L’abaissement du seuil de paiement dématérialisé a été prévu par la loi de finances pour 2016 qui a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l’article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. La loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones « blanches » sont dispensés de l’obligation de télépaiement de leurs impôts, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Il existe plusieurs moyens de paiement dématérialisé en fonction du type d’impôt. Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu se fait dorénavant, et dans la majorité des cas, par voie de retenue à la source effectuée par un tiers collecteur ou de prélèvement d’acomptes effectué directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire communiqué par l’usager. En ce qui concerne le solde, le nouveau régime de paiement, applicable à compter de 2020, repose sur un prélèvement automatique sur le compte bancaire communiqué par l’usager, étalé sur quatre mois pour les montants supérieurs à 300 €. Dans certains cas particuliers très marginaux (notamment pour les usagers dont l’administration fiscale ne disposerait pas des coordonnées bancaires), le paiement du solde devra être réalisé par paiement direct en ligne. Le prélèvement à la source reposant sur le prélèvement, la direction générale des finances publiques a mené une campagne active de collecte des coordonnées bancaires des usagers, ce qui permet notamment un remboursement plus rapide de ces derniers. Pour les impôts locaux, plusieurs moyens de paiement dématérialisé sont possibles : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Le prélèvement mensuel ou à l’échéance constitue un moyen de paiement dématérialisé accessible aux usagers qui n’ont pas accès à internet. En effet, l’adhésion à l’un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou, hormis lors des périodes où l’accès est restreint comme pendant la crise sanitaire actuelle, au guichet de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Afin d’aider les usagers à se conformer à l’obligation de paiement dématérialisé pour le paiement de leurs impôts locaux, chaque avis de taxes foncières et de taxe d’habitation d’un montant supérieur à 300 € comporte depuis 2019, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie. Un simple renvoi postal de ce talon signé suffit pour adhérer au prélèvement à l’échéance. Les usagers qui rencontreraient des difficultés sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques pour y être accompagnés dans l’accomplissement de leurs démarches, en particulier pour l’adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l’échéance). Par ailleurs, attentif aux difficultés rencontrées par les concitoyens les plus fragiles en matière numérique, et afin de les accompagner au mieux dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder en 2018 à l’annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils de paiement dématérialisés rappelés ci-dessus. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises depuis lors et est maintenue pour 2020. Par conséquent, les usagers ayant payé un montant d’impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement non autorisé n’ont pas été pénalisés à ce titre, quel que soit le type d’impôt concerné et ne le seront pas non plus cette année. Pour autant, afin d’accompagner les usagers dans le paiement dématérialisé de leurs impôts locaux, un courrier personnalisé a été adressé en mars 2020 aux usagers n’ayant pas utilisé en 2019 un moyen de paiement autorisé pour régler leurs taxes foncières et / ou taxe d’habitation secondaire d’un montant supérieur à 300 €, afin de les sensibiliser et de les accompagner dans le respect de leurs obligations pour l’avenir. Ils ont été ainsi avisés de la mesure de bienveillance dont ils ont bénéficié, ainsi que des différentes options de paiement qui leur sont offertes, le courrier comportant un bulletin d’adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l’échéance selon le choix de l’usager) afin de leur simplifier le paiement de leurs impôts locaux pour les échéances à venir.

