La France et les institutions européennes sont pleinement mobilisées pour assurer la publicité la plus large possible des résultats des consultations citoyennes sur l’Europe conduites dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne à l’initiative de la France. À la demande de la France, la Commission européenne a transmis les résultats spécifiques à notre pays dans le cadre des contributions en ligne aux consultations citoyennes sur l’Europe. Ces résultats sont très encourageants puisque, avec plus de 25 000 répondants, la France est le premier pays contributeur à cette consultation. Cela dénote l’engouement qu’a suscité cette démarche participative dans notre pays. Les données brutes issues de ce rapport peuvent être transmises sur demande en l’état. Elles sont toutefois peu lisibles. Le rapport définitif et complet de cette consultation, qui ne sera produit par la Commission européenne qu’au cours de l’été 2019, présentera ces données sous une forme plus accessible. Dans l’attente, les deux rapports intermédiaires, dont le second a été livré en avril 2019, offrent d’ores et déjà une bonne compréhension des résultats de ces consultations. Ils sont disponibles en ligne : https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/online-consultation-report-april-2019_en.pdf Les consultations citoyennes sur l’Europe ayant été clôturées le 9 mai 2019, les délais de production de ces rapports n’ont pas permis de les rendre accessible plus tôt. Enfin, le président de la République a proposé le lancement d’une grande conférence sur l’Europe qui associerait largement les citoyens. Une premières étape sera, pour la présidence finlandaise, l’organisation d’une conférence associant un panel de citoyens pour définir les priorités politiques de la prochaine Commission.

L’action de l’office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l’ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l’État, l’ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d’encaissement par l’office de l’ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l’État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L’ONF encaisse d’ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l’article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 sont faites à la diligence de l’ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l’État ». En ce qui concerne l’encaissement de l’ensemble des ventes de bois par l’agent comptable de l’ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l’acheteur pour la vente de bois et le paiement et d’améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d’expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l’évaluation du COP 2016-2020 de l’ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.

Le produit Sencoral n’a pas fait l’objet d’une évaluation des risques pour une utilisation sur la lentille par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et ne dispose pas d’une autorisation de mise sur le marché à cette fin. L’article 53 du règlement CE n° 1107/2009 donne cependant la possibilité aux États membres d’autoriser par dérogation à la procédure normale, pour une période n’excédant pas 120 jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques « en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsque cette mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables ». L’État membre doit alors informer la Commission européenne et les autres États membres, en « fournissant des informations détaillées sur la situation et les dispositions prises pour assurer la sécurité des consommateurs ». La métribuzine est une substance herbicide de la famille des triazines, approuvée jusqu’au 31 juillet 2019. Il s’agit d’une substance candidate à la substitution du fait de sa persistance et sa toxicité pour l’environnement, qui doit donc faire l’objet d’une évaluation comparative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché. De plus, elle est considérée par la Commission européenne comme un perturbateur endocrinien suspecté, suite à la proposition de classification en tant que cancérigène de catégorie 2 et toxique pour la reproduction de catégorie 2. Ces préoccupations sont mises en évidence dans les conclusions préliminaires de l’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation européenne. Le projet de rapport des États membres rapporteurs, disponible depuis janvier 2019, identifie des effets sur la thyroïde dans plusieurs études de toxicité aiguë, subaiguë et de long terme, compatibles avec une activité de perturbation endocrinienne. À ce stade, aucune valeur toxicologique de référence n’est proposée du fait des effets à faible dose, ce qui compromet la possibilité de renouveler l’approbation. Par ailleurs, il existe un certain nombre de produits autorisés pour lutter contre les adventices de la lentille. Même si ces produits peuvent montrer des limites en termes d’efficacité et de sélectivité, leur disponibilité permet de considérer qu’il est possible de contrôler le danger par d’autres moyens raisonnables. Dans ces circonstances, une suite défavorable a été donnée à la demande de dérogation. Les recommandations phytosanitaires par les centres techniques à destination des producteurs ont été adaptées en conséquence et diffusées dès le mois d’avril 2019. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille conjointement avec les professionnels concernés et les instituts techniques, dans le cadre de la commission des usages orphelins notamment, pour améliorer la disponibilité de produits et moyens de protection alternatifs plus respectueux de la santé et de l’environnement.

Le bien-être des animaux et les conditions d’élevage des animaux de production occupent une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des citoyens et consommateurs français et européens. La Commission européenne, sensible à cette évolution des attentes sociétales, est le garant du respect des normes minimales nécessaires à la protection de ces animaux sur le territoire de l’Union européenne (UE). C’est dans ce but que le Conseil de l’UE a émis en 2007, sur proposition de la Commission, la directive 2007/43/CE visant à encadrer les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. Cette directive a été transposée en droit français en 2010. Ainsi, la réglementation prévoit notamment que les poulets disposent d’un accès approprié à des abreuvoirs, à des aliments pour animaux et à une litière sèche et friable. Les locaux doivent eux être ventilés et éclairés pendant les périodes de luminosité. La formation des professionnels est une autre exigence d’importance. Les éleveurs doivent détenir un certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair (CPIEPC) justifiant d’un niveau de connaissances en bien-être animal. Les formations doivent traiter des exigences liées aux différentes densités d’élevage et à la physiologie des animaux, des pratiques de manipulations des animaux et de dispense de soins d’urgence ainsi, que des mesures de biosécurité. Par ailleurs, la densité est précisément encadrée. Le respect des conditions précitées implique un taux maximal de 33 kg/m2. Des dérogations prévues par la directive autorisent une densité supérieure, mais limitée à 42 kg/m2 sous réserve du respect de prescriptions supplémentaires. Le propriétaire ou l’éleveur a l’obligation de fournir aux autorités de contrôle la documentation spécifique contenant les informations sur les modalités techniques relatives à l’exploitation et à son équipement. L’exploitation doit être équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de climatisation permettant de maintenir la température, l’humidité et la concentration en CO2 et en NH3 à des niveaux appropriés. La pression de contrôle est alors renforcée et les autorités doivent pouvoir vérifier la faible mortalité et les bonnes pratiques de gestion de troupeau. Le respect de cette directive européenne est primordial pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui considère par ailleurs essentiel d’agir pour une plus grande prise en compte du bien-être des animaux d’élevage. Le ministère chargé de l’agriculture a ainsi élaboré en 2016, la première stratégie nationale en faveur du bien-être animal (BEA), qui s’inscrit dans la continuité de la stratégie de l’UE en faveur du BEA. La stratégie française, déclinée en vingt actions prioritaires pour mieux prendre en compte le BEA s’appuie sur la responsabilisation de l’ensemble des acteurs, valorise les bonnes pratiques existantes ainsi que le développement d’alternatives et les atouts de la production française. En 2018, cette stratégie a été renforcée selon les cinq axes que sont : le partage du savoir et l’innovation, la responsabilisation des acteurs, la formation, le contrôle et les sanctions, et enfin l’information des consommateurs. Ce renforcement vise l’ensemble des acteurs du bien-être animal : l’éleveur, le transporteur, le vétérinaire, l’interprofession, l’abatteur et le consommateur. C’est dans cette perspective globale d’amélioration des pratiques que la France, deuxième producteur européen de volailles, est attentive aux conditions d’élevage des poulets de chair. Les poulets de chair, à la différence des poules destinées à la production d’œufs, ne sont pas logés dans des cages, mais dans des bâtiments, au sol, avec selon certains cahiers des charges, des possibilités d’accès à des parcours extérieurs. Les élevages de poulets de chair font l’objet d’une attention particulière au sein de l’ensemble des filières de production, tant auprès des organisations professionnelles que des services de l’État. Leur taille n’est pas limitée en nombre d’emplacements par la réglementation européenne dans la mesure où l’augmentation du nombre d’animaux n’entraîne pas de facto l’apparition de problématiques de bien-être animal ou environnementales. Un suivi plus soutenu des élevages est néanmoins assuré par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que par les services du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. La délimitation d’un chiffre raisonnable maximum semble quant à elle peu réaliste, à la fois parce qu’un consensus européen sur la désignation d’élevage « industriel » semble difficile à atteindre, mais également parce qu’un tel chiffre pourrait induire une distorsion de concurrence pour les éleveurs français au sein du marché unique européen, sans pour autant garantir un niveau plus élevé de bien-être animal. La filière française est en outre confrontée à une demande de prix bas sur la viande de poulet, impliquant une production à faible coût. Ainsi en 2018, 43 % de la viande de poulet consommée provient d’importations. Il est toutefois à noter que la filière volailles de chair s’est engagée, dans le cadre des états généraux de l’alimentation en décembre 2017, à développer la part de la production de certains cahiers des charges comme le label rouge et l’agriculture biologique, qui valorisent des élevages à effectif plus restreint. La filière prévoit ainsi, pour fin 2022, une augmentation de 50 % en production biologique et de 15 % en label rouge. Enfin, devant l’importance de cette production en France, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation soutient également la recherche appliquée dans le but d’améliorer toujours plus les pratiques et d’offrir des solutions d’hébergement toujours plus performantes aux animaux.

