La délivrance des médicaments génériques contribue à la maîtrise de l'évolution de dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité de la qualité des soins dispensés. La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoit désormais qu'une spécialité générique puisse présenter une apparence ou une texture identique ou similaire à celle de la spécialité de référence. Cette mesure vise à lutter contre les erreurs médicamenteuses. De la même manière, la convention pharmaceutique conclue en 2012 entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens prévoit la stabilité de la délivrance des médicaments génériques chez les personnes âgées pour réduire les risques de confusion entre les médicaments. S'agissant plus particulièrement du prix des médicaments génériques, il est en général de 60 % inférieur à celui du princeps. Ce prix est négocié par le comité économique des produits de santé (CEPS) de façon à ce que la décote soit compatible avec la fabrication de génériques de qualité et les contraintes de production sur le territoire.

Répondre aux inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement. De fait, celui-ci s'est mobilisé très rapidement pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique et cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers deux dispositions : la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie permettant l'encadrement des dépassements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre 2012, d'autre part. À travers le « pacte territoire-santé », le Gouvernement s'est engagé sur douze mesures qui constituent un plan global et cohérent pour garantir un accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte est articulé autour de trois grandes priorités : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice et investir dans les territoires isolés. Sur le premier volet de priorités, les engagements visent à mieux faire connaître et apprécier l'exercice en cabinet avant l'internat (développement des stages), ou encore à faciliter l'installation par un meilleur accompagnement (mise en place d'un référent au sein de chaque agence régionale de santé (ARS) et une sécurisation financière (création des postes de praticiens territoriaux de médecine générale). Les ARS vont aussi se mobiliser sur le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP). Ce dernier constitue une bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone démédicalisée, qui n'obtient pas le succès escompté depuis sa création, il y a trois ans, car trop compliqué, trop restreint et trop peu connu. Les modalités du CESP ont été simplifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et les aménagements apportés sont aussi de nature à faciliter l'adhésion d'étudiants autres que ceux s'orientant vers la médecine générale (ophtalmologie par exemple). Sur le second volet de priorités, les engagements pris vont permettre de faire évoluer l'organisation des soins de proximité pour passer d'un exercice individuel à un exercice en équipe pluri-professionnelle. Ces engagements ont pour ambition d'améliorer les services aux patients, de prendre en compte les attentes de jeunes médecins en termes de conditions de travail, et ainsi d'apporter une réponse à la problématique de la désertification médicale. Sur cet axe, deux engagements touchent plus spécifiquement l'accès aux soins spécialisés de premier recours : l'un porte sur le développement de la télémédecine pour faciliter les coopérations à distance, ciblé dans un premier temps sur la filière dermatologique ; l'autre porte sur l'accélération des transferts de compétence, avec une volonté affichée d'avancer sur la filière ophtalmologique. Enfin, la situation de certains territoires exige des mesures immédiates, qui font l'objet du troisième volet de priorités. Il s'agit de recourir aux centres de santé dans les zones où l'offre libérale ne peut répondre à elle seule à l'ensemble des besoins (comme dans les zones urbaines sensibles par exemple), conforter la place des hôpitaux de proximité, ou encore donner la possibilité à des médecins salariés de centres de santé, d'hôpitaux, ou de centres mutualistes de diversifier leur activité pour exercer une partie de leur temps en territoire démédicalisé. Ces mesures sont autant de leviers sur lesquels le Gouvernement compte s'appuyer. À noter que certaines de ces dispositions, comme le recours aux centres de santé, est aussi de nature à conforter une offre de soins de spécialistes en tarifs opposables. Améliorer l'accès aux soins dans sa double composante, géographique et financière, passe par la sollicitation d'un ensemble de leviers et la mobilisation de tous (professionnels de santé, élus, patients, agences régionales...).

