Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation partage le constat selon lequel le changement climatique augmente la fréquence et l’intensité des aléas climatiques de toutes natures (grêle, gel, sécheresse, inondations…) jusque dans des départements traditionnellement perçus comme moins exposés. Face à cette réalité, l’objectif partagé entre le Gouvernement et les acteurs concernés est que les exploitants agricoles puissent développer des stratégies individuelles de gestion du risque afin d’être mieux protégés et plus résilients face aux différents aléas auxquels ils sont confrontés. Une consultation élargie sur les voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture, regroupant l’ensemble des parties prenantes, notamment organisations professionnelles agricoles, assureurs et réassureurs a été lancée à l’été 2019 en vue de définir une feuille de route vers la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes, plusieurs réunions de travail se tiennent depuis novembre 2019, travaillant en particulier sur les outils pour la sensibilisation et la prévention (formation, conseil, investissement) des agriculteurs à la gestion des risques, à l’amélioration de l’articulation entre les différents dispositifs de mutualisation du risque et d’aides, ainsi qu’à la situation spécifique de l’arboriculture, secteur sur lequel l’offre assurantielle reste à date très peu souscrite bien que subventionnée par les crédits européens. Les travaux se prolongeront durant le premier semestre 2020.

La consommation de viande est un sujet d’actualité, parfois clivant, sous-tendant des enjeux à la fois de santé publique, de protection animale, et de l’environnement. Sur ces différents plans, les éleveurs sont soumis d’ores et déjà à un corpus réglementaire important. Dans ce cadre, l’objectif du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est bien de promouvoir une alimentation de qualité, diversifiée, issue d’une agriculture engagée dans la transition agro-écologique. Les États généraux de l’alimentation (EGA) ont permis de mieux cerner les attentes des consommateurs sur les denrées alimentaires qu’ils consomment, notamment les produits carnés comme la volaille. Les études Kantar montrent que 41 % des ménages estiment que le prix est le critère le plus important pour choisir un produit et 74 % sont prêts à payer plus pour des produits de qualité. Toutefois, il convient vraisemblablement de ne pas considérer le consommateur comme ayant un comportement unique, en témoigne le fait que les démarches de segmentation, portées par les filières fonctionnent. Avec les EGA et la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le Gouvernement a adopté depuis deux ans des mesures fortes pour soutenir son agriculture et ses artisans, mieux répartir la valeur au sein de la chaîne de production, mais également, redonner la vraie valeur des produits agricoles aux yeux des consommateurs qui les achètent. Les dispositions phares mises en œuvre sont notamment l’inversion de la contractualisation, l’utilisation d’indicateurs de coûts de production dans les contrats, le relèvement du seuil de revente à perte, l’encadrement des promotions et le recours possible en cas de prix abusivement bas. En parallèle, le Gouvernement a saisi le conseil national de l’alimentation afin qu’il fasse des propositions, en concertation avec tous les acteurs, sur une expérimentation visant à étiqueter les modes d’élevage pour plus de transparence et pour que les consommateurs achètent leurs produits en connaissance de cause. Avec le même objectif, il a également pour projet de rendre obligatoire par décret l’étiquetage de l’origine de la viande de volailles consommée dans la restauration hors domicile, qui est majoritairement importée. Au-delà de ces actions menées par les pouvoirs publics, les plans de filières portés par les interprofessions ont également permis d’obtenir des avancées majeures : les filières ont posé un diagnostic, établi un plan d’action et le ministère chargé de l’agriculture suit leurs avancées et appuie les filières en tant que de besoin. Ainsi, devant le constat que 90 % du poulet de chair consommé en restauration hors domicile est importé du fait d’un déficit de compétitivité, la filière volaille de chair s’est donnée des objectifs ambitieux pour reprendre des parts de marché et travaille à l’atteinte de cet objectif : moderniser des bâtiments d’élevage et abattoirs pour réduire les coûts de production, développer les signes de qualité, créer une interprofession réunissant tous les maillons de la filière, de l’élevage à la distribution. L’interprofession volaille de chair a ainsi été créée début 2018 et est un atout précieux pour l’atteinte des objectifs du plan de filière. La filière a par ailleurs, à l’occasion du salon international de l’agriculture, lancé son Pacte Ambition 2025.

Les activités agricoles et forestières font face depuis quelques années à des mouvements de contestation montés récemment en puissance, banalisant la critique des actions de gestion forestière réalisées par les professionnels du secteur et allant jusqu’à s’en prendre verbalement aux personnes et physiquement au matériel que ces professionnels mettent en œuvre. Ce phénomène suscite la préoccupation la plus vive et la condamnation la plus formelle des pouvoirs publics pour ces actes délictueux entravant l’activité professionnelle d’un secteur indispensable à l’entretien, la gestion, la valorisation et la pérennisation de notre potentiel forestier national. En zone rurale et périurbaine, c’est la gendarmerie nationale qui est habituellement chargée de la sécurité et à qui incombe donc la mission de police de protéger l’intégrité des biens et des personnes et le libre exercice de l’activité professionnelle des forestiers. Ses forces sont sensibilisées à la montée de ce phénomène affectant nos territoires. Pour sa part, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation encourage les acteurs de la filière forêt-bois à mieux communiquer sur leurs métiers, l’utilité de la gestion forestière pour préserver la multifonctionnalité des forêts, et l’importance des matériaux bois dans les objectifs nationaux climatiques. Il n’hésite pas non plus à réaliser lui-même des actions d’information, que ce soit par ses établissements publics que sont l’office national des forêts et le centre national de la propriété forestière, ou lors d’événements grand public, comme le salon international de l’agriculture. Enfin, le Gouvernement a confié une mission de six mois à la députée de la douzième circonscription du Nord pour conduire une réflexion sur les enjeux liés à la forêt dont les questions nouvelles liées à l’évolution de la perception de la forêt par nos concitoyens font partie.

Les autorités françaises soutiennent l’importance de la conservation durable et de l’accès facilité aux ressources phytogénétiques (RPG), indispensables pour encourager l’innovation variétale face aux grands enjeux agricoles et alimentaires, en lien avec le changement climatique, la sécurité alimentaire et la transition agro-écologique. C’est en ce sens que dès l’entrée en vigueur du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), la France a participé activement aux négociations notamment dans le cadre de la réforme du système multilatéral (SML). À travers ce système, tout utilisateur peut accéder aux RPG mises à disposition par les parties contractantes au traité, via la signature d’un accord type de transfert de matériel (ATTM), contrat introduisant, en cas de développement d’un produit (i.e. une nouvelle variété), un paiement a posteriori volontaire ou obligatoire selon l’accès facilité du produit pour la recherche et la sélection. A l’occasion de la tenue de l’organe directeur du TIRPAA en novembre 2019, la question de rendre obligatoire tous les versements dans le fonds commun de soutien pour la conservation dans les pays en voie de développement n’a pas pu aboutir et continuera de faire l’objet de consultations. Pour autant, le mécanisme d’accès du traité fonctionne efficacement avec, à ce jour, près de 2,5 millions de RPG versées dans le SML et 5,4 millions de transferts de RPG notifiés. Les dispositions actuelles restent en vigueur et permettent d’assurer la fonctionnalité du traité dans les années qui viennent pour les opérateurs au niveau national. Concernant les droits de propriété intellectuelle sur le vivant, les autorités françaises et l’ensemble de l’Union européenne (UE) sont fermement opposés à toute forme de droit en la matière pouvant restreindre l’accès et l’utilisation des RPG. Cette opposition européenne a été réaffirmée lors de la tenue du Conseil de l’UE en mars 2019, puis au Parlement européen en septembre 2019 et figure comme ligne directrice des échanges avec l’office européen des brevets sur la thématique des produits dérivés de « procédés essentiellement biologiques », i.e. obtenus par croisement et sélection. Au niveau national, cette position est inscrite dans la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a modifié le code de la propriété intellectuelle, afin d’exclure du champ de la brevetabilité les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent. En novembre 2019, cette volonté politique a conduit plus spécifiquement l’organe directeur du TIRPAA, à l’initiative de la France, à inclure dans le projet de résolution des paragraphes appelant les acquéreurs de titre de propriété intellectuelle à exercer leurs droits sans que ceux-ci n’entravent l’utilisation continue des RPG versées dans le SML par les agriculteurs, utilisation faite dans le respect des lois nationales. Enfin, en plus de l’interaction avec les questions relatives au fonctionnement du SML, la question des droits des agriculteurs fait l’objet d’un groupe de travail technique dédié. La France y a pris part de façon active en soulignant l’intérêt de disposer d’une politique sur les semences afin d’assurer aux agriculteurs la garantie de disposer de semences saines, loyales et marchandes. Le groupe de travail, reconduit pour le prochain biennium, a produit un inventaire de pratiques nationales promouvant les droits des agriculteurs et devra formuler des options pour encourager leur adoption par les États membres du traité, options qui seront examinées lors du prochain organe directeur prévu pour la fin 2021.

