L’aide à l’investissement des entreprises vinicoles est une mesure du programme national d’aide pour le secteur du vin qui est entièrement financée par des crédits du fonds européen agricole de garantie. À ce titre, sa mise en œuvre est strictement encadrée par une règlementation européenne qui prévoit qu’à la clôture de l’appel à projets d’une année donnée, les États membres qui mettent en œuvre cette mesure procèdent à une sélection des dossiers afin de ne retenir que les meilleurs dossiers. Cette disposition est traduite en règlementation nationale par la décision de la directrice générale de FranceAgriMer régissant l’appel à projets des projets d’investissement de l’année 2021 qui stipule que tous les dossiers font l’objet d’une notation selon des critères de priorité. En fonction de l’enveloppe financière prévue, il est donc précisé que tous les dossiers sont retenus pour un montant d’aide potentiel égal au montant demandé, jusqu’à la tranche de note pour laquelle les demandes d’aide peuvent être intégralement satisfaites par les crédits disponibles. Tous les dossiers inférieurs à cette limite doivent être rejetés. Le budget de la mesure d’aide à l’investissement pour les nouveaux projets de l’année 2021 a été initialement prévu pour un montant de 130 millions d’euros (M€). Cette enveloppe financière a été relevée à 180 M€ dans le but d’anticiper sur une hausse importante du montant des demandes d’aide. À la clôture de l’appel à projets, il ressort cependant que le montant des demandes éligibles s’élève à 216 M€, ce qui, selon la décision de FranceAgriMer, doit se traduire par la mise en œuvre d’une procédure de sélection conduisant à ne retenir que les dossiers dont la notation permet de satisfaire le budget établi pour cette mesure. Afin d’accompagner au mieux l’effort d’entreprises qui continuent d’investir pour anticiper le rebond de l’activité à la sortie de la crise sanitaire, il a été décidé de relever une deuxième fois l’enveloppe financière de la mesure dans le but de retenir le plus grand nombre possible de dossiers. Dans le respect des règlementations européennes et nationales, la nouvelle enveloppe financière a été fixée à un montant de 192 M€ de façon à retenir les dossiers remplissant à la fois le critère de priorité environnementale qui doit être mis en place dans le but de donner une préférence aux opérations susceptibles d’avoir des effets positifs en terme d’efficacité énergétique globale et aux opérations durables, ainsi que les critères de sélection établis en concertation avec les responsables professionnels de la filière. S’agissant d’une mesure destinée à accompagner les investissements des entreprises dans le but de moderniser et d’adapter leur outil de production, il apparaît en effet important que ces projets qui seront structurants pour la filière pendant de nombreuses années puissent comporter une dimension environnementale. Au regard des conséquences économiques de la crise sanitaire qui perdure, le Gouvernement soutient aussi une démarche commune des États membres auprès de la Commission européenne afin d’obtenir un renforcement des fonds du programme national d’aide leur permettant de mettre en œuvre à la fois des mesures de gestion de l’offre et les mesures traditionnelles de ce programme qui seront nécessaires lors de la reprise de la demande.

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté qui participe du consentement à l’impôt. C’est pourquoi la mission de contrôle fiscal constitue l’une des priorités de l’action publique. Corollaire indispensable du système déclaratif, le contrôle fiscal doit, certes, permettre la régularisation des erreurs, mais aussi réprimer les fraudes les plus répréhensibles. Le renforcement des moyens mis à la disposition de l’administration fiscale par la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018 (dénonciation obligatoire à l’autorité judiciaire, aviseurs fiscaux, création du service d’enquêtes judiciaires des finances, obligations déclaratives des plateformes…) et la loi de finances pour 2020 (renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, droit de communication auprès des entrepôts et des plateformes logistiques…) confirme cet engagement fort visant à sanctionner les comportements frauduleux. Face à des fraudes toujours plus organisées, complexes, innovantes et mobiles, les services de contrôle de la direction générale des Finances Publiques (DGFiP) adaptent leur activité aux particularités des tissus fiscaux de chaque territoire. C’est ainsi que, depuis 2017, des brigades fraudes ont été progressivement constituées en Île-de-France (trois brigades spécialisées dans les fraudes patrimoniales, une sur la fraude en réseau et une sur la fraude internationale), et dans la région Sud-Est (deux brigades spécialisées dans la lutte contre la fraude en réseau), afin de lutter contre des schémas de fraude identifiés au moyen d’une spécialisation des vérificateurs dans la lutte contre la fraude complexe et internationale, souvent en réseau. Dans les autres territoires, des réseaux de détection et de vérificateurs référents fraudes ont été mis en place vers lesquels les dossiers de fraude sont prioritairement orientés, afin de favoriser la mutualisation des problématiques complexes rencontrées. Les premiers résultats sont globalement positifs et, à la suite de la crise sanitaire, l’année 2021 (voire 2022) devrait constituer une année charnière pour apprécier la performance de ces nouvelles solutions en matière de lutte contre la fraude, incluant une évaluation des résultats chiffrés au regard des moyens dédiés, même si l’évaluation des différents dispositifs nécessitera davantage de profondeur historique.

Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place des outils de soutien aux entreprises, aux salariés et aux territoires. Ces aides, massives et rapides, ont ainsi été déployées sur le territoire métropolitain et ultramarin dès mars 2020. Afin d’apprécier les conséquences géographiques et territoriales des interventions de l’Etat, les données chiffrées (arrêtées à la date du 14/06/2021 issues du site : https///aides-entreprises.data.gouv.fr, ainsi qu’à partir de la diffusion mensuelle de la Dares sur l’activité partielle : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/le-chomage-partiel#Activit-partielle--estimation-pour-le-mois-de-mai-2021) sont annexées à cette présente réponse.

La répartition du droit d’imposer entre la France et la Grèce est régie par la convention fiscale franco-grecque tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu conclue le 21 août 1963. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 14 et de l’article 21 B de cette convention, les rémunérations publiques font l’objet d’un droit d’imposition partagé entre les deux pays. Si la France a, par principe, le droit d’imposer ce type de rémunérations lorsqu’elles sont de source française, la Grèce le peut également, sous réserve d’éliminer la double imposition qui en résulte par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France sur ces revenus. Concrètement, si, sur de telles rémunérations, l’impôt grec est supérieur à l’impôt français, la Grèce est en droit d’en réclamer le surplus aux contribuables. Au cas d’espèce, les rémunérations versées aux fonctionnaires détachés par le ministère français de l’éducation nationale auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour enseigner au lycée franco-hellénique Eugène Delacroix, résidents grecs, sont des rémunérations publiques de source française qui sont donc imposables en France sous réserve que ces enseignants en possèdent la nationalité. Toutefois, en application des dispositions conventionnelles précitées, la Grèce est également fondée à imposer ces mêmes rémunérations sous réserve de déduire l’impôt français du montant réclamé. À cette dernière condition, l’imposition par la Grèce des rémunérations des enseignants du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix ne constitue pas une application erronée de la convention. L’attache a cependant été prise auprès des services fiscaux grecs pour s’entretenir de la gestion de ce sujet légitime de préoccupation pour nos enseignants et pour trouver des solutions, comme la mise en place de mesures de tolérance telles que l’étalement des paiements dus.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite ESSOC prévoit dans son article 32 que, dans certains cas, à titre expérimental et dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Cette expérimentation est prévue pour une durée de quatre ans, à compter de la publication d’un décret en précisant les modalités d’application. Ce décret d’application est le n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises. Ce n’est donc qu’au terme de la période prévue qu’un bilan pourra raisonnablement être dressé, d’autant que la récente période de crise sanitaire a fortement perturbé l’activité de contrôle des URSSAF. A cette fin, l’article 32 de la loi n° 2018-727 et l’article 5 du décret n° 2018-1019 prévoient les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Ils ont été précisés par la circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises (PME) dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France. Cette circulaire prévoit qu’avant le 1er mai 2022, chaque administration des régions précitées communiquera, sous couvert du préfet de région, au ministre de la transformation et de la fonction publiques (chargé de la réforme de l’État), les informations mentionnées à l’article 5 du décret du 21 novembre 2018, en adressant une copie à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Au titre de la mission de suivi général de la loi ESSOC qui lui est confiée, la DITP est chargée :de lancer une étude quantitative auprès de PME des deux régions d’expérimentation afin de compléter le bilan quantitatif de chaque service de contrôle. Cette étude, menée en début et en fin d’expérimentation avec l’appui d’une société spécialisée, permettra d’appréhender la connaissance et le ressenti de ce dispositif par ces PME ;d’assurer un suivi des dispositions spécifiques mises en place par chaque service de contrôle, afin que l’article 32 de la loi produise tous ses effets ;de réaliser une synthèse des bilans reçus par les services de contrôle et des résultats de l’étude qu’elle aura menée. Cette synthèse sera présentée au ministre de la transformation et de la fonction publiques avant sa transmission au Parlement.La loi dite ESSOC prévoit en outre dans son article 33 que la durée du contrôle, telle que définie à l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale et limitant la durée de celui-ci à trois mois, est applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans aux entreprises de moins de vingt salariés. Il est prévu à ce même article que cette expérimentation fasse l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. A ce jour et compte tenu des effets que la crise sanitaire a eu sur les modalités de contrôle des URSSAF (suspension de délais, aides, reports et annulations selon l’état de fragilité des entreprises), l’expérimentation n’a pu faire l’objet d’une évaluation définitive. En synthèse, la reconduction de ces expérimentations s’effectuera à l’aune des enseignements qui seront prochainement disponibles.

La lutte contre l’obésité, notamment infantile, est un combat que le Gouvernement a placé depuis de nombreuses années au cœur de ses politiques et priorités. Face à cet enjeu majeur de santé publique, les autorités attendent un engagement fort de la part des acteurs du secteur audiovisuel, en particulier des chaînes de télévision gratuites majoritairement financées par les recettes publicitaires (issues notamment du secteur de l’alimentaire), afin de favoriser le développement de comportements alimentaires équilibrés. Le cadre juridique en la matière vise à assurer la protection du public en tenant compte du modèle économique des chaînes gratuites. Il est par conséquent fondé sur une différenciation entre chaînes publiques, pour lesquelles la publicité est prohibée dans les programmes jeunesse, et les chaînes privées, pour lesquelles la publicité pour les denrées alimentaires et boissons, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée, est encadrée dans une démarche de co-régulation. Ainsi, depuis 2009, l’ensemble des acteurs du secteur, en particulier les chaînes de télévision, les annonceurs, les régies et les producteurs, sont signataires de la « Charte alimentaire », dont les engagements ont été renouvelés et complétés en 2013, puis au début de l’année 2020. À travers la mise en œuvre de ces engagements, ce sont plus de 11 000 heures de programmes de prévention qui ont été diffusées. Par ailleurs, la Charte a permis une amélioration importante de la qualité des contenus des messages publicitaires relatifs à l’alimentation, en particulier à travers l’action de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité en matière de promotion d’une alimentation équilibrée. Les évaluations, établies annuellement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), ont montré que les signataires avaient rempli leurs engagements, en allant parfois au-delà, s’agissant notamment de la diffusion d’émissions relatives à la promotion de bonnes habitudes alimentaires et de la pratique régulière du sport. Une troisième version de la Charte pour la période 2020-2024, signée le 3 février 2020 sous l’égide du CSA, a permis d’y associer de nouveaux signataires (acteurs du secteur de la radiophonie et du numérique) et de renforcer encore davantage les engagements pris en matière d’exposition des enfants aux publicités alimentaires. La Charte encourage également le déploiement du « Nutri-Score », afin de permettre à chaque consommateur de faire un choix éclairé. Enfin, conformément aux objectifs fixés par la directive relative aux services de médias audiovisuels, la Charte signée en 2020 prévoit un renforcement de l’évaluation et du contrôle du respect des engagements par le CSA. Le premier rapport d’application de cette nouvelle charte alimentaire sera rendu en 2021 et intégrera, pour la première fois, une évaluation qualitative et quantitative de l’exposition des enfants à la publicité alimentaire. Cette évaluation sera présentée au Conseil national de l’alimentation, puis transmise au Parlement et rendue publique. Le Gouvernement accordera la plus grande attention à l’atteinte des résultats recherchés en matière d’information du public et de lutte contre l’exposition des plus jeunes aux publicités alimentaires.

Le ministère de la culture est pleinement mobilisé pour construire les mesures nécessaires à la protection des salariés permanents, des intermittents et des artistes-auteurs depuis le début de la crise sanitaire. La réunion du Conseil national des professions du spectacle, organisée le 11 mai dernier à l’initiative des ministères du travail, de l’emploi et de l’insertion et de la culture, a été l’occasion de préciser les modalités de reprise et d’annoncer les nouvelles mesures de soutien et d’accompagnement en faveur des intermittents et de l’emploi du secteur culturel, à compter du 1er septembre prochain. Ces annonces font suite à une phase de concertation dense, marquée notamment par le travail approfondi de Monsieur André Gauron, dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée pour dresser un diagnostic de la situation des intermittents au 31 août 2021 et proposer une réponse adaptée. Les dispositifs prévus par le Gouvernement ont ainsi été présentés pour prendre le relais de « l’année blanche », qui, annoncée le 6 mai 2020 par le Président de la République, a permis aux intermittents, dans le contexte de la crise sanitaire, de voir leur indemnisation prolongée jusqu’au 31 août 2021. Aussi, « l’année blanche » est prolongée de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d’indemnisation des intermittents, afin que l’ensemble des activités puisse retrouver un niveau normal. Au vu de leur situation à cette date, les intermittents pourront bénéficier de trois dispositifs de sécurité : une extension de la période d’affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d’heures permettant de bénéficier du régime de l’intermittence ; une clause de rattrapage dont les conditions d’éligibilité seront temporairement supprimées ; des modalités aménagées de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) : il s’agit, pour les intermittents qui ont bénéficié de la clause de rattrapage mais n’ont pas réussi à accumuler les heures nécessaires à leur réadmission, de voir leur droit à l’APS étudié dans les mêmes conditions que s’ils n’avaient pas été éligibles à la clause de rattrapage. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations, de bénéficier de l’accès à une indemnité pendant toute l’année 2022. En outre, un accompagnement renforcé est apporté aux jeunes qui démarrent leur carrière dans les professions de la culture et du spectacle. Ainsi, pour les jeunes de moins de 30 ans ayant des difficultés à réunir suffisamment d’heures pour accéder au régime d’indemnisation prévu par les annexes 8 et 10, un soutien exceptionnel sera mis en place pendant 6 mois à compter de septembre 2021 en abaissant temporairement l’accès à l’intermittence à 338 heures. Ensuite, afin de les aider dans leur recherche d’emploi, le plan « 1 jeune, 1 solution », coordonné par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, intégrera de manière spécifique des outils de rapprochement entre jeunes artistes et techniciens et des offres d’emploi ou d’apprentissage. Une partie des dispositifs prévus par le plan sera orientée spécifiquement vers les métiers de la culture et du spectacle (Parcours Emploi Compétence, Contrats Initiative Emploi, apprentissage). Enfin, et en complément des 20 M€ annoncés en mars 2021 pour le soutien aux équipes artistiques les plus fragiles, aux résidences d’artistes et aux jeunes diplômés, trois dispositifs d’aide à l’emploi bénéficieront de moyens complémentaires à hauteur de 30 M€ : aide au paiement des cotisations à travers le Guichet unique du spectacle occasionnel ; renforcement des aides du GIP café-culture, de l’aide aux petites salles et des aides aux entreprises pour rémunérer les temps de répétition des artistes dans le cadre du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Par ailleurs, les droits aux indemnités journalières maladie et maternité sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2021 pour les intermittents du spectacle dont la période de maintien des droits aurait expiré à compter du 1er mars 2020. Cela s’applique à l’ensemble des arrêts de travail intervenus à compter du 1er avril 2021. En complément, pour garantir la continuité de droits, l’assurance-maladie appliquera cette mesure de façon rétroactive aux arrêts intervenus à compter du 1er janvier 2021 au titre des congés maternité et des arrêts maladie d’une durée d’un mois ou plus. Cette rétroactivité s’appliquera à compter du 1er juin 2020 pour ceux dont la durée de maintien de droit expiré était de trois mois. Enfin, en mai dernier, le Gouvernement a débloqué 148 M€ d’aides supplémentaires pour le cinéma et le spectacle vivant particulièrement frappés par la crise sanitaire. Les mesures de soutien, qui s’ajoutent aux aides transversales que le Gouvernement a prolongées (fonds de solidarité, activité partielle, exonération et aides au paiement des cotisations sociales, prêt garanti par l’État), traduisent la prise en compte, au titre du 1er semestre 2021, de la spécificité des modèles économiques de ces secteurs.

