La directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs s’applique aux entreprises qui, dans le contexte d’une prestation de services transnationale, détachent des travailleurs sur le territoire d’un pays de l’UE. L’AEFE, en tant qu’établissement public administratif, est hors champ d’application de la directive qui a vocation à s’appliquer aux entreprises. L’agent détaché au sein de l’AEFE n’est pas dans une situation comparable. Il est titulaire de la fonction publique française, placé en détachement auprès de l’AEFE sur le fondement de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et recruté dans le cadre d’un contrat, lequel précise la qualité de résident ou d’expatrié, la nature de l’emploi et les fonctions exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l’AEFE après consultation du comité technique (article D911-43 du code de l’éducation). Les émoluments des personnels mentionnés sont visés à l’article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger. Au regard des conventions fiscales conclues par la France, dans la ligne du modèle de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les agents publics en poste à l’étranger peuvent généralement être résidents de leur État d’accueil s’ils remplissent les conditions générales prévues à cet effet. Seules les personnes ayant un statut diplomatique relèvent du dispositif exorbitant du droit commun de la convention de Vienne du 18 avril 1961 et conservent leur résidence dans leur pays d’envoi. Cela étant, les rémunérations publiques sont le plus souvent imposables par l’État de l’institution qui les verse. Ainsi que cela a été exposé à l’occasion du groupe de travail sur les non-résidents mis en place par le secrétaire d’État au budget et associant les parlementaires représentant les Français de l’étranger, le Gouvernement accorde une grande attention à la situation des agents de l’État en poste dans d’autres pays et à la volonté qu’ils bénéficient d’un traitement fiscal conforme au droit applicable dans une logique de sécurité juridique et d’équité. L’article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France. Les intéressés sont donc considérés comme fiscalement domiciliés en France et, par suite, imposés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires en service en France, lorsqu’ils ne sont pas soumis dans le pays où ils exercent leurs fonctions à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Pour ce qui est des agents détachés dans le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, il n’y a, à ce jour, aucune règle de cadrage générale relative à leur situation fiscale et il existe une grande variété de situations entre les pays. C’est pour cela qu’il convient de se référer aux conventions fiscales, quand elles existent, sur le site des conventions fiscales par pays. L’agence pour l’enseignement français à l’étranger invite ainsi chaque agent candidat dans le réseau à prendre l’attache de son chef d’établissement ou du poste diplomatique pour obtenir des informations précises sur sa future situation fiscale, situation qui n’est pas directement gérée par les services centraux de l’AEFE. Il peut être également utile de se rapprocher du centre des impôts des non-résidents en France.

L’accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d’un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d’utiliser un DAE pour une victime d’un arrêt cardiaque. De nombreuses communes en installent dans un ou plusieurs établissements recevant du public. Afin de permettre une utilisation efficace de ces appareils, il est évidemment recommandé d’encourager la formation tant des personnels travaillant dans les établissements abritant des défibrillateurs mais aussi plus généralement de la population. Pour choisir les lieux d’installation des défibrillateurs il est préconisé de prendre l’attache du service d’aide médicale urgente (SAMU) et des services de secours. Il est également indispensable d’informer la population sur l’existence et la localisation de ces défibrillateurs afin d’éviter toute perte de temps. Enfin, le Gouvernement a soutenu, lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative aux défibrillateurs, l’obligation d’implantation et de maintenance de tels dispositifs au sein des établissements recevant du public, ainsi que la création d’une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs.