L'accès de tous les Français à une information claire et transparente sur les médicaments est un droit fondamental. La proposition de mentionner le niveau du service médical rendu sur la boîte ou la notice du médicament a été formulée par un rapport de juillet 2012 de l'Inspection générale des affaires sociales, consacré à la suppression de la vignette pharmaceutique. Procédant de la volonté d'une meilleure information du patient sur le médicament, cette proposition est en cours d'expertise par les services du ministère des affaires sociales et de la santé. De même, l'accès à une information fiable, indépendante et exhaustive sera facilité par la prochaine mise en ligne de la base de données sur les médicaments, prévue par la loi de 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Consultable gratuitement sur le site du ministère chargé de la santé, elle est destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, du public et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Cette base de données rendra accessible à tous l'ensemble des données disponibles sur les médicaments, actuellement dispersées sur les sites des différents organismes tels que l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la haute autorité de santé (HAS). Elle comportera, notamment, une information sur le service médical rendu (SMR) et association des secrétaires médico-sociales et des référents (ASMR) des médicaments remboursables, accompagnée d'explications appropriées relatives à ces notions.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la rédaction du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), deux difficultés majeures ont été identifiées en Midi-Pyrénées : le morcellement et l'absence de lisibilité du dispositif de régulation téléphonique (quatre associations libérales départementales contribuant à la gestion des appels transitant par le 15, trois associations départementales et une association régionale libérales contribuant à la gestion des appels transitant par le numéro du médecin traitant) ; l'hétérogénéité des revendications conditionnant la participation des médecins libéraux au dispositif d'effection. La prise en compte dans le cahier des charges d'une modalité de participation aux astreintes qualifiée d' « effection postée exclusive » était une revendication forte de certains médecins de Haute-Garonne relayée en particulier par l'URPS (Union régionale des professions de santé). Cette demande traduisait notamment des tensions entre médecins régulateurs et effecteurs, ces derniers souhaitant que les patients soient orientés préférentiellement vers des consultations en cabinet et que les visites à domicile se limitent à certaines situations « exceptionnelles » (notion de « visite inévitable »). Ces différentes demandes ont effectivement été reprises dans le cahier des charges. L'intention étant de dégager un consensus sur le concept de la « visite inévitable », avec le soutien des ordres, et d'en assurer une mise en œuvre homogène par l'intermédiaire d'une fédération des associations de régulation libérales. Parallèlement, l'ampleur de la réorganisation envisagée pour la régulation (mise en place d'un numéro d'appel unique à quatre chiffres, organisation du décroché des appels relevant de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins ambulatoire (PDSA) au sein des centres de réception et de régulation des appels (CRRA), centres 15, etc.), de même que les réticences et les inquiétudes des acteurs concernés n'ont pas permis d'envisager une mise en place rapide d'un dispositif rénové bien qu'une échéance volontariste ait été fixée au mois d'octobre 2013. À ce stade, une organisation transitoire est donc aujourd'hui en place et suscite encore certaines difficultés : lisibilité du dispositif pour les patients, appropriation des principes de régulation des appels, pratique d'une « contre-régulation » par certains médecins effecteurs, etc. Dans ce contexte, l'intention de l'agence régionale est de procéder, pendant le deuxième trimestre, à une évaluation anticipée du dispositif pour en corriger tous les dysfonctionnements.

La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en œuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en œuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».

La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'interlocuteur social unique repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs cœurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordé des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences qui subsistent sur certains comptes sont désormais en voie de réduction et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. Afin d'aider les cotisants, touchés par les dysfonctionnents, à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisé ont été mises en œuvre par des équipes mixtes composées d'agents des deux réseaux. Cela se traduit notamment par la mise en place de plans d'étalement des cotisations lorsque cela s'avère nécessaire. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé par des plateformes téléphoniques renforcées chargées d'apporter les informations les plus courantes. Ce service sera accessible gratuitement grâce à un numéro court à partir du second semestre 2013. En 2012, des mesures nouvelles de simplification, issues d'une large concertation avec les représentants des travailleurs indépendants, ont été mises en œuvre afin d'alléger le poids des cotisations sociales en cas de baisse d'activité et obtenir un calcul anticipé des cotisations de l'année précédente sans attendre le mois de novembre de l'année suivante. Dans ce contexte, même si de nombreuses améliorations doivent encore être mises en place, les URSSAF et le RSI assurent une gestion de l'ISU en voie de normalisation.

