Le Gouvernement est convaincu que les ministères doivent veiller à apporter des réponses rapides aux questions écrites des membres du Parlement, questions qui constituent une modalité importante de l'exercice par les assemblées du contrôle de l'activité gouvernementale. Il convient de relever à cet égard que le déploiement du logiciel « Réponses » et sa complète utilisation par les nouveaux membres de cabinets ministériels devrait conduire à accélérer les circuits de validation des projets de réponses. Le Premier ministre est convaincu que le respect des délais de réponse aux questions des parlementaires est un élément de la considération que le Gouvernement a des membres du Parlement et de l'importance de leur rôle dans notre démocratie. S'agissant du rapport annuel da la Cour des comptes, l'article L. 143-10-1 du code des juridictions financières, introduit par la loi de finances du 29 juillet 2011, est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. Cet article dispose que « le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes ». Conformément aux dispositions de cet article, le tome II du rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes est consacré aux suites données, par les destinataires concernés, aux observations et aux recommandations que leur a adressées la Cour les années précédentes dans ses rapports publics et dans les communications aux ministres.

La contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers adoptée dans la loi de finances rectificative de cet été visait à mettre à contribution les entreprises du secteur pétrolier à l'effort de redressement des finances publiques. Cette mesure exceptionnelle visait les entreprises du secteur pétrolier (producteurs et distributeurs), en prévoyant une franchise pour les petites entreprises. Le secteur du raffinage est confronté à des difficultés économiques importantes dans toutes l'Europe liées principalement à la structure de la consommation de carburants en France par rapport à la production, aux conséquences de la crise économique notamment aux États-Unis sur la consommation d'essence et au renforcement des normes environnementales. Le Gouvernement estime en effet que le raffinage est une activité stratégique pour notre pays. Il déploie des efforts considérables pour soutenir les raffineries en difficultés comme Pétroplus pour les aider à faire face à leurs difficultés, traverser la crise et financer la modernisation de leur outil de production.

Les élus représentant les Français établis hors de France, parlementaires et membres élus de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE), sont conviés de façon régulière aux manifestations organisées par les postes diplomatiques et consulaires français, à l'occasion de visites bilatérales dans leur pays de résidence. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à l'AFE (décret n° 84-252 du 6 avril 1984, article 8), les membres élus de l'AFE sont invités aux manifestations telles que les réceptions données à l'intention des communautés françaises, les conférences et les cérémonies du souvenir organisées dans leur circonscription à l'occasion des visites du Président de la République ou des membres du Gouvernement français ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription y sont invités. Le réseau diplomatique et consulaire français est sensibilisé à ces dispositions qui sont rappelées dans la circulaire du 5 avril 2006 relative aux fonctions et prérogatives des membres de l'AFE. Ces dispositions ne prévoient pas que les membres élus de l'AFE soient obligatoirement associés à l'ensemble des séquences d'un programme de visite, en particulier s'il s'agit de réunions thématiques de travail, qui ne sont pas à proprement parler des « manifestations » au sens du décret précité. Tel était le cas lors du déplacement à Londres du ministre français de l'économie et des finances où une réunion de travail a été organisée par l'ambassade française, avec une douzaine de représentants du milieu économique français au Royaume-Uni (président de la chambre de commerce français de Londres, président de la section des conseillers du commerce extérieur, et représentants français et britanniques d'entreprises françaises), réunion de travail à laquelle la députée de la 3e circonscription participait en tant que membre de la délégation du ministre. Plus généralement, le ministre des affaires étrangères et l'ensemble du Gouvernement sont soucieux d'associer autant que possible les parlementaires, les élus locaux et, dans le cas d'espèce les élus de l'assemblée des Français de l'étranger aux décisions qu'ils prennent.

Le lycée Voltaire de Doha est un établissement privé de droit local dont le cursus primaire est homologué par le ministère français de l'éducation nationale. Ouvert en 2007 en réponse à un souhait des autorités qataries qui ont mis gracieusement à disposition du lycée le terrain et ses bâtiments, il accueille 44 % de jeunes Qatariens. Il s'inscrit dans le cadre d'une coopération éducative de qualité et constitue un élément de la politique de promotion du français dans cette zone géographique où le modèle anglo-saxon est très développé. La gestion et le suivi pédagogique de cet établissement ont été confiés à la mission laïque française (MLF). S'il constitue un projet emblématique, cet établissement a dû surmonter un certain nombre de difficultés. La première, en 2010, a concerné le contenu des programmes et des manuels. Une mission de l'inspection générale de l'éducation nationale, menée à la demande de la MLF en avril 2011, a permis de normaliser la situation. Le second problème est intervenu au cours de cette année et concerne la gestion du lycée. Elle a conduit au départ de la MLF. Les autorités françaises et qatariennes travaillent actuellement à la mise en place d'une nouvelle gouvernance. Le Qatar ― où le nombre de francophones est estimé à 100 000 ― manifeste depuis plusieurs années la volonté de s'ouvrir à la francophonie, notamment à travers la création d'une radio francophone « Oryx FM », l'ouverture de lycées français ou la présence de la chaîne TV5. À l'appui de leur demande de statut de membre associé à l'organisation internationale de la francophonie, les autorités qatariennes ont mis en valeur leur décision d'expérimenter l'enseignement du français dans cinq établissements scolaires publics pilotes et la conclusion de nombreux accords avec des pays membres de la francophonie, notamment dans le domaine de l'enseignement supérieur. Elles ont également souligné qu'elles adhéraient aux valeurs de la francophonie.

La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. Des déclarations inutilement alarmistes ont pu évoquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or, si les prévisions d'exécution de la Commission européenne faisaient apparaître, dès le mois de juin 2012, une sous-évaluation des crédits affectés au programme « Erasmus » dans le budget 2012 de l'Union, la Commission indiquait cependant dans une note d'information en date du 16 octobre 2012, que « jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'étude ou pour un stage » dans la mesure où 70 % des financements du programme Erasmus pour l'année universitaire 2012/2013 ont d'ores et déjà été transférés aux agences nationales. De fait, au plan national, l'Agence Europe-Education-Formation-France, chargée du programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet, jusqu'à la fin de l'année 2012, de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère. Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a présentée le 23 octobre, la Commission a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. À cette occasion, il avait en effet réaffirmé l'attachement du gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « Aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ». Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil viennent d'aboutir et le budget rectificatif a été adopté en même temps que le budget 2013 de l'Union européenne. Ce budget comprend bien les 90 millions d'euros dévolus à ce programme. Au-delà de cette difficulté conjoncturelle qui a été résolue, la France est également attachée au maintien de ce programme dans les années à venir et demande qu'il soit doté de moyens suffisants. Pour la prochaine période de programmation, la Commission a proposé un nouveau programme, « Erasmus pour tous » (2014-2020). Dans une perspective d'intégration et de simplification, il doit réunir les anciens programmes pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport actuellement regroupés sous l'appellation Éducation et formation tout au long de la vie (EFTLV) : Erasmus, Jeunesse en action, Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink, et la coopération bilatérale avec les pays industrialisés. Ce programme disposera ainsi d'une plus grande lisibilité encore qu'aujourd'hui, ce qui contribuera à sa promotion.

L'établissement des certificats de décès au domicile du défunt, en particulier en fin de semaine, est un sujet complexe, aux frontières des champs des actes médico-administratifs et de la médecine. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. C'est donc une question qui relève également du conseil de l'ordre des médecins. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. En outre, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique. La complexité du sujet ne doit pas empêcher d'agir. Cette question correspond à un besoin de médecin de la population, auquel il faut impérativement répondre le week-end, sans attendre la réouverture des cabinets médicaux. La mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins ambulatoire a été effectivement l'occasion de proposer localement des réponses concrètes en concertation avec les professionnels de santé du terrain. Si les cahiers des charges de permanence des soins n'ont pas tous été arrêtés à ce jour, l'analyse des premiers dispositifs fait apparaître que le travail de concertation sur cette problématique a d'ores et déjà abouti dans certaines régions à l'intégration de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients aux heures de permanence des soins dans les missions affectées au médecin de garde : ainsi, en Basse-Normandie, en Bourgogne, en Haute-Normandie et dans les Pays de la Loire, cette charge est-elle assumée dans le cadre de l'astreinte du médecin de permanence. L'agence régionale de santé (ARS) Poitou-Charentes a quant à elle réformé les modalités d'établissement des certificats de décès.

