La France est engagée, depuis le mois de mai 2021, dans une campagne de vaccination des communautés françaises à l’étranger. Cette action a permis aux Français résidents dans des pays où l’accès à des vaccins reconnus par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par l’Agence européenne des médicaments n’est pas garanti, de se faire vacciner. La première phase de cette vaccination s’est appuyée sur les ressources propres de nos ambassades et consulats généraux, avec l’appui de structures sanitaires locales partenaires. Il a, bien sûr, été tenu compte des besoins des communautés françaises, relayés par les Conseillers des Français de l’étranger. Ces opérations sont lourdes et complexes en logistique, et supposent l’accord des pays dans lesquels elles sont réalisées. Pour la seconde phase de cette vaccination, la France a fait appel à un prestataire extérieur afin de démultiplier l’action des postes diplomatiques et consulaires. Au 31 mai 2022, 86 000 doses de vaccins ont ainsi pu être administrées.

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) assiste les États membres de l’Union européenne (UE) et de l’espace Schengen dans l’exercice du contrôle des frontières extérieures. Opérationnelle depuis 2005 et révisée en 2016, l’agence Frontex a vu son mandat considérablement élargi par la refonte de son règlement constitutif en 2019, prévoyant notamment : un contingent permanent de 10 000 garde-frontières et garde-côtes progressivement établi d’ici 2027 ; un soutien accru aux États membres en matière de contrôle des frontières, de retour et de coopération avec les pays tiers ; et un budget sans précédent (5,6 milliards d’euros pour la période 2021-2027). Dans un rapport spécial (08/2021), la Cour des comptes européenne a conclu que le soutien apporté par Frontex aux États membres de l’UE et aux pays associés à l’espace Schengen dans la lutte contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière n’était pas suffisamment efficace. Par ailleurs, la Cour a observé que Frontex ne s’était pas pleinement acquittée du mandat qui lui a été confié en 2016. En effet, la crise sanitaire a retardé le bon déploiement du nouveau mandat, mais les derniers mois ont été marqués par un soutien accru aux États membres en matière de retours - notamment en Lituanie dans le cadre de la crise à la frontière biélorusse -, une transparence renforcée et un meilleur traitement de la question des droits fondamentaux. Par ailleurs, l’agence a déployé la nouvelle structure organisationnelle adoptée en décembre 2020 qui permet la pleine mise en œuvre du nouveau mandat. Le 21 octobre 2021, en réunion extraordinaire de son conseil d’administration, Frontex a renouvelé ses trois directeurs adjoints. L’agence Frontex contribue de façon indispensable à la maîtrise des frontières extérieures de l’UE. La France est convaincue de la pertinence d’un engagement de Frontex lorsqu’un État membre est confronté à des difficultés à ses frontières extérieures, car celles-ci sont les frontières de l’UE et justifient une réponse européenne. Son action constitue la garantie d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, plus sûr et plus fonctionnel.