L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ont transposé en droit français les dispositions de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. Ces textes renforcent la lutte contre les médicaments falsifiés. D'une part, ils prévoient la mise en place d'un dispositif de sécurité sur certains médicaments visant à vérifier leur authenticité, leur identification individuelle ainsi que leur intégrité. D'autre part, ils renforcent les obligations des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments en prévoyant notamment un encadrement des activités de courtage de médicaments, ainsi que de nouvelles obligations relatives aux activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Par ailleurs, ils encadrent la vente par internet de médicaments. En outre, un ensemble de mesures sont mises en place pour lutter contre l'introduction de médicaments falsifiés en France et les autorités sanitaires rappellent que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitalière n'offre aucune garantie sérieuse sur l'origine réelle du médicament, sur son efficacité, sur la qualité des matières premières utilisées, sur la présence et les quantités des substances actives, ou encore l'absence de substances toxiques. Ainsi, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met-elle régulièrement en garde le grand public et les professionnels de santé en diffusant des communiqués et publie une liste de signalements de produits contrefaits ou falsifiés sur son site internet. De plus, une brochure de sensibilisation des pharmaciens et des patients sur les médicaments falsifiés et les risques liés à l'achat de médicaments sur internet, a été élaborée et est diffusée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) conjointement avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens. Dans le même temps, l'ANSM a mis en place un dispositif d'achat de médicaments sur internet afin d'en évaluer la qualité et de signaler les sites illicites aux autorités compétentes. L'analyse en laboratoire de ces produits a ainsi permis de mettre en évidence la présence sur internet de médicaments non autorisés, de pseudo génériques, de médicaments falsifiés notamment au niveau de leur composition, de médicaments non conformes et de transmettre ainsi ces dossiers aux autorités judicaires compétentes. Des actions de surveillance ont également été mises en œuvre par les services des douanes, de police, de gendarmerie et notamment l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). L'opération « PANGEA V » d'envergure internationale, destinée à la lutte contre la vente illicite de médicaments sur internet a ainsi permis d'identifier 236 sites internet illégaux. Les informations concernant les sites internet hébergés à l'étranger sont transmises aux autorités étrangères compétentes par l'intermédiaire d'INTERPOL. De surcroît, dès décembre 2009, une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet relative à l'ensemble des produits de consommation a été signée par les différents acteurs économiques. L'objectif suivi est d'organiser une collaboration entre les opérateurs signataires et les plates-formes de e-commerce.

Les conditions pour qu'une spécialité pharmaceutique soit classée parmi les médicaments génériques sont définies à l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique (CSP). La spécialité générique d'une spécialité de référence (ou princeps) est celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Les médicaments génériques disposent d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue par l'article R. 5121-28 du code précité qui nécessite la démonstration de la qualité pharmaceutique et de la bioéquivalence, entendue comme « l'équivalence des biodisponibilités » et la biodisponibilité comme « la vitesse et l'intensité de l'absorption dans l'organisme, à partir d'une forme pharmaceutique, de la substance active ou de sa fraction thérapeutique destinée à devenir disponible au niveau des sites d'action ». Les études de bioéquivalence, nécessaires au dépôt de l'AMM, sont strictement encadrées par la ligne directrice européenne sur l'étude de la biodisponibilité et de la bioéquivalence (CPMP/EWP/QWP/1401/98 rev1) qui définit précisément les intervalles de valeurs à l'intérieur desquels doivent se situer les paramètres pharmacocinétiques permettant de conclure à la bioéquivalence. Lorsque cette bioéquivalence est démontrée, les spécialités sont considérées comme ayant les mêmes profils d'efficacité et de sécurité. Concernant la composition en excipients des médicaments génériques, elle peut être éventuellement différente de la spécialité de référence, à condition toutefois que cette différence n'affecte pas la bioéquivalence de la spécialité générique. Néanmoins, le choix qualitatif et quantitatif des excipients entrant dans la formule générique doit toujours être justifié au regard de ceux de la spécialité de référence. De plus, lorsqu'une spécialité renferme un excipient à effet notoire, défini par l'article R. 5121-1 8° du CSP, sa présence est signalée sur la notice du médicament et l'étiquetage du médicament. Sur ce point, il y a lieu de préciser que la présence des excipients à effets notoires n'est pas spécifique aux génériques ; ils sont présents aussi bien dans la composition des spécialités de référence que dans celle des spécialités génériques. Si en pratique, peu de personnes sont sensibles à ce type d'excipients, ils doivent être pris en compte lors de la substitution. La présence des excipients à effets notoires est signalée dans le répertoire des génériques élaboré par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour toutes les spécialités (génériques/princeps) qui en contiennent, ainsi que des recommandations de substitution.