Les mesures prises pour lutter contre la diffusion de l’épidémie de Covid-19 ont impliqué une fermeture prolongée des lieux culturels, les empêchant de recevoir du public. Cette situation s’est avérée préjudiciable pour l’ensemble des concitoyens, mais particulièrement pour les plus jeunes, qui n’ont pu bénéficier de toute la richesse des offres d’éducation artistique et culturelle habituellement accessibles. Le ministère de la culture a étudié, dès la fermeture des établissements culturels, toutes les possibilités de maintenir un accueil pour les publics scolaires et périscolaires, en tenant compte de nombreux facteurs, dont la situation des personnels des établissements culturels concernés. La dégradation de la situation sanitaire n’a pas permis d’organiser cet accueil dans des conditions de sécurité satisfaisantes à l’échelle de l’ensemble du territoire métropolitain. Il a par ailleurs pu être constaté à quel point les exceptions à la règle générale étaient génératrices de confusion, d’incompréhension, mais également d’un sentiment d’inéquité, particulièrement dommageable dans un moment de crise qui requiert la cohésion et la solidarité. C’est la raison pour laquelle l’hypothèse d’un accueil ciblé ou territorialisé n’a pas été retenue. Toutefois, les élèves des écoles françaises n’ont pas été interdits de culture. Enseignants, artistes, professionnels de la culture se sont mobilisés pour que l’éducation artistique et culturelle reste une priorité. Outre les outils numériques, les artistes, médiateurs spécialisés, professionnels de la culture ont pu intervenir dans les classes et les lieux d’accueil périscolaires pour des rencontres, des ateliers de pratique, des résidences… Des dispositifs itinérants ont permis une autre approche des œuvres à l’aide de reproductions, mallettes pédagogiques, dispositifs ludo-éducatifs. Des spectacles en format adapté ont pu être proposés dans les établissements scolaires. Les bibliothèques, ouvertes depuis la fin du mois de novembre 2020, ont pu mener de nombreux projets en lien avec les enseignants et les animateurs. Une attention particulière a été portée à la question de l’accueil des publics scolaires et périscolaires dans tous les lieux culturels dès le 19 mai, avec des protocoles adaptés. Par ailleurs, la programmation de la Nuit européenne des musées dès le 3 juillet a permis une valorisation des projets qui ont pu être menés à distance cette année dans le cadre du dispositif « La classe ! L’œuvre ».

La création du fonds de soutien aux victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, lors de la conférence de Paris le 8 septembre 2015, témoigne de l’engagement de la France auprès des victimes. La mobilisation de la France n’a jamais cessé. En 2018, le Président de la République a pris l’engagement envers Mme Nadia Murad, prix Nobel de la paix, d’accueillir en France 100 femmes yézidies et leurs enfants victimes de Daech. Quatre opérations en moins d’un an (20 décembre 2018, 22 mai, 8 août et 20 novembre 2019) ont été coordonnées et financées grâce à ce fonds par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien étroit avec nos postes diplomatiques et consulaires à Bagdad et Erbil, ainsi qu’avec le ministère de l’intérieur, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère des armées, l’Organisation internationale pour les migrations et la fondation Nadia’s Initiative. Le Président de la République s’était également engagé à ce que la France participe à la reconstruction de la région du Sinjar en Irak, d’où est originaire la communauté yézidie et où vivent également d’autres populations. En 2020, comme chaque année depuis 2015, le fonds a été abondé à hauteur de 5 millions d’euros, principalement fléchés vers le projet de construction d’un nouvel hôpital. Le projet est porté par l’ONG française La chaîne de l’espoir, qui a déjà construit un bloc opératoire dans le centre de santé primaire de la ville, afin d’assurer l’accès aux soins les plus urgents. En 2021, le renouvellement du fonds de soutien aux victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient permettra de soutenir d’autres projets concourant au rétablissement de la sécurité, des services publics et de conditions de vie digne et sûre (déminage humanitaire, réhabilitation d’infrastructures, appui à la reprise d’une activité économique) afin de faciliter le retour des quelques 1,2 million de personnes déplacées, dont plus de 200 000 estimées dans les camps situés dans la région autonome du Kurdistan irakien.

La France continue de suivre avec attention le cas de Mlle Cécile Vannier, décédée le 22 février 2009 au Caire, lors d’un attentat terroriste sur la place al-Hussein. La France poursuit le dialogue avec les autorités égyptiennes afin que toute la lumière soit faite sur l’origine et les responsables de cet attentat. Les autorités judiciaires françaises coopèrent étroitement, à ce titre, avec les autorités judiciaires égyptiennes. Nous avons également accompagné au mieux ses proches dans cette épreuve. Enfin, les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont organisé une commémoration en l’honneur de Mlle Cécile Vannier, en 2017, au Caire, avec l’appui de l’ambassade de France en Egypte.

La France entretient un dialogue régulier et franc avec l’Egypte sur la question des droits de l’Homme, y compris s’agissant des cas individuels. Dans ce cadre, la situation de M. Ramy Shaath fait l’objet d’un suivi attentif et est régulièrement abordée par les autorités françaises avec les autorités égyptiennes, notamment par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères lors de ses entretiens avec son homologue égyptien. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont en contact étroit et régulier avec Mme Céline Lebrun-Shaath et l’assistent dans ses démarches afin qu’elle puisse être en contact avec son époux, en particulier dans le contexte sanitaire actuel. À la suite de ces efforts, Mme Lebrun-Shaath a pu se rendre au Caire afin de rendre visite à son époux incarcéré, séjour pendant lequel elle a été accompagnée par l’ambassade de France au Caire afin de faciliter son déplacement et ses formalités administratives.

Les intrusions, les incivilités et les actes de malveillance perpétrés par des éléments de la mouvance animaliste à l’encontre des professions du cirque font l’objet d’une attention spécifique du Gouvernement qui déploie des moyens adaptés afin de leur permettre de travailler en toute sérénité et sécurité. Aucune incivilité, intimidation, dégradation ou violence ne peut être tolérée sous prétexte d’exprimer des opinions. A cet égard, il est utile de rappeler la création depuis 2017 de la Commission Nationale des Professions Foraines et Circassiennes placée auprès du Premier ministre et présidée par un préfet. Les actions de ces mouvements prennent des formes variées. Les professionnels du cirque, comme d’autres professions, sont visés par des actions parfois illégales au nom d’une idéologie antispéciste. Si les actions contre les cirques ou les parcs aquatiques sont moins « radicales » que celles visant les abattoirs ou les structures d’élevage, elles sont toutefois devenues quasi systématiques à l’occasion de l’installation d’un cirque : en 2019, près d’une centaine d’actions ont été recensées sur le territoire national. Prenant généralement la forme de modestes rassemblements de voie publique, de distributions de tracts ou d’happenings, elles sont parfois le théâtre d’incidents : vol ou dégradation d’affiches de publicité, introduction sous les chapiteaux pour perturber les spectacles, voire altercations physiques… Si ces actions génèrent peu de troubles à l’ordre public et que les infractions commises à l’encontre des cirques et des personnels y travaillant restent, à ce stade, marginales, cet activisme n’engendre pas moins un réel climat de tension, dont les cirques souffrent. Quoi qu’il en soit, les propriétaires sont invités à déposer plainte chaque fois que nécessaire. Par ailleurs, la police ou la gendarmerie sont systématiquement requis en cas de manifestation aux fins d’assurer l’ordre et la tranquillité et d’éviter tout trouble à l’ordre public. Par leur présence sur les lieux, les policiers et gendarmes assurent la sécurité des manifestants et des forains. L’intervention de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également intervenir dans le cadre de demandes formulées par les responsables des cirques. Pour les actions entrant dans le champ pénal, à savoir les actes d’intrusions, de violences ou de dégradations, elles font systématiquement l’objet d’enquêtes judiciaires. Les magistrats recherchent également, dans la mesure du possible, une qualification pénale adaptée afin de rendre les réponses judiciaires plus dissuasives. Fin 2018, la commission nationale des professions foraines et circassiennes, chargée d’appréhender les difficultés (notamment de sécurité) de la profession, a décidé la mise en place d’un groupe de travail dédié au bien-être des animaux dans les cirques. Ce groupe examine les évolutions envisageables concernant la place et l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques.

Sur proposition américaine, la France a intégré en 2010 l’Immigration Advisory Program (IAP-programme consultatif sur l’immigration) en application d’un arrangement administratif conclu entre le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire et le chef du département de la sécurité intérieure américain. Dans ce cadre et depuis septembre 2010, des agents du Department of Homeland Security (DHS) sont déployés à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour des missions de trois à quatre ans. Ces agents sont placés sous la direction de l’ambassadeur des Etats-Unis en France. En civil et non armés, ces officiers du DHS ont pour mission de « conseiller », dans le domaine migratoire, les compagnies aériennes assurant des liaisons régulières vers les Etats-Unis. L’objectif premier des officiers américains appartenant à ce programme est de lutter contre tout risque lié aux migrations et à ce titre d’identifier tout passager à destination des Etats-Unis qui n’aurait pas le droit d’y pénétrer. Les agents présents à l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ont ainsi pour fonctions :de conseiller le personnel des compagnies aériennes pour s’assurer que les passagers à destination des Etats-Unis possèdent les documents et visas appropriés ;de coopérer avec les personnels de la direction de la police aux frontières de Roissy-Le Bourget pour détecter des phénomènes de criminalité liés aux passagers non munis des documents requis ;de s’entretenir avec tout passager, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande de la compagnie aérienne, sur les conditions requises pour pénétrer aux Etats-Unis. Les agents de l’IAP adressent à la direction de la police aux frontières de Roissy-Le Bourget un rapport mensuel faisant apparaître des statistiques d’activité (nombre de recommandations de refus d’embarquer, motifs…). Comme précédemment indiqué, les compagnies aériennes ne sont pas liées par ces recommandations. La police aux frontières n’a connaissance des suites données à ces recommandations, pour les passagers refusés à l’embarquement par la compagnie aérienne sur conseil des agents de l’IAP, que pour ceux d’entre eux qui ne sont pas légalement admissibles sur le territoire national (refus d’entrée car le passager, en transit ou non, a besoin d’un visa pour entrer en France), ou pour ceux qui ont commis une infraction susceptible de déclencher une procédure judiciaire. Parallèlement, et compte tenu du contexte de menace terroriste, la Transportation Security Agency des Etats-Unis, par l’intermédiaire de la direction générale de l’aviation civile, a invité les transporteurs aériens à renforcer les mesures de sûreté relatives aux passagers et au fret pour leurs vols vers les Etats-Unis. Les compagnies aériennes ont donc accentué leurs mesures de sûreté en employant des sociétés de sûreté privées dans les passerelles d’embarquement. Ces mesures ne nécessitent aucune intervention de la police aux frontières puisqu’elles n’ont aucune portée juridique en France. Tout incident avec un passager relatif à ces mesures renforcées d’inspection-filtrage est considéré comme un incident commercial.

L’externalisation permet effectivement aux forces de l’ordre d’orienter leur activité sur des missions dites « de bord de route ». A cela, plusieurs raisons : - L’emploi des radars mobiles ou équipements de terrain mobiles (ETM) était initialement confié à des unités de sécurité routière. Délestées de cette mission, ces dernières reviennent de fait à une activité de bord de route impliquant des actions de contrôle statiques et dynamiques, qui nécessitent une interception, et entraînent les vérifications ciblées ou prévues en fonction des circonstances. - L’emploi des ETM confiés aux forces de l’ordre impose la présence à bord d’un conducteur et d’un opérateur, pour des raisons de sécurité, car les agents agissent en tenue, mais aussi pour des raisons techniques, car le conducteur est cantonné à ce rôle tandis que l’opérateur ajuste en temps réel la vitesse autorisée (VMA) en fonction des panneaux de limitation de vitesse. A contrario, l’ETM externalisé (en réalité un autre type de véhicule) est géolocalisé ce qui permet un calibrage automatique de la VMA et autorise son emploi par le seul conducteur. Cette adaptation permet là aussi un gain significatif sur la ressource employable en bord de route. Avec seulement 3 années de recul, il paraît difficile de tirer des conclusions définitives quant à l’impact sur l’accidentalité qu’a pu avoir l’externalisation des ETM dans ces départements. Néanmoins, le principe de leur emploi sur des axes accidentogènes étant a priori acquis, on peut rechercher une corrélation entre ces deux éléments qui permet de penser que l’efficacité des ETM externalisés demeure inégale : Par exemple, les vingt départements de la zone Ouest étaient dotés de 25 ETED (équipements de terrain embarquables débarquables) et de 13 ETM. Au 1er janvier 2021, restent 18 ETED et 2 ETM. En l’absence de calendrier de retrait, il n’est pas possible de suivre l’état des équipements en temps réel. Quant à l’action des ETM externalisés, elle demeure inégale pour les 20 départements : l’accidentalité connaît une baisse dans 10 départements, une stabilité dans 6 d’entre eux, et une hausse dans les 4 restants. Le redéploiement des effectifs de police « libérés » dans la zone Ouest a été reporté vers les missions de sécurité routière, essentiellement en bord de route, impliquant des actions de contrôles statiques et dynamiques, qui nécessitent une interception et entraînent des vérifications ciblées ou prévues en fonction des circonstances tels que les dépistages alcoolémie après contrôle de la vitesse avec interception, ou des opérations « alcoolémie » et « usage de stupéfiants ».

