Le Gouvernement est très sensible à la situation des nombreuses familles qui ont perdu des proches pendant cette pandémie. Elles n’ont pu observer un processus de deuil normal ni rendre hommage à leurs défunts, compte tenu notamment de la réglementation exceptionnelle pour l’organisation et le déroulement des obsèques. C’est pourquoi des réflexions sont en cours afin d’envisager l’instauration d’une journée dédiée à la mémoire de celles et ceux qui ont été emportés par la pandémie.

Le 1er juillet 2020, Mme Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la justice, a saisi l’inspection générale de la justice (IGJ) d’une inspection de fonctionnement sur les conditions d’une enquête préliminaire ouverte au parquet national financier du chef de violation du secret professionnel, dite des « fadets ». Le rapport a souligné des lacunes dans le suivi et le contrôle hiérarchique de l’enquête et formulé 19 recommandations, notamment pour renforcer le pilotage des enquêtes préliminaires. Sur ce fondement, M. Eric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la justice a saisi l’IGJ le 18 septembre 2020 aux fins de conduire une enquête administrative concernant les trois magistrats ayant été en charge de cette enquête afin de vérifier si des manquements avaient été commis. Conformément au décret de déport du 23 octobre 2020, pris à la demande du garde des Sceaux, le Premier ministre s’est vu remettre les rapports et l’ensemble des pièces annexes concernant ces magistrats. Il s’est entretenu avec la mission d’inspection le 8 mars dernier afin de faire part de ses questions orales et écrites. Dans l’appréciation des suites susceptibles d’être données à ces rapports, le Premier ministre a écarté tout ce qui, de près ou de loin, lui semblait relever des missions juridictionnelles des magistrats concernés pour s’en tenir à ceux susceptibles d’entrer dans le seul champ disciplinaire. Il a fondé sa conviction sur les rapports eux-mêmes et l’ensemble des pièces figurant dans les annexes ainsi que sur les éléments transmis à sa demande par l’IGJ et les services du ministère de la justice. Le Premier ministre a pris prend acte des conclusions de l’IGJ selon lesquelles les magistrats du PNF ont, dans la conduite et le suivi de l’enquête préliminaire concernée, agi dans le cadre de la loi. La mission d’enquête administrative a conclu à des présomptions de fautes disciplinaires susceptibles d’être reprochées à Mme Eliane HOULETTE, ancienne procureure de la République financier, plus précisément dans son comportement managérial ainsi que de possibles conflits d’intérêts entre son exercice professionnel et ses relations privées. Pour ces raisons, le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi aux fins d’apprécier le comportement professionnel de Mme HOULETTE au regard des devoirs de sa charge et de tout magistrat. Par ailleurs, le Premier ministre a relevé, dans les documents portés à sa connaissance, différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques par M. Patrice AMAR, 1er vice-procureur financier. Il a estimé que les appréciations en cause méritaient d’être portés à la connaissance du Conseil supérieur de la magistrature afin que celui-ci, usant des pouvoirs d’investigation qu’il tient de l’article 52 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, puisse, le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire. Le Premier ministre considérant qu’aucun manquement déontologique n’a été constaté dans le comportement professionnel de Mme Ulrika-Lovisa DELAUNAY-WEISS, procureure de la République financier adjointe, a décidé du classement de la procédure la concernant. Le 16 avril 2021, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) déclare ne pas avoir été valablement saisi des faits imputables à M. Patrice AMAR visé par l’acte de saisine en date du 31 mars 2021. Le Premier ministre a alors confirmé, en sa qualité d’autorité de poursuites disciplinaires, sa décision de porter à l’appréciation du Conseil supérieur de la magistrature les faits imputables à M. Patrice AMAR au titre des manquements aux devoirs liés à ses fonctions. Les faits tiennent aux accusations d’une particulière gravité portées par M. AMAR à l’encontre de Mme Eliane HOULETTE, sa supérieure hiérarchique, dont certaines pénalement qualifiables, ont été formulées sans être étayées dans des termes outranciers et extrêmement attentatoires à sa personne. Prenant acte des observations du CSM sur le fondement textuel de la procédure de poursuites, le Premier ministre a décidé, en application de l’article 63 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, d’adresser une nouvelle saisine au Conseil supérieur de la magistrature visant M. Patrice AMAR, 1er vice-procureur financier, sous les qualifications de manquements aux obligations déontologiques de loyauté, de prudence, de délicatesse et d’impartialité. La décision est désormais entre les mains du CSM.

Le Premier ministre a chargé le ministre de l’Intérieur et la ministre de la Culture d’engager conjointement les travaux qui conduiront à la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations du rapport de la Commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l’ordre. Un comité de suivi a ainsi été installé, associant des représentants des deux professions et des membres de la commission présidée par Jean-Marie DELARUE. La première réunion, qui s’est tenue le 22 juillet, a été l’occasion de renouer officiellement les liens entre le ministère de l’Intérieur et la profession des journalistes sur le sujet du maintien de l’ordre. Cette réunion a permis en particulier au ministère de l’Intérieur de présenter les évolutions du schéma national du maintien de l’ordre permettant de tirer les premières conclusions de la mise en œuvre du rapport de la commission et de la décision du Conseil d’Etat du 10 juin 2021. Un des enjeux de ce comité sera également de permettre à la profession des journalistes de définir ses règles afin de permettre à ses membres d’exercer au mieux leur activité lors des opérations de maintien de l’ordre et de travailler sur la question de l’identification des journalistes. Ce comité se réunira mensuellement et fera un point d’étape de la mise en œuvre du rapport en novembre prochain, six mois après sa remise.

L’acte d’ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu’il est défini à l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La législation et la règlementation disposent que dès lors qu’elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV), les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l’ordre des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles déontologiques définies par décret en Conseil d’État, peuvent réaliser des actes d’ostéopathie animale de manière dérogatoire. L’examen d’aptitude est constitué d’une épreuve d’admissibilité sous la forme d’un questionnaire de 120 questions à choix multiples (QCM) et d’une épreuve d’admission sous la forme d’une démonstration sur un animal domestique issu des groupes d’espèces animales possibles, chien, chat, équidé ou bovin. L’espèce fait l’objet d’un tirage au sort. Le jury est composé entre autres d’un vétérinaire pratiquant l’ostéopathie animale et d’une personne non vétérinaire inscrite au registre national d’aptitude, désignés par le président du CNOV. Un comité de pilotage se réunit tous les six mois pour expliquer au mieux la réglementation existante et remédier aux éventuels problèmes d’application. Les mesures de lutte contre la covid-19 ont conduit à l’annulation de plusieurs sessions d’examen. En effet, des candidats ont alerté le président du CNOV sur les risques de maintenir des épreuves en période de crise sanitaire, et des difficultés matérielles à se déplacer vers les centres d’épreuves n’auraient pas permis d’assurer l’équité et la sérénité d’une épreuve d’importance soutenue dans de telles conditions. L’année 2021 doit permettre de combler ce retard. Un second centre d’examen à l’école nationale vétérinaire (ENV) de Lyon (VetAgro Sup) a été mis en place, en complément du premier situé à l’ENV de Nantes (Oniris) et les documents de cadrage ont été rendus publics sur le site de l’ordre national des vétérinaires pour permettre la meilleure préparation possible des candidats. Par ailleurs, le passage d’une démonstration de compétences antérieurement effectuée sur deux espèces ou groupe d’espèces animales à une seule espèce ou groupe d’espèces animales doit permettre d’accélérer le rythme de déroulement des épreuves d’aptitude. Enfin, conscient de l’incertitude juridique née de l’allongement du temps de reconnaissance des compétences des personnes visées au 12° du L. 243-3 du CRPM, le CNOV a pris deux types de mesures : - en matière d’exercice illégal, le CNOV apprécie in concreto les situations. Aucune action contentieuse n’est ouverte à ce jour dès lors que le candidat fait preuve de proactivité pour déposer un dossier de candidature et valider ses compétences ; - le calendrier prévisionnel des sessions d’épreuve est renforcé sur les trois derniers trimestres 2021. Six dates d’épreuves d’admissibilité ont été ouvertes du 15 avril au 8 juillet 2021 auxquelles 480 candidats sont inscrits. Treize dates d’épreuves pratiques sont ouvertes du 22 avril au 3 décembre 2021 représentant une capacité de 312 candidats. 45 candidats sont encore en attente à ce jour d’une date d’épreuve s’agissant de dossiers éligibles récents. Le CNOV se garde la possibilité d’ajouter deux à quatre dates d’épreuves supplémentaires si la situation l’exige.

D’ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d’autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d’opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l’autonomie, a lancé un plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie. Ce plan d’action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d’un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d’aide à domicile et les partenaires sociaux, l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l’aide à domicile. En effet, l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile s’appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L’agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l’évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l’Etat mobilisera jusqu’à 200 millions d’euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d’autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n’obère pas les autres chantiers pour améliorer l’attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l’ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l’opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d’un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l’amélioration de la qualité de service et soutenir l’amélioration du niveau de vie des professionnels.

D’ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d’autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d’opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l’autonomie, a lancé un plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie. Ce plan d’action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d’un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d’aide à domicile et les partenaires sociaux, l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l’aide à domicile. En effet, l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile s’appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L’agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l’évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l’Etat mobilisera jusqu’à 200 millions d’euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d’autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n’obère pas les autres chantiers pour améliorer l’attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l’ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l’opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d’un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l’amélioration de la qualité de service et soutenir l’amélioration du niveau de vie des professionnels. La loi relative à la dette sociale et l’autonomie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le plan d’action pour les métiers du grand âge et l’accompagnement des structures consacrées, face à la crise sanitaire, ont permis d’apporter de premières réponses structurelles aux difficultés du secteur. Le Gouvernement œuvre à un chantier législatif pour parachever son ambition en la matière.

D’ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d’autonomie. De surcroît, plus de 80 % des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d’opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l’autonomie, a lancé un plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie. Ce plan d’action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d’un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d’aide à domicile et les partenaires sociaux, l’avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15 % du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l’aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l’aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile s’appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15 %. L’agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l’évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l’Etat mobilisera jusque 200 millions d’euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d’autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n’obère pas les autres chantiers pour améliorer l’attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l’ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l’opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d’un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l’amélioration de la qualité de service et soutenir l’amélioration du niveau de vie des professionnels.

D’ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d’autonomie. De surcroît, plus de 80 % des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d’opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l’autonomie, a lancé un plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie. Ce plan d’action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d’un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d’aide à domicile et les partenaires sociaux, l’avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15 % du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l’aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l’aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile s’appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15 %. L’agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l’évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l’Etat mobilisera jusque 200 millions d’euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d’autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n’obère pas les autres chantiers pour améliorer l’attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l’ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l’opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d’un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l’amélioration de la qualité de service et soutenir l’amélioration du niveau de vie des professionnels. Enfin, si les aides à domiciles salariés de particuliers-employeurs bénéficient de nombreuses mesures du plan d’action pour les métiers du Grand-Âge, leur niveau de salaire dépend pleinement de la négociation effectuée au cas par cas entre les deux parties. Une modification de la convention collective des salariés de particuliers-employeurs concernent tous les salariés et non les seuls aides à domiciles.

La ministre déléguée chargée de l’autonomie a lancé un plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie afin d’opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, Ce plan d’action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d’un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d’aide à domicile et les partenaires sociaux, l’avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l’aide à domicile. En effet, l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile s’appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L’agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l’évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l’Etat mobilisera jusqu’à 200 millions d’euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d’autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n’obère pas les autres chantiers pour améliorer l’attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l’ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l’opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d’un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l’amélioration de la qualité de service et soutenir l’amélioration du niveau de vie des professionnels.

La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : d’après les données 2019 de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. Dans ce contexte, l’importance de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau a été réaffirmée lors des Assises de l’eau en juin 2019 et par le plan biodiversité de juillet 2018, qui prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 km de cours d’eau d’ici à 2030. La stratégie biodiversité 2020 de la Commission européenne en fait également un enjeu majeur. La mise en œuvre de cette politique sur le terrain est toutefois délicate car elle doit être conciliée avec le déploiement des énergies renouvelables dont fait partie l’hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. À ce jour, la politique de priorisation mise en oeuvre par le Gouvernement a permis d’identifier les cours d’eau sur lesquels il était important d’intervenir (11 % des cours d’eau), et sur ces cours d’eau, de procéder à des interventions sur environ 5 000 ouvrages. Dans la grande majorité des cas, la solution technique retenue a consisté à aménager l’ouvrage (mise en place d’une passe à poisson, d’une rivière de contournement, abaissement du seuil…), sans qu’il n’y ait suppression du barrage ou du seuil. Un article de la loi Climat et résilience, voté de manière conforme par les deux chambres du Parlement, édicte que, s’agissant des moulins à eau, l’effacement des seuils ne peut désormais constituer une solution dans le cadre de l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments. Comme indiqué à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement regrette le choix des parlementaires d’avoir adopté cette disposition. En effet, l’effacement permet notamment de limiter la concentration des sédiments et des pollutions, et la disparition d’habitats diversifiés liés à la variation des niveaux d’eau d’une rivière courante et dynamique. En outre, il limite les dégâts lors de crues ou d’inondations. L’effacement total ou partiel d’un ouvrage permet donc de redonner vie aux cours d’eau. Par ailleurs, l’interdiction d’effacer ou de consacrer des aides publiques à l’effacement va contraindre tous les propriétaires d’ouvrages à assumer les dépenses d’entretien liés à leurs seuils même lorsqu’ils souhaiteraient les effacer. Or, cet entretien est jugé par certains propriétaires comme chronophage, coûteux et techniquement délicat : tous ne sont pas en mesure de l’assurer, notamment lorsque l’ouvrage est vétuste. Conformément à un amendement gouvernemental adopté dans la loi Climat et résilience, le ministère de la Transition écologique mettra en place un dispositif de conciliation et de médiation dédié aux questions de restauration de la continuité écologique et de développement de la petite hydroélectricité pour rechercher les solutions les plus pragmatiques aux situations de blocage qui ont été remontées à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Il s’agira d’un dispositif à deux niveaux : un dispositif de conciliation au niveau local et, pour les cas ne trouvant pas de solution satisfaisante à ce niveau, l’intervention d’un médiateur national de l’hydroélectricité. Un bilan de ce dispositif sera présenté au Parlement conformément aux dispositions de la loi dans 3 ans. Enfin la transposition de la directive 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique en droit français est aujourd’hui achevée. En application de la loi énergie-climat de 2019 l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat en a fixé les bases législatives.Trois décrets parus en juillet 2020 fixent les modalités réglementaires d’application des dispositions définies par l’ordonnance, relativement aux modalités d’accès aux informations de consommation et facturation de chaleur, froid et eau chaude sanitaire, à l’automatisation du contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, et à l’inspection et à l’entretien des chaudières.On rappellera enfin qu’un dispositif principal d’application des directives de 2012 et 2018 relatives à l’efficacité énergétique est le dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui met en œuvre le dispositif d’obligation d’économies d’énergie défini par l’article 7 de la directive. Le décret 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie définit l’objectif d’économies d’énergie et les modalités nouvelles du dispositif, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : d’après les données 2019 de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. Dans ce contexte, l’importance de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau a été réaffirmée lors des Assises de l’eau en juin 2019 et par le plan biodiversité de juillet 2018, qui prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 km de cours d’eau d’ici à 2030. La stratégie biodiversité 2020 de la Commission européenne en fait également un enjeu majeur. La mise en œuvre de cette politique sur le terrain est toutefois délicate car elle doit être conciliée avec le déploiement des énergies renouvelables dont fait partie l’hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. À ce jour, la politique de priorisation mise en oeuvre par le Gouvernement a permis d’identifier les cours d’eau sur lesquels il était important d’intervenir (11 % des cours d’eau), et sur ces cours d’eau, de procéder à des interventions sur environ 5 000 ouvrages. Dans la grande majorité des cas, la solution technique retenue a consisté à aménager l’ouvrage (mise en place d’une passe à poisson, d’une rivière de contournement, abaissement du seuil…), sans qu’il n’y ait suppression du barrage ou du seuil. Un article de la loi Climat et résilience, voté de manière conforme par les deux chambres du Parlement, édicte que, s’agissant des moulins à eau, l’effacement des seuils ne peut désormais constituer une solution dans le cadre de l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments. Comme indiqué à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement regrette le choix des parlementaires d’avoir adopté cette disposition. En effet, l’effacement permet notamment de limiter la concentration des sédiments et des pollutions, et la disparition d’habitats diversifiés liés à la variation des niveaux d’eau d’une rivière courante et dynamique. En outre, il limite les dégâts lors de crues ou d’inondations. L’effacement total ou partiel d’un ouvrage permet donc de redonner vie aux cours d’eau. Par ailleurs, l’interdiction d’effacer ou de consacrer des aides publiques à l’effacement va contraindre tous les propriétaires d’ouvrages à assumer les dépenses d’entretien liés à leurs seuils même lorsqu’ils souhaiteraient les effacer. Or, cet entretien est jugé par certains propriétaires comme chronophage, coûteux et techniquement délicat : tous ne sont pas en mesure de l’assurer, notamment lorsque l’ouvrage est vétuste. Conformément à un amendement gouvernemental adopté dans la loi Climat et résilience, le ministère de la Transition écologique mettra en place un dispositif de conciliation et de médiation dédié aux questions de restauration de la continuité écologique et de développement de la petite hydroélectricité pour rechercher les solutions les plus pragmatiques aux situations de blocage qui ont été remontées à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Il s’agira d’un dispositif à deux niveaux : un dispositif de conciliation au niveau local et, pour les cas ne trouvant pas de solution satisfaisante à ce niveau, l’intervention d’un médiateur national de l’hydroélectricité. Un bilan de ce dispositif sera présenté au Parlement conformément aux dispositions de la loi dans 3 ans. Enfin, le Gouvernement souhaite préciser que les agences de l’eau ne dépensent pas chaque année 2MdE à la restauration des rivières, mais de l’ordre de 200 M€, dont seulement une petite partie pour l’effacement de seuils. L’essentiel des aides des agences de l’eau est consacré aux projets d’assainissement des eaux usées portées par les collectivités locales, aux projets de production et de transport d’eau potable et s’agissant de la restauration de la continuité écologique, aux projet d’aménagement d’ouvrages commes les passes à poissons.