La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) ― sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué ― continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en œuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.

Le dispositif des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999. Les commissaires enquêteurs ont été intégrés dans son champ d'application par le décret du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général. Ce dispositif conduit à affilier au régime général plusieurs catégories de personnes qui perçoivent des rémunérations au titre d'une activité d'expertise, conduite de façon indépendante, à la demande d'une autorité publique : outre les commissaires enquêteurs, sont notamment concernés les membres des comités de lecture du centre national du livre, les hydrogéologues agréés ou les médecins des commissions départementales du permis de conduire. Dans le cadre de cette affiliation, les rémunérations versées à ces experts sont assujetties aux cotisations sociales à taux réduit, c'est-à-dire aux taux applicables aux salariés du régime général moins 20 %. Ces rémunérations sont en outre assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces prélèvements sont identiques que les sommes soient versées par le fonds national d'indemnisation des commissaires enquêteurs ou directement par les collectivités locales. Naturellement, ces cotisations assurent aux personnes concernées l'acquisition de droits sociaux, notamment en matière d'assurance retraite. La liste des activités qui impliquent une affiliation au régime général par assimilation, sans que l'activité relève obligatoirement du salariat, est précisée à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Les COSP sont visés au 21° de cet article. Les règles d'application du dispositif des COSP, qui est relativement ancien, sont claires et s'imposent à tous sur l'ensemble du territoire. Les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont celles applicables aux salariés, il appartient donc aux services ayant recours à un commissaire enquêteur d'effectuer la déclaration auprès de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour le paiement de ces cotisations et contributions sociales.

L'accès de tous les Français à une information claire et transparente sur les médicaments est un droit fondamental qui sera mis en œuvre grâce à la base de données prévue par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et qui sera consultable gratuitement sur le site du ministère chargé de la santé. Cette base de données rendra accessible à tous l'ensemble des données disponibles sur les médicaments, actuellement dispersées sur les sites des différents organismes tels que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS). Elle est destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, du public et des administrations compétentes en matière de produits de santé. D'autre part, s'il importe de garantir, pour chaque praticien, l'exercice de la liberté de prescription, il est non moins essentiel, d'un point de vue de santé publique, de pouvoir repérer les écarts éventuels entre les pratiques collectives de prescription et les conditions de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou les recommandations professionnelles d'usage. C'est dans ce contexte que la ministre des affaires sociales et de la santé a confié aux professeurs Bégaud et Costagliola le soin de lui faire des propositions pour mettre en place un dispositif de pharmaco-surveillance. Leurs propositions porteront sur les modalités de mise en œuvre d'une méthode collaborative de suivi et d'analyse en continu des pratiques collectives de prescription par les pouvoirs publics, afin d'identifier les mésusages potentiels.

Un programme d'actions contre la maladie de Parkinson, maladie neuro-dégénérative, reprenant les vingt priorités du livre blanc a été initié en juillet 2011 portant, notamment, sur la production de données épidémiologiques affinées, la coordination de la prise en charge médicale et sociale des personnes malades, spécifiquement des formes juvéniles, le soutien des proches, l'accueil des patients aux urgences. Ce programme permet à la fois de structurer l'offre hospitalière, tout en mobilisant les secteurs ambulatoire et médico-social. Un travail doit être conduit pour permettre, d'une part, d'accentuer les travaux de recherche sur cette maladie, incluant le diagnostic précoce et les évolutions thérapeutiques, et, d'autre part, de faire évoluer la prise en charge pour permettre aux patients, non seulement de bénéficier des services spécialisés, mais également de mobiliser les soins de proximité et de prendre en compte la réalité sociale que vivent ces personnes. Il convient également de reconnaître la place des associations de patients et la nécessité d'une information la plus précise possible. À cette fin, en liaison avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la ministre des affaires sociales et de la santé a confié au professeur Joël Ankri et au docteur Catherine Van Broeckhoven, avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, la mission d'évaluer le plan Alzheimer et de faire des propositions pour un plan élargi aux autres maladies neuro-dégénératives. Les résultats de ces travaux devraient être connus avant la fin du 1er semestre 2013.

Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 à la suite du rapport d'expertise. Néanmoins les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de quatre ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.

