Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu’elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206, de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI, sont passibles d’IS les collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière lorsqu’elles exercent des activités lucratives. S’agissant de l’autonomie financière, en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales doivent constituer une régie soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie de ce même code pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence. S’agissant de la nature des activités exercées par les collectivités territoriales, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin officiel des finances publiques, BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressée de leur gestion, qui est présumée remplie à leur égard, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Dès lors, une collectivité territoriale doit être soumise à l’IS si elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise du secteur lucratif. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, l’exonération d’IS prévue au 6° du 1 de l’article 207 du CGI ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Dans ces conditions, l’activité de production et de vente d’électricité pouvant être exécutée par des prestataires privés, dans le cadre d’un marché concurrentiel, il n’y a pas lieu de la considérer comme indispensable à la satisfaction des usagers. Par conséquent, lorsqu’elle n’est pas exercée dans des conditions différentes de celles d’une entreprise au regard des critères des « 4 P », l’activité de production et vente d’électricité réalisée par une collectivité territoriale doit être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.

Le recensement des contribuables ayant demandé a priori l’application du taux moyen se fait par comptage des usagers ayant porté en 2017 un montant sur la case 8TM présente sur l’imprimé n° 2042-C. Les usagers qui ont demandé l’application du taux moyen sur papier libre ou via l’imprimé n° 2041-TM sans reporter les revenus concernés en case 8TM ne sont pas recensés. Le nombre d’usagers concernés s’établit ainsi à 7 964 pour les revenus 2016 déclarés en 2017 soit une progression de 15 % par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, l’accès des usagers à la demande d’application du taux moyen a priori sera encore facilité à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Les déclarants en ligne pourront compléter l’imprimé spécifique au taux moyen n° 2041-TM directement sur impots.gouv.fr. Les déclarants papier compléteront dorénavant la case 8TM directement sur l’imprimé principal n° 2042 au lieu de la déclaration complémentaire n° 2042-C.

L’article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux prévoit que le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. L’article 6 de ce décret définit les modalités d’organisation de l’entretien professionnel. Le 4° de cet article précise que le compte rendu de l’entretien est notifié dans un délai maximum de quinze jours au fonctionnaire, qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. L’article 7 du décret précité prévoit que le fonctionnaire peut saisir l’autorité territoriale d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu. L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision. De plus, les commissions administratives paritaires (CAP) peuvent, à la demande de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable adressé une demande de révision à l’autorité territoriale, proposer à celle-ci la modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les CAP doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. Une notification tardive a pour effet de décaler le point de départ des délais de procédure prévus à l’article 7 du décret du 16 décembre 2014. La notification doit toutefois intervenir dans des délais compatibles avec le calendrier de la CAP dont relève l’agent évalué. Dans la mesure où cette instance est compétente non seulement pour examiner une éventuelle demande de modification du compte rendu mais également pour prendre en compte l’appréciation de la valeur professionnelle des agents telle qu’elle résulte des compte rendus définitifs, dans le cadre de la promotion interne ou de l’avancement de grade, s’il était démontré que l’agenta été pénalisé à raison de ce retard,la responsabilité de la collectivité pourrait, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, être engagée.

En matière de maltraitance animale, les infractions décrites dans le code pénal sont qualifiées de contraventions ou de délits dans les cas les plus graves. Dans ce dernier cas, elles peuvent être passibles de 30 000 euros d’amende et de deux ans de prison. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a engagé des travaux visant non seulement le renforcement des sanctions mais une meilleure prise en compte par l’autorité judiciaire des actes de maltraitance. Des échanges en ce sens ont d’ores et déjà eu lieu, tant au niveau national qu’au niveau départemental. Par ailleurs, le MAA renforce son action en matière de lutte et de prévention de la maltraitance animale. Différents outils méthodologiques ont été récemment mis en place. En premier lieu, la méthodologie des inspections menées à la suite de signalements de maltraitance a fait l’objet d’une harmonisation et un guide à l’attention des services de contrôle a été établi afin de rendre leurs actions plus efficientes, en partenariat avec les différents acteurs de la lutte contre la maltraitance animale (organisations de protection animale, vétérinaires et professionnels de l’élevage). En parallèle, plusieurs guides d’aide aux procédures de retrait d’animaux ont été élaborés dans l’objectif d’améliorer le délai de prise en charge et de fiabiliser les procédures. Ces guides permettent aux services de contrôle de mieux gérer les différents aspects budgétaires, juridiques, collaboratifs, techniques et logistiques et bien sûr humains inhérents aux procédures de retrait d’animaux. De surcroît, en 2017, la formation des agents à la gestion des cas de maltraitance a été renforcée par un module d’approfondissement ciblé sur la gestion des cas difficiles et chroniques. Dans cette formation, l’accent est mis sur l’utilisation efficace et adaptée des procédures administratives et pénales ainsi que sur le développement des actions en réseau, avec les autres partenaires concernés. Enfin, il sera mis en place dans chaque département, dans un délai d’un an, des cellules opérationnelles de prévention et de lutte contre la maltraitance animale. Elles auront pour objet de structurer dans chaque département l’organisation collective avec un volet préventif, piloté par une organisation professionnelle locale et un volet urgence, piloté par les services de l’État, afin d’apporter une réponse plus efficiente prenant en compte l’intérêt des éleveurs et de leurs animaux. Le volet prévention aura pour mission d’améliorer la coordination entre les différents partenaires impliqués de façon à mieux anticiper les risques et à proposer des mesures d’accompagnement. Le volet urgence, déjà mis en place dans la plupart des départements, sera activé en cas de maltraitance avérée et devra permettre de réunir ou d’informer rapidement les acteurs clefs pour définir un plan d’action individualisé prenant en compte la situation des animaux et du détenteur ou propriétaire d’animaux.

