changement climatique, la transition énergétique de la France est plus que jamais la priorité. La France doit sortir des énergies fossiles et réduire de 40 % sa consommation d’énergie d’ici à 2050. Le plan de sobriété énergétique, annoncé le 6 octobre 2022 par le Gouvernement, a pour objectif de réduire de 10 % la consommation d’ici fin 2024. Les BACS ont été identifiés dans le cadre de ce plan pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés. Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires a donc été publié dans le but d’élargir l’obligation d’installation de BACS qui existait déjà depuis le 22 juillet 2020. Les obligations sont codifiées aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l’habitation. Les bâtiments concernés sont désormais des bâtiments équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 70 kW, ce qui équivaut à une surface d’environ 1 000 m2. L’installation de BACS permet de contribuer aux obligations déjà existantes fixées par le dispositif Eco Energie Tertiaire (EET). Ce dispositif impose en effet des réductions des consommations énergétiques de 40 %, 50 % et 60 % aux horizons 2030, 2040 et 2050. Un BACS permet des économies de l’ordre de 15 à 20 % pour les systèmes reliés (chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage intégré et production d’électricité selon le décret). Les dépenses engendrées pour l’installation d’un BACS peuvent donc dans de nombreux cas déjà être prévues dans les budgets des collectivités territoriales afin de répondre aux exigences du dispositif EET. De plus, la réglementation prévoit une dérogation à l’obligation d’installer un BACS dès lors que l’installation et le raccordement des systèmes techniques ne peut être faite avec un temps de retour sur investissement de moins de 10 ans. Des certificats d’économie d’énergie sont également mobilisables : la fiche « BAT-TH-116 » permet de bénéficier de CEE pour l’installation d’un BACS pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires, ou pour l’amélioration d’un système existant. Afin de faciliter l’application du décret BACS et d’inciter à l’installation de BACS efficaces, un nouveau coup de pouce CEE a été créé pour l’installation de BACS d’ici fin 2023. La bonification permet de multiplier les aides de la fiche d’un facteur 1,5 à 2. Ce coup de pouce peut représenter, pour un bâtiment de 5 000 m2, une aide de 46 000 euros pour l’acquisition d’un BACS, et ainsi permettre aux bâtiments tertiaires de réaliser des économies rapidement pour atteindre les objectifs de sobriété et d’efficacité énergétique. Enfin, afin de faciliter la mise en oeuvre de ces obligations, un guide d’application a été publié sur le site des services du ministère (rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr), rubrique « Bâtiments existants - Décret BACS ».

Le port d’insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D.2122-4 à D.2122-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité (ex : mariages, commémorations, …). Les adjoints portent quant à eux l’écharpe tricolore avec glands à frange d’argent dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, et lorsqu’ils remplacent et représentent le maire en application des articles L.2122-17 et L.2122-18 du CGCT, ainsi que les conseillers municipaux lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L.2122-17 CGCT ou lorsqu’ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du CGCT.

L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet le transfert, automatique ou facultatif, de certains pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) lorsque cet EPCI-FP détient la compétence correspondante. Les matières dans lesquelles de tels transferts sont possibles sont définies de façon limitative, et incluent notamment les pouvoirs de police spéciale du maire dans le domaine de l’assainissement. Toutefois, il convient de souligner qu’un tel transfert n’est pas envisageable en matière d’alimentation en eau potable. En effet, conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement, les pouvoirs de police spéciale de l’eau appartiennent à l’État. À ce titre, le préfet peut agir en cas de risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le rôle du maire étant limité à un devoir d’information des populations. Cette prérogative spéciale du préfet ne dessaisit pas totalement le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT. Dans ce cadre, le maire est habilité à prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique et à faire cesser les pollutions de toute nature. À cet égard, il convient de relever que le Conseil d’État a pu préciser que "le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale [de l’eau] qu’en cas de péril imminent"(Conseil d’État, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, n° 309684). Ainsi, l’action du maire doit être fondée à la fois sur les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT, ce dernier l’autorisant à prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances"en cas de danger grave ou imminent", tout en exigeant la communication d’urgence par le maire au préfet de département des mesures qu’il a prescrites. En toute hypothèse, les pouvoirs de police générale du maire ne peuvent faire l’objet d’un transfert à une autre autorité, raison pour laquelle les pouvoirs de police spéciale transférés en application de l’article L. 5211-9-2 du CGCT sont exercés sans préjudice du pouvoir de police générale du maire. Dans ce cadre, en matière d’alimentation en eau potable, le président d’un EPCI-FP ne saurait se substituer au préfet du département ou au maire de la commune dans leurs attributions respectives. Il n’est en outre pas envisagé de remettre en cause l’équilibre actuel de l’exercice des pouvoirs de police en matière d’eau.

L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même code, dispose que "le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation". Toute demande de scrutin de secret doit néanmoins être motivée. Le juge administratif considère que cette demande constitue une formalité substantielle de nature à entacher la légalité de la délibération en cas d’irrégularités (Conseil d’État, 21 juin 1993, Commune d’Évry-Grégy-sur-Yerre c/M. Vajou, n° 103407). Le Conseil constitutionnel a considéré "qu’il ne résulte pas de la combinaison [des articles 6 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] un principe de publicité des séances et des votes lors des délibérations des assemblées locales" (Conseil constitutionnel, 29 mai 2015, n° 2015-471 QPC). Le vote secret ne méconnait donc aucun droit et ou liberté que la Constitution garantit, les dispositions de l’article L. 2121-21 étant considérées comme conformes à la Constitution. Toutefois, l’intérêt légitime du citoyen à prendre connaissance des enjeux et des positions exprimées par les membres de l’assemblée délibérante dans le cadre des délibérations, notamment lorsqu’elles ont pour objet des décisions de nature financière ou fiscale, justifie l’absence d’obligation de procéder à un scrutin secret selon l’objet de la délibération. Le Gouvernement est dès lors défavorable à toute modification des modalités de recours au scrutin secret.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 6211-1 du code du travail, l’apprentissage « a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. » La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert l’offre de formation en apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, tout organisme peut devenir un centre de formation d’apprentis (CFA).Par conséquent, la situation des agents oeuvrant comme formateurs des CFA est de nature multiple, car elle varie selon la nature de l’organisme gestionnaire. Les formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales sont soit des agents contractuels recrutés en application des dispositions des articles L. 332-8 et suivants du code général de la fonction publique, qui bénéficient des garanties de droit commun offertes par la loi et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, soit des agents titulaires. La création d’un cadre d’emplois dédié aux formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales n’apparaît pas pertinente dans la mesure où leurs missions sont restreintes, alors même que la vocation d’un cadre d’emplois est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d’emplois. Par ailleurs, le nombre de CFA gérés par des collectivités territoriales rapporté à l’ensemble des CFA est faible. Ainsi, la création d’un nouveau cadre d’emplois paraît d’autant moins appropriée au regard du faible effectif d’agents titulaires exerçant au sein de CFA gérés par des collectivités territoriales. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé, à ce jour, de créer un cadre d’emplois pour les formateurs de CFA gérés par des collectivités territoriales.

L’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l’urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. En vertu de l’article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne exploitant ou souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, transmet au maire ou au président de l’intercommunalité un dossier d’information établissant l’état des lieux de ces installations. En vertu de ce même article, dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, ce dossier d’information comprend également, à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. En matière d’urbanisme, le maire est compétent pour conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de radiocommunications mobiles en vue d’autoriser l’implantation d’une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212). En outre, en application des dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, le maire instruit et délivre une déclaration préalable de travaux en appréciant l’impact visuel de l’antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. En revanche, le Conseil d’État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992). Par ailleurs, le maire ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (CE., Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint Denis, n° 326492). En effet, la règlementation en matière sanitaire demeure établie par la police spéciale des communications électroniques confiée exclusivement à l’État. Le Conseil d’État a notamment précisé dans le cadre de l’arrêt d’assemblée susmentionné que « le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent ». Si les maires disposent de peu de pouvoirs de contrainte sur les opérateurs de téléphonie mobile, ils peuvent toutefois leur rappeler leurs obligations, notamment celles relevant de la police spéciale des communications électroniques. Au regard de ce qui précède, le Gouvernement n’entend pas revenir sur ces dispositions.

En application des dispositions du chapitre 5 du titre 2 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (articles 78 et suivants), les élus du Luxembourg ont droit à un congé politique pour les heures de travail consacrées à l’exercice de leur mandat. Ce congé permet aux personnes qui exercent une activité professionnelle d’exercer leurs fonctions politiques parallèlement à leur carrière. Il ne peut être utilisé que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement du mandat et est considéré comme du travail effectif. Lorsque les élus luxembourgeois exercent une activité rémunérée auprès d’un employeur public ou privé, ces temps d’absence lui sont remboursés afin de maintenir la rémunération de son employé. Les élus qui ne fournissent pas de travail contre rémunération sous l’autorité d’une autre personne, soit, par exemple, les élus exerçant une activité professionnelle indépendante, ont droit au versement d’une indemnité forfaitaire par l’État. Cette indemnité vise à compenser le temps consacré au mandat. En France, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également des dispositifs permettant aux élus qui exercent une activité professionnelle de la concilier avec un mandat. Afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d’un crédit trimestriel d’heures, que l’employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Outre ces crédits d’heures, qui bénéficient pour l’essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus salariés peuvent bénéficier d’autorisations d’absence (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). Les agents publics bénéficient des mêmes garanties conformément à l’article L. 111-4 du code général de la fonction publique. Dans son rapport de 2018 relatif aux conditions d’exercice des mandats locaux, le Sénat rappelle que l’objectif de ces dispositifs est de permettre une meilleure conciliation entre l’exercice d’un mandat local et le maintien d’une vie professionnelle, ce qui passe avant tout par une meilleure maîtrise du temps alloué à chaque activité. L’esprit de ces dispositions vise ainsi à garantir à chaque élu le temps nécessaire pour l’exercice de son mandat. Les élus salariés et agents publics sont sous l’autorité de leur employeur et ne peuvent librement disposer de leur temps de travail. C’est pourquoi les crédits d’heure et les autorisations d’absence s’imposent à l’employeur. En revanche, ces temps d’absence ne sont pas nécessairement payés : seules les autorisations d’absence peuvent faire l’objet d’une rémunération, sans que l’employeur y soit tenu. Les pertes de salaire ou de revenus qui peuvent résulter de ces temps d’absence constituent des frais liés à l’exercice du mandat, qui ont vocation à être compensées par les indemnités de fonction dont peuvent bénéficier les élus locaux. Celles-ci ont récemment fait l’objet de plusieurs revalorisations. Les indemnités de fonction des maires et des adjoints de communes de moins de 3 500 habitants ont été augmentées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. En outre, les élus locaux bénéficient des revalorisations indiciaires de la fonction publique. Ainsi, la hausse de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, ainsi que celle de 1,5 % intervenue en juillet 2023 (décret n° 2023-519 du 28 juin 2023) ont eu pour conséquence de rehausser mécaniquement les montants d’indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux. Ils bénéficieront également de l’attribution de cinq points d’indice majoré supplémentaires à compter du 1er janvier 2024 prévue par le décret du 28 juin 2023 précité. L’ensemble de ces mesures permettent de mieux compenser les charges inhérentes à l’exercice d’un mandat local. S’agissant des élus municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui subissent des pertes de revenu liées à l’exercice de leur mandat, le CGCT prévoit que celles-ci peuvent être compensées par la collectivité (art. L. 2123-3). Ce dispositif est ouvert à tout conseiller municipal exerçant une activité professionnelle, salarié ou non. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement n’envisage pas de mettre en place un congé politique pour les élus exerçant une profession indépendante.

La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, en particulier celle des maires, qui sont les bras armés du service public au contact des citoyens et le rempart de la République contre les incivilités ainsi que l’a rappelé la Première ministre le 15 juin dernier lors de la présentation du plan France Ruralités. Face à la hausse des violences commises à l’encontre de personnes titulaires d’un mandat électif, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les dispositifs en vigueur. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux mécanismes de protection fonctionnelle. Conformément aux articles L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28, les exécutifs locaux et les élus les suppléant ou titulaires de délégations peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales et civiles. Les mêmes élus ont également droit à la protection de leur collectivité lorsqu’ils sont victimes de menaces dans l’exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-35, L. 3123-29, L. 4135-29). Le Gouvernement, conscient que la mise en oeuvre de cette protection peut constituer une charge financière en particulier pour les communes, a souhaité rendre ces coûts plus prévisibles : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a prévu, pour l’ensemble des communes, l’obligation de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle. En outre, la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a été augmentée de 3 millions d’euros afin de couvrir les frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de ces contrats d’assurance. En parallèle, afin de mieux accompagner les élus victimes d’une infraction pour obtenir la réparation du dommage subi, l’action des associations d’élus a été étendue par la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. Le champ des associations disposant de la possibilité de se constituer partie civile a ainsi été élargi, ainsi que les infractions et les élus pour lesquels elles peuvent agir. Par ailleurs, en réponse à la nécessité de renforcer l’accompagnement des élus victimes de violences et d’incivilités, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a mis en place un groupe de travail dédié à la prévention et à la sécurité des élus locaux dans le cadre du plan France Ruralités. A la suite de ces travaux, un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a été installé le 17 mai dernier. Celui-ci a vocation à constituer un outil national de suivi des violences faites aux élus, indispensable pour mieux appréhender ce phénomène et proposer des actions adaptées et efficaces en termes de prévention, accompagnement et traitement. Ce centre est également chargé de piloter, en lien avec les associations d’élus, la mise en oeuvre d’un pack sécurité. Ce pack, qui est déjà opérationnel sur l’ensemble du territoire, s’appuie au niveau local sur les forces de sécurité intérieure et est constitué de différentes mesures, parmi lesquelles la création d’un réseau de 3 400 référents « violences aux élus » au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Enfin, le Gouvernement a annoncé le 7 juillet dernier un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus composé de 12 mesures complémentaires, doté de 5 millions d’euros. Élaboré conjointement par le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, il vise à mieux accompagner et protéger les élus, améliorer la communication entre les élus et la justice et renforcer le traitement judiciaire en cas d’agression. Le Gouvernement s’engage notamment à étendre aux communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants la compensation mentionnée supra du coût des contrats d’assurance liés à la protection des élus. Cette mesure sera inscrite au projet de loi de finances pour 2024.

Conformément à l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des fonctionnaires territoriaux, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite de l’agent territorial, à l’expiration des douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, doit être précédée de l’avis du conseil médical. La même procédure est prévue à l’article 37 du décret précité à l’égard de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée. Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu à l’agent jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. Issu du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le maintien exceptionnel du demi-traitement poursuit l’objectif de lutter contre la précarité financière des agents publics en raison des saisines parfois tardives des instances médicales et de leurs délais d’examen des dossiers. En complément, mettant un terme à une jurisprudence anciennement établie, le Conseil d’Etat a reconnu que : « la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement » (Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 412684). Aussi, le demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent, y compris si la position statutaire dans laquelle il est placé à l’issue de la procédure n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement. Eu égard à la finalité poursuivie par le maintien du demi-traitement garanti à l’agent territorial, le Gouvernement n’envisage pas une modification des dispositions statutaires. En outre, la réforme des instances médicales intervenue aux termes du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, vise, en rationalisant les cas de saisine des conseils médicaux, à réduire les délais de traitement des dossiers par ces instances. Cette évolution contribue ainsi à ne plus faire peser les conséquences financières des délais de traitement des instances médicales sur les finances des collectivités territoriales.

L’article L.451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d’un financement pérenne, une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l’Etat et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l’apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l’effort financier conséquent de l’Etat à hauteur de 15 millions d’euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment prévu pour 2022. La Première ministre l’a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026. Cela sera inscrit dans la convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance pour sa part 15 millions d’euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l’Etat, représente 75 millions d’euros sur trois ans. Par ailleurs, si la loi a confié une mission nouvelle au CNFPT, elle a expressément prévu pour l’exercice de celle-ci les ressources rappelées supra. Il revient par conséquent au CNFPT d’assurer son intervention dans la limite des crédits dont il dispose. Dans ce cadre, il peut ainsi valablement mettre en place des critères de sélection des contrats d’apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.

Les élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, de la possibilité de constituer une retraite par rente. Celle-ci prend la forme de contrats d’épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale. Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. Elles sont également applicables aux élus d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, L. 5711 1 et L. 5721-8 du CGCT. Les présidents, vice-présidents et membres du conseil d’administration titulaires d’une délégation d’attributions de centres de gestion (CDG) et de services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent percevoir des indemnités pour l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, aucune disposition du CGCT ne les autorise à accéder à ce régime facultatif de retraite au titre de ces indemnités. Le législateur n’a donc pas souhaité que ces établissements publics participent à la constitution de la rente pour la retraite de leurs membres percevant des indemnités. La question d’une éventuelle extension de ce régime avait été évoquée lors des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatifs au régime social des élus locaux. Elle n’a cependant pas été retenue par les sénateurs dans leur rapport en date du 5 juillet 2018. C’est pourquoi le Gouvernement n’a pas prévu d’étendre le régime facultatif de retraite des élus locaux aux présidents et vice-présidents de CDG et de SDIS.

La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, en particulier celle des maires, qui sont les bras armés du service public au contact des citoyens et le rempart de la République contre les incivilités ainsi que l’a rappelé la Première ministre le 15 juin dernier lors de la présentation du plan France Ruralités. Face à la hausse des violences commises à l’encontre de personnes titulaires d’un mandat électif, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les dispositifs en vigueur. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux mécanismes de protection fonctionnelle. Conformément aux articles L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28, les exécutifs locaux et les élus les suppléant ou titulaires de délégations peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales et civiles. Les mêmes élus ont également droit à la protection de leur collectivité lorsqu’ils sont victimes de menaces dans l’exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-35, L. 3123-29, L. 4135-29). Le Gouvernement, conscient que la mise en oeuvre de cette protection peut constituer une charge financière en particulier pour les communes, a souhaité rendre ces coûts plus prévisibles : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a prévu, pour l’ensemble des communes, l’obligation de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle. En outre, la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a été augmentée de 3 millions d’euros afin de couvrir les frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de ces contrats d’assurance. En parallèle, afin de mieux accompagner les élus victimes d’une infraction pour obtenir la réparation du dommage subi, l’action des associations d’élus a été étendue par la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. Le champ des associations disposant de la possibilité de se constituer partie civile a ainsi été élargi, ainsi que les infractions et les élus pour lesquels elles peuvent agir. Par ailleurs, en réponse à la nécessité de renforcer l’accompagnement des élus victimes de violences et d’incivilités, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a mis en place un groupe de travail dédié à la prévention et à la sécurité des élus locaux dans le cadre du plan France Ruralités. A la suite de ces travaux, un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a été installé le 17 mai dernier. Celui-ci a vocation à constituer un outil national de suivi des violences faites aux élus, indispensable pour mieux appréhender ce phénomène et proposer des actions adaptées et efficaces en termes de prévention, accompagnement et traitement. Ce centre est également chargé de piloter, en lien avec les associations d’élus, le déploiement d’un pack sécurité. Ce pack s’appuie au niveau local sur l’ensemble des forces de sécurité intérieure et est constitué de différentes mesures, parmi lesquelles la création d’un réseau de 3 400 référents « violences aux élus » au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Enfin, le Gouvernement a annoncé le 7 juillet dernier un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus composé de 12 mesures complémentaires, doté de 5 millions d’euros. Élaboré conjointement par le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, il vise à mieux accompagner et protéger les élus, améliorer la communication entre les élus et la justice et renforcer le traitement judiciaire en cas d’agression. Le Gouvernement s’engage notamment à étendre aux communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants la compensation mentionnée supra du coût des contrats d’assurance liés à la protection des élus.

Les élus locaux, dont les maires, bénéficient de deux dispositifs en matière de formation. D’une part, le code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnait le droit, pour chaque élu, de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions (art. L. 2123-12 pour les élus municipaux). Chaque commune est donc dans l’obligation de financer, sur son budget et au profit de ses élus, des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local. D’autre part, les élus locaux bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIFE), qui leur permet d’acquérir chaque année des droits à formation comptabilisés en euros. Ce dispositif relève de l’initiative personnelle des élus, qui peuvent librement utiliser leurs droits pour financer des formations adaptées à leurs besoins, liées à l’exercice du mandat ou à la reconversion professionnelle. Les maires n’ont donc pas à faire l’avance des frais d’inscription aux formations dès lors que, pour le droit des élus locaux à la formation visé à l’article L2123-12 précité, les dépenses sont acquittées directement par la commune et que s’agissant du DIFE, depuis janvier 2022, l’élu utilise ses droits via une plateforme dématérialisée, Mon compte élu (MCE), dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et des consignations. Deux ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont en effet profondément rénové le dispositif du DIFE. La plateforme MCE, adossée à Mon compte formation, permet de fluidifier le parcours de recherche et d’inscription à une formation pour les élus locaux. Ils peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation sur tout le territoire, acheter en ligne une formation et y participer quelques jours plus tard. L’ensemble des formations relevant du DIFE y sont répertoriées et peuvent être sélectionnées via un moteur de recherche comprenant de nombreux critères (prix, durée, distance, thématique etc.). La plateforme offre ainsi un accès facilité et sécurisé à un catalogue transparent et complet, qui garantit la qualité des formations proposées. Son ouverture a fait l’objet d’une très large information à destination des élus par la mobilisation des associations d’élus et des préfectures. Un service d’appui à la plateforme adapté aux élus a également été mis en place par la caisse des dépôts et des consignations. Enfin, un guide relatif à la formation des élus, qui explicite l’ensemble des droits en matière de formation des élus locaux, a été publié par la direction générale des collectivités locales en avril 2022 et est accessible sur son site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/. Le Gouvernement est toutefois conscient que ces dispositifs peuvent encore être méconnus et qu’un temps d’appropriation de ces nouvelles modalités est nécessaire. C’est pourquoi un travail de diffusion et d’explication est mené en lien notamment avec la Caisse des dépôts et des consignations et les associations d’élus. A cet égard, le guide de l’élu local, mis en ligne par l’association des maires de France, contient de nombreuses informations relatives à la formation des élus locaux. En outre, un dispositif complet d’accompagnement adapté aux élus locaux a été mis en place par la Caisse des dépôts et des consignations à la suite des dernières évolutions de sécurisation intervenues sur la plateforme MCE, avec, par exemple, une assistance téléphonique dédiée aux élus locaux.

