En application des dispositions de la convention consulaire franco-camerounaise du 21 février 1974, les services du ministère des affaires étrangères maintiennent leur mobilisation dans l'exercice de la protection consulaire à l'endroit de cette ressortissante qui reçoit la visite régulière des représentants de l'ambassade de France au Cameroun, afin de contrôler les conditions de sa détention et de son état de santé. Afin de rappeler tout l'intérêt que la France porte à cette affaire, M. François Zimeray, ambassadeur chargé des droits de l'Homme, a rencontré Mme Yen Eyoum-Loyse à la prison de Kondengui à l'occasion du déplacement qu'il a effectué au Cameroun fin novembre 2012. La France fait régulièrement part aux autorités camerounaises, au niveau approprié, de ses préoccupations relatives aux conditions d'incarcération de cette compatriote et à la prolongation de la détention provisoire, en rappelant l'importance qu'elle attache au respect des droits de la défense, de même qu'à l'ensemble des règles constitutives de l'état de droit. Dans le respect de la souveraineté de l'État camerounais, la France exprime le souhait que le tribunal criminel spécial, désormais compétent pour instruire l'affaire, puisse rendre un jugement dans des délais raisonnables.

La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit à la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. Conformément à l'arrangement technique conclu entre l'Union européenne et Israël en décembre 2004, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. L'avis aux importateurs C-20, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005 et mettant en œuvre l'arrangement technique de 2004, énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. Cet avis aux importateurs a été mis à jour par l'avis C-232 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 3 août 2012 et entré en vigueur le 13 août 2012, afin de renforcer la transparence et l'efficacité de la mise en œuvre de l'accord technique de 2004. La charge de l'identification des importations non éligibles au régime douanier préférentiel pèse désormais sur les importateurs et non plus seulement sur les autorités douanières, et la liste des codes postaux des localités situées au-delà des frontières de 1967 a été mise à jour, clarifiée et publiée sur le site de la direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière de la Commission européenne. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en œuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne. S'agissant de l'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (dit « ACAA »), il s'agit d'un protocole additionnel à l'accord d'association UE/Israël, qui n'en modifie pas le champ d'application géographique. Il ne concerne donc que le territoire israélien tel que reconnu par l'UE et ne couvre pas les territoires occupés depuis juin 1967. La France sera particulièrement attentive à ce que la Commission s'assure que l'autorité israélienne qui sera compétente pour la reconnaissance des normes exclue strictement du champ d'application de l'accord les Territoires occupés et, par conséquent, les produits des colonies.

La France, qui s'est beaucoup investie pour l'adoption en 2005 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, invite régulièrement les pays qui n'ont pas encore ratifié cet instrument à le faire. À l'occasion de la quatrième session de la conférence des États parties à la Convention qui a débuté le 11 juin 2013, la délégation française a rappelé qu'il était important que les parties à la convention l'invoquent régulièrement et se réfèrent à ses principes et objectifs, dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales, afin de renforcer sa reconnaissance et sa mise en œuvre. Deuxième pays donateur sur la période 2007-2013, avec une contribution volontaire représentant 20 % du fonds international pour la diversité culturelle, la France ne manque pas d'appeler ses partenaires à accroître leur soutien financier à ce fonds. La France estime en effet qu'il convient de veiller à préserver la capacité des Etats à développer et mettre en œuvre des politiques culturelles de soutien à la diversité des expressions culturelles dans l'écosystème numérique. Elle saisit par ailleurs toutes les occasions pour souligner que la diversité culturelle contribue au développement.

Les chevaux de trait, mais aussi les autres espèces et races d'équidés, représentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un réel potentiel de développement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Les représentants professionnels de la filière et les associations d'éleveurs sont très régulièrement consultés pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a reçu le 5 novembre 2012 les responsables de cette filière pour lancer, en parallèle de cette collaboration continue, une réflexion prospective sur le principal instrument d'appui public à la filière équine : l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associés à des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour répondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de développement de demain, de manière à ce que tous les acteurs intéressés puissent contribuer collégialement à cette réflexion, qui débouchera sur la révision des instruments d'intervention nationaux. Sur la future politique agricole commune (PAC), les négociations se poursuivent à l'échelle communautaire. Les propositions réglementaires de la Commission européenne, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Une première position commune du conseil des ministres de l'agriculture est intervenu les 18 et 19 mars derniers. Le projet de règlement relatif aux paiements directs marque des avancées importantes sur lesquelles le ministre s'est fortement mobilisé et ouvre des perspectives pour mieux soutenir l'élevage dont l'élevage équin qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées, de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions conduiront à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage. Le projet de règlement relatif au développement rural prévoit, quant à lui, un certain nombre de mesures qui pourront intéresser les porteurs de projets autour de la filière cheval : l'élaboration des futurs programmes régionaux pour la période 2014-2020 est en cours aujourd'hui. Ils pourront mobiliser par exemple des mesures en faveur des services en milieu rural qui peuvent utiliser des chevaux, celles relatives à la protection des races menacées, dans une logique de préservation de la diversité génétique ou encore celles permettant de soutenir certains systèmes, notamment à l'herbe. Les discussions se poursuivent au niveau communautaire dans le cadre des trilogues entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Certaines dispositions font toujours l'objet de positions différentes entre les trois institutions. C'est notamment le cas des productions qui pourront faire l'objet d'aides couplées. L'accord du Conseil prévoit une liste fermée, dont le secteur équin ne fait pas partie à ce stade, alors que le Parlement européen est plus ouvert. Dans cette dernière ligne droite de négociation, la France reste particulièrement attentive à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés à l'élevage, et donc à la filière cheval. Après l'adoption des différents règlements, il conviendra d'arrêter les modalités de mise en œuvre de cette réforme qui interviendra au 1er janvier 2015.

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en œuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein notamment bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013 et de créations de postes supplémentaires. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 11 mars dernier entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein. Ce protocole intègre pour la première fois un volet social visant à améliorer la situation des enseignants de droit public. Concernant les obligations de service, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de confier à l'inspection de l'enseignement agricole une mission d'examen des pratiques sur le terrain, afin de réaliser un état des lieux objectif de la situation. Ce travail est en cours.

La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen.

