La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, comme souligné dans les avis rendus par les instances scientifiques (agence européenne des médicaments (EMA), haut Conseil de la santé publique et haute autorité de santé). Le calendrier vaccinal 2014, sur la base de l'avis émis par le haut conseil de la santé publique, a apporté une simplification de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains. Un schéma à 2 doses au lieu de 3 doses est désormais recommandé pour les jeunes filles de 11 à 14 ans. Aujourd'hui, l'interprétation de l'efficacité d'une vaccination à une dose n'est pas acquise.

À la suite de la communication par l'agence régionale de santé d'Aquitaine du signalement d'un accident lié semble-t-il à l'épandage de produits phytopharmaceutiques, survenu l'après midi du 5 mai 2014 dans le complexe scolaire de la commune de Villeneuve de Blaye, des agents habilités et assermentés, en charge des contrôles relatifs à l'utilisation des intrants, ont été dépêchés le 6 mai 2014 sur place pour enquête. Les symptômes décrits dans le signalement de l'accident sont cohérents avec les caractéristiques toxicologiques des produits phytopharmaceutiques (fongicides contre l'oïdium et le mildiou) déclarés avoir été utilisés dans ces horaires par deux viticulteurs sur deux parcelles distinctes proches de l'école. Les conditions météorologiques du 5 mai 2014 apparaissent comme globalement défavorables concernant la vitesse du vent en Gironde. Cependant, en l'absence d'informations météorologiques spécifiques à la commune de Villeneuve-de-Blaye au moment des traitements, aucune suite pénale n'a pu être engagée sur la base des seuls éléments recueillis lors de l'enquête. Les deux exploitants concernés ont fait l'objet d'un contrôle de leur exploitation au regard de leurs usages de produits phytopharmaceutiques, tant sur les conditions de stockage, d'utilisation de ces produits que d'enregistrement de leurs pratiques. Des non conformités ayant été constatées chez ces viticulteurs, les suites administratives adéquates ont été diligentées par les services de contrôle.

La filière laitière française se prépare activement à la sortie des quotas laitiers prévue le 1er avril 2015. Dans cette perspective, le Gouvernement agit au plan national et au niveau européen pour doter la filière de nouveaux outils et dispositifs lui permettant de s'adapter à ce nouveau contexte. Au niveau national, la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs a été rendue obligatoire depuis le 1er avril 2011, dans l'objectif de donner de la visibilité aux acteurs et prendre le relais du dispositif des quotas. Le paquet lait modifiant le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (« OCM unique »), et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2012, est venu conforter le cadre national. Il fournit aux acteurs de la filière laitière des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs de lait de vache à travers des organisations de producteurs reconnues et négociation par ces structures des contrats écrits avec les acheteurs de lait, régulation de l'offre des fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), reconnaissance et renforcement du rôle des interprofessions. De plus, l'avenir de la production laitière réside également dans la sécurisation des débouchés de l'aval de la filière et de sa compétitivité. Dans cette perspective, les entreprises françaises se préparent par des investissements de modernisation ou d'augmentation des capacités de transformation. Pour les accompagner, l'État a mis en place, à partir de 2012, un dispositif spécifique d'aide aux entreprises laitières de production et de commercialisation. Ce dispositif, géré par FranceAgriMer, a été doté de 14 millions d'euros sur la période 2012-2014. L'une des priorités de ce dispositif est la consolidation de la collecte et de la transformation laitière dans des situations de déprise laitière au profit notamment des producteurs de ces zones, ainsi que l'accompagnement des projets de modernisation et de développement des capacités de transformation pour des produits destinés à l'exportation, en particulier hors Union européenne. Par conséquent, cette mesure vise à accroître la solidité économique de l'ensemble de la filière laitière française. Par ailleurs, le président de la République, lors du sommet de l'élevage, à Cournon, en 2013, a annoncé un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles. Ce plan permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques). Il sera doté de 200 millions d'euros par an, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier de la politique agricole commune (PAC) et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère chargé de l'agriculture. Au niveau de l'Union européenne, certains États membres augmentant fortement leur production de lait ont souhaité que les pénalités appliquées en cas de dépassement du quota national soient supprimées ou diminuées pour la dernière campagne laitière (2014-2015). La France s'est opposée à cette proposition afin que les quotas laitiers jouent pleinement leur rôle jusqu'au 31 mars 2015. Grâce à cette mobilisation, les négociations au sein du Conseil ont conduit au maintien de l'application des pénalités en cas de dépassement du quota national pour la dernière campagne laitière. En matière de gestion des marchés laitiers et au-delà de l'usage des dispositifs existants, le ministre chargé de l'agriculture a défendu l'intérêt de mesures permettant d'anticiper, par une connaissance fine des marchés, les déséquilibres entre l'offre et la demande et de faire face aux situations de crise de grande ampleur, en responsabilisant les opérateurs. La mise en place d'un observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers en avril 2014 a posé le premier jalon d'un véritable système d'alerte. Au-delà des données dont dispose déjà la Commission européenne, cet observatoire doit fournir des indicateurs permettant aux opérateurs de prendre des décisions en phase avec les perspectives de marché et à la Commission européenne d'arrêter les mesures nécessaires selon la situation. Cet observatoire devrait permettre, par la mobilisation des acteurs en amont de la crise, d'éviter la dégradation de la situation sur les marchés. Dans le cadre des discussions sur la réforme de la PAC, la France a obtenu le maintien d'un ensemble de mesures constituant un filet de sécurité (stockage privé, intervention publique...) et la mise en place de mesures exceptionnelles en cas de crise. La perspective proche de la fin des quotas laitiers amène toutefois à poursuivre les réflexions, en lien avec le Parlement européen et les autres partenaires européens, pour une meilleure prise en compte des enjeux à la fois économiques et territoriaux de la production laitière.

Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole. Les apiculteurs signalent ces dernières années de plus en plus de mortalités de cheptel, qui interviennent désormais tant en période hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel français était estimée à un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport à 2004. D'après les remontées des principales régions de production, l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observé depuis trois années. Selon les données de différentes sources, la récolte de miel serait estimée entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'année 2014. Dans la mesure où il n'existe pas de données objectives sur la production de miel au niveau national, une étude pilotée par FranceAgriMer est en cours de réalisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gelée royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte. Le déficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors même que la diversité des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles européens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont été mis en œuvre en 2013 (fonds d'allègement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (prêts de trésorerie) pour les apiculteurs de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales touchés par des mortalités hivernales exceptionnelles. La mise en œuvre de ces dispositifs s'est heurtée dans certains cas à la difficulté de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'éléments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la filière pour améliorer ces dispositifs ciblés sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes. Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a lancé, le 8 février 2013, un plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des réponses adaptées et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, élaboré en concertation avec les acteurs de l'amont à l'aval, constitue un engagement sans précédent. Ainsi, la mobilisation concertée et coordonnée des acteurs a permis d'obtenir des avancées, tant au niveau européen qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d'utilisation de trois néonicotinoïdes en usage phytosanitaire, refonte complète de la procédure d'évaluation des produits phytosanitaires par l'autorité européenne de sécurité des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des résidus de pesticides, soutien à la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en espèce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs régionaux de lutte contre Varroa initiés en 2014 permettront une lutte harmonisée et efficace. Enfin, l'arrêté interministériel sur les produits phytosanitaires utilisables en période de floraison est en cours de révision et tiendra compte de l'avis formulé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'étape, présenté par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la santé des colonies. Résorber le problème de mortalité des abeilles, et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l'abeille constitue une priorité. À cet égard, le bilan d'étape rappelle les avancées obtenues, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activité et la santé des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur santé et lutter contre les maladies et les prédateurs. Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des générations sont une composante essentielle de ce développement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la filière et, notamment, la structuration de l'élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l'apiculture française et à contribuer à faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE), notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 M€, soit 3,53 M€ par an. Le paiement de ces crédits européens nécessite la mobilisation en contrepartie de crédits nationaux pour un montant équivalent, soit 7,05 M€ par an au total pour la filière apicole française. Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalité apicole et de la recherche génétique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet également de financer des analyses de miel et des structures d'offre génétique. Enfin, la mise en œuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, à travers le « verdissement », avec les surfaces d'Intérêt écologique, la diversification des cultures et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

Une autorisation d'exploiter un élevage de 500 vaches laitières, auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 mégawatt (MW) et 1,745 MW thermiques de puissance sur les communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou a été délivrée le 1er février 2013 au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme. La création d'une exploitation laitière de grande taille associée à une unité de méthanisation est la première du genre en France. Bien que ce projet demeure très éloigné du modèle d'exploitation familiale traditionnellement développé sur le territoire et que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement entend défendre prioritairement, il s'appuie sur des méthodes et technologies innovantes dont les résultats, s'ils sont vérifiés, pourraient être exploités dans le cadre de projets collectifs. Le Gouvernement contribue activement à la conciliation de la performance économique des activités agricoles et du respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation de l'Union européenne. Dans cet esprit, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) soutient l'idée selon laquelle le développement de la production d'énergies renouvelables doit créer des synergies avec les activités d'élevage. En ce sens, un plan énergie ― méthanisation ― autonomie ― azote a été conjointement lancé le 29 mars 2013, par le MAAF et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il vise d'une part, à assurer aux éleveurs un revenu complémentaire stable dans un contexte de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente et d'autre part, à répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques du pays. L'objectif est de développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme autour d'une gestion collective et intégrée de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la création d'environ 2 000 emplois. Concernant le fonctionnement de cette exploitation, celui-ci devra répondre à l'ensemble des réglementations liées aux activités d'élevage, notamment celles relatives à la santé et la protection des animaux. Le fonctionnement de cette exploitation fera l'objet de contrôles par les services officiels du même type que ceux réalisés pour l'ensemble des exploitations d'élevage françaises, afin de vérifier notamment le respect des critères de conditionnalité environnementale dans le cadre de la politique agricole commune. Les éventuelles non conformités devront donner lieu à des actions correctives. Les services du MAAF resteront vigilants quant au respect, par les porteurs de projet, de la réglementation régissant le développement de ce type d'activités. Dans cette perspective, l'autorisation d'exploiter a été conditionnée à l'observation de mesures strictes et d'une évaluation continue, conduite dans un esprit de transparence avec l'ensemble des acteurs concernés par ce projet. Le directeur du cabinet du ministre chargé de l'agriculture a reçu avec la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, le 16 septembre 2014, les porteurs du projet et ses opposants. Le rappel du cadre réglementaire s'imposant et le point de situation sur les deux questions sensibles que sont la puissance du méthaniseur couplé à la ferme et le nombre de vaches laitières autorisées ont contribué à l'apaisement des tensions. Le porteur de projet a confirmé sa décision de limiter la puissance du méthaniseur à 0,6 mégawatts et de limiter son approvisionnement aux seuls sous-produits de l'activité agricole. Cet engagement se traduira formellement dans l'autorisation d'exploiter.