Les violences urbaines survenues fin juin 2023 sur l’ensemble du territoire ont conduit à des dégradations importantes des biens publics, et notamment des biens des collectivités. L’Etat a rapidement annoncé sa volonté d’accompagner financièrement les collectivités touchées, qui vont devoir faire face à des dépenses de remise en état ou de reconstruction imprévues. Dans ce cadre, dès le 7 juillet 2023, une instruction est venue confirmer cette volonté de soutien financier. Cette instruction précise le régime de responsabilité de l’Etat qui s’applique dans ces circonstances de violences urbaines, ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l’Etat pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs. Sont éligibles à ce fonds spécifique les communes, leurs groupements, les départements ainsi que les régions pour les dégâts causés sur l’ensemble des biens de ces collectivités, à l’occasion et en lien direct avec les violences urbaines survenues à compter du 27 juin 2023. Tous les collectivités citées précédemment sont éligibles, sans distinction de leur situation ou critères financiers. Les collectivités touchées ont jusqu’au 30 septembre 2023 pour adresser leur demande de subvention au représentant de l’Etat dans le département. En complément de ce fonds dédié et pour les dépenses qui n’y seraient pas éligibles, les dispositifs de droit commun peuvent être mobilisés (DETR, DSIL, DSID, DPV ou encore le FIPD).

L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même code, dispose que "le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation". Toute demande de scrutin de secret doit néanmoins être motivée. Le juge administratif considère que cette demande constitue une formalité substantielle de nature à entacher la légalité de la délibération en cas d’irrégularités (Conseil d’État, 21 juin 1993, Commune d’Évry-Grégy-sur-Yerre c/M. Vajou, n° 103407). Le Conseil constitutionnel a considéré "qu’il ne résulte pas de la combinaison [des articles 6 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] un principe de publicité des séances et des votes lors des délibérations des assemblées locales" (Conseil constitutionnel, 29 mai 2015, n° 2015-471 QPC). Le vote secret ne méconnait donc aucun droit et ou liberté que la Constitution garantit, les dispositions de l’article L. 2121-21 étant considérées comme conformes à la Constitution. Toutefois, l’intérêt légitime du citoyen à prendre connaissance des enjeux et des positions exprimées par les membres de l’assemblée délibérante dans le cadre des délibérations, notamment lorsqu’elles ont pour objet des décisions de nature financière ou fiscale, justifie l’absence d’obligation de procéder à un scrutin secret selon l’objet de la délibération. Le Gouvernement est dès lors défavorable à toute modification des modalités de recours au scrutin secret.

Les abandons d’épaves sur la voie publique ou leur stockage dans des propriétés privées ont longtemps posé des problèmes pratiquement insolubles pour les collectivités devant gérer le risque que ces épaves pouvaient représenter tant pour la sécurité que la salubrité publique. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ont inscrit dans le code de l’environnement les dispositions des articles L541-21-3 et L541-21-4 qui autorisent les maires à intervenir dans tous les cas où un véhicule semblant être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et être insusceptible de réparation immédiate serait abandonné sur le domaine public, et dans ceux où un véhicule, également dégradé, serait stocké dans une propriété privé à condition qu’il présente un risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement. Ce droit accordé aux maires ne peut être étendu aux cas ou un véhicule semblant hors d’état de circuler présent sur un terrain privé ne serait qu’une source de simples nuisances. Un véhicule, même en mauvais état, ne peut être considéré de prime abord comme un déchet, si son propriétaire ne manifeste pas son intention de s’en défaire et qu’il le conserve chez lui. En effet le, droit de propriété est un principe de valeur constitutionnelle. Il ne peut normalement être porté atteinte à ce droit que pour un motif d’intérêt général et à condition que la loi précise ce motif et les conditions dans lesquelles il pourra y être porté atteinte. Dans ce cadre, de simples nuisances pourraient ne pas être reconnues comme un motif suffisant pour permettre l’enlèvement du véhicule, le maire pouvant par ailleurs mettre l’intéressé en demeure d’y remédier par des mesures appropriées et le juge judiciaire pouvant aussi, dans le cadre d’un conflit de voisinage, si l’existence de nuisances est avérée, ordonner au propriétaire du véhicule d’y mettre fin. Par ailleurs, la procédure préalable à l’enlèvement forcé d’un véhicule usagé stocké par son propriétaire dans sa propriété édictée à l’article L541-21-4 répond aux mêmes principes impérieux de protection de la propriété mais aussi des droits de la défense. Il est nécessaire que le propriétaire du véhicule soit amené d’abord à faire réparer ou se défaire d’un véhicule qui est à la source d’un risque pour la salubrité publique ou d’une atteinte grave à l’environnement avant que le maire puisse faire procéder d’office à l’enlèvement du véhicule ce qui implique de surcroît le droit de pénétrer dans la propriété du propriétaire du véhicule.

L’article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d’un financement pérenne, une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l’État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l’apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l’effort financier conséquent de l’État à hauteur de 15 millions d’euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment prévu pour 2022. La Première ministre l’a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026. Cela sera inscrit dans la convention d’objectifs et de moyens entre l’État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance pour sa part 15 millions d’euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l’État, représente 75 millions d’euros sur trois ans. Par ailleurs, si la loi a confié une mission nouvelle au CNFPT, elle a expressément prévu pour l’exercice de celle-ci les ressources rappelées supra. Il revient par conséquent au CNFPT d’assurer son intervention dans la limite des crédits dont il dispose. Dans ce cadre, il peut ainsi valablement mettre en place des critères de sélection des contrats d’apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.

L’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement la mise à disposition par les personnes morales de droit public (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de santé) d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers et entreprises, au plus tard au 1er janvier 2022. Le décret en Conseil d’État n° 2018-689 du 1er août 2018 précise que cette obligation incombe depuis le 1er janvier 2022 aux collectivités territoriales qui encaissent un montant de recettes annuelles supérieur ou égal à 5 000 euros. Lorsque la collectivité a recours à la gestion directe de ses services publics via une régie de recettes, il lui est alors possible d’adhérer à la solution de paiement en ligne « PayFip » proposée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont les coûts d’utilisation du portail sont pris en charge intégralement par la DGFiP. Les prestations sont donc gratuites pour les collectivités et ne sont en aucun cas facturées par les comptables publics aux collectivités locales. En revanche, dans le cas où la collectivité utilise un site internet propre géré par un prestataire externe, le coût de développement et de maintenance de ce site, adossé au module de paiement « PayFip » est à la charge de la collectivité. Actuellement, la solution de paiement en ligne « PayFip » propose simultanément le paiement par prélèvement unique, entièrement gratuit pour la collectivité, et le paiement par carte bancaire qui génère l’application de commissions à chaque transaction, qui restent à la charge de la collectivité. Le coût de la commission pour les cartes bancaires en zone euro est de 0,03 euros + 0,20 %du montant de la transaction (pour les transactions inférieures à 20 euros) et 0,05 euros +0,25 % du montant de la transaction (pour les transactions supérieures à 20 euros). Celui de la commission pour les cartes bancaires hors de la zone euroest de 0,05 euros + 0,50 % du montant de la transaction. Ces commissions bancaires versées par tous les « commerçants » (dont les collectivités locales dotées d’un compte dépôt de fonds au Trésor) à leur banque sont destinées à payer la commission interbancaire obligatoirement versée aux banques des « porteurs » (à savoir aux banques des usagers des collectivités locales). D’ici la fin de l’année 2023, il sera possible pour les collectivités locales de proposer uniquement l’un de ces deux moyens de paiement ; ainsi la collectivité pourra choisir uniquement le prélèvement pour le paiement de ses créances par les usagers. Par ailleurs, la DGFIP enrichira prochainement l’offre de paiement en ligne « PayFip » en offrant une solution entièrement gratuite pour la collectivité et ses usagers : le virement simplifié qui permettra à l’usager de payer sa facture à partir de son espace bancaire en validant l’ordre de virement proposé pour le montant de la facture à payer. Le virement simplifié via « PayFip » sera expérimenté en 2024 et généralisé à partir de 2025 à toutes les collectivités utilisant l’offre « PayFip ». Il pourra devenir à terme le moyen de paiement privilégié des collectivités locales pour le paiement des factures locales par les usagers.

Le ministère de la culture partage le constat selon lequel les communes, et notamment les plus petites d’entre elles, sont propriétaires et donc responsables d’un très grand nombre d’édifices religieux, sans toujours disposer des ressources suffisantes pour en assurer la conservation. L’action de l’État en faveur de ce patrimoine est constante et résolue. Le patrimoine religieux protégé au titre des monuments historiques fait l’objet d’une attention soutenue : plus de la moitié des crédits des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) destinés aux monuments historiques est consacrée au patrimoine religieux (132,4 Meuros sur les 234,5 Meuros en 2022). Par ailleurs, le ministère de la culture a mis en place, en 2018, un fonds incitatif, ciblé et partenarial (« fonds incitatif pour le patrimoine », ou FIP), permettant de financer une intervention accrue, d’une part, de l’État, au travers de taux de subventions majorés, et, d’autre part, des régions, en les incitant à participer à hauteur d’au moins 15 % aux travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à des petites communes. Ce fonds cible en priorité les communes de moins de 2 000 habitants. Dans le cadre de ce dispositif, l’État peut accompagner des projets jusqu’à 80 % pour les immeubles classés, et jusqu’à la limite légale de 40 % pour les immeubles inscrits. Depuis sa création, ce fonds a permis de financer 695 opérations sur l’ensemble du territoire national, pour un montant engagé de 65 Meuros, entre 2019 et 2022. Ces opérations concernent, pour la grande majorité, des édifices religieux (83 %), appartenant à des communes (87 %). En raison de son succès, ce dispositif a été reconduit et accompagné dans sa montée en puissance en 2023 par une dotation de 18 Meuros. À l’occasion de sa visite au Mont-Saint-Michel le 5 juin 2023, le Président de la République a souhaité amorcer un effort supplémentaire pour le patrimoine religieux. Le ministère de la culture, dans une circulaire du 4 août 2023 relative à la protection du patrimoine religieux au titre des monuments historiques, a invité les DRAC à renforcer la politique de protection au titre des monuments historiques du patrimoine religieux, en portant une attention particulière au patrimoine des XIXe et XXe siècles, qui demeure peu protégé, en dépit des campagnes dont il a déjà fait l’objet dans plusieurs régions. En outre, une souscription dédiée est envisagée par le ministère pour apporter un soutien financier au patrimoine religieux menacé et situé dans des communes de moins de 10 000 habitants. Pour ce qui concerne les édifices non protégés au titre des monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ceux-ci sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux ou à la dotation de soutien à l’investissement local, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions ne relèvent pas de la compétence du ministère de la culture. Le financement des travaux sur le patrimoine rural non protégé ne relève plus du ministère de la culture. Ces crédits ont été transférés aux départements en application du IV de l’article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L’accès à un service de connectivité de qualité est un enjeu essentiel, qui plus est en temps de crise sanitaire alors qu’il constitue l’unique possibilité pour assurer la continuité scolaire. C’est en ce sens que le Gouvernement a salué l’initiative des opérateurs mobiles qui ont su, pendant la crise sanitaire, proposer à leurs abonnés des extensions gratuites du quota de données disponibles. En cas de nouvelle crise devant conduire à limiter l’accès aux lieux d’enseignement, le Gouvernement est prêt à mobiliser de nouveau les opérateurs pour faciliter l’accès des élèves aux services de connectivité. A ce stade, il n’est pas envisagé de mettre en place de mesures coercitives à cet effet, néanmoins de telles mesures pourraient être envisagées en cas d’absence d’action volontaire des opérateurs.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE). Depuis son ouverture, à la date du 27 juillet, plus de 1 000 000 de formalités ont été enregistrées, dont près de 806 000 créations, 28 000 modifications, 62 000 cessations et 164 000 dépôts de comptes. Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l’ensemble des formalités prévues : créations, cessations d’activité, modifications de situation des entreprises et dépôts des comptes depuis le 30 juin 2023. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures en maintenant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe, sur le site du guichet-entreprises ou sous format papier dans d’autres cas plus exceptionnels. En parallèle, le Gouvernement travaille avec l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) au déploiement des mesures nécessaires pour assurer la performance et l’ergonomie du guichet unique.

L’indication obligatoire de l’origine des miels en mélange, introduite par le décret du 4 avril 2022 relatif au miel, répond à une attente forte de la filière apicole française et des consommateurs. La France a ainsi mis en oeuvre l’une des deux options prévues par la directive sur le miel s’agissant de l’indication de l’origine du miel. Cette directive prévoit toutefois également la possibilité pour les États membres de retenir l’autre option d’information relative à l’origine (selon le cas, la mention « mélange de miels originaires de l’Union européenne », « mélange de miels non originaires de l’Union européenne », ou « mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne »). Dès lors que d’autres États membres que la France ont choisi cette option, la libre circulation des produits au sein du marché européen implique que les miels étiquetés selon cette option peuvent être commercialisés sans restriction. C’est pourquoi l’indication des pays d’origine des miels en mélange retenue par le décret du 4 avril 2022 ne s’applique qu’aux produits conditionnés en France. À défaut, la Commission européenne, à laquelle ce texte a été préalablement notifié, ne l’aurait pas validé au motif de sa contrariété au droit européen et aucune avancée n’aurait pu être réalisée à brève échéance au plan national. Pour autant, le renforcement de l’information des consommateurs sur l’origine des miels en mélanges est une priorité pour le Gouvernement, qui entend poursuivre son action en faveur d’une révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l’origine des miels soient renforcées sur l’ensemble de l’Union européenne. Parallèlement, les services de la direction générale de la concurrence de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes restent très vigilants quant à l’existence de fraudes sur ce marché, notamment en lien avec l’origine géographique alléguée des produits.

L’objectif premier du mécanisme de garantie légale de conformité est la protection des biens du consommateur, en lui permettant de n’avoir qu’un seul interlocuteur à identifier : le vendeur avec lequel il a contracté en cas de défaut de conformité du bien. L’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. La règlementation nationale en vigueur est issue de la transposition en droit interne, par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, des directives 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques et 2019/771 relative à la vente de biens, du 20 mai 2019. Conformément au droit européen, le régime de la garantie légale de conformité est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur. Le législateur national a néanmoins souhaité étendre ces dispositions aux contrats de vente conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, c’est-à-dire une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles (exemple : un syndicat de copropriétaires). Ces dispositions récentes modernisent le régime de la garantie légale de conformité sans le modifier en profondeur puisque ce régime était déjà issu du droit européen et plus précisément de la transposition de la directive 99/44/CE, abrogée avec l’entrée en vigueur des deux nouvelles directives précitées, qui prévoyait déjà la responsabilité du vendeur à l’égard du consommateur en cas de défaut de conformité du bien vendu. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, lorsque le vendeur répare ou remplace un bien alors que la défectuosité est imputable au fabricant, le vendeur peut exercer l’action récursoire prévue par l’article L. 217-31 du code de la consommation. Il s’agit d’une action judiciaire mise en oeuvre a posteriori permettant au vendeur d’agir contre toute personne « en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur ». Ce recours ouvert au vendeur lui permet d’obtenir réparation de dommages causés à un produit dont il a eu à répondre alors que ces dommages relevaient de la responsabilité d’un autre professionnel situé en amont dans la chaîne commerciale. Par ailleurs, comme vous le rappelez, vendeur et fabricant peuvent décider d’un partenariat contractuel pour la mise en oeuvre de la reprise des produits au titre de la garantie légale de conformité, auquel cas, le vendeur lésé pourra agir devant le juge judiciaire sur le fondement de l’inexécution contractuelle ou de la faute de son cocontractant.

Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit différentes actions dont l’objectif est de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique et de simplifier la conduite des procédures par les acheteurs publics, au moyen d’une dématérialisation totale des différentes phases de la passation des marchés publics. Dans cette perspective, le projet comprend plusieurs chantiers visant à permettre l’interopérabilité entre les plateformes de publication des documents de marché (dossiers de consultation des entreprises) et de dépôt des candidatures et des offres et à centraliser le flux de communication entre les plateformes de saisie des avis et les supports de publication. L’un des chantiers intitulé « Portail d’accès unique aux consultations » vise à la mise en place d’une interface accessible librement et gratuitement, permettant à tout utilisateur, via le socle commun regroupant toutes les consultations publiées par les plateformes partenaires du projet TNCP, de rechercher des consultations et de télécharger les pièces associées. Cet outil, issu d’une interopérabilité entre les différentes plateformes des acheteurs partenaires, n’a pas pour objet de se substituer aux dispositifs actuels, qu’ils soient nationaux, européens ou locaux, proposant des services de publication (notamment sur support papier) et disposant d’une audience propre. Il n’a pas non plus pour finalité de venir remplacer les différentes plateformes de regroupement des publications déjà en place (Francemarchés, Marchés Online, …,) dont certaines fonctionnalités ne sont pas développées dans le cadre du projet TNCP (outil de veille, de formation, alertes personnalisées, …). Il s’agira d’un outil supplémentaire qui permettra une plus grande diffusion des projets de contrats publics, tout en préservant la possibilité pour les différents acteurs de conserver leurs outils habituels. La terminologie utilisée dans les supports de présentation du projet sera corrigée afin d’éviter toute confusion quant à sa finalité. Le projet TNCP constitue une opportunité pour l’ensemble des éditeurs qui interviennent sur ce marché. Son objectif principal est de faciliter le travail des acheteurs et l’accès des opérateurs économiques à la commande publique grâce à des systèmes rendus interopérables.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, à la date du 27 juillet 2023, plus de 1 000 000 formalités ont été enregistrées, dont près de 806 000 créations, 28 000 modifications, 62 000 cessations et 164 000 dépôts de comptes. Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l’ensemble des formalités prévues : créations, cessations d’activité, modifications de situation des entreprises et dépôts des comptes depuis le 30 juin 2023. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures en maintenant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier dans d’autres cas plus exceptionnels. En parallèle, le Gouvernement travaille avec l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au déploiement des mesures nécessaires pour assurer la performance et l’ergonomie du guichet unique. Par ailleurs, un comité des utilisateurs du guichet unique composé des représentants des mandataires, des entreprises, et des différents ordres, s’est réuni le 21 juillet 2023, puis se réunira périodiquement. Présidé par l’INPI, ce comité permet d’une part de comprendre leurs besoins et leurs attentes, afin d’améliorer le dispositif dans son ensemble, aussi bien du point de vue technique que fonctionnel ; et d’autre part, de communiquer auprès d’eux le calendrier des développements techniques nécessaires pour la prise en compte de ces améliorations du guichet. Ces différentes solutions constituent une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, dans le but de finaliser rapidement et dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique.

L’indication de l’origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l’indication du nom des pays d’origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut en effet s’appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l’Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s’il met en péril des exigences impératives d’intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes. Cependant, le renforcement de l’information des consommateurs sur les pays d’origine des miels en mélange reste une priorité pour le Gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l’origine de ces produits soient renforcées dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de cette directive, la Commission européenne a d’ores et déjà fait part aux États membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l’adoption de dispositions renforçant l’indication de l’origine des miels en mélange. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent par ailleurs très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel, notamment concernant l’origine géographique des produits et leur adultération via l’usage de sirops de sucre. Dans le cadre de l’opération « from the hives » (« depuis les ruches ») menée par la Commission européenne, qui a donné lieu à la publication d’un rapport le 23 mars, la DGCCRF collabore avec les autorités de contrôle de plusieurs États membres pour mettre fin aux importations de miels frauduleux.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, à la date du 27 juillet, près de 1 000 000 formalités ont été enregistrées, dont près de 806 000 créations, 28 000 modifications, 62 000 cessations et 164 000 formalités de dépôts de comptes. Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l’ensemble des formalités prévues : créations, cessations d’activité, modifications de situation des entreprises et dépôts des comptes depuis le 30 juin 2023. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures en maintenant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier dans d’autres cas plus exceptionnels.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, à la date du 27 juillet, plus de 1 000 000 de formalités ont été enregistrées, dont près de 806 000 créations, 28 000 modifications, 62 000 cessations et 164 000 dépôts de comptes. Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l’ensemble des formalités prévues : créations, cessations d’activité, modifications de situation des entreprises et dépôts des comptes depuis le 30 juin 2023. Par ailleurs, le taux de prise en charge des appels de l’assistance téléphonique d’institut national de la propriété industrielle (INPI) direct, en cas de difficulté rencontrée par un déclarant, est désormais de 95 %. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures en maintenant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier dans d’autres cas plus exceptionnels. En parallèle, le Gouvernement travaille avec l’INPI au déploiement des mesures nécessaires pour assurer la performance et l’ergonomie du guichet unique.