Le mal-être de la jeunesse et les réponses qui lui sont apportées par les politiques publiques aussi bien en prise en charge qu'en prévention est une question multiforme qui concerne de nombreux acteurs. S'agissant des dispositifs gérés directement par le ministère des affaires sociales et de la santé, le dispositif des maisons des adolescents (MDA) a connu un grand développement. Une instance nationale associant les pouvoirs publics et la fondation des hôpitaux de France hôpitaux de Paris a été mise en place afin de suivre et accompagner la réalisation de ce programme s'appuyant sur un cahier des charges national et une circulaire annuelle. Des financements de l'Etat ont été accordés entre 2005 et 2010, au titre de l'aide au démarrage (sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » du ministère des affaires sociales et de la santé) pour un montant total de 12 644 812 €, au titre du fonctionnement sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier pour un montant de 13 381 442 € et de 1 523 200 € sur la dotation nationale de développement des réseaux (DNDR) puis sur le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) depuis 2009. En décembre 2011, un état des lieux de l'ouverture des MDA a été réalisé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), faisant ressortir que ces financements avaient conduit à la création de 92 MDA. Une évaluation qualitative de ce dispositif est prévue. Le dispositif des points d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ) et les espaces santé jeunes (ESJ), ont connu une baisse des moyens qui lui sont consacrés par l'Etat, passant de 9,9 M € en 2010 à 5 M € en 2012. Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue, le programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » a centré l'essentiel de ses moyens sur l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes sans abris et à leur accès au logement, dont les jeunes représentent une part significative. En effet, selon les résultats de l'enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) auprès des établissements et services en faveur des personnes en difficulté sociale, hors hébergement d'urgence, les personnes de 18 à 25 ans représentent 15 % des personnes accueillies. La baisse de l'intervention budgétaire de l'Etat a pu être compensée partiellement par les collectivités territoriales partenaires ou les agences régionales de santé (ARS). Le financement des collectivités est ainsi passé, entre 2010 et 2011, de 13,7 % à 16,2 % des budgets, et pour la même période, le budget des ARS est passé de 9,6 % à 12,3 %. En 2013, afin de stabiliser les crédits affectés aux PAEJ, ceux-ci ont été transférés du programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des familles vulnérables » au programme 106 « famille vulnérable », plus en adéquation avec leur objet. Un montant de 5M€ est prévu au titre du PLF pour les années 2013, 2014 et 2015.

Les établissements qui organisent un accueil de jour doivent, aux termes de l'article D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles, proposer une solution de transport adapté aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour. Cet article précise en outre que pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements doivent justifier des modalités d'organisation des transports. L'article 2 du décret du 29 septembre 2011 a élargi et assoupli les modalités de prise en charge des frais de transport en accueil de jour, en complétant l'article D. 312-9 précité par des dispositions qui prévoient qu'à défaut d'organisation des transports, les établissements d'accueil de jour remboursent aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite du forfait journalier de transport. Ainsi, les accueils de jour respectent les dispositions du décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 relatif à l'obligation d'organiser un dispositif de transport adapté en contrepartie de la perception du forfait journalier de frais de transport, même s'ils n'organisent pas directement ou par l'entremise d'un prestataire, une solution de transport adapté.

Il convient de distinguer les diplômes universitaires, qui existent dans le champ de la nutrition, de la diététique et de l'hygiène alimentaire, de ceux qui permettent à leurs titulaires de faire usage du titre de diététicien. Cette profession relève du livre troisième de la quatrième partie du code de la santé publique, qui la classe parmi les auxiliaires médicaux. Or, les diplômes d'université, constituent le prolongement d'un cursus médical, au titre du perfectionnement des connaissances. Ils ne constituent donc pas la voie de formation initiale ouverte aux diététiciens. C'est cette seule voie qui donne accès à l'usage du titre de diététicien, avec les conséquences d'exonération de la TVA qui y sont attachées. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de modifier en ce sens les dispositions de l'article D. 4371-1 du code de la santé publique.

Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de sécurité des vaccins dans l'intérêt de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé est-elle particulièrement attentive à la nature des adjuvants utilisés dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet à l'origine d'une polémique sur leur éventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite à macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un état des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspectés, des adjuvants à base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrogées ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins à base d'aluminium sont à l'origine d'une lésion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite à macrophages dont la réalité n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible à ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte systémique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifié. Selon la nature de l'antigène vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou améliorer la réponse immunitaire et ainsi protéger individuellement et collectivement les Français de maladies infectieuses aux conséquences importantes en termes de morbidité et de mortalité. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitulé « transport particulaire systémique par les phagocytes : sécurité des adjuvants vaccinaux » a fait l'objet d'une décision de refus de financement dans le cadre de l'appel à projet de recherche 2012 organisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce projet de recherche a été soumis à un processus d'évaluation et d'expertise transparent, imposé à tout projet de recherche déposé dans le cadre des appels à projet de recherche organisé par l'ANSM. Il n'a toutefois pas été classé en rang suffisant pour obtenir un financement. Le débat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux supplémentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies sévères, tout en s'assurant de la sécurité maximale des produits utilisés. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demandé à l'ANSM et à la direction générale de la santé (DGS) d'installer en tout début d'année 2013 un comité de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des représentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualité sur ce sujet.

Les industries de la filière bois représentent environ 285 000 emplois directs et affichent un chiffre d'affaires de l'ordre de 50 milliards d'euros. Elles constituent des acteurs économiques majeurs de notre pays. Elles participent au dynamisme et à l'équilibre de nos territoires, et seront des contributeurs essentiels au redressement productif de notre pays voulu par le Président de la République. Dans la conduite de leurs activités, ces industries sont cependant confrontées à de multiples défis, qui rendent nécessaire leur adaptation permanente dans un contexte de forte concurrence internationale. Le retournement conjoncturel du marché au cours du premier semestre 2012 inquiète à juste titre nombre d'entreprises parmi les plus fragiles. De nombreux travaux menés ces dernières années ont permis de dresser un constat précis des forces et faiblesses des industries de la filière bois. Il s'agit aujourd'hui de dégager les pistes d'actions concrètes permettant de stimuler durablement leur développement. Le Gouvernement, en étroite collaboration avec les régions, est déterminé à accompagner les entreprises dans le relèvement des défis qui se présentent à elles. C'est tout le sens du lancement, le 25 septembre 2012, des rencontres régionales pour l'avenir de la filière bois, dont l'ambition est de présenter en mai 2013 un plan d'action concerté et opérationnel. D'ores et déjà, pour pallier les difficultés de financement auxquelles les entreprises sont confrontées, le Gouvernement a décidé de mobiliser un ensemble complet de mesures, combinant des actions d'urgence et d'autres à plus long terme, avec trois objectifs : ― répondre immédiatement aux besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) ; ― apporter de manière durable l'ensemble des financements nécessaires aux entreprises (prêts, fonds propres, fonds de roulement, etc.) ; ― mettre le système bancaire et financier au service de l'économie réelle. Ces mesures relèveront principalement de la banque publique d'investissement qui devrait être créée dès le début 2013. Avec une capacité d'intervention de l'ordre de 42 milliards d'euros, elle permettra d'offrir aux entreprises, et en priorité aux très petites entreprises, PME et entreprises de taille intermédiaire, un service de financements de proximité à l'aide d'une palette élargie d'instruments financiers et de conseils pour intervenir à tous les moments de leur développement. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'un allègement des coûts des entreprises égal à 20 milliards d'euros par an sur trois ans via un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Son montant sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l'entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les entreprises bénéficieront de cette mesure pour la première fois sur leurs impôts au titre de l'exercice 2013. Au-delà de ces mesures financières, les rencontres régionales pour l'avenir de la filière bois, ainsi que les ateliers régionaux thématiques auxquels elles donneront lieu, doivent aboutir à des pistes opérationnelles permettant de dynamiser et de moderniser les entreprises de cette filière. La participation des entreprises et de leurs représentants constitue la clé du succès de cette démarche.

La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère chargé de l'agriculture, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Pour mémoire, des dispositifs existent de préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières, et qui pourront être améliorés par l'évolution législative et réglementaire à venir. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et d'un observatoire national de la consommation des espaces agricoles qui sera étendu aux espaces naturels et forestiers, comme mentionné lors de la conférence environnementale précitée. Afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe est affecté à un fonds destiné à financer des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants. Le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour l'année 2013 contiendra des dispositions qui viendront renforcer ces mesures. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espace et d'énergie. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu pour la fin de 2013, se saisira également de cette problématique foncière : le ministre chargé de l'agriculture a confié, par lettre datée du 5 septembre 2012, à M. Bertrand Hervieu, vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail thématiques ont été constitués dont un porte spécifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. Par ailleurs, le ministre a décidé d'organiser des assises de l'installation dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont pour objectifs d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants et en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer en agriculture, en améliorant la gouvernance. La transmission des exploitations et l'accès au foncier des jeunes agriculteurs sont également des problématiques inscrites dans l'ordre du jour de ces assises et feront l'objet d'un traitement spécifique.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. À la suite de la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La quatrième et dernière réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 14 décembre 2012 et a abouti positivement avec l'émission de recommandations. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. Le groupe à haut niveau s'est prononcé pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ses conclusions ont été présentées par le commissaire européen en charge de l'agriculture lors du conseil des ministres du 19 décembre 2012 et une proposition législative est désormais attendue pour traduire ces éléments de façon concrète en 2013. Il reste notamment à clarifier le traitement des replantations au sein de l'exploitation, la définition des critères objectifs d'attribution des autorisations et la période de transition entre le système actuel des droits de plantation et le futur régime. La détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.