Plantes invasives originaires d’Amérique du nord, plusieurs espèces d’ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé publique et l’économie agricole. L’ambroisie à feuilles d’armoise est l’espèce la plus répandue, et ses impacts sont largement documentés. La production de pollen anémophile allergène par trois espèces - l’ambroisie à feuilles d’armoise (ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (ambrosia psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (ambrosia trifida L.) - est bien identifiée comme une menace pour la santé humaine et fait l’objet de l’article D.1338-1 du code de la santé publique intégré par le décret n° 2017-645 en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce décret prévoit l’application de mesures visant à prévenir l’apparition ou éviter la prolifération des trois espèces d’ambroisie, en tenant compte d’autres finalités, comme la préservation de la biodiversité et la santé des végétaux. Le ministère de la santé, avec l’appui de plusieurs ministères, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a intégré au nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les ambroisies, une instruction interministérielle visant la rédaction de plans d’actions locaux de prévention et de lutte, pour lesquels la cohérence des mesures est assurée par le préfet de région. Plantes rudérales et exotiques annuelles, l’ambroisie à feuilles d’armoise et l’ambroisie trifide entraînent des évolutions locales de flore défavorables aux cultures de printemps dont elles réduisent le rendement. Cette concurrence, étroitement corrélée aux pratiques culturales et aux solutions phytopharmaceutiques disponibles et autorisées, varie selon les espèces et variétés cultivées et les espèces d’ambroisie. L’ambroisie trifide, caractérisée en particulier par sa haute taille et son fort impact sur la production agricole, fait l’objet d’un suivi particulier par certains services régionaux en charge de la protection des végétaux, afin d’estimer si son niveau de présence sur le territoire nécessite encore d’organiser la mise en œuvre d’actions de lutte collectives. Les travaux en recherche agronomique sur la gestion des adventices progressent grâce notamment au travail de terrain des instituts techniques agricoles. Terres Inovia intervient directement dans la recherche et la formation des techniciens agricoles spécialisés. Des collaborations plus larges existent afin de gérer les adventices à l’échelle de l’exploitation en intégrant les rotations. Le réseau FLORAD mobilise ainsi différents acteurs de la recherche, du développement et de l’enseignement agricole et bénéficie des financements CASDAR. La difficulté de gestion de l’ambroisie à feuilles d’armoise dans certaines cultures, en particulier celle du tournesol en raison de la proximité botanique des deux plantes, a par ailleurs encouragé les obtenteurs à proposer des variétés de tournesol tolérantes aux herbicides (VTH) dès le début de la décennie en cours. Ces variétés sont suivies par la recherche qui a recommandé un accompagnement des agriculteurs pour minimiser les risques d’apparition d’adventices résistantes sur les parcelles, en veillant en particulier à des choix de rotation judicieux. Le ministère chargé de l’agriculture a demandé que soit mis en place un plan d’accompagnement associant l’ensemble des parties concernées. Ce plan vise à surveiller le déploiement des VTH et à sensibiliser et à responsabiliser les professionnels sur leur usage dans un souci de durabilité des pratiques agricoles. Le maintien de ces cultures concurrencées par les ambroisies dans les rotations permet également de pérenniser des ressources alimentaires essentielles aux abeilles domestiques et aux pollinisateurs sauvages. Enfin, d’autres moyens de lutte biologique sont en cours d’expérimentation, comme le recours au coléoptère phytophage ophraella communa, présent en Italie, et dont des chercheurs (institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, l’agence nationale de sécurité sanitaire pour l’alimentation, l’environnement et le travail, et le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) évaluent l’impact favorable sur des cultures de tournesol envahies par l’ambroisie. Les ambroisies ne font pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national au titre de la santé des végétaux. L’ambroisie à feuilles d’armoise, largement répandue en Europe, ne répond pas aux critères d’espèce émergente ou à répartition limitée qui justifient le classement en organisme de quarantaine dans le règlement européen de la santé des végétaux n° 2016/2031/UE. L’ambroisie trifide, encore très localisée en Europe, a fait l’objet d’une recommandation de réglementation au titre de la santé des végétaux par l’organisation européenne de la protection des plantes et par l’agence nationale de sécurité sanitaire pour l’alimentation, l’environnement et le travail – saisine 2016-SA-0090 https://www.anses.fr/fr/system/files/SANTVEG2016SA0090Ra.pdf. Un classement de cette plante en organisme nuisible réglementé au titre du 6° de l’article L.251-3 du code rural et de la pêche maritime pourrait être envisagé. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a sollicité FREDON France, désigné par arrêté du 2 juin 2017 pour l’animation et le fonctionnement de l’observatoire des ambroisies (centre national de référence de prévention et de lutte contre les ambroisies) pour étudier la faisabilité et les modalités d’une lutte collective efficace et agro-écologiquement acceptable par les différents partenaires. Ces propositions seront présentées au comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, qui se prononcera sur l’opportunité d’un tel classement.

L’épidémie de gastro-entérites qui a touché la France cet automne couplée aux fortes pluies de début décembre a conduit à la contamination de nombreux cours d’eau et par voie de conséquence de certaines zones de production de coquillages situées en aval. Les huîtres ont ainsi pu se retrouver porteuses de norovirus, et être ainsi, à leur tour, à l’origine de nombreuses toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) pendant la période des fêtes de fin d’année propice à cette consommation. Lorsque les éléments de preuve convergeaient pour incriminer la consommation de coquillages, les préfets des départements concernés ont procédé aux fermetures temporaires des zones de production contaminées et exigé le retrait du marché des coquillages qui en étaient issus, pour protéger les consommateurs. Ces fermetures ont concerné plus de 30 zones de production qui pour la plupart ont pu rouvrir après un délai suffisant pour garantir le retour à une situation normale. La situation socio-économique des conchyliculteurs directement impactés par ces fermetures a fait l’objet d’un examen particulier. Les préfets concernés ont du transmettre, en moins d’une semaine, un bilan permettant d’identifier les préjudices financiers directs liés aux retraits/rappels de produits et d’activer les dispositifs d’aides pour les entreprises en difficulté. Il est d’ores et déjà possible de mettre en oeuvre des mesures de soutien transversales telles que des dispositifs de report d’étalement ou d’allègement des charges sociales, que les conchyliculteurs peuvent solliciter auprès de la mutualité sociale agricole ou de l’établissement national des invalides de la marine. Au niveau national, un plan d’action est en cours de finalisation afin d’améliorer les mesures de prévention, surveillance et gestion de la contamination des coquillages en lien avec les professionnels. En parallèle, les préfets de région devront réunir l’ensemble des acteurs concernés par la problématique (services de l’État, collectivités territoriales en charge de l’assainissement, professionnels, Ifremer). La réunion de tous ces acteurs doit permettre d’engager les réflexions nécessaires à l’élaboration d’un plan local d’action visant à l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques.

