Au sein du plan France Relance, un volet « renouvellement forestier », doté de 150 M€, vise en particulier à adapter la forêt française au changement climatique pour qu’elle puisse continuer à fournir du bois à la société, pérenniser les services qu’elle rend et amplifier sa contribution à l’atténuation du changement climatique, tout en s’inscrivant dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt et en pleine cohérence avec les priorités mises en avant par la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois. Cette enveloppe de 150 M€ permettra aux propriétaires forestiers, publics et privés, de bénéficier d’un soutien financier significatif pour renouveler et diversifier leurs forêts, en particulier celles du grand quart Nord-Est de la France gravement affectées sous l’action des scolytes. Ce dispositif de renouvellement a été lancé dès le 3 décembre 2020 par la publication d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) à destination des opérateurs économiques de l’amont forestier [office national des forêts (ONF), centre national de la propriété forestière (CNPF), coopératives forestières, cabinets d’experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels, entreprises d’exploitation forestière, …]. Cet AMI « renouvellement forestier » a permis de sélectionner le 1er février 2021, 35 porteurs qui ont maintenant pour mission de : - identifier/démarcher/conseiller et susciter l’adhésion des propriétaires forestiers potentiellement concernés par ce volet « renouvellement forestier » du plan de Relance ; - regrouper les dossiers de ces propriétaires et représenter ces derniers auprès des services de l’État en charge de leur instruction ; - sécuriser la mise en œuvre de ces opérations sylvicoles dans des conditions garantissant la qualité des prestations fournies et le respect des délais prescrits. Le dispositif d’aide est également ouvert à l’ensemble des propriétaires forestiers. Les modalités sont communes à ceux qui souhaitent donner mandat à un porteur de projet retenus au titre de cet AMI, et à ceux qui préfèrent déposer une demande d’aide individuelle directement auprès du service instructeur. Pour les communes forestières, l’ONF restera l’interlocuteur privilégié des élus locaux pour les accompagner dans leurs démarches, comme cela a été le cas dans le cadre de l’aide à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, laquelle a été prorogée jusqu’au 31 mai 2022 par voie d’arrêté ministériel en date du 22 octobre 2021. À partir de l’expérience des dispositifs antérieurs, les modalités du volet renouvellement forestier sont particulièrement innovantes et volontaristes. Elles retiennent des taux d’aides incitatifs, entre 60 et 80 % selon le type d’intervention. Elles actent la diversification des essences comme un principe de maîtrise du risque dans le contexte du changement climatique, en fixant comme condition d’accès à l’aide un taux minimum de diversification de 20 % à partir de dix hectares. Enfin, elles restent simples pour les propriétaires forestiers, notamment en ne fixant pas de seuil minimum d’éligibilité en surface, en mettant en place une possibilité de paiement sur la base de montants forfaitaires à l’hectare, et en s’appuyant sur des justificatifs déjà existants (autorisations administratives de coupe sanitaire, documents de gestion durable) ou produits directement par un expert forestier, l’ONF ou un gestionnaire forestier professionnel, avec l’appui possible des CRPF. Le plan de Relance représente une opportunité inédite pour la filière forêt-bois qui attend depuis plusieurs années des moyens à la hauteur de l’ambition qu’elle défend : jouer un rôle majeur en matière d’atténuation du changement climatique.

Les insectes pollinisateurs domestiques et sauvages jouent un rôle essentiel pour préserver l’équilibre des écosystèmes naturels ainsi que les productions agricoles. Près de 90 % des plantes à fleurs dans le monde dépendent au moins en partie de la pollinisation par les insectes et 35 % de la production alimentaire dépend de ces insectes. Porté par les ministères de la transition écologique, et de l’agriculture et de l’alimentation, le nouveau plan pollinisateur porte sur la période 2021-2026. Décliné en 6 axes, il rassemble des mesures concrètes en faveur des insectes pollinisateurs sauvages et des abeilles domestiques, pour restaurer leurs habitats et améliorer leurs ressources alimentaires disponibles, ainsi que pour restaurer les services écologiques rendus par la pollinisation. Ce plan et l’arrêté « abeilles » qui en fait partie, ont fait l’objet de nombreuses concertations et d’une consultation à l’été 2021. C’est ainsi que l’arrêté relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été publié le 21 novembre dernier. Son objectif est de renforcer et d’améliorer la protection des pollinisateurs lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, conformément aux recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), tout en limitant les contraintes et les risques pour les activités agricoles. Une zone de butinage est une zone attractive pour les pollinisateurs qui n’est pas une culture en production. Il peut s’agir d’un couvert végétal, d’une culture pérenne ou d’un couvert installé entre deux cultures annuelles, d’une culture intermédiaire de type piège à nitrates, d’un espace vert, d’une infrastructure (JEVI) etc., qui par sa nature, son état phénologique ou du fait de la production d’exsudat, attire de façon manifeste les pollinisateurs. Au sens de l’arrêté, les couverts enherbés des cultures pérennes, ou la flore des bords de parcelles cultivées, ne sont pas considérés comme des zones de butinage s’ils ne sont pas spécifiquement visés par l’application d’un produit phytopharmaceutique, par exemple un herbicide. Le traitement d’une zone de butinage s’effectue dans les mêmes conditions que pour une culture attractive en floraison, c’est-à-dire avec un produit autorisé pour un traitement en floraison et dans les conditions horaires prévues par l’arrêté. En cas d’application d’un traitement insecticide ou acaricide sur une culture pérenne, dans la continuité des dispositions de l’arrêté ministériel de 2003 abrogé par l’arrêté du 20 novembre 2021, les parties attractives pour les pollinisateurs des couverts végétaux présents sous la culture pérenne doivent avoir été rendues non attractives pour les pollinisateurs, par exemple par fauchage ou broyage.

Sur le marché des prestations funéraires, la fiabilité de l’information donnée au consommateur est d’autant plus importante que, confronté à la perte d’un proche, celui-ci n’a pas le temps de faire les recherches qui lui permettraient de faire jouer la concurrence, et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l’information qui lui est donnée. Le Gouvernement porte donc une grande attention à la protection du consommateur dans ce secteur très sensible. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix des obsèques relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Il n’est donc pas anormal de constater des différences de prix parfois conséquentes d’une entreprise à l’autre. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont été prises pour encadrer l’information du consommateur. Ainsi, l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée, et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Cet arrêté a été renforcé en 2011 par une disposition qui prévoit l’utilisation obligatoire d’un modèle de devis type établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce modèle doit permettre aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l’organisation d’obsèques par les différents opérateurs. Sur la base de ce modèle, les devis doivent obligatoirement présenter, de façon non équivoque, dans trois colonnes distinctes, les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers. Chaque prestation doit de plus être rattachée à l’une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que cette réglementation relative à l’information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de respect des prescriptions relatives aux devis. L’enquête menée en 2017 et 2018 par les services de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes, auprès de 596 opérateurs funéraires, a permis de relever que de nombreux établissements méconnaissaient un ou plusieurs points de cette réglementation. Les entreprises concernées ont fait l’objet, en fonction de la gravité des manquements constatés, d’avertissements, d’injonctions ou d’amendes administratives. À la suite de cette enquête, la DGCCRF a reçu les fédérations professionnelles du secteur, puis leur a adressé des courriers les invitant à rappeler à leurs adhérents leurs obligations en matière d’information du consommateur. Les services de la DGCCRF restent vigilants, et ce secteur continuera de faire l’objet d’une surveillance régulière. En outre, afin de renforcer l’information des consommateurs, un groupe de travail a été mis en place dans le cadre du Conseil national de la consommation sur les questions particulières posées par les prestations funéraires. Il rendra ses travaux au cours des prochains mois.

Dans le cadre du chantier relatif à la transformation des administrations centrales, lancé en 2019, a été actée la nécessité d’une évolution de la gouvernance des titres-restaurant. Le Gouvernement est très attaché au bon fonctionnement de ce dispositif de titres spéciaux de paiement, qui représente un instrument privilégié pour permettre le financement des repas des salariés. Pour autant, la gouvernance de ce dispositif paraît en effet devoir être modernisée, en tenant compte notamment des enjeux de la numérisation de l’économie. Dans cette perspective, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont lancé fin 2020 une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation est organisée autour de quatre axes de réflexion : le contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant, la reconnaissance de la qualité de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou assimilés, le dialogue entre les parties prenantes et la dématérialisation. Le Gouvernement sera très attentif à ce que les orientations qui seront retenues, sur la base du résultat de ces travaux, soient garantes d’une gouvernance efficace et de nature à assurer un bon fonctionnement du marché, au bénéfice tant des entreprises que de leurs salariés. Dans l’attente de l’issue de ces travaux, la CNTR poursuit son action.

L’article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu, codifié à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI), en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires ». Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) et répondre à une série d’exigences décrivant leur mission et ses conditions d’exercice, ainsi que leurs publics bénéficiaires. Pour sa mise en œuvre, l’article 199 terdecies-0 AB du CGI renvoie à plusieurs textes d’application. L’ensemble de ces textes est désormais publié. En premier lieu, le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » identifie les trois secteurs d’activité dans lesquels interviennent ces foncières solidaires : insertion dans des logements dits « très sociaux » de personnes précarisées (foncières de logement et d’insertion) ; hébergement de personnes âgées, dépendantes ou en perte d’autonomie (foncières pour personnes dépendantes) ; insertion professionnelle d’agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques (foncières solidaires agricoles). En second lieu, trois arrêtés du 29 septembre 2020 (JO n° 0238 du 30 septembre 2020 textes n° 30 à 32) fixent, par secteur d’activité, le quota dit « fraction minimale » que les personnes économiquement fragiles doivent représenter au sein de l’ensemble des bénéficiaires de la société foncière. Pour les foncières solidaires agricoles, il s’agit de l’arrêté fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies 0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques. En conséquence, au plan juridique, le dispositif fiscal applicable aux souscriptions au capital des foncières solidaires à vocation agricole est pleinement effectif. Ainsi, les foncières solidaires à vocation agricole peuvent réaliser les missions qui leur sont confiées et assurer le maintien ou l’installation d’agriculteurs en situation de fragilité économique qui développent des systèmes de production agro écologiques, en donnant accès à ces agriculteurs à des biens fonciers agricoles, via des baux ruraux à clauses environnementales. Ce faisant, elles libèrent ces agriculteurs du poids économique du foncier agricole, par la mise en location de ces terres à des loyers inférieurs à ceux du marché de référence au sens du quatrième alinéa du 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Elles proposent également à leur attention un accompagnement spécifique nécessaire au maintien ou à l’installation de l’activité.

