La nationalité est le lien juridique et politique qui rattache un individu à un État souverain. Elle est donc une manifestation de l’identité et de la souveraineté de cet État. Selon un principe coutumier essentiel de droit international public, consacré par la jurisprudence internationale, chaque État a une compétence exclusive pour fixer les règles de sa propre nationalité et déterminer quels sont ses nationaux et reconnaître, ou non, la double nationalité. La Chine ne reconnaît pas la nationalité française à un ressortissant chinois et peut donc, de manière souveraine, refuser à des doubles nationaux le droit de se prévaloir sur son territoire de toute autre nationalité, même plus effective. La France continuera à défendre autant qu’elle le peut les droits de ses ressortissants ayant la double nationalité. Des démarches sont par exemple entreprises pour permettre aux enfants binationaux de s’inscrire dans les établissements d’enseignement réservés aux étrangers.

L’accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus important étant le frein financier. Les dispositifs d’audio prothèses sont peu pris en charge par l’assurance maladie et les complémentaires santé, alors qu’ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4 % de la population a acheté un appareil auditif (2 % des 65 ans et plus), le prix moyen d’achat d’un équipement pour une oreille étant de 1 500 euros. En 2013, pour l’achat d’une paire d’audioprothèses facturée 4 000 euros et remboursée par la Sécurité sociale 119,83 euros, la moitié des bénéficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance complémentaire un remboursement inférieur à 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l’optique, supérieures à celles des contrats individuels. La moitié des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 220 euros, contre 28 % des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 600 euros contre 10 % des bénéficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioprothèses par les contrats complémentaires a progressé de manière importante : le remboursement moyen en cas d’achat d’une paire d’audioprothèses à 4 000 euros ayant augmenté de 25 % entre ces deux dates. Pour faciliter l’accès des personnes malentendantes à ces équipements, le Gouvernement a déjà pris des décisions. D’ores et déjà, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit l’extension du forfait social réservé aux patients bénéficiaires de la CMU-C aux patients disposant d’une aide à la complémentaire santé. Ils bénéficient de tarifs opposables, qui impliquent qu’on ne peut leur facturer aucun dépassement d’honoraires, et de forfaits pour les prothèses dentaires, l’optique et les autres dispositifs médicaux à usage individuel (comme les audioprothèses). Des tarifs maximums sont fixés, par arrêtés, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d’aller plus loin. Pour faciliter encore l’accès aux audioprothèses, le Premier ministre, dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH), a annoncé la solvabilisation par l’assurance maladie et les complémentaires santé d’une offre d’audioprothèse d’entrée de gamme dont le tarif serait encadré par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 € par audioprothèse (en incluant les prestations associées), la prise en charge se fait à hauteur de 60 %, soit 120 € (60 % de 200 €) par audioprothèse pour un assuré majeur. Elle est complétée en moyenne à hauteur de 498 € par la complémentaire soit une couverture totale de 618 €. Il est proposé d’augmenter le tarif de responsabilité et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioprothèses d’entrée de gamme fixé à 700 €. L’augmentation du tarif de responsabilité doit permettre d’annuler le reste à charge moyen observé par rapport à ce prix. Cette évolution ne pourra se faire immédiatement car elle implique une mise à jour de la nomenclature puis la mise en place d’un prix limite de vente des audioprothèses d’entrée de gamme au terme d’une négociation conduite avec les fournisseurs. La mise en œuvre de cette mesure est donc prévue courant 2018. Après l’optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l’assurance maladie, des audioprothèses montre l’attachement du Gouvernement à tenir compte des besoins des français dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la sécurité sociale française.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives au schéma de cohérence territoriale (SCOT) notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). L’article 117 de la loi a, par conséquent, complété les dispositions relatives au périmètre et aux procédures en matière de SCOT et notamment l’article L. 143-10 du code de l’urbanisme relatif à l’extension du périmètre de l’établissement public porteur de SCOT. Ainsi, l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 du code précité pourra désormais achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l’extension, lorsque le débat prévu à l’article L. 143-18 dudit code, s’il est requis, a eu lieu avant l’extension du périmètre. L’établissement public porteur de SCOT pourra également engager des procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés, dont il assure le suivi. Conformément au XVII de l’article 117 précité, les nouvelles dispositions de l’article L. 143¬10 dans leur rédaction résultant de la même loi, sont aussi applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives aux documents d’urbanisme notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d’un schéma départemental de coopération intercommunale. L’article 117 de la loi précitée a donc créé un dispositif dérogatoire permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), en raison de leur grande taille, d’élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme infracommunautaires, dont l’ensemble recouvre l’intégralité de son territoire. Afin de garantir une application égalitaire du dispositif, sans effet de seuil, sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a souhaité préciser le critère objectif de la taille des EPCI pouvant solliciter le bénéfice de ce dispositif en le limitant aux EPCI d’au moins 100 communes.

Les fusions opérées dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), ont été menées sur le fondement des dispositions du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ces dispositions renvoient à celles prévues au III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux fusions opérées dans le cadre de procédures de droit commun, prévoyant notamment que « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.» Elles permettent ainsi la continuité des contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés et ce, dans les conditions antérieures à celles existantes avant la fusion de plusieurs EPCI à fiscalité propre. En ce qui concerne les procédures de marchés publics engagées par les EPCI avant la fusion mais n’ayant pas abouti à une signature avant celle-ci, l’EPCI issu de la fusion dispose de la faculté (et non l’obligation) de reprendre la procédure engagée. Il disposera également de la faculté de déclarer sans suite, pour motif d’intérêt général, les procédures de marchés en cours, avant la signature des marchés.

Un nouveau résident dans une commune n’a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas estimé opportun d’instaurer une telle obligation, dans la mesure où il est loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux ou du recensement, de connaître l’arrivée de nouveaux résidents sur son territoire.

La commune de Rosbruck, située au cœur du secteur des anciennes mines de charbon, représente un site particulièrement touché par les mouvements de terrain. Pas plus les Houillères de Lorraine (HBL) que Charbonnages de France (CdF) ou l’État lui-même n’ont jamais contesté le droit à une juste indemnisation des dégâts d’origine minière sur cette commune. Le montant de ces indemnisations est issu de conclusions d’experts. Jusqu’à présent, malgré l’intervention desdits experts, il n’a pu être dégagé de consensus entre CdF et la commune sur la nature et l’estimation des dommages subis. C’est pourquoi la justice a dû être saisie à la demande de la commune de Rosbruck qui, en 2009, a contesté la première expertise. Une nouvelle expertise a ainsi été diligentée et le rapport définitif a été déposé le 5 janvier 2016. Ce rapport évalue le préjudice de la commune de Rosbruck à un montant de plus de 8 600 000 euros. Faisant droit à la demande de la commune de Rosbruck, le tribunal de grande instance de Sarreguemines, par une ordonnance en date du 26 avril 2016, a condamné CdF à payer à la collectivité territoriale une somme complémentaire (en sus des 400 000 euros déjà alloués par ordonnance du 4 janvier 2011) d’un montant de 1 000 000 euros à faire valoir sur sa créance délictuelle. Sauf à ce que le liquidateur de Cdf n’exerce une voie de recours à l’encontre de l’ordonnance du 26 avril 2016, l’État devrait s’acquitter de cette somme au profit de la commune de Rosbruck, conformément aux dispositions du 5° de l’article 3 du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. L’État a bien la volonté d’indemniser les dégâts d’origine minière à leur juste valeur. Les délais mentionnés correspondent aux délais des tribunaux et s’expliquent par l’importance des expertises nécessaires au règlement de ce dossier.

La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en œuvre et sources de surcoûts. Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 qui institue le conseil national d’évaluation des normes (CNEN), celui-ci est compétent pour évaluer le stock des normes en vigueur. Dans ce cadre, les conditions de saisine ont été considérablement assouplies par le décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du CNEN. En effet, il est désormais possible pour toute autorité exécutive d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de demander au CNEN de solliciter les services de l’État afin qu’ils procèdent dans un délai de trois mois à l’évaluation d’une norme réglementaire en vigueur. Les modalités d’examen de ces normes sont inscrites au titre III du règlement intérieur du CNEN (articles 19 à 23 inclus). L’ensemble des informations relatives à l’actualité du CNEN est disponible sur le site : www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr Sur ce site, il est possible de consulter, outre les aspects réglementaires, le planning des séances, les délibérations, ainsi que les bilans d’activité annuels. Il constitue un véritable outil de communication accessible à tous. Les associations nationales représentant les élus locaux constituent également un canal d’information et de communication précieux permettant aux autorités exécutives locales de disposer des éléments nécessaires à la saisine du CNEN au titre du stock de normes.

L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 est un dispositif commun aux trois fonctions publiques. L’article 10 de ce décret prévoit que cette indemnité ne peut pas être versée aux fonctionnaires, autres que ceux de catégorie B ou C, rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence de quatre années. Pour la fonction publique territoriale, les emplois fonctionnels répondent aux dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. L’article 8 de ce décret permet aux fonctionnaires détachés sur un des emplois fonctionnels mentionnés à l’article 1er de ce même décret de percevoir le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l’indice brut terminal de l’emploi occupé dans la limite de la rémunération servie à la hors-échelle D. Les emplois supérieurs des collectivités territoriales inclus dans cette liste permettent à leurs détenteurs qui sont à l’échelon terminal de l’emploi fonctionnel qu’ils occupent, d’évoluer à nouveau dans leur grade et d’être rémunérés sur la base indiciaire de celui-ci. Ainsi, les fonctionnaires qui occupent un emploi fonctionnel, dès lors qu’ils sont rémunérés sur la base d’un indice de grade depuis plus de quatre années et qu’ils détiennent l’indice sommital de ce grade depuis cette même période, peuvent bénéficier de la GIPA.

L’automaticité de fixation de l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d’une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l’indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d’une commune rurale, au regard notamment de l’importance de la charge qui lui incombe. Cependant, au lendemain de la promulgation de la loi précitée, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités a de nouveau été posée. À la suite d’une longue discussion, le législateur a souhaité revenir sur ces dispositions. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d’une commune nouvelle l’ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d’une indemnité inférieure au plafond.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération pour aménager, entretenir et gérer les zones d’activités portuaires, à compter du 1er janvier 2017. Ni la loi, ni le règlement n’apporte de définition aux zones d’activités portuaires. Trois critères semblent toutefois permettre d’en délimiter le contour. Un critère géographique d’abord : une zone d’activité portuaire doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble et d’une continuité territoriale et inclure le port lui-même ainsi que toutes ses dépendances (plan d’eau, terre-pleins associés…). Un critère économique ensuite : une zone d’activité est destinée à accueillir des activités économiques pour développer de façon coordonnée une offre économique. Tous les types de port sont concernés, y compris donc les ports de plaisance, qui relèvent bien d’une activité économique (location d’emplacements portuaires, entretien des bateaux…). Un critère organique, enfin : une zone d’activité est aménagée par la puissance publique, quelle que soit la nature des activités (publiques ou privées) qui s’y rattachent. Elle se caractérise par l’intervention d’une collectivité pour organiser et coordonner les activités portuaires (réalisation d’infrastructures, délégation à des opérateurs privés, autorisations d’urbanisme…). Par conséquent, le transfert des zones d’activités portuaires aux établissements publics de coopération intercommunale emporte avec lui celui des ports communaux, y compris les ports de plaisance, dès lors que ces derniers sont inclus dans la zone d’activité. À l’inverse, un port qui ne fait pas partie intégrante d’une zone d’activités (cas de ports destinés à accueillir simplement des navires sans services associés) n’est pas soumis à l’obligation de transfert et peut demeurer de compétence communale.