L’agroalimentaire est le troisième excédent du commerce extérieur français (+ 6,9 Mds€ en 2018) et la France est en mesure de répondre à une demande mondiale en plein essor, qui émane des pays émergents dont le niveau de vie augmente. Ainsi, le niveau des exportations agricoles et agroalimentaires n’a cessé de croître ces dernières années pour atteindre 61,7 Mds€ en 2018, en hausse de 1,2 % sur un an vers l’Union européenne et de 3,2 % vers les pays tiers. Ces résultats maintiennent la France au 6ème rang des exportateurs au niveau mondial et au 4ème pour les produits transformés. La stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur, présentée par le Premier ministre le 23 février 2018, est articulée autour de trois axes majeurs : des politiques menées en faveur de la compétitivité ; une meilleure intégration des problématiques export dans les stratégies de filières ; des outils publics d’accompagnement plus simples, plus lisibles et adaptés notamment sur la formation et les financements export. Les états généraux de l’alimentation ont permis la consolidation d’un plan stratégique inter-ministériel 2018-2022 pour le développement des exportations et l’internationalisation des filières agricoles, agroalimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés. La Cour des comptes a publié un rapport sur les soutiens publics nationaux aux exportations agricoles et agroalimentaires, qui analyse la dégradation de la position de la France sur le marché mondial des produits agricoles et agroalimentaires depuis le début des années 2000. Dans son référé du 20 mai 2019, la Cour des comptes préconise d’organiser la concertation en vue de définir et promouvoir une marque « France ». Une démarche gouvernementale sur ce sujet a été initiée dès janvier 2018, pour réfléchir à la création d’une marque France permettant d’unifier les acteurs de l’export sous une même bannière. La marque et son architecture reposent sur le mot « France » et le drapeau français comme signature, et sera déclinée en marques « filles ». Sur le domaine agricole et agroalimentaire, les marques « Choose France » pour les équipements agricoles et agroalimentaires et « Taste France » pour les produits agricoles et agroalimentaires peuvent être utilisées à compter de 2019 par les services de l’État et ses opérateurs pour promouvoir l’image économique de la France. Pour optimiser le déploiement de la marque « Taste France » et assurer son appropriation au niveau de la filière agroalimentaire, l’agence du patrimoine immatériel de l’État en lien avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Business France et les interprofessions du secteur agricole, travaillent à la création d’une plateforme qui permettra une définition concertée des marqueurs et des modalités d’utilisation de la marque par les professionnels.

Les ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l’adaptation au changement climatique, mais aussi la limitation du ruissellement, la lutte contre l’érosion, la préservation des paysages, etc. Dans le cadre du projet agro-écologique pour la France, le ministère chargé de l’agriculture a lancé, le 17 décembre 2015, le plan de développement de l’agroforesterie qui comporte plusieurs mesures relatives aux haies. L’agroforesterie étant définie comme l’ensemble des systèmes associant l’arbre à l’agriculture, les parcelles entourées de haies sont considérées comme constituant la première catégorie de paysages agroforestiers, en surface comme en importance pour les nombreux services rendus. Parmi ces mesures, le dispositif de suivi des bocages (inscrit dans le cadre de l’action 1.1 du plan de développement de l’agroforesterie) est un projet porté par l’institut national de l’information géographique et forestière et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, co-financés par les ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie. Il était en effet devenu nécessaire de se doter d’outils fiables, permettant d’avoir une vision précise du bocage et de son évolution, à la fois en termes de superficie et en termes qualitatifs. C’est ce que propose ce projet, né en 2017 et qui devrait donner, dès le début de l’année 2020, ses premiers résultats. Une autre action du plan de développement de l’agroforesterie (action 4.3) concerne la reconnaissance du bois bocager géré durablement et la mise en place d’un dispositif harmonisé de plans de gestion durable. L’association française arbres champêtres et agroforesteries et l’assemblée permanente des chambres d’agriculture participent activement à ce travail qui portera ses fruits dès 2020. Concernant la formation agricole, l’action 3.1. du plan de développement de l’agroforesterie a permis de coordonner la mise en place d’actions dédiées aux haies dans de très nombreux établissements d’enseignement agricole : aujourd’hui, plus de soixante-dix établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole sur les 189 couvrant le territoire possède au moins une activité d’agroforesterie, que ce soit au travers de formations dédiées ou bien sur les exploitations associées, dans des ateliers technologiques ou sur des parties de domaines de ces établissements. Leurs apprenants sont en effet les futurs agriculteurs de France, et les former sur de tels sujets est essentiel. Par exemple, le groupe de travail « multifonctionnalité des haies » regroupe aujourd’hui une vingtaine de lycées, et est animé par les animateurs des réseaux « biodiversité » et « énergie » du ministère chargé de l’agriculture. Le plan de développement de l’agroforesterie a aussi permis de mettre en place un concours national qui, après une phase expérimentale en 2018, va intégrer le concours général agricole dans la catégorie « concours de pratiques agro-écologiques ». Il s’agit d’une reconnaissance d’importance majeure, car permettant de valoriser des conceptions de systèmes ou des modes de gestion particulièrement performants, et d’en faire des modèles, portés par des agriculteurs qui peuvent apparaître comme pionniers ou garants d’un savoir-faire fondamental pour l’avenir de l’agriculture. Beaucoup d’autres mesures et actions concrètes, provenant directement du plan de développement de l’agroforesterie, pourraient être citées, telles que la rédaction d’un guide « agroforesterie et baux ruraux », répondant aux interrogations à caractère juridique que peuvent se poser les porteurs de haies. Plusieurs mesures du second pilier de la politique agricole commune (PAC) sont également directement dédiées aux haies (mesure agroenvironnementale et climatique « Linéa » visant à financer l’entretien des haies, mesure 4.4 visant à financer l’implantation de haies, mesure 8.2 permettant de financer les systèmes agro-forestiers interparcellaire…). Le premier pilier permet également de protéger le bocage, au travers de la mesure de bonne conditionnalité agro-environnementale n° 7 et du maintien des infrastructures écologiques. Pour la PAC post 2020, les discussions sont en cours sur les différentes mesures à visée environnementale qui seront mises en place. La préservation et le développement des haies font partie des éléments de réflexion dans cette perspective. Le Gouvernement a lancé le plan biodiversité le 4 juillet 2018. Il comporte différentes mesures dans lesquelles la haie trouve toute sa place, telle que l’action 24 qui propose des financements portant sur les paiements pour services environnementaux, et mentionnant explicitement l’importance de la haie. Le Gouvernement œuvre à ce que les haies soient préservées, qu’elles soient valorisées et que leur potentiel soit maintenu et développé compte-tenu des services rendus par ces éléments bocagers.

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l’agence de services et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s’est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie que ces retards auraient pu engendrer pour les exploitations agricoles, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d’avance, sous la forme d’un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l’instruction via les nouveaux outils. Le montant de l’ATR a été calibré sur la base d’une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d’ATR ont été payés à partir d’octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s’est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l’État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont, notamment, été déployés au niveau des services instructeurs. D’autre part, l’ASP a renforcé, d’une part, les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation de ces aides et, d’autre part, sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. En ce qui concerne les aides à l’agriculture biologique, la campagne 2016 est désormais sur le point d’être finalisée. À la date du 4 juillet 2019, 97 % des dossiers de demande d’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) ont été payés. Pour les 3 % restant, un nombre significatif de dossiers correspond à des demandes qui ne feront pas l’objet de paiement. La campagne 2017 est également en cours de finalisation. À la date du 26 juin 2019, 87 % des dossiers CAB ont été payés. Enfin, pour la campagne 2018, 44 % des dossiers CAB ont été payés à la date du 27 juin 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027, soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.

