L’indépendance économique et stratégique est une priorité pour le Gouvernement. Les enjeux de la souveraineté économique et stratégique de la France ont d’ailleurs été particulièrement évoqués lors de la déclaration de politique générale prononcée à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2022. Pour relever les défis de la souveraineté, le Gouvernement entend bâtir une France plus forte dans une Europe plus indépendante. Cela renvoie à la souveraineté énergétique, grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables, mais aussi à la souveraineté industrielle et numérique, vers laquelle notre pays doit progresser grâce aux baisses d’impôts, aux réformes du marché du travail, à l’attractivité retrouvée pour les entreprises et les industries. Cela renvoie également à notre souveraineté stratégique, dans un contexte de guerre aux portes de l’Europe et de maintien de la menace terroriste. Le Gouvernement fait de la souveraineté industrielle et numérique une priorité des prochains mois, comme le montrent les feuilles de route des membres du Gouvernement, publiées le 31 août 2022. Le soutien à la compétitivité des entreprises, la réforme d’EDF, la simplification des procédures administratives, la relocalisation des productions stratégiques devront ainsi garantir notre souveraineté industrielle aux niveaux national et européen. La régulation des géants du secteur numérique, le soutien au développement des infrastructures et des solutions européennes, l’accès de tous à une information fiable, devront renforcer notre souveraineté dans ce domaine. La souveraineté stratégique repose sur le plein soutien et la confiance du Gouvernement et de la Nation à nos Armées. Elle requiert aussi que la France dispose d’un modèle d’armée cohérent, équilibré et capable d’agir. A cette fin, les efforts de modernisation des infrastructures, de renouvellement des équipements, seront poursuivis et amplifiés par une nouvelle loi de programmation militaire.

Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels modifié par le décret n° 2020-862 du 11 juillet 2020 fixe la composition des cabinets ministériels à 15 membres pour les cabinets des ministres, 13 membres pour les cabinets des ministres délégués et 8 membres pour les cabinets des secrétaires d’Etat. Le nombre de conseillers dans les cabinets ministériels s’élève respectivement à 517 membres au 1er août 2022, comme l’indique le Jaune budgétaire relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, et à 560 membres au 22 octobre 2022. Si l’effectif des cabinets a été ajusté à la hausse à partir de 2020 pour tenir compte du retour d’expérience des trois premières années du quinquennat, il est resté maitrisé. L’effectif des cabinets ministériels en 2022 est ainsi inférieur aux effectifs constatés par le passé, notamment sur la période 2008-2010 avec une moyenne de plus de 640 conseillers, et équivalent à celui constaté en 2013 et 2016 avec plus de 560 conseillers.

En 2020, sur les 79 503 tonnes (t) d’huîtres creuses mises sur le marché, 19 954 t, sont des triploïdes issues d’écloseries, ce qui représente environ un quart de la production totale vendue à la consommation en 2020. Les écloseries sont soumises à la réglementation générale, notamment en matière d’autorisation d’exploitation de cultures marines liées au domaine public maritime, ou en matière d’agrément zoosanitaire. La production des huîtres triploïdes par des géniteurs tétraploïdes bénéficie d’un encadrement réglementaire supplémentaire reposant sur deux textes : un décret en Conseil d’État, publié au Journal officiel le 1er août 2021 : il dispose notamment que les écloseries « doivent être situées à terre et disposer d’aménagements garantissant l’absence de dispersion du matériel tétraploïde et sa traçabilité selon des prescriptions techniques définies par un arrêté du ministre chargé de l’aquaculture marine » daté du 7 décembre 2021. L’enjeu d’information du consommateur et de l’étiquetage des huîtres est aujourd’hui partagé et la profession a présenté ses conclusions sur le sujet dans un rapport présenté au ministre chargé de l’agriculture en septembre 2021. Des réflexions sont en cours pour renforcer l’indication de l’origine des huîtres, et préciser les modalités d’information : dénominations, codes… afin que les consommateurs puissent trouver facilement l’information qu’ils souhaitent. Le ministère chargé de l’agriculture saisira les différentes initiatives législatives européennes en cours pour porter ces enjeux d’étiquetage et d’information du consommateur : - révision du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit règlement INCO ; - révision du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Les préoccupations des distilleries vinicoles, notamment représentées par l’union nationale des distilleries vinicoles (UNDV), sont légitimes à la suite de la diffusion du projet de la Commission européenne de révision de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables. Les distilleries vinicoles contribuent en effet à la production de bioéthanol à base de marcs de raisins et lies de vin. S’agissant de résidus viniques, cet éthanol est considéré comme « avancé » aux termes de la directive précitée de 2018 et bénéficie à ce titre d’un double comptage par rapport à son contenu énergétique réel, afin d’inciter les distributeurs de carburant à favoriser sa mise à la consommation. Toutefois, dans son projet de révision de ce texte, la Commission européenne prévoit de supprimer ce coefficient multiplicateur qui s’applique aux matières premières listées à l’annexe IX de cette directive (dont les marcs et lies), d’où l’inquiétude de l’UNDV. Les services du ministère de l’agriculture et de la souverainté alimentaire ont eu l’occasion à plusieurs reprises de rassurer les représentants des distilleries vinicoles sur les conséquences de cette mesure. Elle est motivée par la substitution à un objectif d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports, d’un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) des carburants durables. Or les matières premières mentionnées à l’annexe IX précitée étant des résidus ou des déchets, la production de biocarburants qui en découle est considérée comme ayant une très bonne performance en matière de réduction des émissions de GES, ce qui va notamment favoriser le bioéthanol de marcs et lies. En outre, la directive européenne précitée de 2018 prévoit un objectif chiffré d’incorporation des biocarburants avancés, qui est décliné en droit interne à l’occasion de chaque loi de finances ajustant les paramètres de l’avantage fiscal dont bénéficient les biocarburants dans le cadre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). À titre d’exemple, pour l’année 2022, les metteurs à la consommation de carburants, afin de ne pas être redevables de la TIRUERT, ont un objectif d’incorporation de bioéthanol à hauteur de 9,2 % d’énergie renouvelable contenue dans l’essence. Au sein de cet objectif, l’article 266 quindecies du code des douanes prévoit un sous-objectif dédié à l’incorporation de bioéthanol avancé à hauteur de 1 %. Autrement dit, afin de remplir leur objectif, les distributeurs de carburants ont l’obligation d’incorporer cette proportion de bioéthanol avancé, ce qui revient à garantir la part de marché de l’éthanol de marcs et lies, étant donné qu’il s’agit quasiment du seul gisement et de la seule technologie disponible dans cette catégorie. De plus, ce sous-objectif est appelé à progresser chaque année, en application notamment de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui prévoit 1,2 % de bioéthanol avancé en 2023, puis 3,8 % en 2028. Ce mécanisme de brique réservée dans la TIRUERT constitue dès lors la nouvelle incitation à incorporer du bioéthanol avancé, ce qui rend inutile la pratique du double comptage. En outre, la comptabilisation du contenu énergétique réel aboutira à devoir incorporer davantage de volumes, ce qui là encore constitue une garantie supplémentaire pour la préservation de l’avenir de la filière de l’éthanol de marcs et lies en France, dont la contribution à la décarbonation des transports est essentielle et justement reconnue à ce titre.

Entre la mi-mai et la fin juin 2022, de violents orages ont frappé plusieurs régions françaises, parfois à deux ou trois reprises. Localement, nombreuses ont été les exploitations agricoles ayant subi de lourdes pertes, notamment pour les productions viticoles, arboricoles, maraîchères et les grandes cultures. Afin d’évaluer le plus rapidement possible les dégâts subis par le monde agricole et identifier les mesures pertinentes pour soutenir les agriculteurs les plus touchés, une mission flash du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été mise en œuvre à la demande du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Déployés au plus près des acteurs des territoires, les membres de la mission ont établi des recommandations pour adapter au mieux les outils actuels et futurs aux besoins des agriculteurs touchés par ces phénomènes climatiques intenses. Fort de ces préconisations, le Gouvernement a défini les outils qui permettront de répondre aux difficultés rencontrées par les exploitants affectés par ces épisodes de grêle, tout en encourageant le développement de l’assurance récolte. En premier lieu, une attention toute particulière est portée au niveau local à la prévention et à l’accompagnement des sentiments de détresse, conformément à la feuille de route interministérielle de prévention du mal-être et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Ainsi, le ministère chargé de l’agriculture a demandé la réactivation des cellules départementales d’urgence, de façon à consolider la vision des dégâts et à établir un premier recensement des situations les plus délicates, notamment au plan psychologique, en vue d’un soutien et d’un déploiement au niveau local des outils existants. Aucun agriculteur ne doit rester isolé face à une situation dramatique. S’agissant des soutiens financiers, l’urgence des situations individuelles a amené à élargir le « fonds d’urgence » à la disposition des préfets depuis l’épisode de gel d’avril 2022, et à l’abonder à hauteur de 40 millions d’euros. Le montant d’aide par exploitation pourra être porté au montant estimé nécessaire pour aider les exploitations les plus en difficulté, dans la limite du plafond de minimis agricole fixé à 20 000 euros. Ces aides d’urgence ont pour but essentiel de soutenir les exploitations en extrême difficulté financière, ayant été touchées par les intempéries et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer. Seront pris en compte dans le calcul de l’indemnisation les montants perçus ou à percevoir au titre de mécanismes assurantiels. Par ailleurs, ces évènements climatiques exceptionnels peuvent justifier des demandes par les exploitants de dégrèvement de taxes sur le foncier non bâti pour les parcelles affectées, voire la mise en œuvre d’une procédure de dégrèvement d’office de cette imposition, à l’initiative et sous la coordination des préfets, lorsque de vastes zones ont été touchées. Une instruction des ministères chargés de l’agriculture et des comptes publics a été adressée aux directions départementales des finances publiques afin de privilégier autant que possible cette procédure de dégrèvement d’office. Au-delà des aides, il convient de mobiliser la solidarité nationale et de faire en sorte que, à l’échelon national, toutes les organisations en capacité de contribuer à l’accompagnement des agriculteurs en difficulté sur le terrain, via leur réseau local, y contribuent. Ainsi, un courrier conjoint signé par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé de l’agriculture a été adressé aux principaux établissements bancaires pour qu’ils veillent à ce que leurs agences soient en anticipation sur le terrain eu égard aux difficultés de trésorerie et aux demandes d’échelonnement ou de report d’échéances qu’elles entraîneront, notamment concernant les prêts garantis par l’État. L’attention des entreprises d’assurance a également été appelée sur la nécessité de garantir la célérité et le bon traitement des dossiers d’indemnisation des exploitants sinistrés. Il s’agira enfin d’organiser la solidarité nationale auprès des départements touchés pour accompagner la reconstruction des bâtiments agricoles, en incitant les entreprises de territoires éloignés à proposer des devis et services sur les zones touchées. Cela sera rendu possible par la mobilisation des services de l’État, qui seront aussi attentifs à prévenir tout risque de spéculation et de surenchère sur les coûts de désamiantage et de reconstruction, en s’assurant de la disponibilité normale des matériaux. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a aussi sollicité la fédération française du bâtiment en ce sens. En outre, il a sollicité un accès facilité aux services de protection civile pour aider à mettre en place des abris provisoires, là où la reconstruction prendra du temps. À l’avenir, la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture permettra d’améliorer l’accompagnement des exploitants face à des événements climatiques défavorables de plus en plus intenses et fréquents. Cette réforme est indispensable pour préserver la souveraineté alimentaire de la France et a pour but de favoriser la résilience de l’agriculture face à des chocs que les agriculteurs ne doivent pas affronter seuls. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit que le nouveau dispositif de gestion des risques climatiques en agriculture, unique, partenarial et universel, entrera en vigueur en 2023, et reposera sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Les services de l’État mettent actuellement tout en œuvre, en lien avec les parties prenantes, pour rendre ce dispositif opérationnel dès le 1er janvier 2023. Enfin, l’investissement dans la formation à la prévention et à la gestion des risques climatiques est un enjeu crucial face au défi du changement climatique, et il a en ce sens vocation à être traité par la loi d’orientation et d’avenir agricole prévue pour 2023.

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentif à la situation de la filière porcine française. À partir de la fin de l’été 2021, la filière porcine a connu une situation dégradée, à la suite de l’apparition de la fièvre porcine africaine en Allemagne, de la crise sanitaire du covid-19 et de la baisse de la demande chinoise, provoquant un surplus d’offre en Europe. La baisse continue des cours du porc et la hausse des coûts de production se sont conjugués de septembre 2021 à février 2022 pour créer un ciseau de prix. Les impacts économiques consécutif au déclenchement de l’invasion par la Russie de l’Ukraine, et en particulier la désorganisation du transport international et l’inflation sur les intrants et les aliments pour animaux, sont venus s’ajouter à ces tensions. En réponse à cette situation exceptionnelle, une feuille de route concertée, a été impulsée par le précédent Gouvernement dans laquelle toutes les parties prenantes se sont engagées formellement pour aider la filière porcine à passer le cap de la crise et se fixer des objectifs de structuration et de transformation pour l’avenir. Le précédent Gouvernement a ainsi annoncé le 31 janvier 2022 un plan de sauvegarde en trois volets doté de 270 millions d’euros (M€). Dans un premier temps, une aide d’urgence a été mise en place, sous la forme d’une aide directe d’un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie. Cette aide fut déployée rapidement sur le territoire. Environ 3 100 éleveurs ont été soutenu et 59 M€ ont été payés au printemps. Dans un second temps, une aide de structuration, adossée à un engagement de contractualisation dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous dite loi « EGALIM 2 », visant à protéger la rémunération des agriculteurs, est venue compléter la compensation des pertes des exploitations porcines. Déployé du 15 avril au 30 juin 2022, ce second volet a permis de soutenir environ 3 700 éleveurs pour 133 M€. Enfin, un dernier volet a été déployé venant abonder jusqu’à 20 M€ les dispositifs de droit commun visant à la prise en charge des cotisations des éleveurs au titre de la mutualité sociale agricole. Les dossiers des éleveurs sont en cours de traitement et ces prises en charge pour la filière porcine seront notifiées avant le 31 décembre 2022. De plus, la mesure exceptionnelle du plan de résilience économique et sociale, prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l’alimentation de leur cheptel lié aux conséquences de la guerre en Ukraine et dotée d’une enveloppe s’élevant jusqu’à 489 M€ est venue apporter une réponse immédiate. Ces différentes mesures conjoncturelles ont été rapidement déployées dans l’attente que les mesures structurelles sur la mise en œuvre de la loi EGALIM 2 et l’ouverture des marchés à l’export portent leurs fruits. Dans la continuité des travaux lancés dès 2017 par les états généraux de l’alimentation, la loi EGALIM 2, promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021, a ainsi introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français, et notamment des éleveurs de porcs. La loi généralise les contrats de vente écrits et pluriannuels entre le producteur et son premier acheteur. Ces contrats sont fondés sur des indicateurs de coûts de production et incluent des clauses de révision automatique du prix. Enfin, la loi sanctuarise la non-négociabilité de la matière première agricole dans les négociations commerciales. Les pouvoirs publics se sont également assurés que la réponse aux attentes sociétales ne se traduise pas par une nouvelle charge financière pour les éleveurs porcins. L’amélioration du bien-être animal, comme toute transition implique une charge pour le producteur qui doit être partagée avec les acheteurs et les consommateurs. L’arrêté ministériel du 17 novembre 2021 relatif à l’arrêt de la castration à vif des porcelets prévoit ainsi que le contrat, socle de la négociation, permettra également de prendre en compte les surcoûts liés à l’adoption de nouvelles méthodes de castration. Par ailleurs, le ministère chargé de l’agriculture soutient la recherche de nouveaux débouchés à l’export en accompagnant la filière dans la mobilisation des outils européens de promotion, et en valorisant les accords de zonage, notamment celui signé avec les autorités chinoises le 13 décembre 2021 auprès d’autres pays tiers importateurs. Le ministère chargé de l’agriculture reste pleinement mobilisé pour suivre la situation économique des éleveurs porcins. Depuis l’été 2022, sous l’effet de la baisse de l’offre au niveau européen, les cours de la viande de porc ont connu en France une forte croissance et se maintiennent depuis septembre à un niveau historiquement élevé plus de 2 euros le kilo participant à redresser l’équilibre financier des éleveurs porcins.

L’annexe I du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ des produits certifiables le « sel marin et autres sels destinés à l’alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Avec l’entrée en application de ce règlement au 1er janvier 2022, les règles de production biologique sont définies dans un règlement délégué spécifique. Au vu de la complexité du sujet, la Commission européenne a d’abord mandaté un groupe d’experts sur la production biologique (EGTOP) afin d’expertiser les techniques et méthodes de productions existantes et émettre un avis technique. Sur la base de cet avis et des commentaires des États membres, la Commission européenne a soumis aux États membres un projet d’acte délégué relatif au sel biologique le 8 mars 2022. Après plusieurs discussions entre les États membres, la Commission européenne a ensuite présenté le 16 mai puis le 20 septembre 2022 des versions amendées du projet d’acte délégué. Dans le cadre des négociations qui se poursuivent, la France défend un projet d’acte délégué introduisant des règles de production harmonisées entre les États membres. Les autorités françaises sont attachées à ce que ce futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes, qui permettent de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d’exigence attendu pour la production biologique. La Commission européenne souhaiterait aboutir prochainement à une version finale de l’acte délégué. Si le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen n’ont pas d’objections, l’acte délégué pourra entrer en vigueur. Les modalités liées à la certification biologique des récoltes à venir ainsi que celles liées à l’étiquetage des produits devront ensuite être élaborées avec les autorités compétentes et conformément au texte adopté.

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale peut entraîner la présence de résidus, susceptibles de constituer un risque pour la santé du consommateur. Cette présence est encadrée au niveau européen par l’établissement de limites maximales de résidus (LMR), qui sont les niveaux supérieurs de résidus de pesticides légalement admis dans ou sur les aliments destinés à l’alimentation humaine ou animale, fixées conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 396/2005 du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les aliments. Cependant, ces LMR ne s’appliquent pas aux végétaux non comestibles. Ainsi, les fleurs coupées, les fleurs en pot, les plantes ornementales, les arbres et arbustes de pépinières ne sont pas soumis au respect de LMR, qu’ils soient produits dans l’Union européenne (UE) ou importés des pays tiers. L’application de produits phytopharmaceutiques sur les plantes ornementales, lorsqu’elles sont cultivées dans l’UE, doit se faire conformément aux conditions d’utilisation prévues par l’autorisation de mise sur le marché des produits concernés et dans le respect des bonnes pratiques agricoles. Dans l’UE, l’évaluation des risques sur la santé humaine préalable à l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique permet également de s’assurer qu’il ne présente pas d’effet néfaste pour l’opérateur, le travailleur et le riverain. Les régimes d’autorisation des produits phytopharmaceutiques dans les pays tiers peuvent être différents, et le cas échéant moins protecteurs, que dans l’UE. Depuis plusieurs années, des études montrent la présence régulière, sur des plantes ornementales non destinées à la consommation, de résidus de substances phytopharmaceutiques dont certaines ne sont pas approuvées dans l’UE, à des niveaux parfois élevés. Elles sont utilisées pour traiter les plantes ou pour assurer leur conservation. Cette situation entraîne des risques pour la sécurité des professionnels qui manipulent les plantes et qui peuvent être exposés par voie cutanée ou respiratoire, et génère également une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens. En mars 2017, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de traiter cette problématique à l’échelle européenne, seule approche efficace pour encadrer les importations. Elles ont suggéré de conduire une étude préliminaire pour : - déterminer les principaux paramètres d’exposition pour les différentes catégories d’acteurs entrant en contact avec ces végétaux traités ; - évaluer les risques aux différentes étapes de la chaîne de production, de commercialisation et de consommation découlant de l’utilisation de certaines substances actives couramment utilisées dans les pays tiers exportant des plantes ornementales vers l’UE et qui ne sont pas approuvées au niveau européen ; - identifier les éventuelles lacunes des dispositions en vigueur, ainsi que les mesures qui permettraient si nécessaire de renforcer le niveau de protection. Ces travaux n’ont pas été lancés mais en mars 2022, de nouveau alertée par plusieurs publications, la Commission européenne a consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l’exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d’équipements de protection individuelle. Les autorités françaises sont favorables à toute mesure de prévention qui permettrait aux professionnels d’adapter leurs pratiques, et souhaitent que les importations de plantes ornementales soient encadrées en ce qui concerne l’utilisation de certaines substances dangereuses et les niveaux de résidus admissibles.