La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : d’après les données 2019 de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. Dans ce contexte, l’importance de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau a été réaffirmée lors des Assises de l’eau en juin 2019 et par le plan biodiversité de juillet 2018, qui prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 km de cours d’eau d’ici à 2030. La stratégie biodiversité 2020 de la Commission européenne en fait également un enjeu majeur. La mise en œuvre de cette politique sur le terrain est toutefois délicate car elle doit être conciliée avec le déploiement des énergies renouvelables dont fait partie l’hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. À ce jour, la politique de priorisation mise en oeuvre par le Gouvernement a permis d’identifier les cours d’eau sur lesquels il était important d’intervenir (11 % des cours d’eau), et sur ces cours d’eau, de procéder à des interventions sur environ 5 000 ouvrages. Dans la grande majorité des cas, la solution technique retenue a consisté à aménager l’ouvrage (mise en place d’une passe à poisson, d’une rivière de contournement, abaissement du seuil…), sans qu’il n’y ait suppression du barrage ou du seuil. Un article de la loi Climat et résilience, voté de manière conforme par les deux chambres du Parlement, édicte que, s’agissant des moulins à eau, l’effacement des seuils ne peut désormais constituer une solution dans le cadre de l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments. Comme indiqué à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement regrette le choix des parlementaires d’avoir adopté cette disposition. En effet, l’effacement permet notamment de limiter la concentration des sédiments et des pollutions, et la disparition d’habitats diversifiés liés à la variation des niveaux d’eau d’une rivière courante et dynamique. En outre, il limite les dégâts lors de crues ou d’inondations. L’effacement total ou partiel d’un ouvrage permet donc de redonner vie aux cours d’eau. Par ailleurs, l’interdiction d’effacer ou de consacrer des aides publiques à l’effacement va contraindre tous les propriétaires d’ouvrages à assumer les dépenses d’entretien liés à leurs seuils même lorsqu’ils souhaiteraient les effacer. Or, cet entretien est jugé par certains propriétaires comme chronophage, coûteux et techniquement délicat : tous ne sont pas en mesure de l’assurer, notamment lorsque l’ouvrage est vétuste. Conformément à un amendement gouvernemental adopté dans la loi Climat et résilience, le ministère de la Transition écologique mettra en place un dispositif de conciliation et de médiation dédié aux questions de restauration de la continuité écologique et de développement de la petite hydroélectricité pour rechercher les solutions les plus pragmatiques aux situations de blocage qui ont été remontées à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Il s’agira d’un dispositif à deux niveaux : un dispositif de conciliation au niveau local et, pour les cas ne trouvant pas de solution satisfaisante à ce niveau, l’intervention d’un médiateur national de l’hydroélectricité. Un bilan de ce dispositif sera présenté au Parlement conformément aux dispositions de la loi dans 3 ans. Enfin, concernant la question relative au décret n° 2020-828 : répondant aux objectifs du gouvernement de simplification administrative, et demandée par les collectivités gestionnaires des cours d’eau et milieux humides, la rubrique 3.3.5.0 relative aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques exclusivement soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau, créée par le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020, vise principalement à faciliter la réalisation de travaux qui vont dans le sens d’un meilleur fonctionnement des écosystèmes naturels et de l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau. Cette simplification ne met pas en péril le patrimoine et ne remet pas en cause le droit de propriété des riverains (droit à valeur constitutionnelle, qui n’est en rien modifié par les textes précités et demeure préservé par les mêmes dispositions qu’auparavant). La procédure de déclaration comporte une analyse d’incidences adaptée à l’ampleur des interventions envisagées. Les dispositions légales qui prévoient une consultation du public, en application de l’article 7 de la charte de l’environnement, restent par ailleurs applicables. En cas de nécessité (ce qui n’est généralement pas le cas des travaux soumis au régime de déclaration), le public peut donc bien toujours être consulté en application des articles L. 123-19 et suivants du code de l’environnement.

Aux termes des dispositions des articles L. 226-1 et R. 226-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’État a la responsabilité du service public de l’équarrissage. Ainsi, l’État est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l’élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. En outre, l’article R. 226-12 du même code dispose qu’il est de la responsabilité des maires, au titre de leurs pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité publique, de veiller à ce que le cadavre d’un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts. À cet effet, l’arrêté préfectoral, portant à la connaissance du public toutes les informations permettant de contacter les titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l’équarrissage, est affiché à la mairie de chaque commune, en application de l’article R. 226-11 du code précité. La demande d’enlèvement des cadavres d’animaux morts qui se trouveraient sur la voie publique, ou en bordure de celle-ci, relève donc de la compétence du maire et non de celle du président du conseil départemental.

La réponse principale à cette question résulte de l’article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime qui indique, notamment, que les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d’animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération. Plus largement, les différentes hypothèses et détails sur ces points figurent aux autres L. 226-1 à L. 226-6 du même code, ainsi qu’aux articles R. 226-1 à R. 226-15.

En raison du contexte lié à l’épidémie de COVID à l’automne dernier, un second confinement a été prescrit par le Gouvernement à compter du 30 octobre 2020 conduisant à l’arrêt d’activités comme la chasse. Seule la chasse au grand gibier et aux espèces suceptibles d’occasionner des dégâts a pu bénéficier d’une dérogation pour motif de participation à une mission d’intérêt général afin de prévenir les dégâts aux cultures et aux forêts causés par les sangliers et les cervidés. À compter du 28 novembre, une dérogation nouvelle a été ouverte pour la chasse au petit gibier, sous conditions de durée et de distance. À compter du 15 décembre, toutes les restrictions ont été levées. À la demande de certaines fédérations de chasseurs, les préfets des départements concernés ont prolongé jusqu’à la fin février la saison de chasse au petit gibier. Malgré cela, les éleveurs de gibier à plumes ont conservé un stock conséquent de faisans, perdrix et canards invendus, le mois de novembre étant un des mois les plus importants pour les commandes par les chasseurs de gibier à plumes pour le relâcher. En lien avec les fédérations professionnelles, je vous confirme l’engagement du Gouvernement pour indemniser les éleveurs des pertes subies dans le contexte de crise sanitaire covid et des mesures de prévention contre l’influenza. Le Gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement de la filière qui se décompose en deux volets. Le premier consiste en un fonds de solidarité spécial gibier de 2,5 M€ qui permettra aux éleveurs de bénéficier d’une aide pour les pertes économiques de plus de 80 % au mois de novembre 2020, variant de 1 500 à 10 000 €, au prorata de leur chiffre d’affaires. Le second volet doit permettre de couvrir une partie des pertes économiques de plus de 30 % de chiffre d’affaire sur la période de novembre 2020 à février 2021, avec une indemnisation plafonnée à 50 %.

Les eaux de Clipperton sont un réservoir exceptionnel de biodiversité que la France s’emploie à protéger. Ainsi l’arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l’île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l’île de Clipperton » a créé une zone de protection, au titre notamment de la protection du Holacanthus limbaughi ou poisson ange de Clipperton. L’arrêté prévoit l’interdiction des mouillages, échouages et plageages, abandons de déchets, prospection et extractions minières, introduction d’espèces et plongée sous-marine dans le périmètre de l’aire protégée. Ces mesures de protection ont été renforcées par l’arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 15 novembre 2016 qui ajoute la pêche maritime, sous toutes ses formes, aux activités interdites. Ces textes encadrant la zone de protection du biotope de Clipperton prévoient également l’interdiction de la détention, du transport, de la naturalisation, du colportage, de la mise en vente, de la vente, de l’achat, ou de toute utilisation commerciale ou non des espèces protégées. Les mesures de contrôle sont prévues aux titres L. 415-1 à L. 415-8 et R. 415-1 à R. 415-5 du code de l’environnement. Pour renforcer encore la protection du poisson ange de Clipperton, le dernier Comité interministériel de la mer (CIMER) de janvier 2021 a décidé que la France porterait son inscription à l’Annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Cette demande est actuellement en cours de finalisation et sera transmise prochainement au Secrétariat de la CITES. Cette mesure permettra de contrôler le commerce portant sur cette espèce. La surveillance de l’île de Clipperton et de ses eaux est assurée par les services de l’État situés en Polynésie française. La marine nationale, seule administration en mesure de se rendre sur l’île et ses abords, est compétente pour infliger des sanctions lorsqu’une infraction est constatée, notamment en matière de pêche. Le déploiement de moyens de contrôle à Clipperton est effectué conformément aux objectifs définis par le plan de contrôle des pêches de Polynésie française, élaboré par le Service des affaires maritimes, qui en assure la mise en œuvre, sous la responsabilité du Haut-Commissaire de la République. Si, à la différence d’autres espaces maritimes, l’isolement de l’île rend difficilement envisageable le déclenchement de missions de contrôle inopinées en réponse à des détections, notamment par surveillance satellitaire, il est possible d’engager des actions auprès des Etats du pavillon sur la base des données VMS ("vessel monitoring system") des navires. Ces données permettent de localiser les navires à distance, et de s’assurer que seuls ceux disposant d’une autorisation exercent une activité dans la ZEE française, et dans tous les cas en dehors des eaux territoriales. Pour les autres îles françaises, des Plans régionaux de contrôle des pêches et de l’environnement marin (PRCPEM) ont été adoptés en 2018 pour la Martinique, en 2019 pour la Guadeloupe et en 2020 pour la Réunion et les TAAF. Ces plans définissent les objectifs chiffrés permettant de mettre en œuvre la politique nationale de contrôle et de surveillance de l’environnement marin portée par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité. Pour les territoires d’Outre-Mer, l’axe prioritaire défini en 2020 était la protection des espèces protégées. Pour exemple, le PRCPEM de la Réunion et des TAAF traduit cet axe par un objectif d’au moins 3 opérations de contrôle par semaine pendant la saison hivernale pour protéger les cétacés.

La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : d’après les données 2019 de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. Dans ce contexte, l’importance de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau a été réaffirmée lors des Assises de l’eau en juin 2019 et par le plan biodiversité de juillet 2018, qui prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 km de cours d’eau d’ici à 2030. La stratégie biodiversité 2020 de la Commission européenne en fait également un enjeu majeur. La mise en œuvre de cette politique sur le terrain est toutefois délicate car elle doit être conciliée avec le déploiement des énergies renouvelables dont fait partie l’hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. À ce jour, la politique de priorisation mise en oeuvre par le Gouvernement a permis d’identifier les cours d’eau sur lesquels il était important d’intervenir (11 % des cours d’eau), et sur ces cours d’eau, de procéder à des interventions sur environ 5 000 ouvrages. Dans la grande majorité des cas, la solution technique retenue a consisté à aménager l’ouvrage (mise en place d’une passe à poisson, d’une rivière de contournement, abaissement du seuil…), sans qu’il n’y ait suppression du barrage ou du seuil. Un article de la loi Climat et résilience, voté de manière conforme par les deux chambres du Parlement, édicte que, s’agissant des moulins à eau, l’effacement des seuils ne peut désormais constituer une solution dans le cadre de l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments. Comme indiqué à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement regrette le choix des parlementaires d’avoir adopté cette disposition. En effet, l’effacement permet notamment de limiter la concentration des sédiments et des pollutions, et la disparition d’habitats diversifiés liés à la variation des niveaux d’eau d’une rivière courante et dynamique. En outre, il limite les dégâts lors de crues ou d’inondations. L’effacement total ou partiel d’un ouvrage permet donc de redonner vie aux cours d’eau. Par ailleurs, l’interdiction d’effacer ou de consacrer des aides publiques à l’effacement va contraindre tous les propriétaires d’ouvrages à assumer les dépenses d’entretien liés à leurs seuils même lorsqu’ils souhaiteraient les effacer. Or, cet entretien est jugé par certains propriétaires comme chronophage, coûteux et techniquement délicat : tous ne sont pas en mesure de l’assurer, notamment lorsque l’ouvrage est vétuste. Conformément à un amendement gouvernemental adopté dans la loi Climat et résilience, le ministère de la Transition écologique mettra en place un dispositif de conciliation et de médiation dédié aux questions de restauration de la continuité écologique et de développement de la petite hydroélectricité pour rechercher les solutions les plus pragmatiques aux situations de blocage qui ont été remontées à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Il s’agira d’un dispositif à deux niveaux : un dispositif de conciliation au niveau local et, pour les cas ne trouvant pas de solution satisfaisante à ce niveau, l’intervention d’un médiateur national de l’hydroélectricité. Un bilan de ce dispositif sera présenté au Parlement conformément aux dispositions de la loi dans 3 ans.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l’État a complété les règles relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB). Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l’adoption du budget à l’assemblée délibérante, donne lieu à un débat. Le DOB vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l’exécutif de tenir compte des discussions afin d’élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Les articles précités disposent « qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Cette délibération, bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. En effet, en l’absence de précision législative, le régime juridique de la délibération relève du droit commun ; or, une délibération est nécessairement soumise au vote de l’assemblée délibérante sous peine de nullité (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar, n° 72384). La délibération précise que son objet est de prendre acte de la tenue du DOB, sur la base du rapport dont le contenu est précisé par les articles précités et fait apparaître la répartition des voix sur le vote. L’adoption de cette délibération est sans conséquence juridique sur celle relative au budget primitif. S’agissant du rapport du concessionnaire prévu à article L. 1411-3 du CGCT, « son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ». Quant au rapport de la chambre régionale des comptes prévus à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, « il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat ». Une délibération permet d’attester de l’examen de ces rapports par l’assemblée délibérante.

Le Gouvernement ne prévoit pas de créer une dotation de soutien financier aux communes qui seraient confrontées à des contentieux administratifs ou judiciaires. Pour exercer leurs compétences, les collectivités territoriales bénéficient en effet de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. À ce titre, la dotation globale de fonctionnement, libre d’emploi, peut être mobilisée par les communes qui en disposent, pour prendre en charge les éventuels frais de contentieux. Toutefois, en cas de difficulté liée à l’importance des frais occasionnés par un contentieux perdu, il est envisageable de mobiliser deux leviers. D’une part, en cas de difficultés financières particulières, il est possible de solliciter une subvention exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales. D’autre part, les collectivités concernées peuvent être autorisées, par décision conjointe des ministres en charge des collectivités territoriales et des comptes publics, à procéder à un étalement de charges.

Afin de garantir un service universel de qualité, La Poste dispose de 124 000 boîtes aux lettres de collecte jaunes sur l’ensemble du territoire. Ce maillage représente une boîte aux lettres pour 500 habitants en moyenne (une pour 300 habitants en habitat rural et une pour 600 habitants en habitat urbain). Ainsi, La Poste française dispose du plus dense réseau de boîtes aux lettres du monde, même s’il convient de souligner que le courrier collecté dans ces boîtes représente moins de 10 % du nombre de plis traités. La Poste tient néanmoins à préserver ce maillage dense en milieu rural pour garantir la qualité de service attendue par ses clients. Ainsi, le Gouvernement veille à ce que l’adaptation par La Poste du réseau de boîtes aux lettres, des heures de levée, ainsi que la taille des boîtes à installer sur la voie publique soient réalisées en étroite concertation avec les élus et les services de l’Etat. À titre d’exemple, une campagne d’optimisation de ces boîtes a été menée en Moselle-Est, en concertation avec les municipalités, et notamment avec les maires de Racrange, Virming et Rodalb. Après échanges avec les responsables locaux de La Poste, fin 2020, il a été décidé de maintenir deux boîtes sur les communes de Rodalbe et Racrange, et de supprimer l’une des deux boîtes de Virming.

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie, ratifiées par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, adoptée à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale, ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Celle-ci reste structurée autour de deux sources de financement : les crédits des collectivités locales pour former leurs propres élus à l’exercice de leur mandat, d’une part, et le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) d’autre part, financé par une cotisation des élus sur leur indemnité de fonction et dont l’utilisation relève de l’initiative personnelle de chaque élu. Cette réforme conforte le financement de la formation des élus. Elle renforce son financement par les collectivités, en permettant aux établissements intercommunaux à fiscalité propre de soutenir leurs communes membres en prenant la responsabilité, en tout ou partie, de la formation de leurs élus, dans le cadre d’un dispositif souple et basé sur le volontariat. Elle permettra en outre, de mieux combiner les différentes sources de financement. Lors de leur inscription à une formation, les élus pourront ainsi très facilement, dans le cadre du DIFE, solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Pour financer une formation de réinsertion professionnelle, ils pourront également mobiliser les droits acquis au titre de leur activité professionnelle au sein du compte personnel de formation (CPF), en plus de leur DIFE. Plus généralement, les ordonnances prévoient la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d’une plateforme numérique similaire à moncompteformation.fr développée pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formation et de s’y inscrire directement. Cette plateforme permettra d’accélérer l’entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation. Les élus bénéficieront également de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. Elles renforcent également la gouvernance de la formation des élus locaux, en confiant au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) le soin de veiller à son équilibre financier. Présidé par un élu local, composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées, le CNFEL sera consulté sur l’ensemble des questions tenant à la formation des élus locaux, en particulier à la gestion du DIFE (notamment sur le niveau des droits acquis par les élus). Le CNFEL sera en outre chargé d’établir un référentiel dont l’objectif sera de circonscrire le périmètre des formations liées à l’exercice du mandat et éligible, à ce titre, aux fonds publics. Il s’appuiera, pour ce faire, sur un conseil d’orientation, placé auprès de lui, qui sera notamment composé de professionnels du secteur de la formation aux élus. Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle sensiblement renforcé. L’agrément qu’ils doivent détenir pour former des élus sur les thématiques liées à l’exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré en cas de manquements graves, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL. Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun, lorsque leur activité de formation des élus locaux à leur mandat dépassera un certain seuil. Ils devront en outre rendre compte chaque année de leur activité et de leurs résultats. Cette réforme d’ensemble apporte donc toutes les garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins, et dans des conditions permettant la transparence de l’activité des organismes de formation.

Le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures pour soutenir directement les investissements locaux. L’Etat a mis en place une enveloppe de 950 millions d’euros (M€) de dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle (DSIL exceptionnelle), destinée à financer les projets liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine. Au 31 décembre 2020, moins de six mois après son instauration, près de 570 millions d’euros (M€) de crédits avaient été engagés par les représentants de l’État sur cette enveloppe, pour financer plus de 3 350 projets. En juin 2021, près de 90 % de l’enveloppe a fait l’objet d’une autorisation d’engagement. En outre, la loi de finances pour 2021 a institué une autre enveloppe de 650 M€ pour la rénovation thermique des bâtiments du bloc communal. Une instruction du 18 novembre 2020 a précisé les modalités d’emploi de cette dotation d’investissement. En juin 2021, déjà 345 M€ ont été engagés pour financer des projets de rénovation thermique. En outre, une dotation de soutien aux investissements régionaux de 600 M€ a été ouverte. Ces mesures nouvelles, qui ont été instituées au surplus des dotations classiques d’investissement aux collectivités territoriales (dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - 1,046 Md€, dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) - 570 M€ et dotation politique de la ville (DPV) - 150 M€), traduisent l’engament de l’État à soutenir l’investissement public local.

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie, ratifiées par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Celle-ci reste structurée autour de deux sources de financement : les crédits des collectivités locales pour former leurs propres élus à l’exercice de leur mandat, d’une part, et le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) d’autre part, financé par une cotisation des élus sur leur indemnité de fonction et dont l’utilisation relève de l’initiative personnelle de chaque élu. Le DIFE ne constitue donc que l’un des deux piliers de la formation des élus locaux. De plus, il ne relève pas du budget de l’Etat : il s’agit d’un fonds dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, financé uniquement par les élus, par le biais d’une cotisation prélevée sur leur indemnité de fonction au taux de 1 %. Les dépenses du fonds sont exclusivement dédiées à la formation des élus. La réforme introduite par les ordonnances conforte le financement de la formation des élus. Elle renforce son financement par les collectivités, en permettant aux établissements intercommunaux à fiscalité propre de soutenir leurs communes membres en prenant la responsabilité, en tout ou partie, de la formation de leurs élus, dans le cadre d’un dispositif souple et basé sur le volontariat. Elle permettra en outre de mieux combiner les différentes sources de financement. Lors de leur inscription à une formation, les élus pourront ainsi très facilement, dans le cadre du DIFE, solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Pour financer une formation de réinsertion professionnelle, ils pourront également mobiliser les droits acquis au titre de leur activité professionnelle au sein du compte personnel de formation (CPF), en plus de leur DIFE. Plus généralement, les ordonnances prévoient la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d’une plateforme numérique similaire à moncompteformation.fr développée pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formation et de s’y inscrire directement. Cette plateforme permettra d’accélérer l’entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation. Les élus bénéficieront également de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. Elles renforcent également la gouvernance de la formation des élus locaux, en confiant au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) le soin de veiller à son équilibre financier. Présidé par un élu local, composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées, le CNFEL sera consulté sur l’ensemble des questions tenant à la formation des élus locaux, en particulier à la gestion du DIFE (notamment sur le niveau des droits acquis par les élus). Le CNFEL sera en outre chargé d’établir un référentiel dont l’objectif sera de circonscrire le périmètre des formations liées à l’exercice du mandat et éligibles, à ce titre, aux fonds publics. Il s’appuiera, pour ce faire, sur un conseil d’orientation, placé auprès de lui, qui sera notamment composé de professionnels du secteur de la formation aux élus. Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle sensiblement renforcé. L’agrément qu’ils doivent détenir pour former des élus sur les thématiques liées à l’exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré en cas de manquements graves, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL. Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun, lorsque leur activité de formation des élus locaux à leur mandat dépassera un certain seuil. Ils devront en outre rendre compte chaque année de leur activité et de leurs résultats. Cette réforme d’ensemble apporte donc toutes les garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins, et dans des conditions permettant la transparence de l’activité des organismes de formation.

