Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire veille à préserver au mieux le secteur sanitaire des réductions d'emplois. En 2012, 4 676 ETPT seront ainsi consacrés à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation. Le souci de valoriser les compétences des différents acteurs au regard de leurs responsabilités respectives reclarifiées est collectivement partagé. Les États généraux du sanitaire ont souligné que l'État doit pouvoir s'appuyer, dans la conduite des actions de surveillance et de lutte sanitaires, sur des partenaires professionnels formés, rassemblés au sein de structures pérennes et de confiance, l'État exerçant un contrôle afin de veiller à la mise en œuvre des missions qu'il pourrait leur confier. Des pratiques peuvent ainsi évoluer, notamment en développant les contrôles de second niveau. La France dispose d'un dispositif sanitaire performant qui a fait ses preuves et qui a permis de lutter efficacement contre les grandes maladies animales et végétales. Cependant, la mondialisation des échanges, les changements climatiques, les modifications des écosystèmes favorisent l'émergence ou la réémergence de maladies. Ces nouvelles menaces sanitaires, mais aussi les avancées technologiques et l'évolution de la sensibilité sociale, nécessitent l'adaptation du dispositif sanitaire français et certainement pas une baisse de vigilance. La sécurité sanitaire est la priorité. Ainsi, le secteur des abattoirs, maillon essentiel du dispositif de sécurité sanitaire, ne connaîtra pas de réduction d'effectifs en 2012. Afin de consolider ce maillon, qui rencontre souvent des difficultés pour recruter sur les postes ouverts compte tenu de la dureté de ces métiers, les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires bénéficieront significativement des dispositions relatives à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels. S'agissant des redevances sanitaires, la législation nationale est mise en conformité avec la réglementation européenne en vigueur, en particulier les dispositions du règlement (CE) n° 882/2004. Ce travail consiste essentiellement, d'une part, à actualiser les montants nationaux des redevances sanitaires et, d'autre part, à déterminer le cas échéant les modalités de modulation des montants de redevance, en particulier au regard du degré de conformité des établissements à la réglementation sanitaire, ce qui en fait un outil vertueux au profit de la sécurité sanitaire.

Le développement d'une filière forêt-bois nationale dynamique est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Le 28 avril 2011, à l'occasion d'une visite à Egletons, en Corrèze, le président de la République s'est exprimé sur la situation de la filière et a esquissé des pistes de réflexion de nature à promouvoir l'investissement forestier. Pour ce qui relève de la relance effective de l'investissement forestier et notamment du reboisement, celle-ci est indissociable de la poursuite de l'effort de mobilisation de la ressource forestière. Elle nécessite de dynamiser la gestion forestière afin de dégager les ressources nécessaires au financement des travaux de plantation et de régénération. En outre, la relance de l'investissement forestier nécessite de mobiliser des soutiens publics, par la voie d'incitations fiscales, par des formes de subventionnement ou de prêts qui s'articuleront avec le futur cadre communautaire relatif au développement rural, voire par la création d'un fonds spécifique. À cet égard, les réflexions sont engagées pour que le secteur forestier s'insère dans les circuits financiers de l'économie du carbone, et notamment qu'il puisse être bénéficiaire des recettes générées dans le futur par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l'interprofession nationale « France bois forêt ». Au plan fiscal, les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui se déclinent en fonction des priorités de renouvellement des boisements, et le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI forêt), ouvrant droit à réduction de l'impôt sur le revenu des propriétaires forestiers, participent à cette incitation à l'investissement forestier. S'agissant de l'industrie de première transformation du bois, le dispositif de soutien à l'investissement a été modernisé et renforcé. Il s'organise désormais en trois niveaux : le dispositif Adibois de subvention aux plus petites scieries et recentré sur les bois feuillus ; le fonds de modernisation des scieries, créé en août 2011 et destiné à accompagner la croissance des scieries de taille moyenne. Il est doté de 22,5 M€ ; le fonds bois, créé en septembre 2009 et doté de 20 M€. Il vise les plus grosses unités de transformation. Concernant la simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, le ministère a lancé un travail spécifique sur les plans simples de gestion (PSG), dont la procédure d'agrément a été simplifiée depuis la fin 2010. Ce travail se poursuit par l'élaboration d'un modèle national harmonisé de PSG, recentré sur les seules exigences nécessaires à la garantie de la gestion durable des forêts, telles que définies dans le code forestier. Enfin, pour répondre à une demande forte de sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Il repose, d'une part, sur un compte d'auto-assurance dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir et, d'autre part, sur une incitation fiscale à la souscription d'une assurance privée. Ces mesures, de nature très diverses, mais convergentes par leurs effets, visent à améliorer l'exploitation des forêts tout en sauvegardant leur équilibre écologique.

Le développement d'une filière forêt-bois nationale dynamique est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Le 28 avril 2011, à l'occasion d'une visite à Egletons, en Corrèze, le président de la République s'est exprimé sur la situation de la filière et a esquissé des pistes de réflexion de nature à promouvoir l'investissement forestier. Pour ce qui relève de la relance effective de l'investissement forestier et notamment du reboisement, celle-ci est indissociable de la poursuite de l'effort de mobilisation de la ressource forestière. Elle nécessite de dynamiser la gestion forestière afin de dégager les ressources nécessaires au financement des travaux de plantation et de régénération. En outre, la relance de l'investissement forestier nécessite de mobiliser des soutiens publics, par la voie d'incitations fiscales, par des formes de subventionnement ou de prêts qui s'articuleront avec le futur cadre communautaire relatif au développement rural, voire par la création d'un fonds spécifique. À cet égard, les réflexions sont engagées pour que le secteur forestier s'insère dans les circuits financiers de l'économie du carbone, et notamment qu'il puisse être bénéficiaire des recettes générées dans le futur par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l'interprofession nationale « France bois forêt ». Au plan fiscal, les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui se déclinent en fonction des priorités de renouvellement des boisements, et le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI forêt), ouvrant droit à réduction de l'impôt sur le revenu des propriétaires forestiers, participent à cette incitation à l'investissement forestier. Ces mesures, de nature très diverses, mais convergentes par leurs effets, visent à améliorer l'exploitation des forêts tout en sauvegardant leur équilibre écologique.

Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent l'un des domaines de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). L'objectif de l'une de ces normes est de garantir le bon entretien des terres cultivées ou des jachères. Parmi les critères pris en compte, le défaut d'entretien peut notamment se caractériser par toute infraction à un arrêté préfectoral pris pour lutter contre les nuisibles par application de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit, le cas échéant, de la présence de chardons. En ce qui concerne le régime de sanction, les États membres sont contraints par la réglementation communautaire qui prévoit que, en règle générale, toute négligence entrant dans le champ d'application de la conditionnalité conduit à une réduction de 3 % appliquée au montant total des aides de la PAC. Ce pourcentage peut, le cas échéant, être diminué à 1 % du montant total des aides soumises à la conditionnalité ou augmenté à 5 %. En outre, une anomalie, qualifiée de « mineure », peut être remise en conformité par l'exploitant, ce qui permet de ne pas appliquer de réduction. Dans ce cadre juridique, la France utilise déjà toutes les latitudes existantes pour que les grilles de contrôle soient établies sur la base de la progressivité de la réduction en fonction des non-conformités constatées. La densité d'adventices constatée, le chardon n'étant qu'une espèce parmi d'autres, est l'un des critères permettant d'apprécier le défaut d'entretien des terres. Toutefois, modifier le régime de sanction, en basant sa progressivité sur la densité de chardons, conduirait à accroître la complexité du système actuel sans que cela présente une réelle pertinence au regard de l'ensemble des critères caractérisant le défaut d'entretien.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale sept à dix agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.

Les exploitants agricoles bénéficiaient depuis 1992 de la possibilité de solliciter une préretraite, selon des modalités qui ont été réorientées, en 1998, sur les agriculteurs confrontés à des difficultés économiques ou de santé. Dans le cadre de la modernisation des politiques publiques, il a été décidé le 11 juin 2008 que les aides à la cessation d'activité seraient rationalisées en supprimant, notamment, le dispositif de préretraite des agriculteurs. Il s'agissait d'aligner les exploitants agricoles sur les autres catégories socio-professionnelles, pour lesquelles les dispositifs de préretraite avaient été progressivement supprimés. Le décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 a donc abrogé le décret du 22 octobre 2007 régissant le dispositif de préretraite agricole en métropole. Compte tenu de la politique du Gouvernement en matière d'emploi des séniors et du contexte contraint des finances publiques, il n'est pas envisagé de revenir sur cette suppression. Toutefois, les agriculteurs confrontés à des difficultés économiques ou de santé bénéficient, au plan local, dans le cadre des autres dispositifs existants, d'un accompagnement social adapté à leur situation. Les caisses de mutualité sociale agricole sont en mesure de détecter en amont les situations de rupture potentielles et de veiller à ce que les assurés bénéficient de la plénitude de leurs droits. Dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale, elles peuvent également apporter une aide aux agriculteurs. Le suivi personnalisé des adhérents dans le cadre du « guichet unique » est une caractéristique du régime agricole, facteur d'efficacité.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale sept à dix agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.

Les élus qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle et qui perçoivent des indemnités de fonction peuvent choisir d'adhérer à un régime de retraite complémentaire facultatif. Leur adhésion à de tels régimes entraîne obligatoirement la participation de la ou des collectivités dont ils sont l'élu. Le régime fiscal de la cotisation versée par l'élu a été clarifié dès 1994 par la réponse à la question écrite n° 14606 posée le 23 mai 1994 par M. Philippe Auberger, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 31 octobre 1994. Dès lors que l'adhésion des élus à un régime de retraite complémentaire est facultative, et par analogie avec le régime fiscal des cotisations versées par des salariés à un régime de retraite complémentaire facultatif, les cotisations versées à ces régimes constituent un emploi volontaire du revenu de l'élu local. Elles ne sont donc pas déductibles du montant brut des indemnités de fonction soumises à la retenue à la source ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En revanche, le régime fiscal de l'avantage constitué par la participation des collectivités à la constitution de la retraite complémentaire des élus locaux n'avait pas, jusqu'à présent, été précisé. Cependant, en matière de contributions sociales, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 9 février 2006, validé la réintégration de la participation d'une collectivité à la constitution d'une retraite par rente de l'un de ses élus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en raison du caractère facultatif du régime. À la suite de questions posées à l'administration fiscale par des collectivités territoriales et des professionnels de la comptabilité, et compte tenu de la clarification intervenue sur le même sujet en matière de contributions sociales, il est apparu indispensable de préciser les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu. En l'occurrence, la participation des collectivités au financement des régimes de retraite complémentaire facultatifs de leurs élus s'analyse comme un complément d'indemnité de fonctions, qui suit donc le même régime d'imposition que ces indemnités. Il est donc soumis soit à la retenue à la source soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'imposition de cette participation découle de l'application des règles relatives aux traitements et salaires et met fin à une situation dérogatoire qui ne reposait sur aucune disposition législative, ni aucune justification. En effet, la participation éventuelle de l'employeur au financement d'un régime de retraite complémentaire facultatif d'un salarié constitue un avantage en argent qui doit être ajouté à la rémunération imposable de ce dernier. Enfin, l'imposition de la participation des collectivités est cohérente avec le régime fiscal de la rente versée par ces régimes de retraite lors de la sortie du dispositif puisqu'elle bénéficie du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Afin d'organiser la mise en œuvre des règles ainsi clarifiées, il est admis que l'imposition de cette participation ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2011. Le traitement des versements effectués antérieurement au titre des périodes au cours desquelles le régime n'avait pas été précisé n'est donc pas remis en cause.

Jusqu'en 2010, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui enregistraient des pertes importantes de base d'imposition à la taxe professionnelle (TP) pouvaient bénéficier d'une compensation versée par l'État. L'importance de ces pertes était appréciée par rapport à la fois au produit de TP de l'année précédente et aux recettes fiscales totales de la collectivité considérée (décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004). Le point 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a tiré les conséquences de la suppression de la TP et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) en instituant, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux collectivités territoriales et aux EPCI qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la CET. Cela étant, comme le souligne l'auteur de la question, aucune compensation n'a été prévue pour les pertes de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) constatées entre 2010 et 2011. Pourtant, certaines collectivités ont pu subir des pertes suite à la fermeture ou à la restructuration d'entreprises en 2010. Afin de ne pas pénaliser ces collectivités, l'article 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 complète le point 3 de l'article 78 précité et institue un dispositif de compensation des pertes de bases de CFE intervenues entre 2010 et 2011. Les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte importante de produit de CFE entraînant une perte importante de leurs ressources fiscales sont éligibles à cette compensation versée de façon dégressive sur trois années. La durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les EPCI à fiscalité propre situés dans les cantons où l'État anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Les conditions à remplir pour bénéficier de ces compensations seront, comme par le passé, fixées par décret en Conseil d'État en tenant compte de l'importance de la perte de base de CFE et de l'importance de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes fiscales globales.

L'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) admet des dérogations au principe de libre circulation des marchandises, lorsque ces dérogations sont justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. La France, ainsi que d'autres États membres, ont prévu, dans le respect des dispositions du TFUE, un certain nombre de mesures concernant des produits sensibles, dont la détention et la circulation doivent être réglementées, y compris lors d'échanges effectués au sein de l'Union européenne. Dans un grand nombre de cas, la réglementation applicable relève du droit européen. Il s'agit, notamment, des stupéfiants, des contrefaçons, des armes, des médicaments à usage humain, des produits radioactifs, des biens et technologies à double usage, etc. Par ailleurs, la circulation intra-européenne de certaines marchandises est également réglementée par l'Union, pour des raisons fiscales. Il en va ainsi des produits soumis à accises (alcool, tabacs notamment). Les contrôles induits par les réglementations précitées, souvent communautaires, sont réalisés par les agents des douanes, dans le strict respect des pouvoirs qui sont dévolus à ces agents par le code des douanes. Il importe de signaler que ces contrôles ne sont pas systématiquement réalisés à la frontière intra-européenne mais sur l'ensemble du territoire douanier français, de manière proportionnée et ciblée. Par ailleurs, les contrôles précités portent principalement sur les marchandises sensibles. Ils ne visent les personnes que sous l'angle de la détention desdites marchandises. Le contrôle sur les personnes en tant que telles est effectivement réglé par les accords de Schengen. En effet, sauf dérogations prévues aux articles 23 et suivants du code frontières Schengen, le contrôle des personnes à des fins migratoires n'est pas autorisé, aux frontières intra-européennes. Ces principes sont scrupuleusement respectés par les agents des douanes françaises.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a mis en place à travers ses articles 76 et 77 un nouveau régime des interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 76 précité, prévoit notamment que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales maître d'ouvrage d'une opération d'investissement doit assurer une participation minimale au financement de cette opération. Le quantum de cette participation minimale est fixé à 20 % du montant total des financements accordés au projet par des personnes publiques. Trois séries de dérogations ont en outre été mises en place par le législateur concernant les opérations menées dans le cadre des conventions ANRU et, sur décision du représentant de l'État dans le département, les opérations en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine et les opérations destinées à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. En l'état, les dispositions de cet article sont applicables aux syndicats mixtes dits « ouverts restreints », c'est-à-dire composés de collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales. Elles ne sont pas applicables aux syndicats mixtes dits « ouverts élargis », c'est-à-dire comptant également parmi leurs membres d'autres personnes morales de droit public telles que par exemple des chambres consulaires. Le Gouvernement est conscient de l'impact de ces dispositions sur des structures utiles à l'aménagement du territoire et à la préservation de l'environnement telles que les parcs naturels régionaux. C'est pourquoi il est favorable à une évolution législative permettant de prendre en compte de telles situations. Dans l'attente, la circulaire aux préfets explicitant la portée de l'article L. 1111-10 précité rappelle la position tenue au Sénat en décembre 2011 par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement indiquant notamment que les subventions d'investissement que peut recevoir un parc naturel régional de la part de ses membres sont incluses dans le calcul de sa participation minimale aux opérations d'investissement dont il assure la maîtrise d'ouvrage.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fixe au 30 juin 2013 l'achèvement de la carte intercommunale alors que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement préconise la généralisation des SCOT à l'ensemble du territoire à échéance de 2017. À cette date, toutes les communes, hors celles des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, devront faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'une des compétences en matière d'aménagement de l'espace concerne les SCOT. La généralisation des SCOT à l'ensemble du territoire devra donc tenir compte du nouveau périmètre de l'intercommunalité. Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, « le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement de communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. Cet établissement est également chargé du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale ». Toutefois, en vertu de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, un syndicat mixte dont la majorité, et non la totalité des communes du SCOT, est incluse dans son périmètre pourra porter un SCOT dès lors que les autres communes comprises dans le périmètre du SCOT adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence. En application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, la réduction ou l'extension du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte entraîne celle du schéma. Il en ressort qu'un syndicat mixte ne peut porter qu'une seule démarche de SCOT.

La forme spécifique d'autorisation d'occupation du domaine public portuaire qu'est le contrat d'amodiation n'est plus en vigueur. Ce type de contrat, visé dans une circulaire du 29 décembre 1965, a en effet été supprimé par une circulaire du 19 mars 1981. Les règles d'occupation du domaine public sont dès lors fixées par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Conformément aux principes figurant dans les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 de ce code, toute occupation du domaine public est expresse, temporaire, précaire et révocable. Il n'existe pas d'autorisation tacite d'occupation du domaine public. Par ailleurs, le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public n'a pas de droit acquis au renouvellement automatique de celle-ci. Le non-renouvellement est une faculté dont dispose l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Il s'agit d'une mesure prévisible, en fonction de laquelle le titulaire de l'autorisation a pu prendre ses dispositions. Il n'en résulte par conséquent ni préjudice ni droit à une quelconque indemnité. Ainsi, à l'expiration de l'autorisation, le gestionnaire du domaine public qui l'a délivrée peut tout à fait en accorder ou non une nouvelle et, s'il en accorde une, le faire au bénéfice soit de l'ancien occupant, soit d'un nouveau postulant. Par ailleurs, en application de l'article L. 2122-20 du CG3P renvoyant aux articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements publics peuvent, tout comme l'État, accorder des autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels et d'une durée, pouvant aller jusqu'à soixante-dix ans, susceptible d'être adaptée à l'amortissement des équipements nécessaires à l'activité du bénéficiaire. Enfin, dans un souci de bonne gestion, il ne pourrait y avoir que des avantages à ce que, avant le terme de l'autorisation, l'autorité qui la délivre rappelle au bénéficiaire qu'il devra présenter une nouvelle demande s'il souhaite à nouveau se porter candidat à l'occupation du domaine public.

