Au 1er aout 2022, les effectifs des cabinets ministériels s’élèvent à 514 membres de cabinets ministériels. Le montant, en 2022, de la rémunération brute moyenne des membres de cabinets figurant dans l’annexe au projet de loi finances pour 2023 « Personnels affectés dans les cabinets ministériels », qui inclut l’indemnité de sujétions particulières, s’élève à 8 697 € bruts mensuels. Le Gouvernement souligne les efforts entrepris pour veiller à la stabilisation de ce niveau de rémunération. S’il a augmenté de 2,75% en 2022, ce qui s’explique par l’effet de la hausse du point fonction publique (+ 3,5 % en juillet 2022), mais également par l’évolution des profils des membres qui peuvent être plus expérimentés, le niveau de rémunération reste inférieur à celui constaté en 2020. La hausse mesurée en 2022 reste par ailleurs inférieure à l’inflation et à la hausse du point dans la fonction publique. En outre, l’octroi d’indemnités pour sujétions particulières est lié aux exigences qu’implique le travail en cabinet : disponibilité permanente, charge de travail élevée et possibilité de révocation à tout moment sans préavis. Les recrutements réalisés traduisent également la volonté du Gouvernement de mener les réformes grâce à un dialogue et une concertation approfondis, de renforcer la coordination de l’action du Gouvernement avec celle du Parlement et de développer le lien direct avec les élus locaux et les territoires.

Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d’activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires et des activités d’élevage. La politique mise en œuvre dans le cadre du plan national d’actions pour le loup et les activités d’élevage 2018-2023 vise à concilier un double impératif : d’une part, assurer les engagements en terme de protection du loup et, d’autre part, permettre au pastoralisme d’atteindre ses objectifs économiques, garantir l’aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie des territoires. Les efforts menés ont permis de réelles avancées sur ce plan. En premier lieu, il convient d’observer que malgré l’augmentation de la population lupine et son expansion géographique (924 individus en sortie d’hiver 2022 contre 783 en 2021), les efforts menés ont permis une stabilisation des dommages aux troupeaux entre 2019 et 2021 (10 826 victimes en 2021 contre 12 451 en 2019). Cependant, la tendance observée cette année 2022, au travers des données provisoires disponibles, semble montrer que le nombre d’attaques a augmenté. Ce bilan conforte l’importance des actions historiquement menées en matière de protection des troupeaux. L’État accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux (aide au gardiennage par les bergers, achat de clôtures, achat en entretien de chiens de protection, accompagnement technique) dans le cadre de la mesure prédation relevant de la politique agricole commune (PAC). En 2021, 30,42 millions d’euros (M€) ont été engagés afin d’aider un peu plus de 3 000 éleveurs. Un dispositif d’accompagnement technique des éleveurs a été ouvert en 2018 en vue d’optimiser l’efficacité des moyens de protection. Cette mesure a été principalement utilisée pour accompagner les éleveurs à la mise en place et à l’utilisation des chiens de protection grâce à des conseils personnalisés et des formations collectives. Ils ont ainsi pu bénéficier des savoirs et savoir-faire du réseau national d’expertise sur les chiens de protection mis en place courant 2018 et désormais bien implanté. Par ailleurs, depuis 2020, un soutien plus important a été mis en place pour les éleveurs situés dans les foyers de prédation grâce au déplafonnement des dépenses de gardiennage par des bergers salariés ou prestataires et, pour ceux situés en front de colonisation, les éleveurs ont été nouvellement éligibles à l’aide pour l’acquisition, l’entretien et la formation à l’utilisation des chiens de protection. Par ailleurs, un échantillon de 200 élevages fortement prédatés fait l’objet d’expertises et d’un accompagnement spécifique. Enfin, des brigades de bergers mobiles sont déployées dans les parcs nationaux alpins afin de venir prêter main forte aux bergers en difficulté. En matière d’indemnisation des dommages, 3,49 M€ ont été versés en 2021 suite à 3 537 constats d’attaques. Pour réduire la pression de prédation sur les troupeaux et tenir compte de la dynamique démographique du loup, le Gouvernement met également en œuvre une politique de tirs dérogatoire à l’interdiction de destruction de l’espèce prévue par le cadre européen. Depuis 2020, le plafond est fixé à 19 % de l’effectif estimé, en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loups fournies par l’office français de la biodiversité (OFB). Ce cadre d’intervention prévoit la possibilité d’un plafond supplémentaire de 2 % si le seuil de 19 % venait à être atteint avant la fin de l’année, afin de permettre la poursuite des tirs de défense simple toute l’année pour défendre des troupeaux. Au 13 octobre 2022, 126 loups ont été abattus dans ce cadre sur un plafond maximum de 174. En 2020, 105 loups avaient été prélevés dans le cadre d’un plafond de 110 individus. Une gestion maîtrisée de ce plafond permet de cibler les prélèvements vers les loups en situation d’attaque et les foyers de prédation. En 2022, au-delà des actions historiques, conscient des conséquences de l’augmentation de la population lupine, des pistes de progrès ont été identifiées et des nouvelles actions ont été lancées. Dans le cadre de la nouvelle PAC qui commence en 2023, le dispositif d’aide à la protection des troupeaux sera conservé et intégrera des adaptations visant à mieux couvrir les besoins identifiés par les éleveurs, notamment pour les élevages situés dans des foyers de prédation et en zone de plaine. En matière d’indemnisation, une revalorisation des montants liés aux pertes directes dues à la prédation sera mise en œuvre début 2023. Pour les pertes indirectes (perte de lactation, avortements etc.), une étude a été engagée afin d’ajuster au mieux les montants d’indemnisation aux préjudices financiers. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour simplifier les procédures et réduire les délais de paiement à travers notamment l’utilisation d’une application permettant les constats dématérialisés sur le terrain. Concernant le suivi de la population de loups, des efforts de formation des acteurs du réseau de collecte ont été développés afin, d’une part, de mieux faire connaître et reconnaître la méthode utilisée, identifiée par la Commission européenne comme l’une des plus complètes et efficaces en Europe, et, d’autre part, de renforcer la confiance en l’OFB, opérateur compétent en la matière qui mobilise un réseau sans équivalent de près de 4 000 correspondants en France. Cette confiance est une dimension essentielle pour concilier présence de loup et activités d’élevage. En complément de la constitution d’un réseau d’expertise sur les chiens de protection piloté par l’institut de l’élevage visant à conseiller et former des éleveurs à leur utilisation, des travaux ont été engagés pour mettre en place une « filière » chiens de protection. Il s’agit du recensement et de la caractérisation des chiens en activité pour pouvoir disposer, à terme, d’un outil de sélection des reproducteurs, ainsi que de la mise en place d’un réseau d’éleveurs naisseurs. En parallèle, un meilleur suivi des incidents impliquant les chiens de protection a été mis en place depuis l’été 2021. Enfin, le Gouvernement a engagé une analyse des leviers juridiques et réglementaires afin de parvenir à une meilleure adaptation des différents textes qui s’imposent aux propriétaires des chiens, notamment concernant leurs conditions de détention et d’élevage. Le sujet de la révision du statut de « protection stricte » du loup dans les textes internationaux constitue une demande régulière des représentants du monde de l’élevage en tant que solution permettant de mieux réguler la population de loups dans un contexte de forte croissance de l’espèce. La France considère qu’une évolution à la baisse du statut de protection du loup est, à ce jour, prématurée. Elle invite toutefois la Commission européenne, au regard des tendances d’évolution favorable des populations de loup, en particulier en France, à mener sans tarder une réflexion prospective portant, d’une part, sur les conditions à remplir pour qu’un changement d’annexe de la convention de Berne soit justifié pour le loup et d’autre part, sur les conséquences qu’un tel changement aurait sur les modalités de gestion du loup, au regard de l’objectif de réduire les dommages aux troupeaux et en complément de l’ensemble des autres mesures visant à encourager la cohabitation entre les activités pastorales de l’élevage. Dans ce contexte, l’élaboration du futur plan national d’actions va très prochainement faire l’objet de discussions avec les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de l’environnement sous l’égide du préfet coordonnateur du plan loup en particulier sur la question de la simplification des procédures de prélevement et d’indemnisation. Elles seront soumises au groupe national loup et activités d’élevage. L’objectif est de conserver un esprit de dialogue et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes et de parvenir à un traitement équilibré du dossier au regard des différents enjeux.

L’article 82 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM) a prévu, par dérogation à l’interdiction générale de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques instaurée par l’article 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la possibilité de conduire une expérimentation d’une durée maximale de trois ans. Son objet était de déterminer les bénéfices liés à l’utilisation d’aéronefs télépilotés dans les parcelles agricoles présentant une pente supérieure à 30 %, pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits phytopharmaceutiques. Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ont été définies par l’arrêté interministériel du 26 août 2019, sur la base de l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) du 30 juillet 2019. L’expérimentation s’est achevée en octobre 2021 et ses résultats ont donné lieu à un avis de l’Anses publié le 14 octobre 2022. Celui-ci ouvre des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, mais souligne également la nécessité d’acquérir des données supplémentaires. En ce qui concerne les suites possibles à l’expérimentation, deux pistes sont identifiées. La première consiste à poursuivre l’expérimentation, et la deuxième à proposer, au titre de première étape, de rendre possible l’utilisation des drones dans certaines situations très spécifiques telles que le traitement des vignes en forte pente. Dans les deux cas, une modification législative de l’article L. 253-8 du CRPM est nécessaire.

Les métiers du végétal ont une place éminente dans le tissu territorial et économique. Les professionnels français du végétal peuvent être fiers de leur activité structurante, participant à la souveraineté agricole ainsi qu’à la renaturation des villes. Les consommateurs sont par ailleurs de plus en plus sensibles à l’origine des produits qu’ils achètent et nombreuses sont les démarches qui se développent en ce sens, qu’elles soient portées par des acteurs privés au sein de démarches locales ou d’actions de plus grande ampleur. La traçabilité et la transparence sur l’origine des produits horticoles passe par une modernisation des processus de la filière horticole, au travers de la digitalisation, la mutualisation et l’harmonisation des données, ainsi que par une visibilité forte des labels et autres démarches garantissant l’origine. Le développement et la promotion de labels de qualité pour les fleurs coupées est donc essentiel. En collaboration avec l’institut national de l’original et de la qualité (INAO), le ministère chargé de l’agriculture accompagne Excellence Végétale, association française créée en 2009 pour le développement et la promotion des signes de qualité supérieure des végétaux. Ainsi, il a été lancé en 2015, le label Fleurs de France (logo hexagonal bleu blanc rouge : bleu blanc fleurs) qui fait partie des signatures « produits agricoles de France ». Ce label garantit aux consommateurs une production en France engagée dans une démarche de certification écoenvironnementale. Le projet Bleu Blanc Fleurs, financé à hauteur de 96 000 euros via l’appel à projets pour la structuration de filières agricoles, s’appuie sur cette marque et a pour objet de développer la production et la logistique autour d’un modèle économique performant. Ce projet a pour ambition d’identifier les zones de production déficitaires et de caractériser les besoins de production, dans l’objectif de permettre aux metteurs en marché de gagner en autonomie au titre des approvisionnements et de la logistique, de présenter un maillage territorial adapté aux besoins avec une empreinte carbone raisonnée. Le rééquilibrage de la balance commerciale horticole française et la relocalisation en France de la production de fleurs coupées sont des objectifs dans lesquels le Gouvernement est pleinement engagé. Dans le cadre de France 2030 plusieurs projets portés par les professionnels concernant les fleurs coupées ont été lauréats de l’appel à projets pour la structuration de filières agricoles, fin 2021. Il s’agit notamment du projet Star Pivoine qui vise à conforter le développement de la filière varoise de pivoine et du projet réseau Tacca qui a pour but de structurer la filière de fleurs coupées françaises par une mise en relation des producteurs, des distributeurs, des fleuristes et des consommateurs finaux couplée à la promotion de l’origine France. Cette démarche d’accompagnement du Gouvernement ne concerne pas uniquement le secteur des fleurs coupées mais l’ensemble des productions horticoles. La première indication géographique protégée (IGP) dans le domaine de l’horticulture verra prochainement le jour. Il s’agit de l’IGP Sapin du Morvan, permettant de garantir la provenance géographique et une qualité de sapin.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (article 28) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 98) prévoient des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et notamment le dispositif de l’essai encadré pour les assurés respectivement du régime général et des régimes agricoles. En effet, en vertu des dispositions des articles L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 752-5-2 du code rural et de la pêche maritime, les salariés du régime général et les salariés et non-salariés des professions agricoles bénéficient du droit au dispositif de l’essai encadré. Celui-ci est mis en œuvre pendant l’arrêt de travail et leur permet de tester la compatibilité d’un poste de travail avec leur état de santé. Afin d’entériner ce dispositif, l’essai encadré doit être organisé selon des modalités prévues par décret. Certaines d’entre elles ont d’ores et déjà été fixées par un décret du 16 mars 2022. En outre, pour rendre pleinement applicable ce dispositif aux assurés agricoles, un projet de texte, en cours de finalisation, prévoit notamment la création d’une cotisation spécifique, ce qui a suscité de nombreux échanges en interministériel et avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Si l’élaboration de ce texte a pris du retard, il sera publié dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, d’ici la fin de l’année 2022.

La possibilité, pour les associations d’anciens combattants, de conserver une quote-part à la collecte du Bleuet de France était une pratique autorisée par les deux associations initialement gestionnaires du Bleuet de France : le comité national du souvenir et l’association du Bleuet de France. Les comités locaux de ces deux associations avaient obtenu le droit de garder une partie des produits de la recette collectée avant de transférer le reste des fonds aux sièges nationaux. Cette pratique a perduré après l’intégration, en 1991, de l’Œuvre nationale du Bleuet de France au sein de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet usage a cependant été soumis à une exigence d’utilisation des fonds conservés par les associations collectrices pour des actions de solidarité ou de mémoire. Néanmoins, du fait de la difficulté d’obtenir un suivi de l’utilisation de ces fonds, il a été décidé de faire évoluer ce dispositif, qui avait été pointé par la Cour des Comptes dès 2008. Outre cette nécessité de transparence, la suppression de la possibilité de conservation d’une quote-part de la collecte répond également à la volonté de préserver l’équité entre tous les types de collecteurs, notamment les forces armées qui reversent 100 % du produit de leurs collectes. Il s’agit, en outre, d’une exigence vis-à-vis des donateurs qui ignorent cette possibilité de conservation d’une quote-part et qui souhaitent affecter l’intégralité de leurs dons aux missions du Bleuet. Enfin, cette modification répond à une nécessité de clarification des règles de gestion, notamment pour les associations qui s’exposaient au risque de qualification de « gestion de fonds publics ». La suppression de la quote-part est compensée par la possibilité pour les collecteurs de demander auprès de l’ONACVG une subvention pour un projet local en lien avec l’objet du Bleuet de France, soit pour un projet mémoriel, soit pour un projet solidaire. Enfin, en complément des collectes sur la voie publique, il est possible de mettre en place, par le biais de conventions, des actions visant à récolter des fonds pour le Bleuet de France (course solidaire, concert, exposition, tombola, vente aux enchères…). Ces actions doivent être soumises à des conventions d’engagement entre les parties et peuvent permettre des conditions de répartition des recettes entre les parties afin de couvrir d’éventuels frais d’organisation.

À la suite des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, dans un contexte marqué par la crise sanitaire, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels des établissements de santé. Conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 2 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié, relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, les personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées et de l’Institut national des Invalides perçoivent ce CTI pour les personnels civils, et le complément de solde indiciaire (CSI) pour les personnels militaires. L’article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit le versement d’une majoration de traitement aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue au sein des structures médicales de premier recours. Ce dispositif, miroir au CTI, répond à la nécessité d’assurer la cohérence de la politique de rémunération entre les composantes du service de santé des armées (SSA). Il est de nature à renforcer l’attractivité des entités du SSA et faciliter ainsi les mobilités des personnels civils et militaires entre les hôpitaux des armées d’une part, et les autres entités du SSA d’autre part. Toutefois, les personnels civils et militaires concernés qui n’exercent pas dans des structures médicales de premier recours n’étaient pas éligibles à la majoration de traitement. C’est pourquoi, dans un même souci de cohérence et d’équité de traitement entre tous les personnels du SSA, une modification de l’article 178 précité, visant à l’extension de ce dispositif aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue en fonction au sein du SSA, a été proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, afin de faire bénéficier de la majoration de traitement les personnels civils et militaires exerçant notamment leurs fonctions au sein du centre de transfusion sanguine des armées et de l’institut de recherche biomédicale des armées.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir la compétitivité d’ArianeGroup et de sa filiale Arianespace qui assurent l’indépendance européenne de l’accès à l’espace. La famille européenne de lanceurs constituée d’Ariane et de Vega repose sur un modèle économique mixte fondé sur les besoins institutionnels et le marché à l’export. Ce modèle est une nécessité au vu de la demande domestique européenne faible comparée à nos concurrents et du nombre de lancements nécessaires pour réduire les coûts fixes de cette industrie. Dès lors, la préférence européenne est un enjeu majeur poussé par le Gouvernement. C’est dans ce cadre que nous avons conclu à l’Agence spatiale européenne (ESA) un nouveau modèle d’exploitation pour Ariane 6 et Vega-C mi-août 2021. Ce nouveau modèle prend en compte le contexte volatil du marché mondial des services de lancements pour définir une base stable de lancements institutionnels pour ces deux lanceurs. Ce modèle repose sur une demande de services de lancement comprenant quatre lanceurs Ariane 6 et deux Vega-C par an en moyenne avec des conditions de prix de lancement standard associées. Ce nouveau modèle d’exploitation apporte la stabilité nécessaire à Arianespace pour se concentrer sur le marché commercial ouvert. Cela s’est déjà concrétisé par la signature du plus gros contrat de l’histoire d’Arianespace avec Amazon pour réaliser 18 lancements pour la mise en orbite de sa constellation Kuiper. Cette signature s’est accompagnée d’un accord industriel avec l’Italie à la suite d’un groupe de travail permettant de développer les briques technologiques nécessaires à ces lancements. Il convient de souligner que la filière spatiale connaît des succès mondiaux : l’insertion par Ariane 5 du télescope James Webb sur une orbite lui permettant de gagner de précieuses années de vie, vol de qualification réussi pour Vega-C, plus grand contrat commercial sur le marché américain pour le déploiement de la constellation Kuiper. Enfin, nous préparons d’ores et déjà le futur. Tout d’abord dans le contexte de l’ESA un moteur ré-allumable bas coût (Prometheus) et les technologies de réutilisation (Themis) dont la pérennisation du financement sera proposée à la Conférence ministérielle de novembre 2022. Nous nous attachons également à préparer le futur au niveau national, notamment grâce à France 2030. Plus d’un milliard d’euros a été alloué au volet spatial du plan avec une partie significative sur les lanceurs, notamment les mini-lanceurs. En bilatéral, nous accélérons également l’acquisition des technologies de réutilisation avec le programme Callisto. L’agression russe a mis en exergue nos dépendances vis à vis de la Russie sur les lanceurs. Bien identifiées depuis des années, ces dernières ont mis en évidence les conséquences du retard d’Ariane 6. Néanmoins, le Gouvernement français a tout mis en œuvre pour répondre avec ses partenaires de l’Union européenne comme de l’ESA aux attentes des clients initialement prévus sur Soyouz. Aujourd’hui, un programme de réallocation de ces vols sur Ariane 6 est en cours de finalisation et l’arrivée de Vega-C après son vol de qualification permet de réattribuer complètement ces vols sur les trois prochaines années. Arianespace est le garant de l’indépendance de l’accès à l’espace européen et, au vu de la concurrence accrue dans les services de lancement, il nous faut soutenir cette indépendance nécessaire à l’autonomie stratégique européenne. La Conférence ministérielle de l’ESA en novembre 2022 nous permettra de réaffirmer ce point ainsi que de mettre en avant à travers la Commission Européenne le rôle pertinent de l’Union Européenne, premier client d’Arianespace, dans la définition de notre future stratégie des lanceurs.

La DGDDI conduit des activités d’exploration et d’analyse de données, en particulier pour ses activités de ciblage (mission du Service d’analyse de risque et de ciblage) et dans le cadre du programme de Valorisation des données en douane, lancé en 2019. Dans ce cadre, la DGDDI a eu recours à différents types de prestations au sein du marché AMOA-MOE du SI douanier et plus précisément son lot n° 5 qui a pour objet le domaine SI décisionnel douanier, ainsi que le « Big data ». Le prestataire de ce marché est la société Capgemini. Cette prestation a vocation à diminuer, un objectif d’internalisation des compétences étant inclus dans le programme. Les détails des prestations sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Lot n°5 du marché AMOA-AMOE du SI douanier (Période 2019-2022)

Prestataire

Type

Nature

Montant 2019

Montant 2020

Montant 2021

Montant 2022

CAPGemini
Technology
Services

Préparation et analyse
de données – Data Analysis

Extraction, mise en forme, traitement et qualification de données Douane afin de produire les indicateurs de pilotage de l’informatique décisionnelle

4,23 M€

7,76 M€

6,71 M€

5,92 M€

Exploration
de données
– Datamining

Préparation et mise en forme de données Douane en vue de leur exploitation (base des opérateurs, informations sur les containers maritimes, données du dédouanement, marchandises en transit, contrôles douaniers, etc.)

Analyse
de données –
data analysis

Exploration des possibilités offertes par les technologies de la data science (analyse du langage naturel, dataviz, etc.)

Exploration
de données
– Datamining

Accompagnement des datascientists dans leurs travaux de datamining

Webscraping

Développement des travaux de collecte et construction de l’architecture technique

Accompagnement
Ingestion
de Données

Industrialisation d’ingestion de nouvelles sources via l’outillage de Data Ingestion (ETL Informatica – module DEI)

Accompagnement :
Architecture
& Ingestion
de Données

Etude technique d’industrialisation d’ingestion des sources de données nécessaires aux cas d’usage développés à la Douane et la documentation associée
Conseil et support aux équipes pour l’évolution et la mise à jour des DAT de la plateforme Big Data et des CUs

La douane est particulièrement attentive aux conditions d’accès aux données pour les prestataires. Celles-ci sont encadrées par les règles suivantes et font l’objet d’un contrôle régulier. La délivrance d’accès ou d’équipement informatique à tout intervenant externe est soumise à la validation préalable par la chaine SSI d’une demande conforme déposée auprès du point de contact d’enregistrement. Cette demande est composée de : L’engagement individuel de confidentialité et de sécurité signé par l’intervenant et le demandeur ; Une copie (numérique) d’une pièce d’identité valide de l’intervenant ; La fiche de suivi des accès aux ressources informatiques complétée et signée numériquement par le demandeur. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le prestataire est en mesure d’accéder aux ressources du système d’information de la douane. Chaque prestataire du programme VDD se voit attribuer un compte nominatif, une carte d’accès personnelle (carte « Cybèle »), un poste douane et des accès spécifiques à l’environnement de développement du lac de données. Au cours de sa prestation, l’accès aux données de la douane par les prestataires est sécurisé par les moyens suivants : 1/ Attribution des droits d’accès aux données sur l’environnement de développement de la plateforme Data : Chaque intervenant ayant vocation à accéder à la plateforme Data dispose d’un compte plateforme nominatif, strictement personnel ; L’attribution individuelle des droits d’accès aux données repose sur le rattachement du compte nominatif à divers groupes d’utilisateurs associés aux cas d’usage ; Le périmètre des données associées au développement d’un cas d’usage est défini dans le cadre du programme VDD ; 2/ Accès technique à la plateforme Data : La plateforme n’est accessible qu’à travers un VPN reposant sur une authentification forte par carte Cybèle ; L’authentification aux services de la plateforme repose sur l’usage du compte plateforme personnel ; Les utilisateurs de l’environnement de développement sont en mesure de déposer et d’extraire des données depuis et à destination de leur poste douane ; Traçabilité : Les accès aux données des différents environnements plateforme Data sont journalisés ; La durée de rétention des journaux est d’un an actuellement.

L’église suédoise de Paris, située 9, rue Médéric dans le XVIIe arrondissement, construite en 1913 par l’architecte suédois Gustav Adolf Falk, figure sur la liste des bâtiments protégés au titre du plan local d’urbanisme de Paris dans cet arrondissement, en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. L’Église de Suède, qui en est propriétaire, a manifesté l’intention de s’en séparer, dans le contexte d’une cession de ses biens à l’étranger. À ce stade, cette intention ne s’est pas concrétisée et le ministère de la culture n’a connaissance d’aucune menace sur la conservation de cet édifice. À la suite de la demande de protection au titre des monuments historiques, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Île-de-France a effectué une visite sur place en février dernier. Cette visite a confirmé l’intérêt architectural de cet ensemble immobilier regroupant église et salle paroissiale, son bon état de conservation et le bien-fondé d’une démarche de protection au titre des monuments historiques. En vue de l’instruction d’un dossier de protection au titre des monuments historiques et de sa présentation à l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, la DRAC Île-de-France a saisi le 20 septembre dernier l’Église de Suède afin de connaître sa position sur une protection de l’église suédoise de Paris. La présentation du dossier de protection au titre des monuments historiques de cette église à l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture interviendra une fois connue la position du propriétaire quant à cette démarche de protection.

Le ministre chargé de l’Economie a annoncé en juillet dernier le relèvement pérenne, de 19 à 25 euros, du plafond maximum d’utilisation par jour des titres-restaurant prévu à l’article R. 3262-10 du code du travail. Comme vous le soulignez, la hausse de ce plafond permet une plus grande souplesse pour les salariés dans l’utilisation de leur titres-restaurant. Cette mesure, mise en place par le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022, est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Le relèvement pérenne du plafond à 25 euros s’applique pour une utilisation dans tous les lieux de vente autorisés à accepter les titres-restaurant. En effet, les mesures exceptionnelles (doublement du plafond et possibilité d’utilisation les dimanches et jours fériés) mises en place pendant la crise sanitaire, pour une utilisation dans les seuls restaurants, avaient pour objectif de soutenir le secteur de la restauration durement touché par les mesures prises pour limiter l’épidémie, telles que la fermeture au public des restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons, les couvre-feux et les confinements. En dehors de telles circonstances exceptionnelles, l’objet du dispositif du titre-restaurant institué par la loi est de permettre aux salariés de faire un repas équilibré au déjeuner et ne permet pas, au risque de porter atteinte à sa sécurité juridique, de différencier le montant dont dispose le salarié en fonction du lieu de vente où il utilise ce titre. De plus, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contient également une mesure propre à donner au salarié plus de liberté dans l’utilisation du titres-restaurant, afin de faire face à la hausse des prix des produits alimentaires. Par dérogation à la règle actuelle, qui réserve l’utilisation des titres-restaurant à l’achat de produits directement consommables, il est prévu de façon expérimentale, jusqu’au 31 décembre 2023, qu’ils puissent être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Ces mesures d’assouplissement s’ajoutent à celle prise dans la loi de finances rectificative n° 2022-1157 pour 2022, afin de soutenir de façon exceptionnelle le pouvoir d’achat du titre-restaurant, en portant à 5,92 euros par titre le montant de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dont bénéficie la contribution de l’employeur (contre 5,69 € au 1er janvier 2022). Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit en effet être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et cette mesure accroît la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale pour l’employeur de 9,87 € à 11,84 €. Ce relèvement est effectif du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Pour prendre la suite de cette mesure exceptionnelle, le projet de loi de finances pour 2023 déposé le 17 novembre en première lecture au Sénat, contient une mesure relevant ce montant à 6,50 €.

Conformément aux dispositions prévues par l’article 22 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), la valeur du point d’indice des agents des CMA est fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », après examen par la commission paritaire nationale prévue par l’article 56, dite « CPN 56 ». Lors de sa réunion du 24 octobre 2022, la CPN 52 a décidé d’une augmentation de la valeur du point d’indice de 3,64 %, ainsi portée à 5,40 €. Cette revalorisation avait été, au préalable, examinée par la CPN 56 qui s’était tenue le 27 septembre 2022. Son entrée en vigueur est prévue dès le premier jour du mois de publication de l’avis de décision de la CPN 52 au Journal officiel. L’avis ayant été publié au Journal officiel le 28 octobre 2022, l’augmentation de la valeur du point est effective depuis le 1er octobre 2022. Cette mesure était très attendue, tant par les employeurs pour renouveler la confiance dans la relance du dialogue social et dans la réponse aux attentes des agents, que par le collègue salarié en charge de la représentation des personnels du réseau qui n’avaient pas connu de revalorisation depuis 2010. Accompagnée lors de la commission du 24 octobre 2022 de l’approbation d’autres mesures revalorisant le statut des personnels des CMA, elle contribuera à l’attractivité de ce réseau consulaire.

