Face à la hausse des charges pour les exploitants agricoles, le Gouvernement agit en faveur des agriculteurs pour en atténuer l’impact à court terme, tout en mettant en œuvre des dispositions de long terme avec l’application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGALIM » et la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ». Pour répondre aux conséquences immédiates de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place le plan de résilience économique et sociale afin de compenser l’impact de la hausse des coûts de production des agriculteurs. La remise de 18 centimes par litre de carburant à la pompe, en place depuis le 1er avril 2022, a été reconduite jusqu’à la fin de l’année 2022. Celle-ci couvre également le gazole non routier et le gazole pêche. Elle a été portée à 30 centimes en septembre et le sera également en octobre 2022, puis ramenée à 10 centimes en novembre et décembre 2022. Le Gouvernement a également souhaité anticiper le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et a ouvert le versement d’une avance de 25 % sur les remboursements pour la campagne 2023. La hausse des coûts de l’énergie fait également l’objet de dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité aux exploitations agricoles. Face à la hausse de l’alimentation animale, le plan de résilience comprend par ailleurs une aide exceptionnelle de 489 millions d’euros (M€), dont les critères d’attribution ont été fixés en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Pour les exploitations en difficulté, afin de les aider à payer leurs cotisations sociales, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 M€ a également été débloquée. Les exploitations agricoles sont également éligibles aux mesures transversales du plan de résilience, en particulier au prêt garanti par l’État « résilience » qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà de ces mesures d’aide conjoncturelles, un meilleur fonctionnement des filières agroalimentaires constitue la meilleure garantie pour la préservation des revenus des agriculteurs. Ainsi l’application de la loi « EGALIM 2 », qui vient compléter la loi « EGALIM », revêt une importance particulière. La loi « EGALIM 2 » a ainsi permis de mettre fin à un cycle déflationniste de huit années consécutives en aboutissant à une hausse de 3,5 % du tarif des produits alimentaires, comme l’a rappelé le sénat dans son rapport d’information n° 799 du 19 juillet 2022. Cette hausse a bénéficié principalement à la matière première agricole. Pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ont été ouvertes et se sont avérées essentielles. Dans le cadre du comité exceptionnel de suivi des négociations commerciales mis en place par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme et le ministre délégué chargé de l’industrie, les discussions engagées entre fournisseurs et distributeurs ont abouti à la signature d’une charte d’engagement. En signant cette charte, les distributeurs se sont engagés à ne pas appliquer de pénalités logistiques aux fournisseurs en difficulté. En contrepartie, les fournisseurs se sont engagés de leur côté à faire preuve de transparence et à justifier leurs demandes. Grâce à la mobilisation gouvernementale au travers de plus de 25 comités hebdomadaires, plus de 6 500 tarifs ont été réévalués. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est par ailleurs particulièrement vigilante quant au respect de la mise en œuvre de la loi « EGALIM 2 ».

Face à la hausse des charges pour les exploitants agricoles, le Gouvernement agit en faveur des agriculteurs pour en atténuer l’impact à court terme, tout en mettant en œuvre des dispositions de long terme avec l’application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGALIM » et la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ». Pour répondre aux conséquences immédiates de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place le plan de résilience économique et sociale afin de compenser l’impact de la hausse des coûts de production des agriculteurs. La remise de 18 centimes par litre de carburant à la pompe, en place depuis le 1er avril 2022, a été reconduite jusqu’à la fin de l’année 2022. Celle-ci couvre également le gazole non routier et le gazole de pêche. Elle a été portée à 30 centimes en septembre et le sera également en octobre 2022, puis ramenée à 10 centimes en novembre et décembre 2022. Le Gouvernement a également souhaité anticiper le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et a ouvert le versement d’une avance de 25 % sur les remboursements pour la campagne 2023. La hausse des coûts de l’énergie fait également l’objet de dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité aux exploitations agricoles. Face à la hausse de l’alimentation animale, le plan de résilience comprend par ailleurs une aide exceptionnelle de 489 millions d’euros (M€), dont les critères d’attribution ont été fixés en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Pour les exploitations en difficulté, afin de les aider à payer leurs cotisations sociales, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 M€ a également été débloquée. Les exploitations agricoles sont également éligibles aux mesures transversales du plan de résilience, en particulier au prêt garanti par l’État « résilience » qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà de ces mesures d’aide conjoncturelles, un meilleur fonctionnement des filières agroalimentaires constitue la meilleure garantie pour la préservation des revenus des agriculteurs. Ainsi l’application de la loi « EGALIM 2 », qui vient compléter la loi « EGALIM », revêt une importance particulière. La loi « EGALIM 2 » a ainsi permis de mettre fin à un cycle déflationniste de huit années consécutives en aboutissant à une hausse de 3,5 % du tarif des produits alimentaires, comme l’a rappelé le sénat dans son rapport d’information n° 799 du 19 juillet 2022. Cette hausse a bénéficié principalement à la matière première agricole. Pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ont été ouvertes et se sont avérées essentielles. Dans le cadre du comité exceptionnel de suivi des négociations commerciales mis en place par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme et le ministre délégué chargé de l’industrie, les discussions engagées entre fournisseurs et distributeurs ont abouti à la signature d’une charte d’engagement. En signant cette charte, les distributeurs se sont engagés à ne pas appliquer de pénalités logistiques aux fournisseurs en difficulté. En contrepartie, les fournisseurs se sont engagés de leur côté à faire preuve de transparence et à justifier leurs demandes. Grâce à la mobilisation gouvernementale au travers de plus de 25 comités hebdomadaires, plus de 6 500 tarifs ont été réévalués. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est par ailleurs particulièrement vigilante quant au respect de la mise en œuvre de la loi « EGALIM ».

L’agression militaire russe contre l’Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs. Les secteurs de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture en sont particulièrement affectés. Afin de soutenir au mieux les agriculteurs dans ce contexte difficile, le Gouvernement a mis en place un plan de résilience composé de multiples aides, parmi lesquelles un dispositif exceptionnel de prise en charge (PEC) des cotisations sociales dit « PEC résilience ». Celui-ci a été conçu sur la base du dispositif de PEC de droit commun dont les modalités générales de fonctionnement sont fixées par une instruction ministérielle n° 2014-975 du 9 décembre 2014, qui prévoit notamment le principe de l’exclusion des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Le dispositif de PEC repose sur les articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent le financement d’aides aux assurés en difficulté sur les crédits d’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). En pratique, la prise en charge totale ou partielle de cotisations sociales s’adresse aux seuls assurés qui cotisent au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (NSA). L’objectif initial des PEC est de cibler ces aides sur les cotisations personnelles dont sont redevables les NSA. Ainsi, sont exclues du dispositif les structures n’ayant pas le statut de NSA, notamment les coopératives agricoles, parmi lesquelles les CUMA. Le dispositif de « PEC résilience » tel que prévu par l’instruction n° 2022-445 du 15 juin 2022 étant fondé sur ces grands principes de fonctionnement, les CUMA n’y ont pas été déclarées éligibles. Il convient par ailleurs de souligner que les CUMA disposent d’ores et déjà d’avantages financiers notables : en complément du renforcement des allégements généraux de cotisations depuis le 1er janvier 2019, elles bénéficient d’exonérations de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). S’il est aujourd’hui impossible d’intégrer les CUMA au dispositif de « PEC résilience » au regard de la date limite de dépôt des dossiers fixée au 12 octobre 2022, la mise en place des dispositifs exceptionnels de PEC ces deux dernières années a néanmoins démontré la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel pour qu’il soit davantage en adéquation avec les évolutions récentes du monde agricole. Dans ces conditions, il est envisagé de mettre en place un chantier de refonte du dispositif de PEC que les services du ministère chargé de l’agriculture entendent lancer très prochainement, en lien avec les services de la MSA et en concertation avec les organisations professionnelles. À cette occasion, l’éligibilité des CUMA aux dispositifs de PEC pourra être expertisée.

La réforme du 15 janvier 2021 a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu’à présent à la discrétion du Gouvernement au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Un comité indépendant, désigné conformément à l’article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Ce rapport a permis au Gouvernement de préciser par le décret n° 2021-309 du 4 mars 2021 la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE. L’article 4 de ce décret prévoit la nomination de quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Ces représentants sont désignés par des associations dont la liste est précisée par le décret mais où ne figurent pas les fondations et associations mémorielles. Le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui a notamment pour mission de suivre les relations entre le Gouvernement et le CESE, a été saisi des observations de l’honorable sénatrice.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est conscient de la nécessité d’accompagner certains publics ne disposant pas d’accès à la prise de rendez-vous en ligne. Les postes consulaires assurent d’ores et déjà un accompagnement des usagers dans cette situation. Les services consulaires saisissent en effet régulièrement des rendez-vous pour le compte d’usagers dans l’incapacité d’accéder au téléservice.

S’agissant de la scolarisation dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger d’un enfant adopté, la nationalité française (et l’inscription de l’enfant au Registre) est effectivement obligatoire pour pouvoir entrer dans le systèmes des bourses scolaires de l’AEFE, condition à laquelle il ne peut être fait exception. Or l’adoption simple d’un enfant étranger par une personne de nationalité française ne lui confère pas de plein droit la nationalité française. En revanche, cet enfant peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la qualité de Français en application de l’article 21-12 du Code civil. La déclaration de nationalité est reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire territorialement compétent, ou par le consul en cas de résidence à l’étranger (article 26 du Code civil). L’adopté peut souscrire la déclaration lui-même dès l’âge de 16 ans, sans autorisation parentale. Avant cet âge, la déclaration est souscrite par les parents adoptifs, agissant au nom de leur enfant. Le mineur ou ses parents s’il a moins de 16 ans doivent donc en effet s’engager dans la procédure de déclaration d’acquisition de la nationalité française pour permettre à leur enfant d’acquérir la nationalité française, condition pour avoir accès au système de bourse scolaire de l’AEFE. Une fois la déclaration d’acquisition de nationalité enregistrée, l’adopté aura alors acquis pour l’avenir la nationalité française et son acte de naissance sera dressé sur les registres du service central de l’état civil (article 98 du Code civil) ce qui lui permettra également de demander un passeport français. Dès que le dossier est complet, l’autorité consulaire l’adresse au ministère de la justice (bureau de la nationalité à la Direction des affaires civiles et du Sceau) qui délivre un récépissé à remettre au déclarant ou ses représentants s’il a moins de 16 ans. Le ministère de la justice dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de ce récépissé pour prendre une décision qui peut être : un refus d’enregistrement par décision motivée ; une demande de documents complémentaires ; l’enregistrement de la déclaration (et l’acquisition de la nationalité française).

L’article 167 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI, sous conditions tenant à l’importance des participations détenues, ainsi que des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition. Toutefois, le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement de plein droit en cas de départ vers un Etat membre de l’Union européenne ou tout autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. En application des dispositions du 1 du IX de l’article 167 bis du CGI et de celles des articles 41 tervicies et suivants de l’annexe III au même code, le contribuable assujetti au dispositif d’exit tax doit déposer, l’année suivant son transfert de domicile fiscal hors de France, la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, la déclaration n° 2042-C et le formulaire spécial n° 2074 ETD dans le délai de droit commun. Conformément aux dispositions combinées du 4 du IX de l’article 167 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 applicable aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2018, et de l’article 41 tervicies E de l’annexe III à ce code, le retard ou le défaut de dépôt de ces déclarations l’année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France n’a pas pour conséquence de priver le contribuable du bénéfice du sursis de paiement, sans préjudice des sanctions fiscales applicables dans les conditions de droit commun, sous réserve qu’il régularise sa situation dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure. Il en est de même en cas de dépôt spontané, hors délai, des déclarations précitées. Les sanctions fiscales encourues par le contribuable sont, le cas échéant, placées en sursis de paiement et suivent le même traitement que l’impôt sur le revenu dû sur les plus-values en sursis de paiement. Ainsi, en cas de survenance d’un évènement entraînant l’exigibilité de l’impôt en sursis de paiement, les sanctions seront elles aussi exigibles, à proportion de l’impôt sur le revenu pour lequel le sursis de paiement expire. Corrélativement, en cas de survenance d’un évènement entraînant le dégrèvement de l’impôt sur le revenu, les sanctions qui s’y rapportent seront également dégrevées.