Depuis le début de l’année 2020, les communes d’Orly et de Villeneuve-le-Roi sont le théâtre de phénomènes violents. Ces faits s’inscrivent notamment dans le cadre de rivalités entre la bande des Saules, située à Orly, et celle de Raguet-Lépine (dit Barbedienne), issue de Villeneuve-le-Roi. Les conflits, bien connus des services, sur les secteurs d’Orly et de Villeneuve-le-Roi font l’objet d’un suivi par la cellule de lutte contre les bandes depuis 2011. Alors qu’une accalmie avait été observée entre janvier 2018 et octobre 2019, 20 incidents ont émaillé l’année 2020 et témoignent d’une reprise de l’opposition entre jeunes des deux communes. Ainsi, les dix premiers mois de 2020, 17 personnes ont été blessées au cours de rixes opposant différentes bandes du secteur (contre 3 durant la même période en 2019) et une personne issue des quartiers d’Orly est décédée le 3 octobre 2020. Afin d’endiguer ces vagues de violence, les effectifs de police locaux et du Val-de-Marne, les services de la sûreté territoriale et de la police judiciaire, sont pleinement mobilisés et leurs actions ont été renforcées dans les quartiers concernés. Ces mesures ont permis aux services de police de réaliser 39 interpellations en la matière depuis le début de l’année (contre 1 en 2019). 19 d’entre elles ont été suivies d’un déferrement et deux personnes mises en cause ont été écrouées (aucun ne l’avait été en 2019). S’agissant de la sécurisation de la ligne 3 des bus de la compagnie KEOLIS, un dispositif particulier a été mis en place par les services de police. Pour le seul mois d’octobre 2020, 10 opérations de police ont été organisées, mobilisant 63 policiers de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. Certaines ont été menées conjointement avec l’opérateur KEOLIS et les policiers de la brigade des réseaux ferrés. Au cours de ces opérations, 572 personnes ont été contrôlées et une interpellation a été réalisée pour port d’arme prohibé. Depuis, au premier trimestre 2021, la multiplication des affrontements de ce type avec des conséquences tragiques, principalement en Ile de France, a amené le Ministère de l’Intérieur à diffuser des instructions le 25 février 2021 aux Préfets afin de réaliser un diagnostic partagé et précis de la situation et de mettre en place des plans d’actions mobilisant les forces de sécurité intérieure, les collectivités, les services sociaux, les transporteurs et tous les services de l’Etat concernés (Education Nationale notamment). Il est apparu à cette occasion que le phénomène de bandes qui avait motivé un premier plan de lutte diffusé par le Ministère de l’Intérieur le 8/03/2010 doit impérativement être rénové car ces affrontements violents concernent désormais des groupes informels dont les rivalités sont exacerbées par l’usage intensif de réseaux sociaux. Il en résulte la volonté de mettre en oeuvre une action interministérielle et résolument partenariale qui se traduira à partir du 1/05/2021 par la diffusion par le Premier Ministre d’un plan bandes national rénové. En effet, même si l’action des forces de l’ordre permet régulièrement de déjouer des affrontements, leur travail quotidien doit être complété par celui des collectivités, des partenaires (transporteurs, bailleurs sociaux.) et des services de l’etat concernés (Education Nationale) mais aussi de la Justice. La démarche s’articule autour : - du renseignement et de l’information sur les bandes et groupes violents pour renforcer la réactivité de tous les acteurs, préventifs ou répressifs (y compris suivi des échanges sur les réseaux sociaux) - de la sécurité du quotidien et de ses marqueurs que sont l’écoute, les échanges entre partenaires d’un territoire, et la présence de voie publique dans les secteurs les plus sensibles - de la prévention (développement de la vidéoprotection, suivi de l’absentéisme scolaire, sensibilisation des publics jeunes, soutien à la parentalité, activités inter-quartiers, renforcement de la médiation…) - d’une réponse pénale pour les mineurs plus efficace et réactive.

Face à l’épidémie de covid-19, les forces de l’ordre se sont une nouvelle fois mobilisées, à l’automne 2020, pour faire respecter les règles du confinement décidé par le Président de la République. Policiers et gendarmes ont été déployés pour contrôler, avec discernement et en privilégiant la pédagogie, le respect de ces règles par nos concitoyens. Les opérations de contrôles menées ont permis de veiller tant au respect des règles du confinement que de rassurer la population dans un contexte de forte menace terroriste et de déployer une présence visible et dissuasive des forces de l’ordre sur la voie publique. La coopération entre police nationale et polices municipales a constitué un atout qu’il convient de souligner, les agents des polices municipales témoignant une nouvelle fois de l’importance et de l’utilité de leurs missions, complémentaires de celles des forces de l’ordre. Les règles du confinement ont été contrôlées de la même façon partout sur le territoire, sans aucune exception, avec à chaque fois pour objectif de sensibiliser et de protéger la population. La loi républicaine s’impose partout. Plus de 3 millions de contrôles ont ainsi été menés durant le second confinement par les forces de l’ordre et près de 300 000 procès-verbaux ont été dressés. Cette mobilisation pour contrôler le respect des mesures prises en vertu de l’état d’urgence sanitaire se poursuit depuis le 15 décembre dernier (couvre-feu, port du masque, etc.). Pour les seuls services relevant de la direction générale de la police nationale, plus de 260 000 personnes ont par exemple été contrôlées depuis le 15 décembre 2020 au titre des règles relatives au déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence à certaines heures et plus de 30 000 verbalisées (données au 19 janvier 2021). Dans l’ensemble, les Français ont très largement respecté les règles et les contrôles exercés n’ont pas soulevé de difficultés particulières. L’état d’urgence sanitaire a été accepté et respecté par la majorité des habitants des quartiers sensibles. Dans certains secteurs toutefois, la perturbation des trafics criminels causée par le confinement a pu engendrer des tensions. Il est arrivé également que dans certains quartiers sensibles, les forces de l’ordre aient dû faire face à des attroupements hostiles et que des opérations de contrôle et de verbalisation pour non-respect des mesures de confinement donnent lieu à des provocations, des rébellions ou des outrages au préjudice des forces de l’ordre. Comme c’est le cas tout au long de l’année, la police nationale a été constamment présente et, chaque fois que nécessaire, elle est intervenue fermement, avec discernement et lorsque les meilleures conditions d’efficacité étaient réunies. Parallèlement, les forces de l’ordre n’ont jamais cessé d’assurer leurs missions fondamentales de lutte contre le terrorisme et de lutte contre la délinquance, notamment dans les quartiers sensibles pour lutter contre les trafics de stupéfiants, les violences urbaines et les troubles à l’ordre public (rodéos motorisés, etc.). Face aux très fortes attentes de nos concitoyens en matière de sécurité du quotidien, et aux attentes aussi des forces de l’ordre, de nouvelles avancées sont en cours, notamment en termes d’organisation et de moyens, avec la proposition de loi pour une sécurité globale et le « Beauvau de la sécurité », qui permettra tant de concevoir des réponses de court terme que de poser les bases d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure. Les moyens inédits obtenus dans le cadre du plan de relance (+ 325 M€ pour le seul budget de la police nationale) vont permettre de poursuivre le renforcement et la modernisation des moyens des forces de l’ordre.

L’action des officines pharmaceutiques est primordiale face à la crise sanitaire. Les personnels de santé opèrent dans un contexte épidémique inédit et difficile, au profit des Français. Les incivilités et actes malveillants à leur encontre sont intolérables. Depuis 2017, les pharmaciens peuvent déclarer les agressions qu’ils ont subies à partir du site internet de leur Ordre. Cette possibilité leur a permis de signaler plus facilement les faits dont ils sont victimes. Cela s’est traduit par une nette augmentation des faits d’incivilités et de violence déclarés par ce biais. Malheureusement, encore trop peu de victimes confirment leurs déclarations préalables en ligne par des dépôts de plainte auprès des forces de l’ordre. Sur le plan national, les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui ne reflètent bien sûr qu’une part de la réalité, font toutefois apparaître une situation relativement contenue. 73 atteintes aux biens en 2020, contre 79 en 2019 ; 63 vols sans violences en 2020 (dont 24 cambriolages), contre 65 en 2019 (dont 12 cambriolages) ; 10 faits de destructions et dégradations en 2020, contre 14 en 2019. Comparés à 2018, les chiffres de 2020 témoignent toutefois d’une certaine hausse : 65 atteintes aux biens en 2018, contre 73 en 202 ; 48 vols sans violences en 2018 (dont 14 cambriolages), contre 63 en 2020 (dont 24 cambriolages). En revanche, le nombre de faits de destructions et dégradations a diminué (15 en 2018 mais 10 en 2020). Ces actes de délinquance font l’objet d’une attention spécifique de la gendarmerie et de la police nationales, qui déploient des moyens préventifs et répressifs conséquents et adaptés pour leur permettre de travailler en toute sérénité. A l’échelle locale, les groupements de gendarmerie départementale délivrent, par le biais des référents sûreté, des conseils humains, organisationnels et techniques visant à prévenir et réduire les vulnérabilités constatées des établissements. Certains groupements, à l’image de celui des Hautes-Pyrénées, ont choisi de signer une convention avec l’Ordre local des pharmaciens, dans le but de renforcer leur partenariat. Les compagnies et les unités de gendarmerie départementale développent également un contact direct auprès des responsables des officines et laboratoires de biologie, notamment dans le cadre de la sécurité du quotidien. A l’échelle nationale, lancée en avril 2020, l’opération Hygie a créé une offre de sécurité globale à destination du milieu médical, allant de la protection des officines pharmaceutiques et des lieux de stockages des vaccins, à la prise en charge personnalisée des personnels soignants victimes d’agressions. Afin de prévenir tous types d’agressions, la gendarmerie dispose également de l’application opération tranquillité entreprises et commerces. Chaque pharmacien qui le souhaite peut ainsi se rendre dans une brigade de gendarmerie pour que son officine soit enregistrée dans une base de données. Ces informations, directement accessibles aux gendarmes sur le terrain, facilitent la conduite des opérations et orientent les patrouilles en surveillance générale vers les sites signalés comme sensibles. La police nationale est mobilisée suivant les mêmes principes. S’il n’est matériellement pas possible, ni pertinent sur le plan opérationnel, d’assurer une sécurisation physique permanente des pharmacies pas plus que des autres sites médicaux, les forces de police ont été sensibilisées et sont attentives à toute demande d’intervention en la matière, gage d’une réactivité totale dès qu’un problème est signalé. Le passage de patrouilles de police aux abords des officines de pharmacie, par exemple, ainsi que les prises de contact régulières, ont permis d’éviter nombre d’incivilités et d’incidents. Dans plusieurs départements, les « référents sûreté » de la police nationale sont allés à la rencontre des pharmaciens pour les sensibiliser et les conseiller. Chaque incident rapporté a été traité. A chaque infraction, tout a été mis en œuvre pour identifier et interpeller les auteurs. Les forces de police ont ainsi opéré au cours des derniers mois plusieurs interpellations liées à des infractions contre le secteur médical : vols par effraction dans des cabinets médicaux, tentatives de vol par effraction dans des officines de pharmacie, etc. Enfin, le cyberespace fait également l’objet d’une attention particulière de la part des forces de l’ordre. Grâce à une surveillance accrue et quotidienne du web, les gendarmes du pôle de lutte contre les cybermenaces ont par exemple réussi à faire fermer sept sites frauduleux de vente en ligne proposant de manière illégale des masques, gants, gel hydroalcoolique et tests de dépistage. Ainsi, les services de l’Etat restent pleinement mobilisés dans la lutte contre les actes de délinquance à l’encontre des professionnels de santé et des pharmaciens en particulier

Depuis quelques années, des campements précaires se sont créés dans certains secteurs de la capitale et de la région parisienne. Le constat de situations dégradées sur ces lieux, tant du point de vue des migrants amenés à vivre dans des conditions difficiles, que de celui des riverains, qui font état de troubles à l’ordre public, ont conduit les services de l’État à organiser des opérations de mise à l’abri. Le 23 novembre 2020, vers 19h30, l’implantation d’un campement de plusieurs centaines de tentes sur la place de la République à l’initiative d’associations a été constatée. Il s’agissait de réaliser une opération médiatique à forte portée symbolique, aux fins de critiquer la politique du Gouvernement en matière d’accueil des migrants et de forcer la préfecture de région d’Île-de-France à trouver des places d’hébergement immédiatement. Laisser s’installer, en plein cœur de la capitale, un campement de plusieurs centaines de personnes, comportait des risques sanitaires et de troubles à l’ordre public qu’il était nécessaire d’éviter. La manœuvre d’évacuation du campement, débutée à 19h45, a consisté à écarter dans un premier temps environ 200 tentes : les effectifs sont intervenus sans casque et sans faire usage des armes de force intermédiaire. Au préalable, l’assurance avait été prise qu’aucune famille ni personne vulnérable n’était présente dans ce campement. Les bousculades ont été essentiellement le fait de nombreux militants associatifs et élus venus s’interposer pour faire échec à l’enlèvement des tentes, qui n’ont pas été détruites contrairement à certaines affirmations mais acheminées dans un local de stockage de la préfecture de police. Après évacuation des tentes et sur instruction du préfet de police, les autorités civiles présentes sur les lieux ont demandé à maintes reprises aux personnes présentes d’évacuer la place. Si une grande partie des manifestants ont obtempéré, plusieurs dizaines de migrants, emmenés par des élus ou militants associatifs, sont partis en cortège sauvage, avec pour but de se diriger vers l’hôtel de ville. Les forces de l’ordre sont parvenues à empêcher cette action, et ont invité une nouvelle fois les manifestants à se disperser. Tous les groupes ont alors été progressivement contenus dans leur progression et canalisés pour quitter le centre de Paris. Au cours de ces manœuvres de dispersion et après les sommations réglementaires, il a été fait usage de grenades lacrymogènes à l’encontre des groupes les plus hostiles qui refusaient de quitter les lieux : 6 moyens de force intermédiaire ont été utilisés, sans faire de blessés. Avant minuit, l’ensemble des groupes étaient définitivement dispersés et le dispositif a été levé. A titre de bilan, il convient de préciser que malgré la difficulté de la mission en raison des nombreuses manœuvres dilatoires et les résistances fortes à l’action des forces de sécurité intérieure, l’évacuation a atteint son objectif : le démantèlement du campement qui aurait constitué sur la durée un trouble grave à l’ordre et à la salubrité publics. Comme cela a été le cas en l’espèce et malgré l’urgence de la situation, des mesures de mise à l’abri sont systématiquement proposées aux occupants de ces campements lorsqu’ils sont évacués, après un travail élaboré conjointement entre les services de la Préfecture d’Ile de France et la Mairie de Paris.

