Dès le début du printemps de cette année, des infestations très importantes de pucerons vecteurs de la jaunisse de la betterave ont été observées dans la plupart des bassins de production. Par les pertes de rendements occasionnées, pouvant atteindre jusqu’à 50 %, cette situation menace la pérennité des exploitations et met en péril l’ensemble du secteur sucrier et des activités issues de la production de betteraves sucrières. Face à cette situation inédite, il a été jugé nécessaire de pouvoir disposer à l’avenir d’une capacité de réaction adéquate, d’ici à ce que des alternatives suffisamment efficaces soient disponibles. À cet effet, le Gouvernement a présenté le 3 septembre un projet de loi donnant la possibilité aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement d’octroyer si besoin, pendant les trois prochaines années, des dérogations d’une durée maximale de 120 jours pour l’utilisation de semences enrobées avec une substance de la famille des néonicotinoïdes ou une substance présentant un mode d’action identique. Toute dérogation serait assortie des restrictions nécessaires pour minimiser les risques, pour les insectes pollinisateurs notamment, telles que l’interdiction de planter après les cultures de betteraves concernées une espèce attractive pour les abeilles pendant une durée à déterminer sur la base d’un avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Cette mesure fait partie d’un plan d’actions qui comporte une intensification des efforts de recherche pour mettre au point des solutions alternatives pérennes, ainsi que des engagements des professionnels sur la pérennisation de la filière sucrière française et sur la mise en œuvre de mesures de prévention. Un délégué interministériel à la filière betterave-sucre a été nommé pour coordonner la mise en œuvre de ce plan d’actions et rendre compte à un comité de suivi co-présidé par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. La possibilité de déroger temporairement à l’interdiction des néonicotinoïdes pour les cultures de betteraves, afin de répondre à une difficulté inattendue, ne remet pas en question la transition agro-écologique et l’engagement vers une agriculture plus durable. La mise en œuvre du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté en avril 2018, reste une priorité. Un plan national de protection des pollinisateurs sera par ailleurs élaboré d’ici la fin de l’année.

Les conditions climatiques de 2018 et 2019 sont à l’origine d’une vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe dont les populations ont atteint un niveau épidémique dans les forêts de l’Est de la France. Les fortes chaleurs et le déficit de précipitation de ces derniers mois, ont été propices à une émergence précoce et une évolution dynamique des scolytes aboutissant à une situation épidémique inédite, avec des dégâts importants attendus jusqu’à la fin de l’année 2020 et qui devraient se prolonger en 2021. Lors du conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) du 8 octobre 2019, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé la mise en place d’un plan de soutien exceptionnel, afin d’aider à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, puis à la reconstitution des peuplements touchés. Comme convenu lors du CSFB, un premier bilan de ce plan « scolytes » a été réalisé à la fin du premier semestre 2020 avec toutes les parties prenantes. Cette réunion a été l’occasion de faire un point détaillé de la propagation des scolytes dans les deux principales régions concernées que sont le Grand-Est et la Bourgogne-Franche-Comté mais également dans les pays voisins européens. L’état des lieux réalisé confirmant que la crise perdure, voire s’amplifie, il a été décidé de poursuivre au moins jusqu’à la fin 2020 le soutien financier aux opérations d’évacuation. Les échanges ont également permis de préciser les attentes des parties prenantes concernant le volet reconstitution en cours de préparation par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, notamment en matière de simplification des procédures et d’articulation entre les différentes sources de financements potentielles. Ce volet « reconstitution des peuplements scolytés » vient d’être doté de moyens financiers importants dans le cadre du plan de relance, présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre. En effet, la filière forêt-bois bénéficie d’une mesure de soutien inédite de 200 millions d’euros qui vise en particulier à adapter la forêt française au changement climatique pour qu’elle puisse continuer à fournir les services qu’elle rend, notamment économiques, tout en amplifiant sa contribution à l’atténuation du changement climatique. La reconstitution des forêts du grand quart Nord-Est de la France gravement affectées sous l’action des scolytes fera l’objet, dans ce cadre, d’une action ciblée. Afin de pouvoir être en mesure de déployer ces aides dès le début de l’année 2021, des réunions de concertation sont actuellement organisées avec les acteurs de la filière forêt-bois. Les travaux récemment conduits dans le cadre de l’élaboration de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique y seront pleinement valorisés.

Les services d’aide à domicile sont au cœur des problématiques de prise en charge des personnes âgées dépendantes et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de professionnels intervenant à domicile. Dans le secteur privé, les révisions conventionnelles doivent faire l’objet de négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Les pouvoirs publics n’ont pas vocation à se substituer aux partenaires sociaux dans ces négociations. L’État accompagne, en revanche avec les moyens qui sont les siens, la dynamique de ces négociations en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social privé non-lucratif. Ainsi, pour l’année 2020, le Gouvernement a annoncé un taux différencié de 2,7% de la masse salariale pour la branche de l’aide à domicile. Cet effort substantiel constitue une première étape et s’inscrit dans un objectif global de revalorisation de ces professionnels et d’attractivité des métiers. Conscient du rôle central du secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l’attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l’automne dans le cadre du « Laroque de l’autonomie », annoncé par la ministre déléguée chargée de l’autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures qui supposeront des dispositions législatives.

Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l’épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l’année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d’une aide exceptionnelle de l’État en débloquant une enveloppe de 80 millions d’euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l’État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en contrepartie d’un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d’un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l’attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l’automne dans le cadre du « Laroque de l’autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.

Afin de reconnaitre l’engagement des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. Une compensation financière assurée par l’Assurance maladie est notamment prévue pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l’Assurance maladie. Cette prime exceptionnelle a vocation à s’appliquer aux professionnels rattachés aux établissements sociaux et médico-sociaux. Les personnels relevant de structures prestataires n’entrent donc pas dans le périmètre de cette nouvelle prime exceptionnelle liée à la crise du Covid. Cependant, ces derniers restent éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Pour rappel, ce dispositif est prévu par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui ouvre la possibilité pour les employeurs du secteur privé de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Afin de reconnaitre particulièrement l’engagement des personnels fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 offre la possibilité pour l’employeur de moduler le montant de cette prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19. Tel que revu, ce dispositif est une réponse particulièrement adaptée à la reconnaissance des professionnels durant la crise sanitaire. Dans cette optique, le délai de versement de cette prime PEPA fixé au 31 août 2020 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Les services d’aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de professionnels intervenant à domicile. Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l’épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de reconnaitre l’engagement des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse être versée à l’ensemble de ces personnels. À cette fin, ainsi que l’a annoncé le Président de la République le 4 août 2020, sur proposition de la ministre déléguée à l’autonomie et en lien avec l’Assemblée des Départements de France, le Premier ministre a décidé de mobiliser une aide exceptionnelle en débloquant une enveloppe de 80 millions d’euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 euros, au prorata du temps de travail des personnels, avec une contribution au moins équivalente des départements financeurs des services de soins et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l’État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en contrepartie d’un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d’un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l’attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l’automne dans le cadre du « Laroque de l’autonomie », annoncé par la ministre déléguée chargée de l’autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’engagement des professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile s’est avéré aussi précieux qu’indispensable dans la lutte contre l’épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels du secteur social et médico-social, une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales pourra être versée à l’ensemble de ces professionnels. Une compensation financière assurée par l’Assurance maladie est effectivement prévue pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par elle. Les autres structures bénéficient de modalités de financement différentes. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) durant la crise sanitaire, l’État et l’Assemblée des Départements de France se sont accordés sur les modalités de co-financement d’une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux de 1000 euros versée au prorata temporis. En vertu de cet accord, un engagement des assemblées départementales est attendu, dans toute la mesure du possible avant la fin du mois d’octobre, sur les modalités de la compensation financière par le département du versement, avant la fin de l’année 2020, d’une prime exceptionnelle aux agents et salariés des SAAD mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Les conseils départementaux ayant déjà accordé un financement aux services en vue de l’attribution de la prime sont éligibles au soutien national. Une délibération complémentaire pourra, le cas échéant, être adoptée pour prendre en compte le soutien financier apporté par l’État. Pour ce faire, l’État a débloqué une enveloppe de 80 millions d’euros.

Les dépenses réalisées pour une location longue durée sont des charges puisqu’elles n’enrichissent pas le patrimoine de la commune. Les dépenses de fonctionnement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sur le fondement de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 et les dépenses concernant la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par arrêté et payées à compter du 1er janvier 2021. Il n’y a donc pas éligibilité au FCTVA pour les dépenses de location longue durée d’un véhicule. Dans le cas d’une location longue durée avec option d’achat, si la commune lève l’option, le bien entrera dans son patrimoine. Il pourra y avoir éligibilité au FCTVA si l’ensemble des conditions d’éligibilité au fonds énoncées dans le CGCT sont respectées.

La mission sur « L’auteur et l’acte de création », mise en place par le Gouvernement le 9 avril 2019 et dirigée par M. Bruno Racine, a reçu de nombreux professionnels du domaine des arts visuels, de la musique, du livre, du théâtre et de l’audiovisuel. M. Bruno Racine a rendu fin 2019 son rapport, dont un certain nombre de préconisations ont été reprises dans le plan artistes-auteurs annoncé le 18 février 2020. Ce plan s’articule autour de trois axes : - garantir et développer les droits sociaux fondamentaux ; - accompagner l’évolution des modèles et garantir les droits économiques des artistes-auteurs, - donner aux artistes-auteurs les moyens d’être mieux représentés et associés aux réflexions et négociations sociales qui les concernent. La crise sanitaire de la Covid-19 a affecté les artistes-auteurs qui ont été particulièrement touchés dans leur activité quotidienne de création, ce qui a engendré pour certains une situation économique critique. C’est dans ce contexte très particulier que le ministère de la culture et le Gouvernement se sont mobilisés pour soutenir l’ensemble du secteur et en particulier les artistes-auteurs : - tous les artistes-auteurs, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité, sont bien éligibles au fonds de solidarité mis en place par l’État ; - des mesures sectorielles, complémentaires et subsidiaires, spécifiquement dédiées aux artistes-auteurs, ont été mises en place par les différents opérateurs nationaux en lien avec le ministère de la culture (centre national du livre, société des gens de lettres de France, société des auteurs et compositeurs d’art dramatique, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, centre national des arts plastiques). Au-delà des mesures d’urgence, les services du ministère travaillent à la mise en place du plan artistes-auteurs. La méthode suivie pour l’ensemble de ces réformes repose sur la concertation et la construction partenariale de solutions juridiques adaptées finement à leurs différents métiers. Ces travaux sont pilotés par la structure de préfiguration chargée des artistes-auteurs au sein de la direction générale de la création artistique.