L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie, de même que les règles d'agrément des écoles, requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en œuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. Une phase de concertation, menée par la direction générale de l'organisation des soins, a débuté avec les professionnels concernés.

Pour approvisionner son industrie, la Chine importe de plus en plus de bois. Alors que les premiers fournisseurs de la Chine, États-Unis et Russie, y exportent de plus en plus de sciages, la France, troisième fournisseur de feuillus tempérés, exporte très majoritairement des grumes. Sous l'effet du ralentissement général des échanges, les exportations françaises de bois ronds ont globalement diminué en 2012 (23 % en valeur), s'établissant à 252 millions d'euros. Les exportations de bois ronds vers la Chine ont également baissé en 2012. Toutefois, cette diminution s'explique surtout par la baisse des exportations de feuillus (- 30 %) alors que les exportations de grumes de résineux sont restées stables. Seules les exportations vers la Chine de sapins et d'épicéas, qui se sont substitués aux pins maritimes, ont augmenté significativement passant de 6,2 à 13 millions d'euros. Ce flux croissant de grumes de sapins et d'épicéas vers la Chine a été alimenté en partie par la récolte de bois réalisée en Bretagne. Les épicéas de Sitka, plantés dans les années 70 à l'époque du fonds forestiers national (FFN) et arrivant en grande partie à maturité pour l'exploitation, ont contribué à répondre aux besoins chinois de grumes de résineux. Les volumes d'épicéas de Sitka exportés ont ainsi représenté, en 2011, un quart du volume récolté en Bretagne (200 000 m3). Les scieries qui ont investi en Bretagne pour la transformation de ces épicéas sont confrontées à des difficultés d'approvisionnement malgré l'augmentation de la récolte. La hausse des prix provoquée par la demande chinoise a incité les propriétaires et les gestionnaires forestiers à mettre en vente les bois. L'accroissement des prélèvements d'épiceas de Sitka est également lié à la présence de dendroctone, insecte parasite, qui rend nécessaires des coupes sanitaires, les autorisations de coupes étant limitées aux situations d'urgence sanitaire. Le prolongement de cette tendance serait susceptible de mettre en péril la pérennité de la ressource. On constate cependant une amélioration du renouvellement des peuplements puisqu'il a été vendu 600 000 plants d'épicéa de Sitka pendant la campagne 2011/12 soit 34 % de plus que pendant la campagne précédente. S'agissant de la régulation des exportations de grumes, une redevance spécifique pour le traitement des grumes destinées à l'exportation ne serait pas de nature à rééquilibrer les niveaux de concurrence auxquels sont soumis les professionnels français de la transformation du bois. Cela relèverait de dispositions de nature sanitaire qui ne sauraient être confondues avec des questions de compétitivité. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engage une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais aussi par des exigences environnementales et sociales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes pour l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union Européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. À cet égard, la préférence pour des produits finis entièrement fabriqués en France passera par de meilleures finitions, qualités et adaptations aux besoins du marché. Elle peut aussi s'appuyer sur une meilleure communication auprès du consommateur sur l'origine des produits. Cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de débats dans le cadre de la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, sur la base notamment des conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, sur la forêt française et la filière bois et des recommandations de la mission interministérielle placée sous l'égide des ministres en charge du redressement productif, de l'écologie et de l'agriculture. Enfin, les propositions formulées par les acteurs de la filière bois dans le cadre des rencontres régionales alimentent le plan national d'action pour la filière bois élaboré par le ministère du redressement productif et le ministère en charge de la forêt, en partenariat avec l'association des régions de France.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.

