En l’état du droit en vigueur et en application de l’article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au temps partiel sur autorisation prévues à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi, seuls les fonctionnaires territoriaux à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de l’article 5 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet relevant de plusieurs employeurs distincts peuvent bénéficier d’un temps partiel de plein droit (d’une part, pour élever un enfant né ou adopté jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant et, d’autre part, pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave). Le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de modifier les règles relatives au temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire que connaît actuellement notre pays, le Président de la République a souhaité, pour l’ensemble des personnels soignants mais aussi pour l’ensemble des autres agents les plus mobilisés, le versement d’une prime exceptionnelle afin de pouvoir accompagner financièrement leur engagement. Cette prime exceptionnelle, dont les modalités ont été définies par le décret n° 2020-570 du 4 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publiques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19, s’articule autour de trois principes : une prime pour reconnaître le surcroît d’activité de certains agents, fonctionnaires et agents contractuels, pendant la période d’état d’urgence sanitaire ; un montant maximal de 1 000 euros ; une exonération d’impôts et de cotisations sociales telle que prévue par l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. En application du principe de libre administration, les assemblées délibérantes pourront décider, après délibération, d’instituer cette prime, dans toutes les collectivités, y compris celles n’ayant pas mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), selon des modalités qu’elles définiront. Cette prime financée par chaque employeur sera exclusive de toute autre prime exceptionnelle instituée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit notamment que « les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs ». L’application de ces dispositions permet aux organes délibérants des collectivités territoriales de valablement délibérer si un neuvième seulement de leurs membres est présent et chacun muni de deux pouvoirs. Le dispositif a ainsi été prévu pour apporter un maximum de souplesse aux collectivités dans les conditions exceptionnelles actuelles, y compris pour l’élection du maire et des adjoints. Pour ce qui concerne la création d’une plateforme de réunion à distance par les collectivités territoriales, destinée aux réunions des organes délibérants en dehors de l’épidémie de covid-19 et des dispositions spécifiques de l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, l’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de réunir le conseil communautaire par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les articles L. 2573-5 et R. 2573-6-1 à R. 2573-6-3 du CGCT le permettent également pour certaines communes de la Polynésie française. C’est donc dans ce seul cadre que la création d’une telle plateforme par les EPCI et communes intéressés pourrait s’inscrire.

Conformément à l’engagement pris lors de l’examen de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le rapport définitif des inspections générales de l’administration (IGA) et des affaires sociales (IGAS) relatif à la formation des élus locaux, a été rendu public. Il vous a été transmis le 28 février 2020. Des réunions de travail avec les parlementaires sont organisées pour travailler à l’élaboration de cette réforme. Par ailleurs, dans un contexte de crise grave, il a été demandé à la caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), d’accorder une attention particulière à trois principaux points : la mise en paiement rapide des formations effectuées ; la possibilité de reporter des formations non effectuées et, enfin, permettre à des formations initialement prévues en présentiel d’être organisées à distance avec des moyens dématérialisés. Ces mesures doivent permettre à la fois de favoriser l’organisation de formations pour les élus bénéficiant du DIFE, et de soutenir les organismes de formation confrontés à des difficultés économiques.

Lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, le 12 mai, le Premier Ministre a annoncé qu’un décret serait pris pour fixer au 18 mai la date d’installation des conseils municipaux élus au premier tour. Comme cela a été prévu dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les réunions permettant d’élire le maire et ses adjoints pourront se tenir entre 5 à 10 jours après la date d’entrée des conseils municipaux, c’est-à-dire au plus tard le jeudi 28 mai. 85 % des communes sont concernées et auront donc un maire élu dans quelques jours. Par ailleurs, 154 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) ont vu tous leurs conseillers communautaires élus en totalité au premier tour. Ils pourront se réunir au plus tard le 8 juin pour procéder à l’élection de leur exécutif. Cette décision repose sur l’avis favorable du conseil scientifique, sur lequel le Gouvernement s’est basé pour rédiger son rapport qui a été remis au Parlement le 12 mai 2020.

