Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 est parvenu à un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Aux termes de cet accord, le plafond des dépenses administratives (rubrique 5) est fixé à 61,629 milliards d'euros (constants 2011). Au total, le plafond de la rubrique 5 est réduit de 1,5 milliard d'euros par rapport à la proposition initiale de la Commission. En outre, les conclusions du Conseil européen intègrent plusieurs mesures permettant de réaliser des économies, notamment via la réduction de 5 % des effectifs appliquée à toutes les institutions, agences et organes communautaires, sur la période 2013-2017, ou la modération des évolutions salariales. Ces mesures d'économies devront être réparties équitablement entre les institutions et organes de l'UE. Ainsi, comme le souhaitait la France, le Conseil européen est parvenu à un accord équilibré sur le plafond des dépenses administratives, qui prévoit des mesures d'économies dans un contexte budgétaire contraint. La réforme du statut des personnels de l'Union, dont la négociation est en cours de finalisation, doit également refléter ces orientations. Par ailleurs, les dépenses administratives font l'objet d'un suivi régulier par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La France veut une fonction publique européenne forte et de qualité. C'est ce à quoi nous nous attachons dans le cadre des négociations en cours sur le statut des fonctionnaires européens. Mais il est indispensable que la Commission européenne ne s'éxonère pas des efforts demandés aux fonctions publiques nationales.

Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels en fixant le nombre maximum d'enfants que peut accueillir simultanément un assistant maternel exerçant à son domicile. Un assistant maternel peut ainsi accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile (enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 ans et plus). Par dérogation, l'assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 6 mineurs (il ne peut non plus y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile). Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément.

À l'occasion de la journée mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont été annoncées par la ministre des affaires sociales et de la santé. Le tabac est la première cause de mortalité en France et est responsable de 73 000 décès chaque année, tous évitables. La stratégie développée contre le tabagisme pa le Gouvernement repose sur trois axes prioritaires : mieux mobiliser, mieux cibler et mieux prévenir. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi annoncé que l'effort portera en priorité sur les jeunes et les femmes ; il repose sur un ensemble de mesures : l'instauration d'un logo pour alerter les femmes enceintes sur les paquets de cigarettes ; le développement de l'aide au sevrage, qui fera l'objet de dispositions spécifiques dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac, en collaboration tant avec les collectivités locales volontaires qu'avec le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, prêt à développer les terrasses sans tabac ; le lancement d'une campagne de communication de l'INPES pour 2013, à l'occasion de la journée mondiale. Par ailleurs, les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de publicité, qui s'applique en l'état actuel du droit et ne nécessite la publication que d'une simple circulaire, et de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Conseil d'État, à la demande du Gouvernement, étudiera les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. En matière de fiscalité, conformément au vote par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, une hausse de la fiscalité sur le tabac s'est appliquée juillet 2013 et a été répercutée dans les prix de vente au public.

Le dénuement des personnes les plus pauvres a poussé la société française à mettre en place des aides sociales, dont fait partie le revenu de solidarité active (RSA). Il s'agissait notamment de pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées, mais non de les compléter. Ainsi, en vertu de l'article R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé, notamment afin de garantir une égalité de traitement entre différents bénéficiaires. En effet, le RSA, institué par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, répond au principe de subsidiarité, pilier de l'aide sociale en France. Il intervient en dernier recours pour garantir à tous les foyers placés dans la même situation (composition familiale et ressources tirées de l'activité professionnelle) un égal niveau minimum de ressources. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous, et les ressources dont dispose déjà le foyer. Aussi, l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifie bien une minoration du montant du RSA versé ; ceci, en particulier quand l'aide en question donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire, qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le RSA permet donc à tous de percevoir un même minimum. Dès lors, la prise en compte des aides familiales doit être considérée comme la garantie de l'égalité entre personnes les plus isolées, et personnes bénéficiant d'un soutien notamment familial.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en œuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.

Les mutations récentes de l'agriculture et des modes de consommation se traduisent aujourd'hui par un intérêt croissant pour les circuits courts de commercialisation et circuits de proximité. Leur développement répond d'une part aux crises successives récentes de nombreuses productions agricoles et d'autre part, à une demande croissante des consommateurs qui exigent plus de qualité et de traçabilité. Le renforcement du lien entre producteurs et consommateurs est une priorité du Gouvernement. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 avait fixé un objectif de renforcement de l'utilisation de produits issus de circuits courts dans la restauration collective d'État. Le code des marchés publics a été modifié en 2011 pour permettre à l'acheteur public de prendre en compte parmi les critères de sélection des offres, les performances en matière de développement des approvisionnements directs, ce qui favorise donc les circuits courts. En parallèle, des règles adaptées pour les producteurs de petites quantités sont mises en place pour favoriser le maintien d'un savoir faire local sans compromettre la qualité sanitaire des produits. Cette question des circuits courts et d'agriculture locale fait l'objet de discussions communautaires dans le cadre des suites du paquet qualité adopté fin 2012. Le texte prévoit qu'un rapport sur le sujet soit présenté par la Commission européenne au Parlement et au Conseil avant le 1er janvier 2014. Le futur règlement de développement rural, pour la période 2014-2020, affiche parmi les priorités de financement le soutien au développement des circuits courts. Une nouvelle mesure est notamment prévue pour soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en vue de la mise en place de plates-formes logistiques permettant de promouvoir les circuits d'approvisionnement courts et les marchés locaux. Il reviendra aux autorités de gestion des futurs programmes de développement rural de définir les actions qui seront soutenues. En outre, parmi les outils au service du développement local au profit des territoires prévu dans le règlement commun aux fonds structurels et au fonds européen agricole pour le développement rural, figure l'élargissement de Leader aux autres fonds : cela pourra permettre, selon les règles à définir par les futures autorités de gestion, le développement de stratégies agricole et alimentaire mettant en œuvre des circuits courts. Enfin, cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.

La directive « énergie renouvelable » (2009/28/CE) ainsi que la directive « qualité des carburants » (2009/30/CE) introduisent des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection des terres riches en biodiversité et en stock de carbone. Ces critères s'appliquent à l'ensemble des biocarburants consommés dans l'Union européenne et pouvant participer aux objectifs de développement des énergies renouvelables dans les transports, et ce, quelles que soient leur origine et les matières premières utilisées. La Commission européenne a publié, le 17 octobre 2012, des propositions modifiant ces directives afin de renforcer les critères de durabilité, notamment en lien avec l'impact du changement indirect d'affectation des sols. Elle propose de plafonner les biocarburants conventionnels issus de plantes alimentaires. La position de la France au sein des débats communautaires s'appuie sur la décision du Gouvernement du 13 septembre 2012 de faire, au niveau national, une pause dans le développement des biocarburants de première génération, plafonnés à 7 % d'incorporation, sans remise en cause des investissements réalisés et des emplois liés à cette filière, et de promouvoir une position collective au niveau européen sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires. S'agissant des mesures fiscales incitatives, le Gouvernement a décidé que l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation pour les biocarburants serait progressivement abaissée à partir de 2014 jusqu'à fin 2015. Il s'agit à la fois de ne pas mettre en péril la filière industrielle française et de faciliter la transition vers les biocarburants avancés.

L'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts communales et peut être amené, par voie contractuelle, à réaliser les travaux sylvicoles et forestiers tels que définis à l'article L. 722.3 du code forestier. Il peut également, toujours par voie contractuelle, assurer pour le compte de la commune une assistance technique au donneur d'ordre : à ce titre, il lui revient de s'assurer que les dispositions prévues par le décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 sont bien mises en œuvre et réalisées. Dans le cas où une commune décide de faire réaliser les travaux sylvicoles dans sa forêt communale par un employé communal, elle cumule la responsabilité technique de maître d'ouvrage et la responsabilité juridique et administrative d'employeur. S'appliquent donc les dispositions générales du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité et les dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime en matière de travaux forestiers. Il revient au maire de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité pour les travaux forestiers réalisés par les employés communaux ainsi que du respect des engagements contractuels pris en la matière dans le cadre d'un schéma de certification de gestion durable. Le contrôle du respect de ces dispositions relève de l'inspection du travail. Le salarié municipal affecté au chantier forestier en cause doit être recruté et formé pour les travaux sylvicoles et l'entretien de la propriété forestière. Il doit également être doté d'équipements de sécurité réglementaires et aux normes en vigueur. L'ensemble de ses missions doit figurer dans un contrat de travail. Dans le cas contraire, en cas d'accident sur un chantier forestier, il y aurait un délit au code du travail pouvant justifier l'engagement de poursuites pénales tant contre la commune, personne morale, qu'à l'encontre du maire, personne physique. En cas de délégation de pouvoir clairement établie quant à la gestion des salariés municipaux, à leur formation, à l'organisation des équipes de travail, la responsabilité du maire peut s'effacer, seul l'agent communal délégataire étant alors susceptible d'être mis en cause. L'ONF, au seul titre du régime forestier, n'est pas concerné par l'organisation et le déroulement du chantier effectué en régie municipale. Il peut, par contre, intervenir dans le cadre d'une prestation conventionnelle, rémunérée, comme assistant technique de la commune donneur d'ordre (maître d'ouvrage). Le degré d'implication de l'ONF dans l'organisation du chantier et le suivi de son exécution dépend alors des prestations que la commune donneur d'ordre lui confie.