La France suit avec une grande attention la situation des droits humains et des libertés fondamentales en Afghanistan, et tout particulièrement les droits des femmes, qui sont la cible de graves atteintes depuis la prise de Kaboul par les Talibans. Après avoir anticipé le rapatriement des Afghanes et Afghans ayant travaillé dans ses emprises, la France a mené, dès le 15 août 2021, des opérations d’évacuation d’urgence qui ont permis d’évacuer 2 635 ressortissants afghans menacés, dont près d’un tiers étaient des femmes, ciblées en raison de leur lien avec notre pays et/ou de leur engagement (magistrates, journalistes, artistes, militantes). Au total, entre mai et décembre 2021, plus de 3 600 ressortissants afghans ont été évacués, dont un grand nombre de femmes et de filles. Lorsqu’elles entrent sur le territoire national, les Afghanes évacuées bénéficient d’un traitement rapide et ont le droit de déposer une demande d’asile ou de réunification familiale. Dans le cadre de cette procédure, et comme tous les demandeurs d’asile, les femmes afghanes se voient proposer une solution d’hébergement, un accompagnement médical et psychologique ainsi qu’une aide financière, laquelle varie selon le nombre de personnes constituant leur foyer. À l’issue d’une période de six mois, elles peuvent avoir accès au marché du travail. Les mineures afghanes ont, quant à elles, accès à l’éducation dès leur arrivée sur le territoire français. À ce jour, le départ d’Afghanistan demeure subordonné à l’autorisation des autorités de fait talibanes qui se montrent très strictes, en dépit des assurances qu’elles ont données à la communauté internationale. Nous continuons à porter des messages en faveur du respect des droits humains, et tout particulièrement des droits des femmes. Sur initiative de la France, ces exigences figurent parmi les conditions de la résolution 2593 du Conseil de sécurité des Nations unies, que nous n’avons de cesse de rappeler. C’est dans ce contexte que nous avons condamné avec la plus grande fermeté, aux côtés de l’Union européenne, la récente décision des Talibans d’interdire l’accès à l’école secondaire aux filles afghanes. Le 31 mars 2022, la France a annoncé une contribution de 23,5 millions d’euros en soutien à la population afghane, qui vient s’ajouter aux 100 millions d’euros d’aide humanitaire d’ores et déjà fournis en 2021 pour venir en aide aux Afghanes et aux Afghans.

Les dispositions de l’article 14 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres sont mises en œuvre à titre principal dans le cadre des conseils consulaires compétents en matière d’attribution de subventions, d’aide sociale ou d’aide à la scolarité : lorsqu’un membre du conseil consulaire, disposant ou non d’une voix délibérative, a formé une demande ou représente une association ayant formé une demande sur laquelle le conseil doit statuer, il se retire de la salle le temps des délibérations. Si les intéressés le font le plus souvent d’eux-mêmes, il revient bien au président du conseil consulaire de veiller au respect de ces dispositions réglementaires, généralement rappelées à l’ouverture de la réunion.

L’accord, qui a été négocié entre 2016 et 2019, améliore les règles et les normes applicables aux vols entre le Qatar et l’Union européenne (UE). La définition de conditions de concurrence équitables a été au cœur de cette négociation : l’accord comprend ainsi des dispositions particulièrement innovantes en matière de transparence financière, ainsi qu’en matière environnementale et sociale, qui constitueront une référence pour de futurs accords. Les subventions aux compagnies aériennes ne seront, par exemple, possibles que dans des cas limitativement définis. En outre, si les conditions d’une concurrence loyale ne sont pas remplies, l’UE pourra prendre des mesures unilatérales pour y remédier. La France veillera attentivement à ce que ces engagements soient effectivement tenus et à ce que la mise en œuvre de l’accord fasse l’objet d’un suivi rigoureux. Le Gouvernement restera pleinement mobilisé en ce sens, dans la continuité de notre action menée ces dernières années en faveur d’une politique européenne qui, tout en ouvrant des opportunités pour nos entreprises à l’international, les protège de toutes les formes de concurrence déloyale. La France continue de porter cette priorité dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’UE.

La Zambie est particulièrement vulnérable aux conséquences du changement climatique, comme l’a souligné le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC). En effet, si la température mondiale augmentait d’1,5°C, elle augmenterait de 4°C en Zambie, et en Afrique australe en général. En outre, les sécheresses à répétition et les invasions d’insectes ont eu des conséquences désastreuses pour les populations. L’Union européenne (UE) et les Nations unies sont mobilisées pour répondre à cette crise humanitaire. Le Programme alimentaire mondial (PAM) va mobiliser près de 3 millions de dollars sur six mois, de mars à août 2022. Il est, par exemple, venu en assistance à plus de 100 000 personnes sur le seul mois de février 2022. La France prend toute sa part dans l’effort de ces organisations. Par ailleurs, la santé et l’accès aux services publics de base restent un défi, en particulier dans les zones rurales. Seulement 64 % de la population du pays a accès aux services de base d’eau potable, tandis que seulement 33 % ont accès aux services d’assainissement de base, dont 25 % ont un lieu fixe pour se laver les mains. Seuls 34 % des ménages ont accès à l’électricité, dont 69 % en zone urbaine et 8% en zone rurale. C’est pourquoi, en complément des réponses d’urgence en soutien aux populations que la France et l’UE octroient à la Zambie, le renforcement de l’accès des populations aux services de base est une priorité. C’est le choix que nous avons fait pour orienter notre coopération au développement en Zambie. L’Agence française de développement (AFD) a mobilisé près de 180 millions d’euros, notamment dans des projets fondés sur l’accès à l’eau et sur les questions d’assainissement dans la province de la Copperbelt.