L’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux, à l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Selon l’article L. 253-6, le biocontrôle est constitué des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, comprenant en particulier les macro-organismes, les micro-organismes, les médiateurs chimiques tels que les phéromones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. L’arrêté du 27 décembre 2019, comme l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, renvoie donc à une définition élargie du biocontrôle, qui distingue les produits de biocontrôle par leurs modes d’action et d’utilisation. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté du 27 décembre 2019, il a été clarifié que les produits exemptés de distances de sécurité à proximité des bâtiments habités sont ceux qui figurent sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’agriculture conformément aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du CRPM ou ceux qui sont autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique. Par ailleurs, lorsque l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un de ces produits prévoit une distance de sécurité telle que résultant de l’évaluation par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, celle-ci doit être respectée sans adaptation possible. Toutefois, si l’un de ces produits présente une des mentions de danger mentionnées à l’article 14-1 de l’arrêté du 27 décembre 2019, la distance de sécurité de 20 mètres doit être respectée.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, au travers du plan Écoantibio en particulier, a engagé depuis plusieurs années différentes actions qui soulignent le grand intérêt porté au développement de pratiques permettant de diminuer le recours aux intrants chimiques en élevage. De manière générale, dès lors qu’un produit est utilisé pour prévenir ou guérir une maladie animale, il relève de la réglementation relative au médicament vétérinaire, dont l’objectif est de protéger la santé publique. La phytothérapie, et l’aromathérapie qui en constitue une branche, s’inscrivent bien dans ce cadre. Les contraintes fixées par cette réglementation sont proportionnées aux risques, afin d’offrir de solides garanties pour la santé animale, le bien-être animal, la sécurité de l’utilisateur et, dans le cas de médicaments vétérinaires administrés à des animaux producteurs de denrées alimentaires, pour la sécurité du consommateur des denrées animales issues des animaux. La réglementation actuelle n’interdit pas à l’éleveur l’usage des plantes pour soigner les troupeaux, mais elle l’encadre : le recours à la phytothérapie et à l’aromathérapie est parfaitement possible, dès lors qu’ils en respectent le cadre réglementaire, notamment les obligations de traçabilité et d’approvisionnement par des circuits de fabrication et de distribution sécurisés et contrôlés. Même si aujourd’hui, il existe très peu de médicaments à base de plantes avec une autorisation de mise sur le marché (AMM) disponibles en médecine vétérinaire, il existe néanmoins une autre voie autorisée et donc sécurisée, pour accéder à ces produits : il s’agit des préparations magistrales, qui sont réalisées sur ordonnance de leur vétérinaire, soit par ce vétérinaire soit par un pharmacien. Dans ce contexte, plusieurs actions ont été prises par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui visent à développer l’usage de médicaments à base de plantes, dans un cadre néanmoins sécurisé. La France a demandé la création d’un statut particulier pour ces produits à base de plantes lors des négociations du règlement européen sur les médicaments vétérinaires. Elle a obtenu que la Commission européenne établisse un rapport d’ici 2027 sur ces produits. Les autorités françaises poursuivent leurs travaux, afin de pouvoir être en mesure de porter à nouveau ce dossier au plan européen, si possible avant cette échéance de 2027. Deux allègements réglementaires ont néanmoins pu être introduits pour encourager les industriels à déposer des demandes d’AMM pour les médicaments à base de plantes : allègement du contenu du dossier de demande d’AMM et réduction par 3 du montant de la taxe perçue par l’agence nationale du médicament vétérinaire dans le cadre de l’instruction de ces demandes. Par ailleurs, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis en février 2018 établissant un état des lieux des alternatives aux antibiotiques en vue de diminuer leur usage en élevage : en substance, les études existantes ne sont pas assez robustes ni assez nombreuses. En cohérence avec cet avis de l’ANSES et dans le cadre des appels à projets du plan Écoantibio, le ministère participe au financement de projets de recherche sur ces produits. L’élaboration d’un module de formation d’une journée à destination des éleveurs ou la création d’un réseau des vétérinaires phytothérapeutes (RéPAAS) par exemple, ont également été subventionnés dans ce cadre. Enfin, au niveau des écoles nationales vétérinaires, un diplôme inter-écoles (DIE) spécifique a été mis en place, le DIE Phytothérapie vétérinaire. Il vise en particulier, comme le RéPAAS, à former davantage de vétérinaires à cette pratique et à leur mettre à disposition des outils, de manière à ce qu’ils puissent répondre à la demande des éleveurs dans ce domaine. De nombreuses actions ont été engagées par les autorités nationales, dans le cadre du plan Écoantibio en particulier, pour acquérir des références et faciliter le recours aux médicaments à base de plantes pour soigner les animaux d’élevage, dans un cadre sécurisant pour la santé animale, la santé du consommateur et de l’utilisateur de ces produits.

Le nématode du pin (bursaphelenchus xylophilus) est un ver microscopique qui bloque la circulation de la sève des conifères et peut entraîner leur mort en 45 jours. C’est un organisme nuisible de quarantaine (annexe IA2 de la directive européenne 2000/29/CE). Originaire d’Amérique du Nord, il s’est propagé en Asie avant d’atteindre l’Europe : le Portugal en 1999 et l’Espagne en 2008. La propagation du nématode du pin s’effectue essentiellement via le coléoptère xylophage monochamus galloprovincialis, mais aussi par des emballages ou des produits à base de bois contaminé. Suite à la découverte en France en 2018 d’écorces puis en septembre 2018 et juin 2019 d’emballages en bois contaminés par des nématodes du pin vivants en provenance d’Espagne, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place plusieurs mesures. Les autorités portugaises ont été immédiatement alertées et ont sanctionné les opérateurs concernés, comme l’a confirmé le dernier audit de la Commission européenne. Les syndicats représentant les professionnels des écorces de paillage et des emballages en bois ont été réunis et sensibilisés aux risques d’introduction du nématode du pin. La surveillance de cet organisme réglementé a été renforcée, avec l’appui de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère, de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et du groupe de travail dédié au nématode du pin, créé en 2019, au sein de la plateforme d’épidémio-surveillance en santé des végétaux. À ce jour, aucun arbre sur pied ou abattu n’a été identifié comme contaminé et la France est donc toujours indemne de bursaphelenchus xylophilus. Le plan national d’intervention sanitaire d’urgence publié en mars 2019, vise à anticiper l’apparition d’un arbre contaminé afin de prévenir une épidémie et ses conséquences pour la ressource forestière, les emplois et les industries de la filière de tout le pays. Il s’agit donc de préparer les services de l’État à une réaction rapide et efficace, en cas de confirmation d’un foyer. Les mesures de lutte qu’il rappelle sont celles prévues par la décision d’exécution n° 2012/535/UE et s’appuient sur les conclusions de la saisine de l’Anses publiée en septembre 2015. Le plan prévoit un abattage contrôlé des conifères dans un rayon de 500 mètres autour d’un arbre découvert contaminé, c’est-à-dire sur 79 hectares. En revanche, dans la zone tampon située dans un rayon de 20 kilomètres autour de cette zone infestée, les coupes sont possibles et soumises à autorisation du service régional de l’alimentation, chargé de vérifier que les mesures de prophylaxie prévues par la Commission européenne, dont l’évolution n’est pas actuellement envisagée, sont bien appliquées. Enfin, les services restent mobilisés pour aboutir à l’agrément du fonds phyto-forêt porté par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, en s’assurant de la sécurité juridique et financière du dispositif. Une revue des leviers de financement (notamment via des fonds européens) et réglementaires est en cours, afin d’aboutir à un cofinancement efficace des opérations relevant des mesures d’urgence. La mobilisation de l’ensemble des acteurs et de moyens publics et privés ambitieux, dès le premier foyer, est fondamentale d’un point de vue sanitaire pour limiter le plus en amont possible toute dissémination.

Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que la tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d’animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire. Les modalités de surveillance vétérinaire doivent être définies dans un arrêté et déclinées selon l’importance de la manifestation et les catégories d’animaux. À ce jour, l’intervention d’un vétérinaire sanitaire est donc obligatoire quelle que soit l’espèce présentée, dès lors qu’il y a vente. Le projet d’arrêté qui a été soumis aux organisations professionnelles, vétérinaires et associatives a pour objet de poser un cadre national aux manifestations au cours desquelles des animaux de compagnie sont présentés au public y compris en l’absence de ventes. Il s’agit de définir les règles qui permettront un niveau élevé de protection animale et apporteront les garanties sanitaires nécessaires. Ce texte précisera donc les modalités d’intervention du vétérinaire dans les rassemblements aquariophiles. Ces modalités devront être définies au regard des enjeux sanitaires de la filière piscicole professionnelle sans pour autant que cela implique une présence permanente du vétérinaire sur le site. Les réflexions sur ce sujet sont encore en cours et les propositions constructives qui pourraient être présentées par les parties prenantes ne manqueront pas d’être étudiées.

Les sanctions commerciales mises en œuvre par les États-Unis à l’encontre de l’Union européenne, à la suite de la décision du panel de l’organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Avec l’application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d’1,1 Mds€ en 2018, soit 25 % de l’ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Par ailleurs, le 2 décembre 2019, le représentant américain au commerce a proposé l’adoption de nouvelles mesures de sanctions commerciales en représailles à la taxe française sur les services numériques, incluant notamment les vins pétillants. Au cours de la consultation publique qui s’est déroulée aux États-Unis jusqu’au 14 janvier 2020, les commentaires formulés ont témoigné d’un faible soutien des parties prenantes intéressées à l’imposition de sanctions tarifaires. À la suite de nombreux échanges au mois de janvier 2020 entre les exécutifs français et américain, un accord a été trouvé à Davos en vertu duquel les États-Unis s’engagent à ne pas imposer de sanctions sur les exportations françaises à ce titre pendant que les négociations se poursuivent à l’organisation de coopération et de développement économique en vue de trouver un accord international. Le Gouvernement s’est fortement mobilisé depuis la mise en place des taxes additionnelles par les États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l’Union européenne sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l’OMC. S’agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d’action a par ailleurs été élaboré afin de limiter et contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Saisi par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le commissaire européen à l’agriculture s’est d’ores et déjà engagé à permettre aux opérateurs de la filière viticole de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de promotion du programme national d’aide dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Il s’agit notamment de donner la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées, et de prolonger une opération de promotion au-delà de la limite actuelle fixée à cinq ans. Les textes ouvrent également la possibilité de payer les actions menées à terme même si l’ensemble de l’opération n’est pas terminé. Les textes ouvrant ces dérogations ont été votés le 15 janvier 2020 par les États membres et sont dans le circuit de validation au niveau européen. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à leur déclinaison au niveau national, afin de les rendre effectifs le plus rapidement possible après leur entrée en vigueur. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation se mobilise au surplus pour obtenir la mise en œuvre d’un fonds européen d’indemnisations pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et l’Espagne au Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 16 décembre 2019 et des échanges à haut niveau sont en cours avec les services de la Commission européenne. Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l’export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers sera doublé : il s’élèvera à 1,3 M€ en 2020, contre 625 000 euros en 2019. Les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 M€ et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l’export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l’export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’État, et en particulier à l’assurance-prospection, qui leur permet de s’ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en œuvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le Gouvernement reste mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l’impact de ces sanctions sur son fonctionnement.

