À la suite de la réforme de la profession comptable intervenue en 2004, les associations de gestion et de comptabilité (AGC) bénéficient pleinement de la prérogative d’exercice réservée aux professionnels de l’expertise comptable. Elles doivent, par conséquent, respecter les mêmes contraintes et règles déontologiques, gages de qualité de services vis-à-vis de leurs adhérents. À titre transitoire, afin de faciliter la mise en œuvre de ces associations, la réforme a également introduit dans l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, par dérogation à l’exigence du diplôme d’expertise comptable, la possibilité d’exercer les fonctions d’expert-comptable pour certains salariés, qui répondaient à des conditions spécifiques. Ainsi, aux termes des articles 83 bis, 83 ter et 83 quater de l’ordonnance précitée, ces salariés pouvaient être pris en compte pour l’appréciation du ratio d’encadrement (un expert-comptable pour quinze salariés) prévu à l’article 19 de ladite ordonnance, sous réserve d’avoir exercé une responsabilité d’encadrement dans les anciens centres de gestion agréés et habilités (CGAH) et correspondre à des critères d’âge, de qualifications et d’ancienneté. Seuls ces salariés, autorisés à exercer la fonction d’expert comptable, ainsi que les experts-comptables eux-mêmes, sont susceptibles de présenter vis à-vis de leurs clients l’ensemble des garanties d’une profession réglementée. Dans le cadre de cette réforme, l’article 19 précité, qui prévoit le calcul du ratio d’encadrement, a été aménagé pour permettre aux structures associatives de s’adapter aux nouvelles règles sans bouleverser leur organisation. Ainsi, l’article 132 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’activité d’expertise comptable fixe les conditions dans lesquelles les salariés d’associations de gestion et de comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d’un CGAH peuvent être pris en compte dans le ratio d’encadrement. L’ensemble des mesures d’accompagnement de la réforme en 2004, qu’elles portent sur les salariés autorisés à exercer la profession d’expert comptable ou sur les salariés habilités, objets de la question, étaient des mesures transitoires. Dès lors, il ne peut être donné droit à la demande visant à prendre une mesure législative afin de faire bénéficier les salariés « habilités » de dispositions législatives équivalentes aux articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d’expert-comptable sans le diplôme d’expertise comptable.

Le taux du livret A (TLA) est effectivement aujourd’hui inférieur à l’inflation, compte tenu de sa progression depuis le début de l’année 2018. Ainsi, la moyenne semestrielle de l’indice des prix à la consommation hors tabac, qui est l’indice utilisé dans la formule de calcul du TLA, s’est élevée à 1,45 % sur le premier semestre 2018. Les taux monétaires restent toutefois négatifs (l’EONIA se situe en moyenne à -0,36 % depuis le début de l’année de 2018), ce qui fait que si elle avait été appliquée, la nouvelle formule du TLA aurait dû aboutir au 1er août 2018 à une baisse du TLA à 0,5 %. Le niveau actuel du TLA est donc supérieur à ce que donnerait aujourd’hui la formule adoptée pour l’après 2020. Le Gouvernement s’est toutefois engagé à l’automne 2017 à maintenir le taux du livret A à 0,75 % pendant deux ans. En dépit de sa rémunération réelle négative, la collecte de livret A demeure très dynamique en 2018, comme elle l’a été en 2017. Entre fin décembre 2017 et fin août 2018, les encours de livret A et de LDDS sont ainsi passés de 376 Md€ à 389,5 Md€, soit une collecte nette positive de 13,5 Md€ (+3,6%). Pour mémoire, les encours étaient de 360,9 Md€ fin 2016, soit une collecte nette positive de 15 Md€ sur 2017. Cette collecte très positive s’explique par le fait que la rémunération du livret A demeure très attractive pour un produit totalement liquide, garanti et défiscalisé. À titre de comparaison, la rémunération des livrets ordinaires s’élevait en moyenne à 0,27 % à fin juillet 2018 selon la Banque de France, tandis que les dépôts à vue sont rémunérés à hauteur de 0,03 %. Les ménages modestes ont par ailleurs accès au Livret d’Épargne Populaire, qui bénéficie des mêmes garanties et exemptions fiscales que le Livret A et dont la rémunération est aujourd’hui fixée à 1,25 %. Enfin, l’assurance-vie a servi, selon la Fédération française d’assurances, un rendement de 1,8 % net de frais en moyenne, soit 1,5 % après les prélèvements sociaux et entre moins de 1 % et 1,38 % après application de la fiscalité selon la durée de détention du contrat.

Le financement des opérations de construction et de rénovation dans le parc social repose à titre principal sur le recours à l’emprunt des organismes de logement social (OLS), en complément de la mobilisation de leurs fonds propres et d’aides publiques (subventions et avantages fiscaux). Ces emprunts sont essentiellement souscrits auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui centralise une partie de l’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire) et emploie cette ressource en priorité au financement du logement social, conformément à la loi. Les prêts au logement social octroyés par le fonds d’épargne ont ainsi représenté 13,2 milliards d’euros en 2017, contribuant au financement de la construction ou de l’acquisition de 109 500 logements et à la réhabilitation de 305 000 logements. La mobilisation d’une épargne populaire bénéficiant d’une garantie de l’État ainsi que le niveau des taux, qui n’intègrent que peu de provisions pour risques, nécessitent un dispositif efficace de sécurisation des prêts. Une garantie, préférentiellement publique, est ainsi nécessaire systématiquement à hauteur de 100 % du montant prêté pour les prêts au logement social. Les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont construits ou rénovés des logements sociaux accordent ainsi très souvent leur garantie pour ces opérations qui, comme il est rappelé, ne sont pas prises en compte dans le calcul des ratios prudentiels qui conditionnent l’octroi de leurs garanties d’emprunt. En contrepartie de cet apport de garantie, les collectivités peuvent bénéficier de la réservation d’un quota de logements allant jusqu’à 20 % de chaque programme concerné, leur offrant ainsi la possibilité de loger les candidats qu’elles proposent. En l’absence de garantie des collectivités, les prêts au logement social peuvent être garantis, à titre subsidiaire, et contre paiement d’une commission, par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le caractère subsidiaire de la garantie accordée par la CGLLS implique que celle-ci n’intervienne que lorsque la garantie des collectivités locales n’a pu être obtenue par l’organisme emprunteur, sur tout ou partie des prêts liés à une opération, ou lorsque la CDC refuse la garantie d’une collectivité locale connaissant des difficultés financières. L’intervention de la CGLLS a donc vocation à demeurer exceptionnelle, la part des garanties accordées chaque année représentant en moyenne environ 2,5 % des émissions annuelles des prêts du fonds d’épargne au logement social. Le modèle français de financement du logement social repose donc majoritairement sur un circuit financier spécifique, qui permet aux OLS de bénéficier de financements de très long terme et à taux préférentiels, assortis d’une garantie. Le volontarisme des acteurs locaux constitue un élément essentiel à la continuité de ce dispositif, dont les mécanismes ont jusqu’ici permis d’assurer le développement du parc locatif social tout en préservant la ressource qui sert à le financer. Si la garantie des collectivités peut en théorie effectivement être appelée, différents mécanismes permettent de contenir les risques : dispositifs de prévention mis au point par les fédérations HLM ; contrôles de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et des chambres régionales des comptes ; examen de l’équilibre des opérations par les services de l’État lors de la délivrance des agréments et de la solvabilité des organismes par le fonds d’épargne. Le cas échéant, des aides spécifiques de la CGLLS, financées par les cotisations de l’ensemble des bailleurs sociaux, peuvent accompagner les organismes confrontés à des situations financières particulièrement difficiles. Ces dispositifs combinés aboutissent à un taux de sinistralité particulièrement faible. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable de bouleverser l’équilibre du système en autorisant à grande échelle la substitution de garanties publiques par des affectations hypothécaires. Une telle situation augmenterait le coût des opérations tout en réduisant la qualité de de la protection dont dispose le fonds d’épargne et, in fine, l’épargne des Français.

La question du remplacement des enseignants absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Il convient, en premier lieu, de souligner que le chiffre de 13,6 millions de journées qui correspondraient, selon la Cour des comptes, à l’ampleur de l’absentéisme enseignant pour l’année 2014-2015, est bien supérieur à celui des journées d’absence des enseignants devant les élèves. En effet, ce chiffre correspond à des absences de date à date, et comprend aussi bien des périodes de congés scolaires, des week-ends, que des journées où les enseignants n’ont pas de cours à assurer. Afin de déterminer le nombre précis de journées correspondant à l’absentéisme des enseignants, des travaux ont été lancés dès 2013 avec la direction du numérique pour l’éducation (DNE) afin d’obtenir des données fiables sur ces absences inférieures à quinze jours (y compris les autorisations d’absence). En effet, s’il ressort de prime abord que les absences de courte durée représentent environ 40 % de l’ensemble des absences, cette information n’a pas de robustesse statistique en raison du mode d’observation de ces données. Les travaux se poursuivent donc afin de parvenir à l’objectif d’une connaissance exhaustive des absences. À cet égard, de nouvelles restitutions de pilotage seront déployées en académie à la rentrée 2018 permettant une meilleure connaissance des absences des enseignants (tous motifs d’absence confondus, toutes durées y compris les absences courtes, et en cumul sur l’année scolaire afin de mesurer finement les causes de ces absences). Par ailleurs, s’agissant du taux de couverture des absences de courte durée dont la Cour estime qu’il oscillerait entre 5 % et 20 %, cette estimation repose sur un échantillon d’établissements choisis parmi dix académies. À partir des données recueillies auprès des établissements retenus dans l’échantillon, la Cour a déterminé un pourcentage appliqué à l’ensemble du territoire. Le ministère estime, quant à lui, que ce pourcentage est d’environ 40 % en se basant sur les données relatives à l’ensemble des HSE (heures supplémentaires effectives) de suppléance, aux heures effectuées par les titulaires sur zone de remplacement (TZR), ainsi qu’aux heures de remplacement de courte durée sans rétribution. Il convient à cet égard de préciser que de nouvelles mesures visant à améliorer le remplacement des enseignants absents ont été engagées avec trois impératifs : une meilleure information, un renforcement du potentiel existant et une amélioration de la gestion du remplacement. Ces mesures se sont traduites notamment par la publication du décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et de la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017relative à l’amélioration du dispositif de remplacement. La circulaire précitée réactive les protocoles prévus par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 qui définissent, dans chaque établissement du second degré, l’organisation du remplacement des absences courtes. Ces dispositions permettent, dans le cadre d’un protocole défini dans chaque établissement, de mobiliser les enseignants pour un remplacement de courte durée (absence inférieure à quinze jours), conformément à leurs qualifications, dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine et de 60 heures par année scolaire. Le chef d’établissement doit rechercher en priorité l’accord des enseignants pour participer à ce dispositif même s’il a la possibilité de recourir à la désignation en l’absence d’enseignants volontaires. Ce dispositif permet notamment de pallier les absences prévisibles, comme celles liées aux stages de formation continue, à la préparation ou la présentation à un concours ou examen, à la participation à un jury. Il appartient à l’autorité académique de s’assurer de l’effectivité de l’élaboration et de l’application de ces protocoles. En effet, si ce dispositif de remplacement de courte durée relève du chef d’établissement, le niveau de responsabilité du remplacement, est celui de l’académie, quelle que soit la durée de l’absence. Au remplacement par les enseignants de l’établissement s’ajoutent ceux par les titulaires sur zone de remplacement (TZR), qui assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais qui peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée (plus de 20 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée). La multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des enseignants (8 000 établissements), ainsi que le temps de réactivité puisqu’il s’agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, peuvent largement expliquer des résultats, sur le remplacement de ces absences très courtes, moins efficients que sur les remplacements des absences de plus de quinze jours. Les efforts des académies pour pallier les difficultés de remplacement sont tangibles. Dès le 1er septembre 2017, 17 000 contractuels (en moyens d’enseignement) étaient déjà en poste dans l’ensemble des lycées et collèges du territoire. Tout au long du mois de septembre, près de4 000 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires ont été recrutés dans les établissements dans toutes les disciplines où les besoins ont été couverts, ce pour l’ensemble des académies. Tout au long de l’année, les services demeurent mobilisés. S’agissant de la diversification des viviers, outre l’usage des TZR pour le remplacement de courte durée lorsque cela s’avère possible, la constitution, avec l’appui de Pôle emploi, d’un vivier de contractuels encadrés, formés et fidélisés est actuellement un des leviers les plus développés par les académies. Enfin, il est également possible de suspendre, en accord avec l’intéressé, le contrat d’un assistant d’éducation pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou faire face à une vacance temporaire d’emploi (article 7 bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation, créé par l’article 13 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap).

