L’alcool est le deuxième facteur évitable de mort prématurée (avant 65 ans) après le tabac, avec 49 000 décès par an. Les risques en matière de santé et de sécurité liés à la consommation d’alcool ne dépendent pas du type de boisson alcoolique considéré mais des quantités consommées. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l’alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Dès lors, les politiques gouvernementales ayant trait à la santé publique comportent des mesures relatives à la lutte contre l’usage nocif de l’alcool et ses conséquences : plan cancer 2014-2019, plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 et loi de modernisation de notre système de santé.

Cette question trouve son origine dans un article faisant référence à une étude réalisée aux États-Unis où les exigences imposées en termes de niveau de sécurité sont différentes de celles applicables en France. En France, la collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance du lait maternel sont strictement encadrés et ne sont assurés que par des lactariums gérés par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) du siège de l’implantation du lactarium. Dans ce cadre, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) rend des avis techniques au directeur général de l’ARS sur les demandes d’autorisation de lactariums. Ainsi, des tests bactériologiques sont obligatoires avant et après pasteurisation en France alors que seuls les tests post-pasteurisation sont imposés en Amérique du Nord. Par ailleurs, l’ANSM assure également les activités de contrôle, de vigilance et d’inspection et définit les règles de bonnes pratiques relatives aux activités réalisées par les lactariums à partir du lait maternel. Le réseau des lactariums et les produits qui en sont issus font donc l’objet de contrôles actifs par l’ANSM afin d’en garantir la qualité et la sécurité. Hors du cadre de distribution légale, l’achat de lait maternel sur internet, sur des sites non référencés, expose à de nombreux risques pour la santé des nouveau-nés et des jeunes enfants susceptibles de recevoir un lait dont la qualité et l’innocuité ne peuvent être garanties. Dans ce contexte, les autorités sanitaires françaises et l’ANSM en particulier, ont été amenés à plusieurs reprises à mettre en garde sur les risques liés à l’échange de lait maternel et à la vente de lait maternel sur internet. Ces mises en garde sont accessibles sur le site internet de l’agence (www.ansm.sante.fr). De manière plus générale, la ministre chargée de la santé rappelle son attachement à l’existence de règles strictes pour encadrer la vente de produits de santé sur Internet.

Les électriciens gaziers bénéficient d’un régime complémentaire d’assurance maladie géré par la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Ce régime spécial permet à ses bénéficiaires, actifs comme retraités, de bénéficier de remboursements supplémentaires par rapport aux règles de droit commun. Il dégage, depuis sa création en 2007, des excédents importants sur les deux sections d’assurance maladie complémentaire (les fonds actifs pour les salariés et leurs ayants-droits et inactifs pour les pensionnés et leurs ayants-droits) qui s’élevaient fin 2013 à plus de 400 millions d’euros. C’est dans ce contexte que les représentants des employeurs et des salariés du secteur avaient souhaité voir modifier les paramètres du régime. À l’issue d’échanges approfondis avec ces représentants, il a été décidé d’opérer un transfert d’une partie de ces excédents à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de diminuer de 25 % les cotisations versées par les actifs et de revaloriser à hauteur de 15 millions d’euros les prestations bénéficiant aux actifs et aux pensionnés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit ainsi un transfert de 65 % des excédents de la section des actifs à la CNAMTS, soit environ 170 millions d’euros. Cette mesure de solidarité inter-régime procède d’une logique d’équité, la cotisation d’assurance-maladie versée par les employeurs pour la part de base au régime général entre 2007 et 2011 étant inférieure à celle due par les autres employeurs relevant du régime général. Les mesures de baisse des cotisations et de revalorisation des prestations, mises en œuvre par un décret et un arrêté en date du 21 mars 2014, permettront au régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières d’assurer une couverture équilibrée de ses recettes et de ses dépenses par une action sur les deux leviers que sont les prestations et les cotisations, dans un contexte marqué par la nécessité de maîtrise des dépenses publiques. La revalorisation des prestations permettra de réduire de façon conséquente le reste à charge des bénéficiaires, pour les postes de dépenses pour lesquels il demeurait le plus important (audioprothèse, soins prothétiques dentaires, optique), tant pour les pensionnés que pour les salariés, en garantissant des niveaux de remboursement significatifs. Elle doit par ailleurs s’inscrire en cohérence avec la logique de responsabilité prévue par l’article 56 de l’article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 en matière de dépenses d’assurance-maladie complémentaire, notamment en matière d’optique. Le niveau des prestations servies aux assurés des industries électriques et gazières doit également être mis en perspective, pour les salariés de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG), avec l’existence au sein de cette branche d’une couverture maladie supplémentaire (la MUTIEG), qui vient compléter les remboursements de l’assurance maladie et du régime complémentaire d’assurance maladie. Les mesures prises par le Gouvernement pour rééquilibrer le régime complémentaire des industries électriques et gazières n’ont pas visé à financer des prestations par des excédents, mais ont cherché à assurer une adéquation entre des ressources et des niveaux de prestations tout en s’inscrivant dans une logique de maîtrise des dépenses de soins et de solidarité inter-régimes.

L’ordonnance du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 prévoit qu’à compter du 31 octobre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne pourront plus fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. Pour organiser l’accréditation de l’ensemble des laboratoires de biologie médicale français, et afin d’être certain qu’ils puissent bénéficier d’une procédure d’accréditation dans de bonnes conditions, le décret du 23 février 2015 a organisé le dépôt des dossiers de demande d’accréditation au comité français d’accréditation (COFRAC). Il ne s’agit en aucun cas, par ce décret, de réduire les délais d’accréditation obligatoire mais au contraire de permettre aux laboratoires de biologie médicale de ne pas se mettre en difficulté par rapport à cette exigence. Il faut rappeler que l’obligation d’accréditation est inscrite dans la loi depuis 2010 et ne constitue donc en aucun cas une surprise pour les professionnels du secteur. Le regroupement des laboratoires n’est pas uniquement lié à la nécessité de mise en œuvre de l’accréditation. Elle vise à promouvoir la création de laboratoires multisites. Les laboratoires publics sont également concernés, au même titre que les laboratoires privés : l’objectif est d’être suffisamment efficient et polyvalent pour rendre aux patients, les services attendus en matière de qualité et d’offre diversifiée de types d’examens de biologie médicale.

Le ministère chargé de la santé a encouragé la démarche des états généraux du cœur et accueilli avec intérêt les conclusions des travaux présentés à l’issue de cette large concertation. Malgré des progrès remarquables sur les quatre dernières décennies, les maladies cardio-vasculaires restent l’une des principales causes, avec les cancers, de mortalité et morbidité en France. C’est pourquoi la mobilisation issue des états généraux du cœur contribue à redonner à ces pathologies et leurs déterminants une visibilité à hauteur du fardeau de ces maladies. Les axes proposés dans le livre blanc s’inscrivent dans les orientations de la stratégie nationale de santé. En matière de prévention, il s’agit en particulier de mobiliser l’ensemble des acteurs dans une action vigoureuse sur les déterminants de santé que sont le tabagisme, l’alimentation déséquilibrée, la sédentarité et l’alcool, et d’autres facteurs de risques plus spécifiquement cardio-neuro-vasculaires. Des programmes tels que le programme national nutrition santé et le programme national de réduction du tabagisme contribuent à cette stratégie. En matière d’organisation des soins, les nouvelles organisations contenues dans la loi de modernisation de notre système de santé, destinées à répondre aux défis des maladies chroniques, prendront bien évidemment en compte les risques et maladies cardiovasculaires. Les aspects du « vivre avec » une maladie chronique, notamment via l’éducation thérapeutique du patient, participent à cette vision d’une approche intégrée de la prévention, de la prise en charge mais aussi de démocratie sanitaire, troisième axe de la stratégie nationale de santé, en développant l’expertise individuelle et collective des patients. Le ministère chargé de la santé entend donc s’approprier la dynamique de ces travaux en concertation avec ses auteurs.

