La pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal telle que définie par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, les pisciculteurs cotisent au fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et ont la possibilité de bénéficier du régime des calamités agricoles. Cet outil de gestion des risques peut ainsi être mobilisé par les préfets, en cas d’aléas climatiques d’ampleur exceptionnelle impactant une pisciculture d’étang ou de bassin, pour des risques non assurables et pour un taux minimal de pertes individuelles de récolte ou de fonds. Les pisciculteurs, notamment d’étangs, sont également éligibles à différentes mesures du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP 2014 2020) et ont ainsi pu déjà bénéficier d’aides à l’investissement productif (mesure 48), à la mise en réseau (mesure 50.1c), à la mise en œuvre collective d’actions de régulation des populations de cormorans (mesure 51.c) et du soutien à l’innovation (mesure 47) par exemple. Plus globalement, dans un contexte de multiplication des sécheresses et plus largement des aléas climatiques, sanitaires environnementaux et économiques, avec des évènements exceptionnels plus fréquents qui peuvent avoir des conséquences sur la viabilité des piscicultures, il est indispensable de bâtir une stratégie d’ensemble pour la gestion des risques auxquels sont exposées les exploitations. La réflexion doit être menée collectivement sur les mesures et outils d’indemnisation existants mobilisables, et plus largement les pratiques piscicoles elles-mêmes, dans une logique de prévention des risques et de renforcement de la protection des productions. Ceci passe notamment par l’adaptation des pratiques et des systèmes et les investissements de protection, en sollicitant le cas échéant des soutiens publics. Afin de mieux prendre en compte la spécificité de la pisciculture en étang, la profession est pleinement associée à la révision du plan national de stratégique pour le développement de l’aquaculture prévue cette année. Ce plan alimentera notamment le programme opérationnel pour la prochaine programmation du fonds européen de soutien à la pêche et l’aquaculture.

Dès les premières semaines de la crise, des mesures transversales de soutien aux entreprises ont été mises en place pour répondre aux besoins les plus immédiats dans ces circonstances difficiles. La grande majorité des entreprises aquacoles ont été et sont pleinement éligibles à ces dispositifs horizontaux : activité partielle, dispositifs de soutien à la trésorerie, fonds de solidarité, report de charges fiscales et sociales, report d’échéances de crédits. Ces dispositifs immédiats ont été complétés par des mesures spécifiques à la filière, afin de préserver l’avenir des entreprises aquacoles, et préserver ainsi le tissu économique dans les territoires littoraux en particulier. Les négociations au niveau européen, dans lesquelles la France a largement pris part, ont permis la mise en place de mesures de soutien spécifiques à la filière pêche et aquaculture. Plus particulièrement pour l’aquaculture, la modification de l’article 55 du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) permet de financer une compensation aux entreprises aquacoles qui ont subi des pertes dues à la crise covid-19. Ce dispositif spécifique, dont la définition s’est faite en collaboration étroite avec les organisations professionnelles du secteur, permettra à moyen terme d’atténuer la perte de chiffre d’affaires des entreprises conchylicoles les plus impactées. De plus, pour venir en aide aux secteurs les plus durement touchés par la crise, la loi de finances rectificative n° 3 pour 2020 prévoit une prolongation du fonds de solidarité et des réductions et exonérations de cotisations sociales, notamment dans les secteurs dont l’activité dépend du tourisme et de la restauration, et qui ont subi en conséquence une très forte baisse de son chiffre d’affaires. La réduction de l’impact de cette crise pour les filières aquacoles dépendra enfin et surtout de la reprise de la consommation. À cette fin, le Gouvernement continue d’encourager les consommateurs à reprendre le chemin de la consommation de coquillages, que ce soit chez eux, dans les restaurants ou en direct dans les cabanes ostréicoles. En outre, l’État pourra soutenir les campagnes de promotion et de communication qui seront mises en œuvre par des organisations professionnelles, par l’intermédiaire du FEAMP en particulier. Les ministres de la mer et de l’agriculture et de l’alimentation sont pleinement mobilisés dans le suivi de la situation et le soutien aux filières aquacoles.