Conformément aux dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), sont notamment soumis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) perçue en Île-de-France, les personnes privées ou publiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel, qui disposent au 1er janvier de locaux imposables. Les locaux commerciaux taxables s’entendent de ceux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de services. En l’état du droit, certains terrains de sport extérieurs sont imposables à la TSB dans la mesure où ils constituent des emplacements attenants à un local destiné à l’exercice d’une activité de prestation de services à caractère commercial et qu’ils contribuent directement à cette activité. Si, lors de la création de la TSB en 1989, les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité de caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel étaient exonérés, le législateur a décidé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1999 de supprimer expressément cette exonération pour les locaux aménagés pour l’exercice d’une activité sportive. Le but poursuivi était de ne pas faire échapper au paiement de la taxe les organismes privés à but lucratif fournissant des services à caractère commercial tels que les clubs de gymnastique ou de remise en forme, imposables au titre des locaux commerciaux. Toutefois, les surfaces des terrains de sport extérieurs peuvent être très étendues et le chiffre d’affaires moyen par mètre carré d’un terrain de sport est généralement très inférieur à celui des autres locaux commerciaux, ce qui conduit à des niveaux d’impositions décorrélés de la rentabilité de ces structures. C’est pourquoi, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2022, celui-ci a retenu dans le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale le 19 octobre dernier, un amendement parlementaire prévoyant une exonération de TSB en faveur des emplacements attenants à un local commercial, et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

L’amélioration de l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) à la commande publique, qui implique d’alléger les contraintes administratives liées à la passation des marchés publics, est une préoccupation majeure du Gouvernement. Dans cette optique, après avoir relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 € HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, le Gouvernement s’est engagé dans le cardre des assises du BTP à prolonger, avant la fin de l’année, la mesure temporaire de dispense de procédure prévue par la loi « accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €. Le code de la commande publique prévoit par ailleurs de nombreuses mesures permettant d’alléger la charge administrative liée aux procédures de passation des marchés publics. Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l’honneur, notamment sous la forme du document unique qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers. Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives. Le principe du « dites-le nous une fois » permet également aux entreprises de ne pas fournir les documents et renseignements qu’elles auraient déjà fournis lors d’une précédente consultation ou qui sont déjà détenus par l’administration et que les acheteurs peuvent obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique. Les acheteurs eux-mêmes ont un rôle important dans la simplification des modalités d’accès à leurs marchés publics. Ils doivent notamment veiller, en application de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, à ne pas fixer des conditions de participation excessives au regard de l’objet du marché et ses conditions d’exécution afin de ne pas pénaliser les petits entreprises. Ils doivent également être attentifs à limiter le volume des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l’appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public. Pour sensibiliser les acteurs à cette question, le Gouvernement est engagé dans une démarche d’information et d’accompagnement. L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a ainsi publié en 2019 un « Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique », destiné d’une part à consolider le « réflexe PME » des acheteurs qui doivent adapter leurs procédures afin que celles-ci soient réellement accessibles à tous types d’entreprises et, d’autre part à accompagner les opérateurs économiques vers une bonne appréhension des potentialités offertes par la commande publique. De plus, afin de réduire l’augmentation des coûts subie par les professionnels, et de favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu’il est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle. Afin d’améliorer la trésorerie des fournisseurs de l’Etat, le Gouvernement s’est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés par l’Etat avec des TPE/PME et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. Par ailleurs, l’échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré par une clarification des textes. Sur la prévisibilité des prix, le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat qui a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles.

En application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les contribuables qui emploient un salarié rendant des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, ou qui recourent pour ces mêmes services à une association, une entreprise ou un organisme bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt. Parmi ces services, sont notamment mentionnés au 2° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail les « petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage », qui se définissent comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers des contribuables personnes physiques (point I-5.2 de la circulaire de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne), à l’exclusion des travaux forestiers. La taille ou l’élagage ne constituent des travaux de petit jardinage éligibles que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre ni le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion). Il est précisé que le petit jardinage ne comprend pas les activités associées à des actes commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels). Par ailleurs, conformément au 2 de l’article 199 sexdecies du CGI et à la doctrine fiscale référencée au Bulletin officieldes finances publiques (BOI-IR-RICI-150-10 § 50), les services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être rendus à la résidence du contribuable qui s’entend du lieu où le contribuable est susceptible d’habiter et ne s’étend pas aux autres biens ou locaux dont le contribuable est propriétaire. En conséquence, les travaux d’élagage dans un verger n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont réalisés à hauteur d’homme, à la résidence du contribuable et dans un verger ne participant pas à une activité commerciale, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Il n’est pas envisagé de modifier ces règles et d’étendre le champ de l’avantage fiscal, en particulier à des prestations réalisées en-dehors de la résidence du contribuable.

Le Gouvernement a anticipé dès l’automne 2021 les hausses des prix du gaz et de l’électricité pour amortir le choc de l’inflation dans le temps, et ce tant pour les ménages, que les entreprises et les collectivités. Ainsi l’inflation est-elle restée contenue à 5,3 % en moyenne en 2022, soit le taux le plus faible de la zone euro (+ 10,7 % en moyenne en octobre dans la zone euro selon Eurostat). Au-delà des aides mises en place en direction des ménages et des entreprises, le Gouvernement a déployé en 2022 (et prolongé en 2023)une politique de protection des collectivités locales avec notamment un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d’euros et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 22,5 € / MWh à 0,5 € / MWh jusqu’au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est renforcée par la mise à 0 €/MWh de l’exe-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l’État), une augmentation du volume de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les collectivités territoriales des effets de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : s’ils avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s’ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publiques et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 millions d’euros, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles peuvent en outre solliciter un acompte de 50 % de son montant avant le 15 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023. Enfin, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances pour 2023, la Première ministre a annoncé la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l’État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à +7 %, une dynamique de la TVA pour les régions, départements, et EPCI à +5,1 %, et une compensation de la suppression de la CVAE en hausse de +19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d’amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l’enveloppe (1,5 milliard d’euros contre 430 millions d’euros en 2022) et en l’élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l’amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l’ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, inédite depuis treize ans, ainsi qu’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros pour 2023. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l’interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses, ayant pour conséquence de complexifier la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l’activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d’activité partielle. En effet, selon l’article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l’activité est dépendante de l’utilisation de l’eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau sont éligibles. Le site du ministère du travail ouvre la possibilité de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d’avoir accès à un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle. Les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage ou assureurs-crédit). La Banque de France met, quant à elle, à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises concernées par les arrêtés relatifs à la restriction provisoire de l’usage de l’eau.

Conformément aux dispositions de l’article 1519 D du code général des impôts, les parcs éoliens sont soumis à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique – soit la date à laquelle les bornes du générateur d’électricité de l’installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d’électricité. Réciproquement, l’éolienne cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation. L’IFER suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges. Dans le cas de démantèlement d’un parc éolien existant et de la mise en production d’un nouveau parc doté d’éoliennes plus puissantes (donc génératrice de recettes d’IFER plus importantes), il n’est pas envisagé de mettre en place un mécanisme de lissage anticipé de la future recette d’IFER pendant cette période transitoire. En effet, un tel mécanisme aurait un impact sur les redevables de l’IFER dans la mesure où le calcul de l’imposition et l’exigibilité de son paiement sont annuels. Il appartient donc aux collectivités territoriales concernées d’anticiper cette situation. À cet égard, elles peuvent élaborer leurs plans d’investissements en tenant compte de cette transition vers des recettes plus importantes liées au déploiement d’éoliennes plus puissantes à la suite des phases de renouvellement des parcs mais aussi de leurs autres recettes, fiscales notamment.

L’administration fiscale recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies novatrices d’intelligence artificielle pour automatiser l’exploitation des prises de vue aériennes et de l’ensemble des données qu’elle recueille dans le cadre de ses missions. Ce projet vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à permettre de lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et ainsi répondre aux souhaits d’équité et de justice fiscale des citoyens. Il offre également la possibilité de faciliter la représentation graphique sur le plan cadastral des bâtiments et des piscines à partir des prises de vues aériennes. La mise à jour du plan cadastral nécessite aujourd’hui un déplacement sur le terrain qui présente des contraintes fortes tant en terme administratif et environnemental que pour les propriétaires qui doivent être présents lors des visites des géomètres du cadastre qui ne peuvent pénétrer dans leurs propriétés sans leur autorisation. Afin d’assurer la mise à jour de la représentation graphique des bâtiments à partir de moyens moins coûteux, plus modernes et moins intrusifs, la DGFiP envisage de s’appuyer sur l’exploitation des prises de vues aériennes et l’utilisation des nouvelles technologies d’intelligence artificielle. L’objectif est d’éviter un déplacement sur le terrain pour une partie des situations tout en maintenant un niveau élevé de qualité du plan cadastral. Pour mettre en œuvre le projet du « Foncier innovant », la DGFiP mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit conclus directement, soit sélectionnés dans le catalogue d’offres de la centrale d’achat de l’Union des groupements d’achats publics. Le choix des prestataires repose sur plusieurs critères : la capacité à offrir un dispositif industriel de très haute performance permettant un déploiement des solutions à grande échelle, l’accompagnement des équipes de la DGFiP dans l’appropriation des solutions et la montée en compétence, la pleine maîtrise par l’administration fiscale des modèles algorithmiques développés et leur propriété intellectuelle. Les prestataires interviennent uniquement le temps de l’élaboration et la construction des solutions. Les travaux réalisés, pilotés par la DGFiP, ont ensuite vocation à être intégrés au sein de son propre système d’information. L’administration fiscale a ainsi l’entière maîtrise des opérations de maintenance évolutive et d’exploitation des solutions comme c’est déjà le cas pour toutes ses infrastructures informatiques et l’essentiel de ses applications. Enfin, les prestataires informatiques n’ont pas accès aux données fiscales, notamment celles à caractère personnel et n’interviennent pas dans la conduite et la gestion des missions topographiques et fiscales qui demeurent de la compétence exclusive de l’administration fiscale.

Le taux de réponse par internet au recensement de la population a fortement progressé ces dernières années pour atteindre 63 % des ménages lors de l’enquête 2022. Cette hausse du recours à Internet entraîne une baisse des coûts pour les communes chargées de la collecte du recensement, que la méthode de calcul de la dotation forfaitaire de recensement retranscrit. Néanmoins, cette méthode a été élaborée en 2015, lors du lancement de la collecte par Internet et alors que le recours à cette modalité de réponse était modéré et les gains prévisibles conséquents. Afin d’objectiver si cette méthode de calcul reste pertinente et à la suite de l’alerte du parlementaire sur l’acceptabilité des enquêtes de recensement, l’Institut national de la statistique et des Etudes économiques (Insee) va mener une nouvelle évaluation des coûts du recensement pour les communes. L’institut rendra compte de cette évaluation à la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population qui pourra ensuite proposer des modifications des dispositions réglementaires relatives au recensement de la population, conformément à sa mission.

La lutte contre les fraudes et arnaques, notamment en ligne, fait l’objet d’une vigilance particulière du Gouvernement. Suivant le rapport de l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP), qui a notamment pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures adoptées par les établissements bancaires émetteurs, les commerçants et les entreprises pour renforcer la sécurité des moyens de paiement, la fraude aux transactions scripturales s’est élevée à 1,242 milliards d’euros en 2021, pour 7,5 millions d’opérations frauduleuses, soit un recul de 3,8 % par rapport à 2020. Le renforcement de la sécurisation, notamment par la généralisation progressive depuis 2019 des règles d’authentification forte pour les transactions à distance, a permis de faire décroître de 1,9 % le montant total de la fraude sur les cartes françaises. Contre ces pratiques dommageables aux utilisateurs des services de paiement, les administrations et autorités de contrôle sont entièrement mobilisées, notamment dans le cadre de la « Task-force nationale de lutte contre les arnaques ». Cette force opérationnelle pilotée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) favorise la coopération de l’ensemble des services engagés et travaille au renforcement de l’efficacité des actions engagées contre ces fraudes. Dans ce cadre, la Task-force a lancé un appel à la vigilance et a diffusé un guide à destination des professionnels et particuliers pour se prémunir contre les fraudes et les arnaques notamment dans le secteur financier (https://www.economie.gouv.fr/files/2021-03/guide-des-arnaques-task-force.pdf). Dans les arnaques dites du « faux conseiller bancaire », une personne, se présentant comme le conseiller bancaire du consommateur, prétend alerter ce dernier sur des opérations de paiement « anormales », présentées au débit de son compte bancaire et lui demande d’agir directement sur son téléphone ou de lui donner des informations confidentielles afin d’annuler ces opérations de paiement frauduleuses, alors que dans les faits, il les valide. Il est d’autant plus difficile pour le consommateur de se rendre compte qu’il s’agit d’une arnaque que le numéro téléphonique qui s’affiche comme celui de son correspondant est celui de l’établissement bancaire, voire la ligne directe de son conseiller bancaire, et que le faux conseiller dispose, en amont, d’informations exactes et précises, de nature à dissiper les doutes des victimes. Aux termes du point II de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier (CMF), la responsabilité du payeur victime de l’arnaque n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Cependant, les victimes de ce type de fraude peuvent rencontrer des difficultés à se faire rembourser par leur banque, au motif que les règles d’authentification renforcée du paiement ont été respectées et qu’elles ont manqué de vigilance en communiquant leurs données personnelles. En effet, si, en application de l’article L. 133-18 du CMF, la banque est tenue de rembourser le montant de l’opération non autorisée, la réglementation précise que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations en tant qu’utilisateur de la carte de paiement, notamment celle de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées (point IV de l’article L. 133-19 précité). Le cas échéant, les établissements bancaires sont tenus de communiquer à la Banque de France, par écrit, les raisons pour lesquelles ils soupçonnent une fraude de l’utilisateur du service de paiement (alinéa 1er de l’article L. 133-18 du CMF). La Cour de cassation, lorsqu’elle fait application de ces dispositions, considère qu’il convient d’apprécier in concreto si l’utilisateur de la carte de paiement n’aurait pas pu avoir conscience du caractère frauduleux de l’opération (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2021, 20-13.767). De plus, la Cour rappelle non seulement qu’il appartient à la banque de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, mais encore que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 20-12.376). Les pratiques des banques font actuellement l’objet d’une attention toute particulière des autorités de contrôle. La DGCCRF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) coordonnent en effet étroitement leurs actions respectives. Enfin, au niveau européen, la Commission européenne a lancé le 10 mai 2022 une consultation sur la révision de la 2ème directive européenne sur les services de paiement (DSP 2), dont sont issues les dispositions du Code monétaire et financier susmentionnées. Cette démarche vise notamment à faire un bilan sur la mise en œuvre de la DSP 2 en matière de sécurité des moyens de paiement utilisés en ligne, de protection des services de paiements contre les fraudes et de renforcement des droits des utilisateurs.

Les entreprises de lavage automobile dont l’activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d’activité partielle. En effet, selon l’article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l’activité est dépendante de l’utilisation de l’eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau sont éligibles. Le site du ministère du travail ouvre la possibilité de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d’accéder à un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. Cette médiation vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage ou assureurs-crédit). Enfin, la Banque de France met à disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME), reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.

Depuis la réforme législative du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, les formules de financement des obsèques commercialisées sur le marché des assurances prennent deux formes qui permettent soit uniquement le financement à l’avance des obsèques, soit à la fois le financement et l’organisation de celles-ci : - les contrats obsèques en capital ne comportent aucune stipulation quant à l’organisation des prestations funéraires. Au décès de l’assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire de son choix (un membre de la famille, un opérateur funéraire…) qui se charge d’organiser les funérailles ; - les formules de prestations d’obsèques à l’avance impliquent en revanche obligatoirement l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. Elles doivent contenir un descriptif détaillé et personnalisé des prestations funéraires pour être conformes aux dispositions de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales. L’enquête nationale sur les contrats obsèques réalisée en 2015 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), auprès de 213 établissements funéraires et financiers, a montré que les cas de contrats en prestations « standardisées », proposés sans aucun devis et sans possibilité pour le souscripteur de personnaliser les prestations, étaient très rares dans les formules de prestations d’obsèques à l’avance. De manière générale, le souscripteur était correctement informé qu’il pouvait changer à tout moment de prestations et d’opérateur funéraire tout au long de la vie du contrat, conformément à l’article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales. Depuis, la DGCCRF a réalisé d’autres enquêtes nationales en 2017-2018 et 2021 sur ce sujet de l’information du consommateur sur les prix des prestations funéraires. Elles ont été l’occasion d’analyser à nouveau un échantillon des contrats obsèques commercialisés par les prestataires funéraires. Il est ainsi apparu que, dans les contrats les plus récents, le montant du financement est encore plus détaillé, ce qui traduit implicitement une meilleure prise en compte des demandes du souscripteur. La DGCCRF continue d’assurer un suivi régulier du secteur funéraire, accordant une importance particulière à la protection des assurés et des consommateurs affectés par un décès qui se trouvent en situation de vulnérabilité, et plus spécifiquement, à la clarté et à la loyauté des informations qui leur sont délivrées.

Les personnels d’inspection territoriaux de l’éducation nationale, au nombre de 3 799 au 31 décembre 2021, se répartissent entre le corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et celui des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN). Ils concourent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l’éducation et exercent, sous l’autorité des recteurs d’académie, un ensemble de missions y contribuant, mentionnées aux articles R. 241-19 à 21 du code de l’éducation. Récemment, plusieurs missions nouvelles ont en effet appelé une forte mobilisation de la part de ces personnels, telles que par exemple l’évaluation des établissements scolaires, le contrôle de l’instruction en famille, la mise en place des évaluations nationales exhaustives des élèves ou encore la prise en compte du contrôle continu au baccalauréat qui a nécessité de former les équipes enseignantes. En outre, dans l’enseignement du premier degré, l’évolution de la fonction de directeur d’école, consacrée par la loi n° 2012-1716 du 21 décembre 2021, dite Rilhac, ainsi que la mise en place de l’évaluation des écoles, induit de la même manière une évolution du travail des IEN avec les directeurs, compte tenu de l’impact du fonctionnement et du pilotage des écoles sur les apprentissages et la réussite des élèves. Prenant en compte ce surcroît d’activité pour les inspecteurs, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a considérablement renforcé les collèges d’inspecteurs en créant 180 emplois supplémentaires : d’une part, un plan triennal de 100 créations d’emplois d’IA-IPR entre les rentrées 2020 à 2022, notamment au titre de l’évaluation des établissements scolaires ; d’autre part, 80 créations d’emplois à la rentrée scolaire 2022 (60 dans le premier degré et 20 dans le second degré) pour accompagner la mise en œuvre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ainsi décharger les inspecteurs déjà en poste des missions de contrôle renforcé de l’instruction en famille et des établissements scolaires hors contrat. Ces créations d’emplois mais également le profilage d’un certain nombre de postes contribuent ainsi à spécialiser certains inspecteurs et à en libérer d’autres de missions particulières pour se recentrer sur l’accompagnement pédagogique. S’agissant de la gestion des moyens et des personnels, celle-ci est pilotée par la direction de l’encadrement et la direction générale de l’enseignement scolaire et fait chaque année, depuis 2019, l’objet d’un dialogue de gestion prévisionnelle approfondi avec chacune des académies. L’ensemble des informations recueillies à cette occasion permet d’évaluer la pertinence de la répartition des emplois par académie, de calibrer les postes aux concours par spécialité et de préparer la mobilité annuelle des inspecteurs. La direction de l’encadrement est par ailleurs quotidiennement en lien avec les services académiques pour gérer de manière individualisée les situations RH et adapter les réponses aux spécificités des territoires tout en garantissant la meilleure répartition possible des ressources humaines sur tout le territoire national. Enfin, dans le cadre du nouvel agenda social, et en liaison avec l’inspection générale, une réflexion sur les missions des inspecteurs va être engagée à partir de 2023.

L’ancien baccalauréat général proposait un choix entre trois séries dont la valeur supposée et l’attrait étaient perçus comme inégaux pour la poursuite d’études. Le baccalauréat réformé permet de mieux préparer la réussite dans l’enseignement supérieur. Chaque lycéen peut construire son projet en choisissant trois spécialités en première, dont deux sont poursuivies en terminale, parmi un éventail de treize spécialités dont six sont des enseignements scientifiques. Il a été constaté une diversification des profils, avec l’association de spécialités scientifiques à des spécialités de sciences humaines. Toutefois, cette liberté de choix semble s’être faite au détriment de certaines disciplines scientifiques au lycée, avec un effet plus notable sur les mathématiques et les lycéennes. Le rapport de l’IGESR portant analyse des vœux et affections dans l’enseignement supérieur des bacheliers 2021 relève que « les élèves, futurs étudiants, ont pleinement intégré cette continuité et ont effectué des choix d’orientation post-bac dans la même logique que celle qui a prévalu pour leurs choix de spécialité », et souligne que « les profils qui s’orientent préférentiellement vers les sciences le font de manière plus forte que les anciens profils de terminale S ». En 2022/2023, les élèves de 1ère qui n’ont pas choisi la spécialité de mathématiques peuvent s’ils le souhaitent suivre un enseignement spécifique de mathématiques. Le ministre espère que les jeunes lycéennes notamment se saisiront de cette opportunité. Un plan d’action pour l’accueil de 10 000 filles supplémentaires dans l’option mathématiques expertes de terminale d’ici la rentrée 2024 a été élaboré pour une mise en oeuvre au niveau académique. Comme les différentes actions déjà menées par les acteurs locaux en académie, il permettra de favoriser l’entrée des filles dans les filières scientifiques. Des formations sur l’impact du genre dans le choix de spécialité ou d’orientation sont par ailleurs proposées aux équipes pédagogiques, équipes de direction et services d’orientation. Les inquiétudes des élèves, et particulièrement des filles, dans leur capacité à réussir en sciences sont antérieures à la réforme. Aussi le ministère s’emploie-t-il depuis plusieurs années à valoriser ces disciplines en valorisant des modalités de mise en oeuvre nouvelles : clubs à vocation scientifique dans les établissements scolaires, et en donnant des perspectives nouvelles sur les métiers qui en découlent « semaine de sensibilisation des jeunes à l’entreprenariat féminin ».

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d’une part en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (i.e. âgés de trois à seize ans) et d’autre part en substituant au régime de déclaration d’instruction dans la famille un régime d’autorisation. Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2022, il ne pourra être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs liés à la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi. Conformément à l’article R. 131-11 du code de l’éducation, les personnes responsables d’un enfant qui sollicitent la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille doivent adresser leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. Afin de prendre en considération les situations particulières, la délivrance d’une autorisation peut être sollicitée en dehors de ces délais pour des motifs apparus postérieurement à la période limitative et tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public. À cette fin, les personnes responsables de l’enfant doivent justifier que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Par ailleurs, l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoit une mesure d’urgence accordée lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. La demande d’autorisation est accompagnée de l’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille et de tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. En l’espèce, il n’appartient pas au directeur de l’établissement d’établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. Son avis, émis dans l’intérêt supérieur de l’enfant, n’emporte pas de décision d’autorisation ou de refus d’instruction dans la famille. Seuls les services académiques compétents sont à même de juger de la situation de l’enfant et de prendre la décision d’autoriser ou de refuser l’instruction dans la famille au regard de l’ensemble des pièces du dossier. Il en résulte que cette disposition répond à une situation d’urgence permettant aux responsables de l’enfant de donner l’instruction dans la famille dans le délai restant à courir avant que l’autorisation ne leur soit accordée ou refusée par les services académiques, quelle que soit la nature de l’avis émis par le directeur de l’établissement. S’agissant des demandes d’autorisation d’instruction dans la famille formulées au titre de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif (motif 4°), l’article R. 131-11-5 du code de l’éducation exige la présentation par la personne chargée de l’instruction de l’enfant du diplôme du baccalauréat, ou de son équivalent, à l’appui de sa demande d’instruction dans la famille. La nécessité de produire ce document est de nature à s’assurer que la personne en charge de l’instruction de l’enfant est effectivement en mesure de lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Enfin, il ne s’agit pas d’interdire sans discernement tous les dispositifs d’instruction dans la famille et de porter atteinte aux pratiques positives. La loi CRPR a pour objectif de définir les exceptions à la scolarisation afin de ne conserver que les cas relevant de demandes légitimes et de lutter contre toutes les tendances qui mettent en cause l’unité de la République.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, certificateur du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » (MOF), particulièrement attentif à la démonstration de l’excellence à la française que génère cette certification professionnelle, est responsable et garant de l’examen y conduisant. Ainsi, la réglementation inscrite aux articles D. 338-9 à D. 338-22 du code de l’éducation et dans le décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France », précise la place des professionnels au sein des commissions de conception des sujets et des jurys. Dans ces derniers, le nombre de titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » ne peut excéder la moitié des membres du jury. Le comité d’organisation COET-MOF (comité d’organisation des expositions du travail), dont la forme juridique est une association, est chargé par l’article D. 338-18 du code de l’éducation, de l’organisation matérielle des examens. Dans le cadre de cette mission, il veille, avec les professionnels concernés, à garantir la recherche de l’excellence pour chacun des 167 métiers tout en veillant au respect de la règlementation applicable aux candidats au diplôme du ministère certificateur. Pour la 27e édition en cours, c’est en raison du manque de candidats que trente-trois classes n’ont pu être ouvertes particulièrement dans les métiers d’art. D’autres classes ne pourront être ouvertes en raison du manque de représentants des professionnels, qu’ils soient MOF ou non. La SnMOF (Société nationale), principale association de lauréats, est associée au fonctionnement du COET-MOF. À ce titre, elle participe de plein droit aux assemblées générales du COET-MOF. Le ministère accorde la plus grande attention à la qualité du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et à la promotion de l’excellence qu’il incarne. Afin de permettre l’inscription de ce diplôme dans le cadre règlementaire nouveau créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, un important travail d’actualisation des référentiels a été engagé pour chaque classe du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ». Ces nouveaux référentiels devront recevoir un avis favorable de la commission professionnelle consultative (CPC) concernée, composée en majorité de représentants des employeurs et salariés du secteur, avant d’être publiés par arrêté ministériel au Journal officiel puis enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd’hui plus de 130 000 accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 le seront peut-être l’année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Les AESH ont vocation à accompagner les élèves sur le temps scolaire. Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d’une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. La part des élèves en situation de handicap ayant un besoin d’aide humaine notifié par les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur la pause méridienne est estimé à 6 % de l’ensemble des élèves bénéficiant d’une aide humaine sur le temps scolaire. Jusqu’à la décision du Conseil d’Etat, les organisations pouvaient varier selon les territoires, les collectivités assumant pleinement cette compétence dans certains, l’Etat intervenant dans d’autres. Conscient que l’application de la décision du Conseil d’Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d’éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Ces discussions permettent de mobiliser les solutions proposées par le Conseil d’Etat, notamment la possibilité d’une mise à disposition de personnel relevant de l’Education nationale sur le temps périscolaire contre remboursement. L’enjeu est donc bien, en lien avec les collectivités responsables du temps périscolaire, d’organiser la bonne prise en charge des élèves sur l’ensemble de la journée en fonction de leurs besoins et dans le cadre prévu par la loi, cadre antérieur à la décision du Conseil d’Etat.

L’article L. 131-5 du code de l’éducation dispose que « les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille ». De plus, en application des dispositions du même article, « les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire ». Ce même article précise toutefois que « lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 212-7, l’inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire prévue à l’article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter ». Ainsi, les parents ou responsables légaux d’un enfant doivent l’inscrire dans l’école publique de leur commune de résidence qui leur a été indiquée. Toutefois, les parents ou responsables légaux ont la faculté d’inscrire leur enfant hors de leur commune de résidence. En application de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, « lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale ». En outre, en application du même article, « une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ; 2° À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° À des raisons médicales. » Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse reste cependant attentif aux difficultés rencontrées par certaines communes rurales pour préserver l’existence de leur école et pour maintenir l’offre scolaire.

