La valeur-cible dans les conditions de production commune (CPC) « gros bovin » du 6 août 2020 n’indique pas, à l’item C43, de prescription spécifique pour l’étourdissement de ces animaux, il n’y a donc pas d’exigence supplémentaire à celles définies dans le règlement (CE) 1099/2009 pour l’étourdissement des gros bovins. Ce sont donc les prescriptions de ce règlement qui s’appliquent dans les CPC label rouge : l’abattage doit être pratiqué avec étourdissement préalable, sauf dans le cadre dérogataire prévu par le point 4 de l’article 4 de ce même règlement.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture, particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement pendant de longs mois et des marchés à l’exportation. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées. Le Gouvernement a demandé et obtenu au niveau européen des flexibilités dans la mise en œuvre des mesures des programmes sectoriels de l’Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise ainsi qu’une aide au stockage privé. Par ailleurs, à l’initiative de la France, des négociations au niveau européen ont permis d’obtenir la prolongation de ces mesures en 2021. Le Gouvernement a rencontré l’ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation. Un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur a été mis en place pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité avec : - un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d’euros (M€), financé par des crédits nationaux et des crédits européens du programme national d’aides viticole ; - une aide au stockage privé à hauteur de 58 M€ dont 45 M€ de crédits nationaux ; Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s’élève donc à 269 M€. En outre, à l’occasion du conseil des ministres des 22 et 23 mars 2021, la France a signé une déclaration avec 13 autres États membres demandant à la Commission européenne d’augmenter le soutien apporté au secteur vitivinicole via les PNA. La France demande ainsi un abondement des crédits européens, permettant de financer les mesures de crise sans impacter le financement des autres mesures habituelles du PNA dont la filière a aussi besoin. Enfin, la filière viticole initiale a été intégrée à la liste S1, lui octroyant un accès privilégié au fond de solidarité. Les filières agricoles, et notamment la viticulture, peuvent bénéficier, sous conditions de mesures d’exonération, de réductions et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d’un dispositif novateur d’aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées peuvent exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Un dispositif d’exonération des cotisations patronales pour la filière viticole a par ailleurs été voté à l’assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Outre ces dispositifs exceptionnels, les entreprises peuvent également saisir la commission des chefs de service financier pour bénéficier des délais de paiement lorsqu’elles rencontrent des difficultés de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales. Au-delà de ces mesures qui doivent permettre à la filière viticole de faire face à cette crise inédite, le plan de Relance permettra d’accompagner les viticulteurs et les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreux à avoir entamé cette transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l’environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan de relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d’euros, amplifiera le soutien au secteur en s’inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. En particulier, un axe du plan de Relance vise au renouvellement et au développement des agro-équipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l’adaptation au changement climatique, avec deux dispositifs gérés par FranceAgriMer. La filière viticole a ainsi bénéficié d’un programme d’aides à l’investissement ouvert à toutes les filières végétales pour réduire l’usage des produits phytosanitaires (135 M€), afin de permettre aux agriculteurs d’investir dans des outils plus sobres en ressources, tout en rendant l’agriculture française plus moderne et compétitive et plus rémunératrice pour l’agriculteur. Un programme d’aide à l’investissement pour du matériel de protection contre les aléas climatiques (100 M€) qui frappent durement cette filière est également mis en place, et a été abondé à la suite du gel exceptionnel du mois d’avril. Par ailleurs, des incitations fiscales bénéficient aux viticulteurs : le maintien d’un crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, et la création d’un crédit d’impôt pour accompagner la certification « haute valeur environnementale » à hauteur de 2 500 € pour les nouveaux certifiés. Le programme « plantons des haies » soutient également les agriculteurs, dont les viticulteurs, qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures. Enfin, les viticulteurs peuvent bénéficier d’un accompagnement pour réaliser un bilan carbone de leur exploitation et ainsi identifier les leviers à mettre en œuvre pour inscrire son exploitation dans la transition énergétique. Par ailleurs, les États-Unis et l’Union européenne ont annoncé vendredi 5 mars avoir trouvé un accord visant à suspendre provisoirement, pour une durée initiale de quatre mois, l’ensemble des droits de douane additionnels qui touchaient durement la filière viticole depuis le 18 octobre 2019 dans le cadre du contentieux Airbus-Boeing. La suspension est effective depuis le 11 mars 2021 et a été prodiguée pour cinq ans en juin. Les États-Unis et l’Union européenne poursuivent et intensifient actuellement les négociations pour trouver une solution définitive sur la question des subventions au secteur aéronautique. Le Gouvernement est vigilant à ce qu’une issue puisse être trouvée rapidement à ce conflit. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour aider la filière viticole à faire face à cette crise majeure et l’accompagner dans cette transition écologique, sociale et territoriale.

Pour faire face à l’épizootie d’influenza aviaire touchant les filières volailles françaises depuis l’automne 2020, le Gouvernement a mobilisé des moyens importants sans délai pour, d’une part, contenir l’épizootie, d’autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien a été dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont dû être abattus, parce qu’ils étaient porteurs du virus ou par précaution, pour éviter sa propagation. Des acomptes pour pertes sanitaires ont été mis en place dès janvier et sont aujourd’hui traités en totalité pour les éleveurs touchés du Sud-Ouest. Concomitamment, dès le début de février 2021, le Gouvernement a validé les principes encadrant les indemnisations économiques des pertes pour les différents maillons concernés (éleveurs, sélection-accouvage, aval, entreprises de services spécialisées). Comme le Gouvernement s’y était engagé, non seulement les principes mis en œuvre lors de la crise précédente sont reconduits, mais plus encore les indemnisations sont élargies, notamment aux problématiques de la filière œufs et de la filière gibier. Cinq groupes de travail, composés des représentants des professionnels, des services déconcentrés, des services d’administration centrale et de l’établissement public FranceAgriMer, ont été réunis régulièrement. Grâce à leur mobilisation, la conception des mesures de soutien permet d’envisager leur déploiement selon un calendrier plus rapide que celui de la crise précédente survenue en 2016-2017. Ces mesures de soutien prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d’avance lorsque le délai avant la reprise de l’activité le rend nécessaire. En filières palmipèdes et volailles, c’est le cas notamment pour les éleveurs, en direction de qui une première série de paiements a commencé fin août et s’achèvera avant la mi-septembre, en attendant l’ouverture du dispositif d’indemnisation fin septembre–début octobre, et des paiements en fin d’année 2021. C’est également le cas des entreprises de l’aval de la filière et des entreprises de services spécialisées, pour qui un dispositif d’avance de trésorerie a été ouvert en août–septembre 2021 en attendant l’ouverture du dispositif d’indemnisation dès l’exercice comptable clos, début 2022. Les producteurs d’œufs qui ont souffert de pertes liées à l’impossibilité de les commercialiser ou à une moindre valorisation de ceux-ci recevront très prochainement l’indemnisation fondée sur la demande déposée en juillet–août au titre du dispositif qui leur a été spécifiquement réservé. Enfin, la première quinzaine de septembre verra l’ouverture du dispositif dédié au maillon sélection–accouvage, qui a nécessité l’approbation d’un régime d’aide d’État ad hoc de la part de la Commission européenne. Le paiement des indemnisations sur ce dispositif interviendra en fin d’année 2021. En filière gibier, un premier volet d’indemnisation est en cours de paiement début septembre 2021, sur la base de demandes déposées jusqu’à la fin juin. Il sera complété d’un second volet à ouvrir fin septembre–début octobre, pour lequel les paiements seront achevés avant la fin 2021. Une concertation large a par ailleurs été engagée afin de définir une nouvelle feuille de route influenza aviaire plus protectrice pour l’ensemble des filières avicoles, présentée le 8 juillet 2021 et signée par l’ensemble des acteurs concernés.

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s’est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d’une validation par le conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l’égide de la commission nationale du débat public. Il s’est achevé en novembre 2020 avec la publication d’un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a intégralement répondu. À l’issue de ces travaux, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire a été consulté. À l’occasion de leurs réunions du 21 mai et du 13 juillet 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a présenté les arbitrages rendus pour le PSN. Les arbitrages présentés par le ministère chargé de l’agriculture visent les objectifs principaux suivants : consolider une production qualitative par le maintien de dispositifs structurants (indemnité compensatoire d’handicaps naturels, paiement redistributif, niveau des paiements de base - DPB…), accompagner la transition agroécologique avec, notamment, l’augmentation moyenne de 90 millions d’euros par an de l’enveloppe dédiée à l’agriculture biologique et la mise en place d’un écorégime inclusif et accessible, investir dans l’agriculture de demain, sortir des dépendances avec en particulier le doublement des soutiens de la PAC dédiés aux protéines d’ici 2027 et, enfin, la création de valeur sur les territoires avec par exemple les évolutions de soutien autour de l’aide unité gros bovin (UGB) pour permettre d’accompagner les filières bovine, viande et lait. L’autorité environnementale a été saisie au mois de juillet 2021 sur cette base. Les travaux se poursuivent sur le PSN en vue de l’envoi final du PSN à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021 pour approbation.

En matière d’urbanisme, une structure d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, de type gîte rural ou chambres d’hôtes, n’est pas considérée comme nécessaire à une exploitation agricole et ne peut donc bénéficier à ce titre de l’exception au principe d’inconstructibilité dans les zones agricoles ou naturelles (Conseil d’État, 14 février 2007, n° 282398). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a permis au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’autoriser en zone agricole et forestière « les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » (article L. 151-11 II du code de l’urbanisme). Ces dispositions dérogatoires visent les constructions et installations qui ne sont pas strictement « nécessaires à l’exploitation agricole et forestière » au sens de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme mais qui contribuent à la diversification des activités agricoles. Elles ne sont pas applicables aux constructions destinées à une activité d’accueil touristique. Une telle dérogation pour les constructions et installations « situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration » avait d’ailleurs été expressément prévue dans le projet de loi ELAN lors des travaux parlementaires avant d’être finalement supprimée en commission mixte paritaire. Afin de créer une source de revenus complémentaires pour les agriculteurs et de maintenir dans un bon état de conservation les éléments du patrimoine bâti qui participent à l’attractivité des régions rurales, un changement de destination de bâtiments agricoles existants est possible, à certaines conditions. Ainsi, en vertu du paragraphe I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement du PLU peut, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, désigner les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cette désignation n’est certes pas une obligation pour le règlement du PLU, mais seuls les bâtiments désignés de cette manière pourront faire l’objet d’un changement de destination dans les conditions précitées. L’article R. 151-35 du code de l’urbanisme prévoit d’ailleurs que dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s’il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination. De même les articles R. 151-23 et R. 151-25 du même code prévoient que dans les zones agricoles et naturelles les changements de destination peuvent être autorisés dans les conditions prévues par l’article L. 151-11 et ces conditions incluent la désignation des bâtiments concernés par le PLU. S’agissant de la sous-destination « exploitation agricole » visée à l’article R. 151-28, elle recouvre « les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes » (article 1er de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu). La mention par le guide de modernisation du PLU (i) de 2017 des activités « concourant » à l’exploitation agricole vise donc bien les activités nécessaires à cette exploitation, conformément au droit applicable.

Afin de tenir compte des dégâts occasionnés par l’épisode de gel qui a concerné une grande partie du territoire, dans un contexte où l’équilibre économique de nombreuses exploitations agricoles est significativement fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été décidé par le Premier ministre afin de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés. Ces prises en charge de cotisations (« année blanche ») seront accordées par les caisses de mutualité sociale agricole, aux exploitants ou entreprises identifiées comme étant en difficulté par des cellules départementales spécifiques, sur la base de critères cumulatifs : d’une part, une activité principale agricole ainsi que le taux de spécialisation de l’exploitation dont l’activité principale a été impactée par le gel et, d’autre part, le taux de perte de récolte sur l’ensemble de l’exploitation en fonction de la diversité de ses cultures (établi notamment sur la base des éléments déterminés par les comités départementaux d’expertise au titre du dispositif). À cet effet, une enveloppe de crédits spécifique est mobilisée à hauteur de 170 M€. Pour tenir compte du décalage de l’impact des conséquences du gel sur la trésorerie, les viticulteurs pourront demander l’affectation de cette prise en charge de cotisations sur leurs cotisations dues en 2022 en lieu et place des cotisations dues en 2021. Au-delà de ce dispositif, en 2021, les viticulteurs peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par la loi du 14 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour faire face à la crise sanitaire liée à la covid-19 telle que la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants et les mesure d’exonération et de remise de cotisations qui concernent exclusivement les employeurs de la filière viticole exerçant leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne » et dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par le décret n° 2021-827 du 28 juin 2021. D’autres mesures exceptionnelles d’urgence ont été activées et déclinées : - le prêt garanti par l’État (PGE) est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. La Commission européenne a validé l’extension au secteur agricole et agroalimentaire du PGE saison. Le plafond du montant potentiel du PGE a été augmenté aux 3 meilleurs mois de l’année, contre 25 % du chiffre d’affaire moyen dans le PGE classique ; - le soutien à l’activité partielle selon les modalités annoncées lors de la crise de la covid-19 a été mobilisé face à l’épisode de gel. Dans ce contexte, dès le 6 avril 2021, 1 611 demandes pouvant être liées à l’épisode de gel ont été déposées par 1 461 entreprises et pour 4 502 salariés ; - le régime des calamités agricoles est étendu et déplafonné. Le barème a été rehaussé de 5 points pour les cultures éligibles avec une prise en charge jusqu’à 40 % des pertes, le maximum prévu par la réglementation européenne. À titre exceptionnel, la viticulture, les cultures de betteraves, colza, houblon, lin et semences de ces cultures y sont introduites. Le seuil minimal de pertes a été abaissé à 11 %, contre 13 %, pour ne pas pénaliser les exploitants agricoles ayant fait leur part dans la diversification des cultures ; Les calamités agricoles n’étant ouvertes qu’aux agriculteurs n’ayant pas souscrit d’assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d’indemnisation versée aux assurés est mis en place, il est en cours de notification de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l’enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd’hui de 100 M€, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d’accès à l’aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Le Président de la République a annoncé, le 10 septembre dernier, une refondation de l’assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, afin d’adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l’assemblée nationale en janvier. - un dispositif de soutien exceptionnel à l’aval, pour les entreprises dont l’activité dépend à 60 % d’une zone touchée par le gel, sous conditions de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE), avec un traitement spécifique pour les coopératives agricoles. L’indemnisation accordée sera égale à 50 % de la perte constatée d’EBE par rapport à l’année de référence (80 % pour les très petites entreprises). Dans ce dispositif, il est possible d’obtenir une avance remboursable, payable à l’automne, pour les entreprises ayant une baisse d’EBE prévisionnelle d’au moins 50 %. Ce dispositif est conditionné à l’approbation de la Commission européenne. En outre, au plan fiscal, une procédure de dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties, telle que prévue à l’article 1398 du code général des impôts, a été immédiatement étudiée conjointement avec le ministère chargé des comptes publics afin d’alléger les démarches des agriculteurs. Ainsi, lorsqu’une zone d’exception climatique a pu être mise en évidence grâce notamment au rapport national établi par Météo France, les préfets des départements inclus dans cette zone ont été invités à lancer le travail d’identification des taux de perte et à prendre l’attache des directions départementales des finances publiques afin qu’elles soient en mesure d’engager les dégrèvements d’office. Pour les autres départements dont l’exception climatique n’est caractérisée que sur une partie du territoire départemental, les préfets ont également été invités à solliciter les directions départementales des finances publiques en vue d’examiner avec leurs services la pertinence de la mise en place d’une telle procédure. Dans tous les cas, les agriculteurs touchés par le gel pourront formuler une demande individuelle de dégrèvement, le cas échéant en complément des dégrèvements d’office prononcés. Enfin, les difficultés exceptionnelles de trésorerie auxquelles font face les différents acteurs de la filière viticole, ont été prises en considération par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 avec l’adoption d’une disposition de nature à faciliter la mobilisation des valeurs individuellement consignées dans le cadre de l’ancien dispositif fiscal de déduction pour aléas par l’alignement de ses conditions propres de réintégration sur celles, beaucoup plus favorables, de l’actuel système de déduction pour épargne de précaution qui l’a remplacé.

