M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les dépenses de communication des ministères ». Dans ce rapport, la Cour confirme que « l'augmentation des moyens du service d'information du Gouvernement (SIG), soit de 5,6 millions d'euros en 2009 à 27 millions prévus pour 2011, ne s'est pas traduite par une diminution corrélative des budgets de communication des ministères ». Or c'était précisément là la justification donnée par les services du Gouvernement pour expliquer cette hausse vertigineuse d'un service dépendant de Matignon. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi l'augmentation conséquente des moyens du SIG n'a pas été accompagnée d'une diminution corrélative des budgets de communication des ministères, comme le Gouvernement s'y était engagé.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les dépenses de communication des ministères ». Dans ce rapport, la Cour critique des « prestations de conseil stratégique et de formation » qui « échappent parfois au circuit normal de la commande publique ». « Les obligations de mise en concurrence sont parfois méconnues, écrivent les magistrats, et l'exécution des marchés, le contrôle du service fait et la conservation des pièces justificatives ne sont pas toujours assurés ». La Cour des comptes confirme des irrégularités concernant trois contrats passés avec Matignon. Un « premier marché passé le 21 mai 2008 pour une période de six semaines et un montant de 40 000 euros » pour de l'analyse et de la veille média ainsi que « l'accompagnement des investissements du cabinet du Premier ministre en matière d'achat d'études ». En plus d'un doublon avec les prérogatives du SIG, le rapport confirme que ce marché a été passé « sans publicité ni mise en concurrence ». Ce contrat a été ensuite formalisé pour un montant de 356 000 euros en juillet 2008 pour une durée de un an puis revu à la baisse en 2009 (242 330 euros et 142 000 euros par an en cas de reconduction) avec un changement de mission : « contribuer à la préparation des prises de paroles du Premier ministre ». Mais la différence perdue a été récupérée via un nouveau contrat de 214 000 euros pour accompagner la stratégie de communication de deux ministères. Un « marché complémentaire » passé, là aussi, sans mise en concurrence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces informations sont exactes et si oui, de bien vouloir les lui justifier.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les dépenses de communication des ministères ». Dans ce rapport, la Cour pointe une hausse de 50 % entre 2006 et 2009 des « dépenses de communication des ministères contrôlés », soit Matignon, le service d'information du Gouvernement (SIG) dépendant directement du Premier ministre et les dix ministères les plus importants. La Cour des comptes ajoute qu'il est « parfois difficile de connaître le contenu précis des prestations et d'en vérifier la réalisation effective », les cabinets ministériels étant souvent dans l'incapacité de fournir un quelconque document prouvant quel service a été effectué. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part comment il explique cette hausse de 50 % des dépenses de communication des ministères contrôlés et d'autre part de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons certains cabinets ministériels se sont trouvés dans l'incapacité de fournir certains documents qu'ils auraient dû être en mesure de communiquer à la Cour.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce faite par ce dernier d'un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Cette annonce a particulièrement inquiété nos concitoyens tant la TVA est perçue, à raison, comme un impôt injuste car dépourvu de toute progressivité. Ainsi, ce relèvement du taux réduit, quand bien même le taux antérieur serait maintenu pour certains produits et certains services, pénalisera avant tout les classes moyennes et populaires dont le pouvoir d'achat est déjà gravement obéré par la crise. Il lui demande donc de lui fournir une liste des biens et services concernés par cette augmentation de taux et de lui détailler les mesures qu'il compte prendre afin que le pouvoir d'achat des plus fragiles de nos concitoyens ne soit pas amputé par cette décision.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les graves conséquences du blocage du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, pour répondre aux besoins alimentaires de millions d'européens, le monde associatif européen a demandé d'utiliser les surplus agricoles des stocks européens comme moyen solidaire pour permettre à ces millions de personnes de se procurer des produits alimentaires de première nécessité. L'année suivante, sous l'impulsion de Jacques Delors, président de la Commission européenne, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est créé. En France, quatre associations bénéficient principalement du PEAD qui contribue de 25 % à 55 % du budget qu'elles consacrent à l'aide alimentaire, voire parfois 75 % au sein de leurs structures locales : le Secours populaire, la Croix-Rouge, les banques alimentaires et les Restos du coeur. Cette dépense annuelle de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens en Europe. Une récente décision de la Cour européenne de justice contraint désormais la Commission à appliquer le PEAD uniquement sur la base des stocks et à ne plus réaliser d'achats. Dès l'année prochaine, le budget du PEAD sera diminué de manière très drastique et brutale puisqu'il passera de 480 millions à 113 millions d'euros, soit une baisse de 75 %. La part de la France sera directement impactée de près de 80 % passant de 72 millions à 15 millions d'euros. Cette décision aura des conséquences dramatiques pour toutes ces associations qui oeuvrent sur le plan local pour venir en aide aux plus démunis. Suite au refus de six pays européens que les fonds alloués au titre du PEAD, tirés du budget agricole, soient utilisés à des fins de politique sociale, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre afin de maintenir les aides allouées aux associations caritatives dans le cadre du PEAD afin qu'elles puissent poursuivre leur mission élémentaire envers les plus fragiles.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'entretien des caveaux des familles françaises dans les anciens cimetières français en Algérie. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces caveaux et signalent des profanations fréquentes. Il lui demande quelles actions ou mesures sont envisageables pour assurer le respect de ces défunts.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel - qui a servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme qui, pour certains ont été emprisonnés et torturés - est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. En application des articles 4 et 5 de la convention de l'ONU contre la torture « tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture ». Il incombe donc à la France en tant que pays signataire de cette convention de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ses dispositions. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel - qui a servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme qui, pour certains, ont été emprisonnés et torturés - est absent des listes de matériel sous contrôle de la Commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. En application des articles 4 et 5 de la convention de l'ONU contre la torture, « tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture [...] ». Il incombe donc à la France en tant que pays signataire de cette convention de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ses dispositions. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère 2 de la position commune de l'Union européenne.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Ce matériel, qui a servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme, parmi lesquels certains ont été emprisonnés et torturés, est cependant absent des listes de matériel sous contrôle de la Commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. En application des articles 4 et 5 de la convention de l'ONU contre la torture « tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture... ». Il incombe donc à la France, en tant que pays signataire de cette convention, de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ses dispositions. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne. Il demande quelles sont les intentions de la France à cet égard.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel, ayant servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme qui, pour certains, ont été emprisonnés et torturés, est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. En application des articles 4 et 5 de la convention de l'ONU contre la torture, il incombe à la France en tant que pays signataire de cette convention de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ses dispositions. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'évolution préoccupante de la situation politique en Biélorussie. Depuis la réélection controversée de M. Loukachenko il y a presque un an, la répression ne cesse de s'amplifier en Biélorussie et cette situation préoccupe bon nombre de nos concitoyens. C'est dans ce contexte que s'est ouvert récemment à Minsk le procès du président du centre Viasna, l'un des principaux mouvements de défense des droits de l'Homme en Biélorussie. Accusé de fraude fiscale, il risque jusqu'à sept ans de prison. Le procès est suivi de près par les diplomates américains et européens et il lui demande si le Gouvernement voit lui aussi dans ce procès une menace pour la liberté d'expression en Biélorussie.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'évolution préoccupante de la situation politique en Biélorussie. Depuis la réélection controversée de M. Loukachenko il y a presque un an, la répression ne cesse de s'amplifier en Biélorussie et cette situation préoccupe bon nombre de nos concitoyens. Un projet de loi publié le mois dernier va renforcer les pouvoirs du KGB qui aura désormais toute latitude pour perquisitionner où et quand bon lui semble. Les partis politiques et les associations de défense des droits de l'Homme ne pourront plus recevoir le moindre financement étranger ni posséder des comptes en dehors du territoire biélorusse et les manifestations non autorisées seront passibles de peines de prison. Il lui demande s'il partage la préoccupation exprimée par certains de nos concitoyens et ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de promouvoir la liberté d'expression et les droits de l'Homme en Biélorussie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France vis-à-vis des élections présidentielles qui se sont déroulées le 9 octobre 2011 au Cameroun. Ce scrutin a vu la réélection de M. Paul Biya, qui se présentait pour la sixième fois après 29 ans de règne. Le régime a organisé sa reconduction au terme d'une élection à un tour, bouclée en six semaines, avec les moyens d'empêcher les opposants de s'exprimer librement. L'Elecam, l'institution chargée de gérer le processus électoral, n'a garanti aucune transparence sur ce dernier, depuis les conditions d'inscription des électeurs jusqu'à la sincérité des résultats. Enfin, il faut rappeler que pour pouvoir se représenter à cette élection, le président sortant a procédé à une modification de la constitution en supprimant la limitation des mandats présidentiels, après que les forces de l'ordre aient durement réprimé les opposants en février 2008. À ce titre, il lui demande si la France compte condamner ce que d'aucuns estiment être une parodie d'élection présidentielle au Cameroun.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la motion adoptée par les associations France-Québec et Québec-France à l'occasion de leur congrès commun, du 3 au 5 juin 2011. Les participants regrettent vivement la taxe de 150 dollars demandés aux jeunes Français pour obtenir un permis de l'Ambassade du Canada. La somme s'élève à près de 1,8 million de dollars ponctionnés sur les familles françaises, ce qui semble contraire à l'esprit de la coopération privilégiée entre les deux pays. De plus, les associations sollicitent un soutien accru et - notamment un financement paritaire - en faveur des échanges dans les domaines de la culture et la francophonie, la jeunesse et les échanges jeunes, les enjeux de société et l'économie. En tant que membre du groupe d'amitié parlementaire France-Québec, il lui demande donc de lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faciliter les échanges entre les deux pays.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le cas des Indiens qui participent en 2012 à la marche Jansatyagraha pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. En effet, au cours de cette marche, les accaparements de terres seront dénoncés car ils privent les populations de ressources. Une réelle mise en oeuvre de réformes agraires et institutionnelles sera alors exprimée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France par rapport à ce mouvement et il lui demande que la France veille à l'application rapide et adaptée des textes législatifs en tendant à faciliter l'accès à la terre et aux ressources naturelles en mettant un terme à l'accaparement de terres agricoles et de forêts.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés du camp d'Ashraf en Irak. Depuis le transfert aux autorités irakiennes de la responsabilité du camp, ses habitants sont victimes d'une répression persistante et meurtrière. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser comment la France et l'Union européenne comptent agir pour que la protection ou l'évacuation de ces civils soit assurée d'une manière optimale.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position et les initiatives de la France concernant la résolution n° 1979 du 27 avril 2011 du conseil de sécurité des Nations-unies sur le Sahara occidental. Cette résolution a rappelé la nécessité d'améliorer les droits de l'Homme au Sahara occidental et dans les camps et a demandé aux parties de continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d'engager plus résolument des négociations de fond et de garantir ainsi l'application de ses résolutions n° 1754 (2007), n° 1783 (2007), n° 1813 (2008), n° 1871 (2009) et n° 1920 (2010). La résolution de 2011 a prolongé d'une année le mandat de la mission des Nations-unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso). Elle lui demande quelles initiatives la France a prises tant au niveau des Nations-unies que de l'Union européenne pour accompagner et garantir les accords militaires, améliorer le respect des droits de l'Homme et aboutir à une solution politique durable.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique. Cette jeune Française a été condamnée en première instance, par la justice mexicaine, à 96 années d'emprisonnement, au motif qu'elle se serait rendue coupable d'enlèvements, a vu sa peine réduite en appel à 70 ans de prison. En février 2011, M. le Président de la République a demandé que chaque officiel qui est censé prendre la parole au cours des manifestations organisées dans le cadre de l'année du Mexique en France, commence par parler de cette citoyenne française. Il a également protesté contre les autorités mexicaines qui n'appliqueraient pas la convention internationale, au terme de laquelle une personne qui est définitivement condamnée doit être transférée pour effectuer la totalité de sa peine dans le pays qui est le sien. Mais le gouvernement mexicain refuse d'accorder l'autorisation de transférer la détenue car selon le côté mexicain, la France n'apporte aucune garantie « que cette femme ne profite pas de son transfert pour échapper à la justice mexicaine ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour transférer cette ressortissante au plus vite en France.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le récent sommet de la Ligue arabe et le plan de sortie de crise alors élaboré concernant la Syrie. Ce plan, prévoyant l'arrêt total de la violence, l'évacuation des villes par l'armée syrienne, la libération des prisonniers, un dialogue avec l'opposition et la présence d'observateurs de la Ligue arabe sur le territoire syrien, a été accepté par Damas. Il pourrait naturellement s'agir d'un moyen, pour ce régime, de gagner du temps face aux pressions internationales dont il est l'objet et à l'abandon de certains de ses soutiens parmi les plus précieux. Cependant, ce plan a l'immense mérite de proposer une perspective de règlement de cette crise interne au monde arabe qui permettrait, s'il s'applique malgré la faiblesse des moyens de coercition prévus, de stopper un massacre de grande ampleur. Il lui demande donc quelle est son analyse sur ce plan et quelles mesures il pourrait prendre afin de favoriser sa réalisation.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport Palmer. Les membres de la commission d'enquête chargés d'établir ce rapport ont indiqué que le blocus maritime de la bande de Gaza était légal. Cette affirmation ne porte cependant pas sur la légalité du régime de blocus dans son ensemble, qui comporte des restrictions considérables concernant les mouvements des biens et des personnes par les points de passages terrestres. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations-unies sur le conflit de Gaza qui fait suite à la résolution A/Res/64/10 de l'assemblée générale des Nations-unies suite à l'offensive israélienne sur la bande de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009. Des organisations nationales et internationales de défense des droits humains semblent confirmer que toutes les parties ont failli à leurs obligations de mener des enquêtes nationales avec diligence, efficacité et indépendance en conformité avec le droit international. La 16e session du conseil des droits de l'Homme a recommandé que la prochaine session de l'assemblée générale soumette le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations-unies sur le conflit de Gaza au conseil de sécurité, avec la recommandation que celui-ci défère la situation en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, au procureur de la Cour pénale internationale, en vertu de l'article 13(b) du statut de Rome. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français sur cette recommandation du conseil des droits de l'Homme.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la demande d'adhésion d'un État palestinien à l'ONU. La France a confirmé vendredi 4 novembre 2011qu'elle s'abstiendrait en cas de vote au Conseil de sécurité sur la demande d'adhésion d'un État palestinien à l'ONU. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette prise de position.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions en cours au sein du gouvernement israélien au sujet d'un éventuel gel du transfert des taxes récoltées au nom de l'Autorité palestinienne. Ces fonds, d'un montant d'environ 50 millions de dollars par mois, correspondent au remboursement des droits de douane et de TVA prélevés sur les produits destinés aux Palestiniens qui transitent par les ports et aéroports israéliens. Cet argent assure 30 % du budget de l'Autorité palestinienne et permet de payer 140 000 fonctionnaires palestiniens. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de divers sommets, eu égard à leurs coûts et résultats. Les coûts des sommets du G 8 à Deauville et du G 20 à Cannes seront plus élevés que prévus, 31 millions pour le premier, 28 millions pour le deuxième. Il lui demande s'il compte annuler purement et simplement ces initiatives, qui ne débouchent sur rien et qui coûtent cher aux contribuables.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur un processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 pays signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante (protocole VI), se cantonnant à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. C'est un protocole qui légitimerait donc l'utilisation de ces armes et qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit actuellement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour éviter une telle régression.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Ce protocole pourrait remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature, en décembre 2008, de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions (les armes à sous-munitions constituent des restes explosifs extrêmement dangereux pour les populations, continuant à menacer les civils même plusieurs années après la fin des conflits). Il lui demande quelle position la France exprimera à l'occasion de la 4e conférence de révision de la CCAC prévue du 14 au 25 novembre 2011.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possible remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Entrée en vigueur en 2010, la convention sur les armes à sous-munitions est devenue la norme internationale en matière d'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM). Or, depuis quelques mois, un projet d'accord international appelé « protocole VI » visant à autoriser à nouveau les BASM produites après 1980 serait envisagé. Ce protocole doit être étudié dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) courant novembre 2010. C'est pourquoi il aimerait connaître la position de la France sur cette question.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le devenir de la convention d'Oslo relative à l'interdiction de l'usage des armes à sous-munitions. Cette convention, qui a été ratifiée par le Parlement en 2009, témoigne d'une avancée majeure pour la protection des civils au plan international. Toutefois, un récent projet relatif à un protocole VI qui viendrait s'ajouter à ceux composant la convention prévoirait, à la demande de certains États non signataires, de déroger à la règle d'interdiction pour certaines armes à sous-munitions, selon leur ancienneté. Ce texte, qui ne manque pas de susciter certaines interrogations parmi les organisations non gouvernementales impliquées, devrait être prochainement soumis à la conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) au sein de laquelle la France est représentée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure il entend conforter notre engagement contre la prolifération des armes à sous-munitions.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Des négociations sont actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). L'échec des négociations menées dans le cadre de la troisième conférence d'examen de la CCAC en 2006 se trouve à l'origine du processus ayant conduit à la signature de la convention d'Oslo, la Norvège ayant pris l'initiative d'appeler à la création un instrument juridiquement contraignant sur les armes à sous-munitions en dehors du cadre de la CCAC. Or le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo : il n'interdit que les armes à sous-munitions produites avant 1980 ; il permet l'utilisation de celles produites après 1980 pendant au moins douze ans et l'utilisation illimitée d'armes à sous-munitions ayant un taux d'échec inférieur à 1 %. Comme l'indique l'association Handicap international, presque toutes les sous-munitions utilisées au cours des conflits ces dernières années (Afghanistan, Irak, Liban, Libye) échapperaient à l'interdiction par ce projet de protocole. Alors que la convention d'Oslo les interdit toutes. S'il était adopté, ce protocole n° 6 viderait donc de son sens la convention d'Oslo, dont la France a été l'une des premières parties signataires, et l'une des plus entreprenantes. Il lui demande quelle sera la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo, lors de la 4e conférence de révision de la CCAC prévue du 14 au 25 novembre 2011.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions actuellement en cours relatives à un projet de protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, ce projet de protocole traitant de la question des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions est actuellement la référence pour l'interdiction de ces armes, et l'Assemblée nationale française s'est honorée en adoptant à l'unanimité, le 6 juillet 2010, le projet de loi intégrant ses dispositions dans notre droit national. La convention d'Oslo, signée par 111 États, interdit toutes les armes à sous-munitions, quelle que soit la date à laquelle elles ont été fabriquées. La convention sur certaines armes classiques compte 114 États parties, dont 75 ont signé ou ratifié la convention d'Oslo. Celle-ci ne pouvant prendre ses décisions que par consensus, il ne serait pas acceptable que les pays signataires de la convention d'Oslo, dont la France, soient favorables à l'élaboration d'un nouveau protocole moins contraignant sur les armes à sous-munitions. En conséquence, il lui demande de lui confirmer la position de la France concernant l'élaboration d'un protocole VI à la convention sur certaines armes classiques.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Ces négociations pourraient remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdite par la convention d'Oslo ce qui la viderait de son sens. Il lui demande quelle sera la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traitement réservé aux ressortissants français de la mission internationale « Bienvenue Palestine ». En effet, l'association Couserans-Palestine souhaiterait connaître les raisons du refus des compagnies aériennes d'embarquer des citoyens français se rendant en Palestine dans le cadre d'une opération humanitaire baptisée « Bienvenue Palestine » alors que d'autres citoyens, membres d'une association que le gouvernement israélien considère comme une organisation terroriste ont pu embarquer sans le moindre problème. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'impossibilité pour le conseil des ministres de l'agriculture européens à trouver un accord pour la reconduction de l'aide alimentaire aux personnes classées pauvres en Europe (moins de 60 % du revenu médian) au prétexte que cette aide versée par le budget de l'agriculture, n'a rien à voir avec l'agriculture, car elle relèverait des budgets sociaux et que les budgets sociaux ne relèvent pas des budgets européens mais des budgets nationaux. Cette absence de décision est catastrophique pour les personnes concernées. 17 % de la population européenne (84 millions), 13 % de la population française (8,2 millions) sont concernés. L'aide qu'allouait l'Union européenne jusqu'à ce jour représentait moins de 6 euros par personne. Si rien n'est fait, elle sera réduite à 1,3 euro par personne. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, au niveau de l'Union européenne, pour que cette aide soit rétablie dans les meilleurs délais de façon à ce que les 17 % de la population européenne qui en bénéficient ne soient pas encore plus pénalisés et paupérisés.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la proposition de règlement de la commission de l'Union européenne visant à réformer le droit commun des contrats et créer un vingt-huitième droit des contrats dans l'Union. Ce droit serait un droit alternatif aux droits des États et serait optionnel dans la mesure où les parties devraient volontairement le choisir. Ce projet est critiqué. D'une part, la compétence même de l'Union à intervenir dans ce domaine est contestée dans la mesure où elle n'a qu'une compétence d'attribution. D'autre part, aucune étude d'impact, y compris sur son opportunité économique, n'a été menée ou rendue publique. Par ailleurs, le principe d'une uniformisation ou harmonisation n'enlèvera rien à la pratique jurisprudentielle qui sera et restera diverse. De plus, le champ très vaste qui y serait donné visant les relations entre professionnels seuls, entre professionnels et consommateurs pose problème : le particularisme du droit de la consommation est fondé sur la nécessité de protéger celui qui ne dispose pas du même niveau d'information et l'harmonisation maximale risque de conduire à une protection minimale des consommateurs. Enfin, en rendant le droit national optionnel, la proposition risque en fait de fragiliser l'ensemble des relations contractuelles qui doit rester fondée sur la confiance. Elle lui demande sa position sur ce projet de règlement et les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour s'y opposer.
Mme Chantal Robin-Rodrigo interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les dépenses grecques. Depuis des mois, il ne se passe pas une journée sans que les médias nous informent sur la probable faillite de la Grèce avec son cortège de conséquences en série, des risques de faillite des banques au risque de faillite des États (dont la France). Depuis le début les Grecs manifestent pour protester contre les plans d'austérité qui succèdent aux plans d'austérité dans un pays paraissant ruiné. Or, selon le quotidien espagnol « la Razon », la Grèce serait sur le point d'acheter 400 chars lourds M1 Abrams d'occasion ainsi que 20 véhicules amphibie « AA7VA1 » aux États-unis pour un montant estimé à 1,28 milliard d'euros. Le total des aides apportées à la Grèce par l'Europe et le FMI ont atteint la somme de 160 milliards d'euros pour un pays de 11 millions d'habitants. Elle lui demande de lui donner son avis sur cette information de la « Razon ».
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la multipropriété en temps partagé, ou time-share, qui consiste à acheter un droit de séjour d'une ou de plusieurs semaines par an dans un appartement ou une maison, lequel est occupé le reste du temps par d'autres co-acquéreurs, et dont le coût varie en fonction des dates et de la durée d'occupation. Il rappelle qu'en France, ce mode de multipropriété est déjà relativement encadré. Normalement, en tant que propriétaire du bien, l'acquéreur a le droit de louer, vendre, ou échanger la durée de jouissance qu'il possède sur la résidence. Or il existe en Europe, notamment en Espagne, un certain nombre de sociétés fictives de reventes et de gestion de ces multipropriétés, dont les sièges sociaux sont souvent installés dans des paradis fiscaux et qui gèrent les fichiers des co-acquéreurs de façon abusive en vendant plus de semaines d'occupation qu'il n'y en a de disponible, empêchant même certains co-acquéreurs de pouvoir venir y résider, de sorte qu'un grand nombre de co-propriétaires n'ont jamais pu s'y rendre même plusieurs années après l'achat. Il souligne également que certaines clauses contenues dans les contrats d'acquisitions sont abusives, puisque le maintien du titre de co-propriété peut parfois être conditionné par le paiement des charges même si le co-propriétaire n'a jamais pu résider dans le bien immobilier. Aussi, au regard des milliers de nos concitoyens qui se trouvent confrontés à de telles escroqueries, il l'interroge sur les solutions qui pourraient être mises en oeuvre au niveau européen pour y pallier.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mutagénèse. Développée par la recherche publique depuis plus de 50 ans, cette technique est utilisée par l'agriculture biologique et conventionnelle. Elle permet en effet de révéler toute la richesse génétique des plantes cultivées. De nombreuses variétés en sont issues comme le triticale, le riz de camargue, le tournesol, le chèvrefeuille, la pastèque sans pépin... Il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la recherche publique (INRA) et développer la mutagénèse en faveur d'une agriculture durable.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés techniques rencontrées par l'agriculture biologique. En effet, les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses impasses techniques liées aux attaques de ravageurs et aux développements de maladie. La recherche permet néanmoins de créer des variétés résistantes qui sont une solution durable pour les producteurs. Il lui demande de quelle manière il compte soutenir et développer la recherche dans ce domaine.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mutagenèse. Développée par la recherche publique depuis plus de 50 ans, cette technique est utilisée par l'agriculture biologique et conventionnelle. Elle permet en effet de révéler toute la richesse génétique des plantes cultivées. De nombreuses variétés en sont issues comme le triticale, le riz de Camargue, le tournesol, le chèvrefeuille, la pastèque sans pépin. Il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la recherche publique (INRA) et développer la mutagenèse en faveur d'une agriculture durable.
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la Commission européenne de proposer la suppression des quotas et du prix minimum de la betterave dès 2015. La CGB (confédération générale des planteurs de betteraves) indique qu'en supprimant les quotas et les prix minimums garantis de la betterave, la Commission européenne s'attaque aux producteurs. De même la disparition des quotas pousserait à une hausse incontrôlée de la production mettant ainsi en danger l'industrie sucrière européenne déjà lourdement frappée après la réforme de 2005. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour contribuer à l'abandon de cette proposition et à la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la Confédération générale des planteurs de betteraves concernant la possible remise en cause des quotas et le prix minimum garanti pour la betterave. La Commission européenne a en effet proposé leur suppression dès 2015, malgré la volonté exprimée par le Parlement européen d'étendre le règlement sucre dans sa forme actuelle jusqu'en 2020. Cette décision, si elle venait à être confirmée, pénaliserait aussi bien les producteurs que les consommateurs en leur faisant subir fluctuation des marchés et volatilité des prix. Il en sera de même pour l'industrie sucrière, déjà fortement déstabilisée par la réforme de 2005. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour préserver la filière betteravière.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de prévention des sécheresses. Il est indispensable de mener une véritable politique publique de prévention des sécheresses afin de ne pas réagir dans la précipitation et de ne pas pénaliser nos agriculteurs dans les régions les plus affectées. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de faciliter la construction de barrages afin de stocker l'eau accumulée pendant l'hiver, dans le respect de l'environnement.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aides annoncées pour les agriculteurs victimes de la sécheresse de 2011, en particulier un dégrèvement des impôts fonciers. Il lui demande sous quelle forme est prévu ce dégrèvement et à quelles conditions il sera accordé aux agriculteurs concernés.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Aujourd'hui les nombreuses exploitations qui produisent des fruits et légumes sont victimes d'une crise qui fragilise leur avenir. Cette crise s'explique en partie par le fait que ces exploitations ne peuvent plus rivaliser avec leurs concurrents européens. En effet les charges et contraintes qui pèsent sur elles sont par voie de conséquence répercutées sur le prix des fruits et légumes. Il est donc indispensable que ces charges soient réduites. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en ce sens pour que les exploitations agricoles de notre territoire puisse retrouver une concurrence saine au regard de nos voisins européens.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial, et c'est une composante incontournable de l'aide alimentaire en France. Le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD. 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la Cour de justice a interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Les associations lui demandent de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Si cette aide ne peut plus être prélevée sur la politique agricole, elle pourrait l'être sur la politique sociale. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre un mécanisme européen de redistribution des stocks jetés dans les supermarchés ? Il lui demande ce qu'il compte faire pour obtenir un accord au niveau européen pour que l'Union européenne ne réduise pas l'aide alimentaire aux plus démunis.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des agriculteurs liée à la proposition de loi n° 3640 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). S'il ne remet pas en cause le système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, existant depuis 1972, et qui permet à la filière semences française d'être le premier pays producteur en Europe et le deuxième exportateur mondial, il souligne néanmoins que l'évolution de la législation en cette matière est de plus en plus rigide pour nos agriculteurs. En effet, la proposition de loi vise d'une part à interdire les semences de ferme produites par des agriculteurs indépendants, ce qui de facto les obligeraient à acheter des semences puisqu'ils ne pourraient plus utiliser la part des semences qu'ils produisent eux-mêmes. Et d'autre part, à prélever des royalties sur les agriculteurs qui réutilisent ces semences brevetées par des industries. Aussi, devant la rigidité juridique croissante à laquelle sont confrontés les agriculteurs qui produisent eux-mêmes leurs semences, il l'interroge sur les solutions qui pourraient être mises en oeuvre pour y pallier afin de garantir la possibilité pour les agriculteurs de conserver et réutiliser gratuitement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande de soutien des distillateurs dans leurs opérations de distillation des sous-produits du vin. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre des vins pour produire des distillats de vins ou des eaux-de-vie de vin, destinés après vieillissement à alimenter le marché des brandies. L'ensemble de ces opérations ne fait l'objet d'aucun versement d'aides communautaires. En effet, un contentieux oppose la France aux services de la Commission, qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Pourtant, ces opérations permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation d'alcool de bouche. L'enjeu économique pour les distilleries viticoles est donc vital. Aussi, il lui demande si la France entend continuer à défendre ce dossier et contester la position de la Commission européenne.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire entre la France et la Commission européenne sur les vins de décantation de lies. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation, afin de produire des eaux de vie de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Certaines distilleries espagnoles et italiennes ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne, qui a engagé une procédure précontentieuse avec une procédure d'infraction relative à la commercialisation d'eau de vie de vin, s'appuyant notamment sur la définition du brandy prévue par le règlement n° 110-2008. L'enjeu économique pour les distilleries françaises est de taille. La valorisation des alcools vers le marché des alcools de branche tels que les brandies permet une recette supplémentaire annuelle de 7,2 millions d'euros pour ces entreprises. Aussi, dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question, s'il souhaite continuer à défendre ce dossier et contester la position de la Commission européenne.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prises par la Commission européenne pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes européens lors de l'épidémie mortelle causée par la bactérie escherichia coli. Certaines organisations de producteurs français s'étonnent des montants alloués par la Commission à certains États membres et la faible enveloppe allouée à la France : 1,6 million d'euros sur les 226 millions d'euros débloqués. Elles demandent par conséquent la mise en place d'une expertise approfondie des montants versés à chaque pays par rapport à leur volume de production. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prises pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes, à la suite de l'épidémie d'une bactérie mortelle. En effet, une aide exceptionnelle a été accordée pour la période du 26 mai 2011 au 30 juin 2011. Toutefois, la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bretagne s'étonne de la faiblesse de l'enveloppe allouée alors que cette filière est très importante pour notre pays. Cette organisation professionnelle s'interroge également sur le montant de l'aide accordée à certains pays, qui semblent bénéficier d'une aide très importante au vu du volume de leur production. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend vérifier que les montants compensatoires accordés dans les pays de l'Union européenne sont réellement utilisés dans le cadre défini par la réglementation européenne. Elle lui demande également si le Gouvernement estime que l'enveloppe de 1,6 million d'euros adressée aux légumiers bretons est suffisante pour répondre à une crise qui a fragilisé la filière de manière considérable, s'il estime que les règles européennes prennent en compte la réalité des difficultés rencontrées par les exploitants et quelles mesures il entend prendre pour améliorer la situation des producteurs de fruits et légumes.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'Office national des forêts (ONF) qui compte actuellement 9 500 salariés (6 300 fonctionnaires et 3 200 ouvriers privés, dont 3 000 agents patrimoniaux, les ex-gardes forestiers), alors qu'en 1986 il y en avait 15 000. Dans une telle situation de baisse constante de ses effectifs depuis plusieurs années, baisse qui doit se poursuivre jusqu'en 2016, selon les syndicats, est survenu le suicide d'un agent patrimonial (un garde forestier) en octobre 2011 qui constitue le cinquième cas depuis juin 2011. Au-delà de la tragédie personnelle et familiale, les organisations syndicales dénoncent la politique mise en oeuvre par le Gouvernement et la direction générale de l'établissement public, basée sur « des réductions drastiques d'effectifs mentionnées ci-dessus, un management individualisé et agressif, responsable du mal-être et de la souffrance au travail parmi les personnels ». Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les effectifs de l'ONF et aussi assurer une gestion durable des forêts en France.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectifs de l'Office national des forêts (ONF). En effet, la fédération nationale des communes forestières a menacé de ne pas signer ce contrat au motif que ce document fixant initialement à 2 euros par hectare et par an la contribution des communes au budget de l'ONF, pourrait être portée à une fourchette comprise entre 2 et 4 euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour revoir cette situation.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la création de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Produit de la fusion entre l'Institut géographique national et l'Inventaire forestier national, ce nouvel organisme verra le jour en janvier 2012. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les missions du nouvel institut.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la quantité importante de produits agricoles, venant des pays hors communauté européenne, qui ne respectent aucune des contraintes et exigences environnementales ou qualitatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel dispositif, sous l'impulsion de la France, l'Europe a-t-elle consacré à la défense de son agriculture et pour lutter contre l'importation de productions qui ne respectent aucune des normes environnementales, qualitatives, ou de traçabilité.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés qui menacent la filière de l'oeuf français. Premier producteur de l'Union européenne avec 14,4 milliards d'oeufs chaque année, le secteur français de l'élevage a beaucoup investi, en conformité avec une directive européenne relative au bien-être de l'animal, dans les élevages de poules pondeuses. Il ne semble pas qu'un même effort ait été accompli partout en Europe et cela menace directement la compétitivité de notre filière et donc les très nombreux emplois qui y sont liés. Il lui demande les initiatives qu'il entend prendre notamment à l'échelon européen pour répondre aux attentes de la profession.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation très difficile que connaissent encore les éleveurs de porc en raison de la chute des cours du marché qu'ils ont subi depuis plusieurs années. Malgré la reprise des cours du marché, les producteurs de porcs dont un bon nombre sont surendettés, s'inquiètent des mises aux normes « bien-être » des truies qui seront imposées par Bruxelles à partir 1er janvier 2013. Ils demandent le report de cette date afin de faire face à leurs problèmes de trésorerie. Aussi lui demande-t-il ce qu'il envisage de proposer en ce sens aux instances européennes.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le report de la date butoir des mises au normes « bien-être » des truies. À ce jour, cette date a été fixée au 1er janvier 2013. Or, si actuellement les cours du marché sont un peu plus favorables aux producteurs qu'il y a quelques mois, ceux ci ont bien souvent soufferts des années de crise et ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour une remise au normes d'ici à 2013. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministre entend négocier avec ses partenaires européens un report de la date de mise aux normes « bien-être » des truies, ce qui pemettrait aux producteurs de se reconstituer une trésorerie et de financer ces investissements.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir des revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, a été actée l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. Le prix du fioul est aujourd'hui soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC). Les agriculteurs disposent d'une remise annuelle de cinq euros par hectolitres sur la TIC. Cependant, à partir du 1er novembre 2011, les agriculteurs ont l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier régulièrement tarifé par les distributeurs deux euros par hectolitre plus cher que le fioul. Ainsi, l'augmentation du prix du carburant cumulé avec l'abandon de la remise sur la TIC entraînera une surcharge financière importante pour les exploitations. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour ne pas alourdir le budget des exploitations.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la détérioration de l'enseignement technique agricole. Cette situation résulte notamment des réductions de la dotation globale horaire, des plafonnements des recrutements, des disparitions d'options et de dédoublements mais également et surtout de vagues successives de suppressions d'emplois. En effet, 145 emplois en équivalent temps plein ont été supprimés en 2011 et 280 nouvelles suppressions d'emplois d'enseignants sont envisagées à la rentrée 2012. Il est à craindre que cette nouvelle amputation ne conduise à la mise à mal, voire à la disparition, de ce service public, ce alors que les orientations dégagées lors des assises sur l'enseignement agricole visaient à garantir le bon fonctionnement des établissements et la qualité de l'enseignement. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend octroyer à l'enseignement technique agricole pour assurer sa pérennité.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole privé. Alors que les effectifs ne cessent d'augmenter dans les établissements agricoles privés (que ce soient des élèves, des apprentis, des étudiants et des adultes en formation), les postes d'enseignants sont soumis à des coupes drastiques. Le projet de budget de l'enseignement agricole contenu dans le projet de loi de finances 2012 suscite de vives inquiétudes au sein des établissements de l'enseignement agricole privé. Le déficit en besoin d'enseignants sera de 12 % à la rentrée. L'enseignement agricole, qui a montré son excellence dans la formation de professionnels de l'agriculture et de la ruralité, ne peut continuer ainsi si les établissements sont soumis à un étranglement progressif. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que l'enseignement agricole privé puisse continuer sa mission de formation.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation particulièrement dégradée dans laquelle se trouve l'enseignement agricole public (EAP). Déjà dans un rapport en date de novembre 2008, le rapporteur soulignait combien il sentait « ses interlocuteurs au bord de l'épuisement, si ce n'est du renoncement ». Il ajoutait également que la situation de l'enseignement agricole était « devenue insupportable » et que la question n'était plus « celle de la bonne gestion des deniers publics, mais celle de la survie du service public de l'éducation et de l'égalité entre les élèves des différentes administrations mettant en oeuvre ce service ». Rien depuis la présentation de ce rapport n'a évolué. Les Assises de l'EAP de décembre 2009 n'ont en rien modifié la situation de l'EAP qui poursuit aujourd'hui son déclin au rythme des suppressions d'emplois, des réductions de dotation globale horaire, des plafonnements des recrutements... Ainsi, suite au vote du budget 2011, en décembre 2011, 145 emplois, dont près des trois quarts pour le seul enseignement public qui ne scolarise pourtant plus que 37 % des effectifs de l'enseignement agricole, ont été supprimés. Ces restrictions budgétaires ont entraîné, comme chaque année, du fait des fermetures des classes, des refus d'élèves, la suppression d'options, la disparition dans le public de classe de 4 me et de 3 me, des dédoublements, ou des travaux en petits groupes non assurés. Pour la rentrée 2012, ce sont encore 280 nouvelles suppressions d'emplois d'enseignants dont la disparition est planifiée. Le comité permanent de défense et de développement de l'enseignement agricole public a alerté les autorités publiques sur la situation de cet enseignement et sur les conséquences dramatiques que signifierait un nouveau budget contraint pour 2012. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en cette matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public (EAP). Interpellé par la communauté éducative aujourd'hui très inquiète quant à l'avenir de l'EAP, il l'interroge sur les crédits qu'il compte y allouer. Un rapport présenté au Sénat en novembre 2008 pointait du doigt le caractère insupportable de la situation et posait la question de la « survie » de ce service public dans un contexte de réduction de ses financements. Les assises de l'EAP organisées en 2009 à son initiative n'ont en rien modifié la situation puisque les professionnels n'observent aucune inflexion dans l'orientation donnée par le Gouvernement à sa politique : réduction de dotation globale horaire, réductions des plafonnements des recrutements et poursuite des suppressions d'emplois. Dans cette perspective, la rentrée 2011 a une nouvelle fois été très délicate. Suite au vote du PLF pour 2011, 145 emplois ont été supprimés et le PLF pour 2012 prévoit pour sa part la suppression de 280 postes supplémentaires. Il lui demande donc de mettre fin à cette politique de casse de l'enseignement agricole public et de faire en sorte que les crédits nécessaires à son bon fonctionnement soient enfin assurés.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation du recours à l'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement agricole, technique et supérieur. Les contrats de ces agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique sont conclus sur le fondement du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. Ce sont des fonctions afférentes à un emploi vacant et qui impliquent un recrutement à temps incomplet (70 %), quand bien même le besoin du service est permanent et à temps complet. La situation de ces agents est par ailleurs précaire. Engagés dans la plupart des cas pour une durée déterminée de six ans, leur contrat ne peut être reconduit à l'issue de cette période que dans le cadre d'un CDI, toujours à 70 %. Alors qu'un accord sur la déprécarisation des personnels contractuels a récemment été signé par plusieurs organisations syndicales et qu'un projet de loi est actuellement en négociation, il lui demande s'il entend engager les réformes nécessaires pour que tous les agents contractuels puissent travailler à temps complet sur la base des 1 607 heures.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs. Les vétérinaires officiels des abattoirs sont responsables de l'inspection sanitaire dans les abattoirs, ils ont en charge la gestion de leur équipe de techniciens des services vétérinaires, font le lien entre la direction départementale de la cohésion sociale, la protection des populations et les services vétérinaires des sites d'abattage. Cependant, malgré la révision modérée des salaires des vétérinaires contractuels début 2010, avec une reprise de l'ancienneté seulement au tiers des années passées au service de l'État, leur rémunération demeure, en moyenne, inférieure aux agents qu'ils encadrent malgré leurs responsabilités et leurs compétences techniques. De plus, sur le contrat d'embauche, il est écrit que les vétérinaires officiels contractuels n'ont pas droit aux primes. Il en résulte que cette fonction ne peut être attractive pour les recrutements de vétérinaires officiels sur le long terme. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures pour revaloriser le salaire des vétérinaires officiels contractuels en abattoir.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les adjoints administratifs du MEDDAT. Actuellement, un différentiel très important du régime indemnitaire demeure entre les personnels administratifs du ministère de l'agriculture et celui des personnels du MEDDAT en défaveur de ces derniers. Depuis les 1er janvier 2009 et 2010, les adjoints administratifs de plusieurs anciennes directions sont réunis au sein du MEDDAT et ces fonctionnaires souhaitent légitimement percevoir le même régime indemnitaire que les personnels du ministère. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend aligner le régime indemnitaire des personnels du MEEDAT sur celui de son ministère.
