Les autorités françaises ont signalé à plusieurs reprises leur préoccupation quant au rythme, à l'ampleur et à la nature des réformes entreprises par le gouvernement hongrois élu en 2010 qui donnent le sentiment que celui-ci cherche à affaiblir les contre-pouvoirs. La France soutient pleinement l'action de la Commission européenne, gardienne des traités, qui a lancé à l'égard de la Hongrie trois procédures d'infraction en janvier 2012. Elle reste très attentive quant aux suites qui seront réservées à deux de ces procédures (âge de retraite des juges et indépendance de l'autorité de protection des données) par la Cour de justice de l'Union européenne, la troisième procédure (sur la banque centrale hongroise) ayant été clôturée par la Commission européenne le 19 juillet dernier à la suite des modifications législatives apportées par le parlement hongrois. Par ailleurs, si le terme de République ne figure plus dans le nom officiel du pays, la nouvelle constitution précise en article B que « la forme de gouvernement de la Hongrie est une République ». Concernant le cas de Ramil Safarov, extradé par les autorités hongroises vers l'Azerbaïdjan, la France regrette les conséquences de la mesure de grâce qui lui a été octroyée par Bakou. Fortement engagée, en tant que coprésidente du groupe de Minsk, en faveur d'une solution pacifique au conflit du Haut-Karabagh, la France considère que cette mesure risque de nuire gravement aux efforts de négociation et à l'établissement d'un climat de confiance entre les parties.

En matière de produits phytopharmaceutiques, la France applique la réglementation en vigueur au plan européen, fixée par le règlement 1107/2009/CE. Ce dernier vise à assurer un haut niveau de sécurité pour les applicateurs, les consommateurs et l'environnement en fixant des conditions d'emploi sécurisées de ces produits dans l'Union européenne. Dans ce cadre, des règles strictes d'évaluation des risques sont appliquées lors de l'examen de toute demande d'autorisation de mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques et en particulier de celles qui ont des propriétés insecticides, qu'elles soient utilisables ou non en enrobage des semences. Des critères tels que la vigueur des colonies d'abeilles, le comportement des butineuses et le développement du couvain sont utilisés afin de s'assurer de l'absence d'impact sur le cheptel dans les conditions d'emploi préconisées pour ces produits. Les évolutions réglementaires successives ont permis au terme du programme de réexamen de toutes les substances actives phytopharmaceutiques entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques depuis 1993 de retirer du marché plus d'un demi-millier de molécules. Les démarches qui ont été engagées par la suite dans le cadre du Grenelle de l'environnement, ont visé à augmenter plus encore le niveau de sécurité pour les applicateurs, les consommateurs et l'environnement. Ces mesures ont aussi eu pour effet de réduire les moyens de lutte disponibles pour la protection des cultures alors même que les risques phytosanitaires émergents liés au réchauffement climatique et à l'intensification des échanges internationaux de denrées impliquent la nécessité de maintenir un dispositif de protection des cultures efficace pour sécuriser les productions végétales et assurer la sécurité alimentaire européenne. Pour autant, des dispositions ont été prises pour permettre, lorsque de nouvelles données sur les risques sont disponibles, le réexamen de toute autorisation de mise sur le marché de produit phytopharmaceutique. Dans ce contexte, le ministre chargé de l'agriculture a retiré l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du CRUISER OSR au motif que les conditions d'approbation n'étaient plus réunies, suite à l'évaluation scientifique par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de nouvelles données relatives aux effets sub-létaux chez les abeilles. L'agence a conclu qu'elle ne pouvait exclure tout risque d'une exposition réelle des abeilles aux doses expérimentales conduisant à un défaut de retour des butineuses à la ruche. En revanche, il n'y a pas lieu de réviser les quelques quatre mille décisions d'autorisation de mise sur le marché concernant des produits phytopharmaceutiques actuellement en cours de validité sachant que celles-ci sont soumises réglementairement à un réexamen tous les dix ans. Par ailleurs, le Conseil d'État a annulé les autorisations de mise sur le marché délivrées respectivement en 2008, pour le produit Cruiser et en 2009, pour le produit Cruiser 350, utilisables sur des semences de maïs au motif au premier titre d'une forme inadéquate des autorisations qui avaient été délivrées pour une durée de seulement un an alors que les dispositions législatives fixaient à 10 ans la durée de validité de ce type d'autorisation. Elles ont été annulées au second motif que l'évaluation conduite par l'Anses ne respectait pas formellement les dispositions fixées par l'arrêté du 6 septembre 1994. Les arrêts rendus par le Conseil d'État ne sont donc pas fondés sur une évaluation erronée du risque pour les abeilles et pour l'environnement des préparations Cruiser et Cruiser 350. Enfin, s'agissant de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative au certificat d'obtention végétale, elle autorise la pratique de semences de ferme en l'encadrant, pour assurer la rémunération des obtenteurs en retour de leurs investissements en matière de recherche et de développement. Cette rémunération ne s'applique qu'aux variétés protégées par un certificat d'obtention végétale alors que les variétés tombées dans le domaine public peuvent être multipliées gratuitement par les agriculteurs.