Les plates-formes logistiques, et en particulier les ports, les aéroports et les centres de fret postal et express, portes d’entrée du fret commercial sur le continent et le territoire national, constituent les principaux points de vulnérabilité en matière de trafic de produits stupéfiants et plus particulièrement de cocaïne. Les organisations criminelles ont parfaitement intégré ce paramètre. Dès lors, elles ont développé une stratégie de compromission particulièrement offensive auprès des acteurs clés de la logistique et du transport En 2021, le rapport Cocaïne Insight 1 corédigé par Europol et l’Office des Nations unies contre les drogues et le crime, soulignait que le Bénélux constituait « l’épicentre » du trafic de cocaïne en Europe et particulièrement les ports d’Anvers (90 tonnes saisies en 2021), de Rotterdam (70 tonnes saisies en 2021) mais également des ports secondaires comme Vlissingen ou le port fluvial de Liège. Face à cette situation dégradée, la Douane a considérablement renforcé son action au cours des dernières années. Elle s’est résolument engagée dans la détection et l’entrave d’organisations criminelles agissant au sein des plates-formes logistiques françaises (ports à conteneurs, aéroports et centres de fret postal et express). Cet engagement s’est traduit par le pilotage par la douane des mesures 12 et 13 du plan national de lutte contre les stupéfiants relatives aux conteneurs maritimes et au fret postal et express. La mise en œuvre d’une stratégie rénovée combinant renseignement, ciblage, et contrôles et la pleine mobilisation des services douaniers, a d’ores et déjà permis d’obtenir d’excellents résultats au niveau national. La Direction générale des douanes a ainsi saisi 18,6 tonnes de cocaïne en 2021. Le renforcement de cette stratégie se poursuit avec la montée en charge de l’ensemble des composantes de l’entrave du trafic de stupéfiants : ciblage, détection, renseignement, contrôle. Ce renforcement se matérialise également par le développement de coopérations européennes. A cette fin, la DGDDI a lancé en juin 2022, un réseau européen de référents douaniers portuaires, qui associe des experts douaniers de plusieurs ports européens. Ce réseau doit permettre, grâce à des échanges croisés d’experts douaniers sur différentes plates-formes européennes, de partager plus facilement des informations et d’identifier les meilleures pratiques en vue de leur généralisation. Cette stratégie d’action de la douane française s’accompagne d’un important programme d’investissements dans des équipements modernes de détection, avec l’appui notamment de l’instrument de financement européen dédié à la sécurisation des frontières extérieures de l’Union européenne.

En premier lieu, le ministère de la culture tient à rappeler qu’il ne lui n’appartient pas d’intervenir, même ponctuellement, sur la programmation des chaînes de télévision publique. En effet, aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, celles-ci en sont seules responsables dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur. Ce dernier a confié à une autorité publique indépendante, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de télévision respectent les principes énoncés par la loi, au nombre desquels figure notamment l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent. Ce même principe est rappelé par l’article 35 du cahier des charges de France Télévisions, qui précise également que ses antennes doivent faire preuve « de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information et vérifier le bien-fondé et les sources de l’information ». Il convient également de rappeler que, conformément à l’article 30-8 de loi précitée un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes est institué auprès de France Télévisions. Ce comité peut se saisir ou être consulté par toute personne et doit informer l’ARCOM de tout fait susceptible de contrevenir à ces règles. Ces principes fondamentaux garantissent l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. Il incombe ainsi à l’ARCOM, dans le cadre de sa mission de régulation, de veiller au respect par France Télévisions des obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges et de sanctionner les éventuels manquements.

Dans le cadre d’un différend commercial intervenu au moment du renouvellement du contrat de distribution des chaînes du groupe TF1, le groupe Canal+ a en effet cessé de distribuer ces chaînes en France métropolitaine du 2 septembre au 7 novembre 2022. Cette situation, qui a perturbé l’accès de nombreux foyers aux chaînes du groupe TF1 et que le ministère de la culture a eu l’occasion de déplorer, résultait d’un différend commercial entre deux acteurs privés. Comme l’a souligné le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la loi n’offrait « pas au régulateur de levier juridique pour contraindre les opérateurs à remédier à cette situation dommageable ». Le ministère de la culture a néanmoins tenu à adresser un courrier au président du groupe Canal+ pour en appeler à son sens des responsabilités et de l’intérêt général sur le sujet des foyers qui reçoivent la TNT par l’offre satellite TNT Sat, proposée par Canal+ dans les zones non couvertes par la TNT. Cette affaire ayant pris un tour judiciaire, la cour d’appel de Paris a confirmé fin octobre que la loi n’obligeait pas Canal+ à rétablir les chaînes de TF1 sur cette offre satellite. TF1 et Canal+ ont annoncé, le 4 novembre dernier, avoir enfin signé un nouvel accord de distribution qui renouvelle « sur le long terme » la distribution de toutes les chaînes de groupe ainsi que leurs services de rattrapage auprès des abonnés du groupe Canal+. Le ministère de la culture a annoncé qu’il n’excluait pas de proposer des modifications de la loi pour éviter à l’avenir que les téléspectateurs ne soient pris en otage de ce type de négociation.

L’article L. 542 1 du code du patrimoine, n’interdit pas l’utilisation des détecteurs de métaux, mais en conditionne l’usage à la délivrance d’une autorisation préfectorale pour toute recherche de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non-renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l’expérience nécessaire la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l’État. En outre, les vestiges archéologiques, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation, la restitution historique et scientifique ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles. En effet, en creusant le sol pour en extraire les artefacts signalés par les détecteurs de métaux, les détectoristes sont susceptibles de causer des dommages irréversibles au patrimoine archéologique, en portant à la fois atteinte au contexte dans lequel sont enfouis les vestiges archéologiques et aux vestiges eux-mêmes. Ainsi, si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la mise au jour de vestiges prive ainsi la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l’histoire de l’humanité et sa relation avec l’environnement naturel, fondements de l’archéologie. C’est pour cette raison que l’État requiert, pour délivrer l’autorisation d’utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Au regard de ces enjeux, l’assouplissement de la législation en vigueur n’est pas envisageable.

En Europe, les espèces de chauves-souris cavernicoles utilisent très régulièrement les cavités artificielles aménagées par l’Homme. Elles fréquentent ainsi les galeries de mines ou de carrières, les caves et les tunnels à un moment clé de leur cycle de vie, l’hibernation. Toutes les espèces de chauves-souris européennes sont inscrites à l’annexe 4 de la directive sur la conservation des habitats, de la faune et de flore sauvages. À ce titre, elles bénéficient d’une protection stricte, ainsi que leur habitat. À l’échelle nationale, les chauves-souris sont protégées, au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement, par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. L’article 2-II de cet arrêté précise notamment que « sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. » Ainsi, dans la mesure où un tunnel peut constituer une « aire de repos » pour les chauves-souris et un « élément physique nécessaire » à leur repos, sa destruction, son altération ou sa dégradation sont interdites, sauf dérogation éventuelle accordée conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement et aux textes pris pour son application.

Les pollinisateurs et les insectes de manière générale subissent un déclin sans précédent depuis plusieurs années. Ce déclin est extrêmement préoccupant compte tenu de leur rôle central dans la préservation de la biodiversité mais aussi dans la production agricole. Il devient urgent de prendre des mesures concrètes dans une approche globale et cohérente pour enrayer ce déclin. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a publié en novembre 2021, un plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation ayant vocation à renforcer les mesures déjà en place, notamment à la suite du plan national d‘action « France Terre de pollinisateurs ». Ce plan s’articule autour de plusieurs volets : l’amélioration des connaissances, la mobilisation de leviers économiques dans l’ensemble des secteurs d’activités concernés, la lutte contre certains agresseurs de la ruche, la large diffusion des pratiques agricoles en faveur des insectes pollinisateurs et la protection vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques. Ce dernier volet, identifié comme l’un des facteurs importants du déclin des pollinisateurs sur lequel une action efficace doit être rapidement conduite, a fait l’objet de travaux au sein d’un groupe de travail « Pollinisateurs » mis en place dès 2019 dans le cadre du plan Ecophyto 2+, co- présidé par les ministères en charge de l’agriculture et de la transition écologique et réunissant l’ensemble des acteurs concernés. A l’issue de plusieurs réunions de ce groupe de travail, élargi en 2020 à l’ensemble des parties prenantes mobilisées pour l’élaboration du plan pollinisateurs, l’arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a donc remplacé l’arrêté du 18 novembre 2003 relatif aux conditions d’épandage des pesticides en période de floraison. Les dispositions de ce nouvel arrêté ont d’abord été établies sur la base des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en date de 2014, 2018 et 2019 et ont pris en compte l’évolution du cadre européen d’évaluation des produits phytopharmaceutiques sur les pollinisateurs. Le dialogue avec les professionnels a été constant de façon à tenir compte des réalités de terrain, notamment garantir la disponibilité de solutions de traitement pour protéger lors de leur floraison les cultures, notamment mineures, qui sont attractives pour les pollinisateurs, des conditions réalistes de travail lorsque des traitements sont inévitables et d’une période transitoire suffisante pour son entrée en application. Afin de faciliter la bonne application de ces dispositions, une Foire aux Questions a en outre été mise en ligne sur les sites des ministères en charge de l’agriculture et de l’écologie.

Les pollinisateurs et les insectes de manière générale subissent un déclin sans précédent depuis plusieurs années. Ce déclin est extrêmement préoccupant compte tenu de leur rôle central dans la préservation de la biodiversité mais aussi dans la production agricole. Il devient urgent de prendre des mesures concrètes dans une approche globale et cohérente pour enrayer ce déclin. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a publié en novembre 2021, un plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation ayant vocation à renforcer les mesures déjà en place, notamment à la suite du plan national d‘action « France Terre de pollinisateurs ». Ce plan s’articule autour de plusieurs volets : l’amélioration des connaissances, la mobilisation de leviers économiques dans l’ensemble des secteurs d’activités concernés, la lutte contre certains agresseurs de la ruche, la large diffusion des pratiques agricoles en faveur des insectes pollinisateurs et la protection vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques. Ce plan national doit permettre d’atteindre l’objectif européen d’inversion de la tendance au déclin des pollinisateurs d’ici 2030, tel que formulé dans la Stratégie européenne biodiversité 2030 et repris par le projet de règlement européen relatif à la restauration de la nature qui comprend en son article 8, des dispositions spécifiques aux insectes pollinisateurs propres à assurer la restauration de leurs populations. Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires soutient pleinement cet objectif communautaire et participe activement aux travaux organisés par la Commission européenne pour mettre en place, dans le cadre de la révision en cours de l’Initiative européenne en faveur des pollinisateurs, les mesures nécessaires d’accompagnement des secteurs d’activités qui disposent des leviers pour agir en faveur de ces groupes d’espèces. La mobilisation des secteurs agricoles et forestiers est effectivement déterminante pour parvenir aux objectifs de restauration. C’est pourquoi le plan national comprend deux axes qui l’organisent ; son axe 2 porte sur les leviers économiques et d’accompagnements des agriculteurs / apiculteurs / forestiers, son axe 6 sur le partage des pratiques agricoles favorables aux pollinisateurs. Les mesures prévues par ces deux axes doivent démultiplier sur l’ensemble du territoire national les pratiques de gestion agricoles et forestières favorables aux pollinisateurs ; l’axe 2 prévoit spécifiquement des mesures de soutien économique au profit des agriculteurs dans le cadre du Plan national stratégique prévu par la nouvelle Politique Agricole Commune. La promotion des actions formulées à l’occasion du récent Congrès européen de l’apiculture qui s’est tenu à Quimper (consignées dans « l’Appel de Quimper ») est une excellente initiative qui doit être soutenue dans le cadre du plan national. Par ailleurs, nous avons créé un fonds vert de 2 milliards d’euros principalement à destination des collectivités. Il va favoriser les meilleures solutions d’adaptation et de résilience des territoires. Parmi ce fonds, 150 millions d’euros sont dédiés à l’accompagnement de la Stratégie nationale pour la biodiversité dont 15 millions pour des mesures favorables aux insectes pollinisateurs, comme la plantation de haies hors secteur agricole.

Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) a été institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il est attribué « à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Attribué pour une période de cinq ans, renouvelable, le label EPV est une marque de reconnaissance de l’État pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence. Le label est attribué à l’issue d’une procédure de sélection rigoureuse mise en œuvre par l’Institut national des métiers d’art (INMA), avec l’appui de personnalités extérieures nommées par arrêté. A propos plus précisément des entreprises agro-alimentaires, le label EPV récompense les entreprises de la gastronomie (environ 190 entreprises) qui détiennent un savoir-faire reconnu et unique dans la fabrication de mets salés (charcuterie, conserverie, fromagerie, moulin à huile, etc.) ou sucrés (confiserie, chocolaterie, glaces). D’autres produisent des boissons et des spiritueux. D’autres encore sont reconnues pour leur savoir-faire de restauration gastronomique (dont les services de traiteur). Ce label permet aux entreprises de l’agro-alimentaire qui en sont détentrices de favoriser leur développement en leur apportant une médiatisation nationale et internationale. A cet égard, une entreprise de l’agro-alimentaire labellisée EPV réalise en moyenne un chiffre d’affaires (CA) de 12 M€. A l’export, ce secteur réalise un CA à l’export de 931 M€ (soit 11 % du CA à l’export total des EPV). Sur le plan financier, il n’y a pas de subventions directement accordées aux entreprises labellisées. En revanche, une entreprise labellisée dispose d’une assistance de l’INMA dans ses projets de développement, par exemple une aide pour calibrer ses attentes sur le plan budgétaire. L’entreprise labellisée EPV voit également son taux de crédit d’impôt porté à 15 % au lieu de 10% dans le cadre du Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) si elle y est éligible dans les conditions et modalités développées à l’article 244 quater 0 du code général des impôts. Concernant les interlocuteurs qui peuvent accompagner les très petites entreprises (TPE) labellisées dans leurs projets de développement, le label EPV leur permet de bénéficier d’un véritable appui au développement économique notamment via une présence collective sur des salons emblématiques (salon made in France par exemple), un soutien à l’exportation en liaison avec Business France, un appui individualisé en lien avec le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat et l’association nationale des EPV. En outre, certaines entreprises labellisées peuvent aussi bénéficier de « l’Accélérateur savoir-faire d’exception » mis en place par Bpifrance. En effet, dédié aux entreprises des métiers d’art et du patrimoine vivant, il a pour objectif de permettre l’émergence dans ce secteur d’un tissu d’acteurs innovants structurés et compétitifs, à même de répondre aux défis liés à la croissance de leur activité et aux transformations sociales et environnementales. Enfin, s’agissant des interlocuteurs qui peuvent accompagner les TPE labellisées dans leurs projets de création d’une manufacture, il convient d’indiquer le dispositif « manufactures de proximité », porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à travers le programme « nouveaux lieux, nouveaux liens », avec l’appui de la direction générale des entreprises (DGE) et de France Tiers-Lieux. Ces « manufactures de proximité » sont des tiers-lieux, espaces de production et de travail mutualisés, destinés à des communautés de professionnels, représentant diverses filières (agroalimentaire, multi-filières, bois, textile,…). Aujourd’hui, 100 manufactures ont été labellisées. Les projets retenus sont engagés dans les circuits courts, le recyclage et l’écoconception et permettent aux entrepreneurs locaux d’en bénéficier. L’ensemble de ces actions permettent, par ailleurs, de reconstruire des filières en sauvegardant des savoir-faire, notamment patrimoniaux, et contribuent à l’aménagement du territoire en matière d’emploi et de création de nouvelles centralités économiques et sociales. Une fois labellisées, les manufactures de proximité reçoivent, en moyenne, 250 K€ de subvention de l’État pour démarrer leur investissement, consolider leur modèle économique et acheter du matériel nécessaire à leur communauté professionnelle.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation est de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée pour lutter, aux niveaux régional et national, contre les abus en matière de vente au déballage des fruits et légumes. Elle s’appuie à cet égard sur un réseau d’enquêteurs spécialisés dans les fruits et légumes comprenant près de 200 agents. Une enquête dédiée à cette problématique, initialement menée en Occitanie, a ainsi été élargie à l’ensemble du territoire métropolitain. En 2021, l’enquête incluant les contrôles relatifs à la vente au déballage, à laquelle 87 départements ont participé, a révélé que les régions du sud de la France (Nouvelle Aquitaine/Occitanie et PACA) sont les plus concernées par les abus. Elle a également permis d’identifier les sociétés qui en sont à l’origine, ainsi que leur organisation. Près de 40 établissements ont été contrôlés et 50 % d’entre eux ont fait l’objet de poursuites pénales. A cette action répressive s’ajoutent des actions de communication à destination des professionnels et des collectivités locales, notamment par l’envoi de dépliants pédagogiques rappelant l’ensemble des règles relatives à la vente au déballage, y compris l’obligation de fournir à la DD (ETS) PP locale compétente copie de la déclaration préalable adressée au maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Des réunions d’information avec les mairies sont également, organisées par les agents de la DGCCRF. La DGCCRF reste fortement mobilisée, aux niveaux régional et national, pour lutter contre les abus commis dans le domaine de la vente au déballage des fruits et légumes.

La séparation des pouvoirs interdit de donner des instructions ou de commenter une affaire en cours, notamment celle évoquée dans la question du sénateur. Les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer restent particulièrement vigilants à l’égard de l’évolution des faits de délinquance touchant les communautés religieuses et par conséquent la communauté juive. Le suivi statistique et l’analyse de ce phénomène sont assurés au plan national par le service central du renseignement territorial (SCRT). Tout acte pénalement répréhensible impactant ces communautés fait par ailleurs systématiquement l’objet d’une enquête diligentée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. S’agissant de la communauté juive, 589 faits ont été recensés au cours de l’année 2021 contre 339 faits en 2020, soit une hausse de 73,5 %. Toutefois, par rapport aux 687 faits recensés en 2019, qui reste l’année de référence d’avant la crise sanitaire, la tendance est à la baisse en 2021 (- 14,2 %). La part des faits antisémites dans le recensement des faits antireligieux effectué par le SCRT a été de 36 % en 2021 alors même qu’il s’agit d’une religion, en nombre de pratiquants, minoritaire sur le territoire national. En 2020, la part des faits antisémites représentait 24 %. En ce qui concerne les cinq premiers mois de l’année 2022, 167 faits antisémites ont été enregistrés contre 259 faits en 2021, ce qui représente une baisse de 35 %. Sur la même période, 106 faits avaient été comptabilisés en 2020 et 460 faits en 2019. Parmi les faits constatés de janvier à mai 2022, 43 % concernent des atteintes aux personnes. Cette proportion s’établissait à 51 % en 2021, 61 % en 2020 et 37 % en 2019. Sur la même période de 2022, la majorité des faits constatés concerne des inscriptions antisémites (43 %) et des propos et gestes menaçants (35 %). Les tracts et courriers représentent 11 % des faits recensés et les dégradations 5 %. Enfin, 9 faits de violences physiques à caractère antisémite ont été relevés sur la période, ce qui représente 5 % du total des faits recensés. Afin de lutter contre cette menace, des instructions sont systématiquement transmises aux services de police et de gendarmerie auxquels il est demandé de porter une attention particulière au traitement des atteintes aux communautés religieuses. En parallèle, et sur un plan préventif, l’État poursuit ses efforts en matière de sécurisation des lieux religieux, via le dispositif « Sentinelle » et la mise en place de patrouilles dynamiques et statiques, composées de policiers ou de gendarmes. Au plan budgétaire, il abonde, chaque année de manière substantielle, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD programme « K ») et finance, pour une large part, les travaux de sécurisation des sites scolaires, culturels et cultuels exposés à la menace terroriste (dispositifs de vidéoprotection, installation de protections mécaniques, de systèmes d’alarme, de portails, etc.). En 2021, l’enveloppe du programme K s’élevait à 5 millions d’euros. Quatre millions d’euros ont été mobilisés pour financer 103 projets présentés par des associations relevant de la communauté juive aux fins de sécuriser leurs sites. Pour le premier semestre 2022, près de 319 000 euros ont d’ores et déjà été débloqués afin de participer au financement de 6 projets. Par ailleurs, le dialogue mis en place en 2015 au ministère de l’intérieur et des outre-mer avec l’ensemble des représentants de la communauté juive se poursuit sous l’égide de la DPSIS et donne lieu à des échanges constructifs et réguliers. Les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer, dont les services opérationnels (DGPN/Préfecture de Police/DGGN) se mobilisent afin de prendre en compte les attentes de la communauté juive, mettent en oeuvre des plans d’action adaptés, en liaison avec les préfets de région et de département compétents. Enfin et de manière récurrente, les fêtes juives font l’objet d’une attention toute particulière de la part du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Elles donnent lieu à des instructions spécifiques du ministre adressées aux préfets afin d’accroître la vigilance et la réactivité des forces de sécurité de l’État pour une sécurisation accrue des sites concernés.

La loi de financement de la sécurité sociale 2022 a prévu en son article 73 d’expérimenter, dans le cadre de structures d’exercice coordonné, l’accès direct des masseurs-kinésithérapeutes c’est-à-dire la possibilité pour les patients de recourir directement aux soins de kinésithérapie, sans prescription médicale préalable. Cette expérimentation devra se dérouler dans six départements et pour une durée de trois ans. Un décret pris après avis de la haute autorité de santé et de l’académie nationale de médecine, devra prévoir les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Des travaux ont par conséquent été lancés par la direction de la sécurité sociale et la direction générale de l’offre de soins afin de déterminer, les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue ainsi que les conditions de son évaluation. Les travaux sont actuellement toujours en cours entre les différents acteurs avec pour objectif de permettre au plus vite la production du décret. Toutefois, à ce stade des travaux, il apparaît prématuré de communiquer un calendrier exact quant à la parution du décret. L’expérimentation de l’accès direct des masseurs-kinésithérapeutes pourra, si elle est concluante, être généralisée dans une optique de fluidification du parcours des patients.