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation d'utilisation du pesticide Cruiser OSR sur les cultures de colza. Contenant trois substances actives (thiaméthoxam, fludioxonil et métalaxyl-M), cet insecticide serait d'une extrême toxicité pour les abeilles. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam. Les apiculteurs français s'inquiètent des effets de cette autorisation, car le colza est une plante très visitée par les abeilles, et constitue, avec le tournesol, une des deux principales ressources de la production française de miel. Au regard des conséquences avérées de l'utilisation de cet insecticide sur la santé des abeilles, c'est toute la saison apicole qui risque d'être compromise. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend tenir compte des inquiétudes des apiculteurs et retirer l'autorisation d'utilisation du Cruiser OSR.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du cruiser 350 délivrée pour l'année 2010, après avoir annulé celles de 2008 et 2009. Le Conseil d'État considère que la pratique des autorisations annuelles à répétition est illégale. Elle revient en fait à autoriser un produit sur une longue durée alors que la preuve de son innocuité n'est pas faite. Les apiculteurs dénoncent les effets toxiques sur les abeilles de cet insecticide. Les apiculteurs et les associations de défense de la nature ne comprennent pas qu'en 2011 le cruiser (pour le maïs et le colza) ait encore bénéficié d'une autorisation qui fait, elle aussi, l'objet d'un recours en justice. Elle lui demande s'il envisage de se mettre en conformité avec les décisions de justice qui déclarent illégales les décisions d'autorisation du cruiser pour un an.
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique de la protection des abeilles. On constate en effet que la production de miel a baissé de plus d'un tiers depuis 1995 du fait de la mortalité des ruches. Les raisons de ce phénomène sont multiples et on peut notamment mettre en avant l'utilisation des pesticides, la multiplication de leurs prédateurs, et le manque de ressources alimentaires pour cette espèce. Les abeilles jouent pourtant un rôle important dans la biodiversité et la production agricole à tel point qu'on estime que 84 % des espèces végétales et 76 % de la production alimentaire de l'Union européenne dépendent de la pollinisation de ces dernières. Face à cette situation, la vente d'insecticides tels que le gaucho, ou le régent, ont été interdits. Malgré cela, de nombreux apiculteurs décident de mettre fin à leurs activités face à l'apparition de nouveaux produits similaires à ceux interdits. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) il compte prendre pour soutenir les apiculteurs et remédier à cette problématique.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des grandes cultures, notamment du colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives qui se révèlent particulièrement toxiques pour les abeilles. Cette plante, très visitée par les abeilles, est essentielle en début de saison où elle offre aux colonies les premières floraisons après la période hivernale. Par ailleurs, la culture de colza représente, avec le tournesol, l'une des deux principales ressources de la production française de miel. Aussi, il lui demande si une telle mesure n'est pas de nature à compromettre la production apicole française et surtout la pollinisation des espèces végétales qui dépend, pour une large majorité d'entres elles, de l'activités des abeilles.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mutagénèse. Développée par la recherche publique depuis plus de 50 ans, cette technique est utilisée par l'agriculture biologique et conventionnelle. Elle permet en effet de révéler toute la richesse génétique des plantes cultivées. De nombreuses variétés en sont issues comme le triticale, le riz de Camargue, le tournesol, le chèvrefeuille, la pastèque sans pépin. Il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la recherche publique (INRA) et développer la mutagénèse en faveur d'une agriculture durable.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême faiblesse des pensions perçues par les retraités agricoles. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ce sont 85 % des retraités agricoles qui perçoivent des revenus inférieurs à 650 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux bénéficient donc de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la Fnsea et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du Smic. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du Smic à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de point de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demande le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande les réponses qu'il entend apporter aux légitimes revendications du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des variétés cultivées aux terroirs et aux variations climatiques et à la limitation, en conséquence, de l'utilisation des produits phytosanitaires. La reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers sur les semences constitue, ainsi, la condition première d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de la souveraineté alimentaire et du droit de l'ensemble des Français à une alimentation saine et suffisante. Les droits des agriculteurs de conserver, ressemer, échanger et vendre leurs semences, les protéger de la biopiraterie et des contaminations par les organismes génétiquement modifiés (OGM) brevetés, et de participer aux décisions nationales concernant la biodiversité cultivée, sont reconnus par le traité international sur les ressources phytogéniques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa) sur les semences approuvé en 2005 par le Parlement français. Pourtant, depuis la publication de ce traité le 5 novembre 2005, aucune disposition de la législation nationale ne permet aux agriculteurs d'exercer ces droits et une succession de règlements européens et de lois nationales en a fait d'abord des dérogations aux règles de commercialisation et aux droits de propriété industrielle, avant d'aller aujourd'hui vers leur interdiction totale. Aussi, afin de garantir le droit inaliénable des agriculteurs de conserver, de réutiliser gratuitement et d'échanger librement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées, il lui demande de traduire le Tirpaa dans notre législation nationale, d'interdire tout droit de propriété intellectuelle sur le vivant, de limiter les normes commerciales et les droits des obtenteurs là où commencent ceux des agriculteurs et d'engager une concertation avec les agriculteurs.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de la Cour européenne de justice de modifier la fiscalité appliquée à la filière équestre en portant le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Cette mesure, s'ajoutant à une forte hausse constatée sur les produits d'entretien, soin et nutrition lors des saisons 2010 et 2011, risque d'être la cause de la fermeture d'un grand nombre de petites structures, de licenciements et du mécontentement des usagers, voyant le coût de leur loisir augmenter brusquement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver une voie satisfaisant les professionnels du secteur, tout en étant compatible avec les directives européennes.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien de la TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La France est en effet sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet, après les condamnations des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche. Une hausse de la fiscalisation entraînerait inexorablement une hausse des prix et réduirait ainsi l'accès à ce sport et menacerait directement des emplois. L'équitation est le troisième sport pratiqué en France, et cette décision freinerait considérablement cette activité, et fragiliserait de nombreux centres équestres et les emplois qui s'y rattachent. Le secteur de l'élevage serait aussi concerné en raison d'une baisse de la demande d'équidés dans les centres équestres. Or il est possible de maintenir le taux de TVA à 5,5 % par un changement juridique en modifiant l'article 279 du code général des impôts sur les activités bénéficiant d'un taux réduit de TVA pour y ajouter les activités physiques et sportives utilisant des animaux, ainsi que les installations agricoles nécessaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un dispositif adapté à l'équitation afin de préserver l'unité et le développement de ce sport.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise de cinq ans, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise. Cette demande, émanant conjointement de la fédération nationale des syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle et du syndicat national des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France, concerne la modification de l'article 316 du code général des impôts afin que la durée initiale de dix ans prévue par cet article soit prolongée de cinq ans. Les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées de 80 ans et plus, cette mesure permettraient de les remercier pour leur engagement concernant l'entretien des ceintures vertes autour de nos villes et nos villages, la conservation d'un patrimoine arboré et la conservation de traditions. Il lui demande si cette prolongation de cinq années peut être une mesure envisageable, prise dans le cadre de la loi de finances 2012.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. La loi de finances pour 2011 prévoyait d'interdire aux syndicats mixtes l'éligibilité immédiate aux dotations d'équipement des territoires ruraux. Une première mobilisation a permis d'obtenir un report à 2013 de l'entrée en vigueur de cette mesure. La loi de finances rectificative pour 2011 permet l'accès à la DETR pour les communes, syndicats mixtes et EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. La DETR permet de développer des projets d'aménagement d'intérêt local portés par des syndicats. L'interdiction, si elle était confirmée, pénaliserait l'ensemble des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOS, SIVOM, SIESS, syndicats de voirie). Il lui demande de supprimer cette disposition dans la loi de finances pour 2012.
Au nombre des mesures envisagées pour lutter contre les déficits publics, le Gouvernement propose la création d'une taxe sur les boissons sucrées. Cette mesure suscite de très vives inquiétudes parmi les producteurs d'eaux minérales qui craignent qu'elle ne soit étendue aux eaux minérales naturelles. En effet, toutes les boissons, y compris les eaux embouteillées payent aujourd'hui un droit d'accise (article 520 A du droit des impôts) de 0,54 euro par hectolitre pour les eaux. Par le volume de la catégorie, les eaux embouteillées représentent 62 % du paiement de ce droit d'accise. C'est sans compter la surtaxe municipale que paient les eaux minérales à hauteur de 0,58 euro par hectolitre. Toute nouvelle contribution de ce secteur des eaux minérales pourrait par conséquent s'avérer fatale à de nombreuses entreprises. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de bien vouloir lui donner l'assurance que les eaux minérales naturelles resteront bien en dehors du champ d'application de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème des droits de succession imposés aux enfants de famille recomposés. En effet, actuellement, en matière successorale, si une personne souhaite léguer ses biens aux enfants de son conjoint, issus d'une précédente union, la transmission est soumise aux droits applicables entre personnes non parentes. Cette disposition résulte de l'article 777 du code général des impôts liant le tarif des droits de mutation à titre gratuit au lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou entre le donateur et donataire. Or le nombre de plus en plus important de familles recomposées démontre la nécessité de donner une reconnaissance juridique aux adultes qui ne sont pas les parents des enfants qu'ils élèvent mais qui nouent avec eux des liens affectifs étroits. Ainsi, la seule possibilité pour transmettre des biens aux enfants d'un conjoint reste l'adoption simple ou la mise en oeuvre d'une procédure de donation-partage. Ces deux procédures administratives ne sont pas simples et nécessitent un investissement moral et financier non négligeable. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et s'il est possible d'envisager un assouplissement des montants des droits de succession en faveur des enfants de familles recomposées.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2011 qui remet en cause le principe du conventionnement et de la constitution de réseaux de soins pour les organismes relevant du code de la mutualité. En effet, depuis de nombreuses années, la MGEN a signé un nombre important de dispositifs conventionnels avec les professionnels de santé et en particulier avec les chirurgiens-dentistes ou les opticiens. Cette pratique permet à ses adhérents, plus de trois millions sur l'ensemble du territoire et trois cent mille dans la région Rhône-Alpes, d'avoir une garantie d'accès aux soins accompagnée d'une garantie de qualité de soins. Les professionnels eux-mêmes, sont attachés à la poursuite de cette pratique conventionnelle, puisqu'elle apporte la preuve de solvabilité des patients mutualistes. Il est essentiel pour ce groupe mutualiste, comme pour l'ensemble du mouvement mutualiste, de pouvoir poursuivre ses activités de mutuelles au titre du livre II avec un cadre législatif qui garantisse la possibilité de pratiquer des accords conventionnels avec l'ensemble des professionnels de santé et l'ensemble des établissements de soins. Ces garanties sont indispensables pour la qualité de prise en charge des adhérents et pour éviter tout renoncement aux soins, toujours préjudiciable à long terme. Il est à noter que des dispositions existent pour les organismes complémentaires relevant d'autres codes que celui de la mutualité. Il apparaît donc nécessaire d'harmoniser sur ce point les différentes dispositions législatives. Ce point de vue est d'ailleurs partagé par la Cour des comptes dans son examen de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les projets de décrets relatifs aux cadres d'emplois à caractère social. En effet les diplômes d'assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA (diplôme d'État relatif aux fonctions d'animation) sont actuellement reconnus au niveau bac + 2, alors qu'ils ont effectué 3 années d'études universitaires. Les projets de décret ne prévoient pas la correction de cette anomalie. Pourtant, conformément aux directives européennes LMD (licence-master-doctorat) et VAE (valorisation des acquis de l'expérience) les diplômes devraient être reconnus au niveau licence. Il serait donc légitime que les corps auxquels se rattachent ces diplômes relèvent de la catégorie A. Aussi il lui demande de lui faire part des mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour se conformer au droit européen et répondre ainsi aux attentes des personnels.
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'utilisation des fonds disponibles du service annexe d'hébergement d'un lycée. Le service d'hébergement peut être créé dans l'établissement et accueille, dans le cadre de l'établissement, des élèves internes ou demi-pensionnaires. Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'État. Lors de la réalisation d'investissements au sein de ce service, il apparaît que certaines collectivités imposeraient aux établissements de prélever des sommes sur leurs fonds disponibles pour financer les travaux. Or il semble que la division des affaires financières de l'éducation nationale prévoyait que ces fonds disponibles ne pouvaient servir à des investissements mais devaient uniquement être affectés à des dépenses du quotidien et faire face au remplacement de petits matériels de restauration. Il lui demande donc de lui préciser l'usage limitatif qui peut être fait des fonds disponibles des services annexes d'hébergement.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, certains effets de seuil sont perçus comme injustes par les contribuables concernés par le dispositif. D'après le mode de calcul, un contribuable possédant un patrimoine de moins de 1 300 000 euros sera exonéré de cet impôt, alors que celui dont le patrimoine est supérieur, même de 500 ou de 1 000 euros, au seuil de 1 300 000 euros sera imposé à hauteur de plus de 2 000 euros soit près de trois fois le montant du dépassement du patrimoine non imposable. C'est pourquoi il lui demande si un point d'équilibre peut être envisagé pour atténuer ces effets de seuils.
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inégale interprétation de l'article 195 du code général des impôts pour les bénéficiaires d'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'acte de barbarie durant la seconde guerre mondiale. En effet, le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts permet aux contribuables âgés de plus de 75 ans de bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'ils sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension versée en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces dispositions sont également applicables au conjoint survivant, âgé de plus de 75 ans, d'une personne qui remplissait les conditions précitées. Il semble néanmoins que l'interprétation de ces dispositions soit divergente selon le centre des impôts. Ainsi certains centres opèrent l'attribution de la demi-part supplémentaire, tandis que d'autres sont beaucoup plus réticents. Certaines personnes ont d'abord été considérées comme éligibles à l'attribution de cette demi-part fiscale pour ensuite recevoir au bout de deux ans une demande de restitution au motif qu'elles ne remplissaient plus les conditions exigées. Face à cette situation pour le moins confuse, il souhaiterait être informé des mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'harmoniser l'attribution de cette demi-part fiscale.
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants. Une demi-part est accordée à titre exceptionnel aux titulaires de la carte d'ancien combattant âgés de plus de soixante-quinze ans dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. Cette disposition n'est cependant pas cumulable avec toute autre majoration de quotient familial, notamment celle accordée en raison de l'invalidité de l'un des membres du foyer. La demi-part dont bénéficient les anciens combattants participe de la reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Refuser son cumul avec celle liée à une invalidité s'apparente à un déni de reconnaissance que l'on ne saurait concevoir dans notre pays. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réformer la réglementation en vigueur afin d'accorder pleinement aux anciens combattants un avantage fiscal dont la charge et le sens sont symboliques.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne bénéficient pas d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir assurés par des établissements privés. Ces familles assument seules l'ensemble des coûts de scolarisation de leurs enfants pour l'école qu'ils ont choisi et elles participent en même temps, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il lui demande donc de faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'hypothèse d'une hausse de la taxation de plusieurs denrées alimentaires, avancée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2012. Le secteur agroalimentaire en Lorraine est une des composantes essentielles du secteur industriel, débouché privilégié pour l'agriculture, avec un chiffre d'affaires de plus de 4 milliards d'euros et plus de 15 000 salariés. Ses représentants s'inquiètent de ces projets qui mettraient à mal leur compétitivité, la pérennité des emplois des entreprises, mais aussi l'image du secteur et de ses produits pourtant reconnus dans le monde entier. Ils considèrent que cette politique méconnaît leur approche responsable. Ils rappellent que le secteur travaille déjà depuis plusieurs années à une meilleure prise en compte des préoccupations de la lutte contre l'obésité. De très nombreuses actions sont menées pour optimiser les portions et la qualité nutritionnelle des aliments, contribuer à l'information, l'éducation du consommateur et soutenir des programmes de recherche. Avec ces nouvelles propositions de taxes, le secteur redoute de se trouver plongé dans une zone de turbulence peu favorable à son développement. La question concerne en outre directement les 10 000 entreprises et leurs 475 000 salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et de répondre aux inquiétudes des industriels Lorrains de l'agroalimentaire.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la fabrication et de la pose des fenêtres concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. Il prévoit une diminution de 10 % sur les niches fiscales, ce qui ramène par conséquent le taux du crédit d'impôt pour les matériaux d'isolation des parois vitrées à 11 %. Par ailleurs le texte de loi prévoit un réaménagement du crédit d'impôt développement durable. En effet, l'avantage fiscal pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles serait supprimé sauf si cette pose est accompagnée d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment. Selon les professionnels, cette suppression du crédit d'impôt pour l'action seule de remplacement de ces produits va déconsidérer leur efficacité énergétique et provoquer une chute du marché de la rénovation des fenêtres, des volets isolants ou de portes d'entrée sur leur segment le plus important, à savoir la maison individuelle. Cette situation serait catastrophique eu égard aux investissements techniques importants réalisés par la filière fenêtres pour améliorer la performance énergétique des produits et impliquerait des pertes d'emplois pour les fabricants et les installateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les fabricants de fenêtres, fermetures et portes au sujet de l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit, en effet, un réaménagement du crédit d'impôt développement durable qui risque d'avoir de graves conséquences sur l'activité des fabricants de menuiserie dans un contexte déjà difficile. Les professionnels redoutent en particulier la suppression de l'avantage fiscal de 13 % pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, remplacé, dans le projet de loi de finances, par l'obligation d'accompagner cette pose par d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués de manière concomitante. Les professionnels du secteur craignent que cette mesure engendre une forte chute du marché sur son segment le plus important et conduise à un recul des particuliers pour engager des travaux. Ils soulignent en outre les conséquences d'une telle mesure en termes de pertes d'emplois directs et le très mauvais signal adressé aux entreprises, compte tenu des efforts d'investissement réalisés pour mieux se positionner sur le marché en proposant des produits performants. Conscientes des enjeux en cours, les organisations professionnelles formulent des propositions alternatives pour réaménager le crédit d'impôt développement durable en limitant son champ d'application et en abaissant le taux du crédit d'impôt de 13 % à 10 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et des mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des professionnels concernés.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la diminution de la participation financière de l'État à l'oeuvre des orphelins des douanes (Odod). Née de la volonté et de l'esprit de solidarité des douaniers dès 1914, cette institution à vocation exclusivement sociale a largement démontré son utilité pour les orphelins des douaniers tués au combat dans les bataillons douaniers ou incorporés dans des unités constituées. Aujourd'hui, elle poursuit ses actions sociales en intervenant auprès des familles et orphelins sous différentes formes : vie sociale, éducation, aide au handicap, etc. Aujourd'hui, la décision arbitraire de la direction générale des douanes de baisser l'aide financière à l'Odod menace cette mission essentielle de solidarité, voire risque à terme d'aboutir à sa disparition. Aussi, afin de pérenniser l'action de l'Odod, elle lui demande de bien vouloir maintenir le niveau de financement qui lui est habituellement attribué.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la diminution de la participation financière de l'État à l'Oeuvre des orphelins des douanes (Odod). Née de la volonté et de l'esprit de solidarité des douaniers dès 1914, l'Odod a été financée jusqu'en 2006 par la seule solidarité des agents des douanes. En 2006, cette contribution a été transformée en subvention. Cette institution à vocation exclusivement sociale a largement démontré son utilité pour les orphelins des douaniers tués au combat dans les bataillons douaniers ou incorporés dans des unités constituées. Elle poursuit ses actions sociales en intervenant auprès des familles et orphelins sous différentes formes : vie sociale, éducation, aide au handicap, centres de vacances etc. Elle est aujourd'hui remise en cause par une décision arbitraire de la Direction générale des douanes. Cette mission essentielle de solidarité est dès lors gravement menacée et risque à terme de disparaître. Elle lui demande de bien vouloir garantir à l'Odod l'intégralité de ses moyens au niveau de financement prévu par la convention de 2006 et lui permettre ainsi de pérenniser ses actions de solidarité envers l'ensemble de la communauté douanière.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la brigade des douanes de Montbéliard (25). En effet, la brigade de Montbéliard comporte les agents en tenue d'uniforme qui ont pour mission d'effectuer des missions de surveillance et de contrôle routier sur les grands axes du nord de la Franche-Comté. Le secteur d'intervention est compris entre Baume-les-Dames, Jussey, Luxeuil-les-Bains, le Ballon d'Alsace et la limite du Haut-Rhin, le long des axes routiers A36, RN 83, RN 57 et R. 19. Les missions prioritaires de la brigade de Montbéliard sont la recherche de la fraude sur les vecteurs suivants : stupéfiants, contrefaçons, tabacs, déchets, armes, produits pétroliers, protection du consommateur (jouets, produits alimentaires, pièces automobiles...) avec des résultats probants et constants. Le transfert de la brigade sur Delle (90) fait craindre aux agents un désert douanier dans le nord de la Franche-Comté et ils redoutent que la fusion à Delle des brigades de Delle et de Montbéliard soit préjudiciable pour le consommateur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en matière de réorganisation des services des douanes sur le nord de la Franche-Comté.
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des plus-values immobilières, et en particulier celle appliquée sur la cession de terrain à bâtir. En effet, cette taxation piège de nombreux propriétaires de terrains désireux de vendre leur bien, et qui ont effectivement signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur par M. le Premier ministre, le 24 août dernier. Elle insiste sur le fait qu'en tout état de cause, ces propriétaires seront dans l'impossibilité de finaliser la vente avant la date butoir fixée au 1er février 2012, date d'application du nouveau barème de taxation. La cession de terrain à bâtir ne peut en aucun cas s'apparenter à la cession d'une maison ou d'un appartement puisque les délais entre la promesse de vente et l'acte final de vente sont beaucoup plus longs. En effet, s'agissant de la cession d'un terrain, il convient de tenir compte de l'attente des modifications des PLU, d'éventuelles recherches archéologiques et autres autorisations administratives. Toutes ces conditions viennent retarder la signature de l'acte définitif de vente, et peut prendre des années avant d'être effective. Dès lors, bien peu de promesses de vente de terrain seront finalisées avant le 1er février 2012, et les propriétaires, qui avaient signé un compromis avant le 24 août seront contraints de supporter une nouvelle fiscalité qui n'était pas celle en vigueur au moment de la signature du compromis. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la régulation du commerce sur la voie publique. En effet, de nombreuses associations de citadins soulèvent le problème de l'extension incontrôlée des terrasses de café, restaurants, bars et lieux nocturnes. Les riverains se plaignent soit de nuisances sonores nocturnes, soit de ne pouvoir circuler librement sur l'espace public. Les outils à disposition tels les contraventions de voierie routière, infraction d'exercice illicite du commerce sur la voie publique et contraventions de police se révèlent inadaptées et ne sont pas dissuasives. Les associations d'habitants et de personnes à mobilité réduite attendent des solutions constructives afin que soient respectées les règles d'occupation de l'espace public. C'est pourquoi il aimerait recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question et si un groupe de travail réunissant élus, professionnels et associations de citadins pouvait être constitué pour réfléchir sur les solutions à apporter.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont il est révélé que les montants ont augmenté de façon exponentielle ces dernières années (4 fois en 20 ans), alors que le volume des déchets à éliminer n'a pas augmenté dans de telles proportions. Alors qu'est prévue la mise en place d'une part incitative dans la facturation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, tel qu'il résulte du Grenelle de l'environnement, les deux systèmes (TEOM et REOM, taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères) n'incluent pas d'incitation forte à améliorer la prévention et le tri par l'usager et, le plus souvent, n'intègrent pas le principe pollueur-payeur. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet récemment évoqué par la Cour des comptes.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande de renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). En 2010, cette association avait sollicité auprès du ministre le renouvellement de son agrément consommation, agrément qu'elle possède depuis le 15 mai 1980 et qui avait toujours été renouvelé depuis. Par courrier du 23 septembre 2010, M. Novelli informait l'association du non-renouvellement de cet agrément, sans apporter de véritables motivations à ce refus. Et malgré plusieurs démarches (recours gracieux, intervention auprès de la DGCCRF, interpellation d'un conseiller technique), le renouvellement demandé n'a toujours pas été accordé depuis. Si ce refus était confirmé, il s'agirait d'un coup dur pour l'association, cet agrément étant lié à l'octroi de la subvention d'un montant de 276 000 euros, correspondant à plus de 10 % du budget national de la CNL. Cette association est pourtant un acteur majeur reconnu au service des consommateurs. Avec 21 associations régionales, 89 fédérations et 4 640 associations locales, la CNL intervient au plus près des locataires et effectue un vrai travail de conseil aux consommateurs mais également de médiation auprès des administrations et décideurs politiques tant locaux que nationaux. Au moment où de nombreux Français, touchés par la crise économique et sociale, rencontrent les pires difficultés, ce retrait d'agrément signifierait la fin de l'aide que pouvait leur apporter la CNL. Aussi, et au vu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir réexaminer de manière positive la demande d'agrément de la CNL.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'Institut national de la consommation (INC), 50 millions de consommateurs, devenu depuis 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. À ce titre, c'est un journal d'utilité publique dont l'État garantit l'indépendance et l'excellence scientifique. Or, le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC, qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs privés, abandonnant ainsi l'esprit et la culture de service public qui anime la rédaction de ce titre depuis sa création. Aussi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre afin que 60 millions de consommateurs ne soit pas vendu à un groupe privé, notamment en ouvrant des négociations avec les représentants du personnel en vue de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de cession du magazine 60 millions de consommateurs à un groupe privé. Rattaché à l'Institut national de la consommation (INC), ce mensuel, spécialisé dans les tests et études comparatives de divers produits et services, a la particularité d'être édité sans publicité. Source majeure d'information et de défense des consommateurs, cette publication risque de quitter le giron de l'INC, sous tutelle publique, pour passer sous le contrôle d'un groupe privé. Cela tournerait le dos à son indépendance, mais aussi à ses missions d'information et de défense des consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin, à la fois, de conserver le titre au sein de l'INC et de garantir son financement de manière pérenne.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du magazine 60 millions de consommateurs. Actuellement édité par l'institut national de la consommation (INC), ce titre est menacé par un projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés, projet sur lequel doit se prononcer le conseil d'administration de l'INC le 9 novembre 2011. Il est évident qu'une privatisation empêcherait le magazine de continuer son travail indépendant d'information et de défense des consommateurs. Depuis 1970, 60 millions de consommateurs publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études juridiques et économiques conçues par des experts ainsi que des guides pratiques abordant, en toute indépendance, tous les aspects de la consommation. Privatiser ce titre travestirait son identité et remettrait gravement en cause son indépendance. Aussi elle lui demande de renoncer à cette privatisation, d'ouvrir des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC, institut public garant de son impartialité et de sa culture de service public.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le devenir du magazine 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC), qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs privés. Créé en 1970 par l'INC pour remplir des missions essentielles qui lui ont été confiées par les pouvoirs publics, 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études juridiques et économiques conçues par les experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation. Séparer 60 millions de consommateurs de l'INC pour le vendre au privé travestirait son identité et comporterait le risque de briser l'indépendance de ce journal réputé et sérieux, utile à la défense des intérêts des consommateurs. Considérant que le journal est économiquement viable, les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administration de l'INC demandent ainsi légitimement l'ouverture de négociations avec le ministère de tutelle afin de trouver une solution permettant de poursuivre la publication du journal au sein de l'INC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à la privatisation de 60 millions de consommateurs et des mesures qu'il entend prendre pour conserver l'esprit et la culture de service public qui animent la rédaction du magazine.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du magazine 60 millions de consommateurs. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'institut national de la consommation (INC), 60 millions de consommateurs est une aujourd'hui une référence incontournable en matière d'information et de défense des consommateurs. C'est ainsi un journal d'utilité publique dont l'État garantit l'indépendance et l'excellence scientifique. Or, le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC, qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs privés, abandonnant ainsi l'esprit et la culture de service public qui anime la rédaction de ce titre depuis sa création, projet visiblement soutenu par les autorités de tutelle de l'INC (ministère de l'économie, secrétariat d'État à la consommation et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il lui demande quelles propositions le Gouvernement entend faire aux représentants du personnel qui souhaitent que le magazine puisse continuer à être édité au sein de l'INC.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants vis-à-vis de la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l'artisanat. Une proposition de loi tend à modifier le code rural en ajoutant à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires une nouvelle dénomination, celle de pédicure équin. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisque aucun texte ne réglementerait cette activité. Aussi les maréchaux-ferrants s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises artisanales et leurs emplois et craignent un dénigrement du niveau de leur compétence. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. Pour la plupart, PME ou TPE, ces entreprises subissent la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Depuis lors, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé, en 2009 et en 2010, que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Les PME et TPE, qui, jusqu'à présent, sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi poussent un cri d'alarme. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable au niveau de leurs trésoreries. Afin d'améliorer la situation, une solution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend entreprendre à ce sujet.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des Vosges vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans les magasins funéraires du département des Vosges sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire, seuls 38 % des devis récoltés auprès des magasins funéraires se rapprochent des règles de la transparence sans pour autant être conformes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet du permis d'exploitation que doivent obtenir depuis deux ans les nouveaux arrivants dans la profession de gardien de refuge ou ceux qui changent d'établissement. Ce permis d'exploitation est dispensé par des organismes de formation fondés par les syndicats professionnels d'hôteliers restaurateurs ayant un agrément du ministère de l'intérieur, (article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances). Le 22 février 2011, il l'avait interrogé sur la nécessité d'appliquer cette règle aux gardiens de refuge au regard du décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges qui aurait permis d'adapter les différents domaines de législation, aux spécificités des refuges. En effet le coût de ce stage, qui s'élève à plus de 700 euros pour trois jours de formation, représente une charge importante d'autant qu'il est peu adapté aux réalités de la profession de gardien de refuge. Dans sa réponse du 6 septembre 2011, il lui indiquait que les gardiens de refuge devaient bien se conformer aux obligations légales de formation précisées par les article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Depuis 2005, l'université de Toulouse-Le Mirail, service formation continue organise un diplôme universitaire de gardien de refuge. Cette formation permet l'obtention d'un titre professionnel de niveau III inscrit au registre national des certifications professionnelles. Chaque année dix à douze personnes acquièrent ce diplôme. Les parcs nationaux de France, les trois régions, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées financent cette formation qui est accessible gratuitement (hors frais d'inscription administrative) aux personnes remplissant les conditions d'accès définies dans le cahier des charges de la formation. Afin d'obtenir le permis d'exploitation nécessaire à l'exercice de leur métier, les futurs gardiens de refuge doivent donc financer à la sortie de la formation universitaire une nouvelle formation à un coût exorbitant. Sa prise en charge par les acteurs publics coûterait 8 400 euros d'argent public sachant qu'un module de la formation universitaire dispense les mêmes enseignements que ceux du permis d'exploitation mais à un coût bien inférieur, soit 8,47 euros de l'heure stagiaire comparativement aux 33,3 euros de l'heure de formation du permis d'exploitation... Pour rappel, le coût de ce dernier stage s'élève en effet à plus de 700 euros pour trois jours de formation. Il demande s'il pense possible de délivrer un agrément à cette formation universitaire afin que le permis d'exploitation puisse être obtenu en même temps que le diplôme de gardien de refuge.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les salariés à temps partiel. En effet, dans le dispositif conventionnel de la propreté existant depuis 1997, ces compléments s'appliquent dès lors que les salariés choisissent d'effectuer plus d'un tiers des heures définies dans le contrat de travail à temps partiel initial. Or la fédération des entreprises de propreté souhaite que des dispositions permettant aux salariés en CDI à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel puissent être prises ; que les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne soient pas des heures complémentaires. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation particulière.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes manifestées par les institutions musicales en l'occurrence celle de l'orchestre national d'Île-de-France suite à l'annonce de la baisse des subventions publiques. Depuis plusieurs années, l'ONIF demande une réévaluation de ses subventions et malgré des restrictions budgétaires, il multiplie les efforts pour continuer à assurer une programmation de qualité. Récemment, la DRAC a annoncé qu'elle réduirait sa participation au financement de l'orchestre et ce dès l'année 2012, cela aura donc une conséquence directe sur la programmation déjà établie de 2012. Est-il aussi nécessaire de rappeler que cette subvention conditionne à la fois la survie de l'ensemble des concerts de l'ONIF et le maintien de l'emploi des 95 musiciens permanents et, par ailleurs sa baisse ne pourra pas être compensée par les collectivités locales ? Ce désengagement progressif de l'État préoccupe fortement l'ONDIF qui craint ne plus pouvoir remplir sereinement sa mission de création et de diffusion de la musique symphonique sur tout le territoire francilien. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité de cette institution musicale.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les atteintes multipliées à la religion faites au nom de la culture. Certains dénoncent une véritable christianophobie de plusieurs réalisations artistiques. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement pourrait, dans le cadre de sa politique culturelle et des soutiens qu'il accorde, trouver un meilleur équilibre entre la liberté d'expression, absolument nécessaire, et le respect des croyances religieuses, dans leur diversité.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création du Musée de l'Histoire de France. Il désire connaître ses intentions en la matière.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évaluation de dix années de la gestion des musées nationaux qu'a effectuée la Cour des comptes. Ainsi, le rapport souligne qu'en dix ans, les musées ont su développer leur offre, notamment quant au nombre de salles, aux horaires d'ouverture, aux expositions organisées, aux acquisitions d'oeuvres. Toutefois, la Cour met en relief une politique nationale de plus en plus parisienne, nombre d'établissements récents, dont la maison de l'Histoire de France, étant encore implantés à Paris. Elle précise ainsi qu'alors que les grands musées parisiens recevaient un soutien massif de l'État, l'aide des collectivités locales aux musées en région a été divisée par deux. Aussi, il lui demande si une modification de la politique muséographique nationale est envisagée afin de mieux équilibrer le soutien de l'État aux musées provinciaux.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le tarif social Internet. Entrant dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, le tarif social internet a été adopté par l'Assemblée nationale. Les fournisseurs d'accès internet devront donc proposer un accès illimité à internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC pour les allocataires du RSA sans engagement de durée, sans caution, ni frais d'activation. Les personnes handicapées se retrouvent aujourd'hui confrontées à de très nombreuses difficultés financières. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage d'étendre aux personnes handicapées le bénéfice du tarif social internet.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. En outre, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. C'est pourquoi les anciens combattants sollicitent l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à leur légitime revendication.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il avait été envisagé d'attribuer cette carte aux soldats présents en Algérie pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962 si le début de leur séjour était antérieur à cette date. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à la demande des militaires ayant servi en Afrique du nord.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des pupilles de la Nation. Une commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret unique pour étendre les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures découlant de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004. Elle souhaiterait connaître précisément le délai nécessaire pour aboutir à l'effectivité de ce décret.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. En 2007, M. le Président de la République, alors candidat à la Présidence de la République, avait promis de porter à 48 points l'indice de la retraite du combattant, avant la fin de la présente législature. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer la revalorisation de la retraite du combattant en 2012.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Alors que le plafond de cette rente devait être porté à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité, le capital de points demeure toujours fixé à 125. Ce complément de retraite spécifique, qui traduit la reconnaissance de la Nation, vient abonder des pensions de retraite souvent modestes. Il lui demande s'il entend répondre à la demande du monde combattant et revaloriser la retraite mutualiste du combattant.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le défilé du 14 juillet, jour de fête nationale française. Il lui demande de bien vouloir réaffirmer sa position, et assurer du maintien des défilés militaires.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin.