Le Gouvernement, conscient de la charge importante que représentent pour les départements les dépenses sociales et notamment le revenu de solidarité active (RSA) et des efforts qu’ils déploient pour y faire face, s’est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité (PCR) signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils départementaux. Son engagement s’est traduit par la mise en œuvre de trois mesures majeures en loi de finances pour 2014, pérennisées en loi de finances pour 2015 dans le cadre de la clause de revoyure du pacte : - le dispositif de compensation péréquée (DCP), prévu à l’article 42 de la LFI 2014 vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l’Etat, soit un montant de 841,2 M€ en 2014, 865 M€ en 2015 et 899 M€ en 2016 ; - le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD), créé à l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements et s’élève à 559,2 M€ en 2014,536 M€ en 2015 et 423 M€ en 2016 ; - la possibilité pour les conseils départementaux de relever le plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 %, prévue par l’article 77 de la LFI 2014. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d’AIS est passé de 7,1 Md€ en 2013 à 6,5 Md€ en 2014 et on observe une réduction de celui-ci de 19 % en moyenne sur la seule année 2014. Après un premier bilan en 2014 qui a conduit à la pérennisation de ces mesures en 2015, le Gouvernement a mis en place un fonds d’urgence de 50 M € pour 10 départements qui se trouvaient dans une situation financière très difficile fin 2015. Soucieux d’aller plus loin et de garantir de manière pérenne le financement des politiques sociales, le Gouvernement a engagé un dialogue nourri avec l’Assemblée des départements de France, sur la base des termes de la motion votée à l’unanimité par les présidents de départements lors de leur congrès à Troyes en octobre dernier 2015. Celui-ci a conduit le Premier ministre à proposer une recentralisation du financement du RSA avec le maintien, pour les départements, de leurs recettes fiscales dynamiques et un renforcement de leurs politiques d’accompagnement des bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi. Cette proposition dont les conséquences financières ont été évaluées à près de 700 millions d’euros sur le budget de l’État au titre de l’année 2017, assurait par ailleurs les départements de la prise en charge par l’État de la progression financière liée à l’augmentation des allocataires. Or après plusieurs mois de négociations, l’ADF, lors de son assemblée générale du 22 juin dernier, n’a pas souhaité retenir la proposition du Gouvernement. Le Gouvernement reste cependant attentif à la situation des départements les plus en difficulté avec notamment la mise en place d’un nouveau fonds de soutien dont les critères d’attribution seront précisés d’ici la fin de l’année. Par ailleurs, le Gouvernement, sur la base des propositions formulées dans le rapport de Christophe Sirugue sur les minima sociaux, engage un chantier volontaire sur la refonte des différents minima en vue d’en accroître l’efficacité et la lisibilité.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un délai raisonnable leur permettant d’organiser au mieux la prise en charge de ces nouvelles compétences. En effet, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. S’agissant des communautés d’agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. Cette évolution répond à la volonté du législateur d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d’échelle. En effet, la gestion de l’eau est assurée aujourd’hui par près de 35 000 services d’eau et d’assainissement. La dispersion, l’hétérogénéité et la complexité de l’organisation territoriale des services publics d’eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. Par ailleurs, l’organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide souvent ni avec les bassins de vie, ni avec les bassins hydrographiques. La question du mode de gestion des services publics locaux, qu’il s’agisse d’une gestion en régie ou par le biais d’une convention de délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée), est indépendante de l’échelon territorial compétent. Ainsi, en matière d’eau et d’assainissement, les EPCI titulaires de ces deux compétences garderont la possibilité de choisir librement de les exercer en propre ou de les déléguer à un tiers. S’agissant des conséquences du transfert des compétences eau et assainissement sur les structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l’évolution du nombre des structures de gestion permettant d’éviter les procédures de retrait et de dissolution. En effet, l’article 67 de la loi NOTRe prévoit l’application d’un mécanisme de représentation substitution aux syndicats d’eau potable et d’assainissement comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre. De ce fait, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d’eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur cette avancée permettant de rationaliser l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement qui bénéficiera notamment aux territoires ruraux.

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages. Elle permet le développement d’une économie verte et des emplois de proximité. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas-carbone adoptées en 2015 tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État. Ainsi, pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Éco-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise « RGE », c’est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « reconnu garant de l’environnement » signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s’inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Ils sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d’une part des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les PME et TPE, et d’autre part des exigences portant sur les travaux d’offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d’étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 55 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l’enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d’accompagner l’émergence d’une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l’accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d’exigence. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a demandé que les mesures de simplification soient poursuivies en 2015 : ces mesures portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures ont fait l’objet d’un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte actuellement environ 61 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr, sous l’onglet « Je cherche un professionnel RGE ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat. Enfin, la loi pour la transition énergétique relative à la croissance verte prévoit au paragraphe VII de l’article 14-II la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales pour la rénovation énergétique des logements une aide globale dont l’octroi serait subordonné à la présentation d‘un projet complet de rénovation, projet pouvant être réalisé par étape. Ce rapport permettra ainsi de s’interroger sur l’efficience et l’efficacité des dispositifs actuels et de proposer des pistes d’évolutions vers des dispositifs d’aide globale à la rénovation énergétique, en lien avec les objectifs de la loi.

