L’aboutissement de la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui fait l’objet de discussions difficiles depuis 2016, est une priorité pour le gouvernement français. Il est essentiel qu’un accord puisse être trouvé dans les meilleurs délais sur ce texte. Cette révision doit permettre de renouveler l’engagement de l’Union en faveur d’une Europe qui protège ses citoyens et qui lutte contre les contournements de la législation en matière de détachement des travailleurs. Le 16ème trilogue qui s’est tenu le 1er mars dernier n’a pas permis d’aboutir un accord politique sur cette révision à ce stade mais d’importants progrès ont été actés. Le point d’achoppement principal demeure la notification préalable avant l’envoi d’un travailleur détaché aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil et les efforts se poursuivent pour parvenir à un accord sur ces dispositions. Concernant l’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, les enjeux sont bien identifiés et font l’objet de discussions. Le dernier compromis consacre le principe de compétence de l’Etat de dernière activité dès lors que le travailleur y a été affilié pendant une durée de six mois ininterrompue, ce que la France soutient. Ce changement de paradigme est important dans la logique de la réforme, afin de réaffirmer le lien entre protection sociale et travail et de garantir une juste répartition des charges entre l’Etat d’activité et l’Etat de résidence. Par ailleurs, le mandat de la présidence portugaise propose une durée spécifique d’exportation des allocations d’assurance chômage dans un autre Etat membre pour les travailleurs frontaliers. Ainsi, les travailleurs frontaliers pourraient exporter leurs allocations durant au moins 6 mois, et une durée d’exportation plus longue pourrait être possible pour ceux ayant travaillé plus longuement dans l’Etat d’activité. C’est une flexibilité qui a recueilli le soutien de la France lors des négociations. Les discussions se poursuivent sur cette base et les autorités françaises sont pleinement engagées pour contribuer à l’aboutissement de cette révision importante.

Le cadre européen d’achat de vaccins, initié par la France, l’Allemagne, l’Italie et les Pays-Bas, a permis la conclusion rapide de six contrats d’achat en commun de vaccins couvrant l’année 2021 et représentant au total plus de deux milliards et demi de doses. Quatre vaccins contre la Covid-19 sont aujourd’hui autorisés en Europe : celui développé par Pfizer-BioNTech, celui développé par Moderna, celui développé par AstraZeneca, et celui développé par Johonson&Johnson – Janssen. Concernant les livraisons, seul un laboratoire, AstraZeneca, a connu des retards. Pfizer-BioNTech et Moderna ont pleinement respecté leurs engagements de livraison, Pfizer-BioNTech livrant même davantage que ce qui était initialement prévu (4 millions de doses supplémentaires au premier trimestre, 10 millions de doses supplémentaires au deuxième trimestre puis 50 millions de doses supplémentaires annoncées, pour un total de 250 millions de doses livrées au deuxième trimestre). Ces livraisons régulières et en forte croissance permettent la progression rapide de la campagne de vaccination en Europe, et en particulier en France qui a atteint son objectif de vacciner 10 millions de personne à la mi-avril avec une semaine d’avance et de 20 millions le 15 mai. Les livraisons de vaccins permettront, ainsi que le Président de la République l’a précisé, d’offrir cet été la possibilité à chaque Français qui le souhaite de se faire vacciner. L’Union européenne s’est par ailleurs dotée d’outils pour garantir davantage de transparence sur la production sur son sol, ainsi que davantage de réciprocité dans les livraisons. Un mécanisme de contrôle des exportations de vaccins a ainsi été mis en place fin janvier 2021. Il a été renforcé fin mars afin de prendre en compte le critère de réciprocité et de faire en sorte que l’Europe ne livre que si elle est livrée. Enfin, s’agissant d’AstraZeneca, la Commission européenne a initié une procédure judiciaire afin de faire toute la lumière sur les raisons du retard rencontré dans la livraison des doses.

La France entretient un dialogue étroit avec ses partenaires européen afin de coordonner le plus possible les mesures aux frontières dans le cadre de la crise la Covid-19. Elle s’est en particulier résolument engagée dans les discussions relatives au « certificat vert » européen qui permettra de simplifier et fluidifier les contrôles aux frontières en fournissant à tous les Européens un support harmonisé et partagé par les vingt-sept Etats membres. Cette solution, sur laquelle le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen se sont accordés le 20 mai et qui doit être mise en place au niveau européen fin juin 2021, regroupera les certificats de vaccination et de test, selon des standards communs à l’ensemble des Etats de l’Union. L’application nationale « TousAntiCovid Carnet », première application développée par un Etat membre, sera pleinement intégrée dans cette démarche européenne et interopérable avec les autres Etats membres. La France étudie en parallèle la reconnaissance des preuves de vaccination émises par des pays tiers pour les vaccins reconnus par l’Agence européenne du médicament.

Les agents chargés des contrôles vétérinaires ont compétence pour monter à bord des navires bétaillers et réaliser les inspections nécessaires à leur agrément au titre de l’article 19 du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, lorsque cet agrément est demandé en France. Ces agents ont également compétence pour monter à bord de tous les navires bétaillers qui chargent en départ de la France, pour réaliser les contrôles préalables à l’embarquement des animaux (point 1 de l’article 20 du règlement susmentionné), ainsi que les contrôles en cours d’embarquement (point 2 de l’article 20 du règlement susmentionné). Ce n’est qu’à l’issue de la réalisation de ces contrôles, réalisés sur le fondement des articles 19 et 20 susmentionnés, que s’arrête leur compétence. C’est à l’occasion des inspections au titre de l’agrément d’une part, et des contrôles concomitants à l’embarquement d’autre part, que la vérification de la présence et le contrôle du bon fonctionnement des systèmes d’enregistrement des températures pourront être réalisés. Le Gouvernement a prévu dès janvier 2020 d’adopter des dispositions réglementaires en ce sens conformément au point 3 de l’article premier du règlement (CE) n° 1/2005, qui autorise dans certains cas les États membres à adopter des mesures nationales plus contraignantes que celle du règlement lui-même, et notamment pour améliorer les transports maritimes au départ de leur territoire.

Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d’euros, prévoit notamment un dispositif d’aide aux investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en œuvre dans le cadre du plan protéines végétales du volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance. Le 11 janvier 2021, le guichet du programme d’aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d’un budget de 20 millions d’euros (M€), a été ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l’engouement suscité par ce dispositif d’aide, le guichet a été clôturé très rapidement. Cette première enveloppe de 20 M€ a déjà permis de soutenir plus de 1 160 demandeurs. Dans ce contexte, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé le lancement d’un deuxième dispositif visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d’oléagineux, de protéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères. Ce deuxième guichet, doté de 20 millions d’euros supplémentaires grâce au plan « France Relance », a ouvert le 17 mai. Il vise à soutenir l’acquisition de matériels spécifiques à la production d’oléagineux, de protéagineux et le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Ce nouveau dispositif sera adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles (ETA) ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et groupements d’intérêt économique et environnemental si ces structures sont composées exclusivement d’agriculteurs. Les modalités de l’aide (taux d’aide et plafond), seront les mêmes que celles retenues dans le cadre du premier guichet. Pour soutenir la dynamique de la stratégie protéines végétales, il a été annoncé qu’un troisième dispositif d’appel à projets serait ouvert au second semestre afin d’examiner les dossiers qui n’auraient pas pu être retenus lors de l’instruction des deux premiers guichets.

La Côte-d’Or est un département confronté à des attaques sur troupeaux depuis fin 2020 et considéré comme en front de colonisation du loup. Pour répondre à la détresse des éleveurs impactés, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé une enveloppe de crédits dits « d’urgence » pour un montant total de 13 000 euros, ce qui a permis de mettre à disposition des éleveurs des filets électrifiés et de constituer des parcs de regroupement nocturne. Par ailleurs, la brigade mobile d’intervention grands prédateurs terrestres de l’office français de la biodiversité, s’est rendue dans le département. Celle-ci a pu analyser le territoire sur lequel les attaques sont survenues et former les louvetiers et chasseurs à la mise en œuvre des tirs de défense. Des autorisations de tirs de défense simples ont été délivrées par le préfet de département aux éleveurs concernés. En outre, afin de permettre aux éleveurs d’accéder à l’accompagnement financier prévu dans le cadre du programme de développement rural régional, les communes du département font l’objet d’un classement en cercle 2 ou 3 par un arrêté préfectoral. Cet arrêté est révisé en fonction des nouveaux épisodes de prédation. La situation des éleveurs de plaine situés en front de colonisation, notamment en Côte-d’Or et Saône-et-Loire, fait l’objet d’une attention particulière. Pour ceux d’entre eux qui conduisent leurs troupeaux en petits lots répartis dans de nombreuses parcelles, afin notamment de valoriser les intercultures, la mise en place de clôtures électriques renforcées peut s’avérer à la fois coûteuse et contraignante en entretien compte tenu de la présence fréquente de haies, ce qui limite le déploiement de moyens de protection des troupeaux contre la prédation. Au vu de ce contexte, conformément au III de l’article 6 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, un troupeau ou une partie d’un troupeau pourra être reconnu (e) comme ne pouvant être protégé (e) par le préfet de département. Cela permettra aux éleveurs concernés de bénéficier d’autorisation de tirs de défense ainsi que, pour ceux situés en cercle 1, d’indemnisations en cas de dommages répétés. La mise en œuvre de cette mesure à caractère dérogatoire doit cependant rester exceptionnelle, l’orientation générale étant de privilégier la protection des troupeaux. Elle se fera au cas par cas, sur la base d’une analyse technico-économique et après avis du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup. La déclinaison opérationnelle et locale de cette notion est actuellement l’objet de travaux pilotés par le préfet de département, associant les organisations professionnelles agricoles et les services de coordination du plan loup. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est déterminé, avec l’ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de la préservation de la biodiversité et de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique des territoires.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi, le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante –sinon plus– que celle observée au sein du régime général.

L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire jusqu’en 1990. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce indépendamment du département d’exercice. 1 264 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d’assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisation dûs aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Si une petite minorité d’entre eux a fait le choix d’interrompre le processus amiable à la faveur d’une action contentieuse, 1 184 vétérinaires et ayants droit de vétérinaires ont d’ores et déjà été indemnisés suite à la signature d’un protocole transactionnel avec le ministère. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières en raison d’un dépôt tardif. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions n° 388198 et n° 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaire des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural et de la pêche maritime, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi, le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, n° 280217), a en outre jugé que l’erreur initiale de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si cet article prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la gravité de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi. Après plus de 8 années d’existence, la cellule ministérielle strictement dédiée au processus transactionnel de régularisation, qui recevait encore récemment les dernières demandes de bénéfice de la procédure amiable, a été dissoute. Cette décision est justifiée par le tarissement du volume de dossiers introduits ; elle a fait l’objet d’une annonce officielle bien en amont, très largement relayée auprès des professionnels. Le traitement des dernièrs dossiers recevables reçus dans les délais a néanmoins vocation à se poursuivre, dans les semaines à venir, permettant d’aboutir à l’indemnisation de l’ensemble des demandeurs éligibles, conformément aux engagements du ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il convient de souligner que la clôture du processus transactionnel n’est aucunement de nature à priver les intéressés du droit de faire valoir leur demande de réparation devant le juge administratif.

Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. Il en va en effet de la souveraineté alimentaire du pays. Issue des états généraux de l’alimentation (EGA), qui avaient fait l’objet d’un consensus rare, la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, votée en 2018, a constitué une avancée notable pour une meilleure répartition de la valeur le long de la chaîne alimentaire. Elle a notamment permis d’inscrire, dans les pratiques, de nouveaux modes de négociations en inversant la construction du prix. Ce nouveau paradigme a permis une évolution majeure : changer l’état d’esprit des relations existantes le long de la chaîne alimentaire en impulsant une dynamique collective inédite. Cette loi a donné des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Ainsi, l’ensemble des dispositions de la loi EGALIM a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. Même si la crise sanitaire a impacté les prix en 2020, en 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au-dessus du prix de 2018 tout au long de l’année. En particulier, grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait observée chaque année au printemps lors de la période du pic de production a été très limitée. De manière générale et malgré des différences entre filières, la déflation des prix d’achat en grandes et moyennes surfaces a été stoppée, en particulier sur les produits à forte composante agricole même si la crise sanitaire et économique qui a marqué l’année 2020 a fragilisé la filière alimentaire, notamment par une réduction très forte de certains débouchés (restauration hors domicile notamment). En outre, les interprofessions ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des plans de filières incluant des indicateurs de référence, même si ceux-ci sont encore inégalement mobilisés en fonction des filières. Une première évaluation des dispositions expérimentales concernant le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions si elle n’a pas permis d’aboutir à ce stade à des conclusions définitives, montre néanmoins que ces dispositions n’ont pas augmenté les prix aux consommateurs, malgré les craintes initiales des associations de consommateurs. De nouvelles évaluations seront produites en octobre 2021 et octobre 2022. À l’occasion du cycle annuel de négociations commerciales 2021, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation se sont fortement mobilisés et ont appelé à la responsabilité et à l’engagement des distributeurs. Ainsi, les comités de suivi des relations commerciales ont permis de constater que l’action du Gouvernement avait permis des avancées en matière de négociations commerciales, même si les hausses passées, notamment en matière de produits à forte composante agricole, auraient pu au regard de la forte augmentation des coûts de production, être supérieures. Les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été intensifiés durant cette période de négociations commerciales. Ils ont démontré que certaines dispositions de la loi n’étaient pas encore totalement appliquées, notamment celles relatives aux indicateurs des coûts de production. Certaines enquêtes sont d’ailleurs toujours en cours pour vérifier notamment la caractérisation de prix anormalement bas, notamment dans le secteur de la viande de porc. Une adresse de signalement (signalement@agriculture.gouv.fr) des prix paraissant très bas au regard des coûts de production ou présentant un étiquetage sur l’origine défectueux a été mise en place sur ce sujet afin de faciliter l’identification de ces cas. Les pratiques commerciales déloyales sont plus que jamais sanctionnées comme en témoignent l’action judiciaire engagée contre une centrale de référencement internationale (amende demandée de 150 millions d’euros) et la sanction administrative de 425 000 euros prononcée contre une grande enseigne pour le non-respect de règles d’encadrement des promotions en valeur. Par ailleurs, le médiateur des relations commerciales agricoles a été largement mobilisé dans le cadre de ces négociations commerciales et son action a permis de débloquer cinq fois plus de dossiers qu’en 2020. Afin de faire vivre l’esprit des EGA et de proposer des recommandations permettant d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGALIM, les ministres ont confié une mission à M. Serge Papin, ancien co-président de l’atelier 5 des EGA sur la répartition de la valeur et directeur général du groupement système U. Le rapport de mission a été rendu le 25 mars 2021 et vise en particulier à renforcer la marche en avant de la construction du prix, la transparence dans les relations commerciales et le dispositif de médiation. S’appuyant sur ces recommandations mais aussi sur des travaux parlementaires, notamment dans le cadre de la commission de l’assemblée nationale sur la grande distribution, le député Grégory Besson-Moreau a déposé une proposition de loi le 15 avril 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Cette proposition met en lumière un certain nombre de principes forts : contractualisation obligatoire et pluriannuelle, traçabilité du prix de la matière première agricole d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire ainsi que sa non-négociabilité au sein des contrats suivants, inclusion des clauses d’indexation ou encore renforcement de la médiation par la création d’un comité des différends comme de l’indication de l’origine. Les parlementaires vont désormais se saisir de ce texte. Le Gouvernement soutient le contenu de cette loi, qu’il inscrira dans le calendrier parlementaire réservé au Gouvernement avant l’été 2021. Il organisera une concertation des parties prenantes sur ces dispositions, de façon à pouvoir apporter les ajustements qui seraient nécessaires lors de l’examen par le Parlement.