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Elle lui demande par conséquent si une telle mesure est envisagée.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête formulée par la section vosgienne de la fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) sur la possibilité d'étendre l'attribution de la croix du combattant volontaire à l'ensemble des engagés contractuels et aux réservistes opérationnels. En effet, selon les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, cette décoration a été étendue aux appelés qui ont intentionnellement participé aux différentes opérations extérieures mais elle échappe toujours à ces volontaires qui ont pourtant servi sous les armes sans obligation légale depuis la suppression du service national, risqué leur vie et obtenu, lorsqu'ils ont combattu, la carte du combattant. Cette reconnaissance, sans aucun coût pour l'État, mettrait en valeur le volontariat de tous ceux ayant servi en opérations extérieures, et contribuerait à assurer le recrutement annuel de ces personnels dont l'armée a besoin. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les exportations de licence depuis 2000 pour des « véhicules Renault militarisables » au profit du Soudan pourtant sous embargo du conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par : le centre de recherche International peace institut service (IPIS), de Transarms et de l'ONG Action sécurité éthique républicaines (ASER), montre que des camions Renault « civils militarisables » ont été armés et utilisés par les Janjaweed au Soudan qui sont responsables de graves violations des droits humains au Darfour. Il est problématique de voir que ce matériel est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les exportations de licence depuis 2000 pour des « véhicules Renault militarisables » au profit du Soudan pourtant sous embargo du Conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par le centre de recherche International peace institut service (IPIS), de Transarms et de l'ONG Action sécurité éthique républicaines (ASER), montre que des camions Renault « civils militarisables » ont été armés et utilisés par les janjaweed au Soudan qui sont responsables de graves violations des droits humains au Darfour. Il est problématique de voir que ce matériel est absent des listes de matériel sous contrôle de la Commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère 2 de la position commune de l'Union européenne.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les exportations de licence depuis 2000 pour des « véhicules Renault militarisables » au profit du Soudan pourtant sous embargo du conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par le centre de recherche International peace institut service (IPIS), de Transarms et de l'ONG Action sécurité éthique républicaines (ASER), montre que des camions Renault « civils militarisables » ont été armés et utilisés par les janjaweed au Soudan, lesquels sont responsables de graves violations des droits humains au Darfour. Pourtant ce matériel est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. Dans un moment crucial pour les négociations du traité sur le commerce des armes dans lesquelles la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne. Il demande quelles sont les intentions de la France à cet égard.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les exportations de licence depuis 2000 pour les « véhicules Renault militarisables » au profit du Soudan, pourtant sous embargo du Conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par le Centre de recherche international peace institut service (IPIS), de Transarms et de l'ONG Action sécurité éthique républicaines (ASER), montre que des camions Renault civils militarisables ont été armés et utilisés par les janjaweed au Soudan qui sont responsables de graves violations des droits humains au Darfour. Il est problématique de voir que ce matériel est absent des listes de matériel sous contrôle de la Commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne. Il souhaiterait donc connaitre sa position sur ce sujet.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la hausse de 2,4 % du budget de la défense, le portant ainsi à 40 milliards d'euros. Ce budget n'est destiné ni à faire progresser la paix en Europe ni à assurer la sécurité des citoyens du pays. Il ne vise qu'à maintenir les équipements existants en augmentant le budget de 500 millions d'euros, soit plus de 3 %, ce qui représente une hausse supérieure à la moyenne de la loi de programmation militaire 2003-2008. Dès lors pourquoi consacrer 21 % des crédits d'équipement à la menace atomique alors que nombre de pays travaillent au processus de l'élimination de l'arme nucléaire ? De plus, ce budget ne prend pas en compte la totalité des opérations extérieures, financées en grande partie par la solidarité nationale, qui ont dépassé en 2011 de 350 millions d'euros les prévisions pour atteindre 1,2 milliard d'euros. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ce budget n'alourdisse pas encore la dette publique mais pour qu'il tienne compte des aspirations de nombre de citoyens qui désirent que soient en premier garantis les besoins sociaux et que la France s'engage dans un processus de désarmement nucléaire et d'une réelle culture de paix et de sécurité internationales.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en place de la journée de défense et citoyenneté. Il désire connaître le contenu de cette journée.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les dépenses de communication des ministères ». Dans ce rapport, la Cour rappelle qu'il a commandé une étude en avril 2011 à l'institut Opinion way portant sur « 19 enjeux, dont trois n'intéressaient pas le ministère de la défense » : « la progression du Front national, le rôle du Premier ministre et du secrétaire général de l'UMP ; le conflit entre François Fillon et Jean-François Copé ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles il a commandé ces études et s'il les trouve légitimes.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants. Le directeur général de l'Établissement public d'insertion de la défense s'est vu signifier son non-renouvellement, le jour même de sa fin de contrat et ce quelques jours avant le vote de la proposition de loi sur l'accueil des mineurs délinquants. Cette décision ne repose sur rien d'objectif alors que, durant trois années, le directeur de l'Epide a porté avec courage de grandes réformes dont les résultats ont contribué à consolider l'établissement et sa mission et garantir la performance du service rendu. L'Epide est un outil au service de notre jeunesse et personne n'a le droit d'instrumentaliser ou de profiter d'un tel dispositif. Depuis 2005, plusieurs milliers de jeunes des quartiers sans emploi sans diplôme en voie de marginalisation ont pu être insérés dans un emploi. L'Epide a un rôle de régulateur social incontestable et c'est peut-être grâce à ses effets que nous n'avons pas vécu une crise des banlieues comme celle de 2005. Face à la montée de la violence et à la recrudescence des incivilités dans notre pays liées à la paupérisation et à l'augmentation du chômage des jeune, l'Epide constitue une réponse originale et adaptée pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi et de notre société. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour l'Epide et s'il va renoncer au projet de gel budgétaire de cet établissement, qui pourrait s'élever à plusieurs millions d'euros pour 2012.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Les demandes portent sur le rattrapage de la perte des 43 % de la valeur du point PMI « rapport constant » qui concerne la retraite du combattant ainsi que les pensions d'invalidité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité et les conséquences pour la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et les mesures envisagées quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inégalité entre le public et le privé eu égard à la campagne double. Les appelés du contingent issus du secteur privé ne sont pas concernés par le bénéfice de la campagne double, qui est réservée aux fonctionnaires et assimilés. Il lui demande s'il trouve cette différence de traitement satisfaisante.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Entrée en vigueur au 1er août 2010, la convention d'Oslo crée une norme juridique claire interdisant toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions à laquelle la France a activement participé. Aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Ce projet se cantonnerait à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Les parlementaires français ont largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses et à la mise en oeuvre effective de la convention d'Oslo, en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention 2010. Au regard de ces engagements, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour défendre la convention d'Oslo et s'opposer aux négociations pour l'adoption d'un protocole VI lors de la conférence d'examen de la CCAC du 14 au 25 novembre prochain.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le protocole VI de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980. L'objectif de cette convention est d'interdire ou de limiter l'utilisation de certaines armes conventionnelles considérées comme pouvant provoquer des dommages excessifs ou inutiles aux combattants ou comme pouvant frapper de manière indéterminée les personnes impliquées dans les conflits armés et celles qui ne le sont pas. Cette convention a ensuite été complétée par la convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010 interdisant toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, que la France a ratifiée. Par la signature de cette convention d'Oslo, la France s'est engagée, d'une part, à promouvoir les normes que la convention établit et, d'autre part, à décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions. Or en soutenant les négociations relatives au protocole VI de la convention dite sur certaines armes classiques, la France méconnaîtrait ses obligations dès lors que ce protocole limite uniquement l'interdiction des armes les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. Aussi, elle demande ce que compte faire le Gouvernement à l'égard de ce protocole VI mettant en cause les conventions antérieures et les obligations de l'État.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par les anciens combattants d'Afrique du nord. Il souhaite l'interroger sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Cette demande semble légitime puisque pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. Pourquoi en serait-il autrement pour l'octroi de la carte du combattant ? Il l'interpelle également sur leur déception à propos de la revalorisation de la retraite du combattant prévue dans le projet de loi de finances pour 2012. Ils auraient aimé que le relèvement de 4 points d'indice soit applicable au 1er janvier 2012 et non au 1er juillet 2012. Par ailleurs, ils regrettent les promesses non tenues du Gouvernement qui s'était engagé à relever le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants, or il n'en est rien, il demeure inchangé depuis 2007. Il l'alerte aussi sur l'allocation différentielle de solidarité aux veuves les plus démunies qui vivent avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Avec un montant de 834 euros à ce jour, il serait souhaitable de la porter à 954 euros afin qu'elles puissent vivre plus dignement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner aux revendications des anciens combattants.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les requêtes maintes fois exprimées des associations d'anciens combattants. Aujourd'hui, des différences de traitement sans aucune justification sont faites aux anciens combattants selon qu'il s'agisse de l'Algérie ou de la Tunisie et du Maroc. Il s'ensuit que, pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte de combattant. Il apparaît donc souhaitable que soit attribuée la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans des conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. C'est ainsi qu'il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet qui fait l'objet d'une vive attente de la part du monde combattant.
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'impossibilité d'attribuer la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 alors même que la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 a défini la période de la guerre d'Algérie entre le 31 décembre 1954 et le 1er juillet 1964. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement destinées à corriger cette situation.
M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des personnels civils et militaires dans les opérations extérieures. En effet, il a été interpellé par la fédération du Nord de l'Union nationale des combattants qui lui a fait part de ses revendications. Il s'étonne que la dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant remonte au 31 décembre 2009 et que les conditions d'obtention de cette dernière n'assurent toujours pas un traitement égalitaire entre les combattants et les générations du feu. En conséquence, il lui demande d'accélérer la publication des listes des unités combattantes afin que la mise à jour, consécutive à nos dernières opérations extérieures, soit effective. En outre, il lui demande d'étendre l'automaticité du bénéfice de la carte du combattant aux militaires et aux civils ayant participé à toutes opérations extérieures, sans distinction de théâtre d'opération, ni de hiérarchisation de durée.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou morts au combat ou sous la torture. Elle souhaite savoir, d'une part, quelles mesures il entend prendre pour améliorer leur accueil administratif auprès de ses services et, d'autre part, les moyens et mesures prises ou à prendre pour apporter une reconnaissance à leur situation eu égard au sacrifice de leur parent pour la Nation.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent en effet pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations représentatives revendiquent à juste titre la mise en place d'un décret unique, mesure promise par les plus hautes autorités de l'État dès 2007. Ce décret devrait être bientôt publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre mise en place par le Premier ministre. Il est impératif d'examiner les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif afin de définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. Aussi, il souhaite connaître avec précision combien de temps sera nécessaire pour rendre opposable le décret qui serait déjà en phase d'approbation.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décristallisation intégrale des pensions. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre à ce sujet au travers du prochain budget.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant. Il désire connaître ses intentions en la matière.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de procéder à la revalorisation du plafond de la rente mutualiste. En effet, celui-ci reste fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007, malgré les engagements pris au plus haut niveau de l'État de le faire évoluer pour le porter à l'indice 130. Il lui rappelle « que la rente mutualiste est un droit à réparation fondamentalement reconnu par la loi de 1923 en extension de la charte du combattant du 31 mars 1919 adoptée à l'unanimité par le Parlement ». Il lui demande si, comme le réclament avec force les associations d'anciens combattants, il compte proposer une mesure de rattrapage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des appelés du contingent ayant effectué leur service national en Algérie, sur la base de Mers-El-Kébir, au-delà du 1er juillet 1962. Ceux-ci ont effectué leur service national dans des conditions difficiles. Elle souhaite savoir s'il entend accorder à ces contingents postérieurs aux accords d'Évian la reconnaissance de la situation de combattant, notamment par l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la croix du combattant volontaire. En effet, cette décoration n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête formulée par la Fédération nationale des combattants volontaires visant à rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité d'étendre l'obtention de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et aux réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant. En effet, depuis la fin de la conscription, l'armée est constituée uniquement de citoyens venant de la société civile et acceptant volontairement de servir sous les armes et d'engager leur vie et leur intégrité physique alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Lorsqu'ils ont combattu et obtiennent la carte du combattant, ils sont à juste titre des combattants volontaires. Voilà pourquoi leur remettre la décoration de la croix du combattant volontaire serait une reconnaissance du combattant et aurait l'avantage de mettre en valeur le volontariat pour tous les réservistes opérationnels actuels ayant servi en opérations extérieures. Ce geste d'équité envers cette génération du feu contribuerait ainsi à assurer le recrutement annuel de volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait de décerner la croix du combattant volontaire (CCV) aux engagés contractuels volontaires et aux réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, et qui n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés, pouvait être accordées aux engagés contractuels volontaires venant directement de la société civile, ainsi qu'aux réservistes opérationnels durant les deux guerres mondiales et les guerres d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour des ordres nationaux et la médaille militaire. Par ailleurs, elle ne représenterait aucun coût pour l'État et aurait pour effet de favoriser le volontariat au sein de l'armée. Aussi, elle souhaiterait savoir si cette idée est envisagée par le ministre.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les souhaits exprimés par les associations de vétérans des essais nucléaires. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés se félicitent des premières indemnisations reçues à la suite de la promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et la parution du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Toutefois, il semblerait que ces dispositions normatives ne trouvent pas encore une pleine application et souhaiteraient que soit mis en place un suivi médical individualisé pour chacun des personnel ayant participé aux essais nucléaires, la réactualisation de la liste des maladies reconnues à ce jour comme radio-induites, et enfin, l'élargissement des zones de retombées contaminantes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les mesures de réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Il désire connaître ces mesures de réparation.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les limites du nouveau traité Start (strategic arms reduction treaty), qui est entré en vigueur en début d'année. En effet, le traité START III, signé le 8 avril 2010 par les présidents russe et américain, impose aux deux pays de ne pas déployer plus de 1 550 ogives nucléaires, soit une réduction de 30 % par rapport au traité de désarmement nucléaire de Moscou en 2002. Cet accord prévoit également des visites croisées des installations nucléaires et des échanges d'informations réguliers entre les deux superpuissances détentrices de 95 % des armes nucléaires dans le monde. Toutefois, il semble que la ratification de ce traité n'aura pas d'impact significatif sur le développement des missiles balistiques à longue portée, dont le rôle stratégique pourrait être renforcé. Ainsi, le vice-premier ministre russe déclarait en février 2011 que ce texte n'imposait « aucune obligation supplémentaire » à Moscou. Les limitations du nombre d'ogives ne portent en effet que sur les missiles déployés, qui constituent moins d'un tiers de l'arsenal nucléaire opérationnel des deux pays. Par ailleurs, aucune limitation qualitative n'ayant été prévue, de nouveaux vecteurs sont en cours de développement, tels que le sous-marin russe « Yasen », armé de 24 missiles de croisière à longue portée ou le nouveau « missile global hypersonique » de Boeing qui permettrait au Pentagone de frapper en une heure n'importe quelle cible sur le globe. En conséquence, il lui demande quelle est la position de la France dans ce processus et quelles initiatives ont été prises par notre pays pour s'adapter à ce nouveau contexte.
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des kits bioéthanol. En effet, avec l'augmentation du prix de l'essence et la prise de conscience sur les rejets de CO2, de nombreux particuliers décident d'installer un tel dispositif sur leur véhicule. Ce kit permet à une voiture essence non adaptée d'un système flexfioul de rouler à l'éthanol et non d'amplifier ses caractéristiques techniques. Cette modification notable visée à l'article R. 321-16 du code de la route nécessite de présenter son véhicule en réception à titre isolé (RTI) auprès d'une DRIRE puis de modifier la carte grise de son véhicule. Malheureusement ce système n'étant pas reconnu par les constructeurs, et de ce fait par la DRIRE, de nombreux Français se retrouvent avec une carte grise invalide pour leur véhicule. En cas d'accident de la route, le conducteur peut alors se voir dépourvu de couverture par son assurance pour cette modification. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement des véhicules agricoles électriques. Un bonus écologique a été instauré pour favoriser et soutenir les ventes de véhicules émettant le moins de CO2. En conséquence, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeuvre un bonus écologique pour soutenir la vente des véhicules agricoles électriques.
Mme Anny Poursinoff alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de renforcer au plus vite les mesures de lutte contre la pollution de l'eau causée par les nitrates, comme vient de le demander la Commission européenne à la France. Il s'agit là d'un enjeu afin de diminuer les phénomènes de marées vertes qui envahissent certains secteurs du littoral. Or, actuellement, le cadre législatif en vigueur en France et les programmes d'action pour les zones vulnérables ne suffisent pas pour prévenir et lutter efficacement contre cette pollution : les périodes d'interdiction sont trop courtes ; les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisantes ; toutes les zones vulnérables face à la pollution par les nitrates n'ont pas encore été désignées et ne font donc pas l'objet de programmes d'action. Si la France n'adopte pas les mesures nécessaires permettant de mettre en oeuvre la directive européenne de 1991, la Commission pourra saisir Cour de justice de l'union européenne. Elle l'alerte sur l'urgence de cette situation.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'ampleur de la pollution de la Méditerranée par les micro-plastiques. Selon une campagne de mesures effectuée durant l'été 2010 et dont les résultats ont été publiés en janvier 2011, les niveaux de diffusion des micro-plastiques sont comparables aux zones identifiées dans le Pacifique et dans l'Atlantique. Ainsi, certaines zones très étendues accumulent des quantités importantes de plastique flottant, de l'ordre de 250 milliards de micro-déchets. En Europe, une décision adoptée en septembre 2010 par la Commission euroméditerranéenne enjoint aux États membres de suivre l'état d'une série d'indicateurs du milieu marin, parmi lesquels les contaminants dont font partie les micro-plastiques. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour surveiller l'évolution de la situation et enrayer le phénomène, notamment en menant des actions de nettoyage de la mer dans les eaux territoriales françaises.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs de l'artisanat quant à l'éventuelle mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, il semblerait que les propriétaires privés verraient ainsi assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur les réalisations neuves. Aussi, en transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, le risque leur semble grand de voir les coût se renchérir, particulièrement en réhabilitation, et par ailleurs de privilégier les entreprises de grande taille. De plus, de nombreuses entreprises pourraient être fragilisées car cantonnées au rôle de sous-traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au caractère contraignant de ces PGE pour les acteurs locaux et les utilisateurs de la ressource en eau une fois validés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élaboration des plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant l'élaboration de ces PGE et plus particulièrement en ce qui concerne la concertation des riverains et des utilisateurs de la ressource en eau.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de PGE validés, en cours de validation, ou en cours d'élaboration dans notre pays et dans le département de la Lozère.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux critères de suivi des PGE une fois validés.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les vives inquiétudes des agriculteurs quant à la présence du loup dans les massifs alpins. Le loup est une espèce protégée par la convention de Berne. Cependant, cela n'empêche pas cette espèce de provoquer des dégâts dans tout le massif alpin, et principalement dans certains secteurs des Hautes-Alpes, comme le Dévoluy tout récemment, avec plusieurs attaques de troupeaux. Si l'attitude des défenseurs de la nature et des écologistes pour justifier la présence de l'espèce est légitime, les éleveurs ovins, quant à eux, sont obligés de défendre leur patrimoine et leur existence physique et économique. Aussi, il lui demande quel soutien légal le Gouvernement envisage d'adopter, et surtout quelles sont les mesures préventives (capture, prélèvement, isolement...) préconisées, et enfin quel sera le financement de cette politique pour préserver une espèce dont l'utilité n'est pas très évidente, et surtout préserver l'avenir des éleveurs ovins et leur patrimoine.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'implantation des éoliennes verticales. L'installation de ces équipements est soumise au code de l'urbanisme, qui stipule, à l'article R. 421-2 que sont dispensées de toute formalité « les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ». Si ces éoliennes présentent l'avantage d'être relativement silencieuses, elles peuvent néanmoins engendrer des nuisances visuelles tels des effets stroboscopiques, d'autant plus gênants lorsque ces éoliennes sont installées dans des zones pavillonnaires caractérisées par des implantations rapprochées d'habitations. Tel est le cas notamment à Louannec, dans les Côtes-d'Armor. Ces installations, contrairement aux éoliennes classiques, peuvent fonctionner même par vent fort. Les nuisances qu'elles sont susceptibles de provoquer peuvent donc engendrer des troubles anormaux de voisinage dans les lotissements. Afin de concilier le nécessaire développement des énergies renouvelables et l'implantation raisonnée de ce type d'installation, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour réglementer l'implantation d'éoliennes dites verticales dont la hauteur est inférieure à 12 mètres, dans les zones d'habitation.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de certaines entreprises engagées dans des projets de construction de centrales photovoltaïques, initiés avant la publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Malgré les dispositions transitoires prévues dans le texte, plusieurs dossiers sont menacés de forclusion. En effet, les délais supplémentaires consentis ne permettront pas la mise en service effective des installations. Cet état de fait provoque légitimement, chez les différents acteurs, une situation critique pouvant les mener à une cessation de paiement. La cause réelle de l'inaccessibilité des délais repose sur la durée déraisonnable de l'instruction des dossiers par Oseo. La rigueur des délais, prévue par le décret, doit en conséquence être assouplie. Un relevé de forclusion serait nécessaire afin de prolonger la période d'adaptation d'au moins trois mois. Ce n'est qu'à cette condition que nous pouvons espérer rétablir une certaine équité et probablement sauver des emplois. L'enjeu est essentiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir des installations des agriculteurs méthaniseurs de Cléville dans le canton de Fauville-en-Caux, en Seine-Maritime. L'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 fixant les tarifs d'achat de l'électricité issue d'installation biogaz est paru depuis plus d'un mois. Or le contrat type (condition générale et particulière) n'est pas encore disponible, interdisant de fait l'application de l'arrêté du 19 mai. Cette situation met en difficulté plusieurs porteurs de projet. En effet, certains ont une installation biogaz en état de marche depuis plusieurs mois mais qui n'a pas été mise en fonctionnement dans l'attente des nouveaux tarifs. Vu l'absence de recettes face à des investissements dépassant le million d'euros, ils sont dans l'obligation d'avoir recours à des prêts-relais. Le contrat type d'achat de l'électricité doit être disponible dans les plus brefs délais pour ne pas pénaliser le bilan économique de ces installations. D'autre part, l'arrêté du 19 mai 2011 met en place une nouvelle procédure : l'identification auprès de l'ADEME. Le récépissé de l'ADEME a une validité de trois mois et ils souhaitent que les porteurs de projet ne soient pas dans l'obligation de renouveler cette étape. Il lui demande donc de faire procéder à un examen urgent de cette situation qui risque de mettre les installations concernées en péril.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté rencontrée par les parcs naturels régionaux suite à la réforme territoriale concernant le financement de leurs opérations d'investissement. L'article 76 de la loi n° 2010-1563 prévoit à compter de 2012 un autofinancement minimum de 20 % sur les opérations en investissement dont les parcs sont maîtres d'ouvrage. Cette disposition est difficile à appliquer dans la mesure où les parcs naturels régionaux ne bénéficient ni d'une fiscalité propre ni d'un transfert de moyens et que leurs opérations d'investissement sont financées en totalité par des subventions publiques. La fédération des parcs naturels régionaux souhaite le maintien de la dérogation prévue par la législateur dans le décret du 11 décembre 2000 art. 1 alinéa c, portant sur les opérations d'investissements dont les PNR sont les maîtres d'ouvrage. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place des plans d'administration exemplaire. Il désire connaître les modalités de ces plans.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens dédiés à Météo-France au travers du prochain budget. Il désire connaître les évolutions par rapport au précédent exercice.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices, etc.) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'ADEME en 2009-2011 afin de favoriser l'«économie circulaire», incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papier destinés à être recyclés. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les Français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande : comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France ? Comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût ? Enfin, comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois ?
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices, etc.) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'« économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recycler. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi elle lui demande comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France ; comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût ; et enfin, comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices, etc.) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté. Plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne, ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'« économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière, c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recycler. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela, des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin qu'elle reste compétitive, sensibiliser les français à l'intérêt du tri des papiers, enfin orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande comment elle pense pouvoir augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France, ce qui permettra de mieux organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût, tout en permettant que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et à conserver nos emplois.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent encore des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries de transformation...) et commerciaux (journaux invendus). Tous ces sites sont en difficulté : plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, considérés comme prioritaires par les pouvoirs publics. Un budget de 250 millions d'euros a ainsi été alloué à l'Ademe en 2009-2011, afin de favoriser « l'économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière, c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recyclés. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer la collecte sélective municipale des papiers et d'abaisser le coût des opérations de collecte et de tri, de telle sorte que cette matière première secondaire reste compétitive. Il aimerait également savoir comment les pouvoirs publics comptent sensibiliser les Français à l'intérêt du tri du papier et orienter les flux captés vers des exutoires proches, dans le but de récupérer la matière première à faible coût et d'assurer son traitement sur le territoire.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement. En dix ans, les prix de vente pour devenir propriétaire ont doublé et les loyers dans le parc privé ont augmenté également de 50 %. Le logement est de loin le premier poste de dépenses des ménages. Près de 10 millions de nos concitoyens sont touchés de près ou de loin par la crise du logement. Plus de 80 % des Français considèrent qu'il est difficile d'accéder à un logement et 20 % déclarent avoir des difficultés à faire face au paiement de leur loyer ou au remboursement de leur prêt immobilier. Cette situation conduit nos concitoyens à d'importants sacrifices avec une dégradation des conditions de vie et parfois des restrictions allant jusqu'aux dépenses alimentaires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre l'accès à un logement décent pour tous.
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour prendre en compte la qualité de l'air intérieur.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'imposer un diagnostic du taux de moisissures parmi les exigences déjà présentes du diagnostic technique de l'état du logement mis en location. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre un Français sur quatre. Elle lui demande ainsi de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place des mesures afin d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de préserver la santé des Français en limitant la propagation des moisissures.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) et notamment sur le seuil de non-versement de cette prestation. En effet, bien que remplissant les conditions pour percevoir ces allocations, certains bénéficiaires se voient refuser le versement au motif que le coût de traitement est trop élevé pour les petites sommes. En conséquence, il demande d'examiner la possibilité de suppression de la règle de non-versement des allocations de logement inférieures au seuil fixé de 15 euros et d'envisager la possibilité de procéder à un paiement selon une périodicité adaptée (trimestrielle, semestrielle voire annuelle).
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution du code de la route en faveur du développement de l'usage du vélo. Le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue, a introduit des dispositions relatives à la mise en place par les collectivités locales du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes. Il s'agit, pour les cyclistes, d'avoir la possibilité, à certains feux de circulation, de tourner à droite alors que le feu est rouge. Ce dispositif a pour objectif d'accroître la sécurité des cycles en dissociant le démarrage des véhicules motorisés tournant à droite, de celui des cyclistes. La nouvelle rédaction de l'article R. 415-15 du code de la route permet ainsi aux collectivités locales de mettre en place le tourne-à-droite au moyen d'un panneau ajouté au feu tricolore. Les associations d'usagers de la bicyclette signalent que la création de ce panneau se fait toujours attendre de la part des services de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cette signalisation réglementaire puisse être conçue et généralisée dans les meilleurs délais.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes grandissantes de l'Association des éducateurs sportifs professionnels moto au regard de la réforme du permis de conduire notamment la disparition du brevet de sécurité routière au profit du permis AM (motos de 50 cm3) à l'échéance du 19 janvier 2013. La formation à ce permis ne pourra désormais plus être réalisée que par des personnes titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Les titulaires d'un brevet d'éducateur sportif, BEES 1er degré option motocyclisme, et de la qualification complémentaire sécurité routière (QCSR) seront donc exclus de cette formation. La pérennité de la profession sera gravement remise en cause car quels sont les professionnels qui pourront interrompre leur activité pour suivre cette formation BEPECASER qui dure près d'une année (six mois pour le BEPECASER et six mois pour l'option moto) et est d'un coût de 7 500 euros d'autant que la « validation des acquis de l'expérience » (VAE) dans ce domaine n'a pas été actée et est donc hypothétique. Il lui demande que le Gouvernement prenne en compte les propositions de la profession et autorise la formation au permis AM pour les éducateurs comme cela se passait avec le BSR, mette en place le dossier VAE et accepte une mise à niveau afin d'obtenir le BEPECASER sans avoir à suivre le cursus.
M. Paul Durieu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas des installations, telles caravanes et mobile home. Il lui demande de lui préciser le régime juridique qui leur est applicable au regard du code de l'urbanisme.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre prochaine du projet de modification des trajectoires des avions en Île-de-France. Elle prévoit de modifier les trajectoires sous le prétexte de diminuer le bruit ressenti par les populations. Les associations et de nombreux élus ont mis en doute l'efficacité de ces changements de trajectoire qui allongent les trajets et par conséquent augmentent la pollution atmosphérique en Île-de-France. Alors que la France risque une lourde amende de l'Europe pour non-respect de la réglementation sur la qualité de l'air, elle souhaiterait savoir comment elle peut justifier la signature d'un décret qui va à l'encontre de l'intérêt des populations. Aussi, elle lui demande expressément de suspendre cette signature afin d'étudier tous les éléments du projet de façon rigoureuse.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi n° 83 relatif à l'Agence nationale des voies navigables. L'objet du texte est de réorganiser la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, notamment en affectant à « Voies navigables de France » l'ensemble des 4 500 agents qui, aujourd'hui, interviennent en ordre dispersé. Cependant ces mêmes professionnels s'inquiètent de l'intention affichée de déléguer à l'agence les pouvoirs régaliens de police de l'État. Aussi elle demande ce qu'elle compte faire pour prévenir tout risque d'un éventuel conflit d'intérêt dès lors que « Voies navigables de France » serait à la fois juge et partie.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la responsabilité d'entretien des ouvrages d'art. Des ouvrages d'art ont été installés le long des voies de communication par les établissements publics gérant les infrastructures de transport sur le territoire de nombreuses communes rurales. Ces établissements publics se désengageant de la gestion de ces infrastructures, l'entretien de ces ouvrages n'est plus assuré et les communes craignent de se voir transférer l'entretien de structures qu'elles n'ont pas commandées. Il lui demande quelle est sa position actuelle à ce sujet.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'aménagement de la RN 88. Il désire connaître les crédits affectés à cet aménagement dans le prochain budget.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des pièces détachées automobiles. Les professionnels s'inquiètent de l'impact qu'aurait la libéralisation du marché de ces pièces tant sur la filière des concessionnaires automobiles, déjà fragilisée par la baisse du marché de l'après-vente depuis plusieurs années, que sur les garanties de sécurité et de fiabilité des pièces qui seraient produites hors de notre territoire. En effet, un projet d'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces protégées entraînerait, selon les représentants des concessionnaires, une fragilisation générale de la filière, tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois. Aussi, il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet, et de lui indiquer les résultats d'une mesure d'impact d'une telle démarche, si elle devait être mise en oeuvre.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur de récents propos concernant le montant des bonus pour l'année 2011. Dans un contexte économique difficile, le Premier ministre a demandé aux banques de diminuer « significativement » le montant des bonus qu'elles verseront cette année. Cette formulation imprécise n'est pas satisfaisante et il lui demande pourquoi il n'a pas été fixé clairement une limite à ne pas dépasser ou une règle à observer.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des collectivités locales. Aujourd'hui, la création d'une nouvelle entité destinée à ce financement paraît importante pour de nombreux élus locaux souvent inquiets en raison de l'explosion des intérêts sur certains emprunts dits « toxiques » notamment souscrit auprès de Dexia avant 2008. Il est en effet urgent d'assurer un accès vital au crédit pour les collectivités locales notamment en pleine crise financière où les banques ont largement déserté ce créneau. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour prévenir ou tout au moins diminuer la panne de crédit susceptible de toucher les collectivités locales françaises et l'intention du Gouvernement de mettre en oeuvre ou non une nouvelle entité destinée au financement des collectivités locales.
Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de Thalès services, filiale du groupe Thalès, dont l'État est actionnaire à 27 %. La direction de Thalès services a annoncé récemment son projet de céder une part de son activité au profit d'une entreprise qui pourrait être le groupe GFI. Une vente avait déjà été proposée à ce même repreneur potentiel en 2002, mais n'avait pu aboutir faute de financement viable. Force est de constater que la direction du groupe n'a pas changé d'objectif depuis neuf ans. Elle utilise les mêmes arguments de regroupement des activités et de suppression de filiales insuffisamment rentables. Mais les organisations syndicales soulignent que la direction n'investit plus suffisamment dans Thalès services et a laissé s'installer les pertes pour des clients importants. Concrètement, ce plan de cession risque de faire disparaître près de 550 emplois très qualifiés sur 3 600 emplois. Il est à craindre, comme cela s'est vu dans des situations similaires, qu'une grande partie des employés de Thalès services transférée au repreneur ne soit poussée à partir par la suite et qu'ils voient leurs conditions de travail se dégrader. Ces salariés exercent dans l'informatique et dans les métiers tournés vers l'avenir. Ils connaissent parfaitement la structure du groupe Thalès ainsi que les besoins liés à son activité. Ces suppressions d'emplois qualifiés risquent de se traduire par une perte de compétences, de savoir-faire et d'efficacité dans la prestation. Cela aurait également des conséquences sur le travail des salariés toujours en poste. Ainsi, c'est l'entreprise Thalès services dans sa globalité qui se trouve menacée. Elle déplore que la logique de rentabilité à court terme prévale une fois de plus dans la gestion de ce groupe. L'État actionnaire ne peut se satisfaire de ces décisions prises en fonction des résultats financiers sans mener de politique d'investissement. Cette gestion ne s'assied pas sur une stratégie de développement de l'activité mais vise principalement la rentabilité. Les salariés de Thalès services témoignent d'un profond malaise et d'une grande inquiétude, les conséquences sur leur santé sont d'ores et déjà perceptibles. Pour la plupart, ils ont choisi de travailler au sein d'un grand groupe industriel français pour lequel ils se sont investis et auquel ils sont attachés. Aussi, elle lui demande de réexaminer ce projet. L'État étant actionnaire de Thalès, elle lui demande d'ouvrir un dialogue avec les organisations syndicales en vue d'aboutir à un projet humainement et économiquement viable.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès aux informations concernant les contrats d'assurance-vie. En effet, beaucoup de particuliers pensent que ces contrats ne sont pas imposables, ce qui est inexact. Dès lors, les notaires doivent pouvoir être informés de l'existence de ces contrats pour établir la liquidation fiscale des droits de succession. Or certaines compagnies d'assurance opposent un secret professionnel. Un organisme est chargé de gérer ces informations : l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, mais celui-ci transmet ces informations directement aux particuliers, et non pas aux notaires. Il lui serait agréable de connaître ses intentions en la matière.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le secteur des missions locales pour l'emploi suite à l'annonce de baisse des participations de l'État pour 2012. En effet, le projet de budget aux maisons de l'emploi (MDE) serait par en diminution de 34 %. Or les maisons de l'emploi apportent une vraie valeur ajoutée aux politiques nationales de l'emploi. Elles sont des outils territoriaux favorisant l'ancrage territorial des politiques de l'emploi. Outils de proximité, réactifs, adaptables, les MDE développent avec l'ensemble des partenaires des diagnostics, construisent des plans d'actions en réponse aux forces et aux faiblesses de leurs territoires. En période d'instabilité économique et de montée du chômage et de la précarité, elles contribuent à maintenir l'équilibre fragile de la cohésion sociale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir maintenir un budget à hauteur des crédits au titre de 2012.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation de la consommation de gaz. La direction de l'entreprise Gaz de France demande au Gouvernement la possibilité d'augmenter de 5 % le prix du gaz. En avril, le Gouvernement s'est engagé à ce que le gel des tarifs soit maintenu durant l'année 2011. Cette annonce de gel était intervenue après une hausse de 5,2 %, portant à 20 % en douze mois l'augmentation des prix du gaz. Alors que les prix du marché chutaient de près de 70 % sur la même période, cette hausse historique a représenté un coup grave porté au pouvoir d'achat des milliers de Français déjà victimes de la précarité énergétique et des coûts croissants de l'énergie. Il n'est pas acceptable de revenir sur cet engagement. Pour appuyer sa demande, le PDG de Gaz de France avance l'argument de la hausse des coûts d'approvisionnement. Cet argument n'est pas convaincant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le lancement de la « tablette tactile à 1 euro par jour », en partenariat avec un opérateur de téléphonie. Il semblerait, au regard de l'offre proposée, que la tablette et son abonnement ne représentent pas une réelle bonne affaire pour l'étudiant souscripteur. En effet une offre classique représenterait un coût de 731 euros par rapport à cette formule de 720 euros. Les associations de consommateurs dénoncent cette offre « alléchante » en faisant valoir une différence de 0,015 centime par jour ! Il lui demande les possibilités d'adaptation et de renégociation d'un tel partenariat.
