Le Gouvernement porte une grande attention aux difficultés actuellement rencontrées par les conseils départementaux pour assurer l’accueil des mineurs non-accompagnés (MNA). Il a d’ailleurs tiré une conclusion claire des différentes sollicitations adressées par les présidents des conseils départementaux : si la protection de l’enfance constitue une compétence essentielle des départements, la situation des mineurs non-accompagnés, liée au contexte migratoire, ne peut être convenablement traitée sans que l’État y prenne toute sa part. C’est en ce sens que le Premier ministre a annoncé, le 20 octobre 2017 au congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), conformément aux engagements du Président de la République, que l’État assumerait l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif, jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. C’est en effet le rôle de l’État d’accueillir dignement une personne étrangère sur notre territoire, de lui assurer la protection correspondant à son statut, de s’assurer que les titres qu’elle présente sont authentiques – et de déterminer son âge. Pour mettre en œuvre cette décision, le Gouvernement a décidé, d’un commun accord avec le président de l’ADF, M. Dominique Bussereau, d’engager une mission d’expertise composée à la fois de représentants des corps d’inspection de l’État et de cadres supérieurs des conseils départementaux. Cette mission doit identifier les solutions opérationnelles les plus pertinentes pour améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité de la phase d’évaluation et de mise à l’abri de la politique publique mise en œuvre au profit des mineurs non-accompagnés. Il s’agira notamment de définir des améliorations des modalités de l’évaluation, de renforcer le pilotage de cette procédure, mais aussi d’éviter qu’une même personne puisse être évaluée à plusieurs reprises dans différents départements. Des décisions seront prises au début de l’année 2018. Enfin, il faut souligner que la loi de finances pour 2018 prévoit des crédits supplémentaires, à hauteur de 132 millions d’euros, pour accompagner la hausse du nombre de mineurs concernés et prendre en charge, à titre exceptionnel, une partie des surcoûts de l’aide sociale à l’enfance liés à la hausse du nombre de mineurs non-accompagnés.

Une étude réalisée par l’union fédérale des consommateurs UFC-Que choisir relate que les marges réalisées sur les fruits et légumes issus de l’agriculture biologique par la grande distribution sont plus élevées que celles réalisées sur des fruits et légumes conventionnels. Ces résultats doivent faire l’objet d’une mise en perspective, la part de marché de la grande distribution pour ce type de produits n’étant que de 31 %. Ils sont très majoritairement vendus dans le réseau des magasins spécialisés (45 %) ou en vente directe par les producteurs (23 %). Depuis 2015, le secteur biologique français connaît une croissance historique. Le marché est estimé à plus de 7 milliards d’euros pour l’année 2016, en croissance de 20 % par rapport à 2015, année en cours de lauqelle une hausse de 15 % avait été enregistrée. Les ventes de produits biologiques se développent dans tous les circuits de distribution, à un rythme plus élevé en 2015 et 2016 dans les magasins spécialisés, et plus élevé au cours du premier semestre 2017 en grande et moyenne distribution. Globalement, les parts de marché restent assez stables au fil des années. Dans le cadre des états généraux de l’alimentation, la nécessité de développer des systèmes agricoles durables est apparue clairement. C’est pourquoi, il a été demandé aux interprofessions d’élaborer des plans de filière, fixant notamment des objectifs chiffrés à cinq ans, pour les produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, dont les produits biologiques. Les acteurs de l’agriculture biologique doivent s’engager dans les travaux conduits dans chaque filière. Ces engagements devront notamment permettre de répondre à l’objectif de passer à 50 % de produits bio ou bénéficiant d’autres signes de qualité ou encore locaux dans la restauration collective d’ici à 2022. Pour accompagner cette transformation des systèmes de production, l’État renforce ses soutiens au développement de l’agriculture biologique à travers notamment les aides à la conversion, le fonds Avenir Bio et le crédit d’impôt qui sera prolongé et revalorisé de 1000 €. À ces aides s’ajoutent d’autres dispositifs incitatifs tels que la majoration des aides à l’installation des jeunes agriculteurs et la priorisation des aides à l’investissement dans les exploitations agricoles. À travers ces différentes mesures et actions, l’État veut continuer, aux côtés des conseils régionaux et des filières, à apporter tout son soutien à la production biologique. Le développement de l’offre de produits issus de l’agriculture biologique devrait conduire à un rééquilibrage des pratiques en matière de marge sur ces produits.

Lors des auditions organisées par le Sénat sur le projet de loi de finances pour 2018, il a pu informer la représentation nationale que le Gouvernement va ouvrir un chantier sur la question centrale de la fiscalité agricole pour formuler des propositions innovantes en 2018. En lien étroit avec le ministère de l’économie et des finances, ces travaux permettront d’examiner en particulier les mécanismes de déduction pour aléas et de déduction pour investissement.

Le buis est présent sur tout le territoire national, et en particulier dans des lieux à fort enjeu patrimonial. La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d’Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le territoire européen. La cylindrocladiose du buis (cylindrocladium buxicola) est un champignon, connu sous le terme de « dépérissement du buis ». Il a été identifié en Nouvelle Zélande, en Europe et en Amérique du Nord, et est largement présent sur le territoire européen. Ainsi, la pyrale et la cylindrocladiose ont été retirées des listes d’alerte de l’organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes et ne font pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national. Elles sont actuellement classées comme danger sanitaire de catégorie 3. La prévention et la lutte contre ces deux dangers sanitaires reposent sur deux moyens d’action complémentaires : d’une part, la surveillance du territoire et l’accompagnement de la recherche et, d’autre part, la disponibilité de solutions de bio-contrôle disponibles. La loi n° 2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle donne désormais la possibilité de recourir à des traitements conventionnels lorsque, sur la base des résultats de la surveillance biologique du territoire, ces traitements s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique. Sur ce sujet, l’institut national de la recherche agronomique (INRA) dispose déjà de résultats encourageants en particulier dans le cadre du programme SaveBuxus. La première phase de ce programme s’achève cette année et sera suivie d’un plan d’actions de trois ans. Un renforcement de la surveillance de la pyrale du buis est en cours par les acteurs concernés, afin d’être en capacité de qualifier la situation sanitaire annuelle. Ainsi, la dérogation pour des traitements phytopharmaceutiques dans les espaces verts et ouverts au public et appartenant à l’État, pourra être mise en œuvre si nécessaire et justifié, dans les lieux patrimoniaux historiques ou biologiques. En forêt, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a chargé l’institut national de l’information géographique et forestière de mesurer l’étendue des dégâts lors de la prochaine campagne d’inventaire forestier. Il a également demandé à l’INRA de tester l’efficacité de différents modes de lutte biologique, notamment via la recherche de parasitoïdes (parasites naturels des œuf de pyrale).

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement. Dans le cadre de l’étude des dossiers, trois éléments d’appréciation fondamentaux sont ainsi pris en compte pour décider d’attribuer une indemnisation aux orphelins : « la mort dans des conditions d’extrême cruauté », « la volonté de tuer » et « la situation de personnes dans l’incapacité de se défendre ». Les demandes émanant d’enfants de victimes regroupées en un lieu unique avant d’être massacrées, de victimes d’opérations de représailles, d’otages ou de personnes ayant été utilisées comme boucliers humains sont également retenues. Pour autant, les demandes de tous les orphelins de parents morts pour la France ne sauraient être prises en compte sans sortir du cadre de la réglementation actuelle et dénaturer le sens que le législateur a voulu donner à cette indemnisation au caractère très particulier. Enfin, il est précisé que comme le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

La télévision numérique terrestre (TNT) a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, dépassant l’objectif imposé par le législateur aux chaînes nationales de télévision de couvrir au moins 95 % de la population. Il est en revanche difficile pour les chaînes, pour des raisons de contraintes géographiques ou économiques, de couvrir la totalité du territoire par cette voie. Une partie de la population ne peut donc recevoir la télévision par voie hertzienne terrestre dans de bonnes conditions. C’est effectivement la situation dans laquelle se trouvent de nombreux habitants de Penmarc’h dans le Finistère, commune identifiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel comme étant située en grande partie en « zone blanche » de la TNT. Pour ces téléspectateurs, l’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d’au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d’une offre sur l’ensemble du territoire sans abonnement. Suite à l’adoption de cette disposition, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « TNTSAT », est distribué depuis juin 2007 par CanalSat à partir d’un satellite de l’opérateur Astra. L’opérateur Eutelsat a mis à disposition du public un autre bouquet satellitaire gratuit, reprenant l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « FRANSAT ». Ces deux offres satellitaires viennent ainsi compléter la diffusion hertzienne terrestre pour offrir à près de 100 % de la population métropolitaine l’ensemble de l’offre gratuite de la TNT, soit 26 chaînes nationales, proposées en grande partie en haute définition.

Conformément aux engagements du Président de la République, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques rend possible, dès la rentrée 2017, l’organisation de la semaine scolaire sur quatre journées. Il s’agit d’une dérogation nouvelle, l’organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées demeurant la norme. Ainsi, lorsqu’elle donne satisfaction et fait l’objet d’un consensus local, il n’y a pas lieu d’en changer. De plus, le décret n’impose pas aux communes souhaitant passer à la semaine de quatre jours de le faire dès la rentrée de septembre 2017. Cette possibilité pourra être examinée pour la rentrée 2018 ou une rentrée ultérieure. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 offre ainsi une possibilité nouvelle, sans modifier celles qui existent actuellement, dont le calendrier de mise en œuvre est celui qui convient le mieux aux acteurs de terrain, avec le souci constant de l’intérêt de l’enfant. Aucune évaluation scientifique n’a démontré un impact significatif de l’organisation du temps scolaire sur les résultats et les progrès scolaires des élèves. Cette souplesse accrue s’ajoute aux dérogations à l’organisation du temps scolaire que le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) pouvait déjà arrêter sur la base de l’article D. 521-12 du code de l’éducation et qui portent sur les modifications des maximas horaires (de 5 h 30 par jour et de 3 h 30 par demi-journée), l’organisation d’une demi-journée de cours le samedi matin à la place du mercredi matin, la libération d’un après-midi de cours pour y regrouper les activités périscolaires, l’allègement de la semaine scolaire (moins de 24 heures) en compensant par un raccourcissement des vacances. Pour mettre en œuvre ces différents aménagements de l’organisation du temps scolaire qui visent à prendre en compte toute la diversité des situations locales, le DASEN doit être saisi d’une proposition conjointe de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils d’école concernés. La commune ou l’EPCI ne peut donc décider seul. Concernant le soutien financier apporté aux collectivités, en 2017-2018, la réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec la majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l’organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n’y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds. Enfin, s’agissant des demandes ou avis (conseil d’école, commune ou EPCI, collectivité territoriale en charge des transports scolaires, conseil départemental de l’éducation nationale) émis avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, outre le fait que les différents acteurs doivent avoir pu prendre connaissance des dispositions du décret tel que publié, ils ne peuvent se prononcer que sur la base de dispositions applicables, c’est-à-dire une fois le décret entré en vigueur.