Les motos tout terrain et les quads peuvent relever de deux catégories de véhicules distinctes. La première catégorie comporte les motos et les quads réceptionnés et immatriculés en application des dispositions contenues dans le Code de la route. Ces derniers peuvent circuler sur la voie publique, qui comprend les routes nationales, les routes départementales, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. La réception à laquelle sont soumis ces véhicules est destinée à vérifier différents points parmi lesquels le niveau de bruit. Dès lors, ces véhicules ne doivent pas être source de nuisances sonores pour les autres usagers de la route ou pour les riverains. Si tel est le cas, leur conducteur est passible d’une contravention de quatrième classe au titre de l’article R. 318-3 du Code de la route. En outre, le maire, autorité de police de la circulation peut, par arrêté motivé, en vertu de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, interdire l’accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre entre autres la tranquillité publique et la qualité de l’air. Dans ces secteurs, le maire peut également, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public. La seconde catégorie rassemble les motos et les quads non réceptionnés, et par conséquent non immatriculés. Ceux-ci ne peuvent pas circuler sur la voie publique. Ils peuvent seulement évoluer sur des terrains privés dévolus à cet effet. Depuis 2009, la loi oblige les propriétaires de cette seconde catégorie d’engins non routiers à les déclarer auprès du ministère de l’Intérieur sur le fichier « DICEM » (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés). La déclaration entraîne en retour la délivrance à ce propriétaire d’un numéro d’identification qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et qui doit également figurer sur une plaque d’identification fixée sur le véhicule. Le défaut de déclaration est passible d’une contravention de la quatrième classe (750 €). Contrevenir à l’interdiction de circuler sur la voie publique est passible d’une contravention de la cinquième classe (1 500 €). Les conditions d’utilisation et de vente de ces véhicules sont prévues par l’article L. 321-1-1 du code de la route. Ainsi, les professionnels qui vendent, cèdent ou louent ce type d’engins doivent respecter certaines conditions prévues par décret. Un premier décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 prévoit une charte que le professionnel se doit d’afficher de manière visible et lisible sur les lieux de commercialisation et dont il doit remettre copie à toute personne faisant l’acquisition ou souscrivant la location d’un tel engin. Il est spécifié dans cette charte qu’ils ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers,…) ni circuler en « hors-piste » sur des espaces naturels. Un second décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 a renforcé l’obligation d’information des professionnels en leur imposant de faire figurer, notamment sur les engins concernés, la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » de manière lisible, visible et indélébile. La vente, la cession ou la location-vente à un mineur est désormais prohibée, de même que la location ou la mise à disposition pour les mineurs de moins de quatorze ans, excepté dans le cas d’une association sportive agréée. En outre, les véhicules circulant sur la voie publique peuvent être saisis et confisqués par les forces de l’ordre. Enfin, en cas d’accident, l’assureur peut invoquer la méconnaissance de ces restrictions d’usage par l’utilisateur pour réduire, voire refuser l’indemnisation des dommages subis par l’utilisateur, le propriétaire de l’engin ou les tiers. En plus de ce cadre déjà très complet, plusieurs mesures techniques et réglementaires sont en cours de finalisation ou de mise en œuvre par les services du ministère de l’Intérieur. Il est ainsi notamment prévu d’autoriser les agents de police municipale à accéder directement au fichier DICEM précité, sans l’intervention de policiers ou de gendarmes nationaux, et d’exiger que le propriétaire d’un véhicule non homologué soit titulaire du permis de catégorie AM, anciennement brevet de sécurité routière. Enfin, une campagne de prévention ciblée, à destination des jeunes, sera prochainement menée.

En conduite accompagnée pratiquée dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, les conditions de durée et de distance fixées ont été considérées comme étant les conditions minimales pouvant permettre à l’élève conducteur de développer ou de renforcer ses compétences de conduite, d’acquérir de l’expérience dans des situations variées et d’accéder à l’autonomie en tant que conducteur. À l’inverse, aucune durée maximale n’a été imposée par la réglementation (arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé), l’objectif étant précisément de permettre aux élèves conducteurs contraints de suspendre ou d’interrompre leur apprentissage, quelle qu’en soit la raison, de pouvoir le reprendre à tout moment. Ainsi, les élèves conducteurs qui, en raison du confinement ou de restrictions de déplacements, ont été (ou sont) empêchés d’effectuer le kilométrage minimum requis, ont toute latitude pour poursuivre la conduite accompagnée sur une durée plus longue, en fonction de leurs besoins. En revanche, les conditions minimales en termes de délai et de durée restent inchangées. Actuellement, l’exercice de la conduite accompagnée est autorisé, mais reste soumis pour ce qui le concerne au respect des mesures gouvernementales décidées et appliquées au plan national ou territorial pour lutter contre la pandémie.

Les dispositifs de vidéoprotection de l’espace public déployés en application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure le sont aujourd’hui en grande partie par les collectivités locales qui peuvent bénéficier à cet effet de financements par l’intermédiaire du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Dans ce cadre, les centres de supervision urbains développés par des municipalités ou des intercommunalités relèvent, en termes de mise en œuvre, de leur compétence et de leurs agents, avec de possibles déports d’images en direction des centres opérationnels de police et de gendarmerie sans que cela induise de substitutions entre les différentes forces. En outre, l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire, dès lors qu’un service de police municipale compte au moins trois agents, l’établissement entre le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent, d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État. Cette convention, dont l’architecture type est fixée par l’article R.512-5 du code de la sécurité intérieure, vise, sur la base d’un diagnostic partagé et dans le respect des compétences propres à chaque force, à prioriser les natures et lieux des interventions et à préciser les modalités de la coopération entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État en termes notamment d’échanges d’informations, de services conjoints et de traitement des interventions dont celles pouvant émaner des dispositifs de vidéoprotection. En outre, la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui a été votée au Parlement, prévoit de renforcer, à titre expérimental, les attributions des polices municipales afin de conforter leur action de proximité en complément de celles de la police et de la gendarmerie nationales, et de renforcer par plusieurs dispositions la protection juridique des agents concernés.

Depuis le 19 décembre 2020, par dérogation à l’absence de restrictions particulières - dans le cadre de la lutte contre l’épidémie - concernant les arrivées en provenance de pays de l’espace européen, un régime spécifique a été instauré en matière de contrôle des personnes de retour sur le territoire national en provenance d’une des zones accueillant des stations de ski étrangères limitativement énumérées. Les contrôles aux frontières intérieures aux fins de lutte contre les déplacements d’agrément à destination de stations de ski de pays de l’espace européen, et les mesures qui en découlent, sont opérés sur le fondement de l’article 24 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié par l’article 2 du décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020. Cet article habilite l’autorité préfectorale compétente à prescrire toute mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement à l’égard « des personnes de retour sur le territoire national en provenance d’une zone accueillant des stations de ski énumérées à l’annexe 2 quater, ne pouvant justifier à leur arrivée ni du motif professionnel de leur séjour dans cette zone ni du résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures plus tôt ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ». Il ne s’agit toutefois que d’une faculté pour le représentant de l’Etat : le prononcé de telles mesures n’est pas systématique. Les zones concernées par ces dispositions, figurant à l’annexe 2 quater, sont, en Espagne, les communautés autonomes d’Andalousie, d’Aragon, de Catalogne et de Navarre et, en Suisse, les cantons des Grisons, du Jura, de Neuchâtel, d’Uri, du Valais et de Vaud. Ce régime spécifique fait également l’objet de dispositions contenues dans l’instruction n° 6239/SG du 29 décembre 2020 du Premier ministre relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, abrogée par l’instruction n° 6245/SG du 25 janvier 2021 du Premier ministre relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui a toutefois repris certaines des dispositions de l’instruction du 29 décembre 2020 concernant les personnes de retour sur le territoire national en provenance d’une des zones accueillant des stations de ski. S’agissant du nombre de contrôles réalisés par les forces de l’ordre, les services de la police nationale ne procèdent pas à une comptabilisation spécifique. Conformément aux articles 6 et 11 du décret du 29 octobre 2020 précité, les voyageurs en provenance de pays de l’espace européen ne sont pas soumis à septaine à leur arrivée sur le sol français, contrairement aux voyageurs en provenance de pays extérieurs à l’espace européen. En outre, les dispositions décrites ne s’appliquent pas aux travailleurs frontaliers, sur justification du caractère professionnel de leur déplacement, ceux-ci faisant l’objet d’un régime dérogatoire depuis le début de la crise sanitaire compte tenu des impératifs professionnels motivant leurs déplacements (cf., par exemple, l’instruction n° 6149/SG du 18 mars 2020 du Premier ministre relative aux décisions prises contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières). Par ailleurs, le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a inséré un article 14-1 dans le décret du 29 octobre 2020. Il prévoit, parmi les dérogations aux obligations sanitaires pesant sur les personnes entrant par voie terrestre sur le territoire national (obligation de présentation du résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le départ ne concluant pas à une contamination par le covid-19), le cas des « déplacements d’une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence » ou des « déplacements professionnels dont l’urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d’un tel test ». Ainsi, sous réserve d’être en mesure de justifier du motif professionnel de leur déplacement (contrat de travail, lettre de mission, attestation de l’employeur, etc.), et sauf à présenter des symptômes manifestes d’infection au covid-19 ou à être porteur avéré du virus, les travailleurs frontaliers ne sauraient faire l’objet d’une mesure de mise en quarantaine ou d’isolement prononcée lors du franchissement de la frontière, au même titre qu’ils sont exemptés de l’obligation de présentation d’un résultat négatif de test RT-PCR réalisé moins de 72 heures avant le départ. Les Français résidant en Suisse sont, eux, soumis aux obligations d’ordre sanitaire qui trouvent à s’appliquer aux frontières intérieures (déclaration sur l’honneur, résultat négatif de test RT-PCR réalisé moins de 72 heures avant le départ), sauf à correspondre à l’un des cas d’exemption mentionnés à l’article 14-1 du décret du 29 octobre 2020 : déplacements d’une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence, déplacements professionnels dont l’urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d’un test, ou déplacements des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité. Sauf à se prévaloir de l’un de ces cas d’exemption, ils ne sont pas tenus de justifier de leur motif de déplacement en France, pas plus, a fortiori, de leur éventuelle fréquentation antérieure de stations de ski mentionnées dans le décret du 29 octobre 2020. Les ressortissants ou résidents permanents suisses arrivant par l’aéroport de Bâle-Mulhouse pour se rendre en Suisse sont exemptés des mesures imposées par les autorités françaises sur présentation d’une pièce d’identité ou d’un titre de résident permanent en cours de validité. Ces mesures spécifiques visent à prendre en compte le caractère bi-national (franco-suisse), ainsi que la configuration particulière de cet aéroport. Concernant la fréquence des contrôles, ceux qui sont réalisés en points de passage terrestres le sont de façon aléatoire. En toute hypothèse, les ressortissants français ne peuvent pas faire l’objet d’une non-admission en France. Enfin, concernant les voyages conduisant à franchir la frontière franco-suisse, ainsi que mentionné ci-dessus, compte tenu de l’absence de restrictions des déplacements en frontières intérieures, ceux-ci n’ont pas à être motivés. Aucune attestation de déplacement international dérogatoire n’est ainsi exigée, contrairement à ce qui prévaut pour les déplacements en frontières extérieures. Ainsi, si les réunions familiales ne sont pas proscrites, les voyageurs doivent s’assurer de disposer du résultat négatif d’un test RT-PCR réalisé moins de 72 heures avant le départ pour les personnes de onze ans et plus, si leur situation ne correspond pas à l’un des cas d’exemption mentionnés plus haut, ainsi que d’une déclaration sur l’honneur, dont un modèle est disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur. L’ensemble de ces dispositions sont naturellement appliquées avec discernement, en tenant compte des circonstances propres à chaque situation.

Les services de police de l’agglomération parisienne portent une attention particulière au respect des mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19. La tenue de soirées clandestines fait en particulier l’objet d’une grande fermeté, eu égard aux risques encourus par le public et aux conséquences en terme de propagation de l’épidémie. Les parquets situés sur le ressort de l’agglomération parisienne sont particulièrement sensibilisés à cette problématique et ont donné des instructions pour que des poursuites soient diligentées sur le fondement de la mise en danger de la vie d’autrui, du travail dissimulé et du délit de nuisances sonores. Il convient de préciser qu’en dehors des enquêtes de flagrance, il est souvent difficile de prévenir l’organisation de soirées festives clandestines car, à l’image de ce qui existe pour l’organisation de « rave-party », les organisateurs et les participants utilisent pour communiquer les différents réseaux sociaux disponibles sur internet dans des boucles d’échange privées ainsi que des plateformes numériques où les participants s’inscrivent puis s’acquittent du paiement des billets d’entrée avant d’être informés, le plus souvent par voie de SMS, de l’adresse où se tient la soirée, très peu de temps avant le début de celle-ci. Les lieux utilisés par les organisateurs pour implanter leurs soirées sont variés : il peut s’agir de hangars désaffectés comme ce fut le cas le 27 septembre à La Courneuve, de pavillons ou d’appartements appartenant à des particuliers loués via des sites internet. À chaque fois que la tenue d’une soirée clandestine a été portée à la connaissance des services de police, des effectifs sont intervenus pour y mettre un terme, verbaliser les contrevenants et diligenter des enquêtes afin d’identifier les organisateurs. Ainsi, entre le 27 septembre 2020 et le 1er janvier 2021, 23 soirées festives clandestines ont donné lieu à des procédures judiciaires, 50 personnes ont été entendues, le plus souvent sous le régime de la garde-à-vue. 20 sont poursuivies devant le tribunal et 3 mises en examen dans le cadre d’une information judiciaire. Plusieurs enquêtes préliminaires sont encore en cours. Par ailleurs, une organisatrice d’une soirée clandestine à Paris 18ème a été déférée et condamnée à deux mois de prison avec sursis, ainsi que 2 000 euros d’amende. Les dossiers initiés par les services d’enquête témoignent de la cohérence du travail engagé en matière de lutte contre les soirées clandestines. Parmi ces enquêtes, celle conduite par les enquêteurs du commissariat de La Courneuve (93), suite à une soirée clandestine qui, le 27 septembre, avait rassemblé près de 1 000 fêtards, a conduit à l’identification de l’organisateur et à celle du gérant du site internet qui assurait la vente des billets sur internet. A l’issue des investigations, ces deux individus ont été déférés ainsi que le propriétaire des platines. Plus récemment, les enquêteurs des commissariats du 7ème arrondissement de Paris ont identifié et interpellé quatre organisateurs d’une soirée réunissant une centaine d’invités rue de Varenne. Ils ont été déférés et seront jugés ultérieurement. Plus spécifiquement, le réveillon de la Saint-Sylvestre a donné lieu à la judiciarisation de 5 soirées festives organisées sur le territoire relevant de la préfecture de police (2 dans les Hauts-de-Seine, 2 en Seine-Saint-Denis et 1 dans le Val-de-Marne) qui ont toutes été immédiatement interrompues et ont conduit à l’interpellation de 13 personnes. 11 ont fait l’objet de poursuites devant le tribunal compétent. En outre, 262 participants à ces soirées ont été verbalisés pour non-respect du couvre-feu.