La France a exprimé à de nombreuses reprises ses préoccupations à l’égard de la situation des droits de l’Homme au Xinjiang comme dans le reste de la Chine, à la fois dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises et dans les enceintes de l’ONU telles que le Conseil des droits de l’Homme. La France a réagi le 27 novembre 2019 à la publication des directives internes chinoises qui font état d’une politique de répression systématique et de détention de masse menée contre les Ouïgours au Xinjiang et qui ont fait l’objet de la plus grande attention de la part des autorités françaises. La France appelle les autorités chinoises à mettre un terme aux détentions arbitraires de masse dans des camps et à inviter le Haut-commissariat aux droits de l’Homme à effectuer une visite au Xinjiang dans les meilleurs délais pour rendre compte de la situation dans cette région. La France et l’Union européenne s’expriment régulièrement sur ce sujet dans le cadre des Nations unies. Ainsi, lors de l’examen périodique universel de la Chine le 6 novembre 2019, la France a adressé deux recommandations aux autorités chinoises portant sur le Xinjiang : « mettre en œuvre l’ensemble des recommandations du comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) du 31 août 2018 sur le Xinjiang, notamment mettre fin aux internements massifs dans des camps dans cette région, et inviter le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) et les procédures spéciales à s’y rendre » ; et « garantir la liberté religieuse et de croyance, y compris au Tibet et au Xinjiang ». Ces messages sont aussi portés par la France et l’Union européenne au Conseil des droits de l’Homme (CDH). Lors de sa 43ème session, le 10 mars 2020, la France a appelé dans sa déclaration nationale sous point 4 (« Situations relatives aux droits de l’Homme qui requièrent l’attention du Conseil ») les autorités chinoises à mettre un terme aux détentions de masse au Xinjiang. Comme l’honorable parlementaire le sait, en raison de la pandémie de covid-19, cette session du Conseil a été suspendue. Le 29 octobre 2019, la France a signé, comme de nombreux autres pays européens, la déclaration transrégionale prononcée dans le cadre du dialogue interactif avec le comité de l’ONU de lutte contre la discrimination raciale (CERD) organisé au cours des travaux de la 3e Commission de l’Assemblée générale des Nations unies, portant spécifiquement sur le Xinjiang et demandant à la Chine de respecter le droit international et de mettre en œuvre les recommandations adoptées par ce même comité (CERD) en août 2018, y compris concernant les détentions arbitraires. Les contacts bilatéraux sont également l’occasion de soulever ces sujets auprès de nos interlocuteurs chinois. À ce titre, la situation des droits de l’Homme en Chine a fait l’objet d’un dialogue franc lors de la visite du Président de la République en Chine du 4 au 6 novembre 2019. Par ailleurs, la France participe de manière active à la préparation du Dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme, dont la dernière session s’est tenue en avril 2019 et qui a permis d’aborder la situation des droits de l’Homme au Xinjiang. La France entretient des échanges réguliers et constructifs avec les ONG de défense des droits de l’Homme, particulièrement en la personne de l’ambassadeur pour les droits de l’Homme qui s’est rendu en Chine et a pu s’entretenir à la fois avec des responsables chinois et des membres de la société civile au sujet de la situation des droits de l’Homme au Xinjiang.

Les juridictions sociales et de l’aide sociale recouvrent actuellement 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale, 22 tribunaux du contentieux de l’incapacité, 84 commissions départementales d’aide sociale, la Commission centrale d’aide sociale et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Depuis plusieurs années, la question se pose d’éviter au justiciable de devoir saisir parfois trois juridictions différentes afin de faire valoir ses droits. Afin d’éviter cet éclatement juridictionnel, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle prévoit, à compter du 1er janvier 2019 le transfert des contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux de l’incapacité et des commissions départementales de l’aide sociale vers les pôles sociaux des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Le législateur a souhaité privilégier la résolution des litiges en amont de la saisine du juge d’un recours préalable obligatoire en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et de contentieux de l’aide sociale. Le déroulement de la procédure de recours préalable à l’encontre des décisions rendues par les commissions départementales d’autonomie des personnes handicapées sera prochainement précisé par voie réglementaire. Le Gouvernement entend par ailleurs maintenir la possibilité pour les futurs pôles sociaux de désigner, en matière de contentieux technique de la sécurité sociales, un consultant qui effectuera sa mission à l’audience, à l’instar de la pratique généralisée en place dans les tribunaux du contentieux de l’incapacité. Il n’est pas envisagé, à ce stade, d’instaurer une procédure spécifique d’instruction en urgence des recours préalables obligatoires. Il est en revanche prévu, afin de ne pas allonger les délais de traitement des recours, que le silence gardé pendant un certain délai par l’autorité compétente pour statuer sur le recours préalable obligatoire fasse naître une décision implicite de rejet qui pourra être contestée devant les futurs pôles sociaux des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Il sera en outre possible, en cas d’urgence, de saisir ces derniers en référé.