Le règlement (CE) n° 889/2008 modifié par le règlement (CE) n° 203/2012 rend obligatoire, à compter du 1er août 2012, le respect de certaines règles concernant la vinification biologique. En particulier, ce règlement prévoit que « les produits du secteur vitivinicole sont obtenus à partir de matières premières biologiques ». Cela s'applique en particulier à l'alcool vinique utilisé pour le mutage des vins doux naturels. Le règlement ne prévoit aucune disposition permettant de déroger sur ce point. Cependant, le règlement (CE) n° 203/2012 permet la reconnaissance rétroactive du caractère biologique d'un vin lorsque le procédé de vinification utilisé est conforme aux exigences du règlement. Il est donc possible, en distillant de tels vins, d'obtenir de l'alcool de mutage biologique dès août 2012. Certains opérateurs se sont mobilisés pour mettre en place une telle filière afin de permettre aux producteurs de vinifier des vins doux naturels biologiques dès la récolte 2012. Une attention particulière sera portée à l'évolution des filières de production d'alcool vinique biologique pour que des vins doux naturels biologiques puissent être proposés aux consommateurs.

Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), la possibilité a été ouverte de mettre en œuvre des soutiens couplés, notamment en faveur de certaines productions fragiles. La France a ainsi décidé de soutenir, dès l'année 2010, la production de veaux sous la mère, effectuée dans le cadre de cahiers des charges « label rouge » ou du règlement de l'agriculture biologique. L'objectif de l'aide, dotée d'un budget annuel de 4,6 millions d'euros, est de préserver les filières de production de veaux sous la mère de qualité qui font notamment face à des coûts de production élevés. Environ 80 000 veaux sont ainsi produits chaque année sous ces signes de qualité. Comme pour l'ensemble des dispositifs de soutiens directs de la PAC, les bénéficiaires s'engagent à respecter un certain nombre de conditions d'éligibilité. En particulier, en ce qui concerne les aides animales, les éleveurs doivent s'assurer que les animaux, pour lesquels une aide est demandée, respectent bien les exigences minimales en terme d'identification et de traçabilité, notamment au regard des enjeux de santé animale et humaine. Entre autres exigences, la réglementation relative à l'identification et à l'enregistrement des bovins prévoit que chaque éleveur notifie tous les déplacements d'animaux auprès de l'établissement départemental de l'élevage (EdE), dans un délai maximal de sept jours suivant l'évènement (27 jours pour le cas particulier des naissances), afin de les enregistrer dans la base de données nationale d'identification des animaux. Ainsi, conformément à la réglementation, les animaux qui font l'objet d'une notification de mouvement au-delà des délais réglementaires ne sont pas éligibles aux aides directes de la PAC. Afin de limiter l'impact des délais postaux pour les éleveurs n'utilisant pas les outils dématérialisés de notification des mouvements, des instructions ont été données début juillet 2012 aux établissements départementaux d'élevage (EdE) pour que soit dorénavant retenue, comme date de notification, la date du jour ouvrable précédant la réception du courrier postal à l'EdE. L'application effective de ces nouvelles instructions devrait intervenir dans les EdE au cours de l'automne prochain.

La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le Règlement (CE) n° 21/2004, dans le seul but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs. À l'instar de ce qui existe pour les bovins, la traçabilité individuelle des petits ruminants permettra notamment de prévenir et de circonscrire rapidement l'extension des maladies animales telles que la fièvre catarrhale ovine ou la fièvre aphteuse, et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. Pour les petits ruminants, seule l'identification électronique permet d'assurer et de fiabiliser la lecture et l'enregistrement du numéro d'identification de l'animal, elle est donc indispensable à la mise en place du système de traçabilité individuelle, objectif principal de la réforme. L'obligation d'identification individuelle électronique des animaux ne s'applique pas dans les États membres ayant moins de 600 000 caprins et ovins et dans ceux ayant moins de 160 000 caprins, ce qui n'est pas le cas de la France. Cependant, cette obligation d'identification électronique s'impose à tous les États membres dans le cadre des échanges intracommunautaires. Ainsi, un État membre qui n'aurait pas l'obligation d'identifier électroniquement son cheptel d'ovins et de caprins, ne peut échanger avec un État membre que des ovins et des caprins identifiés électroniquement et dont il est en mesure d'assurer la traçabilité depuis l'élevage, ce qui limite donc bien les risques d'épizooties et de propagation des maladies au sein de l'Union européenne à partir des États membres qui peuvent déroger à l'identification électronique obligatoire. L'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine a rendu obligatoire l'identification électronique pour tous les animaux nés à partir du 1er juillet 2010 à l'exception des chevreaux de moins de 12 mois non destinés aux échanges intra-communautaires. Pour les animaux nés avant cette date, l'identification électronique sera obligatoire au 1er juillet 2013. Dans le cadre de l'obligation de ré-identification, la date du 1er juillet 2013 a été fixée et négociée avec l'ensemble des organisations professionnelles. Cette date a été retenue pour que la filière et ses opérateurs gèrent le moins longtemps possible un double système : sans et avec lecture électronique. Le ministre chargé de l'agriculture, conscient des efforts demandés depuis 2005 à l'ensemble de la filière pour assurer la mise en œuvre de la réforme de l'identification des petits ruminants, a mis en place le principe de la compensation du surcoût de l'utilisation des boucles électroniques afin de favoriser une application rapide et complète de l'identification électronique des petits ruminants en France. Pour les animaux nés à partir de 2010, le surcoût est compensé à hauteur de 0,80 euro maximum par animal. Ce dispositif d'accompagnement a été prévu sur une durée de trois ans (juillet 2010 ― juillet 2013). La Commission européenne et le ministère chargé de l'agriculture participent au co-financement à hauteur de 50 %. Pour les petits ruminants nés avant 2010 des opérations de débouclage-rebouclage ont été mises en place dont le surcoût est compensé à hauteur de 1 euro maximum. Enfin, l'identification électronique ne remet pas en cause les modes d'élevage traditionnels telle que la transhumance en Provence. La pause d'une boucle électronique n'oblige pas l'éleveur à la lire avec du matériel de lecture spécifique. Le numéro est écrit de façon visible sur la boucle. Par ailleurs, l'éleveur dispose de six mois après la naissance de l'animal pour l'identifier.