L’article L. 362-1 du code de l’éducation, transposant la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, précise que : « Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d’un titre équivalent s’il n’est muni : soit du diplôme de professeur de danse délivré par l’État, ou du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse ; soit d’un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ; soit d’une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l’expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir ». Le ministère de la culture (directions régionales des affaires culturelles) est saisi régulièrement pour signalement de faits d’exercice illégal de la profession de professeur de danse. Dans ce cadre, il engage alors une procédure de rappel à la loi qui permet de demander la communication du titre de professeur de danse à l’employeur ou l’enseignant incriminé. Il s’agit ainsi de veiller au respect de l’application de la loi. Seul le préfet de département dispose du pouvoir d’émettre des sanctions et c’est à la justice qu’il appartient d’engager des poursuites. Le ministère de la culture est engagé, depuis plus de trente ans, dans la professionnalisation de l’enseignement de la danse. On dénombre environ 300 titulaires par an du diplôme d’État de professeur de danse. 26 centres sont habilités sur tout le territoire national à délivrer la formation au diplôme d’État On observe par ailleurs une très forte féminisation de l’enseignement de la danse avec 91 % de femmes pour 9 % d’hommes. Enfin, les titulaires du diplôme d’État exercent pour la plupart d’entre eux la profession de professeur de danse. Une réflexion doit cependant être menée pour prendre en compte l’évolution du secteur de la danse depuis 1989, et notamment la pratique de nouvelles esthétiques, comme le hip-hop. Elle doit permettre de mener une double réflexion sur la réévaluation du diplôme d’État au niveau 6 (équivalent licence) du répertoire national de la certification professionnelle et sur le caractère obligatoire du diplôme d’État concernant le champ des esthétiques chorégraphiques.

Le ministère de la culture, alerté par divers canaux (note verbale de l’Ambassade du Guatemala en France transmise par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères - MEAE, intervention directe d’universitaires spécialisés, etc.), a joué un rôle d’intermédiation entre les autorités guatémaltèques, via le MEAE, et la maison de ventes concernée pour parvenir à obtenir le retrait de la vente publique de cette stèle. En prenant connaissance du fait que celle-ci provenait du site de Piedras Negras, la détentrice de cette pièce, qui figurait au sein de la collection d’objets précolombiens constituée avec son mari à partir des années 1960, dont la dispersion en ventes aux enchères était prévue le 18 septembre 2019, a accepté, à titre conservatoire, le retrait de la vacation de ce lot acquis sur le marché français dans les années 1970. Elle a également souscrit au principe d’une restitution au Guatemala sous réserve d’en discuter précisément les modalités avec la partie guatémaltèque. Cependant, comme dans beaucoup de situations similaires, la possession de bonne foi de la détentrice française, qui ignorait le pillage originel de la stèle et l’avait acquise à un moment où l’attention portée aux provenances était une préoccupation moins répandue, s’oppose à une automaticité de restitution. Par ailleurs, il n’existe pas d’interdiction légale de mise en vente de ce type de pièces, qui sont sorties de leur pays d’origine avant que le cadre de la Convention UNESCO de 1970 ne s’applique entre États ayant ratifié cet instrument international, ce qui est le cas pour la France depuis 1997. En l’état du droit en vigueur en France, leur restitution repose donc sur la volonté du possesseur privé français. À la connaissance du ministère de la culture, un an après, aucune suite concrète pour récupérer l’œuvre n’a encore été donnée par les autorités guatémaltèques et la stèle se trouve toujours en France. Cette revendication illustre les difficultés rencontrées dans l’articulation des législations, mais aussi la délicate conciliation entre la protection des patrimoines nationaux et le respect de la propriété privée et de la liberté de commerce quand les faits remontent à une période antérieure à l’entrée en vigueur de normes internationales. Il n’en reste pas moins que le ministère de la culture, très engagé dans la prévention et la lutte contre ce trafic illicite, ne peut que recommander fortement à tous les acteurs concernés, professionnels du marché de l’art ou particuliers, de veiller à procéder à la vérification approfondie de l’origine de provenance des biens culturels avant d’envisager leur mise en vente ou leur achat. Les services compétents du ministère de la culture sont, de plus, disponibles non seulement pour favoriser un dialogue constructif entre les parties dans ce type de litiges ponctuels mais aussi mobilisés, d’une manière plus générale, dans la poursuite du renforcement de l’application de la Convention UNESCO de 1970.

Le projet de transformation de la voie professionnelle, présenté le 28 mai 2018, s’inscrit dans un processus de large concertation et vise à : faire émerger une nouvelle génération de campus des métiers et des qualifications, à la fois lieux de vie, de formation, d’innovation et de réussite ; mettre en cohérence les contenus de formation pour mieux répondre aux enjeux économiques d’aujourd’hui et de demain ; définir une offre de formations ambitieuse et attractive en liaison avec les secteurs d’activités porteurs comme le numérique, l’énergie, ou les savoir-faire français ou l’environnement, tout en accompagnant la transformation des formations qui insèrent le moins ; adapter le parcours aux besoins de chacun, avec le CAP qui pourra être préparé en 1,2 ou 3 ans en fonction des profils des élèves, et le baccalauréat professionnel qui sera plus progressif et plus lisible (classe de seconde professionnelle organisée par grandes familles de métiers, choix de la spécialité a lieu à l’issue de l’année de seconde, décision en classe de terminale professionnelle de s’insérer professionnellement ou de poursuivre ses études). La nouvelle organisation des enseignements est conçue pour renforcer la qualité des apprentissages, améliorer le taux d’encadrement des élèves et les conditions d’enseignement des professeurs. Pour ce qui concerne les horaires d’enseignement pour les élèves, les emplois du temps de la voie professionnelle sont très chargés, beaucoup plus que dans la voie générale et technologique. Par souci d’équité entre les différentes filières, les volumes horaires des élèves seront harmonisés et allégés. Ainsi, cette transformation de la voie professionnelle se traduira-t-elle par un meilleur encadrement des élèves qui pourront progresser plus vite. Cet allègement de l’emploi du temps pour les élèves, auquel toutes les disciplines de spécialités professionnelles et générales vont contribuer (à l’exception des disciplines de prévention-santé-environnement, en secteur production et de celle d’économie-gestion en secteur des services de baccalauréat professionnel) : autorise de nouvelles modalités d’enseignement comme la co-intervention devant un même groupe d’élèves de deux professeurs d’enseignement général et professionnel, la réalisation d’un chef d’œuvre dans un cadre pluridisciplinaire ; libère également du temps hebdomadaire pour pratiquer des activités culturelles, sportives ou associatives, rechercher des lieux de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) et suivre des enseignements facultatifs proposés dans l’établissement ; permet aux établissements des choix d’organisation différents en fonction de leur projet, des spécialités professionnelles qu’ils offrent, du profil des élèves. Les conditions d’apprentissage de l’élève seront privilégiées grâce à : un meilleur taux d’encadrement pour faciliter l’acquisition des savoirs en petits groupes (plus de dédoublements avec un volume complémentaire d’« heures professeur » de référence augmenté de 2h) ; une grille horaire annualisée et unifiée entre secteurs production et services pour faciliter la supervision de la progressivité des apprentissages des élèves sur le cycle et la réalisation des PFMP mieux encadrés ; des modalités d’interventions pédagogiques pluridisciplinaires qui articulent les disciplines d’enseignement général aux enseignements professionnels (co-intervention d’un professeur d’enseignement général et d’un professeur d’enseignement professionnel devant un même groupe, réalisation d’un chef-d’œuvre). Cette organisation renforce l’accompagnement personnalisé de l’élève à toutes les étapes de son orientation pour l’aider à faire ses choix et ce jusqu’au baccalauréat professionnel dont la double finalité est réaffirmée : l’insertion professionnelle immédiate ou la poursuite d’études. La transformation qui s’engage répond à l’ambition de donner au lycée professionnel l’attractivité et le prestige qu’il mérite en formant de jeunes professionnels et citoyens accomplis.

La mise en œuvre du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s’est traduite par une modification des conditions d’accès au grade de hors classe. Conformément à l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l’avancement de grade par voie d’inscription à un tableau d’avancement s’effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle. L’article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi. S’agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. La note de service ministérielle n° 2018-025 du 19 février 2018 a précisé les modalités d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d’appel. Ce barème n’étant qu’indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l’ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Ainsi, une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs. Dans le cadre de la campagne d’accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu’ils représentent seulement 32,8 % de l’ensemble des promouvables.

La question des effectifs des médecins scolaires s’inscrit dans une démographie médicale nationale en baisse depuis plusieurs années. Les difficultés de recrutement de ces personnels ne sont pas spécifiques au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Au niveau national, le nombre de postes offerts au recrutement par concours a doublé entre 2015 et 2017 ; pour les années 2019 et 2020, environ 60 postes ouverts au recrutement ont été maintenus. Au-delà du renforcement de l’offre de postes, diverses mesures ont été prises afin d’accroître l’attractivité du corps des médecins de l’éducation nationale. Dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), a été créé, au 1er septembre 2017, un troisième grade (hors classe) culminant à la hors échelle B. Cette mesure représente un gain indiciaire de 82 points d’indice majoré. Corrélativement, un taux de promotion pour l’avancement à la hors classe a été créé à hauteur de 16,5 % pour les années 2017 à 2020. Quant au taux de promotion à la 1re classe, il a été porté respectivement de 13 % à 16 %, 19 % et 21 % pour les années 2018, 2019 et 2020. Sur le plan indemnitaire, la rémunération des médecins de l’éducation nationale a été revalorisée au 1er décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP). En 2019 est intervenu un réexamen du montant de l’IFSE pour les médecins de l’éducation nationale et les médecins-conseillers techniques. Ce réexamen se traduit par une augmentation moyenne de 3 % de l’indemnitaire. Par ailleurs, l’indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés a été augmenté de manière significative. Outre la diffusion régulière d’informations relatives au métier de médecin de l’éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine, une formation spécialisée transversale de médecine scolaire sera proposée au cours du 3ème cycle des études médicales à la rentrée universitaire 2020 afin d’encourager des vocations parmi ces publics. Les académies sont incitées à accueillir davantage d’internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d’une carrière en milieu scolaire. Une volonté forte d’inscrire la médecine scolaire dans une culture des enseignements de médecine au sein des universités est ainsi d’ores et déjà enclenchée. La santé des enfants et des adolescents demeure une priorité de la politique du Gouvernement. À cet effet, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics dans le cadre de la convention-cadre de partenariat en santé publique.

Les responsabilités croissantes des personnels de direction et leur rôle moteur dans la mise en place et la conduite des réformes ont conduit le ministère à ouvrir un agenda social avec les représentants de ces personnels afin de mieux valoriser leurs parcours professionnels et assurer une reconnaissance plus marquée de leur engagement. Au titre de leur rémunération principale et dans le cadre du PPCR (protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunération), la grille de rémunération des personnels de direction a été refondue et culmine, depuis le 1er septembre 2017, en HEB (au lieu de la HEA précédemment). Comme tous les fonctionnaires, ils ont également bénéficié, au 1er janvier 2019, d’un transfert primes/points à hauteur de 5 points d’indice majoré et, au 1er janvier 2020, d’une revalorisation indiciaire de certains échelons (du 4ème au 9ème échelon de la classe normale et du 1er au 3ème échelon de la hors classe). Ces mesures de revalorisation ont représenté un coût global de plus de 12 millions d’euros. Au titre de leur régime indemnitaire, des réflexions sont actuellement engagées afin de revaloriser l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) pour garantir une progressivité dans le déroulement de la carrière et mieux accompagner la prise de responsabilités nouvelles, en particulier lors de l’accession à des fonctions de chef d’établissement. Par ailleurs, pour accompagner la mise en place des nouvelles modalités d’épreuves du baccalauréat comportant un contrôle continu à compter de la session 2021, une prime exceptionnelle a été versée aux personnels exerçant au sein des établissements d’enseignement désignés comme centres d’examen du baccalauréat, au titre de l’année scolaire 2020/2021. En ce qui concerne leur avancement, le taux de promotion à la hors classe des personnels de direction a été fixé, pour la campagne 2020, à 8,40 %, en légère augmentation par rapport à celui de 2019. L’effort sera poursuivi sur les années à venir. Enfin, dans le cadre des discussions qui se tiendront au cours de l’année 2020 avec les représentants des personnels de direction, une attention toute particulière sera portée sur leurs conditions de travail avec notamment la réflexion déjà engagée sur l’allègement de leurs charges et la clarification de leurs missions.