L’accompagnement et la solidarité nationale aux parents d’enfants handicapés est une préoccupation du gouvernement. Ce soutien est mis en œuvre à travers plusieurs dispositifs, afin de répondre de la manière la plus fine et la plus adaptée à des besoins variés et évolutifs. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est un de ces volets. Elle est composée d’une allocation de base et de plusieurs compléments. Ces compléments tiennent compte de la situation professionnelle des parents afin de compenser l’arrêt total ou partiel de l’activité professionnelle de l’un des parents. Ainsi, en cas d’arrêt total ou partiel de l’activité professionnelle, le montant du complément de l’AEEH varie entre 425 € et 1 333 € par mois (allocation de base et complément) en fonction notamment de ce niveau d’activité et des dépenses entrainées par la situation de handicap de l’enfant. Une majoration spécifique est également mise en place pour parent isolé. Il n’existe pas à proprement parler de statut juridique de l’aidant familial. Néanmoins, certains dispositifs concourent effectivement à la reconnaissance de cette mission. Par exemple, il est possible d’être identifié comme aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, la PCH peut être demandée par les parents d’enfants qui sont bénéficiaires de l’AEEH, lorsque les conditions d’ouverture du complément d’AEEH sont réunies et qu’ils sont exposés à des charges relevant d’un élément de la PCH. Un choix est alors fait entre le complément d’AEEH et la PCH (la PCH étant une prestation personnalisée, elle est susceptible de mieux répondre aux besoins les plus lourds). La PCH peut être affectée à des charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par les aidants familiaux, qui peuvent donc être dédommagés par ce moyen. Selon la définition posée par l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), est considéré comme un aidant familial, dès lors qu’il apporte l’aide humaine et qu’il n’est pas salarié pour cette aide, le parent d’enfant en situation de handicap, son conjoint ainsi que toute personne qui réside avec l’enfant et qui entretient des liens étroits et stables avec lui. Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du CASF, en cas de dédommagement d’un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l’aidant familial est dans l’obligation, du seul fait de l’aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Ainsi, dans le cas d’un aidant qui cesse partiellement ou totalement son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant en situation de handicap, le dédommagement versé dans le cadre de la PCH est majoré. Au regard des tarifs applicables en octobre 2022, le montant du dédommagement de base est de 4,33 euros par heure (plafonné à 1 115,13 euros par mois) et celui du dédommagement majoré de 6,49 euros par heure (plafonné à 1 338,16 euros par mois). En outre, d’autres dispositifs s’adressent aux parents d’enfants en situation de handicap tels que le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Le CPP permet aux parents, lorsqu’ils assument la charge d’en enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de disposer d’un crédit de 310 jours d’absence au sein d’une période déterminée par le médecin qui suit l’enfant dans la limite d’une durée maximale de trois ans. Chaque jour de congé pris ouvre droit à l’AJPP. Le nombre maximum d’allocations journalières versées au titre d’un même enfant au cours d’un mois ne peut être supérieur à 22. Le montant de l’AJPP s’élève en 2022 à 58,59 €. Le congé de proche aidant (CPA) permet également au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper, sous certaines conditions, d’une personne handicapée ou âgée présentant une perte d’autonomie. L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise à hauteur de 66 jours le congé de proche aidant, pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Au 1er janvier 2022, le montant de l’AJPA est fixé à 58,59€. Auparavant réservés à certains aidants, le CPA et l’AJPA sont ouverts depuis le 1er juillet 2022 à davantage de bénéficiaires (aidants de personnes avec une perte d’autonomie en GIR 4, conjoints collaborateurs, etc.). La nouvelle Stratégie pluriannuelle en faveur des aidants annoncée le 6 octobre 2022 par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées visera notamment, dans la continuité de la précédente, à éviter l’isolement des aidants, faciliter leur quotidien et leur permettre de mieux concilier leur rôle d’aidant et leur vie professionnelle. Les problématiques de meilleure reconnaissance des aidants, en particulier des parents, et la prévention des ruptures professionnelles non souhaitées, feront partie des axes des réflexions menées. Pour assurer la cohérence des feuilles de routes, ces travaux seront articulés avec ceux de la préparation de la conférence nationale du handicap dans le cadre des groupes de travail de préparation qui se mettront en place dès la fin 2022 / début 2023.

L’attractivité des métiers du soin et du prendre soin constitue une orientation des politiques prioritaires du Gouvernement : il s’agit de répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation dans les métiers de la santé et du social. C’est aussi une thématique du conseil national de la refondation santé et du conseil national de la refondation Bien vieillir. L’Etat, aux côtés des départements, a déjà réalisé des efforts conséquents : une augmentation de 4 milliards d’euros des rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros net mensuel, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade, et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Les mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique sont également élargies à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort supplémentaire d’un milliard d’euros de l’Etat et des départements. Il n’est pas ici question des seuls moyens financiers : il s’agit aussi de sens. Reconnaissance et valorisation passent par le regard que la société porte sur ces métiers. La ministre déléguée chargée des personnes handicapées travaille main dans la main avec le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, le ministre du travail, de l’insertion et du plein emploi et la ministre déléguée chargée de la formation professionnelle, pour transformer profondément les parcours professionnels et les voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. C’est tout l’enjeu de la réforme des dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE), du développement de l’apprentissage et de l’évolution des formations. L’objectif du Gouvernement est d’attirer tous les talents dans ce secteur essentiel. Enfin, concernant les spécificités de la Haute-Savoie, le Gouvernement va poursuivre les actions diplomatiques initiées à la fin de l’année 2021 au sein d’une instance dialogue franco-genevoise sur les enjeux de santé. Le Gouvernement travaille également étroitement avec les autorités suisses pour éviter les distorsions en matière de mobilité transfrontalière des soignants.

M. le ministre chargé des relations avec le Parlement attache une grande importance au traitement des questions écrites adressées par les parlementaires, afin qu’elles fassent l’objet de réponses de qualité et dans les meilleurs délais. Elles constituent en effet une prérogative importante dont dispose chaque parlementaire à titre individuel, qui donne une portée concrète aux missions de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques confiées au Parlement par l’article 24 de la Constitution. Si les questions écrites sont adressées à un membre du Gouvernement lors de leur dépôt, une réattribution vers un autre ministre peut être effectuée au cours de son traitement, au vu du sujet et du ministère compétent pour y répondre. En l’espèce, l’allaitement maternel étant une thématique essentiellement d’ordre sanitaire du point de vue des politiques publiques, le ministère chargé de la santé est le plus à même d’apporter une réponse aux questions déposées à ce sujet. Dans la réponse à la question écrite n° 23789 du 15 juillet 2021 de M. le Sénateur sur le droit à l’allaitement dans la sphère publique, le ministère des solidarités et de la santé l’a ainsi informé des mesures prises en faveur de l’allaitement maternel, en précisant qu’il n’existait pas de réglementation spécifique à ce sujet dans les lieux publics. Il a toutefois rappelé que toute agression physique ou verbale à l’encontre d’une femme qui allaiterait en public pourrait justifier de sanctions à l’encontre des auteurs de ces violences volontaires sur le plan pénal et sur le plan civil. La première réponse transmise semble ainsi répondre à l’interrogation de M. le Sénateur. M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a toutefois fait part des observations de M. le Sénateur aux ministres concernés.

La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge une priorité du Gouvernement. Le dispositif de prise en charge des séances chez le psychologue, anciennement "MonPsy", maintenant rebaptisé "MonParcoursPsy", permet d’améliorer l’accès aux soins en santé mentale dans un souci de lutte contre les inégalités en santé tout en permettant aux psychologues de ville de s’inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d’intensité légère à modérée. Tout d’abord, le dispositif MonParcoursPsy répond à un réel besoin de la population. Ainsi, depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 50 000 personnes ont pu bénéficier d’une prise en charge psychologique. Pour bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie, les patients doivent disposer d’un courrier d’adressage attestant l’orientation vers le psychologue par un médecin. Cet adressage par le médecin concourt à l’amélioration de la prise en charge du patient, en fluidifiant les échanges entre les professionnels impliqués dans le parcours. MonParcoursPsy s’inscrit ainsi dans le parcours de soins habituel des patients. Par ailleurs, plus de 2 000 psychologues ont souhaité rejoindre le dispositif et voient leurs coordonnées accessibles sur l’annuaire depuis 1 an. Selon les psychologues partenaires, ce dispositif permet de démystifier la prise en charge en santé mentale en encourageant les patients à consulter ; il permet au psychologue d’étendre sa patientèle en continuant son activité avec ses tarifs propres. Le dispositif favorise le travail en pluridisciplinarité entre les professionnels de santé (psychologues et médecins notamment). L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d’un rapport d’évaluation d’ici le 1er septembre 2024. Ce rapport devra évaluer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d’évolution. Pour finir, le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies. Au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d’articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires avec la profession pour avancer sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, les soins dispensés aux assurés volontaires à l’étranger pris en charge par la CFE ouvrent droit à des prestations servies « dans la limite d’un taux de prise en charge ou d’un forfait, déterminé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues ». Si les dispositions législatives n’impliquent pas que le taux de remboursement soit le même pour les assurés volontaires à l’étranger et pour des assurés d’un régime français résidant en France, la liste des taux de prise en charge appliqués par la caisse des français de l’étranger (CFE) est néanmoins mise à jour régulièrement afin d’assurer une couverture aussi proche que possible de celle proposée pour les assurés d’un régime français résidant en France, tout en prenant en compte les montants effectifs pratiqués par les établissements de santé et les praticiens dans certains Etats. La définition des taux de remboursement par Etat est répartie en cinq zones, chacune de ces zones regroupant des Etats dont les mécanismes d’assurance maladie et les tarifs pratiqués par les établissements de santé et les praticiens sont homogènes. De plus, l’article R. 766-57 du même code soumet la CFE à des règles particulièrement strictes en matière d’équilibre financier, puisqu’il dispose que « le régime des expatriés doit être équilibré en recettes et en dépenses ». Ainsi, le montant des remboursements proposés par la CFE doit également s’apprécier à l’aune de cet équilibre financier et du fait que l’ensemble des prestations versées par la CFE doivent être financées par ses seuls adhérents, sans possibilité de faire appel à une contribution d’équilibre de la part de l’Etat ou des régimes français de sécurité sociale. Enfin, il faut noter que dans ce cadre contraint, la dernière actualisation de ces taux s’est traduite par une augmentation de la plupart des montants de remboursement afin de s’aligner sur le régime des personnes résidant en France, conformément à l’arrêté du 16 juin 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la caisse des français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger.

L’objectif de la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale est de faciliter la libre circulation des personnes afin d’éviter une perte des droits lors des déplacements en Europe et d’assurer une continuité de leur protection sociale. La coordination en matière d’assurance maladie concerne les situations se déroulant au minimum dans deux Etats membres de l’Union européenne (UE), l’espace économique européen (EEE) ou la Suisse ; l’Etat compétent pour le remboursement des soins de santé est l’Etat du lieu de séjour temporaire ou de résidence. En effet, le règlement européen 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que les pensionnés séjournant dans un autre Etat que l’Etat compétent en terme d’affiliation peuvent demander une carte européenne d’assurance maladie (CEAM). En cas de perception de pensions uniquement par des régimes français, c’est la France qui est l’Etat compétent pour délivrer cette carte. La CEAM facilite l’accès au système de santé public pour des soins reçus pendant un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l’UE/EEE/Suisse et les prestations en nature sont servies dans les mêmes conditions (notamment tarifs et modalités d’accès) que pour des assurés de cet Etat. Toutefois, même en l’absence de CEAM, dès lors que les droits à l’assurance maladie sont ouverts en France, le pensionné peut demander le remboursement par le régime français des frais exposés dans l’Etat de séjour. Par contre la CEAM ne couvre pas les soins dits "programmés" dans un autre Etat, qui ne sont pas immédiatement nécessaires, pour lesquels une autorisation préalable de la caisse maladie française est nécessaire afin d’être remboursé. Des informations spécifiques aux retraités résidant ou séjournant dans un autre Etat sont accessibles sur les sites de la Caisse nationale d’assurance maladie - www.ameli.fr - et du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) - www.cleiss.fr - qui est l’organisme de liaison en France au service de la mobilité internationale et de la sécurité sociale.

Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d’exercice, s’organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du Code de la santé publique. Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l’arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’État en application de l’article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des deux spécialités liées à leur démographie. La convention établie entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l’État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre, le CNP s’engage à transmettre chaque année son rapport d’activité de l’année N-1. Le Ministère chargé de la santé et la Caisse nationale d’assurance maladie en réaliseront le contrôle par la vérification des pièces justificatives des déclarations portant notamment sur la composition du Conseil d’administration et celle du Bureau du CNP ainsi que la fréquence des réunions afférentes à ces deux composantes. Le non-respect des engagements expose le CNP à d’éventuelles sanctions relatives à l’attribution de sa subvention.