Un important travail de concertation est actuellement mené entre le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF) et les services du ministère chargé de l'agriculture, afin d'assurer notamment la compatibilité des textes encadrant la profession avec les directives de la Commission européenne dites « directive service » et « directive qualification professionnelle ». Ce travail est l'occasion d'aborder, avec les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers, l'ensemble des questions relatives à l'exercice de leur activité et relevant des domaines législatifs et réglementaires. La question de l'assistance aux géomètres experts dans le cadre des opérations d'aménagement foncier n'a, à ce jour, pas été soulevée. Elle pourra bien évidemment faire l'objet d'un examen par les services du ministère chargé de l'agriculture si la CNEFAF en fait la demande.

Le projet d'ouverture au lycée Frédéric Bazille de Montpellier d'un cycle préparatoire d'intégration aux écoles nationales d'ingénieurs Montpellier SupAgro, VetAgro Sup et Bordeaux Sciences Agro est une initiative allant dans le sens d'une plus grande diversité des recrutements et d'une plus large ouverture sociale dans les écoles d'ingénieurs, que le ministère en charge de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt encourage et poursuit depuis de nombreuses années à travers la mise en place de dispositifs innovants, reconnus et salués par ses partenaires. Pour autant, il est de la responsabilité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) de pouvoir apporter l'assurance aux étudiants et à leurs familles que ce cycle préparatoire d'intégration innovant est un parcours sécurisé du point de vue réglementaire. Or, le projet d'ouverture du cycle préparatoire d'intégration, qui exonère les élèves bacheliers ayant suivi ce cycle des épreuves d'un concours d'accès aux trois écoles, ne satisfait pas au code rural et de la pêche maritime qui fixe notamment les conditions d'accès aux écoles d'ingénieurs relevant du MAAF. En conséquence, l'expérimentation pédagogique du cycle préparatoire d'intégration doit, à son issue, prévoir un processus de sélection permettant l'accès aux grandes écoles, en conformité avec le code rural et de la pêche maritime. Le processus de sélection à l'entrée des écoles d'ingénieurs doit donc être retravaillé pour être conforme à la réglementation, et ainsi éviter d'orienter des jeunes vers une formation de deux ans, qui ne leur permettrait pas in fine d'accéder aux grandes écoles. Les services du MAAF ainsi que les équipes pédagogiques impliquées dans le projet, travaillent actuellement à la construction d'une solution qui sécurise le parcours des jeunes.

Le 29 juin dernier, les instances européennes ont décidé de ne pas approuver la diphénylamine dans le cadre de la nouvelle législation relative aux substances phytopharmaceutiques. Les autorités françaises ont depuis lors attiré l'attention de la Commission européenne sur les difficultés consécutives à cette non-approbation qui impacte un certain nombre de produits utilisés contre l'échaudure des pommes et des poires de conservation. Le manque de données d'évaluation des risques dans le dossier de demande d'approbation de la diphénylamine, n'a pas permis de déterminer suffisamment précisément le niveau de nitroso-diphénylamines potentiellement formées lors des opérations de transformation des fruits traités, d'évaluer le risque lié au potentiel cancérigène génotoxique de ce métabolite et donc d'exclure tout risque pour le consommateur. Cette décision, dont l'objectif est la garantie de la sécurité du consommateur, a des conséquences pour les filières européennes de production des pommes et des poires, qui nécessitent une longue conservation des fruits et impose la mise en œuvre de techniques alternatives plus coûteuses de protection de ces fruits contre le risque d'échaudure. Dès lors que ces techniques alternatives sont applicables en France, aucune autorisation de mise sur le marché dérogatoire ne peut être délivrée. Afin de protéger le consommateur et de placer les producteurs sur un pied d'égalité en écartant tout risque de distorsion de concurrence avec les pays tiers producteurs de pommes et de poires, les autorités françaises ont demandé à la Commission une révision immédiate des limites maximales de résidus applicables à la diphénylamine dans les pommes et les poires. Le maintien des limites maximales de résidus au niveau actuellement applicable à la diphénylamine ne permet pas, en effet, de garantir que la diphénylamine ne sera pas employée, en particulier dans les pays tiers et introduit ainsi un biais de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers.