En termes de moyens, les besoins de l’enseignement privé ne sont pas les mêmes que ceux de l’enseignement public. À ce titre, il n’apparaît pas pertinent d’établir une comparaison entre le calibrage du nombre de postes ouverts au concours interne de l’agrégation dans l’enseignement public et celui ouvert au concours interne de l’agrégation dans l’enseignement privé. Dans ce cadre, la répartition des postes à l’agrégation interne est réalisée à partir des besoins exprimés par les académies et les différents réseaux constitutifs de l’enseignement privé. C’est au regard de ces besoins que sont ouverts les postes à l’agrégation interne. Par ailleurs, il est constaté que sur le nombre de promotions offertes à l’agrégation interne d’histoire géographie, les résultats du concours, au contraire de la plupart des autres disciplines, ne permettent pas systématiquement de pourvoir tous les postes. Ainsi, le taux de réussite n’a été que de 66,67 % en 2015 et de 87,5 % en 2017. Ces résultats doivent être pris en compte dans la détermination du nombre de postes offerts puisque tout poste non pourvu dans une discipline est perdu et ne permet pas une ouverture supplémentaire dans une autre discipline. La réforme « parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) » n’impacte pas le nombre de postes offerts au concours interne. La mise en œuvre du protocole PPCR n’a pas d’incidence sur les concours, qui sont étroitement liés à la gestion prévisionnelle des emplois déterminés par le calibrage du budget. Il existe une autre voie d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés, par liste d’aptitude. Le nombre de promotions offert à ce titre est défini par les textes et doit correspondre à 1/7 du nombre de titularisations dans cette échelle de rémunération.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement attentif à la qualité du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » pour l’ensemble des 230 métiers qui s’impliquent dans ce diplôme, dont il est responsable et garant. La recherche perpétuelle de la définition de l’excellence professionnelle dans ces métiers divers a conduit à une organisation atypique de cet examen bâti sur la collaboration entre le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, le comité d’organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » des expositions du travail, les professionnels et leurs représentants. Le comité d’organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » et des expositions du travail (COET) a été fondé et déclaré dans sa forme actuelle, le 14 décembre 1961 avant que le titre de meilleurs ouvriers de France ne devienne un diplôme par décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de l’éducation, articles D. 338-9 à D. 338-22. Il est chargé de l’organisation matérielle des examens tant au niveau local que national (article D. 338-18) et propose au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse les membres des jurys de classe (article D. 338-19). Si les fédérations peuvent apporter un concours important pour le succès de l’examen, la responsabilité de la mise en oeuvre pratique de l’examen appartient au COET. Le COET propose au ministre de l’éducation et de la jeunesse les jurys constitués de professionnels et de formateurs, qui peuvent compter jusqu’à 50 % de meilleurs ouvriers de France. Il prend toutes décisions assurant les meilleures conditions d’épreuves pour les candidats dans le respect des règles communes applicables aux examens. Cette répartition des rôles ayant été mal comprise par certains professionnels appartenant à la Fédération des fromagers de France, le COET a pris toutes dispositions pour sauvegarder le concours de la classe des fromagers en décidant de reporter les épreuves et en proposant à sa tutelle ministérielle de nommer un nouveau jury. Pour autant des contacts entre le COET-MOF et la fédération sont maintenus pour la proposition de membres du jury. Compte tenu des épreuves demandées, leur report n’est pas susceptible d’altérer les exigences professionnelles demandées aux candidats qui pourront se consacrer à la démonstration de leur haute qualification, définition même du diplôme.

Depuis le début du conflit à la SNCF, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ont travaillé en lien étroit avec le ministère en charge des transports afin d’anticiper au mieux les impacts éventuels de la grève sur l’ensemble des examens relevant du second degré et de l’enseignement supérieur. Pour ce qui est du déroulement des épreuves du baccalauréat, des modalités d’échange entre les académies et les responsables des différentes lignes SNCF sont mises en place chaque année afin d’identifier les zones où l’accès aux centres d’épreuves peut être complexe. En conséquence, ce ne sont pas seulement les seules journées des 18 et 22 juin qui ont fait l’objet d’une veille particulière, mais bien l’ensemble de la semaine des épreuves des baccalauréats général, technologique et professionnel, les journées de reprise de service pouvant, parfois, être aussi perturbées que les jours de grève. Ce dispositif spécifique vient s’ajouter à une organisation qui privilégie la proximité des centres d’examens au bénéfice des candidats et qui constitue donc un degré de sécurité supplémentaire en cas de mouvement de grève. Il n’en demeure pas moins que, selon l’intensité de la mobilisation et les contextes locaux, des candidats ont pu se trouver en difficulté pour accéder à leur centre d’examen. En conséquence, des consignes spécifiques ont été transmises à toutes les académies pour rappeler que les candidats en retard sont autorisés à composer jusqu’à une heure après le début normal des épreuves.

À la rentrée 2017, le Gouvernement a pris la décision difficile, mais nécessaire, de réduire le nombre de contrats aidés, ces emplois n’étant pas financés et la démonstration de leur capacité à insérer dans l’emploi n’ayant pas été faite. Dans le cadre d’un dialogue interministériel, l’éducation nationale a cependant pu préserver 50 000 contrats aidés destinés en priorité à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a néanmoins été demandé aux académies d’examiner avec attention, au moment du renouvellement, la situation des écoles de moins de quatre classes dont la direction ne bénéficiait pas de décharge. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d’école. Ainsi, les directeurs d’école bénéficient d’un régime de décharges de service dès le dépassement du seuil de trois classes. Pour l’année scolaire 2016-2017, sur 45 877 écoles publiques, 29 828 écoles bénéficiaient de décharges de service soit 65 %. Par ailleurs, des actions sont menées pour alléger les tâches administratives des directeurs. Le recours à l’informatique y contribue. À ce titre, l’application ONDE (outil numérique pour la direction d’école), qui a remplacé l’application BE 1D (base élèves 1er degré), est devenue un véritable outil professionnel simplifiant la gestion quotidienne du directeur d’école en apportant plus d’ergonomie et gain de temps, grâce à l’automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courrier type, certificats de radiation, accès à des documents référents,…) tout en améliorant la concertation et les échanges avec les familles et les communes. Les académies sont engagées dans un travail de réorganisation du support administratif aux écoles à travers, par exemple, la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat ou encore la simplification des procédures administratives gérées en relation avec les directeurs d’école. Enfin, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a ouvert une réflexion sur le sujet avec les organisations syndicales.