L’avenir de la profession de boulanger-pâtissier est un sujet d’attention constant pour le Gouvernement dans un contexte où l’équilibre entre acteurs économiques doit être préservée, les savoir-faire artisanaux valorisés et la bonne information du consommateur garantie. Si l’appellation « boulangerie » est aujourd’hui réglementée (article L. 121-80 du code de la consommation), l’appellation de « pâtisserie » ne l’est pas, sauf par le biais de la réglementation générale qui interdit toute présentation de nature à induire en erreur, voire trompeuse. A ce jour, l’exploitant d’une pâtisserie n’a pas d’obligation de fabriquer sur place les produits qu’il propose à la vente. Toutefois, lorsqu’ils mettent en vente des pâtisseries surgelées, les professionnels doivent porter à la connaissance du consommateur le traitement de congélation-décongélation par le biais d’un étiquetage informatif, conformément aux dispositions régissant l’information du consommateur. La Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française a finalisé une charte de qualité et vient de lancer en janvier 2020 le label « Boulanger de France », à destination de ses adhérents. Ce label, dont l’obtention est subordonnée à un contrôle par un organisme certificateur, prévoit notamment que les artisans fabriquent sur place non seulement le pain, mais aussi les viennoiseries et les croissants. C’est un élémént de différenciation important auprès du consommateur. L’objectif de ces démarches volontaires, à l’initiative des professionnels, est d’engager le plus grand nombre d’artisans boulangers à devenir « Boulanger de France » et d’aider les consommateurs à faire la différence entre les produits de la boulangerie industrielle et ceux de la boulangerie artisanale.

Les mesures de confinement et de limitation des déplacements liées à la crise sanitaire du Covid-19 ont considérablement limité l’activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes durant la période de confinement, notamment l’activité des adhérents du réseau « Gîtes de France ». Ces hébergements ont pu cependant augmenter leur activité au fur et à mesure de la levée des restrictions des déplacements du 11 mai et du 2 juin 2020, en mettant en œuvre des mesures sanitaires spécifiques de protection de leurs clients. Il y a lieu de préciser que les meublés de tourisme, comme les chambres d’hôtes, n’ont pas fait l’objet de fermeture administrative au niveau national. Toutefois, dans certains départements, les autorités administratives ont pu être conduites à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d’autres régions, notamment de la région Ile-de-France). Le Gouvernement a instauré des mesures d’urgence de soutien économique. Le cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 a notamment prévu des mesures spécifiques, afin d’aider le secteur du tourisme à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et pour accompagner sa relance. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne visent pas les hébergements gérés directement par les particuliers, en leur qualité de loueurs en meublés ou de chambres d’hôtes, cette activité ne constituant le plus souvent qu’un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction a été motivée par le souci d’aider en priorité les entreprises. En l’occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut de micro-entrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles à diverses mesures d’aides (prise en charge de l’indemnité d’activité partielle, exonérations de cotisations sociales, prêt garanti par l’État, report des échéances de crédit, aide aux entrepreneurs indépendants, programme d’accompagnement et de prêts de Bpifrance). Au demeurant, les locations des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes ont été bonnes pour les saisons d’été de 2020 et 2021 ; les Français ayant souhaité privilégier le territoire national pour leurs vacances.

Tenant notamment compte du rôle des régions comme financeurs de premier niveau des entreprises acté par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la loi de finances pour 2019 a supprimé toute nouvelle capacité d’engagement pour le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) et a placé ce dispositif en gestion extinctive. Il n’y a plus, depuis le 1er janvier 2020, de nouveaux appels à projets pour financer des opérations collectives ou individuelles. Les bénéficiaires disposant de trois ans pour réaliser les opérations au titre desquelles ils ont obtenu la subvention, l’administration continue à gérer les actions non finalisées à date durant cette phase extinctive du fonds. Toute décision d’attribution d’une subvention FISAC fait l’objet d’une convention d’exécution entre le bénéficiaire et l’État. Cette convention reprend les actions de soutien au commerce et à l’artisanat devant être mises en œuvre. Dans un contexte de crise sanitaire, certaines communes bénéficiaires ont souhaité réorienter des actions prévues dans la convention pour mieux répondre aux attentes des commerces de proximité et des artisans ayant subi des fermetures administratives. Lorsque cette réorientation était conforme aux règles de gestion de ce fonds, l’administration a systématiquement répondu favorablement à une telle demande, donnant lieu à la signature d’un avenant à la convention initiale. De nombreux bénéficiaires ont également fait part de leur difficulté à respecter le délai de mise en œuvre de trois ans. Le contexte sanitaire a pu dans certains cas retarder la réalisation de certains travaux ou l’attribution d’aides directes aux commerçants et artisans. À nouveau, l’administration a accompagné les communes concernées en octroyant un délai de réalisation supplémentaire lorsque cette demande était justifiée.

Si les exigences de sécurité liées à la forme ou à la consistance des confiseries ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique, elles sont soumises, comme tout produit mis sur le marché, à l’obligation générale de sécurité. Ainsi, le professionnel doit évaluer les risques relatifs à son produit et mettre en œuvre les mesures permettant de les éviter. Il doit également fournir au consommateur les informations qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents au produit, notamment lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles. La question de la sécurité de la confiserie « boule magique » a été récemment soulevée à l’occasion d’un accident mortel. Cette question a été également soulevée par le passé, la commission de sécurité des consommateurs s’étant prononcée en 1991 et en 2005 sur cette confiserie. Elle recommandait notamment aux opérateurs, dans l’évaluation des risques, en l’occurrence celui de l’étouffement, le recours aux tests des gabarits d’essais prévus par la norme sur la sécurité des jouets. Dans le cadre de l’accident précité, la DGCCRF a immédiatement diligenté une enquête auprès du distributeur exclusif de la confiserie en cause sur le territoire français qui a procédé à la réalisation de nouveaux tests de sécurité sur le produit. En complément, l’entreprise a apposé un logo, sur les préemballages contenant 2 boules, déconseillant la consommation du produit par des enfants de moins de 6 ans. Ce logo est accompagné d’une mention d’avertissement sur les risques d’étouffement sur les sachets contenant les préemballages précités. L’âge minimal conseillé a été fixé à 6 ans, car c’est l’âge à partir duquel un enfant peut facilement écraser la boule dans sa formule actuelle. Par ailleurs, l’entreprise procédera à une reformulation du produit pour réduire la dragéification de la bille et la rendre ainsi plus facilement écrasable par mastication par l’enfant. Conformément à sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF s’assurera de l’effectivité des mesures annoncées.

En application de l’article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées. Sont également soumises à la TFPB les installations destinées à abriter des personnes ou des biens, ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation (CGI, article 1381-1°). Toutefois, aux termes des dispositions du 11° de l’article 1382 du CGI, sont exonérés de TFPB « les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels à l’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 ». Ainsi, sous réserve qu’ils ne soient pas au nombre des installations ou ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381 du CGI, sont exonérés de TFPB les outillages ou les biens d’équipements spécialisés situés dans un établissement industriel au sens de l’article 1499 du CGI. Selon la doctrine administrative (BOI-IF-TFB-10-50-30 § 170), sont considérées comme des biens d’équipement spécialisés « les immobilisations qui sont intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et servent spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 septembre 2013 (n° 357029, SAS les Menuiseries du Centre), avait initialement jugé que « les outillages, autres installations et matériels d’exploitation des établissements industriels mentionnés au 11° de l’article 1382 s’entendent de ceux qui participent directement à l’activité industrielle de l’établissement et sont dissociables des immeubles ». Ainsi, pour être exonérés, les installations et matériels d’exploitation devaient répondre à deux critères : l’un dit « fonctionnel », défini comme une condition de participation directe à l’activité industrielle et l’autre dit « matériel », fondé sur la dissociabilité des immeubles. Par une décision du 11 décembre 2020, n° 422418, Société Gkn Driveline, le Conseil d’État a abandonné le critère matériel et redéfini le critère fonctionnel en considérant que sont exonérés de la TFPB « ceux de ces biens qui relèvent d’un établissement qualifié d’industriel au sens de l’article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381 ». L’examen de la situation des outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels, au regard de l’exonération de TFPB prévue au 11° de l’article 1382, relève d’une appréciation des faits au cas par cas. Dès lors, l’impact financier de cette nouvelle jurisprudence pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale ne peut faire l’objet d’une évaluation a priori.