La mobilité des enseignants à l’étranger constitue un enjeu majeur pour le rayonnement de la France et contribue à la valorisation et à la diversification des carrières des enseignants. Elle doit être soutenue. Ainsi, plus de 9 000 personnels enseignants titulaires des premier et second degrés sont actuellement détachés dans ce cadre, principalement auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) mais aussi d’autres opérateurs comme la mission laïque française (Mlf) ou l’association franco-libanaise pour l’éducation et la culture (AFLEC), ou encore directement auprès d’un des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués. En outre, l’ensemble des demandes de renouvellement des détachements pour l’étranger a été accordé pour la rentrée scolaire 2017-2018. Toutefois, quelques enseignants se sont vu refuser leur détachement, essentiellement dans le premier degré, compte tenu des tensions rencontrées dans certains départements pour couvrir l’ensemble des besoins d’enseignement. La volonté de maintenir et de développer une présence de l’enseignement français à l’étranger qui soit de qualité, volonté que le ministère de l’éducation nationale partage et porte, se doit d’être compatible avec la garantie du maintien d’un service public de l’enseignement de qualité en France. Les ressources en personnels enseignants susceptibles de répondre aux besoins d’enseignement peuvent être plus ou moins importantes selon les disciplines et les académies, voire les départements dans le premier degré. La proportion de refus de détachements justifiés par les nécessités de service peut donc en effet varier, selon le niveau de tension effectivement constaté sur les ressources enseignantes dans la préparation de la rentrée scolaire. Le ministère de l’éducation nationale étudiera, en lien avec l’AEFE et ses autres partenaires, le meilleur moyen de concilier les besoins des élèves en France et la nécessité de pourvoir les postes à l’étranger.

Le cadre juridique de l’organisation du temps scolaire (OTS) est fixé par le code de l’éducation aux articles D. 521-10 et suivants. Il permet à l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) d’arrêter les OTS des écoles et d’autoriser, sous certaines conditions, des adaptations de la semaine scolaire. L’IA-DASEN prend sa décision à partir des projets d’organisation de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent et/ou du conseil d’école qui lui ont éventuellement été transmis après l’avis de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. En application de l’article D. 521-10 du code de l’éducation, la semaine scolaire comporte 24 heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées du lundi au vendredi incluant le mercredi matin, une durée d’enseignement de 5 h 30 maximum par jour et de 3 h 30 maximum par demi-journée et une pause méridienne d’1 h 30 au minimum. Sur la base des dispositions de l’article D. 521-12, l’IA-DASEN peut arrêter des organisations du temps scolaire dérogatoires dont les particularités portent sur les maximas horaires (de 5 h 30 et de 3 h 30), l’organisation d’une demi-journée de cours le samedi matin à la place du mercredi matin, la libération d’un après-midi de cours pour y regrouper les activités périscolaires, l’allègement de la semaine scolaire (moins de 24 heures) en compensant par un raccourcissement des vacances. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques n’a fait qu’ajouter une nouvelle dérogation permettant à l’IA-DASEN d’autoriser une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Il ne s’agit pas de revenir sur la réforme conduite depuis 2013, l’organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées demeurant la norme, mais d’introduire plus de souplesse dans l’organisation de la semaine scolaire lorsqu’il y a consensus au sein de la communauté éducative. En effet, comme pour les autres cas de dérogation, l’IA-DASEN doit être saisi d’une proposition conjointe de la commune (ou de l’EPCI) et des conseils d’école concernés. La commune (ou l’EPCI) ne peut décider seule. À ce jour, aucune évaluation scientifique des organisations du temps scolaire n’a pu démontrer un impact significatif sur les résultats scolaires. L’introduction de cette nouvelle dérogation permet de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l’intérêt des élèves.

La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Avec la secrétaire d’État chargé des personnes handicapées, l’éducation nationale porte une attention toute particulière à cette question. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une partie non négligeable est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Les AESH peuvent également s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) débouchant sur le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret du 29 janvier 2016. À la rentrée 2017, 8 068 emplois d’accompagnements ont été créés pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’école inclusive (CAPPEI) a été institué par le décret n° 2017-169 du 10 février 2017. Les enseignants spécialisés des premier et second degrés bénéficient désormais d’une formation commune qui constitue un élément essentiel dans la construction d’une identité professionnelle transversale entre le premier et le second degrés. Cette certification unique se substitue au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2 CA-SH). De plus, cette certification s’inscrit pleinement dans la perspective de l’école inclusive. Les différentes options proposées dans la formation du CAPA-SH disparaissent au profit de la notion de parcours par type de difficulté ou de handicap et de lieu d’exercice. La formation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’école inclusive (CAPPEI), d’une durée totale de 400 heures, se déploie en deux temps : une formation de base, d’une durée totale de 300 heures qui conduit à la certification. Elle est construite autour de modules répartis en trois volets : tronc commun (144 heures), approfondissement (104 heures), et professionnalisation dans l’emploi (52 heures) ; une formation complémentaire, d’une durée de 100 heures de modules de formation d’initiative nationale (MIN). Les nouveaux certifiés ont de droit accès à ces modules de formation d’initiative nationale pendant les cinq années qui suivent la certification. Cette organisation par module permet également à un enseignant d’avoir un complément de formation s’il change de poste sans devoir refaire la totalité de la formation. Pour ce qui concerne plus particulièrement les formations des personnels intervenant dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), des modules différenciés dits « d’approfondissement et de professionnalisation » sont désormais proposés en fonction du parcours professionnel choisi. Ainsi le parcours CAPPEI spécifique RASED propose un module de professionnalisation « travailler en RASED », deux modules d’approfondissement portant sur la grande difficulté scolaire et sur les difficultés de compréhension des attentes de l’école. Par ailleurs, les deux modules « grande difficulté scolaire » présentent deux valences distinctes : l’aide à dominante pédagogique (ex option E) et l’aide à dominante relationnelle (ex option G). La circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des RASED et aux missions des personnels qui y exercent inscrit l’action des personnels du RASED dans le cadre d’un pôle ressource de circonscription qui regroupe tous les personnels que l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) peut solliciter et fédérer pour répondre aux demandes émanant d’un enseignant ou d’une école (conseillers pédagogiques, maîtres-formateurs, psychologues scolaires, enseignants spécialisés, etc.). Les personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale peuvent être associés en tant que de besoin aux actions entreprises. L’IEN, pilote du pôle ressource, définit les axes stratégiques de mise en œuvre des aides aux élèves et aux enseignants de la circonscription dont il a la charge. Les professionnels du pôle ressource travaillent collectivement à partir du projet de la circonscription et en lien avec les équipes pédagogiques des écoles. L’objectif de tous est de prévenir et de remédier aux difficultés qui se manifestent afin d’améliorer la réussite scolaire de tous les élèves. En outre, le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 a créé le corps des psychologues de l’éducation nationale (PsyEN). Il comprend deux spécialités : les psychologues « éducation, développement et apprentissages » qui exercent leurs fonctions dans le premier degré, dans le cadre du RASED, et les psychologues « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » qui exercent leurs fonctions dans le second degré.

Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l’éducation prévoient d’ores et déjà, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation, pour les élèves, à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité. La promotion de la culture de la sécurité civile et l’éducation à la responsabilité constituent des mesures indispensables pour mieux anticiper une éventuelle crise et pour améliorer les capacités de réaction de la communauté éducative en cas de survenue d’une crise. La formation aux premiers secours et la sensibilisation aux gestes qui sauvent visent donc à donner aux élèves les moyens d’être des acteurs à part entière de la sécurité des écoles et établissements scolaires. L’instruction interministérielle n° 2016-103 du 24 août 2016 amplifie cette politique d’ensemble, en renforçant, notamment, la formation des personnels de l’éducation nationale. L’actualisation des contenus de formation de formateurs, ainsi que l’élargissement du « vivier » de formateurs de formateurs constituent une des priorités inscrites dans le plan national de formation 2017-2018. Les chargés académiques du dossier secourisme (CADS) sont les personnes ressources pour inscrire aux plans académiques des actions de sensibilisation et formation aux premiers secours et gestes qui sauvent, pour les élèves comme pour les personnels de l’académie. Pour le premier comme pour le second degré, la sécurité constitue une préoccupation partagée par tous. La formation peut être prise en charge en interne (dans la majeure partie des cas) ou en externe. Le directeur d’école pour le premier degré, le chef d’établissement pour le second degré ainsi que les membres de l’équipe de sécurité qu’ils ont désignés « doivent avoir reçu une formation conduite à l’initiative et sous la responsabilité de l’exploitant » (art. MS 48 du règlement de sécurité contre l’incendie). Cette action peut être ainsi prévue dans le contrat d’entretien des extincteurs, ou commandée à un organisme formateur.

Une association ne peut acquérir à titre onéreux un immeuble que s’il est strictement nécessaire à son administration ou à l’accomplissement du but qu’elle se propose. Dans le cas contraire, son acquisition est nulle. La circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 27 septembre 2015, qui abroge la circulaire du 18 janvier 2010, ne vise pas les subventions d’investissements qui sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et la circulaire n° 1C-00-449 du 19 octobre 2000 prise pour son application. Conformément à ces textes, la décision attributive de subvention est soit un acte unilatéral (par exemple un arrêté), soit une convention. Ce décret pose le principe du versement des subventions sur justification de la réalisation des projets subventionnés et prévoit notamment dans son article 13 que « la liquidation de la subvention s’effectue par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention ». Sauf pour un projet de grande ampleur dont la réalisation nécessite une très longue période, auquel cas il sera généralement opportun de le découper en tranches ou phases cohérentes, un projet est réalisé sur une période qui ne dépasse pas quatre ans. En conséquence, la décision attributive de subvention prévoit un calendrier de réalisation d’une durée au plus égale à quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution. Par dérogation à ce principe, sur demande du bénéficiaire avant l’expiration du délai de quatre ans, l’autorité administrative peut prolonger le délai d’exécution pour une période qui ne peut excéder quatre ans justifié par des circonstances particulières qui lui sont extérieures.