Si le secteur rizicole français a un poids économique moindre que dans les quatre grands pays producteurs européens, il n’en a pas moins une très grande importance territoriale. Depuis 2014, la surface cultivée en riz est relativement stable autour d’une moyenne d’environ 15 000 hectares assurant une production de 80 000 tonnes (t). Il bénéficie depuis l’année 2000 d’une indication géographique protégée qui couvre environ 80 % de la production. Les surfaces en agriculture biologique sont en hausse progressive et atteignent 15 % de la surface totale. Le secteur a ainsi fait le choix d’une production qui vise un marché de qualité supérieure, qui n’entre donc pas en concurrence directe avec les importations, en provenance d’autres pays de l’Union européenne ou de pays tiers, indispensables pour couvrir une consommation globale de l’ordre de 400 000 t. Le secteur rizicole occupe une dimension territoriale particulière dans sa zone de production en Camargue, à la fois sur les plans culturel, économique et environnemental. La pratique de la submersion par les eaux douces du Rhône permet en effet de lutter contre le risque de salinisation progressive et de maintenir le paysage agricole particulier de la zone. Cette dimension territoriale particulière a conduit à apporter un soutien spécifique à ce secteur dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), notamment par la mise en place d’une mesure agro-environnementale et climatique dédiée depuis 2015 et par le maintien d’une aide couplée à un niveau conséquent. Cette aide sera maintenue dans la prochaine programmation. L’immersion de la culture limite la pratique de rotations culturales, ce qui rend plus difficile la gestion des espèces adventices. La gamme des solutions herbicides autorisées au niveau européen sur la culture est limitée par les risques sanitaires associés à ces produits et par la nécessité d’une protection environnementale accrue du milieu particulier où se situent les zones de production. Par dérogation, les États membres ont la possibilité d’autoriser l’usage temporaire d’un produit phytopharmaceutique qui ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France mais qui s’avérerait nécessaire pour protéger les cultures. La France, comme certains de ses voisins européens, utilise cette possibilité, en réponse aux demandes des producteurs. C’est ainsi qu’en 2021, trois dérogations pour des herbicides sur riz ont été octroyées. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont également obtenu l’instruction rapide par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail d’une AMM pour un nouvel herbicide, délivrée début 2021, ce qui apporte une solution supplémentaire pour le désherbage de cette culture. Enfin le développement de la production biologique de riz montre que des pratiques culturales alternatives permettent également de trouver des solutions exemptes de pesticides pour la gestion des adventices. La conversion en agriculture biologique bénéficie également d’aides dans le cadre de la PAC et du plan France Relance avec le fonds avenir bio.

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s’est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d’une validation par le conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l’égide de la commission nationale du débat public. Il s’est achevé en novembre 2020 avec la publication d’un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a intégralement répondu. À l’issue de ces travaux, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire a été consulté. À l’occasion de leurs réunions du 21 mai et du 13 juillet 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a présenté les arbitrages rendus pour le PSN, en particulier ceux ayant trait à la mise en œuvre de l’écorégime. Ce dispositif à deux niveaux d’exigence et de rémunération se décline en trois voies d’accès parallèles [pratiques, certifications environnementales et infrastructures agroécologique (IAE)]. Pour accéder à l’écorégime par la voie IAE, il est attendu des agriculteurs qu’ils détiennent sur leur exploitation un minimum de 7 % d’éléments sur leur exploitation pour le niveau de base, 10 % d’IAE pour le niveau supérieur. Un complément d’aide « bonus haies » est également prévu pour les agriculteurs accédant aux voies « pratiques » ou « certifications environnementale », dont l’objectif est de financer le maintien et la gestion durable de haies, éléments particulièrement favorables à la biodiversité sur la surface agricole des exploitations. Dans ce cadre, l’agriculteur doit justifier d’au moins 6 % de haies sur son exploitation mais également sur ses terres arables. Dans le cadre de l’accord politique sur les projets de règlements relatifs à la future PAC, les États membres se sont accordés sur un budget minimum de 25 % alloué aux écorégimes. Cela représente pour la France un budget d’1,6 milliard d’euros. L’autorité environnementale a été saisie au mois de juillet 2021 sur cette base. Les travaux se poursuivent sur le PSN en vue de l’envoi final du plan stratégique national à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021 pour approbation.

La première vague #LesEntrepreneursDuVivant a été lancée par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre de la mer le 1er juillet 2021 dans le cadre du plan France Relance. Cette campagne, dont une seconde vague de diffusion est prévue à partir du mois de septembre, emprunte différents canaux : télévision, presse quotidienne nationale et régionale, internet, affichage, réseaux sociaux. La performance et l’efficacité des campagnes reposent sur le choix de médias adaptés aux cibles principales. À cet égard, la presse agricole départementale et spécialisée dispose d’une très bonne capacité à atteindre les cibles professionnelles. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation veille tout particulièrement à l’associer sur les sujets d’actualité, et continuera à rechercher avec elle les voies les plus pertinentes pour informer le monde agricole, notamment au travers des campagnes d’information qui nécessitent de disposer de ses relais. La campagne #LesEntrepreneursDuVivant s’adresse tout particulièrement aux jeunes (à partir du collège, jusqu’aux étudiants). Elle vise également à informer leurs parents, en raison de leur rôle de prescripteur, ainsi que, plus largement, tout candidat à la recherche d’une formation ou d’un emploi dans les différentes filières concernées. L’objectif de cette campagne est en effet de faire connaître la diversité et la palette des métiers, mais aussi de donner à voir l’intérêt de ces métiers et des opportunités d’avenir qu’ils proposent. Elle vise à renforcer leur attractivité et à valoriser auprès du grand public des secteurs qui souffrent d’une image parfois controversée. Le second volet de la campagne sera davantage encore orienté sur le recrutement, et plus particulièrement axé sur la cible candidat actif et jeunes. Elle mobilisera tous les leviers média nécessaires pour toucher les publics concernés.

Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 avait pointé l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen n° 1305-2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural obligeait l’ensemble des États membres à réviser leur zonage avant la fin de l’année 2019. Des discussions ont donc été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles et les régions afin d’établir ce nouveau zonage, qui se compose de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l’approbation du centre commun de recherche de la Commission européenne ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l’objet d’une concertation étroite avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Un réglage fin est appliqué de manière transversale à l’ensemble de ces critères. Il permet de s’assurer que les territoires soumis à contraintes n’ont pas surmonté par ailleurs leurs handicaps. Il s’opère en comparant aux valeurs moyennes nationales, les valeurs locales de la production brute standard (PBS), du chargement des exploitations d’élevage et du rendement du blé. Le projet de zonage présenté par la France a été adopté par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux, c’est-à-dire le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, et l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l’entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. Le classement en zone de montagne repose sur des règles différentes, qui relèvent des cadres réglementaires européen et français. Les critères à respecter sont les suivants : - une altitude moyenne supérieure ou égale à une valeur minimale, variable entre les massifs, supérieure à 600 mètres dans les Vosges, 800 mètres dans les versants méditerranéens, 700 mètres dans les autres massifs ; - ou bien une pente moyenne supérieure ou égale à 20 % ; - ou bien une combinaison pente/altitude, avec une altitude minimale supérieure à 500 mètres et une pente moyenne minimale de 15 %. Dans le cas d’une combinaison pente/altitude, une évaluation de handicap pente/altitude (HPA) peut être utilisée. Cette évaluation est opérée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), qui calcule une note HPA en fonction de la topographie du territoire. Le critère combiné est considéré comme respecté dès lors que le HPA est supérieur ou égal à 2 et qu’un des sous-critères -altitude minimale de 500 mètres et pente moyenne minimale de 15 %- est lui aussi respecté. Le calcul par l’INRAE des pentes, des altitudes et du HPA du territoire considéré est un préalable à tout classement en zone de montagne. Si les critères calculés sont respectés, le classement peut être étudié sur des bases agricoles, économiques et géographiques montrant le caractère montagnard du territoire. Les différents critères applicables aux ZSCN, ZSCS et aux zones de montagne s’attachent donc à prendre en compte la réalité biophysique et technico-économique des territoires, ce qui peut conduire à obtenir différents zonages au sein d’une même exploitation agricole. Pourtant, ces critères sont les seuls à pouvoir confirmer que la décision de classement repose sur des critères objectifs, fondés sur des données fiables, exhaustives. Ils sont par ailleurs validés par la Commission européenne. Les « zones intermédiaires » constituent, quant à elles, des zones où les conditions agro-climatiques sont peu favorables. Si le zonage des zones intermédiaires n’est pas défini dans la réglementation européenne, ces zones peuvent être concernées par un zonage en ZDS ou en zone de montagne dès lors qu’elles respectent les critères de classement. Elles sont dans certains cas classées en ZSCS ou ZSCN. La situation des exploitations agricoles des zones intermédiaires est une priorité du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. La future politique agricole commune (PAC) est résolument tournée vers la création de valeur sur les territoires. Les arbitrages du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur la future PAC, annoncés à l’occasion des conseils supérieurs d’orientation des 31 mai et 13 juillet 2021 permettent ainsi d’apporter un soutien particulier aux zones à faible potentiel agronomique, telles que les zones intermédiaires, notamment au travers du maintien de l’ICHN. Un montant de 30 millions d’euros de mesures agro-environnementales et climatique sera, en outre, spécifiquement déployé en direction de ces zones. Enfin, pour faire face à la crise, le Gouvernement a aussi décidé d’inscrire le soutien aux secteurs agricoles comme une priorité du plan de Relance national dont le volet agricole est doté de 1,2 milliard d’euros. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation invite l’ensemble des agriculteurs en difficulté à se saisir de cette opportunité qui permettra, notamment, d’accompagner la transition de leurs exploitations vers un modèle durable, respectueux de l’environnement et économiquement robuste.

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d’exploitants de mesures, qui par leur effet de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l’agriculture, en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) à hauteur d’au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l’azote et taillis à courte rotation). Les cultures dérobées ne sont donc qu’une modalité possible. Pour les cultures dérobées semées en mélange, la réglementation européenne impose qu’elles soient en place pendant une durée minimale de huit semaines définie chaque année par l’État membre au niveau national, régional, infra-régional ou au niveau de l’exploitation. La France a fait le choix de définir des périodes départementales. Ce choix a été motivé par le double objectif de se caler sur les périodes agronomiquement les plus favorables à l’implantation des cultures dérobées et d’être en mesure de payer un maximum de dossiers du paiement vert dès le 16 octobre, en évitant les complexités instrumentales et d’organisation des contrôles sur place qu’impliqueraient des périodes fixées au niveau individuel. Ce choix ne remet pas en cause la possibilité de prendre en compte des situations exceptionnelles et d’accorder des dérogations au titre de la force majeure, comme le permet la réglementation européenne. Dans ce cadre, des reports de la période de présence obligatoire des cultures dérobées ont été octroyés chaque année par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation lorsque cela était nécessaire, soit en raison de la sécheresse, comme ce fut le cas sur ces trois dernières campagnes, soit en raison des intempéries, comme dans un grand quart Nord-Est de la France cette année. De façon plus générale, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a signé en juin une instruction aux préfets de départements, leur octroyant davantage d’autonomie et de responsabilité dans la gestion des situations de sécheresse. Face aux difficultés que ces épisodes génèrent pour les agriculteurs et les éleveurs, l’objectif est de permettre l’activation rapide de tous les leviers d’adaptation des pratiques agricoles et des premières mesures économiques d’urgence.

La déforestation causée par l’activité humaine se poursuit à un rythme alarmant, menaçant, notamment, des forêts tropicales irremplaçables, essentielles pour la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Le Gouvernement a pleinement pris la mesure de cet enjeu majeur pour la protection de la planète en adoptant, le 14 novembre 2018, une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Cette stratégie crée les conditions pour mettre fin en 2030 à l’importation de produits forestiers ou agricoles non durables contribuant à la déforestation dans les filières de cacao, hévéa, soja, huile de palme, bois et ses produits dérivés, et bœuf et ses co-produits. La loi Climat et Résilience a inscrit cette stratégie dans le code de l’environnement. La stratégie s’appuiera sur une plateforme mettant à disposition de toutes les parties prenantes, notamment les entreprises et les acheteurs publics, des informations leur permettant de transformer leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières plus respectueuses des forêts tropicales. La stratégie prévoit de soutenir « l’élaboration d’une politique européenne de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts » (objectif n° 4 de la SNDI). Le Gouvernement soutient fortement l’initiative annoncée de la Commission européenne de publier, au second semestre 2021, des mesures règlementaires et non règlementaires pour un cadre européen ambitieux combinant actions volontaires et dispositions contraignantes afin de garantir l’exemplarité de l’Union européenne (UE). Le Gouvernement soutient en particulier : - la définition d’un cadre commun pour la traçabilité des commodités concernées au travers d’un devoir de diligence obligatoire pour les entreprises ; - la définition claire à l’échelle de l’UE des produits susceptibles de conduire à la déforestation et des critères de durabilité « zéro déforestation » conduisant, notamment, à une norme « zéro déforestation » ; - l’exemplarité de l’achat public ; - la mise en place d’une plateforme de partage des informations et la transparence sur les données douanières à l’échelle de l’UE ; - une procédure de labellisation/étiquetage permettant l’information et le choix éclairé du consommateur européen ; - l’intégration des enjeux de lutte contre la déforestation importée de façon cohérente dans l’ensemble des politiques publiques européennes. Le Gouvernement poursuit sa mobilisation pour porter ces éléments au travers d’échanges nourris avec la Commission européenne, les parlementaires européens et nos partenaires européens, en particulier les États membres du partenariat des déclarations d’Amsterdam, dont la France assurer la présidence jusqu’à la fin 2021, qui se sont engagés conjointement pour éliminer la déforestation associée aux commodités agricoles d’ici 2025. Dans le cadre du sommet franco-espagnol du 15 mars 2021, les deux ministres de la transition écologique ont adopté une déclaration conjointe soulignant les attentes communes de la France et de l’Espagne pour un cadre européen ambitieux en matière de lutte contre la déforestation importée. Ces attentes portent sur le partage des informations, la transparence, la traçabilité, la labellisation et l’étiquetage, la définition des produits concernés, l’accompagnement des pays producteurs et des dispositions dans les accords commerciaux. La France et l’Espagne ont ainsi fait de la lutte contre la déforestation importée une des trois priorités partagées de leur ambition environnementale.

Pour des motifs tenant, tant au respect du principe de laïcité qu’à la sécurité et à la salubrité publique, l’inhumation au sein d’un cimetière communal est désormais le principe. Toutefois, sous réserve de ne pas créer ni d’agrandir un cimetière privé existant (CA Aix, 1er février 1971, Sr Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille), les inhumations en terrain privé demeurent possibles sur autorisation du préfet. Cette autorisation est prise sur le fondement et dans les conditions prévues par les articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l’interdiction d’agrandir tout cimetière privé existant, cette autorisation ne peut le cas échéant être délivrée que dans la limite des emplacements disponibles (CE, 13 mai 1964, Demoiselle Eberstarck). Toutefois, d’autres mécanismes permettent l’existence de sépultures pérennes, au sein des cimetières communaux. En effet, l’article L. 2223-14 du CGCT autorise les communes à octroyer des concessions funéraires perpétuelles ou temporaires. Il appartient au conseil municipal de choisir d’octroyer ou non ces catégories de concessions, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière. Si les concessions perpétuelles, sous réserve de la procédure de reprise pour état d’abandon prévue aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du même code, sont pérennes par définition, les concessions temporaires peuvent l’être également. En effet, la commune ne saurait refuser une demande de renouvellement d’une concession temporaire formulée dans les temps, ce qui en fait des concessions pérennes sous réserve qu’elles soient renouvelées à chaque échéance. Il convient alors que les administrés et leurs familles s’organisent afin d’assurer le renouvellement des concessions temporaires, ainsi que l’entretien des sépultures perpétuelles, dès lorsque cette mission ne saurait échoir à la puissance publique, ni peser sur les budgets communaux.

Alors que les élus locaux n’étaient auparavant affiliés au régime général de la sécurité sociale que s’ils n’exerçaient aucune activité professionnelle, l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce régime. Outre les élus qui n’exercent aucune activité professionnelle (dont les indemnités de fonction sont assujetties à cotisations sociales dès le premier euro), l’ensemble des élus locaux dont les indemnités dépassent 50 % du plafond annuel de sécurité sociale cotisent désormais à ce régime. Cette affiliation n’a pas pour effet de remplacer l’affiliation à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) de l’ensemble des élus bénéficiant d’une indemnité de fonction au titre de leur mandat, quel que soit son montant, mais s’ajoute à celle-ci. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a généralisé pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 l’application du principe de non constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d’une activité et d’une retraite (actuel article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale). Avant le 1er janvier 2015, les assurés ne pouvaient cumuler les revenus d’activité avec ceux provenant de leur retraite que si l’activité n’était pas reprise dans le même régime que celui leur servant leur retraite. Le principe d’intangibilité des pensions, rappelé à l’article R. 351-10 du même code, s’oppose en effet à la révision de la pension de retraite après sa liquidation. Par conséquent, jusqu’en 2015, si l’élu local bénéficiait déjà d’une pension du régime général, ses cotisations au régime général en tant qu’élu local n’étaient pas génératrices de droits nouveaux à retraite ; a contrario, s’il était pensionné d’un autre régime, ces mêmes cotisations permettaient l’acquisition de droits nouveaux à retraite. La loi du 20 janvier 2014 précitée a mis fin aux différences de traitement en généralisant le principe de non constitution de droits nouveaux à retraite. S’agissant des cotisations à l’IRCANTEC, un dispositif spécifique a été fixé par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, qui permet aux élus de se constituer de nouveaux droits quelle que soit leur situation. Elle distingue deux hypothèses. D’une part, si un élu retraité de l’IRCANTEC au titre d’une catégorie donnée de mandat est réélu sur cette même catégorie de mandat, le versement de sa pension IRCANTEC est suspendu et il peut acquérir de nouveaux droits au titre des cotisations versées. À l’issue du mandat, une nouvelle liquidation sera effectuée pour intégrer ces nouveaux droits. D’autre part, si un élu retraité de l’IRCANTEC est élu au sein d’une autre catégorie de mandat, le montant de sa pension au titre du premier mandat est maintenu, tandis qu’il versera de nouvelles cotisations lui permettant de constituer des droits nouveaux au titre de son nouveau mandat, qui feront l’objet d’une deuxième pension IRCANTEC.

