La BnF et le Sénat, dans le cadre de la coopération numérique qu’ils ont initiée en 2009, ont choisi de lancer un ambitieux programme de numérisation des documents parlementaires. Les documents parlementaires mis à disposition par la Bibliothèque du Sénat ont été numérisés par la BnF dans son marché de numérisation des imprimés, ouvert pour un tiers de sa volumétrie totale depuis 2011 aux collections des autres bibliothèques françaises. Dans ce cadre ont pu être numérisées 400 000 pages portant sur le Sénat de la IIIème République (1876-1940), à savoir l’intégralité des Débats et des Feuilletons, ainsi que les Impressions des années 1910-1931. La numérisation a été réalisée en mode image et en mode texte, avec un traitement spécifique pour les tables des matières. La poursuite de la numérisation des Impressions pour les années 1876-1909 et 1932-1940), soit environ 300 000 pages supplémentaires, ainsi que de l’ensemble des procès-verbaux des commissions de la IVe République, soit environ 55 000 pages, a été engagée. Jusqu’ici le Sénat a donc pu numériser un total de 550 000 pages sans coût pour l’institution (valorisation financière de l’opération :environ 275 000 € TTC pour la numérisation et la conservation numérique pérenne). Il resterait à numériser environ 120 000 pages pour achever la numérisation des Impressions du Sénat pour la IIIe République. Compte tenu du coût de l’opération pour la BnF, la poursuite de la numérisation des Impressions du Sénat (années 1889 et 1890, 1892 à 1909) suppose de définir de nouvelles modalités de prise en charge. La numérisation des Impressions de la Chambre des députés a également débuté dans le cadre du marché 2014-2017 (160 000 pages d’Impressions numérisées par la BnF). Jusqu’ici l’Assemblée nationale a pu numériser un total de200 000 pages sans coût pour l’institution (valorisation financière de l’opération : environ 100 000 € TTC pour la numérisation et la conservation numérique pérenne). La poursuite du programme de numérisation des Impressions de la Chambre des députés (1882 à 1913 et 1921 à 1933) correspondrait à une volumétrie totale d’environ 1 000 000 pages. Compte tenu de l’ampleur de cette opération, elle ne pourra être menée à son terme que si de nouvelles modalités de prise en charge sont arrêtées avec l’Assemblée.

Par la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, le Gouvernement a clairement posé comme règle que toute mesure allant au-delà des exigences minimales d’une directive de l’Union européenne est en principe proscrite. Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques assumés, supposent la présentation d’une note du ministère demandeur explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l’arbitrage et à la décision. Cette vérification d’une transposition à minima du droit dérivé de l’Union européenne s’applique à l’édiction des règles nouvelles. Elle peut faire l’objet de développement dans l’étude ou la fiche d’impact suivant le niveau de norme considéré. Par ailleurs, une mission d’inspection interministérielle s’est vue confier un travail d’’inventaire de tous les textes qui constitueraient un possible « écart de transposition » pour chaque champs de compétences ministérielles. Les écarts qui constitueraient des surtranspositions qui ne pourraient être justifiées – notamment par des motifs d’intérêt général - feront l’objet d’un réalignement sur le niveau de contrainte exigé le cas échéant dans le cadre des chapitres de simplification du droit qui seront dorénavant insérés dans chaque projet de loi.

Par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a, sur proposition du Premier ministre, nommé Mme Geneviève Darrieussecq secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Conformément au décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017, la secrétaire d’État connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées. À ce titre, elle a notamment la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés. Elle pilote également la politique mémorielle, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Dans ce cadre, sa mission consiste à proposer des évolutions concernant les dispositifs de soutien en faveur des anciens combattants. La secrétaire d’État est en outre chargée de la tutelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dont elle préside le conseil d’administration. En conséquence, les missions actuelles de la secrétaire d’État au sein du Gouvernement ne traduisent aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à son prédécesseur et sont inchangées en termes d’action au profit du monde combattant ou de mémoire. À ce titre, les programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », sont placés sous la responsabilité de la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Le budget pour 2018 de ces deux programmes s’élève à 2 360 millions d’euros en crédits de paiement. Il traduit la solidarité de la Nation envers ses anciens combattants et, dans le contexte du centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, l’importance que ce Gouvernement continue d’accorder au renforcement du lien Armée-Nation.

Les autorités françaises sont bien conscientes des difficultés liées au mode de calcul du montant des indemnités chômage pour les personnes ayant travaillé dans plusieurs États de l’Union européenne, de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse. La proposition de révision du règlement 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui détermine les règles applicables en la matière au sein des États membres de l’Union européenne, a été adoptée par la Commission le 14 décembre 2016. Ce texte, qui a pour objet de faciliter la mobilité des travailleurs en assurant un traitement équitable aux personnes mobiles et aux contribuables, tout en offrant de meilleurs outils de coopération entre États membres, vise notamment à répondre à ces difficultés. La Commission prévoit en particulier dans sa proposition l’allongement de trois à six mois de la période pendant laquelle les demandeurs d’emploi pourront exporter leurs prestations de chômage. Le Gouvernement est spécialement mobilisé dans les négociations en cours sur cette proposition pour promouvoir la simplification des procédures de déclaration et de versement des cotisations de chômage.

Une proposition de plan pluriannuel pour les stocks démersaux de mer du Nord est en cours d’adoption dans le cadre du trilogue entre le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne. Les articles 9 et 10 du règlement (UE) 1380/2013, dit « règlement de base » de la nouvelle politique commune de la pêche prévoient en effet l’adoption de tels plans de gestion pluriannuels : pour donner un cadre adopté en co-décision par le Parlement européen et le Conseil européen à la gestion des principaux stocks des grandes zones de pêche des eaux européennes ; pour prévoir la mobilisation conjointe des totaux admissibles de captures et des mesures techniques aux fins d’atteindre le rendement maximal durable ; pour gérer de façon cohérente les pêcheries mixtes et trouver une méthode adéquate de gestion des stocks pêchés de façon conjointe. La proposition de plan de gestion pluriannuel de la mer du Nord distingue d’une part les stocks cibles, identifiés à l’article 1 paragraphe 1, et d’autre par les « prises accessoires » capturées durant la pêche des stocks cibles (article 1 paragraphe 4). Les autorités françaises ont demandé qu’une liste limitative des captures accessoires soumises à ce plan soit fixée, dans un souci de clarté juridique et d’efficacité opérationnelle, comme cela était le cas pour le plan de gestion pour le hareng, le cabillaud et le sprat de la mer Baltique. Il est en effet particulièrement important que les plans de gestion pluriannuels adoptés pour chaque zone suivent la même architecture. Les institutions européennes n’ont cependant pas souhaité lister précisément les stocks correspondant à ces prises accessoires. L’article 1er § 4 du règlement en cours d’adoption prévoit que ces stocks pêchés de façon accessoire peuvent faire l’objet de mesures de sauvegarde de la biomasse et de fourchettes de mortalité adoptées par acte européen dans un autre cadre que le plan de gestion. En l’absence de telles mesures de gestion adoptées hors du cadre du plan de gestion, les articles 3, 5 et 6 du plan de gestion s’appliqueront. La fixation des possibilités de pêche devront notamment tenir compte du caractère plurispécifique des pêcheries capturant ces stocks de façon accessoire, ainsi que des enjeux pour les écosystèmes et de l’objectif de bon état des eaux fixé par la directive cadre sur la stratégie pour les milieux marins.

Le buis est présent sur tout le territoire national, et en particulier dans des lieux à fort enjeu patrimonial. La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d’Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le territoire européen et français en particulier. Ainsi, la pyrale du buis a été retirée des listes d’alerte de l’organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes et ne fait pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national. Classée comme danger sanitaire de troisième catégorie au sens du code rural et de la pêche maritime, elle représente une menace pour son hôte dont les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l’initiative privée et locale. Le classement en deuxième catégorie n’est plus envisageable du fait de la large dissémination du ravageur sur le territoire, de sa forte implantation en milieu naturel et de l’absence de moyens de lutte susceptibles de conduire à son éradication. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met en œuvre deux moyens d’action complémentaires visant à protéger le buis vis-à-vis de la pyrale : d’une part, la surveillance du territoire et l’accompagnement de la recherche et d’autre part, la disponibilité de solutions de bio-contrôle. Sur ce sujet, l’institut national de la recherche agronomique (INRA) dispose déjà de résultats encourageants en particulier dans le cadre du programme SaveBuxus. La première phase de ce programme s’achève cette année et sera suivie d’un plan d’actions de trois ans. Un renforcement de la surveillance de la pyrale du buis est en cours par les acteurs concernés, afin d’être en capacité de qualifier la situation sanitaire annuelle. Ainsi, la dérogation pour des traitements phytopharmaceutiques dans les espaces verts et ouverts au public et appartenant à l’État, pourra être mise en œuvre si nécessaire et justifiée, dans les lieux patrimoniaux historiques ou biologiques en vertu de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. En forêt, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a chargé l’institut national de l’information géographique et forestière de mesurer l’étendue des dégâts lors de la prochaine campagne d’inventaire forestier. Il a également demandé à l’INRA de tester l’efficacité de différents modes de lutte biologique, notamment la recherche de parasitoïdes (parasites naturels des œufs de pyrale).

En juillet 2017, un accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et le Japon est intervenu, signé officiellement le 8 décembre 2017 ; il sera validé pour une mise en œuvre au 1er semestre 2019 après la ratification du Parlement européen et de la Diète japonaise. C’est le premier accord dans lequel les intérêts de l’agroalimentaire français et européen sont exclusivement offensifs. En 2017, la France est le 8ème pays fournisseur de produits agricoles et agroalimentaires au Japon et le 1er européen pour des exportations s’élevant à 1,5 Md€. Les vins et spiritueux sont de loin le premier poste d’exportation (en 2017, 535 M€ dont 482 pour les vins). Les exportateurs français pourront donc très rapidement en tirer des bénéfices, notamment mais pas exclusivement sur le secteur des vins. Grâce à cet accord, l’agriculture et l’agroalimentaire français vont ainsi bénéficier de mesures tarifaires et non tarifaires spécifiques leur permettant d’accroître leur présence au Japon. Ainsi, sur le plan tarifaire de cet accord, plus de 85 % des lignes tarifaires de produits alimentaires seront démantelées dans les 15 ans, représentant plus de 85 % de la valeur des flux actuels vers le Japon. L’économie de droits de douane en résultant s’élèvera à 10 Mds€. Le secteur des vins et spiritueux a pu bénéficier d’une libéralisation complète à effet immédiat. Sur le plan non tarifaire, le chapitre sanitaire et phytosanitaire, tout comme celui sur la propriété intellectuelle, est également très favorable aux produits européens. Ainsi, les pratiques œnologiques européennes (notamment l’utilisation de certains additifs) seront reconnues immédiatement ce qui évitera par exemple à certains exportateurs français d’avoir à élaborer des cuvées spéciales spécifiquement vers le Japon afin de respecter des pratiques différentes des nôtres. La suppression des droits de douane dès la mise en œuvre de l’accord et la reconnaissance des pratiques œnologiques permettront à la France d’augmenter de façon sensible sa part de marché au Japon dès 2019, notamment grâce à des produits plus compétitifs. Par ailleurs, ce ne seront pas moins de 205 indications géographiques européennes qui seront protégées au Japon, parmi lesquelles 47 françaises dont 12 sur le secteur alimentaire et 35 sur le secteur des vins. La reconnaissance de ces 35 appellations d’origine contrôlée sera un nouveau gage pour les professionnels et les consommateurs japonais de la qualité de notre terroir et de ses produits. Elle leur facilitera l’accès au marché japonais et leur permettant d’y être valorisés.

Le porte-avions « Charles de Gaulle » permet à la France de disposer d’un outil de défense global, incluant une capacité d’entrée en premier très rapide sur un théâtre d’opérations, avec un niveau d’engagement aérien très significatif comme l’a démontré, dans un passé récent, sa participation à la lutte contre Daech dans le golfe arabo-persique. Il contribue de la sorte à affirmer le rang de puissance mondiale de notre pays sur le plan militaire. Pour disposer d’un nouveau porte-avions, au plus tard avant le retrait du service du « Charles de Gaulle » prévu aux alentours de 2040, des études seront initiées au cours de la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025. Ces études, qui seront financées sur les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 146 « Équipement des forces », permettront de définir en priorité le système de propulsion de ce bâtiment et les contraintes liées à l’intégration de nouvelles technologies, notamment dans le domaine des catapultes et des dispositifs d’appontage. Enfin, elles fourniront des éléments d’appréciation pour décider d’une éventuelle anticipation du lancement de la réalisation de ce nouveau bâtiment, ainsi que du format de la composante porte-avions de la marine nationale. Plus généralement, la préservation d’un modèle d’armée complet et équilibré est indispensable pour assurer à la France son indépendance nationale, son autonomie stratégique et sa liberté d’action. Ce modèle doit disposer de moyens complémentaires et de l’ensemble des aptitudes et des capacités nécessaires pour atteindre les effets militaires recherchés dans un environnement opérationnel toujours plus exigeant. C’est dans ce contexte que l’armée de l’air déploie actuellement trois bases aériennes projetées, en Afrique de l’Ouest et au Levant, afin d’assurer l’appui aérien indispensable à toute opération extérieure. À l’occasion de l’arrêt technique majeur du « Charles de Gaulle », des pilotes de la marine nationale ont ainsi été affectés sur l’une de ces bases pour appuyer, aux côtés des pilotes de l’armée de l’air, les forces de la coalition internationale participant à l’opération « Inherent Resolve » de lutte contre Daech.