L’académie de Créteil est, depuis plusieurs années consécutives, confrontée à des difficultés persistantes de recrutement. Dans le premier degré, la mise en place d’un concours supplémentaire de professeurs des écoles depuis la session 2015 a permis de palier en partie ces difficultés. Dans le second degré, un tel dispositif de concours supplémentaire n’étant pas possible compte tenu du caractère national du concours, le recteur est conduit à recruter un nombre élevé d’enseignants contractuels afin de combler ces vacances de postes. L’académie de Créteil, à l’instar des autres académies, veille à ce que ses besoins en enseignants soient pourvus dans le respect de certaines conditions, notamment de diplôme, de nature à garantir la qualité de l’enseignement dispensé. En effet, si le recrutement de professeurs contractuels relève de la compétence de chaque recteur d’académie, il convient de rappeler qu’il s’exerce dans un cadre réglementaire qui doit permettre de garantir une harmonisation des pratiques académiques de gestion des contractuels (décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 et circulaire n° 2017-038 du 20 mars 2017). Conformément aux directives ministérielles, les agents contractuels souhaitant enseigner dans la voie générale et technologique doivent justifier au moins d’un diplôme de niveau licence. Dans les faits, les candidats recrutés ont fréquemment validé une première année de master voire sont titulaires d’un master. S’agissant de la voie professionnelle, les agents contractuels doivent justifier au minimum d’un diplôme de niveau BAC +2. S’agissant plus particulièrement de l’académie Créteil, la qualité des candidats est estimée par les corps d’inspection lors d’un entretien approfondi, qui succède à un examen attentif des candidatures reçues. C’est dans ce même cadre que les agents contractuels de l’académie de Créteil bénéficient d’une formation adaptée. Ils reçoivent un accueil et un accompagnement pédagogiques dans leur discipline d’enseignement. Un livret d’accueil est ainsi remis par l’inspecteur compétent à chaque contractuel qui reçoit un avis favorable à son recrutement. Pour l’année 2017-2018, en sus de la formation d’adaptation à l’emploi qu’ils reçoivent lors de leur primo-recrutement, 6 sessions de formation sont programmées à leur profit par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Des formations transversales d’une durée de 2,5 jours sont également proposées à tous les nouveaux recrutés. Les agents contractuels peuvent également participer aux formations disciplinaires prévues par le plan académique de formation. Enfin, s’agissant de l’éducation physique et sportive, l’UFR (Unité de formation et de recherche) Staps de Bobigny propose des sessions pour l’obtention de l’attestation d’aptitude au sauvetage aquatique. S’agissant des agents vacataires temporaires pour l’enseignement secondaire, le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989, qui autorisait leur recrutement, a été abrogé en 2016.

Les constats des départs des personnels enseignants font apparaître une augmentation des démissions depuis 2013, qui est à relativiser au regard, d’une part, de la proportion des effectifs enseignants qu’elle représente (0,2 % primaire et secondaire), d’autre part, de l’évolution à la hausse des recrutements de ces dernières années. S’agissant des titulaires, la crise de vocation n’est pas la raison invoquée par la grande majorité des enseignants qui démissionnent. C’est bien souvent le souhait de s’investir dans un nouveau projet d’ordre professionnel ou privé, qui les conduit à rompre de leur propre initiative le lien qui les unit à l’administration. Sur les cinq dernières années scolaires, une augmentation du nombre de démissions pour les motifs « création d’entreprise » et « projet personnel » a été constatée, en lien avec la mise en œuvre du décret portant création de l’indemnité de départ volontaire (IDV) en 2008. La modification du décret intervenue en 2014 qui supprime le bénéfice de l’IDV dans le cadre d’un départ pour projet personnel a d’ailleurs provoqué une diminution des démissions avec IDV à partir de 2015. Pour autant, hors IDV, la part de démissions de titulaires reste peu significative au regard des effectifs enseignants. S’agissant des démissions de stagiaires, une évolution à la hausse a été constatée sur les trois dernières années. Toutefois, le volume des démissions est à rapprocher du volume des postes proposés aux concours chaque année. La part des démissions n’excède pas 2,2 % des recrutements dans le second degré en 2016. Ce taux est un peu plus élevé dans le premier degré avec 3,7 % en 2016. Il convient cependant de rappeler le décalage d’une partie des démissions, qui interviennent au cours d’un renouvellement de stage. La hausse constatée sur 2016 peut donc, pour partie, être mise au regard de la double session de recrutement en 2014 (43 550 postes ouverts dans l’enseignement public toutes voies de recrutement confondues). Concernant les motifs de démissions invoqués par les stagiaires, il s’agit, dans la plupart des situations, d’un décalage entre la représentation du métier d’enseignant et la réalité professionnelle et dans d’autres cas de la charge de travail liée aux productions croisées des préparations de classes et de réalisation du mémoire de recherche. En outre, concernant les stagiaires du premier degré, un autre motif peut être invoqué, celui de l’affectation dans un autre département que celui souhaité dans le cadre du concours académique. En outre, après une expérience professionnelle riche de plusieurs années, les personnels enseignants titulaires souhaitant faire évoluer leur carrière ou désirant se réorienter professionnellement ont la possibilité de concrétiser leur projet en réalisant une mobilité notamment par la voie du détachement sans recourir à la démission. Le ministère est particulièrement attentif au suivi des professeurs stagiaires et a d’ores et déjà pris des mesures, telles que le dédoublement des classes de CP en REP+, pour que le métier de professeur retrouve son attractivité auprès des jeunes étudiants. Enfin, le ministère travaille également à une entrée plus progressive dans le métier, grâce notamment au développement du pré-recrutement.

Depuis la rentrée scolaire 2017 et dans l’hypothèse d’un consensus local, les communes qui le souhaitent peuvent organiser la semaine scolaire dans le cadre d’une organisation du temps scolaire (OTS) de huit demi-journées sur quatre jours. En effet, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet désormais une telle répartition sous réserve d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d’un ou plusieurs conseils d’école. Les communes (et les EPCI) qui ont souhaité s’emparer de cette nouvelle possibilité de dérogation ont transmis, avant les vacances d’été, leur projet d’organisation pour l’année scolaire 2017-2018 et les inspecteurs d’académie, directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) ont arrêté, par délégation du recteur d’académie et après instruction, les nouvelles OTS, entrées en vigueur à la rentrée 2017. En revanche, l’évolution des rythmes en cours d’année scolaire, notamment à l’échéance mentionnée du 1er janvier 2018, est difficilement envisageable car elle serait excessivement complexe à mettre en œuvre. En effet, les conditions d’organisation et de bon fonctionnement du service public de l’éducation (notamment les contraintes en termes de ressources humaines, telles l’organisation du service des titulaires remplaçants ou la définition des services partagés dans les écoles concernées) imposent d’adopter une OTS pour une année scolaire complète. Une modification en cours d’année scolaire compliquerait également l’organisation de trop nombreuses familles.

Les principales dispositions du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 prennent en considération les recommandations de l’audit sur le contrôle interne comptable des bourses de l’enseignement scolaire conduit en 2014 par l’IGAENR et la mission audit de la direction générale des finances publiques, avec pour objectif la simplification et la cohérence globale des modalités d’attribution des différentes bourses nationales, quel que soit le niveau d’enseignement. La démarche de rénovation eut pour effet de prendre en compte l’évolution des formations au lycée depuis les années 1970. Au cours des années 1970, des dispositifs successifs ont été intégrés au dispositif initial de 1959, pour différencier les voies technique et générale, alors que la scolarité au lycée s’organise aujourd’hui autour des voies professionnelle, technologique et générale. Ainsi, la réglementation précédente des bourses de lycée prenait en considération jusqu’à 10 critères de situations différentes pour estimer les charges de la famille, ce qui pouvait amener à attribuer à chaque boursier entre 8 et 83 points de charge. Avec la rénovation, seul le nombre d’enfants à charge est retenu, à l’instar des bourses de collège et de celles du supérieur qui n’intègrent qu’un seul critère supplémentaire lié à la distance du lieu de formation supérieure. Dès la rentrée 2016, le barème des bourses de lycée a été modifié de façon à réduire le nombre des exclus du droit à bourse à l’entrée au lycée et à conserver une répartition équilibrée des boursiers. Ainsi un élève boursier de collège peut désormais prétendre à une bourse de lycée, à situation familiale équivalente, les plafonds de ressources ayant été relevés ; d’autre part, la nouvelle répartition des boursiers de lycée en six échelons s’est voulue plus équilibrée que dans le système précédent où la majorité des boursiers bénéficiaient de 6 à 10 parts alors que le barème permettait d’attribuer de 3 à 14 parts. Les élèves déjà boursiers de lycée qui ont intégré les classes de première, terminale ou 2ème année de CAP à la rentrée 2016, ont continué de bénéficier des parts de bourse et des primes s’y rattachant jusqu’à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés, sauf cas particuliers (redoublement, réorientation, vérification des ressources en cas de modification de la situation familiale). L’année scolaire 2017-2018 est la dernière année où subsiste l’ancienne réglementation pour des boursiers de terminale. Dans le nouveau dispositif, les écarts sont réduits entre les différentes filières de formation, par l’intégration de la prime d’entrée et de la prime de qualification au calcul de la valeur de l’échelon et au calibrage du barème. La prime de qualification qui bénéficiait aux élèves de CAP et de seconde de baccalauréat professionnel est remplacée par la prime d’entrée qui est intégrée aux échelons. Les élèves de classe de première professionnelle et de terminale professionnelle ne connaissent pas de diminution de leur montant de bourse, la prime d’entrée qui leur était déjà accordée étant intégralement incluse dans le montant de chaque échelon. Enfin, un certain nombre d’élèves de CAP et de classe de seconde professionnelle, continuent de bénéficier de la prime d’équipement selon leur spécialité de formation. Par ailleurs, le montant de la part de bourse pour les anciens boursiers et le montant des échelons pour les nouveaux boursiers ont été revalorisés de 10 % à la rentrée de 2016. En 2016-2017, 240 305 boursiers de la formation professionnelle ont bénéficié de cette revalorisation et leur pourcentage a augmenté de plus de 2 points passant de 34 % à 36,2 %. En complément du dispositif des bourses, pourront être mobilisés les fonds sociaux dont les crédits sont en constante augmentation depuis 2014 et qui atteignent 65 M€ pour 2017 (LFI) et sont maintenus à la même hauteur en projet de loi de finances pour 2018. Enfin, les jeunes diplômés d’origine modeste qui étaient boursiers de lycée au cours de la dernière année de préparation et d’obtention de leur CAP, baccalauréat professionnel ou technologique, brevet professionnel, de technicien ou de métiers d’art et qui sont à la recherche d’un premier emploi, peuvent, depuis la rentrée scolaire 2016, bénéficier de l’ARPE (aide à la recherche d’un premier emploi) d’un montant global de 800 euros versés pendant une durée de quatre mois.