L’article 14 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat élargit la possibilité d’engager une démarche de validation des acquis de l’expérience professionnelle à toutes les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale. La prise en charge financière de cette démarche ne peut être réalisée par la collectivité. En effet, l’article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite le champ des formations remboursables à celles qui sont dispensées par un organisme détenteur de l’agrément délivré par le ministère de l’intérieur. Or, les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience ne peuvent être assimilés à des activités de formation ayant un lien direct avec des fonctions électives. Cependant, la loi du 31 mars 2015 crée un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Ce droit individuel peut être utilisé tant pour des formations utiles dans le cadre de l’exercice du mandat que pour des formations visant à la réinsertion professionnelle. Quel que soit le nombre des mandats exercés, les élus acquièrent vingt heures par année complète de mandat au titre du DIF. Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle sont définies dans le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail. Parmi elles figure l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C chargés, selon l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992, « de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l’école (R. 412-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc soumis à la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que les autres fonctionnaires territoriaux, telle que prévue par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l’article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l’article R. 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n’est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, l’article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoyant que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l’assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues pour leur cadre d’emplois et rappelées ci-dessus.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays, avec le soutien du Gouvernement. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent une série de questions d’ordre pratique, tant pour l’administration que pour les administrés, auxquelles il convient d’apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l’adressage dans les communes nouvelles, une des vingt-cinq nouvelles mesures de simplification à destination des collectivités territoriales présentées le 5 décembre 2016 à Alençon par la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, prévoit que lorsqu’une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal. À cette fin, une ligne supplémentaire sera ajoutée dans la rubrique « adresse » des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification évitera les erreurs d’adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées. L’actualisation des données liées au domicile sur les certificats d’immatriculation n’est quant à elle pas obligatoire en cas de création d’une commune nouvelle. La Poste garantit en effet la distribution du courrier à l’ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. Cette dérogation accordée aux habitants des communes nouvelles dispense le titulaire du certificat d’immatriculation des coûts générés par sa correction ainsi que ceux occasionnés par la pose de nouvelles plaques lorsque le véhicule n’est pas encore immatriculé au nouveau format du système d’immatriculation des véhicules. Une instruction en ce sens a été transmise à l’ensemble des préfets le 12 avril 2016 par le délégué interministériel à la sécurité routière.

La France considère que l’accord UE-Canada, négocié avec un pays partenaire et ami, est un bon accord. Cet accord ne franchit aucune de nos lignes rouges : les préférences collectives, comme le principe de précaution, la capacité à organiser librement les services publics ou les préférences alimentaires, sont respectées. La France, avec d’autres États membres, avait demandé à la Commission européenne de retirer de l’accord le mécanisme d’arbitrage privé pour le remplacer par une Cour de justice publique et permanente pour les investissements : elle a été entendue et le Canada s’est rallié à cette proposition. Cette évolution garantit le droit des États à réguler et rompt clairement avec le mécanisme d’arbitrage privé existant précédemment. Cette cour sera composée de juges nommés et rémunérés par les États, avec possibilité de faire appel. Elle ne pourra pas déjuger les plus hautes juridictions nationales. Cette rupture est une étape majeure vers une cour multilatérale des investissements qui fait cruellement défaut à la mondialisation économique actuelle. Par ailleurs, l’UE a obtenu gain de cause dans de nombreux domaines. En matière agricole, le CETA entérine la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques, dont 42 françaises parmi lesquelles 21 fromages, en particulier celles susceptibles d’être usurpées. Elles viennent s’ajouter aux vins et spiritueux déjà protégés depuis 2003. C’est une première dans un grand pays qui traditionnellement privilégie le système des marques commerciales. Il va aussi permettre d’exporter un quota de 18 500 tonnes de fromages européens par an, exempts de droits de douane alors que ces derniers sont aujourd’hui dissuasifs, ce qui représente un nouveau débouché d’une valeur de 150 millions d’euros pour la filière. Les Canadiens ont également convenu d’ouvrir plus largement leurs marchés publics, y compris ceux des provinces. De nombreux produits français pourront par ailleurs entrer au Canada sans droits de douane : l’emploi et les exportations françaises pourront en bénéficier, notamment les PME-PMI qui représentent 75 % des entreprises françaises exportant au Canada. Sur tous ces points, le Canada s’est montré ambitieux dans les négociations, à la différence des États-Unis qui ont refusé de prendre en compte les demandes européennes. Concernant les quotas de viande bovine, il est important de préciser qu’ils incluent des contingents déjà existants dans le cadre de l’OMC. De plus, ces quotas sont progressifs et s’étalent dans le temps. Les producteurs doivent être en mesure d’absorber ces contingents. Au-delà de ces volumes, les importations en provenance du Canada continueront à être soumises aux droits de douane existants. De plus, la France a été très claire, il ne s’agit pas de faire du CETA un précédent. La France, soutenue par beaucoup d’États membres, a exigé de la Commission européenne une étude d’impact globale des différents accords dans le secteur agricole, qui met en avant la nécessité de protéger les filières sensibles, et notamment celle de la viande bovine. Concernant l’articulation du CETA et plus généralement des négociations commerciales en cours avec les impératifs liés à la lutte contre le réchauffement climatique, la France considère que les accords commerciaux ne doivent pas défaire ce qui a été obtenu dans les accords environnementaux. La France œuvre ainsi pour que les chapitres relatifs au développement durable contenus dans les accords commerciaux soient juridiquement contraignants et soumis au mécanisme de règlement des différends entre États. Le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger a écrit en ce sens à la commissaire Malmström dès novembre 2016 et le Président de la République a confirmé ce principe directeur de la politique commerciale française à l’occasion de la Conférence environnementale du 25 avril 2016. La France, avec de nombreux États membres, défend de longue date cette position ferme : cet accord ne pourra entrer en vigueur, à titre provisoire et pour les seules clauses relevant des compétences exclusives de l’UE, que s’il est approuvé par le Parlement européen. La France et les États membres ont ainsi obtenu de la Commission européenne que la mise en œuvre définitive de l’accord passe par l’approbation des parlements nationaux, à rebours de ses positions initiales. L’accord final devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment et celui de leurs représentants élus. Concernant le TTIP, ces négociations font légitimement débat au sein de la société civile en Europe et aux Etats-Unis. Après quinze sessions de négociations dont la dernière s’est tenue à l’automne, les discussions sont au point mort. Force est de constater que les États-Unis ne proposent pas d’offres à la hauteur des intérêts européens. La France a demandé au Conseil affaires étrangères, qui s’est tenu en septembre 2016 à Bratislava, l’arrêt des négociations. Parallèlement, le Gouvernement est engagé depuis le début des négociations pour promouvoir la transparence de ces négociations. Cette action a permis d’obtenir la déclassification et la publication du mandat de négociations relatif au TTIP dès octobre 2014. Ce mandat ainsi que d’autres informations relatives aux négociations, comme le texte du CETA, ont été mis en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international (www.diplomatie.gouv.fr). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place en 2013 un comité de suivi stratégique de la politique commerciale pour associer les parties prenantes à la politique commerciale. Ce comité est composé d’élus, de fédérations professionnelles mais également de représentants de la société civile (syndicats, think tanks et ONG).

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a ouvert, sous certaines conditions, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, ainsi qu’aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention. Les listes mentionnant les établissements, les périodes ainsi que les métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA ont été fixées par un arrêté du 7 juillet 2000 modifié. Par la suite, un dispositif similaire d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) a été institué par l’État et étendu progressivement à certains ouvriers de l’État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ainsi qu’à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense et du ministère chargé de la mer, respectivement par décrets n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, n° 2006-418 du 7 avril 2006 et n° 2013-435 du 27 mai 2013. Enfin, l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un dispositif de cessation anticipée d’activité applicable aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Les militaires et anciens militaires bénéficient d’un régime spécifique. D’une part, ils sont éligibles, au titre du droit à réparation, à une pension militaire d’invalidité indemnisant une pathologie imputable à une exposition à l’amiante. D’autre part, les anciens militaires peuvent percevoir une pension militaire de retraite. Cette dernière ne peut se cumuler avec l’ACAATA dans la mesure où cette allocation n’est pas compatible avec un avantage personnel de vieillesse, conformément à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précitée.

En 2014, la France a consacré 1,2 Md€ de son aide bilatérale et multilatérale à l’éducation, ce qui la place au rang de troisième bailleur des pays de l’OCDE pour l’éducation. Au niveau multilatéral, l’aide de la France allouée à l’éducation de base passe par différents canaux : institutions de l’Union européenne (la France contribue au budget du Fonds européen de développement à hauteur de 17,81 % sur la période 2014-2020), banques régionales de développement (via notamment l’Association internationale pour le développement de la Banque mondiale), Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine et le Partenariat mondial pour l’éducation (PME). La France contribue également à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, les sciences et la culture (Unesco) et aux organisations de la Francophonie qui participent à l’amélioration de l’éducation de base dans les pays les plus pauvres. Au titre de 2015, les montants se sont élevés respectivement à 17,3 M€ et 47,8 M€. Au niveau bilatéral, la France a fait le choix d’appuyer des initiatives structurantes à dimension régionale pour améliorer la qualité de l’éducation de base, renforcer les capacités des systèmes éducatifs et lutter contre l’exclusion de l’éducation. Conformément aux principes de sa stratégie pour l’éducation 2010-2015, la France développe une approche du continuum éducatif cohérente avec l’adoption en septembre 2015 du nouvel Agenda du développement durable. L’objectif de développement durable n° 4 consacré à l’éducation ne se limite pas à la seule éducation primaire mais comprend également l’éducation secondaire, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle pour mieux appuyer les transitions d’un niveau d’enseignement à l’autre (par exemple, améliorer l’offre d’accès au secondaire a un impact positif sur les taux d’achèvement d’un cycle complet d’études primaires en stimulant la demande éducative des familles). La France mobilise l’ensemble des instruments de son aide bilatérale et multilatérale en faveur de l’éducation de base. Les autorisations d’engagement (1) de l’Agence française de développement sur le secteur de l’éducation, de la formation et de l’insertion des jeunes ont connu un niveau historique permettant à l’AFD de dépasser de 20% l’objectif fixé sur la période 2013-2015 (1 Md€ engagé au lieu des 800 M€ initialement prévus). Près de la moitié de ces financements a concerné l’éducation de base. Avec 326 M€, l’Afrique subsaharienne est, en 2015, la première région bénéficiaire des financements de l’AFD. Le relevé de décisions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui s’est tenu le 30 novembre 2016, indique que, « en matière d’éducation et de francophonie, [la France] s’attachera à accroître significativement et durablement le financement international de l’éducation de base et augmentera progressivement sa contribution à ce secteur. Il sera veillé à ce que le réseau en Afrique des écoles binationales soit conforté. La promotion du droit à une éducation de qualité pour toutes et tous sera au cœur de la future stratégie éducation-formation-insertion 2017-2021 en cours d’élaboration ». Le CICID a également décidé que le Gouvernement renforcerait, y compris à travers l’AFD, l’éducation citoyenne au développement et à la solidarité internationale en France comme à l’étranger, ainsi que le service civique et le volontariat. Sur le plan multilatéral, la France a augmenté sa contribution au Partenariat mondial pour l’éducation de 1 à 8 M€ entre 2015 et 2016. Ce mécanisme est le principal instrument multilatéral qui agit afin de garantir à chaque enfant une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres et aux plus vulnérables. En 2017, la contribution de la France se maintiendra à 8 M€. La conférence de reconstitution des fonds du PME pour le triennium 2018/2020 aura lieu fin 2017. La France se joint à l’effort mondial pour l’éducation en situation de crise et d’urgence. Particulièrement mobilisée par la crise humanitaire syrienne, la France a engagé, en 2015, 100 M€ supplémentaires alloués aux agences des Nations Unies pour répondre à l’ensemble des besoins des réfugiés. Poursuivant les engagements présidentiels, elle consacrera 50 M€ en faveur de la scolarisation des enfants réfugiés au Liban sur la période 2016-2018 et contribuera à hauteur de 2 M€ en 2017 au fonds « Education cannot wait » pour soutenir l’accès des enfants affectés par les crises à une éducation de qualité. 1 Au sens octrois de l’AFD