La production agricole et la préservation de l'environnement sont deux enjeux prioritaires dans le contexte mondial actuel compte tenu de l'augmentation de la population, du changement climatique, de la nécessité de la conservation de la biodiversité et de la préservation des ressources naturelles. Il est donc indispensable de favoriser au maximum le développement d'une agriculture conciliant performances économique et environnementale. Le projet agro-écologique pour la France, annoncé et diffusé le 18 décembre 2012 lors de la conférence nationale « produisons autrement » ne remet pas en cause tout ce que les agriculteurs ont fait jusqu'à maintenant, et ces efforts de la profession sont largement reconnus, mais il doit permettre l'accompagnement de la transition écologique pour le secteur agricole. Ainsi, le projet agro-écologique vise notamment à regrouper, structurer et compléter les expériences et les connaissances en matière d'agro-écologie. Par exemple, la création d'une plate-forme contributive ouverte sur le site du ministère en charge de l'agriculture, permet aux agriculteurs, qui sont les premiers innovateurs en ce domaine, d'être étroitement impliqués dans la démarche. Il doit permettre également d'organiser et d'amplifier les capacités de diffusion, en s'appuyant sur la diversité des acteurs dans le domaine de la formation et de l'accompagnement technique. Les agriculteurs engagés dans des démarches plus particulièrement respectueuses de l'environnement seront en outre valorisés notamment au travers des trophées de l'agriculture durable et de la certification environnementale des exploitations agricoles. Enfin, l'objectif est d'inciter individuellement et collectivement les agriculteurs à se convertir à de nouvelles pratiques et à les maintenir dans la durée. Ainsi, les leviers budgétaires de la politique agricole commune seront orientés pour favoriser les changements de pratiques, les investissements et l'animation nécessaires au développement de l'agro-écologie. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en préparation proposera également la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Les GIEE seront la reconnaissance de projets collectifs permettant d'accompagner des changements de pratiques agricoles dans une démarche agro-écologique. Par ailleurs, sept programmes d'actions sont inscrits dans le projet agro-écologique pour la France : ― le plan écophyto est renforcé et rénové en lui donnant de nouvelles orientations et en encourageant les alternatives (lutte biologique, biocontrôle) pour réduire le recours aux produits phytosanitaires ; ― le plan écoantibio a pour objectif de mettre en place un usage prudent et raisonné des antibiotiques et de changer de modèle de production dans l'élevage pour favoriser des systèmes moins dépendants ; ― le plan énergie méthanisation autonomie azote, lancé le 29 mars 2013, permettra de gérer l'azote dans une logique globale sur les territoires, en valorisant l'azote organique présent dans les effluents d'élevage et en diminuant le recours à l'azote minéral ; ― le plan de développement durable de l'apiculture, lancé le 8 février 2013, permettra de développer la filière apicole et de lutter contre la surmortalité des abeilles ; ― le plan protéines végétales en cours de finalisation contribuera à l'autonomie fourragère des exploitations en réduisant la forte dépendance de la France en matière de protéines végétales ; ― le programme national « ambition bio 2017 », lancé le 31 mai 2013, soutient le développement de l'agriculture biologique tant en matière de production agricole que de structuration des filières et de consommation. Il a également pour objectif de diffuser les connaissances et les méthodes acquises pour le développement de l'agriculture biologique vers les autres modèles de production ; ― le plan semences et agriculture durable contribuera, dans le secteur des semences, à la durabilité des modes de production, à la protection de l'environnement, à l'adaptation au changement climatique, et au développement de la biodiversité cultivée ; Le projet agro-écologique pour la France, qui traduit en actions et plans la démarche « agriculteurs produisons autrement », n'a donc pas vocation à imposer de manière unilatérale aux agriculteurs des modifications dans la gestion de leur exploitation mais vise à les accompagner plus avant, de manière volontaire, vers une agriculture qui concilie performance économique et performance environnementale. Le projet de loi d'avenir en cours d'élaboration proposera des dispositions permettant la bonne mise en œuvre de ce changement lorsque des mesures de nature législative sont nécessaires.

Les autorités chinoises ont ouvert le 1er juillet 2013 une enquête anti-subventions et antidumping sur les exportations de vins européens vers la Chine. La France est directement concernée par cette enquête puisque sa part dans les exportations européennes de vins vers la Chine, pour un montant de 546,6 millions d'euros, atteignait 71,5 % du total de ces exportations en 2012. La durée de l'enquête est de 12 mois mais peut, dans des cas exceptionnels, être étendue à 18 mois. Des droits provisoires peuvent être imposés 6 mois après le lancement de l'enquête. En pratique, le ministère du commerce chinois (MofCOM) procédera à un échantillonnage et adressera des questionnaires aux entreprises retenues ainsi qu'à la Commission. Des enquêtes de vérification pourront intervenir dans un second temps. Une attention toute particulière est accordée au traitement de ce dossier ; les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont mobilisés pour apporter, en lien étroit avec les fédérations professionnelles, leur appui aux producteurs. Lors du salon Vinexpo de Bordeaux, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a invité les exportateurs à s'enregistrer massivement comme parties intéressées, afin de défendre au mieux leurs droits. Afin d'aider les opérateurs à procéder à leur enregistrement auprès du MofCOM, les autorités françaises ont fait parvenir aux interprofessions dès le 2 juillet dernier une lettre expliquant la procédure à suivre et présentant les documents que les exportateurs auraient à fournir. Elles ont répondu à toutes les demandes qui leur sont parvenues et ont veillé à ce que le dispositif d'assistance mis en place par les professionnels soit opérationnel le plus rapidement possible. L'ambassade de France à Pékin est bien entendu largement associée, afin de pouvoir orienter les opérateurs qui la contacteraient sur place. Le Gouvernement français se coordonne par ailleurs avec la Commission européenne, afin, notamment, de répondre le plus précisément possible aux autorités chinoises. La relation franco-chinoise dans le domaine du vin est partenariale : les producteurs français ont investi en Chine, des investisseurs chinois ont racheté une trentaine de propriétés en France. A la suite de la visite en Chine du Président de la République et dans le cadre des relations de partenariat entre la France et la Chine, le Gouvernement français reste attentif et vigilant mais confiant sur l'issue de la procédure.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France vient d'être condamnée, en date du 13 juin 2013, par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » au motif de l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables. Par ailleurs, la France a également été assignée devant la CJUE pour insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. Le zonage vient d'être revu et le contenu des programmes d'actions est en cours de modification. Le nouveau zonage fait entrer 1440 communes dans le classement, et en fait sortir 617, au vu des résultats relatifs à la qualité de l'eau. Seules 204 communes (1 % du total des communes classées) sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse communautaire, un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole a été engagé depuis 2011 et se poursuivra en 2013. Ainsi le programme d'actions national est entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s'est achevée en décembre 2012. L'année 2013 sera consacrée à compléter le programme d'actions national et à élaborer les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur au 2e semestre 2013. Le Gouvernement porte toute son attention à la conciliation des exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect des principes agronomiques. Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra, pour une grande partie des élevages bovins, de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. À l'issue d'une concertation engagée avec la profession agricole, plusieurs adaptations ont été proposées pour soutenir l'élevage français tout en respectant les exigences environnementales. Les durées de capacité de stockage tiennent compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques. Ces durées ont été réévaluées afin d'éviter des investissements disproportionnés au regard des impacts pour l'environnement. Une période transitoire pour l'application des nouvelles normes a été prévue, jusqu'en 2016, pour certaines catégories d'effluents. Le seuil de pente au-delà duquel l'épandage de fertilisants est interdit a été relevé et un seuil plus élevé a également été prévu en cas de bandes enherbées à l'aval des îlots culturaux de l'exploitation. Enfin, des adaptations à l'obligation de couverture des sols pourront être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales. Le dispositif global vient d'être soumis à l'avis de l'autorité environnementale qui est le conseil général de l'environnement et du développement durable. Il sera ensuite soumis à la consultation du public. Le Gouvernement défend ces propositions au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.

La bactériose du kiwi, Pseudomonas syringae pv. actinidiae (PSA), est un organisme nuisible de quarantaine au niveau européen. Il fait l'objet de la décision 2012/756/UE du 5 décembre 2012 relative aux mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de cet organisme. Cette décision européenne impose notamment une surveillance annuelle, établit les conditions de circulation des plants, dont notamment les conditions d'éradication en environnement de pépinière. Enfin, il fait l'objet depuis 2011, en concertation avec la profession, d'un plan national de surveillance par les services de l'État complétée par une surveillance mise en œuvre par les professionnels et organisée par l'État, et auquel participe activement la région Rhône-Alpes. Pour toute détection positive en verger, il est recommandé au propriétaire concerné d'abaisser au maximum la pression d'inoculum par la réalisation d'une coupe des parties desséchées, d'un recépage des plants contaminés, voire d'une destruction des plants fortement contaminés, et le cas échéant de l'ensemble du lot. L'élimination du matériel végétal infecté et sa destruction constituent aujourd'hui le moyen le plus sûr de limiter voire stopper la diffusion de la maladie. La prise de mesures obligatoires contre cet organisme nuisible est rendue possible par l'inscription en 2011 de cet organisme nuisible à l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Après consultation des professionnels, lorsque de telles préconisations permettant le maintien d'un inoculum en dessous d'un seuil économiquement acceptable ne sont pas suivies localement, le préfet concerné peut adopter un arrêté préfectoral imposant des mesures de gestion au niveau local. Par ailleurs, en cas de nouvelle détection d'un foyer dans une zone de production saine, et pour lequel l'éradication est considérée comme encore possible, le préfet concerné peut adopter un arrêté préfectoral permettant ainsi l'éradication du foyer. L'actuelle caisse de solidarité sanitaire des producteurs de fruits est un outil qui peut être adapté à la prise en charge des indemnisations des mesures de lutte obligatoire contre PSA. Des discussions sont en cours sur l'extension de cette caisse à de nouveaux organismes nuisibles, mais PSA n'en fait pas partie pour le moment. Une sensibilisation des syndicats agricoles participant au comité de pilotage de la caisse est donc nécessaire afin d'en demander expressément l'ajout. Par ailleurs, les fonds de mutualisation, conformément à l'article R. 361-51 du code rural et de la pêche maritime, permettent d'indemniser dans le domaine végétal des pertes économiques occasionnées par « les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel ». La mise en œuvre opérationnelle de ces fonds et leur agrément ministériel dépend également de l'implication des acteurs professionnels à créer ces structures et à établir des programmes d'indemnisation éligibles.

Le Nouveau Pavillon à Bouguenais (44) conduit depuis des années des actions dynamiques et d'une très bonne qualité en faveur des musiques populaires, sur un territoire au sein duquel les musiques traditionnelles constituent une grande richesse culturelle. Dans le périmètre de sa politique en faveur de la musique, l'État considère pleinement ce secteur des musiques traditionnelles en apportant notamment un soutien aux centres spécialisés (CMT), à la Fédération des associations de musiques et de danses traditionnelles (FAMDT) et à des ensembles musicaux professionnels. L'une des difficultés que connaissent les acteurs de ces musiques populaires réside dans la rareté des lieux d'accueil, en dépit de l'action de certaines scènes pluridisciplinaires ou de musiques actuelles qui développent un volet de leur diffusion en faveur de cette sensibilité esthétique. L'État apporte au Nouveau Pavillon à Bouguenais un soutien constant, s'associant ainsi à l'effort des collectivités territoriales. L'évolution du montant de l'aide apportée par le ministère de la culture et de la communication au Nouveau Pavillon ne pourrait intervenir que dans le cadre d'une concertation avec les autres financeurs. Elle est difficilement envisageable à court terme en raison des tensions qui affectent les finances publiques. Elle devrait enfin s'inscrire dans une réflexion plus large sur les priorités, compte tenu de la grande richesse de l'offre musicale existant sur l'agglomération nantaise, souvent cofinancée par les mêmes partenaires.