La question du remplacement des professeurs absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Au niveau national, en 2018-2019, les absences sont couvertes à hauteur de 83 % dans le 1er degré. Ce résultat est en progrès de +1 point par rapport à 2017-2018 malgré l’augmentation du nombre d’absences des enseignants constatée sur la même période. S’agissant du 2nd degré, les absences sont couvertes à 96,84 % pour les absences longues (plus de 15 jours). Le cadre réglementaire du remplacement est défini par le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement des 1er et 2nd degrés. La gestion est décloisonnée afin d’améliorer l’efficacité du remplacement. Désormais, les remplaçants ont vocation à remplacer tout service (toute école, tout poste et pour toute durée) dans l’intérêt du service et des élèves. L’objectif est d’améliorer l’efficacité du remplacement et sa cohérence pédagogique en limitant, dans l’intérêt des élèves, l’affectation de remplaçants successifs en cas de prolongement de l’absence. En outre, pour accroître la capacité de couverture des besoins d’enseignement, le MENJS a créé un dispositif incitant les professeurs à se former pendant les périodes de vacance de classe (décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d’une allocation de formation aux personnels professeurs relevant de l’éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes). L’action du MENJS se poursuit dans l’optique d’améliorer l’efficacité du remplacement des enseignants absents pour garantir la continuité et la qualité du service public. À l’appui de cette démarche, le MENJS a mis en place un groupe de travail avec 4 rectorats d’académie qui a pour objectif d’identifier et de mutualiser les bonnes pratiques.

Grâce à l’engagement des professeurs et de tous les personnels, l’éducation nationale a montré sa détermination à assurer la continuité du service public et sa capacité d’adaptation. L’objectif des équipes, dès le premier jour, a été de maintenir un lien pédagogique entre les professeurs et les élèves, afin d’entretenir les connaissances déjà acquises par les élèves tout en permettant l’acquisition de nouveaux savoirs. Le confinement imposé par les circonstances sanitaires a souligné plus que jamais l’importance du lien concret entre l’élève et le professeur. Au niveau national, la plateforme du CNED, « Ma classe à la maison », a été activée afin de permettre la mise à disposition immédiate de séances pédagogiques en ligne. En fonction des besoins des élèves et des choix des professeurs, les écoles et les établissements ont aussi pu bénéficier du dispositif des classes virtuelles du CNED. Les professeurs ont pu ainsi organiser un moment dans la journée où les élèves de la classe se retrouvent et échangent. L’opération « Nation apprenante » est venue enrichir les possibilités d’enseignement à distance pour tous les niveaux de classe, notamment pour les élèves n’ayant pas ou ayant peu d’outils numériques ou d’accès internet. Entre autre, France Télévisions par l’intermédiaire des cours « Lumni », Radio France, Arte et l’Éducation nationale se sont mobilisés pour mettre à la disposition des professeurs, des élèves, de leurs familles des programmes télévisuels de qualité en lien avec les programmes scolaires. Au niveau local, l’ensemble des moyens de communication a été mobilisé pour assurer le lien éducatif et pédagogique entre les établissements scolaires et les élèves. Outre les outils nationaux à disposition, plusieurs modes d’enseignement à distance ont été activés, avec supports numériques ou non : utilisation de l’espace numérique de travail de l’établissement, échange de courriers électroniques, envoi de SMS, appels téléphoniques, transmission de plan de travail et documents au format papier. Les familles n’ayant pas de connexion internet ont été informées par téléphone et par affichages de la procédure de récupération des consignes et supports d’activités élaborés par les professeurs (point de dépôt, envoi postal, etc.). De plus, des permanences téléphoniques d’information ont été mises en place au niveau des établissements scolaires et des services académiques. Dans le contexte d’urgence sanitaire, le ministère chargé de l’éducation nationale a également eu pour objectif d’assurer la continuité pédagogique pour tous les élèves, en France métropolitaine comme en Outre-mer, qui se trouvent en situation de déconnexion numérique. Ainsi, un partenariat exceptionnel a été mis en place avec la Poste avec deux volets : le premier volet consiste à faire parvenir aux familles ne disposant pas de matériel informatique, des outils numériques par colis postal à partir de l’établissement scolaire après un travail de recensement des familles opéré par les académies et accord des collectivités territoriales pour la mise à disposition de matériel ; le second volet concerne la mise en place du dispositif « Devoirs à la maison » qui s’est déployé progressivement sur le territoire. Le dispositif « Devoirs à la maison » a pour objectifs : assurer la communication des devoirs préparés par les professeurs aux élèves et parents d’élèves des écoles, collèges, et lycées publics et privés sous contrat qui n’ont pas d’accès aux outils numériques ou sont domiciliés en zone blanche ; proposer la gratuité de l’envoi postal des devoirs réalisés par les élèves vers les établissements pour diffusion aux professeurs concernés ; faciliter la gestion et l’archivage des devoirs réalisés afin de permettre leur diffusion aux professeurs des écoles et établissements concernés. Plus de 180 000 devoirs ont déjà été envoyés aux familles concernées par la voie postale depuis le 10 avril et ce dispositif a vocation à être maintenu jusqu’à la fin de l’année scolaire. Ce dispositif constitue un outil supplémentaire mis à la disposition des professeurs pour maintenir un lien avec leurs élèves. La réussite du maintien de la continuité de l’enseignement, dans ce contexte inédit, n’est pas sans faille, malgré la mobilisation exemplaire de tous les enseignants et cadres pédagogiques. Le risque d’aggravation des inégalités sociales est en effet considérable dès lors que chaque enfant est renvoyé à son seul contexte familial, quand les outils informatiques ou la connexion internet manquent, quand la famille se trouve en difficulté pour accompagner la scolarité de l’enfant. C’est particulièrement le cas pour les populations les plus fragiles, en ville comme à la campagne. Les familles des élèves dont les professeurs n’avaient pas de nouvelles ont été jointes de façon systématique, une ou plusieurs fois par semaine au téléphone. D’autre part, pendant les vacances de printemps, un dispositif de soutien scolaire gratuit par des professeurs volontaires a été mis en place, sous la forme de cours à distance individuels ou en petits groupes, pour aider les élèves en difficulté. Pour que personne ne soit laissé sur le bord du chemin, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministre chargé de la ville et du logement ont aussi entrepris de renforcer les moyens de la continuité éducative au bénéfice d’élèves qui n’ont pas pu en profiter : mise à disposition de matériel informatique, développement du tutorat et du mentorat pour renforcer l’accompagnement scolaire et soutien aux associations de proximité qui se mobilisent, innovent et créent des solutions pour poursuivre cet accompagnement au quotidien et faciliter le lien entre les élèves et leur école. La fermeture des établissements scolaires et de la plupart des établissements et services médico-sociaux a fortement impacté le quotidien déjà difficile des élèves à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles. Les académies et les équipes médico-sociales ont coopéré étroitement pour leur apporter la continuité pédagogique la plus adaptée possible à leurs besoins. Des ressources supplémentaires ont été mises à disposition pour accompagner ces élèves, leur famille et les enseignants. Une page spécifique regroupant ces ressources a été mise en ligne sur EDUSCOL et est actualisée régulièrement. Les services de l’école inclusive et les équipes départementales de l’adaptation scolaire et du handicap (ASH) ont mis en place des modalités particulières de communication entre les équipes afin de permettre un suivi des élèves pendant le confinement, grâce notamment à l’organisation de temps et d’espaces d’échanges réguliers et à une continuité assurée avec les référents de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les éducateurs pour apporter l’accompagnement nécessaires aux élèves particulièrement vulnérables. Les relations entre les services de l’éducation nationale et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont également été renforcées. Enfin, pour accompagner les familles, des plateformes d’écoute et de soutien pour les parents en souffrance et désemparés à l’égard de leur enfant en difficulté ont été mises en place dans différents territoires par téléphone, comme la plateforme Autisme Infos Service ou la plateforme Grandir Ensemble. De plus, des centres médico-psychologiques (CMP), des Centres Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) et des Services d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sont disponibles pour les familles qui les sollicitent par téléphone et dorénavant en présentiel depuis le déconfinement. C’est d’ailleurs afin de prendre en compte les difficultés qu’ont pu rencontrer certaines familles que les élèves en situation de handicap sont prioritaires pour regagner les bancs de l’école. La lutte contre le décrochage scolaire au niveau national se voit renforcée afin de prendre en compte la situation des élèves les plus fragiles qui ont pris leur distance avec l’école. Le 13 mai 2020, un courrier interministériel (Travail, Éducation Nationale et Jeunesse, Solidarité et Santé) a été adressé aux recteurs et aux préfets de région concernant la lutte contre le décrochage scolaire pendant le confinement et la mise en œuvre de l’obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans à la rentrée scolaire 2020, comme l’avait annoncé le Président de la République en septembre 2018. Des consignes ministérielles ont été envoyées le même jour aux académies afin de déployer des plans d’actions répondant aux problématiques locales de décrochage scolaire : en fonction de l’analyse des indicateurs de chaque établissement scolaire mesurés par une enquête nationale lancée le 18 mai 2020, les plans académiques de lutte contre le décrochage s’adapteront aux contextes locaux en lien avec les collectivités territoriales dans le cadre d’une compétence partagée entre rectorat et région. Les recteurs de région académique mobiliseront leur conseiller technique en charge du décrochage scolaire ainsi que des moyens humains et financiers dédiés (coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, Psy En, heures supplémentaires, indemnités pour missions particulières). L’ONISEP viendra en appui en mettant à disposition des établissements scolaires des ressources pédagogiques liées au contexte actuel. Dans le cadre des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), un tutorat spécifique est d’ores et déjà proposé aux jeunes fragilisés par le confinement. L’organisation opérationnelle de la lutte contre le décrochage scolaire comprend trois temps forts : contact du jeune et de sa famille ; en cas de signaux faibles repérés mise en œuvre d’actions de prévention à distance (le groupe de prévention analyse la situation du jeune et émet des propositions de remédiation, un suivi est assuré par un référent décrochage scolaire) ; en cas de perte de contact, signalement du jeune au niveau départemental afin que sa prise en charge soit assurée par le réseau Formation Qualification Emploi (FOQUALE) et par les acteurs des plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD). Le maillage territorial sera consolidé afin de proposer des solutions d’accompagnement pour chaque jeune identifié. L’expertise des acteurs au niveau local doit permettre de configurer l’ouverture de structures de retour à l’école de type micro-collèges, micro-lycées, classes dédiées…La sensibilisation des professeurs principaux comme de tous les enseignants au risque de décrochage scolaire doit être soutenue. - Lors des entretiens avec les jeunes et leurs familles, un rappel systématique sera effectué sur la mise en œuvre de l’obligation de formation à la rentrée scolaire 2020 telle que prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. La préparation des jeunes à l’orientation aura une place centrale dans un dialogue constructif avec les familles. Concernant la mise en œuvre de l’obligation de formation des jeunes âgés de 16 à 18 ans à partir de septembre 2020, les travaux nationaux sont coordonnés par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Ils réunissent les services de plusieurs ministères qui ont contribué à la rédaction du décret n° 2020-978 du 5 août 2020. Les travaux visent l’amélioration du système d’information dédié au repérage des jeunes et une meilleure collaboration entre les acteurs grâce à un LAB national. Sur les 60 000 jeunes concernés, l’objectif est de ramener 20 000 jeunes vers la formation dès la première année de déploiement. Enfin, le ministère a souhaité initier une campagne de communication ciblée à travers des médias consultés par les jeunes et leurs familles (réseaux sociaux, radio), visant à inciter les jeunes décrocheurs du confinement à recontacter leur établissement scolaire, le CIO ou la Mission locale dont ils dépendent.