Les chasseurs et les piégeurs sont très attachés à l’activité de régulation de spécimens d’espèces sauvages classées en tant que « nuisibles », en particulier non indigènes telles que le rat musqué et le ragondin, susceptibles d’occasionner des dommages non seulement aux activités humaines, mais aussi à la faune et à la flore autochtones. L’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif aux classements et aux modalités de destruction des espèces nuisibles non indigènes renforce le dispositif précité où les piégeurs agréés ont toute leur place. L’union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF), interlocuteur privilégié du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, pour les dossiers relatifs au piégeage, assure la promotion du « piégeage utile », en tant que régulation durable participant à la préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les rats musqués sont classés « nuisibles » sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France et peuvent faire l’objet d’une pression de destruction élevée : ils peuvent, toute l’année, être piégés en tout lieu, détruits à tir et déterrés, avec ou sans chien, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais. Le rat musqué est également une espèce de gibier dont la chasse est autorisée de l’ouverture à la clôture générales, sans préjudice de la régulation par piégeage précitée, y compris en temps de neige sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France par application de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2004. Les piégeurs peuvent également intervenir dans le cadre d’opérations de régulations administratives ordonnées par les préfets ou les maires (articles L. 427-4 à L. 427-6 du code de l’environnement). La destruction à tir ou par piégeage (à l’exception du collet) du rat musqué est également autorisée pour les propriétaires ou fermiers, en cas de dégât avéré ou imminent, conformément à l’article L. 427-9 du code de l’environnement qui définit la lutte contre « les bêtes fauves » et qui intègre dans sa jurisprudence le rat musqué. Dans le milieu naturel, hors de toute détention ou apprivoisement en captivité, le rat musqué est juridiquement considéré comme « res nullius ». De fait, l’indemnisation des particuliers ou des collectivités par l’État des dommages que cette espèce provoque n’est pas possible, en l’absence de base législative spécifique. Rien n’interdit cependant aux membres de la représentation nationale de mobiliser leur réserve parlementaire pour financer ce type d’actions. Enfin, si des spécimens de cette espèce peuvent éventuellement être porteurs de la leptospirose, il convient de rappeler que cette maladie grave est surtout transmise par l’urine des rats et souris, ainsi que par les chiens et les chats. Pour incriminer spécifiquement cette espèce au regard de motifs sanitaires, il conviendrait d’étayer une telle affirmation par des données scientifiques et techniques à jour qui démontreraient cet état de fait. Au vu de la pression de destruction possible compte tenu des différents dispositifs réglementaires précités, il convient d’examiner localement les modalités de coordination des efforts des chasseurs, des piégeurs qui sont cinq à dix fois plus nombreux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais que dans la moyenne des autres départements, et des lieutenants de louveterie, avec les services du préfet pour lutter contre la propagation de cette espèce non indigène tout en préservant la biodiversité autochtone et les activités humaines.

La société Orange a pleinement pris la mesure du caractère dangereux des poteaux métalliques creux pour un nombre important d’espèces cavernicoles et de petits mammifères qui cherchent à nicher ou à s’abriter. À cet effet, elle s’est engagée depuis plusieurs années à travers un plan « poteaux » et dans le cadre de ses renouvellements dans une démarche de neutralisation de ce risque. Ce plan de contrôle et de maintenance des poteaux vise à équiper les poteaux métalliques creux déjà en place d’obturateurs de diamètre et de modèles adéquats ainsi qu’à la destruction systématique des poteaux déposés. Par ailleurs, Orange s’est rapprochée localement des délégations de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) en signant avec certaines d’entre elles des conventions relatives à la neutralisation du danger exercé sur la faune par le parc de poteaux téléphoniques creux. Aux termes de ces conventions, Orange s’est engagée à mettre en place l’obturation des poteaux téléphoniques métalliques, le recyclage contrôlé des poteaux déposés et leur remplacement par des poteaux ne présentant pas de danger pour la faune. Orange fournit également aux délégations de la LPO un bilan des obturations ainsi réalisées. Les délégations de la Ligue de protection des oiseaux, quant à elles, peuvent attirer l’attention de Orange à l’égard de zones prioritaires sensibles pour les espèces concernées. Enfin, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit dans son article 149 que la pose de poteaux creux et non bouchés est interdite afin de garantir notamment la conservation d’espèces animales non domestiques et de leurs habitats.

Le système de l’heure d’été consiste à avancer l’heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l’année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l’heure d’été a été introduit dans l’ensemble des pays de l’Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d’énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit à une harmonisation progressive des régimes d’heure d’été des États membres. Actuellement, c’est la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d’heure d’été pour une durée indéterminée. En application de l’article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l’heure d’été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne qui estime que le régime d’heure d’été tel qu’instauré par la directive reste approprié. Contrairement à ce qui est constaté dans les autres pays de l’Union européenne favorables à l’heure d’été, l’opinion publique française est plus nuancée. Selon la dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des français par le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) début 2012, 40 % des personnes interrogées souhaitent le maintien de l’heure d’été, 21 % sont indifférentes et 38 % sont défavorables. Une nouvelle évaluation de l’impact de l’heure d’été en termes d’énergie, de gaz à effet de serre et de qualité de l’air, complétée par une revue des incidences économiques et sociétales, a été réalisée par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en 2015. Cette étude confirme l’économie d’énergie actuellement réalisée sur l’usage éclairage et sur l’usage climatisation. Cette économie d’énergie est de l’ordre de quelques centaines de GWh répétée chaque année (205 GWh pour 2012). Un effet quantifiable positif du changement d’heure sur la qualité de l’air a été également identifié, notamment une diminution des concentrations de dioxyde d’azote et de particules. L’étude, réalisée sur des périodes de simulation courtes, montre un effet quantifiable faible et nuancé du changement d’heure sur la qualité de l’air. Le régime actuel, comparé à un régime où l’heure d’hiver prévaudrait toute l’année, induit : une diminution des concentrations de NO2 supérieures à 2 % sur quasiment toute la France et pouvant atteindre localement 15 % ; une diminution des concentrations moyennes journalières de particules supérieure à 0,5 % sur une bonne partie de la France et pouvant atteindre 2 à 3 % en région parisienne ; une augmentation des concentrations d’ozone globalement faible (souvent inférieure à 0,5 %, mais pouvant atteindre localement 2 %) et une diminution des concentrations d’ozone sur certaines zones (notamment en région parisienne). Le Gouvernement demeure très vigilant sur l’évolution du dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.

Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d’exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d’arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les nouvelles orientations issues de la loi de transition énergétique (en particulier l’extension du tri des plastiques à l’ensemble du territoire et les objectifs ambitieux de recyclage), de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (en particulier sur les nouvelles compétences des conseils régionaux en matière de planification) et des travaux européens basés sur le projet proposé par la Commission européenne en décembre 2015 sont prises en compte dans ces travaux de ré-agrément.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat est bien consciente de la nécessité de prendre des mesures, afin d’atténuer les conséquences du renouvellement d’inondations analogues à celles de fin mai-début juin 2016 dans le département du Loiret, notamment en ce qui concerne l’entretien des cours d’eau et l’élaboration de plans de prévention des risques d’inondation sur le territoire de communes qui ne sont pas actuellement couvertes par de tels documents. L’entretien des cours d’eau non domaniaux incombe aux propriétaires riverains et ne nécessite pas d’autorisation, ni de déclaration s’il est effectué dans le respect de bonnes pratiques et s’il ne conduit pas à un recalibrage du lit par un curage excessif, pouvant dégrader l’écosystème et aggraver les inondations à l’aval en accélérant l’écoulement des eaux en crue. Dans le cas contraire, les travaux sont soumis à la police de l’eau en tant que travaux modifiant le profil en long ou en travers du lit mineur. L’entretien relève également des procédures au titre de la loi sur l’eau lorsque des collectivités territoriales, leurs groupements ou des syndicats mixtes se substituent aux propriétaires défaillants et mettent en place un plan de gestion pluriannuel. La mise en œuvre d’une déclaration d’intérêt général est alors nécessaire. Afin de mieux faire connaître les enjeux et les bonnes pratiques pour réaliser des opérations d’entretien, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat a demandé aux préfets, par instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, de décliner localement des guides d’entretien des cours d’eau. Si l’entretien des cours d’eau est important et si son absence peut contribuer à aggraver localement une crue, il n’est évidemment pas de nature à réduire une crue importante et il ne saurait donc être suffisant lorsque les précipitations sont exceptionnelles comme cela s’est produit lors des inondations de mai-juin 2016 dans le département du Loiret. Afin d’accroître le rôle des collectivités territoriales dans la prévention des risques d’inondations, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé aux articles 56 à 59 la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Elle a attribué cette compétence de plein droit au bloc communal (communes avec transfert automatique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) à compter du 1er janvier 2018, intégrant la réalisation de travaux de restauration et d’entretien de cours d’eau non domaniaux, la prévention des risques liés aux inondations et submersions, et l’aménagement de bassins hydrographiques. Cette compétence sera alors exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) et pourra être transférée à des syndicats mixtes, des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux ou des établissements publics territoriaux de bassin. Avant le 1er janvier 2018, la compétence peut être prise par anticipation. En ce qui concerne la cartographie réglementaire des risques d’inondation, les services de l’État dans le département du Loiret ont assuré l’élaboration de plans de prévention des risques d’inondation sur la Loire (PPRI du val de Briare, du val de Gien, du val de Sully, du val amont de l’agglomération d’Orléans, de l’agglomération d’Orléans et du val d’Ardoux), le Loing (Loing amont et Loing aval) et l’Ouanne, qui ont été approuvés par le préfet de ce département et révisés pour certains d’entre eux entre 2001 et 2015. Ces plans, qui valent servitude d’utilité publique et qui sont annexés aux documents d’urbanisme, visent à maîtriser l’exposition des personnes et des biens aux risques d’inondation. Ils ont notamment pour objet d’élaborer des règles d’urbanisme, de construction et de gestion selon la nature et l’intensité des risques d’inondation. Ils peuvent également définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde devant être prises par les collectivités et les particuliers, ainsi que des mesures de prévention sur les biens existants devant être prises par les propriétaires, les exploitants ou les utilisateurs. L’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation pourra être envisagée sur le territoire des communes qui ne sont pas encore couvertes par un tel document dans le département du Loiret en fonction de l’importance de leur exposition à ce risque. En tout état de cause, il est nécessaire d’assurer la prise en compte du risque d’inondation dans les documents d’urbanisme de ces communes (plans locaux d’urbanisme et cartes communales), afin de limiter l’exposition des personnes et des biens à ce risque. Quant aux atlas des zones inondables, leur objet est de rassembler des couches d’informations relatives à plusieurs gammes de crues à un échelon local. L’atlas des zones inondables, en rassemblant les informations connues et disponibles, doit permettre de matérialiser plusieurs types d’enveloppes d’inondations fréquentes, historiques (plus hautes eaux connues), maximales vraisemblables (en référence à la limite du lit majeur hydrogéomorphologique). L’atlas des zones inondables constitue un outil de référence pour les services de l’État. Il doit en particulier améliorer la pertinence des « porter à connaissance » opérés par les services de l’État au titre des dispositions du code de l’urbanisme (articles L.132-2 et L.132-3, et article R.132-1 du code de l’urbanisme), guider les services de l’État dans la priorisation de l’élaboration des plans de prévention des risques naturels d’inondation, et contribuer à une bonne prise en compte du risque d’inondations dans les documents d’urbanisme et l’application du droit des sols, à l’information préventive des populations et à la mise en place des plans communaux de sauvegarde dont l’élaboration est rendue obligatoire dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé. L’élaboration des atlas des zones inondables est désormais articulée avec la mise en œuvre de la directive inondations et la réalisation des programmes d’actions de prévention des inondations qui demandent une caractérisation de l’aléa inondation.