L'article 2 de la Constitution dispose : « La langue de la République est le français ». L'article 12 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française impose, quant à lui, l'emploi du français dans les émissions et les messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle. Cette obligation légale joue un rôle crucial dans la diffusion dans notre pays de la langue de la République. Sa portée doit cependant être appréciée au regard d'autres considérations. Ainsi, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 2 de la Constitution ne devait pas conduire à méconnaître l'importance que revêt la liberté d'expression et de communication. C'est en se fondant sur ce principe qu'il a jugé contraire à la Constitution, dans une décision du 29 juillet 1994, toute obligation faite aux chaînes de télévision ou de radio de recourir à des termes ou des expressions officiels approuvés par des arrêtés ministériels. Les chaînes du service public de l'audiovisuel exercent, quant à elles, une responsabilité particulière en matière de langue française. Ainsi, dans le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, on peut lire en préambule de l'annexe que : « la télévision de service public a vocation à constituer la référence en matière de qualité et d'innovation... ainsi que de promotion de la langue française ». Ce même décret précise : « Tendant à être une référence dans l'usage de la langue française, France Télévisions contribue à sa promotion et à son illustration dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle veille à l'usage et au respect de la langue française par le personnel intervenant sur ses services conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 et, notamment, proscrit les termes étrangers lorsqu'ils possèdent un équivalent en français ». Le législateur a confié à une autorité administrative indépendante, le CSA, la mission de veiller à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises dans la communication audiovisuelle. Ses actions pour assurer le respect de la langue française dans les programmes audiovisuels sont nombreuses (interventions régulières auprès des rédactions pour rappeler les règles relatives au bon usage du français, transmission aux diffuseurs des fascicules de terminologie édités par la délégation générale à la langue française et aux langues de France...). Il établit également des relevés linguistiques, complétés par les courriers des auditeurs et téléspectateurs. Les incorrections les plus fréquentes ou les plus significatives font chaque mois l'objet d'articles dans La lettre du CSA. Il a également créé sur son site Internet une rubrique consacrée à la langue française qui indique la terminologie recommandée au Journal officiel. Force est toutefois de constater que la qualité du français parlé dans les médias varie selon la nature des programmes. Comme le souligne le CSA, elle est de bonne tenue dans les émissions d'information et les magazines. D'autres émissions privilégient un registre de langue plus familier, avec de nombreux anglicismes revendiqués par les animateurs. Au cas présent signalé par l'honorable parlementaire, il convient de préciser que l'expression humoristique « flop ten » ne concerne qu'une rubrique d'une émission dont le titre, bien français quant à lui, est« On n'est pas couché ». Il n'en demeure pas moins que cette pratique n'est pas conforme à l'esprit, si ce n'est à la lettre, des dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière de promotion de la langue française. Elle doit inciter le CSA à exercer une vigilance accrue dans ce domaine.

Le réexamen du film « Only God forgives » par la commission de classification des œuvres cinématographiques a respecté une procédure inscrite tout à la fois dans les textes et dans la pratique. L'article 4 du décret n° 90-174 du 23 février 1990 prévoit en effet expressément que la ministre de la culture et de la communication peut demander un second examen du film par la commission. En voici les termes : « Avant de statuer, le ministre a la faculté de demander à la commission un nouvel examen (...) La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une décision comportant une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par la commission de classification ». En tout état de cause, si l'intention de la ministre avait été d'accorder une classification moins restrictive, elle eût pu le faire, comme le prévoit le texte suscité, sans avoir à solliciter un nouvel avis de la commission. En demandant à la commission de réexaminer le film, elle n'a fait que respecter la pratique généralement appliquée par tous ses prédécesseurs depuis plus d'une vingtaine d'année lorsqu'est contesté un premier avis de la commission, que cette contestation se manifeste en faveur d'une mesure plus souple ou qu'elle revendique un durcissement de la classification proposée. Dans ce cas, il est également de tradition que la ministre suive le dernier avis exprimé par la commission : c'est ce qu'elle a fait en décidant d'appliquer au film « Only God Forgives » une interdiction aux mineurs de douze ans assortie d'un avertissement.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.

La régie Haganis exploite à Metz une unité de traitement et de valorisation de déchets ménagers depuis 2001, activités encadrées par un arrêté préfectoral d'autorisation qui, conformément à la réglementation, impose notamment des contrôles des rejets à l'atmosphère et un plan de surveillance des effets de ces rejets sur l'environnement. Les analyses de sols réalisées en 2002 et en 2007 auxquelles fait référence Air vigilance ne font pas partie de la surveillance réglementaire. Elles ont été réalisées de façon volontaire par Haganis, en supplément de celles proposées dans le plan de surveillance imposé par son arrêté préfectoral. Haganis a pour obligation de réaliser un contrôle annuel des sols sur au moins 10 points répartis sur l'agglomération de Metz. Les mesures de décembre 2007 ont été suivies de mesures complémentaires en février et juin 2008, réalisées à l'initiative de l'exploitant. Les conclusions de ces mesures, établies par un bureau d'études spécialisé indépendant, ont indiqué que l'hypothèse d'un phénomène de retombées sur l'ensemble de la zone caractérisée doit être exclue, et que les rares zones sur lesquelles des teneurs plus importantes en plomb et zinc ont été mesurées étaient liées à des sources de pollution très localisées, situées au niveau du sol et sur une zone géographique très limitée. Quatre échantillons au total étaient concernés ; sur 96 points de sols analysés, la moyenne des 92 autres points était inférieure à 100 mg/kg MS (valeur maximale du fond géochimique de la Lorraine nord pour le plomb). Par ailleurs, aucune augmentation significative de plomb dans les sols entre 2002 (début du fonctionnement de l'incinérateur) et 2008 n'a été constatée. Ce rapport a été présenté à la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) lors de sa réunion du 23 juin 2008. Air vigilance, l'une des trois associations de protection de l'environnement présentes, a rejeté cette interprétation et estimé que la pollution constatée était imputable aux rejets de Haganis. Elle a alors demandé des analyses complémentaires sur les sites concernés. Au regard des informations précitées, les mesures de sols réalisées actuellement dans le cadre du plan de surveillance ont néanmoins été considérées comme suffisantes. Si des mesures supplémentaires étaient jugées nécessaires au regard des résultats communiqués par l'exploitant périodiquement, elles feraient l'objet de dispositions réglementaires complémentaires imposées par arrêté préfectoral sur proposition de l'Inspection des installations classées. Suite à ces résultats, les services sanitaires, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en 2008, puis les agences régionales de santé (ARS) ont également engagé des actions. En lien avec la ville de Metz, des actions de sensibilisation des résidents de l'aire d'accueil des gens du voyage sur les risques liés à des brûlages sauvages et sur les risques liés aux activités de ferraillage ont été engagées. Sur la commune de Saint ?Julien ?lès ?Metz, des mesures ont été faites afin d'évaluer l'impact sanitaire potentiel dans les zones les plus impactées en plomb. Ces mesures n'ont pas révélé de situation préoccupante. Par ailleurs, la présence de dépôts sauvages et de brûlage de déchets (batteries notamment), à proximité des points de mesure où des teneurs inhabituelles en plomb ont été mesurées, a été constatée par 2 agents de la DDASS en 2008. Le brûlage de déchets à l'air libre est une source reconnue de pollutions et est interdite par l'article 84 du règlement sanitaire départemental de Moselle. Le maire de Saint-Julien-lès-Metz en a été informé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il lui revient de prendre les décisions adéquates.

Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le service public de l'éducation et le secteur culturel. Ce texte prévoyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'être associés aux équipes pédagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) à l'école élémentaire et préélémentaire ont été créés. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universités françaises et sont habilités à délivrer le diplôme universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner à des musiciens ayant une qualification professionnelle, une formation spécifique, à la fois musicale, pédagogique et générale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'école élémentaire et préélémentaire, en collaboration avec les professeurs des écoles. Les « dumistes » sont « titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques » et à ce titre ils « peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques » ainsi que le précise l'article 4 du décret n° 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'éducation) relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degrés. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destinées à soutenir le travail des maîtres dans la mise en œuvre de l'éducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note également le rôle joué par les « dumistes » dans des activités plus expérimentales comme la mise en place de l'opération « Orchestre à l'école ». Leur formation comporte également une dimension médiation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des années, il est apparu que les titulaires de ce diplôme exerçaient non seulement dans les écoles maternelles et élémentaires, mais également dans des écoles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs compétences sont également reconnues par des établissements spécialisés tels que les crèches, hôpitaux, maisons de retraite, centres pénitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'éducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'éducation artistique et culturelle instauré par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans ce cadre, la possibilité pour l'école de recourir, avec le concours des collectivités territoriales, à des intervenants pleinement qualifiés est une richesse qu'il convient de ne pas négliger, aussi bien dans la poursuite du travail mené dans le temps scolaire que dans le développement progressif des activités pédagogiques complémentaires et périscolaires. On note, par exemple, que les « dumistes » trouveront toute leur place dans des activités rapprochant les conservatoires ou les écoles de musique de l'école primaire, activités qui pourront s'inscrire dans les projets éducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les inquiétudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'écho de nombreux parlementaires découlent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant à leur pérennité au sein des universités qui les hébergent. À l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, cette question pourrait faire l'objet d'une réflexion commune des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale et de la culture afin de conforter leur rôle dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en œuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle des élèves.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministres des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des instituts universitaires de technologie (IUT) dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en œuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. Sur ce volet, à titre d'exemple, le lien IUT-entreprises est présent notamment à travers la participation des professionnels au conseil d'IUT, à la formation, aux jurys pédagogiques et via leur implication dans le dispositif des stages au cours de la formation. À l'heure où les établissements professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met progressivement en place. La mise en place des communautés d'universités et établissements prévue dans la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche, qui associera, pour définir la stratégie de site, les établissements partenaires, les collectivités territoriales et le milieu socio-économique, permettra de renforcer et d'optimiser ces synergies. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à ces composantes. L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs (précisé par décret du 14 janvier 1994, en son article 10, modifié par décret du 27 juin 2008), leur autorité sur l'ensemble des personnels et le fait qu'aucune affectation au sein de leur composante ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé par leur directeur, lorsqu'il s'agit, par exemple, de l'adéquation du profil d'un candidat enseignant avec le poste proposé. Le ministère confirme qu'il n'est pas question pour l'Etat de mettre en cause ces principes mis en place par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dite loi Savary, et qui ont toujours fait l'objet d'un très large consensus. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que des composantes de l'université (les unités ; les instituts dont les IUT ; les écoles dont les écoles d'ingénieurs internes ; les services communs) bénéficient d'un budget propre intégré (BPI) à celui de l'université. Ces dispositions sont naturellement maintenues. L'ensemble des outils et procédures de régulation garantis par l'État permettront de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre d'une stratégie de site. Le ministère rappelle que le développement des politiques de site doit pouvoir se faire dans le respect, par toutes les composantes de l'université, d'une cohérence et d'une politique concertée définie à l'échelle de l'établissement et/ou (selon le cas) de la communauté d'universités et établissements, en associant l'ensemble des acteurs territoriaux concernés. De la même façon, dans cette optique, l'établissement a un intérêt certain à coordonner un dialogue de gestion fructueux avec ses composantes, notamment IUT et écoles d'ingénieurs internes. En ce qui concerne le diplôme universitaire de technologie (DUT), la ministre a réaffirmé à de nombreuses reprises que l'État a l'intention de maintenir le cadre national de ce diplôme, y compris dans ses modalités spécifiques de régulation. Par ailleurs, la ministre a plusieurs fois rappelé son attachement à ce que l'architecture de l'enseignement post-baccalauréat devienne moins cloisonnée entre filières sélectives et non sélectives, en favorisant une approche plus cohérente et globale de l'offre d'enseignement post-bac, en facilitant notamment les passerelles entre formations. Les dispositifs qui seront mis en œuvre par le ministère tiendront compte de l'ensemble de ces facteurs, dans l'optique de la réussite des étudiants et de leur insertion professionnelle. Les IUT y auront, bien sûr, toute leur place. Enfin, la démocratisation de l'accès aux études, le renforcement des liens entre l'université et l'entreprise, notamment par l'intermédiaire des IUT, la priorité donnée à la réussite et à l'insertion professionnelle sont au cœur des objectifs du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche porté par le gouvernement. De plus, véritable enjeu de formation et devoir de justice sociale, l'instauration d'un pourcentage minimal de bacheliers technologiques en DUT, qui sera fixé par les recteurs au niveau de chaque académie, pour chaque spécialité de DUT concernée, permettra de garantir un meilleur accès de ces bacheliers en IUT. Cette disposition ne remet pas en cause l'accueil de publics diversifiés dans les IUT, mais elle tend vers un meilleur équilibre dans la répartition entre bacheliers technologiques et bacheliers généraux.

Le 23 janvier 2013 le Premier ministre a confié à Monsieur Bertrand Fragonard, président du haut conseil à la famille (HCF), la mission de conduire une réflexion sur la politique familiale, d'établir une cartographie des aides à la famille et une projection des comptes de la branche famille à l'horizon 2025 et de formuler des scénarios de reforme de ces dispositifs. Une série d'hypothèses de réforme sur les différentes prestations familiales ont fait l'objet de débats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l'avis adopté par consensus le 8 avril 2013, le HCF s'est déclaré défavorable à la suppression des allocations familiales pour les ménages dont les revenus se situent au-dessus d'un plafond de ressources, et s'est déclaré partagé sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation. Le Gouvernement a décidé de ne pas modifier les principes ni l'architecture des allocations familiales. Ce choix permet par ailleurs de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas alourdir la charge déjà importante de travail pesant sur les caisses d'allocations familiales. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annoncé une rénovation de la politique familiale. Elle vise à assurer la pérennité de la branche famille et à assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Au titre de la solidarité, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera ramené de 2 000 à 1 500 euros par demi-part et la réduction d'impôts pour frais de scolarité sera supprimée. Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera par ailleurs modulé afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation importante afin de venir en aide aux foyers les plus démunis. D'une part, le complément familial, prestation servie aux familles de 3 enfants et plus, sera majoré de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial, qui offre un soutien financier aux enfants privés de l'aide de l'un ou de leurs deux parents sera revalorisée de 25 % au bénéfice de 750 000 familles. Au regard de l'évolution des besoins des familles, le développement d'une offre de services de qualité sur l'ensemble du territoire constitue par ailleurs un axe majeur de la rénovation de la politique familiale. Ainsi, au cours des cinq prochaines années, 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants seront proposées aux parents. Les importants moyens financiers alloués par le fonds national d'action sociale permettront le financement de 100 000 nouvelles places de crèche. De plus, 100 000 nouvelles places auprès des assistant(e) maternel(le)s seront créées. L'élaboration d'un « plan métier » contribuera à revaloriser cette profession et un soutien financier accru sera consacré au développement des relais assistant(e)s maternel(le)s qui permettent d'assurer une présence de proximité sur le territoire. Parallèlement, dans le cadre de la refondation de l'école, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans seront créées.

Afin de faciliter l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État, la loi du 22 janvier 2002 a créé un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) chargé de rechercher le parent de naissance afin de recueillir son consentement à la levée du secret. La loi a également réformé le dispositif d'accouchement secret en favorisant le recueil de l'identité de la mère de naissance : la femme qui accouche dans le secret est ainsi informée de l'importance pour l'enfant de connaître ses origines et son histoire et de la possibilité de lever le secret à tout moment. Elle est invitée à laisser, si elle l'accepte, son identité sous pli fermé ainsi que des renseignements relatifs à sa santé et celle du père, aux origines de l'enfant et aux circonstances de sa naissance. Ce dispositif législatif a été validé à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme : il instaure un équilibre entre le droit de connaître ses origines et le droit à la protection de la vie privée. Depuis son installation en septembre 2002, le CNAOP a enregistré 5500 demandes d'accès aux origines personnelles (chiffres arrêtés le 31 décembre 2011). Plus de la moitié des mères de naissance ont été identifiées et localisées. Parmi les dossiers clos définitivement (4866), 43 % l'ont été du fait de l'absence de renseignements permettant l'identification du parent de naissance, 13 % suite au refus du parent de naissance de lever le secret, celui-ci ayant pu cependant accepter un échange de courrier, 32 % suite à la communication de l'identité (dont 11 % après levée du secret consentie par le parent de naissance, 11 % suite au décès du parent de naissance, en l'absence de volonté contraire exprimée par ce dernier, 10 % du fait de l'absence de secret). Afin de mieux connaître les effets produits par ce dispositif, une étude est actuellement en cours, sur la qualité de vie des personnes qui ont retrouvé par l'intermédiaire du CNAOP, leurs parents biologiques à l'âge adulte, la qualité de vie des parents adoptifs et celle des parents de naissance. Les résultats devraient en être connus en juillet 2013. Enfin à la suite d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2011, relatif à l'audit du fonctionnement du CNAOP, une réflexion a été lancée pour améliorer l'accompagnement dans les maternités des femmes accouchant dans le secret ainsi que l'information des professionnels concernés, notamment sur la procédure de recueil de l'identité et des renseignements laissés à l'intention de l'enfant.

Le parc zoologique de Vincennes a été fermé au public le 30 novembre 2008 pour rénovation. Sa réouverture est prévue en avril 2014. L'accessibilité de ce site touristique parisien majeur est un objectif central du projet. Dans cette perspective, le projet a pris en compte le fort potentiel de fréquentation du parc et sa nécessité de le préserver. Les portions de voies bordant le zoo représentent un linéaire de plus de 2 km sur lequel le stationnement est autorisé de part et d'autre de la chaussée, soit plus de 300 emplacements de stationnement en tenant compte d'une longueur théorique d'emplacement de 5 m. Le parc zoologique se situant dans le bois de Vincennes, les conditions de stationnement et de circulation sur les voies qui l'entourent ont été aménagées de façon à tenir compte des objectifs de diminution de la circulation et de stationnement fixés par la charte d'aménagement du bois de Vincennes. Dans ce cadre, la ville de Paris n'envisage pas de créer de nouvelles zones de stationnement à proximité du parc zoologique. Au regard du potentiel de fréquentation attendu (plus d'1,5 millions de visiteurs par an), les conditions d'accès au futur parc zoologique dépendront donc de l'amélioration de la desserte par les transports en commun de ce secteur. Le Président directeur général du Muséum d'histoire naturelle a ainsi sollicité le Président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et le Directeur général de la RATP afin d'étudier les alternatives possibles au véhicule individuel en vue de l'inauguration prochaine du nouveau site. Dans sa configuration antérieure, le parc zoologique bénéficiait d'une desserte dense par la ligne 8 du métro (station Porte Dorée) et les lignes de bus PC2, 46, 86 et 325 qui desservaient deux des accès du site : Porte de Paris (côté Porte Dorée) et Porte de Saint-Mandé. À partir du printemps 2014, le zoo ne sera plus accessible que par une seule entrée située à l'angle de l'avenue Daumesnil et de la Route de Ceinture du Lac Daumesnil (côté Porte de Paris-Porte Dorée). En effet, l'entrée située à l'angle de l'avenue Daumesnil et de l'avenue de Saint-Maurice sera condamnée (côté Porte de Saint Mandé). Ainsi, les points d'arrêts des lignes 86 et 325 desservant l'entrée située au niveau de la porte de Saint Mandé ne permettront plus d'accéder aisément au parc zoologique. Cependant, le prolongement du tramway T3 jusqu'à la porte Dorée, effectif depuis la fin de l'année 2012, constitue une alternative importante aux transports individuels compte tenu de sa forte capacité d'accueil et de la fréquence de ses passages (intervalle de six minutes en heure creuse le mercredi et de six à huit minutes le week-end). Cette station, comme celle de la ligne 8 du métro, se situe à 500 mètres de l'entrée du site. Afin d'améliorer les conditions d'accessibilité au site, de nouvelles solutions de desserte des lignes de bus existantes doivent être étudiées par les services de la RATP, sous l'égide du STIF, afin de permettre au public une arrivée au plus près de l'entrée du parc zoologique.