Aux termes de l’article 8 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger, le militaire qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents. Le montant des majorations familiales est obtenu par l’application d’un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice brut 585. Ces majorations sont fixées selon trois tranches d’âge par pays ou par localité et attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l’agent ou son conjoint ou son partenaire au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international. Les coefficients applicables pour chaque enfant à charge ont été fixés, pour chaque pays, par un arrêté du 29 août 2017 pris conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. S’agissant de l’école française Alexandre Dumas de Naples, cet établissement accueille actuellement 253 élèves, dont trente-sept Français parmi lesquels quinze enfants de militaires. Les droits de première inscription au sein de cette école sont effectivement passés de 210 euros en 2013 à 1 000 euros en 2017. À ces droits s’ajoutent des frais de scolarité et divers frais annexes. Cependant, il convient de souligner que conformément à la réglementation précitée, le montant annuel de la majoration familiale à l’étranger attribué aux militaires en poste à Naples s’élève à 7 564 euros pour un enfant âgé de moins de dix ans, à 8 822 euros pour un enfant âgé de dix à quinze ans et à 10 441 euros pour un enfant âgé de plus de quinze ans. En outre, les militaires concernés peuvent bénéficier du supplément familial à l’étranger, qui est plus avantageux que le supplément familial servi en France. Le montant de ces prestations est globalement supérieur à celui des frais auxquels fait référence l’honorable parlementaire. Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de rétablir la prestation familiale d’expatriation qui avait été créée à titre temporaire par le ministère des armées en 2010, dans l’attente de la refonte d’une partie du dispositif indemnitaire applicable aux personnels affectés à l’étranger. Cette aide, dont le versement était effectué par l’institution de gestion sociale des armées (IGeSA), n’a pas été reconduite au-delà de l’année scolaire 2011-2012. Toutefois, la sous-direction de l’action sociale du ministère des armées se tient prête à examiner la situation des militaires en poste à l’étranger qui rencontreraient des difficultés d’ordre financier. Des aides revêtant la forme de secours ou de prêts sociaux sont en effet susceptibles de leur être accordées sous certaines conditions. Enfin, il est précisé que la baisse du nombre des enfants de militaires scolarisés à l’école française Alexandre Dumas résulte également de facteurs tels que la cherté des loyers dans le centre de Naples ou le souhait de certaines familles de militaires de s’installer dans la périphérie de la ville, au plus près de la base de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

Dès 2012, le ministère des armées a déployé des mesures d’urgence pour aider les militaires et leur famille pénalisés par les dysfonctionnements du calculateur Louvois, ainsi qu’un plan d’action afin de régler cette situation sur le fond. Les efforts ainsi consentis pour consolider ce calculateur se sont traduits par une amélioration sensible de la qualité des soldes produites mensuellement. À titre d’exemple, près de 97 % des soldes traitées par le logiciel Louvois ces derniers mois ont été payées automatiquement, sans mesure corrective. Sur les 3 % de soldes restantes, 2,8 % ont fait l’objet d’une correction avant d’être versées par Louvois et seules 0,2 % ont été calculées et payées hors Louvois. Pour souligner les progrès accomplis en la matière, il est rappelé qu’à la fin de l’année 2012, jusqu’à 15 % des dossiers devaient encore faire l’objet d’une mesure de correction. L’ensemble des acteurs concernés reste cependant mobilisé pour maintenir et améliorer ces résultats. Si les dysfonctionnements du calculateur Louvois ont effectivement pu entraîner le paiement, en trop ou en moins versé, de soldes ne correspondant pas aux droits réels de nombreux militaires, il convient d’observer que la situation des intéressés a aujourd’hui été globalement régularisée. Certains trop-versés, sans lien avec Louvois, peuvent néanmoins parfois survenir lorsque des évolutions de l’activité opérationnelle ou de la situation personnelle d’un militaire n’ont pas été prises en compte au niveau des systèmes d’information des ressources humaines (SIRH) des armées dans un délai compatible avec celui nécessaire à la production mensuelle de la solde. À cet égard, il est précisé que le processus de recouvrement des trop-versés est très encadré sur le plan réglementaire et prend en considération la situation personnelle de chaque militaire. Seuls les indus d’un montant inférieur à 80 euros sont ainsi automatiquement repris sur la solde. Ceux d’un montant supérieur à cette somme font l’objet d’une notification aux personnels concernés, accompagnée d’éléments justificatifs détaillés. Le militaire peut alors choisir de régler tout ou partie du trop-versé par chèque ou, si sa situation le justifie, négocier l’échéancier de remboursement qui lui a été proposé, établi en toutes circonstances en tenant compte de la quotité saisissable. Par ailleurs, il est précisé que les structures d’accompagnement des militaires et de leur conjoint constituées dès l’origine de la crise, telles la « cellule solde assistance » et le « groupe utilisateurs solde », ont été maintenues, afin de rester à leur écoute et de répondre à toutes leurs interrogations. Enfin, depuis 2012, l’administration fiscale accepte, sur la base de pièces justificatives établies par le ministère des armées, de ne pas comptabiliser dans le revenu imposable annuel du militaire les indus remboursés. Sur un plan plus général, le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 indique qu’une nouvelle politique de rémunération des militaires sera initiée dès 2021. Elle aura notamment pour objectif d’améliorer la lisibilité du système indemnitaire, de contribuer à sécuriser et à simplifier les modalités de versement de la solde et incidemment de faciliter la maîtrise de la masse salariale. Avec l’entrée en service du système de rémunération Source-Solde, successeur du système Louvois, elle marquera ainsi une normalisation des conditions de liquidation de la paie des personnels militaires, particulièrement affectés par la crise générée par Louvois. Les phases de vérification des performances et de qualification du calculateur Source-Solde sont en cours. Chacune des étapes de validation est menée à son terme avec la plus grande rigueur afin de garantir la fiabilité du futur système et d’atteindre l’objectif prioritaire d’une bascule sécurisée de Louvois vers Source-Solde.

Le territoire français est riche d’un très grand nombre de lieux de mémoire : lieux de combats ou d’événements historiques (tranchées, camps d’internement, villages détruits, plages…) ; monuments aux morts communaux et monuments commémoratifs ; cimetières militaires français et étrangers ; musées et centres d’interprétation. Ces lieux ne concernent pas les mêmes domaines de la mémoire (histoire d’un conflit, d’une région, d’un fait d’armes…) et relèvent de statuts très différents (certains sont propriété de l’État, d’autres dépendent de collectivités territoriales, voire d’associations ou de particuliers). Le recensement exhaustif de ce patrimoine, de même que l’établissement d’une signalétique unique de ces lieux de mémoire, apparaissent donc particulièrement complexes à mettre en œuvre. Toutefois, dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale, et plus globalement pour tenir compte de l’essor du tourisme de mémoire, nombre d’initiatives sont prises, notamment au niveau local par les services de tourisme, pour développer des chemins de mémoire et créer des supports de communication permettant de situer les lieux et de mettre en valeur la cohérence d’un parcours de visite. Le ministère des armées soutient régulièrement ce type d’initiative au moyen de subventions. Partenaire essentiel du tourisme de mémoire, le ministère en est aussi un acteur majeur. À cet égard, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives anime, enrichit constamment et a profondément renouvelé le site internet « Chemins de mémoire » [1], créé en 2004, qui propose aux visiteurs des exemples de parcours touristiques. Dans le cadre de la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale, le ministère a de plus entrepris un important travail de rénovation de la signalétique des lieux de mémoire. Parmi les actions conduites peuvent notamment être mentionnées : le lancement, en 2017, avec les collectivités locales, d’un projet national de remplacement des panneaux de signalisation des 274 nécropoles implantées sur le territoire ; la création, en 2014, d’un atlas en ligne des nécropoles nationales, qui sera réédité en 2018 et mis, dans un premier temps, à la disposition des différents professionnels de la mémoire et du tourisme ; le lancement, en 2018, d’un nouveau marché en vue d’installer, sur une période pluriannuelle, des panneaux d’information historique sur les principaux carrés militaires, étant précisé que plus de 300 nécropoles et carrés militaires ont déjà reçu ce type d’équipement entre 2014 et 2018 ; une réflexion visant à permettre, à l’horizon 2019-2020, la géolocalisation des nécropoles et des carrés militaires. Le ministère des armées soutient enfin, en liaison avec le ministère chargé du tourisme, des projets innovants favorisant la création de parcours touristiques permettant de mieux informer le public. Plusieurs projets ont ainsi bénéficié d’une aide de l’État en 2016 et sont aujourd’hui en cours de développement : l’application mobile « Alma : Corsaires de la Liberté », qui prévoit la mise en réseau des sites de mémoire relatant l’histoire de la Résistance corse et le rôle tenu par le submersible Casabianca dans la libération de l’île ; le développement du portail internet « Memospace », porté par le réseau Memorha, qui a pour ambition de référencer, de mettre en réseau les sites et de structurer l’offre touristique et mémorielle de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; la mise en réseau des lieux de mémoire de l’Artois, projet qui consiste à installer, sur les sites de la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette, du parc commémoratif canadien de Vimy et sur le parking du Louvre-Lens, des bornes interactives proposant des solutions d’accueil et des informations touristiques pour inciter les visiteurs à davantage d’itinérance ; l’initiative « Tourisme de mémoire en Ardennes : terre de batailles, d’occupation et de réconciliation » qui vise à créer trois parcours de découverte interactifs, en s’appuyant sur le développement d’une application mobile et l’installation de bornes, afin de valoriser les sites de mémoire du territoire en capitalisant en particulier sur la réouverture du musée Guerre et Paix, intervenue en 2017. [1] www.cheminsdememoire.gouv.fr

Le ministère des armées a d’ores et déjà pris toutes les dispositions relevant de sa compétence susceptibles de contribuer à l’émergence de la vérité s’agissant des circonstances de la disparition de Maurice Audin, survenue en 1957 en Algérie. Le recensement de la totalité des documents se rapportant à cette disparition détenus par le Service historique de la défense (SHD) à Vincennes et par le Dépôt central d’archives de la justice militaire à Le Blanc a ainsi été organisé dans un premier temps. Consécutivement à la déclassification des documents qui portaient une mention de protection, l’ensemble des archives recueillies a, dans un deuxième temps, directement été remis à la veuve de l’intéressé, le 1er février 2013 à l’hôtel de Brienne. Enfin, un arrêté publié au Journal officiel du 23 février 2013 a institué une dérogation générale permettant la libre consultation du dossier concernant Maurice Audin conservé par le SHD, incluant un témoignage écrit, en date du 19 décembre 2012, émanant du fils de l’un des protagonistes de l’affaire. Le ministère des armées ne dispose d’aucun autre document sur cette affaire.

Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d’obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Concernant l’attribution de la carte du combattant, il est rappelé qu’aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l’Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu’au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. Si la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n’a, en revanche, pas eu d’incidence sur les dates retenues originellement dans le CPMIVG. Ces trois événements historiques sont donc encore considérés comme un ensemble hétérogène dont les dates de début diffèrent. En ce qui concerne la date de fin, celle-ci leur est commune et fixée au 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie. Le choix d’une date unique clôturant les périodes considérées s’explique par le fait que certains militaires ont pu servir en Tunisie et au Maroc, après la fin des conflits survenus sur ces territoires, pour effectuer des interventions en Algérie. Il ressort de ces éléments que tous les militaires déployés en Afrique du Nord durant les périodes ci-dessus mentionnées ont droit à la carte du combattant, sans distinction, dès lors qu’ils répondent aux conditions exigées par les articles L. 311-1 et R. 311-9 du CPMIVG précités. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. De plus, il est souligné que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Afrique du Nord entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d’État s’est néanmoins engagée à mener une étude approfondie de cette demande, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain projet de loi de finances. Une concertation portant sur les principales revendications du monde combattant a ainsi d’ores et déjà débuté entre les services de l’État et les associations. Elle sera suivie, dans un second temps, d’échanges avec les parlementaires.

Il est important de rappeler que l’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), demeurait le signataire de l’acte. L’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de dix mille habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s’étant significativement renforcée. Si l’instruction des autorisations d’urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d’une redevance pour service rendu n’est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, il n’apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l’autorise expressément, dans le respect du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n’est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des actes d’urbanisme.

Le sursis à statuer, prévu à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l’administration, à différer sa réponse à une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en œuvre d’un plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration ou en cours de révision. Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut décider de surseoir à statuer dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. La procédure de modification du plan local d’urbanisme n’ouvrant pas la possibilité de modifier le projet d’aménagement et de développement durable et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre l’autorisation de construire peut au vu du projet et des risques locaux avérés refuser l’autorisation si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique.

Conformément à l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée pour un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable, soit par le bénéficiaire de l’autorisation ou de la déclaration préalable, soit par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. La DAACT a pour objectif d’informer la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements qui ont été autorisés sont désormais terminés. Une exception à ce principe existe toutefois dans le cadre d’un lotissement, où une DAACT pourra être déposée alors que les travaux de finition ne sont pas terminés, mais différés en vertu des articles R. 442-13 et suivants du code de l’urbanisme. Le code de l’urbanisme ne prévoit pas de délai spécifique pour effectuer cette déclaration. Lorsqu’il dépose la DAACT, le déclarant s’engage sur la conformité des travaux. Ce dépôt fait courir d’une part le délai permettant à l’autorité qui a délivré l’autorisation de procéder au récolement des travaux et, d’autre part, le délai de recours contentieux en application de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme.

Selon l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme, le permis de construire valant division constitue une exception au principe selon lequel une division foncière en vue de bâtir est constitutive d’un lotissement. Le bénéficiaire de ce permis est autorisé à édifier plusieurs bâtiments et à procéder à la division en propriété ou en jouissance du terrain d’assiette avant l’achèvement des travaux. Si, contrairement à l’ancien article R. 421-7-1 du code précité, l’actuel article R. 431-24 du même code ne fait plus de l’unicité de maître d’ouvrage une condition de délivrance du permis valant division, cette évolution rédactionnelle ne saurait être interprétée comme ouvrant la faculté aux différentes personnes propriétaires du même terrain d’y avoir recours alors même que chacun d’eux doit par la suite édifier, pour son propre compte, une maison individuelle. Une telle interprétation, impliquant d’admettre la scission totale du permis, serait contraire au principal objectif du dispositif, celui de permettre la présentation et la réalisation d’un projet d’ensemble. Surtout, elle conduirait à un contournement des règles applicables au lotissement dès lors que l’opération consistant à procéder à une division foncière puis, sur chaque terrain résultant de cette division, à élever un bâtiment sous la maîtrise d’ouvrage de l’acquéreur de ce terrain, relève du régime du lotissement. Il s’ensuit que la pratique des notaires et des géomètres est conforme au droit.

L’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s’étant significativement renforcée. À ce jour, cette possibilité n’est pas limitée dans le temps.

Selon l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont soumis à une autorisation de travaux régie par le code de la construction et de l’habitation (art. L. 111-8). Lorsque ces travaux relèvent en même temps du champ d’application du permis de construire, celui-ci joue un rôle intégrateur de sorte que le pétitionnaire obtiendra une décision unique. Le permis de construire tient alors lieu d’autorisation de travaux sous réserve de l’accord de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation. Le projet soumis à permis de construire portant sur un établissement recevant du public doit ainsi respecter les règles du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et à la sécurité, sous réserve des dérogations qui peuvent être accordées. Toutefois, si un projet est soumis à simple déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, comme les changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, cette dernière ne tient pas lieu de l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation. Il est donc nécessaire d’obtenir une autorisation de travaux au titre de ce code. La décision de non-opposition et l’autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation seront distinctes.

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d’aménagement à la taxe locale d’équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. Cependant, un certain nombre de constructions ou d’aménagements peut être exonéré sur le fondement de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région Île-de-France. Ainsi, les collectivités peuvent décider d’exonérer, en tout ou partie, les surfaces à usage de stationnement annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement qui bénéficient d’un taux réduit de TVA en vertu des articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et qui ne sont pas exonérées de plein droit. Elles peuvent également accorder, par délibération, une exonération totale ou partielle pour les surfaces à usage de stationnement annexes aux immeubles à usage d’habitation, de bureaux, industriel ou artisanal. Par contre, les collectivités ne peuvent exonérer tout ou partie de taxe d’aménagement les places de stationnement des maisons individuelles. Les stationnements intérieurs annexés aux locaux d’habitation individuelle sont compris dans la surface taxable afin d’anticiper les éventuelles transformations de ces surfaces en une autre destination, sans autorisation, et par conséquent sans taxation. En effet un tel changement de destination sans taxation a un impact sur le budget des collectivités locales en même temps qu’il génère un important contentieux, coûteux en moyens humains et en modalités de gestion. C’est pourquoi, pour pallier cette situation, la totalité des surfaces des maisons individuelles est taxable et n’est plus « retaxée » en cas de changement de destination.

Selon le 15° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ». En conséquence, dès lors que le conseil municipal a délégué au maire l’exercice du droit de préemption urbain, le conseil municipal peut autoriser le maire, par délibération et dans les conditions qu’il fixe, à déléguer l’exercice de ce droit à un établissement public foncier local.

Selon l’article R. 213-16 du code de l’urbanisme : « lorsque l’identité et le domicile de l’ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l’offre de rétrocession formulée en application de l’article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l’article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit contenir l’indication d’un prix. Les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel disposent d’un délai de deux mois à compter de la date d’avis de réception de la notification pour faire connaître… » leur décision d’acceptation ou de renonciation. Il est donc bien fait mention dans les textes réglementaires d’un délai de réponse ouvert aux anciens propriétaires, bénéficiaires du droit à rétrocession d’un bien sur lequel la commune qui avait initialement préempté, décide de l’utiliser pour un autre objet que celui visé au premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

Le décret d’application des dispositions de la loi nº 2016-1888 du 28 décembre 2016 (loi Montagne), relatives aux Unités touristiques nouvelles (UTN), a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. Il comporte toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de cette loi, et notamment celles relatives aux UTN.

Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d’introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la réalisation du projet. Les parties à la convention sont le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme et le ou les propriétaires de terrains, le ou les aménageurs, le ou les constructeurs. Le signataire de la convention est le porteur du projet (aménageur ou constructeur). Il peut aussi être le propriétaire du terrain s’il n’est pas lui-même porteur du projet. Ce signataire est le redevable. En cas de changement d’un des cocontractants à la convention, la nature contractuelle de cette convention, oblige à ce qu’un avenant à cette dernière soit passé. Une fois cet avenant pris, le nouveau promoteur se substitue dans ses droits et obligations à l’ancien promoteur. Lorsqu’il y a transfert de permis de construire, le bénéficiaire initial ne peut mettre en œuvre le permis pour lequel il a signé la convention. Il revient donc à la collectivité de signer avec le nouveau titulaire une nouvelle convention ou un avenant à celle précédemment établie afin qu’il soit redevable de la participation.

Au cours de ces dix dernières années, différentes missions ont été conduites et différents rapports ont été soumis au Gouvernement sur le contentieux de l’urbanisme. Plusieurs dispositions ont ainsi déjà été introduites dans le code de l’urbanisme et le code de justice administrative. Toutefois, malgré ces avancées, le contentieux de l’urbanisme demeure un sujet au centre des préoccupations des acteurs économiques et de la société civile en général, principalement du fait des délais de jugement d’environ 23 mois en première instance, peu compatibles avec les nécessités économiques de la construction, le recours étant de fait bloquant pour certaines opérations. Pour ces raisons, le ministre de la cohésion des territoires a confié à Mme Christine Maugüé, conseillère d’État, une mission visant à évaluer les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs et à proposer des dispositions complémentaires. Pour conduire ce travail, un groupe associant notamment, les professionnels concernés, des juges administratifs, des représentants du Conseil d’État, des ministères de la cohésion des territoires et de la justice, a été constitué. L’analyse de ce groupe a porté sur 110 propositions émanant de ses différents membres. Il en est ressorti une série de mesures contenues dans le rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », remis le 11 janvier 2018. La plupart de ces propositions, de nature législative et réglementaire, seront intégrées au projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), ou dans des décrets ad hoc, qui seront prochainement soumis aux différentes instances consultatives concernées (Conseil d’État, Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, Conseil national d’évaluation des normes).

Les attentes des collectivités territoriales sont, dans le domaine de la couverture mobile, plus sensibles encore que dans les autres domaines, tant les usages et services ont progressé au travers de l’accès mobile au téléphone et à internet. C’est pourquoi le Gouvernement a passé le 11 janvier 2018 un accord avec les opérateurs de télécommunications qui vise à faire évoluer radicalement la progression de la couverture mobile sur le territoire. À la fois accélérée et moins coûteuse pour les collectivités, la résorption des zones blanches est placée sous la maîtrise d’ouvrage des opérateurs, qui doivent équiper chacun 5 000 nouveaux sites, suivant des choix élaborés par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Avant l’été 2018, le Gouvernement formalisera une première liste de 600 communes à couvrir par tous les opérateurs, en 3 et 4 G : la commune de Baerenthal fera partie de cette liste sous réserve qu’elle maintienne sa candidature suite au courrier que lui a adressé la Direction générale des entreprises (DGE) à ce sujet.

Les textes encadrant l’archéologie préventive, depuis la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, précisent qu’il revient à l’État de veiller à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Ainsi, boulevard de la Corderie à Marseille, dans le cadre d’une opération d’aménagement réalisée par le groupe Vinci, les équipes de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ont fouillé et étudié, conformément à la prescription scientifique émise par le préfet de région, le site d’une ancienne carrière grecque, qui témoigne de l’histoire urbaine de Marseille. La commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui a examiné le dossier de protection le 29 novembre 2017, a donné un avis favorable à l’inscription d’une superficie de 635 m2 du site au titre des monuments historiques et a émis le vœu que cette parcelle soit classée. La commission nationale pour le patrimoine et l’architecture sera saisie pour avis sur ce classement. En parallèle de cette mesure de protection au titre des monuments historiques, le groupe Vinci s’est engagé à garantir la visibilité des vestiges conservés et à en favoriser l’accessibilité. Un belvédère muni d’un ascenseur sera construit dans le jardin public mitoyen permettant à chacun de contempler les vestiges et le chemin bordant le rempart permettra un accès, sous certaines conditions, au public, notamment aux scolaires. Le groupe Vinci travaille également à la mise en place de panneaux et d’outils numériques permettant la transmission de la connaissance sur ces vestiges à un large public. Les services de l’État s’assurent que ces engagements sont bien respectés et accompagnent l’aménageur dans leur réalisation. Par l’étude des données dont il dispose, l’INRAP apporte son concours à ce travail, auquel les collectivités territoriales et les associations peuvent naturellement participer pour donner au site de la Corderie le traitement scientifique et patrimonial qu’il mérite.

Le patrimoine est un immense atout pour la France qu’il convient de promouvoir et de valoriser, afin de répondre aux attentes des publics et des territoires. La protection de bâtiments au titre des monuments historiques, que ce soit sous la forme d’une inscription ou d’un classement, participe à cette préservation du patrimoine et à sa transmission aux générations futures. Cette protection, qui est soumise à l’avis préalable de commissions dans lesquelles siègent notamment des élus, des représentants d’associations, des personnalités qualifiées, conduit à soumettre les autorisations de travaux à l’accord des architectes des bâtiments de France (ABF) pour veiller à préserver le caractère patrimonial de ces édifices. La richesse et la diversité patrimoniales de la France témoignent de cette action qui s’inscrit dans la durée. La ministre de la culture est consciente des contraintes que cela impose, notamment aux collectivités territoriales propriétaires de monuments historiques, qui n’ont pas toujours les moyens de les entretenir. C’est pour cela qu’au-delà de l’accompagnement constant auprès des collectivités territoriales que font les services déconcentrés du ministère de la culture, tant sur le plan ingénierie que financier, la ministre a souhaité la mise en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, d’un fonds spécifique incitatif de 15 M€ destiné aux petites communes pour majorer, en lien avec les autres partenaires financiers et notamment les régions, l’apport financier de l’État pour la restauration du patrimoine protégé dont elles sont propriétaires. Par ailleurs, la ministre de la culture a mis en place un groupe de travail rassemblant des élus et des ABF chargé de lui faire des propositions pour améliorer le dialogue en amont entre les services de l’État et leurs interlocuteurs sur les questions patrimoniales. Les conseils et l’expertise technique de l’ABF sont précieux, notamment en amont des projets. C’est pourquoi la mission de conseil de l’ABF fait partie des axes de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine que la ministre a récemment présentée. S’agissant de la question de la démolition de bâtiments, le projet de loi « évolution du logement et aménagement numérique », mis à la concertation dans le cadre de la conférence du consensus sur le logement, prévoit de transformer l’accord de l’ABF en avis « simple » pour certains projets très réduits, notamment les immeubles insalubres voués à la démolition qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision de protection. Enfin, le Gouvernement souhaite favoriser les actions en faveur de la transformation d’usage des bâtiments patrimoniaux, notamment au service de l’attractivité touristique des territoires, car le meilleur moyen d’entretenir le patrimoine est de lui trouver un usage, respectueux de ses caractéristiques. C’est le sens des mesures décidées dans le cadre du comité interministériel du tourisme de janvier dernier.

Le montant des crédits d’intervention inscrits dans la loi de finances pour 2018, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l’économie aux différentes instances du monde consumériste, connaît, in fine, une baisse de l’ordre de 5 % par rapport à 2017. Cependant, afin de privilégier les associations de défense des consommateurs dont l’activité est soutenue et qui disposent d’un maillage dense sur l’ensemble du territoire, deux éléments indispensables à la protection et à la défense des consommateurs, le Gouvernement a décidé de maintenir, voire de majorer de 5 %, les crédits d’intervention 2018 de certaines associations, dont celles titulaires de la reconnaissance spécifique. Les autres associations verront le montant de leur subvention baisser de 3 %. La diminution globale des subventions qui seront versées à ces instances devrait donc les conduire à adopter des mesures de rationalisation de leur fonctionnement, s’agissant notamment de l’animation et de la coordination de leur réseau d’associations locales et par conséquent de leur financement afin d’optimiser les moyens qui leur sont alloués par l’État.

Pour réduire les risques de fraudes sur les produits issus de l’agriculture biologique importés depuis les pays tiers et harmoniser les pratiques des États membres, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2016/1842 relatif au certificat d’inspection électronique pour les produits biologiques importés, entré en vigueur le 20 octobre 2017. Ce règlement définit une nouvelle procédure qui a pour objet de renforcer les contrôles à l’import sur ces produits. Au contrôle documentaire, jusqu’alors réalisé par les services douaniers, s’est substitué un triple contrôle comprenant un contrôle documentaire systématique, un contrôle d’identité par sondage et, suivant une analyse de risque, un contrôle physique pouvant donner lieu à des prélèvements pour analyse. Aux fins de ces contrôles, les lots importés doivent dorénavant obligatoirement être présentés dans l’un des points d’entrées désignés (PED) par les autorités nationales avant leur mise sur le marché. S’agissant de la façade Manche-Atlantique, ces PED sont les ports du Havre, de Saint-Nazaire-Montoir et de Bordeaux. Cette nouvelle organisation s’applique à l’ensemble des importateurs de produits biologiques qui ont adapté leurs circuits logistiques en conséquence. Elle a été adoptée au regard, d’une part, d’une analyse des flux d’importation des marchandises biologiques dans les différents ports de France et, d’autre part, des moyens dont disposent les services de la DGCCRF désormais chargée de réaliser ces contrôles. Les statistiques exhaustives des douanes ont montré que les flux par les ports autres que ceux du Havre, de Saint-Nazaire-Montoir et de Bordeaux étaient trop faibles pour les désigner en tant que point d’entrée. Toutefois, si des flux très importants devaient être anticipés pour certains autres ports, un nouveau point d’entrée pourrait être créé sous réserve de disposer d’une implantation territoriale et d’un effectif supplémentaire au niveau des services compétents.

Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d’offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s’agit des frais d’incident tels que les commissions d’intervention en application de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires en cas de rejet d’un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l’article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l’accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Le Gouvernement s’inscrit en outre pleinement dans le renforcement, opéré ces dernières années, de la transparence tarifaire, afin de permettre aux clients de comparer les offres des établissements bancaires et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Ainsi, la réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs bancaires qu’ils appliquent. Ils sont également tenus de communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d’application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ils doivent les informer gratuitement préalablement à tout prélèvement de frais d’incidents. Ces établissements sont, par ailleurs, tenus d’adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d’année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l’année civile écoulée au titre des services et produits fournis. En outre, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui assure un suivi général des tarifs bancaires, via son observatoire des tarifs bancaires, administre un comparateur public de tarifs bancaires depuis le 1er février 2016. Simple d’usage et d’accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. En complément de ces mesures en faveur d’une transparence accrue des tarifs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le changement de banque se trouve ainsi substantiellement facilité depuis 2017 et le consommateur qui n’est plus satisfait de sa banque, peut ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité, grâce à la mise en place d’un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribue à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires. Enfin, le CCSF a été chargé d’une mission spécifique sur la maîtrise des frais d’incidents bancaires afin d’éviter notamment aux particuliers une accumulation de ces frais pouvant aboutir à des situations délicates. Cette mission pourra donner lieu à un certain nombre de propositions que le Gouvernement examinera avec attention.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. L’article L. 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) évalue la situation de l’élève, en s’appuyant sur le document de recueil des informations sur la situation de l’élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (GEVA-Sco) et les informations médicales, paramédicales, sociales, dont elle dispose pour élaborer un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Sur la base du PPS, des propositions faites par l’EPE et des observations de la famille, la CDAPH est seule compétente pour reconnaitre le handicap, tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, et prendre l’ensemble des décisions concernant la scolarisation de l’élève. Lorsqu’un élève orienté en institut médical éducatif (IME) ne peut y être accueilli, faute de place, une décision d’orientation en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) est parfois prononcée, par défaut, par la CDAPH. Cependant, les ULIS ne pouvant pas accueillir tous les élèves relevant d’une orientation dans un établissement médico-social, la CDAPH notifie alors une scolarisation en classe ordinaire avec un accompagnement humain. La carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d’académie sur proposition des inspecteurs académiques-directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN). Elle est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l’offre médico-sociale et l’offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Les instances représentatives (conseils départementaux ou académiques de l’éducation nationale, comités techniques paritaires) sont consultées lors de la création de l’ULIS. Dans le second degré, le nombre d’ULIS est passé de 1 548 à 3 570 entre 2008 et 2016, soit une augmentation de 130 %. De plus, à l’occasion ducomité interministériel du handicap, qui s’est tenu le 20 septembre 2017 à l’hôtel Matignon, la création de 250 ULIS en lycée a été annoncée, pour une échéance fixée à 2022.

L’analyse des représentations stéréotypées du masculin et du féminin, ainsi que celles des rôles sociaux de sexe, fondent la politique éducative menée en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons. Ce travail sur les représentations sexuées est essentiel à la diffusion d’une culture de l’égalité entre les sexes dès le plus jeune âge. La lutte contre les stéréotypes revêt des enjeux d’éducation au respect mutuel, mais également de mixité des filières de formation et des métiers ainsi que de prévention des violences sexistes et sexuelles. L’un des principaux leviers de cette lutte contre les stéréotypes est l’éducation aux médias et à l’information (ÉMI), qui est une compétence du socle commun des connaissances, de compétences et de culture. Elle permet aux élèves d’apprendre à lire, à décrypter l’information et l’image, à aiguiser leur esprit critique, à se forger une opinion, compétences essentielles pour exercer une citoyenneté éclairée. Le CLEMI est chargé de l’éducation aux médias et à l’information dans l’ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l’utilisation pluraliste des moyens d’information dans l’enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure. Le CLEMI produit de nombreuses ressources pédagogiques et d’information et, avec le guide pratique « la famille Tout-écran », étend sa mission au-delà des murs de l’école pour accompagner les parents et les sensibiliser aux pratiques médiatiques des élèves. Concernant les manuels scolaires, le ministère de l’éducation nationale est de fait très attentif à la question de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des supports pédagogiques, tout en n’ayant pas de prérogatives juridiques de prescription ou de contrôle du contenu des manuels proposés par les éditeurs. La direction générale de l’enseignement scolaire travaille d’ailleurs, sur cette question, avec le Centre Hubertine Auclert, notamment connu pour ses travaux d’études sur les représentations sexuées dans les ouvrages scolaires. Si les enseignants sont libres et responsables du choix des manuels qu’ils utilisent en classe, ils disposent toutefois de ressources pour faire des choix conformes à la préoccupation de lutter contre les stéréotypes de genre.

En application de l’article L. 212-2 du code de l’éducation, une commune peut ne pas être pourvue d’école élémentaire publique, dès lors qu’elle s’est regroupée avec une ou plusieurs autres communes pour l’établissement et l’entretien d’une école accueillant les élèves domiciliés sur le territoire des communes concernées. Ce regroupement peut ainsi être volontaire mais devient obligatoire dès lors que les communes considérées sont distantes de moins de trois kilomètres et que la population scolaire de l’une d’elles est inférieure régulièrement à quinze unités. De tels regroupements, en ce qu’ils permettent des mutualisations de moyens, sont porteurs d’améliorations du service public de l’éducation, sur le temps scolaire comme périscolaire. Ce regroupement prend la forme d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), structure pédagogique d’enseignement regroupant les élèves de plusieurs communes dont l’existence repose sur un accord contractuel entre communes qui fixe notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Il existe deux sortes de RPI : le RPI dispersé (chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique) et le RPI concentré (l’ensemble des élèves des communes concernées est scolarisé dans l’école de l’une des communes). Dès lors, les élèves domiciliés sur une commune dépourvue d’école relèvent nécessairement d’un RPI, dont il appartient aux communes membres d’adapter la configuration en fonction de la population scolaire relevant de l’ensemble des communes, pour assurer la scolarisation de tous les enfants, qui est pour eux un droit et une obligation pour les pouvoirs publics.