La réapprobation du cuivre comme substance active le 27 novembre 2018, pour une durée de 7 ans, précise pour la première fois une limite annuelle ou pluriannuelle à ne pas dépasser. La révision des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits contenant du cuivre, sur la base de ces nouvelles conditions, est en cours. Les décisions sont attendues d’ici fin 2021 et devraient entraîner une réduction des quantités appliquées à l’hectare du fait des limitations qui seront applicables à tous les produits. En 2018, une expertise collective coordonnée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) (Peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique ?) met en évidence une large gamme de méthodes alternatives au cuivre mais généralement à effets partiels (moyens de lutte naturels, stimulateurs de défense, diminution de l’inoculum, …) ou nécessitant une durée de conversion importante (variétés résistantes, reconception des systèmes agronomiques, adaptation technique et économique). Suite à ce constat, l’État a élaboré une feuille de route en juillet 2019 pour « encourager cette transition et susciter la mobilisation de tous les acteurs des filières agricoles concernées pour réduire les usages de cuivre. Cette feuille de route est disponible sur le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. L’ensemble des dispositifs et mesures existants ou en cours de développement dans le cadre du plan Écophyto II+ pourront être mobilisés à cet effet ». Parmi les 5 axes de cette feuille de route, l’un d’eux prévoit d’« encourager la recherche ». L’État en tant que financeur de la recherche publique, a participé aux programmes de sélection variétale, notamment en viticulture et arboriculture. Si des variétés de pommiers résistantes à la tavelure sont disponibles depuis de nombreuses années, en viticulture, l’inscription en 2018 de 4 variétés résistantes au mildiou et à l’oïdium vient s’ajouter à celles déjà présentes sur le catalogue européen. Les programmes de sélection de l’INRAE pour la viticulture permettront la mise à disposition de plus de 20 variétés présentant une résistance durable. La réduction de l’utilisation de cuivre et la recherche d’alternatives au cuivre font l’objet des appels à projet nationaux Écophyto. On peut signaler le projet BasIC (Bas intrants cuivre), lauréat en 2018, porté par la fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France (FNAB) et visant à suivre et caractériser les pratiques économes en cuivre et organiser le transfert. En 2021, le second volet de l’appel à projet Écophyto porte sur l’évaluation et la maîtrise des risques et des impacts, dans le cadre notamment de l’action 15.3 du plan Écophyto « Accélérer le retrait des substances les plus préoccupantes et faire évoluer les procédures d’approbation - Réussir la sortie du glyphosate ». Une lettre d’intention concernant le cuivre a été déposée sur l’adaptation en viticulture d’un outil d’aide à la décision à la problématique cuivre. Par ailleurs, d’autres projets de recherche sont déjà en cours ou achevés. Ainsi, 11 projets de recherche-innovation, en général portés par le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) sont identifiés dans la base de données Écophyto / R§D Agri : 6 sur les alternatives au cuivre, 4 sur les impacts environnementaux et sanitaires, 1 sur la remédiation. Un autre axe de la feuille de route cuivre est de permettre également de « diffuser et encourager les bonnes pratiques et le recours aux alternatives du cuivre qui sont déjà disponibles ». À l’instar du centre de ressource « glyphosate », un centre de ressource « cuivre » sera mis en place à l’automne 2021 afin de mettre à disposition des fiches techniques du portail ÉcophytoPic. De nombreuses fiches techniques concernant le cuivre sont déjà disponibles via ce portail (fiches systèmes et fiches trajectoire issues des réseaux Dephy-ferme et Dephy expe), sachant que de nombreuses fiches concernant la réduction de l’utilisation des fongicides sont applicables au cas du cuivre. Concernant l’évolution des quantités de cuivre, il est encore trop tôt pour établir des tendances, car une seule campagne de production s’est écoulée depuis la publication de la feuille de route en 2019, et les résultats ne pourront être visibles qu’à moyen terme.

Pour accompagner et accélérer l’application de la loi EGALIM dans les cantines des écoles primaires des petites communes, l’État déploie dans le cadre de France Relance, un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes et consacre 50 M€ au financement de leurs projets d’investissement. Pour valoriser les produits frais et locaux, durables et de qualité, les cantines scolaires ont généralement besoin de s’équiper en matériel permettant de cuisiner ces produits frais, de réduire le gaspillage ou de supprimer les contenants en plastique : matériel de stockage de fruits et légumes frais, équipements pour transformer une grande quantité de légumes, équipements performants pour l’épluchage, matériel de cuisine et de conservation des aliments, récipients en inox… Or l’investissement initial peut s’avérer important, en particulier pour les petites communes. En cohérence avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat, l’État accorde un financement en faveur des cantines scolaires des écoles publiques primaires (y compris les maternelles) des petites collectivités qui souhaitent s’engager dans une transition durable et être en mesure de proposer plus de produits locaux, biologiques ou de qualité dans les repas qu’elles servent. Cette aide permet de financer au choix des collectivités concernées l’achat d’équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine, des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l’acquisition d’alternatives aux contenants en plastique. En métropole, les collectivités bénéficiaires sont les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) et leurs établissements publics de coopération internationale (EPCI). Dans les départements et régions d’outre-mer, toutes les communes et leurs EPCI sont éligibles. ll était nécessaire de focaliser les moyens sur les communes disposant des moyens les plus faibles et de définir un périmètre correspondant aux communes ayant le moins de capacités administratives et financières pour initier cette transition. À cet égard, le critère de la DSR cible est notamment établi en tenant compte du potentiel fiscal des communes. C’est pourquoi ce critère a été retenu à l’issue d’une consultation des acteurs qui n’avait pas permis de déterminer un critère plus pertinent et aussi opérationnel que celui de la DSR cible. Au-delà, il est important de mentionner que les communes desservies par des cuisines intercommunales ou par un prestataire sont bien éligibles. Dans le premier cas, l’intercommunalité peut déposer une demande au titre des repas servis aux écoliers des communes éligibles. Dans le deuxième cas, la commune éligible peut déposer une demande au titre de dépenses qu’elle réalise elle-même et mettre ensuite le matériel acquis à disposition de la structure chargée du service de restauration scolaire, à titre gracieux. Ainsi, sur le département des Pyrénées-Atlantiques, les prévisions de dépenses peuvent être estimées à 90 000 € sur une base de repas de 75 % des effectifs scolarisés. En parallèle de l’aide aux cantines, les communes qui font partie d’un projet alimentaire territorial (PAT) peuvent bénéficier des mesures du plan de relance relatives au soutien au développement des PAT. Près de 80 millions d’euros du plan de relance sont consacrés au soutien des projets existants (77 M€) mais également des projets émergents (3 M€ qui s’ajoutent aux crédits du programme national pour l’alimentation). Dans ce cadre, le soutien aux cantines est possible si la feuille de route du PAT prévoit des actions au bénéfice de la restauration collective.

La mesure « renouvellement forestier » du plan de relance de l’économie vise à soutenir les propriétaires forestiers, publics et privés, qui investissent pour adapter leurs forêts au changement climatique ou pour améliorer leur contribution à l’atténuation du changement climatique. Le déploiement de cette mesure d’aide s’est notamment appuyé sur la publication, le 3 décembre 2020, d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) permettant de sélectionner des opérateurs économiques de l’amont forestier pour identifier, démarcher, conseiller et susciter l’adhésion des propriétaires forestiers potentiellement concernés par le volet « renouvellement forestier » du plan de relance, regrouper les dossiers de ces propriétaires et représenter ces derniers auprès des services de l’État chargés de leur instruction, sécuriser la mise en œuvre de ces opérations sylvicoles dans des conditions garantissant la qualité des prestations fournies et le respect des délais prescrits. Cet AMI a suscité un très fort intérêt et démontre la mobilisation des acteurs de la filière pour engager le renouvellement forestier. Au terme de cette démarche, l’État a décidé d’affecter 95 millions d’euros aux 35 opérateurs retenus sur la base de leurs compétences en matière de gestion durable forestière, du sérieux de leurs projets et de leur cohérence avec les enjeux du changement climatique, et notamment la crise des scolytes. Chaque lauréat bénéficie d’une visibilité financière, formalisée dans le cadre d’un protocole d’accord signé avec l’État, qui lui permet de mieux organiser les interventions sylvicoles à conduire pour le compte des propriétaires forestiers, privés ou publics, qui l’auront mandaté. Ces lauréats sont des coopératives forestières, des cabinets d’experts forestiers, des gestionnaires forestiers professionnels, des directions territoriales de l’office national des forêts. S’agissant d’activités relevant du champ concurrentiel, le statut des propriétaires forestiers, privé ou public, ne constitue donc pas une contrainte pour les opérateurs lauréats. Il n’y a donc pas d’enveloppes de crédits réservées par catégories de propriétaires mais des enveloppes dédiées aux projets portés par chaque lauréat. Le guichet de dépôt des demandes d’aides est ouvert depuis le 19 février 2021 et chaque lauréat a commencé à déposer des dossiers pour les propriétaires forestiers qu’il souhaite accompagner. Par ailleurs, un propriétaire forestier, privé ou public, garde la possibilité de déposer un dossier sans l’appui d’un lauréat, mais dans la limite des crédits disponibles.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaire entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de forte demande en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi, le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante –sinon plus– que celle observée au sein du régime général.

Suite à un épisode de pluies intenses intervenu du 29 janvier 2021 au 10 février 2021 dans le Lot-et-Garonne et aux inondations que cela a entraîné dans de nombreuses communes, le préfet de département a déposé une demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles portant sur 83 communes, concernant des dommages matériels ayant touché sols et ouvrages. Cette demande a été examinée en comité national de gestion des risques en agriculture le 14 avril 2021, et a donné lieu à un avis favorable, pour un montant d’indemnisation prévisionnelle de 77 814 euros, à l’exception de cinq communes non caractérisées par un événement climatique exceptionnel au sens de la réglementation. Parmi les agriculteurs dont l’exploitation a pu subir des dommages du fait de ces intempéries, ceux travaillant en circuit court et ayant fait le choix de la diversité dans leur assolement peuvent prétendre à une indemnisation de leurs pertes au même titre que des exploitants pratiquant d’autres modes de commercialisation. À cet égard, le seuil minimal de 13 % du montant des dommages par rapport au produit brut de l’exploitation, prévu par la réglementation, ne s’applique que pour les pertes de récoltes, non présentées dans le dossier de demande de reconnaissance par le préfet de département, et non pour les pertes de fonds. Par ailleurs, les frais de réparation des sols et des ouvrages sont déterminés en fonction des éléments portés au barème, notamment les prix de main-d’œuvre et de location de matériel pratiqués dans le département. Des factures acquittées peuvent être demandées comme justificatifs des travaux effectués mais elles ne portent pas sur les pertes de récoltes, de sorte que les agriculteurs en vente directe sont placés dans la même situation que les autres agriculteurs. Plusieurs mesures peuvent être sollicitées pour améliorer à très court terme la trésorerie des exploitants touchés telles que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la mise en place d’un échéancier de paiement ou la prise en charge des cotisations sociales. La recrudescence d’événements climatiques majeurs pose la question d’une refonte des dispositifs d’indemnisation mais aussi celle de l’adaptation nécessaire des territoires à cette nouvelle réalité due au changement climatique. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié au ministre chargé de l’agriculture et au ministre de l’économie, des finances et de la relance, dans le prolongement des travaux menés depuis plusieurs mois par le Gouvernement sur la gestion des risques, la tâche de lui formuler des propositions de refonte de l’assurance récolte et des calamité agricoles d’ici à l’été.