De nombreuses études sur l’influence des champs électriques et magnétiques (CEM) sur les hommes et les élevages existent à ce jour, notamment sur les élevages laitiers. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a par ailleurs été saisie en 2015 pour approfondir l’expertise scientifique relative aux conséquences des champs électriques et magnétiques d’extrêmement basses fréquences (CEM-EBF) sur la santé animale et les performances zootechniques. Le rapport d’expertise porte ainsi sur l’analyse de plus de 300 publications scientifiques, des audits du groupement permanent de sécurité électrique (GPSE) dans les élevages agricoles et aquacoles et le bilan d’une campagne de mesures des CEM dans des exploitations agricoles. Elle a également publié en 2017 une évaluation sur les effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens. Les avis sont disponibles sur le site internet de l’Anses. Ces études ont permis notamment d’évaluer la sensibilité des animaux aux CEM et aux courants électriques parasites possibles en situation expérimentale, mais leur impact sur le niveau de performance et l’état sanitaire des animaux (mammites chez la vache laitière par exemple) dans le contexte multifactoriel des élevages reste mal connu. La poursuite des études d’évaluation de l’exposition des animaux d’élevage permettra de tenir compte de la variété des configurations et des environnements rencontrés sur le terrain. Il n’existe en revanche pas à ce jour d’études spécifiques sur l’impact électrique et magnétique des éoliennes sur les élevages. Des protocoles du GPSE relatifs à deux élevages ont été établis en 2016 par le docteur Ariette Laval, vétérinaire, professeur émérite à l’école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS) et experte coordinatrice du GPSE en milieu rural, suite à l’installation du parc éolien des Quatre Seigneurs sur les communes de Nozay, Abbaretz, Puceul et Saffré. De nombreuses investigations ont été conduites sous l’égide du GPSE, notamment des mesures électriques et la recherche des courants vagabonds perturbateurs, la mesure des champs magnétiques, la recherche des traceurs biochimiques et chimiques du sol et l’examen du fonctionnement des câbles. Les résultats obtenus ont mis en évidence la concomitance de l’installation et de la mise en service des éoliennes avec l’altération de certaines performances et des troubles du comportement des animaux de deux élevages du site éolien mais n’ont pas permis d’établir clairement la cause des difficultés rencontrées. Les résultats sont disponibles sur le site internet du GPSE. Face à l’absence d’explications des troubles apportées par les expertises menées, y compris les interventions des géobiologues demandées par les exploitants, l’Anses a été saisie par la direction générale de l’alimentation et la direction générale de la prévention des risques pour analyser l’imputabilité aux éoliennes des troubles observés dans les deux élevages bovins. Elle a lancé en janvier 2020 un appel à candidatures d’experts multidisciplinaires pour la constitution d’un groupe de travail pour analyser les deux cas. En parallèle, une mission d’inspection a été demandée début juin par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire afin de réaliser une synthèse des études conduites sur le site de la ferme des Quatre Seigneurs. Il est également demandé aux inspecteurs généraux d’étudier le cas de trois autres exploitations présentant des troubles similaires qui ont été portés à la connaissance du ministère. Un retour est attendu sous 4 mois. Pour répondre à d’autres situations qui seraient signalées, la chambre d’agriculture des départements dans lesquels se situent les exploitations pourra demander, avec l’accord des éleveurs concernés, l’intervention du GPSE. S’il existe une réelle présomption de phénomènes électriques voire magnétiques parasites suite aux premiers éléments communiqués par la chambre d’agriculture et ses techniciens, un protocole sera engagé par le GPSE pour réaliser des investigations électriques, sanitaires et zootechniques. Les problèmes pouvant venir de causes multiples liées notamment aux bâtiments, aux équipements, à l’alimentation, de telles investigations permettent de n’exclure aucune piste. Dans l’attente des résultats de l’expertise, il n’est pas possible de conclure sur l’origine de la baisse de production et de qualité subie par ces éleveurs.

La France possède la quatrième ressource forestière de l’Union européenne, avec une forêt mixte et en croissance, et dispose donc d’un potentiel élevé. Dans le cadre de la crise sanitaire covid-19, et en termes d’appréciation de sa criticité, la filière forêt-bois s’est révélée être un secteur essentiel pour le bon fonctionnement des secteurs d’importance vitale pour la Nation, notamment dans les domaines de l’alimentation (emballages), de la santé (cellulose), mais aussi au plan énergétique. Depuis 2012, les importations françaises de bois énergie -sous ses différentes formes (bûches, plaquettes, briquettes, granulés, sciures…) - ont augmenté de manière significative passant de 830 000 tonnes (t) à 2,1 millions de t en 2019. Elles représentent aujourd’hui, en quantité, 8 % de la consommation nationale de bois énergie. La part des pays de l’Est dans ces importations de bois énergie a doublé depuis 2012 pour atteindre 4,2 % en 2019. En incluant les importations transitant par la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne, la quantité de bois énergie consommée en France et récoltée dans les pays de l’Est -principalement Pologne, États baltes et Russie- est estimée au total à 200 000 t en 2019, soit 10 % des importations. Le règlement bois de l’Union européenne (RBUE) permet de s’assurer méthodiquement de la légalité du bois importé, pour qu’il ne résulte pas d’exploitation illégale. À cet égard, les pays de l’Est -dont la Russie et l’Ukraine- font l’objet d’une vigilance particulière. Le plan de contrôle 2020 prévoit d’ailleurs de mener des vérifications auprès des importateurs de bois énergie venant de ces deux pays. Le RBUE étant adopté par l’ensemble des États membres, il assure le même niveau de garanties pour les bois d’importation transitant par un autre pays d’Europe avant d’être commercialisé en France. De même, la directive 2018/2001 dite RED 2 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables vise plus de transparence et d’encadrement en matière d’énergies renouvelables. Concernant la biomasse, elle encadre -par exemple- les critères de durabilité, notamment en termes d’utilisation des sols pour la biomasse forestière, avec des critères d’exploitation et de légalité de la récolte. La transposition de cette directive au niveau français est en cours avec l’objectif d’une publication d’ordonnance avant la fin 2020 et de décrets d’application au printemps 2021. En outre, les aides apportées aux installations biomasse implantées sur le territoire national via les dotations du fonds chaleur, administré par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), sont soumises à l’approbation d’un plan détaillant strictement leur approvisionnement. Celui-ci doit notamment recueillir l’avis favorable de cellules régionales, placées sous l’autorité des préfets de région et associant notamment les services de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’ADEME, qui vérifient la compatibilité de chaque plan d’approvisionnement avec les potentialités forestières locales en bois énergie, en s’appuyant sur les diagnostics et objectifs des programmes régionaux de la forêt et du bois. À cet égard, les conditions d’éligibilité des demandes d’aide au fonds chaleur stipulent que le recours au bois d’importation doit être étudié au cas par cas, en particulier lorsqu’il s’agit de résoudre un problème ponctuel de conflit d’usage. Dans le cas de projet frontalier, l’importation sera possible, si elle s’inscrit dans un rayon d’approvisionnement en cohérence avec la taille du projet. Sinon, l’importation doit être définie de façon temporaire, limitée en volume, après s’être assuré que des moyens ont été donnés pour mobiliser les biocombustibles disponibles dans l’aire d’approvisionnement et avoir fait l’objet d’un bilan environnemental.