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges entre les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les sièges sont répartis en application du droit commun, conformément aux II à VI de cet article, ou, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, si elles le décident, par un accord local. Que ce soit par application du droit commun ou d’un accord local, plusieurs principes président à la répartition des sièges entre communes membres d’un EPCI à fiscalité propre : la répartition des sièges doit s’opérer sur des bases essentiellement démographiques et chacune des communes doit être représentée. Le nombre et la répartition des sièges des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre sont fixés par arrêté préfectoral au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Entre deux renouvellements généraux, dans des situations particulières énoncées par l’article L. 5211-6-2 du CGCT telles que la création d’un EPCI à fiscalité propre, la fusion entre plusieurs EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l’extension du périmètre d’un EPCI ou l’annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges au conseil communautaire, le nombre et la répartition des sièges sont modifiés. L’article L. 5211-6-2 du CGCT précise notamment qu’à la suite de cette nouvelle répartition, le nombre de sièges attribués à la commune peut être inférieur mais également supérieur au nombre de conseillers communautaire élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal. En effet, en application des principes précités, la répartition des sièges au sein de l’EPCI à fiscalité propre répond à des critères essentiellement démographiques que la transformation du périmètre d’un EPCI est susceptible de modifier. Ce texte précise que dans l’hypothèse où le nombre de sièges d’une commune diminue, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour. Par conséquent, ce sont bien les conseillers communautaires élus au suffrage universel direct par fléchage dans les communes de 1 000 habitants ou plus ou désignés dans l’ordre du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants qui continuent d’exercer les fonctions de conseiller communautaire. Les articles L. 273-3 et L. 273-5 du code électoral lient les mandats des conseillers communautaires à ceux des conseillers municipaux : « Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci (…) », et « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement ». Réélire les conseillers communautaires à chaque modification de la répartition des sièges reviendrait à organiser des élections municipales dans les communes concernées. Compte tenu de la complexité d’une telle procédure, la désignation des conseillers communautaires a lieu au sein du conseil municipal, lui-même élu du suffrage universel direct. Enfin, la possibilité que certains élus puissent perdre leur mandat de conseiller communautaire entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux a été validée par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a reconnu la validité de l’article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire qui prévoyait expressément de recourir à l’article L. 5211-6-2 du CGCT pour la désignation des nouveaux conseillers communautaires en cas de recomposition du conseil, pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 (Salbris), ce qui implique, dans certains cas, que des mandats soient interrompus avant leur terme normal. Par ailleurs, dans sa décision du 19 juillet 2016, communauté de communes du Pays d’Evian, n° 400403, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la désignation des conseillers communautaires dans une commune de 1 000 habitants et plus bénéficiant de sièges supplémentaires, en estimant que ni le principe selon lequel la répartition des conseillers communautaires doit s’effectuer sur des bases essentiellement démographiques, ni aucun autre principe constitutionnel n’impliquent que les conseillers communautaires ne puissent être désignés par le conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal transfert financier de l’État aux collectivités territoriales. Son montant de 27 milliards d’euros (Md€) est stable depuis 2017, après une baisse de 11 milliards d’euros entre 2014 et 2017. Les critères de répartition de la DGF tiennent compte de plusieurs facteurs, comme notamment la richesse potentielle de la collectivité locale, l’évolution de sa population ou les revenus de ses habitants. Malgré le nombre important de composantes et de critères de répartition de la DGF, le montant de celle-ci ne connaît que des variations limitées pour la grande majorité des collectivités locales. Ainsi, plus de 80 % des communes ont connu une variation de DGF en 2021 comprise entre - 1 % et 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Seulement 4 % des communes ont connu une baisse de DGF en 2021 représentant plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. La différence de montant et d’évolution entre la DGF de communes peut par exemple résulter d’une différence de richesse potentielle entre elles, de l’évolution de leur population respective ou de l’écart de revenu moyen de leurs habitants. En outre, le montant de la DGF ne tient pas directement compte du niveau des taux d’imposition ou de la situation budgétaire réelle de la collectivité, qui dépendent fréquemment de choix de gestion effectués par les collectivités locales. Depuis 2018, l’ensemble des critères de répartition de la DGF, pour toutes les catégories de collectivités territoriales, sont mis en ligne par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Un guide pratique de la DGF a été publié en 2021 par la DGCL pour préciser les modalités de répartition de la dotation. Enfin, la refonte de la fiscalité locale entraînera une refonte des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations, déjà engagée par la loi de finances 2021, actuellement débattue au sein du comité des finances locales. Elle sera l’occasion d’examiner un ensemble d’évolutions de nature à renforcer la lisibilité de la DGF.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d’un plan de continuité d’activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) par leur employeur territorial. En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l’ensemble de ces agents quelle que soit la situation de travail (fonctionnaires ou contractuels titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée). Par ailleurs, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération prévoit la suppression des primes en l’absence de service effectif. S’il n’existe pas de compensation spécifique pour les agents placés en ASA, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels à destination d’une part, des agents gardant leurs enfants et d’autre part, des agents considérés comme « vulnérables » au sens du Haut Conseil de la santé publique afin de sécuriser la situation des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet et d’alléger la charge financière pour les collectivités territoriales. Dès lorsque ces agents assuraient la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qu’ils étaient placés en ASA, leur employeur était invité à faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. Dans ce cadre, l’employeur bénéficiait des indemnités journalières qui venaient en déduction de la rémunération versée. De même, les personnes vulnérables dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail soit en se rendant sur le portail de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, soit en s’adressant à leur médecin traitent ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun. A l’issue du déconfinement, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables qui sont dans l’impossibilité d’exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l’impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l’exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées au 2° de l’article 1er du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2002 de finances rectificative pour 2020.

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) fait intervenir un nombre important de critères de ressources et de charges afin de pouvoir comparer l’ensemble des collectivités du pays entre elles. Ces critères de répartition, nécessairement nationaux, peuvent ne pas être entièrement adaptés à certaines spécificités propres à un territoire donné. En outre, la persistance, au sein de la DGF, de composantes figées et historiques peut aboutir à attribuer à des communes aux caractéristiques aujourd’hui largement semblables des niveaux de dotations différents. Face à ce constat, la loi de finances pour 2020 complète le dispositif de répartition dérogatoire de la DGF au sein d’une intercommunalité mis en place par loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales afin de rendre celui-ci plus opérationnel tout en s’assurant qu’il soit entouré de garanties plus importantes pour les communes concernées. Le conseil communautaire, dont il convient de rappeler qu’il est composé de représentants des communes membres de l’intercommunalité, peut ainsi proposer aux communes membres une répartition dérogatoire d’une partie de la DGF communale, en fonction de critères de ressources et de charges définis localement. Les sommes concernées sont intégralement redistribuées entre les communes : elles ne sont pas versées à l’intercommunalité. Cette répartition dérogatoire, qui est soumise à des conditions de majorité renforcées, est pleinement facultative et n’est en rien attentatoire à la liberté ou à l’autonomie des communes, quelle que soit leur taille ou leur population. En effet, la mise en place de ces dispositions est soumise à l’ensemble des conseils municipaux de l’intercommunalité : il suffit qu’un seul d’entre eux s’oppose à sa mise en œuvre pour que celle-ci ne puisse se réaliser. Ces dispositions s’inspirent de celles qui existent depuis 2012 s’agissant du fonds départemental de répartition des ressources intercommunales et communales (FPIC). Loin de constituer un élément supplémentaire de complexification de la DGF, elles constituent au contraire un moyen pour les élus locaux de se mettre d’accord sur des critères de répartition alternatifs et adaptés aux spécificités de leur territoire. Il s’agit d’une possibilité concrète de différenciation qui respecte pleinement la libre administration et l’autonomie des communes.

Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd’hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l’effort fiscal et le coefficient d’intégration fiscale. Le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités à compter de l’année 2021 implique donc une refonte de ces indicateurs. Cette nouvelle définition a fait l’objet d’échanges approfondis au sein du comité des finances locales lors de quatre groupes de travail entre janvier et juillet 2020. A la suite de ces travaux et d’un rapport remis au Parlement sur cette question, la loi de finances pour 2021 a proposé une nouvelle définition des indicateurs. Tout en conservant largement la structure et les finalités de ces indicateurs, l’article 252 de la loi de finances les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d’un coefficient correcteur). Cette nouvelle définition permettra aux indicateurs actuels de continuer à jouer efficacement leur rôle à l’avenir. De manière à éviter que cette évolution ait des effets déstabilisateurs sur le niveau des indicateurs financiers des communes, l’article 252 prévoit qu’une fraction de correction sera calculée en 2022 de manière à lisser les variations des indicateurs financiers liées à la réforme du panier de recettes des collectivités locales. Cette fraction de correction diminuera progressivement à compter de 2023, pour s’éteindre en 2028. Les indicateurs financiers étant calculés à partir des ressources n-1, ce nouveau périmètre n’entrera en vigueur qu’en 2022 (les réformes fiscales n’ont donc pas eu d’impact sur les indicateurs financiers de 2020 et de 2021). D’ici là, le comité des finances locales pourra, s’il le souhaite, approfondir la réforme des indicateurs adoptée en loi de finances pour 2021. C’est l’objet d’un groupe de travail du comité qui s’est réuni à plusieurs reprises depuis le début de l’année.

La suppression de la réserve parlementaire a été accompagnée de plusieurs évolutions dans la gestion de la DETR : d’une part, son enveloppe a été majorée de 50M€ en AE (après avoir crû de 380M€ entre 2014 et 2017) et atteint désormais 1 046M€, montant maintenu depuis 2018 ; d’autre part, les parlementaires ont été fortement associés à l’attribution de subventions au titre de cette dotation (participation, dans les départements où celle-ci est instituée, aux commissions départementales qui rendent un avis sur tous les projets pour lesquels la subvention proposée est supérieure à 100 000€, renforcement de l’information parlementaire…). Un nombre important de collectivités est éligible à la DETR (1 134 EPCI à fiscalité propre sur 1255 et 33 941 communes sur 34 970 ainsi que certains syndicats). Les règles de répartition de la DETR ont été définies par le législateur afin que cette dotation bénéficie en priorité aux petites communes et territoires ruraux. Des départements plus urbains, comme le Val-de-Marne sont ainsi, de fait, moins bénéficiaires que les départements les plus ruraux tels que la Creuse ou la Lozère. Malgré cela, les 11 communes du Val-de-Marne éligibles à la DETR ont perçu, en moyenne par an, depuis 2018, près de 800 000€ de DETR. En parallèle, la suppression de la réserve parlementaire a été concomitante de la pérennisation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’un montant de 570M€ en 2021 (hors relance), contribuant ainsi de manière puissante au soutien à l’investissement des collectivités. L’ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre, mais aussi les pôles d’équilibre territorial et rural est éligible à cette dotation. Ainsi, à ce titre, les communes et EPCI du Val-de-Marne ont perçu en moyenne 6 M€ de DSIL par an entre 2018 et 2020. La liste de l’ensemble des projets financés au titre de ces deux dotations en 2018 et 2019 est disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

L’alinéa VI-1 de l’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l’institution d’un « prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements subissant une perte de recettes au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au profit des entreprises, dans les conditions prévues au I » du même article. Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement est égal à 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers éligibles, échus au titre du mois de novembre 2020. Ces abandons ou renonciations de loyers doivent être consentis, au plus tard le 31 décembre 2021. Les mesures d’application de ce dispositif sont actuellement à l’étude et feront l’objet d’une communication au cours du quatrième trimestre 2021.

Le Ministre remercie le parlementaire pour cette question et pour l’intérêt porté aux travaux de la direction générale du Trésor. L’étude à laquelle il est fait référence est une étude indépendante de la direction générale du Trésor, réalisée dans la continuité d’une publication du commissariat général au développement durable (CGDD) sur la base de données communes aux deux administrations. Elle dresse un bilan informatif du coût de la route pour permettre d’informer les citoyens sur l’impact de leurs déplacements routiers pour la collectivité, mais ne préjuge en aucun cas de la politique du Gouvernement. Lorsqu’un usager prend sa voiture, il compare l’ensemble des coûts qu’il supporte avec les bénéfices qu’il tire de ses déplacements. Toutefois, certains coûts, engendrés pour la collectivité (par exemple les embouteillages, le bruit), ne sont parfois pas perçus par l’usager dans le cadre de ce calcul individuel. L’objectif de cette étude est d’intégrer ces coûts, également appelés « externalités », et de les comparer aux prélèvements qui viennent s’ajouter aux autres dépenses déjà supportées par l’usager. L’étude intègre ainsi la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), les taxes sur les péages ou encore les taxes sur l’assurance automobile. Elle n’intègre pas : - les dépenses individuelles de l’usager, déjà intégrées dans son calcul coût-bénéfice individuel. Ces dépenses intègrent les dépenses d’assurance mentionnées par l’auteur de la question, ou encore le coût du carburant hors taxe qui ne sont pas des dépenses au profit de la collectivité ; - les prélèvements qui ne sont pas spécifiques au secteur de la route puisqu’ils ne peuvent pas être mis au regard des externalités, elles bien spécifiques à la route. Les cotisations sociales, mentionnées par le sénateur, sont notamment payées de manière indifférenciée par tous les contribuables, indépendamment de leur mode de déplacement. C’est également le cas des charges de l’« automobiliste-contribuable » destinées au financement des routes, payés par l’ensemble des contribuables (hors prélèvements spécifiques mentionnés plus hauts, qui sont intégrés dans l’étude).

L’Union européenne (UE) considère la Tunisie comme une priorité dans le voisinage Sud et lui apporte un soutien financier d’un niveau exceptionnel. Ce soutien vise notamment à soutenir les réformes des autorités tunisiennes pour assurer la transition économique. En 2020, l’UE a également apporté un soutien majeur à la Tunisie pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de la covid-19. Pour sa part, la France s’honore d’être le partenaire économique de référence de la Tunisie et souhaite renforcer les relations économiques bilatérales, dans un esprit de partenariat, d’innovation et d’ouverture. La conclusion d’un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) entre l’UE et la Tunisie permettrait d’y contribuer. Dans ce cadre, l’approche de l’UE est guidée par des principes clairs, parmi lesquels celui de l’approche asymétrique en faveur de la Tunisie, dans la perspective d’un ajustement graduel. Par ailleurs, la France plaide régulièrement auprès de la Commission européenne pour que la société civile tunisienne soit pleinement informée et associée à la négociation de l’accord. La Commission européenne a ainsi tenu une semaine de consultations avec la société civile, à Tunis, en février 2019. L’UE prête une attention particulière au secteur agricole tunisien qui s’ouvre progressivement à la concurrence, au moyen d’un calendrier progressif de démantèlement des barrières tarifaires et à travers la définition d’une période de transition qui pourrait atteindre quinze ans. En outre, une liste de produits sensibles doit être conjointement définie, pour lesquels un niveau de protection douanière spécifique sera déterminé. L’ALECA devrait ainsi permettre à la Tunisie de renforcer ses filières d’exportation agricoles traditionnelles (huile d’olive, dattes), mais également de diversifier ses productions, tout en donnant à ses composantes les plus fragiles le temps nécessaire pour s’adapter. L’alignement progressif des normes sanitaires et phytosanitaires tunisiennes sur celles de l’UE est une condition indispensable à l’ouverture du marché européen. C’est à la fois une opportunité pour les consommateurs tunisiens, une nécessité pour les consommateurs européens, qui ne doivent pas consommer des produits moins sûrs qu’aujourd’hui, et un impératif pour les producteurs européens, afin qu’ils ne souffrent pas d’une concurrence déloyale. Afin de permettre l’adaptation progressive de la Tunisie aux normes européennes, l’UE propose une aide technique et financière dans les secteurs couverts par l’ALECA (agriculture, services et obstacle techniques au commerce). Enfin, l’UE offre une certaine latitude aux autorités tunisiennes concernant le choix des domaines pour lesquels le rapprochement des règlementations est jugé prioritaire. S’agissant du secteur de la santé, l’ALECA n’a pas pour objectif d’empêcher la commercialisation de médicaments génériques, mais d’assurer que celle-ci se fasse dans le respect de la protection des droits de propriété intellectuelle. Celle-ci peut parfois s’avérer problématique, alors que les circulaires de mise sur le marché ont une validité de cinq ans, permettant au ministère de la santé tunisien d’autoriser la vente de génériques, alors que les droits de propriété intellectuelle de la molécule n’ont pas encore expiré. La violation de cinq brevets valables jusqu’en 2023 a ainsi été rapportée. Il s’agit donc de répondre à ce problème sans faire peser de contraintes excessives sur le secteur de santé tunisien - auquel nous apportons une aide spécifique de grande ampleur dans le contexte de la pandémie de la Covid-19. Enfin, le mécanisme d’arbitrage prévu par l’ALECA correspond à la nouvelle approche de l’UE, qui a abandonné l’ancien système d’arbitrage privé pour mettre en place un système juridictionnel. Ce système ne permettra pas à un investisseur étranger d’attaquer la Tunisie afin d’annuler des mesures d’intérêt général. Depuis le déclenchement de l’épidémie de la Covid-19 et ses graves conséquences sur les plans sanitaire, économique et social en Tunisie, les négociations relatives à l’ALECA ont été retardées, du fait de la pleine mobilisation de l’UE et de ses États membres en faveur d’un soutien en réponse à la crise. Compte tenu des liens privilégiés entre nos deux pays, la France continuera à porter une attention particulière à cette négociation conduite par la Commission européenne, et veillera au respect du mandat de négociation, en particulier des principes d’asymétrie et de progressivité en faveur de la Tunisie.