La mesure de protection des entreprises mise en place par l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 et reprise à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ne vise pas uniquement les baux commerciaux, mais également les loyers des locaux professionnels et commerciaux. Aucune disposition particulière n’a été prise concernant la durée des baux, et les baux dérogatoires se voient appliquer les aménagements exceptionnels qui ont été apportés à l’application des clauses contractuelles en général. Aux termes de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les propriétaires ne peuvent faire courir contre les entreprises titulaires d’un bail commercial des intérêts, pénalités ou toute mesure financière ainsi que toute action, sanction ou voie d’exécution forcé, ou encore mesures conservatoires, en raison du retard ou défaut de paiement des loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux, dès lors qu’elles ont moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 M€ et ont subi une perte de CA de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020. Cependant, afin de préserver l’intérêt des bailleurs, ce texte ne prévoit ni suspension, ni réduction, ni abandon de loyer, et les propriétaires retrouveront tous leurs droits à l’issue de la crise sanitaire, y compris sur les loyers qui ont été dus pendant la période de protection des entreprises et qui n’auraient pas été acquittés. Les bailleurs et locataires sont invités à s’entendre sur des modalités de paiement des loyers, en fonction des contraintes de chacune des parties. Les bailleurs qui ont abandonné des loyers au profit d’entreprises locataires répondant à certaines conditions (effectif de moins de 5 000 salariés) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés renonçant aux loyers du mois de novembre 2020, le crédit d’impôt est de 50 % des sommes abandonnées. Les bailleurs sont éligibles au crédit d’impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, un bailleur qui abandonne un loyer afférent au mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il consent cet abandon au plus tard le 31 décembre 2021. Le bénéfice du crédit d’impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu ou les sociétés suivante. Pour faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux locataires de recourir à des modes amiables de règlement des différends : soit la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, soit le médiateur des entreprises. Par ailleurs, des aides financières ont été mises en place dans le cadre d’une relation partenariale État et collectivités territoriales pour soutenir le commerce de proximité durement frappé par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Enfin, les commerçants peuvent demander à bénéficier du fonds de solidarité, des exonérations ou report des charges sociales, d’aménagement du recouvrement des loyers de leur bail commercial, de la prise en charge des coûts fixes, etc.

Depuis le début des alertes concernant la présence d’oxyde d’éthylène en septembre 2020 dans des denrées alimentaires à un niveau supérieur à la limite réglementaire, le Gouvernement a pour priorité, d’une part, d’assurer la protection du consommateur et, d’autre part, d’inscrire les mesures de gestion des alertes dans un cadre harmonisé européen pour limiter les risques de concurrence déloyale entre les entreprises. La gestion de ces alertes s’inscrit, dès lors, dans les mesures harmonisées définies par la Commission européenne le 9 octobre 2020 et que cette dernière a confirmées le 13 juillet 2021. Elles consistent à retirer et rappeler les denrées dans lesquelles de l’oxyde d’éthylène a été détecté au-dessus de la limite réglementaire, ainsi que les produits dans lesquels ces denrées ont été incorporées, à quelque dose que ce soit. Ces mesures de gestion, particulièrement précautionneuses, reposent sur une analyse de risque, partagée au niveau européen, qui s’appuie sur le caractère cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR) de cette substance qui agit donc, sur le long terme, sans que l’on puisse établir un seuil de dose au-dessous duquel n’existerait aucun risque pour la santé. L’approche retenue par la Commission européenne et appliquée notamment par la France vise, en conséquence, à limiter au maximum l’exposition répétée des consommateurs à cette substance. Par ailleurs, l’ensemble de ces éléments ont été portés à la connaissance des opérateurs et de leurs fédérations au cours d’échanges réguliers organisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis le début des alertes. Il leur a été notamment rappelé leur obligation, en tant que premiers responsables de la conformité des produits, de veiller à sécuriser leurs approvisionnements le plus en amont possible, via le renforcement des autocontrôles des matières premières. C’est ainsi que pourront être évités des retraits-rappels de produits, dommageables tant pour les entreprises que pour la confiance des consommateurs. Enfin, les services de la DGCCRF sont pleinement mobilisés depuis septembre 2020 sur ces alertes. Dès décembre 2020, l’enquête relative à la présence d’oxyde d’éthylène dans les graines de sésame d’Inde a été étendue à d’autres produits et d’autres origines. Cela implique de nombreuses actions de contrôles auprès des opérateurs des différents secteurs de l’agroalimentaire, pouvant mener à des prélèvements officiels notamment si les obligations d’autocontrôles ne sont manifestement pas respectées. Ainsi à ce jour, près de 18 000 visites ont été effectuées dans ce cadre par les enquêteurs de la DGCCRF, qui ont réalisé 500 prélèvements de produits.

Alors qu’après avoir subi de plein fouet la crise du Covid l’industrie entamait fin 2020 son redressement, elle est aujourd’hui confrontée à une tension sur certains de ses approvisionnements qui entraîne une forte montée des prix et d’importants retards de livraisons. La reprise de l’activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d’incertitudes pour beaucoup de producteurs de matières premières et de redémarrage plus lent des capacités de production conduit à ces tensions importantes sur les approvisionnements qui touchent un large panel de matières premières et de produits. L’automobile, l’agroalimentaire et le bâtiment, mais aussi l’électronique, la métallurgie et la chimie, sont fortement impactés par ces tensions sur l’approvisionnement en métaux, en semi-conducteurs, en intrants chimiques, en plastique… Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et les ministres délégués à l’industrie et aux petites et moyennes entreprises, ont demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateformes régionales d’achats et aux acheteurs de l’État relevant de leur périmètre, d’utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises et notamment d’utiliser les possibilités de prolongation des délais d’exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d’envisager avec bienveillance la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie. Le Gouvernement est particulièrement attaché dans ce contexte au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter par exemple que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Si des clauses abusives ou des pratiques commerciales déraisonnables sont en cause, le Gouvernement fera le maximum pour assurer une application exigeante du droit des contrats : les juridictions commerciales ont précisément pour vocation de veiller à cet équilibre, qui peut également être facilité par l’intervention d’une médiation. À ce titre compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, le ministre délégué chargé des petites et moyennes industries a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur, aux transformateurs, distributeurs, jusqu’au client final pour identifier les éventuels comportements abusifs et sécuriser les approvisionnements et l’activité des entreprises. Afin d’assurer un suivi précis de la situation, en concertation avec les filières les plus concernées, la ministre déléguée chargée de l’industrie a demandé à France Industrie de coordonner une task force qui se réunit régulièrement avec ses services pour examiner de manière hebdomadaire le tableau de bord des tensions et toutes les pistes pour réduire à court terme les conséquences immédiates et à moyen terme pour améliorer structurellement la résilience de notre industrie face à de tels chocs exogènes. Enfin, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, aux cotés de la ministre déléguée chargée du logement et du ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, a rappelé le 15 juin dernier l’importance vitale de la compréhension et de la solidarité entre les acteurs de la filière, entre les donneurs d’ordres, avec les producteurs, avec les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. À ce titre, il a rappelé que le Gouvernement se réserve toute possibilité de faire du « name and shame » en cas de comportements signalés et durablement abusifs. S’agissant de la prise en charge par l’État des coûts d’activité partielle du fait de rupture d’approvisionnement en matériaux, les professionnels qui relèvent des secteurs dits « protégés » listés par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ont bénéficié jusque fin juin 2021 de mesures à caractère exceptionnel. Les entreprises de ces secteurs contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison de difficultés d’approvisionnement en matières premières étaient éligibles au dispositif (application de l’article R. 5122-1 du code du travail) : « difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie »). De plus, pour tenir compte de la situation exceptionnelle à laquelle ont été confrontées ces entreprises faisant face à des difficultés d’approvisionnement, lorsque l’entreprise a démontré que la difficulté d’approvisionnement est une conséquence directe de la crise Covid, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, a pu considérer que le placement en activité partielle est rattachable au motif Covid et dans ce cas le taux majoré d’allocation d’activité partielle peut être appliqué.

La concentration économique fait l’objet d’un encadrement strict afin d’empêcher la constitution de position dominante dommageable pour le fonctionnement des marchés et in fine pour le consommateur. Le code de commerce confie à l’Autorité de la concurrence (ADLC) la tâche de contrôler les mouvements de fusion-acquisition que les entreprises concernées doivent lui notifier. L’ADLC a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur des concentrations dans le secteur des services immobiliers, sans retenir, à ce stade, la création de positions dominantes consécutives aux opérations notifiées. Il convient toutefois de rester vigilant au phénomène de concentration continue dans ce secteur d’activité. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur des syndics de copropriété. De façon générale, un contrat ne peut être modifié unilatéralement par l’une des parties en cours d’exécution. Si la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne prévoit pas le cas du rachat du cabinet du syndic de la copropriété par une entité tierce, elle impose toutefois que tout contrat conclu avec le syndicat des copropriétaires soit mené jusqu’à son terme, aux mêmes conditions. Le rachat du cabinet de syndic désigné par un cabinet concurrent est donc sans incidence sur les contrats de syndic en cours d’exécution. De plus, la même loi a été modifiée en 2019 pour sécuriser le terme des relations contractuelles entre le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires. Elle prévoit qu’à la fin du contrat de syndic, le conseil syndical doit mettre en concurrence différents projets de contrat de syndic. Tout copropriétaire peut également communiquer un projet de contrat de syndic afin qu’il soit soumis à l’assemblée générale des copropriétaires (AG). Afin d’éclairer les copropriétaires dans leur choix d’un nouveau représentant, le conseil syndical peut par ailleurs formuler un avis écrit sur tout projet de contrat soumis à l’AG, lequel doit alors être joint à la convocation. La désignation du syndic est, en général, votée à la majorité absolue des copropriétaires. Enfin, il convient de préciser que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les pouvoirs ont été renforcés récemment, exercent une surveillance régulière de ce secteur d’activité dans le cadre d’enquêtes annuelles. Ils sont habilités à contrôler le respect du contrat-type de syndic et la tarification appliquée par les professionnels. Ils peuvent prononcer des sanctions administratives en cas de manquement ou engager des poursuites pénales. Ainsi, en 2020, 152 des 218 syndics de copropriété contrôlés n’étaient pas en conformité avec la réglementation (soit un taux d’établissements en anomalie s’élevant à près de 70 %), ce qui a donné lieu notamment au prononcé, par les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), de 108 avertissements, 46 injonctions, ainsi qu’à l’établissement de 6 procès-verbaux pénaux.