Depuis la rentrée scolaire 2017-2018, les programmes européens distincts « un fruit pour la récré » et « lait à l’école » ont évolué vers un unique programme harmonisé de distribution de fruits et légumes, de lait et produits laitiers dans les établissements scolaires. L’objectif du programme, financé par l’Union européenne dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune, est de soutenir dans les établissements scolaires du primaire et du secondaire la distribution, en priorité, de fruits et légumes frais et lait liquide ainsi que d’autres produits laitiers (comme les yaourts ou les fromages), dont les niveaux de consommation par les enfants sont en deçà des repères nutritionnels. Une révision en profondeur de la stratégie nationale a été adoptée depuis la rentrée scolaire 2019 afin de simplifier ses modalités en s’appuyant sur les retours d’expérience des années 2017 à 2019. La mise en œuvre de cette nouvelle stratégie a toutefois été fortement impactée dans sa mise en œuvre par la crise sanitaire qui a également empêché le lancement d’une campagne de communication sur le programme révisé. De nouveaux travaux ont donc été lancés en 2021 pour redynamiser le programme après la crise sanitaire et poursuivre cette démarche de simplification. La réflexion s’est notamment appuyée sur une mission de parangonnage du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui avait été saisi en mai 2021. La mission avait remis son rapport au ministère chargé de l’agriculture le 28 juillet 2021, formulant des recommandations sur la mise en œuvre du programme, notamment de poursuivre le travail de simplification et de renforcer la communication. Ces orientations ont été mises en œuvre et les simplifications commencent à porter leurs fruits. Au vu des bilans provisoires de paiement, FranceAgriMer prévoit un niveau de dépenses s’élevant à environ 5,3 millions d’euros (M€) au titre de l’année scolaire 2021/2022 (soit 15 % environ de l’enveloppe annuelle), contre 2,8 M€ payés pour 2020-2021 (8 %), soit près d’un doublement de la consommation en un an. Au regard de la crise sanitaire du covid-19, les objectifs du programme sont restés pleinement pertinents. De plus, le contexte inflationniste actuel conforte l’intérêt et la pertinence du programme qui peut participer à soulager le budget des collectivités. L’enjeu de communication sur le programme pour une bonne compréhension de son fonctionnement est essentiel. Les demandeurs d’aides potentiels pouvaient avoir l’image d’un programme qui reste complexe malgré les simplifications successives et notamment celles qui sont entrées en vigueur à la rentrée 2022-2023. Afin d’inverser cette tendance, des actions de communication ont commencé à être déployées ces derniers mois au niveau des parties prenantes. Par ailleurs, dans le cadre de l‘article 146 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite 3DS), une mission a été confiée en mai 2022 au CGAAER pour analyser les avantages et inconvénients de la délégation aux régions du programme lait et fruits à l’école. Il ressort du rapport que, dans la mesure où l’expérimentation de la décentralisation de la mise en œuvre du programme à certaines régions n’est pas en l’état permise à court terme, notamment par la réglementation européenne en vigueur, un scénario alternatif est proposé. Celui-ci met en avant le rôle que pourraient jouer les régions, ainsi que les autres collectivités territoriales, dans l’animation, la communication sur le programme, voire la mise en œuvre de mesures éducatives. Outre ces propositions, le travail de simplification de la mise en œuvre du programme sera poursuivi. Enfin, depuis 2019 en mettant l’accent sur les produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO), dont les produits biologiques, en particulier distribués lors du déjeuner, le programme soutient l’amélioration de la durabilité et de la qualité des repas servis en restauration collective, en cohérence avec les objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Ces produits sont aujourd’hui peu distribués dans les écoles, pour des raisons budgétaires, alors même que la consommation de produits biologiques est recommandée par les autorités de santé. Aussi, renforcer le soutien à la consommation de ce type de produits permet d’assigner à ce programme un réel objectif d’accompagnement de la transition agro-écologique. Dans le cadre de la réforme en cours de sa stratégie européenne du programme par la Commission européenne, la France a proposé au niveau européen de renforcer l’objectif de cibler le soutien du programme sur les produits durables et de qualité (SIQO dont produits biologiques, produits sous certification environnementale, produits portant le label RUP), au travers de politiques publiques ambitieuses à l’échelle européenne et nationale, afin de conforter l’effet levier du programme pour accompagner la montée en gamme et la durabilité des produits distribués. La France a proposé également d’intégrer à cette liste des démarches de certification environnementale qui seraient officiellement reconnues par les États membres. Ces démarches nationales devraient faire l’objet d’un examen préalable de la Commission européenne avant leur intégration dans la stratégie de mise en œuvre du programme pour garantir un niveau d’exigence équivalent entre les États membres.

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) proposées dans le plan stratégique national (PSN) validé par la Commission européenne le 31 août 2022 ont été définies l’issue d’une concertation sans précédent au cours de laquelle de nombreuses contributions ont été reçues et des groupes de travail thématiques ont permis d’échanger sur le contenu des cahiers des charges des mesures avec les parties prenantes. Elles portent une ambition forte au service de la transition agro-écologique. Les mesures présentent plusieurs niveaux afin d’accompagner les agriculteurs selon leur niveau de performance environnementale initial et sont adaptées à la diversité des territoires. Chaque cahier des charges du catalogue est assorti d’un montant unitaire national qui permet de compenser les surcoûts et manques à gagner résultant de la mise en œuvre des obligations prévues. Ces montants ont fait l’objet d’une vérification approfondie par un organisme extérieur à l’administration afin d’assurer leur adéquation et leur incitativité, conformément à la règlementation européenne. En particulier, concernant la nouvelle MAEC relative au maintien en eau des zones basses de prairies dans les marais, les calculs de surcoûts et manques à gagner ont abouti à un montant de 216 euros par hectare et par an. La différence de rémunération entre les mesures similaires dont pouvaient bénéficier pour la période 2014-2022 les éleveurs du Marais poitevin et la nouvelle mesure du PSN provient d’une révision des modalités de calcul, qui se fondent désormais sur les coûts d’opportunité liés au risque d’intensification ou d’abandon des pratiques. Les surcoûts liés aux pratiques de fertilisation ne sont donc plus rémunérés. Avec cette nouvelle méthode de calcul, toutes les surfaces de l’exploitation peuvent ainsi faire l’objet d’un engagement dans le cadre des mesures prévues, y compris les surfaces en bandes tampons le long des cours d’eau pour lesquelles il existe une interdiction de fertilisation du fait de la conditionnalité. La baisse du montant unitaire pourra donc être compensée par une augmentation des surfaces engagées des exploitations. En outre, l’absence de rémunération de l’interdiction de fertilisation permet d’ouvrir la mesure sur tout le territoire, y compris en zone vulnérable. Ces différents éléments ont été partagés et discutés avec les parties prenantes lors de la phase de concertation sur l’élaboration des cahiers des charges des nouvelles mesures qui s’est déroulée de mai à décembre 2021. L’ensemble des cahiers des charges, dont celui relatif à cette mesure, ont été validés par la Commission européenne le 31 août 2022.

Le 5 septembre 2022, les autorités algériennes ont refusé le débarquement de 787 bovins partis du port de Sète le 3 septembre. En cause, une difficulté d’interprétation sur le statut sanitaire de trois animaux. Ces taurillons avaient été vaccinés contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). Ainsi, les documents joints à leur certificat export portaient la mention « IBR positif », laissant croire à tort qu’ils étaient porteurs du virus. Des échanges ont été réputés définitivement infructueux avec les autorités algériennes. Les animaux ont été rapatriés en France en vue de leur abattage et de leur équarrissage. En effet, la réglementation de l’Union européenne ne permet pas de réintroduire ces animaux dans le circuit alimentaire du marché unique. De plus, bien que le risque soit jugé très faible par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dans son avis rendu le 19 septembre 2022, les animaux ont été considérés comme suspects de fièvre aphteuse car ils avaient été nourris avec du foin en provenance d’Algérie, pays dans lequel sévit cette maladie contagieuse des ruminants. Leur retour a donc été organisé dans des conditions permettant d’en minimiser le risque d’introduction en France : examen clinique et analyses sanguines réalisées sur un échantillon représentatif, comme recommandés par l’Anses. Les animaux ont quitté le port d’Alger le 19 septembre 2022. La visite vétérinaire et les prélèvements ont été réalisés le 22 septembre 2022 à bord du bateau en mer. Sur la base des résultats favorables de ces examens, le navire a accosté au port de Sète le 23 septembre 2022 au soir pour être aussitôt déchargé. L’examen clinique menée par des vétérinaires avant le débarquement des animaux a conclu à la nécessité d’euthanasier quatre bovins, jugés non transportables. Le Gouvernement s’est, en effet, attaché à garantir à chaque étape de la procédure le respect du bien-être des bovins. Les autres animaux ont été abattus dans deux abattoirs réquisitionnés. Cette opération a débuté aux alentours de minuit le 23 septembre 2022 pour s’achever en début d’après-midi le 24 septembre 2022. Les carcasses ont aussitôt été envoyées à l’équarrissage. Les sites ayant hébergé les animaux ainsi que les moyens de transport ont été nettoyés et désinfectés conformément aux procédures en vigueur pour se prémunir du risque de fièvre aphteuse sur le territoire national. Ces opérations se sont achevées le 25 septembre 2022. Le Gouvernement a pris en charge techniquement et financièrement cette opération afin, d’une part, de limiter au maximum le temps de présence des animaux dans le navire et, d’autre part, de prévenir les risques d’introduction de la fièvre aphteuse sur le territoire national en vérifiant au préalable l’état sanitaire des animaux sur la base d’un avis de l’Anses. Une mission des autorités vétérinaires algériennes est prévue prochainement en France pour évoquer ce dossier et prévenir toute nouvelle situation similaire.

Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire a été pris en application de l’article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Il actualise, dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, le délai obligatoirement laissé par la commune après l’exécution des formalités de publicité du procès-verbal constatant l’abandon d’une concession funéraire, qui passe de trois à un an. Ainsi, l’article R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales désormais modifié prévoit que : "Après l’expiration du délai d’un an prévu à l’article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.".

L’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les pôles métropolitains sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, ou aux syndicats mixtes ouverts lorsqu’une région, un département ou la métropole de Lyon en est membre, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. Depuis le 31 juillet 2022, conformément à l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures dérogatoires relatives au fonctionnement des assemblées des collectivités territoriales et de leurs groupements, comme la possibilité de tenir une réunion en visioconférence, ont pris fin. L’article L. 5211-11-1 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, prévoit néanmoins que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se réunir en visioconférence. Cet article est applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ; il l’est donc également aux pôles métropolitains concernés. En ce qui concerne le régime juridique applicable aux syndicats mixtes ouverts, le code général des collectivités territoriales ne fait aujourd’hui pas obstacle à ce que les statuts de ces établissements prévoient la possibilité de réunir l’organe délibérant par visioconférence. Les pôles métropolitains soumis aux dispositions applicables aux syndicats mixtes ouverts disposent donc de la même liberté : si leurs statuts le prévoient, rien ne fait obstacle au recours à la visioconférence. Les pôles métropolitains peuvent donc organiser leurs réunions en visioconférence qu’ils soient soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés ou à celles régissant les syndicats mixtes ouverts.

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante conformément aux articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La possibilité offerte, en application de l’article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, aux communes érigées en stations classées de tourisme ou en communes touristiques de conserver ou retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » n’emporte pas de conséquences sur l’institution et la perception de la taxe de séjour. En effet, la faculté d’instituer la taxe de séjour n’est pas liée directement à l’exercice de la compétence, mais aussi à la réalisation d’actions en faveur de la promotion du tourisme. Dès lors, avant même l’entrée en vigueur de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, toutes les communes, qu’elles soient classées ou non, pouvaient instituer la taxe de séjour même si la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » était exercée par leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’appartenance. Cette possibilité n’est pas modifiée aujourd hui. En pratique, dans le cas où une commune classée récupèrerait aujourd’hui la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sur le fondement de l’article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, elle ne pourra pas instituer la taxe de séjour pour son propre compte si son EPCI la perçoit déjà. En revanche, si cette même commune décide de créer un office de tourisme communal constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), le produit de la taxe de séjour collecté sur son territoire (et perçu par l’EPCI) devra revenir à l’office de tourisme communal en application des dispositions de l article L. 133-7 du code du tourisme. À l’inverse, la création d’un office de tourisme communal sous une autre forme que celle d’un EPIC ne permet pas à cet office de se voir reverser le produit de la taxe de séjour.

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a revalorisé les retraites agricoles les plus faibles en augmentant le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles. L’éligibilité à ce dispositif, qui permet de porter la pension de retraite à un niveau minimal fixé à désormais 85 % du SMIC, est soumise à une double condition de subsidiarité et d’écrêtement conformément à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Un assuré doit ainsi avoir liquidé l’ensemble des droits à retraite auxquels il peut prétendre pour bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire. Par ailleurs, si le montant de l’ensemble de ses pensions, augmenté du montant de son complément différentiel calculé, dépasse un plafond fixé par décret, ce complément est réduit à due concurrence du dépassement. Est pris en compte, dans le calcul du plafond, l’ensemble des pensions de base et complémentaires, ce qui inclut les pensions de retraite de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) perçues notamment au titre d’un mandat d’élu local. Ainsi, un agriculteur retraité ayant exercé un mandat d’élu local peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de respecter les deux conditions précitées. En application des règles de droit commun, sa retraite IRCANTEC est bien prise en compte dans le calcul du plafond. En revanche, la condition de liquidation des droits de retraite faisait obstacle à l’éligibilité au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire d’un agriculteur retraité dont le mandat d’élu est en cours et qui perçoit des indemnités de fonctions. Ces élus bénéficient en effet d’une dérogation, consacrée par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, qui leur permet de continuer à se créer des droits à retraite complémentaire au titre de leur mandat auprès de l’IRCANTEC. Ils ne satisfont donc pas la condition de subsidiarité précitée en raison de ces droits ouverts. Afin de ne pas décourager l’exercice d’un mandat local à la retraite, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre délégué chargé des comptes publics et le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail ont donné instruction, par une lettre interministérielle en date du 25 mars 2022, aux directeurs de l’IRCANTEC, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole de ne pas tenir compte, durant le mandat de ces élus, des droits en cours de constitution à l’IRCANTEC pour l’attribution des minima de pension et de majorations de réversion. L’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a consacré cet assouplissement en l’inscrivant dans la loi. En application de cette dérogation, ces assurés peuvent désormais bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire tout en continuant à se constituer des droits auprès de l’IRCANTEC au titre de leur mandat, sous réserve de remplir les autres conditions d’éligibilité. Une fois liquidés, ces droits seront pris en compte dans le calcul des minima de pension dans les conditions de droit commun. Cette mesure, qui implique des développements informatiques, est progressivement mise en œuvre depuis cet été.

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a précisé au sein de ce même article que « les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ». Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. Dans le cas contraire, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire une sanction financière, la Cour de cassation assimilant effectivement les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération (Cass. Civ., 15 juin 2017, n° 16-17567). Cette difficulté, à laquelle des élus ont pu être confrontés de bonne foi, a été soulignée au cours des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Il a été rappelé, dans ce cadre, la nécessité d’une meilleure information des élus sur la nécessité de demander, le cas échéant, à leur médecin de mentionner qu’ils sont autorisés à exercer leur mandat électif pendant leur arrêt de travail. De multiples démarches ont été engagées. Le Gouvernement a élaboré une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux, transmise à l’ensemble des associations d’élus aux fins d’information de leurs adhérents. Cette information est également intégrée dans le guide de l’élu local mis en ligne par l’association des maires de France. L’assurance maladie a par ailleurs créé une page dédiée aux élus locaux sur le site ameli.fr. Enfin, une réflexion est actuellement en cours concernant la modification du formulaire CERFA d’arrêt maladie pour y inscrire une nouvelle rubrique dédiée à l’autorisation d’exercice ou non de leur mandat par les élus locaux placés en arrêt maladie.

La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 a ouvert, dès la création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), la possibilité pour le président d’une assemblée parlementaire de soumettre à son avis une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. Par ailleurs, s’agissant des projets de loi, le CNEN émet systématiquement un avis dès lors qu’ils créent ou modifient une norme applicable aux collectivités territoriales en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. Le rapport rendu par le CNEN le 17 février 2021, relatif à l’intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation de l’action publique, propose d’étendre le champ de la saisine aux présidents des commissions permanentes et aux rapporteurs des projets ou des propositions de loi (proposition n° 3). S’agissant des projets de loi, cette proposition d’évolution, au stade de l’examen de la loi, n’a pas été actée lors des débats parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Toutefois, il convient de rappeler que tous les projets de loi concernant les collectivités territoriales sont déjà soumis à l’examen du CNEN avant leur transmission au Parlement. La faculté donnée au Parlement de saisir le CNEN par l’intermédiaire des présidents des assemblées n’ayant, à date, jamais été utilisée, le Gouvernement s’en remet donc à l’organisation spécifique des travaux d’initiative parlementaire.

L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dispose désormais que : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.». Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires prévu par ces dispositions constitue un droit opposable pour les ayants droits vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune, dont les obligations ont été renforcées par la loi du 21 février 2022. Celle-ci est en effet tenue d’informer par tout moyen les ayants droits de leur droit de renouvellement de la concession, la loi ayant tiré les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État, qui avait conclu à l’existence de cette obligation d’information à la charge des communes, corollaire de l’exercice du droit de renouvellement (CE, 11 mars 2020, « Commune d’Épinal », n° 436693). Au-delà de ce délai de deux ans et en l’absence de renouvellement, si les ayants droits, dûment informés par la commune, n’ont pas exercé leur droit, le terrain concédé fait retour à la commune sans formalité particulière (CE, 20 janvier 1988, « Mme Chemin-Leblond c/ Ville de Paris », n° 68454). Le renouvellement n’est donc plus de droit, même si la commune n’a pas procédé aux opérations matérielles de reprise de la concession. Dans ce dernier cas, la commune dispose de la possibilité, mais n’a pas l’obligation, de proposer une prolongation de jouissance aux concessionnaires ou à leurs ayants droits, si ceux-ci en font la demande au-delà du délai prescrit par la loi.

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l’État et d’un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR a été pensé afin de compenser chaque catégorie de collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle. En vertu du deuxième alinéa de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les montants des prélèvements ou des reversements au titre du FNGIR sont désormais figés. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. La diminution du prélèvement sur une collectivité conduirait par conséquent à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour l’ensemble des collectivités locales. Or, l’objectif du législateur étant de ménager la transition entre deux régimes fiscaux se succédant dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR ou leur réfaction dégressive ne paraît guère envisageable. En effet, d’une part, les versements effectués aux collectivités bénéficiaires se trouveraient privés progressivement de leur source de financement. D’autre part, à supposer que soient reproduites année après année les opérations de comparaison des ressources avant et après réforme, il en résulterait une instabilité des compensations qui ne permettrait plus de garantir la continuité des droits légalement acquis aux collectivités. Par ailleurs, les collectivités confrontées au départ de certaines entreprises de leur territoire, bien qu’elles continuent parfois de contribuer au FNGIR, sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation tels que ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d’IFER, lesquels ont été renforcés par l’article 79 de la loi de finances pour 2019. Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés liées à la fixité du FNGIR pour les communes contributrices, notamment rurales, qui sont confrontées au départ d’une ou de plusieurs entreprises de leur territoire. Au regard des critiques émises à l’encontre du mécanisme du FNGIR, le Gouvernement a décidé d’apporter une solution par l’intermédiaire de la loi de finances pour 2021. L’article 79 de la loi de finances pour 2021 crée un prélèvement sur recettes de l’État (PSR) qui prévoit que l’État verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR en 2020 aux communes et aux EPCI à fiscalité propre lorsque ces collectivités : ont constaté entre 2012 et l’année précédant la contribution au fonds une perte de bases de CFE supérieure à 70 %, acquittent un prélèvement au titre du FNGIR représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement, telles qu’elles figurent dans le dernier compte de gestion disponible. Le montant attribué aux communes éligibles et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à un tiers de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020. La somme des montants permet d’évaluer l’impact total de la disposition, dont le coût pour l’Etat équivaut au gain attribué aux communes éligibles. Ainsi, 339 communes ont bénéficié de ce dispositif pour un montant total de 806 475 € en 2021. Pour 2022, la liste des collectivités éligibles sera établie durant le second semestre 2022.

L’article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif ». Des dispositions identiques s’appliquent aux conseils régionaux (article L. 4132-6 du CGCT). Le règlement intérieur ne peut déroger aux procédures définies par la loi (CE, Ass., 30 mars 1966, Élection d’un vice-président du conseil général du Loiret, Lebon 248). Il n’existe aucun principe législatif, réglementaire ou prétorien selon lequel les dispositions du règlement intérieur relatives au fonctionnement du conseil départemental ou régional s’appliquent également à la commission permanente en l’absence de règles spécifiques applicables à cette dernière. Par ailleurs, le législateur précise explicitement quelles dispositions du CGCT, relatives au fonctionnement du conseil départemental ou régional, sont applicables à la commission permanente. C’est ainsi que, par exemple, par renvoi de l’article L. 3121-14-1, la commission permanente, d’une part, prend des délibérations à la majorité des suffrages exprimés et, d’autre part, lorsque le quorum n’est pas atteint au jour fixé par la convocation, se réunit de plein droit trois jours plus tard. Les règles relatives au formalisme des délibérations sont les mêmes pour les conseils départementaux et régionaux ainsi que leurs commissions permanentes (articles L. 3121-17 pour le département et L. 4132-16 pour la région). Pour ce qui concerne l’usage de la visioconférence, le législateur a pris le soin de préciser à l’article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale que cette faculté est offerte à la fois aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu’à leurs commissions permanentes. Dès lors, en l’absence de mention expresse, les dispositions du règlement intérieur applicables au conseil départemental ou régional ne s’appliquent pas à la commission permanente.

Traditionnellement, l’élection est définie comme le processus démocratique par lequel un corps électoral choisit un candidat ou une liste de candidats et ce, par le biais d’un vote. Ainsi, les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct, soit au scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours dans les communes de moins de 1 000 habitants (articles L. 252 et suivants du code électoral), soit au scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire dans les communes de 1 000 habitants et plus (articles L. 260 et suivants du code électoral). L’élection confère un mandat de six ans aux conseillers municipaux ainsi désignés. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également que le maire et les adjoints sont élus (articles L. 2122-7 et suivants du CGCT). Lorsque surviennent des vacances au sein du conseil municipal, des élections complémentaires sont organisées si nécessaire (article L. 2122-8 du CGCT). La nomination, quant à elle, et dans une première acception, renvoie à un choix discrétionnaire, ne faisant pas l’objet d’un vote, par la personne qui détient un pouvoir de nomination. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le représentant de l’État dans le département nomme une délégation spéciale « à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections, de l’acceptation de la démission ou de la constatation de l’impossibilité de constituer le conseil municipal » (article L. 2121-36 du CGCT). La lecture d’autres dispositions du CGCT semble toutefois indiquer que l’usage du terme "nomination" doit être compris comme le fait de désigner une personne pour une fonction ou un mandat, sans préjudice de la procédure mise en œuvre. L’article L. 2121-15 du CGCT prévoit qu’« au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». La nomination par le conseil municipal, organe délibérant, suppose la désignation d’un ou de plusieurs de ses membres par le biais d’un vote. De plus, l’article L. 2121-21 du CGCT prévoit qu’il est voté au scrutin secret « lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ». Lorsqu’un pouvoir de nomination est conféré à un organe délibérant (conseil départemental, conseil régional, collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution), il est prévu que « Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret » (articles L. 3121-15, L. 4132-14, LO 6221-16, LO 6321-16, LO6431-15, L. 7122-15, L. 7222-16 du CGCT). Il convient dès lors de se référer au cas par cas à la disposition concernée du CGCT afin de déterminer à quoi renvoie la nomination en cause.