L’article premier de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral change la dénomination du « conseil général » et du « conseiller général » respectivement en « conseil départemental » et « conseiller départemental » dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur. La dénomination « conseil général » est issue des « conseils généraux de département » créés par l’article 2 de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), dite loi concernant la division du territoire de la République et l’administration. Cet article dispose en effet qu’« il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture et un conseil général de département lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département. » La précision « de département » a par la suite disparu et n’est jamais réapparue, malgré la création ultérieure des conseils régionaux. En procédant à ce changement d’appellation, la loi du 17 mai 2013 a donné aux conseillers départementaux une appellation plus lisible pour le citoyen. Les départements ont pu prendre en compte l’incidence du changement de dénomination pour les supports de communication selon les modalités qui leur paraissaient les plus appropriées.

Le ministère de l’intérieur, aux côtés des autres acteurs concernés (ministère des sports, instances du football…) est fortement engagé pour combattre la violence dans et autour des enceintes sportives et garantir l’esprit festif qui sied à toute rencontre sportive. Cette mobilisation a été particulièrement accentuée pour préparer et assurer le bon déroulement du championnat d’Europe de football de l’UEFA qui s’est déroulé en France du 10 juin au 10 juillet 2016 (Euro 2016). La sécurisation de cet événement de portée mondiale représentait un enjeu majeur et appelait un dispositif de sécurité maximale, impliquant une mobilisation exceptionnelle des forces de sécurité intérieure. Malgré un contexte de menace très élevé, l’Euro 2016 a été une réussite, grâce à la mobilisation de tous les acteurs concernés. Sa sécurité, qui était une priorité absolue, dépendait d’une véritable co-production de sécurité entre l’État, les organisateurs et les villes-hôtes, qui a parfaitement fonctionné. Pendant plus de deux ans avant l’événement, toutes les parties prenantes ont travaillé en parfaite collaboration pour parvenir à cet objectif : services de l’État, sous la coordination notamment du délégué interministériel aux grands événements sportifs, collectivités territoriales, instances du football… À partir de septembre 2015, s’est en particulier régulièrement réuni un comité national de pilotage de la sécurité qui comprenait le ministre de l’intérieur, le secrétaire d’État chargé des sports, le maire de Bordeaux, président du club des sites hôtes de l’Euro 2016, les élus des communes concernées, le président de la Fédération française de football et le président de la société Euro 2016 SAS. Toutes les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer la sécurité de l’Euro 2016, dans et aux abords de stades, mais aussi dans les lieux officiels de retransmission publique des matchs (« fans zones »). Une stratégie de sécurité globale a été mise en œuvre. Elle reposait, en particulier, sur une analyse des risques et une actualisation permanente des menaces, sur des dispositifs évolutifs et réactifs afin que tous les services concernés soient constamment en mesure de s’adapter à la situation. Un protocole sur la sécurité de l’Euro 2016 avait été signé le 2 septembre 2015 entre l’État et la Fédération française de football pour fixer les règles de partage des compétences en matière de sécurité et de sécurisation de l’événement. Les stades, camps de base, hôtels des équipes et de l’UEFA relevaient de la compétence de l’organisateur, tandis que la sécurité à leurs abords relevait de celle de l’État. La coordination était assurée par un groupe de travail national comprenant notamment la société EURO 2016 SAS et, dans chaque département concerné, par des comités spécifiquement chargés des questions de sécurité (COPIL locaux Euro 2016). La sécurisation des spectateurs et des différentes catégories de professionnels liés à l’UEFA Euro 2016 (équipes, arbitres, presse) a été pleinement prise en compte. La sécurité des « fans zones » dans les dix villes hôtes a été assurée par des agents de sécurité privée recrutés par ces villes. Les forces de l’ordre ont assuré la sécurisation à l’extérieur de ces zones. Les dispositifs de sécurité ont été adaptés et renforcés à la suite des attentats de novembre dernier et du niveau élevé de la menace terroriste. Des décisions ont été prises dans trois domaines : renforcer la sécurité dans les stades, notamment en matière de vidéo-protection ; élever le niveau de sécurité dans les « fans zones », dont l’accès fut sécurisé et contrôlé et dont les cahiers des charges furent complétés ; encadrer très strictement les retransmissions publiques sur grands écrans qui étaient organisées hors des « fans zones » dans les villes hôtes et partout en France, qui n’étaient autorisés que dans des lieux clos et sous réserve qu’elles respectent strictement d’importantes prescriptions de sécurité. Un important travail a également été accompli avec les polices européennes, notamment en matière de renseignement. Un dispositif exceptionnel a donc été mis en place, mobilisant plus de 90 000 personnes entre le 10 juin et le 10 juillet, dont 42 000 policiers, 30 000 gendarmes, 5 000 personnels de la sécurité civile et 13 000 agents de sécurité privée. Les 10 000 militaires de l’opération Sentinelle ont également offert un renfort ponctuel particulièrement solide. Les forces de l’ordre, en particulier, ont accompli un travail constant pour éviter les débordements et stopper ceux qui ont pu se produire. Les policiers et les gendarmes ont été d’une fermeté totale, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, à l’égard des hooligans. En un mois, les forces de l’ordre ont procédé à 1 555 interpellations, dont 891 ont été suivies de gardes à vue, débouchant sur 59 condamnations à des peines de prison, ferme ou avec sursis. 64 mesures de reconduite à la frontière et 32 refus d’accès au territoire ont par ailleurs été appliqués. Un seul incident majeur est à déplorer au cours de la compétition : les violences inacceptables qui se sont produites le 11 juin à Marseille en marge de la rencontre entre l’Angleterre et la Russie. Ce jour-là, les forces de l’ordre ont cependant pu circonscrire les violences et il a été rapidement procédé aux interpellations puis à l’expulsion du territoire des hooligans responsables de ces violences. La totale mobilisation de l’organisateur de l’UEFA Euro 2016, des villes-hôtes et des services de l’Etat et leur étroite collaboration ont permis d’assurer la sécurité et la réussite de cet événement sportif qui a constitué une grande fête populaire dont le retentissement national et international représentait un enjeu important pour la France.