Le ministre chargé de l'agriculture a conscience de l'augmentation des charges pesant sur la production laitière. Ainsi, pour faire face de façon transversale à la hausse des prix des céréales, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre 2012 un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle les difficultés, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, l'annonce d'un plan protéines et la régulation des marchés financiers. Par ailleurs, lors d'une réunion organisée, à l'initiative de la France, à Rome le 16 octobre dernier dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO (Food and Agriculture Organization), le G20 a été mobilisé pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. Par ailleurs, afin d'améliorer la transparence dans la transmission des prix dans les filières agricoles, le Gouvernement a mis en place fin 2008 un observatoire des prix et des marges étendu à la filière laitière en juillet 2009. L'article 19 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a renforcé cet observatoire en termes de missions et de moyens. Un rapport concernant le fonctionnement de l'observatoire est remis chaque année au Parlement. Un dispositif de formation notamment axé sur la maîtrise des charges intitulé « mon revenu : mieux le comprendre pour l'améliorer », financé par des crédits issus des contrats de projet État ― régions (CPER) a également été mis en place. Son objectif est d'accroître la maîtrise par le producteur de la gestion technique et économique de son exploitation, par l'identification des coûts de production et des marges de progrès à réaliser d'une part, et par la définition, sur la base de ce constat, d'une nouvelle stratégie de production d'autre part. Enfin, et conformément à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, la contractualisation entre producteurs et acheteurs de lait a été rendue obligatoire depuis le 1er avril 2011. Le contrat précise la durée minimale de l'engagement (cinq ans) ainsi que les clauses qui devront obligatoirement être intégrées dans les contrats proposés, par les acheteurs, aux producteurs. Les clauses obligatoires concernent la durée du contrat, les volumes et les caractéristiques du lait à livrer, les modalités de collecte du lait, les modalités de détermination du prix du lait, en précisant les critères et les indicateurs ou références pris en compte, les modalités de facturation et de paiement du lait, les modalités de révision et le préavis de rupture du contrat. Ainsi, l'objectif de ce dispositif est d'arrêter durablement les modalités de fixation des prix du lait dans le cadre d'un contrat signé par le producteur et l'acheteur de lait. Cet outil doit être pleinement exploité pour protéger l'agriculteur des variations brutales des cours. Dès son arrivée au ministère, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail a été mis en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif.

La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012 a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre chargé de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 M€ le financement en faveur des prêts aux CUMA. De plus, conformément à l'engagement du Président de la République pris en septembre 2012 de « mobiliser la fiscalité pour lisser les variations de revenus », la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléa (DPA) ont été sensiblement modifiées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. C'est ainsi que la DPI ne peut plus être utilisée pour les investissements amortissables (acquisition de matériels), ce qui devrait favoriser l'investissement collectif. Les conditions d'accès à la DPA ont été fortement assouplies pour renforcer l'efficacité de ce dispositif dédié à la gestion individuelle des aléas et la meilleure résistance des exploitations face aux crises.

En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), il n'existe pas de mécanisme spécifique de dégrèvement de cet impôt relatif aux aléas économiques comparable à celui prévu pour les pertes de récoltes. Les demandes d'allègement sont accordées à titre exceptionnel, après examen au cas par cas des situations individuelles des requérants et l'appréciation relève de la compétence des services fiscaux. Compte tenu des difficultés du secteur viticole, confronté à une récolte historiquement très basse, le ministre chargé du budget a été saisi afin que les demandes de cet ordre dûment justifiées présentées par les viticulteurs en difficulté fassent l'objet d'une attention particulière. Toutefois, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2011 a instauré pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité d'exonérer de TFNB, pour une durée maximale de huit ans, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes. Ce dispositif, codifié sous l'article 1395 A bis du code général des impôts, s'applique à compter des impositions établies au titre de 2012, sous réserve que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens au plus tard le 1er octobre 2011.

L'arrêté du 17 septembre 2010 homologuant le cahier des charges IGP « Saint-Marcellin » a été publié au Journal officiel de la République Française le 30 septembre 2010, autorisant ainsi la poursuite de la procédure d'enregistrement au niveau communautaire. Le 8 octobre 2010, la Commission européenne (CE) a accusé réception de la demande d'enregistrement. Dans le cadre de l'instruction du dossier par les services de la CE, celle-ci a envoyé aux autorités françaises deux séries de questions en mars 2011 puis en juin 2012, appelant à des modifications et des clarifications du cahier des charges de l'IGP, principalement sur des points techniques inhérents au lien à l'origine et à la spécificité du produit. Conformément au code rural et de la pêche maritime, suite au vote en commission permanente des IGP, spécialités traditionnelles garanties et labels rouges de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et à la mise en procédure nationale d'opposition des modifications du cahier des charges, les dernières modifications du cahier des charges de l'IGP ont été transmises aux services de la CE en septembre 2012. À ce jour, la Commission européenne a indiqué aux autorités françaises que l'instruction de la demande était désormais finalisée. La demande d'enregistrement devrait très rapidement être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à la procédure définie à l'article 7 du règlement (CE) n° 510/2006 du conseil du 20 mars 2006, cette publication donne la possibilité à tout État membre ou pays tiers de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois. À l'issue de ce délai de six mois, si la CE ne reçoit aucune opposition recevable, elle procèdera à l'enregistrement de la dénomination « Saint-Marcellin » en tant qu'IGP.

Les difficultés rencontrées par les producteurs agricoles et alimentaires devant la forte augmentation du prix des matières premières qu'ils subissent, font l'objet de propositions concrètes du Gouvernement pour notamment faciliter la renégociation des accords tarifaires avec leurs acheteurs. Tout d'abord, l'accord du 3 mai 2011 signé entre fournisseurs et distributeurs de produits alimentaires, vise à rouvrir les négociations tarifaires lorsque sont constatées des conditions portant à la fois sur la forte variation du prix de l'alimentation animale et sur l'évolution de la part du coût de l'alimentation dans le prix du produit. Ces conditions sont constatées sur la base d'indicateurs régulièrement publiés par les services du ministère à l'adresse http ://agriculture. gouv. fr/elevage-prix-matieres-premieres-agricoles. Cet accord fait partie des outils qui peuvent permettre de fluidifier les relations au sein des filières agroalimentaires, et le Gouvernement s'est attaché à ce que cet outil soit utilisé au mieux. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, et le ministre délégué à l'agroalimentaire ont réuni le 21 novembre 2012 une table ronde sur l'amélioration des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires avec l'ensemble des partenaires concernés. Les participants ont souligné l'urgence d'agir face aux difficultés grandissantes de certaines filières, en particulier l'élevage, la charcuterie et la volaille. Ils ont demandé que la loi de modernisation de l'économie (LME) soit mieux appliquée. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris ce sujet en main. Au-delà de la LME, il est important de dresser un bilan des différents outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) et de voir lesquels doivent être améliorés ou mieux utilisés. Il est également nécessaire de réfléchir aux modalités, y compris législatives, qui peuvent favoriser une plus grande réactivité et une meilleure fluidité dans les relations commerciales et notamment dans les révisions de prix en fonction des variations des prix des matières premières. Il est urgent que les filières concernées mettent en œuvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, formulera des propositions d'ici mai 2013 sur ces différents sujets. Enfin, suite à la table ronde organisée sur la filière porcine le 30 octobre 2012, Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, pilote différents travaux pour aboutir à un plan stratégique national pour l'avenir de la filière porcine qui sera présenté fin mars 2013. L'un des groupes de travail examine actuellement la mise en place d'indicateurs spécifiques pour le secteur de la transformation porcine, notamment la charcuterie-salaison, pour améliorer les relations commerciales tout au long des filières agricoles jusqu'à la grande distribution. Au-delà de ce point spécifique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué à l'agroalimentaire ont lancé cet automne les rencontres régionales pour l'avenir des industries agroalimentaires et du bois qui aboutiront à un plan d'actions concerté pour le secteur en mai 2013.

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ― hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.