Le classement comme nuisible au titre du code rural et de la pêche maritime ne permet d'organiser la lutte que contre les organismes dont la prolifération occasionne des dégâts sur les végétaux cultivés. Le classement comme nuisible du frelon asiatique n'est donc pas possible dans ce cadre, celui-ci ne provoquant aucun dégât sur les cultures. Une modification de la loi est donc nécessaire. Deux propositions de loi ont été déposées dans ce sens, l'une le 25 novembre 2011 par Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy, l'autre le 14 décembre 2011 par M. le député Philippe Folliot. Ces propositions n'ont pas pu être mises à l'ordre du jour durant la dernière session parlementaire.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit la possibilité pour les départements de délimiter des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) associés à des programmes d'action. Quatre PAEN ont été créés depuis la publication de cette loi : le 18 octobre 2010 dans le département des Pyrénées-Orientales, 281 hectares situés sur la commune de Canohès ; le 14 mars 2011 dans le département de la Loire, 3102 hectares situés sur cinq communes de la vallée du Gier au sein du parc naturel régional du Pilat ; le 20 mai 2011 dans le département des Bouches-du-Rhône, 300 hectares situés sur la commune de Vélaux ; le 10 février 2012 dans le département de Gironde, 785 hectares situés sur six communes de la vallée maraîchère des jalles au sein de la communauté urbaine de Bordeaux. À ce jour, la possibilité de délimiter un PAEN par une commune ou une intercommunalité n'est pas envisagée ; l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme étant une condition nécessaire à la délimitation des périmètres et à la définition des programmes d'action associés. En outre, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a introduit la possibilité de délimiter des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique et de les classer en tant que zones agricoles protégées (ZAP). Celles-ci, délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, constituent l'outil privilégié à l'échelle communale pour contrôler les changements d'affectation ou de modes d'occupation du sol qui altèreraient durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de la ZAP.

La préservation de la santé des abeilles, non seulement en tant que facteur de production de miel et d'autres produits de l'apiculture mais aussi du fait de leur rôle essentiel pour la pollinisation des productions végétales, constitue un vecteur indispensable à l'activité agricole et donc un objectif central pour une agriculture durable. À la suite du rapport du député Martial Saddier, sur la question de la mortalité des abeilles et des facteurs de développement d'une apiculture durable, les recommandations ont permis d'établir une feuille de route et plusieurs pistes évoquées ont d'ores et déjà été mises en œuvre. L'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP) est ainsi né le 21 octobre 2009. Il est en relation, notamment, avec les instituts de recherche tels que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), mais aussi avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'ITSAP bénéficie en outre de l'appui de l'Association des centres techniques agricoles habilitée par arrêté ministériel du 20 décembre 2010 à réaliser des actions techniques dans le secteur de l'apiculture et de la pollinisation. L'ITSAP a d'ores et déjà engagé plusieurs actions dans le domaine sanitaire : rédaction de guides de bonnes pratiques, participation à la méthodologie des études d'impact. Des modules d'initiatives locales en apiculture pour le brevet de technicien supérieur ont été mis en place dès septembre 2009 dans 27 établissements d'enseignement agricole, répartis sur l'ensemble du territoire national afin d'améliorer l'offre de formation des futurs apiculteurs. La protection sanitaire des abeilles a été renforcée. Des règles strictes encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ayant une action insecticide ont été établies. Certains produits phytopharmaceutiques donnent ainsi lieu à une surveillance particulière. Un réseau de surveillance est mis en place chaque année afin d'analyser les accidents sanitaires graves qui surviennent dans les ruches. Par ailleurs, l'autorisation de mise sur le marché de la préparation CRUISER OSR a été retirée en juin 2012. De plus, en complément de ce système de surveillance passive, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est sur le point de lancer, en partenariat avec les organisations à vocation sanitaire et dans le cadre d'un programme soutenu par l'Union européenne, le déploiement d'un réseau de surveillance active en commençant par six départements pilotes avant son extension sur toute la France. D'autres chantiers sont à développer, notamment le renforcement de la disponibilité en médicaments vétérinaires pour la filière apicole. La question de la santé des abeilles n'est pas spécifique à la France. Au niveau communautaire, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européens sont aussi mobilisés. La France soutient activement les initiatives de la Commission dans ce domaine qui s'inscrivent pleinement dans les orientations du Gouvernement. Sur sa proposition, le laboratoire de Sophia Antipolis de l'ANSES a été récemment mandaté comme laboratoire communautaire de référence soulignant par là même, la forte implication française dans ce dossier. D'un point de vue économique, la création d'un comité apicole au sein de FranceAgriMer a été décidée fin 2011. Ce comité, qui s'est réuni deux fois depuis sa création, constitue une première étape dans le processus d'organisation de la filière en mettant à la disposition des professionnels du secteur une instance de discussion et d'échanges. Il travaille à l'élaboration d'un plan stratégique de la filière. Par ailleurs, la politique agricole commune offre la possibilité d'octroyer des aides consacrées à la protection et au développement de la filière apicole ou de son habitat. Ainsi, le programme apicole européen, d'un montant de 5,5 millions d'euros pour la France, soutient notamment l'investissement pour rationaliser la transhumance, la reconstitution de cheptels ou le développement des ruchers. Dès janvier 2013, des travaux seront lancés, en concertation avec les professionnels du secteur, pour faire évoluer ce programme lors de la prochaine échéance 2014-2016. Ces discussions seront également engagées dans le cadre du suivi du rapport qui devrait prochainement être remis au ministre sur des propositions pour un plan de développement durable de l'apiculture en France.