La participation des Français résidant en Chine à l’élection présidentielle a constitué un sujet de forte préoccupation pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les services diplomatiques et consulaires français en Chine ont suivi attentivement les décisions de mesures sanitaires prises par les autorités chinoises, et ont sollicité, à plusieurs reprises, une dérogation à ces mesures strictes afin que nos compatriotes puissent exercer leur droit de vote. Néanmoins, ces requêtes n’ont pas abouti et les mesures sanitaires n’ont pas permis d’ouvrir les bureaux de vote à Shanghai, malgré les efforts de préparation réalisés pour l’organisation de cette élection. Aucun moyen alternatif n’a malheureusement pu être mis en place pour permettre le vote de nos compatriotes confinés en Chine puisqu’en l’état actuel des textes de loi, seuls les votes à l’urne ou par procuration, en bureau de vote donc, sont autorisés lors de l’élection présidentielle.

La France suit avec la plus grande attention et préoccupation l’évolution de la situation humanitaire, sécuritaire et politique en Afghanistan. Elle condamne la multiplication des exactions et violations des droits de l’Homme et en particulier des droits des femmes par les Talibans depuis leur prise de pouvoir par la force, le 15 août 2021. Force est de constater qu’en dépit des assurances qu’ils avaient données, les Talibans répriment violemment les militants et militantes qui tentent de défendre leurs libertés publiques. Ils bafouent les droits les plus fondamentaux des Afghans, et en particulier des Afghanes, qu’ils s’appliquent à exclure systématiquement des sphères économique, politique, sociale et éducative du pays, comme le démontre leur récente interdiction aux filles d’enseignement secondaire, en contradiction avec leur engagement. Cette décision a été condamnée par la France, en coordination avec ses partenaires européens et internationaux. Nous avons ainsi, conjointement, appelé les Talibans à revenir sans délai sur leur décision, qui aura des conséquences lourdes pour les filles afghanes, la cohésion sociale du pays et son développement économique. Cette nouvelle interdiction affaiblit encore plus la crédibilité des Talibans auprès de la communauté internationale et leur souhait de reconnaissance et de légitimité. Chaque citoyen afghan, garçon ou fille, homme ou femme, a un droit égal à une éducation à tous les niveaux, dans toutes les provinces du pays. Dans ce contexte de crise, nous sommes parvenus à ce jour à évacuer près de 3 650 Afghans et Afghanes et leurs familles, menacés en raison notamment de leur engagement pour la défense de leurs droits fondamentaux, dont un grand nombre de femmes et de filles. La France n’a de cesse d’appeler au respect des exigences fixées vis-à-vis des Talibans dans la résolution 2593 du Conseil de sécurité des Nations unies, et d’user des instruments dont elle dispose pour tenter d’infléchir la politique de répression talibane. C’est sur la base de cette résolution que nous exigeons des Talibans, aux côtés de nos partenaires, la levée des entraves pour celles et ceux qui souhaitent quitter le pays, et redoublons d’effort pour appeler au respect des droits humains, en particulier des filles et des femmes, à commencer par leur droit à l’éducation. L’aide au développement européenne et française, actuellement gelée, est également conditionnée au respect des conditions fixées dans cette résolution. Leur non-respect expose les Talibans à l’isolement international, alors qu’ils sont déjà ciblés par des sanctions internationales, mettant ainsi en échec leur souhait de reconnaissance et de légitimité aux yeux du monde. Ces instruments (sanctions, reconnaissance, aide publique au développement) sont des leviers majeurs dont nous ne devons pas nous priver. La France, qui a d’ores et déjà fourni une aide humanitaire exceptionnelle de 100 millions d’euros en soutien à la population afghane, a annoncé une contribution additionnelle de 23,5 millions d’euros le 31 mars dernier. Elle poursuivra son engagement aux côtés des Afghans, en particulier des femmes et filles, en réponse à la gravité des menaces et violations des droits fondamentaux qu’elles subissent, en vue de favoriser toutes les garanties possibles de sécurité et la préservation de leurs libertés.