La production biologique française poursuit sa dynamique : en 2018, près de 5 000 producteurs ont fait certifier leur production en agriculture biologique, portant le nombre de producteurs bios à plus de 41 000, soit près de 10 % du nombre total d’agriculteurs français. Le secteur de la transformation n’est pas en reste avec près de 17 000 opérateurs. Le chiffre d’affaires de la filière était en 2018 de près de 10 milliards d’euros. La superficie agricole utile en bio est de 7,5 %, plaçant la France dans les 3 premiers États membres producteurs en bio. Ce développement remarquable de la production accompagne une demande forte et continue des consommateurs qui plébiscitent de plus en plus les produits biologiques dans leurs achats et leur consommation que ce soit à domicile ou en restauration hors domicile. Le développement de la production biologique repose sur une réglementation fixée au niveau européen dont les principes généraux visent notamment à favoriser un système de gestion durable respectant les systèmes et cycles naturels, maintenant et améliorant l’état du sol, de l’air tout en faisant une utilisation responsable de l’énergie et des ressources naturelles. C’est également une réglementation qui porte un haut niveau d’exigences en matière de fréquence et de qualité de contrôle tout au long de la chaîne. Face à la demande croissante de produits, des questions sur les modes de production ont été posées et le comité national de l’agriculture biologique de l’institut national de l’origine et de la qualité qui regroupe les acteurs concernés par la production biologique et les consommateurs, a adopté des dispositions pour encadrer la production française en déclinaison des textes européens. Ainsi, si le chauffage des serres pour la production de légumes reste possible sous conditions d’utilisation d’énergies renouvelables, il n’y aura plus de commercialisation de légumes français d’été tels que les tomates, les concombres, les courgettes, les aubergines et les poivrons certifiés bio du 21 décembre au 30 avril et, ce afin de respecter la saisonnalité des productions. Cette décision est de nature à permettre le développement des productions au plus près des saisons. Il revient maintenant à l’ensemble des consommateurs et acheteurs de déterminer ses choix en fonction du respect des cycles naturels et de consommer des produits bios de saison et au plus proche de nos territoires.

Deux ans après la fin des quotas sucriers, le secteur sucrier européen subit une baisse importante des cours sur le marché mondial et européen avec pour conséquence des restructurations et la fermeture de sucreries en Allemagne, Pologne et France. La crise que traverse le secteur européen du sucre a durement impacté les résultats des fabricants français. Afin de soutenir le secteur dans cette période difficile, le Gouvernement porte des propositions aux niveaux national et européen destinées à améliorer la compétitivité du secteur sucrier français. Au niveau européen, le Gouvernement porte l’exigence d’établir et de respecter des règles du jeu équitables pour tous les États membres. Il exige un encadrement plus strict, dans tous les États membres, des dérogations accordées pour l’utilisation de certains produits phytosanitaires (néonicotinoïdes) afin de limiter toute distorsion de traitement au sein de l’Union européenne (UE), sujet particulièrement important au moment où le marché européen se restructure. C’est également dans cet esprit que le Gouvernement a demandé à la Commission européenne d’adopter une position plus offensive vis-à-vis de certains pays tiers qui, en adoptant des mesures de soutien à leur secteur sucrier, ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis de l’organisation mondiale du commerce, ce qui a un impact réel sur l’offre en sucre sur le marché mondial, donc sur les cours mondiaux, et en conséquence sur la situation du secteur européen. Au-delà des positions portées au niveau de l’UE pour garantir l’absence de distorsion, le Gouvernement a ouvert une concertation au niveau national sur l’avenir de la filière betterave-sucre qui est confrontée à des défis majeurs, que ce soit la transition écologique, le nouvel environnement économique post quota ou la concurrence internationale. Cette concertation a abouti à l’élaboration par l’interprofession de la filière d’un plan stratégique ayant pour objectif de construire une vision et une ambition partagées pour l’avenir de la filière en France autour de cinq axes : la compétitivité de l’amont agricole, la compétitivité de la transformation industrielle, la diversification des débouchés, les aspects internationaux et l’image du sucre. Ce plan stratégique doit dorénavant être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs de la filière avec l’appui des pouvoirs publics lorsque cela sera possible et nécessaire. Par ailleurs, le Gouvernement soutient les mesures de diversification des débouchés susceptibles de renforcer l’équilibre de la filière betterave-sucre. Ainsi, la loi de finances pour 2019 a augmenté l’objectif d’incorporation de biocarburants dans l’essence en le portant de 7,5 % à 7,9 % (puis 8,2 % dès 2020), tout en permettant que cette incorporation additionnelle puisse être réalisée à partir de bioéthanol issu de certains résidus (amidon résiduel et égouts pauvres obtenus après deux extractions sucrières), comme l’y autorise la réglementation européenne. Ainsi, en 2019 et pour la première fois, une partie du bioéthanol issu de ces résidus bénéficie du déplafonnement au-delà des 7 % réservés aux biocarburants conventionnels, dans la limite de 0,2 % en 2019. Cette limite sera augmentée à 0,4 % dès 2020. Le développement rapide des carburants à forte teneur en éthanol, tels que le SP 95-E10, première essence désormais vendue en France avec 50 % de parts de marché ou le super-éthanol E85, dont la consommation a presque doublé depuis un an seulement, rend possible cette incorporation accrue d’éthanol dans l’essence. Ces mesures permettent de rendre l’ensemble de la filière plus résiliente. Le Gouvernement est pleinement mobilisé au côté des régions, des élus et des acteurs de la filière pour garantir la compétitivité et la viabilité de la filière betterave-sucre française, qui dispose de nombreux atouts pour traverser les difficultés actuelles.

L’ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation sur deux ans de l’encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces mesures font l’objet d’un suivi attentif des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics. L’évaluation de ces mesures a été confiée à deux chercheurs indépendants qui devront rendre leur rapport au Parlement en octobre 2020. Les parties prenantes sont pleinement associées à ce travail d’évaluation, qui permettra d’apprécier les effets des dispositions avant d’envisager la pertinence de leur pérennisation. Afin de pouvoir dresser une évaluation complète, le choix a été fait de mener l’expérimentation la plus large possible, et de n’exclure aucune filière ni aucune entreprise des mesures de l’ordonnance. Face aux préoccupations exprimées par les professionnels de la filière foie gras, le Gouvernement a demandé aux chercheurs indépendants de mener un bilan d’étape sur les effets de l’ordonnance avant fin mars 2020 et d’y inclure une évaluation de l’impact sur cette filière. Les demandes de la filière seront attentivement étudiées au vu de ce bilan.

La densité de vétérinaires en milieu rural est un sujet que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation suit avec une vigilance particulière, tant elle est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, pour la santé animale et la santé publique. C’est pourquoi, depuis 2017, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé auprès de la profession agricole et de la profession vétérinaire dans une feuille de route pour le maintien des vétérinaires ruraux en productions animales, pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage vétérinaire suffisant pour la santé animale et la santé publique. Pour construire une feuille de route, les professions agricoles et vétérinaires, accompagnées par l’État, ont identifié ensemble 33 actions à conduire, réunies en huit axes stratégiques. Ces axes et actions sont pilotés depuis par des partenaires concernés par cette problématique en territoire rural (monde vétérinaire, professionnels de l’élevage, administration de l’État). Plusieurs actions ont pu d’ores et déjà être lancées. Il en est ainsi de la publication annuelle, par le conseil national de l’ordre des vétérinaires, d’un atlas démographique de la profession vétérinaire sur le territoire national. En 5ème année d’école vétérinaire, des stages tutorés de 18 semaines avec un co-partenariat écoles vétérinaires-cabinet vétérinaire ont été mis en place. Ces stages tutorés ont vocation à orienter les étudiants vétérinaires vers les productions animales. À ce jour, environ 80 étudiants ont pu en bénéficier avec un financement du ministère chargé de l’agriculture et 95 % d’entre eux ont fait le choix d’exercer, à l’issue de leurs études, en productions animales. Les réflexions se poursuivent actuellement autour de deux autres leviers d’action : - Pour maintenir l’offre vétérinaire de proximité, les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans l’attractivité et le dynamisme des territoires agricoles, comme cela a été souligné lors de la journée nationale vétérinaire du 7 février 2019. Le rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur les retours d’expérience d’installation et de maintien d’exercice vétérinaire dans plusieurs pays européens qui vient d’être remis est riche d’enseignements. Les recommandations de cette mission sont en cours d’étude. Par ailleurs la mise en place de mesures incitatives visant à encourager et maintenir l’installation des vétérinaires en zone rurale a été inscrite dans l’« agenda rural » porté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; - La pérennisation de la relation éleveurs/vétérinaires et la sécurisation du financement des vétérinaires pourrait passer par une forme de contractualisation : des discussions sont en cours entre les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires, notamment pour le partage des données sanitaires. Dans le but de faciliter l’intervention et de consacrer la relation partenariale entre éleveurs et vétérinaires, des initiatives locales ont vu le jour, avec par exemple une charte de bonnes pratiques. D’autres pistes sont à l’étude, comme la téléconsultation, en particulier dans des zones reculées, ou la délégation d’actes vétérinaires à des non vétérinaires, mais qui devront obligatoirement passer par des adaptations législatives.