Suite à un recours d’une association de producteurs de pommes, le Conseil d’État a décidé d’enjoindre le Gouvernement de reprendre un nouvel arrêté d’ici le 6 janvier 2017, considérant que les dispositions de cet arrêté n’avaient pas été modifiées dans les formes prévues par la directive 98/34/CE sur les normes techniques applicables au sein de l’Union européenne. Les services des ministères en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé ont donc préparé une nouvelle version du texte, qui tient compte des évolutions intervenues au niveau communautaire en matière de pesticides. En effet, le règlement sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires et les lignes directrices afférentes prévoient que les autorisations de mise sur le marché précisent, si nécessaire, des distances à respecter vis-à-vis d’enjeux à protéger, comme l’eau, les zones riches en biodiversité, et bien entendu, les riverains. Ce projet de réglementation, s’il vient préciser certaines dispositions des autorisations de mise sur le marché, reprend également des principes de protection des salariés agricoles, en fixant des délais minimaux avant d’entrer sur des parcelles traitées par des pesticides. Il reprend également des principes simples d’interdiction d’épandage en cas de vent élevé pour limiter la dispersion incontrôlée de produits dont les effets sur la santé sont désormais connus. Les organisations professionnelles agricoles sont actuellement consultées sur le projet de révision de cet arrêté, tout comme les associations de défense de l’environnement.

Le département de la Moselle est, comme de nombreux départements français, soumis au risque de retrait-gonflement des sols argileux du fait de la géologie de ses sols. En Moselle, 11 % des communes ont au moins 30 % de surface de leur territoire concernée par un aléa retrait gonflement des argiles moyen ou fort. L’état de catastrophe naturelle est prononcé par une commission interministérielle au regard de critères techniques fondés sur des études approfondies permettant d’apprécier le caractère « anormal du facteur déclenchant », comme précisé par la loi du 13 juillet 1982. Ceci est indépendant de tout dommage qu’un bâtiment a pu subir. Concernant le phénomène de retrait et gonflement des argiles, ou sécheresse géotechnique, ces critères ont été progressivement rendus moins restrictifs entre 2003 et 2011 afin de prendre en compte les effets du changement climatique. Ils n’ont pas évolué depuis 2011. Ainsi, pour être reconnue en état de catastrophe naturelle, une commune doit remplir simultanément deux critères : le critère géologique (facteur de prédisposition) et le critère météorologique (facteur déclenchant). Le critère géologique est évalué d’après la carte d’aléa « argiles » du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qui définit la présence de sols argileux sur la commune. Pour satisfaire à ce critère, l’aléa « argile » doit être avéré sur plus de 3 % de la surface communale. Il existe trois critères météorologiques (hivernal, estival et printanier), selon la période de l’année au cours de laquelle se produit la sécheresse. Ces critères sont calculés annuellement par Météo-France sur les périodes demandées par la commune, à partir notamment des données pluviométriques et de l’indice d’humidité des sols. La durée de retour de ces valeurs est également évaluée. Ainsi, pour pouvoir prétendre à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la commune doit remplir à la fois le critère géologique et l’un des trois critères météorologiques. Dans le cas du département de la Moselle, pour la plupart des communes ayant fait une demande, le critère géologique était rempli, mais aucun des critères météorologiques n’était atteint.

L’article L. 411-3 du code de l’environnement, qui pose le principe de l’interdiction d’introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes, permet aussi de prendre des mesures interdisant leur commercialisation et leur transport de même que la possibilité pour l’autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d’une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. Par ailleurs a été publié le règlement européen nº 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. L’analyse des dispositions de ce règlement a conduit à considérer que sa bonne application en France nécessitait des adaptations législatives. C’est la raison pour laquelle la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a fixé des mesures nouvelles pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes en modifiant et complétant diverses dispositions du code de l’environnement. Le dispositif doit être complété dans les prochains mois par la publication d’un décret précisant les modalités de prévention et de lutte contre ces espèces. Après la promulgation de la loi, la publication du décret précité et celle de la liste européenne des espèces envahissantes concernant toute l’Union européenne, les actuelles listes d’espèces fixées en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement seront complétées et les nouvelles mesures de lutte contre ces espèces mises en œuvre. Le cas de la renouée du Japon (Reynoutria japonica) pourra dès lors être étudié tant au niveau européen que national sur le fondement d’une évaluation des risques conduite selon les critères énumérés par le règlement européen précité.

À l’heure actuelle, l’article L. 112-11 du code de l’urbanisme impose expressément, dans le cadre de la location d’un bien immobilier situé dans une zone du plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aérodrome, une obligation d’information concernant la localisation de ce bien. Si une telle mention n’est pas prévue dans le code de l’urbanisme en ce qui concerne les ventes immobilières, il existe néanmoins une obligation générale d’information de l’acheteur sur l’ensemble des servitudes d’urbanisme affectant le bien immobilier, servitudes au nombre desquelles se trouvent celles découlant de la localisation dans un PEB. Pour autant, il pourrait effectivement être envisagé de modifier le dispositif juridique actuel. Par ailleurs, des actions auprès de la chambre des notaires ainsi que des professionnels de l’immobilier pourraient également être réalisées pour les sensibiliser à la nécessité d’informer correctement, et le plus en amont possible, les futurs acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier situé dans une zone de bruit d’un PEB. Des études sont en cours sur la faisabilité et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures. C’est ainsi que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) s’est vu confier à la fin de l’année 2016 par les ministres chargées de l’environnement et du logement et le secrétaire d’État chargé des transports une mission destinée, d’une part, à identifier les difficultés que ce sujet soulève et les réponses à y apporter et d’autre part, à formuler des propositions concrètes de mise en œuvre opérationnelle, y compris législatives le cas échéant.

Le sujet du rachat d’immeubles d’habitation situés en zone I du plan de gêne sonore (PGS) d’un aérodrome mérite en effet d’être pris en considération. Le code de l’environnement prévoit ainsi que le dispositif de financement de l’aide à l’insonorisation peut prendre en charge « l’acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains » dès lors que ces locaux « ne peuvent être techniquement insonorisés, d’après les critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale ». Toutefois, la définition des critères précités s’est révélée à ce jour trop complexe pour que ces dispositions puissent être effectivement mises en œuvre. Dans ces conditions, des propositions alternatives ont été formulées. Notamment, l’Autorité de contrôles des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a émis une recommandation en 2015 visant à imposer aux aérodromes connaissant un trafic moyen d’au moins 20 mouvements par nuit (entre 22 heures et 6 heures) d’acheter les immeubles d’habitation situés en zone I du PGS au prix équivalent à celui qu’ils auraient s’ils étaient situés dans une zone voisine non soumise aux nuisances aéroportuaires. À l’heure actuelle, les aérodromes potentiellement concernés sont Paris-Orly et Toulouse-Blagnac, avec respectivement 235 et 35 logements situés en zone I du PGS. Cette problématique est complexe et soulève plusieurs questions qu’il convient d’analyser : le prix auquel doit s’effectuer le rachat et l’évaluation précise du besoin global de financement, les conditions dans lesquelles le rachat peut être imposé aux exploitants d’aérodromes et celles dans lesquelles les collectivités territoriales intéressées pourraient intervenir dans les opérations de rachat, les suites à donner au rachat (expulsion d’éventuels occupants sans titre, démolition ou réhabilitation des locaux, usage et valorisation des terrains et des locaux ainsi acquis…). Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) s’est ainsi vu confier à la fin de l’année 2016 par les ministres chargées de l’environnement et du logement et le secrétaire d’État chargé des transports la réalisation d’une étude destinée, d’une part, à identifier les difficultés que ce sujet soulève et les réponses à y apporter et, d’autre part, à formuler des propositions concrètes de mise en œuvre opérationnelle, y compris législatives le cas échéant.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Aucune objection n’ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. La Turquie, Malte et la Serbie avaient d’ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes. Enfin, le ministère de l’intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l’étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage. Afin d’y remédier, le ministre de l’intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage. Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l’étranger munis de leur seule carte d’identité.

Depuis fin 2014, l’Union européenne est confrontée à une crise migratoire sans précédent qui trouve son origine dans la violence des conflits sévissant dans plusieurs parties du monde et en particulier en Syrie, qui ont jeté sur la route des centaines de milliers de personnes fuyant la guerre et les atrocités de Daesh. Face à cette situation, la France agit pour réduire les flux irréguliers et accueillir dans de bonnes conditions les personnes en besoin de protection. C’est dans cet esprit qu’elle soutient le renforcement de la coopération avec les pays de transit. Ainsi, a été adoptée le 18 mars 2016 la déclaration UE-Turquie qui a déjà permis une réduction substantielle des flux d’entrée en Grèce. Il s’agit de mieux assurer le contrôle des frontières extérieures de l’Union et de lutter contre les trafics de personnes et l’activité des passeurs. C’est ainsi que l’agence Frontex a vu ses missions et ses moyens considérablement renforcés. La France apporte une forte contribution aux opérations de Frontex ; ce sont ainsi près de 223 experts qui ont été déployés en permanence et sur la totalité de l’année 2016 sur les opérations Triton, Poséidon et les hotspots, dont 88 en Italie et 135 en Grèce. De plus, un des points majeurs du nouveau règlement de l’Agence Frontex, entré en vigueur le 6 octobre 2016, consiste en la création d’un vivier de garde-frontières mobilisables très rapidement. Ce nouveau règlement permet à l’Agence Frontex de disposer d’un matériel propre et d’un vivier de personnel renforcé d’au minimum 1 500 gardes-frontières et autres personnels utiles issus de la contribution obligatoire de chaque Etat membre. La France fournit 170 agents, soit 11,3 % du vivier. Par ailleurs, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures au regard des risques sécuritaires que connaît notre pays contribue à la maîtrise des flux migratoires. Ainsi, en 2015 et en 2016, ont été respectivement prononcées 15 849 et 63 732 non admissions sur le territoire français. Un effort tout particulier est également conduit dans la lutte contre les filières de passeurs et la traite des êtres humains. 263 filières ont ainsi été démantelées en 2016, soit une hausse par rapport à 2015 (251 démantèlements sur l’ensemble de l’année), année déjà record en la matière. La France poursuit par ailleurs une politique déterminée d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. En 2016, les éloignements forcés d’étrangers en situation irrégulière se sont élevés à 12 961, dont 6 166 retours forcés vers les pays tiers, les plus représentatifs de l’action des forces de l’ordre et des services des préfectures dans la lutte contre l’immigration irrégulière. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France comporte plusieurs mesures destinées à renforcer l’efficacité des procédures d’éloignement, comme par exemple la possibilité d’utiliser la coercition à l’égard des étrangers assignés à résidence s’opposant aux mesures préparatoires à leur éloignement et à celui-ci. Il s’agit dans le même temps d’assurer dans de bonnes conditions l’accueil en Europe des personnes en besoin de protection. C’est notamment l’objet des programmes de relocalisation et de réinstallation mis en place par l’Union européenne. Ces programmes prévoient sur la période 2016-2017 la relocalisation de 160 000 demandeurs d’asile à partir de l’Italie et de la Grèce et la réinstallation de 20 000 réfugiés à partir de pays tiers situés dans les zones prioritaires ciblées par l’Union européenne (Afrique du Nord, Moyen-Orient et Corne de l’Afrique). Au 31 décembre 2016, 2 695 demandeurs d’asile ont été accueillis en France depuis la Grèce et l’Italie, dans le cadre du programme de relocalisation, faisant de la France le premier pays d’accueil dans ce cadre, avec l’accueil de 33% des relocalisations en Europe. S’agissant du programme de réinstallation, la France s’est engagée à accueillir 10 375 réfugiés depuis le Liban, la Jordanie et la Turquie. Plusieurs missions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ont été organisées, en 2015 et en 2016 par l’OFPRA dans ces pays à cette fin, à l’issue desquelles plus de 3 000 personnes ont obtenu un accord pour être réinstallées en France. Parmi celles-ci, 2 110 sont déjà arrivées sur le territoire français. Ces efforts vont se poursuivre en 2017. Il convient de noter que ces programmes de relocalisation et de réinstallation concernent en très grande majorité des familles, dont beaucoup sont en situation de grande vulnérabilité. En 2016, la France a enregistré 85 244 demandes d’asile. L’OFPRA a pris au cours de la même année 89 462 décisions et 26 279 personnes se sont vu accorder une protection par l’Office et la Cour nationale du droit d’asile. Les personnes dont la demande a été rejetée, si elles ne défèrent pas volontairement à l’obligation qui leur est faite de quitter la France, font l’objet d’un éloignement contraint. L’autorité qui s’attache au droit d’asile, dont les garanties ont été substantiellement renforcées par la loi du 29 juillet 2015, implique que ceux qui ne se sont pas vu reconnaître la protection au terme d’un examen impartial et complet, quittent effectivement le territoire. Il est essentiel dans le contexte actuel et compte tenu de la menace terroriste de se doter des outils permettant des contrôles sécuritaires efficaces. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile a, à cet égard, renforcé le cadre juridique en prévoyant en particulier la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin lorsque la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou a fait l’objet d’une condamnation, notamment pour un acte de terrorisme, et que sa présence constitue une menace pour l’ordre public. Ces mêmes préoccupations conduisent les autorités françaises à subordonner toute admission en France, dans le cadre des réinstallations comme dans celui des relocalisations en provenance de Grèce et d’Italie, à des contrôles des services spécialisés.

Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. Ces dispositions ont pour objectif de permettre aux électeurs de contrôler directement les listes électorales et de faciliter l’exercice de l’activité politique des partis et des candidats. Les listes électorales sont ainsi intégralement communicables aux personnes physiques, dès lors qu’elles justifient de leur qualité d’électeur et qu’elles produisent une attestation par laquelle elles s’engagent à ne pas faire un usage commercial des données communiquées. Cette notion d’usage commercial est strictement appréciée. La Commission d’accès aux documents administratifs estime en effet que l’engagement du demandeur de ne pas faire un usage purement commercial des listes électorales ne suffit pas à en autoriser la communication dès lors qu’un faisceau d’indices peut laisser penser que la demande tend en réalité à un usage commercial (CADA, avis n° 20132685 du 12 septembre 2013). Dans un arrêt n° 388979 du 2 décembre 2016, le Conseil d’État a confirmé cette position en estimant que, malgré la production d’une telle attestation, l’administration n’était pas en situation de compétence liée et pouvait refuser une communication dans la mesure où l’usage envisagé des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial. Enfin, les modalités d’accès aux listes électorales s’exercent dans les conditions prévues à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies aux frais du demandeur, soit sur support informatique.

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Les atteintes à leur intégrité physique atteignent des niveaux inacceptables. Près de 20 000 policiers et gendarmes sont blessés chaque année. Des centaines de policiers et de gendarmes ont en particulier été blessés cette année en marge des manifestations contre le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dont plusieurs gravement. Ces actes, comme toutes les atteintes aux forces de l’ordre, sont inadmissibles. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d’autorité et le droit est essentiel. L’État a le devoir de protéger les agents de la force publique. Face à cette situation et pour répondre aux enjeux sécuritaires, qu’il s’agisse de délinquance ordinaire, de criminalité ou de terrorisme, d’importantes décisions ont été prises ces dernières années pour renforcer, dans le cadre de l’État de droit, les moyens juridiques, humains, matériels et technologiques dont les forces de l’ordre disposent pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité. L’emploi de la force est donc un sujet essentiel. Il répond à un cadre légal et jurisprudentiel jusqu’à présent pour l’essentiel fondé sur la légitime défense et soumis aux principes d’absolue nécessité et de proportionnalité. Les débats sur ce sujet se sont toutefois développés et sont légitimes. Au regard des violences croissantes dont les policiers et les gendarmes sont les victimes, au regard aussi de la gravité de le menace terroriste, l’État a déjà pris plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des membres des forces de l’ordre, notamment en matière d’équipements (moyens de protection renforcés, nouveaux fusils d’assaut, etc.), mais également concernant les conditions d’usage de l’arme. Dans le contexte de l’état d’urgence, il a été décidé dès le 15 novembre 2015 la mise en place temporaire d’un régime dérogatoire permettant d’autoriser les policiers à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. L’intensification de la menace terroriste et l’assassinat en juin 2016, à leur domicile, de deux agents du ministère de l’intérieur ont conduit le ministre à décider, par arrêté du 25 juillet 2016, de pérenniser cette possibilité du port de l’arme hors service. Par ailleurs, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a créé un nouveau cas d’exonération de responsabilité pénale pour les policiers ou les gendarmes qui devraient neutraliser un individu armé ayant déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres. Concrètement, les forces de l’ordre peuvent dorénavant, en toute sécurité juridique, utiliser leur arme à feu pour neutraliser l’auteur d’un « périple meurtrier », dans un cadre légal plus adapté que ne l’était précédemment la légitime défense. Enfin, le projet de loi sécurité publique voté le 17 février 2017 par le Parlement harmonise les conditions d’ouverture du feu, et les révise afin de les adapter aux circonstances opérationnelles rencontrées par les policiers et les gendarmes. À la suite de la tentative d’assassinat commise contre quatre policiers à Viry-Châtillon, dans l’Essonne, le 8 octobre 2016, qui a provoqué un mouvement de colère et de solidarité au sein de la police nationale, le ministre de l’intérieur a décidé d’aller plus loin pour apporter de nouvelles réponses aux préoccupations et aux attentes des policiers. Un important « plan pour la sécurité publique » a été lancé le 26 octobre 2016, après un étroit dialogue avec les personnels et les organisations syndicales. Destiné notamment à renforcer les moyens matériels des policiers de la sécurité publique (équipements de protection, armes, véhicules) et à améliorer leurs conditions de travail (suppression des tâches indues, allégement du formalisme procédural…), il vise aussi à mieux protéger les membres des forces de l’ordre et à imposer plus efficacement le respect qui leur est dû. Les sanctions prévues par la loi contre ceux qui portent atteinte aux forces de l’ordre vont être durcies, en alignant le régime juridique de l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique sur celui de l’outrage adressé à un magistrat. Les mesures d’anonymisation des policiers seront étendues, tant dans le cadre des procédures que lors de certaines interventions. Par ailleurs, un groupe de travail sur la légitime défense et l’usage des armes a été immédiatement mis en place et a formulé dès la fin du mois de novembre des propositions d’évolutions juridiques. L’ensemble des mesures du « plan sécurité publique » impliquant des adaptations législatives, dont celles relatives à la légitime défense, sont inscrites dans le projet de loi relatif à la sécurité publique qui a été présenté en conseil des ministres dès le 21 décembre et a été examiné par le Parlement en janvier et février 2017. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement afin de garantir une adoption rapide, il a été définitivement adopté par le Parlement le 17 février 2017. Concernant la légitime défense et les conditions d’usage des armes, le projet de loi définit un régime d’usage des armes désormais commun aux policiers et aux gendarmes, adapté aux situations opérationnelles et conforme aux exigences de la jurisprudence tant nationale qu’européenne d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Ce nouveau cadre légal, qui sera inséré dans le code de la sécurité intérieure, sera applicable à tous les policiers (fonctionnaires actifs, adjoints de sécurité, réservistes) dans l’exercice de leurs fonctions et étendra les situations effectives dans lesquelles ils peuvent faire usage de leur arme en toute sécurité juridique, en reprenant et en précisant les dispositions précédemment applicables aux seuls militaires de la gendarmerie (en cas d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou lorsqu’une personne armée menace leur vie ou leur intégrité physique ou celle de tiers ; lorsque, après sommations, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leurs sont confiés ; pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt ; pour empêcher la fuite d’une personne après vaines sommations). Ce nouveau cadre légal intégrera également les dispositions sur le périple meurtrier issues de la loi du 3 juin 2016 et aujourd’hui codifiées à l’article 122-4-1 du code pénal. Les démarches engagées pour renforcer la protection des policiers et des gendarmes prennent donc une nouvelle ampleur avec les mesures du plan pour la sécurité publique, qu’il s’agisse des évolutions juridiques à venir ou des mesures déjà mises en œuvre (systématisation des patrouilles à trois policiers dans les zones particulièrement difficiles, suppression en cours des gardes statiques…), ou qui se concrétisent progressivement en ce début d’année 2017 (moyens de protection, armement, véhicules…).

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert échelonné des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (CC) et communautés d’agglomération (CA). Ainsi, les CC et les CA créées après la publication de la loi NOTRe doivent exercer la compétence assainissement en totalité dès leur création si elles souhaitent la comptabiliser comme une compétence optionnelle. En revanche, pour les CC et les CA existant à la date de publication de la loi NOTRe, la nécessité d’exercer la totalité de la compétence assainissement pour pouvoir la comptabiliser comme une compétence optionnelle n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2018. Jusqu’à cette date, elles peuvent continuer à la comptabiliser comme une compétence optionnelle tout en continuant à l’exercer dans les mêmes conditions qu’avant la publication de la loi NOTRe. En tout état de cause, toutes les CC et les CA seront obligatoirement compétentes en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2020. Si le périmètre du syndicat compétent en matière d’eau et d’assainissement est partiellement ou totalement inclus dans celui de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, alors ces communes en seront retirées, ce qui emportera dissolution du syndicat. Si le syndicat est compétent sur le périmètre de communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre ou plus, alors ces derniers viendront en représentation-substitution de leurs communes, et le syndicat se transformera automatiquement en syndicat mixte, sans que le préfet ne puisse s’y opposer. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), l’EPCI à fiscalité propre qui en fait la demande pourra être autorisé par le représentant de l’État dans le département à se retirer du syndicat au 1er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence. Ce retrait pourra être effectué sans l’accord du syndicat concerné.