Le ministère de l’éducation nationale a engagé une vaste réforme de rénovation du dispositif des bourses, du collège à l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, le système des bourses au lycée a été modifié afin de le simplifier, de le rendre lisible pour les familles, tout en conservant le même nombre de boursiers et les mêmes moyens financiers. Une aide familiale, la remise de principe, a été supprimée sans pénaliser les familles les plus fragiles. La remise de principe était en effet appliquée sans conditions de ressources de la famille après déduction des autres aides à la scolarité. Cela signifie notamment que la mesure bénéficiait d’abord aux élèves non boursiers (auxquels on appliquait immédiatement le pourcentage de réduction des frais de cantine), puis, de manière partielle, aux élèves boursiers pour lesquels était appliqué le pourcentage de réduction sur la facture de cantine restante après déduction du montant de la bourse. À titre d’exemple, un élève non boursier d’une fratrie de trois enfants qui devait s’acquitter de 515 € à la cantine bénéficiait d’une remise de principe de 20 %, soit 103 €, ce qui permettait de ramener le montant final de la facture à 412 €. En revanche, un élève boursier dans la même situation [1] bénéficiait d’une réduction limitée à 17 €. C’est bien cette injustice qui a été corrigée à travers cette réforme. Les moyens consacrés à cette aide (4,3 M€ au lycée pour 86 800 bénéficiaires sur l’année scolaire 2014-2015) sont venus abonder le budget des bourses, lors de la rénovation du dispositif. Parallèlement à cette suppression, le ministère a accompagné cette mesure par d’autres actions en faveur des élèves les plus fragiles. Les fonds sociaux ont augmenté de plus de 27 M€ entre 2015 et 2017, passant de 37 M€ à 65 M€, soit une hausse de près de 72 %. Cet effort est maintenu pour 2018 à hauteur de 65 M€. Par ailleurs, les bourses de lycées ont augmenté de 10 % à la rentrée 2016, les bourses de collèges de 25 % à la rentrée 2017, soit un effort supplémentaire de 43 M€ par an. Cette augmentation permet de couvrir les éventuelles dégradations de situation personnelle des élèves. En outre, la circulaire n° 2017-080 du 28 avril 2017 relative à la liste des fournitures individuelles pour l’année scolaire 2017-2018, publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale du 4 mai 2017, établit les recommandations visant à réduire le coût de la rentrée scolaire pour les parents d’élèves. Enfin, sur la question de la restauration scolaire, la compétence revient aux départements et aux régions de mettre en place la gratuité ou des tarifs sociaux dégressifs et cette décision ne remet nullement en cause ces politiques locales. [1] Un élève boursier d’une fratrie de 3 enfants qui devait 515 € à la cantine et bénéficiaire d’une bourse annuelle de 432 € (échelon 1). Solde dû à la cantine après déduction de la bourse : 83 € (515 € de frais de cantine – 432 € de bourse). La remise de principe était de seulement 17 €, ce qui ramenait la facture finale à 66 €.

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Les communes souhaitant opter pour la semaine de quatre jours doivent en informer l’IA-DASEN au cours du dernier trimestre de l’année scolaire pour un effet à la rentrée suivante.

Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret n° 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d’une projection des besoins de chacune d’entre elles. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury n’a la possibilité d’établir une liste complémentaire que si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Toutefois, afin d’assurer l’accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n’a pas vocation à être mis en œuvre au-delà de la période d’un mois après le début de la formation. Pour la rentrée 2017, l’établissement d’une liste complémentaire a été autorisé à hauteur de 1 000 candidats au niveau national. Les ouvertures de listes complémentaires dans chaque académie ont donc été réalisées dans le respect de ce plafond qui ne pouvait être dépasé après la rentrée. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficent d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un suivi exercé par un tuteur, désigné par l’autorité académique sur la base du volontariat, qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de psychologue. Enfin, il convient de préciser que le recours aux contractuels dans le premier degré demeure peu fréquent. En outre, le cadre de gestion rénové des agents contractuels régi par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 permet une harmonisation nationale de la gestion des contractuels, tout en garantissant aux recteurs les marges de manœuvre nécessaires à l’élaboration d’une politique au niveau académique tenant compte des spécificités et des besoins locaux. Sur ce fondement, les académies peuvent mettre en place une politique d’accompagnement des professeurs contractuels qui va de l’accueil pédagogique de ces personnels par les inspecteurs à l’accompagnement par l’équipe pédagogique, l’organisation de sessions de formation tout au long de l’année s’adressant particulièrement aux nouveaux contractuels. À cela s’ajoutent des formations d’adaptation à l’emploi dispensées par l’ESPE.

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les communes ayant choisi de conserver une organisation du temps scolaire sur cinq matinées ne connaîtront aucune réduction des aides qui leur étaient allouées les années précédentes. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Les communes souhaitant opter pour la semaine de quatre jours doivent en informer l’IA-DASEN au cours du dernier trimestre de l’année scolaire pour un effet à la rentrée suivante.

Depuis la rentrée scolaire 2017 et dans l’hypothèse d’un consensus local, les communes qui le souhaitent peuvent organiser la semaine scolaire dans le cadre d’une organisation du temps scolaire (OTS) de huit demi-journées sur quatre jours. En effet, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet désormais une telle répartition sous réserve de la proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d’un ou plusieurs conseils d’école. Les communes (et les EPCI) qui ont souhaité s’emparer de cette nouvelle possibilité de dérogation ont transmis, avant les vacances d’été, leur projet d’organisation pour l’année scolaire 2017-2018 aux inspecteurs d’académie, directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN). C’est sur la base de critères énoncés par le code de l’éducation que les organisations du temps scolaire sont arrêtées par les IA-DASEN, sur délégation des recteurs d’académie. En effet, avant d’arrêter les OTS, les IA-DASEN s’assurent, conformément aux dispositions de l’article D. 521-12 du code de l’éducation, de la compatibilité de l’organisation proposée avec l’intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial. Ils doivent particulièrement considérer les contraintes en termes de ressources humaines (par exemple l’organisation du service des titulaires remplaçants ainsi que la définition des services partagés dans les écoles concernées) ainsi que la cohérence des organisations entre les écoles d’un même territoire afin de tenir compte de l’organisation des transports scolaires. Les IA-DASEN s’assurent également que l’organisation ne porte pas atteinte à l’exercice de la liberté de l’instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l’article L. 141-2 du code de l’éducation. Lorsqu’ils autorisent des aménagements de la semaine scolaire de huit demi-journées sur quatre jours, les IA-DASEN prennent en compte leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école. Ils veillent à tenir compte des élèves en situation de handicap et vérifient également que l’organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant, particulièrement lorsqu’il est en situation de handicap. Avant de prendre leur décision, les IA-DASEN doivent également consulter les collectivités territoriales compétentes en matière d’organisation et de financement des transports scolaires ainsi que le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). Tels sont les critères sur le fondement desquels les IA-DASEN ont examiné les demandes d’OTS de huit demi-journées sur quatre jours instaurées par le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017. Au 2 octobre 2017, 50,38 % des communes de l’académie de Dijon comportant une école publique relevaient de cette OTS, soit plus que la moyenne nationale. Les demandes non accordées pourront être réexaminées lors d’une rentrée scolaire ultérieure si elles ont fait l’objet d’un refus pour l’année 2017-2018. En effet, les conditions d’organisation et de bon fonctionnement du service public de l’éducation imposent d’adopter une OTS pour une année scolaire complète. Une modification en cours d’année scolaire compliquerait également l’organisation de nombreuses familles.

Les modalités de vote pour l’élection des représentants des parents d’élèves sont précisées par l’arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d’école s’agissant du premier degré et par l’article R. 421-30 du code de l’éducation en ce qui concerne le second degré. Il ressort de ces dispositions réglementaires que le vote par correspondance est admis pour les élections des représentants des parents d’élèves tant au conseil d’école qu’au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement. Le vote par correspondance est un mode d’organisation dont l’objectif est de permettre au plus grand nombre de parents d’élèves de participer aux élections de leurs représentants, notamment pour ceux ne pouvant être présents lors des opérations électorales. Ce mode d’organisation n’a pas pour vocation de supprimer le vote à l’urne, qui est une des occasions où l’école est largement ouverte aux parents. En tout état cause, garder le vote par correspondance comme seul mode de scrutin reviendrait à éloigner encore plus les parents de l’école et ne pas reconnaître la place qui leur revient au sein de la communauté éducative.

Le Partenariat mondial pour l’éducation (PME) est le seul fonds multilatéral dédié entièrement au financement de l’éducation de base. Depuis 2002, la moitié des financements du PME (2,3 MdsUSD) a bénéficié aux pays francophones dont 1,7 MdUSD pour les 17 pays prioritaires de la politique française de développement. La France est donc pleinement en accord avec les priorités défendues par le PME et encourage son action structurante. En 2016 et 2017, malgré les contraintes budgétaires, la France a maintenu sa contribution au PME à hauteur de 8 M€/an. La contribution française pour le triennum 2015-2017 s’élève donc à 17 M€. Il convient de noter également que le ministère finance deux postes d’experts techniques internationaux basés à Washington, au sein du secrétariat du PME. Le PME tiendra le 2 février 2018 sa conférence de financement pour la période 2018-2020. Le président de la République est fortement engagé dans cette démarche, et co-présidera cette conférence avec Macky Sall, président du Sénégal. Ce partenariat a été annoncé par les présidents français et sénégalais, lors d’un événement de haut-niveau en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, en présence du SGNU, le 20 septembre dernier ("Financer l’avenir : Education 2030"). Il matérialise l’ambition présidentielle de faire de l’éducation une priorité de la politique de développement de la France. La France, au regard de son rôle se devra de montrer l’exemple et d’encourager les bailleurs à augmenter leurs contributions triennales au PME, en annonçant un renforcement substantiel de son effort financier sur la période 2018-2020. En parallèle, la France entend poursuivre un financement significatif de l’aide bilatérale, canal essentiel d’action permettant l’appui à des initiatives structurantes à dimension régionale pour améliorer la qualité et l’universalité de l’éducation de base, le renforcement des politiques de formation-emploi et l’accompagnement de l’enseignement supérieur. En 2016, l’Afrique subsaharienne était la première région bénéficiaire des financements de l’AFD dans le secteur de la formation professionnelle (123 M€, soit 82 % du total). L’agence est également délégataire des fonds du PME au Burkina Faso et au Burundi, ce qui lui permet de gérer des enveloppes importantes en éducation de base. Les engagements de la France au niveau multilatéral, s’ils augmentent, permettront donc, par effet de levier, des possibilités de délégation de fonds supplémentaires pour l’AFD, notamment dans les pays prioritaires de la France.

Les prescriptions et obligations en matière d’hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII du règlement type fixe les prescriptions applicables aux activités d’élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (article 155-1) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations. Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement. Le maire est chargé de l’application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique comme indiqué dans le code général des collectivités territoriales (articles L. 2212-1 et L. 2212-2). L’infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe. En cas de risque grave pour la santé, le maire peut également imposer des travaux d’office.

Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d’arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d’arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis. Ce cadre juridique ne s’applique pas aux professionnels de santé qui peuvent cependant, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, bénéficier de tolérances de la part des agents verbalisateurs. En matière de tarifs, le montant de la redevance de stationnement est défini par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces tarifs peuvent être modulés en fonction de la durée du stationnement et prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ou une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, telles que les résidents. La faculté d’octroyer des dérogations ou de prévoir des tolérances en matière de paiement du stationnement relève donc des élus locaux en charge de cette politique sur leur territoire. Les compétences de ces derniers ont par ailleurs été élargies dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant, applicable à partir du 1er janvier 2018.