Le bien-être des animaux et les conditions d’élevage des animaux de production occupent une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des citoyens et consommateurs français et européens. La Commission européenne, sensible à cette évolution des attentes sociétales, est le garant du respect des normes minimales nécessaires à la protection de ces animaux sur le territoire de l’Union européenne (UE). C’est dans ce but que le Conseil de l’UE a émis en 2007, sur proposition de la Commission, la directive 2007/43/CE visant à encadrer les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. Cette directive a été transposée en droit français en 2010. Ainsi, la réglementation prévoit notamment que les poulets disposent d’un accès approprié à des abreuvoirs, à des aliments pour animaux et à une litière sèche et friable. Les locaux doivent eux être ventilés et éclairés pendant les périodes de luminosité. La formation des professionnels est une autre exigence d’importance. Les éleveurs doivent détenir un certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair (CPIEPC) justifiant d’un niveau de connaissances en bien-être animal. Les formations doivent traiter des exigences liées aux différentes densités d’élevage et à la physiologie des animaux, des pratiques de manipulations des animaux et de dispense de soins d’urgence ainsi, que des mesures de biosécurité. Par ailleurs, la densité est précisément encadrée. Le respect des conditions précitées implique un taux maximal de 33 kg/m2. Des dérogations prévues par la directive autorisent une densité supérieure, mais limitée à 42 kg/m2 sous réserve du respect de prescriptions supplémentaires. Le propriétaire ou l’éleveur a l’obligation de fournir aux autorités de contrôle la documentation spécifique contenant les informations sur les modalités techniques relatives à l’exploitation et à son équipement. L’exploitation doit être équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de climatisation permettant de maintenir la température, l’humidité et la concentration en CO2 et en NH3 à des niveaux appropriés. La pression de contrôle est alors renforcée et les autorités doivent pouvoir vérifier la faible mortalité et les bonnes pratiques de gestion de troupeau. Le respect de cette directive européenne est primordial pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui considère par ailleurs essentiel d’agir pour une plus grande prise en compte du bien-être des animaux d’élevage. Le ministère chargé de l’agriculture a ainsi élaboré en 2016, la première stratégie nationale en faveur du bien-être animal (BEA), qui s’inscrit dans la continuité de la stratégie de l’UE en faveur du BEA. La stratégie française, déclinée en vingt actions prioritaires pour mieux prendre en compte le BEA s’appuie sur la responsabilisation de l’ensemble des acteurs, valorise les bonnes pratiques existantes ainsi que le développement d’alternatives et les atouts de la production française. En 2018, cette stratégie a été renforcée selon les cinq axes que sont : le partage du savoir et l’innovation, la responsabilisation des acteurs, la formation, le contrôle et les sanctions, et enfin l’information des consommateurs. Ce renforcement vise l’ensemble des acteurs du bien-être animal : l’éleveur, le transporteur, le vétérinaire, l’interprofession, l’abatteur et le consommateur. C’est dans cette perspective globale d’amélioration des pratiques que la France, deuxième producteur européen de volailles, est attentive aux conditions d’élevage des poulets de chair. Les poulets de chair, à la différence des poules destinées à la production d’œufs, ne sont pas logés dans des cages, mais dans des bâtiments, au sol, avec selon certains cahiers des charges, des possibilités d’accès à des parcours extérieurs. Les élevages de poulets de chair font l’objet d’une attention particulière au sein de l’ensemble des filières de production, tant auprès des organisations professionnelles que des services de l’État. Leur taille n’est pas limitée en nombre d’emplacements par la réglementation européenne dans la mesure où l’augmentation du nombre d’animaux n’entraîne pas de facto l’apparition de problématiques de bien-être animal ou environnementales. Un suivi plus soutenu des élevages est néanmoins assuré par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que par les services du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. La délimitation d’un chiffre raisonnable maximum semble quant à elle peu réaliste, à la fois parce qu’un consensus européen sur la désignation d’élevage « industriel » semble difficile à atteindre, mais également parce qu’un tel chiffre pourrait induire une distorsion de concurrence pour les éleveurs français au sein du marché unique européen, sans pour autant garantir un niveau plus élevé de bien-être animal. La filière française est en outre confrontée à une demande de prix bas sur la viande de poulet, impliquant une production à faible coût. Ainsi en 2018, 43 % de la viande de poulet consommée provient d’importations. Il est toutefois à noter que la filière volailles de chair s’est engagée, dans le cadre des états généraux de l’alimentation en décembre 2017, à développer la part de la production de certains cahiers des charges comme le label rouge et l’agriculture biologique, qui valorisent des élevages à effectif plus restreint. La filière prévoit ainsi, pour fin 2022, une augmentation de 50 % en production biologique et de 15 % en label rouge. Enfin, devant l’importance de cette production en France, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation soutient également la recherche appliquée dans le but d’améliorer toujours plus les pratiques et d’offrir des solutions d’hébergement toujours plus performantes aux animaux.

Ainsi que la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées l’avait annoncé devant la représentation nationale, des travaux de réflexion sur différentes thématiques ont été engagés avec les associations du monde combattant. Dans ce cadre, les associations ont demandé la mise en place d’une commission tripartite, composée de représentants du Gouvernement, de parlementaires et d’associations d’anciens combattants, afin de mener des travaux précis sur l’évolution du point de pension militaire d’invalidité (PMI). La secrétaire d’État s’est engagée à mener une étude approfondie de cette demande et les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021, afin de tirer le plein bénéfice des revalorisations indiciaires dans le système actuel. Pour rappel, au 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui servait jusqu’alors de référence pour calculer la valeur du point PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l’indice de traitement brut - grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). C’est ce dernier indice qui constitue aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,40 euros au 1er janvier 2017, conformément à l’arrêté du 1er août 2017 publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2017 (soit une augmentation de 11,6 % de la valeur du point de PMI en 12 ans). Par ailleurs, conformément à l’arrêté du 5 novembre 2018, publié au Journal officiel de la République française du 14 novembre 2018, la valeur du point de PMI a augmenté à la suite de deux revalorisations successives au 1er janvier et au 1er avril 2017, passant à 14,42 euros puis à 14,45 euros. Ces deux dernières, rétroactives pour l’année 2017, ont été prises en compte dans la loi de finances pour 2019. La valeur du point de PMI devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années, notamment sous l’effet de la poursuite de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique (PPCR), qui prévoit de nouvelles revalorisations indiciaires. Enfin, s’agissant du projet de loi de finances pour 2020, il n’est pas possible à ce stade de présumer des mesures qui seraient inscrites au budget de la mission « Anciens combattants ».

Le service national universel (SNU) voulu par le Président de la République a pour objectif de promouvoir auprès des jeunes la citoyenneté, la culture de l’engagement et l’esprit de défense. Dans ce cadre, il permettra de diffuser les valeurs républicaines et de sensibiliser la jeunesse au rôle que jouent les armées. Pour autant, ce n’est pas un service militaire. En conseil des ministres du 27 juin 2018, le schéma d’un SNU en quatre étapes a été présenté : une phase 0 de préparation et d’information lors de la scolarité obligatoire ; une phase 1 obligatoire d’hébergement collectif de 12 jours ; une phase 2 obligatoire de mission d’intérêt général de 12 jours ou 84 heures et une phase 3 d’engagement volontaire. Lors de la phase 1 d’hébergement collectif, une présentation des missions du ministère des armées et son rôle dans la politique de défense sera faite auprès de tous les jeunes lors d’une journée commune intitulée « défense et mémoire nationales ». Le dispositif de préparation militaire y sera présenté ainsi qu’à l’occasion des « forums de l’engagement » qui se tiendront durant cette phase. En effet, les actuelles préparations militaires, organisées par les trois armées, seront préservées et proposées dans le cadre de la phase de mission d’intérêt général, aux jeunes qui souhaitent découvrir la vie militaire et préparer un éventuel engagement au sein des armées, ou dans le cadre de la réserve opérationnelle, lors de la phase d’engagement volontaire. Le SNU n’entre donc pas en concurrence avec les dispositifs existants et leur donnera une visibilité supplémentaire. Par ailleurs, les préparations militaires permettront de valider la seconde phase obligatoire du SNU.