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le Premier ministre a réaffirmé en 2021 lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste l’attachement de l’État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J + 3. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s’adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d’autres canaux pour leurs communications urgentes, préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J+ 3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre Service Plus distribuée en J + 2 et la e-lettre rouge distribuée en J + 1. Jusqu’à cette date, les buvards permettant le dépistage de maladies néonatales chez les nourrissons étaient acheminés vers les laboratoires régionaux d’analyse par une solution d’envoi en J + 1, « Postréponse prio ». La mise en place de la nouvelle gamme courrier, en ce début d’année, a eu pour conséquence l’allongement des délais d’acheminement de ces tests. Conscient de l’importance de maintenir un acheminement en J + 1 pour les prélèvements réalisés chez les nouveau-nés afin de détecter d’éventuelles maladies nécessitant une prise en charge urgente, le Gouvernement oeuvre depuis le début d’année, de concert avec le Centre national de coordination et de dépistage néonatal (CNCDN) à l’élaboration d’une alternative sur mesure. Un dispositif permettant un acheminement dans les délais ainsi qu’une traçabilité des plis, et dont la mise en oeuvre serait assurée par Chronopost, a été retenu. Afin de vérifier que cette solution présentait les garanties attendues, une expérimentation a été effectuée durant huit semaines entre janvier et mars 2023. Ce test a permis de s’assurer que la distribution en J + 1 était respectée ainsi que le suivi de chaque pli. Il a aussi mis en lumière les améliorations à effectuer avant la généralisation de cette solution au niveau national, concernant notamment la préparation des plis et leur étiquetage. Cette solution, qui permettra de préserver le dispositif de dépistage néonatal reconnu comme extrêmement efficace et essentiel pour des milliers de nouveau-nés et ce, pour un coût constant par rapport au budget actuellement dédié au programme national de dépistage néonatal, sera déployée dans le courant du mois de septembre 2023.

Les dispositions de l’article L. 211-5-1 du code des assurances, introduit par la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, prévoient que le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) relève du seul assuré. En outre, en application de l’article L. 211-5-2 du code des assurances, un assureur ne peut interdire contractuellement à un assuré automobile de céder sa créance d’indemnité d’assurance à un tiers. L’assuré peut ainsi éviter, en cédant sa créance au réparateur, l’avance des frais, même lorsqu’il se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par l’assureur. Ce nouveau cadre juridique favorise l’accès des automobilistes à une offre diversifiée de nature à favoriser une modération des prix sur le marché de la réparation. Toutefois, si les réparateurs non agréés sont libres de fixer leurs tarifs, voire même de proposer des cadeaux à leurs clients, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l’article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l’assureur de verser à l’assuré une somme supérieure au dommage subi par celui-ci. L’assureur n’est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l’évaluation du coût d’une réparation lui paraît contestable, l’assureur peut diligenter une expertise auprès du réparateur afin de vérifier que les coûts en cause sont justifiés. Dans un arrêt en date du 2 février 2017 (Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13505), alors qu’un réparateur non agréé contestait le remboursement partiel de ses factures par l’assureur sur la base d’une expertise, la Cour de cassation a confirmé qu’il appartenait à l’expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable à la réparation et que l’expert n’était pas tenu d’entériner les devis et factures présentés par le réparateur. Le Gouvernement est attentif aux pratiques des opérateurs et au bénéfice que les consommateurs peuvent retirer d’un fonctionnement concurrentiel du marché de la réparation automobile, en particulierdans le contexte actuel de forte inflation compte tenu du poids de ces dépenses dans le budget des Français. Par ailleurs, il est rappelé que le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour limiter le coût de l’assurance pour les ménages et, à l’initiative du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a obtenu des assureurs leur engagement de contenir la hausse du coût des primes à un niveau en dessous de l’inflation pour les années 2022 et 2023.

L’appel à projets se caractérise par sa souplesse et la liberté qu’il offre à la fois à la personne publique qui le sollicite et aux candidats qui y répondent. L’intérêt de la démarche est notamment de pouvoir solliciter l’initiative et l’inventivité pour répondre à certains objectifs de politiques publiques. C’est la raison pour laquelle la personne publique qui lance un appel à projets peut décider librement de la procédure à suivre et opter notamment pour des règles ouvertes qui permettent de sélectionner un ou plusieurs projets sans être tenue par des critères de sélection et des méthodes de notation contraignants. L’objectif est ainsi de permettre à tout candidat de pouvoir proposer une offre innovante en toute liberté et de ne pas baser la sélection uniquement sur des critères économiques et sur les coûts de mise en oeuvre. Rien n’empêche un candidat de fournir une solution intégrant des éléments « pré-normatifs » lorsqu’il répond à un appel à projets. En revanche, rendre cette démarche obligatoire dans la présentation des dossiers contreviendrait à la nature même de l’appel à projets et à l’intérêt de la procédure. Le Gouvernement étudie toutefois la possibilité d’encourager l’intégration d’éléments relatifs à la normalisation dans les dépôts de dossier aux appels à projets sans les rendre obligatoires. Cette démarche permettrait de mieux prendre en compte le sujet de la normalisation et des normes volontaires dans les appels à projets.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) prévoit la possibilité pour les familles de formuler une demande de révision de leur dossier auprès du directeur général de l’AEFE. Elle figure dans l’instruction des bourses scolaires pour les élèves français résidant à l’étranger (article 8.2) et s’assimile à un recours gracieux. Ces demandes sont pré-instruites par le poste consulaire qui émet un avis sur la demande. Les éléments de fond constitutifs de la demande de recours gracieux sont déterminants pour la décision d’octroi. Deux cas se présentent en général : - la situation de la famille a changé et la famille apporte des éléments de nature à modifier la prise en compte du dossier (naissance d’un enfant, séparation, décès, perte d’emploi, problèmes de santé …). Dans ce cas, la quotité de bourse est recalculée sur la base des éléments nouveaux et ces demandes sont généralement acceptées, sauf si le poste émet un avis défavorable argumenté ; - la famille n’apporte pas de réels éléments nouveaux, mais fait état de difficultés pour assurer le reste à charge. Dans ce cas, l’Agence n’accorde pas de quotité supérieure, sauf exception décidée en lien avec le poste diplomatique.

Les titulaires d’un permis délivré dans un État tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen doivent disposer d’un permis de conduire français si leur séjour sur le territoire national dépasse une année. C’est le cas de l’Uruguay. Les étudiants et les membres expatriés des missions diplomatiques et consulaires bénéficient toutefois d’un régime dérogatoire pendant toute la durée de leur séjour. Une vingtaine d’Etats ont sollicité les autorités françaises pour négocier un accord intergouvernemental relatif à l’échange de permis de conduire, dont l’Uruguay, afin d’étendre la reconnaissance des permis uruguayens au-delà d’une première année en France. Dans sa proposition de directive visant à remplacer la directive 2006/126/EC du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la Commission propose par ailleurs un mécanisme permettant l’échange dans les États membres des permis de conduire délivrés dans des États au niveau de sécurité routière comparable à celui existant en Europe. Les titulaires de permis de conduire délivrés par l’Uruguay pourraient bénéficier de ce dispositif. La France suit la mise en œuvre du permis à points par l’Uruguay, dont l’évaluation conditionnera l’ouverture de négociations en vue d’étendre la reconnaissance bilatérale automatique des permis de conduire et d’introduire une faculté d’échange réciproque de ceux-ci.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est pleinement engagé pour répondre aux demandes des communautés françaises impactées par des crises à l’étranger. Le Centre de crise et de soutien (CDCS), plus particulièrement, coordonne l’action de l’Etat pour mettre en œuvre les mesures permettant de garantir la sécurité de nos ressortissants, de leurs ayants droit et, parfois plus largement, de communautés européennes ou étrangères. En lien avec notre réseau diplomatique, le CDCS assure le suivi des plans de sécurité définis pour assurer la protection de la communauté française et de la communauté protégée à l’étranger. En cas de crise, le CDCS et les postes diplomatiques peuvent activer une cellule de crise permettant de recenser, d’identifier, de localiser et de contacter nos ressortissants mais également de répondre à leurs besoins lorsqu’ils sont impactés par la crise, et de contribuer, lorsque c’est nécessaire, à l’organisation de leur retour en France, en lien avec les autres ministères potentiellement concernés, en particulier le ministère des armées. Concernant les solutions d’accueil et d’hébergement en France, le MEAE est en charge de la mise en place du premier accueil des personnes concernées lors de leur arrivée en France, quand elles n’ont pas la possibilité de l’organiser elles-mêmes. Des dispositifs adéquats sont mis en place dès l’arrivée, notamment en termes médicaux, psychologiques et sanitaires. Depuis 2015, le CDCS a engagé un partenariat avec l’association France Horizon, dont la vocation consiste notamment à assurer l’accueil et l’hébergement de ressortissants français à la suite de rapatriements collectifs relatifs à des crises survenues à l’étranger. Dans le cadre de ce partenariat, les demandes d’hébergement sont étudiées par France Horizon en priorité en faveur de nos ressortissants ne disposant pas d’autres solutions d’hébergement en France. C’est ainsi que, lors des dernières crises en Ethiopie, en Ukraine et au Soudan, France Horizon a accueilli plusieurs dizaines de ressortissants français dans ses centres d’hébergement, en région parisienne et en province. Les besoins des personnes rapatriées sont identifiés autant que possible en amont de leur évacuation par nos cellules de crise et, généralement, lors des accueils aéroportuaires organisés au moment de leur arrivée en France. C’est ainsi que la Préfecture des aéroports de Paris remet à chaque personne rapatriée une fiche d’informations dans laquelle ils renseignent leurs coordonnées et mentionnent leur éventuel besoin d’être recontactés par les services de l’Etat pour les questions relatives aux modalités administratives de leur séjour en France, incluant d’éventuelles demandes d’assistance sociale ou psychologique. Cette dimension psychologique fait partie intégrante du suivi des victimes impactées par les crises à l’étranger. Une fois arrivées sur le sol français, elles peuvent être orientées auprès de plusieurs associations et plus particulièrement France Victimes, association loi de 1901, qui fédère un réseau de 132 associations d’aide aux victimes d’infractions pénales, qui ont pour missions l’écoute, l’information juridique, le soutien psychologique et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales en France.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseils consulaires ont un rôle exclusivement consultatif. Par conséquent, ceux-ci forment de simples avis mais ne rendent aucune décision. En outre, ces avis sont réputés formés de manière collégiale sous l’autorité du président du conseil consulaire. Dans ces conditions, c’est bien au nom du président du conseil consulaire que doivent être transmises les informations aux familles lorsque cela est prévu par les instructions applicables. Dès lors qu’il s’agit d’une simple mesure d’information portant à la connaissance des familles l’avis collégial issu des travaux du conseil consulaire, la mise en œuvre d’une délégation de signature n’apparaît pas nécessaire. En outre, le président du conseil consulaire endosse par définition, au même titre que tous les membres du conseil, la responsabilité de l’avis formé. S’agissant d’éventuelles divergences individuelles d’appréciation avec l’avis rendu, l’article 16 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres rappelle que « tout membre élu du conseil consulaire peut demander à ce qu’il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec l’avis rendu ». Une telle mention n’emporte toutefois aucune conséquence sur la validité de l’avis rendu, qui demeure celui du conseil consulaire. Par ailleurs, le rôle du président du conseil consulaire est défini et limité par les dispositions législatives et réglementaires dans le cadre desquelles s’inscrit son action. Ainsi, le mode d’information retenu et les mentions figurant sur le courrier, élément formels secondaires d’une mesure d’information conforme aux avis collégiaux formés par le conseil consulaire, sont sans incidence sur les prérogatives du président du conseil consulaire.

Aucune mesure d’automatisation du dispositif de l’aide à la scolarité au profit des familles dont les enfants sont scolarisés au sein du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) n’est envisagée à ce jour. En outre, il convient de souligner qu’aucun des dispositifs de soutien social mis en œuvre au profit des Français de l’étranger n’est comparable aux dispositifs en vigueur sur le territoire national. Ainsi, si l’esprit de solidarité qui anime l’action consulaire au soutien des Français de l’étranger prend sa source dans les pratiques développées sur le territoire national, les différences nécessairement profondes de nature, de périmètre et de modalités de mise en œuvre qui peuvent être observées ne sauraient être assimilées à une rupture d’équité.

Le groupe de travail sur les critères d’éligibilité du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) est composé des membres de la commission nationale (administration, élus et représentants UFE et FDM-ADFE). Il s’est réuni à quatre reprises entre septembre 2022 et juin 2023. Lors de la réunion de clôture des travaux organisée le 9 juin dernier, ses membres ont notamment salué les avancées constatées. Plusieurs initiatives ont, en effet, été retenues afin de favoriser l’accès au dispositif et ainsi donner un nouvel élan à la campagne 2024 : - la valorisation des projets visant à sensibiliser la communauté française à l’écologie et aux risques climatiques, à l’égalité entre les femmes et les hommes ou aux droits des femmes de même qu’à l’initiation au sport compte tenu de l’année olympique qui s’annonce ; - l’augmentation du nombre de projets par poste pouvant être retenus ; - le relèvement du plafond du montant de la subvention (25 000 € contre 20 000 € auparavant) ; - le recueil de l’avis du Service de coopération et d’action culturelle sur les projets en matière éducative ou culturelle afin d’orienter les associations vers le dispositif de subvention le plus adapté. Par ailleurs, les échanges dans le cadre du groupe de travail participent aux efforts d’information indispensables à la réussite de ce dispositif. C’est dans le même souci de diffusion de l’information que nos postes ont été invités à accompagner davantage les associations en amont des conseils consulaires. Conformément aux souhaits des membres du groupe de travail, un bilan de la mise en œuvre des nouveaux critères sera présenté lors de la commission consultative qui se tiendra en mars 2024. Cette clause de rendez-vous confirme que l’esprit de dialogue confiant qui a prévalu lors des travaux précités continuera d’animer les échanges féconds entre l’administration et les conseillers des Français de l’étranger, dans l’intérêt de ce tissu associatif précieux pour nos compatriotes établis hors de France. Chaque année, les reliquats de ce budget bénéficient à de nombreux Français établis hors de France dès lors qu’ils peuvent être redéployés en aides sociales au sein du programme 151.

Le dispositif législatif et réglementaire, dans le cadre duquel s’inscrit l’action des Conseillers des Français de l’étranger, prévoit de nombreux rendez-vous obligatoires avec l’administration. Plusieurs conseils consulaires sont ainsi organisés chaque année de manière systématique concernant les aides à la scolarité, les demandes d’aide sociale formées par les Français établis hors de France, le soutien au tissu associatif, les questions liées à la sécurité ou encore la présentation annuelle du rapport d’activité consulaire du poste. La participation à ces rendez-vous réguliers constitue le cœur de l’action des Conseillers des Français de l’étranger et le cadre dans lequel leur expertise et leur avis peuvent être recueillis au profit de nos compatriotes, dans un esprit de dialogue nourri avec l’administration consulaire. Le dispositif législatif et réglementaire en vigueur prévoit ainsi expressément et organise des liens étroits entre les postes diplomatiques et consulaires et les Conseillers des Français de l’étranger. Les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont par ailleurs systématiquement sensibilisés aux dispositions du décret 2014-144 du 18 février 2014. Ils sont notamment invités à valoriser les mandats des élus de proximité et à les associer à chaque fois que cela est opportun. S’agissant des invitations aux cérémonies officielles, comme le prévoit l’article 26 de ce décret, c’est aux chefs de postes diplomatiques et consulaires que revient la responsabilité de déterminer si, lors d’une visite, « une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire ». Ce même article précise, en outre, que l’invitation des conseillers des Français de l’étranger doit être systématique « lorsque des Français de leur circonscription d’élection, autres que les agents des services de l’Etat, y sont invités ». Il est régulièrement rappelé l’importance d’associer les Conseillers des Français de l’étranger aux événements pertinents.

L’envoi par courrier sécurisé du passeport est autorisé dans 52 pays, la liste correspondante ayant été publiée dans le cadre de l’arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l’envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d’un télé-service permettant à l’usager d’attester de la réception de son passeport, et actualisée par un arrêté du 28 décembre 2021. Cette option n’a pas été activée dans tous les pays pour des raisons liées à la difficulté d’identifier des transporteurs fiables en mesure d’assurer ce service. Cette procédure d’envoi par courrier sécurisé des passeports nécessite en effet une traçabilité des différentes étapes de l’envoi, les opérateurs de courrier sécurisé présentant les garanties suffisantes faisant ensuite l’objet d’un agrément du ministre des affaires étrangères. L’option d’un envoi international du passeport depuis la France se heurterait aux mêmes difficultés pour identifier des opérateurs de courrier sécurisé suffisamment fiables pour remettre localement ces passeports. Dans le cadre de cette procédure d’envoi postal sécurisé, le passeport doit être acheminé dans un premier temps auprès des autorités consulaires avant la remise au titulaire. Cette procédure permet de vérifier la conformité des données et d’assurer le suivi du télé-service qui permet à l’usager de déclarer la réception de son passeport adressé par courrier sécurisé. Il revient en effet à l’usager de déclarer via ce télé-service la réception ou l’absence de réception de son passeport et de joindre à sa déclaration l’image numérisée de l’attestation de remise signée. En 2022, 32 100 passeports ont été remis aux usagers selon cette procédure, soit 12% du volume total des passeports remis dans le réseau consulaire.

Le forum « ambitions France-Arménie », organisé le 9 mars 2022, en présence du Président de la République et du Premier ministre arménien Nikol Pachinian, a été l’occasion de marquer le soutien indéfectible de la France à l’Arménie et de favoriser à tous les niveaux les échanges entre acteurs de la société civile, entreprises, et administrations, pour nourrir la coopération entre nos deux pays. L’évènement a donné une impulsion nouvelle dans les domaines de l’éducation et de la jeunesse, de la santé, de l’économie, de la culture et du patrimoine, et de nombreux projets ont pu être lancés avec le soutien de notre ambassade. Ainsi, le groupe santé mentale de l’organisation Santé Arménie, pour lequel notre ambassade a organisé plusieurs réunions préparatoires, travaille actuellement sur la cartographie, la formation, la création d’unités mixtes mobiles, ainsi que sur la modification des curricula de l’université de médecine d’Erevan. La création, à la demande des autorités arméniennes, d’un service de pédopsychiatrie au sein du Centre national de la santé mentale de Noubarachen est également à l’étude. Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères vient en outre de lancer un fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) d’un montant de 100 000 euros, pour le développement de projets de cette organisation dans le Syunik. Autre illustration, la coopération dans le domaine du patrimoine a connu une dynamique tout à fait inédite et exemplaire. Essentiellement centrée, jusque-là, sur des missions archéologiques, elle se déploie désormais dans les champs de la formation, de la coopération en matière de restauration et de la muséographie. Un ambitieux programme, basé sur un fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) de 600 000 euros, mis en place en 2022 pour deux ans, comporte trois volets : le renforcement des compétences des professionnels arméniens, restaurateurs et conservateurs du patrimoine, à travers un cycle de formation continue assuré par l’Institut national du patrimoine, des études préalables à la restauration du grand ermitage de Tatev et la refonte muséographique du parcours permanent du musée d’Erebouni, en collaboration avec le musée du Louvre. L’AFD intervient également en Arménie au travers de prêts budgétaires, d’assistance technique, et de projets structurants, tel que la construction du réservoir de Vedi dans la plaine d’Ararat, et des ouvrages associés, afin d’améliorer et de sécuriser l’irrigation des terres et ainsi d’améliorer les conditions de travail et d’augmenter la productivité des exploitants agricoles de la région. Afin de poursuivre cet effort, la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères a fait part aux autorités arméniennes de son souhait de tenir d’ici la fin de l’année 2023 ou au début de l’année 2024 une prochaine édition du forum ambitions France-Arménie.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), avec le concours de notre consulat général à Buenos Aires, a mis en place des mesures pour soutenir nos compatriotes impactés par la situation économique et monétaire en Argentine, après la tenue de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) en mars dernier. Pour mémoire, en 2023, les crédits d’aide sociale ont été relevés d’un million d’euros en loi de finances initiale ; dans le même temps, plus de 140 postes ont sollicité une hausse de leur taux de base, montant plafond de nos aides, tenant compte notamment du contexte économique mondial marqué par une forte inflation. Le besoin exprimé par les Conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) s’élevait ainsi à 17,1 millions d’euros, pour un budget disponible de 15,4 millions d’euros. Au final, la CPPSFE, instance dans laquelle siègent des membres représentant les Français de l’étranger (élus et associations) et des membres de l’administration, a ventilé la quasi totalité des crédits et a donné suite aux demandes de revalorisation de 31 CCPAS dans 18 pays, dont l’Argentine, pour laquelle le taux de base a été augmenté de 357 à 390 euros. Considérant les difficultés persistantes tenant au contexte local, en particulier pour les allocataires ne pouvant plus bénéficier des aides sociales, les services du MEAE ont évalué, en concertation avec le poste consulaire, les différentes mesures susceptibles d’être mises en place pour prendre davantage en considération les effets conjugués de l’inflation et de la volatilité monétaire sur les allocataires, actuels et sortants. Sur autorisation exceptionnelle de l’administration centrale, des aides ponctuelles peuvent ainsi leur être versées si la situation individuelle le justifie. Pour ce faire, des crédits supplémentaires ont été accordés à partir de crédits qui ne seront finalement pas utilisés dans d’autres CPPAS (suite à des décès ou départs notamment). Ainsi, il est prévu que l’enveloppe des secours occasionnels pour l’Argentine, au lieu de diminuer de 25 %, progresse de 25 % en 2023. Par ailleurs, les services du MEAE ont donné leur accord au consulat général, de manière dérogatoire et si la situation le justifie, à l’occasion de la campagne CCPAS 2024, de prendre en compte le taux MEP, qui reflète davantage la réalité économique du pays pour évaluer les ressources des allocataires en euros. Enfin, afin de limiter la volatilité du taux de chancellerie de l’Argentine, le MEAE a proposé, de manière exceptionnelle, que les allocations puissent être versées aux usagers en dollars américains, sous réserve d’une démarche ence sens auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE). L’ensemble de ces mesures concrètes devrait permettre de soutenir nos compatriotes les plus démunis, même si les difficultés rencontrées aujourd’hui par la communauté française en Argentine demeurent inhérentes à la situation que connaît le pays. La revalorisation des taux de base, et donc le budget alloué à chaque pays, est un exercice annuel qui ne saurait être anticipé à ce stade : elle dépend, chaque année, de l’enveloppe budgétaire votée en loi de finances et des besoins exprimés par l’ensemble des CCPAS en fonction de l’évolution de la situation locale en fin d’année.