Chez l’enfant, le dépistage des troubles visuels, en particulier des troubles de la réfraction, responsables de difficultés scolaires et de gêne dans la vie courante, reste de première importance du fait de leur prévalence élevée (20 %). Une myopie peut être diagnostiquée lors des examens médicaux réalisés régulièrement au cours de l’enfance qui ont pour objet, entre autres, le dépistage précoce des anomalies ou déficiences, notamment sensorielles, et dont, dans tous les cas, le résultat doit être consigné dans le carnet de santé de l’enfant. Le dépistage des troubles visuels est également pris en compte par le volet prévention de la stratégie nationale de santé. Mais, la prévention intervient avant le dépistage. Comme l’a montré une étude publiée dans le Journal of the American Medical Association (JAMA), le 15 septembre 2015, quarante minutes d’activité quotidienne en plein air, permettent de diminuer de 23 % la survenue de la myopie chez les enfants, d’où la recommandation de prévenir la myopie en incitant les enfants à jouer dehors. La loi de modernisation de notre système de santé fait de la prévention le cœur du système de santé. Elle prévoit, dans un de ses articles, le déploiement d’un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée. La garantie d’une bonne santé à long terme passe par l’adoption, dès le plus jeune âge, de certains réflexes essentiels, en matière d’alimentation, d’hygiène, d’activité physique. L’école est le lieu idéal pour faire connaître ces gestes du quotidien et sensibiliser les enfants aux grands enjeux de santé. Ceci concerne tous les enfants et adolescents, dès leur plus jeune âge, quel que soit le lieu de leur scolarisation ou leur état de santé et vise à permettre à chaque enfant et adolescent « d’apprendre à prendre soin de soi et des autres » et d’éviter les conduites à risque. Quant à la diffusion de l’information auprès du public, les messages contenus dans les plaquettes éditées et diffusées par l’institut national de la prévention et d’éducation à la santé (INPES) dans le cadre du plan national nutrition santé (PNNS) comme dans les « Recommandations sur l’alimentation et l’activité physique pour les enfants et les adolescents » et « j’aime manger, j’aime bouger » préconisent une activité physique régulière, notamment en milieu extérieur.

Le vaccin BCG SSI, poudre et solvant pour suspension injectable commercialisé par le laboratoire Sanofi-Pasteur MSD connaît des tensions d’approvisionnement depuis novembre 2014, en lien avec un problème de production. Il s’agit d’une tension d’approvisionnement internationale, qui se retrouve dans tous les pays dans lesquels ce vaccin est commercialisé. Pour rappel, la vaccination par le BCG n’est plus exigée depuis 2007 à l’entrée en collectivité mais fait l’objet d’une recommandation forte pour les enfants à risque élevé de tuberculose, notamment les enfants résidant en Île-de-France, Guyane et Mayotte. Pour les personnes pour lesquelles la vaccination ne peut être reportée, ce vaccin est disponible en quantité limitée auprès des centres de protection maternelle et infantile (PMI) et des centres de lutte anti-tuberculeuse (CLAT) afin de permettre une utilisation optimale des unités disponibles. Un flacon permet en effet de réaliser entre 10 et 20 injections selon l’âge du patient. Aussi, la mise à disposition des unités auprès des centres de protection maternelle et infantile (PMI) et des centres de lutte antituberculeuse (CLAT) permet d’organiser des plages de vaccination permettant ainsi d’optimiser l’utilisation des doses. Les pharmaciens, médecins généralistes, pédiatres, centres de PMI et CLAT ont été informés de la situation et des modalités de distribution mises en place. L’information est également relayée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www.ansm.sante.fr). Deux approvisionnements de cette spécialité ont eu lieu en juin et septembre 2015, permettant de mettre à disposition en ville, par le biais de dotations aux grossistes, des unités du vaccin BCG. Pour autant, ces approvisionnements ne permettent pas un retour à une situation normale, c’est pourquoi les modalités de distribution contingentée demeurent en vigueur jusqu’à la remise à disposition normale de cette spécialité prévue fin 2015. D’une façon générale, les ruptures de stocks de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. À cet égard, l’ANSM tient à jour sur son site internet (www.ansm.sante.fr) une rubrique qui recense les médicaments faisant l’objet de difficultés d’approvisionnement en France dont elle a eu connaissance. Elle ne concerne que les médicaments à usage humain sans alternative thérapeutique disponible pour certains patients ou dont les difficultés d’approvisionnement à l’officine et/ou à l’hôpital, peuvent entraîner un risque de santé publique. Pour chaque médicament concerné, un lien interactif permet d’accéder à l’ensemble des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients disponibles sur la situation de son approvisionnement ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Toutefois, l’augmentation des signalements des ruptures et risques de rupture de stock a amené le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à proposer de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national dans le cadre de la loi relative à la modernisation de notre système de santé afin de renforcer d’une part, les instruments à la disposition des pouvoirs publics, et d’autre part les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Plus précisément, les exploitants voient leurs obligations renforcées dans la mesure où ils doivent mettre en place des mesures préventives et correctives pour leurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et les vaccins afin d’éviter ou de minimiser les conséquences d’une rupture de stock (sites alternatifs de fabrication, stocks de réserve, etc). De même la loi encadre les règles d’exportation applicables à ces médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et d’adapter les modalités de dispensation au détail des médicaments en situation ou en risque de rupture et des médicaments importés pour pallier ces ruptures. En parallèle, l’ANSM échange avec ses homologues européens afin de porter des propositions similaires d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.

Le taux de pauvreté au seuil de 60 % du revenu médian est de 14 % en 2013, représentant 8,4M de personnes (INSEE). Il présente un très léger recul vis-à-vis de 2012 (0,3 %). Cette évolution s’accompagne d’une hausse du niveau de vie médian des personnes pauvres, qui atteint 802 euros par mois en 2013 pour 788 euros en 2012 (en euros constants). Ainsi, l’intensité de la pauvreté baisse, passant de 21,2 % en 2012 à 19,8 % en 2013. Les enfants de moins de 18 ans ont été particulièrement affectés par la hausse de la pauvreté consécutive à la crise de 2008. Leur taux de pauvreté a ainsi progressé de plus de deux points entre 2008 et 2012. Toutefois, en 2013, on constate que leur taux de pauvreté diminue pour la première fois depuis le début de la crise (– 0,8 point). Ces enfants appartenant plus souvent à des ménages composés de personnes actives ont bénéficié de la baisse du taux de pauvreté des actifs mais également de l’effet positif de certaines mesures en faveur des plus modestes (revalorisation des allocations logement). Cette diminution de la pauvreté s’observe particulièrement chez les enfants vivant dans une famille monoparentale, dont le taux de pauvreté passe de 43,2 % à 39,6 %, même si 34 % des familles monoparentales demeurent encore sous le seuil de pauvreté en 2013. Ces légères inflexions sont les premières conséquences des mesures ciblées sur les familles les plus modestes, décidées depuis trois ans par le Gouvernement et qui s’inscrivent, notamment, dans les objectifs de la recommandation de la Commission européenne du 20 février 2013 « Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité » : l’accès à des ressources suffisantes en favorisant la participation des parents au marché du travail ; l’accès à des services de qualité et d’un coût abordable en réduisant les inégalités dès la petite enfance par un investissement dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants ; les droits des enfants à participer à la vie sociale en encourageant la participation de tous les enfants à des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles. Ainsi, depuis trois ans l’action du Gouvernement vise, par un ensemble de mesures cohérent et volontariste à : développer une approche globale des difficultés auxquelles sont confrontées les familles précaires grâce à la mise en place du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale depuis 2013 ; renforcer un meilleur accès à des revenus adéquats grâce au développement des mesures d’accès à l’emploi, la réforme de la formation professionnelle, le développement des emplois aidés, et la réforme des allocations aux familles ; accroitre l’accès à des services de qualité par la création de plusieurs centaines de places supplémentaires d’accueil du jeune enfant, développer les mesures en faveur de la lutte contre le décrochage scolaire, relancer la construction de nouveaux logements, augmenter de façon importante les crédits attribués par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) aux dispositifs de soutien à la parentalité, faire évoluer les prises en charge des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.