Les exigences du droit d’asile doivent être conciliées avec les impératifs de sécurité. Des contrôles sécuritaires existent ainsi à plusieurs stades de la procédure d’asile et la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile a renforcé l’arsenal juridique en ce domaine. Une attention particulière est portée dans le cadre des opérations relevant de la « dimension extérieure » de l’asile. Que la demande d’asile soit présentée à la frontière ou sur le territoire, il est systématiquement procédé à des vérifications sécuritaires, en particulier à travers la consultation des fichiers, notamment du fichier des personnes recherchées. S’agissant des demandes présentées à la frontière, la loi permet de s’opposer à l’entrée sur le territoire d’un demandeur d’asile dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, même en cas d’avis favorable de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par ailleurs, la loi permet également de placer en procédure accélérée, à l’initiative de l’autorité administrative, l’examen d’une demande d’asile formulée par un étranger dont la présence « constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ». Cette décision pourra être prise au vu des informations obtenues par consultation de fichiers ou recueillies localement. De plus, transposant une disposition facultative de la directive « Procédures » du 26 juin 2013, la loi du 29 juillet 2015 a prévu la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin (soit à l’initiative de l’OFPRA, soit à l’initiative de l’autorité administrative) lorsque « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ; 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ». Si de telles circonstances apparaissent postérieurement à l’octroi de la protection, notamment au vu de signalements des services spécialisés ou d’autres informations recueillies localement, l’autorité administrative est habilitée à demander à l’OFPRA de mettre fin à la protection. Dans le cadre des opérations relevant de la « dimension extérieure » de l’asile, des contrôles sécuritaires sont effectués avant que l’entrée sur le territoire des intéressés ne soit autorisée. La délivrance des visas au titre de l’asile est ainsi subordonnée à un double contrôle des services spécialisés, au stade de l’instruction de la demande de visa puis, au stade de la délivrance du visa. S’agissant des opérations de relocalisation depuis la Grèce et l’Italie, des criblages sécuritaires sont systématiquement assurés à partir des listes nominatives des personnes soumises à la relocalisation, qui peuvent être complétés par des entretiens. Ces personnes font à nouveau l’objet de vérifications lors de l’enregistrement de leur demande d’asile en France. Dans le cadre des opérations de réinstallation, en lien avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR), principalement pour l’accueil de syriens à partir de la Turquie, du Liban et de la Jordanie, le choix a été fait de missions sur place de l’OFPRA qui entendent les personnes identifiées par le HCR comme en besoin de réinstallation. Un contrôle sécuritaire est systématiquement réalisé et s’ajoute à celui assuré par l’OFPRA dans le cadre de sa mission consistant à identifier les personnes qui du fait de leur activité ou de leurs engagements relèveraient d’une clause d’exclusion de la protection. Ce contrôle se conjugue avec celui effectué au stade de la délivrance du visa.

Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l’amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s’installent sur les aires d’accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage puissent s’installer sur les aires d’accueil dédiées à cet effet et veille à accompagner les collectivités territoriales pour qu’elles respectent leurs obligations en la matière en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Dans le même temps, tous les outils juridiques disponibles doivent être mobilisés pour lutter contre les occupations illicites et le ministère de l’intérieur demande, à cet égard, aux préfets d’agir en ce sens. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a récemment modifié la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, dans le but de renforcer la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite troublant l’ordre public, dans le but de prendre en compte les difficultés et évolutions rencontrées dans les territoires. Un nouveau dispositif permet désormais de traiter plus rapidement les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite sur un terrain, quitte les lieux et s’installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. La mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale et portant la même atteinte à l’ordre public. En outre, si le stationnement illicite est de nature à porter une atteinte à l’ordre public, la loi du 27 janvier 2017 a également étendu au propriétaire ou au titulaire du droit réel d’usage d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants la possibilité de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite de quitter les lieux. Par ailleurs, cette loi a réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure : il est désormais fixé à 48 heures, contre 72 heures précédemment. Les collectivités territoriales disposent donc de moyens d’action renforcés pour faire face juridiquement aux difficultés soulignées par la question posée. Le 31 octobre 2017, le Sénat a examiné et adopté une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le Gouvernement a apporté son soutien à une partie des dispositions de ce texte, en particulier celles permettant de mieux lutter contre les occupations illégales de terrain, avec le souci de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour les communes et EPCI de respecter les obligations résultant des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et l’élaboration de dispositifs efficaces pour lutter contre de telles occupations illégales. La proposition de loi ayant été transmise à l’Assemblée nationale, il appartient désormais à sa conférence des Présidents d’examiner l’opportunité de son inscription à l’ordre du jour.

Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet, sur la base de l’article R. 427-2 du code de l’environnement. Ils concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse. À ce titre, ils sont assimilés aux fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d’une mission de police et sont donc autorisés au titre de l’article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure à acquérir et à détenir des armes, éléments d’armes et munitions et leurs éléments de la catégorie B. L’arrêté du 10 février 1979 relatif à l’autorisation de port d’arme pour les lieutenants de louveterie précisait l’armement auquel les lieutenants de louveterie pouvaient prétendre. Auparavant, ils avaient la possibilité d’acquérir, de détenir et de porter des armes de 1ère catégorie, paragraphe 1, et de 4ème catégorie. Cette gamme d’armement correspond aujourd’hui à des armes relevant de la catégorie B (1°, 2°, 5° et 10°), c’est-à-dire des armes de poing et des fusils semi-automatiques (supérieurs à 3 coups et inférieurs à 31 coups). L’arrêté du 14 août 2017 relatif à l’autorisation de port d’arme pour les lieutenants de louveterie, publié le 27 août 2017 au Journal officiel, abroge les dispositions de l’arrêté du 10 février 1979 et prévoit que lieutenants de louveterie peuvent être autorisés par le préfet du département, sur proposition du directeur départemental chargé des territoires, à détenir et à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, un révolver chambré pour le calibre 38 spécial ou le calibre 357 magnum, classé au 1° de la catégorie B. Ils sont également autorisés à détenir et à porter dans ce cadre une arme de poing chambrée pour le calibre 22 long rifle, classée au 1° de la catégorie B, équipée ou non d’un silencieux à la bouche du canon.

Le Gouvernement n’est pas favorable à la mise en place d’une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d’une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée au regard de « l’ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014). De même les principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée doivent être respectés : la création d’un tel fichier devrait donc être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une importance suffisante afin d’aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Par ailleurs, il est loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux ou du recensement, de connaître l’arrivée de nouveaux résidents sur son territoire. En effet, les populations légales que le recensement de l’institut national de la statistique et des études économiques établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux. Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’évolution législative évoquée.

Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l’amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s’installent sur les aires d’accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage puissent s’installer sur les aires d’accueil dédiées à cet effet et veille à accompagner les collectivités territoriales pour qu’elles respectent leurs obligations en la matière en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Dans le même temps, tous les outils juridiques disponibles doivent être mobilisés pour lutter contre les occupations illicites et le ministère de l’intérieur demande, à cet égard, aux préfets d’agir en ce sens. Les collectivités territoriales qui respectent leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage peuvent recourir à la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public, prévue par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée et récemment améliorée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Le législateur a pris en compte les difficultés rencontrées sur le terrain. Ce dispositif, désormais renforcé, permet de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite, quitte les lieux et s’installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale et portant la même atteinte à l’ordre public. En outre, la loi du 27 janvier 2017 a étendu la possibilité au propriétaire ou au titulaire du droit réel d’usage d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite de quitter les lieux, si ce stationnement est de nature à porter une atteinte à l’ordre public. Enfin, cette loi a réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure, désormais fixé à 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment. Les communes ayant respecté leurs obligations disposent donc de moyens renforcés pour se garantir de l’occupation illicite de terrains par les gens du voyage. S’agissant de l’indemnisation des propriétaires dont les terrains auraient été endommagés lors de stationnements illégaux de gens du voyage, il n’existe pas de crédits spécifiques. Cependant, il est possible de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents, en vue d’obtenir la condamnation des intéressés en cas d’infraction, celle-ci pouvant être assortie du versement de dommages-intérêts. Le 31 octobre 2017, le Sénat a examiné et adopté une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le Gouvernement a apporté son soutien à une partie des dispositions de ce texte, en particulier celles permettant de mieux lutter contre les occupations illégales de terrain, avec le souci de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour les communes et EPCI de respecter les obligations résultant des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et l’élaboration de dispositifs efficaces pour lutter contre de telles occupations illégales. La proposition de loi ayant été transmise à l’Assemblée nationale, il appartient désormais à sa conférence des Présidents d’examiner l’opportunité de son inscription à l’ordre du jour.

Le titre de président d’honneur n’est ni reconnu, ni, dès lors, régi par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Le seul titre honorifique prévu par le CGCT est celui de président honoraire, dont les dispositions relèvent de l’article L. 2122-35 du CGCT.

L’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d’être dangereux et faisant donc l’objet de mesures spécifiques, les chiens d’attaque, regroupés dans la 1ère catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème catégorie. La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figure dans un arrêté du 27 avril 1999 dont l’annexe détaille les éléments de reconnaissance des chiens catégorisés. Relèvent ainsi de la 1ère catégorie les chiens qui ne sont pas inscrits au livre des origines françaises et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées : aux chiens de la race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « Pit-bulls ») ; aux chiens de la race Mastiff (chiens dits « Boerbulls ») ; aux chiens de la race Tosa. Selon les dispositions de l’article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au maire de délivrer, sous la forme d’un arrêté, un permis de détention au propriétaire ou au détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production : 1° de pièces justifiant : de l’identification du chien dans les conditions prévues à l’article L. 212-10 ; de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal ; pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l’animal ; de l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude mentionnée au I de l’article L. 211-13-1 ; 2° de l’évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1. Aux termes du II de l’article L. 211-14, si les résultats de l’évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Il refuse également de délivrer le permis si le dossier des pièces justificatives n’est pas complet. Les conditions de logement du propriétaire ou du détenteur ne figurent pas parmi les cas limitatifs justifiant un refus de délivrance du permis. Toutefois, sur le fondement du I de l’article L. 211-11, lorsqu’un chien est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire toute mesure de nature à prévenir le danger, notamment l’évaluation comportementale de l’animal et l’obligation pour son propriétaire ou détenteur de suivre la formation et obtenir l’attestation d’aptitude. En cas d’inexécution de ces mesures, le maire peut placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté.

Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l’amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s’installent sur les aires d’accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage puissent s’installer sur les aires d’accueil dédiées à cet effet et veille à accompagner les collectivités territoriales pour qu’elles respectent leurs obligations en la matière en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Dans le même temps, tous les outils juridiques disponibles doivent être mobilisés pour lutter contre les occupations illicites et le ministère de l’intérieur demande, à cet égard, aux préfets d’agir en ce sens. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée et renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite troublant l’ordre public, dans le but de prendre en compte les difficultés et évolutions rencontrées dans les territoires. Un nouveau dispositif permet de traiter plus rapidement les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite sur un terrain, quitte les lieux et s’installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, et portant la même atteinte à l’ordre public. En outre, la loi du 27 janvier 2017 a étendu la possibilité de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite de quitter les lieux au propriétaire ou au titulaire du droit réel d’usage d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants, si le stationnement illicite est de nature à porter une atteinte à l’ordre public. Enfin, cette loi a réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure : il est désormais fixé à 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment. Les collectivités territoriales disposent donc de moyens d’action renforcés pour faire face juridiquement aux difficultés que vous soulignez à juste titre. Le 31 octobre 2017, le Sénat a examiné et adopté une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le Gouvernement a apporté son soutien à une partie des dispositions de ce texte, en particulier celles permettant de mieux lutter contre les occupations illégales de terrain, avec le souci de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour les communes et EPCI de respecter les obligations résultant des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et l’élaboration de dispositifs efficaces pour lutter contre de telles occupations illégales. La proposition de loi ayant été transmise à l’Assemblée nationale, il appartient désormais à sa conférence des Présidents d’examiner l’opportunité de son inscription à l’ordre du jour.

Aux termes de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la compétence d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage est une compétence obligatoire des communautés de communes. Celle-ci est exercée soit à la date de la promulgation de la loi, si ces intercommunalités ont été créées postérieurement à la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 dite loi NOTRe, soit au plus tard le 1er janvier 2017, conformément à l’article 68 de cette même loi. Ces dispositions ont été complétées par l’article 148 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui étend la compétence des un établissement public à caractère industriel et commercial un établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) aux terrains familiaux locatifs. La gestion de ces aires et terrains peut être confiée par convention à une personne publique ou privée. Parallèlement, l’accompagnement social des gens du voyage n’est pas une compétence exercée en tant que telle par une collectivité ou une structure, mais peut dépendre de plusieurs acteurs, les situations pouvant varier d’un territoire à l’autre. Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) sont ainsi chargés de la domiciliation des gens du voyage en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles et peuvent, dans le cadre de leur action générale de prévention et de développement social dans la commune prévue à article L. 123-5 du même code, participer par voie de conséquence à cet accompagnement social. Les départements, chefs de file de l’action sociale aux termes de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et en charge particulièrement des politiques d’insertion et de protection maternelle et infantile, peuvent « mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes » conformément à l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. Si la gestion des aires d’accueil et l’accompagnement social des gens du voyage sont exercés effectivement par des entités différentes, il existe toutefois des dispositifs permettant de coordonner les actions et les intervenants dans l’exercice de ces deux compétences. Ainsi, les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, créés par l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, doivent tendre à mettre en cohérence les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui fréquentent ces aires. C’est l’un des objectifs de la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-164 précitée qui est venue préciser le contenu de ces schémas et qui indique notamment que les « actions socio-éducatives à mener auprès des gens du voyage, pouvant contribuer à favoriser la pré-scolarisation et la scolarisation des enfants, l’alphabétisation des adultes, l’accès aux soins et la promotion de la santé des familles, à les aider dans leurs démarches administratives et permettre leur adaptation à l’environnement économique ». La circulaire précitée recommande par ailleurs la mise en place d’un dispositif de suivi de la mise en œuvre du schéma départemental et de la coordination des actions qui y sont inscrites. Une commission consultative établie chaque année un bilan d’application du schéma. Le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage prévoit que cette commission comprend le préfet de département et le président du conseil départemental ainsi que des représentants des services de l’État, du conseil départemental, des communes, des EPCI, des caisses locales d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole ainsi que des personnalités qualifiées. L’article 5-1 du décret précité précise que cette « commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d’animer, de coordonner et de suivre l’élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma » ainsi qu’« un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé ». Il est par conséquent d’ores et déjà prévu de coordonner les actions des différents acteurs intervenant sur la gestion des aires d’accueil et sur l’accompagnement social des gens du voyage par le biais des schémas départementaux et de leur suivi par les commissions consultatives et les autres structures qu’elles peuvent créer en leur sein. Le Gouvernement n’envisage donc pas de changer la réglementation sur ce sujet et de rendre indivisible cette compétence.

À l’exception de l’indemnité due au ministre du culte en cas d’absence de presbytère ou de logement mis à sa disposition et qui constitue alors une dépense communale exclusive en Alsace-Moselle, les dépenses d’entretien et de réparation afférentes au bâtiment le cas échéant mis à disposition du prêtre, du pasteur ou du rabbin comme les frais de culte en général, incombent à titre principal aux établissements publics du culte. Ce n’est qu’en cas d’insuffisance de ressources de ces établissements publics que les communes composant la circonscription cultuelle correspondante sont appelées à titre subsidiaire, à participer à cette charge en application de l’article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales. En ce qui concerne le culte catholique, les modalités de cette intervention communale sont précisées par l’article 4 de la loi du 14 février 1810, selon une clé de répartition « au marc le franc », c’est-à-dire au prorata des contributions directes locales de chacune des communes comprises dans le ressort paroissial. Cependant, aucune disposition équivalente ne s’appliquant aux autres confessions, en particulier aux cultes protestants pour lesquels les communes comprises dans le ressort paroissial n’ont par ailleurs pas été précisément désignées ; il y a lieu de considérer que, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, pouvait être appliquée par analogie la règle de répartition des charges selon le critère fiscal de la loi de 1810 précitée. Le cas échéant, il appartient aux directions d’Églises compétentes d’apporter aux communes susceptibles d’être appelées à participer à cette charge, toutes précisions utiles relatives au périmètre de la paroisse protestante considérée, notamment sur la base du registre paroissial qui recense les électeurs appelés à désigner les membres laïques du conseil presbytéral chargé de l’administration de la paroisse en application de l’article 1er du décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants. L’étendue des ressorts rabbiniques a en revanche fait l’objet d’une délimitation par voie réglementaire. Il convient en outre de préciser qu’aucune disposition ne prévoit de faire participer des établissements publics du culte et indirectement des communes situés hors de la circonscription d’affectation d’un ministre du culte protestant ou israélite à ces frais de logement. La possibilité dont dispose l’évêque en vertu du 5° de l’article 37 du décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques, de désigner les paroisses catholiques et indirectement les communes appelées à participer aux charges d’entretien du presbytère ou du logement dans lequel réside un ministre du culte qu’il a nommé pour y effectuer un service supplémentaire en qualité d’administrateur n’a en effet pas d’équivalent pour les autres cultes.

La procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. Dans son avis n° 350721 du 4 février 1992, le Conseil d’État est venu préciser que les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des terrains de sépulture dans un cimetière, qui ont fait régulièrement retour à la commune, appartiennent au domaine privé de celle-ci. La jurisprudence a confirmé ce principe et précisé que la commune dispose d’une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts (cour administrative d’appel de Marseille, 13 décembre 2004). En conséquence, les frais d’enlèvement des monuments seront à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l’intérêt historique ou artistique qu’ils présentent.

Aux termes de l’article L. 331-4 du code de l’énergie, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes aux marchés publics dès lors qu’ils choisissent un fournisseur d’électricité. Ces contrats étant qualifiés de contrats administratifs au titre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur contentieux relève du juge administratif.

Aucune disposition du droit des marchés publics, lorsqu’un marché est traité à prix global et forfaitaire, n’impose à un candidat de produire une décomposition du prix global et forfaitaire si l’acheteur ne la demande pas. De même, les acheteurs ne sont pas plus obligés d’en prévoir une au titre du dossier de consultation, ni de l’exiger si l’analyse du prix du marché ne le nécessite pas. Par ailleurs, si le règlement de consultation est obligatoire dans tous ses éléments (Conseil d’État, 23 novembre 2005, S. A. R. L. Axialogic, n° 267494), l’acheteur « peut s’affranchir des exigences du règlement de consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre » (Conseil d’État, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n° 314244). A fortiori, l’acheteur n’est pas tenu de prendre en compte un document dont il n’a pas sollicité la production, notamment si ce dernier n’est pas jugé utile à l’analyse de l’offre. D’une façon générale, l’offre d’un candidat qui avait fourni à l’appui de celle-ci une décomposition du prix global et forfaitaire, sans qu’elle eût été demandée par l’acheteur, et qui n’a en principe vocation qu’à expliciter le prix proposé, n’apparaît pas, par elle-même, non conforme. Toutefois, le juge a par ailleurs considéré qu’un pouvoir adjudicateur peut rejeter une offre qui méconnaîtrait les exigences du dossier de consultation et notamment, le cas échéant, le bordereau de décomposition des prix (Cour administrative d’appel de Nantes, 6 juillet 2017, Société Erri, n° 16NT01702). En fonction des circonstances de l’espèce, la réponse à apporter peut donc être différente. En toute hypothèse, il convient de rappeler « que l’utilité d’une information au regard de l’appréciation des offres relève de l’appréciation souveraine des juges du fond » (Conseil d’État, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, précité).

Les données statistiques dont dispose le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) concernant les contraventions pour non-respect de l’interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public s’établissent ainsi :