L'histoire du théâtre Paris-Villette est liée à la décision de la ville de Paris, en 1985, de transformer alors son théâtre d'arrondissement et d'y installer un projet ouvert à la création contemporaine et à l'émergence de nouveaux talents, auteurs et metteurs en scène. L'Établissement public du parc de la Villette a dès l'origine contribué à ce projet, porté par la ville de Paris, en mettant le bâtiment, propriété de l'État, à disposition de la ville. Le ministère de la culture et de la communication constate avec regret aujourd'hui que la ville de Paris et la direction du théâtre Paris-Villette n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente qui permette la survie économique du projet et en prend acte. Il ne peut être question pour l'État d'ouvrir un nouveau théâtre à Paris ou d'en supporter le fonctionnement, ni d'entrer dans le financement d'un théâtre municipal. Mais la permanence d'un théâtre à la Porte de Pantin reste évidemment pour le ministère de la culture et de la communication un élément essentiel et intrinsèque du projet culturel du Parc de la Villette. Le ministère réfléchit avec la Ville aux différentes hypothèses qui permettront de maintenir la présence du théâtre à la Villette et souhaite qu'une décision de principe puisse être arrêtée, afin de permettre au théâtre de reprendre son activité à la Villette le plus rapidement possible.

La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrée en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et au développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.

La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrée en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et au développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. La situation des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est toute autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat.

À la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux pris antérieurement par arrêtés préfectoraux. C'est désormais l'arrêté ministériel du 2 août 2012 qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale fondée sur l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté du 2 août 2012 pourrait être révisé si des éléments nouveaux étaient disponibles. Cette révision ne pourra s'envisager que si des études étayées permettent de justifier le classement d'une espèce comme nuisible et si l'état de conservation de l'espèce le permet. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.

À la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux antérieurement pris par arrêtés préfectoraux. C'est désormais l'arrêté ministériel du 2 août 2012 qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale fondée sur l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des aménagements ont ainsi été intégrés, afin de mieux répondre aux inquiétudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté du 2 août 2012 serait révisé en tant que de besoin si des données nouvelles et étayées le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les représentants de la profession agricole pour étudier la possibilité de chiffrer plus précisément les dégâts occasionnés par les étourneaux. Cette démarche pourra être étendue aux autres espèces sur la base d'études rigoureuses permettant de justifier le classement d'une espèce en espèce nuisible. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient en effet à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.

Les difficultés évoquées dans la question de l'honorable parlementaire sont la conséquence d'une baisse du volume et du nombre de capacités de stockage, de la gestion des stocks à flux tendu ainsi que de la fluctuation des prix des produits pétroliers. La logistique pétrolière amont a connu une conjoncture défavorable au début du mois de juillet. Ces difficultés proviennent de la conjonction d'au moins deux phénomènes. Le premier est le comportement imprévisible des consommateurs car le marché du fioul domestique, en particulier, est caractérisé par une très forte irrégularité de la demande sur une année, liée à la climatologie et au comportement des consommateurs. Ainsi, en juin et en juillet derniers, la demande a été inhabituellement élevée, probablement en lien avec la baisse générale des prix du pétrole brut et plus particulièrement du fioul domestique (- 10 % environ sur le premier semestre 2012). Le second phénomène est le comportement des détaillants qui, comme les consommateurs finals, ont aussi une stratégie d'achat en fonction de l'évolution des cours pour faire jouer la concurrence entre leurs distributeurs. Ce faisant, ils s'exposent alors à la faible disponibilité du produit. Ainsi, les acteurs de la logistique primaire (les raffineurs, les stockistes) anticipent une baisse de consommation en juillet, adaptent leur production et leurs stocks, et programment leurs opérations de maintenance. Toute augmentation imprévue de la demande conduit alors à un engorgement de leurs outils de production et des vecteurs d'approvisionnements, comme les pipelines et barges, dont le flux est limité. Cette année, ces phénomènes ont été accentués par une baisse de production liée à des arrêts d'unités de raffinerie à Feyzin et dans la zone Marseille, programmés pour maintenance ou non programmés (pannes), ainsi que par des travaux de maintenance sur un pipeline, qui ont causé quelques tensions dans le couloir rhodanien et le grand Est. Les réseaux de distribution de carburants (stations-service) ont été approvisionnés et il n'y a donc pas eu de rupture d'approvisionnement à ce niveau. Si les facteurs de difficulté sont identifiés, le Gouvernement s'est attaché à en résorber les conséquences. C'est pourquoi les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont rencontré les acteurs de la profession de distribution de fioul (FF3C) le 25 septembre dernier, afin de dresser un état des lieux et de discuter des solutions possibles. Il en est ressorti, notamment, le lancement d'une étude sur la situation et la profession des fioulistes, à laquelle la direction générale de l'énergie et du climat apportera son concours.

Un règlement communautaire est actuellement en préparation concernant la sortie du statut de déchet des composts, à la préparation duquel a travaillé le Joint research centre of european Commission (JCR), le centre commun de recherche de la Commission européenne. La Commission européenne a ainsi demandé au JRC de lui faire des propositions sur les conditions dans lesquelles les composts et les digestats pourraient sortir du statut de déchet et être librement utilisés comme des produits dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le JRC vient de transmettre en août 2012 une nouvelle proposition qui, contrairement à la proposition précédente d'octobre 2011, n'exclut plus les composts de boues ni ceux issus d'ordures ménagères résiduelles de la possibilité d'obtenir le statut de produit. Cette exclusion n'avait en effet pas de justification pour des matières actuellement largement utilisées sur le territoire national sans conséquence néfaste pour la santé humaine ni pour l'environnement et la France s'y est opposée de façon constante. La proposition actuelle rejoint donc la position défendue par la France, qui est de demander que les composts soient jugés sur leur qualité intrinsèque. La France demande ainsi que les critères de sortie du statut de déchet soient calés sur une démarche similaire à celle de la norme NFU 44-051 complétée par la mise en place d'un système d'assurance qualité. Les critères se fondent pour l'essentiel sur la composition du compost et notamment sur des teneurs limites en polluants et éléments indésirables, sans exclure la possibilité que le référentiel de qualité soit plus sévère que celui de la norme NFU 44-051. C'est ainsi d'ailleurs que le respect de la proposition du JRC quant à une teneur en impuretés inférieure à 0,5 % dans les composts constitue un objectif ambitieux pour les composts élaborés à partir de déchets collectés en mélange.

Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : ― Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en œuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en œuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.

L'amélioration de la surveillance médicale des personnels, dans le cadre d'une médecine de prévention renforcée, structurée et redynamisée doit permettre de mieux répondre aux attentes des personnels de l'éducation nationale et d'exercer les responsabilités de prévention qui sont celles de l'employeur. C'est un enjeu important afin d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'éducation nationale. Deux mesures répondent à ces objectifs : ― le renforcement de la médecine de prévention par le recrutement de 80 médecins de prévention. Une campagne exceptionnelle de recrutement de 80 médecins de prévention a été lancée à compter de la rentrée scolaire 2010, l'objectif est que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et d'un médecin de prévention pour chacun des départements. Pour rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont désormais la possibilité de fixer la rémunération des médecins de prévention par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). Depuis le début de la campagne, 28 médecins de prévention ont déjà été recrutés, résultat qui est encourageant compte tenu du nombre limité de candidatures. La campagne de recrutement se poursuit. Une disposition de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet, à titre expérimental, de conclure directement des CDI afin de pourvoir des emplois permanents à temps complet lorsque ceux-ci ne peuvent être occupés par des fonctionnaires compte tenu des compétences requises. Cette disposition devrait favoriser le recrutement de médecins de prévention dans un statut plus stable. - un bilan de santé proposé à l'ensemble des personnels, l'année de leurs 50 ans. Ce bilan de santé consiste en une visite médicale de prévention, assurée par un médecin de prévention, complétée, lorsque celui-ci le juge nécessaire, par une consultation spécialisée en vue de déceler une pathologie d'origine professionnelle. Ce dispositif a été expérimenté dès la rentrée scolaire 2010 dans les départements de la Creuse, de l'Hérault, de la Meurthe et Moselle, du Rhône, de la Vendée et des Yvelines avant d'envisager sa généralisation à l'ensemble des académies. L'expérimentation et la généralisation ont nécessité la mise en place d'un marché public. La MGEN avait été retenue pour organiser les consultations spécialisées lors de la phase expérimentale. Dans le cadre de la généralisation du dispositif, c'est la société ABCOS Santé qui a été désignée aux termes de la procédure de mise en concurrence début 2012. Les enseignements tirés de l'expérimentation ont permis d'enrichir le dispositif. Les prestations ont évolué afin de mieux répondre aux impératifs des médecins de prévention (mise à leur disposition d'une plate-forme de secrétariat qui fixe leurs rendez-vous et d'une infirmière qui réalise un pré-bilan) et aux attentes de agents (possibilité de consulter un psychologue sans passer par le médecin de prévention, ou après consultation du médecin de prévention, et élargissement des consultations spécialisées proposées). Les académies n'ont pas l'obligation d'adhérer aux prestations proposées par le partenaire choisi par le ministère. Cependant l'offre faite aux personnels doit être la plus homogène possible dans l'ensemble des académies ; c'est pourquoi, en cas de non-adhésion au dispositif proposé, les académies doivent offrir à leurs personnels éligibles la possibilité de rencontrer le médecin de prévention de l'académie et, le cas échéant, de bénéficier d'une visite de médecine spécialisée. En juin 2012, on recensait 12 académies ayant adhéré au dispositif. Il est prévu que d'autres académies adhèrent au dispositif à compter de la rentrée scolaire 2013.

Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait, d'une part, mis en difficulté les écoles et établissements scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et à la vie scolaire et conduit, d'autre part, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles, assurer un bon accueil des enfants en situation de handicap et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. S'agissant plus particulièrement de ce dernier point, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue ont été recrutés pour cette rentrée scolaire et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres au début du mois de mars prochain.

Le plan ENR, mené en 2009, témoigne d'une volonté de l'État d'impulser les usages du numérique dans les écoles rurales des communes de moins de 2 000 habitants. Au total, 6 700 projets ont été retenus dans ce plan, pour un budget de 67 millions d'euros. Dans ce cadre, la commune devait participer à hauteur d'au moins 20 % à l'investissement et fournir une connexion internet haut débit. En matière de numérique pédagogique, l'État a en effet un rôle d'impulsion et de coordination, de formation et d'accompagnement. En revanche, l'équipement des écoles est du ressort des communes, comme le précise l'article L. 212-4 du code de l'éducation. Aussi, l'État n'a pas vocation à se substituer durablement à celles-ci. Le plan ENR a déclenché une dynamique qui se poursuit aujourd'hui encore puisque de très nombreuses communes, parfois appuyées par les efforts d'autres collectivités comme les conseils généraux ou par la mobilisation des crédits de la DGE puis de la DTER, ont mis en place des « écoles numériques » répondant au cahier des charges fixé par l'État lors de ce plan. Aujourd'hui, le ministère de l'éducation nationale réfléchit à la définition d'une stratégie ministérielle pour le numérique, conformément aux ambitions nouvelles affichées par le ministre lors des rencontres de Ludovia en août 2012. En effet, le numérique est au cœur du projet de refondation de l'école. Son développement passe par une formation substantielle des enseignants à l'usage pédagogique du numérique et de l'internet, au travers des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Le financement de projets innovants dans le cadre des investissements d'avenir pour créer des contenus et des e-services y contribue également. Il faut, en outre, développer, à côté de l'initiative privée, une nouvelle offre de services publics numériques éducatifs, notamment en matière de soutien scolaire. Les enseignants doivent, quant à eux, disposer de services ou d'une plateforme leur permettant d'échanger et de mutualiser leurs productions, leurs innovations pédagogiques. Enfin, le développement du numérique dans le 1er degré est une priorité et le champ des réflexions est, à ce stade, le plus large possible, y compris en matière d'équipement et de très haut débit.

L'article de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA » prévoyait que les salariés puissent bénéficier d'une exonération fiscale et d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale au titre des heures supplémentaires effectuées. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 a étendu aux agents publics le bénéfice de ce dispositif. Pour les employeurs publics qui devaient acquitter les cotisations sociales pour le compte des agents, il en a résulté une charge supplémentaire. Concernant le cas particulier des heures supplémentaires assurées par des enseignants, principalement du 1er degré, au titre d'activités d'encadrement et de soutien scolaire, elles ont été réalisées pour le compte et à la demande des collectivités territoriales (notamment les communes) qui en assurent la rémunération sur leur budget propre. Ces dernières ont été alors juridiquement considérées comme leur employeur secondaire, les services du ministère de l'éducation nationale n'intervenant ni dans la certification du service fait ni dans la liquidation de ces heures. Saisi de la question de savoir à qui incombait la responsabilité de prendre en charge le surcoût dans ce cas de figure, le ministre du budget a fait savoir qu'il appartenait à l'État de l'assumer, et d'en assurer le remboursement aux collectivités territoriales. Il a par ailleurs indiqué que ce remboursement serait assuré par le ministère de rattachement du corps d'origine des fonctionnaires concernés. Le ministre chargé du budget a été réinterrogé afin qu'il soit précisé dans quelles conditions et selon quelle procédure budgétaire les collectivités territoriales concernées pourraient obtenir ce remboursement. Le ministre de l'éducation nationale reste dans l'attente d'une réponse permettant de garantir à la fois la régularité des opérations de remboursement et leur soutenabilité budgétaire, et de satisfaire aux légitimes demandes des collectivités territoriales sur ce sujet. Aussi, il regrette dans l'immédiat de ne pouvoir proposer une solution plus conforme à leurs attentes, mais assure de sa pleine attention dans le suivi de ce dossier et dans la recherche d'une solution prochaine. À ce titre, le ministre de l'éducation nationale réitère auprès du ministre chargé du budget sa demande initiale. Les dispositions de la loi « TEPA » en question ont été abrogées par l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er septembre 2012 ne bénéficient plus de la réduction des cotisations salariales. Dans le contexte spécifique des activités péri-scolaires assurées par des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale pour le compte des collectivités territoriales, les instructions qui seront communiquées au ministère de l'éducation nationale par le ministre du budget ne trouveront donc à s'appliquer qu'aux heures supplémentaires effectuées jusqu'au 31 août 2012, les collectivités territoriales n'ayant plus à assumer le surcoût lié au dispositif « TEPA » pour les heures supplémentaires réalisées postérieurement à cette date.

L'occitan-langue d'oc qui, au même titre que l'ensemble des autres langues régionales, appartient au patrimoine de la France, conformément à l'article 75-1 de la Constitution, est l'objet de toute l'attention du ministère de l'éducation nationale qui veille à améliorer les conditions de son enseignement à chacun des niveaux de la scolarité. Sa place dans le système éducatif a par ailleurs été confirmée par l'article L. 211-10 du code de l'éducation qui a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage. La mise en place des enseignements de langues régionales à l'école, au collège et au lycée, s'effectue en fonction de la politique des langues régionales définie au niveau de l'académie par le recteur, en liaison avec le conseil académique des langues régionales qu'il préside et où sont représentés également des membres des collectivités territoriales. C'est au recteur qu'il revient également de déterminer les moyens horaires et les ressources humaines qu'implique la mise en œuvre de cette politique. Dans l'académie de Toulouse, le développement de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc constitue un des axes de travail spécifique de cette académie. Cet axe est concrétisé par la convention cadre de partenariat pour le développement et la structuration de l'offre d'enseignement de l'occitan et en occitan dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé, signée le 1er décembre 2009, pour la période 2009-2015, avec la Région Midi-Pyrénées et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il l'est aussi par la circulaire rectorale du 20 mai 2009 qui, pour cette même période, définit le programme de référence pour le développement de l'enseignement de la langue et de la culture occitanes. À cet égard, il y a lieu de souligner la progression des effectifs des élèves qui ont bénéficié d'un enseignement de la langue et culture occitanes sous ses diverses modalités, passant de 51 232 élèves à 55 318 élèves en 2011-2012, cette progression étant la plus affirmée dans le domaine de l'enseignement bilingue public avec 2352 élèves dans le premier degré (+ 10 %) et 496 collégiens en section langue régionale. Malgré un contexte budgétaire contraint, les dispositions prises par les autorités académiques visent à assurer, au meilleur niveau possible, le potentiel d'animation pédagogique dans le primaire et à maintenir un contingent de moyens spécifiques pour le second degré. Dans ce cadre s'inscrit l'ouverture de deux nouvelles sections langue régionale à Toulouse (collège Les Chalets) et à Saint-Girons (collège du Couserans). S'agissant plus particulièrement de la situation des personnels dispensant ces enseignements pour le second degré, l'amélioration de leur recrutement et de leur formation qui figurent au nombre des objectifs de la convention et du programme mentionnés précédemment, est l'objet d'une réflexion par les services concernés. C'est ainsi que l'étude entreprise sur le service des professeurs d'occitan-langue d'oc, sur l'utilisation de la valence et sur la limitation du nombre d'établissements où ces derniers interviennent, sera poursuivie. De même, une note portant sur l'habilitation à enseigner l'occitan et en occitan sera diffusée dans l'ensemble de l'académie. Le développement de cette habilitation, joint à la possibilité de formation complémentaire et à une articulation avec le diplôme de compétence en langue pour l'occitan, vise à disposer, sur la base du potentiel existant, d'un plus grand nombre de professeurs qualifiés pour le premier et le second degré. L'ensemble de ces mesures qui viendront s'ajouter à l'intégration dans l'académie, à la rentrée 2012, de trois professeurs certifiés stagiaires, doit être de nature à permettre aux enseignements de langue et culture occitanes, de continuer leur développement au collège et au lycée, conformément aux objectifs assignés en ce domaine par la convention cadre du 1er décembre 2009.