La perception de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu’ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l’ISAE, disposent cependant d’un régime indemnitaire ad hoc. Ainsi, les professeurs des écoles maîtres-formateurs qui n’exercent pas une fonction d’enseignement ont droit en contrepartie à une indemnité de fonction d’un montant de 1 250 € annuels (décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d’une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires). De même, les conseillers pédagogiques qui sont, pour l’exercice de leur mission, totalement déchargés d’enseignement, et les enseignants qui exercent au sein du réseau Canopé, donc dans un service administratif, ne peuvent percevoir l’ISAE. Cependant, les conseillers pédagogiques perçoivent une indemnité de fonctions d’un montant annuel de 1 000 € (décret n° 2014 1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré), ainsi qu’une NBI de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’éducation nationale). Les enseignants qui exercent au sein du réseau Canopé bénéficient d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) plafonnée (décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés), dont le montant moyen annuel est de 1 471,18 €, et le plafond 11 769,44 €. Les secrétaires de commissions départementales d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) perçoivent quant à eux l’indemnité de fonctions particulières (IFP), d’un montant annuel de 844 € (décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d’une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles). Par ailleurs, certains enseignants sont totalement exclus du bénéfice de l’ISAE parce qu’ils bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique. Ainsi, les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire et en centre éducatif fermé bénéficient d’un régime spécifique comprenant en particulier l’indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), d’un montant allant de 2 105,63 € à 2 737,31 €. De même, les professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD), au Centre national d’enseignement à distance (CNED) ou exerçant leurs fonctions dans les classes relais relevant d’un collège perçoivent une indemnité spéciale d’un montant annuel de 1 577,40 €. Les personnels enseignants exerçant les fonctions de coordonnateur de réseaux d’éducation prioritaire REP+ et REP, quant à eux, perçoivent les indemnités de sujétions REP+ et REP à taux plein (3 312 € ou 1 734 €), sous réserve qu’ils exercent dans une école ou un établissement y ouvrant droit, ainsi qu’une NBI de 30 points (soit 1 686 €). En ce qui concerne les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapés (MDPH), il convient de rappeler qu’un agent mis à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant sa mise à disposition. Dès lors, un enseignant spécialisé mis à disposition d’une MDPH perçoit de son administration d’origine les indemnités spécifiques qu’il percevait avant sa mise à disposition, dont l’ISAE le cas échéant. En ce qui concerne les enseignants sur postes adaptés de courte et longue durée, ils ne sont pas exclus de l’ISAE par principe mais doivent exercer sur ces postes les fonctions d’enseignement et de direction ouvrant droit à l’ISAE pour en bénéficier. En ce qui concerne la suppression de l’indemnité spéciale pour les professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS et EREA, des travaux ayant comme objectif la reconnaissance de l’ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l’enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont été lancés à l’occasion des discussions sur les métiers de l’enseignement et de l’éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013. Ils ont permis de faire le constat de la nécessité d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait en effet d’importantes disparités entre les différentes situations, notamment liées au fait que l’indemnité spéciale n’était pas perçue par les enseignants exerçant dans les ESMS. Dans un souci d’harmonisation, un nouveau régime indemnitaire à trois étages a donc été mis en place pour l’ensemble des enseignants des premier et second degré exerçant dans les structures concernées. Ce régime se compose de : l’ISOE ou de l’ISAE, selon qu’il s’agit d’enseignants du premier ou du second degré (1 200 € annuels) ; l’indemnité forfaitaire créée par le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l’enseignement spécialisé et adapté ; cette indemnité, d’un montant annuel de 1 765 €, reconnait la difficulté de l’enseignement compte tenu des publics d’élèves accueillis ; une indemnité dite de fonctions particulières (IFP) reconnaissant la détention d’une certification, indispensable à l’exercice des fonctions compte tenu des élèves accueillis, d’un montant annuel de 844,19 €. Cette harmonisation s’est traduite par une revalorisation pour une grande majorité des enseignants : 85 % d’entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée. Enfin, au-delà de ces questions indemnitaires, les enseignants des premiers et second degrés, quelle que soit la structure d’exercice, sont rémunérés sur les grilles indiciaires de leurs corps d’origine (instituteurs, professeurs des écoles, professeurs certifiés…). Ils bénéficient donc de l’ensemble des mesures de modernisation et de revalorisation de la carrière des personnels enseignants attachées au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). C’est ainsi que tous les échelons de leur carrière enseignante, tant professeurs des écoles que certifiés et assimilés, seront revalorisés progressivement jusqu’en 2020, ce qui entraine une augmentation de la rémunération de base. Sur l’ensemble de sa carrière, un enseignant aura gagné entre 45 000 et 60 000 € bruts de plus qu’aujourd’hui.

Au terme d’une période de concertation et à l’issue de consultations menées dans le cadre de la mission confiée à des personnalités qualifiées, le ministre de l’éducation nationale, attaché à revaloriser l’enseignement professionnel, a présenté, le 28 mai 2018, ses propositions pour un lycée professionnel attractif en vue de former les talents aux métiers de demain. Dans cet objectif, il a réaffirmé la double finalité de l’enseignement professionnel, notamment du baccalauréat professionnel, et donné les moyens de leur réalisation en offrant à l’élève en terminale professionnelle, la possibilité de suivre un module d’insertion professionnelle et d’entrepreneuriat ou un module de poursuite d’études, selon qu’il décide de s’orienter vers la vie active ou de poursuivre vers l’enseignement supérieur. De plus, conscient de la nécessité de renforcer le suivi des élèves, notamment des plus fragiles, le ministre a souhaité inscrire dans la grille horaire de l’élève des temps dédiés à l’accompagnement personnalisé et à la préparation à l’orientation. Le développement de l’apprentissage répond à la nécessité de proposer aux élèves des parcours diversifiés qui favorisent leur entrée dans la vie active. La voie scolaire et l’apprentissage ne sont donc pas concurrents mais complémentaires au bénéfice de l’insertion professionnelle des élèves. Enfin, pour améliorer la réussite des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur, un nouveau dispositif spécifique leur est proposé, dès la rentrée 2018, pour l’accès aux formations sélectives. Il s’agit d’une classe passerelle vers le BTS, ayant pour objectif d’augmenter le taux de passage de 1ère en 2ème année de sections de techniciens supérieurs (STS) et de limiter le décrochage au cours de la 1ère année de STS. D’une durée d’une année scolaire, elle vise la consolidation des acquis afin de permettre à ces élèves de réussir leurs études supérieures au regard des attendus des différentes spécialités de STS.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, comme l’ensemble du Gouvernement, a pris la mesure de la gravité des faits que révèle l’enquête Noyades 2018 de Santé Publique France publiée jeudi 12 juillet 2018. Le Gouvernement entend mobiliser l’ensemble des acteurs concernés pour permettre à tous les élèves de savoir nager à la fin (en 6è), mais aussi pour renforcer la prévention des accidents dont les plus jeunes sont victimes. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’applique à garantir, pour les élèves, les meilleures conditions pour un apprentissage du « savoir nager », comme le préconisent les programmes nationaux de la maternelle au cycle 3. Pour cet enseignement, les professeurs des écoles peuvent être assistés par un personnel agréé disposant d’une qualification reconnue dans ce domaine. Les apprentissages des élèves sont sanctionnés par la remise, durant le cycle 3 (CM1, CM2, 6ème) de l’attestation « savoir nager ». L’objectif « savoir nager » correspond à une maitrise du milieu aquatique permettant à un enfant de nager en sécurité dans un établissement de bain ou un espace surveillé (piscine, etc.). Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2018, le Premier ministre annonce un renforcement du plan de lutte contre les noyades. Le ministre de l’éducation nationale et la ministre des sports vont déléguer une mission commune de leurs inspections générales pour proposer une amélioration notable des résultats de la formation à la nage de l’éducation nationale et déterminer une cible ambitieuse à atteindre d’ici 2022. Roxana Maracineanu, forte de son expérience d’athlète de haut niveau et de sa réflexion novatrice sur l’enseignement de la natation, accompagnera cette mission conjointe et aidera les ministères dans leurs campagnes de prévention. De plus, le dispositif « j’apprends à nager » pour les 6-12 ans a été immédiatement renforcé. S’inscrivant dans le plan « Citoyens du sport », mis en place par le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), ce dispositif permet aux structures et clubs de la Fédération Nationale de Natation, d’organiser des stages s’adressant gratuitement à des enfants ne sachant pas nager. Il accorde notamment une priorité aux populations résidant dans les quartiers de la politique de la ville ou dans les zones de revitalisation rurale.

La France contribue à l’effort de la communauté internationale en faveur du traitement de la situation humanitaire effectivement très préoccupante au Soudan du sud. Sur le plan politique, la France a apporté son soutien aux efforts de l’IGAD (Intergovernmental authority for development) et de l’UA pour ramener les protagonistes à la table des négociations. Elle était par ailleurs très engagée en faveur de l’établissement d’un embargo sur les armes, qui a finalement pu être adopté aux Nations unies le 15 juillet 2018. Enfin, elle s’est prononcée, à Bruxelles et à New York, en faveur de sanctions individuelles contre plusieurs protagonistes faisant obstacle au processus de paix. La signature entre Salva Kiir et Rieck Machar de la déclaration de Khartoum, le 27 juin 2018, établissant un cessez-le-feu permanent, a été suivie, le 6 juillet, de la conclusion d’un accord sur les arrangements de sécurité et, le 5 août, de la signature d’un accord sur la gouvernance, dont les présidents soudanais et ougandais sont les garants. L’accord de paix final, signé le 12 septembre 2018 par les principales parties sud-soudanaises, reprend ces différents arrangements. Il constitue une avancée politique notable et apporte un réel répit pour la population sud soudanaise. Il se traduit déjà par une accalmie sur le terrain, bien que la situation sécuritaire reste volatile. La France se félicite que l’engagement de l’IGAD et des pays de la région ait conduit à la signature de cet accord de paix le 12 septembre 2018. Celui-ci ouvre un nouveau chapitre vers l’établissement souhaité d’une paix durable au Soudan du Sud. La France continuera à apporter son soutien à l’ensemble des pays de la région pour atteindre cet objectif trop longtemps repoussé.

La France s’est engagée dans divers projets liés aux « Nouvelles Routes de la soie » : sur notre territoire (ligne de train Wuhan-Duisbourg-Lyon), au niveau européen (mise en place d’une plateforme UE-Chine pour travailler ensemble sur des projets d’infrastructures en Europe et en Chine) et au niveau multilatéral (participation à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures). Comme l’a indiqué le Président de la République lors de sa visite en Chine (8-10 janvier 2018), la France est ouverte au développement de la coopération avec la Chine pour permettre le développement des échanges bilatéraux et leur rééquilibrage, et faire de ces routes celles d’un développement équilibré dans le respect des normes internationales et européennes, des engagements multilatéraux, notamment en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. C’est dans cet esprit que la France a proposé d’identifier des projets concrets de coopération avec la Chine. Un travail été engagé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances en lien avec les administrations et opérateurs compétents, notamment le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le ministère de la transition écologique et solidaire, le secrétariat général de la mer et l’Agence française de développement. Il a donné lieu à une mobilisation du réseau diplomatique, des services déconcentrés de l’État (DIRECCTE, conseillers diplomatiques auprès des préfets de région) et des acteurs privés. Des entreprises françaises (opérant dans les secteurs maritime, des infrastructures, des communications ferroviaires, aériennes et satellitaires et des énergies renouvelables) ont également été associées. De premiers échanges ont eu lieu sur une liste de projets dans le cadre de la visite que le Premier ministre a effectuée en Chine du 14 au 17 juin 2018. La prochaine réunion du comité de pilotage du partenariat en marché tiers, qui se déroulera à Paris fin octobre, devrait être l’occasion d’avancer sur la finalisation d’une liste de projets. S’agissant de l’Organisation de coopération de Shanghai, la France entretient des échanges réguliers avec son secrétariat général. Elle ne partage pas cependant certaines positions portées par cette organisation qui met notamment sur un même plan terrorisme, extrémisme religieux et séparatisme. Avec une contribution au capital de 3,37 % (3,375Mds USD), dont 675,12 MUSD à verser entre 2015 et 2019, la France constitue le septième actionnaire de l’AIIB et le deuxième actionnaire non-régional après l’Allemagne. La France n’occupe pas un siège à part entière au conseil d’administration de la banque, au sein duquel trois chaises seulement sur douze sont réservées aux non-régionaux, et réparties comme suit : une chaise « zone euro » (Allemagne, France, Italie, Espagne, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Portugal, Luxembourg, Malte), une chaise « Europe élargie » (RU, Pologne, Suisse, Suède, Norvège, Danemark, Islande), une chaine Emergents non asiatiques (Brésil, Egypte, Afrique du Sud). Tout financement de projets liés à la BRI par l’AIIB doit respecter trois règles de base : la Banque ne finance que des projets financièrement viables, c’est-à-dire qui n’exposeront pas la Banque à une éventuelle dégradation de sa notation ; compatibles avec les règles environnementales et sociales énoncées dans ses statuts et cohérents avec la stratégie établie par la Banque.