La lutte contre la francisation des fruits et légumes frais et plus largement des denrées alimentaires est primordiale pour protéger les intérêts des consommateurs, mais aussi ceux des producteurs respectueux de la réglementation. Cette lutte s’inscrit dans la mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’assurer tant la protection du consommateur que le fonctionnement régulier des marchés. Identifier et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses sur l’origine des produits alimentaires font partie des actions courantes de la DGCCRF, qui reposent sur une collaboration efficace entre ses différents services (directions départementales et régionales, service national d’enquête, service commun des laboratoires) et une formation spécifique de ses agents. Ces actions se sont particulièrement intensifiées depuis 2020 avec une enquête nationale dédiée à cette problématique, dans le contexte où il existe une forte volonté d’achat de denrées alimentaires d’origine locale ou nationale. La DGCCRF maintient en 2021 une pression de contrôle en matière de lutte contre la francisation qui sera reconduite en 2022, au moyen d’enquêtes ciblées. Afin de lutter efficacement contre ces fraudes, l’action de l’État ne saurait se limiter à des contrôles réguliers dans les rayons des magasins, sans bien sûr sous-estimer le rôle et l’importance de ces derniers, qui continuent de mobiliser des ressources administratives d’une ampleur significative. Parallèlement à cette action, il convient en outre, de mieux appréhender cette fraude en améliorant les outils de collectes du renseignement, en continuant à coopérer avec les homologues européens et en modernisant toujours plus de moyens d’investigation, le tout en tenant compte du fait qu’elle résulte toujours de la recherche de profits illicites. Tel est le sens des orientations stratégiques de la DGCCRF, axées sur l’enquête. Les efforts entrepris dans ce sens ont déjà permis d’accomplir des progrès dans la détection des fraudes et seront poursuivis. Plusieurs condamnations sont ainsi intervenues ces deux dernières années, telles que celles prononcées par les tribunaux judiciaires de Valence, Privas et Montauban à l’encontre de quatre opérateurs pour francisation de plusieurs centaines de tonnes de kiwis achetés en Italie, celle prononcée par le tribunal de Saint-Brieuc à l’encontre d’un grossiste qui francisait des tomates cerises et des tomates rondes, celle prononcée par le tribunal de La Rochelle à l’encontre de 6 ostréiculteurs du bassin d’Oléron qui ont francisé pendant plusieurs années des huîtres irlandaises, ou encore la condamnation d’un supermarché en Occitanie pour avoir mis en vente des vins espagnols dans des rayons réservés aux vins régionaux.

M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, est très attentif au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui est une composante essentielle de l’économie nationale, représente plus de 600 000 entreprises et emploie plus d’un million de salariés. La filière est aujourd’hui confrontée à une tension sur certains de ses approvisionnements, en particulier sur le bois, qui entraîne une forte montée des prix et d’importants retards de livraisons. Mme la ministre déléguée à l’industrie a réuni le 14 avril dernier, autour du président de France industrie, les représentants des filières les plus touchées par la crise d’approvisionnement de composants et de matières premières afin de faire le point sur la situation et sur les meilleures approches pour accompagner les entreprises confrontées à ces situations de tensions sur les approvisionnements. Dans la foulée, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateforme régionale achats et aux acheteurs de l’État relevant de leur périmètre, d’utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises et notamment d’utiliser les possibilités de prolongation des délais d’exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d’envisager avec bienveillance à la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Un suivi précis de la situation est assuré depuis plusieurs mois par les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui veillent notamment au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs. En premier lieu et au regard de la situation spécifique du secteur du BTP, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur : producteurs, transformateurs, distributeurs et clients finaux pour identifier les éventuels comportements abusifs, fluidifier les approvisionnements et sécuriser l’activité des entreprises. Un comité de crise a été mis en place, chargé d’identifier et de mettre en lumière les comportements abusifs au sein de la filière. Réunis le 5 octobre dernier, les membres du comité ont ainsi appelé les acteurs du secteur à leur signaler les comportements afférents. Une médiation de filière devant déboucher sur l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques a également été lancée. De plus, le cadre temporaire des aides d’État des régimes d’urgence afin de lutter contre la crise économique due à la pandémie de covid-19, a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Lundi 13 décembre, le Gouvernement a réuni les filières industrielles et il leur a présenté un plan d’accompagnement des entreprises affectées de façon persistante par ces tensions. Cette réunion, à laquelle participait notamment le représentant du comité stratégique de filière des industries pour la Construction, a donné lieu à un dossier de presse et à un communiqué. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a ainsi mis en avant un ensemble de nouvelles mesures, visant à poursuivre l’accompagnement et le soutien des entreprises qui subissent ces tensions, notamment : - la prolongation du prêt garanti par l’État (PGE), de fin décembre 2021 à fin juin 2022, - le lancement d’un prêt pour l’industrie, opéré par Bpifrance et dédié aux entreprises industrielles afin de les accompagner dans le financement de leurs besoins en fonds de roulement et renforcer leur structure financière, - la prolongation du dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés jusqu’à fin juin 2022 et un assouplissement de ses conditions d’octroi, - les facilités de paiement qu’elles peuvent solliciter aux plans fiscal et social auprès de leur service gestionnaire, - la continuité du dispositif d’activité partielle. Le Gouvernement a en particulier rappelé la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d’inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées, - le renforcement de l’accompagnement des entreprises via la mise en place d’un dispositif de crise co-construit avec les organisations socio-professionnelles, - les missions de conseil déployées par Bpifrance. S’il n’a pas été décidé de mesures complémentaires spécifiques pour imposer les révisions de prix, notamment dans les marchés privés de plus de 4 mois, ces nouvelles mesures montrent toutefois que le Gouvernement demeure très attentif à l’évolution de la situation sur les marchés des matières premières et qu’il met tous les moyens dont il dispose pour soutenir l’activité du bâtiment en région.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les collectivités territoriales, occasionnées par le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Il s’agissait également d’assurer la neutralité économique de cette réforme, dont les entreprises de réseau étaient fortement bénéficiaires. L’IFER radio est due chaque année par les personnes qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, pour les besoins de leur activité professionnelle, de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Le tarif de droit commun est fixé en 2021 à 1 684 € par station, mais ces dernières années de nombreuses réductions de tarif et exonérations ont été introduites en vue de soutenir le déploiement des réseaux mobiles dans les zones peu denses : réduction de 50 % pour les stations en zones blanches, réduction de 75 % pendant trois ans pour les nouvelles stations, réduction de 90 % pour les petites cellules, exonération pour les stations en zone de montagne, exonération de cinq ans pour les stations installées dans le cadre du « New deal mobile ». Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, l’IFER radio contribue au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à raison de deux tiers pour le bloc communal et d’un tiers pour les départements. L’article 129 de la loi de finances pour 2020 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dressant le bilan de l’IFER radio et permettant d’envisager des réformes pour mieux l’adapter aux besoins d’amélioration de la couverture numérique du territoire et au développement des réseaux 5G. Ce rapport, remis le 24 juin 2021, met notamment en évidence un certain nombre de limites de l’IFER radio, liées à la complexité de son calcul, à l’inégalité de la distribution de son produit, et au fort dynamisme du produit acquitté par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces différents constats invitent à une réforme de cette imposition. Il s’agit toutefois d’un sujet complexe qui mérite du temps et ne présente pas de caractère urgent. En conséquence, afin de présenter au Parlement une réforme qui garantisse à la fois la soutenabilité de l’imposition pour les opérateurs et une dynamique de recettes pour les collectivités territoriales, notamment les communes en zone rurale, le Gouvernement a décidé de poursuivre la concertation engagée sur la base des conclusions de ce rapport, plutôt que de proposer une réforme de l’IFER radio dès le projet de loi de finances pour 2022.

La reprise de l’activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d’incertitudes pour beaucoup de producteurs de matières premières et de redémarrage plus lent des capacités de production conduit à ces tensions importantes sur les approvisionnements qui touchent un large panel de matières premières et de produits. L’automobile, l’agroalimentaire et le bâtiment, l’électronique, la métallurgie et la chimie sont fortement impactés par ces tensions sur l’approvisionnement en métaux, en semi-conducteurs, en intrants chimiques, en plastique. La ministre déléguée chargée de l’industrie a réuni le 14 avril dernier, autour du président de France Industrie, les représentants des filières les plus touchées par la crise d’approvisionnement de composants et de matières premières afin de faire le point sur la situation et sur les meilleures approches pour accompagner les entreprises confrontées à ces situations de tensions sur les approvisionnements. Dès cette date, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, et ses ministres délégués à l’industrie et aux petites et moyennes entreprises (PME), ont demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateforme régionale achats et aux acheteurs de l’État relevant de leur périmètre, d’utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises et notamment d’utiliser les possibilités de prolongation des délais d’exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d’envisager avec bienveillance la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années, et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement est particulièrement attaché dans ce contexte au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter par exemple que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Si des clauses abusives ou des pratiques commerciales déraisonnables sont en cause, soyez assurés que le Gouvernement fera le maximum pour assurer une application exigeante du droit des contrats : les juridictions commerciales ont précisément pour vocation de veiller à cet équilibre, qui peut également être facilité par l’intervention d’une médiation. A ce titre compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, le ministre délégué chargé des petites et moyennes industries a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur, aux transformateurs, distributeurs, jusqu’au client final pour identifier les éventuels comportements abusifs, et sécuriser les approvisionnements et l’activité des entreprises. Afin d’assurer un suivi précis de la situation, en concertation avec les filières les plus concernées, la ministre déléguée chargée de l’industrie a demandé à France Industrie de coordonner une task force qui se réunit régulièrement avec ses services pour examiner de manière hebdomadaire le tableau de bord des tensions et toutes les pistes pour réduire à court terme les conséquences immédiates et à moyen terme pour améliorer structurellement la résilience de notre industrie face à de tels chocs exogènes. Par ailleurs, des discussions étroites sont déjà engagées, sous l’égide des comités stratégiques de filières, entre fournisseurs et clients avals, de manière à davantage anticiper les risques de tension d’approvisionnement. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, aux côtés de la ministre déléguée chargée du logement et du ministre délégué chargé des PME a rappelé le 15 juin dernier l’importance vitale de la compréhension et de la solidarité entre les acteurs de la filière, entre les donneurs d’ordres, avec les producteurs, avec les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. À ce titre, il a rappelé que le Gouvernement se réserve toute possibilité de faire du « name and shame » en cas de comportements signalés et durablement abusifs. Enfin, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et la ministre déléguée chargée de l’industrie, ont réuni le 13 décembre 2021, les représentants des entreprises faisant face à des tensions d’approvisionnement et leur ont présenté un plan de soutien avec un ensemble de mesures vise à accompagner et soutenir les entreprises qui subissent ces tensions, notamment :