Les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) permettent l'accompagnement des agriculteurs dans des démarches favorables à l'environnement. Cet outil est adossé au volet régional du programme de développement rural hexagonal. L'ouverture et la fermeture des mesures territorialisées relèvent de la responsabilité du préfet de région, en lien avec l'ensemble des autres acteurs locaux concernés par ce dispositif. Le montant de l'enveloppe déléguée à la région Poitou-Charentes sur la campagne 2013 se situe à hauteur de 4,3 millions d'euros, représentant 10 % de l'enveloppe nationale. Cette dotation reste comparable aux montants délégués pour cette mesure hors dotation spécifique et hors fongibilité. En effet, au titre de l'année 2012, la région a bénéficié d'une dotation complémentaire ciblée sur les MAE contractualisées dans le cadre du plan national de limitation des prélèvements de la ressource en eau. Cette MAE visait à favoriser l'exploitation de cultures moins exigeantes en eau. Pour la campagne 2012, cette mesure n'a pas rencontré une forte adhésion, et en conséquence, le montant financier spécifique de 1 million d'euros n'a pas été utilisé pour cette mesure, et a pu être redéployé au profit des autres MAE ou pour des mesures d'aide aux investissements (plan de modernisation des bâtiments d'élevage, plan végétal pour l'environnement). Ainsi, en raison de l'absence de projet, aucune dotation spécifique et ciblée n'a été déléguée en 2013 à la région. Le règlement n° 679/2011 de la Commission a imposé aux états membres d'introduire dans les décisions juridiques aux exploitants, une clause de révision afin de tenir compte des nouvelles règles qui seront applicables dans le cadre rénové de la programmation 2014-2020. C'est pour cette raison réglementaire que les décisions juridiques des dossiers engagés en 2013 limitent la participation financière à la seule annuité 2013. Au-delà, ce sont les nouvelles règles de la prochaine politique agricole commune qui devraient pouvoir être appliquées. Compte tenu des enjeux forts portant sur les zones humides, une mesure spécifique est en cours d'élaboration en lien avec le ministère chargé de l'écologie pour la mise en œuvre dans la future PAC. Ces projets permettront d'apporter une réponse aux attentes des exploitants agricoles et de répondre aux défis environnementaux de ces zones à forte valeur patrimoniale naturelle.

La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Ces substances ont, en effet, été jugées nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur dès le 1er décembre 2013. La Commission envisage de les réexaminer au plus tard dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Elles visent des phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement de végétaux, dont les céréales, attirant les abeilles et les pollinisateurs. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la stratégie globale visant à lutter contre le déclin des abeilles dans l'Union européenne et elle est en cohérence avec le plan national de développement durable de l'apiculture française. Suite à cette décision, les États membres doivent retirer ou modifier les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fixées par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives d'ici le 30 septembre 2013. En ce qui concerne la famille des phenylpyrazoles, aucun produit n'est autorisé en France.

Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assurées par les acteurs du développement que sont les chambres d'agriculture, les coopératives et le réseau des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces réseaux jouent en effet un rôle fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Dans le cadre du « surgel » transversal décidé par le Gouvernement début 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M€ ont été gagés sur le CASDAR. Ils correspondent à des crédits constatés en surplus en fin d'année 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait à faire porter ce gel sur d'autres actions bénéficiant aux agriculteurs, tout aussi importantes que les actions de développement agricole et rural. En revanche, pour permettre de maintenir les financements pour l'ensemble des organismes bénéficiaires du CASDAR tels qu'ils avaient été initialement envisagés pour 2013, le ministère en charge de l'agriculture va proposer de financer l'appel à projets « mobilisation collective pour l'agro-écologie », qui a été lancé le 7 mai, à partir du budget CASDAR 2014 et non du budget 2013. Au-delà de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants portés par le CASDAR, le ministre chargé de l'agriculture examinera très attentivement le traitement qui lui sera accordé dans le cadre de la procédure budgétaire en cours pour 2014.

La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. La réduction des différences de coût du travail entre les États membres passe par une convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. Les échanges récents avec la chancelière allemande donnent de bonnes raisons de penser que les choses pourraient évoluer dans la bonne direction dans un futur proche.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. À ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de vins et société, de la fédération française des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est défavorable au renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout état de cause, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, feront l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Enfin, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.

Les travailleurs indochinois requis pendant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main d'œuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. S'agissant de leur situation en matière de retraite, l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7°, L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion. Par ailleurs, ces personnes ont été rendues attributaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par l'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945. Les articles L. 248 à L. 250 de ce code prévoient en effet que les travailleurs indochinois, requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'État ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause, sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires dits autochtones. Enfin, les travailleurs indochinois qui sont morts en tant que victimes de guerre sont honorés à l'occasion de chacune des manifestations commémoratives au même titre que les autres catégories de victimes civiles, voire militaires pour ceux d'entre eux qui ont pu avoir une activité dans la Résistance.

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en œuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

Dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), applicable pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d'impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. En pratique, ce dispositif posait de nombreuses difficultés d'application, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Le président de la République s'était engagé à proroger ce dispositif afin de maintenir le soutien au secteur des métiers d'art qui comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), afin de préserver l'emploi et d'encourager le dynamisme économique de ses acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en œuvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française. Aussi, l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), un aménagement de son assiette en raison des difficultés d'application antérieures. À ce titre, l'assiette du crédit d'impôt est élargie et clarifiée par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires, et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 € par an et par entreprise, notamment pour compenser l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétation actuelles qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Ils seront commentés prochainement dans la base BOFIP-impôts.

Le rétablissement des comptes publics est une priorité du Gouvernement qui s'inscrit dans l'agenda fixé par le président de la République : l'équilibre des comptes publics doit être atteint en 2017. Cet effort doit être partagé entre toutes les administrations publiques. La loi de programmation des finances publiques 2012 ― 2017 prévoyait une réduction des concours de l'État aux collectivités territoriales de 750 Mds € en 2014 et en 2015. Suite au lancement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, cette minoration a été portée à 1,5 Md € en 2014 puis en 2015, soit un effort supplémentaire de 750 Mds € par an. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est en effet financé notamment par une réduction des dépenses publiques de 10 Mds €. Les collectivités locales doivent naturellement participer à cet effort collectif, aux côtés de l'État et des administrations de sécurité sociale. Le montant de leur quote-part, soit 1,5 Md €, équivaut toutefois à seulement 15 % des 10 Mds € de réduction des dépenses consécutive au lancement du pacte, alors que les concours aux collectivités territoriales représentent 21 % des dépenses de l'État. Les modalités de mise en œuvre de cette réduction des concours de l'État sont définies dans une démarche de concertation et de dialogue, actuellement en cours. Ainsi, le Premier ministre a réuni les parlementaires et les représentants des associations d'élus locaux le 12 mars 2013 pour définir une méthode de travail et un calendrier de concertation. Des groupes de travail ont été constitués au sein du comité des finances locales, portant notamment sur la réduction des concours financiers de l'Etat aux collectivités, mais aussi sur la péréquation, les ressources des collectivités, leurs dépenses contraintes, la contractualisation et l'accès au crédit. Ces groupes de travail ont rendu leurs propositions le 25 juin lors d'une séance exceptionnelle. Elles seront examinées dans le cadre de la préparation des décisions que le Gouvernement annoncera mi-juillet dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des mesures pour préserver l'investissement local qui représente plus de 70 % de l'investissement public et qui contribue de façon déterminante au maintien de l'activité économique locale. Ainsi, il a décidé l'ouverture d'une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 20 Mds € sur cinq ans pour le financement des investissements à très long terme des collectivités locales à des taux préférentiels.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) travaille à une nouvelle offre de service aux usagers, dénommée « Rechercher les valeurs immobilières ». Ce service, qui sera gratuit, permettra aux particuliers d'accéder à certaines informations foncières et immobilières détenues par la DGFiP à partir de leur espace personnel sur le site www. impots. gouv. fr. Il répondra ainsi au besoin de transparence de l'administration et d'information des contribuables. Il facilitera l'accomplissement des obligations déclaratives et l'évaluation immobilière dans un cadre fiscal ou dans le cadre d'une expropriation. Conformément à la méthode d'évaluation par comparaison utilisée par l'administration, il sera ainsi possible de rechercher des ventes de biens similaires au bien à évaluer à partir de la saisie d'une adresse, de la détermination d'un périmètre géographique et de critères portant sur les caractéristiques du bien à évaluer, au titre d'une période donnée. Cette application qui reposera sur une base nationale sera déployée avant la fin de l'année.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.