La France s'est fortement engagée dans la lutte contre les juridictions non coopératives ainsi que pour l'amélioration de la transparence dans le domaine fiscal et son action a produit des résultats concrets. Sur le plan international, le G8 de Lough Erne, les 17 et 18 juin 2013, a adopté le principe de l'échange automatique d'informations, du renforcement de la transparence et de la lutte contre les paradis fiscaux en permettant l'identification des bénéficiaires effectifs des entités juridiques telles que les « trusts » afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent, de la mise en place de registres centralisés et de la lutte contre l'optimisation fiscale agressive des grandes multinationales. Ces évolutions ont une traduction concrète dans notre droit interne. Un amendement au projet de loi de lutte contre la fraude permettra d'inscrire dans notre liste interne des paradis fiscaux tous les États qui, en 2016, auront refusé de s'engager en faveur de l'échange automatique d'informations. S'agissant de la recrudescence des fraudes impliquant un mécanisme du type « pyramide de Ponzi », ce phénomène a en effet été mis en exergue dans le rapport annuel de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) de 2010 et a fait l'objet d'une nouvelle étude dans le rapport de 2011. Ces affaires, quand elles sont détectées et signalées par les professionnels financiers et non financiers assujettis au dispositif de lutte anti blanchiment, font systématiquement l'objet d'investigations approfondies de TRACFIN. Il convient de noter qu'il s'agit en tout état de cause de fraudes de droit commun et que TRACFIN ne s'est jamais vu opposer le secret fiscal par ses homologues étrangers à l'occasion de ce type d'investigations. À chaque fois que la matérialité des faits a été confirmée, ces affaires ont fait l'objet d'une transmission au procureur de la République territorialement compétent.

La taxation du stockage de l'amiante résulte d'une mise en conformité avec la jurisprudence communautaire. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans son arrêt du 1er décembre 2011 pour ne pas avoir pris les mesures nationales nécessaires permettant d'assurer que les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes (amiante-ciment) soient traités dans les décharges appropriées. La CJUE considère que les déchets d'amiante-ciment ne sauraient être traités dans une décharge pour déchets inertes en raison de leur caractère dangereux. C'est pourquoi les déchets d'amiante-ciment ne peuvent plus, depuis le 1er juillet 2012, bénéficier de l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) spécifique aux déchets inertes, prévue au III de l'article 266 sexies du code des douanes. Toutefois, les installations de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (centres de stockage de déchets non dangereux). Si, en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de TGAP en application du 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes.

L'économie du logement constitue un relais de croissance et d'emploi essentiel. C'est pourquoi le Gouvernement a pris diverses mesures qui, tout en répondant au déficit de l'offre en logements, sont de nature à soutenir et renforcer l'activité économique générée par le secteur du bâtiment au travers d'un objectif de construction annuelle de 500 000 logements. Les aides en faveur du parc social seront augmentées pour permettre le financement de 150 000 logements locatifs. En application de la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de logement social, les bailleurs sociaux pourront également bénéficier d'une aide sous forme de cession de foncier appartenant à l'État ou à ses établissements publics à titre gratuit ou décoté. En complément, le relèvement du plafond du livret A permettra de dégager les ressources de prêts nécessaires pour atteindre l'objectif fixé. En outre, deux dispositifs entrés en vigueur au 1er janvier 2013 sont destinés à soutenir l'activité de construction de logements privés : le prêt à taux zéro (PTZ+) sous une forme rénovée qui en renforce la vocation d'accession sociale à la propriété et le cible sur l'immobilier neuf, et un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif qui vise, par le biais d'une réduction d'impôts de 18 % sur 9 ans, la construction de 40 000 logements locatifs intermédiaires par an. Plus globalement, le Gouvernement a conscience de la perte de