La garantie légale de conformité permet au consommateur, en cas de non-conformité du bien qu’il a acheté, de se retourner vers le vendeur dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien, les défauts qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister à la date de délivrance du bien, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Le consommateur doit être informé, avant l’acte d’achat, de l’existence et des modalités de mise en œuvre de cette garantie. Depuis 2015, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené quatre enquêtes destinées à contrôler le respect de l’obligation d’information pré-contractuelle relative à la garantie légale de conformité et à rechercher l’existence d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses. Trois de ces enquêtes ont été menées dans le secteur de la vente des produits électroniques grand public et de l’électroménager, la quatrième dans celui des articles de bricolage. Au total, plus de 400 avertissements, 370 injonctions et 70 mesures répressives ont été notifiés aux opérateurs concernés dans le cadre de ces enquêtes. Afin de sensibiliser les consommateurs quant à leurs droits en matière de garantie légale et de contraindre les opérateurs concernés à se mettre en conformité avec la réglementation, les services de la DGCCRF ont enjoint les opérateurs d’envergure nationale à publier les mesures prises à leur encontre. Un communiqué de presse désignant les enseignes sanctionnées ou ayant fait l’objet de mesures d’injonction assorties de mesures de publication a été publié par la DGCCRF début septembre 2021. Afin d’accentuer l’information du consommateur sur la garantie légale de conformité, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a, par ailleurs, prévu qu’à partir du 1er juillet 2021, l’existence et la durée de la garantie légale de conformité devait être mentionnées sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) remis aux consommateurs. Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, pris pour l’application de cette loi, précise les nombreuses catégories de produits auxquels cette mesure est applicable. La vigilance des services de la DGCCRF sera en tout état de cause maintenue sur cette problématique de respect par les professionnels des obligations qui leur incombent en matière d’information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les collectivités territoriales, occasionnées par le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Il s’agissait également d’assurer la neutralité économique de cette réforme, dont les entreprises de réseau étaient fortement bénéficiaires. L’IFER radio est due chaque année par les personnes qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, pour les besoins de leur activité professionnelle, de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Le tarif de droit commun est fixé en 2021 à 1 684 € par station, mais ces dernières années de nombreuses réductions de tarif et exonérations ont été introduites en vue de soutenir le déploiement des réseaux mobiles dans les zones peu denses : réduction de 50 % pour les stations en zones blanches, réduction de 75 % pendant trois ans pour les nouvelles stations, réduction de 90 % pour les petites cellules, exonération pour les stations en zone de montagne, exonération de cinq ans pour les stations installées dans le cadre du « New deal mobile ». Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, l’IFER radio contribue au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à raison de deux tiers pour le bloc communal et d’un tiers pour les départements. L’article 129 de la loi de finances pour 2020 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dressant le bilan de l’IFER radio et permettant d’envisager des réformes pour mieux l’adapter aux besoins d’amélioration de la couverture numérique du territoire et au développement des réseaux 5G. Ce rapport, remis le 24 juin 2021, met notamment en évidence un certain nombre de limites de l’IFER radio, liées à la complexité de son calcul, à l’inégalité de la distribution de son produit, et au fort dynamisme du produit acquitté par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces différents constats invitent à une réforme de cette imposition. Il s’agit toutefois d’un sujet complexe qui mérite du temps et ne présente pas de caractère urgent. En conséquence, afin de présenter au Parlement une réforme qui garantisse à la fois la soutenabilité de l’imposition pour les opérateurs et une dynamique de recettes pour les collectivités territoriales, notamment les communes en zone rurale, le Gouvernement a décidé de poursuivre la concertation engagée sur la base des conclusions de ce rapport, plutôt que de proposer une réforme de l’IFER radio dès le projet de loi de finances pour 2022.

Le Président de la République a rappelé l’importance de la filière bois lors de la présentation de France 2030. La filière bois porte des ambitions fortes en matière d’économie circulaire, de décarbonation de l’industrie, de stockage du carbone et de création d’emplois. Aussi, le Gouvernement est extrêmement attentif à ce que cette demande internationale ne conduise pas à des exportations de grumes vers des pays tiers au détriment des besoins de la filière et des emplois en France. Une partie de la balance commerciale négative de la filière bois résulte du décalage entre l’offre et la demande, tant en termes de qualité que de prix. Pour répondre à ces enjeux, la filière doit s’engager dans un processus de modernisation de ses outils industriels et de développement de sa compétitivité. C’est pour accompagner cette urgente évolution que le Gouvernement soutient activement la filière et le développement de la 1ère et 2nde transformation des produits bois. À ce titre l’abondement de 100 M€ décidé cet été par le Gouvernement dans le cadre du Plan de Relance constitue une marque de soutien fort. Il s’ajoute aux 200 M€ déjà consacrés à la relance de la filière : 150 M€ pour le renouvellement forestier en amont et 50 M€ pour la modernisation des industries de transformation du bois en aval. D’ores et déjà, l’appel à projet “France relance bois” doté de 16,7 M€ clos en mars dernier a permis de soutenir une cinquantaine de projets et actuellement les industriel peuvent candidater à l’appel à projet « industrialisation de produits et systèmes constructifs bois et autres biosourcés » ouvert depuis juillet. Cet appel à projet, opéré par l’Agence de la transition écologique (ADEME), permettra d’accompagner le déploiement des projets industriels de transformation du bois et d’accélérer la modernisation des outils de production des scieries françaises. Enfin, un appel à projet visant à soutenir la mixité des matériaux pour la construction bas carbone sera également lancé à l’automne prochain. De manière complémentaire, pour assurer l’avenir à long terme de la filière, le Premier ministre a demandé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à la scrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité et à la ministre déléguée chargée de l’industrie d’organiser à l’automne 2021 des Assises de la forêt et du bois. Elles seront un espace de dialogue, décliné dans les territoires, qui permettra de partager les enjeux du patrimoine forestier, pour faire prospérer collectivement cette richesse. Enfin, le Premier ministre a demandé à l’office national des forêts de développer au maximum les contrats d’approvisionnement avec les scieries françaises pour éviter que la production de bois des forêts domaniales ne soit vendue aux enchères, s’exposant ainsi à l’action de traders qui exportent hors d’Europe. Le niveau d’action européen est aussi indispensable pour garantir l’avenir de la filière bois. Les autorités françaises ont de longue date appelé l’attention de la Commission sur le développement de la filière forêt-bois et sa résilience, ainsi que sur la nécessité de prendre des mesures au niveau de l’Union européenne pour réponse aux tensions observées sur le marché international du bois. Tout récemment encore, pour résorber ces tensions d’approvisionnement, le Gouvernement français a saisi la Commission européenne en lui demandant de prendre des mesures de sauvegarde au titre de la compétence commerciale et éviter ainsi l’emploi sous-optimal des ressources forestières européennes. L’implication de l’État au profit de la filière bois est pleine et entière. .

Les produits ménagers sont des produits chimiques contenant des substances qui leur permettent d’assurer leur fonction de nettoyage ou de lutte contre les nuisibles et pouvant présenter un danger (toxicité, sensibilisation, corrosion…). Ces produits font d’ores et déjà l’objet d’un encadrement réglementaire européen strict imposant notamment un étiquetage visant à assurer l’information des consommateurs sur la nature et le (s) danger (s) de ces produits, y compris à l’occasion de leur achat. Le 4ème Plan national santé-environnement (PNSE 4) prévoit un renforcement de la lisibilité de l’étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs. Dans ce cadre, un groupe de travail du Conseil National de la Consommation (CNC) a travaillé sur l’amélioration de la lisibilité de l’étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs. Si le rapport du CNC constate que le collège des associations de défense des consommateurs et celui des organisations professionnelles ne partagent pas les mêmes positions quant à l’opportunité de mettre en place un affichage simplifié, il met néanmoins en évidence des points de convergence en cas de mise en place éventuelle d’un affichage simplifié et sur des actions permettant d’améliorer la compréhension des étiquetages par les consommateurs. Les travaux du PNSE 4 vont se poursuivre par la saisine des agences d’expertise (INERIS, ANSES et SpF) afin qu’elles proposent une ou des méthodologies permettant d’évaluer de façon globale la criticité des dangers sanitaires et environnementaux associés à l’utilisation de ces produits. Ces travaux prendront en compte les recommandations du groupe de travail du CNC. Par ailleurs, dans le cadre des travaux de révision du règlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges et du règlement européen relatif aux détergents, les autorités françaises défendent une meilleure articulation entre ces règlements afin de rationaliser les informations fournies aux consommateurs ainsi qu’un accompagnement des consommateurs dans la compréhension des étiquetages. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé sur la question des étiquetages des produits ménagers destinés aux consommateurs.