Le financement de l’enseignement agricole privé du rythme du « temps plein » est assuré par un protocole financier pluriannuel, conclu entre l’État et les fédérations, dont le conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP). Le protocole actuel a été conclu en 2013 et s’achèvera au 31 décembre 2017. La négociation du protocole 2018-2022 est en cours et doit aboutir pour la fin de l’année. Ce protocole définit notamment un montant plafond, constant sur toute la période d’application. Ce montant plafond permet à l’État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l’ensemble de la période et permet aux fédérations de l’enseignement privé du « temps plein » de bénéficier d’un montant garanti, quelles que soient la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. La contrepartie de cette garantie est effectivement une couverture partielle des coûts théoriques. En outre, l’État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 5 000 agents environ pour un coût pour l’État de 242 M€ (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont été créés au profit de l’enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d’évaluation des coûts différente de celle retenue par l’État. Il apparaît, en effet qu’en 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l’enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M€ versée aux établissements affiliés au CNEAP. Pour l’année 2017, l’enseignement agricole privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole une subvention de 126,8 M€ [hors titre 2 (T2)] et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants (T2), soit un total de 363,2 M€ pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 €. Compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l’élève (T2 et hors T2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) comparé au public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L’écart de la dotation par élève entre le public et le privé s’est donc réduit sur cette période. Enfin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation réaffirme la contribution essentielle de l’enseignement privé au service public de l’éducation dans le sixième schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l’enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec le CNEAP pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l’État à l’enseignement privé en dépit d’un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs.

Le décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d’un service commun dénommé « valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d’agriculture (CRA) a pour objectif de résoudre une difficulté connue de longue date et documentée par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux dans son rapport n° 15146 de septembre 2016, à savoir : l’insuffisante utilisation, au bénéfice du secteur forêt-bois, des centimes forestiers maintenus dans les chambres départementales d’agriculture. Le financement de ces services communs sera assuré par une remontée des centimes forestiers au sein du fonds national de solidarité et de péréquation de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA). Il s’agit ainsi de s’assurer de l’utilisation effective des centimes forestiers au bénéfice du secteur forêt-bois. Les CRA peuvent ainsi, à leur initiative, créer des services communs « valorisation du bois et territoire » avec les chambres départementales d’agriculture et en concertation étroite avec les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CNPF). Ces services communs, au sein desquels la représentation du secteur forestier est clairement assurée, élaborent puis mettent en œuvre un programme régional pluriannuel « valorisation du bois et territoire » déclinant les actions définies par le décret du 3 mai 2017, en veillant à la complémentarité avec l’action du centre régional de la propriété forestière (CRPF). En outre, et à titre de transition, le premier programme régional pluriannuel pourra être complété par des actions additionnelles sous réserve d’obtenir un accord au plan régional avec le CRPF. Dès lors, ce décret ouvre la voie à des discussions approfondies au niveau régional, entre tous les acteurs partenaires de la filière, en premier lieu les chambres d’agriculture et les délégations régionales du CNPF, pour constituer ce programme dont les actions seront également précisées par un cadrage national élaboré par un comité constitué au sein de l’APCA. Les directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt s’impliqueront dans ces travaux relatifs à l’élaboration des programmes régionaux pluriannuels « valorisation du bois et territoire ».