L'hydroélectricité française est une énergie décentralisée, ancrée dans les territoires. Elle représente des milliers d'emplois non délocalisables. L'énergie hydraulique est la deuxième source de production d'électricité en France, derrière le nucléaire, représentant 12 % de la production totale et plus de 80 % de la production d'électricité d'origine renouvelable aujourd'hui. Elle permet de faire face aux aléas du système électrique, grâce à la production de pointe. Avec un potentiel de développement des capacités du parc de production estimé entre 15 % et 20 %, cette énergie constitue un élément incontournable de la transition énergétique voulue par le président de la République à l'horizon 2025. Actuellement, un peu plus des deux tiers des installations d'hydroélectricité sont gérées par EDF. Toutes les installations hydrauliques de plus de 4,5 mégawatts, soit l'équivalent de 93 % de la production hydroélectrique française, relèvent du régime de la concession depuis la loi de 1919, aux termes de laquelle l'énergie contenue dans les chutes d'eau est un bien national dont l'État se réserve l'usage. La loi prévoit également que la durée d'une concession ne peut pas excéder soixante-quinze ans. Trente-sept ouvrages arrivent à échéance d'ici à 2015. Les concessions doivent donc être renouvelées. Le précédent Gouvernement avait annoncé en 2008 une mise en concurrence des concessions et avait élaboré un schéma de renouvellement de 20 % du parc hydroélectrique qui reposait sur un unique scénario : le recours aux appels d'offres avec des modalités qui n'étaient pas optimales par rapport au système électrique. Il n'est pas allé au bout de ce projet. Pour l'actuel Gouvernement, l'hydroélectricité est un trésor national qui ne saurait être bradé. Ainsi, à l'été 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité réexaminer tous les scénarios de remplacement possibles. À cette fin, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a confié une mission relative à la mise en concurrence des barrages hydroélectriques à Madame la députée Marie-Noëlle Battistel. Un point d'étape a été fait le 3 avril dernier. Ce travail a permis de soulever des questions sur certains aspects qui avaient été omis par le précédent Gouvernement, notamment l'absence de réciprocité européenne dans cette mise en concurrence, la « désoptimisation » de la régulation globale du système de production électrique, la question des emplois ou de la place des collectivités locales, la question des usages de l'eau et, surtout, l'absence d'une perspective industrielle. Le renouvellement des concessions s'effectuera dans le respect du droit, tout en tenant compte de la nécessité pour la France de se doter d'une véritable politique de l'hydroélectricité, en adéquation avec les intérêts de l'industrie française, mais aussi des territoires. C'est pourquoi le Gouvernement tiendra compte des résultats de l'expertise parlementaire avant de prendre des décisions sur ce sujet essentiel pour les territoires de montagne et leurs élus, ainsi que pour le système électrique français, pour l'avenir de l'opérateur historique et pour la valorisation de l'ensemble du potentiel d'hydroélectricité en France. Le Gouvernement se prononcera dans le cadre du débat national sur la transition énergétique et après la remise du rapport parlementaire attendu pour la fin du mois de juin.