L’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise les opérations soumises à autorisation. Notamment, quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle sont soumises à autorisation. À l’heure actuelle, une autorisation peut être refusée dans les quatre cas limitatifs suivants : 1°) lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles (SDREA) mentionné à l’article L. 312-1 ; 2°) lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ; 3°) si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l’article L. 331-1 et précisés par le SDREA en application de l’article L. 312-1, sauf dans le cas où il n’y a pas d’autre candidat à la reprise de l’exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ; 4°) dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées. En présence d’un preneur en place prioritaire au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), la demande d’un candidat soumis au contrôle des structures pour absence de capacité professionnelle sera ainsi refusée. Le SDREA détermine en effet les orientations et priorités de la politique régionale d’adaptation des structures agricoles en tenant compte des spécificités territoriales et de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. À ce titre, il convient de noter que la dimension économique et la viabilité des exploitations sont des critères d’appréciation conformément à l’article L. 312-1 du CRPM. Le SDREA apparaît donc comme un outil indispensable à la mise en œuvre du contrôle des structures de la région. Il n’est pas prévu de dispositions supplémentaires spécifiques aux anciens départements d’outre-mer et à la Réunion en particulier.

Depuis 2014, les marchés des fruits et légumes sont impactés par le report sur le marché intérieur de la production européenne destinée initialement à l’exportation vers la Russie, du fait de l’embargo mis en place. S’agissant d’une situation imposée à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, un consensus s’est dégagé pour que des solutions puissent être rapidement mises en œuvre au niveau européen. Des dispositifs d’intervention exceptionnels au bénéfice du secteur des fruits et légumes ont ainsi été mis en place en 2014 par quatre règlements. Suite à la décision de la Russie en 2015 de poursuivre l’embargo sur les produits agro-alimentaires européens, ils ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2016 par le règlement du 8 août 2015. Les producteurs peuvent ainsi bénéficier d’un soutien financier de l’Union européenne pour des opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert. Ces dispositifs sont ouverts tant aux organisations de producteurs qu’aux producteurs non membres de ces organisations. Par ailleurs, la filière fruits et légumes bénéficie de soutiens structurels à plusieurs niveaux. L’ensemble des producteurs de fruits et légumes regroupés en organisations de producteurs peuvent procéder à des interventions sur les marchés à travers les programmes opérationnels mis en œuvre dans le cadre de l’organisation commune des marchés. Au niveau national, la concertation avec les représentants de la filière a permis fin 2014 d’acter la mise en place de mesures d’accompagnement des entreprises agricoles pour leur permettre de passer ce cap difficile (prêts de trésorerie, fonds d’allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales). En outre, l’effort du Gouvernement en ce qui concerne l’allégement des charges sociales, à travers les dispositifs « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi », le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les allègements de charges du pacte de responsabilité et de solidarité, s’est traduit en 2015 dans le secteur des fruits et légumes par un allègement supplémentaire de charges de 70 millions d’euros par rapport à 2014. Enfin, un dispositif d’option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations et contributions sociales a été mis en place par la mutualité sociale agricole pour l’ensemble des agriculteurs, y compris dans le secteur des fruits et légumes : le calcul des cotisations et contributions sociales pour l’année 2016 pour les producteurs qui en ont fait la demande pourra être effectué sur une assiette annuelle au titre de l’année 2015, afin de prendre en compte la baisse des revenus professionnels pour calculer les cotisations. Le Gouvernement reste ainsi fortement mobilisé pour accompagner la filière des producteurs de fruits et légumes.

Le secteur arboricole joue un rôle économique important dans le département de Tarn-et-Garonne avec notamment des productions dynamiques de pommes, de prunes, de kiwis et de noisettes. Dans ce contexte, différents acteurs de la filière arboricole du département ont créé en 2013 l’association Arboritech afin de dynamiser la filière à travers des actions de recherche, d’innovation et de formation. Pour financer ses activités, l’association escomptait un soutien de 620 000 € dans le cadre du plan local de redynamisation (PLR) de Tarn-et-Garonne qui devait être mis en place suite à la réorganisation des sites militaires sur le territoire national. Toutefois, suite aux récentes orientations prises dans le cadre de la loi de programmation militaire qui ont conduit à la réaffectation d’effectifs militaires dans le département, le PLR de Tarn-et-Garonne a été clôturé. En effet, les conditions réglementaires à son maintien n’étaient plus réunies. Il est donc devenu impossible pour l’association Arboritech de recevoir un financement par ce canal. Ceci ne préjuge naturellement pas de la qualité du dossier Arboritech ni de sa pertinence pour le développement économique du département. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt partage la volonté des responsables locaux de soutenir et de développer le secteur arboricole pourvoyeur d’emplois. L’aide nationale à la rénovation des vergers s’inscrit dans cet objectif.