Le phénomène de vol de métaux fait l’objet d’une grande attention de la part du ministère de l’intérieur. La lutte contre les vols de câbles s’inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions commerciales et financières. L’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d’animation dans la lutte contre les vols de métaux depuis une lettre de mission signée par le ministre de l’intérieur en juin 2011. Les efforts déployés depuis des années, tant sur le volet législatif que sur le volet opérationnel, ont porté leurs fruits. La situation sur le territoire national est aujourd’hui maîtrisée, mais doit être consolidée sur le plan européen par une harmonisation des règles de paiement. L’ampleur de ce phénomène s’est amoindrie, malgré la hausse des cours mondiaux de ces matières premières. Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions. Cette mesure, qui permet de tracer et d’identifier les vendeurs, a permis de stabiliser ce type de vols au niveau national, mais il subsiste une internationalisation de ces trafics. L’action des forces de sécurité intérieure a progressivement fait baisser la tendance nationale des vols de métaux. A titre d’exemple, en 2013, 16 182 faits étaient recensés contre 3 690 en 2020 en zone gendarmerie. Cela représente une baisse conséquente de 77 % du nombre de faits. Par ailleurs, le même constat a été observé pour les vols plus spécifiques de câbles, qui diminuent également. Pour 2020, 166 faits de vols de câbles ont été constatés contre 372 faits pour 2019. Enfin, au cours de la même année, 478 interpellations dans le cadre des vols de métaux ont été menées. En zone de police, le nombre de vols de bobines de câbles électriques/tuyaux ou câbles métalliques constatés en 2020 par les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique est également en nette diminution, dans le contexte de crise sanitaire. Le ministère de l’Intérieur met en place une approche globale fondée, d’une part, sur la prévention des phénomènes et le partenariat avec les entreprises privées, et, d’autre part, sur le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée. Une lutte efficace passe par une fine connaissance du phénomène. A cette fin, le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), qui comprend également des gendarmes, s’attache à anticiper les menaces en opérant un travail de renseignement, en lien avec les SDRT, sur les sites jugés sensibles. Sur le plan partenarial, de nombreuses conventions ont été signées entre les départements, la gendarmerie nationale, la police nationale et la fédération française des entreprises de recyclage dans le cadre du protocole du 26 décembre 2008 signé avec le ministère de l’Intérieur, dans le but de conjuguer leurs efforts dans la lutte contre le vol et le recel de métaux. Le développement d’une véritable culture de sûreté au sein des sociétés est encouragé, notamment par l’intermédiaire des « référents sûreté » de la police nationale (directions départementales de la sécurité publique - DDSP), les acteurs de terrain étant particulièrement sensibilisés sur ce type de faits. C’est dans ce cadre que le ministère de l’intérieur continue de déployer un partenariat avec les opérateurs de télécommunication (Télévision de France, Orange, etc.), de transport et de distribution d’électricité, pour prévenir les actes de malveillance dont ils sont régulièrement les victimes. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le contact accru entre les gendarmes, les policiers et les professionnels de la filière facilite également l’échange d’informations en matière de renseignement et la conception de réponses opérationnelles efficaces. Les sites portés à la connaissance de la gendarmerie font donc l’objet d’une présence renforcée, voire de services de surveillance dédiés par les forces de l’ordre, en coordination avec les professionnels, dès qu’une menace potentielle est identifiée. Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique procèdent, notamment, à des opérations de contrôle de l’activité de la profession réglementée des recycleurs (tenue du registre, relevé de l’identité des vendeurs et description des objets, etc.). Des contrôles des marchandises sont également menés aux abords des sites de recyclage pour vérifier l’origine des métaux transportés. Ces opérations sont mises en œuvre et cordonnées dans le cadre des « cellules anti-cambriolages » départementales. Des contrôles de registre de police des bijouteries et des fonderies d’or sont également organisés dans le but de dissuader les professionnels d’acheter des métaux d’origine suspecte. Par ailleurs, la DCSP diffuse régulièrement à l’ensemble de ses services territoriaux tout document utile à ses enquêteurs en vue de la répression du trafic de métaux (fiche réflexe sur les vols de pots catalytiques, guide des métaux SNCF, guide du matériel utilisé par Orange, notes d’information et d’analyse criminelle de la police judiciaire au sujet des réseaux organisés spécialisés dans les vols et recels de métaux, etc.). En 2020, malgré la crise sanitaire et les contraintes qui en découlent, la lutte contre les vols de métaux a continué de mobiliser les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique : sensibilisation des services sur ce type de faits ; prise en compte des signalements pour vols/pénétrations illégales dans les sociétés ou sites de recyclage, déchetteries, etc. : pour une intervention plus rapide et coordonnée ; identification des secteurs criminogènes par des unités d’analyse et d’exploitation du renseignement judiciaire : pour une répartition efficiente des patrouilles et surveillances ; diffusion des informations relatives aux vols ou trafics de métaux via l’ODICOP (outil d’investigation et de communication opérationnelle de police) ; suivi de la délinquance ferroviaire, signalement des intrusions non autorisées sur les emprises ferroviaires. Les opérations coordonnées de l’ensemble des forces de l’ordre (préfecture de police, sécurité publique, police aux frontières, gendarmerie) se sont poursuivies en 2020 pour lutter contre les vols de métaux. Si les résultats obtenus sont encourageants, il reste une vulnérabilité sur le plan des trafics internationaux. Au sein de l’Union européenne, l’OCLDI défend la volonté de la France de promouvoir le système « cashless » via différentes instances européennes comme EUROPOL. Les règles de plafonnement des paiements en liquide ne sont toujours pas uniformisées dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Cette absence d’harmonisation, malgré la demande des opérateurs privés - notamment les fédérations professionnelles du secteur - portée par la France, à l’occasion des élections européennes de 2019, a été une nouvelle fois soulignée dans le rapport interministériel sur « les filières de recyclage de déchets en France métropolitaine » de janvier 2020. Les auteurs de ce rapport préconisent également que « la direction générale des entreprises, la direction générale du trésor, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portent au niveau européen l’harmonisation des règles de paiement des déchets dans les zones transfrontalières afin de mettre un terme aux filières illégales de collecte de cuivre et métaux ». La réglementation française demeure donc toujours plus contraignante que les réglementations des autres pays européens. Son évolution a permis d’obtenir des résultats visibles et durables par une action résolue des forces de sécurité en particulier.

Pour mémoire, la zone Gendarmerie concerne 51% de la population française répartie sur 95% des territoires. Ces territoires sont très divers. 70% des unités de gendarmerie couvrent des espaces urbains ou périurbains. La distinction entre rural, périurbain et urbain en matière de délinquance est par ailleurs trompeuse et relève davantage d’une continuité. Policiers et gendarmes font davantage face d’une part à une délinquance locale (ex : VIF, points de deal) et d’autre part à une délinquance itinérante (périples de cambriolages, arrachage de DAB,…). C’est contre ces réalités que policiers et gendarmes se mobilisent. La crise sanitaire a fait de l’année 2020 une période singulière et exceptionnelle à bien des égards. La photographie de l’insécurité et de la délinquance en 2020 présentée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) confirme ce sentiment. D’un point de vue statistique, l’étude du SSMSI montre que la recrudescence des coups et blessures volontaires enregistrée en 2020 est contenue par rapport aux années précédentes : +1 % en 2020 ; +8 % en 2019 ; +8 % en 2018. Si la plupart des indicateurs de la délinquance enregistrés reculent fortement, certains poursuivent leur augmentation, comme ceux liés aux violences intrafamiliales, illustrant un véritable phénomène d’évolution sociétale. Le ministère de l’Intérieur et, en particulier, la gendarmerie dans sa zone de compétence se sont pleinement mobilisés sur ces faits. La gendarmerie a effectivement fait face à une augmentation des violences aux personnes sur sa zone. Il s’agit principalement des violences non crapuleuses, des violences sexuelles et des violences intrafamiliales. Mais, des évolutions géographiques à interpréter avec prudence, notamment sur les violences : - effectivement une hausse des CBV plutôt dans les départements qui sont en-deçà de la moyenne nationale. Mais cela est à remettre en perspective avec la mobilisation des forces dans le traitement des violences intrafamiliales et la libération de la parole dans un contexte de promiscuité subie (+ 60% d’intervention des FSI pour ce motif lors du 2ème confinement). - Les baisses des cambriolages, des destructions et vols concernent tous les départements. Le ministère de l’Intérieur, et en particulier la gendarmerie dans sa zone de compétence, sont pleinement mobilisés dans la lutte contre la délinquance dans les territoires ruraux et les villes moyennes. - On ne peut pas dire qu’il y a une bascule de la délinquance urbaine vers le rural : Paris et la Seine-Saint-Denis concentrent 2/3 des vols violents sans arme, les grandes agglomérations concentrent 9,5 fois plus de vols avec armes pour 1000 habitants que les communes rurales ; il y a 2,3 fois moins d’homicides pour 1000 habitants hors des grandes agglomérations. Le ministère accompagne et encourage ce mouvement avec des efforts sans précédent pour améliorer l’accueil des victimes (plus de 2 000 signalements traités par la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, grille d’évaluation du danger systématisée), la formation des policiers et des gendarmes (53 000 personnels formés en 2020). En particulier pour le Cantal en 2020, les chiffres de la délinquance ne décrivent pas une tendance haussière par rapport à l’année 2019, en zone de compétence gendarmerie (ZGN). Au contraire, le nombre des faits constatés, tous index confondus, est passé de 2 740 crimes et délits à 2 693, soit une baisse de 1,8 %. Les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) et les atteintes aux biens (AAB) suivent une évolution similaire dans le Cantal et au niveau national, à savoir une augmentation des atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) et une diminution des atteintes aux biens (AAB). Concernant les AVIP, le département du Cantal présente en 2020, comparativement à 2019, une hausse de 11,8 % (contre 5,8 % au niveau national) en passant de 485 faits constatés à 542. Sur cette période, le taux d’élucidation pour ces infractions est stable à 86,5 %, supérieur à la moyenne nationale en ZGN, (82,8 % en 2020). Concernant les AAB, au niveau national, la gendarmerie enregistre une baisse de 19,2 % en 2020 comparativement à 2019. Cette tendance est davantage marquée dans le département du Cantal, pour lequel cette diminution est de 23,7 %, (1 210 à 923 faits constatés). De surcroît, le taux d’élucidation pour ce département est en augmentation de 4,9 points passant de 22,8 % à 27,7 %. Le taux au niveau national est de 19,3 % en 2020. Le nombre de cambriolages a également chuté, de 41 %, soit 161 faits en 2020, de même que les vols de véhicules, qui ont baissé de 24,7 %, (201 faits en 2020). La gendarmerie nationale a, en effet, mis en place de nombreux dispositifs apportant des réponses concrètes à la problématique liée aux atteintes aux biens. Premièrement, l’opération DEMETER permet de prévenir les atteintes en milieu rural et agricole et encourage les actions de prévention situationnelle menées en parallèle par les référents-sûreté et les correspondants-sûreté de la gendarmerie au profit des exploitations agricoles et des concessionnaires de matériels agricoles pour accroître leur sécurité. De plus, des conseils de prévention sont régulièrement diffusés en zone rurale grâce à la participation citoyenne (prévention des vols, des cambriolages, des mutilations d’équidés etc.). Enfin la vidéo-protection, présente dans 9 communes du Cantal, permet de dissuader la commission de certains faits de dégradation. S’agissant de la situation des effectifs, les problématiques particulières rencontrées par le groupement de gendarmerie départementale du Cantal sont prises en compte par l’administration centrale.Le groupement de gendarmerie départemental du Cantal compte 337 gendarmes, un volume stable depuis 4 ans. Par ailleurs, les ressources dont il dispose ont permis la création pendant cette période d’une unité dédiée au renseignement, ainsi que le renforcement de la section de lutte contre les cybermenaces. En complément, tout au long de l’année, la région de gendarmerie pourra ajuster les effectifs sur son ressort territorial en les répartissant au plus près des enjeux locaux. Dans la continuité du plan d’augmentation de plus 10 000 PN et GN sur le quinquennat, il reste maintenant à transformer leur capacité d’action, par une formation initiale des gendarmes et policiers plus dense, par le déploiement massif de matériels modernes qui facilitent le travail quotidien, par une politique d’emploi des effectifs faite pour obtenir en tout lieu une présence des forces de l’ordre qui soit visible, rassurante, accessible et protectrice. C’est tout le sens du Beauvau de la sécurité, dont l’ambition n’est pas seulement d’améliorer, mais de hisser notre outil de sécurité à la hauteur des défis générés par l’évolution de notre société, et des risques et des dangers nouveaux dont elle a besoin de se prémunir.