Le consulat général de France à Tanger compte en temps normal un effectif de 3 agents pour les démarches relatives à l’administration des Français, à l’état-civil et aux questions de nationalité. Suite à l’indisponibilité d’un des agents en charge des dossiers relatifs à l’administration des Français (AFE) en 2022, deux missions de renfort pour l’AFE et l’état-civil ont été mises en place, de janvier à avril 2023 puis d’avril au 6 juin 2023. Ce poste de travail au sein du pôle AFE-état-civil sera de nouveau pourvu à partir du 1er septembre 2023, dans le cadre des mouvements d’affectation des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui auront lieu cet été. Une vacation de 3 mois a également permis de fournir un renfort au poste dans le secteur de l’administration des Français durant la période de l’été.

En ce qui concerne les visas, la section consulaire de l’ambassade de France à Saint-Domingue a traité 5 640 dossiers de visas en 2022, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2019 (année de référence pré-covid). 92 % des demandes traitées par le poste sont des demandes de visas de court séjour. Par ailleurs, notre poste à Saint-Domingue présente la particularité d’offrir largement des visas de circulation : le taux de délivrance de ces visas, dont la validité va de 6 mois à 5 ans, s’élevait à 18 % en 2022, et atteint 26 % pour le 1er semestre 2023. En dépit des efforts constants et du professionnalisme de nos équipes, les délais de prise de rendez-vous sont fortement aggravés par l’action délétère d’intermédiaires, qui préemptent les rendez-vous pour les revendre ensuite aux demandeurs. Le recours à ces officines est avant tout nuisible au demandeur lui-même : il représente un coût superflu et se traduit souvent par une mauvaise qualité du dossier de demande. Le taux de non-présentation des demandeurs (de l’ordre de 50 %) constitue également un défi dans l’organisation de la prise de rendez-vous et obère la capacité du poste à apporter une réponse optimale à une demande en croissance. Toutefois, le poste a adapté son traitement des rendez-vous en ajoutant régulièrement et aléatoirement des créneaux de rendez-vous supplémentaires, en renforçant son équipe titulaire et locale, notamment en formant des agents d’autres services pour faire face aux pics de saisonnalité de la demande et en donnant la priorité aux demandes de visas pour des déplacements professionnels, toujours honorés en dépit de délais de demandes parfois très courts. Vérifications faites auprès de la chambre de commerce, celle-ci n’a formulé aucune récrimination sur ces différents points. L’adaptation de l’organisation du poste sera maintenue et devrait permettre la réduction des délais de rendez-vous. La situation vécue par ce poste est similaire à celle d’autres postes consulaires. Concernant la relation entre notre ambassade à Saint-Domingue et les Conseillers des Français de l’étranger, elle est encadrée par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 et son décret d’application n° 2014-144 du 18 février 2014. L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 dispose que : "auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité. Ils peuvent également être consultés sur les conditions d’exercice du mandat de conseiller des Français de l’étranger. (…) " Le conseil consulaire dispose donc d’un rôle consultatif ayant vocation à éclairer les postes consulaires sur les préoccupations des ressortissants français à l’étranger. Ce rôle de représentation est nécessaire pour renforcer le débat démocratique sur les décisions prises pour les Français de l’étranger. La consultation du conseil est ainsi un moyen d’éclairer le poste diplomatique en vue de sa prise de décision finale. Par ailleurs, l’article 3 précise également que : « chaque année, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l’état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. (…) L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général du conseil consulaire. Il peut se faire représenter. » Pour émettre ces avis, les conseillers sont amenés à interagir avec un interlocuteur désigné par le poste. Celui-ci pourra lui transmettre l’ensemble des rapports, nécessaires pour la préparation des conseils consulaires. Ce rapport avec un interlocuteur désigné permet une meilleure efficacité des échanges et une plus grande clarté dans les réponses apportées, ce qui facilite l’organisation du service au bénéfice de nos compatriotes. La relation entre l’ambassade de France à Saint-Domingue et l’un des élus consulaires a fait l’objet d’échanges avec le ministère, à la suite desquels l’ambassadeur a, conformément aux instructions reçues, adressé une lettre précisant le cadre et les modalités des échanges entre les élus consulaires et le poste diplomatique.

La situation de nos ressortissants incarcérés de manière arbitraire en Iran fait l’objet de toute l’attention des autorités françaises, au premier rang desquels le Président de la République, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, ainsi que les services de son ministère, à Paris comme au sein de notre ambassade à Téhéran. Le Président de la République s’est ainsi entretenu à nouveau par téléphone avec le Président de la République islamique d’Iran, M. Ebrahim Raïssi, le 10 juin dernier. Le Président de la République a réitéré sa profonde préoccupation concernant la situation des quatre ressortissants français toujours retenus en Iran et a demandé à nouveau leur libération immédiate. Après la libération, en mai dernier, de MM. Bernard Phélan et Benjamin Brière, quatre de nos compatriotes sont toujours détenus arbitrairement en Iran, depuis de longs mois. Rien ne justifie leur emprisonnement et la France condamne avec la plus grande vigueur le traitement indigne que le régime iranien leur fait subir, comme l’a rappelé le Président de la République dans son discours du 28 août 2023 lors de la Conférence des Ambassadrices et des Ambassadeurs. Deux d’entre eux sont détenus depuis plus d’un an à la prison d’Evin, sans contact avec l’extérieur, si ce n’est deux visites consulaires et quelques appels téléphoniques à leurs familles. Nous continuons d’exiger qu’ils bénéficient d’un accès consulaire normal, de visites régulières, de conditions de détention plus dignes. Notre ambassade à Téhéran multiplie les démarches à cet égard. La France est totalement mobilisée pour obtenir la libération de tous les Français restant détenus en Iran. Le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est en contact permanent avec leurs familles, afin de leur apporter tout le soutien possible.

La Commission européenne a rendu publique le 11 juillet dernier la nomination de Mme Fiona Scott Morton, de nationalité américaine, au poste d’économiste en chef de la direction générale de la Concurrence. Alors qu’une condition de nationalité existait dans la fiche de poste de son prédécesseur, celle-ci a été retirée dès la publication initiale, sans réserver un premier tour de candidatures à des ressortissants européens. Mme Morton a finalement décidé de retirer sa candidature face aux réticences exprimées. La France a été le premier Etat membre à faire part de ses doutes sérieux sur le profil retenu par la Commission européenne avant ce désistement. Si les qualités personnelles et professionnelles de la candidate n’ont jamais été remises en cause, cette décision a suscité l’incompréhension des autorités françaises quant à l’inexistence alléguée par la Commission d’un profil européen expérimenté capable de remplir les fonctions proposées, et la gestion tardive et confuse des conflits d’intérêts posés par cette nomination à l’aube d’une période cruciale marquée par les débuts de la mise en œuvre de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Cette décision aurait envoyé un très mauvais signal politique et présentait un risque non négligeable de saper la confiance des citoyens et des entreprises dans la Commission. Nous espérons que les institutions européennes sauront tirer les conclusions nécessaires afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

La formation des personnels fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la politique de développement de l’enseignement français à l’étranger (EFE). À ce titre, les Instituts régionaux de formation (IRF) sont un outil visant à structurer, renforcer et fluidifier le dispositif de formation des personnels des établissements français à l’étranger. Créés le 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à créer les instituts régionaux de formation, ces IRF sont des établissements en gestion directe de l’AEFE et leurs budgets respectifs sont intégrés au budget de l’opérateur. La note n° 1327 du 13 décembre 2022, portant sur les missions et attributions des IRF dans le cadre du plan de développement de l’EFE, précise le cadre général de création des IRF, leurs compétences, leurs instances, leurs attributions, leur composition et leur fonctionnement. Sur le plan de la formation des personnels, et afin d’uniformiser les processus d’élaboration des plans de formation au sein des différentes zones, un chronogramme des IRF a été travaillé et proposé à l’ensemble des acteurs de la formation. Celui-ci précise les opérations qui sont à accomplir chaque mois au sein de chaque zone pour aboutir à la proposition d’une offre de formation annuelle. Dès le 1er janvier 2022, les Conseils pédagogiques et scientifiques (CPS) avaient été installés dans ces zones, ce qui donne le recul d’une année notamment sur l’élaboration des plans de formation. Ils sont abondés par les recommandations du schéma directeur de la formation du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), ainsi que des axes stratégiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l’AEFE. Ces actions de formation peuvent recourir, par ailleurs, à des partenariats avec le MENJ et des établissements de l’enseignement supérieur. Le 3 janvier 2022 un nouvel outil en ligne, ATENA (Accompagnement territorial de l’évolution par le numérique des agents de l’EFE), vise notamment au recueil, à l’analyse et à la validation des besoins de formation de tous les personnels. Plus d’un tiers des 44 000 personnels des établissements homologués se sont connectés sur ATENA depuis son lancement, afin de formuler des besoins de formations. Les cellules de formation continue de 313 établissements ont validé 7 000 demandes renseignées par les personnels qui, après analyse et traitement par les IRF, ont abouti à une offre globale pour 2022-2023 de 1 518 formations pour un total de 25 000 heures. En 2021-2022, on a compté 946 formations soit 20 000 heures, en 2022-2023, 2 452 formations, soit plus de 30 000 heures qui ont été déployées. Ce qui correspond, en un an, à un accroissement de 61,5 % des formations, de 50 % du nombre d’heures de formation et surtout à une hausse de 34,75 % du nombre de personnels formés, tous statuts de personnels confondus. Sur le plan financier et administratif, le premier semestre 2023 a été consacré à l’ouverture des comptes bancaires dédiés en France et à l’étranger lorsque cela était nécessaire, sous réserve de l’autorisation de la direction général des finances publiques ; au transfert des soldes de trésorerie des anciens établissements mutualisateurs au profit des IRF ; à la mise en place des conventions inter-établissements entre l’IRF et chacun des établissements de sa zone de compétence, quel que soit son statut ; à la mise en place des différentes délégations nécessaires (président de conseil des affaires administratives et financières (CAAF), ordonnateurs secondaires et agents comptables secondaires) ; à la mise en place du conseil des affaires administratives et financières (CAAF) de l’IRF. Pour ce CAAF, des élections se sont tenues afin de désigner les représentants des personnels, des associations de parents d’élèves des établissements en gestion directe, et des organismes gestionnaires des établissements conventionnés et partenaires (les représentants des personnels de direction ont été élus à l’occasion des séminaires de rentrée au 1er trimestre de l’année scolaire 2022/2023). Afin de pouvoir procéder à ces élections de zone de manière dématérialisée, établissement par établissement, un module spécifique a été développé dans ATENA afin de désigner un représentant issu d’une association de parents d’élèves pour les établissements en gestion directe, un représentant des organismes gestionnaires pour les établissements conventionnés et un pour les établissements partenaires, 3 représentants des personnels pour les établissements en gestion directe et conventionnés (1er degré, 2nd degré et personnels non enseignants), et un représentant des personnels des établissements partenaires. Ces opérations électorales des représentants des membres du CAAF ont débuté en février. Elles ont rencontré des difficultés techniques, liées au déploiement de l’applicatif, ce qui a conduit à repousser les dates prévues pour les élections. La mise en œuvre de la procédure électorale s’est décomposée en trois phases au niveau de chaque établissement : déclaration des listes électorales par collège ; déclaration des candidats (et le cas échéant de leur suppléant) ; vote et annonce des résultats pour l’IRF. Des séances d’information ont été effectuées par les chefs de secteurs et par les chefs d’établissement. Lorsque cela a été nécessaire, les périodes d’organisation des élections ont été allongées et les différents collèges concernés informés. À l’issue de ce premier processus électoral, il est à noter que certains sièges n’ont pas été pourvus. Il s’agit plus particulièrement du siège de représentants des associations de parents d’élèves (pour les établissements en gestion directe) ou des organismes gestionnaires (pour les établissements conventionnés et partenaires), faute de candidat, voire faute de votant, dans certains IRF. À ce jour, les premiers CAAF se sont réunis et ont débuté leurs travaux avec l’ensemble des représentants désignés et élus. Les premiers plans régionaux de formation (PRF) 2023/2024 ont pu être présentés. Ils font actuellement l’objet d’une étude sur le plan financier pour s’assurer de leur faisabilité et, le cas échéant, décider de l’attribution de fonds complémentaires par l’AEFE. Une commission IRF a été instituée dans les services centraux. Elle est chargée de s’assurer que les IRF peuvent financer leur PRF à hauteur des ambitions et des besoins de chaque zone, et peut décider, le cas échéant, l’octroi d’aides financières nécessaires. L’AEFE attache la plus grande importance aux IRF et à la question de la formation, afin de maintenir la qualité de l’enseignement dans le cadre du développement du réseau de l’EFE. Les conclusions des consultations sur l’EFE, qui se sont tenues au printemps, incitent l’AEFE à accroître l’offre de formations diplômantes des IRF grâce aux partenariats, notamment universitaires, et à l’ouvrir au secteur non homologué (LabelFranceEducation). Les moyens de lever les obstacles réglementaires à la passation des certifications dans l’EFE, comme le Certificat d’aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA), seront également étudiés, afin de faire des IRF de véritables vecteurs de valorisation des parcours de nos personnels d’éducation.

Compte tenu du nombre de résidents français installés dans la région de Kayes (115 inscrits au registre, dont moins de 50 dans la ville même de Kayes), il n’est pas envisagé à l’heure actuelle d’y nommer un consul honoraire. L’évolution de la situation au Mali et ses implications pour les ressortissants français résidant sur place est suivie avec la plus grande attention par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Dans le contexte actuel de fortes tensions régionales, tout déplacement au Mali est formellement déconseillé et les ressortissants français au Mali sont appelés à la plus grande vigilance et sont invités à rester régulièrement informés de la situation. Les services du consulat général à Bamako demeurent ouverts tous les jours ouvrables, le matin et l’après-midi du lundi au jeudi et le vendredi de 8h15 à 13h. Par ailleurs, plusieurs démarches sont désormais effectuées par courrier, notamment les dossiers relatifs à l’état-civil (naissance, mariage, décès). Les formalités d’inscription au registre peuvent également être réalisées par courrier ou en ligne.

Les conseils consulaires sont présidés par un de leurs membres élus. Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas reçu l’instruction d’inciter à « ajourner un maximum de dossiers » mais de procéder au rappel du cadre budgétaire, afin notamment de limiter les demandes de modulation à la hausse, devenues trop systématiques. Les conseils consulaires ne sauraient, en effet, s’affranchir du cadre budgétaire lors de la formulation de leurs avis. Il convient également de rappeler que les familles bénéficiant d’une prise en charge à 100 % des frais de scolarité ne sont pas concernées par la contribution progressive de solidarité. En tout état de cause, les instructions applicables à la mise en œuvre de l’aide à la scolarité prévoient bien que toutes les demandes de révision peuvent être formées par les familles auprès de leur poste consulaire de rattachement. Ces demandes seront toutes examinées lors du second conseil consulaire dédié, organisé après la rentrée. Cet examen a pour objet d’apprécier les difficultés dont les familles peuvent juger opportun de faire part, sur la base de pièces justificatives. Le calendrier applicable est prévu pour faciliter l’accès à cette voie de recours. Les travaux des prochains conseils consulaires permettront d’affiner le niveau du relèvement nécessaire pour garantir le maintien du niveau d’accompagnement des familles et la limitation de la contribution solidaire de solidarité. En effet, c’est sur la base d’une appréciation concrète des besoins exprimés, des difficultés rencontrées et de l’évolution du contexte économique que pourra être fixé le niveau d’efforts nécessaires.

La décision du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 d’octroyer à la Moldavie le statut de pays candidat répond à un choix clair des autorités et du peuple moldave en faveur des valeurs européennes. Le statut de pays candidat n’est toutefois que la première étape d’un processus qui permettra à la République de Moldavie de devenir membre de l’Union européenne (UE). Ce processus prendra du temps, nécessitera des réformes en profondeurs, et impliquera également le règlement de la question transnistrienne. La région de Transnistrie est, depuis la fin de la guerre du Dniestr (juin 1992), administrée par un gouvernement séparatiste dénué de légitimité. La Russie y maintient illégalement, depuis la fin des hostilités, un contingent militaire d’environ 1 500 soldats. Des discussions se tiennent régulièrement depuis 2005 sous l’égide de l’OSCE en format « 5+2 », en vue de définir les paramètres d’un règlement global du conflit, fondé sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, avec un statut spécial pour la Transnistrie au sein de la Moldavie. L’agression russe de février 2022 a, de fait, entrainé l’arrêt des négociations en format « 5+2 ». Dans ce contexte, l’attribution à la Moldavie du statut de pays candidat doit permettre d’engager une dynamique favorable au règlement de ce conflit, en ouvrant la perspective d’une intégration européenne du pays dans son ensemble. Ce processus est par ailleurs déjà engagé, dans la mesure où la Transnistrie bénéficie déjà des dispositions de l’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) signé en 2014 entre la Moldavie et l’UE. En vertu d’un accord entre Chisinau et Tiraspol, les entreprises implantées en Transnistrie peuvent, ainsi, s’enregistrer en Moldavie et bénéficient des préférences douanières de l’ALECA. Le territoire réalise aujourd’hui près de 60 % de son commerce extérieur avec l’UE. Dans le prolongement de cette dynamique, la stratégie de l’UE consiste à souligner les bénéfices de l’intégration européenne pour favoriser un règlement pacifique définitif du conflit transnistrien.

La position du Gouvernement sur le projet d’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur a été présentée par le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger à l’occasion de l’adoption d’une résolution parlementaire à l’Assemblée nationale, le 13 juin 2023. En l’état, tel que négocié en 2019 pour sa partie commerciale, le projet d’accord ne permet pas de répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs États membres, dont la France, portant en particulier sur ses conséquences environnementales. Le Gouvernement a ainsi fait part, dès 2020 et à plusieurs reprises depuis, à la Commission européenne, qui négocie cet accord au nom de l’UE et de ses États membres, ainsi qu’à ses partenaires européens, du besoin d’apporter des garanties additionnelles. Pour que la France soit en capacité de soutenir la signature d’un accord UE-Mercosur, ce dernier doit être complété par des engagements additionnels contraignants et ambitieux sur le développement durable. C’est dans cette optique que la Commission travaille, avec les États du Mercosur, à la mise en place d’un instrument additionnel environnemental. La France a demandé à la Commission de maintenir un haut niveau d’ambition lors des échanges relatifs à la mise en place de cet instrument additionnel environnemental ; d’une part, en érigeant, au sein de cet instrument additionnel, le respect de l’Accord de Paris comme élément essentiel de l’accord UE-Mercosur ; d’autre part, en prévoyant la modification du chapitre « Développement durable » de l’accord UE-Mercosur, en vue d’aligner ce dernier sur la nouvelle approche de l’UE en la matière. Enfin, et dans un cadre dépassant l’accord en négociation entre l’UE et le Mercosur, la France a demandé à la Commission des avancées concrètes vers la mise en place de nouvelles mesures miroir européennes. Celles-ci, prises dans le respect des règles de l’OMC, permettront d’assurer que les efforts entrepris par les agriculteurs européens pour atteindre des objectifs sanitaires ou environnementaux globaux ne soient pas remis en cause par une hausse des importations de produits moins exigeants sur le plan environnemental.

Au titre de son pouvoir de police administrative générale, le maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune, comprenant notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Parallèlement à ces dispositions, les articles 1er et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique disposent que les personnes titulaires d’un mandat électif local veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d’intérêts, défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, précise les obligations de déport qui s’imposent à un élu local dans une telle situation. Dans ce cadre, le maire qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant la personne chargée de les suppléer. Cet arrêté peut être pris tant au moment de la prise de fonctions, afin d’anticiper les situations pouvant se présenter, que lorsque le maire est confronté à une situation potentielle de conflit d’intérêts qui n’avait pas été identifiée. Dans ce dernier cas, un nouvel arrêté - éventuellement en complément du premier - peut être pris par l’élu. Ainsi, dans l’hypothèse où un maire subirait personnellement des troubles en matière de salubrité ou de tranquillité publiques, il devra s’abstenir d’user de ses prérogatives de police générale afin de prévenir tout conflit d’intérêts. Pour autant, une telle situation ne fait pas obstacle à l’exercice de la police municipale en cas de trouble à l’ordre public. En effet, le délégataire précité pourra prendre toute mesure nécessaire, adaptée et proportionnée permettant de faire cesser le trouble si celui-ci est constaté, au besoin avec le concours des policiers municipaux. En outre, le maire conserve, comme tout citoyen, la possibilité de faire appel à la police nationale ou la gendarmerie nationale pour faire constater les nuisances subies ou de déposer une main courante ou une plainte.

S’agissant des véhicules « en voie d’épavisation » ou « hors d’usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s’ils sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), ou par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière (article R. 325-14 du même code). Il convient de relever que lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n’a pu être identifié ou lorsqu’il est muni de fausses plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite qu’avec l’accord préalable exprès de l’OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent (II du même article R. 325-14). Si la commune ne dispose pas de fourrière, ces véhicules sont placés dans une fourrière gérée par l’État. Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d’enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière ; s’il est inconnu, ces frais incombent à l’autorité de fourrière (article R. 325-29 du même code). S’agissant des « épaves », en application de l’article L. 541-21-3 du Code de l’environnement, lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie ou le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et ne peut être immédiatement réparé, le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d’usage agréé chargé du démontage et de la dépollution du véhicule, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence. Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable d’une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites, d’un montant maximal de 50 euros par jour de retard, jusqu’à l’exécution complète de ces mesures. Dans un tel cas de méconnaissance du délai de mise en demeure, qu’une astreinte ait été prononcée ou non, le maire doit avoir recours à un expert en automobile, au sens de l’article L. 326-4 du Code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, si le véhicule est techniquement réparable : si c’est le cas, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule ; dans le cas contraire, il procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation.