Les artistes plasticiens ont été très fortement impactés par la crise sanitaire et ont du mal, pour la plupart d’entre eux, à vivre de leurs productions et de leurs droits, ce qui les pousse à une pluriactivité ou à abandonner des carrières artistiques. Pour tenir compte de cette fragilité, des moyens spécifiques ont été déployés dans le cadre d’aide d’urgence et dans le cadre du Plan de relance. Le centre national des arts plastiques (CNAP) a été chargé de mettre œuvre les mesures spécifiques au bénéfice du secteur. Globalement, c’est plus de 14 M€ qui ont été alloués par le CNAP aux artistes et aux professionnels du secteur dans le cadre de différents dispositifs (aides au projet, soutien économique, fonds de garantie des revenus artistiques, acquisitions…). Ces dispositifs complémentaires ont permis de toucher non seulement des artistes plasticiens, mais également des commissaires d’exposition, des critiques d’art et des galeries, qui sont indispensables à l’écosystème de la création artistique. Au-delà de la crise sanitaire, des mesures nouvelles ont été consacrées aux aides individuelles à la création, attribuées en directions régionales des affaires culturelles en 2020 et 2021, portant ces aides à 1,5 M€ annuel. Relevant de plusieurs conventions collectives en fonction de leurs activités principales, les spécificités des structures du champ des arts visuels et leurs métiers restent imparfaitement pris en compte. Le secteur relève ainsi de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation, de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, ou encore de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles. Par ailleurs, les galeries d’art relèvent de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. Au sein de ces accords de branches, les métiers des arts visuels restent fortement minoritaires et leurs revendications sont donc difficilement prises en compte. Cette multiplicité de conventions collectives implique par ailleurs des opérateurs de compétence différents. Cette problématique fait l’objet d’un groupe de travail du conseil national des professionnels des arts visuels (CNPAV), afin que chaque professionnel du secteur bénéficie de formations adaptés, quel que soit son opérateur de compétence. La prise en compte de cette question implique aussi une meilleure identification et un référent effectif des métiers. Ce point est également à l’ordre du jour du CNPAV, qui aura à se prononcer sur la rédaction de fiches métiers qui pourront donner lieu à un dialogue avec Pôle emploi pour une meilleure prise en compte des réalités du secteur. Ce travail pourra aboutir à la création de codes nouveaux (notamment celui correspondant aux médiateurs culturels) au sein du répertoire opérationnel des métiers et des emplois géré par Pole emploi. Concernant l’entrée dans la nomenclature d’activités françaises (NAF ou encore activité principale exercée – APE), qui sert de base aux statistiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) du métier de médiateur culturel, elle ne pourra s’envisager que lorsque les réformes des nomenclatures internationales et européennes seront stabilisées. Elles sont en effet en cours de révision et de négociation, et ce n’est qu’après qu’un travail au niveau national et de l’INSEE pourra se faire.

Le Gouvernement est très attentif au sujet des frais bancaires appliqués par les banques à leurs clients. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent aux consommateurs de disposer d’informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement. Rappelons que le principe général qui régit la fixation des frais bancaires est celui de la liberté des prix prévue à l’article L. 410-2 du Code du commerce. Dans ce cadre, les établissements de crédit déterminent le prix et les conditions d’offres de leurs services en fonction des stratégies commerciales des établissements. S’agissant plus spécifiquement de certains frais bancaires appelés plus communément « frais d’incidents bancaires », comme les frais de rejets de chèques, les frais de rejets de prélèvements, les commissions d’intervention, ces frais sont plafonnés depuis le 16 mai 2008, date de l’entrée en vigueur du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d’incident de paiement. Dans le cas du rejet d’un chèque, le décret précise que le montant maximum des frais bancaires est de 30 euros pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 euros et de 50 euros pour les chèques de plus de 50 euros. Pour les incidents de paiement autres que le rejet d’un chèque (exemple : prélèvement sur un compte non provisionné, rejet d’un virement) les frais sont plafonnés au montant de l’opération dans la limite de 20 euros. Concernantles commissions d’intervention, ellessont prélevées par les banques en cas de dysfonctionnement du compte. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit le principe d’un plafonnement des commissions d’intervention par opération et par mois (article n° 52). Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d’intervention fixe celles-ci à 8 euros par opération et à 80 euros par mois pour l’ensemble des clientèles des banques (sauf pour les personnes en situation de fragilité financière). Sous le précédent quinquenat, le Gouvernement a souhaité renforcer ces mesures de protection envers les plus vulnérables. Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d’un bouclier spécifique à travers le plafonnement général des frais d’incident bancaires (25 euros par mois). Les clients en situation de fragilité souscripteurs de l’offre spécifique bénéficient d’un bouclier supplémentaire (20 euros par mois et 200 euros par an). Ce bouclier est désormais intégré dans la charte de l’AFECEI, qui a été homologuée par l’arrêté en date du 16 septembre 2020, ce qui lui confère une valeur juridique réglementaire. En parallèle, plusieurs mesures ont été mises en place afin de mieux détecter et plus rapidement les clients en situation de fragilité financière. En particulier, depuis l’entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2020, cette détection est davantage proactive (tout individu ayant connu au moins cinq incidents ou irrégularités sur une période d’un mois et dont le revenu est inférieur au seuil fixé par la banque est automatiquement identifié comme en situation de fragilité). Ces derniers mois, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures dans le cadre de son plan de soutien au pouvoir d’achat. Il a ainsi soutenu, dans la loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, deux mesures complémentaires de limitation des frais bancaires. Pour contraindre les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes de fraude bancaire, de nouvelles pénalités financières, progressives en fonction du retard, sont instaurées. Par ailleurs, les banques devront rembourser automatiquement les frais d’incidents multiples, qui touchent en particulier les personnes les plus précaires. Enfin, en ce qui concerne les tarifs bancaires, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a obtenu des engagements de modération tarifaire de la part des banques. Les tarifs bancaires seront soit gelés, soit verront leur hausse limitée à 2 %. Le ministre restera très attentif à la mise en oeuvre de ces engagements par les banques et continuera à œuvrer pour garantir un choix éclairé aux consommateurs.

Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit d’épargne orienté vers un projet immobilier (achat d’un bien immobilier ou financement de travaux). L’épargne accumulée permet d’obtenir, sous certaines conditions, un prêt d’épargne logement et une prime d’État (pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018) dont le montant repose sur les intérêts obtenus durant la phase d’épargne du PEL. Suivant la date d’ouverture du plan, le taux d’intérêt retenu pour le prêt d’épargne logement diffère et, au regard des conditions actuelles de taux de marché, peut parfois être supérieur au taux d’usure applicable selon notamment la nature et la durée du prêt. Pour rappel, les modalités de calcul du taux d’usure sont définies par l’article L. 314-6 du code de la consommation qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] ». Conformément aux articles D. 314-15 et D. 314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés » via des collectes auprès des établissements prêteurs. L’objectif de ce taux dans sa formule actuelle est de protéger du mieux possible les emprunteurs, notamment les plus modestes d’entre eux, en limitant les écarts à la hausse des taux d’intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Le Gouvernement suit très attentivement, en lien avec la Banque de France, le risque d’éviction de certains ménages de l’accès au crédit dans le contexte actuel de remontée rapide des taux d’intérêt. À la fin du mois de septembre, a été publié l’avis relatif aux taux d’usure applicable au 4ème trimestre 2022, c’est-à-dire le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. L’augmentation de ces taux est plus marquée qu’au trimestre précédent. Dans ce contexte, l’établissement de crédit ne peut que refuser l’octroi du prêt adossé au PEL qui serait supérieur au taux de l’usure. Toutefois, le caractère usuraire du taux de certains prêts adossés au PEL ne fait que signaler la baisse des taux d’intérêts des crédits immobiliers intervenue depuis la conclusion du contrat, laquelle baisse est favorable au consommateur qui peut s’endetter à des taux beaucoup plus avantageux par un prêt libre. L’éventuelle impossibilité de percevoir la prime d’État est à apprécier au regard de cet élément de contexte. En d’autres termes, la non-obtention de la prime est largement compensée par les économies réalisées sur la charge de la dette, de sorte que l’emprunteur est bénéficiaire du contexte actuel de taux.

Lors du Conseil européen de juillet 2020, les États membres se sont accordés de manière inédite sur la création d’un plan de relance de 750 milliards d’euros, financé par un emprunt de l’Union européenne, dans l’esprit d’une proposition franco-allemande de mai 2020. Les États membres se sont entendus, à l’unanimité, à ce que le remboursement de ce plan de relance se fasse grâce à la mise en place de nouvelles ressources propres, sans ressaut de notre contribution nationale au budget de l’Union. En conséquence, la Commission a fait une première proposition de nouvelles ressources propres issues du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, du système communautaire d’échange de quotas d’émission et de la transposition du pilier 1 de l’accord à l’OCDE, qui vise à taxer les multinationales en fonction du lieu où elles réalisent des activités et des bénéfices, et non plus uniquement en fonction de leur siège. Ces propositions sont en cours de discussions au Conseil.

Lors de sa sortie de l’Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d’étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l’UE. L’accord de retrait garantit toutefois la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre avant le 1er janvier 2021. Par ailleurs, l’UE et le Royaume-Uni se sont engagés dans l’accord de commerce et de coopération à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l’UE, pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n’ont pas besoin de visa. Cette exemption de visa de court séjour est inscrite dans le règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Dans ce contexte, il n’est pas possible pour la France d’accorder unilatéralement aux citoyens britanniques une dérogation aux règles de circulation adoptées au niveau européen. Pour les séjours d’une durée de 3 à 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur ». Pour les séjours de plus de 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » car leur résidence secondaire sera considérée comme leur résidence principale, au moins pour l’année en cours. Le VLS-TS vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, 2 mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture pour prolonger le séjour en France.

La cession des Fonderies de Bretagne au fonds d’investissement Callista, annoncée le 4 juillet dernier. L’offre du fonds Callista est adossée à un projet industriel ambitieux, qui comprend un effort d’investissement de 32 millions d’euros intégralement financé par le groupe Renault, pour moderniser et compléter l’outil industriel. En particulier, il s’agira d’améliorer la performance économique et énergétique de l’usine, à travers le financement de nouveaux fours, ainsi que de diversifier la production vers des pièces plus complexes et plus lourdes. Le fonds Callista a pris l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique et de ne pas verser de dividendes pendant toute la durée du plan d’investissement, soit jusqu’en 2025. Renault s’engage au service du projet de reprise à hauteur de 32 millions d’euros pour les investissements, mais aussi 11 millions d’euros pour couvrir les coûts d’exploitation, 14 millions pour couvrir les aléas et 140 millions d’euros de recapitalisation de l’entreprise et d’apurement de son passif. L’ensemble des financements du groupe Renault seront placés sous le contrôle d’un fiduciaire. Le Gouvernement comprend les interrogations que soulèvent l’activité du fonds Callista. Il ressort cependant que Callista a su mener des projets de reprise avec succès et que, s’agissant des Fonderies de Bretagne, un engagement 0 licenciement sera homologué dans le cadre d’une procédure de conciliation. Par ailleurs, Renault garantit à Callista un niveau de marge brute, générée par ses commandes dans les années à venir, ce qui sera de nature à préserver l’entreprise de trop forts aléas, sans compter l’effort d’investissement.

Le ministère de la santé et de la prévention mène une action déterminée visant à garantir à chaque français une prise en charge adéquate en matière de santé et ce, partout sur le territoire. Il existe toutefois des difficultés liées à une démographie médicale en tension et à une articulation encore insuffisante entre la médecine de ville et l’hôpital. Ces difficultés ont été amplifiées par des facteurs conjoncturels liés à la crise sanitaire qui a frappé durement les établissements de santé et en particulier les services d’urgences. Cette crise sanitaire s’est accompagnée d’une crise des ressources humaines, non seulement aux urgences, mais dans tout l’hôpital. Au-delà des explications conjoncturelles, ces difficultés révèlent des fragilités profondes de notre système de santé. Néanmoins, des solutions existent et la boîte à outils du « plan été » constitue la première étape de la reconstruction d’un système de premier recours basé sur les besoins de santé. C’est ainsi que les 41 mesures détaillées dans l’instruction du 10 juillet 2022 ont offert aux acteurs du terrain de nombreux leviers afin de tester ces solutions concrètes tout en offrant de nouvelles marges de manœuvre pour lever la pression pesant sur les structures des urgences durant l’été 2022. Un premier bilan à l’automne permettra très prochainement d’évaluer leur pertinence en fonction des besoins relevés dans les territoires. Le conseil national de la refondation (CNR) - volet Santé aura ensuite pour objectif de définir, en associant élus, administrations, professionnels de santé et usagers, les modalités de leur éventuelle pérennisation, en fixant un cadre stratégique partagé dans lequel s’inscriront les mesures qui ont été ou seront prises. Dès cet été, les grands enjeux ont été abordés. En particulier, la nécessaire diminution du taux de recours aux urgences pour les patients dont le besoin de soins ne relève pas de la médecine d’urgence est bien présente, ainsi que l’attractivité de la profession d’urgentiste, ou encore l’essentiel lien ville-hôpital pour accroître les coopérations, notamment aux horaires de la permanence des soins. Ainsi, plusieurs dispositifs visent à tester les modalités d’une meilleure coordination et d’un lien renforcé, en particulier avec la médecine générale, pour que le passage aux urgences ne soit plus la seule alternative lorsqu’aucun médecin n’est disponible en ville. L’attribution d’un supplément de 15 euros pour tout acte effectué par un médecin libéral à la demande de la régulation du SAMU ou du service d’accès aux soins (SAS) vise à accroître l’incitation à répondre aux demandes de la régulation médicale, dans un cadre de coopération qui se structure par ailleurs avec la généralisation du SAS et le déploiement de l’utilisation de la plateforme numérique nationale. L’activité des professionnels de santé retraités, y compris médecins, est, elle aussi, promue. Un troisième exemple concerne la meilleure prise en charge de nos personnes âgées : la mobilisation d’infirmiers libéraux volontaires pour répondre aux demandes de soins non programmés à la demande du SAMU a été encouragée, sous l’égide des agences régionales de santé. En complément, le sujet de l’organisation de la permanence des soins sur les territoires fera partie des chantiers du CNR Santé : il sera demandé aux acteurs (citoyens et professionnels de santé, soutenus par les élus et par l’Etat), d’identifier les solutions les plus adaptées à leur territoire, par la concertation et dans une logique de droits et de devoirs réciproques. Enfin, le ministère de la santé et de la prévention porte un attachement tout particulier au développement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, qui correspond à la fois à un besoin des patients et au souhait de nombreux professionnels de santé de faire évoluer leur cadre de travail pour le rendre davantage partenarial.

La méthodologie du zonage a été définie au plan national en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés : les médecins (notamment les syndicats et associations professionnelles des médecins, les étudiants et internes, les représentants de structures d’exercice coordonné et l’ordre des médecins), les élus des collectivités locales, les associations d’usagers. Elle prend en compte les données relatives aux médecins généralistes. L’arrêté du 1er octobre 2021 répartit les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins prévues en deux catégories. Les zones d’intervention prioritaire (ZIP), d’une part, correspondent aux zones les plus fragiles dans lesquelles les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l’installation. Les zones d’action complémentaire (ZAC), d’autre part, sont les zones fragiles mais à un niveau moins important que les ZIP. Dans ces zones, les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l’installation à l’exception des aides conventionnelles et des exonérations fiscales. La maille d’action retenue est le « territoire de vie-santé », découpage construit en fonction des possibilités d’accès d’une population donnée aux équipements et services les plus fréquents au quotidien. Le territoire de vie-santé, qui peut se situer sur plusieurs départements ou régions, regroupe en général une ou plusieurs communes. Il reflète ainsi l’organisation des déplacements courants sur ce territoire. Pour lutter contre la diminution de l’offre médicale et renforcer l’accès aux soins, chaque directeur général d’agence régionale de santé (ARS) prend un arrêté régional qui détermine les zones sous-denses pour la profession de médecin, en s’appuyant sur la méthodologie nationale. La publication des arrêtés régionaux par les ARS ne peut intervenir qu’après des concertations avec les représentants de l’union régionale des professions de santé (URPS) concernée et après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), au sein de laquelle siègent notamment des représentants des collectivités locales et d’usagers. Sans se limiter aux concertations obligatoires, les ARS assurent en pratique une concertation élargie en amont de la publication de leurs arrêtés, notamment auprès des internes, des jeunes médecins, des médecins exerçant en centre de santé, des professionnels des structures d’exercice coordonné. Chaque ARS peut modifier son arrêté régional dès lors que la situation locale le nécessite, en requalifiant des zones pour ajuster les aides en fonction des besoins. En effet, si la réglementation pose le principe d’une révision de l’arrêté régional tous les 3 ans, elle prévoit également que dans l’intervalle, les ARS peuvent si nécessaire actualiser l’identification de leurs zones sous-denses. Lorsqu’elle modifie son zonage régional, l’ARS doit respecter sa part de population régionale en ZIP. En revanche, il est possible de faire évoluer la part de population régionale en ZAC. De plus, l’ensemble des territoires, qu’ils soient classés ou non au sein du zonage, peuvent faire l’objet de mesures d’accompagnement par les ARS, via le fond d’intervention régional (FIR), ou d’autres mesures d’aide non conditionnées au caractère de fragilité d’une zone.

Le code de la santé publique prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé peut délivrer une autorisation d’ouverture si l’officine permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisi par le pharmacien demandeur. Ces conditions d’autorisation permettent de poursuivre de manière équilibrée deux objectifs importants : assurer un maillage pharmaceutique qui réponde positivement aux besoins de la population et créer les conditions satisfaisantes permettant à l’officine de se maintenir sur ce territoire. L’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l’installation d’une officine et un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d’être regroupées avec des communes contigües afin qu’une officine soit autorisée à y ouvrir. Ce regroupement de commune devra respecter les conditions suivantes : - les communes sont dépourvues d’officine ; - l’une des communes recense au moins 2 000 habitants ; - le nombre total d’habitants des communes regroupées dépasse le seuil de 2 500 habitants. Dans les territoires identifiés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique, les critères permettant d’apprécier la réponse optimale aux besoins en médicaments (prévus par l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique) seront adaptés. En effet, la condition de l’approvisionnement de la population résidente sera supprimée, ce qui permettra d’autoriser une ouverture auprès d’une maison de santé ou d’un centre commercial sans population résidente à proximité. Le décret d’application est en cours de rédaction afin de préciser la méthodologie qui permettra d’identifier ces territoires. Les critères envisagés sont définis en lien avec les agences régionales de santé, qui seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions. La publication est prévue pour le début de l’année 2023.

Pour pouvoir établir des statistiques reconnues et acceptées de tous sur un sujet, il est nécessaire de se doter d’une définition communément partagée. En France, il existe une définition légale du handicap depuis la loi du 11 février 2005, proche de la définition de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, et inspirée de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) : « Constitue un handicap, au sens de la […] loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Il s’agit donc d’une définition portant à la fois sur les causes (problèmes de santé, limitations des fonctions) et les conséquences (restrictions de participation), et qui plus est, contextualisée dans un environnement donné. Cette définition, qui ne fournit aucune condition sur l’âge des personnes, s’applique aussi bien aux enfants, aux adultes en âge de travailler qu’aux personnes âgées. Elle couvre donc non seulement les situations que l’on associe habituellement au handicap proprement dit, mais aussi celles que l’on associe plutôt à l’invalidité ou la perte d’autonomie des seniors. De par la combinaison de facteurs tels que des causes de handicap et des conséquences en termes de restrictions de participation dans un environnement donné, il peut y avoir plusieurs approches pour dénombrer la population en situation de handicap, comme en témoignent les données citées dans la question écrite. C’est l’objectif des grandes enquêtes décennales sur le handicap et la dépendance. Ces indicateurs complémentaires apportent chacun une information sur les besoins en termes de politiques publiques. Sur la période 2021-2024, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) réalise une nouvelle édition de ces enquêtes, les enquêtes sur l’Autonomie. Une fois terminées, ces enquêtes feront l’objet de publications à large diffusion, dont l’objectif est d’actualiser les estimations datant de 2008-2009, et d’expliquer les différents décomptes. De plus, le nouveau dispositif est plus large que les précédents, et les populations résidant dans des établissements tels que les établissements de santé mentale, les établissements de protection de l’enfance ou les prisons seront aussi interrogées. Si ces enquêtes statistiques permettent une vision très complète des conditions de vie des personnes handicapées, elles ont un coût très élevé (le budget total du dispositif d’enquêtes autonomie est par exemple de l’ordre de 10 millions d’euros). Par conséquent, de telles enquêtes ne peuvent être réalisées que de façon ponctuelle. Sans être aussi complètes dans leur approche du handicap, d’autres enquêtes statistiques prévoient également un repérage des personnes handicapées et permettent donc un suivi plus régulier de leurs conditions de vie. L’identification des personnes handicapées y est réalisée grâce à une question harmonisée au niveau européen, et correspond au 2ème indicateur évoqué dans la question écrite. Cette diffusion fait écho à l’approche transversale portée par le comité interministériel du handicap : de la même manière que le handicap ne doit pas seulement être l’objet d’une politique dédiée, mais au contraire un angle d’attention dans l’ensemble des politiques publiques, le suivi statistique du handicap ne s’arrête pas à des enquêtes dédiées mais doit être permis et enrichi par l’ensemble des enquêtes statistiques. Enfin, les données administratives permettent elles aussi d’avoir des informations plus régulières sur les bénéficiaires de prestations ou de reconnaissances administratives liées au handicap et à la perte d’autonomie. Dans ce contexte d’un grand nombre de données possibles, l’enjeu de diffusion de données sur le handicap cohérentes, régulières et relativement aisées à expliquer est bien identifié par le Service statistique public (SSP), dont l’institut national de la statistique et des études économiques et la DREES font partie. Ainsi, le Conseil national de l’information statistique (CNIS) a demandé au SSP, dans son programme de moyen terme 2019-2023, de poursuivre les efforts dans ce domaine. En 2020, la DREES a mis en place un groupe des producteurs de données statistiques sur le handicap et l’autonomie, auquel participent les services du SSP ainsi que des caisses de sécurité sociale, des opérateurs de l’État, des organismes de recherche. Les travaux de ce groupe doivent permettre d’homogénéiser les notions et définitions en établissant une doctrine partagée là où des différences sont encore observées. Ils doivent également prévoir une communication synthétique et cohérente sur le système d’observation dans son ensemble. Fin 2022, ce groupe présentera au CNIS son plan d’action pour atteindre ces objectifs.