Le risque tsunami est le risque naturel majeur des territoires français du Pacifique. Le système d'alerte aux tsunamis mis en place en 1965 repose sur la participation de 26 États dont les centres nationaux travaillent en coordination. Le centre d'alerte des tsunamis dans le Pacifique ou Pacific Tsunami Warning Center (PTWC) est basé à Hawaï. Il peut lancer une alerte dans les 10 à 15 minutes suivant le séisme, qui sera donc utile aux régions situées à au moins 100 km de la source. Il convient de signaler que tous les séismes ne sont pas « tsunamigènes » et que la détection du séisme doit être accompagnée de mesures marégraphiques permettant de confirmer le risque tsunami. S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, et dans le cas des séismes locaux avec des sources liées à la faille du Vanuatu, un tsunami peut toucher les côtes de Nouvelle-Calédonie en 10 à 30 minutes. L'institut de recherche pour le développement (IRD) de Nouvelle-Calédonie a donc déployé un réseau local de sept stations sismiques permettant d'avoir les caractéristiques du séisme en 4 à 5 minutes. Ce message n'est toutefois pas un message d'alerte sismique puisqu'il donne uniquement les données du séisme (magnitude, heure du séisme et localisation). Le plan ORSEC (Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile) -spécifique tsunami- a été adopté le 28 août 2012. Lors d'un fort séisme ressenti par la population ou lors de la réception d'un message d'alerte du PTWC, l'évacuation immédiate et générale de la population est la règle absolue. L'alerte est transmise par SMS, relais radio sapeurs-pompiers, radio et télévision publiques, réseau gendarmerie et réseau coutumier. Les sirènes, au nombre de 60, ont été rétrocédées aux communes et seront activées par les communes dans le cadre des plans communaux de sauvegarde (PCS). L'alerte tsunami du 6 février dernier a démontré la pertinence de ce système qui repose sur la complémentarité des moyens humains et techniques. En ce qui concerne la sensibilisation des populations, plusieurs outils ont été mis en place : réalisation et distribution de magnets et de flyers ; réalisation d'un atlas des zones à risque aux Iles Loyautés ; mise en place de zones refuge et chemins de fuite sur la côte Est et les Iles ; mise en place de « panneautage » sur plusieurs communes ; réalisation d'actions menées par le commissaire délégué de la République des Iles avec le concours de la Croix Rouge ; réalisation d'actions menées par la Croix Rouge en partenariat avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et le Haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie au sein des établissements scolaires ; mise en place d'un atlas en ligne sur le portail SIG du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie : georep correspondant au risque tsunami. À Wallis-et-Futuna, un dispositif automatique de déclenchement des 16 sirènes d'alerte sur l'ensemble du territoire a été mis en place mais il a été sérieusement fragilisé à l'occasion du passage du cyclone « EVAN ». Le contexte particulier de l'île, l'absence de téléphonie mobile et de sensibilisation des populations au risque tsunami rendent Wallis-et-Futuna très vulnérable à ce phénomène. Une carte de modélisation du risque tsunami à Wallis-et-Futuna a été remise dans le cadre d'une étude pilotée par le secrétariat général de la communauté du Pacifique. Elle devrait permettre la mise en place d'opérations de sensibilisation et de chemins d'évacuation à destination de la population. La mise en œuvre de chemins d'évacuations et de sites de repli constitue un volet complémentaire de la stratégie d'alerte et de sensibilisation des populations. Des réflexions sont d'ores et déjà en cours sur les territoires afin de déterminer une stratégie commune pour la mise en place de panneaux d'affichage.

Les opérations de redéploiement des zones de compétence entre la gendarmerie et la police, engagées progressivement depuis 1997, ont contribué à améliorer le dispositif de sécurité au pourtour des agglomérations et dans la diversité des territoires. Pour accroître la sécurité de nos concitoyens, une nouvelle phase d'adaptation du dispositif territorial des forces de sécurité a été initiée. Il s'agit de renforcer, chaque fois que possible, l'homogénéité des zones de compétence des deux forces, afin d'améliorer l'offre de sécurité pour nos concitoyens, en donnant plus de cohérence à l'action des services de police et des unités de gendarmerie. Le transfert de la circonscription de sécurité publique de Castelnaudary en zone de compétence de la gendarmerie nationale, avec fermeture du commissariat de police, s'inscrit dans cette démarche. En tout état de cause, cette opération ne saurait mettre en question la qualité du service public de sécurité, elle n'en modifie que l'organisation. Une démarche de concertation auprès des élus a été entamée par le préfet de l'Aude avec le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sur la base d'un projet donnant lieu à une prestation de sécurité au moins équivalente à celle délivrée aujourd'hui que ce soit en terme d'accueil du public, d'occupation de la voie publique, de délais d'intervention ou de capacité d'intervention en cas d'évènement particulier. En nombre de gendarmes par habitants, la future brigade territoriale de Castelnaudary sera même l'une des mieux dotées de France. Ce sont en effet 55 gendarmes, contre 24 seulement aujourd'hui, qui la constituerait. Ces engagements pris, l'opération de redéploiement a été validée. Les modalités précises du transfert sont actuellement en cours de finalisation, en portant la plus grande attention aux situations individuelles des personnels concernés.

L'ouverture du droit de vote aux étrangers aux élections municipales concerne les étrangers extracommunautaires. En effet, les citoyens des pays de l'Union Européenne peuvent, depuis les élections municipales de 2001, élire les conseillers municipaux de la commune française dans laquelle ils ont établi leur domicile réel ou disposent d'une résidence à caractère continu. Ils sont par ailleurs éligibles au mandat de conseiller municipal sans toutefois pouvoir accéder aux fonctions de maire ou d'adjoint au maire. Ils ne peuvent pas non plus participer aux élections sénatoriales. L'extension de ce statut aux étrangers extracommunautaires résidant légalement en France nécessite une révision constitutionnelle qui ne peut être adoptée que par référendum ou par un vote du Parlement convoqué en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Dans cette optique, le Président de la République a appelé, le 13 novembre 2012, le Gouvernement et le Parlement à « travailler pour constituer cette majorité ». Le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013, a annoncé qu'un projet de loi serait présenté au Parlement en 2014, après les élections municipales.

Lorsqu'un préfet estime que la connaissance d'une question portée devant un tribunal judiciaire relève de la compétence du juge administratif, il peut demander le renvoi de l'affaire devant la juridiction qu'il estime compétente. À cet effet, il adresse au procureur de la République un mémoire, qui prend le nom de « déclinatoire de compétence » conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative. Le déclinatoire de compétence interdit à la juridiction judiciaire de se prononcer sur le fond avant qu'elle ait préalablement statué sur sa compétence (TC, 2 avril 1973, Epoux Chapoulaux, Lebon p. 846). Si la juridiction décline sa compétence, elle renvoie le requérant à mieux se pourvoir ; si elle retient sa compétence, elle ne peut malgré tout statuer au fond et doit surseoir à statuer pour permettre au préfet qui persisterait à considérer que l'ordre administratif est bien compétent, d'élever le conflit, en saisissant le tribunal des conflits, ce qui a pour effet de suspendre la procédure judiciaire jusqu'à la décision du juge des conflits. Le déclinatoire de compétence apparaît ainsi comme un acte quasi juridictionnel dans la mesure où il a un effet direct sur la procédure juridictionnelle en cours. Par ailleurs, il constitue l'acte d'une autorité et non celui d'une partie, ce qui explique que le préfet dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire dans la mise en œuvre de cette procédure, simple faculté et non obligation (l'article 6 de l'ordonnance précitée emploie le verbe « pouvoir »). Selon la doctrine (« Répertoire général » de Fuzier-Herman) : « Tout ce qui se rattache au conflit est d'ordre public et le préfet doit rester le seul juge de l'opportunité qu'il y a à élever le conflit ». La décision du préfet de mettre en œuvre ou non la procédure du déclinatoire de compétence, puis celle de l'arrêté de conflit, n'est donc pas détachable des procédures judiciaires auxquelles elles se rapportent et en tant que telle, n'est pas susceptible de recours, le Conseil d'État se déclarant incompétent pour en connaître (CE, 20 avril 2005, Régie départementale des transports de l'Ain et autres, n° 255417). Par suite, une commune qui saisirait le préfet afin que celui-ci décline la compétence de la juridiction judiciaire, ne pourrait déférer, au juge de l'excès de pouvoir, la décision de refus qui lui serait opposée et il lui reviendrait alors de soulever directement devant le juge judiciaire la question de l'incompétence de l'ordre juridictionnel saisi.

L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. Cet article dispose que « les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience ». Le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire et l'arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2012 constituent les mesures règlementaires d'application de l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales précité. Depuis le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif, les personnes exerçant l'une des professions suivantes du secteur funéraire doivent justifier de la détention du diplôme correspondant : ― les maîtres de cérémonie, chargés de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation du défunt ; ― les conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), chargés de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire. Les dirigeants et les gestionnaires des établissements funéraires (magasin de pompes funèbres, crématorium, chambre funéraire, etc.) doivent être titulaires du diplôme de conseiller funéraire et avoir suivi une formation complémentaire mentionnée à l'article D. 2223-55-3 du code général des collectivités territoriales. Les autres professions ― fossoyeur, porteur, chauffeur, agent d'accueil ― sont exclues du champ d'application du dispositif et restent soumises, chacune en ce qui la concerne, aux dispositions relatives à la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 du code général des collectivités territoriales pour les fossoyeurs, porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 du code général des collectivités territoriales pour les agents d'accueil). Le dispositif comprend des dispositions transitoires permettant aux personnes exerçant déjà les fonctions visées par l'article L. 2223-55-1 du code général des collectivités territoriales de bénéficier d'un système d'équivalence. Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle prévue, selon le cas, aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales peuvent, selon leur expérience professionnelle, bénéficier d'une équivalence totale ou d'une dispense partielle. Si elles sont en fonction continue depuis le 1er juillet 2012 ou si elles ont six mois et plus d'expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, elles bénéficient d'une équivalence totale et n'ont donc pas à passer le diplôme. Si elles ont moins de six mois d'expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, l'organisme de formation, en fonction des connaissances et de l'expérience acquise, les dispense de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires mais elles doivent passer l'ensemble des épreuves écrites et l'épreuve orale du diplôme. Elles sont dispensées du stage obligatoire en entreprise. Le système mis en place permet donc aux personnes répondant aux conditions posées par le décret du 30 avril 2012 et l'arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2012 de bénéficier d'une équivalence dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience professionnelle souhaitée par le législateur. Ce projet de décret a reçu l'avis favorable du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), instance représentative des professionnels du funéraire, et a été publié après avis du Conseil d'Etat. Il n'est pas envisagé de modifier la règlementation en vigueur.