L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM » prévoit qu’à partir du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective contiennent une part d’au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion. S’agissant de la disponibilité de ces produits, les dernières études montrent que le développement de ces filières continue d’être très dynamique. Ainsi, selon l’agence Bio, un peu plus de 10 % des exploitations sont désormais engagées en agriculture biologique (AB). Les surfaces en AB ont cru de 13 % entre 2018 et 2019 et atteignent désormais 8,5 % de la surface agricole utilisée française. Selon l’institut national de l’origine et de la qualité, plus d’un tiers des exploitations agricoles françaises livre au moins une production sous appellation d’origine controlée/appellation d’origine protégée (AOC/AOP), indication géographique protégée (IGP) et label rouge. Les signes AOC/AOP, IGP et label rouge concernent plus de 1 100 produits. La part de production sous signes de qualité officiels est particulièrement notable dans le secteur des fromages et des volailles, où elle représente respectivement 13 % et 10 %. Enfin, le nombre d’exploitations certifiées de haute valeur environnementale augmente fortement, atteignant 5 399 exploitations mi-2020, soit une progression de 52 % sur les six premiers mois de l’année 2020. Au-delà de la filière viticole, précurseur en la matière, les filières de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture et des grandes cultures ont continué leur engagement dans le dispositif. De plus, l’engagement des agriculteurs dans le niveau 2 de la certification environnementale a été dynamisé par la loi EGALIM et on compte aujourd’hui 17 500 exploitations agricoles engagées dans des démarches reconnues, réparties dans toute la France et dans de nombreuses filières. S’agissant de la part de ces produits en restauration collective, estimée à environ 389 M€, le marché du bio en restauration collective a rattrapé le niveau de la moyenne nationale et progresse désormais plus rapidement avec une croissance de plus de 20 % sur 2019 contre une croissance de 13 % en moyenne du marché. Pour ce qui concerne les autres produits entrant dans le décompte des produits durables et de qualité au sens de la loi EGALIM, ils sont encore parfois mal connus des opérateurs et sont en tout état de cause plus difficiles à identifier et à tracer car ils n’étaient pas pris en compte jusqu’ici dans le suivi des approvisionnements. Cependant la connaissance, l’identification et le suivi de ces produits progressent grâce à la loi EGALIM et à l’accompagnement du conseil national de la restauration collective (CNRC). Par ailleurs, concernant le risque de coûts supplémentaires pour l’achat de ces denrées, le rapport d’évaluation portant sur les impacts budgétaires des objectifs de la loi EGALIM remis au Parlement en octobre 2019 a montré que les éventuels surcoûts peuvent être compensés, notamment par la mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire permettant de dégager des économies sur les quantités achetées, l’optimisation de la fonction achat de denrées alimentaires, l’adaptation des grammages et l’accroissement du recours aux protéines végétales et la cuisine sur place à base de produits bruts. Ainsi, les coûts supplémentaires peuvent être maîtrisés, ce qui permettra de maintenir la qualité des produits n’entrant pas dans le décompte des objectifs d’approvisionnement. D’ailleurs, le plan de relance permet aux petites cantines de disposer de moyens pour s’équiper et former le personnel en la matière. En outre, s’agissant des conséquences de l’extension de l’article L. 230-5-1 à la restauration d’entreprises et de centres de loisirs tel que prévu par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux transmis à l’assemblée nationale, fait apparaître que l’impact économique de cette extension serait marginal en volume sur le développement et la structuration des filières dans leur ensemble. En effet, la restauration d’entreprises et de centres de loisirs représente un pourcentage de l’ordre de 10 % du total des prestations de la restauration collective. Ce rapport souligne que la plupart des petites et moyennes entreprises-petites et moyennes industries n’est pas concernée par une restauration d’entreprise et a le plus souvent recours aux chèques restaurant. Enfin, à propos de l’inclusion des produits locaux dans l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, le code de la commande publique ne permet pas de faire mention directement de l’origine locale, ce qui serait contraire aux principes du droit de la concurrence. Pour autant, un important travail a été engagé sur la rédaction des cahiers des charges afin de s’affranchir du critère du prix. À cet égard, il est permis, en s’appuyant sur la rédaction de certaines clauses, de sélectionner des achats locaux en restauration collective, dans le respect du code de la commande publique. Un guide pratique à l’attention des acheteurs de restaurations collectives en gestion directe vient d’être publié. Il comprend des recommandations pour la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture en denrées alimentaires. Le Gouvernement est attaché à la promotion des produits locaux et a, de ce point de vue, beaucoup œuvré pour renforcer la souveraineté alimentaire française. C’est un axe majeur du plan de relance à travers notamment le développement des projets alimentaires territoriaux qui bénéficient d’une enveloppe sans précédent de 80 M€. Une initiative avec la distribution pour mettre en valeur les produits locaux et de saison a été également lancée. Enfin, la plate-forme « frais et local », qui favorise la vente directe de produits en ligne, directement auprès des producteurs, va encore dans ce sens. Les discussions en cours sur le projet portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, permettront en outre d’envisager de nouvelles pistes pour encourager les acheteurs publics à s’approvisionner en produits issus de circuits courts dans le respect du droit.

Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation et plébiscité par les français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d’un français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d’achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour discriminer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score par rapport aux autres catégories alimentaires, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si les fromages sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s’explique par le fait qu’ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. D’après la simulation, 10 % des fromages sont donc référencés en C. Le consommateur a donc la possibilité de choisir entre trois classes différentes au sein d’un même rayon. Comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n’exclut pas de les consommer mais en quantités et/ou fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants), ce qui est totalement en cohérence avec la signification de leur classement sur l’échelle du Nutri-score. Le Nutri-score est basé sur les valeurs nutritionnelles pour 100 g ou 100 ml, en conformité avec la recommandation de l’organisation mondiale de la santé et des structures de santé publique, car cela permet de comparer de façon objective les aliments entre eux sur la même base et d’éviter de faire appel à des tailles de portions qui ne sont pas standardisées et souvent définies par les industriels eux-mêmes. Par exemple pour des pizzas, la portion recommandée varie selon les marques, certaines proposant une portion de 100 g, d’autres 123 g, d’autres 150 g, d’autres 175 g. Concernant la publicité à destination des enfants, les entreprises de l’alimentation se sont engagées en mars 2021 à « se retirer totalement des programmes de moins de 12 ans sur l’ensemble des supports de communication publicitaires : la télévision, la radio, la presse, mais aussi dans un souci d’équité, l’ensemble des supports digitaux et des réseaux sociaux ». L’interdiction de commercialiser les produits les moins bien classés par le Nutri-score en restauration collective ne fait pas partie des actions envisagées par le Gouvernement, la qualité nutritionnelle des repas étant assurée par un encadrement réglementaire des fréquences de service en restauration scolaire, en cours d’actualisation. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Enfin, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, le Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants, s’est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. Toute évolution ne pourra donc être envisagée que sous réserve de validation scientifique par ce comité. La Commission européenne prévoit, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette » publiée en mai 2020 une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant harmonisé et obligatoire pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu au niveau européen. Enfin, consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l’algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique, innovante, inclusive et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation et plébiscité par les français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des Français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d’un Français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d’achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour discriminer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si les fromages sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s’explique par le fait qu’ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n’exclut pas de les consommer mais en quantités et/ou fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants), ce qui est totalement en cohérence avec la signification de leur classement sur l’échelle du Nutri-score. Enfin, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, le Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants, s’est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. Toute évolution ne pourra donc être envisagée que sous réserve de validation scientifique par ce comité. La Commission européenne prévoit, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette » publiée en mai 2020 une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant harmonisé et obligatoire pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l’algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

La participation des trois composantes d’assujettis du régime agricole de protection sociale [non-salariés agricoles (premier collège), salariés agricoles (deuxième collège) et employeurs de main d’œuvre (troisième collège)] à la gouvernance des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) est fondamentale et caractérise la spécificité du régime agricole par rapport au régime général. La présence de chacun de ces trois collèges permet de prendre pleinement en compte leurs particularités dans la mise en œuvre de la protection sociale agricole et des actions de prévention de la santé et des risques professionnels que le régime met en place à destination des salariés, des employeurs et des non-salariés agricoles. Afin d’assurer un équilibre dans le fonctionnement des caisses, la loi a prévu un nombre différent d’administrateurs selon le collège (9 représentants du premier collège, 12 représentants du deuxième collège et 6 représentants du troisième collège, dans une caisse départementale) et une exigence de paritarisme entre non-salariés agricoles et salariés dans les comités et commissions. En outre, la loi a prévu un mécanisme de garantie d’équilibre de représentation des collèges au sein de la présidence du conseil d’administration des caisses de MSA, en instituant la fonction de premier vice-président, chargé d’assurer le remplacement du président en cas d’empêchement et qui doit appartenir au collège salarié ou non-salarié différent du président (article L. 723-36-1 du code rural et de la pêche maritime). Enfin, toute révision des modes de scrutin aux élections quinquennales devra être débattue au Parlement et nécessitera en tout état de cause un travail préalable d’échanges appronfondis entre les législateurs, les tutelles de la MSA et les représentants de la cette institution. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation attache une grande importance à l’expression de la démocratie lors des élections de la MSA ainsi que dans le fonctionnement de ses instances délibératives, qui participent de la spécificité de l’institution. Le ministère est prêt à examiner toute proposition source d’amélioration pour la MSA, visant par exemple, à garantir la meilleure représentativité au sein de chaque collège.

Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation et plébiscité par les français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des Français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d’un français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d’achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour discriminer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score par rapport aux autres catégories alimentaires, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si les fromages sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s’explique par le fait qu’ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. D’après la simulation, 10 % des fromages sont donc référencés en C. Le consommateur a donc la possibilité de choisir entre trois classes différentes au sein d’un même rayon. Comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n’exclut pas de les consommer mais en quantités et/ou fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants). Le Nutri-score est basé sur les valeurs nutritionnelles pour 100 g ou 100 ml, en conformité avec la recommandation de l’organisation mondiale de la santé et des structures de santé publique, car cela permet de comparer de façon objective les aliments entre eux sur la même base et d’éviter de faire appel à des tailles de portions qui ne sont pas standardisées et souvent définies par les industriels eux-mêmes. Par exemple pour des pizzas, la portion recommandée varie selon les marques, certaines proposant une portion de 100 g, d’autres 123 g, d’autres 150 g, d’autres 175 g. Des évolutions, si elles devaient être mises en place, devraient, sur une base scientifique, être discutées au sein du comité scientifique européen qui a été mis en place. Concernant la publicité à destination des enfants, les entreprises de l’alimentation se sont engagées en mars 2021 à « se retirer totalement des programmes de moins de 12 ans sur l’ensemble des supports de communication publicitaires : la télévision, la radio, la presse, mais aussi dans un souci d’équité, l’ensemble des supports digitaux et des réseaux sociaux ». L’interdiction de commercialiser les produits les moins bien classés par le Nutri-score en restauration collective ne fait pas partie des actions envisagées par le Gouvernement, la qualité nutritionnelle des repas étant assurée par un encadrement réglementaire des fréquences de service en restauration scolaire, en cours d’actualisation. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Enfin, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, le Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants, s’est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. Toute évolution ne pourra donc être envisagée que sous réserve de validation scientifique par ce comité. La Commission européenne prévoit, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette » publiée en mai 2020 une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant harmonisé et obligatoire pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu au niveau européen. Enfin, consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l’algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

Les conditions climatiques de 2018 et 2019 sont à l’origine d’une vague importante de mortalité d’épicéas, et dans une moindre mesure de sapins, due au scolyte typographe, insecte dont les populations ont atteint un niveau épidémique dans les forêts de l’Est de la France (et des pays européens voisins). Les fortes chaleurs et le déficit de précipitation du printemps et de l’été 2020 ont à nouveau été propices à une émergence précoce et une évolution dynamique des scolytes aboutissant à une situation épidémique inédite, avec des dégâts importants attendus jusqu’à la fin de l’année 2020 et qui devraient se prolonger en 2021 si le déficit hydrique constaté actuellement perdure. Les arbres touchés doivent être exploités et évacués rapidement des parcelles pour éviter la propagation du scolyte. La seule solution pour enrayer la progression du scolyte étant d’abattre les bois attaqués, l’office national des forêts et les unions régionales des communes forestières ont arrêté en 2019 une stratégie toujours en vigueur consistant à exploiter en priorité les bois scolytés. Lors du conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) du 8 octobre 2019, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé un plan de soutien exceptionnel pour faire face à cette crise. Une aide à l’exploitation et à la mobilisation des bois scolytés a été mise en place en fin d’année 2019. Comme convenu lors du CSFB, un premier bilan de ce plan « scolytes » a été réalisé à la fin du premier semestre 2020 avec toutes les parties prenantes. Cette réunion a été l’occasion de faire un point détaillé de la propagation des scolytes dans les deux principales régions concernées que sont le Grand-Est et la Bourgogne-Franche-Comté mais également dans les pays voisins européens. L’état des lieux réalisé confirmant que la crise perdurait et s’amplifiait, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de poursuivre le soutien financier aux opérations d’évacuation en 2021. Les échanges ont également permis de préciser les attentes des parties prenantes concernant le volet « reconstitution des peuplements scolytés » qui a été doté de moyens financiers importants dans le cadre du plan de relance, présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre. En effet, la filière forêt-bois bénéficie d’une mesure de soutien inédite de 200 millions d’euros qui vise en particulier à adapter la forêt française au changement climatique pour qu’elle puisse continuer à fournir les services qu’elle rend, économiques, environnementaux et sociaux, conformément aux priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, remise le 22 décembre 2020 par les acteurs de la filière au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La reconstitution des forêts du grand quart Nord-Est de la France, gravement affectées sous l’action des scolytes, fera l’objet, dans ce cadre, d’une action ciblée. Les communes forestières sont bien entendu éligibles à ces différents dispositifs d’aide. Par ailleurs, les collectivités qui rencontrent des difficultés liées à la baisse des recettes des ventes de bois sont invitées à en informer sans attendre le préfet de leur département, comme le prévoit l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales. Enfin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a, avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, confié à une mission interministérielle une évaluation de la dépendance des collectivités aux recettes forestières et des difficultés que peuvent rencontrer certaines d’entre elles, en s’appuyant sur les démarches initiées par les services de l’État dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est. La mission poursuit actuellement ses rencontres avec les acteurs locaux en régions et en départements. Elle doit remettre d’ici l’été des propositions.