Avant le 1er avril 2022, en application des articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, lorsque la pension d’invalidité, cumulée avec les revenus d’activité du pensionné, excédait le salaire trimestriel moyen antérieur à l’attribution de la pension d’invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduisait par une réduction à due concurrence du montant de la pension d’invalidité. Les indemnités de fonctions des élus sont prises en compte pour l’application de ces règles d’écrêtement de la pension d’invalidité, dans la mesure où ces indemnités sont considérées comme des revenus d’activité. L’écrêtement de leurs indemnités pouvait ainsi être important si leurs revenus dépassaient ce seuil. Cependant, une réforme mise en œuvre par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité est revenue sur cette règle d’écrêtement. Désormais, depuis le 1er avril 2022, la réduction de la pension d’invalidité, au-delà du seuil correspondant au salaire antérieur à l’attribution de la pension, n’est plus que de moitié. Cela permet aux pensionnés d’invalidité de continuer à augmenter leurs ressources lorsqu’ils reprennent une activité professionnelle. Ce dispositif s’inscrit dans une perspective d’incitation à la reprise d’activité professionnelle des pensionnés d’invalidité. S’il n’est pas envisagé d’exclure les indemnités de fonctions des élus locaux de l‘application de ces règles, la réforme profite aux élus en situation d’invalidité, en permettant de ne plus pénaliser les pensionnés d’invalidité qui exercent un mandat, en maintenant un gain financier pour tout revenu supplémentaire. Cette mesure facilitera le maintien dans l’emploi de ces assurés, mais aussi l’exercice d’un mandat électoral.

Depuis le début de la crise sanitaire, les entreprises de la chaîne de valeur du secteur de l’évènementiel ont bénéficié des dispositifs d’aides de l’État au même titre que les entreprises privées dans le cadre de la crise sanitaire. Le secteur de l’évènementiel a pu bénéficier : de la prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés jusqu’à fin juin 2021 pour couvrir jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires ; du fonds de solidarité instauré par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; de l’aide « coûts fixes » instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 et le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 ayant élargi le périmètre de couverture des coûts fixes ; des exonérations des cotisations et contributions sociales jusqu’à fin août 202 ; des prêts garantis par l’État (PGE) et des PGE « saison », disponibles jusqu’au 30 juin 2022, dont le plafond s’élève aux trois meilleurs mois de chiffre d’affaires (CA) de l’année 2019. Un certain nombre de dispositifs importants restent accessibles aux entreprises. En ce début d’année 2022, la crise sanitaire a induit un niveau épidémique plus actif et le Gouvernement a annoncé le 3 janvier dernier un renforcement des principales aides aux entreprises affectées par les restrictions sanitaires. Ainsi, l’ensemble des entreprises affectées ont pu avoir recours à l’activité partielle à partir d’une perte de 65 % de leur CA (contre 80 % jusqu’à présent) sans reste à charge. Par ailleurs, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ont également pu prétendre à une prise en charge des coûts fixes pour les mois de décembre et janvier, à partir d’une perte minimum de 50 % de CA. En effet, ce dispositif compense 90 % de la perte d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ce montant des aides perçues par les entreprises au titre de ce dispositif est plafonné à 12 M€ par groupe sur toute la durée de la crise. Concernant les PGE, les entreprises ayant des difficultés à faire face aux premières èchéances de remboursement, auront la possibilité, sous condition, de décaler les premières échéances de remboursement à fin 2022 et de les étaler sur dix ans. En outre, le Premier ministre a annoncé, le 18 janvier dernier, un soutien spécial renforcé pendant deux mois (décembre 2021 et janvier 2022) pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l’événementiel et des agences de voyages des secteurs S1 et S1 bis affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire. Les entreprises qui ont perdu : plus de 30 % de leur CA aux mois de décembre et janvier, par rapport à 2019, ont pu bénéficier d’une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale ; plus de 65 % du CA, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, ont pu prétendre à l’aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales. En outre, dans le cadre du plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise annoncé le 1er juin 2021, il a été mis en place un réseau des conseillers départementaux de sortie de crise afin d’orienter les entreprises en situation financière fragile. Cet annuaire est disponible au lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid_14176_2021-10-29_annuaire_cdsc_externe.pdf Le Gouvernement a présenté le 28 janvier dernier des dispositifs auxquels peuvent faire appel les indépendants et micro-entrepreneurs dont l’activité est affectée par la crise sanitaire. Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage peuventdemander auprès de l’Urssaf une aide financière exceptionnelle (AFE), au titre de l’action sociale qui relève de la compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Les informations précises sur cette aide, vous pouvez consulter le site suivant : aide financière exceptionnelle | SSI (secu-independants.fr) ; Les micro-entrepreneurs peuvent toujours bénéficier des aides de droit commun apportées par l’action sociale des travailleurs indépendants, notamment l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations. Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1/S1 bis ayant eu une baisse d’activité au moins égale à 65 % en décembre et ou en janvier 2022 peuvent bénéficier d’une exonération totale de cotisations dues au titre de ce mois. Cette exonération s’élèvera à 50 % en cas de baisse d’activité entre 30 % et 65 %. Il est à noter que ce secteur, hormis les congrès, n’a pas été restreint par les jauges, suite aux annonces de restrictions sanitaires dues à la reprise de l’épidémie en décembre dernier. Enfin, spécifiquement pour la filière de l’évènementiel et pour l’accompagner dans sa reprise d’activité, il a été acté, lors de l’annonce du Premier ministre le 20 novembre dernier du « plan destination France », la mise en place d’un certain nombre de mesures qui visent principalement à soutenir le retour des clientèles françaises et internationales sur les principaux évènements français et l’investissement dans la modernisation et la transformation des sites évènementiels. Ce plan à hauteur de 100 M€ se structure autour de 3 mesures : une aide au retour des exposants sur les principaux salons et foires français qui devrait démarrer dès mars 2022 ; cette mesure devrait avoir un effet positif sur la confiance regagnée par le retour de petites et moyennes entreprises (PME) à des salons internationaux pour certains ayant fait l’objet de report sur la fin du premier trimestre voire le deuxième trimestre 2022 ; une enveloppe permettant de financer le retour des principaux acheteurs internationaux, ciblée sur les salons et foires stratégiques à dimension internationale à partir de mars 2022 et ce jusqu’à février 2023 ; une mobilisation de prêts sur fonds d’épargne par la banque des territoires pour financer des projets de long-terme de montée en qualité des sites évènementiels, notamment sur les plans environnementaux et numériques ; ces prêts, nommés « Prêts Relance Tourisme », sont destinés à financer des investissements de long-terme et peuvent être demandés par des gestionnaires de sites évènementiels, tels que les parcs d’exposition et les centres de congrès.

A la suite de l’arrêt rendu par la CJUE le 19 novembre 2020 dans l’affaire C-663/18 dite Kanavape, selon lequel le CBD issu du chanvre n’est pas un stupéfiant, la réglementation nationale a été révisée. L’arrêté du 30 décembre 2021 qui autorise sous certaines conditions l’utilisation de toutes les parties de certaines variétés de chanvre a cependant été suspendu pour une partie de ses dispositions par le Conseil d’Etat, à la suite de plusieurs référés. Cette suspension concerne uniquement l’exécution des dispositions du premier alinéa du II de l’article 1er de cet arrêté selon lesquelles, d’une part la possibilité de récolter, d’importer ou d’utiliser des fleurs et des feuilles des variétés de chanvre autorisées par l’arrêté est limitée à des fins de production industrielle d’extraits de chanvre, et d’autre part sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients. En conséquence, jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce définitivement au fond sur la légalité de ces mesures, la commercialisation des feuilles et des fleurs de chanvre ne fait plus l’objet d’une interdiction de principe pourvu qu’elles soient issues des seules variétés de Cannabis sativa L, dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,3% et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Les autres dispositions de l’arrêté s’appliquent. Ainsi, les produits issus des variétés de chanvre non autorisées ainsi que les extraits de chanvre et les produits qui intègrent ces extraits contenant plus de 0,3% de THC ne sont pas autorisés et sont considérés comme des stupéfiants. Les autres produits et les produits qui les intègrent, y compris les feuilles et fleurs brutes issues des variétés autorisées dans l’attente du jugement au fond du Conseil d’Etat, ne sont pas considérés comme des stupéfiants et doivent respecter la réglementation sectorielle applicable à la catégorie de produits dont ils relèvent selon la destination qui leur est assignée (réglementations sectorielles applicables aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux, aux cosmétiques, aux produits à fumer,…).

Dès 2020, le Gouvernement avait anticipé l’extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (IGF-IGA-IGAS-CGEDD) de les évaluer. Le rapport de la mission, qui traite notamment des zones de revitalisation rurale (ZRR), a été remis au Premier ministre et au Parlement, puis rendu public en avril 2021. Dans la continuité de précédents rapports d’experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisation de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par l’allègement général de cotisations sociales, et ne produisent aujourd’hui plus d’effets sur les bas salaires. Pour autant, ces exonérations sont perçues par les collectivités territoriales et les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l’État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. En outre, une vingtaine de mesures législatives et réglementaires est adossée aux ZRR, permettant aux territoires classés de bénéficier d’avantages significatifs dans l’application de plusieurs politiques publiques : bonification de la dotation de solidarité rurale (DSR), aide à l’installation des professionnels de santé, aide au maintien du service public, etc. Eu égard à l’ampleur du spectre des politiques publiques concernées et à la nécessité de disposer d’une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux, ainsi qu’avec les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages arrivant à échéance au 31 décembre 2020 dans le cadre de la loi de finances pour 2021, puis d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Ce délai supplémentaire a été mis à profit pour poursuivre les travaux sur la géographie prioritaire. Les propositions développées par l’ancien député Jean-Noël Barrot dans son rapport relatif au rebond économique territorial (juin 2021) ainsi que le rapport parlementaire « Zones de revitalisation rurale, un enjeu pour l’attractivité de territoires ruraux » (mars 2022) alimentent donc les réflexions du Gouvernement. Enfin, deux missions sénatoriales complémentaires sur les ZRR, confiées aux sénateurs Bernard Delcros et Rémy Pointereau, rendront prochainement leurs conclusions. Dans les prochaines semaines, Dominique Faure recevra les acteurs concernés pour préparer l’avenir, afin de les interroger sur la pérennisation des ZRR, les territoires bénéficiaires et les aides ou dispositifs associés.

L’État a confié au groupe La Poste, par la loi du 2 juillet 1990 modifiée par les lois du 20 mai 2005 et du 9 février 2010, une mission de service public concernant l’aménagement et le développement du territoire. Ainsi, La Poste doit maintenir au moins 17 000 points de contact et faire en sorte que, dans chaque département, 90 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes d’un point de contact postal. Ces engagements sont repris dans le contrat de présence postale 2020-2022 qui lie l’État, l’Association des maires de France (AMF) et le groupe La Poste. Ce contrat stipule également que pour remplir sa mission, La Poste adapte son réseau de points de contact : soit par la réduction de l’amplitude horaire d’ouverture, soit en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à l’exemple des agences postales communales et des relais postaux installés chez des commerçants. Ces adaptations s’effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés, sous le contrôle de l’Observatoire national de la présence postale (ONPP), composé notamment de parlementaires et de maires, et dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Ainsi, les élus locaux – maires, conseillers départementaux et régionaux – présents à ces commissions sont régulièrement informés et sont appelés à se prononcer notamment sur la cohérence du maillage territorial (nombre et nature des points de contact, horaires d’ouverture). Dans un contexte général de baisse de fréquentation de ses bureaux, le groupe La Poste a effectivement adapté les modalités de sa présence sur l’ensemble du territoire. La présence postale dans le département du Finistère n’est toutefois pas remise en cause. Ainsi, le département compte 255 points de contact (dont 98 bureaux de poste), 114 agences postales communales et 43 postes relais. Par ailleurs, 97,7 % de la population du département se trouve à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes d’un point de contact postal, un résultat bien au-dessus du critère prévu par la loi. Le Gouvernement compte toutefois poursuivre les efforts réalisés en matière d’accès aux services publics de proximité. En effet, l’amélioration de la qualité de services des bureaux de poste fait partie des sujets de négociations ouverts depuis juin 2022 entre l’AMF, La Poste et l’État dans le cadre de l’élaboration du nouveau contrat de présence postale territoriale 2023-2025 qui sera signé d’ici la fin de l’année 2022.

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale : le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a précisé au sein de ce même article que « les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ». Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. Dans le cas contraire, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire une sanction financière, la Cour de cassation assimilant effectivement les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération (Cass. Civ., 15 juin 2017, n° 16-17567). Cette difficulté, à laquelle des élus ont pu être confrontés en dépit de leur bonne foi, a été soulignée dans le cadre des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il a été rappelé la nécessité d’une meilleure information des élus sur l’obligation de demander, le cas échéant, à leur médecin de mentionner qu’ils sont autorisés à exercer leur mandat électif pendant leur arrêt de travail. De multiples démarches ont été engagées en ce sens et pour répondre à ces interpellations multiples. Le Gouvernement a élaboré une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux, transmise à l’ensemble des associations d’élus aux fins d’information de leurs adhérents. Cette fiche est également intégrée dans le guide de l’élu local mis en ligne par l’Association des maires de France (AMF). L’assurance maladie a par ailleurs créé une page dédiée aux élus locaux sur le site ameli.fr. Enfin, une réflexion est actuellement en cours concernant la modification du formulaire CERFA d’arrêt maladie pour y inscrire une nouvelle rubrique dédiée à l’autorisation d’exercice ou non de leur mandat par les élus locaux placés en arrêt maladie, afin de mettre en évidence cette situation particulière.

Le ministère de la santé et de la prévention est sensible aux difficultés rencontrées depuis plusieurs années pour faire établir les certificats de décès. En conséquence, le code général des collectivités territoriales a été modifié afin d’étendre la possibilité aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent ainsi qu’aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation d’établir ces certificats. L’élaboration d’un certificat de décès reste un document médical qui implique un diagnostic sur les causes de décès après examen du corps du défunt. Ce diagnostic est d’autant plus important qu’il est utilisé pour la veille sanitaire. Les données figurant sur les certificats de décès sont ainsi utilisées pour établir les statistiques de décès et servent à identifier d’éventuelles alertes de santé publique qui appellent des mesures de la part des autorités sanitaires nationales ou régionales. Il a, par ailleurs, des conséquences sur les opérations funéraires dans la mesure où un obstacle médico-légal peut venir retarder celles-ci. Les médecins ont été formés à évaluer la présence ou non d’un obstacle médico-légal, ce qui n’est pas le cas à ce jour pour d’autres professions comme les pompiers ou les infirmiers. Le ministère demeure toutefois attentif à la situation et à l’écoute des propositions pour faciliter l’accès à l’établissement des certificats de décès. Des débats parlementaires sont en cours, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de définir les conditions dans lesquelles des expérimentations pourraient être conduites à court terme, pour autoriser les professionnels infirmiers à établir les certificats de décès.

La sclérose latérale amyotrophique est une maladie neurodégénérative considérée comme rare (incidence d’1,5 à 2,5 pour 100 000 habitants, de l’ordre de 2500 nouveaux cas par an en France). La prise en charge thérapeutique est essentiellement symptomatique, ciblée sur le maintien de l’autonomie et la compensation de la dépendance, de prévention des complications et de compensation des déficiences vitales respiratoires et nutritionnelles. Elle est aussi en grande partie supportive et palliative. Consciente de cette problématique, la France a mis en place un dispositif de prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) dès 2002. Les plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs soutiennent l’effort spécifique porté sur cette pathologie. Une nouvelle campagne labellisation des sites de référence et des centres de ressources et de compétences sur la SLA est en cours pour la période 2023-2028 avec, pour les équipes retenues, une forte exigence au niveau de leur investissement dans la prise en charge, dans l’enseignement-formation et dans la recherche sur la sclérose amyotrophique. Depuis 2014, la filière de santé maladie rare FILSLAN (sclérose latérale amyotrophique et maladies du neurone moteur) a été mise en place. Elle a pour but de structurer la coordination des centres en favorisant les actions de coordination et d’animation, mais aussi de faciliter le parcours de soins des usagers. Elle impulse et coordonne les actions de recherche entre équipes cliniques et acteurs de la recherche fondamentale. Tous les centres labellisés travaillent étroitement avec les 38 laboratoires de recherche institutionnels et sont associés aux actions de la filière. La filière FILSAN a un rôle primordial pour faciliter l’orientation, le repérage ainsi que l’accompagnement des personnes atteintes de SLA dans le système de prise en charge thérapeutique et médico-sociale. Elle impulse aussi la recherche sur la SLA, notamment grâce à la collecte des données cliniques stockées à la Banque nationale de données maladies rares (BNDMR). La création de cette banque est une volonté issue du plan national maladies rares 2. Sa mise en place et son déploiement sur l’ensemble des sites de prise en charge permettent aux chercheurs l’accès à des données de santé en lien avec les prélèvements de tissus humains de façon beaucoup plus aisé et fiable. Ces actions de collecte de données et de tissus améliorent l’efficience des actions de recherche menées sur la SLA. Tous les ans, la filière FILSAN reçoit une enveloppe budgétaire du ministère de la santé et de la prévention pour assumer les différentes missions présentes dans le PNMR3. Cela lui permet de mettre en place diverses actions, comme la création d’une page spécifique sur le site internet (https://portail-sla.fr/bndmr-bamara/) pour centraliser toutes les informations et les rendre plus accessibles à tous les publics, l’organisation des journées nationales annuelles des centres ou encore de répondre à des appels à projets ou campagnes de labélisation comme celle de l’infrastructure FCRIN (French Clinical Research Infrastructure Network) en 2021. En outre, les crédits de formation alloués chaque année permettent de mettre en place des actions complémentaires à celles prévues dans chaque axe du PNMR3 (formation à destination des patients-experts et/ou des jeunes médecins, éthique en santé, les situations d’urgence…). L’évolution de la maladie étant progressive, elle nécessite une prise en charge thérapeutique symptomatique, ciblée sur le maintien de l’autonomie et la compensation de la dépendance, de prévention des complications et de compensation des déficiences vitales respiratoires et nutritionnelles. Le plan national maladies rares 3 (PNMR3) soutient et favorise l’éducation thérapeutique du patient (ETP), qui a pour but de développer les compétences d’auto-soins et psychosociales du patient. Il existe 5 programmes ETP dédiés à la SLA. L’association ARSLA (Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique et autres maladies rares du motoneurone) travaille de façon très étroite sur les questions de recherche avec la filière de santé FILSLAN et représente les associations de patients au sein du comité opérationnel de suivi du plan national maladies rares 3 et dans le groupe de travail urgence coordonné par le directeur général de l’offre de soins. https://www.arsla.org/ Le PNMR, associant les ministères de la santé et de la prévention et de la recherche, réaffirme la nécessité d’une prise en charge de la SLA par des centres experts, investis dans la recherche, et organise la coordination des centres experts au sein des filières de santé maladies rares par un guichet unique pour un accès rapide aux traitements. Cette dynamique crée un cercle vertueux pour accompagner le plus rapidement le développement et l’accès aux thérapeutiques. Le plan français médecine génomique 2025 (PFMG 2025) doit aussi permettre des avancées dans la connaissance de la SLA et ouvrir la voie à de meilleures prises en charge de cette pathologie et de sa recherche en développant une médecine de précision.

Le centre hospitalier de Fumel dispose de 8 lits de médecine, 24 lits de soins de suite et de réadaptation, 30 lits de soins de longue durée et 98 lits d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Depuis 2018, il est structurellement déficitaire, excepté en 2020 où il a enregistré un résultat excédentaire de 0,5 million d’euros. Le projet initial de restructuration prévu de 2008 à 2011 pour 13 millions d’euros a fortement fragilisé cet établissement car les travaux ne devraient finalement se terminer qu’en toute fin d’année 2022. Conscient de cette situation, l’établissement bénéficie d’un suivi mensuel avec l’agence régionale de santé, porté principalement sur les éléments de trésorerie mais également sur l’exhaustivité et la fiabilisation des données. Dans ce cadre, il a perçu 4 millions d’euros de soutien financier entre 2019 et mai 2022, évitant non seulement les impasses de trésorerie mais réduisant, voire couvrant le déficit cumulé sur le secteur sanitaire. Par ailleurs, si les salaires ont toujours été réglés aux agents, les charges sociales ont pour leur part fait l’objet d’une demande d’étalement de paiement auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sans pénalités pour l’établissement de Fumel. Cet établissement bénéficie également d’un soutien à l’investissement et à la transformation du service public à hauteur de 3 millions d’euros, au titre de la restauration de ses marges financières. Dans le cadre de la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé de 2019, les hôpitaux de proximité disposent désormais de nouvelles activités et missions partagées avec les acteurs de la ville dans le cadre de leur labélisation. Pour le centre hospitalier de Fumel, la part fixe lui a permis de bénéficier de 75 000 euros cette année sans compter la part variable qui devrait lui être notifiée en fin d’année 2022. Enfin, le nouveau modèle de financement des soins de suite et réadaptation a aussi vocation à mieux valoriser l’activité des établissements de santé, en particulier du centre hospitalier de Fumel.