La modernisation de l’accord d’association Union européenne-Mexique, en vigueur depuis 2000, a été engagée en 2016 et conclue politiquement en 2018. L’objectif de cette modernisation est notamment de rendre l’accord plus conforme à notre vision actuelle des relations commerciales internationales. Cette version modernisée permettra notamment de renforcer les garanties données à nos entreprises en termes de protection de la propriété intellectuelle. Elle permettra également d’obtenir un engagement, à la demande de la France, sur le respect effectif de l’Accord de Paris, car il est indispensable aujourd’hui que notre politique commerciale soit alignée sur notre engagement climatique, et d’inclure des dispositions novatrices en matière de lutte contre la corruption et de protection des investissements européens. Les principaux paramètres de l’accord ont été publiés peu après la fin des négociations en avril 2018. D’un point de vue commercial, nous échangeons pour près de six milliards d’euros de biens par an avec le Mexique, avec un excédent commercial de plus d’un milliard d’euros en 2019. La modernisation de l’accord va nous permettre de renforcer ces échanges et de parvenir à une plus grande ouverture des marchés publics mexicains à nos entreprises. Au total, l’équilibre de l’accord est positif pour l’économie française et ne fait pas peser de risque significatif sur nos secteurs sensibles. Dans le domaine agricole, nous avons attaché une importance particulière à la protection des filières sensibles dont nous connaissons les difficultés. S’agissant de la viande bovine, l’accord ouvrira, à terme, un quota à droits réduits (7,5%) de 10 000 tonnes de bœuf et 10 000 tonnes d’abats, à comparer à une consommation européenne de 8 millions de tonnes par an. Ces volumes ne paraissent pas de nature à déstabiliser nos filières. En tout état de cause, nous disposerons d’une clause de sauvegarde : nous pourrons suspendre les importations préférentielles en provenance du Mexique en cas de hausse soudaine des flux mettant en danger nos producteurs et destabilisant le marché européen. La modernisation de l’accord ouvrira également d’importants débouchés pour les produits agricoles et agroalimentaires français en supprimant notamment les droits de douanes mexicains : pour le bœuf (30 000 T à droit nul contre des droits de douane de 20-25% en vigueur), pour le poulet à haute valeur ajoutée (20 000 T à droit nul pour les cuisses, libéralisation complète pour le reste, contre entre 45% et 75% de droits avant la modernisation) ; pour le porc (10 000 T à droit nul pour les filets, libéralisation complète pour le reste contre 20% de droits avant la modernisation) ; pour les pâtes (jusqu’à 20% avant la modernisation) ou encore les fromages bleus (jusqu’à 20% avant la modernisation). Par ailleurs, les fromages affinés (jusqu’à 45% des droits de douane aujourd’hui) seront exemptés de droits jusqu’à 20 000 T, et jusqu’à 5 000 T pour les fromages frais et transformés. Le commerce des vins et spiritueux sera également facilité. En outre, 340 indications géographiques européennes supplémentaires dont 75 françaises (comté, morbier, etc.) seront désormais protégées au Mexique. La modernisation de l’accord peut également être jugée satisfaisante en matière sanitaire et phytosanitaire. Aucun produit non-conforme aux règles européennes n’est autorisé à l’importation sur le marché européen, avant ou après cet accord. Si le Mexique n’exporte pas de viande bovine vers l’UE aujourd’hui, c’est parce qu’il ne dispose pas d’une filière de production de viande bovine sans hormones reconnue par l’UE et permettant d’exporter vers l’UE. L’accord ne changera rien à cet égard : les produits du Mexique, comme tous les produits importés dans l’UE, doivent déjà et devront continuer à respecter les normes européennes, notamment l’absence d’utilisation d’hormones de croissance. À partir de janvier 2022, les conditions d’élevage des animaux à l’origine des denrées alimentaires devront respecter les mêmes contraintes en matière d’usage d’antibiotiques que les animaux élevés dans l’UE. La France s’attache à ce que la nouvelle politique commerciale européenne serve de levier pour promouvoir un commerce responsable, durable et équilibré, en accord avec ses engagements sociaux, climatiques et environnementaux. En matière agricole, cela passe notamment par la mise en œuvre de nouvelles mesures "miroir" par l’UE dans sa réglementation agricole, sanitaire et environnementale, pour imposer leur respect par les filières exportatrices vers l’UE. La France sera particulièrement vigilante à la bonne mise en oeuvre de l’accord UE-Mexique modernisé une fois celui-ci entré en vigueur, notamment en matière agricole. Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, lors de son entretien du 22 mars 2021 avec la ministre mexicaine de l’économie, a ainsi tout particulièrement souligné l’importance de respecter les engagements pris en matière de protection de l’environnement, de développement durable et de respect des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’UE.

Le Liban connaît une situation d’insécurité alimentaire qui affecte, notamment, les populations réfugiées originaires de Syrie ou des Territoires palestiniens. De plus, la crise économique et financière qui sévit actuellement au Liban, et qui se traduit notamment par une augmentation substantielle du coût de l’alimentation, renforce la précarité de nombreuses familles et entraîne des situations d’insécurité alimentaire chez les populations les plus vulnérables. Les destructions du 4 août 2020, qui ont touché le principal silo à grain et détruit les premières infrastructures portuaires nationales dans un pays fortement dépendant des importations en matière alimentaire, les conséquences de la pandémie de la Covid-19, ainsi que les effets de la crise et la dépréciation de la livre libanaise, sont venus accroître le nombre des personnes vulnérables et dépendantes d’une aide extérieure. Le Programme alimentaire mondial (PAM) estime ainsi qu’en 2021, 21% de la population libanaise et 50% des réfugiés syriens sont en situation d’insécurité alimentaire. Ce pays est également cité dans le rapport conjoint FAO-PAM de mars 2021 comme l’un des vingt foyers névralgiques de l’insécurité alimentaire aigüe dans le monde. Concernant l’aide humanitaire internationale, et depuis la ratification par la France, en 2017, de la Convention de Londres relative à l’assistance alimentaire, l’accent est porté sur d’autres types d’aide que l’envoi des surplus alimentaires, en encourageant notamment l’achat des aliments sur les marchés locaux ou régionaux. Ces modalités permettent d’éviter les impacts négatifs de l’aide en nature (déstabilisation des marchés agricoles et des petits producteurs locaux notamment), qui entravent le rétablissement des capacités productives. Au lendemain de l’explosion à Beyrouth, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a coordonné, dans l’urgence, l’envoi de 500 tonnes de farine par les meuniers français, dans le cadre du pont aérien mis en place en août. Par la suite, au regard des analyses fournies par le Programme alimentaire mondial, de la situation des marchés locaux et des besoins exprimés par le Liban, il a été jugé préférable d’apporter une aide financière, plutôt qu’une aide en nature, pour contribuer à la sécurité alimentaire des Libanais sans déstabiliser la production et les marchés locaux. Ainsi, au titre des deux premières tranches de l’Aide alimentaire programmée (AAP), mise en œuvre par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et qui vise à renforcer la résilience des populations vulnérables dans des contextes de crises alimentaires, 3,5 millions d’euros ont été accordés au Liban en 2020, dont 1 million d’euros à la suite de l’explosion à Beyrouth. Les projets correspondants ont été mis en œuvre par le PAM, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et les ONG Action contre la faim et Première Urgence Internationale. En complément, une allocation supplémentaire de 0,5 M€ vient d’être décidée en troisième tranche, portant le soutien en matière d’AAP au Liban à 4 M€ en 2021. En 2021, 3,5 millions d’euros ont d’ores et déjà été attribués au Liban, dans le cadre des deux premières tranches de l’AAP. La France co-présidera avec les Nations Unies, le 4 août prochain, une troisième conférence de mobilisation de l’aide internationale en soutien à la population du Liban, à la suite des deux premières qui se sont tenues en août et décembre 2020.

Le projet de développement de la ligne 1 du métro d’Abidjan répond à une ambition et à un besoin national de doter la capitale ivoirienne d’un système de transport moderne, parmi les meilleurs au monde, à hauteur du potentiel de développement socio-économique du pays. Il a fait l’objet, en 2013, d’un appel d’offres international piloté par le ministère des transports ivoirien et les agences placées sous sa tutelle. À l’issue du processus de sélection, un groupement d’entreprises franco-coréennes - composé de Bouygues Travaux public, Dongsang Engineering, Hyundai Rotem et Keolis - a été retenu en 2015 et a remis, en 2016, un avant-projet technique aux autorités ivoiriennes. Celles-ci ont alors estimé que la proposition n’avait pas atteint leurs exigences en matière de signalisation, et ont, dans la foulée, exprimé une demande d’appui à la France qui y a répondu favorablement, en mobilisant à la fois ses outils d’appui au développement de projets les plus compétitifs, et des entreprises à l’expertise internationalement reconnue (Alstom et Thalès). Ce projet emblématique de la relation franco-ivoirienne, dont les premiers travaux ont été lancés en novembre 2017 en présence du Président de la République, permettra de transporter plus de 530 000 passagers par jour, de désengorger la métropole ivoirienne, de réduire les émissions de dioxyde de carbone et de créer plus de 2 000 emplois. Le projet offrira par ailleurs une solution de mobilité durable aux habitants les plus modestes d’Abidjan résidant en périphérie de la ville. A ce jour, ces derniers dépensent jusqu’à 30% de leur budget dans des transports en commun souvent informels et vétustes et peuvent y passer jusqu’à 5 heures par jour. Long de 37 kilomètres, il suit un corridor naturel de communication Nord-Sud en desservant 18 stations. Ce métro à ciel ouvert, qui traversera la lagune et des sols instables, nécessitera la construction d’ouvrages de franchissement (24 ponts, 1 viaduc sur la lagune, 34 passerelles piétonnes et 8 passages souterrains). Le matériel roulant choisi est équipé d’un système CBTC (Communication-Based Train Control) de dernière génération, afin d’offrir une sécurité maximale aux passagers. À performance égale, le coût de l’investissement rapporté à la capacité de transport de passagers par kilomètre est ainsi comparable à celui des autres projets déployés dans le monde. Afin de garantir le succès du projet, la France est particulièrement vigilante sur les impacts sociaux et environnementaux conformes aux standards internationaux et dont la mise en œuvre est une obligation contractuelle pour les parties prenantes et évaluée par des experts indépendants. Nous saluons à ce titre les consultations publiques conduites dans le cadre du « Plan d’action et de réinstallation des personnes impactées ». Les travaux lourds débuteront dès la mise à disposition de l’emprise du tracé.

La France maintient un dialogue étroit et régulier avec le Qatar. Elle promeut les droits fondamentaux et rappelle systématiquement son attachement au respect de la liberté d’expression. Lors de son passage à l’Examen Périodique Universel en mai 2019, la France avait recommandé au Qatar d’amender la législation applicable en matière de liberté d’expression et d’opinion et de liberté d’association et la liberté de la presse, tout particulièrement en supprimant les dispositions de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité et les dispositions du code pénal qatarien, contraires aux normes internationales. Nous entretenons avec le Qatar un dialogue lucide et exigeant sur la question des droits de l’Homme. Il porte ses fruits sur certains sujets. En septembre 2020, le Qatar a ainsi été, dans la région, le premier pays à abroger le système de la Kafala, discriminant contre les travailleurs étrangers. Le Qatar a par ailleurs été le premier pays de la région à instaurer un salaire minimum pour les travailleurs expatriés non-qualifiés. Cette réforme est le résultat d’un dialogue permanent du Qatar avec ses partenaires, dans lequel la France a toujours porté ses valeurs. Fidèle à ses principes et à ses engagements internationaux, la France a suivi avec la plus grande attention les événements qui se sont déroulés à l’aéroport de Doha, le 2 octobre dernier. Les autorités qatariennes ont présenté leurs excuses officielles et ont annoncé avoir déféré au ministère public les responsables de ces violations. Une enquête complète sur cet incident est actuellement menée par les autorités qatariennes et ses résultats seront partagés avec les partenaires internationaux concernés. Nous prenons par ailleurs note de l’engagement exprimé par les autorités qatariennes d’assurer la sécurité et la sûreté de tous les passagers transitant par l’aéroport international Hamad. La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes sont une priorité de l’action internationale de la France et nous veillons à prendre en compte les droits des femmes dans le cadre de l’ensemble de nos relations bilatérales, notamment dans notre relation avec le Qatar. En cohérence avec la priorité accordée par le Président de la République à l’égalité entre les femmes et les hommes, la promotion et la défense des droits des femmes et des filles seront également une priorité pour la France durant son mandat au Conseil des droits de l’Homme (2021-2023).

Depuis le mois d’octobre 2019, de nombreux Libanais demandent des changements d’ampleur sur le plan économique et social, comme sur le plan politique. Leurs aspirations sont profondes, légitimes et partagées par la communauté internationale. Elles doivent être entendues, car la situation du pays l’exige face à la crise financière, économique, politique et sanitaire qui frappe le Liban. À la suite de la double explosion au port de Beyrouth le 4 août 2020, la France a très rapidement réagi et mis en place un pont aérien et maritime afin de fournir une aide massive au peuple libanais, en envoyant notamment sur place plus de 1 000 tonnes d’aide en nature, ainsi que des équipes médicales et de sauvetage pour assister les secours libanais dans la recherche des victimes. Plus de 700 militaires français ont été mobilisés afin de porter assistance à la population et de désencombrer le port de Beyrouth. Une conférence internationale d’appui et de soutien à Beyrouth et au peuple libanais a également été organisée dès le 9 août, à l’initiative du Président de la République et conjointement avec les Nations unies, pour mobiliser l’aide de la communauté internationale dans les plus brefs délais. Plus de 280 millions d’euros ont été mobilisés dans ce cadre. Une deuxième conférence a été organisée le 2 décembre par le Président de la République et le Secrétaire général des Nations unies. Celle-ci a permis de soutenir la phase de relèvement précoce qui doit suivre cette première réponse d’urgence, en particulier dans les secteurs de l’éducation, de la santé et du logement. La France a, pour sa part, engagé 85 millions d’euros en faveur de la population libanaise depuis l’explosion. A l’initiative du Président de la République, la France organisera une nouvelle conférence d’appui le 4 août prochain. Celle-ci marquera la constance de l’engagement de la communauté internationale comme de ses attentes vis-à-vis des autorités libanaises, un an après l’explosion tragique du port de Beyrouth. Elle visera à faire le bilan des engagements pris et à répondre de manière complémentaire et coordonnée aux besoins des Libanais tels qu’identifiés par les Nations Unies. Au-delà de l’explosion du 4 août, la priorité demeure d’apporter une réponse à la crise économique qui continue de s’aggraver et menace le pays d’effondrement. C’est pourquoi, lors de sa visite au Liban le 1er septembre 2020, le Président de la République s’est engagé pour que l’ensemble des forces politiques libanaises s’accordent sur l’adoption d’un agenda de réforme et sur la formation rapide d’un gouvernement de mission pour le mettre en œuvre. Face à l’ampleur de la crise qui frappe le Liban, il revient aux forces politiques libanaises de prendre leurs responsabilités et de mettre en œuvre sans attendre cette feuille de route. Les priorités sont nombreuses, à commencer par la reconstruction de Beyrouth, la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19, ainsi que la mise en œuvre des réformes dans les secteurs prioritaires de l’électricité, de la justice, de la gouvernance financière et de la lutte anti-corruption. Il revient par ailleurs aux autorités libanaises d’entrer sans attendre dans des négociations avec le Fonds monétaire international (FMI). La réalisation effective d’un audit complet et transparent de la Banque du Liban (BDL) est, à ce titre, indispensable. Les dirigeants libanais continuent néanmoins de faire le choix du blocage, en dépit des conséquences au quotidien pour la population du pays d’une crise qui ne cesse de s’aggraver. La récusation du Premier ministre désigné Saad Hariri, annoncée le 15 juillet dernier, démontre une nouvelle fois l’incapacité des dirigeants libanais à s’entendre au service de l’intérêt général du Liban. Face au blocage politique, la France a pris des mesures de restriction d’accès au territoire national ciblées contre les responsables de l’obstruction et de la corruption. Ces mesures ont été renforcées. Nous travaillons également à la mise en place d’un régime de sanctions européen, qui a fait l’objet d’un accord à l’unanimité des ministres européens lors du Conseil affaires étrangères du 12 juillet dernier. Il revient à présent aux responsables libanais de s’engager de manière effective au service de l’intérêt général de tous les Libanais. La France, pour sa part, se tient prête à accompagner le Liban dans la mise en œuvre des réformes nécessaires et continuera d’aider le peuple libanais, comme elle l’a toujours fait.

La France est pleinement mobilisée par la situation des droits de l’Homme en Iran. Elle se montre en particulier vigilante en matière de respect de la liberté de religion et de conviction, notamment garantie par le pacte international pour les droits civils et politiques, que l’Iran a ratifié. La France est préoccupée par les discriminations et mauvais traitements subis par les personnes de confession bahaïe en Iran. Les autorités françaises entretiennent un dialogue régulier avec les représentants des bahá’ís en France et suivent avec attention les situations qui leur sont rapportées. La France exprime régulièrement sa profonde inquiétude sur la situation des droits de l’Homme aux autorités de la République islamique d’Iran. Un courrier, signé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et ses homologues allemand et britannique, a appelé, le 24 septembre 2020, le gouvernement iranien à prendre des mesures urgentes pour remédier aux violations graves des droits de l’Homme. Nous avons renouvelé cet appel à la suite des élections présidentielles qui viennent de se tenir en Iran. Dans les enceintes multilatérales, la France met la question des droits de l’Homme en Iran à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations unies en portant, avec plusieurs États, la résolution annuelle sur la situation des droits de l’Homme en République islamique d’Iran, qui fait notamment état de notre grave préoccupation face aux discriminations dont sont victimes les personnes de confession bahaïe. Nous sommes en contact étroit, dans cette perspective, avec les associations de défense des droits des bahá’ís représentées auprès des Nations unies. Enfin, avec ses partenaires européens, la France n’hésite pas à prendre des sanctions ciblées contre des individus impliqués dans des violations flagrantes des droits de l’Homme en Iran, comme elle l’a fait, le 12 avril dernier, en raison de la réponse violente faite aux manifestations de novembre 2019 en Iran.

Lors des récentes hostilités à Gaza, la France s’est mobilisée en faveur d’un cessez-le-feu rapide et d’une protection des civils. Elle a fermement condamné les tirs de roquette vers Israël et a réitéré son attachement indéfectible à la sécurité d’Israël, tout en rappelant que le droit à la légitime défense doit s’exercer de manière proportionnée. La France a, parallélement, souligné la nécessité d’une baisse des tensions à Jérusalem et mis en garde contre la poursuite de la politique de colonisation, notamment les évictions de familles palestiniennes à Jérusalem-Est, et appelé à préserver le statut quo de 1967 sur les lieux saints. La cessation des hostilités le 21 mai a interrompu un cycle de violences au lourd bilan humain. Cette étape a été le fruit des efforts diplomatiques collectifs des Européens, des Américains et de plusieurs pays arabes, notamment l’Egypte, la Jordanie et le Qatar. La France y a pris toute sa part, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies. L’enjeu désormais est de pérenniser ce cessez-le-feu, d’assurer que l’aide humanitaire parvienne rapidement aux populations civiles, et de revitaliser le processus de paix. Il est aujourd’hui impératif de traiter les causes profondes du conflit israélo-palestinien car le retour au statu quo n’est pas une option. Sans véritable processus politique entre les parties, les mêmes causes produiront les mêmes effets et les cycles de violences se répèteront. La France est déterminée à jouer pleinement son rôle en ce sens. À cet égard, nous entendons poursuivre les initiatives engagées avec nos partenaires allemands, égyptiens et jordaniens, avec lesquels nous nous sommes réunis à niveau ministériel le 11 mars dernier, visant à rebâtir la confiance nécessaire entre Israéliens et Palestiniens. Nous entendons poursuivre ces efforts en lien étroit avec nos partenaires internationaux. Concernant la situation de notre compatriote M. Salah Hamouri, les autorités françaises demeurent pleinement mobilisées afin qu’il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside, et que son épouse et son fils obtiennent le droit de s’y rendre pour le retrouver. Les autorités françaises maintiennent à ce titre un contact étroit avec M. Hamouri et son entourage.

La France se tient aux côtés du Liban. Le Président de la République s’y est rendu à deux reprises en 2020 pour marquer notre solidarité face à l’explosion du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est, pour sa part, déplacé à Beyrouth à quatre reprises en moins de deux ans, dont récemment les 6 et 7 mai dernier. À la suite de l’explosion survenue il y a bientôt un an, la France a très rapidement réagi et mis en place un pont aérien et maritime afin de fournir une aide massive au peuple libanais, en envoyant notamment sur place plus de 1000 tonnes d’aide en nature, ainsi que des équipes médicales et de sauvetage pour assister les secours libanais dans la recherche des victimes. Plus de 700 militaires français ont été mobilisés afin de porter assistance à la population et de désencombrer le port de Beyrouth. La France est au rendez-vous de ses engagements avec le Liban. Plus de 85 millions d’euros ont été engagés au cours de l’année 2020 ; dans les quatre domaines prioritaires que nous avions identifiés, nos promesses ont été tenues : en matière de reconstruction et de préservation du patrimoine, d’accès à l’alimentation, de soutien au secteur médical et sanitaire et de soutien aux écoles et au secteur éducatif. L’action de la France s’inscrit également dans le cadre plus large d’un effort collectif. Le Président de la République a réuni la communauté internationale à deux reprises, le 9 août puis le 2 décembre 2020, avec les Nations unies, dans le cadre de la conférence de remobilisation et de coordination de l’aide aux Libanais. 250 millions d’euros de dons avaient été annoncés ; ces annonces ont été dépassées. Face à la crise multiforme que connaît le Liban, et dont les Libanais sont les premières victimes, les dirigeants politiques du pays doivent prendre leurs responsabilités. Le blocage politique, qui dure depuis près d’un an, doit être levé sans délai. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères l’a rappelé avec une grande fermeté aux autorités libanaises qu’il a rencontrées lors de son séjour à Beyrouth. Personne ne peut former un gouvernement et réformer le pays à la place des dirigeants libanais qui s’y sont engagés : ils doivent désormais prendre leurs resonsabilités. La France refuse de rester inactive face à l’obstruction. Nous avons mis en oeuvre des mesures restrictives en matière d’accès au territoire français à l’encontre de personnalités responsables du blocage politique ou de personnalités impliquées dans la corruption. Ces mesures sont en train d’être durcies ou étendues. Elles pourront aussi être complétées par les instruments de pression dont dispose l’Union européenne : à notre initiative, la décision de principe de créer un régime de sanctions européen spécifique au Liban a été prise le 12 juillet. La France continuera de se tenir aux côtés du Liban et des Libanais.