Les policiers assurent, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont en outre soumis à un rythme d’emploi particulièrement exigeant dans un contexte marqué tant par l’intensité de certaines formes de délinquance que par des attentes très fortes de la société. Ils méritent le respect et la reconnaissance de la Nation et tout doit être mis en œuvre pour leur assurer des conditions de travail satisfaisantes. Le ministre de l’intérieur, soucieux d’être le « ministre du quotidien des policiers », y est particulièrement attentif et s’investit dans les grands enjeux de sécurité, d’hygiène et de santé (prévention des risques psycho-sociaux, situation matérielle des commissariats, parc automobile, etc.), avec la volonté d’être à l’écoute des aspirations et des préoccupations des policiers. La question du temps de travail représente à cet égard des enjeux majeurs, tant du point de vue du pilotage opérationnel des effectifs et du management que du point de vue de la qualité de vie au travail (équilibre entre vie professionnelle et vie familiale). D’importants progrès ont déjà été accomplis. Le chantier des heures supplémentaires impayées accumulées depuis de nombreuses années dans la police nationale a enfin été ouvert, répondant à une revendication ancienne et légitime des policiers. En effet, les travaux lancés en 2019 ont permis, grâce à un effort financier exceptionnel du Gouvernement, des campagnes d’indemnisation des heures supplémentaires qui ont abouti à une réduction significative du stock (stock revenu au niveau de 2016). L’objectif poursuivi est non seulement d’apurer le stock mais également d’éviter sa reconstitution en contingentant le nombre d’heures supplémentaires et en indemnisant le flux incompressible après récupération. Des mesures ont ainsi été prévues dans l’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale (dit « APORTT »). Cet arrêté pose le principe d’une indemnisation d’une partie des services supplémentaires que les policiers ont effectués en 2020 (indemnisation du flux). Par ailleurs, des mesures prévues par l’arrêté du 5 septembre 2019 pour réduire le stock des heures supplémentaires sont désormais applicables. Il en est ainsi notamment de la constitution d’un plafond de 160 heures supplémentaires sur le compte actif des heures supplémentaires d’un agent, mis en place depuis le 1er janvier 2020. Cette disposition permet notamment d’imposer la prise de repos par l’utilisation des heures supplémentaires accumulées au-delà de 160 heures. Par ailleurs, le taux d’indemnisation des heures supplémentaires des agents du corps d’encadrement et d’application a été révisé. Il est fixé à 13,25 € brut/ heure par le décret n° 2020-1398 du 17 novembre 2020 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Ce taux était précédemment de 12,47 € brut/heure. De plus, quand il y a lieu, la partie majorée de la compensation en temps, liée au service supplémentaire effectué, est désormais également indemnisable. Le cadre général des campagnes d’indemnisation des heures supplémentaires conduites en 2020 pour les agents du corps d’encadrement et d’application et pour les agents spécialisés et les techniciens de police technique et scientifique s’est articulé en deux volets : - l’un sur la base du volontariat ; - l’autre sur la base d’une indemnisation obligatoire pour les agents présentant un solde d’heures égal ou supérieur à 500 heures au 30 septembre 2020, dans la limite des heures effectivement réalisées et des plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu. Pour l’ensemble des campagnes d’indemnisation 2020, ce sont 2 millions d’heures qui ont été indemnisées, pour un montant de 27,1 M€, soit davantage qu’il était prévu par la loi de finances initiale (26,5 M€), alors même que le taux d’indemnisation n’a pu être revalorisé lors de cet exercice et que des observations de la Cour des comptes ont conduit à ne pas indemniser les majorations en temps. En 2019, un effort exceptionnel de 44,2 M€ avait déjà permis d’indemniser 3,5 millions d’heures supplémentaires (dans le cadre d’une campagne reposant uniquement sur l’indemnisation obligatoire pour les agents dont le solde d’heures était supérieur à 160 heures au 30 septembre 2019). S’agissant des régimes de travail, ils ont fait l’objet d’une vaste réforme ces dernières années et sont précisément énumérés dans l’APORTT. La réforme des cycles horaires vise également à limiter à l’avenir le volume des services supplémentaires. Les personnels de la police nationale relèvent soit du régime hebdomadaire, soit du régime cyclique. Ce dernier se décline de trois façons différentes : le cycle de vacation 4/2, dont la durée théorique journalière est fixé à 8 h 10 ; la vacation forte de 9 h 21, qui fait actuellement l’objet d’un moratoire ; le cycle binaire à 11 h 08 et 12 h 08. Les cycles permettent d’adapter le régime de travail aux nécessités propres à chaque service. Imposer une uniformisation de l’organisation du temps de travail reviendrait en effet à fixer une norme déconnectée des situations et exigences locales. Ces cycles de travail sont particulièrement adaptés aux unités en tenue et aux services de voie publique. Combinés, ils permettent d’assurer une présence dans les services de police 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Le régime hebdomadaire est pour sa part notamment celui d’un certain nombre d’agents exerçant des missions judiciaires. Sur la base d’un rapport d’audit relatif à l’évaluation des expérimentations du cycle binaire en vacations de 12 h 08 et 11 h 08, rendu par l’inspection générale de la police nationale en juin 2020, la direction générale de la police nationale poursuit l’expérimentation du cycle de 12 h 08. Le cycle binaire en vacations de 12 h 08 de jour et de nuit permet en particulier aux agents de bénéficier d’un week-end de repos sur deux. Un volet social est également mis en œuvre pour accompagner les agents qui travaillent de nuit. La pénibilité et les contraintes spécifiques associées au travail de nuit ont en effet été prises en compte, répondant à une revendication ancienne des policiers et de leurs représentants, avec la mise en place d’un véritable statut pour le travail de nuit après une impulsion donnée par le Président de la République à l’été 2020. Le premier axe de cette reconnaissance du travail de nuit est l’octroi d’une indemnité spécifique attribuée, depuis le 1er janvier 2021, à l’ensemble des « nuiteux » (décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020). Son montant est fixé en fonction de l’amplitude des horaires de travail. Par ailleurs, sur le plan médical, le suivi des agents sera renforcé et des offres d’écoute et de soutien par des psychologues seront proposées (à des heures décalées). Une sensibilisation des agents aux effets pathogènes du travail de nuit sera menée. Enfin, sur le plan social, la mise en place d’un dispositif de garde d’enfant de nuit sera étendue. Le ministre de l’intérieur est attentif aux spécificités propres aux activités de police et conscient des progrès encore nécessaires pour améliorer l’organisation du temps de travail. Le « Beauvau de la sécurité » doit permettre à cet égard de poursuivre, dans la concertation, l’effort de modernisation et d’amélioration des conditions de travail des policiers.

L’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) de la direction centrale de la police judiciaire a été créé en 1975 et compte à ce jour 27 agents. Ce service d’enquête à compétence nationale lutte contre les formes les plus complexes du trafic de biens culturels. Il est également chargé de centraliser, coordonner et diffuser l’ensemble des renseignements en la matière provenant des services d’enquête de police et de gendarmerie. L’OCBC constitue en outre un point de contact privilégié avec l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) pour l’échange d’informations avec des pays tiers, et avec l’Office européen de police pour procéder à des rapprochements dans des enquêtes menées au sein de l’Union européenne. Initialement centré sur la lutte contre le vol et le recel d’objets culturels, cet Office a réorienté depuis 2016 son action sur le risque d’écoulement d’antiquités pillées, dans un contexte marqué par les actions de l’organisation terroriste « Etat Islamique » en direction du patrimoine archéologique situé dans les théâtres de conflits terroristes. La France, place importante du marché de l’art international, est en effet particulièrement exposée à cette menace croissante. Dès 2016, l’Office a initié plusieurs enquêtes qui ont permis de mettre au jour les rouages de trafics de cette nature. Le fonctionnement de l’OCBC s’articule autour de trois principaux axes. En premier lieu, un investissement en personnel spécialisé. Afin de renforcer l’action des groupes d’enquêtes judiciaires, un agent contractuel titulaire d’un master 2 en archéologie a ainsi été recruté en 2018 et concourt, notamment, à l’identification des objets. Le recrutement d’un second archéologue est envisagé. Des agents du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée administrent la base nationale TREIMA (thésaurus de recherche électronique et d’imagerie en matière artistique) qui répertorie les objets d’art et les biens culturels volés, en lien avec la base d’Interpol. Ces spécialistes du renseignement criminel assurent également une veille sur internet, notamment sur les réseaux sociaux. Deux enquêteurs ont été spécifiquement formés à la « cyberpatrouille » dans le but d’initier des enquêtes judiciaires dès que des vendeurs suspects sont détectés. En second lieu, un engagement dans la formation. L’OCBC a par exemple effectué deux missions de formation destinées à des enquêteurs libanais en 2016 et 2018, le Liban étant considéré comme une plaque tournante du trafic d’antiquités depuis le Moyen-Orient. Par ailleurs, des liens ont été établis avec les autorités irakiennes en vue d’accueillir à l’OCBC un stagiaire spécialisé dans la lutte contre le pillage archéologique. Cette formation, initialement programmée en 2020, sera dispensée dès que la situation sanitaire le permettra. Enfin, l’OCBC est activement engagé dans la coopération européenne. Il participe, en collaboration avec l’Ecole nationale supérieure de la police, à un projet européen visant à la création d’une plate-forme permettant des échanges opérationnels entre archéologues, conservateurs, chercheurs et forces de l’ordre. Ce projet, dénommé NETCHER (NETwork and Digital Platform for Cultural HERitage enhancing and rebuilding), a été initié en 2020. Le réseau NETCHER, particulièrement adapté au partage d’éléments découverts en ligne, permet aux parties prenantes de formuler des avis et d’alerter les autorités compétentes. Des enquêteurs effectuant des recherches sur l’origine et l’authentification d’un bien peuvent, par exemple, le soumettre à l’avis de spécialistes grâce à ce réseau qui compte aujourd’hui 280 partenaires répartis dans 22 pays. L’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est également associé au projet européen PREVISION (PREdiction and VISual Intelligence for Security InformatION), piloté par l’Ecole nationale supérieure de la police, et qui vise à fournir un outil « balayant » les bases des objets culturels volés (telles que TREIMA et la base d’Interpol), celles du ministère de la culture recensant les biens culturels faisant partie du patrimoine culturel français, les catalogues de vente aux enchères de biens culturels, etc. Utilisant la reconnaissance visuelle, PREVISION aura recours aux potentialités de l’intelligence artificielle pour identifier des biens culturels dont la provenance apparaît illicite. PREVISION devrait également à terme disposer d’un logiciel d’exploration automatique d’internet (« crawler ») permettant de renforcer la surveillance de l’espace numérique.

Dans le département du Val-de-Marne, des mineurs étrangers non accompagnés, essentiellement originaires des pays du Maghreb, sans domicile fixe, commettent de nombreux délits (vols à la tire, vols avec violences, cambriolages, dégradations, etc.) et peuvent se livrer entre eux à des affrontements violents sur la voie publique. Ces jeunes font souvent usage de drogues et sont fréquemment alcoolisés. Les policiers de la préfecture de police sont confrontés à une double problématique face à ce phénomène. Au titre de la protection de l’enfance, dans leurs missions du quotidien, les policiers sont amenés à devoir recueillir ces adolescents et les conduire dans des centres d’hébergement. Néanmoins, beaucoup refusent toute proposition de mise à l’abri et de protection. Par ailleurs, le comportement délictuel de certains de ces mineurs, qui a pris une ampleur particulière depuis quelques années, doit faire également l’objet d’un traitement pénal. Le Val-de-Marne demeure moins touché par ce phénomène que les autres départements de l’agglomération parisienne. Néanmoins, il est constaté une augmentation très significative des actes de délinquance commis par ces mineurs dans le département en 2020 : 842 mineurs isolés étrangers ont ainsi été mis en cause dans le Val-de-Marne l’année dernière, contre 585 en 2019, soit une augmentation de 44 %. 708 d’entre eux étaient des mineurs isolés originaires des pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), contre 411 en 2019, soit une augmentation de 72 %. Afin d’éviter leur identification, parfois pour cacher leur majorité, ces mineurs fournissent lors des interpellations, des identités fantaisistes et différentes. Face à la persistance de ce phénomène, liée principalement aux incertitudes d’identité et d’âge, une coopération policière internationale a été mise en place depuis le mois d’octobre 2019 entre la France et les pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) afin de permettre l’identification formelle, par échange entre pays d’empreintes digitales, des mineurs étrangers, auteurs d’infractions, se déclarant ressortissants de ces pays. Il ressort des réponses obtenues aux demandes d’identification envoyées aux pays concernés qu’une infime minorité des mis en cause est identifiée comme mineure et que très majoritairement, il s’agit de jeunes majeurs. Ce dispositif d’identification, initialement utilisé par les services de police lors d’interpellations dans les transports en commun, a été étendu depuis le 1er mars dernier à l’ensemble des interpellations ayant lieu au sein de l’agglomération parisienne, dont le Val-de-Marne. Il a pour finalité d’apporter à la fois une réponse pénale plus forte s’agissant des majeurs mis en cause et un traitement administratif plus efficace. Cette évolution permettra ainsi aux policiers de lutter de manière plus précise contre cette forme de délinquance qui trouble l’ordre et la tranquillité publics. Il convient de noter qu’à ce jour, les services de police n’ont relevé aucun élément caractéristique permettant de confirmer l’existence d’organisations criminelles encadrant ces jeunes délinquants.

Les services de police de l’agglomération parisienne portent une attention particulière au respect des mesures induites par l’état d’urgence sanitaire, lié à la pandémie de COVID-19. Dans ce cadre, ils sont amenés à mettre en place des opérations de contrôle visant à s’assurer du respect des restrictions de déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence. Ce fut notamment le cas le 31 janvier dernier, à la Porte d’Orléans, sur les autoroutes A6 et A10. Les effectifs de la préfecture de police ont mis en œuvre ce jour là, peu avant 18h, un dispositif de contrôle visant à s’assurer du bien-fondé des déplacements dominicaux des personnes rentrant à Paris. Il est donc erroné d’affirmer ou de laisser penser que le contrôle aurait été à l’origine ou aurait fortement contribué aux embouteillages puisqu’il a été mis en place juste avant 18h. Soucieux de mener de telles opérations avec discernement, les dispositifs de contrôle sont agencés de manière à définir sur la partie latérale de la chaussée une zone de stockage des véhicules soumis aux vérifications des forces de l’ordre. Le choix des véhicules contrôlés est effectué de manière aléatoire et le nombre de véhicules arrêtés est déterminé en fonction du risque d’engorgement de l’infrastructure. Les véhicules sont ensuite réinsérés dans le flux par les policiers au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ainsi, les perturbations du trafic automobile générées par ces opérations sont toujours mesurées et la circulation est régulée par les services de police afin de minimiser l’impact sur la fluidité du trafic. Au total, 321 véhicules ont été contrôlés le 31 janvier dernier, donnant lieu à la verbalisation de 17 personnes en raison de la non-présentation de l’attestation de déplacement. Par ailleurs, 3 individus ont été interpellés : 2 pour défaut de permis de conduire et 1 pour refus d’obtempérer.