Le développement de la géothermie et de ses valorisations sous forme de chaleur et d'électricité fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La géothermie est en effet une énergie renouvelable exemplaire, locale et créatrice d'emplois. La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour la filière géothermie, qui prévoient notamment sur une dizaine d'années la multiplication par cinq de la production de chaleur (500 kilotonnes d'équivalent pétrole (ktep) en 2020) et une augmentation de 65 mégawatts (MW) de la production d'électricité (80 MW en 2020). Pour atteindre ces objectifs, un dispositif de soutien a été mis en place concernant chaque valorisation. Pour la production de chaleur, le soutien au développement de la géothermie et des pompes à chaleur prévoit : ― la prorogation des certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis le 1er janvier 2011 ; ― le crédit d'impôt pour les pompes à chaleur géothermiques avec un taux attractif de 26 % ; ― le taux de TVA réduit à 7 % depuis le 1er janvier 2012 pour la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur géothermique dans le marché de la rénovation ; ― un prêt à taux zéro, mis en place depuis le 1er avril 2010. Ce dispositif, d'un montant maximal de 30 000 € alloués aux ménages sans condition de ressources, permet de financer les travaux lourds de rénovation énergétique en résidence principale (acquisition d'équipement de production d'énergie renouvelable notamment) de sorte que l'essentiel du coût de la rénovation soit payé par les économies d'énergie issues de la rénovation ; ― l'État a également créé l'éco-subvention qui est pilotée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : cette nouvelle mesure, destinée aux propriétaires modestes occupant leur logement, permet l'utilisation de systèmes de chauffage plus performants tels que les pompes à chaleur géothermiques ; ― la réglementation thermique 2012, qui prévoit la généralisation à partir du 1er janvier 2013 des bâtiments basse consommation dans le neuf avec une exigence de recours aux énergies renouvelables ou à des systèmes très performants en maison individuelle, devrait constituer un élément supplémentaire de dynamisme et de croissance du marché des pompes à chaleur géothermiques. Toutes les technologies, y compris les plus innovantes et efficaces, de ce type de pompes à chaleur seront prochainement prises en compte par la RT 2012 ; ― dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie, le Fonds chaleur, doté d'un budget de plus d'1 milliard d'euros sur la période 2009-2013, soutient les installations de géothermie profonde, les installations avec pompe à chaleur sur aquifères superficiels ou sur champs de sondes ; ― une simplification du cadre législatif relatif aux opérations de minime importance en cours de réalisation : l'objectif est de revoir l'encadrement réglementaire et de systématiser une démarche de qualité pour les forages ; ― un Fonds de garantie géothermie pour la couverture de risques court terme (forage) et long terme (exploitation) a été mis en place, géré par la SAF environnement (filiale de la Caisse des dépôts et consignations). L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a apporté un abondement au fonds de péréquation des risques géothermiques à long terme pour les opérations existantes et pour assurer l'équilibre du fonds de garantie géothermie pour les nouvelles opérations d'ici 2018. La production d'électricité géothermique est soutenue par un tarif d'achat, qui a été augmenté en juillet 2010 dans les départements d'outre-mer de 10 à 13 c€/kWh et doublé en métropole, de 10 à 20 c€/kWh. Les activités de recherche, d'innovation et de déploiement des technologies géothermiques sont soutenues par les investissements d'avenir avec un nombre important de projets sélectionnés ou en cours d'instruction : ― dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) géothermie clos en mars dernier, plusieurs projets candidats de démonstrateurs préindustriels de production d'électricité et/ou de chaleur sont actuellement en instruction par l'ADEME. Des permis de recherche géothermiques ont déjà été attribués à deux d'entre-eux ; ― le laboratoire d'excellence (LabEx) « G-Eau Thermie profonde » a été sélectionné en février dernier pour un financement à hauteur de 3 M€. Situé en Alsace, et associant acteurs universitaires et industriels de la région, il vise à contribuer au développement industriel de la géothermie profonde en travaillant sur la connaissance et la structure de fonctionnement des réservoirs profonds ; ― l'institut d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED) « Geodenergies », porté par le bureau de recherche géologique minière (BRGM) et associant une trentaine de partenaires scientifiques et industriels, dont un nombre important de PME, a été labellisé en mars dernier pour une dotation de 15,9 M€. L'IEED a pour objectif principal le développement des briques technologiques pour favoriser l'émergence de trois filières industrielles consacrées à l'exploitation et la gestion des ressources du sous-sol au service des énergies décarbonées : la géothermie, le stockage géologique de CO2 et le stockage d'énergie ; ― la plate-forme mutualisée d'innovation (PFMI) « Greenerbat » a été sélectionnée en août dernier et consiste en la mise en place d'une plate-forme de formation et de tests des performances énergétiques des bâtiments, avec un rôle important accordé aux solutions géothermiques. Le projet est coordonné par le pôle de compétitivité S2E2 en région Centre. Pour les départements d'outre-mer, la géothermie présente un potentiel important. En Guadeloupe, la centrale géothermique de Bouillante a participé à hauteur de 6 % au mix électrique en 2009 malgré les différents problèmes auxquels ce site est confronté. Il est souhaitable que cette centrale devienne un site modèle pour l'Outre-mer. Plus largement, le débat national énergétique offre aujourd'hui une enceinte de discussion pour construire ensemble la transition énergétique. Les enjeux de la géothermie y sont notamment défendus par le conseil national de la géothermie qui regroupe tous les acteurs de la filière. Une réflexion sur l'ensemble des enjeux de la filière géothermie y sera menée.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités concurrentielles sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et hors du champ du CICE, par voie de conséquence. Une mission a été confiée à des parlementaires, par décret du 29 avril 2013, dont l'objet est d'examiner la fiscalité du secteur non lucratif et de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.

L'instruction sur les bourses scolaires a été adoptée après validation par la commission nationale des bourses (CNB) scolaires en décembre 2012. Elle précise les différentes étapes et le rôle respectif des différents acteurs d'une campagne de bourses scolaires à l'étranger. Cette année, le déroulé de la campagne de bourses diffère sur plusieurs points des calendriers qui prévalaient par le passé. Il pourra ― si nécessaire ― être ajusté une fois le bilan de la 1re année de mise en œuvre effectué. Toutefois ce déroulé doit respecter un certain nombre de contraintes liées aux principes de base de la réforme et notamment la nécessité de connaître l'ensemble des besoins recensés localement avant de définir les moyens mis à disposition des commissions locales. Il exige donc que le calendrier soit commun aux différents postes. Tout étalement du calendrier retarderait d'autant l'ensemble du processus. Les postes se sont concertés pour ― dans la limite du possible ― fixer le calendrier de leurs commissions locales des bourses (CLB) de telle manière qu'il permettre aux membres de droit de participer à l'ensemble des commissions de leurs circonscriptions. Au Maroc et en Espagne, par exemple, là où les commissions sont nombreuses et peuvent durer plusieurs jours, les postes se sont coordonnés. Par ailleurs, il reste possible pour les membres de droit des commissions de se faire représenter en cas d'empêchement (cf. article 5.2 de l'instruction). L'instruction sur les bourses scolaires précise le rôle respectif de chaque acteur dans le nouveau processus. Il est prévu que les membres élus des commissions locales exercent leur rôle lors des réunions de ces commissions. Le travail en amont (instruction des dossiers, répartition des moyens budgétaires en fonction des besoins recensés localement, préparation des commissions) relève des postes en liaison avec les services de l'AEFE et de la DFAE. En ce qui concerne l'information des familles, celle-ci ne pourra se faire cette année qu'après la réunion de la commission nationale qui se tiendra les 3 et 4 juillet prochain. Si le bilan de la première année de mise en œuvre de la réforme conclut que les durées du dialogue de gestion et de vérification de la compatibilité des propositions des CLB avec les moyens budgétaires disponibles peuvent être réduites, il devrait être possible d'avancer la tenue de la CNB lors des prochaines campagnes.