Lors de la session 2022 des concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, 13 690 postes avaient été ouverts, soit 300 postes de plus qu’en 2021. Par rapport à la session 2021, le nombre d’inscriptions a baissé avec 108 454 candidats en 2022 contre 136 520 en 2021. Dans le premier degré, le nombre de recrutements ouverts aux concours de professeurs des écoles a été maintenu par rapport à 2021 à hauteur de 9 900 postes. Le nombre d’inscriptions à ces concours, hors session supplémentaire, est en baisse avec 55 146 candidats en 2022 contre 98 644 en 2021. Cette évolution du nombre de candidats s’est traduite par une dégradation des rendements de concours d’environ 10 % dans le premier et le second degrés. La diminution du nombre de candidatures enregistrées s’explique pour partie par la mise en œuvre de la réforme de la place du concours puisque les candidats doivent maintenant détenir un master 2 et ne peuvent plus se présenter en fin de 1ère année de master ; or les candidats justifiant d’une première année de master avaient pu passer le concours en 2021, contractant le vivier de candidatures en 2022. Par ailleurs une forte tension sur le marché de l’emploi qualifié pèse sur la capacité du ministère à recruter avec une attractivité suffisante, étant précisé que cette tension n’est pas sans conséquence sur l’ensemble des concours de la fonction publique. Ces évolutions prévisibles ont été anticipées dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2022. Au regard des besoins d’enseignement, les candidats des listes complémentaires des concours du second degré ont tous été appelés. Dans le premier degré, les académies ont été autorisées dès le 25 juillet 2022, dans la limite de leur schéma d’emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d’usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d’année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Ainsi, au 9 septembre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 870 lauréats avaient été appelés. Lorsqu’il n’est plus possible de recourir aux listes complémentaires, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Il faut préciser que plus de 80 % des contractuels en poste à la rentrée scolaire 2022 ont vu leur contrat renouvelé, c’est-à-dire qu’ils avaient déjà exercé le métier d’enseignant. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un suivi exercé par un tuteur qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de psychologue. Les conseillers pédagogiques du premier degré assurent des missions principalement d’ordre pédagogique. Ces missions s’exercent dans trois champs d’action articulés : l’accompagnement pédagogique des maîtres et des équipes d’école, la formation initiale et continue des enseignants et la mise en œuvre de la politique éducative. Dans chacun de ces champs, les conseillers pédagogiques effectuent des tâches dont l’ampleur, la diversité et les modalités justifient qu’ils soient déchargés de l’intégralité de leur service d’enseignement en application de l’article 5 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de mobiliser les conseillers pédagogiques pour assurer des missions d’enseignement.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l’ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l’enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d’action ministériel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du ministère définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Les différents processus de mobilité s’articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l’adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. La politique de mobilité du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies. A cette fin, le ministère propose une offre de services aux enseignants, qu’il s’agisse de l’accueil proposé par les DRH de proximité et conseillers RH de proximité ou des outils d’aide à la décision en ligne, pour mieux construire leur projet professionnel (le comparateur de mobilité sur le site www.education.gouv.fr permet de simuler son barème et estimer ses perspectives de mutation vers un département ou une académie). Le ministère attribue les capacités d’accueil à l’ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d’affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d’enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ainsi, le ministère porte une attention particulière aux zones ou territoires connaissant des difficultés de recrutement (éducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isolé, montagne…). Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d’assurer un enseignement de qualité à chaque élève, dans le respect des plafonds d’emplois et de la masse salariale notifiés par le directeur de programme, en veillant notamment à une répartition équilibrée entre enseignants expérimentés et enseignants en début de carrière. Pour autant, cette répartition équilibrée des moyens d’enseignement ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. Le recours à des contractuels permet donc de couvrir, après les opérations du mouvement, ces postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d’année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d’accueil, l’impact sur le mouvement pourrait être très important. Le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins. Le ministère gère l’importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s’effectuant au moyen d’un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Pour mémoire, ces priorités sont : - le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs ; - la prise en compte du handicap ; - l’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; - la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret du 25 avril 2018 relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps mentionnés à l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : - agents touchés par des mesures de carte scolaire ; - agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ; - agents exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ; - agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande ; - agents justifiant d’une expérience et d’un parcours professionnel. Un agent candidat à une mutation peut relever d’une seule ou de plusieurs priorités légales. Néanmoins, ces éléments n’ont qu’un caractère indicatif. L’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général. S’agissant du recours aux personnels en disponibilité pour effectuer des remplacements, la jurisprudence est claire : un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu’il n’a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d’État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259 et Cour administrative d’appel de Lyon, 20 décembre 1989, n° 89LY00486). Cette règle s’applique à toute la fonction publique. Le MENJ ne peut seul y déroger. La modification de cette règle est donc un enjeu interministériel. Par ailleurs, affecter un agent en disponibilité dans son académie de résidence au motif que des postes y seraient budgétairement vacants contreviendrait, notamment, au principe de l’équité de traitement des agents et pourrait être considéré comme un moyen de contournement des règles de la mobilité et notamment des priorités légales et réglementaires susmentionnées. En conclusion, le ministère ne méconnaît pas les critiques dont ce dispositif de gestion des mutations peut faire l’objet. Il entend bien poursuivre les réflexions pour l’optimiser. Ainsi dans le cadre d’une procédure de recours, tout agent a la possibilité de faire valoir une situation familiale particulièrement difficile. L’administration veillera dans la mesure du possible à y donner suite.

La note de service du 22 septembre 2022 fixant le calendrier des examens de la session 2023 et les deux notes de service du 29 septembre 2022 fixant les programmes d’examen des épreuves terminales des enseignements de spécialité des voies générale et technologique à compter de la session 2023, cadrent les attendus et permettent d’organiser la formation des élèves aux épreuves terminales de spécialités qui auront lieu les 20, 21 et 22 mars 2023. La session 2023 est ainsi l’année de la mise en œuvre du baccalauréat dans sa version réformée en lien avec Parcoursup, les dispositions transitoires prises dans le cadre de la crise sanitaire étant désormais caduques. Le resserrement des programmes permet aux enseignants comme aux élèves d’identifier les parties des programmes à étudier afin de les travailler sereinement en vue de l’objectif visé. La mobilisation des élèves se poursuivra postérieurement au mois de mars car lesdits programmes devront être connus des élèves dans la perspective de l’épreuve terminale du "Grand oral", prévue en juin 2023. Le dernier trimestre de la classe de terminale est également une période privilégiée pour aborder les enseignements suivant une démarche pédagogique permettant aux élèves de se positionner comme de futurs étudiants dans leurs apprentissages et ainsi achever de se préparer à leurs études supérieures. Par ailleurs, et en terme de préparation des candidats, le « projet d’évaluation » dont chaque établissement s’est doté depuis la rentrée 2021 constitue un outil d’accompagnement précieux. Il permet de fixer les modalités d’évaluation et d’expliciter aux élèves et à leurs familles, les attendus en terme de mobilisation, de répartition des évaluations ; liés aux disciplines du contrôle continu ou à la préparation des épreuves terminales (de spécialités, philosophie et Grand oral). En effet, le projet d’évaluation vise à sécuriser la procédure certificative, aide les lycéens à donner sens aux pratiques évaluatives dans la perspective de la réussite de leur scolarité et de leur orientation vers l’enseignement supérieur, permet de suivre leur assiduité et contribue à construire une communication positive envers les familles.

À la suite des succès des éditions 2020 et 2021, le dispositif « Vacances apprenantes » a été reconduit pour l’été 2022. Poursuivant l’objectif de permettre aux élèves du CP à la terminale de bénéficier de soutien scolaire et d’activités éducatives diversifiées, encadrées par des professionnels, il est mis en œuvre grâce aux trois outils suivants reconduits, enrichis et complétés depuis la précédente édition : Ecoles ouvertes : ce dispositif propose aux élèves un programme associant activités sportives et culturelles et renforcement scolaire, dans leur établissement de scolarisation habituel, leur établissement proche ou leur école. Il s’articule autour de trois projets que sont l’école ouverte buissonnière, mon patrimoine à vélo et l’été du pro. L’école ouverte buissonnière se traduit par des séjours en bord de mer ou à la campagne, pour des enfants de 6 à 17 ans, à la découverte du patrimoine local et de la nature, ou en mini-camps sous tente avec des professionnels de l’animation et des professeurs. Mon patrimoine à vélo, initié en 2021 et reconduit pour 2022, consiste en l’organisation d’excursions à vélo, à la rencontre du patrimoine culture ou naturel, matériel ou immatériel, pour une journée ou plus pour des enfants à âges variables. L’été du pro, se tenant dans des lycées professionnels, se traduit d’abord par un renforcement des compétences et aptitudes des élèves en cours de formation. Il se traduit aussi par la préparation des enfants à une insertion professionnelle, ou par la découverte d’une nouvelle filière dans le cadre d’un projet de réorientation ou la poursuite de leurs études ; Stage de réussite : ils sont proposés aux enfants de l’école élémentaire au lycée éprouvant des difficultés dans leurs apprentissages. Ils visent à consolider les acquis fondamentaux, tout particulièrement en français et en mathématiques, ou de combler des lacunes en travaillant en petit effectif. Trois sessions de stage sont ainsi prévues : consolidation des apprentissages de l’année écoulée (08/07/2022 – 13/07/2022), facilitation de l’entrée dans le niveau supérieur à la rentrée (22/08/2022 – 26/08/2022, éventuellement 16/08 au 19/08) et consolidation des acquis de début d’année (24/10/2022 – 28/10/2022) ; " Colos apprenantes " : les séjours apprenants ont été reconduits en 2022 en réponse aux succès des éditions 2020 et 2021. Il s’agit d’accueils collectifs de mineurs proposés par des organisateurs (associations, collectivités, entreprises) offrant aux enfants et aux jeunes des vacances associant renforcement des activités de loisirs et apprentissages autour des grands thèmes comme la culture, la citoyenneté, le développement durable ou le sport. Ces séjours doivent être labélisés par l’État pour être reconnus comme tels et subventionnés. Ils sont ouverts à tous les publics, mais certaines familles peuvent bénéficier d’une quasi-gratuité si elles rentrent dans des critères spécifiques. Ces « Colos apprenantes » accueillent les enfants et jeunes scolarisés de 3 à 17 ans, notamment ceux domiciliés en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les enfants en situation de décrochage scolaire ainsi que les mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le budget total alloué de 40 M€ correspondant à celui de 2021, les 4 140 séjours, les 120 000 places offertes et le départ effectif de 70 000 mineurs signent la réussite du dispositif au printemps et à l’été 2022. Les mineurs domiciliés en zone de montagne ont pu bénéficier au titre de la priorité accordée aux zones de revitalisation rurale de ce dispositif tout comme les structures de séjours collectifs situées à la montagne ont pu s’appuyer sur le soutien financier de l’État pour développer leurs offres de vacances à destination de très nombreux jeunes. En accordant l’accès aux aides financières aux mineurs de famille présentant un quotient familial inférieur à 1 200, le Gouvernement a souhaité ouvrir les « Colos apprenantes » aux enfants de famille des classes moyennes et, ce faisant, favoriser la mixité socio-économique des séjours. Le prochain bilan détaillé de ce dispositif apportera les précisions nécessaires concernant le profil des bénéficiaires, mineurs et organisateurs de séjours collectifs des départements de montagne. En prolongement de l’action de l’État en faveur des mineurs ne partant habituellement pas en vacances dans le cadre du dispositif des « Colos apprenantes », le Gouvernement réfléchit aux moyens complémentaires pour favoriser l’accès du plus grand nombre d’enfants aux colonies de vacances, notamment en territoires de montagne. Parmi ces moyens, le « Pass colos », aide financière accordée aux familles en complément des aides existantes, en particulier des CAF, est en cours d’expertise par les services compétents. Cependant, les études récentes (notamment de l’école d’économie de Paris en 2016) ayant mis en évidence que le frein financier, s’il est puissant, n’est pas la cause unique de la désaffection qui touche les colonies de vacances, il est envisagé une réflexion globale. Cette réflexion devra englober l’ensemble des dispositifs de redynamisation des territoires fragiles comme le « Plan avenir montagnes » initié en 2021 et doté de 450 M€ par l’État. Ce plan qui a pour objectif premier de renforcer une offre touristique plus durable en tenant compte de la diversité des territoires de montagne pourrait en effet intégrer des mesures favorisant l’accès des jeunes à la montagne et soutenant les structures d’accueils pendant les congés scolaires et dans le cadre des classes de découverte. Une phase de concertation avec les acteurs du champ permettra de déterminer des pistes d’action de nature à répondre aux enjeux éducatifs et économiques des séjours collectifs à la montagne.

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs d’élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie de recrutement est effectuée sur la base d’une projection des besoins de chacune d’entre elles. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies pour chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d’entre elles à la rentrée scolaire. Afin d’assurer l’accès dans les mêmes conditions au dispositif de formation de l’ensemble des lauréats, il n’est habituellement pas fait appel à la liste complémentaire en remplacement de candidats inscrits sur la liste principale au-delà d’un mois après le début de la formation. Passé ce délai, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Au regard des besoins d’enseignement de la rentrée 2022, chaque académie a été autorisée dès le 25 juillet 2022, dans la limite de son schéma d’emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d’usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d’année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants dans son ressort. Au 9 septembre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur l’ensembles des listes académiques complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 870 lauréats avaient été appelés. Il restait 302 lauréats inscrits sur ces mêmes listes, certains des lauréats inscrits initialement sur ces listes ayant par ailleurs renoncé au bénéfice du concours.

Attaché à la maîtrise des savoirs fondamentaux, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attentif aux résultats des dernières enquêtes CEDRE sur la maîtrise de la langue en fin d’école et de collège. Deux constats en ressortent. D’une part, les élèves ont des acquis solides, malgré des disparités soulignées par la crise sanitaire. D’autre part, ils vivent très diversement certains « gestes de lecteur » (exprimer un avis, s’engager dans une lecture longue), notamment selon leur origine sociale. Ces constats donnent tout son sens à la politique actuelle du ministère. Les actions menées au quotidien, dans la classe, en faveur de l’acquisition et de la consolidation du français sont nombreuses et sont mises en œuvre à travers notamment les diverses actions proposées en faveur de la lecture et les évaluations nationales des acquis des élèves des classes de CP, de CE1 et de 6ème, renforcées cette année par une expérimentation dans les classes de CM1 et de 4ème, en vue d’une généralisation à la rentrée 2023. Les tests de fluence lors des évaluations nationales sont d’ailleurs un jalon favorisant la régulation de l’enseignement de la lecture. Un accent fort mis sur la formation continue des professeurs du premier et du second degrés, dans le cadre d’un plan français dense et ambitieux, a permis l’émergence d’une dynamique de formation et d’accompagnement au plus près du terrain. Pour renforcer les compétences professionnelles, un ensemble d’outils pédagogiques est mis à la disposition des enseignants en faveur de la maîtrise du français par les élèves de l’école au collège (terminologies grammaticales, guides pour enseigner la lecture et l’écriture, recommandations pédagogiques…). Ainsi, les enseignants disposent d’éléments pour mieux adapter les pratiques pédagogiques aux élèves, tout au long de la scolarité obligatoire, que ce soit lors des temps de classe, de l’aide personnalisée des élèves, ou du dispositif "Devoirs faits" en collège. Pour l’année 2021-2022, la lecture comme grande cause nationale a été l’opportunité de prolonger et d’amplifier l’action quotidienne de l’école, non seulement pour permettre aux élèves de maîtriser la lecture, mais aussi pour promouvoir, à l’école comme en dehors, une pratique quotidienne de la lecture. Les actions engagées se poursuivent en grande partie dans les établissements et sont encore valorisées. Le ministère déploie enfin à tous les échelons une action cohérente pour les jeunes les plus fragiles en lecture, voire en français. La direction générale de l’enseignement scolaire s’est dotée d’une mission dédiée à la prévention de l’illettrisme. Plusieurs préconisations des rapporteurs de la mission prospective sur l’illettrisme (mai 2022) ont trouvé réponse dans la mise en œuvre d’un plan national. Dans chaque académie ont été nommés des référents territoriaux, et un plan national de formation des cadres académiques est programmé. L’ensemble de ces actions constituent autant de leviers propres à construire le parcours d’un lecteur autonome, dans le cadre d’une école engagée pour l’excellence, l’égalité et le bien-être.

On assiste effectivement en cette rentrée 2022 à une augmentation du port des signes et tenues religieuses dans les établissements scolaires : 313 signalements d’atteinte au principe de laïcité ont été recensés dans les 59 260 écoles et établissements du second degré durant le mois de septembre 2022, 904 d’avril à juillet 2022 et 636 au 1er trimestre. Cela confirme donc la tendance à la hausse, même s’il faut bien envisager ce nombre de cas en regard des 12 millions d’élèves scolarisés dans les établissements scolaires et qu’en tout état de cause, les remontées chiffrées n’ont pas de valeur statistique. Elles témoignent d’un usage plus systématique de l’application « Faits établissements » par les personnels de direction. La moitié des faits signalés à la rentrée 2022 se concentrent dans 6 académies (Créteil, Toulouse, Nice, Versailles, Normandie et Paris), souvent dans des communes et des établissements jusqu’ici non concernés. 51 % des faits sont survenus dans les lycées, alors que les collèges étaient les plus touchés au cours des périodes précédentes. 54 % de ces faits concernent le port de signes et tenues religieuses (contre 41 % sur la période précédente). Cette augmentation du port de signes et tenues religieuses est à mettre en lien avec l’apparition des robes longues noires (abayas), vêtements féminins couvrant l’ensemble du corps, à l’exception de la tête, des pieds et des mains, des qamis (ou khamis, vêtements masculins longs) et des bandanas destinés à remplacer le port du voile. Il faut cependant souligner que les signalements pour refus de participer à une activité ou contestation d’enseignement sont plus faibles et en diminution (autour de 7 % chacun). Face à ce phénomène, relayé et amplifié par les réseaux sociaux, la réponse de l’institution a été ferme. Une note a été envoyée aux recteurs le 16 septembre 2022 pour rappeler le cadre législatif de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 et renvoyer à la fiche n° 3 du vadémécum sur la laïcité à l’école. La circulaire du 18 mai 2004 précise que la loi sur l’interdiction des signes religieux à l’école « est rédigée de manière à pouvoir s’appliquer à toutes les religions et de manière à répondre à l’apparition de nouveaux signes, voire à d’éventuelles tentatives de contournement de la loi ». Quant au vadémécum, il fait référence aux situations : « lorsque les signes ou tenues ne sont pas par nature des signes d’appartenance religieuse, mais le deviennent indirectement et manifestement compte tenu de la volonté de l’élève de leur faire produire cette signification, au regard de son comportement. Un signe ou une tenue qui n’est pas, à proprement parler, religieux peut ainsi être interdit s’il est porté pour manifester ostensiblement une appartenance religieuse ». Plusieurs éléments d’appréciation sont ainsi mis en avant : « la permanence du port du signe ou de la tenue », et « la persistance du refus de l’ôter quelles que soient les circonstances », la conclusion étant que « le fait qu’il s’agisse de tenues traditionnelles portées lors de fêtes religieuses constitue un élément d’appréciation de la manifestation ostensible de convictions religieuses ». Le vadémécum rappelle la nécessité de l’organisation d’un dialogue avec l’élève et sa famille, dialogue qui aboutit dans la plupart des cas au règlement du problème. Mais il envisage également la possibilité de l’enclenchement d’une procédure disciplinaire si l’élève persiste dans son refus. Dans la dernière circulaire du 10 novembre 2022, le ministre annonce un plan relatif à la laïcité dans les établissements scolaires du 1er et du 2d degrés, structuré autour de quatre axes : Sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu’il persiste après une phase de dialogue ; Renforcer la protection et le soutien aux personnels ; Appuyer les chefs d’établissement en cas d’atteinte à la laïcité ; Renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d’établissement. Sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu’il persiste après une phase de dialogue Lorsqu’il constate un comportement susceptible de porter atteintes à la laïcité, le chef d’établissement entame une phase de dialogue avec l’élève et ses représentants légaux lorsqu’il est mineur. Ce seul dialogue peut à lui seul, dans de nombreux cas, permettre de dissiper toute tension ou incompréhension et ainsi de débloquer des situations. Toutefois, lorsque les comportements constituent bien des manquements aux obligations des élèves et qu’ils persistent après cette phase de dialogue, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire. S’agissant de la difficulté à qualifier certains faits, et notamment le port des tenues à connotation religieuse, les chefs d’établissement sont invités à s’appuyer plus systématiquement sur l’expertise des équipes académiques des valeurs de la République (EAVR) et de nouvelles fiches pratiques seront diffusées à leur intention. Renforcer la protection et le soutien aux personnels En cas d’atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République, il arrive que des personnels soient mis en cause ou menacés, parfois gravement. Il est indispensable d’apporter un soutien sans faille et immédiat aux personnels afin qu’ils puissent exercer leur métier dans un cadre protecteur. Dans ce cadre, toute attaque, de quelque nature que ce soit, ou toute menace d’un personnel doit donner lieu à une réaction de l’institution scolaire, consistant à signaler les faits, à prendre les mesures conservatoires et à accorder la protection fonctionnelle. Toute infraction pénale doit donner lieu à une plainte ou à un signalement au Procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. A cet égard, il est rappelé que la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes républicains a créé des infractions nouvelles pour garantir le respect de la laïcité et renforcer la protection des personnels et des agents publics. Les services de police et de gendarmerie seront systématiquement appelés en cas de danger imminent et prévenus de l’ensemble des incidents graves. Ces mesures doivent être de nature à rassurer les personnels afin qu’ils fassent remonter les difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés. Appuyer les chefs d’établissement en cas d’atteinte à la laïcité La mobilisation et le rôle de conseil des équipes académiquesvaleurs de la République en soutien des chefs d’établissement seront complétés si besoin par les services juridiques des rectorats qui devront être en mesure d’apporter des réponses rapides en cas d’urgence manifeste. Les services ministériels (direction des affaires juridiques et service de défense et de sécurité) restent également mobilisables à tout moment. Renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d’établissement Pour mieux accompagner les chefs d’établissement, en complément des formations proposées à l’ensemble des personnels, une formation spécifique sera organisée pour eux, dispensée dans chaque académie par les EAVR qui auront, elles-mêmes, reçu une formation générale nationale dans les meilleurs délais. En outre, la formation à la laïcité engagée pour l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, qui a déjà bénéficié à 130 000 personnels, doit se poursuivre sur le même rythme. Tous les personnels, titulaires ou contractuels, doivent avoir été formés au cours des trois prochaines années. Les équipes valeurs de la République, présentes dans chaque académie, peuvent de plus être sollicitées par les chefs d’établissement pour les accompagner dans la phase de dialogue ou pour organiser des formations à la laïcité dans leur établissement. Le plan de formation national de 1 000 formateurs « Laïcité/Valeurs de la République », lancé à la rentrée 2021, prévoit par ailleurs la formation de tous les personnels de l’éducation nationale sur quatre ans. Ce plan de formation a déjà permis de former 130 000 agents dans toutes les académies en 2021-2022. Cette année, l’objectif est d’accentuer la dynamique engagée afin de former plus de 300 000 personnels. En parallèle, 100 formateurs reçoivent une formation renforcée de 120 à 150 heures, sanctionnée par un diplôme universitaire. Ces formateurs viennent en appui des équipes académiques valeurs de la République, notamment pour accompagner des équipes éducatives confrontées à des situations complexes et requérant une expertise particulière. De même, la nouvelle épreuve orale pour les concours de recrutement de l’enseignement, dont la deuxième partie porte sur les valeurs et principes de la République, la parution de l’arrêté relatif au continuum de formation obligatoire et la mise en place d’un module de 36 heures, dès cette rentrée, au sein des masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) complètent ces évolutions. L’opérateur de l’éducation nationale Canopé se mobilise aussi autour des valeurs de la République en proposant un événement national à distance pour l’ensemble de la communauté éducative : « Valeurs de la République - Rencontres 2022 : comprendre, partager, incarner » du 17 octobre au 9 décembre 2022 avec des conférences d’expert et des webinaires. Enfin, la plateforme de formation en ligne du ministère, m@gistère, permet aux personnels de s’auto-former. Est proposé, depuis le printemps 2021, un parcours « Faire vivre les valeurs de la République », conçu pour créer une culture de base commune à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, qui a déjà été suivi par plus de 10 000 personnels. Ce parcours a pour objectif de clarifier le cadre réglementaire et institutionnel, de renforcer la culture commune des personnels à partir d’études de cas et de permettre aux enseignants de mutualiser et partager leurs pratiques de classe, leur permettant ainsi de mieux répondre à d’éventuelles atteintes aux valeurs et principes de notre République.

Le financement de la catégorie aidée de la caisse des Français de l’étranger (CFE) a été marqué par plusieurs phases. Avant la loi de finances de 2011, le dispositif est passé d’un financement exclusif par la CFE (de 2002 à 2006, au travers d’un versement exceptionnel de 7,6 M€ prélevés sur les résultats cumulés de la caisse) à un financement exclusif par l’État. Le dispositif d’aide à l’accès à la CFE a fait l’objet de deux audits en 2010 (par la Cour des comptes et dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques). Ces audits concluaient que la Caisse avait vocation à assurer une solidarité entre ses adhérents et que les excédents de la caisse permettaient d’envisager la suppression à terme du financement de l’État. La loi de finances de 2011 prévoyait que le dispositif serait désormais financé par la CFE et par l’État, sans pour autant définir de répartition. Les crédits votés pour financer la catégorie aidée sur le programme 151 s’élèvent à 0,5 M€ sur la période 2011-2015, puis à 0,38 M€ depuis 2016. La loi de décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse a engendré une très forte hausse du coût de la catégorie aidée : la mise en œuvre de la cotisation forfaitaire de 201 € par trimestre, quels que soient l’âge et la composition du foyer, a significativement augmenté le coût au titre des allègements de cotisations. L’État a régulièrement fait un effort supplémentaire au profit de la Caisse (600 K€ en 2020, 135 K€ en 2021), dans un contexte budgétaire très contraint. Le montant des crédits sollicités en PLF 2023 sera maintenu à hauteur de 380 K€. Le dispositif de la catégorie aidée continuera de faire l’objet d’un dialogue étroit entre la Caisse et le MEAE.

La prise en charge des soins des pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger, lors de leurs séjours temporaires en France, est un sujet suivi avec attention. Cette question a d’ailleurs été incluse dans la mission que le Premier ministre a confié, en 2018, à Mme Anne Genetet, députée de la 11e circonscription des Français établis hors de France, pour faire un rapport sur la mobilité internationale des Français. Dans la recommandation n° 93, la députée a préconisé de « limiter le droit à la prise en charge des frais de soins lors d’un séjour temporaire aux pensionnés du régime français, sans condition de nationalité, pouvant justifier d’au moins quinze années de cotisation ». C’est sur cette base que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, adoptée après une large concertation avec les représentants des Français à l’étranger, contient une disposition permettant d’assurer la prise en charge des soins de plus de 1 100 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger lors de leurs séjours temporaires en France, dès lors qu’ils ont cotisé plus de 15 ans à un régime de retraite français. Cette mesure correspond à un point d’équilibre entre les contributions des retraités et le bénéfice de droits à l’assurance maladie pour leurs soins en France. Compte tenu de cet équilibre, la prise en charge des soins en France des conjoints des pensionnés lors d’un séjour temporaire n’est pas envisageable, dès lors qu’ils n’ont pas exercé d’activité professionnelle et n’ont donc versé aucune cotisation. En outre, la LFSS pour 2022 a introduit une progressivité dans la mise en œuvre de la mesure précitée, afin de ne pas remettre en cause l’équilibre au cœur de sa motivation. Par conséquent, la recherche de ce point d’équilibre ne permet pas d’étendre le bénéfice de ce dispositif aux conjoints des pensionnés n’exerçant pas d’activité professionnelle. Toutefois, au-delà des seuls retraités français résidant en Géorgie, il convient de rappeler que les assurés n’ayant pas atteint les 15 années de cotisation et qui ne sont pas couverts par une convention internationale peuvent recourir à la couverture de la caisse des français de l’étranger (CFE), qui assure la prise en charge de leurs frais de santé et de ceux de leurs ayant droits partout dans le monde, y compris en France pour des séjours en France pouvant aller jusqu’à 6 mois.