L’évaluation des candidats en vue de l’obtention des diplômes professionnels s’est fondée sur le contrôle continu. Toutes les épreuves et sous-épreuves d’examen prévues et devant être organisées au titre de la session d’examen 2020 ont été annulées pour le CAP, le BEP, le baccalauréat professionnel, le BP, le BMA et la mention complémentaire. Cette mesure concerne tous les candidats quels que soient leur établissement ou organisme de formation et la modalité de leur inscription à l’examen. En lieu et place, les notes au titre de ces épreuves ou sous-épreuves ont été attribuées en prenant en compte les notes obtenues aux évaluations réalisées pendant l’année de formation, selon le principe du contrôle continu. La qualité des informations et la complétude du livret scolaire, du livret de formation ou du dossier de contrôle continu, selon les candidats, a permis au jury de délivrer le diplôme. Ils ont été renseignés par l’équipe pédagogique de façon à indiquer le niveau atteint et à valoriser l’implication, l’engagement dans les apprentissages, l’assiduité et les progrès du candidat dans le cadre de sa scolarité pendant l’année scolaire 2019-2020. Par souci d’équité, le travail demandé aux élèves, pendant ou après le confinement, n’a pas été intégré aux notes de contrôle continu retenues pour les examens professionnels. Une session a été organisée en septembre afin de permettre aux candidats n’ayant pas présenté de dossier de contrôle continu de passer leur examen.

La circulaire du 4 mai 2020 relative à la réouverture des écoles et des établissements scolaires tient compte de la suspension des périodes de formation en entreprise et rappelle qu’il convient de privilégier, à la réouverture des lycées, les enseignements professionnels, notamment les cours en ateliers pour les classes de terminale et les formations correspondant à des attestations et certifications en complément de certains diplômes (permis de conduire…). En ce qui concerne l’évaluation des candidats en vue de l’obtention des diplômes professionnels, celle-ci s’est fondée sur le contrôle continu. Toutes les épreuves et sous-épreuves d’examen prévues et devant être organisées au titre de la session d’examen 2020 ont été annulées pour le CAP, le BEP, le baccalauréat professionnel, le BP, le BMA et la mention complémentaire. Cette mesure concerne tous les candidats quels que soient leur établissement ou organisme de formation et la modalité de leur inscription à l’examen. En lieu et place, les notes au titre de ces épreuves ou sous-épreuves ont été attribuées en prenant en compte les notes obtenues aux évaluations réalisées pendant l’année de formation, selon le principe du contrôle continu. La qualité des informations et la complétude du livret scolaire, du livret de formation ou du dossier de contrôle continu, selon les candidats, a permis au jury de délivrer le diplôme. Ils ont été renseignés par l’équipe pédagogique de façon à indiquer le niveau atteint et à valoriser l’implication, l’engagement dans les apprentissages, l’assiduité et les progrès du candidat dans le cadre de sa scolarité pendant l’année scolaire 2019-2020. Par souci d’équité, le travail demandé aux élèves, pendant ou après le confinement, n’a pas été intégré aux notes de contrôle continu retenues pour les examens professionnels. Par ailleurs, la préparation de la rentrée a prévu que les établissements scolaires accompagnent les élèves pour travailler les notions essentielles qui n’auraient pas pu être étudiées pendant la période de confinement. Les mesures d’accompagnement renforcées mises en œuvre dans le cadre de la transformation de la voie professionnelle (co-intervention, accompagnement personnalisé, réalisation du chef d’œuvre) seront des points d’appui importants pour permettre aux jeunes en formation d’être à niveau à la fin du cycle secondaire. De nombreuses ressources en ligne continueront d’être mises à disposition des équipes pédagogiques. Enfin l’ensemble des services et des dispositifs spécialisés dans la lutte contre le décrochage du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MLDS, FOCALE, PSAD, PAFI, SAIO et CIO, droit au redoublement dans son établissement d’origine, droit au retour en formation…) seront fortement mobilisés, en lien avec les établissements scolaires, pour prévenir et accompagner les jeunes décrocheurs.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), félicite l’engagement quotidien des infirmiers au service des élèves, et mesure plus particulièrement leur mobilisation lors de la période de crise sanitaire Covid-19 et de déconfinement. Les recommandations d’utilisation des différents types de masques de protection et la répartition de leur distribution relèvent de la compétence des autorités sanitaires. Le Haut conseil de la santé publique a indiqué, dans un avis publié le 10 mars 2020, que les masques chirurgicaux et FFP2 du stock État étaient réservés aux secteurs sanitaires et médico-sociaux. Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé a rappelé cette recommandation dans sa publication du 7 mai 2020 relative à la distribution des masques sanitaires par l’Etat en sortie de confinement au 11 mai 2020 : « pour accompagner la sortie du confinement, en sus des professionnels de ces secteurs, les personnes malades, les personnes contacts et les personnes à très haut risque médical vivant à domicile ou en établissement (par exemple personnes immunodéprimées sévères), bénéficient dorénavant des distributions de masques chirurgicaux organisées par l’État via le réseau des officines ». Les autorités sanitaires ont confirmé, dans ce même document du 7 mai 2020, que les masques FFP2 étaient réservés « prioritairement à la protection des professionnels de santé soumis à un fort risque d’aérosolisation à l’occasion de gestes invasifs et de manœuvres sur les voies respiratoires, aux professionnels en charge des tests de dépistage nasopharyngés Covid-19, dont les infirmiers libéraux ayant conventionné avec un laboratoire de biologie par exemple ». « Les médecins des autres spécialités (dont la médecine générale) et les infirmiers seront dotés en masques FFP2 quand les approvisionnements le permettront ». Le ministre chargé de l’éducation nationale a pris appui sur les consignes du ministère des solidarités et de la santé pour élaborer sa stratégie de déconfinement telle que demandée par le Président de la République, et pour assurer des conditions de retour à l’école dans des conditions de sécurité pour l’ensemble de la communauté éducative. Les deux protocoles sanitaires du 29 avril auxquels vous faites référence sont deux guides relatifs à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et primaires et des établissements du second degré. Il y est rappelé les principes fondamentaux de : la distanciation physique ; l’application des gestes barrières ; la limitation du brassage des élèves ; le nettoyage et la désinfection des locaux et matériels ; la formation, l’information et la communication. Il y est indiqué que le MENJS mettra à disposition de ses agents en contact direct avec les élèves au sein des établissements des masques dits « grand public » de catégorie 1, dont le port est obligatoire dans toutes les situations où les règles de distanciation risquent de ne pas être respectées. La circulaire du directeur général des ressources humaines, par délégation du ministre, du 13 mai 2020 parue au BOEN du 14 mai 2020, adressée aux autorités académiques, s’attache au renforcement de l’accompagnement des personnels dans le cadre de la réouverture des écoles et des établissements d’enseignement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020. Cette circulaire objective les missions des infirmiers dans le contexte de déconfinement et de réouverture des établissements scolaires. Dans sa foire aux questions, le MENJS a souligné en mai dernier que « les personnels infirmiers, comme tous les autres personnels, doivent porter un masque dit grand public en présence des élèves. En cas de survenue d’un cas possible de Covid-19, l’élève ou le personnel symptomatique ainsi que l’infirmier doivent porter un masque dit grand public dans l’attente du retour à domicile qui doit se faire le plus rapidement possible. Si l’infirmier dispose de masques chirurgicaux, ces derniers peuvent être utilisés de manière préférentielle. Dans le cas très particulier où les personnels de santé seraient amenés à délivrer des soins Covid-19 à un élève interne ne pouvant retourner immédiatement chez lui, ils bénéficieront également d’un équipement adapté conforme aux consignes données par les autorités sanitaires. Les dotations en masques pour les infirmiers relèvent de la compétence des autorités académiques en lien avec les collectivités territoriales. Le protocole sanitaire du 9 juillet 2020, dernier en date, préparant la rentrée scolaire 2020-2021 dans le contexte Covid-19, indique la conduite à tenir et les mesures à prendre dans les établissements scolaires, sous réserve de nouvelles consignes du ministère des solidarités et de la santé.

La réforme du baccalauréat et du lycée a pour objectif de renforcer le baccalauréat, le conforter dans son rôle de diplôme national de fin d’études secondaires et lui permettre de mieux préparer aux études supérieures. La voie générale n’est plus structurée en séries pour éviter des effets de hiérarchisation et une trop grande étanchéité entre les formations. La réforme du lycée général et technologique repose sur une spécialisation progressive de l’élève, par le choix de trois enseignements de spécialité en classe de première, puis de deux en terminale. Cette spécialisation progressive accompagne l’élève dans son parcours d’orientation et facilite son parcours vers l’enseignement supérieur, tout en préservant la part majoritaire des enseignements communs à tous les élèves (16 h sur 28 h en première). Cette nouvelle organisation a pour effet de structurer différemment le périmètre des divisions de lycée, précédemment organisées autour de filières (L, S…). Si la mise en œuvre des nouvelles grilles des classes de terminales a entraîné pour le Lycée Autogéré de Paris (LAP) la perte de 11 heures, la marge de l’établissement, établie à 195,5 heures, n’a pas été touchée. Il convient de rappeler que le LAP bénéficie d’une situation particulièrement favorable en termes de moyens. Le LAP dispose ainsi d’un ratio Heure/Elèves (H/E) de 3,03. Ce taux, le plus élevé de l’académie de Paris, est supérieur à celui du LP le plus défavorisé de l’académie. Il est très largement supérieur au H/E moyen des lycées France métropolitaine + DROM, qui est de 1,26 et à celui des LP, qui est de 2,16. En termes d’indicateur, le taux de PCS défavorisés accueillis par le LAP est de 16 % contre 19,1 % pour les LGT et LPO de l’académie de Paris. Il est à noter que la baisse de la dotation attribuée au LAP n’affecte aucun poste implanté dans l’établissement. Les représentants des personnels de l’établissement ont été reçus par la directrice académique en charge des lycées et la secrétaire générale adjointe de l’académie de Paris qui leur ont explicité les raisons de cette diminution.