La France, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, est bien consciente des risques multiples que fait peser le conflit en Ukraine sur l’approvisionnement en céréales et plus largement sur la sécurité alimentaire mondiale. Les institutions européennes, la France ainsi que les autres États membres agissent de manière très active afin d’éviter une crise alimentaire mondiale. Lors du Forum humanitaire européen qui s’est tenu à Bruxelles du 21 au 23 mars, la présidente de la Commission européenne a présenté l’aide de la Commission en faveur de la sécurité alimentaire avec un budget de 2,5 milliards d’euros alloués jusqu’à 2024 pour aider les régions les plus affectées en termes d’insécurité alimentaire. Cette annonce a ensuite été détaillée dans la communication sur la sécurité alimentaire de la Commission, présentée le 23 mars, qui comporte un large éventail de mesures à la fois pour améliorer la sécurité alimentaire mondiale, mais également soutenir les agriculteurs et les consommateurs au sein de l’Union face à la hausse des prix des denrées alimentaires et des coûts des intrants tels que l’énergie et les engrais. L’UE, encouragée à cette fin par la France dans son rôle de présidente du Conseil de l’UE, a notamment pris des mesures temporaires pour permettre aux agriculteurs de l’Union de produire davantage. Par ailleurs, lors du Conseil européen des 24 et 25 mars, le Président de la République a lancé l’initiative FARM (Food and Agricultural Resilience Mission) visant, en lien avec l’Union africaine et les institutions internationales compétentes, à répondre aux dysfonctionnements des marchés, à encourager la production, à être solidaire via un mécanisme de redistribution des volumes supplémentaires produits, et à accompagner les projets de développement facilitant l’autonomie alimentaire des pays particulièrement exposés. La France agit également au sein des instances internationales en soutenant la tenue d’une session extraordinaire du conseil de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), mais également en échangeant de manière étroite avec le Programme alimentaire mondial (PAM). Enfin, au niveau national, une task force interministérielle a été créée pour répondre aux problématiques dans les domaines commercial, de la solidarité et de la production. La France agit ainsi pleinement, à tous les niveaux, pour faire face aux risques que fait peser l’agression russe en Ukraine sur la sécurité alimentaire mondiale.

Aux termes du second alinéa de l’article premier du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, "l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente le rapport annuel (…) cette présentation donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis". Dès lors que la présentation de ce rapport ne requiert pas de formation du Conseil explicitement détaillée par le décret, seuls les conseillers des Français de l’étranger, en leur qualité de membre de droit, peuvent prendre part au vote. Il est toutefois constant que le chef de poste ou son représentant conserve la possibilité de prendre part au débat prévu par l’article précité et qu’il peut, s’il l’estime opportun, faire porter mention de son avis en vertu des dispositions du 4e alinéa de l’article 6bis du décret. L’esprit général du dispositif est naturellement de favoriser les échanges et de garantir le plein exercice des prérogatives de chacun, conformément aux dispositions de l’article 28 du décret, aux termes duquel "les conseillers des Français de l’étranger s’abstiennent de s’immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d’exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public ou des autorités de l’État de résidence une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires."