Les sanctions commerciales mises en œuvre par les États-Unis à l’encontre de l’Union européenne, à la suite de la décision du panel de l’organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Avec l’application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d’1,1 Mds€ en 2018, soit 25 % de l’ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Le Gouvernement s’est fortement mobilisé depuis l’annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l’Union européenne sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l’OMC. S’agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d’action a par ailleurs été élaboré afin de limiter et contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Saisi par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le commissaire européen à l’agriculture s’est d’ores et déjà engagé à permettre aux opérateurs de la filière viticole de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de promotion du programme national d’aide dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Il s’agit notamment de donner la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées, et de prolonger une opération de promotion au-delà de la limite actuelle fixée à cinq ans. Les textes ouvrent également la possibilité de payer les actions menées à terme même si l’ensemble de l’opération n’est pas terminé. Les textes ouvrant ces dérogations ont été votés le 15 janvier 2020 par les États membres. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent dès à présent à leur déclinaison au niveau national, afin de les rendre effectifs le plus rapidement possible après leur entrée en vigueur au niveau européen. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation se mobilise au surplus pour obtenir la mise en œuvre d’un fonds européen d’indemnisations pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et l’Espagne au Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 16 décembre 2019. Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l’export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers sera doublé : il s’élèvera à 1,3 M€ en 2020, contre 625 000 euros en 2019. Les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 M€ et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l’export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l’export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’État, et en particulier à l’assurance-prospection, qui leur permet de s’ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en œuvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l’impact de ces sanctions sur son fonctionnement.

L’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, instaure notamment des distances de sécurité minimales. Les distances de sécurité ont été établies sur la base des recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans son avis du 14 juin 2019. Elles concernent les produits autres que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits phytopharmaceutiques à faible risque et les substances de base. Une distance incompressible de 20 mètres est applicable en toutes circonstances lorsque les produits utilisés comportent certaines mentions de danger préoccupantes. Pour tous les autres produits, en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée dans l’autorisation de mise sur le marché, les distances sont de 10 mètres pour les cultures dites « hautes » telles que la viticulture et l’arboriculture et de 5 mètres pour les cultures dites « basses » telles que les céréales et les cultures légumières. Elles peuvent être réduites à 5 ou 3 mètres respectivement dans le cadre de chartes départementales, lorsque l’applicateur utilise un matériel performant en matière de réduction de la dérive de pulvérisation apportant des garanties équivalentes. L’annexe 4 de l’arrêté précise les niveaux de réduction de la dérive requis pour réduire les distances de sécurité. Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive sont énumérés dans une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture. Cette liste des matériels et des niveaux de réduction de dérive associés a été publiée par la note de service DGAL/SDQSPV/2020-132 du Bulletin officiel le 19 février 2020. Elle comprend notamment 19 pulvérisateurs viticoles dont le niveau de réduction de la dérive est de 90 %. Elle sera régulièrement actualisée et un avis aux opérateurs, fabricants et équipementiers va être publié pour détailler la procédure d’ajout d’un matériel à la liste ou de mise à jour des matériels qui y figurent.

Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. Dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. Pour l’année 2020, l’objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi rehaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d’aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orientés ou renforcés qui peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a également bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne (CE) l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’Union européenne (UE), et tout particulièrement dans la réforme de la PAC (politique agricole commune), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la CE à mettre rapidement en œuvre l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l’interdiction d’utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers. Ces actions s’inscrivent dans la continuité des orientations du pacte vert pour l’Europe présenté par la CE en décembre 2019, qui a rappelé que les denrées alimentaires importées qui ne respectent pas les normes environnementales pertinentes de l’UE ne sont pas autorisées sur le marché de l’Union. Enfin, il s’agit en parallèle de promouvoir les productions agricoles françaises. Le ministère chargé de l’agriculture élargira prochainement l’obligation d’étiquetage d’origine, avec la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, aux viandes servies en restauration hors foyer et aux miels.

Compte tenu de l’importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d’une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à 15 départements supplémentaires. Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l’objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l’évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle. Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d’apporter plus facilement des éléments probants. La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l’utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l’année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post 2020, l’éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée. C’est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l’adoption en 2017 du règlement dit « omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles. La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d’étudier si d’autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l’administration sont possibles.

La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Cet article dispose que : « Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l’acte de décès : 1° D’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; 2° D’un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », l’article R. 513-1 du CPMIVG complète l’article L. 513-1, précité, en indiquant que « Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 513-1 du présent code peuvent bénéficier de la mention " Mort pour le service de la Nation " si elles sont décédées des suites de l’acte volontaire d’un tiers ». Le deuxième alinéa de cet article précise également que peut être reconnu mort pour le service de la Nation « un militaire ou un agent public décédé du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». Aussi, l’instruction du dossier relatif à l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » est effectuée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) après demande de toute personne ayant intérêt à agir au profit de la personne décédée. Elle a pour effet de rendre obligatoire l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants du défunt âgés de moins de 21 ans ont de plus vocation à se voir reconnaitre la qualité de pupille de la Nation. Malheureusement, des accidents mortels surviennent parfois lors d’exercices de préparation opérationnelle exercés par des militaires. Ces décès, qui rappellent cruellement les exigences du métier militaire, n’entrent pas dans les conditions ouvrant droit à la mention honorifique « Mort pour le service de la Nation ». Celle-ci concerne en effet les soldats tués en service ou en raison de leur qualité de militaires, du fait de l’acte volontaire d’un tiers. Ces décès ne répondent pas non plus aux conditions, purement réglementaires, fondées sur l’accomplissement des fonctions dans des circonstances exceptionnelles évoquées au deuxième alinéa de l’article R. 513-1 du CPMIVG. L’accomplissement des fonctions renvoie à l’action, au comportement de l’agent ou du militaire décédé lors de l’événement. En créant la mention « Mort pour le service de la Nation », le législateur a entendu rendre un hommage national aux personnes qui ont fait le choix de s’engager au service de la collectivité d’une manière si forte qu’ils en ont payé le prix de leur vie. Dès lors, le comportement du militaire ou de l’agent, doit relever d’actes qui n’entrent pas dans le cadre de l’accomplissement normal du service, comme la constance face à l’adversité, le courage, ou encore le sacrifice consenti. Il est à noter que les circonstances exceptionnelles, sont appréciées par les juges comme des situations présentant les caractères suivants : gravité particulière ou anormalité (guerres, émeutes, cataclysmes naturels), imprévisibilité, irrésistibilité, tant dans leur survenance, que dans leurs effets, insurmontables, qui s’assimilent à des cas de force majeure. S’agissant des circonstances exceptionnelles, celles-ci sont appréciées de manière discrétionnaire par l’autorité administrative. Sans méconnaître les mérites des militaires qui s’entraînent si durement, parfois au péril de leur vie, il n’apparaît pas que ces décès, survenus au cours d’exercices usuels et planifiés dans des centres d’entrainement habituellement dévolus aux exercices tout terrain, répondent à la formulation du deuxième alinéa de l’article R. 513-1 du CPMIVG. Il est cependant précisé qu’en application des dispositions du CPMIVG, du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de la défense, les conjoints survivants des militaires décédés peuvent prétendre au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, ainsi qu’à celui d’une allocation du fonds de prévoyance en fonction de leur situation familiale, et d’une pension de réversion en fonction de leur situation familiale et du nombre d’années de services accomplis par le militaire décédé. Il convient de rappeler également que le code de la défense prévoit en ses articles L. 4123-13 à L. 4123-18 un régime de protection particulière en faveur des enfants mineurs des militaires décédés ou blessés accidentellement, dans l’exécution, sur ordre, en temps de paix, de missions, services, ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manœuvres ou d’exercices préparant au combat. Cette protection est très proche de la celle accordée par l’Etat aux pupilles de la Nation. Les enfants bénéficiaires de cette protection, prononcée par un jugement du tribunal judiciaire territorialement compétent, relèvent de l’action sociale des armées. Au regard des ressources effectives de la famille, une aide à l’éducation et/ou une allocation d’entretien, d’un an renouvelable, peuvent ainsi être attribuées, jusqu’à la majorité de l’enfant, à son père, à sa mère ou à son représentant légal. Des bourses et exonérations diverses peuvent en outre être accordées par l’État aux enfants protégés, même au-delà de leur majorité, en vue de faciliter leur instruction.Enfin, les mentions de « mort en service » ou « mort en service (aérien) commandé » sont déjà usitées en pratique dans le monde militaire. Même si elles ne sont pas inscrites dans les textes réglementaires et/ou législatifs, elles permettent d’ériger dans les enceintes militaires des petits monuments commémoratifs (plaques, stèles…) devant lesquels les familles peuvent venir se recueillir. La reconnaissance se fait à l’intérieur des enceintes militaires, ou est réalisée par des associations, et non sur des monuments communaux, à la différence des mentions « Mort pour la France » et « Mort pour le service de la nation » définies dans le CPMIVG. Dès lors, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation en vigueur.