L'inflation normative et les dépenses qu'elle génère sont une préoccupation majeure du Gouvernement qui a adopté toute une série de mesures pour mieux maîtriser le coût des normes sur les collectivités territoriales et les entreprises. Ainsi, les circulaires du Premier ministre en date des 6 juillet 2010 et 17 février 2011, précisées par la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit, ont permis de mettre en œuvre les orientations suivantes : -la mise en place d'un moratoire applicable aux normes réglementaires concernant les collectivités territoriales non commandées par un texte de rang supérieur ; ― la désignation en novembre 2010 d'un Commissaire à la simplification placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement, chargé de veiller à ce que l'impact sur les collectivités et les entreprises des normes nouvelles en préparation soit correctement anticipé et évalué et chargé de donner un avis au Premier ministre sur le bien-fondé des mesures proposées ; ― la définition d'axes d'efforts pour progresser en matière de pilotage de la production normative et de respect des disciplines à suivre dans l'élaboration de projets de réglementation : en effet, chaque projet de norme nouvelle doit être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques. La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), qui associe les élus à l'élaboration des normes qui les concernent, assure désormais un rôle de régulation des relations entre l'État et les collectivités territoriales en conduisant les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités territoriales. Depuis, la démarche d'évaluation préalable obligatoire a été généralisée et couvre les projets de loi, conformément à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et à la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, ainsi que les projets de texte concernant les entreprises, en application de la circulaire précitée du 17 février 2011. S'agissant plus particulièrement des projets de loi concernant les collectivités territoriales, aux termes de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement peut consulter la CCEN sur tout projet de loi ou tout projet d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales. Cette consultation n'est pas obligatoire ; le Gouvernement en a fait usage pour la première fois lors de la séance du 5 janvier 2012, à l'occasion de laquelle la CCEN a examiné deux projets de loi, l'un relatif à la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, l'autre portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer, qui ont tous deux reçu un avis favorable unanime de la commission. Par ailleurs, la démarche de « délégifération » entreprise par le Président de la République et le Gouvernement en janvier 2011 a donné lieu au rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales de M. Eric Doligé, sénateur et président du conseil général du Loiret, remis au Président le 16 juin 2011 au terme de la mission qui lui avait été confiée en la matière. Une partie des 268 propositions formulées dans ce rapport a été transposée dans une proposition de loi (PPL) déposée par le sénateur Doligé le 4 août dernier. Cette proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a fait l'objet d'un débat en séance publique le 15 février dernier, à l'issue duquel le Sénat a adopté (par 175 voix contre 166) une motion tendant à son renvoi en commission. Pour autant, le Gouvernement n'a pas abandonné cet objectif qui demeure une priorité. En effet, à l'issue de la conférence sur les finances locales qui s'est tenue au Palais de l'Elysée le 10 février dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement et les élus locaux se sont « mis d'accord sur la nécessité de faire un travail de réduction de ces normes, à la fois des normes existantes et s'agissant des normes à venir ». Un consensus a également été trouvé sur la nécessité de renforcer les pouvoirs de la CCEN afin de lui conférer un rôle plus déterminant en matière de maîtrise de l'impact des normes sur les dépenses locales.

En application du 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme. Le premier cas concerne l'exercice des droits de préemption, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; le second cas concerne la délégation de l'exercice de ces droits, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, dans les conditions que fixe le conseil municipal. Il résulte de la jurisprudence qu'en l'absence de toute délibération ultérieure rapportant une délégation, le conseil municipal doit être regardé comme s'étant dessaisi de sa compétence (CE, 2 mars 2011, n° 315880). Ainsi, lorsque le conseil municipal a confié au maire la faculté de déléguer le droit de préemption, il ne peut plus procéder à une telle délégation, sauf en cas d'empêchement du maire (CE, 30 décembre 2003, n° 249402). Concernant la précision du contenu de cette délégation, il revient au conseil municipal de décider du contenu de la délégation consentie au maire, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal qui délègue au maire le pouvoir d'exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain n'est pas tenu de fixer des conditions particulières à cette délégation (CE, 2 mars 2011, n° 315880). Ainsi, la seule circonstance que cette délégation soit formulée de manière générale ne saurait avoir pour effet de la faire regarder comme irrégulière (CAA Bordeaux, 2 juin 2008, n° 06BX02363). Inversement, la délégation peut être limitée par le conseil municipal, soit géographiquement, soit financièrement, soit selon d'autres critères décidés par le conseil municipal.

L'article R. 221-1 du code de la route prévoit que : « Nul ne peut conduire un véhicule ou ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre. » Les tondeuses autoportées autorisées à circuler sur la voie publique (disposant d'un procès-verbal de réception et d'homologation et immatriculées) sont assimilées à des machines agricoles automotrices par l'article R. 311-1 de ce même code. Il en résulte que tout agent d'une collectivité territoriale qui conduit sur les voies ouvertes à la circulation publique une tondeuse à gazon autoportée est tenu de posséder le permis de conduire correspondant, défini par l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite de ce type de véhicule, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. La nouvelle directive 2006/126/CE relative au permis de conduire entrera en vigueur le 19 janvier 2013. Sa transposition en droit français aura plusieurs conséquences facilitant l'accès à la conduite de ce type d'engin : possibilité, avec la catégorie B complétée d'une formation obligatoire, de conduire un ensemble jusqu'à 4 250 kilos de poids total roulant autorisé (PTRA), création des catégories C1 et C1E autorisant la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilos.

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales et aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes et les syndicats de communes peuvent, afin de gérer leurs services publics locaux, décider d'instituer des régies à personnalité morale et à autonomie financière qui sont soit à caractère administratif, soit à caractère industriel et commercial. Le plus souvent une régie à caractère administratif gère un service public administratif (SPA) ; elle relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative pour les litiges qui naissent de ses activités. De même, une régie à caractère industriel et commercial gère, en règle générale, un service public industriel et commercial (SPIC) ; elle est régie par les règles du droit privé et relève de la compétence de la juridiction judiciaire (Conseil d'État, 23 février 1977, Régie autonome des transports parisiens ; Tribunal des conflits, 24 avril 1978, Société de boulangerie de Kourou). Il arrive, toutefois, que ces établissements gèrent à la fois des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Les règles jurisprudentielles permettant d'opérer la distinction entre un SPA et un SPIC sont issues de la décision du Conseil d'État du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, qui distingue trois critères : l'objet du service, les modalités de fonctionnement et l'origine de ses ressources. Dans le cas d'espèce, l'objet du service est d'organiser des festivals et manifestations culturelles. Il conviendra d'apprécier si les missions exercées par la régie communale pourraient l'être par des entreprises privées, auquel cas l'établissement pourrait être qualifié d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Le juge regarde ensuite si la gestion de l'établissement relève du droit public ou si elle est conduite suivant des règles proches ou identiques à celles utilisées par une entreprise privée. La réponse dépendra donc de l'organisation administrative et financière de la régie telle que déterminée par délibération du conseil municipal. S'agissant enfin de l'origine des ressources, les recettes de la régie sont composées des produits de la billetterie, de la vente d'articles dérivés, des recettes des buvettes, du mécénat et de subventions diverses. Les SPIC sont principalement financés par les recettes tirées de l'exploitation du service tandis que les SPA sont exclusivement ou essentiellement financés par les ressources propres de la collectivité. Lorsque le financement est assuré par des ressources diverses, ce qui semble être le cas, la qualification du service dépend de la part prépondérante de l'une ou l'autre recette. La réponse dépendra donc des caractéristiques propres au service dont il s'agit. Dans le cas de l'organisation d'une grande parade de jazz, le juge a reconnu le caractère administratif de ce service en raison de l'intérêt général d'ordre culturel que présente cette manifestation, des conditions de son financement et de son mode de fonctionnement (Conseil d'État 2 juin 1995, ville de Nice). Cependant le caractère culturel n'est pas suffisant pour faire consacrer le caractère administratif.

II existe deux types de voies de circulation dans l'espace rural : les sentiers d'exploitation et les chemins ruraux. Les sentiers d'exploitation sont des voies privées, qui n'appartiennent pas à la commune mais à des particuliers. Leurs propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas laisser ces chemins ouverts à la circulation publique, et le maire n'a par conséquent pas dans ce cas à intervenir pour faire rétablir cette circulation, qui requiert l'accord des propriétaires intéressés. Les chemins ruraux sont quant à eux, comme le précise l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et ils font partie du domaine privé de la commune. L'usage normal d'un chemin rural est son affectation à la libre circulation du public et les propriétaires riverains n'ont aucun droit de le fermer pour en empêcher l'accès. En application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, ce qui lui donne les moyens juridiques pour faire cesser les troubles qui pourraient mettre en péril cette conservation. Pour ce faire, rien ne s'oppose notamment à ce qu'une commune décide de baliser ses chemins. Le maire est en tout état de cause tenu de faire usage des pouvoirs de police qu'il détient en application de l'article L. 161-5 précité pour rétablir la liberté de circulation qui se trouverait mise en cause par un particulier dans un intérêt privé.

Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation dont le caractère est révocable et personnel. En outre, elle donne obligatoirement lieu à perception d'une redevance, en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sauf dans le cas des exceptions limitées prévues par cet article. L'occupation irrégulière du domaine public expose le contrevenant à faire l'objet d'une contravention de grande voirie prévue par l'article L. 2132-2 du même code. En l'espèce, le juge de référés s'est prononcé sur une situation d'occupation du domaine public, estimant qu'il n'y avait pas d'urgence dans l'affaire qui lui était soumise. Il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de commenter la décision rendue en l'espèce.

Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. En application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public. Les propriétaires riverains, qui sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés, ont un mois pour soumettre une offre d'achat. Ce n'est qu'en l'absence de réponse, ou si les offres sont insuffisantes, que la possibilité d'acquérir est ouverte à tous selon les règles en vigueur pour la vente des propriétés communales. Chaque riverain a donc un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Ainsi, si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture.

En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines. Depuis l'insertion par l'article 78 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit d'un nouvel article L. 2212-2-2 dans le code général des collectivités territoriales, le maire dispose désormais du même pouvoir en ce qui concerne les voies communales. Comme la question le souligne, ce type de disposition n'est à l'heure actuelle pas prévu pour la voirie départementale. Toutefois, en l'état actuel du droit, le président du conseil général peut saisir le juge administratif, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir, par voie d'urgence, une injonction d'élaguer les plantations gênantes, assortie éventuellement d'une astreinte, à l'encontre des propriétaires défaillants.

L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire, en application de l'article L. 161-5 du code rural, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins.

La gestion par les communes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles résulte notamment des dispositions intervenues dans le cadre des lois de décentralisation. En effet, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État prévoit que la commune a la charge des écoles. Elle en assure notamment le fonctionnement. L'État a par ailleurs la charge de la rémunération du personnel enseignant. Ainsi, cette loi n'a pas remis en cause les dispositions de la loi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'instruction publique primaire et les traitements du personnel de ce service qui mettent à la charge des communes « la rémunération des gens de services dans les écoles maternelles publiques ». Par ailleurs, l'article R. 412-127 du code des communes précise que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice. Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles prévoit notamment que ces fonctionnaires sont chargés de l'« assistance » au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de « la préparation et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ». Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. En cohérence avec ces dispositions, la collectivité publique qui rémunère le personnel en assure la gestion : l'État pour le personnel enseignant, la commune pour les agents spécialisés des écoles maternelles.

L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, et découle plus particulièrement des dispositions de l'article R. 211-18 du CESEDA. La loi permet aux maires d'instaurer un fichier des attestations d'accueil délivrées et de tenir compte, pour viser les attestations, de l'absence de détournement de procédure commis par l'hébergeant à l'occasion d'attestations d'accueil précédentes. Ceux-ci ont la possibilité, au cas par cas, de demander aux services de police une enquête pour vérifier si l'hébergeant n'a pas commis de détournement de procédure à l'occasion d'attestations d'accueil précédentes (article L. 211-5, 4° du CESEDA). En ce qui concerne le respect de la durée de séjour autorisé en France, l'autorité consulaire peut, si elle l'estime utile et de manière ponctuelle, en fonction du contexte migratoire local et du profil du demandeur (première délivrance de visa, situation socioprofessionnelle) assortir la délivrance du visa d'une demande de présentation de l'intéressé à son retour de voyage auprès de l'autorité consulaire ayant délivré le visa. En cas de non-respect de ce rendez-vous de retour, l'information d'un possible maintien de l'intéressé sur le sol français est alors communiquée aux services préfectoraux en vue d'une enquête éventuelle ou d'un signalement. Toutefois, la non-présentation du demandeur au retour dans son pays ne signifie pas obligatoirement qu'il s'est maintenu dans l'espace Schengen au-delà de la période de validité du visa.

Le droit de préemption urbain constitue une limitation du droit de propriété du vendeur au service des collectivités territoriales pour réaliser des opérations d'intérêt général. Son exercice nécessite donc un équilibre avec le droit des particuliers, qui disposent toujours du droit fondamental de contester toute décision de préemption devant les juridictions. Dans son rapport du 6 décembre 2007 sur le droit de préemption, le Conseil d'État a dégagé un certain nombre de difficultés liées à l'exercice du droit de préemption, notamment la complexité juridique et l'abondance du contentieux, et a proposé une série de modifications tendant à renforcer tant les garanties des propriétaires que l'exercice efficace de ce droit par les collectivités. Ces préconisations avaient été reprises dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ainsi que dans la proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, étant précisé que l'examen de ces textes n'a pas pu aboutir à ce jour. Dans le cadre du chantier « Pour un urbanisme de projet », qui a pour objectif de faciliter la réalisation des projets d'urbanisme et d'aménagement, une réflexion sur le droit de préemption urbain a été menée, afin d'améliorer le droit existant dans le cadre de la définition d'une stratégie foncière. Ces propositions auront vocation à être approfondies pour être transposées dans le droit positif.

En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune. Avant l'insertion dans le code général des collectivités territoriales des dispositions de l'article L. 2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'État avait ainsi jugé qu'étaient entachées d'illégalité des dispositions prévoyant, sans fondement législatif, qu'à défaut de leur exécution par les propriétaires riverains, les frais d'exécution d'office par l'administration des opérations d'élagage des arbres seraient mis à la charge des propriétaires (CE, 23 octobre 1998, Prébot, n° 172017). De même, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police du maire n'autorise pas l'autorité municipale à prescrire au propriétaire d'une parcelle, sur laquelle s'est produit un glissement de terrain, de procéder d'urgence aux travaux nécessaires afin de stopper ledit glissement, en mettant ces travaux à sa charge. En revanche, l'article L. 2212-4 du même code, qui vise les cas de danger grave ou imminent, permet au maire de prescrire de tels travaux, lesquels, toutefois, ayant un intérêt collectif, doivent être exécutés par les soins de la commune et à ses frais (CE, 6 avril 1998, SARL Anciens établissements Oustau et Cie, n° 142845). Par ailleurs, la commune ne peut effectuer certains travaux dans les propriétés privées que dans le respect des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Le brûlage à l'air libre des déchets verts est une pratique qui ne répond pas aux exigences liées à l'élimination des déchets telles que définies par l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Elle pose en outre des problèmes notables d'ordre sanitaire, ce qui justifie qu'elle se trouve interdite dans le cas général (article 84 du règlement sanitaire départemental). La valorisation des déchets verts des particuliers a été réaffirmée dans les engagements du Grenelle de l'environnement, et leur valorisation sur place par compostage ou leur collecte en déchèterie doivent donc être privilégiées. L'orientation doit être la même pour les déchets issus des services des collectivités chargés de l'entretien des espaces verts : leur valorisation biologique ou agronomique doit être systématiquement recherchée, si possible au plus près de leur lieu de production, via leur utilisation en paillage ou après compostage. Dans le cadre de ses pouvoirs de police et sur la base de l'article 84 du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect des interdictions de brûler des déchets verts par les particuliers sur leurs propriétés. Les riverains disposent des voies d'action de droit commun à l'encontre des auteurs des nuisances.

La circulation des animaux isolés ou en groupe est réglementée par les articles R. 412-44 à R. 412-50 du code de la route. Tout animal en groupe ou isolé doit avoir un conducteur, qui doit le maintenir près du bord droit de la chaussée « autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci ». La conduite de ces animaux « doit être assurée de telle manière que ceux-ci ne constituent pas une entrave pour la circulation publique et que leur croisement ou dépassement puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes ». Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (articles R. 412-44 à R. 412-46 du code de la route). L'article R. 412-49 du code de la route prévoit la possibilité pour l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement de réglementer l'arrêt et le stationnement des animaux isolés ou en groupe. Tout arrêt ou stationnement gênant, dangereux, ou contraire à une disposition prise par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un animal isolé ou en groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. En revanche, les dispositions du code de la route ne prévoient pas de manière expresse la possibilité pour l'autorité titulaire de la police de la circulation et du stationnement de réglementer la circulation des animaux isolés ou en groupe. Le maire ne pourrait envisager de réglementer la circulation des animaux isolés ou en groupe que si cela s'avérait nécessaire pour préserver « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », « la tranquillité publique », ainsi que « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). La violation d'une telle mesure de police serait sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe (article R. 610-5 du code pénal). Une mesure de police du maire réglementant la circulation des animaux isolés ou en groupe dans la commune ne pourrait être que plus restrictive que les dispositions prévues par le code de la route (CE, 18 avril 1902, commune de Néris-les-Bains). Il convient cependant de préciser que toute mesure de police doit être proportionnée aux nécessités du maintien de l'ordre public, notamment au regard de sa délimitation dans l'espace et dans le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin). Au regard de ces éléments, le maire ne peut pas interdire de manière générale et absolue la traversée de la commune par un troupeau de bovins ou par un bovin isolé. Enfin, en ce qui concerne les troupeaux transhumants, l'article R. 412-50 du code de la route confère au préfet le soin de déterminer « chaque année les conditions particulières à observer pour les troupeaux transhumants, afin de gêner le moins possible la circulation publique, et les itinéraires que doivent suivre ces troupeaux ».