L’article D. 211-9 du code de l’éducation mentionne que « le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l’éducation nationale [IA-DASEN] agissant sur délégation du recteur d’académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l’éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental ». Ainsi, la détermination de la capacité d’accueil moyenne par classe relève de la seule compétence de l’IA-DASEN. Par ailleurs, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, « les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire » ou que le ressort de chacune des écoles publiques ait été déterminé par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal compétent. En outre et en application de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, un enfant peut être scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence, d’une part, si aucune des écoles de sa commune ne dispense un enseignement de langue régionale et, d’autre part, si son inscription dans une autre commune est justifié par des motifs tirés de contraintes liées : « aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ; à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; à des raisons médicales ». Enfin, en application du dernier alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, « la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil ». En conséquence, un maire ne peut refuser d’accueillir dans l’école de sa commune les enfants d’une autre commune dès lors que les conditions susmentionnées sont réunies.

La circulaire n° 2002-004 du 3 janvier 2002 a pour objectif de transmettre des conseils simples pour éviter les risques qu’une mauvaise maîtrise des aliments pourrait engendrer lors d’activités culinaires à l’école ou à l’occasion de goûters ou repas organisés par les parents d’élèves pour les anniversaires des enfants ou les fêtes de fin d’année scolaire. Des moments conviviaux peuvent aussi être l’occasion d’impliquer les parents dans l’éducation à l’alimentation de leurs enfants. Le texte traite des matières premières à utiliser, des précautions à prendre lors de la fabrication, des conditions de conservation des produits, du transport des produits jusqu’à l’école, des conditions de stockage des produits à l’école et de la consommation des produits. Ces mesures de précaution visent à réduire les risques d’intoxication à l’occasion de proposition aux enfants de produits alimentaires qui ont connu un délai entre la fabrication et la consommation, un transport et différents lieux de stockage, mais aussi à limiter les réactions allergiques. La circulaire donne un cadre pour permettre aux directeurs d’école, enseignants et parents d’élèves d’organiser au mieux ces activités. L’éducation nationale est impliquée dans l’éducation à l’alimentation des enfants et des jeunes. De la maternelle au lycée, avec les programmes d’enseignement (éducation physique et sportive, sciences de la vie et de la Terre, histoire-géographie, langues vivantes pour la découverte du patrimoine gastronomique des autres pays, etc.) ou dans le cadre d’activités éducatives, les élèves découvrent tous les volets de l’éducation à l’alimentation (dimensions nutritionnelles, culturelles, géopolitiques et environnementales).

Située en Réseau d’éducation prioritaire (REP), l’école primaire (polyvalente) Pajol est actuellement dotée de neuf emplois, quatre en maternelle et cinq en élémentaire. L’un de ces neuf emplois est dédié à la prise en charge d’une classe de grande section et CP. Cette école est l’une des 117 écoles parisiennes où sera mis en œuvre le dédoublement des CP à la rentrée 2018. Les élèves de CP attendus seront répartis en deux classes à effectif réduit. Au niveau élémentaire, la nouvelle organisation pédagogique nécessitera six emplois. Compte tenu de prévisions affichant une baisse significative d’effectifs, l’académie a pendant un temps envisagé d’accueillir sur trois classes au lieu de quatre les élèves de la maternelle et de faire ainsi glisser le 4ème emploi vers l’élémentaire, en procédant à une mesure de carte scolaire. Après un nouvel examen de la situation, cette perspective a été écartée, le nombre d’élèves attendus au cycle 1 ayant été revu à la hausse. Un poste supplémentaire a donc été attribué à cette école et aucune classe de maternelle ne sera fermée.

Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans quarante départements. 263 emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le Président de la République a notamment annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de cent postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. Ainsi, une convention-cadre pour le maintien d’une offre scolaire et éducative de qualité dans les territoires ruraux du Jura est en cours de finalisation.

La santé est une priorité de la France en matière de coopération et d’aide au développement, comme le réaffirment les dernières conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018. Pour répondre aux enjeux de santé du XXIème siècle, la France s’est dotée d’une stratégie en santé mondiale 2017-2021, dont les deux premières priorités sont de renforcer les systèmes de santé tout en luttant contre les maladies et renforcer la sécurité sanitaire au niveau international. Au-delà de l’approche par pathologie ou par population, pour faire face aux défis structurels et aux menaces pandémiques pesant sur les systèmes de santé, la France mène un fort plaidoyer en faveur d’approches plus transversales et souhaite porter un projet ambitieux sur le renforcement des systèmes de santé, de façon à accélérer les progrès vers la Couverture santé universelle (CSU). Dans cet objectif, la France appuie directement les pays dans l’élaboration de stratégies de CSU, notamment via l’action de ses opérateurs principaux, l’AFD et Expertise France. Par ailleurs, la France partage le constat fait par l’OMS : la sécurité sanitaire est étroitement liée au renforcement des systèmes de santé puisqu’elle n’est assurée que dès lors qu’elle repose sur un système de santé résilient et capable de prévenir, détecter et répondre aux risques. C’est pourquoi la France s’engage, aux côtés de l’OMS, pour renforcer la mise en œuvre du règlement sanitaire international (RIS). Instrument juridiquement contraignant, le RSI est le principal moyen de protéger la population mondiale contre les maladies nouvelles et résurgentes, les chocs microbiens et les autres menaces pour la santé publique et la sécurité sanitaire. La France considère que la prévention des risques reste le meilleur moyen de répondre aux crises et que celle-ci passe notamment par les capacités opérationnelles des pays à détecter, alerter et répondre aux risques, capacités requises par le RSI. Mais aujourd’hui, seul un tiers des 196 États parties au RSI s’y conforme et possède les capacités pour prévenir, détecter et répondre à un risque sanitaire d’ampleur. La France soutient donc le renforcement de l’application du règlement sanitaire international et l’amélioration du suivi de sa mise en œuvre et l’intégration des capacités requises dans les systèmes de santé nationaux. Dans ce cadre, la France a versé, pour la période 2017-2018, une contribution exceptionnelle de 5 millions d’euros au Bureau OMS de Lyon, dont la mission consiste à assister les pays dans leur renforcement de leur système national de surveillance et d’intervention, afin qu’ils puissent au mieux détecter, évaluer et notifier les risques sanitaires qui pourraient avoir une portée internationale. Par ailleurs, aux côtés des membres du G7, la France s’est engagée à accompagner les pays en développement à développer et maintenir leurs capacités en la matière. De nombreux projets visant à renforcer la sécurité sanitaire sont financés et/ou mis en œuvre par la France dans les pays, notamment en Afrique de l’Ouest et du Centre. Alors qu’elle avait la présidence du groupe Diplomatie et Santé, la France a porté, au nom du groupe, la résolution Diplomatie et Santé sur la couverture universelle en santé A.67/81, coparrainée par 91 pays et adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) le 12 décembre 2012. Elle a aussi très activement agi pour que la CSU soit au cœur de l’Objectif de développement durable (ODD) n° 3 dédié à la santé. En 2019, la France sera à nouveau coordonnatrice de l’initiative Diplomatie et Santé et doit, dans ce cadre, définir le thème de la résolution que le groupe portera à l’AGNU. L’accès universel à la santé et la prévention des crises sanitaires seront évidemment au centre des réflexions.

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, financée par l’État, et d’un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Or, l’objectif du législateur étant d’assurer la transition entre deux régimes fiscaux se succédant dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR ou leur réfaction dégressive ne paraît guère envisageable. En effet, d’une part, les versements effectués aux collectivités bénéficiaires se trouveraient privés progressivement de leur source de financement, et, d’autre part, à supposer que soient reproduites année après année les opérations de comparaison des ressources avant et après réforme, il en résulterait une instabilité des compensations. Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités locales, le Gouvernement a veillé à améliorer ce dispositif en facilitant le transfert des prélèvements au titre du FNGIR supportés par les communes. La loi de finances rectificative pour 2014 permet ainsi à une commune de transférer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que la contribution ou le prélèvement au titre du FNGIR au niveau intercommunal, sur délibération concordante du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune intéressée. Enfin, il existe un mécanisme distinct, également prévu à l’article 78 de la loi de finances pour 2010, dont l’objet est de compenser les pertes de base de contribution économique territoriale constatées d’une année sur l’autre. Ce mécanisme a ainsi apporté une aide en 2013, en 2014 et en 2015 à la commune de Chamboulet.

Les droits des victimes qui se constituent parties civiles sont régis par l’article 420-1 du code pénal qui est d’application générale, quelle que soit la voie procédurale choisie par le procureur de la République. L’article 495-13 du code de procédure pénale relatif à l’action civile dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité y fait directement référence et précise que le tribunal statue sur les demandes de la partie civile conformément aux dispositions de l’article 420-1. L’article 420-1 du code de procédure pénale prévoit deux modalités d’indemnisation de la partie civile, à savoir l’octroi de dommages et intérêts et la restitution d’objets saisis. Néanmoins d’autres dispositions pénales existent afin de prendre en compte les spécificités du droit de l’urbanisme et les intérêts de la victime. Ainsi, dans le cadre d’une procédure judiciaire visant des faits de construction irrégulière, le tribunal peut ordonner la mise en conformité des lieux ou des ouvrages ainsi que la démolition des ouvrages illégalement ou irrégulièrement construits et ce en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Le tribunal impartit au condamné un délai pour ce faire et peut assortir son injonction d’une astreinte de 500€ au plus, par jour de retard en vertu de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme. Cette injonction peut être assortie de l’exécution provisoire et ainsi devoir être exécutée en dépit de l’exercice des voies de recours. Ces dispositions permettent de sanctionner efficacement les infractions de constructions illicites. S’agissant d’infractions en matière de dépôt d’ordure ou de matériaux, lorsque la partie civile a dû engager des frais ou envisage de le faire afin de procéder à leur enlèvement, il lui est possible d’intégrer ces frais dans sa demande de dommages et intérêts, sur présentation des justificatifs adéquats (facture ou devis). Dès lors, il apparait que l’arsenal législatif prévu en matière d’urbanisme prend en compte de manière complète et efficiente les droits des victimes notamment dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les dispositions actuelles relatives à l’assurance de protection juridique résultent de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 dont l’objectif fut notamment la clarification des relations avocats-assureurs. Les articles L. 127-1 à L. 127-8 du code des assurances prévoient tout d’abord que l’assuré a la liberté de choisir son avocat et que les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique. Ces dispositions sont de nature à garantir l’indépendance de l’avocat et le respect des règles déontologiques de sa profession au nombre desquelles se trouve le secret professionnel défini à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le secret professionnel est ainsi opposable à l’assureur et l’avocat n’a aucun compte à lui rendre. Seul le client, en tant qu’assuré, peut être conduit à devoir informer l’assureur de l’évolution de l’affaire dans les conditions prévues par le contrat de protection juridique. Toute clause d’un contrat qui prévoirait que l’avocat lui-même est tenu de rendre des comptes à l’assureur serait illégale.

La réforme des juridictions sociales, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, mettra fin au morcellement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale par leur transfert, au 1er janvier 2019, aux tribunaux de grande instance (TGI) qui auront été spécialement désignés. Il s’agira d’un progrès significatif pour les justiciables qui gagneront en lisibilité et en simplicité mais aussi en proximité dans la mesure où le contentieux de l’incapacité, actuellement de la compétence de seulement vingt-six tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), sera traité dans chaque département, à raison d’au moins un TGI par département. De même, en appel, le transfert de ce contentieux, actuellement de la compétence d’une juridiction unique pour l’ensemble du territoire, aux cours d’appel qui auront été désignées, permettra une meilleure accessibilité à la justice. Des renforts importants en greffe (cent équivalents temps plein de contractuels de l’État par an) et en juristes assistants (au nombre de soixante-huit pour l’années en cours) ont été déployés en 2017 et 2018 au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) afin de réduire leurs stocks d’affaires avant le transfert. Il convient de poursuivre la dynamique ainsi lancée, tant par les services du ministère de la justice et du ministère des solidarités et de la santé, que par les acteurs locaux eux-mêmes qui progressivement se sont investis dans la préparation de la réforme sous ses différents aspects (accompagnement des agents des juridictions en particulier, unification de la procédure, adaptations informatiques et conséquences immobilières notamment) au point, dans certains ressorts, d’avoir d’ores et déjà anticipé le déménagement du TASS vers son TGI de rattachement. Aussi n’est-il pas envisagé, sauf si un motif impérieux le commandait, de reporter la date d’entrée en vigueur de cette réforme.

En vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’accès à la profession d’avocat est réservé aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Parallèlement à cette voie de droit commun, des voies d’accès spécifiques sont prévues par les articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. L’article 98 du décret dispose ainsi que : « Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat : 1° Les notaires (…) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; (…) 3° Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises ; (…) ». Il résulte des termes de ces dispositions que les diplômés notaires n’ayant pas été nommés dans un office par arrêté du Garde des Sceaux et, partant, ne pouvant justifier avoir exercé les fonctions de notaire pendant cinq ans au moins, sont exclus du champ d’application de ces dispositions et ne peuvent donc bénéficier de la passerelle. Ils ne peuvent pas davantage bénéficier, en leur qualité de diplômé notaire, de la passerelle prévue au troisième alinéa au bénéfice des juristes d’entreprise justifiant de huit années d’expérience qui est réservé aux juristes délivrant des conseils juridiques à leur employeur. La circonstance que des diplômés notaires aient pu exercer des fonctions de notaire assistant et réaliser un certain nombre de tâches sous le contrôle d’un notaire ne permet pas davantage de bénéficier des passerelles d’accès prévues par les dispositions précitées pour devenir avocat. En effet, s’agissant d’accès dérogatoires à la profession d’avocat, leur champ d’application est volontairement limité et la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l’ensemble des cas de dispense. Ce dispositif est équilibré puisque les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire prévue à l’article 4 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. Ces dispositions se fondent donc, pour chaque métier, sur l’expérience professionnelle acquise es qualité et non sur la seule existence de diplômes et qualifications professionnelles. Il n’est pas prévu de revenir sur cet équilibre.

La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire, avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d’une famille plutôt que d’une carrière. C’est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d’alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi que d’un taux de capitalisation de 4 %. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du Gouvernement.

La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d une famille plutôt que d une carrière. C est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi qu’un taux de capitalisation de 4 %. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du Gouvernement.