La stratégie française pour les Balkans occidentaux, validée en 2019 par le Président de la République, qui marque le réengagement de notre pays dans cette région clé pour la sécurité européenne, a été unanimement saluée. Depuis, elle a fait l’objet de mises à jour régulières, en concertation avec les services de l’État concernés. La stratégie consacre notamment une augmentation importante des moyens d’intervention de la France dans la région, pour l’essentiel grâce aux activités de l’Agence française de développement (AFD), dont le mandat couvre la région depuis 2018 et consiste à appuyer la convergence de ces pays vers des standards de l’Union européenne (UE) en intégrant les transitions vers des trajectoires de développement durable dans le respect de l’Accord de Paris sur le climat. À ce jour, 9 concours, totalisant plus de 620 millions d’euros, ont d’ores et déjà été octroyés en Albanie, au Monténégro et en Serbie depuis décembre 2019 (hors subventions). Le rythme de développement annuel devrait s’établir entre 200 et 250 millions d’euros dans les prochaines années. Dans le cadre de la stratégie, la France s’emploie également à renforcer sa présence dans la région au titre : - des missions et opérations internationales : mise en place d’un détachement de conseil opérationnel et de renseignement au sein de la mission Eufor-Althéa en Bosnie-Herzégovine, et armement de la réserve stratégique de cette mission du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ; déploiement, en mars 2022, d’un peloton de gendarmerie mobile au titre de la Force de gendarmerie européenne au sein de la réserve d’intervention de la Formed Police Unit de la mission EULEX-Kosovo ; nomination d’une diplomate française en 2021 à la tête de la mission de l’OSCE au Monténégro. - des organisations régionales : soutien logistique et financier à l’Office régional pour la coopération de jeunesse (RYCO) ; réintégration, en mars 2020, du Comité directeur du Conseil de coopération régionale (RCC) ; - de l’assistance technique : déploiement par Expertise France de 8 experts techniques internationaux (ETI) (dont 2 en cours d’affectation) auprès d’hautes autorités dans les pays de la région, en particulier en soutien au processus d’intégration européenne. Des efforts ont été faits ces dernières années pour consolider notre réseau dans les Balkans occidentaux : renforcement des effectifs du Pôle d’expertise sur la sécurité en Europe du Sud-Est basé à Belgrade (relocalisation à Belgrade de l’attaché douanier, qui était basé à Sofia, avec création d’un poste d’adjoint, création d’un poste de coopérant militaire technique-conseiller sur les questions de lutte contre la prolifération d’armes légères et de petit calibre dans les Balkans) ; création de postes de conseillers politiques en chancellerie diplomatique au Monténégro et au Kosovo (2022) ; relocalisation du service économique régional de Sofia au sein du poste de Belgrade pour couvrir les 6 pays des Balkans occidentaux (2022). Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) travaille à présenter des candidatures françaises aux postes d’intérêt dans les missions des organisations internationales dans la région (délégations de l’UE, missions de l’OSCE, KFOR…) et s’efforcera, dans les prochaines années, de continuer à renforcer les moyens humains dans nos ambassades. Le MEAE a également élargi sa palette d’instruments au bénéfice de notre diplomatie d’influence dans les Balkans occidentaux. La région est désormais éligible aux Fonds de solidarité pour les projets innovants, la société civile, la francophonie et le développement humain (FSPI), dont plusieurs ont été mis en place depuis 2019 : "Renforcement et valorisation de l’enseignement bilingue francophone dans la région des Balkans occidentaux", "Expressions balkaniques", "Relance de l’enseignement de la langue française dans les systèmes éducatifs scolaires des pays des Balkans occidentaux". Des actions de sensibilisation autour des projets de jumelage (visites d’études, missions exploratoires) sont conduites afin de renforcer le positionnement de l’expertise française et inciter les ministères compétents (intérieur, justice, agriculture, environnement et culture) à mettre leur expertise à disposition dans la région, compte tenu des moyens très importants de l’instrument de pré-adhésion (IPA) et en lien avec les partenaires européens mieux implantés, notamment l’Allemagne. Dans cette perspective, nous avons renforcé, depuis 2021, les efforts de formation et de sensibilisation mis en place avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) concernant l’ingénierie des jumelages et des TAIEX dans les Balkans, avec les représentants des ministères, opérateurs, des ambassades, ainsi que les ETI présents dans la région. L’ensemble de ces actions viennent renforcer, au plus haut niveau, les contacts politiques de la France avec les pays de la région, ce qui constitue l’une des priorités de la stratégie française pour les Balkans occidentaux.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est bien conscient des difficultés rencontrées par nos compatriotes face à la mauvaise qualité, voire l’absence, de services postaux dans certains pays. C’est d’ailleurs cette carence qui a motivé l’intervention de la Direction des Français à l’étranger et des affaires consulaires auprès des caisses de retraite en France pour limiter le nombre et la fréquence des demandes de certificats de vie, et surtout permettre leur envoi dématérialisé par les Français à l’étranger. Au-delà de ce type de démarches auprès des administrations françaises, il n’est pas envisageable que les missions diplomatiques et consulaires rendent des prestations de service postal. Ni la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, ni celle sur les relations consulaires ne prévoient que des représentants officiels d’un pays puissent, sur un territoire étranger, se livrer à cette activité commerciale au bénéfice de ses ressortissants. Par ailleurs, la France fait une application rigoureuse et attentive des dispositions de l’article 27 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en ne transportant par la valise diplomatique que des "documents diplomatiques et objets à usage officiel". Toutefois, si un de nos compatriotes devait faire face à des dépenses d’envoi postal indispensables mais excessives au regard de ses revenus, il lui est possible de solliciter un secours spécifique auprès des organismes locaux d’entraide et de solidarité, ou auprès des services consulaires.