L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). Toutefois, les véhicules sanitaires légers (VSL) ne sont pas considérés comme des véhicules spécialement aménagés pour le transport sanitaire. Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposés à la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux réduit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a été porté de 7 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionné sans indication de la TVA, celui-ci doit être réputé sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit être supportée par le redevable légal de l'impôt. Il s'ensuit, qu'à défaut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en répercuter le montant. Face à ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les fédérations professionnelles ont conclu le 2 décembre 2013 un protocole d'accord qui prévoit la mise en œuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination et de soins (CACQS). Cette procédure visée à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique permet aux ARS de signer avec les professionnels de santé des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas échéant intéressement financier. Elle avait déjà été utilisée en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %. La décision État/UNCAM du 17 décembre 2013 modifie donc le modèle de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation intégrale de l'augmentation du taux de TVA applicable à l'activité de transport en VSL. Par ailleurs, les modalités de contractualisation et de versement de la contrepartie financière ont été assouplies, notamment au travers d'un système d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la trésorerie des entreprises concernées. Ce dispositif a vocation à s'éteindre au 31 décembre 2014 car, dans un objectif de consolidation de l'activité de transport assis réalisée par les VSL, l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a signé le 25 mars 2014 avec les trois syndicats représentatifs de la profession un avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs qui prévoit d'intégrer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % sur la période 2012-2014 dans les tarifs applicables aux VSL à compter du 1er janvier 2015.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Le dispositif du FCTVA a pour objet d'accompagner l'effort d'investissement des collectivités. À ce titre, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement. Il en résulte que les sommes versées par le FCTVA doivent être inscrites à la section d'investissement du budget des collectivités locales, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article L. 1615-5 du CGCT. Cet article prévoit toutefois un aménagement au principe en offrant la possibilité d'inscrire à titre exceptionnel en section de fonctionnement, les sommes versées au titre du FCTVA permettant d'assurer le financement de la dépense afférente aux intérêts des emprunts souscrits par la collectivité. Cette exception ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où les sommes versées par le FCTVA excèdent le total des dépenses figurant à la section d'investissement. En outre, les collectivités dont la section d'investissement présente un excédent d'investissement après reprise des résultats peuvent dans certains cas reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement conformément aux dispositions de l'article L. 2311-6 du CGCT. Cette procédure qui permet de dégager une ressource au profit de la section de fonctionnement du budget des communes est autorisée dans trois cas prévus à l'article D. 2311-14 du CGCT. Elle concerne les excédents provenant du produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs si celui-ci n'est pas expressément affecté à l'investissement ou du produit de la vente d'un placement budgétaire ainsi que l'excédent d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 du CGCT et constaté au titre de deux exercices consécutifs.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini des objectifs d'accessibilité ambitieux qui concernent pleinement le cadre bâti touristique. Ces normes prennent en compte tous les types de handicap : auditif, mental, moteur et visuel. Pour les hébergements touristiques, les principales contraintes générant des investissements importants résultent des prescriptions normatives relatives à l'accueil des personnes à mobilité réduite, notamment en raison des dimensionnements exigés dans les chambres et les logements, souvent supérieurs à la moyenne envisagée par les porteurs de projet à l'origine. En ce qui concerne le handicap visuel, l'obligation de réaliser des cheminements contrastés ou un éclairage adapté dans les parties communes peuvent également générer de réels surcoûts. Concernant l'existant, tous les établissements recevant du public (ERP), catégorie à laquelle appartiennent les hôtels, sont tenus de respecter certaines normes d'accessibilité d'ici le 1er janvier 2015. Sur ces bâtiments, le coût des travaux pour une mise en accessibilité non pensée à l'origine peut, effectivement, s'avérer important, au point de remettre en question le modèle économique de l'exploitant. Au-delà de son impact financier, cette réglementation complexe pose des difficultés de mise en œuvre et suscite des problèmes d'interprétation. Les obligations relatives à l'accessibilité s'additionnent avec celles issues d'autres réglementations (sécurité incendie, et environnement, suite au Grenelle de l'environnement) et créent chez certains professionnels une situation d'incertitude quant à la nature et l'étendue de leurs obligations, ce qui les amène à reporter la réalisation de travaux dans leur établissement ou le lancement de nouveaux projets. En septembre 2012, il a été constaté que l'obligation posée par la loi du 11 février 2005 de mise en accessibilité des ERP ne pourrait pas être tenue, au regard des coûts induits et des difficultés de mise en œuvre. Le Premier ministre a demandé à Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, de faire le point sur l'état d'avancement de l'accessibilité et de rechercher les solutions permettant de répondre le mieux possible aux attentes suscitées par la loi du 11 février 2005. Lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Premier ministre a décidé d'engager dans le cadre du rapport réalisé par Mme Claire-Lise Campion, une démarche intitulée « réussir 2015 » en ouvrant deux chantiers de concertation afin de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique : d'une part, construire le dispositif « phare » de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et, d'autre part, proposer un ajustement des normes d'accessibilité pour les adapter à l'évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux réalités des opérateurs. Par ailleurs, s'agissant de la CCDSA, il est proposé de simplifier le dispositif pour aboutir à un fonctionnement harmonisé et régulé. Les conclusions de cette concertation, qui a réuni pendant près de 150 heures les associations de personnes handicapées et de collectivités territoriales, les fédérations professionnelles dont notamment le Synhorcat, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, ont été remises au Premier ministre le 26 février dernier. Elles constituent le socle du futur cadre législatif et réglementaire qui sera adopté avant l'échéance du 1er janvier 2015. Un projet de loi d'habilitation a été présenté en conseil des ministres le 9 avril. Il avait pour objectif d'habiliter le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnances des mesures législatives susceptibles d'être prises pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité à travers la mise en place d'un Ad'AP. La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 11 juillet. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a quant à elle été publiée au Journal officiel du 27 septembre. Différents textes réglementaires d'application seront publiés à partir du mois de novembre 2014.

La réforme du classement des offices du tourisme instituée par l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Elle est le résultat d'une démarche de concertation durant l'année 2010 initiée par l'État, (la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) avec des partenaires représentatifs des collectivités territoriales dont, parmi eux, « offices de tourisme de France », fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative ainsi que des associations nationales de maires ou d'élus du littoral et de la montagne intervenant dans le champ de l'économie touristique. Certaines préconisations visant à rendre plus attractif le dispositif de classement des offices de tourisme ont fait l'objet d'ajustements. À ce titre, l'arrêté du 1er juillet 2013 dispose que les communes de moins de 5 000 habitants, souhaitant s'inscrire dans une démarche de classement de 1re catégorie, s'engagent à ouvrir leur office de tourisme 240 jours par an au lieu de 305 jours comme précédemment requis. En outre, il a été annoncé que le critère portant sur la capacité d'hébergement de la zone géographique d'intervention, considéré comme trop contraignant, serait revu dans le sens d'un assouplissement. La mesure attendue devrait rendre plus accessible le classement des offices de tourisme en catégorie II et I tout en maintenant la qualité de service visé. Au-delà de ces prévisions, il convient de signaler que l'accès des offices de tourisme au classement les plus élevés (catégories I et II) devra s'apprécier en tenant compte des évolutions du cadre institutionnel qui résulteront des lois de décentralisation en cours d'examen par le Parlement. À cet égard, le législateur, au terme de deux lectures du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a prévu le transfert automatique de « la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » au bénéfice des métropoles et aux communautés urbaines. Le projet de loi des solidarités territoriales et de la démocratie locale propose des dispositifs similaires avec le transfert automatiquement aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, en lieu et place de leurs communes membres, de la compétence « promotion touristique par la création d'office de tourisme ». Ainsi, l'approche mutualisée de la gouvernance touristique à travers le cadre communautaire devrait faciliter la création d'offices de tourisme dotés d'une masse critique leur garantissant la capacité d'accéder aux classements les plus exigeants.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'État en novembre 2012 pour la période 2013-2016 est la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. Les objectifs fixés sont déclinés sur les quatre années de la période retenue et vérifiés très régulièrement au moment notamment de l'adoption du budget de l'agence (l'état prévisionnel des recettes et des dépenses) et de son exécution et au travers de chaque rapport annuel. Le dernier rapport annuel pour l'année 2013, publié en juin dernier et disponible à l'adresse http ://www. ancv. com/Les-actualites/L-ANCV/ANCV-rapport-annuel-2013-La-solidarite-en-action permet ainsi de vérifier les objectifs atteints en 2013 en regard des objectifs fixés par le COP. Les résultats relatifs à l'année 2014 figureront dans le prochain rapport annuel. Depuis la signature du COP 2013-2016, l'ANCV a engagé, sous le pilotage d'un groupe de travail du conseil d'administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et économiques pour évaluer les différentes hypothèses liées à la dématérialisation du chèque-vacances. Un nouveau produit de type chèque-vacances dont l'utilisation serait réservée à l'Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabiterait avec le chèque-vacances traditionnel, devrait ainsi être proposé dans le cadre d'une expérimentation au cours de l'année 2015 à quelques clients et prestataires significatifs. L'évaluation de cette phase permettra de décider de l'opportunité et des modalités d'une généralisation. Parallèlement à ce projet, l'agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en œuvre de la dématérialisation globale du chèque-vacances compatible avec la préservation de son modèle. Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des chantiers à ouvrir pour appréhender les enjeux et les opportunités d'un tel projet, l'ANCV a décidé en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour mettre en place les conditions d'une dématérialisation totale à horizon 2019. Cette mission permettra d'identifier et de tester des scénarii de dématérialisation, totale ou partielle, de prévoir les conditions de redéploiement d'un modèle économique qui permettra la pérennisation de la mission de l'agence et de l'outil chèque-vacances et d'évaluer l'ensemble des risques liés aux paiements dématérialisés. S'agissant plus particulièrement du départ en vacances des familles les plus modestes, le rapport intitulé « Lutter contre la fracture touristique », remis par Mme Claudie Buisson à la ministre chargée du tourisme le 17 décembre 2013, a formulé plusieurs propositions pour relancer le départ en vacances des Français qui ont été examinées dans le cadre d'un groupe de travail spécifique des assises du tourisme. À l'occasion de la clôture de ces assises, les ministres ont souhaité qu'une attention particulière soit portée au départ en vacances du plus grand nombre, en particulier aux primo-vacanciers. L'une des annonces ambitieuses des assises du tourisme concerne donc directement l'accès aux vacances des ménages modestes. Dans ce cadre, il a été demandé à l'ANCV de mettre en place au deuxième semestre 2014 un portail internet, Vac'Ensemble, qui aidera les ménages modestes à préparer leur premier départ en vacances et qui proposera une sélection d'offres abordables à des tarifs préférentiels. La réflexion autour de ce dispositif est en cours afin de définir les critères nécessaires à son déploiement.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Il a été prévu qu'à compter du 1er janvier 2014 la structure des taux de TVA soit réaménagée, selon les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, afin de permettre de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Le Parlement a dû se prononcer, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. Dans ce contexte, la précédente ministre de la culture et de la communication, qui était préoccupée par l'impact prévisible sur l'économie du marché de l'art de la future augmentation du taux de la TVA à l'importation sur les objets d'art qui devait être porté à 10 % au 1er janvier 2014, s'était réjouie que le taux de 7 % en vigueur depuis le 1er janvier 2012 ait été en définitive ramené à 5,5 % par les parlementaires. Cependant, la ministre de la culture et de la communication est bien consciente de la disparité de traitement ainsi créée avec le taux applicable aux œuvres créées et vendues en France par nos artistes, qui n'a pas connu le même sort favorable et s'établit donc à 10 % depuis le 1er janvier 2014. Il convient de relever que ce changement de taux de la TVA n'affecte pas tous les artistes : ne sont pas concernés, sauf s'ils ont opté pour un assujettissement volontaire à la TVA, ceux qui sont placés sous le régime de la franchise de TVA, qui suppose des revenus inférieurs à 42 300 €. La ministre de la culture et de la communication sera attentive à ce qu'une évaluation puisse être menée concernant l'impact de l'augmentation intervenue sur la situation des artistes et des auteurs assujettis à la TVA.