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Cette suppression sera effective à compter de mars 2014. À compter de cette date, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Ainsi, en application de l'article L. 2113-22 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci a été supprimée. Seules quatre communes avec une population comprise entre 20 000 et 30 000 habitants (Oyonnax ― Ain, Dole ― Jura, Saumur ― Maine-et-Loire et Chaumont ― Haute Marne) sont actuellement sectionnées. Ces communes, qui ont toutes des communes associées, sont par conséquent désormais seules concernées par les dispositions de l'article L. 278-7 du code électoral, issu de la l'article 33 de la loi du 17 mai 2013 précitée, relatif à la répartition des sièges de conseillers communautaires dans les communes divisées en sections électorales. Cette répartition s'effectue en fonction de la population de chaque section à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cet article précise que si une section n'a aucun conseiller communautaire à élire suite à cette répartition, toutes les sections de la commune sont supprimées et dans le cas où les sections correspondaient à des communes associées, celles-ci sont transformées en communes déléguées. Il n'est pas possible de déterminer à ce jour les communes associées qui pourraient se voir transformées en communes déléguées par application de ces dispositions car la détermination de l'effectif et la répartition des sièges du conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale entre les différentes communes membres n'a pas encore été réalisée. En effet, l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces opérations doivent être effectuées « au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ». En l'absence du nombre de siège de conseillers communautaires à pourvoir, il n'est pas possible de savoir si l'ensemble des sections électorales auront ou non un conseiller à élire.

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a modifié l'article 373-2-6 du code civil. Aux termes de celui-ci, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents et cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) afin d'assurer l'effectivité de la mesure. Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents prévoit les dispositions d'application nécessaires à la mise en œuvre de cette inscription sur le fichier des personnes recherchées. Il instaure ainsi une information entre le service du greffe des affaires familiales et le ministère public. Ainsi en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile, lorsque le juge prononce ou modifie une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République, qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées (FPR) ou fait procéder à la modification de l'inscription. Ce nouveau dispositif permet d'une part, que la mesure d'interdiction de sortie du territoire soit inscrite sans délai par le procureur de la République au FPR pour la durée mentionnée par le juge ou, à défaut de durée, jusqu'à une nouvelle décision ou jusqu'à la majorité de l'enfant. Le parent qui a sollicité l'interdiction de sortie du territoire n'est donc ni contraint de solliciter le renouvellement de la mesure chaque année, ni en charge de solliciter l'inscription de la mesure au FPR. D'autre part, l'inscription de la mesure au FPR demeure gratuite. Si effectivement, la saisine du juge emporte l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros exigée de tout demandeur lors de l'introduction d'une instance civile, il convient de souligner que le 1° du III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts dispense expressément du paiement de ladite contribution tous les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, que celle-ci soit partielle ou totale. De plus, la contribution pour l'aide juridique est comprise dans la liste des dépens, de sorte que, dans le cas où le demandeur initial assujetti à la contribution obtiendrait gain de cause, le juge, en application de l'article 696 du code de procédure civile, condamnera la partie perdante aux dépens qui comprendront de plein droit cette contribution, sauf à ce que le juge par décision motivée n'estime qu'il convient d'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En outre, la garde des sceaux recherche actuellement les moyens de supprimer cette contribution mise à la charge des justiciables. Par conséquent, le dispositif actuel parait assurer une protection efficace pour lutter contre les déplacements illicites d'enfants.

Le droit des successions, issu notamment de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, offre d'ores et déjà des outils permettant d'éviter les situations de blocage évoquées qui peuvent parfois rendre impossible la mise en vente ou en location de biens immobiliers dans des hypothèses de désaccord entre héritiers. Ainsi, lorsque le règlement d'une succession est paralysé en raison de l'inertie, de la carence, de la faute d'un ou plusieurs héritiers, ou encore de leur mésentente dans l'administration de la succession, les articles 813-1 et suivants du code civil permettent à un héritier, à un créancier, à toute personne intéressée ainsi qu'au ministère public de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession. Le mandataire successoral peut alors être autorisé par le juge à accomplir tout acte que requiert l'intérêt de la succession. Par ailleurs, la réforme précitée a également assoupli la gestion de l'indivision en introduisant la règle de la majorité des deux tiers des droits indivis pour réaliser certains actes. Ainsi, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, conclure ou renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Enfin, il convient de préciser que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a inséré un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire. L'ensemble de ce dispositif est de nature à permettre d'éviter les situations de blocage et aux héritiers de parvenir à un règlement rapide de la succession, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti.

La procédure de l'injonction de payer est une procédure non contradictoire en vertu de laquelle une juridiction, au vu des seuls éléments produits par le requérant, peut, dans les cas visés à l'article 1405 du code de procédure civile, délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Si cette ordonnance ne fait pas l'objet d'une opposition, elle constitue à l'égard du débiteur un titre exécutoire. La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer apprécie souverainement s'il convient d'y faire droit et le montant de la demande ne constitue pas en soi un motif pour refuser de délivrer une ordonnance portant injonction de payer. Avant la réforme de cette procédure introduite par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, seul le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d'attribution, pouvaient être saisis d'une demande d'injonction de payer portant sur une créance supérieure à 10 000 €. En cas d'opposition du débiteur à une ordonnance d'injonction de payer d'un montant supérieur à 10 000 € et rendue par le tribunal d'instance, il appartenait au créancier de porter l'affaire devant le tribunal de grande instance selon la procédure de droit commun, le tribunal d'instance n'étant plus compétent pour statuer, hormis dans les matières énumérées aux articles R. 221-38 à R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire et pour lesquelles il restait compétent quel que soit le montant de la demande. L'article 4 de la loi du 13 décembre 2011 précitée a étendu la procédure de l'injonction de payer au tribunal de grande instance, qui peut donc désormais être saisi pour les demandes en paiement portant sur des créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation statutaire d'un montant supérieur à 10 000 €. Les demandes portant sur des créances d'un montant inférieur demeurent de la compétence respective de la juridiction de proximité et du tribunal d'instance. Cette modification, qui étend le champ de la procédure d'injonction de payer, permet ainsi d'offrir aux créanciers une procédure simple et rapide pour obtenir un titre exécutoire, sans limite de montant de créances.

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de permettre aux personnes déficientes visuelles, qui en ont besoin, de disposer de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Les élus qui, parallèlement à leur mandat, continuent à exercer leur activité professionnelle ne bénéficient d'aucune affiliation obligatoire à un régime de retraite au titre d'un mandat électif puisque leur activité professionnelle continue à leur garantir un droit à pension. Ces élus ont la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente. Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Désormais, depuis l'adoption de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, tous les élus qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle peuvent se constituer des droits à la retraite par rente. Les élus ayant cessé leur activité professionnelle pourront continuer à se constituer des droits à la retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général, et continueront également à acquérir des droits à la retraite complémentaire auprès de l'IRCANTEC et constituer des droits à la retraite par rente auprès de FONPEL ou CAREL.

Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend, notamment, plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Ainsi, la proposition de loi prévoit un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées. La proposition de loi comprend également une disposition visant à élargir le champ de la validation des acquis de l'expérience pour les élus et permettre d'engager une démarche pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation. Pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus locaux à la fin de leur mandat, la proposition de loi offre la faculté aux élus locaux de pouvoir se constituer un droit individuel de formation d'une durée annuelle de 20 heures cumulables sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation de l'élu de 1 % sur ses indemnités de fonction qui serait versée à un organisme collecteur national. Ce texte prévoit également l'extension du congé électif aux candidats aux élections municipales des communes de plus de 1 000 habitants. Cette modification permettra donc d'ouvrir le bénéfice du congé électif à un plus grand nombre de candidats. La proposition de loi prévoit par ailleurs des mesures permettant de mieux concilier l'exercice du mandat avec une activité salariée : octroi d'un crédit d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui en étaient jusqu'alors dépourvus ; octroi du statut de salarié protégé aux élus qui ont conservé leur activité professionnelle. Le champ des bénéficiaires de la suspension du contrat de travail est étendu aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. En parallèle, le droit à la réinsertion dans l'entreprise est étendu jusqu'à deux mandats successifs. Afin de faciliter la reprise d'une activité professionnelle la durée de perception de l'allocation de fin de mandat devrait être doublée pour passer de six mois à un an. La proposition de loi comprend enfin des dispositions permettant de garantir et d'améliorer le versement des indemnités de fonction des élus locaux : automaticité des indemnités pour les maires ; création d'un régime indemnitaire pour les délégués des communautés de communes qui en étaient jusqu'à présent dépourvus ; exclusion de la fraction représentative de frais d'emplois des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources. Par ailleurs, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu a rendu son rapport le 19 juin 2013. Il en ressort 29 propositions s'articulant autour de quatre axes : favoriser l'accès égal aux fonctions électives, donner aux élus les moyens d'accomplir pleinement leurs mandats, répondre à une demande croissante de transparence de la part des citoyens et veiller à l'équilibre des droits et des devoirs dans l'exercice des responsabilités publiques. Cette initiative a été saluée par le Gouvernement.

L'ensemble des subventions allouées par l'État aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 est répertorié annuellement dans l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Effort financier en faveur des associations », appelée aussi « jaune associatif ». Cette annexe jaune, disponible en ligne sur le site internet « budget. gouv. fr », retrace toutes les subventions versées au cours de l'année qui précède sa publication. Les subventions allouées sur des dotations afférentes aux programmes relevant de la compétence du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique figurent dans le tome 1 du jaune précité, qui en comporte trois.

Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés fixe les règles relatives aux emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et établissement publics locaux assimilés et de directeur ou directeur adjoint des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux fixe les grilles indiciaires de ces emplois fonctionnels. L'article 8 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité dispose que les fonctionnaires détachés sur l'un de ces emplois fonctionnels de direction perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé. En effet, selon le cadre d'emplois et le grade détenu par l'agent détaché sur l'un de ces emplois fonctionnels, il arrive que l'indice terminal de son grade soit plus élevé que l'indice terminal de l'emploi fonctionnel. Dans ce cas, l'agent perçoit le traitement afférent à son grade. Les agents autorisés à occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants sont les fonctionnaires de catégorie A, à l'exclusion des administrateurs territoriaux. L'indice brut terminal afférent au grade le plus élevé de ces agents n'est jamais supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi fonctionnel de directeur général des services correspondant à cette strate qui est de 1015. Ainsi, l'article 8 du décret n'a pas vocation à s'appliquer. C'est pourquoi cette strate n'est pas mentionnée à l'article 8 du décret n° 87-1101.