L’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover les dispositifs de formation des élus locaux. Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont été publiées au Journal officiel les 21 janvier et 28 janvier 2021. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances a été adopté par le Sénat le 8 avril, à l’unanimité des suffrages exprimés, après l’introduction d’utiles amendements qui ont complété le dispositif initialement proposé. Cette réforme est le fruit d’un important travail de concertation entamé il y a plus d’un an. Les associations nationales d’élus y ont été étroitement associées ainsi que les représentants des organismes de formation. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis favorable sur les deux ordonnances. Celles-ci poursuivent deux objectifs : - garantir aux élus locaux des formations adaptées à leurs besoins et de qualité ; - former davantage d’élus en confortant le dispositif de financement des formations par les collectivités et en pérennisant le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). La formation des élus a longtemps reposé uniquement sur une prise en charge par le budget des collectivités. Ce dispositif historique a vocation à perdurer. Or les moyens accordés par les collectivités à la formation des élus sont en moyenne inférieurs au budget plancher prévu par loi. Le Gouvernement a pour objectif de leur permettre d’assumer pleinement leurs responsabilités dans ce domaine. Afin de soutenir les petites communes dont les budgets sont limités, leurs intercommunalités pourront désormais contribuer aux actions de formation des conseillers municipaux, sans que cette contribution volontaire n’implique le transfert de la compétence. En outre, les collectivités auront dorénavant la possibilité d’abonder le compte du droit individuel à la formation d’un élu, afin que celui-ci puisse cumuler les deux sources de financement. En 2019, les financements publics alloués à la formation des élus ont doublé par rapport à leur niveau historique, avec l’entrée en fonctionnement pleinement opérationnel du droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé par une cotisation des élus indemnisés, dont le montant total représente annuellement environ 16M€. La réforme entend préserver ce dispositif menacé de faillite à court terme. Le DIFE a, en effet, connu un déficit de l’ordre de -12M€ en 2019 et de -24M€ en 2020, selon la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Cette situation est moins liée au nombre d’élus bénéficiaires (environ 8 000 en 2019 et 13 000 en 2020) qu’au dévoiement du dispositif, comme le démontre le rapport des inspections interministérielles rendu public début 2020 par le Gouvernement. Les paramètres du DIFE ont, en effet, conduit à concentrer des dépenses très élevées sur un faible nombre d’élus (14 % des bénéficiaires ont concentré 50 % de la dépense selon le rapport des inspections). Le décompte des droits en heures, déconnecté de la réalité des prix facturés, est l’une des principales fragilités du DIFE. En effet, dans un système en heures, le prix de la formation est indifférent pour le bénéficiaire, de sorte qu’il n’a aucun intérêt à privilégier un organisme qui pratique des tarifs modérés, ce qui défavorise les organismes les plus vertueux. La formation prise en charge par le DIFE a ainsi souvent été présentée comme « gratuite » aux élus comme à la collectivité, cette dernière ayant parfois même été incitée à orienter l’élu vers le DIFE plutôt que d’assurer sa mission de formation des élus. C’est pourquoi le décompte des droits en euros est apparu indispensable. Les ordonnances posent le principe de l’équilibre financier du fonds DIFE, qui pourra notamment être atteint en modulant le taux des cotisations et l’enveloppe en euros accordée annuellement aux élus locaux. L’enveloppe en euros sera fixée de manière transparente et concertée avec les associations d’élus, en fonction du montant des cotisations attendues et du nombre de bénéficiaires prévisionnel. Cette enveloppe permettra d’afficher clairement le montant par élu que les cotisations permettent de financer, elle introduira une saine concurrence sur les prix, elle incitera les organismes de formation à réunir davantage d’élus au sein de chaque formation dans le respect d’un plafond du nombre de participants qui garantira la qualité pédagogique. Ces différents mécanismes sont de nature à renforcer l’efficience de la dépense, qui a jusqu’à présent fait défaut au DIFE. Le DIFE sera également rendu plus accessible par la création d’un espace dédié sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr », qui gère notamment le compte personnel de formation (CPF). Cette espace permettra de s’inscrire aux formations spécialisées des organismes agréés avec beaucoup plus de simplicité et de rapidité. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet de garantir une offre de formation de qualité aux élus locaux (introduction d’une procédure formalisée de suspension, voire d’abrogation, de l’agrément pour la formation des élus locaux en cas de manquement de l’organisme à ses obligations, mise en place de la certification qualité de droit commun en matière de formation, clarification du champ des formations éligibles).

Dans son article 1er, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales réservait expressément le bénéfice de l’exonération fiscale et sociale aux primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, afin d’inciter les employeurs à attribuer un pouvoir d’achat supplémentaire à leurs salariés. Il en résulte que les primes versées en dehors de cette période, et notamment celles qui avaient déjà été versées, sont assujetties dans les conditions de droit commun. Reconduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le versement de cette prime exceptionnelle a été par la suite adapté au contexte de l’urgence sanitaire (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi de finances rectificative pour 2020). La date limite de versement a été reportée dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis au 31 décembre 2020. La condition initialement prévue tenant à la conclusion d’un accord d’intéressement a été levée. Enfin, la possibilité de moduler le montant de la prime a été ouverte, afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l’activité durant l’épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Le plafond d’exonération était limité à 1 000 euros pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord d’intéressement. Dans les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. Lors de la conférence de dialogue social du 15 mars dernier, le Premier ministre a annoncé la reconduction d’une prime exceptionnelle exonérée de tout prélèvement social ou fiscal pour l’année 2021, dont les « travailleurs de la deuxième ligne » devront être les bénéficiaires privilégiés.

Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 a modifié les dispositions relatives à l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) applicables aux micro-entrepreneurs, notamment afin de garantir une meilleure équité entre les micro-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Le décret a ainsi procédé à un alignement de la durée d’exonération applicable aux micro-entrepreneurs sur celle de douze mois applicable aux travailleurs indépendants au réel. En effet, le dispositif micro-social ne constitue qu’un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations qui, aux termes de la loi, doit garantir un niveau de cotisations et contributions équivalent à celui des travailleurs indépendants non micro-sociaux. Ainsi, l’exonération dégressive sur trois ans des micro-entrepreneurs avait pour conséquence de placer ces derniers dans une situation plus favorable que les autres travailleurs indépendants bénéficiant de cette même exonération, sans que cette différence de traitement procède d’une justification économique. La réduction de la durée de l’exonération pour les micro-entrepreneurs devait, en outre, nécessairement s’accompagner d’une modification du niveau de l’exonération, afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années, qui conduisaient les micro-entrepreneurs à bénéficier d’une exonération d’une partie de la CSG (contribution sociale généralisée) -CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et des cotisations de retraite complémentaire, dont ne bénéficient pas les travailleurs indépendants cotisant sur une base réelle. La baisse de 75 % à 50 % du taux d’exonération applicable aux micro-entrepreneurs permet de mettre fin à cette iniquité. Au-delà de ces modifications qui permettent une meilleure maîtrise des coûts engendrés par ces exonérations de cotisations sociales, l’ACRE reste un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise efficace tant pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel. Ainsi, on a constaté une stabilité de la part des micro-entreprises créées qui représentaient toujours 45 % des entreprises créées au premier trimestre 2020. Par ailleurs, dans le cadre des mesures prises pour préserver la santé publique dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, initialement prévue au 1er janvier 2020, a été reportée au 1er avril 2020. Ainsi, l’ACRE continue pleinement de soutenir les créateurs d’entreprise, quel que soit leur statut, en particulier au moment de la reprise de l’activité économique.

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), instituée par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social, a exonéré temporairement les chômeurs et les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, sous condition de revenus, des cotisations sociales. Afin de promouvoir l’entrepreneuriat et de favoriser la déclaration d’activité, ce dispositif a été généralisé à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise en début d’activité, devenant ainsi l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE). Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise prévue à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale a modifié ses dispositions applicables aux micro-entrepreneurs, afin de garantir une meilleure équité entre les micro-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Le décret a ainsi procédé à un alignement de la durée d’exonération applicable aux micro-entrepreneurs sur celle de douze mois applicable aux travailleurs indépendants au réel. En effet, le dispositif micro-social ne constitue qu’un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations qui, aux termes de la loi, doit garantir un niveau de cotisations et contributions équivalent à celui des travailleurs indépendants non micro-sociaux. Ainsi, l’exonération dégressive sur trois ans des micro-entrepreneurs avait pour conséquence de placer ces derniers dans une situation plus favorable que les autres travailleurs indépendants bénéficiant de cette même exonération, sans que cette différence de traitement procède d’une justification économique. La réduction de la durée de l’exonération pour les micro-entrepreneurs devait, en outre, nécessairement s’accompagner d’une modification du niveau de l’exonération, afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années, qui conduisaient les micro-entrepreneurs à bénéficier d’une exonération d’une partie de la CSG (contribution sociale généralisée) -CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et des cotisations de retraite complémentaire, dont ne bénéficient pas les travailleurs indépendants cotisant sur une base réelle. La baisse de 75 % à 50 % du taux d’exonération applicable aux micro-entrepreneurs permet de mettre fin à cette différence de traitement. Au-delà de ces modifications qui permettent une meilleure maîtrise des coûts engendrés par ces exonérations de cotisations sociales, l’ACRE reste un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise efficace tant pour les micro-entrepreneurs, que pour les travailleurs indépendants au réel. Ainsi, on a constaté une stabilité de la part des micro-entreprises créées qui représentaient toujours 45 % des entreprises créées au premier trimestre 2020. Par ailleurs, dans le cadre des mesures prises pour préserver la santé publique dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, initialement prévue au 1er janvier 2020, a été reportée au 1er avril 2020. Ainsi, l’ACRE continue pleinement de soutenir les créateurs d’entreprise, quel que soit leur statut, en particulier au moment de la reprise de l’activité économique.

La réforme des « APL en temps réel » est entrée en vigueur en janvier 2021. Il s’agit d’une réforme de justice sociale, puisqu’elle permet de calculer les aides au logement au plus près de la situation de l’allocataire. Ainsi, les ressources de référence précédemment prises en compte pour le calcul du droit aux allocations logement étaient basées sur les revenus de l’année civile N-2. En l’absence de démarche du bénéficiaire, celui-ci ne voyait augmenter ses allocations logement que plus d’un an après avoir subi une baisse de revenu. À contrario, en cas d’augmentation de revenu, l’allocataire continuait à percevoir des allocations alors qu’il en avait moins besoin. Sans modifier la nature des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement, la réforme des allocations logement permet désormais de réduire ce décalage temporel entre la base des revenus pris en compte et le versement de l’allocation, en calculant l’assiette de ressources non plus sur l’année fiscale N-2, mais sur les 12 derniers mois connus, de manière glissante avec une réactualisation trimestrielle des droits. L’objectif est ainsi d’assurer une plus grande réactivité et adaptation aux changements de situation de l’allocataire, ce qui permet de moderniser la délivrance de cette prestation. Le Gouvernement a connaissance de l’engagement du personnel des organismes de sécurité sociale, et veille à ce qu’ils aient les moyens d’accomplir leurs missions. L’enjeu est double : assurer une relation de service de qualité tout en préservant la qualité de vie au travail des agents. Ainsi, par exemple, pour faire face au surcroit de charge de travail résultant de la mesure de revalorisation exceptionnelle de la prime pour l’activité pour soutenir le pouvoir d’un million de personnes supplémentaire (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales) relevant du seul régime général, le Gouvernement a décidé de l’allocation de moyens supplémentaires pour la CNAF en l’autorisant à recruter 140 ETP CDI en 2019. Elle a également eu la possibilité de recourir à l’embauche de CDD et aux heures supplémentaires pour réduire les délais de traitement. Par ailleurs, sur la période de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, la branche famille s’appuie sur une solidarité entre CAF pour optimiser la performance collective du réseau et réduire davantage les écarts entre organismes. Concrètement, il est prévu un renforcement des mutualisations d’activités et des systèmes d’entraide entre organismes.

De nombreuses professions médicales n’ont pu exercer leur activité dans des conditions habituelles lors de la première vague de l’épidémie au printemps 2020, en raison de la fermeture des cabinets ainsi que des déprogrammations des soins « non urgents ». Tout d’abord, comme le souligne la parlementaire, les professionnels de santé libéraux ont pu bénéficier de l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises, relatives notamment au report des cotisations sociales, aux aides de trésorerie, au fonds de solidarité et à l’activité partielle pour les salariés. En outre, conscient des difficultés financières induites par le très fort ralentissement de l’activité des professionnels de santé, le Gouvernement a mis en place un dispositif de compensation financière de la prime d’activité, à destination des acteurs de santé conventionnés dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de la Covid-19, détaillé par l’ordonnance n° 2020-505. Cette aide vise à couvrir les charges fixes de ces professionnels de santé durant les deux vagues épidémiques, c’est-à-dire, d’une part, entre le 16 mars et le 30 juin 2020 et, d’autre part, du 15 octobre au 31 décembre. Ce dispositif d’indemnisation a pour objectif de s’adapter au caractère libéral des professions de santé. Il ne vise donc pas à garantir un revenu, à l’instar d’une logique propre aux salariés, mais doit permettre à chaque professionnel de faire face à ses charges fixes professionnelles, lui permettant ainsi de reprendre son activité au terme de la crise. Cette aide représente en 2020 un effort proche de 1,5 milliard d’euros en faveur de ces professionnels. Il convient par ailleurs de relever que, si la crise sanitaire et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé lors du premier confinement, l’activité a pu reprendre, avec en premier lieu un rattrapage observé sur la consommation de soins de ville entre les mois de mai et d’août 2020 après le premier confinement. En second lieu, lors du deuxième confinement et du couvre-feu qui l’a suivi, les cabinets de ville ont pu rester ouverts et réduire ainsi l’ampleur des déprogrammations.

Dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle actuelle, la revalorisation des métiers du soin ainsi que l’amélioration des conditions de travail du personnel soignant sont une priorité majeure du Gouvernement. Celui-ci s’est attaché à répondre à cette préoccupation en assurant la protection des personnels soignants, tout en engageant des moyens inédits pour la revalorisation de leur rémunération et l’amélioration de leurs conditions de travail dans le cadre des accords du Ségur de la santé. L’ensemble des crédits budgétaires alloués au système de santé en 2020 représente plus de 8,5 milliards d’euros, alors que les recettes encaissées de contraventions pour non-respect du confinement et du couvre-feu n’ont représenté que 68 millions d’euros pour la même année, ce qui minimise la portée d’un compte d’affectation spéciale issu de ces recettes. S’agissant de l’équipement des établissements de santé, Santé publique France a procédé à des commandes d’équipements de protection individuelle pour les soignants, de réactifs pour la réalisation des tests de dépistage, de respirateurs pour les services de réanimation, et a contribué à reconstituer les stocks stratégiques. Une dotation exceptionnelle de 4,8 milliards d’euros de l’Assurance-maladie à Santé publique France a permis de financer en 2020 l’ensemble de ces acquisitions. Concernant la reconnaissance des personnels soignants mobilisés depuis le début de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a décidé l’allocation d’une prime exceptionnelle de 500 € à 1500 €, en fonction du degré d’exposition des régions à l’épidémie, versée en mai et juin 2020 à l’ensemble des personnels de santé des secteurs sanitaire, social et médico-social. Une dotation de 2,35 milliards d’euros a été budgétée au sein de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) 2020, pour couvrir à la fois le versement des primes exceptionnelles et la revalorisation des heures supplémentaires. Pour ce qui est des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant les professions médico-soignantes, ils consacrent plus de 8 milliards d’euros aux revalorisations salariales des professionnels de santé. Ainsi, deux millions de professionnels paramédicaux, administratifs, techniques et logistiques des établissements de santé et des EHPAD ont perçu un premier complément de rémunération de 93 € nets par mois au 1er septembre 2020 et perçoivent, depuis le 1er décembre 2020, une hausse globale de rémunération de 183 € nets par mois. 110 000 médecins vont bénéficier d’une revalorisation de l’indemnité d’engagement exclusif de service public (IESPE) de 1 010 € bruts mensuels pour renforcer l’attractivité de l’exercice à l’hôpital public. Enfin, 200 millions d’euros par an seront consacrés à la revalorisation des indemnités de stage et des émoluments d’internat et à la revalorisation des grades des internes. Au total, le pilier 1 du Ségur de la santé consacre ainsi un effort budgétaire sans précédent pour la revalorisation des métiers du soin, soit un montant de 1,4 milliard d’euros en 2020, puis 7,6 milliards d’euros en 2021 et 8,5 milliards d’euros en 2022. S’agissant des autres volets du Ségur permettant d’améliorer les conditions de travail du personnel soignant, les établissements de santé disposeront d’une souplesse accrue pour négocier et aménager le temps de travail. À travers la négociation d’accords locaux, ils disposeront par exemple de la possibilité de relever le plafond des heures supplémentaires, ou d’aligner le repos quotidien des soignants selon le standard européen. Un effort de formation est également prévu pour permettre aux infirmiers qui le souhaitent de développer leurs pratiques avancées. Enfin, dans le cadre du pilier 2 des accords du Ségur, les établissements de santé pourront demander, pour faire face à une demande liée à un afflux saisonnier de patients, l’ouverture de 4000 lits de médecine, avec un financement spécifique au titre du Fonds d’intervention régional à hauteur de 50 millions d’euros en 2021.

Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d’une collectivité constituent des immobilisations, car elles enrichissent le patrimoine de celle-ci et sont en conséquence des investissements. Au contraire, constituent des dépenses de la section de fonctionnement d’une collectivité territoriale, les charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité. Si les masques sont des protections essentielles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ils ne peuvent cependant constituer un actif de la collectivité car ils se consomment par le premier usage ou sur une durée limitée. Ces dépenses n’ont donc pas vocation à être éligibles au FCTVA. En effet, le FCTVA constitue le principal soutien de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement en assurant une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d’investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l’entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L’objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l’investissement ou l’entretien de leur patrimoine (bâtiments publics, voirie et réseaux). Pour ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l’imputation des dépenses d’achat de masques en section d’investissement. En revanche, afin de répondre aux enjeux financiers et budgétaires des collectivités territoriales induits par ces dépenses d’achats de masques, et plus globalement par les effets de la crise sanitaire, des mesures d’accompagnement ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi, les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d’une part, et de produits destinés à l’hygiène corporelle, d’autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits ont été fixées par l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. L’Etat a aussi mis en place un fonds national permettant d’aider l’achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements). Par ailleurs, des mesures de soutien de la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes et ont permis aux préfets de mettre en place un accompagnement pour les collectivités territoriales (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale ou d’acomptes de dotations ainsi que des acomptes exceptionnels de FCTVA allant jusqu’à 70% du montant prévisionnel de FCTVA). Afin de retraiter des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’impact budgétaire et comptable de ces dépenses sur plusieurs exercices (dans la limite de cinq ans). Ce dispositif spécifique d’étalement de charges a été prorogé pour le premier semestre 2021. Elles peuvent ainsi être financées par l’emprunt. Plus largement et pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. D’une part, les communes et les EPCI à fiscalité propre disposent de la garantie que leurs recettes fiscales et domaniales en 2020 (article 21 de la LFR 3 du 30 juillet 2020) et que leurs recettes fiscales en 2021 (article 74 de la loi de finances 2021) ne seront pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l’État leur versera une dotation égale à la différence. Les départements ont également pu solliciter une avance remboursable pour leur permettre, le cas échéant, de faire face à la baisse de leur produit de droits de mutations à titre onéreux (DMTO), égale à la différence entre les DMTO de 2020 et ceux perçus en moyenne entre 2017 et 2019. Cette avance ne sera remboursée qu’à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant des DMTO reviendra à son niveau de 2019. D’autre part, le Gouvernement a apporté un soutien sans précédent à l’investissement de toutes les catégories de collectivités territoriales. En premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l’investissement des départements (DSID) au même niveau qu’en 2020. En second lieu, le soutien de l’État à l’investissement local est amplifié dans le cadre du plan de relance. Le bloc communal bénéficie d’une majoration exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) de DSIL, instituée par la LFR 3, ainsi que d’une enveloppe de 650 M€ de dotation de soutien à l’investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les départements bénéficient également d’une enveloppe de 300 M€ de dotation de soutien à l’investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les régions bénéficient d’une enveloppe de 600 M€ de dotation régionale d’investissement. L’ensemble de ces mesures de soutien sont suffisantes pour ne pas rendre les dépenses de fonctionnement strictement liées à la crise sanitaire et éligibles au FCTVA.

Le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement prises en réponse à la crise sanitaire. L’amende forfaitaire (AF) et l’amende forfaitaire majorée (AFM) s’élèvent respectivement à 135 et 375 €. En 2020, le produit de ces amendes s’est élevé à 68 M€. Il est reversé au budget général de l’État et contribue donc directement au financement des mesures prises par ce dernier pour répondre à la crise sanitaire. Sur la seule année 2020, près de 73 Md€ de dépenses d’urgence ont été financées par le budget général dont 27 Md€ pour le chômage partiel, 16 Md€ pour le fonds de solidarité et 8 Md€ pour financer les exonérations de cotisations sociales. Concernant le soutien aux établissements hospitaliers, en 2020, le volet « établissements de santé » de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été provisionné de 4,9 Md€ pour couvrir le coût de la crise sanitaire pour les hôpitaux, à la fois en dépenses supplémentaires et en pertes de recettes. Par ailleurs, 4,8 Md€ de dotations exceptionnelles ont été attribuées à Santé publique France au titre de la gestion de la crise sanitaire (agence entrant dans le 6e sous-objectif de l’ONDAM) : l’établissement a notamment reconstitué les stocks stratégiques d’équipements de protection individuels des établissements. Également au titre de 2020, 1,4 Md€ ont été financés au titre des mesures RH du pilier 1 du Ségur de la santé (accords de juillet 2020) : il s’agit de revalorisations salariales pour tous les personnels non médicaux (+ 183€/mois nets) et de la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les médecins. En 2021, le Ségur RH coûtera 6,2 Md€. Enfin, les accords du Ségur de la santé prévoient un ambitieux plan d’investissement pour les établissements de santé de 19 Md€ sur 10 ans à compter de 2021.

Le II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. Le A du II liste les recettes communales entrant dans le champ du dispositif de garantie parmi lesquelles figurent, notamment, le produit brut des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales et le produit de l’impôt sur les maisons de jeux issu de l’article 1566 du code général des impôts. Il convient toutefois de rappeler que ce mécanisme de soutien n’a pas vocation à compenser, ressource par ressource, les pertes de recettes, mais à couvrir la perte globale de recettes de fonctionnement des collectivités locales constatée en 2020, incluant des évolutions à la hausse et à la baisse des différentes ressources. Concernant le cas de la commune d’Ax-les-Thermes, les calculs réalisés ont permis d’identifier, lors de la simulation du panier de ressources, une perte de 10 592 € conduisant au versement d’un acompte de 5 296 € en sa faveur au mois de décembre 2020. Le calcul final s’appuyant sur les données définitives de 2020 est en cours, et le versement du solde interviendra d’ici la fin du mois de mai conformément à l’article 5 du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020. En outre, le calcul de la perte pour la taxe de séjour au sein de l’article 21 est particulièrement avantageux puisqu’il s’effectue par comparaison des ressources constatées entre 2019 et 2020, sans recours à une moyenne triennale, et bénéficie en priorité aux communes touristiques comme Ax-les-Thermes. L’application de ces dispositions de garantie, initialement prévue pour la seule année 2020, a été, pour certaines recettes, prolongée d’une année par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, garantissant ainsi que toutes les communes puissent disposer, en 2021, d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019, c’est-à-dire avant la crise. Le produit brut des jeux, ainsi que le produit de l’impôt sur les maisons de jeux figurent toujours parmi les ressources compensables. De nouvelles mesures économique d’accompagnement financier ont, en outre, été annoncées par le Gouvernement dès le 12 décembre en faveur des stations de ski. Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire, plus de 4 milliards d’euros ont été mobilisés pour les acteurs de la montagne, tels que les exploitants de remontées mécaniques qui bénéficient d’un dispositif ad hoc de compensation de leurs pertes de chiffre d’affaires, ou encore les commerces de stations qui ont intégré le fonds de solidarité. Le Gouvernement est aussi intervenu en faveur des acteurs de la montagne et du thermalisme, publics ou privés, en les intégrant dans le dispositif du fonds de solidarité renforcé. Des décrets préciseront les conditions d’éligibilité, ainsi que les modalités de calcul et de versement des aides ainsi apportées. Enfin, des travaux sur une compensation des pertes de recettes tarifaires des services publics locaux non couverts par les dispositifs existants ont été engagés par le ministère délégué aux comptes publics et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Les délais de versement du fonds de solidarité ont pu, pour certains demandeurs, s’allonger compte tenu notamment de retard de paiements d’échéances, de déclaration ou d’arriérés d’impôts. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié présente l’ensemble des critères d’éligibilité pour obtenir l’aide relative au fonds de solidarité dont une des dispositions concerne l’absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 supérieures à 1 500 € non couvertes par un plan de règlement à l’exception de celles faisant l’objet d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue. Ainsi, avant octroi de l’aide, certains dossiers doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. Ces contrôles sont nécessaires au vu des sommes désormais en jeu, qui peuvent aller jusqu’à 200 000 euros, et des tentatives de fraudes déjà détectées. Les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour traiter rapidement ces dossiers et accorder si nécessaire des plans de règlement permettant ainsi de rendre éligibles ces restaurateurs initialement exclus du dispositif. Enfin et pour accélérer le traitement des demandes, 250 vacataires sont venus renforcer les services des impôts des entreprises.

Pour permettre à l’ensemble des entreprises éligibles au fonds de solidarité de bénéficier de l’aide dans les meilleures conditions, un dispositif d’accompagnement à plusieurs niveaux a bel et bien été mis en place. Les Directions Régionales et Départementales des finances publiques dans le cadre de l’instruction des demandes, d’une part, et par le biais du médiateur des entreprises et des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), d’autre part, ont été spécifiquement mandatées pour une mission d’accompagnement des entreprises relevant des secteurs particulièrement impactés par la crise. L’ensemble du territoire, y compris l’Outre-Mer est couvert par ce dispositif. Enfin, ces partenaires sont en lien constant avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour permettre de débloquer les dossiers les plus complexes. Par ailleurs, depuis la création du Fonds de solidarité, l’administration s’est efforcée de répondre de manière réactive aux sollicitations de l’ensemble des entreprises touchées par la crise sanitaire. Des moyens ont été mis en œuvre pour faciliter la vie des entreprises quelle que soit leur taille et quelle que soit leur activité : le passage par l’espace des particuliers connus par tous a eu le mérite de faciliter les démarches des entreprises notamment s’agissant de l’accès aux formulaires dédiés au Fonds de solidarité et de fluidifier la communication entre les services instructeurs de la DGFIP et les usagers via une messagerie sécurisée qui présente aussi l’avantage de tracer ces échanges. Un numéro de téléphone dédié a été mise en place sur l’ensemble du territoire (le 0806 000 245). La très grande majorité des paiements y compris pour les restaurateurs intervient aujourd’hui dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Au 1 avril 2021, depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a été versé à plus de 1 994 000 entreprises pour un montant total de plus de 21 milliards d’euros. Au titre du mois de décembre, plus de 577 000 versements pour plus de 3,2 Mds d’euros ont été effectués. Les services de la DGFiP sont donc pleinement mobilisés pour traiter rapidement tous les dossiers. À ce titre, 250 vacataires sont venus renforcer les services des impôts des entreprises afin d’accélérer la prise en charge des demandes.

Les délais de versement du fonds de solidarité ont pu, pour certains demandeurs tels que les auto-entrepreneurs, s’allonger compte tenu de la complexité du dispositif d’une part et des contrôles menés avant versement de l’aide d’autre part. Néanmoins, la très grande majorité des paiements continue d’intervenir dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Au 1er avril 2021, depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a été versé à plus de 1 994 000 entreprises pour un montant total de plus de 21 milliards d’euros. Au titre du mois de décembre, plus de 577 000 versements ont été effectués pour plus de 3,2 Mds d’euros dont plus de la moitié au profit d’auto-entrepreneurs. Il est en revanche exact que certains dossiers doivent faire l’objet d’un examen par l’administration. Ces contrôles sont nécessaires au vu des sommes désormais en jeu, qui peuvent aller jusqu’à 200 000 euros, et des tentatives de fraudes déjà détectées. Il est donc confirmé que différents paliers de contrôles a priori, mais également a posteriori sont mis en place afin d’accélérer le traitement des demandes des plus fragiles. En revanche, et au regard des textes en vigueur il n’est pas prévu d’intégrer un régime particulier pour les auto-entrepreneurs retraités actifs, ces professionnels étant en effet d’ores et déjà couverts par les différents régimes d’indemnisation existants.

Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d’apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique. La troisième loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, a notamment prévu des dispositifs inédits de soutien financier des collectivités. Ainsi a-t-elle institué en son article 21, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de cette crise. Ce mécanisme de soutien n’a toutefois pas vocation à compenser, ressource par ressource, les pertes de recettes, mais à couvrir la perte globale de recettes de fonctionnement des collectivités locales constatée en 2020, incluant des évolutions à la hausse et à la baisse des différentes ressources. Le calcul final s’appuyant sur les données définitives de 2020 est en cours et le versement des soldes de dotation interviendra d’ici la fin du mois de mai, conformément à l’article 5 du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020. En outre, l’article 74 de la loi de finances pour 2021 a étendu à l’année 2021 le dispositif de garantie des recettes fiscales du bloc communal. L’objet de cette mesure est précisément d’apporter une aide aux collectivités les plus touchées par la crise en leur garantissant un minimum de ressources. Ainsi, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposeront, en 2020 comme en 2021, d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019, c’est-à-dire d’avant la crise. La reconduction de ce dispositif de soutien permettra de donner la visibilité budgétaire nécessaire en 2021 aux collectivités locales les plus fragilisées. Il convient de rappeler que l’effort global de l’État en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements s’élève à 5,2 Md€. Cet effort sera complété par le déploiement dans les territoires des mesures du plan de relance issues de la loi de finances pour 2021. Enfin, s’agissant des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui affectent les budgets des communes, une circulaire du 24 août 2020 a autorisé, sans instruction préalable des services de l’État, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement de charges sur une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Sont éligibles toutes les dépenses directement liées à la crise sanitaire qui, de par leur nature et leur montant, ne pouvaient être anticipées lors de l’établissement du budget et mettent en péril son équilibre. Ce dispositif dérogatoire, qui vient en complément de la garantie de recettes, a été prolongé sur le premier semestre 2021. Enfin, vous évoquez la baisse progressive des dotations d’année en année, mais les dotations de l’Etat aux collectivtiés territoriales sont stables depuis 2017.

La réforme de la taxe d’habitation (TH) prévoit, afin de limiter, d’une part, les hausses de cotisations de TH sur les résidences principales pour les contribuables dont le niveau de ressources les conduit à continuer à l’acquitter jusqu’en 2022 et, d’autre part, le coût de la compensation de la suppression de cette taxe pour l’État que les taux d’imposition de TH applicables pour les contribuables restant redevables de la taxe sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019 et ce jusqu’en 2023. Concernant le niveau de la compensation pour les collectivités locales, l’article 16 de la LFI 2020 prévoit l’institution d’un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales perçues en 2020 par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon ayant procédé à une hausse du taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019. En cela, la LFI 2020 s’inscrit dans la continuité du principe énoncé dans l’exposé des motifs de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018, aux termes duquel : « De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. (…) ». C’est pour ce motif que le VI de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales perçues par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant procédé à une hausse du taux de taxe d’habitation depuis 2017. Si l’engagement du Gouvernement est celui d’une compensation à l’euro près, celle-ci s’apprécie en fonction de dates de référence et n’inclut pas la dynamique ultérieure des impositions supprimées. Dans le cas particulier des pactes fiscaux locaux dans lesquels une hausse serait réalisée au niveau de l’EPCI, accompagnée d’une baisse dans les communes membres (ou inversement), il convient de rappeler que la référence aux taux 2017 est applicable en cas de hausse comme de baisse, permettant des compensations à décider au niveau local entre EPCI et communes membres pour égaliser les situations.

Le monde culturel a été durement touché depuis le début de la pandémie avec l’arrêt total de toute activité de spectacle vivant pendant la durée du premier confinement, puis de nouveau depuis la fin du mois d’octobre avec néanmoins la possibilité de poursuivre le travail de répétitions, résidences, captations et tournages, sans public. Le retour de l’activité se fera de manière limitée et celui du public sera très progressif, lorsque les conditions sanitaires seront réunies en 2021. Comme l’a annoncé le Président de la République le 29 avril dernier, les musées, cinémas et salles de spectacle assises pourront rouvrir progressivement dès le 19 mai. Le Gouvernement a dès le début de la pandémie pris des mesures sectorielles et générales afin de compenser les pertes subies pour les artistes et les producteurs et diffuseurs, à la suite de l’arrêt d’activité. Il en est ainsi par exemple de la prolongation des droits des intermittents jusqu au 31 août 2021, ainsi que des près de 187 M mobilisés par le ministère de la culture en 2020 en soutien des entreprises, compagnies, intermittents, artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire sur le secteur de la création. Les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020, ont par ailleurs été redéployés : une ordonnance du 16 décembre 2020 permet à l entrepreneur de spectacles vivant de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Mais le ministère de la culture se mobilise également en oeuvrant aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise future de leurs activités, malgré les contraintes sanitaires toujours très fortes et évolutives. Le ministère de la culture est représenté en cellule interministérielle de crise et partage les avis de la Haute autorité de santé publique ou les études diligentées à l’initiative de représentants professionnels pour préparer la réouverture des salles, en lien notamment avec les ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui peuvent avoir des problématiques communes. Ainsi, les activités sans public des professionnels n’ont jamais été interdites règlementairement depuis la fin du premier confinement et les activités périscolaires sont depuis la sortie du second confinement autorisées sous certaines conditions. Depuis avril 2020, avec le soutien du ministère de la culture, la Chambre syndicale de facture instrumentale et les Forces musicales, en partenariat avec la société Buffet Crampon, réalisent des études concernant les risques de propagation du virus lors des pratiques instrumentales et vocales, ainsi que les enjeux liés à leur désinfection. Les résultats de ces études, validés scientifiquement, sont précieux à l élaboration des protocoles établis par le ministère de la culture. Par ailleurs deux expérimentations françaises concernant les jauges dites debout sont en cours d’élaboration. Elles sont menées conjointement par des organisations professionnelles et des instituts de recherche reconnus. Des fiches spécifiques de reprise d activité sont élaborées pour exposer précisément les recommandations sanitaires qui découlent des contraintes liées à la pandémie et sont mises à jour régulièrement selon les évolutions réglementaires. Elles sont disponibles sur le site du ministère de la culture et sont actuellement en cours de refonte, en lien avec les organisations professionnelles. Ces nouvelles versions seront des outils indispensables qui seront mobilisés par l ensemble des parties prenantes lors de la réouverture des lieux au public. Enfin, le ministère de la culture apporte son appui à plusieurs expérimentations, qui consistent en une démarche scientifique encadrée par des protocoles stricts. Elles ont pour objectif de permettre d évaluer les risques de contagion ou de surexposition à la Covid-19, d’appréhender les modifications des comportements en fonction de différentes modalités et, partant, de contribuer à la définition de protocoles sanitaires transposables à grande échelle. Elles sont portées par des acteurs qui travaillent depuis plusieurs mois avec des organismes scientifiques solides et l’ensemble de leur démarche doit faire l’objet d’une validation conjointe avec le ministère des solidarités et de la santé.

Le Gouvernement est très attentif à la situation préoccupante du secteur de la musique, durement impacté par la crise sanitaire. En ce qui concerne le secteur musical, le Centre national de la musique (CNM) porte la plupart des aides spécifiques liées à la crise sanitaire, dans le cadre du Plan de Relance annoncé dès septembre 2020. À cet effet, le ministère de la culture, via le CNM, viendra en soutien à la filière musicale à hauteur de 255 M. La dotation du fonds de sauvegarde s’élève à 115 M en 2021 pour l’ensemble du secteur musical. Le dispositif mis en place par l’établissement a récemment évolué, afin de permettre une prise en compte plus systématique de la situation dramatique des entreprises musicales dans toute leur diversité. Les critères précis sont en cours de définition avec les professionnels. Ce fonds de sauvegarde revisité devrait entrer en vigueur très prochainement. Les Zéniths, quel que soit leur mode de gestion (SEM, DSP), pourront déposer une demande de soutien dans le cadre de ce fonds comme l’ensemble des autres salles de diffusion. Afin d’être éligible à cette aide, il est indispensable qu’au cours de l’exercice 2019 ou en moyenne sur les 3 derniers exercices, le montant de subventions publiques ne dépasse pas 50 % des produits d’exploitation et qu’au moins 30 % du chiffre d affaires 2019 ait été réalisé dans le champ du spectacle de musique et de variétés.

L’ouverture sur rendez-vous des galeries d’art a bien été étudiée par les services du ministère de la culture. Cette étude s’est faite en étroite collaboration avec les représentants de ces galeries et notamment le Comité professionnel des galeries d’art (CPGA), qui a pu fournir un protocole sanitaire d’ouverture sur rendez-vous. Malheureusement, compte tenu des conditions sanitaires qui se sont particulièrement aggravées, il n’a pas été possible de déroger à la fermeture administrative pour ces commerces. Le CPGA a par la suite déposé un recours en référé-liberté devant le Conseil d État visant à obtenir la réouverture des galeries d art, se fondant notamment sur une distorsion de concurrence avec les maisons de ventes, dans le contexte de la pandémie de la Covid-19. Le Conseil d État a débouté le CPGA de ses demandes et confirmé la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, qui était justifiée par la nécessité de limiter la propagation du virus. Le juge a ainsi décidé que « l’atteinte ainsi portée à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté de création et de diffusion artistique, ne peut être admise que dans un contexte sanitaire marqué par un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d’autres affections ». La crise sanitaire a profondément affecté tous les professionnels de la culture. Un fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées a été mobilisé par le Gouvernement. En plus des mesures gouvernementales prévues pendant le confinement (chômage partiel, report des loyers et charges des locaux commerciaux, fonds de solidarité…), la direction générale de la création artistique du ministère de la culture a décidé d acquérir des oeuvres d’artistes de la scène française auprès de galeries françaises ayant vu leur participation à une foire ou à des expositions dans les galeries annulée pour cause de fermeture. Dotée à l’origine de 600 000 euros, le montant de la dotation de ces acquisitions a été doublé et porté à 1 200 000 euros. Il est par ailleurs prévu un effort spécifique pour soutenir l emploi artistique dans le domaine des arts visuels (6 M), avec dans ce cadre un financement des acquisitions des fonds régionaux d’art contemporain à hauteur de 1,5 M. De plus, le Centre national des arts plastiques (CNAP) bénéficiera en 2021 d un budget supplémentaire de 3,8 M, dont 2,6 M consacrés aux dispositifs de soutien pour les galeries et 0,2 M pour conforter les acquisitions. Sur les 2,6 M d aide, 525 k ont déjà été versés par le CNAP. Enfin, les annonces par le Président de la République de la réouverture des lieux de culture et des commerces le 19 mai permettront que les galeries d’art jouent à nouveau leur rôle d animation locale et de cohésion, pour le plus grand plaisir du public.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle. Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

L’accompagnement des étudiants pendant la crise sanitaire est une absolue priorité du Gouvernement. Conscient des difficultés rencontrées par les étudiants souvent isolés, le Président de la République a présenté le 21 janvier dernier, à l’occasion d’un déplacement à l’université Paris-Saclay les principes d’un nouveau protocole sanitaire qui permet aux étudiants de retrouver leur campus l’équivalent d’une journée par semaine, avec une jauge d’accueil de 20 % dans les établissements. Depuis le 19 mai dernier, comme s’y était engagé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cette jauge est passée à 50%. S’agissant des conditions d’études pour les étudiants éloignés de leurs campus, tout a été mis en place pour renforcer l’enseignement à distance. Pour assurer la continuité pédagogique, 35M€ du plan de relance ont ainsi été consacrés au financement de projets d’hybridation des formations. Les tiers lieux d’études, comme les campus connectés, permettent également aux étudiants - notamment en milieu rural - d’avoir accès aux cours et 49 nouveaux projets ont été labellisés grâce au PIA au mois de mai 2021. Un partenariat avec la fondation SFR et Emmaüs connect a également été mis en place afin de fournir aux étudiants des accès à internet : don de 20 000 recharges prépayées, 240 000 GO de data, 3 000 smartphones et 1 500 box de poche 4G. Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants ultra-marins, ainsi qu’à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. Face au 2ème confinement, le Premier ministre a annoncé la création de près de 22 000 emplois étudiants : 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. Force est de constater que l’accompagnement social et pédagogique des étudiants a permis d’éviter un décrochage massif. Dans une enquête publiée par la CPU le 23 mars 2021 et dont les données s’appuient sur les réponses de 15 universités, soit environ 300 000 étudiants, on observe une stabilité des résultats aux partiels du premier semestre. En école ou à l’université, les étudiants ont été assidus aux examens dans les mêmes proportions que les années précédentes (aux alentours de 90 % en moyenne). Cette assiduité se révèle quelle que soit la modalité de l’examen, en présentiel ou en distanciel. S’agissant des L1 et des DUT 1, la CPU observe une stabilité des résultats aux examens. Le taux de réussite se situe entre 45 % et 60 %. Les résultats des étudiants en 2ème année de licence restent, eux aussi, stables même si « quelques universités montrent des résultats un peu plus faibles ». Enfin, le taux de réussite en 3ème année de licence se maintient (entre 60 % et 75 %) avec néanmoins plus de disparités observées que dans les autres niveaux. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de renforcer l’accompagnement social des étudiants face à la crise. Les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés. Ils le seront à nouveau pour la rentrée de septembre 2021, comme l’a annoncé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé à due concurrence de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Une aide exceptionnelle de 150 € a été versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 €. Ce dispositif est accessible à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, boursiers, non boursiers et étudiants internationaux. Fin mai 2021, plus de 8 millions de repas à 1 € ont été servis dans les 500 points de ventes partout sur le territoire. Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise. Les fonds d’aides d’urgence des CROUS ont été doublés de manière à pouvoir verser des aides spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 € selon la situation sociale des étudiants. Ces aides sont accessibles aux boursiers et aux non boursiers. Le gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec la mise en place de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites d’ici septembre. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « Santé Psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’ils soient en France. Chaque consultation est déclarée sur la plateforme pour permettre la rétribution du psychologue par les services financiers de l’université, avec un strict respect du secret médical. Afin de renforcer les services de santé universitaires, 80 postes ont été créés afin de multiplier les capacités de prise en charge. Il est également prévu 60 postes d’assistants de service sociaux supplémentaires dans les CROUS. La souffrance psychologique et la précarité étudiantes ne sont pas apparues avec la pandémie et ne disparaîtront pas avec elle. C’est pourquoi le gouvernement a désormais deux priorités : valoriser l’accès à l’information afin de lutter contre le non recours, via les plateformes étudiants.gouv.fr et « 1 jeune/1 solution » ; préparer l’avenir ensuite, en se livrant à un retour d’expérience sur toutes ces mesures exceptionnelles, afin d’envisager les mesures ou les réformes plus structurelles qui pourraient être mises en place. Pour la ministre, l’objectif d’une rentrée 100% présentiel en septembre 2021 est l’horizon à atteindre, en tenant compte évidemment des évolutions de la situation sanitaire et de la couverture vaccinale.