Les savoir-faire des agents de la filière des métiers d'art du ministère de la culture et de la communication, qu'ils exercent leurs fonctions dans les manufactures nationales (Sèvres, Gobelins, Beauvais, Savonnerie), dans les ateliers de restauration (Aubusson, Mobilier national, Sèvres) ou dans les châteaux et domaines (fontainiers, jardiniers dans les domaines de Versailles, Saint-Cloud...), contribue fortement au rayonnement de la France. La valorisation et le maintien de cette filière font partie des engagements forts pris en matière de ressources humaines auprès des organisations syndicales représentatives du ministère. À la fin de l'année 2014, dix-sept techniciens d'art auront été recrutés au Mobilier national à l'issue de concours longs (épreuve pratique de plusieurs semaines) et complexes à organiser pour quelques postes par spécialité. Le centre de formation interne du Mobilier national, pour les spécialités textiles de création et restauration de tapis/tapisserie, accueille pour l'année 2014-2015 : six nouveaux élèves en première année, six élèves en deuxième année, sept en troisième année (quatre lissiers et trois restaurateurs en tapisserie). En termes de crédits, le Mobilier national, comme tous les opérateurs de l'État, contribue à l'effort de redressement des finances de la nation. Une mise en réserve obligatoire de 6 % en 2013 et de 7 % en 2014 par rapport aux montants indiqués en loi de finance initiale, a été opérée. Toutefois, le soutien du ministère de la culture et de la communication en faveur de la Cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé d'Aubusson reste significatif. L'État a ainsi consenti une subvention de 1,5 M€ au titre du Contrat de projet État-région (CPER), ce qui correspond à un taux de subvention de 21,93 %. Depuis 2014, la direction régionale des affaires culturelles du Limousin participe au fonctionnement du syndicat mixte Cité internationale de la tapisserie à hauteur de 90 K€. Par ailleurs, au titre de la présence de l'atelier de restauration de tapisseries du Mobilier national au sein de la Cité, le ministère de la culture et de la communication apportera 165 000 € sur trois ans (2013 à 2015) pour contribuer aux travaux de réaménagement des bâtiments concernés. Enfin, le ministère de la culture et de la communication, conscient de l'importance de ce nouvel établissement pour le développement économique et culturel régional, a décidé, en juin dernier, de contribuer au désamiantage des bâtiments (internat et externat), à hauteur de 150 000 €, pour ne pas retarder la poursuite du chantier et l'ouverture prévue en 2015. En matière d'emplois, le nombre de techniciens d'art exerçant leurs savoir-faire dans l'atelier dit de rentraiture d'Aubusson est actuellement de 21 personnes physiques (19,60 ETPT) dont quatre agents âgés de plus de cinquante-huit ans. Leurs successeurs seront formés par anticipation dans le cadre du centre de formation à Paris. L'atelier de restauration de tapisserie est le plus important en termes d'effectif : 47 agents (44,40 ETPT). L'excellence de ses savoir-faire dans le domaine de la conservation-préventive et de la restauration a été particulièrement mis en évidence dans le cadre de l'exposition « Les Gobelins au siècle des Lumières. Un âge d'or de la Manufacture royale ». Des tapisseries exceptionnelles d'après Charles Coypel, Jean Baptiste Oudry, François Boucher, Carle Vanloo présentées dans cette exposition ont en effet été restaurées par les ateliers d'Aubusson et de Paris.

Si le Gouvernement a engagé une réforme territoriale, il n'en reste pas moins que les transferts de propriété de monuments déjà décidés en faveur des départements doivent aboutir comme prévu, en particulier s'il ne s'agit, comme dans le cas présent, que d'un délai se comptant en semaines pour le transfert effectif. Cela permettra de lever toute ambiguïté sur les responsabilités de chacun en matière d'entretien, de mise en sécurité et de valorisation. En revanche, à plus long terme à l'issue de la réforme territoriale, l'avenir de la propriété de l'abbaye de Vauclair, située sur la commune de Bouconville-Vauclair, devra être déterminé. Si la personne morale propriétaire devait disparaître, la propriété de l'abbaye de Vauclair serait dévolue à la personne publique (État, région, intercommunalité, commune) la mieux à même de garantir la pérennité de la vocation culturelle du site. Dans tous les cas, l'État continuera d'assumer sa mission de contrôle scientifique et technique et d'aide financière aux travaux de conservation préventive et de restauration des immeubles et objets mobiliers protégés.

Dans l'optique de l'évolution des missions des conseils départementaux, en l'état actuel du droit et sous réserve des textes qui seraient adoptés, le transfert de compétence emporterait le transfert des droits et obligations qui y sont attachés. Le code général des collectivités territoriales dispose, en effet, en son article L. 1321-1, que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » et, en son article L. 1321-5, que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. » L'œuvre de Haïm Kern, « Ils n'ont pas choisi leur sépulture » n° d'inventaire FNAC 99089, qui appartient à la collection de l'État gérée par le Centre national des arts plastiques (CNAP), et était en dépôt auprès du conseil général de l'Aisne, a fait l'objet d'un vol constaté le 13 août 2014. L'alarme par liaison téléphonique, dont avait été équipée cette statue, et qui était vérifiée tous les quinze jours, n'a pas fonctionné ou a été désactivée. Une plainte a été déposée le jour même par le conseil général de l'Aisne auprès de la gendarmerie départementale de Laon. Suite au vol de cet été, un panneau a été installé à proximité de l'emplacement de l'œuvre afin d'en informer la population. S'agissant du don d'œuvres fait par Haïm Kern au conseil général de l'Aisne, il convient de se référer à l'acte de donation qui engage son récipiendaire. Ces œuvres étant vraisemblablement portées à l'inventaire de la conservation départementale, elles devraient pouvoir être reversées sur l'inventaire de la collectivité territoriale qui les recevrait. Elles feraient donc l'objet d'une substitution de propriété, sans modifications des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (cf. article L. 3111-1) relatives à leur inaliénabilité et à leur insaisissabilité.

Les départements sont aujourd'hui propriétaires de quelque 700 immeubles protégés au titre des monuments historiques. L'avenir de la propriété de ces immeubles devra être déterminé en fonction du résultat de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement. Aux termes du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à ces personnes sont notamment transférables à d'autres personnes publiques (État, régions, départements, intercommunalités, communes). En ce sens, si la personne morale qu'est la collectivité territoriale propriétaire devait disparaître, son patrimoine pourrait être transféré, à une personne publique, ainsi que les biens mobiliers d'intérêt patrimonial qui lui sont attachés, dans le respect des dispositions du code du patrimoine et du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas particulier de Coucy-le-Château-Auffrique, la commune est déjà propriétaire des remparts de la ville et le Centre des monuments nationaux est chargé de l'entretien et de l'ouverture du château lui-même, qui appartient à l'État.