La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV) conforte le dispositif des COV comme élément essentiel de protection intellectuelle des variétés végétales, permettant de protéger l'innovation dans le secteur de la génétique végétale dans le respect de l'équilibre des droits entre les différents acteurs. Cette loi permet également à la France de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux en matière de protection intellectuelle des obtentions végétales, et notamment avec la convention de 1991 de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces engagements ont été réaffirmés à travers la publication du texte de cette convention par décret du 5 juillet 2012. Le dispositif des COV tel que prévu par la convention de l'UPOV est un système de protection intellectuelle plus ouvert que d'autres dispositifs comme celui des brevets. En effet, ce dispositif permet entre autres, et de façon encadrée, que l'agriculteur qui met en culture une variété protégée puisse utiliser une partie de sa récolte comme semence en vue de la récolte suivante (« semence de ferme »), sans accord préalable de l'obtenteur. Le texte de la loi renvoie à des accords interprofessionnels le soin d'organiser les modalités de cette pratique, notamment le versement d'une indemnité aux obtenteurs détenteurs du COV afin de prévoir une juste rémunération de leurs travaux de recherche. Ce texte n'oblige aucun agriculteur à utiliser une variété protégée. Pour les variétés non protégées, ce texte ne modifie par ailleurs en rien les droits des agriculteurs à ressemer leur champ avec une partie de leur récolte. Ainsi, la loi du 8 décembre 2011 ne crée en aucune façon une nouvelle taxe pour les agriculteurs, mais au contraire donne désormais un cadre légal à la pratique des semences de ferme pour des variétés protégées par un COV national, pratique qui était courante dans le monde agricole. Les décrets d'application de cette loi sont actuellement en cours de rédaction par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Leur élaboration, qui doit se faire dans le respect de la réglementation européenne elle-même en évolution, nécessite un pas de temps suffisant permettant d'assurer une large consultation des parties prenantes et d'encourager toutes les souplesses d'application nécessaires.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les dix-huit maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dossier doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées contaminantes, conformément à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011. Présidé par une conseillère d'État honoraire et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du haut conseil de la santé publique, ce comité instruit scrupuleusement chacun des dossiers de demande d'indemnisation qui lui est adressé. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent également solliciter une indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation. Toutefois, leur demande ne peut être déposée qu'au nom de la victime décédée, pour ses propres préjudices, et non au titre des préjudices des ayants droit. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Le comité détermine en fonction de données telles que la dosimétrie, le sexe, l'année de naissance, la nature de l'affection, l'âge au moment de l'exposition ou d'autres facteurs (tabagisme), si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être regardé comme négligeable. En se fondant sur les études épidémiologiques validées par la communauté internationale et les méthodes validées par l'AIEA, le comité estime que dès que la probabilité de causalité dépasse 1 %, la maladie est attribuable aux essais nucléaires. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adressées, le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. Associée à cette démarche, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s'est réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, à Paris, sous la présidence du ministre de la défense. Cette commission est composée de dix-neuf membres reflétant la diversité des acteurs concernés : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Cette première réunion a été l'occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après une année de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant à améliorer le dispositif. C'est dans cet esprit que cette commission a été réunie pour la deuxième fois le 21 février 2012, afin d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Les travaux de la commission, se fondant sur les données scientifiques les plus récentes et prenant en compte les remarques du CIVEN, se sont concrétisés par la parution au Journal officiel d'un nouveau décret, le 3 mai 2012. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 élargit la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010. Par ailleurs, il étend le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. En outre, il simplifie les démarches administratives des demandeurs. Enfin, il prévoit que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le CIVEN, seront réexaminées, sans que les demandeurs n'aient besoin de déposer un nouveau dossier.

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. Or, ces dispositions d'urbanisme sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. Les dispositions d'urbanisme ne portent donc pas sur la phase de réalisation des travaux mais sur la construction ou l'aménagement qui en résulte. Par conséquent, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d'aménagement. De plus, les autorisations d'urbanisme ne sanctionnent pas les rapports entre fonds. Elles sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes. Il appartient donc à ces derniers de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s'ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction, en l'absence de précaution prises par le constructeur permettant que les travaux réalisés le soient en toute sécurité sans conséquences sur le fond voisin. Le maire ne peut voir sa responsabilité engagée sous le fondement du droit des tiers. Il délivre le permis seulement selon les règles applicables d'urbanisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée sur des faits extérieurs à son agissement ne découlant en aucun cas de ses pouvoirs et compétences.

En respect du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions de conseils comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible d'interdire l'organisation d'examens le même jour qu'une séance d'un conseil universitaire pour permettre aux étudiants élus d'y assister dans le but d'assurer une non-coïncidence absolue de toutes les dates d'examens et de conseils. Si, pour des raisons liées à l'organisation des cours et aux contraintes afférentes aux études poursuivies, un examen ne peut être organisé qu'un jour déterminé, l'administration n'est pas tenue de modifier cette date. Il convient d'ajouter qu'une session spéciale d'examen ne saurait être organisée pour un nombre limité de candidats. L'égalité de l'ensemble des candidats devant l'examen et surtout le respect de l'anonymat des copies, lorsque la réglementation l'a prévu, ne pourraient alors être assurés. Toutefois, afin de permettre aux élus étudiants d'exercer leurs mandats dans les meilleures conditions, l'article L. 719-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit, pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration d'université, l'élection, pour chaque représentant, d'un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire. Ce suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire. Il va de soi que la convocation à une séance d'un conseil permet à l'étudiant de justifier son absence à une séance de cours ou de travaux dirigés obligatoires.