Le budget dédié à l’enseignement agricole pour 2016 traduit l’objectif de renforcement de la réussite des élèves, l’insertion professionnelle et la promotion sociale, ainsi que celui de réussite du projet agro-écologique pour la France. Il conforte, comme les années précédentes, la priorité du Gouvernement en faveur de la jeunesse et du renouvellement des générations. S’agissant des crédits de personnel, la dotation du programme 143 augmente de 9,89 M€ (+1,1 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. A la rentrée 2016, 140 postes d’enseignants seront créés (98 dans le public et 42 dans le privé), en plus des 540 déjà créés depuis la rentrée 2012. Tous ces moyens nouveaux permettent de restaurer et consolider les conditions d’accueil des jeunes, et d’enrichir la carte des formations. Hors dépenses de personnel, les crédits de paiement, en 2016, prévoient une diminution de 2,97 M€ concentrée sur l’enseignement public, l’aide sociale aux élèves (public et privé), l’évolution des compétences et dynamique territoriale. Aucune évolution négative n’est à enregistrer par rapport à la loi de finances pour 2015 sur les lignes identifiant l’enseignement privé dans les établissements du « temps plein » (126,82 M€) et du « rythme approprié » (215,64 M€), les conventions signées avec les fédérations stabilisant les financements correspondants jusqu’en 2016. Les crédits de l’aide sociale aux élèves (public et privé) font l’objet d’une double évolution. D’une part, les moyens dévolus aux bourses sur critères sociaux connaissent une baisse de –1,98 M€. Cette correction technique répond à une diminution du nombre d’élèves et d’étudiants boursiers dans l’enseignement agricole. La dotation ouverte pour 2016 intègre les importantes revalorisations destinées à financer les mesures nouvelles décidées à la rentrée 2013 en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur court (créations d’un échelon 0 bis permettant à certains étudiants de bénéficier d’une aide annuelle de 1 000 €, d’un septième échelon à destination des étudiants issus des familles aux revenus les plus faibles et d’une allocation pour les étudiants en situation d’autonomie avérée) ainsi que l’élargissement de l’accès à l’échelon 0 bis, décidé pour la rentrée universitaire 2014-2015. Par ailleurs, dès la rentrée 2016, le système des bourses nationales d’étude de lycée sera révisé dans un effort de simplification du dispositif tout en conservant un nombre de boursiers équivalent. D’autre part, des moyens supplémentaires seront octroyés, comme les années passées, au titre de la compensation du handicap et du fonds social lycéen (+ 0,94 M€). Dans le cadre de la grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République, le plan d’action national de l’enseignement agricole réaffirme la lutte contre les inégalités et la promotion de la mixité sociale. 1 M€ sera consacré en 2016 au fonds social lycéen, soit une augmentation significative par rapport à 2015. 25 nouveaux postes d’auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) seront également financés à la rentrée 2016 en plus des 125 déjà créés depuis 2012 afin de mieux accompagner des élèves handicapés. La légère baisse des « moyens communs à l’enseignement technique agricole » en 2016, sera neutre pour l’enseignement privé.

Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l’autorisation de l’agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) avant toute publicité destinée au public alors que cette publicité n’était jusqu’alors soumise qu’à simple déclaration. Ce décret n’introduit pas l’interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n’est pas une sur-transposition du droit européen, elle est d’application depuis le 1er octobre 2014. Si cette interdiction a un impact négatif sur les régies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n’est ni sujette à interprétation, ni imprécise. En tant que professionnels de la santé animale, les vétérinaires restent à disposition des éleveurs pour leur présenter individuellement les médicaments les plus adaptés à leurs besoins de produits de santé. Dans la version proposée au Conseil d’État, le Gouvernement avait souhaité que le décret comporte une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins vers les détenteurs professionnels d’animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition qu’il a jugée contraire au droit européen. Le droit européen en matière de médicaments vétérinaires est en cours de réforme. Pour autant, la proposition de règlement reprend à l’identique l’interdiction fixée par la directive 2001/82/CE en maintenant l’interdiction de publicité en faveur de médicaments vétérinaires disponibles sur ordonnance vétérinaire, à l’exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer. Cette exception n’inclut pas les éleveurs, le droit européen ne distinguant pas, en la matière, le public des détenteurs d’animaux de rente. Le Gouvernement français a porté auprès des instances européennes le souhait d’insérer dans le futur règlement une dérogation à cette interdiction pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs. Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l’antibiorésistance étant l’un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement. Le Gouvernement français a également apporté son soutien à l’amendement dans le même sens figurant dans le rapport de Mme Grossetête, députée européenne française et rapporteure au Parlement européen pour la proposition de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires. En conclusion, aucune dérogation ou modification du décret du 10 juin 2015 n’est possible sans évolution du droit européen. En revanche, la publicité à destination du public en faveur de médicaments vétérinaires non soumis à prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, même si elle est désormais soumise à l’autorisation préalable de l’ANMV.