Conformément aux orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013 et par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le service de santé des armées (SSA) s'est engagé, dans le cadre de son projet « SSA 2020 », dans une profonde réforme prenant en compte l'ambition stratégique de la France, la nécessaire contribution du service à l'effort de réduction des effectifs du ministère de la défense, ainsi que l'objectif du maintien d'une médecine militaire d'excellence. À ce titre, le nouveau modèle hospitalier militaire, plus concentré sur sa mission de soutien des forces, plus impliqué dans son environnement territorial et plus différencié dans sa contribution à la réalisation du contrat opérationnel, sera organisé autour de deux composantes : ― les hôpitaux de plate-forme, situés dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui détiendront les compétences hospitalières nécessaires à la mise en œuvre d'une chaîne de santé opérationnelle complète et autonome. Ils seront capables de soutenir l'entrée en premier des forces sur tous les types de théâtres d'opérations, avec une très forte réactivité, et de prendre en charge les blessés et les malades rapatriés sur le territoire national ; ― les hôpitaux hors plate-forme, qui contribueront à la relève des effectifs engagés sur des théâtres d'opérations stabilisés et à l'offre hospitalière militaire de soins de proximité. Dans ce contexte, l'offre de soins des HIA Percy et Bégin correspondant parfaitement aux besoins des armées, c'est autour de ces hôpitaux, entièrement rénovés, densifiés, inscrits dans leur territoire de santé et fortement complémentaires, que prendra corps la future plate-forme hospitalière militaire d'Île-de-France. Pour sa part, l'HIA du Val-de-Grâce n'a plus bénéficié d'une opération majeure de rénovation depuis 1979. Ses installations techniques sont vieillissantes, voire obsolètes, posant à terme la question de la poursuite d'exploitation au titre d'un établissement recevant du public. Dans de nombreux domaines, d'importants travaux seraient à entreprendre au regard des contraintes qu'impose la réglementation : mise aux normes en matière de sécurité incendie, réfection intégrale des réseaux d'eau, transformation de l'architecture interne de l'hôpital en fonction des critères de performance hospitalière en vigueur... En marge de l'adaptation capacitaire des plateaux techniques, le coût des travaux à effectuer a été évalué à 180 M€, sur la base d'interventions pratiquées en milieu inoccupé, hypothèse favorable mais difficilement réalisable. En second lieu, l'offre de soins du Val-de-Grâce ne répond aujourd'hui que très partiellement aux besoins des armées : certaines spécialités ne contribuent ni directement ni indirectement à l'appui des forces ; d'autres, comme l'orthopédie-traumatologie, cruciales pour le soutien opérationnel, font défaut et ne peuvent être implantées sur le site. Enfin, le Val-de-Grâce est situé dans une zone géographique (rive gauche de la Seine) sur laquelle sont présents de nombreux organismes de santé publics et privés. Dépourvu d'un service d'accueil des urgences, il contribue en fait de manière très limitée à l'activité médicale globale déployée sur ce territoire de santé. Le SSA a tenté de définir un nouveau projet médical pour cet HIA, en étroite concertation avec l'agence régionale de santé (ARS) Île-de-France et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Plus de 21 réunions se sont ainsi déroulées depuis le mois de mars 2013. Aucune des hypothèses envisagées n'est en définitive apparue de nature à concilier les besoins des forces armées, la politique régionale de santé et le plan stratégique de l'AP-HP. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le ministre de la défense a opté en faveur d'un redéploiement vers les HIA Percy et Bégin des activités hospitalières du Val-de-Grâce contribuant au soutien des forces, au titre de la réalisation du plan « SSA 2020 » et en cohérence avec l'accord-cadre signé le 16 octobre 2014 par le SSA et l'AP-HP, sous l'égide de l'ARS, tendant à garantir la pérennité et l'intégration de l'offre de soins hospitaliers militaires dans la région Île-de-France, en conformité avec le schéma d'organisation des soins. Il est souligné que l'arrêt des activités cliniques pratiquées par l'HIA va de pair avec la pérennisation des activités militaires sur le site du Val-de-Grâce, qui incarne, depuis 1793, l'image de marque du SSA, abrite une prestigieuse école de formation et accueille de nombreux séminaires, réunions scientifiques et cérémonies militaires. La partie historique de l'emprise sera en effet réaménagée pour y héberger, notamment, les futures directions chargées de l'enseignement, de la recherche et de l'offre de soins du SSA. La réussite de la transformation du SSA et en particulier de sa composante hospitalière repose sur le développement des actions de coopération entre le monde de la Santé et celui de la Défense. Résolument tourné vers l'avenir et les défis à relever, le SSA conserve avec le site historique du Val-de-Grâce l'un des symboles qui font sa fierté, son rayonnement et sa cohésion.

L'unité RECYCO fait partie du site APERAM d'Isbergues qui relève dans son ensemble du régime de l'autorisation. En tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement, elle a été autorisée par arrêté préfectoral du 23 décembre 2008. Les activités exercées dans cette unité font l'objet d'un contrôle de la part des services de l'État. Au-delà de la réalisation de plus d'une vingtaine d'inspections depuis 2010 occasionnant, au besoin, autant de suites administratives adaptées, l'inspection a par ailleurs proposé d'engager des actions destinées à étudier les voies d'amélioration possibles de son impact environnemental et sanitaire. Ainsi un arrêté préfectoral complémentaire pris le 3 mars 2011 a prescrit la mise en œuvre d'un plan qui s'est articulé autour de trois volets : le premier volet a été dédié à l'amélioration de la conception des installations, à leur exploitation et à leur maintenance ; le deuxième volet a concerné la mise à jour de l'évaluation des risques sanitaires (ERS) ; enfin, le troisième volet a concerné la réalisation d'une campagne de surveillance de la qualité de l'air. Les investigations menées n'ont pas révélé de situation particulièrement alarmante au plan sanitaire incombant à RECYCO ou encore de dépassement de valeur limite de qualité de l'air due exclusivement à cette unité. Néanmoins, la surveillance de la qualité de l'air a mis en évidence : le dépassement sur Isbergues, comme dans toute la région Nord ― Pas-de-Calais, de la valeur limite de pointe en poussières. Le dépassement sera pris en compte au travers de la mise en place du PPA (Plan de protection de l'atmosphère) régional ; le dépassement de la valeur guide en nickel. L'origine de ce dépassement est la conséquence d'émissions multiples d'activités présentes sur la plateforme. Une action d'inspection sur les sites ICPE émetteurs de nickel sur la zone est en cours. Les visites de surveillance hebdomadaire de l'environnement proche de RECYCO menées depuis le mois d'août 2012, n'ont pas mis en évidence, à ce jour, d'écarts particuliers. L'inspection continuera à contrôler de manière régulière le strict respect des prescriptions imposées au travers des actes administratifs régissant le fonctionnement de cette installation. L'ensemble des actions susmentionnées, ainsi que celles réalisées par l'exploitant, pour réduire voire supprimer les nuisances feront systématiquement l'objet d'un retour approprié auprès des membres des collèges de la Commission de suivi du site (CSS), lors des réunions annuelles.

Le cadre législatif de l'activité d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures en mer se décline au niveau national à travers la loi de 1968 sur le plateau continental, le code minier et le code de l'environnement ainsi que leurs textes d'application. Les récentes activités offshore (campagne sismiques, forages) en particulier au large de la Guyane ont été encadrées par des arrêtés préfectoraux stricts, élaborés par les services déconcentrés avec l'aide de l'administration centrale et du pôle de compétences offshore basé à Bordeaux. Le code minier prévoit que le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité et cette responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité (il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère). Les sanctions pénales mentionnées dans le code minier (L. 511-1 à 513-5) comme dans le code de l'environnement (L. 218-32 à 218-42) sont applicables lors d'un accident en cas d'infractions aux dispositions législatives des dits codes. Par ailleurs, la directive européenne 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer doit être transposée au plus tard le 19 juillet 2015. Cette directive complète les principes généraux de la gestion des risques pour ces opérations afin de limiter les conséquences d'un accident majeur sur l'environnement marin et sur l'économie côtière.

Le développement des énergies renouvelables (EnR) bénéficie d'un soutien de l'État, soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d'industrialisation en soutien à la demande et au déploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d'achats, d'appels d'offres ou de dispositifs fiscaux). Le choix entre les différents outils de soutien dépend de la maturité technologique, de la compétitivité et des retombées en termes de valeur ajoutée en France et en Europe, au regard des caractéristiques de la chaîne de valeur de chaque énergie et de nos avantages comparatifs. Plus les technologies sont à un stade précoce de développement plus les verrous sont d'ordre technologique. Leur levée nécessite des actions de recherche et développement (R&D) qui sont également soutenues par l'État dans le cadre de programmes spécifiques. Il peut s'agir d'aides ciblées (fonds démonstrateurs) ou d'aides transverses (crédit d'impôt recherche par exemple). Lorsque les technologies sont au stade du déploiement commercial, les verrous peuvent être davantage d'ordre technico-économique : optimisation industrielle, modèle d'affaire. Le soutien de l'État au déploiement des EnR a vocation à répondre à cet objectif, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs nationaux en termes de pénétration des EnR dans le mix énergétique. Compte tenu des perspectives d'amélioration de la compétitivité de ces filières, le coût du soutien public, rapporté à l'énergie produite par ces technologies, a vocation à se réduire. Des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des EnR. En effet, à l'exception de l'hydraulique, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché (compte tenu du coût encore élevé des énergies renouvelables). Ainsi, des outils de soutien sont requis pour permettre à la France d'atteindre ses objectifs de politique énergétique. Les objectifs en vigueur sont issus du cadre européen et de ses déclinaisons au niveau national. Ils feront l'objet d'une évolution prochaine lors de l'élaboration de la future programmation pluriannuelle en énergie prévue par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe consistant à assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement. Les deux dispositifs de soutien principaux au développement des EnR électriques en France sont les appels d'offres et les tarifs d'achat. Le soutien au travers d'appels d'offres est particulièrement adapté à certaines filières renouvelables présentant un besoin de pilotage fort du fait du risque de conflits d'usage (cas de la biomasse de grande puissance) ou la rareté des zones propices (cas de l'éolien en mer). A contrario, les tarifs d'achat sont mieux adaptés aux filières matures, pour lesquelles les coûts de production sont relativement connus et stables et les sites potentiels de développement nombreux, avec des conflits d'usages limités. Or, la part des EnR dans le mix électrique européen devenant de plus en plus significative, les modalités de leur soutien engendrent des impacts d'une part sur le marché de l'électricité et d'autre part sur le système électrique. En effet, par leur mode de soutien (sous la forme d'un tarif d'achat fixe), les bénéficiaires des tarifs d'achat produisent de l'electricité sans avoir à tenir compte des besoins réels et des contraintes du système électrique, ce qui peut engendrer des anomalies sur le marché de l'électricité. Ces constats ont conduit le Gouvernement à lancer dès l'automne 2013, une consultation auprès des parties prenantes sur l'avenir des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette consultation a suscité l'intérêt d'un grand nombre d'acteurs du secteur, plus d'une centaine de contributions ayant été reçues. Les contributeurs présentent des profils variés : syndicats professionnels, producteurs d'électricité, fournisseurs, gestionnaires de réseaux, autres acteurs du secteur de l'énergie, organismes publiques, organisation non gouvernementales, particuliers, etc. Cette consultation a notamment permis d'anticiper les réformes à venir et de préparer l'adaptation des acteurs qui se sont engagés dans cette réflexion. Elle va désormais permettre d'enclencher un processus de réforme des dispositifs de soutien des EnR en France, de manière progressive et sur une période transitoire suffisamment longue. Cette réforme s'effectuera dans le nouveau cadre fixé par les lignes directrices européennes, dont une partie des mesures sont déjà mises en place au niveau national (appels d'offres). La Commission européenne a en effet adopté de nouvelles lignes directrices d'encadrement des aides d'État à l'énergie et à l'environnement le 9 avril 2014. Elles prévoient les principes suivants pour le soutien aux énergies renouvelables ou à la cogénération : tarifs d'achat garantis pour les installations d'une puissance inférieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne ; mécanisme de rémunération sur le marché avec prime pour les installations de puissance supérieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2016 ; obligation de passer par des appels d'offres technologiquement neutres pour les installations de puissance supérieure à 1 MW, 6 MW ou 6 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2017. Des exemptions au critère de neutralité technologique sont prévues. La mise en place de ce nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, prévue dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, doit permettre d'assurer une meilleure intégration des énergies renouvelables électriques au marché et au système électriques, intégration nécessaire pour permettre la poursuite et l'amplification de leur développement. Les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif et les phases transitoires seront concertées avec les acteurs professionnels.