Lors de l’escalade à Gaza, la France a marqué d’emblée et systématiquement son attachement à la sécurité d’Israël. Elle a marqué sans ambiguïté sa condamnation des tirs de roquette de la part d’organisations terroristes, et rappelé le droit d’Israël à la légitime défense, dans le cadre du droit international. La cessation des hostilités le 21 mai a interrompu un cycle de violences au bilan humain lourd. Cette étape a été le fruit des efforts diplomatiques collectifs des Européens, des Américains et de plusieurs pays arabes, auxquels la France a pris toute sa part. Cette escalade de violence a de nouveau démontré que le règlement du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États reste la seule voie à même d’établir une paix durable dans la région. Elle a souligné l’urgence de traiter les causes profondes du conflit israélo-palestinien. Sans véritable processus politique entre les parties, les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets : une situation d’inégalité de droits entre les Palestiniens et les Israéliens et des cycles réguliers de violence. La France est profondément attachée aux liens d’amitié qui l’unissent à Israël et qui se fondent sur des principes démocratiques partagés. Dans ce cadre, notre action se fonde sur des principes simples : le droit de deux peuples à vivre en sécurité, dans le respect de leurs droits légitimes, de leur souveraineté et de leurs aspirations. Sur cette base, et au titre de l’amitié qui nous lie à Israël, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a souhaité souligner les risques engendrés par une situation qui viendrait rendre impossible la solution des deux États. C’est la raison pour laquelle toutes les mesures unilatérales qui remettent en cause la solution des deux États, notamment la colonisation sous toutes ses formes, y compris les évictions de familles palestiniennes de Jérusalem-Est, constituent un motif particulier de préoccupation. La France est déterminée à jouer pleinement son rôle pour contribuer aux efforts visant à parvenir à une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien. A cet égard, nous entendons poursuivre les initiatives engagées avec nos partenaires allemands, égyptiens et jordaniens, avec lesquels nous avons organisé une réunion ministérielle le 11 mars dernier à Paris, visant à rebâtir la confiance nécessaire entre les parties. Nous entendons poursuivre ces efforts en lien étroit avec nos partenaires internationaux.

La France a immédiatement exprimé sa préoccupation à l’égard des tensions apparues au mois d’avril et condamné systématiquement les développements en matière de colonisation, notamment à Jérusalem. Elle n’a cessé de souligner les risques liés à la politique de colonisation, en particulier s’agissant des évictions à Jérusalem-Est. Elle a aussi rappelé la nécessité de la stricte préservation du statu quo historique dans les lieux saints de Jérusalem. Lors des récentes hostilités à Gaza, la France s’est mobilisée en faveur d’un cessez-le-feu rapide et d’une protection des civils. Elle a constamment rappelé qu’Israël doit exercer son droit à la légitime défense de manière proportionnée et dans le cadre du droit international. La cessation des hostilités intervenue le 21 mai, a interrompu un cycle de violences au lourd bilan humain. Cette étape a été le fruit des efforts diplomatiques collectifs des Européens, des Américains et de plusieurs pays arabes, notamment l’Egypte, la Jordanie et le Qatar, auxquels la France a pris toute sa part. L’enjeu désormais est de pérenniser ce cessez-le-feu, d’assurer que l’aide humanitaire parvienne rapidement aux populations civiles, et de revitaliser le processus de paix. Car cette escalade de violence a de nouveau démontré que seul un règlement du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États est à même d’établir une paix durable dans la région. Ce réglement implique, notamment, la fin de la colonisation des territoires palestiniens. Il est aujourd’hui impératif de traiter les causes profondes du conflit israélo-palestinien. Sans véritable processus politique entre les parties, les mêmes causes produiront les mêmes effets et les cycles de violences se répèteront. La France est déterminée à jouer pleinement son rôle dans les efforts en ce sens. À cet égard, nous entendons poursuivre les initiatives engagées avec nos partenaires allemands, égyptiens et jordaniens avec lesquels nous avons organisé une réunion ministérielle à Paris le 11 mars dernier, visant à rebâtir la confiance nécessaire entre Israéliens et Palestiniens. Nous entendons poursuivre les efforts en ce sens en lien étroit avec nos partenaires internationaux.

Les personnes adultes, hommes et femmes, qui se retrouvent détenus ou retenus dans les camps de réfugiés et de déplacés du Nord-Est syrien ont pris la décision de rejoindre Daech et de se battre dans une zone de guerre. Il convient, dans ce contexte, d’assurer la lutte contre l’impunité des crimes commis par les combattants de Daech qui doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont perpétré leurs crimes. C’est à la fois une question de sécurité et un devoir de justice à l’égard des victimes. À la différence de leurs parents, les enfants n’ont pas choisi de rejoindre l’Irak et la Syrie. Ils n’ont pas choisi de rejoindre la cause d’une organisation terroriste. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a considéré que les mineurs devaient être rapatriés à chaque fois que les conditions le permettaient. Ces enfants ont été remis aux autorités judiciaires françaises, et font désormais l’objet d’un suivi médical particulier et d’une prise en charge par les services sociaux. La France est le pays européen qui a rapatrié le plus grand nombre d’enfants mineurs, mais ces opérations sont complexes et dangereuses, la France n’exerçant aucun contrôle effectif sur le territoire du Nord-Est syrien. La situation actuelle rend très difficiles de telles opérations de rapatriement, mais la détermination et les efforts de la France restent intacts. S’il y a des opportunités de rapatriement des enfants mineurs, le Gouvernement les saisit.

Les chefs d’îlots et leurs adjoints contribuent activement à la mise en œuvre du plan de sécurité des ambassades et des consulats généraux. Ils sont un relais essentiel auprès de la communauté française pour l’aider à se préparer ou à réagir aux situations de crise, y compris pour faire face à une crise sanitaire. Chaque résident est informé, lors de son inscription au Registre des Français établis hors de France ou du renouvellement de cette dernière, de l’îlot dont il relève et du fait qu’il figure sur la liste actualisée transmise régulièrement au chef d’îlot. Il est également informé de l’identité et des contacts de son chef d’îlot et de la responsabilité qui lui incombe d’informer les services consulaires et le chef d’îlot de tout changement de situation familiale, d’adresse ou de numéro de téléphone. Nos résidents peuvent prendre connaissance de l’identité et des coordonnées de leurs îlotiers depuis leur compte sur www.service-public.fr (« mes documents », dans l’espace personnel accessible à l’aide du numéro d’inscription NUMIC). Les chefs d’îlots sont conviés aux réunions des comités de sécurité organisées par les postes a minima une fois par an et à chaque évolution significative du contexte sécuritaire ou sanitaire. Ils sont étroitement associés à l’analyse de l’évolution des risques dans leur circonscription consulaire et à l’adaptation en conséquence du dispositif de sécurité du poste. Ils participent ainsi à la coordination des efforts en matière de préparation à la gestion de crise. Les chefs d’îlots peuvent être dotés d’un matériel de communication (téléphone GSM ou satellitaire, radio UHF/VHF). Une formation initiale à l’utilisation de ces matériels est assurée par le poste et des tests mensuels de fonctionnement sont réalisés en liaison avec celui-ci. Ces matériels sont destinés à permettre aux chefs d’îlots de communiquer exclusivement avec le poste diplomatique ou consulaire en temps de crise. La transmission de consignes de sécurité à la communauté française relève de la seule compétence du poste en raison de leur sensibilité et afin d’en garantir une diffusion uniforme et sécurisée.

Avec l’accélération de la transition vers une économie décarbonée, la question de notre dépendance à l’égard de l’importation de certains métaux et minerais se pose avec de plus en plus d’acuité. A cet effet le comité pour les métaux stratégiques (COMES), créé en 2011, considère simultanément différentes solutions, tenant compte à la fois des différents risques (géopolitiques, techniques, écologiques, de stratégies des entreprises concurrentes) et de la capacité à industrialiser (caractère reproductible). Parmi les axes de travail de ce comité figurent l’accès aux ressources primaires terrestres et maritimes, le développement du recyclage, le soutien à la recherche et à l’innovation (nationalement sont impliquées à cet effet l’DEME, le BRGM, l’IFREMER, le CNRS ou le CEA ; la France a soutenu par ailleurs la thématique appropriée dans la composante « océans » du programme Horizon Europe 2021-2027, avec un souci de respect de l’environnement) et la coopération internationale. C’est ainsi que le comité interministériel de la mer du 22 janvier dernier a validé une stratégie nationale d’exploration et d’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins, visant à encadrer l’action publique et à orienter les contributions du secteur privé sur les dix prochaines années. Le 3 mai 2021, le Premier ministre a défini un plan d’action pour les 3 prochaines années visant à la mise en œuvre de cette stratégie, via un comité ministériel dont l’animation a été confiée à M. Jean-Louis Levet. Parmi les cinq priorités de cette stratégie, portée par le secrétariat général de la mer, figure un projet de démonstrateur à échelle 25 % destiné à mesurer l’impact et la faisabilité d’une exploitation minière durable des grands fonds marins. L’enjeu est bien de valoriser ces ressources en lien avec le potentiel industriel français et, si TechnipFMC est associée de près au projet, une action volontariste a été mise en place pour identifier les entreprises françaises ayant vocation à rejoindre le consortium, notamment à travers l’organisation de réunions par les pôles de compétitivité « Mer ». En outre, il est prévu d’approfondir le sujet des grands fonds marins dans les feuilles de route technologiques de la filière des industriels de la mer, qui serviront de base au prochain appel à manifestation d’intérêt du conseil d’orientation pour la recherche et l’innovation des industriels de la mer (CORIMER). Au-delà des aspects technologiques, l’Etat encourage aussi la recherche en sciences humaines et sociales sur l’économie bleue, et vient d’instaurer un concours national à cet effet, où des thèses concernant le droit de la mer et les pratiques observées ont toute leur place. Soulignons qu’une démarche de cette envergure ne pourra se faire sans coopération avec nos partenaires notamment européens, a fortiori ceux qui détiennent des permis d’exploitation ou des capacités industrielles en la matière. Ce projet peut également être relié au travail d’analyse de nos dépendances stratégiques en cours de réalisation par la Commission européenne, dont les premières conclusions révèlent que 137 produits et composants seraient concernés. Quant au Parlement européen, il a appelé en juin à un moratoire sur l’exploitation des grands fonds marins. Il faut également noter que l’expertise technologique pour les activités profondes se retrouve dans d’autres domaines (il en est ainsi par exemple pour la pose et la maintenance des câbles sous-marins, ou l’exploration scientifique des grands fonds, qui dans chaque cas correspond à des compétences où existent des entreprises françaises), l’ensemble des activités recouvertes par cette exploitation devant reposer sur une analyse économique des différents besoins. S’agissant de Technip Energies, Bpifrance a renforcé sa participation dans cette entreprise en investissant 100 M$ le 31 mars dernier. Centrée sur la France avec un siège opérationnel à Paris, Technip Energies est positionnée comme leader dans des technologies d’avenir comme l’hydrogène, la chimie verte, la gestion du CO2 ou l’éolien en mer ainsi que dans l’ingénierie de projets complexes notamment dans le GNL. Conformément à ses engagements internationaux portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat soutient cet acteur français du secteur parapétrolier afin qu’il se diversifie et participe à l’accélération de la transition énergétique. https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/secteurs-professionnels/industrie/chimie/metaux-strategiques/comes.pdf

A l’occasion de sa visite en Haute Garonne le 9 octobre 2020, le Premier ministre, lors de la signature du premier contrat de sécurité intégrée, a effectivement indiqué vouloir « ouvrir la voie, côté Etat, à une réflexion prudente, concertée, sur le redécoupage des zones de police et de gendarmerie, que je vais demander aux préfets de conduire ». Cette ouverture fait écho au Livre blanc de la sécurité intérieure et qui, en effet, préconisait notamment de mieux faire coïncider la répartition des forces avec les caractéristiques des territoires par une révision du régime de la police d’Etat et une adaptation des critères liés aux seuils de population. La question de la mise en cohérence autour des agglomérations (police d’agglomération, polices municipales d’agglomérations), et dans les territoires plus périphériques et ruraux a été évoquée. S’il n’est pas question de remettre en cause notre modèle, qui voit agir deux forces complémentaires, police nationale et gendarmerie nationale, il apparait légitime de reposer la question de leur implantation territoriale, sans préjugé aucun, dans le sens d’une organisation plus efficiente. Si des zones sont identifiées dans les départements, il est alors demandé aux préfets de conduire ce travail d’analyse selon une méthode précise. Elle consiste à poser d’abord, en lien avec les élus, un diagnostic partagé et consolidé, ainsi qu’à objectiver les améliorations espérées. Elle sera complétée ensuite par un travail d’évaluation des adaptations nécessaires et des coûts induits, mené par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. C’est à la lumière de ces travaux, que des évolutions éventuelles seront décidées, dans le souci constant d’apporter aux populations et aux élus des communes concernées le meilleur niveau de sécurité. Les élus locaux et les parlementaires seront évidemment sollicités et consultés dans le cadre des travaux conduits par les préfets de département.

La direction de l’administration pénitentiaire a engagé, depuis 2017, une politique globale de lutte contre les violences dont l’objectif est de prévenir le passage à l’acte violent et de prendre en charge les auteurs de violences en détention. Plusieurs mesures concrètes ont été mises en œuvre à cette fin. Ainsi, un dispositif, développé au sein de l’outil d’informations GENESIS, permettant d’objectiver et d’évaluer les causes premières du passage à l’acte, a été mis en place à l’issue d’une phase d’expérimentation menée entre juin 2018 et février 2019 au sein de 11 établissements. Cet outil a été généralisé à l’ensemble des établissements pénitentiaires à compter de septembre 2019. Afin d’informer et de sensibiliser les personnels, les personnes détenues et leurs familles au phénomène des violences en détention, une note du 24 juin 2019 a été diffusée à toutes les directions interrégionales des services pénitentiaires. Des affiches ont été apposées en détention et des fascicules distribués dans le cadre du parcours arrivant. Elles précisent les comportements prescrits et proscrits en détention ainsi que les risques auxquels s’exposent les auteurs en cas de transgression. Par ailleurs, la loi du 23 mars 2019 permet désormais d’affecter dans un quartier spécifique une personne détenue majeure, soumise à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée, pour bénéficier d’un programme adapté de prise en charge (article 726-2 du code de procédure pénale). Toute personne détenue prévenue ou condamnée peut être affectée en unité pour détenus violents (UDV). La doctrine relative à ces unités a été diffusée en novembre 2018 et la première a ouvert en avril 2019. Elles sont aujourd’hui au nombre de 7. Le type de public ayant vocation à être orienté en UDV est constitué principalement de détenus violents récidivistes ou au fort potentiel de passage à l’acte. A l’issue d’une phase d’observation, un programme est mis en place durant plusieurs mois dans ces unités dont la compétence est interrégionale. En outre, l’expérimentation des caméras individuelles en détention, prévue par la loi n° 2018 697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, est en cours depuis le 15 septembre 2020. Des indicateurs quantitatifs et de performance ont été mis en place et sont suivis dans le cadre du système d’information développé à cette fin. Un comité de pilotage s’est déjà réuni à plusieurs reprises et toutes les formations ont été réalisées. La question des violences commises sur les personnes détenues par le personnel de l’administration pénitentiaire constitue un axe important de cette politique de lutte contre les violences. L’administration pénitentiaire s’est organisée afin de garantir la traçabilité de tout usage de la force par un agent, quelles qu’en soient les circonstances. Ce suivi peut être établi par les comptes-rendus d’incident et professionnel des agents, le rapport du chef d’établissement, ou les images issues des caméras de vidéosurveillance. L’ensemble de ces éléments, à vocation probatoire, est utilisé lors des procédures disciplinaires et judiciaires. S’agissant plus précisément des images issues des caméras de surveillance, elles sont conservées sur support numérique pendant un délai ne pouvant excéder un mois, en vertu de l’article 3 de l’arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaire. Ce délai est équivalent à la durée de conservation légale de la vidéosurveillance sur la voie publique. Au-delà d’un mois, les enregistrements n’ayant pas été transmis à l’autorité judiciaire ou n’ayant pas fait l’objet d’une enquête administrative sont détruits. De plus, il convient de souligner qu’une personne détenue dispose de plusieurs voies de recours pour faire valoir ses droits lorsqu’elle dénonce des faits de violences. Elle peut saisir l’administration pénitentiaire, l’autorité judiciaire (d’un courrier protégé qui ne peut être ouvert par l’administration pénitentiaire), les autorités administratives indépendantes : le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privations de liberté (par un courrier également protégé) à qui l’administration pénitentiaire est tenue de répondre, et tout organisme extérieur (association, Observatoire international des prisons). Par ailleurs, la formation initiale et continue des surveillants pénitentiaires a connu des évolutions significatives ces dernières années, afin d’assurer une plus grande maîtrise des gestes professionnels et de satisfaire aux exigences professionnelles spécifiques à la fonction de surveillance de personnes détenues. La prévention des phénomènes de violences en détention fait partie intégrante de leur formation. Le contenu pédagogique de la formation initiale, revu en 2018, permet l’acquisition et le développement de compétences propres à l’exercice du métier de surveillant dans un cadre réglementaire strict. L’accent est porté sur la sensibilisation à la déontologie pénitentiaire et les connaissances nécessaires à la mise en place de bonnes pratiques professionnelles. Il est ainsi attendu des agents nouvellement recrutés qu’ils intègrent les valeurs du service public pénitentiaire et qu’ils adoptent une posture professionnelle adaptée permettant d’instaurer une relation d’autorité positive avec les personnes détenues tout en garantissant l’ordre et la sécurité au sein de la détention. A cette fin, l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) a développé des modules qui encouragent le développement de relations positives entre personnels pénitentiaires et détenus. La formation continue est également l’occasion de rappeler aux agents les pratiques professionnelles attendues ainsi que les limites imposées par les lois et règlements. Elle offre aux personnels la possibilité de mettre à jour leurs connaissances afin de prévenir ou de faire cesser d’éventuels relâchements. L’ENAP a également développé, au début de l’année 2019, une mallette pédagogique à destination des personnels affectés en UDV leur permettant de renforcer leurs compétences et leurs savoirs théoriques en lien avec la prévention des violences en détention. En outre, l’article 13 du code de déontologie du service pénitentiaire, qui impose à chaque personnel pénitentiaire qui serait témoin d’agissements prohibés de tout faire pour mettre fin à ces situations et d’en informer sans délai sa hiérarchie, fait l’objet de rappels réguliers. En cas de non-dénonciation, l’agent s’expose à des poursuites disciplinaires, dont le conseil de discipline national est effectivement saisi. Enfin, afin d’améliorer les conditions de détention des personnes détenues et les conditions de travail des personnels pénitentiaires, et de lutter efficacement contre les violences en détention, le ministère de la justice est fortement mobilisé en faveur d’une réduction de la surpopulation carcérale, source indiscutable de tensions au sein des détentions. Ainsi, le ministère de la justice a également un programme immobilier pénitentiaire qui prévoit l’engagement de 7 000 places nettes d’ici 2022 et la livraison de 8 000 places supplémentaires d’ici 2027. Les nouveaux établissements sont construits sur les territoires où les besoins sont les plus importants au regard du nombre actuel de places de détention et de la projection à dix ans de la population pénale. L’ensemble de ces mesures permet à l’administration pénitentiaire d’assurer de meilleures conditions de détention aux personnes détenues et de travail aux personnels pénitentiaires, gage d’une baisse des tensions en détention.