La loi de finances pour 2015 a effectivement supprimé la ligne budgétaire dédiée à la formation et à la recherche d’emplois à l’étranger. Ces aides, allouées par les comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, ont été critiquées par la Cour des comptes dans un rapport de 2013. Ce soutien s’avérait, en effet, souvent redondant avec des dispositifs d’accompagnement déjà existants, parfois mieux adaptés à la diversité des situations (soutien aux entreprises françaises à l’étranger, dispositifs de micro-crédits, aides sociales à la personne…). Afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier des chambres de commerces et d’industrie qui, dans certains pays, gèrent les services emploi et formation professionnelle en faveur des ressortissants français, il a été demandé aux postes diplomatiques et consulaires de se rapprocher des opérateurs afin de construire avec eux, et avec le concours des services œuvrant à l’étranger à la diplomatie économique française, un plan d’augmentation des recettes qui permette de parvenir à un autofinancement à l’horizon 2017. En 2016 et 2017, le ministère des affaires étrangères a continué à accompagner, de manière dégressive jusqu’en 2017, les dispositifs locaux d’emploi et de formation professionnelle dans les pays où ils existent, grâce à des redéploiements de crédits internes au programme budgétaire 151. Les montants versés ont été de 78 000 € en 2016 et 27 000 € en 2017. Les conseils consulaires ont pu continuer à se réunir pour étudier les questions liées à l’emploi dans la mesure où cela était motivé par la situation locale. Les dispositions prévues par l’article 3 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif à la représentation des Français de l’étranger sont toujours en vigueur. Tout comme celles de l’article 9 du même décret qui stipule à que « les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à l’ordre du jour des conseils consulaires ». Enfin la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, pose dans son article 21 que « la région finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l’hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l’État précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ». Cette réforme a pris effet au 1er janvier 2015. Afin de préciser les rôles respectifs des différents acteurs dans le nouveau dispositif, le ministères des affaires étrangères a conclu une convention-cadre avec le ministère du travail, pôle emploi et Régions de France (ARF). Le réseau consulaire continue à assurer le premier accueil à l’étranger des Français candidats à une formation professionnelle en France. Les demandes sont centralisées par Pôle emploi (équipe dédiée) qui joue le rôle d’intermédiaire entre les postes et les régions. Ce nouveau dispositif est devenu opérationnel le 4 mai 2015. En moyenne chaque année entre trente et soixante de nos compatriotes en bénéficient, soit un nombre identique à ce qu’il était sous l’ancien dispositif.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne dispose pas de la tutelle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), placé sous la double tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. C’est donc à ses ministères de tutelle qu’il convient d’adresser toute question relative aux moyens humains et financiers ainsi qu’à la stratégie et à l’action du CLEISS.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. En outre, ces documents prennent en compte les recommandations formulées récemment par le Défenseur des droits. À partir du moment où un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. En effet, dans ce cas de figure, les informations relatives à la personne morale ne mentionnent ni sa taille, ni ses effectifs, ni son objet social ni encore l’identité du conducteur effectif du véhicule ou celle de son représentant légal. D’ailleurs, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière. Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des téléprocédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule.

L’article R. 317-8 du code de la route détermine l’obligation pour tout véhicule à moteur d’être muni de deux plaques d’immatriculation et il renvoie à l’arrêté du 9 février 2009 pour ce qui relève des caractéristiques de ces plaques. L’article 9 de l’arrêté précité dispose que « les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région, choisis librement par le titulaire du certificat d’immatriculation ». Il résulte de ces dispositions que, sous peine d’amende de quatrième classe, tout véhicule à moteur doit être muni de plaques sur lesquelles doivent figurer le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. À la suite de l’application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, une concertation a été engagée en août 2016, avec la fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) et les élus concernés par les sept nouvelles régions, de façon à préparer l’apposition sur les plaques d’immatriculation des logos régionaux officiels créés dans le cadre de l’appellation des sept régions nouvelles : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand-Est, Normandie, Occitanie, Hauts de France, Nouvelle Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté. Pour ces nouvelles régions, des solutions techniques ont été prises de façon à respecter la nécessaire compatibilité des nouveaux logos officiels avec les caractéristiques techniques des plaques d’immatriculation (lisibilité du graphisme notamment). Les chartes graphiques ont été publiées sur le site internet de la sécurité routière au fur et à mesure de leur adoption. Fin août 2017, l’ensemble des sept chartes graphiques ont ainsi été définies et publiées. L’utilisation de ces nouveaux logos officiels, en lieu et place des précédents, constitue donc une obligation dans le cadre de la production de nouvelles plaques d’immatriculation, nonobstant le libre choix de l’identifiant régional et du numéro de département associé. Toutefois, ces modifications graphiques n’impliquant pas stricto-sensu un changement de numéro d’immatriculation, d’une part, et ce numéro d’immatriculation étant attribué définitivement au véhicule jusqu’à sa destruction, d’autre part, le ministère de l’intérieur n’a pas prévu de disposition réglementaire visant à une actualisation obligatoire des anciens logos régionaux sur les plaques d’immatriculation d’ores et déjà produites. En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l’occasion de tout événement conduisant au renouvellement des plaques d’immatriculation existantes (par exemple, leur remplacement à la suite d’une détérioration).

Il convient de rappeler que la double exigence de moralité et de professionnalisme dans le recrutement au sein du secteur de la sécurité privée s’est trouvée à l’origine de la création, par un décret du 23 décembre 2011, du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Celui-ci intervient auprès des sociétés privées de sécurité dès leur phase de constitution (agrément octroyé aux dirigeants, cartes professionnelles délivrées aux agents privés), mais aussi tout au long de leur existence à travers des contrôles inopinés à l’issue desquels peuvent être délivrées des sanctions substantielles (notamment interdiction temporaire d’exercer, amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €). Le CNAPS conduit aujourd’hui plus de 1 800 opérations annuelles de contrôle sur l’ensemble du territoire. Il convient de souligner que le CNAPS s’est vu récemment doté de nouveaux instruments mis à sa disposition pour atteindre précisément cet objectif de moralisation. En premier lieu, le contrôle des centres privés de formation aux métiers de la sécurité privée, entré dans son périmètre depuis le 1er janvier 2018 (extension de compétence résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016), a montré que près de 40 % des centres contrôlés ne répondaient pas aux normes en la matière. Dans le même temps, l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité privée a instauré un contenu, une durée minimale et des modalités d’organisation d’un cursus obligatoire de formation (dénommé « maintien et actualisation des compétences ») qui s’impose désormais à chaque agent de sécurité privée si celui-ci souhaite obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle, qui intervient tous les cinq ans. Un respect scrupuleux de cette nouvelle disposition obligera la profession à instaurer un suivi personnalisé de ses agents. Par ailleurs, il convient de préciser que la nouvelle équipe dirigeante du CNAPS a pleinement intégré les préconisations du rapport de la Cour des comptes consacré à la sécurité privée, publié le 7 février 2018. Consciente que l’établissement public doit progresser en matière tant d’effectivité des sanctions prononcées que de transparence dans le fonctionnement de ses instances(commission nationale d’agrément et de contrôle-CNAC et commissions locales d’agrément et de contrôle-CLAC), elle travaille d’ores et déjà à un futur titre sécurisé uniformisé pour l’ensemble des agents de sécurité privée et venant attester de leurs qualités, ce projet visant à aboutir à un système de contrôle encore plus performant. Pour l’heure, mesurant effectivement que les politiques internes au CNAPS sont perfectibles, cette nouvelle direction a sollicité pour audit les services de l’inspection générale de l’administration qui rendront un rapport en début d’année 2019. Il est à noter que le rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue remis le 11 septembre 2018 ouvre des pistes de travail sur ce sujet que le Gouvernement souhaite approfondir.

Le juge judiciaire admet traditionnellement la pratique contractuelle par laquelle le bailleur d’un local commercial accorde, au démarrage d’un bail commercial (article L. 145-1 du code du commerce) une franchise de loyer au preneur. Cette franchise est en principe limitée à la durée nécessairement raisonnable des travaux de remise en état du local commercial, nécessaires au démarrage de l’exploitation commerciale (en ce sens, à titre d’exemple : cour de cassation, 2e chambre civile, 16 mai 2012, n° 11-16.306 11-17.155, ou cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2012, n° 11-10.912). Sauf à remplir les conditions propres à l’inclusion d’un bien immobilier dans le domaine public (affectation directe à l’usage du public, ou à un service public, à condition sur ce dernier point de bénéficier d’un aménagement indispensable à l’exercice de cette mission), les locaux commerciaux détenus par les collectivités locales font partie de leur domaine privé. Il ressort des dispositions de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qu’« ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». C’est à ce titre notamment que le propriétaire public peut user directement de ses biens ou en consentir l’usage à un tiers en lui donnant à bail. Ainsi, le régime juridique applicable à la gestion par une personne publique de son domaine privé est mixte : si la plupart des règles qui s’y appliquent sont issues du droit privé, un ensemble résiduel mais incompressible de règles issues du droit public continuent à s’appliquer. Figurent parmi ces règles, la stricte application du droit de la commande publique à certaines opérations satisfaisant les critères de qualification des marchés publics, l’interdiction faite aux collectivités publiques de consentir des libéralités, ainsi que l’encadrement des aides économiques consenties par les collectivités territoriales aux entreprises. Sur le risque de requalification en marché public de travaux, l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 dispose que « Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux ». Au cas d’espèce, le contrat de bail commercial prévoirait la location d’un immeuble, assortie d’une franchise sur loyer pour une durée de trois mois, en contrepartie de quoi l’entreprise locataire s’engagerait à effectuer des travaux de restauration du local loué. Il s’agirait ainsi d’un rabais sur le montant de la location susceptible de constituer une contrepartie indirecte à caractère onéreux (v. sur ce point : Conseil d’État, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298). Il conviendra, pour demeurer en dehors de tout risque de requalification en marché public, de s’assurer du caractère nécessairement accessoire des opérations de travaux réalisées au regard de l’objet immobilier principal du contrat de location, ceux-ci ne devant avoir pour objet et/ou effet de répondre exclusivement à un besoin exprimé et clairement défini de la collectivité publique en matière de travaux (v. sur ce point : cour administrative d’appel de Douai, 25 octobre 2012, n° 11DA01951). Sur l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. La liberté de gestion de leur domaine privé par les collectivités publiques se trouve en outre contrainte par le principe selon lequel interdiction est faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (Conseil d’État, Sect., 19 mars 1971, n° 79962, publié au Lebon), prohibant notamment la cession ou la location de biens publics à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé à vil prix. Est particulièrement susceptible d’entrer dans ce cadre, le rabais – même temporaire – sur le montant du loyer consenti par une collectivité publique au preneur d’un local commercial dont elle est propriétaire. La modicité du loyer consenti à titre temporaire par la collectivité pourra toutefois ne pas être qualifiée automatiquement de libéralité, dès lors qu’est prise en compte la circonstance que le preneur assure à son compte le financement de travaux, lesquels sont destinés à être remis sans contrepartie au bailleur en fin de bail (à titre d’exemple, s’agissant des rabais sur redevance contre travaux, dans le cadre d’un bail emphytéotique : cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 décembre 2007, n° 06BX00100), et à condition toutefois que le rabais sur loyer consenti par la collectivité ne soit pas disproportionné au regard de la valeur des travaux à effectuer par le preneur, de sorte que celui-ci ne bénéficie d’aucun enrichissement injustifié. Sur l’encadrement des aides économiques consenties par les collectivités territoriales aux entreprises. À condition d’avoir eu pour objet « la création ou l’extension d’activités économiques » au sens de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, et à condition que le rabais consenti par la collectivité territoriale intéressée ait été manifestement disproportionné au regard de la valeur des travaux amenés à être réalisés par le preneur, de nature à constituer un avantage économique pour ce dernier, le régime juridique des aides à l’immobilier d’entreprise est susceptible de s’appliquer à pareil cas d’espèce. Il ressort en effet des dispositions de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités, que « Ces aides revêtent la forme de […] rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de […] bâtiments neufs ou rénovés […] à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zones déterminées par voie réglementaire. » Il reviendrait alors à la collectivité territoriale intéressée de s’assurer de sa parfaite compétence pour consentir une telle aide, au sens de l’article L. 1511-3 précité.