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. L'article L. 2123-2 du code générai des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Il est éventuellement majoré, au maximum de 30 %, si la commune répond aux critères de majoration d'indemnités de fonction posés à l'article L. 2123-22 du CGCT. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'heures. Toutefois, le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire ou qui le supplée y a droit. Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut bénéficier d'un crédit d'heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y prétendre en sa qualité de délégué au sein d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté d'agglomération nouvelle. Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Il est à noter que la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local, adoptée en première lecture le 30 juin 2011 par le Sénat, contient une disposition permettant à tous les conseillers municipaux de bénéficier d'un crédit d'heures. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas une augmentation du volume légal de crédit d'heures des conseillers municipaux, dont les conséquences potentielles sur le fonctionnement des entreprises ne doivent pas être sous-estimées.

Le code général des collectivités territoriales organise la protection des élus municipaux aux articles L. 2123-31 et 33. En application de ces textes, les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions (L. 2123-31). Les communes sont également responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial (L. 2123-33). Il résulte donc de l'article L. 2123-33 que le statut de conseiller municipal limite expressément une éventuelle prise en charge aux accidents survenus, soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne définit ce qu'est un mandat spécial. Ce n'est qu'incidemment que le code évoque la possibilité de tels mandats, pour autoriser le remboursement des frais que ces mandats occasionnent ou fonder la responsabilité de la collectivité en cas de dommage subi par l'élu. C'est donc la jurisprudence qui a défini la notion. Le Conseil d'État, dans une décision du 24 mars 1950 Sieur Maurice, a ainsi précisé que le mandat spécial devait s'entendre « de toutes les missions accomplies [...] avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exception seulement de celles qui incombent (à l'élu) en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire expresse ». Sur cette base, une délégation dont bénéficiait un conseiller municipal victime d'un accident a pu être considérée comme constituant un mandat spécial (CE 27 mars 1991 Commune de la Garde cl Dorel). Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la jurisprudence retient une interprétation relativement large du mandat spécial quand celui-ci est invoqué à l'appui d'une recherche en responsabilité de la collectivité. Il en va différemment en matière de remboursement des frais engagés par les élus pour exercer leurs missions dans le cadre de la délégation qui leur a été confiée.

L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions. Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'application du droit à la formation, conformément à l'article L. 2123-12 du CGCT. Ainsi, l'assemblée municipale doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice de ce droit et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. L'article L. 2123-14 du CGCT précise que le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les compensations de perte de revenus subies par l'élu dans ce cadre, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce débat annuel permet au conseil municipal de fixer réventuellement les nouvelles orientations de la formation des élus et de débattre des crédits consacré à la formation. Ce débat annuel peut ne pas être organisé par le conseil municipal dès lorsqu'aucune action de formation n'a eu lieu au cours de l'année. Il convient de préciser que le Gouvernement entend renforcer le droit à la formation des élus locaux. En effet, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit l'instauration d'une dotation minimale consacrée à la formation dans le budget de chaque assemblée.

Le caractère lucratif d'un spectacle n'est pas uniquement établi par la présence d'une billetterie. Il est apprécié, au sens du code de travail, en fonction de plusieurs critères tels que la fréquence et l'importance des manifestations, le recours à la publicité ou l'usage de matériel professionnel. Ainsi, les jeunes amateurs qui exposent leur pratique artistique, par exemple lors d'un spectacle de fin d'année, dans un cadre non lucratif, ne relèvent pas du code du travail. Les dispositions législatives et réglementaires prennent parfaitement en compte ce type de situation. En revanche, les mineurs qui se produisent et participent à un spectacle dans un cadre lucratif sont soumis au droit du travail, de sorte qu'ils doivent être à ce titre rémunérés. Les dispositions relatives au travail des enfants prévues dans le code du travail visent à protéger l'enfant en vérifiant, en fonction de son âge, de sa scolarité et de son état de santé, les conditions dans lesquelles il est employé, plus particulièrement le rythme des représentations, la rémunération, les congés et temps de repos, l'hygiène et la sécurité, la sauvegarde de sa santé et de sa moralité. Cette réglementation s'applique sans distinction du secteur d'activité dans lequel l'enfant est employé. Le ministère de la culture et de la ommunication est attaché à encourager et à favoriser la pratique amateur, en lien avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, qui reste très vigilant au regard du travail des enfants, et ne saurait envisager aucune mesure dérogatoire en la matière.

Le ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française et aux langues de France), en tant que gardien du cadre légal, tout particulièrement de la loi Toubon, intervient souvent auprès des dirigeants d'entreprises pour peu qu'un manquement caractérisé à la loi lui soit signalé. Plus spécifiquement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), tout comme l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) veillent à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises dans la sphère audiovisuelle, sans pour autant bannir l'utilisation de langues étrangères, sous réserve qu'il soit recouru à une traduction en français. De leur côté, les agents publics ont, plus encore que les autres, des responsabilités dans le domaine de l'usage et de la promotion de la langue française : ce devoir d'exemplarité de la fonction publique française, en France comme à l'étranger, a été rappelé par les circulaires du Premier ministre du 12 avril 1994 et du 14 février 2003. Le premier texte précise que « tout agent public doit se conformer au principe général que la langue de la République est la langue française ». La seconde circulaire rappelle énergiquement la nécessité « d'assurer, au service de nos concitoyens, la primauté de notre langue sur le territoire national ». La maîtrise du français est un enjeu d'éducation. Ainsi, le socle commun, défini par décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006, précise les connaissances et les compétences attendues de tout élève à l'issue de la scolarité obligatoire ; la maîtrise du français en constitue la composante majeure. Pour l'école, les nouveaux protocoles d'évaluation nationale en français et en mathématiques mis en œuvre à compter de l'année scolaire 2008-2009 permettent de suivre les acquisitions des élèves. Appliqués aux paliers 1 (CE1) et 2 (CM2) du socle commun, ils fournissent des indicateurs pour le pilotage, à tous les niveaux du système éducatif. Les résultats 2009, 2010, 2011 des évaluations de français, public/privé en CE1 et CM2 font apparaître une augmentation de la proportion d'élèves ayant des acquis très solides (43 % en 2009 pour 51 % en 2011), un tassement pour les élèves ayant de bons acquis (29 % pour 27 %), une diminution des élèves ayant des acquis fragiles (18 % pour 14 %), de même que pour les acquis insuffisants (9 % pour 7 %). Au CM2 les résultats par année sont plus stables. En 2011, près de 75 % des élèves ont des acquis très solides ou de bons acquis, et près de 25 % ont des acquis insuffisants ou encore fragiles. Pour le collège, une évaluation nationale portant sur deux compétences du socle commun, dont la maîtrise de la langue française, sera expérimentée en classe de cinquième dans les établissements volontaires au cours de l'année 2011-2012. Le Test of english for international communication (TOEIC) est utilisé par bon nombre d'écoles d'ingénieurs ou écoles de commerce, cette utilisation se justifiant dans le cadre de la politique d'établissement. La maîtrise des langues étrangères est prise en compte dans l'habilitation par l'État des titres d'ingénieur délivrés par les écoles ; ceci vaut également pour certaines écoles de commerce pour les titres qu'elles délivrent. Il est vrai que la mode est aux mots venus du monde anglophone, parfois difficiles à comprendre, à prononcer ou à écrire, pour la plupart des gens. Pourtant, le plus souvent, les mots équivalents existent en français. En effet, pour désigner les réalités nouvelles qui se créent constamment, des termes français sont recommandés par la Commission générale de terminologie et de néologie et publiés avec leur définition au Journal officiel de la République française. Ces nouveaux termes français sont encore insuffisamment répandus. Plus nombreux seront les Français à les employer, plus facilement ils entreront dans l'usage, plus vite ils deviendront familiers et sembleront avoir toujours existé. Parallèlement à ce dispositif institutionnel d'enrichissement de la langue, il est apparu intéressant de prendre en compte les avis et propositions des internautes à travers un outil collaboratif créé par le ministère de la culture et de la communication : le wikiLF. Cette présence dans les nouvelles technologies a également conduit à décrire à l'attention des administrateurs de site et des rédacteurs web les bonnes pratiques de la communication écrite dans les démarches en ligne. Le ministre de la culture et de la communication tient à préciser que cette dernière initiative a été menée conjointement avec ses partenaires québécois. Sur un plan général, le numérique, enjeu majeur de politique et de société, modifie en profondeur la vie quotidienne des citoyens. Même si la loi Toubon, antérieure à l'Internet, ne s'y applique que très restrictivement, le ministère de la culture et de la communication veille à ce que ces technologies prennent en compte les priorités politiques que constituent la présence du français et la promotion de la diversité linguistique dans la société. Enfin, une attention particulière est portée aux institutions de l'Union européenne. Un vade mecum, mis au point conjointement par le ministère de la culture et de la communication, le ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétariat général des affaires européennes, dont la dernière édition date de 2006, fera très prochainement l'objet d'une actualisation. Il permettra de rappeler les droits linguistiques des fonctionnaires français et francophones de ces institutions et des agents publics travaillant avec elles.

L'atteinte de nos objectifs ambitieux d'utilisation d'énergies renouvelables dans le mix énergétique (23 % en 2020) dont 10 % dans le secteur des transports, passe par le développement de nouveaux carburants tels que ceux définis par la directive européenne 2009/30/CE relative à la qualité des carburants (le SP95-E10, le gazole B7 et le gazole non routier) et par le développement de carburants à haute teneur en biocarburants, tels que le superéthanol E85 et le gazole B30. L'Observatoire des biocarburants a vocation à faire le point sur le développement des actions engagées et les perspectives d'atteinte effective de nos objectifs. Pour cela, il mettra en place des indicateurs de suivi, analysera les bilans et identifiera les causes des éventuels décalages avec les prévisions de développement. Il pourra proposer des pistes permettant de compenser les déficits éventuels ou d'améliorer l'efficacité des dispositifs en place. L'Observatoire des biocarburants rassemble toutes les parties prenantes concernées : les producteurs de biocarburants et autres énergies renouvelables utilisées dans les transports, les opérateurs qui commercialisent les carburants traditionnels et alternatifs, les constructeurs de véhicules routiers et non routiers, les associations de consommateurs et de défense de l'environnement ainsi que l'administration. Il est présidé par le Directeur général de l'énergie et du climat (DGEC). La première réunion de l'Observatoire des biocarburants a eu lieu le 22 septembre 2011. Lors de cette réunion, il a été rappelé que les biocarburants constituent un enjeu majeur pour la décarbonisation de nos économies dans le contexte du Grenelle de l'environnement et pour l'atteinte de l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans le secteur des transports en 2020. La DGEC a proposé d'engager une réflexion sur la mise en place d'indicateurs de suivi. L'Observatoire rassemblera les statistiques déjà disponibles pour les analyser, notamment dans la perspective de l'optimisation des aides et d'une meilleure connaissance des marchés et des produits. À l'issue de la deuxième réunion de l'Observatoire des biocarburants du 18 janvier 2012, il a été décidé de mettre en place des groupes de travail pour finaliser les indicateurs préciser pour chaque indicateur utile, la ou les sources et la fréquence d'actualisation souhaitée. Les informations disponibles montrent un décalage important entre le potentiel de consommation du carburant SP95-E10 lié au parc de véhicules compatibles et les volumes de vente effectifs ainsi qu'une stagnation du superéthanol E85. Sur ces bases, plusieurs actions ont d'ores et déjà été identifiées : améliorer l'information sur la compatibilité des véhicules avec le SP95-E10 auprès des constructeurs automobiles, des centres de contrôle technique de véhicules légers et sur le site internet gouvernemental http ://www. prix-carburants. economie. gouv. fr, préparer une action de « label » pour les carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburant et enfin finaliser un argumentaire en faveur du développement des véhicules à carburant modulable (superéthanol E85) afin qu'un traitement plus favorable en matière de taxe sur les véhicules société (TVS) et de bonus-malus puisse être envisagé.

Depuis deux ans, la France a engagé une vaste réforme de l'application de la directive « nitrates » afin de répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre d'une procédure contentieuse actuellement au stade d'une assignation à la Cour de Justice. La Commission européenne reproche une mauvaise mise en œuvre des exigences de la directive « nitrates », avec des programmes d'actions manquant de précision et comportant de nombreuses lacunes, par exemple des périodes d'interdiction d'épandage trop courtes et des restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants minéraux insuffisants. Ainsi le décret du 10 octobre 2011 a réorganisé l'architecture des programmes d'actions et révisé leur contenu. Depuis la parution de l'arrêté du 19 décembre relatif au programme d'actions national, un socle réglementaire national s'applique à l'ensemble des zones vulnérables. Ce socle comporte un renforcement de plusieurs mesures et notamment un allongement des périodes d'interdiction d'épandage, un contrôle plus strict du respect de l'équilibre entre les apports et les besoins en azote pour chaque culture et un relèvement moyen de 20 % des normes de rejets en azote des vaches laitières. Ce socle sera complété par des mesures plus strictes sur les territoires pour lesquels les enjeux de préservation ou de restauration de la qualité de l'eau le justifient : ainsi des renforcements d'interdiction d'épandage en fin d'été et début d'automne pourront être inscrits dans le programme d'actions régional. La modification de la surface retenue pour le calcul du plafond d'azote organique par exploitation ne remet pas en cause les surfaces sur lesquelles l'épandage d'azote organique reste interdit, en particulier les bords de cours d'eau et à proximité des habitations. En outre, elle n'entraînera pas d'accroissement de la pression d'azote sur le milieu puisque d'autres règles limitent les quantités d'azote épandu, notamment l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle. Elle a enfin été motivée par la prise en compte du relèvement important des normes de rejets des vaches laitières et par le souci d'harmoniser le mode de calcul avec celui des autres États membres qui utilisent la surface agricole utile comme dénominateur. Tous les textes adoptés, comme ceux en cours d'élaboration, font l'objet de nombreuses réunions de concertation avec les acteurs concernés et sont soumis à de nombreuses procédures de consultation permettant à chaque acteur d'exprimer ses attentes. Ainsi la profession agricole a été étroitement associée depuis deux ans à la réflexion sur les évolutions réglementaires et notamment le contenu des mesures. De plus, le calendrier retenu concilie au plus juste l'exigence d'évolutions réglementaires rapides souhaitées par la Commission européenne des temps de concertation, d'évaluation et de participation du public indispensables à l'élaboration et à la mise en œuvre de telles évolutions. Enfin, une évaluation de la mise en œuvre des 4e programmes d'actions est en cours de réalisation conformément aux exigences de la directive « nitrates » et fera l'objet d'un rapport à l'automne 2012. Cette évaluation qui analyse l'évolution des concentrations en nitrates dans les eaux et des pratiques agricoles de gestion de l'azote permettra de finaliser les 5e programmes d'actions régionaux prévus à partir de mi-2013 ; les mesures de ces derniers contribueront, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, à l'atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.

Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, EDF et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, suite notamment à une baisse rapide des coûts de production, conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat. Les évolutions rapides du mécanisme de soutien, ont alors entraîné des retards ou des dysfonctionnements dans le traitement de certains dossiers. Des retards dans l'établissement et l'envoi des contrats d'achats sont notamment apparus au cours du premier semestre 2011. L'acheteur obligé a alors mis en place une cellule de réclamation en vue de faire face à ce pic d'activité et les équipes de gestion ont été renforcées. Ces actions ont permis de traiter la plupart des retards incriminés. Les retards subsistants correspondent à des dossiers clairement identifiés qui sont traités avec la plus grande attention. Depuis le second semestre 2011, des dysfonctionnements ont été constatés dans le paiement de certaines factures d'achat. Il convient de noter que l'acheteur obligé gère de l'ordre de 160 000 factures d'achat en 2011, trois fois plus qu'en 2010 et six fois plus qu'en 2009. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF-OA a renforcé ses équipes. Si on note une diminution de la proportion des factures réglées hors délai, les services d'EDF-OA ont mis au point plusieurs outils pour améliorer encore les délais de traitement. Des investissements importants ont ainsi été réalisés pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information en vue d'améliorer l'interface entre les acteurs du processus de raccordement. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé, notamment par la mise en place d'une aide accrue à la rédaction des factures. En effet, la facture doit être établie par le producteur et envoyée sous forme papier à l'acheteur obligé. Si la quasi-totalité des factures réalisées par voie électronique sont validées et acceptées par l'acheteur obligé, seule une partie des factures élaborées par voie papier le sont, l'autre partie devant être retournée au producteur pour correction. Ces retards pouvant être source de désagrément pour les producteurs, les outils développés par EDF ont vocation à réduire la proportion de ces factures refusées. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs renforcera la coopération entre les parties prenantes. À plus long terme, la mise en place d'un service de facturation dématérialisée pourra permettre un meilleur accompagnement des producteurs particuliers.

Afin de préciser l'interprétation qui doit être faite de la réponse publiée au Journal officiel du 28 février 2012, il est confirmé qu'une participation à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier au motif que la partie urbanisée du village n'est pas intégrée dans la location de chasse. La commune qui demanderait n'est pas tenue d'accepter les exigences de la fédération des chasseurs.