La jurisprudence prévoit que les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils apportent la preuve qu’ils n’utilisent pas le service d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers et assimilés, ce qui inclut notamment les déchèteries communales ou points d’apport volontaire et pas seulement la collecte en porte à porte. La jurisprudence prévoit également qu’il faut prouver que cette élimination respecte l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Dans un arrêt du 26 septembre 2012 n° 11-20393, la Cour de cassation a considéré que seule la preuve d’une élimination des déchets ménagers conforme à la réglementation en vigueur en matière de santé et de salubrité publiques pouvait justifier l’exonération de la REOM. Concrètement, lorsqu’un administré n’utilise pas le service d’enlèvement des ordures ménagères, ses alternatives sont le compostage, le réemploi ou le recyclage, notamment par la revente de matériaux à des entreprises. Pour prouver l’élimination conforme des déchets, il doit fournir à la collectivité ou au groupement assurant la collecte des déchets des ménages et compétent pour instituer et percevoir la REOM au sens de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales les factures, reçus, documents et attestations relatifs à la qualité de l’entreprise qui élimine les déchets. Dans son arrêt du 8 avril 2014 n° 13-13.743, la Cour de Cassation a pu rejeter une demande d’annulation de facturation du service en jugeant qu’aucune preuve effective d’une élimination régulière des déchets n’avait été apportée, pouvant justifier de l’exonération du paiement de la redevance. Commis par la justice ou à la requête de particuliers, un huissier peut effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Un constat ayant force probante pourrait donc être réalisé pour attester la non-utilisation du service public de gestion des déchets et l’élimination conforme des déchets par un administré. Toutefois, lorsqu’un huissier est mandaté par un particulier, sa mission s’exerce hors du contrôle du juge et le constat qu’il viendrait à dresser, considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire, ne préjugerait pas d’une éventuelle résolution du litige sur le paiement de la redevance devant les tribunaux compétents.

En principe, dans les collectivités territoriales, il est procédé aux nominations ou présentations au scrutin secret (article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les conseils municipaux, article L. 3121-15 du CGCT pour les conseils départementaux et article L. 4132-14 du même code pour les conseils régionaux). À propos de l’élection du maire, qui se déroule au scrutin secret en application de l’article L. 2122-7 du CGCT, et dont la jurisprudence est largement transposable aux nominations et présentations au scrutin secret, le juge administratif considère de manière constante « qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’interdisent aux conseillers municipaux de rédiger eux-mêmes leurs bulletins de vote pour l’élection du maire et des adjoints, ni ne les obligent à déposer ces bulletins dans l’urne sous enveloppe ; qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’espèce, les modalités de vote utilisées aient conduit à méconnaître le secret du vote ; » (CE, 2 mars 1990, Élections municipales du Pré-Saint-Gervais, n° 109195) et qu’« aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général n’interdit l’usage de bulletins manuscrits lors de ces élections » (CE, 30 juillet 2003, Huart, élection du maire de Norrent-Fontes, n° 249993). En ce qui concerne les nominations et présentations toutefois, si le secret de certains des bulletins de vote n’a pas été respecté, le Conseil d’État considère que ces atteintes ne vicient l’ensemble du scrutin que dans la mesure où elles ont exercé une influence sur le résultat du scrutin (CE, 13 novembre 1992, M. Fabius, n° 135866). Sinon le bulletin qui porte un signe de reconnaissance est déclaré nul dans le décompte des résultats du vote (CE, 13 octobre 1982, Chauré et autres, n° 23371). Le juge administratif a pu estimer que l’utilisation de bulletins de vote imprimés pour les élections municipales, et portant le nom de plusieurs personnes non élues, était sans influence sur la régularité du scrutin, dès lors que le secret du vote et les conditions assurant sa liberté et sa sincérité ont bien existé en fait (CE 13 juill. 1966, Élection du maire de Panilleuse, Lebon 982). En outre, la jurisprudence applicable à l’élection du maire et des adjoints a également précisé que : « les articles L.62 et L.63 du code électoral, qui prescrivent l’usage d’isoloirs et d’urnes lors des opérations de vote, ne sont pas applicables à l’élection des maires et de leurs adjoints ; qu’ainsi l’absence d’un tel matériel n’est pas, par elle-même, de nature à vicier la régularité du scrutin » (CE, 10 janvier 1990, Élection du maire de Calleville, n° 108849). Il ne peut donc, a fortiori, être exigé que soit mis en place un isoloir pour procéder aux nominations et présentations et que l’urne ne soit plus transportée dès lors qu’elle permet le mélange effectif des bulletins. Il résulte de ce qui précède que l’utilisation de bulletins manuscrits et l’absence d’isoloir ne sont pas par eux-mêmes de nature à porter atteinte au principe de secret du vote.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a généralisé pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 l’application du principe de non constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d’une activité et d’une retraite (actuel article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale). Avant le 1er janvier 2015, les assurés ne pouvaient cumuler les revenus d’activité avec ceux provenant de leur retraite que si l’activité n’était pas reprise dans le même régime que celui leur servant leur retraite. Le principe d’intangibilité des pensions, rappelé à l’article R. 351-10 du même code, s’oppose en effet à la révision de la pension de retraite après sa liquidation. Par conséquent, jusqu’en 2015, si l’élu local bénéficiait déjà d’une pension du régime général, ses cotisations au régime général en tant qu’élu local n’étaient pas génératrices de droits nouveaux à retraite ; a contrario, s’il était pensionné d’un autre régime, ces mêmes cotisations permettaient l’acquisition de droits nouveaux à retraite. La loi du 20 janvier 2014 précitée a mis fin aux différences de traitement en généralisant le principe de non constitution de droits nouveaux à retraite. Les élus n’en restent pas moins affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) dès lors qu’ils perçoivent une indemnité de fonction. S’agissant des cotisations à ce régime de retraite, un dispositif spécifique a été fixé par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, qui permet aux élus de se constituer de nouveaux droits quelle que soit leur situation. Elle distingue deux hypothèses. D’une part, si un élu retraité de l’IRCANTEC au titre d’une catégorie donnée de mandat est réélu sur cette même catégorie de mandat, le versement de sa pension IRCANTEC est suspendu et il peut acquérir de nouveaux droits au titre des cotisations versées. À l’issue du mandat, une nouvelle liquidation sera effectuée pour intégrer ces nouveaux droits. D’autre part, si un élu retraité de l’IRCANTEC est élu au sein d’une autre catégorie de mandat, le montant de sa pension au titre du premier mandat est maintenu, tandis qu’il versera de nouvelles cotisations lui permettant de constituer des droits nouveaux au titre de son nouveau mandat, qui feront l’objet d’une deuxième pension IRCANTEC.

S’agissant des informations demandées sur une affaire non soumise à délibération, les conseillers municipaux, départementaux ou régionaux tiennent en principe de leur qualité de membres de ces assemblées appelées à délibérer sur les affaires de la commune, du département ou de la région le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires (jurisprudence constante : CE, 10 juillet 1996, Coisne, n° 140606). Toutefois, hormis le cas où ils ont reçu une délégation du maire ou du président, ils n’ont pas le droit d’intervenir à titre individuel dans l’administration de la collectivité et ne peuvent donc prétendre obtenir directement des services municipaux, départementaux ou régionaux la communication de renseignements ou de documents autres que ceux accessibles à tout habitant ou contribuable. En conséquence, le maire ou le président peut définir les conditions dans lesquelles l’information sera fournie aux adjoints ou vice-présidents et conseillers, notamment en prévoyant qu’ils doivent « s’adresser directement à lui et non pas aux chefs de services municipaux pour obtenir les renseignements d’ordre administratif ou comptable dont ils estimeraient avoir besoin ». Lorsqu’il définit ces conditions, il convient toutefois que le maire ou le président ne place pas les adjoints ou les vice-présidents et conseillers « dans une situation moins favorable que les habitants ou contribuables de la commune » et qu’il ne porte pas « atteinte aux droits et prérogatives particulières qu’à titre individuel ils tiennent de leur qualité de membre du conseil municipal » (CE Ass. 9 novembre 1973, Commune de Pointe-à-Pitre, n° 80724). Il ressort de ces jurisprudences que l’exécutif d’une collectivité territoriale doit mettre en mesure les conseillers de disposer des informations auxquelles le public peut avoir accès dans les mêmes conditions que celui-ci.

Il ressort de l’article 160 du règlement de l’Assemblée nationale que : « 1 Des insignes peuvent être portés par les députés, lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité. 2 La nature de ces insignes est déterminée par le Bureau de l’Assemblée. ». L’article 107 du règlement du Sénat prévoit également que : « Des insignes, dont la nature est déterminée par le Bureau du Sénat, sont portés par les sénateurs lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité. » Parmi ces insignes, figurent notamment l’écharpe tricolore et les médailles et insignes portés dans les cérémonies publiques. Ces insignes sont des signes distinctifs réservés à certaines autorités publiques et constituent, à ce titre, un signe extérieur visible de leur appartenance à un corps constitué. Leur port est limité, comme le prévoient les règlements précités, lorsque les parlementaires sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité, ce qui n’est en principe pas le cas d’une séance du conseil régional où ils ne siègent pas comme parlementaire. L’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit d’ailleurs une disposition similaire en énumérant limitativement les situations dans lesquelles les maires, les adjoints et les conseillers municipaux sont amenés à porter l’écharpe tricolore avec glands à frange d’or. Les maires portent en particulier l’écharpe dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Par conséquent, rien ne semble faire obstacle à ce que le règlement intérieur d’un conseil régional rappelle les règles posées par les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat en interdisant le port des insignes parlementaires lors des séances dès lors qu’aucun motif le justifiant n’existe.

L’article L. 4132-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Les séances du conseil régional sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil régional peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de l’article L. 4132-11, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. » Le juge administratif a pu considérer, à propos des séances des conseils départementaux, qui sont également soumises à un principe de publicité en application de l’article L. 3121-11 du CGCT, que l’interdiction de l’enregistrement audio de la séance est légale uniquement si celui-ci est de nature à troubler gravement le bon ordre des travaux de l’assemblée (CE, 25 juillet 1980, Julien Sandré, n° 17844). En ce qui concerne les séances des conseils municipaux, le juge a ainsi considéré comme illégale l’interdiction du maire faite aux élus et au public de procéder à un enregistrement dès lorsque les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CE, 2 octobre 1992, Commune de Donneville, n° 90134 ; CAA Bordeaux, 24 juin 2003, Commune de Neuvic, n° 99BX01857). En l’absence de circonstances exceptionnelles particulières de nature à justifier ces mesures, le maire ne peut en interdire l’usage d’une manière générale et permanente (TA Strasbourg 29 oct.1994 Gueblez c/ commune d’Audun-le-Tiche, n° 892240). Enfin, au sujet de l’enregistrement et de la captation d’images d’une séance publique d’un conseil municipal, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé : « que s’il appartient au maire d’Espalion en vertu des pouvoirs de police de l’assemblée municipale qu’il tient des dispositions de l’article L 2121-16 du code précité, de prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l’usage d’appareils pour filmer et enregistrer les débats, les mesures propres à assurer le déroulement normal des délibérations du conseil municipal, le règlement intérieur de l’assemblée ne saurait sans que soit portée atteinte au principe de publicité des séances des conseils municipaux tel qu’il est garanti par l’article L 2121-18 précité, soumettre l’utilisation par les conseillers municipaux des moyens d’enregistrement audiovisuel à autorisation préalable alors que ce régime d’autorisation préalable ne résulte d’aucun texte de nature législative ou réglementaire, qu’il aboutit à donner moins de droits aux conseillers municipaux qu’aux membres du public assistant aux séances et que la commune ne fait état d’aucune circonstance particulière qui permette de regarder comme nécessaire une telle mesure ; » (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, Commune d’Espalion, n° 10BX02707). Il résulte de l’ensemble de ces jurisprudences, transposables au conseil régional, que le règlement intérieur d’un conseil régional ne peut interdire de manière générale et absolue l’utilisation de tout moyen de captation pour enregistrer des séances qui seraient publiques. La limitation de l’enregistrement des séances peut cependant être justifiée par l’éventuel trouble que cela porterait au bon ordre des travaux de l’assemblée.

L’article 79 de la loi de finances pour 2021 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État permettant à ce dernier de prendre financièrement à sa charge le paiement d’un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui réunissent les deux critères cumulatifs suivants :leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;leurs bases de cotisation foncière des entreprises ont baissé de plus de 70 % entre 2012 et l’année précédant leur contribution au FNGIR. Un décret en Conseil d’État sera promulgué prochainement pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Le projet de décret a reçu un avis favorable du comité des finances locales le 1er juin 2021 et du conseil national d’évaluation des normes le 24 juin 2021. Le dispositif est pérenne et l’éligibilité des communes et des EPCI à fiscalité propre sera calculé chaque année dès 2021.

L’article 79 de la loi de finances pour 2021 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État permettant à ce dernier de prendre financièrement à sa charge le paiement d’un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui réunissent les deux critères cumulatifs suivants :leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;leurs bases de cotisation foncière des entreprises ont baissé de plus de 70 % entre 2012 et l’année précédant leur contribution au FNGIR. Un décret en Conseil d’État sera promulgué prochainement pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Le projet de décret a reçu un avis favorable du comité des finances locales le 1er juin 2021 et du conseil national d’évaluation des normes le 24 juin 2021. Le dispositif est pérenne et l’éligibilité des communes et des EPCI à fiscalité propre sera calculé chaque année dès 2021.

Le Gouvernement partage le constat des difficultés résultant du statut des services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie face aux conséquences de la crise économique et sanitaire. D’une part, la nature publique de ces régies ne les rend pas éligibles aux dispositifs de soutien de droit commun bénéficiant aux entreprises (fonds de solidarité et activité partielle, pour l’essentiel) et, d’autre part, les règles de la comptabilité publique interdisent aux collectivités de rattachement de subventionner le budget annexe ou propre d’une régie exploitant un SPIC. Pour ces raisons, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales. Il se décompose en deux dotations distinctes :une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies en 2020 par les régies exploitant des SPIC, lorsqu’elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement ;un fonds d’urgence visant à soutenir les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l’exploitation de services publics administratifs (SPA). Ce fonds bénéficie à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d’épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5 % par rapport à 2019. Il apportera en 2021 une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l’exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le mécanisme au profit des SPIC permettra de soutenir environ 1 000 services publics en difficulté exploitant des activités essentielles pour la vie économique locale, à l’instar des petits commerces gérés en régie par les collectivités, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs, ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles. Le fonds d’urgence devrait, par ailleurs, bénéficier à 1 900 collectivités du bloc communal. Au total, une enveloppe de 203 M€ environ a été prévue pour ces deux dispositifs, dont plus de 120 M€ pour les seuls SPIC qui n’ont pas du tout pu être aidés lors de la crise.

L’article 1517 du code général des impôts (CGI) prévoit qu’il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation, ainsi que des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement. L’article 1415 du même code prévoit que la taxe foncière est établie au regard des éléments existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. L’article 324 R de l’annexe III au CGI précise que la valeur locative des locaux à usage d’habitation intègre un coefficient de situation qui permet de tenir compte de la situation du bien dans son environnement géographique. Ce coefficient permet ainsi de tenir compte des inconvénients auxquels sont exposées les propriétés, et qui seraient susceptibles d’influer sur leur valeur locative. Il existe ainsi cinq valeurs de coefficient (+0,10 ; + 0,05 ; 0 ; -0,05 et -0,10) pour affiner, si besoin, la valeur locative du bien en la majorant ou en la minorant. Les nuisances visuelles et sonores spécifiques à l’habitation résultant de l’installation d’éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient de situation. Toutefois, il est précisé que la constatation d’une nuisance n’entraîne pas automatiquement l’application d’un coefficient minorant. En effet, constitué de la somme algébrique de deux coefficients de situation – générale au sein de la commune et particulière au sein de l’environnement proche – sa fixation procède d’une appréciation globale de la situation de l’immeuble, les inconvénients constatés pouvant être compensés par les avantages résultant de cette situation. Les avantages et les inconvénients doivent être appréciés globalement, et les compensations nécessaires opérées pour dégager un jugement d’ensemble. Les avantages s’entendent par exemple de la présence de larges voies d’accès et d’espaces immédiats, très bien aménagés, offrant un agrément certain et des commodités particulières. La détermination de la valeur du coefficient de situation particulière nécessite donc une appréciation au cas par cas. Enfin, conformément à l’article 1505 du CGI, la mise à jour de la valeur locative induite par la modification du coefficient, à la hausse comme à la baisse, est soumise pour avis à la commission communale des impôts directs qui est présidée par le maire ou par un adjoint délégué assurant ainsi l’information des élus sur les modifications opérées et leurs conséquences en matière de base d’imposition pour les collectivités locales concernées.