La demande de revalorisation des indemnités des conseillers des Français de l’étranger fait actuellement l’objet d’échanges entre les élus et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cette question s’inscrit dans le cadre plus large d’une réflexion sur l’ensemble des indemnités perçues par les conseillers des Français de l’étranger et des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger. Lors de la 37e session de l’Assemblée des Français de l’étranger qui s’est tenue du 3 au 7 octobre 2022, le ministre délégué en charge des Français de l’étranger a confirmé qu’une telle réflexion était engagée.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères travaille quotidiennement, en lien étroit avec l’INSEE, pour fiabiliser les données du registre des Français établis hors de France et celles des listes électorales consulaires, en prenant notamment en compte des décès d’électeurs qui lui sont notifiés. Ainsi, lorsqu’un poste diplomatique ou consulaire dresse l’acte de décès d’un compatriote, il en informe immédiatement l’INSEE puis procède à la radiation du défunt du registre des Français établis hors de France et de la liste électorale consulaire. À l‘inverse, l’INSEE peut notifier au poste diplomatique ou consulaire la radiation d’un usager du répertoire électoral unique (REU) pour décès, ce qui permet au poste de procéder à la radiation du registre. À l’occasion d’une réunion obligatoire ou facultative de contrôle de la liste électorale consulaire, la commission prévue au I de l’article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 peut également « procéder [à l’inscription ou] à la radiation d’un électeur [omis ou] indûment inscrit. », en application du II de ce même article. Sous réserve de la production d’un acte de décès local authentifiant le décès, le poste diplomatique ou consulaire actera celui-ci dans le registre des Français établis hors de France et en informera l’INSEE aux fins de radiation de la liste électorale consulaire. En outre, l’article 37 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 prévoit que « Si les autorités compétentes de l’État de résidence possèdent les renseignements correspondants, elles sont tenues : a) En cas de décès d’un ressortissant de l’État d’envoi, d’informer sans retard le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès a eu lieu […] ». Toutefois, il peut arriver que les autorités locales ne possèdent pas l’ensemble des renseignements relatifs au défunt, ou que ce dernier soit binational. Chaque État étant souverain, il n’appartient pas au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de se substituer aux autorités locales ou d’imposer une quelconque forme de prescription obligatoire à leur endroit pour ce qui relève des scrutins français à l’étranger.

A la suite de la levée, le 1er août dernier, du dispositif de contrôle sanitaire aux frontières extérieures de la France, l’ensemble des postes consulaires fait face à une reprise de l’activité, qui se manifeste de manière beaucoup plus sensible sur le continent africain, de l’ordre de 200 % entre les 9 premiers mois de 2021 et 2022. Au total toutefois, moins de visas auront été émis en 2022 qu’en 2019, année de référence pré-pandémie. Sur la zone Afrique de l’Ouest et Afrique du Nord, le nombre de visas délivrés sur les trois premiers trimestres s’élève à 375 714 sur 630 683 visas demandés. Le taux de refus est de 38,60 %. La typologie des visas sollicités a, par ailleurs, évolué avec une proportion nettement supérieure de visas de long séjour (+29 % par rapport à 2019) dont les délais d’instruction sont plus longs. Le renforcement des contrôles sécuritaires augmente également les délais de traitement des dossiers. Au-delà des rappels de nos postes sur le caractère gratuit de la prise de rendez-vous, plusieurs mesures de lutte contre la revente de rendez-vous par des intermédiaires extérieurs ont été mises en place pour rendre la préemption de rendez-vous difficile pour les officines (prépaiement des frais de service des prestataires de service extérieurs, blocage des adresses IP ayant pris des nombreux rendez-vous, information des demandeurs relative au fait que les rendez-vous sont disponibles gratuitement). Ces mesures n’ont pas toujours les effets attendus dans la mesure où le recours à ce type d’intermédiation pour les démarches administratives est très répandu dans certains pays et n’y est d’ailleurs souvent pas illégal. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour chercher à faire baisser les délais de rendez-vous et de traitement dans les postes sous tension, notamment en déployant au sein des postes consulaires des missionnaires de renfort (titulaires instructeurs) et en optimisant leur organisation. La ministère de l’Europe et des Affaires étrangères se dotera en outre prochainement d’une cellule de soutien au réseau consulaire, comme annoncé par la Ministre dans son discours aux Ambassadeurs. Les conjoint (e) s de Français (es) sont prioritaires, et des créneaux spécifiques de rendez-vous leur sont réservés. Les visas sont délivrés gratuitement et de plein droit sauf motif d’ordre public, fraude ou annulation du mariage. Partout où cela est possible, il existe des facilités mises en place pour permettre l’accès aux membres étrangers de la famille d’un ressortissant français chez le prestataire afin de déposer sa demande de visa. Ainsi, dans la majorité des pays, il existe des créneaux de rendez-vous clairement identifiés pour ces demandeurs.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères suit attentivement, via le consulat général de France à Pondichéry, le problème des spoliations immobilières qui affecte certains ressortissants français résidant à Pondichéry, ainsi que des ressortissants français d’origine pondichérienne résidant en France. Ces manœuvres frauduleuses, par le biais de la prescription acquisitive ou par le jeu de la falsification des titres de propriétés de biens vacants, peuvent aboutir à détourner des biens immobiliers de leur véritables propriétaires, au profit d’occupants illégaux. Les services du consulat général de France écoutent et reçoivent tous nos concitoyens qui les sollicitent à ce sujet et les invitent à porter plainte, localement ou en France, chaque fois que cela est possible. S’agissant de litiges d’ordre privé portant sur des biens immobiliers détenus par des particuliers, ces ressortissants français sont par ailleurs invités à désigner un avocat pour assurer leur défense. Dans le même temps, la consule générale de France, accompagnée de deux conseillers des Français de l’étranger, a relayé, au mois de septembre dernier, les inquiétudes légitimes de la communauté française auprès des autorités locales de Pondichéry, afin de les inviter à renforcer les mesures prises contre ce type de manœuvres frauduleuses. Enfin, un travail est mené avec un certain nombre d’associations locales, notamment l’Association pour la Protection des Propriétés et de l’Amitié des Français de Pondichéry (APPAFP), afin de favoriser des solutions de règlement pacifique des litiges immobiliers.

Si l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 “ville de Nivelles c/Rudy Matzak”, qui a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison de circonstances d’emploi contraignantes, considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (DETT), a suscité des inquiétudes dans les services d’incendie et de secours français, les échanges avec la Commission européenne ont permis de confirmer que cette décision n’implique nullement que les près de 200 000 sapeurs-pompiers français soient qualifies de travailleurs. Toutefois, soucieux de consolider le cadre juridique régissant le volontariat en France, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a souhaité que des travaux de concertation soient engagés afin de tirer les conséquences des problématiques soulevées par certaines situations et limiter les possibilités de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens de la directive précitée. Dans un esprit de dialogue avec les associations d’élus et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers, dont la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la réflexion menée doit permettre, en lien étroit avec les services d’incendie et de secours (SIS), de disposer d’analyses fines sur ces questions et de faire remonter les propositions de terrain permettant ainsi d’alimenter des travaux de consolidation de notre réglementation. Il s’agit de mettre en place une approche pragmatique, loin de toute idéologie, dans une logique d’échanges et de coopération constants avec le réseau des SIS dans un objectif commun d’équilibre entre les nécessités opérationnelles et les impératifs juridiques. La première étape de recueil des pratiques et des propositions techniques auprès des services d’incendie et de secours est désormais finalisée. L’ensemble des besoins opérationnels, tant du quotidien des services d’incendie que pour faire face aux crises exceptionnelles, ou encore les spécificités géographiques ou organisationnelles ont été analysés. Dès lors, dans la continuité du processus de concertation, cette analyse, ainsi que les réponses à apporter, vont faire l’objet de nouveaux échanges afin de déboucher sur des propositions concrètes qui pourraient permettre de traiter les fragilités constatées, ainsi que les éventuelles mesures réglementaires à mettre en œuvre afin de maintenir une organisation efficace des services d’incendie et de secours tout en sécurisant notre modèle au regard du droit de l’Union européenne. Ces dispositions sont actuellement loin d’être établies à ce stade. Les contributions des représentants des sapeurs-pompiers à cette indispensable concertation doivent permettre la prise en compte des différents impératifs dans le seul objectif de préserver notre modèle de sécurité civile. Par ailleurs ces travaux vont également s’inscrire dans les objectifs confiés par le Président de la République à monsieur Hubert FALCO chargé de rédiger un rapport sur l’évolution de la Sécurité civile.

L’intégration de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au sein du SG-CIPDR et, plus globalement, du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, a permis un renouvellement de sa coopération avec les services de l’État impliqués, au premier plan, dans la lutte contre les dérives sectaires. La MIVILUDES ne disposant pas de pouvoirs d’enquête, il est essentiel qu’elle puisse enrichir son expertise, acquise au cours des vingt dernières années, grâce à des informations fiables des services de police : Service central du renseignement territorial (SCRT) et Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES) et de gendarmerie : Groupe national de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (GNVLDS), Sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO), Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN), Service central de renseignement criminel (SCRC). Cette intégration a, par ailleurs, permis une mutualisation du personnel entre les deux services. À ce titre, la MIVILUDES peut désormais s’appuyer sur un pôle d’appui territorial, un pôle administratif et financier, ainsi qu’un conseiller diplomatique, facilitant la coopération avec le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (et notamment avec les ambassades lorsque des ressortissants sont impliqués dans une potentielle dérive sectaire à l’étranger). Enfin, le renouvellement de l’appel à projets, doté d’une enveloppe d’un million d’euros, à destination des associations et des organismes de recherche, lancé le lundi 18 juillet 2022, démontre l’engagement de la Secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté, Madame Sonia BACKÈS, dans la lutte contre les dérives sectaires.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. La méthode mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire ces demandes a été révisée en 2019 afin, d’une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d’autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Elle s’appuie sur l’analyse de deux critères géotechnique et météorologique. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration (BRGM et Météo-France). Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l’objet d’un examen particulier au regard de ces données techniques. La méthodologie, détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a ainsi été mise en œuvre pour traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu à partir de 2018. A l’échelle nationale, 9 449 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018, 2019 et 2020, soit près d’une commune française sur quatre. Une proposition de loi relative à la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises mais maintien le principe selon lequel, pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. L’article 161 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale habilite le Gouvernement à entreprendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an, une réforme des modalités d’indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. L’objectif est d’instaurer un dispositif qui, tout en continuant à s’appuyer sur le cadre juridique et les ressources financières du régime de la garantie catastrophe naturelle, ne serait plus fondé sur la reconnaissance préalable des communes en état de catastrophe naturelle en application de critères techniques généraux, comme pour les autres phénomènes naturels, mais sur l’analyse de la gravité des effets de ce phénomène analysée à l’échelle des immeubles, au cas par cas. Ainsi, l’indemnisation des sinistrés ne serait plus fondée sur le constat de l’intensité anormale d’un épisode de sécheresse d’une année considérée, mais sur le constat de la gravité des dommages effectivement subis par les biens exposés afin d’assurer une meilleure prise en compte des situations locales les plus difficiles et de s’appuyer sur une analyse approfondie de la situation de chaque sinistré. Des travaux interministériels ont été engagés afin de décliner les modalités concrètes de cette réforme qui doit être encadrée pour éviter tout abus et garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles. Le gouvernement continue donc à travailler à la mise en place d’un dispositif d’indemnisation adapté aux spécificités de ce phénomène naturel engagé depuis plusieurs mois.

Alors que les services des étrangers des préfectures sont soumis à une forte pression et après deux années marquées par la crise sanitaire, l’extension des délais de rendez-vous, outre les difficultés qu’elle entraine pour les usagers, peut s’accompagner, comme vous le soulignez, du développement de pratiques irrégulières telles que le trafic de rendez-vous. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis septembre 2020, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d’utilisation et pour fluidifier le parcours des usagers qui n’ont plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leur demande. En outre, il permet également la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction dont l’objet est d’empêcher toute rupture de droits. De nombreuses télé-procédures sont d’ores et déjà disponibles, elles concernent notamment les titres ayant trait à l’immigration professionnelle qualifiée, étudiante et aux bénéficiaires de la protection internationale. Celles relatives aux titres « vie privée et familiale » sont en cours de développement et seront déployées à moyen terme. Afin de garantir l’égal accès aux services publics et l’exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d’accompagnement numérique des usagers étrangers (e-MERAUDE) a été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes ne disposant pas d’accès à internet ou éloignées du numérique. Cet accompagnement est effectué par le centre de contact citoyen (CCC) de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les points d’accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. Ainsi, les usagers qui ne parviennent pas à accéder aux services publics par la voie numérique ont la possibilité d’être reçus physiquement et accompagnés dans leurs démarches. Le Conseil d’Etat a confirmé le caractère nécessaire et suffisant des modalités d’accueil et d’accompagnement en vigueur dans son arrêt du 3 juin 2022. Il a toutefois prescrit que dans le cas où certains usagers sont dans l’impossibilité, malgré cet accompagnement, de recourir au télé-service, pour des raisons tenant à sa conception ou à l’existence de dysfonctionnements, l’administration doit leur garantir une solution de substitution. Aussi, dans cette hypothèse, l’étranger pourra déposer sa demande par un autre moyen. Cette modalité subsidiaire pourra consister à autoriser l’envoi de la demande par voie postale et/ou rendre possible le dépôt en préfecture de la demande. En conséquence, les télé-procédures disponibles sur l’ANEF ne sont pas concernées par la problématique de l’insuffisance du nombre de rendez-vous en préfecture. En second lieu, s’agissant des demandes telles que l’admission exceptionnelle au séjour, pour lesquelles un rendez-vous en préfecture peut être nécessaire pour le dépôt du dossier, il existe en effet des difficultés de prise de rendez-vous dans un nombre circonscrit de préfectures. Cette situation est prise très au sérieux par le ministère de l’intérieur et des outre-mer et les préfectures concernées qui œuvrent pour remédier à ces difficultés. Comme vous le soulignez, « le ministère de l’intérieur et des outre-mer et les préfectures ont d’ores-et-déjà pris des mesures fortes contre ce trafic (mise en place d’un système « re-captcha », limite du nombre de rendez-vous pouvant être réservés par la même adresse électronique, exigence de saisie du numéro application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), renforcement des moyens humains et matériels, dépôts de plainte par les préfectures...). » De plus, les difficultés rencontrées étant circonscrites, en Ile-de-France, une nouvelle procédure a été mise en place de manière progressive depuis janvier 2022. En effet, un formulaire unique de demande de rendez-vous doit désormais être rempli et transmis à la préfecture par les usagers souhaitant déposer un dossier. Sur la base des informations communiquées, la préfecture octroie un rendez-vous à l’usager. Depuis la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, les difficultés rencontrées ont fortement diminué. Il convient enfin de noter que le dépôt des dossiers de demande de titre de séjour ne nécessite pas toujours une prise de rendez-vous et peut être organisé notamment par envoi postal.

Aux termes de l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Pour le décompte des dix-huit années de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipaldès lors que l’intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint. Pour rappel, il n’est pas nécessaire, pour obtenir l’honorariat, que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès lors que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit ans. En outre, les intéressés doivent nécessairement avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Rien ne s’oppose toutefois à ce qu’ils continuent d’exercer celles de conseiller municipal.

La notion de dépense électorale n’étant pas expressément définie par le code électoral, il n’est pas anormal que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ait pu s’interroger sur le caractère électoral et le cas échéant remboursable (à la charge du contribuable) de telle ou telle dépense, ceci sous le contrôle du juge administratif. Il est heureux que la jurisprudence ait pu, dans certains cas, éclairer l’autorité administrative indépendante. Pour autant, il n’y a pas lieu de porter crédit à la « rumeur (…) répandue sur internet » selon laquelle les personnes chargées du contrôle des comptes de campagne sont susceptibles de percevoir des primes liées aux sommes qu’elles parviendraient à faire retirer des remboursements effectués par l’État aux candidats. Les indemnités et vacations attribuées aux personnes en charge de ce contrôle sont calculées sur la base de l’arrêté du 30 avril 2019 modifiant l’arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les vacations attribuées aux rapporteurs en charge de l’instruction sont décidées lors du passage d’un scrutin en séance collégiale de commission, en fonction des caractéristiques de la circonscription concernée (population, plafond des dépenses), des difficultés particulières au scrutin (contentieux ou non, signalements éventuels) et aux comptes présentés par les candidats, ainsi que de la qualité de l’instruction. Les rapporteurs appliquent les instructions qui leur sont données par la Commission mais leurs propositions ne préjugent pas des décisions collégiales de la CNCCFP. Ils ne perçoivent pas de « prime » liée aux réformations décidées par celle-ci. La rumeur ainsi évoquée est donc totalement dénuée de fondement et porte indûment le discrédit sur la commission et l’activité de ses collaborateurs.

La procédure contradictoire, prévue par l’article L.52-15 du code électoral, est un préalable aux décisions qui permet de garantir le respect des droits de la défense des candidats. Engagée par le rapporteur, notamment lorsque celui-ci envisage de proposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de réformer ou de rejeter le compte, elle consiste en l’envoi d’une lettre au candidat, assortie d’un délai de réponse impératif (8 ou 15 jours) dans laquelle sont exposées les demandes de production de pièces complémentaires et/ou les observations auxquelles le candidat est invité à répondre en apportant toutes justifications utiles. Elle exclut en conséquence que la Commission prenne une décision de rejet ou de réformation sur un compte lorsque le candidat n’a pu prendre connaissance des éléments qui peuvent y conduire. Dans sa réponse, le candidat peut apporter les justificatifs manquants mais ne peut, sauf erreur matérielle manifeste, modifier les chiffres déclarés dans son compte ou effectuer des régularisations (remboursement d’un don illégal, règlement d’une facture non acquittée, comblement de déficit, etc.). Il est conseillé au candidat de veiller à apporter des éléments de réponse précis et circonstanciés. Les éléments de réponse fournis seront pris en considération par la Commission. Le rapporteur chargé de l’instruction du compte de campagne adresse ses observations au candidat par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception. L’absence de retrait du recommandé par le candidat ne rend pas la procédure contradictoire caduque. Cet envoi peut être doublé par un courrier électronique, afin que le candidat puisse prendre rapidement connaissance des questions de la Commission. Le candidat peut répondre par voie électronique. Cependant, il est possible que le rapporteur, dans le cadre de son instruction, n’ait pas interrogé le candidat sur tel ou tel point pouvant donner lieu à rejet ou réformation. Le motif en est souvent la prise en considération de problèmes apparus dans l’examen d’autres comptes et appelant une approche commune. En ce cas, une reprise de l’instruction est nécessaire afin d’homogénéiser les décisions et d’assurer une égalité de traitement entre les candidats. De même, il est possible que des éléments nouveaux soient portés à la connaissance de la Commission sur tel ou tel compte appelant de nouvelles interrogations. Dans ce cas, une procédure contradictoire complémentaire est alors assurée par le chargé de mission en charge de la supervision des comptes instruits par le ou les rapporteurs. S’agissant du délai de réponse alors ouvert, il est nécessairement plus court que le premier. De plus, dès lors qu’il s’agit d’une circonscription où le juge administratif est saisi de la contestation d’une élection, la CNCCFP doit statuer dans le délai de deux mois après la date limite de dépôt des comptes (article L. 118-2 du code électoral ; délai porté à trois mois pour les élections régionales de 2021 aux termes de l’article 11 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique).

S’agissant des réformes institutionnelles, le Gouvernement avait déposé le 23 mai 2018 des projets de lois organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace qui prévoyait l’élection de 15 % des députés au scrutin proportionnel dans le cadre d’une circonscription nationale, couplé à une réduction de 30 % du nombre de parlementaires. Par la suite, les projets de lois organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique déposés à l’Assemblée nationale le 29 août 2019 reprenaient largement les projets de loi mentionnés ci-dessus, en réduisant le nombre de parlementaires de 25 % et en introduisant une dose de proportionnelle de 20 %. Toutefois, l’actualité et le contexte sanitaire n’ont pas permis de porter la discussion de ces textes à son terme. Par ailleurs, et afin de remédier aux difficultés de financement, le législateur, dans la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, avait habilité le Gouvernement à créer par ordonnance une banque de la démocratie dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi. A cette fin, un rapport des inspections des finances et générale de l’administration a été commandité. Il a conclu à une absence de défaillance de l’offre bancaire pour le financement des campagnes électorales et des partis politiques, de sorte qu’il n’a pas paru nécessaire de créer une banque de la démocratie. En revanche, cette même loi a également institué un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. En activité depuis 2018, ce dernier n’a pas souligné, dans ses rapports successifs présentés au Parlement, de difficulté majeure dans l’accès au financement par les partis ou les candidats, corroborant sur une plus longue période l’analyse des inspections.

L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est en charge de la tenue du répertoire électoral unique (REU), système d’information national duquel est extraite la liste électorale de la commune. Celle-ci est établie sous l’autorité du maire. Ainsi, conformément à l’article L. 16 du code électoral, « en cas de déménagement d’un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l’Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d’adresse ». Cette information est généralement effectuée au moyen du logiciel de gestion des listes électorales de la commune, qui est connecté au REU. En effet, celui-ci a été institué par la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et a été mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le REU a pour finalité la gestion du processus électoral et la fiabilisation des listes électorales. Il permet la mise à jour en continu des listes électorales à l’initiative, soit des communes qui procèdent aux inscriptions et radiations des électeurs, soit de l’INSEE sur la base des informations transmises par différentes administrations (justice, intérieur, affaires étrangères, etc.). Dès lors, à l’exception des personnes dont l’inscription d’office est effectuée par l’INSEE, qui les intègre directement dans le REU – à savoir les personnes venant d’atteindre l’âge prévu par la loi pour être électeur (article L. 11, II, 1° du code électoral), celles venant d’acquérir la nationalité française (article L. 11, II, 2° du code électoral) et celles dont l’inscription est ordonnée par l’autorité judiciaire (article L. 16, III, 1° du même code) –, il appartient aux services de la mairie de procéder à l’inscription et à la radiation de tout électeur, ainsi que de tenir à jour la liste électorale de la commune. À cet égard, le redressement de l’adresse de l’électeur dans le logiciel de gestion des listes électorales de la commune permet, notamment, de garantir le bon acheminement à l’électeur de son pli de propagande.

L’avis du Conseil supérieur de la magistrature du 24 septembre 2021 a pour ambition de dresser un état de la situation de la justice dans notre pays et de formuler des propositions concrètes. Le Conseil supérieur de la magistrature a donc formulé 30 propositions d’amélioration articulées autour de quatre axes : placer la déontologie au cœur de la fonction de magistrat, favoriser la détection des manquements disciplinaires, améliorer le déroulement des poursuites disciplinaires et l’échelle des sanctions et renforcer la protection personnelle et fonctionnelle des magistrats. L’ensemble de ces propositions a fait l’objet d’un examen attentif. La Chancellerie est en accord avec une grande majorité des pistes d’évolution proposées par le Conseil. Toutefois, s’agissant de mesures visant à réformer l’ordonnance n° 28-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, elles ne pourront être débattues et adoptées qu’à l’occasion d’un projet de loi organique. D’ores et déjà, plusieurs propositions émises par le Conseil supérieur de la magistrature sont mises en place par les services de la Chancellerie ou en cours de réalisation. Ainsi, une expérimentation de l’évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction sera prochainement lancée. Une plateforme documentaire a été créée à destination des chefs de cour afin de leur permettre de disposer d’outils en matière disciplinaire. Par ailleurs, la protection fonctionnelle et personnelle des magistrats est systématiquement proposée aux magistrats victimes d’attaques dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La question de la responsabilité des magistrats a également été abordée lors des Etats généraux de la justice, et constitue un axe de réflexion central.

Le ministère de la justice s’attache à valoriser avec force le travail de ses agents. Lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé l’extension de la prime dite « Ségur » aux professionnels de la filière socio-éducative, soit un complément du traitement indiciaire (CTI) d’un montant de 183 euros mensuels. La possibilité d’étendre cette prime aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) a fait l’objet de plusieurs réunions interministérielles qui se sont tenues à la suite de la conférence du 18 février. Cependant, le corps de métier de CPIP ne peut pas être rattaché seulement à la filière professionnelle socio-éducative. Ainsi, ils n’ont pas été concernés par la prime dite « Ségur ». Toutefois sur ma proposition, Madame la Première ministre a arbitré en faveur d’une revalorisation indemnitaire spécifique pour ce corps. Ainsi, les CPIP ont bénéficié d’une revalorisation de leur traitement, d’un montant de 200 € net mensuels pour un CPIP de classe normale et de 220 € pour un CPIP de classe exceptionnelle. Cette disposition a été prise eu égard à leur rôle majeur dans le cadre des politiques publiques de prévention de la récidive, à la forte évolution de leurs missions, ainsi qu’à la modification quasi-continue de leur cadre d’intervention. Cette revalorisation, d’un montant global de 11,7 M€ est entrée en vigueur au 1er septembre 2022.

Le Gouvernement est soucieux des conditions de travail et des ressources des travailleurs handicapés en établissements ou services d’aide par le travail (ESAT). Dans la continuité des recommandations du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF) d’octobre 2019 relatif aux ESAT et portant sur la nécessité de faire évoluer le secteur du travail protégé et de renforcer les droits individuels et collectifs des travailleurs, y compris en affirmant leur droit à un parcours professionnel, une large concertation nationale s’est engagée sous l’égide du Secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées, de janvier à juillet 2021 avec le concours des administrations et services concernés et associant plus d’une centaine de participants : des travailleurs en ESAT, des représentants des personnes en situation de handicap, des fédérations et organismes gestionnaires ainsi que des professionnels de l’accompagnement et des employeurs. Les travaux ont permis de définir un plan partagé de transformation des ESAT au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes par lequel le gouvernement réaffirme le soutien aux ESAT, acteurs médico-sociaux dont le rôle est reconnu pour l’inclusion sociale et professionnelle de plus de 120 000 personnes admis dans plus de 1 400 établissements et services, tout en impulsant une nouvelle dynamique au secteur, en créant de nouveaux droits pour les travailleurs d’ESAT et en renforçant la mission d’accompagnement des personnes dans une trajectoire professionnelle à l’intérieur de l’ESAT et de l’ESAT vers le milieu ordinaire adapté ou classique. Les mesures phares de ce plan font l’objet de l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale : possibilité pour la personne handicapée orientée en ESAT de partager son temps de travail entre le milieu protégé et le milieu ordinaire de travail, dans la limite de la durée maximale de travail ; et pour celle qui sort vers le marché du travail de bénéficier, dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi, de tous les accompagnements médico-sociaux et professionnels nécessaires pour garantir son maintien en emploi. Un décret relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en ESAT, publié prochainement au Journal officiel, précise notamment les modalités de mise en œuvre de la double activité en milieux ordinaire et protégé ainsi que les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent sur le marché du travail (bénéfice d’une convention d’appui conclue entre l’ESAT et l’employeur, d’une durée maximale de trois ans, avec un relai possible via l’emploi accompagné sur décision de la maison départementale des personnes handicapées ou sur prescription du service public de l’emploi ; droit au retour pendant toute la durée de validité de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées l’orientant en ESAT ou de la convention d’appui. Le décret ouvre également l’accès des travailleurs en ESAT à de nouveaux droits tant individuels que collectifs qui relèvent de l’ordre public social applicable à l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut. Ainsi, ce texte prévoit que les travailleurs handicapés en ESAT élisent en leur sein, pour une durée de trois ans renouvelables, un délégué chargé de les représenter auprès de la direction de l’établissement ou du service, sur des situations d’ordre individuel. Ce délégué est membre de droit du conseil de la vie sociale avec voix consultative. Il prévoit par ailleurs la création en ESAT d’une instance, composée en nombre égal de représentants des usagers et de représentants des salariés de l’établissement ou du service. Les représentants des usagers au sein de cette instance sont les représentants des usagers qui siègent au sein du conseil de la vie sociale ainsi que le délégué chargé de représenter l’ensemble des travailleurs. Cette instance émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, l’hygiène et la sécurité, ainsi que l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Pour ce qui concerne la rémunération des travailleurs en ESAT, et plus largement leur revenu disponible, pour mémoire, le rapport IGAS-IGF précisait fin 2019 que « le revenu disponible d’un travailleur d’ESAT avoisine les 1 400 € en additionnant la rémunération garantie, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d’activité et les aides au logement ». En tout état de cause, le Gouvernement reste très attentif à la question du pouvoir d’achat de ces travailleurs. Ainsi, les ESAT sont fortement invités à renforcer leur politique d’intéressement à leurs excédents d’exploitation, en versant à leurs travailleurs la prime de partage de la valeur (PPV) dont le régime est fixé par la loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La PPV des travailleurs d’ESAT est exonérée de toutes charges sociales et fiscales dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les ESAT qui la mettent en œuvre. Par ailleurs, cette prime, dans cette limite, n’est pas prise en compte dans la base ressources pour le calcul de l’AAH. Enfin, pour inciter financièrement les travailleurs orientés et accueillis en ESAT à s’engager dans un temps partagé entre le travail protégé et le marché du travail, des dispositions réglementaires modifiant le code de la sécurité sociale pour définir la base ressources pour le calcul de l’AAH sont en cours de concertation. Elles prévoient des abattements à la fois sur la rémunération garantie et le salaire à temps partiel pour le calcul de l’AAH afin de permettre au travailleur en temps partagé d’avoir un pouvoir d’achat supérieur à celui résultant d’une activité à temps plein en ESAT.