Afin que l’engagement du Président de la République de développer une solution sécurisée de vote électronique pour les prochaines élections consulaires et les législatives 2022 soit tenu, les moyens consacrés à ce projet ont été significativement renforcés au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Une cellule totalement dédiée à ce projet a été mise en place en 2018 au sein de la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE). La mission de cette cellule « vote par internet » est double. La première consiste à mettre au point avec la société Scytl, titulaire du marché en cours, une nouvelle plateforme de vote pour les élections consulaires de 2020 qui soit ergonomique, sécurisée et robuste dans un contexte de menaces cyber élevées. La conduite du projet, plus agile, a permis de réaliser plusieurs tests et audits avant de lancer en juillet, puis en novembre 2019, deux tests grandeurs nature (TGN) auprès d’un panel de quelques 12 000 électeurs testeurs. Ces TGN se sont déroulés en présence des membres du bureau du vote électronique (BVE), de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et d’experts indépendants. Des tests d’intrusions ont également été réalisés par le cabinet Ernst & Young lors du TGN de novembre qui était axé sur les questions de sécurité de la plateforme. La décision d’homologuer la plateforme de vote a été prise le 15 janvier 2020 par le MEAE après avoir recueilli l’avis favorable de l’ANSSI et au vu des résultats des audits, des TGN et de l’étude de risques « ebios-risk management » qui a été confiée au cabinet Wavestone. Enfin, la plateforme qui sera utilisée pour les élections consulaires permettra de mettre en œuvre la « vérifiabilité universelle » et la « vérifiabilité individuelle » afin de renforcer la sincérité du scrutin et la confiance des électeurs dans les résultats. Ces mécanismes sont notamment préconisés par la CNIL dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. La première, la vérifiabilité universelle, permet au BVE et aux experts indépendants de vérifier a posteriori avec un outil tiers à la plateforme que l’urne et les différents composants n’ont pas été modifiés durant le scrutin. La seconde, la vérifiabilité individuelle consiste quant à elle à permettre à l’électeur de vérifier lui-même, en ligne et après la clôture du scrutin, que son vote a bien été pris en compte dans le dépouillement. La cellule « vote par internet » a également pour mission de préparer un nouveau marché de fourniture d’une solution de vote par internet pour les élections législatives de 2022. L’avis d’appel à la concurrence a été lancé en mars 2019 à l’issue de plusieurs séances de « sourcing » organisées par le MEAE et l’ANSSI auprès de sociétés spécialisées dans le vote par internet. S’agissant d’une solution innovante comportant des prestations de conception, le MEAE a décidé d’utiliser la procédure concurrentielle avec négociation pour ce marché qui sera attribué en 2020. La nouvelle plateforme de vote par internet qui sera développée pour les élections législatives de 2022 sera auditée et testée avant d’être homologuée. L’ergonomie et la robustesse du nouveau système de vote seront adaptées dans un contexte évolutif de la menace cyber.

Dans la situation d’alerte sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, des dispositions particulières ont été prises pour les retraités qui vivent à l’étranger et qui sont tenus de retourner des justificatifs indispensables au paiement de leur retraite. Les résidents à l’étranger qui perçoivent des retraites françaises et qui ont reçu une notification d’enquête par courrier postal datée de la fin des mois de décembre 2019, janvier ou février 2020 ou par e-mail daté de début janvier, février ou mars 2020 disposent d’un délai supplémentaire de deux mois sur le délai indiqué sur leur notification (courrier et/ou e-mail), et sur leur compte en ligne, pour retourner les justificatifs complétés et signés. Le paiement des retraites françaises n’est pas suspendu pendant ce délai supplémentaire. Ces mesures sont temporaires mais pourront éventuellement être reconduites en fonction de l’évolution de la situation.