La thématique de la planification de la gestion des déchets est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Il existe à l'heure actuelle trois niveaux de planification de la prévention et de la gestion des déchets dans les territoires : celles des déchets non dangereux et des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics sont de la compétence des conseils généraux alors que celle concernant les déchets dangereux relève de la compétence des conseils régionaux. Dans un souci de simplification et de mise en cohérence des mesures applicables en matière de déchets, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en discussion au Parlement, crée un plan unique élaboré au niveau régional qui se substitue aux plans existants. Il prend en compte dans ses déclinaisons la prévention et la gestion de chaque type de déchets en tenant compte notamment des évolutions démographiques et techniques, tout en fixant des objectifs de valorisation. Les débats à venir au Parlement sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République seront l'occasion de clarifier certaines modalités du transfert de cette compétence aux conseils régionaux.

La loi Grenelle a introduit en 2010 une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. Dans l'état actuel de la réglementation, la première échéance concerne les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui doivent avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. La surveillance doit être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement et repose sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l'état des moyens d'aération et de ventilation, également par des organismes accrédités. Le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif : 1. en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide de bonnes pratiques en cours d'élaboration (sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur...) ; 2. en supprimant l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés. L'ensemble des textes qui permettent ce report et la simplification du dispositif actuel devraient être publiés fin 2014.

L'implantation d'éoliennes sur un territoire est soumise à différentes étapes qui garantissent la consultation et la participation du public. La planification du développement de l'éolien sur un territoire s'appuie ainsi sur le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-2 du code de l'environnement. Avant son approbation, le projet de schéma régional est soumis à la consultation du public afin que ce dernier puisse faire part de ses observations. La localisation d'un projet éolien au sein des zones identifiées dans le schéma régional éolien ne vaut toutefois pas autorisation a priori du projet. La construction et l'exploitation d'éoliennes nécessitent en effet l'obtention d'un permis de construire au titre du code de l'urbanisme et d'une autorisation d'exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La procédure d'instruction d'une demande d'exploitation au titre des ICPE prévoit la réalisation d'une étude d'impacts qui évalue les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu d'implantation de l'éolienne. Ainsi le refus (arrêté D1-B1-13-581 du 3 septembre 2013) du préfet de l'Eure d'accorder à la société Centrale Éolienne Vexin, l'autorisation d'exploitation d'un parc éolien sur la commune du Puchay est motivé notamment par l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) lors de sa séance du 8 avril 2013, fondé sur le refus de la commune d'implantation et de nombreuses communes voisines.

L'article L. 429-13 du code de l'environnement dispose que le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers, au moins, des propriétaires représentant les deux tiers, au moins, des fonds situés sur le territoire communal. La modification de ces seuils, aussi justifiée pourrait-elle paraître au regard du coût de la procédure pour les communes, suscitera immanquablement des incompréhensions de la part des propriétaires, en particulier des petits propriétaires fonciers. La réduction au tiers du territoire communal de la superficie requise pour que soit attribué à la commune le produit de la location de la chasse sera un facteur supplémentaire de tension entre la commune et les propriétaires. La loi du n° 96-549 du 20 juin 1996 qui tend à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a cependant permis que la décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune soit prise, soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers. Pour les mêmes motifs, il apparaît plus opportun de maintenir les dispositions prévoyant que l'abandon du produit de la chasse à la commune doit être la conséquence d'une décision expresse des propriétaires.

La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. La fixation du niveau d'ambition de la troisième période doit tenir compte de l'ensemble des paramètres qui entrent en interaction avec le dispositif : l'objectif de réduction des consommations d'énergie issu de l'article 3 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et des objectifs des lois de programmation nationale, le niveau de contrainte imposé par l'article 7 de cette même directive (1,5 % d'économies d'énergie annuelles), les gisements d'économies d'énergie disponibles dans tous les secteurs, les nouveaux forfaits des fiches d'opérations standardisées en troisième période (- 15 % en moyenne), l'augmentation importante du volume de certificats nécessaires en troisième période pour la bonification des actions de lutte contre la précarité énergétique et pour les programmes d'accompagnement (élargis aux transports), le stock de certificats disponibles prévu à la fin de la deuxième période d'obligation (2011-2014), et enfin, l'impact du niveau d'obligation sur le prix des énergies. Suite à la concertation menée auprès de l'ensemble des parties prenantes depuis mi-2012 et au rapport d'évaluation de la Cour des comptes publié le 16 octobre 2013, le Gouvernement a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 avec un objectif fixé à 700 TWh cumac, soit un doublement par rapport à la période en cours, en cohérence avec l'ambition nationale et européenne. Cela représente un effort substantiel : sur ces trois ans, ce sont plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. Un tel objectif traduit la volonté du Gouvernement d'engager le pays dans la transition énergétique ; il permettra des économies d'énergie importantes, qui se concrétiseront sous forme de pouvoir d'achat supplémentaire pour les ménages, et de compétitivité accrue pour les entreprises. Enfin, afin d'inscrire le dispositif dans la durée, une quatrième période est d'ores et déjà prévue dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de 2018 à 2020.

La compensation versée par l'État aux départements en contrepartie de la prise en charge des compétences en matière d'action sociale a été jugée conforme, par le Conseil constitutionnel, à l'article 72-2 de la Constitution qui prévoit que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Toutefois, en dehors de toute obligation constitutionnelle, l'État a pris des mesures exceptionnelles pour accompagner la hausse des dépenses d'aide sociale. En 2006, il a créé le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) afin de renforcer sa participation au financement des dépenses d'insertion. Doté initialement de 100 millions d'euros, l'effort financier consenti par le FMDI a atteint 500 millions d'euros à compter de la loi de finances rectificative de 2006 et a été reconduit par la loi de finances initiale (LFI) 2013 jusqu'en 2015. Le projet de loi de finances 2015 prévoit de le prolonger encore jusqu'en 2017. Le département du Tarn a perçu 2,3 millions d'euros à ce titre en 2013. En 2010, un fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) a été instauré afin d'aider les départements dans la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. 30 millions d'euros ont été versés par la caisse nationale des allocations familiales et 10 millions d'euros par l'État depuis sa création, répartis entre les départements, d'une part, selon un indice synthétique de ressource et de charge et, d'autre part, en fonction d'actions spécifiques soumises à une procédure d'appel à projets. En 2011 et 2013, un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté a été versé aux conseils généraux dont les situations financières étaient les plus précaires. En 2014 enfin, l'État a mis en place plusieurs mesures issues du pacte de confiance et de responsabilité signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, afin de renforcer la soutenabilité budgétaire des conseils généraux en matière d'allocations individuelles de solidarité (AIS) que représentent le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Tout d'abord, il a instauré un dispositif de compensation péréquée (DCP) qui vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'État. Ce sont ainsi 841,2 millions d'euros qui ont été répartis en 2014 entre les départements en fonction notamment de leur reste à charge en matière d'AIS. En complément de cette aide pérenne, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a été créé à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013, ce fonds s'élève à 559,2 millions d'euros. Enfin, l'État a souhaité donner des marges de manœuvre aux conseils généraux en leur laissant la possibilité de relever le plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 % pour 2014 et 2015. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS a diminué de plus de 25 % en moyenne. Comme prévu par le pacte de confiance et de responsabilité, ces différentes mesures financières ont également vocation à compenser les charges qui résultent pour les départements de la revalorisation exceptionnelle du RSA annoncée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion. Toutefois, la dégradation de la situation financière des départements a conduit le Premier ministre à proposer la mise en œuvre d'une clause de revoyure en amont de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2015. Elle doit permettre d'établir un premier bilan des mesures du pacte de confiance mises en œuvre par la LFI 2014 et sera également l'occasion de réaliser un diagnostic de l'efficacité des différents mécanismes de péréquation départementaux existants.