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourraient entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. C'est notamment le cas dans le département de la Somme, où la situation des entreprises de BTP s'est considérablement dégradée. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE du département qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu entreprenariat des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. C'est pourquoi il lui demande de légiférer rapidement afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre important. En effet, d'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil de production est très fragilisé. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qu'il entend mettre en oeuvre pour corriger ce déséquilibre.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compréhension par l'opinion publique de la crise bancaire en Europe. L'inquiétude de l'opinion publique devrait être contrebalancée par une information télévisuelle régulière dans le domaine économique. Cette communication permettrait d'expliquer les grandes tendances de notre économie au regard de la crise boursière et bancaire, comme cela avait été le cas dans les médias français lors de la crise pétrolière des années 70-80. Une telle initiative s'avérerait très utile pour la compréhension de l'actualité économique. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette suggestion qu'il pourrait promouvoir auprès des responsables de télévisions.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition adoptée par le Parlement, rendant obligatoire le paiement par chèque des métaux ferreux et non ferreux ainsi que l'obligation de déclarer l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Cette nouvelle disposition satisfait les professionnels du bâtiment, mais il semblerait qu'elle soit remise en cause. En conséquence ; il lui demande de bien vouloir l'informer des décisions qui seront envisagées sur cette question.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les dépenses de communication des ministères ». Dans ce rapport, la Cour rappelle que l'actuel ministre de la défense, a commandé une étude en avril 2011 à l'institut Opinion Way portant sur « 19 enjeux, dont trois n'intéressait pas le ministère de la défense » : « la progression du Front national, le rôle du Premier ministre et du secrétaire général de l'UMP ; le conflit entre ces deux personnalités ». Il lui demande comment il explique qu'un ministre commande de telles études et s'il approuve ces démarches.
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application de l'article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales, relatif à la taxe de séjour instaurée, soit par les communes, soit par un EPCI. L'article L. 2333-36 du CGCT prévoit que « des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 ». Cette disposition trouve à s'appliquer pour les établissements non classés. Aussi, il lui demande qui, du président de l'EPCI ou des maires des communes membres, est compétent pour prendre les arrêtés prévus à l'article L. 2333-36 du CGCT, lorsque c'est l'EPCI qui est compétent et qui a instauré la taxe de séjour et en a fixé le montant. Il lui demande également si les maires des communes membres restent compétents pour prendre ces arrêtés alors que la taxe de séjour a été instaurée par l'EPCI, ou si seul le président de l'EPCI est en capacité de prendre ces arrêtés.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la limitation des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, annoncée récemment par le Gouvernement. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, qui dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu, est remise en cause. Dans le cadre du plan de rigueur, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Sont concernées les entreprises qui sont déjà dans l'obligation de pratiquer des rémunérations modestes du fait de leur faible taux de rentabilité, dû au coût élevé du travail et au poids des charges et les entreprises qui emploient un nombre restreint de salariés et dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en oeuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à limiter cette mesure néfaste pour les petites entreprises.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude portant sur le paiement de la TVA. Sur présentation de fausses factures, ce type de fraude représenterait un montant de 10 milliards d'euros de perte pour l'État. D'après un reportage récemment diffusé sur une chaîne de France Télévisions, la fraude aurait diminué en Belgique de 93 % en quatre ans grâce à l'aide d'un logiciel informatique performant permettant de cibler les malfaiteurs. L'ampleur de cette baisse se serait reportée à 60 % sur la France. Au regard de ces chiffres, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la politique de l'État pour lutter contre ce type de fraude ainsi que les sanctions prévues à cet effet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de type Carrousel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de lutte mis en oeuvre par le Gouvernement et ses intentions en la matière pour lutter contre ce type de fraude.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lutte contre la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de type Carrousel. La Belgique a mis en place un système informatique et logistique permettant de calculer jour par jour le nombre de transactions réalisées et de dénicher celles qui semblent être frauduleuses. Ce système semble avoir permis de diminuer considérablement cette fraude dans ce pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et s'il entend développer en France un système informatique similaire.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités de TVA existant dans le domaine de la coiffure. À l'heure où le Gouvernement annonce un relèvement des taux de TVA en vigueur dans la restauration, les professionnels de la coiffure s'interrogent sur les exonérations accordées aux coiffeurs à domicile depuis plusieurs années. Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à la situation afin d'établir une concurrence loyale au sein de la profession en encadrant, au besoin, le statut d'auto-entrepreneur.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées dans la note du centre d'analyse stratégique intitulée « Développer, accompagner et valoriser le bénévolat ». Le centre d'analyse stratégique propose d'encourager le bénévolat par des actions plus particulièrement ciblées sur deux publics, d'une part, grâce à la mise en place d'ateliers d'information et de sensibilisations pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite et, d'autre part, grâce à des actions de sensibilisation sur les bénéfices du bénévolat auprès des jeunes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en oeuvre en l'espèce.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de prévoir le développement de l'éducation civique le plus tôt possible dans le cycle scolaire, afin d'assurer la cohésion nationale et une meilleure connaissance entre les classes et progressivement entre les diverses institutions de la République. Il lui demande quelles sont les étapes prévues dans les programmes des diverses classes pour obtenir le meilleur résultat dans la formation des citoyens.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enjeux du développement de l'espéranto. En effet, plusieurs associations militent pour la création d'une option facultative d'espéranto au baccalauréat. Inventé en 1887 dans le but de faciliter la communication internationale, reconnu par l'Unesco, l'espéranto est aujourd'hui parlé dans plus d'une centaine de pays répartis sur les cinq continents. Pour les « espérantistes », tout l'intérêt de cette langue est qu'elle n'est rattachée ni à une nation, ni à une politique, ni à une économie. Selon ses défenseurs, elle se veut universelle, compréhensible par le plus grand nombre et elle faciliterait l'apprentissage des autres langues. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position sur l'ajout de l'espéranto à la liste des langues admises en tant qu'option au baccalauréat.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité des personnels sous contrats aidés (emplois de vie scolaire pour l'aide administrative aux directeurs ou les auxiliaires de vie scolaire pour les élèves en situation de handicap). Ces personnels permettent un meilleur fonctionnement des écoles. Les restrictions budgétaires en 2011 ont placé dans une situation difficile les personnels EVS non renouvelés. Le Président de la République a annoncé la mobilisation de 500 millions d'euros en faveur des contrats aidés. Il lui demande de quelle manière cette annonce va impacter son périmètre ministériel.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes ont été fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèves supplémentaires était prévue. Cette politique uniquement comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc sur l'avenir de nos enfants. 5 700 nouvelles suppressions de postes sont prévues pour la rentrée 2012 dans le 1er degré en France. La situation en Charente-Maritime est devenue intenable. L'inspecteur d'académie ne pourra trouver de nouveaux postes sans augmenter le seuil du nombre d'élèves par classe ou en supprimant des postes de remplaçants, de RASED, de conseillers pédagogiques ou d'assistants de langues vivantes : tous indispensables au bon fonctionnement de notre école publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que l'éducation nationale retrouve des effectifs d'enseignants compatibles avec sa mission, dans l'intérêt des élèves.
M. Alain Vidalies interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'aide administrative dans les écoles. Alors que depuis sa reconnaissance en 2006, l'aide administrative aux directeurs et directrices d'école a démontré son utilité et son efficacité, par instruction à MM les Recteurs en date du 4 juillet 2011, le Gouvernement a décidé de remettre en cause les emplois aidés dédiés à l'aide administrative dans les écoles. Sans le soutien décisif de ces personnels, il sera extrêmement difficile pour les directeurs d'établissement d'assurer pleinement toutes les tâches administratives qui leur incombent durant cette année scolaire. Cette décision, au delà de son caractère contradictoire avec les propos de M. le Président de la République qui annonçait le 2 septembre 2011 la création de 20 000 emplois aidés, est particulièrement préoccupante pour le devenir du service public de l'éducation nationale. En conséquence, il lui demande de revenir sur cette instruction ministérielle afin de rétablir les emplois d'aide administrative supprimés dans les écoles.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les programmes d'enseignement de l'histoire dans les établissements scolaires du second degré et plus particulièrement sur la suppression de l'enseignement des grandes étapes de l'histoire de France. En effet, il semblerait que la volonté d'étudier les civilisations extra-européennes, inscrites dans les nouveaux programmes d'histoire, se fasse au détriment de l'enseignement des phases-clés de la construction de notre société, tel que l'enseignement des croisades, de la Renaissance, ainsi que les grands personnages de notre Nation tels que Clovis, Jeanne d'Arc, Richelieu, Louis XIV et Napoléon Ier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises afin que l'enseignement de l'histoire de France puisse être maintenue dans le cadre de la réforme des collèges et lycées.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de 2009 visant à supprimer l'histoire-géographie parmi les disciplines obligatoires des terminales scientifiques. Cette réforme, entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2011, a notamment pour conséquence de reporter sur l'année de 1re un programme d'histoire-géographie bien trop lourd voire quasi-inapplicable. Certaines associations de professeurs dénoncent ainsi une absence totale d'articulation et de cohérence dans l'élaboration des programmes de 1re. Il souhaiterait être informé de ce que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour redonner toute la cohérence nécessaire au programme d'histoire-géographie.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité de très nombreux étudiants. Selon une étude réalisée par la mutuelle MLDE plus de 34 % des étudiants déclarent avoir renoncé à une consultation médicale au cours des douze derniers mois et 20 % d'entre eux à un traitement pour des raisons financières. Parallèlement, une étude de l'institut CSA démontre que 55 % des étudiants vivant en collocation ou en résidence universitaire affirment ne pas se soigner et préfèrent « attendre que cela passe ». Être en bonne santé est l'une des conditions nécessaires mais pas suffisantes pour réussir ses études. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux étudiants de se soigner et de vivre décemment.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les détachements syndicaux dans la fonction publique. Les cas de détachement de fonctionnaires sont limitativement énumérés par la loi. Ainsi, un fonctionnaire peut être détaché de droit pour exercer un mandat syndical. Aussi, il lui demande d'indiquer pour chaque organisation syndicale représentée au sein du ministère de l'éducation nationale le nombre précis de détachements dont elles bénéficient et le nombre de détachement auxquels elles ont droit selon les textes en vigueur.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes et les attentes d'associations d'aide et de sauvegarde de la Jeunesse. Accompagner, soutenir la jeunesse, nécessite un accueil généraliste des adolescents mais aussi une grande accessibilité. Cela revient à définir la place qu'accorde une société à sa jeunesse. Or, comme le rappelle dans son dernier rapport la défenseure des enfants, le mal être d'une partie de la jeunesse se confirme depuis plusieurs années. Afin d'accueillir, de prévenir et prendre en charge cette détresse des moyens sont nécessaires. Hélas, aujourd'hui le contexte de réduction des crédits se fait ressentir et ces contraintes budgétaires alarment ces associations d'aide à la jeunesse (en 2010 par exemple quatre régions n'ont pas bénéficié d'enveloppe Point Accueil Écoute Jeunes). Afin de remédier aux facteurs de fragilisation de leur action mais également de mieux prendre en compte et répondre à la diversité des jeunes, ces associations souhaiteraient pouvoir s'appuyer sur : un texte unique, une approche globale centrée sur la personne et l'interdisciplinarité et bénéficier d'un développement des lieux d'accueil, d'accompagnement et de soins. Enfin, un financement permanent assuré par l'État et les collectivités territoriales apparaît selon ces associations comme un autre outil indispensable à la réussite de leur mission. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de nombreux parents et professeurs devant l'évolution du comportement de certains enfants et cela dès l'enseignement du premier degré. L'ensemble de notre société devrait se sentir interpellé par ce phénomène. Cette jeune génération des 0-30 ans incarne l'avenir quasi immédiat de la France et de l'Europe, d'où ce devoir d'État que constitue l'accompagnement de ces garçons et filles dans l'élaboration de leur projet de vie. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager une sorte de « Grenelle de la jeunesse » afin d'examiner les voies et moyens d'une sortie de crise dans ce domaine et de bien vouloir l'informer de sa réflexion sur ce sujet.
M. Michel Ménard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer la présence des personnels d'État logés par nécessité absolue dans les collèges, tant sur le temps scolaire que pendant les vacances scolaires. On se retrouve ainsi dans des situations où les collectivités locales, qui financent trois à quatre logements de fonction par collège, (au regard du décret du 14 mars 1985 réactualisé en mars 2008, sur des critères liés aux effectifs des élèves inscrits - articles R. 216-6 et R. 216-7 du code de l'éducation -), constatent l'absence d'occupation des logements attribués, laissant les seuls agents chargés de l'accueil, personnels territoriaux, et logés par nécessité absolue de service, dans la situation d'assurer la permanence de gardiennage notamment durant la période estivale, propice à la réalisation de travaux de réaménagement nécessaires au bon déroulement des enseignements. L'attribution d'un logement par nécessité absolue de service doit être assortie d'une contrepartie ; les collectivités territoriales souhaiteraient en connaître les contenus et périmètres s'agissant des personnels d'État.
M. Jean-Marc Nesme interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le bilan des actions d'éducation à la santé en milieu scolaire menées dans son département de Saône-et-Loire. Il souhaite être tenu informé notamment des actions menées pour lutter contre le tabagisme des jeunes.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du complément transport pour les étudiants boursiers franciliens. Cette aide financière d'un montant de 153 euros leur permettait, jusqu'alors, de financer une partie de leur abonnement annuel au titre de transport Imagine R. Dans le même temps, le prix de cette carte augmente de 3,9 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles ont été les motivations de cette suppression. En effet, si ce dispositif ne profite qu'aux étudiants franciliens, la réalité du montant élevé des loyers en Île-de-France a comme conséquence le fait que nombre d'étudiants sont contraints d'habiter loin de leur lieu d'études. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui indique les moyens que ce dernier compte mettre en place pour aider les étudiants qui ne pourront pas faire face à l'augmentation du coût de leur vie.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes juridico-administratifs générés par l'organisation des stages des élèves qui étudient les sciences humaines à l'université de Strasbourg. La réglementation qui met en oeuvre la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pose en effet d'importantes difficultés. Les stages de deux mois ou plus doivent dorénavant être rétribués par les organismes d'accueil. Cette situation rend les stages en milieux associatifs impossibles à gérer. Les étudiants de master de la faculté de théologie protestante font par exemple un stage de 12 semaines (2 semaines à temps plein, suivi de 10 semaines à raison de 20 heures par semaine) en milieu associatif (avec des enfants en difficultés, des personnes âgées, des sans-abri, des handicapés, etc.). Ces stagiaires étaient jusqu'ici financièrement rétribués. Mais comme les milieux associatifs sollicités n'ont pas les moyens de payer les stagiaires, la gratification due aux étudiants était alors versée par une fondation privée. Or la loi du 28 juillet 2011 prescrit que tout stage d'une durée de deux mois, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, doit faire l'objet d'une gratification mensuelle de la part de l'organisme d'accueil. Comme en faculté de psychologie, la faculté de théologie se trouve en conséquence devant deux solutions, celle de n'autoriser les stages que dans les organismes d'accueil ayant les moyens de les payer ou bien celle de réduire les stages à moins de deux mois à temps plein, pour que la gratification puisse continuer à être versé par une fondation privée. La première solution est exclue par les facultés, car elle reviendrait à interdire les stages dans les milieux les plus formateurs et les plus en adéquation avec la formation proposée. La seconde ne leur paraît pas souhaitable non plus car elle réduit le temps de maturation du stagiaire, réduisant de ce fait fortement l'efficacité pédagogique du stage. Les facultés de théologie, de psychologie et d'autres encore se trouvent ainsi dans une situation insoluble. Il lui demande quelles sont ses intentions pour faciliter la formation des étudiants de master en sciences humaines.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des travailleurs sociaux. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'état en travail social (Deass, Dees, Deeje et Deescf) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau six du cadre européen de certification (donc niveau licence). Cependant, de manière incongrue, ils restent inscrits au niveau trois du répertoire national des certifications professionnelles (et donc niveau bac + 2) alors que la formation nécessite trois années d'études après le baccalauréat. Par ailleurs, il précise que deux directives européennes du Conseil en 1998 (n° 89-48-CEE) et du Parlement en 2005 (n° 2005-36-CE) prévoient cette reconnaissance au niveau licence. La France se trouve donc en situation de non-respect du droit communautaire à laquelle elle ne peut rester indifférente plus longtemps. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour la reconnaissance des diplômes d'État des travailleurs sociaux en niveau licence.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats du tour de France des IUT, onze réunions régionales qui ont réuni plus de 1 300 personnes de janvier à mai 2011 afin de débattre du « projet de réforme des IUT ». Ce projet a ensuite été débattu dans les conseils d'administration d'IUT permettant à plus de 2 500 personnes de s'exprimer. Fort du constat du tour de France, à savoir le non-respect de la loi LRU et des circulaires ministérielles par la majorité des universités dans l'administration des IUT, ce projet a été validé par 115 IUT, le 17 juin à l'unanimité par l'assemblée générale des présidents de conseil d'IUT et à une très grande majorité par l'assemblée générale des directeurs d'IUT. L'UNPIUT et l'ADIUT demandent donc que les textes définissant le statut dérogatoire des IUT voulu par le législateur qui existent déjà dans la loi LRU et sous forme de circulaires notamment la circulaire 2009-1008 du 20 mars 2009 et la circulaire complémentaire 2010-0714 à la note budgétaire M9. 3, mais qui ne sont pas respectés ni appliqués par de très nombreuses universités, soient transformés en décret d'application de la loi LRU applicable de droit par les gouvernances des universités sans interprétation possible. Sans cette décision importante, l'UNPIUT et l'ADIUT nous alertent sur le démantèlement des IUT et la disparition inéluctable de la filière universitaire technologique que constitue le réseau des IUT sur tout le territoire national. Il demande donc au Gouvernement l'ouverture de discussions sur le projet, notamment sur la régulation des moyens alloués aux IUT afin d'éviter un traitement non homogène car dépendant de chaque université, et l'assurance de garantir a minima le respect des nombres d'heures de formation pédagogique définis par les maquettes nationales pour obtenir le diplôme à caractère nationale qu'est le DUT, diplôme orienté vers l'insertion professionnelle et l'emploi qualifié des jeunes. À ces fins, l'UNPIUT et l'ADIUT ont sollicité une rencontre avec le ministre le 27 septembre dernier pour évoquer ces questions qui touchent l'ensemble du réseau IUT, c'est-à-dire 160 000 étudiants et 1,5 million de diplômés dans l'économie française ainsi que plus de 2 500 personnalités extérieures qui siègent dans les conseils de la seule formation universitaire de proximité, qui contribue par ailleurs à l'aménagement du territoire. Après plus de trois ans de négociation entre la CPU, l'UNPIUT et l'ADIUT au sein du comité de suivi installé par le ministre et présidé par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, instance qui n'a plus été réunie depuis plus d'un an, la situation continue de se dégrader. À l'heure où l'on recherche par tous les moyens à réindustrialiser notre pays, ne serait-ce pas une faute majeure que de laisser désagréger le système de formation technologique des IUT qui est le socle universitaire formant la majorité des cadres techniques dont les entreprises ont besoin ? À l'heure où l'on essaie d'investir pour relancer la recherche et l'innovation au travers des investissements d'avenir, ne serait-ce pas incohérent de laisser disparaître une filière de formation qui, bien que représentant 10 % des effectifs de l'université, a formé 40 % des docteurs diplômés par l'université ? Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour stopper cette dégradation de la situation et pour répondre aux demandes répétées de la communauté IUT.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour les universités, liées à l'application des dispositions de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, relatives aux stages de deux mois, qui doivent désormais être rétribués par les organismes d'accueil et non par un organisme tiers. Ce dispositif complique notamment l'organisation des stages en milieux associatifs, qui constituent un élément important de la professionnalisation en sciences humaines. En effet, dans ces cursus, les stages ont pour la plupart une durée de douze semaines en milieu associatif. Jusqu'à l'adoption du texte susvisé, les stagiaires étaient rétribués par une fondation privée, les associations ne disposant pas des fonds nécessaires pour ces rémunérations. Avec la loi du 28 juillet 2011, cette pratique ne sera plus possible, dans la mesure où l'organisme d'accueil aura l'obligation de rémunérer directement le stagiaire. Face à cette obligation, les universités devront soit n'autoriser les stages que dans les organismes d'accueil disposant des ressources suffisantes pour rémunérer les stagiaires, soit réduire les stages à moins de deux mois à temps plein. Dans un cas comme dans l'autre, la réponse n'est pas satisfaisante puisqu'elle reviendrait à interdire les stages dans les milieux les plus formateurs ou à réduire le temps de maturation du stagiaire. Il lui demande quelles mesures correctives au dispositif considéré pourraient être envisagées pour permettre aux universités de continuer à placer leurs étudiants dans des stages de formation, qui soient efficaces.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur l'annonce faite par le Premier ministre d'indexer les allocations familiales sur la croissance et non plus sur l'inflation. Dans le contexte économique actuel, cette situation signifie un décrochage des allocations familiales sur l'inflation et donc une perte de pouvoir d'achat pour les familles, particulièrement pénalisante pour les plus modestes. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que cette décision ne nuise pas au pouvoir d'achat des plus modestes de nos concitoyens.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les conditions prévues pour assurer la qualité des services d'aide apportés aux familles par les personnes chargées de garder des enfants mineurs et ensuite du soutien scolaire pour les enfants des petites classes préparatoires. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour contrôler la qualité du travail de ces personnels.
Les assistants sociaux, les éducateurs spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants, les conseillers en éducation sociale et familiale, les éducateurs techniques spécialisés dont la formation est de trois ans, demandent que celle-ci soit reconnue au niveau licence et que, dans le cadre de la fonction publique, ils soient reconnus en catégorie A. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de la fonction publique ce qu'il entend mettre en oeuvre pour satisfaire ces revendications.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de promotion au grade d'agent de maîtrise. En effet, la promotion au grade d'agent de maîtrise est une voie de reconnaissance de la valeur professionnelle des adjoints techniques territoriaux qui peuvent ainsi évoluer vers des missions différentes et notamment assurer des fonctions d'encadrement. Toutefois, cette nomination est sans conséquence au niveau de la rémunération de l'agent. La grille indiciaire des agents de maîtrise correspondant à l'échelle cinq de rémunération, elle est donc identique à celle des adjoints techniques principaux de 2e classe qui ont vocation à être promus. La nomination est donc sans effet. De plus, si la promotion concerne un adjoint technique principal de 1re classe, celui-ci est reclassé sur une échelle de rémunération inférieure. Ainsi, un avancement au grade supérieur est plus avantageux qu'une promotion interne. L'impact de la promotion n'est réellement ressenti qu'en cas d'avancement ultérieur au grade d'agent de maîtrise principal qui comporte un indice terminal supérieur (indice majoré 453 au lieu de 430 pour l'échelle 6). À titre d'illustration, un adjoint technique principal de 2e classe (5e échelon indice brut 336) promu agent de maîtrise sera reclassé au 5e échelon d'agent de maîtrise (indice brut 336 indice majoré 318). S'il bénéficie d'un avancement au grade d'adjoint technique principal de 1re classe, il serait reclassé au 1er échelon de ce grade soit l'indice brut 347 indice majoré 325 soit un gain financier de 7 points. Ainsi, il ne retire aucun avantage de sa nomination au grade d'agent de maîtrise. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour remédier à cette situation particulière.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 sur proposition du sénateur Arthuis. Cette disposition a été motivée par les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion du CNFPT. Il convient de rappeler que la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales était ramené à 0,9 %, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Cette baisse de cotisation aurait donc un impact direct sur les dépenses de formations qui devraient mécaniquement diminuer de 20 %, soit 40 000 journées de formation en moins et 500 000 heures stagiaires de formations annulées. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. En conséquence, eu égard à la hauteur des enjeux, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet amendement afin de permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation versée au Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 1 % à 0,9 %, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d'euros par an, et ce dès l'exercice 2012, ce qui signifierait 40 000 journées de formation en moins et 500 000 heures stagiaires de formations annulées. Cette décision intervient alors même que de nouvelles orientations ont été adoptées par le conseil d'administration du CNFPT. D'une part, il a été décidé d'augmenter le volume de formation dispensée annuellement de façon à ce qu'il corresponde aux demandes et aux besoins des collectivités en conformant les missions statutaires et réglementaires du CNFPT et en luttant contre les inégalités d'accès à la formation. D'autre part, le conseil d'administration a également décidé de moderniser et de rationaliser le fonctionnement de l'établissement en renforçant la territorialisation des actions de formation au plus près des agents et en rééquilibrant l'offre au bénéfice des agents de catégorie C et des métiers techniques. La baisse des cotisations aura irrémédiablement des conséquences négatives pour les collectivités territoriales, au moment où de nombreux transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions. Il sera plus difficile pour les collectivités territoriales de former leurs agents et offrir un service public de qualité à nos concitoyens. Une réunion récente du conseil d'administration a confirmé la nécessité de préserver le volume et la qualité de la formation dispensée par l'établissement. Pour compenser le manque à gagner, le CNFPT devra trouver des solutions : parmi les pistes envisagées, le non-remboursement de certains frais (transport, restauration, hébergement) mais aussi la non-gratuité de certaines formations. Dans tous les cas, les collectivités territoriales devront prendre à leur charge ces frais supplémentaires. Dans un contexte budgétaire compliqué, toutes les collectivités n'auront pas les moyens financiers d'une telle compensation. C'est le sens de la désapprobation unanime des collectivités comme l'ont fait savoir l'AMF, l'ARF, l'ADF, ADCF, APVF et Ville et banlieue de France. Aussi, il lui demande de revenir sur cette baisse de la cotisation versée au CNFPT, et ce dès le projet de loi de finances pour 2012.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la fonction publique sur les détachements syndicaux dans la fonction publique. Les cas de détachement de fonctionnaires sont limitativement énumérés par la loi. Ainsi, un fonctionnaire peut être détaché de droit pour exercer un mandat syndical. Aussi, il lui demande d'indiquer pour chaque organisation syndicale représentative de la fonction publique d'État le nombre précis de détachements dont elles bénéficient et le nombre de détachements auxquels elles ont droit selon les textes en vigueur.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la pratique de l'État en matière de retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d'État et les fonctionnaires territoriaux. La loi du 13 août 2004, dans son article 104, dispose du transfert de compétences de l'État vers les départements. Cette loi a été suivie du décret du 6 novembre 2006 (article 1er) qui a procédé au transfert effectif de certains services des DDE dans des conseils généraux et notamment des services de la DDE de l'Ardèche vers le conseil général. Les agents des ex-DDE qui n'auraient pas opté pour le statut d'agent territorial restent soumis au statut général de la fonction publique (État). Ces agents sont mis à disposition par l'État, sont payés par l'État, mais sont placés sous l'autorité de l'exécutif de la collectivité départementale ; autrement dit ces agents travaillent pour le compte du département et non pas pour le compte de l'État. En matière de droit de grève, ces agents disposent des mêmes droits que les agents territoriaux, et ce pour autant que les conditions légales de mise en oeuvre de la grève aient été respectées. Néanmoins, il en va différemment en matière de retenue sur salaire à la suite du fait de grève. Historiquement, l'arrêt Boucher (CE 22 avril 1960, ministère des PTT c. Boucher) déclarait illégale une circulaire de 1954 qui précisait que toute cessation du travail pendant une fraction quelconque d'une journée donnerait lieu à la retenue de traitement pour la journée entière (application de la règle du trentième indivisible) et rétablissait le droit pour un fonctionnaire à interrompre son travail pour des durées inférieures à la journée et à ne subir qu'une retenue proportionnelle à la durée de la grève. Après diverses péripéties jurisprudentielles et quelques revirements compréhensibles eu égard à l'absence de disposition législative, la règle applicable aux fonctionnaires territoriaux (et hospitaliers) a été fixée par un jugement du tribunal administratif de Nancy (22 février 2001, Freddy Vaxelaire c. SDIS de Meurthe-et-Moselle). Ainsi, pour ce qui concerne les agents territoriaux et les agents hospitaliers, la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève, et ce même si la durée de la cessation du travail devait être inférieure à une heure ou à une tranche d'heure pleine. Or il est à noter que certaines collectivités opèrent des retenues sur salaire correspondant uniquement à des tranches d'heures pleines : il a en effet été considéré que des agents ayant cessé le travail 1 heure 30 pour aller manifester, se sont vu retenir l'équivalent d'une durée de cessation de travail de 2 heures. Il convient de rappeler que c'est l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui garantit le droit de grève. Concernant la fonction publique d'État, hormis l'application à un moment donné de la conclusion de l'arrêt Boucher précité, le droit de grève est maintenant réglementé par la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires, précisée notamment par la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2003. Il convient d'observer que la règle du trentième indivisible date du XIXe siècle, qu'elle a été instaurée pour les besoins de la comptabilité publique et que la seule argumentation reposait sur une question pratique de liquidation de salaire quelle que soit la durée du mois (28, 30 ou 31 jours), mais qu'à aucun moment, elle n'a été instituée en fonction du droit de grève. Cette disposition apparaît illégitime pour trois raisons : elle est contraire à la notion de service fait, elle est contraire à la notion même de droit individuel à la grève car elle est dissuasive (les agents dont les salaires sont les plus bas ne peuvent se permettre financièrement d'être privés d'une journée entière de salaire, alors même qu'ils sont directement concernés par la grève). Enfin, même si c'est l'État qui liquide les salaires des agents transférés, c'est bien le président du conseil général qui en est l'employeur. Entériner ce dispositif de gestion des journées de grève revient en quelque sorte à entériner la cohabitation de deux régimes différents dans l'application d'un droit constitutionnel au bénéfice d'une partie de ses employés et aux dépens des autres. Aussi il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision du Comité européen des droits sociaux qui a été rendue publique le 14 janvier 2011, sur réclamation de la CGT. Dans cette décision, le Comité a conclu à la violation par la France de la charte sociale européenne sur le droit de grève dans la fonction publique de l'État. En effet, « le Comité constate que la législation continue d'établir une retenue sur salaire mensuel de 1/30e du salaire des fonctionnaires de l'État et des agents d'autres services publics nationaux pour des grèves de moins d'un jour, quelle que soit leur durée. Il a estimé précédemment qu'une telle règle n'est pas conforme à l'article 6, §4, de la charte révisée, au motif qu'elle pourrait dissuader les intéressés de prendre part à une grève. Le Comité réitère par conséquent sa conclusion de non-conformité sur ce point. Il rappelle que toute retenue sur les salaires des grévistes ne doit pas excéder la proportion de leur salaire qui correspond à la durée de leur participation à la grève ». Cet avis du Conseil de l'Europe s'impose au Gouvernement français, sans aucune possibilité d'appel. En conséquence, elle lui demande de procéder à cette mise en conformité, et de rétablir les droits des agents de la fonction publique d'État.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert au département des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, celle-ci demeure sans effet faute des décrets d'application nécessaire à son exécution et notamment le décret en conseil d'État visé à l'article 11-II de la loi. Les conséquences dommageables pour les OPA étant bien réelles, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement ainsi que l'éventuel calendrier prévu pour la parution des décrets.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la précarisation des retraités de la fonction publique, à la veille de la décision du Gouvernement de revaloriser - ou non - les pensions (1er avril 2011). Selon l'INSEE, l'inflation moyenne servant de référence au calcul du taux de revalorisation des pensions a atteint 1,5 % pour l'année 2010. Les retraités du public comme du privé n'ont été revalorisés que de 0,9 % au 1er avril de la même année et ne connaîtront aucune revalorisation de leur pension avant le 1er avril 2011. Contrairement aux annonces du Gouvernement, les mécanismes de la loi Fillon ne garantissent pas le pouvoir d'achat des retraités. Aucun mécanisme ne permet le rattrapage des pertes accumulées depuis des années. Ces pertes sont d'autant plus importantes que l'indice INSEE mesure mal ou ne tient pas compte des dépenses contraintes des retraités ou personnes âgées : hausse de la fiscalité locale, dépassements d'honoraires, baisse des remboursements, chauffage... Les dizaines de milliers de retraités - particulièrement les femmes - qui perçoivent moins de 900 euros par mois ont de plus en plus de difficultés à vivre, se nourrir, se loger et doivent de plus en plus souvent appel aux associations caritatives. La perspective de nouveaux prélèvements - hausse de la CSG, assurance obligatoire, fiscalité... - envisagés par la majorité gouvernementale accentuerait les difficultés déjà criantes d'une majorité de retraités. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'intégrer l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires dans le calcul de la revalorisation des pensions.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les écarts de modalités d'exercice des missions des fonctionnaires qui travaillent au sein d'institutions européennes au regard de leurs homologues des administrations françaises. Les différences de traitement, qui ont trouvé un temps leur justification pour susciter des vocations, apparaissent décalées, tant sur le plan salarial qu'au point de vue fiscal. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures qui pourraient être initiées afin de rééquilibrer les disparités constatées.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de suppressions de postes chez le constructeur PSA Peugeot Citroën à Poissy. Environ 50 000 personnes travaillent directement ou indirectement pour l'automobile dans les Yvelines, dont plus de 6 000 sur le site historique de l'usine de PSA Peugeot Citroën à Poissy, fleuron de notre patrimoine industriel. Le groupe a annoncé le mercredi 26 octobre, la suppression de plusieurs milliers de postes en Europe. Au total, ce ne sont pas moins de 6 500 postes de travail qui seraient amenés à disparaître. Mis en difficulté sur le marché européen, le groupe, qui a bénéficié du soutien et de l'aide directe et indirecte de l'État, annonce parallèlement de nouveaux investissements au Brésil. Les salariés du site de Poissy et leurs familles s'interrogent et sont inquiets sur le court et le long terme devant des incertitudes qui se profilent à l'horizon. Or PSA Poissy est la première entreprise locale, qui fait vivre plusieurs milliers de familles de la ville et des environs et les commerces locaux. Elle est un porte drapeau de l'économie locale et une vitrine de dynamisme et de modernité qui met en valeur la commune et contribue à alimenter son budget. Dans ce contexte difficile, il lui demande quelles mesures l'État envisage de prendre pour conforter les emplois menacés et rassurer les familles sur le fait que le soutien financier apporté à l'entreprise PSA n'aura pas pour effet de supprimer des emplois en France pour favoriser des investissements en dehors de nos frontières.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). En effet, il semblerait que les « méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés au VII » de l'article 1er pour le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) n'aient pas été précisées par décret en Conseil d'État comme cela est prévu par le X de l'article 1er de ladite loi. Ces méthodes seront nécessaires dès 2012 pour arrêter le prix de l'ARENH en 2013 et donner de la visibilité au mécanisme concurrentiel de la loi NOME. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes du comité central d'entreprise de RTE en ce qui concerne la gestion technique du réseau. Les élus du CCE contestent la réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation des équipements de contrôle commande. RTE envisagerait de sous-traiter les contrôles de conformité des équipements et d'abandonner une part non négligeable de la maintenance préventive. Les élus du comité central contestent de telles mesures qui mettent en cause le service public et signifient à court terme une remise en cause de ces missions de service public. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien de ce service public.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de maintenance du réseau de transport d'électricité. En effet, il semblerait que RTE, organisme responsable de la gestion du réseau, envisage de réorganiser ses services en charge de la maintenance des équipements de « contrôle commande », éléments clefs de la sécurité du réseau haute tension. Ce projet prévoirait la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements, ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive, au profit d'une maintenance curative déclenchée lors de la survenance de défaillances. Une expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour garantir le service public régulé de transport d'électricité.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question de la forte hausse prévisionnelle du prix du gaz. En effet, selon une étude que vient de rendre publique le cabinet A. T. Kearney, les prix de gros du gaz en Europe vont enregistrer une hausse de 30 % à 40 % d'ici 2014, dans un contexte de consommation croissante et alors que le marché européen va passer d'un excédent à une période de déficit structurel. Il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour amortir l'impact de cette hausse sur les consommateurs français.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vision Française des ambitions spatiales pour l'Europe. La France, qui évolue dans le cadre du projet spatial européen, est un grand pays de la conquête et de la recherche spatiale internationales et à ce titre, elle a une place privilégiée dans le concert des nations. Le lien entre compétences spatiales d'une part et présence sur la scène internationale d'autre part est en effet très fort. En dépit de ses faiblesses d'organisation et de l'absence d'un intérêt supranational clairement identifié et suffisamment consensuel, l'Europe dispose pourtant d'atouts réels dans ce domaine. Elle a su développer des compétences et une industrie de pointe, mettre en place l'Agence spatiale européenne (ESA) et créer un modèle original fondé sur la primauté des activités civiles. Pour autant, il conviendrait de fixer des objectifs plus clairs à la politique spatiale européenne, notamment en termes de politique industrielle. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de définir une politique industrielle orientée vers la compétitivité et le développement de produits européens pour les technologies critiques.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vision Française des ambitions spatiales pour l'Europe. La France, qui évolue dans le cadre du projet spatial européen, est un grand pays de la conquête et de la recherche spatiale internationales et à ce titre, elle a une place privilégiée dans le concert des nations. Le lien entre compétences spatiales d'une part et présence sur la scène internationale d'autre part est en effet très fort. En dépit de ses faiblesses d'organisation et de l'absence d'un intérêt supranational clairement identifié et suffisamment consensuel, l'Europe dispose pourtant d'atouts réels dans ce domaine. Elle a su développer des compétences et une industrie de pointe, mettre en place l'Agence spatiale européenne (ESA) et créer un modèle original fondé sur la primauté des activités civiles. Pour autant, il conviendrait de fixer des objectifs plus clairs à la politique spatiale européenne, notamment en termes de politique industrielle. Il lui demande donc si, dans la perspective du Gouvernement, la politique spatiale européenne pourrait contribuer à la défense et à la sécurité européennes, grâce notamment au projet de surveillance de l'espace.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vision Française des ambitions spatiales pour l'Europe. La France, qui évolue dans le cadre du projet spatial européen, est un grand pays de la conquête et de la recherche spatiale internationales et à ce titre, elle a une place privilégiée dans le concert des nations. Le lien entre compétences spatiales d'une part et présence sur la scène internationale d'autre part est en effet très fort. En dépit de ses faiblesses d'organisation et de l'absence d'un intérêt supranational clairement identifié et suffisamment consensuel, l'Europe dispose pourtant d'atouts réels dans ce domaine. Elle a su développer des compétences et une industrie de pointe, mettre en place l'Agence spatiale européenne (ESA) et créer un modèle original fondé sur la primauté des activités civiles. Aussi lui demande-t-il quelle réponse apporte le Gouvernement à la proposition de promouvoir une nouvelle gouvernance européenne des activités spatiales s'appuyant sur l'Union européenne, les États membres et l'ESA ainsi qu'à la proposition d'intégrer progressivement l'ESA au sein de l'Union européenne.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le manque de main-d'oeuvre qualifiée dont souffre l'industrie aéronautique en France, particulièrement dans la région toulousaine. Alors que 6 000 emplois doivent être créés en deux ans dans la région, les entreprises du secteur craignent de ne pouvoir embaucher des personnels suffisamment qualifiés pour ces emplois qui demandent rigueur et précision. Les entreprises du secteur pourraient ainsi être fortement tentées de délocaliser leur production là où ils pourront trouver aisément de nombreux travailleurs qualifiés. Cela représenterait des pertes énormes pour l'industrie française. Il lui demande ce qu'il prévoit de faire afin d'éviter le départ de cette industrie de la région.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le manque de main-d'oeuvre qualifiée dont souffre l'industrie aéronautique en France, particulièrement dans la région toulousaine. Alors que 6 000 emplois doivent être créés en deux ans dans la région, les entreprises du secteur craignent de ne pouvoir embaucher des personnels suffisamment qualifiés pour ces emplois qui demandent rigueur et précision. Il lui demande s'il est prévu de créer de nouvelles formations d'État spécialisées dans l'aéronautique afin de remédier à ce problème.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le manque de main-d'oeuvre qualifiée dont souffre l'industrie aéronautique en France, particulièrement dans la région toulousaine. Alors que 6 000 emplois doivent être créés en deux ans dans la région, les entreprises du secteur craignent de ne pouvoir embaucher des personnels suffisamment qualifiés pour ces emplois qui demandent rigueur et précision. En outre, à cela s'ajoute le risque que les travailleurs qualifiés quittent les PME pour n'aller travailler plus que dans les grosses entreprises du secteur. Celles-ci proposent en effet des conditions de travail avantageuses : rémunération attractive et proximité des centres urbains. Or ces PME sont essentielles pour la vitalité du secteur. Il lui demande s'il est prévu d'instaurer un bonus aux travailleurs de l'aéronautique conservant leur emploi dans une PME installée dans une zone rurale.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la rupture de la charte parisienne de téléphonie mobile. Devant la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile dans le paysage urbain de Paris et les interrogations quant aux répercussions de ces ondes sur la santé des Parisiens, une charte de bonne conduite, unique en son genre, avait été signée entre la ville, les opérateurs et l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 21 mars 2003. Celle-ci comportait notamment un seuil maximum d'exposition aux ondes électromagnétiques de téléphonie mobile de 2 V/m (volts par mètre) en moyenne sur 24 heures, vérifiable et régulièrement contrôlé, mais aussi un dispositif de concertation avec les riverains, les associations et les mairies d'arrondissement au travers de la commission de concertation de la téléphonie mobile (CCTM). À l'occasion du renouvellement de cette charte, et après six réunions, la fédération française des télécoms (FFT) et les quatre opérateurs ont fait part d'exigences inacceptables qui priveraient les Parisiens des garanties dont ils bénéficiaient depuis neuf ans en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques : augmentation du seuil à 10 voire 15 V/M (protocole ANFR), caractère consultatif des décisions de la CCTM, retrait des opérations d'intégration paysagère des antennes existantes ou encore non-communication de la date d'activation des antennes. Nombreux sont nos concitoyens qui, comme lui, regrettent et condamnent l'attitude de la fédération française des télécoms et des quatre opérateurs et saluent au contraire la décision de la mairie de Paris. Ils s'inquiètent surtout de l'immobilisme du Gouvernement, qui n'a pris aucune décision en matière de réglementation de la puissance des ondes électromagnétiques, deux mois après les conclusions du comité opérationnel sur l'exposition aux ondes radios (COMOP) et trois ans après le Grenelle des ondes. Aussi lui demande-t-il s'il envisage d'élaborer enfin une réglementation, inspirée de la charte parisienne, articulant principe de précaution et accès aux technologies.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précisent les délais et dates de cette élaboration qui doit être terminée au 31 décembre 2012 ; à défaut, les préfets pourront décider eux-mêmes de la future carte intercommunale. La plupart des élus locaux concernés par la modification de la carte intercommunale considèrent que cette échéance est beaucoup trop rapprochée pour leur permettre de s'entendre sur des regroupements cohérents et consensuels. Nombre d'entre eux souhaitent que ce délai soit repoussé d'un an, afin de disposer du temps de concertation et de réflexion nécessaire à l'élaboration de projets constructifs et pragmatiques. Alors qu'une circulaire ministérielle en date du 22 avril 2011 donnerait partiellement satisfaction à cette demande en offrant aux préfets la possibilité de disposer de quelques mois supplémentaires, il le remercie de bien vouloir lui préciser quel sera exactement le calendrier applicable pour l'adoption des SDCI.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les intervenants départementaux sécurité routière (IDSR) bénévoles. Ces intervenants contribuent par des actions concrètes à relayer un message de sécurité routière auprès des jeunes notamment. Ils sont ainsi amenés à se déplacer dans tout leur département. De ce fait, ils étaient jusque là défrayés au kilomètre effectué, mais depuis le printemps 2011, les IDSR du Morbihan sont remboursés sur la base du kilométrage qui sépare la mairie de leur point de départ et celle de leur destination, ce qui est moins favorable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation applicable en l'espèce et s'il est envisagé de rétablir la réglementation antérieure.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités à effectuer dans le cadre d'un transfert d'une section à une commune. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et plus précisément si la réalisation d'un acte notarial de transfert est nécessaire.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre des dispositions applicables au titre de la mise en commun des services dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. En effet, des interrogations demeurent quant aux modalités de gestion des services communs, prévus par le nouvel article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Selon cet article, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs qui seront « gérés » par l'établissement public. Faute de précision, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les compétences qui incomberont respectivement à l'EPCI et à ses communes membres, notamment en matière de rémunération, mais également si cette « gestion » par l'établissement public emporte d'autres conséquences que celles qui sont visées au cinquième alinéa de cet article.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les méfaits de la « drogue du violeur », le GHB, acide gamma hydro butyrique, qui a fait l'an dernier 200 victimes abusées après avoir été droguées. Aussi, devant les dangers que de ces substances, il lui demande s'il envisagerait favorablement de mettre en place une campagne de communication nationale visant à informer le grand public, et particulièrement les jeunes, des dangers de ces drogues.