La prise en compte dans la politique agricole commune (PAC) des surfaces peu productives et les modalités d’application et de vérification de l’éligibilité de ces surfaces ont fait l’objet d’un travail approfondi du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en collaboration étroite avec la profession agricole et les organismes de recherche-développement. Ces surfaces, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les landes avec des zones embroussaillées ou empierrées, ou encore les estives, où se pratique un élevage extensif important à la fois en termes économique, environnemental et de préservation des paysages, sont désormais clairement reconnues dans la PAC. Cette reconnaissance est le fruit de la négociation que le ministre chargé de l’agriculture, a conduite de mai 2012 à juin 2013 au niveau européen. Il a obtenu que soient reconnues comme potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent traditionnellement pas. Dans la nouvelle PAC qui concerne la période 2015/2020, ces surfaces font désormais partie de la catégorie des prairies permanentes. Jusqu’en 2014, ces surfaces bénéficiaient le plus souvent d’aides sur la totalité de la surface, sur la base d’arrêtés concernant l’admissibilité des surfaces, dont la Commission européenne (CE) a remis en cause le contenu. En effet, la France s’est vu infliger 1,1 milliard d’euros de correction financière sur les campagnes PAC 2008 à 2012. Les reproches de la CE sur la définition des surfaces admissibles, notamment pour les surfaces peu productives, représentent une bonne moitié de cette somme. C’est donc un sujet suivi de très près par la CE qui est attentive à ce qu’il soit traité correctement à partir de 2015. Ainsi, fort du principe de reconnaissance des surfaces peu productives acté dans les textes européens pour la PAC à partir de 2015, le MAAF se trouve en même temps dans l’obligation de trouver une application pratique de ce principe, qui soit bien acceptée, en détail, par la CE. En pratique, l’éligibilité des surfaces pastorales, comme pour toutes les autres surfaces en prairies et pâturages permanents, se traduit par des « prorata » déclarés par les agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d’aides PAC, qui consistent à retenir comme surface éligible aux aides un certain taux de la surface réelle des parcelles. Pour ces surfaces, un guide national d’aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents a été mis en place, issu d’un travail conjoint entre les professionnels agricoles et l’administration, y compris les contrôleurs de l’agence de services et de paiement (ASP), conduit de novembre 2014 à avril 2015. S’appuyant sur de nombreux échanges avec les acteurs dans tous les départements concernés, ce travail a permis d’établir un guide national expliquant la méthode à retenir, illustré de quelque 200 photographies permettant à chaque agriculteur de savoir quel taux appliquer sur ses parcelles. Ce travail a été conduit le plus finement possible et au plus près du terrain. La partie illustrative du guide comporte l’indication de prorata pour de nombreux types de situation comme les sous-bois pâturés et les landes avec des zones embroussaillées ou empierrées. En contrepartie de la reconnaissance de l’éligibilité de ces surfaces, il est important d’être très vigilant sur le respect des règles d’admissibilité fixées par la réglementation européenne. C’est la raison pour laquelle un effort est engagé cette année pour vérifier l’éligibilité de ces terres, ce qui permettra aussi d’apporter aux agriculteurs concernés le niveau d’assurance qu’ils sont en droit d’attendre, non seulement pour cette année mais pour toute la période 2015/2020. Ainsi, dans le cadre de la campagne 2015, l’instruction administrative des dossiers par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] pourra comporter des visites sur place effectuées par l’ASP pour s’assurer de l’adéquation de la déclaration de l’agriculteur avec la réalité du terrain. De telles visites seront notamment programmées dans les cas où le prorata déclaré par l’agriculteur pour une parcelle conduit à retenir une surface admissible plus élevée que le prorata découlant de l’instruction administrative à partir des photographies des parcelles agricoles vues du ciel. Ce sera typiquement le cas pour les sous-bois pâturés qui apparaissent non éligibles sur les photographies mais qui peuvent en pratique être éligibles grâce à la règle du prorata. Il s’agit dans ces cas de s’assurer que le prorata retenu dans sa déclaration par l’exploitant, avec l’appui du guide national d’aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents, est cohérent. Une phase pilote a été conduite du 30 septembre au 13 octobre 2015 sur douze départements avant le déploiement de ces visites en grand nombre. Cette phase pilote a permis de préciser plusieurs points, dans le cadre d’un groupe de suivi national auquel l’ensemble des organisations professionnelles agricoles participent. Cela a fait l’objet de notes techniques, s’appuyant notamment sur des cas concrets et des illustrations de terrain, qui ont été largement diffusées. Pour 81 % des parcelles qui ont fait l’objet d’une visite dans le cadre de la phase pilote, l’ASP a validé le prorata déclaré par l’exploitant agricole. Il ressort donc que l’exercice a globalement été bien compris par les agriculteurs lors de leur déclaration, grâce notamment au guide national et à l’appui technique des organisations professionnelles agricoles, des chambres d’agriculture et des autres organismes de service. Toutefois, dans certains cas, une différence entre le prorata déclaré par l’agriculteur et celui retenu par l’administration est apparue, qui peut éventuellement se traduire par des pénalités conduisant à réduire l’aide attribuée en 2015. Il s’agit là d’une règle fondamentale de la PAC. Le montant des aides 2015 sera déterminé en fonction de la surface définitivement fixée par l’administration à l’issue des visites de terrain. En cas de différence avec la surface résultant de la déclaration de l’agriculteur, des pénalités pourront être appliquées, qui seront progressives selon l’ampleur de l’écart entre la surface déclarée et la surface retenue. L’écart sera apprécié sur le total des surfaces éligibles de l’exploitation pour chaque aide concernée, et non pas à l’échelle d’une seule parcelle. Ainsi, lorsque l’agriculteur a déclaré un prorata supérieur à celui constaté sur une seule de ses parcelles, mais que les autres parcelles sont conformes, l’écart total sera probablement faible. Si l’écart est inférieur à 3 %, il n’y a pas de pénalité supplémentaire. Si la surface déclarée par l’agriculteur est supérieure à la surface retenue par l’administration, et que l’écart est compris entre 3 et 20 %, une pénalité supplémentaire correspondant au double de cet écart sera appliquée. Au-delà de 20 % d’écart, le montant d’aide est réduit à zéro. Cette application de pénalités vaut pour les aides 2015. Pour les aides 2016 (et de même pour celles des années suivantes), si l’agriculteur déclare en 2016 un prorata conforme à celui retenu in fine en 2015, sa déclaration sera sécurisée. Comme cela a déjà été indiqué à de nombreuses reprises aux acteurs concernés, tant qu’un agriculteur ne s’est pas vu notifier par courrier une remarque sur une de ses parcelles ou une annonce de visite rapide, il peut modifier la déclaration qu’il a faite avant le 15 juin 2015. Il peut revoir ses prorata pour diminuer la surface admissible de ses parcelles. Il peut aussi découper si besoin, au sein de ses parcelles initialement déclarées, des parcelles homogènes plus petites pour leur affecter de nouvelles valeurs de prorata (l’admissibilité totale des nouvelles parcelles devant être inférieure ou égale à l’admissibilité de la parcelle initialement déclarée). Dans le cas où l’exploitant a un doute sur sa déclaration, il lui est conseillé de réexaminer sa déclaration à l’aide du référentiel national et, s’il le souhaite et selon sa situation, en prenant conseil auprès de son organisme de service, de la chambre d’agriculture ou d’une organisation professionnelle. Le ministre en charge de l’agriculture a demandé aux chambres départementales d’agriculture de se mobiliser. Elles organisent ainsi une information des agriculteurs et un appui auprès de ceux qui souhaiteraient modifier leurs déclarations. Il recommande à chacun de prendre toute la mesure de ces dispositions, certes techniques, mais qui sont à même d’assurer une prise en compte des surfaces pastorales de manière sécurisée vis-à-vis du droit européen. Enfin, en dehors de cas particuliers, et malgré la proratisation de ces surfaces, les exploitations concernées seront bénéficiaires des effets de la réforme de la PAC en particulier grâce à la convergence des aides, au renforcement de certaines aides couplées, et au renforcement significatif de l’indemnité compensatoire de handicap naturel.

Les ventes d’animaux domestiques depuis le 1er juillet 2014 relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette modification était nécessaire pour être en conformité avec le droit européen. En effet, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l’application d’un taux réduit aux produits agricoles en tant que tels, à l’exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les produits d’origine agricole ne sont susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA que s’il s’agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d’animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d’intrants agricoles. Ces règles ont été reprises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015.

Le Gouvernement s’est engagé à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail, afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites. Il s’agit d’un axe majeur de cette réforme qui passe par la reconnaissance d’une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l’exposition à des facteurs de pénibilité. La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur agricole, le Gouvernement a privilégié des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique, tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité, que pour les salariés en ce qui concerne la mobilisation de leurs droits. En réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d’entreprises, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls quatre facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en 3-8 et travail en milieu hyperbare. Afin de lever ce qui pourrait faire obstacle à la mise en œuvre effective de ce dispositif tout en permettant la création des droits attendus par les salariés concernés, et engager un effort supplémentaire de simplification, le Premier ministre a confié à M. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à M. Gérard Huot, chef d’entreprise, une mission sur l’équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l’exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, et à M. Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, une mission d’appui aux branches professionnelles. Le rapport sur la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité a été remis au Premier ministre le 26 mai 2015. Le Gouvernement a retenu plusieurs pistes de réforme, en s’appuyant sur les préconisations du rapport qui ont été intégrées aux articles 28 et 29 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Ce nouveau dispositif législatif renvoie à deux décrets, un décret en Conseil d’État et un décret simple, le soin de : sécuriser l’appréciation par les employeurs de l’exposition à la pénibilité, en les aidant à résoudre les difficultés d’interprétation de certains facteurs. Il est confié aux branches professionnelles le soin d’apprécier, sur la base d’évaluations plus collectives, l’exposition des facteurs de pénibilité dont l’appréciation peut être complexe. L’employeur pourra donc se contenter d’appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. L’employeur n’aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir ; laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l’établissement, à l’homologation et à l’appropriation de ces référentiels : l’entrée en vigueur des six facteurs de pénibilité restants est fixée au 1er juillet 2016. Ces référentiels professionnels adoptés par les branches seront homologués par l’État et en cas de contentieux les employeurs qui les suivent seront sécurisés (ces référentiels seront « opposables »). Afin que ce report ne pénalise pas les salariés concernés en 2016, ceux-ci bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points correspondant à une année entière ; simplifier les procédures déclaratives : l’employeur n’a plus à établir et transmettre au salarié la fiche individuelle d’exposition, mais il doit en fin d’année sous forme dématérialisée, déclarer aux caisses de retraite l’exposition de ses salariés, celles-ci se chargeant d’informer le salarié de son exposition et des points dont il bénéficie. Le Gouvernement a repris également les propositions du rapport de modifier la définition de certains facteurs, pour la rendre plus précise. S’agissant du facteur de pénibilité « gestes répétitifs », le Gouvernement a souhaité que les travaux soient approfondis pour aboutir à une définition opérationnelle plus satisfaisante. Les deux décrets, n° 2015-1885 et n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatifs à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2015. Enfin, le Gouvernement a souscrit pleinement à la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la prévention de la pénibilité, par une adaptation des outils et des organisations du travail. Le plan santé au travail 2016-2020 adopté en décembre 2015, en fait un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la sécurité sociale et des partenaires sociaux.

Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l’autorisation de l’agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) avant toute publicité destinée au public alors que cette publicité n’était jusqu’alors soumise qu’à simple déclaration. Ce décret n’introduit pas l’interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n’est pas une sur-transposition du droit européen, elle est d’application depuis le 1er octobre 2014. Si cette interdiction a un impact négatif sur les régies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n’est ni sujette à interprétation, ni imprécise. En tant que professionnels de la santé animale, les vétérinaires restent à disposition des éleveurs pour leur présenter individuellement les médicaments les plus adaptés à leurs besoins de produits de santé. Dans la version proposée au Conseil d’État, le Gouvernement avait souhaité que le décret comporte une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins vers les détenteurs professionnels d’animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition qu’il a jugée contraire au droit européen. Le droit européen en matière de médicaments vétérinaires est en cours de réforme. Pour autant, la proposition de règlement reprend à l’identique l’interdiction fixée par la directive 2001/82/CE en maintenant l’interdiction de publicité en faveur de médicaments vétérinaires disponibles sur ordonnance vétérinaire, à l’exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer. Cette exception n’inclut pas les éleveurs, le droit européen ne distinguant pas, en la matière, le public des détenteurs d’animaux de rente. Le Gouvernement français a porté auprès des instances européennes le souhait d’insérer dans le futur règlement une dérogation à cette interdiction pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs. Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l’antibiorésistance étant l’un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement. Le Gouvernement français a également apporté son soutien à l’amendement dans le même sens figurant dans le rapport de Mme Grossetête, députée européenne française et rapporteure au Parlement européen pour la proposition de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires. En conclusion, aucune dérogation ou modification du décret du 10 juin 2015 n’est possible sans évolution du droit européen. En revanche, la publicité à destination du public en faveur de médicaments vétérinaires non soumis à prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, même si elle est désormais soumise à l’autorisation préalable de l’ANMV.

Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d’euros. L’amélioration de la qualité de l’air est un enjeu majeur de santé publique, première préoccupation environnementale des Français, depuis trois années. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces vingt dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l’air : par exemple les émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l’ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces deux polluants dans plusieurs agglomérations. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l’action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu’au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d’ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l’air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l’air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d’ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’espace public. Les textes d’application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : celle-ci est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l’achat d’un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d’un véhicule EURO6 ; le rapprochement en cinq ans des taxes sur le gazole et sur l’essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l’essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n’est plus que d’environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d’euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d’un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; un appel à projets « villes respirables en cinq ans » lancé le 2 juin 2015 a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s’engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l’air. Les collectivités bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros ; en complément du crédit d’impôt transition énergétique, l’ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d’origine agricole. Les « certificats qualité de l’air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement avant le déploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution sera renforcé : le déclenchement des mesures d’urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La proposition de loi déposée par le député François de Rugy et adoptée en première lecture le 14 janvier 2016 à l’Assemblée nationale, permettra d’inscrire ces évolutions dans la loi. Sans attendre l’issue des débats parlementaires, le Gouvernement s’est engagé à les mettre en œuvre par voie réglementaire. L’arrêté interministériel du 26 mars 2014 sera modifié en ce sens. La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l’automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu’à son adoption prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l’air. L’ensemble de ces actions renforceront l’efficacité des plans de protection de l’atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 30 PPA sont adoptés et 6 en phase finale d’approbation ou de révision. La politique d’amélioration de la qualité de l’air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d’habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu’un accompagnement des acteurs est mis en place. C’est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l’air s’est déroulée le 25 septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l’air et en réduire les coûts. Les 3e assises nationales de l’air se tiendront en 2016, année des 20 ans de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Le débat au Sénat du 14 janvier 2016 sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a permis de rappeler l’importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour mettre en œuvre et renforcer les actions déjà engagées pour la lutte contre la pollution de l’air.

La tarification incitative est un outil pour répondre aux objectifs fixés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en matière de gestion de déchets et d’économie circulaire. Différentes modalités sont possibles dans sa mise en œuvre comme, par exemple, un dispositif de pesée embarqué ou une tarification au nombre d’enlèvements de bacs. Le choix relève des collectivités compétentes. Pour cela, de nombreux paramètres sont à prendre en compte, dont celui des nuisances dues aux déchets organiques que pourrait entraîner une réduction trop importante de la fréquence de collecte. Sur ce dernier point, il convient cependant de relever que d’autres solutions peuvent être retenues pour le traitement des déchets fermentescibles. En particulier, le compostage individuel ou en pied d’immeuble peut constituer une réponse adaptée en fonction des contextes locaux. La loi du 17 août 2015 fixe l’objectif de généraliser le tri à la source des déchets organiques avant 2025. Au total, les différentes possibilités dans la mise en place de la tarification incitative ainsi que les choix disponibles en matière de gestion des déchets fermentescibles laissent suffisamment de marge de manœuvre pour trouver une solution adaptée au territoire et permettant de concilier les deux impératifs mentionnés.

En France, la lutte anti-vectorielle (LAV), qui vise à éviter une épidémie en contrôlant le risque de transmission d’un virus par des vecteurs comme le moustique tigre, s’articule principalement autour de la lutte contre les moustiques. Cette problématique et ses enjeux, que ce soit en termes de santé publique, de nuisance pour nos concitoyens, ou encore de préjudice pour notre économie, notamment le tourisme, est un sujet d’attention et de mobilisation pour le ministère de l’écologie. La LAV intègre une panoplie variée de moyens préventifs et curatifs, se rapportant principalement à la veille entomologique (suivi et étude des insectes), aux comportements préventifs et aux traitements insecticides. Aujourd’hui, le marché des produits insecticides anti-moustiques est très limité en Europe. En effet, l’encadrement réglementaire en vigueur et les coûts de développement requis pour pouvoir mettre sur le marché un produit biocide, réduisent sensiblement l’intérêt que trouvent les industriels de la chimie dans ce domaine. Conséquence directe, les produits disponibles deviennent de plus en plus rares. Actuellement, en France, seuls ceux contenant l’une des deux substances suivantes peuvent être utilisés : soit du « Bti », efficace contre les larves de moustiques, soit de la « deltaméthrine », efficace contre les moustiques adultes. En métropole, grâce à un usage jusqu’ici adapté des insecticides, les moustiques présents sur notre territoire, dont le moustique tigre, n’ont pas développé de mécanismes de résistance. Une veille rigoureuse à ce sujet est d’ailleurs assurée. Dès lors, le recours à ces insecticides via les campagnes organisées par l’ensemble des organismes publics de démoustication conserve tout son sens et constitue aujourd’hui un outil essentiel de la LAV. Tous les efforts sont mis en œuvre pour assurer une lutte efficace. La mobilisation et le travail réalisé par ces équipes de démoustication doivent être salués. Face à la réduction du nombre de substances utilisables pour la lutte chimique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour identifier les insecticides utilisés dans d’autres États membres et qui pourraient l’être aussi en France, ainsi que les substances les plus prometteuses pour développer de nouveaux produits anti-moustiques. Son bilan est attendu pour le début de cette année. À l’issue des résultats de cette saisine de l’Anses, compte tenu de l’enjeu de santé publique dont il est ici question, l’objectif sera de mobiliser les industriels afin de mettre en œuvre des actions concrètes en vue du développement et de la mise sur le marché de produits alternatifs à ceux actuellement disponibles. Cette démarche sera initiée dans le cadre d’un groupe de travail multi-parties, dont l’entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) est d’ailleurs membre, qui a été lancé cet automne à l’initiative du ministère de l’écologie en lien avec le ministère chargé de la santé.