Conformément aux orientations du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Gouvernement a décidé en 2018 de fixer à 80 km/h la vitesse maximale autorisée (VMA), sur les routes à double sens sans séparateur central. Cette décision, applicable depuis le 1er juillet 2018, a été prise sur la base des recommandations des experts du conseil national de la sécurité routière (CNSR), elles-mêmes fondées sur plus de 500 études dans le monde occidental, qui ont estimé entre 300 et 400 vies épargnées par an. Une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 a été instaurée afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette mesure. Les résultats positifs qui ont suivi la mise en œuvre, le 1er juillet 2018, du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées démontrent la pertinence de cette mesure nationale. Lors de la séance plénière du CNSR qui s’est tenue le 9 juillet 2019, le ministre de l’intérieur a rappelé qu’un an après sa mise en œuvre, la mesure d’abaissement de la VMA à 80 km/h sur la partie la plus accidentogène du réseau routier a permis d’épargner, selon les chiffres encore provisoires de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière, 206 vies humaines par rapport à la moyenne des cinq dernières années (2013 – 2017) alors même que le trafic routier inscrit une hausse d’environ + 7 % entre 2013 et 2018, et alors même que le mouvement sans précédent de vandalisme des radars apparu à la mi-novembre 2018 a fortement pesé sur les vitesses pratiquées. Au 1er janvier 2020 et depuis sa mise en œuvre en juillet 2018, ce sont 336 vies qui ont été épargnées du fait de l’abaissement de la vitesse à 80 km/h. Cette mesure participe au bilan de l’année 2019, marqué par le chiffre de mortalité sur les routes de métropole le plus bas de toute l’histoire des statistiques de la sécurité routière. D’autres éléments à retenir de l’évaluation de la mesure à douze mois par le centre d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) : sur le réseau passé à 80 km/h, la vitesse pratiquée des véhicules légers a chuté dès le dimanche 1er juillet 2018 de - 3,9 km/h (en comparant juin et septembre 2018). Les vitesses pratiquées sont restées globalement stables jusqu’en novembre, avant de connaître une remontée de + 1 km/h. Les vitesses pratiquées sur le réseau après le 1er juillet 2018 restent à la baisse, une baisse qui s’établit à - 3 km/h par rapport à juin 2018. Sur les premiers mois de la mesure, avant le vandalisme des radars, les résultats ont globalement correspondu aux prévisions ; une des principales inquiétudes des Français lors de la mise en place de la mesure résidait dans la perte de temps générée par cette baisse de vitesse sur des trajets quotidiens. Toutefois, il apparaît que l’allongement du temps de parcours, depuis le 1er juillet 2018, est de l’ordre en moyenne d’une seconde au kilomètre. Il a même été constaté un gain de temps de la même entité sur 34 % des itinéraires observés. En outre, aucun « effet de peloton », c’est-à-dire de files de véhicules, n’a été observé à l’aide des radars mesurant les intervalles entre les véhicules, contrairement aux craintes ou au ressenti exprimés. Dans le cadre de son évaluation, le CEREMA a également conduit une enquête Ipsos relative au ressenti des usagers en interrogeant un panel représentatif des Français âgés de 18 ans et plus (84 % des interrogés conduisent sur les routes concernées par la mesure), avant et après le passage de la mesure. Voici ce qu’il en ressort : 40 % se disent favorables à la mesure (versus 30 % avant son application), 25 % y sont encore aujourd’hui opposés (versus 40 % avant son application) et 76 % déclarent respecter le plus souvent ou systématiquement la nouvelle limitation de vitesse. Depuis l’article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a ouvert aux présidents de conseils départementaux ainsi qu’aux maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale a possibilité de fixer sur certaines portions de leur domaine routier la vitesse maximale autorisée à 90 km/h. Il résulte de ces dispositions que les préfets, titulaires des pouvoirs de police sur les routes nationales, n’auront pas la possibilité de relever les vitesses maximales autorisées sur celles-ci. Il appartient désormais aux présidents des conseils départementaux d’utiliser la faculté qui leur est ouverte par la loi d’orientation sur les mobilités et de prendre en compte ou pas, selon leur souhait, ces orientations.

De manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001). Dans le cas de la servitude dite de cour commune, prévue par les articles L. 471-1 et suivants et R. 471-1 et suivants du code de l’urbanisme, cette charge correspond à une interdiction de bâtir (non aedificandi) ou de dépasser une certaine hauteur en construction (non altius tollendi), afin de préserver des espaces minimaux entre les constructions des deux fonds. Instituée par voie conventionnelle ou, à défaut d’accord entre les propriétaires des fonds voisins, par voie judiciaire, elle permet de prendre en compte, pour apprécier le respect des distances imposées notamment par le règlement du plan local d’urbanisme, non seulement le terrain du propriétaire qui souhaite construire, tel que délimité par la limite séparative, mais également une partie de la surface du fonds voisin sur lequel la servitude est établie. La constitution d’une servitude de cour commune ne permet donc pas de s’affranchir des règles de distance édictées par le règlement du plan local d’urbanisme, mais de modifier l’assiette d’appréciation de leur respect, en la déplaçant partiellement vers la partie du fonds voisin grevée par cette servitude. Une servitude de cour commune ne peut être instituée que sur un fonds privé, et non sur le domaine public (Tribunal des conflits, 28 avril 1980, n° 02160, SCI Résidence des Perriers). Sa constitution peut être aussi bien liée à l’octroi d’un permis de construire initial que d’un permis de construire modificatif (Cass, 3ème civ, 4 janvier 1995, n° 93-15169). En outre, la Cour de cassation a précisé que la cause d’une servitude de cour commune s’apprécie au moment où elle a été consentie et ne disparaît pas en raison d’une modification ultérieure des règles d’urbanisme (Cass, 3ème civ, 23 janvier 2013, n° 11-27086). L’institution des servitudes de cour commune garantit donc le respect des règles d’urbanisme édictées dans l’intérêt général, tout en satisfaisant l’intérêt privé du propriétaire qui souhaite construire.

La situation de confinement et les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur le marché du travail limitent les opportunités de reprise d’emploi des chômeurs. C’est pourquoi le Gouvernement a pris par le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, plusieurs mesures d’urgence en matière d’assurance chômage pour protéger les personnes les plus vulnérables. Ainsi, pour répondre à la situation mentionnée dans la question, le Gouvernement a pris la décision de prolonger automatiquement les droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d’emploi qui sont arrivés en fins de droit depuis le 1er mars 2020, ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire. Cette mesure exceptionnelle garantit aux demandeurs d’emploi concernés le versement a minima de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement, soit à ce stade jusqu’au 31 mai 2020 ; cette date sera prorogée en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement. De même, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit, est allongée de la durée de la période de crise sanitaire. Par ailleurs, les conditions de la « démission légitime » ont été aménagées pour répondre aux inquiétudes des salariés ayant démissionné de leur emploi avant la crise sanitaire pour réaliser une mobilité professionnelle, mais qui n’a pas encore pu se concrétiser compte tenu des conséquences économiques et sociales de l’épidémie. En outre, pour les allocataires concernés par le dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le délai de six mois à l’issue duquel l’allocation est réduite de 30 %, a été suspendu pendant la durée de la crise sanitaire. Enfin, à titre exceptionnel, les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise ne seront pas prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence et n’auront pas d’effet sur le montant des allocations. La mise en place du confinement a conduit à des non-renouvellements de mission d’intérim ou de contrats courts ainsi qu’à une baisse des embauches en contrats de courte durée. Pôle emploi, s’est organisé pour faire face à cette situation et met tout en œuvre pour que ces personnes puissent bénéficier de leurs droits et être indemnisées en temps et en heure. Face à cette situation et dans la continuité de l’approche pragmatique et réactive adoptée depuis le début de la crise, le ministère du travail va poursuivre et intensifier les efforts de protection des plus vulnérables : D’abord, en continuant à protéger ceux qui arrivent en fin de droits. La prolongation des droits pour les personnes en fin de droits sera également effective pour le mois de mai. Ensuite, une réflexion avec les partenaires sociaux va être engagée pour adapter rapidement nos règles d’assurance chômage face à cette situation exceptionnelle. Enfin, le Gouvernement travaille à un plan de relance pour favoriser le rebond de l’économie et engager tous les moyens pour aider les entreprises à repartir, et donc à embaucher à nouveau.