La gouvernance de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves relèvent de la compétence du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui s’appuie plus particulièrement sur la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco). Dans ce cadre, le ministère chargé de l’éducation nationale est l’autorité hiérarchique des personnels exerçant en faveur des élèves. L’approche systémique et holistique de la santé, et la spécificité de la promotion de la santé en milieu scolaire, accompagnent le parcours des élèves et soutiennent les familles tout au long de la scolarité. L’expertise des professionnels du ministère chargé de l’éducation nationale, chacun dans son champ de compétence éducatif, administratif, social, santé, et la mise en cohérence de leurs actions, doivent être soulignées comme étant des gages de suivis efficients de la scolarité et de la santé des élèves. À chaque échelon, central, académique, départemental, local, l’institution s’entoure des expertises multidimensionnelles internes et externes pour élaborer, décliner, mettre en œuvre les politiques interministérielles de santé publique. Le travail en réseau, par une connaissance affinée des subtilités territoriales, apporte du sens, rend visible et concrétise les enjeux de santé publique. L’exercice des fonctions et des missions des personnels de santé et sociaux de l’éducation nationale s’inscrivent dans cette dynamique. S’agissant plus particulièrement des infirmiers, placés sous l’autorité des chefs d’établissement, la Dgesco souligne leur implication et leur contribution au suivi de la santé des élèves et à la mise en œuvre de la politique éducative de santé. Ils apportent en effet un accompagnement à la fois individuel et collectif, ancré dans le contexte scolaire de l’élève, au plus près des besoins. Ils sont amenés à concevoir, organiser et évaluer les actions de promotion et d’éducation à la santé tant individuelles que collectives. À ce titre, comme énoncé dans l’article 2 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’État, et dans la circulaire n° 2015-119 du 10 novembre 2015 relative à leurs missions, les infirmiers de l’éducation nationale participent aux projets d’éducation à la santé et de prévention des conduites à risque menés dans les établissements et tiennent ainsi globalement un rôle éducatif au sein de la communauté scolaire. Ils assurent un suivi spécifique de la santé des élèves, au-delà des dépistages obligatoires. Le repérage des élèves en difficultés d’apprentissage ou ayant des troubles de santé affectant leur scolarité et leur réussite doit pouvoir reposer sur une approche collégiale pluridisciplinaire de proximité de l’élève, afin d’orienter efficacement vers le médecin de l’éducation nationale. La mission des infirmiers au service des élèves et de la communauté éducative prend son sens dans l’inscription collective de leur exercice, au cœur-même des écoles et des établissements scolaires. À ce jour, aucune décision n’est actée sur le projet de décentralisation. Nous restons dans l’attente des résultats de la concertation encouragée au niveau territorial par la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 portant sur le projet de loi « 3D », dont les travaux ont été stoppés du fait de la gestion de la crise sanitaire COVID-19.

L’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a rendu obligatoire la scolarisation à trois ans. En revanche, aucun accompagnateur n’est réglementairement imposé lors des transports scolaires réguliers des élèves de maternelle. Du fait de l’absence d’obligation réglementaire imposant la présence d’un adulte dans les transports scolaires, le financement des accompagnateurs est pris en charge de façon variable par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les régions. L’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains. Les transports scolaires s’inscrivent pleinement dans ce transfert de compétence. Les régions en sont ainsi chargées depuis le 1er septembre 2017. En tant qu’autorités organisatrices (AO) des transports, certaines régions comme la région Franche-Comté, participent au financement de l’accompagnement dans les transports scolaires quand d’autres, comme la Nouvelle-Aquitaine et le Grand Est, ont annoncé une prise en charge au moins partiel du coût de l’accompagnement sur l’ensemble de leurs territoires. Par ailleurs, l’article L. 3111-9 du code des transports offre la possibilité aux régions qui décideraient de ne pas prendre en charge elles-mêmes la compétence relative aux transports scolaires, de la confier par convention, en tout ou partie, au département ou à des communes, EPCI, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement, des associations de parents d’élèves et des associations familiales. Ces derniers deviennent alors « autorité organisatrice de second rang » (ou « AO2 »). Pour autant, de nombreux élus locaux de communes ou d’EPCI qui ne sont ni AO, ni AO2 ont choisi de financer l’accompagnement, du fait de l’importance de cette mission. Une étude publiée en février 2020 par l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP) sur « l’accompagnement dans le transport scolaire » fait état d’un financement pris en charge soit par l’EPCI à l’origine de la mise en place de l’accompagnement (en tant qu’AO), soit par la commune employant l’accompagnateur (sans être AO) en fonction des particularismes locaux.

Notre pays a vécu une crise sanitaire sans précédent qui, bien évidemment, a eu un impact sur le fonctionnement des unités d’enseignement, au cours du troisième trimestre de l’année scolaire passée. Les contraintes de distanciation ont nécessité de penser des conditions d’accueil très particulières en termes de nombre d’élèves pris en charge par les enseignants. C’est la raison pour laquelle, effectivement, le dispositif Sport-Santé-Culture-Civisme (2S2C) a dû être mis en place dans des délais très contraints, dans le respect des contraintes sanitaires et de la volonté d’accueillir, dans ce respect, le maximum d’enfants. Il n’a jamais été question pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), de se décharger de ses responsabilités en termes d’instruction qui doit garantir, comme le stipule l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base et des éléments de culture générale. L’ensemble des disciplines a donc été dispensé aux élèves par leurs professeurs lorsque les écoles et établissements ont ré-ouvert, il a été proposé, cependant, des activités sur le temps scolaire qui se sont déroulées dans le prolongement des apprentissages et en complémentarité avec l’enseignement. Les autorités académiques ont initié un dialogue indispensable avec les collectivités au côté des autres services de l’État, notamment avec les directions départementales de la cohésion sociale afin d’accompagner les communes dans la recherche d’associations et d’intervenants possibles. Les éléments de bilan que nous avons pu recueillir, indiquent que la mise en œuvre dans ce contexte très particulier, a été certes très variée mais que, pour autant, beaucoup de communes, y compris rurales, ont pu bénéficier avec satisfaction de la somme allouée de 110 euros. Nous constatons depuis la rentrée qu’il faut tenir compte des évolutions de l’épidémie, en appliquant bien évidemment toutes les règles dépendantes des contraintes sanitaires qui se fondent sur les conclusions et les prescriptions émises par le ministère des solidarités et de la santé, au vu des avis rendus par le Haut conseil de la santé publique. Selon les évolutions sanitaires, il est envisageable que des solutions favorisant à la fois l’accueil des élèves et la sécurité sanitaire dans les écoles et établissements, conduisent à poursuivre une organisation telle que pensée l’année scolaire passée. La concertation au niveau des territoires sera bien évidemment toujours recherchée pour répondre de manière adaptée aux ressources et contexte locaux.

La protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d’organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. L’État conserve, pour sa part, des responsabilités essentielles en matière, notamment, d’édiction des normes, de contrôle, d’évaluation et de régulation, ainsi que d’accompagnement des conseils départementaux. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et de ses décrets d’application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l’effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l’égalité de traitement sur tout le territoire. Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles : agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ; préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte. Une partie des mesures annoncées reposent, pour leur mise en œuvre, sur une contractualisation ambitieuse entre l’État et les conseils départementaux. Cette démarche concerne trente départements dès cette année, avec des moyens supplémentaires mobilisés sur le budget de l’État et de la Sécurité sociale à hauteur de 80 M€. Elle sera étendue dès 2021 à de nouveaux départements. S’agissant plus spécifiquement des jeunes majeurs, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement propose de soutenir financièrement les conseils départementaux pour mettre fin aux sorties sans solution de l’aide sociale à l’enfance, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets. Ainsi, l’État consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l’ensemble des jeunes qui leur sont confiés. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c’est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits « de droit commun », tel l’accès aux droits, notamment, en matière de santé, de bourses et de logements étudiants. De plus, pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l’article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a interdit aux conseils départementaux de mettre fin aux prises en charges au titre de l’aide sociale à l’enfance pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 mobilise 50 M€ sur le budget de l’Etat pour soutenir l’effort des conseils départementaux en faveur de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, dont les anciens mineurs non accompagnés. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précédemment mentionnée.

En vertu du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les suspicions de dangers graves et imminents pour la sécurité et la santé de l’enfant entraînent systématiquement son retrait de la famille d’accueil. Le président du conseil départemental peut alors, en urgence, suspendre l’agrément de l’assistant familial (article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles). Cette décision n’est effectivement pas sans conséquences pour le professionnel concerné. C’est pourquoi l’article L. 423-8 du code précité a prévu l’octroi d’une indemnité compensatrice. Ainsi, l’assistant familial bénéficie d’une indemnité d’attente plancher qui est égale à 2,8 fois le SMIC horaire pendant quatre mois maximum. À l’issue de ce délai, soit l’assistant familial est licencié, soit il est réintégré dans ses fonctions. Ce même article prévoit que l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d’un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions. Dans le cadre de la procédure de suspension et de retrait éventuel de l’agrément, il revient au président du conseil départemental de respecter le principe de présomption d’innocence. Il ne peut alors fonder sa décision uniquement sur l’ouverture d’une enquête pénale et doit réunir les preuves suffisantes permettant de penser raisonnablement que l’enfant est en danger et que les conditions de l’agrément ne sont plus réunies. Sa décision de retrait d’agrément ne pourra être prise qu’après avoir recueilli l’avis d’une commission consultative paritaire départementale. Cette décision devra être motivée conformément aux articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles. Elle pourra être contestée selon les voies de recours de droit commun : recours gracieux devant le président du conseil départemental ou recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif. L’accueil familial constitue le premier mode de suppléance parentale et permet de répondre au besoin de sécurité et de stabilité de nombreux enfants. C’est pourquoi la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance présentée le 14 octobre 2019 vise, notamment, à faire évoluer le statut et les conditions d’exercice des assistants familiaux. Pour cela, une négociation nationale entre les départements, les associations représentant les assistants familiaux et les organisations syndicales a été engagée en début d’année. Ces travaux, interrompus par la crise sanitaire, ont repris dès le mois de juin et aboutiront sur des mesures concrètes d’ici à la fin de l’année 2020. La question de l’articulation entre protection des enfants et garantie de la présomption d’innocence de ces professionnels sera abordée dans ce cadre.

Les ilotiers, c’est-à-dire les chefs d’ilots et leurs adjoints, contribuent activement à la mise en œuvre du plan de sécurité des ambassades et des consulats généraux. Ils sont un relais essentiel auprès de la communauté française pour l’aider à se préparer ou à réagir aux situations de crise. Sur la base du volontariat, les ilotiers sont désignés par l’ambassadeur ou l’officier de sécurité du poste (numéro 2 ou consul général). Ils font l’objet d’une sélection attentive et sont en général issus de la communauté française mais peuvent également être des étrangers protégés dans le cadre du plan de sécurité de l’ambassade. S’agissant du dispositif d’îlotage, la cartographie des îlots est établie par l’officier de sécurité en accord avec le CDCS et en lien avec le chef de la section consulaire du poste. La taille des îlots dépend des conditions locales de communication et du nombre de ressortissants. Le maintien d’un îlot dans une zone déterminée peut être reconsidéré en fonction des particularités locales. C’est notamment le cas dans certaines capitales occidentales où l’ilotage n’est pas jugé adapté. Par ailleurs, compte tenu du mode de désignation des îlotiers, basé sur le volontariat, il peut s’avérer difficile de pourvoir un poste vacant dans de brefs délais. Nos ambassades et consulats s’efforcent néanmoins, là où cela apparait nécessaire, d’y parvenir par des appels répétés à volontaires lancés au sein de la communauté française. Chaque résident est informé lors de son inscription au registre des Français établis hors de France, ou du renouvellement de cette dernière, de l’îlot dont il relève et du fait qu’il figure sur la liste actualisée transmise régulièrement au chef d’îlot. Il est également informé de l’identité et des contacts de son chef d’îlot et de la responsabilité qui lui incombe d’informer les services consulaires et le chef d’îlot de tout changement de situation familiale, d’adresse ou de numéro de téléphone. Les résidents peuvent prendre connaissance de l’identité et des coordonnées de leurs îlotiers depuis leur compte sur www.service-public.fr (partie « mes documents » de l’espace personnel accessible à l’aide du numéro d’inscription NUMIC).

Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, est déterminé à protéger le patrimoine français dans son intégralité et au-delà, toute la mémoire qu’il porte, pour les générations futures. Ainsi, entre le 22 mai et le 27 juillet 2020, 17 faits de dégradations ou de destructions de statues ont été observés dans les départements français des Antilles. Par ailleurs, le service central du renseignement territorial, la police et la gendarmerie nationales sont pleinement mobilisés pour anticiper ces actions malveillantes à l’encontre de notre patrimoine national, notamment sur les différents réseaux sociaux, mais aussi pour identifier les meneurs et les auteurs de ces actions. En cas de menaces décelées, les forces de l’ordre se mobilisent avec rapidité et efficacité pour prévenir les violences, protéger les personnes et les biens. La police et la gendarmerie nationales, tout comme l’ensemble du Gouvernement, sont donc totalement investies dans la protection du patrimoine français. Ainsi, les forces de sécurité intérieure prennent et prendront toutes les dispositions qui s’imposent pour le protéger, conformément aux engagements du Président de la République lorsque le 4 septembre 2020, au Panthéon, il déclarait que « la République ne déboulonne pas de statues ».

La course poursuite suivant un refus d’obtempérer est une opération de police judiciaire, puisqu’il s’agit de la répression d’un délit prévu à l’article L. 233-1 du code de la route. L’ensemble du contentieux relatif aux opérations de police judiciaire étant de la compétence du juge judiciaire, la possibilité d’engagement de la responsabilité de l’État lors de courses poursuites relève exclusivement du ministère de la justice. Les policiers qui seraient mis en cause lors de l’engagement d’une course-poursuite peuvent demander la protection juridique de l’administration qui les emploie, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11. Cette protection consiste à assister juridiquement les agents mais aussi à leur apporter un soutien moral. C’est la nature spécifique des missions confiées aux fonctionnaires qui justifie cette protection. En effet, ces missions leur donnent des prérogatives pouvant entraîner la mise en cause de leur responsabilité personnelle, civile ou pénale. Ainsi, la préfecture de police protège ses agents lorsqu’ils font l’objet de poursuites judiciaires à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leur mission et qui ont le caractère d’une faute de service. Dans le cas d’une faute personnelle commise par le fonctionnaire, l’administration est tenue, au contraire, de refuser sa protection. La préfecture de police doit apprécier elle-même le caractère de la faute commise (faute de service ou personnelle), indépendamment de la qualification éventuelle donnée dans le cadre de l’instruction. S’agissant de la réparation des dégâts causés aux véhicules de tiers pendant une course-poursuite, le juge civil retient l’implication du véhicule de police, sauf à démontrer que ce dernier avait cessé la poursuite ou qu’il avait perdu de vue le véhicule du fuyard. Ainsi, l’État doit prendre en charge le préjudice de l’assuré, propriétaire du véhicule tiers endommagé. Un partage à égalité du risque est alors proposé à l’assureur de la victime afin d’organiser la prise en charge de celle-ci : l’État intervient à hauteur de la moitié du montant du préjudice, l’assureur étant appelé en garantie pour l’autre moitié. Chaque partie se retourne ensuite vers l’auteur de l’accident, civilement responsable.

À compter de 2005, date de la réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) a été révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice établi par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution. Au 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’INSEE, qui servait de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par « l’indice de traitement brut – grille indiciaire » (ITB-GI), défini par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et publié par l’INSEE. Cet indice est désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. L’arrêté du 28 août 2020 fixe, rétroactivement, la valeur du point à 14,68 euros au 1er janvier 2020. Il convient de souligner qu’en 10 ans, la valeur du point de PMI a augmenté de 7,5 %. La valeur du point de PMI devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années, notamment sous l’effet de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit de nouvelles revalorisations indiciaires. Enfin, comme s’y était engagée la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, vont être mises en œuvre les consultations qui permettront la mise en place, fin 2020, d’une commission tripartite, composée de représentants du Gouvernement, du Parlement et du monde combattant associatif, et dont la mission sera d’évaluer l’évolution de la valeur du point de PMI. Par ailleurs, la retraite (ou rente) mutualiste du combattant et la bonification de l’État qui lui est associée ont été créées par la loi du 4 août 1923 au titre du droit à réparation pour les anciens combattants du premier conflit mondial. Les rentes mutualistes sont calculées au prorata des sommes versées et sont complétées par une bonification versée par l’État qui se répartit en deux fractions, la majoration spécifique, créée en 1923, et la majoration légale, datant de 1948, destinée à compenser les effets de l’inflation. La rente mutualiste du combattant est réservée aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Pour en bénéficier, les adhérents doivent avoir 50 ans révolus et avoir cotisé pendant 10 années. La rente et la majoration spécifique sont limitées par un plafond majorable. Depuis la loi de finances initiale pour 1998, le plafond est exprimé par un indice défini en point de PMI, indexé sur l’évolution des traitements bruts de la fonction publique. Fixé initialement à 95 points de PMI, ce plafond a été progressivement relevé. En application de l’article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le plafond majorable est actuellement fixé à 125 points. Ainsi, son montant s’élève actuellement à 1821,25 € pour une valeur du point d’indice fixée à 14,57 € au 1er janvier 2019. Une augmentation éventuelle de ce plafond n’est pas envisagée car elle ne concernerait que très peu d’anciens combattants et favoriserait en outre ceux d’entre eux disposant de revenus suffisamment élevés pour y parvenir dans la mesure où il s’agit d’une forme de retraite par capitalisation, exonérée d’impôt sur le revenu. Relever le plafond majorable ne fait donc pas partie des priorités, le choix ayant été fait, dans le cadre d’un budget contraint, de prendre des mesures en faveur du plus grand nombre de ressortissants, parmi lesquels les plus démunis et des plus isolés. Par ailleurs, l’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. À compter du 1er janvier 2021, les veuves d’anciens combattants pourront bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Enfin, concernant un fonds de solidarité dont pourraient bénéficier les anciens des opérations extérieures en situation de chômage et âgés de plus de 55 ans, comme celui institué en 1992 pour les anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord, leur permettant de percevoir une aide complémentaire en attendant l’âge de la retraite, ce dispositif a cessé d’exister en raison du vieillissement de la population concernée.

Le caractère inédit et l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays à la suite de la propagation du virus Covid-19 ont conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures fortes pour soutenir en urgence l’économie et accompagner les entreprises dans la crise, en particulier les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme et du loisir. Afin de tenir compte de la situation spécifique des professionnels de ces secteurs, un plan en faveur de ces secteurs a été annoncé par le Premier ministre le 14 mai dans le cadre du Comité interministériel du tourisme. Des mesures de soutien complémentaire à celles mises en place dès le début de la crise, bénéficient ainsi à ces entreprises : les loyers et les redevances d occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l’événementiel, de la culture et du sport seront annulés pour la période de fermeture administrative ; les collectivités territoriales peuvent exonérer la taxe de séjour pour sa partie forfaitaire et réduire de deux tiers la cotisation foncière des entreprises de tourisme, compensée à hauteur de la moitié par l’État ; une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et PME de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin 2020. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations ; le fonds de solidarité, reste ouvert aux entreprises de ces secteurs (hôtellerie, restauration, événementiel, culture) jusqu’à la fin de l’année 2020. Ses conditions d’accès seront élargies aux TPE ayant jusqu’à 20 salariés (au lieu de 10) et 2 M de chiffre d’affaires (au lieu de 1). Le plafond des subventions dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 (au lieu de 5 000) ; enfin, face à la recrudescence de l’épidémie conduisant à la fermeture des cafés et salles de sport en zone d’alerte maximale, le montant de l’aide pour les établissements fermés a été porté à une compensation du chiffre d’affaire allant jusqu’à 10 000 euros mensuels. Les autre secteurs justifiant d’une perte de 80 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une compensation de leur chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 euros et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires ; les entreprises de ces secteurs pourront recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’en mai jusqu’au 31 décembre 2020 ; un plan d’investissement en fonds propres de 1,3 milliard d’euros sera porté par la Caisse des dépôts et Bpifrance pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d’euros. Ces décisions illustrent que le tourisme est une véritable priorité nationale et que le Gouvernement s’est employé à apporter un soutien immédiat, massif au secteur pour l’aider à passer ce cap difficile.

Pour limiter la propagation du coronavirus, certaines entreprises recevant du public ont fait l’objet de fermetures administratives. C’est notamment le cas des entreprises du secteur de la coiffure, de l’esthétique, de la cosmétique et du bien-être. Pour répondre aux conséquences économiques de cette mesure sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes dont ces entreprises bénéficient pleinement. Elles ont ainsi vu leurs échéances fiscales et sociales reportées. Les entreprises avec des salariés bénéficient des mesures exceptionnelles d’activité partielle mises en place par le Gouvernement. L’État prend ainsi en charge 84 % du salaire net des salariés, et jusqu’à 100 % pour les salariés au SMIC. Le dispositif d’exception prévoit aussi une plus grande souplesse, en particulier par la prise en compte de manière rétroactive des demandes. Cette mesure a été prolongée au-delà de la phase de reprise de l’activité économique, même si les modalités ont évolué au-delà du mois de mai. Pour soutenir davantage les dirigeants de très petites entreprises (TPE), le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité, doté de 9 Mds€, créé pour prévenir la cessation d’activité des TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, leur permettant de bénéficier d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 € de l’État et jusqu’à 5 000 € de la Région de domiciliation si la continuité de l’entreprise est menacée. L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 permet également de soutenir la trésorerie des plus petites entreprises en difficulté. Elle prévoit notamment l’absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu’à deux mois après l’expiration de l’état d’urgence si l’entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le Gouvernement a, en outre, lancé une mission de médiation sur les loyers des commerçants, qui a défini des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Enfin, ces entreprises peuvent solliciter un prêt garanti par l’État. Au 7 mai 2020, les banques françaises avaient accordé des prêts pour un montant supérieur à 66 Mds€, pour plus de 386 000 entreprises, en majorité à des TPE. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année. Les organisations professionnelles de ce secteur de la coiffure, de l’esthétique, de la cosmétique et du bien-être ont travaillé de concert avec les différents services de l’État pour produire des protocoles sanitaires adaptés à leurs contraintes spécifiques. Ce travail a permis à ces entreprises de reprendre leur activité économique avec les précautions appropriées pour garantir la sécurité de leurs clients et de leurs employés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €. Enfin, afin de soutenir la reprise d’activité de ces entreprises, le Gouvernement a annoncé le 29 juin un plan en faveur des artisans, commerçants de proximité et indépendants. Il prévoit en particulier une exonération de trois mois des charges sociales des TPE fermées administrativement ainsi que le maintien du fonds de solidarité en juin.