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l’une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d’un Etat de droit et font ainsi l’objet d’une attention accrue, de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle notamment aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis et de mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des élus. Par ailleurs, la circulaire du 7 septembre 2020 invite les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l’encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu’un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. La qualité des victimes selon qu’elles sont dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif doit être prise en compte systématiquement dans les qualifications pénales retenues. En outre, s’agissant des faits les plus graves et sauf nécessité d’investigations complémentaires, la comparution immédiate doit être privilégiée afin d’assurer une réponse pénale rapide. Ainsi, s’agissant des atteintes aux élus, le taux de prononcé d’une peine d’emprisonnement s’élève en 2020 à 62 % et est en hausse de près de 10 points par rapport à 2019. Les procureurs sont enfin invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d’échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l’action du parquet relative aux infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif. En outre, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 6 mai 2021 demandant aux parquets généraux de transmettre, semestriellement, un rapport d’analyse sur les infractions commises à l’encontre des élus et sur les réponses pénales apportées. Cette analyse permettra d’une part, de conduire au mieux la politique pénale en la matière et d’autre part, d’expliquer aux élus les actions prises par l’autorité judiciaire à l’encontre des auteurs de ces faits. Les parquets sont pleinement engagés dans la lutte contre les atteintes aux élus et veillent au traitement diligent de ces procédures. De plus, dans son article 4 le projet de loi confortant le respect des principes de la République envisage de renforcer la répression des actes d’intimidation et menaces à l’encontre des personnes œuvrant pour une mission de service public en incriminant spécifiquement les comportements visant à obtenir une exemption totale ou partielle, ou une application différenciée des règles régissant le fonctionnement du service public. Enfin, en matière de justice de proximité pénale, un effort historique de recrutement a été réalisé depuis décembre dernier au profit des tribunaux et spécifiquement des parquets avec 914 personnes venues en renfort pour accompagner les magistrats et le greffe dans le traitement de la délinquance du quotidien.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, veut dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils de prud’hommes et rassurer sur le fait qu’aucune réforme de la carte des conseils de prud’hommes n’a jamais été envisagée. Aussi, l’avenir du conseil des prud’hommes de Dignes-les-Bains n’est pas en péril. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux expriment le souhait d’un ajustement des effectifs de conseillers prud’hommes, notamment en raison d’une discordance entre la nature et le volume d’activité économique des bassins d’emplois, source de difficultés pour les organisations qui peinent à trouver des candidatures à ces fonctions. Un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la prud’homie a été constitué pour proposer une meilleure répartition des sièges de conseillers, afin d’en limiter la vacance. L’objectif est de garantir aux conseillers prud’hommes une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d’acquérir et de conserver une expérience dans l’exercice de leur mission juridictionnelle, tout en veillant à ne pas les contraindre à amoindrir leur ancrage dans le monde professionnel. Il s’agit également, par une meilleure répartition des sièges, de favoriser la réduction des délais de jugement. A aucun moment, au cours des travaux, il n’a été envisagé de supprimer des juridictions prud’homales, mais de répartir différemment les effectifs et, dans certains cas, de regrouper les sections encadrement et/ou agriculture dont l’activité était résiduelle, sans modifier l’organisation du reste du conseil. Pour le conseil de prud’hommes de Digne, aucun regroupement de section n’a été envisagé. Les propositions du groupe de travail ont été soumises à la consultation des chefs de cour d’appel qui ont alerté le garde des Sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud’homales concernant la fusion de certaines sections de l’agriculture et de l’encadrement. Eu égard à l’attachement à la justice de proximité dont les conseils de prud’hommes sont partie intégrante et aux craintes exprimées sur le regroupement de sections qui semblent appeler davantage de réflexion en particulier avec les acteurs locaux, le garde des Sceaux a suspendu les travaux sur ce point, en vue du renouvellement général des conseillers prud’hommes de l’année 2023. Le projet de décret qui sera prochainement publié se limitera à un rééquilibrage des effectifs de conseillers prud’hommes sans regroupement de sections.

Le budget de la Justice a connu une augmentation de 4 % pour l’année 2020 et de 8 % au titre de l’année 2021, pour atteindre 8,2 milliards d’euros. Pour la cinquième année consécutive les entrées en juridiction sont supérieures aux sorties, permettant d’afficher un solde juridiction positif.

2015

2016

2017

2018

2019

Soldes exécutés en juridictions

30

140

144

147

150

Tous les magistrats partant à la retraite sont remplacés et des créations d’emplois ont été autorisées par le Parlement qui a voté la loi de programmation pour la justice. En janvier 2021, le nombre total de magistrats était de 9090 contre 8427 en 2017. Les effectifs au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel sont ainsi passés de 7522 magistrats au 1er janvier 2017 à 8117 au 1er janvier 2021, ce qui a eu pour conséquence directe de réduire la vacance, qui était de 6,22 % au 1er mars 2017, de 6,28 % au 1er mars 2018, de 3,75% au 1er mars 2019, de 1,38 % au 1er mars 2020 et de 1,23 % au 1er mars 2021, à un niveau résiduel prévisionnel et historiquement bas de 0,56% au 1er novembre 2021 en tenant compte des mouvements de la transparence annuelle, des arrivées et des départs et du projet d’augmentation de la localisation 2021. Ainsi, cette résorption rapide de la vacance n’a été possible qu’en raison des importants efforts de recrutements entrepris depuis 2018. Les autorisations budgétaires pour 2021 et 2022 permettront de maintenir ce solde largement positif d’arrivées supplémentaires en juridiction puisque pour chacune de ces années il a été autorisé le recrutement d’un solde net de 50 magistrats supplémentaires pour venir renforcer les effectifs dans les juridictions. À terme, ces efforts vont permettre d’accroître le périmètre de la localisation des emplois de magistrats. Ce périmètre, qui est déterminé au vu des données prévisionnelles relatives aux arrivées en juridiction et départs définitifs pour l’année à venir, nécessitait de résorber en premier lieu la vacance de postes avant de pouvoir être augmenté. De 2015 à 2020, 302 emplois supplémentaires ont été localisés en juridictions, en fonction, notamment, de l’évolution de la carte judiciaire et de l’adaptation du schéma d’emploi. Cette croissance notable connaîtra une accélération dans le cadre du projet de localisation 2021, qui prévoit la création de 158 postes. Parallèlement à la réduction de la vacance des magistrats, le ministère de la Justice s’est employé à renforcer les effectifs de greffe tout en continuant à constituer des équipes autour du magistrat. En ce qui concerne les personnels de greffe, 10 000 fonctionnaires ont été recrutés entre 2017 et 2021, soit la moitié des effectifs soit un renouvellement de 50 % des effectifs, et dont 1 906 fonctionnaires au titre de l’année 2021, parmi lesquels 796 greffiers. Ces recrutements ont permis la création nette de 827 emplois de greffiers sur le quinquennat. En ce qui concerne l’année 2021, 150 emplois de fonctionnaires seront ainsi créés, dont 30 emplois de directeurs de service de greffe, 100 emplois de greffiers et 20 emplois de secrétaires administratifs, poursuivant ainsi de manière continue les efforts de réduction de vacance en juridiction. Ce mouvement s’est accompagné du développement et du renforcement des équipes assistant les magistrats dans la prise de décision. Ainsi, on dénombrait 107 assistants spécialisés exerçant en juridiction au 1er mars 2021 (contre 93 au 1er mars 2017) et 969 assistants de justice au 1er janvier 2021. De la même manière, depuis sa création en 2016, la fonction de juriste assistant a connu un essor ininterrompu, puisque l’on comptabilisait 598 juristes assistants en fonction au 1er mars 2021. Dans le cadre de la justice de proximité, ces efforts soutenus ont par ailleurs été accompagnés de renforts immédiats de près de 2000 contractuels dans le cadre de la justice de proximité soit près de 1000 en matière civile et près de 100 en matière pénale. Enfin, il convient de rappeler qu’au 1er mars 2021, 461 magistrats à titre temporaire et 264 magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles étaient installés. De plus, 35 candidats aux fonctions de magistrats à titre temporaire effectuent actuellement leur formation probatoire au sein de leur juridiction d’affectation. Le CSM a également émis un avis favorable pour 43 nouveaux candidats lors de sa séance du 11 mars 2021, qui effectueront leur stage probatoire à compter de septembre 2021.

La compétence extraterritoriale des juridictions françaises, et notamment la compétence quasi-universelle instaurée par les articles 689 et suivants du code de procédure pénale, permet à la France de contribuer efficacement à la lutte contre la criminalité et la délinquance internationales. S’agissant des crimes contre l’humanité, l’article 689-11 du code de procédure pénale prévoit la compétence des juridictions françaises pour les crimes contre l’humanité et les délits et crimes de guerre commis à l’étranger. Le procureur de la République antiterroriste peut déclencher des poursuites à l’encontre d’une personne soupçonnée dès lors qu’elle réside habituellement en France, sous la réserve qu’aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne, dès lors que ces faits – et à l’exception du génocide – sont également punis dans l’Etat étranger où ils ont été commis, sauf si ledit Etat est partie à la convention sur la Cour pénale internationale. Les conditions de mise en œuvre de cet article visent à assurer la nécessaire répression d’infractions particulièrement graves, tout en permettant de concilier la sauvegarde des impératifs nationaux et le respect des grands principes du droit international. A ce titre, la condition de résidence habituelle en France permet, tout en préservant l’action diplomatique de la France d’une instrumentalisation politique de nos juridictions, d’assurer la répression des auteurs de ces crimes qui ont voulu se réfugier en France. Par ailleurs, le choix de confier le monopole des poursuites au procureur de la République antiterroriste permet d’assurer une plus grande cohérence de la politique pénale et de l’action des autorités judiciaires dans la mesure où ce ministère public est, au regard de son expertise en la matière, le mieux à même de défendre l’intérêt général auquel portent atteinte les crimes internationaux. Cette condition répond également à une exigence de spécialisation et de centralisation de ce contentieux spécifique. Il revient par ailleurs de relever que, si l’engagement de poursuites par les autorités judiciaires nationales demeure subordonné à l’absence de poursuites devant la Cour pénale internationale, les conditions de sa mise en œuvre ont néanmoins été facilitées par la loi du 23 mars 2019 : en effet, le ministère public s’assure aujourd’hui uniquement de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale, sans que cela suppose qu’elle décline expressément sa compétence, comme c’était le cas jusqu’alors. Enfin, l’exigence de double incrimination constitue un principe fondamental du droit international auquel il n’est possible de déroger que de façon exceptionnelle : à ce titre, si la loi du 23 mars 2019 a supprimé l’exigence de double incrimination dans le cas du génocide, cette exception se trouve justifiée par la spécificité absolue de ce crime qui fait l’objet de la convention de l’ONU du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Elle s’explique également au regard de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, qui a fait de l’interdiction du génocide une norme impérative du droit international. S’agissant des actes de torture, en application des articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale, toute personne coupable de torture, commise hors de France, au sens de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est susceptible d’être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France. Les conditions de mise en œuvre des poursuites par les autorités françaises sont ainsi, dans ce cas, beaucoup plus larges que celles précédemment évoquées dans les cas de crimes contre l’humanité et les délits et crimes de guerre. Ce dispositif parait ainsi, au total, à la fois équilibré et efficace.

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l’une des priorités de son action. De tels faits, qui portent atteinte aux représentants de notre démocratie, ne saurait être tolérés dans un Etat de droit, et font ainsi l’objet d’une attention accrue, de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle notamment aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis et de mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des élus. Par ailleurs, la circulaire du 7 septembre 2020 invite les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l’encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu’un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. La qualité des victimes selon qu’elles sont dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif doit être prise en compte systématiquement dans les qualifications pénales retenues. En outre, s’agissant des faits les plus graves et sauf nécessité d’investigations complémentaires, la comparution immédiate doit être privilégiée afin d’assurer une réponse pénale rapide. Il est ainsi possible d’observer entre les années 2019 et 2020 un quasi doublement du nombre de condamnations en matière d’actes d’intimidations ou de menaces sur les élus, ce qui traduit une réponse judiciaire forte. Par ailleurs, le taux de prononcé d’une peine d’emprisonement s’élève en 2020 à 62 % et est en hausse de près de 10 points par rapport à l’année précédente. Les procureurs sont enfin invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d’échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l’action du parquet relative aux infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif. En outre, la direction des affaires criminelles et des grâces a demandé aux parquets généraux, par dépêche du 6 mai 2021, de transmettre, semestriellement, un rapport d’analyse sur les infractions commises à l’encontre des élus et sur les réponses pénales apportées. Cette analyse permettra d’une part, de conduire au mieux la politique pénale en la matière et d’autre part, d’expliquer aux élus les actions prises par l’autorité judiciaire à l’encontre des auteurs de ces faits. En tout état de cause, les parquets sont pleinement engagés dans la lutte contre les atteintes aux élus et veillent au traitement diligent de ces procédures. Ainsi à la suite de la circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de la justice de proximité pénale, près de 1000 recrutements dédiés à sa déclinaison ont été réalisés dans les juridictions. Cette circulaire rappelle notamment la nécessité d’assurer une justice plus proche des partenaires locaux dont les élus sont partie intégrante en améliorant les relations institutionnelles avec eux. De nombreuses initiatives ont ainsi été prises, comme en témoignent les bonnes pratiques mises en œuvre par bon nombre de parquets permettant de renforcer le suivi des procédures concernant des élus. A titre d’exemple, le parquet de Valenciennes a signé une convention avec deux communautés d’agglomération autour de 4 axes : l’investissement des élus et des magistrats dans les instances partenariales ; une meilleure information des élus par l’autorité judiciaire ; une vigilance accrue dans le traitement des plaintes des élus ; l’élaboration de projets communs de prévention de la délinquance. Enfin, le projet de loi confortant le respect des principes de la République envisage de renforcer la répression des actes d’intimidation et menaces à l’encontre des personnes œuvrant pour une mission de service public en incriminant spécifiquement les comportements visant à obtenir une exemption totale ou partielle, ou une application différenciée des règles régissant le fonctionnement du service public.

Le recouvrement des amendes pénales, des condamnations pécuniaires, des amendes forfaitaires majorées et des droits fixes de procédure constitue une préoccupation commune du ministère de la Justice et de celui de l’Economie, des Finances et de la Relance à qui incombe principalement la mission de leur recouvrement. En effet, en vertu de l’article 707-1 du code de procédure pénale, « les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ». Quant aux droits fixes de procédure, l’article 707-2 du code de procédure pénale renvoie à l’article 1018 A du code général des impôts qui dispose en son alinéa 7 que « ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d’amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents ». Le ministère de la justice reçoit chaque année du ministère des finances plusieurs indicateurs d’efficacité du recouvrement des montants pris en charge par ses services, au titre des amendes et droits fixes de procédure émis par les juridictions. Par ailleurs, ces indicateurs ne permettent pas d’estimer un taux de recouvrement des amendes, mais un taux de recouvrement des montants émis. Certaines données ont permis en effet de montrer qu’il existait une forte variabilité dans le recouvrement des montants émis selon la nature des infractions visées par les condamnations, variabilité qu’il est possible de corréler à la solvabilité des personnes. Le taux de recouvrement des montants émis par les juridictions pénales était de 39 % en 2019. Afin de favoriser le recouvrement des amendes pénales, de nombreuses actions ont été menées par le ministère de la justice, dans le cadre de ses attributions, parmi lesquelles l’application d’un abattement de 20 % du montant de l’amende au bénéfice du condamné s’il s’en acquitte dans un délai d’un mois, afin d’inciter au paiement volontaire immédiat, et ce conformément aux dispositions des articles 707-2 et 707-3 du code de procédure pénale issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Il convient d’ajouter la création de circuits destinés à assurer une information immédiate ou à très bref délai du Trésor public grâce au relevé de condamnation pénale (RCP) et la création du bureau de l’exécution des peines (BEX) depuis 2005 qui prévoit que « dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’appel, il est institué un bureau de l’exécution des peines ». La généralisation de ce service du greffe judiciaire en 2014 s’est accompagnée de la mise en place de terminaux de paiement électronique (TPE) par carte bancaire au sein des BEX dont l’utilisation a été étendue au paiement des amendes contraventionnelles et dont l’implantation au sein des maisons de justice et du droit (MJD) a également été prévue dans une optique de proximité avec le justiciable. A ce titre, le Gouvernement travaille activement pour que chaque juridiction et chaque MJD soit dotées d’un TPE accompagné d’un service de maintenance, ce qui n’était pas le cas depuis des années. Le 4 septembre 2020, le ministère a adressé aux parquets généraux et aux parquets une dépêche relative à l’amélioration du recouvrement des amendes pénales et des condamnations pécuniaires qui rappelle d’une part, les pratiques permettant de favoriser le recouvrement rapide des amendes pénales et condamnations pécuniaires, et d’autre part, qui apporte des précisions sur les modalités de recouvrement liées à des situations particulières. Enfin, la coordination entre la direction départementale des finances publiques (DDFiP), la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), le groupement de gendarmerie départemental et les parquets s’appuie sur des conventions de partenariat destinées à faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires et pénales. Ces conventions assurent l’information du procureur de la République et du comptable public transmise par les forces de l’ordre lorsqu’une personne placée en garde à vue se trouve en possession d’une somme égale ou supérieure à 300 euros susceptible d’être saisie par le comptable public pour la paiement d’amendes forfaitaires ou pénales ou de droits fixes de procédure en procédant, le cas échéant, à une saisie-vente entre les mains de l’officier de police judiciaire.

La liberté d’expression constitue une liberté fondamentale, dont l’exercice ne saurait toutefois justifier la diffusion de messages au contenu illicite. A ce titre, la liberté d’expression peut connaître des restrictions prévues par la loi. La lutte contre la diffusion des contenus illicites sur internet et les réseaux sociaux est en effet une préoccupation essentielle du ministère de la justice. L’article 6I-8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permet ainsi à l’autorité judiciaire de prescrire aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d’accès à internet, en référé ou sur requête, « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Le texte permet ainsi d’enjoindre aux fournisseurs d’accès à internet, le blocage à partir du territoire national des accès aux sites internet et autres contenus susceptibles de faire naître un dommage ou occasionnant un dommage. A ce titre, le fait de propager des contenus tendant à inciter à la commission d’infractions, telles que des atteintes aux biens ou à la propriété est susceptible de caractériser le dommage visé par le texte précité. Dans ce cadre, seule l’autorité judiciaire saisie par les parties intéressées serait ainsi compétente pour déterminer si les conditions de retrait de ces contenus litigieux sont réunies. Par ailleurs, L’article 24 2° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les provocations à commettre certaines infractions dont les dégradations dangereuses pour les personnes dès lors qu’elles sont commises via un support de communication diffusé publiquement, tel que c’est évidemment le cas sur internet. Enfin, si ces provocations sont suivies d’effets, la destruction de miradors dédiés à la chasse est susceptible d’être caractérisée par l’article 322-1 du code pénal qui punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende la destruction du bien d’autrui. En définitive, il apparaît que notre arsenal législatif permet déjà de réprimer ces comportements. Il convient que des plaintes soient déposées auprès des procureurs de la République.