Désormais codifiée à l’article L. 430-1 du code général de la fonction publique (CGFP), la possibilité pour les agents publics d’exercer leurs missions en télétravail a été introduite par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les modalités de mise en oeuvre du télétravail sont précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Son article 3 prévoit notamment que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Il précise également que le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. L’article indique enfin que ces seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. Le plafonnement du nombre de jours pouvant être exercés en télétravail répond ainsi à l’objectif d’éviter le sentiment d’isolement et de perte de relations collectives des agents. L’accord national relatif au télétravail dans la fonction publique, conclu le 13 juillet 2021 par l’ensemble des représentants des employeurs publics et des représentants du personnel, rappelle la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail. Cet accord prévoit également le renforcement du recours au télétravail comme modalité d’exercice des fonctions dans certaines situations. Ces dernières sont énumérées par le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, révisant l’article 4 du décret 11 février 2016. Cet article accroît ainsi le recours au télétravail aux agents dont l’état de santé ou le handicap justifient le renforcement du télétravail, aux femmes enceintes, aux agents éligibles au congé de proche aidant et lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Cet article précise également les modalités et les durées maximum de ces dérogations. En dehors de ces hypothèses, il n’existe pas de dérogation portant renforcement de la quotité de jours pouvant être exercés en télétravail et il n’est ainsi pas possible d’utiliser ce dispositif pour y recourir plus de 75 % de son temps de travail.

La concertation préalable au projet de construction de l’établissement pénitentiaire nord-francilien s’est déroulée du 5 janvier au 16 février 2023. Les rencontres ont impliqué 235 participants (visite de site, atelier du personnel de l’AFPA, atelier participatif citoyens, une réunion publique, deux permanences, la visite de l’établissement pénitentiaire de Meaux) et le registre dématérialisé a comptabilisé 37 contributions, 711 téléchargements et 3 074 visiteurs. Le bilan des garants de la commission nationale du débat public (CNDP) remis le 16 mars 2023 (accessible sur le site de la concertation publique : www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr) soulève les mêmes interrogations soulevées par cette question. Le 15 mai dernier, l’APIJ a publié sa réponse au bilan des garants ainsi que sa synthèse des observations liées à la mise en conformité du PLU de Bernes-sur-Oise, et le cas échéant, de Morangles (accessible également sur le site de la concertation publique). A titre liminaire, s’agissant du choix du site, celui-ci fait suite à un long processus de recherches foncières initié en 2017. Ce processus de recherches et d’études de site tient compte d’un cahier des charges de recherches foncières et de critères précis, à savoir la superficie et les caractéristiques physiques de la parcelle, la proximité avec les services publics et les partenaires en lien avec l’établissement, l’accessibilité et la préservation de l’environnement. Avant d’aboutir au site privilégié de Bernes-sur-Oise, plusieurs propositions ont été présentées. Par exemple, le site identifié sur la commune de Belloy-en-France, a dû être écarté après des études approfondies car il se situait dans le Parc Naturel Régional Oise-Pays de France, dont les prescriptions locales étaient incompatibles avec le projet immobilier envisagé. Ainsi, chacun de ces sites a fait l’objet d’une analyse multicritères, détaillée en page 31 du dossier de concertation et dans les pages 16 à 21 de la présentation utilisée lors de la réunion publique du 9 janvier 2023 (ces deux documents sont téléchargeables sur le site de la concertation : https://www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr/documents?box=4353). Il ressort de ces études que le site de Bernes-sur-Oise, en densifiant un site déjà en grande partie artificialisé, offre le meilleur compromis entre les impacts sur les milieux agricole, naturel et humain. En particulier, le site de Bernes-sur-Oise est le plus éloigné des premières habitations, qui sont situées, à vol d’oiseau, à plus d’un kilomètre du site. Afin de clarifier les engagements financiers de l’Etat pour répondre à certains impacts identifiés, il est à noter que ces derniers et les questions figurant dans la motion adoptée par le conseil municipal de Bernes-sur-Oise a été transmis à l’APIJ dès le mois de mai 2021. De premiers éléments de réponse avaient été apportés aux élus locaux lors d’une réunion en préfecture le 1er juillet 2021 puis lors d’une première réunion publique à Bernes-sur-Oise le 29 novembre 2021. S’agissant de la question de l’évolution des prix de l’immobilier, l’analyse de l’impact de la présence d’un établissement sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire, ce qu’aucune étude ne permet à ce jour d’établir. Par conséquent, le projet ne prévoit pas de mesure de compensation de la dévaluation immobilière. Concernant le renforcement des effectifs des forces de l’ordre, la sécurité, à l’intérieur comme aux abords des établissements pénitentiaires, fera l’objet d’une vigilance particulière. La conception des bâtiments d’hébergement résultant du nouveau référentiel de programmation permet de limiter les échanges entre détenus et/ou avec l’extérieur. Les équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) sont désormais compétentes pour sécuriser les abords du domaine de l’établissement. Les modalités d’intervention des forces de sécurité, amenées à interagir avec l’établissement, seront abordées dans le cadre d’une instance de suivi du projet coordonnée par le préfet du Val d’Oise, en lien avec le préfet de l’Oise. En ce qui concerne la desserte routière et l’accessibilité du site, l’APIJ a réalisé, en partenariat avec le conseil départemental, une étude modélisant les évolutions potentielles du trafic routier, avec et sans implantation de l’établissement pénitentiaire. Cette étude montre que certains carrefours (notamment les carrefours de Bel Air et des Quatre chemins) sont déjà aujourd’hui encombrés à certaines heures. Des aménagements seront donc nécessaires pour fluidifier la circulation, indépendamment de la réalisation du projet. Par ailleurs, la voie d’accès au centre pénitentiaire (le chemin du Crouy) devra être élargie pour permettre notamment, du fait de la circulation en double sens, le passage des camions de pompiers. Les modalités d’aménagement de ces carrefours et de ce chemin d’accès, qu’il s’agisse de la solution technique, du phasage ou des financements, sont en cours de discussion avec le conseil départemental du Val-d’Oise et la commune de Bernes-sur-Oise. S’agissant des financements de ces travaux, le principe général est que l’État, en l’occurrence le ministère de la Justice, prenne en charge les travaux de renforcements de réseaux et aménagements de voirie rendus nécessaires par l’arrivée de l’établissement pénitentiaire. Toutefois, le ministère de la Justice ne pourra contribuer au financement du redimensionnement des carrefours qu’au prorata des trafics estimés sur ces infrastructures. Concernant les deux carrefours concernés, l’APIJ demeure dans l’attente, de la part du conseil départemental, d’une proposition argumentée de co-financement et du calendrier prévisionnel envisagé pour la réalisation de ces travaux. Sur la question de l’assainissement, l’Etat apportera la contribution financière nécessaire à l’augmentation des capacités des réseaux et installations à hauteur des besoins générés par l’établissement. La collecte des déchets générés par l’établissement pénitentiaire sera réalisée par des sociétés privées, à la charge de l’établissement. Concernant les nouvelles obligations liées à la hausse du nombre d’habitants enregistrées sur la commune, comme par exemple l’agrandissement du parc de logements sociaux ou encore l’augmentation de l’offre de services (école, périscolaire), le projet n’intègre pas la création de logements de fonction ou de logements sociaux pour héberger les personnels pénitentiaires ou leurs familles car ils seront libres de se loger où ils le souhaitent et sur un territoire largement plus vaste que la commune d’implantation du nouvel établissement ou les communes limitrophes. Le dimensionnement des services publics en lien avec le nouvel établissement relève notamment du comité préfectoral de suivi du projet, réunissant les acteurs locaux sous le pilotage du préfet. Par ailleurs, l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement que les personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire soient comptabilisées dans la population municipale recensée par l’INSEE, et donc dans la population totale retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées. Par ailleurs, s’agissant de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Bernes-sur-Oise, et éventuellement de celui de la commune de Morangles, les échanges avec les communes concernées sont en cours. Sur ce point, l’APIJ sera amenée à préparer et à mettre en oeuvre une procédure de mise en compatibilité de ces documents d’urbanisme. Concernant les nuisances sonores de circulation, le lien de causalité entre l’augmentation des flux routiers directement liés à l’exploitation du futur établissement pénitentiaire et une augmentation du bruit aux abords ne peut être établi. Une première étude réalisée par l’APIJ, qui alimentera l’étude d’impact versée au dossier de déclaration d’utilité publique, a montré que l’implantation de l’établissement va certes accroître modérément le trafic routier local, mais que celui-ci est déjà engorgé à certains carrefours indépendamment de l’implantation du futur établissement. C’est pour cela que des aménagements de voiries seront à prévoir par le Conseil départemental du Val-d’Oise et la commune de Bernes-sur-Oise. S’agissant de la continuité des activités de l’aérodrome de Persan-Beaumont, certaines règles d’interdiction de survol à basse altitude s’appliquent aux établissements pénitentiaires, notamment afin d’assurer la sûreté de l’établissement. Néanmoins, en réponse aux contributions déposées au cours de la concertation et après échanges entre l’APIJ, la direction générale de l’aviation civile et l’association des usagers de l’aérodrome, un accord formalisé, permettant l’exercice des activités actuelles de l’aérodrome est en cours d’élaboration. A propos de la continuité des activités agricoles, le projet entraînant une consommation de terres agricoles (environ 4 hectares), il fera donc l’objet d’une étude agricole préalable conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, afin de déterminer les éventuelles compensations à prévoir en cas d’atteinte à l’économie agricole du territoire. Le chemin du Crouy, qui dessert le site, restera ouvert aux engins agricoles et la continuité des chemins agricoles passant à proximité du site sera maintenue. S’agissant de la continuité des activités de l’AFPA, la construction de l’établissement pénitentiaire nécessitera notamment la relocalisation des plateaux techniques de formation. L’objectif est de réimplanter ces derniers sur site sans diminuer les capacités d’accueil et de formation du centre. Un travail partenarial entre l’APIJ et l’AFPA a été engagé au printemps 2021 afin de définir un scénario de coexistence des deux activités. L’objectif est de développer un partenariat entre l’AFPA et le centre pénitentiaire, portant notamment sur la réinsertion des détenus. Sur l’amélioration de l’offre de soin, l’implantation d’un établissement pénitentiaire implique un redimensionnement des services sanitaires, qui fait l’objet d’un dialogue préalable avec la direction générale de l’offre de soins et sera examiné au sein du comité préfectoral de suivi du projet, en lien avec les services de l’agence régionale de santé (ARS), afin notamment de limiter l’impact de l’ouverture sur l’offre de soins du territoire. Si la prise en charge des détenus par l’hôpital de Beaumont semble à ce stade la solution la plus appropriée, elle sera confirmée lors des discussions avec les autorités compétentes qui se tiendront dans le cadre du comité de suivi du projet. Enfin, concernant la proximité du site d’implantation de l’établissement pénitentiaire avec la plateforme logistique Victor Martinet classée SEVESO seuil bas, l’autorisation environnementale de cette plateforme n’indique aucune incompatibilité avec l’implantation de l’établissement pénitentiaire à 3km, le zonage des risques restant concentré aux abords immédiats du site industriel.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d’autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, laquelle met gravement en danger nos concitoyens lorsqu’elle occasionne des accidents dont les conséquences peuvent s’avérer dramatiques. Selon le bilan définitif de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière publié le 31 mai 2023, 3 550 personnes sont décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer, contre 3 219 personnes en 2021. Selon ce même bilan, l’alcool et les stupéfiants figurent, aux côtés de la vitesse, parmi les trois principaux facteurs comportementaux enregistrés par les forces de sécurité intérieure s’agissant des personnes présumées responsables d’un accident mortel. Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, imposent une mobilisation de chaque instant et des réponses pénales fermes et dissuasives. Les peines aujourd’hui encourues par un conducteur de véhicule terrestre à moteur tiennent d’ores et déjà compte de la dangerosité induite par une consommation d’alcool ou de stupéfiants en cas d’accident. Ces dernières vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur se trouvant sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article 222-19-1 du code pénal), et jusqu’à dix ans d’emprisonnement (peine maximale pour une infraction de nature délictuelle) et 150 000 euros d’amende s’agissant d’un homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en présence d’au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). Dix peines complémentaires sont également prévues par les dispositions de l’article 221-8 du code pénal, la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire étant obligatoire dès la présence d’une seule circonstance aggravante. Les juridictions disposent ainsi d’un arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. Dans les limites fixées par la loi, les juridictions déterminent alors la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal (article 132-1 alinéa 3 du code pénal). Le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-19 alinéa 2 du code pénal). Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d’emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d’homicide involontaire par conducteur s’élevait quant à lui à 92,5 %. En cas de condamnation, le taux de peine d’emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d’emprisonnement ferme de 22 mois. En cas d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, l’intégralité des personnes reconnues coupables de ces faits était condamnée à une peine d’emprisonnement en 2021. Au cours de l’année 2022, 64 % des peines prononcées à l’encontre de ces auteurs étaient en outre des peines d’emprisonnement ferme, contre 53 % en 2015. Le nombre de peines de substitution prononcées, telles qu’énumérées aux articles 131-5 et suivants du code pénal, en tant que peine principale était quasi-nul (1 par année). Les juridictions judiciaires, dans les décisions ainsi rendues au cours des années passées, démontrent une conscience réelle de la gravité des drames subis sur les routes. En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d’exécution des peines, à l’article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d’assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d’exécution pour répondre à cet objectif. Ainsi, la loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l’effectivité des peines d’emprisonnement ferme lorsqu’elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d’emprisonnement de plus d’un an sont systématiquement exécutées en détention. Par ailleurs, les peines d’emprisonnement comprises entre 6 mois et 1 an ne sont pas automatiquement examinées par le juge de l’application des peines, dans la mesure où elles peuvent faire l’objet d’un mandat de dépôt immédiat ou différé. Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, lorsqu’ils sont prononcés, tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, sont des modalités d’exécution des peines d’emprisonnement qui tendent à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive, conformément aux principes généraux posés par l’article 707 du code de procédure pénale. Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l’inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l’aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l’incarcération de l’intéressé (articles 707, 712-16-1 et D.49-64 du CPP). En 2022, 192 auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement aménageable pour une infraction principale d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ou de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ont vu leur peine mise à exécution. 7 d’entre eux ont été maintenus en détention ou placés en détention à l’audience (tableau ci-dessous). Au 1er janvier 2023, on comptait 100 personnes condamnées et détenues pour une infraction d’homicide involontaire ou de blessures involontaires commis par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. On en dénombrait 115 au 1er janvier 2022 et 101 au 1er janvier 2021 (source : infocentre pénitentiaire). Mode de mise à exécution des peines aménageables pour les blessures et homicides involontaires par conducteur en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants

2020-2022

2020

2021

2022

Peines de 6 mois et moins

Peines de plus de 6 mois

Total

309

225

150

192

192

Maintien en détention

10

8

7

15

7

Placement en détention à l’audience

8

9

6

Incarcération après jugement

44

20

24

31

9

Aménagement ab initio

93

79

32

55

85

Aménagement "723-15"

154

109

81

91

91

Reliquat négatif

0

<5

<5

0

0

Champ : France

Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, comme indiqué dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, une circulaire de politique pénale en matière routière sera prochainement diffusée aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. Des réflexions sont enfin en cours pour faire évoluer le droit pénal routier, afin de mieux appréhender l’ensemble des comportements mettant gravement en danger les autres usagers de la route.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d’autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, laquelle met gravement en danger nos concitoyens lorsqu’elle occasionne des accidents dont les conséquences peuvent s’avérer dramatiques. Selon le bilan définitif de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière publié le 31 mai 2023, 3 550 personnes sont décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer, contre 3 219 personnes en 2021. Selon ce même bilan, l’alcool et les stupéfiants figurent, aux côtés de la vitesse, parmi les trois principaux facteurs comportementaux enregistrés par les forces de sécurité intérieure s’agissant des personnes présumées responsables d’un accident mortel. Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, imposent une mobilisation de chaque instant et des réponses pénales fermes et dissuasives. Les peines aujourd’hui encourues par un conducteur de véhicule terrestre à moteur tiennent d’ores et déjà compte de la dangerosité induite par une consommation d’alcool ou de stupéfiants en cas d’accident. Ces dernières vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur se trouvant sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article 222-19-1 du code pénal), et jusqu’à dix ans d’emprisonnement (peine maximale pour une infraction de nature délictuelle) et 150 000 euros d’amende s’agissant d’un homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en présence d’au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). Dix peines complémentaires sont également prévues par les dispositions de l’article 222-8 du code pénal, la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire étant obligatoire dès la présence d’une seule circonstance aggravante. Les juridictions disposent ainsi d’un arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. Dans les limites fixées par la loi, les juridictions déterminent alors la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal (article 132-1 alinéa 3 du code pénal). Le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-19 alinéa 2 du code pénal). Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d’emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d’homicide involontaire par conducteur s’élevait quant à lui à 92,5 %. En cas de condamnation, le taux de peine d’emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d’emprisonnement ferme de 22 mois. En cas d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, l’intégralité des personnes reconnues coupables de ces faits était condamnée à une peine d’emprisonnement en 2021. Au cours de l’année 2022, 64 % des peines prononcées à l’encontre de ces auteurs étaient en outre des peines d’emprisonnement ferme, contre 53 % en 2015. Le nombre de peines de substitution prononcées, telles qu’énumérées aux articles 131-5 et suivants du code pénal, en tant que peine principale était quasi-nul (1 par année). Les juridictions judiciaires, dans les décisions ainsi rendues au cours des années passées, démontrent une conscience réelle de la gravité des drames subis sur les routes. En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d’exécution des peines, à l’article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d’assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d’exécution pour répondre à cet objectif. Ainsi, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l’effectivité des peines d’emprisonnement ferme lorsqu’elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d’emprisonnement de plus d’un an sont systématiquement exécutées en détention. Par ailleurs, les peines d’emprisonnement comprises entre 6 mois et 1 an ne sont pas automatiquement examinées par le juge de l’application des peines, dans la mesure où elles peuvent faire l’objet d’un mandat de dépôt immédiat ou différé. Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, lorsqu’ils sont prononcés, tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, sont des modalités d’exécution des peines d’emprisonnement qui tendent à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive, conformément aux principes généraux posés par l’article 707 du code de procédure pénale. Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l’inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l’aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l’incarcération de l’intéressé (articles 707, 712-16-1 et D.49-64 du CPP). En 2022, 192 auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement aménageable pour une infraction principale d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ou de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ont vu leur peine mise à exécution. 7 d’entre eux ont été maintenus en détention ou placés en détention à l’audience (tableau ci-dessous). Au 1er janvier 2023, on comptait 100 personnes condamnées et détenues pour une infraction d’homicide involontaire ou de blessures involontaires commis par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. On en dénombrait 115 au 1er janvier 2022 et 101 au 1er janvier 2021 (source : infocentre pénitentiaire). Mode de mise à exécution des peines aménageables pour les blessures et homicides involontaires par conducteur en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants.

2020-2022

2020

2021

2022

Peines de 6 mois et moins

Peines de plus de 6 mois

Total

309

225

150

192

192

Maintien en détention

10

8

7

15

7

Placement en détention à l’audience

8

9

6

Incarcération après jugement

44

20

24

31

9

Aménagement ab initio

93

79

32

55

85

Aménagement "723-15"

154

109

81

91

91

Reliquat négatif

0

<5

<5

0

0

Champ : France

Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en oeuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d’autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, laquelle met gravement en danger nos concitoyens lorsqu’elle occasionne des accidents dont les conséquences peuvent s’avérer dramatiques. Selon le bilan définitif de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière publié le 31 mai 2023, 3 550 personnes sont décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer, contre 3 219 personnes en 2021. Selon ce même bilan, l’alcool et les stupéfiants figurent, aux côtés de la vitesse, parmi les trois principaux facteurs comportementaux enregistrés par les forces de sécurité intérieure s’agissant des personnes présumées responsables d’un accident mortel. Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, imposent une mobilisation de chaque instant et des réponses pénales fermes et dissuasives. Les peines aujourd’hui encourues par un conducteur de véhicule terrestre à moteur tiennent d’ores et déjà compte de la dangerosité induite par une consommation d’alcool ou de stupéfiants en cas d’accident. Ces dernières vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur se trouvant sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article 222-19-1 du code pénal), et jusqu’à dix ans d’emprisonnement (peine maximale pour une infraction de nature délictuelle) et 150 000 euros d’amende s’agissant d’un homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en présence d’au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). Dix peines complémentaires sont également prévues par les dispositions de l’article 221-8 du code pénal, la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire étant obligatoire dès la présence d’une seule circonstance aggravante. Les juridictions disposent ainsi d’un arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. Dans les limites fixées par la loi, les juridictions déterminent alors la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal (article 132-1 alinéa 3 du code pénal). Le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-9 alinéa 2 du code pénal). Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d’emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d’homicide involontaire par conducteur s’élevait quant à lui à 92,5 %. En cas de condamnation, le taux de peine d’emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d’emprisonnement ferme de 22 mois. En cas d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, l’intégralité des personnes reconnues coupables de ces faits était condamnée à une peine d’emprisonnement en 2021. Au cours de l’année 2022, 64 % des peines prononcées à l’encontre de ces auteurs étaient en outre des peines d’emprisonnement ferme, contre 53 % en 2015. Le nombre de peines de substitution prononcées, telles qu’énumérées aux articles 131-5 et suivants du code pénal, en tant que peine principale était quasi-nul (1 par année). Les juridictions judiciaires, dans les décisions ainsi rendues au cours des années passées, démontrent une conscience réelle de la gravité des drames subis sur les routes. En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d’exécution des peines, à l’article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d’assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d’exécution pour répondre à cet objectif. Ainsi, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l’effectivité des peines d’emprisonnement ferme lorsqu’elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d’emprisonnement de plus d’un an sont systématiquement exécutées en détention. Par ailleurs, les peines d’emprisonnement comprises entre 6 mois et 1 an ne sont pas automatiquement examinées par le juge de l’application des peines, dans la mesure où elles peuvent faire l’objet d’un mandat de dépôt immédiat ou différé. Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, lorsqu’ils sont prononcés, tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, sont des modalités d’exécution des peines d’emprisonnement qui tendent à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive, conformément aux principes généraux posés par l’article 707 du code de procédure pénale. Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l’inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l’aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l’incarcération de l’intéressé (articles 707, 712-16-1 et D.49-64 du CPP). En 2022, 192 auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement aménageable pour une infraction principale d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ou de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ont vu leur peine mise à exécution. 7 d’entre eux ont été maintenus en détention ou placés en détention à l’audience (tableau ci-dessous). Au 1er janvier 2023, on comptait 100 personnes condamnées et détenues pour une infraction d’homicide involontaire ou de blessures involontaires commis par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. On en dénombrait 115 au 1er janvier 2022 et 101 au 1er janvier 2021 (source : infocentre pénitentiaire). Mode de mise à exécution des peines aménageables pour les blessures et homicides involontaires par conducteur en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants.