La loi du 18 janvier 1994, relative à la santé publique et à la protection sociale, a posé le principe de la prise en charge sanitaire des personnes détenues par le ministère chargé de la Santé. Néanmoins, dans l’optique de la continuité des soins à la sortie de prison, le ministère de la Justice attache une importance particulière au suivi post-détention des individus présentant des troubles psychiatriques. La seule étude française d’évaluation de la prévalence des troubles mentaux chez les personnes détenues hommes en France est celle menée sous la direction du professeur Bruno Falissard en 2004. La prévalence de la schizophrénie était alors évaluée à 6,2 % contre 0,37 % dans la population générale, celle du syndrome dépressif majeur à 24 % contre 5 % dans la population générale et celle de l’anxiété généralisée à 17,7 % contre 7,8 % dans la population générale. Une enquête plus récente, menée à l’échelon régional dans le Nord-Pas de Calais, entre 2015 et 2017, confirme ces données anciennes en termes de prévalence des troubles mentaux. Le nombre d’hospitalisations psychiatriques de personnes détenues a augmenté proportionnellement plus vite entre 2009 et 2016 (+ 15,3 %) que la population pénale sur la même période (+ 11 %). Afin d’améliorer la connaissance de la prévalence des troubles mentaux parmi les personnes détenues, deux études seront lancées début 2020 : Un premier projet de recherche longitudinal permettra d’évaluer la prévalence des pathologies mentales et des associations de pathologies chez les hommes et les femmes détenus au moment de l’entrée en détention. Il permettra également de décrire l’évolution des symptômes et du risque suicidaire au cours de la détention et d’identifier les facteurs associés afin d’émettre des recommandations pour la promotion de la santé mentale des détenus. Ce projet de recherche, d’une durée de 36 mois, bénéficiera d’un financement d’un million d’euros par la direction de l’administration pénitentiaire et le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Une seconde étude sur la prévalence des troubles mentaux des courtes peines et sur l’évaluation du parcours de santé mentale des personnes à la sortie de détention sera financée à hauteur de 200.000 euros par le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Agence nationale de la Santé publique. La recherche inclura 800 participants sur 20 maisons d’arrêt et a débuté fin 2019 pour une durée de deux ans. Le ministère de la Justice et le ministère des solidarités et de la santé se sont conjointement engagés, dans le cadre de la feuille de route 2019-2022 pour la santé des personnes placées sous-main de justice, à améliorer la continuité de la prise en charge à la sortie de la détention. Un des leviers d’action est l’amélioration de l’accès des personnes présentant des troubles psychiatriques à des structures d’aval adaptées à leur prise en charge. La feuille de route prévoit ainsi la mobilisation de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) qui permettent l’accueil d’individus en situation de grande précarité psychologique afin d’assurer un suivi médical et social. Elle prévoit également que les dispositifs de consultations à l’attention des détenus sortants ou des personnes écrouées en milieu ouvert, destinés à améliorer la continuité de la prise en charge médicale, feront l’objet d’une évaluation afin d’apprécier l’opportunité de les déployer plus largement. Les services de l’administration pénitentiaire mobilisent également le dispositif « Un chez soi d’abord » expérimenté depuis 2011 par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du logement et la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL). Ce dispositif, généralisé en 2017, propose à des personnes en situation d’errance et souffrant de troubles psychiques sévères ou d’addictions, d’accéder à un logement ordinaire au sein duquel ils reçoivent un accompagnement soutenu par une équipe médico-sociale pluridisciplinaire. Par ailleurs, la direction de l’administration pénitentiaire a signé, en décembre 2017, une convention avec l’Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques (UNAFAM) visant à faciliter la prise en charge des individus présentant des troubles psychiatriques, selon trois axes : la formation des professionnels à la prise en charge des troubles psychiatriques, la recherche de structures d’aval, et le lien avec les familles.

La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a inscrit à l’article 2 de la Constitution la langue française comme langue de la République. En application de cette disposition, l’utilisation de la langue française s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Ce principe n’apparait pas pour autant comme un obstacle à la reconnaissance et à l’utilisation d’autres langues sur le territoire de la République. Ainsi, d’autres langues parmi lesquelles la langue des signes française, ont connu une reconnaissance à travers une consécration législative. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré la langue des signes française comme langue « à part entière ». Le Code de l’éducation consacre la liberté de choix des jeunes sourds entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française (Art. – L.112-3). Par ailleurs, devant les juridictions françaises, il est prévu que toute personne sourde puisse bénéficier d’un dispositif de communication adapté à son handicap, tel que l’assistance d’un interprète en langue des signes lors des audiences (Art. – 23-1 du code de procédure civile). Bien que la langue des signes française ne soit pas inscrite dans la Constitution, des exigences constitutionnelles imposent également au législateur de faciliter l’intégration des personnes en situation d’handicap, à travers notamment le respect des droits et libertés fondamentaux. Le Conseil d’Etat a rappelé que l’exigence relative à l’utilisation d’un dispositif de communication adapté au handicap d’un justiciable lors des audiences devant les juridictions administratives est une garantie du principe relatif au caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense (Conseil d’Etat, 15 mars 2019, n° 414751). Le principe d’égalité impose également une égalité d’accès aux services publics ou aux emplois publics entre tous les citoyens. Le Conseil constitutionnel a reconnu, à travers les principes énoncés par le Préambule de la Constitution de 1946, l’existence d’exigences constitutionnelles imposant au législateur la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées, libre à lui d’en choisir les modalités concrètes qui paraissent appropriées pour atteindre ces exigences (Conseil Constitutionnel, 15 novembre 2018, n° 2018-772 DC).

L’usage du cannabis à des fins thérapeutiques s’inscrit dans un cadre juridique précis. En effet, si l’article R.5132-86 I du code de la santé publique pose le principe de l’interdiction de la production et de la distribution du cannabis en raison de sa nocivité, le même article prévoit dans son II des dérogations à cette interdiction « aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Cette exception vise ainsi à permettre la délivrance d’autorisations temporaires d’utilisation de spécialités pharmaceutiques contenant du delta 9-THC. C’est ainsi qu’en France, des spécialités pharmaceutiques à base de cannabinoïdes ont obtenu une autorisation de délivrance dans le cadre d’une procédure rigoureuse de mise sur le marché. Toutefois, ces médicaments ne sont autorisés que pour le traitement de maladies graves, et sous contrôle médical. En 2018, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), afin de disposer d’un état des lieux des spécialités pharmaceutiques contenant des extraits de la plante de cannabis ou des analogues de synthèse, ainsi qu’un bilan des connaissances relatives aux effets et aux risques thérapeutiques liés à l’usage de la plante elle-même. A cette fin, l’ANSM a constitué en septembre 2018 un comité scientifique spécialisé temporaire sur l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition en France du cannabis thérapeutique. En décembre 2018, ce comité s’est prononcé en faveur d’un élargissement de l’usage du cannabis dans certaines situations cliniques précises et limitées. Le comité a exclu d’emblée la voie d’administration fumée, compte tenu des risques pour la santé. La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet désormais d’autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.