La politique d’accès aux soins engagée depuis plusieurs années a effectivement fait le choix des leviers incitatifs pour répondre aux problématiques de démographie médicale et de fluidité des parcours de soin. Le lancement du plan d’accès aux soins en 2017 a initié une nouvelle dynamique en portant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d’exercer dans ces territoires), recours aux transferts de compétences, au télésoin et bien sûr appui au développement des structures d’exercice coordonné (maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé…), fort levier d’attractivité. Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes et par le Ségur de la santé lancé en juillet 2020 qui a mis l’accent en particulier sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes (maisons de santé, centres de santé ou encore communautés professionnelles territoriales de santé) et le recours à la télésanté. Eu égard au contexte démographique tendu, il s’agit de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l’attractivité des territoires. Certaines solutions doivent être résolument accélérées et le développement de l’exercice coordonné en fait partie. Une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Etudes et Résultats octobre 2022, n° 1244) montre d’ailleurs que depuis 2010, l’exercice regroupé est de plus en plus plébiscité par les médecins généralistes : fin 2010, 54 % des médecins exerçaient en groupe, contre 61 % en 2019 et 69 % début 2022. Elle montre aussi que l’exercice en groupe pluri-professionnel progresse : il concerne 40 % de l’ensemble des médecins et 60 % des médecins exerçant en groupe. Le panel des leviers est large, il existe également des aides individuelles au maintien ou à l’installation des professionnels de santé dans les territoires les plus en tension : contrats proposés par l’assurance maladie ou les agences régionales de santé, aides fiscales… C’est une boîte à outils qui est mise à disposition : la solution unique n’existe pas et il convient de la co-construire au sein de chaque territoire. C’est bien un des objectifs du conseil nationale de la refondation santé de mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptés aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants. Il convient enfin de rappeler qu’en parallèle, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 porte aussi des dispositions supplémentaires pour agir sur la réponse aux besoins de santé avec l’introduction d’une notion de responsabilité collective étendue à d’autres professions (infirmiers, dentistes…) s’agissant de la permanence des soins et l’instauration d’une quatrième année de formation en médecine générale visant à améliorer les premières années d’exercice professionnel.

Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, la vidange complète des bassins est réalisée par la personne responsable de la piscine à une fréquence permettant le respect des limites et des références de qualité mentionnées à l’article D. 1332-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, comme en dispose ce même article, cette vidange est assurée au moins une fois par an, à l’exception des pataugeoires et des bains à remous qui doivent être vidangés à une fréquence spécifique. En sus de cette vidange annuelle, le préfet, peut sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, demander la vidange d’un bassin lorsque son état de propreté n’est pas suffisant, lorsque l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité après désinfection ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers. Cette obligation de vidange minimale se justifie par des motifs de santé publique. En effet, elle vise à assurer la sécurité sanitaire des baigneurs en les protégeant des pathologies pouvant être associées à la baignade en piscine (infections cutanées, affections de la sphère ORL, troubles intestinaux, etc.). La mise en œuvre de cette opération de vidange permet le nettoyage complet et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l’eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel. Sur ce dernier point, il doit être noté que le passage d’une fréquence semestrielle à une fréquence annuelle de vidange pour les piscines à usage collectif, intervenue en septembre 2017, a conduit à ce que plusieurs exploitants rencontrent des difficultés à maîtriser les concentrations en chlorures mesurées dans les bassins. En effet, depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, de la nouvelle réglementation applicable aux piscines à usage collectif, des dépassements réguliers de la référence de qualité réglementaire sont observés dans plusieurs bassins sur l’ensemble du territoire. A cet égard, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a réaffirmé, dans son avis du 12 septembre 2019 relatif à un projet de décret et quatre projets d’arrêtés relatifs à la sécurité sanitaire des eaux de piscine, l’importance de maintenir cette opération de vidange, tout en rappelant sa recommandation de retour à une vidange semestrielle. Dans le contexte de sécheresse rencontrée à l’été 2022, le ministère chargé de la santé a rappelé aux agences régionales de santé la possibilité de reporter les opérations de vidange programmées pendant cet épisode, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin et que ces opérations soient reprogrammées avant la fin de l’année. Enfin, si la question de la sécheresse est légitime et même si les volumes d’eau vidangée peuvent s’avérer importants dans certains établissements, rien n’oblige les exploitants à les rejeter (évacuer vers le réseau d’eau pluviale, après neutralisation du désinfectant résiduel ou vers le réseau d’assainissement, à titre exceptionnel et après obtention d’une dérogation de la part de la collectivité concernée). Une réutilisation de ces eaux par les collectivités est donc possible pour certains usages domestiques intérieurs et extérieurs, dans le cadre dérogatoire prévu par l’article R. 1321-57 du code de la santé publique (demande à formuler auprès de l’agence régionale de santé compétente), et pour d’autres usages non couverts par le code de la santé publique, et pour lesquels le cadre réglementaire applicable relève du ministère en charge de l’environnement.

Le Vanuatu n’étant pas couvert par les régimes français métropolitains de sécurité sociale et ne bénéficiant pas non plus d’un système propre de sécurité sociale qui serait coordonné avec les régimes français métropolitains de sécurité sociale, les personnes résidant au Vanuatu sont appelées à disposer à titre individuel d’un contrat d’assistance ou d’une assurance permettant de couvrir tous les frais médicaux (opération chirurgicale, hospitalisation ou rapatriement). De nombreuses personnes résidant au Vanuatu ont ainsi décidé d’adhérer aux assurances maladie-maternité de la caisse des Français de l’étranger (CFE). Cependant, il convient de souligner que les assurances maladie-maternité gérées par la CFE, qui permettent la prise en charge des frais d’hospitalisation de ses adhérents expatriés, ne sont pas coordonnées avec les régimes français métropolitains de sécurité sociale. Par conséquent, les adhérents à la CFE au titre des assurances maladie-maternité ne sauraient se prévaloir des dispositions de l’accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale (décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002), ni des formulaires SE-988 y afférents, afin de bénéficier du tiers-payant au sein des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie. Du fait de la spécificité du régime calédonien de sécurité sociale d’une part, qui est distinct du régime métropolitain, et de l’absence de régime propre de sécurité sociale du Vanuatu d’autre part, seul un accord établi entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu pourrait permettre un mécanisme défini de prise en charge automatique au titre des soins effectués en Nouvelle-Calédonie.

Dès 2017, la question de l’accès aux soins a été une priorité avec le lancement du plan d’accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d’exercer dans ces territoires), actions sur l’attractivité de l’exercice (développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé…), ou encore recours aux transferts de compétences, à la télésanté… Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes et par le Ségur de la santé, lancé en juillet 2020, qui a mis l’accent sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L’enjeu aujourd’hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d’années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l’attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c’est le cas notamment des assistants médicaux, la mesure visant en effet à augmenter le nombre de patients suivis par le médecin généraliste grâce, d’une part, à la préparation en amont des consultations par l’assistant et, d’autre part, à la réduction de la charge administrative pesant sur les épaules des médecins. Les gains estimés étant de 10 % de patients en plus du fait du temps médical gagné. A ce jour près de 3 500 assistants médicaux sont en poste : la cible de 4 000 recrutements, à échéance 2022, a été portée à 10 000 à l’horizon 2025. L’accent est mis aussi sur le déploiement de l’exercice coordonné, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles : couvrir l’ensemble du territoire par les communautés professionnelles territoriales de santé qui devront se mobiliser prioritairement sur l’accès à un médecin traitant, continuer à soutenir la création de maisons de santé pluri-professionnelles dont le nombre a doublé depuis 5 ans. Le partage de tâches et de compétences entre professionnels est aussi un moyen efficace pour dégager du temps médical. Le recours à ce levier a d’ailleurs été souligné par la déclaration récente des ordres professionnels réunis au sein du comité de liaison inter-ordinal. En parallèle des dispositions fortes sont aussi intégrées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023. La solution unique n’existe pas : il faut la co-construire au sein de chaque territoire. Cela constitue l’un des enjeux du conseil national de la refondation en santé : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l’aide à domicile sur les sujets de mobilité. Il convient tout d’abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l’ensemble du secteur des services d’aide à domicile. L’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15% en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 € net aux aides à domicile des centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). En application de l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022, a transformé cette prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des SAAD relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s’ajouter la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, les avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point ont été agréés. Plus spécifiquement sur les questions de mobilités, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l’avenant 50 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d’euros par kilomètre en cas d’utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d’euros précédemment. Par ailleurs, le Gouvernement a prolongé la remise sur les prix des carburants jusqu’au 31 décembre 2022, par le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022, modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Le montant de la remise, après avoir de trente centimes d’euro par litre, est passé le 16 novembre 2022 à dix centimes d’euro par litre. La Première ministre a annoncé le 7 décembre 2022 le dispositif qui prendra le relais de cette remise carburant à partir de janvier 2023 : une indemnité carburant de 1 00 euros qui permettra de soutenir les travailleurs qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Cette aide bénéficiera à 10 millions de Français, ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 euros. Elle concernera notamment un certain nombre d’aides à domicile. Pour un Français qui parcourt 12 000 km par an, ce qui correspond à la moyenne nationale, cette indemnité représente une aide d’un peu plus de 10 centimes par litre. Cette aide s’appliquera quel que soit le type de véhicule (thermique, hybride rechargeable, électrique), y compris les deux roues. D’autre part, pour pallier les effets de l’inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros, prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, à destination des salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 26 000 euros. Cette aide, versée en une fois entre le mois de décembre 2021 et le mois de février 2022, n’a fait l’objet d’aucun prélèvement et n’a nécessité aucune démarche de la part des personnes concernées. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d’un forfait mobilités durables, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021) Ce forfait mobilités durables a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux ESSMS (accords collectifs locaux agréés par l’Etat). Il est également important de rappeler que les conseils départementaux, qui ont la compétence de l’aide sociale, peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité dans leurs territoires. Peuvent être citées, outre le financement aux SAAD d’indemnités kilométriques supérieures à celles aujourd’hui en vigueur, des initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l’achat d’un véhicule ou la mise en place d’une flotte de véhicules. Enfin, dans le cadre du Conseil National de la Refondation lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, un volet "bien vieillir" a été érigé comme l’une des priorités d’action. Plusieurs thématiques seront traitées au cours des prochains mois, au travers d’ateliers nationaux et locaux réunissant professionnels, experts et citoyens mobilisés sur cet enjeu de société. Une des thématiques portera sur l’attractivité des métiers, avec un point d’attention spécifique sur les métiers du domicile, et la mobilité des professionnels.