L'accessibilité des locaux du ministère de l'intérieur par les personnes handicapées, qu'il s'agisse d'usagers ou d'agents, est une préoccupation constante du ministère qui a développé pour cela des actions spécifiques par type de sites au sein de son parc immobilier qui est le troisième de l'Etat en surface. À ce titre, deux actions sont menées en parallèle par le ministère de l'intérieur. La première concerne les mesures d'accessibilité des services publics du ministère par les personnes handicapées. La seconde a trait à l'accès au lieu de travail et aux conditions de travail des agents handicapés du ministère. 1/ Action en faveur de l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) du ministère de l'intérieur : Le nombre d'établissements recevant du public (ERP) du ministère de l'intérieur s'élève à 3202 bâtiments. La décomposition par direction d'emplois de ces établissements est la suivante. - Administration territoriale : 576 ERP ― Police nationale : 1 087 ERP ― Gendarmerie nationale : 1 539 ERP ― Administration territoriale Il convient, tout d'abord, de rappeler que la loi a fixé une obligation générale d'accessibilité pour les ERP, à la date du 1er janvier 2015 au plus tard, mais que le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 a prévu une échéance intermédiaire pour les préfectures au 1er janvier 2011, « pour les parties des bâtiments où sont délivrées des prestations au public », la totalité des locaux des préfectures devant être accessible au 1er janvier 2015. Dès lors, en 2007, le ministère a recensé les travaux nécessaires dans les bâtiments préfectoraux pour rendre conforme la partie des bâtiments recevant du public (de catégorie ERP 3 à 4). Les opérations réalisées, d'un coût total de 16,52 millions d'euros, ont bénéficié d'une dotation exceptionnelle du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH), d'un montant de 5 millions d'euros, et de crédits du Plan de relance, à hauteur de 4,51 millions d'euros. Ces interventions ont permis de respecter l'échéance d'accessibilité partielle du 1er janvier 2011 pour la quasi-totalité des préfectures. Il subsiste quelques exceptions justifiées, soit par les dérogations prévues par la loi qui portent sur la protection du patrimoine, soit par le coût élevé résultant de la mise en œuvre des mesures préconisées qui ne peut être assumé pour l'instant. L'accessibilité totale des locaux des 576 ERP de l'administration préfectorale (préfectures et sous préfectures) a été initiée. Elle a été réalisée dans plusieurs bâtiments préfectoraux, en particulier à l'occasion de gros travaux de restructuration. Sa mise en œuvre, au sein de bâtiments historiques qui sont majoritaires dans l'administration territoriale, nécessitera des coûts d'intervention très importants dans l'optique d'une satisfaction à 100 % de l'objectif. - Police nationale. Sur les 27 ERP de catégorie 1 à 4, 2 établissements ont été mis aux normes d'accessibilité, 14 sont d'ores et déjà, inscrits sur une liste d'opérations prioritaires, dans le cadre de la programmation pluri-annuelle, pour un montant global de 4.665.870 euros, 11 sont dans l'attente d'un diagnostic. En ce qui concerne les 696 ERP de catégorie 5, 24 % sont actuellement aux normes d'accessibilité, et 76 % devront être rendus accessible dans le cadre d'une programmation de travaux, aujourd'hui non encore stabilisée, pour les mêmes raisons que celles énoncées plus haut. - Gendarmerie nationale. Les diagnostics ont été réalisés sur l'ensemble des 226 ERP de 1re à 4e catégorie. 64 % de ces établissements disposent aujourd'hui d'un espace d'accueil accessible, soit qu'ils s'agissent d'immeubles neufs ou réhabilités et pour lesquels les travaux d'accessibilité étaient inclus dans le projet global, soit que des travaux spécifiques aient été exécutés. 4 % de ces établissements, situés essentiellement au sein des écoles de gendarmerie, doivent être équipés d'ici 2015 (travaux en cours ou programmés). 32 % restent à rendre accessibles, selon une programmation à ce jour non arrêtée. En ce qui concerne les 3345 ERP de catégorie 5,53 % d'entre eux sont aujourd'hui accessibles, 7 % devront recevoir des travaux spécifiques d'accessibilité et 40 % resteront à rendre accessibles, selon une programmation à ce jour non arrêtée. 2/ Action en faveur de l'accessibilité des agents du ministère de l'intérieur. Afin de favoriser l'insertion professionnelle de ses agents handicapés, le ministère de l'intérieur a passé une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui permet de financer de nombreuses actions, notamment des opérations légères d'accessibilité et d'adaptation des locaux de travail. Le FIPHFP participe à hauteur de 15.000 euros pour chaque opération. 3/ Perspectives L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise aux normes de l'intégralité des surfaces des ERP de catégorie 1à 4 du ministère s'avère délicate à satisfaire. Le programme 309 qui a vocation à prendre en charge les travaux du propriétaire et, parmi ceux-ci, les travaux d'accessibilité et de mise en conformité ne peut supporter, à lui seul, le coût qui résulterait de la mise aux normes des bâtiments propriété de l'Etat dans lesquels sont accueillis des services publics. C'est la raison pour laquelle, dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, l'obligation de maintenir l'objectif d'accessibilité doit conduire à évaluer les modalités de mise en œuvre de la loi du 11 juillet 2005 et examiner toute option facilitatrice. Pour ce faire, une mission a été confiée par le Premier ministre à la sénatrice Claire-Lyse Champion afin de proposer des mesures qui, en garantissant l'accessibilité, tiennent compte de la réalité des contraintes.

La région de Calais et ses environs concentre un nombre très important d'étrangers en situation irrégulière qui constitue l'essentiel du trafic de migrants entre le Royaume-Uni et le continent. Cette densité d'immigrants sur un espace restreint crée de nombreuses difficultés sur le plan sanitaire et social. Leur dénuement et les conditions de vie difficiles génèrent une coexistence parfois tendue avec la population et les campements deviennent le lieu privilégié de recrutement des passeurs, qui imposent leur intervention rémunérée pour le franchissement illégal de la Manche. D'importants efforts sont accomplis par les forces de l'ordre et, au-delà, les services de l'État pour tenir compte des réalités humaines difficiles et complexes qui sont au cœur de la situation du Calaisis. Elles doivent prendre en compte simultanément la situation des migrants tout en les préservant des réseaux de passeurs souvent très violents, préserver la sécurité de la population locale et celle des infrastructures ferroviaires et portuaires qui représentent un enjeu économique vital pour la région et respecter les obligations nées des accords de coopération en la France et le Royaume-Uni en matière de lutte contre l'immigration. La circulaire du 26 août dernier relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites est l'un des instruments qui participent à l'action du gouvernement dans le Calaisis. Elle fixe le cadre d'une action globale des services de l'État et permet de concilier le respect des décisions de justice, qui ne saurait être remis en question en ce qui concerne les occupations illicites de terrains à Calais comme ailleurs sur le territoire, avec la recherche de solutions d'accompagnement et de mise en sécurité des personnes. La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, qui a modifié le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires désintéressées, apporte également une reconnaissance effective de l'action humanitaire menée par des personnes morales ou physiques dont le seul but est d'aider les étrangers démunis, en situation irrégulière. La lutte contre l'immigration illégale et le niveau élevé de coopération développé avec les autorités britanniques contribue également à limiter la reconstitution de squats et de campements sauvages. Ainsi une baisse continue du nombre de personnes en situation irrégulière est constatée. Les interpellations pour infraction à l'entrée et au séjour sont ainsi passées de 12 397 en 2010 à 5 824 en 2011 et 3 165 en 2012 tandis que les interpellations dans le cadre de la lutte contre les filières sont en constante augmentation : 344 en 2010, 461 en 2011, 478 en 2012. En outre, les services de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) restent aussi attentifs à la situation des autres ports et la réorganisation extraordinaire instaurée par cette direction qui confie au directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) du Pas-de-Calais, la responsabilité du littoral Nord (Calais et Dunkerque) va également dans ce sens. Par ailleurs, le Gouvernement suit avec vigilance la question de la gouvernance de l'espace Schengen au sein des instances de l'Union européenne, et notamment les travaux qui vont permettre, en codécision avec le Parlement européen, une modification des outils d'évaluation et un amendement du Code frontières Schengen pour tenir compte des pressions migratoires s'exerçant aux frontières extérieures mais sans pour autant envisager une révision des accords de Schengen.