Les conditions d’élaboration, de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports. L’article L.1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l’initiative de l’autorité compétente pour l’organisation de la mobilité sur le territoire qu’il couvre. Les services de l’État, de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d’autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d’un réseau routier et, le cas échéant, le président de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme sont associés à son élaboration ». Les dispositions réglementaires du code des transports (articles R. 1214-1 à R. 1214-11) précisent le contenu des documents annexes associés au PDU et le régime applicable en matière de délais, selon que le plan se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la région Ile-de-France. Quant aux plans locaux de déplacements (PLD), ils ne concernent que la région Ile-de-France et sont régis par les dispositions issues des articles L.1214-30 à L. 1214-36 du code des transports. La loi prévoit en effet que le plan de déplacements urbains de la région Île-de-France peut être complété, en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements qui en détaillent et précisent le contenu. Leur procédure d’adoption est notamment détaillée aux articles L. 1214-31 et L. 1214-32, qui précisent que le projet de plan est élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. Ce plan local spécifique requiert les avis du conseil régional d’Île-de-France, des conseils municipaux et départementaux intéressés, des représentants de l’Etat dans les départements concernés ainsi que du Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF).

Le cas du rattachement d’un candidat à l’insu d’un parti a été pris en compte par le législateur. En effet, le sixième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, introduit par l’article 60-I-1 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, indique que « lorsqu’un candidat s’est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l’a pas présenté, il est déclaré n’être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ». Cette disposition entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale. En conclusion, l’hypothèse évoquée n’est pas envisageable du fait des dispositions précitées.

Dans sa décision n° 369339 du 15 avril 2015, le Conseil d’État a rappelé « qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ». Cette position n’est pas nouvelle et ne fait que confirmer des précédents jurisprudentiels de même sens dont un arrêt du Conseil d’État (CE, 23/01/2012, n° 334630) et plusieurs arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 23/11/1994, n° 93LY01968 ; 22/07/1993, n° 91LY00682). Il importe de souligner que ces décisions ne valent que dans les cas où il n’existe pas de titre de propriété du mur de soutènement. En tout état de cause, le titulaire des pouvoirs de police de la voirie concernée sera dans l’obligation de prévenir et de faire cesser les éboulements de terre ou de rochers. En cas de carence dans l’usage des pouvoirs de police, la responsabilité de cette autorité pourrait être engagée.