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, au regard de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements, dans l’intérêt général des concitoyens. Dans ce contexte, les impacts sont importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires, secteurs essentiels et vitaux à la France. Le Gouvernement est aux côtés des agriculteurs pour les aider dans cette crise globale. Diverses mesures de soutien aux entreprises ont été mises en place pour toutes les filières et notamment les filières agricoles dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel…). Des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises sont également prévues dans la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet plusieurs filières agricoles qui sont particulièrement dépendantes de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l’exportation. Dans ce contexte, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a reçu à plusieurs reprises l’ensemble des représentants des filières agricoles françaises en difficulté afin d’apporter des réponses les plus adaptées possibles. Au niveau européen, la France a défendu l’octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en œuvre les mesures des programmes sectoriels de l’Union européenne pour les fruits et légumes et pour la viticulture. La France a également demandé à la Commission européenne l’activation de mesures de soutien spécifiques à plusieurs filières. Celle-ci a apporté une première réponse en autorisant l’activation, au profit des filières laitières, de pomme de terre de transformation et d’horticulture de l’article 222 du règlement (UE) n° 1308/2013 qui permet aux organisations interprofessionnelles et aux organisations de producteurs de mettre en œuvre des mesures de prévention et de gestion de crise, financées sur fonds propres, par le biais d’actions concertées visant à stabiliser les marchés. Enfin la Commission a activé, conformément à notre demande, des mesures de stockage privé pour plusieurs produits agricoles. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation poursuit ses efforts auprès de la Commission pour défendre l’agriculture française en vue d’obtenir un soutien financier européen aux entreprises de l’ensemble des filières durement impactées. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a également décidé d’ouvrir au niveau national des dispositifs de soutien exceptionnel pour les filières les plus impactées, afin de faciliter l’écoulement des stocks et accompagner les entreprises les plus en difficulté. Enfin, depuis le 11 mai 2020, le Gouvernement a mis en place une stratégie de déconfinement progressive, fondée sur le triptyque « protéger, tester et isoler », en différenciant les mesures prises par territoires afin qu’elles soient adaptées aux réalités locales. Cette stratégie a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, plusieurs filières agricoles en difficulté devraient pouvoir relancer leurs activités, en retrouvant progressivement des débouchés. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation afin d’apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible.

Les baux du domaine de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, qu’ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage, conformément à l’article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La commune peut, conformément aux dispositions de l’article L. 411-27 du CRPM, introduire des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques. Les pratiques culturales pouvant faire l’objet de clauses environnementales sont listées à l’article R. 411-9-11-1 du CRPM et incluent, entre autres, la conduite de cultures ou d’élevage suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique. La commune peut choisir parmi les pratiques énumérées à l’article précité celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué. Le cas échéant, le bail doit fixer les conditions dans lesquelles la commune pourra s’assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues. Hors cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le non respect d’une ou plusieurs des clauses environnementales du bail peut entraîner la résiliation de celui-ci à l’initiative du propriétaire, en application de l’article L. 411-31 (I - 3°) du CRPM. La résiliation du bail n’intervient pas de plein droit, elle doit être demandée auprès du tribunal paritaire des baux ruraux.

Pour le développement de l’agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu dès 2018 par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d’euros et s’articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d’euros (M€) de crédits État, 630 M€ de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) auxquels s’ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M€ par an par la redevance pour pollutions diffuses ; un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l’agence Bio, porté progressivement de 4 à 8 M€ par an ; une prolongation et une revalorisation du crédit d’impôt bio de 2 500 à 3 500 € jusqu’en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique est donc accompagnée financièrement par l’État avec une augmentation des moyens. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a décidé d’affecter au dispositif d’aide à l’agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert viennent abonder le financement de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique. Ces moyens sont disponibles depuis 2019. Ces 44,7 M€ sont répartis entre les programmes de développement rural (PDR) de l’hexagone selon une clé de répartition historique (hors indemnité compensatoire de handicaps naturels), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Depuis 2018, l’État recentre effectivement son intervention sur l’accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu’il y a davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L’État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu’à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. L’aide au maintien n’est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l’État en particulier les collectivités et les agences de l’eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Le document cadre national donne la possibilité aux autorités de gestion du FEADER de proposer des engagements complémentaires d’un an à ceux dont les contrats initiaux arrivent à leur terme. Les prolongations d’un an interviennent en tant que contrat additionnel, en prolongation d’un contrat initial, pour des exploitants ayant déjà bénéficié d’au moins cinq années de soutien (à la conversion ou au maintien) afin qu’ils puissent continuer, en particulier, à être soutenu dans leur démarche de conversion. Les contrats d’une durée d’un an permettront de faciliter la transition entre la programmation actuelle et la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2021-2027, ouvrant la possibilité d’un basculement rapide vers les nouvelles mesures de soutien à l’agriculture biologique. Concernant l’élaboration des futurs dispositifs de soutien à l’agriculture biologique de la prochaine programmation, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est mobilisé sur la rédaction du plan stratégique national, qui devra être soumis à la Commission européenne. Dans la proposition réglementaire pour la future PAC, la Commission européenne a introduit l’éco-programme, un nouvel outil de rémunération des agriculteurs visant à valoriser les pratiques contribuant à la préservation de l’environnement. Les travaux nationaux sur la stratégie d’intervention, et notamment la définition des mesures entrant dans l’éco-programme, ne pourront débuter qu’une fois que le cadre réglementaire de la future PAC, actuellement encore en cours de négociation au niveau européen, sera stabilisé.