Les comptes de l’exercice 2017 des partis politiques devant être déposés à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le 30 juin 2018, la délimitation du périmètre comptable est définie à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Comme chaque année, la CNCCFP a rappelé, par une lettre en date du 13 avril 2018 envoyée à l’ensemble des formations politiques concernées, la définition du périmètre des comptes d’ensemble des partis au regard de l’article 11-7 précité. Il y est indiqué que « Les comptes remis au(x) commissaire(s) aux comptes sont des « comptes d’ensemble » constitués : des comptes du parti politique (siège national ou structure centrale) ; des comptes de ses structures locales (fédérations, sections, comités locaux, etc.) ; des comptes du ou des mandataires ; des comptes des entités spécialisées dans lesquelles le parti détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration ; des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. » En ce qui concerne la dernière catégorie, les comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, la CNCCFP a précisé au sein de l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupement politiques au titre de l’exercice 2015 publié au Journal officiel le 7 février 2017, que pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, elle a eu recours à la technique du faisceau d’indices développé par le juge financier et le juge administratif à l’encontre des associations dites « transparentes » ou para-administratives. La CNCCFP examine ainsi si le parti politique est à l’initiative de la création de l’entité, en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources. Dans l’affirmative, elle estime, sous le contrôle du juge, que les comptes de l’entité doivent être consolidés dans les comptes d’ensemble du parti. Dans ce contexte, et pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, l’aide financière attribuée par un parti politique à un tiers s’analysera pour les comptes de l’exercice 2017 au regard de ces différents critères et non juste au regard de la dépendance financière de l’un envers l’autre. Au titre de l’exercice 2017, dès lors qu’un parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur une entité tiers, il devra élaborer, à l’instar des exercices précédents, des comptes d’ensemble en application de l’avis n° 95-02 du 8 mars 1995 relatif à la comptabilité des groupements et partis politique qui prévoit « que les comptes d’une (ou des) entité(s) incluse(s) dans le périmètre sur un fondement autre que celui de la détention de capital, sont retracés dans les comptes d’ensemble en additionnant aux éléments des comptes du siège (ou du centre national) du parti ou du groupement politique les éléments d’actif et de passif, les charges et les produits de cette (ou de ces) entité(s), et en éliminant les résultats internes et les comptes réciproques ». L’avis technique du 19 avril 2012 de la compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis ou groupements politiques entrant dans le champ d’application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée précise que « ces règles renvoient, dans les cas où il existe une détention de capital ou des droits de vote, aux techniques de la consolidation. Dans le cas où il n’existe pas de détention de capital ou des droits de vote mais seulement « un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion », on utilise les techniques de la combinaison. Afin de procéder à l’établissement des comptes d’ensemble, le siège (ou centre national), les organisations locales (fédérations, sections, etc.), le ou les mandataire (s), les organismes, sociétés ou entreprises, qui sont inclus dans le périmètre des comptes d’ensemble, doivent disposer d’un bilan et d’un compte de résultat. Ces données comptables feront l’objet d’un retraitement lorsque qu’elles n’ont pas été préparées dans le référentiel comptable défini par l’avis n° 95-02 du conseil national de la comptabilité qui doit être retenu pour l’établissement des comptes d’ensemble de la formation politique. » Enfin, pour les exercices postérieurs à 2017, en application de l’article 25 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’autorité des normes comptables doit établir un règlement au sein duquel devra être précisé la méthode d’élaboration des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Les comptes de l’exercice 2017 des partis politiques devant être déposés à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politique (CNCCFP) au plus tard le 30 juin 2018, la délimitation du périmètre comptable est définie à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Comme chaque année, la CNCCFP a rappelé, par une lettre en date du 13 avril 2018 envoyée à l’ensemble des formations politiques concernées, la définition du périmètre des comptes d’ensemble des partis au regard de l’article 11-7 précité. Il y est indiqué que « Les comptes remis au(x) commissaire(s) aux comptes sont des « comptes d’ensemble » constitués : des comptes du parti politique (siège national ou structure centrale) ; des comptes de ses structures locales (fédérations, sections, comités locaux, etc.) ; des comptes du ou des mandataires ; des comptes des entités spécialisées dans lesquelles le parti détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration ; des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. » En ce qui concerne la dernière catégorie, les comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, la CNCCFP a précisé au sein de l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupement politiques au titre de l’exercice 2015 publié au Journal officiel le 7 février 2017, que pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, elle a eu recours à la technique du faisceau d’indices développé par le juge financier et le juge administratif à l’encontre des associations dites « transparentes » ou para-administratives. La CNCCFP examine ainsi si le parti politique est à l’initiative de la création de l’entité, en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources. Dans l’affirmative, elle estime, sous le contrôle du juge, que les comptes de l’entité doivent être consolidés dans les comptes d’ensemble du parti. Dans ce contexte, et pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, l’aide financière attribuée par un parti politique à un tiers s’analysera pour les comptes de l’exercice 2017 au regard de ces différents critères et non juste au regard de la dépendance financière de l’un envers l’autre. Dès lors qu’un parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur une entité tierce, il dispose par définition du pouvoir de se faire communiquer les comptes de l’entité. En outre, la consolidation dans les comptes d’un parti de la comptabilité d’une association n’interdit pas à cette dernière de percevoir des subventions en provenance de personne morale, seul le parti étant concerné par l’interdiction de bénéficier de dons en provenance de personne morale autre qu’un parti politique relevant de la loi du 11 mars 1988. Toutefois, la subvention perçue ne saurait être utilisée au bénéfice du parti.

Les comptes de l’exercice 2017 des partis politiques devant être déposés à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politique (CNCCFP) au plus tard le 30 juin 2018, la délimitation du périmètre comptable est définie à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Comme chaque année, la CNCCFP a rappelé, par une lettre en date du 13 avril 2018 envoyée à l’ensemble des formations politiques concernées, la définition du périmètre des comptes d’ensemble des partis au regard de l’article 11-7 précité. Il y est indiqué que « Les comptes remis au(x) commissaire(s) aux comptes sont des « comptes d’ensemble » constitués : des comptes du parti politique (siège national ou structure centrale) ; des comptes de ses structures locales (fédérations, sections, comités locaux, etc.) ; des comptes du ou des mandataires ; des comptes des entités spécialisées dans lesquelles le parti détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration ; des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. » En ce qui concerne la dernière catégorie, les comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, la CNCCFP a précisé au sein de l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupement politiques au titre de l’exercice 2015 publié au Journal officiel le 7 février 2017, que pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, elle a eu recours à la technique du faisceau d’indices développé par le juge financier et le juge administratif à l’encontre des associations dites « transparentes » ou para-administratives. La CNCCFP examine ainsi si le parti politique est à l’initiative de la création de l’entité, en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources. Dans l’affirmative, elle estime, sous le contrôle du juge, que les comptes de l’entité doivent être consolidés dans les comptes d’ensemble du parti. Dans ce contexte, et pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, l’aide financière attribuée par un parti politique à un tiers s’analysera pour les comptes de l’exercice 2017 au regard de ces différents critères et non juste au regard de la dépendance financière de l’un envers l’autre. Au titre de l’exercice 2017, dès lors qu’un parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur une entité tiers, il devra élaborer, à l’instar des exercices précédents, des comptes d’ensemble en application de l’avis n° 95-02 du 8 mars 1995 relatif à la comptabilité des groupements et partis politique qui prévoit « que les comptes d’une (ou des) entité(s) incluse(s) dans le périmètre sur un fondement autre que celui de la détention de capital, sont retracés dans les comptes d’ensemble en additionnant aux éléments des comptes du siège (ou du centre national) du parti ou du groupement politique les éléments d’actif et de passif, les charges et les produits de cette (ou de ces) entité(s), et en éliminant les résultats internes et les comptes réciproques ». L’avis technique du 19 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis ou groupements politiques entrant dans le champ d’application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée précise que « ces règles renvoient, dans les cas où il existe une détention de capital ou des droits de vote, aux techniques de la consolidation. Dans le cas où il n’existe pas de détention de capital ou des droits de vote mais seulement « un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion », on utilise les techniques de la combinaison. Afin de procéder à l’établissement des comptes d’ensemble, le siège (ou centre national), les organisations locales (fédérations, sections…), le ou les mandataire(s), les organismes, sociétés ou entreprises, qui sont inclus dans le périmètre des comptes d’ensemble, doivent disposer d’un bilan et d’un compte de résultat. Ces données comptables feront l’objet d’un retraitement lorsque qu’elles n’ont pas été préparées dans le référentiel comptable défini par l’avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité qui doit être retenu pour l’établissement des comptes d’ensemble de la formation politique. » Enfin, pour les exercices postérieurs à 2017, en application de l’article 25 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’Autorité des normes comptables (ANC) doit établir un règlement au sein duquel devra être précisé la méthode d’élaboration des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le ministre de l’intérieur attache une attention toute particulière à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d’interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide. L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) est incompatible avec l’exercice dans la même commune des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette activité est également incompatible avec l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration avec voix délibérative au sein du département en application de l’article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si un maire ou un adjoint se trouve dans une de ces situations, son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est alors suspendu au vu des dispositions de l’article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure. L’article L. 2122-5-1 précité émane d’un sous-amendement adopté par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. A contrario, l’article rend possible le cumul, en dessous de ces seuils, dans les petites communes où la question se pose le plus souvent. Il convient de préciser qu’actuellement, sur les 194 883 sapeurs-pompiers volontaires recensés, un très faible nombre est concerné par ces incompatibilités. Il n’est pas prévu à ce jour de modifier les dispositions concernant les incompatibilités relevant des articles L. 2122-5-1 et L. 1424-24 du CGCT.