Le financement de l’enseignement agricole privé est assuré par des protocoles financiers pluriannuels, conclus entre l’État et les fédérations du privé dont le conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), l’union nationale rurale d’éducation et promotion (UNREP) et l’union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (UNMFREO). Les protocoles actuels ont été conclus en 2013 et s’achèveront au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant les futurs protocoles 2018-2022, qui doivent aboutir pour la fin de l’année. Ces protocoles définissent notamment un montant plafond, constant sur toute la période d’application. Ce plafond permet à l’État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l’ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l’enseignement privé de bénéficier d’un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S’agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux, établis en référence à une enquête quinquennale réalisée en application du code rural et de la pêche maritime sur la base des coûts observés dans le public. En outre, l’État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 800 agents environ pour un coût pour l’État de 242 M€ (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l’enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu de ces éléments, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d’évaluation des coûts différente de celle retenue par l’État. Il apparaît en effet que pour l’année 2002, le taux de couverture du coût théorique basé sur l’enquête quinquennale de 2001 n’est pas de 100 % mais de 75,8 % des coûts théoriques, avec une subvention de fonctionnement versée aux établissements du CNEAP de 87,2 M€. En 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l’enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M€ versée aux établissements affiliés au CNEAP. Pour l’année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M€ et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants, soit un total de 363,2 M€ pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 €. Les fédérations du rythme approprié ont perçu en 2017, 205,6 M€ pour l’UNMFREO et 9,5 M€ pour l’UNREP au titre de leur subvention de fonctionnement. Pour ce régime, aucune dépense n’est supportée sur le titre 2, dans la mesure où les personnels sont intégralement à la charge des établissements (contractuels de droit privé). Sur la période 2012-2017, compte tenu de la baisse des effectifs concernant le privé du « temps plein », la subvention publique à l’élève (titre 2 et hors titre 2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) que pour le public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L’écart de la dotation par élève entre le public et le privé s’est donc réduit sur cette période. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reconnaît la contribution essentielle de l’enseignement privé au service public de l’éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l’enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec les fédérations du privé pour les nouveaux protocoles 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l’État à l’enseignement privé en dépit d’un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.

Actuellement, les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur deux types de contrats : contrat de droit public (accompagnants des élèves en situation de handicap, AESH) ou contrat de droit privé (contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi, CUI-CAE). Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI/CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH soit à terme un total de 50 000. Le statut d’AESH confirme sa vocation à être un métier de professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien depuis la création en 2016 du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d’entre eux est transformée en AESH afin de prérenniser ces emplois. Ainsi, 80 000 personnes accompagnent les élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit 61 462 ETP contre 53 394 ETP à la rentrée 2016. 8 068 emplois sont donc créés pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Il est également indispensable de planifier la montée en charge des dispositifs de formation des futurs AESH, à partir d’un état des lieux détaillé des besoins et de leur évolution. Dès la rentrée scolaire 2017-2018, un plan d’action « accompagnement scolaire » sera mis en œuvre en lien étroit avec les collectivités locales et les associations. Ce plan d’action sera assorti d’indicateurs d’inclusion scolaire et de processus d’évaluation. Enfin le secrétariat d’État aux personnes handicapées a été chargé de conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d’accompagnement personnalisé (PAP), dédié aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d’un accompagnement adapté, élaboré par l’équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. Conformément à l’article D. 311-13 du code de l’éducation, le PAP prévoit, après avis du médecin de l’éducation nationale, pour les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages, des mesures pédagogiques qui leur permettent de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel ils sont scolarisés. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 sur le plan d’accompagnement personnalisé précise que ce dispositif peut être mis en place soit sur proposition du conseil des maîtres, du conseil de classe ou du professeur principal de l’élève soit, à tout moment de la scolarité, à la demande de l’élève ou de son responsable légal. Cette circulaire définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d’aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés. Lorsque le conseil des maîtres, le conseil de classe ou le professeur principal est à l’origine de la proposition, le directeur d’école ou le chef d’établissement en informe l’élève ou son responsable légal et recueille son accord. Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant, au vu de l’examen qu’il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux. À la suite de ce constat, le médecin de l’éducation nationale donne un avis sur la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé. Le directeur d’école ou le chef d’établissement élabore le plan d’accompagnement personnalisé avec l’équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. Le plan d’accompagnement personnalisé est ensuite transmis à la famille afin de recueillir son accord. Le PAP est mis en œuvre par le ou les enseignants de l’élève, avec l’appui des professionnels qui y concourent. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan d’accompagnement personnalisé. Une évaluation des aménagements et adaptations est faite tous les ans, au regard des progrès réalisés par l’élève. Outil de suivi de l’élève, le plan d’accompagnement personnalisé est transmis à chaque changement d’établissement scolaire. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) forment spécifiquement les enseignants à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L’entrée de l’école dans l’ère numérique est, en outre, l’occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré et du second degré, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et notamment aux élèves présentant des troubles des apprentissages (« aider les élèves dys grâce aux outils numériques »). Des ressources sont mises à la disposition des équipes pédagogiques des premier et second degrés pour la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement personnalisé. Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l’accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et à la coordination des différents acteurs. Des personnels ressources peuvent ainsi intervenir ponctuellement auprès des enseignants. Enfin, un enseignant titulaire spécialisé veille aux conditions dans lesquelles se réalise la scolarisation de chaque élève en situation de handicap pour lequel il est désigné comme enseignant référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSEH).

Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1, échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de douze élèves par classe. Au plan national, dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées. Les services académiques ont travaillé en étroite concertation avec les communes pour trouver des solutions d’aménagement des locaux permettant le dédoublement. Par exception, lorsque les bâtiments scolaires ne permettaient pas l’enseignement en classe à effectifs réduits, des solutions de co-intervention avec la présence de deux enseignants dans une même classe ont été trouvées. Afin de donner à cette démarche pédagogique et aux moyens importants qui lui sont consacrés toute leur efficacité, un plan de formation spécifique destiné à accompagner les équipes dans la mise en œuvre, a démarré dès le mois de septembre 2017. Pour poursuivre notamment la montée en puissance de la mesure, 3 881 créations d’emplois en moyens d’enseignement sont prévues au niveau national à la rentrée 2018 dans le premier degré. S’agissant du dispositif « Plus de maîtres que de classe », il est actuellement maintenu plus de 60 % des postes dédiés à ce dispositif (stabilisés à cette rentrée) dans des écoles classées en réseau REP et REP+, ainsi que hors éducation prioritaire. Il fera l’objet d’une évaluation scientifique tout comme le dédoublement, pour mesurer l’impact de ces dispositifs sur les progrès des élèves. Enfin, la question des charges supplémentaires pour les communes liées au déploiement de la mesure de dédoublement dans l’ensemble des classes de CP et de CE1 de l’éducation prioritaire et l’accompagnement financier aura vocation à être abordée dans le cadre de la conférence nationale des territoires.

Les personnels chargés de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI/CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH soit à terme un total de 50 000. Le statut d’AESH confirme sa vocation à être un métier de professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien depuis la création en 2016 du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d’entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, 80 000 personnes accompagnent les élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit 61 462 ETP contre 53 394 ETP à la rentrée 2016. 8 068 emplois sont donc créés pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Enfin le secrétariat d’État aux personnes handicapées a été chargé de conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.

L’article L. 212-8 du code de l’éducation précise les modalités selon lesquelles une commune participe financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsqu’ils sont scolarisés dans une autre commune. Le troisième alinéa de cet article L. 212-8 précise cependant, s’agissant de la participation financière aux dépenses de fonctionnement, que « les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». Il convient toutefois de préciser que, si les activités périscolaires sont exclues du champ de répartition des dépenses financières prévu à l’article L. 212-8, le soutien financier de l’État au développement des activités périscolaires, au travers du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), assure le versement d’une aide aux communes au prorata du nombre d’élèves scolarisés au sein de chaque commune (y compris pour les élèves scolarisés par dérogation). Ce soutien financier de l’État s’accompagne d’aides financières versées par la Caisse des allocations familiales (CAF). En conséquence, des dispositifs de financement existant déjà pour accompagner les communes quel que soit le lieu de résidence des enfants qui y sont scolarisés, il n’y a pas lieu de modifier l’article L. 212-8 pour y inclure des modalités de répartition des dépenses ne relevant pas de l’obligation scolaire.

La France mène une politique internationale active en faveur de la protection et de la promotion des droits fondamentaux des personnes autochtones. La France a ainsi soutenu la « déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones » adoptée, après plus de vingt ans de débats, par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2007. La France a co-parrainé cette déclaration et s’est engagée pour qu’elle puisse être adoptée à une très large majorité des États membres des Nations unies. Cette déclaration prohibe notamment « tout acte ayant pour but ou pour effet de déposséder les personnes autochtones de leurs terres, territoires ou ressources », comme cela est encore trop souvent le cas. Conformément à ces engagements, la France suit avec attention la situation des populations autochtones dans les différentes régions du monde, y compris le bassin du Congo. Son action vise à établir un dialogue constant et constructif avec les autorités politiques et à entretenir des contacts réguliers avec les organisations intergouvernementales investies dans ce domaine. Par ailleurs, tous les projets de développement financés par la France, notamment via l’Agence française de développement (AFD), comportent une clause sur l’implication et le respect de la volonté des populations locales, conformément à l’approche « CLIP » (Consentement libre, informé et préalable) reconnue par de nombreuses conventions signées par la France (notamment la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur le changement climatique et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones). Cette approche repose sur le principe selon lequel « une communauté a le droit de donner ou de refuser de donner son consentement à des projets proposés susceptibles d’avoir une incidence sur les terres qu’elle possède, occupe ou utilise traditionnellement. » Deux projets récemment approuvés par le Conseil d’administration de l’AFD, « Paysages forestiers Nord Congo » et « Relance du secteur agricole au Congo », intègrent à ce titre une dimension ciblée sur le renforcement des droits des peuples autochtones à travers : un dialogue (CLIP) dans l’élaboration des plans de développement territoriaux ; un accès équitable au foncier ; le respect des droits des salariés ; la valorisation économique durable des ressources naturelles et la participation aux processus de décision concernant la gestion des ressources naturelles. D’une façon générale, les projets français recherchent à la fois la préservation des écosystèmes et l’instauration de circuits économiques permettant de répondre, avec leur assentiment, aux besoins des populations locales. Au-delà de ses propres projets, la France plaide en outre auprès de ses partenaires, sur le terrain et dans les enceintes internationales, pour le respect de ces principes.