À ce jour, les représentants de l’Union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF) sont consultés pour tous les projets de textes réglementaires relatifs au piégeage et au classement des espèces « nuisibles » et sont invités à participer aux débats du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) dès lors que ces sujets y sont abordés. Les interventions du représentant de l’UNAPAF sont notées dans le compte rendu de chaque session plénière du CNCFS. Les représentants des chasseurs et les personnalités qualifiées issues du monde cynégétique, qui représentent à ce jour 15 des 28 membres votants du CNCFS, défendent régulièrement les positions des piégeurs au cours des débats et des votes, en particulier dans l’examen des textes réglementaires liés au dispositif de classement des espèces « nuisibles » ou d’homologation des pièges autorisés pour ces espèces.

L’article L. 424-4 du code de l’environnement prévoit que le permis de chasser validé donne à son détenteur le droit de chasser « de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol » dans le temps où la chasse est ouverte. Au regard de la réglementation en vigueur, l’épieu n’est pas une arme de chasse dont l’emploi est autorisé au cours de l’acte de chasse, qui est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Lorsque l’animal est abattu à l’aide d’un rapace autorisé par la chasse au vol, ou bien par tir d’une arme à feu ou d’un arc autorisés pour la pratique de la chasse telle que précité conformément à l’arrêté ministériel du 1er août 1986, l’acte de chasse s’arrête. Il en est de même lorsque le gibier est « aux abois », encerclé par la meute de chiens ou « sur ses fins », agonisant, blessé ou non, sans possibilité aucune de fuir et d’échapper au chasseur : dès lors sa mise à mort dans ces deux derniers cas ne constitue pas un acte de chasse, et l’animal peut être « servi » soit par arme à feu, soit par arme blanche, telle que la dague de chasse ou l’épieu. Dans ce contexte précis, le chasseur peut porter à la ceinture une dague ou l’épieu, démonté en plusieurs parties dans son étui, jusqu’au moment où il sera éventuellement amené, à l’issue de l’acte de chasse, à utiliser l’une ou l’autre de ces armes blanches après sortie de l’étui pour servir l’animal « aux abois ou sur ses fins ». Pour autant, le fait de chercher, poursuivre, ou attendre le gibier avec un épieu monté en main n’est pas autorisé, ce qui n’obère en rien la question du port légitime de l’arme dans son étui dans le cas précité.

L’installation de pompes à chaleur s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d’énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l’effet de serre. La diffusion des économies d’énergie et des énergies nouvelles dans le secteur domestique est soutenue principalement grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique, par les certificats d’économies d’énergie et par l’éco-prêt à taux zéro, en parallèle d’une réglementation européenne qui écarte les produits les plus énergivores. Le crédit d’impôt a été mis en place principalement pour développer les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, et notamment les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire des résidences principales. Il s’applique sur des critères technologiques qui figurent sur la facture des travaux. Pour les pompes à chaleur air/air, il a fallu ajouter des règles d’installation complexes qui garantissaient que l’équipement servait principalement au chauffage. Cette complexité a été source de nombreux litiges et comportait des risques de subventionner le volumineux marché de la climatisation, c’est pourquoi ces équipements ont été exclus du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2009. Les pompes à chaleur air/air sont en revanche éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie, et ont trouvé de nouvelles perspectives de développement dans le cadre de la réglementation thermique sur les bâtiments neufs (RT 2012).

L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l’aménagement prévoit que les opérations d’aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement. Cette dernière vise à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE). Il s’agit d’une taxe au bénéfice des collectivités territoriales (la commune, le département et pour l’Île-de-France, la région). La mise en œuvre de cette disposition s’est révélée problématique pour l’installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d’échapper à la taxation et, ainsi, à l’augmentation du travail de police du maire. L’article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a donc introduit le 8° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent, par délibération, d’exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l’article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d’application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Il s’agit de permettre aux collectivités d’apprécier en opportunité s’il est nécessaire ou non d’exonérer en tout ou partie les abris de jardins, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable. Cette catégorie est limitative et ne peut s’étendre à d’autres types de locaux. S’agissant des autres petites surfaces, il est important de noter que l’article L. 331-7 9° du code de l’urbanisme précise que les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés sont exonérées de taxe d’aménagement. En conclusion, il n’apparaît pas nécessaire de faire évoluer le code de l’urbanisme sur ce point au vu de la faculté, à la main des collectivités, d’exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardin pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

L’autoroute A31 revêt un rôle majeur pour les territoires du sillon lorrain et ses usagers et riverains supportent des difficultés et nuisances quotidiennes, du fait de l’importance des trafics, qu’il s’agisse des véhicules particuliers ou des poids lourds. De nombreux lorrains empruntent l’A31 tous les jours pour se rendre au travail, ce qui provoque une congestion importante aux heures de pointe, tout particulièrement entre Thionville et le Luxembourg, en raison de la forte augmentation du nombre de transfrontaliers ces dernières années. Le projet d’autoroute A31 bis a été classé parmi ceux de première priorité par la commission Mobilité 21 et le Gouvernement est tout particulièrement attaché à sa réalisation rapide. Il tire les enseignements des opinions exprimées lors du débat public de 1999 sur le projet, aujourd’hui abandonné, d’autoroute A32. Les aménagements envisagés portent sur un élargissement à deux fois trois voies des infrastructures existantes, accompagné d’une remise à niveau environnementale et de la construction de deux nouveaux tronçons autoroutiers à deux fois deux voies : la liaison A30-A31 nord à l’ouest de Thionville et la liaison Toul-Dieulouard. La commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie le 26 novembre 2014 et a décidé le 3 décembre 2014 d’organiser un débat public sur le projet A31 bis au printemps 2015. Le débat public a été lancé par les réunions d’ouverture des 15 et 16 avril dernier, à Nancy et à Metz, et a été prolongé jusqu’à septembre 2015 suite à la décision de la CNDP du 2 juillet 2015 de solliciter une expertise complémentaire indépendante portant sur les aménagements prévus dans la partie sud du projet. Ce moment fort de concertation entre l’État et le grand public s’inscrit dans la démarche de renforcement de la démocratie participative engagée par le Gouvernement. À la suite de la clôture du débat le 30 septembre dernier, le président de la CNDP dispose d’un délai de deux mois pour dresser le bilan de la concertation qui rendra compte de l’ensemble des avis exprimés lors du débat et sur la base duquel une décision ministérielle viendra fixer les orientations du projet autoroutier A31 bis d’ici février 2016.

La RD 1091 compte cinq tunnels de plus de 300 mètres : trois dans le département des Hautes-Alpes et deux (tunnels du Chambon et des Commères) dans le département de l’Isère. L’État attache une importance particulière au soutien des collectivités locales en général et à ce territoire en particulier. Ce soutien s’est notamment manifesté lors de la concertation de 2005 sur le décret fixant la consistance du réseau routier national, lorsque les départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence ont fait valoir leur opposition au transfert initialement envisagé de toutes les routes nationales, notamment au motif qu’il ferait peser sur eux une charge financière excessive. Tenant compte de cet avis, l’État a décidé de conserver dans son réseau les routes nationales 85, 94 et 202, bien qu’elles présentent des caractéristiques d’intérêt local. L’État conserve ainsi une action renforcée d’aménagement et de gestion de ces axes. Le conseil départemental de l’Isère, maître d’ouvrage des travaux de réouverture de la RD 1091, a mandaté le groupement QUADRIC-BG pour deux études de faisabilité : la première concerne la réparation du tunnel dans la zone éboulée et la seconde la réalisation d’un tunnel de déviation de cette zone. À la demande du préfet de l’Isère, une expertise de ces études a été réalisée par le centre d’études des tunnels (CETU), service technique central du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, compétent dans l’ensemble des techniques et méthodes relatives à la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la sécurité des tunnels. Par ailleurs, dans le cadre de la convention interrégionale du massif des Alpes, l’État va cofinancer la réalisation d’une étude de l’ensemble des ouvrages de l’itinéraire de la RD 1091 à hauteur de 50 %.