Les pensions de réversion sont attribuées aujourd’hui selon des règles très diverses dépendant du régime de retraite de l’assuré décédé : conditions d’âge, de ressources, de durée de mariage, de non-remariage, de non conclusion de pacte civil de solidarité ou de concubinage. Ces règles très différentes alimentent un sentiment d’injustice, certaines personnes ne pouvant prétendre à une pension de réversion du fait de l’application de certaines de ces règles alors que d’autres, dans une situation identique, y ont droit. Le projet de loi instaurant un système universel de retraite, considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, unifie les règles d’attribution pour tous. Il est très protecteur en ce qu’il garantit le maintien du niveau de vie du conjoint survivant. L’étude d’impact du projet de loi prévoit qu’il en résulterait une augmentation de la pension de réversion moyenne de 5 % (hors réversion pour les conjoints divorcés). Les pensions d’orphelin seront conservées pour les enfants des fonctionnaires civils et militaires exerçant une mission régalienne décédés en service ou dans un acte de dévouement. Aucune condition d’âge ne sera opposable à ces fonctionnaires et ils bénéficieront d’une retraite de réversion améliorée et même, pour les enfants de militaires décédés en service, égale au montant de la retraite de ce dernier. En outre, l’absence de condition d’âge et la garantie d’une retraite de réversion égale au montant de la retraite de l’assuré décédé seront étendues à tous les conjoints survivants d’un assuré décédé qui a été cité à l’ordre de la Nation au titre des actes ayant conduit à son décès. Pour les conjoints divorcés d’un assuré décédé, le système universel améliore les conditions qui s’appliquent dans le régime général et les régimes alignés sur ce dernier. Ainsi, il sera mis fin au partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés. La retraite de réversion sera proratisée en fonction du rapport entre la durée de mariage du couple et la durée d’assurance de l’assuré décédé, ce qui permettra de ne plus faire dépendre le montant de la réversion du comportement de l’assuré décédé. S’il n’est pas prévu dans le système universel de retraite de dispositif pour les veufs de moins de cinquante-cinq ans, c’est parce que ces derniers n’ont pas vocation à relever de la branche vieillesse de la sécurité sociale en raison de leur jeune âge. Pour ce public, le devenir de l’allocation de veuvage qui ne s’applique actuellement que dans le régime général et les régimes agricoles, fait l’objet d’une réflexion articulée avec les travaux relatifs au revenu universel d’activité. Après l’interruption du débat parlementaire sur ce projet de loi en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux le 17 juillet 2020 que les concertations sur la réforme des retraites reprendront dans les prochains mois, en distinguant le caractère structurel de la réforme qui vise à plus de justice et son volet financier.

Dans un souci d’harmonisation des sites Internet, le Département met à la disposition des postes un modèle d’architecture incluant notamment une rubrique relative à la présence française dans la circonscription, avec une partie consacrée aux représentants élus. Dans cette rubrique, les postes sont invités à insérer les informations relatives au député de la circonscription, aux sénateurs des Français de l’étranger, aux conseillers de l’Assemblée des Français à l’Etranger et aux conseillers des Français de l’étranger. Cette rubrique contient par ailleurs les procès-verbaux des réunions des conseils consulaires.Concernant la nouvelle dénomination des « conseillers des Français de l’étranger » introduite par la loi de décembre 2019 et entrée en vigueur en juillet 2020, les postes ont reçu instruction à la fin du mois de juin 2020, de mettre à jour leurs sites Internet afin d’adopter cette nouvelle dénomination de « conseillers des Français de l’étranger ».

Le projet du décret mentionné à l’article 3-2 de l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relatif au remboursement forfaitaire des candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour les élections consulaires est actuellement en cours de finalisation. Le projet de décret a été transmis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au Secrétariat Général du Gouvernement et devrait donc être soumis très prochainement au Conseil d’État pour avis. Ce décret devra également être cosigné par le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce décret devra être accompagné d’un arrêté fixant, comme dans le cadre de l’article 7 du décret n° 2014-290 modifié, le montant du remboursement forfaitaire des bulletins et affiches. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères souhaite que ces deux textes puissent être publiés conjointement, afin de permettre la mise en place de ce dispositif dès la publication de ce décret. Les candidats aux élections consulaires reportées de mai 2020 ont été informés de la nécessité de conserver leur matériel électoral ainsi que les justificatifs et bons de commande. Ils seront informés également dès la parution des textes des modalités pratiques de remboursement mises en œuvre pour permettre un traitement de leur demande dans les meilleurs délais.

Les lois portant dispositions statutaires à chaque versant de la fonction publique permettent de recourir à des agents contractuels pour notamment répondre à des besoins non permanents. Ces cas de recours visent d’une part, les emplois permanents occupés à titre temporaire et les emplois temporaires occupés à titre temporaire. Ces cas de recours sont utilisés dans le cadre d’un remplacement momentané d’un agent absent ou d’une vacance temporaire d’emploi. Ils sont prévus aux articles 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984, 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, aux I et II de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a aligné les règles de recours à des agents contractuels dans la fonction publique d’État sur celles prévues dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les articles 6 quater et 6 quinquies permettent aux administrations de l’État, de faire appel à des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents (congés de maladie, maternité, parental, réserves, service civil ou national, etc.) ou pour pourvoir aux vacances d’emploi dans la limite d’une durée d’un an. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a également étendu le recours prévu à l’article 6 quater pour remplacer un agent contractuel momentanément absent. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert dans les trois versants de la fonction publique la possibilité de recruter un agent contractuel en remplacement d’un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans le versant territorial, cette possibilité est étendue pour remplacer des agents en détachement ou en disponibilité de courte durée, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation. Des contractuels peuvent également être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité ou dans le cadre d’un contrat de projet conformément aux articles 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, 3 de la loi du 26 janvier 1984, au III de l’article 9-1 et de l’article 9-4 de la loi du 9 janvier 1986. Plusieurs mesures ont été mises en place afin de réduire les situations de précarité dans la fonction publique. En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi du 3 août 2009, ont permis de préciser les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD (remplacement d’un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d’emploi). La loi oblige ainsi l’administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au CDD et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. En deuxième lieu, la loi du 12 mars 2012 a clarifié les dispositions relatives aux durées et aux conditions de renouvellement des contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires ce qui doit permettre de prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et de sécuriser les parcours professionnels des agents, dont les conditions d’emplois sont les plus précaires. La loi du 12 mars 2012 a également créé les conditions d’un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l’administration. Elle permet de garantir à un agent recruté pour répondre à un emploi permanent d’une administration la prise en compte d’une expérience antérieurement acquise au titre d’une vacance temporaire d’emploi, d’un remplacement ou sur un emploi temporaire pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’obtention d’un CDI, dès lors que l’ensemble de ces expériences aurait été acquise sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur. En dernier lieu, la loi de transformation de la fonction publique a créé dans les trois versants, une indemnité de fin de contrat au bénéfice des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure d’un an et lorsque la rémunération brute globale de l’agent est inférieure à un plafond fixée par décret en Conseil d’État. Due au titre des contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, cette indemnité sera égale à 10 % de cette rémunération brute globale. En seront néanmoins exclus certaines catégories d’agents contractuels, dont ceux recrutés sur des emplois de direction ou par le biais d’un contrat de projet. Par ailleurs, la loi de transformation de la fonction publique a introduit d’autres mesures destinées à lutter contre la précarité dans la fonction publique. Elle a étendu, d’une part, la possibilité, au sein de la fonction publique de l’État, d’effectuer un primo-recrutement de contractuel en CDI lorsqu’ils sont recrutés pour occuper à titre permanent un emploi permanent, c’est-à-dire en application de l’ensemble des motifs énumérés à l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa nouvelle rédaction et non plus en application du seul critère tiré de l’absence de corps de fonctionnaires. D’autre part, elle a étendu la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique afin d’améliorer les perspectives de carrière des contractuels.

L’article 1er du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre. Pour l’application du décret, le même article dispose que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon – bien qu’elle soit entre temps devenue une collectivité territoriale – est considérée comme un département d’outre-mer. Ainsi, le décret du 12 avril 1989 est bien applicable aux changements de résidence entre la commune de Saint-Pierre et une commune de métropole. Le décret du 12 avril 1989 pose le principe d’une prise en charge forfaitaire des frais de changement de résidence par zone géographique. La forfaitisation de cette prise en charge, qui porte tant sur les distances parcourues que sur le volume ou le poids des biens transportés, s’applique pour un déplacement consécutif à une mutation effectuée pour se rendre de la métropole dans un département d’outre-mer ou inversement. Cette réglementation prévoit que la prise en charge des frais de changement de résidence est calculée forfaitairement selon une distance orthodromique fixée par un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et chargé de la fonction publique. L’arrêté du 12 avril 1989 modifié retient pour le calcul de l’indemnité la distance entre Saint-Pierre et Paris, fixée à 4 279 km. Cette distance sert de référence à tous les changements de résidence entre la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le dispositif de l’indemnité de changement de résidence vise à promouvoir les mutations et les mobilités dans la fonction publique et au cas particulier entre la métropole et les DOM mais n’a pas pour autant vocation à rembourser l’intégralité des frais réels engagés par l’agent pour son déménagement. En effet, ces frais peuvent dépendre en partie de choix individuels (résidence familiale de l’agent, nature des biens mobiliers déménagés, période du déménagement…).

Aux termes de l’article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il résulte de ces dispositions que l’autorité territoriale est tenue de suspendre jusqu’à la reprise effective de son service par l’intéressé, le versement du traitement d’un fonctionnaire qui, de son fait, n’accomplit pas son service. S’agissant de la situation d’un agent public non gréviste qui ne peut matériellement pas accéder à son lieu de travail, il est de jurisprudence constante que l’intention de l’agent est déterminante dans l’application de la règle du paiement après service fait (Cour administrative d’appel de Nantes, 19 juillet 2016, n° 14NT02034). Il appartient aux agents publics d’apporter la preuve, par tout moyen, de l’exercice effectif de leurs fonctions durant la grève (Conseil d’État, 31 mai 1974, n° 90478). Ainsi, dès lors que l’impossibilité d’exécuter ses obligations de service ne peut être imputée à l’agent, aucune retenue sur traitement pour fait de grève ne peut être effectuée (Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2008, n° 0403817). Le juge considère en effet qu’il revient à l’agent territorial, empêché d’accomplir son service en raison d’un mouvement social au sein de sa collectivité, d’apporter tous les éléments attestant de cette impossibilité et d’informer l’administration de son absence. À défaut, il y a lieu de considérer que l’agent s’est de son propre fait abstenu d’accomplir son service et l’autorité territoriale est tenue de procéder à une retenue sur traitement (Cour administrative d’appel de Paris, 6 novembre 2019, n° 17PA22592).

La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est de 500 m quelle que soit la taille de la commune. Elle est définie à l’article L. 515-44 du code de l’environnement. Pour chaque projet, l’arrêté préfectoral d’autorisation encadre l’implantation et le fonctionnement des parcs et peut, le cas échéant, imposer des distances supérieures au vu de l’étude d’impact et des circonstances locales.