L'État a mis en place un dispositif public de prise en charge des demandeurs d'asile, qui prévoit notamment l'hébergement des demandeurs d'asile dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Son bon fonctionnement dépend notamment de la rotation dans les centres, la sortie des personnes dont le traitement de la demande d'asile est achevé, conditionnant l'entrée des nouveaux demandeurs d'asile. Ainsi, l'article R. 342-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose qu'une personne déboutée de l'asile peut être maintenue dans le CADA pour une durée maximale d'un mois à compter de la date de notification de la décision définitive de rejet de la demande. Lorsque leur demande d'asile est rejetée, les demandeurs d'asile déboutés ont vocation à retourner dans leur pays d'origine, sauf s'ils sollicitent un réexamen de leur demande ou une admission au séjour à un autre titre que l'asile. Lorsque la décision négative leur est communiquée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou la cour nationale du droit d'asile (CNDA), les préfets notifient aux intéressés une obligation de quitter le territoire français sous un délai d'un mois. Les intéressés bénéficient alors d'une information sur le dispositif d'aide au retour volontaire mis en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce dispositif comprend une aide matérielle et financière (cette dernière s'élève à 500 € par adulte et 250 € par enfant mineur) au départ et une prise en charge du voyage depuis la France jusqu'à la ville d'arrivée dans le pays d'origine. Par ailleurs, l'OFII propose une aide à la création d'entreprise dans le pays d'origine en complément de l'aide au retour.

Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. L'esprit des textes est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans l'exploiter durant une longue période. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique a fixé trois ans comme délai de péremption (avant 1995, le délai était de 1 an). Pour autant, la jurisprudence a établi que, si tout débit qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé, il n'en est pas ainsi si le débit a été ouvert et a fonctionné, même temporairement, pendant ce délai (Cass. crim. , 13 octobre 1970, n° 69-91255, Bull. crim. n° 262). Cette exploitation ne peut cependant être symbolique. Ainsi, le 28 février 1976 (CA Paris, 28 février 1976 : Gaz. Pal. , 27 août 1976), le juge a estimé que « l'ouverture du débit pendant une journée, constatée par huissier, ne peut être assimilée à une exploitation effective et constituer une interruption valable de la péremption ; que cette ouverture était manifestement une ouverture symbolique et fictive destinée à éviter la péremption. » Pour éviter la péremption, il faut donc une ouverture qui peut être de courte durée (arrêt de 1970) mais supérieure à une journée (arrêt de 1976). Elle doit être effective, et donc elle se traduit notamment par l'entrée et la sortie de produits vendus à la clientèle et la réalisation d'une réelle activité commerciale (arrêt de 1976), ce qui nécessite une certaine durée. Les zones de protection sont des périmètres au sein desquels l'installation de nouveaux débits de boissons est, par principe, interdite. La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction (article L. 3335-3 du code de la santé publique). Selon cet article, il appartient au préfet de prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour de certains édifices et établissements. 1) Cette délimitation est facultative autour : ― des édifices consacrés à un culte ; ― des cimetières ; ― des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ; ― des établissements pénitentiaires ; ― des casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air ; ― des bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport. 2) Cette délimitation est obligatoire pour : ― les établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; ― les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés. Dès lors qu'une zone de protection est édictée, aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place ne peut plus s'y installer. Des dérogations exceptionnelles, limitativement prévues par le code de la santé publique, peuvent cependant être accordées : ― par arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme, pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou restaurants(article L. 3335-4) ; ― par arrêté du ministre chargé de la santé, autour des établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux et ce pour tenir compte des situations particulières à certaines communes (article D. 3335-3) ; ― par décision préfectorale : lorsqu'il n'existe pas plus d'un débit de boissons à consommer sur place, le préfet peut autoriser, lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient et après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l'objet d'une protection (article L. 3335-1). En résumé : ― une licence non exploitée pendant trois ans est périmée, - une licence située en zone protégée ne peut pas être exploitée. Pour garder sa validité, elle doit : 1) être déplacée en dehors de la zone protégée, 2) et être réellement exploitée.

La suppression des discontinuités territoriales et la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants sont, pour la première, une obligation et, pour le second, un objectif fixés aux schémas départementaux de coopération intercommunale par la loi du 16 décembre 2010, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par le législateur. Les préfets étaient tenus de prendre, avant la fin de l'année 2012, des arrêtés de projet de périmètre visant à leur réalisation, qui doit être achevée au 31 mai 2013. Après cette date, si des situations de discontinuité ou de communes isolées persistaient, la loi a mis en place une procédure particulière, codifiée à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions sont d'application immédiate au 1er juin 2013. Par ailleurs, conformément au souhait des élus exprimés lors des travaux parlementaires, le Gouvernement a réaffirmé l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale à l'occasion d'une communication de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique chargée de la décentralisation relative à la rationalisation de la carte intercommunale en Conseil des ministres le 13 février 2013. Au regard de ces différents éléments, il n'y a pas lieu de retarder au-delà du prochain renouvellement général des conseils municipaux la mise en œuvre des dernières procédures de rationalisation de la carte intercommunale.

À titre liminaire, il convient de rappeler que concernant le recensement des communautés de communes (CC), créées par transformation d'anciens districts, seul le montant des prélèvements 2008 au titre des CC à taxe professionnelle unique (TPU) est disponible. Les montants des années suivantes ont été agrégés. Il n'est donc pas possible de distinguer le régime d'alimentation. Le tableau relatif aux écrêtements de taxe professionnelle 2008 des CC issues d'anciens districts a été complété des produits totaux de TP encaissés, des bases nettes de TP imposées et de la population INSEE 2008 (Données consolidées « Budget principal et budgets annexes » exprimées en euros disponibles sur www. collectivites-locales. gouv. fr/). La population « INSEE » (ou population légale) 2013 n'est pas encore disponible. Enfin, la CC « Pays de l'Accueil » correspond plus précisément à la CC d'Accueil de l'Aéroport Régional de Lorraine située dans le département de la Moselle.