Comme cela est précisé dans le guide du candidat édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), § 3.1.1.1, les contributions du candidat et des colistiers ne sont pas des dons, mais constituent l’apport personnel du candidat ou du candidat tête de liste. Ainsi, les colistiers ne peuvent effectuer de dons, donc recevoir de reçus susceptibles de justifier un avantage fiscal, puisque leur versement au compte du mandataire est assimilé à un apport du candidat. Toutefois, cette règle ne s’applique que lorsqu’ils ont été effectivement déclarés en préfecture en tant que tels. Ainsi rien n’empêche un futur colistier d’effectuer un don à la campagne électorale avant sa déclaration. Il pourra alors bénéficier de l’avantage fiscal. Ce don pourra éventuellement être requalifié en apport personnel du candidat tête de liste, sous réserve de la restitution du reçu correspondant. Ces versements seront alors pris en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l’État le cas échéant. S’agissant des versements du candidat tête de liste, ces derniers constituent son apport personnel et sont considérés comme tel quelle que soit la date du versement (avant ou après la déclaration de candidature). Cette différence de traitement des apports réalisés par ce dernier par rapport à ceux effectués par les colistiers tient au fait que la déclaration du mandataire financier étant réalisée par le candidat tête de liste, l’unique qualité connue par le mandataire financier de la personne l’ayant déclaré en préfecture est celle de candidat, et ce même si la déclaration du mandataire intervient avant la déclaration officielle de candidature. Les versements du candidat tête de liste n’ouvrent pas droit à réduction fiscale et ne doivent pas faire l’objet de reçus-dons (§ 3.1.2.1 du guide du candidat). Cette règle se justifie par le fait que si le candidat pouvait faire des dons pour sa propre campagne, cela lui permettrait de contourner le plafond de remboursement prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral en combinant le remboursement forfaitaire de l’État maximum (47,5 % du plafond des dépenses) avec un avantage fiscal pour l’apport personnel versé pour le financement des dépenses au-delà de 47,5 % du plafond autorisé.

Le fondement juridique de l’obligation de fournir la « lettre de mission », signée par le candidat et l’expert-comptable chargé de la présentation de son compte de campagne, a déjà été précisé dans la réponse à la question parlementaire n° 10061, réponse publiée dans le Journal officiel Sénat du 6 mars 2014 et à laquelle il est possible de se reporter utilement. Cette réponse précisait notamment que la norme adoptée par l’ordre des experts-comptables et selon laquelle « l’expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties » a été reprise par l’article 11 du code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, puis à l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, selon lequel ce contrat « peut prendre la forme d’une lettre de mission ». Par ailleurs, l’article L. 52-12 du code électoral dispose que le compte de campagne présenté par un expert-comptable est accompagné des « factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ». La production de la lettre de mission de l’expert-comptable à l’appui du compte de campagne permet de s’assurer de la nature des missions confiées à l’expert-comptable et de justifier les honoraires éventuellement intégrés au compte de campagne, notamment en cas de mission étendue au-delà de la simple présentation du compte. La production de cette « lettre de mission » n’est donc pas une contrainte édictée unilatéralement par l’ordre des experts-comptables, mais résulte bien de dispositions légales et réglementaires.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice consacre à l’article 101-1 du code civil les règles de publicité des actes de l’état civil assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faites par les officiers de l’état civil et par la mise en œuvre de la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Cette procédure instituée par un décret du 10 février 2011 permet aux administrations, organismes, services assimilés ou notaires d’obtenir directement auprès des officiers de l’état civil, de manière dématérialisée et sécurisée, par l’intermédiaire d’une plateforme d’échange de données dénommée COMEDEC, les données contenues dans les actes de l’état civil nécessaires à l’instruction de leurs dossiers. Cette procédure les dispense ainsi de solliciter la production de copies intégrales ou d’extraits d’actes sur support papier. Ce dispositif limite les risques de fraude documentaire notamment en limitant la circulation de ces copies et extraits. Il ne donne lieu à aucune publication sur internet des données de l’état civil. Afin d’en accélérer le déploiement, l’article 114 de la loi du 18 novembre 2016 précitée impose aux communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire de se raccorder à COMEDEC au plus tard au 1er novembre 2018. Si, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2017, les compétences exercées au nom de l’État ne donne pas lieu à compensation au sens de l’article 72-2 de la Constitution, l’État a souhaité apporter une aide financière aux communes pour le déploiement de ce dispositif. Ainsi les communes percevront annuellement dès le 1er juin 2018 et ce pendant une durée de sept ans, un versement de l’État sur les recettes générées par COMEDEC calculée au prorata des vérifications effectuées au profit des notaires à raison de 0,50 euros par vérification et à partir d’un seuil minimal fixé à 500 euros (article 39 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil et arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l’État au déploiement de COMEDEC).

