Avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, aucune obligation légale ou réglementaire n’imposait aux caisses de retraite de mettre à la disposition des retraités un document récapitulant le montant annuel des pensions versées sur une année de revenus. En pratique cependant, les caisses mettaient à disposition de leurs assurés a minima un relevé ou une attestation annuelle dans un souci de bonne information, afin notamment que les assurés puissent vérifier le montant annuel de retraite pré-rempli sur leur déclaration de revenus. Ainsi, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) permet, en pratique, aux assurés du régime général d’obtenir une attestation de paiement soit en consultant leur espace personnel, soit en contactant une plateforme téléphonique afin que cette attestation leur soit envoyée par courrier. La mise en œuvre du prélèvement à la source a été opérée sans évolution réglementaire en la matière. Lorsque le document récapitulant les montants de retraite versés, même dématérialisé, existait, les caisses de retraite l’ont enrichi pour y porter les informations relatives au prélèvement à la source, comme le prévoit l’article 39 G de l’annexe III au Code général des impôts. De nouvelles attestations spécifiques au prélèvement à la source ont parfois été créées. Dans le cas particulier de la CNAV, les documents mentionnant le prélèvement à la source réalisé peuvent, soit être consultés sur l’espace personnel des assurés, soit être envoyés, sur support papier, en cas de demande téléphonique.

Conformément aux dispositions du 2 de l’article 1728 du CGI, la majoration de 10% prévue au 1 dudit article n’est applicable qu’à compter du 1er jour du 7ème mois suivant celui de l’expiration des délais de 6 et 24 mois prévus respectivement pour le dépôt des déclarations de succession lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine et pour les successions comportant des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. Aucun autre cas d’assouplissement n’a été prévu par le législateur. En conséquence, en dehors des cas particuliers visés au 2 de l’article 1728 du CGI, la règle générale prévue au 1 du même article est applicable à toute déclaration "comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette" déposée hors délai. En l’absence de disposition prévoyant une exception, le principe prévu au 1 de l’article 1728 trouve donc à s’appliquer. Le dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger, qui doit être enregistrée dans l’année suivant le décès en vertu de l’article 641 du CGI, est ainsi passible, outre l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, de la majoration visée à l’article 1728 dès le 1er jour du 13ème mois suivant celui du décès. Cette situation est conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de cette disposition qui vise à tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, dans certains cas, les héritiers pour établir, dans le délai de six mois, la déclaration de succession. Or, les héritiers d’une personne décédée hors de France métropolitaine disposent d’un délai d’un an pour remplir leurs obligations.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a en effet pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Depuis lors, certaines mesures ont cependant permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l’imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d’impôt sur le revenu, pour les revenus de 2020, le seuil d’imposition des personnes seules commence à 14 962 € de revenu net imposable. En outre, conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 avril 2019 à l’issue du grand débat national, l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a diminué substantiellement l’impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, pour un montant global de 5 Mds€, en baissant de 14 % à 11 % le taux de la première tranche imposable au barème progressif, en atténuant la pente de la décote pour la rendre plus favorable pour les contribuables modestes, tout en plafonnant le gain en résultant à un montant de l’ordre de 125 € pour une part pour les foyers relevant de la tranche à 30 % du barème progressif et en le neutralisant pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41 % et 45 % du barème progressif. Par ailleurs, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 448 € pour l’imposition des revenus de 2020 si leur revenu imposable n’excède pas 15 340 €, et à 1 224 € si leur revenu imposable est compris entre 15 340 € et 24 690 €. Le montant de l’abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l’audiovisuel public. Par ailleurs, dans la lignée de l’article 5 de la loi de finances pour 2018 qui a instauré, depuis les impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, a permis à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale en 2020, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la TH sur la résidence principale, par étapes d’ici 2023. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale. Au surplus, les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sont exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement. Pour les pensionnés non exonérés, l’article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a rétabli à 6,6 % (au lieu de 8,3 %) le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement applicable aux contribuables dont le RFR de l’avant-dernière année est compris entre 14 781 € et 22 940 € pour la première part de quotient familial (revenus versés en 2020, RFR de 2018). Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l’ASPA a fait l’objet d’une revalorisation significative depuis 2018 et a atteint 903 € par mois en 2020, soit 100 € par mois de plus qu’en 2018. Le Gouvernement a ainsi souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. Comme l’a indiqué le Président de la République, le Gouvernement n’est, en revanche, pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants. S’agissant en dernier lieu de la protection sociale en matière de veuvage, celle-ci est assurée au moyen de deux dispositifs : les pensions de réversion et l’allocation de veuvage. La pension de réversion assure le reversement d’une part de la pension de retraite de l’assuré décédé à son conjoint survivant ou divorcé jusqu’à son décès. Les conditions de droit à cette pension de réversion sont variables selon les régimes : condition d’âge, de ressources, de durée de mariage, de non remariage. Le droit à pension de réversion est dans tous les régimes soumis à une condition de mariage mais il n’est subordonné dans aucun d’entre eux à la qualité de retraité de l’assuré décédé. Dans les régimes où la pension de réversion est accessible sous une condition d’âge (55 ans), le conjoint survivant qui n’a pas atteint cet âge peut solliciter une allocation de veuvage, servie sous condition de ressources et de non-remariage pendant une durée de deux ans, ou jusqu’à 55 ans si le conjoint survivant a au moins 50 ans lors du décès. Ainsi, une couverture sociale est assurée en cas de décès précoce à titre temporaire afin d’aider la personne veuve à se réinsérer sur le marché du travail. Toutefois, dans le secteur public, le droit à l’allocation de veuvage n’est pas ouvert, du fait que le droit à pension de réversion n’est soumis à aucune condition d’âge.

Les difficultés logistiques d’acheminement vers la Corse de véhicules de location, liées à la crise sanitaire, constatées à l’été 2020, et la pression à la hausse de prix qui en a résulté, n’ont pas été, d’après les informations portées à la connaissance du ministre de l’économie, des finances et de la relance, d’une durée et d’une ampleur telle qu’il ait été justifié de porter atteinte à la liberté commerciale et tarifaire des sociétés de location de voitures, qui leur est conférée par l’article L. 410-2 du code de commerce. Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce prévoit la possibilité d’une réglementation tarifaire lorsque la concurrence par les prix est limitée en raison de situation de monopole, de difficultés durables d’approvisionnement, ou de dispositions législatives ou réglementaires. Tel n’a pas été le cas dans ce secteur en Corse, où le pic saisonnier de l’été 2020, qui a entraîné des difficultés d’approvisionnement, n’a pas duré. Le troisième alinéa de l’article L. 410-2 permet au Gouvernement d’arrêter, par décret en Conseil d’État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Là encore, selon les informations portées à la connaissance du ministre, la durée des difficultés signalée dans la question et les hausses de prix dénoncées n’ont pas été d’une ampleur telle que le recours à ce dispositif exceptionnel soit justifié. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent cependant à ce que ce type de situation ne donne pas lieu à des abus en ce qui concerne l’application des textes visant à protéger le consommateur, et notamment à l’informer sur les prix et la disponibilité des biens et services qui lui sont proposés. Les articles 2 et 3 de l’arrêté du 17 mars 2015, relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, disposent ainsi que le consommateur sera informé du prix à payer pour sa location, d’une part, par devis remis préalablement à la conclusion du contrat de location, et d’autre part, par une documentation générale mise à disposition du consommateur en agence ou sur les sites internet des opérateurs. Les augmentations de prix ne peuvent donc être appliquées à des contrats de location déjà conclus. Dans le cas contraire, les agents de la DGCCRF pourraient mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 112-2 du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses. En outre, si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au Gouvernement de prendre des mesures visant à accroître l’offre de services disponibles en cas de difficultés d’approvisionnement, il est interdit à un opérateur de proposer à la vente des services non disponibles. Les opérateurs sont donc tenus de s’assurer avant la conclusion du contrat que les véhicules proposés à la location seront disponibles. Dans le cas contraire, les agents de la DGCCRF peuvent relever une infraction de pratique commerciale trompeuse sur la disponibilité des services, conformément à l’article L. 112-2 du code de la consommation.