Selon les textes applicables en la matière, il est d’usage qu’un militaire en activité (dans ce cadre précis un gendarme) ne puisse porter le drapeau d’une association d’anciens combattants lors des cérémonies officielles. En effet, il se doit de porter un uniforme réglementaire avec les accessoires réglementaires. Dans la mesure où le drapeau d’une association d’anciens combattants n’est pas représentatif de l’unité à laquelle appartient le militaire, celui-ci ne peut le porter en uniforme lors d’une cérémonie officielle. Au-delà de son unité, le militaire d’active représente l’institution militaire. Ainsi, les drapeaux des associations, y compris ceux des associations d’anciens combattants et victimes de guerre, ne peuvent être considérés comme le symbole de la patrie au même titre que les drapeaux et étendards remis aux unités des armées soit au nom de la France par le Président de la République, soit au nom du Président de la République par une autorité militaire qu’il a déléguée. Le fait qu’un gendarme ait la croix des anciens combattants est sans impact sur cette règlementation. Aux termes de l’arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l’uniforme militaire par les réservistes, le port de l’uniforme est autorisé aux militaires de la réserve opérationnelle qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (art. 1) ; cette autorisation vaut en cas de convocation de l’autorité militaire et de manifestation publique officielle, militaire ou civile sur autorisation préalable de l’autorité compétente sur le lieu de cette manifestation (art. 2-I a) et b) ). Il ressort de ces articles que le réserviste ne peut porter son uniforme au cours d’une cérémonie qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable des autorités compétentes. Cette règle s’applique à l’ensemble des réservistes militaires quel que soit leur corps de rattachement. Si un réserviste souhaite, en sus, porter le drapeau d’une association, il lui appartient, en parallèle de la demande d’autorisation pour le port de l’uniforme, de faire une demande pour obtenir l’autorisation de porter le drapeau de l’association. En effet, participer à une cérémonie officielle ne fait pas partie des missions visées dans son engagement à servir dans la réserve. Ainsi, cette différence de traitement, dans ce cas précis entre les deux catégories de gendarmes (active et réserviste), répond à une différence de situation et de statut ; elle permet donc aux autorités militaires compétentes de pouvoir accorder, au cas par cas, des autorisations individuelles et ponctuelles afin de permettre à un militaire d’être temporairement le représentant de l’association considérée.

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des acteurs importants de l’urbanisme en zones rurales. Leurs compétences ont été plusieurs fois modifiées depuis leur création en 2010, notamment en ce qui concerne la portée des avis qu’elles émettent. À ce jour, les consultations de la CDPENAF sur les certificats d’urbanisme ne donnent jamais lieu à avis conforme. En effet, dans la mesure où les caractéristiques du projet ne sont pas connues au stade de la demande de certificat, il n’y a pas lieu d’exiger un avis conforme, celui-ci n’a de sens qu’au stade du permis ou de la déclaration préalable et uniquement dans des cas impactants pour les zones concernées : changement de destination de bâtiments situés en zone agricole des plans locaux d’urbanisme ou constructions isolées situées dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme. En ce qui concerne cette dernière hypothèse, c’est d’ailleurs la « délibération motivée », prévue aux articles L. 111-4 et L. 111-5 du code de l’urbanisme, et qui permet de construire en dehors des parties urbanisées, qui est soumise à avis conforme de la CDPENAF, laquelle précède nécessairement le dépôt d’un certificat d’urbanisme, d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Ce mécanisme de la « délibération motivée », lors de sa soumission à avis conforme de la CDPENAF par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avait été identifié par le législateur comme une des principales sources de « mitage » dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme. La règle d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) constitue pour les communes rurales une forte incitation à se doter de documents d’urbanisme, et du projet de territoire qu’ils permettent de déployer. De manière générale, et d’après une étude réalisée en 2018 par le ministère chargé de l’agriculture, sur la totalité des avis CDPENAF (simples et conformes), les trois quarts sont positifs. Le travail en commission permet en effet d’améliorer le projet, et donc d’éviter des refus brutaux ou des contentieux ultérieurs, chronophages et coûteux pour les communes. Il reste certes des cas dans lesquels l’avis de la CDPENAF est défavorable au vu de projets non conformes au droit applicable ou perfectibles. Dans ce reliquat, l’autorité décisionnaire, qui est généralement le maire, a le droit de s’écarter d’un avis conforme défavorable illégal (CE, 11 février 1976, UAP, n° 95676 ; CE 5 novembre 1993, Association SOS Environnement Var, n° 116501). Un particulier peut quant à lui invoquer cette illégalité dans le cadre d’un recours contre le refus d’autorisation (CE, 26 octobre 2001, Eisenchteter, n° 216471). Quant au caractère paritaire de la CDPENAF, il est effectivement nécessaire et actuellement totalement assuré. Cette commission est en effet composée de l’État, de plusieurs élus qui disposent de cinq voix sur dix-huit, de représentants des agriculteurs, des associations concernées, d’organisations syndicales, et de représentants des chasseurs, des notaires et de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Cette composition est équilibrée au regard des différents intérêts économiques, agricoles et environnementaux en présence sur les territoires concernés. Enfin, et de manière plus générale, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions en faveur des territoires ruraux. Ainsi, il encourage la signature des contrats de ruralité, en particulier dans les zones de revitalisation rurale. C’est notamment 216 millions d’euros en provenance du fonds de soutien à l’investissement local qui sont dédiés aux contrats de ruralité pour la période 2017-2020. Le plan France très haut débit prévoit, quant à lui, la couverture totale du territoire d’ici 2022, afin notamment de lutter contre la désertification des zones rurales. Par ailleurs, des maisons France services vont être implantées en zones rurales et périurbaines pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics. Leur mission est d’aider les usagers dans leurs démarches de la vie quotidienne : prestations sociales ou accès à l’emploi, transports, énergie, prévention santé, accompagnement à l’entrepreneuriat, services postaux, etc. Enfin, les maisons de santé pluriprofessionnelles ont pour objectif d’attirer et de maintenir les médecins en zones sous-dotées ou fragilisées en offres de soin, et plus largement de lutter contre la désertification médicale. Grâce à une meilleure coordination entre les médecins, les maisons de santé pluriprofessionnelles améliorent la qualité et l’efficience des soins.

À l’issue de négociations assez longues, les groupes TF1 et Métropole Télévision, éditeurs « historiques » de services privés de télévision par voie hertzienne terrestre, ont conclu, avec les principaux distributeurs, des accords aux termes desquels les distributeurs les rémunèrent en contrepartie d’un ensemble de services comprenant, d’une part, la reprise du signal de leurs chaînes diffusées en clair sur la télévision numérique terrestre (TNT) et, d’autre part, des services dits « enrichis » (ultra haute définition, rattrapage d’un programme dans des conditions améliorées, reprise d’un programme à son début, enregistrement à distance d’un programme en vue d’un visionnage ultérieur, etc.). De tels accord sont légaux, puisque la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication n’impose la mise à disposition gratuite du signal, sur des réseaux n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qu’en vue de la constitution du bouquet satellitaire de la TNT (article 98-1) et de la réception en habitat collectif (article 34-1). À l’exception de ces deux situations, rien n’interdit ni n’impose, en l’état du droit, une rémunération de l’éditeur par le distributeur pour la reprise de ses chaînes diffusées en clair sur la TNT ; cela relève des relations contractuelles entre éditeurs et distributeurs. Ces accords, librement négociés dans le respect du cadre juridique actuel, sont fondés sur un principe de partage entre éditeurs et distributeurs de la valeur générée par la mise à disposition, au sein d’offres groupées, de services audiovisuels par ailleurs disponibles sur la TNT. Les rémunérations ainsi obtenues par les chaînes gratuites leur permettent de conforter leur chiffre d’affaires dans un contexte de stagnation des recettes publicitaires, et bénéficient au financement de la création puisqu’elles sont incluses dans l’assiette des obligations. Pour autant, ces accords suscitent des inquiétudes quant à la préservation d’un accès universel aux chaînes gratuites de la TNT et à d’éventuels risques de discrimination au détriment des opérateurs les moins puissants. Cette question pourra être abordée à l’occasion des travaux parlementaires à venir, portant sur la réforme de la loi du 30 septembre 1986.