L’accompagnement des étudiants pendant la crise sanitaire est une absolue priorité du Gouvernement. Conscient des difficultés rencontrées par les étudiants souvent isolés, le Président de la République a présenté le 21 janvier dernier, à l’occasion d’un déplacement à l’université Paris-Saclay les principes d’un nouveau protocole sanitaire qui permet aux étudiants de retrouver leur campus l’équivalent d’une journée par semaine, avec une jauge d’accueil de 20 % dans les établissements. Depuis le 19 mai dernier, comme s’y était engagé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cette jauge est passée à 50%. S’agissant des conditions d’études pour les étudiants éloignés de leurs campus, tout a été mis en place pour renforcer l’enseignement à distance. Pour assurer la continuité pédagogique, 35M€ du plan de relance ont ainsi été consacrés au financement de projets d’hybridation des formations. Les tiers lieux d’études, comme les campus connectés, permettent également aux étudiants - notamment en milieu rural - d’avoir accès aux cours et 49 nouveaux projets ont été labellisés grâce au PIA au mois de mai 2021. Un partenariat avec la fondation SFR et Emmaüs connect a également été mis en place afin de fournir aux étudiants des accès à internet : don de 20 000 recharges prépayées, 240 000 GO de data, 3 000 smartphones et 1 500 box de poche 4G. Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants ultra-marins, ainsi qu’à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. Face au 2ème confinement, le Premier ministre a annoncé la création de près de 22 000 emplois étudiants : 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. Force est de constater que l’accompagnement social et pédagogique des étudiants a permis d’éviter un décrochage massif. Dans une enquête publiée par la CPU le 23 mars 2021, et dont les données s’appuient sur les réponses de 15 universités, soit environ 300 000 étudiants, on observe une stabilité des résultats aux partiels du premier semestre. En école ou à l’université, les étudiants ont été assidus aux examens dans les mêmes proportions que les années précédentes (aux alentours de 90 % en moyenne). Cette assiduité se révèle quelle que soit la modalité de l’examen, en présentiel ou en distanciel. S’agissant des L1 et des DUT 1, la CPU observe une stabilité des résultats aux examens. Le taux de réussite se situe entre 45 % et 60 %. Les résultats des étudiants en 2ème année de licence restent, eux aussi, stables même si « quelques universités montrent des résultats un peu plus faibles ». Enfin, le taux de réussite en 3ème année de licence se maintient (entre 60 % et 75 %) avec néanmoins plus de disparités observées que dans les autres niveaux. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de renforcer l’accompagnement social des étudiants face à la crise. Les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés. Ils le seront à nouveau pour la rentrée de septembre 2021, comme l’a annoncé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé à due concurrence de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Une aide exceptionnelle de 150 € a été versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 €. Ce dispositif est accessible à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, boursiers, non boursiers et étudiants internationaux. Fin mai 2021, plus de 8 millions de repas à 1 € ont été servis dans les 500 points de ventes partout sur le territoire. Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise. Les fonds d’aides d’urgence des CROUS ont été doublés de manière à pouvoir verser des aides spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 € selon la situation sociale des étudiants. Ces aides sont accessibles aux boursiers et aux non boursiers. Le gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec la mise en place de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites d’ici septembre. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « Santé Psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’ils soient en France. Chaque consultation est déclarée sur la plateforme pour permettre la rétribution du psychologue par les services financiers de l’université, avec un strict respect du secret médical. Afin de renforcer les services de santé universitaires, 80 postes ont été créés afin de multiplier les capacités de prise en charge. Il est également prévu 60 postes d’assistants de service sociaux supplémentaires dans les CROUS. La souffrance psychologique et la précarité étudiantes ne sont pas apparues avec la pandémie et ne disparaîtront pas avec elle. C’est pourquoi le gouvernement a désormais deux priorités : valoriser l’accès à l’information afin de lutter contre le non recours, via les plateformes étudiants.gouv.fr et « 1 jeune/1 solution » ; préparer l’avenir ensuite, en se livrant à un retour d’expérience sur toutes ces mesures exceptionnelles, afin d’envisager les mesures ou les réformes plus structurelles qui pourraient être mises en place. Pour la ministre, l’objectif d’une rentrée 100% présentiel en septembre 2021 est l’horizon à atteindre, en tenant compte évidemment des évolutions de la situation sanitaire et de la couverture vaccinale.

L’accompagnement des étudiants pendant la crise sanitaire est une absolue priorité du Gouvernement. Conscient des difficultés rencontrées par les étudiants souvent isolés, le Président de la République a présenté le 21 janvier dernier, à l’occasion d’un déplacement à l’université Paris-Saclay les principes d’un nouveau protocole sanitaire qui permet aux étudiants de retrouver leur campus l’équivalent d’une journée par semaine, avec une jauge d’accueil de 20 % dans les établissements. Depuis le 19 mai dernier, comme s’y était engagé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cette jauge est passée à 50%. S’agissant des conditions d’études pour les étudiants éloignés de leurs campus, tout a été mis en place pour renforcer l’enseignement à distance. Pour assurer la continuité pédagogique, 35M€ du plan de relance ont ainsi été consacrés au financement de projets d’hybridation des formations. Les tiers lieux d’études, comme les campus connectés, permettent également aux étudiants - notamment en milieu rural - d’avoir accès aux cours et 49 nouveaux projets ont été labellisés grâce au PIA au mois de mai 2021. Un partenariat avec la fondation SFR et Emmaüs connect a également été mis en place afin de fournir aux étudiants des accès à internet : don de 20 000 recharges prépayées, 240 000 GO de data, 3 000 smartphones et 1 500 box de poche 4G. Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants ultra-marins, ainsi qu’à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. Face au 2ème confinement, le Premier ministre a annoncé la création de près de 22 000 emplois étudiants : 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. Force est de constater que l’accompagnement social et pédagogique des étudiants a permis d’éviter un décrochage massif. Dans une enquête publiée par la CPU le 23 mars 2021 et dont les données s’appuient sur les réponses de 15 universités, soit environ 300 000 étudiants, on observe une stabilité des résultats aux partiels du premier semestre. En école ou à l’université, les étudiants ont été assidus aux examens dans les mêmes proportions que les années précédentes (aux alentours de 90 % en moyenne). Cette assiduité se révèle quelle que soit la modalité de l’examen, en présentiel ou en distanciel. S’agissant des L1 et des DUT 1, la CPU observe une stabilité des résultats aux examens. Le taux de réussite se situe entre 45 % et 60 %. Les résultats des étudiants en 2ème année de licence restent, eux aussi, stables même si « quelques universités montrent des résultats un peu plus faibles ». Enfin, le taux de réussite en 3ème année de licence se maintient (entre 60 % et 75 %) avec néanmoins plus de disparités observées que dans les autres niveaux. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de renforcer l’accompagnement social des étudiants face à la crise. Les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés. Ils le seront à nouveau pour la rentrée de septembre 2021, comme l’a annoncé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé à due concurrence de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Une aide exceptionnelle de 150 € a été versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 €. Ce dispositif est accessible à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, boursiers, non boursiers et étudiants internationaux. Fin mai 2021, plus de 8 millions de repas à 1 € ont été servis dans les 500 points de ventes partout sur le territoire. Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise. Les fonds d’aides d’urgence des CROUS ont été doublés de manière à pouvoir verser des aides spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 € selon la situation sociale des étudiants. Ces aides sont accessibles aux boursiers et aux non boursiers. Le gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec la mise en place de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites d’ici septembre. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « Santé Psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’ils soient en France. Chaque consultation est déclarée sur la plateforme pour permettre la rétribution du psychologue par les services financiers de l’université, avec un strict respect du secret médical. Afin de renforcer les services de santé universitaires, 80 postes ont été créés afin de multiplier les capacités de prise en charge. Il est également prévu 60 postes d’assistants de service sociaux supplémentaires dans les CROUS. La souffrance psychologique et la précarité étudiantes ne sont pas apparues avec la pandémie et ne disparaîtront pas avec elle. C’est pourquoi le gouvernement a désormais deux priorités : valoriser l’accès à l’information afin de lutter contre le non recours, via les plateformes étudiants.gouv.fr et « 1 jeune/1 solution » ; préparer l’avenir ensuite, en se livrant à un retour d’expérience sur toutes ces mesures exceptionnelles, afin d’envisager les mesures ou les réformes plus structurelles qui pourraient être mises en place. Pour la ministre, l’objectif d’une rentrée 100% présentiel en septembre 2021 est l’horizon à atteindre, en tenant compte évidemment des évolutions de la situation sanitaire et de la couverture vaccinale.

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est pleinement conscient de l’importance d’une nutrition régulière et équilibrée, qu’il s’agisse de garantir la santé des étudiants ou la réussite de leurs études. Ainsi, depuis 2017, un menu végétarien est proposé tous les jours dans chaque restaurant universitaire, au prix d’un repas étudiant grâce notamment aux efforts accomplis par le réseau des œuvres sur le plan de la politique des achats alimentaires et de mutualisation de ces derniers. De plus, depuis 2018, sont également proposés aux étudiants des produits plus diversifiés comme des jus de fruits et légumes frais. Cette offre a été renforcée par l’adoption du dispositif « Lundi vert » dans l’intégralité des 788 restaurants universitaires gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) afin de promouvoir, sur la base du volontariat, tous les lundis, une consommation limitée en protéines animales, au profit d’une alimentation riche en protéines végétales et d’accompagner les comportements responsables. Dans ce cadre, les étudiants seront encouragés à choisir un plat du jour végétarien de qualité. Les chefs du réseau des œuvres et les diététiciens ont mené une réflexion approfondie sur les apports nutritionnels et ont développé une gamme de 150 recettes végétalisées riches en vitamines et minéraux, associant céréales et légumineuses pour fixer les protéines. Le réseau des œuvres souhaite ainsi répondre aux attentes du public et notamment des quelques 10 % de convives se déclarant végétariens. Par ailleurs, les actions du réseau des œuvres s’inscrivent dans le cadre des exigences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », en matière de composition des repas et de nature des denrées pour la restauration collective. L’objectif est de proposer, au 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.

Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est organisé dans les conditions prévues par l’arrêté du 16 décembre 2020 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, conformément aux dispositions de l’article 46 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable. Lors de la session 2020, la session de mai a été remplacée par les notes du livret scolaire (contrôle continu) pour tous les étudiants pour lesquels un livret scolaire pouvait être établi (établissements publics, privés sous contrat, privés hors contrat) et susceptibles d’obtenir le DCG à la session 2020. Les modalités particulières d’obtention du DCG ont conduit à ne mettre en place un contrôle continu que pour ceux qui étaient susceptibles d’obtenir le diplôme en 2020 à cause des modalités de conservation des notes. L’UE 13 de soutenance du rapport de stage qui est normalement une épreuve orale a été transformée en examen du seul rapport écrit par le jury. Les étudiants ne pouvant pas avoir de livret scolaire (candidats libres), ceux qui auraient pu en avoir un mais à qui il restait des UE à valider après 2020 et ceux qui n’ont pas validé leur diplôme dans le cadre du contrôle continu ont eu une session en présentiel en septembre 2020. Ces modalités de contrôle des connaissances ont cependant été source de nombreuses difficultés et d’incompréhensions en 2020. En effet, chacune des 13 UE composant le diplôme donne normalement lieu à un examen spécifique organisé annuellement par le biais d’une épreuve ponctuelle. Les candidats choisissent le rythme de passage des UE et peuvent conserver le bénéfice de la note attribuée à une UE jusqu’à 8 ans après la validation de cette dernière. En outre, si 45 % des étudiants préparent le DCG en établissement, 55 % sont des candidats libres qui ne font l’objet d’aucune évaluation avant la session d’examens. La majorité des candidats ne pouvait donc faire valoir ni livret scolaire ni notes en contrôle continu. Et même pour les candidats pour lesquels un livret scolaire pouvait exceptionnellement être demandé aux équipes pédagogiques, le jury a été contraint de mettre en place un système de péréquation prenant en compte les résultats des candidats inscrits dans ces établissements les années précédentes, rapportés à la moyenne des résultats obtenus dans l’académie. Le jury a donc dû prendre en compte des évaluations parfois très aléatoires, ce qui a terni le principe même du contrôle continu. Ce contrôle continu très particulier mis en place a donc été couplé à une session classique décalée en septembre pour tous les candidats qui ne pouvaient en bénéficier. L’organisation de la session 2020 a mobilisé le jury une grande partie de l’été et jusqu’à fin octobre. Au demeurant, elle a suscité contestation et incompréhension de nombreux parlementaires, enseignants et candidats, et a abouti à de nombreux recours formés auprès de l’administration. Au regard de tous ces éléments, ces modalités exceptionnelles ne seront donc pas reconduites pour la session 2021. En effet, quand bien même la préparation de la session 2021 a été impactée par un contexte sanitaire fragile, les perturbations n’ont pas été de même nature qu’en 2020 et il a été décidé de maintenir les épreuves du DCG. Seule la durée minimale de stage obligatoire a été réduite. Au demeurant, pour tenir compte de la situation sanitaire et préserver la qualité du diplôme, la présidente du jury a indiqué que les sujets de toutes les UE porteront sur des éléments essentiels des programmes. Par ailleurs, un dossier ou une partie de chaque épreuve sera au choix du candidat et sera évaluée entre 4 et 6 points sur 20.

La France a oeuvré, avec ses partenaires européens, pour réagir par une approche ferme et unie de l’Union européenne contre les pratiques injustifiables, abondamment documentées par les rapports académiques et la société civile, au Xinjiang. Elle se coordonne, par ailleurs, étroitement avec ses partenaires européens en vue d’assurer une réponse européenne à la mesure de la gravité des violations des droits de l’Homme commises à l’encontre des personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses au Xinjiang. C’est ainsi que, pour la première fois depuis 1989, l’Union européenne a sanctionné, le 22 mars dernier, une entité et quatre personnes impliquées dans la détention arbitraire, le travail forcé et la répression institutionnalisée et menée à grande échelle, de Ouïghours et de personnes issues d’autres minorités ethniques ou de confession musulmane au Xinjiang. Ces personnes sont victimes de pratiques inacceptables, contraires au droit international des droits de l’Homme, que la Chine a l’obligation de respecter. La France continuera de soutenir avec constance le dialogue exigeant mené au niveau européen avec la Chine sur le respect des droits de l’Homme, notamment au Xinjiang, en l’appelant à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies. En outre, la France appelle la Chine à ratifier et à mettre en œuvre les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, en particulier celles relatives au travail forcé.