Le centre hospitalier départemental (CHD) “La Candélie” est le seul établissement psychiatrique du département de Lot-et-Garonne. Comme beaucoup d’établissements spécialisés, il se caractérise par un nombre très important de patients « chroniques », dont la prise en charge relève davantage de l’accompagnement médico-social et dont les prises en charge ont pour but de favoriser une réintégration sociale et donc une hospitalisation la plus réduite possible. Par ailleurs, l’établissement a fermé plusieurs lits afin de redéployer une partie de son activité vers les prises en charge externes, avec transfert de moyens au bénéfice des structures type centres médico-psychologiques (CMP), hôpitaux de jour et équipes mobiles. C’est donc un redéploiement de moyens vers des prises en charges ambulatoires plus adaptées à l’état de santé de certains patients. Pour ce qui est de l’hospitalisation, le CHD organise un dispositif de prise en charge des urgences psychiatriques au sein même des 3 services d’accueil des urgences du département, organisation qui se révèle particulièrement adaptée pour répondre à la demande de la population et l’orienter efficacement (pas nécessairement vers une hospitalisation). Si les pics d’activité nécessitent la réinstallation de quelques lits supplémentaires, de manière transitoire, dans d’anciennes chambres doubles, ces situations demeurent toutefois ponctuelles. Depuis 2015, le processus d’adaptation continue mis en œuvre par le CHD et la diversification de ses activités a conduit à des transformations de lits d’hospitalisation complète en lits d’addictologie, en places d’hospitalisation à domicile psychiatrique adultes, en places d’hôpital de jour pour adolescents, permettant ainsi de constituer un pôle de réhabilitation psychosociale et de renforcer les CMP pivots. Par ailleurs, grâce à ces évolutions de l’offre de soins, l’établissement a fait le choix de renforcer les effectifs des équipes intervenant en détention, les effectifs de l’équipe mobile de gérontopsychiatrie, et enfin les effectifs de psychiatrie générale sur les deux unités de patients au long cours restantes. Enfin, le projet d’établissement du CHD est tourné vers l’amélioration de la qualité des soins, par la mise en œuvre d’un fonctionnement par filière spécialisée. Il met en avant notamment le projet de création d’une unité de soins intensifs en psychiatrie, afin de traiter au mieux la question des détenus et des patients agités et instables. Ce projet induit une modification de la configuration des unités de psychiatrie générale, mais sans réduction de capacité par rapport à la situation actuelle.

Les appareils de radiographie dite conventionnelle, ne sont et ne seront pas davantage soumis à un régime d’autorisation dans le cadre de la réforme du régime des autorisations en radiologie. En revanche, les équipements d’imagerie en coupe, à savoir les scanners et les imageries par résonance magnétique, relèvent, à ce jour, d’un régime d’autorisation équipement par équipement sans aucune condition à respecter si ce n’est celle de rentrer dans les quotas d’implantation d’équipements lourds fixés dans les schémas régionaux de santé en termes de besoins des populations. Les décrets récemment publiés, fruits d’un important travail de concertation avec les professionnels concernés depuis 2018, et qui entreront en vigueur au 1er juin 2023 dans le cadre des nouveaux schémas régionaux de santé, prévoient la transformation des autorisations d’implantation en autorisations d’activités de soins et vont s’attacher ainsi aux modalités de prise en charge et à fixer des impératifs en termes de qualité et sécurité des soins. Si la logique de quotas d’implantation évolue, les agences régionales de santé (ARS) continueront à veiller à l’équilibre de l’offre sur les territoires. Un seuil, fixé à 3 équipements par autorisation délivrée par l’ARS est prévu. Au-delà de ce seuil, toute nouvelle demande d’équipement devra être justifiée auprès de l’ARS. En outre, dans le cadre de l’amélioration du parcours patient, le nouveau dispositif prévoit que le titulaire d’une autorisation d’imagerie en coupes devra également disposer d’un accès à l’ensemble des modalités de radiologie sur site ou par convention, afin de permettre au patient d’accéder à l’ensemble de ces modalités dans des délais compatibles avec les impératifs de continuité et sécurité des soins. Ce faisant, un équilibre entre la radiologie de ville et la radiologie hospitalière sera assuré. Par ailleurs, concernant la radiologie interventionnelle, il convient de préciser qu’elle ne fait actuellement l’objet d’aucune régulation puisqu’elle ne relève pas d’un régime d’autorisation. Cette modification constitue l’un des objectifs principaux des décrets précités pour cette activité qui sera alors encadrée et soumise à des conditions de qualité et de sécurité. Concernant les difficultés de recrutement des médecins radiologues, la prime d’engagement de carrière hospitalière a été créée dans le cadre d’un dispositif d’attractivité par spécialité, avec une attention particulière portée sur la radiologie. Elle est issue de plusieurs décrets et arrêtés du 14 mars 2017. Les praticiens contractuels (R. 6152-404-1 du CSP), les assistants des hôpitaux (R. 6152-514-1 5° du CSP) et les nouveaux praticiens contractuels (R. 6152-347) peuvent, par une convention d’engagement de carrière hospitalière conclue avec un établissement public de santé, s’engager à exercer sur un poste de praticien hospitalier dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement au sein duquel ils exercent ou correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Pour cela, le praticien s’engage à se présenter au concours national de praticien hospitalier, à se porter candidat sur un poste dans l’établissement avec lequel il a conclu la convention et à effectuer trois ans de services effectifs en cas de réussite au concours. Les montants de la prime d’engagement de carrière hospitalière sont les suivants : - 20 000 € pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement ; - 10 000 € pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé ; - 30 000 € pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement et correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Depuis 2017, la radiologie est l’une des deux spécialités, avec l’anesthésie-réanimation, identifiée au niveau national comme correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement. Des postes publiés dans cette spécialité pourront donc ouvrir droit au versement d’une prime de 10 000€ ou 30 000€ au praticien acceptant de s’engager dans une carrière hospitalière. Enfin, en application des mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, les agents relevant du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ont bénéficié d’une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er octobre 2021 de 14,8 points, l’équivalent de 69,35 euros bruts par mois.

Les soins critiques constituent un maillon essentiel de notre système de santé car ils assurent des prises en charge parmi les plus complexes et techniques, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour les patients dont le pronostic vital est engagé ou susceptible de l’être. Depuis mars 2020, les services de soins critiques, et particulièrement de réanimation, ont fait preuve d’une immense capacité d’adaptation et fourni des efforts massifs. L’impact de la crise sanitaire a mis en lumière la nécessaire adaptabilité des services de réanimation et pré-post réanimation. Le rôle primordial et l’efficacité de la structuration des soins critiques en filière territoriale avec une coordination régionale des coopérations entre établissements, ont également été mis en exergue. C’est pourquoi, le Gouvernement a travaillé avec les professionnels de la filière à la finalisation de la feuille de route soins critiques 2022-2025, présentée par le ministre des Solidarités et de la santé le 10 mars 2022 aux acteurs publics et privés du secteur hospitalier. Construite sur la base des propositions du rapport de l’inspection générale des affaires sociales, cette feuille de route est un engagement fort pour armer notre système de santé d’une filière de soins critiques structurée, à la capacité renforcée, dotée des professionnels nécessaires pour prendre en charge nos concitoyens dans les meilleures conditions et anticiper les crises sanitaires de demain. Cinq axes structurent cette feuille de route. Il s’agit en premier lieu de bâtir une véritable filière de soins critiques en renouvelant le cadre de fonctionnement de ces activités, en renforçant les actions transversales de qualité et de sécurité des soins et en réformant le modèle de financement. Il est en outre indispensable d’adapter l’offre de soins critiques pour répondre à l’évolution prévisible des besoins, liés notamment au vieillissement démographique, avec l’augmentation des lits de réanimation et post réanimation pour fluidifier les parcours de prise en charge. Les prochains projets régionaux de santé doivent y concourir dans une logique de renforcement des plateaux de soins critiques. Principal facteur limitant l’augmentation des capacités de la filière, les tensions sur les ressources humaines doivent être levées via un renforcement des équipes soignantes, du temps de formation, et de la pluridisciplinarité. La constitution de filières territoriales sera structurée par la création de dispositifs spécifiques régionaux (i.e. réseaux) sous l’égide des agences régionales de santé dans le cadre des nouveaux projets régionaux de santé. Il s’agit enfin d’organiser la capacité d’adaptation de l’offre de soins critiques, en matériel ainsi qu’en personnel, pour faire face aux variations saisonnières et aux situations sanitaires exceptionnelles, par la mise en place par chaque établissement autorisé à pratiquer les soins critiques d’un plan de montée en charge du nombre de lits de soins critiques et de ses ressources humaines, pouvant intégrer les salles de surveillance post interventionnelle, permettant d’anticiper une augmentation par paliers des capacités aux niveaux régional et national, ainsi que d’un volet de formation pour constituer et maintenir sur site une réserve de professionnels de santé formés pour venir en renfort des services de soins critiques. D’ores et déjà, la réforme du régime juridique encadrant les soins critiques, initiée avant la crise sanitaire, acte majeur de la refondation de la filière, s’est concrétisée par la publication des décrets du 26 avril 2022. Ces nouvelles conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement, vont renforcer le haut niveau de sécurité nécessaire à la pratique des soins critiques et assurer le continuum entre réanimation et soins intensifs à travers un schéma de gradation des soins critiques. Elles intègrent un certain nombre d’obligations dans la ligne des engagements des axes de la feuille de route.

Une indemnité de stage est versée aux étudiants en soins infirmiers pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation. En décembre 2020, suite aux difficultés rencontrées par les étudiants pour en bénéficier lors de stages de rattrapage ou complémentaires, il a été précisé dans l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier que cette indemnité est versée que ces stages interviennent durant la formation initiale, en session de rattrapage ou à titre complémentaire. Les montants de ces indemnités sont précisés au sein du même article. Ces montants ont été rehaussés par voie règlementaire à la suite des accords du Ségur de la santé. Les types de stage sont précisés dans le référentiel de formation, en annexe V de l’arrêté du 31 juillet 2009 sus-cité, et les lieux de stages sont choisis par le directeur de l’institut, dans le respect des référentiels de certification et de formation. L’instance compétente pour les orientations générales de l’institut émet un avis sur la cartographie des stages proposés. Un rappel de la règlementation sur le sujet sera fait aux instituts de formation en soins infirmiers par le biais des agences régionales de santé.

L’accès aux soins, qui ne concerne pas que les territoires ruraux, a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement du plan d’accès aux soins, qui comprend une large palette de solutions adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique : - actions au niveau de la formation des professionnels : soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d’exercer dans ces territoires ; - actions sur l’attractivité de l’exercice : développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)… ; - ou encore recours aux transferts de compétences, à la télésanté… Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme comme la création de postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la Santé lancé en juillet 2020 a mis l’accent sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L’enjeu aujourd’hui, dans un contexte démographique tendu, et compte tenu des bénéfices décalés de la fin du numérus clausus, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l’attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement. C’est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l’horizon 2025. Les gains estimés étant de 10 % de patients en plus du fait du temps médical gagné. A ce jour 3 500 assistants médicaux sont en poste. L’accent doit être également mis sur le déploiement de l’exercice coordonné, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles : les CPTS devront couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2023. Celles-ci devront se mobiliser prioritairement sur l’accès à un médecin traitant. Le recours aux consultations avancées de spécialistes ou encore aux transferts de compétences fait aussi partie des leviers à mobiliser. La solution unique n’existe pas. La co-construire au sein de chaque territoire constitue l’un des enjeux du volet santé du Conseil national de la refondation : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants.

Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, le développement des pathologies chroniques et une plus forte aspiration au maintien à domicile, la modernisation et l’adaptation de l’organisation des soins pose la question de l’évolution du capacitaire des établissements de santé. C’est à la lumière des besoins de soins mais aussi de l’évolution des pratiques de prise en charge (développement de la médecine et de la chirurgie ambulatoire notamment) qu’il convient d’apprécier les évolutions des capacités d’hospitalisation. Depuis de nombreuses années, s’est ainsi opérée une bascule ambulatoire avec une baisse des capacités d’hospitalisation complète (communément appelées "lits") mais accompagnée d’une progression des capacités d’hospitalisation partielle (communément appelées "places"). Concomitamment à la diminution annuelle de l’ordre de 0,9 % des capacités d’hospitalisation complète, le nombre de places a lui augmenté d’environ 2 % par an. Plus spécifiquement, au cours des trois dernières années, le système de santé a connu une crise sanitaire inédite. Pour faire face, tous les établissements et les professionnels ont fait preuve de capacités d’adaptation et d’une mobilisation exceptionnelle. Ils ont été contraints à plusieurs reprises d’adapter le rythme de programmation de certaines activités médico-chirurgicales moins urgentes pour maintenir les prises en charge prioritaires et augmenter les capacités d’hospitalisation en soins critiques pour prendre en charge les patients atteints par la Covid. En 2020, le nombre de lits a effectivement reculé de - 1,5 % du fait de certaines modalités de prise en charge covid (passage chambre double en chambre simple, mise en place de sas d’évaluation des patients possiblement positifs au covid, réduction du nombre de lits pour permettre d’augmenter les ratios de présence des soignants au lit du malade). En revanche, preuve que les capacités se sont adaptées aux besoins des patients et aux modes de prise en charge : le nombre de places est resté dynamique notamment en hospitalisation de semaine et hospitalisation de jour (+2 %) ; tout comme les capacités de prise en charge en hospitalisation à domicile qui ont connu une augmentation plus forte que les années précédentes (+11 %, après +6 % en 2019) ; le nombre de lits de soins critiques (réanimation, soins intensifs et surveillance continue), très sollicités pendant l’épidémie de Covid-19, a aussi augmenté de 4 % entre fin 2019 et fin 2020. En particulier, la capacité d’accueil en réanimation a progressé de 14,5 %. Le Ségur de la santé, à travers les moyens sans précédent alloués (10 milliards d’euros pour la revalorisation des rémunérations, 19 milliards d’euros pour l’investissement dans le système de santé notamment) a poursuivi l’objectif de valoriser la mobilisation des soignants et de moderniser l’offre de soins hospitalière. De nouveaux dispositifs ont aussi été consolidés avec des crédits débloqués pour ouvrir des "lits à la demande" en fonction des pics d’activité ; développer les hébergements temporaires non médicalisés de patients et ouvrir de nouvelles capacités de formation aux métiers d’infirmier et d’aide-soignant. A la suite de la mission flash pour les urgences et les soins non programmés de juin 2022, une "boîte à outils" complémentaire a aussi été mise à disposition de tous les acteurs du système de santé pour soutenir les établissements et les professionnels de santé et assurer l’accès aux soins au cours de l’été 2022. Cette "boîte à outils" a fait l’objet d’une évaluation à l’automne 2022 pour étudier l’opportunité de la pérennisation de ses mesures au-delà de l’été. Dans le même temps, sera lancé le volet du Conseil national de la refondation consacré à la santé pour continuer à améliorer l’accès aux soins.

A la suite de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, la maîtrise de stage universitaire a été réformée pour garantir la qualité de la formation et des stages des futurs professionnels de santé et augmenter le nombre de praticiens agréés-maître de stage des universités, y compris dans les zones sous-denses. En vertu de l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2ème ou 3ème cycles des études de médecine. Cette formation se déroule désormais auprès d’une université ou d’un organisme habilité par l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Le nouveau cadre réglementaire issu des arrêtés du 22 décembre 2021 simplifie le dispositif grâce à une formation unique pour l’accueil des étudiants de 2ème et de 3ème cycles, permet le développement d’une formation universitaire autonome et garantit la protection des étudiants par des objectifs pédagogiques nouveaux formant au repérage des situations à risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes, ou encore à l’accompagnement d’étudiants en difficultés. Il ambitionne également de former à la maîtrise de stage universitaire des praticiens, tant en médecine générale que dans d’autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire. Une formation commune aux deux cycles de médecine permet à chaque praticien de disposer des outils pour appréhender l’ensemble des mécanismes pédagogiques, la relation différenciée avec le patient selon le cycle et l’évolution de l’autonomie de la prise en charge par les étudiants. Les agréments délivrés antérieurement à ce nouveau cadre réglementaire conservent leur validité jusqu’à leur renouvellement, et peuvent être renouvelés sans formation complémentaire selon les nouvelles modalités réglementaires. L’habilitation par l’ANDPC répond à l’impératif d’exigence de qualité des actions de formation. Ces actions doivent répondre à l’ensemble des nouveaux objectifs pédagogiques qui ont été co-construits avec l’ensemble des représentants de santé en 2021. Par ailleurs, une instruction interministérielle du 24 février 2022 rappelle les leviers existants pour développer et diversifier l’offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous-denses, et présente des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. Ces objectifs ont été élaborés sur le fondement d’une enquête nationale, réalisée en fin d’année 2021 par le Gouvernement, qui a amené à solliciter les agences régionales de santé et les unités de formation et de recherche de santé en France. Cette enquête a permis de cartographier, dans une majorité de régions, la volumétrie des terrains de stages hospitaliers et extrahospitaliers disponibles, les effectifs de praticiens agréés maître de stage des universités accueillant des étudiants ainsi que le nombre d’étudiants. Un volet de l’enquête portait spécifiquement sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. A l’échelle nationale, le nombre de maîtres de stage universitaires a augmenté entre 2019 et 2021 de 11 696 à 12 825 praticiens. L’objectif est d’augmenter de 7,7 % les capacités de formation en ambulatoire, afin d’atteindre 13 813 maîtres de stage en 2024 et d’obtenir un ratio du nombre d’étudiants par maîtres de stage de 3 ou moins.

Les mesures permettant d’améliorer la situation de la démographie médicale visent principalement à inciter les médecins, et notamment les jeunes professionnels, à s’installer dans les zones sous-denses. Différentes aides sont ainsi en place. Les contrats d’engagement de service public (CESP) pour les études médicales et odontologiques permettent, par exemple, aux étudiants de percevoir une allocation mensuelle pendant leurs études. Dans un souci d’assurer une meilleure répartition de ces professions sur le territoire et de garantir l’accès aux soins de tous, les signataires de CESP s’engagent à exercer leur activité à la fin de leurs études dans les zones sous-denses en offre de soins. Ces zones sont déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) conformément à la méthodologie définie par arrêté ministériel. Il s’agit : des zones d’intervention prioritaire (ZIP) : zones les plus fragiles dans lesquelles les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l’installation ; des zones d’action complémentaire : zones fragiles mais à un niveau moins important que les ZIP. Dans ces zones, les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l’installation, à l’exception des aides conventionnelles et des exonérations fiscales. La méthodologie pour le zonage des médecins en vigueur depuis 2017 a été actualisée en octobre 2021. De nombreuses évolutions ont été apportées afin d’accorder plus de souplesse aux ARS dans la mise en œuvre du zonage au niveau local et leur permettre, en lien avec les acteurs locaux concernés, de mieux prendre en compte les spécificités des territoires. En outre, l’ensemble des territoires, qu’ils soient classés ou non au sein du zonage, peuvent faire l’objet de mesures d’accompagnement par les ARS, via le fonds d’intervention régional, ou d’autres mesures d’aide non conditionnées au caractère de fragilité d’une zone. L’ARS demeure attentive à la situation de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais et à l’association des élus aux travaux sur le zonage. Elle soutient aussi les projets de maisons de santé pluriprofessionnelles à Saint-Philbert de Grand-Lieu, Port-Saint-Père et Saint-Mars-de-Coutais pour renforcer la dynamique territoriale.

Une indemnité de stage est versée aux étudiants en soins infirmiers pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation. En décembre 2020, à la suite des difficultés rencontrées par les étudiants pour en bénéficier lors de stages de rattrapage ou complémentaires, l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier a précisé que cette indemnité doit être versée, que ces stages interviennent durant la formation initiale, en session de rattrapage ou à titre complémentaire. Les montants de ces indemnités sont précisés au sein du même article. Ces montants ont été rehaussés par voie règlementaire à la suite des accords du Ségur de la santé. Les types de stage sont précisés dans le référentiel de formation, en annexe V de l’arrêté du 31 juillet 2009 sus-cité, et les lieux de stages sont choisis par le directeur de l’institut, dans le respect des référentiels de certification et de formation. L’instance compétente pour les orientations générales de l’institut émet un avis sur la cartographie des stages proposés. Un rappel de la règlementation sur le sujet sera fait aux instituts de formation en soins infirmiers par le biais des agences régionales de santé.