La mise en place d’exonérations de droits d’inscription pour les étudiants extra-européens est une mesure d’accompagnement de la différentiation des droits d’inscription à la rentrée universitaire 2019. Il s’agit d’un élément de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France » présentée par le Premier ministre le 19 novembre 2018 et qui vise spécifiquement l’excellence. Dans le cadre de cette stratégie d’attractivité, le Gouvernement a décidé, sur la base du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019, d’attribuer 14 000 exonérations gérées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, afin de conforter sa diplomatie d’influence auprès de ses partenaires. Venant en complément des bourses et des exonérations attribuées par les universités, ce contingent d’exonérations vise à l’accompagnement de la réforme, notamment dans les géographies prioritaires pour la politique étrangère de la France et risquant de ne pas être prises suffisamment en compte par les établissements d’enseignement supérieur eux-mêmes. Ce dispositif a pour effet de ramener pour leurs bénéficiaires les droits d’inscription à ceux payés par les étudiants français et européens. Le contingent des exonérations des ambassades a donc été réparti afin de cibler prioritairement le continent africain dans son ensemble, d’où provient la majorité des étudiants et chercheurs internationaux en mobilité en France, et notamment les dix-neuf pays du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et les pays francophones. Comme toute aide motivée par la politique française d’influence, l’attribution de ces exonérations s’effectuera avant tout sur le critère de l’excellence, conformément aux instructions adressées aux ambassades. Elle vise prioritairement : tout profil étudiant répondant aux critères habituels d’excellence académique et correspondant aux profils recherchés dans le cadre de la politique d’influence et de coopération définie localement par chaque ambassade, le cas échéant bilatéralement avec les autorités locales ou les partenaires locaux du système d’enseignement supérieur, et déjà mise en œuvre lors des commissions des bourses ; les étudiants boursiers de gouvernements étrangers qui ne bénéficient d’aucun cofinancement de la part du poste diplomatique ; les élèves étrangers titulaires d’un baccalauréat français ayant obtenu une mention « Très bien » ou « Bien », qu’ils aient étudié ou non dans un lycée du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Les modalités d’attribution de ces exonérations de frais d’inscription sont définies par chaque ambassade pour tenir compte du contexte local et de l’état de la coopération française dans l’enseignement supérieur et la recherche. Elles peuvent le cas échéant être similaires aux modalités actuelles d’attribution des bourses du gouvernement français : les profils seront sélectionnés en commission de bourse des ambassades, souvent en lien avec les établissements publics d’enseignement supérieur locaux. Aussi, s’il n’est pas prévu que l’AEFE participe directement à la sélection des étudiants en vue de l’attribution des exonérations, les établissements homologués sont informés de ce dispositif par les services de coopération des ambassades. Ces dernières ont pour instruction de repérer les meilleurs élèves afin d’utiliser l’exonération comme un outil d’attractivité.

L’introduction d’évaluations communes de contrôle continu par la réforme du baccalauréat va conduire près de 240 établissements d’enseignement français à l’étranger homologués au cycle terminal à organiser ces épreuves. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) souhaite consacrer un temps de formation à cette question, en lien étroit avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ). Outre des consignes d’organisation, le cœur de la formation reposera sur la pratique de versions de démonstrations de la future plateforme d’accès aux sujets. Cet outil, dont le MENJ supervise la conception et la mise en œuvre, ne sera pas disponible avant l’automne. L’AEFE prévoit donc d’organiser, dans chaque zone de mutualisation, à partir de la fin du mois d’octobre 2019, des séminaires de formation à l’organisation et la passation des épreuves communes de contrôle continu (E3C), destinés aux personnels de direction des établissements. Les premières épreuves d’E3C n’auront pas lieu avant le mois de janvier 2020 : si les délais peuvent être tenus, la mise en œuvre de cette innovation d’un grand intérêt pédagogique ne posera pas de difficultés particulières. Enfin, l’AEFE travaille à systématiser la mise en place de services coordinateurs des examens, dans les seize zones, en tant que réponse au besoin avéré de mutualisation des bonnes pratiques et des ressources locales.

La France est attachée au respect de la liberté de religion ou de conviction, telle qu’énoncée à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, d’en changer, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement. La France est engagée dans la promotion de cette liberté tant au plan bilatéral que multilatéral et accorde la plus grande attention aux cas de violations partout dans le monde. Elle s’appuie notamment pour ce faire sur les Lignes directrices de l’Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction, dont elle soutenu l’adoption en 2013. L’Inde est un État de droit. Le pays est doté d’une Constitution respectueuse des libertés fondamentales et des droits de l’Homme, d’institutions démocratiques et d’une justice indépendante. La France, comme ses partenaires de l’Union européenne, échange avec les autorités indiennes sur les questions relatives aux droits de l’Homme. Elle a ainsi engagé avec l’Inde de nombreux dialogues, au cours desquels elle a l’occasion de rappeler son attachement au respect des libertés individuelles, dont la liberté de conscience, pour tous.

La situation des Rohingyas demeure très préoccupante. Les combats entre les indépendantistes arakanais de l’Arakan Army et l’armée birmane dans l’Arakan aggravent encore la situation sécuritaire et humanitaire sur le terrain. La France reste pleinement mobilisée, avec ses partenaires, notamment au Conseil des droits de l’Homme, à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est entretenu avec la conseillère spéciale de l’Etat, Mme Aung San Suu Kyi, à Pékin le 26 avril 2019. Lors de cet entretien, le ministre a rappelé sa préoccupation concernant la situation des droits de l’Homme en Birmanie, en particulier s’agissant des Rohingyas. La lutte contre l’impunité constitue une priorité, afin de permettre une résolution durable de la crise, en parallèle du rétablissement sans délai de l’accès humanitaire dans l’Arakan, de l’assistance aux populations réfugiées et déplacées internes, tant que les conditions pour un retour volontaire, sûr, digne et durable ne sont pas assurées. Les conclusions du rapport de la Mission d’établissement des faits, mandatée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, ont confirmé l’extrême gravité des accusations portées contre l’armée birmane. Pour soutenir la lutte contre l’impunité, le Conseil des droits de l’Homme a créé, par une résolution portée conjointement par l’Union européenne et l’Organisation de coopération islamique, un Mécanisme d’enquête indépendant de collecte et de conservation des preuves. La France a coparrainé la dernière résolution du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, adoptée le 22 mars 2019, qui appelle à la mise en place rapide de ce nouveau mécanisme. Son équipe est actuellement en cours de constitution. La Cour pénale internationale s’est par ailleurs déclarée compétente pour le crime de déportation des Rohingyas au Bangladesh. La France a salué, à cet égard, la décision de la Procureure de la Cour pénale internationale, d’ouvrir le 18 septembre 2018 un examen préliminaire sur les allégations de crime de déportation. Après la première visite officielle de la Cour pénale internationale au sein des camps de Rohingyas dans le Sud-Est du Bangladesh en mars dernier, la Procureure de la Cour pénale internationale vient de solliciter auprès de la chambre préliminaire l’ouverture d’une enquête sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour dont un élément au moins serait survenu sur le territoire du Bangladesh (partie au Statut de Rome).

Si les machines à voter, dont sont équipées soixante-six communes au dernier recensement effectué en février 2017, présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement qui ont pu conduire une commune comme Trégueux, à s’en équiper, leur usage a soulevé des interrogations croissantes tant du point de vue de la rationalisation de l’organisation du scrutin que de celui du respect de principes fondamentaux du droit électoral depuis une dizaine d’années, non seulement en France, mais partout en Europe et dans les pays démocratiques, où leur utilisation est en déclin. Ainsi, entre 2007 et 2012, trente-deux communes françaises y ont renoncé pour des raisons de coût, de complexité d’usage et de mauvaise acceptation des électeurs. Le constat de risques d’ordre technique, juridique et organisationnel en 2007 a ainsi conduit le ministère de l’intérieur à limiter l’usage des machines à voter. En effet, ces dernières soulèvent de sérieuses difficultés : allongement des temps d’attente dans les bureaux équipés, coût élevé pour les communes et l’Etat (entre 4 000 et 6 000 euros en 2007 pour l’achat d’une machine, auxquels s’ajoutent les frais d’entretien, de stockage et de formation), et surtout méfiance des citoyens devant l’impossibilité de recompter physiquement des bulletins de vote relayée par le Conseil constitutionnel, qui, dans ses observations sur les scrutins présidentiel et législatif de 2007, soulignait que « leur utilisation, qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l’acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué, se heurte aussi à une résistance psychologique qu’il convient de prendre en compte ». En 2007, à l’issue d’un travail approfondi associant le Conseil d’État, les représentants des collectivités territoriales et des usagers, le ministère de l’intérieur, les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du ministère de l’intérieur, un moratoire a été décidé, ayant pour effet de figer le nombre de communes autorisées à se doter de machines à voter. Les communes équipées de machines à voter peuvent continuer à les utiliser à l’occasion des différentes élections mais aucune autorisation supplémentaire n’est depuis cette date accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient recourir au vote sur machines. De plus, aucun nouveau modèle de machine n’a été agréé et l’État ne verse plus la subvention de 400 euros pour l’acquisition d’un appareil. En outre, à l’occasion de chaque élection, une circulaire sur l’utilisation des machines à voter rappelant les dispositions à respecter en matière de sécurité est adressée aux maires. Les arguments qui ont motivé le moratoire ont été confirmés par les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefevre dans leur rapport d’information sur le vote électronique remis en avril 2014. Ces derniers ont estimé nécessaire de proroger le moratoire, compte tenu des risques sur le secret du scrutin et sur sa sincérité associés à l’usage des machines à voter. D’après eux, ces dernières « ne peuvent garantir ni la conformité du choix de l’électeur, ni l’absence de dysfonctionnement dans l’enregistrement des suffrages ». Enfin, le niveau élevé de risques « cyber », tels que ceux qui ont récemment caractérisé les scrutins législatif et présidentiel de 2017, doit désormais être pris en compte dans l’appréhension des opérations de vote réalisées à l’aide de machines à voter, du fait, pour une part prépondérante du parc installé, de l’obsolescence technique des dispositifs, ainsi que de l’importance du risque inhérent attaché aux opérations de paramétrage des machines à voter préalable aux opérations de vote à proprement parler. C’est pourquoi, conformément à la feuille de route du ministère de l’intérieur communiquée en septembre dernier, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter, y compris pour ce qui concerne l’homologation et l’autorisation de nouveaux modèles. En attendant, le moratoire est maintenu.