Le groupe Engie a présenté, le 30 juillet 2020, ses nouvelles orientations stratégiques, visant à :Le conseil d’administration d’Engie a approuvé ces orientations le 30 juillet 2020. L’État, représenté au sein de ce conseil d’administration par 3 administrateurs sur un total de 14, partage depuis plusieurs années le constat d’une trop grande dispersion des activités d’Engie, et a en conséquence soutenu ces orientations qui visent à donner à Engie les moyens de se développer sur ses activités clé pour la transition énergétique. Les produits de cession attendus participeront au financement des 15 à 16 milliards d’euros d’investissements de croissance annoncés par Engie d’ici 2023, dont 6 à 7 milliards d’euros dans les énergies renouvelables, en cohérence avec la détermination du Gouvernement à accélérer les investissements dans la transition énergétique. Ces investissements d’Engie au service de la transition énergétique s’intègrent par ailleurs dans un cadre plus large dans lequel l’entreprise s’est donnée des objectifs ambitieux – notamment la neutralité carbone sur l’ensemble de ses scopes en 2045. La filiale Equans, entité constituée au sein d’Engie depuis le 1er juillet 2021, est un leader mondial des activités de service multi-techniques, faiblement capitalistiques et éloignées du cœur de métier du Groupe Engie. Engie est entré en négociations exclusives avec Bouygues pour la cession de 100 % d’Equans le 6 novembre 2021 à la suite de la décision de son conseil d’administration, puisque cette cession ne relève pas de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires d’Engie. L’État a soutenu ce choix dans le cadre de la gouvernance d’Engie. Le processus compétitif a en effet été mené de façon rigoureuse et a permis de faire émerger l’offre de Bouygues, mieux-disante au regard de l’ensemble des critères sociaux, industriels, économiques et financiers avec une valeur d’entreprise d’environ 7Mds€. L’État avait par ailleurs attiré tout particulièrement l’attention d’Engie, qui menait la procédure d’appel d’offres, sur la sensibilité particulière des activités d’Equans dans le domaine de la défense nationale ; cette sensibilité a été prise en compte par l’ensemble des candidats dans la procédure. On peut par ailleurs relever que le groupe Bouygues exerce déjà des activités dans le secteur de la défense nationale. Le nouvel ensemble, constitué autour d’Equans et renforcé par l’apport du pôle Energies & Services de Bouygues, deviendrait la première activité du groupe Bouygues en termes de chiffres d’affaires et de nombre de collaborateurs avec une forte ambition affichée par Bouygues pour développer le nouvel ensemble. Le groupe industriel français Bouygues, détenu à hauteur de 21 % environ par ses salariés, s’est engagé, pendant 5 ans à compter de la réalisation de l’opération, à l’absence de départ contraint et à la création nette de 10 000 emplois.

Le Groupe Engie a présenté, le 30 juillet 2020, ses nouvelles orientations stratégiques, visant à : - accélérer les investissements du Groupe dans les actifs renouvelables et les infrastructures énergétiques pour se concentrer sur son savoir-faire principal au service de la transition énergétique et autour des activités fortement capitalistiques, - augmenter son programme de rotation d’actifs en étudiant les possibilités de se défaire d’activités non cœur de métier et de participations minoritaires pour financer la croissance du Groupe, notamment dans les énergies renouvelables. En particulier, Engie a souhaité mettre en œuvre dès l’été 2020 une revue stratégique d’une partie de ses activités de services (rassemblées depuis le 1er juillet 2021 au sein de l’entité Equans). Le conseil d’administration d’Engie a approuvé ces orientations le 30 juillet 2020. L’État, représenté au sein de ce conseil d’administration par 3 administrateurs sur un total de 14, partage depuis plusieurs années le constat d’une trop grande dispersion des activités d’Engie et a en conséquence soutenu ces orientations qui visent à donner à Engie les moyens de se développer sur ses activités clé pour la transition énergétique. Les produits de cession attendus participeront au financement des 15 à 16 milliards d’euros d’investissements de croissance annoncés par Engie d’ici 2023, dont 6 à 7 milliards d’euros dans les énergies renouvelables, en cohérence avec la détermination du Gouvernement à accélérer les investissements dans la transition énergétique. Ces investissements d’Engie au service de la transition énergétique s’intègrent par ailleurs dans un cadre plus large dans lequel l’entreprise s’est donnée des objectifs ambitieux – notamment la neutralité carbone sur l’ensemble de ses scopes en 2045. La filiale Equans, entité constituée au sein d’Engie depuis le 1er juillet 2021, est un leader mondial des activités de service multi-techniques, faiblement capitalistiques et éloignées du cœur de métier du Groupe Engie. Engie est entré en négociations exclusives avec Bouygues pour la cession de 100 % d’Equans le 6 novembre 2021 à la suite de la décision de son conseil d’administration, puisque cette cession ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale des actionnaires d’Engie. L’État a soutenu ce choix dans le cadre de la gouvernance d’Engie. Le processus compétitif a en effet été mené de façon rigoureuse et a permis de faire émerger l’offre de Bouygues, mieux-disante au regard de l’ensemble des critères sociaux, industriels, économiques et financiers avec une valeur d’entreprise d’environ 7Mds€. L’État avait par ailleurs attiré tout particulièrement l’attention d’Engie, qui menait la procédure d’appel d’offres, sur la sensibilité particulière des activités d’Equans dans le domaine de la défense nationale ; cette sensibilité a été prise en compte par l’ensemble des candidats dans la procédure. On peut par ailleurs relever que le groupe Bouygues exerce déjà des activités dans le secteur de la défense nationale. Le nouvel ensemble, constitué autour d’Equans et renforcé par l’apport du pôle Energies & Services de Bouygues, deviendrait la première activité du groupe Bouygues en termes de chiffres d’affaires et de nombre de collaborateurs avec une forte ambition affichée par Bouygues pour développer le nouvel ensemble. Le groupe industriel français Bouygues, détenu à hauteur de 21 % environ par ses salariés, s’est engagé, pendant 5 ans à compter de la réalisation de l’opération, à l’absence de départ contraint et à la création nette de 10 000 emplois.

L’industrie fait actuellement face à des difficultés d’approvisionnement majeures. Les mesures de confinement prises depuis 2020 dans différents pays et la reprise intense de l’économie au niveau international ont provoqué des tensions sur les matières premières et les composants électroniques, des matériaux essentiels au fonctionnement de nombreux secteurs industriels. Ces difficultés d’approvisionnement ont des répercussions sur les délais de livraison mais également sur les prix, qui subissent des hausses significatives. Concernant la pâte à papier, la cause de la tension actuelle est un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans un contexte de baisse structurelle de la consommation de papier graphique depuis 2007 et donc de la demande en pâte à papier pour les papiers graphiques, l’offre s’est régulièrement ajustée, tant en France qu’en Europe, avec des fermetures de sites. La demande de papiers graphiques redynamisée ces derniers mois par le contexte de reprise occasionne un déséquilibre conjoncturel qui aboutit à une hausse du cours de cette matière première. Ces hausses de cours, combinées à celles de l’énergie et des transports, contribuent à l’augmentation des prix de vente des papiers graphiques. Concernant les stocks de pâte à papier (l’indicateur considéré est le niveau de stocks de pâte à papier dans les ports – source Europulp), ceux-ci ont en effet atteint ponctuellement un niveau bas en juillet 2021, du fait du contexte de reprise évoquée, en France comme en Europe. Ils sont désormais remontés à des niveaux standards. Les délais de livraison allongés ces derniers mois sont quant à eux liés à des tensions généralisées à l’ensemble des chaines d’approvisionnement sur le fret maritime et routier depuis la pandémie. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé un plan d’accompagnement des entreprises soumises à des tensions d’approvisionnement, qui décline différentes mesures : - le prêt garanti par l’État (PGE), dont les entreprises ont largement bénéficié pendant la crise, est prolongé de fin décembre 2021 à fin juin 2022, - un prêt pour l’industrie, opéré par Bpifrance et conçu pour financer les besoins en fonds de roulement et renforcer la structure financière des entreprises industrielles, permettra d’accompagner les entreprises du secteur pour un montant total de 700 M€, - le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 et les conditions d’octroi des avances remboursables sont assouplies. Ce dispositif s’adresse aux entreprises n’ayant pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés, - les conditions d’octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire à hauteur de 50 Mds€, sont assouplies, - l’activité partielle, outil indispensable de sauvegarde de l’emploi pendant la crise sanitaire, reste disponible pour les entreprises qui subissent de fortes tensions d’approvisionnements. Le Gouvernement rappelle la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, et annonce que le bénéfice du taux de réduction d’inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées. Par ailleurs, en complément de la mobilisation de ces dispositifs, les entreprises pourront bénéficier d’un accompagnement dans le pilotage de leur trésorerie/besoin en fonds de roulement (BFR) d’une part et l’optimisation de leur chaîne d’approvisionnement d’autre part au travers de missions de conseil déployées par Bpifrance, s’appuyant sur des consultants experts habilités. Enfin, en parallèle de ces mesures, le médiateur des entreprises poursuivra sa mobilisation d’accompagnement des entreprises et filières impactées, et renforcera son action par la mise en place d’un dispositif dédié de crise. Ces tensions justifient la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années, et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie. Pour la filière bois, après de récents appels à projets sur l’industrialisation de systèmes constructifs bois et sur la mixité des matériaux pour la construction bas carbone, ont été initiées les Assises de la forêt et du bois comme un espace de dialogue, décliné dans les territoires ; l’Office national des forêts développe également les contrats d’approvisionnement avec les scieries françaises pour sécuriser leurs approvisionnements. L’accroissement des capacités de première transformation du bois constitue un levier essentiel pour répondre aux besoins en produits bois fabriqués sur le territoire ainsi que pour l’industrie papetière par la valorisation des produits connexes de scieries.