A la suite des recommandations de la Cour des Comptes présentant les premières analyses des conséquences de la crise sanitaire dans son rapport annuel pour 2021, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation ont produit des études statistiques sur l’impact de la crise sanitaire. Par ailleurs, les soins critiques constituent un maillon essentiel de notre système de santé car ils assurent des prises en charge parmi les plus complexes et techniques, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour les patients dont le pronostic vital est engagé ou susceptible de l’être. La crise COVID a montré l’importance d’un pilotage territorial de la filière des soins critiques et des coopérations entre établissements notamment pour réorganiser la programmation des activités permettant une montée en charge exceptionnelle du capacitaire de réanimation. Sur la base des propositions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales en juillet 2021, le Gouvernement a travaillé avec les acteurs de la filière à la finalisation de la feuille de route soins critiques 2022-2025, présentée par le ministre des solidarités et de la santé le 10 mars 2022 aux acteurs publics et privés du secteur hospitalier. La feuille de route confirme un engagement fort pour armer notre système de santé d’une filière de soins critiques structurée, à la capacité renforcée, dotée des professionnels nécessaires pour prendre en charge nos concitoyens dans les meilleures conditions et anticiper les crises sanitaires de demain. Cinq axes structurent cette feuille de route. Il s’agit en premier lieu de bâtir une véritable filière de soins critiques en renouvelant le cadre de fonctionnement de ces activités, en renforçant les actions transversales de qualité et de sécurité des soins et en réformant le modèle de financement. Il est en outre indispensable d’adapter l’offre de soins critiques pour répondre à l’évolution prévisible des besoins, liés notamment au vieillissement démographique, avec l’augmentation des lits de réanimation et post réanimation pour fluidifier les parcours de prise en charge et les prochains projets régionaux de santé doivent y concourir dans une logique de renforcement des plateaux de soins critiques. Principal facteur limitant l’augmentation des capacités de la filière, les tensions sur les ressources humaines doivent être levées via un renforcement des équipes soignantes, du temps de formation, et de la pluridisciplinarité. La constitution de filières territoriales sera structurée par la création de dispositifs spécifiques régionaux (i.e. réseaux) sous l’égide des agences régionales de santé dans le cadre des nouveaux projets régionaux de santé. Il s’agit enfin d’organiser la capacité d’adaptation de l’offre de soins critiques, en matériel ainsi qu’en personnel, pour faire face aux variations saisonnières et aux situations sanitaires exceptionnelles, par la mise en place par chaque établissement autorisé à pratiquer les soins critiques d’un plan de montée en charge du nombre de lits de soins critiques et de ses ressources humaines, pouvant intégrer les SSPI, permettant d’anticiper une augmentation par paliers des capacités aux niveaux régional et national, ainsi que d’un volet de formation pour constituer et maintenir sur site une réserve de professionnels de santé formés pour venir en renfort des services de soins critiques. D’ores et déjà, la réforme du régime juridique encadrant les soins critiques, initiée avant la crise sanitaire, acte majeur de la refondation de la filière, s’est concrétisée par la publication des décrets du 26 avril 2022. Ces nouvelles conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement, vont renforcer le haut niveau de sécurité nécessaire à la pratique des soins critiques et assurer le continuum des prises en charge en réanimation et soins intensifs à travers un schéma de gradation des soins critiques. Elles intègrent un certain nombre d’obligations dans la ligne des engagements des axes de la feuille de route. La restructuration des soins critiques avec un pilotage renforcé de son maillage territorial et une organisation plus flexible de la capacité d’accueil en réanimation, vise à donner plus de souplesse à notre système hospitalier pour faire face aux besoins exceptionnels, et en particulier à éviter les déprogrammations chirurgicales afin de maintenir la continuité des activités de soins.

En application de l’accord relatif à la fonction publique hospitalière du "Ségur de la santé", signé le 13 juillet 2020, une revalorisation des grilles de rémunération, complémentaire à la revalorisation socle accordée au titre du complément de traitement indiciaire de 183 euros net mensuels, a été accordée à l’ensemble des personnels soignants, aux professionnels médico-techniques ainsi qu’à ceux de la rééducation, dont les orthophonistes. Elle est appliquée depuis le 1er octobre 2021 pour la fonction publique hospitalière et le début de l’année 2022 pour la fonction publique territoriale, la fonction publique de l’Etat et le secteur privé. Après la revalorisation socle des rémunérations, cette mesure d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin a également été transposée au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et dans le but de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements, publics et privés, de notre système de santé. Une compensation financière a accompagné cette transposition, dont les modalités devaient être définies en concertation avec les organisations représentatives des salariés de chaque fédération concernée du secteur privé. Cette transposition devait également être conduite dans le respect des principes du "Ségur de la santé" : une revalorisation appliquée aux mêmes métiers que dans la fonction publique hospitalière et sur l’ensemble des carrières. Des accords collectifs ont ainsi été conclus, concernant par exemple les professionnels exerçant au sein des établissements adhérents à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (avenant du 20 juillet 2021) ou encore à la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (recommandation patronale du 5 janvier 2022). Les orthophonistes salariés couverts par ces accords ont donc bénéficié d’une revalorisation de leur carrière selon les modalités définies par les conventions collectives dont ils relèvent.

Le ministère de la santé et de la prévention mène une action déterminée visant à garantir à chaque Français une prise en charge adéquate en matière de santé et ce, partout sur le territoire. Il existe toutefois des difficultés structurelles liées à une démographie médicale en tension, et à une articulation encore insuffisante entre la médecine de ville et l’hôpital. Ces difficultés ont été amplifiées par des facteurs conjoncturels liés à la crise sanitaire qui a frappé durement les établissements de santé et en particulier les services d’urgences. Elle a aussi démontré le dévouement, la résilience et la créativité des professionnels de la médecine d’urgence et la solidarité entre acteurs du système de santé. Cette crise sanitaire, s’est accompagnée d’une crise des ressources humaines, non seulement aux urgences, mais dans tout l’hôpital. Néanmoins, des solutions existent et la boîte à outils de la mission flash de cet été, constitue une étape importante de reconstruction d’un système de premier recours basé sur les besoins de santé. C’est ainsi que les 41 mesures détaillées dans l’instruction du 10 juillet 2022 ont offert aux acteurs du terrain de nombreux leviers afin de tester ces solutions concrètes tout en offrant de nouvelles marges de manœuvre pour lever la pression pesant sur les structures des urgences durant l’été 2022. Un premier bilan à l’automne permettra très prochainement d’évaluer leur pertinence en fonction des besoins relevés dans les territoires. Les discussions se poursuivront ensuite dans chaque territoire, par l’intermédiaire du conseil national de la refondation en santé, voulu par le Président de la République. Celui-ci réunira citoyens et professionnels du système de santé, sous le parrainage d’élus et de l’Etat, afin d’identifier les solutions les plus adaptées à chaque territoire. Ainsi, plusieurs dispositifs visent à tester les modalités d’une meilleure coordination et d’un lien renforcé, en particulier avec la médecine générale, pour que le passage aux urgences ne soit plus la seule alternative lorsqu’aucun médecin n’est disponible. Enfin, le ministère de la santé et de la prévention porte un attachement tout particulier au développement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, qui correspond à la fois à un besoin des patients et au souhait de nombreux professionnels de santé de faire évoluer leur cadre de travail pour le rendre davantage partenarial.

Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences s’applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d’une hospitalisation. L’objectif premier du « forfait patient urgences » (FPU) est de rendre plus lisible pour l’usager, le montant à régler. Ce FPU se substitue à l’ensemble des paiements précédents, couverts par l’ex-ticket modérateur. Jusqu’alors, chaque passage aux urgences donnait déjà lieu à facturation d’un reste à charge mais selon des modalités complexes. Concrètement, la facture reçue par le patient présentait le détail de tous les soins, examens et actes reçus, sur lesquels des tickets modérateurs étaient appliqués, rendant la facture particulièrement illisible. Le FPU constitue donc une mesure de simplification ; il rend donc le montant d’un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières. Ce dispositif n’est pas instauré pour des considérations économiques. Cette mesure est calibrée pour être neutre pour les patients par rapport à la situation précédente. Par ailleurs, ce forfait patients urgence est bien sûr pris en charge par les complémentaires santé. La mise en place du forfait patient urgences n’augmente donc pas les restes à charge des patients, notamment pour les habitants des communes rurales, mais simplifie les modalités de calcul de ce dernier en prévoyant une participation forfaitaire et non plus un ticket modérateur proportionnel à l’intensité de la prise en charge. Il est important de rappeler que les assurés acquittaient déjà précédemment une participation lors de leurs passages aux urgences, mais en différé. Comme chez le médecin traitant, le FPU est donc payable le jour de la consultation. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à des complémentaires santé, notamment la complémentaire santé solidaire destinée aux assurés les plus précaires, comme en témoignent les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Par ailleurs, la qualité et la sécurité du parcours de soins des patients ne sont pas altérées par la mise en place de ce forfait. L’accès aux urgences est toujours possible pour les patients même s’ils n’ont pas leur carte vitale ou leur pièce d’identité. La possibilité d’être pris en charge aux urgences pour les patients ayant des difficultés d’accès à un médecin en ville n’est ainsi pas modifiée. Enfin, pour faciliter l’accès aux soins primaires, y compris en zones sous-denses, une série de mesures continuent d’être déployées telles que le développement de l’exercice coordonné avec la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé, la création de postes d’assistants médicaux ou encore le déploiement de 400 médecins généralistes dans des territoires prioritaires, ainsi que la mise en œuvre du service d’accès aux soins. Il consiste en une régulation médicale téléphonique (aide médicale urgente et de médecine générale) qui doit permettre la bonne orientation du patient dans le système de soins et d’avoir accès à un rendez-vous avec un médecin généraliste en cas de besoin, plutôt que de se rendre aux urgences hospitalières lorsque cela n’est pas nécessaire.

Permettre la découverte, par tout étudiant de médecine de l’ensemble des structures et des modes d’exercice participant de l’offre de soins est une volonté résolue et affichée du Gouvernement. Le chantier formation de la stratégie nationale « Ma Santé 2022 » et les articles 2 et 4 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé permettent d’accompagner ces évolutions. Le développement des stages ambulatoires, tant en médecine générale que dans les autres spécialités médicales, constitue une opportunité pour les étudiants de découvrir les spécificités de l’exercice ambulatoire, de donner aux futurs professionnels un plus large aperçu de la réalité de l’exercice et des collaborations professionnelles qui le caractérisent, et ce en vue de compléter utilement leur formation en fonction de leur projet professionnel en tant que futur praticien. À ce jour, l’enjeu déjà identifié dans le plan d’accès aux soins et réaffirmé dans la stratégie nationale « Ma Santé 2022 », réside en priorité dans les efforts mobilisés pour augmenter le nombre de praticiens agréés-maîtres de stages des universités, dont les terrains de stage répondent aux nouveaux critères pédagogiques. Il s’agit d’y accueillir et d’y former ces étudiants et de garantir une formation de qualité sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones sous-denses, au profit des patients et des usagers du système de santé. Une instruction interministérielle du 24 février 2022 rappelle les leviers existants pour développer et diversifier l’offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous-denses, et présente des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. Ces objectifs ont été élaborés sur le fondement d’une enquête nationale, réalisée en fin d’année 2021 par le Gouvernement, qui a amené à solliciter les agences régionales de santé et les unités de formation et de recherche de santé en France. Cette enquête a permis de cartographier, dans une majorité de régions, la volumétrie des terrains de stages hospitaliers et extrahospitaliers disponibles, les effectifs de praticiens agréés maître de stage des universités accueillant des étudiants ainsi que le nombre d’étudiants. Un volet de l’enquête portait spécifiquement sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. A l’échelle nationale, le nombre de maîtres de stage universitaire a augmenté entre 2019 et 2021 de 11 696 à 12 825 praticiens. L’objectif est d’augmenter de 7,7 % les capacités de formation en ambulatoire, afin d’atteindre 13 813 maîtres de stages en 2024 et d’obtenir un ratio du nombre d’étudiants par maître de stages de 3 ou moins.

Permettre la découverte, par tout étudiant de médecine, de l’ensemble des structures et des modes d’exercice participant de l’offre de soins est une volonté résolue et affichée du Gouvernement. Le chantier formation de la stratégie nationale « Ma Santé 2022 » et les articles 2 et 4 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé permettent d’accompagner ces évolutions. Le développement des stages ambulatoires, tant en médecine générale que dans les autres spécialités médicales, constitue une opportunité pour les étudiants de découvrir les spécificités de l’exercice ambulatoire, de donner aux futurs professionnels un plus large aperçu de la réalité de l’exercice et des collaborations professionnelles qui le caractérisent, et ce en vue de compléter utilement leur formation en fonction de leur projet professionnel en tant que futur praticien. À ce jour, l’enjeu déjà identifié dans le plan d’accès aux soins et réaffirmé dans la stratégie nationale « Ma Santé 2022 », réside en priorité dans les efforts mobilisés pour augmenter le nombre de praticiens agréés-maîtres de stages des universités, dont les terrains de stage répondent aux nouveaux critères pédagogiques. Il s’agit d’y accueillir et d’y former ces étudiants et de garantir une formation de qualité sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones sous-denses, au profit des patients et des usagers du système de santé. Une instruction interministérielle du 24 février 2022 rappelle les leviers existants pour développer et diversifier l’offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous-denses, et présente des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. Ces objectifs ont été élaborés sur le fondement d’une enquête nationale, réalisée en fin d’année 2021 par le Gouvernement, qui a amené à solliciter les agences régionales de santé et les unités de formation et de recherche de santé en France. Cette enquête a permis de cartographier, dans une majorité de régions, la volumétrie des terrains de stages hospitaliers et extrahospitaliers disponibles, les effectifs de praticiens agréés maître de stage des universités accueillant des étudiants ainsi que le nombre d’étudiants. Un volet de l’enquête portait spécifiquement sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. A l’échelle nationale, le nombre de maîtres de stage universitaires a augmenté entre 2019 et 2021 de 11 696 à 12 825 praticiens. L’objectif est d’augmenter de 7,7 % les capacités de formation en ambulatoire, afin d’atteindre 13 813 maîtres de stages en 2024 et d’obtenir un ratio du nombre d’étudiants par maître de stages de 3 ou moins. En Occitanie, le nombre de maîtres de stages universitaires a augmenté entre 2019 et 2021 de 1 271 à 1 472. L’objectif de +7,7 % vise à passer de 1 472 à 1 585 maîtres de stages entre 2021 et 2024. Plus spécifiquement, le nombre de maîtres de stages croîtrait à Toulouse de 781 à 841 et à Montpellier de 691 à 744. Enfin, dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, le Gouvernement a souhaité proposer l’allongement d’un an de la durée du diplôme d’études spécialisées de médecine générale. La 4ème année d’internat, réalisée par les étudiants devenant docteurs juniors, aura ainsi vocation à être réalisée prioritairement en zones sous-denses, dûment encadrée par des maîtres de stages universitaires.

Le ministère de la santé et de la prévention est sensible aux difficultés rencontrées depuis plusieurs années pour faire établir les certificats de décès. En conséquence, le code général des collectivités territoriales a été modifié afin d’étendre la possibilité aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent ainsi qu’aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation d’établir ces certificats. L’élaboration d’un certificat de décès reste un acte médical qui implique un diagnostic sur les causes de décès après examen du corps du défunt. Ce diagnostic est d’autant plus important qu’il est utilisé pour la veille sanitaire. Les données figurant sur les certificats de décès sont ainsi utilisées pour établir les statistiques de décès et servent à identifier d’éventuelles alertes de santé publique qui appellent des mesures de la part des autorités sanitaires nationales ou régionales. Il a, par ailleurs, des conséquences sur les opérations funéraires dans la mesure où un obstacle médico-légal peut venir retarder celles-ci. Les médecins ont été formés à évaluer la présence ou non d’un obstacle médico-légal, ce qui n’est pas le cas à ce jour d’autres professions comme les pompiers ou infirmiers, limitant ainsi les possibilités d’évolution des catégories de professionnels susceptibles d’établir un certificat de décès. Le ministère de la santé et de la prévention demeure toutefois attentif à la situation, et un débat parlementaire est en cours, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, pour expérimenter de nouvelles modalités d’établissement de ces certificats de décès, par la mobilisation d’infirmiers diplômés d’Etat.

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) Clinique des Trois Frontières à Saint-Louis est un établissement de santé associant dans son fonctionnement le Groupement Hospitalier Mulhouse Sud- Alsace (GHRMSA) et des praticiens libéraux. Il a été constitué en 2013, afin d’associer le GHRMSA au fonctionnement de la clinique, qui n’était pas en mesure de maintenir les ressources nécessaires pour pérenniser son activité et l’offre sur ce territoire. En 2018, il a fallu procéder à un plan de refondation de cette coopération, le GCS alors en place ne réalisant pas une activité suffisante et susceptible de garantir la pérennité de son activité. Tout acte chirurgical nécessite d’être pratiqué régulièrement pour pouvoir être pratiqué de manière sécure pour les patients. Ce plan de refondation n’a pas permis de maintenir une activité suffisante et seul un soutien constant de l’agence régionale de santé a permis d’éviter la cessation de paiement pour la Clinique. Or, un tel soutien ne peut être pérenne dans le temps compte tenu du droit européen et national (contrôle de la Chambre régionale des Comptes). Aussi, dans ce contexte et faute d’un niveau d’activité suffisant, le GCS a saisi le juge afin d’avertir d’une prochaine cessation de paiement et lancer la procédure de liquidation avec recherche d’un repreneur. Le cahier des charges qui a été rédigé à cette fin demande le maintien d’une offre sur ce territoire, avec un socle correspondant à une offre de proximité. Le niveau de l’offre qui sera ainsi proposé sur ce territoire dépendra des projets de reprise déposés (deux ont été reçus) et des suites que le juge y donnera. S’il est évident que les repreneurs seront vigilants à s’engager à développer une offre qui puisse être pérennisée dans la durée, sans menace de rupture qui serait préjudiciable à la population du territoire, celle-ci devra s’inscrire dans des filières structurées de prise en charge, assurant l’accès aux soins, tant médicaux que chirurgicaux. Celles-ci s’organisent d’ailleurs déjà très largement, notamment en chirurgie, avec les établissements hospitaliers mulhousiens.

Le ministère de la santé et de la prévention mène une action déterminée visant à garantir à chaque Français une prise en charge adéquate en matière de santé et ce, partout sur le territoire. Il existe toutefois des difficultés structurelles liées à une démographie médicale en tension, et à une articulation encore insuffisante entre la médecine de ville et l’hôpital. L’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine est informée et suit la situation des hôpitaux de Sarlat et Bergerac. Ces difficultés ont été amplifiées par des facteurs conjoncturels liés à la crise sanitaire qui a frappé durement les établissements de santé et en particulier les services d’urgences. Elle a aussi démontré le dévouement, la résilience et la créativité des professionnels de la médecine d’urgence et la solidarité entre acteurs du système de santé. Cette crise sanitaire, s’est accompagnée d’une crise des ressources humaines, non seulement aux urgences, mais dans tout l’hôpital. Au-delà des explications conjoncturelles, elles révèlent des fragilités profondes de notre système de santé. Néanmoins, des solutions existent et la boîte à outils du « plan été » constitue la première étape de la reconstruction d’un système de premier recours basé sur les besoins de santé. C’est ainsi que les 41 mesures détaillées dans l’instruction du 10 juillet 2022 ont proposé aux acteurs du terrain de nombreux leviers afin de tester ces solutions concrètes tout en offrant de nouvelles marges de manœuvre pour lever la pression pesant sur les structures des urgences durant l’été 2022. Un premier bilan, dès cet automne, permettra très prochainement d’évaluer leur pertinence en fonction des besoins relevés dans les territoires. Le volet santé du Conseil national de la refondation (CNR) aura ensuite pour objectif de décider, en associant élus, administrations, professionnels de santé, usagers, de leur éventuelle pérennisation, en fixant un cadre stratégique partagé dans lequel s’inscriront les mesures qui ont été ou seront prises. Dès l’été 2022, les grands enjeux ont été abordés. En particulier, la nécessaire diminution du taux de recours aux urgences pour les patients dont le besoin de soins ne relève pas de la médecine d’urgence est bien présente, ainsi que l’attractivité de la profession d’urgentiste, ou encore l’essentiel lien ville-hôpital pour accroître les coopérations, notamment aux horaires de la permanence des soins. Ainsi, plusieurs dispositifs ont visé à tester les modalités d’une meilleure coordination et d’un lien renforcé, en particulier avec la médecine générale, pour que le passage aux urgences ne soit plus la seule alternative lorsque le médecin traitant n’est pas disponible. L’attribution d’un supplément de 15 euros pour tout acte effectué par un médecin libéral à la demande de la régulation du SAMU ou du service d’accès aux soins (SAS) a visé à accroître l’incitation à répondre aux demandes de la régulation médicale, dans un cadre de coopération qui se structure par ailleurs avec la généralisation du SAS et le déploiement de l’utilisation de la plateforme numérique nationale. L’activité des professionnels de santé retraités, y compris médecins, a été, elle aussi, promue. Un troisième exemple concerne la meilleure prise en charge de nos personnes âgées : la mobilisation d’infirmiers libéraux volontaires pour répondre aux demandes de soins non programmés à la demande du 15 a été encouragée, sous l’égide des ARS. En complément, le sujet de l’organisation de la permanence des soins sur les territoires fait partie des chantiers du CNR Santé : il est demandé aux acteurs (citoyens et professionnels de santé, soutenus par les élus et par l’Etat), d’identifier les solutions les plus adaptées à leur territoire, par la concertation et dans une logique de droits et devoirs réciproques. Enfin, le ministère de la santé et de la prévention porte un attachement tout particulier au développement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, qui correspond à la fois à un besoin des patients et au souhait de nombreux professionnels de santé de faire évoluer leur cadre de travail pour le rendre davantage partenarial.

La situation des personnels hospitaliers victimes d’effets secondaires indésirables suite à leur vaccination contre la Covid-19 est bien prise en compte et fait l’objet d’une question dédiée dans la foire aux questions consacrée à l’obligation vaccinale sur le site du ministère de la santé et de la prévention : l’obligation vaccinale - ministère de la santé et de la prévention (solidarites-sante.gouv.fr) Afin de permettre aux personnes concernées par l’obligation vaccinale de se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination et en vue d’atteindre rapidement une couverture vaccinale totale des professionnels du système de santé, un mécanisme d’autorisation d’absence est prévu. Dans cette optique, est prévue la possibilité d’accorder des autorisations spéciales d’absence pour le temps strictement nécessaire à la vaccination sur les horaires de travail, qu’elle soit réalisée par l’employeur ou en dehors du cadre professionnel (sous réserve de présentation d’un justificatif d’un rendez-vous vaccinal en centre de vaccination, auprès d’un généraliste, etc.). Une telle autorisation peut également être accordée en cas d’effets secondaires liés à la vaccination (pour le jour et le lendemain de la vaccination). Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé.