Le régime de cumul des mandats électoraux résulte en dernier lieu de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014. Le code électoral définit ainsi de nombreuses situations d’incompatibilité liées au cumul des mandats (cf articles L. 46 et suivants et LO 137 et suivants du code électoral). Or, dans de telles situations, le code électoral prévoit que l’élu doit cesser d’exercer le mandat précédent celui qui l’a placé en situation d’incompatibilité (ex : l’article L. 46 du code électoral dispose que « nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal ». Tout élu se trouvant dans cette situation « doit faire cesser l’incompatibilité en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement » ; cf également les articles LO 137, LO 137-1 ou encoure LO 151 du même code). Par conséquent, la circonstance qu’un candidat serait en instance juridictionnelle pour une protestation concernant une précédente élection n’aurait pas d’incidence sur le nouveau mandat électoral pour lequel il se présente. Il appartiendra seulement, le cas échéant, au candidat concerné de décider s’il souhaite prendre le risque de se trouver en situation d’incompatibilité en se présentant à de nouvelles élections. Au vu de ces éléments, la publicité des instances en cours devant les juridictions administratives en matière électorale n’apparaît pas nécessaire à la bonne information des autres candidats qui seraient inscrits sur une liste électorale, ou à la bonne tenue des opérations électorales.

Depuis l’été 2018, le phénomène de vente de cannabidiol, produit dérivé du cannabis, connaît un certain essor. Considérant que ce produit était dangereux pour la santé, la DACG a adressé le 23 juillet 2018 une dépêche à l’ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République rappelant les conditions extrêmement strictes de commerce du CBD, et les invitant à poursuivre avec fermeté ceux qui assurent la distribution de ce produit en dehors du respect de ces règles. A la suite de cette dépêche, de nombreuses procédures judiciaires ont été initiées, aboutissant le plus souvent à l’ouverture d’informations judiciaires à l’encontre de gérants de commerces proposant à la vente ces produits. La plupart de ces procédures sont encore en cours. Toutefois, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie le 23 octobre 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une question préjudicielle relative à la conformité de l’arrêté du 22 août 1990, fondant l’interdiction de commercialisation des produits dérivés du cannabis, avec les règlements agricoles européens et le principe de libre circulation des marchandises. L’instance devant la CJUE est actuellement pendante. Le Gouvernement a défendu récemment la conformité de la règlementation française et est dans l’attente de la décision de la CJUE.

Depuis longtemps, les pouvoirs publics s’intéressent au contentieux du droit de l’urbanisme afin de trouver un équilibre raisonnable entre le respect du principe de légalité et celui de sécurité juridique. Cette recherche d’équilibre a été confortée par le Conseil constitutionnel qui a déjà pu juger que, les dispositions législatives tendant à réduire l’incertitude juridique pesant sur les projets de construction et à prévenir les recours abusifs susceptibles de décourager les investissements, poursuivent un objectif d’intérêt général (Conseil constitutionnel, 10 novembre 2017, n° 2017-672 QPC). Toutefois, en dépit des évolutions notables en la matière, certains problèmes persistent. Le Gouvernement s’est engagé dans une politique de lutte contre ces pratiques susceptibles de décourager les investissements et la réussite de politique publique. Un groupe de travail, auquel ont été associés des représentants des ministères de la cohésion des territoires et de la justice, a été chargé par le ministre de la cohésion des territoires, d’une mission visant à procéder à l’évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l’urbanisme et de faire des propositions de dispositions complémentaires d’amélioration. Les travaux de ce groupe de travail ainsi que les différentes réflexions entre les ministères concernés ont permis au Gouvernement de mettre en place de nouvelles mesures. Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme doit ainsi activement participer à la réussite de cet objectif. D’une part, il appartient désormais à tout requérant qui forme un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager de justifier du titre permettant d’attester du caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien dont l’autorisation d’urbanisme litigieuse est susceptible de porter atteinte (R*. 600-4 du code de l’urbanisme). Cette exigence a été étendue aux associations qui doivent justifier, à peine d’irrecevabilité, de leurs statuts ainsi que du récépissé attestant de leur déclaration en préfecture. D’autre part, les dispositions des articles R*. 600-3 et R. 600-6 du code de l’urbanisme entendent réduire les délais de recours contentieux et de jugements en la matière. À cet effet, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. En cas de recours contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre un permis d’aménager un lotissement, le juge doit désormais statuer dans un délai de dix mois. Enfin, l’article R. 600-5 propose de renforcer le mécanisme de la cristallisation des moyens en matière de contentieux de l’urbanisme. Les parties ne pouvant plus, en principe, invoquer de nouveaux moyens passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Ces dispositifs complètent les mécanismes déjà existants tels que la possibilité de demander au juge de condamner l’auteur d’un recours au versement de dommages et intérêts lorsque le droit de former un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire de l’autorisation objet du recours (L. 600-7 du code de l’urbanisme). Toutes ces mesures doivent permettre de lutter plus efficacement encore contre les pratiques détournées du droit au recours.