Le Gouvernement est conscient de l’importance de la question d’accès aux infrastructures d’accueil pour déployer la fibre en particulier dans les quatre prochaines années. Elle fait partie intégrante de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit, qui vise à atteindre 100 % de couverture du territoire en bon haut débit en 2020 – débit descendant supérieur à 8 Mbit/s – et en très haut débit en 2022 – débit descendant supérieur à 30 Mbit/s –. Deux types de réponses ont été apportés : l’un de nature réglementaire, l’autre consistant à sensibiliser Enedis (ex-ERDF) sur l’importance d’entretenir des rapports de qualité, en particulier dans le cadre de la convention-type négociée au niveau national, avec les exploitants de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris les collectivités territoriales. Concernant la réponse de type réglementaire, il convient de noter qu’il a été introduit en 2016 un droit d’accès des exploitants sur les infrastructures d’accueil déployées par d’autres entreprises de réseau (Enedis, SNCF…) dénommées les gestionnaires d’infrastructures d’accueil. Ainsi, l’article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques oblige ces gestionnaires à accorder l’accès à leurs réseaux dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables. Les refus d’accès à ces conditions peuvent faire l’objet d’une saisine de l’ARCEP dans le cadre de ses missions de règlement des différends. Par ailleurs, le Gouvernement s’attache à rendre ce droit d’accès plus effectif en faisant en sorte que la convention-type d’accès aux poteaux électriques d’Enedis, négociée au niveau national en 2015 avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), donne meilleure satisfaction. En effet, des difficultés locales sont apparues dans la mise en œuvre concrète de cette convention-type entraînant des retards préjudiciables au développement des réseaux très haut débit dans les territoires. En conséquence, lors de son audition par le comité de concertation France Très Haut Débit du 12 avril 2018, Enedis s’est engagé à prendre des mesures favorisant l’accès aux poteaux électriques des réseaux en fibre optique. Le Gouvernement veillera à la concrétisation puis au respect par Enedis de ses engagements.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’allocation aux adultes handicapés n’est plus destinée uniquement aux personnes dans l’incapacité de travailler, mais vise désormais à garantir la dignité des personnes qui sont momentanément ou définitivement empêchées de travailler, tout en constituant un tremplin pour l’emploi des personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle l’allocation aux adultes handicapés présente un caractère différentiel - son montant est modulé selon les ressources dont dispose le foyer du bénéficiaire - doublé d’un mécanisme d’intéressement valorisant la reprise ou la poursuite d’une activité. À cet égard, les entrepreneurs handicapés bénéficient, au même titre que l’ensemble des travailleurs handicapés, d’un régime favorable de cumul entre l’allocation aux adultes handicapés et leurs revenus d’activité. Ainsi, pendant les six premiers mois de début ou de reprise d’activité, les revenus d’activité et l’allocation aux adultes handicapés se cumulent intégralement. Cette mesure est particulièrement favorable aux entrepreneurs et auto-entrepreneurs puisqu’elle intervient au moment du lancement de leur activité de vente, de fourniture ou de prestation de services. À l’issue de ces six mois, l’allocation aux adultes handicapés et les revenus d’activité se cumulent partiellement selon une logique favorable au maintien de l’activité des personnes handicapées. Cette méthode, prévue à l’article D.821-9 du code de la sécurité sociale, consiste à ne tenir compte que d’une partie des revenus d’activité du travailleur handicapé ou du couple en procédant à un abattement de 80 % pour la tranche de revenus inférieurs ou égaux à 30 % du SMIC brut en vigueur au dernier jour du trimestre de référence et à un abattement de 40 % pour la tranche de revenus supérieur à 30 % du SMIC. La déclaration trimestrielle de ressources n’a donc pas pour effet de moduler à la baisse l’AAH mais, au contraire, de permettre au bénéficiaire d’actualiser régulièrement sa situation et, ainsi, de cumuler l’allocation de la manière la plus fine avec ses revenus d’activité. L’élan entrepreneurial des personnes handicapées est d’ailleurs soutenu par le Gouvernement. Les travailleurs handicapés ont la possibilité de bénéficier d’une aide de l’AGEFIPH pour la création ou la reprise d’une entreprise. Celle-ci prend notamment la forme d’un accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise, avant et après la création ou la reprise de l’entreprise, et d’une aide financière au démarrage de l’activité. Par ailleurs, l’activité des entrepreneurs a été revalorisée puisque la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec un employeur, permet de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu’il soit supporté par le budget de l’État. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s’articule légitimement avec les solidarités familiales. C’est à ce titre que le calcul de l’AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l’ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Il convient de souligner que les règles de prise en compte des ressources du foyer des bénéficiaires de l’AAH diffèrent de celles retenues pour d’autres bénéficiaires de minima sociaux. En effet, le niveau de ressources garanti pour un couple, aujourd’hui fixé au double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de la revalorisation sans précédent de l’AAH, donner le plein effet de cet investissement de plus de deux milliards en direction de ceux qui en ont le plus besoin et dont le niveau de ressources se situait sous le seuil de pauvreté. Il a fait le choix de stabiliser le niveau de ressources garanti aux allocataires en couple qui se situe d’ores et déjà au-dessus du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian. Il renforce ce faisant la cohérence entre les régles applicables à l’AAH à celles retenues pour d’autres minima sociaux, même si ce plafond reste plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Il faut rappeler en outre que les revenus d’activité du conjoint sont neutralisés à hauteur de 20 % pour le calcul des ressources du foyer : un allocataire de l’AAH peut donc continuer à percevoir l’allocation si son conjoint gagne plus que 1 620 euros net. Il n’est donc pas exact de considérer que la prise en compte des ressources au niveau du foyer pour le calcul d’une allocation de solidarité place l’allocataire en situation de dépendance de son conjoint ; cette régle commune à l’ensemble des prestations de solidarités vise à soutenir par la solidarité nationale ceux qui en ont le plus besoin.

La qualité de l’accompagnement des élèves des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est historiquement reconnue. Son maintien et ses progrès, dans le cadre du développement de l’inclusion scolaire que ces établissements ont déjà initié, constituent des objectifs partagés entre l’État et ces établissements publics nationaux. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2018, le premier ministre a demandé à l’ensemble des services de l’État ainsi qu’à ses opérateurs et établissements publics, d’améliorer la qualité du service délivré aux usagers en réalisant des gains d’efficience. Cet objectif est transversal, et ne vise pas particulièrement les instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles. La direction générale de la cohésion sociale qui assure la tutelle des instituts a veillé, dans sa mise en œuvre, à ce que l’effort demandé n’obère en aucune manière l’activité de ces établissements. À cette fin, les efforts demandés aux différents instituts ont été soigneusement calibrés, en tenant compte notamment de leurs fonds de roulement, pour ne pas les fragiliser. Le service public d’éducation et d’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles n’est donc pas remis en cause : la dotation des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles prévue par le PLF 2018 (14 421 998€) est en augmentation de 6,17 %, par rapport au montant effectivement versé en 2017 (13 583 423 €) et les fonds de roulement des instituts restent importants. La mission d’inspection interministérielle, actuellement en cours, formulera des propositions d’évolution des instituts nationaux de jeunes et des jeunes aveugles qui seront soumises à la concertation. Sollicitée dès 2016, la mission n’est pas liée à ces problématiques budgétaires. Elle a pour objectif de « formuler des propositions sur les perspectives d’évolution […], en vue de répondre au mieux aux besoins des élèves […], et de valoriser le savoir-faire des équipes aux plans pédagogique et médico-social », comme l’indique la lettre de mission.

L’appui logistique aux établissements de santé autorisés pour exercer l’activité des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR), sur une période permanente, saisonnière ou temporaire par les agences régionales de santé, lorsqu’ils ne disposent pas en propre de tout ou partie des moyens nécessaires à l’exercice de cette activité, est régi par l’article D. 6124-12 du code de la santé publique et est précisé par le référentiel quadripartite d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente du 25 juin 2008. Les établissements de santé et les agences régionales de santé sont particulièrement sensibilisés au respect du cadre réglementaire de l’appui logistique et des modalités d’indemnisation. Le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont saisi conjointement le 5 janvier 2018 l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales d’une mission inter-inspections d’évaluation de la mise en œuvre du référentiel du secours d’urgence à la personne et de l’aide médicale urgente visant à conduire à des propositions d’évolution dans ce domaine où il est demandé d’accorder une attention particulière aux questions ayant trait à l’appui logistique aux SMUR.

La sclérose latérale amyotrophique est une maladie neurodégénérative considérée comme rare (incidence = 1,5-2,5/100 000 habitants, de l’ordre de 2500 nouveaux cas par an en France). Elle est caractérisée par l’association de manifestations traduisant la souffrance des neurones moteurs centraux et des neurones moteurs spinaux pouvant toucher tous les territoires moteurs des membres, de l’oropharynx et du tronc. Elle survient dans plus de 90 % des cas de façon sporadique et il n’existe pas de marqueur diagnostic fiable. Ce dernier doit être confirmé par un neurologue expert exerçant dans un centre de référence maladies rares (CRMR) labellisé car il engage un pronostic grave, des conditions d’annonce spécifique et une prise en charge spécialisée. L’évolution est progressive, responsable de paralysies extensives, entrainant handicap moteur, dépendance, handicap de communication écrite et orale, insuffisance respiratoire restrictive sévère et trouble nutritionnels sur dysphagie, conduisant au décès en moyenne vingt-quatre à trente-six mois après le diagnostic. La prise en charge thérapeutique est essentiellement symptomatique, ciblée sur le maintien de l’autonomie et la compensation de la dépendance, de prévention des complications et de compensation des déficiences vitales respiratoires et nutritionnelles. Elle est aussi en grande partie supportive et palliative. Consciente de cette problématique, la France a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) dès 2002. Les plans nationaux maladies rares successifs soutiennent l’effort spécifique porté sur cette pathologie. La labellisation des sites de référence et des centres de ressources et de compétences sur la SLA a été renouvelée pour la période 2017-2022, avec pour les équipes retenues, une forte exigence au niveau de leur investissement dans la prise en charge, dans l’enseignement-formation et dans la recherche sur la sclérose amyotrophique. Depuis 2014, la filière de santé maladie rare FILSLAN a été mise en place. Elle a six missions : 1) structurer la coordination des centres en mutualisant les actions de coordination et d’animation et en protocolisant les prises en charge pour une harmonisation sur l’ensemble du territoire ; 2) faciliter pour toutes les personnes atteintes de SLA et pour leur médecin traitant, le repérage et l’orientation dans le système de prise en charge ainsi que l’information sur cette maladie ; 3) renforcer la coordination de la prise en charge globale diagnostique, thérapeutique et médico-sociale ; 4) organiser la collecte des données cliniques à des fins de suivi et de recherche en assurant leur qualité ; à cet égard, la banque nationale de données maladies rares (BNDMR) sera un atout pour la recherche française et européenne ; à l’instar de la plateforme Cleanweb, mise en place en 2008 et regroupant à ce jour plus de 16 000 cas de patients SLA ; la création d’un lieu unique de prélèvements neuro-pathologiques doit également permettre aux chercheurs l’accès à des prélèvements de tissus humains beaucoup plus aisé et fiable ; 5) impulser et coordonner les actions de recherche en relation entre équipes cliniques et acteurs de la recherche fondamentale ; tous les centres labellisés travaillent étroitement avec les trente équipes INSERM et/ou CNRS identifiées. La filière tient à jour une veille sur les projets de recherche en cours, mono centriques ou collaboratifs et s’est doté d’un groupe de travail recherche chargé de formaliser les conditions de bonnes pratiques dans les essais thérapeutiques, d’inciter les travaux collaboratifs en organisant des réunions d’information sur les actions recherche en cours et de mettre en synergie les acteurs cliniciens et fondamentalistes sur des réunions thématiques (épidémiologie, neurophysiologie, génétique, bio-marqueurs, cognition, nutrition, respiratoire, éthique et soins palliatifs). La filière organise annuellement une journée recherche, avec la participation des professionnels et des associations ; 6) regrouper les ressources et l’expertise au niveau national pour en accroître la visibilité et au niveau international, notamment dans la perspective de faciliter leur intégration dans le réseau européen de référence Euro-NMD mais également dans tous les consortiums existants et à venir. Beaucoup de progrès ont été réalisés dans la recherche sur la SLA lors des trente dernières années. Il est maintenant acquis que la SLA est une maladie complexe car elle s’exprime sous différentes formes et avec des vitesses d’évolution multiples. Des études cliniques sont en cours autour de l’exploitation d’une banque de données cliniques et neurophysiologiques électro-physiologiques, génétiques, d’imagerie, de liquide céphalo-rachidien, ayant pour but de démembrer les divers phénotypes de SLA. Trois thèmes de recherche dominent : 1) la génétique et l’identification des mécanismes conduisant à l’accumulation de protéines anormales dans les neurones ; 2) les mécanismes de propagation de la maladie de cellule à cellule par un processus de type « prion-like » ; 3) l’utilisation des cellules souches soit comme modèle à partir de l’homme ou de modèles animaux soit comme thérapie. Progrès récent, une thérapie génique est disponible dans les formes infantiles d’une des maladies du neurone moteur : l’amyotrophie spinale, de phénotype très proche de celui de la SLA. Le troisième plan national maladies rares en cours d’élaboration, associant les ministères chargés de la santé et de la recherche, réaffirme la nécessité d’une prise en charge de la SLA par des centres experts, investis dans la recherche qui organisent également un accès rapide aux traitements.

Les travaux préparatoires et la concertation de l’ensemble des acteurs nécessaires à la mise en œuvre, de manière expérimentale, d’un nouveau modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie pour deux localisations (sein et prostate) ont été engagés par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) depuis plus de deux ans. Il s’agit notamment d’une enquête de pratiques de l’activité de radiothérapie pour les cancers du sein et de la prostate, d’une enquête de coûts sur l’activité d’un échantillon de centres de radiothérapie, toutes deux réalisées par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) suite à un appel à candidatures, ainsi que de la réalisation par l’institut national du cancer (INCa) d’un rapport de synthèse des recommandations nationales et internationales disponibles dans ce domaine. Ces travaux ont été finalisés et ont fait l’objet de plusieurs échanges et présentations lors de comités techniques et de comités de pilotage. Sur cette base, l’année 2016 a été consacrée, en concertation avec les acteurs, à la détermination des éléments du périmètre du nouveau modèle et à l’élaboration d’une proposition partagée, allant vers un modèle de financement de type forfaitaire fondé sur une approche par technique de radiothérapie. Pour rappel, la DGOS réunit régulièrement, en plus des groupes de travail techniques, des comités de pilotage décisionnels composés de l’ensemble des acteurs concernés : les institutionnels (DGOS, Direction de la sécurité sociale (DSS), Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), ATIH, INCa, Haute autorité de santé (HAS), Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ), les fédérations hospitalières (Unicancer, FEHAP, FHF, FHP-MCO, UNHPC), les sociétés savantes (société Française de radiothérapie oncologique et société Française de physique médicale), le syndicat national des radiothérapeutes oncologues, et la ligue nationale contre le cancer. La concertation a abouti, à la demande des acteurs, à ce que l’année 2017 soit consacrée à la préparation du lancement « à blanc » de cette expérimentation par la mise en place d’un nouveau recueil d’informations médicalisées de la radiothérapie oncologique, permettant ainsi de valider les forfaits élaborés et de mesurer les impacts du nouveau modèle. Enfin, le Parlement est informé régulièrement des avancées de ce chantier. En effet, depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, un point spécifique sur l’état d’avancement de cette expérimentation est inscrit chaque année dans le rapport au Parlement sur le financement des établissements de santé.

Les règles anti-cumul prévues par les articles 52 à 55 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient des dispositions particulières en matière de pension de vieillesse et de réversion. Ces règles ont pour objectif d’éviter qu’une personne pouvant prétendre à des pensions de réversion dans plusieurs États n’ait plus aucun droit du fait d’une réduction concomitante de ces pensions par chacun des États. La prise en compte de ressources ou de prestations est donc coordonnée par ces articles sous réserve qu’une disposition de droit national prévoie la prise en compte de ressources ou prestations d’origine étrangère. Pour la France, ceci est bien prévu par les dispositions de l’article R. 161-20 du code de la sécurité sociale. Ainsi, l’application des règles de coordination peut, dans certains cas, conduire à verser une pension de réversion alors qu’un rejet pour dépassement du plafond de ressources serait opposé à une personne dont le conjoint décédé n’aurait pas exercé une activité dans un autre État de l’Union européenne. Il s’agit de la situation où le droit n’est pas ouvert au regard de la seule législation française, le seuil fixé par le plafond de ressources étant dépassé. Toutefois afin d’examiner si un droit peut être versé dans le cadre de la coordination européenne, il faut que le ou les autres États appliquent également des règles anti cumul et retiennent les mêmes prestations ou ressources. C’est seulement lorsque ces deux conditions sont réunies que le droit doit faire l’objet d’un double calcul dont le résultat peut conduire à servir une pension de réversion entière ou réduite ou ne pas entrainer le service d’une pension de réversion si les conditions d’ouverture du droit ne sont toujours pas remplies. L’aménagement de conditions particulières d’ouverture et de calcul des droits pour ces assurés et leurs ayants droit dans plusieurs États membres vise ainsi à éviter que les prestations soient supprimées, suspendues ou réduites en raison de la prise en compte de mêmes ressources ou prestations ou en application de dispositions similaires. Ce principe de coordination tient compte de la situation particulière de ces assurés et plus particulièrement du morcellement de leurs droits dans plusieurs États dans le cadre d’une mobilité internationale et des conséquences qui en découlent pour leurs ayants droit. La comparaison des situations de personnes dont le conjoint décédé a exercé une activité dans un autre État de l’Union européenne avec celles de personnes dont le conjoint a exercé une activité uniquement en France, devrait également tenir compte des différences de montant du droit du décédé compte tenu de cette mobilité. C’est pourquoi il ne semble pas possible d’opposer ces deux situations compte tenu de l’ensemble des paramètres qui les composent.