La crise sanitaire due au virus covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre, à partir du 17 mars 2020, des mesures exceptionnelles de confinement, indispensables pour préserver la santé des populations. Ces mesures ont fortement impacté l’ensemble de l’économie dont les acteurs de la filière équine du fait notamment de la fermeture des établissements accueillant du public. Elles ont également pu mettre en difficulté un certain nombre de centres équestres dans la gestion des équidés dont ils ont la charge. Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiat pour aider les opérateurs professionnels à faire face à cette situation de crise dont notamment le fonds de solidarité, la prise en charge du chômage partiel, des mesures de report de charges ainsi que des prêts garantis par l’État. Les acteurs de la filière équine peuvent bénéficier de l’ensemble de ces mesures dès lors qu’ils respectent les critères fixés. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 instaure une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie et ayant été frappés d’une interdiction d’accueil du public ainsi que pour les activités qui dépendent de ces secteurs. Les établissements équestres qui en remplissent les critères pourront bénéficier de ces mesures. De plus, le Gouvernement a annoncé le 21 avril 2020 la mise en place d’un accompagnement financier spécifique pour les centres équestres et les poneys clubs recevant habituellement du public. Le dispositif est devenu opérationnel avec la publication du décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 et de l’arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public, touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19. Pour bénéficier de l’aide, les centres équestres et poneys clubs doivent exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public et être propriétaires ou détenteurs d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice de cette activité. Le montant de l’aide s’élève à 120 € par équidés dans la limite des trente premiers équidés dont les centres équestres assurent la charge exclusive pour l’exercice de l’activité précitée. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l’élevage sont exclus du dispositif. La demande d’aide pouvait être formulée jusqu’au 24 juillet et devait être adressée à l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) via un formulaire électronique accessible sur son site internet. L’IFCE est chargée du versement de l’aide au terme de l’instruction des dossiers.

Le soutien à l’installation et la transmission en agriculture est une priorité de la politique agricole portée par le Gouvernement. Celle-ci a permis d’accompagner avec succès le renouvellement des générations, de participer à la modernisation et à l’adaptation de l’agriculture française depuis soixante ans. Il en résulte le maintien d’un tissu économique puissant et diversifié à l’échelle territoriale générateur d’emplois, d’activités rentables et durables, et d’une grande qualité des espaces ruraux. Le renouvellement des générations en agriculture reste un enjeu fort au regard des difficultés de transmission des exploitations agricoles. Un des obstacles à surmonter pour l’installation de nouveaux agriculteurs est effectivement l’accès au foncier. À cet égard, les outils de régulation du foncier peuvent être en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration parfois issu du développement de l’agriculture conduite sous forme sociétaire. De même, l’artificialisation des sols, qui progresse en France, contribue à éroder le potentiel de production alimentaire et ce parfois sur des terres à fortes potentialités agricoles et agronomiques. Dans l’objectif de recueillir des propositions visant à répondre à ces enjeux majeurs, une large concertation avec les différentes parties prenantes a été menée à l’été 2019. La réflexion se poursuivra notamment sur les moyens de limiter les phénomènes de contournement des outils de régulation et ce afin de renforcer la capacité à installer des jeunes agriculteurs. Enfin, la problématique spécifique de l’artificialisation des sols est portée au travers du plan biodiversité et son objectif de « zéro artificialisation nette », dont certaines actions sont déjà mises en œuvre (mise en ligne d’un observatoire de l’artificialisation, instructions aux services de l’État, travaux d’un groupe de travail partenarial sur ces questions). Ces préoccupations sont également partagées par la convention citoyenne pour le climat qui a formulé plusieurs propositions. Afin de traduire concrètement ces ambitions, le Gouvernement a annoncé lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 plusieurs actions structurantes visant à lutter contre l’étalement urbain, notamment par un soutien accru aux collectivités locales pour densifier la ville, recycler le foncier et réhabiliter les friches et un moratoire sur les zones commerciales dans les espaces périurbains. Sur ce dernier point, une circulaire sera adressée aux préfets pour leur demander de veiller à cette question de l’artificialisation dans les dossiers d’autorisation commerciale. Sur tous les nouveaux projets susceptibles d’avoir des impacts sur des terres agricoles ou des espaces naturels, ils saisiront la commission nationale d’aménagement commercial. Puis dans un second temps, dans le cadre d’un projet de loi à venir sur la convention citoyenne pour le climat, les critères d’examen des autorisations d’exploitation commerciale seront renforcés et rendus opérationnels, dans le respect de l’objectif de zéro artificialisation nette.

Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s’est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines des cultures agricoles. Les utilisateurs des produits phytosanitaires doivent désormais mettre en place des zones de non traitement à proximité des lieux d’habitation, qui peuvent être réduites en cas d’utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d’investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L’accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l’acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l’usage de produits phytopharmaceutiques, est ainsi un objectif fort. Il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l’âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement élevé (estimé à environ douze ans) et que l’arrivée récente (moins de dix ans) sur le marché d’appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C’est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d’aide à l’investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 29 juillet 2020, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Trente millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l’année 2020 au niveau national pour accompagner l’ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l’investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d’ores et déjà mises en œuvre sur l’ensemble du territoire avec le concours de financements européens (fonds européen agricole pour le développement rural), du ministère chargé de l’agriculture, des conseils régionaux et des agences de l’eau, seront poursuivies en 2021.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sont deux impositions distinctes, applicables à des catégories différentes de propriétés, sur des bases d’imposition calculées selon des principes distincts. Ainsi, la TFPB est établie sur 50 % de la valeur locative des propriétés bâties, des installations assimilables à des constructions, des bateaux utilisés en un point fixe et de certains terrains définis par leur usage conformément aux articles 1380, 1381 et 1388 du code général des impôts (CGI). La TFPNB, quant à elle, est établie sur 80 % de la valeur locative des terrains qui ne sont pas assujettis à la TFPB, en application des articles 1393 et 1396 du CGI. La valeur locative des propriétés bâties et celle des propriétés non bâties est calculée en appliquant des principes différents, prévus respectivement par les articles 1494 à 1508 et 1509 à 1515 du CGI. Au surplus, les taux des taxes directes locales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont plafonnés et encadrés par des règles de lien entre les taux pour lesquelles le taux de taxe d’habitation (TH) sert de référence. Dès lors, chaque taux de taxe directe locale voté par une commune ne peut pas dépasser un taux plafond fixé par la loi (CGI, art. 1636 B septies). De plus, afin d’éviter un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi encadre l’évolution des taux de la contribution foncière des entreprises et de la TFPNB en les liant à l’évolution des taux de TH ou des taux de TH et des taxes foncières (CGI, art. 1636 B sexies). La liberté de fixation des taux, bien qu’encadrée par la loi, contribue au respect de l’autonomie financière des collectivités territoriales garantie par l’article 72-2 de la Constitution. Par ailleurs, les terres agricoles bénéficient d’une exonération partielle de 20 % de la TFPNB prévue par l’article 1394 B bis du CGI. Les personnes âgées de plus de 75 ans ne bénéficient d’aucune mesure spécifique d’allègement de la TFPNB mais, en application des articles 1391 et 1414 du CGI, elles sont exonérées de TFPB et de TH (dès 60 ans) sur leur résidence principale lorsque leurs revenus ne dépassent pas les seuils prévus au I de l’article 1417 du CGI. Au même titre que l’ensemble des ménages, elles peuvent bénéficier du nouveau dégrèvement d’office de TH sur la résidence principale prévu par l’article 5 de la loi de finances pour 2018 et codifié à l’article 1414 C du CGI qui permettra à 80 % des ménages, en fonction de leurs revenus, d’être dispensés du paiement de cette taxe d’ici 2020. Enfin, l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis à la demande du contribuable, lorsque ce dernier est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Ces dispositions peuvent notamment s’appliquer aux cotisations de TFPNB. Il n’est pas envisagé d’aller au-delà de ces dispositions qui répondent déjà largement aux préoccupations exprimées.

La directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, s’applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres. Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s’agit de l’ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les États membres peuvent maintenir en vigueur leurs dispositions juridiques existantes ou les modifier dans le sens d’une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles. La France a maintenu jusqu’à à ce jour une législation permettant de protéger les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d’autres pays, parmi lesquels l’Espagne et le Royaume-Uni, ont renoncé à cette protection. Dans ce contexte, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d’ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente environ 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobiles. Une approche mesurée, concertée avec les professionnels, doit en effet prendre en compte les conséquences de cette libéralisation sur l’emploi et les investissements liés à la fabrication et la distribution des pièces détachées automobiles. La première étape a été celle d’un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers, avec la signature d’une charte de co-commercialisation en octobre 2017. Cette démarche rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également qu’il convient de maintenir un équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle, qui joue un rôle essentiel pour la recherche, l’innovation et le maintien d’activités industrielles en France, et la nécessité d’assurer l’accès aux réparations à l’ensemble des consommateurs. L’encouragement à utiliser des pièces de réemploi issues du recyclage est également l’une des mesures qui a été adoptée pour soutenir le pouvoir d’achat et l’aide à la mobilité des consommateurs. L’article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposé à l’article L. 224-67 du code de la consommation, consacre l’obligation pour les professionnels de l’automobile de proposer aux consommateurs des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) pour l’entretien ou la réparation de leur véhicule automobile, devenue effective depuis le 1er janvier 2017. Conformément aux dispositions de cet article, le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016, élaboré par le ministre en charge de l’écologie, précise les modalités d’application, notamment la liste des pièces concernées. Un arrêté du 8 octobre 2018 du ministre de l’économie complète ce dispositif en prévoyant explicitement les obligations d’information pesant sur le professionnel. En mars 2019, le Premier ministre a annoncé que la libéralisation progressive de ce marché serait l’une des mesures clés du soutien au pouvoir d’achat des consommateurs. Le Gouvernement a en conséquence introduit, par voie d’amendement, à l’article 110 du projet de loi d’orientation des mobilités qui était en cours d’examen, des dispositions permettant la libéralisation du marché des pièces de rechange visibles utilisées pour la réparation automobile. Cet article a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 20 décembre 2019, a jugé qu’il constituait un cavalier législatif n’ayant pas sa place dans la loi déférée faute d’avoir un lien suffisant avec les dispositions initiales du projet de loi. Les mêmes dispositions seront, dès que possible, proposées à nouveau au Parlement dans le prochain vecteur législatif approprié. Afin de tenir compte de l’impact économique sur l’industrie automobile de la crise du COVID-19, des modalités adéquates d’entrée en vigueur différée et progressive devraient toutefois être prévues.