Le projet de loi de finances pour 2021 proposait un alignement progressif sur deux années du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence sans plomb SP 98/E5 et à l’essence SP 95/E10. Cette mesure ne constituait pas une hausse d’impôt, il s’agissait en réalité d’un alignement par le milieu des niveaux de taxation entre l’E5 et l’E10 commercialisés dans les mêmes quantités. En effet, dans la mesure où tous les véhicules sont compatibles avec l’essence E5, personne n’aurait été captif de la hausse de l’E10, qui se serait naturellement équilibrée avec la baisse de l’E5. Dès lors, cette mesure ne conduisait pas à une hausse de la fiscalité sur l’essence et ne générait aucune recette budgétaire. Cependant, sensible aux remarques faites, le Gouvernement a souhaité maintenir la différence de taxation entre l’E10 et l’E5. Plus globalement, il est rappelé que la préservation du pouvoir d’achat des ménages est une priorité pour le Gouvernement (le bouclier tarifaire mis en place, ainsi que le chèque énergie, remise de 15 ct - HT/l d’essence, pour faire fce à la hause du coût de l’énergie en est un exemple). Depuis la discussion du projet de loi de finances pour 2019, la fiscalité des carburants et notamment la composante carbone de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, a ainsi été gelée. Contrairement aux cours du pétrole, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’ont donc pas évolué. Pour cette raison, il a donné un avis favorable aux amendements allant en ce sens.

Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des Français. C’est bien cet objectif qui préside notamment à la question des décisions d’autorisation ou d’interdiction d’accueil du public pour les parcs zoologiques. Pendant toute cette période où l’activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l’ensemble des entreprises impactées. Elles ont pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, coûts fixes, l’activité partielle, les prêts garantis par l’Etat (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Cet accompagnement a permis à l’ensemble des zoos de rouvrir à compter du 19 mai 2021 dans des conditions économiques satisfaisantes.

Les grandes puissances de notre monde se lancent de nouveau dans l’exploration et dans le développement de nouveaux usages de l’espace. Et ces grandes puissances ne sont plus seules. Financés par des fonds publics et privés, de nouveaux géants les ont rejoints dans cette course, pour installer une concurrence nouvelle au niveau mondial : SpaceX, Blue Origin, OneWeb et d’autres. Ces nouveaux acteurs sont en train de transformer, en profondeur, l’accès à l’espace et la valorisation de services et d’applications qui en sont issus, par l’usage de technologies de rupture et de méthodes inspirées du numérique. Face à cette concurrence nouvelle, la France et l’Europe doivent réagir, en renforçant la compétitivité et l’innovation de leur filière spatiale. Pionnière parmi les puissances spatiales du monde, la France dispose de capacités de recherche et d’innovation de premier rang, et d’une industrie spatiale présente sur toute la chaîne de valeur. Notre pays a toujours su faire preuve d’innovation, pour s’adapter aux enjeux spatiaux de son époque. Le Centre national d’études spatiales (CNES), qui célèbre soixante ans d’excellence scientifique et opérationnelle, contribue depuis toujours au rayonnement de notre politique spatiale et au développement de notre industrie. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a renforcé son rôle et lui a attribué plus de moyens financiers pour les années à venir. La révolution spatiale se fera grâce au CNES et grâce à la recherche française sur tous les domaines du spatial. Elle se fera aussi grâce à nos fleurons industriels – Arianegroup, Airbus, Thalès - qui sont des gisements incroyablement précieux d’innovations et d’activité. L’industrie spatiale française a généré 3,4 Mds€ de ventes finales en 2020, dont la moitié sur les marchés commerciaux et export, et permis de créer 17 700 emplois directs de haut niveau sur toute la chaîne de valeur. Il réalise près de 45 % des ventes de l’industrie spatiale européenne. Enfin, et c’est peut être une nouveauté, la révolution spatiale se fera davantage grâce aux start-ups et aux petites et moyennes entreprises (PME) du nouvel espace : il y a, en France, des pépites qui ont la capacité de devenir des leaders européens et mondiaux, notamment dans les services innovants ou pour la gestion des données spatiales. Ainsi, bien qu’une dimension industrielle plus forte s’avère indispensable dans un contexte de concurrence exacerbée, l’évolution du secteur spatial français ne se fera pas aux dépens de la recherche scientifique, indispensable pour les industriels du secteur. Le programme « Recherche spatiale » relevant du Programme 193 a pour finalité d’assurer à la France et à l’Europe la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux nécessaires pour faire face aux défis de recherche scientifique, de sécurité, de développement économique, d’aménagement du territoire ou encore d’environnement qui se posent ou qui sont susceptibles de se poser à elles. A l’été 2020, ce programme a été transféré au ministère de l’économie, des finances et de la relance tout en restant inscrit dans la Loi de « Programmation de la Recherche » garantissant ainsi une trajectoire ambitieuse au secteur spatial français : le cadre budgétaire du programme 193 atteindra ainsi 2,063 Md€ pour l’année 2030, soit une hausse en cumulé de 1,5 Md€ sur la période 2021-2030.