Le Gouvernement a mené au cours de l’année 2020 une série de concertations avec les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs portant sur la mise en place d’un dispositif réglementant la répartition des sièges entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des conseils et conseils d’administration des organismes de sécurité sociale. L’objectif d’une telle mesure était de corréler la ventilation de ces sièges dans l’ensemble des organismes avec la mesure des audiences syndicales et patronales au niveau national et interprofessionnel. A ce titre, le décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances vient expliciter les règles de répartition de ces sièges. Ce même décret prévoit l’application du dispositif au conseil d’administration du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En effet, le droit du travail prévoit quatre niveaux de représentativité syndicale : au niveau de l’entreprise et de l’établissement (art. L. 2122-1 du code du travail), au niveau du groupe (art. L. 2122-4 du même code), au niveau de la branche professionnelle (L. 2122-5 du même code) et enfin au niveau national et interprofessionnel (L. 2122-9 du même code). A ce titre, il n’existe aujourd’hui aucune mesure d’audience localisée à l’échelle d’une région ou d’un département. De ce fait, le Gouvernement ne peut être fondé à établir un critère objectif de répartition des sièges fondé sur la représentativité locale, laquelle n’est pas consacrée par le droit du travail. Par défaut, et pour respecter l’objectif d’établir des critères objectifs de répartition, il a été choisi d’appliquer le niveau de représentativité national et interprofessionnel pour l’ensemble des organismes, uniformément sur le territoire.

Donner accès à tous à un médecin traitant est une des priorités du ministère de la santé et de la prévention : c’est un des quatre défis que nous devons relever de manière urgente pour améliorer l’accès à la santé des Français dans le cadre du conseil national de la refondation en santé. Différentes solutions sont d’ores et déjà mobilisables, en particulier : un dispositif spécifique d’accompagnement a été mis en place par l’assurance maladie. Lors du départ d’un médecin (retraite ou déménagement), l’assurance maladie neutralise l’application des pénalités pour l’ensemble de sa patientèle, le temps qu’elle puisse retrouver un nouveau médecin traitant. En cas de recherches infructueuses, les assurés peuvent solliciter l’aide du médiateur de leur caisse d’affiliation pour les aider à trouver un médecin traitant. Concernant la téléconsultation, des assouplissements ont été introduits quant à l’application des principes de parcours de soins coordonné (orientation par le médecin traitant), de territorialité (soit le fait que le patient et le médecin en téléconsultation soient sur le même territoire) et d’alternance de prise en charge présentiel et à distance, qui s’appliquent pour bénéficier d’un remboursement par l’Assurance maladie. De fait, pour accompagner les patients en difficultés d’accès au médecin traitant, l’avenant conventionnel n° 9 à la convention médicale a introduit certains aménagements, notamment : la prise en charge des téléconsultations sans orientation par le médecin traitant si le patient n’en n’a pas ou s’il n’est pas disponible ; et l’exonération du principe de territorialité précisément dans le cas où le patient résiderait dans un territoire sous-dense. Autre levier mobilisable : les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). A travers ce dispositif les professionnels de santé d’un même territoire sont incités à s’organiser entre eux pour répondre aux besoins de santé de la population ; elles ont comme objectif majeur de faciliter l’accès aux soins de la population du territoire qui les concernent. Un engagement fort a été pris à ce titre : les CPTS dont la dynamique ne se dément pas avec plus de 700 projets, à des degrés de maturité divers, recensés en juin 2022, devront couvrir l’ensemble du territoire à échéance 2023. Elles devront se mobiliser prioritairement sur l’accès à un médecin traitant.

Les services de pédiatrie rencontrent actuellement de fortes tensions pour faire face à l’épidémie de bronchiolite. Face à cette situation, la mobilisation des professionnels, médicaux et non médicaux, en ville comme à l’hôpital, ainsi que la coopération entre la médecine de ville et l’hôpital, sont soutenues par le Gouvernement, avec le déblocage d’une enveloppe de 400 millions d’euros récemment annoncée. Elle servira à répondre rapidement aux problématiques spécifiques de certains secteurs, dont la pédiatrie fait partie. C’est un plan d’action immédiat qui est lancé pour soulager notre système de santé et permettre une bonne prise en charge de tous les enfants. Cette situation peut être vue comme le reflet de la crise de l’hôpital que nous traversons et qui démontre la nécessité de transformer en profondeur notre système de santé : c’est la volonté du Gouvernement dans le cadre du conseil national de la refondation. S’agissant de traiter les difficultés plus structurelles qui affectent notre système de prise en charge des enfants tant à l’hôpital qu’en ville, dans la continuité du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), toutes les parties prenantes sont dès à présent invitées à faire part de leurs propositions pour co-construire les réponses nouvelles aux difficultés du secteur, en perspective des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant qui seront organisées au printemps 2023. Plusieurs grandes thématiques seront discutées, notamment la formation initiale et continue des professionnels, la démographie des professions du champ de la pédiatrie, la pédopsychiatrie, la place de la santé des enfants dans le maillage territorial, les liens avec la médecine scolaire, la protection maternelle et infantile ou encore, la prévention et promotion de la santé dès le plus jeune âge et tout au long de la vie du jeune.

Le classement d’un médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier intervient, comme le précise l’article R. 5121-82 du code de la santé publique, lorsque les restrictions apportées à la prescription, à la délivrance et à l’administration du médicament sont justifiées par des contraintes techniques d’utilisation ou par des raisons de sécurité d’utilisation nécessitant un environnement hospitalier.

La bronchiolite est une pathologie fréquente, le plus souvent bénigne, qui peut toucher toute l’année les nourrissons de moins de deux ans. Elle est toutefois à forte recrudescence chaque année, au cours de l’automne, période durant laquelle elle touche près de 30 % des nourrissons de moins de 2 ans ; 2 à 3 % des nourrissons de moins de 1 an peuvent faire l’objet d’une hospitalisation pour forme sévère de bronchiolite. Une campagne de communication est en cours pour rappeler à toutes et tous les gestes simples pour prévenir la maladie et limiter la transmission du virus, les comportements à adopter comme les gestes barrières, la consultation du médecin traitant et du pédiatre dans la majorité des cas ainsi que les situations imposant de se rendre à l’hôpital. Chaque année, outre les campagnes de prévention, des plans d’organisation reposant notamment sur l’augmentation du nombre de lits en soins critiques et d’hospitalisation sont mis en place dès l’automne dans les services hospitaliers pédiatriques. Malgré ces plans et anticipations, les épidémies par leur cinétique, leur intensité sont susceptibles de mettre en tension le système de santé et, cette année, la précocité de l’épidémie débutée dès le mois de septembre et son intensité viennent s’ajouter à une fragilité des services hospitaliers après plus de deux années de crise sanitaire et de tensions en matière de ressources humaines. Face à cette situation, le ministère de la santé et de la prévention et les agences régionales de santé se sont immédiatement mobilisés avec la mise en place de réunions de crises et de comités de suivi réguliers, en particulier dans les régions les plus impactées. La mobilisation des professionnels, médicaux et non médicaux, en ville comme à l’hôpital, ainsi que la coopération entre la médecine de ville et l’hôpital, sont soutenues par le Gouvernement, avec le déblocage d’une enveloppe de 400 millions d’euros récemment annoncée. Elle servira à répondre rapidement aux problématiques spécifiques de certains secteurs, dont la pédiatrie fait partie. C’est un plan d’action immédiat qui est lancé pour soulager notre système de santé et permettre une bonne prise en charge de tous les enfants. C’est tout d’abord le maintien de mesures qui ont été mises en œuvre cet été comme la rémunération supplémentaire de 15 euros pour les soins programmés en ville ou l’encouragement du recours à la télémédecine, mais aussi, de nouvelles mesures pour renforcer encore davantage le soutien aux professionnels en valorisant mieux le travail de nuit et la technicité du travail dans les services de soins critiques, notamment en pédiatrie. Les agences régionales de santé sont par ailleurs appelées à mobiliser leur fonds d’intervention régional pour répondre de manière ciblée aux tensions dans certains services. Enfin, la situation des services de pédiatrie démontre la nécessité de transformer en profondeur notre système de santé : c’est la volonté du Gouvernement dans le cadre du Conseil national de la refondation. S’agissant de traiter les difficultés plus structurelles qui affectent notre système de prise en charge des enfants, dans la continuité du récent rapport l’inspection générale des affaires sociales sur la pédiatrie et l’organisation des soins de santé de l’enfant, toutes les parties prenantes ont dès à présent la possibilité de faire part de leurs propositions pour co-construire les réponses nouvelles aux difficultés du secteur, dans la perspective des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant qui seront organisées au printemps 2023. Ces assises mobiliseront toutes les spécialités concernées par la prise en charge des enfants, aussi bien pour la prévention que pour l’accès aux soins. Plusieurs grandes thématiques seront discutées, notamment la formation initiale et continue des professionnels, la démographie des professions du champ de la pédiatrie, la pédopsychiatrie, la place de la santé des enfants dans le maillage territorial, les liens avec la médecine scolaire ou encore la protection maternelle et infantile.

Face au coût que représentent les restes à charge en dentaire, optique et audiologie, de nombreux Français font le choix de ne pas se soigner ou d’opter pour une solution de moindre qualité. Pour lutter contre ce renoncement aux soins, le Gouvernement a mis en place des paniers de soins de qualité, c’est-à-dire un ensemble de prestations de soins identifiées qui répond aux besoins de santé des Français, qui bénéficient d’une prise en charge à 100 % dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. Ces paniers de produits ont été élaborés en concertation avec de nombreux partenaires dont les professionnels de santé et les industriels pour assurer un niveau de qualité équivalent à celui de l’ensemble des produits du marché hors 100 % santé. Les gammes proposées ont par ailleurs vocation à être réactualisées régulièrement et des travaux vont prochainement être ouverts dans ce sens par le gouvernement, toujours en lien avec les professionnels du secteur. Le bilan de la réforme est néanmoins positif, comme le salue la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2022 sur la mise en œuvre du 100 % santé. Certains progrès restent toutefois à faire, en matière d’optique. Deux explications permettent de mettre en lumière les raisons pour lesquelles une partie des assurés ne recourt pas aux produits des paniers du 100 % santé : la première réside dans le fait que ces derniers sont libres de privilégier l’achat de produits hors panier de soins. Cela est particulièrement le cas en matière d’optique, où le choix d’une monture de lunettes se fait par exemple sur des critères esthétiques et peut amener les assurés à privilégier une marque hors panier de soins ; la deuxième explication est celle d’un besoin de renforcement de l’information, qu’elle soit grand public ou délivrée par les professionnels de santé. Dans ce cadre, deux campagnes de contrôle ont été menées depuis l’entrée en vigueur de la réforme : la première par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; la seconde par la caisse nationale d’assurance maladie. Ces contrôles, qui visaient à vérifier que les produits des paniers du 100 % santé étaient effectivement proposés par les professionnels à leurs clients, ont confirmé les efforts à faire pour parvenir à une mise en œuvre complète de la réforme par l’ensemble de ces professionnels. C’est pour cette raison que ces contrôles seront maintenus dans les années à venir, comme l’ont recommandé la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales dans leur rapport d’évaluation de la filière auditive en novembre 2021. Un renforcement de la communication institutionnelle autour du dispositif pourra également être mis à l’agenda pour inciter les usagers à recourir aux produits proposés au sein du panier 100 % santé.

L’hospitalisation à domicile (HAD) constitue un mode de prise en charge médical alternatif à l’hospitalisation complète lorsque le patient souhaite être soigné à son domicile plutôt que dans un environnement hospitalier et que son état de santé et ses conditions de vie le permettent. L’HAD est réalisée sur prescription médicale. Le médecin qui prescrit l’HAD, en lien avec l’équipe de coordination de l’établissement d’HAD, doit s’assurer que cette HAD peut être organisée dans des conditions de sécurité compatibles avec l’état de santé du patient. La faisabilité d’une HAD est également appréciée par l’équipe pluridisciplinaire d’HAD au regard de l’ensemble des éléments matériels de prise en charge, ce qui inclut notamment la présence d’aidant au domicile, la possibilité de mettre en œuvre une aide humaine ou technique ou encore la faisabilité de l’aménagement du domicile. Si ces conditions ne sont pas réunies ou si l’état de santé du patient ne permet pas sa sortie d’hospitalisation conventionnelle, le patient restera hospitalisé en établissement. L’établissement hospitalier prévoit la sortie dès lors que la situation médicale du patient est stabilisée et que les conditions de prise en charge à domicile sont satisfaisantes. Dans tous les cas, le projet thérapeutique et le projet de sortie sont élaborés en concertation avec le patient. La capacité de l’entourage à aider le patient est donc bien prise en compte dans les conditions de réalisation de l’HAD. Les décrets qui organisent l’activité de soins d’HAD qui entreront en vigueur au 1er juin 2023 prévoient d’ailleurs que le titulaire de l’autorisation d’activité de soins d’HAD dispose d’un système de communication à distance permettant d’assurer une liaison permanente entre les patients, leur entourage et la structure d’hospitalisation à domicile. Par ailleurs, la possibilité pour l’HAD d’intervenir dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) permet en cas d’incompatibilité du domicile avec les conditions de sécurité nécessaires d’organiser la sortie du patient en ESMS, notamment en hébergement temporaire, et de poursuivre sur place la prise en charge des traitements en HAD.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour permettre à chaque assuré en France de disposer d’une protection complémentaire en santé. C’est à cet effet qu’a été mise en place l’obligation pour les employeurs du secteur privé de faire bénéficier tous leurs salariés d’une couverture complémentaire santé proposant au minimum les garanties d’un contrat dit « responsable ». L’employeur doit également participer à hauteur d’au moins 50 % du coût des cotisations. Cette obligation est en cours d’extension aux employeurs du secteur public. Si les retraités peuvent, au moment de leur passage à la retraite, continuer à bénéficier des garanties de leur contrat collectif d’entreprise, ils doivent cependant assumer seuls la charge de l’intégralité des cotisations. C’est la raison pour laquelle la tarification de ces garanties est encadrée. Toutefois, malgré ces mesures, les personnes retraitées doivent trop souvent s’acquitter de cotisations d’un montant très élevé puisque 97 % des contrats individuels sont tarifés en fonction de l’âge, conduisant à une forte augmentation des tarifs à compter de 60 ans : les cotisations atteignent en moyenne 85 euros par mois à 60 ans, 113 euros à 75 ans et 123 euros à 80 ans. Ces coûts peuvent être lourds à supporter, et encore plus fortement chez des personnes en situation de précarité. La réforme de la complémentaire santé solidaire, mise en œuvre le 1er novembre 2019, visait à répondre à cette problématique en créant une couverture unique, simplifiée, couvrant un panier de soins élargi et à destination des personnes disposant de revenus modestes. La complémentaire santé solidaire est gratuite pour les personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures à 798 euros pour une personne seule. Une participation financière maximum de 30 euros par mois est exigée quand les ressources des demandeurs sont comprises entre 798 euros et 1 077 euros (pour une personne seule) : le montant des participations financières attendu est donc 3 à 4 fois inférieur au montant moyen des cotisations de complémentaire individuelle fixé pour les personnes de plus de 60 ans. La complémentaire santé solidaire est un véritable levier d’accès aux soins : pour une cotisation au montant modéré, elle garantit la prise en charge intégrale d’un large panier de soins et de dispositifs médicaux, tout en protégeant ses bénéficiaires contre les dépassements d’honoraires et en les dispensant de toute avance de frais. Pour favoriser le recours à la complémentaire santé solidaire des retraités dotés des revenus les plus modestes, le Gouvernement a prévu que les nouveaux allocataires de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, bénéficient depuis le 1er avril 2022 d’une présomption de droits à la complémentaire santé solidaire avec participation financière sauf lorsqu’ils exercent une activité professionnelle. Ils sont ainsi dispensés de déclarer leurs ressources et n’ont qu’à choisir l’organisme gestionnaire de leur contrat de complémentaire santé solidaire et à lui transmettre les éléments nécessaires au paiement des cotisations. Cette simplification des démarches participe d’un effort de facilitation de l’accès des retraités, en particulier des plus précaires d’entre eux, à une couverture complémentaire en santé protectrice, à un tarif maîtrisé.

Les indemnités de fonction des élus soumises à cotisation sont prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité, dans les conditions de plafond de ressources équivalentes à celles de la reprise d’une activité salariée. Celles-ci ont évolué récemment pour précisément faciliter la reprise d’une activité. En effet, auparavant, lorsque la pension d’invalidité, cumulée avec les revenus d’activité du pensionné, excédait le salaire de comparaison, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduisait par une réduction à due concurrence du montant de la pension d’invalidité. Cette situation pouvait conduire à une perte de revenus pour le pensionné, car la pension est calculée sur les revenus bruts et les prélèvements sociaux sont moindres sur la pension d’invalidité que sur les revenus d’activité. Ces conditions d’indemnisation paraissaient inadaptées à l’exercice de toute activité professionnelle, alors que plus de 30% des pensionnés d’invalidité travaillent. Partant de ce constat, celles-ci ont fait l’objet d’une rénovation en profondeur portée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 et qui a abouti au décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité. Celui-ci est entrée en vigueur en avril 2022 et ses dispositions seront appliquées sur les pensions d’invalidité de novembre 2022. La reprise d’activité pour les personnes invalides est encouragée par un assouplissement des règles de cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité. La réforme prévoit de nouvelles modalités de cumul. Désormais, au-delà du seuil d’écrêtement des ressources, la pension d’invalidité n’est réduite que de la moitié des gains constatés, en supprimant l’effet couperet. Les indemnités de fonction des élus locaux ne font pas exception à ces règles et sont prises en compte pour l’application de ces règles d’écrêtement dans la mesure où ces indemnités sont considérées comme des revenus d’activité. La réforme profite ainsi également aux élus en situation d’invalidité, en permettant aux pensionnés d’invalidité qui exercent un mandat de bénéficier d’un gain financier pour tout revenu supplémentaire. Cette mesure facilite le maintien dans l’emploi des assurés, dont ceux exerçant un mandat électoral.

Le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville a bénéficié des compensations allouées aux établissements de santé, en 2020 et 2021, pour faire face aux dépenses engagées pour répondre à la gravité de la pandémie de covid-19. Les modalités retenues au titre des compensations des impacts budgétaires induits par la crise étaient différentes sur les deux exercices. En 2020, les établissements ont été compensés via un dispositif de clôture d’exercice préconisé par la mission menée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) qui visait à couvrir l’ensemble des impacts en exploitation dans un contexte de crise sanitaire aigüe, une fois la garantie de financement et les précédentes délégations prises en compte. La méthode retenue a eu ainsi pour objectif de maintenir les résultats financiers des établissements au même niveau qu’en 2019, en visant une « neutralité budgétaire » 2020 aux établissements, indépendamment des raisons de leur dégradation éventuelle. Au titre de l’exercice 2020, le CHR de Metz-Thionville a ainsi perçu 14,1 millions d’euros. En 2021, la prise en compte des impacts financiers de la crise s’est poursuivie via une modalité d’allocation souhaitée au plus proche du profil épidémique, avec une prise en compte particulière des patients pris en charge en réanimation et soins critiques. La méthode retenue visait à compenser les charges les plus récurrentes sur les postes les plus exposés liées à la prise en charge des patients COVID. La seconde mission IGAS-IGF demandée par le ministre des solidarités et de la santé fin 2021 a conclu que le périmètre des surcoûts directement imputables à la prise en charge de patients Covid-19 en 2021 était bien délimité et a en outre proposé une prise en compte plus exhaustive des impacts budgétaires (complémentaires à la garantie de financement), qui ont été retenus lors de la dernière délégation en mars 2022. Celle-ci ciblait par exemple l’impact du contrôle des passes sanitaires ou les surcouts de personnel considérés comme indirectement liés à la prise en charge des patients COVID. Tout au long de l’exercice, des enveloppes d’ajustements ont été laissées à l’appréciation des agences régionales de santé pour adapter les montants au plus près des besoins du territoire. Ces compensations ont également été complétées par une compensation des pertes de recettes hors assurance maladie. Au titre de l’année 2021, le CHR de Metz-Thionville a ainsi perçu 18,2 millions d’euros. La répartition de ces crédits a suivi ces modalités pour l’ensemble des établissements de santé.

Depuis l’adoption du Nutri-Score en France en 2017, 6 autres pays ont également choisi d’adopter ce système (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse). Ainsi, depuis janvier 2021, ces 7 pays assurent une gouvernance transnationale du Nutri-Score à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. Le comité scientifique a la charge d’évaluer l’algorithme de calcul du Nutri-Score et d’identifier de potentielles évolutions sur la base de la littérature scientifique récente et des demandes de parties prenantes (i.e., associations de consommateurs, industriels, etc.). Dans son rapport de juin 2022, le comité scientifique a ainsi proposé des modifications de l’algorithme pour les aliments (hors boissons), afin d’améliorer la capacité du Nutri-Score à différencier la qualité nutritionnelle des produits au sein de certains groupes d’aliments, en meilleure cohérence avec les principales recommandations alimentaires en Europe. Ces groupes alimentaires incluent les matières grasses dont les huiles végétales, les poissons et produits de la mer, les produits céréaliers et en particulier le pain, ainsi que les produits laitiers dont les fromages. Au regard de l’impact positif de ces modifications sur la classification des aliments par le Nutri-Score, en cohérence avec les recommandations alimentaires, le comité de pilotage a voté le 26 juillet 2022 en faveur de l’adoption de ces évolutions de l’algorithme pour les aliments. Cette décision du comité de pilotage d’adopter les propositions d’évolution de l’algorithme pour les aliments constitue la première étape du processus d’évolution. Les propositions d’évolution de l’algorithme sont disponibles dans le rapport du comité scientifique publié sur le site du ministère de la santé et de la prévention. La prochaine étape finalisant l’évolution complète de l’algorithme interviendra en fin d’année 2022 avec des propositions de révision de l’algorithme pour les boissons. La mise en œuvre du nouvel algorithme du Nutri-Score dans les pays ayant déjà mis en place le logo, tels que la France, sera établie une fois l’algorithme complet adopté par le comité de pilotage. A partir de la date d’entrée en vigueur du nouvel algorithme, une période suffisamment longue sera laissée aux opérateurs pour permettre la mise en œuvre du logo. Afin de faciliter ce déploiement, un accompagnement des opérateurs sera réalisé dans les différents pays engagés. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à la table », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour fin 2022-début 2023. Aucun texte n’a encore été mis en consultation et aucune décision n’a encore été prise en la matière. La France, comme les autres pays engagés, soutient le choix du Nutri-Score avec son algorithme amélioré comme dispositif harmonisé au niveau européen.

La surveillance des cancers (détermination de l’incidence des cancers, de la prévalence et de la survie) repose sur un dispositif piloté par l’institut national du cancer (INCa) et santé publique France, en partenariat avec les registres des cancers fédérés au sein du réseau Francim, et le service de biostatistique-bioinformatique des hospices civils de Lyon. Ce partenariat prévoit la publication d’estimations nationales d’incidence et de survie tous les 5 ans. Pour les adultes, au niveau national, le dispositif s’appuie sur les données des 27 registres repésentatifs des cancers, soit environ 22 % de la population française métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer (DROM) de Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion. Cette couverture nationale permet à la France d’être un des rares pays à proposer des tendances d’incidence nationales par type histologique de cancer (74 types et sous-types de cancers) et par classe d’âge. Au niveau infranational (régions et départements), les données d’incidence sont calculées en utilisant soit les données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), soit les données des ALD soit la combinaison des deux types de données (les données des registres servant de gold-standard). Les registres des cancers collectent sur échantillon le stade au diagnostic pour les femmes nouvellement diagnostiquées d’un cancer du sein. Ces informations permettent d’estimer le stade au diagnostic pour la population française et vont permettent d’avoir prochainement une vision de la survie en fonction du stade au diagnostic. Les registres des cancers recueillent aussi, au moment du diagnostic, le statut vital des personnes atteintes ou ayant été atteintes d’un cancer, ce qui permet de fournir régulièrement des estimations de survie. Ils n’assurent cependant pas le suivi des personnes et n’ont pas l’information sur la survenue d’une métastase à distance. Le dispositif d’observation des cancers, mais aussi de recherche, s’appuie sur un certain nombre d’acteurs et d’outils pour répondre d’une part à la question de la couverture et d’autre part à des questions relatives au suivi des personnes, à l’évaluation de la qualité et de l’organisation des soins. Il s’agit par exemple de la mobilisation des données du système national des données de santé (SNDS), de son association aux données des registres des cancers, ainsi que cela est proposé avec la plateforme de données en cancérologie de l’Institut national du cancer. Les cohortes mentionnées, comme ESME ou CANTO apportent également des informations sur le suivi des personnes. Le développement actuel de grands entrepôts de données (EDS) contribuera également à renforcer l’observation des cancers. De même, le renforcement de la numérisation du dossier communicant de cancérologie améliorera la mise à disposition d’informations. In fine, ce n’est pas un seul type de structure (comme les registres) qui permet d’apporter des réponses, mais bien la synergie entre différentes structures. Enfin, les techniques d’intelligence artificielle pourront être utilisées pour mieux extrapoler les données issues de la zone registre à l’ensemble du territoire français. Pour ces raisons, il n’est pas prévu, à l’heure actuelle, de modifier la couverture nationale actuelle en ayant recours à des registres des cancers implantés dans chaque région pour les cancers de l’adulte, mais bien le renforcement des actions conduisant à la mise en commun des différentes sources d’informations à visée de surveillance, d’observation et de recherche.