Compte-tenu de résultats d’études suggérant que le baclofène aurait un effet sur la réduction de la dépendance et de l’appétence à l’alcool et devant une utilisation grandissante hors-AMM, prenant en compte un rapport bénéfice risque présumé favorable dans cette indication, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a élaboré en mars 2014 une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) du baclofène (Liorésal 10 mg, comprimé sécable, Baclofène Zentiva 10 mg, comprimé sécable) dans le traitement de l’alcoolo-dépendance. Dans ce cadre, la dose maximale de baclofène avait été fixée à 300 mg par jour. Suite à une étude épidémiologique réalisée par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en collaboration avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’ANSM, pour évaluer l’efficacité et la sécurité du baclofène, rendus publics en juillet 2017 et publiés dans le journal de la société internationale de pharmacoépidémiologie (Pharmacoepidemiology and Drug Safety), revue de référence en pharmacoépidémiologie, la RTU a été modifiée pour des raisons de sécurité, de façon à limiter la dose maximale de baclofène à 80 mg/j. En effet, les résultats de cette étude ont montré que l’utilisation du baclofène est associée à un risque accru, augmentant avec la dose, d’hospitalisation et de décès par rapport aux traitements médicamenteux autorisés pour traiter la dépendance à l’alcool, c’est pourquoi la RTU ne permet plus de prescrire du baclofène à des posologies supérieures à 80 mg/ jour. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité des traitements et la sécurité des patients traités, un courrier a été adressé aux professionnels de santé prescripteurs afin de les informer de cette nouvelle mesure et des précautions particulières à prendre autour de cette prescription. En ce sens, il a été rappelé aux prescripteurs que le traitement doit être réduit progressivement et que les patients en cours de traitement qui recevaient des doses supérieures à 80 mg/jour soient revus par leur médecin afin d’initier une réduction progressive de la posologie par paliers (réduction de 10 ou 15 mg tous les deux jours) pour éviter tout risque de syndrome de sevrage et qu’ils soient suivis de façon rapprochée, jusqu’à stabilisation de la posologie. L’ANSM a également renouvelé son appel à la prudence en cas de prescription de baclofène chez les patients présentant des troubles psychiatriques, en raison du risque d’aggravation d’une pathologie psychiatrique sous-jacente et/ou du potentiel risque suicidaire. Pour les patients épileptiques ou présentant des antécédents de crises comitiales, et pour lesquels un risque de diminution du seuil épileptogène est possible du fait de la prescription de baclofène, le traitement doit être instauré très progressivement et une surveillance étroite doit être effectuée tout au long de la prescription. Le protocole actualisé de la RTU ainsi que les informations destinées aux patients sont disponibles sur le site de l’ANSM (www.ansm.sante.fr). Parallèlement, le laboratoire ETHYPHARM a déposé une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès de l’ANSM pour BACLOCUR® (baclofène) dans l’alcoolo-dépendance. Il s’agit de la seule demande d’AMM déposée en Europe pour le baclofène dans cette indication. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, en complément de son évaluation interne, l’ANSM s’est appuyée sur les avis d’un groupe d’experts indépendants (CSST) et d’une commission consultative qui a pu auditionner des professionnels de santé et des patients utilisant ce médicament. Au regard des données disponibles, dont l’expérience clinique rapportée par les différents acteurs concernés, et compte-tenu du problème de santé publique majeur que représente l’alcoolisme, l’ANSM a octroyé l’AMM à la spécialité BACLOCUR® (baclofène) à 10 mg, 20 mg et 40 mg dans l’alcoolo-dépendance, en raison de l’intérêt pour la prise en charge des patients en échec thérapeutique et donc d’un bénéfice pour la santé publique. Les conditions d’utilisation de cette spécialité, ainsi indiquée dans la réduction de la consommation d’alcool, en complément d’un suivi psychosocial, après échec des autres traitements, ont été précisées dans son AMM. Elles prévoient notamment une augmentation progressive des doses pour arriver à une posologie optimale adaptée à chaque patient, correspondant à la dose la plus faible, pour une bonne réponse thérapeutique et une tolérance acceptable. En outre, la posologie maximale ne doit pas dépasser 80 mg/jour. Par ailleurs, un suivi renforcé de la spécialité BACLOCUR® est prévu dès sa commercialisation. Sur la base de cette surveillance et de l’évolution des données scientifiques disponibles, l’ANSM pourra être amenée à réviser les conditions d’utilisation du baclofène dans cette indication. Enfin, la Recommandation Temporaire d’Utilisation du baclofène dans la prise en charge de patients alcoolo-dépendants, élaborée par l’ANSM en 2014 pour encadrer son utilisation hors AMM, est prolongée jusqu’à la commercialisation effective de la spécialité BACLOCUR®.

Dans un contexte de vieillissement de la population, une évolution des dispositions réglementaires sur la formation et l’exercice du métier d’aide-soignant s’avère nécessaire mais aussi une meilleure prise en compte des sujétions particulières de la profession, notamment lorsqu’elle est exercée auprès de personnes âgées dépendantes. L’évolution du référentiel d’activités, de compétences et de formation figure parmi les objectifs prioritaires de la feuille de route du plan grand âge et autonomie présentée le 30 mai 2018. Cette nécessaire actualisation, dans l’objectif de répondre aux réalités de l’exercice de la profession, a été réitérée par le président de la République le 18 septembre 2018 lors de son allocution dans le cadre de la présentation de « Ma santé 2022 ». Cette évolution du métier trouvera sa répercussion dans une évolution du dispositif indemnitaire. Le point d’étape sur la mise en œuvre du rendez-vous salarial du 17 octobre 2018 a permis de confirmer l’élargissement du champ d’application et la revalorisation de la prime d’assistant de soins en gérontologie. Sur le plan statutaire, le Gouvernement a également annoncé son intention d’améliorer les conditions de reclassement des aides-soignants accédant au corps des infirmiers. Jusqu’à présent, le gain de rémunération résultant de ces promotions professionnelles ne correspondait pas suffisamment à l’investissement des professionnels. Le Gouvernement souhaite ainsi améliorer les dispositions sur le classement lors du changement de corps.

La réglementation qui encadre l’aide à la prise de médicaments dans les modes d’accueil est distincte selon qu’il s’agisse d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) ou d’un assistant maternel. La Circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux précise que dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage, et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistants maternels d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’ils gardent. Concernant les modes d’accueil collectif, le guide ministériel à destination des services de Protection maternelle et infantile, paru en avril 2017 et intitulé « Établissement d’accueil du jeune enfant », a été établi suite à l’expertise du groupe de travail composé de représentants des collectivités territoriales et des gestionnaires publics, associatifs et commerciaux, ainsi que d’un architecte spécialisé. Ce document non opposable, vise à éclaircir, à droit constant, les éléments de réglementation via des fourchettes de pratique, des conseils d’organisation ou de coordination inter-administrative. La question de l’administration des médicaments y est abordée en page 50. Il y est précisé que le cadre réglementaire actuel permet une aide à la prise de médicaments. Celle-ci se distingue de l’administration de médicaments non en raison des gestes opérés par les professionnels (le geste occasionné par une aide à la prise étant naturellement différent en ce qui concerne un tout-petit qu’en ce qui concerne un adulte), mais par le fait que les professionnels ne décident ni de la substance ingérée, ni de ses quantités, et se limitent à appliquer les prescriptions de l’ordonnance. L’aide à la prise de médicaments se fait en accord avec les parents et à condition que l’établissement soit en possession du double de l’ordonnance. Cette modalité doit être précisée dans le règlement de fonctionnement. Les professionnels peuvent souhaiter réaliser une aide à la prise sous la supervision d’un infirmier, notamment un infirmier libéral auquel l’établissement ferait ponctuellement appel à cette fin. Le guide recommande de tenir un registre quotidien précis d’aide à la prise de médicament. De plus, il précise que, dans le cadre des formations des professionnels, il est important de rappeler que les enfants porteurs de maladies chroniques ont vocation à être accueillis en milieu ordinaire sous réserve de la formalisation d’un Projet d’accueil individualisé (PAI). Les médecins de PMI peuvent encourager les professionnels/gestionnaires à former leurs équipes pour des situations qui nécessitent la maîtrise d’un geste particulier (administration d’un médicament en cas de crise d’épilepsie, par exemple ou en cas de choc allergique). Les médecins de PMI sont donc invités, en même temps qu’ils étudient le projet d’établissement, à vérifier le plan de formation proposé pour les professionnels. Par ailleurs, une reprise approfondie du cadre normatif des modes d’accueil du jeune enfant est actuellement en cours de concertation, suite à la promulgation de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance. Ces travaux réunissent les principaux acteurs du secteur de la petite enfance et des politiques familiales ; ils seront conduits jusqu’au début de l’année 2019. Le cadre juridique de l’aide à la prise de médicaments dans le cas de l’accueil individuel et de l’accueil collectif de jeunes enfants sera abordé lors de ces réunions de travail.

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le décret et l’arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l’exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l’allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l’AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l’AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l’AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu’au montant annuel de l’AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. Ainsi, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l’AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois alors qu’avec l’ancien barème elle était exonérée de participation. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l’AAH qui sera porté à 860 € au 1er novembre 2018 puis à 900 € au 1er novembre 2019.