2020-2022

2020

2021

2022

Peines de 6 mois et moins

Peines de plus de 6 mois

Total

309

225

150

192

192

Maintien en détention

10

8

7

15

7

Placement en détention à l’audience

8

9

6

Incarcération après jugement

44

20

24

31

9

Aménagementab initio

93

79

32

55

85

Aménagement "723-15"

154

109

81

91

91

Reliquat négatif

0

<5

<5

0

0

Champ : France

Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en oeuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d’autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, laquelle met gravement en danger nos concitoyens lorsqu’elle occasionne des accidents dont les conséquences peuvent s’avérer dramatiques. Selon le bilan définitif de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière publié le 31 mai 2023, 3 550 personnes sont décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer, contre 3 219 personnes en 2021. Selon ce même bilan, l’alcool et les stupéfiants figurent, aux côtés de la vitesse, parmi les trois principaux facteurs comportementaux enregistrés par les forces de sécurité intérieure s’agissant des personnes présumées responsables d’un accident mortel. Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, imposent une mobilisation de chaque instant et des réponses pénales fermes et dissuasives. Les peines aujourd’hui encourues par un conducteur de véhicule terrestre à moteur tiennent d’ores et déjà compte de la dangerosité induite par une consommation d’alcool ou de stupéfiants en cas d’accident. Ces dernières vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur se trouvant sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article 222-19-1 du code pénal), et jusqu’à dix ans d’emprisonnement (peine maximale pour une infraction de nature délictuelle) et 150 000 euros d’amende s’agissant d’un homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en présence d’au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). Dix peines complémentaires sont également prévues par les dispositions de l’article 221-8 du code pénal, la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire étant obligatoire dès la présence d’une seule circonstance aggravante. Les juridictions disposent ainsi d’un arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. Dans les limites fixées par la loi, les juridictions déterminent alors la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal (article 132-1 alinéa 3 du code pénal). Le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-19 alinéa 2 du code pénal). Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d’emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d’homicide involontaire par conducteur s’élevait quant à lui à 92,5 %. En cas de condamnation, le taux de peine d’emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d’emprisonnement ferme de 22 mois. En cas d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, l’intégralité des personnes reconnues coupables de ces faits était condamnée à une peine d’emprisonnement en 2021. Au cours de l’année 2022, 64 % des peines prononcées à l’encontre de ces auteurs étaient en outre des peines d’emprisonnement ferme, contre 53 % en 2015. Le nombre de peines de substitution prononcées, telles qu’énumérées aux articles 131-5 et suivants du code pénal, en tant que peine principale était quasi-nul (1 par année). Les juridictions judiciaires, dans les décisions ainsi rendues au cours des années passées, démontrent une conscience réelle de la gravité des drames subis sur les routes. En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d’exécution des peines, à l’article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d’assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d’exécution pour répondre à cet objectif. Ainsi, la loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l’effectivité des peines d’emprisonnement ferme lorsqu’elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d’emprisonnement de plus d’un an sont systématiquement exécutées en détention. Par ailleurs, les peines d’emprisonnement comprises entre 6 mois et 1 an ne sont pas automatiquement examinées par le juge de l’application des peines, dans la mesure où elles peuvent faire l’objet d’un mandat de dépôt immédiat ou différé. Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, lorsqu’ils sont prononcés, tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, sont des modalités d’exécution des peines d’emprisonnement qui tendent à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive, conformément aux principes généraux posés par l’article 707 du code de procédure pénale. Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l’inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l’aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l’incarcération de l’intéressé (articles 707, 712-16-1 et D.49-64 du CPP). En 2022, 192 auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement aménageable pour une infraction principale d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ou de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ont vu leur peine mise à exécution. 7 d’entre eux ont été maintenus en détention ou placés en détention à l’audience (tableau ci-dessous). Au 1er janvier 2023, on comptait 100 personnes condamnées et détenues pour une infraction d’homicide involontaire ou de blessures involontaires commis par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. On en dénombrait 115 au 1er janvier 2022 et 101 au 1er janvier 2021 (source : infocentre pénitentiaire). Mode de mise à exécution des peines aménageables pour les blessures et homicides involontaires par conducteur en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants

2020-2022

2020

2021

2022

Peines de 6 mois et moins

Peines de plus de 6 mois

Total

309

225

150

192

192

Maintien en détention

10

8

7

15

7

Placement en détention à l’audience

8

9

6

Incarcération après jugement

44

20

24

31

9

Aménagement ab initio

93

79

32

55

85

Aménagement "723-15"

154

109

81

91

91

Reliquat négatif

0

<5

<5

0

0

Champ : France

Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en oeuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d’autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, laquelle met gravement en danger nos concitoyens lorsqu’elle occasionne des accidents dont les conséquences peuvent s’avérer dramatiques. Selon le bilan définitif de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière publié le 31 mai 2023, 3 550 personnes sont décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer, contre 3 219 personnes en 2021. Selon ce même bilan, l’alcool et les stupéfiants figurent, aux côtés de la vitesse, parmi les trois principaux facteurs comportementaux enregistrés par les forces de sécurité intérieure s’agissant des personnes présumées responsables d’un accident mortel. Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, imposent une mobilisation de chaque instant et des réponses pénales fermes et dissuasives. Les peines aujourd’hui encourues par un conducteur de véhicule terrestre à moteur tiennent d’ores et déjà compte de la dangerosité induite par une consommation d’alcool ou de stupéfiants en cas d’accident. Ces dernières vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur se trouvant sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article 222-19-1 du code pénal), et jusqu’à dix ans d’emprisonnement (peine maximale pour une infraction de nature délictuelle) et 150 000 euros d’amende s’agissant d’un homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en présence d’au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). Dix peines complémentaires sont également prévues par les dispositions de l’article 221-8 du code pénal, la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire étant obligatoire dès la présence d’une seule circonstance aggravante. Les juridictions disposent ainsi d’un arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. Dans les limites fixées par la loi, les juridictions déterminent alors la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal (article 132-1 alinéa 3 du code pénal). Le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-19 alinéa 2 du code pénal). Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d’emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d’homicide involontaire par conducteur s’élevait quant à lui à 92,5 %. En cas de condamnation, le taux de peine d’emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d’emprisonnement ferme de 22 mois. En cas d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, l’intégralité des personnes reconnues coupables de ces faits était condamnée à une peine d’emprisonnement en 2021. Au cours de l’année 2022, 64 % des peines prononcées à l’encontre de ces auteurs étaient en outre des peines d’emprisonnement ferme, contre 53 % en 2015. Le nombre de peines de substitution prononcées, telles qu’énumérées aux articles 131-5 et suivants du code pénal, en tant que peine principale était quasi-nul (1 par année). Les juridictions judiciaires, dans les décisions ainsi rendues au cours des années passées, démontrent une conscience réelle de la gravité des drames subis sur les routes. En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d’exécution des peines, à l’article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d’assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d’exécution pour répondre à cet objectif. Ainsi, la loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l’effectivité des peines d’emprisonnement ferme lorsqu’elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d’emprisonnement de plus d’un an sont systématiquement exécutées en détention. Par ailleurs, les peines d’emprisonnement comprises entre 6 mois et 1 an ne sont pas automatiquement examinées par le juge de l’application des peines, dans la mesure où elles peuvent faire l’objet d’un mandat de dépôt immédiat ou différé. Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, lorsqu’ils sont prononcés, tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, sont des modalités d’exécution des peines d’emprisonnement qui tendent à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive, conformément aux principes généraux posés par l’article 707 du code de procédure pénale. Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l’inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l’aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l’incarcération de l’intéressé (articles 707, 712-16-1 et D.49-64 du CPP). En 2022, 192 auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement aménageable pour une infraction principale d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ou de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ont vu leur peine mise à exécution. 7 d’entre eux ont été maintenus en détention ou placés en détention à l’audience (tableau ci-dessous). Au 1er janvier 2023, on comptait 100 personnes condamnées et détenues pour une infraction d’homicide involontaire ou de blessures involontaires commis par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. On en dénombrait 115 au 1er janvier 2022 et 101 au 1er janvier 2021 (source : infocentre pénitentiaire). Mode de mise à exécution des peines aménageables pour les blessures et homicides involontaires par conducteur en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants

2020-2022

2020

2021

2022

Peines de 6 mois et moins

Peines de plus de 6 mois

Total

309

225

150

192

192

Maintien en détention

10

8

7

15

7

Placement en détention à l’audience

8

9

6

Incarcération après jugement

44

20

24

31

9

Aménagement ab initio

93

79

32

55

85

Aménagement "723-15"

154

109

81

91

91

Reliquat négatif

0

<5

<5

0

0

Champ : France

Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en oeuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d’autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, laquelle met gravement en danger nos concitoyens lorsqu’elle occasionne des accidents dont les conséquences peuvent s’avérer dramatiques. Selon le bilan définitif de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière publié le 31 mai 2023, 3 550 personnes sont décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer, contre 3 219 personnes en 2021. Selon ce même bilan, l’alcool et les stupéfiants figurent, aux côtés de la vitesse, parmi les trois principaux facteurs comportementaux enregistrés par les forces de sécurité intérieure s’agissant des personnes présumées responsables d’un accident mortel. Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, imposent une mobilisation de chaque instant et des réponses pénales fermes et dissuasives. Les peines aujourd’hui encourues par un conducteur de véhicule terrestre à moteur tiennent d’ores et déjà compte de la dangerosité induite par une consommation d’alcool ou de stupéfiants en cas d’accident. Ces dernières vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur se trouvant sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article 222-19-1 du code pénal), et jusqu’à dix ans d’emprisonnement (peine maximale pour une infraction de nature délictuelle) et 150 000 euros d’amende s’agissant d’un homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en présence d’au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). Dix peines complémentaires sont également prévues par les dispositions de l’article 221-8 du code pénal, la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire étant obligatoire dès la présence d’une seule circonstance aggravante. Les juridictions disposent ainsi d’un arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. Dans les limites fixées par la loi, les juridictions déterminent alors la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal (article 132-1 alinéa 3 du code pénal). A cet égard, il apparaît nécessaire de rappeler que le placement en détention provisoire ne peut être ordonné qu’au regard des motifs prévus par l’articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. Le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-19 alinéa 2 du code pénal). Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d’emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d’homicide involontaire par conducteur s’élevait quant à lui à 92,5 %. En cas de condamnation, le taux de peine d’emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d’emprisonnement ferme de 22 mois. En cas d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, l’intégralité des personnes reconnues coupables de ces faits était condamnée à une peine d’emprisonnement en 2021. Au cours de l’année 2022, 64 % des peines prononcées à l’encontre de ces auteurs étaient en outre des peines d’emprisonnement ferme, contre 53 % en 2015. Le nombre de peines de substitution prononcées, telles qu’énumérées aux articles 131-5 et suivants du code pénal, en tant que peine principale était quasi-nul (1 par année). Les juridictions judiciaires, dans les décisions ainsi rendues au cours des années passées, démontrent une conscience réelle de la gravité des drames subis sur les routes. En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d’exécution des peines, à l’article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d’assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d’exécution pour répondre à cet objectif. Ainsi, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l’effectivité des peines d’emprisonnement ferme lorsqu’elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d’emprisonnement de plus d’un an sont systématiquement exécutées en détention. Par ailleurs, les peines d’emprisonnement comprises entre 6 mois et 1 an ne sont pas automatiquement examinées par le juge de l’application des peines, dans la mesure où elles peuvent faire l’objet d’un mandat de dépôt immédiat ou différé. Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, lorsqu’ils sont prononcés, tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, sont des modalités d’exécution des peines d’emprisonnement qui tendent à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive, conformément aux principes généraux posés par l’article 707 du code de procédure pénale. Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l’inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l’aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l’incarcération de l’intéressé (articles 707, 712-16-1 et D.49-64 du CPP). En 2022, 192 auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement aménageable pour une infraction principale d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ou de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ont vu leur peine mise à exécution. 7 d’entre eux ont été maintenus en détention ou placés en détention à l’audience (tableau ci-dessous). Au 1er janvier 2023, on comptait 100 personnes condamnées et détenues pour une infraction d’homicide involontaire ou de blessures involontaires commis par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. On en dénombrait 115 au 1er janvier 2022 et 101 au 1er janvier 2021 (source : infocentre pénitentiaire). Mode de mise à exécution des peines aménageables pourles blessures et homicides involontaires par conducteur en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants

2020-2022

2020

2021

2022

Peines de 6 mois et moins

Peines de plus de 6 mois

Total

309

225

150

192

192

Maintien en détention

10

8

7

15

7

Placement en détention à l’audience

8

9

6

Incarcération après jugement

44

20

24

31

9

Aménagement ab initio

93

79

32

55

85

Aménagement "723-15"

154

109

81

91

91

Reliquat négatif

0

<5

<5

0

0

Champ : France

Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en oeuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d’autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, laquelle met gravement en danger nos concitoyens lorsqu’elle occasionne des accidents dont les conséquences peuvent s’avérer dramatiques. Selon le bilan définitif de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière publié le 31 mai 2023, 3 550 personnes sont décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer, contre 3 219 personnes en 2021. Selon ce même bilan, l’alcool et les stupéfiants figurent, aux côtés de la vitesse, parmi les trois principaux facteurs comportementaux enregistrés par les forces de sécurité intérieure s’agissant des personnes présumées responsables d’un accident mortel. Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, imposent une mobilisation de chaque instant et des réponses pénales fermes et dissuasives. Les peines aujourd’hui encourues par un conducteur de véhicule terrestre à moteur tiennent d’ores et déjà compte de la dangerosité induite par une consommation d’alcool ou de stupéfiants en cas d’accident. Comme vous le soulignez, ces dernières vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur se trouvant sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article 222-19-1 du code pénal), et jusqu’à dix ans d’emprisonnement (peine maximale pour une infraction de nature délictuelle) et 150 000 euros d’amende s’agissant d’un homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en présence d’au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). Dix peines complémentaires sont également prévues par les dispositions de l’article 221-8 du code pénal, la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire étant obligatoire dès la présence d’une seule circonstance aggravante. Les juridictions disposent ainsi d’un arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. Dans les limites fixées par la loi, les juridictions déterminent alors la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal (article 132-1 alinéa 3 du code pénal). Le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-19 alinéa 2 du code pénal). Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d’emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d’homicide involontaire par conducteur s’élevait quant à lui à 92,5 %. En cas de condamnation, le taux de peine d’emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d’emprisonnement ferme de 22 mois. En cas d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, l’intégralité des personnes reconnues coupables de ces faits était condamnée à une peine d’emprisonnement en 2021. Au cours de l’année 2022, 64 % des peines prononcées à l’encontre de ces auteurs étaient en outre des peines d’emprisonnement ferme, contre 53 % en 2015. Le nombre de peines de substitution prononcées, telles qu’énumérées aux articles 131-5 et suivants du code pénal, en tant que peine principale était quasi-nul (1 par année). Les juridictions judiciaires, dans les décisions ainsi rendues au cours des années passées, démontrent une conscience réelle de la gravité des drames subis sur les routes. En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d’exécution des peines, à l’article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d’assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d’exécution pour répondre à cet objectif. Ainsi, la loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l’effectivité des peines d’emprisonnement ferme lorsqu’elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d’emprisonnement de plus d’un an sont systématiquement exécutées en détention. Par ailleurs, les peines d’emprisonnement comprises entre 6 mois et 1 an ne sont pas automatiquement examinées par le juge de l’application des peines, dans la mesure où elles peuvent faire l’objet d’un mandat de dépôt immédiat ou différé. Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, lorsqu’ils sont prononcés, tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, sont des modalités d’exécution des peines d’emprisonnement qui tendent à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive, conformément aux principes généraux posés par l’article 707 du code de procédure pénale. Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l’inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l’aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l’incarcération de l’intéressé (articles 707, 712-16-1 et D.49-64 du CPP). En 2022, 192 auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement aménageable pour une infraction principale d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ou de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ont vu leur peine mise à exécution. 7 d’entre eux ont été maintenus en détention ou placés en détention à l’audience (tableau ci-dessous). Au 1er janvier 2023, on comptait 100 personnes condamnées et détenues pour une infraction d’homicide involontaire ou de blessures involontaires commis par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. On en dénombrait 115 au 1er janvier 2022 et 101 au 1er janvier 2021 (source : infocentre pénitentiaire). Mode de mise à excécution des peines aménageables pour les blessures et homicides involontaires par conducteur en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants

2020-2022

2020

2021

2022

Peines de 6 mois et moins

Peines de plus de 6 mois

Total

309

225

150

192

192

Maintien en détention

10

8

7

15

7

Placement en détention à l’audience

8

9

6

Incarcération après jugement

44

20

24

31

9

Aménagement ab initio

93

79

32

55

85

Aménagement "723-15"

154

109

81

91

91

Reliquat négatif

0

<5

<5

0

0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en oeuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d’autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, laquelle met gravement en danger nos concitoyens lorsqu’elle occasionne des accidents dont les conséquences peuvent s’avérer dramatiques. Selon le bilan définitif de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière publié le 31 mai 2023, 3 550 personnes sont décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer, contre 3 219 personnes en 2021. Selon ce même bilan, l’alcool et les stupéfiants figurent, aux côtés de la vitesse, parmi les trois principaux facteurs comportementaux enregistrés par les forces de sécurité intérieure s’agissant des personnes présumées responsables d’un accident mortel. Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, imposent une mobilisation de chaque instant et des réponses pénales fermes et dissuasives. Les peines aujourd’hui encourues par un conducteur de véhicule terrestre à moteur tiennent d’ores et déjà compte de la dangerosité induite par une consommation d’alcool ou de stupéfiants en cas d’accident. Ces dernières vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur se trouvant sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article 222-19-1 du codé pénal), et jusqu’à dix ans d’emprisonnement (peine maximale pour une infraction de nature délictuelle) et 150 000 euros d’amende s’agissant d’un homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en présence d’au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). Dix peines complémentaires sont également prévues par les dispositions de l’article 221-8 du code pénal, la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire étant obligatoire dès la présence d’une seule circonstance aggravante. Les juridictions disposent ainsi d’un arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. Dans les limites fixées par la loi, les juridictions déterminent alors la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal (artocme 132-1 alinéa 3 du code pénal). Le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-19 alinéa 2 du code pénal). Au regard de la particulière gravité des infractions commises par conducteurs de véhicule terrestre à moteur, plus de huit personnes sur 10 étaient malgré tout condamnées en 2021 à une peine principale d’emprisonnement en répression de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Le taux de poursuite des délits simples et aggravés d’homicide involontaire par conducteur s’élevait quant à lui à 92,5 %. En cas de condamnation, le taux de peine d’emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d’emprisonnement ferme de 22 mois. En cas d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, l’intégralité des personnes reconnues coupables de ces faits était condamnée à une peine d’emprisonnement en 2021. Au cours de l’année 2022, 64 % des peines prononcées à l’encontre de ces auteurs étaient en outre des peines d’emprisonnement ferme, contre 53 % en 2015. Le nombre de peines de substitution prononcées, telles qu’énumérées aux articles 131-5 et suivants du code pénal, en tant que peine principale était quasi-nul (1 par année). Les juridictions judiciaires, dans les décisions ainsi rendues au cours des années passées, démontrent une conscience réelle de la gravité des drames subis sur les routes. En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d’exécution des peines, à l’article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d’assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d’exécution pour répondre à cet objectif. Ainsi, la loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 assure l’effectivité des peines d’emprisonnement ferme lorsqu’elles sont prononcées, en prévoyant que toutes les peines d’emprisonnement de plus d’un an sont systématiquement exécutées en détention. Par ailleurs, les peines d’emprisonnement comprises entre 6 mois et 1 an ne sont pas automatiquement examinées par le juge de l’application des peines, dans la mesure où elles peuvent faire l’objet d’un mandat de dépôt immédiat ou différé. Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, lorsqu’ils sont prononcés, tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, sont des modalités d’exécution des peines d’emprisonnement qui tendent à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive, conformément aux principes généraux posés par l’article 707 du code de procédure pénale. Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l’inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l’aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l’incarcération de l’intéressé (articles 707, 712-16-1 et D.49-64 du CPP). En 2022, 192 auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement aménageable pour une infraction principale d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ou de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ont vu leur peine mise à exécution. 7 d’entre eux ont été maintenus en détention ou placés en détention à l’audience (tableau ci-dessous). Au 1er janvier 2023, on comptait 100 personnes condamnées et détenues pour une infraction d’homicide involontaire ou de blessures involontaires commis par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. On en dénombrait 115 au 1er janvier 2022 et 101 au 1er janvier 2021 (source : infocentre pénitentiaire). Mode de mise à exécution des peines aménageables pour les blessures et homicides involontaires par conducteur en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants.