Les objectifs du Gouvernement en matière de développement de l’éolien sont portés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie, qui a fait l’objet d’un processus très large de concertation et de consultation. Le parc renouvelable actuellement installé contribue déjà à la lutte contre le réchauffement climatique : en 2019, les parcs éolien et solaire français ont permis d’éviter l’émission de 22 millions de tonnes de CO2, soit l’équivalent de la circulation de près de 13 millions de véhicules. En outre, ces énergies contribuent à notre indépendance énergétique et renforcent la résilience de notre système électrique, comme la crise sanitaire l’a démontré. L’éolien terrestre est également un moyen de production d’électricité compétitif. Produire 1 MWh à terre coûte en moyenne de 60 à 70 € et les coûts de l’éolien ne cessent de baisser dans les appels d’offres lancés par le Gouvernement. En 2030, le coût de production de l’éolien terrestre pourrait être compris entre 45 et 60 pour 1 MWh. Par ailleurs, les éoliennes n’utilisent pas de combustibles pour fonctionner. Outre un impact environnemental plus faible, elles protègent les consommateurs des fluctuations des prix des matières premières en garantissant un coût fixe de l’électricité produite sur 20 ans. Cette consommation nulle de combustible permet également de réduire dans la durée les importations et a un impact positif sur la balance commerciale française. Bien qu’aucun grand turbinier ne soit pour l’instant installé en France, le secteur éolien crée de l’activité économique et de l’emploi sur tout le territoire. Par exemple, la filière éolienne représentait en 2018 plus de 18 200 emplois en France, dont 1 100 emplois nouveaux en 2018. L’étude de l’Ademe sur la filière éolienne française prévoit que le nombre d’emplois pourrait se situer entre 40 000 et 75 000 en 2035, avant d’atteindre 60 000 à 95 000 emplois en 2050. Les emplois actuels se répartissent dans 1 070 sociétés actives dans l’éolien, en premier lieu celles spécialisées sur les études et le développement ou l’ingénierie et la construction. La construction mobilise en particulier les entreprises ou groupes nationaux, dans le terrestre (Eiffage, Vinci, Nord Est TP, etc.) comme dans l’offshore (Bourbon, Jifmar, Louis Dreyfus Armateurs, etc.). Enfin, le rapport EY/SER de février 2020 montre que les retombées fiscales et la valeur ajoutée générées par les énergies renouvelables sont bien supérieures aux montants des soutiens publics qui leur sont consacrés. Chaque euro de soutien public investi dans les énergies renouvelables génère en moyenne 2 euros de valeur ajoutée en 2019. L’éolien est donc une filière matière, économique et fiable, comme l’a montré son importance durant la crise sanitaire que nous traversons.

L’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité prévoit que le critère du nombre de personnes employées à prendre en compte pour l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité est l’effectif au sens du deuxième alinéa de l’article 2 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, soit : « l’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA. » L’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité dépend donc de l’effectif mesuré en équivalent temps plein.

Le Gouvernement s’est engagé tôt dans le soutien aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ces entreprises, souvent en première ligne dans la réponse à la crise sanitaire, ont démontré leur résilience et leur capacité à s’inscrire dans des dynamiques territoriales prometteuses. De nombreuses autres entreprises de l’ESS, de petites tailles et affectées par les effets du confinement, se sont trouvées et continuent à se trouver dans des difficultés financières et économiques majeures. C’est afin de leur venir en aide que le Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale a mobilisé des fonds publics et privés dans le cadre du dispositif de secours ESS (DSESS). Le DSESS est un dispositif d’urgence qui vise à permettre aux entreprises de l’ESS de 1 à 3 salariés de passer le cap de la crise. Un critère unique a été décidé dans l’octroi de l’aide de 5000€ : que cette aide soit décisive pour la continuité immédiate de l’activité de la structure. La mécanique conjuguée de versement de l’aide forfaitaire et de l’accompagnement est portée doublement par France Active et le dispositif local d’accompagnement (DLA). Les conseillers locaux du DLA identifient les entreprises en grande difficulté susceptibles de bénéficier du DSESSS, qui posent ensuite leur candidature auprès d’un comité stratégique régional du DLA ouvert à France Active. Une fois le dossier sélectionné par ce comité, France Active déclenche l’aide financière et le DLA lance un accompagnement sur le moyen et long terme. Au-delà du critère unique relatif à la continuité de l’entreprise aidée, chaque comité stratégique régional du DLA peut proposer des critères supplémentaires prenant en compte la réalité de leur territoire dans une logique de subsidiarité. Ainsi, les comités stratégiques régionaux du DLA peuvent apprécier au cas par cas les situations des associations bénéficiant de salariés pris en charge par un groupement d’employeurs pour en évaluer l’éligibilité. Le Haut-Commissariat à l’ESS a prévu cette souplesse dans la prise de décision pour que les comités régionaux du DLA puissent apporter une aide décisive et adaptée à toutes les entreprises de l’ESS de 1 à 3 salariés. Le Gouvernement tient donc à rassurer M. le sénateur sur l’inclusion des entreprises adhérentes à un groupement d’employeurs au DSESS. Les comités de sélection régionaux sont vigilants à appliquer une éligibilité ouverte et souple aux entreprises de l’ESS dans le besoin.

L’opération « coup de pouce vélo » est un succès populaire sans égal. Fin septembre plus de 700 000 réparations ont été effectuées dans ce cadre et 1 800 stages de remise en selle pour une aide de 32 M€. Envisagé initialement jusque septembre et 300 000 vélos, l’opération a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 pour répondre à la demande et dépasser le million de vélo. L’enveloppe globale a ainsi été portée à 60 M€. Il faut souligner que cette opération a été montée en un temps très court puisque l’annonce du dispositif a eu lieu le 30 avril dans le « plan vélo de déconfinement » pour une mise en œuvre dès le 11 mai. Financé par certificat d’économie d’énergie, ce programme a été élaboré par la fédération des usagers de la bicyclette. Le choix a toutefois été fait de simplifier la démarche pour les citoyens. Et il est vrai que certains vélocistes se sont plaints de la lourdeur de la procédure, même si une partie de ces difficultés a été réglée par des améliorations apportées à la plateforme internet. Une enquête a été réalisée par le porteur du programme auprès d’un échantillon des 3 200 réparateurs de vélo référencés qui ont donné une note globale de 4,0/5 au dispositif. Au vu du succès du coup de pouce vélo, l’objectif est rempli : proposer des solutions alternatives pour la période de déconfinement et remettre en selle de nombreux français pour atteindre l’objectif du plan vélo de tripler la part de la bicyclette en 2024.

La mise en place de l’application StopCovid, validée à la fois par l’Assemblée nationale et le Sénat suite à un débat le fondement de l’article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, s’inscrit dans une stratégie plus globale de gestion de la crise sanitaire de la Covid-19. L’application s’envisage ainsi comme un outil complémentaire et un geste barrière supplémentaire. Lorsqu’une personne ayant téléchargée l’application aura été à proximité d’une personne s’étant déclarée sur l’application comme ayant été testée positive, elle recevra une notification directement sur son smartphone pour lui donner les consignes sanitaires adéquates (soit s’isoler, contacter un médecin et accéder à un test). L’utilité de l’application réside donc à la fois dans le complément apporté aux services de santé pour retracer les personnes ayant été en contact avec des personnes testées positives à la Covid et dans la rapidité avec laquelle cela se fait – rapidité précieuse pour que ces dernières n’infectent pas d’autres personnes à leur tour. Sur le plan technique, le projet a été conçu pour apporter le plus haut niveau de sécurité possible et se conformer au principe de minimisation des données utilisées. L’application a été développée sous contrôle de la CNIL afin de garantir la protection des données personnelles des utilisateurs de StopCovid. Les contrôles étaient donc prévus et les conclusions ont été rendues publiques conformément à la démarche de transparence poursuivie tout au long du projet. La CNIL a ainsi procédé à plusieurs vérifications sur place et sur pièces les 24 et 25 juin. Suite à ces contrôles, elle a estimé que l’application respectait pour l’essentiel le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Elle a néanmoins invité le Ministre des Solidarités et de la Santé à faire évoluer un certain nombre de points. Un de ces points porte notamment sur la question du filtrage des contacts : la première version de l’application faisait remonter l’ensemble de l’historique de contacts des utilisateurs au serveur central, et non les seuls contacts les plus susceptibles d’avoir été exposés au virus. La mise en place du filtre au niveau de l’application avait été prévue dans la conception de l’application, elle a été intégrée que dans un second temps, le 26 juin, car elle nécessitait de réaliser des calibrages qui n’étaient pas disponibles lors du lancement du 2 juin. Le filtrage a bien été mis en place à partir du 26 juin dans le cadre de la version 1.1 comme a pu le constater la CNIL. Il n’est ainsi plus possible de remonter des données au serveur central sans filtrage. En effet, la mise à jour vers la version 1.1, qui contient le filtre, est consécutive à toute ouverture de l’application, nécessaire si quelqu’un rentre un code lié à un test positif. Afin d’apporter une garantie supplémentaire, les serveurs utilisés par la première version de l’application ont été fermés. Les autres points de la mise en demeure, plus formels, ont également été pris en compte. Le Gouvernement souhaite que l’application fasse l’objet d’une plus grande diffusion. La promotion de l’application est ainsi intégrée aux messages de vigilance renforcée diffusés pour cette rentrée 2020.

Le soutien financier de l’État au groupe Air France-KLM a pour objectif d’assurer sa pérennité, qui est très gravement menacée par la crise sanitaire du covid-19, dont les conséquences sont particulièrement dommageables pour le transport aérien. La survie d’Air France est indispensable à la connectivité du territoire national. Ce soutien n’est pas sans contrepartie. Il est notamment conditionné à la préparation d’un plan de transformation et de rebond par le groupe Air France, incluant l’ensemble des filiales du groupe, pour assurer sa pleine compétitivité dans le nouvel environnement du secteur aérien post-crise du Covid-19. Ce plan devra prendre en compte un certain nombre d’engagements pris envers l’État notamment en matière de responsabilité environnementale, domaine dans lequel le groupe Air France-KLM devra réaffirmer son leadership. L’un de ces engagements est la réduction de 50 % du volume d’émissions de CO2 des vols métropolitains d’ici la fin 2024 qui devra être concomitant avec la restauration de l’équilibre financier du réseau métropolitain. En effet, le groupe Air France enregistre des pertes conséquentes sur son réseau métropolitain, et cela de façon croissante. La restructuration de ce réseau, notamment au départ de Paris-Orly, impactera l’ensemble des compagnies et filiales du groupe Air France. Par les engagements environnementaux qu’il a obtenu du groupe, le Gouvernement agit pour favoriser les modes de transport émettant moins de gaz à effet de serre, tout en préservant la connectivité des territoires. Ainsi, Air France devra continuer à assurer la continuité territoriale avec les départements d’outre-mer malgré le redimensionnement global de son réseau long et moyen-courrier. Le Gouvernement a également demandé à ce que la révision de son réseau intérieur au départ d’Orly et des régions ne se fasse pas au détriment des territoires. Il s’agira de préserver la mission assurée par les liaisons d’aménagement du territoire bénéficiant du soutien de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que les besoins de correspondances internationales et ultramarines. À cet effet, ce nouveau plan de dessertes doit être concerté avec les territoires. Enfin, le Gouvernement a demandé à Air France que cette révision tienne compte de l’existence d’alternatives ferroviaires lorsqu’elles sont inférieures à 2h30. Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que, quel que soit le transporteur aérien, les liaisons ainsi en concurrence avec des services ferroviaires en moins de 2h30 ne puissent être utilisées à titre principal que par les passagers effectuant des correspondances, internationales ou nationales, y compris de ou vers les outre-mer.