Le Comité stratégique de la filière ferroviaire a réalisé un travail très important et mis à profit de nombreuses contributions, dont celles de la Fédération des industries ferroviaires, pour rendre un rapport d'étape de qualité, avant le rapport final. Le Gouvernement entend s'appuyer sur ces propositions pour renforcer la compétitivité de l'offre ferroviaire française sur tous les créneaux possibles. En effet, si notre filière ferroviaire est performante, avec des constructeurs et des équipementiers de renommée internationale et des opérateurs disposant d'une maîtrise reconnue des technologies, elle souffre encore de faiblesses structurelles et est confrontée à un marché de dimension mondiale, fortement concurrentiel et en phase de concentration, et à des perspectives moroses, notamment dans le fret. Les travaux du Comité stratégique ont permis d'identifier des sujets clefs, d'abord celui du renforcement des bases et de la cohésion de la filière, par la mise en œuvre des pratiques énoncées dans la Charte entre les grands donneurs d'ordre et les fournisseurs de la filière ; les principes énoncés devant devenir le mode normal de relation et de coopération entre les acteurs. Pour consolider la filière et promouvoir la constitution d'entreprises de taille intermédiaire, le Gouvernement a souhaité mettre en place un fonds de modernisation des équipementiers ferroviaires, avec l'appui du Fonds stratégique d'investissement et les principaux acteurs français du secteur, Alstom, Bombardier, la SNCF et la RATP. Ce fonds, créé officiellement en avril 2012, est doté d'un montant de 40 millions d'euros pour investir, dans le cadre de participations minoritaires, dans des entreprises du secteur ferroviaire porteuses de compétitivité pour la filière. Afin de renforcer la position de nos industriels, les pouvoirs publics financent un grand nombre de projets de recherche et d'innovation sur les transports ferroviaires, grâce notamment au pôle de compétitivité I-TRANS. Ils soutiennent également des projets structurants, comme la plateforme d'innovation CADEMCE visant à mutualiser les moyens sur le contact pantographe-caténaire, et le projet Railenium, retenu en mai 2011 au titre des investissements d'avenir. Ce projet, porté par l'ensemble des acteurs politiques, industriels et de la recherche de la région Nord-Pas-de-Calais, RFF et la SNCF, vise à créer dans le Valenciennois et la Sambre, un Institut de recherche technologique (IRT) spécialisé dans les infrastructures et technologies ferroviaires du futur. Par ailleurs, un appel à Manifestation d'intérêt, doté de 150 M€, a été lancé en septembre 2011, en vue de soutenir la mise en place de démonstrateurs de recherche, de démonstrateurs préindustriels et de plateformes technologiques dans le domaine ferroviaire. La filière ferroviaire est enfin confortée par l'effort historique des pouvoirs publics en faveur du développement de nouvelles lignes à grande vitesse, avec notamment la LGV Rhin Rhône inaugurée en septembre 2011 et plusieurs autres projets, dont les mises en service sont prévues entre 2016 et 2017. À cet effort sur la grande vitesse s'ajoute celui des autres projets de lignes nouvelles, notamment de métros et de tramway. Les pouvoirs publics sont déterminés à accompagner la filière et entendent s'appuyer sur le Comité stratégique pour renforcer la compétitivité du secteur, notamment par une relation durable entre ses différents acteurs et le développement sur les marchés extérieurs. La mise en place d'une structure de coopération de la filière ferroviaire française, Fer de France, regroupant l'ensemble des acteurs, devrait y concourir et donner de la visibilité à l'ensemble de la filière.

Les fonctionnaires de La Poste exercent leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires. Leur situation est régie par les titres 1 et 2 du statut général de la fonction publique, par la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste, et par certains textes dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification). Conformément au statut général des fonctionnaires, les fonctionnaires dits reclassés ont le droit à une carrière : ils peuvent, en effet, évoluer au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. De plus, des mesures ont été prises afin d'améliorer spécifiquement les perspectives de carrière des fonctionnaires reclassés : ― S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. - Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. En outre, il convient d'ajouter que les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre. Ils ont également bénéficié du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en œuvre de la réforme des PTT puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Enfin, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Grâce à ce décret, de nombreuses promotions ont été mises en œuvre par La Poste dans les corps de reclassement. Ainsi, 127 agents ont été promus en 2009, puis 223 en 2010. Des nouvelles promotions sont en cours pour 2011. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008 enjoignant le Gouvernement de prendre un décret permettant une reprise des promotions dans les corps de « reclassement », n'a pas prescrit la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La reconstitution de carrière constitue un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine.

Les mesures de restructuration conduites actuellement dans l'activité d'éditique au sein du groupe La Poste concernent la société ORSID. Cette filiale du groupe La Poste assure la composition, l'impression, la mise sous pli et la remise aux opérateurs postaux de tous types de courriers industriels (facture, relevé de compte, mailings...). Avec la contraction des volumes de courriers émis sur support papier, ORSID doit faire face à de profondes évolutions de son environnement. La technologie d'impression à très haute vitesse (en quadrichromie continue) offre aujourd'hui aux clients d'ORSID la possibilité d'augmenter l'impact du courrier envoyé tout en réalisant des économies substantielles. ORSID s'est engagée depuis 2009 dans un programme d'investissement de près de 10 millions d'euros afin de réussir ce virage technologique. Malgré tous ces efforts, la baisse des volumes et des prix s'est accrue au cours des années 2010 et 2011, dégradant significativement les résultats de la société. ORSID va donc procéder à un redéploiement industriel de sa production afin d'accroître son efficacité, consolider son engagement dans la technologie quadrichromie continue et atteindre la taille critique sur le marché ultra-compétitif de l'éditique. Ainsi, le site de Fontenay-sous-Bois, spécialisé sur le segment en déclin de l'impression page à page, verra ses volumes de production progressivement transférés vers les autres sites français de l'entreprise et devrait arrêter ses activités à horizon de novembre 2012. La société ORSID s'est engagée à proposer à chacun des 79 salariés du site de Fontenay-sous-Bois, au moins un poste en son sein ou dans le cadre du groupe La Poste, essentiellement en région parisienne, mais aussi en province pour les salariés intéressés. Des mesures d'accompagnement, notamment en formation et en mobilité géographique, sont prévues afin de faire bénéficier chaque salarié concerné du plus grand nombre possible de solutions professionnelles au sein du groupe La Poste. L'ensemble de ces engagements ont été annoncés au comité d'entreprise et aux salariés. Ces mesures devraient contribuer à assurer la viabilité économique d'ORSID et permettre de préparer les investissements d'avenir dans les domaines de l'éditique, de la dématérialisation et de l'archivage électronique. Elles seront mises en œuvre en assurant des perspectives professionnelles à chaque personne concernée de cette filiale du groupe La Poste.

Aux termes de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, « l'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont pour les services de sécurité intérieure une priorité ». Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes du 2 octobre 2009 a réaffirmé l'importance que le Gouvernement prête à ce sujet. L'aide aux victimes est une composante essentielle de la politique de sécurité et le ministre de l'intérieur en a fait une priorité, ainsi qu'il l'a rappelé lors de la neuvième journée de rencontre avec les associations de victimes et d'aide aux victimes du 27 septembre 2011. Bien qu'elles se développent dans la sphère privée et échappent ainsi largement à l'observation des forces de l'ordre, les violences intrafamiliales, en particulier, constituent une forte préoccupation du ministre de l'intérieur. L'action en faveur des victimes s'exerce aussi bien en amont, en termes de formation des agents, que sur le terrain, par des réalisations concrètes. Policiers et gendarmes bénéficient, au titre de la formation initiale et continue, d'enseignements spécifiques sur l'accueil et la prise en charge des victimes. La question des « violences intrafamiliales », notamment conjugales, fait l'objet d'une formation spécifique. Les agents chargés de missions d'accueil du public suivent, quant à eux, une formation spécifique obligatoire sur l'accueil. Les policiers sont également sensibilisés à l'action partenariale, essentielle dans ce domaine. Au titre de la formation continue, les policiers bénéficient d'un module sur les violences conjugales, animé par un psychologue et comportant des interventions de magistrats, de médecins et de représentants d'associations. Les agents affectés au sein des brigades de protection de la famille bénéficient d'une formation spécifique relative aux « violences sur conjoint et ascendant ». Plus globalement, les violences au travail, les viols et agressions sexuelles, les mutilations féminines, le mariage forcé, la prostitution et la polygamie sont abordés de façon transversale au cours de la formation initiale et continue. Au niveau central, le ministère de l'intérieur est doté d'une délégation aux victimes (DAV), structure mixte police-gendarmerie créée en octobre 2005 et placée auprès du directeur général de la police nationale, qui impulse et coordonne l'action dans ce domaine et constitue un point d'entrée privilégié pour les associations. Sur le terrain, des instructions ont été données aux services de police et de gendarmerie afin qu'une attention particulière soit portée à l'accueil et à l'accompagnement des victimes. Ils ont pour directive d'engager systématiquement des procédures judiciaires et d'inciter les victimes à déposer plainte, afin de renforcer la réponse judiciaire. Un correspondant « aide aux victimes » est présent dans chaque département et a pour mission de développer les relations avec les associations, d'améliorer l'accueil, de centraliser les renseignements utiles aux victimes, etc. Il est assisté du bureau ou de la mission d'aide aux victimes de la sécurité publique ou des référents « violences intrafamiliales » affectés dans les services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, 150 permanences d'associations d'aide aux victimes, relevant en majorité de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, sont assurées dans les services de police et de gendarmerie. Cette collaboration permet en particulier à l'intervention policière de ne pas être seulement réactive et judiciaire mais de constituer aussi le point de départ d'un réel accompagnement social et d'un soutien psychologique par la mise en contact rapide avec les structures adéquates. D'autre part, le ministère de l'intérieur s'attache à développer un partenariat avec les associations afin que la prise en compte des femmes victimes de violences conjugales soit la plus précoce possible. Une convention a ainsi été signée le 7 mars 2006 avec des associations spécialisées (Centre national d'Information aux droits des femmes et des familles, Fédération nationale solidarité femmes). Ln lien avec certaines collectivités territoriales volontaires, des intervenants sociaux sont également présents dans les services de police depuis le début des années 1990, permettant un accueil et une prise en charge plus adaptées des victimes, notamment des femmes victimes de violences au sein du couple. Les unités de gendarmerie accueillent également des intervenants sociaux depuis le milieu des années 2000. Au total, 181 intervenants sociaux (dont 19 postes mutualisés entre la police et la gendarmerie) sont aujourd'hui en poste. La police nationale dispose également de 52 psychologues exerçant au sein même des commissariats, pour offrir une écoute et une orientation aux victimes de violences, notamment intrafamiliales. Les partenariats établis avec l'ensemble des acteurs concernés (bailleurs sociaux, travailleurs sociaux, personnel de l'éducation nationale, associations etc.) visent notamment à partager les informations permettant de déceler le plus en amont possible les actes de violence, en particulier ceux dont les femmes sont victimes. À la demande du Président de la République, qui avait annoncé en avril 2009 de nouvelles mesures visant à adapter les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie afin d'améliorer la détection des victimes et leur prise en charge, des brigades de protection des familles ont, en outre, été créées dès le mois d'octobre 2009. Composées de policiers et de gendarmes, elles répondent à la nécessité de prendre en compte les violences intrafamiliales dans toutes leurs dimensions : violences conjugales, mais aussi envers les enfants, les parents ou les personnes âgées. À ce jour, 231 brigades de protection de la famille sont opérationnelles dans les services de police et 100 dans les unités de gendarmerie nationale. Ces dispositifs s'accompagnent d'indicateurs destinés à évaluer la qualité de l'accueil du public et des victimes. Afin d'améliorer encore cette action, le ministre de l'intérieur a par ailleurs proposé que soit nommé un parlementaire chargé d'une mission temporaire sur le sujet. C'est ainsi que Mme Marie-Louise Fort, députée, a été chargée par le Premier ministre le 10 novembre 2011 d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur afin d'évaluer les dispositifs d'aide aux victimes et de proposer des pistes concrètes d'amélioration. Le ministre attachera la plus grande importance à ses conclusions, qui devraient lui être remises au début du mois de février.

Des projets de décrets concernant la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a validés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui les ont validés également. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes précités, publiés au Journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.

L'article R. 311-1 § 6.1 du code de la route définit les engins de service hivernal comme des : « véhicules à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou tracteurs agricoles appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ». L'article R. 221-1 du code de la route impose la détention d'un permis de conduire en fonction de la catégorie de véhicule à conduire. L'article R. 221-4 définit les catégories de permis pour chaque type de véhicule. Aussi, pour conduire un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et auquel peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg, le permis de la catégorie C est exigé. En revanche l'attelage à ce véhicule d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg impose la détention de la catégorie E(C) du permis de conduire. Ces dispositions n'admettent qu'une dérogation, celle prévue à l'article R. 221-20 du code de la route qui concerne les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. En conclusion, la conduite des véhicules de déneigement nécessite les mêmes titres de conduite que celle des engins utilisés hors des activités de service hivernal et un conducteur privé de son permis de conduire pour une infraction au code de la route ne peut pas conduire pendant la période où il est privé de son droit à conduire. À défaut, la conduite malgré une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire est sanctionnée par l'article L. 224-16 du code de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

La sécurité des centrales et installations nucléaires constitue l'une des priorités du Gouvernement, et plus particulièrement du ministère de l'intérieur. Le 19 décembre 2011, le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le lancement d'une « inspection interministérielle de la sécurité de tous les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) et, en particulier, un audit des dispositifs anti-intrusion ». L'audit, qui a débuté le 27 décembre, porte sur les installations nucléaires qui ont également fait l'objet en 2011 d'une évaluation complémentaire de sûreté. Il a pour objet d'examiner, en liaison avec les exploitants, l'adéquation des dispositions de protection physique aux scénarios de menaces prévus dans la directive nationale de sécurité du secteur nucléaire ― juin 2009. Par ailleurs, le Premier ministre a demandé à ce que les premières conclusions soient rendues pour le 31 janvier 2012, et le rapport achevé pour le 30 juin 2012. Dans l'attente de ces conclusions, le ministre de l'intérieur a annoncé dès le 11 décembre 2011, la mise en œuvre de nombreuses mesures. Celles-ci ont été rappelées lors de sa visite au CNPE de Chinon, le 6 janvier dernier. À cette occasion, EDF et la gendarmerie nationale ont signé un plan d'action commun, destiné à améliorer encore davantage la protection des sites nucléaires. Il s'agit essentiellement du renforcement par EDF des protections passives des centrales nucléaires, notamment par une augmentation du nombre de caméras, mais également de l'élagage des zones boisées à proximité des sites. S'agissant des personnels engagés, ils seront renforcés tant du côté d'EDF que des forces de l'ordre, avec notamment la création d'équipes cynophiles supplémentaires pour assurer des services de surveillance entre les clôtures de protection et dans l'environnement du CNPE. Enfin, l'acquisition de nouveaux moyens de détection et de projection pour les forces de l'ordre est en cours de réalisation. Cet ensemble de mesures déjà prises ou en cours de mise en œuvre sont de nature à renforcer efficacement la sécurité de nos centrales et installations nucléaires, et à répondre aux inquiétudes de nos concitoyens.

II convient de préciser que les projets de décrets portant sur la réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers, en déclinaison du protocole d'accord signé le 23 septembre 2011, ont reçu un avis favorable de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) le 1er février 2012, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 15 février 2012, puis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), le 1er mars 2012. Enfin, les projets ont été transmis pour examen à la section de l'administration du Conseil d'État. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Le dialogue avec les organisations syndicales représentatives, qui a débuté en juillet 2011, s'est donc poursuivi dans le cadre du CSFPT et de sa préparation notamment, ainsi que dans celui de la CNSIS. Ces textes, publiés au Journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.

La loi relative à la garde à vue a été promulguée le 14 avril 2011, et poursuit trois objectifs principaux, partagés par le Gouvernement et le Parlement : limiter strictement le recours à la garde à vue, développer les droits de la défense et mettre notre droit en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Afin d'atteindre le premier objectif, la loi redéfinit les conditions de la garde à vue. Cette mesure n'est ainsi possible que si la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et si une contrainte s'avère indispensable pour remplir l'un des objectifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale. Elle ne peut de même faire l'objet d'une prolongation que s'il est reproché à la personne une infraction punie d'au moins un an d'emprisonnement. Enfin, le législateur a rappelé de manière formelle que le placement en garde à vue ne constitue jamais une obligation, sauf si la personne a été conduite par la force publique dans les locaux des services de police et que les enquêteurs souhaitent l'entendre immédiatement sur les faits. Le texte nouveau accroît aussi de manière importante les droits de la défense de la personne gardée à vue. L'assistance par un avocat au cours de la garde à vue est ainsi élargie sur trois points essentiels : toutes les personnes placées en garde à vue, quelle que soit la nature des faits commis, peuvent s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure ; l'avocat a accès à certains des procès-verbaux de la procédure, et notamment les procès verbaux d'audition de son client ; l'avocat peut assister à toutes les auditions de la personne gardée à vue. Toutefois, le Gouvernement et le Parlement n'ont pas souhaité altérer l'efficacité de notre procédure pénale, et plus spécifiquement celle de la phase d'enquête. C'est pourquoi, dans un souci d'équilibre, le texte voté permet, de manière exceptionnelle, le report de l'intervention de l'avocat. L'autorité judiciaire peut en effet différer cette intervention pendant une durée limitée si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. Par ailleurs, la personne placée en garde à vue se voit notifier son droit de garder le silence et le respect de sa dignité est mieux garanti, notamment grâce à l'interdiction des fouilles à corps intégrales motivées par des raisons de sécurité. L'ensemble de ces modifications législatives permet d'atteindre le troisième objectif de ce texte : garantir la conventionalité et la constitutionnalité de notre procédure pénale. Il importe de rappeler, à cet égard, que le Conseil constitutionnel avait, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution par sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 ; en outre, par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait estimé que certaines dispositions encadrant les gardes à vue dérogatoires au droit commun n'étaient pas compatibles avec l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La loi du 14 avril 2011 intègre dans notre législation pénale l'ensemble des conséquences de ces décisions. La loi du 14 avril 2011 a donc permis de trouver un équilibre entre la protection des libertés et les nécessités de l'enquête dans le respect des exigences supra-législatives. Le Gouvernement a enfin accompagné avec vigilance et attention la mise en œuvre de cette loi en raison de ses conséquences importantes tant pour les juridictions, que pour les services d'enquête et les barreaux. D'une part, cette réforme a entraîné une augmentation importante des dépenses liées à la rémunération des avocats au titre de l'aide juridique. Afin de financer ces dépenses supplémentaires, la loi de finances rectificative pour 2011 a ainsi institué une contribution pour l'aide juridique dont le produit vient abonder les crédits budgétaires consacrés à l'aide juridique. D'autre part, conformément à la volonté du Premier ministre, le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ont mis en place conjointement une mission d'audit et de suivi de la réforme de la garde à vue à laquelle ont été associés des parlementaires et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Enfin, dans sa décision QPC du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel, devant lequel les nouvelles dispositions sur la garde à vue étaient contestées, a déclaré celles-ci conformes à la Constitution, avec une seule réserve d'interprétation relative aux droits des personnes entendues hors garde à vue.