Dans la fonction publique d'État, l'évaluation des fonctionnaires, expérimentée depuis 2007 a été généralisée en 2012. Les enseignants-chercheurs, qui sont des fonctionnaires d'État, doivent donc comme tous les autres fonctionnaires relever d'un dispositif d'évaluation. Toutefois eu égard à l'indépendance qui leur est reconnue, cette évaluation ne peut être réalisée que par leurs pairs et c'est pourquoi elle a été confiée à une instance composée de leurs représentants, le Conseil national des universités. Cette instance réfléchit depuis près de trois ans aux modalités les plus appropriées pour cette évaluation. Ce travail préparatoire n'est pas achevé et se poursuit dans la plus grande liberté, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'entend pas imposer un cadre pré-établi à la communauté universitaire. Cette question sera encore à débattre à l'occasion des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche qui auront lieu à l'automne prochain.

Le dispositif de protection des Français résidents à l'étranger ou de passage repose sur les 220 plans de sécurité des ambassades et des consulats. Une actualisation systématique de tous les plans de sécurité a été lancée en mars 2012, avec pour objectif la mise à jour de 75 % de ces plans d'ici la fin de l'année. Chaque plan sera donc actualisé et transféré dans un nouveau logiciel, Phèdre III, plus moderne, plus interactif et plus opérationnel que le précédent. Les plans de sécurité des postes s'en trouveront simplifiés. Ils comporteront par ailleurs une rubrique consacrée aux contacts à activer, en temps de crise, dans le pays concerné. Cette rénovation progressive du « socle de sécurité » s'enrichit en permanence de l'expérience acquise au fil des crises. Ainsi, le séisme survenu en mars 2011 au Japon et ses suites ont conduit à renforcer substantiellement les dispositifs de sécurité des postes. À la suite de cette crise, une circulaire concernant l'organisation des cellules interministérielles de crise (CIC) en cas de crise majeure a été adoptée par le Premier ministre. Le plan de sécurité de l'ambassade de Tokyo a été adapté dans la perspective d'un séisme de grande ampleur au large de Tokyo. Le Centre de crise a pu le vérifier lors d'une mission d'assistance et de conseil menée en juin 2012. Il est encore trop tôt pour pouvoir dresser un bilan complet sous l'angle sécuritaire de la crise en Syrie, toujours en cours. Cependant, elle a d'ores et déjà confirmé la pertinence du plan de sécurité de l'ambassade avant sa fermeture, le 6 mars dernier. Elle a également montré toute l'importance d'une approche régionale de la gestion des crises de grande amplitude ― en l'espèce avec le concours de nos ambassades en Jordanie, au Liban et en Turquie. Enfin, elle a souligné les enjeux de la coopération consulaire européenne, que traduit le rôle confié à la Roumanie de porter nos intérêts en Syrie et d'y assister nos compatriotes, au besoin. Ces crises de grande ampleur (Japon, Syrie...) conduisent à repenser la planification de crises à une échelle plus vaste que le seul pays où elles surviennent. Si les plans de sécurité élaborés pour chaque pays, pris individuellement, gardent toute leur raison d'être, il importe, de plus en plus souvent, de raisonner dans le cadre d'une « architecture régionale de sécurité ». La gestion de la crise de Fukushima a, par exemple, reposé en partie sur le rôle d'appui de notre poste à Séoul.

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la crise de la vocation de sapeurs-pompiers volontaires dont les effectifs seraient en constante diminution malgré les dernières dispositions prises en leur faveur. Tout d'abord, concernant les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires, on constate depuis 10 ans une certaine stagnation. Le nombre total en 1999 était de 197 942 sapeurs-pompiers volontaires, il est aujourd'hui de 195 232. En revanche, la durée moyenne d'engagement est passée de 10 ans et 5 mois (en 2008) à 10 ans et 11 mois (en 2011). Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, découlant du rapport de la commission « Ambition Volontariat », plusieurs décrets d'application ont été publiés qui contribuent au développement du volontariat : ― le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 1er février 2012 ; ― le décret n° 2012-425 du 28 mars 2012, relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable à Mayotte, publié au Journal officiel du 30 mars 2012 ; ― le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 17 avril 2012 ; ― le décret n° 2012-662 du 4 mai 2012, relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeunes sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 6 mai 2012. Ce texte a pour objet de valoriser au sein des établissements scolaires les élèves qui, par ailleurs, sont sapeurs-pompiers volontaires ou jeunes sapeurs-pompiers. Les décrets d'application qui doivent être publiés prochainement sont : ― le décret portant sur l'inscription des formations effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la formation professionnelle continue tout au long de la vie. Ce texte a pour objet de prendre en compte les formations suivies par le sapeur-pompier volontaire dans le cadre de ses activités comme des formations professionnelles obligatoires, ce qui permet au sapeur-pompier volontaire de valoriser ses activités de sapeur-pompier volontaire auprès de son employeur ; ― le décret relatif à la composition de la commission chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires. Ce texte vise à permettre à des sapeurs-pompiers volontaires d'obtenir des équivalences de formations professionnelles au regard de leurs compétences acquises de par leur activité de sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, le décret instituant la Charte du sapeur-pompier volontaire sera publié à l'automne. Ce décret doit permettre, d'une part, au sapeur-pompier volontaire de se situer au sein de la société et au sein des services d'incendie et de secours, et, d'autre part, de pouvoir communiquer auprès des employeurs et des populations les valeurs du bénévolat. Enfin, le décret relatif au cadre juridique de l'engagement du sapeur-pompier volontaire est en cours de refonte. Il en est de même de la refonte du référentiel « formation » qui permettra une formation adaptée aux missions qui peuvent effectivement être confiées à chaque sapeur-pompier volontaire. Tous ces éléments contribuent, d'une part, à pérenniser « l'engagement » des sapeurs-pompiers volontaires, et, d'autre part, à le rendre plus attractif. En effet, augmenter la durée d'engagement du sapeur-pompier volontaire est un acte de fiabilisation de nature à permettre au sapeur-pompier volontaire de mieux s'épanouir au sein des services d'incendie et de secours mais aussi au niveau de la société. Rendre plus attractif l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires vise non seulement à élargir le panel de recrutement mais aussi à valoriser la fonction de sapeur-pompier volontaire au sein de la société.