Si le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dite « Dutreil » prévue à l’article 787 B du code général des impôts (CGI) est subordonné à une condition de conservation des titres de l’entreprise sur lesquels porte le pacte, le f de cet article dispose que cette condition ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à ce que les héritiers, donataires ou légataires de ces titres les apportent en cours d’engagement de conservation individuel à une holding, cet apport pouvant être pur et simple ou partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé les conditions d’application de cette dérogation et l’étend aux apports en période d’engagement collectif. Elle a par ailleurs admis que cette dérogation s’applique, sous les mêmes conditions, à l’apport de titres d’une société possédant directement une participation dans l’entreprise dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation. Aux termes de ces dispositions, l’apport n’emporte pas rupture de l’engagement de conservation sous réserve, notamment, que l’actif brut de la société bénéficiaire de l’apport soit composé à plus de 50 % de participations dans la société soumises aux engagements de conservation, que les bénéficiaires de l’exonération en détiennent au moins les 75 % du capital et des droits de vote et que l’un d’entre eux en assure la direction. En outre, la société bénéficiaire de l’apport et les apporteurs doivent conserver respectivement les titres apportés et les parts reçues en échange de l’apport jusqu’au terme des engagements de conservation. En cas d’apport de titres d’une société possédant directement une participation dans l’entreprise faisant l’objet du « pacte Dutreil », l’actif brut de la société bénéficiaire de l’apport doit être composé à plus de 50 % de participations directes, ou indirectes avec un niveau d’interposition au plus, soumises aux obligations de conservation et la société bénéficiaire de l’apport doit s’engager à conserver ces participations jusqu’au terme des engagements de conservation. Les héritiers, donataires ou légataires associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant cette même durée, les titres reçus en contrepartie de l’apport. La circonstance que les apporteurs apportent chacun à une holding distincte ne fait pas en elle-même a priori obstacle à l’application de cette dérogation sous réserve que chacun des apporteurs et chacune des sociétés bénéficiaires des apports, pris isolément, respectent l’ensemble des conditions précitées. Par ailleurs, dans le cadre d’une donation-partage de titres réalisée avec stipulation d’une soulte, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §340 précise que la liquidation des droits de mutation à titre gratuit est effectuée en fonction des droits théoriques de chaque donataire dans la masse transmise et à partager. Cela étant, l’engagement individuel de conservation des titres doit être souscrit par le bénéficiaire effectif des titres. Enfin, dans la mesure où la demande vise une situation spécifique, l’administration ne pourra se prononcer avec précision sur la situation de fait concernée qu’en présence d’une demande de rescrit comportant l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Afin d’éviter que le cumul d’avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l’impôt sur le revenu au-delà de ce que peut justifier l’intérêt général, le plafonnement global des avantages fiscaux limite l’avantage annuel maximal en impôt procuré par certains réductions et crédits d’impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement pour un même foyer fiscal. L’avantage procuré en impôt au titre d’une même année est limité à 10 000 €, ce montant étant majoré dans certains cas particuliers. Par ailleurs, l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit d’accorder un crédit d’impôt aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi d’un salarié directement ou ayant recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services rendus au domicile du contribuable. Cet avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite d’un montant de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, sans pouvoir excéder 15 000 €. Ce plafond est porté à 20 000 € pour les foyers dont l’un des membres est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, soit un crédit d’impôt de 10 000 € maximum. Le plafond actuel du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile est donc tout à fait compatible avec le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 €. Ces plafonds n’ont pas été modifiés par la loi de finances pour 2020.

La France a mis en place, en 2017, une expérimentation d’une durée de deux ans de l’indication obligatoire de l’origine du lait, ainsi que de la viande et du lait, dans les produits en contenant. D’autres pays (Italie, Lituanie, Portugal, Grèce, Finlande, Espagne) ont lancé, plus récemment, des expérimentations similaires. Les autorités françaises ont obtenu en décembre 2018 de la Commission la prolongation de cette expérimentation jusqu’au 31 mars 2020. Ce délai supplémentaire permettra d’avoir une vue d’ensemble, de manière concomitante, des initiatives similaires mises en place par les autres États membres. Ce point est important pour confronter les résultats des différentes expérimentations et de pouvoir ainsi disposer de résultats plus larges permettant d’éclairer les décisions qui pourront être prises au niveau européen à l’issue de ces démarches nationales quant à l’étiquetage de l’origine des ingrédients et à l’information des consommateurs.