Hormis les voies communales, il existe dans l’espace rural deux types de voies de circulation, les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d’exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n’ont pas le même statut juridique puisqu’ils n’ont pas le même type de propriétaire. S’agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, en application des dispositions de l’article L. 141-3 du même code, de se prononcer sur leur classement et leur déclassement. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. Le classement d’un chemin rural dans le domaine public de la commune, dans les conditions prévues à l’article L. 141-3 précité, conduit à le soumettre au régime juridique applicable aux voies communales, dont l’entretien figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales. Pour ce qui les concerne, les chemins et sentiers d’exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l’usage est commun à tous les riverains (Cass. Ass. Plén., 14 mars 1986, n° 84-15131 et Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, n° 87-16076). Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés sauf renoncement à leur droit d’usage ou à leur propriété. Les chemins ou sentiers d’exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l’accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s’y applique, et le maire y exerce les pouvoirs de police qu’il exerce sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de sa commune. En tout état de cause, ces chemins appartenant à des propriétaires privés, ils ne peuvent être classés dans le domaine public des communes. Enfin, la circonstance qu’un chemin ne soit pas cadastré doit conduire à s’interroger sur l’origine de sa propriété et sur son affectation ou non à l’usage du public. Si tel est le cas, le régime des chemins ruraux pourra s’appliquer et la commune sera présumée en être propriétaire, conformément aux dispositions de l’article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés suivant les dispositions des articles L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral, c’est-à-dire suivant l’ordre du tableau, sans application du principe de parité. L’ordre du tableau à prendre en compte est celui en vigueur à la date de la recomposition. Ainsi, il y a lieu de considérer que le maire d’une commune de moins de 1000 habitants devient automatiquement conseiller communautaire dans le cas où la commune ne disposerait que d’un seul siège. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, en application des a) et b) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, si, à l’occasion d’une recomposition de conseil communautaire, une commune dispose d’un nombre de sièges égal ou supérieur à celui dont elle disposait précédemment, la règle de la parité s’applique obligatoirement, car les conseillers sortants, qui avaient été élus sur des listes paritaires, sont reconduits, et que les sièges supplémentaires sont pourvus au scrutin de liste paritaire, chaque liste devant être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. En revanche, si une commune de 1 000 habitants et plus perd des sièges et que les nouveaux conseillers doivent être désignés par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants, le c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n’impose pas que les listes présentées soient composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Toutefois, la volonté du législateur était bien de garantir au mieux le respect du principe de parité dans le cadre des recompositions de conseils communautaires. Dès lors, même si la loi ne le prévoit pas explicitement, les élus sont encouragés à constituer des listes paritaires dans de tels cas de figure.

Le rattachement des bouches d’égout au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles les éléments constituant un accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public sont également rattachés à ce dernier. La jurisprudence administrative considère que, dans la mesure où une bouche d’égout constitue un ouvrage public incorporé à la voie publique, elle doit être considérée comme une dépendance nécessaire de celle-ci (CE, 28 janvier 1970, n° 76557 et CAA de Marseille, 7 janvier 2015, n° 14MA00585). Par conséquent, lorsque les bouches d’égout présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, il incombe à la collectivité ou à l’établissement public compétent en matière de voirie d’assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements. Il convient d’appliquer le même raisonnement à la question écrite n° 22690. La réponse qui lui a été donnée le 8 décembre 2016 doit être interprétée à la lumière des développements et précisions ici apportés, à savoir que, pour plus de clarté, les termes « ou sur des bouches d’égout » n’auraient effectivement pas dû figurer à son dernier alinéa.

En application de l’article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Cet ordre étant susceptible d’évoluer en cours de mandat, le classement à prendre en compte est celui en vigueur à la date de la recomposition du conseil communautaire. Ainsi, il y a lieu de considérer que le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants devient automatiquement conseiller communautaire dans le cas où la commune ne disposerait que d’un seul siège. Lorsqu’un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, conseiller communautaire au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient sa commune, renonce en cours de mandat à sa fonction de maire tout en restant conseiller municipal, il conserve son mandat de conseiller communautaire. En effet, selon le I de l’article L. 273-5 du code électoral « nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement ». Dès lors, c’est uniquement dans le cas où le maire démissionnerait également de son mandat de conseiller municipal qu’il perdrait son mandat de conseiller communautaire. Ce point a été rappelé dans une circulaire du 13 mars 2014 portant sur l’élection et le mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires, qui précise que « le fait pour un conseiller municipal de démissionner de ses seules fonctions de maire ou d’adjoint, gardant la qualité de conseiller municipal, n’a aucune incidence sur le mandat de conseiller communautaire ».

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, depuis le 1er janvier 2017. Pour autant, ces évolutions n’épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme », qui reste partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Ainsi, la gestion des équipements touristiques, comme les terrains de camping, les stations de ski ou les casinos, ainsi que la fiscalité liée au tourisme, ne sont pas concernés par ce transfert de compétence. La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » doit quant à elle être comprise au sens de l’article L. 133-3 du code du tourisme, qui définit l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme, à savoir, l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Le législateur a toutefois souhaité aménager une dérogation à ce transfert de compétences. L’article 69 de la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne autorise en effet les communes classées stations de tourisme, au sens des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme, ou ayantengagé, avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme, à conserver la gestion de leur office de tourisme. La commune bénéficiant de ce régime dérogatoire demeure libre d’organiser son office de tourisme comme elle l’entend et de retenir le statut juridique qui lui paraît le plus approprié. Comme le précise l’article L. 133-2 du code du tourisme, ce choix relève du conseil municipal. Il lui est donc possible de constituer son office de tourisme sous forme de régie. En revanche, il ne peut être admis qu’une même régie gère plusieurs services publics à la fois qu’à la condition qu’ils présentent entre eux un lien suffisant et qu’ils ne soient pas explicitement définis, par la loi, comme des services publics distincts. Ces conditions semblent réunies s’agissant d’une régie communale qui, à la fois, assumerait la gestion d’équipements touristiques, au titre de la compétence « tourisme », et exploiterait un office de tourisme, au titre de la compétence « promotion du tourisme », dont elle constitue un sous-ensemble. Exploiter un équipement touristique et gérer un office de tourisme sont en effet deux compétences proches, non dépourvues de tout lien. Il conviendra néanmoins, dans ce cas, de s’assurer que la comptabilisation des opérations de ces deux services soit accompagnée d’un détail analytique permettant de dissocier le coût de chacun d’eux.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2017. La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » doit être comprise au sens des dispositions de l’article L. 133-3 du code du tourisme qui définit l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme, à savoir notamment l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2017, toute action se rattachant à la promotion touristique, y compris au profit d’un élément patrimonial, doit être exercée à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale, et non de celle de ses communes membres. Cette règle connaît cependant une exception, au profit des communes qui, en application de l’article 69 de la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne, demeurent compétentes pour assurer la promotion touristique de leur territoire, soit parce qu’elles sont classées stations de tourisme, soit parce qu’elles ont engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017. Ces communes peuvent, en leur nom et avec leurs propres moyens, assurer la promotion de leur patrimoine touristique.

Pour répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs en matière d’habitat tout en relançant le secteur du bâtiment, fortement pourvoyeur d’emplois, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de relance de la construction et de la rénovation de logements, initié en 2013 et adapté ou complété à plusieurs reprises depuis. Ce plan s’articule autour des six axes qui suivent. Pour favoriser l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) a été renforcé pour les classes moyennes et modestes. Une TVA réduite à 5,5 % a été instaurée pour l’accession sociale dans le neuf dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le PTZ destiné à financer l’achat de logements anciens avec travaux a été étendu à toute la France. L’accession dans le parc social a été simplifiée et sécurisée pour les acquéreurs. Pour créer des offres de logements adaptées aux situations de tous les ménages, le taux de TVA pour la construction et la rénovation de logements sociaux a été abaissé à 5,5 % et le plafond du livret A relevé pour répondre aux besoins de financement des opérations. Une aide est octroyée aux communes faisant un effort important pour construire des logements et les pénalités renforcées vis-à-vis de celles n’atteignant pas le seuil de la loi SRU. Par ailleurs, pour répondre aux besoins de ménages à très faibles ressources ou en situation précaire, l’État soutient ou cofinance divers programmes de production de logements adaptés (résidences sociales, pensions de famille) ou très sociaux. Enfin, sur le segment du logement intermédiaire, c’est-à-dire à niveau de loyers compris entre ceux du parc privé et ceux du parc social, le dispositif fiscal d’investissement locatif destiné aux particuliers a été modifié pour améliorer son attractivité. Un nouveau zonage a été défini pour privilégier la construction dans les zones les plus tendues. Une intervention exceptionnelle de l’État et de la caisse des dépôts permettra en outre la construction sur cinq ans de plus de 25 000 logements intermédiaires en zone tendue. Un troisième axe est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones déficitaires en logements. Des mesures ont été prises pour libérer du foncier public puis pour mobiliser les préfets afin de faire émerger des projets sur des terrains préalablement identifiés. L’intervention des établissements publics fonciers (EPF) a par ailleurs été renforcée réglementairement et une commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) a été installée pour assurer un pilotage au niveau national de la mobilisation du foncier public. Pour libérer le foncier privé, outre des abattements exceptionnels sur les plus-values et donations qui ont été accordées conjoncturellement jusqu’à fin 2015, la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir a été alignée sur celle des immeubles bâtis. Le plan de relance vise également à simplifier les règles de construction et d’urbanisme pour réduire les coûts et les délais de construction, et ce, en articulant mieux les réglementations tout en conservant les exigences de qualité nécessaires. Ainsi divers textes ont été pris depuis 2014 pour l’application de mesures de simplification après concertation avec les professionnels du bâtiment. L’exercice de simplification devant, non pas être uniquement ponctuel, mais permanent, un espace est dédié sur le site internet du ministère chargé du logement et de l’habitat durable pour permettre aux professionnels du bâtiment de continuer à émettre des propositions de simplification. De plus, un conseil supérieur de la construction a été instauré pour réguler le flux des futures règles et normes, pour évaluer leur impact économique et pour veiller à optimiser leur articulation. Différentes dispositions ont également été prises concernant les règles d’urbanisme : champ des dérogations à la réglementation existante, lutte contre les recours abusifs, délais de validité des permis de construire, etc. Favoriser le développement de l’innovation est également un moyen pour construire plus, mieux et à coûts maîtrisés, tout en garantissant la compétitivité des entreprises. Plusieurs leviers d’action ont été initiés : lancement d’un appel à manifestation d’intérêt « méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments » par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ; lancement avec les acteurs de la construction de travaux sur un label de performance environnementale des bâtiments ; installation de plates-formes de l’innovation pour le bâtiment sur l’ensemble du territoire. Enfin, 70 millions d’euros sont consacrés à trois plans : transition numérique dans le bâtiment, traitement de l’amiante, qualité de la construction et transition énergétique. Enfin, le dernier axe du plan de relance est relatif à la rénovation de logements. À ce titre, l’État a pris des mesures pour aider les particuliers à financer des travaux de transition énergétique, notamment en portant à 30 % le crédit d’impôt pour de tels travaux, en simplifiant l’éco-prêt à taux zéro, en instituant un nouvel éco-prêt « habiter mieux » pour le financement à taux zéro du reste à charge de travaux bénéficiant des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en mettant en place l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétiques ou encore en assurant le financement des 50 000 projets de travaux de propriétaires modestes aidés par l’Anah, financement porté à 100 000 en 2017. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volonté à la fois de relancer le secteur économique de la construction de logements et d’impulser un développement équilibré, socialement et territorialement, de l’habitat. Le logement est un secteur à forte résilience, où les effets de mesures correctives ne peuvent s’apprécier qu’à moyen terme. À cet égard, les dernières statistiques publiées sont encourageantes : au 1er trimestre 2016, la reprise amorcée fin 2015 se confirme. Ainsi à la fin 2016, les permis de construire ont augmenté de + de 162 par rapport à l’année passée, les mises en chantiers de + 132 et pour ce qui concerne la commercialisation de logements neufs (hausse des réservations de 20,62 et des mises en vente de 16,12).