Aujourd'hui comme demain, il n'y aura qu'un seul diplôme d'exercice de la profession, à savoir le certificat de capacité. C'est un diplôme unique et qui le restera. De même, il n'y a qu'un seul décret d'actes, indivisible, qui pose le cadre du métier d'orthophoniste. Il n'y aura donc pas de profession à deux vitesses. Toute personne victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), d'une maladie neuro-dégénérative ou toute autre pathologie pourra comme c'est déjà le cas consulter l'orthophoniste de son choix. Les conditions de prise en charge des patients resteront les mêmes dans tous les champs d'exercice du métier d'orthophoniste et en tout point du territoire. C'est une garantie absolue, essentielle pour les patients et leurs proches. Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera valorisée à Master 1 (soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus), là où aujourd'hui elle ne compte réglementairement que 2 840 heures (hors travail personnel). Elle sera donc mieux reconnue qu'aujourd'hui car plus riche, et donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d'une ampleur qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est une avancée incontestable pour les professionnels, et la polémique autour du niveau de formation des orthophonistes est tout à fait injustifiée. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un Bac+2, bénéficiera grâce à la réforme d'une reconnaissance universitaire de type Bac+4 (240 ECTS, c'est-à-dire niveau Master 1). Certains professionnels estiment malgré tout que la formation doit être rallongée, et durer cinq ans minimum (300 ECTS, soit 9 000 heures) comme si tout d'un coup quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes. Notre système de santé doit conserver son rôle d'ascenseur social pour ceux qui ont choisi ces métiers au service des autres. Il convient de préserver la diversité du recrutement sur ces métiers. Rénover les formations initiales en santé, c'est donc suivre des objectifs très clairs : donner des bases solides à l'étudiant, lui permettre d'entrer dans le milieu professionnel, d'exercer son métier, d'apprendre et de progresser tout au long de sa vie. Ce n'est donc pas de rajouter toujours plus de connaissances en formation initiale, mais repenser complètement celle-ci. Sur la question des formations complémentaires, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirme que le principe d'une formation initiale de Master 1 laisse complètement ouverte la possibilité, à ceux qui ont envie de s'inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d'accéder à des formations reconnues par les universités, de niveau Master 2, qui seront donc accessibles tout au long de la vie. C'est une chance pour les orthophonistes. Beaucoup d'orthophonistes suivent des formations complémentaires, mais celles-ci ne sont pas reconnues par les universités. Or c'est notre devoir d'accompagner cette aspiration qui est un progrès pour la profession. C'est notre devoir de reconnaître et d'entendre ceux qui veulent faire évoluer la recherche et les pratiques de leur profession, et qui aspirent à un parcours universitaire complémentaire par rapport à la formation destinée à l'exercice. Les M2 sont une étape dans ce parcours et l'occasion pour certains orthophonistes d'aller plus loin dans la recherche, et de bénéficier d'une « marche » intermédiaire jusqu'au doctorat. Enfin, ces formations complémentaires de niveau M2 vont dans le sens du rapport Hénart-Berland-Cadet qui propose de confier encore davantage d'autonomie et de responsabilité à certains professionnels, formés notamment à pratiquer des actes réservés jusqu'alors aux personnels médicaux. Ces compétences qui permettent d'étendre encore le champ de professions comme celle des orthophonistes, justifie des formations supplémentaires. La création de masters 2 fait débat au sein de la profession d'orthophonistes, certains craignent que ces perspectives universitaires ne rabaissent le niveau ou la reconnaissance des orthophonistes titulaires de la formation socle. Ce n'est bien entendu pas le cas, et en tout état de cause de telles perspectives ne pourront être menées qu'en partenariat avec les professionnels. Aujourd'hui il y a une urgence : celle consistant à offrir aux étudiants, dès la rentrée 2012, la nouvelle formation enrichie, afin que la promotion 2012-2016 ait un certificat de capacité pleinement reconnu au niveau européen. Pour cela, la nouvelle maquette doit être finalisée très rapidement, et de précieuses semaines ont été perdues du fait de ces conflits. Le ministère chargé de la santé, tout comme celui chargé de l'enseignement supérieur, auront toujours la volonté de dialoguer.

À l'heure actuelle, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) souligne que le recours à des adjuvants tels que les sels d'aluminium dans la composition de certains vaccins est indispensable en raison de leur capacité à stimuler leur pouvoir immunogène afin de garantir une protection vaccinale suffisante. Le recul d'utilisation des adjuvants aluminiques depuis plus de 40 années a permis de démontrer leur innocuité tout en contribuant à l'efficacité de nombreux vaccins dont ceux recommandés contre le virus de l'hépatite B. L'hypothèse d'une substitution des sels d'aluminium par d'autres adjuvants immunogènes innovants mais non identifiés à ce jour, conduirait à évaluer leur rapport bénéfice/risque dans le cadre d'études cliniques de longue durée. C'est une contrainte incontournable en termes de santé publique et le retrait en urgence des sels d'aluminium présents dans un grand nombre de vaccins recommandés dans le calendrier vaccinal actuel n'est pas envisageable. La substitution automatique d'un adjuvant vers un autre adjuvant n'est pas envisageable de façon simple et rapide. En effet, cela supposerait de reprendre des études en laboratoire pour rechercher le nouvel optimum (si cet optimum peut même être raisonnablement trouvé), puis de confirmer l'efficacité vaccinale du nouveau couple « antigène-adjuvant » dans la combinaison de dose qui aura été retenue, et enfin d'établir le profil de sécurité de ce nouveau vaccin avec un nouvel adjuvant. Il est à signaler que dans les années 1970-1980, le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé comme adjuvant particulaire en première intention. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et après de nombreux essais réalisés par les firmes pharmaceutiques développant des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant plus élevés et parfois même une meilleure tolérance au point d'injection. La littérature est néanmoins diverse sur cette question puisqu'il est possible de trouver des références qui établissent une meilleure efficacité et tolérance du phosphate de calcium et de reconnaître son caractère de sel « naturel », ce que ne sont pas les sels d'aluminium. Cependant ces données en faveur du phosphate de calcium restent plus en retrait avec un niveau de démonstration plus faible que les éléments en faveurs des sels d'aluminium. Dans le contexte de l'obligation vaccinale, le recours au vaccin Dépoli® dépourvu d'aluminium pour la primo-vaccination des nourrissons et le rappel à l'âge de six ans était possible. Mais le signalement d'une augmentation importante du taux de notifications de réactions allergiques postvaccinales au cours du premier semestre 2008, comparée à ceux observés durant les années précédentes, a conduit les laboratoires Sanofi Pasteur MSD, en accord avec l'AFSSAPS, à suspendre la distribution du vaccin Dépoli® en juin 2008. Depuis cette date, les alternatives thérapeutiques mises à disposition afin de satisfaire à l'obligation vaccinale sont représentées par l'utilisation de vaccins pouvant contenir un adjuvant aluminique : administration simultanée dans un membre différent des vaccins Ditva® et ImovaxPolio® (ce dernier étant dépourvu de sel d'aluminium) chez le nourrisson, et du vaccin Revaxis® chez l'enfant âgé de six ans. Par mesure de précaution et en raison de l'existence de ces alternatives thérapeutiques, les laboratoires Sanofi Pasteur MSD n'ont, à ce jour, manifesté, auprès de l'AFSSAPS aucune intention de reprendre la commercialisation du DTPolio®. L'AFSSAPS ajoute qu'au niveau national et international, les experts considèrent qu'aucun syndrome clinique spécifique n'est retrouvé associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique, et jusqu'à présent, aucun lien causal n'a pu être établi scientifiquement entre l'apparition de myofasciite à macrophages (MMF) et les vaccins contenant un adjuvant aluminique. Depuis une dizaine d'années, l'AFSSAPS met tout en œuvre pour évaluer l'éventuel lien de causalité entre l'aluminium contenu dans certains vaccins et l'apparition d'une MMF, caractérisée par un tableau clinique associant des arthro-myalgies, une asthénie invalidante et des troubles cognitifs. Le lien entre les troubles neurologiques et l'adjuvant aluminique font actuellement l'objet de travaux expérimentaux menés par l'unité 841 INSERM des professeurs Gerhardi et Authier du centre hospitalier universitaire (CHU) de Créteil. De plus, bien que l'AFSSAPS ne participe pas au financement de ces travaux de recherche, la méthodologie de ces derniers lui a été soumise et elle a formalisé par un courrier son appui auprès des investigateurs afin qu'ils puissent bénéficier d'un financement de l'Agence nationale de la recherche. L'AFSSAPS collabore également avec le professeur Authier à la mise en place d'une étude épidémiologique ayant pour objectif de quantifier l'association entre les signes cliniques observés dans cette pathologie et l'aluminium vaccinal. Depuis février 2002 jusqu'à ce jour, l'AFSSAPS a chargé le centre régional de pharmacovigilance de Nancy d'un suivi national des notifications de cas de MMF postvaccinaux, suivi auquel collabore étroitement l'association des patients atteints de MMF (E3M). Enfin, en l'état actuel des connaissances basées sur l'analyse des cas de MMF postvaccinaux colligés dans le cadre du suivi national de pharmacovigilance en cours et les données de la littérature, l'AFSSAPS considère que l'existence d'un risque augmenté de survenue de MMF chez une personne vaccinée présentant des antécédents familiaux de cette maladie n'est pas démontrée.

En France, le système de distribution des médicaments repose sur un circuit pharmaceutique. En effet, la production, la distribution en gros et la dispensation au patient du médicament sont sous contrôle pharmaceutique. À chacune de ces étapes, un pharmacien engage sa responsabilité quant à la qualité du médicament et à ses conditions de conservation, afin de garantir à chaque patient un traitement de qualité. Ce circuit de distribution réglementé apporte également aujourd'hui les garanties d'origine du médicament. En effet, le monopole pharmaceutique ainsi mis en place permet de rendre étanche le marché licite du médicament aux contrefaçons qui gangrènent bien des canaux de distribution au niveau mondial. C'est la raison pour laquelle un médicament qui est sorti du circuit pharmaceutique ne peut pas être réintroduit dans le système de distribution, car la garantie de son origine et de ses conditions de conservation ne sont plus prouvées. Néanmoins, les médicaments non utilisés par les patients, s'ils ne peuvent être recyclés, ne doivent pas pour autant être traités comme des déchets ménagers usuels. En effet, parce qu'ils contiennent des substances actives, il est nécessaire de les éliminer de façon à ce qu'ils n'aient pas d'impact délétère sur l'environnement. Ils sont ainsi collectés par le dispositif Cyclamed, via les officines de pharmacie, afin d'être éliminés proprement. En ce sens, il est important d'inciter les patients à rapporter leurs médicaments non utilisés, une fois leur traitement terminé. Afin de minimiser le gaspillage des médicaments, l'adéquation de la taille du conditionnement aux indications, posologie et durée de traitement de chaque médicament est nécessaire pour des raisons de protection de la santé publique, de bon usage du médicament et pour des raisons économiques. Elle constitue à ce titre un objectif prioritaire des autorités de santé. Plusieurs mesures ont été prises par les pouvoirs publics ces dernières années pour atteindre cet objectif. Ainsi, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a rendu obligatoire la présentation sous un conditionnement approprié des spécialités susceptibles d'être remboursés par la collectivité. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu que le pharmacien délivre de grands conditionnements, quand ils existent, pour les traitements dont la durée prescrite est d'au moins trois mois. La vente de médicaments à l'unité par les pharmaciens d'officine, de façon à faire correspondre exactement les quantités délivrées, pourrait présenter l'avantage théorique de réduire le gaspillage en unités de médicaments non utilisés. Toutefois, cet intérêt peut être pondéré car la vente à l'unité imposerait de garantir la sécurisation de l'identification de chaque unité et les conditions de conservation au domicile des patients. Le conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques pourrait permettre de répondre à ces exigences de sécurité sanitaire mais supposerait de mener une réflexion approfondie et concertée sur les possibilités de sa généralisation qui, par ailleurs, ne s'avère pas ou peu intéressante dans certaines situations, notamment pour les traitements chroniques. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a déjà élaboré un projet de cahier des charges des bonnes pratiques relatives au conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques, destiné aux industriels, pour les inciter à distribuer des présentations en conditionnement unitaire. Cependant, seule une incitation est envisageable en raison de la législation communautaire. La mise en œuvre éventuelle de la vente de médicaments à l'unité représenterait un coût qu'il conviendrait de défalquer des économies potentiellement réalisées du fait d'un moindre gaspillage de médicaments. Sont à prendre en compte le coût industriel pour les fabricants de médicaments (nécessité de revoir les chaînes de fabrication) et l'organisation des pharmacies pour assurer la vente à l'unité (notamment l'organisation matérielle en termes d'espace et de flux ainsi que le système de facturation à l'unité). Enfin, la vente à l'unité ne garantit pas à elle seule la réduction du gaspillage de médicaments. D'autres facteurs peuvent intervenir dans les causes de gâchis de médicaments, tels l'inadaptation de la prescription ou encore la mauvaise observance des patients à leur traitement. L'information des patients en vue d'une meilleure observance est ainsi une préoccupation majeure de santé publique qui fait l'objet d'une réflexion européenne approfondie. Par conséquent, l'ouverture de la possibilité pour le pharmacien de vendre au patient des spécialités pharmaceutiques à l'unité ne semple pas opportune. En revanche, eu égard aux missions des pharmaciens qui ont été confortées par la loi hôpital, patients, santé et territoires, l'information et l'éducation des patients font du pharmacien un acteur majeur dans la promotion de l'observance et de la lutte contre le gaspillage de médicaments.

Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler afin de leur permettre de mener une vie autonome. Malgré des avancées significatives, nombre de personnes handicapées demeuraient confrontées à des difficultés financières. C'est pourquoi le président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et constituer une garantie de revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. À cet effet, le président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici la fin du quinquennat. C'est ainsi que l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2011, de 743,62 euros soit près de 20 % de plus par rapport à décembre 2007. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus que le montant d'AAH en vigueur au 1er janvier 2008 (628,10 euros). Pour tenir l'engagement de la revalorisation de + 25 %, la solidarité nationale sera finalement mobilisée à hauteur de 2,3 milliards d'euros, ce qui représente un effort sans précédent, d'autant plus remarquable dans le contexte actuel de crise particulièrement sévère Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. Enfin, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul de l'AAH pour permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé. Il convient de souligner que la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou pacsé est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne seule. De plus, ce plafond est majoré de moitié par enfant à charge. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent ceux propres à la réglementation de l'AAH et, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Dans ces conditions, la « familialisation » peut entraîner une réduction du montant de l'AAH versée lorsque les deux membres du couple travaillent. Le principe de prise en compte des ressources du foyer pour déterminer le montant de la prestation est commun à l'autre minimum social qu'est le revenu de solidarité active (RSA) conformément à la philosophie qui sous-tend les dispositifs de la solidarité nationale qui aident en priorité ceux qui ne disposent d'aucune ressource.

Le soutien apporté aux parents, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations professionnelles atypiques, est un axe important de la politique du Gouvernement dans le domaine de la petite enfance. Plusieurs rapports, dont le rapport annuel de la Commission européenne sur la situation de l'emploi en 2006 et l'enquête emploi de 2007, ont souligné le développement en France d'horaires de travail décalés ou atypiques (en soirée, de nuit ou le dimanche) qui concernent environ 14 % des familles avec de jeunes enfants. Or, lors de ces périodes, la garde d'enfants est plus coûteuse. Ainsi, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a remédié à cette situation en modifiant le code de la sécurité sociale afin de tenir compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde. Une majoration du complément de libre-choix du mode de garde pour compenser les surcoûts liés à la garde de jeunes enfants lors d'horaires atypiques est instaurée (article L. 531-5 du code de la sécurité sociale). Les parents bénéficiant de cette majoration sont ceux qui travaillent de nuit (entre 22 heures et 6 heures), les dimanches ou les jours fériés. Une majoration des droits de 10 % leur est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Pour ouvrir droit à cette majoration, l'allocataire doit déclarer le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques, effectuées soit par une assistante maternelle agréée ou par un service de garde à domicile. Par ailleurs, la loi de finances pour 2009 a recentré le crédit d'impôt famille visé à l'article 244 quater F du code général des impôts sur les aides à la garde d'enfant, en portant à 50 % le plafond de déductibilité des dépenses de financement des crèches et des chèques emploi service universel et en ramenant à 10 % celui des autres dépenses. Ce dispositif plus incitatif permettra aux entreprises de s'investir davantage dans la création de crèches accueillant les enfants de leurs salariés pendant leurs heures de travail, même atypiques. Par ailleurs, dans la convention d'objectif et de gestion qui lie l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la période 2009-2012, un attention particulière a été portée à la question de l'accueil des enfants dont les parents travaillent à des horaires atypiques. Dans ce cadre, la branche famille a développé des dispositions spécifiques en faveur des salariés travaillant en horaires atypiques et rencontrant des difficultés pour disposer de modes de gardes adaptés. À ce jour, le montant des subventions sollicitées depuis 2010 s'élève à 9,3 M€ pour 70 projets. En outre, le décret n° 2006-1753 du 26 décembre 2006, relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, prévoit la réservation d'un contingent de places (une sur vingt) au profit des enfants de parents en parcours d'insertion. Le projet d'établissement ou de service doit clairement déterminer les conditions de mise en œuvre de cette obligation et les engagements correspondants. Cette règle aussi s'applique aux établissements proposant un accueil en horaire atypique. Parmi les projets pour lesquels le centre communal d'action sociale de Metz avait sollicité un financement dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues », c'est le projet qui était porté par la ville de Metz et qui concernait une micro-crèche dont le fonctionnement repose sur la mobilisation de dix places d'accueil au domicile d'assistantes maternelles agréées pour accueillir les enfants durant la nuit qui a été retenu. Le financement à cette structure a été accordé et notifié en juin 2010.