La lutte contre la haine en ligne figure parmi les priorités de la politique pénale du ministère de la justice. A cet égard, la circulaire du 4 avril 2019 de lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux appelait l’attention des parquets sur les propos haineux diffusés par internet et invitait les procureurs à se montrer particulièrement vigilants concernant ces faits. Pour accompagner au mieux les parquets face aux difficultés techniques et juridiques inhérentes aux faits commis sur internet, la circulaire du 24 novembre 2020 relative à la lutte contre la haine en ligne a ensuite instauré le pôle national de lutte contre la haine en ligne au parquet de Paris pour traiter des affaires significatives de cyber-harcèlement et de haine en ligne. Au surplus, le décret du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du CPP issu de la loi dite AVIA du 24 juin 2020 a désigné le tribunal judiciaire de Paris, comme juridiction compétente disposant d’une compétence nationale concurrente pour les délits de harcèlement sexuel ou moral à caractère discriminatoire commis en ligne. Le parquet de Paris est devenu ainsi, en la matière, l’interlocuteur privilégié de la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS). Après quelques mois de fonctionnement, le pôle national de lutte contre la haine en ligne a pris toute sa place dans l’architecture judiciaire. En effet, depuis son installation en janvier 2021, le pôle national de lutte de la haine en ligne s’est saisi de plus de 200 dossiers, dont des affaires de harcèlement en ligne présentant une dimension d’atteinte aux valeurs républicaines. L’institution de ce pôle à compétence nationale sans toutefois être exclusive, à même d’améliorer la centralisation de l’action publique jusqu’aux poursuites, permet dorénavant d’apporter une réponse mieux harmonisée et plus efficace là où ce type de phénomène amenait souvent chaque parquet territorial à répondre aux seuls faits commis par les auteurs identifiés sur son ressort. Par ailleurs, afin de faciliter le recueil de plainte et la prise en charge des victimes, notamment de haine en ligne, un portail numérique d’accompagnement leur permettant d’échanger en temps réel, 24 heures sur 24, avec des policiers ou des gendarmes grâce à un outil de conversation instantanée type « chat » et de bénéficier d’un accompagnement adapté devrait voir le jour à l’automne. Ainsi, telle que prévue par la loi du 23 mars 2019, le dépôt de plainte dématérialisée est en cours de déploiement sur le territoire national. Cette évolution est en effet soumise à des développements techniques importants. En revanche, l’absence temporaire d’un tel outil ne constitue toutefois pas un obstacle à l’effectivité du pôle national de lutte contre la haine en ligne, destinataire de signalements en provenance de Pharos ou des parquets qui souhaitent se dessaisir à son profit.

La commission tripartite chargée de mener une étude rigoureuse sur l’évolution du point de pension militaire d’invalidité (PMI), qui associe le Gouvernement, le Parlement et les associations d’anciens combattants et victimes de guerre, a rendu son rapport le 17 mars 2021. Ce document met en évidence un écart de 5,9 % entre la valeur du point d’indice de PMI au 1er janvier 2020 et la valeur qu’aurait atteint le point, à la même date, si celle-ci avait progressé au même rythme que l’inflation depuis 2005. Le rapport écarte néanmoins toute réforme du mécanisme d’évolution de la valeur du point, actuellement indexée sur l’évolution moyenne de la rémunération indiciaire dans la fonction publique de l’État, en l’absence d’alternative satisfaisante. Il recommande toutefois une mesure de revalorisation des PMI afin de tenir compte du décalage constaté entre l’évolution moyenne des rémunérations indiciaires et celle des prix à la consommation. Cette revalorisation des pensions, qui est une priorité du ministère des armées, est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux budgétaires pour 2022.

L’indemnisation mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’entend pas étendre ces dispositifs à l’ensemble des orphelins de guerre. Toutefois, comme les autres pupilles de la Nation, les orphelins de la guerre 1939-1945 sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et peuvent, à ce titre, bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté. En effet, l’Office est à l’écoute des pupilles et orphelins qui ne bénéficient pas de l’indemnisation prévue par les décrets susmentionnés. Ainsi, le montant total des aides qui leur a été accordé est passé de 1 350 000 € en 2010 à 4 802 000 € en 2020. En 2020, l’ONACVG a accompagné financièrement 1 197 pupilles majeurs en difficulté financière, ces aides étant réservées aux plus démunis. Une priorité est par ailleurs donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à 966 pupilles de moins de 21 ans.

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Il connaît toutefois les difficultés subies par les pupilles orphelins de guerre ou du devoir. Aussi, lorsque l’examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, le ministère des armées s’attache à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Il connaît toutefois les difficultés subies par les pupilles orphelins de guerre ou du devoir. Aussi, lorsque l’examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, le ministère des armées s’attache à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Ainsi, le montant total des aides qui leur a été accordé est passé de 1 350 000 € en 2010 à 4 763 042 € en 2020, soit une augmentation de 283 % en 10 ans. En 2020, l’ONACVG a accompagné financièrement 1 111 pupilles majeurs en difficulté financière, ces aides étant réservées aux plus démunis. Une priorité est par ailleurs donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à 966 pupilles de moins de 21 ans. Des estimations concernant le recensement de cette population ont été réalisées, en 1998, 2007 et 2014, sur la base notamment des pensions d’orphelins accordées par la sous-direction des pensions du ministère des armées. Leur nombre est estimé à 26 000. Une nouvelle étude qui permettra de mettre à jour les dernières estimations de 2014 est actuellement en cours au sein du contrôle général des armées. Cette estimation ne constitue cependant pas un recensement exhaustif, dans la mesure où un tel recensement, qui supposerait la mobilisation de moyens importants et poserait des questions de confidentialité des données, ne semble pas nécessaire.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19 pour les entreprises foraines ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Conformément aux annonces du Président de la République, le 29 avril 2021, le déconfinement s’est articulé en quatre étapes progressives conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département, avec, après la levée des restrictions de déplacements le 3 mai dernier, la réouverture des commerces le 19 mai, avec des jauges limitées, puis le 9 juin et le 30 juin des assouplissements successifs des protocoles sanitaires. Les fêtes foraines ont été autorisées à rouvrir à compter du 9 juin, en appliquant une jauge de 4m2 par visiteur. Elles ont pu reprendre leur activité sans jauge depuis le 30 juin. Elles ont bénéficié d’un protocole sanitaire spécifique, particulièrement adapté aux contraintes opérationnelles propres à l’organisation de ces évènements conviviaux. Pendant toute cette période où l’activité demeure limitée en raison des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie, le Gouvernement continue de soutenir économiquement l’ensemble des secteurs et les acteurs qui sont impactés directement par ces mesures. C’est pourquoi, la stratégie de sortie des dispositifs d’urgence, qui a fait l’objet d’une large concertation avec les partenaires sociaux, vise à accompagner la reprise sans mettre en difficulté les entreprises, notamment celles des secteurs où l’activité ne va reprendre que progressivement. Les entreprises foraines peuvent bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité renforcé, le chômage partiel, les prêts garantis par l’État (PGE), ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme. Le fonds de solidarité est adapté pour les mois de juin, juillet et août pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole) ne seront pas totalement levées. Pour les activités des secteurs du tourisme, comme les fêtes foraines, relevant des secteurs dits « S1 », le fonds de solidarité indemnisera les pertes de chiffre d’affaires (CA), à raison de 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 €), 30 % des pertes de CA en juillet et 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder. Le dispositif des PGE est également prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2021 et reste ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n’ont pas encore fait de demande de crédit. Pour les mois de juin, juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de CA est supprimé. De plus, les règles de prise en charge de l’activité partielle sont maintenues à l’identique jusqu’à août inclus pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1 bis dont le CA subit une baisse très importante (80 %) liée aux contraintes sanitaires. Les règles de prise en charge sont maintenues à l’identique. Le salarié bénéficie d’une indemnité de 84 % de son salaire net (et de 100 % au niveau du SMIC) et le reste à charge est nul pour l’employeur. À partir du mois de septembre, l’indemnité sera abaissée à 72 %. Le reste à charge pour l’employeur passera à 25 % en août puis 40 % en septembre. Afin de faciliter et de simplifier l’accompagnement des entreprises, le numéro d’appel unique - 0806 000 245 - mis en place avec les Urssaf et les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques. À ce stade de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise.

L’article L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613-17, tout brevet délivré pour : a) un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe ; b) leur procédé d’obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d’un tel produit ; c) une méthode de diagnostic ex vivo ». A ce titre, le régime de la licence d’office dans l’intérêt de la santé publique ne peut trouver à s’appliquer que lorsque les produits sont mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés. Ce régime peut également s’appliquer lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l’intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles à la suite d’une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive. Ainsi, pour que la licence d’office s’applique, il faut que le produit concerné soit couvert par un brevet. Or, les produits qui font l’objet de ruptures récurrentes ne sont souvent plus couverts par un brevet, notamment pour ceux faisant l’objet d’un arrêt de commercialisation. Par conséquent, la licence d’office n’est pas une solution efficace pour lutter contre les ruptures de stock de médicaments. De plus, les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles (défaut des outils de production, manque de matières premières ou des articles de conditionnement, capacités de production insuffisantes, médicaments non conformes etc.) susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Le mécanisme de la licence d’office ne serait là encore pas opérant au regard de ces causes. En revanche, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stock des médicaments et des vaccins qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est également mobilisée afin d’assurer la continuité de l’accès aux médicaments pour les patients et les professionnels de santé. Pour autant, compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, différents textes sont venus encadrer la gestion de ces ruptures. Dans un premier temps, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a introduit des mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Dans un second temps, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rendu possible le remplacement de médicaments par les pharmaciens d’officine en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), facilitant ainsi la continuité du traitement des patients. Dans un troisième temps, le ministère des solidarités et de la santé a élaboré une feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. A cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a considérablement renforcé la lutte contre les ruptures de stock de médicaments par la mise en place d’un plan de gestion des pénuries pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur, la constitution d’un stock de couverture des besoins en médicaments et l’importation des alternatives thérapeutiques dans certains cas de pénuries. A ce titre, les sanctions financières entourant ces obligations ont été renforcées. Un comité de pilotage, sous l’égide du Ministère des solidarités et de la santé, regroupant l’ensemble des parties prenantes, se réunit régulièrement pour partager les différentes mesures qui seront mises en place. Enfin, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2020, un plan d’actions pour la relocalisation en France de sites de production de produits de santé. Par ailleurs, près de 200 millions d’euros ont été mobilisés pour développer les industries de santé et soutenir la localisation des activités de recherche et de production en France dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Cette enveloppe sera réévaluée en 2021 pour financer de nouveaux projets. En outre, un travail d’accompagnement vers l’industrialisation, la production et le stockage des produits de santé en France est en cours de réalisation. A cet égard, sur la base du rapport commandé à Jacques Biot par le Gouvernement en 2019, le Comité stratégique de filière (CSF) des « Industries et Technologies de Santé » va élaborer un plan d’actions reposant sur le recensement de projets industriels pouvant faire l’objet de relocalisations. Pour finir, la Commission européenne a élaboré une proposition de règlement relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments (EMA) dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux afin permettre une gestion centralisée des ruptures de stock, en cas de crise sanitaire. A ce titre, la Commission propose de surveiller et atténuer les effets des pénuries potentielles et réelles de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques pour répondre à une urgence de santé publique ou à d’autres événements majeurs susceptibles d’avoir une incidence grave sur la santé publique. A cet égard, il est proposé de créer, au sein de l’EMA, les structures appropriées afin de faciliter la surveillance et la notification des pénuries. En outre, il est prévu que l’EMA puisse demander et obtenir des informations auprès des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, des fabricants et des Etats membres concernés afin de prévenir ou d’atténuer les effets de pénuries au sein de l’Union européenne. Cette proposition de la Commission est en cours d’examen au sein des Etats membres.

A ce jour, après échec des protocoles de chimiothérapie standard, il n’existe que peu d’options thérapeutiques pour ce cancer. Toutefois, aux termes de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique (CSP), le directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut autoriser l’utilisation, à titre exceptionnel, dans une indication considérée, de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié et que la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée, au vu des conditions strictes déterminées par le code de la santé publique. Des médicaments peuvent obtenir une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) dite « de cohorte » lorsque « l’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d’une demande d’autorisation de mise sur le marché qui a été déposée ou que l’entreprise intéressée s’engage à déposer dans un délai déterminé ». En outre, des demandes d’ATU dites « nominatives » peuvent être déposées pour des traitements ne bénéficiant pas encore d’autorisation de mise sur le marché (AMM) quelle que soit l’indication considérée, en vertu du 2° du I de l’article L.5121-12 du CSP. Ces ATU doivent être demandées par un médecin hospitalier pour un patient nommément désigné et ne pouvant être inclus dans un essai clinique. Dans le cadre du cancer du sein « triple négatif », ces autorisations sont accordées en fonction du profil génomique de la tumeur qui doit être systématiquement recherché afin de guider la prescription du traitement adéquat. A la date du 24 janvier 2021, l’ANSM a accordé 64 ATU « nominatives » pour la spécialité Trodelvy (sacituzumab govitecan) et le laboratoire Gilead s’est engagé auprès de l’ANSM à les honorer. Le 4 mars 2021, le laboratoire Gilead a déposé une demande d’AMM en procédure accélérée pour le Trodelvy. Cette procédure a été acceptée par le Comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne du médicament. L’AMM européenne devrait aboutir à une mise à disposition du produit en France d’ici à la fin de l’année 2021. Dans cette attente, le laboratoire Gilead s’est engagé à ouvrir de nouvelles ATU « nominatives » ou à mettre en place une ATU « de cohorte » si sa production augmentait dans les semaines à venir. L’ANSM poursuit ses échanges réguliers avec le laboratoire Gilead pour atteindre cet objectif. De plus, à la suite d’une demande du ministre des solidarités et de la santé, le directeur du laboratoire Gilead France s’est engagé, à partir du 1er juin, à améliorer l’accès à la spécialité Trodelvy à 78 patientes.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée en juillet 2017 par la société Medtronic de l’arrêt progressif de la fabrication de sa pompe à insuline implantable MIP répondant à la définition du dispositif médical mentionnée à l’article L.5211-1 du Code de la santé publique (CSP). La pompe implantable MIP est un dispositif médical de classe III permettant l’administration d’insuline par voie intra-péritonéale chez des patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par les autres systèmes d’injection d’insuline et présentant des épisodes hyperglycémiques et/ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou non ressentis. Environ 250 patients en France ont bénéficié d’une pompe MIP implantée. Lorsqu’elle a décidé d’en arrêter progressivement la fabrication, la société Medtronic a informé les autorités sanitaires mais elle a également adressé des courriers aux professionnels de santé concernés afin de les prévenir de sa décision et de leur demander d’éviter d’implanter de nouveaux patients. La société a alors mentionné qu’elle disposait de 100 pompes en stock mises à disposition pour les patients français. Les courriers correspondants sont consultables sur le site de l’ANSM. La société Medtronic s’est, par ailleurs, engagée à assurer la continuité du traitement en maintenant la fourniture des consommables jusqu’à la fin de vie des pompes déjà implantées. La société Sanofi a, quant à elle, garanti la disponibilité de l’insuline Insuman implantable 400 UI/ml, utilisée spécifiquement avec la pompe MIP, tant que les patients en auront besoin. A ce jour, les autorités sanitaires ne disposent pas de moyens juridiques et réglementaires pour contraindre un industriel à poursuivre la fabrication et la commercialisation d’un de ses produits. Conscientes des difficultés qu’induit cet arrêt de commercialisation pour les patients, les autorités sanitaires ont veillé à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la prise en charge des patients implantés. C’est dans ce contexte que l’ensemble des parties prenantes (associations de patients, professionnels de santé, autorités sanitaires) ont été réunies à plusieurs reprises depuis septembre 2019 afin de partager les données disponibles et d’échanger sur les perspectives à court et moyen terme pour permettre la prise en charge thérapeutique des patients. Une réunion organisée par l’ANSM s’est tenue le 12 septembre 2019 en présence des sociétés Medtronic et Sanofi, des associations de patients et des professionnels de santé. Celle-ci a été suivie de la création d’un comité de suivi regroupant les associations de patients, les professionnels de santé, la société Medtronic et l’ANSM, qui s’est réuni à trois reprises en 2020 puis les 22 janvier et 30 avril 2021. Ces réunions ont pour objectif, d’une part, de faire un état des stocks régulier des pompes disponibles et de l’évolution des projets en cours sur les traitements alternatifs et d’autre part, d’informer toutes les parties prenantes sur les différents points d’avancement de ce dossier. En juillet 2020, la société Medtronic a adressé une lettre aux professionnels de santé concernés, incluant une lettre à destination de leurs patients. L’objet de cette lettre était de leur rappeler que de nouveaux patients ne doivent pas se faire implanter avec la pompe MIP, même s’ils sont éligibles à l’administration d’insuline intrapéritonéale et qu’il convient d’envisager d’autres traitements, après échange avec les patients concernés. En effet, il était prévu que les pompes disponibles ne devaient être attribuées qu’aux patients déjà porteurs de la pompe MIP nécessitant un remplacement de celle-ci. Cette lettre a été envoyée à la demande de l’Agence européenne du médicament (EMA). Le certificat de conformité CE de la pompe MIP a ainsi été renouvelé en décembre 2020 par l’organisme notifié uniquement pour les patients déjà implantés. Dans l’attente de ce renouvellement, l’ANSM a délivré des dérogations à certains patients pour éviter une rupture dans la continuité des soins. Il est désormais prévu de réserver les pompes restantes, à ce jour une dizaine, aux patients insulino-résistants. La pompe Medtronic doit définir une date d’arrêt de mise à disposition de ces pompes.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 institue une prime « Grand âge » au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale étend à certains personnels de la filière médico-sociale le bénéfice de cette prime. Le Gouvernement a fait le choix d’accompagner financièrement les collectivités territoriales et leurs établissements publics afin de permettre le plus large déploiement possible de cette indemnité spécifique qui vise à reconnaître l’engagement des auxiliaires de soins territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. La prime « Grand âge » peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique ainsi qu’aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les EHPAD ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Le montant brut mensuel de cette prime est fixé à 118 euros. Afin d’inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre ce dispositif au profit des personnels territoriaux, le Gouvernement a retenu un dispositif exceptionnel de financement, de sorte que le versement de cette prime n’entraîne pas de charges supplémentaires au budget des collectivités territoriales. Cette prime est en effet financée par l’Assurance maladie, y compris pour les personnels des EHPAD qui relèvent de la section tarifaire dépendance financée par les départements.

Les corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française (CEAPF), dédiés aux postes locaux, ne comportent effectivement pas aujourd’hui de corps de catégorie A. Pour remédier à cette situation, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a complété l’article 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française, en précisant que ces corps peuvent appartenir aux catégories A, B ou C, et être communs à plusieurs départements ministériels. C’est dans ce cadre que la direction générale des Outre-mer et le ministère de l’intérieur ont engagé des travaux avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique, afin de réfléchir à la création d’un CEAPF de catégorie A à vocation interministérielle. Une telle création serait de nature à offrir des perspectives de promotion aux fonctionnaires du CEAPF de catégorie B, et pourrait, par ailleurs, faciliter la mobilité de ces agents entre les différentes administrations du territoire.