Trois spécialités pharmaceutiques, indiquées dans le traitement de fond de la migraine, appartenant à la nouvelle classe des anti-CGRP (calcitonine gene related peptide), ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en 2018 et 2019. Il s’agit d’AIMOVIG®, erenumab, AJOVY®, fremanezumab et EMGALITY®, galcanezumab, exploités respectivement par les laboratoires Novartis, Teva et Lilly. Un accord sur le prix n’a pas été trouvé lors des négociations de prix entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitants, ils ne sont donc pas pris en charge par l’assurance maladie. La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. La Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) chargée d’évaluer l’intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables a souligné lors de son analyse l’existence de différents traitements actuellement pris en charge dans le traitement de fond de la migraine et pouvant être considérés comme des comparateurs cliniquement pertinents de ces nouvelles spécialités de la classe des anti-CGRP. Ces comparateurs permettent une prise en charge de l’ensemble des stades de la pathologie avec des traitements de première et seconde intention (Lopressor, Seloken, Avlocardyl, Epitomax) mais également des traitements de recours (Sanmigran, Nocertone et Sibelium) ainsi que des alternatives non médicamenteuses pouvant aussi être mobilisées pour la prise en charge des patients. Malgré la démonstration d’une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu’il existe des comparateurs médicamenteux et d’une quantité d’effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY®, AIMOVIG®, un Service médical rendu (SMR) important dans une population plus restreinte que celle de l’AMM limitée aux patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Pour ces 3 médicaments, la Commission de la Transparence considère également une absence d’amélioration de service médical rendu (ASMR V) au regard de la quantité d’effet modeste sur la variation du nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique, de l’absence de données robustes de qualité de vie et en dépit de nouvelles données comparatives versées par les laboratoires au moment de la réévaluation dans une population non recommandée à la prise en charge. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d’un médicament tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se sont ainsi fondées sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité d’ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n’ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Face à l’impossibilité pour les industriels de formuler des propositions tarifaires compatibles avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles se traduisant par un échec des négociations, de l’existence de 7 autres médicaments pris en charge dans le traitement de la migraine, du risque de tolérance à long terme (risques cardiovasculaires et immunogénicité) et de l’absence de réponse supplémentaire au besoin médical partiellement couvert, ces 3 antimigraineux anti CGRP n‘ont pas pu être inscrits sur les listes des médicaments remboursables. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l’issues de nouvelles négociations qui pourraient se tenir à la demande d’un des laboratoires s’il souhaite s’inscrire dans le cadre réglementaire, ou encore après soumission à la commission de la Transparence de nouvelles données permettant l’octroi d’une ASMR revalorisée. Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement conscient du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine, qui du fait de sa grande prévalence et du retentissement qu’elle induit, est classée par l’Organisation mondiale de la santé parmi les vingt maladies ayant le plus fort impact sociétal. Le ministère espère vivement que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l’intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre règlementaire existant. Au-delà, des travaux récents mettent en lumière l’impact de l’inhibition de la protéine HDAC6 dans la réduction de la douleur liée à la migraine et ouvrent également la voie au développement de nouvelles alternatives thérapeutiques dans cette pathologie.

La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, qui a été adoptée après une large concertation avec les représentants des Français à l’étranger, a instauré une durée de cotisation minimale de 15 ans pour ouvrir le droit à la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l’étranger lors d’un séjour temporaire en France. Ce dispositif permet d’assurer la prise en charge des soins de plus de 1 100 000 pensionnés du régime français. L’instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l’étranger a précisé la mise en œuvre de cette disposition à l’attention de toutes les caisses de retraite compétentes. Depuis, la LFSS n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 a introduit une progressivité dans la mise en œuvre de cette mesure. Les pensionnés qui bénéficiaient de cette mesure avant le 1er juillet 2019 et dont la pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à dix années au titre d’un régime français de sécurité sociale, continuent à bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en cas d’un séjour en France. La combinaison de ces deux mesures a généré un volume de reprise des dossiers et par conséquent des délais importants de traitement des recours. Il sera cependant rappelé aux différentes caisses l’importance d’améliorer ces délais de traitement.

On estime que 1,5 à 2% de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d’expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d’intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l’inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si l’ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L’INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Dans ce contexte, la prise en charge par l’Assurance Maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. En effet, l’absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d’admission, le manque d’examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d’une affection de longue durée (ALD). Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l’article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d’une part, des critères de gravité, d’évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d’autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l’assuré peut percevoir une pension d’invalidité, si l’incapacité permanente constatée est égale à une perte au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L’évaluation médicale de l’invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Au titre de leur pension d’invalidité, les assurés bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur frais de santé pour la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s’articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l’usage et des surdoses » en mars 2022. Elle devrait également publier un référentiel de prescription d’activité physique pour la fibromyalgie dans le cadre de l’activité physique et sportive sur ordonnance, conformément à son programme de travail pour 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l’annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) sera actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. En complément, la HAS a été saisie par le ministère de la santé et de la prévention pour produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours. Enfin, afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d’affections de longue durée, notamment l’ALD hors liste, l’Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées).

Le Comité international olympique (CIO) est une institution internationale privée, totalement indépendante des États. C’est à cette institution que revient la compétence concernant l’appréciation d’une éventuelle atteinte au respect des principes de la Charte olympique. Au niveau national, le ministère porte une grande attention à ces problématiques. La laïcité dans le sport repose sur un équilibre : celui de conjuguer le vivre ensemble et la sécurité de la pratique sportive. Pour ce qui relève de la compétence du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, l’arsenal juridique en la matière a été renforcé avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Ainsi, la relation entre l’État et les fédérations sportives a été reconfigurée autour de la signature de contrats de délégation (80 contrats signés au 18 novembre 2022), auxquels est annexé le contrat d’engagement républicain. La question des atteintes à la laïcité et du nécessaire respect de la liberté de conscience de chacune et chacun est explicitement mentionnée au titre de l’article 4.3 du contrat de délégation conclu entre l’État et les fédérations sportives délégataire, ainsi qu’à l’engagement n° 2, relatif à la liberté de conscience, du contrat d’engagement républicain. En outre, le ministère souhaite renforcer sa démarche de sensibilisation autour de ce sujet. C’est tout le sens du guide, qui sera publié d’ici fin 2022, et intitulé « Sport et vivre ensemble – le guide ». Ce guide, à destination des jeunes, leurs parents et les éducateurs sportifs, traite sans aucun tabou des questions liées à la laïcité dans le champ du sport et vise à leur donner des clés de compréhension pour permettre un échange constructif, posé et éclairé sur le sujet. À titre d’exemple, ce guide fait expressément référence à l’article 50 de la charte Olympique et à son nécessaire respect dans son périmètre d’application. Pour compléter son dispositif de sensibilisation, à l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le ministère actualisera dans le courant du 1er semestre 2023 son guide « Laïcité et fait religieux dans le champ du sport-Mieux vivre ensemble » publié en juin 2019, à destination de l’ensemble des acteurs du sport (https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2019/06/laiciteguide_v3b_0.pdf). Ces deux outils, ainsi qu’une fiche récapitulative de quatre pages sur ce que recouvre la laïcité dans le champ du sport, seront largement relayés par le ministère, au cours du 1er semestre 2023, vers ses réseaux, sur son site internet et lors de différents événements comme la journée Olympique et la journée Paralympique. Enfin, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a obtenu un renfort de 20 ETP spécifiquement sur les missions des services départementaux visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes et contre la radicalisation.

Favoriser la pratique d’une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et le dispositif Pass’Sport participe à l’atteinte de cet objectif. Le dispositif Pass’Sport s’adresse aujourd’hui aux seules associations sportives affiliées aux fédérations agréées par le MSJOP ainsi qu’aux associations sportives agréées domiciliées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) pour soutenir, en sortie de la crise sanitaire du covid-19 le mouvement sportif affaibli et la demande sur les QPV. En 2022, le dispositif a été élargi aux étudiants boursiers et pour ce public au secteur loisir sportif marchand dans cinq départements (Nord, Pas-de-Calais, Essonne, Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne) afin d’expérimenter une nouvelle offre sportive. Un bilan sera réalisé à la fin de l’année 2022 qui permettra d’ajuster, si nécessaire, le dispositif et peut être de l’ouvrir à l’ensemble des associations agréées « jeunesse éducation populaire » ou « sport » sur la France entière, s’il apparaît effectivement que l’accueil sur certains territoires est insuffisant pour répondre aux attentes des bénéficiaires.

Pour la transposition des dispositions de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, dite directive « Télévision sans frontières », aujourd’hui reprise à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 dite directive « Services de médias audiovisuels », l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que « Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de ces mêmes dispositions législatives fixe la liste limitative de ces événements d’importance majeure (EIM) et détermine notamment les conditions s’imposant aux éditeurs de services de télévision pour la diffusion de ces événements sur le territoire français. Cette liste, qui comprend aujourd’hui uniquement des événements sportifs au nombre de 21 (dont certains sont constitués de plusieurs épreuves ou rencontres, soit 26 (1) compétitions sportives à ce jour), a été élaborée conjointement par le ministère de la Culture et le ministère en charge des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif. Pour répondre à la qualification d’événements sportifs d’importance majeure (EIM), un événement doit répondre aux critères fixés par la directive « Services de médias audiovisuels », lesquels ont été précisés par la Commission européenne et sont contrôlés par elle à l’occasion de la notification par un État membre d’un projet de modification de sa liste d’évènements. La Commission européenne vérifie ainsi que l’évènement répond à deux des quatre critères suivants : il rencontre un écho particulier dans l’État membre ; il participe à l’identité culturelle nationale ; l’équipe nationale y participe s’agissant d’une compétition de sport collectif ; il fait traditionnellement l’objet d’une retransmission sur une télévision à accès libre et mobilise un large public dans l’État membre. S’agissant des conditions garantissant l’accès du plus grand nombre de téléspectateurs aux EIM, le décret du 22 décembre 2004 prévoit que ces événements doivent bénéficier d’une diffusion télévisuelle en principe en direct et en intégralité sur un service de télévision à accès libre de la télévision numérique terrestre (TNT), c’est-à-dire sur une chaîne nationale de la TNT en clair ou une plage en clair d’une chaîne nationale de la TNT à péage. Ce même décret édicte par ailleurs une obligation de moyens à l’égard des services de télévision à accès restreint qui, s’ils ne peuvent assurer eux-mêmes la retransmission de l’EIM dans des conditions équivalentes aux services de télévision à accès libre, doivent leur proposer la cession des droits de diffusion de ces événements dans un délai raisonnable et selon des conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires. Aucune obligation d’achat de ces droits ne pèse cependant sur les services de télévision à accès libre. La distinction classique sur laquelle repose le régime protecteur des EIM, entre services gratuits et payants de télévision, est aujourd’hui largement remise en cause par l’émergence des acteurs de l’internet sur le marché des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives. C’est en ce sens que la problématique ouverte par la diffusion par Amazon Prime, le 31 mai dernier, de la rencontre des Internationaux de France de tennis Djokovic-Nadal, se heurte à l’inopposabilité du dispositif de protection de l’accès du plus large public aux EIM à une plateforme audiovisuelle établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quelque modification qu’il puisse être envisagé à la liste française des EIM. Or, une modification de la réglementation relative aux EIM dans le sens d’une extension de son champ d’application au-delà des seuls services de télévision, quelque pertinente qu’elle puisse apparaître, appelle nécessairement une évolution du cadre juridique au niveau européen qui nécessite, dans le plus optimiste des cas, un délai significatif d’élaboration. Sans attendre toutefois cette réforme importante du cadre juridique européen, le Gouvernement procède actuellement, comme indiqué à la représentation nationale lors des travaux préparatoires à l’adoption de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, à l’actualisation de la liste des EIM. Cette modification réglementaire a été précédée d’une consultation des professionnels de l’audiovisuel et du sport et donnera lieu dans les semaines qui viennent à une notification à la Commission européenne afin qu’elle se prononce sur la compatibilité des compléments ainsi proposés à la liste. (1) Le Grand Prix de France de Formule 1 ne se disputera pas en 2023 et son organisation les années ultérieures reste à ce stade hypothétique.

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) Paris 2024 a effectivement annoncé réserver un million de billets aux collectivités hôtes, dont ne fait pas partie le Val-de-Marne, mais sans leur appliquer un tarif préférentiel. Toutefois, après échange entre le président du COJO et celui du conseil départemental du Val-de-Marne en octobre dernier, il a été décidé que cette collectivité pourra avoir accès à la billetterie à la manière d’un département hôte au regard de son investissement sur la qualité de l’eau de la Seine, nécessaire au bon déroulement des compétitions en eau libre, de triathlon et para-triathlon. Pour les autres collectivités il y aura trois cas de figure : les villes étapes et départements du relais de la flamme bénéficieront d’une billetterie dédiée qui sera ouverte en juin 2023; les collectivités labellisées « Terre de Jeux 2024 » auront également accès à une billetterie dédiée en septembre 2023, qui leur permettra l’achat d’au moins 30 billets pour les sports de grande jauge et pour l’ensemble des compétitions des jeux Paralympiques ainsi qu’à certaines épreuves olympiques selon la disponibilité des places ; enfin, les collectivités non labellisées « Terre de Jeux 2024 » n’auront pas accès à la billetterie de groupe.

La loi « Climat Résilience » du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d’urbanisme, et doit être conciliée avec l’objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l’offre de logements et de surfaces économiques est insuffisante au regard de la demande. Le législateur a donné la faculté aux conseils régionaux de dresser une liste de projets d’envergure nationale ou régionale qui peuvent répondre à des besoins et enjeux régionaux ou suprarégionaux et dont l’artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et donc non décomptée directement au niveau des documents d’urbanisme infrarégionaux du territoire dans lequel ils se trouvent. Il s’agit donc d’une mutualisation. La part d’artificialisation projetée induite par le projet d’envergure nationale ou régionale est déduite de l’enveloppe régionale à répartir sur la tranche des dix ans concernée. La proposition visant à ne pas comptabiliser les grands projets d’envergure nationale ou européenne, tels que le Canal Seine Nord Europe, dans l’enveloppe régionale nécessiterait une évolution législative, organisant par exemple le décompte de ces projets dans une enveloppe mutualisée au niveau national. Il convient de rappeler que la part des projets d’envergure régionale et nationale déjà réalisés et ayant consommés des espaces naturels agricoles et forestiers dans la période 2011-2021, concourt à la détermination de l’enveloppe régionale pour la décennie 2021-2031. Une réflexion est ainsi en cours au niveau du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre d’un « compte à part » national pour certains grands projets d’envergure, comme le canal Seine Nord Europe. Enfin, s’agissant de la nomenclature, d’après l’annexe à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme qui résulte du décret n° 2022-763 du 29 avril 2022, étant donné qu’un canal constitue une surface en eau, il sera considéré, à compter de 2031, comme une surface non artificialisée dans le bilan surfacique du zéro artificialisation nette. De même, les berges arborées ou les ripisylves pourront être considérées comme des surfaces d’habitat naturel et de fait intégrés dans la catégorie 8° de la nomenclature ou dans la 7° si une activité sylvicole s’y développe.

Les boues urbaines ont vu leurs conditions d’épandage modifiées suite à l’épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998). Compte-tenu de l’évolution favorable de l’épidémie, du manque d’études prouvant le risque infectieux du virus ou des traces de virus présents dans les boues et les eaux usées et de l’impact financier de ces mesures sur le budget assainissement des collectivités, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a entrepris plusieurs actions. En premier lieu, une étude de parangonnage a été réalisée auprès de 7 pays européens. Cette étude a notamment mis en évidence qu’aucun des pays consultés ne semble avoir pris de mesures spécifiques du fait de l’épidémie. En effet, certains États ont estimé que les traitements requis avant épandage (notamment hygiénisation) et en vigueur avant le début de la pandémie permettent de prévenir du risque de propagation du virus. Cette information conforte les mesures prises au niveau national qui tendent à s’aligner sur celles appliquées dans ces États en situation courante. Par ailleurs, certains États ont estimé qu’aucune preuve scientifique ne documentait clairement que le COVID-19 se transmettait par la voie fécale-orale et donc via les boues (seules des traces de matériel génétique apparaissent dans l’eau mais celles-ci ne présentent pas de capacité infectieuse). Cette approche n’apparaît pas applicable en France, au regard du principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement annexée à la Constitution française. En parallèle, le ministère a lancé un état des lieux concernant la mise en œuvre des mesures réglementaires et des éventuelles difficultés soulevées. Il ressort des premiers retours que l’essentiel des dysfonctionnements constatés au niveau des stations préexistaient à l’épidémie de COVID-19 et n’ont donc pas de lien direct avec cette dernière. Au niveau des stations, le stockage des boues, préalablement à leur traitement ou leur épandage, semble la principale difficulté à laquelle les collectivités doivent faire face. L’envoi des boues vers des plateformes de compostage ou d’autres stations de traitement des eaux usées pour y être traitées ressortent comme les deux voies les plus privilégiées. Les stations d’épuration par lagunage et filtres plantés de roseaux sont particulièrement impactées. Pour le moment, les collectivités concernées ont majoritairement décidé de reporter l’extraction des boues issues de ces installations. Sur la base de ces éléments, le ministère a sollicité l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) sur l’opportunité de lever ou assouplir les restrictions actuellement en vigueur concernant l’épandage des boues et, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre de ces mesures. Dans son projet d’avis qui sera rendu public d’ici la fin de l’année, le HCSP recommande de ne pas maintenir les mesures restrictives d’épandage des boues liées à l’épidémie de COVID-19, actuellement en vigueur. Ces éléments devraient donc permettre aux ministères chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture d’abroger l’arrêté du 30 avril 2020 modifié qui précise les modalités d’épandage de boues pendant la crise de COVID-19. Les consultations nécessaires à la publication du texte d’abrogation seront lancées dès que cet avis sera officiellement publié. L’aide exceptionnelle versée par les agences de l’eau ayant pour but d’accompagner les collectivités pour les dépenses liées à l’hygiénisation ou au traitement préalable des boues avant épandage en période d’épidémie de Covid-19 a été renouvelée en partie sur les bassins en 2022, selon les priorités définies par leurs instances de gouvernance. Ainsi, seule l’agence de l’eau Adour-Garonne a intégralement prolongé ce dispositif d’aides exceptionnelles. Les agences de l’eau Rhone Mediterranée Corse, Loire Bretagne et Rhin-Meuse ont décidé de poursuivre le financement des investissements relatifs à l’hygiénisation des boues (dispositifs de déshydratation, y compris achat d’unités mobiles pour Rhone Mediterranée Corse, d’hygiénisation et de stockage des boues). Les agences de l’Eau Seine Normandie et Artois Picardie ont elles cessé les aides exceptionnelles liées au COVID-19.

Les batteries au lithium sont présentes dans de nombreux équipements (smartphone, ordinateur, etc.) et véhicules du quotidien (vélo à assistance électrique ; motocycle, trottinette et voiture électriques). Face à la croissance du marché, et afin de mettre en place une filière d’économie circulaire en visant toutes les étapes du cycle de vie des batteries depuis leur conception jusqu’au traitement des déchets, la Commission européenne a présenté le 10 décembre 2020 un projet de règlement sur les batteries. Cette initiative revêt une importance majeure, notamment en vue des objectifs très ambitieux de développement de la mobilité électrique, tant d’un point de vue environnemental, qu’économique. Elle porte également un enjeu fort de souveraineté technologique pour l’Union. La France s’est très largement impliquée dans la négociation de cette proposition et notamment lors de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne où le Conseil a adopté une orientation générale sur une proposition de règlement. Concernant les batteries au lithium, l’orientation générale introduit un objectif de collecte spécifique pour les batteries destinées aux moyens de transport légers (tels que les vélos, motocycles et trottinettes électriques). La position de négociation du Conseil conserve, tout en les renforçant, les principes fondamentaux de la proposition initiale de la Commission, notamment une empreinte carbone pour les batteries, une responsabilité élargie des producteurs, l’obligation pour les nouvelles batteries de contenir des matières recyclées et la mise en place d’un devoir de vigilance pour les chaînes d’approvisionnement. Ainsi, en plus des objectifs de collecte des batteries portables (smartphone, ordinateur, etc.) et des batteries destinées aux moyens de transport légers (tels que les vélos, motocycles et trottinettes électriques), l’orientation générale prévoit : des objectifs de rendement de recyclage pour les batteries au lithium (à hauteur d’au moins 70 % d’ici 96 mois après l’entrée en vigueur du règlement) ; des niveaux minimaux de valorisation des matières recyclées (à hauteur d’au moins 70 % d’ici 96 mois après l’entrée en vigueur du règlement) ; des objectifs d’incorporations de lithium recyclé dans les nouvelles batteries (à hauteur d’au moins 10 % d’ici 156 mois après l’entrée en vigueur du règlement). La France est par ailleurs particulièrement attachée à réduire le risque d’émergence de filières illégales de gestion des batteries. La position de négociation du Conseil prévoit de laisser la possibilité aux Etats membre de rendre obligatoire la contractualisation entre les opérateurs de gestion des déchets et les producteurs afin de renforcer la traçabilité de la gestion de ces déchets et d’améliorer la performance de collecte. Une telle obligation de contractualisation est déjà en vigueur depuis 2015 en France pour les équipements électriques et électroniques (smartphones, ordinateurs, vélos à assistance électrique). La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les véhicules hors d’usage thermiques et électriques soient également soumis à cette obligation à compter de 2024. Le Conseil, le Parlement et la Commission ont entamé des négociations en trilogue en vue de progresser vers un accord sur le texte final en première lecture. Par ailleurs, dans le cadre du 4e programme d’investissements d’avenir, la France se donne comme ambition d’ici 2030, de se doter des capacités industrielles pour recycler au moins la totalité des volumes de batteries des véhicules électriques arrivant en fin de vie en France. Ainsi, d’ici 2024, 20 millions d’euros seront alloués pour accompagner les acteurs industriels à développer des procédés innovants de recyclage des batteries.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité car il comporte des dépenses « hors taxe », qui sont nécessairement inéligibles au FCTVA. Par ailleurs, le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA. A ce sujet, il convient de noter que le Gouvernement a élargi l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l’informatique en nuage (cloud computing) selon un taux de 5.6 % par amendement à la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 depuis le 1er janvier 2021. Conformément à l’article L.132-16 du Code de l’urbanisme, les dépenses relatives aux documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre vont bien continuer à bénéficier des attributions de FCTVA. À la suite de nouvelles concertations avec les élus, le Gouvernement a souhaité réintégrer dans l’assiette du FCTVA automatisé les dépenses relatives aux documents d’urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». Ainsi, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a maintenu le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l’assiette automatisée. En outre, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. De plus, lors de la première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d’euros, 69 % a été versé au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d’euros. L’année dernière à la même date, seulement 42 % du total de l’attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc favorable à l’investissement public local. L’inclusion des dépenses des comptes 212 et 205 n’est donc pas envisagée à ce stade, puisque cela conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA et le coût pour l’État, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme. Ainsi, les effets de l’assiette automatisée du FCTVA doivent être évalués à l’aune d’un cycle d’investissement complet sur la durée d’un mandat afin de pouvoir observer son impact réel. Aussi, pour la bonne mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA et afin de tirer pleinement profit des simplifications qui en sont attendues, il n’est pas envisagé de réintégrer les dépenses des comptes 212 et 205 dans l’assiette d’éligibilité.

Le régime juridique de la responsabilité décennale du constructeur pour défaut d’assurance obligatoire est encadré à l’article L. 241-1 du code des assurances qui précise que : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance. À l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ». Il ressort de ces dispositions que toutes les personnes physiques ou morales dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil doivent souscrire une assurance pour couvrir cette responsabilité. Sont soumis à l’obligation d’assurance les constructeurs d’un ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil. Sont ainsi visées les personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et en particulier les architectes, les entrepreneurs, les techniciens ou encore les contrôleurs techniques. Si le constructeur ne respecte pas son obligation de souscrire une assurance, il s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende conformément à l’article L. 243-3 du code des assurances. Cette sanction pénale n’est pas exclusive d’une sanction civile telle que la résiliation du contrat avec le constructeur par le maître de l’ouvrage et la possibilité d’engager la responsabilité du dirigeant d’une société de construction qui s’est abstenu de souscrire une telle assurance. Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale engage également la responsabilité civile du dirigeant social à l’égard des tiers. Par ailleurs, il convient de mentionner que le contrat de construction de maison individuelle peut être conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’assurance de dommages-ouvrage comme le précise l’article L 231-4 du code de la construction et de l’habitation. En application de l’alinéa 1er de l’article L. 243-2 du code des assurances, le vendeur est tenu de justifier de la souscription d’une assurance de dommages-ouvrage et d’une assurance de responsabilité décennale, sans attendre la rédaction de l’acte authentique par le notaire. Par conséquent, si cette information n’est pas donnée, notamment lors de la signature d’un avant-contrat, la responsabilité du vendeur peut être mise en cause pour manquement à son obligation légale d’information. En application de l’alinéa 2 de l’article L. 243-2 du code des assurances, le notaire est tenu de mentionner, dans le corps de l’acte ou en annexe, l’existence des assurances obligatoires, de vérifier l’exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats et même de vérifier personnellement l’efficacité de la police responsabilité décennale souscrite. Le notaire doit indiquer clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance de dommages-ouvrage. L’ensemble du dispositif juridique paraît donc suffisamment sécurisé en l’état.

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain : c’est tout l’enjeu du développement des véhicules propres. L’électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques (VE) nécessitant l’installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d’accélérer le déploiement des bornes de recharge et de renforcer la qualité de service. L’interopérabilité des infrastructures de recharge est primordiale pour assurer un déploiement rapide et massif de l’électromobilité. L’obligation d’interopérabilité, introduite dans la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, est transposée en droit français dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. En outre, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités réaffirme l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure pour l’itinérance de la recharge à son article 67 et prévoit des amendes administratives en cas de non-respect de cette exigence, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public a été publié au Journal Officiel n° 0282 du 4 décembre 2021. Il prévoit notamment des amendes administratives en cas de manquement aux exigences d’interopérabilité. Ces exigences incluent une obligation, pour tout aménageur d’un point de recharge ouvert au public, de garantir l’accès à la recharge à l’acte, c’est-à-dire la faculté pour l’utilisateur d’accéder à la recharge et au paiement du service de recharge sans être tenu de souscrire un contrat ou un abonnement avec un opérateur de mobilité ou avec l’opérateur de l’infrastructure de recharge. En outre, l’aménageur d’un point de recharge ouvert au public supervisé doit également garantir l’accès à la recharge en itinérance par l’intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande, permettant au titulaire d’un contrat ou d’un abonnement avec un opérateur de mobilité, d’accéder directement à la recharge et au paiement du service sur les points de recharge de différents aménageurs ayant établi une relation contractuelle d’itinérance avec cet opérateur de mobilité. Ainsi, il n’existe aucune nécessité ou d’obligation pour les utilisateurs de VE de disposer de plusieurs ou même d’un seul badge délivré par un opérateur de mobilité. Dans le cas d’une utilisation d’un badge d’un opérateur de mobilité pour une recharge, c’est la tarification de cet opérateur qui s’applique à l’utilisateur. Le choix d’un opérateur de mobilité peut être motivé pour des raisons de praticité, avec une facturation mensuelle ou des tarifs préférentiels par exemple. Par ailleurs, la Commission a proposé un nouveau règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs qui abrogerait la directive 2014/94/UE. Les discussions sont en cours sur le projet de texte qui prévoit notamment de nouvelles exigences pour assurer une qualité de service renforcée et homogène au sein de l’Union. Ainsi, l’orientation générale du Conseil inclut une obligation pour les opérateurs de points de recharge ouverts au public et opérateurs de mobilité, de mettre clairement à disposition des utilisateurs les informations sur le prix de la recharge, avant qu’ils n’entament une session de recharge. Enfin, la recharge publique des véhicules électriques est dans un secteur concurrentiel dont les tarifs sont librement définis par les opérateurs, ils peuvent dépendre de divers facteurs autres que les kWh distribués, notamment la rapidité de la recharge, qui correspond à la puissance de la borne, ou bien de services annexes tels que la disposition de l’emplacement de stationnement. Ainsi, certains opérateurs appliquent des tarifs progressifs au-delà d’un certain temps ou lorsque la recharge est terminée pour éviter les « véhicules ventouses » et faciliter l’accès à la recharge d’autres véhicules.