La répartition du droit d’imposer entre la France et la Grèce est régie par la convention fiscale franco-grecque tendant à éviter les doubles impositions conclue le 21 août 1963. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 14 et de l’article 21 B de cette convention, les rémunérations publiques font l’objet d’un droit d’imposition partagé entre les deux pays. Si la France a, par principe, le droit d’imposer ce type de rémunérations lorsqu’elles sont de source française, la Grèce le peut également, sous réserve d’éliminer la double imposition qui en résulte par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France sur ces revenus. Concrètement, si, sur de telles rémunérations, l’impôt grec est supérieur à l’impôt français, la Grèce est en droit d’en réclamer le surplus aux contribuables. Au cas d’espèce, les rémunérations versées aux fonctionnaires détachés par le ministère français de l’éducation nationale auprès de l’AEFE pour enseigner au lycée franco-hellénique Eugène Delacroix, résidents grecs, sont des rémunérations publiques de source française qui sont donc imposables en France sous réserve que ces enseignants en possèdent la nationalité. Toutefois, en application des dispositions conventionnelles précitées, la Grèce est également fondée à imposer ces mêmes rémunérations sous réserve de déduire l’impôt français du montant réclamé. À cette dernière condition, l’imposition par la Grèce des rémunérations des enseignants du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix ne constitue pas une application erronée de la convention. Des contacts étroits ont été noués avec les services fiscaux grecs pour s’entretenir de la gestion de ce sujet légitime de préoccupation pour nos enseignants et pour trouver des solutions, par exemple la mise en place de mesures de tolérance comme l’étalement des paiements dus. Concernant les négociations en cours, elles ont porté sur la nouvelle convention qui supprime à l’avenir le partage de l’imposition. En la matière, les discussions sont maintenant achevées entre les autorités fiscales française et grecque. L’accord a été négocié en anglais et doit être traduit en français et en grec. Ensuite les ministères des affaires étrangères de la France et de la Grèce le vérifieront, en préalable à sa signature et à sa ratification, procédure pilotée par les diplomates respectifs des deux États.

Le ministère de la culture est particulièrement sensible et pleinement mobilisé pour assurer la protection des intermittents depuis le début de la crise sanitaire, en tenant compte notamment de leurs situations respectives au regard de leur date anniversaire. Dans cet objectif, plusieurs mesures conséquentes ont en effet été prises. Une « année blanche » avait été en effet annoncée le 6 mai 2020 par le Président de la République, laquelle a permis aux intermittents, dans le contexte de la crise sanitaire, de voir leur indemnisation prolongée jusqu’au 31 août 2021. Le 11 mai dernier, il a été cependant annoncé que « l’année blanche » serait prolongée de quatre mois supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d’indemnisation des intermittents, afin d’accompagner ces derniers dans le contexte de sortie de crise sanitaire. En complément, différentes mesures d’aménagement de la sortie de l’année blanche au 31 décembre prochain ont été décidées pour accompagner la reprise d’activité et apporter les meilleures garanties aux intermittents selon leurs situations respectives, à savoir : une date anniversaire « plancher », fixée au 30 avril 2022, est prévue pour permettre aux intermittents du spectacle dont la dernière date de fin de contrat serait très éloignée de la date du 31 décembre 2021 de disposer de davantage de temps pour reconstituer leurs droits ; une date spécifique, également fixée au 30 avril 2022, est prévue pour les intermittents du spectacle qui seraient en congé maladie, maternité, paternité ou adoption au 31 décembre 2021 afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes dispositions de sortie d’année blanche que les autres intermittents ; une clause de rattrapage, dont les conditions d’éligibilité seront temporairement assouplies, permettra aux intermittents ayant totalisé entre 338 et 506 heures de bénéficier d’une indemnisation pendant une durée de six mois maximum après l’épuisement de leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant de la dernière allocation journalière sera versé pendant cette période sans condition d’ancienneté au sein du régime ; l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), dispositif financé par l’État, pourra être versée pendant une durée de douze mois à tous les intermittents admis au bénéfice de cette allocation et ceci même à l’issue des six mois de la clause de rattrapage, qui déclenchent habituellement une durée de versement de l’APS de six mois seulement. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations, de bénéficier de l’accès à une indemnité pendant toute l’année 2022. Par ailleurs, les intermittents âgés de moins de 30 ans ouvrant pour la première fois des droits au titre de ce régime devront cumuler 338 heures contre 507 heures sur la période de référence pour se voir ouvrir des droits. Pourront en bénéficier les intermittents âgés de moins de 30 ans, dont la dernière fin de contrat de travail se situe entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022, dès lors qu’ils auront travaillé au moins 338 heures auprès d’employeurs relevant du régime des intermittents. Ces heures pourront être recherchées sur une période de référence allongée afin de tenir compte des périodes de confinement. L’allocation pourra leur être versée pendant six mois maximum, le temps qu’ils atteignent les 507 heures, ce qui permettra ensuite de leur ouvrir des droits dans les conditions de droit commun. En complément de « l’année blanche », le ministère de la culture avait mis en place en urgence, le 16 septembre 2020, un fonds spécifique et temporaire de solidarité, dit FUSSAT, jusqu’au 31 décembre 2020, géré par Audiens, à destination des artistes et techniciens du spectacle qui n’étaient pas éligibles aux dispositifs aménagés jusqu’alors dans le contexte de la crise sanitaire. La crise ayant perduré, pour continuer d’apporter une aide à ces artistes et techniciens du spectacle, le ministère a décidé de reconduire le dispositif mis en place en 2020 en l’augmentant de 10 M€ pour le porter à 17 M€. Il donne toujours accès à quatre aides sociales différentes selon le type de situation, d’un montant forfaitaire unique de 1 500 €, sous réserve de ne percevoir aucune allocation d’assurance chômage (régime général et spécifique des annexes 8 et 10) et à une cinquième aide d’un montant forfaitaire de 150 € par cachet. Les conditions d’attribution de ces aides ont été revues pour certaines, ainsi que les périodicités dans lesquelles elles s’inscrivent. Le nouveau dispositif comprend, d’une part, une aide forfaitaire unique de 1 500 €, sous conditions : pour les professionnels en cours de constitution de droit au régime des intermittents n’ayant jamais eu de droit ouvert précédemment, ou ayant déjà eu un droit ouvert dans le passé, qui ont réalisé entre 250 heures et 506 heures entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 ; pour les intermittents arrivés en fin de droits de l’ARE au titre des annexes 8 ou 10 entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020 ; pour les artistes qui se produisent au titre d’une activité artistique, en majorité à l’étranger sous des contrats de travail locaux, dans le cas où 3 de leurs dates ont été annulées entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire ; pour les intermittents dont les droits n’ont pas repris faute de contrat post congé maternité (indemnisé ou non par l’Assurance maladie), congé d’adoption ou arrêt maladie d’une durée égale ou supérieure à 30 jours consécutifs, entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021. D’autre part, les intermittents engagés par des particuliers employeurs, lesquels ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle, pourront bénéficier d’une aide forfaitaire unique de 150 € par date annulée, sous conditions. Le bénéfice de l’aide est attribué par date annulée en raison de la Covid-19 dans la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021. Seuls dix cachets pourront être compensés pour les intermittents qui bénéficiaient, à la date de ces cachets, d’allocations d’assurance chômage du régime des intermittents. En revanche, tous les cachets des professionnels qui ne bénéficiaient pas de droits ouverts à la date de ces cachets pourront être compensés. En outre, il a été prévu que les bénéficiaires ayant perçu l’une des quatre premières aides du dispositif en 2020 peuvent à nouveau en bénéficier automatiquement, à la seule condition qu’ils ne perçoivent toujours aucune allocation d’assurance chômage de Pôle emploi, que ce soit au titre du régime général ou du régime spécifique des intermittents. Audiens, partenaire social de référence des métiers de la culture et de la création et gestionnaire du volet professionnel et social du fonds de professionnalisation et de solidarité pour les artistes et techniciens du spectacle, en assure toujours la gestion. En ce qui concerne à présent les indemnités journalières de sécurité sociale, faute d’activité professionnelle suffisante, certains intermittents ont en effet rencontré des difficultés pour atteindre les seuils fixés permettant l’ouverture de droits aux prestations maternité, maladie ou affections de longue durée. Pour assurer la protection de chacune et chacun pendant la durée de la crise sanitaire, la réglementation a été provisoirement modifiée afin que les intermittents du spectacle conservent pendant cette période leurs droits à congés maladie et maternité. Comme cela a été annoncé lors du conseil national des professions du spectacle du 11 mai dernier, pour les arrêts maladie-maternité à compter du 1er avril 2021, l’assurance maladie a étendu la durée de maintien de droits aux indemnités journalières jusqu’au 31 décembre prochain pour tous les salariés intermittents du spectacle dont le maintien de droits aurait expiré à compter du 1er mars 2020. En complément, pour garantir la continuité de droits, l’assurance-maladie applique cette mesure de façon rétroactive pour les arrêts intervenus à compter du 1er janvier 2021 au titre des congés maternité et des arrêts maladie d’une durée d’un mois ou plus, y compris dans le cas de prolongations d’arrêts multiples. La rétroactivité s’applique aux arrêts à compter du 1er juin 2020 pour ceux dont la durée de maintien de droits ayant expiré était de trois mois. De plus, un décret sera pris pour supprimer pour l’avenir le dispositif spécifique aux salariés discontinus de maintien de droits de trois mois en cas de reprise d’une activité professionnelle. Ces personnes bénéficieront d’un maintien de droits de douze mois, comme tous les autres assurés. Prises dans leur ensemble, ces mesures permettent un accompagnement solide des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel durant 16 mois à compter du 31 août 2021. Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministère de la culture suivent d’ores et déjà le niveau de reprise du travail des intermittents afin de s’assurer que ces mesures sont et resteront adéquates, dans les mois à venir, par rapport à l’activité effective du secteur culturel.

La législation relative à l’utilisation des détecteurs de métaux est restée inchangée depuis l’adoption de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux et son décret d’application n° 91-787 du 19 août 1991, tous deux codifiés à droit constant dans le code du patrimoine. Elle pose comme préalable à l’utilisation de détecteurs de métaux pour la recherche de monuments et objets pouvant intéresser la préhistoire, l’art ou l’archéologie, la délivrance, par le préfet de région, d’une autorisation, qui se fonde sur les qualifications du demandeur et sur son projet scientifique. Il est indéniable que des atteintes irréversibles sont régulièrement portées au patrimoine archéologique par des utilisateurs de détecteurs de métaux et qu’au regard des préjudices et pertes infligés à ce bien commun, le ministère de la culture se doit de porter une attention particulière à la poursuite des infractions pénales et à mettre en œuvre les voies de droit qui lui sont ouvertes afin qu’elles soient sanctionnées. Afin de protéger au mieux le patrimoine archéologique de ces atteintes, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, votée en 2016, a modifié le code pénal pour prendre en compte le risque de destruction, de dégradation et de détérioration du patrimoine archéologique. Elle a par ailleurs consacré la propriété publique des vestiges archéologiques, permettant ainsi de mieux faire valoir auprès des instances judiciaires les préjudices subis par la Nation en raison de la dégradation, de la destruction et du vol de ce patrimoine par nature fragile. Parallèlement, les services déconcentrés du ministère de la culture ont développé et renforcé, depuis 2014, les actions pénales contre les atteintes portées au patrimoine archéologique. L’ensemble des services concernés du ministère de la culture est ainsi mobilisé sur ce sujet qui constitue une priorité des politiques publiques du ministère de la culture.

Les médias audiovisuels ont joué un rôle de premier plan durant la crise sanitaire de la Covid 19, en assurant l’information, l’accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face à une crise financière d’une ampleur inédite en 2020, consécutive à une forte baisse de leurs ressources publicitaires. Les radios et les télévisions locales ont en outre été plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. La poursuite de leur activité a de plus limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d’activité partielle. En réponse à cette situation, le ministère de la culture a conçu deux dispositifs de soutien exceptionnels en faveur des éditeurs audiovisuels, adoptés dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dont bénéficient les radios locales indépendantes. Le premier dispositif est un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande pour leurs dépenses engagées en 2020 en faveur de la création. La décision favorable de la Commission européenne étant intervenue au premier semestre 2021, le crédit d’impôt n’est entré en vigueur que le 17 mai 2021. Les éditeurs bénéficieront donc de ce crédit d’impôt en 2021 ou 2022, selon leurs modalités de déclaration de l’impôt sur les sociétés. Au total, la dépense fiscale correspondante devrait s’élever à environ 100 M€. Le second dispositif est une aide exceptionnelle, dotée d’une enveloppe de 30,5 M€, pour la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre des éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales. Après plusieurs mois d’échanges avec la Commission européenne, le dispositif a été inscrit dans le cadre du régime d’encadrement temporaire pour le soutien aux entreprises autorisé le 16 mars 2021. Les éditeurs ont ensuite disposé d’un délai de près de deux mois, entre avril et la fin du mois de mai 2021, pour déposer leur demande. L’instruction de ces demandes est en cours de finalisation et de premiers versements ont d’ores et déjà été effectués au mois d’août 2021. La totalité des aides devrait être versée d’ici la fin du mois de septembre 2021. En ce qui concerne la reconduction de ces dispositifs en 2021, les chiffres publiés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel au mois de juillet pour le premier semestre de l’année 2021 révèlent que le marché publicitaire national des télévisions et des radios a retrouvé un niveau similaire à celui observé avant la crise. Cette dynamique profite de manière importante aux radios locales dans la mesure où, en moyenne, la publicité nationale représente la moitié de leur chiffre d’affaires publicitaire. Au total, ces acteurs locaux devraient connaître une perte de chiffre d’affaires limitée au premier semestre 2021 par rapport à 2019, de l’ordre de -5 % à -15 %, en comparaison des pertes subies par ces acteurs lors du premier semestre 2020, comprises entre -30 % à -50 % par rapport à 2019. Cette baisse doit de surcroît être appréciée au regard de la décroissance structurelle du marché publicitaire des radios depuis une dizaine d’années. Enfin, les dernières données relatives au marché publicitaire font apparaître une dynamique positive pour le second semestre, ce qui laisse augurer d’un retour durable aux niveaux d’investissement observés avant la crise sanitaire. Le ministère de la culture restera néanmoins attentif à la situation économique des médias en général et plus particulièrement des médias locaux qui constituent un maillon essentiel pour garantir le pluralisme.

Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d’euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Ce succès tient aux conditions particulièrement favorables du PGE, parmi lesquelles son taux. En effet, outre le principe de prix coutant, qui constitue un principe favorable aux entreprises, les banques ont indiqué à l’automne 2020 la fourchette de taux qui traduirait en pratique ce principe selon les durées de remboursement que pourront choisir les TPE/PME. La communication de cette fourchette de taux, compris entre 1% et 2,5% par an, prime de garantie reversée à l’Etat incluse, a ainsi permis de donner la visibilité nécessaire aux entreprises afin qu’elles puissent préparer au mieux leur décision relative à la durée de remboursement du PGE.

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises et à la possibilité pour ces dernières de disposer des financements nécessaires à leur développement en facilitant l’investissement des particuliers. C’est le sens des mesures qui ont été portées depuis 2017, avec notamment l’introduction d’un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30% sur les revenus mobiliers. La crise sanitaire rend d’autant plus urgente la mobilisation de l’épargne en direction de nos entreprises. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place un soutien inédit pour renforcer les fonds propres et quasi fonds propres des entreprises. Ce soutien s’est traduit par la création d’un label « Relance » pour les investissements ainsi que par la mise en place de prêts participatifs Relance dont le déploiement a commencé en avril 2021. S’agissant plus particulièrement du label « Relance », ce dernier a été spécifiquement conçu pour orienter l’épargne vers le financement de long terme des entreprises françaises, en permettant aux Français qui le souhaitent de participer à la relance et de donner du sens à leur épargne. À ce titre, les organismes de placement collectif labellisés pourront être souscrits pour la plupart dans le cadre de supports d’épargne existants, tels que l’assurance-vie (en sous-jacent d’unités de compte ou des fonds euros), les plans d’épargne en actions, les plans d’épargne retraite ou d’épargne salariale. Une gamme diversifiée de fonds pourra accéder au label, des fonds de capital-investissement aux fonds investis dans des valeurs cotées françaises et européennes, en passant par les fonds éligibles au PEA-PME. Les fonds investis dans des entreprises non cotées pourront par ailleurs solliciter le soutien de l’instrument de garantie en capital de Bpifrance « Garantie Fonds Propres », dont les capacités seront relevées dans le cadre du projet de loi de finances afin de garantir jusqu’à 1 milliard d’euros d’investissement en fonds propres. Concernant la proposition des membres de « La Place Financière Bourgogne – Franche-Comté », pour entrer en vigueur, une telle garantie nécessiterait un accord de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de l’aide d’Etat prévue au titre de l’article 108 du TFUE. En outre, la mise en place d’une garantie sur les fonds investis par les épargnants dans le capital des entreprises conduirait l’État à porter l’essentiel du risque afférent à l’investissement d’un particulier. Or un investissement en fonds propres est structurellement plus risqué qu’un investissement dans un instrument de dette. Par conséquent, l’État s’exposerait à une perte financière potentielle qui pourrait atteindre un montant considérable en cas de retournement de marché ; cette perte ne serait que partiellement compensée par les commissions de garantie – sauf à tarifer la garantie à un niveau tellement élevé qu’il dissuaderait tout investisseur d’y recourir. Ce coût potentiel pour les finances publiques oblige à encadrer strictement le recours aux garanties de fonds propres. A cet égard, seule l’existence de défaillances de marché peut justifier l’utilisation de ce type d’instrument (à titre d’exemple, la « Garantie Fonds Propres » de Bpifrance – mentionnée ci-dessus – vise à remédier à une situation de sous-investissement persistant dans les entreprises innovantes). Enfin, une telle garantie ne serait probablement pas suffisante à elle seule pour mobiliser l’épargne des Français : en effet, si elle constitue une solution à l’aversion au risque des ménages, elle ne permet pas d’échapper à la baisse généralisée des rendements constatée sur les marchés financiers.