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des étrangers présents sur le territoire national et dépourvus de titre de séjour en règle et lui demande si la régularisation par un protocole d'intégration ne serait pas le moyen de permettre à la personne concernée de faire la preuve ou non de son intégration et de pouvoir ainsi obtenir un titre de séjour régulier ou de rester expulsable. Ce protocole d'intégration proposerait au demandeur d'une situation régulière de respecter un cadre formel d'intégration. Ce contrat offrirait une information civique et républicaine, un accompagnement pour ne pas verser par l'isolement dans le communautarisme, un apprentissage linguistique et professionnel si nécessaire. Ce contrat serait suivi et validé par des entretiens ou des examens, le respect du contrat conduirait à une régularisation pleine et entière, la démarche serait commune et favoriserait l'échange et la perception de la question. Elle permettrait sans doute d'éviter les tensions aujourd'hui tangibles qui sapent nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'annulation des « mariages gris ». En effet, un certain nombre de Français se marient en bonne foi avec une personne étrangère dont le seul objectif est d'obtenir une autorisation de résidence sur le territoire français ou même des prestations sociales. Par la suite, l'étranger demande le divorce et abandonne la personne qui a été ainsi trompée et se trouve isolée. Aussi, il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour faciliter l'annulation de tels mariages et développer les informations pour empêcher la multiplication de telles duperies.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disposition introduite lors de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2011 tendant à diminuer les ressources du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) avec un taux de plafond de cotisation ramené à 0,9 %. De très nombreux élus, associations et la plupart des organisations syndicales protestent vigoureusement contre cette mesure. Cette baisse de cotisation va générer une diminution de la qualité de formation des agents et une remise en cause de l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un très mauvais signe donné à l'attention de la fonction publique territoriale. Alors même que les transferts de compétences obligent les collectivités locales à adapter quotidiennement leurs missions, il apparaît nécessaire de donner les moyens au CNFPT d'assumer correctement l'ensemble de ses missions. Il souhaiterait donc connaître les engagements du Gouvernement sur ce dossier.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les détachements syndicaux dans la fonction publique. Les cas de détachement de fonctionnaires sont limitativement énumérés par la loi. Ainsi, un fonctionnaire peut être détaché de droit pour exercer un mandat syndical. Une note de service du directeur central de la Sécurité publique, mentionne l'existence d'un « nombre de détachements syndicaux qui ont été consentis de façon excédentaire par rapport aux textes ». Aussi, il lui demande d'indiquer pour chaque organisation syndicale représentée au sein du ministère de l'intérieur le nombre précis de détachements dont elles bénéficient et le nombre de détachement auxquels elles ont droit selon les textes en vigueur.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les termes de la motion adoptée par le 92e congrès de la fédération nationale des retraités de la gendarmerie. Ces derniers sollicitent l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale du corps militaire qui est la gendarmerie nationale. Ils insistent pour que les retraités officiellement habilités par le ministère de la défense siègent au CPRM et au CSFM puissent également siéger au conseil de la fonction militaire gendarme CFMG. Ils protestent énergiquement contre l'augmentation intolérable de la fiscalité sur les mutuelles. Ils s'indignent face au report inadmissible de la réforme sur la prise en compte de la dépendance. Ils s'élèvent contre les argumentations parfois fallacieuses de certains syndicats de police vis-à-vis de la gendarmerie et exigent qu'il soit veillé à une stricte application des dispositions régissant la compétence et les zones équilibrées de surveillance affectées à chaque service. Il lui demande donc quelle suite attend réserver le Gouvernement à cette motion.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications qu'exprime la section des Pyrénées-Orientales de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. D'une part, elle sollicite l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale du corps militaire qu'est la gendarmerie nationale et, d'autre part, elle insiste sur le souhait que les retraités officiellement habilités par le ministère de la défense à siéger au CPRM et au CSFM puissent également le faire au conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). Aussi, au regard de ces deux requêtes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Toulon vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans dix magasins funéraires du département du Var sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans la plupart des cas, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 44 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 337 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 833 euros pour le plus économique à 3 945 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 100 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 7 magasins funéraires du département de l'Ain sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 1 cas sur 7, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis recueillis ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 522 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 770 euros pour le plus économique à 4 633 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 55 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet en Moselle-est, des consommateurs ont conduit une enquête menée dans neuf magasins funéraires sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur neuf, aucun devis n'est communiqué aux familles et aucun des huit devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Il conviendrait donc de prévoir des mesures contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis. Il serait également opportun d'élaborer un livret type d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Caen vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires du département du Calvados sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur quatorze, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des treize devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 169 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 399 euros pour le plus économique à 4 013 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires de Meurthe-et-Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent à peu près les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5 921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre, un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à la disposition des familles dans les mairies et en établissement de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. Il l'informe que l'UFC-Que choisir de Moselle-est vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de la Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et permet la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur neuf, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des huit devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 967 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 212 euros pour le plus économique à 4 409 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées. C'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 70 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence de mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil nationale des opérations funéraires. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Moulins vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans dix magasins funéraires de l'est du département de l'Allier sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 80 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 831 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 672 euros pour le plus économique à 5 397 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 90 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, viennent d'être récemment rendus publics les résultats d'une enquête menée dans vingt magasins funéraires du département du Gard sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans quatre cas sur vingt, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 38 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 195 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 843 euros pour le plus économique à 4 690 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 60 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, une association de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires du département de Meurthe-et-Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent à peu près les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone qui a fait l'objet de cette étude, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5 921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 euros à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au regard de ces pratiques, il conviendrait de mieux encadrer le marché en prenant des mesures permettant une totale transparence des coûts. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place des dispositions prévoyant des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire.
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Montpellier vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 22 magasins funéraires du département de l'Hérault sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 3 cas sur 22, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Il regrette que cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour les obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 748 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 741 euros pour le plus économique à 3 802 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 60 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Il considère qu'au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. Il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire et il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soin. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Pau vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 11 magasins funéraires du département des Pyrénées-Atlantiques sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Alors que la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire prévoit un renforcement de l'information du consommateur et qu'un arrêté du 23 août 2010 fixe un modèle de devis obligatoire, les résultats de cette enquête démontrent que la plupart des magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. En effet, seuls 20 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Au sein de la zone où a été menée cette enquête, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 937 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 273 euros pour le plus économique à 4 169 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 45 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Cette enquête illustre la nécessité de mieux réglementer et mieux contrôler ce marché. Aussi, au vu de ces résultats et alors que la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve bien souvent les familles et les proches nécessite une meilleure information et un encadrement plus stricte de ce secteur, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines discriminations de traitement au sein de la police municipale. En cas de mesure de suspension ou de retrait, un policier municipal en détachement de la fonction publique à la possibilité de mettre fin à ce détachement et de réintégrer sa fonction d'origine, ce qui a pour conséquence de rendre sans effets la décision prise à son encontre. Pour assurer l'égalité de tous les policiers municipaux, il est nécessaire que le policier municipal issu du détachement étant sous le joug d'une mesure de suspension n'ait plus la possibilité de mettre fin à son détachement avant la fin de la procédure disciplinaire conduite à son encontre. Par ailleurs, il apparaît que tout candidat à la fonction de policier municipal doit être soumis à une enquête administrative de moralité. Or cette enquête est conduite par les services locaux de police et de gendarmerie nationale. Les candidats au détachement issus de ces deux corps voient donc l'enquête menée par leurs anciens collègues. Cela pose évidemment un problème d'impartialité, et crée un déséquilibre manifeste entre les candidats au détachement venant de la police et de la gendarmerie nationale et ceux venant d'autres secteurs de la fonction publique, telle que la fonction publique hospitalière. Il est nécessaire de confier ces enquêtes de moralité à l'inspection générale des services ou à l'inspection générale de la gendarmerie, en leur interdisant de traiter une enquête concernant un fonctionnaire issu de leur fonction publique respective. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces deux cas de discriminations de traitement.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à expérimenter l'enregistrement audio et vidéo des gardes à vue en vue précisément de les inclure à la procédure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est son avis sur cette proposition et s'il compte mettre en oeuvre cette proposition.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la signature du protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le ministère a signé ce protocole le 23 septembre 2011 avec la Fédération des Sapeurs-pompiers de France et quatre organisations syndicales minoritaires. Nul n'ignore les difficultés financières que traversent les départements. Aussi, il paraît pour le moins surprenant que l'Assemblée des départements de France n'ait même pas été associée à la négociation sur ce sujet alors que les conseils généraux financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à hauteur de 56 % aux côtés des communes et des intercommunalités. Son bureau a refusé de signer le protocole le 11 octobre 2011. Les syndicats non signataires de ce protocole et les associations d'élus demandent la suspension de cette réforme et l'ouverture immédiate d'une nouvelle négociation pour parvenir à des accords qui fassent consensus. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des deux-roues motorisés. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en la matière.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'éducation routière dans notre pays. Il désire savoir quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de renforcer cette éducation routière.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le montant des recettes des amendes enregistrées par les radars dans le cadre des actions de répression de la délinquance routière. Sollicité par des intervenants départementaux sécurité routière, il lui demande de bien vouloir lui préciser la part de ces recettes spécifiquement affectée à la lutte contre l'insécurité routière.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité routière. Les décrets de 2008 et 2010 ont apporté de nombreuses modifications au code de la route. Le décret de 2008 a permis par exemple la création de double sens cyclable et des zones 30. Le décret de 2010 a lui apporté dans notre réglementation le « tourne à droite » pour les vélos et la priorité pour les piétons lorsqu'ils s'engagent à traverser dans une zone 30 et si le passage piéton le plus proche est situé à plus de 50 mètres. Ces nouveautés modifient profondément le partage de l'espace public notamment en zone urbaine. Le récent rapport de la mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière démontre le manque de connaissance de ces modifications pour les usagers. Il est donc urgent que le Gouvernement fasse preuve de pédagogie sur ce dossier. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation nationale en matière de sécurité routière et notamment certaines difficultés en matière de signalétique. En effet, si en théorie les limitations de vitesse sont relativement simples et bien connues, il existe en pratique des variations qui font passer les limitations à 100, 110 ou 70. Parfois surtout, la signalisation est semble-t-il insuffisante. Inquiets pour leur sécurité, désireux d'être le mieux informés possible, certains de nos concitoyens souhaiteraient que les grands panneaux qui traversent et surplombent les voies de circulation puissent être utilisés pour leur rappeler la vitesse autorisée et/ou avertir, le cas échéant, de la présence d'un prochain tronçon à vitesse réduite. Ce faisant, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration , sur un article qu'a publié au mois de janvier le British medical journal, dans lequel une équipe de l'université d'Innsbruck, en Autriche, rappelle les vertus du port d'une protection de la tête lors de la pratique des sports de neige (ski, surf). Selon une étude publiée durant l'hiver 2009 et qui portait sur une cohorte de 46 000 skieurs et surfeurs accidentés, le port du casque réduirait d'un tiers les risques de traumatisme crâniens chez les adultes, et de 60 % chez les enfants de moins de 13 ans. Aussi, il lui demande s'il envisagerait favorablement une disposition rendant obligatoire le port du casque dans les sports de glisse, en rendant par exemple obligatoire sa location lors de la location d'un matériel de glisse.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'application, depuis le 1er octobre 2007, du nouvel article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet, pour le compte de la ou des communes, aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. Cet article était supposé avoir pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions des normes d'urbanisme. Toutefois, cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, soulève de grandes difficultés d'application liées notamment à la nécessité de réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique. En juin 2009, en réponse à une question écrite, le Gouvernement a annoncé qu'un projet de modification de ce texte serait présenté « prochainement » au Parlement. Depuis lors, aucun texte n'a été proposé et les communes n'ont toujours pas les moyens de faire appliquer la loi. Il lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires à une application effective de la loi.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 665 du code de procédure pénale qui permet le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». En effet, une organisation syndicale de magistrats s'inquiète de la multiplication des demandes de « dépaysement » et considère que cette utilisation répétée, à la demande du parquet, est de nature à nuire au bon déroulement des enquêtes, en faisant peser sur les juges d'instruction et sur les juridictions correctionnelles une menace permanente de dessaisissement qui porterait atteinte à l'indépendance de la justice. Pourtant la réforme de la procédure pénale de 1993 avait supprimé les articles 679 et suivants du code de procédure pénale qui permettaient un dépaysement des affaires concernant des agents publics d'autorité en les soumettant à des juridictions situées en dehors du territoire dans lequel ceux-ci exerçaient leurs fonctions. En effet, cette procédure était vécue comme un privilège et une source d'annulation de procédures et de délais accrus. Interrogée lors de la rédaction du rapport sur la responsabilité pénale des décideurs publics remis au garde des sceaux en 1999, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice avait alors indiqué qu'un retour sur la modification de 1993 n'était pas jugé opportun. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des organisations syndicales de magistrats, qui, de façon plus globale, posent la question du statut du parquet et la nécessité d'une réforme constitutionnelle permettant à tous les magistrats, qu'ils soient du siège ou du parquet, de pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, dans l'intérêt du justiciable.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications de certaines associations visant à inscrire dans la loi la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Il souhaite qu'aucune décision ministérielle ne puisse être prise en ce sens sans que l'avis de spécialistes tels que des professeurs hospitaliers de service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent faisant partie de Sociétés savantes n'ait été sollicité. En effet, un sujet aussi important qui touche l'intérêt supérieur de l'enfant et son équilibre demande l'avis éclairé des pédopsychiatres.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles qui prévoit notamment que « le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État » et que « leur nombre ne peut excéder vingt ». Il relève également, dans des proportions très importantes, les seuils d'apurement administratif des comptes des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Cette mesure devrait se traduire par le transfert de 55 000 comptes sur 76 000 à la direction générale des finances publiques qui ne disposera d'aucun poste supplémentaire pour assumer cette charge nouvelle. La décentralisation s'est approfondie et enracinée depuis trente ans, au point que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 précise depuis 2004 que l'organisation de la République est décentralisée. Cela suffit à justifier le maintien, voire le renforcement, d'un contrôle indépendant de proximité de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. La crise mondiale a mis en évidence, dans tous les pays et notamment en Europe, le besoin accru de régulation de la sphère financière, dans ses composantes tant publique que privée. À l'heure où certaines collectivités territoriales et établissements publics locaux doivent d'ailleurs faire face au remboursement d'emprunts « toxiques », il serait paradoxal de réduire en France le contrôle des finances locales auquel conduirait nécessairement la diminution du nombre de chambres régionales des comptes et le relèvement des seuils d'apurement administratif des comptes des collectivités. Ce projet se résume à une simple application de la révision générale des politiques publiques dont de nombreux rapport ont souligné les méfaits pour nombre de collectivités territoriales. Le désengagement de l'État des territoires se traduit en effet par un amoindrissement des services qu'il rendait traditionnellement à des communes et syndicats intercommunaux qui n'ont pas les moyens d'y suppléer. Pour ces différentes raison il lui demande s'il entend repousser toutes les dispositions du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles concernant les juridictions financières.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les indemnités allouées aux jurés. Le code pénal prévoit que des indemnités journalières de séjour, notamment les frais de repas et de parking, ne sont versées aux jurés que si ces derniers se rendent dans un tribunal situé hors de la commune dans laquelle ils résident. Dans un esprit d'équité, certains jurés souhaiteraient pouvoir stationner gratuitement à proximité du palais de justice, indépendamment de toute condition de résidence. En effet, les procès d'assises se déroulent souvent sur plusieurs semaines, engendrant des frais de parking importants pour tous les jurés. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de verser des indemnités de frais de parking à tous les jurés, qu'ils résident ou non dans la commune où se déroule le procès.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (en cas de DVD non livré par exemple), cette contribution pourrait dissuader certaines personnes d'agir en justice et par là encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels puisque les clients n'auraient pas d'intérêt à engager une procédure de justice dans le cas de petits litiges. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur l'éventualité d'une exonération de cette contribution, dans le cas des petits litiges de consommation, pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la taxe pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé cette contribution de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures initialement créées pour permettre aux justiciables un accès simple au juge sans avocat sont aujourd'hui utilisées pour l'essentiel par les professionnels (établissements financiers sur des incidents de paiements). La nouvelle taxe de 35 euros, loin de décourager ces professionnels, aura par contre un impact très négatif sur le consommateur qui souhaite défendre ses droits, notamment pour les litiges de consommation à faible montant dans la mesure où le coût de la procédure pourra être plus élevé que le préjudice subi. Le risque est donc élevé de le voir renoncer à ester en justice. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande d'envisager une exonération de cette taxe pour les particuliers agissant en justice dans un litige les opposant à un professionnel.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 20 du PLFR. 2011 qui suscite l'inquiétude des membres de l'association des accidentés de la vie. En effet, l'exonération des personnes qui saisissent le juge des tutelles ou de celles qui bénéficient de l'aide juridictionnelle n'est pas suffisante à éviter les risques de restrictions dans l'accès à ces juridictions sociales qui se caractérisent, précisément, par leur gratuité. Nombres de personnes malades, invalides ou handicapées disposent de ressources qui sont légèrement au-dessus du plafond de l'aide juridictionnelle (929 euros par mois) alors que le montant du SMIC mensuel net reste, lui, supérieur. En outre, ces personnes étant en activité lorsque surviennent l'invalidité, la maladie, ou l'accident du travail, l'appréciation des ressources (année n-1) leur sera donc défavorable. C'est donc les revenus les pus modestes et les situations des plus fragiles qui seront frappés par cet impôt, sans oublier les autres frais liés à la procédure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de l'article 20 du PLFR. 2011.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par des professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attirer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros risque d'être perçue par les consommateurs comme un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution pourrait dissuader un grand nombre de personnes d'intenter une action en justice, risquant ainsi d'encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Aussi souhaite-t-il savoir s'il si le Gouvernement envisage de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. Instauré à l'occasion de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 54), ce droit d'enregistrement représente une véritable atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. Cette disposition consiste, en effet, à verser une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Présentée comme une contribution à l'aide juridictionnelle, le Gouvernement explique cette taxe supplémentaire par l'obligation de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. Or l'augmentation des droits payés par les justiciables est d'autant plus malvenue qu'il s'agit de l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir régalien puisqu'il concerne la sécurité de nos concitoyens, par des contributions privées de personnes qui engagent des procédures civiles privées. D'autres solutions ont été proposées afin de financer l'aide juridictionnelle, comme la taxation des actes juridiques, et particulièrement des actes constitutifs de droits, des actes portant transmission de propriété ou ceux établis en matière commerciale. Cette contribution de 35 euros érige, quant à elle, un obstacle à l'accès au juge, qui risque de dissuader un grand nombre de justiciable d'agir en justice. Cela crée une rupture d'égalité des citoyens devant la justice et risque également d'encourager le développement de pratiques abusives chez les professionnels : en raison du montant faible de certains litiges, une partie des clients n'auront pas d'intérêts à ester en justice. Aussi, elle lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement afin de garantir le principe d'égal accès à la justice.
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, n° 2011-900 du 29 juillet 2011, crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi l'UFC-Que choisir préconise une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre en la matière.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la « contribution pour l'aide juridique ». L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit qu' « une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er octobre 2011 et porte atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. En effet, d'un montant fixe de 35 euros, la « contribution pour l'aide juridique » est instaurée au détriment des justiciables puisqu'elle sera exigée préalablement à la saisine d'une juridiction. Chaque justiciable doit donc s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. D'application uniforme, elle touche indistinctement l'ensemble des citoyens sans le moindre examen quant à la nature des droits défendus et quant à la situation personnelle du demandeur. Cette taxe porte également atteinte à l'égal accès à la justice car elle s'applique à des procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat. Or ces procédures sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attaquer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Les exceptions prévues au paiement de cette taxe, telles que celles exonérant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, restent insuffisantes pour atténuer les effets pervers d'entrave à l'accès au juge. Face à l'obstacle à l'accès à la justice qu'érige la « contribution pour l'aide juridique », il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière d'élargissement des exonérations et, parmi celles-ci, s'il prévoit d'exclure du paiement de cette taxe les particuliers agissant en justice contre les professionnels.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès d'un juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Elle lui demande donc de bien vouloir exonérer de cette contribution les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de décourager un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi, selon l'association de consommateurs « UFC Que Choisir », il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la contribution pour l'aide juridique. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour assigner devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Non proportionnelle aux revenus, elle contredit le principe d'égalité devant la loi en pénalisant les personnes disposant de faibles ressources d'ester en justice. Ce faisant, elle entrave l'accès à la justice et contredit la convention européenne des droits de l'Homme, qui stipule dans son article 6 que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt matériel à ester contre eux en justice pour des petites sommes. Il lui demande donc d'abandonner cette taxe et de garantir aux justiciables un accès libre et égal à la justice, indépendamment de leurs moyens financiers.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la « contribution pour l'aide juridique ». L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure cette taxe d'un montant de 35 euros par instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. L'obligation de s'en acquitter qui concerne tous les justiciables ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle, ne manquera pas de dissuader nombre d'entre eux d'ester en justice. Pour s'en tenir au seul exemple des salariés (85 % d'entre eux ne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle) l'accès à la justice prud'homale sera rendu plus difficile notamment pour des requêtes de portée limitée telles que des procédures de référé, des demandes de communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrats. Convaincu de l'injustice de cette taxation qui pèse uniformément sur une très large majorité des justiciables et qui ne tient pas compte de la nature des droits qu'ils cherchent à faire valoir, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure ou, a minima, procéder à son aménagement en créant des exonérations pour atténuer son caractère fortement inégalitaire.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI). Ce service permet d'obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le tribunal qui n'ont pas été réglés volontairement par le condamné et d'en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Ce dispositif se charge en effet de récupérer auprès du condamné, le complément des sommes dues. Opérationnel depuis le 1er octobre 2008, il est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Elle souhaite connaître le nombre annuel de dossiers traités depuis sa mise en oeuvre, le montant moyen et médian des dommages et intérêts dont il assure le paiement et le recouvrement, le délai moyen et médian de règlement aux personnes victimes, la nature des revenus des personnes condamnées sur lesquels il recouvre et si le montant moyen des revenus des personnes condamnées ne payant pas a pu être établi en distinguant leurs différents types de revenus. Elle souhaite savoir quels enseignements ont pu être tirés de ces informations en vue d'améliorer l'aide aux victimes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 30 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du programme immobilier pénitentiaire. En mai, le Gouvernement a annoncé des créations, rénovations et fermetures de centres pénitentiaires afin de porter d'ici 2018 le nombre de places des 56 500 actuelles à plus de 70 000. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de ces travaux et leurs localisations.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les trafics en tous genres qui se perpétuent au sein même des prisons françaises. Il n'est en effet pas rare d'y découvrir, à l'occasion de fouilles, des téléphones portables, de la drogue, des couteaux ainsi que d'autres articles qui n'ont pas leur place dans un lieu de détention et dont la possession est pourtant officiellement prohibée. Pour l'observateur extérieur, cette constatation appelle de légitimes interrogations : comment ces objets et autres substances illicites parviennent-ils à déjouer la surveillance des autorités ? Peut-on laisser croire, comme certains le sous-entendent, que l'État, en fermant les yeux, négocie le calme dans ses prisons ? De telles assertions sont dangereuses et portent atteinte à l'intégrité de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de faire cesser la circulation de produits stupéfiants, armes et autres téléphones portables en prison.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la place occupée par les peines alternatives à l'emprisonnement qui ne semblent pas encore apporter les résultats escomptés, sans doute par suite d'une préparation encore insuffisante des associations ou des collectivités locales chargées de les mettre en application. Si la formule est intéressante, il reste encore des dispositions et des formations à mettre en place pour rendre des résultats efficaces dans les divers organismes concernés pour cette mise en application. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de mettre en place un groupe de travail au sein de l'administration pénitentiaire concernant l'insécurité des personnels lors de la prise en charge des soins des personnes détenues. Le 4 octobre 2011, un personnel a été agressé par arme à feu, lors de l'évasion d'une personne détenue de l'hôpital d'Aix-en-Provence. Le 18 octobre 2011, une prise d'otages du personnel soignant s'est produite au centre de détention de Montmédy. Si l'article 46, alinéa 2, de la loi pénitentiaire stipule que « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population », il n'en demeure pas moins que cela ne peut se faire au détriment de l'intégrité physique et morale des personnels soignants, usagers du service public pénitentiaire et du service public de santé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour améliorer notoirement cette situation.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de prendre en compte la qualité de l'air dans la réflexion sur le bien être au sein de son logement. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie » : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonnée par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité intérieure de l'air. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront prises afin de mieux évaluer la qualité intérieure de l'habitat et de limiter la propagation des moisissures.
Il existe en France un fort consensus pour développer le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Cependant cette volonté se heurte au manque de logements adaptés. Dans une note récente, le Centre d'analyse stratégique propose la généralisation des guichets uniques pour permettre l'accès à l'information sur les logements adaptés et une meilleure coordination entre offre de services et adaptation technique des logements. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions de nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. La situation est devenue très urgente ; il faut à présent prendre des décisions. Cette exigence se rappelle d'autant plus cruellement à la mémoire de nos concitoyens que le Gouvernement promet depuis plus de cinq ans une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. Dans cette perspective, le Centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions au nombre desquelles figure celle d'inclure dans les conventions d'utilité sociale entre l'État et les organismes HLM un objectif d'adaptation au parc du vieillissement de sa population, afin de généraliser les bonnes pratiques à l'ensemble des bailleurs. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions de nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. La situation est devenue très urgente ; il faut à présent prendre des décisions. Cette exigence se rappelle d'autant plus cruellement à la mémoire de nos concitoyens que le Gouvernement promet depuis plus de cinq ans une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. Dans cette perspective, le Centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions au nombre desquelles figure celle de mieux solvabiliser les travaux d'adaptation par le renforcement des aides publiques ciblées, notamment les aides ANAH. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions de nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. La situation est devenue très urgente ; il faut à présent prendre des décisions. Cette exigence se rappelle d'autant plus cruellement à la mémoire de nos concitoyens que le Gouvernement promet depuis plus de cinq ans une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. Dans cette perspective, le centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions au nombre desquelles figure celle de mieux solvabiliser les travaux d'adaptation par un meilleur accès à l'emprunt, grâce au développement du crédit hypothécaire ou à la mise en place d'un dispositif de garantie publique se substituant à l'assurance décès. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions de nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. La situation est devenue très urgente ; il faut à présent prendre des décisions. Cette exigence se rappelle d'autant plus cruellement à la mémoire de nos concitoyens que le Gouvernement promet depuis plus de cinq ans une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. Dans cette perspective, le centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions au nombre desquelles figure celle d'organiser un système de collecte de l'information sur le caractère adapté des logements, afin de faciliter le déménagement des personnes âgées. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions de nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. La situation est devenue très urgente ; il faut à présent prendre des décisions. Cette exigence se rappelle d'autant plus cruellement à la mémoire de nos concitoyens que le Gouvernement promet depuis plus de cinq ans une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. Dans cette perspective, le centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions au nombre desquelles figure celle de généraliser des guichets uniques permettant l'accès à l'information sur les logements adaptés et une meilleure coordination entre offre de services et adaptation technique des logements. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la première lecture du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » de Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Si celui-ci contient de nombreuses mesures propres à décourager les bailleurs de logements, il en comporte également qui sont de véritables mesures de défiance envers les professionnels de l'immobilier. Pour exemple : interdiction des clauses de reconduction tacite de tous les mandats de vente et de gérance, alors qu'à ce titre, la loi Chatel protège déjà les consommateurs, dans les mandats de vente, limitation de la durée des clauses d'exclusivité à trois mois maximum et exclusivité obligatoirement « partagée » avec le vendeur ; introduction d'une pénalité de 10 % du montant du loyer, et non pas du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution au locataire dans les délais. Elle attire son attention sur le fait que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes, des sanctions pénales. Elle lui demande la protection des consommateurs, par une réforme circonstanciée de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit les métiers de l'immobilier.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « de créer davantage de synergies et de renforcer les liens entre l'outre-mer et la métropole ainsi qu'entre les territoires (pôles de compétitivité, centres de recherches sur les énergies marines...) ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « d'organiser un meilleur pilotage de la chaîne production-distribution dans le développement des énergies renouvelables ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « de concentrer les efforts de la recherche et développement sur le stockage de l'énergie ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « de favoriser la mise en place des démonstrateurs avec la mise en place de tarifs spéciaux d'achat de l'électricité produite ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « d'adapter les réseaux électriques de distribution vers des réseaux intelligents en permettant une prévision plus fiable des productions décentralisées ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « d'impliquer les habitants vers une autonomie énergétique ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et Environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de maintenir des tarifs d'achat spécifiques à l'outre-mer et de maîtriser leur évolution pour éviter tout caractère brutal mettant à mal le développement des filières considérées. Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le devenir de la filière photovoltaïque en outre-mer et plus particulièrement à La Réunion. En effet, en juillet dernier, le Gouvernement a assuré continuer à soutenir le développement du photovoltaïque en outre-mer via un dispositif adapté. Une commission ad hoc avait été mise en place auparavant afin d'analyser la réalité des outre-mer. Un rapport a été établi fin juin 2011 mais n'a toujours pas été transmis au Parlement. Aussi, il souhaiterait avoir un point précis de ce dossier.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la mise en oeuvre du secteur optionnel. Sa mise en oeuvre devait être effective au 30 septembre 2011, selon des accords signés en octobre 2009. Or elle ne l'est toujours pas à ce jour. Aussi, il la prie de lui indiquer à quelle échéance cette mesure sera réellement effective.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'usage d'encres contenant des produits chimiques dans l'industrie agroalimentaire. Selon une étude réalisée par l'association UFC-Que choisir, les substances toxiques contenues dans les encres d'imprimerie utilisées sur certains cartons d'emballage alimentaire migreraient directement vers leur contenu. Elle a démontré que sur « 20 produits testés, 14 contiennent des niveaux préoccupants d'huiles minérales provenant des encres de ces emballages en carton ». De la même manière, des traces d'huiles aromatiques ont été retrouvées dans certains de ces produits. En l'absence d'études sanitaires précises démontrant réellement la toxicité des huiles minérales saturées chez l'homme, et considérant que les huiles aromatiques polycycliques sont classées comme cancérigènes, tératogènes et immunodépresseurs, il souhaite connaître quelles conclusions elle tire de cette étude. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il est envisageable de réglementer davantage l'usage des huiles minérales afin de garantir l'absence de dérivés pétroliers dans les aliments.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montre qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère « perturbateur endocrinien » de la marijuana n'est absolument pas connu par la population. Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substance ciblée comme « perturbateurs endocriniens » dans la fabrication de produits de consommation courante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que représente le cannabis.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un appel lancé par la mutuelle MGEN et la LMDE pour la santé des femmes en matière d'IVG et de contraception. « Depuis plus de 40 ans, les combats pour les droits des femmes et notamment pour l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'IVG ont permis des avancées considérables. Mais aujourd'hui, si le droit et la liberté de choix des femmes en matière de santé sont inscrits dans la loi, ils ne le sont plus suffisamment dans les faits ». Du fait de la réorganisation hospitalière et des fermetures de centre IVG, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse n'est pas égal sur l'ensemble du territoire. Dans certaines régions, il devient de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous dans les délais légaux, du fait du manque de personnel et du refus de certains praticiens de réaliser des IVG. Le nombre de centres de planification, ainsi que leurs moyens, sont insuffisants : ils ne permettent pas à toutes les femmes, notamment les mineurs, d'accéder gratuitement et de façon anonyme à un moyen de contraception. Par ailleurs, tous les moyens de contraception n'étant pas remboursés, les femmes n'ont pas réellement le choix de leur contraceptif. On assiste donc à un recul préoccupant du droit à la contraception et à l'avortement. La MGEN et la LMDE demande aux pouvoirs publics de défendre et garantir le droit à l'avortement sur tout le territoire, en garantissant l'accès aux structures de proximité ; d'assurer des programmes d'éducation sexuelle dans les écoles, collèges et lycées ; de garantir un suivi gynécologique égal pour toutes les femmes, sur tout le territoire et à tous les âges de la vie, par la présence de praticiens formés et informés, assurant ce suivi sans dépassement d'honoraires ; d'assurer la gratuité de l'ensemble des moyens de contraception ; de développer la recherche dans le domaine des produits contraceptifs, pour diversifier l'offre. Il lui demande de lui indiquer son avis sur ces questions.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions et les modalités de l'intégration statutaire des assistants de régulation médicale des Samu (Parm) en catégorie B. Ces personnels dénoncent la signature du protocole du NES entre la DGOS et les syndicats représentatifs de la fédération hospitalière de France (FHP). Le reclassement devait s'effectuer au printemps 2009 selon le ministre de la santé d'alors or le décret en Conseil d'État n'a été publié que le 14 juin 2011 et les arrêtés n'ont toujours pas été publiés. Les Parm souhaitent que leur reclassement intervienne au plus vite, que la date de l'intégration soit le 1er juin 2011, que les modalités soient profondément modifiées, sans concours et sans limite d'ancienneté et enfin que la NBI Parm et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur cette demande.