DÉPARTEMENT
SIREN
2008
NOM
groupement 2008
PVT 2008
arrêté
POPULATION
INSEE 2008
BASES NETTES
imposées 2008
(TPU ou de zone
ou fiscalité
additionnelle)
[en milliers
d'euros]
PRODUIT TP 2008
(TPU ou de zone
ou fiscalité
additionnelle)
[en milliers
d'euros]

1
240100339
CC DU CANTON DE SAINT DE TRIVIER DE COURTES
43 805
5 061
5 612
455

4
240400291
CC DE LA MOYENNE DURANCE
900 330
13 437
38 426
6 320

9
240900266
CC DES VALLEES D'AX
1 546 273
5 807
30 581
8 202

37
243700176
CC VAL D'AMBOISE
436 665
21 776
56 113
6 453

37
243700184
CC DU VERON
6 120 854
7 367
125 208
14 524

38
243800778
CC DU PAYS ROUSSILLONNAIS
3 624 703
46 754
282 087
36 133

50
245000260
CC DE LA HAGUE
15 123 085
11 717
629 874
33 812

50
245000278
CC DES PIEUX
1 993 081
12 550
100 603
12 515

51
245100540
CC DE TAISSY
65 558
4 570
18 045
1 383

54
245400510
CC COLOMBEY/SUD TOULOIS
752
10 569
6 000
675

54
245400163
CC DU PAYS DE PONT A MOUSSON
260 079
25 500
76 935
13 588

57
245700497
CC DE MAIZIERES LES METZ
4 212 824
21 527
330 043
28 934

57
245700695
CC DE CATTENOM ET ENVIRONS
6 392 648
23 236
199 778
14 886

57
245701222
C. A. DU VAL DE FENSCH
855 141
69 885
242 514
29 642

57
245700802
CC ACCUEIL AEROPORT LORRAINE
129 642
926
3 674
80

62
246200307
CC DE L'HESDINOIS
162 008
15 135
25 340
2 123

64
246400022
CC DE LACQ
2 100 471
16 841
168 680
26 264

70
247000011
CC DE L'AGGLOMERATION DE VESOUL
846 028
35 779
88 005
8 620

71
247100589
CA CHALON VAL DE BOURGOGNE
648 579
110 858
259 389
36 797

72
247200090
CC DE SABLE SUR SARTHE
114 253
28 934
90 556
3 468

73
247300361
CC DE LA VALLEE DU GLANDON
15 327
947
6 353
1 910

76
247600398
CC DE PETIT CAUX
8 109 961
7 838
125 213
22 726

77
247700032
CC DE MORET SEINE ET LOING
665 400
30 260
38 859
5 094

85
248500464
CC DU PAYS DE POUZAUGES
170 137
22 179
41 204
4 152

La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul service départemental d'incendie et de secours (SDIS), depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont souhaité conserver la gestion (alinéa 3 de l'article L. 1424-1). Ainsi, les EPCI compétents en matière d'incendie et de secours sont ceux qui exerçaient cette compétence à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996. Il peut également s'agir d'EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai 1996, mais qui résultent, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 5111-3 du CGCT, de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la compétence en matière d'incendie et de secours. Or, l'alinéa 3 de l'article L. 1424-35 du CGCT dispose que seuls « les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours » contribuent en lieu et place des communes membres au financement du SDIS. Au regard de ces éléments, les communes ne peuvent pas transférer à un EPCI une compétence en matière d'incendie et de secours depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 1996. En tout état de cause, la participation des communes au budget du SDIS, prévue à l'article L. 1424-35 du CGCT, ne constitue pas une compétence mais une dépense obligatoire. A ce titre, elle ne peut pas faire l'objet d'un transfert à un EPCI (CAA Bordeaux, 25 octobre 2011, req n° 11BX00533).

L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La liste de ces articles a été complétée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 afin que soit procédé à la lecture de l'article 220 du code civil. Dans le cadre de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, le Parlement a cependant adopté un amendement supprimant l'obligation de donner lecture de l'article 220 lors de la célébration d'un mariage. Cette suppression est devenue effective depuis la publication de loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue préciser la notion de « changement important » dont la réalité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, tels que le remariage du débiteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du créancier. Par ailleurs, si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il pourrait être envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viagère au décès du débiteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin à la transmissibilité passive de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé : désormais, les héritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès, après déduction des pensions de réversion, suivant un mécanisme dont les modalités sont fixées par le décret du 29 octobre 2004.

Le généalogiste successoral est le professionnel qui a pour fonction de rechercher les héritiers appelés à recueillir des successions dont la dévolution est inconnue, incomplète ou incertaine. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a encadré l'activité de généalogiste, dont la pratique contractuelle résultait auparavant exclusivement de solutions jurisprudentielles. L'article 36 de ce texte fait obligation à celui qui entreprend une recherche généalogique, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, d'être « porteur d'un mandat donné à cette fin ». Ce mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Les notaires en charge du règlement des successions étant les partenaires privilégiés des généalogistes, une convention de partenariat, destinée à préciser les conditions juridiques et déontologiques de leurs interventions complémentaires, a été signée le 4 juin 2008, entre le Conseil supérieur du notariat et les syndicats de généalogistes professionnels. En raison de son statut d'officier public, le notaire appelé par son ministère à être le confident et le conseil des particuliers est tenu à un secret professionnel inhérent à sa profession. La violation de ce secret est sanctionnée civilement et constitue en outre un délit prévu et réprimé par l'article 226-13 du code pénal. La situation des généalogistes est différente car leur profession n'est pas spécifiquement réglementée et aucun texte ne soumet ces professionnels à un devoir de secret. Leur activité obéit toutefois à un régime juridique strict, garantissant à la fois un juste équilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs. La profession de généalogiste successoral est en outre structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d'auto réglementation aboutissant à l'établissement de chartes professionnelles qui définissent le code de bonne conduite de la profession. Parmi les devoirs généraux et les obligations du généalogiste figure ainsi une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le professionnel s'engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l'exécution du contrat. Celui-ci doit également se conformer aux dispositions de l'article 9 du code civil concernant le respect de la vie privée. Par ailleurs le Gouvernement n'a pas eu connaissance d'abus ou de pratique contestable dans les délais de transmission du tableau généalogique établissant la dévolution successorale.