dynamisme, depuis le début de l'année 2012, du secteur économique du bâtiment. À cet égard, des efforts importants ont été engagés pour relancer la construction de logements et pour soutenir l'activité en matière d'amélioration et de rénovation de l'habitat. Le Gouvernement a établi un plan d'investissement pour le logement composé de vingt mesures destinées à répondre aux besoins d'habitation de la population, à créer des emplois et à favoriser l'émergence de nouvelles technologies de construction et de rénovation propres à relever le défi de la transition écologique. Une mesure prise dans le cadre de ce plan devrait bénéficier tout particulièrement au secteur de l'artisanat : le plan de rénovation énergétique qui a pour ambition de rénover à cet égard 500 000 logements par an d'ici à 2017 et, par là même, de créer ou de maintenir 75 000 emplois directs ou indirects. Par ailleurs, concernant le taux de TVA appliqué à la construction de logements sociaux, il a été décidé de l'abaisser à 5 % dès le 1er janvier 2014. Cette disposition vaut également pour les travaux de rénovation dans le parc social, qui constitue un marché important pour les artisans. Pour faire face aux difficultés de trésorerie de court terme qu'elles peuvent rencontrer, les entreprises du bâtiment sont d'abord pleinement éligibles aux dispositifs de soutien à la trésorerie mis en place depuis le début de l'année 2013 par la Banque publique d'investissement, en particulier les 500 M€ de crédits de trésorerie dégagés depuis le 3 janvier à destination des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) et qui sont facilement accessibles auprès des banques. Dans le cadre du récent pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le secteur du bâtiment bénéficiera en outre du « crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) », applicable depuis le 1er janvier 2013, et du mécanisme de préfinancement qui sera accessible aux entreprises de moins de 250 salariés. Plus structurellement, à la suite de la concertation engagée par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme avec l'ensemble de la profession, le Gouvernement proposera rapidement des modifications législatives et réglementaires des règles relatives aux délais de paiement dans le secteur. Pour mettre fin à certaines pratiques de concurrence déloyale, le Gouvernement va instaurer, comme le permet le droit communautaire, « l'auto-liquidation de la TVA » pour les travaux immobiliers. Concrètement, le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d'ordre. Cette évolution du droit, qui fait encore l'objet de concertations avec les professionnels, sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. De façon plus générale, pour lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale, le Premier ministre a présenté, devant les organisations professionnelles, lors de la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) du 27 novembre 2012, un plan de contrôles renforcés et coordonnés ciblant le secteur du bâtiment, pour y rétablir une concurrence saine et loyale, et ce autour de cinq objectifs (travail dissimulé, fraude au détachement, sous-traitance, faux statuts, titre de travail). En complément, le Gouvernement examinera dans les prochains mois le régime de l'auto-entrepreneur à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et après la remise du rapport commandé aux inspections générales des affaires sociales et des finances sur ce sujet. De plus, afin d'initier un cycle économique positif pour le bâtiment, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme pilotera un groupe de travail interministériel, associant les organisations professionnelles du bâtiment, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. Ce groupe travaillera notamment sur le régime de l'auto-entrepreneur, la lutte contre le travail illégal et les pratiques de sous-traitance en cascade, ainsi que sur l'accompagnement de la transition énergétique, en prenant en compte les enjeux des artisans du bâtiment dans la mise en œuvre du plan pour la rénovation thermique des logements. Par ces mesures, le Gouvernement, tout en répondant à des impératifs sociaux de droit au logement et de lutte contre l'habitat indigne, démontre sa détermination pour soutenir l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment en général, tout en tenant compte des spécificités ou des difficultés particulières des artisans de ce secteur.