La problématique des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) est particulièrement suivie par le Gouvernement. Dans le département des Bouches-du-Rhône, les squats de la caserne Masséna et du foyer Saint-Just, occupés en partie par des mineurs étrangers isolés, ont dû faire l’objet d’évacuations récentes pour faire cesser les troubles et mettre à l’abri les personnes en situation de vulnérabilité. Au total, 180 mineurs isolés ont été pris en charge par le département et une centaine de demandeurs d’asile ont été réorientés dans le dispositif national d’accueil. Outre ses efforts dans la maîtrise des flux migratoires et le démantèlement des filières exploitant ces catégories de personnes particulièrement vulnérables, le Gouvernement lutte contre le détournement des procédures de la protection de l’enfance. Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 issu de l’article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a créé ainsi un traitement de données biométriques pour offrir aux conseils départementaux qui le souhaiteraient un appui à l’évaluation de minorité des personnes se présentant comme mineures et demandant une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Le recueil des données biométriques de ces personnes dans un fichier national constitue un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements. S’agissant des personnes qui se révèlent être majeures après leur prise en charge, il est rappelé que l’établissement de la fraude fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour et qu’un éloignement peut donc être envisagé. Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône s’est déclaré volontaire pour utiliser ce nouvel outil, qui y sera déployé d’ici le mois de juillet 2019. Enfin, la mise en œuvre d’une politique de préférence nationale serait non conforme aux engagements internationaux de la France et n’est donc pas envisageable.

Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues MNA a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018. La quasi-totalité des départements font part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge, qui emporte des conséquences tant sur la qualité du service rendu que sur les équipes des services de la protection de l’enfance et les finances des départements. Alerté sur les difficultés engendrées par l’augmentation du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé le 20 octobre 2017 que l’État renforcerait son accompagnement des départements pendant la phase d’évaluation de la minorité. Une mission bipartite composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux a rendu le 15 février 2018 un rapport étayé. Sur cette base, un accord est intervenu le 17 mai 2018 entre l’État et l’Association des départements de France. Aux termes de cet accord, qui ne remet pas en cause la compétence des départements en matière de protection de l’enfance, l’État s’est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l’État a proposé une aide concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l’hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. L’État apporte son plein appui aux collectivités départementales pour l’évaluation de minorité. Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 issu de l’article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l’enfance. Il permettra d’accélérer et de fiabiliser le processus d’évaluation de la minorité et d’éviter le détournement de la protection de l’enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d’isolement. En réduisant les risques d’erreur dans l’évaluation de la minorité, ce traitement contribuera à limiter le recours systématique aux tests osseux. L’enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constituera un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements. Ce décret, pris en Conseil d’État, a été soumis au préalable à l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, qui a rendu un avis favorable, émettant quelques réserves qui ont pu être prises en compte. Il apporte toutes les garanties en matière de protection des données et des droits individuels. Le traitement de données permettra d’accroître la robustesse de la procédure d’évaluation et de garantir que les personnes admises au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance sont bien mineures. Le décret instituant ce traitement prévoit d’ailleurs que les données des personnes évaluées majeures seront reversées dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, ce qui permettra aux préfectures d’examiner leur droit au séjour. S’agissant des personnes qui se révèlent être majeures après leur prise en charge, il est rappelé que l’établissement de la fraude fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour. Enfin, les services de l’État sont mobilisés pour combattre les filières dans la mesure où elles constituent des rouages déterminants dans l’exploitation de cette catégorie d’êtres humains particulièrement vulnérables.

L’engagement et la mobilisation des gardes champêtres constituent un levier important pour lutter contre l’insécurité routière en milieu rural. À ce titre, le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a renforcé les compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers. Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules précise par sa part que les gardes champêtres peuvent bénéficier d’un accès direct aux données du système national des permis de conduire et du système d’immatriculation des véhicules. Le placement d’un véhicule en fourrière peut être prescrit par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, par un agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale ou occupant ces fonctions, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique, par le préfet ou par le maire en matière d’esthétisme des paysages. Si les gardes champêtres ne disposent pas du pouvoir de prescrire les mises en fourrière, ils peuvent cependant pleinement participer à la mise en fourrière d’un véhicule à travers la réalisation de certaines tâches matérielles liées à la procédure, dans le cas où ils sont placés sous l’autorité de l’autorité prescriptrice, conformément aux dispositions de l’article R. 325-16 du code de la route. Leur action est toutefois limitée à ces tâches matérielles, telles que la désignation de la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule ou la réalisation de la fiche descriptive dressant un état sommaire du véhicule et à sa remise au propriétaire ou au conducteur. S’il n’est pas envisagé à ce stade de modifier la liste des autorités pouvant prescrire les mises en fourrière, il y a lieu d’indiquer que le Gouvernement prévoit le développement d’un système d’information national des fourrières automobiles qui, en simplifiant et modernisant les procédures, permettra d’alléger le travail des forces de l’ordre et des autorités de fourrière, de réduire les charges pesant sur les collectivités territoriales et l’État et de faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement. D’autres bénéfices sont également à prévoir tels que la meilleure information de l’usager dès la mise en fourrière de son véhicule, la possibilité d’effectuer en ligne une demande d’autorisation de sortie de fourrière ou de mieux détecter les véhicules volés stockés en fourrière pour faciliter leur récupération par leurs propriétaires. Le déploiement de cet outil, prévu pour la fin d’année 2020, permettra d’envisager à moyen terme de modifier le champ de compétences des gardes champêtres en matière de mise en fourrière.

M. le Ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à Mme la Sénatrice qu’il partage son constat sur l’importance qui s’attache à ce que les questions écrites posées par les parlementaires puissent recevoir une réponse dans les délais prévus par les règlements des assemblées. Il lui indique que le Gouvernement entend maintenir ses efforts pour que l’amélioration du taux de réponse aux questions écrites se poursuive – au 19 juillet 2019, 72 % des 11 398 questions posées par les sénateurs ont reçu une réponse – et que les délais réglementaires de réponse soient mieux observés. Regrettant que la question n° 4035 n’ait pas obtenu de réponse depuis le 29 mars 2018, il a interpellé par courrier le ministre de l’agriculture à ce sujet. Mme la Sénatrice recevra copie de ce courrier dans les jours à venir.

Les Français sont de plus en plus confrontés aux pénuries de médicaments. Une récente enquête a montré que près d’un Français sur quatre s’est déjà vu refuser la délivrance d’un traitement pour cause de pénurie. Entre 2008 et 2018, ce sont près de vingt fois plus de pénuries signalées, selon les données de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans la lutte contre ces pénuries, plusieurs dispositifs juridiques ont été élaborés, pour encadrer et renforcer l’approvisionnement en médicaments. Ainsi, en 2012 puis en 2016, de nouvelles obligations incombant respectivement aux acteurs du circuit de distribution et de fabrication ont été instaurées. Pour répondre aux inquiétudes légitimes des Français et aux sollicitations des professionnels de santé, tout aussi légitimes, la ministre des solidarités et de la Santé a souhaité élaborer une feuille de route concrète et opérationnelle. Le but de cette feuille de route est de promouvoir la transparence et la qualité de l’information, agir sur l’ensemble du circuit du médicament pour prévenir plus efficacement les pénuries de médicaments et mieux coordonner notre action, tant au niveau national qu’au niveau européen. Une nouvelle instance de gouvernance sera installée à l’automne pour enrichir cette feuille de route avec l’ensemble des acteurs concernés. Présentation des quatre axes pour mieux prévenir, gérer et informer les patients et les professionnels de santé. Promouvoir la transparence et la qualité de l’information afin de rétablir la confiance et la fluidité entre tous les acteurs : du professionnel de santé au patient : l’Ordre des pharmaciens a développé à partir du dossier pharmaceutique (DP) une plateforme, dénommée « DP-Ruptures », pour permettre aux pharmaciens de signaler les ruptures d’approvisionnement au laboratoire exploitant concerné. Ce partage d’informations portées par le DP-Ruptures doit être élargi à toute la chaîne de distribution incluant les grossistes-répartiteurs et les dépositaires (action 1). En outre, il apparaît nécessaire de diffuser une information adaptée sur la disponibilité des médicaments, des fournisseurs jusqu’aux pharmaciens et vers les patients (action 2). Améliorer la qualité, la transparence et le partage de l’information sur les flux et les stocks de médicaments est nécessaire pour rétablir la fluidité entre tous les acteurs du circuit du médicament. Ces actions innovantes seront destinées d’une part aux professionnels de santé et d’autre part aux autorités publiques compétentes (action 3). Enfin, une expertise sera menée sur l’opportunité de mettre en place un outil partagé de signalement des indisponibilités de médicaments (action 4).L’accès à ces informations permettra ainsi d’améliorer et d’adapter la communication à destination des professionnels de santé et des patients avec l’appui de tous les acteurs du circuit du médicament (fabricants, exploitants, distributeurs et dispensateurs). En premier lieu, il convient de renforcer la communication réalisée par le pharmacien auprès des patients, afin qu’il puisse fournir en temps réel une information fiable et précise sur la disponibilité de son traitement en ville et à l’hôpital (action 5).En outre, cette communication renforcée devra inclure la prévention contre la « iatrogénie ruptures », pouvant être à l’origine d’erreurs médicamenteuses. En effet, en cas de pénurie, certains patients sont susceptibles de remplacer le médicament indisponible par un autre sans l’accompagnement d’un professionnel de santé, ce qui peut être à l’origine d’effets indésirables (action 6). La mise en œuvre d’une communication adaptée à destination des patients nécessite de mobiliser l’ensemble des acteurs notamment les relais sanitaires locaux. Dans ce cadre, la coordination entre l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les agences régionales de santé (ARS) sera renforcée (action 7). L’ANSM initiera une refonte de son site internet afin de le rendre plus accessible au grand public (action 8). Enfin, sur la base de l’ensemble des informations disponibles sur les pénuries de médicaments, l’ANSM élaborera un bilan annuel pondéré des tensions d’approvisionnement (action 9). Ensuite, lutter contre les pénuries de médicaments par des nouvelles actions de prévention et de gestion sur l’ensemble du circuit du médicament : afin de lutter efficacement contre les pénuries de médicaments, des actions ciblées et adaptées à chacun des acteurs du circuit du médicament seront menées, de la production du médicament à sa délivrance par le pharmacien. En pratique, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé va simplifier le parcours du patient. En cas de pénurie d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), le pharmacien d’officine pourra remplacer le médicament indisponible initialement prescrit, par un autre médicament conformément à la recommandation établie par l’ANSM (action 10). Le travail préfigurateur sur les anticancéreux, à risque fort de pénuries, effectué dans la cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS), sera poursuivi. Il permettra notamment d’identifier les sites de production de principes actifs et de sécuriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement sans oublier les procédures d’achat hospitalier avec une attention particulière sur la qualité des prévisions concernant les quantités achetées (action 11). Des travaux seront initiés et menés activement sur les antibiotiques à risque fort de pénurie dans le cadre du comité stratégique de filière des Industries et Technologies de Santé (CSF) et de l’action 37 de la feuille de route interministérielle pour maîtriser l’antibiorésistance (action 12). L’évaluation des plans de gestions des pénuries (PGP) se poursuivra en impliquant dorénavant les patients (action 13). En parallèle, les laboratoires pharmaceutiques commercialisant des médicaments ayant déjà fait l’objet de ruptures devront élaborer un « PGP renforcé » dont le cadre sera défini (action 14). Pour mieux lutter contre les pénuries en établissements de santé, un travail sera conduit sur l’adaptation des procédures d’achat de façon à sécuriser l’approvisionnement en médicaments avec notamment une extension du recours aux appels d’offres avec plusieurs attributaires. Les conditions d’une massification maîtrisée des appels d’offres par segments spécialisés (médicaments monopolistiques versus concurrentiels) seront définies. Enfin, l’opportunité de mettre en place des entrepôts globalisés au niveau des groupements hospitaliers de territoire (GHT) visant à amortir les pénuries sera explorée (action 15).Concernant l’approvisionnement en ville, le travail avec les grossistes-répartiteurs, chargés de l’approvisionnement en médicaments des officines, sera renforcé et mis en œuvre à court terme pour garantir une distribution adaptée (action 16). Enfin, les contrôles des distributeurs en gros, notamment des « short liners », seront renforcés dans le cadre des inspections menées par l’ANSM et les ARS (action 17). Troisième axe, renforcer la coordination nationale et la coopération européenne pour mieux prévenir les pénuries de médicaments : pour renforcer la capacité de régulation des pénuries de MITM par l’ANSM, il est nécessaire de développer des mesures d’anticipation et de renforcer ses pouvoirs de régulation des pénuries (action 18), voire augmenter son pouvoir de sanctions. Une action sera également menée afin de mieux prendre en compte le prix de revient industriel, notamment pour les médicaments anciens indispensables et sans alternative (action 19). Il convient aussi d’expertiser la mise en place d’une solution publique permettant d’organiser, de façon exceptionnelle et dérogatoire, l’approvisionnement en MITM dans les cas d’échec des négociations avec les laboratoires concernés (action 20). La réponse aux pénuries de médicaments ne peut être uniquement française. C’est pourquoi, la prévention et la lutte contre les pénuries doit faire l’objet d’une stratégie européenne, intégrant notamment une harmonisation des réglementations (action 21). En outre, des solutions innovantes et des mesures d’incitations financières et fiscales en faveur du maintien ou de la relocalisation de sites de production en Europe devront faire l’objet de discussions en regard de la nécessaire sécurisation de l’approvisionnement en médicaments. Une cartographie des sites de production potentiels sur le territoire européen devra être partagée (action 22). Les discussions sur l’achat groupé notamment de vaccins essentiels au niveau européen seront poursuivies (action 23). Enfin il est nécessaire de travailler sur le partage d’information concernant les situations et les causes des pénuries à l’échelle de l’Europe pour pouvoir trouver des solutions adaptées (action 24). Enfin, mettre en place une nouvelle gouvernance nationale : la mise en œuvre et le suivi des actions de cette feuille de route feront l’objet d’un pilotage national, partenarial et concerté dans le cadre d’un comité de pilotage associant, pour la première fois, l’ensemble des acteurs concernés (action 25). Pour mieux tenir compte des enjeux interministériels, une « task force » pilotée par la ministre des solidarités et de la santé pourra se réunir pour concerter les décisions stratégiques entre les différents ministères concernés (action 26).L’ANSM en charge de la gestion au quotidien des ruptures de stock des MITM, prendra au sein de cette gouvernance nationale une place toute particulière, en tant que chef de file des actions de prévention des pénuries des MITM (action 27). À ce titre, elle mettra en œuvre les actions de prévention des pénuries fixées dans son contrat d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023. Une évaluation régulière de la feuille de route sera effectuée et un bilan sera publié annuellement (action 28).

En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est évalué par la Haute autorité de santé (HAS) afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence, composée d’experts indépendants de la HAS a ainsi récemment évalué le service médical rendu par les médicaments homéopathiques, à la demande de la ministre. À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments n’avaient ni démontré leur efficacité dans les affections pour lesquels des données sont disponibles, ni démontré leur intérêt pour la santé publique notamment pour réduire la consommation d’autres médicaments L’évaluation scientifique de la HAS a donc conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale. Conformément à ses engagements, la ministre des solidarités et de la santé suivra l’avis de la HAS et initiera dans les prochains jours la procédure visant à radier les médicaments homéopathiques de la liste des médicaments pris en charge par l’assurance maladie au 1er janvier 2021. Une étape intermédiaire est prévue et consistera à abaisser le taux de remboursement de 30 à 15 % au 1er janvier 2020. Cette démarche en deux temps témoigne de la volonté de la ministre de permettre aux patients, prescripteurs et industriels concernés de s’adapter progressivement au déremboursement total au 1er janvier 2021.