La mémoire des militaires morts pour la France en opérations extérieures (OPEX) est honorée chaque année à l’occasion de la cérémonie du 11 novembre. En effet, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a fait de cette date, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, la journée d’hommage à tous les morts pour la France, sans pour autant que cet hommage n’ait vocation à se substituer aux autres journées de commémoration nationale. Il s’agit, alors que tous les témoins du premier conflit mondial ont disparu, d’honorer tous ceux qui ont donné leur vie en accomplissant leur devoir pour leur pays. C’est donc la reconnaissance du pays tout entier à l’égard de l’ensemble des morts pour la France tombés pendant et depuis la Première Guerre mondiale qui s’exprime aujourd’hui, particulièrement ceux décédés en opérations extérieures. Il est précisé que lors de la cérémonie nationale du 11 novembre présidée par le président de la République, à l’Arc de Triomphe, le ou les noms des militaires « morts pour la France » au cours de l’année, ainsi que leur portrait photographique sont diffusés sur les écrans géants placés de part et d’autre du monument. Par ailleurs, la garde et l’emblème de chacune des unités déplorant des « morts pour la France » en cours d’année participent à la cérémonie. Ces formations sont mises à l’honneur dans le dispositif militaire, puisqu’elles sont placées sur le terre-plein de l’Arc de Triomphe et saluées par le Président de la République. En outre, les familles de ces soldats sont invitées à assister à cette manifestation nationale. A cette occasion, le chef des armées vient à leur rencontre et s’entretient avec elles. Il est rappelé que chaque année, à l’occasion de la cérémonie du 11 novembre, un message signé de l’autorité ministérielle en charge des anciens combattants est adressé à l’ensemble des préfets afin qu’il soit lu lors des cérémonies mémorielles organisées par les villes et villages de notre pays. Ce message est désormais complété par la mention de l’identité des militaires « morts pour la France » en cours d’année. Les journées de commémoration permettent de diffuser à un large public la mémoire des grands événements de notre histoire. Elles favorisent la transmission intergénérationnelle de valeurs d’honneur et de courage défendues par les anciens combattants au cours des conflits auxquels la France a participé. La quatrième génération du feu mérite la considération qui s’est attachée à ses aînés, et l’hommage à ses victimes doit être similaire à celui rendu aux « morts pour la France » des autres conflits. C’est la raison pour laquelle la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées n’est pas favorable à cette proposition.

Dans le cadre des débats de la loi de programmation militaire 2019-2025 promulguée le 13 juillet dernier, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées s’était engagée à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun signalés au Gouvernement. Cette étude a été menée avec diligence par les services du ministère et il est apparu finalement que sur les 74 noms communiqués, 24 noms correspondent à des individus qui n’étaient pas supplétifs de statut civil de droit commun dans les armées françaises durant la guerre d’Algérie, 25 noms sont restés introuvables dans les archives des services de l’État, et 25 correspondent effectivement à des supplétifs de statut civil de droit commun. La question de l’indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun a souvent été discutée par les parlementaires afin de se calquer sur les allocations perçues par les harkis. Mais le législateur a réservé de manière constante un traitement différent à ces deux populations, reconnaissant ainsi le préjudice subi par les harkis du fait des conditions de rapatriement et d’accueil particulièrement difficiles (rapatriement souvent clandestin après des exactions nombreuses, vie en camps et hameaux de forestage, difficultés d’insertion…). En effet, la situation des supplétifs de statut civil de droit commun (dits « harkis blancs ») doit être davantage comparée à celle des rapatriés et on ne peut pas considérer qu’ils ont été traités de manière défavorable. À leur arrivée en France, ces personnes ont perçu les aides spécifiques ouvertes aux rapatriés européens : prestations temporaires de subsistance, subventions d’installation, prêt à taux réduit, aides au reclassement professionnel, secours exceptionnels, indemnisation à concurrence de l’évaluation de la dépossession). Toutefois, une fenêtre juridique a été ouverte entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de demander une allocation de reconnaissance : - la décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a eu pour effet indirect de faire disparaître, à compter de sa publication, la distinction entre le statut civil de droit commun et le statut civil de droit local ; - la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a rétabli cette condition pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance ; - cette condition a été déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel qui a jugé que ce critère ne méconnaissait pas le principe d’égalité dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Il en résulte que seuls les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont sollicité l’attribution de l’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, ont engagé un recours contentieux, ont pu obtenir l’allocation de reconnaissance. Ainsi que le confirment les jugements des tribunaux administratifs, les autres personnes, soit qu’elles aient formé une demande d’allocation postérieurement au 19 décembre 2013, soit qu’elles n’aient pas formé, dans les délais, de recours contentieux à l’encontre de la décision de refus opposée par l’administration à leur demande présentée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, n’ont pas droit à l’obtention de l’allocation de reconnaissance. Celle-ci ne peut leur être légalement accordée par l’administration. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l’occasion du vote de la loi de finances pour 2019, la secrétaire d’État a demandé aux services départementaux de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d’aide sociale de l’ONACVG. Tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont été signalés ont été contactés. Il apparaît que sur les 25 personnes contactées, 3 sont décédées, 6 n’ont pas souhaité donner suite aux sollicitations, 7 personnes n’ont pas exprimé de besoin particulier, 6 sont déjà accompagnées par l’action sociale de l’Office qui poursuivra ce soutien actif, 2 ont déjà reçu une aide de 3000 euros et le dossier d’une personne est en cours d’étude. Ces dossiers ne peuvent être traités juridiquement et légalement que par le biais de l’action sociale de l’ONACVG, ce qui a été mis en œuvre. Les traitements sont individuels et la secrétaire d’Etat s’engage à ce qu’une attention toute particulière soit portée à tous ces dossiers. Elle a donc demandé à la directrice générale de l’ONACVG de poursuivre dans le temps cet accompagnement social et de veiller à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin. En tout état de cause, comme l’a indiqué la secrétaire d’Etat dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2020, le ministère des armées continuera à suivre la situation de ces personnes et transmettra chaque année un état des aides sociales qu’elles auront reçues.

En application de l’article L. 311-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) : « Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d’Indochine et de Corée, à la guerre d’Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, […] ». L’article R. 311-9 du CPMIVG indique également : « Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises (…) qui (…) ont participé (…) aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu’au 2 juillet 1962 inclus : 1° En Tunisie, à compter du 1er janvier 1952 ; 2° Au Maroc, à compter du 1er juin 1953 ; 3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954 ». Depuis le 1er janvier 2014, « une durée des services d’au moins quatre mois dans l’un ou l’autre des pays mentionnés au I de l’article R. 311-9 (Algérie, Maroc ou Tunisie) est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu’ils n’ont connu aucune interruption ». Ce mécanisme, prévu à l’article R. 311-13 du CPMIVG, permet donc aux militaires ayant servi « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962 d’obtenir la carte du combattant. Enfin, depuis le 1er janvier 2019, les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent prétendre à la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Seuls les services accomplis en Algérie après le 2 juillet 1962 ouvrent droit à la carte du combattant, ceux accomplis en Tunisie et au Maroc à partir du 3 juillet 1962 ne permettant pas l’attribution de la carte du combattant, sauf s’ils sont précédés de services ininterrompus antérieurs au 2 juillet 1962 (dispositif de la carte à cheval). En effet, aucun élément historique ne permet d’étendre aux militaires français ayant servi en Tunisie et/ou au Maroc entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, le traitement réservé à ceux qui ont servi en Algérie au cours de cette période. La Tunisie et le Maroc étaient alors des Etats indépendants et souverains car sortis du protectorat français en mars 1956. Il convient de souligner que les militaires français qui y ont servi après l’indépendance en 1956 bénéficient depuis lors de conditions larges et très favorables pour l’obtention de la carte du combattant AFN jusqu’au 2 juillet 1962 inclus ainsi que de la carte du combattant à cheval à cette date alors même qu’ils n’étaient soumis à aucun danger caractérisé. En conséquence, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation en vigueur.