Il convient de distinguer les différents types de voies susceptibles d'être empruntées au sein d'une commune, notamment dans l'espace rural. Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, et elles sont affectées à la libre circulation du public. Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Les autres voies situées sur le territoire communal appartiennent quant à elles à des personnes privées. Leurs propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas ouvrir ces chemins privés ou sentiers d'exploitation à la circulation publique. En conséquence, l'ouverture d'une voie privée à la circulation publique peut se faire uniquement avec l'accord du propriétaire intéressé. Cet accord se matérialise par la signature d'une convention entre le propriétaire et la commune sur le territoire de laquelle est située cette voie. Néanmoins, cette convention est révocable unilatéralement par le propriétaire et à tout moment. En cas d'ouverture d'une voie privée à la circulation publique, le code de la route s'y applique et le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police que ceux applicables sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune (CE, 15 juin 1998, Commune de Clais, n° 171786). La promotion du tourisme dans l'espace rural peut se faire notamment par l'inscription des voies dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) selon les modalités précisées par l'article L. 361-1 du code de l'environnement. L'inscription de chemins ou de sentiers appartenant à des personnes privées dans le PDIPR nécessite toutefois également la signature d'une convention avec les propriétaires intéressés.

L'article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. ». Cette disposition s'appuie sur les articles 102 et suivants du code civil qui posent le principe de la liberté de la preuve du domicile qui dépend des circonstances, définies par la jurisprudence comme des indices clairs et non équivoques. Ainsi le décompte d'un organisme de sécurité sociale ou une quittance de société d'assurance autre que l'assurance habitation semble ne pas pouvoir prouver, à eux-seuls, la réalité du domicile d'un demandeur de carte nationale d'identité. Toutefois cet article dresse une liste, non limitative, des documents pouvant servir de justificatif de domicile. Cette disposition offre une certaine souplesse aux services préfectoraux dans l'appréciation de la réalité du domicile des demandeurs de cartes nationales d'identité et leur permet de pouvoir accepter les justificatifs de domicile dématérialisés pour prendre en compte l'utilisation des nouvelles technologies. Le justificatif est dès lors imprimé par l'utilisateur du service commercial et non par le prestataire de service. Si cette pratique ne présente en soi aucun problème juridique, elle est cependant de nature à faciliter la fraude. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur, en collaboration avec l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), étudie une mesure de simplification administrative visant à la mise en place d'un code barre en deux dimensions pour sécuriser les factures des différents opérateurs : il s'agit du dispositif « 2D-Doc ». Le principe repose sur l'apposition d'un code-barres à deux dimensions contenant, sous forme cryptée, l'adresse du destinataire du document. Un certain nombre d'opérateurs ont d'ores et déjà donné un accord de principe à l'apposition de ce code-barres sur leurs factures, qu'elles soient imprimées ou numériques. Les préfectures pourront alors vérifier l'authenticité du justificatif présenté à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité et de passeport, en se connectant de manière automatisée au site de l'ANTS, permettant la lecture du code barre crypté.

En application des dispositions des articles L. 71 et R. 72 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit se présenter, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit y justifier de son identité, compléter le formulaire de demande de procuration et remplir une attestation sur l'honneur précisant la raison pour laquelle il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin. Une fois la procuration établie par l'autorité compétente, elle est adressée, conformément aux dispositions de l'article R. 75, soit en recommandé et sans enveloppe, soit par porteur contre accusé de réception, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Afin de prévenir tout problème lié à l'acheminement des procurations vers les mairies, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande le plus tôt possible, les procurations pouvant en effet être établies à tout moment de l'année. Un rappel des modalités de délivrance des procurations est d'ailleurs régulièrement fait, en particulier à l'occasion de chaque scrutin. Il n'est, à cet égard, pas envisagé de modifier les dispositions actuelles du code électoral.

Cette proposition du Conseil constitutionnel pourra être examinée par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la république, afin de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle. Cette commission rendra les conclusions de ses travaux au mois de novembre 2012.