Il convient de rappeler que la journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie, après la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l'accompagnement des personnes âgées en France. Le Gouvernement a fait appel à la solidarité nationale pour financer cette réforme en instaurant une « Journée nationale de solidarité ». En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs ― publics et privés ― versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l'exception de l'épargne populaire telle que le livret A). Tous les employeurs y sont assujettis. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est chargée de la gestion de cette contribution. À défaut d'une convention ou d'un accord, la loi fixait initialement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Cette disposition s'étant révélée difficile à appliquer, le Parlement a rétabli en 2008 le caractère chômé du lundi de Pentecôte, tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs. Depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les modalités d'accomplissement de cette journée sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche. À défaut d'accord collectif, ces modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. La contribution de solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d'assurance maladie dont l'employeur est redevable au titre du salarié considéré. Son versement s'opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de son effectif salarié. En 2010, le produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) était de 2,24 milliards d'euros. Ce montant est en hausse de 1,4 % par rapport à 2009 (2,21 milliards d'euros) mais reste moins important que celui de 2008 (2,29 milliards d'euros). Il était de 1,95 milliard d'euros en 2005, 2,09 milliards d'euros en 2006 et 2,22 milliards d'euros en 2007. Entre 2005 et 2010, la journée de solidarité a rapporté plus de 12 milliards d'euros. Pour mémoire entre 2008 et 2009 les recettes de la journée de solidarité ont baissé. En effet, l'assiette de la journée de solidarité est constituée de la masse salariale et des revenus du capital. Ces revenus ont donc logiquement diminué avec la crise économique : ― 3,9 % en 2009 par rapport aux recettes constatées de 2008 et ― 2,4 % entre 2008 et 2010. La loi prévoit que le produit de la CSA est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : 60 % pour les personnes âgées (40 % pour le financement des établissements et services et 20 % pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement) ; 40 % pour les personnes handicapées (26 % pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)), 14 % pour le financement des établissements et services médico-sociaux). En 2010, la CSA représentait 11,9 % du budget total de la CNSA. En effet, outre la CSA, la CNSA répartit d'autres ressources qui contribuent au financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie à domicile et en établissement, notamment, d'une part, 0,1 % du produit de la CSG (1,12 milliard en 2010), et, d'autre part, des crédits de l'assurance maladie destinés aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées (part du médico-social dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie : 15,117 milliards en 2010). Les 2,24 milliards de recettes de la journée nationale de solidarité 2010 ont été utilisés comme suit : 1 346 millions d'euros pour les personnes âgées, dont 450 millions d'euros versés aux conseils généraux pour l'APA le montant global du concours APA est financé en outre par 94 % du montant de CSG affectée à la CNSA, soit un complément de 1054 millions d'euros en 2010 ; 896 millions d'euros pour les établissements et services médico-sociaux. 895 millions d'euros pour les personnes handicapées, dont 582 millions d'euros versés aux conseils généraux pour la PCH et le fonctionnement des MDPH ; 313 millions d'euros pour les établissements et services médico-sociaux. À titre d'illustration, il convient de rappeler que les recettes de la CSA ont contribué : au financement des missions nouvelles des MDPH (accueil des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins) ; au soutien aux fédérations du secteur de l'aide à domicile ; à l'appui financier aux conseils généraux engageant des démarches pour professionnaliser ou moderniser les services d'aide à domicile dans leur département ; au financement de travaux d'investissement dans les établissements médico-sociaux (travaux de modernisation, d'extension...).

Le maintien de la cohésion sociale et du lien social, la préservation de l'équité tout comme la réduction des inégalités constituent la priorité de l'action du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cette question est au cœur de l'action de nos services au plus près des populations. Pleinement conscient de l'importance de son accompagnement, expression du soutien et de la reconnaissance du travail de terrain effectué par le secteur associatif auprès des populations, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale renouvelle et poursuit son engagement auprès de ces structures locales. Cet engagement se traduit par trois canaux : la contribution au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), les soutiens financiers apportés aux fédérations locales des centres sociaux et à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013 signées entre le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le FONJEP, d'une part, et la FCSF, d'autre part, traduisent la continuité du soutien de l'État. C'est la reconnaissance d'une mission d'intérêt général, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale du plan de cohésion sociale. Enfin, les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la FCSF, qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. En 2011, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a modifié les modalités d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe régionale doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain et de la solidité financière du réseau associatif. Le second objectif de ce soutien du ministère est de jouer un rôle d'effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics complémentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en œuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées en 2011, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. En région Languedoc-Roussillon, comme dans les autres régions, une concertation a eu lieu à l'échelon régional, sous l'égide du préfet de région, avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l'État financeurs, sur les principes de la politique d'attribution des subventions et d'évaluation des actions. Cette concertation a permis une proposition de répartition équitable des crédits en se basant sur les critères prioritaires, tels que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de ville et l'absence d'autres postes financés sur d'autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Une liste a ainsi retenu la répartition des postes, des ETP et des montants des subventions, pour la région Languedoc-Roussillon, entre d'une part, les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales, et d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.

Les jeunes font partie des catégories de la population les plus frappées par la crise économique. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constate qu'en 2009, le taux de pauvreté des jeunes s'établit à 22,5 %, contre 13,5 % de la population totale et que le taux d'activité des jeunes français 39,7 % est l'un des plus faibles de l'Europe. Les jeunes rencontrent effectivement plus de difficultés que les autres et ils sont plus frappés par le chômage (23,2 % en 2011) que le reste de la population et éprouvent les plus grandes difficultés à trouver un emploi. Partant de ce constat, le Gouvernement a mis en place en 2010 un plan en faveur de la jeunesse : « Agir pour la jeunesse » visant d'une part à éviter le décrochage scolaire, à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur permettre de trouver un emploi. Afin d'éviter que 120 000 jeunes décrochent du système scolaire, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures permettant de remédier à l'échec scolaire. La plus emblématique concerne les écoles de la deuxième chance (E2C). Elles s'adressent aux jeunes de moins de 26 ans sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle et a pour objectif leur insertion sociale et professionnelle. Le réseau des écoles de la deuxième chance compte à fin décembre 2011 une centaine de sites répartis dans 18 régions et 47 départements. Son développement se poursuit en 2012 afin d'assurer une couverture complète du territoire et d'offrir une capacité d'accueil de 12 000 places. L'insertion professionnelle et sociale des jeunes et en particulier ceux sans qualifications (chaque année 135 000 jeunes sortent du système scolaire sans aucun diplôme) constitue une question majeure pour les politiques de l'emploi. À cet égard, le Gouvernement a pris un certains nombre de mesures destinées à faciliter l'emploi des jeunes dans les entreprises et leur formation en alternance, garant de leur insertion professionnelle et de leur autonomie : contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage, dans la mesure où ils débouchent sur des qualifications professionnelles. Le Gouvernement s'est fixé une augmentation sensible des jeunes en alternance de 600 000 à 800 000 en 2015. Les allégements de charges patronales ainsi que les exonérations de charges salariales constituent des mesures incitatives fortes pour les entreprises souhaitant recruter un jeune en alternance. D'autres mesures ont été prises pour accompagner les jeunes en difficulté vers l'emploi. Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) est mis en œuvre par les missions locales depuis 2005 et vise à accompagner les jeunes vers un emploi durable. Il se décline en deux volets : l'un s'adresse aux jeunes sortis de scolarité sans certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et l'autre volet est ouvert aux jeunes ayant poursuivi des études (bac +2) non validées et en recherche d'emploi. En 2010, 213 000 jeunes sont entrés dans ces dispositifs soit + 213 % par rapport à 2009. Le titulaire du CIVIS peut, s'il est âgé d'au moins 18 ans, bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée dans la limite de 1 800 euros par an. Depuis sa création, près d'un million de jeunes sont entrés dans ce dispositif et 39,6 % d'entre eux sont sortis vers un emploi durable. Début 2011, le dispositif a été enrichi par la création du parcours d'accès direct à l'emploi (PADE), un accompagnement intensif de six mois venant renforcer l'offre de service existante et maintenue sur le CIVIS. Le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) est destiné à financer des actions complémentaires à l'accompagnement personnalisé des jeunes, de 16 à 25 ans, signataires d'un contrat CIVIS (personnalisé ou renforcé) et confrontés à l'addition d'obstacles multiples (sociaux, familiaux, culturels et relationnels...). Il permet la prise en charge spécifique des publics en difficulté face au marché du travail. Le parrainage constitue également un accompagnement personnalisé vers l'emploi qui a démontré son efficacité : 23 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif et le taux de sortie vers l'emploi est de 63 % en 2010. Des incitations à la recherche d'emploi ont été expérimentées afin d'éviter les variations de revenus à l'origine de rupture dans les parcours d'emploi. Ainsi le revenu contractualisé d'autonomie (RCA) est versé au jeune sous réserve qu'il s'engage dans une démarche active d'emploi ou de formation. Le RCA est une action expérimentale, prévue par la loi de finances pour 2010 (article 138), mise en œuvre dans certains territoires, consistant en un revenu garanti versé dans le cadre du parcours d'insertion professionnelle d'un jeune. Il est versé mensuellement aux jeunes volontaires et est couplé avec un accompagnement renforcé calqué sur celui du CIVIS. Il comporte deux volets ; l'un destiné aux jeunes rencontrant des difficultés d'insertion et leur permet de bénéficier d'un accompagnement renforcé vers l'emploi, l'autre destiné aux jeunes de niveau licence et plus, primo-demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins six mois et non-indemnisés, âgés de 18 à 23 ans révolus. Ils bénéficient d'un accompagnement renforcé prescrit par Pôle emploi et dispensé par l'Agence pour l'emploi des cadres (APEC), et touchent le RCA pendant un an. Depuis avril 2011, 82 missions locales mettent en œuvre le RCA et 4 088 contrats ont été signés. Dans le cadre du plan Espoir Banlieue a été mis en place depuis 2008 le contrat d'autonomie, un dispositif d'accompagnement renforcé vers l'emploi. Il vise l'accompagnement vers l'emploi durable ou la formation qualifiante de jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville par des opérateurs privés de placement. Afin de toucher le public non suivi par Pôle emploi ou les missions locales, le prestataire doit s'implanter dans les quartiers de déploiement de la mesure et prospecter une partie de son public en plus des jeunes qui lui sont adressés. Suite à la décision du comité interministériel des villes du 18 février 2011, le contrat d'autonomie a été relancé à hauteur de 7 000 contrats supplémentaires pour 2011. Douze départements sont concernés : Seine-Saint-Denis, Nord, Rhône, Essonne, Bouches-du-Rhône, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Isère, Eure-et-Loir, Réunion. Un dispositif particulier dont la gestion est confiée à l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe), visant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. L'EPIDe s'adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus, ayant leur résidence habituelle en métropole, sans diplôme, sans qualification ou en voie de marginalisation. Les jeunes accueillis dans ce dispositif bénéficient d'un statut particulier et signent un contrat de volontariat pour l'insertion. Leur accompagnement et leur formation s'effectuent dans l'un des 20 centres dits « défense deuxième chance » (CD2C) gérés par l'EPIDe. Le fonds d'expérimentation sociale (FES) a été créé par l'article 25 de la loi RSA de décembre 2008, modifié par la loi de finance 2011. Il vise la réussite scolaire des élèves et l'insertion professionnelle des jeunes âgés de moins de 25 ans ; 11 appels à projets ont été conduits et 380 projets ont été sélectionnés. Le budget global pluriannuel est de 200 M € État + 55 M € des partenaires total et UINM. La durée de l'expérimentation est de trois ans. Le service civique, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, devrait concerner 15 000 jeunes en 2011. Son succès reposera sur la mobilisation des collectivités publiques et des associations, qui constituent les premiers partenaires de l'engagement citoyen des jeunes. Enfin, le RSA a été étendu aux jeunes actifs de moins de 25 ans depuis le 1er septembre 2010. Ce texte, sans instaurer une prestation nouvelle ou un régime juridique du RSA dérogatoire pour une population ciblée, permet depuis le 1er septembre 2010[1], d'accorder à un jeune inséré dans la vie active et âgé de moins de 25 ans (âge minimum jusqu'alors requis pour ouvrir droit au revenu minimum d'insertion ou au RSA) les mêmes droits que ceux dont jouit un travailleur de plus de 25 ans exerçant la même activité et percevant la même rémunération, sans distinction d'âge, sous la seule réserve qu'il ait exercé une activité professionnelle antérieure équivalent à deux ans d'activité à temps plein sur une période de référence de trois ans précédant la date de la demande. [1] Cette extension s'est faite le 1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer, concomitamment à la généralisation du RSA.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement dans son ensemble s'est fortement mobilisé pour prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes, notamment en faisant évoluer le cadre juridique pour une meilleure protection de ces victimes. En la matière, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants constitue une avancée majeure et le Gouvernement s'est attaché à la rendre effective le plus rapidement possible. L'ensemble des textes d'application de cette loi sont ainsi parus. Plusieurs circulaires et instruction ont été par ailleurs adressées aux services concernés pour les mobiliser, notamment celles publiées par le Garde des sceaux pour présenter aux parquets et aux présidents des Cours d'appel ces nouvelles dispositions. Les dispositions légales relatives à l'ordonnance de protection ainsi que les dispositions réglementaires résultant du décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples sont entrées en vigueur le 1er octobre 2010 (comme prévu à l'article 38 de la loi) et sont mises en œuvre par les tribunaux de grande instance. Il est encore prématuré de dresser un bilan quantitatif et qualitatif définitif de cette disposition. Par ailleurs, l'expérimentation du port du bracelet électronique, prévue à l'article 6 de cette loi, a débuté depuis le 1er janvier 2012 dans les trois ressorts de tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, de Strasbourg et d'Amiens. Deux rapports ayant fait l'objet de réunions d'arbitrage interministériel ― l'un sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes, l'autre sur la création d'un observatoire national de violences faites aux femmes ― ont été élaborés. Le second a été déposé sur le bureau des deux Assemblées, le 6 février 2012. Le premier est en cours de validation. En application de l'article 23 de la loi du 9 juillet 2010, l'État a mené des actions au sein de l'école en vue de prévenir toutes les formes de violences et de discriminations, notamment sexistes et de promouvoir une culture de l'égalité entre les sexes. L'État s'est par ailleurs mobilisé pour célébrer la journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre, conformément à l'article 24 de cette loi. La campagne lancée à cette occasion a permis de promouvoir le 39.19, numéro d'État d'aide aux femmes victimes. Grâce à ce numéro, la parole des femmes se libère. Il est établi que ce numéro reçoit à chaque période de campagne médiatique deux fois plus d'appels. Enfin, le Gouvernement a mis en place plusieurs mécanismes de suivi de l'application de cette loi : tout d'abord, au sein du conseil national d'aide aux victimes (CNAV), à travers la mise en place d'un groupe de travail spécifiquement dédié, le 29 mars 2011. Composé de représentants des ministères de la justice, de l'intérieur, des solidarités, d'associations (FNSF, CNIDFF, INAVEM, citoyens et justice), de professionnels (magistrats, médecin, avocat, ...), ce groupe est chargé de réfléchir sur les conditions d'application de cette loi, les difficultés éventuellement identifiées et les solutions pour y remédier ; ensuite, en inscrivant également le suivi qualitatif et quantitatif de cette loi dans le troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Ces mécanismes permettront au mieux d'ajuster les mesures pour une application pleine et effective des nouvelles mesures introduites par cette loi.

La loi du 26 juillet 2005, dite loi Borloo, et l'ordonnance du 1er décembre 2005 qui l'a complétée ont instauré la possibilité pour les gestionnaires de services d'aide à domicile à destination des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles de choisir entre l'autorisation prévue au code de l'action sociale et des familles, délivrée par le président du conseil général, et l'agrément prévu au code du travail, délivré par le préfet. Il s'agit du droit d'option qui est inscrit à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce droit d'option entraîne, du point de vue du traitement budgétaire de ces services, des distinctions importantes. Les gestionnaires qui choisissent le régime de l'agrément sont soumis aux dispositions du code du travail, contrairement aux services optant pour l'autorisation dont les obligations sont fixées dans le code de l'action sociale et des familles. À ce titre, les obligations pesant sur les deux régimes ne sont pas du même ordre et le législateur a choisi de laisser la liberté de fixation des tarifs aux gestionnaires de services agréés au sens du code du travail, alors que les services autorisés et habilités à l'aide sociale sont soumis à une procédure budgétaire annuelle, encadrée par le président du conseil général. C'est ce dernier qui, au final, fixe le tarif du service. Cette procédure de tarification entraîne un contrôle accru de l'autorité de tarification sur les comptes du service. En revanche, la fiscalité applicable aux services d'aide à domicile ne dépend pas du régime pour lequel le service opte, agrément ou autorisation, mais, comme pour l'ensemble des services et établissements médico-sociaux, du statut juridique du service. La fiscalité applicable n'est donc pas un facteur de distorsion de concurrence entre les services agréés et les services autorisés. Cependant, le Gouvernement, conscient de difficultés rencontrées par certains services ayant opté pour l'agrément du code du travail, a souhaité, sans empiéter sur les compétences propres des collectivités territoriales, faciliter la fluidité des rapports, entre usagers et services d'une part, quel que soit leur régime juridique, et entre institutions et services d'autre part. Pour ce faire, une note en date du 1er décembre 2008, signée du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du directeur général de l'action sociale, du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et du directeur de l'agence nationale des services à la personne, rappelle les principes de non-discrimination, de libre exercice des libertés économiques et d'égalité devant la concurrence applicables aux activités de service à la personne. Ces principes concernent notamment l'information aux usagers bénéficiaires de plans d'aide au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) sur l'existence de services d'aide à domicile sur le territoire autorisés et agréés. Cette information claire doit permettre à l'usager d'exercer son libre-choix entre les différents services de son territoire de résidence. Le Gouvernement estime, en outre, qu'encourager des liens privilégiés avec les conseils généraux, principaux financeurs de l'aide à domicile, voire les autres financeurs du maintien à domicile, devrait faciliter une information plus fluide et favoriser un dialogue sur le service rendu au regard du coût engagé par le service. C'est pourquoi, l'expérimentation de nouvelles modalités de tarification prévue au II de l'article 150 de la loi de finances pour 2012 inclut des modalités particulières de conventionnement avec les services agréés. Un arrêté ministériel fixera le cahier des charges de ces expérimentations. Cette expérimentation devra, dans son évaluation, mesurer l'impact de telles mesures de conventionnement.

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES ― Études et résultats n° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. C'est pourquoi, dans le prolongement des travaux récents, compte tenu des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de travail social bac + 3 (diplômes d'État d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale familiale, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé et d'éducateur technique spécialisé), ce qui s'accompagne notamment d'une réorganisation des formations en semestres ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. La première phase va d'ores et déjà trouver son achèvement puisque les arrêtés actant la mise en ECTS, à hauteur de 180 crédits, de chacun des diplômes de travail social bac + 3 ont été publiés le 5 août 2011. La seconde phase trouvera un aboutissement dans le cadre de la Commission nationale de certification professionnelle qui a été chargée par le Premier ministre de : préparer la transposition des cinq niveaux de la nomenclature française vers les huit niveaux du CEC, élaborer des propositions pour la construction d'une seule nouvelle nomenclature française. Cette transposition se fait dans la perspective que toutes les certifications émises soient référées au CEC au plus tôt dans le courant de l'année 2012, en fonction de l'avancée des travaux des pays concernés.