Le prêt à taux zéro (PTZ) a été renforcé depuis le 1er janvier 2016 pour en accroître l’attractivité. Ainsi, désormais, le PTZ bénéficie à plus de ménages, les plafonds de ressources ayant été relevés. Le montant octroyé a été augmenté, la quotité financée étant désormais de 40 % contre 18 à 26 % en 2015. Les conditions de remboursement ont été améliorées, l’ensemble des emprunteurs bénéficiant désormais d’un différé de remboursement. Enfin, le PTZ permet, à condition de réaliser des travaux représentant au moins 25 % du montant total d’opération réglementaire, l’acquisition d’un logement ancien partout en France quand seules certaines communes rurales étaient précédemment concernées. La réalisation des travaux doit permettre la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement du logement, ou encore la réalisation d’économies d’énergie.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a renforcé les droits des propriétaires, ainsi que ceux des locataires, en cas d’occupation illicite de leur domicile. C’est ainsi que l’article 38 de cette loi a créé une procédure administrative d’expulsion en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l’infraction de violation de domicile, est de nature à faciliter le constat, par un officier de police judiciaire, de l’occupation illicite. Cette loi a en effet modifié l’article 226-4 du code pénal pour consacrer le caractère continu de ce délit. Ainsi, en cas d’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, une enquête de flagrance pourra être ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. Dès lors, la protection des propriétaires et locataires de logements contre les occupations illicites s’en trouve ainsi accrue.

Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d’aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d’économie d’énergie par l’octroi de subventions du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) complémentaires aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l’élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République, ont enclenché depuis 2013 une dynamique forte d’engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Cette forte dynamique a engendré un afflux de dossiers qu’il a fallu effectivement réguler en traitant en priorité les demandes des ménages les plus modestes. Pour satisfaire ces demandes, le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer le programme « Habiter mieux ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a en outre confirmé l’engagement de la Nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le total des aides accordées par l’Anah en 2015 aux propriétaires pour le financement de leurs travaux de rénovation thermique s’élève à 517 M€, dont 140,1 M€ d’aides issues du FART. Plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme « Habiter mieux ». Le gain moyen de performance énergétique est de l’ordre de 40 %. Compte tenu de ces résultats encourageants, le Président de la République a annoncé une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Les objectifs de l’Anah et du programme « Habiter mieux » ont d’ores et déjà été augmentés pour 2016. Le nombre de logements à rénover dans le cadre de ce programme est ainsi porté de 50 000 à 70 000 logements. Le Conseil d’administration de l’Anah du 25 mars 2016 a approuvé de nouveaux objectifs majorés pour chaque nouvelle région et alloué les crédits correspondants aux territoires. Cette augmentation des objectifs se poursuivra en 2017 pour atteindre les 100 000 logements. À titre d’illustration, 3 862 logements situés dans le département des Côtes-d’Armor ont été rénovés entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme « Habiter mieux ». En 2015, l’Anah a accompagné la rénovation de 1 453 logements dans ce département, dont 834 au titre de ce programme. En 2016, une dotation Anah de 44,2 M€ et une dotation FART de près de 8,8 M€ ont été attribuées à la région Bretagne. La dotation Anah a augmenté de 26,3 % et le montant des crédits issus du FART a été majoré de 21,2 %. Pour le département des Côtes-d’Armor, la dotation Anah 2016 est de 8,8 M€ et la dotation FART de près de 1,7 M€.

Instituées par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et régies désormais par l’article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation, les commissions départementales de conciliation (CDC) ont pour mission de concilier les différentes parties au contrat de location afin de trouver un règlement amiable à leur litige. Placée auprès du préfet de chaque département, la commission est composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l’article 43 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre précitée. L’article 2 du décret 2001-653 précité prévoit également que le Préfet du département arrête la liste de ces organisations. S’agissant plus particulièrement du département de Mayotte, l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement a précisé les conditions dans lesquelles la loi du 6 juillet 1989 précitée s’applique dans ce nouveau département. Ainsi, à l’article 11 de cette ordonnance, il est indiqué que « le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. ». Cet article ne prévoyant aucune modalité d’application particulière de l’article 20 relatif aux CDC, il est donc d’application immédiate. Dès lors, le département de Mayotte devrait se doter d’une telle commission.

Le dispositif d’encadrement des loyers, prévu à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 vient compléter le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers. Chaque année, en effet, depuis 2012, un décret d’application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 précitée est pris pour encadrer l’évolution des loyers dans 28 agglomérations en France où les tensions locatives sont les plus fortes. Ainsi, au moment du renouvellement du bail ou du changement de locataire, le loyer d’un bien ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé le cas échéant sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Cette mesure effective sur l’ensemble de ces zones vise à stopper la spéculation et les hausses abusives des loyers dans un contexte d’augmentation des prix de l’immobilier. Elle marque ainsi la volonté du Gouvernement de protéger le pouvoir d’achat des locataires. Le dispositif complémentaire prévu à l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 renforce la volonté du Gouvernement en encadrant le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et au renouvellement du bail. Ce dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble du parc locatif privé situé dans les territoires où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Le déploiement de ce dispositif obéit au respect d’un certain nombre de règles prévues par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Depuis la publication de la loi ALUR, les textes d’application ont été pris. Il s’agit notamment du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l’observation des loyers, lequel vient préciser les règles relatives à la gouvernance des Observatoires locaux des loyers (OLL) et du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, lequel précise les modalités de détermination des loyers de références et les critères permettant de déterminer les caractéristiques susceptibles de justifier un complément de loyer. Les références de loyers sont ainsi déterminées à partir des données représentatives des loyers du parc locatif privé pratiqués dans la zone concernée. Ces données sont produites par les OLL, agréés à cet effet sur ces territoires, dans le respect de prescriptions méthodologiques définies par un conseil scientifique, lequel est le garant de la fiabilité et de l’homogénéité de la méthode d’observation des loyers. Ces données mises à disposition du public et transmises aux services de l’État sur le territoire sont donc le résultat d’un travail d’observation d’ampleur. À partir de ces données, le représentant de l’État dans le département (ou le préfet de région pour l’Île-de-France) fixe annuellement par arrêté et pour chaque catégorie de logement et secteur géographique donnés, les références de loyers exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable. Dans les territoires où l’arrêté préfectoral sera pris, le loyer des logements mis en location ne pourra pas excéder le loyer de référence majoré et devra être mentionné dans le contrat de location. Le dispositif est entré en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015. Il vient d’être mis en place à Lille et entrera en vigueur dans l’agglomération parisienne à partir de 2018 à l’instar de la ville de Grenoble. Il sera étendu de manière progressive au fur et à mesure du déploiement et de la consolidation des observatoires locaux des loyers.

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni le 4 avril 2016 l’ensemble des représentants du secteur du transport public particulier de personnes afin de leur exposer la feuille de route du Gouvernement pour ce secteur. Cette feuille de route prévoyait notamment la création immédiate de quatre groupes de travail associant les professionnels et les représentants de l’État : un d’entre eux portait sur la création d’une nouvelle signalétique pour les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le Gouvernement avait souhaité donné deux objectifs principaux pour la création de cette nouvelle signalétique VTC : sécuriser la signalétique des véhicules VTC pour éviter les risques de fraude et permettre un dispositif qui ne favorise pas l’exercice de la maraude, réservée aux taxis au sein du transport public particulier de personnes. À l’issue des travaux menés par la Direction générale des infrastructures de transports et de la mer (DGITM), en lien avec les représentants des organisations VTC et de la préfecture de police de Paris, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté aux professionnels du secteur la solution retenue pour la nouvelle signalétique des VTC le 7 juillet 2016 à l’occasion d’un premier bilan de la feuille de route du 4 avril 2016. La nouvelle signalétique VTC sera donc infalsifiable et inamovible, collée sur le pare-brise. Le macaron, circulaire, intégrera également un code-barres permettant une lecture semi-automatique des données pour les forces de contrôle sur le terrain grâce à un 2D-Doc permettant la lecture à distance des informations concernant le véhicule contrôlé. La gestion et la fabrication de cette nouvelle signalétique sécurisée seront confiées à l’Imprimerie nationale. Elle sera mise en oeuvre au 1er semestre 2017.

Le ministère chargé des transports a œuvré au 1er semestre 2015 avec les ministères de l’intérieur et des droits des femmes, l’union des transports publics et ferroviaires (UTP), le groupement des autorités responsables de transport (GART), les grands groupes de transport et les associations pour définir un plan d’actions visant à lutter contre les violences commises envers les femmes dans les transports collectifs terrestres. Présenté le 9 juillet 2015, le plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports constitue une véritable stratégie de prévention de ces violences pour lutter à la fois contre les atteintes sexuelles, les comportements sexistes intimidants et le sentiment d’insécurité. Parmi les douze engagements retenus dans le plan, certains sont au cœur de l’action menée par les autorités organisatrices de transport et les opérateurs. Ainsi, afin de mieux prévenir ces phénomènes, la campagne nationale « face au harcèlement, n’attendons pas pour réagir » poursuit l’objectif d’informer les voyageurs et de les inciter à marquer le refus de ces comportements inacceptables, mais aussi de leur donner des clés d’action et de réaction face à ces situations. Cette campagne a été relayée sur de nombreux réseaux de transport, notamment en Île-de-France où la régie autonome des transports parisiens (RATP) a mis à disposition 600 espaces d’affichage en novembre 2015. La RATP a également déployé une campagne d’information spécifique « face au harcèlement, ouvrons nos voix » qui rappelle les moyens mis en œuvre par l’entreprise afin de garantir la sécurité de ses voyageuses : 5 200 agents sensibilisés aux questions du harcèlement dans les transports, des bornes d’appel implantés dans les 368 stations et gares, 900 agents du service interne de sécurité (GPSR) présents sur l’ensemble du réseau. Par ailleurs, des outils ont été développés afin de rendre plus efficace l’intervention des secours et la prise en charge des victimes. À titre d’exemple, en complément du numéro de téléphone d’urgence « 3117 », un système d’alerte par SMS « 31177 » est opérationnel pour la SNCF depuis décembre 2015. Il permet à toute personne de signaler des cas de violences sexuelles ou de harcèlements sexistes dans les trains de manière plus discrète. De même, une application d’assistance « alerte 3117 » qui géolocalise l’évènement est disponible gratuitement sur smartphone depuis juin 2016. À ces mesures s’ajoutent celles qui ont vocation à mieux accompagner les victimes à l’instar de la création de modules de formation visant à sensibiliser les personnels des entreprises de transport à la question du harcèlement sexiste et des violences, notamment ceux au contact du public. La mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) travaille actuellement avec l’UTP et les opérateurs de transport à la mise en place de ces outils de sensibilisation. Enfin, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs prévoit deux dispositions visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports. D’une part, la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics devient un axe prioritaire de l’action des services internes de sécurité de la RATP (GPSR) et de la SNCF (Suge). D’autre part, les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font désormais l’objet d’un bilan annuel transmis au défenseur des droits, à l’observatoire national des violences faites aux femmes et au haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qui énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.

Augmenter le poids total autorisé en charge (PTAC) à 4,0 tonnes ne permettrait plus de conduire des véhicules dédiés au transport de chevaux avec un permis de la catégorie B. En effet, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite des véhicules automobiles (voitures, camionnettes) ou des camping-cars dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Depuis le 19 janvier 2013, les titulaires de la catégorie B peuvent faire apposer sur leur permis de conduire la mention additionnelle « 96 » qui leur donne la possibilité de conduire un ensemble composé d’un véhicule tracteur et d’une remorque lorsque : le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et le PTAC de l’ensemble voiture et remorque est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Pour obtenir cette mention, il suffit de suivre une formation. Cette formation, d’une durée de sept heures, est dispensée par un enseignant spécialisé, soit dans une école de conduite, soit dans une association d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, agréées par le préfet. La seule attestation de suivi de la formation n’autorise pas à conduire un tel ensemble : seul l’ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire donne à l’usager le droit de conduire ces véhicules.