Les difficultés rencontrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont avérées et sont une préoccupation prioritaire pour le Gouvernement. Cette préoccupation se traduit dans l’un des objectifs présidant à la définition d’une feuille de route « Grand âge et autonomie », présentée le 30 mai 2018, qui comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en EHPAD, et ainsi renforcer l’attractivité et la capacité de recrutement pour ces établissements. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 afin de neutraliser les effets monétaires de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnels soignants en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ en complément des 217 M€ déjà prévus sur la période, soit un total de 360 M€ pour la période allant de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la caisse nationale d’assurance maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement à l’étude pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement représentent des questions dont les réponses engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat piloté par M. Dominique Libault, conseiller d’État, président du Haut conseil du financement de la protection sociale s’est ouvert le 1er octobre 2018. Les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur la perte d’autonomie, comme annoncé par le Président de la République.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse aux personnes de 60 ans et plus qui, au-delà des soins qu’elles peuvent requérir, ont besoin d’être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou celles dont l’état nécessite une surveillance régulière, dès lors qu’elles sont classées dans les quatre premiers groupes iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). L’instruction de la demande d’APA donne lieu à une évaluation de la situation et des besoins du demandeur, réalisée sur la base d’un référentiel d’évaluation multidimensionnel qui permet notamment de recueillir les informations nécessaires sur l’état de santé du demandeur. Ce recueil d’informations a pour objectif d’identifier les éléments de santé de la personne interférant avec ses incapacités mais également de s’assurer que les difficultés repérées sont explorées et prises en compte par des professionnels de santé. Les troubles visuels sont pris en compte dans le cadre de cette évaluation. Les personnes atteintes de dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) peuvent ainsi bénéficier de l’APA dès lors qu’elles en remplissent les conditions. La prestation de compensation du handicap (PCH) est également accessible aux personnes en situation de déficience visuelle dès lors qu’elles en font la demande avant l’âge de soixante ans et répondent à ses critères d’attribution. Les critères de handicap sont appréciés à partir du référentiel en annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF). La personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Dix-neuf activités sont appréciées, portant sur quatre domaines : la mobilité, l’entretien personnel, la communication et les relations avec autrui. Par ailleurs, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles permet de déterminer le taux d’incapacité des personnes ayant une déficience visuelle, en vue d’apprécier le droit à la carte mobilité inclusion et à différentes allocations, dont l’allocation aux adultes handicapés. Les référentiels d’évaluation permettent ainsi, dans le cadre de l’APA comme de la PCH, de prendre en compte la situation des personnes atteintes de DMLA.

L’électro convulsivothérapie (ECT) ou sismothérapie vise à traiter les phases aiguës de certaines pathologies mentales telles les épisodes thymiques aigus et dans les exacerbations symptomatiques schizophréniques. En application des recommandations en vigueur pour la pratique clinique élaborées par l’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé en 1997, la décision de recourir à l’ECT repose sur un examen approfondi du patient par le médecin spécialiste, qui vérifie l’échec ou l’impossibilité de recourir aux autres traitements disponibles. La séance d’ECT se déroule sous anesthésie générale courte et curarisation. La mise en œuvre de ce traitement ne peut intervenir sans le consentement de la personne, en application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Les recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en octobre 2006 sur le bon usage des médicaments antidépresseurs dans le traitement des troubles dépressifs et des troubles anxieux de l’adulte et la recommandation de bonnes pratiques publiée par la Haute autorité de santé en octobre 2017 sur la prise en charge thérapeutique et le suivi de l’épisode dépressif caractérisé de l’adulte ont confirmé l’intérêt de l’ECT en tant qu’alternative aux traitements médicamenteux notamment pour les troubles bipolaires. Selon les données détaillées sur le site de l’Assurance maladie concernant les actes techniques de la classification commune des actes médicaux (CCAM) remboursés chaque année par l’ensemble des régimes d’assurance maladie sur l’ensemble du territoire, 25 378 actes techniques médicaux correspondant à des séances d’électro convulsivothérapie étaient comptabilisés en 2017 pour un montant total remboursé de 939 628,05 €. Dans le même temps, 27 563 actes d’anesthésie dans le cadre de séances d’électro convulsivothérapie étaient recensés pour un montant de remboursement de 1 345 097,36 €. La comparaison sur trois années, entre 2015 et 2017, des actes techniques médicaux de sismothérapie montre une évolution de 5 % des actes. Il apparaît à l’analyse de ces données que les séances de sismothérapie pratiquées en France se font systématiquement sous anesthésie, en application des recommandations professionnelles en vigueur. Depuis le 1er janvier 2017, les actes médicotechniques réalisés dans le cadre de l’hospitalisation complète ou partielle, quel que soit le médecin qui les réalise, doivent être enregistrés dans les résumés par séquence (RPS) du programme de médicalisation des systèmes d’information. Ce recueil des actes de classification commune des actes médicaux (CCAM) demandé par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) visait prioritairement à recueillir les actes de sismothérapies. Lors de son comité technique plénier psychiatrie du 3 juillet 2018, l’ATIH a présenté les résultats de ces transmissions des établissements transmetteurs (206) ; les séances de sismothérapie représentaient moins d’un quart des actes CCAM enregistrés dans les RPS.

Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l’usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d’incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s’élève à 7 % dans les transports et court jusqu’à 2020. L’éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l’origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette liste. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d’énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil européen n’a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre 2018 au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l’industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d’alcool de bouche. La France s’est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n’entrant pas en concurrence avec l’alimentation. L’utilisation du sucre de mélasse n’entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen. La France s’inscrit par ailleurs dans une politique ambitieuse de lutte contre la déforestation importée au travers d’exigences sur les caractéristiques des matières premières. Il est souhaité que toutes les matières utilisées en France, y compris l’huile de palme, puissent garantir qu’elles n’ont pas été produites sur des terres déforestées au travers de certifications exigeantes.

La diminution de l’oxygène des eaux côtières, également connue sous le terme « désoxygénation », peut être provoquée par des phénomènes globaux tels que l’augmentation de la température ou par des phénomènes locaux comme les apports excessifs de nutriments liés aux activités humaines. La concentration d’oxygène dans les eaux côtières est suivie depuis de nombreuses années, en réponse notamment aux obligations européennes de la directive cadre sur l’eau et de la directive cadre stratégie pour le milieu marin, dans le but de s’assurer d’un niveau suffisant pour les espèces marines. Au niveau national, un socle réglementaire a été adopté dès les années 1990 en application de la directive nitrates pour encadrer les pratiques agricoles en vue de réduire la pollution des eaux et les phénomènes d’eutrophisation par les nitrates d’origine agricole. En complément de ces mesures réglementaires, des actions spécifiques sont également mises en place au niveau de certains territoires. On peut citer l’exemple du plan algues vertes en Bretagne initié dès 2010 et reconduit en 2017, qui a conduit à la rédaction de chartes au niveau des baies concernées afin d’engager des évolutions des pratiques agricoles sur ces territoires, en complément des actions réglementaires. L’ensemble de ces actions a permis des améliorations significatives de la qualité de l’eau sur les baies concernées. Des objectifs environnementaux de réduction des apports de nutriments (fluviaux et atmosphériques) sont également en cours de définition afin de renforcer les actions existantes pour assurer une bonne qualité de l’eau sur l’ensemble du territoire et donc limiter les phénomènes de désoxygénation. Ils seront adoptés d’ici juillet 2019, dans le cadre des travaux d’élaboration des stratégies maritimes de façade (pour la métropole uniquement).

L’attention du ministre de la transition écologique et solidaire a été appelée sur la création d’un pôle public d’éradication de l’amiantequi serait unestructure administrative et juridique indépendante, placée sous l’autorité des instances politiques, syndicales, associatives, citoyennes, dont la mission serait encadrée par un cahier des charges dans le cadre d’un plan pluriannuel décidé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il convient de rappeler que dans un rapport de juillet 2014, la commission des affaires sociales du Sénat a évoqué la nécessité d’assurer la coordination des actions dans le domaine de l’amiante et a préconisé la mise en place « d’une structure interministérielle, dotée d’un véritable pouvoir décisionnel ». C’est à cette fin que le plan d’action interministériel amiante (PAIA) a été mis en place, à l’initiative du Premier ministre en décembre 2015, pour une durée de trois ans (soit jusqu’au 31 décembre 2018). Il s’inscrit dans la continuité du groupe de travail national « Amiante et fibres » (GT NAF) créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 et reconduit en 2013 pour une durée de quatre ans, lequel a permis d’organiser des discussions techniques entre l’ensemble des acteurs concernés par le sujet de l’amiante. Compte tenu de la transversalité de la problématique de l’amiante, le PAIA implique les ministères chargés du travail, de la santé, du logement et de l’environnement et décline l’action de l’État dans le domaine de l’amiante en cinq axes et vingt-trois actions : axe 1 : Renforcer et adapter la communication et la diffusion de l’information de tous les acteurs concernés ; axe 2 : Améliorer et accélérer la professionnalisation ; axe 3 : Faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation ; axe 4 : Soutenir les démarches de recherche et développement sur l’amiante ; axe 5 : Se doter d’outils de connaissances, de suivi et d’évaluation. Le PAIA permet ainsi d’amplifier les initiatives de tous les acteurs concernés sur des objectifs stratégiques communs et de dégager des priorités au regard des moyens mobilisables. Il implique l’ensemble de la filière dans une démarche collective qui allie tout à la fois la montée en compétence des acteurs en matière d’amiante et la standardisation des pratiques afin de garantir, sur l’ensemble du territoire national une égalité de traitement des travailleurs. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d’activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement. Compte tenu de son terme prochain au 31 décembre 2018, il est apparu pertinent aux quatre ministères porteurs qu’une évaluation soit conduite, à travers une mission conjointe de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), dont le travail portera particulièrement sur les points suivants : évaluer les travaux mis en œuvre dans le cadre du PAIA sur la période 2015-2018 et formuler des recommandations sur la poursuite des actions de ce plan ; se prononcer sur la possibilité et les conditions dans lesquelles la gouvernance du PAIA se substituerait au GT NAF ; se prononcer sur le format d’échanges interministériel le plus pertinent permettant d’aborder la thématique « amiante naturel » ; faire le bilan de l’application de la réglementation « amiante » dans les bâtiments (volet santé publique prioritairement). Les conclusions de cette saisine sont attendues pour le premier semestre 2019 afin de permettre une décision éclairée quant à l’optimisation du dispositif du PAIA et de ses missions.