Dans le cadre du « choc de transparence » qu’il a engagé, le Gouvernement est particulièrement attentif aux pratiques des gestionnaires d’établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le contrôle de la bonne utilisation des financements publics attribués aux établissements et services médico-sociaux, notamment les EHPAD, quel que soit leur statut, est ainsi une des priorités du Gouvernement, réaffirmée par les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Concernant la protection des petits épargnants ayant investi dans des EHPAD (en l’espèce, des copropriétaires ayant investi sous forme de lots), il convient avant tout de rappeler que les autorités de contrôle (agences régionales de santé et conseils départementaux) valident les projets de déménagement au regard des besoins sociaux et médico-sociaux identifiés et priorisés dans le schéma régional de santé, le schéma d’organisation sociale et médico-sociale, ainsi que de l’offre de leur territoire. Elles apprécient la pertinence des projets par rapport à la conformité des lieux d’hébergement et de soins aux dernières normes mais aussi aux attentes des personnes et de leurs familles. Les dispositions applicables en la matière ne distinguent pas un « agrément » au titre des bâtiments occupés par l’établissement de « l’autorisation d’exploitation » dudit établissement. L’autorisation est toujours accordée à une personne physique ou morale déterminée en vue de gérer l’établissement. Par ailleurs, la réglementation n’impose pas de manière générale une configuration particulière quant à la propriété du bâti utilisé, qui est simplement prise en compte en matière tarifaire. Ainsi, la personne morale ou physique gestionnaire est seule considérée détentrice de l’autorisation accordée par les autorités compétentes. Ces autorités ne sont pas en mesure d’examiner les liens contractuels entre le gestionnaire d’EHPAD, ou la filiale immobilière du groupe et les copropriétaires qui ont investi dans les chambres d’EHPAD. Ainsi, la question est plutôt celle de la manière dont les droits des investisseurs sont protégés dans les contrats pour couvrir les situations de changements d’implantation. Il convient de noter au préalable qu’à l’instar d’autres investissements, les placements dans l’immobilier locatif comportent des risques. Ces placements restent soumis aux aléas du marché, ainsi qu’aux éventuelles difficultés rencontrées par les gestionnaires. Pour cette raison, et du fait de l’importance des sommes en jeu notamment s’agissant des particuliers, la spécificité de l’investissement locatif suppose un minimum de vérification de la part de l’investisseur qui doit porter une attention particulière au bien qu’il acquiert, à son environnement, ainsi qu’à la qualité et au volume de l’offre locative concurrente. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a modifié le code de la consommation en créant, notamment, une obligation d’information sur les risques liés aux investissements locatifs. Le non-respect des obligations renforcées de transparence qui s’appliquent à la commercialisation des biens immobiliers dans les EHPAD est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 100 000 €. Il convient par ailleurs de noter que le dispositif de réduction d’impôts dont bénéficiaient les personnes investissant dans des EHPAD prend fin au 31 décembre 2022, ce qui rendra moins attractif ce type d’investissement à l’avenir.

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement porte une stratégie globale qui vise à en améliorer l’attractivité et à répondre de manière structurelle, mais également conjoncturelle, aux attentes et besoins des professionnels et des personnes accompagnées (car il est essentiel de placer les bénéficiaires au cœur des politiques conduites). Il s’agit d’une des priorités de la feuille de route du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. De nombreuses mesures ont déjà été prises, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en matière de rémunération, de formation, de recrutement ou encore de qualité de vie au travail. Les travaux se poursuivent dans l’ensemble des champs (enfance, handicap, grand âge…), en tenant à chaque fois compte des spécificités propres à chaque secteur. La conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 avait notamment permis de fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières des professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l’enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Également consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le Haut conseil du travail social, avait par ailleurs été remis le 10 mars 2022 au ministre chargé de la santé. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d’évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d’agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l’établissement d’un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir, dans une grande variété de secteurs. Enfin, le volet "bien vieillir" du conseil national de la refondation, traite spécifiquement des problématiques relatives au métier du domaine du grand âge.

Favoriser la pratique d’une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et le dispositif Pass’Sport participe à l’atteinte de cet objectif. Il a permis, en 2021, a plus d’un million de jeunes de pratiquer une activité sportive dans un club pendant un an. Fort de son succès, le dispositif a été reconduit en 2022 avec de nouveau 100 M€. Il s’adresse aujourd’hui aux associations sportives affiliées aux fédérations agréées par le MSJOP, aux associations sportives agréées domiciliées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ainsi que, depuis cette année et à titre expérimental, aux structures du secteur du loisir sportif marchand des départements du Nord, Pas-de-Calais, Essonne, Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne, afin de diversifier l’offre sportive. Un bilan du dispositif 2022 sera réalisé avant de décider d’éventuels ajustements du dispositif en 2023 notamment sur les territoires ruraux et ultra-marins, qui font l’objet d’une attention particulière de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Le Gouvernement s’est engagé, depuis 2017, dans une numérisation des démarches administratives courantes qui n’a d’autre but que de simplifier la vie des Français et d’améliorer l’efficacité des services. Cette démarche de dématérialisation s’accompagne d’une politique volontariste de lutte contre l’illectronisme et d’accompagnement des publics les plus vulnérables dans leurs démarches administratives. Cela s’est matérialisé par la mise en place de divers dispositifs, comme le Pass numérique (formation à l’utilisation du numérique axé sur la réalisation de démarches administratives ou la recherche d’emploi), ou encore la généralisation de l’outil "Aidants Connect", financée par le Plan de Relance, qui sécurise juridiquement les aidants accompagnant les usagers qui, pour diverses raisons, ne sont pas en mesure de réaliser leurs démarches en ligne. Par ailleurs, des mesures spécifiques ont été décidées pour améliorer l’accueil téléphonique, qui reste un moyen de contact privilégié des Français avec les services publics. Lors du cinquième comité interministériel de la transformation publique de février 2021, il a ainsi été mis fin à la surfacturation de l’accès téléphonique pour tous les services publics. Tous les sites internet publics affichent désormais le numéro de téléphone permettant aux usagers de les contacter. Les services œuvrent à converger vers un standard de qualité de service au téléphone, avec notamment un engagement de taux de décroché à 85 %. Le Gouvernement est convaincu que cette numérisation doit s’accompagner d’un effort pour humaniser l’accompagnement des Français dans leur rapport avec les services publics et l’administration. Aussi, une attention et un effort particuliers ont été portés à l’accompagnement de proximité. Annoncé par le Président de la République, à l’issue du Grand débat national en avril 2019, le réseau France Services permet dans chaque canton de France d’accompagner les citoyens dans l’ensemble des démarches administratives de leur quotidien : aujourd’hui, 2 538 structures labellisées intègrent une dizaine de services publics disponible pour tous nos concitoyens à moins de trente minutes de chez eux. Les agents, spécialement formés, y accompagnent les usagers dans leurs démarches et proposent un soutien particulier à ceux les plus éloignés du numérique. 4 000 postes de conseillers numériques France Services ont par ailleurs été crées pour accompagner les Français dans leurs démarches quotidiennes : création d’une adresse e-mail, remplissage de documents administratifs, … Sous l’impulsion du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, cet effort budgétaire et humain a été pérennisé, conformément aux engagements du Président de la République. Par ailleurs, aujourd’hui, l’accueil téléphonique est disponible pour 77 % des démarches numériques prioritaires concernant les particuliers ; 41 % d’entre elles sont réalisables en ligne et dans les France Services. Seules 6 % des démarches numériques les plus courantes pour les particuliers ne sont accessibles uniquement qu’en ligne. De plus, lors du sixième comité interministériel de la transformation publique le 23 juillet 2021 à Vesoul, les travaux visant à rendre l’administration plus proactive ont été lancés. Cela signifie que l’administration, plutôt qu’attendre l’usager au guichet, doit utiliser les données qu’elle connaît sur les Français pour anticiper la résolution de leurs problèmes, leur rappeler les échéances, les notifier des droits dont ils pourraient se prévaloir, voire leur accorder ses droits sans attendre leur demande. Pour se faire, les leviers numériques seront massifiés pour développer l’expérience omnicanale, et pour simplifier les démarches par un échange accru des données entre services publics, dans le strict respect de la vie privée et du consentement des usagers. Cette approche doit renforcer la confiance de l’usager dans la bienveillance des services de l’État à son égard. L’approche d’une administration « proactive » a déjà portée ses fruits : l’indemnité inflation a ainsi été versée automatiquement aux bénéficiaires sans qu’ils aient besoin d’en faire la demande. De la même façon, l’administration "proactive" a mis en place l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et a également permis la mise en place automatique de l’intermédiation du paiement des pensions alimentaires. De plus, depuis juin 2022, les usagers sont notifiés automatiquement de l’expiration prochaine de leur passeport. Enfin, l’amélioration de l’expérience usagers, et particulièrement de la relation avec l’usager, constitue également un axe majeur de transformation de l’action publique. L’usager doit être au cœur des préoccupations de l’administration, pour instaurer une relation basée sur la confiance et la bienveillance. C’est le sens du programme "Services Publics +", porté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui permet de prendre en compte les retours d’expérience et les avis des Français sur les démarches. Cette méthode est portée par les agents publics au niveau de chaque lieu d’accueil du public, en associant citoyens et élus. Prenant en compte les principales attentes des Français, le Gouvernement a formalisé neuf engagements communs à l’ensemble des services publics – parmi ceux-ci : être plus facilement joignables ; orienter facilement l’usager vers le service compétent ; ou encore être écoresponsables. Une plate-forme en ligne donne la possibilité à chaque Français de consulter les résultats des services publics, mais aussi de partager son expérience pour contribuer directement à leur amélioration. Chaque lieu d’accueil du public s’appuiera sur ces résultats pour définir ses priorités d’action, en associant les parties prenantes (usagers, élus, agents), afin de mieux répondre aux attentes des usagers sur son territoire. À travers ces différentes actions, le Gouvernement déploie les services publics dans tous les territoires et en portant une attention particulière et en proposant des solutions d’accompagnement dédiés aux publics les plus éloignés du numérique.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Les agents contractuels sont exclus du bénéfice de la NBI. Pour autant, d’autres mesures, susceptibles d’être mises en œuvre pour valoriser la situation des secrétaires de mairie, peuvent être mises en œuvre à droit constant par les employeurs territoriaux. En effet, l’agent contractuel n’étant pas placé dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - il n’est pas titulaire d’un grade - il appartient à l’autorité territoriale de fixer sa rémunération selon des critères adaptés. Les critères utilisés pour déterminer, au cas par cas, la rémunération des agents contractuels sont prévus à l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, lequel dispose que : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ». La rémunération peut prendre comme référence celle perçue par un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. Ce même article prévoit également les conditions dans lesquelles la rémunération des agents contractuels peut, le cas échéant, faire l’objet d’une réévaluation. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, aux côtés et en soutien à la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, sera par ailleurs attentif à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu’il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble des agents publics, fonctionnaires comme contractuels, et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 pointsle nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents (contre 15 points précédemment, soit un doublement). S’agissant des conditions d’attribution d’une NBI, quelle qu’elle soit, l’article 2 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires qui exercent à temps partiel ou à temps non complet une activité les rendant éligibles à une NBI, bénéficent d’une fraction de celle-ci. En conséquence, si deux fonctionnaires exercent, à mi-temps, les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, ils sont tous les deux éligibles à la NBI versée aux secrétaires de mairie, mais ne pourront bénéficier que d’une fraction proportionnelle de celle-ci (soit une NBI de 15 points d’indice majorés). Il est par ailleurs rappelé qu’avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l’attractivité de ce métier. À titre d’exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs s’élève à 12 600 euros. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, aux côtés de la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, sera attentif à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu’il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans ce cadre permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.