Dans cette lutte contre la pandémie, l’engagement quotidien des services d’incendie et de secours est remarquable. Comme dans chaque situation de crise, ils ont su s’adapter à la situation particulière et se mettre entièrement au service de la population. C’est pourquoi la nation se doit de leur apporter les moyens les plus appropriés pour se protéger et les accompagner s’ils devaient subir les conséquences d’une contamination. Très rapidement après le début de la situation épidémique, les sapeurs-pompiers ont bénéficié des mêmes mesures applicables aux personnels soignants. C’est ainsi, par exemple, que jusqu’à 900 000 masques leur ont été attribués de manière hebdomadaire lors de la première vague, en plus de leurs dotations propres et des acquisitions que les services d’incendie et de secours ont pu faire lorsque le marché l’a permis. Les sapeurs-pompiers ont également fait partie des populations prioritaires, au même titre que les soignants, dans la campagne vaccinale. Le ministère de l’intérieur continuera d’appuyer et de donner tous les moyens nécessaires aux sapeurs-pompiers ainsi qu’à l’ensemble de ses agents qui doivent poursuivre leur lutte contre cette pandémie. Dans le cadre de la vaccination, les sapeurs-pompiers ont fait partie, au même titre et dans les mêmes conditions que les personnels soignants, des publics prioritaires. S’agissant plus particulièrement de l’indemnité de feu, le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l’arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l’engagement du Gouvernement a revaloriser l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19 % à 25 %. Enfin, s’agissant des agressions contre les sapeurs-pompiers, le ministère de l’intérieur entend poursuivre le déploiement des mesures permettant d’agir résolument contre ces agressions. En premier lieu, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. L’expérimentation, étendue aux sapeurs-pompiers, a commencé dans 14 services d’incendie et de secours volontaires, depuis septembre 2020. Destinés à prévenir, par leur seule présence, les incivilités, menaces ou agressions, les images et sons captés par ces caméras pourront également servir de preuve factuelle pour la recherche et la poursuite des auteurs de faits répréhensibles. Ce dispositif s’intègre dans un schéma global puisque le ministère de l’intérieur a adressé, le 20 août 2020, à l’ensemble des préfets un plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers. Ce plan englobe des mesures rendues obligatoires par voie de circulaire, tandis que d’autres entrent dans le champ des bonnes pratiques constatées sur le terrain. Il s’articule autour de trois axes majeurs, une coordination opérationnelle interservices renforcée, des actions relatives aux personnels (formation et soutien), des améliorations et avancées techniques. En outre, afin d’appuyer la mise en œuvre de ce plan d’action, un réseau et un observatoire national ont été mis en place, animés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ce réseau regroupe les référents de chaque service d’incendie et de secours (SIS). L’observatoire, officiellement lancé le 18 décembre 2020 et composé de représentants des personnels et de directeurs de SIS, s’est déjà réuni à 3 reprises pour lancer des travaux sur la remontée d’information, l’analyse des bonnes pratiques et de la mise en œuvre du plan et la formation des sapeurs-pompiers. Enfin, face à ces agressions, la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France a ainsi renforcé son cadre juridique, aggravant les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. Le ministère de l’intérieur a décidé de compléter ces mesures par une communication forte et directe. Son objectif est le refus de la banalisation des agressions autour des thématiques suivantes : « l’Etat protège ceux qui risquent leur vie pour sauver celle des autres » et « tolérance zéro à l’encontre des agressions ». Le ministère de l’intérieur poursuit donc une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres.

Dans cette lutte contre la pandémie qui dure depuis plus d’un an désormais, l’engagement quotidien des services d’incendie et de secours est remarquable. Comme dans chaque situation de crise, ils ont su s’adapter à la situation particulière et se mettre entièrement au service de la population. C’est pourquoi la Nation se doit de leur apporter les moyens les plus appropriés pour se protéger et les accompagner s’ils devaient subir les conséquences d’une contamination. Très rapidement après le début de la pandémie en 2020, les sapeurs-pompiers ont bénéficié des mêmes mesures applicables aux personnels soignants. C’est ainsi, par exemple, que jusqu’à 900 000 masques leur ont été attribués de manière hebdomadaire lors de la première vague, en plus de leurs dotations propres et des acquisitions que les services d’incendie et de secours ont pu faire lorsque le marché l’a permis. Dans le champ de la reconnaissance des malades du covid-19 qui l’aurait contractée durant leur activité, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 est venu créer deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » et introduit par ailleurs une présomption d’imputabilité au service pour les agents ayant contracté ses formes sévères. Les autres demandes resteront instruites comme toutes celles relatives aux autres maladies professionnelles et des instructions sont d’ailleurs en cours d’élaboration pour veiller à ce que les commissions départementales de réforme assurent un traitement uniforme des cas similaires. Les pompiers ont enfin fait partie des populations prioritaires, au même titre que les soignants, dans la campagne vaccinale. Le ministère de l’Intérieur continuera d’appuyer et de donner les moyens nécessaires aux sapeurs-pompiers ainsi qu’à l’ensemble de ses agents qui doivent poursuivre leur lutte contre cette pandémie.

L’agent judiciaire de l’Etat dispose du monopole de la représentation de l’Etat pour toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer ce dernier créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine. Le contentieux de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire étant essentiellement à visée pécuniaire, l’agent judiciaire de l’Etat est partie dans la quasi-totalité des actions en responsabilité pour dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire. Ce dernier associe le ministère de la justice aux fins de défense de l’Etat dans ce contentieux, le ministère de la justice s’acquittant du paiement des condamnations prononcées. Les décisions de condamnation et les indemnisations corrélativement prononcées relèvent, en revanche, du pouvoir d’appréciation souverain des juridictions ayant à traiter ce contentieux. L’agent judiciaire de l’Etat privilégie dans ses écritures le respect du principe d’individualisation de la réparation du préjudice et n’a pas de barème d’indemnisation. Par ailleurs, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le Parlement est annuellement destinataire d’un rapport fournissant des statistiques sur les condamnations de l’Etat en matière de dysfonctionnement du service public de la justice : « Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état, pour l’année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions ». Ce rapport établi par le ministère de la justice pour le Gouvernement expose, au titre de l’année civile écoulée, les actions en responsabilité engagées contre l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. Il présente, notamment, des statistiques relatives aux condamnations de l’Etat à ce titre, devant les juridictions judiciaires internes et la Cour européenne des droits de l’Homme, ainsi que les suites réservées à ces décisions. Le rapport relatif à l’année 2019 a été transmis au Parlement en 2020. Le rapport relatif à l’année 2020 est en cours de rédaction et sera transmis prochainement.

La dépendance de nombreuses activités économiques aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport a été prise en compte dans les mécanismes d’aide. Depuis janvier 2021, le Gouvernement a élargi la liste des secteurs pouvant bénéficier du fonds de solidarité plafonné à une aide égale soit à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15% ou 20% du chiffre d’affaires de référence (selon le niveau de perte de chiffre d’affaires) dans la limite de 200 000 euros, au lieu du plafond générique à 1500 euros. Ainsi, en plus des 78 catégories principales dans lesquelles figurent la culture et l’évènementiel, ce sont 129 catégories qui correspondent aux entreprises sous-traitantes des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité renforcé. Les entreprises ayant contacté la parlementaire sont invitées de vérifier en détail cette liste élargie afin de s’assurer si elles sont éligibles ou non à ces mécanismes d’aides. Si tel n’était pas le cas et qu’elles ne sont pas éligibles, il est porter à l’attention de l’auteure de la question que dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement a mis en place une base sur les aides financières publiques aux entreprises. Cette base inclut les aides liées à la crise covid et elle permet d’apporter de la visibilité aux entreprises sur les dispositifs d’aide publique qui sont très mouvants, et doit être relayée. La base est accessible à l’adresse suivante : Aides-entreprises.fr plus de 2000 aides publiques financières (aides-entreprises.fr).

Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des français. C’est bien cet objectif qui préside notamment à la question des décisions d’autorisation ou d’interdiction d’accueil du public pour les commerces. Eu égard à l’évolution de la situation sanitaire, les mesures de freinage renforcées ont été étendues à l’ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 3 avril 2021. Concernant l’ouverture des établissements recevant du public, les commerces autorisés à ouvrir sont, outre les commerces vendant des biens et services de première nécessité, les librairies, les disquaires, les salons de coiffure, les magasins de bricolage, les magasins de plantes et de fleurs, les chocolatiers, les cordonniers, les concessions automobiles. Bien conscient de l’impact de ces mesures sur les commerçants, le Gouvernement a engagé un travail étroit avec les organisations professionnelles pour appréhender la diversité des situations des entreprises concernées et répondre au mieux à leurs difficultés. Les commerces concernés par des interdictions d’accueil du public, comme les salons d’esthétique, peuvent bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire, tels que le fonds de solidarité renforcé avec le droit d’option entre une indemnisation de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros ou la compensation de 20% du chiffre d’affaires jusqu’à 200 000 euros, le chômage partiel, le prêt garanti par l’Etat (PGE) qui sera disponible jusqu’à la fin de l’année 2021, ou encore le dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme. Pleinement mobilisé pour venir en aide aux entreprises les plus en difficultés, le Gouvernement continuera à faire évoluer les dispositifs en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 30 avril 2021, dans un entretien à la presse régionale, un déconfinement en quatre étapes progressives, du 3 mai au 30 juin, conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département, avec une deuxième étape effective depuis le 19 mai 2021, prévoyant la réouverture des commerces, et notamment des salons d’esthétique.

Le projet de réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 », qui a été présenté à la fin de l’année 2020 avant mise en consultation, constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l’efficacité énergétique, dans la droite ligne des réglementations thermiques précédentes, la RE2020 intègre une dimension climat sous la forme d’une exigence sur l’impact de l’utilisation et de la construction du bâtiment sur le climat. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), notamment en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. Or la trajectoire sur laquelle s’appuie la SNBC se base sur une part de logements chauffés au gaz en 2050 inférieure à 15 % pour atteindre la neutralité carbone. En effet le potentiel de production de gaz totalement décarboné, bien qu’important, est limité et doit être utilisé à bon escient et en priorité vers les secteurs les plus difficiles à décarboner. Pour atteindre ces objectifs, il est important d’inverser la tendance actuelle. L’impact immédiat de la RE2020 sur la filière du gaz est toutefois à relativiser :- la majorité du marché des chaudières au gaz est destiné la rénovation du parc existant : plus de 70 % des ventes de chaudières gaz individuelles sont à destination de logements existants, non concernés par la RE2020 ;- en 2022, seront concernées uniquement les maisons individuelles neuves, dont seulement 15 % sont équipées au gaz aujourd’hui ;- les logements collectifs, dont 70 % sont actuellement équipés au gaz, ne seront réellement contraints qu’à compter de 2025 ;- toutes les solutions gaz ne sont pas exclues : des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d’émission de gaz à effet de serre si elles sont performantes. Par ailleurs, l’exclusion du gaz et autres énergies carbonées n’induiront pas un développement excessif du chauffage électrique. En effet la RE2020 prévoit aussi de contraindre fortement la consommation d’énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l’utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs électriques) au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les réseaux de chaleur urbain (les réseaux de chaleur français sont alimentés à plus de 60 % par des énergies renouvelables, chiffre en constante croissance), les panneaux solaires thermiques, la géothermie.

La pollution de l’air de la Vallée de l’Arve aux particules fines fait l’objet d’une attention particulière du ministère, même si les concentrations sont à la baisse. La topographie encaissée, les phénomènes météorologiques d’inversion de températures, la concentration dans un espace plus étroit qu’en plaine, de nombreuses activités économiques, industrie, transports et tourisme, favorisent l’accumulation des émissions polluantes. Les efforts de réduction des émissions de particules doivent être multisectoriels. Dans le cas de la Vallée de l’Arve, cet effort doit être plus important sur le résidentiel. La politique que mène le gouvernement sur le chauffage au bois vise à promouvoir l’utilisation d’appareils de chauffage individuels au bois performants sans augmenter la consommation de bois. Aujourd’hui, diverses aides permettent d’accompagner la transition énergétique et écologique des citoyens (ex : MaPrimeRenov’, Fond Air-Bois, …). Le Diagnostic de performance énergétique n’inclut pas de paramètres sur l’impact de l’appareil sur la qualité de l’air. Cependant, l’arrêté du 31 mars 2021 a introduit dans ce diagnostic des recommandations de travaux visant à condamner une cheminée à foyer ouvert ou à la remplacer par un autre dispositif tel un insert. Ainsi, le propriétaire sera informé de l’impact de son foyer ouvert et pourra effectuer des travaux en conséquence. De plus, le Gouvernement a élaboré un projet de plan d’action pour un chauffage au bois domestique performant. Ce plan a fait l’objet d’une consultation du public du 9 au 30 avril 2021 ainsi que d’un échange avec les membres du Conseil national de l’air. Il prévoit entre autre que les préfets prennent des mesures pour atteindre, en intégrant l’impact des mesures nationales, une réduction de 50 % des émissions de particules fines du chauffage résidentiel biomasse entre 2020 et 2030 dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère. En parallèle, un projet de décret a été mis à la consultation du public du 12 avril au 3 mai 2021 afin de rendre obligatoire le recours à un foyer fermé dans une construction neuve dès lors que ce mode de chauffage est installé. Ce projet de décret a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique lors de sa séance du 11 mai 2021.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué un « forfait mobilités durables » pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l’aide de moyens de transport individuels durables. Aujourd’hui et dans le secteur privé uniquement, les engins de déplacement personnels tels que les trottinettes électriques, gyropodes ou gyroroues sont éligibles au forfait mobilités durables seulement s’ils sont en location ou en libre-service. Cependant, l’article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu’à partir du 1 janvier 2022 les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers seront inclus dans le « forfait mobilités durables ». Les employeurs auront ainsi la possibilité à cette date de rembourser les trajets de leurs salariés s’ils viennent au travail avec leur trottinette électrique ou leur gyropode et gyroroue.