En France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », oblige les responsables de traitement à « prendre toutes précautions utiles (…) pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Au vu de cette disposition, l’Administration, si elle envisage de mettre à disposition de ses usagers un téléservice ou une adresse électronique dédiée aux envois de courriels, est tenue de veiller à ce que ces échanges soient sécurisés, sous peine d’enfreindre cette obligation de confidentialité. L’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives prévoit d’ailleurs la mise en place d’un référentiel général de sécurité. Si certains outils permettent aujourd’hui de recueillir des informations liées aux habitudes de navigation des internautes, voire des données échangées par courriers électroniques, une telle collecte opérée au mépris de l’information et du droit d’opposition des intéressés est susceptible d’être considérée comme déloyale au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, car non conforme à ses articles 32 et 38. La constitution de bases de données à des fins de ciblage publicitaire, par l’usage de tels procédés, serait d’autant moins conforme que la prospection par voie électronique est soumise, en application de l’article L. 34-5 des codes des postes et des communications électroniques, à de strictes conditions. Le législateur ayant considéré cette méthode comme particulièrement intrusive a, en effet, souhaité renforcer les droits des particuliers face à de telles sollicitations. Ce type de prospection est ainsi soumis à l’accord préalable (« opt in ») des internautes et non pas au simple droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (« opt out »). Ce n’est que lorsque la prospection électronique émane d’une entreprise auprès de laquelle l’internaute a acheté des produits et des services similaires à ceux proposés par l’acte de prospection que le droit d’opposition s’applique. De plus, les informations liées à la santé des usagers, en ce qu’elles sont considérées comme des données sensibles par l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont soumises à des dispositifs de sécurité encore plus rigoureux. Des mesures de confidentialité particulières doivent donc être mises en place par les professionnels de santé afin d’éviter que des données directement ou indirectement identifiantes ne soient accessibles à des tiers non autorisés. En outre, toute personne détentrice de données à caractère personnel qui les détournerait de leur finalité s’exposerait aux sanctions prévues par l’article 226-21 du code pénal. Enfin, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». Afin d’assurer la mise en œuvre de ce droit, l’article 68 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié le code des postes et des communications électroniques en insérant un article 32-3 ainsi rédigé : « I. Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints à la correspondance. II. Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d’échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints à la correspondance. III. Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d’analyse, à des fins d’affichage, de tri ou d’acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé ou des documents joints mentionnés aux mêmes I et II. IV. Le traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l’utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an. Le consentement est spécifique à chaque traitement. V. Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article ».

Si l’article 202-1 alinéa 2 du code civil autorise le mariage aux couples de personnes de même sexe, l’application de ces dispositions s’est avérée délicate au lendemain du vote de la loi dans le cas où la France est liée à un État étranger par une convention bilatérale, dont les dispositions renvoient en matière de mariage à la loi personnelle de l’époux pour apprécier les conditions de fond requises pour contracter mariage. La jurisprudence a toutefois fait évoluer favorablement cette question. La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi rendu un arrêt le 28 janvier 2015 aux termes duquel elle a étendu le bénéfice de l’article 202-1 alinéa 2 du code civil à un couple de personnes de même sexe franco-marocain, et écarté en conséquence la loi désignée comme applicable par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, par application de l’article 4 de cette Convention qui précise que la loi de l’un des deux États parties peut être écartée par les juridictions de l’autre État, si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. La Cour a jugé que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a don domicile ou sa résidence le permet. La portée de l’article 202-1 alinéa 2 du code civil au regard notamment des conventions bilatérales visées par la circulaire du 29 mai 2013 étant désormais clarifiée par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, les mariages concernés par la situation visée à cet article, quelle que soit la nationalité des futurs époux, doivent pouvoir être célébrés, sans que le motif de la contrariété de la loi personnelle d’un des membres du couple puisse être invoqué pour s’opposer à ce mariage. Il est donc notamment possible de se marier avec une personne de même sexe ressortissante d’un des pays initialement exclus par la circulaire susvisée (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Algérie). En conséquence, le garde des sceaux a invité les parquets qui seraient sollicités, à ne plus s’opposer à ce type de mariage dès lors que les conditions de l’article 202-1 alinéa 2 du code civil, dont le caractère d’ordre public est désormais affirmé par l’arrêt précité, sont réunies.