La question posée est liée à l’exécution des décisions des juridictions administratives. En cas de difficulté d’exécution de ces décisions, sont applicables les dispositions de l’article L. 911-4 ainsi que celles des articles R. 921-1 à R. 921-8 du code de justice administrative. Selon ces dispositions, en cas de refus opposé par l’administration d’exécuter une décision de justice, l’administré peut saisir la juridiction administrative qui a rendu la décision afin que celle-ci prescrive les mesures nécessaires à l’exécution de celle-ci. En l’occurrence, il revient à l’administré de saisir la juridiction qui a prononcé la condamnation des deux collectivités afin que celle-ci, le cas échéant, détermine définitivement la répartition de la créance entre ces deux débitrices.

Le régime de l’expertise est adapté à la procédure applicable devant chacun des ordres juridictionnels. Il convient tout d’abord d’indiquer que la conduite de l’expertise est contradictoire, quel que soit l’ordre juridictionnel devant lequel elle est suivie (article R. 621-7 du code de justice administrative et article 276 du code de procédure civile). Les parties peuvent, pendant l’expertise et avant la remise du rapport, adresser toute observation qui sera consignée dans le rapport. Devant la juridiction administrative, le juge dirige l’instruction et fixe les échéances aux parties. Dans le cas de l’expertise, l’article R. 621-9 du code de justice administrative fixe un délai d’un mois aux parties pour produire leurs observations au rapport rendu par l’expert. La fixation de ce délai a pour objet d’obliger les parties, si elles le souhaitent, à donner rapidement leur avis sur ce rapport, et, le cas échéant, à modifier leurs conclusions à l’instance en fonction du résultat de l’expertise. Ainsi, le magistrat rapporteur disposera des éléments techniques nécessaires pour statuer sur la poursuite éventuelle de l’instruction, soit en fixant de nouveaux délais aux parties pour produire leurs mémoires, soit pour clôturer l’instruction. Devant la juridiction civile, le déroulement de l’instance appartient principalement aux parties, sous le contrôle du juge. L’objet du litige est défini par les parties. Le juge doit veiller au bon déroulement de l’instance, et également de l’expertise, dans un délai raisonnable. Dans ce cadre, le dépôt du rapport d’expertise au greffe du tribunal n’engendre aucun délai obligatoire d’instruction (article 282 du code de procédure civile), dans la mesure où il appartient aux parties de reprendre la main dans l’instance. Ainsi, la remise du rapport peut générer une phase transactionnelle entre les parties. Et si cette phase échoue ou n’a pas lieu, il reviendra à la partie la plus diligente de soumettre au juge des conclusions en reprise d’instance. Au vu de ces différents éléments, il n’apparaît pas nécessaire d’unifier les procédures, adaptées aux spécificités de chaque ordre de juridiction, et en particulier le régime de l’expertise.

C’est précisément afin d’assurer la sécurisation des registres de l’état civil que l’article 18 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a élevé au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l’état civil (établissement des registres en double exemplaire, reconnaissance des bases de données de l’état civil conservées et utilisées quotidiennement par les communes notamment pour délivrer des copies et extraits des actes de l’état civil à valeur authentique). Il permet en effet aux communes qui le souhaitent d’être dispensées de l’élaboration du double des registres, à condition toutefois de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l’état civil. En n’imposant pas cette dispense, le législateur a tenu compte de la disparité technologique entre les communes. Les conditions de sécurité des données de l’état civil et celles permettant aux mairies d’être dispensées d’établir un registre en double exemplaire ont été fixées par un décret du 6 mai 2017, pris après avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes. Ce décret prévoit notamment la possibilité pour les communes de déléguer l’hébergement de leurs données au département, à la région, à un établissement public de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public de leur choix. Cette mutualisation des traitements automatisés favorise ainsi un égal accès pour les communes aux nouvelles technologies tout en bénéficiant d’infrastructures répondant à des conditions de sécurité élevées et éprouvées. Au surplus, le procureur de la République peut, à tout moment, avec le concours des services de sécurité des systèmes d’information du ministère de la justice et, le cas échéant, du directeur des archives compétent, procéder à un contrôle de conformité du dispositif de traitement et de son hébergement. Enfin l’arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés utilisés par les communes doit être prochainement soumis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce qui permettra de parfaire le cadre légal assurant une sécurisation des données de l’état civil et ainsi de répondre aux attentes des archivistes.

