À la suite de l’arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d’arbitrage a été mise en œuvre. Elle s’est concrétisée par l’arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L’impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d’accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l’apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d’accès aux soins, la promesse du président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients.

Le décès d’un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d’ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun, au titre du congé de maternité et du congé de paternité, est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l’enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l’exception toutefois de l’allocation de base et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant qui restent servies pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales locaux disposent d’une offre de services, dans le cadre de leur action sociale propre, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. Les règles régissant ces aides sont définies par chaque conseil d’administration de ces caisses. Depuis 2009, la caisse nationale des allocations familiales met en œuvre une offre globale de service associant les prestations légales et les interventions d’action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l’ensemble des actions mises en œuvre par les caisses d’allocations familiales (CAF) pour répondre, de manière complète, à une situation de vie préalablement identifiée. Le décès d’un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l’actuelle convention d’objectifs et de gestion de la branche Famille. Des informations personnalisées et des aides aux changements liées au décès pourront être proposées aux parents par le biais de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des CAF. L’accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, un télé-service décès a été créé sur le site internet mon.service-public.fr afin d’éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès.