La lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie est un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. De nombreuses actions ont été entreprises en ce sens. Le dispositif législatif et réglementaire a évolué à la suite de l’adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L’adoption de cette loi a d’ores et déjà permis de durcir les peines pour les actes de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d’application ont été publiés : - le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit les modalités de publication des offres de cession en ligne et les modalités de contrôle lorsqu’il s’agit de carnivores domestiques. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2023 et sera précédée de la publication d’un arrêté précisant le contenu des messages de sensibilisation qui devront figurer sur les sites hébergeant ces annonces. Ce décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre des certificats d’engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022 et qui est demandé à tout détenteur d’équidés depuis le 31 décembre 2022. Une instruction précise les conditions de délivrance et d’utilisation du certificat relatif aux animaux de compagnie incluant des modèles types de certificats par espèce ; - le décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 décrit les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière ; - le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie prévoit les sanctions qui peuvent être appliquées lorsque les obligations définies dans le décret ne sont pas respectées. Il précise également l’obligation de désignation d’un vétérinaire sanitaire pour les associations ne gérant pas de refuge mais recueillant néanmoins des animaux. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place des soutiens inédits à la protection des animaux de compagnie au travers de plusieurs dispositifs France Relance. Près de 35 M€ ont ainsi été mobilisés dans le cadre du plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie. Ainsi, 538 refuges et associations accueillant des animaux ont bénéficié d’aides à l’investissement et 416 campagnes de stérilisation ont été financées. Les soins des animaux de personnes démunies ou sans domicile fixe ont également été pris en charge en partie de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et, plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Enfin, en l’absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l’abandon d’un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD). Cet observatoire a pour mission d’émettre des recommandations en matière de politique publique et a déjà engagé un premier chantier de recueil et d’analyse des informations utiles à l’analyse et l’objectivation de l’abandon.

La législation européenne, adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui est entrée en vigueur à compter de 2023, impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l’objectif d’écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). À la suite du CER, en l’absence d’unanimité parmi les organisations professionnelles agricoles sur cette définition de l’agriculteur actif, en particulier sur le critère d’âge légal de départ à la retraite, les services du ministère chargé de l’agriculture ont continué à travailler sur le sujet, et une définition alternative a été proposée lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d’éviter, qu’après 67 ans, un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l’installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l’ensemble des critères permettant d’identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l’a validé dans le cadre de l’approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.

La loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre prévoyait qu’ils reposeraient tous dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues par l’État. La possibilité de restituer les restes mortels de ces militaires à leur famille a été instaurée ultérieurement par l’article 106 de la loi du 31 juillet 1920. Ces deux dispositions sont désormais intégrées au code des pensions militaires d’invalidé et des victimes de guerre (CPMIVG), respectivement sous les articles L. 522-1 et L. 521-1. Aussi, lorsqu’à la demande des familles les corps des soldats attributaires de la mention « Mort pour la France » leur sont restitués, l’article L. 521-3 du CPMIVG prévoit que ce choix est définitif et que leur tombe échappe à la compétence de l’État. Si la restitution des corps est restée minoritaire s’agissant des soldats tombés durant la Première Guerre mondiale (300 000 corps restitués sur les 1 400 000 tués environ), elle s’est progressivement généralisée à la suite des conflits postérieurs. Il incombe aux familles de prendre soin de ces sépultures, sans qu’il leur soit possible d’obtenir la ré-inhumation du corps dans une nécropole nationale ni dans un carré spécial communal. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein d’un cimetière communal, tel qu’il est défini par les articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les dispositions combinées des articles L. 2223-17, L. 2223-18, R.2223-12 et R. 2223-23 du CGCT permettent aux communes de reprendre les concessions privées en état d’abandon et ce choix relève du seul principe de libre administration des collectivités territoriales, éventuellement en lien avec l’association le Souvenir français. Les communes qui sont aujourd’hui confrontées à l’abandon de concession où reposent des soldats attributaires de la mention « Mort pour la France » font souvent le choix d’en prendre à leur charge l’entretien, à titre d’hommage rendu aux défunts, ou celui de transférer les restes mortels dans un ossuaire, sur lequel elles prennent soin de faire apposer une plaque commémorative mentionnant le nom et la qualité de « Mort pour la France » des défunts et honorant ainsi leur mémoire. Ainsi, le cadre législatif et règlementaire actuel permet déjà aux communes de mettre en œuvre des mesures de sauvegardes de ces tombes. Le ministère des armées, n’ayant juridiquement et financièrement pas de compétence sur la conservation des sépultures de combattants restitués aux familles, ne peut se prononcer sur l’opportunité des dispositions proposées par l’honorable parlementaire mais il ne s’oppose bien évidemment pas à leur mise en œuvre tant que la préservation des dépouilles et la mémoire des combattants « Morts pour la France » sont garanties.

L’article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS ») est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises de décision des organes dans lesquels ils siègent, afin de prévenir les conflits d’intérêts pouvant fonder l’illégalité d’une délibération en application de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la qualification pénale de prise illégale d’intérêt en application de l’article 432-12 du code pénal. L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui pose le principe selon lequel la seule désignation d’un élu local, représentant sa collectivité territoriale ou un groupement au sein de l’instance décisionnelle d’une autre personne morale en application de la loi, ne suffit pas à considérer l’élu comme intéressé à l’affaire lorsque la collectivité territoriale ou le groupement délibère sur une affaire concernant cette personne morale. En outre, le II du même article énumère les cas dans lesquels le déport de cet élu est obligatoire lorsqu’il siège à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement. Il s’agit des situations où la délibération ou la décision a pour objet l’attribution d’un contrat de la commande publique à l’autre entité concernée, l’octroi d’une garantie d’emprunt à cette entité, ou l’octroi à cette entité d’une aide revêtant la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail. Le déport est également obligatoire lorsque la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement ou, le cas échéant, la décision envisagée, a pour objet la désignation de l’élu local au sein de cette entité ou sa rémunération, de même lors des commissions d’appel d’offres ou de la commission prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT dans le cadre des délégations de service public, si l’autre entité est candidate. Dans le cas d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), les dispositions de l’article L. 1111-6 du CGCT s’appliquent aux relations entre le conseil départemental et le SDIS dès lors que la participation des conseillers départementaux au conseil d’administration (CA) du SDIS est réalisée en application des articles L. 1424-24-1 et L. 1424-24-2 du CGCT. Par conséquent, un conseiller départemental, représentant le département au sein du CA du SDIS, n’a pas, par principe, à s’abstenir de participer aux délibérations du conseil départemental concernant ses relations avec le SDIS, sauf dans les cas prévus par le II de l’article L. 1111-6 et dans le cas d’une situation manifeste d’interférence d’intérêts publics ou d’intérêts publics et privés dans l’exercice de son double mandat de conseiller départemental et de membre du CA du SDIS, de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans ses fonctions. A titre d’exemple, il n’a pas à se déporter du vote par le conseil départemental de la délibération qui fixe la contribution obligatoire de celui-ci au budget du SDIS en application de l’article L. 3321-1 du CGCT.

La loi du 16 juillet 1980 n° 80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dont les dispositions ont été reprises à l’article L.911-9 du code de justice administrative, régit les procédures d’inscription et de mandatement d’office qui s’appliquent lorsqu’une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d’une somme d’argent. Dès lors que la décision juridictionnelle est passée en force de chose jugée et qu’elle a défini le montant des sommes à payer, la collectivité doit procéder à leur paiement dans les deux mois suivant la notification de la décision. Si à l’issue de ce délai, la collectivité n’a pas mandaté la dépense, le préfet est tenu de procéder au mandatement d’office. En cas d’insuffisance de crédit, et si aucune suite n’est donnée à la mise en demeure du Préfet pour dégager ou créer ces ressources, ce dernier y pourvoit et procède au mandatement d’office. Ces procédures d’inscription et de mandatement d’office sont précisées par le décret d’application n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques. Ainsi, conformément à l’article 9 du décret précité, le préfet peut être saisi par le créancier d’une collectivité en vertu d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée qui n’a pas reçu de lettre l’informant du mandatement de sa créance par la collectivité dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Le préfet dispose alors d’un délai d’un mois pour vérifier l’existence de crédits suffisants au budget de la collectivité. Le cas échéant, il procède au mandatement d’office. A l’inverse, il adresse à la collectivité une mise en demeure de créer les ressources nécessaires. Une fois réceptionnée, l’article 10 précise que la collectivité dispose d’un mois pour se conformer à la mise en demeure, délai qui peut être de deux mois lorsque la somme nécessaire à l’acquittement de la dette est égale ou supérieure à 5% de la section de fonctionnement. Au-delà du délai imparti, lorsque le préfet constate que la collectivité ne s’est toujours pas conformée à ses obligations, le préfet procède de lui-même à l’inscription d’office des crédits en créant les ressources nécessaires soit par la réduction des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libre d’emploi soit en augmentant les ressources de la collectivité. Cette inscription d’office est notifiée à la collectivité qui dispose désormais d’un délai de huit jours pour procéder au mandatement de la dépense. A défaut, il revient au préfet de la mandater d’office dans le délai d’un mois. A chaque étape de la procédure, et pour lui conférer toute sa portée, il est donc prévu des délais qui préservent toujours la faculté aux collectivités d’agir par le rappel de leurs obligations, tout en permettant, en cas d’inaction de la collectivité, l’intervention du préfet dans un calendrier strictement délimité. Ainsi, dès la saisine du préfet par le créancier, celui-ci est en mesure de connaitre le délai maximum à l’issue duquel il pourra enfin recevoir le montant de sa créance. Le décret du 20 mai 2008 semble à ce titre suffisant pour garantir aux créanciers un paiement dans des délais raisonnables d’une condamnation pécuniaire par une collectivité défaillante.

L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 a institué un filet de sécurité en faveur des communes et de leurs groupements, afin de leur permettre de faire face aux effets de l’inflation sur leurs dépenses de fonctionnement, et notamment celles liées à l’augmentation des prix de l’énergie, à la revalorisation du point d’indice et à la hausse des matières premières. Les communes et les groupements éligibles bénéficieront d’une dotation de l’État à hauteur, d’une part, de 50 % de la hausse de leurs dépenses de personnel liée à la revalorisation du point d’indice et, d’autre part, de 70 % de la hausse de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatées en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est notamment venu préciser la liste des comptes retenus pour le calcul de cette dotation. Ce décret prévoit bien d’inclure dans le calcul de la dotation les dépenses de fonctionnement enregistrées par les communes et leurs groupements sur le compte « Alimentation » des nomenclatures budgétaires et comptables M14 et M57. Il prévoit également d’inclure les subventions versées aux délégataires de service public qui exerceraient, pour le compte de la commune ou du groupement, leurs compétences en matière notamment de cantine scolaire. Le décret ne retient cependant pas le compte « 611 - Contrats de prestations de services » dans le périmètre des comptes éligibles car ce compte ne concerne pas uniquement, ni majoritairement, les dépenses engagées par les communes et leurs groupements en matière d’alimentation. Il ne contient pas directement de dépenses d’achats de produits alimentaires comme le prévoit l’article 14 de la loi du 16 août 2022. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas de revoir le contenu du décret sur ce point, qui n’introduit aucune différence de traitement entre les communes et leurs groupements.

La loi a établi des garanties visant à permettre à l’élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent notamment d’un crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l’administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Conformément à l’article R. 5211-3 du CGCT, les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements bénéficient du droit au crédit d’heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal par l’article L. 2123-2 du CGCT. Ils peuvent ainsi obtenir de leur employeur que le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions de leur syndicat s’impute sur le crédit d’heures qui leur est accordé en tant qu’élu municipal. Afin d’accroître davantage encore la représentation de tous dans les collectivités territoriales et leurs groupements, l’article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé le montant des crédits d’heures dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants de 50% : ceux-ci disposent dorénavant d’un crédit de 10h30 par trimestre, contre 7 heures auparavant. Les maires des communes de moins de 10 000 habitants, les adjoints au maire des communes jusqu’à 30 000 habitants, ainsi que les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, ont également bénéficié d’une revalorisation de leur volume de crédit d’heures. Cette augmentation leur permet donc de disposer de davantage de temps pour la préparation des réunions et la gestion des affaires non seulement de leur commune mais également des instances dans lesquelles ils la représentent, en particulier dans les établissements publics de coopération intercommunale. Les temps d’absence tels qu’ils existent à ce jour sont déjà susceptibles de constituer une contrainte organisationnelle et financière pour l’employeur, qu’il convient de ne pas accentuer afin de ne pas dissuader l’emploi et l’embauche des élus locaux qui exercent une activité salariée ou qui recherchent un emploi. D’autres pistes existent pour apporter davantage de souplesse d’organisation au profit des élus salariés. L’article 89 de la loi « engagement et proximité » précitée a ainsi introduit un nouvel article L. 2123-1-1 au CGCT. En application de cet article, les conseillers municipaux sont dorénavant réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi au sein de l’entreprise, dès lors que leur poste de travail y est compatible. Bien que les périodes de télétravail soient partie intégrante du temps de travail professionnel, cette disposition est susceptible de faciliter l’exercice du mandat, en particulier lorsqu’elle permet à des élus de réduire leurs temps de trajets vers leur lieu de travail, pour consacrer davantage de temps à leur mandat.

L’article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue », sur le territoire desquelles peuvent s’appliquer différentes impositions liées à la vacance d’un logement ou au caractère secondaire d’une résidence. En premier lieu, les communes « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social » sont situées dans le zonage. Ces dispositions étaient déjà en vigueur avant le 1er janvier 2023. En second lieu, les communes ne réunissant pas les critères indiqués ci-dessus mais dans lesquelles « existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements » sont également incluses dans le zonage. Ces dispositions étendent la liste des communes concernées par le zonage. Un décret doit fixer la liste des communes intégrées dans le zonage. Sur le territoire des communes situées en zone tendue, une taxe sur les logements vacants (TLV) est appliquée dans les conditions prévues à l’article 232 du code général des impôts, dont l’État est affectataire. Sur le territoire de ces communes, le conseil municipal peut, en outre, dans les conditions prévues à l’article 1407 ter du code général des impôts, instituer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) à un taux compris entre 5 % et 60 % de la cotisation du redevable. Sur le territoire des communes qui ne sont pas situées en zone tendue, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, dans les conditions prévues à l’article 1407 bis du même code, instituer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Le décret fixant la liste des communes incluses dans le zonage devrait être publié au premier semestre de 2023. Il fera bien entendu l’objet d’une concertation avec les associations représentatives des élus locaux susceptibles d’être concernés par la mesure, ainsi que d’une saisine, pour avis, du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes.

A titre liminaire, l’annulation d’une délibération portant sur une vente d’un bien immobilier du domaine privé de la commune n’a pas pour effet d’annuler la vente. Dans ce cas, il appartient à la commune de saisir le juge du contrat, en principe le juge judiciaire sauf clauses exorbitantes, afin d’obtenir le retour dans son domaine privé de la propriété aliénée (CE, 7 octobre 1994, n° 124244). Aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) ». Dans ce cadre, il est seul compétent pour se prononcer sur les éléments essentiels d’une vente que sont son objet, son prix et l’identité de l’acquéreur (CAA Marseille, 3 juillet 2008, n° 07MA03520). Les ventes du domaine privé de la commune sont régies par le code civil, notamment son article 1583 selon lequel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». En application de cet article, « la délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d’un bien de son domaine privé (…) constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l’objet et le prix de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition » (CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT02617). Quand ces éléments sont réunis et que la délibération ne prévoit donc pas une condition suspensive de transfert de propriété, « le conseil municipal [ne peut] légalement décider de rapporter son accord » et cela, même si l’acquéreur ne paie pas le prix (CE, 15 mars 2017, n° 393407). Ainsi, le conseil municipal ne pourra pas revenir sur sa délibération au motif que l’acquéreur a manqué à son engagement d’aménager une crèche dans le bâtiment dont il est devenu propriétaire. Dans ce cas, la commune doit saisir le juge judiciaire pour faire constater ce manquement et obtenir, le cas échéant, l’annulation ou la résolution de la vente. L’absence de création de la crèche peut toutefois être un motif d’annulation de la délibération, sans que la commune ne soit dispensée de saisir le juge judiciaire, si le projet de crèche a constitué la contrepartie d’une minoration du prix par rapport à celui du marché. En effet, le conseil municipal ne peut céder un élément du patrimoine de la commune à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé que si la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (CE, 3 novembre 1997, n° 169473). Il s’agit d’une exigence constitutionnelle (CC, 17 décembre 2010, n° 2010-67/86 QPC). Le Conseil d’Etat a précisé que pour se prononcer sur la légalité de la délibération, le juge vérifie le motif d’intérêt général et « l’effectivité » des contreparties (CE, 14 octobre 2015, n° 375577). Il découle de l’absence de création d’une crèche la disparition de la fin d’intérêt général et de la contrepartie, ce qui rend illégale la délibération ayant consenti un rabais sur le prix du bâtiment (annulation d’une délibération comprenant un prix inférieur à la valeur du bien sans contrepartie, CAA Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA03353).

La réforme met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) auquel sont soumis les comptables publics et conforte, en le modernisant, le régime de responsabilité financière auquel sont soumis tant les ordonnateurs que les comptables devant la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré à compter du 1er janvier 2023, est un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable. Cette réforme est l’aboutissement de réflexions engagées dans le cadre du comité interministériel de la transformation publique (CITP) d’octobre 2018 qui avait fait le constat que « le cadre actuel de gestion publique responsabilise peu les acteurs et limite leur prise d’initiative ». Des travaux menés en concertation avec la Cour des comptes et le Conseil d’État ont permis de définir, à l’été 2021, les contours du nouveau régime répressif de responsabilité financière, qui s’inspire de l’actuelle cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). L’objectif de la réforme est de réserver l’intervention d’un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l’organisme public concerné ou celles qui, compte tenu de leur nature, sont considérées comme importantes eu égard à l’ordre public financier (octroi d’avantage injustifié, non production de comptes pour un comptable). Les erreurs ou fautes les moins graves doivent se voir apporter une réponse managériale sans l’intervention d’un juge. Le nouveau régime ne remet pas en cause la séparation des ordonnateurs et des comptables qui demeure le principe cardinal de l’organisation de la chaîne financière et sort renforcée de la réforme. Ainsi, l’ordonnance porte au niveau législatif la procédure de réquisition actuellement prévue par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De plus, elle institue une procédure de signalement permettant au comptable d’attirer l’attention de l’ordonnateur sur des pratiques susceptibles de relever de la cour, ce qui renforce son rôle de conseil. Enfin, les situations de gestion de fait, dès lors qu’une personne non habilitée vient agir dans le champ propre du comptable, constitueront une infraction du nouveau régime qui sera sanctionnée en tant que telle. Les comptables conservent pleinement leur rôle en matière de contrôle des fonds publics. Ils continueront de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’objectif n’est pas d’amoindrir les contrôles des comptables mais de les centrer sur les enjeux les plus importants et sur les opérations les plus risquées dans le cadre d’une approche hiérarchisée. À cet égard, la logique du contrôle hiérarchisé de la dépense ou de contrôle allégé en partenariat déjà engagée depuis plusieurs années est largement encouragée dans une logique d’efficacité. Enfin, le régime de responsabilité des gestionnaires publics est sans incidence sur l’organisation actuelle : les services de gestion comptables (SGC) mis en place dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP (direction générale des finances publiques) restent en charge de la gestion des dépenses et des recettes des collectivités locales, conformément au principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le modèle de l’agence comptable n’est pas d’actualité.

Le Gouvernement a conscience des incidences de la crise sanitaire sur les établissements thermaux. L’article 26 de loi de finances rectificatives pour 2021 a ainsi instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales au titre de l’année 2020 d’un montant total de 203 M€. Il se décompose en deux dotations distinctes : une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies en 2020 par les régies exploitant des SPIC (services publics industriels et commerciaux), lorsqu’elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement ; un fonds d’urgence visant à soutenir les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l’exploitation de services publics administratifs (SPA). Ce fonds a bénéficié à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d’épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5 % par rapport à 2019. Il a apporté en 2021 une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l’exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. L’article 113 de loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022 a prolongé ce soutien exceptionnel de l’État au titre des pertes de recettes observées en 2021, pour un montant de 100 M€. Afin d’assurer une équité dans le traitement des différents établissements affectés, la dotation de compensation perçue au titre des pertes de recettes 2020 est intégrée à l’assiette des recettes réelles de fonctionnement de l’année 2021. Cette disposition n’a pas pour effet de priver l’ensemble des établissements thermaux du bénéfice des mesures de soutien, mais de s’assurer que les aides versées au titre de l’année 2021 soient bien destinées à ceux qui ont vu leur situation financière se dégrader sur cet exercice. Conscient de l’enjeu de modernisation de ces structures, comme de celle d’autres équipements publics locaux, le Gouvernement assume une politique ambitieuse de soutien à l’investissement local. La loi de finances pour 2023 a ainsi reconduit un volume important de crédits pour les principales dotations soutenant les projets d’investissement des collectivités avec 1 046 M€ pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et 570 M€ pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il est à noter que ces dotations ont d’ores et déjà pu contribuer à la modernisation des stations thermales.

Le soutien à tous les consommateurs affectés par la crise actuelle des prix de l’énergie est une priorité du Gouvernement. Ainsi, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, applicable en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés, est élargi et prolongé en 2023. Il concerne désormais le gaz et l’électricité. Ces dispositifs de soutien ont d’ores et déjà été mis en place. Les décrets n° 2022-1762, n° 2022-1763 et n° 2022-1764, publiés au Journal officiel le 31 décembre 2022, définissent les évolutions de ces dispositifs. Face à la hausse du prix du gaz, le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse est limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Cette aide correspond à celle dont bénéficient les particuliers ayant un contrat avec un fournisseur de gaz naturel. En 2023, les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif ». Le bouclier tarifaire « collectif » est étendu à l’électricité. Les structures collectives non éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. La compensation au titre de ce bouclier collectif correspond, en 2023, à la différence entre le prix unitaire des TRV non gelés (part variable) et celui du TRV gelé. À titre exceptionnel, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh. Pour les particuliers, il n’y a aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation. Celle-ci est répercutée sur les charges des particuliers par les gestionnaires de leur logement (organismes HLM, syndicats d’économie mixte, syndics de copropriétaires, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, etc.). Concrètement, l’aide est d’abord demandée à l’État par le fournisseur de gaz ou d’électricité, qui la reverse dans les 30 jours suivant cette demande au gestionnaire de l’habitat collectif. Celui-ci la retranche des charges des résidents.

La réforme de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l’automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il est attendu de l’automatisation, d’une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l’État et, d’autre part, une accélération des versements pour l’ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires. L’automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l’assiette des dépenses ouvrant droit à compensation. En effet, afin d’être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l’assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par l’arrêté du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l’un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s’apparentent qu’indirectement à des dépenses d’investissement ont été exclues de l’assiette conformément aux échanges avec les représentants des élus locaux ayant eu lieu dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. À l’inverse, d’autres dépenses qui n’étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C’est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu’elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. S’agissant en particulier des dépenses engagées par les collectivités pour l’aménagement de terrains, il apparaît qu’elles ne sont plus éligibles au FCTVA – l’assiette automatisée n’intégrant pas, en particulier, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ». Néanmoins, certaines dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’installations sportives sont éligibles au fonds. L’achat d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non (paires de buts, filets de tennis, panneaux d’informations, etc.) relèvent du compte 2188 « Autre immobilisations corporelles » qui, lui, est inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA. De même, l’achat d’un tracteur ou d’une balayeuse pour l’entretien du terrain ou encore les travaux d’éclairage du stade municipal relèvent d’une imputation au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques », qui est également inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA. En somme, les incidences financières de l’automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l’assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités. L’automatisation de la gestion du FCTVA représente une mesure favorable aux collectivités. Elle implique une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent : au 1er septembre 2022, les attributions versées s’élevaient à 4,5 Mds€, représentant 69 % du montant total des attributions de l’année 2022, contre seulement 42 % au 1er septembre 2021. Elle devrait aussi conduire à une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA – qui concernait jusqu’à présent essentiellement les plus petites d’entre elles. De plus, cette réforme devrait permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. Enfin, le niveau du FCTVA s’avère élevé malgré le contexte économique et sanitaire avec un montant reversé de 6,7 Mds€ en 2021 et une prévision de 6,5 Mds€ en LFI (loi de finances initiale) pour 2022 alors qu’il aurait dû baisser substantiellement du fait du cycle électoral post élections en 2021 et en 2022. Dans ces conditions, l’intégration des comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains » au sein de l’assiette du FCTVA a été écartée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 par les assemblées. Il a été indiqué qu’une évaluation précise de l’automatisation du FCTVA serait conduite en 2023, après la fin du déploiement de la réforme.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes (PSR) constituant le principal outil de soutien de l’État à l’investissement local. En 2022, les attributions totales de FCTVA aux collectivités territoriales se sont élevées à environ 6,5 Md€, soit un niveau particulièrement élevé. Les communes représentent la strate de collectivités qui est la principale bénéficiaire du FCTVA – pour environ 50 % des attributions totales (3 Md€ environ en 2022). Le régime d’attribution de droit commun du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est celui dit « de l’année N-2 », soit un versement deux années après la réalisation de la dépense d’investissement éligible. Ce régime concerne à ce jour plus d’un quart des collectivités. Lors de la crise de 2008-2009, l’État a également créé le régime de versement anticipé dit « de l’année N-1 », avec un versement l’année suivant celle de la réalisation de la dépense éligible. Ce régime a été pérennisé jusqu’à ce jour pour les collectivités territoriales ayant respecté leurs engagements d’augmenter leurs investissements en 2009 et en 2010. Il concerne plus de 65 % des collectivités. Toutefois, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État au cours de l’exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis réservé sur l’apport de cette mesure. Selon la Cour, elle a finalement constitué un « avantage de trésorerie » sans véritable effet sur l’investissement local. Elle a permis aux collectivités de « moins recourir à l’emprunt », mais sans stimuler leurs investissements, qui « ont stagné » en 2009 par rapport à 2008. Enfin, un régime de versement l’année de réalisation de l’investissement concerne 10 à 15 % des collectivités. La généralisation du régime d’attribution N-1 n’est pas une piste examinée par le Gouvernement pour soutenir l’investissement local ni pour simplifier la lisibilité du FCTVA. Reposant sur des régimes de versements complémentaires (N-2, N-1, N), le FCTVA permet en effet un lissage des attributions de l’État aux collectivités territoriales en évitant une correspondance directe entre le niveau de l’investissement local soumis à des variations importantes dans le temps et les attributions de FCTVA qui sont décalées d’une ou deux années. Alors que les décisions d’investissement local sont principalement dictées par le cycle électoral, ce mécanisme peut aider les collectivités en phase basse de cycle à maintenir leur capacité d’investissement et même à faciliter les transitions entre les cycles électoraux. Les dernières années du mandat municipal étant en effet caractérisées par un niveau élevé d’investissement, les versements de FCTVA correspondant et intervenant en N+1 ou N+2 permettent aux nouvelles équipes municipales de disposer de moyens pour investir. L’automatisation de la gestion du FCTVA dont le déploiement intégral doit intervenir en 2023 constitue par ailleurs une mesure favorable aux collectivités : elle implique non seulement une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent évaluée à environ 1,7 Md€ au 31 août 2022 par rapport au 31 août 2021 pour l’ensemble des collectivités territoriales, mais également une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA – qui concernait jusqu’à présent essentiellement les plus petites d’entre elles. Elle simplifie la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives et devrait permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. Enfin, il peut être souligné que le niveau du FCTVA se maintient à un niveau élevé avec un montant reversé de 6,7 Md€ en 2021 et une exécution de près de 6,5 Md€ en 2022 conformément à la prévision en LFI pour 2022 alors qu’il aurait dû baisser plus substantiellement du fait du cycle électoral post-élections en 2021 et en 2022. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier la structure des régimes de versements du FCTVA en cours d’automatisation.

L’implantation de panneaux ou parcs photovoltaïques en abords de monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables requiert l’accord (avis « conforme ») de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) qui, conformément à l’article L. 632 2 du code du patrimoine, s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Les demandes d’installation liées au photovoltaïque dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager font l’objet d’une expertise, au cas par cas, par les ABF. Leurs avis ont pour objectif de préserver le patrimoine et d’éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques. Ainsi, ils contribuent à l’amélioration de la qualité des projets et à leur bonne insertion. En 2021, les ABF ont instruit, pour l’ensemble du territoire, plus de 515 400 dossiers. Près de 12 800 (soit 2,5 %) portaient sur des installations photovoltaïques, dont environ 2 300 ont fait l’objet d’un premier avis défavorable, accompagné dans certains cas de recommandations en termes d’emplacement et de teinte, permettant très souvent le dépôt d’un projet modifié et accepté in fine par l’ABF. Au demeurant, les refus, qui sont minoritaires (7 % de l’ensemble des avis rendus en 2021), doivent être dûment motivés et sont souvent accompagnés de propositions permettant de réexaminer favorablement un futur projet. En cas de refus d’autorisation de travaux et dans l’hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l’avis rendu par l’ABF sur son dossier, la possibilité lui est offerte de faire un recours auprès du préfet de région, selon la procédure prévue par le code du patrimoine. Enfin, l’autorité compétente est également en mesure de faire appel de cet avis. La consultation pour accord des ABF, défendue dans le cadre du projet de loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, leur permet d’apporter une expertise à ces projets et conditionne la mise en place d’un dialogue constructif avec les porteurs de projets. Ces derniers peuvent s’appuyer sur l’importante documentation rédigée, depuis de nombreuses années, par les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, en lien notamment avec les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, et disponible en ligne. En outre, plusieurs démarches spécifiques ont été lancées pour faciliter le développement des énergies renouvelables, en le conciliant avec la préservation patrimoniale. Afin d’apporter une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets et de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire, les ministères chargés de la culture, de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont signé, le 9 décembre 2022, l’instruction « Accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des demandes d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires » (mise en ligne le 13 janvier dernier). Un guide méthodologique interministériel sur l’adaptation de l’insertion du photovoltaïque dans le contexte de sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager sera également diffusé en 2023. Il visera à ce que, sur le territoire national, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets pour l’obtention de l’accord de l’ABF, ces derniers explorent toutes les solutions susceptibles de favoriser l’implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et du paysage.

Avec plus de 120 conventions fiscales en vigueur, couvrant l’essentiel de ses partenaires économiques, la France dispose de l’un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. Outre la modernisation des conventions fiscales les plus anciennes, la politique conventionnelle de la France poursuit un objectif d’extension géographique avec la conclusion de nouvelles conventions. Cette stratégie vise à développer les relations économiques avec les États partenaires tout en tenant compte des intérêts du Trésor, des ressortissants français et des besoins de nos entreprises. C’est au regard de ces critères que la France évalue l’opportunité de négocier de nouvelles conventions fiscales. Le Gouvernement prend acte de l’intérêt de la représentation nationale pour conclure une convention fiscale avec l’Uruguay, afin de remédier aux doubles impositions et de créer un cadre économique favorable au renforcement des échanges bilatéraux. Il est néanmoins précisé que le processus de négociation constitue un travail progressif, s’étalant dans la durée et nécessite un intérêt réciproque de la part de l’autre État contractant.

La France et Djibouti ne sont actuellement liés par aucune convention fiscale. Un projet de négociation répond au vœu commun formulé par les deux chefs d’État de renforcer la coopération économique entre nos deux pays, manifestée lors de deux rencontres en 2019 et 2021. Les autorités fiscales compétentes des États français et djiboutien ont ainsi engagé des discussions en vue de conclure une convention fiscale. Le processus de négociation constitue un travail progressif, s’étalant dans la durée et nécessite un intérêt réciproque de la part de l’autre État contractant. Lorsqu’un accord définitif aura été trouvé, le projet de texte suivra la procédure normale de ratification.

Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l’État) sans difficulté : d’ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Par ailleurs, parmi les entreprises ayant eu recours à un PGE, la plupart n’ont pas mobilisé le plafond de 25 % du chiffre d’affaires (CA) qu’autorisait le dispositif. La médiane du montant de PGE rapporté au CA a été de 16 %. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle…) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L’endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d’entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d’avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. C’est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu’à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur 10 années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d’absence d’accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l’égide d’une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.

L’article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur le bilan d’exécution de l’État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’objectif poursuivi par cette demande de rapport était de donner suite à une recommandation du Comité européen de la protection des données (CEPD), exprimée dans une déclaration du 13 avril 2021, invitant les États membres à veiller à la conformité des accords internationaux avec la réglementation européenne en matière de données. Ce rapport n’a pas pu être remis à ce jour car les travaux sur l’articulation des accords internationaux avec la réglementation européenne se poursuivent au niveau européen et au niveau national. Le Gouvernement œuvre par ailleurs activement à la résolution des difficultés rencontrées par certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Par décision n° 424216 du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a par ailleurs jugé ces accords conformes au RGPD et notamment « qu’au regard des garanties spécifiques dont l’accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection assuré par la législation applicable aux États-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté ».

Si le Gouvernement est conscient des charges supplémentaires que la hausse des prix des carburants fait peser sur les SDIS, il convient de rappeler que la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l’Union européenne, en particulier la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Ce dernier ne permet pas l’instauration d’une minoration du tarif normal d’accise pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs expressément énumérés par la directive précitée. Or la directive ne mentionne pas, parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d’un tarif réduit d’accise, les services d’incendie et de secours. Les services d’incendie et de secours bénéficient néanmoins de plusieurs dispositifs de soutien. L’article 48 de la loi de finances pour 2023 instaure une exonération pérenne de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme en faveur des services de lutte contre les incendies et de sécurité civile. Cette exonération concernera, à compter de 2023, les véhicules opérationnels des SDIS qui sont affectés exclusivement à leurs missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. À l’instar de l’abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d’une demande de remboursement de la taxe auprès de l’administration fiscale. À cela s’ajoute le plan de soutien exceptionnel annoncé par le Président de la République en octobre 2022. Dans le prolongement de l’effort historique mené les années précédentes, ce plan prendra notamment la forme d’une dotation supplémentaire de 150 M€ en faveur des services départementaux.

Quel que soit le mode de collecte choisi par les habitants (questionnaires papier ou réponse par internet), le recensement est auto-administré c’est-à-dire que les personnes sont libres de leur réponse. L’agent recenseur détermine, après discussion avec les habitants et conformément à la formation qui lui a été dispensée par l’Insee, s’il s’agit d’une résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un logement occasionnel ou d’un logement vacant. S’il s’agit bien d’une résidence principale, l’agent recenseur fournit aux habitants une notice contenant les codes de connexion au questionnaire internet du recensement ou des questionnaires papier qu’il récupère quelques jours plus tard. S’il s’agit d’un autre type de résidence, l’information est notée dans l’application de suivi de collecte. Depuis l’enquête de recensement 2022, l’agent recenseur peut, dans certains cas précis, déposer les informations pour répondre par internet directement dans les boîtes aux lettres. Dans ce cas, il n’y a pas de contact avec les habitants et c’est lors de la réponse par internet qu’il est demandé aux habitants s’ils résident de manière permanente la plus grande partie de l’année dans le logement concerné par le recensement. En fonction des réponses, l’Insee classifie le logement en résidence principale, secondaire ou vacante. Dans l’exemple donné de personnes résidant plus de 6 mois dans le logement, le logement serait classé en résidence principale. Ce protocole a fait l’objet d’un test conséquent en 2020. Il en ressort qu’il a, contrairement à la crainte exprimée, un léger impact à la hausse sur le nombre de résidences principales et donc sur le nombre d’habitants (+0,2 %). En effet, il est probable qu’auparavant certains logements, dont les habitants sont difficiles à joindre, étaient déclarés à tort comme logements vacants par les agents recenseurs. Ces résultats ont fait l’objet d’une présentation à la commission nationale d’évaluation du recensement de la population en octobre 2020 qui peut être consultée en ligne sur le site du Cnis. Dans tous les cas, l’agent recenseur est informé du nombre d’habitants qui répondent dans chaque logement, y compris pour les personnes répondant par Internet. Il reçoit en effet lors de la validation des questionnaires un SMS lui donnant cette information. Les communes ont donc le même niveau d’information que la collecte soit par papier ou par Internet.

L’article 1717 du code général des impôts (CGI) permet à l’héritier, qui en éprouverait le besoin, de solliciter, selon certaines modalités, un paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, afin de faciliter leur acquittement. Il s’agit d’une dérogation à l’article 1701 du CGI en vertu duquel les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi. Ainsi, les droits d’enregistrement dus en raison de mutations par décès peuvent, en application des articles 396 et 404 A de l’annexe 3 au CGI, être fractionnés en plusieurs versements de montant égal - dans la limite de trois versements - espacés d’au plus six mois et étalés sur une période qui ne peut être supérieure à un an. Le délai de paiement maximal est porté à trois ans (sans que le nombre de versements ne puisse dépasser sept) lorsque la moitié au moins de l’actif successoral est constituée de certains biens non liquides limitativement énumérés par les dispositions réglementaires précitées. En outre, en vertu des articles 397 et 404 B de l’annexe 3 au CGI, pour les mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété, le paiement différé permet d’acquitter l’impôt au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière. Le paiement différé est, dans ce cas, limité à la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété qui a été transmise. Enfin, en vertu de l’article 397 A de la même annexe au CGI, peuvent également bénéficier du paiement différé et fractionné, sous certaines conditions, les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission, par succession, d’une entreprise, y compris, en cas de démembrement, les droits dus sur la nue-propriété de cette dernière. Dans ce cas, le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans, puis à l’expiration de la période de différé, le paiement des droits est fractionné sur une période de dix ans. Les droits dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d’intérêts, en vertu de l’article 401 de l’annexe sus-mentionnée. Enfin, conformément aux articles 399 et 400 de l’annexe 3 au CGI, la demande de paiement fractionné ou différé doit être formulée au pied de l’acte ou de la déclaration de succession, ou être jointe à ces documents, et comporter une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l’impôt s’engage à constituer à ses frais dans un délai de quatre mois.

L’Insee n’a pas versé d’indemnisation à l’occasion du report de l’inauguration : une partie de la commande a pu être annulée, certains produits ont pu être utilisés lors de la visite du directeur général sur le site, lors d’une rencontre avec les agents après des réunions de travail, et d’autres non périssables ont été conservés en vue de l’inauguration. Le site compte 300 agents, qui sont conviés à l’inauguration. En outre, une centaine d’invitations avaient été envoyées. Le caractère incomplet de cette liste initiale des invités résulte d’une erreur de coordination au sein des services chargés de l’organisation. L’Insee a donc reprogrammé l’inauguration au 31 mars et adressé une nouvelle invitation à une liste élargie. Les parlementaires messins et l’ancien maire de Metz ont été conviés.

Dans le cadre du transfert de compétence de l’ensemble des structures qui gèrent les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), institué par les lois n° 2015-991 du 7 août 2015 et n° 2014-58 du 27 janvier 2014, vous évoquez les difficultés rencontrées par les structures exerçant la compétence GEMAPI à trouver un assureur en matière de couverture des risques de catastrophes naturelles. Ces difficultés, rencontrées par certaines collectivités territoriales et leurs groupements, pour souscrire une assurance face aux conséquences des catastrophes naturelles sont un enjeu identifié par le Gouvernement. Un nombre très réduit d’assureurs est actif sur le marché de l’assurance des collectivités territoriales et des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sur les 13 000 consultations publiques lancées chaque année. Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs cumulatifs : la hausse tendancielle de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles, l’existence de déséquilibres sur ce marché et le retrait d’assureurs dont les marges techniques ne permettent plus d’assurer certaines structures. En outre, certains assureurs évoquent le manque de recul lié à ce transfert de compétence pour expliquer des hausses tarifaires ou l’absence de réponse aux consultations publiques, soulignant la nature importante des risques (ruptures de barrages, de digues, débordement de bassins de rétention) et la complexité pour certaines intercommunalités à les intégrer ou les déléguer. Face à cette situation, des consultations sont en cours afin d’évaluer l’opportunité de prévoir certaines évolutions, comme une adaptation des franchises applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Au-delà des travaux évoqués visant à analyser ces freins et les solutions à y apporter, il est rappelé que plusieurs dispositifs permettent d’accompagner financièrement les collectivités locales et leurs groupements dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. L’État apporte un appui financier important à ces actions dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d’actions. Afin de renforcer l’accompagnement financier des collectivités et de leurs groupements pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté. En particulier, les investissements concernant les systèmes d’endiguement mis en œuvre par les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI sont éligibles aux subventions du FPRNM, dans le cadre d’un PAPI. Le Gouvernement soutient également les mesures de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations inscrites notamment dans un PAPI ou prescrits par un plan de prévention. Les statistiques de la CCR (caisse centrale de réassurance) montrent, à cet égard, une corrélation entre l’existence d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que le cumul d’un PPRI (plan de prévention du risque inondation) avec un PAPI se traduit, en moyenne, par une réduction de 28 % du coût des sinistres. En outre, en dehors des consultations publiques des assureurs lancées chaque année par les collectivités territoriales et leurs groupements, il est rappelé qu’une procédure spécifique est prévue afin de concilier le principe d’obligation d’assurance pour les assujettis et celui de la liberté contractuelle pour les assureurs. C’est ainsi que toute personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de catastrophes naturelles qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat en risque catastrophes naturelles, se voit opposer un refus par une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer cette garantie, peut saisir le bureau central de tarification : (B.C.T. – 1, rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS – Tél. : 01.53.21.50.40 – Mel : bct@agira.asso.fr – Internet : https://www.bureaucentraldetarification.com.fr).

La répartition des rôles établie au III, article 156, titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximitéest essentielle pour la réussite de l’opération et la qualité de ses résultats : l’Insee organise et contrôle le recensement de la population, et la collecte des données est préparée et réalisée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’État. Des agents recenseurs sont nommés par arrêté municipal pour réaliser cette collecte. Ils peuvent être « des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. » Le montant de la rémunération des agents recenseurs est donc librement fixé par les communes. La loi prévoit explicitement qu’un agent recenseur ne peut pas être élu. Cette disposition figure au V, article 156, titre V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précédemment mentionnée : « l’inéligibilité prévue au douzième alinéa de l’article L. 231 du code électoral s’applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d’habitants de la commune. ». Cette incompatibilité est justifiée par la volonté du législateur de permettre l’organisation du recensement dans les meilleures conditions de neutralité et d’éviter toute suspicion dans le travail exercé par les agents recenseurs. À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’assouplir ce cadre. En revanche, pour aider les communes à recruter des agents recenseurs : - chaque année, l’Insee met à disposition des communes des outils de communication pour notamment faciliter le recrutement externe des agents recenseurs par les communes. Certaines communes les utilisent par exemple sur leur page Facebook en amont de la collecte pour recruter des agents recenseurs ; - une expérimentation prévue par l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte concernant le recours à un prestataire externe pour les missions d’agent recenseur du recensement de la population a démarré en 2022 pour trois ans d’expérimentation. L’Insee conventionne chaque année avec La Poste pour que le groupe puisse proposer des agents aux communes souhaitant recruter des agents recenseurs. Enfin, une estimation du coût du recensement pour les communes est en cours en lien avec la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population. En effet, comme annoncé dans la réponse du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en réponse à une question écrite d’un parlementaire un questionnaire sur le coût de l’opération a été envoyé le 20 février 2023 à l’ensemble des communes ayant effectué le recensement de leur population en 2023. L’institut rendra compte de cette évaluation à la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population qui pourra ensuite proposer des modifications des dispositions réglementaires relatives au recensement de la population, conformément à sa mission.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est résolument engagé à renforcer l’attractivité du métier de professeur et notamment à améliorer les conditions de rémunération. Ainsi, afin de faciliter le déroulement des débuts et milieux de carrière, une prime d’attractivité est attribuée depuis mai 2021. Cette prime a été revalorisée et étendue en 2022. Elle bénéficie désormais aux enseignants titulaires de l’enseignement public, conseillers principaux d’éducation (CPE) et aux psychologues de l’éducation nationale du 2ème au 9ème échelons de la classe normale, soit jusqu’à leur 22ème année de carrière. L’ensemble des enseignants – à l’exception des professeurs de la discipline de documentation – perçoit en outre depuis le 1er janvier 2021 la prime d’équipement informatique créée par le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020, d’un montant de 150 euros net, qui constitue une aide à l’acquisition et au fonctionnement du matériel informatique, ce qui représente un coût annuel de 178 millions d’euros. En outre, pour l’ensemble des corps des personnels enseignants, le taux de promotion à la hors classe des enseignants a été porté de 17 % en 2020 à 18 % en 2021 et 2022. L’accès à la classe exceptionnelle a par ailleurs été plus largement ouvert, que ce soit au titre du vivier 1 (qui n’implique plus de justifier que de 6 années de fonctions particulières, contre 8 auparavant) ou au titre du vivier 2, qui peut désormais représenter jusqu’à 30 % des promotions, contre 20 % maximum auparavant. De plus, à titre transitoire, l’accès à la classe exceptionnelle a été élargi, pour les années 2021, 2022 et 2023, aux professeurs des écoles positionnés au 6ème échelon de la hors classe, alors que les membres des autres corps enseignants ne peuvent accéder à la classe exceptionnelle qu’à compter du 7ème échelon de la hors classe. Conformément aux annonces du Président de la République lors de la réunion des recteurs d’académie à la Sorbonne le 25 août 2022, le MENJ va poursuivre le chantier de l’amélioration de la rémunération afin qu’aucun nouvel enseignant ne débute sa carrière à moins de 2 000 euros nets par mois à temps plein. Enfin, le pacte doit permettre à tous les enseignants qui le souhaitent d’explorer de nouvelles missions au service des élèves et de leur réussite. L’engagement dans ces missions donnera droit à des rémunérations complémentaires. L’augmentation totale, une fois prise en compte cette part conditionnelle, pourra atteindre 20 % en moyenne pour les enseignants volontaires. Le contenu précis de ces missions nouvelles et les modalités de mise en œuvre du pacte font actuellement l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales. Une concertation est en cours avec les organisations syndicales représentatives, afin de déterminer les mesures les mieux à même de traduire ces deux objectifs. L’ensemble de ces mesures permettront d’améliorer la rémunération des enseignants et contribueront à accroître l’attractivité de ces métiers.

Le travail à mener pour la réforme des lycées professionnels a donné lieu au lancement le 21 octobre 2022 par la ministre déléguée à l’enseignement et à la formation professionnels de 4 groupes de travail portant respectivement sur la question de la lutte contre le décrochage scolaire, la poursuite d’études des lycéens professionnels, une meilleure insertion professionnelle des lycéens professionnels et les marges de manœuvre dont peuvent disposer les lycées professionnels tout en conservant le caractère national des diplômes. Chacun de ces groupes a été piloté par un recteur avec l’appui d’un inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, et un très large public (élèves, enseignants, personnels de direction, personnels d’inspection, familles et monde économique) a été invité à y participer. Ces travaux ont duré trois mois, durant lesquels 160 participants se sont régulièrement réunis et ont pu mettre en commun leurs propositions respectives et constater ainsi les consensus et les divergences sur chacune des pistes. Ces nombreux échanges ont permis de faire émerger de nombreuses évolutions possibles pour les lycées professionnels, parmi lesquelles chaque établissement pourra choisir le scénario qui correspond le mieux aux grands enjeux de transitions (énergétique, numérique, électrification du parc automobile, etc.), et à leurs réalités locales, sans jamais renoncer au caractère national des diplômes. Dans le prolongement des travaux engagés, un travail pour accélérer la transformation de la carte des formations professionnelles scolaires en région est également entamé avec l’appui de l’Association des régions de France et du Secrétariat général pour l’investissement. L’objectif est de faire en sorte que la voie professionnelle réponde mieux aux besoins de l’économie et particulièrement à l’essor des métiers d’avenir et des métiers en tension. Le niveau d’accompagnement des élèves par les professeurs, du domaine général comme du domaine professionnel, sera maintenu, voire renforcé. En effet, la réforme vise à faire de la voie professionnelle un véritable ascenseur social, et de permettre à chaque lycéen professionnel de disposer du portefeuille de compétences nécessaire pour lui permettre de progresser tout au long de sa vie professionnelle. L’ensemble des propositions issues des groupes de travail permettront d’engager la mise en place d’une réforme progressive à partir de la rentrée 2023. L’objectif est ainsi de proposer à chaque élève entrant en voie professionnelle de disposer de meilleures chances d’insertion professionnelle, immédiate à l’issue d’un premier cycle de formation, ou différée à l’issue d’une poursuite d’études.

Le gouvernement, et notamment le ministère de la santé et de la prévention, partage avec les acteurs de la psychiatrie, le constat d’une offre insuffisamment développée au regard des besoins en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (PEA), même si les situations sont variables selon les territoires. Ce constat a amené le gouvernement précédent à engager un rattrapage financier global sur l’offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en pédopsychiatrie, les efforts étant poursuivis par le gouvernement actuel : En opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : +50 M€ en 2018, +80 M€ en 2019, +110 M€ en 2020 et à nouveau +110 M€ en 2021. Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des Agences régionales de santé. En mobilisant dès 2022, suite aux annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires à un niveau historique, dont une partie concerne spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire : Renforcement des maisons des adolescents (MDA). Ce sont des lieux ressources sur la santé et le bien être des jeunes, et leur rôle a été mis en exergue par la crise sanitaire : +10,5 M€ dont 5 M€ en 2022 ; Développement de l’accueil familial thérapeutique (AFT) : cette modalité offre une prise en charge adaptée dans un milieu familial et en restant suivi par une équipe de psychiatrie : + 5M€ dont 2,5 M€ en 2022 ; Renforcement des Centres Médico Psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ) : principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité, ces structures font face depuis plusieurs années à une demande de soins croissante et à des délais d’attente qui s’allongent : +8M€ par an pendant 3 ans (2022 à 2024) afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d’attente. Renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constitue une priorité gouvernementale : +3,5 M€ dont 2 M€ en 2022. Depuis 2019, un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la pédopsychiatrie pour le renforcement de l’offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins a été mis en place : +20 M€ en 2019, +20 M€ en 2020, +30 M€ en 2021, +20 M€ en 2022, ces crédits étant également pérennes. Parmi les orientations prioritaires de cet appel à projets figure plus spécifiquement un axe relatif aux réponses à apporter pour les parcours de santé des publics vulnérables, dont les enfants bénéficiant de mesures de protection de l’enfance. Depuis 2019 également, l’expérimentation nationale Santé Protégée a été progressivement définie puis mise en place dans 3 puis 4 départements (Loire-Atlantique, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis). Cette expérimentation en cours consiste à la mise en œuvre d’un parcours de soins coordonnés, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, pour des mineurs pris en charge en protection de l’enfance, à travers un forfait annuel par enfant ou adolescent protégé permettant de financer la structuration d’un suivi médical régulier par des médecins généralistes et pédiatres volontaires et formés, mais également l’accès à des soins psychiques précoces et un appui à la coordination du parcours de soins. En fonction des résultats de cette expérimentation, il pourra être envisagé une généralisation du dispositif. Enfin, au-delà des travaux spécifiques au champ de la protection de l’enfance, le gouvernement rappelle la tenue récente du comité interministériel à l’enfance ainsi que la tenue d’ici l’été des Assises de la santé de l’enfant et de la pédiatrie.

Au cours des deux dernières années, la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire a induit une hausse significative des délais de passage de l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B. La situation démographique de notre pays, notamment l’arrivée de classes nombreuses à l’âge adulte, a amplifié ce phénomène, malgré la fin des mesures de confinement. Pour répondre de manière plus structurelle à l’insuffisance actuelle de l’offre de places d’examens, la décision d’organiser le recrutement de cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires entre 2023 et 2025 a été prise. Il s’agit d’un effort inédit dont les premiers effets se feront sentir dès cette année. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures ont été mises en œuvre : - le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi et concerne désormais les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs positionnés sur des missions de sécurité routière et les agents contractuels mis à disposition par la Poste et préalablement formés ; - deux cohortes d’agents contractuels du groupe la Poste ont déjà été recrutées, soit 60 agents depuis 2021 ; une troisième cohorte, prévue au cours de l’année 2023, complétera le dispositif de recrutement ; - les différents mécanismes d’incitation ont permis d’accroître substantiellement l’offre du nombre d’examens supplémentaires (soit dorénavant plus de 100 000 examens supplémentaires annuellement) ; - les inspecteurs retraités volontaires, toujours titulaires d’une qualification professionnelle valide, peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire. Sur l’ensemble du territoire national, ce dispositif a permis de réaliser plus de 1, 5 million d’épreuves pratiques de la catégorie B en 2021, alors que ce nombre était de 1 million en 2020 et 1,4 million en 2019. L’épreuve pratique du permis de conduire reste le premier examen de France. Par ailleurs, l’application rendez-vous permis a été expérimentée entre mars 2020 et mai 2021 dans 5 départements d’Occitanie. Co-construite avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière, elle a fait l’objet d’une évaluation très positive. Elle permet de fluidifier l’attribution des places d’examens disponibles et son extension progressive à l’ensemble du territoire sera achevée au premier semestre 2023. Le département d’Eure-et-Loir présente un délai médian annualisé de 57 jours au 31/12/2022 contre 59 jours au niveau national. Cependant, l’offre de places d’examens rapportée à la capacité de formation d’élèves par formateur, autrement appelée le seuil formateur, est de 5, ce qui tend à démontrer que la cause d’un délai médian élevé est dû à la capacité de formation des auto-écoles. Par conséquent, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a demandé à ses services d’être particulièrement attentifs à la situation dans le département d’Eure-et-Loir et de mettre en œuvre toutes les dispositions qui s’imposent.

A la suite de l’accident de Fukushima, les pouvoirs publics français ont voulu renforcer le dispositif de protection des populations face au risque nucléaire, en améliorant à la fois le niveau de sûreté nucléaire et l’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC). Cette volonté s’est traduite par la réalisation d’évaluations complémentaires de sûreté, la mise en place, par chaque exploitant, de moyens supplémentaires de secours et le renforcement des modalités d’exploitation. En parallèle, la planification de crise a été améliorée avec, d’une part, la rédaction d’un plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur (SGDSN – 2014) et, d’autre part, l’évolution des plans particuliers d’intervention (PPI) de chaque installation nucléaire de base (augmentation des périmètres de sécurité…). La démarche du PPI est de planifier les mesures de protection et d’organiser l’intervention et la coordination des moyens de secours en fonction des risques possibles. Conformément au code de la sécurité intérieure (R. 741-32), les PPI sont mis en œuvre par les préfets lors d’exercices tous les 5 ans. Ces exercices sont préparés plusieurs mois à l’avance, sous l’autorité des préfets en leur qualité de directeurs des opérations de secours, par l’ensemble des acteurs de la crise : forces de l’ordre, services de secours, ASN, IRSN, élus locaux, collectivités… Ils ont pour objectif de tester tout ou partie de la mise en œuvre de ces plans selon les thématiques choisies conjointement par ces acteurs. Ces exercices ont vocation à simuler une crise afin de tester le dispositif de gestion de crises. Ce sont de véritables entrainements à la gestion de crise et à la prise de décision pour les équipes et les décideurs qui sont placés en situation réelle. Une circulaire du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer relative à la politique nationale et aux orientations ministérielles relatives aux exercices territoriaux de gestion de crises du 7 décembre 2012 a bien engagé les préfets à faire participer les populations aux exercices, notamment dans la connaissance des vecteurs d’alerte et l’apprentissage des bonnes pratiques d’évacuation et de mise à l’abri face au danger. Dans ce cadre, l’alerte est jouée réellement avec l’ensemble des moyens du système d’information et d’alerte des populations (sirènes, automate d’alerte…) auquel pourra s’adjoindre le dispositif d’alerte via le téléphone mobile « FR alert », fonctionnel depuis fin septembre 2022. Ainsi, la population verra une amélioration significative de son information en temps de crise, notamment nucléaire. En exercice, les messages de comportement à adopter seront transmis à la population mais sans être systématiquement mis en œuvre, soit pour des raisons sanitaires (administration de médicaments, comme la prise d’iode), soit en raison de leur impact socio-économique (cessation de toute activité économique). La mobilisation des maires est systématiquement recherchée, à l’occasion de la préparation de ces exercices. Celle-ci peut se concevoir en leur confiant, par exemple, un atelier au cours duquel l’autorité communale mettra en œuvre son plan communal de sauvegarde avec, sous sa responsabilité, une implication de la population communale et ainsi jouer certaines actions réflexes, en lien avec les établissements publics (écoles, etc.) ou privés (entreprises). Ces exercices, en complément des éléments d’entrainements opérationnels, sont aussi l’occasion de sensibiliser la population aux bons comportements à adopter en cas de survenue d’un accident. C’est dans ce cadre que les commissions locales d’information ont un rôle important à tenir. Leur action a été particulièrement notable à l’occasion de la journée nationale « Tous résilients face aux risques » du 13 octobre, afin de sensibiliser les populations aux risques nucléaires. En effet, les commissions locales d’information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l’environnement. Elles ont avant tout une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement, autour de toute installation nucléaire de base. Ces membres peuvent donc assister pour partie à l’exercice, en qualité d’observateurs, pour contribuer, conformément à leur compétence, à l’information du public sur les risques. Enfin, une nouvelle campagne de distribution d’iode, à titre préventif, commencera prochainement. Les modalités de distribution sont en cours de finalisation. La plupart des exploitants ont reçu leur commande de comprimés d’iode malgré les aléas liés à la crise COVID (impact sur la production pharmaceutique). Les stocks stratégiques d’État sont également toujours opérationnels en cas d’évènement majeur.

Les services d’incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Leur financement résulte d’un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L’Etat apporte son concours au budget des services d’incendie et de secours à travers différentes dotations. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L’Inspection générale de l’administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport, qui a fait l’objet d’une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est également disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. L’IGA a mené ses travaux en y associant toutes les parties prenantes. Elle relève notamment que le développement d’un volet maîtrise de la dépense est à encourager, en favorisant notamment les mutualisations. En matière de ressources, elle note que la contribution du bloc communal et son plafonnement à l’inflation pourraient être remis à plat pour tenir compte de l’évolution de la population et des risques. Ce rapport permet de nourrir les réflexions qui viennent de s’engager sur le modèle de financement des SIS. Par ailleurs, face à la hausse inédite des prix de l’électricité et afin d’en limiter les effets pour les établissements ne pouvant la compenser commercialement, l’article 181 de la loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place d’une "compensation" électrique dont les modalités d’application sont détaillées dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Les SIS sont éligibles en leur qualité de personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, taxes affectées, dons et cotisations sont supérieures à 50 % de leurs recettes totales. L’État prendra ainsi directement en charge auprès du fournisseur l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh sur 50 % des volumes d’électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, un certain nombre de véhicules en sont exclus : c’est le cas notamment des véhicules de catégorie M1 qui sont à usage spécial, des véhicules pick-up de moins de cinq places ou encore des véhicules de catégorie N2 ou N3 (véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes). C’est pourquoi les véhicules de lutte contre l’incendie, comme les ambulances sapeurs-pompiers ne sont pas soumis à cette taxe. Malgré cette exclusion déjà importante, il est apparu nécessaire d’aller plus loin, certains véhicules des services d’incendie et de secours, indispensables pour l’exercice de leurs missions opérationnelles, restant encore fortement taxés (ex : véhicules pick-up d’au moins cinq places et de véhicules de type 4X4). C’est la raison pour laquelle, depuis la publication de la loi de finances pour 2023, les véhicules hors route qui sont affectés aux besoins des missions opérationnelles des services d’incendie et de secours sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche. A l’instar de l’abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d’une demande de remboursement de la taxe auprès de l’administration fiscale. Ces mesures permettront d’offrir aux services d’incendie et de secours des marges de manœuvre supplémentaires pour acquérir des véhicules indispensables pour répondre à leurs besoins opérationnels croissants. Concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la France a choisi de limiter le bénéfice des taux réduits, permis par les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Les services d’incendie et de secours, exerçant une activité qui n’est pas soumise au droit commercial, ne peuvent pas prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. Le droit appliqué est identique à celui décliné pour les forces armées et l’administration. Enfin, conformément aux annonces du Président de la République le 28 octobre dernier devant les acteurs de la sécurité civile mobilisés cet été, la loi de finances pour 2023 prévoit 150 millions d’euros en autorisation d’engagement et 37,5 millions d’euros de crédits de paiement pour renforcer les moyens opérationnels des services d’incendie et de secours dédiés à la détection et à la lutte contre les feux de forêt. Ces 150 millions d’euros s’ajoutent aux 30 millions d’euros prévus dans le cadre de la loi d’orientation de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) sur 5 ans au profit des « pactes capacitaires ». Cette ouverture de crédits concrétise l’engagement financier de l’Etat pour les collectivités territoriales, afin de faire cesser une rupture capacitaire ou favoriser une stratégie de mutualisation. Enfin, un renforcement des moyens aériens nationaux est également prévu. Ces investissements permettront d’augmenter significativement le nombre de vecteurs aériens pouvant être engagés dans la lutte contre les feux de forêts.

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe. Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d’information du 27 janvier 2017[1] a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d’électricité. Cette note admet en outre l’usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en 5ème catégorie. Considérant l’objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d’ores et déjà engagées au sein du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour adapter les dispositions relatives à l’alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales. [1] La note est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie

Beaucoup de collectivités, notamment municipales, ont depuis plusieurs années instauré des comités de dialogue interreligieux afin de créer un espace d’échanges entre les différentes tendances spirituelles d’un territoire. Ce dialogue peut en effet répondre à un intérêt public local, à savoir la promotion de la tolérance et de la cohésion sociale, qui justifie qu’il puisse, dans les limites fixées par les principes de neutralité et d’interdiction du subventionnement du culte dans les territoires soumis à loi du 9 décembre 1905, être facilité et accompagné par la puissance publique. Le rapport de l’Inspection générale de l’administration relatif au dialogue interreligieux et à la laïcité républicaine publié en 2015 soulignait d’ailleurs le bienfondé d’« une approche pragmatique » et considérait que le « dialogue interreligieux est (…) un ressort prometteur, et les exemples les plus riches qui ont été identifiés peuvent être reproduits sur l’ensemble du territoire avec souplesse, sous l’impulsion des préfets, en bonne intelligence avec les autorités religieuses, les collectivités territoriales et le milieu associatif (…) ».

Issue de la réforme du renseignement menée en 2014, complétant la réforme de 2008, la filière du renseignement territorial a été restructurée et consolidée pour gagner en puissance et en professionnalisme, avec pour objectif de disposer de capacités renforcées d’analyse, de renseignement et de recherche opérationnelle. Tel est le sens de la politique qui se poursuit depuis. Rattaché à la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et composé de policiers et de gendarmes, le Service central du renseignement territorial (SCRT) dispose d’une compétence thématique générale et nationale (hors périmètre de la préfecture de police) qui l’inscrit dans une pleine participation à la politique de sécurité nationale. Service de renseignement dit du « second cercle », il est membre à part entière de la communauté du renseignement. Il joue un rôle déterminant dans les actuels enjeux sécuritaires (radicalisation islamiste, repli communautariste, phénomènes contestataires violents et nouvelles formes de radicalité, dérives urbaines…). Il doit donc disposer de capacités - techniques notamment - optimales pour exercer efficacement ses missions de détection, d’analyse, de prévention et de protection. Les fichiers constituent à cet égard un outil important et le renseignement territorial peut s’appuyer, en particulier, sur les traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, mais également, de manière plus ou moins étendue, sur d’autres fichiers. Lorsque les besoins opérationnels l’exigent, les évolutions à apporter sont évaluées afin de procéder, chaque fois que possible, aux adaptations réglementaires ou législatives utiles. Le cadre juridique a d’ailleurs régulièrement été renforcé ces dernières années pour améliorer les moyens d’analyse et de détection des services de renseignement, dont ceux du SCRT (par exemple en matière d’accès aux techniques de renseignement). Les moyens, juridiques, budgétaires, techniques et humains du renseignement territorial ont en effet été accrus de manière continue depuis 2015. Au cours du quinquennat qui vient de s’achever, les moyens humains des services chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme ont continué de se renforcer, dont ceux du renseignement territorial. Sur les 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes créés entre 2017 et 2022, près de 2 000 ont bénéficié aux services de renseignement. Le SCRT est passé d’environ 2 000 agents à sa création en 2014 à plus de 3 000 agents aujourd’hui. Le renforcement des capacités opérationnelles du SCRT, notamment de ses outils et moyens techniques, se poursuit. L’article 22 de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a en effet étendu les prérogatives du renseignement territorial - et plus largement des services de renseignement - dans l’accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), notamment en matière de prévention de la criminalité et et de la délinquance organisées. Il est en effet important de continuer à fournir au renseignement territorial les moyens, humains et techniques, en phase avec les exigences de ses missions, pour lui permettre d’efficacement détecter les phénomènes émergents, faire face à l’évolution des menaces et anticiper les crises. Il convient de souligner que le SCRT, en première ligne face à de nombreux défis sécuritaires, sera en particulier amené à jouer un rôle important dans la gestion des grands événements sportifs que la France accueillera dans les années à venir.

Plusieurs dispositifs permettent de lutter contre les dangers que peuvent présenter certains chiens. D’une part, l’arrêté du 27 avril 1999 établit la liste des chiens susceptibles d’être dangereux. Il définit des chiens de première et de deuxième catégories, au regard de leur race ou de leurs caractéristiques morphologiques. L’annexe de ce texte précise que « Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la première ou la deuxième catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais ». Bien que l’american bully n’appartienne à aucune des races mentionnées dans la première ou deuxième catégorie, l’arrêté prévoit que relèvent également de ces catégories, les chiens de type molossoïde de type dogue dont les caractéristiques morphologiques les rendent assimilables à une race de chien de première catégorie (staffordshire terrier, american staffordshire terrier, mastiff ou tosa) ou de deuxième catégorie (rottweiler). Dans le cas de l’american bully, cette race issue d’un croisement n’étant pas stabilisée, il ne peut y avoir d’attitude générale mais des appréciations au cas par cas, en fonction des caractéristiques morphologiques de l’animal et donc un classement, au cas par cas, en première ou deuxième catégorie. En cas de doute sur la catégorisation d’un chien issu d’un croisement, une détermination morphologique doit être réalisée à partir de l’âge de huit mois, lorsque le chien a développé ses caractéristiques morphologiques définitives. Si le vétérinaire estime que le chien correspond aux critères exposés dans l’annexe de l’arrêté du 27 avril 1999, le propriétaire ou détenteur de l’animal doit se mettre en conformité avec les obligations qui pèsent sur tout détenteur de chien catégorisé. D’autre part, quand bien même un chien ne serait pas catégorisé, s’il est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger, en application de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime. Ces mesures, qui doivent être proportionnées au danger que représente le chien, peuvent notamment consister en la réalisation d’une enquête comportementale par un vétérinaire, l’obligation pour le détenteur de l’animal de suivre une formation, le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté, voire son euthanasie, le cas échéant sans délai en cas de danger immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques. Ces dispositifs offrent ainsi une réponse complète aux dangers que représentent certains chiens, au-delà de leur race ou de leur catégorisation par l’arrêté du 27 avril 1999. Dès lors, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation relative aux chiens catégorisés.

Toute agression d’une personne en raison de son appartenance religieuse est inacceptable et sévèrement punie par la loi. Ainsi, l’article 132-76 du Code pénal aggrave les peines encourues « lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons. ». Les chiffres nationaux recensés par le Service central du renseignement territorial (SCRT) indiquent une baisse des faits antisémites enregistrés de -26% en 2022 (soit 435 faits contre 589), répartis entre 219 atteintes aux personnes (-28%) et 216 atteintes aux biens (-24%). Face à ces phénomènes, l’action de l’Etat s’exprime notamment par la sécurisation physique des lieux de cultes et des grands événements sur la voie publique. 850 sites israélites font ainsi l’objet d’une protection dynamique (sécurisation par rondes et patrouilles) mise en place par la police nationale, la gendarmerie nationale et les militaires de Sentinelle. Cette action de l’Etat prend ainsi la forme d’un inancement via le « programme K » du FIPD (investissement en matériel de sécurisation, et/ou vidéo protection), pour un montant de 4,2 M€ en 2022, la sensibilisation des responsables des cultes et des fidèles, l’éducation, la lutte contre la dissémination des contenus haineux sur le net. Le Gouvernement est celui qui a agi avec la plus grande détermination contre le séparatisme, qui nourrit ce genre d’actions violentes, et il entend continuer à lutter avec la plus extrême fermeté contre ces agissements. L’ancien Premier ministre avait d’ailleurs missionné à cette fin les députés Isabelle Florennes et Ludovic Mendes, qui lui ont remis en mars 2022 un rapport consacré aux actes anti-religieux, rapport dont les recommandations serviront à l’orientation de l’action des forces de sécurité et des parquets afin qu’il n’y ait aucune impunité et que les croyants de toutes les confessions puissent manifester librement leurs convictions religieuses dans le respect de la loi, conformément à la tradition de laïcité française.

A titre liminaire, il est précisé que le juge est souverain pour apprécier l’existence d’une incompatibilité fonctionnelle, au regard des faits d’espèce. Peuvent toutefois être pris en compte les éléments d’analyse suivants. Aux termes des articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement certains services d’intérêt public en régie. L’article L. 2221-4 du même code précise que ces régies peuvent être dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou exclusivement de l’autonomie financière. Les dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités des mandats de député et de sénateur ne prévoient pas explicitement le cas des régies susmentionnées mais fixent l’incompatibilité desdits mandats avec les fonctions de président du conseil d’administration d’un établissement public local (articles L.O. 147-1 et L.O. 297 du code électoral). Le CGCT qualifie expressément les régies dotées de la personnalité morale d’établissement public local (article L. 2221-10 du CGCT). Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, le mandat parlementaire pourrait donc être incompatible avec la fonction de président du conseil d’administration d’une régie dotée de la personnalité morale. Les régies dotées de la seule autonomie financière ne sont en revanche pas qualifiées d’établissements publics par le CGCT. La solution adoptée par le juge est donc plus difficile à anticiper. Au regard de l’interprétation stricte adoptée par le juge en matière d’incompatibilité (Cons. const., décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004) et du fait que les fonctions de directeur d’une régie dotée de la seule autonomie financière soient expressément visées par une incompatibilité avec le mandat de parlementaire (article R. 2221-11 du CGCT), à la différence de celles de président de conseil d’exploitation, il semble toutefois possible que ces dernières puisent être appréciées par le juge comme compatibles avec le mandat de parlementaire.

La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une priorité gouvernementale. Elle s’appuie notamment sur l’action de l’Office antistupéfiants (OFAST) dans une dynamique interministérielle, dont une antenne a été créée, début 2020, en Guyane. Cette politique vise en particulier la cocaïne. A ce titre, la lutte contre le trafic en Guyane représente un enjeu important. La voie aérienne est largement utilisée par les organisations criminelles qui ont recours à des « mules », utilisant la liaison Cayenne-Paris. Ce vecteur, prédominant, fait l’objet d’une grande attention des forces de sécurité et des douanes, qui travaillent également sur le transport maritime, autre vecteur d’acheminement de cocaïne vers la métropole. Ainsi, depuis le mois de mai 2020, l’aéroport de Cayenne-Félix Eboué dispose de deux scanners corporels à ondes millimétriques (destinés à détecter des masses suspectes entre la peau d’une personne et les vêtements), installés au poste inspection filtrage et armés par des agents de sûreté. En avril 2022, le constat d’une arrivée importante de « mules » à Paris-Orly depuis la Guyane a conduit à repenser le dispositif. Ainsi, la procédure des arrêtés de refus d’embarquement pris par le préfet, visant des personnes suspectes, a été remaniée : la durée d’interdiction est passée de 3 à 5 jours et les modalités de leur délivrance ont été simplifiées pour un usage massif. Le nombre de refus notifiés a ainsi connu une hausse significative, ce qui a permis d’enrayer dès l’été 2022 les départs pour Paris et le transit des mules via la Guyane. Enfin, des opérations dites « 100 % » (contrôle de tous les passagers) ont été mises en place, ciblant les passagers à destination de Paris. Elles ont été systématisées sur toutes les liaisons quotidiennes vers Paris depuis le 1er novembre, grâce à d’importants renforts de forces de l’ordre décidés par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Concernant le traitement des stupéfiants transportés par bagage, un nouvel appareil de contrôle des bagages par rayons X a été mis en place par la douane début décembre 2022 avant les comptoirs d’enregistrement des bagages en soute. En moyenne, un bagage sur deux passe dans cet appareil, dont l’effet dissuasif est certain : une baisse notable des découvertes de quantités importantes de stupéfiants dans les bagages a été constatée à l’aéroport de Cayenne Félix Eboué mais aussi à celui de Paris Orly. Par ailleurs, plusieurs fois par semaine, l’unité cynophile « stups » du service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale est employée à l’aéroport pour assurer des contrôles et une présence dissuasive lors des départs vers la métropole. Pour améliorer encore la coordination en matière de lutte contre le trafic, l’antenne OFAST sera bientôt renforcée de 7 effectifs (4 policiers et 3 gendarmes). Une antenne Raid sera également créée en septembre 2023. Dans le cadre du plan de création des 200 brigades de gendarmerie, quatre nouvelles unités seront enfin implantées en Guyane, dans le but de mieux contrôler le territoire et les fleuves Maroni et Oyapock. En métropole, la stratégie de lutte s’appuie sur un travail de renseignement permettant un traitement judiciaire. Les échanges de renseignement se font notamment dans le cadre des cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans le cadre de la CROSS nationale aéroportuaire. L’engagement des forces de sécurité intérieure de l’Etat produit des résultats. En 2022, 2 161 individus ont été mis en cause pour trafic - revente sans usage de stupéfiants en Guyane, contre 521 en 2021 (données police-gendarmerie). Cette même année 2022, 1 080,5 kg de cocaïne ont été saisis en Guyane, contre 1 090,7 kg en 2021 (saisies police-gendarmerie). S’agissant des passeurs en provenance de Guyane interpellés dans les aéroports parisiens, ce sont 373 individus qui ont été interpellés aux plateformes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, permettant la saisie de 598 kg de cocaïne.

En coordination étroite avec l’organisateur Paris 2024, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer est pleinement engagé dans la mise en œuvre des mesures de sûreté et de sécurité qui permettront d’assurer le bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, notamment dans les sites officiels, dont les stades. Un protocole sur la sûreté et la sécurité entre l’Etat et l’organisateur fixe le cadre et la répartition des compétences ; signé en janvier 2021, il vient d’être actualisé et complété. Au plan territorial, chaque préfet concerné anime un comité de pilotage et a déjà établi les schémas de sécurisation et d’accès de chaque site, en liaison avec l’organisateur, les collectivités, et tous les acteurs concernés. Le recours encadré à la vidéoprotection constitue un des vecteurs pour plus d’efficacité et d’optimisation de la mobilisation des forces de sécurité intérieure. Cette orientation s’est traduite, après avis de la CNIL et du Conseil d’Etat, dans le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 adopté par le Sénat le 31 janvier 2023 et proposé à l’examen de l’Assemblée. Son article 7 propose, à titre expérimental et pour une durée limitée, un cadre juridique nouveau permettant le traitement algorithmique des images issues de la vidéoprotection afin de permettre, à l’occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes. Cela permettra la détection et le signalement en temps réel, dans ou aux abords des lieux accueillant ces manifestations ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, d’évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler l’un de ces risques et à en améliorer le traitement, dans le cadre de leurs missions respectives, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. La reconnaissance faciale en est explicitement exclue. La mise en œuvre de solutions sur la base d’algorithmes sera strictement encadrée conformément au texte adopté par la Haute-assemblée. Après les travaux de l’Assemblée nationale et la promulgation de la loi, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer identifiera les solutions les plus adaptées à cette expérimentation.

À la suite des événements survenus au stade de France, le 28 mai dernier, lors de la finale de la Ligue des champions, la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la Préfecture de Police a diligenté une enquête administrative contre un policier des compagnies d’intervention ayant fait un usage inapproprié de moyens lacrymogènes sur un supporter anglais. Une sanction administrative du premier groupe a été prononcée à son encontre. Cette sanction a fait l’objet d’une communication de la préfecture de police par voie de presse en date du 25 janvier 2023. Par ailleurs, dans le cadre d’une demande de la défenseure des droits en date du 7 octobre 2022, faisant suite à la réclamation de dix-huit supporters du club de Liverpool, la préfecture de police a communiqué tous les documents susceptibles d’éclairer la défenseure des droits sur les circonstances et le contexte des évènements. Comme le prévoit la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits, cette autorité demeure libre de communiquer ou non sur les dossiers dont elle est saisie. Enfin, il convient de noter que 62 plaintes ont été déposées par des supporters anglais et des enquêtes ont été initiées par les services de police. Elles ont permis l’interpellation le 30 mai 2022 de deux individus disposant de téléphones portables appartenant à des ressortissants anglais. Ils ont fait l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire. Une personne ayant dérobé une montre de luxe à un supporter de Liverpool a également été interpellée le 20 octobre dernier. Formellement identifié par la victime, elle a été condamnée à 6 mois de prison ferme.

La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) détient actuellement 37 hélicoptères de secours dits « dragons » : 33 EC145, appareils vieillissants et 4 H145, appareils acquis dans le cadre du plan de relance. Le Gouvernement a décidé de renouveler la flotte de la sécurité civile et de l’amener à une cible de 40 appareils, soit une acquisition de 36 hélicoptères supplémentaires. La gendarmerie, de son côté, a besoin de renouveler sa flotte d’AS350 et d’EC145, avec une cible de 26 appareils neufs du même type. Afin de réaliser des économies d’échelle, un seul marché sera passé pour les 2 directions qui possèderont alors le même type d’appareil. La cible globale est donc de 62 appareils. Dans le cadre de la seule LOPMI 2023-2027, une enveloppe de 500 M€ a été prévue dès 2023 pour la première étape du renouvellement de ces flottes, et le nombre d’appareils commandés sera fonction du prix d’acquisition. Une première livraison à la sécurité civile est espérée dès la fin 2024, puis à la gendarmerie à compter de 2027. Dans son allocution du 28 octobre 2022, le Président de la République a également annoncé l’acquisition, au profit de la DGSCGC, de 2 hélicoptères lourds bombardiers d’eau. S’agissant des vecteurs et modalités d’acquisition de ces hélicoptères bombardiers d’eau, l’analyse est en cours. L’un d’entre eux pourrait notamment être acquis sur fonds UE, dans le cadre du mécanisme "RescUE". Au regard du déploiement exceptionnel de ces vecteurs aériens durant la saison feux de l’année 2022, l’Etat louera dès la saison 2023 une dizaine d’hélicoptères bombardiers d’eau afin d’augmenter sa capacité de bombardier d’eau par hélicoptère en renforcement des moyens aériens de la DGSCGC et des SDIS.

L’article L. 3333-1 du Code de la santé publique fixe à cinq ans le délai de péremption, étant précisé qu’il était d’un an jusqu’à la loi n° 95-115 du 4 février 1995 puis de trois ans, jusqu’au 1er janvier 2016. Ainsi, au bout de cinq ans sans activité, le propriétaire doit être regardé comme ayant renoncé à l’exploitation du débit. L’esprit des textes est ainsi d’empêcher qu’une licence soit détenue sans l’exploiter durant une longue période. Cette péremption suppose toutefois une cessation totale d’activité pendant cinq ans, ce qui n’est pas le cas si le débit a été ouvert et a fonctionné, même temporairement, pendant ce délai (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 1970, n° 69-91255). Par ailleurs, lorsque l’absence d’exploitation n’est pas liée à la volonté du gérant mais à une décision de fermeture provisoire prononcée par l’autorité administrative ou judiciaire, le délai de péremption prévu par l’article L. 3333-1 du Code de la santé publique est suspendu. Ce délai est également étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations, en cas de liquidation judiciaire du débit. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier ces dispositions. Toutefois, afin de prendre en compte la situation des petites communes, l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a permis, pendant une durée de trois ans, aux communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un débit de boissons de 4ème catégorie à la date de publication de la loi, de créer une licence de 4ème catégorie par déclaration auprès du maire. Ce dispositif a permis aux communes concernées d’ouvrir un nouveau débit de boissons sans avoir à faire l’acquisition d’une licence IV, répondant ainsi à la préoccupation exprimée par la parlementaire.

Le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui assistent à des cérémonies publiques. Lorsque deux élus de même rang assistent à la cérémonie, leur rang est défini en fonction de l’ancienneté dans leur mandat à partir de la première élection. Cette ancienneté doit être établie sans tenir compte d’éventuelles interruptions et pour tous les mandats occupés.

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui assistent à des cérémonies publiques. Lorsque deux élus de même rang assistent à la cérémonie, leur rang est défini en fonction de l’ancienneté dans leur mandat à partir de la première élection. Cette ancienneté doit être établie sans tenir compte d’éventuelles interruptions et pour tous les mandats occupés. Le calcul de l’ancienneté, pour un élu ayant déjà été élu, doit être pris en compte en cumulant les durées des mandats dans les deux communes.

Le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui assistent à des cérémonies publiques. Lorsque deux élus de même rang assistent à la cérémonie, leur rang est défini en fonction de l’ancienneté dans leur mandat à partir de la première élection. Cette ancienneté doit être établie sans tenir compte d’éventuelles interruptions et pour tous les mandats occupés. Le calcul de l’ancienneté, pour les élus des régions ayant disparu et ayant fusionné avec d’autres, doit être pris en compte en cumulant les durées des mandats.

Depuis la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui est venue modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la distribution de tracts sur la voie publique est désormais libre, y compris pour les tracts de nature politique. Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 1747 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er décembre 2022 – page 6120), elle ne peut par conséquent pas être restreinte dès lors qu’elle s’exerce dans le cadre de la législation en vigueur et qu’elle n’est pas de nature à troubler l’ordre public.

A la suite du rapport d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés présenté par Caroline Abadie et Aurélien Pradié, les règles relatives à la délivrance des cartes nationales d’identité pour les majeurs en tutelle ont été modifiées par le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021, entré en vigueur le 15 mars 2021 (article 5). Désormais, le majeur en tutelle peut présenter seul sa demande de carte nationale d’identité, à condition que son tuteur en soit préalablement informé. Le majeur protégé doit justifier qu’il a informé son tuteur de sa démarche en produisant une attestation en ce sens de la part de son tuteur. En cas d’impossibilité pour le majeur protégé de déposer lui-même la demande de carte nationale d’identité, les démarches sont effectuées par son tuteur. Le majeur en tutelle doit toutefois obligatoirement être présent lors du dépôt de la demande (article 4-4 du décret n° 55-1397 modifié du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité). Lorsque le majeur en tutelle n’est pas en capacité de signer sa carte nationale d’identité, le tuteur signe à sa place (arrêté du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-4 du décret précité du 22 octobre 1955). En ce qui concerne l’adresse figurant sur la carte nationale d’identité, l’article 1er du décret précité du 22 octobre 1955 prévoit par ailleurs que ce document mentionne « le domicile ou la résidence de l’intéressé ». Il n’est donc pas prévu que l’adresse sur la carte nationale d’identité soit celle du tuteur. Ces évolutions normatives renforcent ainsi l’autonomie des majeurs vulnérables, principe irriguant la protection juridique des majeurs depuis la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

La lutte contre les violences conjugales constitue l’une des priorités d’action du Gouvernement, y compris la protection des femmes victimes de violences conjugales par l’éloignement du conjoint violent. De nombreuses mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, initié en septembre 2019, portent ainsi sur la mise à l’abri de la personne à protéger. Lorsque la victime souhaite demeurer dans le logement du couple, elle peut demander l’éloignement du conjoint violent dans le cadre du dispositif civil de l’ordonnance de protection. Les textes prévoient que le juge aux affaires familiales doit lui attribuer la jouissance du logement, sauf circonstances particulières et ce, même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence (art. 515-11, 3° et 4° du code civil). Depuis la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, l’ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours, contre 40 jours en 2016. Dans le cadre d’une procédure pénale, l’injonction d’éloignement peut être ordonnée par le procureur de la République avant toute poursuite (art. 41-1, 6° du code de procédure pénale), par le juge d’instruction dans le cadre du contrôle judiciaire (art. 138, 17° du code de procédure pénale) ou par le tribunal correctionnel dans le cadre d’un sursis probatoire par exemple (art. 132-40 et suivants du code pénal). Concernant l’attribution en urgence d’une place d’hébergement, 9 000 places dédiées aux femmes victimes de violences sont disponibles depuis janvier 2023, soit une augmentation de 80 % depuis 2017. En parallèle, une plateforme de géolocalisation à destination des professionnels a été lancée afin d’identifier rapidement les places d’hébergement réservées disponibles à proximité. Le Gouvernement s’est, par ailleurs, engagé à faciliter l’accès à la garantie locative Visale afin que les victimes puissent bénéficier d’une caution locative gratuite et trouver un logement plus facilement. Concernant plus particulièrement l’attribution d’un logement social, l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation impose de ne pas prendre en considération la propriété d’un bien immobilier et les revenus du candidat, dès lors que ce dernier bénéficie d’une ordonnance de protection. L’article L 441-1 du même code précise par ailleurs que les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection font partie des publics prioritaires susceptibles de recevoir l’attribution d’un logement social, ce qui répond à l’objectif de protection à brefs délais des femmes victimes de violences au sein du couple. Enfin, le Parlement a définitivement adopté le 16 juin 2023 une proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Destiné à réduire la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt, le programme immobilier pénitentiaire, qui prévoit la construction de 15 000 places de prison supplémentaires, doit permettre d’améliorer la prise en charge des personnes détenues et les conditions de travail des personnels. Conjugué aux effets attendus de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ), il doit permettre d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel. Ce programme immobilier favorise l’adaptation des régimes de détention au profil des détenus en fonction de leur parcours, de leur peine et de leur projet de réinsertion. Il comprendra ainsi 2 500 places très sécurisées et des établissements à sûreté adaptée, mais également 2 000 places en structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) et trois prisons expérimentales dont la prise en charge s’organisera principalement autour de la fonction travail. Les établissements seront implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants, à savoir principalement dans les grandes agglomérations. Depuis la mise en oeuvre du programme, 2 441 places ont été livrées. En 2023, 1 958 places supplémentaires seront livrées. Au total, 24 établissements seront opérationnels en 2024. De plus, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale. Ainsi, les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) ont pour objectif de renforcer le sens de la peine et de favoriser les alternatives à l’incarcération lorsque cela est possible au regard de la faible gravité des faits reprochés, afin de mieux prévenir la récidive. Pour cela, le texte prohibe le prononcé des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un mois et pose le principe d’un aménagement de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à un an. Il favorise, notamment par la systématisation de la libération sous contrainte, l’accompagnement à la sortie de prison et diversifie le panel des peines : sursis probatoire, détention à domicile sous surveillance électronique, peines de stage, travail d’intérêt général. Il facilite, enfin, le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique avec pour objectif d’accroître son prononcé comme alternative à la détention provisoire. De même, la circulaire du 20 mai 2020 portant sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux peines de la loi du 23 mars 2019 préconise une politique volontariste de régulation carcérale. Le ministère de la Justice a également élaboré un outil de pilotage destiné à nourrir les échanges entre les chefs de cours et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, afin de poursuivre l’accompagnement des juridictions dans la mise en œuvre des dispositions de la loi de programmation de la justice et de favoriser les alternatives à la détention. Un document intitulé « Les éléments essentiels au soutien du prononcé des peines », a vocation à fournir des informations d’ordre quantitatif (chiffres d’occupation des structures) et qualitatif sur la nature des prises en charge au niveau local. Des actions ont également été menées à destination des écoles (Ecole nationale de magistrature, Ecole nationale d’administration pénitentiaire et écoles des barreaux) et de l’ensemble des acteurs de la chaine pénale, notamment des magistrats siégeant en audience correctionnelle, afin de les sensibiliser aux dispositions du bloc peine. L’élargissement du champ des enquêtes sociales rapides pour évaluer les possibilités d’aménagement de peine permet, notamment, d’éclairer le magistrat sur la situation de la personne poursuivie en vérifiant en particulier les modalités envisageables pour un aménagement de peine ab initio ou une alternative à l’incarcération. Une trame nationale a été construite afin d’assurer une harmonisation de ces informations quelle que soit la structure (service pénitentiaire d’insertion et de probation ou association) qui réalise l’intervention. Il convient également de noter que la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire réaffirme le principe, selon lequel, la mesure de détention provisoire doit rester exceptionnelle et favorise le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique. En outre, la même loi crée la libération sous contrainte de plein droit, applicable aux personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois. Les personnes détenues bénéficient ainsi d’un contrôle et d’un suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Par ailleurs, dans le droit fil des recommandations de la Cour européenne des droits de l’homme, la loi du 8 avril 2021 crée un nouveau recours devant le juge judiciaire. Elle prévoit que la personne détenue, qui estime être incarcérée dans des conditions indignes, peut saisir d’un recours le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de détention provisoire, et le juge de l’application des peines (JAP) en cas de condamnation.

Le conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) d’un logement donné à bail a pour conséquence de soumettre celui-ci au corpus législatif applicable aux logements des bailleurs HLM ayant signé avec l’Etat cette convention. Cette bascule sous un régime spécial concerne également les logements acquis par les organismes HLM, qui relevaient auparavant du parc privé et pouvaient être occupés par des titulaires de baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Or en matière contractuelle et en l’absence de disposition transitoire, le principe est celui de l’application de la loi sous l’empire de laquelle le contrat a été conclu. Dès lors, les effets d’un contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle demeurent régis par la loi ancienne même si leur exécution se poursuit postérieurement à cette loi. Ainsi, la loi nouvelle, qui ne dispose que pour l’avenir en application de l’article 2 du code civil, ne peut modifier les effets légaux d’une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. Au cas présent, la prise d’effet du conventionnement APL constitue le fait générateur du nouveau régime applicable. L’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » a modifié les dispositions de l’article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation (CCH) portant notamment sur la fixation d’un nouveau loyer et celles de l’article L. 441-3 du même code relatif au supplément de loyer de solidarité (SLS). Les modifications apportées ont consisté à exclure du champ d’application du régime spécial découlant du conventionnement les locataires qui n’acceptent pas de signer un nouveau bail conforme à la convention. Ces locataires, dont le contrat de bail se poursuit donc, ne peuvent plus se voir appliquer une modification du montant de leur loyer ou encore le SLS. La loi ELAN ne pouvant remettre en cause les situations juridiques définitivement réalisées avant son entrée en vigueur, cette exclusion ne vaut que pour les conventionnements postérieurs à son entrée en vigueur. Le régime antérieur demeure applicables aux baux d’habitation de biens placés sous conventionnement avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, l’absence de rétroactivité apparaît donc conforme aux principes d’application de la loi dans le temps. En complément, il convient de se référer également à la réponse ministérielle (publiée au JO Sénat du 29/12/2022 p.6823) apportée à la question écrite n° 02473 (publiée au JO Sénat du 01/09/2022 p.4292), posée en des termes identiques à Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

Depuis plusieurs années, les outils numériques à la disposition du notariat se développent. Ainsi, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires prévoient la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique (article 1369 du code civil), au moyen d’un système de traitement et de transmission de l’information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte (article 16 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971). L’acte authentique sur support électronique a la même valeur probante que s’il avait été établi sur support papier (article 1366 du code civil). L’acte authentique électronique est ensuite automatiquement enregistré au minutier central électronique des notaires (MICEN), où il est conservé dans des conditions de nature à en préserver l’intégrité et la lisibilité. Le testament par acte public peut donc recevoir un traitement totalement électronique. En novembre 2021, le Conseil supérieur du notariat a annoncé que 20 millions d’actes authentiques électroniques avaient été enregistrés, et que 90 % des actes authentiques étaient aujourd’hui signés électroniquement. Les notaires ont en outre à leur disposition plusieurs outils qui leur permettent d’accéder de façon sécurisée à divers services sous forme dématérialisée : visioconférence ; interface de la Direction générale des finances publiques ; signature électronique sécurisée ; accès des notaires au Fichier immobilier, qui permet aux notaires d’avoir directement accès à certaines données immobilières sans passer par les services de la publicité foncière ; ou encore l’Espace notarial, grâce auquel les notaires peuvent échanger de manière sécurisée des informations et documents avec leurs clients. Les notaires disposent également d’un accès dématérialisé aux données de l’état civil via le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) qui vise à simplifier et accélérer la transmission des informations d’état civil, ce qui facilite notamment l’établissement des actes de notoriété. La dématérialisation, qui se renforce chaque année, est donc au cœur de la pratique notariale. Afin de ne pas accentuer la fracture numérique, tant pour les professionnels que pour les clients des études notariales, cette démarche doit rester volontaire et facultative. Ainsi, malgré l’intérêt porté à la transformation numérique, le garde des Sceaux n’entend donc pas rendre obligatoire la dématérialisation dans le cadre des successions.

Aux termes de l’article L.11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». Conformément à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions des juridictions de l’ordre administratif constituent un titre exécutoire lorsqu’elles ont force exécutoire. Le titre exécutoire a un double objet : constater l’exigibilité de la créance et permettre d’en engager le recouvrement forcé. S’agissant des créances ordinaires non fiscales, l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : « Les produits des communes (…) sont recouvrés : / –soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / –soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire (…) ». En pratique, de nombreuses collectivités émettent des titres exécutoires pour l’exécution des décisions juridictionnelles, alors même que la décision de justice se suffit à elle-même. Interprétant ces dispositions, le Conseil d’Etat a en effet jugé qu’une décision de justiceconstitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement et qu’un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a pas de portée juridique propre (CE, 20 juillet 2020, n° 426210), à l’instar d’une décision confirmative. Ainsi, les créances qui résultent d’un jugement ne font l’objet de l’émission d’un titre de recette que pour des besoins budgétaires et comptables et non pour donner force exécutoire à la créance (Instruction codificatrice NOR ECOE2138833J du 20 décembre 2021 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux). Sur le fondement de cette décision de justice, le comptable de la collectivité locale peut ainsi poursuivre le recouvrement de la créance en adoptant des mesures d’exécution forcées. Toutefois, le recouvrement d’une créance constatée par une décision juridictionnelle exécutoire n’est possible que si la décision détermine le montant de la créance ou si son montant résulte sans ambiguïté de la décision. A défaut, un titre de recette exécutoire liquidant la créance doit être émis sur le fondement du jugement, sauf nécessité d’un recours juridictionnel préalable.

L’épisode de contamination au norovirus subi par les conchyliculteurs durant l’hiver 2022 a été suivi avec attention par le Gouvernement. Le préjudice dont ils ont été victimes en pleine période de fêtes de fin d’année est indéniable, tant en termes économique que médiatique, aussi bien au niveau national qu’à l’export. Ce phénomène récurrent a bien été identifié par les pouvoirs publics, qui travaillent à des solutions à court comme à moyen terme. Ces dernières années, des profils de vulnérabilité des zones conchylicoles ont été prévus dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et établis dans de nombreux départements afin de couvrir les risques relatifs aux différentes sources de pollution microbiologique susceptibles d’impacter les zones conchylicoles. Des mesures préventives et correctives ont ainsi pu être déterminées. Cet exercice peut faire l’objet d’une révision ou de compléments dans le cadre de la mise à jour des SDAGE. Par ailleurs, au-delà de la question de la planification et du suivi des interactions entre les différents usages du milieu, se pose la question cruciale des travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement, au regard de l’accroissement des populations côtières, de l’évolution des politiques urbaines et du respect de la règlementation environnementale. La différenciation des réseaux et le dimensionnement adéquat des stations d’épuration ou de relevage constituent des chantiers longs et complexes dont les résultats ne sont pas encore visibles dans toutes les zones sensibles identifiées. Face à l’urgence de la situation, les Ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et le Secrétariat d’État chargé de la Mer, travaillent avec les préfets pour lancer rapidement les travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement. Un état des lieux pourra être demandé à cette occasion afin de lister les chantiers prioritaires, de valoriser les bonnes pratiques et d’identifier les points de blocage. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite définir un plan d’action impliquant l’ensemble des départements ministériels et des collectivités concernées afin de pouvoir apporter aux conchyliculteurs les réponses indispensables à la continuité de leur activité dans un environnement sécurisé. Enfin, dans l’immédiat, outre l’importance donnée aux actions en direction de la qualité du milieu, un accompagnement financier pourra être apporté aux conchyliculteurs à travers l’ouverture des mesures du Fonds européen pour les Affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), permettant des aides à l’investissement (financement de bassins de mise à l’abri ou de purification, de systèmes de purification et d’alerte, etc.) et aux projets collectifs, y compris innovants, portées par les Régions ; ou des aides à la constitution d’un système de gestion des risques (assurances et fonds de mutualisation) dans laquelle l’État est prêt à accompagner la profession.

L’épisode de contamination au norovirus subi par les conchyliculteurs durant l’hiver 2022 a été suivi avec attention par le Gouvernement. Le préjudice dont ils ont été victimes en pleine période de fêtes de fin d’année est indéniable, tant en termes économique que médiatique, aussi bien au niveau national qu’à l’export. Ce phénomène récurrent a bien été identifié par les pouvoirs publics, qui travaillent à des solutions à court comme à moyen terme. Ces dernières années, des profils de vulnérabilité des zones conchylicoles ont été prévus dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et établis dans de nombreux départements afin de couvrir les risques relatifs aux différentes sources de pollution microbiologique susceptibles d’impacter les zones conchylicoles. Des mesures préventives et correctives ont ainsi pu être déterminées. Cet exercice peut faire l’objet d’une révision ou de compléments dans le cadre de la mise à jour des SDAGE. Par ailleurs, au-delà de la question de la planification et du suivi des interactions entre les différents usages du milieu, se pose la question cruciale des travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement, au regard de l’accroissement des populations côtières, de l’évolution des politiques urbaines et du respect de la règlementation environnementale. La différenciation des réseaux et le dimensionnement adéquat des stations d’épuration ou de relevage constituent des chantiers longs et complexes dont les résultats ne sont pas encore visibles dans toutes les zones sensibles identifiées. Face à l’urgence de la situation, les Ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et le Secrétariat d’État chargé de la Mer, travaillent avec les préfets pour lancer rapidement les travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement. Un état des lieux pourra être demandé à cette occasion afin de lister les chantiers prioritaires, de valoriser les bonnes pratiques et d’identifier les points de blocage. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite définir un plan d’action impliquant l’ensemble des départements ministériels et des collectivités concernées afin de pouvoir apporter aux conchyliculteurs les réponses indispensables à la continuité de leur activité dans un environnement sécurisé. Enfin, dans l’immédiat, outre l’importance donnée aux actions en direction de la qualité du milieu, un accompagnement financier pourra être apporté aux conchyliculteurs à travers l’ouverture des mesures du Fonds européen pour les Affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), permettant des aides à l’investissement (financement de bassins de mise à l’abri ou de purification, de systèmes de purification et d’alerte, etc.) et aux projets collectifs, y compris innovants, portées par les Régions ; ou des aides à la constitution d’un système de gestion des risques (assurances et fonds de mutualisation) dans laquelle l’État est prêt à accompagner la profession.

Dès l’installation du Conseil du Comité national des pêches le 15 septembre 2022, les services du Secrétariat d’État chargé de la mer ont travaillé sur la signature d’un protocole de cohabitation en Manche-Est. C’est uniquement dans ce cadre, entre les professionnels de la pêche, que cette technique de pêche peut être réglementée, comme nous l’avons déjà fait en Bretagne ou en Nouvelle-Aquitaine. Trois comités régionaux des pêches ont en effet aujourd’hui réglementé la senne démersale. En région Nouvelle-Aquitaine, l’usage de la senne a été suspendu dans les 12 milles et son usage a été interdit pour les céphalopodes en 2013. En région Bretagne, la senne est interdite dans les 12 milles depuis décembre 2012. En région Pays-de-Loire, une délibération du 28 juin 2013 a autorisé un contingent de 10 licences « senne de fond » pour accéder aux 12 milles. Le Secrétaire d’État chargé de la mer a mandaté le Préfet de région de Normandie pour accélérer les discussions entre professionnels français et étrangers. Après des discussions nourries, les cinq acteurs professionnels des Hauts-de-France et de Normandie se sont accordés le 25 novembre 2022 sur un projet de protocole senne démersale Manche-Est. Les signataires du protocole ont acté l’exclusion de la senne des 12 milles de Normandie, le doublement du maillage de 40 à 80 millimètres, la mise en œuvre d’une règle de 8 jours de pêche maximum ainsi qu’une quatorzaine pour permettre la cohabitation des usages, la restriction du contingent de navires à ceux en activité en 2022 et enfin l’encadrement des caractéristiques techniques de l’engin. S’agissant de l’amendement porté par une parlementaire européenne interdisant cette technique de pêche pour les Belges et les Néerlandais, Lors du trilogue du 29 septembre, le Parlement européen lui-même a retiré cet amendement car l’interdiction de cette technique de pêche uniquement pour des navires belges et néerlandais aurait été contraire à la Politique commune des pêches. L’amendement aurait, en outre, fait courir le risque d’un échec du trilogue et donc de l’ouverture des eaux françaises, dès le 1er janvier 2023, à des milliers de bateaux étrangers désormais libres de venir pêcher dans nos eaux. Le Secrétariat d’État chargé de la mer a ainsi souhaité poursuivre les échanges au niveau régional afin d’aboutir à une position unique française. Cette position étant arrêtée, elle a été portée en décembre 2022 devant les professionnels belges et néerlandais. Les négociations se poursuivent afin d’aboutir le plus rapidement possible à un accord au niveau international. En parallèle, il poursuit tous les travaux pour la défense de la pêche artisanale avec la rédaction d’un contrat stratégique de filière construit avec l’ensemble de la filière ainsi que la décarbonation des navires de pêche au travers d’un fonds d’amorçage de 6 millions d’euros. Enfin, lors du Conseil des ministres européens de la pêche des 11 et 12 décembre 2022, le Gouvernement français a réussi, avec l’aide de l’Espagne et du Portugal, à inscrire pour la première fois le sujet des quotas pluriannuels à l’ordre du jour du Conseil des ministres afin d’offrir à nos pêcheurs davantage de visibilité.

Dans le cadre du régime de sécurité sociale des marins, un salarié qui est victime d’un accident du travail avec un taux d’incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 10% bénéficie d’une pension d’invalidité pour accident. Les périodes d’indemnisation de l’invalidité ne sont pas validées dans le calcul des droits à la retraite dans la mesure où la pension d’invalidité pour accident et la pension de retraite sont cumulables. Dans le cadre du régime général, un salarié qui est victime d’un accident du travail avec un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10% bénéficie d’une rente pour incapacité permanente. Cette incapacité permanente d’au moins 10% lui ouvre droit à une retraite anticipée pour incapacité permanente, qui n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité. Le dispositif de la pension d’invalidité pour accident des marins, pris de manière isolée, peut en effet apparaître moins disant que celui mis en œuvre au régime général. Toutefois, le régime de sécurité sociale des marins est à appréhender dans sa globalité. Il est sensiblement plus favorable que le régime général sur de nombreux aspects. Aussi, un alignement strict sur le régime général supposerait de réviser l’ensemble des paramètres du régime des marins, ce qui leur serait défavorable.

Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes s’applique à toutes les bicyclettes (y compris à assistance électrique), que celles-ci soient fabriquées en grande série, en petite série ou à l’unité. A ce titre, tout artisan produisant des vélos sur mesure est bien considéré comme fabricant des produits en question, et donc responsable de leur mise sur le marché au regard du décret précité, quand bien même il ne réaliserait que l’assemblage de pièces élaborées par d’autres opérateurs. Les utilisateurs de bicyclettes sur mesure (c’est-à-dire fabriquées à l’unité) ou fabriquées « à la carte » devant bénéficier du même niveau de sécurité que les utilisateurs de bicyclettes produites en grandes séries (a fortiori s’agissant de personnes pouvant souffrir de handicap), aucune dérogation au décret n° 2016-364 n’est prévue. Un professionnel mettant sur le marché des bicyclettes sur mesure ou résultant du montage d’équipements « à la carte » doit ainsi être en mesure, comme le vendeur d’une bicyclette de grande série, d’attester que son produit est bien conforme aux exigences de sécurité. Si la démonstration de la conformité par le respect des normes peut se révéler inadaptée pour des bicyclettes fabriquées à l’unité par un artisan (notamment en raison des essais destructifs), le décret précité permet le recours à une solution alternative qui consiste en un examen de type desdites productions par un organisme accrédité (cf. article 4 du décret). Cet organisme pourra vérifier les produits en question en fonction des caractéristiques propres à leur production. Dans le cas des vélos sur mesure et de très petite série, le recours à l’examen de type est en effet à privilégier, les organismes habilités d’évaluation de la conformité pouvant alors offrir des procédures particulières et adaptées à ces situations. Dans ce cas de figure, il revient à l’organisme accrédité lui-même de définir au cas par cas quels sont le ou les échantillons représentatifs de la production. Par ailleurs, une assurance du professionnel est toujours possible, en particulier si l’artisan présente à l’assureur l’attestation de conformité délivrée à la suite d’un examen de type. L’artisan peut dans ce cas demander à négocier un contrat spécifique, distinct de ceux couvrant les fabricants de bicyclettes de grande série, en liaison avec l’organisme qui a procédé à l’évaluation de la conformité. Enfin, les professionnels ont la possibilité de contribuer aux travaux de normalisation visant à faire évoluer les normes donnant présomption de conformité à la réglementation. Cette participation est gratuite pour les petites et moyennes entreprises (PME), en application de l’article 14 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation. Le Bureau de la normalisation automobile (BNA), intervenant par délégation de l’AFNOR, avait justement entamé en 2019 des travaux de normalisation visant à traiter spécifiquement le cas des bicyclettes fabriquées à l’unité ou en petites séries. Ce projet a certes été abandonné à ce stade, en raison du faible nombre de professionnels s’étant manifestés auprès du BNA lors de l’appel à experts. Toutefois, les professionnels du secteur désireux de relancer ces travaux normatifs ont la possibilité de se rapprocher de l’AFNOR à cette fin.

Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes s’applique à toutes les bicyclettes (y compris à assistance électrique), que celles-ci soient fabriquées en grande série, en petite série ou à l’unité. À ce titre, tout artisan produisant des vélos sur mesure est bien considéré comme fabricant des produits en question et donc responsable de leur mise sur le marché au regard du décret précité, quand bien même il ne réaliserait que l’assemblage de pièces élaborées par d’autres opérateurs. Les utilisateurs de bicyclettes sur mesure (c’est-à-dire fabriquées à l’unité) ou fabriquées « à la carte » devant bénéficier du même niveau de sécurité que les utilisateurs de bicyclettes produites en grandes séries (a fortiori s’agissant de personnes pouvant souffrir de handicap), aucune dérogation au décret n° 2016-364 n’est prévue. Un professionnel mettant sur le marché des bicyclettes sur mesure ou résultant du montage d’équipements « à la carte » doit ainsi être en mesure, comme le vendeur d’une bicyclette de grande série, d’attester que son produit est bien conforme aux exigences de sécurité. Si la démonstration de la conformité par le respect des normes peut se révéler inadaptée pour des bicyclettes fabriquées à l’unité par un artisan (notamment en raison des essais destructifs), le décret précité permet le recours à une solution alternative qui consiste en un examen de type desdites productions par un organisme accrédité (cf. article 4 du décret). Cet organisme pourra vérifier les produits en question en fonction des caractéristiques propres à leur production. Dans le cas des vélos sur mesure et de très petite série, le recours à l’examen de type est en effet à privilégier, les organismes habilités d’évaluation de la conformité pouvant alors offrir des procédures particulières et adaptées à ces situations. Dans ce cas de figure, il revient à l’organisme accrédité lui-même de définir au cas par cas quels sont le ou les échantillons représentatifs de la production. Par ailleurs, une assurance du professionnel est toujours possible, en particulier si l’artisan présente à l’assureur l’attestation de conformité délivrée à la suite d’un examen de type. L’artisan peut dans ce cas demander à négocier un contrat spécifique, distinct de ceux couvrant les fabricants de bicyclettes de grande série, en liaison avec l’organisme qui a procédé à l’évaluation de la conformité. Enfin, les professionnels ont la possibilité de contribuer aux travaux de normalisation visant à faire évoluer les normes donnant présomption de conformité à la réglementation. Cette participation est gratuite pour les PME, en application de l’article 14 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation. Le bureau de la normalisation automobile (BNA), intervenant par délégation de l’AFNOR (association française de normalisation), avait justement entamé en 2019 des travaux de normalisation visant à traiter spécifiquement le cas des bicyclettes fabriquées à l’unité ou en petites séries. Ce projet a certes été abandonné à ce stade, en raison du faible nombre de professionnels s’étant manifestés auprès du BNA lors de l’appel à experts. Toutefois, les professionnels du secteur désireux de relancer ces travaux normatifs ont la possibilité de se rapprocher de l’AFNOR à cette fin.

L’attribution de numéros de sécurité sociale aux Français nés à l’étranger est désormais opérationnelle depuis juin 2022. En effet l’objectif de ce projet est de mettre en place des flux d’échanges entre le service central d’état civil et la caisse nationale d’assurance vieillesse afin d’automatiser les opérations d’immatriculation et la mise à jour des états civils dans le système national de gestion des individus qui gère les numéros de sécurité sociale de la population. La reprise du stock a débuté en janvier 2022 et s’est terminée en juin 2022, le périmètre de cette reprise concerne les personnes nées après 1970. Plus de 3,1 millions d’états civils ont été concernés par cette reprise de stock. Le processus d’attribution est transparent pour l’individu, la seule démarche à effectuer est la déclaration de la naissance auprès du consulat ou ambassade de France dans le pays de résidence. L’attribution d’un numéro de sécurité sociale permet de faciliter et surtout de réduire les délais d’affiliation au système de sécurité sociale, lorsque ces personnes décident de rentrer en France. Comme pour toute la population, le numéro de sécurité sociale est communiqué seulement quand l’individu est rattaché à un organisme de sécurité sociale. De ce fait, pour les Français nés à l’étranger qui ne sont pas encore rattachés à un organisme de sécurité sociale en France, leur numéro de sécurité sociale ne leur est pas communiqué dès sa création mais le sera dès leur affiliation.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l’Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d’un avenant proposant des revalorisations majeures de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l’acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d’euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l’entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l’acte de base et le soutien financier apporté par l’Assurance maladie s’accompagnaient par ailleurs d’un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l’offre de santé publique, en matière de prévention et d’accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l’augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L’avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d’autonomie, prise en charge de l’insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s’y opposer. Cela fait obstacle à l’entrée en vigueur des 530 millions d’euros de revalorisations. En l’absence d’accord, la convention actuelle demeure valable jusqu’à l’ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l’assurance maladie et les autres professions de santé.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d’attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd’hui d’un réel gain d’attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. C’est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a annoncé l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d’1 milliards d’euros de l’Etat et des départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l’Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l’accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d’étendre, à l’ensemble des professionnels éligibles dans les structures non établissement ou service social ou médico-social de la branche de l’action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l’Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d’aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens, et l’enjeu de l’attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l’expérience, soutient le développement massif de l’apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin 2022, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

L’article L422-27 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que la ville de Paris ainsi que ses établissements publics ont une compétence exclusive pour les tâches de gestion et de formation de leurs agents. Par ailleurs, l’article L 451-1 du même code prévoit que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), établissement public à caractère administratif, regroupe les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l’exclusion de la ville de Paris et de ses établissements. Ces derniers ne sont donc pas assujettis au financement des dispositifs déployés par le CNFPT et ne bénéficient donc pas du financement des frais de formation des apprentis qu’ils emploient. Cet état de fait s’inscrit dans le cadre du principe législatif d’autonomie de la ville de Paris pour la gestion et la formation de ses agents, que le Gouvernement n’envisage pas de modifier.

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, a été publié au JORF n° 0239 du 14 octobre 2022. Depuis, et jusqu’au 15 novembre 2022, les communes et groupements de communes concernés ont pu déposer leurs demandes d’acomptes auprès des directions départementales et régionales des Finances publiques. Le montant de ces acomptes a été notifié aux collectivités concernées pour le 15 décembre 2022. Le montant de l’acompte était égal à 30 % de la dotation prévisionnelle, mais pouvait être porté jusqu’à 50 % sur demande de la collectivité. Son montant ne pouvait être inférieur à 1 000 €. La dotation définitive, calculée sur la base des comptes administratifs clos de l’exercice 2022, fera l’objet d’un versement au plus tard le 31 octobre 2023. Dans le cas où le montant définitif de la dotation se révèle inférieur à celui estimé pour le calcul de l’acompte, la différence fera l’objet d’un reversement au plus tard le 31 octobre 2023.

Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d’année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l’article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont mis en place avant le 28 janvier 1984 sont maintenus au profit de leurs agents publics lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement. Ces avantages peuvent par ailleurs être maintenus, à titre individuel, lors de l’affection d’un agent d’une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l’organe délibérant de cet établissement, ou d’un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l’assemblée délibérante de cette dernière. Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de rémunération constituent ainsi un élément dérogatoire de la rémunération de certains agents territoriaux dont le champ a été strictement défini par le législateur. Compte tenu de leur caractère dérogatoire, le Gouvernement n’envisage pas d’ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’instituer par délibération ces avantages. Chaque collectivité ou établissement est néanmoins d’ores et déjà libre de prendre en compte un montant équivalent aux avantages collectivement acquis au titre du régime indemnitaire servi à leurs agents. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) offre dès à présent aux employeurs territoriaux une certaine souplesse pour y procéder compte tenu d’une part, de sa structuration en deux parts modulables (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel) et d’autre part, de ses plafonds globaux élevés définis pour les différents corps de la fonction publique de l’État équivalents aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Plus généralement, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a lancé, à Nantes le 1er février dernier, une réforme pour l’attractivité de la fonction publique. Celle-ci repose d’une part sur un programme d’amélioration continue des conditions et de l’environnement de travail des agents (pratiques managériales, environnement et équipement de travail, accompagnement RH, santé au travail, égalité professionnelle, logement…). D’autre part, le ministre souhaite refondre les accès, les parcours de carrière et les rémunérations dans la fonction publique. Face à la situation actuelle de tensions sur le marché du travail et de difficultés de recrutement sur certains métiers, notamment dans la fonction publique territoriale, les modalités de recrutement, de construction des parcours professionnels et les outils de rémunérations feront ainsi l’objet de travaux qui associeront les représentants des employeurs territoriaux.

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 maintient l’effort financier de l’État pour la prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux au même niveau que celui voté par le Parlement en 2022, à savoir un plafond de 15 millions d’euros pris en charge directement par l’État. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée aux collectivités territoriales et à la ruralité ont indiqué aux employeurs territoriaux que l’engagement de l’État à hauteur de 15 millions d’euros par an pour l’apprentissage serait maintenu jusqu’en 2025, soit sur toute la durée de la convention triennale 2023-2025 qui sera conclue entre l’Etat et le CNFPT. Par ailleurs, France compétences continuera également sur ces trois ans, de façon dégressive, à contribuer au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Ainsi, le Gouvernement poursuit son engagement en soutien financier aux collectivités territoriales qui recrutent des apprentis et se félicite des 12 000 contrats d’apprentissage conclus en 2022 dans la fonction publique territoriale.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la titularisation des agents contractuels de la fonction publique. Le 11 avril 2018, lors du dernier comité de suivi du protocole d’accord Sauvadet, un bilan des opérations de titularisation a été présenté aux organisations syndicales des trois versants de la fonction publique ayant signé le protocole. Cette présentation a permis de mettre en lumière un écart entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs, largement inférieur. Aussi, compte tenu de ce bilan mitigé, la perspective d’une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n’a pas été retenue. Toutefois, de nombreuses évolutions sont intervenues depuis 2018 afin de favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent passer des concours et être reclassés une fois lauréats. Plusieurs dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont ainsi permis de créer les conditions d’un plus large accès au CDI (contrat à durée indéterminée) pour les agents occupant un emploi permanent de l’Etat. L’article 18 de cette loi autorise les administrations d’État à recruter directement en CDI pour pourvoir, dans le respect de certaines conditions, l’ensemble des emplois permanents, alors qu’auparavant cette possibilité n’était ouverte qu’aux emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n’existait pas de corps de fonctionnaires. Par ailleurs, la sécurisation des parcours professionnels passe par une amélioration des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI. Afin de favoriser les mobilités inter-versants des agents contractuels de droit public, l’article 71 de la loi de transformation de la fonction publique précitée a créé la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, un agent lié par un CDI à une administration de l’État ou à un établissement public de l’État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourra bénéficier directement d’un CDI s’il est recruté par un employeur public relevant d’un autre versant, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique. Enfin, les trois décrets propres à chacun des versants de la fonction publique fixant les dispositions générales relatives aux agents contractuels de droit public ont été modifiés en 2022 afin, notamment, d’améliorer les droits de ces agents. L’une des évolutions majeures concerne les conditions d’admission aux concours internes et de reclassement des lauréats des concours externe et internes. Ainsi, l’ancienneté des agents en CDD (contrat à durée déterminée) et en CDI est désormais prise en compte pour l’admission à concourir aux concours internes des trois versants et non plus uniquement aux concours internes du versant dans lequel ces agents sont employés. Par ailleurs, l’ancienneté est également prise en compte pour le reclassement dans les corps et cadres d’emplois des lauréats des concours externes et internes des trois versants. Antérieurement, cette possibilité était limitée aux concours internes du versant dont les lauréats étaient originaires. Ce reclassement concerne également les agents contractuels qui passent les concours externes. Il convient de préciser que sont également désormais prises en compte dans la durée des services effectifs certaines interruptions de carrière et que les services à temps partiel sont désormais assimilés à des services à temps plein pour notamment l’admission à concourir ainsi que pour la détermination du classement d’échelon.

Corollaire de la baisse du chômage, les tensions sur le marché du travail affectent le secteur privé comme l’ensemble de la fonction publique. Au sein de la fonction publique territoriale, les filières médico-sociale, technique et administrative sont particulièrement concernées. Les emplois de secrétaire de mairie et de policier municipal n’échappent pas à cette réalité. Le Gouvernement a pris des premières mesures en revalorisant la rémunération des agents publics. Tous les agents publics ont ainsi bénéficié, le 1er juillet 2022, de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique. Il s’agit de la plus forte hausse depuis 37 ans. Les secrétaires de mairie exerçant leur activité dans les communes de moins de 2 000 habitants ont également bénéficié d’un doublement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), portée de 15 à 30 points en février 2022. Par ailleurs, les employeurs territoriaux ont la possibilité d’octroyer un régime indemnitaire dans la limite des plafonds prévus. Au delà de ces premières mesures, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a lancé, à Nantes le 1er février dernier, une réforme pour l’attractivité de la fonction publique. Celle-ci repose d’une part sur un programme d’amélioration continue des conditions et de l’environnement de travail des agents (pratiques managériales, environnement et équipement de travail, accompagnement RH, santé au travail, égalité professionnelle, logement…). D’autre part, le ministre souhaite refondre les accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique. L’objectif de celui-ci est de renforcer l’attractivité de la fonction publique, en revoyant les conditions d’accès à celle-ci (notamment les concours), en offrant des parcours de carrière plus motivants et en faisant évoluer la structure des rémunérations. Les représentants des employeurs territoriaux seront étroitement associés à ces chantiers qui concerneront les trois versants de la fonction publique.

Aux termes de l’article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat » qui reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires. Dans l’hypothèse de refus des agents, « leur contrat prend fin de plein droit » et la personne morale ou l’organisme qui reprend l’activité doit appliquer les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. Ces dispositions n’imposent pas à l’employeur une recherche de reclassement. En effet, les hypothèses dans lesquelles les recherches de reclassement doivent être mises en œuvre sont limitativement identifiées par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (articles 39-3 et 39-5). Ainsi, le droit au reclassement bénéficie aux seuls agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dont le licenciement est envisagé du fait : - de la disparition du besoin ou de la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement ; - de la transformation du besoin ou de l’emploi ; - du recrutement d’un fonctionnaire ; - du refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat. Par conséquent, et dès lors que le licenciement n’est pas né du refus, par l’agent, d’une modification d’un élément substantiel de son contrat, la réglementation n’impose pas la recherche d’un reclassement dans l’hypothèse du licenciement d’un agent non titulaire de droit public envisagé sur le fondement de l’article L. 1224-3-1 du code du travail.