Les personnes détenues basques sont aujourd’hui au nombre de quatre-vingt, dont soixante-quatre hommes et seize femmes. L’affectation des personnes détenues basques est, conformément à l’article D. 74 du code de procédure pénale, une décision individualisée. Parmi les critères pris en compte lors de la procédure d’orientation, le maintien des liens familiaux est l’un des éléments d’appréciation (circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues). Cependant, d’autres critères doivent également être pris en compte, en particulier le profil pénal et pénitentiaire de la personne détenue, sa dangerosité, la présence d’éventuels complices, le comportement de la personne détenue en détention, notamment sa participation à des actions collectives pouvant occasionner des troubles en détention. Par ailleurs, l’affectation des personnes détenues basques prévenues pour des faits de terrorisme, doit également tenir compte des nécessités de l’information, appréciation relevant de la compétence des juridictions parisiennes, et se faire avec l’accord du magistrat saisi. Compte tenu du faible nombre de femmes incarcérées en France (3,6 % de la population pénale totale), le maillage territorial des places pour les femmes condamnées, est moins favorable que pour les hommes. Enfin, lorsque les personnes détenues sont en couple, il est recherché, autant que possible, un établissement pouvant les recevoir conjointement. Afin de pallier l’éloignement géographique, les personnes détenues ont accès à des téléphones en détention, lors des sorties de cellule. De plus, les personnes détenues basques, à l’instar toute personne détenue, peuvent, lorsque leur établissement d’incarcération en est doté, demander à bénéficier de visites en parloir familial ou en unité de vie familiale (UVF). Fruits d’une politique d’amélioration qualitative des rencontres familiales consacrée par l’article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ces structures sont des lieux de rencontre privilégiés, sans surveillance directe et continue de l’administration pénitentiaire, permettant à la personne détenue de recevoir la visite des membres de sa famille ou de ses proches dans des conditions d’intimité plus favorables et sur un temps plus long que dans le cadre des parloirs classiques. Ainsi, les durées des visites sont de 6 heures maximum en parloir familial et de 6 à 72 heures en UVF (circulaire du 26 mars 2009 relative aux unités de vie familiale). Par ailleurs, si un assouplissement des modalités de visite en parloir classique peut être envisagé, cette décision relève du niveau local. Dans un souci d’équité entre toutes les personnes détenues, il n’est pas envisageable d’aménager la durée des parloirs pour les seules personnes détenues basques. Les établissements pénitentiaires aménagent déjà, dans la mesure de leurs possibilités, les durées des parloirs des personnes détenues eu égard à leur fréquence et / ou l’éloignement des visiteurs. Enfin, les personnes détenues condamnées originaires du pays basque espagnol peuvent, depuis la loi du 5 août 2013, demander l’exécution de leur jugement en Espagne, pour un rapprochement familial au titre de la reconnaissance mutuelle aux jugements au sein de l’Union européenne.

L’article 27 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société face au vieillissement, publiée le 29 décembre au JORF, apporte une meilleure protection des personnes âgées. Ainsi s’agissant du consentement de la personne, l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est complété par des dispositions prévoyant que lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l’établissement, le consentement de la personne devant être accueillie. Le directeur l’informe de ses droits et s’assure de leur compréhension par la personne accueillie. Préalablement à l’entretien, il l’informe de la possibilité de désigner une personne de confiance. Ce même article 27 de la loi complète le CASF par un article L. 311-4-1 qui indique que le contrat de séjour conclu dans un des établissements d’hébergement pour personnes âgées relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 peut comporter une annexe définissant les mesures particulières à prendre pour assurer l’intégrité physique et la liberté d’aller et venir de la personne résidente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Par ailleurs, la personne accueillie ou son représentant légal peut exercer par écrit son droit de rétractation dans un délai de quinze jours suivant la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Enfin, passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal, dans le respect du même titre XI du livre Ier du code civil, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. À compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement, elle dispose d’un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai de réflexion s’impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Ainsi, les mesures introduites par la loi du 28 décembre 2015 relatives à la conclusion du contrat de séjour avant l’admission de la personne accueillie constituent une véritable avancée quant à l’exercice et la protection des droits des personnes âgées. Ces dispositions seront précisées par décret pour fixer les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans les EHPAD, le contenu de l’annexe ainsi que la désignation d’une personne de confiance.