L'article L. 131-6 du code de l'éducation confie au maire la compétence de dresser chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. Il ressort de l'article L. 131-5 du même code que le maire est compétent pour délivrer le certificat d'inscription, où est mentionnée l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de sectorisation scolaire définie par le conseil municipal, il appartient au maire d'accorder ou de refuser des dérogations à cette sectorisation. Toutefois, le maire peut se trouver confronté à une difficulté quand les parents de l'enfant sont en désaccord sur le lieu de scolarisation de leur enfant. Si les parents sont séparés ou divorcés et exercent conjointement l'autorité parentale, ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l'éducation et la vie de l'enfant. Le maire doit alors les inviter à saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent avec lequel vit l'enfant afin que celui-ci tranche leur différend. En cas d'urgence, des procédures spécifiques peuvent être mises en œuvre afin d'obtenir une audience à bref délai. En premier lieu, le juge aux affaires familiales, conformément à l'article 1073 du code de procédure civile, peut être saisi en référé. En second lieu, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une procédure au fond, faire application de l'article 485 et permettre de citer à jour fixe, réduisant ainsi les délais de comparution. En définitive, le maire procédera à l'inscription de l'enfant dans l'école qui aura été préalablement désignée par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, conformément à l'article 373-2 du code civil, si l'un des deux parents souhaite déménager, il doit, dès lors que ce changement modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, en informer l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Enfin, l'article 373-2-9 du code civil confie au juge aux affaires familiales la compétence pour statuer sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux.

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, en son article 35, crée un groupement d'intérêt public (GIP) pour œuvrer à la reconstitution des titres de propriété dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin. Le choix d'une structure juridique telle que le GIP permet d'associer un nombre important de partenaires à son fonctionnement : l'État, les collectivités territoriales, l'association des maires, la chambre régionale des notaires. Cette forme juridique s'est également imposée en raison de la nature des financements de la structure, totalement d'origine publique. La fonction du GIP consiste, à la demande de propriétaires privés ou publics (collectivités et organismes publics), à réunir dans une base de données des informations disparates détenues par les principaux acteurs du domaine foncier et immobilier. Sont ainsi collectés par le GIP les données issues des recherches généalogiques, les documents d'arpentage établis par les géomètres, les informations tirées des actes notariés, les données cadastrales et hypothécaires, les données obtenues par numérisation et indexation d'archives publiques ou privées. Compte tenu de la nécessaire concertation avec chaque collectivité concernée et les professionnels locaux pour créer cette structure, le ministère des outre-mer a mis en place une mission de préfiguration de manière à expertiser les conditions institutionnelles, techniques et financières de la mise en œuvre de la reconstitution des titres de propriété. Le rapport final de la mission préconise la création d'un GIP par collectivité en raison de l'existence de situations et de pratiques différentes dans chacun des territoires. Le projet de décret a été préparé et devait préciser les règles d'organisation et de fonctionnement des GIP. Il a été retiré par le Gouvernement le 6 avril 2012, le Conseil d'État ayant souligné une divergence avec l'article 35 : le projet de décret créait un GIP par territoire tandis que la loi évoquait un GIP, disposition interprétée par le Conseil d'État comme un seul GIP pour l'ensemble des collectivités. À la suite de ce retrait, il est prévu de modifier, avant la fin de l'année 2012, l'article 35 pour y inscrire la mesure relative à la création de plusieurs GIP et prévoir l'extension du dispositif à Mayotte.

Depuis le protocole d'accord du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique, la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C est restée inchangée dans les trois fonctions publiques. S'agissant des personnels de catégorie C de la fonction publique hospitalière, une première modification est en cours d'examen de finalisation et consiste en la création, pour les corps des filières administrative et soignante, d'un échelon spécial au sommet de l'échelle 6, échelon doté de l'indice brut 499. L'ensemble des corps de la catégorie C sera ainsi doté du même indice sommital. Le relèvement du minimum du traitement, pour tenir des augmentations successives du SMIC, dans un contexte de gel du point d'indice, a néanmoins eu pour conséquence un tassement des grilles en début de carrière pour les agents de catégorie C, dans les trois fonctions publiques. Dans le cadre de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers, le Premier ministre s'est engagé à ce qu'une concertation soit ouverte sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics. Cette concertation qui a été ouverte le 4 septembre dernier portera notamment sur les grilles de rémunération des fonctionnaires. Dans ce cadre la situation des agents de la catégorie C fera l'objet d'une attention toute particulière.

L'ambition initiale du dispositif de la réorientation professionnelle consistait à favoriser une gestion individualisée des ressources humaines dans la fonction publique, en situation de réorganisation administrative. En réalité, la lourdeur du dispositif de réorientation professionnelle, son inutilisation par les administrations de l'État, l'insécurité dans laquelle il place les fonctionnaires concernés illustrent l'inadéquation d'un tel dispositif aux nécessités du service public. En outre, le contexte dans lequel s'inscrivait la mise en place du dispositif de réorientation professionnelle a évolué. La fin de la révision générale des politiques publiques rend ainsi inutile le maintien du dispositif de réorientation professionnelle. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de procéder à la suppression de ce dispositif. Un projet de décret portant abrogation du décret n° 2012-1402 du 12 novembre relatif à la situation de réorientation professionnelle a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique d'État le 11 septembre dernier. Il a reçu un avis favorable et sera donc transmis au Conseil d'État en vue de son examen et de sa publication future.