Au regard de sa charge de travail, l’effectif de fonctionnaires du tribunal de proximité d’Aubervilliers est fixé à 11 agents. Afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de cette juridiction et de renforcer l’encadrement de ce tribunal de proximité, un poste de greffier fonctionnel a été transformé en un emploi de directeur des services de greffe (DSG). L’équipe des greffiers est à nouveau complète depuis l’arrivée d’un nouveau greffier en mars. Deux postes d’adjoints administratifs demeurent vacants et seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Les chefs de la cour d’appel de Paris ont la possibilité d’affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important.

En application de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente délivre au bénéficiaire d’un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n’a pas été contestée. En cas de refus ou de silence de l’autorité compétente, l’attestation est fournie par le préfet. La production de cette attestation n’est pas légalement exigée par le code de la construction et l’habitation, à l’occasion de toute vente d’un bien immobilier (article L. 271-4 pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, article L. 721-2 pour la vente d’un lot de copropriété, article L. 261-15 pour les ventes d’immeubles à construire). Les parties peuvent cependant décider d’ériger en condition suspensive l’obtention par le vendeur d’une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. Cela étant, lors de la conclusion d’une vente, le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité. Il est donc tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse, avec les moyens d’investigation dont il dispose. La jurisprudence considère à cet égard que le notaire doit vérifier la situation de l’immeuble au regard des exigences administratives résultant des règles d’urbanisme et informer les parties des difficultés pouvant en résulter (Civ. 3ème, 23 septembre 2009, n° 07-20965, Bull. n° 201). Il peut engager sa responsabilité si des manquements dans la recherche de la validité du permis de construire ont contribué directement à l’absence d’efficacité de l’acte de vente (Civ. 3ème, 28 novembre 2007, n° 06-17758, Civ. 3ème, 7 mai 2008, n° 07-11390). S’agissant de l’absence de délivrance du « certificat de conformité » de l’ancien article L. 460-2 du code de l’urbanisme (devenu depuis l’attestation de non contestation de la conformité), qui avait pour objet de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire qui les autorisait, la jurisprudence avait estimé qu’il appartenait au notaire, au titre de son devoir de conseil, d’informer clairement l’acquéreur « des incidences d’un refus de délivrance du certificat de conformité et du risque qu’il s’engageait à supporter » (Civ. 1ère, 17 juin 2015, n° 14-19692, Bull. n° 833). Dès lors, s’il dispose d’éléments de nature à le faire douter des informations reçues et à s’interroger sur la situation administrative du bien vendu, il doit informer les parties au contrat des défaillances constatées dans les autorisations requises, s’agissant par exemple d’une attestation de conformité ne portant pas sur les travaux ayant permis de transformer un débarras en logement, objet de la vente, annulée judiciairement pour dol des vendeurs (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 14 mai 2018, n° 16/03390). Les parties à un acte de vente doivent donc avoir pleine connaissance d’éventuelles violations de règles d’urbanisme, même au-delà du délai d’annulation du permis de construire, ainsi que du risque qu’elles s’engagent à supporter, notamment en cas de contradictions entre les documents d’urbanisme et la construction ou l’aménagement finalement réalisés. C’est pourquoi certains notaires exigent du promettant ou du vendeur, selon les cas, qu’il produise l’attestation de non-contestation de conformité prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme relative au bien immobilier vendu, ou, en l’absence d’obtention de cette attestation, qu’il s’oblige le cas échéant, à effectuer à ses frais tous travaux qui seraient exigés par l’administration pour la délivrance dudit document. En revanche, à partir du moment où le notaire a demandé la transmission de l’intégralité des dossiers de permis de construire et qu’il s’est assuré, au travers d’une attestation précise et circonstanciée remise par un homme de l’art, qu’une attestation de non-contestation de conformité des travaux a été délivrée par le service d’urbanisme, il ne peut lui être reproché de ne pas s’être aperçu de l’irrégularité de certains travaux ou aménagements effectués au titre de son devoir d’information (Civ. 3ème, 5 juillet 2018, n° 17-20121, publié au BICC). Sa responsabilité ne peut être engagée s’il n’a pas de raisons objectives de soupçonner le caractère erroné des informations qui lui sont délivrées (Civ. 1ère, 4 mars 2003, n° 99-18259, Bull. n° 62).

A l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice définitivement adopté le 23 mars 2019, la garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris l’engagement de ne fermer aucune juridiction à l’occasion de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein des tribunaux judiciaires. Cet engagement a été tenu puisque le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a substitué le tribunal judiciaire de Lisieux au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance de Lisieux à compter du 1er janvier 2020. La loi prévoit en outre la possibilité pour les chefs des cours d’appel de faire des propositions au Gouvernement pour spécialiser des tribunaux judiciaires quand il y en a plusieurs dans le même département, ce qui est le cas de Caen et Lisieux dans le Calvados. Dans cette perspective il a été demandé à l’ensemble des chefs de cour, y compris donc de la cour d’appel de Caen, de procéder à une grande consultation des acteurs intéressés et de faire remonter les propositions issues de ces consultations. Elles sont actuellement en cours et la garde des Sceaux veillera à ce que les choix retenus n’aboutissent pas à une dévitalisation des juridictions concernées mais bien au contraire à une répartition équilibrée des compétences spécialisées. Par ailleurs, la fusion des greffes des juridictions de première instance, effective depuis le 1er janvier 2020, regroupe en une même équipe de travail les effectifs des greffes des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance et du Conseil de prud’hommes. Elle apporte pour la juridiction de Lisieux un greffe renforcé par la mutualisation des moyens humains. Enfin, les 35 emplois localisés de greffe et les 13 emplois de magistrats dont bénéficie aujourd’hui le tribunal judiciaire de Lisieux permettent de répondre à la charge de travail de la juridiction.