Les consultations internes et franco-mexicaines relatives à l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord signé le 17 janvier 2017 se sont tenues au premier semestre 2022. Elles ont abouti à l’ajout d’un point spécifique à l’ordre du jour d’une session du comité franco-mexicain prévue courant juin, qui soldera la procédure d’évaluation. S’agissant de l’évaluation et du contrôle de la réalité des déclarations de captures des navires de pêche mexicains dans la zone économique exclusive de l’île, les services de l’État en Polynésie française, compétents pour la zone, relèvent que la mise en place d’une surveillance satellitaire, renforcée depuis 2020, n’a pas révélé d’éventuelles activités non déclarées par les navires de pêche mexicains. Par ailleurs, les données VMS (Vessel Monitoring System) sont bien adressées au Centre national de surveillance des pêches et retransmises au centre opérationnel de Tahiti. Les services de l’État ont toutefois relevé que les informations transmises devaient être davantage précisées concernant les captures secondaires et le rejet en mer des espèces protégées et non commercialisables. Une demande en ce sens a été formulée auprès de la partie mexicaine, qui s’est engagée à fournir des déclarations plus précises. Depuis sa création, le comité scientifique franco-mexicain se réunit à échéances régulières et permet d’effectuer un suivi des différents volets de l’accord de 2017, pour améliorer la transmission des données liées aux activités de pêche et organiser la coopération scientifique franco-mexicaine prévue par l’accord. Enfin s’agissant des contreparties prévues par l’accord, l’organisation de missions scientifiques et les programmes de bourses universitaires ont été perturbés durant la pandémie de Covid-19. Une première campagne scientifique avait pu avoir lieu en octobre 2019, grâce à la mise à disposition d’un navire d’exploration océanographique par la partie mexicaine, à laquelle ont pris part six scientifiques français. Une campagne scientifique a ensuite pu être organisée au premier semestre 2022, dans le cadre de la Commission interaméricaine du thon tropical, dont font partie la France et le Mexique. Les autorités françaises ont demandé à ce qu’une autre campagne scientifique soit organisée d’ici la fin de l’année 2023 et se montreront vigilantes sur l’application de l’accord concernant l’octroi, par le gouvernement du Mexique, de bourses universitaires à des étudiants mexicains pour venir effectuer une partie de leur cursus en France.