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a adopté le 29 septembre dernier une décision qui rend juridiquement contraignante la recommandation qu’il avait émise en janvier 2021 sur les bonnes pratiques des conditions d’octroi. La recommandation était justifiée par le constat d’une dérive progressive des conditions d’octroi de crédits immobiliers depuis 2015. Le Comité européen du risque systémique avait adressé le 27 juin 2019 une recommandation à la France, qui pointait des vulnérabilités à moyen terme dans le secteur de l’immobilier résidentiel. La décision préconise de bonnes pratiques en matière de conditions d’octroi, à savoir un taux d’endettement maximal de 35 % et une maturité inférieure à 25 ans, avec un différé de 2 ans possible dans certains cas. Afin de ne pas pénaliser l’accession à la propriété, jusqu’à 20 % de la production de crédit peut s’écarter de ces critères, 80 % de cette flexibilité étant réservée aux acquéreurs de leur résidence principale. La décision entre en vigueur le 1er janvier 2022 et vise à ancrer ces bonnes pratiques dans la durée. Dans ce cadre, il n’a pas été jugé souhaitable d’introduire de clause de progressivité permettant aux ménages les plus aisés d’augmenter leur taux d’effort maximal. En effet, en premier lieu, une telle clause serait source d’inégalité face à l’emprunt : permettre un endettement supplémentaire pour les plus riches reviendrait à restreindre comparativement l’accession à la propriété pour les plus modestes. En second lieu, l’investissement locatif est une source de risque pour la stabilité financière, car il peut mener à des niveaux d’endettement importants parmi les plus aisés. Par ailleurs, la décision n’aura pas pour effet d’exclure des investisseurs de l’achat de logements neufs. Tout d’abord, la recommandation est déjà en vigueur et respectée par les établissements bancaires, sans qu’une diminution de la production de crédit n’ait été observée. Ensuite, la mesure n’a pas pour effet d’exclure de l’accession au crédit mais d’assainir les conditions d’octroi : un prêt non conforme aux critères de la mesure peut souvent devenir conforme en ajustant ses paramètres, comme sa maturité ou son taux d’effort. Ceci est particulièrement vrai pour les plus aisés, qui peuvent plus facilement mobiliser un apport afin que leur crédit respecte les bonnes pratiques d’octroi. Ainsi, il n’est pas attendu d’effet de la mesure sur la construction de logements neufs.

Les dernières simulations réalisées par l’institut national de la statistique et des études (INSEE) dans sa note de conjoncture de décembre 2021 montrent que la hausse des prix des énergies pèse légèrement plus sur le budget des ménages de communes rurales. Selon l’INSEE, La hausse des prix aurait conduit en octobre 2021 à un surcroît de dépenses mensuelles d’énergie de l’ordre de 33 € en moyenne par ménage habitant dans une zone rurale par rapport à fin 2019, contre une hausse de 30 € en moyenne pour l’ensemble des ménages. L’effet de la hausse des prix des énergies sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens est une préoccupation majeure du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle le versement d’une indemnité inflation de 100 € à 38 millions de personnes a été décidé. Cette indemnité s’ajoute à la distribution d’un chèque énergie exceptionnel de 100 €, qui a été versé en décembre aux près de 6 millions de ménages modestes qui en étaient bénéficiaires en 2021, pour un montant moyen de 150 € cette année-là. Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à ce que les tarifs réglementés de vente du gaz n’augmentent plus à partir d’octobre 2021. Concernant l’électricité, malgré la très forte hausse des prix observée sur les marchés ces derniers mois (multiplication des prix par cinq par rapport au début de l’année), la hausse des tarifs règlementés de vente sera limitée à 4 % en février 2022 notamment grâce à une baisse de taxe.

A l’instar de ses compétiteurs, Sanofi doit réorganiser en permanence son activité pour se maintenir dans la concurrence internationale et développer une recherche de haut niveau. À l’automne 2019, l’entreprise a annoncé une profonde réorganisation, simplifiant en 5 branches l’entreprise. Compte tenu de son empreinte industrielle sur le territoire, le Gouvernement demeure très attentif aux choix et à la stratégie industrielle de Sanofi ainsi qu’à la qualité du dialogue social. Sanofi sera, tout d’abord, concerné par l’accroissement des obligations de transparence visant les industries de la santé. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré l’obligation de communiquer au Comité économique des produits de santé (CEPS) les montants des investissements publics de R&D dont ont bénéficié les laboratoires pharmaceutiques. Un décret d’application publié en octobre 2021 a précisé que ces investissements publics, reçus de l’État et des collectivités territoriales, doivent être transmis par voie dématérialisée au CEPS avant le 31 janvier de chaque année. Un arrêté paru le 11 décembre 2021 précise enfin le contenu des informations devant être transmises, notamment le libellé de l’aide publique, l’entité ayant versé l’aide et son montant en euros. S’agissant de la cession d’une partie de ses activités de chimie pharmaceutique vers EuroApi, le Gouvernement a demandé à Sanofi plusieurs garanties auxquelles s’est engagée l’entreprise, notamment en matière d’empreinte industrielle et de préservation de l’emploi. EuroApi aura son siège social à Paris et Sanofi restera actionnaire de référence avec 30 % du capital. Concernant plus spécifiquement le site de St Aubin-les-Elbeuf mentionné, Sanofi s’est engagé sur un investissement de 90 M€ d’ici 2025 en vue de créer de nouvelles capacités de production de vitamine B12. Il s’agit de l’industrialisation d’un nouveau procédé de fabrication qui permettra à la fois d’augmenter la capacité de production de 50 %, mais également de proposer une vitamine B12 de meilleure qualité produite avec une meilleure empreinte environnementale. L’activité vaccinale a été l’objet récemment de décisions importantes : 610 millions d’euros d’investissement ont ainsi été répartis : à Marcy-l’Étoile pour une ligne de production supplémentaire et une usine nouvelle, première mondiale, Evolutive Vaccine Factory (EVF), à Neuville-sur-Saône. Ce projet fabriquera de manière rapide, digitale, beaucoup plus efficace, tous les vaccins dont le système de santé aura besoin dans l’avenir. Capable de produire de nouveaux vaccins de manière évolutive afin de répondre aux exigences du moment, l’usine EVF de Sanofi est donc stratégique pour la France. La crise sanitaire actuelle montre le besoin de ce type de réponse industrielle. Elle créera des centaines d’emplois. Par ailleurs, Sanofi s’est engagé dans le projet stratégique de relocalisation du paracétamol aux côtés d’Upsa et Seqens destiné à en produire le principe actif en France et en sécuriser l’approvisionnement. Le Gouvernement demeure très attentif aux choix et à la stratégie industrielle de Sanofi. L’État attend de Sanofi une forte implication dans les travaux français et européens en matière de sécurisation d’approvisionnement. En effet, la crise sanitaire a démontré que nous devions plus que jamais nous appuyer sur des industriels de la santé forts, résilients et capables de faire face à la concurrence mondiale, qui est toujours plus exigeante.

Conformément aux dispositions prévues au A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est possible de subordonner certains déplacements et certaines activités à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 (qui comprend notamment le justificatif de contre-indication médicale à la vaccination), soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Les conditions du contrôle de ces documents sont énoncées au sein du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui précise les personnes et services autorisés à assurer ces contrôles ainsi que les modalités de leur habilitation. Comme énoncé au II de l’article 2-3 de ce décret ces personnes sont « 1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ; 2° Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ; 3° Les responsables des lieux, établissements et services ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ; 4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique ». Il est précisé à l’alinéa suivant que « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services ». A titre liminaire, les contrôleurs évoqués dans le décret précité ne sont pas les professionnels de santé énumérés à l’article 1 du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 pris en application des dispositions du 1° du II de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. En effet, les professionnels de santé relevant de ce décret sont les personnes habilitées à renseigner les résultats des tests dans SI-DEP et Contact Covid, qui sont les outils numériques permettant de s’assurer de la prise en charge des personnes testées positives à la covid-19 et des personnes contacts, et non celles visées par le décret du 1er juin 2021 qui ne concerne quant à lui que les personnels habilités à contrôler le passe sanitaire. L’habilitation de ces contrôleurs est réalisée sous la responsabilité des exploitants des services concernés et des responsables des lieux soumis à l’obligation du passe sanitaire. Ces habilitations ne sont pas publiques mais elles doivent préciser l’identité de la personne habilitée, la date d’habilitation et les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes. Ces habilitations doivent être conservées pour pouvoir être présentées en cas de contrôle de l’établissement par les forces de l’ordre ou par tous les agents de contrôle habilités à constater les infractions mentionnées à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. De plus, la CNIL peut également effectuer des contrôles afin de s’assurer du respect des règles relatives à la protection des données. Enfin, en application des dispositions du II. de l’article 1 de la loi du 31 mai 2021 précitée, depuis le 30 août 2021, les salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux où le passe sanitaire est demandé aux usagers doivent détenir un passe sanitaire (sauf lorsqu’ils travaillent dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public). Ces contrôleurs doivent donc effectivement être en possession d’un passe sanitaire. Le respect de cette obligation est assuré par leur employeur dans les mêmes conditions que celles évoquées précédemment. En revanche, cette obligation est distincte de l’obligation vaccinale prévue à l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Pour les personnes qui reçoivent leur dose de rappel en France dans les délais, le QR code généré au moment de leur précédente vaccination restera actif pendant 7 jours de façon à ce qu’elles puissent disposer d’un passe sanitaire valide. Pour les ressortissants français vaccinés à l’étranger, un dispositif mis en place par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères permet aux expatriés français vaccinés avec des vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) ou équivalents à ces vaccins d’obtenir un passe sanitaire valable en France et dans l’espace européen. Pour effectuer une demande, ils doivent se connecter sur www.demarches-simplifiees.fr et remplir le formulaire en ligne. Les personnes vaccinées dans l’un des pays suivants peuvent directement télécharger leur certificat COVID numérique accepté en France sur l’application TousAntiCovid : États membres de l’Union européenne, Albanie, Andorre, Iles Féroé, Islande, Israël, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Maroc, Monaco, Norvège, Panama, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Irlande du Nord et Pays de Galles), Saint-Marin, Suisse, Turquie, Ukraine, Vatican. En outre, les modalités de complétion d’un schéma vaccinal effectué à l’étranger avec un vaccin non reconnu par l’EMA mais reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou non reconnu par l’OMS ont été précisées dans le message DGS-URGENT n° 2021-125. Les modalités de délivrance d’un QR-Code permettant d’obtenir un passe sanitaire valide sont elles aussi précisées dans ce même document. Par ailleurs, il n’est pas prévu de tolérance spécifique quant à la désactivation du passe sanitaire pour les Français de l’étranger. Cependant, un délai supplémentaire après la date d’éligibilité à la dose de rappel (5 mois ou 1 mois après la dernière injection selon le vaccin) est accordé pour effectuer la dose de rappel (2 mois maximum après l’injection de leur monodose ou 7 mois après leur dernière injection de vaccins à double dose).