L’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat permet aux juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises d’être dispensés de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. La passerelle ainsi prévue pour les juristes d’entreprise s’inscrit dans un ensemble de dispositions prévoyant les accès dérogatoires à la profession d’avocat (articles 97 et 98 du décret de 1991 précité) dont la rénovation doit être envisagée de manière globale afin d’en préserver l’économie. La chancellerie, en s’appuyant sur les propositions de la profession, est actuellement engagée dans un travail de réflexion sur une éventuelle réforme de ces accès dérogatoires. Sera notamment abordée au cours de ces travaux, l’opportunité de modifier la disposition relative aux juristes d’entreprise afin de valoriser les expériences professionnelles à l’étranger tout en tenant compte de l’exigence de compétence en droit français.

Aucune procédure formelle n’est prévue par les textes pour l’exercice du contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel dans le cadre de l’article 61 de la Constitution, hormis s’agissant du délai qui lui est imparti pour rendre sa décision. En pratique, la procédure mise en œuvre présente les principaux caractères du droit commun processuel et est proche de celle suivie par le juge administratif. Cette procédure est contradictoire, et la saisine du Conseil constitutionnel ainsi que les observations en réponse du gouvernement sont publiées au journal officiel, respectivement depuis 1983 et 1995, garantissant la transparence de la procédure. Les contributions extérieures appelées « portes étroites » qui peuvent être adressées spontanément par des personnes physiques ou morales concernées par la loi soumise au contrôle du Conseil constitutionnel ne comptent quant à elles pas parmi les documents de procédure, et le Conseil doit rester libre d’y répondre ou non. L’opacité qui pouvait être reprochée à ces contributions extérieures apparaît aujourd’hui levée : après avoir décidé de rendre publique la liste des « portes étroites » en février 2017, le conseil constitutionnel a décidé, le 24 mai 2019, postérieurement à la décision du Conseil d’Etat du 11 avril 2019, n° 425063, de publier également le contenu de ces contributions extérieures. Celles-ci sont ainsi consultables sur son site internet, dans le dossier accompagnant les décisions qu’il rend. Ce dispositif apparaît ainsi suffisant à garantir la transparence des contributions extérieures dans le cadre de la procédure de contrôle a priori menée par le Conseil constitutionnel, et à faire cesser les polémiques sur le contenu de ces documents.

En application de l’article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n’appartient pas à Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d’interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire. Dans le cadre d’une information judiciaire, il appartient à l’autorité judiciaire d’apprécier, au regard des circonstances de l’espèce, l’opportunité de réaliser des actes particuliers, de veiller à la réalisation de ceux-ci, de déterminer si une infraction est constituée et d’en désigner le ou les auteur (s). Il peut être rappelé à cet égard que, dans le cadre d’une information judiciaire, les parties civiles disposent de plusieurs droits parmi lesquels la possibilité d’accéder au dossier de la procédure par l’intermédiaire de leur avocat, celui de formuler des demandes d’actes ou encore celui d’être tenues informées tous les 6 mois par le juge d’instruction de l’avancement de la procédure.

Dans une précédente réponse en date du 1er janvier 2019, le ministère de la justice avait indiqué que la lettre de l’article 265 alinéa 2 du code civil n’empêchait pas de faire échec à la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial par la « volonté contraire de l’époux ». Le texte évoque en effet une volonté « constatée » au moment du divorce, laquelle volonté de maintien des avantages matrimoniaux pourrait notamment être exprimée dans le contrat de mariage. Cette interprétation de l’article 265 alinéa 2 du code civil est toutefois rendue incertaine par la décision de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2019 qui n’évoque qu’une volonté exprimée « au moment du divorce ». L’efficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels dans le cadre du régime de participation aux acquêts pourrait ainsi être remise en cause. Le ministère de la justice serait favorable à une clarification de ce texte dans le but de favoriser la prévisibilité juridique et de renforcer le principe de liberté des conventions matrimoniales. Une réforme du droit des régimes matrimoniaux n’est toutefois pas envisagée dans l’immédiat mais elle pourrait s’insérer dans une réforme plus globale.