Aux termes de l’article 37 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les autorités étrangères sont tenues d’informer, sans retard, le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès d’un ressortissant français a eu lieu. Les autorités suisses informent systématiquement les autorités françaises, par l’intermédiaire du consulat général de France à Genève ou à Zurich, du décès de tout ressortissant français survenu sur leur territoire. Ces informations sont ensuite transmises au service central d’état civil (compétent depuis 2019 pour transcrire les actes suisses dans les registres de l’état civil français) qui procède à la transcription d’office de l’acte de décès, sous la réserve expresse de posséder un dossier complet (notamment la preuve de la nationalité française du défunt), un intérêt d’ordre public français s’y attachant. Si la transcription d’office n’est pas possible, il revient aux proches du défunt de solliciter la transcription de l’acte de décès étranger. Si cette formalité de transcription n’est pas obligatoire en application de l’article 47 du code civil, elle permet la mise à jour de l’acte de naissance du défunt et de son livret de famille, l’information de la commune où le défunt était domicilié et l’information de l’INSEE. Tant nos postes diplomatiques et consulaires que le service central d’état civil ne manquent pas, chaque fois que l’occasion leur en est donnée, d’appeler l’attention de nos compatriotes sur l’importance de demander la transcription des actes d’état civil qui les concernent. En effet, l’établissement d’un acte de décès est systématiquement suivi de l’envoi d’un avis de mention à la mairie du lieu de naissance du défunt (au service central d’état civil si celui-ci était né à l’étranger), conformément aux dispositions de l’article 79 du code civil. Une copie de l’acte de décès est également adressée à la mairie où le défunt était domicilié, comme le prévoit l’article 80 du code civil. En outre, nos consulats en Suisse n’ont pas la faculté de dresser des actes, à l’exception des actes de reconnaissance maternelle, les autorités helvètes s’y opposant aux termes de l’article 15f de la Convention de Vienne. S’agissant des naissances d’enfants français en Suisse, les conventions internationales ne prévoient pas la communication d’informations entre pays. Le code civil français ne prévoit pas non plus la communication d’informations relatives aux actes de naissance aux mairies de résidence des nouveau-nés. En l’absence de textes, tant internationaux que législatifs, sur la communication des actes de naissances et afin de faciliter la politique prévisionnelle d’accueil de la petite enfance et l’évolution des besoins scolaires et périscolaires futurs, les communes frontalières de la Suisse pourraient inviter leurs administrés à informer les mairies françaises de toute naissance à l’étranger.

L’exercice 2020 a été impacté par la crise sanitaire qui a soulevé de nouveaux enjeux notamment en matière de continuité de service support et de délégation des crédits. Cette situation conjoncturelle a aussi pu affecter le traitement des mémoires des experts. Pour l’exercice 2021, le renforcement conséquent des moyens obtenus sur les frais de justice (+26 % par rapport à l’exercice antérieur) a permis un traitement plus fluide des mémoires de frais de justice. En effet, la dotation initiale des juridictions a progressé de 10 % au début de l’année 2021. Une délégation complémentaire a en outre pu intervenir dès le mois de mars afin d’absorber une partie des charges à payer en matière de frais de justice. De plus, une deuxième délégation est intervenue au début du mois de juillet afin d’augmenter la visibilité des cours d’appel sur leur capacité de paiement à mi-année. La contribution des interprètes et traducteurs au fonctionnement du service public de la justice est essentielle. Ce poste de dépense a représenté 68 M€ en 2021, soit une hausse des paiements de 18 % par rapport à 2020. D’une manière générale, les dépenses de frais de justice, et de traduction en particulier, sont priorisées afin de permettre la fluidité la plus grande possible de leur règlement.