Mme Geneviève Fioraso alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes liés, dans notre pays, à la prise en charge de l'autisme et des troubles envahissants du développement. Pour rappel, en France, 450 000 personnes seraient concernées et les besoins sont loin d'être pourvus. La liste d'attente est encore longue pour avoir un diagnostic et celui-ci est parfois tardif par méconnaissance des outils existants, ou par manque de formation des médecins. À l'école, le manque d'auxiliaires de vie scolaire ne permet qu'une scolarisation partielle des enfants autistes. Le manque de structure dans certains départements, dont l'Isère, entraîne des orientations par défaut y compris à l'hôpital psychiatrique. Si le plan autisme a certes suscité des espoirs, à peine la moitié des mesures qui y sont prévues ont abouti ; la scolarisation des enfants autistes reste donc symbolique au mépris de la loi de 2005. Aussi, elle demande comment il envisage de tout mettre en oeuvre pour que les mesures actées dans le plan autisme deviennent enfin une réalité pour des familles qui vivent leur situation comme une véritable discrimination à l'égard des personnes placées en grand état de faiblesse.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme. Alors qu'une partie des mesures prévues par le plan autisme n'ont toujours pas vu le jour, des associations s'interrogent sur les moyens qui sont alloués à leur mise en oeuvre. En effet, les parents d'autistes sont toujours dans l'attente de structures et de services nécessaires à l'encadrement de leurs enfants, tant en termes d'outils de communication qu'en termes d'outils de socialisation, indispensables au développement de leur autonomie. Problème majeur de santé publique, cette maladie concerne, selon la haute autorité de santé, au moins 450 000 personnes. Les diagnostics justes et précoces demeurent malheureusement rares, tout comme l'accès à un accompagnement adapté. Les familles attendent donc toujours les moyens de donner à leurs enfants les outils de communication et de socialisation dont les personnes autistes ont besoin pour devenir plus autonomes et trouver leur place dans la société. Plus cette autonomie est encouragée par les pouvoirs publics, plus la dignité de ces personnes est préservée et moins leur prise en charge est coûteuse. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend parvenir à la mise en oeuvre de la totalité des mesures actées dans le plan autisme.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de créer de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutiques (ACT) destinées aux personnes touchées par une maladie chronique en situation de précarité. Le plan 2007-2011 pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a permis l'ouverture de 1 800 places d'ACT. Aujourd'hui, ce plan arrive à terme alors que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. En effet, le bilan national des ACT 2010 montre que l'offre de prise en charge ne couvre que 5 % des demandes en Île-de-France et 25 % en région. Le dispositif ACT est incontestablement une réussite pour les malades qui voient leur état de santé s'améliorer plus rapidement tout en retrouvant progressivement une vie sociale. Il permet également une personnalisation de l'intervention des équipes sociales et médicales, pour un coût moins onéreux qu'une prise en charge hospitalière. Devant l'augmentation des demandes non satisfaites, il conviendrait de prévoir la création de 950 places d'ACT sur cinq ans. Aussi, il lui souhaiterait lui demander s'il envisage de pérenniser ce dispositif par la reconduction d'un nouveau Plan 2012-2016.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la sensibilité chimique multiple (MCS). Par un phénomène d'exposition, l'individu atteint de cette pathologie devient très vulnérable et réagit à des concentrations de plus en plus faibles de multiples substances chimiques présentes dans l'environnement. En 2008, le ministère de la santé avait annoncé, en réponse à une question écrite de l'auteur de la présente question, que le sujet de la MCS, et plus largement des pathologies d'origine environnementale, était examiné dans le cadre des travaux du plan national santé environnement (PNSE 2). Le groupe de travail en charge de l'élaboration de ce programme envisageait alors de saisir le haut conseil de santé publique (HCSP) afin qu'il élabore des recommandations en matière de reconnaissance, de prise en charge et de prévention de la MCS. Aussi aimerait-elle connaître les suites qui ont pu être données à ces projets.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'exercice de la profession d'audioprothésiste. Le diplôme universitaire (DU) de techniques audio prothétiques obtenu en faculté de pharmacie, destiné aux collaborateurs des audioprothésistes, aux étudiants étrangers et intervenants en audiophonologie permettait d'acquérir des connaissances et un savoir-faire en audioprothèse. Aujourd'hui, ce DU est exclusivement réservé aux titulaires du diplôme d'État, ce qui a pour conséquence de suspendre la VAE de personnes ayant plusieurs années d'exercice aux côtés d'audioprothésistes. En effet, lorsque ces dernières sollicitent une demande d'autorisation d'exercer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales, leur dossier est mis en attente d'un décret d'application ou il leur est demandé de passer le diplôme d'État. Il lui demande quelles solutions elle envisage de prendre afin de régulariser les dossiers en attente.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, et les conséquences de cette nouvelle réglementation. En effet, le médecin coordinateur n'a pas pour mission d'établir de prescriptions - ce qui correspond au rôle habituel d'un médecin traitant - mais d'encadrer, de conseiller, de donner son aval en tant que professionnel de la santé. Or le fait de rechercher des médecins coordinateurs dans le corps médical existant risque d'aggraver la pénurie de médecins déjà fortement ressentie par une partie de la population. Ce fut le cas pour les infirmiers pour lesquels de nombreux postes d'encadrement ont été créés (direction de services d'aide à domicile, infirmière coordinatrice en maison de retraite...) : cela a gravement accentué la pénurie d'infirmiers qui ne travaillent plus dans le soin mais dans l'administratif, alors que le nombre d'infirmiers diplômés n'augmente que très peu malgré une admission en école élargie. Aussi, elle souhaiterait savoir si de nouvelles formations ne pourraient pas être créées afin de former des professionnels chargés de ces postes d'encadrements, ce qui permettrait de ne pas aller puiser dans le corpus existant des professionnels médicaux nécessaire au bon fonctionnement de notre système de soins.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation au métier d'orthophoniste. Depuis janvier 2010, une large consultation a été engagée pour élaborer un contenu de formation initiale en orthophonie actualisé et cohérent. Après plusieurs mois de silence, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont annoncé la reconnaissance de la formation initiale en orthophonie en master 1 et la création d'un métier d'orthophoniste praticien accessible par la poursuite des études en master 2. Face à cette proposition, les futurs professionnels s'inquiètent de la perspective d'une orthophonie à deux vitesses. Dans un contexte de difficultés d'accès aux soins, l'hyperspécialisation de quelques professionnels ne pourra répondre à la demande croissante de la population, de plus en plus concernée par les troubles de la voix, de la parole, du langage et de la communication. Les étudiants et les professionnels ne peuvent se satisfaire de cette proposition et demandent la reconnaissance du niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Vendredi 28 octobre 2011, le ministère de la santé ainsi que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé une solution à double sortie. En effet deux types de parcours sont distingués. Un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Un certain nombre de praticiens ont pu faire part de leur insatisfaction quant à cette solution. Si celle-ci a pour principal défaut d'aboutir à la scission de la profession, les professionnels estiment qu'elle ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation et pénalise par la même la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde. Enfin ils pensent que la proposition ne va pas épargner les patients par une telle solution qui conduirait à une perte de qualité et de proximité des soins orthophoniques. Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité d'accéder aux demandes des professionnels du secteur notamment sur la reconnaissance au niveau master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, a étendu le champ de compétence et les missions de cette profession. Le niveau master a alors été attribué à la formation initiale d'orthophoniste par le ministère de l'enseignement supérieur qui a pris en compte les référentiels activités et compétences, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel formation. Or la position du ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas été communiquée sur ce sujet alors que les orthophonistes ont respecté leurs engagements, suivi la méthodologie imposée par le ministère en question et ont apporté la preuve objective du niveau de leur formation initiale. Aussi la remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer quand elle pense pouvoir rendre cette décision de reconnaissance.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation des orthophonistes. En effet, dans le cadre de l'uniformisation des études menée au niveau européen, il est prévu que les futurs orthophonistes effectuent un master 1 (grade non reconnu dans le processus de Bologne) et l'année de master 2 (accessible sur dossier) servirait à se spécialiser dans un seul domaine (parmi tous ceux dans lesquels les orthophonistes sont actuellement formés) : par exemple la surdité, le bégaiement, la neurologie, la maladie d'Alzheimer... Cette réforme aboutirait donc à la formation d'orthophonistes susceptibles d'intervenir dans un seul domaine, ce qui réduit considérablement leur champ de compétence. Cette réforme risque d'engendrer d'énormes difficultés pour ceux qui ont besoin de recourir à ce type de rééducation : pour être pris en charge, un patient devra demander sa spécialité à l'orthophoniste le plus proche. Si celui-ci ne peut assurer les soins, le patient pourra être amené à faire des dizaines de kilomètres (aux frais de la sécurité sociale par les VSL) pour trouver le bon praticien. Lorsque l'on prend en compte la démographie, les futurs orthophonistes ne seraient définitivement plus aptes à prendre en charge les 7 millions de malentendants (enfants nés malentendants, sourds, presbyacousie...), les milliers d'AVC (pour les aphasiques) et de malades d'Alzheimer qui sont à venir. Des difficultés spécifiques sont accrues dans les zones rurales où les effectifs d'orthophonistes sont déjà notoirement insuffisants. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les réflexions concernant la réforme de la formation des orthophonistes et si ces éléments essentiels à la santé des Français seront pris en compte.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création et les départements universitaires de formation en orthophonie sont des composants de l'université. L'examen des référentielles activités et compétences du niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade master à la formation initiale des orthophonistes. Le ministère de la santé avait assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même dictée à savoir que seul l'examen des référentiels activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. Des représentants du ministère de la santé avaient indiqué qu'ils suivraient la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Or, plusieurs mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné afin de reconnaître le niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Il lui demande donc de reconnaître sur les bases de la méthodologie édictée par son ministère le grade master en orthophonie.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret relatif à la formation en ostéopathie, prêt depuis 2010 suite à l'audit effectué par l'IGAS et qui n'est toujours pas paru au Journal officiel. La loi HPST a prévu 3 520 heures de formation pour les chiropraticiens. Pour des raisons de sécurité, le régime des ostéopathes ne sauraient en exiger moins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu ainsi que la date de parution du dit décret.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la multiplication des écoles d'ostéopathie sur le territoire national. Alors que 64 établissements ont été agréés à ce jour, contre 14 pour l'ensemble des États-unis, on est en droit de se demander si tous répondent véritablement aux exigences de sécurité et de professionnalisme requises. À l'instar du décret relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie paru le 20 septembre 2011 prévoyant que le nombre de candidats admis ne peut excéder le nombre fixé par le ministre de la santé, il convient probablement de surveiller plus sérieusement l'essor de l'activité d'ostéopathe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre à cet effet.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession des sages-femmes. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a élargi le domaine de compétences de cette profession : prise en charge de grossesses pathologiques, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la contraception. Toutefois cette délégation de compétences ne s'est accompagnée d'aucune amélioration en matière de salaire ou de conditions de travail et sans que l'alignement de leur cursus de formation initiale sur le système LMD ne soit terminé. En effet, si la première année commune aux études de santé a bien été mise en place en septembre 2010, l'arrêté instituant la deuxième et troisième année des études de maïeutique (formation des sages-femmes) n'a toujours pas été publié. Par ailleurs, l'évolution du statut de sage-femme fonctionnaire avec création d'un statut de praticien hospitalier, la revalorisation salariale dans le secteur public et privé et la revalorisation salariale de la cotation des actes sages-femmes, non réévaluée depuis avril 2008, sont à leurs yeux primordiaux pour une meilleure reconnaissance du métier de sage-femme. Il le remercie de le tenir informé des mesures que le Gouvernement entend adopter afin de répondre aux revendications de ces personnels.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la retraite des ostéopathes exerçant exclusivement l'ostéopathie. En effet jusqu'au décret de mars 2007, ces professionnels ne disposaient d'aucun système de retraite, tout en payant des cotisations. Depuis 2009, les ostéopathes non médecins ont désormais l'obligation de cotiser aux régimes de retraite de base et complémentaire. Celui-ci cependant ne leur ouvre aucun droit. Or un certain nombre d'entre eux avoisinent l'âge de la retraite ou l'ont dépassé et se voient donc être imposés des cotisations qui ne leur permettent pas de disposer du régime de retraite de base. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions de nature à rendre plus équitable le système de cotisations.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés d'accès aux soins pour les plus démunis. L'association humanitaire Médecins du monde a publié son baromètre annuel de l'accès aux soins en France à l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre 2011. Il en ressort notamment une très forte hausse des situations d'urgence sanitaire pour les personnes les plus vulnérables. Celles-ci ne se rendent plus dans les lieux de soins et rencontrent des difficultés à faire valoir leur droit à la couverture maladie universelle (CMU). Médecins du monde pointe d'ailleurs les effets de certaines politiques publiques qui rendent l'accès aux dispositifs de soin de plus en plus compliqué et réduisent, dans le même temps, les places en hébergement d'urgence et l'accès au logement social. Ainsi, le rapport dénonce une « politique systématique de stigmatisation qui entraîne expulsions sans relogement, rupture de soins, arrêt de la prise en charge, non-suivi des vaccinations, etc. ». Médecins du monde souligne aussi les résurgences d'épidémies de rougeole, de tuberculose, de gale ou d'hépatite A d'ampleur inconnue en France depuis des décennies. Cela contraint l'association à mettre en place des interventions de nature « humanitaire ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions sur lesquelles compte s'appuyer le Gouvernement afin d'améliorer significativement et de manière pérenne l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 % et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Aujourd'hui, près de dix ans après leur définition légale avec la loi du 4 mars 2002, 750 réseaux de santé répartis sur tout le territoire oeuvrent quotidiennement pour améliorer la coordination des soins des patients entre les divers acteurs de l'hôpital, du domicile, du secteur médico-social ainsi que des collectivités territoriales. Leurs services s'adressent à tous les usagers et professionnels de la santé : leur rôle est capital pour permettre aux patients en difficulté médicale ou médico-sociale d'accéder à une prise en charge de qualité et pour aider les médecins généralistes confrontés à des difficultés d'organisation dans leur pratique quotidienne. Les réseaux de santé évoluent afin de mieux répondre aux nouveaux enjeux de santé, en particulier le vieillissement de la population, l'augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques, la régionalisation et la territorialisation des dispositifs de santé et le maintien d'une médecine de proximité. Pour favoriser cette évolution, il est prévu qu'un programme d'accompagnement associe la DGOS et l'Union nationale des réseaux de santé (UNR Santé), en étroite coopération avec les agences régionales de santé. L'objectif est de valider au plan médical et économique un modèle de coordination d'ici 2015. Elle lui demande s'il compte augmenter le montant de l'enveloppe FIQCS dans le PLFSS 2012, en lui rappelant que c'est dans cette coordination qu'il faut investir dès aujourd'hui pour pouvoir faire face à l'accroissement du nombre de personnes atteints de maladies chroniques et de personnes âgées dépendantes qui risque de déborder le système de santé dans les prochaines années.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Actuellement, la France compte plus de 700 réseaux de santé répartis sur l'ensemble du territoire qui participent, à travers leurs missions, à l'amélioration de la coordination des soins des patients entre les différents acteurs du secteur médico-social ainsi que des collectivités locales. Le rôle des réseaux de santé est, en effet, primordial pour garantir aux patients en difficulté l'accès à une prise en charge de qualité et accompagner les médecins généralistes qui doivent faire face à des difficultés d'organisation dans leur pratique. Aujourd'hui, les réseaux de santé évoluent afin de répondre aux nouveaux enjeux de santé. À ce titre, l'Union nationale des réseaux de santé (UNRS) demande que le budget qui sera attribué, dans le cadre du PLFSS pour 2012, au FIQCS soit au moins du même niveau que celui de 2011. En effet, le FIQCS constitue l'un des principaux moyens pour permettre l'amélioration de la coordination des soins, enjeu majeur pour notre système de santé. Or la diminution de son budget pour 2012 risque de menacer l'existence de nombreux réseaux de santé et, par conséquent, de remettre en question les projets en cours. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour garantir que le budget 2012 du FIQCS sera au moins équivalent à celui accordé pour l'année 2011.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences abusives de directeurs de crèche ou de garderie en matière de vaccination. Seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité. Pourtant, de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires ; les certificats de contre-indication étant rarement acceptés. L'exigence de vaccinations non-obligatoires pour pouvoir fréquenter une crèche ou une garderie est contraire au droit du patient, issu de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Ledit article précise que le consentement libre et éclairé du patient est indispensable pour tout traitement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. En effet, seules les vaccinations contre la polio, la diphtérie et le tétanos sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter ces établissement d'accueil. Or de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires. Les certificats de contre-indication sont aussi rarement acceptés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures envisagées pour de meilleures conditions d'accueil des enfants.
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale concernant les subventions à accorder aux associations à but caritatif, notamment pour les Restaurants du coeur. Les Restaurants du coeur, au même titre que d'autres associations caritatives, devraient perdre les subventions du programme européen d'aide aux démunis (PEAD), dans un contexte où les bénévoles des « Restos » craignent que le Gouvernement ne diminue ces subventions, ou ne les revoit à la baisse. La France a par ailleurs réaffirmé sa détermination à ne pas délaisser les associations en cas d'abandon du programme européen d'aide aux démunis. À l'heure où nous entrons dans la période hivernale, le rôle des associations caritatives demeure essentiel et central. Alors même que le contexte de la crise de la dette nous oblige à adopter un plan d'austérité, il lui demande dans quelles conditions il est possible d'assurer leur existence et leur efficacité et par quel moyen l'État prévoit-il de pallier l'absence de subvention du PEAD.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions législatives ouvrant droit à prestations sociales pour les personnes handicapées porteuses d'un projet de parentalité. Certains de nos concitoyens sont confrontés, malgré la reconnaissance de leur handicap, aux dispositions de la loi relative à la prestation de compensation du handicap, qui n'a en effet pas prévu, en 2005, de subventionner les heures d'aides humaines destinées à un bébé ou à un enfant. Ainsi, malgré la présence d'un réel projet, et en dépit de l'avis d'équipes médicales confirmant la possibilité pour les couples intéressés d'avoir un enfant sans risque de transmission de leurs maladies respectives, ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'avoir une aide complète à domicile, à même de prendre en charge à leurs côtés les nombreux actes de la vie quotidienne, et donc de mener leur projet à bien. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer cette prise en charge, dans ces cas précis.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'évolution des places en IME et structures adaptées en vue d'accueillir les jeunes handicapés dans le département de la Sarthe. À la rentrée de septembre 2011, 160 familles n'ont pas trouvé de place en établissement. Cette situation tend à s'aggraver d'une année sur l'autre. Les parents et les associations les regroupant sont d'autant plus inquiets que les agences régionales de santé (ARS) auraient pour objectif de privilégier la diminution de l'écart du nombre de places entre départements sans tenir compte des nouvelles places à créer pour répondre aux besoins dont les listes d'attente témoignent. Elle lui demande quelle est la marge de manoeuvre des ARS pour garantir le développement des structures en fonction non seulement de la réduction des écarts entre départements mais aussi en tenant compte des demandes non satisfaites. Elle souhaite connaître les objectifs fixés par l'État de création du nombre de places dans la région des Pays-de-la-Loire à ce titre, par département, en le rapportant aux demandes recensées.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité d'ouvrir dans un proche délai de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces structures hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale nécessitant des soins et un suivi médical, priorité est donnée aux personnes atteintes de maladies chroniques (cancer, VIH, diabète...). Les séjours peuvent aller de quelques jours à plusieurs mois. Le dispositif des ACT est une réponse efficiente pour le retour vers l'autonomie des ces personnes. Malheureusement, l'offre de prise en charge en ACT ne couvre que 5 % des demandes en Île-de-France et 25 % en région, ce qui est trop peu. Bien que 1 800 places d'ACT ont été ouvertes dans le cadre du plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2077-2011, la fédération nationale d'hébergements VIH et autres pathologies, premier réseau d'associations gestionnaires d'hébergements de santé, manque cruellement de places pour satisfaire toutes les demandes reçues, ne serait-ce qu'en 2010. Elle préconise un nouveau plan permettant la création de 950 places d'appartements de coordination thérapeutique. C'est pourquoi il lui demande de se pencher attentivement sur cette requête.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conclusions du rapport annuel 2010 du Secours catholique. Dans son rapport rendu public mardi 8 novembre dernier, l'association constate une hausse régulière des personnes ayant eu recours à ses services, dont une majorité de familles. Ce constat confirme la hausse de la pauvreté en France, phénomène que le Gouvernement minimise mais qui est en vérité très préoccupant. Près d'1,5 million de personnes ont bénéficié en 2010 de l'aide du Secours catholique (augmentation de 2,3 % par rapport à 2009), dont 702 000 enfants. Les familles représentent plus de la moitié des situations. Plus de 90 % des ménages rencontrés vivent au-dessous du seuil de pauvreté (954 euros pour une personne seule, selon l'Insee en 2009). Par ailleurs, la proportion de personnes ayant un niveau d'étude supérieur (39,8 %) est plus importante que celle n'ayant pas dépassé le primaire (36,6 %), ce qui montre que même le niveau d'étude supérieur ne met pas à l'abri de la pauvreté. Il lui demande donc si le Gouvernement trouve normal que des citoyens qui ont fait des études ou qui travaillent chaque jour soient aujourd'hui pauvres en France. Personne ne mérite de vivre dans la pauvreté, mais il est des symboles qui contribuent au désespoir de nos concitoyens et ce Gouvernement, en précipitant des actifs dans la pauvreté tout en enrichissant les plus riches, donne aux générations futures l'image d'une société qui méprise l'effort humain. Il lui demande pourquoi ce Gouvernement méprise-t-il autant le travail après l'avoir tant valorisé dans ses discours.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes des retraités au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Par ailleurs, ceux-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles. Il devient difficile, dans ces conditions, d'accepter la discrimination tarifaire par l'âge. En effet, les retraités souhaitent que cette perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ne soit pas supportée uniquement par les familles. Ils demandent que les structures d'aide et d'accueil puissent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions faites par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes. Pour l'UNA, l'enjeu de la dépendance n'est pas qu'une problématique de prise en charge du 5e risque mais s'inscrit dans une démarche globale d'aide à la personne et plus généralement du maintien du lien social quel que soit son âge, son handicap ou sa maladie. L'UNA considère que de multiples leviers sont à créer, activer, maintenir et harmoniser pour répondre à ce défi sociétal, afin de prévenir la dépendance, de prendre en charge la dépendance, de renforcer le lien social, de soutenir les acteurs de la dépendance et de financer et optimiser les dispositifs. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions de l'UNA pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes des retraités du département de Meurthe-et-Moselle au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Au moment où ceux-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, il est inadmissible d'organiser en sus une discrimination tarifaire par l'âge. Les retraités de la Meurthe-et-Moselle souhaitent que cette perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ne soit pas supportée uniquement par les familles. Ils demandent que les structures d'aide et d'accueil puissent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. Au regard de ces légitimes revendications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions précises du Gouvernement sur ce sujet.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent de nombreux allocataires sociaux pour bénéficier des prestations familiales auxquelles ils pourraient prétendre suite à un changement de situation, en raison des délais de prise en compte des nouvelles ressources par la CAF. La CAF calcule, au 1er janvier de chaque année, les prestations au regard des ressources de l'année n-2, soit au 1er janvier 2011 en fonction des revenus de l'année 2009, ce qui crée un important, et parfois tragique, décalage entre la réalité des situations vécues aujourd'hui et celles prises en compte par la CAF. Suite à une perte d'emploi, une séparation, un décès du conjoint, une maladie, un accident, il conviendrait que la CAF puisse répondre dans les meilleurs délais afin que les outils dont elle dispose (APL, AAH, allocations familiales sous conditions de ressources...) puissent bénéficier aux personnes qui en tireraient le bénéfice le plus immédiat. Il lui demande donc de prendre des mesures afin que les ressources prises en compte au 1er janvier soient celles de l'année n-1 et non plus n-2, et que soit assurée une prise en charge immédiate des situations d'urgence liées à des modifications importantes de ressources.
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de rémunération des salariés associations d'aides à domicile, en particulier en milieu rural. Devant la diversité de l'application des dispositions d'accords locaux, de conventions collectives, d'accord de branches, voire de mise en oeuvre directe des prescriptions du code du travail, il lui demande selon quelles modalités est prévue la rémunération du temps de travail pendant les inter-vacations.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la création d'un tarif social de l'internet. Les bénéficiaires des minima sociaux peuvent obtenir une réduction de leur abonnement de téléphone fixe depuis près de 10 ans et ont accès à des offres de téléphonie mobile très réduites depuis plus d'un an. Elle souhaite connaître les démarches engagées en faveur de la création d'un tarif social de l'internet et le cahier des charges que ces offres devront remplir.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide au paiement des factures d'eau pour les plus démunis. Depuis la loi du 7 février 2011, les gestionnaires des services d'eau reversent 0,5 % de leurs recettes aux fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL) qui se chargent de la distribution des aides pour la gestion des impayés. Il n'existe en revanche pas de dispositif préventif. Elle lui demande si des solutions sont envisagées en ce sens comme par exemple la création d'un tarif social de l'eau.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la précarité en France. D'après les chiffres publiés par l'INSEE, plus de huit millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Sur notre territoire, et dans le Pas-de-Calais notamment, on observe que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leur loyer, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est partagée par de nombreux élus locaux et par de nombreuses associations. Le prix de l'énergie est en constante augmentation. Elle lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mette en oeuvre afin de garantir un accès pour tous aux diverses énergies et permettre à chacun de vivre dignement.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre des sports sur la question du bénévolat dans les clubs sportifs. Le sport français peut s'appuyer sur un tissu associatif et de bénévoles particulièrement riche. Avec plus de 265 000 associations sportives et deux millions et demi de bénévoles, le sport représente près d'un tiers des bénévoles engagés dans notre pays. Toutefois, les responsables associatifs que nous côtoyons tous dans nos circonscriptions, nous font aussi part de leurs difficultés pour recruter des bénévoles qui veulent s'engager sur le long terme ou prendre des responsabilités au sein de leurs associations. Dans le même temps ils doivent faire face à des adhérents qui sont devenus de plus en plus consommateurs d'activités sportives. Or les associations sportives, par les valeurs qu'elles portent, notamment de tolérance, de respect d'autrui, d'engagement personnel et collectif, concernent tous les âges et sont un ferment et un ciment social. Elles créent du lien au quotidien indispensable à notre société. Malheureusement, le désengagement de bien des acteurs, et notamment des familles, fait reposer la charge de l'équilibre de notre société tant sur les collectivités locales que sur les associations, qui sont et restent le premier échelon de la proximité. Étant sans aucun doute le mieux armé de par son parcours de haut niveau pour engager cette réflexion de par sa connaissance du sport, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées pour soutenir le bénévolat sportif en offrant aux bénévoles une vraie reconnaissance dans leurs missions d'intérêt général au quotidien.
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif à la retraite des sportifs de haut niveau souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à la retraite. Si ce projet de loi marque une réelle avancée des droits sociaux pour un certain nombre de ces sportifs de haut niveau, puisque l'État financerait la validation de trimestres dans la limite de quatre années de cotisations, il n'en reste pas moins injuste puisqu'il limite le nombre maximal de trimestre à 16. Il est donc difficile d'encourager ses sportifs à poursuivre leur participation aux compétitions nationales et internationales dans lesquelles ils représentent la France au niveau mondial en sachant que la durée à un régime de retraite peut s'en trouver affectée. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre au sportifs de haut niveau d'avoir droit à une pension de vieillesse sans limite des quatre années de cotisation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la loi n° 2011-12 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. En effet il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 10 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la loi n° 2011-12 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. En effet il semblerait que le décret prévu par le 5° de l'article 10 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur certaines conditions qui aggravent les conséquences des accidents de voiture en rendant difficile ou même impossible la désincarcération des victimes prisonnières du véhicule sans aide extérieure, par suite notamment du blocage des portes et de l'impossibilité du bris des glaces sans l'aide d'un outil, genre d'un marteau maniable à la main. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de prévoir la présence d'un tel instrument à l'intérieur du véhicule, qui puisse être accessible à toute personne prisonnière de l'habitacle et dont l'emplacement soit prévu par le conducteur lui-même.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représente un coût important pour les candidats. Il faut rappeler que l'examen du code, indispensable pour le permis bien sûr, mais aussi pour entamer la formation de conduite, est valable pour une durée de trois ans. Or il apparaît que, selon les auto-écoles et les départements, la présentation au permis de conduire peut parfois atteindre des délais supérieurs à sept mois. Les candidats ayant échoué à deux reprises se voient alors contraints de payer à nouveau un cycle de formation. Aussi elle lui demande quelles sont les règles régissant ces délais, et quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre afin de raccourcir les délais d'attente.