À cinq ans des Jeux Olympiques et Paralympiques dans notre pays, il est de notre responsabilité collective d’être à la hauteur d’un héritage de performance et de pratique, qui imprime une vraie trace pour le sport français. La ministre des sports s’engage donc pour que la France rayonne en 2024, mais aussi au-delà. Nous devons aujourd’hui faire mieux en analysant avec sincérité et transparence nos forces et nos faiblesses, en interrogeant avec ambition nos modalités d’actions et nos marges de progrès, tout en proposant avec humilité les adaptations nécessaires du modèle sportif français. C’est dans ce cadre que s’inscrit son action en matière de transformation du modèle sportif français. Depuis son arrivée au sein du Gouvernement, elle a souhaité l’installation de l’Agence nationale du sport, qui illustre sa volonté d’une gouvernance partagée entre les principaux « artisans » du sport français : l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique. Elle veut également renforcer le rôle des fédérations. Elles auront une responsabilité accrue et des moyens plus conséquents qui leur seront dédiés. Elle vise ainsi à repositionner les fédérations vis-à-vis de leurs clubs, de leurs associations adhérentes et surtout des pratiquants. Que ce soient l’Agence nationale du sport, la gestion revisitée des développeurs du sport que sont les CTS, la place des services de l’État, la réforme de la gouvernance des fédérations : tout notre projet a pour objectif de mieux répondre aux besoins des territoires et des Français en matière de pratique sportive. Nous devons également inciter la moitié des Français qui ne pratiquent aucune activité physique et pour qui le sport doit devenir un jeu, un défi, un plaisir. L’autonomie que l’on souhaite accorder à la société civile sportive ne se limite pas à modifier le rapport de l’État aux fédérations. En réalité, il s’agit de créer un lien de confiance direct avec les clubs, leurs bénévoles et leurs sportifs d’aujourd’hui et surtout de demain. Dans ce contexte, la question de la relation des cadres d’État avec les fédérations et son impact sur les politiques publiques doivent légitimement être abordés, et ce sans tabou. Pour ces travaux, la ministre des sports tient à un dialogue ouvert qui respecte et permet l’expression et l’écoute de chacun, afin que toutes et tous puissent partager librement leurs visions, faire valoir leurs expertises et leurs revendications et surtout être force de proposition et proposer des solutions innovantes. Aussi, à l’occasion de son intervention devant l’Assemblée nationale le 21 mai 2019, elle a proposé que la réforme du positionnement des conseillers techniques sportifs prenne une autre forme que celle évoquée à son arrivée à la tête du ministère des sports en septembre 2018. En effet, il parait pertinent, à la lumière des récentes transformations du modèle sportif français, qu’une large concertation s’ouvre entre l’Etat, les agents, les fédérations, l’Agence nationale du sport et les collectivités, avec comme ambition d’imaginer un fonctionnement partagé et optimisé. Dans cet objectif de transformation, elle a souhaité procéder à la nomination de deux tiers de confiance : M. Alain Resplandy-Bernard et M. Yann Cucherat. Leur mission est d’animer une concertation qui porte sur les métiers, la nature des missions, les évolutions de carrière, le positionnement et l’efficience des moyens humains de l’État au service du sport. Ces travaux seront suivis par un comité de pilotage que la minstre présidera et ils bénéficieront également de l’appui d’un inspecteur général de la jeunesse et des sports et d’un directeur régional, relevant du ministère des Sports. Ces travaux feront l’objet d’une restitution en octobre 2019 et devront détailler les conditions de succès d’une réforme assurant une réelle plus-value à notre action collective au profit du Sport. Enfin, afin de garantir l’ensemble des parties prenantes de la sincérité de la démarche, la ministre des sports s’est engagée à ce qu’aucun détachement d’un agent vers une fédération ne soit effectué avant qu’elle ait pu prendre connaissance de l’ensemble des propositions qui lui permettront de déterminer les orientations de la réforme.

Les dispositions actuelles du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique sportive font apparaître des difficultés d’application. C’est la raison pour laquelle les ministres chargés de la santé et des sports ont chargé, conjointement, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de la jeunesse et des sports d’effectuer une mission d’évaluation de ce dispositif. Des évolutions rapides pourront ainsi être apportées à ce dispositif dans le sens de la simplification, tout en s’assurant de la sécurité des pratiquants.

La fédération française de rugby (FFR) est une fédération précurseur dans le dépistage et la prise en charge des commotions cérébrales par la mise en place depuis plusieurs années du protocole HIA (Head Injury Assessment) dans les championnats du Top 14 et de Pro D2. Dans le même objectif, ce protocole a été suivi récemment par la mise en place du dispositif « carton bleu » pour les championnats Top 8 féminin et fédérale 1 masculin. Si la FFR peut être considérée comme un modèle dans la prise en charge des commotions, elle se doit également d’agir pour réduire l’incidence de celles-ci. Pour ce faire la FFR et la ligue nationale de rugby (LNR) ont annoncé une série de mesures destinées à être mises en œuvre dès la saison prochaine (2019-2020) : mener une expérimentation interdisant le plaquage au-dessus de la ceinture et le double plaquage ; travailler la formation sur le plaquage par le déploiement de cadres techniques dans les écoles de rugby pour accompagner les formateurs ; modifier les catégories en dissociant les 18-20 ans des 20-23 ans (en lieu et place de la catégorie espoirs 18-23 ans) ; interdire à un joueur amateur de jouer dans le Top 14 et la Pro D2 ; mieux travailler sur la sécurité dans les diplômes fédéraux ; établir un socle de compétences acquises mesuré par l’attribution de « ballons » (au même titre que les couleurs de ceinture au judo) pour harmoniser le niveau dans les catégories de jeunes. Par ailleurs, il est à souligner que la problématique des commotions cérébrales dans le sport est prise très au sérieux par le ministère des sports. De ce fait, un groupe de travail, piloté par les services de la direction des sports et regroupant le ministère des solidarités et de la santé, le mouvement sportif et les sociétés savantes concernées, a été mis en place. Celui-ci doit se réunir très prochainement. Il a pour objectif d’identifier et mettre en œuvre des mesures de prévention et de prise en charge des commotions cérébrales dans l’ensemble des fédérations touchées par ce phénomène. Par ailleurs, il est à préciser que la protection de la santé des sportifs et le renforcement de la sécurité des pratiques forment un des quatre axes de la stratégie nationale sport santé 2019-2024 portée par les ministères chargés des sports et de la santé.

Les dispositions actuelles du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique sportive font apparaître des difficultés d’application. C’est la raison pour laquelle les ministres chargés de la santé et des sports ont chargé, conjointement, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de la jeunesse et des sports, d’effectuer une mission d’évaluation de ce dispositif. Des évolutions rapides pourront ainsi être apportées à ce dispositif dans le sens de la simplification appelée de vos vœux, tout en s’assurant de la sécurité des pratiquants.

Le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (COJO) a choisi les quatre sports additionnels suivants au programme olympique : le break dance, le skateboard, l’escalade et le surf. Cette décision a été annoncée le 21 février 2019 par le COJO, en conformité avec les principes qu’il avait fixés : choix de sports innovants, à dominante urbaine et ayant un fort impact sur la jeunesse. Elle a été approuvée par la commission exécutive du Comité international olympique (CIO) le 27 mars 2019, puis par la session du CIO le 25 juin, à l’unanimité. En décembre 2020, elle sera soumise à la validation du CIO qui aura encore la faculté de retirer un ou plusieurs des quatre sports additionnels choisis par le COJO. Mais dès à présent, il n’est plus possible d’ajouter de nouveaux sports à cette liste. Le COJO avait reçu début mars la Fédération internationale de karaté, peu après l’annonce de ces nouveaux sports, afin de répondre à ses interrogations. Aucune négociation n’avait été engagée par la suite entre ces deux instances. En tout état de cause, le ministère des sports rappelle son soutien appuyé à la fédération française de karaté. Il a ainsi été décidé de lui accorder en 2019 une subvention de plus d’un million d’euros, notamment pour le développement du sport de haut niveau dans la perspective des JO de 2020 où le karaté figurera au programme des Jeux olympiques de Tokyo, conformément à la décision du COJO japonais. Ce montant représente une augmentation de l’ordre de 20 % par rapport à l’effort financier du ministère des sports en 2018 et marque son attachement à ce sport, porteur de valeurs fortes et qui compte plus de 250 000 licenciés. Indépendamment du choix du COJO quant aux sports additionnels qui figureront au programme de Paris 2024, la pratique du karaté en France continuera de faire l’objet d’une grande attention de la part du ministère des sports.

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d’une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu’un allocataire de l’assurance chômage en cours d’indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu’un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernées les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d’une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l’un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l’activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d’activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l’activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n’est pas le cas pour l’activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d’indemnisation entre demandeurs d’emploi. Dès lors, les règles de l’activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d’un revenu global très proche d’une activité à temps plein en cumulant revenu d’activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n’a pas souhaité remettre en question les règles de l’activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l’assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l’objectif inscrit à l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance visant à faciliter l’implantation, le développement et le maintien des modes d’accueil de la petite enfance.