Le dispositif de crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) est institué depuis le 1er janvier 2017 à destination des établissements privés à but non lucratif. Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les établissements privés lucratifs depuis le 1er janvier 2013. De manière comptable, à l’instar du CICE, le CITS a un impact au titre des comptes 2017 des organismes qui en bénéficient, mais l’impact en trésorerie n’interviendra qu’à partir de janvier 2018.

La directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles du 20 novembre 2013 aurait dû être transposée dans le droit français au plus tard le 18 janvier 2016. Le Collège de la Commission européenne a décidé le 7 décembre 2017 d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France, mais également contre la Belgique et l’Allemagne, en raison d’un manquement à leur obligation de transposition. Le risque n’était donc pas hypothétique, voire nul comme certains pensaient pouvoir l’affirmer, mais bien réel et effectif. La publication du décret du 2 novembre 2017 et de ses sept arrêtés d’application de décembre 2017 témoignent auprès de la Commission du respect à présent réalisé par notre pays de ses obligations de transposition complètes. La Commission évalue actuellement la qualité de la transposition de la directive par les États membres et a eu l’occasion de préciser qu’aucune profession n’était exclue a priori du mécanisme d’examen au cas par cas des demandes d’accès partiel. Ainsi, comme le Gouvernement l’a affirmé lors des débats parlementaires intervenus lors de la discussion de la loi de ratification de l’ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, une particulière vigilance entoure les conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé. Les conditions de l’examen de chaque dossier déposé en vue d’obtenir une autorisation d’exercice partiel sont pour cela encadrées et suivies de manière particulièrement rigoureuse selon des mesures spécifiques. En premier lieu la directive 2013/55 UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit 3 conditions génériques et précises qui doivent nécessairement être remplies et qui sont scrupuleusement contrôlées : 1° le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son État d’origine l’activité pour laquelle il sollicite un accès partiel, 2° les différences entre l’activité professionnelle exercée et la profession qui pourrait correspondre en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation de formation reviendrait à faire suivre au demandeur un cycle complet d’enseignement, 3° l’activité sollicitée en accès partiel peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession correspondante en France. Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’autorisation d’exercice partiel ne pourra être délivrée. Cette étape constitue donc une première garantie dans l’examen des demandes. En deuxième lieu le processus d’examen des dossiers des demandeurs fait appel à l’expression d’un avis par chaque commission compétente ainsi que par l’ordre compétent pour les professions à ordre. Ce second avis, non prévu par la directive, a été rajouté par le Gouvernement afin de renforcer le processus d’analyse des dossiers. Enfin, le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 est venu préciser les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure d’instruction, afin d’éclairer et guider les parties prenantes dans la manière dont les dossiers doivent être examinés au cas par cas : le périmètre de l’exercice partiel sollicité, les titres de formation détenus, l’expérience professionnelle acquise et la formation suivie tout au long de la vie par le demandeur.

Le Gouvernement s’est engagé à réformer d’ici à 2019 le financement des allocations de solidarité, et en particulier celui du revenu de solidarité active (RSA), qui pèse lourdement et inégalement sur le budget des départements. La conférence nationale des territoires, qui s’est déjà réunie à deux reprises depuis son installation au mois de juillet 2017, doit débattre des modalités de cette réforme. Dans ce cadre, le Premier ministre a confié au mois d’octobre une mission préparatoire à l’ancien ministre Alain Richard, actuellement sénateur du Val-d’Oise, et à Dominique Bur, préfet de région honoraire et ancien directeur général des collectivités locales. Cette mission s’appuiera sur les travaux d’un comité d’experts pour proposer des évolutions afin que le Gouvernement et les représentants des collectivités puissent conclure un pacte financier concernant, notamment, le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité. Est donné ci-dessous l’état des dépenses de RSA par département au titre de l’année 2016. Au 31 octobre 2017, 13 départements étaient redevables d’arriérés de remboursement de RSA envers la caisse d’allocation familiales (CAF). Le montant cumulé de ces dettes s’élevait à 264 M€.

Année civile - RSA socle + RSA majoré - source CNAF

2014

2015

2016

AIN

39 134 067,05 €

42 217 008,16 €

41 963 549,83 €

AISNE

85 844 860,73 €

91 405 333,55 €

95 237 359,62 €

ALLIER

47 459 989,28 €

51 200 114,09 €

52 678 456,75 €

ALPES DE HTE PROVENCE

18 411 612,26 €

20 772 981,00 €

21 938 537,33 €

HAUTES ALPES

12 756 663,17 €

14 054 426,19 €

14 674 900,83 €

ALPES MARITIMES

131 930 467,04 €

140 474 751,13 €

138 849 961,66 €

ARDECHE

29 741 465,11 €

31 516 087,91 €

32 898 386,89 €

ARDENNES

55 045 175,09 €

58 591 296,55 €

60 343 783,00 €

ARIEGE

28 993 422,27 €

31 318 267,29 €

32 164 850,33 €

AUBE

45 078 445,34 €

48 950 898,08 €

51 320 468,12 €

AUDE

85 111 214,08 €

90 698 654,66 €

93 022 228,65 €

AVEYRON

18 824 377,51 €

20 624 709,70 €

21 372 748,30 €

BOUCHES DU RHONE

427 887 445,90 €

448 476 515,63 €

447 479 510,92 €

CALVADOS

75 265 589,86 €

79 707 653,88 €

81 572 453,97 €

CANTAL

9 359 587,15 €

10 269 991,96 €

10 733 425,75 €

CHARENTE

51 764 914,34 €

55 106 394,61 €

56 928 167,28 €

CHARENTE MARITIME

81 726 991,95 €

86 274 279,56 €

87 815 110,91 €

CHER

49 023 356,70 €

52 920 870,93 €

54 155 333,61 €

CORREZE

16 252 950,76 €

17 438 234,33 €

17 081 088,22 €

CORSE DU SUD

12 753 195,64 €

13 820 274,95 €

13 707 248,47 €

HAUTE CORSE

18 676 606,51 €

20 596 933,60 €

20 923 916,06 €

COTE D’OR

46 640 665,41 €

49 522 895,89 €

50 399 843,00 €

COTES D’ARMOR

50 755 177,10 €

54 754 517,25 €

55 843 154,08 €

CREUSE

12 815 453,98 €

13 214 912,87 €

13 804 554,03 €

DORDOGNE

45 706 612,89 €

50 323 923,23 €

54 154 197,50 €

DOUBS

61 127 865,44 €

66 882 798,26 €

69 149 200,65 €

DROME

57 615 434,17 €

62 557 518,74 €

62 803 960,49 €

EURE

70 673 674,13 €

75 140 359,57 €

77 878 183,62 €

EURE ET LOIR

42 711 076,90 €

45 229 668,01 €

46 233 137,88 €

FINISTERE

84 072 708,49 €

92 090 861,01 €

94 136 256,88 €

GARD

159 619 339,23 €

169 065 392,91 €

170 293 454,55 €

HAUTE GARONNE

184 212 477,26 €

198 590 758,17 €

203 130 299,33 €

GERS

17 600 453,09 €

18 830 273,50 €

20 171 982,67 €

GIRONDE

198 862 238,10 €

214 531 173,51 €

227 463 854,32 €

HERAULT

215 398 406,13 €

222 042 328,23 €

219 948 305,90 €

ILLE ET VILAINE

80 250 523,74 €

88 040 101,01 €

91 349 144,13 €

INDRE

23 352 912,54 €

25 304 122,05 €

26 294 492,77 €

INDRE ET LOIRE

64 418 616,21 €

69 813 032,23 €

73 562 245,39 €

ISERE

120 766 903,22 €

131 986 012,58 €

133 412 799,03 €

JURA

17 852 919,85 €

19 367 945,77 €

19 670 674,92 €

LANDES

38 054 435,58 €

40 805 999,27 €

42 497 654,83 €

LOIRE ET CHER

36 706 140,50 €

39 368 018,11 €

40 793 221,26 €

LOIRE

80 709 110,98 €

88 024 696,20 €

91 277 265,90 €

HAUTE LOIRE

14 542 024,65 €

15 694 784,43 €

16 182 820,02 €

LOIRE ATLANTIQUE

141 484 207,31 €

155 215 393,11 €

160 355 266,53 €

LOIRET

74 241 734,02 €

81 713 774,02 €

84 411 496,58 €

LOT

17 175 277,42 €

18 436 117,68 €

18 897 153,67 €

LOT ET GARONNE

44 998 620,14 €

48 702 530,84 €

50 418 164,02 €

LOZERE

4 964 292,29 €

5 312 990,92 €

5 773 150,89 €

MAINE ET LOIRE

79 107 060,17 €

86 675 704,60 €

89 409 953,27 €

MANCHE

38 691 311,14 €

41 213 012,08 €

41 828 881,36 €

MARNE

65 849 169,42 €

72 147 399,21 €

75 658 021,33 €

HAUTE MARNE

21 616 445,57 €

22 788 512,12 €

23 361 291,01 €

MAYENNE

18 483 495,86 €

19 459 666,78 €

19 511 813,64 €

MEURTHE ET MOSELLE

116 791 164,52 €

126 333 129,52 €

128 008 364,71 €

MEUSE

26 856 474,13 €

28 469 152,52 €

29 198 625,41 €

MORBIHAN

67 867 580,10 €

73 672 328,18 €

75 947 408,22 €

MOSELLE

135 453 426,15 €

150 941 792,00 €

154 853 312,37 €

NIEVRE

29 627 514,23 €

32 043 019,55 €

32 368 542,07 €

NORD

612 221 997,68 €

642 422 000,78 €

653 558 228,12 €

OISE

99 768 036,30 €

107 199 013,48 €

110 475 043,43 €

ORNE

36 676 183,98 €

39 303 600,62 €

39 796 951,57 €

PAS DE CALAIS

299 557 618,43 €

319 040 679,92 €

323 213 420,46 €

PUY DE DOME

77 492 346,90 €

83 690 780,63 €

86 892 410,83 €

PYRENEES ATLANTIQUES

71 510 787,49 €

77 554 606,18 €

79 834 223,97 €

HAUTES PYRENEES

26 332 392,31 €

28 224 639,95 €

29 129 771,85 €

PYRENEES ORIENTALES

107 680 119,46 €

115 492 417,24 €

118 623 452,55 €

BAS RHIN

142 385 858,55 €

149 004 053,69 €

151 623 030,52 €

HAUT RHIN

90 020 345,70 €

95 702 265,24 €

93 623 190,88 €

RHONE (y compris LYON)

222 157 068,65 €

242 057 591,84 €

250 990 148,90 €

HAUTE SAONE

24 477 462,30 €

25 893 680,00 €

25 912 999,92 €

TERRITOIRE DE BELFORT

23 558 802,05 €

25 282 654,92 €

25 506 632,89 €

SAONE ET LOIRE

51 604 815,01 €

55 008 680,27 €

55 840 478,90 €

SARTHE

61 824 576,30 €

65 598 913,53 €

65 152 809,83 €

SAVOIE

25 806 542,62 €

28 120 503,92 €

29 668 748,69 €

HAUTE SAVOIE

39 320 182,93 €

41 980 895,85 €

44 051 034,92 €

PARIS

339 860 147,29 €

355 514 726,13 €

360 867 925,93 €

SEINE MARITIME

209 818 518,76 €

222 488 720,11 €

230 466 000,28 €

SEINE ET MARNE

151 614 640,11 €

165 699 334,53 €

168 858 708,06 €

YVELINES

114 360 655,96 €

127 567 615,01 €

124 905 074,78 €

DEUX SEVRES

32 211 088,32 €

35 775 022,29 €

36 483 817,95 €

SOMME

94 707 150,72 €

102 625 764,07 €

104 643 230,01 €

TARN

51 509 725,83 €

55 133 524,57 €

57 522 370,84 €

TARN ET GARONNE

35 318 296,95 €

36 066 908,03 €

34 872 005,92 €

VAR

157 514 046,21 €

169 664 575,85 €

172 171 994,94 €

VAUCLUSE

83 623 763,97 €

89 453 706,86 €

90 978 027,84 €

VENDEE

39 715 143,41 €

41 784 294,75 €

42 162 849,16 €

VIENNE

59 639 184,23 €

63 816 502,40 €

65 889 146,01 €

HAUTE VIENNE

48 064 173,48 €

51 080 242,54 €

51 981 353,46 €

VOSGES

53 775 279,66 €

58 189 926,53 €

59 926 952,20 €

YONNE

45 347 090,79 €

50 158 278,95 €

51 957 641,68 €

ESSONNE

133 674 544,31 €

144 584 921,83 €

148 614 027,83 €

HAUTS DE SEINE

158 439 155,50 €

164 402 165,08 €

169 801 649,51 €

SEINE SAINT DENIS

427 792 076,12 €

453 174 264,27 €

477 213 049,10 €

VAL DE MARNE

210 051 140,04 €

229 944 991,53 €

232 953 216,67 €

VAL D’OISE

165 371 730,31 €

184 561 341,21 €

189 586 389,42 €

GUADELOUPE

247 268 919,59 €

260 086 706,28 €

262 217 936,64 €

GUYANE

115 526 015,92 €

132 304 496,73 €

139 845 061,52 €

MARTINIQUE

203 076 016,27 €

205 151 673,57 €

201 675 857,91 €

LA REUNION

535 790 177,21 €

554 315 220,69 €

559 882 785,58 €

MAYOTTE

15 114 917,24 €

20 987 531,05 €

24 816 729,04 €

TOTAL GENERAL

9 690 294 074,66 €

10 356 851 726,61 €

10 581 500 015,24 €

Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L’État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l’ensemble des secteurs. En 2017, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d’équité intersectorielle, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Néanmoins, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, ne seront repris qu’à hauteur de 30 % en 2018.

Un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques a été mis en place en 2016. Un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS), préparé avec les associations, est en cours de finalisation sous l’égide de la Haute autorité de santé. Ce protocole permettra d’actualiser les recommandations de la conférence de consensus et d’harmoniser la prise en charge sur le territoire national. Sur cette base les agences régionales de santé vont organiser des filières de prise en charge permettant la mise en œuvre du PNDS. La caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS) diffusera ce PNDS aux professionnels de santé libéraux et hospitaliers, ainsi qu’aux médecins conseils de l’assurance maladie, afin d’harmoniser la prise en charge sur une base actualisée.