En application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 du code précité. Il s'agit d'une procédure adaptée pour les communes de petite taille ou rurales qui, pour un coût relativement faible, peuvent formaliser leur politique d'aménagement de l'espace. En application de l'article L. 124-2 du même code, la carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Lorsqu'elle a été approuvée, après enquête publique, par le conseil municipal ou l'EPCI, elle est transmise par le maire ou par le président de l'EPCI au préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver. À l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte. Cette procédure spécifique de double approbation des cartes communales par la commune et l'Etat, justifiée par la nature particulière de ces documents, a été allégée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2009 « Urbanisme et Habitat » qui a substitué à l'approbation expresse par le préfet un dispositif d'accord tacite. S'agissant de l'abrogation de ce document, il convient de relever que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un PLU. Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, il convient d'appliquer strictement le principe du parallélisme des formes et de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale ; l'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet. Si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, l'application du parallélisme des formes permettra de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes. Il suffira en effet de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet. Il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions précitées pour procéder à l'abrogation d'une carte communale.

La liste des pièces d'identité permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moment du vote diffère selon que le scrutin se déroule en France ou à l'étranger dans un poste consulaire. En France, cette liste est fixée par arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R.5 et R. 60 du code électoral, laquelle a été récemment élargie afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. Ainsi est désormais admise une grande variété de pièces, comme notamment la carte vitale avec photo ou encore la carte de famille nombreuse délivrée par la SNCF, cartes comportant toutes une photo de l'intéressé et délivrées par une autorité habilitée. À l'étranger la liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité lors de l'exercice de son droit de vote est fixée par arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, modifié par arrêté du 11 avril 2014. La variété des pièces admises pour prouver son identité est encore plus grande que dans le cas d'un vote en France. En application de l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 modifié, les pièces admises sont : ― un passeport français ou une carte nationale d'identité ; ― tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance, soit en l'occurrence un champ de pièces plus large que celles autorisées pour voter en France ; ― la carte délivrée à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France qui la demande attestant qu'il est placé sous la protection consulaire française ainsi que la carte d'immatriculation consulaire ; ― à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents précités délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. L'ensemble de ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception toutefois du passeport ou de la carte nationale d'identité qui peuvent être périmés. D'autres titres que les passeports ou les cartes nationales d'identité peuvent donc être présentés dans les centres de vote à l'étranger pour justifier de son identité lors de l'exercice du droit de vote, y compris des pièces émanant d'autres pays européens. La plupart des Français établis à l'étranger disposent en tout état de cause d'une carte consulaire délivrée lors de leur inscription au registre des Français établis hors de France, sachant que très peu d'entre eux ont à cette occasion refusé leur inscription parallèle sur la liste électorale consulaire conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.

Les modalités de transfert des pouvoirs de police aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont régies par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit des pouvoirs de police spéciale qui sont énumérés dans le I dudit article. En aucun cas les pouvoirs de police générale ne sont transférés : le maire reste garant, en vertu de l'article L. 2212-2 du bon ordre, de la sûreté de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. En termes de responsabilité, le maire n'est plus titulaire du pouvoir de police spéciale s'il ne s'est pas opposé au transfert dans les délais impartis par le III de l'article L. 5211-9-2. Le président de l'EPCI est tenu d'exercer les pouvoirs de police qui lui ont été transférés et le VI de l'article L. 5211-9-2 prévoit des mécanismes de substitution par le représentant de l'État dans le département en cas d'inaction. Néanmoins, les pouvoirs de police spéciale exercés par le président de l'EPCI peuvent s'articuler avec les pouvoirs de police générale exercés par le maire. Le Conseil d'État a ainsi considéré que « les pouvoirs de police générale reconnus au maire [...] sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation [...], que toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées » (Conseil d'État ― 10 octobre 2005 ― n° 259205).

Les services du ministère de la justice ont parfaitement conscience de l'état actuel des établissements pénitentiaires, situation qui a été largement provoquée par la politique pénale menée depuis dix ans par les précédents gouvernements, privilégiant le recours systématique à l'emprisonnement qui n'a pas permis que la sécurité de nos concitoyens soit fondamentalement mieux assurée. Elle n'a en outre fait qu'accroître la surpopulation carcérale. Ces dernières années la vétusté de certains sites s'est ajoutée à un taux d'occupation en croissance continue. La surpopulation carcérale entraîne de nombreuses conséquences sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires et les conditions de détention. Il est bien souvent porté atteinte à la dignité des personnes détenues. La promiscuité et les tensions qu'elle génère, de même que les restrictions d'accès à certaines activités ne créent pas les conditions propices à une préparation sereine et construite de la réinsertion. L'action doit donc être conduite à plusieurs niveaux. Tout d'abord, a été engagé, dans le cadre du programme de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires, une action importante pour lutter contre la vétusté de certaines prisons. Ces priorités apparaissent clairement dans les budgets successifs. Ainsi les projets de plusieurs établissements pénitentiaires dont la construction avait été initiée par le précédent Gouvernement et qui répondaient à de véritables besoins ont été maintenus, avec pour corollaire la fermeture d'établissements très vétustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de rénovation de grande ampleur sont menés, par exemple dans les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis, et de Paris-la Santé, ou encore au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, pour un total de 750 millions d'euros. Les crédits ouverts au titre de la rénovation d'autres établissements ont par ailleurs été portés à 66 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 20 %. De plus, un programme de construction, financé celui-ci, a été engagé. À la fin de l'année 2018, la France sera dotée de près de 63 500 places de prison, dont 40 600 construites après 1990. Par ailleurs, les procureurs de la République et procureurs généraux ont été appelés par circulaire, dès septembre 2012, à une plus grande vigilance à l'égard de la surpopulation carcérale des établissements de leurs ressorts. Parce qu'il fallait rompre avec cette orientation unique et mieux adapter les réponses pénales aux situations afin de garantir une meilleure efficacité dans la prévention de la récidive, a été installé le 18 septembre 2012 le comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive dont l'objectif est d'évaluer l'efficacité des réponses pénales adoptées jusqu'à présent. Sur la base des recommandations du jury, présentées le 20 février 2013, ainsi qu'à partir de l'importante réflexion menée par l'Assemblée nationale dans le cadre du rapport dirigé par le député Dominique Raimbourg consacré aux moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a été adoptée, laquelle restaure le principe d'individualisation des peines et crée la contrainte pénale et la libérations sous contrainte, destinées à limiter les peines d'emprisonnement de courte durée et réduire les libérations sans accompagnement, sources de récidive. En agissant ainsi à la fois sur les conditions de détention et sur la politique pénale, l'action du ministère de la Justice se veut cohérente et fera l'objet d'une évaluation objective au cours de l'année 2016, par l'observatoire de la désistance et de la récidive dont la composition et les missions ont été fixées par le décret du 1er août 2014.

Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est une mesure de sûreté (introduite en droit français par la loi du 12 décembre 2005) destinée à éviter la remise en liberté, sans aucune forme de suivi, de personnes condamnées à des longues peines pour des infractions graves et qui présentent un profil particulier (dangerosité et risque de récidive avéré). Depuis 2005, différentes lois ont largement étendu les possibilités d'ordonner cette mesure accessoire à une libération conditionnelle, à un suivi socio-judiciaire, à une surveillance judiciaire ou à une surveillance de sûreté. La loi du 24 novembre 2009 a quant à elle introduit la possibilité d'y avoir recours au stade présentenciel, à titre d'alternative à la détention provisoire (assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ― ARSEM). La personne placée sous PSEM est astreinte au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Alors que le PSE concerne près de 12 000 personnes au 1er juin 2014, seules 55 personnes placées sont à cette même date sous surveillance électronique mobile (52 PSEM et 3 ARSEM). S'agissant de la situation exposée, l'intéressé n'a nullement fait l'objet d'une libération anticipée mais a, à l'issue de sa peine, été placé sous le régime de la surveillance judiciaire avec PSEM et faisait l'objet d'un suivi rigoureux de la part des autorités judiciaires et du SPIP. Ainsi il ne pouvait légalement être maintenu davantage en détention, et sa sortie s'est accompagnée, justement au vu des dernières expertises réalisées, du dispositif le plus contraignant possible. Il a été réincarcéré à la suite de son interpellation du 1er juillet 2014. Un tel incident (bris du bracelet et fuite) n'a jamais été rencontré antérieurement. Une attention toute particulière est portée à la situation des SPIP et à leurs conditions d'exercice pour leur permettre d'assurer efficacement les missions qui leurs sont confiées. Par conséquent, comme annoncé par le Gouvernement, 1000 personnels seront recrutés d'ici 2017, dont 360 d'ores et déjà entrés en formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Ces personnels ont vocation à venir rattraper le retard de recrutement constaté ces dernières années et à permettre aux services de prendre en charge les publics condamnés qui seront astreints à un suivi soutenu dans le cadre de la contrainte pénale. Par ailleurs, au-delà des moyens humains, une direction de projet a été créée au sein de la direction de l'administration pénitentiaire qui a vocation à conduire plusieurs chantiers relatifs au déploiement des règles européennes de la probation, piloter une recherche action sur l'évaluation des personnes condamnées et modifier les modalités de recrutement et de formation des personnels d'insertion et de probation en concertation avec l'École nationale d'administration pénitentiaire.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de façon plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralités. Pour poursuivre les travaux engagés lors de ces journées et en prenant en compte les travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport sur l'hyper-ruralité du sénateur Alain Bertrand ou du rapport sur les zones de revitalisations rurales (ZRR) des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les associations nationales d'élus. Sans attendre les conclusions de ces travaux, les exonérations fiscales liées aux ZRR qui s'achevaient au 31 décembre 2014 ont été reconduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les nouvelles dispositions en matière de constructibilité en zone naturelle et agricole, et notamment sur la nouvelle écriture de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette disposition a pour objet d'encadrer la possibilité prévue par l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme de délimiter en zones agricoles ou naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées « pastilles » ou « STECAL ») dans lesquels des constructions peuvent être autorisées. Elle est la traduction des objectifs du Gouvernement tendant à encourager la densification, la lutte contre l'étalement urbain et la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les zones naturelles et agricoles doivent rester, par principe, des zones inconstructibles. Cela étant, il existe des mécanismes d'exception qui permettent notamment de gérer le bâti existant présent dans ces zones. Ainsi, la création de secteurs constructibles de taille et de capacité d'accueil limités en zone agricole, naturelle ou forestière reste envisageable sous réserve de respecter certaines conditions. En effet, la création de tels secteurs ne saurait être envisagée, conformément à l'intention du législateur exprimée lors des travaux menés dans le cadre de la loi ALUR, que de manière exceptionnelle. Il reste, en effet, important d'éviter le mitage des espaces à protéger de l'urbanisation. Cette nouvelle disposition a suscité de nombreuses interrogations. En premier lieu, l'entrée en vigueur immédiate de cette mesure interroge sur le sort des dispositions existantes dans les documents d'urbanismes locaux. Le IV de l'article 157 de la loi ALUR prévoit que : « l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi. Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi. ». Trois situations peuvent être distinguées : ― Les zones de constructibilité limitée définies par des documents d'urbanisme approuvés après la loi ALUR : Les nouvelles conditions définies par ALUR sont applicables dès la publication de la loi. - Les zones de constructibilité limitée définies par des documents d'urbanisme approuvés entre la loi Grenelle II et l'entrée en vigueur de la loi ALUR : L'article 157 de la loi prévoit explicitement que les STECAL délimités en application de l'article L. 123-1-5 dans sa version antérieure à la loi ALUR, laquelle résulte de la loi Grenelle II, restent valables et ce jusqu'à la première révision engagée après la loi. Les secteurs ainsi définis ne sauraient être remis en cause notamment au motif qu'ils ne seraient pas exceptionnels, nouvelle condition issue par la loi ALUR. Cette disposition a été voulue par le législateur pour sécuriser juridiquement l'intégralité des PLU comportant des STECAL et approuvés avant la loi ALUR. - Les zones de constructibilité limitée identifiées dans les documents d'urbanisme locaux approuvés avant la loi grenelle II et toujours en vigueur : Il ne ressort pas de l'intention du législateur que les « STECAL » ou « pastilles » approuvés antérieurement à la loi ALUR et à la loi Grenelle II soient remis en cause par cette nouvelle rédaction du code de l'urbanisme. Les secteurs définis et approuvés avant la loi Grenelle II, laquelle n'a fait que donner valeur législative aux STECAL, sont donc également concernés par cette disposition protectrice. En définitive, l'objet du IV de l'article 157 est de préserver l'intégralité des STECAL existants « ante-ALUR » et non les seuls STECAL adoptés entre la loi Grenelle II et la loi ALUR. En deuxième lieu, l'application immédiate des dispositions issues de l'article 157 de loi ALUR interroge sur les effets d'une telle entrée en vigueur sur les PLU en cours d'élaboration. Face à l'urgence et la nécessité de maitriser la consommation d'espace, le législateur n'a pas souhaité introduire de mesures transitoires pour les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration. Les projets arrêtés de plans locaux d'urbanisme ayant conservé des STECAL selon les dispositions en vigueur antérieurement à la loi ALUR doivent donc faire l'objet d'un nouvel arrêt s'ils n'ont pas été approuvés avant le 27 mars 2014 et ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ALUR relatives aux STECAL. Enfin et en troisième lieu, la rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, telle qu'elle résulte de la loi ALUR, semble présenter des difficultés d'application s'agissant, notamment, des travaux susceptibles d'être autorisés dans les secteurs à caractère naturel, agricole ou forestier dès lors qu'ils sont en lien avec des bâtiments à usage d'habitation déjà établis. La loi ALUR avait, certes, prévu, qu'en dehors des STECAL, dorénavant exceptionnels, seules l'adaptation et la réfection des bâtiments existants pouvaient être autorisées, à l'exclusion des changements de destination et des extensions. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR et pour tenir compte des difficultés rencontrées sur les territoires, les services du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ont engagé, conjointement avec les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt une réflexion afin d'améliorer la prise en compte de ces bâtiments existants par le code de l'urbanisme. L'article 25 VI de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, publiée le 14 octobre 2014, autorise désormais l'extension des bâtiments d'habitation situés en zone agricoles ou naturelles (N ou A), dès lors que celle-ci ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement du PLU devra alors préciser les conditions qui permettent la compatibilité de ces extensions avec le caractère de la zone dans laquelle elles se situent. En outre, et à titre de complément, il peut être relevé que la loi d'avenir pour l'agriculture prévoit également que dans ces mêmes zones, le règlement du PLU peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est alors soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces mesures, qui sont applicables dès la publication de la loi, sont codifiées à l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les nouvelles dispositions en matière de constructibilité en zone naturelle et agricole, et notamment sur la nouvelle écriture de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette disposition a pour objet d'encadrer la possibilité prévue par l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme de délimiter en zones agricoles ou naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (« pastilles » ou « STECAL ») dans lesquels des constructions peuvent être autorisées. Elle est la traduction des objectifs du Gouvernement tendant à encourager la densification, la lutte contre l'étalement urbain et la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les zones naturelles et agricoles doivent rester, par principe, des zones inconstructibles. Cela étant, il existe des mécanismes d'exception qui permettent notamment de gérer le bâti existant présent dans ces zones. Ainsi, la création de secteurs constructibles de taille et de capacité d'accueil limités en zone agricole, naturelle ou forestière reste envisageable sous réserve de respecter certaines conditions. En effet, la création de tels secteurs ne saurait être envisagée, conformément à l'intention du législateur exprimée lors des travaux menés dans le cadre de la loi ALUR, que de manière exceptionnelle. Il reste, en effet, important d'éviter le mitage des espaces à protéger de l'urbanisation. Cette nouvelle disposition a suscité de nombreuses interrogations. En premier lieu, l'entrée en vigueur immédiate de cette mesure interroge sur le sort des dispositions existantes dans les documents d'urbanismes locaux. Le IV de l'article 157 de la loi ALUR prévoit que « L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi. Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi. ». Trois situations peuvent être distinguées : ― Les zones de constructibilité limitée définies par des documents d'urbanisme approuvés après la loi ALUR : les nouvelles conditions définies par ALUR sont applicables dès la publication de la loi ; ― Les zones de constructibilité limitée définies par des documents d'urbanisme approuvés entre la loi Grenelle II et l'entrée en vigueur de la loi ALUR : l'article 157 de la loi prévoit explicitement que les STECAL délimités en application de l'article L. l23-l-5 dans sa version antérieure à la loi ALUR, laquelle résulte de la loi Grenelle II, restent valables et ce jusqu'à la première révision engagée après la loi. Les secteurs ainsi définis ne sauraient être remis en cause notamment au motif qu'ils ne seraient pas exceptionnels, nouvelle condition issue par la loi ALUR. Cette disposition a été voulue par le législateur pour sécuriser juridiquement l'intégralité des PLU comportant des STECAL et approuvés avant la loi ALUR ; ― Les zones de constructibilité limitée identifiées dans les documents d'urbanisme locaux approuvés avant la loi Grenelle II et toujours en vigueur : il ne ressort pas de l'intention du législateur que les « STECAL » ou « pastilles » approuvés antérieurement à la loi ALUR et à la loi Grenelle II soient remis en cause par cette nouvelle rédaction du code de l'urbanisme. Les secteurs définis et approuvés avant la loi Grenelle II, laquelle n'a fait que donner valeur législative aux STECAL, sont donc également concernés par cette disposition protectrice. En définitive, l'objet du IV de l'article 157 est de préserver l'intégralité des STECAL existants « ante-ALUR » et non les seuls STECAL adoptés entre la loi Grenelle II et la loi ALUR. En deuxième lieu, l'application immédiate des dispositions issues de l'article 157 de la loi ALUR interroge sur les effets d'une telle entrée en vigueur sur les PLU en cours d'élaboration. Face à l'urgence et la nécessité de maitriser la consommation d'espace, le législateur n'a pas souhaité introduire de mesures transitoires pour les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration. Les projets arrêtés de plans locaux d'urbanisme ayant conservé des STECAL selon les dispositions en vigueur antérieurement à la loi ALUR doivent donc faire l'objet d'un nouvel arrêt s'ils n'ont pas été approuvés avant le 27 mars 2014 et ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ALUR relatives aux STECAL. Enfin et en troisième lieu, la rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, telle qu'elle résulte de la loi ALUR, semble présenter des difficultés d'application s'agissant, notamment, des travaux susceptibles d'être autorisés dans les secteurs à caractère naturel, agricole ou forestier dès lors qu'ils sont en lien avec des bâtiments à usage d'habitation déjà établis. La loi ALUR avait, certes, prévue, qu'en dehors des STECAL, dorénavant exceptionnels, seules l'adaptation et la réfection des bâtiments existants pouvaient être autorisées, à l'exclusion des changements de destination et des extensions. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR et pour tenir compte des difficultés rencontrées sur les territoires, les services du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ont engagé, conjointement avec les services du ministère de l'agriculture, une réflexion afin d'améliorer la prise en compte de ces bâtiments existants par le code de l'urbanisme. L'article 25 VI de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, publiée le 14 octobre 2014, autorise désormais l'extension des bâtiments d'habitation situés en zone agricoles ou naturelles (A ou N), dès lors que celle-ci ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement du PLU devra alors préciser les conditions qui permettent la compatibilité de ces extensions avec le caractère de la zone dans laquelle elles se situent. En outre, et à titre de complément, il peut être relevé que la loi d'avenir pour l'agriculture prévoit également que dans ces mêmes zones, le règlement du PLU peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est alors soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces mesures, qui sont applicables dès la publication de la loi, sont codifiées à l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour la population, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité et l'égalité des territoires. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers d'ici 2017, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. La fourniture de services de communications électroniques à très haut débit suppose, quelle que soit la boucle locale terminale du réseau (cuivre, mobile, fibre, câble), de raccorder celle-ci par un réseau en fibre optique suffisamment dimensionné pour collecter un trafic de données très important. Le cahier des charges du plan « France Très Haut Débit », publié le 2 mai 2013, prévoit donc, pour cette raison, de soutenir en priorité les solutions de collecte en fibre optique. Toutefois, l'ensemble des solutions de collecte alternatives sont éligibles au financement de l'État dès lors qu'elles permettent un accès passif (ouvert) à des conditions équitables et non discriminatoires à tous les opérateurs qui le demandent. S'agissant des réseaux de desserte, le cahier des charges prévoit de soutenir les réseaux FttH à condition, entre autres, que le réseau soit conforme à la réglementation en vigueur et que la collectivité se soit assurée de l'appétence des principaux opérateurs de détails à venir commercialiser un tel réseau.