S’agissant de la prestation compensatoire pour des unions de courte durée, l’article 271 impose au juge de tenir compte de la durée du mariage. Il ressort d’une jurisprudence constante qu’une union brève conduit la plupart du temps à une absence de prestation compensatoire. Ce critère est donc déjà pris en compte par les juges lors de l’appréciation des conditions d’une prestation compensatoire. S’agissant de la durée des divorces judiciaires, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a modifié la procédure applicable aux divorces judiciaires contentieux. Le traitement des dossiers de divorce sera plus simple et plus lisible et facilitera un traitement rapide des dossiers simples, notamment ceux dans lesquels il n’y a pas d’enfant commun. Pour toutes les instances introduites à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, il n’y aura plus qu’une seule phase procédurale au lieu de deux et il n’y aura plus d’audience obligatoire sur les mesures provisoires. En effet, si les époux n’ont pas besoin de mesures provisoires, ils pourront y renoncer et demander directement la clôture du dossier si celui-ci est prêt. Ainsi, dans de nombreux cas où l’union a été brève, le jugement de divorce pourra être rendu rapidement dans ces situations, limitant dans le temps le devoir de secours de l’un des époux envers l’autre lorsque les conditions légales sont réunies. Si la procédure dure excessivement à cause de la mauvaise volonté d’un des époux, le juge peut imposer à cette partie de prendre des écritures dans un certain délai et prévoir un calendrier de procédure ce qui permet d’éviter qu’un dossier soit ne traité sur une durée anormalement longue. Les textes actuels et les modifications qui résultent de la réforme répondent donc aux situations visées et il n’est pas envisagé de nouvelle évolution des textes en l’état.

Durant l’état d’urgence sanitaire, les décisions de justice continuent à s’appliquer. Cela concerne notamment les jugements qui fixent les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (résidence habituelle de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, résidence en alternance) et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice, sans que le confinement ne puisse être assimilé à une période de vacances scolaires puisque l’obligation de scolarité perdure. S’ils se mettent d’accord, les parents peuvent néanmoins déroger à la décision de justice qui organise les droits de visite et d’hébergement en fixant à l’amiable de nouvelles modalités d’exercice de l’autorité parentale, dans l’intérêt des enfants et de leurs proches. En tout état de cause, ils doivent respecter les recommandations fixées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et notamment : limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ; éviter que l’enfant ne prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ; éviter que l’enfant ne vienne au contact des personnes vulnérables ; suspendre tous les droits de visite à la journée et les droits de visite au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers. En outre, lors de l’exercice des droits de visite et d’hébergement, les « mesures barrières » et les autres consignes sanitaires doivent être impérativement respectées. Au regard de la diversité des situations familiales, il n’appartient pas au Gouvernement d’encourager, de manière générale, les parents à déroger à l’amiable aux décisions de justice ; chacun d’entre eux saura tenir compte de ses contraintes professionnelles et de celles de l’autre parent, des conditions de vie offertes aux enfants et des éventuels problèmes de santé rencontrés, pour fixer le cadre de vie le plus adapté à ceux-ci. Il a été rappelé dans les différentes communications gouvernementales, à destination du grand public, que de nombreuses associations de médiation familiale et certains cabinets d’avocats spécialisés continuent d’offrir leur service, pendant la période de confinement, en visio-conférence, afin de faciliter la recherche par les parents de nouveaux accords rendus nécessaires, le cas échéant, par la crise sanitaire, en matière d’exercice de l’autorité parentale.

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les greffiers des tribunaux de commerce font preuve d’un véritable engagement au soutien des entreprises et de l’activité économique pour poursuivre l’exercice de leur mission de tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS). Tout acteur économique est en mesure de se procurer un extrait d’immatriculation au RCS (extrait K-bis) à jour, sans avoir à se déplacer au guichet. Plus de 370 000 extraits K-bis ont ainsi été délivrés de manière dématérialisée à partir du site Infogreffe entre le 17 mars et le 10 avril 2020, ce qui témoigne de la continuité et de l’effectivité du service. Les demandes d’immatriculation et de modification au RCS continuent d’être traitées normalement par les greffes, qu’elles leur parviennent par voie papier ou dématérialisée.

Le ministère de la justice a rappelé aux parents séparés que les décisions de justice fixant leurs droits et obligations à l’égard des enfants continuaient de s’appliquer durant la période de confinement, le 4° de l’article 1 du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, puis l’article 4 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ayant expressément prévu une dérogation à l’interdiction des déplacements pour la garde d’enfants, sous réserve du respect des règles sanitaires. Afin d’accompagner les parents séparés, des lignes directrices ont été données qui doivent faire l’objet d’une application souple et adaptée à chaque situation familiale. Il n’est pas apparu nécessaire de fixer un cadre général contraignant définissant par exemple la durée ou le kilométrage des temps de transports pour la garde d’enfants ou définissant la liste des solutions pratiques de substitution offertes aux parents. L’éventuelle adaptation des modalités d’exercice de l’autorité parentale aux fins de respect des consignes sanitaires ne justifie pas, au-delà de ces recommandations générales, l’édiction de dispositions réglementaires particulières dérogatoires au droit commun. Les parents ont été encouragés, si nécessaire, à s’entendre à l’amiable pour fixer une nouvelle organisation temporaire, seuls, ou avec l’assistance des services de médiation qui ont continué à accompagner les parents pendant la crise. Le Gouvernement soutient une politique active de développement de la médiation familiale et les services de médiation familiale sont aujourd’hui facilement accessibles en ligne, de sorte que la création d’un numéro vert ne parait pas prioritaire. Le ministère de la Justice a rappelé enfin également que le fait d’empêcher, sans motif légitime, l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si l’exercice des droits de visite et d’hébergement ou d’une résidence alternée peut s’effectuer sans porter une atteinte disproportionnée aux restrictions de déplacements justifiées par des impératifs sanitaires, l’infraction de non représentation d’enfant pourra être relevée, sous réserve de l’appréciation des circonstances de l’espèce par les juridictions et notamment d’éventuels antécédents de non représentation d’enfant.