Le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’article D. 161-11 du code précité dispose que « Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction (…) ». Les infractions à la police des chemins ruraux constatées peuvent également faire l’objet de poursuites pénales en vertu des dispositions répressives de droit commun (article R. 161-28 du CRPM). Le Conseil d’Etat a rappelé que « le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural » et précisé qu’il se prononce au terme d’une procédure contradictoire sauf urgence avérée (CE, 24 février 2020, nº 421086). Le maire pourra mettre l’auteur de l’obstruction en demeure de retirer les obstacles à la circulation sur le chemin rural (CAA Douai, 19 janvier 2012, n° 11DA00168), alors même que l’obstacle n’empêche pas totalement le passage (pour une barrière, CAA Bordeaux, 22 mars 2007, n° 03BX02163). Il pourra également, le cas échéant, procéder lui-même à l’enlèvement de l’obstacle et à la réfection du chemin aux frais du responsable (CAA Bordeaux, 7 mai 2014, n° 12BX02372). En raison du caractère obligatoire de l’action du maire, les usagers peuvent lui demander d’exercer son pouvoir de police de la conservation du chemin rural pour supprimer les obstacles à la circulation et en cas de refus, le contester devant le juge administratif. Le juge peut ainsi enjoindre le maire de rétablir un chemin rural mis en culture par des agriculteurs riverains (CAA Douai, 31 mai 2018, n° 16DA00092). L’injonction pourra, selon l’espèce, être assortie d’une astreinte (CAA Marseille, 9 juill. 2018, n° 16MA03254).

La réglementation environnementale 2020 poursuit trois objectifs principaux : donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie, diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments et enfin garantir le confort en cas de forte chaleur. Elle doit permettre d’aligner les standards de la construction neuve avec nos objectifs énergétiques et climatiques de moyen et long termes. Cette réglementation a fait l’objet d’une intense concertation avec l’ensemble des experts et filières concernés, et ses orientations finales prennent en compte de façon équilibrée les retours issus de cette concertation. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), notamment en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. En particulier, la RE2020 empêchera à terme le recours au chauffage au fioul ainsi qu’au chauffage au gaz naturel, comme source unique de chauffage dans les bâtiments neufs. L’exclusion des énergies carbonées n’induira pas pour autant un développement excessif du chauffage électrique. En effet la RE2020 prévoit aussi de contraindre fortement la consommation d’énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l’utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs dits « grille-pain ») au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les panneaux solaires thermiques, la géothermie ou les réseaux de chaleur urbain. Par exemple, concernant les réseaux de chaleur, les réseaux de chaleur français sont alimentés à plus de 60 % par des énergies renouvelables, chiffre en constante croissance, et la RE2020 met en place des dispositions transitoires pour inciter au développement des réseaux de chaleur tout en encourageant leur verdissement : un seuil dérogatoire de 8 kgCO2/m2/an sera exigé pour les logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur en 2025 (75 % des réseaux sont déjà compatibles, sans compter la décarbonation qui aura lieu d’ici 2025) puis ce seuil sera ramené au seuil classique de 6,5 kgCO2/m2/an en 2028. Par ailleurs, les bâtiments raccordés à des réseaux de chaleur pourront bénéficier d’exceptions si les réseaux prouvent leur décarbonation à horizon 5 ans. Par ailleurs, les travaux réalisés par RTE en lien avec l’agence de l’environnement et de la maîtrise d’énergie (Ademe) avaient permis de confirmer l’impact limité pour le système électrique des solutions de chauffage électrique performantes (et notamment les pompes à chaleur).

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Dans la première hypothèse, et conformément aux dispositions de l’article 1521 du code général des impôts (CGI), la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d’une redevance pour service rendu, mais celui d’une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la TFPB à raison d’un bien situé dans une commune quand bien même le contribuable n’utiliserait pas effectivement le service. Sont imposables à la TFPB et à la TEOM les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure qui présentent le caractère de véritables bâtiments. La jurisprudence du Conseil d’État considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure les habitations légères de loisirs fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n’ont pas vocation à être déplacées, c’est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement. Dans la seconde hypothèse, la REOM est indifférente à l’existence d’un foncier bâti. Conformément à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la redevance est calculée en fonction du service rendu, et donc indépendamment de la surface ou des caractéristiques techniques de la cabane de jardin ou de pêche.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Il résulte de ces dispositions, qu’« il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public, en l’absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d’occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine public » (Cons. d’État, 10 juin 2010, Société ESCOTA, req. nº 305 136). Le Conseil d’État a récemment eu l’occasion de préciser qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires l’indiquant et dans le silence de la convention, la délégation à un tiers de la gestion d’un service public n’entraîne pas le transfert au concessionnaire de la compétence pour autoriser l’occupation du domaine public de l’autorité concédante propriétaire, ainsi que pour fixer et percevoir les redevances correspondantes (Cons. d’État, 24 février 2020, Département des Hauts-de-Seine, req. nº 427 280). Cette analyse est également confirmée par les dispositions de l’article R. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que « lorsque la personne publique propriétaire a confié la gestion de ce domaine à un établissement public ou à un autre organisme gestionnaire, la demande est adressée à cet établissement ou organisme, s’il tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir d’y délivrer des titres d’occupation ». Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où une commune disposant d’un domaine public skiable dont elle entend confier, dans le cadre d’une délégation de service public, l’exploitation à une société d’économie mixte, l’implantation sur ce domaine public skiable de chalets à usage de bar et restaurant doit être autorisée, par principe, par la collectivité publique propriétaire du domaine public skiable, sauf si la convention prévoit que cette implantation est autorisée par la société d’économie mixte délégataire.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut être assortie de prescriptions (art. L.424-1 code de l’urbanisme). Les prescriptions doivent imposer des modifications limitées et précises au projet du pétitionnaire pour assurer la conformité de celui-ci aux dispositions législatives et réglementaires prévus à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme sans que ces modifications soient telles qu’une nouvelle demande avec un projet différent soit déposée afin d’en tenir compte. (CE, Sect, 13 mars 2015, n° 358677) Le circonstance qu’une autorisation d’urbanisme soit délivrée sous condition d’engagement du propriétaire de céder une partie de son terrain pour la réalisation d’un trottoir dépasse le cadre jurisprudentiel des prescriptions par leur ampleur et leur objet ne visant pas assurer la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires. Il appartient à l’autorité compétente si elle souhaite refuser le projet de le justifier au regard du non-respect des règles d’urbanisme prévues à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme.

L’Etat a déjà engagé la mise en œuvre de mesures d’atténuation du bruit routier en ce qui concerne le tronçon d’A4 passant par Charenton-le-Pont. La Direction des routes Île-de-France a ainsi déployé en 2017, dans le cadre d’une expérimentation qui concernait plusieurs secteurs en Ile-de-France, des revêtements de chaussée ayant des propriétés d’absorption acoustique sur l’autoroute A4 à hauteur des communes de Charenton-le-Pont et de Joinville-le-Pont, conduisant à des réductions des niveaux sonores significatives et dont l’évolution des performances fait l’objet d’un suivi dans le temps. L’Etat poursuit par l’ailleurs l’étude de la mise en œuvre de protections acoustiques. Un comité de pilotage du projet s’est tenu en juillet 2022 proposant plusieurs scénarios visant à réduire les niveaux de bruit en façades des immeubles à proximité. Des scénarios d’aménagements « lourds » tels que la construction d’une tranchée couverte sur une partie de l’A4, dont la faisabilité technique restait à démontrer, ont été écartés. Des solutions combinant murs antibruit et isolation de façade sont privilégiées, les murs anti-bruit à eux seuls pouvant s’avérer insuffisant pour protéger efficacement les étages élevés des immeubles de grande hauteur qui jouxtent l’A4. Les études vont être poursuivies, en concertation avec les collectivités locales concernées, pour fixer plus précisément les scénarios d’aménagements, ces derniers devant notamment tenir compte des impacts paysagers, de l’attachement des habitants à disposer d’une vue dégagée sur la Seine et de la présence d’alignements d’arbres le long de la RD103, situés entre l’A4 et les bâtiments, pour l’implantation d’éventuels écrans acoustiques. Ces scénarios pourraient notamment intégrer l’abaissement des vitesses de 90 km/h à 70 km/h, dont les effets en termes de nuisance sonore et de pollution de l’air pourront être examinés de manière plus détaillée dans la suite des études. Les vitesses réelles pratiquées sont quoi qu’il en soit très fréquemment inférieures à la vitesse limite autorisée en raison de la congestion.

Les principes généraux qui guident la réglementation de l’urbanisme visent l’atteinte d’un équilibre entre la préservation des espaces sensibles ou à enjeux, le développement rural et urbain de qualité, accompagné du maintien de la diversité des fonctions des différents espaces et les enjeux de sécurité et salubrité, notamment, dans un objectif de limitation de la consommation des espaces, du mitage et des impacts négatifs d’une urbanisation non maîtrisée. Dans les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, la recherche de cet équilibre se traduit par le principe de constructibilité limitée, qui impose de restreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. L’objectif est d’inciter les communes à organiser la gestion de leur sol et à lutter contre l’urbanisation dispersée, couteuse pour la collectivité et source de risques pour les biens et les personnes, particulièrement dans les zones isolées et concernées par des risques d’incendie ou d’inondation. Le Gouvernement a toutefois conscience qu’une souplesse est parfois nécessaire. Pour cette raison sont autorisées certaines constructions en dehors des parties actuellement urbanisées. Sont ainsi permises, entre autres possibilités liées notamment à l’agriculture, des constructions ou installations en dehors des parties urbanisées de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, sur délibération motivée du conseil municipal et après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Le recours à cette délibération est certes entouré de conditions strictes puisque le principe dans les communes sans document d’urbanisme reste celui de constructibilité limitée. Sont également autorisés la transformation en logement et l’extension de constructions d’une ancienne exploitation agricole, située en dehors des parties urbanisés, ce qui offre encore un peu de souplesse, plus particulièrement pour les territoires ruraux dans lesquels l’activité agricole s’est transformée. Ainsi, les parties non urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) ne sont donc pas totalement inconstructibles. L’application de ces possibilités déjà ouvertes par la loi et le règlement permet d’assurer la sécurité juridique du permis de construire au profit de son bénéficiaire mais aussi de la commune, dans le respect de l’équilibre des objectifs partagés par tous de développement des territoires et de lutte contre l’artificialisation des sols, objectifs réaffirmés récemment par le législateur notamment lors de l’adoption de la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Si toute les conditions ne sont pas respectées, les services de l’État, qui instruisent les autorisations de construire dans les communes soumises au RNU, sont fondés à proposer un refus d’autorisation, le préfet tranchant en dernier en cas de divergence entre l’avis de ses services et celui de la commune. Pour éviter cette situation, les collectivités et particulièrement les communes ont la possibilité d’élaborer des documents d’urbanisme qui permettront de dégager une certaine marge de constructibilité dans des zones qui auraient sinon été fermés à la construction en application de seul RNU. Il s’agit bien sûr du PLU mais également de la carte communale, document simple à mettre en œuvre, peu couteux, et adapté aux territoires ruraux. Il convient de souligner que les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme restent éligibles au Le fonds de compensation pour la TVA (V. en ce sens la réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée au JO Sénat du 11 novembre 2021 – page 6338) et que les services déconcentrés de l’État sont à la disposition des élus locaux pour les accompagner dans la mise en œuvre des procédures d’évolution de leurs documents d’urbanisme. L’équilibre actuel apparait donc devoir être maintenu.

En vertu de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Cette dernière bénéficie, en application des articles L 161-2 et L. 161-3 du CRPM, d’une présomption de propriété lorsque le chemin rural est affecté à l’usage du public, ce qui ressort des critères alternatifs de l’utilisation du chemin comme voie de passage ou d’actes réitérés de surveillance ou de voirie réalisés par l’autorité municipale (cass. 3e civ., 4 avril 2007, n° 06-12.078). La présente question reprend le contenu d’amendements proposés lors des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS, pour introduire une nouvelle présomption de propriété des communes fondée sur le critère de la fonction de liaison du chemin rural entre deux voies. Ces amendements qui visent les chemins ruraux tombés en désuétude et possiblement appropriés par des personnes privées, ont été rejetés. Le législateur a estimé que le droit positif réservait déjà une position favorable aux communes et préservait un équilibre satisfaisant entre le droit de propriété des personnes privées et l’intérêt général de protéger les chemins ruraux. Il y a lieu d’abord de rappeler que le maire doit rétablir l’usage au public d’un chemin rural interrompu volontairement par un riverain. Dans le cadre de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux définie à l’article L. 161-5 du CRPM, le maire dispose de pouvoirs de police pour préserver l’intégrité des chemins ruraux de sa commune. L’article D. 161-11 du code précité dispose, en effet, que : « lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural (…) les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction ». Ainsi, une commune peut exiger des riverains qu’ils procèdent immédiatement à l’enlèvement de la barrière qu’ils avaient implantée sur un chemin rural sans que puisse y faire obstacle la circonstance « que l’usage public dudit chemin aurait cessé durant une longue période et que les [riverains] auraient procédé à leurs frais au nettoyage d’une partie de celui-ci »(CAA Bordeaux, 22 mars 2007, n° 03BX02163). Ensuite, l’interruption de l’usage public n’a pas en tant que tel une incidence directe sur le droit de propriété de la commune. Le chemin qui « a été utilisé par le passé comme voie de passage » demeure un chemin rural bien qu’il soit difficilement praticable, partiellement recouvert de végétation et occasionnellement entretenu par des riverains (CAA Marseille, 27 avril 2018, n° 16MA02158). En outre, en cas de conflit de propriété, la présomption de propriété des communes ne s’épuise pas par l’acte du riverain qui pose une barrière en faisant cesser la circulation sur le chemin et par l’inaction prolongée de la commune. Lorsqu’un chemin rural n’est plus, ni emprunté par le public, ni entretenu par la commune, il suffit à cette dernière d’établir que le chemin a été ouvert au public avant qu’un riverain ne le ferme à la circulation pour entrer dans le champ de la présomption (cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 12-21.203). Enfin, le juge prend en considération l’ensemble des éléments qui lui sont rapportés, notamment les cadastres anciens (cadastre napoléonien) et la fonction de liaison du chemin qui peuvent jouer en faveur de la commune (cass., 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-16.299). Ainsi, le fait de rapporter une fonction de liaison avec la voirie publique et des témoignages attestant que le chemin était ouvert à la circulation établit la propriété de la commune faute pour le riverain de pouvoir se prévaloir d’un titre de transfert de propriété (cass. 3e civ., 2 avril 2003, n° 00-13.430). En raison du choix récent du législateur et de la capacité des communes à récupérer leurs anciens chemins ruraux dès lors qu’ils n’ont pas été légitimement appropriés par des personnes privées, le gouvernement n’envisage pas de modifier la définition et le régime de propriété du chemin rural.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d’énergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l’énergie. Plusieurs leviers sont mobilisés pour soutenir les collectivités locales. Tout d’abord, les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes) sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité. La majorité des communes peut donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d’électricité en moyenne à 4 % TTC. Par ailleurs, toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d’électricité, bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à son minimum depuis le 1er février 2022, passant de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros en 2022, représentant un gain pour le bloc communal de 400M€ ; - l’augmentation du volume de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) à titre exceptionnel pour l’année 2022 qui a permis de réduire de moitié la hausse des prix, de 40 % à 20 %, pour les collectivités. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l’ARENH par les fournisseurs à leurs clients. Si le Gouvernement n’avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC pour une commune de taille intermédiaire. Les collectivités bénéficient également de la remise exceptionnelle sur les carburants, relevée à 30 centimes d’€ TTC par litre de carburant jusqu’au 31 octobre 2022, pour leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement a renforcé ces aides spécifiques avec le vote d’un filet de sécurité de 568 millions d’euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste actuel. 430 M€ seront mobilisés dans ce cadre pour aider le bloc communal à faire face à l’inflation, en particulier des prix de l’énergie (430 M€). Des acomptes pourront être demandés et versés aux collectivités concernées dès cet automne. Un filet de sécurité, étendu à l’ensemble des collectivités fragilisées par les dépenses d’énergie, a été reconduit dans la première partie du projet de loi de finances pour 2023 qui a été adopté à l’Assemblée nationale. La Première ministre a par ailleurs annoncé le 27 octobre la mise en oeuvre d’un "amortisseur tarifaire", dans le cadre duquel l’Etat prendra en charge 50% du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie Cumulés, les dispositifs représentent une mobilisation à hauteur de 2,5 milliards d’€ en 2023. Le Gouvernement continue en outre de largement mobiliser le levier des dotations d’investissement. La dotation rénovation énergétique qui comprend la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) a ainsi mobilisé 942 millions d’€ en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d’€ de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations en faveur de transition écologique. Pour 2022, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus d’un milliard d’€ de dotation d’équipement des territoires ruraux et 873 millions d’€ de DSIL. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivités liées à l’évolution des bases locatives va générer des recettes fiscales supplémentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique très favorable et la situation financière globale positive des collectivités ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport présenté en juillet dernier. Si les aides massives exposées plus haut sont mobilisées pour faire face à la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne également les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Cela sera d’ailleurs l’un des axe structurant du futur « fonds vert » dans le cadre duquel l’État mobilisera au total près de 2 Md€ de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l’action des dispositifs portés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dont certains, à l’instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Plus d’une cinquantaine d’offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.

Dans le contexte de la mise en place du plan d’action faisant suite à l’accident de Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen, les postes ouverts d’inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement ont été augmentés de 30 en 2021 et de 20 en 2022. Les attentes sont fortes, dans le contexte actuel, vis-à-vis de l’inspection des installations classées et le Gouvernement a décidé, en PLF 2023, d’attribuer 21 effectifs supplémentaires. Parallèlement, une démarche a été entamée avec le direction des ressources humaines du ministère pour faire plus largement le point des besoins en compétence sur l’ensemble des missions de prévention des risques et améliorer la visibilité et l’attractivité de ces postes, afin de les pourvoir avec efficacité. Ces effectifs doivent contribuer à l’augmentation du nombre d’inspections de 50 % par rapport aux 18 200 visites de 2018. L’objectif d’inspections après réalisation de ce plan est donc d’environ 27 100 inspections sur l’ensemble du territoire. S’agissant de l’objectif intermédiaire de 25 000 inspections pour la fin de l’année, les postes non pourvus dans le domaine des ICPE expliquent pour partie la difficulté à augmenter le nombre d’inspections. Les autres facteurs de difficulté sont la charge d’instruction de dossiers d’autorisation ou d’enregistrement pour de nouvelles installations ou la modification d’installations existantes, notamment en lien avec le plan de relance France 2030. L’augmentation du nombre d’inspecteur doit ainsi permettre, à partir du socle d’inspections de 2018, de procéder à des inspections supplémentaires qui peuvent être plus courtes, sans pour autant raccourcir les inspections sur les sites d’importance, tels que les sites soumis aux directives européennes SEVESO ou IED.

L’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’élimination des déchets est un outil voulu par le législateur qui l’a inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précitée pour inciter à réduire le recours à la mise en décharge. La trajectoire d’augmentation de la TGAP a été définie dès 2018 permettant ainsi d’anticiper les actions à mener pour réduire la mise en décharge des déchets, alors que la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de prévention et de collecte séparée et de tri des déchets ménagers et assimilés a été abaissée à 5,5 %. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, il est prévu d’abonder le fonds économie circulaire de l’’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de 210 millions d’€. D’autres mesures participent à un soutien direct de l’État aux investissements réalisés par les collectivités pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers. Ainsi, pour ne citer que ces mesures, des aides à l’investissement ont été attribuées aux collectivités pour la création de nouveaux points de collecte (84 millions d’€) et la modernisation des centres de tri et pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets (100 millions d’€). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 a introduit une généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets qui devra être effective avant 2024. Il est également prévu dans le projet de loi de finances pour 2023 de soutenir le déploiement de la collecte et de la valorisation des biodéchets via le fonds vert de soutien de la transition écologique énergétique destiné aux collectivités, dont le montant a été relevé à 2 milliards d’€ dans le cadre des débats parlementaires récents. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé plusieurs nouvelles filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vont contribuer à une diminution des volumes de déchets dont le traitement est à la charge des collectivités. De même la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », publiée le 24 août 2021 a en dernier lieu renforcé certaines mesures de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) permettant de réduire l’utilisation d’emballages et donc la production de déchets. Les collectivités qui ont opté pour la tarification incitative ont pu constater une diminution notable des quantités de déchets à collecter et donc à traiter, y compris par la mise en décharge ou l’incinération, et donc une minoration de la TGAP qui leur est imposable. La loi de finances pour 2021 a d’ailleurs porté de cinq à sept ans la période durant laquelle les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent expérimenter l’instauration d’une part incitative dans le taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Les associations intermédiaires ont un modèle économique différent des autres structures d’insertion par l’activité économique. Elles effectuent de la mise à disposition à titre onéreux sans être soumises à l’ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues par le code du travail, comme c’est le cas pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. Elles ont la possibilité de proposer à leurs salariés en insertion des contrats à durée déterminée d’usage, contrats très souples, les dispensant notamment du paiement de la prime de précarité. Elles sont par ailleurs exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires. Lors de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place des opérations de soutien et de financement spécifiques aux associations intermédiaires intervenant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les établissements pour personnes en situation de handicap et dans la restauration, prévoyant notamment une bonification horaire de l’aide au poste de 1,50 euros. La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi prévoit par ailleurs plusieurs mesures en faveur du développement des associations intermédiaires, devant permettre de multiplier les débouchés pour les salariés en insertion. Il s’agit notamment de la dérogation au plafond de 480 heures (plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail). La loi a également rendu possible l’intégration dans le droit commun de la prescription de parcours dans le champ de l’insertion par l’activité économique (IAE), en s’appuyant sur le pass IAE et la plateforme de l’inclusion. Cette prescription dématérialisée et élargie à un grand nombre de nouveaux prescripteurs contribue au soutien du développement des associations intermédiaires. Par ailleurs, en 2021, l’engagement a été pris de conduire une étude consacrée au modèle économique des associations intermédiaires, étude réalisée sur le premier semestre 2022. S’il est observé une légère décroissance du nombre de bénéficiaires ces dernières années, plusieurs forces dans le modèle économique actuel des associations intermédiaires et son équilibre ont été identifiées. Les conclusions de cette étude sont intégrées dans les travaux de la mission de l’inspection générale des affaires sociales intervenant sur les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique, mission qui rendra ses conclusions fin 2022.

Le rapport de la mission Bérard-Oustric-Seillier, « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail », remis en janvier 2019 au Premier ministre présente neuf constats et vingt propositions pour répondre à l’augmentation rapide des dépenses d’indemnités journalières maladie. Ces propositions relèvent à la fois de la prévention et des modalités d’indemnisation des arrêts maladie. En particulier, elles soulignent le besoin d’une meilleure information et collaboration entre les acteurs ainsi qu’une amélioration de l’équité de tous les salariés face aux arrêts de travail. Sur le volet de la prévention des arrêts maladie, le rapport affirme notamment la nécessité de la prévention de la désinsertion professionnelle dans un objectif social de maintien en emploi et de maîtrise des indemnités journalières. A cet égard, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit des avancées significatives : sécurisation juridique des dispositifs de l’assurance maladie tels que l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, le renforcement de l’information au salarié et la mobilisation de l’employeur dans la démarche en créant le rendez-vous de liaison, l’anticipation des actions par des flux d’informations entre l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail. Enfin, le rapport préconisait le développement d’alternatives aux arrêts comme le télétravail et le temps partiel thérapeutique. Des travaux sont en cours, en lien avec l’assurance maladie, pour assurer une cohérence des arrêts maladie avec d’autres dispositifs existants tels que l’invalidité, le temps partiel thérapeutique et la réintégration dans l’emploi. Sur le volet indemnisation, le rapport préconisait des mesures de simplification et un renforcement de l’équité entre salariés. Les rapporteurs proposaient d’étendre le complément employeur aux salariés occupant des emplois précaires (soit environ 5,7 millions) et de supprimer la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de cette couverture. Par ailleurs, plusieurs projets de simplification sont aujourd’hui en cours et devraient aboutir prochainement. Ainsi la mission avait-elle recommandé une extension de la subrogation. Toutefois, si cette pratique est étendue en matière de maladie, près de 60 % des salariés en bénéficient, elle demeure plus limitée pour les congés maternité (38 % des dépenses d’indemnités journalières maternité sont subrogées). Dans un souci d’amélioration de l’équité entre salariés lors de ce moment sensible qu’est l’arrivée d’un enfant, le Gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 le versement par l’employeur, lors de la paie, d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues par l’assurance maladie en cas de congé maternité, de congé paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé d’adoption. Les caisses d’assurance maladie pourront ensuite directement verser les indemnités journalières à l’employeur s’il souhaite être subrogé, dans un délai garanti afin que l’employeur ne subisse aucune perte de trésorerie. Ce mécanisme de subrogation couvrira une grande majorité des salariés, quel que soit leur statut et leur niveau de revenu, y compris les salariés précaires et sera progressivement mis en œuvre d’ici 2025, en fonction de la taille des entreprises. Le rapport avait aussi proposé d’harmoniser les périodes de références et les assiettes de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail-maladie professionnelle. Il avait préconisé de retenir une période de référence sur 12 mois à compter de l’avis d’arrêt de travail, afin de ne pas pénaliser les salariés aux revenus irréguliers et de prendre en compte les primes annuelles. Une analyse d’impact est en cours et les discussions avancent pour paramétrer aux mieux cette harmonisation. D’autres projets de systématisation de la déclaration sociale nominative et de simplification des règles applicables aux assurés sont par ailleurs en cours, afin de réduire les délais de versement des indemnités journalières.

Les ateliers et chantiers d’insertion assurent l’accueil, l’embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ils effectuent de la production de biens et de services et doivent encadrer techniquement leurs salariés en parcours d’insertion. Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers. L’article L. 7232-1-1 du code du travail dispose que les associations ou entreprises qui souscrivent au régime déclaratif en se consacrant exclusivement aux activités des services à la personne, telles qu’elles sont définies par l’article L. 7231-1, bénéficient des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations sociales consenties à ce secteur. L’article L. 7232-1-2 dresse la liste des organismes qui, bien qu’exerçant différents types d’activités, peuvent néanmoins être agréés ou déclarés en ce qui regarde leurs activités d’aide à domicile. A ce titre, les associations intermédiaires, qui effectuent de la mise à disposition, notamment au service de particuliers, peuvent effectuer des services à la personne à domicile et bénéficient de cette dérogation à la condition d’activité exclusive. Tel n’est pas le cas des ateliers et chantiers d’insertion dont l’activité se réalise dans un cadre collectif de travail.

Le principe d’intangibilité des pensions s’oppose à ce que le montant d’une retraite, une fois liquidée, puisse être modifié. Ce principe conduit à n’ouvrir aucun droit nouveau à retraite aux personnes bénéficiaires d’une pension de retraite dans un régime et qui ont repris une activité dans ce même régime. Afin de mettre fin à des inégalités de traitement conduisant à l’attribution de droits nouveaux dès lors que l’activité est reprise dans un régime différent de celui dans lequel est perçue la retraite, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a généralisé le principe de non-constitution de droits nouveaux dans tous les régimes de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires après la liquidation d’une pension dans un régime de base légalement obligatoire. Pour autant, la lutte contre la désertification médicale rend nécessaire des mesures favorisant l’activité des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. C’est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit, d’une part, l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse des médecins libéraux dues en 2023 sous réserve que leur revenu professionnel soit inférieur à un plafond prévu par décret, d’autre part, la non application du délai de carence de six mois après l’entrée en jouissance d’une pension en cas de reprise d’une activité auprès du dernier employeur et du plafond de revenus en cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral de revenus d’activité et de retraite exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. Au-delà, une concertation est en cours pour faire évoluer notre système de retraite. Les règles relatives au cumul emploi retraite ont été au cours des discussions du 1er cycle, relatif à l’emploi des séniors et de l’usure professionnelle, afin de valoriser ces formes d’activité et de ne pas entraver un retour à l’exercice lorsque ce contexte le justifie.