La sénatrice attire l’attention du Gouvernement sur la hausse du coût du carburant. Plus globalement, face à la hausse sans précédent des prix de l’énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l’approvisionnement gazier de l’Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises. Un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d’un montant moyen de 150€ en avril 2021 à régler leurs factures d’énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600M€. Une indemnité inflation, d’un montant de 100 €, est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022. En outre, une revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique en 2021 a été annoncée début février afin de limiter les effets de la hausse du carburant sur les ménages ayant un usage important de leur véhicule dans le cadre de leur activité. Un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l’électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d’octobre 2021 durant toute la durée de l’hiver et au besoin jusqu’à la fin de l’année 2022. L’Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l’électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4% TTC, au lieu de près de 35% TTC. La baisse pour un an de la taxe portant sur l’électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l’Etat de 8 milliards d’euros au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises assujetties à cette taxe. L’introduction de l’avance de versement de la compensation carbone aux industriels électrointensifs qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d’une part de l’aide versée en 2023 dès 2022 et ainsi de limiter l’impact en termes de trésorerie. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l’électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. Le Gouvernement a ainsi décidé d’augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d’électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme d’ARENH qui sera livré en 2022, afin que l’ensemble des consommateurs bénéficie encore davantage de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l’avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l’objet d’une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie. Dans le même temps, afin d’assurer une juste rémunération de l’outil de production qui contribue à la protection de l’ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d’ARENH sera révisé à 46.2€/MWh. Ce prix tient compte des coûts de production nucléaire d’EDF, y compris des coûts de démantèlement et de gestion des déchets Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s’inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d’adaptation à la situation de crise des prix de l’énergie qui touche l’ensemble des pays européens. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l’électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s’y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d’étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l’ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites. Aujourd’hui, face à la crise qui se déroule à l’est de l’Europe avec la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le Président de la République a décidé l’établissement d’un plan de résilience. Ce dernier en cours d’élaboration vise à objectiver l’impact de la crise sur notre économie et à mettre, si besoin, des solutions en place. Le ministre l’a affirmé : le soutien de l’Etat sera ciblé et massif.

L’antenne de l’Institut français d’Espagne (IFE) située à Valence a connu une réorganisation de ses missions et de ses activités avec la suspension de l’activité de cours de langue à compter du 30 juin 2021. Cette modification du format de notre dispositif de diplomatie d’influence à Valence s’inscrit dans un contexte de déficit structurel, depuis de nombreuses années, de cette antenne dont la situation financière dégradée menaçait, à court terme, l’équilibre global de notre dispositif culturel en Espagne. Si la fermeture complète de cette antenne était recommandée par l’Inspection générale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), le maintien d’un dispositif resserré et recentré sur les activités de coopération éducative, culturelle et universitaire a été privilégié par le Ministre après analyse approfondie du dossier et en tenant compte des conséquences de la crise sanitaire. Ce modèle est celui qui prévaut à Séville et qui donne toute satisfaction. L’interruption de l’activité de cours de français de l’antenne de Valence ne signifie en aucun cas un retrait de la présence française dans la troisième ville d’Espagne, mais une redéfinition d’un modèle qui ne parvenait plus à remplir ses missions prioritaires d’influence auprès des autorités et partenaires locaux, ainsi que du public. Dans ce contexte, l’Ambassadeur de France à Madrid est en contact étroit avec les autorités locales de la Communauté autonome, pour mieux définir les secteurs de coopération prioritaires et conférer à l’enseignement de notre langue, dans les établissements scolaires et universitaires de la région, un nouvel élan. Le récent déplacement de l’ambassadeur de France en Espagne à Valence a d’ailleurs permis de signer un document commun aux deux parties, qui précise les futures modalités de coopération. Enfin, les négociations entre les représentants du personnel et la direction de l’IFE, strictement encadrées par la législation du travail espagnole, ont abouti à la signature d’un accord sur les modalités d’interruption des contrats de 25 des 28 agents de l’IFE à Valence. Il comprend des indemnités très supérieures à ce qu’exige la règlementation locale, ainsi que des mesures personnalisées d’accompagnement et de retour à l’emploi. La redéfinition de la présence française à Valence fait l’objet d’un suivi attentif des services du MEAE.