L'absence d'huissier audiencier ne fait pas obstacle au recours à la communication électronique dans les échanges procéduraux entre avocats lorsque cette voie est ouverte par les textes en vigueur. Sur un plan procédural, l'article 748-1 du code de procédure civile prévoit à cet égard que la notification des actes de procédure peut être effectuée par voie électronique, ce qui inclut les notifications entre avocats, parfois appelées : « actes du palais », prévues aux articles 671 et suivants du code de procédure civile. La notification par remise directe prévue à l'article 673 du code de procédure civile est ainsi aménagée. En application de l'article 748-3 du code de procédure civile, l'avis électronique de réception adressé par le destinataire indiquant la date et l'heure tient lieu de visa et il n'est pas fait application de la transmission en plusieurs exemplaires ni de la restitution matérielle des actes. Sur un plan plus technique, l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance précise les modalités suivant lesquelles doivent avoir lieu les échanges électroniques devant les tribunaux de grande instance, où les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Par ailleurs, la signification par huissier de justice prévue à l'article 672 du code de procédure civile est également aménagée, selon les modalités décrites par l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du code de procédure civile aux huissiers de justice : l'acte est déposé par l'avocat dans un coffre-fort électronique aux fins de transmission à travers un portail dédié mis à leur disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice. Aucun de ces textes n'impose la présence ou l'absence d'un huissier audiencier au sein de la juridiction pour assurer les échanges dématérialisés entre avocats, pour les procédures avec représentation obligatoire.

L'amélioration de la situation des victimes de dommages corporels constitue une préoccupation prioritaire de la Chancellerie. Dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, le ministère de la justice proposera un droit du dommage corporel rénové, consacrant plusieurs outils d'évaluation du dommage corporel tels qu'une nomenclature des postes de préjudices, en s'inspirant notamment de la proposition de loi déposée par Monsieur le député Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. La Chancellerie s'interroge sur l'opportunité d'élaborer une base de données jurisprudentielles accessible au public, ainsi qu'un référentiel national d'indemnisation, indicatif, évolutif et transparent, qui pourrait constituer un outil complémentaire. Un tel référentiel serait nécessairement soumis au débat contradictoire des parties, et régulièrement réévalué en fonction de l'évolution des sommes accordées par les tribunaux. Ces dispositions, applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires ainsi qu'aux transactions conclues entre la victime et le responsable, devraient permettre d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes, sans remettre en cause ni le principe de la réparation intégrale, ni l'indépendance des magistrats qui pourront s'en écarter en fonction des situations particulières qui leur seront soumises.

La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il est envisageable, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi, ce qui nécessite toutefois de disposer d'un vecteur législatif approprié.

La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. La mise en œuvre de cette procédure est simple : la demande est portée devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requête ou d'assignation, la représentation par avocat n'étant pas obligatoire. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il est envisageable, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi, ce qui nécessite toutefois de disposer d'un vecteur législatif approprié.

La liquidation d'un régime communautaire conduit à la répartition entre les époux des seuls biens composant la communauté, chaque époux conservant ses biens propres. Ainsi, pour ces biens, sauf si leur contrat de mariage en dispose autrement, chacun des époux devra percevoir l'équivalent en nature de la moitié de la valeur des biens composant le boni de communauté, tels qu'évalués au jour du partage. En principe, les lots des époux doivent être égaux. Cependant, les articles 831 et 832 du code civil permettent à l'époux qui participe ou a participé à une entreprise agricole d'en obtenir l'attribution préférentielle. Ce dispositif qui vise à éviter le morcellement des exploitations agricoles préserve dans le même temps les droits de l'autre époux. Il prévoit à cet égard que lorsque la valeur de cette exploitation excède la moitié de l'actif net de la communauté, l'attributaire de l'exploitation agricole sera redevable d'une soulte à l'égard de son conjoint. La soulte due est payable comptant mais les époux peuvent convenir à l'amiable de délais de paiement. À défaut d'accord entre les époux, il résulte des dispositions combinées des articles 1476, alinéa 2, et 832-4 du code civil que le juge pourra octroyer à l'époux attributaire des délais pour le paiement de la moitié de la soulte, qui ne pourront excéder dix ans. La prestation compensatoire obéit quant à elle à une logique très différente : elle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L'article 267 du code civil prévoit que le juge saisi d'une telle demande dans le cadre de la procédure de divorce doit notamment prendre en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Ainsi le montant des revenus générés par l'exploitation agricole sera nécessairement intégré lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire. Il ressort de ces éléments que les dispositions actuelles permettent de répondre à la problématique liée au sort de l'exploitation agricole détenue en commun par des époux lors de la procédure de divorce.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP), adoptée fin 2012, a défini une trajectoire de finances publiques reposant notamment sur une maîtrise inédite des dépenses publiques. Dans ce cadre, les concours de l'État aux collectivités territoriales vont diminuer de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros en 2015, soit une diminution totale de 3 milliards d'euros en deux ans. L'effort financier demandé à l'ensemble des collectivités territoriales correspond à leur poids dans la dépense publique, les collectivités territoriales contribuent donc à l'effort de redressement des finances publiques au même titre que les autres composantes de la sphère publique. Conscient de l'effort demandé aux collectivités, ainsi que des différences pouvant exister entre la situation financière de chaque catégorie de collectivités ainsi qu'entre chacune de ces collectivités prises individuellement, le Gouvernement a fait le choix d'associer largement les élus dans le choix des modalités de répartition de cette baisse des dotations. Le comité des finances locales (CFL) a ainsi mis en place deux groupes de travail travaillant sur les six thèmes identifiés par le Premier ministre lors du lancement des travaux sur le pacte de confiance et de responsabilité en mars dernier. Le premier groupe de travail a ainsi été chargé de travailler sur la répartition de la baisse des dotations ainsi que sur la thématique de la péréquation, tandis que le second groupe de travail est chargé de porter sa réflexion sur l'analyse des dépenses contraintes, l'évolution des ressources des différents niveaux de collectivités, l'accès au crédit et l'avenir de la contractualisation entre l'État et les régions. Les conclusions de ces deux groupes de travail seront présentées au CFL lors de sa séance du 25 juin pour proposer une proposition commune à transmettre au Premier ministre quant à la répartition de la baisse des dotations de l'État aux collectivités. Par ailleurs, un groupe de travail État /départements installé par le Premier ministre le 28 janvier dernier, a été chargé de travailler sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les départements, notamment du fait de la hausse des dépenses induites par les trois allocations individuelles de solidarité. Après une phase de diagnostic, le groupe de travail examine actuellement les mesures de nature à assurer la soutenabilité du financement par les départements de ces allocations. L'ensemble de ces travaux s'inscrit dans une démarche de concertation avec les associations d'élus et le CFL, afin que le Premier ministre puisse en tenir compte en vue de la mise en place prochaine du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.