En France, le dépistage organisé du cancer du sein mis en place en 2004 enregistre une stagnation de la participation des femmes entre 50 et 74 ans auquel il s’adresse. Les études scientifiques et les avis d’experts recommandent pourtant ce dépistage pour diminuer la mortalité qui lui est imputable et la lourdeur des traitements des tumeurs ainsi soignées à un stade plus précoce. Une concertation citoyenne et scientifique sur ce sujet a débouché sur un rapport de recommandations en septembre 2016. Sur la base des orientations de ce rapport, un plan de rénovation du dépistage du cancer du sein a été lancé en avril 2017 avec notamment pour ambition de mieux informer les femmes par l’instauration de deux consultations de prévention à 25 ans et à 50 ans, par la mise à leur disposition et à celle des professionnels de santé d’une information renouvelée, plus complète. Le plan d’action est consultable sur le site du ministère des solidarités et de la santé : http://solidarites-sante.gouv.fr/archives/archives-presse/archives-communiques-de-presse/article/marisol-touraine-modernise-le-depistage-organise-du-cancer-du-sein-et-annonce Il est en cours de mise en œuvre par les services du ministère, l’institut national du cancer (INCa) et l’assurance maladie.

Les certificats d’existence doivent s’attacher à sécuriser le contrôle des pensions versées à l’étranger tout en veillant à ne pas alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. Depuis 2013, le Gouvernement et les régimes de retraite sont pleinement engagés dans une démarche de simplification très attendue par les assurés et de premières avancées concrètes ont été réalisées. Deux voies de simplification sont parallèlement empruntées. La première vise à supprimer les certificats de vie par le biais d’échanges de données d’état civil. Ainsi, les caisses, et en particulier le régime général, travaillent sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains États de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil. À cet égard, des conventions ont été signées avec l’Allemagne, le Luxembourg et la Belgique et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015 pour la première et décembre 2016 pour les autres. Des travaux sont également lancés avec l’Espagne, le Portugal et l’Italie. Par ailleurs, une démarche de simplification de la transmission et de la gestion des certificats a été engagée : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ainsi largement assoupli les règles relatives à la transmission des certificats d’existence. Les caisses de retraite ne peuvent désormais demander la production d’un certificat d’existence qu’une seule fois par an. En outre, le décret du 13 décembre 2013 a autorisé les caisses à mutualiser les certificats, afin d’éviter que chaque caisse les demande aux assurés. L’enjeu de cette approche inter-régimes est de simplifier les démarches des assurés en leur permettant de ne retourner, au maximum, qu’un certificat de vie valant pour l’ensemble des régimes auxquels ils sont affiliés. Une telle simplification nécessite de reposer sur une architecture technique inter-régimes et présentant un coût adapté aux exigences d’efficience de gestion des régimes. Pour être pleinement opérationnelle, cette évolution devra présenter un degré de sécurité suffisant et proposer un service unifié aux assurés. Sous l’égide du GIP Union retraite, différentes solutions techniques, juridiques et fonctionnelles sont aujourd’hui expertisées. Le compte personnel retraite, créé le 13 octobre 2016, et l’ensemble des services en ligne qui sont progressivement déployés, constituent à cet égard un support pertinent reflétant une approche intégrée des régimes de retraite.

Conformément aux engagements du président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs qu’ils soient indépendants ou salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribuera donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de la CSG sera totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraînera, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités qui sera de 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeurera inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, qui s’élève à 9,2 %. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, demeureront exonérés de prélèvements sociaux ; d’autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois resteront assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Ainsi, au total, 40 % des retraités ne seront donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d’universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l’ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d’assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d’hospitalisation, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, les ménages retraités bénéficieront de mesures de pouvoir d’achat proposées par le Gouvernement. En particulier, les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici à 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ces ménages cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi, les montants de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur trois ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.

L’article L. 215-13 du code de l’environnement dispose que la dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial, d’une source ou d’eaux souterraines, entreprise dans un but d’intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux. L’article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoyant la mise en place des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine ne précise pas qui est le titulaire de la déclaration d’utilité publique mais renvoie à l’article L. 215-13 précité. Une association syndicale autorisée est donc légitime pour bénéficier de la déclaration d’utilité publique si elle remplit la condition de l’intérêt général.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour mettre en œuvre la politique de lutte contre le changement climatique exposée dans le plan climat du 6 juillet 2017. Ce plan fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale, source d’économie d’énergie vertueuse, qui accroît notre indépendance énergétique et diminue la facture des français, tout en améliorant leur qualité de vie et en développant une industrie performante. Les moyens publics mis en œuvre pour inciter à la rénovation thermique sont importants afin d’accompagner les ménages dans cette démarche. Le principal outil de soutien est le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a été renforcé et simplifié depuis le 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 % sans condition de ressources ni condition de bouquet de travaux. Il est accordé aux contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui réalisent des dépenses d’équipements pour leur habitation principale, en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique et du développement d’énergie renouvelable. Plus d’un million de ménages bénéficient chaque année de cet avantage fiscal, dont le coût budgétaire est de 1,7 Md€ en 2017. Il a été décidé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2018 en modifiant progressivement le périmètre des travaux éligibles, afin de le recentrer sur les équipements les plus efficaces en termes d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le remplacement des parois vitrées, portes d’entrées et volets isolants a constitué le principal poste de travaux du CITE en 2016, représentant une dépense fiscale de près de 900 millions d’euros. Les conditions d’éligibilité au titre du CITE en 2018 sont actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Par ailleurs, le Gouvernement entend étudier les modalités d’une réforme globale du dispositif fiscal pour 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République en vue de la transformation du CITE « en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante ». Il s’agit principalement d’alléger la contrainte de liquidité qui pèse sur les ménages souhaitant investir dans les travaux de rénovation énergétique. Cette refonte sera l’occasion de repenser plus globalement l’aide tout en maintenant le principe d’un dispositif de soutien aux travaux de maîtrise de l’énergie et à l’installation d’équipements de chaleur renouvelable les plus efficaces dans les logements en résidence principale. Ce nouveau dispositif devra donc conserver un aspect incitatif à la réalisation de travaux ambitieux dans un objectif de massification de la rénovation énergétique.