Depuis le début de la crise et la montée des tensions dans et autour de l’Ukraine, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en particulier l’ambassade de France en Ukraine et le Centre de crise et de soutien (CDCS), sont pleinement mobilisés. Les conseils aux voyageurs du CDCS ont été actualisés à quatre reprises avant l’invasion russe : - le 23 janvier, il a été recommandé à tous nos ressortissants de différer leurs déplacements en Ukraine, sauf motif indispensable ou urgent, et il a été formellement déconseillé de se rendre dans les zones frontalières nord et est du pays ; ces régions ont été passées en zone rouge sur la carte sécuritaire du pays ; - le 12 février, il a été recommandé à tous nos ressortissants de différer tous les déplacements en Ukraine ; - le 19 février, il a été recommandé à tous nos ressortissants dont le séjour n’avait pas de motif impérieux - entendu au sens le plus strict du terme - de quitter le pays, et il a été demandé à tous nos ressortissants installés dans tout l’est du pays de quitter sans délai ces zones ; les modifications correspondantes de la carte ont été réalisées ; - le 23 février, il a été recommandé à tous nos ressortissants de quitter le pays sans délai. Ces adaptations ont été faites en coordination la plus étroite possible avec nos partenaires européens, notamment avec l’Allemagne, à chaque étape. Cela a notamment été le cas le 19 février, lorsque nos deux pays ont concomitamment appelé au départ de leurs ressortissants. Des mesures concrètes d’accompagnement de la communauté française ont été prises afin de mettre autant que possible en sécurité nos ressortissants avant l’invasion : - la fermeture anticipée du Lycée français de Kiev dès le 15 février, afin d’encourager les familles à rester hors du territoire ou à le quitter plus facilement ; - des démarches auprès des compagnies aériennes pour maintenir des vols commerciaux vers la France, qui se sont poursuivis jusqu’au 23 février dans la soirée ; - un contact par téléphone avec tous les ressortissants français enregistrés auprès de l’ambassade et de tous les Français de passage enregistrés sur Ariane pour les encourager à suivre les conseils aux voyageurs, notamment à quitter le pays le plus rapidement possible par les vols commerciaux disponibles. Le 24 février, une cellule de crise, toujours active à ce jour, a été ouverte au Quai d’Orsay, ainsi qu’une cellule de réponse téléphonique avec un numéro ukrainien, qui permet aux Français encore en Ukraine de nous joindre 24 heures sur 24. Depuis l’invasion, trois séries d’actions ont été menées : - un accompagnement individualisé des Français ayant décidé de quitter l’Ukraine par leurs propres moyens (informations ciblées sur les routes libres, les temps de trajet, les routes à éviter pour raison de sécurité, les temps de passage aux frontières, les options de départ collectif par route, les options de départ en train) ; - l’organisation de 12 opérations d’évacuation, au départ de Kiev, Dniepr, Jytomyr et Lviv, au profit de nos compatriotes et de nos agents de droit local qui ne disposaient pas de moyens de transport ou n’osaient pas prendre la route par eux-mêmes ; - la mise en place d’un dispositif aux frontières pour l’accueil de nos ressortissants où leur est proposé un accompagnement financier pour le logement, la nourriture et la prise en charge du retour vers la France, quand c’est leur souhait. On a estimé à plus de 1 400 le nombre de Français et ayants-droit présents en Ukraine au moment de l’invasion. Il en reste à présent très peu identifiés par nos services, dont la grande majorité ne souhaite pas quitter l’Ukraine. Nous continuons à les suivre de près et nous tenons prêts à accompagner celles et ceux qui prennent la décision de partir. Les autorités françaises sont donc pleinement mobilisées auprès de nos ressortissants en Ukraine pour les accompagner le mieux possible. Elles le seront tant que la situation l’exige. L’engagement des agents des ministères concernés, pour venir en aide à nos concitoyens et à nos partenaires ukrainiens malgré des conditions extrêmement difficiles, est total.