Dans le département de l'Aveyron, au cours de l'année scolaire 2011-2012 l'enseignement de l'allemand concernait 178 élèves du 1er degré et 734 élèves du 2nd degré. À la rentrée scolaire 2012, l'objectif est de ne pas dégrader les conditions d'enseignement de cette discipline. L'année scolaire 2012-2013 constitue une année de transition dans le cadre de la mise en place d'une expérimentation académique à la rentrée scolaire 2013 qui consistera à proposer, dans tous les collèges de l'académie, l'enseignement de deux langues vivantes dès la classe de 6e . De fait, la continuité pédagogique des dispositifs existants en collège en 2011-2012, de type « section européenne » à partir de la classe de 4e , sera assurée en 2012-2013 pour les élèves de 3e . Au lycée, de la même façon, les heures de section européenne ont été attribuées pour les classes de première et terminale afin d'accompagner la montée pédagogique et de permettre aux élèves suivant déjà cet enseignement en 2011-2012 de le poursuivre à la rentrée 2012-2013. S'agissant des personnels enseignants, l'analyse des besoins horaires des établissements proposant un enseignement d'allemand et la prise en compte de la situation des personnels ont conduit à privilégier la suppression d'un poste vacant au collège Fabre de Rodez. Ce choix a permis d'éviter l'application d'une mesure de carte scolaire à l'enseignante affectée au collège d'Onet-le-Château. Parallèlement un poste d'allemand a pu être créé au collège Carco de Villefranche-de-Rouergue, assurant ainsi une meilleure répartition de cet enseignement sur l'ensemble du territoire départemental. En tout état de cause, la volonté de maintenir un enseignement des langues dans le cadre d'une offre territoriale diversifiée, au sein de laquelle l'allemand trouve toute sa place pour répondre à la demande des élèves et des familles, demeure une priorité.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui sera nettement exprimée dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il s'articulera avec une réflexion majeure sur l'évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Un groupe de travail avec les organisations représentatives des personnels a été mis en place au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il doit proposer les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le système éducatif. Cette réflexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les représentants syndicaux.

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a évalué le master « action gérontologique et ingénierie sociale » dans le cadre du processus de contractualisation de l'université d'Aix-Marseille, évaluation très mitigée venant confirmer l'évaluation faite au contrat précédent. Cette formation a fait l'objet de recommandations sur différents points importants : composition de l'équipe pédagogique (peu d'enseignants-chercheurs), conception des unités d'enseignement, appui recherche (cohérence des axes de recherche des laboratoires et objectifs de la formation). Or, même pour une formation à vocation directement professionnelle, le ministère ne peut négliger la qualité de la formation académique requise au niveau du master. Le principal atout de cette formation est son taux déclaré d'insertion professionnelle, soit 100 %. C'est pour tenir compte de ce point que dans le cadre de la procédure de contractualisation, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) a proposé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de prolonger l'habilitation existante d'un an afin de permettre à l'université de produire un bilan exhaustif de cette formation tant quantitatif que qualitatif en fournissant notamment pour l'insertion professionnelle, la nature des emplois occupés. Suite à l'examen positif des éléments fournis par l'université dès le mois de mai 2012, la direction générale pour l'enseignement professionnel et l'insertion professionnelle a proposé au CNESER du 22 mai 2012 un avis favorable concernant cette formation. Le master « action gérontologique et ingénierie sociale » a donc été habilité pour six ans dans sa structuration existante, soit la durée du contrat 2012-2017.

Les étudiants français dont les parents résident à l'étranger sont soumis au calendrier de droit commun pour le dépôt de leur demande de bourse sur critères sociaux ou de logement en résidence universitaire. Cette demande doit être effectuée entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. La demande est effectuée soit auprès du service culturel de l'ambassade de France ou de l'établissement d'enseignement français à l'étranger, soit directement par internet sur le site du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Le CROUS compétent est celui de l'académie correspondant au premier vœu de l'étudiant pour sa demande de bourse ou de logement. Ce calendrier est précisé sur plusieurs sites internet de façon à multiplier l'information des étudiants concernés : d'abord sur les espaces concernant les bourses du CNOUS (www. cnous. fr) et des CROUS, sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (www. enseignementsup-recherche. gouv. fr), sur le portail étudiant (www. etudiant. gouv. fr) et enfin sur le site admission post-bac qui permet aux étudiants d'effectuer une demande d'inscription en première année d'études supérieures (www. admission-postbac. fr).

Cultures et sociétés en Europe (CSE), unité mixte de recherche de l'université de Strasbourg et du CNRS, est en effet mise en « Formation de recherche en évolution » (FRE) de fermeture à l'occasion de la contractualisation des unités pour la période 2013-2017. Cette décision a été prise par l'Institut des sciences humaines et sociales (InSHS) en s'appuyant sur une série de constats formulés dans le rapport d'évaluation de l'unité par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Elle prend son sens dans le cadre de la politique générale de l'InSHS. Elle a obtenu l'approbation du conseil scientifique de l'InSHS, puis du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Trois constats formulés par le comité d'évaluation AERES sont à l'origine de la décision. Le premier concerne l'évolution démographique des chercheurs CNRS de l'unité. Deux d'entre eux seulement seront encore présents en 2013, dont un qui atteindra la limite d'âge au cours du prochain quinquennal, en 2016. Cette unité souffre donc d'un déficit d'attractivité pour les chercheurs du CNRS, et leur faible présence limite fortement la portée de l'engagement de ce dernier dans CSE. Le second constat formulé par l'AERES a trait aux publications. Tout en saluant l'intérêt des recherches menées au sein de ce laboratoire, le rapport de l'AERES note avec insistance (à trois reprises, dont une fois dans son avis global sur l'unité), que les publications devraient être réorientées vers des supports plus visibles des disciplines auxquelles les chercheurs et enseignants-chercheurs de CSE appartiennent. Par exemple, sur un peu plus de 200 articles dans des revues à comité de lecture (pour cinq années et demie d'activité d'une trentaine de personnes), à peine plus d'une dizaine ont été publiés dans des revues généralistes de premier plan, que ce soit en sociologie ou dans d'autres disciplines. Enfin, le troisième constat porte sur les thématiques de l'unité. Le comité d'évaluation remarque que les recherches conduites au sein de CSE ne portent que marginalement sur l'Europe, et suggère même de faire disparaître la référence à l'Europe du nom de l'unité, en sorte de rendre ce dernier plus conforme à son activité effective. Plus précisément, l'Europe constitue certes un terrain pour la plupart des recherches des membres de CSE, comme c'est d'ailleurs le cas dans l'activité d'une proportion très significative des chercheurs en sciences humaines. Mais elle n'est pas en elle-même l'objet de ces recherches. Le projet de l'unité telle qu'elle existe actuellement découle d'une réflexion sur la thématique des conflits, mais sans qu'une réflexion équivalente ait été menée sur l'Europe. Ces trois constats, rapprochés de la politique générale du CNRS, expliquent la décision de fermeture. Ils expliquent aussi l'approbation que cette décision a rencontrée auprès des conseils scientifiques respectifs de l'InSHS et du CNRS. L'impossibilité pour le CNRS de soutenir toutes les bonnes unités de recherche des universités l'oblige à définir des priorités thématiques et des priorités par site, en sorte d'éviter une dispersion de ses moyens qui serait préjudiciable à leur bon usage. Sa politique scientifique vise donc notamment à permettre que ses ressources soient utilisées au mieux, en les consacrant à des unités où la présence du CNRS apporte une valeur ajoutée forte par rapport à l'activité des équipes d'accueil des universités. À cet égard, l'histoire et la géographie de Strasbourg justifient d'en faire un site prioritaire pour des recherches sur l'Europe, c'est-à-dire notamment sur la construction européenne, la comparaison des sociétés européennes et l'étude des processus d'européanisation de ces sociétés. Mais la faiblesse des effectifs CNRS que CSE est parvenu à attirer, la faible visibilité des supports d'une part très importante de ses publications, et le caractère marginal des questions européennes dans son projet, empêchent cette unité de remplir cette mission. C'est pourquoi, parallèlement à la décision de fermeture de CSE, l'InSHS a proposé à l'université de Strasbourg de mettre en route une réflexion en vue de créer une nouvelle unité de recherche en sciences sociales portant sur l'Europe. Cette proposition a été énoncée par Patrice Bourdelais lors d'une visioconférence avec Eric Westhof, vice-président recherche de l'UdS, le 18 octobre. Elle a été rappelée par Florent Champy, directeur-adjoint scientifique pour la sociologie, lors d'une assemblée générale de l'ensemble des personnels de CSE, à Strasbourg, le 22 octobre, puis dans un mail du 29 octobre à Pascal Hintermeyer, directeur de l'unité. Elle est assortie de trois ensembles de conditions qui, au vu des constats qui sont à la base de la décision de fermeture, semblent indispensables à la réussite d'un projet ambitieux d'unité sur l'Europe. La première condition est que les membres de CSE qui souhaiteront se lancer dans cette aventure nouent de nouvelles alliances afin d'offrir à l'unité un potentiel accru, c'est-à-dire à la fois les compétences pour investir de nouveaux objets cruciaux dans l'étude de l'Europe (par exemple le travail et les relations internationales, dont le comité d'évaluation mis en place par l'AERES a regretté l'absence), et pour augmenter le pouvoir d'attraction de l'unité à l'égard des chercheurs du CNRS. Il faudra, en deuxième lieu, qu'un travail de réflexion s'engage sur la base de ces alliances, avec pour objectif d'élaborer un projet donnant à l'Europe toute sa place comme objet de recherche en soi, et non plus seulement comme terrain. Les deux tutelles devront enfin s'engager à soutenir l'unité par des moyens qui ont fait défaut dans le passé, tant pour l'aider dans ses efforts pour inverser la pente démographique, que pour la doter de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Le CNRS utilisera les ressources que constituent les délégations, voire une chaire, si l'UdS manifeste aussi son intérêt pour le projet qui aura été élaboré, en permettant le recrutement d'enseignants chercheurs spécialistes du travail et des relations internationales dans le cadre européen. Le dialogue noué mi-octobre entre les membres de l'unité et l'InSHS a d'ores et déjà permis de faire évoluer les positions d'une partie des personnels de l'unité. Son directeur, Pascal Hintermeyer, a ainsi demandé à Georges de Tapia, directeur de recherche au CNRS, d'amorcer une réflexion collective sur les directions à prendre pour l'élaboration d'un nouveau projet. Un groupe de travail réfléchit donc au périmètre et au projet d'une nouvelle unité, et, plus généralement, à la façon de répondre aux remarques de l'AERES et de l'InSHS. Cette réflexion devra permettre de donner toutes ses chances à la nouvelle unité de devenir un centre de référence, et de grande visibilité, sur les recherches sur l'Europe. D'autres personnels restent en revanche attachés à CSE dans sa forme ancienne. Un des enjeux de la période actuelle est que ces derniers n'empêchent pas les premiers d'avancer dans leur réflexion.

Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthophoniste, visant l'inscription de cette formation dans le schéma licence-master-doctorat, sont en cours de finalisation. Le groupe de travail réunissant des professeurs d'université, des formateurs en orthophonie, des professionnels et des représentants étudiants, conduit par les conseillers scientifiques de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est chargé d'élaborer un nouveau référentiel de formation qui sera achevé au début de l'année 2013. La construction de ce référentiel de formation s'appuie sur les référentiels d'activités et de compétences transmis par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales et de la santé. Sur la base de ce référentiel de formation, le niveau de reconnaissance de la formation sera déterminé en accord entre la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé. La mise en œuvre du référentiel de la formation réingéniée nécessitera, au préalable, l'élaboration d'une nouvelle réglementation relative au diplôme sanctionnant les études d'orthophonie, puis une campagne d'habilitation des universités souhaitant délivrer ce diplôme. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste sera présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au cours de l'année 2013.

Dans la continuité de l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques, correspondant, pour cette formation, au niveau licence, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a poursuivi les travaux de réingénierie du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques, correspondant au niveau master de la formation conduisant au diplôme d'État de sage-femme. Le projet de texte a reçu l'avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de la séance du 19 novembre 2012. En raison du financement de la formation à la charge des conseils régionaux, la Commission consultative d'évaluation des normes doit également se prononcer. La publication du texte interviendra à l'issue de cette consultation obligatoire. Comme pour le niveau licence, les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques sous forme d'unités d'enseignement (UE). Ils comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages. La validation des UE permet l'acquisition des crédits européens correspondants. Les objectifs généraux de la formation, déclinés dans cet arrêté, sont complétés par une annexe jointe à ce texte qui détaille les différents items correspondant au tronc commun et les enseignements pouvant être suivis dans le cadre d'un parcours personnalisé. Cette annexe repose sur les travaux précédemment conduits par la commission pédagogique nationale des études de santé et la sous-commission des études de maïeutique. Ainsi la formation réingéniée conduisant au diplôme d'État de sage-femme répond à un double objectif, d'une part assurer la formation de futurs professionnels de la maïeutique, prêts à exercer de façon autonome leur profession dès l'obtention de leur diplôme, et d'autre part permettre aux étudiants, qui le souhaitent, de poursuivre leurs études et d'acquérir une double compétence en matière de recherche et d'exercice de leur profession. Le diplôme d'État de sage-femme confèrera le grade de master à partir de 2015 aux étudiants ayant suivi le cursus des études réingéniées. La mise en œuvre du nouveau référentiel de formation correspondant au niveau master est prévue à partir de la rentrée de septembre 2013.

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter. Le droit à bourse est donc apprécié sur la base des ressources des parents de l'étudiant. Les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse font l'objet chaque année d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition. La réflexion menée dans le cadre des travaux du plan national de la vie étudiante porte notamment sur les « effets de seuil » et conduira à une révision des aides directes aux étudiants.

Dans le cadre de l'accompagnement social des étudiants, le dispositif mis en place à l'initiative du ministère de l'éducation nationale visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement des enseignants est reconduit pour l'année universitaire 2012-2013. Il vient en complément des emplois d'avenir professeur prévu par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite accordées par la ministre de l'enseignement supérieur. Sont éligibles les étudiants candidats à la session 2013 des concours de recrutement des enseignants et inscrits en deuxième année d'un master. Le dispositif mis en place reste composé de deux volets, qui ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et qui peuvent être cumulés par un même bénéficiaire : un complément versé aux étudiants attributaires d'une bourse sur critères sociaux, échelon « 0 », accordée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et une aide sur critères universitaires, contingentée, dont le montant varie entre 700 € et 2 500 € en fonction de la situation de l'étudiant. Les étudiants désireux de bénéficier de ces aides sont invités à déposer leur dossier auprès du CROUS de leur académie avant le 31 janvier 2013. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la campagne intitulée « Ambition Enseigner » lancée le 10 décembre 2012.

Les demandes de visa de court séjour sont instruites par les postes consulaires français conformément à la réglementation applicable à tous les pays membres de l'espace Schengen codifiée dans le code communautaire des visas créé par le règlement CE n° 810/2009 du 13 juillet 2009. L'article 13 de ce code dispose : « Les États membres recueillent les identifiants biométriques du demandeur, comprenant sa photographie et ses dix empreintes digitales, dans le respect des garanties prévues par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ». En droit interne, le recueil des données biométriques est prévu notamment à l'article L. 611-6 du CESEDA : « [...] les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance [...] d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre État partie à ladite convention peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé [...]. Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ». Le recueil de ces données nécessite la comparution personnelle des demandeurs de visas devant l'autorité consulaire aux fins d'enregistrement des données biométriques ; parmi les demandeurs dispensés de l'obligation de donner les empreintes digitales figurent les enfants de moins de 12 ans. Ceux-ci restent néanmoins soumis au recueil de la photographie. Les empreintes digitales du demandeur, recueillies dans le cadre d'une demande de visa restent exploitables dans le Système d'information visas (VIS) durant 59 mois, à partir de la première demande. La photographie doit en revanche être jointe à chaque nouvelle demande et intégrée dans le VIS. Le demandeur n'est pas tenu de se présenter en personne à cette fin. Les trois pays dans lesquels résident les enfants invités par l'association « Les enfants de Tchernobyl » : Russie, Biélorussie et Ukraine, font partie de la troisième vague de déploiement du VIS. À ce jour, aucune date précise n'a encore été fixée pour celle-ci, des négociations étant toujours en cours entre la Commission européenne et les États membres sur l'ordre de mise en place au niveau régional. En tout état de cause, ce déploiement n'interviendra pas avant l'année 2014. Dès lors, aucun changement ne surviendra au cours de l'année à venir dans le traitement de ces demandes, que nos postes consulaires continueront d'instruire avec bienveillance, eu égard au caractère humanitaire des actions de cette association.