Prévue par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, l’indemnité de sujétion géographique (ISG) est attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, afin d’améliorer l’attractivité des territoires concernés auprès des fonctionnaires et de compenser les sujétions liées aux mobilités effectuées au sein de ces territoires. Le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 et l’arrêté du 26 avril 2022 sont venus profondément réformer les modalités d’attribution de cette indemnité, afin d’en étendre le bénéfice à davantage de fonctionnaires et d’en harmoniser les pratiques. Ces nouvelles dispositions permettent notamment d’adapter la durée de l’engagement à la réalité des durées en poste (une durée minimale de service dans les territoires ouvrant droit à l’ISG réduite à deux années, renouvelables une fois) et d’ouvrir le dispositif aux néo-titulaires, qui en étaient auparavant exclus (par dérogation au double critère imposant, pour bénéficier de l’ISG, que la précédente résidence administrative de l’agent se situe en dehors de l’un des territoires concernés et que l’agent n’ait pas bénéficié de l’indemnité au titre d’une affectation intervenue au cours des deux dernières années). Ces évolutions se sont accompagnées d’ajustements quant aux modalités de versement de l’ISG selon les territoires concernés. Les taux d’ISG versés n’ont cependant pas été révisés. Le montant de l’indemnité attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy est ainsi fixé à trois mois du traitement indiciaire de base de l’agent (renouvelable une fois). Le montant de l’indemnité attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats affectés à Saint-Martin est compris entre cinq et huit mois du traitement indiciaire de base de l’agent (renouvelable une fois). La différenciation des taux d’ISG perçus entre territoire ou au sein d’un même territoire est établie au regard de critères géographiques et, le cas échéant, fonctionnels. Ces derniers permettent de compenser de manière adaptée les sujétions induites par la localisation de la résidence administrative de l’agent ainsi que les réalités du poste occupé. Les différences entre les sommes perçues par les agents à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin résultent de cette volonté de l’administration d’indemniser au plus juste les fonctionnaires affectés sur ces territoires. En effet, l’attractivité des territoires ultra-marins présente des enjeux de diversification de la fonction publique, de mobilité et d’enrichissement des parcours et des compétences, auxquels le ministre de la transformation et de la fonction publiques demeure particulièrement attaché. Dans ce contexte, dans le cadre de la réforme souhaitée par le Président de la République visant à moderniser en profondeur les modalités de rémunération des fonctionnaires, une réflexion sur les enjeux actuels d’attractivité et de fidélisation en outre-mer, ainsi que de compensation des sujétions et de surcoût de la vie des territoires concernés, pourrait être engagée.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, plus encore en zone rurale. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d’emploi de ces agents, celui spécifique de secrétaires de mairie, régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l’objet d’une mise en extinction et d’une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d’extinction donc), d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs. Cela permet à l’autorité territoriale de recruter un agent de l’une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l’autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. A noter toutefois que le grade minimal pour exercer cette fonction dans une commune de moins de 2 000 habitants, en catégorie C, est adjoint administratif principal, qui correspond à un recrutement par concours. Un adjoint administratif du premier grade, recruté sans concours, ne peut donc pas statutairement exercer la fonction de secrétaire de mairie, quelle que soit la strate de la collectivité où il exerce. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l’attractivité de ce métier. À titre d’exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs s’élève à 12 600 euros. De plus, des travaux sont en cours avec Pôle Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d’emploi. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, aux côtés et soutien à la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribuera ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes pour faciliter notamment l’accès des secrétaires de mairie à la formation, compte tenu de la polyvalence croissante de leur mission. Le Ministre souhaite également accorder la plus grande attention à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours de carrière de la fonction publique qu’il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans ce cadre permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.

La réforme de la haute fonction publique et la création du corps des administrateurs de l’Etat par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 poursuivent notamment un objectif de refonte des déroulements de carrière dans l’encadrement supérieur de l’Etat. La conservation d’une carrière en trois grades au sein de ce corps vise notamment à redonner du sens au passage de chaque grade, en valorisant la diversité du parcours et la prise de responsabilités. L’article 11 de ce décret prévoit que parmi les conditions à remplir pour être promouvables, les administrateurs de l’Etat devront justifier de quinze années de services en qualité d’agent public en position d’activité ou de détachement. Cette condition s’applique à tous les administrateurs de l’Etat, quelle que soit la voie selon laquelle ils ont été recrutés. La notion de « services en qualité d’agent public » se distingue de la notion voisine de « services effectifs dans le corps ». Elle permet de prendre en compte aussi bien la période de scolarité des fonctionnaires recrutés par la voie de l’Institut national du service public que la période de stage des fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne. En effet, si les années de scolarité à l’Institut national du service public peuvent être décomptées comme des services publics effectifs, elles ne sont pour autant pas comptabilisées comme du service effectif dans un corps dans la mesure où les élèves de cette institut ne sont nommés dans un corps qu’à l’issue de leur scolarité. La bonification d’ancienneté de deux ans applicable aux administrateurs de l’Etat ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat et la reprise d’ancienneté d’un an applicable aux lauréats du troisième concours de l’Institut national du service public (INSP), prévues à l’article 6 du décret du 1er décembre 2021, n’entrent pas dans le décompte des quinze années de services en qualité d’agent public ; ces dispositions permettent en revanche de réduire le temps d’ancienneté nécessaire pour avancer d’un échelon à l’échelon supérieur. Elles contribuent ainsi également à la valorisation de l’expérience antérieure. Cette rédaction de l’article 11 ne dégrade pas pour autant les conditions de promotion pour les agents promus par la voie interne et les agents recrutés par le troisième concours de INSP par rapport au corps des administrateurs civils mais permet au contraire une meilleure prise en compte des expériences antérieures. Pour mémoire, contrairement à celui des administrateurs de l’Etat, l’accès au troisième grade du corps des administrateurs civils était un grade à accès fonctionnel, contingenté. Le nombre maximal d’administrateurs généraux ne pouvait être supérieur à 20 % des effectifs du corps. L’ancienneté moyenne constatée dans le corps des agents promus était de 17,2 ans. Les agents issus du troisième concours qui représentent 3,9 % du corps, représentaient 3 % des promouvables et 5 % des agents promus lors du dernier exercice de promotion dans le corps des administrateurs civils. D’autres dispositions du décret contribuent par ailleurs à la meilleure prise en compte du parcours antérieur de ces agents. Les conditions de reclassement pour les élèves de l’INSP issus du troisième concours ont ainsi été améliorées. La prise en compte de la réalité des expériences antérieures des fonctionnaires recrutés tant par la voie interne que par la voie du troisième concours s’exprime également dans l’appréciation de l’accomplissement de la condition de mobilité qui conditionne l’accès au deuxième grade du corps des administrateurs de l’Etat.

Les concours donnant accès à des emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession (« professions réglementées ») - ce qui est le cas du concours externe d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) qui nécessite de détenir un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) d’accompagnant éducatif de la petite enfance - ne connaissent en principe pas d’exception à ce prérequis. L’article L.325-10 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit toutefois, pour l’ensemble de la fonction publique, une dérogation à la condition de titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours de recrutement. Il dispose que « les mères et pères d’au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours sans condition de titre ou de diplôme ». Cette mesure a initialement été conçue en faveur des femmes en application de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique l’a étendue aux pères afin de respecter le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en vertu de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 et des articles 13 et 141 du traité instituant la Communauté européenne. Le concours externe d’accès au cadre d’emplois d’ATSEM prévoit donc cette dispense de diplôme. Il n’est pas envisagé, à ce stade, de modifier le cadre dérogatoire en l’étendant aux mères et pères de famille ayant élevé moins de trois enfants. Cela impliquerait une modification du code général de la fonction publique, notamment son article L325-10, applicable aux trois fonctions publiques, et non pas seulement des dispositions réglementaires fixant les voies d’accès au cadre d’emplois des ATSEM. Tout candidat ne disposant pas du diplôme ou titre requis peut également demander à faire reconnaître son expérience professionnelle. Ainsi, pour s’inscrire au concours externe de recrutement des ATSEM, les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme requis peuvent faire valoir leur expérience professionnelle en application des dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique. La demande est à déposer auprès de la commission d’équivalence de diplôme placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), chargée d’examiner le parcours scolaire ainsi que l’expérience professionnelle du candidat.

Les articles L. 214-3 et L. 214-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient que les représentants syndicaux bénéficient d’autorisations d’absence et de décharges d’activité de service pour exercer leur activité. Selon le cas, les autorisations d’absence sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités du service. L’article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale fixe la liste des autorisations d’absence accordées de droit : il s’agit des autorisations accordées aux représentants syndicaux appelés à siéger dans un certain nombre d’organismes consultatifs ou bien à participer à des réunions de travail ou à des négociations. En revanche, les autorisations d’absence mentionnées aux articles 16 et 17 du même décret sont accordées sous réserve des nécessités du service. Elles sont destinées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrés syndicaux ainsi qu’aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés. Sur la demande de l’agent justifiant d’une convocation à une réunion syndicale et présentée à l’avance dans un délai raisonnable, l’autorité territoriale doit, dans la limite du contingent applicable, accorder cette autorisation en l’absence d’un motif s’y opposant tiré des nécessités du service, qui ne saurait être utilisé pour faire obstacle à l’exercice de la liberté syndicale, laquelle constitue une liberté fondamentale (CE, 19 février 2009, 324864 ; CE, 18 août 2011, 351883). Seules des raisons objectives et propres à chaque situation peuvent être invoquées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande d’un agent. Ainsi, le refus tiré des nécessités de service peut être en relation avec le nombre élevé des autorisations demandées et les dysfonctionnements qui en résultent (CE, 19 février 2009, 324864), ou résulter de ce que le service aurait été dans l’impossibilité de fonctionner compte tenu des congés annuels accordés aux autres agents ou du champ de compétencedes agents restés présents (CAA de Bordeaux, 20 décembre 2005, 02BX01428). S’agissant des décharges d’activité de service, l’article 20 du décret du 3 avril 1985 prévoit que si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. L’autorité territoriale peut donc légalement refuser une décharge d’activité sollicitée pour l’exercice du droit syndical, ou n’accueillir que partiellement la demande dont elle est saisie par un syndicat, lorsque la demande se heurte à des nécessités de service (CAA de Lyon, 30 juin 2020, 18LY02579). Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation de l’administration dans les conditions prévues par l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit que la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (CE, 8 mars 1996, n° 150786). Un agent peut cumuler les autorisations d’absence relevant des articles 16 (dans la limite de 20 jours), 17 et 18 du décret du 3 avril 1985. De plus, les décharges d’activité peuvent être totales ou partielles. Il est en conséquence possible qu’un agent consacre tout ou partie de son temps à l’exercice d’une activité syndicale. En tout état de cause, sauf lorsqu’elle est de droit, l’autorité territoriale a la possibilité de s’opposer à une demande d’autorisation d’absence ou de décharge d’activité si celle-ci ne permet pas d’assurer la continuité du service. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 452-38 du CGFP, les centres de gestion assurent des missions obligatoires pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés. Ils sont ainsi notamment chargés du calcul du crédit de temps syndical et du remboursement des charges salariales (rémunération et cotisations sociales) afférentes à l’utilisation de ce crédit dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 214-4 du même code. Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l’exercice de ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés (article L452-25 du CGFP). En revanche, les autorisations d’absence mentionnées aux articles 16 et 18 du décret du 3 avril 1985 ne donnent lieu à aucun remboursement de la part des centres de gestion. Les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical permettent ainsi de concilier la liberté syndicale avec le principe de continuité du service public, tous deux de valeur constitutionnelle. Quant à la charge financière que représente l’exercice du droit syndical pour les petites collectivités, elle est mutualisée au sein des centres de gestion. Étendre les droits à remboursement ferait peser une charge supplémentaire sur les collectivités et les centres de gestion.

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d’une concertation menée sur la base d’un rapport des inspections générales de l’administration et de l’éducation nationale, avec l’association des maires de France et les représentants du personnel. Ce même décret a permis d’améliorer le déroulement de carrière des ATSEM, qui peuvent depuis accéder au cadre d’emplois supérieur en catégorie C d’agents de maîtrise par promotion interne, du fait de l’ajout dans leurs missions d’une fonction de coordination, ainsi qu’à celui d’animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. S’agissant de la revalorisation des rémunérations et des carrières, les ATSEM ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme l’ensemble des agents publics, d’une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice. Ils ont de même bénéficié le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. En outre, les employeurs territoriaux disposent d’importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d’emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d’un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, en appui et aux côtés du ministre de l’Education nationale et de la jeunesse, ainsi que de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité, sera attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu’il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux ATSEM. Il contribuera également à la relance des discussions relatives à une charte d’engagement en faveur des ATSEM.