Adopté fin 2017, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) prévoit 19 actions sur cinq ans (2018-2022) regroupées en cinq axes (gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence et archivage). Il a pour objectif de permettre une complète dématérialisation d’un marché public, depuis la recherche de fournisseurs jusqu’à l’archivage en passant par la procédure de passation. Le projet « Transformation numérique de la commande publique » (TNCP), lauréat du fonds de transformation de l’action publique, s’inscrit dans l’axe interopérabilité du PTNCP. Il a pour objectif, non de substituer une plateforme unique aux différents profils d’acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s’ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d’offrir aux acheteurs publics et aux entreprises répondant aux marchés publics une efficacité accrue et de nouveaux services. Ce dispositif, qui permet de tenir compte de l’écosystème existant des éditeurs de profils d’acheteurs a été préféré à un modèle plus intégré reposant sur un profil d’acheteur unique national, à l’image de celui mis en œuvre par les Pays-Bas. Sont ainsi prévus notamment des modules mis à disposition en mode API simplifiant pour les acheteurs les modalités de publication des avis de publicité sur les organes de diffusion, un portail recensant les avis de publicité au niveau national, la possibilité pour les entreprises d’accéder à partir d’une interface unique aux dossiers de consultation mis en ligne sur différents profils d’acheteurs et la possibilité d’y répondre à partir de cette interface ou encore la mise à disposition d’un outil permettant de signer électroniquement le contrat final et, pour l’acheteur, de vérifier l’authenticité de la signature. Un référentiel sémantique d’interopérabilité, à la conception duquel les éditeurs de profils d’acheteurs ont été associés, a été élaboré en 2020 et permet aux plateformes développées par chacun d’eux d’avoir un « langage commun », sans qu’il soit besoin de recourir à une solution de certification. Les entreprises bénéficieront à terme d’un meilleur accès aux marchés publics et d’une simplification des procédures de réponse et les acheteurs disposeront d’outils plus performants permettant en particulier un transfert de tâches administratives vers des travaux à plus forte valeur ajoutée.

L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l’apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement assuré antérieurement par les régions. C’est l’institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l’apprentissage. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d’encourager l’apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. En 2019, 8 535 jeunes ont choisi l’apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de prise en charge financière par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d’une partie des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil fixé à 25 M€ pour l’année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l’apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d’équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l’apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l’État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d’emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l’écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l’apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l’investissement) ; - 50 M€ d’enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d’apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L’action des régions pour soutenir l’apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d’apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l’hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l’action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l’enveloppe étant destinée aux besoins d’aménagement du territoire et de développement économique. A la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé un plan de relance de l’apprentissage qui consiste notamment en la création d’une aide financière exceptionnelle (5000 ou 8000€ suivant l’âge de l’apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. Cette aide a été déployée en deux temps : par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 pour la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, puis par le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 qui a prolongé cette aide jusqu’au 31 décembre 2021. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficient également de ce plan de relance sous la forme d’une aide exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 3 000 € versé pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, conformément au décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le versement de cette aide par l’agence de services et de paiement est opérationnel depuis le 1er mars dernier. Enfin, le Gouvernement réfléchit actuellement, en concertation avec l’ensemble des employeurs territoriaux, à un dispositif pérenne de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale afin que ces derniers puissent continuer à soutenir ce levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail.

Conformément à la réponse apportée le 22 octobre 2020 à la question écrite n° 17596, le Gouvernement n’envisage pas d’évolution du cadre d’emplois des secrétaires de mairie, ce cadre d’emplois ayant été mis en extinction de manière progressive depuis 2001. Toutefois, une réflexion est actuellement en cours, avec l’ensemble des parties prenantes, et en lien avec le secrétaire d’Etat chargé de la Ruralité, s’agissant des pistes qui pourraient être envisagées pour renforcer l’attractivité des fonctions de secrétaire de mairie exercées par les agents des cadres d’emplois administratifs de catégories A, B et C de la fonction publique territoriale, fonctions indispensables au bon fonctionnement des collectivités de toutes tailles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-2 du code du travail, l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit les modalités de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués par les agents publics. A ce titre, font ainsi l’objet d’une prise en charge partielle les abonnements multimodaux ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires délivrés par les entreprises de transport publics, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos. Ces services s’entendent comme les abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d’une convention de délégation de service public, comme les locations de vélos en libre-service mises en place par plusieurs grandes villes. Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. En vertu de l’article 10 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 précité, ce dispositif de prise en charge n’est pas applicable « lorsque l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ». Cette disposition a vocation à exclure du bénéfice de cette prise en charge les agents qui n’engagent pas de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle n’a pas pour objet de faire obstacle à la prise en charge des frais de transport des agents publics ne pouvant bénéficier d’une offre de transport collectif gratuit compte tenu de la spécificité de leurs horaires et jours de travail. Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, et dans un souci d’exemplarité, le forfait mobilités durables a été étendu, sur le fondement des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, aux trois versants de la fonction publique. Ce forfait permet aux agents publics de bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous la forme d’un forfait de 200 euros par an. Celui-ci ouvre ainsi la possibilité à de nouveaux publics, en particulier les agents résidant en zone rurale ou périurbaine et n’ayant pas accès aux transports en commun, de bénéficier d’un accompagnement financier de leurs déplacements domicile – lieu de travail, jusqu’ici réservé au remboursement des abonnements aux services de transport en commun. Si le forfait mobilités durables n’est en principe pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo, les agents publics ont pu, au titre de l’année 2020, bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du dispositif de remboursement des frais de transports prévu par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

L’article L. 3134-13 du code du travail précise que le vendredi-saint et le 26 décembre sont chômés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Par ailleurs, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé les régimes de travail dérogatoires plus favorables pris sur le fondement de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales concernées sont invitées à définir, dans le délai d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes et dans les conditions fixées à l’article 7-1 précité, de nouvelles règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces dispositions sont applicables aux collectivités territoriales d’Alsace et de Moselle, qui se voient appliquer la durée légale annuelle de travail effectif de 1 607 heures. La durée légale de travail s’applique uniformément et indépendamment du nombre de jours chômés, qu’il s’agisse des jours fériés de droit commun ou des jours fériés spécifiques applicables en Alsace et en Moselle (questions écrites n° 03989, réponse publiée au JO Sénat du 18 décembre 2008 et n° 20362, réponse publiée au JO Sénat du 2 février 2006). Autrement dit, la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements. Toute collectivité territoriale d’Alsace et de Moselle qui déduirait ces deux jours fériés locaux de la durée légale annuelle de travail en la réduisant à 1 593 heures méconnaitrait les textes applicables en la matière.

Lors du Comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021, le Gouvernement a pris l’engagement que tous les agents de l’État dont les fonctions sont télé-travaillables soient équipés pour travailler à distance, dans le courant de l’année 2021. Cet engagement se décline en :Un programme de déploiement massif d’ordinateurs portables et d’accès à distance au Réseau interministériel de l’Etat (RIE) ; L’accès de tous les agents à une messagerie électronique professionnelle à distance ;L’accès à des outils collaboratifs et des services de conférences (visioconférence ou audioconférence) permettant de travailler à distance dans de bonnes conditions. Sous l’autorité de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la direction interministérielle du numérique a soutenu activement les ministères dans ce plan d’équipement et de services de communication, et a consolidé les projections pour le 1er juillet 2021. Les principaux constats, au 31 mars 2021, sont : Hors enseignants, environ 414 000 postes sont considérés comme télétravaillables, sur les 826 000 équipés par les directions numériques ministérielles.En date du 1er février, 275 000 agents (soit 67% de taux de couverture) sont équipés pour un télétravail plein, dit « comme au bureau ». D’ici le 1er juillet, 60 000 agents de plus seront équipés, ce qui portera le taux de couverture à 81%.L’accès à l’e-mail à distance concerne d’ores et déjà 74% des agents publics (soit 611 000 agents). Le plan de progression est principalement limité par la difficulté à doter de ce service les 120 000 agents du ministère des armées et les 70 000 agents du ministère de l’intérieur.Les agents sont pour la plupart en mesure d’accéder, depuis leur domicile, à des outils de travail en réseau, que ce soit les outils collaboratifs ministériels ou interministériels (84%), la webconférence (80%), ou encore les services d’audioconférence (Audioconf) et la messagerie instantanée sécurisée TCHAP (225 000 agents l’ont déployé spontanément sur leur smartphone personnel ou professionnel). Mis en regard de la situation au 1er mars 2020, avant le premier confinement, les progressions sont colossales. C’est le travail d’environ quatre années, en régime de croisière, qui a été accompli en moins de 12 mois. La mise en oeuvre des objectifs fixés lors du comité interministériel de la transformation publique progresse conformément aux prévisions grâce notamment au stock stratégique de 50.000 ordinateurs portables commandés sous l’impulsion de la ministre de la transformation et de la fonction publiques fin 2020 et entièrement réparti entre les ministères début 2021, à raison de :

Education nationale, jeunesse et sports

10 465 pièces

Economie, finances et relance (Direction générale des finances publiques)

15 000 pièces

Economie, finances et relance (Direction générale des douanes et droits indirects)

4 557 pièces

Intérieur

4 182 pièces

Justice

13 491 pièces

Culture

890 pièces

Agriculture et alimentation

545 pièces

Ministères sociaux (Travail, emploi et insertion et Solidarités et santé)

500 pièces

Transition écologique

280 pièces

Services du Premier Ministre

30 pièces

Voies navigables de France

60 pièces

Les ordinateurs du stock stratégique sont facturés aux ministères de l’ordre de 800 euros pièces, selon les modèles. Les postes sont livrés avec le système d’exploitation Windows 10 Pro. L’équipement des agents en outils de travail numérique modernes et collaboratifs est une priorité du Gouvernement.

L’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la création d’un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation en remplacement de la précédente charte élaborée par les centres de gestion (CDG). Sans modifier la structure initiale du réseau des CDG, ce schéma, qui vise à favoriser la mutualisation des missions au niveau régional, traduit l’ambition de renforcer et de favoriser la collaboration entre les CDG d’un même ressort territorial. Il vise ainsi à préciser les missions exercées par le centre coordonnateur et celles exercées par un ou plusieurs centres pour le compte des autres centres. Il vise également à définir les moyens mis en commun pour l’exercice des missions régionalisées. Cette évolution permet, tout en conservant une proximité avec les territoires, de soutenir le mouvement de mutualisation et de spécialisation des expertises, ainsi que la qualité des prestations des CDG. L’article 14 précité prévoit effectivement que le schéma est transmis au représentant de l’État dans la région, à l’initiative du CDG coordonnateur. Aucune disposition ne prévoit en revanche l’adoption de ce schéma par délibérations concordantes de chaque CDG concerné, comme c’est le cas, par exemple, lorsque des CDG de départements limitrophes décident de fusionner et de créer un centre interdépartemental unique (article 18-3) ou lorsque des CDG décident de constituer un centre commun (article 14). Le législateur a ainsi souhaité que l’élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation s’effectue dans un cadre souple, laissant une marge de manœuvre aux CDG, ces derniers pouvant toutefois décider de l’adopter par délibérations concordantes. Enfin, les dispositions législatives sont ici suffisamment précises et ne nécessitent donc pas d’être accompagnées de dispositions règlementaires.

L’article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C ». Ce cadre d’emplois comprend le grade de garde champêtre chef, grade de recrutement, qui relève de la même échelle de rémunération que les gardiens-brigadiers de police municipale (échelle C2) et le grade de garde champêtre chef principal, grade d’avancement, qui relève de l’échelle de rémunération C3. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadre d’emplois en catégories A et B. Cependant, ils peuvent accéder au grade de chef de service de police municipale, en catégorie B, par concours interne dès lors qu’ils ont atteint au moins 4 ans de services effectifs au 1er janvier de l’année du concours, ou par concours externe si le candidat possède un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent. Ils peuvent également accéder à ce grade par la voie de la promotion interne, s’ils sont inscrits sur la liste d’aptitude, après examen professionnel. Ils peuvent ensuite accéder au grade de directeur de police municipale, en catégorie A, par concours interne ou par la voie de la promotion interne. Il est donc possible pour les agents du cadre d’emplois des gardes champêtres d’accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale ». Par ailleurs, les policiers municipaux qui peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont ceux responsables d’un service municipal de police dans la limite d’un agent responsable par commune (point 20 de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale) ou ceux exerçant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (point 31 de l’annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible). Des réflexions sont en cours quant aux évolutions qui pourraient être envisagées concernant ce cadre d’emplois. Toutefois, au-delà du cadre statutaire, cette démarche exige une approche globale intégrant les missions exercées par ces agents et leur possible articulation avec celles actuellement exercées par les agents de police municipale.

Près de 13 millions de Français sont encore éloignés du numérique ou peu à l’aise avec ces outils du quotidien. Si cette fracture est, comme vous le soulignez, à la fois sociale, géographique et souvent générationnelle, elle touche l’ensemble des générations et des territoires. Face à cette urgence accentuée par la période que nous traversons, le Gouvernement, dans le cadre du plan France Relance, a mobilisé une enveloppe inédite de 250 millions d’euros pour rapprocher le numérique du quotidien des Français, en cohérence avec leurs besoins et à proximité de chez eux. Cette enveloppe est un tournant majeur : en 2017, le budget pour l’inclusion numérique n’était que de 300 000€. Cette initiative comprend 3 axes d’intervention. Tout d’abord, afin de former les Français qui le peuvent et qui le veulent aux usages du numérique, l’Etat finance le recrutement et la formation de 4 000 « Conseillers numériques France Services » d’ici à l’année prochaine. Ils développeront des ateliers d’initiation et de perfectionnement sur le terrain, au plus proche des Français. Aujourd’hui, plus de 2000 conseillers numériques sont en cours de recrutement partout en France. Toute structure publique ou privée désirant accueillir ces conseillers numériques peut candidater via la plateforme : Conseiller Numérique France Services (conseiller-numerique.gouv.fr). En parallèle, nous voulons porter assistance aux Français qui ne peuvent pas être autonomes dans l’utilisation d’Internet. Ils ont pour cela besoin d’aidants outillés et formés. Ces aidants au profil large (travailleurs sociaux, agents du service public de proximité, agents France Services, etc.) pourront être sécurisés grâce à la généralisation d’Aidants Connect qui permet de sécuriser techniquement et juridiquement des démarches administratives à la place de l’usager en toute sécurité. Ce nouveau service public, en cours de déploiement, s’accompagne de modules de formation au numérique pour ces professionnels. Pour être habilité Aidants Connect, la demande peut être déposée ici : https://aidantsconnect.beta.gouv.fr/habilitation. Enfin, nous ambitionnons d’équiper les structures de proximité qui font ou souhaitent proposer des activités d’accompagnement au numérique. Nous travaillons à la conception et au déploiement de kits d’inclusion numérique accessibles et attractifs pour les bibliothèques, les centres sociaux, les mairies, les tiers-lieux, les associations, etc. Ce travail est en cours, et mobilise des designers Français. Le Plan de relance vient compléter les mesures mises en place dans le cadre de la stratégie pour un numérique inclusif. Tout d’abord le Pass numérique, pour inciter les personnes éloignées du numérique à se former et pour consolider les modèles financiers des structures de proximité référencées tout en les faisant monter en gamme. A date déjà, 87 collectivités se sont engagées dans le déploiement du Pass avec le soutien de l’Etat. Enfin, dans le contexte actuel, nous soutenons le numéro de téléphone « Solidarité Numérique » - 01 70 772 372 -, afin d’apporter au quotidien des réponses aux problématiques numériques des citoyens. Enfin, transformation numérique des administrations s’accompagne d’une logique d’accessibilité numérique et humaine pour tous les citoyens. En parallèle du déploiement de l’outil Aidants Connect, l’ouverture de plus de 1 200 maisons « France Services » (plus de 2 000 d’ici 2022) permet en effet à chaque citoyen d’avoir une alternative physique. Ces lieux visent à permettre d’accéder à l’ensemble des services publics dans un lieu unique, d’être accompagné par des personnes formées et disponibles, afin d’effectuer les démarches administratives du quotidien, et ce à moins de 30 minutes de la résidence de chaque citoyen. Cette politique porte déjà ses fruits : l’observatoire de la qualité des services publics numériques, en charge du suivi des avancées de la dématérialisation des démarches administratives, publie trimestriellement une analyse des 252 démarches les plus utilisées. Ainsi, en janvier 2021 (dernière publication en date), les trois quarts de ces démarches étaient d’ores et déjà partiellement ou totalement réalisables en ligne et 80% des démarches évaluées proposaient au moins un moyen de contact humain facilement accessible.

L’accès aux services de communications électroniques et à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l’une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux notamment au travers du New Deal mobile, accord historique entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs. Cet accord a permis d’obtenir de la part de ces derniers, en plus de leurs déploiements en propre, une série d’engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l’amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, des offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l’amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ainsi, l’ensemble de ces actions agissent de manière complémentaire afin de répondre à cet objectif. S’agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d’assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d’une bonne couverture. L’autre partie (3 000) concerne n’importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. La mise en service des pylônes intervient 2 ans maximum après la signature des arrêtés autorisant leur implantation, Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l’identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d’équipes-projets locales, pierre angulaire locale du dispositif. Le rôle de ces équipes est à la fois d’identifier les zones à couvrir en priorité et d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle des déploiements sur le terrain. Elles sont généralement présidées par le Préfet de Département (ou de région) et le Président de Département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du Plan France Très Haut Débit. Les priorisations réalisées par les équipes-projets se font sur la base d’études de besoins issus des remontées de terrain et objectivés via des études-radios sur des points d’intérêts identifiés. Au vu de ces éléments, les équipes-projets transmettent aux services du ministère, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, la liste des zones qu’elles souhaitent voir inscrites dans les arrêtés ministériels définissant les obligations de couverture à venir des opérateurs. A compter de la publication de l’arrêté, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service le pylône. Lorsque la collectivité territoriale compétente met à disposition de l’opérateur un terrain viabilisé accompagné de l’autorisation d’urbanisme, le délai maximal imposé à l’opérateur pour construire et mettre le site en service est réduit de 24 à 12 mois. Cette opportunité, pour le moment peu utilisée, permettrait d’accélérer substantiellement la couverture numérique des territoires. S’agissant du département de la Vienne, celui-ci a bénéficié depuis le début du dispositif de 15 sites. Ces 15 sites ont d’ores et déjà fait l’objet d’un arrêté et 5 sont déjà en service. Pour les prochaines années, les services du ministère ont assuré à l’équipe projet du territoire de la Vienne un prévisionnel minimal de 9 sites supplémentaires par opérateur de 2022 à 2024. Il s’agit d’une dotation plancher pour les prochaines années afin de donner une certaine visibilité aux équipes-projet. Chaque année, la dotation de l’année suivante sera actualisée grâce aux dernières données de couverture, afin de tenir compte non seulement de l’évolution de la couverture à venir grâce aux déploiements en cours du New Deal mobile mais également ceux en propre des opérateurs.

Toute personne se faisant vacciner sur le territoire français par un professionnel de santé est en mesure de récupérer son certificat de vaccination. Ainsi, un français de l’étranger vacciné en France ayant reçu une ou plusieurs doses de vaccination peut récupérer son certificat auprès d’un professionnel de santé du centre où il a effectué son vaccin, en utilisant notamment le numéro de patient donné par le centre. Par ailleurs, même sans numéro de sécurité sociale, les certificats de vaccination sont accessibles sur attestation-vaccin.ameli.fr avec une connexion France Connect. En revanche, pour les français de l’étranger ayant effectué leur vaccination dans leur pays de résidence trois cas peuvent se présenter : soit le pays est membre de l’Union européenne et un QR Code au format européen intéropérable avec le système français est délivré (format DCC) ; soit la vaccination a été effectuée par un professionnel de santé avec un vaccin envoyé par la France (réseau des Ambassades de France par exemple) ou la deuxième dose est prévue en France et l’acte de vaccination est enregistré dans Vaccin Covid et le certificat de vaccination est alors délivré au format DCC ; soit la vaccination a été effectuée dans un pays non-intéropérable avec le format DCC européen. Pour ce dernier cas, un outil est en cours de développement et il sera possible pour ces personnes de récupérer une certification de vaccination au format DCC après avoir soumis une requête par mail ou via un portail dédié. Le service sera accessible pour tous les français de l’étranger au début du mois d’août, leur permettant d’obtenir un certificat valable sur le territoire ainsi qu’au niveau européen.