Année

Code Natinf 11280
Libellé Natinf

Nombre infractions

Police Nationale

2014

VIOLATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

76

2015

VIOLATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

118

2016

VIOLATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

124

Janv-oct 2017

VIOLATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

72

Gendarmerie Nationale

2014

VIOLATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

130

2015

VIOLATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

159

2016

VIOLATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

134

Janv-oct 2017

VIOLATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

73

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les compétences « eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2020. L’évolution introduite par la loi NOTRe pour l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. En effet, les services publics d’eau potable et d’assainissement souffrent aujourd’hui d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité. L’exercice des compétences « eau et assainissement » à l’échelle des communautés de communes et des communautés d’agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, notamment dans les zones rurales. Il permettra en outre d’assurer aux services publics d’eau potable et d’assainissement une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. À la suite de l’adoption, le jeudi 12 octobre 2017, par l’Assemblée nationale, d’une motion de renvoi en commission de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 février 2017, en faveur du maintien du caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, un groupe de travail, composé de 16 parlementaires et présidé par Mme Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, a été créé afin de mener un travail de concertation approfondi avec l’ensemble des associations d’élus pour identifier les difficultés liées à la mise en œuvre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » et proposer les solutions les mieux à même d’y répondre. Les réflexions de ce groupe de travail ont abouti au dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale en date du 21 décembre 2017. Cette proposition de loi vise à apporter des réponses pragmatiques permettant d’aménager les conditions de ce transfert de compétence en permettant, d’une part, aux communes membres de communautés de communes de délibérer pour maintenir l’exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2026 et, d’autre part, de réviser les conditions d’application du mécanisme de représentation-substitution prévu par le code général des collectivités territoriales, afin d’assurer la pérennité de l’ensemble des syndicats d’assainissement ou de distribution d’eau potable, quelle que soit leur taille. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Gouvernement accueillera de manière constructive cette initiative parlementaire.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des procédures, notamment en ce qui concerne les demandes d’immatriculation de véhicules. Cette dématérialisation, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées (dysfonctionnements informatiques, problèmes de fluidité de connexion aux applications et difficulté de traiter certains cas particuliers), affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions mobilisent pleinement les équipes du ministère de l’intérieur pour y remédier, dans les meilleurs délais. Le ministère de l’intérieur tient régulièrement informées les organisations des professionnels de l’automobile des évolutions de ces dossiers et des discussions qui se tiennent au plan national. Il est en effet indispensable dans cette période de montée en puissance de la nouvelle organisation, de continuer à entretenir et à renforcer des relations de confiance, de transparence et de sincérité avec les professionnels, partenaires de l’État pour l’immatriculation des véhicules depuis plusieurs années, qui, pour une grande majorité, soutiennent la réforme engagée. Le 5 décembre 2017, le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), la Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle (CSIAM) et le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA) ont été reçus au ministère de l’intérieur pour évoquer l’ensemble des questions relatives aux certificats d’immatriculation et notamment les difficultés économiques générées par la numérisation des procédures. Il a également rencontré la fédération nationale de l’automobile le 18 décembre 2017. Parmi les difficultés rencontrées, les professionnels font état de ralentissements dans l’accès au site internet de l’agence nationale de titres sécurisés (ANTS). Des mesures sont prises par l’agence pour améliorer cet accès. Par ailleurs, des difficultés ont spécifiquement concerné les importations de véhicules. Dotés d’immatriculations en WW, les véhicules importés peuvent circuler en attendant leur immatriculation définitive qui, même dans l’ancien système au guichet des préfectures, nécessite une instruction de plusieurs jours. Les professionnels étaient confrontés à deux difficultés : un dysfonctionnement dans l’immatriculation provisoire (WW de véhicules) : le problème informatique est maintenant résolu et l’application est de nouveau fonctionnelle depuis le 5 décembre 2017 ; des délais pour l’immatriculation définitive du véhicule. Du fait de la montée en charge progressive des CERT CIV, un stock de véhicules importés en attente d’immatriculation définitive s’est constitué. Des mesures d’urgence et de priorisation ont donc été prises pour le traitement de ces dossiers. Au 27 décembre 2017, 19 498 dossiers avaient été traités. Pour remédier à cette situation, la prolongation de validité du certificat provisoire WW, actuellement d’un mois, a été décidée : pour les demandes en cours, la validité d’un mois a été prolongée d’un mois (soit un total de deux mois) et pour les nouvelles demandes, la validité sera de deux mois, avec une éventuelle prolongation de deux mois (soit un total de quatre mois). Un arrêté du 12 décembre 2017 met en œuvre ces dispositions. Enfin, diverses évolutions ont été demandées par les professionnels dans le fonctionnement des télé-procédures. Un calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles leur a été transmis. Le ministère de l’intérieur poursuivra le dialogue avec les professionnels pour faire le point de la situation. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ces points tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Afin d’être au plus près de leur lieu d’affectation, de nombreux agents des douanes sont locataires de logements réservés dans une résidence de Tremblay-en-France. Ils subissent depuis peu une recrudescence d’actes de vandalisme. Afin de lutter contre ce phénomène, les services de police du commissariat de Villepinte ont organisé, depuis début novembre 2017, 26 opérations de sécurisation sur la résidence, de jour comme de nuit. En outre, le bailleur social « Logement Francilien », propriétaire de la résidence, s’est engagé à sécuriser le secteur et des travaux de résidentialisation sont en cours de réalisation. Concernant les plaintes déposées en novembre 2017 par les agents victimes de menaces ou de dégradations, l’enquête arrive à son terme, et, en liaison avec les magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny, des opérations d’interpellation seront prochainement organisées. Les sécurisations quotidiennes associées aux opérations judiciaires et aux travaux de cette résidence devraient avoir des effets positifs sur l’amélioration du cadre de vie des agents des douanes habitant sur ce secteur.

L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d’EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s’organiser. C’est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l’entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l’état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. Le Président de la République a annoncé le 23 novembre dernier à l’occasion de la clôture du Congrès des maires son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. C’est dans ce cadre que peut s’inscrire une réflexion plus globale sur les indemnités de fonction des élus des syndicats.

Aux termes de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à leurs membres. Cette prescription a été introduite par le législateur lors de l’adoption de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, afin de renforcer la transparence dans le versement d’indemnités de fonction. Le tableau annexé à la délibération indemnitaire constitue une formalité substantielle de l’acte. Le défaut de production du tableau est susceptible d’entraîner l’annulation de la délibération indemnitaire pour vice de forme.

Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier de l’état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale. La lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, participe de cette démarche. Cette disposition étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. En toute hypothèse, il n’est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. Outre qu’une telle proposition pourrait être fragile au regard du principe constitutionnel d’égalité, elle serait en pratique très difficile à mettre en œuvre car elle impliquerait pour l’officier de l’état civil de déterminer avec certitude, pour chaque couple, toutes les situations concrètes de la vie maritale à venir et les intentions profondes de chacun des époux. Il n’est par conséquent pas envisagé de permettre à l’officier de l’état civil d’apprécier l’opportunité de la lecture de certaines dispositions du code civil au vu des projets pour l’avenir des personnes qu’il doit unir. Ainsi, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a supprimé la lecture de l’article 220 du code civil, mais les parlementaires n’ont pas entendu revenir sur la lecture des articles 213 et 371-1 du même code et, en l’état, une nouvelle modification de la loi n’est pas à l’ordre du jour.

L’article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 dispose que la demande de carte nationale d’identité faite au nom d’un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur, en sa qualité de représentant légal. Par ailleurs, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, en vertu des dispositions de l’article 108-3 du code civil. Dans ce contexte, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire. Néanmoins, une réflexion doit être menée dans le cadre d’un groupe de travail interministériel et interprofessionnel sur la protection juridique des majeurs qui sera mis en place au début de l’année 2018 par le directeur des affaires civiles et du sceau à la demande de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. La question de la signature personnelle du majeur en tutelle sur ses papiers d’identité y sera abordée.

Les difficultés relatives à la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) constituent une source légitime de mécontentement pour les entreprises et les différents acteurs économiques de la Réunion. Aussi, le ministère de la justice a mis en place un vaste plan d’action qui s’est déroulé entre 2014 et 2016 visant au redressement de la situation de l’ensemble des RCS ultramarins, lequel a abouti à une amélioration sensible de la situation. Le fonctionnement des RCS de la Réunion s’est de nouveau fragilisé depuis peu et la possibilité d’un nouveau plan de soutien va être envisagée. La qualité du fonctionnement des RCS d’outre-mer reste donc un sujet d’attention prioritaire pour le ministère de la justice, qui étudie actuellement toutes les solutions susceptibles de permettre le bon fonctionnement, de manière pérenne, du registre du commerce et des sociétés.

La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.

L’avancée en âge des personnes handicapées représente une chance pour les personnes, qui témoigne des progrès de leur accompagnement tout au long de leur vie. Elle soulève également de nouvelles problématiques, non seulement en termes de possibilités d’accueil, mais aussi en termes de qualité d’accompagnement et de qualité de vie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a largement contribué à développer la réflexion sur l’avancée en âge des personnes handicapées. Depuis cette loi, la mobilisation des politiques publiques pour cerner les enjeux du phénomène a été forte, et suivie de nombreux travaux. Ainsi, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a prévu un certain nombre de dispositions qui concernent spécifiquement les personnes handicapées vieillissantes. Parmi celles-ci, il convient de mentionner l’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, l’accès aux résidences autonomie qui est une forme d’habitat social avec services (sécurité, restauration, actions de prévention de la perte d’autonomie etc.) ou encore la formation de leurs aidants. En outre, la loi ASV marque une étape importante en autorisant, dans le cadre d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomies – ex foyers-logements- à accueillir des personnes handicapées et des étudiants ou des jeunes travailleurs dans la limite de 15 % du total de la capacité autorisée (article D. 313-21-1 du code l’action sociale de la famille). La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 propose également plusieurs dispositifs en réponse aux orientations du rapport « zéro sans solutions » afin de mieux répondre aux situations complexes : les plates-formes territoriales d’appui (PTA)prévues par l’article 74 de la loi ont pour objectif d’apporter un appui aux professionnels, en particulier les médecins traitants, pour les situations complexes sans distinction d’âge, de handicap ni de pathologies. Pour atteindre ces objectifs, les PTA peuvent notamment conventionner avec les autres dispositifs de coordination présents sur les territoires. Dès lors, les PTA peuvent solliciter la MDPH et réciproquement, pour des personnes en situation de handicap. La PTA peut donc être sollicitée pour un appui à l’organisation et à la planification des interventions autour de la personne handicapée vieillissante dès lors que sa situation est complexe ; les dispositifs d’orientation permanent (DOP) des MDPH prévus par l’article 89 offrent déjà la possibilité d’assurer un suivi personnalisé des PHV. En effet, dans chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire d’évaluation est chargée d’évaluer les besoins des personnes handicapées. En outre, si la situation le nécessite : indisponibilité, inadaptation ou complexité de la réponse à apporter et, le cas échéant, à la demande de la personne, le DOP permettra de mettre en place plan d’accompagnement global pour la personne handicapée. Enfin, les solutions de logement ou d’hébergement en accueil familial ou l’habitat inclusif peuvent également être des réponses pour le logement et la prise en charge sécurisée des personnes handicapées vieillissantes. Le développement de propositions d’accompagnement adaptées aux personnes handicapées vieillissantes est donc réel. Les agences régionales de santé auront à coeur de les mobiliser dans le cadre de la préparation des projets régionaux de santé, qui doivent décliner territorialement la satrégie nationale de santé 2018-2022.

Le budget des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées est déterminé de façon à couvrir l’ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l’établissement ; ou lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont remboursées par l’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par l’établissement sur son budget. Cette réglementation, qui s’applique à l’ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), permet d’éviter les doubles prises en charge par l’assurance maladie. Cependant, ces règles de financement des soins complémentaires sont aujourd’hui inégalement appliquées sur le terrain, et il existe manifestement des différences d’interprétation et de mise en œuvre entre caisses primaires d’assurance maladie, ce qui peut conduire à des ruptures de prise en charge. C’est une situation à laquelle il faut rapidement remédier : en effet, la fluidité des parcours des personnes handicapées est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. C’est pourquoi des travaux ont été engagés afin de clarifier les modalités de prise en charge de ces soins complémentaires et permettre une harmonisation des pratiques des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). La circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous » demande aux agences régionales de santé, en articulation avec les CPAM et les établissements concernés, d’objectiver les situations de prise en charge des soins complémentaires. Par ailleurs, une mission de l’inspection générale des affaires sociales est prévue afin de réaliser un état des lieux de l’activité des CAMSP, ainsi que des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), et d’étudier les questions relatives au respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans ces réseaux ainsi que les freins et les leviers que constituent leurs modes de financement actuels. Ces différents travaux permettront d’avancer dans la résolution des questions liées à la prise en charge des soins complémentaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et notamment dans les CAMSP et les CMPP.