Conformément à l'article 57 3° de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ». Le placement en congé de maladie ordinaire avant l'issue de cette période d'un an conduit à suspendre le décompte de cette durée. En effet, dans un arrêt du 6 avril 2007 (req. n° 258736), le Conseil d'État a jugé que « si un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire est en position d'activité, il n'exerce pas ses fonctions durant la période considérée ». La condition d'exercice des fonctions n'étant donc pas satisfaite, le temps passé en congé de maladie ordinaire ne peut pas être pris en compte dans l'année d'exercice des fonctions exigée par l'article 57 3° précité. Ces règles applicables à la fonction publique territoriale sont les mêmes que celles qui s'appliquent à la fonction publique de l'État et qui sont fixées par l'article 34 3° de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et la circulaire du 30 janvier 1989 qui précise que « pour pouvoir bénéficier d'un nouveau congé de longue maladie en cas de rechute ou de nouvelle maladie, le fonctionnaire doit avoir repris effectivement ses fonctions pendant un an depuis le précédent congé ».

En application de l'article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'arrêté interministériel du 4 août 2004 prévoit la composition et le fonctionnement des commissions de réforme compétentes pour les agents de la fonction publique territoriale. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté, la commission est composée de médecins ainsi que de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel. S'agissant des représentants titulaires et suppléants des collectivités territoriales, l'article 5 de l'arrêté précise qu'ils sont désignés parmi les élus, soit par l'autorité territoriale quand la collectivité n'est pas affiliée au centre de gestion, soit par l'ensemble des élus relevant des collectivités quand celles-ci sont affiliées au centre de gestion. La question se pose de savoir s'il convient d'élargir cette représentation en permettant aux collectivités territoriales de se faire représenter au sein de ces instances par leurs fonctionnaires. Leur expertise technique et leur connaissance des dossiers relatifs aux ressources humaines pourraient être un facteur d'amélioration du fonctionnement des commissions de réforme. Par ailleurs, la réglementation prévoit ce type de représentation pour les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en permettant aux collectivités territoriales de désigner leur représentant parmi les membres de leur organe délibérant ou parmi leurs agents. La concertation ouverte avec l'ensemble des acteurs de la fonction publique sur la santé et la sécurité au travail permettra d'examiner la situation des commissions de réforme des agents de la fonction publique.

L'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel dispose que « seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse ». Il dispose également que cet agrément est subordonné « à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. ». La loi a fait le choix de privilégier la forme juridique de l'association plutôt que celle de la fondation dont la nature juridique et les buts poursuivis sont très différents. Une association est une convention entre deux ou plusieurs personnes par laquelle celles-ci mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités en vue de partager un projet et non des bénéfices entre les parties. Une fondation réunit « une ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue de décider l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif » (loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, article 18). Cette différence d'objet se traduit dans leur mode de fonctionnement, la fondation ne pouvant par nature satisfaire aux critères de transparence de gestion et de fonctionnement démocratique exigés par l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire. Ces critères ont notamment pour objet de permettre aux adhérents de participer à la vie de l'association et d'accéder aux instances dirigeantes qui constituent désormais un élément du socle commun d'agrément institué par la loi.

Lors du Conseil interministériel de la Jeunesse du 21 février 2013, le Gouvernement a adopté un plan d'action pour la jeunesse qui s'articule autour de 13 chantiers prioritaires, déclinés en 47 mesures concrètes, mises en œuvre dès 2013. Cette nouvelle politique va réformer l'action publique en faveur des jeunes en profondeur, en s'appuyant sur quatre principes : ― favoriser le droit commun pour l'accès aux droits sociaux ; ― viser l'autonomie et la sécurisation des parcours dans leur globalité ; ― lutter contre les inégalités et les discriminations ; ― encourager la participation des jeunes et la coconstruction des politiques publiques. Parmi les chantiers conduits dès à présent, la création d'un nouveau service public d'information, d'accompagnement et d'orientation permettra de répondre à la diversité des attentes des jeunes en la matière. Ces travaux seront menés avec les collectivités et incluront une rationalisation des dispositifs d'information existants. Le Gouvernement se fixe l'objectif de diminuer de moitié le décrochage des jeunes avant 2017. Dès 2013, 3000 jeunes décrocheurs bénéficieront d'une offre combinée service civique-formation ; des actions de prévention seront également menées dans chaque académie. L'accès à l'emploi restant la meilleure voie d'accès à l'autonomie, le Gouvernement a créé les emplois d'avenir destinés en premier lieu aux jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme. Au 14 février 2013, près de 5000 contrats d'emplois d'avenir ont été signés. 18000 étudiants modestes pourront en outre accéder à un emploi d'avenir professeur sur 3 ans. Avec le contrat de génération, c'est un changement de regard sur les âges et une inflexion des pratiques des entreprises qui sont visés afin de refaire du CDI la norme. Les initiatives des jeunes créateurs d'entreprises seront également soutenues : le ministère délégué chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique les accompagnera avec des solutions de microcrédit, de prêts, ou des garanties de la Banque publique d'investissement. Les régions seront également sollicitées et des démarches de sensibilisation des élèves à l'entrepreneuriat seront développées au collège et au lycée. Enfin, pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les jeunes issus des quartiers prioritaires, le ministère délégué à la ville, en lien avec celui du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et Pôle emploi, va expérimenter la création de 2000 emplois francs pour 10 sites tests sur la période 2013-2015. Il s'agit d'un dispositif incitatif pour favoriser l'embauche des jeunes qui résident dans les zones urbaines sensibles (ZUS) sous la forme d'une aide forfaitaire annuelle versées aux entreprises.

Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre défini par l'Union européenne pour la mise en place d'un réseau transeuropéen des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs, mais également au transport de matières dangereuses ou à des convois exceptionnels. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : réserves de capacité importantes sur le réseau navigable notamment pour accéder aux grandes agglomérations, fiabilité du temps de transport et sécurité, faibles consommations d'énergie et émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Le développement du transport fluvial est un des vecteurs de la transition écologique et énergétique que le Gouvernement souhaite placer au cœur de son action. L'essor du transport fluvial passe notamment par l'amélioration du niveau de service de l'infrastructure et donc par la fiabilisation et la modernisation du réseau des voies navigables, qui nécessite un effort accru d'investissement. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance que l'État a fixé à Voies navigables de France (VNF), un programme d'investissement de 840 millions d'euros sur la période 2010-2013 a été établi afin de sécuriser le travail des agents, de moderniser et de rendre plus performantes les infrastructures fluviales en donnant la priorité à la remise en état (notamment les barrages) et la modernisation du réseau à grand gabarit ainsi qu'aux travaux liés au développement du transport fluvial. Outre les travaux conduits directement sous sa maîtrise d'ouvrage, le 19 avril 2013, VNF a désigné un groupement conduit par Vinci attributaire pressenti d'un contrat de partenariat pour le remplacement de 29 barrages manuels sur l'Aisne et la Meuse et la réalisation et l'exploitation des équipements associés. Ce contrat, en intervenant de manière démultipliée sur les deux bassins, permettra d'augmenter le niveau de sécurité des barrages, tant pour les agents d'exploitation que pour les riverains. À plus long terme, le projet stratégique de l'établissement public VNF intitulé « Voies navigables 2013 ― relance pour la voie d'eau » s'inscrit dans une perspective à l'horizon de la fin de la décennie actuelle. Il répond aux objectifs de report modal. Il garantit un avenir pour l'ensemble du réseau, et en accroît la performance et le niveau de service par la construction d'une offre globale en répondant aux enjeux de développement durable. Il prévoit en termes d'infrastructure une optimisation des investissements pour un réseau modernisé et sécurisé, ainsi qu'une adaptation de l'offre de service en réponse aux besoins des usagers et à l'évolution des trafics français et européens. Les évolutions de trafic attendues nécessitent de renforcer la fiabilité et la sécurité du réseau. Le projet repose sur les études conduites par l'établissement permettant de définir les niveaux d'investissements sur les réseaux indispensables à l'accroissement des trafics et à la sécurité des agents et usagers. L'établissement poursuit également une politique de développement de l'infrastructure en assurant la maîtrise d'ouvrage de grands projets fluviaux. Le projet de canal Seine-nord Europe, qui fait actuellement l'objet d'une mission de reconfiguration technique confiée à M. Pauvros, député du Nord et maire de Maubeuge, vise ainsi à relier le bassin de la Seine au réseau du Nord-Pas de Calais et, au-delà, du Benelux. Ce projet est lié à la mise au gabarit européen de l'Oise, entre Compiègne et sa confluence avec la Seine, afin d'assurer une cohérence de l'offre de transport. En 2012 et 2013, VNF a également approfondi les études environnementales et hydrauliques en vue de la réalisation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité du projet de mise à grand gabarit de la Seine, entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. Face au développement des trafics fluviaux (+ 3,5 % en évolution annuelle entre mars 2012 et 2013), le niveau de service du réseau doit être renforcé pour répondre à l'évolution de la demande. L'établissement propose une révision de son offre de service visant à l'accroissement de la disponibilité sur le réseau à vocation de transport de marchandises (24 h sur 24 sur le grand gabarit, 12 heures sur le réseau connexe) et à une adaptation de l'offre sur le réseau touristique répondant à la saisonnalité des trafics. Cette mesure permet d'adapter les niveaux de service aux enjeux de chaque itinéraire fluvial et de répondre aux attentes de toutes les catégories d'usagers. Avec la réforme des voies navigables qui a transféré au 1er janvier 2013 au nouvel établissement public administratif les services de navigation, Voies navigables de France dispose désormais de tous les leviers pour mettre en œuvre, de manière cohérente sur l'ensemble du réseau, le programme d'investissement que nécessite le réseau dans la perspective d'améliorer d'une part l'offre de service, en priorité sur le réseau à grand gabarit, et d'autre part les conditions de travail des agents. Cette réforme constitue un levier pour combler le retard de compétitivité sur nos voisins du nord avec un opérateur renouvelé, aux missions élargies, disposant de moyens humains et financiers adaptés. En plus d'une politique d'investissement volontariste, le Gouvernement entend promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport économiquement rentable et alternatif à la route, favorisant ainsi un report modal accru vers la voie d'eau. Cette politique comprend plusieurs actions complémentaires. Tout d'abord, une intensification de la politique commerciale et partenariale de VNF au service des usagers et des territoires desservis. Le contrat d'objectifs et de performance que l'État a signé avec l'établissement public vise à dynamiser la politique commerciale de VNF en lien avec les acteurs économiques et territoriaux, de renforcer la dynamique des espaces portuaires présents sur le domaine public fluvial confié à VNF. Des contrats avec les grands ports maritimes et avec les grandes filières économiques (matériaux de construction, produits agricoles, chimie industrielle...) sont élaborés pour favoriser le recours à la voie d'eau. La Commission européenne vient en outre de valider le plan d'aide au report modal (PARM) de VNF permettant de subventionner des investissements visant à développer et à promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des filières nouvelles. Parallèlement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un défi à relever. La poursuite du fort développement du transport de conteneurs nécessitera l'aménagement de dessertes efficaces, à l'instar des ports hanséatiques, permettant un report modal optimal. Conscients des enjeux de la desserte de leur hinterland, les ports de Marseille et du Havre, en particulier, engagent actuellement des projets visant à améliorer l'interface port-fleuve. En outre, le Gouvernement œuvre pour assurer une égalité de traitement entre les différents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et dématérialisation des procédures, de meilleures conditions d'accès et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En matière économique, la mutualisation des terminal handling charges (THC), en permettant que le coût du traitement d'un conteneur soit le même quel que soit son mode d'acheminement au port, constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes, alors qu'aujourd'hui, dans les ports français, l'acheminement fluvial est défavorisé par le surcoût de manutention qu'il induit. Enfin, la politique menée par le Gouvernement soutient la structuration et la visibilité du secteur du transport fluvial pour le rendre attractif. Dans ce domaine, le Gouvernement salue le rapprochement du comité des armateurs fluviaux et de la chambre nationale de la batellerie artisanale en une association « transporteurs fluviaux de France » qui a pour vocation de représenter les transporteurs fluviaux auprès des autorités, des chargeurs et du grand public et ainsi rendre le secteur plus visible, cohérent et attractif. Outre les travaux de développement et de modernisation des voies navigables, l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de développement du transport fluvial nécessite que soient poursuivis les efforts déjà entrepris pour la professionnalisation de la profession, la flotte et la compétitivité des entreprises. Les politiques menées par les pouvoirs publics viseront donc : à professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s'insérer dans une chaîne multimodale complexe et donner de l'attractivité aux métiers du fluvial : dans cette optique, un bac professionnel « profession fluviale » sera mis en place à la rentrée 2013 ; et à aider au renouvellement et à la modernisation de la flotte française en vue de l'adapter aux besoins des chargeurs mais également en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide à la modernisation de la flotte fluviale a été mis en œuvre par le Gouvernement sous l'égide de VNF, pour la période 2008-2012. Pour la période 2013-2017, un plan est en cours de notification à la Commission européenne visant à favoriser l'achat de bateaux ou moteurs répondant à des standards environnementaux stricts. VNF développe également, avec ses partenaires, des outils à destination des professionnels du transport fluvial. L'association « entreprendre pour le fluvial » a mis en place « fluvial initiative », premier fonds de prêt d'honneur dédié à la batellerie. Le Gouvernement souhaite également mettre l'accent sur la compétitivité des entreprises de transport fluvial par plusieurs types d'actions : en continuant de favoriser la création ou le développement des entreprises par des aides financières, mais aussi par la réduction des charges fiscales (exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour le transport fluvial, exonération des plus-values de cession si le batelier investit dans un bateau de commerce plus jeune ou plus grand) ; et en œuvrant en faveur d'une régulation de l'économie du secteur pour permettre des relations commerciales équilibrées entre ses acteurs. Dans ce domaine, le Gouvernement a relancé la négociation des contrats types de transport fluvial au voyage. Ainsi, les représentants des transporteurs, commissionnaires de transports et chargeurs ont commencé à négocier les termes de ces contrats supplétifs qui s'appliquent en l'absence de contrat écrit entre les parties. La majorité des contrats de transport fluvial étant à l'heure actuelle oraux, la négociation de ces contrats types est particulièrement importante pour les relations commerciales. Cette refonte des contrats-types s'accompagnera de nouvelles mesures réglementaires protectrices qui fixeront des règles et des sanctions applicables dans le cadre des relations commerciales. Le Gouvernement s'engage à réaliser un état de la réglementation en vigueur s'appliquant aux relations commerciales dans le transport fluvial pour pouvoir identifier les domaines dans lesquels des textes doivent venir compléter ou modifier le corpus existant, notamment en s'inspirant des règles en vigueur dans le transport routier. Dans ce cadre, la nécessité de formaliser un contrat écrit avant le départ du bateau pour son lieu de chargement sera expertisée avec grande attention. Enfin, conformément à la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le Gouvernement a lancé des travaux afin de réaliser un rapport sur les prix et les marges dans le domaine du transport fluvial, à destination du Parlement. Ce rapport constituera une première analyse des prix pratiqués afin d'en tirer des pistes d'actions pour améliorer l'observation d'un marché mal connu et ainsi pouvoir en tirer des enseignements pour développer la compétitivité des entreprises.

La filière pêche en région Nord Pas-de-Calais a une importance significative sur le plan économique et social à l'échelle nationale. Avec environ 36 000 tonnes débarquées en 2012, Boulogne-sur-Mer est en effet le premier port de pêche français en valeur et en volume avec une grande variété d'espèces. La place boulonnaise représente également le premier centre européen de transformation des produits de la mer avec un volume annuel traité d'environ 330 000 tonnes induisant un chiffre d'affaires global d'environ 1,32 milliards d'euros. Le Gouvernement a conscience des préoccupations des marins pêcheurs du Pas-de-Calais et de leurs inquiétudes quant à la surexploitation de la Manche par les senneurs. La cohabitation des flottilles de pêche européennes est une question sensible, générant des tensions entre professionnels de la pêche. Il est indispensable de mettre en place des solutions concertées avec les autres Etats membres, en lien avec la Commission européenne, afin de garantir une pêche durable et une exploitation raisonnée des ressources halieutiques en Manche. Pour y parvenir, le ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche a proposé à ses homologues néerlandais, belges et britanniques de mettre en place un groupe de suivi sur la gestion de la pêche en Manche, dans le cadre de l'approche régionalisée prônée par la nouvelle politique commune de la pêche (PCP). Des discussions complémentaires sont également en cours entre les professionnels européens, c'est un processus qu'il faut encourager. Concernant la situation plus particulière des marins pêcheurs dans le Pas-de-Calais, une mission conjointe d'appui auprès du Préfet du Nord Pas-de-Calais a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGDD) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER), sur la filière pêche dans cette région. La mission procèdera notamment à l'analyse de la proposition visant à constituer un fonds régional de sauvegarde de l'emploi, et ce au regard de sa compatibilité avec les règles européennes et de son articulation avec les mécanismes de droit commun. Plus généralement, cette mission aura pour but de fournir un diagnostic précis et des recommandations pour renforcer et structurer la filière du pêcheur au transformateur.

Le système d'inspection du travail a bénéficié, depuis 2006, de plusieurs réformes visant à son renforcement et à sa professionnalisation. Ainsi, le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT) a permis le renforcement des effectifs de l'inspection du travail, par la création de plus de 700 emplois d'inspecteurs du travail, de contrôleurs du travail, d'ingénieurs et de médecins inspecteurs du travail au cours de la période 2006-2010, permettant d'ajuster les moyens de l'inspection du travail à un niveau conforme à celui des autres services d'inspection du travail européens. En 2009, la fusion des services d'inspection du travail, en plaçant sous l'autorité unique du ministère du travail les agents chargés du contrôle des secteurs des transports et de l'agriculture, a contribué à rendre l'organisation plus lisible pour les usagers tout en renforçant la capacité d'action globale de ce corps de contrôle. Parallèlement, un mouvement important visant à affecter prioritairement les agents issus des corps de l'inspection du travail sur les missions traditionnelles de contrôle et de conseil qu'il convenait de conforter a été engagé. Enfin, a été mis en place, en 2008, dans les services déconcentrés, un plan de renforcement des métiers de la gestion, à travers une démarche de requalification et d'élévation des compétences, reconnaissant et valorisant les savoir faire détenus par les agents de catégorie C les plus expérimentés dans l'exercice de fonctions dont la diversité et la technicité se sont accrues. Les sections d'inspection ont ainsi été renforcées par le professionnalisme croissant d'assistants au contrôle des entreprises. Les orientations à venir visent à adapter le système d'inspection du travail aux évolutions de son contexte d'intervention et à redonner un sens clair à ses missions. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a ainsi engagé un processus de réflexion collective sur les facteurs qui déstabilisent l'organisation actuelle, le travail des agents et le sens de leurs missions (mutation des modèles productifs, évolution de la place de la loi, modification des emplois, évolution des risques professionnels...). Cette réflexion implique directement les agents, leur encadrement, mais également les acteurs sociaux et les collectivités territoriales. Son objectif est de consolider le système d'inspection du travail au sein d'un ministère fort en le confortant dans son rôle de vecteur de régulation et de transformation sociale. C'est ainsi qu'à l'issue d'une première étape de séminaires interrégionaux avec l'encadrement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé le 13 décembre 2012 un plan de requalification des contrôleurs du travail sur trois ans (2013, 2014 et 2015). Ce plan sera très significatif, puisqu'il pourra permettre à 540 contrôleurs de devenir inspecteurs du travail. La deuxième étape permettra de poursuivre le mouvement au-delà de cette première phase, les modalités en seront précisées dans l'objectif d'une unification des statuts de l'ensemble des agents affectés à l'inspection du travail. Au delà, le ministre a annoncé le 27 juin 2013 des évolutions organisationnelles et fonctionnelles importantes, intégrant un renforcement des pouvoirs des agents et, visant ainsi à renforcer le système d'inspection du travail et son efficacité. S'agissant du cas particulier de la région Limousin, les effectifs cibles d'agents de contrôle sont passés entre 2006 et 2012 de 18 à 29 agents sous l'effet conjugué du PMDIT et de la fusion. Au 31/12/2011, le nombre d'agents de contrôle s'élevait à 25, en équivalent temps plein. Le tableau suivant illustre l'activité de la région.

2009
2010
2011*
2012*

Nombre d'interventions
5 172
7 646
7 300
6482

dont contrôle
2 822
4 356
3 790
3 319

Source : DELPHES- CapSITERE.
* Les données 2011 et 2012 ne réflètent pas l'exhaustivité de l'activité des agents en raison des difficultés de remontées des saisies dans le système d'information CapSitère.