L’attention du ministre de la transition écologique et solidaire a été appelée sur la création d’un pôle public d’éradication de l’amiantequi serait unestructure administrative et juridique indépendante, placée sous l’autorité des instances politiques, syndicales, associatives, citoyennes, dont la mission serait encadrée par un cahier des charges dans le cadre d’un plan pluriannuel décidé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il convient de rappeler que dans un rapport de juillet 2014, la commission des affaires sociales du Sénat a évoqué la nécessité d’assurer la coordination des actions dans le domaine de l’amiante et a préconisé la mise en place « d’une structure interministérielle, dotée d’un véritable pouvoir décisionnel ». C’est à cette fin que le plan d’action interministériel amiante (PAIA) a été mis en place, à l’initiative du Premier ministre en décembre 2015, pour une durée de trois ans (soit jusqu’au 31 décembre 2018). Il s’inscrit dans la continuité du groupe de travail national « Amiante et fibres » (GT NAF) créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 et reconduit en 2013 pour une durée de quatre ans, lequel a permis d’organiser des discussions techniques entre l’ensemble des acteurs concernés par le sujet de l’amiante. Compte tenu de la transversalité de la problématique de l’amiante, le PAIA implique les ministères chargés du travail, de la santé, du logement et de l’environnement et décline l’action de l’État dans le domaine de l’amiante en cinq axes et vingt-trois actions : axe 1 : Renforcer et adapter la communication et la diffusion de l’information de tous les acteurs concernés ; axe 2 : Améliorer et accélérer la professionnalisation ; axe 3 : Faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation ; axe 4 : Soutenir les démarches de recherche et développement sur l’amiante ; axe 5 : Se doter d’outils de connaissances, de suivi et d’évaluation. Le PAIA permet ainsi d’amplifier les initiatives de tous les acteurs concernés sur des objectifs stratégiques communs et de dégager des priorités au regard des moyens mobilisables. Il implique l’ensemble de la filière dans une démarche collective qui allie tout à la fois la montée en compétence des acteurs en matière d’amiante et la standardisation des pratiques afin de garantir, sur l’ensemble du territoire national une égalité de traitement des travailleurs. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d’activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement. Compte tenu de son terme prochain au 31 décembre 2018, il est apparu pertinent aux quatre ministères porteurs qu’une évaluation soit conduite, à travers une mission conjointe de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), dont le travail portera particulièrement sur les points suivants : évaluer les travaux mis en œuvre dans le cadre du PAIA sur la période 2015-2018 et formuler des recommandations sur la poursuite des actions de ce plan ; se prononcer sur la possibilité et les conditions dans lesquelles la gouvernance du PAIA se substituerait au GT NAF ; se prononcer sur le format d’échanges interministériel le plus pertinent permettant d’aborder la thématique « amiante naturel » ; faire le bilan de l’application de la réglementation « amiante » dans les bâtiments (volet santé publique prioritairement). Les conclusions de cette saisine sont attendues pour le premier semestre 2019 afin de permettre une décision éclairée quant à l’optimisation du dispositif du PAIA et de ses missions.

La sécurité nucléaire est une priorité absolue pour le Gouvernement. La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident. Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des Français contre la menace d’une attaque, notamment terroriste. À ce titre, les installations nucléaires bénéficient, d’une part, des mesures générales prises pour la protection des populations, d’autre part, de mesures spécifiques prises pour tenir compte des enjeux présentés par ces installations. D’une façon générale, il convient de noter que la protection contre les menaces passe au premier chef par le renseignement et la lutte contre le terrorisme. C’est l’objet de la loi qui a été promulguée par le Président de la République le 31 octobre 2017 pour renforcer la sécurité intérieure et lutter plus efficacement contre le terrorisme. Cette loi a vocation à bénéficier à tous les secteurs d’activité en renforçant la capacité de l’État à anticiper et prévenir les actes de terrorisme. De façon plus spécifique, les installations nucléaires font l’objet de mesures de protection dédiées définies par la loi et précisées dans le code de la défense. Ces mesures sont mises en œuvre par le ministre chargé de l’énergie. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire travaille ainsi au quotidien avec les services du Premier ministre et ceux du ministre de l’intérieur pour renforcer la protection des installations nucléaires. Il s’assure de la mise en place des mesures et moyens de protection adaptés sur les installations nucléaires et en contrôle l’efficacité. Ces derniers peuvent prévoir des dispositions matérielles (renforcement de structures, d’équipements, mise en place de barrières, de caméras de surveillance…) ou la présence de forces de réponse armées sur les sites nucléaires (c’est le cas par exemple des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie sur les centrales nucléaires). Ce travail est complémentaire à celui mis en œuvre par l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui elle est chargée de la prévention des accidents d’origine non malveillante (sûreté nucléaire). Enfin, il convient de noter que le Gouvernement a récemment affecté des ressources supplémentaires pour compléter le dispositif existant en matière de contrôle et de prévention. En ce qui concerne l’encadrement de la sous-traitance dans le secteur nucléaire, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a, à l’initiative des parlementaires et avec le soutien du Gouvernement, apporté plusieurs avancées notables. En premier lieu, la loi a introduit un nouvel article au sein du code de l’environnement disposant que le recours à des prestataires ou à la sous-traitance peut être encadré ou limité pour la réalisation de certaines activités importantes pour la sûreté. Le décret d’application sur la sous-traitance a été publié le 28 juin 2016. Il prévoit que : l’exploitant ne peut confier à un prestataire la maîtrise d’œuvre de la sûreté et de l’exploitation de son installation ; l’exploitant ne peut confier à un intervenant extérieur les activités sur site liées au fonctionnement et au démantèlement avec des sous-traitants de rang deux au plus sauf dérogation expresse obtenue auprès de l’ASN qui garantisse que les conditions de sûreté sont améliorées. Il prévoit explicitement à son article 63-5-I que : « Lorsque l’exploitant envisage de confier à un intervenant extérieur la réalisation d’activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, il évalue les offres en tenant compte de critères accordant la priorité à la protection de ces intérêts. Il s’assure préalablement que les entreprises auxquelles il envisage de faire appel disposent de la capacité technique de réalisation des interventions en cause et en maîtrisent les risques associés. » L’ASN adapte actuellement son organisation avec la mise en place d’un inspecteur en chef membre de son comité de direction et la constitution d’une équipe en charge du contrôle de ces relations de sous-traitance. Enfin, en ce qui concerne la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires, la réglementation prévoit que chaque installation nucléaire doit faire l’objet d’un réexamen périodique tous les dix ans. Après analyse du rapport établi par l’exploitant, l’ASN communique au Gouvernement ses conclusions sur l’état de sûreté des installations et sur leur aptitude à poursuivre – ou non – leur fonctionnement. Cet examen répond à un double objectif : examiner en profondeur l’état de l’installation en tenant compte de son vieillissement pour vérifier sa conformité au référentiel de sûreté applicable ; améliorer son niveau de sûreté pour intégrer les retours d’expérience et les progrès techniques réalisés sur les réacteurs les plus récents. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu que les dispositions proposées par l’exploitant dans le cadre de la poursuite de fonctionnement des réacteurs électronucléaires au-delà de quarante ans seront systématiquement soumises à une enquête publique. Préalablement à ces enquêtes publiques, le haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) a décidé d’organiser une concertation sur la phase générique, même si elle n’est pas explicitement prévue par la loi, afin de permettre au public d’être associé aux prises de position concernant la poursuite de fonctionnement après quarante ans des réacteurs électronucléaires de 900 MWe. Cette concertation aura lieu de septembre 2018 à mars 2019. Les informations relatives à l’organisation de cette concertation sont disponibles sur le site internet du HCTISN à l’adresse : www.hctisn.fr

La rubrique 4755 (alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables) a été instaurée par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce décret a eu pour objet de prendre en compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges. Les quantités (« seuils Seveso ») de substances ou mélanges dangereux, qui peuvent être à l’origine d’accidents majeurs ou qui présentent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations ou pour l’environnement, ont été revues en conséquence. Ainsi, les seuils définis dans l’actuelle rubrique 4755, notamment les « seuils Seveso » seuil bas et seuil haut sont directement issus de ces dispositions définies par ces textes européens, ne pouvant être modifiés sans évolution préalable des dispositions européennes. Pour rappel, les produits concernés par la rubrique 4755 sont des produits présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables, nécessitant des mesures adaptées aux enjeux qu’ils présentent. Le seuil d’autorisation à 500 m3 est également cohérent avec la fourchette applicable aux autres liquides inflammables de catégorie 2 et 3 (autorisation simplifiée à 100 t et autorisation à 1 000 t). Il n’est donc pas prévu, à ce jour, de modifier le décret de nomenclature. Le ministère de la transition écologique et solidaire a toutefois bien conscience des spécificités liées à ce secteur d’activité. Les exigences réglementaires qui lui sont appliquées lui sont adaptées.

Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d’investissement dans les compétences que le Gouvernement met en œuvre pour accompagner et former un million de jeunes peu ou pas qualifiés, notamment à travers la Garantie jeunes, portée à 100 000 jeunes par an avec la stratégie de lutte contre la pauvreté. En complément de cet effort financier sans précédent, afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’améliorer l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du SPE (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de renforcer l’action de ces acteurs grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c’est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l’initiative des élus locaux. Sur la base de ces initiatives, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère du Travail qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est ainsi, par l’expérimentation, par l’initiative territoriale, par la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.

Parce qu’ils rencontrent souvent de très grandes difficultés dans l’accès au marché du travail et dans l’évaluation et la reconnaissance de leurs connaissances, les bénéficiaires d’une protection internationale et les demandeurs d’asile font partie intégrante des publics visés par le Plan d’investissement dans les compétences. Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Jean-Marie Marx, haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi, ont lancé, lundi 1er octobre un nouvel appel à projets pour l’intégration professionnelle des réfugiés. Son objectif est de contribuer à leur intégration professionnelle à travers : le déploiement de parcours d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la création d’activité, dans une logique d’accompagnement globale (emploi, logement, mobilité, santé, etc.) ; la reconnaissance et le développement des compétences ; la coordination et la professionnalisation des acteurs ; la multiplication des passerelles avec les acteurs économiques d’un territoire. Les projets, qui pourront être déposés pendant 12 mois à compter du 1er octobre 2018 devront apporter la preuve d’un ancrage territorial réel. Ils devront également s’inscrire en complémentarité avec les actions et dispositifs existants sur les territoires (tels que la garantie jeunes, l’insertion par l’activité économique) et dans une dynamique concertée avec les acteurs du service public de l’emploi et du service public régional de la formation et de l’orientation professionnelles. Une bonne articulation avec le parcours du contrat d’intégration républicaine mis en place par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est également attendue. Cet appel à projet a pour ambition : de promouvoir la création de nouvelles coopérations entre acteurs publics et privés d’un territoire, acteurs historiques et acteurs émergents, acteurs spécialisés dans l’accueil et l’accompagnement de ce public et acteurs génériques œuvrant dans les champs de l’insertion, de la formation professionnelle ou de la création d’activité et d’encourager le renforcement de coopérations existantes. L’appel à projets est consultable sur le site des consultations de la Caisse des dépôts, rubrique « Plan d’investissement dans les compétences » : https://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com