Les salariés de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle dépendent de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, convention dont le champ d’application a fusionné avec celui de la convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne, par arrêté ministériel du 23 janvier 2019. Toute entreprise relevant de ce secteur est tenue d’appliquer les montants de salaires minima hiérarchiques prévus par l’accord de branche, sauf dispositions au moins équivalentes. Un accord d’entreprise peut ensuite être signé au niveau de l’entreprise qui fixe ses propres minima. Si la loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l’entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail), celle-ci n’a néanmoins pas une obligation de résultat et donc de conclure un accord à son niveau. A défaut d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’appliquera à titre supplétif. En période de forte inflation, les revalorisations périodiques du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) entrainent un phénomène de « rattrapage » des minimas de branche, par le niveau du SMIC. En l’absence durable d’actualisation de ces minimas, plusieurs échelons peuvent être ainsi rattrapés par le SMIC, provoquant un phénomène dit de « tassement de grille ». Or il est de la responsabilité des partenaires sociaux de négocier sur les salaires afin de garantir la conformité de leur grille au SMIC. Dans ce cadre, le rythme de la négociation doit nécessairement s’adapter au rythme de l’inflation et la loi (article L. 2241-10 du code du travail) impose aux organisations représentatives dans la branche de se réunir pour négocier sur les salaires lorsque le bas de grille est rattrapé par le SMIC. A défaut d’initiative de la partie patronale dans les 45 jours (délai raccourci par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) la négociation s’engage dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative. Soucieux de tenir compte des hausses du SMIC, d’améliorer l’attractivité du secteur et de mieux reconnaître les parcours professionnels des salariés de la branche les partenaires sociaux se sont ainsi engagés, dans le cadre du travail de fusion des conventions collectives, à ouvrir des discussions sur les classifications et les minimas hiérarchiques à compter du printemps 2022, par un avenant conclu le 25 janvier 2022. C’est dans ce contexte que les discussions ont été ouvertes dans le cadre d’un groupe de travail paritaire qui s’était réuni à plusieurs reprises entre avril et juillet 2022. Dans le prolongement de ces discussions paritaires, les partenaires sociaux ont signé le 19 juillet dernier un accord dont le premier coefficient s’élève, pour les personnels au sol du transport aérien, à 1 695 euros soit conforme au SMIC en vigueur depuis le 1er août 2022, avec une augmentation moyenne sur l’ensemble de la grille de 3,71% par rapport à l’accord qui avait été conclu en début d’année. Concernant la branche relative à la manutention et au nettoyage sur les aéroports, plusieurs négociations salariales se sont tenues depuis 2020, sans toutefois aboutir. De nouvelles négociations salariales sont prévues au cours du premier semestre 2023. Comme les autres branches professionnelles couvrant plus de 5 000 salariés, la négociation salariale de ces deux branches fait ainsi l’objet d’un suivi régulier et renforcé de la part du ministère du travail. Par ailleurs, il est à noter que la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien est suivie en commission mixte paritaire. Dans ce cadre, une attention particulière est portée à la fusion entre les deux branches et aux travaux en cours sur les classifications et les salaires. Concernant la perte de 1 500 emplois liée à la mise en œuvre d’un accord portant rupture conventionnelle collective menée par l’Aéroport de Paris, il convient de préciser que cet accord collectif majoritaire, validé par l’administration prévoyait finalement 1 150 départs uniquement basés sur du volontariat avec un double engagement : remplacer 450 départs et ne procéder à aucun licenciement jusqu’en janvier 2022. Cet accord prévoyait par ailleurs des dispositifs d’aide au reclassement comme un congé de mobilité de 12 mois permettant ainsi aux salariés la concrétisation de leur projet professionnel. Enfin, conscient de la responsabilité territoriale d’Aéroport de Paris et d’Air France-KLM résultant des restructurations mises en œuvre, le ministère a sollicité la conclusion de deux conventions-cadre nationales de revitalisation des bassins d’emploi en application de l’article L. 1233-90-1 du code du travail. Ces fonds, de nature privée, permettent le développement économique du territoire afin d’atténuer l’impact des licenciements à travers des actions négociées et inscrites dans une convention entre l’Etat et l’entreprise assujettie à l’obligation de revitalisation. Ce sont ainsi plus de 6,5 millions d’euros qui ont été investis par ces deux entreprises dans les territoires franciliens concernés par les suppressions d’emplois.

L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est soutenue et financée par l’Etat depuis la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. En 2020, cette expérimentation a été prolongée pour une durée de cinq ans par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » afin qu’au moins cinquante territoires supplémentaires puissent être habilités à mener ladite expérimentation, outre les dix territoires historiques. L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’Etat, des collectivités territoriales (en particulier les départements), des établissements publics de coopération intercommunale volontaires ainsi que des organismes publics et privés volontaires. Dans ce cadre, l’Etat apporte son concours financier de différentes manières, notamment en versant la contribution au développement de l’emploi. Celle-ci correspond pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l’expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l’emploi et du budget. L’arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 établit actuellement ce taux à hauteur de 102%. Par ailleurs, les départements contribuent désormais de manière obligatoire, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l’Etat. Conformément au II de l’article 10 de la loi du 14 décembre 2020, un territoire ne peut être candidat à l’expérimentation que s’il a recueilli l’accord du président du conseil départemental et il appartient au partenariat local de susciter des mobilisations financières supplémentaires. Cette contribution au développement de l’emploi peut être complétée, par l’Etat, par une contribution temporaire au démarrage et au développement, ainsi que, le cas échéant, par une contribution d’équilibre. L’État assure donc un soutien financier déjà conséquent en accompagnant le passage de dix à soixante territoires. Par ailleurs, les départements peuvent encourager les entreprises à but d’emploi à embaucher des bénéficiaires des minima sociaux ce qui aura des effets immédiats sur leurs dépenses. Conformément à la loi du 14 décembre 2020 et son décret d’application, l’expérimentation fera l’objet d’une évaluation. Celle-ci s’attachera notamment à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques et ce, au regard des règles actuelles de financement. Le comité scientifique est en cours de constitution pour une évolution qui devrait avoir lieu dès 2023 au regard de la croissance de territoire zéro Chômeur. Aussi, il apparaît aujourd’hui prématuré de faire évoluer le cadre de financement de cette expérimentation.

A titre liminaire, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion est pleinement mobilisé dans la lutte contre la sinistralité du travail, comme en témoigne le plan de lutte contre les accidents du travail graves et mortels qui mobilise l’Etat et ses partenaires autour d’actions visant à la fois des risques et des publics prioritaires. L’évaluation des risques est la première étape de l’application des principes de prévention qui incombent à l’employeur. Conformément aux principes généraux de prévention définis dans le code du travail, tout employeur doit procéder à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qui ne peuvent être évités, en tenant compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Cela peut correspondre au recensement des postes à risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), à la définition, à l’actualisation et à la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées à la nature et au niveau de risque. La loi du 2 août 2021 a renforcé ces dispositions en rehaussant au niveau législatif l’obligation de réaliser un DUERP, ainsi qu’en précisant le fait que cette évaluation doit déboucher sur des actions de prévention et de protection. L’accompagnement de l’employeur pour mener à bien ces travaux, grâce au dialogue social interne à l’entreprise et par les organismes de prévention, a par ailleurs été renforcé. La prise en compte différenciée de l’exposition au risque en fonction du sexe, obligatoire dans le droit, est donc déjà au cœur de la démarche de la prévention de risques de l’employeur. Il s’agit désormais de mieux sensibiliser et accompagner les employeurs, mais également les acteurs de la santé au travail, afin qu’ils s’approprient pleinement cette démarche et la mettent en œuvre de manière opérationnelle. A ce titre, le quatrième plan Santé au travail (PST4), feuille de route de l’État, des institutions de la santé au travail et des partenaires sociaux, prévoit de sensibiliser et de mieux outiller les employeurs et les acteurs de la prévention à ce sujet. Pour réaliser cette action, le ministère du travail se fonde sur l’expertise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au travail de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Est ainsi prévu, pour l’année 2023, un guide à destination des employeurs pour mieux prendre en compte et évaluer les risques auxquels les femmes sont exposées dans la construction de leur DUERP. Conformément aux engagements du Grenelle des violences conjugales, le PST4 prévoit également d’accompagner les entreprises dans la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail mais aussi dans la prise en compte des violences conjugales, en outillant les services de ressources humaines et les comités social et économique. Dans la continuité de cette impulsion nationale, la prise en compte de la santé des femmes au travail se décline au niveau régional, au travers des plans régionaux en santé au travail.

Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d’utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d’utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l’Etat : ils bénéficiaient ainsi d’une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l’Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile n’est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d’activité, le seuil de validation d’un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l’ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L’abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s’appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d’études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours que je mène avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l’équité et à la justice sociale.

La prévention des expulsions locatives et des impayés de loyer est un enjeu majeur du Gouvernement décliné au sein des plans d’actions interministériels de prévention des expulsions locatives. Il convient de rappeler en premier lieu que la prévention des expulsions est une politique d’intérêt général qui vise à garantir l’équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des bailleurs. Son objectif est de permettre que le propriétaire recouvre au plus vite sa créance locative ainsi que l’usage de son bien tout en assurant au locataire de bonne foi victime d’aléas de la vie la possibilité de continuer à vivre décemment, sans être mis à la rue. Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour préserver cet équilibre en prenant une série de mesures inédites afin de prévenir la précarisation des locataires comme de celle de leurs bailleurs. La trêve hivernale a d’abord été prolongée de manière exceptionnelle à deux reprises afin de protéger à court terme les locataires menacés d’expulsion : une première fois jusqu’au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu’au 31 mai 2021. Dans cette intervalle, l’instruction de sortie de trêve du 2 juillet 2020 a permis une diminution historique du nombre d’expulsions locatives avec recours de la force publique. Conçus comme une réponse d’urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, les dispositifs dérogatoires du début de crise ne pouvaient se substituer de manière pérenne au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. L’instruction interministérielle du 26 avril 2021 définit les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de la procédure d’expulsion locative d’ici fin 2022, en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés à la COVID qui demeuraient pour les personnes les plus vulnérables. Des consignes ont été transmises aux préfets afin d’assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l’objet d’un concours de la force publique à l’issue de la trêve hivernale ou, à défaut, leur proposer une solution d’hébergement et d’accompagnement adaptée à leurs besoins le temps qu’une solution pérenne soit trouvée. En amont, tous les efforts sont réalisés pour anticiper le relogement des ménages concernées par une procédure d’expulsion. L’instruction prévoit spécifiquement le maintien dans leur logement des ménages les plus vulnérables de même que celui des personnes reconnues prioritaires dans le cadre du DALO (Droit au logement opposable). Afin de garantir la mise en œuvre de ces objectifs, l’instruction a demandé la mise en place par les préfets de plans d’actions de prévention des expulsions au sein de chaque département, en lien avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations, afin de coordonner les recherches de logement, d’hébergement et l’accompagnement social et juridique des ménages. Par instruction en date du 26 mai 2021, le ministère du logement a demandé aux préfets le maintien du parc d’hébergement généraliste à hauteur de 200 000 places jusqu’en mars 2022. Cette mobilisation exceptionnelle a permis de répondre également aux besoins de ménages qui seraient expulsés sans relogement possible. Le Gouvernement a déployé des moyens inédits dans le cadre du 3ème plan d’actions interministériel de prévention des expulsions lancé en juin 2021. Impliquant 7 ministères, le plan coordonne la mise en place des multiples dispositifs de soutien aux locataires et propriétaires-bailleurs impactés par la crise ainsi que le renforcement des moyens à dispositions des services de l’État et des collectivités évoquées précédemment. Il accélère parallèlement la mise en œuvre immédiate de réformes structurelles nécessaires à l’amélioration pérenne du dispositif national de prévention des expulsions locatives en matière de relogement, d’apurement des dettes locatives et de coordination locale des acteurs. Le plan s’emploie dans cette perspective à consolider la territorialisation de la stratégie de prévention des expulsions en lien étroit avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels au niveau local. 73 ETP (Équivalent temps plein) ont été financés sur 69 départements en tension afin d’appuyer les services des commissions de coordination des actions de prévention (CCAPEX) dans leur mission de mise en œuvre de l’instruction, des plans départementaux et des dispositifs d’aide à la sortie de crise en matière de prévention des expulsions prévus en 2021 et 2022. Afin de faciliter le maintien des locataires dans leur logement et le report effectif des expulsions programmées, le Gouvernement a par ailleurs abondé de 10M€ les crédits du programme 216 relatifs à l’indemnisation des bailleurs en cas de refus du concours de la force publique. Parallèlement, les capacités d’accompagnement des ménages menacés d’expulsion les plus en difficulté ont été renforcées. 26 équipes mobiles ont ainsi été déployées en 2021 dans les plus grandes agglomérations afin d’aller à la rencontre des ménages menacés d’expulsion du parc privé inconnus des services sociaux. Enfin, le Gouvernement a mis en place à titre exceptionnel en 2021 des efforts supplémentaires de prévention des impayés locatifs en amont de la procédure par la création d’un fonds national d’aide aux impayés locatifs. Son objectif était à la fois de soutenir les ménages en difficultés de paiement de leur loyer du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire tout en permettant le recouvrement rapide des dettes locatives par les propriétaires bailleurs concernés. Il s’agissait d’éviter toute hausse des impayés locatifs au cours de l’année 2021 et de prévenir l’augmentation du nombre d’expulsions locatives qui aurait pu en résulter. L’ampleur inédite des moyens opérationnels et financiers ainsi mobilisés par l’État a permis pour la deuxième année consécutive en 2021 d’atteindre un niveau historiquement bas d’expulsions de nouveau inférieur à celui d’avant crise. L’instruction du 29 mars 2022 relative à la préparation de la fin de la période hivernale en matière de prévention des expulsions locatives a réaffirmé et préciser les modalités de mises à jour des objectifs prévus par l’instruction du 26 avril 2021 afin d’assurer leur réalisation effective d’ici la fin de l’année en cours. Ces mesures traduisent la détermination du Gouvernement afin de limiter au maximum les effets de la crise sanitaire sur les locataires et leurs propriétaires et témoignent de son engagement à réduire de manière pérenne et significative le nombre d’expulsions locatives sur l’ensemble du territoire national.

La loi de finances (LFI) pour 2018 a créé la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui constitue pour les bailleurs sociaux une diminution nette des loyers perçus permettant une réduction des dépenses d’aides personnelles au logement sans impact sur les allocataires. Elle était couplée à une hausse du taux réduit de la TVA applicable aux opérations de logements locatifs sociaux de 5,5 % à 10 %, suite aux discussions menées avec les représentants du secteur. Attentif à la situation financière des organismes de logement social et au maintien d’un haut niveau d’investissement dans le secteur, le Gouvernement avait prévu des mesures d’accompagnement comprenant notamment le plan logement 1 déployé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le gel du taux du livret A puis la révision de sa formule de calcul. Un travail dit de "clause de revoyure" a par ailleurs été conduit fin 2018 et début 2019 entre l’État et les représentants des bailleurs sociaux afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de la RLS et stabiliser l’environnement des prochaines années. Un pacte constructif a ainsi été signé le 25 avril 2019 par le Gouvernement, les représentants des bailleurs, Action Logement et la CDC couvrant la période 2020-2022, qui prévoyait des engagements et des mesures supplémentaires de soutien aux bailleurs sociaux. Sur le plan fiscal, un retour de la TVA à 5,5 % pour les opérations de production financées par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), pour les acquisitions améliorations financées par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et pour les opérations menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a été inscrit en loi de finances pour 2020. La loi de finances pour 2021 a également allongé le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux en le portant de trois à six mois. Et la LFI pour 2022 a prévu une nouvelle extension de l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations réalisées dans le cadre de l’acquisition-amélioration et financées par un prêt locatif social (PLS), en cas de transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d’habitation. Des mesures fiscales de soutien à la production nouvelle de logements locatifs sociaux ont également été adoptées dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l’article 177 de la LFI pour 2022 prévoit ainsi la compensation intégrale par l’État aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de TFPB dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour tous les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Le projet de loi de finances pour 2023 dont la discussion a débuté au Parlement prévoit enfin la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’allongement d’une durée de dix ans de l’exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé. Pour ces logements, l’exonération de TFPB sera ainsi de 25 ans et portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020. En sus de ce volet fiscal, le secteur a également bénéficié du prolongement d’aides prévues dans le cadre du plan logement 1 de la CDC de 2018 et de nouvelles mesures telles que des remises commerciales d’intérêt (50 M€ annuels) et de nouvelles enveloppes de prêt bonifiés (dont 4 Md€ pour l’éco-prêt, 8 Md€ de prêts à taux fixes et 2 Md€ de prêts de haut bilan bonifiés par Action Logement). Les cotisations des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre des aides à la pierre ont également été réduites de 300 millions d’euros par an, de 2020 à 2022, compensées par des contributions d’Action Logement du même montant. Ces mesures d’accompagnement ont été renforcées par un environnement global favorable au modèle de financement par l’endettement, du fait de la faiblesse des taux d’intérêt, en particulier du taux du livret A (TLA) sur lequel est indexé la majorité de l’encours de dette des bailleurs sociaux et dont la formule de calcul a été modifiée dans un sens favorable au secteur en période de taux courts très inférieurs à l’inflation (comme ces trois dernières années). Ces dispositifs ont limité l’impact net de la RLS. Les données concernant la performance et la situation financière montrent en effet une amélioration de la grande majorité des indicateurs relatifs aux capacités de financement des bailleurs et une solidité de leur structure financière depuis l’introduction de la RLS, sans toutefois présuger des perspectives dans un contexte économique nouveau et beaucoup plus contraint, et à lier également aux investissements réalisés. Ainsi, la capacité d’autofinancement (CAF) de l’ensemble des bailleurs, qui représente le principal indicateur d’exploitation des organismes, et donc leur profitabilité, a ainsi atteint en 2020 (dernier exercice pour lequel des données consolidées sont disponibles) son plus haut niveau depuis 2015, à 40,2 % du chiffre d’affaires. L’autofinancement net HLM, qui matérialise le flux de trésorerie dont dispose le secteur pour financer ses investissements après remboursement des emprunts, a également atteint en 2020 son plus haut niveau sur les dix dernières années pour s’établir à 12,5 %. Il en est de même pour les niveaux de fonds de roulement net global (FNRG) et de trésorerie des bailleurs sociaux. Toutefois, les difficultés en matière de production, même si elles ne sont pas directement dues à la capacité financière, peuvent indirectement contribuer à cette bonne santé financière à date. Par ailleurs, l’évolution du contexte économique, tout comme l’ambition à porter en matière de logement social, tant en production qu’en rénovation thermique, implique des ajustements importants des modèles qui ont pu être partagés, tels que l’étude Perspectives de la Banque des Territoires. Aussi, le Gouvernement souhaite initier un bilan des années passées avec les acteurs, et tracer des perspectives, y compris financières, au sein d’un pacte de confiance avec le secteur, tel qu’annoncé par la Première ministre dans son discours de politique générale le 12 juillet dernier. Il existe par ailleurs des modalités d’autocontrôle et de prévention des difficultés rencontrées par certains organismes, suivies par la CGLLS et les fédérations représentatives. Au travers de ces dispositifs, il est possible d’objectiver la situation financière d’un organisme et surtout de définir les éléments nécessaires à son accompagnement en tant que de besoin. S’agissant de l’intervention des services de l’État pour une meilleure maîtrise du foncier en faveur de développement de l’offre de logements sociaux, il convient de rappeler que cette intervention s’inscrit dans un principe, affirmé par la loi, de décentralisation de la compétences urbanisme et aménagement au bloc communal. Dans ce contexte, les outils d’intervention foncière à disposition des collectivités locales existent, au premier rang desquels la définition de secteur de mixité sociale dans les documents d’urbanisme, le droit de préemption urbain qui peut être délégué aux bailleurs sociaux, la mise en place de zone d’aménagement différé ou la déclaration d’utilité publique dite de « réserve foncière », qui peuvent être déployés en fonction des besoins des territoires et des opportunités. L’État mobilise également ses établissements publics fonciers (EPF) en mettant à disposition des collectivités locales leur ingénierie dans le domaine de l’observation et du portage foncier. Tous les EPF d’État élaborent ainsi des programmes pluriannuels d’intervention avec des objectifs de production de logements et notamment de logements sociaux.

La loi de finances pour 2018 a créé la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui constitue pour les bailleurs sociaux une diminution nette des loyers perçus permettant une réduction des dépenses d’aides personnelles au logement sans impact sur les allocataires. Elle était couplée à une hausse du taux réduit de la TVA applicable aux opérations de logements locatifs sociaux de 5,5 % à 10 %, suite aux discussions menées avec les représentants du secteur. Attentif à la situation financière des organismes de logement social et au maintien d’un haut niveau d’investissement dans le secteur, le Gouvernement avait prévu des mesures d’accompagnement comprenant notamment le plan logement 1 déployé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le gel du taux du livret A puis la révision de sa formule de calcul. Un travail dit de "clause de revoyure" a par ailleurs été conduit fin 2018 et début 2019 entre l’État et les représentants des bailleurs sociaux afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de la RLS et stabiliser l’environnement des prochaines années. Un pacte constructif a ainsi été signé le 25 avril 2019 par le Gouvernement, les représentants des bailleurs, Action Logement et la CDC couvrant la période 2020-2022, qui prévoyait des engagements et des mesures supplémentaires de soutien aux bailleurs sociaux. Sur le plan fiscal, un retour de la TVA à 5,5 % pour les opérations de production financées par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), pour les acquisitions améliorations financées par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et pour les opérations menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a été inscrit en loi de finances pour 2020. La loi de finances pour 2021 a également allongé le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux en le portant de trois à six mois. Et la loi de finances (LFI) pour 2022 a prévu une nouvelle extension de l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations réalisées dans le cadre de l’acquisition-amélioration et financées par un prêt locatif social (PLS), en cas de transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d’habitation. Des mesures fiscales de soutien à la production nouvelle de logements locatifs sociaux ont également été adoptées dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l’article 177 de la LFI pour 2022 prévoit ainsi la compensation intégrale par l’État aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de TFPB dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour tous les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Le projet de loi de finances pour 2023 dont la discussion a débuté au Parlement prévoit enfin la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’allongement d’une durée de dix ans de l’exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé. Pour ces logements, l’exonération de TFPB sera ainsi de 25 ans et portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020. En sus de ce volet fiscal, le secteur a également bénéficié du prolongement d’aides prévues dans le cadre du plan logement 1 de la CDC de 2018 et de nouvelles mesures telles que des remises commerciales d’intérêt (50 M€ annuels) et de nouvelles enveloppes de prêt bonifiés (dont 4 Md€ pour l’éco-prêt, 8 Md€ de prêts à taux fixes et 2 Md€ de prêts de haut bilan bonifiés par Action Logement). Les cotisations des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre des aides à la pierre ont également été réduites de 300 millions d’euros par an, de 2020 à 2022. Ces mesures d’accompagnement ont été renforcées par un environnement global favorable au modèle de financement par l’endettement, du fait de la faiblesse, jusqu’à récemment, des taux d’intérêt, en particulier du taux du livret A (TLA) sur lequel est indexé la majorité de l’encours de dette des bailleurs sociaux et dont la formule de calcul a été modifiée dans un sens favorable au secteur en période de taux courts très inférieurs à l’inflation, ce qui a été le cas jusqu’à récemment. Ces dispositifs ont largement limité l’impact net de la RLS. Les données concernant la performance et la situation financière montrent en effet une amélioration de la grande majorité des indicateurs relatifs aux capacités de financement des bailleurs et une solidité de leur structure financière depuis l’introduction de la RLS, sans toutefois présuger des perspectives dans un contexte économique nouveau et beaucoup plus contraint, et à lier également aux investissements réalisés. Ainsi, la capacité d’autofinancement (CAF) de l’ensemble des bailleurs, qui représente le principal indicateur d’exploitation des organismes, et donc leur profitabilité, a ainsi atteint en 2020 (dernier exercice pour lequel des données consolidées sont disponibles) son plus haut niveau depuis 2015, à 40,2 % du chiffre d’affaires. L’autofinancement net HLM, qui matérialise le flux de trésorerie dont dispose le secteur pour financer ses investissements après remboursement des emprunts, a également atteint en 2020 son plus haut niveau sur les dix dernières années pour s’établir à 12,5 %. Il en est de même pour les niveaux de fonds de roulement net global (FNRG) et de trésorerie des bailleurs sociaux. Toutefois, les difficultés en matière de production, même si elles ne sont pas directement dues à la capacité financière, peuvent indirectement contribuer à cette bonne santé financière à date. Par ailleurs, l’évolution du contexte économique, tout comme l’ambition à porter en matière de logement social, tant en production qu’en rénovation thermique, implique des ajustements importants des modèles qui ont pu être partagés, tels que l’étude Perspectives de la Banque des Territoires. Aussi, le Gouvernement souhaite initier un bilan des années passées avec les acteurs, et tracer des perspectives, y compris financières, au sein d’un pacte de confiance avec le secteur, tel qu’annoncé par la Première ministre dans son discours de politique générale le 12 juillet dernier.

Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés à la fin de l’année et 644 000 ont pu être engagés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour un montant de 2,06 Md€. Au 1er octobre 2022, plus de 550 000 dossiers ont été déposés depuis le début de l’année et 467 000 ont pu être engagés pour un montant de 1,83 Md€. Le dispositif MaPrimeRénov’a ainsi permis de soutenir plus de 1,4 million d’usagers depuis son lancement en 2020, devenant en deux ans le principal levier de la rénovation énergétique des logements privés. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l’obtention de l’aide. Dans le cadre de la mise en œuvre des plans de relance et de résilience portés par le Gouvernement, l’Anah a été amenée à accroitre les ambitions du service proposé aux usagers pour la rénovation énergétique de leur logement. L’accès à MaPrimeRénov’a ainsi été étendu à tous les propriétaires, au-delà des seuls ménages modestes et très modestes, ainsi qu’aux propriétaires bailleurs. Les montants de primes ont été adaptés aux besoins les plus urgents de rénovation énergétique, notamment pour favoriser les modes de chauffage les moins énergivores et les moins carbonés, et plusieurs évolutions réglementaires importantes ont été réalisées depuis deux ans comme le financement bonifié de cinq gestes de travaux. Ces évolutions ont amené l’Anah à faire évoluer régulièrement la plateforme, dans un souci permanent de lisibilité pour les usagers. Dans ce contexte, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels et des dysfonctionnements ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif. Pour y répondre, l’Anah a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 et 2022 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d’information et pour fluidifier le parcours usager. Ainsi, malgré ces difficultés, la qualité de service est au rendez-vous en 2022 : le délai moyen d’instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés à l’engagement comme au paiement, conformément aux engagements de l’agence ; la relation usagers de MaPrimeRénov’ a été renforcée afin d’augmenter les capacités de réponse : notamment, le taux d’appels décrochés est de 83 %. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représentent certains dossiers pour les ménages et artisans. A la demande de celui-ci, l’Anah a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles et un ensemble d’actions a été pérennisé et permet désormais d’accompagner les usagers qui rencontrent des difficultés dans leur parcours, soit lorsque ces difficultés sont signalées directement auprès de l’Anah, soit lorsqu’elles émergent à l’issue des analyses réalisées par l’Agence. Ainsi, l’Anah propose chaque mois aux usagers concernés un accompagnement personnalisé, en parallèle des interventions techniques qui permettent à ces demandes de retrouver un parcours fluide. Concernant les aides d’Action Logement, au 1er novembre 2022 plus d’un milliard d’euros a déjà été décaissé sur les 1,22 Md€ engagés dans le cadre du plan d’investissement volontaire (2018 – 2022) pour la rénovation énergétique, correspondant au solde de 61 098 dossiers sur les 68 523 engagés. Action Logement reste entièrement mobilisé pour réduire les délais d’instruction. Plus largement, avec la mise en place depuis janvier 2022 du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, l’Anah vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique. Bien s’informer et préparer son projet en amont étant la clé d’un parcours réussi, il s’agit avec France Rénov’de permettre aux ménages de réaliser le projet de travaux le plus adapté à leurs besoins et à leurs moyens, dans le cadre d’un parcours fluide et simplifié, y compris pour les ménages en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’. A compter de septembre 2023, l’accompagnement des ménages dans leur parcours de travaux et administratif devient obligatoire pour les bouquets de travaux associés à un montant de prime supérieur à 10 000 €, ce qui renforcera encore la sécurisation des usagers. Enfin, selon une enquête de satisfaction réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires de MaPrimeRénov’, 89 % des bénéficiaires sont satisfaits de l’aide. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l’aide accordé (85 %). L’enquête montre également que 66 % d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov’.