Dans le cas où un Français établi hors de France ne peut pas bénéficier d’une dose de rappel dans son pays de résidence, il pourra effectuer sa dose de rappel en France pour éviter la désactivation de son passe sanitaire. Un délai supplémentaire après la date d’éligibilité à la dose de rappel est accordé pour effectuer cette dose de rappel. De plus, il est possible de bénéficier d’un passe sanitaire valide en présentant un test de dépistage antigénique ou PCR négatif de moins de 24 heures.

Le Président de la République a adressé le 7 avril dernier une lettre à tous les français majeurs inscrits au registre des Français résidant à l’étranger et ayant communiqué une adresse électronique lors de leur inscription. Il a souhaité remercier l’ensemble des parties prenantes qui ont participé au soutien de notre communauté incluant le rôle essentiel joué par les élus des Français de l’étranger. Cet envoi a été réalisé exclusivement sous forme électronique, grâce au serveur de diffusion "SYMPA", qui est d’accès libre et dont le code source est téléchargeable sans frais. Cette opération n’a donné lieu à aucune dépense particulière. C’était en effet une première et il est à porter au crédit du Président de la République de considérer les Français de l’étranger comme des Français à part entière. Je salue votre esprit républicain qui reconnait dans votre question, je vous cite, "la légitimité de ce courrier (qui) n’est pas contestable".

Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) relèvent d’un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Lors de la mandature 2016-2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l’avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l’article 3 de l’annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Or, la dernière assemblée générale de la mandature s’est tenue les 8 et 9 juin 2021, soit avant la publication de l’arrêté du 23 juillet 2021 et avant le renouvellement général des élus des chambres qui s’est déroulé entre le 1er et le 14 octobre dernier. L’assemblée générale du 8 décembre 2021 qui avait pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions, n’a pas été en mesure de s’engager sur une telle décision. Il est toutefois prévu une assemblée générale début 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l’ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 pourra examiner ce dossier, chose qu’elle n’est pas encore juridiquement en mesure de faire aujourd’hui, puisque plusieurs des membres du collège employeurs n’ont pas été réélus ou ne se sont pas représentés lors du renouvellement général précité. Saisie par la CFDT par courrier du 21 septembre, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l’assemblée générale acquise : les agents des CMA percevront donc en 2022 à la fois la GIPA pour 2021 et 2022.

Les centres de vacances ont été durement affectés en 2020 et 2021 par la crise de la Covid-19 : fermeture administrative, forte baisse de fréquentation, annulations de séjours, etc… Afin d’aider les associations de ce secteur à maintenir et relancer leur activité, le Gouvernement a créé l’année dernière un fonds d’urgence, doté de 15 millions d’euros, destiné spécifiquement aux organisateurs de séjours pour enfants et jeunes. Afin de continuer à aider ces structures, le Gouvernement a remis en place en 2021 ce fonds d’urgence pour les organisateurs de séjours pour mineurs. Cette nouvelle aide d’urgence est ouverte à tout organisateur d’accueil collectif de mineurs, tels que les associations ou les structures privées commerciales, qui justifie d’une baisse d’activité d’au moins 50% au cours de l’année 2020. Le fonds se compose de deux aides distinctes, une aide forfaitaire de 5 000 euros par établissement pour les gestionnaires de lieux d’accueil de séjours qui est limitée à 20 000 euros par structure, soit quatre établissements gérés et une aide forfaitaire de 2 000 à 10 000 euros, pour les organisateurs de séjours, calculée en fonction du nombre de séjours organisés en 2019. Ces deux aides sont cumulables, dans la limite de 22 000 euros par structure. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le dispositif « Vacances apprenantes » pour répondre à deux objectifs, d’une part, offrir aux enfants un véritable « droit aux vacances » pour s’épanouir, apprendre et grandir autrement, d’autre part, soutenir le secteur économique de l’éducation populaire, qui agit en complémentarité avec l’école pour l’éducation des enfants. Les « Vacances apprenantes » ont été déployées à l’été 2020, puis à l’automne au travers de différents volets, tels que l’école ouverte, l’école ouverte buissonnière ou encore les Colonies apprenantes et les stages de réussite, ce qui a permis à près d’un million d’enfants de renforcer leurs connaissances, de s’aérer, de partager des expériences avec d’autres enfants. Les colonies apprenantes, labellisées par l’État, sont des séjours ouverts à toutes les familles et qui associent renforcement des apprentissages et activités de loisirs autour de la culture, du sport et du développement durable. Une aide de l’État pouvant atteindre 80% du coût du séjour, plafonnée à 400 euros par mineur et par semaine, est versée aux collectivités partenaires pour permettre aux enfants et jeunes de partir dans ces séjours labellisés. Les publics prioritaires des colonies apprenantes sont les enfants et les jeunes scolarisés, de 3 à 17 ans, en priorité mais non exclusivement domiciliés en quartiers "politique de la ville" ou en zones rurales, issus de familles isolées ou monoparentales, en situation socio-économique précaire ou enfants en situation de handicap ou encore enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ou de familles ne disposant pas de connexion internet suffisante pour l’enseignement à distance. Dès 2020, le fonds tourisme social investissement a été triplé avec une augmentation de ses capacités d’investissement à hauteur de 225 milliards d’euros et les critères d’éligibilité ont été assouplis. Enfin, nous étudions actuellement la possibilité de faire bénéficier les associations du dispositif "coûts fixes" ouvert pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Le fait qu’un projet d’assainissement collectif est envisagé ne dédouane pas les propriétaires de leurs obligations en matière de mise en conformité de leurs installations d’assainissement non collectif (ANC). Lorsque le réseau public d’assainissement sera construit, le propriétaire disposera alors de deux ans pour se raccorder à ce réseau conformément à l’article L.1331-1 du code de la santé publique. Cet article assortit toutefois cette obligation de possibilités d’exonérations de l’obligation ou de prolongations de délai. En outre, le maire peut, par arrêté approuvé par le préfet, accorder une prolongation du délai de raccordement notamment aux propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation réglementaire d’assainissement autorisées par le permis de construire et en bon état de fonctionnement. Ces prolongations de délai ne doivent toutefois pas excéder dix ans. De même des dérogations à l’obligation de raccordement peuvent notamment intervenir pour les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation d’assainissement autonome. Les catégories d’immeubles pouvant être exonérées de l’obligation de raccordement sont limitativement énumérées par l’article 1er de l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960, modifié par arrêté du 28 février 1986. Ainsi, la réglementation ne permet pas de dispenser un propriétaire de ses obligations en matière d’ANC. Toutefois, une alternative existe dans certains cas, offrant la possibilité de reporter le raccordement au réseau public, et ainsi éviter une double charge pour le propriétaire si un projet d’assainissement collectif est prévu (mise en conformité ANC et participation pour l’assainissement collectif).

Les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés. Ceux-ci ne doivent ni constituer des obstacles dangereux pour l’usager, ni représenter une gêne excessive lorsque ce dernier respecte la vitesse autorisée : ils ne doivent ni être agressifs vis-à-vis du véhicule et de ses occupants, ni être une nuisance sonore. Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal précise à l’article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et techniques (notamment les dimensions) sont décrites dans la norme française NF P98-300, dont l’application est rendue obligatoire par le décret du 27 mai 1994. Tous les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal doivent aujourd’hui répondre à cette norme. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 imposait une mise en conformité de ces ralentisseurs avant 5 ans. Le gestionnaire de voirie qui n’aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc sa responsabilité. D’autre part, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 limite l’implantation des ralentisseurs aux agglomérations telles que définies dans le code de la route (article R1 à l’époque, article R110-2 actuellement), aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu’aux chemins forestiers. De plus, le cadre défini dans ce décret vise à garantir la cohérence de l’aménagement puisqu’il est précisé qu’un ralentisseur ne doit être implanté que sur une section de voie localement limitée à 30 km/h (ou dans une « zone 30 ») et que le ralentisseur doit être combiné avec d’autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse. Ainsi, l’application de ce décret garantit une utilisation organisée de ces ralentisseurs et évite leur multiplication sans cohérence globale.