La directive 2015/719 sur les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international prévoit, dans son article 10 quinquies, que chaque état membre doit prendre des mesures spécifiques pour identifier les véhicules susceptibles de présenter un dépassement du poids maximum autorisé. Les États membres ont le choix entre deux solutions pour identifier les véhicules infractionistes en surcharge : soit imposer aux transporteurs d’équiper leurs véhicules de systèmes de pesage embarqué, soit équiper les routes de systèmes de mesures appelés « station de pesage en marche » dont les capteurs de pesée sont incrustés dans la chaussée. Le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des transports, de la mer, et de la pêche a décidé, dans le cadre d’un plan pour le transport routier de marchandises, de mettre en place un réseau composé de stations de pesage en marche sur le réseau routier. Le réseau de stations de pesage en marche a pour objectif principal d’améliorer l’efficacité du contrôle en évitant les contrôles inutiles : 80 à 90 % des véhicules présumés en infraction selon la station de pesage en marche s’avèrent effectivement en surcharge une fois contrôlés en pesage statique par les pesons homologués. Par ailleurs, le ministère a lancé une étude concernant le développement d’un système permettant de sanctionner automatiquement les surcharges. La France est un des seuls pays européens à avoir déployé ce réseau à grande échelle : 29 stations de pesage en marche sont actuellement opérationnelles et implantées sur des axes routiers à fort trafic. Ces stations enregistrent par ailleurs pendant toute l’année les poids totaux, les poids par essieux, les vitesses, les longueurs et les silhouettes des véhicules qui circulent sur les stations. Ainsi, ce sont plus de 20 millions de poids lourds qui sont enregistrés annuellement par le réseau des stations de pesage en marche.

Le véhicule routier automatisé va constituer une innovation technologique et une révolution majeure pour les transports et leur sécurité ainsi que pour la mobilité, l’organisation des villes et des territoires, les modes de vie et de travail. Tous les segments de transport (voiture particulière, transports publics, fret) sont a priori concernés, et de forts impacts des véhicules automatisés sont attendus en termes de réduction de la consommation d’énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution de l’air, de fluidité du trafic routier, ou encore d’égalité d’accès aux transports. De hauts niveaux de fiabilité et de performance seront indispensables à l’acceptabilité par le public de ces nouveaux véhicules. Le plan « véhicule autonome » de la Nouvelle France industrielle, lancé en 2014, vise à identifier les verrous techniques et réglementaires afin de permettre le déploiement sur le marché français de véhicules autonomes, dès 2020, ainsi que de nouvelles offres de transport public et de marchandises. Les questions de connexion du véhicule (systèmes coopératifs, connexion véhicule-véhicule ou véhicule-infrastructure) et d’automatisation devront converger. On peut noter que les services prioritaires identifiés en France et en Europe pour les systèmes coopératifs répondent à des enjeux majeurs de sécurité routière, de prévention des accidents et des collisions dans la perspective de la mise en circulation de véhicules automatisés. Dans ce contexte et compte tenu de ces enjeux forts, les politiques publiques doivent créer un cadre propice à l’innovation, l’expérimentation, l’interopérabilité des systèmes, tout en assurant un haut niveau de sécurité. Il convient de s’assurer, notamment au moyen d’expérimentations, d’un haut niveau de sécurité de tels véhicules avant l’entrée sur le marché. En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et l’ordonnance du 3 août 2016 fournissent le cadre des expérimentations. Les textes d’application préciseront les conditions permettant d’assurer la sécurité des expérimentations et les informations attendues de la part des expérimentateurs. Le cadre ainsi défini devra permettre d’évaluer les enjeux techniques, mais aussi les questions de comportement des conducteurs et des usagers des transports et de la route. L’évolution de la réglementation technique des véhicules relève principalement de la Commission économique pour l’Europe des Nations-Unies. Plusieurs structures de travail ont été mises en place en France : les groupes de travail de la « Nouvelle France industrielle » (NFI) auxquels participent les acteurs industriels en vue d’identifier et résoudre les verrous, en particulier techniques et réglementaires, permettant le développement d’une offre française de véhicules plus intelligents et autonomes. L’approche retenue, par cas d’usages, présente l’avantage d’être pragmatique, en définissant des fonctionnalités précises, et progressives, en permettant la maturation via la R et D et le processus d’expérimentation. Cette approche permet aussi le dialogue avec les autorités publiques sur des bases précises, afin d’analyser les enjeux de sécurité et de réglementation technique. Trois groupes distincts traitent respectivement des véhicules particuliers, des systèmes de transport public automatisé, des véhicules industriels avec, pour chacun, des sous-groupes dédiés à des sujets comme réglementation, testing, infrastructure, interfaces homme-machine, sûreté de fonctionnement, aspects juridiques… ; le groupe interadministration coordonne depuis 2013 l’instruction des autorisations d’expérimentations et de démonstrations de véhicules autonomes et l’évolution de la réglementation en la matière. Il assure essentiellement une mission technique liée à l’autorisation des expérimentations de véhicules autonomes et maintenant à la consolidation des enseignements ex post. Il prépare les projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires aux expérimentations ; la « task force » sur les enjeux de sécurité routière des cas d’usage regroupe administrations et organismes techniques. Elle analyse des cas d’usage au regard des enjeux de sécurité routière dans les interactions conducteurs-autres usagers-infrastructures. Elle prépare également des positions internationales afférentes et échange régulièrement avec les industriels et les constructeurs. Il s’agit d’une instance technique réunissant les services de plusieurs ministères. Elle permet de mettre en commun et en cohérence des positions à l’international, d’identifier des cas d’usage prioritaires impliquant les relations véhicules – infrastructures, d’identifier des situations critiques de cas d’usage pertinents pour l’évolution de la réglementation technique des véhicules et le dialogue entre gestionnaires d’infrastructures et constructeurs automobiles, d’identifier des cas d’usages prioritaires pour des démonstrateurs sur les relations véhicule automatisé – infrastructures ; le groupe de coordination à haut niveau créé en 2016 réunit les directeurs généraux en charge des transports terrestres, de l’énergie, de l’industrie et le directeur de la sécurité et de la circulation routière. Il est chargé de la coordination d’ensemble des travaux et de la réflexion sur une stratégie française ; un atelier prospectif est mis en place pour une élaboration partenariale de scénarii de rupture à long terme. Il s’agit d’évaluer les impacts à long terme (30 ou 50 ans) du déploiement des véhicules automatisés. Ses travaux portent sur les comportements de mobilité, les modèles économiques, les postures publiques (régulations, contrôle et police, etc.), les services collectifs, les nouveaux risques, les nouvelles opportunités collectives (par exemple aux plans environnemental et climatique), les nouveaux métiers et services émergents, les mutations sociales ; un groupe de travail dédié aux questions de responsabilité et assurances et un groupe ad’hoc « données » sont en cours de mise en place.

Compte tenu de son importance socio-économique majeure pour les flottilles de Manche Est et de sa forte saisonnalité, la pêcherie de coquille Saint-Jacques fait l’objet d’une attention particulière tant de la part des organisations professionnelles des pêches maritimes que des autorités françaises. En 2013, au terme d’un long processus de discussion, les professionnels britanniques et français ont conclu les premiers accords relatifs à une gestion concertée et raisonnée de la coquille Saint-Jacques en Manche. Ces accords ont été entérinés par les gouvernements français et anglais. Ils consistent en la cession au Royaume-Uni d’une partie du quota français d’effort de pêche « coquille Saint-Jacques » en échange du respect, par les navires britanniques, de la fermeture estivale de cette pêcherie. Ces accords ont par la suite été renouvelés chaque année, permettant une exploitation harmonisée de cette ressource. Désireux de faire évoluer cette entente dans le sens d’une gestion plus durable, les professionnels français et britanniques ont accepté, à partir de 2015, l’inclusion de l’expérimentation de dragues plus sélectives, en termes d’évitement des individus juvéniles. Ces dragues, pourvues d’anneaux de 92 millimètres de diamètre interne, ont pour objectif de diminuer l’impact de la pêche par amélioration de la sélectivité des engins et ainsi de diminuer les rejets de coquilles juvéniles. Le protocole d’accord franco-britannique sur l’activité de pêche de la coquille Saint-Jacques en Manche a été reconduit en 2016 dans une configuration analogue à celui de 2015. Il met notamment en place des périodes de fermeture communes entre les flottilles françaises et britanniques : du 1er août 2016 au 30 septembre 2016 inclus pour l’ensemble de la division Manche Est (CIEM VIId) ; du 1er août 2016 au 30 octobre 2016 inclus dans la partie des eaux françaises situées au Sud du parallèle 49°42’N (ligne dite « Barfleur-Antifer ») et la côte de la France au sein de la division CIEM VIId. Cette période est fondée sur l’atteinte de la maturité des classes jeunes de coquilles, garantie de la pérennité du gisement. En 2016, la date d’ouverture au Sud du parallèle 49°42’N a été anticipée et fixée à la demande du secteur au 11 octobre pour toutes les flottilles, conformément à une possibilité offerte par le protocole en vigueur. Cette reconduction a été obtenue dans un contexte compliqué au regard de la situation du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne. Les autorités françaises ont sollicité en avril 2016 les services de la Commission européenne afin que le rapport de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), relatif à l’évaluation annuelle 2015 du stock de la Baie de Seine, soit porté à la connaissance du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Celui-ci a finalement rendu son avis à l’occasion de son assemblée plénière qui s’est tenue du 4 au 8 juillet 2016 : il recommande l’adoption d’un plan de gestion par tous les États membres concernés. Le Gouvernement entend continuer à appuyer activement les propositions constructives qui ont déjà été formulées par la France auprès de la Commission européenne et de son comité scientifique, pour une gestion durable du stock de coquilles Saint-Jacques en Manche Est. La France souhaite désormais que les mesures de gestion mises en œuvre par les professionnels français et britanniques depuis plusieurs années puissent être portées au niveau de l’Union. Le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche, a eu l’occasion de sensibiliser personnellement ses homologues britannique et irlandais ainsi que le Commissaire européen Karmenu Vella sur ces propositions. À la suite de ces échanges, des contacts ont été pris entre les administrations des trois pays pour travailler avec les représentants des secteurs professionnels concernés sur l’élaboration d’un cadre réglementaire commun.

Dans le cadre du plan de capacité du plan de pêche de la France, le nombre d’autorisations européennes de pêche (AEP) « thon rouge à la senne en Méditerranée » est plafonné à dix-sept. Cela contraint les armements à mutualiser les possibilités de pêche de leurs navires, voire même parfois à renoncer à participer à la campagne. Les conséquences sont importantes du point de vue socio-économique, car cela revient à ne pas employer les équipages. Cependant, il a été possible à plusieurs reprises pour des navires senneurs d’être homologués comme navire d’appui, ce qui permet d’employer l’équipage durant toute la campagne de pêche. La négociation au cours de la prochaine session de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) à l’automne 2017 offrira la possibilité de valider le passage d’un plan de reconstitution à un plan de gestion du thon rouge, si l’état biologique du stock se maintenait. Cette négociation pourrait permettre d’obtenir une augmentation du nombre d’AEP « thon rouge à la senne en Méditerranée » pour la campagne de pêche de 2018 et une nouvelle augmentation du quota, en bonne intelligence avec les partenaires européens. Les résultats obtenus en terme de quota et de capacité seront l’occasion de redéfinir au niveau français les règles de gestion de la pêcherie de thon rouge en Méditerranée pour l’ensemble des métiers.