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre des politiques sociales. C'est pour ce motif que l'ensemble des formations conduisant aux diplômes d'État de travail social ont fait l'objet, au cours des dernières années d'un important travail de refonte. Ceux-ci sont désormais construits sur la base de référentiels professionnels, de certification et de formation qui facilitent l'identification des compétences, la validation des acquis de l'expérience et les passerelles entre diplômes. La qualité des formations et l'excellente insertion professionnelle des diplômés reposent notamment sur une pédagogie de l'alternance qui donne une importance équivalente à la formation pratique et à la formation théorique. L'un des objectifs développé dans les « orientations pour les formations sociales 2011-2013 » ― document de programmation issu d'un long processus de concertation avec l'ensemble des acteurs de la formation des travailleurs sociaux, et portant les orientations définies par la ministre chargée des affaires sociales ― consiste à inscrire les formations post baccalauréat dans l'espace européen de l'enseignement supérieur afin de faciliter notamment la mobilité des étudiants et celle des professionnels. Pour ce faire, c'est la voie du pragmatisme qui est choisie. Ainsi, cette orientation s'est concrétisée par la publication récente au Journal officiel des arrêtés attribuant 180 crédits européens (ECTS) aux cinq diplômes préparés en six semestres après le baccalauréat (DEASS, DEEJE, DECESF, DEES, DEETS). Ces arrêtés prévoient également, conformément à l'accord de Bologne, la délivrance d'un supplément au diplôme. Le Gouvernement veillera également à ce que ces diplômes de travail social soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.

Le maintien de la cohésion sociale et du lien social, la préservation de l'équité tout comme la réduction des inégalités constituent la priorité de l'action du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cette question est au cœur de l'action de nos services au plus près des populations. Pleinement conscient de l'importance de son accompagnement, expression du soutien et de la reconnaissance du travail de terrain effectué par le secteur associatif auprès des populations, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale renouvelle et poursuit son engagement auprès de ces structures locales. Cet engagement se traduit par trois canaux : la contribution au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), les soutiens financiers apportés aux fédérations locales des centres sociaux et à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013 signées entre le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le FONJEP, d'une part, et la FCSF, d'autre part, traduisent la continuité du soutien de l'État. C'est la reconnaissance d'une mission d'intérêt général, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale du plan de cohésion sociale. Enfin, les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la FCSF, qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. En 2011, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a modifié les modalités d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe régionale doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain et de la solidité financière du réseau associatif. Le second objectif de ce soutien du ministère est de jouer un rôle d'effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics complémentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en œuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées en 2011, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. En région Alsace, comme dans les autres régions, une concertation a eu lieu à l'échelon régional, sous l'égide du préfet de région, avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l'État financeurs, sur les principes de la politique d'attribution des subventions et d'évaluation des actions. Cette concertation a permis une proposition de répartition équitable des crédits en se basant sur les critères prioritaires, tels que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de ville et l'absence d'autres postes financés sur d'autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Une liste a ainsi retenu la répartition des postes, des ETP et des montants des subventions, pour la région Alsace, entre d'une part, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.

S'agissant de la reconnaissance du handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le législateur a prévu que le support d'une partie des décisions soit le guide barème mis en place par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 et figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, outil destiné à déterminer un taux d'incapacité. Cependant certains droits ouverts par la législation nécessitent, outre la fixation d'un taux d'incapacité minimum, que d'autres conditions soient remplies. Le guide barème s'appuie sur les concepts développés dans la Classification internationale des handicaps élaborée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour fixer le taux d'incapacité d'une personne à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences, et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. En effet, le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap, celui-ci variant avec le stade évolutif, les thérapeutiques mises en œuvre, en fonction de l'interaction de la personne avec son environnement. Toute situation de handicap est analysée comme découlant des interactions entre les trois dimensions suivantes : déficience, incapacité et désavantage. Ces trois dimensions sont étroitement liées, mais pour autant, leur intensité respective n'est pas nécessairement comparable et peut varier d'une personne à l'autre. L'entrée dans le guide barème se fait par déficience. Pour chaque type de déficience, une échelle de gravité comportant le plus souvent quatre niveaux est définie en fonction du retentissement fonctionnel et du désavantage qui en résultent. Il convient de rappeler que les seuils de 50 % et de 80 % sont particulièrement importants du fait de l'impact qu'ils ont pour l'attribution de divers avantages ou prestations. Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. Il existe différentes formes de dyspraxie, trouble spécifique du développement moteur, avec altération du développement de la coordination motrice. Chez un même enfant, différents types de dyspraxie peuvent s'associer et/ou peuvent également être associés à d'autres troubles, notamment neuropsychologiques. C'est l'ensemble des difficultés présentées par l'enfant et leur répercussion dans la vie quotidienne, sociale et la scolarité qui doivent être appréciées globalement pour déterminer le taux d'incapacité de dyspraxie. Par ailleurs, en fonction des difficultés présentés par l'enfant différents accompagnements peuvent être proposés, dont l'accès ne requiert pas la détermination de taux d'incapacité. Un plan personnalisé de compensation, qui contient le projet personnalisé de scolarisation, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire peut ainsi proposer, en tant que de besoin, des mesures d'accompagnement et d'aménagement de la scolarité et/ou un accompagnement par différents établissements ou services (CAMPS, un SSESSAD, un CMP, ...). Enfin, il convient de rappeler que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure un rôle d'animation, d'échange d'expériences et de pratiques en direction des MDPH afin notamment de favoriser une harmonisation des pratiques et une égalité de traitement des demandes. À ce titre, elle a mis en place différents outils de travail et d'information avec les MDPH et a développé un dispositif de formation qui fait appel pour certaines thématiques à des formateurs relais recrutés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et pour d'autres à des organismes de formation référencés sur la base de cahier des charges. Parmi les thématiques retenues figurent notamment le fonctionnement de la Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'évaluation et l'utilisation du guide d'évaluation, le guide barème.

L'investissement des autorités françaises, ainsi que des différentes parties prenantes du secteur, pour une meilleure prise en compte, au niveau européen, des spécificités des services sociaux d'intérêt général (SSIG), a été constant depuis plusieurs années. Une place importante avait été notamment accordée à ces questions lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2008 avec l'organisation du 2e forum des SSIG. Cet effort, relayé par la présidence belge, avait abouti avec l'adoption de conclusions du Conseil en décembre 2010 dédiées, se référant expressément à la notion de SSIG et à leurs spécificités. C'est donc tout naturellement que les négociateurs français ont poursuivi leur engagement dans le cadre de la négociation du « paquet Almunia ». Si certains points restaient problématiques au regard de la position française, à l'issue du processus de consultations et de dialogue politique mené par la Commission, les résultats obtenus sont satisfaisants à plusieurs égards : le paquet Almunia reconnaît la spécificité des « services répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables » et organise pour eux un régime particulier, sensiblement allégé et simplifié par rapport à ce que prévoyait le précédent paquet « Monti-Kroes ». Le nouveau paquet dit « paquet Almunia » se compose en effet de quatre textes. Trois textes ont été adoptés le 20 décembre dernier : une communication visant à clarifier les notions fondamentales relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), telles que les notions d'aide, de SIEG, d'activité économique, de sélection du prestataire de services, d'absence d'aide, etc. ; une décision précisant les conditions dans lesquelles la compensation accordée aux entreprises pour la prestation de services publics est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et ne doit pas faire l'objet d'une notification préalable à la Commission ; une communication relative à l'encadrement de ces aides, visant les compensations non couvertes par la décision d'exemption. Ces trois textes seront complétés par une proposition de règlement « de minimis » spécifique aux SIEG, qui doit encore être formellement adoptée. Il ressort d'une première analyse que les CCAS et CIAS ne devraient être que partiellement concernés par le contrôle de compatibilité avec le marché intérieur. En effet : les compensations accordées aux entreprises pour la prestation de « services répondant à des besoins sociaux » sont exemptées de l'obligation de notification en cas de versement d'une aide, quel qu'en soit le montant. Cette exemption de notification préalable était précédemment réservée aux seuls hôpitaux et logements sociaux ; la décision du paquet Almunia a donc explicitement étendu l'exemption aux services « concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables ». Dans la mesure où les CCAS sont investis d'une mission générale de prévention et de développement social dans la commune, il est possible que les subventions qu'ils perçoivent de la part de la commune, ou qu'ils versent à des associations, puissent être considérées comme des compensations accordées aux entreprises pour la prestation de « services répondant à des besoins sociaux ». Les compensations qui ne concerneraient pas ces besoins sociaux, octroyées à des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, dont le montant est inférieur à 500 000 € sur une période de trois exercices budgétaires pourraient ne pas relever du contrôle des aides d'État (contre 200 000 € pour le financement des aides classiques aux entreprises en vertu du règlement « de minimis » général). Néanmoins, cette disposition ne sera définitive qu'avec l'adoption de la proposition de règlement « de minimis » spécifique aux SIEG, en cours de finalisation. Au-delà de ce seuil de 500 000 €, l'autorité qui accorde cette compensation doit s'assurer que l'entreprise fournit ce service dans le cadre d'un contrat ou d'une délibération de la collectivité au sein duquel devront notamment être précisées la nature et la durée des obligations de service public, la désignation de l'entreprise, la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité accordant l'aide, la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ainsi que les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières. Sans ces assurances ou au-delà de 15 millions d'euros, l'aide doit être notifiée. Les trois textes sont entrés en vigueur le 1er février dernier et le règlement « de minimis » spécifique aux SIEG devrait être adopté fin avril 2012. Il conviendra de s'assurer de la compatibilité de certains dispositifs ou modèles type avec la nouvelle règlementation européenne, notamment pour satisfaire à l'exigence de mandatement. Une mobilisation totale de l'ensemble des ministères est en cours pour diffuser ce nouveau dispositif.

Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.

Le soutien de l'État en direction du réseau national des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l'une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s'est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs calées sur les durées d'agrément, signe d'un partenariat renouvelé entre ces associations et l'État mais aussi, jusqu'à présent, par un soutien financier n'ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d'économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l'engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l'instar d'autres programmes de l'État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l'ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6 % pour leur mission d'information juridique et de 10,5 % pour les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l'ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6 % sera portée sur d'autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales qui permettront d'anticiper les difficultés des CIDFF et d'envisager les mesures d'efficience mobilisables dans la perspective d'une consolidation du réseau.

Au 1er semestre 2011, le Gouvernement a mis en place un dispositif progressif de généralisation de la circulation à 44 tonnes prévoyant, dans un premier temps, l'extension de l'autorisation de circulation aux filières agricoles et agroalimentaires puis, au moment de la mise en place de l'éco-redevance poids lourds, à l'ensemble des filières. Dans ce cadre, les véhicules pouvant circuler à 44 tonnes sont soumis à une double condition portant, d'une part, sur le respect des normes Euro les plus récentes et, d'autre part, sur le nombre d'essieux afin de préserver le patrimoine routier. En particulier, ce dispositif prévoit que les véhicules circulant à 44 tonnes et immatriculés après le 1er janvier 2014 doivent être équipés d'un sixième essieu. Postérieurement à la mise en place de ce dispositif, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a posé le principe de la généralisation de la circulation à 44 tonnes pour les véhicules équipés de cinq essieux. Par ailleurs, lors de sa visite de la société LTR-Vialon, le 6 septembre 2011, le président de la République a souhaité l'engagement d'un dialogue avec les transporteurs au sujet de l'obligation du sixième essieu pour le transport à 44 tonnes, dans la perspective de prendre une décision en début d'année 2012. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont examiné, en concertation avec l'ensemble des partenaires, les mesures d'accompagnement qui pourraient être mises en œuvre pour concilier, à la fois, le nécessaire renforcement de la compétitivité des entreprises, et l'impératif de préservation du patrimoine routier. De même, le fait de garantir aux transporteurs une visibilité suffisante dans le calendrier de mise en œuvre de la généralisation de la circulation à 44 tonnes, afin de leur permettre de programmer leurs investissements dans les meilleures conditions possibles, est un élément essentiel dont il est tenu le plus grand compte dans le cadre de ces réflexions. Le 7 mars, le ministre chargé des transports a donc posé les bases d'une généralisation de l'autorisation de circulation à 44 tonnes au 1er janvier 2013 assortie de l'obligation de respecter certaines charges à l'essieu dès cette même date, 12 tonnes sur l'essieu moteur (et non 13 tonnes) et 27 tonnes au tridem (et non 31,5 tonnes). Des mesures additionnelles sur le matériel roulant à plus de 40 tonnes et visant à réduire encore l'impact sur les chaussées entreront en vigueur au 1er janvier 2014. Un décret en ce sens est en cours d'examen au Conseil d'État.

La ligne ferroviaire Clermont-Béziers, sur laquelle circulent les trains d'équilibre du territoire (TET) « Aubrac », est électrifiée sur la section Béziers-Neussargues. La section Clermont-Neussargues, non électrifiée, nécessite l'utilisation d'un engin moteur diesel. Jusqu'en juin 2010, la SNCF exploitait cette ligne avec des voitures Corail circulant de bout en bout, tractées au nord de Neussargues par une locomotive diesel et au sud par une locomotive électrique. En juin 2010, avant la signature de la convention relative aux TET entre l'État et la SNCF, la vétusté des locomotives utilisées a conduit la SNCF à remplacer les anciennes rames tractées par des matériels automoteurs, électriques sur le tronçon Béziers-Neussargues et thermiques sur celui de Neussargues-Clermont. Ce choix d'exploitation impliquait donc une rupture de charge à Neussargues. Dans le cadre de la préparation du service annuel 2012, le ministère a été saisi d'une demande pour une exploitation de la ligne de bout en bout, afin d'éviter cette correspondance à Neussargues pour les voyageurs. Sollicitée dans ce contexte, la SNCF a indiqué au demandeur qu'une telle exploitation impliquait l'utilisation d'un automoteur thermique sous caténaire car il n'existe pas aujourd'hui de matériel bi-mode disponible. C'est pour cette raison que les automoteurs X 73500 sont utilisés aujourd'hui jusqu'à Béziers. Cette utilisation est conforme à la convention TET. En effet la détermination du matériel roulant pour équiper les lignes TET n'est pas une clause contractuelle de la convention TET du 13 décembre 2010. La SNCF doit couvrir la desserte avec du matériel convenable du point de vue du confort du client, ce qui a été considéré comme étant le cas avec la solution proposée. Des opérations de renouvellement et de modernisation d'envergure ont déjà été réalisées ces dernières années sur cette ligne. Ainsi, sur la section nord de la ligne, qui accueille les trafics fret approvisionnant l'usine Arcelor-Mittal de Saint-Chély d'Apcher, près de 15 M€ ont été investis pour rénover la ligne depuis 2006. Concernant la section sud de cette ligne, un programme de remise à niveau des voies, en faveur notamment des lignes du « H lozérien », est inscrit à hauteur de 76 M€ au contrat de projets État-région Languedoc-Roussillon 2007-2013. Dans le cadre de ces programmes, la fermeture de la ligne sur le segment Béziers-Neussargues du 2 juillet au 31 août 2012 a été validée par RFF. Ces travaux sont destinés à la confortation du tunnel de la Boissière situé entre Joncels et les Cabrils. Ils permettront d'éviter à l'avenir une limitation de la vitesse de circulation des trains à 40 km/h, ce qui aurait entraîné un ralentissement important et donc un allongement du temps de parcours. Sur cette ligne Béziers-Neussargues-Clermont, les travaux sont réalisés systématiquement en été. Le choix de cette saison est indispensable pour ce qui est de la partie nord de la ligne. En effet, l'approvisionnement de l'usine Arcelor de Saint-Chély se fait par le Nord et la fermeture de la ligne coïncide alors avec la fermeture de l'usine. Pour la partie Sud, une fermeture de la ligne en dehors de l'été pénaliserait lourdement le transport des usagers quotidiens, en particulier des scolaires. De plus, il est préférable de réaliser les travaux de tunnel dans des conditions sèches, comme la plupart des autres travaux.

Depuis le transfert de compétences des services régionaux de voyageurs intervenu en 2002, les régions ont mené une politique active de développement de l'offre et de renouvellement du parc de matériel roulant qui s'est accompagnée d'une augmentation notable de la fréquentation des TER. Dans ce cadre, les régions décident des services qu'elles souhaitent voir mis en œuvre par la SNCF pour répondre aux besoins de déplacement de leurs usagers. Procédant d'un retour d'expérience à partir des réformes engagées dans le secteur ferroviaire avec la création de Réseau ferré de France et le transfert de compétences des services régionaux de voyageurs, les « assises du ferroviaire » ont constitué un cadre d'échange entre les différents acteurs du rail qui a permis une prise de conscience collective des enjeux du financement du système ferroviaire et l'identification de leviers d'action pour dessiner un modèle ferroviaire de demain, durable et équilibré. Dans ce cadre, il a été rappelé que les régions ont une place essentielle qui devrait être confortée pour en faire les collectivités territoriales coordinatrices en matière de transports (hors transports urbains). Cette responsabilité nouvelle, qui doit être définie en concertation avec les collectivités locales, devrait permettre d'éviter les redondances et la concurrence entre les modes et de rechercher une meilleure complémentarité entre les différentes offres de transports accessibles. Également envisagée par le Gouvernement comme un approfondissement de la régionalisation, l'ouverture à la concurrence ― qui laissera la possibilité aux régions de choisir, si elles le souhaitent, leur opérateur ― devrait permettre d'améliorer la qualité du service aux usagers tout en améliorant la compétitivité du mode ferroviaire.