La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.L’attribution de cette mention permet, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du CPMIVG, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l’acte volontaire d’un tiers. Elle a pour effet de rendre obligatoire l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants de la victime âgés de moins de 21 ans ont vocation à se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation.Peut également bénéficier de la mention « Mort pour le service de la Nation » un militaire ou un agent public décédé du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles (article R. 513-1). Il est à noter que les circonstances exceptionnelles sont appréciées par les juges comme des situations présentant un caractère de gravité particulière ou anormal dont l’imprévisibilité tant dans la survenance que dans leurs effets peuvent s’assimiler à des cas de force majeure. En créant la mention « Mort pour le service de la Nation », le législateur a entendu rendre un hommage national aux personnes qui ont fait le choix de s’engager d’une manière exceptionnelle au service de la collectivité et en ont payé le prix de leur vie. Elle vise à reconnaître l’acte de dévouement d’un agent public à l’égard de l’intérêt général allant au-delà du service ordinaire.Au regard des conditions mentionnées ci-dessus, les militaires décédés accidentellement lors d’un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, ne peuvent pas se voir décerner la mention « Mort pour le service de la Nation ».Il est cependant précisé qu’en application des dispositions du CPMIVG, du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de la défense, les ayants cause des militaires décédés peuvent prétendre au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité ainsi que d’une allocation du fonds de prévoyance en fonction de leur situation familiale et d’une pension de réversion en fonction de leur situation familiale et du nombre d’années de services accomplis par le militaire décédé. Enfin, il convient de rappeler que le code de la défense prévoit, aux articles L. 4123-13 à L. 4123-18, un régime de protection particulière en faveur des enfants mineurs des militaires décédés ou blessés accidentellement, en temps de paix, au cours d’exercices préparant au combat. Les enfants bénéficiaires de cette protection, prononcée par un jugement du tribunal de grande instance, relèvent de l’action sociale des armées. Au regard des ressources effectives de la famille, une aide à l’éducation et/ou une allocation d’entretien, d’un an renouvelable, peuvent ainsi être attribuées, jusqu’à la majorité de l’enfant, à son père, à sa mère ou à son représentant légal. Des bourses et exonérations diverses peuvent en outre être accordées par l’État aux enfants protégés, même au-delà de leur majorité, en vue de faciliter leur instruction.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a complété la législation applicable à l’urbanisme commercial. S’agissant de la vérification des surfaces de ventes, elle a en particulier renforcé le contrôle de la législation de l’urbanisme commercial pendant toute la durée de l’exploitation commerciale, en prévoyant un dispositif permettant de constater et poursuivre les exploitations illicites de surface de vente. Ainsi, le préfet de département a désormais l’obligation de mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, puis l’obligation, à défaut de régularisation dans le délai imparti, d’ordonner la fermeture au public des surfaces irrégulièrement exploitées. Le décret d’application de ces mesures étant paru en juin 2019, il est nécessaire de laisser aux services compétents et aux porteurs de projets d’aménagement commerciaux le temps de s’approprier les nouveaux dispositifs afin d’en éprouver l’efficacité. S’agissant de la fourniture des plans intérieurs des constructions, les consultations et expertises menées durant la réforme des autorisations d’urbanisme, et non démenties depuis, ont montré la nécessité de limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme afin de simplifier les procédures pour les maîtres d’ouvrage et faciliter les projets. La fourniture des plans intérieurs n’améliore pas la qualité de l’instruction de ces demandes dans la mesure où la vérification de ces pièces ne relèvent pas de compétences requises en matière d’urbanisme. L’instruction porte en effet sur l’extérieur de la construction, son intégration urbaine et la surface autorisée et non sur l’aménagement intérieur des bâtiments et l’usage qui est fait de ces surfaces (exploitation commerciale ou non). Cette information n’est d’ailleurs pas toujours connue avec précision au moment de l’instruction des permis de construire. C’est un élément lié à l’autorisation d’exploitation commerciale. Il reste néanmoins possible pour le service instructeur, au cas par cas et de manière facultative, de demander des plans intérieurs. Cette règle donne la souplesse nécessaire et apparaît plus proportionnée qu’une obligation généralisée. Le Gouvernement entend continuer à simplifier les démarches des particuliers comme des professionnels. Pour cela, la loi ELAN a aussi prévu que le dossier joint aux demandes d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables « ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus par le code de l’urbanisme ». Par conséquent, aucune demande de pièces ne répondant pas aux objectifs énoncés ci-dessus ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire.

En application de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie, ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules. Il peut également réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains. Par conséquent, la décision d’interdire le stationnement des camping-cars doit être prise sur la base d’un arrêté motivé par l’autorité de police. La jurisprudence a notamment admis qu’un tel arrêté peut être fondé sur la gêne causée par le volume et l’encombrement de ces véhicules, sur des considérations de salubrité et de sécurité publiques, ou encore de protection de l’environnement (CAA (cour administrative d’appel) de Lyon, 7 juin 2018, n° 16LY00194 ; CAA de Nantes, 8 février 2017, n° 15NT01467). A l’exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient toutefois être générales et absolues, c’est-à-dire concerner l’ensemble des voies de la commune de manière permanente.

La prévention du risque mérule repose sur un cadre législatif, prévu aux articles L.133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Cette loi a conduit à la mise en place d’un système de vigilance : l’occupant d’un immeuble, ou à défaut son propriétaire, a l’obligation de déclarer en mairie la présence de mérule dès qu’il en a connaissance (article L. 133-7 du code de la construction et de l’habitation). Les communes ont la responsabilité de prévenir les services préfectoraux et un arrêté peut ensuite être pris pour délimiter les zones à risque d’infestation (article L. 133-8). Lors de la mise en vente d’un bien immobilier situé dans l’une de ces zones, le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence d’un risque (article L. 133-9). Compte tenu des conséquences sur la vente d’une absence d’information de l’acquéreur sur un risque connu, ce mécanisme est efficace pour identifier finement et progressivement les habitations et les secteurs touchés. Il apparaît cependant difficile d’envisager un diagnostic établissant la présence de conditions favorables au développement de la mérule, tant les causes sont multiples et liées aux conditions particulières de chaleur et d’humidité du lieu concerné ainsi que du comportement même de ceux qui l’occupent : mauvais entretien ou manque d’entretien du bien, ainsi que de ses abords, entraînant un excès d’humidité dans les éléments bois (manque de chauffage, de ventilation, fissures non réparées…), dégâts des eaux ou fuites d’eau, remontée des eaux souterraines ; défauts de conception, de construction ou d’aménagement entraînant une humidité excessive dans les locaux. Se propageant dans l’obscurité sur les charpentes, le plancher et les menuiseries, la mérule est difficile à détecter sans sondage ou dépose. Ce sont les raisons pour lesquelles, en dépit des ravages produits par ce champignon et du développement du contentieux lié à la vente de biens infestés, il est difficilement envisageable, lors d’une vente, d’élargir les obligations contractuelles des diagnostiqueurs notamment en leur demandant d’examiner des endroits visuellement non détectables ou dans des parties inaccessibles en vue d’établir un diagnostic « mérule ». Le dispositif actuel permet d’identifier les zones où la présence de mérule est avérée, et les conséquences sur la vente constituent une très forte incitation à déclarer cette présence. C’est pourquoi, au regard des différentes causes possibles, aucune des mesures législatives ou règlementaires n’a été assortie d’aucune autre sanction spécifique. Au-delà du dispositif législatif et règlementaire existant, il a été retenu de mettre l’accent sur la prévention de ce risque, avec des informations disponibles sur le site des préfectures et des ministères en charge de la construction et de l’environnement, ainsi que la mise en disposition du guide "Prévention et lutte contre les mérules dans l’habitat", réalisé en collaboration avec l’agence nationale de l’habitat (Anah).