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. En région Île-de-France, Orange, SFR, la région et la préfecture ont signé une convention le 8 avril 2013 qui prévoit que les investissements des opérateurs permettront à horizon 2020 de desservir en FttH 89 % des foyers franciliens, soit 4,7 millions de foyers. Dans les communes situées en dehors des « zones très denses » (106 communes ont été classées en zones très denses), y compris la ville de Bondy, les déploiements vont se réaliser au sein de zones de mutualisation. Une zone de mutualisation comprend tous les logements potentiellement raccordés à un même point du réseau dit « point de mutualisation ». Le cadre réglementaire précise que l'opérateur qui installe un point de mutualisation doit le dimensionner pour pouvoir desservir l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone correspondante avec une surcapacité permettant de répondre à l'évolution du nombre d'habitation. Il doit en outre déployer dans un délai raisonnable (de 2 à 5 ans) un réseau « horizontal » à proximité immédiate de l'ensemble de ces logements permettant de se relier au réseau amont (notamment celui de collecte). Le cadre réglementaire favorise ainsi la cohérence et la complétude des déploiements engagés par les différents opérateurs. Il prévoit aussi que les déploiements se font en tenant le plus grand compte de l'avis des collectivités territoriales concernées.

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Un objectif de cohésion urgent permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers d'ici 2017, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final, notamment le recours à la modernisation du réseau cuivre combiné à la technologie VDSL2. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Ces intentions doivent se concrétiser localement par la signature de conventions de programmation et de suivi des déploiements entre les opérateurs, les collectivités et l'État. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'État met en place des moyens financiers substantiels en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'État mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; un soutien public aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'État contribuera à hauteur de la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Au total, l'État apportera environ 3 milliards d'euros d'ici 2022. Au 30 avril 2014, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, 22 projets de réseaux d'initiative publique, représentant 29 départements, ont fait l'objet d'un accord préalable pour un montant de 691 millions d'euros. Sans attendre l'arrivée du très haut débit dans les zones où les débits actuels sont très faibles, des solutions satellitaires permettent aujourd'hui d'apporter un haut débit de qualité avec des débits descendants de l'ordre de 20 Mbit/s et des débits montants d'environ 2 Mbit/s.

Les mesures préconisées par l'auteur de la question dans le but de sécuriser la navigation des mineurs sur internet paraissent de prime abord séduisantes, mais leur mise en œuvre et leur efficacité ne vont pas de soi. En effet, « l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les œuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18) /.../ qui devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site » a fait l'objet de très nombreuses tentatives depuis la fin des années 90, en buttant toujours sur les mêmes écueils : ― Si la signalétique est réalisé par les propriétaires des sites eux-mêmes, dans le cadre d'une auto-régulation, il est alors à craindre que la majorité des sites se dispensent de la mettre en place, les sites étrangers en premier lieu, et que des sites commerciaux ayant les enfants pour cible (jeux et jouets, livres, DVD, confiseries.... ) utilisent la signalétique comme outil d'appel. - Si la signalétique devait être imposée, même la loi serait sans portée sur les sites les plus nombreux hébergés hors de France. - En admettant même que le principe de l'instauration d'une telle signalétique soit acquis, la détermination des critères d'âge et de pertinence est à peu près insoluble : ainsi, le Forum des droits sur internet avait du renoncer en 2009 à établir de tels critères, faute d'accord entre les participants au groupe de travail. De même, la tentative du gouvernement allemand de gérer un portail de sites pour enfants avait été sévèrement critiquée par les associations familiales, considérant que les pouvoirs publics n'avaient pas à faire la promotion de marques comme Disney ou Barbie... ― Ces remarques indiquent que les pouvoirs publics sortiraient de leur rôle en étant prescripteurs de recommandations en matière de sites pertinents pour les enfants et s'exposeraient à d'innombrables critiques justifiées. - Mais si les pouvoirs publics ne sont pas prescripteurs, la mesure relève alors des seuls bénévoles et sa portée ne peut être que très limitée. La recommandation d'identifier les sites pour enfants par la création d'une extension dédiée (comme . enf ou . ado), se heurte aux mêmes difficultés : qui attribuerait l'extension et sur quels critères ? aucune autorité indépendante ne saurait imposer ses propres choix, aussi argumentés soient-ils, sans être aussitôt récusée par ceux qui auraient une perception différente de ce qui convient aux enfants... La protection des mineurs sur internet passe par la vigilance et l'accompagnement par les parents et les éducateurs. C'est l'esprit du B2i (en place depuis 2000, et non 2012) et la vocation du dispositif « Internet sans crainte », initié et suivi par la délégation aux usages de l'internet (DUI) depuis 2005, dans le cadre du programme européen « Safer Internet », qui propose des ressources et des conseils aux enfants, aux parents et aux éducateurs pour une navigation sur internet responsable et en confiance. C'est dans ce cadre que la recommandation « d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet » continuera d'être prise en compte, comme c'est déjà le cas à l'occasion, notamment, du Safer Internet Day organisé tous les ans par le programme « Internet sans crainte ».

En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif ambitieux mais légitime en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et, à vrai dire, pour la société dans son ensemble. Face au constat partagé qu'il ne serait pas possible de respecter l'échéance de 2015, une concertation sur l'accessibilité a été lancée à la suite du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. À son issue, le Gouvernement a annoncé la mise en place du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et l'adaptation de la loi de 2005. À ce titre, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à prendre des mesures législatives pour compléter le dispositif créé par la loi de 2005. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, prise par le Gouvernement sur la base de cette loi, définit les modalités des Ad'AP et, s'agissant des transports publics, introduit la notion de points d'arrêt prioritaires dont la mise en accessibilité suffit pour satisfaire à l'obligation fixée aux services de transport collectif. Ces points d'arrêt sont identifiés au regard de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire selon des modalités qui seront définies par décret. Elle prévoit aussi qu'un transport de substitution doit être mis en place lorsque la mise en accessibilité d'un point d'arrêt prioritaire est techniquement impossible ou d'un coût manifestement disproportionné. La question de la mise en accessibilité du transport scolaire fait l'objet d'une réponse spécifique. En substitution de l'obligation d'accessibilité des points d'arrêt et des matériels roulants prévue initialement par la loi de 2005, l'ordonnance prévoit que les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé à temps plein pourront demander la mise en accessibilité des points d'arrêt situés à proximité de leur domicile et à proximité du lieu de scolarisation de leur enfant, si son projet personnalisé de scolarisation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire. Des véhicules accessibles devront alors être affectés à la ligne concernée. Par ailleurs, il convient de rappeler que ce dispositif ne remet pas en cause l'obligation faite au département d'organiser des transports spécialisés pour les enfants handicapés ou de prendre en charge les frais engagés par leurs familles qu'il vient compléter. Pour obtenir toutes les informations utiles sur ces dispositifs, il est possible de consulter le site de communication mis en place par la délégation ministérielle à l'accessibilité (www. accessibilite. gouv. fr).

Le caractère obsolète des plans de servitudes aéronautiques (PSA) ne peut s'apprécier uniquement au regard de l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, ni au regard des problématiques immédiates de sécurité aérienne. En effet, l'arrêté du 7 juin 2007 modifié présente une méthode d'établissement de ces plans de servitudes qui tient lieu de référence pour l'établissement de nouveaux PSA à compter du 7 juin 2007 ou la révision d'anciens PSA. En aucun cas les PSA établis avant cette date ne peuvent être considérés comme obsolètes de ce simple fait, ces derniers ayant déjà été transcrits dans les plans d'urbanisme. D'autre part, les PSA ont pour vocation de protéger le développement d'un aérodrome à long terme. Ils prennent donc en considération les problématiques de sécurité aérienne au moment de son établissement et tout au long de la vie de la plateforme selon le scénario de développement pris en compte par le PSA. Par ailleurs, les conditions d'exploitation de la plateforme sont régies par l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe. Cet arrêté permet notamment d'adapter en temps réel l'exploitation de l'aérodrome en demandant à l'exploitant d'aérodrome de définir et mettre en œuvre les restrictions d'exploitation qu'imposerait la présence d'obstacles (par exemple présence de grue de chantiers). Ainsi, le caractère obsolète d'un PSA doit plutôt s'apprécier au regard d'une incompatibilité notable entre les projets de développement de l'aérodrome pris en compte par ce document et la réalité des réalisations et des projets d'urbanisme aux abords de la plateforme. Ces considérations permettent de confirmer qu'il n'existe pas d'incertitude juridique pour l'exploitant dès lors que le PSA existe et reflète l'activité prévisible de la plateforme. D'autre part, la sécurité aérienne n'est pas remise en cause dans la mesure où d'autres dispositifs complémentaires permettent de la garantir à tout moment, comme évoqué précédemment. Dans le cas d'un terrain non muni de PSA, ce qui concerne en grande majorité des terrains d'importance secondaire autour desquels aucune urbanisation susceptible d'impacter l'activité de l'aérodrome n'a été identifiée dans un horizon de court ou moyen terme, la sécurité reste garantie en temps réel par l'application de l'arrêté du 10 juillet 2006 susmentionné. En cas de conflit détecté, une solution à l'amiable doit être recherchée entre le porteur de projet et l'exploitant de l'aérodrome, ce dernier devant s'assurer que l'arrêté précité reste respecté, sans qu'il puisse pour autant conduire à des prescriptions sur les projets, contrairement à un PSA qui est opposable au porteur de projet.