Près de 8,3 millions d’aidants accompagneraient au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement à chaque instant. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par un engagement multiforme de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en matière de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants aux plans local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, dans une limite de 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, le Premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Il s’agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, qui prévienne leur épuisement. Le dernier Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 a ainsi fixé de nouveaux objectifs en faveur des aidants afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et d’améliorer leur statut. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, une mission a été confiée à Dominique Gillot, Présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées. Son rapport est attendu dans les prochains mois. De son côté, le conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a publié le 22 décembre 2017 un rapport relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants, dont le chapitre 3 aborde spécifiquement la question des aidants. Ces travaux viendront enrichir la stratégie globale préparée par le Gouvernement. Le Gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un « relayage » de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd’hui qu’une intervention de 8 à 12h seulement. L’intervention d’un professionnel unique et continue permet ainsi d’établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant mais aussi d’offrir une stabilité essentielle à l’accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. La disposition législative proposée prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement, rapport qui évaluera notamment l’efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en œuvre au regard de plusieurs objectifs : l’utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées mais aussi l’absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Ce rapport pourra constituer une base de discussions avec les partenaires sociaux et les parlementaires si ce dispositif devait être pérennisé.

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l’article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d’y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d’un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes malentendantes pour financer l’acquisition de prothèses auditives. Il existe à ce jour plusieurs modalités de prise en charge par l’assurance maladie destinées à répondre aux situations les plus difficiles, notamment à travers la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). De plus, des aides techniques en faveur des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être mobilisées. Elles n’apparaissent cependant pas suffisantes pour favoriser l’accès de l’ensemble des personnes malentendantes à un appareillage de qualité. C’est pourquoi le Président de la République a pris l’engagement que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge dans les domaines de la prothèse auditive (comme dans celui de la prothèse dentaire et de l’optique). La ministre des solidarités et de la santé a lancé le 23 janvier 2018 les concertations avec l’ensemble des acteurs intervenant dans l’appareillage auditif. L’objectif est de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières et d’améliorer l’accès à des dispositifs qui répondent à un enjeu de santé important. En effet, aujourd’hui seules 30 % des 6 millions de personnes malentendantes sont appareillées. Il s’agit d’améliorer le taux d’équipement, avec un objectif à moyen terme entre 40 et 45 % de personnes appareillées. Le projet répond donc à une double ambition sociale et de santé. La concertation portera sur l’ensemble des éléments utiles au projet : la définition du panier de soins, les garanties de qualité qui doit s’y attacher, l’organisation des filières de soins et du marché. La concertation est ouverte pour une période de quatre mois. Les différents paramètres du projet seront arrêtés par le Gouvernement début juin 2018. Conformément aux engagements, le projet montera progressivement en charge sur l’ensemble du quinquennat pour garantir d’ici 2022 le reste à charge zéro dans les trois secteurs.

Les repères nutritionnels du programme national nutrition santé (PNNS) sur le volet de l’activité physique ont été publiés en février 2016 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Le rapport et l’avis démontrent les effets favorables de l’activité physique et de la réduction de la sédentarité en matière de prévention d’un grand nombre de pathologies chroniques. Les repères ont permis à l’Agence nationale de santé publique – Santé Publique France (ANSP-SpF) de rénover l’espace « bouger plus » du site mangerbouger.fr ainsi que la rubrique pour les professionnels de santé. La campagne web de promotion de l’espace « bouger plus » a été faite le 26 septembre 2017. L’ANSP-SpF a enregistré plus de 250 000 visites sur cet espace et 24 000 personnes ont évalué leur niveau d’activité physique avec le Global Physical Activity Questionnaire (GPAQ). Cette campagne web a accompagné la publication des résultats du chapitre sur l’activité physique et la sédentarité du volet nutrition de l’étude « Esteban » de l’ANSP-SpF. Cette étude de santé sur l’environnement, la bio surveillance, l’activité physique et la nutrition, publiée le 26 septembre 2017, met en lumière des niveaux d’activité physique encore faibles et une sédentarité élevée chez les adultes et les enfants résidant en France métropolitaine en 2015, ainsi qu’une dégradation quasi-générale de ces indicateurs au cours des 10 dernières années. Ces résultats de l’étude « Esteban » rejoignent ceux de la troisième étude individuelle nationale des consommations alimentaires (dite INCA3) menée par l’ANSES et publiée le 12 juillet 2017. Elle donne quelques repères clés sur la situation de la sédentarité en France. Le niveau d’activité physique des Français est préoccupant. Environ un tiers de la population a un comportement associant l’inactivité physique et la sédentarité. En sept ans, depuis l’étude INCA2, le temps quotidien passé devant un écran, hors temps de travail, a augmenté de 20 minutes en moyenne chez les enfants et d’une heure et vingt minutes chez les adultes. Le pourcentage d’individus présentant un comportement sédentaire est alarmant puisque la moitié des adolescents de 11 à 14 ans, deux tiers des adolescents de 15 à 17 ans et plus de 80 % des adultes de 18 à 79 ans sont concernés. La sédentarité est reconnue comme un facteur de mortalité et favorise le surpoids et l’obésité. Agir sur des comportements plus favorables à la santé signifie agir sur l’alimentation, lutter contre la sédentarité et faciliter les activités physiques et sportives. L’avis et le rapport de l’ANSES de 2016 sur la révision des repères relatifs à l’activité physique et à la sédentarité soulignent en effet que c’est la concomitance de l’augmentation de l’activité physique et la réduction des temps cumulés et continus de sédentarité qui produira les effets les plus marqués sur la santé. Il apparaît donc nécessaire, dans une perspective de santé publique, d’intervenir conjointement pour augmenter le niveau d’activité physique de la population et lutter contre les comportements sédentaires. L’axe 2 du PNNS 3 (2011-2015) concernait le développement de l’activité physique et sportive et la limitation de la sédentarité. Le PNNS 4 en cours d’élaboration, comprendra aussi un axe visant à augmenter l’activité physique et diminuer la sédentarité. Celui-ci sera élaboré avant le mois de septembre 2018. La stratégie nationale de santé 2018-2022 renforce la prévention et, à ce titre, met en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. La promotion d’une activité physique régulière et la lutte contre les comportements sédentaires dans la vie quotidienne (domicile, travail, école…) trouvent naturellement leur place dans ce cadre. Cette stratégie nationale de santé est déclinée dans le Programme national de santé publique (PNSP) publié fin mars 2018.

Près de 120 millions d’euros ont été reconduits pour les centres de référence. Le maintien de ces crédits atteste du soutien du ministère chargé de la santé pour que perdurent leurs missions indispensables de coordination et de recours, d’expertise et d’information. Des efforts ont été engagés pour rendre ce financement plus lisible. La répartition des crédits entre les établissements hospitaliers concernés a aussi évolué du fait de la révision de la cartographie des centres de référence en juillet 2017. Le nouveau dispositif financier se met en place progressivement : après la période de transition, un dialogue de gestion devra être mené au sein de chaque établissement hospitalier pour permettre le fonctionnement optimal des centres de référence. Le ministère chargé de la santé a appelé les directions d’établissement à appliquer des taux raisonnables pour les frais de gestion aux centres de référence pour garantir leur bon fonctionnement et le respect de la destination des crédits dédiés à ces centres. Car, comme dans toute organisation, les frais de gestion doivent contribuer à couvrir uniquement les frais d’exploitation. Par ailleurs, les déclarations d’activité de chaque établissement vont être exploitées. Les règles de répartition financière favoriseront ainsi une révision annuelle des dotations en fonction des actions réalisées dans le cadre de ces missions.

Un effort a été engagé concernant la lisibilité du financement des centres de référence pour les maladies rares. Le financement national pour les centres de référence est de l’ordre de 120 millions d’euros par an. Il a été conforté mais les répartitions inter-établissements ont évolué du fait de la révision de la cartographie des centres de référence. Sans sous-estimer l’impact de la labellisation 2017-2022 qui a permis de clarifier l’organisation des soins dédiés aux maladies rares, cette mise à jour a toutefois généré des modifications qui méritent d’être accompagnées. Dans le contexte financier contraint de certains hôpitaux, le nouveau dispositif financier doit être mis en place progressivement. Après cette période transitoire, il appartient aux directions d’établissement d’encourager le dialogue entre l’ensemble des acteurs concernés pour une convergence des objectifs de fonctionnement optimal de ces structures. Certaines difficultés de mise en œuvre ne doivent pas obérer les progrès réalisés dans les maladies rares et toute l’attention des services du ministère des solidarités et de la santé est mobilisée pour contribuer à améliorer les conditions d’accès et de qualité des soins des patients porteurs de maladies rares.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l’accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ainsi, l’amélioration du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, la définition des proches aidants et la reconnaissance de leur droit au répit constituent des avancées notables en termes de soutien financier aux familles. En outre, la loi opère une simplification et une modernisation de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par la rénovation du cadre de contractualisation des EHPAD et le remplacement des conventions tripartites par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les EHPAD entrent progressivement depuis le 1er janvier 2017 dans la logique d’une tarification au forfait, concernant le financement des soins. La réforme tarifaire proposée, au terme de la montée en charge du dispositif, permettra une allocation de ressources plus simple et plus juste. Enfin, la loi introduit plus de transparence pour les usagers, par la définition d’un socle de prestations relatives à l’hébergement dans les EHPAD, afin que les usagers puissent comparer les prix entre les établissements et la création d’un portail national d’information et d’orientation des personnes âgées, qui a été lancé en juin 2015 (www.pourlespersonnesagees.fr). Développé en partenariat avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce site internet rassemble toutes les informations utiles pour les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs aidants, notamment sur les aides disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir. Il propose également des outils pratiques pour guider les personnes âgées dans leur parcours, en particulier un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées, les tarifs hébergement et dépendance pratiqués par ces structures et un simulateur permettant d’estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un EHPAD. Toutefois, les réformes consécutives à la loi ASV ne répondant que partiellement aux enjeux financiers de la dépendance, le Gouvernement continue de travailler à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2033, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile relevant du secteur social ou médico-social (résidence-autonomie ou non, résidences services) ou le développement des formes émergentes d’habitat (EHPAD hors les murs, habitat inclusif/alternatif). Ces travaux, qui aboutiront à la mi-2018, trouveront notamment leur traduction dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l’un des axes vise à améliorer l’accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Les récentes propositions du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l’hébergement en établissement.

Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l’égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d’envisager toutes les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). La majeure partie des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée lors de faits très regrettables. Ce problème correspond toutefois à une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a, à ce titre, été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s’appuie également sur les dispositions récentes mises en place, telles que la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et les structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l’agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif s’intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d’un numéro vert national, le 3977, un renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d’une culture de la bientraitance des personnes âgées par l’élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Cet effort a d’ailleurs vocation à se poursuivre et à s’amplifier dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018, qui s’appuiera notamment sur les pistes de réflexions issues des travaux du HCFEA.

Depuis les années 1990, les gazons synthétiques à usage sportif à base de caoutchoucs fabriqués spécialement ou issus de recyclage de pneumatiques se sont considérablement développés en France car ils limitent les traumatismes des joueurs et permettent une utilisation intense. Il en est recensé 3 049 soit environ 7 % du nombre total de terrains de grands jeux (Source : Recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques). En novembre 2017, à la suite d’un article publié dans le magazine So foot, plusieurs médias se sont questionnés sur l’impact potentiel de ce type de revêtement sur la santé des utilisateurs. En premier lieu, les enquêtes américaines à l’origine de cette actualité datent de plusieurs années et il est à noter que tous les produits commercialisés en France répondent à la norme française NF P 90-112, plus contraignante que celle existant aux Etats-Unis puisqu’elle fixe des seuils en toxicologie des différents composants (plomb, zinc…). En second lieu, jusqu’à ce jour, de nombreuses études ont été menées : en mars 2017, le rapport de l’agence européenne des produits chimiques, dans le cadre du Règlement REACH [Règlement de l’Union européenne adopté pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l’industrie chimique de l’UE. Le règlement REACH impute la charge de la preuve aux entreprises. Pour l’appliquer, les entreprises doivent identifier et gérer les risques liés aux substances qu’elles fabriquent et commercialisent dans l’UE. Elles doivent montrer à l’ECHA (European Chemicals Agency) comment la substance peut être utilisée en toute sécurité et communiquer les mesures de gestion des risques aux utilisateurs.] ; en 2016, une analyse sur un échantillonnage de 100 terrains réalisé par l’Institut national néerlandais de la santé publique et de l’environnement (RIVM) ; en 2009, l’étude du département de la santé de l’État de Washington ; en 2005, un programme d’étude scientifiques avec l’EEDEMS (groupement d’intérêt scientifique qui regroupe sept établissements spécialisés dans l’évaluation environnementale des déchets, effluents, matériaux, sédiments et sols pollués) engagé par Aliapur en partenariat avec l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Les résultats de ces études sont concordants et démontrent que l’effet des billes en caoutchouc sur la santé des sportifs est négligeable, car notablement inférieurs aux limites établies dans le cadre de l’annexe XVII du règlement REACH. Néanmoins, face aux préoccupations des pratiquants et des communes, principales propriétaires de terrains de grands jeux en France, et des incertitudes relevées dans le rapport de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie par six ministres dont la ministre des sports pour analyser les données et les études disponibles sur ce sujet, identifier les préoccupations qui pourraient en résulter et les besoins complémentaires afin de réaliser une évaluation des risques. L’analyse de l’ANSES permettra également à la France de contribuer à la consultation publique qui aura lieu en avril prochain concernant un projet de restriction sur les Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés de caoutchouc recyclés, préparé par les Pays-Bas dans le cadre du règlement REACH. Les premiers résultats des travaux de l’ANSES sont attendus pour juin 2018.

Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devant être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c’est à dire l’appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l’expertise sur l’innovation sociale grâce au sport. Ainsi, dès 2018, la loi de finances prévoit un transfert de certaines missions autrefois dévolues au CNDS vers le programme 219 « sport » afin d’enclencher ce travail nécessaire de clarification entre l’Etat et le CNDS, comme la Cour des Comptes l’a préconisé à plusieurs reprises. Ces transferts au profit du budget du ministère des sports, ajoutés à des mesures d’économie liées à l’effort de réduction de la dépense publique, se traduisent par une réduction des ressources affectées à l’établissement, qui s’élèveront en 2018 à 133,4 M€. Ce recentrage de l’intervention de l’établissement permettra une meilleure allocation des moyens dans la continuité du plan de redressement initié en 2012. Le conseil d’administration qui s’est réuni le 18 janvier 2018 a voté le budget initial et les directives qui détaillent les objectifs et modalités de chacune des enveloppes d’intervention de l’établissement. Aussi, la part territoriale du CNDS (subventions aux associations locales), dotée de 105 M€, deviendra le principal vecteur de financement, qui devra être davantage sélectif (effet de levier renforcé) pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales. Les crédits de cette enveloppe seront ainsi recentrés sur moins de priorités (professionnalisation du mouvement sportif, réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive et sport-santé) et au profit des territoires les plus fragiles. En outre, l’établissement conservera une enveloppe dédiée au soutien à la création ou à la rénovation d’équipements sportifs pour les territoires les plus carencés (20 M€), ainsi qu’une enveloppe destinée à poursuivre le plan de développement des équipements sportifs en outre-mer (7 M€). Le CNDS affectera enfin des crédits spécifiques pour le soutien à des actions durables relatives à l’Héritage de « Paris 2024 », pour 20 M€, avec une approche sociétale et d’innovation sociale visant à atteindre l’augmentation de trois millions de pratiquants sportifs, élément central de cet héritage national. Enfin, comme le Gouvernement s’y était engagé durant l’examen en première lecture du PLF 2018, un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté et a pour objectif de relever le plafond, à hauteur de 27 M€, d’une des taxes affectées au CNDS visant à assurer la couverture par l’établissement de ses restes à payer en 2018. Le budget 2018 du ministère des sports, et plus particulièrement celui affecté au CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l’exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d’une organisation du sport français rénovée.