La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local et notamment des communes, fait l’objet d’une forte attention de la part du Gouvernement. Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas pour les emprunteurs, permet aux collectivités de bénéficier de conditions de financement particulièrement attractives. S’agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que leur renégociation s’accompagne du paiement d’une indemnité de remboursement anticipé (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement. En effet, le coût élevé de ces indemnités de remboursement anticipé (IRA) reflète le fait que la baisse des taux intervenue ces dernières années, très favorables aux nouveaux emprunteurs, expose à l’inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts. De plus, la signature d’un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne fréquemment lieu, en parallèle, à la souscription d’un instrument de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, notamment pour permettre à l’établissement de crédit de se prémunir du risque de taux. Le débouclage de ces instruments de couverture peut nécessiter le paiement d’indemnités élevées par les établissements de crédit, qui justifient les clauses d’indemnités de remboursement anticipé qui peuvent figurer dans les contrats de prêt. Dans l’hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoyait pas de mécanisme de renégociation, l’établissement de crédit est ainsi fondé à refuser de revoir les conditions du contrat ou à demander, le cas échéant, l’application d’une pénalité qui peut se révéler élevée pour les motifs exposés ci-dessus. Par exception à ce principe général, le code de la consommation, en particulier ses articles L. 312-34 et L. 313-47, dispose que les prêts souscrits par les particuliers peuvent bénéficier d’une limitation légale de l’indemnité de sortie. Cependant, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer s’agissant des autres catégories d’emprunteurs. En effet, l’article L. 311-1 du code de la consommation définit l’emprunteur comme "toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle". Le terme d’emprunteur pour l’application du titre Ier du livre III du code de la consommation, qui comprend les articles L. 311-1 à L. 315-23, n’inclut que les personnes physiques. Une collectivité territoriale étant une personne morale et les articles L. 312-34 et L. 313-47 du code de la consommation visant expressément l’emprunteur tel que défini à l’article L. 311-1 du code de la consommation, les articles L. 312-34 et L. 312-47 du code de la consommation ne peuvent ainsi s’appliquer aux collectivités territoriales. En tout état de cause, il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et un emprunteur, auxquelles toute évolution législative en la matière ne trouverait du reste pas à s’appliquer de façon rétroactive.

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE), les principaux fournisseurs d’énergie, appelés « obligés », peuvent signer des « conventions de financement de travaux en économies d’énergie et de valorisation des certificats d’économies d’énergie » aux termes desquelles ils versent une aide financière à leurs clients, en vue de les inciter à modifier leurs équipements. D’une manière générale, toutes les aides accordées sous forme de subvention à une entreprise sont imposables, qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement ou d’une aide à l’investissement. En effet, conformément aux dispositions de l’article 38 du code général des impôts (CGI), toute créance acquise sur un tiers par une entreprise doit être rattachée à l’exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. Ainsi, les subventions doivent être comprises dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été octroyées. L’imposition de certaines subventions peut néanmoins être étalée dans le temps : en application de l’article 42 septies du CGI, les subventions d’équipement accordées aux entreprises par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l’entreprise, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution, mais peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une imposition échelonnée. Au cas particulier, les aides liées aux certificats d’économie d’énergie sont versées par des entreprises soumises aux conditions du marché dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale. Par ailleurs, elles ne se limitent pas au financement de biens d’équipement mais concernent, de manière générale, toutes opérations d’économies d’énergies. Le Gouvernement, attentif à la préservation de la cohérence du système fiscal, ne souhaite pas introduire une dérogation générale au principe d’imposition des subventions. Cet étalement doit être réservé aux subventions publiques octroyées en vue de l’acquisition de biens d’équipement. Ainsi, les sommes versées aux entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie constituent, du point de vue fiscal, des recettes imposables dans les conditions de droit commun.

Les consommateurs ultramarins subissent un effet-ciseaux caractérisé, d’une part, par des revenus plus faibles que dans l’Hexagone et, d’autre part, par des prix à la consommation en moyenne plus élevés, qui s’expliquent principalement par des causes structurelles. Pour améliorer le fonctionnement du marché, les actions menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Autorité de la concurrence (AdlC) sont déterminantes. L’ensemble des actions visant à lutter contre la vie chère ont ainsi été renforcées conformément aux propositions formulées dans l’avis de l’AdlC du 4 juillet 2019, concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer. S’agissant de la concurrence et de la concentration dans la grande distribution, le renforcement des pouvoirs de l’AdlC doit permettre de fluidifier les circuits d’approvisionnement (récemment les conditions de mise en œuvre des pouvoirs d’injonction structurelle ont été assouplies par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE). De même, des réflexions sont menées en vue d’expertiser la possibilité de déroger à certaines normes européennes pour faciliter les importations, notamment de matériaux de construction coûteux à acheminer. Ces travaux sont néanmoins complexes et doivent garantir au consommateur ultra marin un niveau de sécurité préservé. Une interdiction du géoblocage injustifié, entravant l’accès des consommateurs ultramarins aux sites internet de métropole a été récemment intégrée à la loi DDADUE du 3 décembre 2020. Les enquêtes de la DGCCRF garantissent le respect de la concurrence, notamment par la lutte contre les ententes, les exclusivités d’importation, et la surveillance étroite du caractère loyal des transactions. Le Bouclier-Qualité-Prix (BQP), qui fait l’objet d’un suivi et de contrôles réguliers, a permis des réductions significatives du prix du panier, un resserrement et une meilleure spécialisation des listes de produits, des actions en vue d’améliorer sa transparence et sa diffusion. Plus largement, c’est dans l’ensemble des filières alimentaires que sont encouragées les évolutions vers une concurrence accrue et l’intégration de produits locaux : incitation à la constitution de coopératives de distributeurs, intégration croissante des productions locales dans les BQP de chaque territoire. En revanche, une intervention réglementaire sur les prix n’apparaît pas souhaitable. En effet, pour mettre en œuvre une régulation des prix, plusieurs conditions doivent être réunies, ce qui ne semble pas être le cas pour la filière d’approvisionnement en produits de grande consommation outre-mer. En effet, le code de commerce (art. L. 410-2) consacre un principe de liberté tarifaire et encadre strictement la possibilité d’y déroger en réglementant les prix, via deux mécanismes différents : - celui prévu à l’alinéa 2 suppose un déficit de concurrence lié à un monopole (cas du secteur des carburants outre-mer), à des difficultés durables d’approvisionnement ou à des dispositions législatives ou réglementaires. Le secteur de la grande distribution ne se trouve pas dans les situations ainsi listées. - Le mécanisme prévu à l’alinéa 3 permet l’adoption de mesures temporaires de réglementation des prix en cas de crise, de circonstances exceptionnelles, de calamité publique ou de situation manifestement anormale du marché. Toutefois, aucun élément porté à la connaissance des services de la DGCCRF ne permet d’étayer l’existence récente de hausses excessives des prix outre-mer à la suite de la crise sanitaire. Dès lors, une réglementation des prix des produits de grande consommation outre-mer n’est pas une réponse adaptée à la situation des marchés ultramarins. La DGCCRF et l’AdlC restent mobilisées pour améliorer le fonctionnement des marchés et adapter le BQP aux attentes des consommateurs des Outre-mer.

La France soutient depuis le déclenchement de la crise liée à la Covid-19 une nouvelle allocation générale de droits de tirage spéciaux (DTS) afin d’aider les économies les plus vulnérables à faire face à leurs besoins de financement. Une DTS en vertu des statuts du Fonds monétaire international (FMI) doit répondre à un besoin de long terme d’augmentation du niveau mondial des réserves, et ne peut se dérouler qu’au prorata des quotes-parts de chacun des 190 États membres du FMI. Sous l’impulsion notamment de la France, un consensus a progressivement émergé au sein du G20 en faveur d’une telle allocation générale. Il s’est concrétisé par un accord politique en avril 2021 autour d’une allocation de 650 milliards de dollars, un montant historique en comparaison notamment de l’allocation générale de DTS d’environ 230 Md USD qui avait été décidée au cœur de la grande crise financière de 2008-2010. En se basant sur le calendrier prévisionnel défini par le FMI, une telle allocation pourrait être effective d’ici la fin de l’été 2021. En particulier, cette allocation bénéficiera à hauteur de plus de 33 Mds USD aux 54 pays africains, dont environ 24 Mds USD pour l’Afrique subsaharienne. Le bénéfice direct de l’allocation pour les pays à faible revenu est ainsi très significatif, rapide et sans coût pour les bailleurs traditionnels. En raison des règles d’allocation des DTS, les économies avancées recevront une part importante des DTS alloués (43 % environ du total pour le G7 notamment). Celles-ci n’ayant pas besoin à court-terme de ces DTS, la France et nombre de ses partenaires soutiennent l’idée de réallouer une partie de leurs DTS au bénéfice des pays en ayant le plus besoin : dans le cadre du sommet sur le financement des économies africaines que la France a organisé le 18 mai dernier à Paris, les participants issus du G7, du G20 et du continent africain sont convenus de travailler de concert à décupler le bénéfice de cette allocation pour l’Afrique. Les discussions se poursuivent à ce sujet au sein du G7 et du G20. Les modalités de ces réallocations sont également en cours de discussions. Contrairement à l’allocation, la réallocation de DTS peut avoir des implications légales et budgétaires pour les pays prêteurs, notamment liées à la propriété fiduciaire des droits de tirage par les banques centrales dans de nombreux pays. La France soutient plusieurs options de réallocation. D’abord, le fonds pour la réduction de la pauvreté et la croissance du FMI (PRGT) constitue certainement l’option de réallocation des DTS la plus facile à mettre en œuvre, mais selon des modalités qui restent à préciser. Le PRGT permet de fournir des financements concessionnels (à taux zéro aujourd’hui) aux pays les plus pauvres. La France, qui a doublé sa contribution au PRGT au début de la crise pour la porter à 4 milliards de DTS (environ 5 Mds EUR), soutient en parallèle une réforme ambitieuse de celui-ci, pour significativement augmenter le soutien à taux concessionnel du FMI aux économies les plus vulnérables. En sus et comme le suggère le parlementaire, la France soutient également l’exploration d’options de réallocation des DTS qui permettraient de financer des défis de long terme, comme la transition environnementale et climatique, l’accès à l’éducation et la résilience des systèmes de santé.

L’ACPR est chargée, en vertu de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, de veiller notamment à « la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». Au titre de cette mission de protection, l’ACPR peut formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle. Ces recommandations ont pour finalité de permettre aux professionnels de connaître les attentes de l’Autorité dans la mise en œuvre opérationnelle des dispositions réglementaires. Leur méconnaissance ne donne pas directement lieu à sanction disciplinaire, mais peut conduire à l’adoption, par le Collège de l’ACPR, d’une mesure de police administrative. La recommandation 2021-R-01 du 18 février 2021 portant sur la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement en prévision d’obsèques formule ainsi des bonnes pratiques en matière de communication publicitaire, afin d’éviter les situations de mauvaise appréhension par les souscripteurs des garanties proposées. Ces bonnes pratiques, ciblées et détaillées, complètent le cadre légal relatif aux exigences de devoir de conseil auxquelles les organismes d’assurance doivent se soumettre. Celles-ci sont rappelées dans la recommandation 2021-R-01 du 18 février 2021. Ainsi, les articles L. 132-2727 et L. 521-1 II du code des assurances disposent que toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance sur la vie présentent un contenu exact, clair et non trompeur, et que les communications à caractère publicitaire doivent être clairement identifiées comme telles. Les articles L. 521-4 et L. 522-5 du code des assurances disposent qu’avant la conclusion de tout contrat d’assurance, le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur, les exigences et les besoins de celui-ci et les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé. L’ACPR exerce un contrôle sur ces dispositions législatives, dont la méconnaissance peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Afin de développer l’épargne retraite en France, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE a créé de nouveaux produits d’épargne retraite (PER) plus attractifs pour les épargnants et mieux adaptés aux besoins de financement des entreprises. Le Gouvernement s’est fixé l’objectif pour 2022 de porter l’encours total de l’épargne retraite à 300 milliards d’euros (230 milliards d’euros en 2018) et d’équiper 3 millions de personnes avec ces nouveaux produits. Dans le cadre du suivi du déploiement de la réforme, le ministre Bruno Le Maire a souhaité confier à la présidente du comité consultatif du secteur financier (CCSF) une mission d’analyse des frais facturés par les gestionnaires de ces nouveaux produits. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) se caractérise en effet par son mode de fonctionnement collégial qui associe l’ensemble des parties prenantes, gage de la qualité et de la fiabilité de ses travaux. Les conclusions du rapport soulignent les avantages de ces nouveaux produits d’épargne retraite et le dynamisme de l’offre associée, de plus en plus diversifiée pour mieux répondre aux différents objectifs d’épargne des Français. Elles soulignent également la nécessité de poursuivre l’objectif de développement de la transparence dans le secteur, auquel le ministre souscrit. Le ministre a rappelé à la fédération française des assurances l’importance qu’il accordait à une plus grande transparence et à une maîtrise des coûts. Les recommandations exprimées, dont la mise en œuvre nécessite des évolutions législatives pour favoriser la lisibilité des offres, sont actuellement analysées et pourront faire l’objet de mesures si nécessaire.

Le Premier ministre a annoncé le 18 octobre 2020 le versement d’une aide de 150 € aux étudiants boursiers versée par les CROUS. La mise en paiement de cette aide aux étudiants dont les bourses sont gérées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) est intervenue à partir du 25 novembre 2020 en complément de la mensualité de bourse de décembre, dont le versement a été effectué en décembre dernier. Elle a été versée à 743 710 étudiants boursiers en fin d’année 2020 ce qui représente un montant de 112 M€. Depuis mars 2020, la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a dégradé la situation financière d’un grand nombre d’étudiants. En effet, une part importante des 43 % des étudiants exerçant une activité rémunérée pour financer leurs études ont perdu leur emploi. Durant la période de confinement, outre le financement d’actions d’accompagnement sanitaire, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a incité les établissements affectataires de la CVEC et les CROUS à utiliser en priorité la CVEC pour soutenir socialement les étudiants fragilisés, via : la satisfaction des besoins alimentaires, le financement d’outils informatiques, d’accès Internet ou d’heures de téléphone afin de lutter contre l’isolement numérique, le soutien financier des étudiants qui avaient perdu à cause du confinement un job étudiant ou un stage gratifié. Du 17 mars 2020 au 19 mai 2021, 31,3 M€ du produit de la CVEC ont servi à financer des actions de soutien (chèques alimentaires, bons d’achat pour du matériel informatique), dont 24,9 M€ dédiés au déploiement de mesures d’accompagnement des étudiants sur le plan social, en vue de les aider à faire face aux conséquences de la pandémie sur leurs conditions de vie. L’abondement du budget des aides spécifiques d’urgence de 10 M€ pour faire face à la crise sanitaire a été annoncé par la ministre Frédérique Vidal le 31 mars 2020. L’accès à l’aide ponctuelle a été simplifié et le montant alloué est passé de 200 à 500 € sans avoir à passer par une commission d’attribution pour une demande jusqu’à 4 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Outre le renforcement des dispositifs existants, diverses mesures ont été mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire afin d’apporter des réponses immédiates aux besoins les plus urgents des étudiants. À la suite des annonces du Président de la République le 13 avril 2020, une aide d’un montant forfaitaire de 200 € a été attribuée aux étudiants en situation de précarité : étudiants ayant perdu leur emploi ou leur stage gratifié du fait de la fermeture au public de l’établissement où ils exerçaient ou de la baisse de son activité à la suite à de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie du Covid-19 ; étudiants ultramarins en mobilité en métropole au moment de la mise en œuvre des mesures d’interdiction de certains déplacements prises pour faire face à l’épidémie. Cette aide versée en une fois, est cumulable avec les aides spécifiques existantes et à destination des boursiers comme des non-boursiers. Au total, ce sont 50 689 aides qui ont été allouées pour un montant de 10,1 M€. De plus, une exonération du préavis des loyers CROUS a été mise en place pour le mois d’avril 2020 pour les étudiants ayant quitté leurs logements en résidences universitaires en mars au moment du confinement. Afin de tenir compte de la prolongation du calendrier pédagogique dans certaines formations dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire de la Covid-19, les étudiants dont les concours ou examens terminaux ont été reprogrammés au-delà du 30 juin 2020 ont exceptionnellement reçu une mensualité supplémentaire de leurs bourses sur critères sociaux. 57 252 étudiants ont bénéficié de ce dispositif pour un montant de 16,53 M€. Au titre de l’année universitaire 2020-2021, les bourses dispensées par les CROUS ont augmenté de 1,2 %. Cette augmentation représente, selon l’échelon, une somme allant jusqu’à 67 € (échelon 7). Cette revalorisation, d’un montant équivalent à celui de l’inflation constatée en janvier 2020 permet de soutenir le pouvoir d’achat des étudiants. Le gel des frais d’inscription pour la deuxième année consécutive a permis à tous les étudiants boursiers ou non-boursiers de se voir garantir des frais d’inscription au même tarif que l’année dernière, 170 € en licence, 243 € pour le master et 380 € pour le doctorat. Le Premier ministre a annoncé lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2020, que les CROUS, à compter de la rentrée universitaire 2020, proposeront aux boursiers sur critères sociaux, dans les restaurants universitaires, un repas à 1 €. Pour faire face aux difficultés rencontrées par les étudiants, le Président de la République a annoncé le 21 janvier 2021 que pour tous les étudiants, boursiers ou non, deux repas par jour aux restaurants universitaires seront proposés à 1 € par les CROUS. Cette mesure se poursuit à la rentrée 2021 pour les étudiants boursiers et ceux en situation de précarité. Dans le cadre du plan de relance, la dotation des prêts garantis par l’État (dispositif géré par BPI et mis en œuvre par des banques partenaires) est portée de 4 à 20 M€ en 2021 et 2022. Cette mesure contribue à diversifier les sources de financement potentielles des études supérieures et donc à accroître leur poursuite. Elle permet en outre d’apporter un soutien aux étudiants qui ne bénéficient pas des bourses. Un doublement du budget des aides ponctuelles allouées par les CROUS qui bénéficient à tous les étudiants, bousiers ou non-boursiers a été acté mi-novembre 2020. Les plafonds d’attribution, basés sur l’échelon 1, ont augmenté à l’échelon 2.