A l’instar de 2020, la réserve de précaution est positionnée de manière homothétique sur les dépenses non obligatoires, y compris sur le fonctionnement courant des unités. L’application de la réserve de précaution à la structure du budget de la gendarmerie, composée aux deux tiers de dépenses dites « obligatoires », notamment les loyers ou les factures d’énergie/fluides et pour seulement un tiers de dépenses dites « manœuvrables », a pour conséquence de réduire les dépenses pilotables de la gendarmerie. Elle conduit à un gel plus élevé su les autres dépenses du programme. Le positionnement de la réserve de précaution (73,5 M€ en AE et 51 M€ en CP) représente notamment 6 semaines de fonctionnement courant des unités opérationnelles (16,9 M€ AE/CP), l’acquisition de plus de 400 véhicules (11 M€) et des opérations d’investissement immobilier. Comme il l’a indiqué lors de sa rencontre avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l’Intérieur a pleinement conscience des contraintes engendrées par cette situation. Il a, ainsi, sollicité le ministre délégué chargé des comptes publics en vue d’étudier la possibilité de retirer les dépenses de loyers et d’énergie/fluides (celles-ci correspondent à un peu moins de la moitié du budget hors masse salariale de la gendarmerie) de l’assiette soumise à la mise en réserve, dans le cadre de la gestion 2021. Le ministère de l’action et des comptes publics a reconnu le caractère atypique du budget du P152 dont une large partie des crédits est constituée de dépenses obligatoires, inéluctables et non pilotables et qui, incluses dans l’assiette de calcul de la mise en réserve. La gendarmerie a donc été autorisée, cette année, à programmer des dépenses pour un montant tenant compte de cette particularité du programme et de faire l’acquisition de véhicules dans la continuité du plan de relance.

La contestation de grands chantiers d’aménagement, au nom de la préservation de l’environnement peut prendre la forme d’occupations de sites et d’exactions parfois violentes menées par les opposants les plus radicalisés non sans engendrer des contraintes pour l’activité économique locale et pour la vie quotidienne de la population. C’est la situation que rencontraient, depuis le 30 août 2020, le grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire (GPMNSN), ainsi que les habitants des communes de Saint-Viaud et de Frossay. Une cinquantaine d’opposants au projet de construction d’un parc éco-technologique sur le site du Carnet au bord de l’estuaire de la Loire avaient érigé des barricades et des campements sauvages, en vue d’une occupation durable. Ils ont été évacués par les forces de l’ordre, le 23 mars 2021, à l’occasion d’une opération majeure. Une telle opération repose sur un cadre juridique rigoureux et exige un déploiement conséquent de forces dans la durée. Ces deux conditions expliquent les délais pris. Une expulsion repose sur une décision de justice dont la mise en œuvre peut nécessiter le concours de la force publique. La situation du Carnet est d’autant plus complexe que les occupants illégaux sont installés sur des parcelles relevant de plusieurs propriétaires, en l’occurrence le GPMNSN et le conseil départemental de la Loire-Atlantique. En réponse aux plaintes déposées par le GPMNSN et par le conseil départemental de Loire-Atlantique, en septembre 2020, le tribunal de justice de Saint-Nazaire a rendu, les 5 et 12 février 2021, deux ordonnances autorisant l’évacuation des parcelles illégalement occupées. Ces ordonnances ont été respectivement notifiées par huissier, les 10 et 16 février. Le 19 février, les 2 plaignants transmettaient au préfet leur demande de concours de la force publique aux fins d’exécution des décisions de justice. Face à des occupants déterminés, en nombre modeste mais disposant de soutiens immédiats, la gendarmerie a mobilisé des moyens conséquents afin de dissuader toute action violente de la part des opposants. Le 23 mars, plus de 550 gendarmes appuyés par un hélicoptère, deux véhicules blindés et une embarcation nautique ont procédé à l’évacuation de la cinquantaine d’occupants et déconstruit les aménagements réalisés. L’opération n’a donné lieu à aucun incident, ni blessé de part et d’autre. Les opposants ont manifesté l’intention de réoccuper rapidement le terrain perdu. Ils disposent, à cet effet, d’une zone de recueil à proximité immédiate, sur un terrain privé non expulsable. Afin de prévenir toute nouvelle occupation, la gendarmerie a donc maintenu un dispositif de contrôle de zone à hauteur de 2 escadrons de gendarmerie mobile et ce, jusqu’à nouvel ordre. Les investigations judiciaires se poursuivent pour confondre les auteurs des faits délictueux constatés. A ce stade, 14 plaintes ont été recueillies pour 19 faits recensés ayant conduit au placement en garde à vue de 13 personnes, dont 6 font l’objet d’une réponse pénale.

Le vendredi 5 mars 2021, des militants de l’association Greenpeace se sont introduits sur la zone aéroportuaire de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. En accord avec la stratégie déployée sur ce site, qui vise à assurer la protection maximale des personnes et des biens – dont les aéronefs et le fret –des mesures de sécurité complémentaires ont été prises : - une réévaluation des patrouilles de l’exploitant de l’aérodrome, déjà engagée dans le cadre de la refonte des arrêtés de surveillance, en application des règles en vigueur au sein de l’Union européenne ; - la mise en place d’un système d’alerte plus performant. Celui-ci s’articule autour de patrouilles réorganisées et d’une chaîne de détection de tout mouvement suspect en temps réel, de manière à augmenter la mobilisation des moyens humains et à réduire le délai d’intervention ; - l’expérimentation dès le mois d’avril 2021, à Paris-Orly, de nouveaux moyens de détection d’intrusions. En outre, une démarche de mise en cohérence de la sécurité des activités d’importance vitale a été engagée, celle-ci constituant un des piliers de la protection périmétrique. Le gestionnaire de l’aérodrome, le groupe ADP, est pleinement mobilisé sur ce sujet. Par ailleurs, il convient de préciser que la clôture périmétrique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, est conforme aux recommandations de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI), comme pour tous les grands aéroports dans le monde. Malgré cette conformité réglementaire, le gestionnaire aéroportuaire a finalisé l’analyse de risques de sa protection périmétrique pour aller au-delà des recommandations de l’OACI et bâtir une protection périmétrique intelligente. Sur le plan judiciaire, l’intrusion ou la tentative d’intrusion en zone réservée n’est pas passible de sanctions. Néanmoins, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne (loi dite DDADUE), vise à créer un délit d’intrusion en zone réservée aéroportuaire.

Le droit de manifester est une liberté fondamentale qui en France est à la fois garantie et protégée. À Paris, lieu symbolique et siège des institutions, ce sont chaque année des milliers de manifestations revendicatives qui se déroulent sans incident et qui sont encadrées par la préfecture de police, en relation directe avec les organisateurs. Depuis quelques années, certaines manifestations, parfois non déclarées, ont donné lieu à des scènes de violences. Pour mémoire, les rassemblements en soutien au peuple palestinien qui s’étaient tenus à Paris en 2014 avaient occasionné de graves troubles à l’ordre public. Des heurts violents avec les forces de l’ordre avaient eu lieu, plus d’une trentaine de biens avaient été dégradés et des intrusions dans des établissements, parfois à caractère cultuel, avaient été constatées dans le quartier du Marais. Au total, 135 personnes avaient été blessées au cours de ces manifestations. Le samedi 15 mai 2021, lors d’un nouveau rassemblement en soutien au peuple palestinien, des débordements, violences et outrages envers les forces de l’ordre ont été constatés, et 45 personnes ont été placées en garde-à-vue. Si le droit de manifester est une liberté fondamentale, son exercice doit être concilié avec la préservation de l’ordre public. Il appartient donc à l’État de remplir ces deux exigences. Dans ce cadre, l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que l’autorité investie des pouvoirs de police peut interdire, par arrêté, une manifestation qui est de nature à troubler l’ordre public. Dans ces conditions, les manifestations des 22 et 23 mai 2021 en lien avec la situation au Moyen-Orient ont fait l’objet de deux arrêtés d’interdiction partiels, validés par le juge administratif. À ce titre, la déambulation de cortèges au sein de la capitale a été prohibée afin d’éviter de nouvelles scènes de violences. En revanche, des rassemblements statiques sur la place de la République ont été autorisés, permettant ainsi à des milliers de personnes, y compris des familles, de manifester dans le calme.

Le ministère des armées est favorable à ce projet qui s’inscrit dans le cadre de sa politique de conservation et de mise en valeur des nécropoles nationales et de promotion du tourisme de mémoire, dans un esprit de mémoire partagée et apaisée avec les anciens belligérants, alliés ou ennemis. Ce soutien s’est concrétisé par la signature, dès 2013, d’une convention (renouvelée en 2017) avec l’Association Paysages et Sites de Mémoire de la Grande Guerre (APSMGG). Le ministère des armées apporte son concours à l’association en lui fournissant les éléments d’information nécessaires et en participant aux réunions du bureau de l’association. Dans ce cadre, le ministère était présent lors des inspections des experts du conseil international des monuments et des sites, en France et en Belgique, fin 2017, ainsi que lors des visites des ambassadeurs en Meuse, dans la Marne, dans les Hauts-de-France et en Belgique organisées dans le cadre d’actions de promotion de cet ambitieux projet. En outre, il apporte un soutien financier à l’APSMGG. A ce titre, près de 130 000 euros lui ont été alloués depuis 2017, notamment pour l’organisation d’un colloque international de promotion du projet en décembre 2019 et la réalisation d’une exposition sur le caractère international du dossier. Pour favoriser l’aboutissement du dossier, le ministère des armées s’est engagé dans une campagne de protection des sites, conformément aux exigences de l’UNESCO. Il collabore également avec ses partenaires étrangers gestionnaires des sites, à des réflexions afin de définir une gestion concertée de ces sites, préfiguration du plan de gestion à mettre en œuvre lorsque leur classement au patrimoine de l’UNESCO aura abouti. A l’approche de la prochaine réunion du comité du patrimoine mondial de l’UNESCO, en concertation avec l’APSMGG et les autorités belges qui portent le dossier, les modalités pratiques les plus appropriées pour réaffirmer l’expression du soutien de l’Etat au projet seront étudiées.

En matière de cumul entre pension d’invalidité pour maladie professionnelle (pension d’invalidité accident ou une pension d’invalidité maladie professionnelle) et pension de retraite, la règle générale est posée par la combinaison des articles 18 et 21-3 du décret du 17 juin 1938 précité. Le cumul est autorisé sauf pour la pension de retraite anticipée (PRA), le requérant devant opter entre les deux pensions. Le principe général est que la liquidation d’une PRA est définitive. Toutefois, pour tenir compte des maladies professionnelles à évolution lente, telles celles liées à l’amiante, le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 a modifié l’article 21-4 du décret du 17 juin 1938. Le bénéficiaire d’une PRA, déclarant une telle maladie professionnelle ultérieurement à la liquidation de sa PRA, peut exercer son droit d’option, renoncer à sa PRA et bénéficier d’une pension d’invalidité dès lorsque le montant de cette dernière est plus avantageux. La PRA est une spécificité du régime des marins dont il importe par ailleurs de souligner qu’elle fait l’objet d’une dérogation à la règle de droit commun fixée par l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. C’est ainsi que l’acquisition d’une PRA ne prive pas son bénéficiaire de l’acquisition de nouveaux droits à pension au titre d’une activité ultérieure entraînant affiliation à un autre régime, contrairement aux autres pensions de retraite.

En matière d’indemnisation de l’invalidité partielle permanente (IPP) suite à un accident de travail, le décret du 17 juin 1938, qui fixe les règles de l’assurance maladie du régime des marins, ne prévoit que le versement de pension d’invalidité. Ces pensions sont servies dès lorsque la victime est atteinte d’un taux d’IPP égal ou supérieur à 10 %. Les ressortissants du régime général bénéficient de rente dans les mêmes conditions. Toutefois, le code de la sécurité sociale prévoit, par son article L. 434-1, applicable aux ressortissants du régime général et des régimes alignés, une indemnité en capital pour les IPP inférieure à 10 %. Si ce dispositif d’indemnisation de l’invalidité partielle permanente, pris de manière isolée, est moins disant que celui mis en œuvre au régime général, en revanche le régime des marins est un régime spécial à appréhender dans sa globalité. D’autres mesures sont, en effet, plus favorables qu’au régime général si l’on doit procéder à des comparaisons. Ainsi, un alignement purement et simplement sur le régime général supposerait de réviser l’ensemble des paramètres du régime spécial des marins.

Un consensus se dégage entre acteurs (État, profession, collectivités, société civile) pour mettre un terme à cette pratique traditionnelle de rejets systématique des petites moules sur l’estran qui présente différents inconvénients : nuisances olfactives, inefficience au plan de la production mytilicole, mauvaise image pour la profession (qui communique par ailleurs activement sur sa dépendance au bon état du milieu marin). La profession mytilicole s’implique activement dans des projets de valorisation de ces petites moules, sur fonds privés, et soutenus par les acteurs publics (subventionnements, ingénierie administrative). Les solutions en cours de développement sont variées, mais reposent toutes sur une logique d’économie circulaire. Elles nécessitent toutefois un temps de développement incompressible pour valider les solutions aux plans technique et économique. La perspective de résorption des rejets fait donc l’objet d’un suivi annuel, dans le cadre d’un comité associant les services de l’État, la profession et les élus locaux, et qui permet de partager le développement effectif des solutions de valorisation. Dans l’intervalle, les pratiques traditionnelles d’épandage nécessitent un encadrement pour en maîtriser les externalités négatives. Une difficulté, désormais bien identifiée, concerne l’incertitude afférente au statut réglementaire de ces petites moules (déchets vs. co-produits) et, d’autre part, à l’incidence environnementale potentielle de ces pratiques sur le milieu marin. En synthèse, sur ces deux volets :les petites moules ne sont pas des déchets du point de vue de la réglementation des cultures marines (code rural/pêche) ou du point de vue sanitaire, mais peuvent l’être du point de vue de la définition très extensive posée par le code de l’environnement (art. L541-1-1 : "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire").l’incidence environnementale des rejets de petites moules reste affectée de nombreuses incertitudes , mais une vigilance particulière mérite d’être portée sur trois compartiments (avis Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer - IFREMER) : le benthos, la qualité des masses d’eau littorales par apports de matière organique, l’avifaune (oiseaux marins qui se nourrissent de ces produits épandus) Cette incertitude réglementaire a limité jusqu’à présent, l’efficacité des mesures d’encadrement (arrêtés préfectoraux dans certains départements, simples délibérations des comités régional de la conchyliculture dans d’autres). Pour l’Ille et Vilaine, il est envisagé pour la prochaine saison mytilicole (à partir de mi-juillet 2021) d’encadrer ces pratiques par arrêté préfectoral, assorti d’un suivi environnemental permettant de préciser l’incidence de ces pratiques sur le milieu. Cet encadrement, temporaire, aura vocation à être adapté au cours des prochaines années avec la montée en charge des solutions de valorisation.