Les drains, comme les fossés, dans la mesure où ce sont des ouvrages artificiels, ne sont pas des cours d’eau. Les obligations prévues à l’article L. 215-14 du code de l’environnement, selon lequel le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau dans des conditions limitées pour ne pas porter atteinte aux écosystèmes inféodés, ne s’appliquent donc pas. Toutefois, la réalisation de réseau de drainage peut être dans certains cas soumise à la nomenclature relative à la loi sur l’eau. Dans ce cas, l’autorisation ou le récépissé de déclaration peut prévoir des règles particulières d’entretien pour prévenir les impacts sur le milieu aquatique des ouvrages de drainage concernés. Mais dans les autres cas, aucune règle particulière n’impose par principe l’entretien des ouvrages de drainage.

L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme prévoit que les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement. Certaines constructions peuvent faire l’objet d’une exonération facultative à la main de collectivités locales telles que les abris de jardins, les colombiers et les pigeonniers soumis à déclaration préalable. La possibilité d’étendre le champ de l’exonération facultative existante aux cabanes pastorales faisant l’objet d’une convention de pâturage sera étudiée prochainement par les services du ministère de la transition écologique et solidaire.

La sûreté nucléaire est une priorité pour le Gouvernement. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire suit avec beaucoup d’attention les évaluations complémentaires de la sûreté des installations nucléaires françaises vis-à-vis des situations extrêmes. Cette démarche a été lancée après la catastrophe de Fukushima au Japon sur le site du Tricastin. EDF a réalisé des renforcements de la portion de la digue Donzère-Mondragon. L’expertise menée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur cette digue ainsi renforcée confirme l’absence de brèche en cas de séisme majoré de sécurité. EDF s’est engagée à mettre en place une surveillance renforcée de la digue et prévoit de procéder à un nouveau renforcement de la digue à l’horizon de 2020 afin qu’elle résiste au séisme extrême défini dans le cadre des évaluations complémentaires de sûreté menées après l’accident de Fukushima. L’ASN considère que les performances globales de la centrale nucléaire du Tricastin en matière de sûreté nucléaire, de protection de l’environnement et de radioprotection rejoignent l’appréciation générale des performances que l’ASN porte sur les installations d’EDF. Elles s’inscrivent en outre dans la continuité des performances obtenues par la centrale nucléaire du Tricastin. Pour le quatrième réexamen périodique décennal du palier 900 MWe qui débutera par le réacteur n° 1 de la centrale nucléaire du Tricastin en 2019, EDF a transmis fin 2013 son dossier d’orientation du réexamen de sûreté, présentant les contrôles et les études génériques à l’ensemble des réacteurs de 900 MWe qu’il compte réaliser. Ce quatrième réexamen de sûreté des réacteurs de 900 MWe s’inscrit dans un cadre particulier à deux titres : tout d’abord, il est l’occasion de terminer l’intégration des modifications prescrites à l’issue des études complémentaires de sûreté (ECS) réalisées à la suite de l’accident de la centrale de Fukushima-Daiichi ; ensuite, le législateur a prévu de soumettre, après enquête publique, les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire à une autorisation de l’ASN. Ainsi, quelles que soient les orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, EDF devra assurer la démonstration de la sûreté et de la sécurité de la centrale nucléaire du Tricastin et même proposer des améliorations pour poursuivre son fonctionnement après 2020 pour le réacteur n° 1, 2021, 2023 et 2025 pour les réacteurs n° 2, 3 et 4. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a toute confiance dans l’action de l’ASN et reste attentif à la complète mise en application de ces améliorations dans le domaine de la sûreté nucléaire.

La France s’est engagée dans une démarche ambitieuse car elle vise la neutralité carbone en 2050. La décarbonisation du secteur des transports, en particulier celui du transport routier, est une de nos priorités pour laquelle le développement des carburants alternatifs est un levier clairement identifié et important. Ainsi, le gaz naturel véhicule, dit GNV, et plus particulièrement sa déclinaison biosourcée le bioGNV, sont des outils qui permettent d’atténuer l’impact environnemental des déplacements tout en diversifiant les sources d’énergies. L’État soutient le développement du GNV et du bioGNV, et a mis en place des outils d’accompagnement pour répondre aux besoins variés de cette filière en devenir. Les mesures suivantes ont été prises ces dernières années : l’élargissement des compétences des collectivités territoriales en matière de point de ravitaillement, des avantages fiscaux pour le carburant et les véhicules, un classement réglementaire des véhicules qui reconnaît leurs performances, des outils d’aide à l’investissement dans les infrastructures de ravitaillement et dans les véhicules via, entre autre, le Programme d’investissement d’avenir opéré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Depuis 2010, ce programme a permis de soutenir plus de 700 projets pour 2,5 milliards d’euros. Son appel à projet intitulé « Solutions intégrées de mobilité GNV » va notamment permettre à la filière française de se structurer durablement autours de ses acteurs d’horizons très variés (collectivité territoriales, PME du transport, acteurs historiques du secteur de la distribution du GNV, etc.). Les huit projets innovants sélectionnés dans ce cadre vont apporter une centaine de nouvelles stations-services et la mise en service de plus de 2 100 camions équivalent poids lourds sur les quatre prochaines années, le tout avec une aide de 30 M€ de l’État. Ces outils permettent à la filière française du GNV de bénéficier d’une forte dynamique et de se positionner comme leader sur le développement des poids lourds de plus de 3,5 tonnes gaz au niveau européen avec son parc de plus 3 500 véhicules. Les discussions sur la filière et les moyens de la soutenir vont également se poursuivre dans le cadre de la préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie et du projet de loi d’orientation des mobilités.

La non réalisation des travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif fait l’objet d’une sanction financière. Néanmoins, l’article L. 1331-8 du code de la santé publique stipule que la sanction ne peut être appliquée qu’à l’issue d’un délai de quatre ans à compter de la notification du rapport de contrôle, que ce contrôle ait été fait à l’occasion d’une vente ou non. Dans le cas d’une vente immobilière et en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif, l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’urbanisme prévoit une obligation de travaux dans un délai d’un an après la vente mais ne prévoit pas de sanction si les travaux n’ont pas été réalisés dans ce délai. L’acquéreur qui n’a pas réalisé les travaux, se verra donc sanctionner au plus tard trois ans après la date limite de réalisation des travaux conformément à l’article L. 1331-8 du code de la santé publique. Le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas prévu de faire évoluer ces dispositions et d’octroyer aux notaires la possibilité de conserver le montant estimé des travaux sous séquestre jusqu’à la mise aux normes de l’installation. Toutefois, il a conscience de la difficulté à faire appliquer l’obligation de travaux après la vente. Il réfléchit à la possibilité d’informer systématiquement ceux-ci des transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif pour qu’ils puissent prévoir une contre-visite. Par ailleurs, le ministère a d’ores et déjà mis en place des mesures d’information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d’immeubles. Une plaquette d’information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l’environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif à l’adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/.

En effet, un dépassement de 3,6 % de la part annuelle du budget-carbone est observé en 2016 et l’analyse des indicateurs à fin 2016 met en évidence la nécessité de renforcements très substantiels des politiques publiques en matière de transports, bâtiments et forêt-bois pour atteindre l’ambition voulue. C’est la raison pour laquelle, avec le Plan climat, le Gouvernement s’est engagé dès juillet 2017 à renforcer les mesures de réduction des gaz à effet de serre, via notamment l’augmentation accélérée du prix du carbone sur le quinquennat : de 30,5 €/tCO2 en 2017 à 86,2 €/tCO2 en 2022, induisant une hausse de 8 % du prix de l’essence entre 2017 et 2022. Des mesures de compensation sont prévues en contre-partie pour les ménages modestes (chèque énergie, prime pour le remplacement de chaudières fioul, prime à la conversion). Par ailleurs, le Plan climat planifie la convergence de la fiscalité gazole-essence sur le quinquennat. Concernant les transports, le Plan climat fixe un objectif de fin de vente de véhicules émetteurs de gaz à effet de serre en 2040. Les Assises de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre 2017, ont permis de préparer l’avenir de la mobilité en France. Les conclusions des Assises de la mobilité proposent plusieurs mesures à fort impact, visant à soutenir le développement des filières de véhicules électriques et de carburants alternatifs (aides à l’achat, mesures de développement des infrastructures de recharge) et à valoriser l’usage de ces véhicules au travers des mesures de restriction de la circulation. Les Assises ont également recommandé d’accompagner l’essor des modes partagés et les mobilités actives (notamment avec le Plan vélo). Concernant le transport de marchandises, le volet « fret » vise des réductions d’émissions ambitieuses au travers de différents leviers, dont un report modal plus prononcé. Concernant les bâtiments, l’objectif du Plan climat est de mettre fin aux « passoires thermiques » en dix ans avec 4 milliards d’euros dédiés à la rénovation énergétique, notamment grâce au plan de rénovation lancé le 24 novembre 2017 par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et qui doit être adopté prochainement. La fermeture des centrales à charbon se fera d’ici 2022. La transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires est également engagée à la suite des états généraux de l’alimentation (EGA) menés du 20 juillet au 30 novembre 2017. Plusieurs recommandations qui en découlent sont directement favorables à l’atténuation des gaz à effet de serre comme : le soutien aux systèmes de production biologique, avec notamment la réglementation de la part minimale, à l’horizon 2022, de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité (dont les produits issus de l’agriculture biologique) servis en restauration collective, la mise en place de diagnostics obligatoires en restauration collective pour éviter le gaspillage alimentaire et la possibilité de dons aux associations caritatives. De même la feuille de route sur l’économie circulaire, en cours de finalisation, contribuera à la réduction des consommations de matières et d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Plus globalement la révision en cours de la stratégie nationale bas-carbone est l’occasion d’une réflexion et d’une concertation approfondies pour tracer les voies d’une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre à court, moyen et long termes.

Les stockages souterrains de gaz naturel sont un maillon essentiel pour assurer l’approvisionnement des consommateurs français. La constitution de stocks de gaz naturel à proximité des zones de consommation lors de la période estivale permet de réduire les risques de saturation des réseaux et de répondre aux fortes consommations de gaz lors des périodes hivernales. Ils contribuent ainsi au bon fonctionnement et à l’optimisation du système gazier. Le cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel a fait l’objet d’une profonde réforme par le biais de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Avec cette réforme, les infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sont désormais définies dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont l’obligation de les maintenir en fonctionnement. Une régulation économique des opérateurs de ces infrastructures de stockage essentielles est par ailleurs mise en place afin d’assurer un meilleur contrôle des coûts au bénéfice du consommateur final et leur couverture par le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Enfin, les capacités de stockage des infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d’enchères publiques, mécanisme transparent et non discriminatoire, qui permet de faciliter leur souscription et le remplissage des stockages. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La première période de la première programmation pluriannuelle de l’énergie s’achevant en 2018, l’exercice de révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2019-2028 doit être finalisé fin 2018. Cette nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie comprendra une liste actualisée des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement au regard des contraintes du réseau gazier ainsi que des perspectives à moyen et long termes d’évolution de la consommation et des conditions d’approvisionnement en gaz naturel. Une approche prudente et graduelle sera employée, en cohérence avec les incertitudes inhérentes à un tel exercice prospectif.

La détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d’espace de vie des espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en termes de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Au regard de la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, le ministre de la transition écologique et solidaire souhaite engager une réflexion avec les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. Toutefois, dans un triple objectif de respect des engagements budgétaires de la France en matière de maîtrise des dépenses et du déficit public, de réduction de la pression fiscale et de rapprochement croissant des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, la loi de finances pour 2018 a fait significativement évoluer le financement des opérateurs de l’eau et de la biodiversité. Ainsi, après avoir instauré un prélèvement de 200 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour la seule année 2018, la loi prévoit l’abaissement du plafond de leurs recettes de redevances de 2,3 à 2,105 milliards d’euros à compter de 2019. Par ailleurs, la loi prévoit que les agences de l’eau financent désormais entièrement les opérateurs de la biodiversité, l’Agence française pour la biodiversité (AFB), les parcs nationaux et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). C’est dans ce nouveau contexte que les agences de l’eau et leurs instances de bassin élaborent actuellement leurs onzièmes programmes d’intervention, dont le volume financier sur six ans s’établit à 12,6 milliards d’euros. Les priorités d’intervention sont guidées par les objectifs de reconquête du bon état des eaux. Ainsi, après avoir rencontré les présidents des instances de bassin en septembre, le ministre de la transition écologique et solidaire leur a adressé fin 2017 une lettre de cadrage leur faisant part de ses orientations. Resteront prioritaires les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé, et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin. À l’inverse, il a invité les instances de bassins à réduire leurs aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n’incitent pas un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Il a également incité à la simplification des dispositifs d’aides et a pris des premières mesures de simplification de l’instruction des redevances des agences de l’eau, afin d’alléger la charge administrative de ces établissements. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. Ainsi, le président de la République a annoncé en novembre 2017, lors du Congrès des maires de France, la tenue d’Assises de l’eau. Elles se dérouleront en deux temps, au printemps 2018. Ce sera l’occasion au premier semestre (petit cycle de l’eau) et au second semestre (grand cycle de l’eau) de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l’eau, en lien avec les collectivités. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours – mission d’information parlementaire sur la gestion de l’eau, mission interministérielle sur le réseau des agences de l’eau, conclusions des états généraux de l’alimentation, réflexions sur la fiscalité de l’environnement et de l’artificialisation des sols -, les conclusions de ces Assises de l’eau pourront être l’occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l’organisation, la performance et l’ensemble des services de l’eau pour qu’ils soient plus durable et plus solidaires. Enfin, une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 536) a été adoptée en première lecture, à l’Assemblée nationale. Elle sera très prochainement examinée par le Sénat.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. Toutefois, dans un triple objectif de respect des engagements budgétaires de la France en matière de maîtrise des dépenses et du déficit public, de réduction de la pression fiscale et de rapprochement croissant des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, la loi de finances pour 2018 a fait significativement évoluer le financement des opérateurs de l’eau et de la biodiversité. Ainsi, après avoir instauré un prélèvement de 200 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour la seule année 2018, la loi prévoit l’abaissement du plafond de leurs recettes de redevances de 2,3 à 2,105 milliards d’euros à compter de 2019. Par ailleurs, la loi prévoit que les agences de l’eau financent désormais entièrement les opérateurs de la biodiversité, l’Agence française pour la biodiversité (AFB), les parcs nationaux et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). C’est dans ce nouveau contexte que les agences de l’eau et leurs instances de bassin élaborent actuellement leurs 11èmes programmes d’intervention, dont le volume financier sur 6 ans s’etablit à 12,6 milliards d’euros. Les priorités d’intervention sont guidées par les objectifs de reconquête du bon état des eaux. Ainsi, après avoir rencontré les présidents des instances de bassin en septembre, le ministre leur a adressé fin 2017 une lettre de cadrage leur faisant part de ses orientations. Resteront prioritaires les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin. À l’inverse, il a invité les instances de bassins à réduire leurs aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n’incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Il a également incité à la simplification des dispositifs d’aides et a pris des premières mesures de simplification de l’instruction des redevances des agences de l’eau, afin d’alléger la charge administrative de ces établissements. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. Ainsi, le président de la République a annoncé en novembre 2017, lors du Congrès des maires de France, la tenue d’Assises de l’eau. Elles se dérouleront en deux temps, au printemps 2018. Ce sera l’occasion au premier semestre (petit cycle de l’eau) et au second semestre (grand cycle de l’eau) de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l’eau, en lien avec les collectivités. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours (mission d’information parlementaire sur la gestion de l’eau, mission interministérielle sur le réseau des agences de l’eau, conclusions des états généraux de l’alimentation, réflexions sur la fiscalité de l’environnement et de l’artificialisation des sols), les conclusions de ces Assises de l’eau pourront être l’occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l’organisation, la performance et l’ensemble des services de l’eau pour qu’ils soient plus durable et plus solidaires.