Le Président de la République a confié à M. Olivier Poivre d’Arvor, Ambassadeur des Pôles et des Enjeux Maritimes, la mission de présenter, à l’automne 2021, une stratégie polaire française. Le Président de la République a rappelé cette mission particulière lors de son intervention du 3 septembre 2021, à l’occasion d’une table ronde inaugurale du Congrès mondial de l’IUICN. Cette stratégie nationale comportera une dimension scientifique. Lors d’une rencontre avec la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’Ambassadeur des Pôles et des Enjeux Maritimes a évoqué la diversité des dimensions de sa mission, en rappelant les besoins de connaissance et de savoirs associés à ces milieux extrêmes qui constituent notamment des indicateurs du changement global, des réserves de biodiversité, des vigies pour l’observation astronomique et des archives pour les études paléoclimatiques. Les aspects de diplomatie scientifique, comme ceux de logistique de soutien aux recherches polaires ont également été abordés. Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) s’est engagé à nourrir la réflexion de l’Ambassadeur, en lui transmettant une contribution en matière de stratégie pour le futur des recherches polaires, leurs objectifs et les moyens nécessaires pour les conduire. Le MESRI s’appuie à cette fin sur : 1) Les orientations énoncées par le Premier ministre à l’occasion de la tenue, à Paris, de la 43ème réunion consultative du traité sur l’Antarctique (RCTA) 14 juin 2021. 2) Les conclusions de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 27 mai 2021, suivant l’audition publique organisée le 6 mai 2021 sur la recherche française en milieu polaire. L’OPECST a déjà publié un rapport sur la place de la France dans les enjeux internationaux de la recherche en milieu polaire (2007) et a organisé des auditions publiques à ce sujet. 3) La demande formulée par l’Assemblée Générale de l’IPEV (Institut Paul Emile Victor), en responsabilité des infrastructures de soutien aux recherche polaires, d’une étude confiée à un groupe de travail chargé de proposer des orientations pour les domaines polaires ayant pour objectif d’identifier et d’instruire des scénarii tenant compte des contextes scientifiques, logistiques, juridiques, géostratégiques et budgétaires. 4) Une prospective, commandée en 2020, par le CNRS et ses partenaires Italiens sur le futur des recherches à conduire dans la prochaine décennie à Concordia, la station continentale antarctique opérée conjointement par la France et l’Italie, ainsi que les évolutions nécessaires de cette station. 5) Une contribution technique, à l’initiative de l’IPEV, pour anticiper les besoins structurels des installations et infrastructures antarctiques afin que leurs missions d’appui continuent d’être prodiguées aux chercheur usagers du lieu. Le groupe mandaté par le MESRI, à la demande de l’AG de l’IPEV, a travaillé à l’été 2021 et ses préconisations seront transmises à l’ambassadeur pour nourrir la dimension scientifique de la stratégie polaire qu’il va concevoir et proposer. Le groupe a veillé à identifier les besoins concernant l’Arctique comme l’Antarctique. Il a produit une réflexion portant sur les aspects scientifiques, logistiques, diplomatiques, de partenariats, etc. Simultanément, sous la responsabilité de l’IFREMER, institut en responsabilité du pilotage, de la maintenance et du renouvellement de la Flotte Océanographique Française (FOF), un accord bilatéral a été conclu avec le Canada, pour améliorer les accès à la mer des deux partenaires en zone arctique. Cet accord d’accès à la FOF du partenaire Canadien prévoit, par réciprocité, un accès de la partie française à l’Amundsen, seul brise-glace de la Garde côtière canadienne entièrement équipé pour la science. Au-delà de tels accords de partenariats, qui constituent une modalité de conception d’un soutien logistique durable et responsable de l’appui à la recherche, se pose l’enjeu financier de l’entretien de la FOF en général et des navires polaires et sub-polaires en particulier. La mesure « équipements » de la Loi de Programmation de la Recherche permettra d’y répondre en partie, mais d’autres sources de financement seront à identifier pour répondre à cet enjeu majeur.

Le Président de la République a confié à M. Olivier Poivre d’Arvor, Ambassadeur des Pôles et des Enjeux Maritimes, la mission de présenter, à l’automne 2021, une stratégie polaire française. Le Président de la République a rappelé cette mission particulière lors de son intervention du 3 septembre 2021, à l’occasion d’une table ronde inaugurale du Congrès mondial de l’IUICN. Cette stratégie nationale comportera une dimension scientifique. Lors d’une rencontre avec la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’Ambassadeur des Pôles et des Enjeux Maritimes a évoqué la diversité des dimensions de sa mission, en rappelant les besoins de connaissance et de savoirs associés à ces milieux extrêmes qui constituent notamment des indicateurs du changement global, des réserves de biodiversité, des vigies pour l’observation astronomique et des archives pour les études paléoclimatiques. Les aspects de diplomatie scientifique, comme ceux de logistique de soutien aux recherches polaires ont également été abordés. Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) s’est engagé à nourrir la réflexion de l’Ambassadeur, en lui transmettant une contribution en matière de stratégie pour le futur des recherches polaires, leurs objectifs et les moyens nécessaires pour les conduire. Le MESRI s’appuie à cette fin sur : 1) Les orientations énoncées par le Premier ministre à l’occasion de la tenue, à Paris, de la 43ème réunion consultative du traité sur l’Antarctique (RCTA) 14 juin 2021. 2) Les conclusions de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 27 mai 2021, suivant l’audition publique organisée le 6 mai 2021 sur la recherche française en milieu polaire. L’OPECST a déjà publié un rapport sur la place de la France dans les enjeux internationaux de la recherche en milieu polaire (2007) et a organisé des auditions publiques à ce sujet. 3) La demande formulée par l’Assemblée Générale de l’IPEV (Institut Paul Emile Victor), en responsabilité des infrastructures de soutien aux recherche polaires, d’une étude confiée à un groupe de travail chargé de proposer des orientations pour les domaines polaires ayant pour objectif d’identifier et d’instruire des scénarii tenant compte des contextes scientifiques, logistiques, juridiques, géostratégiques et budgétaires. 4) Une prospective, commandée en 2020, par le CNRS et ses partenaires Italiens sur le futur des recherches à conduire dans la prochaine décennie à Concordia, la station continentale antarctique opérée conjointement par la France et l’Italie, ainsi que les évolutions nécessaires de cette station. 5) Une contribution technique, à l’initiative de l’IPEV, pour anticiper les besoins structurels des installations et infrastructures antarctiques afin que leurs missions d’appui continuent d’être prodiguées aux chercheur usagers du lieu. Le groupe mandaté par le MESRI, à la demande de l’AG de l’IPEV, a travaillé à l’été 2021 et ses préconisations seront transmises à l’ambassadeur pour nourrir la dimension scientifique de la stratégie polaire qu’il va concevoir et proposer. Le groupe a veillé à identifier les besoins concernant l’Arctique comme l’Antarctique. Il a produit une réflexion portant sur les aspects scientifiques, logistiques, diplomatiques, de partenariats, etc. Simultanément, sous la responsabilité de l’IFREMER, institut en responsabilité du pilotage, de la maintenance et du renouvellement de la Flotte Océanographique Française (FOF), un accord bilatéral a été conclu avec le Canada, pour améliorer les accès à la mer des deux partenaires en zone arctique. Cet accord d’accès à la FOF du partenaire Canadien prévoit, par réciprocité, un accès de la partie française à l’Amundsen, seul brise-glace de la Garde côtière canadienne entièrement équipé pour la science. Au-delà de tels accords de partenariats, qui constituent une modalité de conception d’un soutien logistique durable et responsable de l’appui à la recherche, se pose l’enjeu financier de l’entretien de la FOF en général et des navires polaires et sub-polaires en particulier. La mesure « équipements » de la Loi de Programmation de la Recherche permettra d’y répondre en partie, mais d’autres sources de financement seront à identifier pour répondre à cet enjeu majeur.

La phase 2 du service national universel est accessible aux volontaires à l’issue du séjour de cohésion, phase 1 du dispositif. Cette phase 2 vise à développer la culture de l’engagement et le sens de l’intérêt général ainsi qu’à renforcer la responsabilité et l’autonomie des jeunes, et donc leur insertion dans la société. Elle se situe à l’intersection de deux logiques : celle d’un service rendu à la nation et celle d’une découverte de l’engagement, démarche par nature volontaire. Ses modalités de mise en œuvre doivent donc s’appuyer sur la conciliation de ces deux objectifs. C’est pourquoi, la mission d’intérêt général, effectuée de manière individuelle ou collective, se déroule pendant 84 heures au sein d’organismes, pour partie, éligibles à l’accueil de volontaires en service civique : associations, corps en uniforme, services publics, collectivités territoriales. Aucune contrepartie financière n’est accordée à la structure pour l’accueil de volontaires en mission d’intérêt général. En revanche les structures associatives ou non bénéficient de l’accompagnement des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports sous l’autorité des directeurs académiques des services de l’éducation nationale : cet accompagnement permet aux structures d’identifier et de valoriser les opportunités d’accueil de volontaires pour développer ces missions d’intérêt général et les rendre accessibles au public bénéficiaire. Par ailleurs, un travail entre le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et plusieurs grandes têtes de réseau associatives prévoit, à court terme, la signature de conventions d’objectifs identifiant notamment l’appui au déploiement de missions d’intérêt général.

Le renforcement de la sécurité des agents de l’administration pénitentiaire et la protection de leur intégrité physique et morale constituent une priorité absolue du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ainsi, un budget important a été alloué à la sécurisation des établissements pénitentiaires avec 70 M€ déployés en 2021, soit une hausse de 9 % par rapport à 2020. S’agissant des dispositifs de brouillage des communications, le marché de détection et de neutralisation des communications illicites conclu le 15 décembre 2017 avec la société SAGI.SEC pour une période de 6 ans, prévoit l’installation de ces dispositifs dans l’ensemble de la détention au sein de plusieurs établissements afin d’y renforcer la sécurité. Des moyens budgétaires importants sont alloués pour le déploiement de cette technologie : 14,7 M€ pour 2018, 19,9 M€ pour 2019, 24,8 M€ pour 2020, 30,6 M€ pour 2021 (et 35,5 M€ pour 2022) et des valises de brouillage. Plusieurs critères de priorisation ont été retenus afin de cibler les établissements dans lesquels déployer ce dispositif, notamment le nombre de saisies de téléphones sur les derniers exercices ou les profils des personnes qui y sont détenues. Par ailleurs, au sein des établissements pénitentiaires construits dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire, les quartiers disciplinaires et d’isolement sont systématiquement équipés d’un dispositif de brouillage des communications. À ce jour, ce nouveau dispositif de brouillage est installé dans neuf établissements : Paris-La-Santé, Vendin-le-Vieil, Condé-sur-Sarthe, Osny, Montmédy, Moulins, Orléans, Marseille et Toulouse Seysses. Malgré la crise sanitaire, les chantiers se poursuivent et ce dispositif est en cours de déploiement dans six établissements : Rennes-Vezin, Lille Sequedin, Villenauxe, Bourg en Bresse, Toulon La Farlède et Aiton. Enfin, l’installation du dispositif de brouillage des communications débutera très prochainement dans douze autres établissements : Saint-Maur, Draguignan, Tarascon, Aix Luynes, Lannemezan, Villepinte, Baie Mahault, Arles, Sud Francilien, Poitiers, Lyon Corbas, et Valence. Concernant la capacité du matériel de brouillage à appréhender les portables utilisant des technologies nouvelles, la 5G déployée actuellement est majoritairement basée sur des bandes de fréquences déjà utilisées par la 4G, qui est donc brouillée par les systèmes du ministère de la Justice. De plus, le ministère suit avec attention les dernières évolutions technologiques sur la 5G Standalone access, qui dispose de ses propres installations. Ce nouveau système commencera à être déployé en fin d’année, et sera effectif dès 2022 et 2023. Pour les futures fréquences, notamment les ondes millimétriques à 26 GHz indispensables pour atteindre les grandes vitesses, le ministère de la Justice a déjà un plan de mise à jour de ses systèmes en 2022 et tous les futurs appareils installés prendront en compte la 5G complète. Le ministère de la Justice est en relation avec l’Agence nationale des fréquences et tous les opérateurs pour coordonner leurs efforts et leurs stratégies réciproques.