2020-2022

2020

2021

2022

Peines de 6 mois et moins

Peines de plus de 6 mois

Total

309

225

150

192

192

Maintien en détention

10

8

7

15

7

Placement en détention à l’audience

8

9

6

Incarcération après jugement

44

20

24

31

9

Aménagement ab initio

93

79

32

55

85

Aménagement "723-15"

154

109

81

91

91

Reliquat négatif

0

<5

<5

0

0

Champ : France

Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en oeuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.

L’interdiction de la pêche récréative de l’anguille est la transcription directe du règlement européen 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde. L’article 13 de ce règlement prévoit en effet l’interdiction de la pêche récréative de l’anguille à tous les stades de développement et dans l’ensemble des eaux de l’Union. Cette interdiction est justifiée par l’état de conservation du stock d’anguille, dont la pêche récréative alimente de nombreux marchés parallèles menaçant la survie économique des pêcheurs professionnels, et la nécessité de réduire les mortalités d’anguille dans tous les habitats. Aucune possibilité de dérogation concernant la pêche récréative n’est donc introduite par le règlement 2023/194. La pêche professionnelle est également concernée par des limitations sur les périodes de pêche autorisées, en lien avec les périodes de migration. Il convient de souligner que la pêche récréative de l’anguille aux stades civelle et anguille argentée était déjà interdite par les articles R. 922-48 et R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté du 9 mars 2023 étend donc cette interdiction au stade de l’anguille jaune. Le Gouvernement a conscience des conséquences induites par les interdictions de la pêche de l’anguille. C’est la raison pour laquelle, lors des dernières négociations sur les taux admissibles de capture et des quotas de la fin d’année 2022, la France a défendu le maintien des quotas de pêche sur plusieurs espèces (anguille, bar, lieu jaune) afin de garantir aux pêcheurs professionnels une plus grande visibilité. Avec d’autres États membres, du nord au sud de l’Europe, nous avons fait front pour défendre trois principes auprès de la Commission : le principe de spécificité de chaque territoire, le principe de reconnaissance des efforts réalisés par la profession pour protéger la ressource halieutique, évitant ainsi la fixation de mesures complémentaires de contrainte sur la pêche, et le principe de préservation de la viabilité économique des entreprises de pêche. Ces principes sont bien entendu définis en fonction des études scientifiques sur l’état des stocks et la quantité de la ressource disponible. L’anguille est une espèce amphihaline dépendante de la qualité des eaux et des couloirs de migration (barrages et obstacles). En cas d’amélioration de ces deux éléments et d’un contrôle strict pour lutter contre le braconnage, la France pourra, comme elle l’a fait pour la pêche professionnelle, défendre auprès de l’Union européenne une réouverture de la pêche de l’anguille pour la pêche récréative.

Le délestage sur les réseaux électriques est une pratique encadrée au niveau réglementaire par plusieurs textes, dont l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié constitue le socle. Ces textes fixent des priorités en termes de livraison de services d’électricité, notamment pour le secteur sanitaire. Toutefois, celles-ci ne constituent pas une garantie d’absence de rupture d’alimentation électrique. Ce dispositif de priorisation vise en conséquence à permettre, sur le plan technique, le maintien d’un équilibre nécessaire à l’évitement d’un effondrement critique du réseau électrique en cas de très fortes tensions. Il consiste en la mise en place de coupures localisées tournantes de deux heures maximum sur un territoire. Ces coupures peuvent être anticipées de façon fiable jusqu’à trois jours à l’avance. Comme justement rappelé, sont considérés, dans l’arrêté du 5 juillet 1990, comme prioritaires les établissements « dont la cessation ou la réduction brutale d’activité comporterait des dangers graves pour les personnes ». Par le délai de prévenance, le maillage territorial pharmaceutique et la durée de la coupure, il est recommandé aux pharmacies d’officine de décaler les rendez-vous ou de mettre en place un fonctionnement dégradé, dans le cas où la dispensation ne pourrait être décalée. Il appartient à toutes les pharmacies d’officine, en cas de délestage électrique, d’assurer par leurs propres moyens la continuité de leurs activités en respectant les directives des agences régionales de santé (ARS). Pour ces établissements, dont l’activité est jugée sensible mais n’entrant pas dans les définitions rappelées ci-avant, il convient alors de s’assurer qu’ils disposent d’un plan de continuité d’activité opérationnel ou ont identifié des actions permettant le maintien d’une activité en cas de coupure électrique. Aussi, afin d’accompagner et de répondre aux questions des professionnels du secteur, des fiches d’information ont été diffusées par les ARS pour rappeler les bonnes pratiques en cas de rupture d’alimentation électrique pour permettre le maintien de la chaîne du froid. Plusieurs réunions ont également été tenues avec mes équipes ces derniers mois pour répondre au mieux aux questions légitimes qui se posent.

Le ministère a bien conscience des difficultés que rencontre le système de santé actuellement, notamment en matière de ressources humaines et c’est pourquoi il travaille étroitement avec les acteurs institutionnels, syndicaux et de terrain afin d’améliorer la situation. Des mesures, notamment dans le cadre des accords du Ségur, ont d’ores et déjà été déployées en faveur de l’attractivité des personnels soignants au cours des trois dernières années. On peut, à titre d’exemple, citer les revalorisations intervenues par l’intermédiaire des grilles de rémunération des professionnels médicaux et paramédicaux ainsi que par l’augmentation de certaines primes et indemnités (à l’instar de l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour le personnel médical ou du complément de traitement indiciaire pour les personnels paramédicaux). A l’été 2022, un dispositif de majoration des sujétions des personnels médicaux et paramédicaux a été mis en place puis prolongé, pour répondre aux tensions qui pèsent sur la permanence des soins. Pour aller plus loin, la Première Ministre, accompagnée du Ministre de la santé et de la prévention ainsi que de la Ministre déléguée en charge de l’Organisation territoriale et des Professionnels de santé a annoncé des mesures pérennes visant à une meilleure valorisation du travail de nuit et du dimanche. Cela se traduit par : - Une augmentation de 50% du paiement de gardes et un alignement du paiement des astreintes entre le public et le privé ; - Une revalorisation du travail de nuit (dimanche et jours fériés). Travailler de nuit sera rémunéré 25% de plus que travailler de jour à partir de janvier 2024. Par exemple, une infirmière en milieu de carrière gagnera 300euros supplémentaires par mois.- Une revalorisation du travail le dimanche, avec une indemnisation augmentée de 20%. En parallèle, des actions continues sont menées en faveur de l’accroissement du nombre de professionnels médicaux formés afin d’amoindrir la tension démographique : - par la hausse du numerus clausus au cours des dernières années puis sa suppression au profit d’objectifs nationaux pluriannuels ; cela a permis une augmentation de 18 % des médecins formés sur la période 2021-2025 par rapport au numerus clausus de la période quinquennale précédente. Il est aussi à noter qu’on observe une hausse des postes ouverts en médecine générale et en médecine d’urgence au regard des besoins de santé ; - par la hausse des capacités de formation des instituts de formations en soins infirmiers et instituts de formation d’aide-soignant : ce sont ainsi respectivement 5 125 et 3 234 places qui ont été créées au cours des trois dernières années. Au-delà de la formation de nouveaux professionnels, des mesures sont prises pour mieux attirer et fidéliser les professionnels de santé au sein des territoires en tension. A titre d’illustration : - par les contrats visant à inciter l’installation des professionnels médicaux, durant leur formation (ex : CESP) ou en début de carrière (ex : CDE) ; - par les primes visant à valoriser l’engagement et la solidarité territoriale (ex : PET, PST) ; - par le processus de répartition des internes, notamment via la commission de répartition visant à assurer un accueil équitable des praticiens en formation au sein d’un même territoire ; - par la promotion des outils numériques, visant à faciliter l’accès aux soins des patients, notamment en zone sous-dense et à proposer aux professionnels de santé de nouvelles modalités d’exercice. Concomitamment, des chantiers de grande ampleur sont conduits : on peut notamment citer l’évolution des modalités de financement des établissements publics de santé afin de mieux tenir en compte des aspects qualitatifs de leur activité, ainsi que la gouvernance dans le but de promouvoir une meilleure gestion administrative-soignante de ces derniers. Les équipes sont donc pleinement mobilisées dans la conduite et la mise en oeuvre de ces mesures afin d’améliorer l’accès aux soins des Françaises et Français, partout sur le territoire.

Le code de la santé publique (article R. 6316-1 du code de la santé publique) et l’actuelle convention médicale signée le 25 août 2016 prévoient effectivement qu’un médecin réalisant une téléconsultation puisse être assisté par un professionnel de santé. L’assistance à la téléconsultation est expressément réservée aux professionnels de santé au sens du code de la santé publique (Articles L. 4001-1 à L. 4444-3) car elle a pour but notamment d’aider à l’établissement d’un diagnostic du fait de l’absence d’examen physique direct par le médecin. L’assistance à la téléconsultation nécessite donc une formation médicale ou paramédicale dont ne disposent pas les auxiliaires de vie. L’ouverture de l’assistance à la téléconsultation à une profession sans formation médicale ou paramédicale est donc incompatible avec l’exigence de qualité et de sécurité des soins.

La réduction du nombre de décès sur liste d’attente d’un greffon constitue l’un des principaux objectifs du plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026. Cette réduction passe par celle du taux d’opposition au don, ainsi que par le développement des activités de prélèvement et de greffe. Le plan prévoit un certain nombre d’actions de communication auprès du grand public, de formation des professionnels, d’équipement des établissements de santé (en machines à perfusion principalement) et d’actualisation du financement des activités de prélèvement et de greffe. La mise en place de ces actions est en cours et bénéficie, pour la première fois, d’un financement dédié. Les freins au développement des activités de prélèvement et de greffe étant différents d’une région à l’autre, le plan ministériel a été décliné au niveau régional, les actions prioritaires à mettre en place identifiées et des référents désignés au sein de chaque agence régionale de santé. Les premiers contacts entre ces référents régionaux, les établissements de santé et les associations du secteur ont été établis. Ces référents ont activement participé au premier bilan de la mise en oeuvre du plan à l’échelon national. La première réunion du comité de suivi ad hoc s’est tenue le 4 avril 2023 et a été l’occasion de constater l’atteinte des objectifs fixés en matière de prélèvement d’organes sur donneurs en état de mort encéphalique et de greffe pour l’année 2022. En effet, en 2022, 1 459 donneurs en état de mort encéphalique ont été prélevés (pour un objectif situé entre 1 378 et 1 481) et 5 494 greffes réalisées (pour un objectif situé entre 5 139 et 5 550). Les objectifs du plan ambitionnent, à horizon 2026, un dépassement des performances antérieures à la crise sanitaire résultant de la pandémie de covid-19. Il devra en résulter une réduction sensible du nombre de décès sur liste d’attente.

Si la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, dont l’application est pleinement engagée, a déjà permis d’indéniables progrès en matière de gouvernance des fédérations, les derniers mois ont mis en lumière, au travers de plusieurs crises de natures et de causes diverses, un besoin d’approfondir la réflexion sur le renforcement des institutions sportives françaises, qui ont la chance de pouvoir compter avec les 3,5 millions de bénévoles, des dirigeants et cadres engagés ainsi que les clubs qui font la richesse et la vitalité de notre mouvement sportif sur le terrain. Le ministère des sports, des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) a donc souhaité mettre en place un groupe de 12 personnalités qualifiées, sous la responsabilité de deux figures incontestables du sport français, Marie-George Buffet et Stéphane Diagana, qui est chargé de faire, d’ici la fin de l’automne 2023, des propositions concrètes et opérationnelles autour de 3 axes : une gouvernance du sport plus éthique ; une meilleure vitalité démocratique au sein de ses instances ; une protection renforcée des pratiquantes et des pratiquants, notamment contre toutes les formes de violences et de discriminations. Le comité est composé de personnalités qualifiées, issues d’horizons complémentaires et variés, croisant souvent plusieurs de ces univers de compétences et disposant pour chacun d’une légitimité, d’une expertise et d’une expérience reconnues. Ce comité a initié depuis le début du mois d’avril, de nombreuses auditions pour recueillir les contributions de l’ensemble des acteurs du sport. Les préconisations du comité seront transmises au MSJOP pour nourrir, après les Jeux, d’éventuelles modifications du cadre juridique du sport français, en lien avec les fédérations sportives et leurs instances. Tout au long de ce processus, l’ensemble des parties prenantes sont associées, notamment le mouvement sportif dans sa diversité (Comité National Olympique et Sportif Français, Comité Paralympique et Sportif Français, fédérations, organes déconcentrés, clubs, bénévoles, dirigeants, athlètes, professionnels, etc.), les parlementaires, les collectivités territoriales et les experts en matière d’éthique et de gouvernance. En outre, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté des évolutions majeures dans la relation entre l’État et les fédérations sportives délégataires. Désormais, l’État confie des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l’organisation d’une discipline sportive qui leur sont confiés. Autrefois strictement limité au champ sportif, le cadre de la délégation élargit donc les droits et devoirs du mouvement sportif fédéral, notamment sur le plan de l’éthique, de la vie démocratique et de la protection de l’intégrité des pratiques comme des pratiquants. Les engagements réciproques de l’État et des fédérations délégataires sont désormais fixées par un contrat de délégation. Ce contrat engage les 86 fédérations délégataires à déployer une stratégie nationale sur cinq points : la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ; la préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions sportives ; les concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraineurs, de la ou des disciplines déléguées ; le développement durable ; la bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux. La campagne de suivi des contrats de délégation signés en mars 2022 entre le MSJOP et les fédérations sportives délégataires et qui se déroule tout au long de l’année 2023 sera donc l’occasion de mesurer la mobilisation de chaque fédération sur l’ensemble de ces items.

L’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation et la réponse aux besoins en matière de logement, objectifs tous deux légitimes, est un sujet complexe et récurrent de toutes les grandes lois relatives à l’aménagement et à l’urbanisme. Les lois littoral et montagne des années 1980, Grenelle I et II des années 2010, les lois ALUR de 2014 et ELAN de 2018 ainsi que les lois plus récentes comme la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ont toutes contribuées à mettre en place l’équilibre actuel entre la lutte contre l’artificialisation et la réponse aux besoins en matière de logement. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, qui répond à certaines difficultés relevées dans l’application de l’objectif « ZAN » mis en place par la loi « Climat et résilience » du 22 aout 2021, est la pierre la plus récente de cet édifice. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette dernière loi ambitieuse, la loi du 20 juillet 2023 a, par exemple, allongé les délais d’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification et d’urbanisme et prévu une enveloppe minimale d’artificialisation d’un hectare garantie pour chaque commune. Compte tenu de ces nombreuses dispositions, l’équilibre entre les deux objectifs précités semble donc avoir été atteint. Néanmoins le Gouvernement continuera bien sûr de prêter attention aux éventuels changements de circonstances économiques ou environnementales qui pourraient nécessiter une évolution de la règlementation. En outre, chaque loi s’accompagne de circulaires, de guides techniques ou de consignes données aux services locaux afin de garantir une application fidèle par ces derniers des dispositions votées par le Parlement. Enfin, la vie locale et les activités quotidiennes s’affranchissant des limites communales, l’intercommunalité apparaît comme la meilleure échelle pour concevoir les mesures adaptées aux enjeux du territoire, pour optimiser l’espace foncier disponible, tout en valorisant et renforçant la complémentarité des communes. Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), outil à la main des élus locaux, leur permet de mettre en oeuvre leur projet d’aménagement du territoire en donnant de la perspective à ce projet par l’articulation des différentes politiques déployées en son sein : urbanisme, habitat, mobilité, environnement, paysage, activité économique…

Dans le contexte de crise énergétique majeure qui concerne toute l’Europe, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides et reste pleinement mobilisé pour aider les français qui en ont le plus besoin. En supplément du chèque énergie annuel 2022 adressé automatiquement à 5,8 millions de ménages, un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros a également été automatiquement octroyé à près de 12 millions de ménages en décembre 2022 sans aucune démarche de leur part. Ces chèques sont reçus automatiquement par les ménages concernés, qui peuvent ainsi l’utiliser pour payer leur facture de gaz ou d’électricité, ou leur approvisionnement de pellets de bois, de propane, de fioul, ou encore leur facture de réseau de chaleur, soit par courrier, soit par remise directe, soit de manière dématérialisée. Le chèque énergie est nominatif et non cessible, et son utilisation doit se faire auprès d’un fournisseur d’énergie pour limiter le risque de fraude, des réflexions sont en cours pour une meilleure utilisation par les bailleurs sociaux notamment. Les ménages résidant en copropriété avec chauffage collectif, dont le chauffage est compris dans les charges, peuvent toujours utiliser le chèque énergie pour payer leur facture d’électricité, qui est dans l’immense majorité des cas individuelle. Le taux d’utilisation du chèque énergie est de près de 82 %, soit l’un des meilleurs taux d’utilisation parmi les aides, et 45 % des utilisations se sont faites par pré-affectation automatique sur la facture d’électricité et/ou de gaz, qui n’entraine aucune démarche pour le bénéficiaire, le montant du chèque étant automatiquement déduit de la facture. Par ailleurs, afin d’aider les ménages aux revenus modestes chauffés au fioul ou au bois, ont été mis en place un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 euros pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal, et un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » de 100 ou 200 euros pour les ménages se chauffant au fioul. Les ménages ayant reçu un chèque énergie en 2022 et ayant utilisé leur dernier chèque énergie pour payer une facture de fioul domestique ont automatiquement reçu leur chèque fioul fin novembre 2022, sans démarche de leur part. Les autres ménages éligibles ont du en faire la demande sur le portail dédié https://chequeboisfioul.asp-public.fr, au plus tard le 30 avril 2023 pour le chèque fioul et le 31 mai 2023 pour le chèque bois. Ils doivent transmettre une facture d’achat de fioul ou de bois à leur nom de moins de 18 mois (ou pour les ménages en chauffage collectif, une attestation de leur syndic s’ils sont propriétaires, ou s’ils sont locataires, du propriétaire de leur logement et/ou du gestionnaire de leur logement). Une fois leur dossier validé, le chèque est envoyé le mois suivant. Les ménages dans l’impossibilité de réaliser la démarche en ligne peuvent appeler l’assistance utilisateurs du chèque énergie, accessible par un numéro vert (0 805 204 805, service et appel gratuits), qui, après vérification de l’éligibilité, pourra les guider pour déposer une demande par courrier. Par ailleurs, en complément de l’assistance utilisateurs déjà en place pour le chèque énergie, afin d’améliorer encore davantage l’accompagnement des ménages précaires, y compris dans l’usage numérique, l’intégration du dispositif du chèque énergie dans l’accompagnement proposé par les espaces France Services est envisagée. Des échanges sont en cours avec l’agence nationale pour la cohésion des territoires afin de définir les modalités opérationnelles de cette intégration, au bénéfice des ménages et au plus près des territoires. Enfin, il convient de rappeler les aides existantes au niveau national destinées à inciter au changement des modes de chauffage fossiles qui sont cumulables entre elles et avec les éventuelles aides locales mises en place par les collectivités : les aides de l’ANAH et notamment MaPrimeRénov’, le dispositif en place depuis 2020 pour permettre à l’ensemble des propriétaires occupants ou bailleurs de bénéficier d’un financement de leurs travaux. Les montants de primes dépendent des gestes de travaux financés (aides forfaitaires) et des revenus des ménages ; les aides fournies par les vendeurs d’énergie via le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permettant notamment de financer des équipements de chauffage fonctionnant aux énergies décarbonées : pompe à chaleur, chaudière biomasse, système solaire combiné etc... Depuis le 1er mars 2023 les montants minimaux de primes ont été relevés lorsqu’il s’agit de l’équipement d’une pompe à chaleur géothermique (PAC de type eau/eau) ou d’un système solaire combiné. En 2022, environ 134 000 chaudières fioul et 83 000 chaudières gaz ont ainsi été supprimées.