Conscient du rôle de la nutrition dans la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Gouvernement s’est engagé aux côtés des fédérations du secteur sur le lancement d’une charte « développement durable et qualité de l’alimentation en EHPAD » en décembre 2015. Cette charte s’organise autour des thématiques suivantes : mieux manger : favoriser le plaisir du repas, développer le goût des aliments, systématiser le dépistage des troubles bucco-dentaires et des risques de dénutrition, personnaliser les repas en fonction des besoins et des choix de chaque résident, adapter les repas en fonction des particularités des résidents ; moins jeter : adapter et mieux gérer les quantités, revaloriser au maximum ; informer, former, évaluer et associer les résidents et leurs familles à la démarche, notamment au travers du Conseil de la vie sociale, former l’ensemble du personnel soignant, médical et hôtelier à la démarche, et en évaluer les impacts. Par ailleurs, le décret relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD, pris en application de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, répond pour partie à la problématique du rythme de l’organisation de la journée des résidents en définissant de manière plus précise les missions des EHPAD, la composition à minima des équipes et l’organisation et le fonctionnement des dispositifs spécifiques (PASA, UHR) implantés au sein des EHPAD. Il est notamment prévu un temps de personnel soignant la nuit dans les unités d’hébergement renforcé (UHR) pour améliorer l’accompagnement spécifique des personnes âgées au sein de ce dispositif. Ces mesures de clarification sont de nature à permettre aux établissements d’organiser l’accompagnement de leurs résidents en leur assurant une prise en charge adaptée au plus près de leurs besoins. En outre, l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) travaille à des recommandations de bonnes pratiques dans ces structures.

Dans le cadre du « choc de simplification » annoncé en mars 2013 par le Président de la République, une véritable « révolution juridique » a été réalisée avec l’inversion du principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet. La régle du « silence vaut accord » a été mise en œuvre par la loi du 12 novembre 2013, avec une entrée progressive, mais rapide : dès le 12 novembre 2014 pour les administrations de l’État, le 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que par les organismes de sécurité sociale. La liste des procédures concernées, ainsi que les délais applicables, est reprise dans un tableau mis en ligne sur le site internet legifrance.gouv.fr. Cette liste recense les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient des dérogations au principe du « silence vaut accord ». Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, 1800 procédures ont été considérées comme éligibles au « silence vaut accord ». À ce jour, ce sont près de 2/3 des régimes d’autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit plus de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l’expérience, l’inscription en première année à l’Université, l’agrément des associations sportives, l’autorisation d’organiser des fêtes ou foires traditionnelles ou encore l’immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du « silence vaut accord ». Le législateur a prévu trois catégories d’exception au nouveau principe : les exclusions de droit, parmi lesquelles les demandes à caractère financier, les réclamations et les recours administratifs, les relations entre les personnes publiques et les rapports entre les autorités administratives et leurs agents ; les exceptions fondées sur la Constitution (protection des libertés et des principes garantis par la Constitution, sauvegarde de la sécurité nationale, préservation de l’ordre public), ou le respect des engagements internationaux et européens, incompatibles avec le principe de l’accord tacite ; les exceptions laissées à l’appréciation du Gouvernement, listées par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres, notamment des motifs de bonne administration. Ce mouvement de simplification va se poursuivre afin d’approfondir le principe du « silence valant acceptation ». Les exceptions en opportunité, qui représentent un tiers des procédures, feront l’objet d’un réexamen périodique.

Créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) constitue une avancée importante pour les salariés. Ce dispositif vise à permettre aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, à des niveaux d’intensité et de durée élevés dont les seuils sont fixés par décret, d’accumuler des points permettant l’ouverture de droits à la formation professionnelle, au temps partiel et à un départ anticipé à la retraite. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour quatre des dix facteurs de pénibilité, le dispositif sera pleinement applicable à partir 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur des six autres facteurs de pénibilité pris en compte pour l’acquisition de droits au titre du CPPP. Le caractère complexe de l’application de certains critères d’exposition à la pénibilité et les lourdeurs liées à la procédure d’établissement des fiches individuelles d’exposition ont cristallisé les inquiétudes et les critiques d’une partie des très petites, petites et moyennes entreprises. Cette situation a conduit à la remise d’un rapport au Premier ministre, le 26 mai 2015, sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, intitulé « Propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention ». La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dans un objectif de simplification des modalités de déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité, met en œuvre plusieurs recommandations du rapport sus-mentionné. Elle prévoit notamment la suppression des fiches individuelles qui sont remplacées par une déclaration dématérialisée des salariés exposés transmise chaque année par l’employeur à la caisse de retraite. Cette dernière se charge ensuite d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. Par ailleurs, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité est également facilitée puisqu’elle se fera désormais en référence à un référentiel de branche, préalablement homologué par le Ministère du Travail et dont les modalités d’élaboration et d’utilisation doivent être fixées par décret. Ces mesures contribuent à simplifier significativement la tâche des employeurs.