L'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, dorénavant L. 122-11-1 depuis l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, prévoit que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est exécutoire dans les deux mois qui suivent sa transmission au préfet. Toutefois le préfet peut, dans ce délai de deux mois, notifier, par lettre motivée, à l'établissement public élaborant le SCOT, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma si ce dernier n'est pas conforme à certains principes fondamentaux du droit de l'urbanisme. Cette décision reporte le caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision du préfet prise en application de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme est une décision administrative et peut donc faire l'objet d'une demande de suspension auprès du juge des référés. Le requérant devra toutefois présenter également une requête en annulation, démontrer l'urgence à prononcer la suspension ainsi qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision. S'il est fait droit à cette demande de suspension, le SCOT retrouvera son caractère exécutoire jusqu'à ce que le tribunal administratif, saisi de la requête en annulation, statue pour valider ou annuler la décision du préfet. En cas d'annulation de cette décision, le SCOT sera définitivement exécutoire, mais en cas de validation de cette décision, la suspension du caractère exécutoire du SCOT reprendra effet jusqu'à l'intervention, la publication et la transmission au préfet des modifications demandées, comme prévu par l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme.

La scolarisation d'un enfant à l'école maternelle est régie par les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation. Il ressort de cet article que les enfants de trois ans doivent pouvoir être accueillis si les parents en font la demande. Le juge administratif reconnaît cependant que la saturation de la capacité d'accueil fonde un motif légitime de refus d'inscription (CE 2 mars 1992 Commune de Saint-Michel-sur-Ternoise). En cas de scolarisation d'un enfant dans une école publique située en dehors de sa commune de résidence, celle-ci devra dans certains cas participer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accuei. l Cette contribution financière de la commune de résidence est obligatoire pour la scolarisation d'un enfant, en école maternelle comme en école élémentaire de la commune d'accueil. En effet, le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation vise « les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques ». Par ailleurs, s'agissant des frais afférant aux activités périscolaires assurées par la commune d'accueil, le troisième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation précise que « les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». En conséquence, la commune d'accueil n'est pas fondée à demander à la commune de résidence une quote-part de contribution au titre du financement des activités périscolaires dans la commune d'accueil. La participation financière de la commune de résidence aux frais de fonctionnement supportés par la commune d'accueil se limite aux dépenses liées à la scolarisation de l'enfant dans la commune d'accueil, et non aux dépenses liées à l'accueil périscolaire assuré par la commune d'accueil. Enfin, tant le juge administratif que le juge communautaire reconnaissent la possibilité pour les collectivités locales d'instaurer des tarifs différenciés. Les discriminations tarifaires en fonction du lieu de résidence sont légales si elles sont fondées sur le lieu de résidence, notamment pour les services publics locaux à caractère administratif et non obligatoires (CE 5 octobre 1984 commissaire de la République de l'Ariège). Tel est le cas des activités périscolaires gérées par les communes. De même, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que seules quatre raisons permettent de porter atteinte au principe d'égalité entre les usagers d'un service public : l'ordre public, la sécurité et la santé publique, ou une raison impérieuse d'intérêt général. Dans son arrêt du 16 janvier 2003, la CJUE a ainsi condamné la République italienne pour avoir conservé un avantage tarifaire discriminatoire, dans le domaine de la culture, aux résidents de la commune âgés de plus de soixante ans. Une discrimination tarifaire fondée sur des différences de situation objectives, rationnelles et suffisamment nettes, directement en rapport avec l'objet ou le but de la décision qui l'établit, comme l'exige le juge national, est en revanche admise par le juge communautaire dans la mesure où elle est fondée sur des considérations d'intérêt général. Du fait du financement des services périscolaires par l'impôt local acquitté par les seuls résidents, il est dans ces conditions possible d'instaurer des tarifs différenciés entre ces derniers et les autres usagers du service.

Le régime applicable à l'aide publique aux partis et groupements politiques est défini par les articles 8 à 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le montant destiné chaque année à être versé au titre de l'aide publique est divisé en deux fractions : une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale ; une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement. La première fraction de l'aide publique est répartie entre des partis et groupements politiques au prorata de leurs résultats lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale. Elle est attribuée soit aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, soit aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. Aux termes de l'article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement, dans la limite du respect des principes de souveraineté nationale et de démocratie. Cette liberté de formation et d'exercice ne permet pas de définir de façon stricte la notion de « parti politique ». Néanmoins, cela ne signifie pas une absence de contrôle de ces structures. Depuis l'adoption de la loi du 11 mars 1988 encadrant le financement des partis politiques en 1988, les jurisprudences concordantes du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel ont apporté une précision supplémentaire dans la définition d'un parti politique : « une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi ». (CC n° 97-2303 du 13 février 1998, A. N. , Réunion (1re circ. ) et CE n° 177927 du 30 octobre 1996 élections municipales de Fos-sur-Mer). Un parti politique pouvant financer des candidats aux élections est donc une personne morale de droit privé qui se soumet à la législation sur le financement des partis politiques et qui, notamment s'il bénéficie de l'aide publique, a désigné un mandataire et dépose ses comptes chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Un parti politique est en conséquence libre de ne présenter qu'une candidature outre-mer lors des élections législatives et de bénéficier de l'aide publique s'il remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Le Gouvernement n'envisage pas de revoir les conditions d'attribution du financement public sur ce point. En revanche, lors de l'examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, les parlementaires ont adopté un amendement permettant de mettre fin au détournement des règles spécifiques applicables au financement des partis politiques outre-mer. Ces règles spécifiques à l'outre-mer ont vocation à assurer le pluralisme politique. Toutefois, elles ont pu être utilisées par des partis et groupements politiques métropolitains non éligibles à l'aide publique pour bénéficier malgré tout de l'aide publique aux partis par le biais d'un rattachement à un parti n'ayant présenté des candidats que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer. L'amendement qui a reçu un avis favorable du Gouvernement et figure désormais à l'article 11 bis du projet de loi interdit à un parlementaire s'étant présenté dans une circonscription métropolitaine de se rattacher à un parti n'ayant présenté des candidats que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer. Il vise donc à mettre fin à des stratégies d'optimisation des règles spécifiques du financement public des partis outre-mer.