Dans le contexte de crise énergétique majeure qui concerne toute l’Europe, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides et reste pleinement mobilisé pour aider les français qui en ont le plus besoin. En supplément du chèque énergie annuel 2022 adressé automatiquement à 5,8 millions de ménages, un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros a également été automatiquement octroyé à près de 12 millions de ménages en décembre 2022 sans aucune démarche de leur part. Ces chèques sont reçus automatiquement par les ménages concernés, qui peuvent ainsi l’utiliser pour payer leur facture de gaz ou d’électricité, ou leur approvisionnement de pellets de bois, de propane, de fioul, ou encore leur facture de réseau de chaleur, soit par courrier, soit par remise directe, soit de manière dématérialisée. Le chèque énergie est nominatif et non cessible, et son utilisation doit se faire auprès d’un fournisseur d’énergie pour limiter le risque de fraude, des réflexions sont en cours pour une meilleure utilisation par les bailleurs sociaux notamment. Les ménages résidant en copropriété avec chauffage collectif, dont le chauffage est compris dans les charges, peuvent toujours utiliser le chèque énergie pour payer leur facture d’électricité, qui est dans l’immense majorité des cas individuelle. Le taux d’utilisation du chèque énergie est de près de 82 %, soit l’un des meilleurs taux d’utilisation parmi les aides, et 45 % des utilisations se sont faites par pré-affectation automatique sur la facture d’électricité et/ou de gaz, qui n’entraine aucune démarche pour le bénéficiaire, le montant du chèque étant automatiquement déduit de la facture. Par ailleurs, afin d’aider les ménages aux revenus modestes chauffés au fioul ou au bois, ont été mis en place un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 euros pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal, et un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » de 100 ou 200 euros pour les ménages se chauffant au fioul. Les ménages ayant reçu un chèque énergie en 2022 et ayant utilisé leur dernier chèque énergie pour payer une facture de fioul domestique ont automatiquement reçu leur chèque fioul fin novembre 2022, sans démarche de leur part. Les autres ménages éligibles ont dû en faire la demande sur le portail dédié https://chequeboisfioul.asp-public.fr, au plus tard le 30 avril 2023 pour le chèque fioul et le 31 mai 2023 pour le chèque bois. Ils doivent transmettre une facture d’achat de fioul ou de bois à leur nom de moins de 18 mois (ou pour les ménages en chauffage collectif, une attestation de leur syndic s’ils sont propriétaires, ou s’ils sont locataires, du propriétaire de leur logement et/ou du gestionnaire de leur logement). Une fois leur dossier validé, le chèque est envoyé le mois suivant. Les ménages dans l’impossibilité de réaliser la démarche en ligne peuvent appeler l’assistance utilisateurs du chèque énergie, accessible par un numéro vert (0 805 204 805, service et appel gratuits), qui, après vérification de l’éligibilité, pourra les guider pour déposer une demande par courrier. Par ailleurs, en complément de l’assistance utilisateurs déjà en place pour le chèque énergie, afin d’améliorer encore davantage l’accompagnement des ménages précaires, y compris dans l’usage numérique, l’intégration du dispositif du chèque énergie dans l’accompagnement proposé par les espaces France Services est envisagée. Des échanges sont en cours avec l’agence nationale pour la cohésion des territoires afin de définir les modalités opérationnelles de cette intégration, au bénéfice des ménages et au plus près des territoires. Enfin, il convient de rappeler les aides existantes au niveau national destinées à inciter au changement des modes de chauffage fossiles qui sont cumulables entre elles et avec les éventuelles aides locales mises en place par les collectivités : les aides de l’ANAH et notamment MaPrimeRénov’, le dispositif en place depuis 2020 pour permettre à l’ensemble des propriétaires occupants ou bailleurs de bénéficier d’un financement de leurs travaux. Les montants de primes dépendent des gestes de travaux financés (aides forfaitaires) et des revenus des ménages ; les aides fournies par les vendeurs d’énergie via le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permettant notamment de financer des équipements de chauffage fonctionnant aux énergies décarbonées : pompe à chaleur, chaudière biomasse, système solaire combiné etc... Depuis le 1er mars 2023 les montants minimaux de primes ont été relevés lorsqu’il s’agit de l’équipement d’une pompe à chaleur géothermique (PAC de type eau/eau) ou d’un système solaire combiné. En 2022, environ 134 000 chaudières fioul et 83 000 chaudières gaz ont ainsi été supprimées.

Les usages de l’eau représentent un enjeu de souveraineté national, de santé publique, de bien-être, ainsi que de préservation de la biodiversité. Cependant, le déficit structurel de la ressource en eau accentué par le changement climatique, vont conduire à une transformation des écosystèmes et du rapport à l’eau. C’est dans ce cadre de la planification écologique que le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau a été présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Il constitue le premier chantier de planification écologique de France Nation verte et a pour objectif de garantir de l’eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés. Ses 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs de manière transversale : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource. Ce plan permet également d’améliorer la réponse face aux crises de sécheresse, et d’adapter les systèmes productifs et territoriaux aux changements du cycle de l’eau en conséquence du changement climatique. Ce plan, dans la lignée des Assises de l’eau et du Varenne agricole de l’eau, est focalisé sur les leviers à débloquer pour améliorer la gestion de l’eau à court, moyen et long termes. Les moyens à mobiliser pour concrétiser ces objectifs relèvent à la fois de l’État, des collectivités locales, des acteurs économiques, des associations et des citoyens. Il s’agit donc d’un plan d’action collectif reposant sur trois piliers : favoriser une gouvernance locale et concertée basée sur les projections scientifiques, renforcer l’ingénierie et assurer les moyens financiers à la hauteur des enjeux, et poursuivre les efforts de recherche et d’innovation pour disposer des données les plus précises et des technologies adaptées. Le plan eau s’accompagne de 475 millions d’euros annuels de recettes supplémentaires des Agences de l’eau pour le soutien de pratiques agricoles économes en eau, pour sécuriser l’adduction en eau potable, pour la préservation des zones humides, pour améliorer les capacités de stockage d’eau agricoles, pour accompagner et accélérer l’évolution des pratiques agricoles sur les aires d’alimentation des captages sensibles, pour la mise aux normes des stations d’épuration urbaines, ainsi que pour le soutien au plan Eau-DOM. Ces montants s’ajoutent aux capacités actuelles de financement des agences de l’eau donc la capacité d’intervention maximale, encadrée par le plafond de recette, est portée à 2,525 milliards d’euros. L’élaboration en cours des 12 èmes programmes des Agences de l’eau doit être l’occasion de questionner les taux d’intervention et la conditionnalité des aides pour en maximiser l’effet levier, agir sur l’ensemble du cycle de l’eau pour permettre d’atténuer et d’accompagner les conséquences du changement climatique.

S’agissant des sanctions, l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, appelle à la mise en place d’un dispositif de contrôle et de sanction des mesures résultant de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), pour les constructions neuves situées dans une zone exposée au risque de retrait gonflement des argiles. Le ministère a inscrit les bases de ce dispositif dans le cadre de l’ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction. Un décret en Conseil d’Etat, actuellement en cours de rédaction, viendra préciser le contenu de ce dispositif, notamment la création d’une nouvelle attestation portant sur le risque argileux pour les maisons individuelles à l’achèvement des travaux. Concernant les constructions antérieures à la loi ELAN, un travail sur la réforme du régime catastrophe naturelle a été mené par le Gouvernement. Dans le cadre de cette réforme, deux textes ont été publiés. Le premier relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulgué le 28 décembre 2021. Cette loi a pour objet de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, d’améliorer et d’accélérer l’indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Le décret d’application n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 a fixé l’entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1er janvier 2023, sauf pour celles relatives aux frais de relogement d’urgence et aux franchises, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Le second est appelé par l’article 161 de la loi du 21 février 2022 dite loi « 3DS » qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 12 mois pour réformer la prise en charge du risque de retrait gonflement des argiles. L’ordonnance 2023-78 du 9 février 2023 crée un mécanisme d’indemnisation spécifique au risque RGA au sein du régime catastrophe naturelle (régime Cat Nat). Ainsi, cette évolution devrait permettre une meilleure adéquation entre la réalité des sinistres et les indemnisations. Les trois principaux axes sur lesquels vont reposer l’ordonnance sont les suivants : - le critère d’indemnisation doit être basé sur « l’exceptionnalité du dommage » plutôt que « l’exceptionnalité du phénomène de retrait gonflement des argiles » ; - le processus ne passe plus par une reconnaissance en commission « Cat Nat » mais par un recours direct de l’assuré auprès de son assureur, à tout moment dès lors qu’il constate des dégâts, sans aucune intervention préalable de l’autorité administrative ; - des mécanismes de régulation permettant d’encadrer les sollicitations abusives ou une indemnisation insuffisante des sinistres doivent être mis en oeuvre.

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé notamment de la législation et de la réglementation du droit d’occupation des sols, ne dispose pas de données statistiques spécifiques à la délivrance d’autorisations d’urbanisme portant sur l’implantation d’antennes-relais, aux refus de ces projets, ainsi qu’aux éventuels recours qui auraient été formés à leur encontre, s’agissant de décisions dont la compétence est décentralisée. A fortiori, il ne dispose pas d’éléments statistiques spécifiques à d’éventuels retraits de telles décisions permettant de dresser le bilan des effets de cette dérogation au droit de retirer des décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes-relais, expérimenté par l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN.

Le décret 2022-897 du 16 juin 2022 a modifié le statut du centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et introduit la possibilité pour les collectivités territoriales d’adhérer à l’établissement, pour un montant annuel variable selon le type de collectivités. Cette disposition a été mise en place par le gouvernement pour permettre aux collectivités d’accéder plus aisément aux services du Cerema, en ceci qu’elle permet aux collectivités adhérentes de bénéficier des prestations du Cerema avec des formalités de commande publique très allégées, en vertu des articles L2511-3 et L2511-4 du code de la commande publique. Si cette évolution des statuts du Cerema permet en effet aux collectivités qui font le choix d’adhérer à l’établissement de bénéficier de ses prestations avec des formalités allégées, elle est sans conséquence sur le type de prestation que l’établissement propose au bénéfice desdites collectivités. A cet égard, les études géotechniques de type G1 à G5 telles que définies par la norme NFP 94-500 de novembre 2013 (Missions d’ingénierie géotechnique) sont des études spécifiques portant sur la connaissance des sols et des sous-sols, indispensables pour évaluer les risques liés à la construction et à l’aménagement du territoire. Ces études sont réglementées et répondent à des normes et des exigences techniques précises. Tous les organismes et bureaux d’étude, sont tenus de réaliser ces études géotechniques conformément à cette norme. Il n’est ainsi pas possible de remplacer ces études, dont la réalisation demeure indispensable, par une certification d’étude.

La prévention des risques naturels est un des objectifs que les collectivités territoriales doivent poursuivre par leur action en matière d’urbanisme. L’élaboration d’un PLU est ainsi l’occasion de réduire la vulnérabilité d’un territoire face au risque de feux de forêt. Le département du Gard est particulièrement concerné par ce risque, comme l’a malheureusement rappelé l’été 2022. Il est donc indispensable de maîtriser l’urbanisation pour réduire la vulnérabilité face aux incendies de forêt dans un contexte de changement climatique qui aggrave l’intensité des aléas. Entre 2001 et 2021 environ 5 000 logements supplémentaires ont été autorisés et construits en zone d’aléa fort ou très fort dans ce département. Pour cette raison, une étude d’aléa actualisée a été réalisée et portée à connaissance des collectivités territoriales en octobre 2021. Afin de prendre en compte ce risque, qui peut parfois se cumuler à d’autres contraintes notamment en matière de défrichements et de risques induits, la DDTM s’emploie à accompagner les élus dans les projets ou l’élaboration de documents de planification afin de rendre possible ce qui peut l’être. A ce titre, sur la commune de Laval-Pradel, soumise au règlement national d’urbanisme (RNU), 13 projets ont fait l’objet d’un avis favorable de la DDTM depuis la transmission de la carte d’aléa incendie de forêt en octobre 2021. Le PLU est l’outil adéquat pour identifier les besoins de construction d’une collectivité, définir le projet d’aménagement et les règles d’urbanisme pour y répondre en prenant en compte les différents enjeux qui s’appliquent sur son territoire. Alors que l’élaboration du PLU de Laval-Pradel a été prescrite en 2015, il apparaît nécessaire de faire aboutir cette démarche en association avec les services de l’Etat, et les autres personnes publiques, pour stabiliser les règles d’urbanisme qui s’appliqueront sur ce territoire afin de permettre de satisfaire ses besoins sans aggraver son exposition au risque de feux de forêt. Dans l’hypothèse où les besoins ne pourraient être satisfaits à l’échelle de la commune il sera encore possible de réfléchir l’aménagement du territoire à une échelle intercommunale.

Conformément à l’ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en oeuvre la filière, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux. À la suite de l’agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l’éco-contribution, le déploiement opérationnel de la filière a bien démarré le 1er janvier 2023. En effet, depuis cette date, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment devaient être en mesure d’assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux de construction du bâtiment en adhérant à un éco-organisme agréé. Les entreprises concernées devaient également se préparer à intégrer les éco-contributions de leur éco-organisme dans leur système d’information. Pour faciliter cette mise en oeuvre, les éco-organismes ont décidé d’appliquer les éco-contributions pour les produits facturés à compter du 1er mai seulement. En parallèle, les éco-organismes sont chargés d’accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches d’adhésion et pour obtenir leur identifiant unique, preuve de leur conformité règlementaire. Dès à présent, la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles, d’une part, et les points de vente de distribution, d’autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Dans ce cadre, un arrêté ministériel du 28 février est venu préciser les objectifs en matière de nombre de points de collecte à mettre en place par les éco-organismes d’ici la fin de l’année 2023, en s’appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Enfin, d’ici la fin de l’année 2023, l’objectif est d’atteindre le déploiement de 2419 points d’apport volontaires auprès de la distribution et dans les déchetteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité et adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment. Le gouvernement veille à ce que les éco-organismes respectent les objectifs de l’arrêté du 28 février et suit de très près le calendrier de mise à disposition des points de reprise gratuits à dispositions des entreprises du secteur du bâtiment. L’organisme coordonnateur de la filière a été agréé par arrêté ministériel du 17 février 2023. Cet organisme coordonnateur est notamment chargé de proposer un contrat-type pour la gestion des déchets du bâtiment collectés dans les déchetteries des collectivités. Enfin, un accord est intervenu entre les éco-organismes et les associations de collectivités sur un barème de soutien à la reprise des déchets du bâtiment dans les déchetteries publiques.

Le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale est une préoccupation constante des autorités françaises et constitue un point essentiel de la révision du règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit REACH) attendue au dernier trimestre 2023. Le règlement REACH exige aujourd’hui dans certains cas des tests sur les animaux dans le cadre de la mise sur le marché de substances fabriquées ou importées sur le territoire de l’Union européenne. Les données expérimentales obtenues dans ce cadre sont utilisées dans l’évaluation des risques de ces substances pour garantir la protection des citoyens et de l’environnement. Le Gouvernement français a eu l’occasion à plusieurs reprises dans le cadre des consultations sur la mise en oeuvre de la stratégie de la Commission européenne pour un usage durable des substances chimiques de soutenir la limitation des tests sur animaux dans le prochain règlement REACH, tout en maintenant un haut niveau de sécurité des méthodes alternatives. Par ailleurs, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pilote l’initiative « PARC » de recherches sur l’évaluation des substances chimiques, plusieurs actions de cette initiative visent à faciliter la validation de ces nouvelles méthodes de test.

La collecte des pneumatiques usagés présente des enjeux importants en matière de protection de l’environnement. Si des initiatives privées avaient permis de faciliter la reprise des pneumatiques chez les garagistes, ou la reprise de vieux stocks de pneumatiques en déshérence depuis la faillite de certaines sociétés qui les distribuaient par le passé, et les récupéraient sans disposer de filière d’élimination robuste, la loi anti-gaspillage de février 2020 a prévu de créer une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les pneumatiques usagés. L’objectif de cette nouvelle filière répond aux préoccupations soulevées, concernant une harmonisation des conditions de reprise et de gestion de ces pneumatiques, tout en définissant des objectifs de recyclage et de valorisation ambitieux. La Gouvernement a publié au journal officiel le 7 juillet 2023 un arrêté ministériel, portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs devant contribuer ou pourvoir à la collecte, à la réutilisation, au recyclage et aux autres opérations de traitement des déchets de pneumatiques Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie. Ce cahier de charges prévoit notamment que les éco-organismes assureront la gestion des déchets de pneumatiques d’ensilage avec tout producteur ayant mis en place un système individuel agréé sur la filière des pneumatiques. Ils seront chargés de la coordination des opérations et de l’information préalable des détenteurs. Un bilan annuel de ces opérations sera établi.

La prévention des accidents graves et mortels nécessite une mobilisation de tous les acteurs de la santé au travail et une politique volontaire. C’est un axe prioritaire pour le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion concrétisé notamment par le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM 2022-2025), qui vient décliner le 4ème plan santé au travail (PST 4). Ces plans permettent une telle mobilisation tant au niveau national qu’au niveau régional et une coordination des actions mises en oeuvre. C’est notamment dans cette optique de coordination renforcée qu’a été organisée le 26 avril dernier une réunion sur la prévention des accidents du travail avec les principaux maîtres d’ouvrage des grands chantiers d’Île-de-France. Les diverses responsabilités de coordination pour la prévention et la sécurité sur les chantiers ont été rappelées : entre les représentants de la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre, les entreprises et le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé. Cette réunion a été également l’occasion de réaffirmer plusieurs points de vigilance comme : la limitation de la sous-traitance en cascade, souvent peu propice à la prévention des risques et la lutte contre le travail illégal ; le renforcement des actions de sensibilisation, de formation des compagnons et d’accompagnement des salariés en intérim. En outre, si le recours à des salariés en insertion doit être valorisé, il doit être accompagné de façon adéquate pour ces travailleurs qui ne maîtrisent pas les conditions de travail du chantier en toute sécurité. Faute d’une formation et d’un encadrement renforcés, ils sont plus exposés à des risques d’accidents du travail ; la réflexion sur le phasage des travaux, d’autant plus nécessaire que les échéances à venir contraindront forcément les délais ; le renforcement de la mission de coordination sécurité protection de la santé (SPS) pour permettre une intervention très fréquente, voire permanente au sein des chantiers en rôle d’alerte et d’action quant aux écarts constatés. La société du Grand Paris s’est engagée à améliorer les mesures de prévention sur ses chantiers, par exemple en créant des conseils de chantiers avec des experts de la santé, santé au travail ou encore en instaurant une journée d’arrêt complet de l’ensemble du chantier qui a eu lieu le 10 mai 2023 afin de sensibiliser tous les travailleurs (sous-traitants et intérimaires) à la santé et la sécurité au travail. L’activité du système d’inspection du travail est également importante pour contrôler le respect du droit en matière de conditions de travail, dans tous les lieux où des travailleurs sont employés (établissements, chantiers), et quel que soit le secteur d’activité (entreprises relevant du régime général, secteur agricole ou des transports). Une part significative des contrôles effectués par les inspecteurs du travail porte sur des priorités d’action visant à prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Au niveau national, en 2022, près de 30 000 interventions concernaient le risque de chute de hauteur, et 5 000 décisions d’arrêt de travaux ont été prises au motif de danger grave et imminent en lien avec le risque d’exposition à l’amiante ou celui de risques liés à des équipements de travail. Pour l’Ile-de-France en particulier, des moyens importants sont mis en oeuvre par la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France pour contrôler les chantiers du Grand Paris express (GPE). En effet, une unité de contrôle régionale a été spécialement créée pour suivre les chantiers d’envergure qui comportent des risques particuliers du fait de leur taille et organisation. Cette unité régionale d’appui et de contrôle des grands chantiers, créée en novembre 2019 compte aujourd’hui huit agents. Elle est compétente exclusivement sur les chantiers du GPE et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Depuis sa création, cette unité régionale a réalisé 2 790 interventions, transmis 2 185 observations écrites, procédé à 141 enquêtes d’accident du travail sur sites, et pris 120 décisions d’arrêts de travaux. Son action s’étend par ailleurs à la lutte contre le travail illégal. Ces agents assurent une présence soutenue sur les chantiers, et ont réalisé 500 interventions en 2022, ce qui a permis de soustraire 80 salariés à des situations de danger grave et imminent pour risque de chute de hauteur, en délivrant 33 décisions d’arrêt de chantier.

Les moyens négociés dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 reflètent les nouveaux besoins identifiés par la branche "Retraite" du régime général, issus de l’évaluation des COG 2018-2022 et des réformes gouvernementales à mettre en oeuvre durant cette nouvelle période conventionnelle. Ils tiennent particulièrement compte des moyens humains nécessaires à la branche pour assurer à court terme la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Aussi, grâce aux gains permis par la modernisation des systèmes d’information, les caisses de retraite du régime général auront sensiblement les mêmes effectifs en 2027 qu’aujourd’hui, ce qui leur permet de déployer leurs compétences sur les dossiers les plus complexes et la relation à l’usager. Sans même attendre la signature de cette COG, le Gouvernement a permis à la CNAV de recruter 200 agents supplémentaires en début d’année pour accompagner la préparation de l’application de la réforme des retraites. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux moyens et aux conditions de travail de l’ensemble des agents de la Sécurité sociale. La COG 2023-2027 doit aussi garantir une qualité de service ambitieuse. Si la progression de l’utilisation des canaux numériques fait partie intégrante de la relation de service de la branche retraite, la CNAV doit s’attacher à compléter cette offre par la prise en compte de la diversité des modes de contact. La COG accorde une importance particulière à l’accessibilité des services proposés, par l’adaptation de la politique d’accueil en fonction de la réalité des territoires et des besoins des assurés, notamment les publics éloignés du numérique. La CNAV vise ainsi à personnaliser sa politique de rendez-vous sous les formats les plus adaptés aux situations des assurés. Des dispositifs d’accompagnements renforcés vont être proposés aux publics les plus fragiles, en lien avec le réseau des maisons France services et les partenaires externes (Centres communaux d’action sociale, conseils départementaux, associations). Le Gouvernement est donc particulièrement attentif à la qualité de service rendu aux usagers. La maîtrise des délais et de la qualité de traitement constitue un enjeu fondamental afin de garantir une délivrance juste et efficace des prestations aux assurés. Enfin, l’Assurance retraite s’attache à mettre en oeuvre l’ensemble des engagements négociés en faveur de la qualité de service et de l’amélioration des conditions de travail de ses agents et poursuit ses efforts en faveur d’une démarche continue de responsabilité sociétale des organisations. Le Gouvernement confirme par ailleurs son attachement à promouvoir la qualité de vie au travail. Il a également conclu une COG pour la période 2022-2026 avec l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), fédération des employeurs du régime général de la sécurité sociale. Parmi les engagements de l’UCANSS figure celui du développement des politiques de prévention en santé et de la qualité de vie au travail, en lien avec l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Chaque caisse de sécurité sociale veillera à assurer des conditions de travail de qualité pour l’ensemble des agents. Enfin, indépendamment des COG, les agents de la Sécurité sociale ont bénéficié en octobre 2022 d’une revalorisation du point d’indice de 3,5%, succédant à une prime exceptionnelle d’intéressement de 200 euros au début de l’année 2022. A la rentrée 2023, l’UCANSS va engager la négociation avec les partenaires sociaux pour transposer aux personnels de la sécurité sociale les mesures annoncées par le ministre de la transformation et de la fonction publiques il y a quelques semaines. Des travaux de rénovation de la classification des emplois devraient également être initiés avec les syndicats représentatifs, sans doute dès l’automne.