Le Gouvernement est mobilisé pour développer les modes de transport massifiés de marchandises alternatifs à la route, qui constituent un enjeu important de la politique nationale des transports de marchandises et concourent à la transition écologique et énergétique du pays. Les autoroutes ferroviaires sont des services de fret ferroviaire acheminant sur des wagons spécialisés des ensembles routiers ou des semi-remorques ; elles constituent un segment du transport combiné rail-route complémentaire du transport des conteneurs maritimes et caisses mobiles. L’État travaille à la constitution d’un réseau d’autoroutes ferroviaires cadencées en concentrant son action sur : la pérennisation de l’autoroute ferroviaire alpine, son extension si possible à la région lyonnaise ainsi que le raccordement de ce barreau alpin à l’axe rhodanien. La France et l’Italie restent mobilisées en faveur de ce projet. La consultation pour la mise en concession a été lancée début août avec une date de remise des candidatures fixée au 16 novembre 2017 ; la capitalisation des investissements de mise au gabarit, de circulation de trains longs et de dégagement d’itinéraires de secours sur l’axe rhodanien. De nouveaux services émergent sur cet axe, notamment entre Calais et Perpignan. La coopération se poursuit avec l’Espagne dans la perspective d’une consultation sur les services potentiels ; l’amélioration des performances de l’axe Atlantique, entre la frontière espagnole et le nord-est de la France. L’Union européenne a accordé son soutien aux études franco-espagnoles sur l’axe. Une consultation conjointe afin d’identifier les services possibles est également prévue prochainement. D’une façon plus générale, le Gouvernement entend favoriser le recours au transport ferroviaire de fret notamment pour les transports massifiés de longue distance en améliorant sa compétitivité. Sans préjudice du résultat des réflexions en cours, les échanges avec les acteurs du secteur mettent en évidence quatre axes d’action prioritaires : l’amélioration des conditions de circulation des trains et de la qualité des sillons qui leur sont alloués. Il s’agit d’un objectif prioritaire assigné au gestionnaire du réseau ; la pérennisation des lignes capillaires fret. Du fait de l’hétérogénéité des situations, une approche locale impliquant l’ensemble des contributeurs potentiels (collectivités publiques et chargeurs) est privilégiée. Dans le prolongement de son effort antérieur, l’État devant continuer à apporter une contribution de 10 M€ par an sur la période 2018-2020. Des démarches sont également engagées auprès de la Commission européenne afin de permettre la mise en place de dispositifs d’aides publiques à la création, à la remise en état et à la modernisation des secondes parties d’installations terminales embranchées (ITE), parties privées appartenant aux industriels. En complément du soutien financier des pouvoirs publics, un travail d’adaptation de la réglementation sur la maintenance et la sécurité des lignes capillaires vise à faciliter l’exploitation par les opérateurs ; l’amélioration de l’intermodalité. Depuis 2003, l’État encourage le transport combiné grâce à un dispositif d’aide visant à réduire l’écart de coûts lié aux opérations de transbordement entre les modes massifiés (rail, voie d’eau, maritime courte distance) et la route. Au-delà du dispositif en vigueur jusqu’en 2017, une réflexion est en cours pour concevoir le nouveau dispositif qui en prendra le relais. Une mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) vient de rendre à ce titre ses conclusions ; l’innovation dans le transport de marchandises. La circulation de convois ferroviaires de fret plus longs et plus lourds a été identifiée depuis longtemps comme un facteur de progrès pour le fret ferroviaire. La France est à l’avant-garde au niveau européen sur le sujet puisqu’une partie des axes majeurs de fret est d’ores et déjà apte à la circulation de trains de 850 m alors que le standard des 750 m constitue encore une cible pour la plupart des pays européens. L’État accompagne aussi les opérateurs dans la réduction du bruit ferroviaire, s’inscrivant ainsi dans une politique européenne volontariste.