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la grève des personnels navigants commerciaux d'Air France lors de la Toussaint, en pleine période de recueillement et de pèlerinages sur les tombes familiales et de temps consacré aux vacances. Elle a posé de graves problèmes à nombre de familles, perturbant leurs programmes, alors que le conflit entre les syndicats de ces personnels et leur compagnie pouvait très bien donner lieu à une action revendicative hors de cette période. Le fait que les personnels d'Air France n'aient pas à se déclarer grévistes à l'avance a compliqué l'organisation du service des transports aériens et a causé des préjudices abusifs aux clients de cette entreprise. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas nécessaire de légiférer pour appliquer au transport aérien de voyageurs une réglementation relative à la grève sur le type de celle applicable aux transports terrestres de personnes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'adaptation au personnel navigant aérien du contrat de travail à temps partiel. L'article 45 de la loi transport du 9 novembre 2009 prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant du secteur aérien. Ce même article dispose toutefois que, compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en conseil des ministres. Cette adaptation vise notamment à faciliter le recours au temps partiel pour le personnel navigant. Les différents syndicats ne s'y opposent pas, en revanche ils font part de leur profonde inquiétude quant au projet de décret du Gouvernement. Il semblerait en effet qu'il s'agisse bien plus que d'une simple adaptation et que ce projet de décret viserait à accroître la flexibilité salariale des entreprises du transport aérien. Le projet de décret autoriserait ainsi l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Ceci conduirait à priver le salarié à temps partiel de la possibilité d'exercer une autre activité et permettrait, en outre, à l'exploitant d'utiliser ce type de contrat comme variable d'ajustement de ses effectifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement face aux inquiétudes des syndicats aéronautiques et ses intentions en la matière.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certaines mesures qui pourraient être mises en oeuvre afin de contribuer à limiter les dépenses de santé des particuliers et, ainsi, palier le déficit de la sécurité sociale. Actuellement, aucun Français n'est en mesure d'évaluer le montant des soins dont il a bénéficié et qui a été pris en charge par la sécurité sociale. Or une prise de conscience par chacun de ce montant pourrait permettre de mieux maîtriser et de réduire, dans une certaine mesure, nos dépenses en la matière. En effet, cette information permettrait de responsabiliser chacun des bénéficiaires de l'assurance maladie et d'inciter ces derniers à mieux contrôler leurs dépenses de santé. Par ailleurs, afin de limiter le coût de cette mesure, il pourrait être envisagé que ce relevé soit envoyé avec les relevés de remboursements existants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un tel dispositif, qui répond à l'impératif de maîtrise de la dépense publique que s'est fixé le Gouvernement, pourrait être mis en place.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le renoncement aux soins dermatologiques qu'observent chez les adolescents les médecins dermatologues et généralistes depuis 2004. Ceux-ci ont en effet vu le nombre de leurs patients décroître de 34 %, 70 % d'entre eux étant des adolescents souffrant d'acné. Or, si l'acné est bénigne dans trois quarts des cas, elle peut revêtir des formes particulièrement sévères dans un quart des cas, avec les impacts psychologiques que cela peut avoir pour l'adolescent qui en souffre. Dans les cas sévères, seul un médecin sera à même de prescrire un traitement médicamenteux adapté, seul capable de faire disparaître les lésions cutanées. Aussi, il lui demande si une campagne de sensibilisation à destination des adolescents, incluant par exemple une visite gratuite chez un dermatologue, comme cela avait été fait pour les soins dentaires, permettant ainsi de poser un diagnostic, pourrait être proposée dans les collèges et les lycées.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'épuisement des médecins généralistes qui en ont assez d'être financièrement punis et de faire une partie de leurs tâches à titre bénévole. Seules les revalorisations des médecins généralistes sont conditionnelles avec une maîtrise strictement comptable qui a consisté à profiter de la baisse des indemnités journalières (2003-2005), puis du développement des génériques. Cette maîtrise médicalisée est en panne depuis 2007 et les médecins généralistes ont été les seuls punis par le blocage du C et le refus du Cs. Le résultat est connu : désaffection de l'exercice de ville en médecine générale, rupture démographique dans les zones rurales, et bientôt dans les périphéries des grandes villes, aggravées par des conditions d'exercices de plus en plus difficiles, et par un harcèlement croissant des caisses d'assurance maladie. Pour répondre à ces demandes, le syndicat des médecins généralistes fait plusieurs propositions concrètes : un volet conventionnel métier valorisant la fonction de médecin généraliste traitant, seul moyen d'attirer les vocations et surtout les installations en médecine générale ; la constitution, autour des médecins généralistes, d'équipes de santé de premier recours, libérales le plus souvent, interprofessionnelles toujours, construites autour d'un projet de santé ; un moyen de rémunération structurant, le forfait médecin traitant, en complément du paiement à l'acte, rémunérant les tâches de coordination et de santé publique. La modernisation des formes d'exercice (maisons de santé avec ou sans les murs, SISA...). L'exercice regroupé avec partage des données de santé est une orientation stratégique majeure, dont l'initiative des professionnels doit être encouragée ; l'intégration dans la convention de la rémunération sur objectifs de santé publique nécessitant de produire des données de santé ambulatoires ; l'amélioration de l'accès géographique aux soins en proposant aux équipes de santé de premier recours une valorisation de leurs rémunérations contre une garantie territoriale d'accès aux soins ; l'amélioration de l'accès financier aux soins, par un parcours de soins à tarifs remboursés, un secteur optionnel et une vraie refonte de la nomenclature technique devant permettre une rémunération correcte des actes lourds faits en bloc opératoire et en salle d'accouchement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour répondre aux légitimes revendications des médecins généralistes et les suites qu'il entend donner aux propositions faites par ceux-ci.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions dans lesquelles se déroulent plusieurs examens médicaux qui nécessitent parfois un traitement préalable. Ainsi, la prescription d'un scanner peut-elle être accompagnée d'un traitement sous forme de seringues pré-remplies ou de flacons d'ultravist. Le caractère plus ou moins systématique de ce traitement préalable pose le problème de son utilité, dans la mesure où les centres d'examens ne sont pas toujours amenés à y recourir. Dès lors, les patients doivent restituer les seringues pré remplies non utilisées à leur pharmacien, en vue d'une destruction. Considérant le coût qui résulte pour l'assurance maladie de la prescription de ces traitements préalables à examen, non utilisés, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour rationaliser, en cette matière, le parcours de soins.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour l'assurance maladie de réaliser des économies en n'exigeant plus une ordonnance médicale pour délivrer certains médicaments peu coûteux ou pour rencontrer un podologue. En effet, à titre d'exemples, une ordonnance est nécessaire pour se voir délivrer un collyre « bacicoline » à 2,78 euros. De même, pour vaincre les cystites, le « rufol » (10,95 euros) est délivré sur ordonnance, ce qui nécessite une consultation à 23 euros auprès d'un médecin généraliste. Enfin, un rendez-vous chez un podologue (29 euros) s'obtient sur ordonnance. Toutes ces pratiques exigent des ordonnances et des consultations qui donnent lieu à des remboursements par l'assurance maladie alors qu'elles pourraient être évitées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour réduire les dépenses de l'assurance maladie.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les disparités qui existent dans la télétransmission entre la sécurité sociale et les différentes mutuelles de santé. De nombreux administrés s'interrogent sur le caractère non automatique de ces télétransmissions, occasionnant frais de timbres et délai beaucoup plus long de remboursements. Dès lors, il lui demande si une uniformisation des procédures ne pourrait être envisagée.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une diminution de la progression des dépenses de l'assurance maladie ramenée à 2,5 % dès 2012 au lieu de 2,8 %. Cet objectif ne pourra être tenu sans un certains nombre de déremboursements partiels ou totaux et de révisions des investissements dans notre système de santé. À l'heure où le renoncement aux soins est de plus en plus fréquent du fait d'un affaiblissement de la couverture maladie et de l'augmentation de l'imposition sur les complémentaires, ces nouveaux objectifs inquiètent un grand nombre de nos concitoyens parmi les plus fragiles. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'il compte prendre pour tenir ce nouvel objectif des dépenses d'assurance maladie tout en n'éloignant pas les plus pauvres de nos concitoyens du système de soin français.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications de versement d'allocations et de calendrier de liquidation de retraites consécutives à la réforme adoptée par le Parlement en 2010. Certains de nos concitoyens bénéficiaires de l'ARE, dispensés de recherche d'emploi et proches de l'âge de liquidation de leur retraite apprennent par le réseau des CRAM que le calendrier, compte tenu de la réforme, est modifié, parfois dans des temps très courts qui ne laissent pas la possibilité de s'organiser en fonction. Pour certains, le calendrier est extrêmement court : pour un versement d'ARE prévu jusqu'au 1er juin 2012 et liquidation d'une retraite à 60 ans prévue en avril 2012, la possibilité de bénéficier des droits à la retraite se trouve reportée de huit mois, donc en janvier 2013. Cette situation plaçant nombre de nos concitoyens dans l'inconfort, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS) destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). Ce nouveau dispositif ne concerne que les chômeurs de plus de 60 ans ayant suffisamment cotisé pour la retraite sans avoir l'âge légal, nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Or certains travailleurs ayant pourtant accompli une carrière complète seront exclus du dispositif et ne percevront que les 467 euros de l'allocation spécifique de solidarité. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte mettre en place pour les chômeurs de moins de 60 ans ayant cotisé durant un nombre suffisant de trimestres.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'instauration de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) en remplacement de l'ancienne allocation équivalent retraite. Cette aide destinée aux seniors chômeurs est sensée combler la période comprise entre la fin de leurs allocations chômage et le début de leur pension de retraite Selon l'Unedic, plus de 50 000 personnes ont touché l'allocation équivalent-retraite en 2010, avant sa suppression. L'ATS est pour sa part beaucoup plus restrictive. Pour l'obtenir, il faut cumuler bien des conditions, en plus de l'obligation d'avoir validé tous ses trimestres, déjà nécessaire pour obtenir l'AER et au total, seulement 11 000 personnes pourront bénéficier de l'ATS d'ici 2014, date à laquelle ce dispositif prendra fin. Le dispositif de l'ATS, même s'il représente une avancée reste donc nettement insuffisant. Avec la mise en place de la réforme des retraites, de très nombreux travailleurs de moins de 60 ans sont forcés d'attendre la retraite après une carrière complète avec les minima sociaux pour seules ressources. Certaines entreprises ont toutefois accepté de prolonger la prise en charge des préretraites afin d'éviter à leurs anciens salariés de se retrouver sans ressources ou d'avoir à retravailler. Mais le groupe Renault par exemple n'a pas fait ce choix. En effet, en 2008 le groupe Renault avait lancé un grand plan de départs volontaires, prévoyant une indemnité, un congé de reclassement et une prise en charge par l'assurance chômage. Près de 5 000 salariés avaient accepté, dont 1 300 dans la seule usine de Sandouville (Seine-Maritime). Mais avec le recul de l'âge légal, certains vont se retrouver sans ressources. Il lui demande de bien lui faire connaître précisément le nombre de demandeurs d'emploi senior concernés par l'ATS et de lui faire part des solutions envisagées pour prolonger leur prise en charge en attendant l'âge légal du départ à la retraite.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ATS, allocation transitoire de solidarité, destinée aux demandeurs d'emploi de 60 ans ayant suffisamment cotisé pour la retraite sans en avoir l'âge légal. Si elle va effectivement régler un certain nombre de situations, elle ne prendra pas en compte le cas d'un bon nombre de personnes qui se trouvent aujourd'hui dans la précarité. Tout compte fait, il ne s'agit pas de la remise en place de l'AER. Pour les rares bénéficiaires de celui-ci, la mesure est intéressante, mais les conditions sont tellement restrictives que plus de 90 % des demandeurs d'emploi concernés n'en bénéficieront pas. Certaines personnes, pour 4 mois (et pour certaines autres pour 24 mois suite à la réforme des retraites) vont se trouver en ASS, ne pourront pas entrer dans le dispositif alors qu'elles ont plus de 174 trimestres (donc pas d'ATS), et remplissent toutes les autres conditions. Il souhaite donc savoir quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte prendre pour tenir compte de toutes les situations des personnes précaires.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité. Mise en place par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011, elle est entrée en vigueur depuis le 4 novembre 2011 pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 et vise à pallier un éventuel défaut d'allocation entre la fin de l'indemnisation chômage et la liquidation des droits à la retraite. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modalités de gestion de cette allocation, les conditions de son obtention ainsi que les montants alloués.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la consommation des probiotiques et le lien qui pourrait exister entre eux et le surpoids des personnes en consommant. Ces substances, bactéries ou levures, sont utilisés comme des compléments alimentaires. Des études auraient montré une limitation de certains syndromes négatifs affectant les organes digestifs, d'autres études feraient état d'un possible lien entre leur consommation et le surpoids. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), agence publique, a mis en place un dispositif de vigilance sur les compléments alimentaires en application de la loi HPST de juillet 2009. Elle lui demande quels sont les premiers enseignements tirés de cette surveillance s'agissant de possibles effets indésirables constatés et si une évaluation plus ciblée a été engagée et prévue concernant cette catégorie même des compléments alimentaires.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présenterait des risques pour la santé des consommateurs. En effet, depuis des années, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes qu'il est beaucoup et de plus en plus utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes dans le monde, et notamment de France. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet et quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les bénéfices reconnus des oméga 3 dans notre alimentation. Ces acides gras, que l'on trouve préférentiellement dans le poisson, auraient des effets bénéfiques sur le coeur, mais aussi, selon de récentes études, sur l'humeur, agissant comme des anti-dépresseurs au niveau de la sphère cérébrale. Une étude espagnole, menée sur une cohorte de 12 000 volontaires suivis pendant six ans, vient de révéler qu'une alimentation déséquilibrée, trop riche en graisses, en sel et en sucres, augmentait de 50 % le risque de dépression. M. Olivier Manzoni, directeur de recherche de l'INSERM, a mené une étude semblable sur des souris dont les résultats corroborent ceux de l'étude espagnole tout en révélant le rôle clé joué par les oméga 3 sur l'humeur. Aussi, au vu de ces conclusions, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour faire reconnaître les apports adaptés d'oméga 3 dans l'équilibre alimentaire.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les méfaits des drogues induisant la « soumission chimique » de la personne qui les consomme. Tel est le cas de la « drogue du violeur », le GHB, acide gammahydrobutyrique, qui a fait l'an dernier 200 victimes abusées après avoir été droguées. Aussi, devant les dangers que recouvrent ces substances, il lui demande s'il envisagerait favorablement d'adopter une réglementation imposant, dans les discothèques, de servir des verres sécurisés par un couvercle, comme cela existe aux États-unis, afin d'empêcher le dépôt par les agresseurs sexuels d'un tel comprimé, incolore et inodore, indétectable au goût, dans le verre de leur victime.
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montre qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère « perturbateur endocrinien » de la marijuana n'est absolument pas connu par la population. Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substance ciblée comme « perturbateurs endocriniens » dans la fabrication de produits de consommation courante, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que représente le cannabis.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers que peut receler pour la qualité de l'eau consommée par nos concitoyens les systèmes de filtration en carafe ou en cartouche, en adoucisseur ou en osmoseur, de l'eau du robinet. En effet, les réglages et les relargages ne sont pas surveillés et peuvent venir dégrader la qualité de l'eau qui était pourtant conforme au robinet. Ainsi, les osmoseurs produisent une eau tellement purifiée qu'elle ne contient plus assez de sels minéraux pour être propre à la consommation. Les systèmes mal entretenus deviennent également des producteurs de bactéries et, mal réglés, ils peuvent provoquer la corrosion des canalisations. Aussi, il lui demande si une campagne d'information relative aux dangers liés au mauvais entretien de ces systèmes dont nos concitoyens s'équipent de plus en plus pourrait être entreprise.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents incidents survenus dans des agences de Pôle emploi. En effet, deux agents ont été récemment victimes d'une prise d'otages dans leur agence. De nombreuses incivilités, violences verbales, voire agressions témoignent de la situation particulièrement dégradée pour le personnel de Pôle emploi et ses usagers. Elle lui demande donc de lui indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux organisations syndicales qui demandent des moyens pour Pôle emploi, et notamment des effectifs en nombre suffisant et formés aux métiers de Pôle emploi, des locaux adaptés aux activités et qui permettent d'accueillir dignement les publics, du matériel informatique en état de fonctionnement et des applications informatiques opérationnelles, afin de remplir les missions qui sont celles confiées à Pôle emploi.
Mme Colette Langlade alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir des maisons de l'emploi. Les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux maisons de l'emploi prévoient une baisse considérable des crédits alloués par l'État. Ces derniers devraient être réduits de 34 % au plan national. Cette nouvelle diminution fragilise les MDE alors mises en place par l'État ; ce désengagement fait courir de graves dangers à l'ensemble des structures existantes. Dans son département, la maison de l'emploi de l'agglomération périgourdine a vu une diminution des crédits d'État de 44 % en 2011. Cette remise en cause a des conséquences dramatiques, d'une part, sur les missions des personnels qui se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer leurs services pourtant très utiles aux personnes et, d'autre part, sur la pérennité de leur emploi. Les MDE jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des politiques de l'emploi sur les territoires ; elles sont un lien entre les différents acteurs de l'emploi et du développement local. Alors que les nouveaux chiffres du chômage attestent d'une dégradation de la situation de l'emploi dans tout le pays et tout particulièrement dans le département de la Dordogne, les menaces pesant sur les MDE vont toucher directement des populations fragilisées et aggraver la situation de l'emploi lui même. Les commissions des affaires sociales et des finances ont voté unanimement un amendement visant à abonder de 15 millions d'euros le budget des MDE. Malgré l'avis défavorable du Gouvernement, il a été adopté en séance publique le 4 novembre 2011. En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures pérennes que l'État entend prendre afin de lever les menaces de fermeture pesant sur les maisons de l'emploi et pour leur permettre de poursuivre leurs missions au service des demandeurs.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les baisses drastiques du budget consacré aux maisons de l'emploi (MDE). Après les baisses constatées depuis cinq ans, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE, soit une contribution diminuée de moitié en six ans et portée à la charge des collectivités locales. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années antérieures, les maisons de l'emploi sont reconnues en qualité d'outils de politique territoriales de l'emploi par les collectivités locales de premier niveau, communes et intercommunalités. Cette nouvelle baisse des moyens de l'État est préoccupante. L'utilité des maisons de l'emploi a été démontrée pour piloter avec les élus les outils de l'emploi, rassembler les moyens et faire reculer le chômage, un objectif quotidien, en favorisant l'adaptation de l'emploi aux besoins des entreprises et des opportunités locales. Rien en dehors de considérations économiques ne justifiant ces mesures, celles-ci réalisées sur les politiques de l'emploi sont de mauvaises économies. Ainsi, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir aujourd'hui menacé des maisons de l'emploi et s'il envisage au travers de ces réductions budgétaires leur démantèlement.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du budget consacré aux maisons de l'emploi (MDE). En effet, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle diminution de la participation de l'État au fonctionnement des MDE. Créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les maisons de l'emploi sont désormais un outil reconnu des politiques locales de l'emploi, notamment par les collectivités locales qui participent à leur fonctionnement. Cette nouvelle baisse des moyens de l'État est particulièrement préoccupante. L'utilité des maisons de l'emploi a pourtant été démontrée pour travailler en collaboration avec les élus locaux afin d'ajuster les politiques publiques de l'emploi aux dynamiques particulières du territoire, rassembler les moyens et faire reculer le chômage, en favorisant l'adaptation de l'emploi aux besoins des entreprises et des opportunités locales. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'avenir aujourd'hui menacé des maisons de l'emploi.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la stagnation du nombre annuel de morts subites du nourrisson. Il y a quinze ans, les campagnes nationales d'information recommandant de faire dormir les nourrissons sur le dos avaient eu un résultat spectaculaire en faisant chuter de 60 % en deux ans seulement le nombre de morts subites du nourrisson. Toutefois, depuis cette date, ce nombre stagne autour des 500 cas par an. Une étude réalisée entre 2007 et 2009 dans 17 départements volontaires représentant près de 40 % des naissances en France, a permis d'apprendre que sur les 281 morts subites du nourrisson survenues durant l'étude, 25 % d'entre elles étaient dues à des accidents de couchage, et représentaient ainsi des décès évitables. Aussi, il lui demande s'il envisagerait de mettre à nouveau en place une campagne d'information ciblée autour de l'importance du bon couchage du nourrisson.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la stagnation du nombre annuel de morts subites du nourrisson. Il y a quinze ans, les campagnes nationales d'information recommandant de faire dormir les nourrissons sur le dos avaient eu un résultat spectaculaire en faisant chuter de 60 % en deux ans seulement le nombre de morts subites du nourrisson. Toutefois, depuis cette date, ce nombre stagne autour des 500 cas par an. Une étude réalisée entre 2007 et 2009 dans 17 départements volontaires représentant près de 40 % des naissances en France, a mis en exergue des difficultés dans la prise en charge de ces morts inattendues du nourrisson, les examens recommandés par la Haute autorité de santé (notamment autopsie) n'étant pas toujours effectués, et le recours à l'imagerie en cas de refus d'autopsie par les parents n'étant pas systématiquement pratiqué, alors que seule cette technique permet d'écarter le risque de maltraitance. De même, l'examen du fond de l'oeil, permettant de diagnostiquer un bébé secoué, n'est effectué que dans 6,5 % des cas. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour systématiser ces analyses que préconise la Haute autorité de santé.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance empêche les infirmières libérales d'effectuer les prélèvements sanguins que ce soit à domicile ou en cabinet. Selon les syndicats, cette disposition va à l'encontre des grands principes de la loi HPST : un égal accès aux soins de tous, la maîtrise des dépenses hospitalières, la fluidité du parcours du patient. Selon le syndicat national des médecins biologistes, qui soutient la démarche des infirmières libérales, « les infirmières doivent avoir le droit de faire les prélèvements biologiques dans leurs cabinets ou au domicile du patient en toute indépendance professionnelle [...] toute disposition contraire provoquerait, particulièrement dans les zones rurales, un véritable problème de santé publique ». Aussi, il lui demande s'il entend reconsidérer ces dispositions qui font craindre, une nouvelle fois, une augmentation de l'inégalité de l'accès aux soins.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mécontentement des vacataires et salariés de la société Ipsos concernant le nouveau dispositif de la prime de partage des profits dite « prime 3P ». Cette prime doit être versée aux salariés par les entreprises qui emploient plus de 50 personnes et qui ont versé à leurs actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à l'année précédente. Le montant de cette prime est laissé à l'appréciation de chaque entreprise et doit être négocié au cas par cas entre la direction et les partenaires sociaux. Ipsos, qui emploie 600 salariés et 600 vacataires en France et plus de 9 500 salariés au niveau mondial, dont le chiffre d'affaires mondial est en augmentation de 20 % par rapport à 2009, et dont le montant total des dividendes a progressé de 17,3 millions d'euros en 2009 à 19,8 millions d'euros en 2010, a proposé une prime d'un montant dérisoire au regard des résultats de l'entreprise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modalités légales de calcul de cette prime.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les insuffisances des agences régionales de santé (ARS) en matière de démocratie sanitaire, mises en lumière par les conférences territoriales de santé. En effet, alors que la création des ARS devait permettre de créer les conditions d'un renforcement de la démocratie sanitaire au niveau régional et local, l'expérience et la pratique tendent à prouver que cette réforme initiée par la loi HPST n'a pas permise une amélioration significative de la participation des citoyens à la prise de décision en santé. Ainsi, les pouvoirs conférés, d'une part, aux nouvelles conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA), qui ont notamment pour mission, désormais, d'organiser le débat public en région et, d'autre part, aux conférences de territoires, qui peuvent, à partir des besoins et des initiatives locaux, faire toute proposition sur le projet régional de santé, ne sont pas suffisants pour leur permettre réellement, à travers leur réflexions et travaux, de devenir parties prenantes de la mise en place de la politique régionale de santé. De plus, il ressort des travaux des CRSA que la coordination nationale des ARS est loin d'être résolue et que la mise en oeuvre de la politique de santé publique nationale au niveau local est parfois complexe, en raison notamment de l'absence de réorganisation nationale et de véritables contre-pouvoirs au niveau régional. La loi HPST se borne pour l'essentiel à déléguer aux ARS le soin de mettre en oeuvre une politique nationale et de l'adapter au contexte local. Il apparaît également que les ARS ne jouent pas encore suffisamment le rôle d'interfaces entre les producteurs de soins en général et les tutelles. Or une démocratie sanitaire renforcée passe nécessairement par une relation permanente avec les partenaires qu'il s'agisse des usagers de santé, des collectivités territoriales et des professionnels de santé. Aussi, afin de renforcer la place de l'usager du système de santé, et plus largement du citoyen, dans la prise de décision en santé, sans pour autant remettre en cause le bien-fondé des ARS, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour parachever la démocratie sanitaire.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Belvédère situé sur la commune de Mont-Saint-Aignan en Seine-Maritime. Cette maternité publique de niveau II est une figure incontournable de l'agglomération rouennaise et même de l'ensemble de la région haut-normande et est une référence en matière de prise en charge périnatale. C'est un hôpital public de 116 lits et 6 places. Il est composé d'une maternité de niveau II (présence d'une unité de néonatologie) où naissent chaque année 3 600 enfants ce qui représente 38 % des naissances de l'agglomération rouennaise, d'une unité de gynécologie médicale et de chirurgie gynécologique, d'un centre d'éducation et de planification familiale et d'orthogénie, ainsi que d'une pouponnière (36 lits). L'établissement a toujours centré sa politique sur la patiente tant sur le plan de la sécurité physique que psychique. Cette politique est inscrite dans le projet d'établissement. L'activité de l'établissement mobilise 400 agents dont 30 praticiens et 53 sages-femmes. Jusqu'en 2008, le Belvédère a limité volontairement son nombre d'accouchements à 3 200 en refusant chaque année de nombreuses patientes. Afin de mieux répondre à la demande, ce chiffre a été porté à 3 600 accouchements en 2010. Cependant face à l'augmentation de l'activité de l'établissement, les agents poussent un véritable cri d'alarme et observent malgré de notables efforts ces dernières années que le centre hospitalier du Belvédère présente toujours un déficit financier important. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisagent de mettre en place le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette maternité dont 90 % de l'activité se fait autour de l'obstétrique et pour laquelle les moyens de fonctionnement pour assurer le meilleur accueil possible doivent être améliorés.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces personnels exercent une mission de service public spécifique dans le cadre de la prise en charge des soins d'urgence. Ils assurent la réception et l'orientation des appels parvenant aux standards téléphoniques des services d'aide médicale d'urgence (SAMU), sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services, ainsi que l'enregistrement des appels reçus. Leur mission ayant connu une certaine évolution ces dernières années, ils ont légitimement sollicité une amélioration de leur statut à travers l'accès à la catégorie B de la filière administrative au sein de la fonction publique hospitalière. La revalorisation statutaire des PARM a fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 2 février 2010 avec les organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière. Les décrets consacrant cette reconnaissance ont été publiés au Journal officiel du 15 juin 2011, mais pas les arrêtés correspondants. Les PARM souhaitent que le reclassement intervienne dans les meilleurs délais, et que les modalités de l'intégration soient modifiées, sans concours et sans limite d'ancienneté. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à leurs attentes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU. Ces personnels dénoncent la signature du protocole du NES, entre la DGOS et les syndicats représentatifs de la FPH, sur les conditions et les modalités de cette intégration statuaire des Parm en catégorie B. Au printemps 2009, Mme la ministre de la santé annonçait que ce reclassement devait s'effectuer immédiatement. Pourtant le décret en Conseil d'État n'a été publié que le 14 juin 2011 et les arrêtés n'ont toujours pas été publiés. Les assistants de régulation médicale des SAMU souhaitent que le reclassement intervienne dans les meilleurs délais, que la date de l'intégration soit le 1er juin 2011, que les modalités soient profondément modifiées, sans concours et sans limite d'ancienneté et enfin que la NBI Parm et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement. Il lui demande si le Gouvernement entend satisfaire les demandes des assistants de régulation médicale des SAMU et si oui, de bien vouloir lui communiquer un échéancier.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la sécurité sociale des étudiants français partant faire leurs études à l'étranger. Dans certains cas les étudiants souscrivent une assurance auprès de la Caisse des Français de l'étranger, y compris pour étudier dans des pays voisins comme l'Espagne ou l'Angleterre. Cette assurance coûte 219 euros par trimestre. Les étudiants étrangers qui étudient en France semblent pour leur part s'acquitter du forfait annuel de 203 euros, au même titre que les étudiants français, pour bénéficier de la sécurité sociale étudiante. Elle souhaite dans un premier temps que lui soient rappelées les différentes modalités d'adhésion à la sécurité sociale pour les étudiants français partant étudier à l'étranger, au sein de l'espace économique européen et hors espace économique européen, ainsi que leurs coûts. Dans un second temps, elle lui demande si une réflexion peut être envisagée pour tenter de corriger la différence de traitement existante entre les étudiants français partant étudier à l'étranger et les étudiants étrangers séjournant en France pour leurs études concernant l'adhésion à la sécurité sociale.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une précision à apporter dans le cadre de l'application de l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement. En effet, cet arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 semble entretenir un flou concernant les prothèses internes des membres inférieurs, telles les prothèses totales de chevilles. Dans sa concision, l'arrêté ne fait aucune distinction entre endoprothèses et prothèses externes. C'est pourquoi il souhaite connaître l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'ajout d'un septième critère aux six critères de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 mars 2006 relatifs à la réduction importante de la capacité de déplacement à pied. Le septième critère ne définit ni le type de prothèse ni son ampleur et n'apporte aucune condition. Dans le cas d'une prothèse interne, on remplace l'articulation dégradée en implantant à sa place une articulation mécanique scellée qui rompt la continuité osseuse. Les endoprothèses n'effacent pas le handicap physique et elles ont toutes une durée de vie limitée, entraînant des surveillances médicales appropriées. Dans ces conditions, exclure les endoprothèses du septième critère serait discriminatoire. Il souhaite obtenir un éclairage précis à ce sujet.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle (CRP). En effet, certaines DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, ont réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle pour le dernier trimestre 2011. Cette réduction du financement va à l'encontre des dispositions du code du travail, qui prévoient que l'État et la région assurent le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Cette décision vient également en complète contradiction avec la politique des agences régionales de santé qui vise à développer les formations qualifiantes pour les personnes en situation de handicap. Il est donc nécessaire : qu'au niveau national s'engage une réflexion interministérielle sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique. Il semble indispensable que les ADAPT retrouvent des moyens adéquats leur permettant d'accompagner davantage de stagiaires handicapés. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces mesures, afin de favoriser activement l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les résultats d'une étude publiée dans la revue médicale « The lancet », et qui révèle les résultats obtenus sur la paralysie par la stimulation de la moelle épinière. L'intervention, menée aux États-unis sur un jeune tétraplégique, lui a permis de se tenir debout grâce à une stimulation par électrode dans l'espace épidural. Aussi, il lui demande dans quel délai les autorités sanitaires envisagent d'autoriser le développement de cette technologie de pointe en France.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux ? Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la législation française en la matière.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, il serait pertinent de faire en sorte que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. Il souhaite donc savoir si, la loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il serait possible d'y ajouter cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'entreprise Rio Tinto à Saint-Jean-de-Maurienne. Ses salariés sont très inquiets pour l'avenir de leur usine et du laboratoire de recherche sur les fabrications. Aujourd'hui en effet, les conditions pour assurer la continuité de la production ne sont pas réunies : non seulement l'approvisionnement énergétique n'est pas garanti après 2013, mais l'investissement annuel a aussi été divisé par trois. 150 postes déjà ont été supprimés. La direction de l'entreprise a fait part de son intention d'informer les salariés sur le développement de leur site avant la fin de l'année 2011. Pour l'heure, aucune démarche n'a été accomplie en ce sens. Les salariés dénoncent le report continu de ces annonces, qui provoque un profond désarroi dans chaque famille. L'inquiétude grandit également dans toute la vallée de la Maurienne. Les conséquences économiques et sociales de l'éventuelle fermeture du site de Rio Tinto sur ce site seraient en effet désastreuses pour tout le bassin d'emploi. La vallée ne peut en effet compter que sur le tourisme pour assurer son développement. Elle demande donc au Gouvernement de veiller scrupuleusement à ce que la direction Rio Tinto garantisse le niveau d'investissement nécessaire au développement du site de Saint-Jean-de-Maurienne. Dans la mesure où l'État est actionnaire majoritaire d'EDF, elle lui demande également de s'engager très fermement à garantir l'approvisionnement énergétique de cette entreprise pour que soit possible le maintien d'une activité de production d'aluminium dans cette vallée et dans notre pays.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'offre insuffisante de places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT). Les ACT, établissements médico-sociaux, proposent un accompagnement médical, psychologique et social pour les personnes vivant avec une pathologie chronique, en précarité. L'offre de prise en charge en ACT ne couvre que 5 % des demandes en Île-de-France et 25 % en région. La création de 950 nouvelles places d'ACT permettrait de répondre à cette carence alarmante. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.
Mme Marie-Renée Oget interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de représentation des parties à un litige devant le conseil des prud'hommes. Selon les dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail, les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, ou enfin les avocats. Ces modalités de représentations diffèrent de celle applicable devant le tribunal d'instance où, selon les dispositions de l'article 828 du code de procédure civile, la représentation peut être assurée par un avocat ou par le conjoint, le concubin, le partenaire, les parents ou alliés en ligne directe ou collatérale, ainsi que les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, à condition d'être munis d'un pouvoir spécial. Il semblerait judicieux de s'inspirer de ces dispositions et d'élargir les modalités de représentation pour un litige prud'homal. En effet, avec le fort développement de l'aide à domicile, les juges prud'homaux sont de plus en plus confrontés à des litiges mettant en cause des personnes âgées. Lorsque celles-ci ne peuvent se déplacer, ce sont bien souvent leurs enfants qui souhaitent les représenter. Pour autant, en application des dispositions citées précédemment, ils ne peuvent légalement avoir mandat pour les représenter, hormis à devenir curateur ou tuteur légal de leur parent. Élargir la représentation devant les prud'hommes aux parents ou alliés permettrait non seulement de simplifier la procédure mais également d'économiser des frais de procédure pour les justiciables. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend être sensible à cette argumentation et modifier les dispositions réglementaires de l'article R. 1453-2 du code du travail.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions des l'article R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui définissent les modalités de la garantie d'achèvement en cas de vente sur plan par les promoteurs. Cette garantie est obligatoire, pour protéger les acquéreurs en cas de défaut du promoteur. Ce dernier a ainsi le choix entre une garantie intrinsèque, reposant sur ses propres actifs, et une garantie extrinsèque, sous la forme d'une garantie de remboursement ou d'achèvement souscrite auprès d'une banque. Cette dernière doit soit rembourser les acheteurs en cas de défaut du promoteur, soit leur apporter les fonds nécessaires à l'achèvement des travaux. Toutefois, les cas d'exclusion de cette garantie sont aujourd'hui trop nombreux pour permettre une protection efficace des acheteurs, puisque les contrats prévoient de nombreuses clauses dérogatoires. Ainsi, lorsqu'un projet immobilier a fait l'objet d'un arrêté d'interruption des travaux et d'un signalement au parquet après que les agents du service de l'urbanisme eurent constaté un dépassement substantiel des hauteurs spécifiées sur le permis de construire, la banque auprès de laquelle a été souscrite la garantie d'achèvement refuse de rembourser les acheteurs sous prétexte qu'une close du contrat exclut les conséquences du non-respect du permis de construire. Dans ce cas, les acheteurs prennent un risque considérable puisque l'arrêt des travaux, et donc des versements, risque de conduire le promoteur à la faillite, ce qui leur ferait perdre les sommes déjà versées. Il est évident qu'une garantie renforcée implique un surcoût pour le promoteur, qui le répercute sur le prix de vente. Néanmoins, la vente en futur état d'achèvement est une opération lourde pour des particuliers qui la plupart du temps s'endettent pour acheter leur logement. En outre, ils ont souvent des impératifs de délais très serrés, puisqu'ils doivent continuer à se loger à leurs frais en attendant l'achèvement de la construction. La garantie de remboursement doit alors être claire pour les acheteurs qui ne peuvent supporter un défaut ou un retard important. Il lui demande en conséquence comment il entend renforcer la protection des acheteurs dans le cadre de la vente en futur état d'achèvement, contre les manoeuvres de certains promoteurs ou banquiers.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-32 du janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie dont l'usage du titre a été autorisé par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article 23 décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 prévoit que l'autorisation d'user du titre professionnel de chiropracteur est délivrée si le demandeur justifie notamment, à la date de publication du décret, de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation. L'article 24 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 dispose que les demandes d'autorisation mentionnée à l'article 23 précité doivent être présentées au directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France dans les six mois suivant la date de publication du décret, soit le 9 juillet 2011. Les conditions de formation en chiropraxie viennent d'être définies par le décret n° 2011-1125 du 20 septembre 2011 et l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 septembre 2011. Ainsi, les candidats à l'autorisation d'user de titre de chiropraxie se trouvaient le 9 juillet 2011 dans l'incapacité de connaître les conditions de formation en chiropraxie qui ont été définies postérieurement à cette date. Concernant le dépôt des demandes d'autorisation d'user du titre de chiropracteur, il lui est demandé s'il a l'intention de rouvrir les délais pour formuler cette demande auprès de directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes des accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (sclérose en plaques, latérale amyotrophique, etc.) et maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc.). En effet, alors que le Fonds public d'indemnisation des victimes du Mediator a été mis en place le 1er septembre 2011, certains vaccins anti-hépatite B provoquent des réactions graves et irréversibles (30 % de décès) qui entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Bien que signalés dans les fiches Vidal, les effets secondaires graves des vaccins anti-hépatite B concernés ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. En effet, même si l'AFSSAPS a recensé 2 000 victimes présumées de ce vaccin entre 1999 et 2006, et 2 475 à fin 2011, sur le plan juridique, une victime d'effet secondaire grave qui veut prétendre à une indemnisation de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspect. Elle doit également prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Or ces deux preuves sont impossibles à apporter pour un simple particulier. Par ailleurs, les victimes se heurtent constamment à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti-hépatite B, et de certains experts ayants des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels. À cela s'ajoutent pour les victimes des dépenses conséquentes liées à la procédure judiciaire. Seules celles ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'État, ou postérieurement à 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux). Aujourd'hui, le REVAHB, association de défense des victimes d'effets secondaires de l'hépatite B, a recueilli plus de 3 500 témoignages d'effets indésirables de ce vaccin. Le Conseil d'État et l'ONIAM ont parfois reconnu le lien de causalité entre le vaccin et les victimes traitées obligatoirement puisqu'une centaine d'entre elles ont été indemnisées (la CPAM reconnaît même le caractère de maladie professionnelle pour certaines), il en va autrement pour les victimes vaccinées sous la pression des campagnes publicitaires, parfaitement orchestrées par les firmes pharmaceutiques commercialisant le vaccin, entre 1994 et 1998. Aussi, elle lui demande si des mesures vont enfin être prises pour que cette discrimination intolérable entre les citoyens cesse enfin.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des pharmacies en milieu rural où le nombre d'officines en redressement judiciaire ne cesse de croître. Les pharmaciens s'inquiètent du phénomène grandissant de la désertification médicale ainsi que de la réduction continue des dépenses de santé qui constituent des paramètres déterminants pour l'avenir de leur activité. Sur les 22 000 officines existant actuellement en France, 8 000 pourraient disparaître dans les années à venir. On compte aujourd'hui une officine pour 2 800 habitants, soit une pour 43 km². Compte tenu du rôle de premier plan qu'occupent les pharmacies en matière de relais de santé auprès des habitants, elle lui demande quelle politique entend mener le Gouvernement pour assurer le maillage territorial des officines et soutenir les pharmacies en milieu rural les plus en difficulté.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la consommation par les personnes âgées de psychotropes. Selon plusieurs articles parus dans des publications étrangères, la surconsommation par les sujets âgés de substances légales comme le tabac, l'alcool et certaines spécialités pharmaceutiques prescrites sur ordonnance, pose un problème de santé publique nouveau. Selon certaines données, le nombre de personnes de plus de 50 ans vivant avec une dépendance pourrait doubler entre 2000 et 2020 en Europe. Selon certains spécialistes, avec l'âge, certaines substances ont un effet physiologique ou indésirable plus important et plus grave qu'à d'autres moments de la vie. Ils proposent une meilleure attention portée par les médecins et les soignants à ces comportements, une évaluation plus systématique des substances psychoactives, la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans des programmes de sevrage et la formation des soignants et accompagnants à ces phénomènes. Elle souhaite connaître les mesures déjà prises et envisagées par le Gouvernement et les agences spécialisées pour prévenir et prendre en charge ces patients et leur surconsommation de psychotropes.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les études en orthophonie. Le ministère de l'enseignement supérieur s'est prononcé en mars 2011 en faveur d'un master pour les études en orthophonie ; le ministère de la santé bloque le processus en ne se prononçant pas. Or les étudiants en orthophonie, et l'ensemble de la profession, exigent une cinquième année d'études pour pallier les manques actuels de la formation, notamment dans la prise en charge de la personne âgée, dans le domaine de la prévention et du dépistage, et des neurosciences de manière générale. Seul un master en orthophonie garantirait une formation à la hauteur de la demande du système de santé. Elle lui demande s'il est dans ses intentions de donner son accord à la création d'un master en orthophonie.
Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses qu'il entend apporter aux craintes suscitées par la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les dernières annonces gouvernementales font en effet craindre un démantèlement de la profession. C'est une scission de la profession qui est proposée avec : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées ; et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Les professionnels estiment que cette proposition gouvernementale rend l'accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur ses intentions par rapport à cette profession et plus particulièrement, sur sa volonté de reconnaître réellement la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes au grade master.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 115573, publiée le 26 juillet 2011 au Journal officiel, Monsieur le ministre affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Par conséquent, il lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession des orthophonistes au regard de la reconnaissance de leur formation initiale à deux niveaux. En réponse à une question écrite du 26 juillet 2011 au Journal officiel, il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences en partenariat avec les professionnels. Or le projet de décret relatif à la reconnaissance de la formation initiale contrevient à la définition du métier validé dans le référenciel de compétences. En reconnaissant le niveau de 1re année de master à une formation généraliste et un niveau de 2e année de master pour les orthophonistes ayant suivi une formation non obligatoire leur permettant une prise en compte des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, des personnes aphasiques, des enfants sourds, des patients atteints de troubles de déglutition, des problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. C'est ainsi que la 1re catégorie sera condamnée à un exercice professionnel plus que limité pénalisant ainsi les patients qui devront chercher un orthophoniste correctement formé aux troubles qui relèvent de sa compétence. Il lui demande donc d'étudier la reconnaissance d'un niveau master 2 comme unique niveau de formation pour les orthophonistes.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, a étendu le champ de compétence et les missions de cette profession. Le niveau master a alors été attribué à la formation initiale d'orthophoniste par le ministère de l'enseignement supérieur qui a pris en compte les référentiels activités et compétences, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel formation. Or la position du ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, diverge et s'est récemment prononcé contre l'obtention du grade de master alors que les orthophonistes ont respecté leurs engagements, suivi la méthodologie imposée par le ministère en question et ont apporté la preuve objective du niveau de leur formation initiale. Aussi elle lui demande d'indiquer la position définitive du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend rendre cette décision de reconnaissance, très attendue par cette profession.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, a étendu le champ de compétence et les missions de cette profession. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Par conséquent, il lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Alain Bocquet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que depuis 2010 les représentants des orthophonistes, des étudiants en orthophonie, des syndicats ainsi que des centres de formation, travaillent ensemble pour élaborer un contenu de formation initiale en orthophonie, actualisé. La Fédération des orthophonistes de France participe à ces travaux et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est officiellement prononcé en faveur de la reconnaissance de la profession d'orthophoniste au niveau du grade « master ». Lors d'une précédente réponse en août 2011 le ministre indiquait que « la première mise en place d'une formation des orthophonistes, sur la base d'un diplôme réingénié, devait s'effectuer à la rentrée universitaire 2012 et que le travail engagé nécessitait de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire ». Cette profession a apporté la preuve de l'éligibilité de sa formation au niveau « master » conformément aux exigences imposées par le ministère mais aucune réponse ne lui a été apportée et les inquiétudes persistent. Cet enjeu est crucial pour les professionnels et les étudiants mais également pour la population car l'orthophonie concerne un large champ de pathologies. Il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. En effet, lors du congrès de Bologne en 1999, un processus de refonte des études universitaires a été lancé en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). L'ensemble de la profession d'orthophoniste a accepté la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création, et les départements universitaires d'enseignement et de formation en orthophonie sont des composantes de l'université. À ce titre, dans la démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux, l'établissement du référentiel formation est sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et des travaux sur le référentiel formation a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade de master à la formation initiale des orthophonistes. Le ministère de la santé a assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen de référentiels activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. L'attribution de ce niveau étant, pour les orthophonistes, la prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du ministère de la santé ont indiqué qu'ils suivront la décision du MESR. Cependant, deux mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné afin de reconnaître le niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour présenter une décision objective basée sur la méthodologie qu'il a lui-même édictée pour déterminer rapidement le niveau défini par les référentiels.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes à propos de la proposition de création d'un Master 1 et de Master 2 pour la profession. Seulement, il semble inapproprié d'opérer une différenciation de formation entre les orthophonistes. En effet, le travail des professionnels de l'orthophonie est divers et il apparaît erroné de cloisonner ainsi leur champ d'action. D'autre part, les professionnels souhaitent savoir si les années de pratiques professionnelles pourront faire l'objet d'une validation d'acquis. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend envisager la création d'un Master unique pour les orthophonistes et rassurer ainsi la profession.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme en cours de la profession d'orthophoniste. Les dernières propositions faites font craindre la mise en place d'une orthophonie à deux vitesses, ce qui pourrait remettre en cause l'accès de tous à des soins de qualité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession ont agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en Master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en Master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds... La proposition gouvernementale ne satisfait pas la profession en raison de la scission créée entre Master 1 et 2, de l'accès plus difficile à la recherche en orthophonie, de l'amputation d'un semestre de formation dans la formation des orthophonistes. Les professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'inquiétude des professionnels et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à leurs attentes.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes émises par les orthophonistes concernant le projet de décret de leur formation initiale rendu public le 28 octobre dernier. Suite aux nombreuses questions écrites posées au Gouvernement à ce sujet, il avait précisé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Or le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophonistes en deux parties : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problèmes de voix ou encore les personnes laryngectomisées. Au regard de cette réforme, les orthophonistes craignent une offre de soins à deux vitesses pour les patients et elle aboutit à la scission de la profession. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce projet de réforme.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre 2011. Dans sa réponse à la question n° 116 179 parue au Journal officiel du 2 août 2011, il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences, en partenariat avec les professionnels. Or le projet de décret contrevient à la définition du métier validé dans le référentiel de compétences, en reconnaissant le niveau de 1re année de master à une formation généraliste et un niveau de 2e année de master pour les orthophonistes ayant suivi une formation complémentaire et non obligatoire et qui seraient seuls habilités à prendre en charge les patients victimes d'accident vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Outre que la première catégorie de professionnels sera condamnée à un exercice professionnel plus que limité, cette réforme sera préjudiciable aux patients, qui doivent pouvoir trouver à proximité un orthophoniste correctement formé à l'ensemble des troubles qui relèvent de sa compétence. Il lui demande donc de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Il est remarquable que toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales, ) aient oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, à une offre de soins identique sur tout le territoire, accessible au plus grand nombre. Toutes leurs réflexions concouraient à la reconnaissance de la formation au niveau « master ». La réponse du Gouvernement est loin de satisfaire les professionnels, dans la mesure où : elle consacre la scission de la profession, au niveau de la formation ; elle n'améliore pas l'accès à la recherche en orthophonie ; elle réduit la formation des orthophonistes, de l'équivalent d'un semestre ; elle nourrit le risque d'une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité, de proximité. Dans des réponses précédentes, le ministère de la santé avait précisé son souhait « de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance » des orthophonistes et « le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population ». À l'évidence, ce qui est envisagé, ce sont des compétences limitées pour certains et des praticiens qualifiés, au niveau du master 2 pour certaines maladies. Il lui demande donc comment les propositions gouvernementales pourront répondre à la diversité des demandes sur un même territoire et si elles ne portent pas en germe les mêmes problèmes que ceux que l'on constate aujourd'hui dans d'autres disciplines. Il souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend reprendre les négociations si mal conclues.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au grade de master du diplôme d'orthophoniste. Force est de constater que les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de santé en France. Leur formation universitaire a fait l'objet d'une réingénérie du diplôme, afin de le rendre conforme au modèle européen édicté par la charte de Bologne en 1999, selon une architecture licence-master-doctorat. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche annonçait l'éligibilité de la profession d'orthophoniste à un niveau d'études de grade master, en raison notamment des référentiels d'activité et de compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et des travaux effectués sur le référentiel de formation. Il lui demande s'il envisage de statuer favorablement à la reconnaissance au grade de master de ce diplôme.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet du Gouvernement de modifier la formation des orthophonistes et de diviser la profession en deux catégories. S'il apparaît légitime de mieux valoriser la formation en quatre ans des orthophonistes, le projet de créer deux catégories semble être un handicap de plus pour le monde rural. Ainsi, avec une catégorie dite « de base » et des compétences diminuées (certaines pathologies leur seraient retirées), et une seconde catégorie dite « expert » qui pourrait s'occuper des patients atteints de maladies neurologiques, le risque d'un système à deux vitesses est grand, car les « experts » ne s'installeront peut-être jamais dans les territoires ruraux qui ont déjà beaucoup de difficultés à attirer des médecins généralistes et spécialistes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux orthophonistes qui souhaitent bénéficier d'une valorisation de leur formation sans passer par une sectorisation de leurs compétences.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de cumuler une activité salariée et une pension de retraite au-delà de 65 ans. En effet, l'âge limite autorisant un pensionné de l'éducation nationale à cumuler une activité professionnelle a été maintenu à 65 ans alors que l'âge légal de la retraite s'en rapproche de plus en plus. De nombreux retraités souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 65 ans de manière à garder une occupation intellectuelle et une vie sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend repousser l'âge limite pour le cumul emploi retraite au-delà de 65 ans et sous quel délai cette mesure pourrait voir le jour.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce faite par le Premier ministre d'un avancement du passage de l'âge légal du départ en retraite à 62 ans dès 2017. Cette mesure va toucher les générations nées entre 1952 et 1956 alors même que l'emploi des seniors constitue un grave problème dans notre pays. Elle risque donc d'obérer gravement le pouvoir d'achat d'un grand nombre de retraités. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que cette mesure n'aboutisse pas à une augmentation du nombre de départs en retraite à taux partiel et à une baisse des pensions pour les plus petites retraites.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les injustices générées par les règles de calcul des retraites pour les personnes polypensionnées. Ces personnes demeurent fortement pénalisées par le calcul du salaire annuel moyen et par la prise en compte des 25 meilleures années au sein de chaque régime et non au vu de la carrière complète effectuée. Ce calcul renvoie à des préoccupations d'égalité de traitement entre les assurés, puisqu'elles pénalisent les polycotisants, faisant entrer dans ce calcul toutes les rémunérations, sans distinction entre les années pleinement cotisées et les années incomplètes, au prorata du nombre d'années dans chaque régime, ce qui fait chuter davantage le salaire moyen retenu pour le calcul des pensions. Alors que le neuvième rapport du Conseil d'orientation des retraites, adopté le 28 septembre dernier, porte sur la situation des polypensionnés, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces injustices et rétablir l'égalité de traitement entre tous les retraités.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de mise en oeuvre des moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociales. En effet, le rapport des travaux de la Mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale, établi au printemps 2011 au terme de onze mois d'enquête comprenant 28 auditions et 6 déplacements en régions, évalue la fraude aux prestations sociales entre 2 milliards et 3 milliards d'euros. Dans son rapport 2010 sur « la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le régime général », la Cour des comptes a notamment mis en évidence le risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive pour les pensionnés résidant à l'étranger. Plusieurs pays européens exigent des « certificats de vie » annuels auprès de leurs pensionnaires quels que soient le pays de résidence. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de conditionner le versement des prestations sociales à la fourniture d'une attestation d'existence annuelle. Il lui demande également de préciser les modalités d'établissement de telles attestations pour lutter contre toutes les formes de fraude.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avancement du versement des pensions de retraite au premier jour de chaque mois. L'article 13 de la loi relative à la réforme des retraites prévoit que le Gouvernement remet, avant le 1er janvier 2011, un rapport au Parlement sur les conditions de mise en oeuvre, dès le premier jour de chaque mois, de la mise en paiement des pensions de retraite du régime général, actuellement fixée au 8 du mois. Les difficultés consécutives au versement tardif des pensions de retraite, difficultés d'autant plus lourdes pour les pensions modestes, ont été régulièrement soulignées lors des discussions parlementaires. Il a été alors démontré que les contraintes techniques et les difficultés financières avancées jusque-là étaient largement surmontables. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le délai et les moyens par lesquels le Gouvernement compte avancer le versement des pensions de retraite au premier jour de chaque mois.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Ce conseil de surveillance a pour mission de veiller à l'exécution de la convention d'objectifs et de gestion. Ses membres sont nommés par arrêté publié au Journal officiel pour une durée de cinq ans. Toutefois, il semblerait que le conseil de surveillance de la CNAV n'ait pas été renouvelé à l'issue de son précédent mandat, qui a pris fin en 2008. Elle lui demande donc de lui préciser les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse, et d'indiquer si les membres de ce conseil de surveillance seront bientôt nommés.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Alors que les entreprises versant des retraites complémentaires sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. Cependant, ce dispositif ne semble pas toujours répondre à l'objectif initial puisque certains retraités anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent taxés et imposés sur cette taxe. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une révision de cette contribution est envisageable.
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des régimes d'avantage social de vieillesse (ASV). Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires concernés étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Or un projet de décret prévoit une diminution de la valeur du point à 14 euros en quatre ans, puis un gel pendant quatre autres années. Ces mesures pourraient entraîner, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 %, au lieu de 15 % comme le proposaient les syndicats médicaux. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application avec une baisse à 14 euros sur quatre ans suivi d'un gel pendant quatre autres années entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposait la CARF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, soit une perte de la valeur du point pouvant atteindre près de 50 %, ce qui n'est pas acceptable. Dès lors, elle lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour limiter cette baisse importante et indexer sur l'indice des prix les revenus de cette catégorie de retraités.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de retraite avantage social vieillesse (ASV), régime spécifique des professionnels de santé exerçant sous un régime conventionnel et qui représente 40 % de leur retraite. Ce régime a fait l'objet d'un accord entre l'État, l'assurance maladie, les syndicats médicaux et la caisse de retraite des médecins le 5 juillet 2011, dans lequel les allocataires consentaient à une baisse de la valeur du point sur trois ans de 15,5 euros à 14 euros (soit une baisse de 15 %) et qui devait être publié avant le 31 décembre 2011. Comptant sur la publication de cet avenant, la convention médicale a donc été signée. Or le ministère propose aujourd'hui de publier un texte qui s'éloigne des engagements pris de parts et d'autres et en durcit les conditions : la baisse du point de 15 % serait suivit d'un gel de sa valeur sur une période d'au moins quatre années. Cela porterait la baisse du pouvoir d'achat à environ 25 %, qui viendrait s'ajouter à celle de 25 % déjà intervenu depuis 1999. Aucune profession ne pourrait accepter une perte de 50 % sur un régime qui représente 40 % de leur retraite. Aussi, elle vous demande comment vous allez justifier ces mesures mais surtout, et cela est plus inquiétant, est-ce que les organismes représentatifs des médecins retraités (la fédération représente 8 500 médecins retraités regroupés en 16 associations) doivent envisager que les engagements pris dans le cadre de l'établissement de la convention médicale, pourront ainsi être modifiés de manière unilatérale et arbitraire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. C'est ainsi qu'environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros mais il y a un risque de jurisprudence. Du fait des conditions et de l'environnement de travail imposés aux salariés durant des décennies dans de très nombreuses entreprises, il rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante a provoqué plus de 3 000 décès en France qui ont pour origine des fautes reconnues par les tribunaux. Après le préjudice physique et moral qui consiste à vivre avec des maladies souvent cancéreuses liées à l'exposition à l'amiante, ces victimes subissent une double peine. Cette décision va de surcroît, plonger les familles dans des difficultés financières supplémentaires et entérine pour les futurs indemnisés, un inacceptable mode de calcul du FIVA qui va à l'encontre des principes ayant suscité sa création puisque le FIVA a été institué pour assurer une réparation intégrale des préjudices subis. Alors que le Gouvernement a lui-même déjà entrepris la réforme de la gouvernance du FIVA, force est de constater qu'il s'agit là de la part de cet organisme d'une tentative partielle de liquidation des droits des salariés exposés à l'amiante. Face à cette situation, les pouvoirs publics doivent réagir. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu, mais aussi pour que les personnes et les familles concernées ne soient pas spoliées et pour le respect de leur dignité.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les indemnisations dues aux anciens mineurs ou leurs ayants droit telles que définies par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel et les pensionnés des mines de fer et de sel de Lorraine rappellent que « les tableaux 44 et 44 bis ont été modifiés en 2000 et le délai de prise en charge prévoit dorénavant 40 ans au lieu de 30 ans pour le tableau 44 bis et 35 ans au lieu de 5 ans pour le tableau 44. Le tableau 25 a été modifié en 2003, incluant de nouvelles maladies et des affections dues à l'inhalation de poussières de "houille". Dans tous les cas, le délai de prise en charge est passé de 15 ans à 35 ans ». De nombreux mineurs sont donc décédés avant les modifications reconnaissant par exemple les cancers broncho-pulmonaires primitifs dans le tableau 25. La loi n'étant pas rétroactive, les anciens mineurs sont exclus du dispositif. Alors que le régime minier vient de subir un recul important, il demande la levée de la prescription en référence aux dispositions sur l'amiante.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport d'information sur l'évaluation de l'aide médicale de l'État réalisé par les députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue. Ce rapport formule des préconisations visant à améliorer les modalités de gestion de l'AME. Elle lui demande quelles suites il entend donner à ces recommandations.
M. Daniel Vaillant alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'accès aux soins des plus démunis. Le rapport annuel de Médecins du monde fait état d'un accroissement des inégalités d'accès aux soins en France. En 2010, l'organisation a vu ses consultations augmenter de 10 % et il ne fait nul doute que dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, le nombre de personnes en situation précaire risque fortement de croître. Il apparaît que beaucoup d'entre elles renoncent à se faire soigner ou à bénéficier du suivi de longue durée nécessaire à la prise en charge de leurs maladies (hypertension artérielle, diabète, trouble de la santé mentale...), soit parce qu'elles ne savent ou ne peuvent faire valoir leur droit à la couverture maladie, soit par défaut de complémentaire santé ou encore faute de pouvoir avancer les frais (consultations, soins, médicaments). D'autre part, Médecin du monde alerte les pouvoirs publics quant au nombre croissant de femmes enceintes recourant à leur aide et dont 8 % vivent dans la rue. Les mineurs sont eux aussi de plus en plus victimes de cette situation, représentant 12 % des patients concernés. La très grande majorité d'entre eux n'est pas vaccinée, 9 % sont sans domicile fixe et près de 40 % vivent dans des logements insalubres. Enfin, les « maladies de la pauvreté » comme la tuberculose, la gale ou encore l'hépatite A, que nous pensions d'un autre temps, sont aujourd'hui d'actualité. En France, l'accès aux soins ne peut et ne doit devenir un luxe réservé aux plus aisés de nos concitoyens. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et rapides que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à la situation alarmante décrite par le rapport de l'observatoire de l'accès aux soins de Médecin du monde.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport 2010 de l'observatoire des risques médicaux relatif au coût des préjudices liés aux accidents médicaux. De 2006 à 2009, plus de 4 000 sinistres ont donné lieu à dédommagements d'un montant compris entre 15 000 euros et 6,7 millions d'euros, pour une moyenne d'indemnisation de 115 000 euros. Les sommes sont versées soit par les assureurs des médecins et des établissements de santé, soit par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Cet organisme public intervient quand le préjudice ne découle pas d'une faute reconnue (sinistre reconnu comme aléa) ou quand les montants dépassent les plafonds de couverture des assurances (trois millions). Les infections nosocomiales, qui constituent 18 % des dossiers, font partie de cette catégorie des préjudices ne découlant pas d'une faute reconnue. Aussi, il lui demande quelles conclusions tire-t-il de ce rapport et quelles pistes de réforme pourraient être mise en oeuvre pour fluidifier le traitement de ces dossiers.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'essor inquiétant des allergies alimentaires de l'enfant. En constante augmentation, ces allergies frappent entre 3 % et 7 % des enfants des pays développés et leur fréquence croît aussi dans les pays en développement. En France on peut notamment citer l'allergie à la noisette, liée à la consommation précoce de pâte à tartiner chocolatée aux noisettes. Les réactions peuvent être violentes, allant de l'urticaire à l'oedeme, de la crise d'asthmes aux vomissements ou au choc anaphylactique avec chute de tension ou arrêt cardiaque. La consommation de plats industriels, dont les constituants ajoutés ou transformés modifient le pouvoir allergisant des aliments, joue également un rôle dans le développement de ces allergies. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de la prochaine campagne nationale d'information du programme national nutrition santé, il serait possible d'informer nos concitoyens sur les risques que la consommation de ces aliments transformés font peser sur la sensibilité allergène des enfants.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importance de diffuser les tests de diagnostic rapide de l'angine à streptocoques auprès des médecins généralistes, pédiatres et ORL. En effet, si les angines virales guérissent seules, les angines bactériennes, dites à streptocoques, nécessitent un traitement par antibiotiques, le risque, en l'absence de traitement, étant de voir apparaître un rhumatisme articulaire aigu, complication rare mais grave du streptocoque. En outre, la systématisation du recours à ces tests permettrait de réduire les prescriptions indues d'antibiotiques, et ainsi de réduire les résistances que développent à leur encontre nos organismes. Aussi, il lui demande si une campagne d'information quant à l'importance de la réalisation de ces tests pourrait être menée auprès des élèves médecins et des internes, ainsi qu'auprès des praticiens en exercice.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de soutenir la recherche en matière de développement de vessies artificielles. En effet, de récents essais cliniques ont reconstruit, en partie ou en totalité, une vessie à l'aide d'une matrice biologique acellulaire ensemencée avec des cellules vésicales du patient. L'intérêt de ce traitement est évident puisque la vessie peut être enlevée lors de la survenue d'un cancer. Aussi, il lui demande si ce type de vessie artificielle sera bientôt disponible en France.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les atouts que présentent les vidéocapsules, utilisées depuis une dizaine d'années aux États-unis ainsi qu'en Allemagne, pour examiner l'intestin grêle. Un peu plus grosses qu'une gélule, ces vidéocapsules sont munies de deux petites caméras et d'une source de lumière. Ingérées avec de l'eau, après préparation, elle chemine dans le tube digestif et envoie des images vidéo à un petit boîtier porté à la ceinture, avant d'être spontanément expulsée, en huit heures. L'enregistrement est ensuite visualisé par un médecin. La deuxième génération de ces capsules serait capable de déceler 84 % des polypes de plus de six millimètres. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai nos concitoyens pourront bénéficier à leur tour de cette avancée technologique.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les résultats de l'étude présentée au début du mois de juin au dernier congrès de l'American society of clinical oncology à Chicago. Cette étude a testé de façon concluante le potentiel préventif d'une molécule, l'exémestane (nom commercial Aromasin), déjà utilisée en traitement. Parmi les 4 500 femmes ménopausées à haut risque de cancer du sein ayant participé à cette étude, la survenue de cancers était inférieure de 65 % chez celles traitées avec l'exémestane. Toutefois, comme cette molécule est ancienne, elle n'est plus protégée par un brevet ; aussi est-il peu probable que le laboratoire qui l'avait créée finance sa mise sur le marché. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour favoriser la mise sur le marché de cette molécule.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les bénéfices des médicaments anticholestérol dénommés « statines » dans la prévention des maladies cardiovasculaires. Ainsi, pour la Haute autorité de santé, ce traitement diminue le risque de mortalité toutes causes de 10 %, quel que soit le profil du patient, et de 15 % à 23 % le risque d'évènements cardio-vasculaires. Les effets secondaires sévères seraient inférieurs à 1 %, selon cette même Haute autorité. Aussi, il lui demande si une campagne de dépistage des risques cardiovasculaires et de communication autour des bénéfices préventifs de ce traitement pourrait être menée.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importance d'informer nos concitoyens des règles hygiéno-diététiques leur permettant d'éviter de souffrir des cystites récidivantes, affection bénigne mais extrêmement gênante qui frappe particulièrement les femmes. Ainsi, des règles simples telles que boire 1,5 litre d'eau par jour, ne pas se retenir d'uriner, facteur de multiplication des germes dans l'urine, ou encore adopter une alimentation équilibrée apte à éviter tout constipation, facteur favorisant encore ces cystites, et enfin utiliser un savon simple et non agressif de toilette permettent d'éviter la survenue de cystites. Aussi il lui demande si une campagne de prévention pourrait être menée dans le cadre de la visite annuelle à la médecine du travail.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la technique des greffes d'îlots de Langerhans, cellules du pancréas qui secrètent de l'insuline et qui permettent de réguler le taux de glucose dans le sang. Ces greffes pourraient permettre ainsi à des diabétiques, transplantés rénaux ou dont les hypoglycémies sévères menacent la vie, de stabiliser leur diabète et souvent d'interrompre les injections. Aussi, il lui demande si le déploiement de cette technique est prévu dans notre pays.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de soutenir la recherche en matière de développement de reins artificiels, permettant de soustraire les malades insuffisants rénaux aux hémodialyses qu'ils doivent parfois subir au rythme de 3 à 4 fois par semaine. La taille du dialyseur a déjà été divisée par 10 en dix ans, et atteindra bientôt celle d'un paquet de mouchoirs. Si l'on résout le problème de l'accès au sang et de la coagulation, son implantation en continu près de la vessie deviendra envisageable. Aussi, il lui demande si des projets sont actuellement développés par les instituts de recherche médicale française afin de créer à terme un rein artificiel opérationnel.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les derniers résultats de la recherche médicale américaine concernant la maladie de Parkinson, publiés dans la revue « the lancet » en mars 2011. Cette maladie concerne près de 120 000 personnes en France. Elle est due à la dégénérescence de certains neurones secrétant de la dopamine et se traduit notamment par des tremblements et des mouvements anormaux. Une équipe de l'Institut de recherche médicale, Manhasset, à New-York, a travaillé avec Neurologix avec sept centres médicaux américains sur 31 personnes malades depuis plus de 5 ans. Les 16 personnes de cette cohorte qui ont bénéficié d'un transfert de gènes au niveau du noyau subthalamique du cerveau ont vu leur état s'améliorer de 23 %. Aussi, il lui demande si les autorités sanitaires seraient favorables à l'autorisation de cette thérapie génique en France.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les techniques permettant de prévenir l'apparition de l'ostéoporose, qui touche une femme sur quatre et un homme sur huit en France. Ainsi, la qualité du tissu osseux dépend d'abord d'une bonne hygiène de vie : pas d'alcool ni de tabac, pas trop de sel ni de café, pas de régime trop strict. Elle dépend aussi d'une bonne forme physique : l'exercice réduit le taux de perte osseuse, à condition d'exercer des mouvements qui exercent une contrainte sur l'os : marche rapide et montée des escaliers plutôt que marche normale, vélo ou natation. Il faut aussi alimenter l'os en calcium, par la consommation de produits laitiers. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de mettre en place une campagne nationale de prévention mettant en exergue ces gestes simples d'hygiène de vie qui permettront à nos concitoyens de préserver le plus longtemps possible leur capital osseux ainsi que de renforcer les moyens dédiés aux campagnes de promotion de la consommation de produits.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un article qu'a publié le docteur Fiona Johnson, chercheur à l'université de Londres, sur le site internet du journal Obesity review le 24 janvier 2011. Selon cet article, le chauffage des appartements constituerait un facteur d'obésité lié à la sédentarité. Le fait de vivre dans un appartement ou un bureau chauffés altérerait ainsi la graisse brune qui, dans notre corps, transforme les cellules graisseuses en énergie. Le manque d'exposition aux variations thermiques, comme par exemple le fait de passer d'un appartement chauffé à un bureau chauffé sans s'être quasiment exposé à la température extérieure, pour peu que l'on emprunte un moyen de transport collectif ou individuel chauffé, diminuerait ainsi les réactions physiologiques que l'on peut attendre de notre organisme. Aussi, il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la prochaine campagne de communication sur le programme national nutrition-santé, d'intégrer un message relatif à l'importance d'avoir une activité physique en extérieur, notamment par temps froid, afin de ne pas isoler nos capteurs thermiques.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'hyperacousie. L'hyperacousie est un dysfonctionnement de l'audition caractérisée par une intolérance auditive douloureuse aux bruits de la vie quotidienne, s'accompagnant d'une perception amplifiée des bruits souvent accompagnée de nausées et de vertiges. Ce phénomène n'est pas reconnu comme un handicap par la sécurité sociale et n'est pas considéré légalement comme une maladie, mais comme un symptôme. Les personnes atteintes manquent de médicaments et de thérapies efficaces. Elles demandent notamment des moyens financiers alloués à la recherche scientifique, ou encore la reconnaissance de l'hyperacousie en tant que handicap majeur. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une étude publiée en janvier 2011 dans la revue Nature, démontrant que l'on peut faire disparaître la gêne provoquée par les acouphènes en stimulant le nerf pneumogastrique du cou, technique qui permettrait d'aider les parties du cerveau qui interprètent les sons à se reprogrammer pour retrouver leur état initial et faire disparaître la source du bourdonnement ou du sifflement. Cette étude, menée jusqu'à présent sur des animaux, montre des résultats pérennes. Alors qu'environ 10 % de la population se plaint d'acouphènes, parmi lesquelles 5 % à 10 % en sont véritablement handicapées (500 000 à 600 000 personnes), il lui demande dans quel délai cette nouvelle découverte pourrait être proposée aux patients qui souffrent de cette affection.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention des caries dentaires par le dépistage de l'hypominéralisation. Alors qu'en 1964 un enfant de 12 ans avait en moyenne 12 caries, contre 4,24 caries en 1987 et seulement 1,6 carie en 2007. L'essor de la prévention par l'hygiène dentaire et le brossage au moins deux fois par jour, ainsi que l'apport en fluor, par voie générale chez les enfants à risque ou par voie tonique grâce au dentifrice a permis le recul du nombre de caries chez les enfants. Mais, selon plusieurs experts membres de la société française d'odontologie pédiatrique, le dépistage et le traitement des hypominéralisations devrait être plus attentif, celles-ci étant en augmentation, avec 5 % à 15 % des enfants atteints en Europe. Ces hypominéralisations, qui se traduisent par des taches jaunes ou blanches sur les dents, sont signe de fragilité. Aussi, il lui demande si une campagne de dépistage dentaire dès l'école primaire pourrait être mise en place afin de détecter de manière systématique ces lésions.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le danger de certaines cabines de bronzage. En effet, il apparaît qu'en France, 20 % des cabines de bronzage ne respecteraient pas la législation en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer les contrôles et l'information des utilisateurs de ces cabines de bronzage sur le territoire national.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers que fait peser la pratique des piercings sur la santé de nos concitoyens qui s'adonnent à ce phénomène. En effet, ce piercing peut, lors de son implantation puis pendant toute la durée de sa mise en place et même après avoir été retiré, être à l'origine de multiples incidents, souvent graves de conséquences, avec des séquelles parfois importantes. Les perçages du visage, notamment buccaux, se compliquent ainsi souvent de cicatrices hypertrophiques avec formation de bourrelets douloureux, d'altérations gingivales ou dentaires, de réactions inflammatoires associées. Par ailleurs, la pratique du perçage est laissée au libre exercice d'amateurs sans la moindre notion d'anatomie ni de chirurgie, avec les risques que l'on imagine quant à l'hygiène qui entoure la pratique de l'acte ainsi que concernant le manque d'information des personnes demandant à être piercées sur les conséquences médicales que pourra avoir cet acte. Aussi, il lui demande s'il envisagerait favorablement une initiative législative visant à encadrer la pratique des piercings.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers que fait peser la pratique des piercings sur la santé de nos concitoyens qui s'adonnent à ce phénomène. En effet, ce perçage peut, lors de son implantation puis pendant toute la durée de sa mise en place et même après avoir été retiré, être à l'origine de multiples incidents, souvent graves de conséquences, avec des séquelles parfois importantes. Les piercings du visage notamment buccaux, se compliquent ainsi souvent de cicatrices hypertrophiques avec formation de bourrelets douloureux, d'altérations gingivales ou dentaires, de réactions inflammatoires associées. De plus, la présence constante d'un foyer infectieux, souvent discret et à peine visible, peut entraîner une résistance aux traitements, ces mêmes germes se retrouvant parfois à l'origine d'infections nosocomiales dans les hôpitaux. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'adopter des mesures d'hygiène dans les hôpitaux interdisant le port du perçage à toute personne en contact professionnel avec des malades.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes de la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie, relatives à la révision de la loi sur l'hospitalisation sous contrainte. Si tout le monde s'accorde à dire que, dans le domaine spécifique de la psychiatrie et de l'hospitalisation sans consentement, il existe des impératifs divergents voire contradictoires entre le bien général et les libertés individuelles, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de principes doivent être respectés. Les demandes principales de cette fédération sont concrètes : une seule procédure d'hospitalisation sous contrainte, l'intervention d'un magistrat à l'issue d'un délai de 72 heures de privation de liberté pour l'hospitalisation sous contrainte, la mise en place d'une procédure permettant aux personnes dont la privation de liberté n'est plus impérative, d'être soignés à l'extérieur avec contrat de soins. Est appelée aussi une clarification des lieux d'hospitalisation : les personnes déclarées irresponsables à l'occasion d'un crime ou d'un délit devraient être hospitalisées en UMD (unités pour malades difficiles), les personnes emprisonnées présentant un trouble psychique devraient (comme pour les autres pathologies) être hospitalisées dans des UHSA, les hôpitaux psychiatriques devant rester des lieux de soins pour personnes n'ayant commis aucune infraction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dernières données présentées le 13 janvier 2011 lors des journées européennes de la société française de cardiologie à Paris. Il y était ainsi révélé que le taux de mortalité à la suite d'un infarctus, trente jours après l'accident, a baissé de 13,7 % à 4 % entre 1995 et 2010. Toutefois, ces études révèlent aussi que la majorité des patients abandonnent au moins un des quatre médicaments de base six mois après l'infarctus. Aussi, afin d'améliorer encore la baisse de la mortalité liée à cette affection, il lui demande si les autorités sanitaires seraient favorables à la mise en place d'une campagne de prévention alertant les patients sur le risque encouru par l'abandon des traitements de l'infarctus du myocarde.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les coopérations hospitalières, la Cour des comptes propose de réduire le nombre des supports juridiques possibles pour les coopérations en supprimant ceux qui n'ont pas trouvé d'usage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est son avis sur cette question.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole (MSA), la Cour des comptes propose d'évaluer l'impact d'un éventuel réaménagement des règles de rattachement des salariés à la MSA, de façon à régler notamment le problème d'équité lié aux droits des polypensionnés (orientation). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur cette question.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude sociale, en général et l'interconnexion des fichiers administratifs, en particulier. Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude fait l'objet d'un renforcement de la législation et de la réglementation. L'administration fiscale est ainsi autorisée à échanger des informations avec les organismes sociaux. Comme l'a démontré le rapport de la Cour des comptes d'avril 2010, la politique de lutte contre la fraude présente malheureusement de nombreuses lacunes telles que notamment l'interconnexion de fichiers. Dans un contexte de dégradation des comptes publics, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'interconnexion des fichiers.
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de certains employeurs franciliens de rembourser les frais de transport de leurs salariés au-delà de la région Île-de-France. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, dispose que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ». Le décret du 30 décembre 2008 précise ces dispositions en indiquant que « la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié », les seules exonérations prévues concernant les salariés à temps partiel et ceux percevant des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements. La circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009 stipule que « la prise en charge par l'employeur, à hauteur de 50 % des titres d'abonnement, couvre l'intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué en transports collectifs ». Malgré ces dispositions explicites, certains employeurs franciliens ne prennent en charge les frais de transports de leurs salariés résidant hors de la région Île-de-France qu'à hauteur de 50 % du tarif Navigo 6 zones, arguant pour cela que l'éloignement du lieu de résidence est dû à des raisons de convenance personnelle. Considérant la situation particulière de l'Île-de-France, cette interprétation fait fi notamment de la situation du logement qui conduit de plus en plus de salariés à se loger hors de la région. Mais surtout, cette interprétation de la loi établit de fait une discrimination entre les salariés en fonction de leur lieu de résidence, à l'intérieur ou hors de la région dans laquelle ils travaillent, et non pas en fonction de l'éloignement de celui-ci, puisque tous les salariés résidant et travaillant dans la même région voient leurs frais de transport pris en charge à 50 %, et ce quelle que soit la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. Par ailleurs, si cette interprétation venait à être généralisée, elle pourrait à terme déboucher sur une application très restrictive de cette obligation, un employeur pouvant considérer qu'un salarié résidant au-delà d'une certaine distance de son lieu de travail le fait pour convenance personnelle, fût-il dans la même région, et à partir de là refuser de rembourser ses frais de transport au-delà d'un certain seuil. Elle lui demande donc de préciser l'interprétation de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en indiquant de manière explicite que la prise en charge de l'employeur couvre bien l'intégralité du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le malaise insupportable des personnels au travail et ses conséquences dramatiques voire parfois tragiques. Les vagues de suicides se sont succédées non seulement dans plusieurs grandes entreprises françaises mais aussi dans des administrations et autres organismes publics. Une telle situation l'inquiète et il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la politique ministérielle envisagée pour mieux sensibiliser les employeurs privés en la matière et favoriser, dans le secteur public, une gestion des ressources humaines plus respectueuses de l'être humain, qu'est le salarié.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le malaise insupportable des personnels au travail et ses conséquences dramatiques voire parfois tragiques. Les vagues de suicides se sont succédées non seulement dans plusieurs grandes entreprises françaises mais aussi dans des administrations et autres organismes publics. Une telle situation l'inquiète et il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la politique ministérielle envisagée pour mieux sensibiliser les employeurs privés en la matière et favoriser, dans le secteur public, une gestion des ressources humaines plus respectueuses de l'être humain, qu'est le salarié.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le phénomène de l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger, sans payer de charges sociales et sans respecter les dispositions du code du travail de notre pays. Les progrès des télécommunications permettent depuis déjà quelques temps aux employés de travailler depuis leur domicile et de fournir un travail dans le cadre légal existant. Mais ce progrès a pu être détourné pour engager des salariés à l'étranger et les faire travailler effectivement en France. Ainsi, sans être soumis à la législation, on peut virtuellement « importer » un nombre illimité de travailleurs en leur faisant réaliser un travail bien réel pour un salaire souvent modique. Les bénéfices réalisés par l'entreprise française se font au détriment de la situation de l'emploi de notre pays. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en oeuvre d'une taxe sur le travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement sous forme de bien non tangible (comptabilité, codage, programmation, facturations, support technique, conseil, vente à distance...) dès lors qu'ils sont émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant effectivement une activité professionnelle en France, afin de lutter contre l'importation illégale de travail en France.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi n° 3120 relative à l'organisation de la médecine du travail, votée par le Sénat, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2011 et renvoyée à la commission des affaires sociales de cette même assemblée. Cette proposition de loi reprend en effet à l'identique les articles 63 à 75 du projet de loi de réforme des retraites, relatifs à la médecine du travail, lesquels articles ont été déclarés non constitutionnels par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions de ce texte suscitent de profondes inquiétudes chez les praticiens, notamment celles relatives à la composition des instances. En effet, dans le cadre du conseil d'administration des services de santé au travail interentreprises, il est question de confier la présidence de cet organisme en alternance. Il serait déraisonnable que les employeurs soient dessaisis de leur responsabilité par le fait de leur en retirer la direction. Il insiste sur le fait de conserver un mode de répartition équilibré, tel qui est actuellement, avec un conseil d'administration composé de deux tiers de représentants patronaux et d'un tiers de représentants salariés appartenant à la commission de contrôle. En réponse à ces inquiétudes, il souhaiterait connaître ses intentions.