Les gens de mer ont été éprouvés par la pandémie de la Covid-19, ayant été eux-mêmes touchés ou ayant rencontré de grandes difficultés à effectuer des relèves d’équipage à l’étranger. Pour autant, ils ont maintenu leur activité, permettant ainsi d’assurer une continuité des chaînes logistiques internationales, et l’approvisionnement stratégique du territoire. Face à ces difficultés, la France a rapidement mis en place : - une cellule de crise pour aider les armateurs français à dépasser les contraintes avec pour rôle d’appuyer et suivre les demandes de relèves des armateurs à l’étranger ; - une procédure visant à faciliter les relèves, dans l’hexagone comme outremer, avec la publication d’une liste de ports où les relèves sont garanties quel que soit le pavillon du navire. Par ailleurs, le Gouvernement a entendu les appels de la communauté internationale, et des acteurs du secteur maritime, quant à la nécessité de donner un accès prioritaire à la vaccination pour les gens de mer. Lors de son allocution du 31 mars 2021, le Président de la République a rappelé qu’une stratégie de vaccination spécifique serait prévue pour les professions les plus exposées. Dans ce cadre, la ministre de la mer a saisi les autorités en charge de la gestion de la crise sanitaire de la question de la vaccination des gens de mer à la pêche et au commerce. À cette occasion, la ministre de la mer a rappelé le caractère essentiel du métier de marin et les risques encourus du fait de l’éloignement constant des infrastructures hospitalières. Une dérogation au calendrier national de vaccination de la population a ainsi été obtenue, permettant d’inscrire les gens de mer, affiliés à l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) et navigant à l’international, dans la liste des professions prioritaires pouvant bénéficier de la vaccination. Dès lors, les gens de mer affectés au transport de passagers et de marchandises opérant à l’international ainsi que ceux travaillant à la grande pêche ou à la pêche au large soit environ 8 000 personnes ont été, à compter du 10 mai 2021, éligibles à la vaccination compte tenu de certaines contraintes propres à leur activité, et ce, indifféremment de leur âge. Depuis le 31 mai 2021, l’ensemble des gens de mer affiliés au régime social des marins sont éligibles à la vaccination.

Les gens de mer ont été éprouvés par la pandémie de la Covid-19, ayant été eux-mêmes touchés ou ayant rencontré de grandes difficultés à effectuer des relèves d’équipage à l’étranger. Pour autant, ils ont maintenu leur activité, permettant ainsi d’assurer une continuité des chaînes logistiques internationales, et l’approvisionnement stratégique du territoire. Face à ces difficultés, la France a rapidement mis en place : - une cellule de crise pour aider les armateurs français à dépasser les contraintes avec pour rôle d’appuyer et suivre les demandes de relèves des armateurs à l’étranger ; - une procédure visant à faciliter les relèves, dans l’hexagone comme outremer, avec la publication d’une liste de ports où les relèves sont garanties quel que soit le pavillon du navire. Par ailleurs, le Gouvernement a entendu les appels de la communauté internationale, et des acteurs du secteur maritime, quant à la nécessité de donner un accès prioritaire à la vaccination pour les gens de mer. Lors de son allocution du 31 mars 2021, le Président de la République a rappelé qu’une stratégie de vaccination spécifique serait prévue pour les professions les plus exposées. Dans ce cadre, la ministre de la mer a saisi les autorités en charge de la gestion de la crise sanitaire de la question de la vaccination des gens de mer à la pêche et au commerce. À cette occasion, la ministre de la mer a rappelé le caractère essentiel du métier de marin et les risques encourus du fait de l’éloignement constant des infrastructures hospitalières. Une dérogation au calendrier national de vaccination de la population a ainsi été obtenue, permettant d’inscrire les gens de mer, affiliés à l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) et navigant à l’international, dans la liste des professions prioritaires pouvant bénéficier de la vaccination. Dès lors, les gens de mer affectés au transport de passagers et de marchandises opérant à l’international ainsi que ceux travaillant à la grande pêche ou à la pêche au large soit environ 8 000 personnes ont été, à compter du 10 mai 2021, éligibles à la vaccination compte tenu de certaines contraintes propres à leur activité, et ce, indifféremment de leur âge. Depuis le 31 mai 2021, l’ensemble des gens de mer affiliés au régime social des marins sont éligibles à la vaccination.

Depuis le début de la crise sanitaire, les restrictions de circulation des personnes ont entraîné un effondrement des trafics de passagers. Toutes les entreprises d’armement maritime exploitant des navires de transports de passagers sur des lignes régulières se sont trouvées en grande difficulté économique. Pourtant, les acteurs du transport maritime de passagers n’affrontent pas cette situation à armes égales. En effet, les armateurs ou entreprises d’armement maritime exploitant des lignes dans le cadre d’une délégation de service public dont l’entreprise DFDS sur la ligne Dieppe-Newhaven bénéficient d’ores et déjà de compensations annuelles stables versées par la collectivité délégante, et prévues dans leur contrat de délégation de service public. Ces aides assurent aux entreprises délégataires le maintien d’un fond de trésorerie leur permettant de mieux affronter les aléas économiques. À l’inverse, les autres entreprises qui effectuent des transports de passagers sur des lignes internationales ne bénéficient d’aucun soutien, et leur viabilité économique pourrait être compromise sans soutien de l’État. Le Gouvernement a donc estimé qu’ajouter à ces compensations une nouvelle aide provoquerait un risque de surcompensation financière des délégations de service public, constituant alors une forme de concurrence déloyale susceptible de faire l’objet d’un recours juridique devant les instances européennes. Par ailleurs, les contrats de délégation de service public prévoient des clauses spéciales pour soutenir le délégataire en cas de bouleversement de leurs conditions d’exploitation des navires. Ces clauses, dites d’imprévision permettent aux cocontractants de réexaminer les conditions financières pour revoir l’équilibre économique du contrat et assurer la continuité du service. Le contexte de crise et les pertes subies durant cette période justifient le recours des entreprises, délégataires à ces clauses. Cette aide temporaire est une mesure de sauvegarde pour les entreprises en péril imminent. Toutefois, des réflexions sont en cours dans le cadre du Fontenoy du maritime pour que le "net wage" soit un outil structurel d’aide à la compétitivité des entreprises.

S’agissant des règles d’indemnisation par le régime des marins des maladies professionnelles dues à l’amiante en vertu du décret du 17 juin 1938 qui fixe la réglementation du régime en matière d’assurance maladie, dans un premier temps, il est important de rappeler que le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins est un élément constitutif de la réglementation du régime spécial des marins, tel que prévu par l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret est régulièrement modifié pour tenir compte de l’évolution de la réglementation générale s’imposant à l’ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale, tout en tenant compte des spécificités du secteur. C’est ainsi que ce décret intègre des références au code de la sécurité sociale et fixe la réglementation des spécificités du secteur maritime, tel que, par exemple, l’indemnisation de l’assurance MCN « maladie cours navigation » en partie par l’armateur, en partie par le régime des marins. Pour ce qui concerne plus particulièrement l’indemnisation des maladies professionnelle, le décret n° 99-542 du 28 juin 1999 a modifié la branche « accident de travail » du décret du 17 juin 1938 en y intégrant la maladie professionnelle pour compter du 1er juillet 1999. Antérieurement, à cette date, certaines maladies reconnues liées à un « risque professionnel maritime (RPM) », telles que les maladies dues à l’amiante, étaient déjà indemnisées, mais selon des modalités moins avantageuses (indemnisation seulement dans le cas d’une incapacité permanente d’au moins 66 %). En matière de cumul entre pension d’invalidité pour maladie professionnelle (pension d’invalidité accident ou une pension d’invalidité maladie professionnelle) et pension de retraite, la règle générale est posée par la combinaison des articles 18 et 21-3 du décret du 17 juin 1938 précité. Le cumul est autorisé sauf pour la pension de retraite anticipée (PRA), le requérant devant opter entre les deux pensions. Le principe général est que la liquidation d’une PRA est définitive. Toutefois, pour tenir compte des maladies professionnelles à évolution lente, telles celles liées à l’amiante, le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 a modifié l’article 21-4 du décret du 17 juin 1938. Le bénéficiaire d’une PRA, déclarant une telle maladie professionnelle ultérieurement à la liquidation de sa PRA, peut exercer son droit d’option, renoncer à sa PRA et bénéficier d’une pension d’invalidité dès lors que le montant de cette dernière est plus avantageux. La PRA est une spécificité du régime des marins dont il importe par ailleurs de souligner qu’elle fait l’objet d’une dérogation à la règle de droit commun fixée par l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. C’est ainsi que l’acquisition d’une PRA ne prive pas son bénéficiaire de l’acquisition de nouveaux droits à pension au titre d’une activité ultérieure entraînant affiliation à un autre régime, contrairement aux autres pensions de retraite. En matière d’indemnisation de l’invalidité partielle permanente (IPP) suite à un accident de travail, le décret du 17 juin 1938, qui fixe les règles de l’assurance maladie du régime des marins, ne prévoit que le versement de pension d’invalidité. Ces pensions sont servies dès lorsque la victime est atteinte d’un taux d’IPP égal ou supérieur à 10 %. Les ressortissants du régime général bénéficient de rente dans les mêmes conditions. Toutefois, le code de la sécurité sociale prévoit, par son article L. 434-1, applicable aux ressortissants du régime général et des régimes alignés, une indemnité en capital pour les IPP inférieure à 10 %. Si ce dispositif d’indemnisation de l’invalidité partielle permanente, pris de manière isolée, est moins disant que celui mis en œuvre au régime général, en revanche le régime des marins est un régime spécial à appréhender dans sa globalité. D’autres mesures sont, en effet, plus favorables qu’au régime général si l’on doit procéder à des comparaisons. Ainsi, un alignement purement et simplement sur le régime général supposerait de réviser l’ensemble des paramètres du régime spécial des marins. Enfin, s’agissant du préjudice d’anxiété, sa reconnaissance est laissée à l’appréciation du juge. Le salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition peut désormais demander réparation sur le fondement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 17-24.879).

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne souligne à nouveau toute l’attention qu’il porte aux questions écrites des sénateurs. Le taux de réponse du Gouvernement ne s’est certes pas amélioré depuis le début de l’année 2021 mais il s’est stabilisé malgré le contexte actuel de crise, qui continue de peser fortement sur les administrations, et l’enregistrement de plus de 3000 nouvelles questions écrites de sénateurs au cours des six derniers mois. Si le courrier que Monsieur le Ministre a fait parvenir à ses collègues n’a pas permis de rattraper tout le retard dans les réponses attendues par les parlementaires, notamment celles que Monsieur le Sénateur mentionne, il aura conduit un certain nombre de membres du Gouvernement à inviter leurs services et leur cabinet à maintenir un haut niveau d’effort indispensable au bon fonctionnement de cet outil de contrôle des parlementaires. La sortie de l’état d’urgence sanitaire et la perspective d’un retour progressif à un mode de travail normal au sein du Gouvernement devrait permettre d’améliorer les délais et le taux de réponse des ministres aux questions des parlementaires.

S’agissant de nos compatriotes établis à l’étranger, la stratégie vaccinale est d’agir à titre subsidiaire, en privilégiant la vaccination dans les pays d’accueil de nos compatriotes, dès lors qu’un vaccin homologué par l’Agence européenne du médicament y est disponible. Lorsque cette solution n’est pas envisageable, nous procédons à l’envoi de vaccins. À cet égard, il faut noter que la France est le seul pays à avoir lancé la vaccination de ses compatriotes établis à l’étranger. Certains États partenaires ont des stratégies de vaccination, mais uniquement destinées à leurs agents expatriés. Cette spécificité française témoigne de l’engagement du Gouvernement à l’égard de ses citoyens, où qu’ils se trouvent dans le monde. Dès l’obtention de doses du vaccin Janssen de Johnson et Johnson à la fin du mois d’avril, des envois ont débuté. Ainsi, dès le 2 mai, les premières doses ont été envoyées à Madagascar où la première opération de vaccination de grande ampleur a été organisée. Par ailleurs, pour répondre à la situation de pic épidémique qui touchait alors l’Inde, des doses du vaccin Moderna ont été acheminées en urgence et cette campagne de vaccination est maintenant achevée. Aujourd’hui, la situation est difficile dans un certain nombre d’autres pays, en particulier en Tunisie. C’est dans ces pays que nous allons faire porter en priorité la poursuite de l’effort. En deux mois, c’est sur tous les continents et à ce jour dans 48 pays, dont vous trouverez la liste ci-dessous, que des doses ont été envoyées à nos ambassades et consulats généraux. Nos postes ont ensuite organisé la vaccination avec l’appui de structures sanitaires locales partenaires. C’est donc auprès de ces dernières que nos compatriotes peuvent s’adresser pour obtenir toutes les informations pertinentes. Liste des pays dans lesquels des doses de vaccin ont été acheminées au 12/07/2021 par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour la vaccination des Français de l’étranger :Afrique du Sud Bangladesh Birmanie Bolivie Bosnie Botswana Burkina Faso Burundi Cameroun Cap-Vert Colombie Congo Cuba Djibouti Erythrée Ethiopie Gabon Guatemala Guinée Guinée Bissau Haïti Honduras Inde KenyaKirghizstan Kosovo Liberia Madagascar Moldavie Mozambique Namibie Népal Ouganda Pakistan Paraguay Pérou Philippines République Dominicaine Salvador Soudan Soudan du Sud Tanzanie Tchad Thaïlande Togo Ukraine Zambie Zimbabwe

L’arrêté ministériel du 22 juin 2020 a modifié l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, encadrant les éoliennes de leur construction à leur fin de vie. L’arrêté prévoit désormais l’excavation systématique de la totalité des fondations des éoliennes jusqu’à la base de leur semelle. Ce n’est plus que par dérogation que la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol, sur la base d’une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans pour autant que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable et 1 mètre dans les autres cas.

Dès le début des années 2000, l’Etat a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire national. Pour cela, il a mis en place différents dispositifs d’aide, parmi lesquels l’obligation d’achat, à des tarifs préférentiels, de l’électricité produite par des installations photovoltaïques. Cette dynamique se poursuit encore aujourd’hui, car ces installations sont soutenues par : - un ensemble d’appels d’offres pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, - deux arrêtés tarifaires de 2017 (en zone non interconnectée et en France continentale) pour celles de puissance inférieure à 100 kWc. Afin d’accélérer le développement du photovoltaïque sur bâtiment, un projet d’arrêté tarifaire est en cours de notification à la Commission européenne pour relever le seuil de 100 à 500 kWc. D’autre part, de nouveaux cahiers des charges d’appels d’offres sont également en cours de notification. Ces dispositifs de soutien devraient pouvoir être publiés au deuxième semestre 2021. Le futur arrêté prévoit des modalités permettant d’équilibrer les rémunérations entre régions, avec un plafonnement de la production rémunérée au tarif plein. Ce plafond de productible permet de limiter les sur-rentabilités dans les régions plus ensoleillées, tout en permettant un tarif de base permettant une rentabilité raisonnable dans les zones les moins ensoleillées. Ces aides ne peuvent être cumulées avec d’autres dispositifs de soutien si ceux-ci portent sur le même dispositif technique. Toutefois, les collectivités locales et notamment les régions pourront aider à l’émergence des projets, en intervenant sur des étapes de développement non couvertes par le dispositif de soutien national.