La politique nationale des pôles de compétitivité, lancée en 2005, s'inscrit dans le cadre d'une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l'accroissement des efforts d'innovation et de recherche et développement. Elle incite les acteurs de l'innovation à dépasser les schémas traditionnels de recherche et de production afin de contribuer à l'accroissement de la valeur ajoutée et de l'emploi. L'originalité de cette approche réside dans la volonté effective d'acteurs économiques, d'organismes de recherche et de formation de mener ensemble des projets d'innovation collaboratifs. Les pôles de compétitivité regroupent ces trois types d'acteurs autour d'une stratégie de développement partagée et de projets partenariaux innovants pour construire des projets de recherche et développement (R&D) porteurs d'une haute valeur ajoutée. La constitution de ces communautés de membres permet également aux entreprises les plus jeunes ou les plus petites de bénéficier d'un cadre favorable à leur développement. Les 71 pôles de compétitivité répondent à un principe de concentration géographique et de spécialisation thématique. Ils déploient leurs activités auprès de l'ensemble de leur communauté de membres et des acteurs de l'innovation de leur territoire. La deuxième évaluation dresse un bilan positif de cette politique. Il souligne les nombreuses réalisations conformes à ses objectifs initiaux, en particulier le décloisonnement des acteurs et le développement de l'innovation. Selon les évaluateurs, cette politique a permis d'engager de réelles dynamiques collaboratives entre les entreprises et les acteurs de la recherche publique grâce à l'émergence de projets de R&D. Depuis 2005, les quatorze appels à projets du fonds unique interministériel (FUI) ont permis de soutenir 1 173 projets de R&D collaboratifs, entraînant un effort de R&D de 5,5 milliards d'euros, un financement public de 2,2 milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros par l'État. Des études économétriques en cours de publication démontrent un effet de levier 3,1 du FUI sur les financements privés des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) indépendantes participant à des projets des pôles. Elles établissent des effets économiques positifs : le chiffre d'affaires des PME et ETI partenaires d'un projet collaboratif bénéficie d'une croissance supplémentaire de 4 % par an en moyenne par rapport à des entreprises similaires hors pôles ; les dépenses privées de R&D de ces mêmes entreprises bénéficient d'un surcroît annuel moyen de 9 %. L'évaluation démontre également des impacts économiques significatifs de cette politique dans son ensemble. Sur la période 2008-2011, les projets de R&D des pôles financés dans le cadre du FUI ont directement permis le dépôt de près de 1 000 brevets et la création d'au moins 93 startups. Ceci représente donc, par extrapolation, environ 200 startups créées depuis 2005. Près de 60 % des entreprises membres des pôles témoignent d'un accroissement de leurs investissements en R&D, 66 % de créations d'emplois et 84 % de maintiens d'emplois. Les éléments recueillis par les évaluateurs sont comparables voire meilleurs que les premiers impacts présentés par les clusters allemands (1). De surcroît, les évaluateurs concluent à une montée en puissance de ces résultats au fur et à mesure de l'achèvement des projets de R&D. Sur ces bases, le Gouvernement a conduit entre juin et septembre 2012 une phase de concertation afin d'entendre les principaux acteurs de la politique des pôles. Une trentaine de contributions écrites ont été reçues émanant de pôles, d'entreprises mais aussi de collectivités territoriales. Ces éléments ont enrichi la réflexion du Gouvernement sur la future phase 3 de la politique des pôles. L'objectif principal du Gouvernement pour cette nouvelle phase sera d'amplifier les retombées économiques des projets des pôles en la recentrant sur une finalité productive. La mise en œuvre de cet objectif se traduira notamment par un renforcement du suivi des impacts économiques de cette politique. Pour ce faire, le Gouvernement a souhaité doter le FUI de moyens compatibles avec cette ambition nouvelle des pôles de compétitivité. Il considère que cet instrument financier est décisif pour maintenir la dynamique des pôles et garantir, in fine, leur performance en matière d'émergence de produits, procédés et services innovants créateurs à la fois de valeur et d'emplois. Les pôles de compétitivité intensifieront également leurs actions en faveur du renforcement des écosystèmes territoriaux d'innovation en proposant des actions répondant aux besoins de leurs adhérents. Cet accompagnement des entreprises s'adressera tout particulièrement aux PME avec pour ambition de favoriser leur croissance et ainsi permettre l'émergence d'entreprises de taille intermédiaire. En matière de gouvernance, la phase 3 permettra un copilotage de la politique des pôles entre l'État et les collectivités territoriales, au premier rang desquels les conseils régionaux. En particulier, au niveau national, les collectivités territoriales seront présentes via leurs représentants aux côtés de l'État dans les futures instances de pilotage de la politique des pôles. Il s'agira donc à l'avenir d'un réel co-pilotage stratégique des pôles État-région, notamment dans le choix des projets à présenter au FUI. Au total, la création de davantage de valeur et d'emplois sera l'ambition commune qui structurera la phase 3 de la politique des pôles de compétitivité. Ce projet fait actuellement l'objet d'une consultation des conseils régionaux. (1) Cluster Monitor Deutschland, Trends und Perspektiven von Unternehmen in regionalen Netzwerken, février 2012.

Les exigences des normes communautaires « Euro » relatives aux émissions de polluants des véhicules neufs ont été depuis 1988 drastiquement renforcées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011 (et le 1er septembre 2009 pour les nouveaux types), les voitures neuves sont soumises à la « norme Euro 5 », qui impose aux véhicules diesel un maximum d'émission de particules de 5 mg/km (soit une division par 10 par rapport à la norme Euro 3, en vigueur jusqu'en 2005), identique à la limite imposée aux véhicules équipés de moteurs à essence. Ces prescriptions seront encore renforcées à compter de 2015, avec l'entrée en vigueur de la « norme Euro 6 » qui prévoit de limiter le nombre de particules, et conduit donc, à masse maximale autorisée inchangée, à réduire leur taille moyenne. En complément à ces contraintes réglementaires, le Gouvernement a, dans le cadre du plan automobile du 25 juillet 2012, pris diverses mesures pour soutenir le développement des véhicules les moins polluants. C'est notamment l'objectif de l'augmentation sensible des bonus pour l'acquisition de véhicules électriques et hybrides, dont les montants ont été portés respectivement à 7 000 € et 4 000 €. Ces véhicules, y compris les véhicules hybrides lorsqu'ils fonctionnent en mode électrique, n'émettent en effet aucune pollution. Par ailleurs, au travers du fonds unique interministériel des pôles de compétitivité et du programme des investissements d'avenir, le Gouvernement soutient les actions de recherche et développement menées par la filière automobile pour développer de nouveaux véhicules, plus propres et plus économes. Si les véhicules diesel commercialisés aujourd'hui sont, en termes d'émission de particules, aussi peu polluants que les véhicules à essence, il reste que les véhicules diesel âgés sont source d'émissions significatives de particules et contribuent aux atteintes de la qualité de l'air. Compte tenu de ses impacts sur la santé, ce sujet de la qualité de l'air fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement et la ministre chargée de l'écologie a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un comité interministériel de la qualité de l'air qui, avec les collectivités territoriales, est chargé de définir en 2013 un plan d'actions concrètes permettant, notamment, de prendre en compte le cas des personnes les moins favorisées financièrement possédant un véhicule diesel âgé.

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère de l'éducation nationale. Aussi, depuis la dernière rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. Au-delà de cet engagement fort, la question de l'inclusion scolaire de ces élèves nécessite un large débat réunissant tous les partenaires intéressés par ce sujet essentiel. C'est pourquoi, dans le cadre de la grande concertation lancée le 5 juillet dernier à la Sorbonne à Paris, le ministre a souhaité qu'un atelier travaille sur les moyens d'améliorer l'accompagnement de ces enfants et de garantir aux personnels concernés une formation à la hauteur de leur mission et un véritable avenir professionnel. Pour rendre l'école plus inclusive, le rapport de la concertation énonce des pistes d'action parmi lesquelles : l'adaptation des matériels pédagogiques, l'utilisation des outils numériques, l'aménagement des épreuves d'examens pour mieux prendre en compte les diverses situations, l'amélioration de la formation d'adaptation à l'emploi des auxiliaires de vie scolaire et une formation identifiée pour tous les enseignants afin de permettre une scolarisation de qualité au service de ces élèves. Par ailleurs, il est important de travailler à une plus grande complémentarité et une meilleure coopération entre l'école et les établissements ou services du secteur médico-social. Avec le projet de loi d'orientation et de programmation, une étape majeure de la refondation de l'école voulue par le Président de la République sera bientôt franchie. Le texte sera présenté en conseil des ministres à la fin du mois de janvier et examiné au Parlement au cours du premier semestre 2013.