Conformément aux engagements présidentiels, l’allocation adulte handicapé, qui bénéficie à près de 1 million d’allocataires en situation de handicap, fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d’avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l’AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d’euros d’ici à 2022. Concommitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera stabilisé au niveau actuel, d’ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Pour cela, le coefficient multiplicateur du plafond de ressource qui est aujourd’hui de 200 % du plafond ressources sera abaissé à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en novembre 2019. Ce mode de calcul restera néanmoins favorable aux allocataires de l’AAH, car ce coefficient multiplicateur demeurera plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l’AAH et de la prise en charge du handicap. Il faut également rappeler que les revenus d’activité du conjoint du bénéficiaire de l’AAH sont neutralisées à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. Ainsi, cette stabilisation n’empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l’AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d’activité, jusqu’à un demi-smic. Le travail effectué avec les rapporteurs à l’occasion de la discussion budgétaire a permis de mettre en lumière que la revalorisation du montant de l’AAH conjuguée à la modification du coefficient multiplicateur aurait conduit à une légère variation du plafond de ressources des couples à la hausse puis à la baisse entre 2018 à 2019, ce qui aurait pu conduire à ce que des bénéficiaires soient éligibles à l’AAH pour une durée de quelques mois seulement avant de s’en voir privés. Afin d’éviter cette situation, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l’AAH sera affiné au centième de chiffre après la virgule afin de stabiliser strictement le plafond de ressources au montant actuel, soit environ 1622 € mensuels. Ce mode de calcul permettra ainsi à l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple de ne pas être pénalisés par la variation du coefficient multiplicateur.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu’il soit supporté par le budget de l’État. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s’articule légitimement avec les solidarités familiales. C’est à ce titre que le calcul de l’AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l’ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Il convient de souligner que les règles de prise en compte des ressources du foyer des bénéficiaires de l’AAH diffèrent de celles retenues pour d’autres bénéficiaires de minima sociaux. En effet, le niveau de ressources garanti pour un couple, aujourd’hui fixé au double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de la revalorisation sans précédent de l’AAH, donner le plein effet de cet investissement de plus de 2 milliards en direction de ceux qui en ont le plus besoin et dont le niveau de ressources se situait sous le seuil de pauvreté. Il a fait le choix de stabiliser le niveau de ressources garanti aux allocataires en couple qui se situe d’ores et déjà au-dessus du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian. Il renforce ce faisant la cohérence entre les régles applicables à l’AAH à celles retenues pour d’autres minima sociaux, même si ce plafond reste plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Il faut rappeler en outre que les revenus d’activité du conjoint sont neutralisés à hauteur de 20 % pour le calcul des ressources du foyer : un allocataire de l’AAH peut donc continuer à percevoir l’allocation si son conjoint gagne plus que 1 620 euros net. Il n’est donc pas exact de considérer que la prise en compte des ressources au niveau du foyer pour le calcul d’une allocation de solidarité place l’allocataire en situation de dépendance de son conjoint ; cette régle commune à l’ensemble des prestations de solidarités vise à soutenir par la solidarité nationale ceux qui en ont le plus besoin.

Le mode de vie actuel de la population française engendre une augmentation de l’inactivité physique. La notion de sport-santé est née de nombreux constats scientifiques. En effet, selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), chaque année, la sédentarité est à l’origine de 2 millions de décès dans le monde. L’inactivité physique est considérée comme la première cause de mortalité évitable, responsable de plus de décès que le tabagisme. Les statistiques confirment le constat sur l’inactivité physique des seniors. Le nombre de personnes de 60 ans ou plus s’élève aujourd’hui à 15 millions, ce chiffre sera porté à 18,9 millions en 2025 et près de 24 millions en 2060 (source : INSEE). En 2060, une personne sur trois aura plus de 60 ans. En parallèle, il est à noter que si les Français vivent plus longtemps que leurs concitoyens européens, ils entrent de manière plus précoce dans la dépendance. Autrement dit, les Français vivent plus longtemps alors même qu’ils sont en moins bonne santé plus tôt. Or, il a été démontré que l’activité physique peut diminuer significativement la mortalité précoce. Une expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), menée en 2007, a permis de confirmer que la pratique d’une activité physique et régulière est bénéfique pour la santé et qu’elle permet de prévenir ou de contribuer à traiter certaines pathologies chroniques (maladies cardiovasculaires, certaines maladies dans lesquelles le système immunitaire est impliqué, cancers…) et intervient de manière positive sur la santé des personnes âgées. Ainsi, la modification des comportements de la population pour que la pratique régulière d’une activité physique et sportive soit intégrée au mode de vie de tous constitue un enjeu majeur. C’est pourquoi la politique publique définie par la ministre des sports vise précisément la promotion et le développement de l’activité physique pour le plus grand nombre tout au long de la vie. Le rôle de l’État, d’une manière générale et du ministère des sports en particulier est fondamental. Tout d’abord en raison de sa mission de promotion de la santé par la pratique des activités physiques ou sportives (APS), conformément aux articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport. La stratégie nationale de santé en cours de définition par le Gouvernement a fixé, comme axe majeur, la mise en place d’une politique globale de prévention et de promotion de la santé, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Cette politique globale, dans laquelle la lutte contre la sédentarité constitue une priorité, fait l’objet d’une articulation avec d’autres initiatives au niveau interministériel. Dans ce cadre, le ministère des sports coordonne plusieurs projets d’actions en vue du développement de l’activité physique et sportive : les maisons du sport-santé qui constitueront des lieux de rencontre et de partage autour du sport pour se réapproprier son corps et retisser du lien social ; la mise en place, en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, d’un label « Génération 2024 » pour les écoles et les établissements scolaires, qui vise à créer les conditions d’une pratique régulière de l’activité physique et sportive dès le plus jeune âge en facilitant les passerelles entre le milieu scolaire et le mouvement sportif. Les fédérations et associations sportives participent à des missions d’intérêt général conformément à l’article L. 100-1 du code du sport. Dans ce cadre, elles contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé. Octroyer la délégation à ces associations qui n’ont pas pour vocation principale la délivrance de titres sportifs ni même la réalisation de missions de sport de haut niveau, leur apporterait plus d’obligations et de contraintes procédurales que de marges de développement.

L’installation de matériaux, d’équipements de chauffage performants et d’énergies nouvelles dans les logements s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d’énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l’effet de serre. La diffusion des économies d’énergie et des énergies renouvelables dans le secteur domestique est soutenue principalement grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a été mis en place au 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 %, sans condition de ressources et sans bouquet de travaux. Le CITE qui a été prorogé d’un an dans le cadre de la loi de finances pour 2018 a été recentré sur les dépenses présentant les effets de levier les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice environnemental. Ainsi, les portes d’entrée donnant sur l’extérieur ainsi que les volets isolants ne sont plus éligibles à l’aide fiscale à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, les fenêtres et les chaudières fioul sont exclues progressivement du crédit d’impôt. Dans un premier temps, ces équipements demeurent éligibles au taux de 15 % à la condition que les fenêtres viennent en remplacement de simples vitrages et que les chaudières fioul répondent à des critères de très haute performance énergétique. Puis, à compter du 1er juillet 2018, ces équipements sont exclus du CITE. Le Gouvernement entend également étudier les modalités d’une réforme du dispositif fiscal, conformément aux engagements pris par le Président de la République en vue de la transformation du CITE « en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante ». Il s’agit principalement d’alléger la contrainte de différé de trésorerie qui pèse sur les ménages souhaitant investir dans les travaux de rénovation énergétique. Dans ce cadre, le calibrage de la prime sera examiné en fonction des éléments d’analyse sur l’efficacité énergétique et la production de chaleur renouvelable générées par les travaux éligibles à la prime.

Ce projet de carrière est soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de l’autorisation et le préfet de l’Ain, autorité administrative en charge de la police des ICPE, a instruit ce dossier selon la procédure réglementaire prévue par le code de l’environnement. Cette procédure prévoit notamment de saisir les collectivités territoriales intéressées par le projet. Sur les huit communes consultées, cinq ont émis un avis favorable. Le conseil départemental de l’Ain a également été consulté et s’est aussi prononcé en faveur du projet. L’information et la participation du public, conformément aux exigences de l’article 7 de la charte de l’environnement, font également partie de l’instruction. C’est ainsi que le dossier a été soumis à enquête publique du 12 décembre 2016 au 13 janvier 2017. Le commissaire-enquêteur a remis son rapport le 13 février 2017 en émettant un avis favorable. Cependant, des observations supplémentaires sur des aspects sanitaires et environnementaux ont été adressées au préfet de l’Ain au-delà des consultations réglementaires précitées. Le préfet a souhaité prendre en considération l’ensemble des informations qui lui sont parvenues. Il a ainsi demandé à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’instruction du dossier, d’analyser les avis recueillis lors des consultations ainsi que les observations qui lui ont été adressées. Dans l’attente de cette analyse, le préfet de l’Ain avait pris un arrêté préfectoral le 26 avril 2017 prolongeant le délai d’instruction de ce dossier. Ce n’est qu’au terme de cette instruction prolongée que le préfet de l’Ain a autorisé, le 15 octobre 2017, l’exploitation de la carrière envisagée, dans le respect des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement auxquels tout citoyen est attaché. Un arrêté préfectoral encadre ainsi l’exploitation de la carrière et impose notamment que l’évacuation des matériaux effectuée par poids lourds soit organisée selon trois itinéraires afin de répartir le trafic : 40 % vers le nord, 25 % vers le sud via Ruffieux vers Aix-les-Bains, en évitant le chef-lieu de Ruffieux, et 35 % vers le sud, via Culoz. Concernant la limitation des émissions de poussières, l’arrêté préfectoral précise les différentes mesures à mettre en œuvre par l’exploitant, et notamment le nettoyage des voies de circulation et des aires de stationnement, l’enrobage de la piste d’accès à la carrière, de la sortie de la carrière jusqu’à la RD 992, la limitation de la vitesse des poids-lourds et engins de carrières à 20 km/h sur la voirie d’accès à la carrière et les pistes, le lavage des roues des véhicules sortants, ou encore la mise à disposition d’une aire de bâchage pour les véhicules sortants, notamment pour le transport des produits hors enrochement. Enfin le contrôle des niveaux de bruit, de vibrations, de retombées de poussières ou encore de la qualité des rejets aqueux est défini dans l’arrêté préfectoral, et permet de suivre l’impact de l’exploitation sur l’environnement de la carrière.