Créé en 1986, le Registre France Greffe de Moelle (RFGM) permet d’identifier un donneur compatible ou une unité de sang placentaire pour un patient ayant besoin d’une greffe de cellules souches hématopoïétiques (CSH), en l’absence de donneur familial compatible. Le registre français a favorisé la réalisation de 16 330 allogreffes de CSH pour des patients en France et à l’étranger, en 30 ans. Ce registre national français localisé à l’Agence de la biomédecine fonctionne en réseau interconnecté en temps réel avec 29 centres donneurs répartis sur tout le territoire national, et 73 registres internationaux dans le monde entier. Le ministre des solidarités et de la santé a engagé un plan d’action pour les années 2017-2021 dans le domaine de la greffe de CSH. Ce plan a été construit avec l’Agence de la biomédecine en partenariat avec toutes les parties prenantes concernées (sociétés savantes, associations d’usagers, organisations représentatives des professionnels de santé). L’objectif de ce plan vise à faciliter et accroitre l’accès à la greffe de CSH notamment en proposant toutes les sources de CSH et à orienter le recrutement de donneurs ou le recueil de sang placentaire sur la quantité, mais surtout sur la qualité des greffons. S’agissant plus spécifiquement du don de moelle osseuse, le registre (RFGM) compte, à ce jour, 318 590 donneurs inscrits, dont 27 408 nouveaux donneurs inscrits au 31 décembre 2019. Il est indispensable que de nouveaux donneurs s’inscrivent chaque année pour améliorer quantitativement et qualitativement le registre. Les objectifs chiffrés de ce plan, fixés à 310 000 donneurs inscrits à la fin 2021, avec un recrutement de 10 000 nouveaux donneurs, ont déjà été dépassé fin 2019. Dans une perspective de diversification des profils de donneurs, il est envisagé qu’à la fin du plan, au moins 75 % des nouveaux donneurs inscrits soient âgés de moins de 30 ans et 50 % soit de sexe masculin, d’origine géographique variée, et qu’au moins 40 % d’entre eux apportent de nouvelles caractéristiques HLA (Human Leucocyte Antigen) au registre. Il convient de rappeler qu’en France, le don de moelle osseuse est encadré par les principes éthiques de gratuité, d’anonymat et de volontariat du don. Ce qui nécessite de la part du candidat au don un engagement sur la durée et de recevoir une information exhaustive et ceci dès sa candidature à l’inscription sur le fichier national des donneurs de moelle osseuse. Peuvent être inscrits tous les candidats de 18 à 50 ans révolus, en parfaite santé et fidèles dans la durée à leur engagement au don. Ces critères de sélection justifient donc une validation médicale d’aptitude à l’inscription en particulier pour éliminer chez le candidat au don toute pathologie qui pourrait présenter une contre-indication médicale et un risque pour sa santé lors du don. A cette occasion, un prélèvement biologique pour la réalisation du typage HLA est effectué. L’inscription est actée à l’issue de la réalisation du typage HLA. En France, les centres donneurs de référence, correspondants du registre national, ont opté pour des techniques qui permettent d’obtenir d’emblée une haute résolution du typage HLA afin de permettre lors de l’interrogation par les registres nationaux et internationaux, une pré-sélection du donneur très précise et rapide pour les besoins d’appariement. D’autres critères de sélection entrent en compte dans le choix du donneur pour un patient, comme le sexe ou l’âge du donneur. D’où l’importance d’inscrire, sur le registre, des donneurs dont le profil correspond au mieux aux attentes des cliniciens. Le développement de nouvelles technologies a permis la réalisation, de façon généralisée, des analyses HLA sur des prélèvements moins invasifs que le sang, comme la salive ou des cellules issues de frottis buccaux. Ceci a permis de mettre en place un nouveau mode d’inscription, mieux adapté au profil de la population ciblée : l’inscription en ligne. L’inscription en ligne avec kit salivaire de prélèvement est désormais effective partout en France depuis janvier 2020. Le déploiement a été progressif au sein des centres donneurs. Il a débuté au 2ème semestre 2018 par une phase pilote portée par trois centres donneurs volontaires (Lille, Nantes et Nice) et s’est peu à peu développé dans les autres centres en 2019. Enfin, pour ce qui concerne la promotion du don de moelle osseuse, l’Agence de la biomédecine effectue annuellement des campagnes, qui visent à sensibiliser le public à l’importance de ce type de don. En 2016, les jeunes hommes, public plus spécifiquement visé, ont été pour la première fois au coeur de la semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse, qui visait à les informer et à les sensibiliser en priorité. L’Agence de la biomédecine promeut ainsi l’inscription de donneurs jeunes de moins de 35 ans en privilégiant les hommes, moins représentés sur le registre national (35%) avec un objectif annuel d’inscription de 20 000 nouveaux donneurs. Le registre français est partie prenante du réseau des 73 registres mondiaux. Il contribue chaque année à l’accroissement du nombre total de donneurs répertoriés dans le monde, et il est reconnu pour la qualité de l’engagement des donneurs de moelle osseuse qui y sont inscrits. Leur fiabilité, lorsqu’ils sont sollicités pour un don, est un élément essentiel pour les cliniciens et leurs patients.