Plusieurs mesures visant à la reconnaissance statutaire et salariale des sages-femmes ont été prises en application des dispositions de l’accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre du « Ségur de la santé ». Les sages-femmes ont ainsi bénéficié du complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros nets mensuels et du doublement des taux de promotion pour 2020 et 2021. Les carrières et les rémunérations de ces professionnels ont par ailleurs été révisées, au titre de l’accord relatif à la fonction publique sur l’amélioration de l’attractivité et des organisations de travail de la profession de sage-femme du 22 novembre 2021. Un gain indiciaire équivalent à 100 euros bruts mensuels (environ 80 euros nets mensuels) ainsi qu’une prime de 240 euros nets mensuels ont ainsi été attribués à chaque sage-femme hospitalière, respectivement à compter du mois de mars et de février 2022. En tenant compte du CTI, c’est ainsi une revalorisation globale de 500 euros nets mensuels qui a donc été accordée, c’est-à-dire l’une des augmentations les plus significatives de celles dernièrement accordées aux professionnels de santé. Cette revalorisation s’applique également aux sages-femmes de la fonction publique territoriale et a fait l’objet d’une transposition dans le secteur privé. En application de ce même accord, la place des sages-femmes à l’hôpital est affirmée à plusieurs égards : en tant que personnel médical, à travers l’accès à la formation continue, le rôle et la place des coordonnateurs en maïeutique et, plus largement, dans la gouvernance des établissements de santé. L’ensemble de ces mesures concourt, par conséquent, à garantir aux sages-femmes la reconnaissance qu’elles méritent. Le Gouvernement reste ouvert au dialogue avec la profession afin de confirmer l’importance de sa place au sein du système de santé.

Le code de la santé publique prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut délivrer une autorisation d’ouverture si l’officine permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisi par le pharmacien demandeur. Ces conditions d’autorisation permettent de poursuivre de manière équilibrée deux objectifs importants : assurer un maillage pharmaceutique qui réponde positivement aux besoins de la population et créer les conditions satisfaisantes permettant à l’officine de se maintenir sur ce territoire. Afin de s’assurer qu’une pharmacie peut desservir la population des communes voisines, l’ARS évalue l’accès au local de l’officine. Il doit être facilité par des aménagements piétons, des stationnements ou, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun. L’évolution démographique d’une commune est également prise en considération dans l’étude des demandes par l’ARS. En effet, le critère d’approvisionnement de la population résidente peut être apprécié au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. Pour les communes de moins de 2 500 habitants, elles pourront bénéficier, sous certaines conditions, de l’ouverture d’une officine dans le cadre du dispositif prévu pour les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante (prévu par l’article L. 5125-6 du code de la santé publique). La parution du décret d’application de cette mesure est prévue pour début 2023.

La "prime Covid", instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institut national des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que les revalorisations des carrières et des rémunérations décidées dans le cadre de l’accord relatif à la fonction publique hospitalière du 13 juillet 2020 (dit du "Ségur de la Santé") répondent à des finalités et des conditions d’attribution qui leur sont propres ainsi qu’à la volonté de revaloriser les professionnels concernés. Ainsi, les formateurs exerçant dans les instituts de formation de la Croix-Rouge française ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime instaurée par le décret du 14 mai 2020 mentionnée ci-dessus, qui subordonne notamment son attribution à la qualité d’agent public en service effectif au sein d’un établissement public de santé. Il revient, dans ces conditions, à la Croix-Rouge française de déterminer, en tant qu’employeur, si une prime similaire peut être attribuée à ces professionnels. Ces mêmes professionnels peuvent, en revanche, prétendre au bénéfice de la revalorisation socle de leur rémunération (complément de traitement indiciaire dans la fonction publique hospitalière) de 183 euros nets par mois mise en place grâce au Ségur de la santé. Cette revalorisation ayant d’abord concerné les formateurs des instituts rattachés à un établissement public de santé, elle a été étendue aux formateurs des instituts autonomes. Néanmoins et de manière plus générale, les dispositions applicables au personnel salarié de la Croix-Rouge sont celles de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003 et celles des accords de l’établissement qui les couvre. Il revient à la Croix-Rouge française, en tant qu’employeur, de décider de mesures permettant la reconnaissance et la valorisation de ces professionnels, indépendamment des dispositifs mis en œuvre dans le secteur public.

Le principe de l’obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire afin de protéger les personnes les plus vulnérables, les patients et les professionnels de santé. Ce principe a été validé par le Conseil constitutionnel. Des enquêtes ont été menées dès l’automne 2021 pour mesurer l’adhésion à cette obligation et ses impacts. Plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d’un schéma vaccinal complet ou d’un certificat de contre-indication à la vaccination à l’automne 2021. 0,6 % des professionnels concernés par l’obligation vaccinale avaient fait l’objet d’une suspension sur les établissements ayant répondu à l’enquête. Les dernières enquêtes ont montré que bon nombre de suspensions avaient été levées progressivement. Dans le secteur sanitaire public, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % fin 2021, par exemple. Désormais, il ne reste qu’environ 0,3 % des professionnels qui demeurent suspendus. De nouveaux débats se sont tenus au Parlement à l’été 2022 dans le cadre de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19. Cette loi dispose en son article 4 : "Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l’obligation […] n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes […]. La HAS évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat". Conformément à la loi, la HAS a été saisie dès juillet 2022. Elle a préconisé, dans son avis du 21 juillet 2022 (accessible en ligne), le maintien de l’obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. L’Académie de médecine s’est aussi exprimée au cours de la même période en faveur du maintien de l’obligation vaccinale. Le ministère de la santé et de la prévention a suivi ces avis et demeure attentif à l’évolution de l’épidémie et des recommandations scientifiques.

Les cancers pédiatriques touchent chaque année en France environ 2 500 enfants et adolescents. Ils représentent la deuxième cause de mortalité des enfants après les accidents et suscitent à ce titre, un sentiment d’injustice voire de révolte. Si des facteurs liés au mode de vie favorisant le développement du cancer ont été clairement identifiés chez l’adulte (alcool, tabac, alimentation, surpoids, virus, etc.), une cause est très rarement identifiée chez l’enfant. Les travaux de recherche se poursuivent au niveau national sur les origines et les causes des cancers pédiatriques. Les crédits d’un montant de 5 millions d’euros alloués à l’Institut national du cancer pour assurer la coordination des travaux de la « Task Force » constituée des collectifs d’associations de parents d’enfants atteints de cancer représentent une opportunité supplémentaire de faire progresser la recherche en cancérologie pédiatrique. Cet effort budgétaire se traduit concrètement dans le programme PEDIAC, d’une durée de quatre ans. Finançant un consortium de 11 équipes de recherche fondamentale, son objectif est de comprendre les causes et les origines du développement des cancers pédiatriques. Ces études visent notamment à identifier des facteurs de risque dont la prise en compte permettrait de prévenir le développement de cancer chez les enfants et de nouveaux marqueurs de la prédisposition génétique au cancer. Sans attendre les résultats, le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur la prévention en santé environnementale lors des périodes pré-et péri-conceptionnelle. Le 4ème Plan National Santé-Environnement porte notamment 2 mesures visant à renforcer cette prévention dans le cadre du parcours périnatal, lors duquel les futurs parents sont particulièrement réceptifs aux conseils voire aux changements de comportement : - d’une part, une expérimentation de consultations d’évaluation des expositions environnementales pour les projets de grossesse est en cours, dans l’objectif d’intégrer la prévention primaire en environnement dans le parcours de soins lié à la reproduction. - d’autre part, un renforcement de la prévention en santé-environnementale effectuée par la sage-femme prévue afin d’aider les parents à adopter des comportements sains, notamment pour limiter les expositions de la mère et du nouveau-né aux polluants et éviter les accidents de la vie courante les plus souvent rencontrés chez les nourrissons.

Dans la continuité du plan Ma Santé 2022 présenté en septembre 2018, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, dite loi OTSS (organisation et transformation du système de santé), a posé les bases d’une profonde réforme statutaire des personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, en vue de favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières. Ma Santé 2022 prévoyait notamment une évolution du concours national de praticien hospitalier, pour fluidifier l’entrée dans la carrière de praticien hospitalier en simplifiant les procédures de recrutement et de publication des postes par les établissements publics de santé. A l’issue des concertations menées en 2020 avec les organisations syndicales de praticiens hospitaliers, la Fédération Hospitalière de France et les conférences hospitalières de directeurs et de présidents de commissions médicales d’établissements, la nécessité de faire évoluer le recrutement pour l’adapter aux besoins des établissements et aux enjeux de l’engagement dans une carrière hospitalière était actée. Les fondamentaux de ce concours ont été préservés : il demeure organisé par spécialité et la composition du jury est inchangée. La possibilité d’organiser le concours en visioconférence a été ouverte et encadrée par l’arrêté du 25 septembre 2021, pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique, relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé. Deux motifs précis l’encadrent : pour les candidats qui résident dans les départements, régions ou collectivités d’outre-mer, et pour les candidats qui attestent de raisons médicales dûment justifiées. Dans ces cas précis, le concours est organisé dans des locaux mis à disposition par l’agence régionale de santé (ARS) du lieu de résidence du candidat. Ces locaux doivent pouvoir garantir le bon déroulement du concours par la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores, la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises, et la fiabilité du matériel utilisé. Ainsi les ARS doivent prévoir une infrastructure technique correspondant aux attendus techniques de la visioconférence et mettre à disposition un technicien et un surveillant pendant la durée de l’épreuve des candidats. Compte tenu de ces contraintes logistiques à la fois lourdes et inévitables pour garantir aux candidats le principe d’égalité, les ARS ont accueilli les candidats bénéficiaires de cette modalité nouvelle sur un site unique par région. Au total, 345 candidates et candidats ont bénéficié de ces aménagements d’épreuves, 208 au titre des territoires d’outre-mer, et 137 en métropole justifiant de raisons médicales dûment constatées (exclusivement des situations de grossesse lors de cette dernière session 2021-2022). Cette session 2021-2022 était atypique dans la mesure où elle inaugurait un nouveau format de concours mis en place dans un délai resserré et dans un contexte de crise sanitaire. Elle expérimentait pour la première fois une plateforme dématérialisée de dépôt des candidatures, qui a permis d’alléger sensiblement le travail des ARS. Un retour d’expérience a été fait pour corriger à l’avenir les difficultés constatées. Les retards relatifs à l’envoi tardif des convocations sont imputables à la difficulté particulière à constituer et stabiliser des jurys d’examinateurs au cours de la période de crise sanitaire. L’organisation dans un calendrier resserré du nouveau concours (textes parus le 25 septembre 2021 et ouverture le 1er octobre des inscriptions) n’a pas permis par ailleurs de disposer d’un délai de prévenance suffisant pour les membres de jury. En 2022, un tirage au sort anticipé des membres de jury a pu être mis en place. Malgré ces contraintes et difficultés organisationnelles, l’accessibilité au concours a été garantie : le taux d’absence des candidats admis à concourir (5 975) est de 4,9 % soit un des plus bas de tous les concours organisés par le centre national de gestion, comparable à celui de 2020, et inférieur à celui de 2019 qui était de 5,5 %. Le concours a connu un rebond d’attractivité avec 5 403 admis, à comparer aux admissions du concours précédent (3 507 soit une progression de 35 %).

Plusieurs services d’urgence ont dû faire face à une situation critique cet été et certains ont du adopter un système de régulation médicale en amont du passage aux urgences, afin de lisser les flux et d’éviter les arrivées de patients qui pourraient être pris en charge par d’autres biais. Ces modalités ont été prévues et largement utilisées par les acteurs, suite à la publication des 41 mesures de la mission dite « Flash ». Ces mesures ont été détaillées dans l’instruction du 10 juillet 2022 et ont pour vocation de favoriser l’accès aux soins primaires et d’éviter des passages injustifiés aux urgences. Depuis la crise sanitaire, notre pays doit faire face à une crise de ressources humaines, non seulement aux urgences, mais dans tout l’hôpital. Au-delà des explications conjoncturelles, elles révèlent des fragilités profondes de notre système de santé. La boîte à outils du « plan été » constitue la première étape de la reconstruction d’un système de premier recours basé sur les besoins de santé. Un premier bilan des mesures de l’été vient d’être réalisé afin d’évaluer leur pertinence en fonction des besoins relevés dans les territoires. Des décisions seront annoncées rapidement par le gouvernement dans ce cadre. En sus, les concertations territoriales, engagées dans le cadre du volet santé du Conseil National de la Refondation, ont vocation à aborder le sujet de la permanence et de la continuité des soins sur chaque territoire. Elus, professionnels de santé et citoyens échangeront pour définir les meilleures solutions pour chaque territoire, avec le soutien de l’Etat. L’objectif du Ministère a toujours été, et il reste, d’éviter les fermetures d’urgences. La mise en place de dispositifs de régulation à l’entrée poursuit ce même objectif et veille à assurer une continuité de prise en charge H24. Dans la situation évoquée du CH de Vendée, la régulation médicale a bien eu lieu, qui a permis d’orienter l’enfant de la manière la plus adaptée, au sein d’un service du CHU de Nantes, en correspondance avec le tableau clinique de l’enfant. L’établissement a bien pris en compte les éléments d’inquiétude formulés par les professionnels dans le cadre du retex réalisé sur cette prise en charge et a par ailleurs fait le choix de rectifier ses procédures et d’organiser un accueil physique 24h/24 à l’accueil des urgences même pendant les périodes de régulation médicalisée de l’accès.

Le rapport d’expertise collective sur la fibromyalgie de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020 précise la symptomatologie de fibromyalgie. L’ensemble des symptômes peuvent être présents dans le syndrome de la fibromyalgie, mais ne permettent pas la qualification de maladie. Par ailleurs, l’absence de causes connues, et de test diagnostique, la variabilité des prises en charge et le manque de traitement spécifique ne permettent pas de définir les bases de la création d’une ALD, notamment l’établissement de la liste des actes et prestations nécessaires à la prise en charge. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l’article R.322-6 du Code de la Sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur la base, d’une part, des critères de gravité, d’évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, d’autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Dans ce cadre l’assurance maladie a mis en ligne sur Ameli, un dossier d’information sur la fibromyalgie à destination du public et des professionnels de santé dont les médecins-conseils et les médecins des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces outils ainsi que ceux de la Société d’étude et de traitement de la douleur (SFETD2) pour les professionnels de santé permettent une meilleure reconnaissance et d’évaluer le retentissement de la fibromyalgie. L’assurance maladie a aussi valorisé depuis le 1er avril 2022 pour le médecin traitant, la consultation très complexe MPH (Majoration personne souffrant de handicap), pour l’établissement du certificat médical obligatoire permettant à la MDPH d’attribuer les droits et prestations à la personne. Cette valorisation découle de l’avenant 9 à la convention médicale, signé le 30 juillet 2021. Enfin, les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé sur le parcours du patient douloureux chronique, sont attendues pour fin 2022. Le ministère chargé de la santé soutient la recherche afin d’améliorer l’état des connaissances scientifiques et favorise les projets de recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. Six projets ont ainsi été financés depuis 2010 sur cette thématique pour un montant de 3 036 935 €.

L’évolution de la profession infirmière a fait l’objet d’un processus long et progressif de reconnaissance. Les évènements structurels comme la réforme de la formation en 2009, le développement des protocoles de coopération et la création de la pratique avancée infirmière en 2018 notamment, ont accompagné le changement de positionnement de ce groupe professionnel au sein de l’écosystème des professions de santé. Le ministère de la santé est sensibilisé aux problématiques rencontrées par les professionnels infirmiers depuis plusieurs années. A travers la mise en œuvre de la stratégie « Ma Santé 2022 », puis de la déclinaison des accords du Ségur de la santé, des actions fortes ont été menées pour engager une vision à long terme du rôle des professions paramédicales dans la transformation de notre système de santé et en particulier des infirmiers. En tant qu’acteurs majeurs de nos organisations en raison de leur effectif et de leur polyvalence d’exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel le ministère entend s’appuyer pour poursuivre ces transformations en profondeur. Dans cette perspective, la révision de la pratique infirmière et sa construction juridique sont à reconsidérer pour lui apporter l’agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. Alors que la question de l’attractivité des carrières a été posée de manière centrale avec plusieurs mesures visant à améliorer les perspectives de carrière et les rémunérations, notamment des personnels infirmiers, et que plus de 6 000 nouvelles places en formation ont été créées, il convient de prendre en compte la question de l’exercice et des compétences qui est également centrale dans l’attractivité du métier. Publié en novembre 2021, le rapport IGAS intitulé « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » a traité la question des infirmiers en pratique avancée et des protocoles de coopération mais également initié l’examen de la question de la profession infirmière dans son articulation globale, notamment avec les autres professionnels de santé. Les enjeux de ce sujet nécessitent une réflexion en amont pour structurer l’ouverture des travaux de réforme pour le champ de la formation et de l’exercice infirmier. Le projet de refonte du métier infirmier doit répondre aux exigences actuelles de la profession, aux besoins de santé de la population, d’accès aux soins et d’assurer un regain d’attractivité de la profession. La pratique infirmière en soins généraux doit être reconnue et valorisée. Un tel projet de refonte est également un levier pour renforcer l’attractivité de la profession. Eu égard à l’ambition de refonte du métier infirmier, le ministère de la santé a confié à l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’enseignement supérieur et de la recherche une mission conjointe afin d’apporter un appui prospectif et technique à travers des recommandations. Les conclusions de cette mission permettront ainsi d’appuyer les réflexions sur le métier infirmier et de potentiels travaux.

La réalisation du stage d’un semestre en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones caractérisées par une insuffisance d’offre de soins, est d’applicabilité immédiate. Conformément à l’article R632-18 du code de l’éducation, la maquette de formation du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale a été modifiée et prévoit que les étudiants inscrits en phase d’approfondissement du DES de médecine générale accomplissent obligatoirement un stage en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) qui est accompli auprès d’un ou plusieurs maîtres de stage agréés à titre principal en médecine générale. Ce stage est réalisé en priorité en zone sous dense, comme le prévoit la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, en fonction de l’offre de stage dans chaque région et des politiques d’incitations locales. Par une instruction interministérielle du 24 février 2022, le Gouvernement a entendu promouvoir une politique incitative de recrutement de maîtres de stage universitaire, en zone sous dense, tant en médecine générale que dans les autres spécialités médicales, pour disposer de davantage de terrains de stage d’une part et augmenter le nombre d’étudiants de médecine qui s’y engagent. L’instruction rappelle que les stages ambulatoires constituent une opportunité pour les étudiants de 2ème et 3ème cycles de médecine de découvrir les spécificités de l’exercice ambulatoire, de donner un plus large aperçu de la réalité de l’exercice et des collaborations professionnelles qui le caractérisent. C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit que s’inscrit le projet gouvernemental de 4ème année d’inernat en ambulatoire et en priorité dans les zones sous-denses. Elle rappelle aux agences régionales de santé et aux universités les leviers existants pour développer et diversifier l’offre de stages en ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses. Elle fixe des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. L’objectif fixé est d’augmenter de 7,7 %, d’ici 2024, le nombre de maîtres de stage universitaire formés (soit 13 937 PAMSU contre 12 941 maîtres de stage en 2021 et 11 805 maîtres de stage en 2019). L’augmentation du nombre de maîtres de stage universitaire est essentielle pour répondre à la réalisation des stages ambulatoires en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Dans cette optique, en Nouvelle Aquitaine par exemple, les capacités de formation ont augmenté de 9 % entre 2019 et 2021, accompagnant ainsi l’augmentation du nombre d’étudiants en médecine générale depuis 2017. En parallèle, le Gouvernement porte, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023, la création d’une quatrième année d’internat de médecine générale. Celle-ci a vocation à être réalisée totalement en ambulatoire, et prioritairement en zone sous-dense.

L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif à l’expertise sur « l’hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » a été publié le 26 mars 2018. L’expertise réalisée constitue un travail d’ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. Celle-ci a conduit l’agence à conclure ainsi : « finalement, en l’état actuel des connaissances, il n’existe pas de preuve expérimentale solide permettant d’établir un lien de causalité entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles ». Cependant, l’agence souligne que les plaintes (douleurs, souffrance) exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue et que ces personnes ont besoin d’adapter leur quotidien pour y faire face. L’ANSES souligne en particulier l’errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Le Gouvernement a examiné les suites à donner à ces recommandations et a remis au Parlement, en décembre 2019, un rapport sur l’électro-hypersensibilité qui précise les mesures à mettre en œuvre concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Il s’agit en particulier d’engager une démarche d’élaboration d’outils destinés aux professionnels de santé permettant de limiter l’errance médicale de ces personnes et d’améliorer leur prise en charge. A cet effet, le ministère chargé de la santé a saisi la société française de médecine du travail afin d’élaborer un guide de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé. Les conclusions de ces travaux sont attendues fin 2022. Ces personnes électro-hypersensibles peuvent se rapprocher des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales pour établir un diagnostic. Ces centres assurent des activités cliniques de consultation pour les pathologies professionnelles et environnementales et ont vocation à prendre en charge des personnes atteintes de pathologies en lien suspecté ou avéré avec l’environnement. Ils sont membres du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P) piloté par l’ANSES. Par ailleurs, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, du désavantage subi et des besoins de compensation, de prendre en compte les conséquences de l’état de santé d’une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l’étiquette diagnostique. Enfin, cette question fait depuis 2011 l’objet de travaux s’inscrivant dans le programme de recherche sur l’impact sur la santé des radiofréquences initié par l’ANSES. Une dizaine de projets de recherche sur cette thématique a ainsi été financée. Les résultats de ces travaux ont été pris en compte lors de l’expertise conduite par l’agence sur l’électro-hypersensibilité publiée en 2018.