Les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Le Gouvernement a donc élaboré un plan de soutien au secteur du tourisme et les résidences de tourisme ont pu, dès le début de la crise sanitaire, bénéficier des dispositifs du prêt garanti par l’État (PGE) « saison » et de l’activité partielle. Toutefois, le Gouvernement a conscience que malgré ces aides, les entreprises gestionnaires font face à des difficultés économiques alors que celles-ci doivent assurer leurs charges fixes, constituées notamment des loyers commerciaux. Conformément aux annonces du ministre de l’économie des finances et de la relance du 14 janvier 2021, le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 a institué une aide « coûts fixes » visant à compenser le poids des charges fixes des entreprises. Le texte a été publié à la suite d’une notification à la Commission européenne qui a autorisé les autorités françaises à soutenir les entreprises, dans la limite de 10 Ms€, cela en conformité avec les conditions énoncées par l’encadrement temporaire européen des aides d’État. Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 a amélioré le dispositif, avec désormais l’existence de trois régimes distincts qui coexistent. Une aide « coûts fixes » des entreprises est applicable depuis le 1er janvier 2021. Ce dispositif est accessible sous conditions aux entreprises des secteurs des listes S1 et S1 bis du plan tourisme. Il est ouvert aux entreprises réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires (CA) mensuel ou 12 Ms€ annuel en 2019, ou appartenant à un groupe réalisant ces chiffres d’affaires et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme de stations de montagne, salles de sport salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, location d’articles de loisirs et de sport, commerce de détail d’articles de sport en magasin, discothèques et établissements similaires). Les critères d’éligibilité sont notamment de justifier d’une perte de 50 % de CA au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d’avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes (l’excédent brut d’exploitation -EBE- coûts fixes tel que prévu à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021) négatif sur la période et d’avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible. Ces critères sont appréciés soit à la maille bimestrielle, soit à la maille mensuelle, selon le choix qui est le plus favorable à l’entreprise. Le dispositif, originellement prévu jusqu’au mois de juin, devrait faire l’objet d’une prolongation jusqu’au mois d’août 2021 pour les entreprises actuellement éligibles. Une aide « coûts fixes saisonnalité » qui prend mieux en compte les entreprises ayant une activité saisonnière avec le volet coûts fixes « saisonnalité » : c’est-à-dire ayant réalisé au cours de premier semestre 2019, au moins un mois un CA mensuel inférieur à 5 % du CA 2019. Cette aide est calculée sur une période de six mois, tant pour la perte de 50 % de CA que pour le calcul de l’EBE coûts fixes. Il a été également été créé une aide « coûts fixes groupe » pour les entreprises appartenant à un groupe ayant saturé le plafond mensuel de 200 000 € du fonds de solidarité au moins un mois d’une des périodes éligibles ou le plafond visé au point (17) de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 (soit le plafond de 1,8 Ms dans le cas général), privant de ce fait au moins l’une des entités du groupe pourtant éligible au fonds de solidarité de la possibilité de déposer une demande d’aide au titre du fonds en conséquence de bénéficier de l’aide « coûts fixes » originale au titre d’une période éligible. Cette aide est également ouverte aux entreprises ne faisant pas partie d’un groupe, et qui ont atteint le plafond de 1,8 Ms€ par ailleurs. Pour ces trois dispositifs « aide coûts fixes », « aide coûts saisonnalité » et aide coûts fixes groupe », le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE coûts fixes). L’aide prend en charge, pour chaque période éligible, les pertes d’EBE aux niveaux de couverture suivants :70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces mesures contribueront à permettre de verser les loyers dus aux propriétaires dans des conditions satisfaisantes. Enfin, il convient de rappeler que l’article 20 de loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers au titre du mois de novembre 2020. Ce crédit d’impôt vise à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Le dispositif se traduit pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt se traduit par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Le secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Certains marchés étrangers (émetteurs et destinataires de touristes) ont été impactés dès le début de l’année 2020. Par ailleurs, ce secteur a été affecté par la crise au-delà de la sortie du premier confinement et certains acteurs de l’économie touristique n’ont, à ce jour, pas repris une activité normale. Le Gouvernement a rapidement pris différentes mesures économiques, dont certaines sont spécifiques au tourisme. Si les premières décisions ont été prises dès le mois de mars 2020, d’autres ont connu des approfondissements durant la crise sanitaire. La prise de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs » qui concerne les agences de voyages, les hôtels et les locations saisonnières. Cette ordonnance a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois et valables pour des prestations équivalentes. Cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages et a été proportionnée à la crise pour éviter un déficit de trésorerie. Les entreprises de ce secteur (agences de voyages, voyagistes, hôtellerie, restauration, etc.) ont été placées dans la liste dite « S1 » (secteur du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport) qui a bénéficié de mesures plus fortes que le reste de l’économie, et en particulier du fonds de solidarité. Aux mois de juin, juillet et août 2021, le fonds de solidarité a été adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. À titre d’illustration, pour les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » (secteurs connexes), le fonds de solidarité a partiellement indemnisé les pertes de chiffre d’affaires, à hauteur de 40 % des pertes de chiffre d’affaires au mois de juin (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires ou de 200 000 euros), de 30 % des pertes de chiffre d’affaires au mois de juillet et de 20 % des pertes de chiffre d’affaires au mois d’août. Il est accessible dès 10 % de pertes de chiffre d’affaires. Par ailleurs, un dispositif complémentaire dit « coûts fixes », est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Cette aide peut sous certaines conditions couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est accessible aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel. En ce qui concerne l’activité partielle, les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » ont bénéficié d’une activité partielle prise en charge à 100 %, tout au long de la crise. Depuis le mois de juillet 2021, un reste à charge leur est appliqué si elles perdent moins de 80 % de chiffre d’affaires. Les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » qui subissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge jusqu’au 31 octobre 2021. Le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt exceptionnel de trésorerie permettant de couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires mis en place dès le début de la crise. Si le PGE classique permet de couvrir trois mois moyens d’activité (25 % du CA annuel), le PGE « saison » lui, est calculé sur les trois meilleurs mois de l’année, ce qui est plus favorable pour les entreprises du tourisme ayant une activité saisonnière. Ces prêts peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2021. Aucun remboursement n’est exigé la première année et l’amortissement peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux compris entre 1 et 2,5 % (garantie de l’État incluse), négociés avec les banques françaises pour les petites et moyennes entreprises. Au début du mois de janvier 2021, face à la prolongation de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui le souhaitent pourraient demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé. En ce qui concerne les cotisations sociales et patronales, lors de la première vague (du mois de mars au mois de juin 2020), les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs « S1 » et « S1 bis » ont pu bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales ainsi qu’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales correspondant à 20 % des salaires versés au cours du mois précédent (hors revenus d’activité partielle). Ces mesures ont été réinstaurées à l’automne 2020, avec la deuxième vague épidémique. Les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » de moins de 250 salariés ont pu à nouveau bénéficier de ces dispositifs, à condition d’avoir subi une interdiction d’accueil du public ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Pour les mois de juin à août 2021, afin de soutenir l’emploi et de permettre le retour au travail des salariés en activité partielle, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales a évolué. En effet, le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires a été supprimé : - les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs « S1 » et « S1 bis », dès lors qu’elles ont été éligibles au dispositif des mois de mars, avril ou mai, ont bénéficié pour les mois de juin, juillet et août d’une aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent ; - les dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement de 20 % de la masse salariale mis en place à l’automne 2020 sont maintenus pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois. Avec la reprise de l’activité, l’objectif du Gouvernement est d’arrêter progressivement ces dispositifs. Cependant, le Gouvernement continuera d’accompagner les entreprises les plus fragiles, pour lesquelles les difficultés persisteront sur le dernier quadrimestre 2021. Cet accompagnement se déroulera comme suit : - le fonds de solidarité est maintenu au mois de septembre 2021, dans les mêmes modalités qu’au mois d’août ; - le dispositif « coûts fixes » sera effectif à compter du 1er octobre 2021 et concernera toutes les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » (sans critère de chiffre d’affaires minimum) ; - les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) seront maintenus sans modification dans les territoires où certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public ; - les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire (événementiel professionnel, agences de voyages et montagne) feront l’objet de plans d’actions spécifiques ; - une clause de revoyure avec les représentants des secteurs est fixée pour la première semaine du mois de novembre 2021.

L’obligation portant sur la garantie financière résulte de la directive européenne 2015/2305 dite « directive voyages à forfaits » (DVAF). La directive voyages à forfaits (DVAF) visait à concilier l’intérêt des consommateurs et le développement économique de ce marché. L’obligation de garantie financière a été transposée dans le code du tourisme, notamment à l’article L. 211-18. L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), principal garant financier du secteur a repris les adhésions de nouveaux opérateurs de voyages et de séjours aux conditions du marché comme en atteste la lettre de la présidente de l’association aux adhérents en date du 6 août dernier. L’assouplissement des adhésions auprès de l’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) permettra aux projets des nouveaux opérateurs de voyages de se lancer sur ce secteur d’activités.

L’Agence nationale du sport (ANS) a lancé le projet « Ambition bleue pour une France performante aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». Le Cercle de la haute performance (CHP), identifié dans ce document, a pour objectif d’optimiser le projet de performance de tous les acteurs susceptibles de gagner des médailles et des titres dans les disciplines olympiques. Il est au service de chaque athlète et entraineur. Pour atteindre cet objectif, l’ANS entend établir un lien direct avec le sportif pour lui apporter un accompagnement personnalisé tant pour ce qui concerne le soutien financier que la formation et l’insertion professionnelle ou la reconversion. Pour mieux identifier la population éligible et prioritaire, le recensement des situations socio-professionnelles des SHN a été conduit par la cellule socio-professionnelle de l’ANS et mis à jour régulièrement. Cela permet d’identifier les athlètes à accompagner prioritairement soit sur un axe financier via les aides personnalisées (AP), soit sur un axe socio-professionnel via les dispositifs existants (CIP et CAE) ou le dernier dispositif mis en place par l’ANS, le dispositif Emplois clubs. Afin de contribuer à leur professionnalisation et améliorer leur statut social, l’ANS a mis en place, en 2021, un plan d’aide à l’emploi, et financera jusqu’à 15 000 € par an un contrat de travail entre un athlète et un club ou une structure déconcentrée de la fédération (comité départemental, ligue). Cet emploi dont le profil est totalement axé sur l’entrainement doit permettre à l’athlète de concentrer tous les moyens pour atteindre la plus haute performance. Après analyse des aides personnalisées sur les deux dernières années et pour mieux répondre à leur objectif initial, il a été décidé de les recentrer sur le volet socio-professionnel et la formation à compter de l’année 2021. Pour l’année 2021, l’accompagnement des sportifs de haut niveau s’élève à 13 M€ et le budget pour l’optimisation de la performance à 2,2 M€ (cf. rapport CA ANS décembre 2021).

L’octroi de l’agrément est subordonné à la conformité de la fédération à la réglementation du code du sport et fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes (Article L. 121-4). Il convient donc que l’association dite « Union française du showdown » soumette une demande d’agrément au ministère chargé des Sports qui devra satisfaire aux conditions de l’article R. 131-3 du code du sport ; c’est-à-dire avoir adopté des statuts comportant les dispositions obligatoires ainsi qu’un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, justifier d’une existence d’au moins trois ans et être en mesure d’offrir à ses membres les structures administratives et l’encadrement technique que requiert la pratique de la discipline. Elle devra également joindre des documents indispensables à l’instruction de la demande d’agrément : un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l’exercice en cours (Art. R. 131-5). Les services du ministère chargé des Sports se tiennent à la totale disposition de l’UFS afin de l’accompagner dans cette démarche.

Depuis le début de la crise en mars 2020, on estime à près de 6 milliards d’euros au total le soutien apporté par l’Etat au secteur du sport, dans ses différentes composantes. Les loisirs sportifs marchands, comme par exemple les salles de fitness, ont été inconstestablement durement affectés par les restrictions administratives qui les ont contraint à fermer à des moments clés de leur modèle économique. C’est pourquoi, ils ont été accompagnés, notamment grâce aux dispositifs de droit commun déployés par l’Etat : prêts garantis, activité partielle, exonérations de cotisations sociales. Le ministère délégué chargé des sports a organisé des séquences de travail, chaque semaine, avec les représentants des salles de sport, notamment l’Union Sport et Cycle, le CoSMos et France Active pour assurer le suivi précis de la situation économique du secteur, tout au long de la crise. Compte tenu de l’importance des leurs charges fixes, les salles de sport ont été et sont toujours éligibles au fonds de solidarité dont le montant a été porté de 1 500 euros à 10 000 euros depuis décembre dernier, ou jusqu’à 20% du chiffre d’affaires de 2019, dans la limite mensuelle de 200 000 euros et au dispositif complémentaire dit "coûts fixes" au titre du premier semestre 2021 qui permet de bénéficier d’une compensation jusqu’à 10 M€ dans les conditions prévues par le décret du 24 mars 2021. Depuis la réouverture des salles de sport le 9 juin et la fin des contraintes de jauge le 30 juin, les mesures de droit commun sont prolongées pour continuer à soutenir le secteur en période de reprise, dans les conditions prévues par l’encadrement temporaire européen. La trajectoire des aides économiques a cependant vocation à être dégressive et une "clause de revoyure" est prévue fin août afin d’adapter les dispositifs à la situation économique du secteur. Une présentation synthétique des mesures de soutien économique et du plan de relance sectoriel est disponible sur le site du ministère chargé des sports : https://sports.gouv.fr/IMG/pdf/tabloeconorelance.pdf

Les problématiques rencontrées par les acteurs dépendant directement du secteur sportif sont au cœur des préoccupations du ministère chargé des sports. Les listes S1 et S1 bis ont été progressivement élargies à mesure que la crise perdurait, mais il n’a pas été possible d’y intégrer les entreprises fabriquant des aliments dédiés à la pratique sportive, en dépit de leur lien évident avec le secteur du sport. Le ministère délégué chargé des sports a organisé des séquences de travail, chaque semaine, avec les représentants des salles de sport, notamment l’Union Sport et Cycle, le CoSMos et France Active pour assurer le suivi précis de la situation économique du secteur, tout au long de la crise et apprécier en concertation avec les acteurs de la filière sport, les évolutions utiles concernant les modalités d’accès aux aides et la mise en place de nouvelles mesures de soutien. Les propositions formulées devaient ensuite être discutées en lien avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Au total, depuis le début de la crise en mars 2020, on estime à près de 6 milliards d’euros le soutien apporté par l’Etat au secteur du sport, dans ses différentes composantes. Une présentation synthétique des mesures de soutien économique et du plan de relance sectoriel est disponible sur le site du ministère chargé des sports : https://sports.gouv.fr/IMG/pdf/tabloeconorelance.pdf

Depuis le début de la pandémie, le ministère chargé des Sports a toujours été guidé par l’objectif de garantir la sécurité des Français tout en préservant la liberté de pratique sportive individuelle, lors du premier confinement, puis collective, en prenant en compte la situation sanitaire propre à chaque territoire ainsi que la spécificité de chaque pratique. Le Gouvernement a ainsi été mobilisé au quotidien pour concilier enjeux sanitaires et continuité d’activité sportive, pour les mineurs comme pour les adultes. Les centres équestres ont pu, par ailleurs bénéficier, au nom du bien-être et de la santé des équidés, d’une autorisation d’activité résiduelle qui a permis aux chevaux de maintenir une activité physique nécessaire à leur bien-être physique et psychologique. Un dispositif de soutien économique spécifique a été mis en place par l’Etat lors des deux périodes de confinement avec une aide directe par équidé versée à chaque centre équestre. Enfin, dans le cadre du plan de relance, les associations peuvent bénéficier de financements, dans le cadre des projets sportifs fédéraux ou territoriaux. Pour soutenir les associations et développer la pratique sportive, le Pass’sport est en cours de déploiement. Doté de 100 M€ en 2021, ce dispositif a vocation à favoriser les inscriptions dans les clubs des enfants et jeunes de familles modestes bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire et des enfants et jeunes adultes en situation de handicap. A travers une participation directe de l’Etat de 50 € par enfant, l’adhésion dans une association sportive est ainsi fortement accompagnée pour la saison sportive 2021-2022.

Le ministère chargé des sports est pleinement mobilisé et a travaillé en concertation avec les acteurs du secteur pour proposer des alternatives à des fermetures complètes en élaborant des protocoles sanitaires spécifiques garantissant la reprise sportive dans des conditions de sécurité, préservant la santé des pratiquants. Au-delà de ces travaux, le Gouvernement fonde ses décisions sur les avis scientifiques et plus particulièrement ceux du Haut conseil de la Santé publique (HCSP). Dans son avis du 20 octobre 2020, le HCSP recommande un certain nombre de mesures barrières et de distanciation physique dans le cadre de l’activité physique et sportive dans les établissements couverts dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Tous les avis du HCSP sont disponibles sur leur site internet. Le ministère chargé des sports a été associé aux travaux de l’AFNOR pour l’élaboration d’un référentiel de spécifications techniques relatif à la conception d’une « norme volontaire » de masque barrière sportif. Cette AFNOR SPEC (n° 570-001) est un dispositif supplémentaire, présentant des recommandations à destination des fabricants de masques, pour un équipement adapté à la pratique d’une activité physique et sportive. Dans le champ des aides économiques, au total, on estime à près de 6 milliards d’euros le soutien apporté par l’Etat au secteur du sport, dans ses différentes composantes. Les loisirs sportifs marchands, comme par exemple les salles de fitness, ont été inconstestablement durement affectés par les restrictions administratives qui les ont contraint à fermer à des moments clés de leur modèle économique. C’est pourquoi, ils ont été accompagnés, notamment grâce aux dispositifs de droit commun déployés par l’Etat : prêts garantis, activité partielle, exonérations de cotisations sociales. Le ministère délégué chargé des sports a organisé des séquences de travail, chaque semaine, avec les représentants des salles de sport, notamment l’Union Sport et Cycle, le CoSMos et France Active pour assurer le suivi précis de la situation économique du secteur, tout au long de la crise. Compte tenu de l’importance des leurs charges fixes, les salles de sport ont été et sont toujours éligibles au fonds de solidarité dont le montant a été porté de 1 500 euros à 10 000 euros depuis décembre dernier, ou jusqu’à 20% du chiffre d’affaires de 2019, dans la limite mensuelle de 200 000 euros et au dispositif complémentaire dit "coûts fixes" au titre du premier semestre 2021 qui permet de bénéficier d’une compensation jusqu’à 10 M€ dans les conditions prévues par le décret du 24 mars 2021. Depuis la réouverture des salles de sport le 9 juin et la fin des contraintes de jauge le 30 juin, les mesures de droit commun sont prolongées pour continuer à soutenir le secteur en période de reprise, dans les conditions prévues par l’encadrement temporaire européen. La trajectoire des aides économiques a cependant vocation à être dégressive et une "clause de revoyure" est prévue fin août afin d’adapter les dispositifs à la situation économique du secteur. Une présentation synthétique des mesures de soutien économique et du plan de relance sectoriel est disponible sur le site du ministère chargé des sports : https://sports.gouv.fr/IMG/pdf/tabloeconorelance.pdf

En complément des éléments communiqués par courrier en date du 19 janvier 2021, les éléments suivants peuvent être apportés. Les versements au titre du mécanisme de compensation des pertes de recettes de billetterie ont débuté au mois de janvier pour soutenir la trésorerie des clubs professionnels. La prolongation du dispositif pour le premier semestre 2021 a été annoncée et notifiée à la Commission européenne. A nouveau, les Flammes Carolo Basket Ardennes pourront donc en bénéficier. Les mesures de droit commun comme le fonds de solidarité ou le dispositif dit "coûts fixes" sont accessibles aux salles de sport et le restent en période de reprise des activités, depuis leur réouverture le 9 juin. Les associations sont éligibles aux aides de l’Agence nationale du sport (ANS), comme le fonds de solidarité, doté de 15 M€ en 2021 comme en 2020. Elles pourront également bénéficier du plan de relance sectoriel qui est en cours de déploiement (122 M€ au total pour 2021 et 2022). Un fonds d’urgence de 10 M€ a été mobilisé cette année par l’ANS, en faveur des fédérations les plus fragilisées. Depuis le 30 juin, toutes les pratiques sont à nouveau accessibles, en intérieur comme en extérieur ; elles ont vocation à le rester dans les conditions prévues par le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Enfin, dans ce contexte de reprise, le Pass’sport, doté de 100 M€ dès cette année, a vocation à favoriser les inscriptions dans les clubs des enfants et jeunes de familles modestes et des enfants et jeunes en situation de handicap.

Durant toute la crise sanitaire et dès la fin du premier confinement, le ministère en charge des sports s’est efforcé de garantir et de sécuriser l’accès aux pratiques sportives, perçues, de façon légitime, par les concitoyens comme un besoin fondamental. Les mineurs, puis les majeurs, ont pu ainsi reprendre de nombreuses activités notamment en plein air et de nombreuses pratiques alternatives ont été développées dans les sports collectifs et de contact témoignant ainsi du sens civique et de la capacité d’adaptation des acteurs sportifs. Dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministère s’est efforcé d’assurer la continuité de pratique des sportifs de haut niveau ainsi que celle des sportifs professionnels dans le cadre des dérogations de droit commun afférentes à la poursuite de l’activité professionnelle. Par ailleurs, seule l’éducation physique et sportive, enseignement obligatoire, a pu reprendre dans des conditions très codifiées dès la réouverture des établissements scolaires. Tout au long de cette crise, le ministère chargé des sports et l’État sont demeurés à l’écoute des problématiques du secteur et ont accompagné l’ensemble des acteurs sportifs en proposant de nombreuses mesures de soutien et de relance : https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/plan-de-relance-nouvelles-mesures-de-soutien-pour-le-sport. Conscient des difficultés importantes au sein des fédérations et clubs amateurs, le Gouvernement a ainsi lancé le Pass’Sport, une aide de 50 euros par enfant à destination de 3,3 millions de familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour financer l’inscription dans un club sportif à la rentrée 2021 et favoriser ainsi le retour des licenciés dans les clubs. L’enveloppe de ce dispositif est de 100 M€ et va s’accompagner d’une importante campagne de communication.

Les confinements successifs et les mesures de freinage nécessaires pour contenir l’épidémie de Covid-19 ont considérablement contraint la pratique sportive depuis plus d’un an : limitation des déplacements et des rassemblements, fermeture des établissements sportifs couverts, interdiction de certaines pratiques. Ces restrictions ont eu pour conséquence une baisse de l’activité physique et sportive des Français et ont pu fragiliser certaines associations sportives. C’est pourquoi, le ministère chargé des sports a mis en place plusieurs mesures spécifiques destinées à soutenir les associations : c’est le cas en particulier du fonds de solidarité de l’Agence nationale du sport qui est doté cette année de 15 M€, comme en 2020. Plusieurs mesures du plan de relance sont en outre dédiées aux associations sportives qui ont pu également être soutenues par exemple par le fonds ESS. Par ailleurs, les associations employeuses ont été et sont toujours éligibles aux dispositifs d’aides économiques de droit commun : fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, activité partielle, et exonérations de cotisations sociales patronales et aide au paiement. Parmi eux, une aide à la reprise d’une licence sportive soutenue par un effort financier massif et inédit de 100 M€ prend la forme d’un « Pass’Sport ». Cette dernière concerne les bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) 2021 et les jeunes de 6 à 18 ans bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui pourront bénéficier d’une aide de 50 €. Elle leur permettra de prendre une adhésion ou une licence dans une association sportive dès septembre 2021 durant toute l’année scolaire 2021-2022. Ce dispositif est à la fois une mesure de relance pour le secteur sportif associatif mais aussi une mesure sociale destinée à offrir aux enfants et aux jeunes les plus défavorisés de notre pays l’accès à un cadre structurant et éducatif : https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_pass_sport.pdf. Enfin, dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique le Gouvernement a souhaité simplifier l’accès des enfants à un club ou une association sportive en remplaçant l’obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale pour prendre ou renouveler une licence. Cette disposition fait désormais l’objet d’un décret n° 2021-564 paru au JO le 8 mai 2021.

La ministre chargée des Sports est guidée par la volonté de construire une gouvernance claire et efficace des fédérations sportives, actrices centrales de la pratique sportive et de l’organisation du sport en France métropolitaine et d’outre-mer. Les fédérations, leurs organes déconcentrés dans les régions et les départements et bien sûr leurs clubs affiliés font vivre le sport au quotidien au plus près des citoyens. Pour les départements et régions d’outre-mer, il convient de distinguer l’affiliation aux instances sportives continentales de l’affiliation aux fédérations internationales. La participation des organes déconcentrés départementaux ou régionaux des fédérations sportives françaises à ces instances continentales qui regroupent plusieurs pays d’une même zone géographique et organisent des compétitions entre ces territoires est expressément prévue dans le code du sport (art. 1.3.2. de l’annexe I-5). En revanche, il n’est pas envisageable de permettre à des organes déconcentrés d’une fédération, elle-même affiliée à la fédération internationale de sa discipline, de s’affilier en tant que tels à ladite fédération. Néanmoins, dans le cadre de l’examen parlementaire de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, soumise à l’Assemblée nationale en mars dernier, le ministère a conduit un travail avec plusieurs députés de territoires ultramarins afin que soit complétée la disposition précitée du code du sport. Un amendement a ainsi été adopté par l’Assemblée nationale en ce sens pour prévoir expressément la possibilité d’une affiliation des organes déconcentrés à la fédération continentale concernée et leur participation directe aux compétitions de la zone régionale, sous réserve de l’accord de la fédération française compétente.

Conscient des difficultés importantes au sein des fédérations et clubs amateurs en raison de la crise sanitaire, et de la nécessité de la reprise d’une activité physique et sportive notamment du public jeune, le Gouvernement a lancé le Pass’Sport, une aide de 50 euros par enfant à destination de 3,3 millions de familles en situation précaire, pour financer l’inscription dans un club sportif à la rentrée 2021, et ainsi favoriser le retour des licenciés dans les clubs. L’enveloppe de ce dispositif est de 100 M€ et va s’accompagner d’une importante campagne de communication afin de favoriser le retour des jeunes dans les structures sportives.

L’Etat a accompagné l’ensemble des secteurs touchés par la crise. Pour le sport amateur en particulier, le ministère des Sports et l’Agence nationale du sport ont déployé des mesures sectorielles : un fonds de solidarité destiné à soutenir les associations sportives les plus fragilisées (fonds doté de 15 M€ en 2020 et reconduit en 2021 au même niveau), ainsi qu’un fonds d’urgence pour accompagner les fédérations après analyse de leur situation financière, du fait de la diminution du nombre des licenciés. En outre, les associations sportives employeuses ont été et sont encore éligibles aux dispositifs de droit commun mis en place par l’Etat : prêts garantis, activité partielle, exonérations de cotisations et fonds de solidarité. Il faut par ailleurs souligner les efforts des collectivités locales qui ont, elles aussi, très largement maintenu les subventions aux associations sportives, y compris lorsque l’activité de ces dernières était réduite ou interdite. Enfin, dans le cadre du plan de relance, les associations peuvent bénéficier de financements, dans le cadre des projets sportifs fédéraux ou territoriaux. Pour soutenir les associations et développer la pratique sportive, le Pass’sport sera déployé à compter de l’été. Doté de 100 M€ en 2021, ce dispositif a vocation à favoriser les inscriptions dans les clubs des enfants et jeunes de familles modestes et des enfants et jeunes en situation de handicap.

Le Gouvernement mène de nombreuses actions pour favoriser le réemploi de produits et de matériaux de construction. Les réflexions autour de ce sujet ont abouti à un constat très clair : sans assurance, il saurait difficilement être mis en œuvre. De ce fait, les assureurs, à travers la Fédération Française de l’Assurance, ont été consultés lors de la rédaction de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dans laquelle le sujet du réemploi tient une place centrale et rappelle la hiérarchie des modes de traitement. L’ADEME a identifié un certain nombre de freins au réemploi, qui trouvent en partie leur réponse dans cette loi. La loi révise en particulier le dispositif du diagnostic déchets avant démolition vers un diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets avant démolition ou rénovation significative qui permet d’identifier, en amont de la phase de la passation des marchés, les produits, les équipements et les matériaux qui peuvent potentiellement être réemployés. Les principaux décrets d’application de cette loi ont été publiés le 25 juin 2021 et entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Il est demandé aux diagnostiqueurs, en charge de la réalisation de ce diagnostic, de disposer de compétences en matière de prévention des déchets. En outre, les décrets définissent les modalités de publicité du diagnostic qui se traduiront entre autres par un affichage des produits, équipements et matériaux potentiellement réemployables, point qui permettra aux filières de réemploi ou autres maîtres d’ouvrage potentiellement repreneurs, de se rapprocher de l’équipe projet avant le début des travaux pour la reprise de ces composants. En outre, la loi annonce la mise en place, d’ici 2022, d’un système de responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits et matériaux de construction. La REP se concrétisera par une éco-contribution portant sur les producteurs lors de la mise sur le marché de leurs produits permettant de financer un ou plusieurs éco-organismes. Ces éco-organismes auront pour mission de redistribuer les éco-contributions aux centres de collecte et de tri afin d’assurer la reprise sans frais des déchets en fin de vie et d’assurer un maillage du territoire le plus optimal possible. Enfin, ces éco-organismes auront pour mission de développer le réemploi : Des objectifs dans ce sens seront notamment fixés par un décret en cours de consultation. Il est également important de rappeler que le réemploi est encouragé par l’article 54 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui permet que des matériaux, équipements et produits de construction ne prennent pas le statut de déchet si l’opérateur les ayant triés a la faculté de contrôler leur caractère ré-employable. Cette mesure ne fera pas l’objet de décret d’application mais, compte tenu de la définition des compétences du diagnostiqueur « produits, équipements, matériaux et déchets », ce dernier fera partie des opérateurs en capacité de remplir ces fonctions. Par ailleurs, les éventuelles règles de construction qui constitueraient un frein à l’innovation dans le domaine du réemploi peuvent, depuis le 12 mars 2019 (publication du décret d’application du « permis d’expérimenter »), faire l’objet de solutions innovantes non réglementaires (solutions dites « d’effet équivalent »). Ce principe est entré dans le droit commun depuis le 1er juillet 2021 avec l’entrée en vigueur du nouveau Livre Ier du Code de la construction et de l’habitation. En outre, la future réglementation environnementale 2020, qui viendra fixer une exigence sur l’empreinte carbone des bâtiments, encouragera le recours au réemploi en considérant que les matériaux réemployés ont une empreinte carbone très limitée ce qui permettra de favoriser leur usage par rapport à des matériaux neufs. Enfin, dans le cadre de la révision de la réglementation des produits de construction au niveau européen, le réemploi fait partie des sujets d’étude en particulier sur la question du marquage CE qui n’est actuellement pas obligatoire pour les produits de construction réemployés ce qui constitue un frein au réemploi. Imposer un marquage CE sur les produits de construction réemployés permettrait de faciliter ce réemploi et de les mettre en concurrence saine avec les produits neufs. C’est dans ce sens que travaille le Gouvernement français auprès des instances européennes.

La loi du 10 février 2010 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire réforme les filières dites à « responsabilité élargie des producteurs », de façon à ce que leur organisation et leur gouvernance permettent d’assurer de meilleurs résultats, le dispositif des filières étant au cœur des politiques de recyclage. Dans ce cadre, il a été créé une nouvelle instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Cette instance a pris la forme d’une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » qui remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Les discussions relatives à la composition de la Commission inter-filière REP (CiFREP) ont débuté dès 2018 dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire du Gouvernement, avec pour objectif la création d’une unique commission garante de l’intérêt général ayant une composition restreinte rassemblant 5 collèges équilibrés (metteurs sur le marché, opérateurs de gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire, collectivités locales, société civile et État). Désormais, le collège des collectivités territoriales est constitué de deux membres titulaires désignés par les Maires de France, d’un membre titulaire désigné par l’Assemblée des communautés de France, d’un membre titulaire désigné par l’Assemblée des Départements de France et d’un membre titulaire désigné par Régions de France. Des demandes d’intégrer AMORCE mais aussi le Cercle national du recyclage (CNR) à ce collège ont effectivement été reçues mais elles n’ont pas été retenues car ni AMORCE ni le CNR ne peuvent être considérées comme représentant uniquement des collectivités territoriales. En effet, le Conseil d’administration d’AMORCE est pour un tiers composé de représentants d’acteurs économiques privés. Il en est de même pour l’association CNR qui fédère à la fois des collectivités territoriales mais aussi des associations de protection de l’environnement et d’insertion professionnelle et des associations de consommateurs. Néanmoins, afin que les membres de la Commission interfilière REP puissent bénéficier de leur expertise, des membres d’AMORCE et du CNR sont invités et participent aux réunions de la Commission en tant que personnes qualifiées invitées.

La crise sanitaire de la Covid-19 a amplifié l’usage de lingettes jetables pour faire le ménage, la toilette des enfants ou même des adultes et, depuis maintenant plus d’un an, pour lutter contre les bactéries et les virus.Ces produits à usage unique représentent un volume de déchets qui pourrait être évité puisqu’il existe d’autres solutions pour ces usages mais effectivement aussi un risque pour les réseaux d’assainissement quand les usagers les jettent dans les toilettes. Leur élimination représente ainsi un coût supplémentaire pour les collectivités chargées de la gestion des déchets et de l’épuration des eaux. Les emballages de ces lingettes comportent déjà des conseils pour leur utilisation mais aussi des consignes à respecter pour leur élimination. Notamment, il est indiqué qu’elles ne doivent pas être jetées dans les toilettes ou dans l’environnement. La directive relative aux plastiques à usage unique a d’ailleurs prévu un marquage harmonisé spécifiques à ces produits pour avertir le consommateur de ne pas jeter les lingettes dans les toilettes. Le projet de décret transposant cette mesure en droit interne sera publiée sous peu au Journal Officiel. Les problèmes posés par l’utilisation de lingettes sont aussi évoqués régulièrement dans la presse et nombre de collectivités confrontées aux conséquences de comportements négligents, ou parfois même malveillants, ont procédé sur leurs territoires à une information de leurs administrés sur les conséquences qu’il y a pour leur environnement à ne pas respecter ces consignes. Des associations de protection de l’environnement y procèdent aussi. Enfin, le ministère chargé de l’environnement a lui-même organisé une campagne d’information en mai 2020 indiquant comment et où jeter les lingettes et les masques afin de mobiliser la population pour préserver l’environnement. La modification des comportements individuels passe donc par la répétition de ces messages de prévention afin de responsabiliser les utilisateurs de lingettes, quel que soit leur usage.

Le vide représenterait, en moyenne, près d’un quart du volume des conteneurs expédiés par navire, ce qui entrainerait ainsi l’émission de 122 millions de tonnes de dioxyde de carbone. Les emballages et leurs contenus sont influencés par les modes de transport et les contraintes qu’ils peuvent subir durant les phases de manutention, de stockage et de transport. Ainsi, le vide dans un emballage contenant du verre est bien supérieur au vide d’un emballage contenant des vêtements, les deux types de produits n’ayant pas besoin de la même protection contre les chocs. Néanmoins, la nécessité de procéder aussi à des économies de matériaux devrait amener les entreprises à procéder aussi à une économie du vide en étudiant comment diminuer le volume des emballages. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les éco-organismes créés en application de l’article L541-10 dans le cadre des filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) devront mettre à la disposition des consommateurs un dispositif de signalement par voie électronique permettant à ces derniers de signaler les produits comportant un emballage qu’ils jugent excessif, ce dont les producteurs devraient tenir compte. Il faut relever de plus que la crise sanitaire a entraîné un renchérissement du coût du fret maritime et aérien qui devrait aussi amener les entreprises à réduire chaque fois que possible la part du vide dans les emballages afin d’optimiser le remplissage des conteneurs.

La couverture numérique des territoires est une priorité du Gouvernement. Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour la couverture en internet fixe des territoires : garantir à tous un accès au bon haut débit (supérieur à 8 Mbit/s) d’ici 2020 et un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d’ici 2022 et à terme, la généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) à horizon 2025. Pour bénéficier de la fibre optique, il faut, d’une part, résider dans une zone desservie et, d’autre part, souscrire à un abonnement proposant un accès à la fibre optique jusqu’à l’abonné auprès d’un fournisseur d’accès à internet. Dans cette optique, l’année 2020 a été marquée par une dynamique exceptionnelle, avec plus de 5,8 millions de lignes FttH rendues raccordables sur l’année, soit au total 19 % de plus qu’en 2019, et ce malgré la crise sanitaire. S’agissant des abonnements, 3,3 millions d’abonnements supplémentaires en fibre optique ont été souscrits en 2020 contre 1,6 million en 2018. Le nombre total d’abonnements a ainsi dépassé les 10 millions, ce qui signifie que nos concitoyens adhèrent massivement à la fibre optique. La dynamique est installée et les objectifs, très ambitieux dès l’origine, seront atteints. S’agissant de l’effectivité du raccordement à la fibre, l’occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, bénéficie d’un « droit à la fibre » inscrit dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Concrètement, l’assemblée générale ou le syndicat des copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation de la fibre optique dans l’immeuble que pour un motif sérieux et légitime, tel que la préexistence de lignes en fibre optique dans l’immeuble ou l’existence d’une décision en préparation en vue d’installer de telles lignes. L’opérateur d’immeuble, choisi par le syndicat des copropriétaires pour installer les lignes, équipe ainsi l’immeuble en fibre optique et installe le point de mutualisation par lequel il donne accès à son réseau à l’ensemble des opérateurs fournisseurs d’accès à internet (opérateurs commerciaux). Les occupants peuvent alors souscrire un abonnement auprès de l’opérateur commercial de leur choix parmi les opérateurs présents à leur adresse, à savoir ceux qui ont effectivement raccordé leur réseau au point de mutualisation. De ce fait, les opérateurs commerciaux n’ont pas l’obligation d’être présents au point de mutualisation qui relève de leur propre stratégie commerciale. C’est la raison pour laquelle le médiateur des communications électroniques a rappelé que sa mission ne lui donne aucun pouvoir d’injonction envers les opérateurs et qu’il ne saurait s’immiscer dans leurs décisions lorsqu’il s’agit de politique de déploiement de leurs infrastructures.