La prévention des mésusages des outils numériques en milieu scolaire s’inscrit dans le cadre de l’article L. 312.9 du code de l’éducation, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, de l’élaboration d’un nouveau cadre de référence des compétences numériques et, plus globalement, dans le cadre de l’éducation aux outils numériques et de l’éducation aux médias et à l’information (EMI) de l’école au lycée. Les actions mises en œuvre par l’éducation nationale sur la prévention des mésusages du numérique recouvrent deux enjeux : d’une part, un enjeu d’éducation à la citoyenneté pour un usage raisonné et éclairé des outils numériques et, d’autre part, un enjeu de promotion de la santé pour un usage équilibré et adapté en termes de temps, d’objectifs et de contenus des outils numériques. Attentive aux recommandations publiées par les académies des sciences, de médecine et des technologies en 2013 (l’enfant et les écrans) et en avril 2019 (l’enfant, l’adolescent, la famille et les écrans - appel à une vigilance raisonnée sur les technologies numériques) ainsi qu’aux recherches menées sur le sujet, la politique éducative mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est élaborée autour de trois axes fondamentaux. Le premier axe en appelle au discernement qu’il convient de porter à l’égard des technologies qui sont source d’opportunités pédagogiques et éducatives mais également de risques (trouble du sommeil et de la concentration, cyber-harcèlement, etc.). À ce titre, l’éducation aux médias et à l’information (EMI), mise en œuvre de façon adaptée et progressive à tous les niveaux de la scolarité de l’élève, est intégrée de manière transversale dans les différentes disciplines et s’inscrit lisiblement dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Elle vise la possibilité d’un usage sécurisé des médias au quotidien, encourageant les pratiques de collaboration et d’échange entre élèves et avec les équipes éducatives au sein d’environnements d’apprentissage stimulants et adaptés. Par ailleurs, les compétences numériques des élèves de la maternelle à l’université font l’objet d’un nouveau référentiel qui conforte la place du numérique dans les enseignements et les pratiques éducatives (https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=145589). En outre, cette éducation s’inscrit plus globalement dans la promotion de la santé en milieu scolaire que l’éducation nationale renforce dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS, 2018-2022) en impulsant le concept de l’école promotrice de santé – aller bien pour mieux apprendre - au cours du premier semestre de l’année 2019-2020. Il s’agit d’inscrire dans les projets d’école ou d’établissement des actions et des projets impliquant l’ensemble de la communauté éducative et les élèves. À titre d’exemple, l’articulation entre la surexposition aux écrans et éducation à l’alimentation peut donner lieu à des actions pédagogiques sur la promotion de l’activité physique et sportive, ou encore à la mise en œuvre d’activités sur la démarche critique à adopter envers les contenus publicitaires. En outre, la décision du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse d’interdire l’utilisation non pédagogique du téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l’école et au collège depuis la rentrée 2018 vise notamment à lutter contre le phénomène de cyber-harcèlement. Cette mesure s’accompagne d’une éducation à un usage responsable des outils numériques contribuant au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage d’une citoyenneté numérique. Le deuxième axe de cette politique éducative concerne la parentalité. Rendre positive, raisonnée et éclairée la relation des enfants et adolescents aux technologies numériques est l’affaire de l’ensemble de la communauté éducative. Si l’école n’a pas vocation à se substituer à l’autorité parentale, les équipes éducatives, sociales et de santé collaborent étroitement avec les parents d’élèves en mettant notamment à leur disposition des informations et des outils tels que la mallette des parents ou le guide intitulé « la famille tout écran » réalisé par le centre pour l’éducation aux médias et à l’information (CLEMI). Les conseils proposés s’adossent notamment aux repères 3 – 6 – 9 – 12 ans formulés par Serge Tisseron qui correspondent à quatre temps de la vie scolaire de l’élève : l’entrée en maternelle, l’entrée en CP (cours préparatoire), la maitrise de l’écriture et de la lecture, et le passage en collège. Le troisième et dernier axe concerne l’interaction et l’implication de l’élève dans cette éducation. L’apprentissage par l’enfant de pratiques favorables à sa santé s’inscrit dans une démarche globale et positive de promotion de la santé qui s’appuie sur le développement des compétences psychosociales en lien étroit avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Toute action éducative et tout programme pédagogique déployés dans ce cadre a pour objectif de permettre aux élèves de comprendre et d’utiliser les médias avec raison, autonomie et responsabilité.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, tout élève volontaire poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut bénéficier, après accord de ses représentants légaux, d’une organisation spécifique des enseignements, appelée classe de troisième « prépa-métiers ». La mise en œuvre de l’article 14 de la loi précitée repose sur deux textes réglementaires : le décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 relatif aux classes de troisième dites « prépa métiers », qui donne un cadre réglementaire à cette classe et l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers ». La classe de troisième dite « prépa-métiers » s’adresse tout particulièrement à des élèves volontaires qui, à l’issue de la classe de quatrième, souhaitent découvrir puis explorer plusieurs métiers pour construire leur projet d’orientation, en particulier vers la voie professionnelle. Elle s’inscrit dans le cadre de la personnalisation de leur parcours scolaire. Elle permet la poursuite de l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cette classe ne prévoit nullement une orientation ciblée vers un diplôme précis, mais vise à préparer une entrée en voie professionnelle en CAP (certificat d’aptitude professionnelle) comme en baccalauréat professionnel. Pour accompagner cette démarche, les élèves bénéficient d’un enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles de 5 heures hebdomadaires, soit un volume annuel de 180 heures. Le contenu de cet enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles est organisé conformément au parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Les élèves bénéficient de la séquence d’observation obligatoire en classe de troisième, des stages en milieu professionnel et des périodes d’immersion dans des lycées professionnels ou polyvalents, dans des centres de formation d’apprentis ou dans des unités de formation par apprentissage. Dans le cadre de la personnalisation de son parcours, chaque élève doit, en fonction de son projet, effectuer, au total, d’une à quatre semaines de stages et de périodes d’immersion durant l’année scolaire. Le projet pédagogique de la classe de troisième « prépa-métiers » est construit par une équipe enseignante resserrée qui privilégie la personnalisation du parcours de chaque élève. Le projet pédagogique de la classe intègre une stratégie commune, une ligne directrice, pour que les apprentissages fassent davantage sens pour les élèves. Chaque discipline contribue à la découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles dans le cadre d’une dynamique de collaboration entre toutes les disciplines. A l’issue de la classe de troisième « prépa-métiers », l’accès aux formations professionnelles de ces élèves est favorisé par une bonification décidée par le recteur d’académie, lors du traitement de leur demande d’affectation vers la voie professionnelle. Ils peuvent bénéficier de plein droit des dispositions de l’article L. 6222-12-1 du code du travail. De plus, l’article 13 de la loi du 5 septembre 2018 a introduit l’article L. 6222-12-1 du code du travail qui dispose que "toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois". Le jeune bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis dans lequel il est inscrit, l’assiste dans la recherche d’un employeur.

Les responsabilités croissantes des personnels de direction et leur rôle moteur dans la mise en place et la conduite des réformes ont conduit le ministère à ouvrir un agenda social avec les représentants de ces personnels afin de mieux valoriser leurs parcours professionnels et assurer une reconnaissance plus marquée de leur engagement. Au titre de leur rémunération principale, il convient de rappeler que, dans le cadre du PPCR (protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunération), la grille de rémunération des personnels de direction a été refondue et culmine, depuis le 1er septembre 2017, en HEB (hors échelle B au lieu de la HEA précédemment). Comme tous les fonctionnaires, ils ont également bénéficié, au 1er janvier 2019, d’un transfert primes/points à hauteur de 5 points d’indice majoré et, au 1er janvier 2020, d’une revalorisation indiciaire de certains échelons (du 4ème au 9ème échelon de la classe normale et du 1er au 3ème échelon de la hors classe). Ces mesures de revalorisation ont représenté un coût global de plus de 12 M€. Au titre de leur régime indemnitaire, des réflexions sont actuellement engagées afin de revaloriser l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) pour garantir une progressivité dans le déroulement de la carrière et mieux accompagner la prise de responsabilités nouvelles, en particulier lors de l’accession à des fonctions de chef d’établissement. Une augmentation des montants actuels de l’indemnité de référent de formation et de tuteur de stagiaire est également envisagée. Par ailleurs, pour accompagner la mise en place des nouvelles modalités d’épreuves du baccalauréat comportant un contrôle continu à compter de la session 2021, une prime exceptionnelle sera versée aux personnels exerçant au sein des établissements d’enseignement désignés comme centres d’examen du baccalauréat, au titre de l’année scolaire 2020/2021. A cet égard, le décret n° 2020-162 du 26 février 2020 portant création d’indemnités exceptionnelles au bénéfice de certains personnels relevant du ministère chargé de l’éducation nationale pour l’organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l’année scolaire 2019-2020 a été publié au Journal officiel du 27 février 2020. En ce qui concerne leur avancement, le taux de promotion à la hors classe des personnels de direction a été fixé, pour la campagne 2020, à 8,40 %, en légère augmentation par rapport à celui de 2019. L’effort sera poursuivi sur les années à venir. Enfin, dans le cadre des discussions qui se tiendront au cours de l’année 2020 avec les représentants des personnels de direction, une attention toute particulière sera portée sur leurs conditions de travail.

Le rapport conjoint de l’inspection des affaires étrangères et de l’inspection de l’éducation nationale et de la recherche relatif à l’enseignement français à l’étranger constitue un document de travail interne. Ce rapport des deux inspections, tout comme le rapport parlementaire de Madame Samantha Cazebonne, députée des Français hors de France, remis au Premier ministre en février 2019, a servi à nourrir la préparation du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger. Le Président de la République a annoncé, le 27 août 2019, un plan de développement de l’enseignement français à l’étranger dont les ministres de l’Europe et des affaires étrangères et de l’éducation nationale et de la jeunesse, ont présenté les grandes lignes, le 3 octobre 2019. L’objectif de ce plan est le doublement du nombre d’élèves scolarisés dans les établissements concernés d’ici 2030. Les mesures concrètes déclinées dans le plan de développement visent à renforcer l’attractivité de l’enseignement français pour attirer de nouveaux publics, faciliter l’ouverture de nouveaux établissements, en particulier par des investisseurs privés, assurer une formation de qualité pour les enseignants dont les viviers locaux doivent être développés. "Colonne vertébrale" du réseau de l’enseignement français à l’étranger, l’agence pour l’enseignement à l’étranger est réformée afin d’accompagner au mieux le développement du réseau. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a décidé de lui allouer, dès 2020, une subvention supplémentaire de 25M€ à cet effet. Le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger a donc fait l’objet d’un travail concerté associant les parlementaires, notamment grâce au rapport de Madame la députée Cazebonne, les acteurs institutionnels (ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) et les acteurs de la communauté éducative à l’étranger (opérateurs publics, associations, groupes privés, parlementaires, parents d’élèves).