En application du décret n° 2002-61, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) peut être attribuée à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l’indice brut 380 (soit environ 1 640 bruts par mois). Toutefois, et par dérogation, l’article 3 du décret du 14 janvier 2002 précise qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé peut autoriser le versement de l’IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l’indice brut 380. Cette disposition constitue donc une simple faculté pour les administrations et non une obligation réglementaire. En pratique, les ministères n’ont pas rencontré la nécessité de recourir à ces arrêtés. Pour autant l’ensemble des fonctionnaires de catégorie B bénéficiaient bien depuis 2002 d’un régime indemnitaire valorisant les fonctions exercées : les agents de catégorie B dont l’indice brut était inférieur ou égal à 380 pouvaient bénéficier de l’IAT ; les agents de même catégorie dont l’indice brut était supérieur pouvaient percevoir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS - décret n° 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002), qui constitue un régime indemnitaire aux modalités proches de celles de l’IAT tout en prévoyant des plafonds plus élevés. Surtout, depuis 2014, de nombreux corps à statut commun ou ministériels ont adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) régi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ainsi, en 2021, 13 585 agents ont adhéré au RIFSEEP. Ce régime leur permet notamment de bénéficier d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), exclusive de toute autres prime ou indemnité liée aux fonctions exercées ou au grade détenu. L’IFSE a donc vocation à prendre en compte les sujétions auxquels sont soumis les agents et à valoriser leur expertise par cet outil indemnitaire. Elle s’est, par conséquent, substituée à l’IAT ou à l’IFTS pour de nombreux agents de catégorie B. Ainsi, en 2021, l’IFSE a été versée à plus de 108 218 fonctionnaires de catégorie B tandis que seuls 2493 agents de la même catégorie ont bénéficié de l’IAT.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l’ensemble des cadres d’emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale à l’exception notamment des cadres d’emplois des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique et de police municipale (directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale et agents de police municipale). S’agissant des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique, ces agents peuvent bénéficier en vertu du principe législatif de parité institué par l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) du régime indemnitaire servi à leur corps équivalent de la fonction publique de l’État (les professeurs certifiés). Or, à ce jour, leur corps équivalent de l’État n’a pas adhéré au RIFSEEP et aucune équivalence provisoire n’a été instituée pour ces cadres d’emplois par le décret du 27 février 2020 précité : ils ne peuvent donc pas en bénéficier. Les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent en revanche bénéficier des mesures mises en œuvre par le ministère de l’éducation nationale dans le cadre du « Grenelle de l’Éducation ». Afin de reconnaître les missions des professeurs certifiés et renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement, ces agents bénéficient par ailleurs désormais d’une prime d’équipement informatique d’un montant de 176 euros (décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 et son arrêté d’application du même jour) et d’une prime d’attractivité (décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 et son arrêté d’application du même jour). En vertu des principes de légalité et de parité, le bénéfice de ces primes instituées pour leur corps équivalent est ouvert aux professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique après leur transposition par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public qui les emploie. S’agissant des fonctionnaires de police municipale, ces derniers peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire défini par dérogation à l’article L. 714-4 du CGFP en application de l’article L. 714-13 du même code. Les modalités et les taux de leur régime indemnitaire sont fixés par décret. En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l’absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l’État, le RIFSEEP n’a pas été, à ce jour, rendu applicable aux fonctionnaires de police municipale. Ces derniers bénéficient toutefois d’un régime indemnitaire modulable, qui ne leur est pas défavorable par rapport aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, caractérisé par une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure. Le Gouvernement examine néanmoins les évolutions possibles du régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale afin notamment d’en simplifier les règles. En soutien au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et au ministère délégué à la Cohésion des Territoires, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques y prendra toute sa part.

En premier lieu, s’agissant des créances nées de la rupture du contrat de travail et conformément aux dispositions de l’article L. 3253-9 du code du travail, celles-ci sont couvertes par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS) dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ou dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l’activité. Ces délais sont portés à vingt et un jours au lieu de quinze lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré. Cette intention de rompre le contrat peut être matérialisée notamment par l’envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable (Cass. soc. 23 févr.2005, n° 03-41.466 ; Cass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-12.906), de la convocation du comité social et économique ou de la saisine de l’inspecteur du travail. Dès lors, même si le licenciement n’est notifié qu’après la fin d’une de ces périodes, du fait des délais entraînés par la procédure protectrice, le salarié protégé bénéficie néanmoins de la garantie de paiement par l’AGS (Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.346, Bull. V n° 295 ; Cass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-45.930 ; Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-12.604) ). En second lieu, s’agissant des salaires dus entre le jugement prononçant la liquidation judiciaire et le licenciement du salarié, les règles de droit commun prévues par l’article L. 3253-8 du code du travail s’appliquent. Sont ainsi couvertes dans la limite d’un mois et demi de travail les sommes dues au titre des quinze jours suivant le jugement de liquidation, au titre de la période d’activité provisoire et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant cette période. Concernant plus particulièrement le représentant des salariés, sont couvertes dans la limite d’un mois et demi de travail les sommes dues au titre du mois suivant le jugement de liquidation, au titre de la période d’activité provisoire et au cours des quinze jours ou vingt et un jours si un plan de sauvegarde de l’emploi a été élaboré suivant cette période. Il s’ensuit que ne sont pas couverts les salaires pour une période postérieure à celles énoncées précédemment. Néanmoins, lorsque l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé motif pris de l’existence d’une irrégularité de procédure, le liquidateur judiciaire peut régulariser la procédure et saisir à nouveau l’autorité administrative, particulièrement diligente lorsqu’elle est saisie dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Vous appelez mon attention sur l’insertion des personnes âgées de plus de 50 ans dans le monde du travail et les mesures mises en œuvre pour leur garantir un accès durable à l’emploi jusqu’à leur retraite. Le taux d’emploi des personnes âgées de 50 à 64 ans a progressé de 12 points en 20 ans. Il était de 53 % en 2000 et de 65% en 2021. Celui de la tranche d’âge des 55 à 64 ans, bien qu’inférieur à la moyenne européenne s’est également amélioré : alors qu’il n’était que de 33 % en 2003, il s’élevait à 56,8 % au deuxième trimestre 2022. Par ailleurs, les actifs âgés de 50 ans ou plus restent moins exposés au chômage que les autres actifs : au deuxième trimestre 2022, le taux de chômage des 50-64 ans s’élève à 5,2 % alors qu’il était de 7,4 % pour l’ensemble de la population active. Ils sont également peu nombreux en 2021 à être en contrat de travail à durée déterminée (CDD) (5,3 %) ou en intérim (1,2%). Ces évolutions s’expliquent essentiellement par la hausse de l’espérance de vie, l’arrivée à partir des années 2000 dans la tranche d’âge des 55-64 ans des générations du baby-boom mieux formées et en meilleure santé, ainsi que par la hausse de la participation des femmes au marché du travail. Elles s’expliquent aussi par la fin des dispositifs de pré-retraites institués dans les années 1970 ainsi que les réformes successives du système de retraite qui ont conduit à l’augmentation de l’âge moyen effectif de départ à la retraite (62,8 ans en 2020). Par ailleurs, plusieurs dispositifs ont été créés pour faciliter l’insertion des Français âgés de plus de 50 ans sur le marché du travail : le CDD séniors ; une aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation et enfin le CDI inclusion, créé par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" qui offre la possibilité aux structures d’insertion par l’activité économique d’embaucher en CDI des salariés de 57 ans et plus en difficultés socio-professionnelles. En outre, les séniors ont une difficulté spécifique à sortir du chômage, souvent de longue durée, avec des basculements plus fréquents dans le halo du chômage (sans inscription à Pôle Emploi). La durée d’inscription moyenne comme demandeur d’emploi après 50 ans était de 481 jours (505 jours pour les femmes de 50 ans et plus) contre 293 jours tous âges confondus. Par ailleurs, même si de nombreux progrès ont déjà été réalisés, le taux d’emploi des salariés les plus âgés et notamment après 60 ans, reste bien inférieur à celui d’autres pays de l’Union européenne (plus de 60 % en Allemagne et 69 % en Suède en 2021) et de nouveaux efforts doivent être entrepris. Faciliter l’accès et le maintien en emploi des séniors est l’une des politiques prioritaires du Gouvernement. La concertation engagée avec les partenaires sociaux dans le cadre de la réforme des retraites permettra ainsi d’identifier les actions à conduire en la matière avec les entreprises et les branches professionnelles pour améliorer la gestion des âges en entreprise, rénover les dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, mieux accompagner les demandeurs d’emplois séniors, favoriser l’accès des séniors à la formation, prévenir l’usure professionnelle et adapter les dispositifs de départs anticipés, et lutter contre les discriminations dont ils peuvent être victimes.

Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation (CPF), ne peut être mobilisé via la plateforme mon compte formation (MCF) que pour certaines actions. Les formations et actions éligibles à la mobilisation du CPF sont définies à l’article L. 6323-6 du code du travail. Il s’agit des formations sanctionnées : par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; par les attestations de validation de blocs de compétences ; par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Sont également éligibles au financement CPF, dans des conditions définies par décret : les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ; les bilans de compétences ; la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ; les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci (ACRE). Par ailleurs, depuis le 25 octobre 2022, est mis en place un renforcement de la sécurisation du parcours d’inscription en formation sur Mon Compte Formation (MCF) via France Connect + qui est une version plus sécurisée de France Connect et est destinée à accéder à des démarches plus sensibles (comme la souscription de formation sur MCF). France Connect +, via l’identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l’opération de souscription à une formation via un code secret sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d’usurpations d’identité. De même, une nouvelle procédure de référencement des organismes de formation sur la plateforme MCF a été mise en place depuis le 6 octobre. Elle se caractérise par un contrôle accru pour vérifier qu’ils satisfont plusieurs critères de qualité et d’honorabilité. Plus précisément, pour les formations ACRE, le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 a précisé les conditions d’éligibilité pour lesquelles le CPF peut être mobilisé. L’examen du contenu des formations proposées par ces organismes de formation dans le cadre des actions de création ou de reprise d’entreprise a démontré qu’elles contrevenaient aux critères d’éligibilité définis dans le décret d’application du 22 avril 2022. Plus concrètement, la majorité de ces formations faisaient financer via le CPF l’exercice d’un métier et l’apprentissage du geste professionnel dans un secteur d’activité particulier alors que cela n’est pas éligible et certains organismes proposaient même des cadeaux en rétribution de la souscription à ces formations alors que cela est interdit. C’est pourquoi, et à la demande du ministère du travail, une commission d’arbitrage réunissant la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la Caisse des dépôts et consignations a permis de cibler des contrôles spécifiques sur la qualité des formations ACRE proposées sur la plateforme MCF et notamment le respect des critères d’éligibilités prévus au décret du 22 avril 2022. Au 1er mai 2022, sur 3 828 organismes de formation qui ont publié une formation ACRE sur la plateforme, 2 962 ont été déréférencés (soit environ 78 % des organismes de formation concernés) du fait de manquement aux dispositions permettant leur éligibilité au financement CPF (770 de ces organismes de formation déréférencés ne proposaient que des formations ACRE). A la suite de recours gracieux, certains de ces organismes de formation ont pu voir leur sanction de déréférencement de la plateforme limitée à quelques mois (815 organismes de formation concernés) voire retirée (15 organismes de formation concernés) lorsque ces derniers pouvaient prouver à la Caisse des dépôts et consignations l’éligibilité de leur offre de formation ACRE au financement CPF. Actuellement, l’offre disponible s’élève à 1 661 organismes de formation qui proposent des offres ACRE sur la plateforme, ce qui permet aux titulaires de choisir l’organisme qui répond le mieux à leur besoin.