Le 28 avril 2015, la RATP, SNCF Réseau et SNCF Mobilités se sont engagés auprès de l’État, de la région Île-de-France et du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) à faire du renforcement de la maintenance des infrastructures une priorité. Les travaux patrimoniaux sur les infrastructures du RER A et du RER C s’inscrivent dans ce cadre. Gestionnaire d’infrastructure du réseau de RER qu’elle exploite, la RATP est maître d’ouvrage du projet de renouvellement des voies et ballast de la ligne A du RER entre Nanterre-Université et Vincennes, rendu nécessaire par la fréquentation croissante de la ligne. Afin de limiter au mieux la gêne occasionnée pour les voyageurs, le calendrier des travaux s’étale sur sept ans, entre 2015 et 2021. Il comprend toutefois des interruptions totales de trafic sur des tronçons entre La Défense et Nation pendant quatre semaines l’été de 2015 à 2018 et des fermetures entre Auber et Vincennes puis entre Nanterre-Université et Étoile, en soirée à partir de 22h30, pendant sept à neuf semaines l’été de 2019 à 2021. Ces coupures sont incontournables pour maintenir la réalisation de ces travaux dans un délai raisonnable. En accord avec les exploitants, SNCF Mobilités et RATP, le STIF a décidé un renforcement de lignes de transport pendant les périodes de coupure afin de proposer les services alternatifs répondant aux besoins des voyageurs : les lignes de trains L et J, plusieurs lignes de métro dont la ligne 1, ainsi que des lignes de tramway et de bus. Concernant le RER C, des travaux majeurs de rénovation des infrastructures, dénommés CASTOR, ont été engagés et se réalisent pendant les périodes estivales. Le programme CASTOR, initié en 1996, consiste à réaliser chaque année entre mi-juillet et mi-août des travaux de consolidation des ouvrages d’art de la Ligne C sur la section centrale et souterraine de la ligne. Il s’agit de renforcer les fondations de ce tunnel, dégradées par les variations du niveau de la Seine, située à proximité immédiate des ouvrages. Depuis 2012, SNCF Réseau, avec le programme CASTOR + profite des interruptions lors des travaux CASTOR pour régénérer certaines installations. L’objectif est d’augmenter la performance de l’infrastructure et de gagner en régularité pour réduire le temps de trajet des voyageurs. Pendant toute la durée des travaux CASTOR et CASTOR +, des bus de substitution sont mis à la disposition des voyageurs. Le choix de massifier les travaux d’infrastructures sous coupure de circulation répond autant à des considérations techniques qu’économiques. L’organisation de chantiers aussi conséquents se trouve en effet grandement simplifiée lorsqu’ils ne sont pas réalisés sous exploitation. Cette massification présente cependant des limites compte-tenu de l’ampleur des différentes opérations. Ainsi, les travaux de confortement du RER C dans Paris auraient nécessité la fermeture de la ligne pendant plus de 3 ans s’il avait fallu les réaliser en une seule fois. Pour autant, l’expérience de l’interruption du trafic sur le RER A, à l’été 2015, a démontré qu’il était possible, avec une communication conséquente alliée à une densification de l’offre de transport alternative, de pallier efficacement les inconvénients de ces coupures. La RATP et SNCF Mobilités ont à cet effet lancé une importante campagne de communication pour informer les usagers, avec des affiches en station, des dépliants, un espace dédié sur leurs sites internet et la présence d’agents en station. Des concertations ont également été engagées auprès des collectivités locales et des responsables de pôles économiques ou chefs d’entreprises. Démarrée près d’un an avant les travaux, cette campagne a vocation à se renouveler pendant les 7 années. Quant aux travaux sur le RER C, ceux-ci donnent lieu régulièrement à des campagnes d’informations qui s’appuient sur différents supports, annonces, distribution d’affichettes et site internet (avec version anglaise) ainsi qu’au travers du blog consacré à cette ligne qui, au-delà des explications détaillées sur les travaux en cours, permet de maintenir la permanence d’un dialogue avec les usagers. En tout état de cause, les entreprises franciliennes, sont les premières intéressées à ce que leurs personnels bénéficient de moyens de transports collectifs performants et sécurisés. Accompagnés d’une information adaptée faite dans des délais appropriés, les travaux sont mieux acceptés par les usagers qui peuvent anticiper leurs modifications d’itinéraires en s’appuyant si nécessaire sur les transports de substitution.

L’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises constitue un enjeu, tant environnemental qu’économique, pour le pavillon français. Cet objectif répond d’abord à un impératif de bonne gestion et de rentabilité des entreprises, il participe à l’amélioration de la productivité des véhicules. Pour l’activité de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, le taux de kilomètres en charge est déjà performant et continue de progresser. Ce dernier est passé de 85,3 % en 2010 à 86,9 % en 2014. Préoccupation constante des entreprises au titre de la logique économique, l’optimisation du taux de charge contribue à diminuer l’empreinte carbone du transport routier. On estime ainsi qu’une augmentation de 1 % du taux de chargement permet un gain de carburant moyen de 0,7 %. À ce titre et dans l’optique de promouvoir une politique environnementale incitative, le ministère chargé de l’écologie et des transports a mis en place avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et les professionnels du secteur une démarche collaborative visant à développer au sein des entreprises des stratégies d’amélioration de la performance environnementale. Ainsi, l’optimisation des chargements et la rationalisation des flux constituent des actions identifiées dans le cadre des outils méthodologiques développés par la démarche volontaire de réduction des émissions de CO2 « Objectif CO2, les transporteurs s’engagent ». Cette démarche, via un outil web dédié et un ensemble de fiches techniques et méthodologiques, propose aux entreprises différentes solutions pour transporter davantage de marchandises avec un même véhicule. Il est ainsi proposé d’aider à l’optimisation du coefficient de chargement par l’utilisation de logiciels spécialisés, la mise en place de doubles planchers, la mutualisation du transport pour plusieurs clients ou le développement de systèmes de contre-flux conduisant à réaliser le trajet aller avec un client et le trajet retour avec un autre client, réduisant ainsi les trajets à vide. Le Gouvernement souhaite renforcer ce dispositif d’appui aux entreprises volontaires via deux axes principaux. D’abord la création d’un label permettra aux entreprises de transport d’obtenir une reconnaissance de leur niveau de performance environnementale par le biais d’une certification par un organisme indépendant et qualifié. Ce label constituera un élément de valorisation commerciale et de promotion de l’éco-responsabilité de l’entreprise. Par ailleurs, les services de l’Ademe et du ministère chargé de l’écologie et des transports travaillent pour renforcer cette démarche, par le développement d’un maillage plus fin de l’animation régionale afin de sensibiliser à l’action le plus grand nombre d’entreprises.