Le contrôle technique des véhicules est réglementé par les articles R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agrément des installations de contrôle et, en particulier, celles prévues pour les installations dites auxiliaires. Sont ainsi agréées dans le cadre de ces articles, au 31 décembre 2011, 5 821 installations de contrôle des véhicules légers, dont 157 installations auxiliaires, et 433 installations de contrôle des véhicules lourds, dont 101 installations auxiliaires. Le Conseil d'État a jugé, le 21 octobre 2011, que, compte tenu de l'objet de l'interdiction, édictée par les dispositions du II de l'article R. 323-13 du code de la route, et du dispositif dérogatoire institué par ces dispositions et de la nature de l'illégalité qui les entache, les dispositions actuelles privent de fondement juridique tant les décisions de refus d'agrément des centres indépendants que celles d'agrément des centres rattachés à des réseaux. Il a également indiqué qu'il appartient au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de cette illégalité, soit en abrogeant ces dispositions, soit en les modifiant pour en étendre le bénéfice, avec les adaptations qui apparaîtraient nécessaires à l'ensemble des centres. À la suite de cet arrêt du Conseil d'État, les services du ministre chargé des transports ont pris l'attache des différents intervenants, les opérateurs en réseau ou indépendants comme les différents syndicats et fédérations de transporteurs, afin de dégager une rédaction prenant en compte à la fois les attentes des uns et des autres, mais également les besoins de couverture du territoire français en installations de contrôle. Un projet de décret a été préparé en ce sens et sera présenté prochainement au Conseil d'État.

L'intervention de l'État sur son propre réseau en agglomération ne concerne que la chaussée et sa structure, dans les limites comprises entre les caniveaux situés de part et d'autre. Les travaux d'aménagement divers que pourrait entreprendre une commune sont par définition situés en dehors de l'emprise proprement dite de la chaussée et par suite ne donnent pas lieu à une participation de l'État. Toutefois, il peut être intéressant, si l'état de la chaussée le nécessite, de prévoir de manière suffisamment anticipée, une bonne coordination des travaux de réfection à la charge de l'État, d'une part, et des travaux d'aménagement que la commune souhaiterait réaliser, d'autre part.

Le système de télépéage par badge constitue une offre commerciale proposée par les différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes. L'usager souscrit un abonnement à ce dispositif, qui se substitue à d'autres modes de paiement du péage. Il faut souligner que les sociétés concessionnaires ont constitué un groupement qui propose un badge totalement interopérable sur l'ensemble du réseau français, dont l'intégralité des gares de péages est équipée de détecteurs. Certaines voies permettent de passer avec ce badge à vitesse réduite (télépéage sans arrêt). S'agissant de l'information sur les tarifs acquittés, les abonnés bénéficient d'une information annuelle sur les tarifs en vigueur de la part des sociétés concessionnaires. Il est en revanche vrai que l'affichage du prix acquitté lors de l'utilisation d'un télébadge à un péage est variable, partant du principe que le badge est utilisé par un abonné, sur un trajet fréquent, et que le relevé de compte envoyé chaque mois par l'émetteur de badge comporte cette information. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en cours d'examen par le Parlement, comporte une disposition cadre destinée à améliorer l'information des usagers sur les tarifs appliqués. L'une des modalités d'application portera sur la question des badges de paiement, et pourrait consister à afficher plus visiblement la somme acquittée par moyen électronique.

L'État est conscient des difficultés liées à la traversée de Boissy-Saint-Léger par la RN 19, tant en termes de nuisances et d'encombrements que d'insécurité. Le projet de déviation de la RN 19 au droit de cette commune, porté par l'État, a été déclaré d'utilité publique en 1999. L'État porte un intérêt fort à ce projet qui a été inscrit successivement aux volets routiers des contrats de plan État-région (CPER), pour des montants cumulés de 148 M€, puis au programme de modernisation des itinéraires (PDMI) 2009-2014 pour un montant de 120 M€. Cette dernière somme représente environ 10 % du montant du PDMI de la région Ile-de-France, traduisant ainsi la priorité donnée par l'État à cette opération. Le projet déclaré d'utilité publique porte sur la section de la RN 19 comprise entre l'échangeur avec la RN 406 et le diffuseur avec la RD 94. Il comporte deux parties : au nord, un aménagement au droit de la Haie-Griselle et, au sud, une section pour partie en tranchée couverte permettant au trafic d'éviter le centre urbain de Boissy-Saint-Léger. L'aménagement de la première section est lui-même phasé et comporte une première tranche fonctionnelle provisoire dont les caractéristiques ont été établies de manière à ce que l'écoulement du trafic à l'échangeur d'extrémité, au droit de la gare du RER, puisse s'effectuer de manière satisfaisante. Elle devrait être mise en service fin 2012 ou début 2013. La mise en service de l'aménagement définitif de cette section sera concomitante à celle de la seconde section et permettra d'obtenir un itinéraire aux caractéristiques homogènes sur l'ensemble du linéaire. Afin de respecter l'enveloppe budgétaire, des pistes d'économie pour cette seconde section sont recherchées en concertation avec la commune de Boissy-Saint-Léger. L'année 2012 devrait permettre de finaliser le dossier de conception détaillée correspondant et les travaux pourraient alors commencer début 2013. Les travaux concernant une section complémentaire de la déviation de Boissy-Saint-Léger au sud du diffuseur avec la RD 94 jusqu'à Villecresnes ne sont pas couverts par la déclaration d'utilité publique actuelle et nécessiteraient donc une déclaration d'utilité publique spécifique. Cette section est de ce fait traitée avec l'ensemble de la partie sud de l'itinéraire, entre le diffuseur avec la RD 94 et l'échangeur avec la RN 104. Les études préalables sont en cours pour déterminer un parti d'aménagement. Un consensus semble s'être dégagé pour jumeler l'infrastructure avec la ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) au sud de Villecresnes, mais le tracé précis reste encore à déterminer avant de lancer les procédures permettant d'aboutir à une déclaration d'utilité publique. Concernant la sécurisation de l'actuelle RN 19, la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France (DIRIF) a élaboré un plan d'actions sur l'ensemble de la section entre la RN 406 et la RN 104, en étroite concertation avec les élus locaux, en particulier les représentants de l'association des maires riverains de cette voie et les services techniques des collectivités locales concernées. Ce plan d'actions, validé par le comité de pilotage, comporte trois types d'actions : les actions à long terme conduisent à des propositions d'aménagements lourds, qui ne devraient toutefois pas donner lieu à concrétisation au droit de Boissy-Saint-Léger, la déviation devant être mise en service à cet horizon et rendant donc ces aménagements sans objet dans la traversée de cette commune ; les actions de moyen terme consistent en des aménagements de carrefours, liés aux évolutions des plans de circulations locaux et qui devraient alors être réalisés à l'initiative des communes ; les projets de court terme comportent des aménagements entrant dans le cadre des principes de la démarche SURE. Ils ne pourront pas être mis en œuvre cette année en raison des contraintes budgétaires. Leur financement sera recherché dans le cadre du budget 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au traitement des salariés des groupements d'employeurs. L'article 60 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu la possibilité pour un salarié d'un groupement d'employeurs mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement de bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements. La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a supprimé cette disposition mais a prévu en contrepartie pour les groupements d'employeurs l'obligation de négocier annuellement sur un ou plusieurs dispositifs que sont l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salarial. L'article 31 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui vise à garantir l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition s'inscrit dans cette évolution législative. Au niveau national ces dispositions ont été soutenues par les têtes de réseaux successives des groupements d'employeurs, la Fédération française des groupements d'employeurs puis l'Union des groupements d'employeurs de France qui souhaitent que ce dispositif se développe dans la qualité ce qui nécessite que les salariés concernés bénéficient des mêmes avantages que les autres salariés. Les groupements d'employeurs n'ont en effet pas les mêmes objectifs que l'intérim, et visent à fidéliser sur la durée leurs salariés pour que les entreprises adhérentes puissent bénéficier de manière récurrente des mêmes personnels non seulement qualifiés mais surtout adaptés aux conditions de travail qui leur sont propres. Il n'y a donc pas concurrence mais complémentarité entre les services offerts par l'intérim et ceux des groupements d'employeurs et déjà certaines entreprises font appel concomitamment à ces deux dispositifs en fonction de leurs besoins.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime légal et conventionnel applicable aux agents de sécurité en matière de durée du travail et, plus précisément, sur la question des vacations de 24 heures. Le système des cycles dit « 24/72 » (24 heures de travail suivies de 72 heures de repos) est notamment prévu par l'accord de branche étendu du 18 mai 1993 dans la branche des entreprises de prévention-sécurité pour les services de sécurité-incendie. Un tel système ne soulevait pas de difficultés au regard des dispositions du code du travail et de la jurisprudence dans la mesure où les durées maximales du travail (12 heures au maximum en cas de travail de nuit) comme l'amplitude maximale du travail (13 heures au maximum qui se déduit du repos quotidien obligatoire de 11 heures) était jusqu'ici appréciée sur la journée civile : ainsi, l'accolement de deux périodes quotidiennes de 12 heures de travail autour de minuit rendait possible des vacations de 24 heures consécutives débutant à midi et se terminant à la même heure le lendemain. Cependant, dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence et a repris la définition de l'amplitude maximale du travail tel qu'appréciée par le juge communautaire : celle-ci est définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin, sans référence à la journée civile. Ainsi, la période de repos devrait désormais nécessairement débuter au plus tard à l'issue des 13 heures suivant la prise de poste. Aussi, pour tenir compte de la nouvelle définition de l'amplitude maximale du travail telle qu'elle est donnée par la jurisprudence, tout en préservant les salariés dont la vie professionnelle et familiale est souvent organisée en fonction des vacations de 24 heures, il appartient aux partenaires sociaux de prévoir, au niveau le plus approprié, les modalités d'adaptation de l'organisation du travail des entreprises. Les services du ministère chargés du travail se tiennent bien évidemment à la disposition des partenaires sociaux pour les accompagner dans cette évolution, qui doit être réfléchie et concertée afin de prendre le mieux possible en compte les aspirations des salariés et les besoins des entreprises.

Jusqu'en 1996, l'ensemble des départements de la région Centre étaient rattachés à l'interrégion Île-de-France, sauf pour l'Indre-et-Loire qui relevait de l'interrégion Ouest. Effectivement, depuis le 1er janvier 1996 à ce jour, les départements du Cher, d'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher ont rejoint l'interrégion Ouest. L'Eure-et-Loir et le Loiret sont restés attachés à l'Île-de-France tenant compte, à l'époque, des collaborations historiques qui s'étaient développées et pour soutenir l'activité de prélèvement assurée par les équipes franciliennes. Au moment du redécoupage des territoires de santé lors des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire (SIOS) 2007, au regard des flux de patients d'Eure-et-Loir et du Loiret vers l'Île-de-France, le maintien de ce découpage en place depuis 1996 a été décidé, tenant compte, par ailleurs, du prélèvement chirurgical assuré par les équipes d'Île-de-France sur les sites de Dreux, Chartres, suivi d'Orléans en 2008 du fait du désinvestissement des équipes d'urologie dans l'activité de prélèvement d'organes. Depuis lors, la région Centre Ouest est rattachée à la zone interrgionale de prélévement et de répartition des greffons de l'Agence de la biomédecine (ZIPR) Ouest et la région Centre-Île-de-France à la ZIPR 7 avec l'Île-de-France, les Antilles et la Guyane. L'argument majeur venant appuyer cette décision, certes stratégique, touchait à l'importante pénurie en Île-de-France délétère pour les patients inscrits en liste d'attente dont l'accès à la greffe rénale était réduit de façon importante. Un compromis pour ces deux départements limitrophes d'Île-de-France et du Centre semblait répondre aux besoins et à l'offre en soins dirigés avant tout vers les patients, le corps médical étant favorable à cet effort de solidarité nationale. L'analyse des données régionales du Centre et d'Île-de-France montre pour l'année 2010 : un taux d'inscription en liste d'attente de greffe rénale selon la région de domicile de 61,3 par million d'habitants (pmh) et de 77 pmh, respectivement, pour une moyenne nationale de 61,5 pmh ; une activité de greffe rénale selon la région de domicile de 51,5 pmh et de 56,7 pmh, respectivement, pour une moyenne nationale de 44 pmh ; un taux d'accès à la greffe selon la région de domicile de 31,8 % et de 19,4 %, respectivement pour une moyenne nationale de 24,8 % ; une médiane d'attente des inscrits selon la région de domicile de 13,9 mois et de 34,8 mois, respectivement, pour une moyenne nationale de 19,8 mois. L'analyse des activités régionales est exprimée en fonction de la région de domicile définie par les SIOS, essentiellement destinée à l'évaluation des besoins par les agences régionales de santé (ARS). Les données permettant d'évaluer au mieux le devenir des patients candidats à la greffe se réfèrent à leur lieu d'inscription dans une équipe donnée, quel que soit leur lieu de domicile. En toute première analyse, les données sur l'offre de soins sont tout à fait rassurantes pour les deux régions, lorsqu'on regarde le niveau atteint d'activité de greffe rénale, supérieur à la moyenne nationale. Par contre, les préoccupations avancées par la présidente de l'Association d'aide aux insuffisants rénaux (AIR) Centre Val-de-Loire sur l'injustice subite par la région Centre sont non fondées au regard des indicateurs principaux du niveau de pénurie que sont l'accès à la greffe des patients et leur médiane d'attente sur liste. À l'évidence, les chiffres de l'année 2010, ou même des années précédentes, démontrent que la région Centre est non pénurique que ce soit par comparaison à l'Île-de-France ou au niveau national. De surcroît, si l'on compare la prévalence de l'insuffisance rénale terminale traitée par dialyse chez les personnes âgées de moins de 70 ans (prévalence standardisée sur le sexe et l'âge de la population française) au 31 décembre 2009 : celle-ci est de 272 pmh pour la région Centre et de 403 pmh en Île-de-France pour une moyenne nationale à 327 pmh (figure 1). Les indices de pénurie en Île-de-France sont bien plus préoccupants et posent question. Il est important de rappeler que les greffons prélevés sont considérés comme un bien public et, du fait de leur rareté, leur attribution doit relever de mécanismes pensés à l'échelon national. En effet, la gestion de la pénurie est l'affaire de tous et ne peut se concevoir uniquement région par région. Dans la hiérarchie des motifs à agir, les indicateurs de pénurie tels que l'accès à la greffe, la médiane d'attente pour les patients éligibles à la greffe viennent en priorité lorsqu'il s'agit de trouver des solutions aux injustices et disparités régionales. Au vu de cette nouvelle évaluation, grâce aux compétences indéniables de l'équipe de Tours et du niveau d'excellence atteint dans son organisation en filière, la bonne prise en charge des patients et son activité de greffe, il apparaît que l'offre apportée par l'équipe suffit à couvrir les besoins et la demande des patients domiciliés et inscrits en Centre-Ouest, région parmi les moins pénuriques au niveau national. Les flux de patients qui s'inscrivent hors région sont le fait des zones frontières, non spécifiques à la région Centre-Ouest, alors que le découpage des zones de prélèvement et de répartition répond à des besoins épidémiologiques quantifiés en région, notamment sur la base de l'épidémiologie de l'insuffisance rénale terminale pour l'activité de greffe rénale. La demande exprimée par l'association AIR entraînerait une aggravation de la situation déjà très pénurique en Île-de-France alors que la région Centre-Ouest ne l'est pas. L'organisation du prélèvement et de la greffe se conçoit à l'échelon national même si pour des raisons historiques et de gestion de volume des greffons, l'échelon régional prévaut en greffe rénale. L'évolution vers une attribution plus juste des greffons au nom de la solidarité nationale a fait son chemin. Une meilleure équité dans l'attribution des greffons a pu progresser au travers de score d'attribution au bénéfice d'un patient donné et non plus d'une équipe, bien que ce score s'applique encore à l'échelon régional pour les greffons rénaux contrairement au score national d'attribution des greffons hépatiques.

En cas d'accident nucléaire, la pré-distribution de comprimés d'iodure de potassium assurée dans les zones couvertes par un plan particulier d'intervention (PPI) autour des centrales nucléaires de production d'électricité permet d'assurer la protection de la population vis-à-vis des rejets d'iode radioactif dans le cas d'incidents à cinétique rapide. Hors des zones couvertes par un PPI, le circuit de stockage et de distribution prévu par la circulaire du 11 juillet 2011 et décliné dans les plans ORSEC-Iode départementaux, permet la mise à disposition des comprimés d'iode en cas de nécessité à la population des secteurs susceptibles d'être exposés aux rejets contaminés dans des délais restreints, grâce à un stockage départemental centralisé et des modalités de distribution préparées en amont. Le dispositif prévoit qu'une information sur la prise d'iode stable, notamment la posologie, sera disponible pour les populations au moment de la distribution. Les modalités de circulation peuvent être multiples (radio, presse, médias télévisés, fiches individuelles ou affiches) et seront adaptées en fonction de l'événement. Enfin les dispositifs de surveillance sanitaire pourront être renforcés en tant que de besoin et permettront la déclaration et le suivi sanitaire de tout effet éventuel consécutif lié à la prise massive d'iode stable, par l'Institut de veille sanitaire (InVS) notamment.

Le code de la santé publique prévoit deux régimes relatifs aux débits de boissons temporaires. L'article L. 3334-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique. Préalablement à l'ouverture, le débitant doit obtenir l'autorisation du responsable de la manifestation (commissaire général de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon), et faire une déclaration à la mairie (ou à la préfecture de police pour Paris). Autant de déclarations sont nécessaires que de points de vente de boissons installés. Les débits de boissons, qui ne doivent fonctionner que durant la manifestation et être installés à l'intérieur de l'enceinte de l'exposition ou de la foire, peuvent vendre toutes catégories de boissons. Par ailleurs, l'article L. 3334-2 du même code prévoit que les buvettes installées à l'occasion des manifestations exceptionnelles autres que celles mentionnées à l'article L. 3334-1(fêtes publiques, bals publics, représentations théâtrales, ventes de charité, kermesses, etc.) doivent obtenir l'autorisation préalable du maire (pour Paris, le préfet de police) de la commune d'installation. Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. L'article L. 3335-1 du CSP prévoit en outre que le préfet peut déterminer par arrêté les périmètres de protection autour de certains établissements -parmi lesquels les établissements de formation et de loisirs de la jeunesse- à l'intérieur desquels un débit de boissons à consommer sur place ne peut être installé. L'établissement d'une zone de protection autour de ces établissements est une faculté offerte au préfet, et aucunement une obligation, comme c'est en revanche le cas pour les établissements de santé et les terrains de sport autour desquels doit obligatoirement être définie une zone de protection. Il appartient donc à la personne qui souhaite installer un débit temporaire au titre de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, de même qu'au maire, chargé de délivrer l'éventuelle autorisation d'installation, de s'assurer préalablement des périmètres de protection définis par le préfet. Le respect des périmètres de protection s'applique également pour l'ouverture des débits de boissons temporaires en application de l'article L. 3334-1 du même code.