Le projet de rénovation du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Jury s’inscrit dans une réflexion plus large sur le projet psychiatrie Lorraine Nord, fruit d’une réflexion menée à une échelle territoriale large depuis 2015 et ayant associé les élus. Le CHS de Jury est identifié dans ce cadre comme pôle de référence pour les hospitalisations aigues, et doit bénéficier d’une reconstruction complète. L’objectif poursuivi est de rendre ainsi plus lisible l’offre sur le territoire, de renforcer la prise en charge en ambulatoire et au domicile (développement d’équipes mobiles) pour limiter le recours à l’hospitalisation, et de renforcer le repérage précoce. Evidemment, une réhumanisation complète de l’établissement est prévue grâce à ce projet de reconstruction. Le projet architectural du CHS de Jury a été revu en 2019 pour permettre de tenir compte des besoins de modernisation et a abouti à la décision de proposer un projet avec une construction à neuf pour l’ensemble des bâtiments de soins. Ce projet conforte les orientations précédentes concernant la suppression des chambres à 3 lits et l’amélioration significative des conditions d’accueil des patients et des conditions de travail des personnels. Dans le cadre des concertations du Ségur, la santé mentale a été priorisée et le projet du CHS de Jury a bénéficié d’aides complémentaires, portant le soutien de l’Etat à ce projet à 32 millions d’euros. Actuellement, le projet en est à sa déclinaison opérationnelle pour engager les opérations liées à la construction dès 2023.

Le ministère de la santé et de la prévention travaille activement à l’accompagnement des personnes touchées par la forme longue du COVID : repérage, adressage, prise en charge adaptée en lien notamment avec l’Assurance maladie (AM), les professionnels et les associations d’usagers. En témoigne l’outil d’aide à l’orientation des patients réalisé avec l’association Tous partenaires COVID. Afin de lutter contre l’errance médicale, l’AM, en coopération avec TousPartenairesCovid, a mis en place un outil d’aide à l’orientation des patients. Cet outil a pour objectif de faciliter le travail du médecin traitant en recueillant les données médicales du patient ou de la patiente de manière structurée. Cette plateforme est focalisée sur l’orientation initiale qui est une étape fondamentale. La synthèse des réponses fournies à la fin du questionnaire est accompagnée des coordonnées des cellules de coordination post-covid du territoire auxquelles le médecin pourra faire appel si besoin. La version destinée aux patients adultes a été mise en ligne en mai 2022 et relayée sur le site de l’AM et dans la newsletter adressée aux assurés. Au cours de l’été 2022, une version pédiatrique a été ajoutée. Entre le 24 mai et le 30 août 2022, l’outil a été utilisé par 46 577 personnes. Par ailleurs, la question d’une plateforme de référencement est en cours d’étude dans le cadre du décret d’application de l’article 1 de la Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades. Dans cet objectif, les dimensions référencement et suivi sont en cours d’instruction au niveau régional avec les agences régionales de santé et le réseau de Santé publique France. S’agissant de la création d’une affection longue durée (ALD), celle-ci ne peut être envisagée simplement faute de disposer actuellement de connaissances permettant sa définition avec des critères d’admission précis. Toutefois la prise en charge des patients avec exonération du ticket modérateur est possible (après demande d’un médecin et avis favorable du service du contrôle médical de l’assurance maladie), pour l’adulte ou pour l’enfant, au titre de : l’ALD 30 si les symptômes s’intègrent dans une des affections reconnues comme ALD (ex : insuffisance respiratoire chronique, néphropathie chronique grave) ; l’ALD 31 si existent une ou des pathologies caractérisées sévères et ou de forme évolutive ou invalidante qui comportent un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; l’ALD 32 si existent plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. Des consignes ont en outre été passées au réseau des médecins conseils afin d’assurer une information et un traitement homogènes des demandes. De mars 2020 à août 2022, 4 896 personnes avaient été admises en ALD 31/32 (ALD hors liste).

Les fédérations sportives et leurs organes déconcentrés constitués en association loi 1901 sont pleinement indépendants et légitimes pour prendre les décisions utiles et justifiées dans leur périmètre de compétence. Ainsi, au regard du principe de liberté associative, une ligue régionale en fonction de ses spécificités a pu décider de ne pas abandonner la cotisation sollicitée auprès de ses clubs membres, liée aux compétitions et évènements sportifs portés par la ligue, malgré l’arrêt desdites manifestations. Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques n’est donc pas compétent pour imposer un traitement uniforme des clubs français, mais a joué pleinement son rôle en recommandant d’adopter une posture solidaire. En effet, le ministère a mobilisé, durant la crise, l’ensemble des parties prenantes du sport et notamment du football, qu’ils soient amateurs ou professionnels, pour traverser solidairement cette période et faire preuve de résilience, ce que le secteur sportif a démontré (augmentation par la fédération française de football d’une aide supplémentaire aux clubs amateurs à hauteur de 30 millions). L’Etat a également pris toute sa part dans le soutien aux fédérations et aux clubs sportifs initialement par des aides de droits communs (PGE, exonération de cotisations, activité partielle, fonds de solidarité), en mettant en place un plan de relance avec des mesures spécifiques à l’attention du monde sportif. Porté par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à l’écoute des problématiques du secteur, ce plan a accompagné l’ensemble des sports dans le passage de cette crise par le biais de nombreuses mesures sectorielles, allant au-delà des mesures de droit commun. A titre d’illustration, le fonds territorial de solidarité confié à l’Agence nationale du Sport (ANS) destiné à soutenir les clubs les plus en difficulté a été mis en place pour les années 2020 et 2021 à hauteur de 27,5 millions d’euros, auquel les clubs de football étaient éligibles. En complément des aides habituelles portées par l’ANS en matière d’emploi sportif, 40 millions d’euros supplémentaires ont été alloués sur les années 2021 et 202 pour soutenir l’emploi dans les associations sportives. Pour soutenir les fédérations sportives, un fonds d’urgence à leur attention a également été mis en place par l’Agence nationale du Sport pour la période 2021-2022, à hauteur de 19,5 M€ pour prendre en compte la perte de ressources liée à la baisse du nombre de licences. Le plan de relance a permis également d’aider la transformation numérique des fédérations sportives avec l’allocation d’un montant de 8 millions d’euros sur deux ans (2021-2022). En outre, le déploiement du dispositif de compensation des pertes de billetterie a été doté d’une enveloppe de plus de 200 millions d’euros, dont 72 millions à l’attention des clubs de football, versé au regard de leur manque à gagner. Ce dernier est venu en soutien des fédérations sportives, ainsi que des clubs professionnels et amateurs dont les évènements organisés ont donné lieu à des restrictions d’accueil du public et incidemment à des pertes de revenus issus de la vente de titre d’accès, de boissons et nourriture. Le Gouvernement a enfin lancé le dispositif Pass’Sport, afin de favoriser l’inscription des jeunes dans les clubs sportifs, avec une enveloppe de 100 millions d’euros. Plus d’un million de jeunes ont pu bénéficier, au sein de plus de 53 000 associations, d’une réduction immédiate de 50€ sur le coût d’inscription dans un club sportif. Le dispositif a été reconduit pour la saison 2022-2023 et le sera pour la saison 2023-2024. Il a par ailleurs été élargi, notamment à certains étudiants boursiers.

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a mobilisé, durant la crise, l’ensemble des parties prenantes du sport pour traverser solidairement cette période et faire preuve de résilience, ce que le secteur sportif a démontré en contribuant à des efforts complémentaires et en mettant en œuvre des aides dans leur champ de compétence. Conscient dès le départ de la nécessité de sauvegarder les structures employeuses et l’importance des éducateurs dans le tissu associatif, l’État a également pris toute sa part dans le soutien aux fédérations et aux clubs sportifs initialement par des aides de droit commun. Les exonérations de cotisations, activité partielle ont soulagé la charge des structures employeuses. Mais plus avant, le Gouvernement a mis en place un plan de relance avec des mesures spécifiques à l’attention du monde sportif. Porté par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, suite à l’écoute des problématiques du secteur, ce dernier a accompagné l’ensemble des sports dans le passage de cette crise par le biais de nombreuses mesures sectorielles, allant au-delà des mesures de droit commun. Plus particulièrement en matière d’emploi sportif, en complément des aides habituelles portées par l’Agence nationale du sport, 40 M€ supplémentaires ont été alloués sur les années 2021 et 2022 pour soutenir l’emploi dans les associations sportives. L’ensemble des aides ont permis de sauvegarder l’emploi au sein des structures locales en soutenant autant l’offre que la demande. En projet de loi de finances 2023, une mesure nouvelle de 10M€ est proposée pour renforcer le budget socle de l’Agence nationale du Sport sur le champ des dispositifs de soutien à l’emploi dans les associations sportives. Cette mesure permettra de prolonger en 2023 les dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du plan de relance.

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques accorde une importance centrale à l’environnement des athlètes et s’engage pour une meilleure prise en compte de leurs droits, notamment en matière de protection sociale. Le dispositif de validation des droits à la retraite des sportifs de haut niveau, introduit par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, en constitue un élément central. La prise en charge par l’État des trimestres dédiés permet de renforcer la politique sociale du ministère des sports en faveur de leur « double cursus » et de prendre en considération une temporalité différée, liée à une insertion professionnelle tardive au regard de leur engagement pour le sport français. S’agissant de l’impact social de cette mesure, on peut constater un décalage notable entre le nombre de sportifs potentiellement éligibles à ce dispositif et ceux qui en font effectivement la demande ; environ 10 % des sportifs de haut niveau transmettent chaque année une demande de validation de leurs droits à la retraite. Afin d’optimiser l’impact de ce dispositif et sa bonne compréhension, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques adresse désormais à la fin du mois d’octobre de chaque année un courriel de sensibilisation à l’ensemble des sportifs de haut niveau éligibles. Par ailleurs, une plaquette d’information, régulièrement mise à jour et disponible sur le site du ministère des sports (1), est partagée avec l’ensemble des directeurs techniques nationaux et des référents fédéraux en charge du suivi socio-professionnel afin qu’ils relaient ce dispositif aux sportifs concernées. Le tableau ci-dessous présente le bilan de cette mesure :

SUIVI DU COÛT DE LA RETRAITE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

mise à jour août 2022

Exercice 2012

Exercice 2013

Exercice 2014

Exercice 2015

Exercice 2016

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

Versements du programme à l’ACOSS (en M€)

0,00

5,734

0,000

0,000

0,000

0,800

3,104

1,940

1,536

2,496

2,496

Nombre de dossiers déposés par les demandeurs (dossiers transmis CNAV par DS jusqu’à l’exercice 2018, dossiers transmis directement à la CNAV à partir de 2019)

1 086

716

656

779

697

561

1 461

499

486

Nombre de dossiers éligibles à la validation des droits à retraite (nombre d’assurés)

485

573

486

488

495

406

534

458

398

Nombre de trimestres validés

1 489

1 747

1 555

1 523

1 546

1 259

1 607

1 387

1 216

Coût des trimestres validés au titre de 2012

1,71

0,59

0,22

0,09

0,03

0,04

0,06

0,04

0,02

Coût des trimestres validés au titre de 2013

1,45

0,47

0,18

0,12

0,08

0,10

0,03

0,04

Coût des trimestres validés au titre de 2014

1,17

0,47

0,22

0,10

0,13

0,06

0,06

Coût des trimestres validés au titre de 2015

1,12

0,50

0,19

0,17

0,08

0,07

Coût des trimestres validés au titre de 2016

1,05

0,34

0,28

0,09

0,06

Coût des trimestres validés au titre de 2017

0,87

0,46

0,17

0,10

Coût des trimestres validés au titre de 2018

0,87

0,40

0,13

Coût des trimestres validés au titre de 2019

0,95

0,29

Coût des trimestres validés au titre de 2020

0,87

Coût des trimestres validés au titre de 2021

Coût des trimestres validés au titre de 2022

Coût moyen d’un trimestre validé (en €)

1 149,13

1 163,89

1 197,63

1 224,39

1 242,26

1 275,17

1242,263

1275,173

1285,055

1317,258

1009,820

Reliquat de crédits disponibles en fin de gestion

5,734

4,023

1,990

0,127

-0,937

0,246

0,581

0,051

0,720

1,594

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

évolution du coût réel

1,711

2,033

1,862

1,865

1,921

1,605

2,065

1,827

1,623

cout réel annuel moyen

1,835

(1) https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/retraiteshn_2021.pdf

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l’inhumation d’un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Ainsi, le Conseil d’État a justifié l’interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s’y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (Conseil d’État, 17 avril 1963, Blois), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l’inhumation des hommes et des animaux de compagnie. Il revient donc au maire d’interdire l’inhumation d’un cadavre d’animal ou de ses cendres dans le cimetière, ainsi que tout dépôt dans un cercueil dont il aurait connaissance. Le Gouvernement n’envisage pas de faire évoluer la règlementation en la matière.

Les dispositions de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que : « Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. ». Les familles étant réputées, à l’issue de ce délai de deux années, avoir renoncé à leur droit de renouvellement, la reprise par les communes des concessions arrivées à échéance est possible. Ces dernières font retour à la commune (Conseil d’État, 20 janvier 1988, « Mme Chemin-Leblond c/ Ville de Paris », n° 68454). Afin de permettre une réattribution de la concession à un nouveau titulaire, il est alors nécessaire de procéder à l’exhumation du corps du ou des défunts présents dans cette concession. Dans ce cadre, au regard des dispositions de l’article L. 2223-4 du CGCT, le maire peut « faire procéder à la crémation des restes exhumés, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt ». Il peut ainsi décider de placer les cendres issues de la crémation dans un columbarium, ou faire procéder à leur dispersion dans le lieu spécialement affecté à cet effet dans le cimetière (article R. 2223-9 du CGCT). Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont obligatoirement déposés à l’ossuaire communal. La procédure prévue à l’article L. 2223-4 du CGCT est également applicable aux reprises de concessions en état d’abandon. Ainsi, les familles étant réputées, à défaut de renouvellement, s’être désistées de leurs droits sur la concession échue, les reprises de ces concessions ont un caractère purement administratif et sont donc à l’entière charge des communes, notamment en ce qui concerne les frais d’exhumation de corps, de crémation, ou, en cas d’opposition connue ou attestée des défunts, de reliquaire permettant le placement du corps à l’ossuaire communal.

L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales inclut, au sein du service extérieur des pompes funèbres : « La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations […] ». Par ailleurs, l’article R. 2213-39 du même code soumet à autorisation du maire la « dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions ». Le rapprochement entre ces dispositions, à l’aune des principes posés par le code civil prescrivant le traitement avec « respect, dignité et décence » des cendres issues de la crémation, amène à considérer les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité. La demande d’autorisation de dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir est en outre formulée par le biais d’un opérateur funéraire habilité, agissant sur la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire que le personnel procédant à la dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir soit, à l’égal du personnel mobilisé pour les inhumations, habilité pour procéder aux activités relevant du service extérieur des pompes funèbres. Le guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires préconise ainsi que le dispersoir soit manipulé par un maître de cérémonie. En revanche, la dispersion en pleine nature des cendres, qui est soumise à une procédure distincte et n’est notamment pas soumise à autorisation mais à une simple déclaration auprès du maire de la commune du lieu de naissance du défunt (L. 2223-18-3 du CGCT), ne nécessite pas l’intervention d’un opérateur funéraire, la famille pouvant procéder elle-même à cette dispersion, hors cas particulier nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques (dispersion en mer notamment).

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Ils ont été mentionnés dès la publication du rapport au Parlement et ont été pleinement partagés avec les associations d’élus. Les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’ont pas été retenus dans l’assiette d’éligibilité car ils comportent des dépenses « hors taxe », qui sont nécessairement inéligibles au FCTVA. De plus, il n’est pas possible, au sein de ces comptes, d’identifier les dépenses auparavant éligibles des dépenses enregistrées sur les comptes. Par ailleurs, les mesures d’exclusion de ces dépenses sont à mettre en perspective avec des mesures d’extension d’assiette. Entre autres, les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont désormais éligibles, quand elles sont imputées sur un compte éligible et sous réserve du bon respect des règles d’imputation. De même, les subventions de l’État attribuées aux collectivités ne sont dorénavant plus exclues de l’assiette qu’elles soient ou non calculées sur une base TTC. Les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. L’inclusion des dépenses des comptes 211 et 212 conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme. Il n’est donc pas envisagé à ce stade de réintégrer ces dépenses dans l’assiette d’éligibilité, mais plutôt d’éprouver l’assiette actuelle.

L’arrêté du 27 décembre 2018 réglemente principalement les éclairages extérieurs, notamment destinés à assurer la sécurité des déplacements et la mise en valeur du patrimoine, mais réglemente également l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels, sans toutefois couvrir le champ des panneaux d’informations et les enseignes lumineuses. C’est pourquoi le Gouvernement a adopté ce 5 octobre 2022 un décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses afin de prévoir, à l’instar de l’arrêté du 27 décembre 2018, des prescriptions horaires d’extinction des publicités lumineuses, sous peines de contraventions de cinquième classe. Pour ces deux réglementations, et à compter du 1er janvier 2024 y compris pour les communes non couvertes par un règlement local de publicité, le maire est compétent pour faire constater les manquements à la réglementation. Le Gouvernement s’est également mobilisé pour sensibiliser l’ensemble des français à l’importance d’éteindre les lumières dès que possible, avec la campagne de communication « chaque geste compte » lancée le 10 octobre dernier.

Le Gouvernement est très attentif au respect, par La Poste, des obligations découlant de ses missions de service public. Concernant la distribution du courrier dans le cadre du service universel postal, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications assure au sénateur que l’État veille à ce qu’elle soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste et traduits dans des arrêtés annuels, tout en tenant compte des contraintes économiques qui pèsent sur l’entreprise. Interrogée, La Poste a indiqué avoir adapté son organisation dans la grande banlieue de Metz, depuis novembre 2020, afin d’assurer un passage sur une amplitude horaire élargie (de 9 h 00 à 17 h 00). Cette nouvelle organisation a nécessité pour les facteurs un temps d’adaptation, engendrant des passages irréguliers dans certains quartiers de la ville, ce dont la Poste prie le sénateur de bien vouloir l’excuser. La Poste mène une transformation sans précédent de son réseau de distribution car elle est confrontée à une décroissance extrêmement rapide des volumes de courrier. Cette profonde adaptation de ses processus doit se faire en préservant la qualité de service due aux usagers et dans le respect des conditions de travail des postiers et postières. Les réorganisations en cours, qui ont pour but de distribuer de manière coordonnée le courrier et les colis, peuvent entraîner certains changements d’horaire de passage du facteur. La distribution du courrier n’est en effet plus réalisée seulement le matin, mais tout au long de la journée – les facteurs disposant désormais d’une pause méridienne.

Le règlement de lotissement est un document facultatif qui permet une adaptation des règles d’urbanisme dans le périmètre du lotissement. Ce règlement ne peut pas être moins prescriptif que le document d’urbanisme de la commune (CE, 4 mai 1973, n° 87529, Gaudet) et permettre la réalisation de constructions dont le document d’urbanisme n’autoriserait pas les caractéristiques. Il est opposable aux autorisations d’urbanisme déposées dans le périmètre du lotissement, qui doivent donc respecter à la fois le document d’urbanisme en vigueur et le règlement de lotissement. Une modification du règlement d’urbanisme est possible à l’initiative du maire ou des co-lotis. L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit qu’une demande de modification des documents du lotissement, dont le règlement, émanant des co-lotis doit être soumise au maire pour approbation. Le maire n’est pas obligé de faire droit à cette demande de modification émanant d’une majorité de colotis dans les conditions fixées par l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme. Son éventuel refus devra toutefois être motivé par des raisons juridiques, par exemple car la modification serait incompatible avec la règlementation d’urbanisme en vigueur, ou encore pour un motif d’intérêt général en lien avec l’urbanisme (CE, 26 juin 1987, Moulis, n° 63985). Ces motifs sont susceptibles d’être critiqués devant le juge.

Le développement de la mérule n’a lieu que sous certaines conditions (humidité, température et luminosité), suite à un défaut de conception, un incident, un manque d’entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés. Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre doivent veiller à la prise en compte de toute source d’humidité et éviter les travaux ne respectant pas l’équilibre constructif du bâtiment ou ne permettant pas l’évaporation de l’eau. Dans le cas d’un accident, les dégâts des eaux et les fuites sont souvent la cause principale, en créant une humidité des bois et matériaux propice à la propagation de la mérule. La garantie dégâts des eaux, obligatoire dans le cadre de l’assurance multirisque habitation, permet l’indemnisation des dommages suite à des fuites ou des ruptures de canalisation. Une intervention et des travaux rapides limitent ainsi les risques d’émergence et de propagation de la mérule. Dans les autres cas, il est nécessaire de respecter le fonctionnement du bâti vis-à-vis de l’humidité. Cette responsabilité relève de l’occupant ou du propriétaire, dans le cadre d’une occupation quotidienne, avec le respect des règles issues des codes nationaux ou des réglementations locales. A ce titre, les règlements sanitaires départementaux prévoient, notamment aux articles 23, 29, 32 et 33 et 35 des dispositions concernant la propreté tant intérieure qu’extérieure des locaux d’habitation, le renouvellement de l’air, l’entretien des ouvrages d’évacuation des eaux usées ou pluviales, l’entretien des bâtiments et de leurs abords ou des gaines de passage des différents abords. Il s’agit en effet d’éviter tout excès d’humidité et les effets néfastes sur la santé des occupants ou la sécurité du bâti. Outre le cadre législatif du code de la construction et de l’habitation, des informations sont disponibles sur les sites internet des préfectures et du ministère avec la mise à disposition de guides tel que celui écrit en partenariat avec l’agence nationale de l’habitat (Anah) "Prévention et lutte contre les mérules dans l’habitat - Recommandations pour une réhabilitation durable".