Le Gouvernement est pleinement conscient de la contribution des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) à la compétitivité du tissu industriel et souhaite également répondre aux attentes des entreprises en matière d’allègement de la pression fiscale. C’est pourquoi, dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2019, ont été retenues plusieurs évolutions de la fiscalité affectée aux CTI et CPDE, pour mieux proportionner les ressources qui financent les actions de ces organismes. Ces évolutions se sont déclinées, outre une baisse des plafonds des taxes, par l’introduction de nouvelles dispositions, qui permettent de moduler chaque année le taux des taxes affectées aux CTI et CPDE afin d’ajuster au mieux le rendement sur le plafond concerné. Le Gouvernement est ainsi attentif à ce que les prélèvements sur les entreprises pour financer les actions d’intérêt général réalisées par les CTI et CPDE soient dimensionnés au plus juste pour satisfaire leurs besoins. C’est dans cette même perspective que le Gouvernement a confié à Mme Anne-Laure Cattelot, députée du Nord, à M. Bruno Grandjean, président-directeur général du groupe Redex et à M. Jean-Pierre Tolo, industriel du secteur du cuir, une mission sur l’industrie du futur portant notamment sur les CTI et les CPDE. Dans leurs conclusions rendues en juin 2019, les rapporteurs réaffirment le rôle essentiel des CTI et CPDE dans l’accompagnement de notre tissu industriel pour lui permettre d’innover, de se développer et de s’internationaliser, tout en identifiant des axes de progrès pour accroître leur impact dans la transformation de notre industrie. À cet effet, le Gouvernement a redéfini un cadre de travail avec les CTI et les CPDE, en réaffirmant leurs priorités stratégiques et en mettant en place de nouveaux contrats d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2020-2023. L’État a signé une lettre d’engagement aux côtés de France Industrie et des fédérations professionnelles concernées sur les missions des CTI et CPDE. Pour les nouveaux contrats d’objectifs et de performance, les objectifs suivants ont été assignés aux CTI : accompagner les entreprises en prenant en compte les enjeux spécifiques de chaque industrie et en intégrant les axes de la politique industrielle nationale, développer l‘impact de la R&D mutualisée réalisée par les CTI sur le tissu productif, renforcer l’accompagnement des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), dans l’appropriation des technologies-clés de l’industrie du futur : le programme des actions collectives des CTI devra intégrer cet objectif. Certains CTI pourront à cet égard contribuer à la mise en place de plateformes d’accélération de l’industrie du futur, soutenir le tissu productif dans la transition écologique et énergétique : les actions des CTI devront davantage prendre en compte les mutations induites par le développement de l’économie circulaire, et la transition vers des modèles productifs moins carbonés. Tandis que pour les CPDE, les objectifs suivants ont été définis comme prioritaires : accompagner la croissance des PME (financement d’accélérateurs PME, développement de l’offre de financement…), soutenir l’internationalisation des PME (salons, accompagnement stratégique), participer à la valorisation du contenu français des produits (circuit courts…), appuyer la transformation numérique et écologique des entreprises et des filières (traçabilité, économie circulaire…). Ce nouveau cadre de travail s’accompagne d’une visibilité accrue sur les moyens financiers des CTI et CPDE, déterminés en concertation étroite avec les fédérations professionnelles concernées : une visibilité accrue sur la trajectoire de recettes, une stabilité des taux de taxes affectées et des dotations budgétaires dans le cadre de la loi de finances 2020, la suppression du mécanisme de plafonnement des taxes fiscales affectées au financement des CTI et CPDE (TFA) créé en 2012, en révisant l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 et l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, à compter du PLF 2020 pour les CTI et CPDE dont les COP 2020-2023 (Contrats d’objectifs et de performance), qui seront finalisés dans un délai compatible avec la discussion du PLF, et intègreront les orientations et le niveau d’ambition fixés par la présente lettre d’engagement, au plus tard dans le cadre du PLF 2021 sous réserve de la signature des COP 2020-2023 intégrant les orientations et le niveau d’ambition fixés par la présente lettre d’engagement, douze CTI / CPDE (CETIM, CETIAT, CTICM, IS, CTIF, IPC, CERIB, CTMNC, CTC, FRANCECLAT, DEFI, CODIFAB) ayant présenté des contrats d’objectifs et de performance ambitieux au service de la transformation de l’industrie ont ainsi été déplafonnés en loi de finances 2020. Le CTP, l’ITERG et FCBA n’ont pas pu présenter leurs contrats d’objectifs et de performances (COP) dans des délais compatibles avec le projet de loi de finances 2020 mais ont réalisé début 2020 des COP intégrant les orientations et le niveau d’ambition fixés. CTP et ITERG doivent donc pouvoir bénéficier de la suppression du mécanisme de plafonnement de leur taxe en loi de finances 2021, Le FCBA est quant à lui financé via la taxe affectée du CODIFAB déjà déplafonné en 2020. Ces 15 COP ont été signés par la Secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher.

Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 323-3 du même code, servie dès l’âge de soixante-cinq ans, sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 4° de l’article 81 du code général des impôts (CGI). Ces pensions ne sont assujetties ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En outre, les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant sont déductibles du revenu imposable en application du 5° du II de l’article 156 du CGI lorsqu’ils sont destinés à la constitution d’une rente, elle-même exonérée d’impôt sur le revenu conformément au 12° de l’article 81 du CGI et donnant lieu à majoration de l’État en application de l’article L.222-2 du Code de la mutualité. Par ailleurs, en application du f du 1 de l’article 195 du CGI, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises. L’article 158 de la loi de finances pour 2020 a étendu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l’âge du défunt au moment de son décès. Ainsi que l’a indiqué la ministre des armées, il n’est pas envisagé de revenir sur ces dispositions.

Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 323-3 du même code, servie dès l’âge de soixante-cinq ans, sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 4° de l’article 81 du code général des impôts (CGI). Ces pensions ne sont assujetties ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En outre, les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant sont déductibles du revenu imposable en application du 5° du II de l’article 156 du CGI lorsqu’ils sont destinés à la constitution d’une rente, elle-même exonérée d’impôt sur le revenu conformément au 12° de l’article 81 du CGI et donnant lieu à majoration de l’État en application de l’article L.222-2 du Code de la mutualité. Par ailleurs, en application du f du 1 de l’article 195 du CGI, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises. L’article 158 de la loi de finances pour 2020 a étendu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l’âge du défunt au moment de son décès. Ainsi que l’a indiqué le ministre des armées, il n’est pas envisagé de revenir sur ces dispositions.

Le Gouvernement est très attaché à maintenir des liens forts avec le monde associatif et il veillera, à cet effet, à ce que ses représentants conservent, au sein des services déconcentrés, des interlocuteurs avec lesquels le dialogue et la collaboration puissent se poursuivre. En ce qui concerne les services de la DGCCRF, des orientations ont été définies visant à renforcer leurs relations avec les associations de consommateurs au niveau national comme en région et en département, notamment en développant les échanges d’informations entre les consommateurs et la DGCCRF par le biais des associations de défense des consommateurs. Cela passe par un renforcement des liens, d’une part, entre les associations nationales agréées et l’administration centrale, mais également d’autre part, entre les associations locales et les services déconcentrés de l’État.

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité non salariés la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l’impôt sur les sociétés, leur conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. La part des revenus susvisés inférieure à ce seuil de 10 % est, quant à elle, soumise aux contributions sociales sur les produits de placement au taux global de 17,2 %. Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Il en est ainsi notamment pour le gérant associé majoritaire ou appartenant à un collège de gérance d’une société à responsabilité limitée (SARL). Toutefois, la société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue, pour les gérants de SARL, par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale conformément aux articles L. 223-18 et L. 223-19 du code de commerce. C’est d’ailleurs ce qu’est venue confirmer la Cour de cassation dans son arrêt n° 13-22709 du 20 janvier 2015. Dans ces conditions, les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d’un supplément de rémunérations et sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés sur le fondement de l’article 211 du code général des impôts (CGI). Corrélativement, en application du deuxième alinéa du même article, le montant de la prise en charge des charges sociales par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun prévues à l’article 62 du CGI.

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est une réforme du recouvrement de l’impôt permettant de payer l’impôt au moment où les revenus sont perçus. Cette réforme n’a pas modifié les règles fiscales applicables pour la détermination de l’assiette imposable. Pour le cas très spécifique des assistants familiaux et des assistants maternels, il convient de rappeler qu’il existe deux modalités d’imposition. La première correspond aux règles de droit commun où l’assiette est établie uniquement à partir du salaire, en excluant les indemnités destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants inhérents à ce type d’activité. La seconde constitue un régime fiscal optionnel où l’assiette imposable correspond à la différence entre la totalité des rémunérations – comprenant les salaires et les indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants – et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants variant entre 30,09 € et 50,15 € journaliers, suivant les conditions de gardes (8 h de garde consécutives, garde d’enfant handicapé, garde de 24 h consécutives, etc.). Ainsi, l’abattement prévu à l’article 80 sexies du code général des impôts continue de s’appliquer. Pour en bénéficier, les assistants maternels et familiaux doivent indiquer dans leur déclaration de revenus, d’une part, le montant de leur rémunération imposable après déduction de l’abattement précité et, d’autre part, le montant de cet abattement. Les assistants maternels et familiaux sont imposés uniquement sur la fraction de rémunération imposable qu’ils ont déclarée (après déduction de l’abattement forfaitaire). C’est cette fraction de rémunération imposable (après application de la déduction forfaitaire de 10%) qui est soumise à l’impôt (cette rémunération est indiquée sur la ligne « salaires nets » de l’avis d’impôt sur le revenu) et qui est retenue pour la détermination du revenu fiscal de référence. Le taux de prélèvement à la source est calculé comme le résultat du rapport entre l’impôt dû (calculé sur la seule fraction de rémunération imposable après déduction de l’abattement) et le total de la rémunération perçue par l’assistant maternel (avant application de l’abattement forfaitaire). Les éléments de rémunération apparaissant sur le bulletin de salaire de l’assistant maternel n’ont pas été modifiés par la mise en place du prélèvement à la source. Le revenu net fiscal figurant sur l’ensemble des fiches de paie doit comprendre toutes les rémunérations et indemnités imposables, y compris les indemnités liées à l’entretien et l’hébergement des enfants. Ainsi, l’application du taux de prélèvement à la source à l’ensemble de la rémunération versée (salaire et indemnités) permet d’effectuer une retenue à la source égale à l’impôt qui sera dû au titre de la seule fraction imposable. Avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, la complexité des règles de détermination du revenu imposable a pu entraîner un affichage erroné sur les bulletins de paie, conduisant ainsi à une représentation faussée du revenu imposable de l’assistant maternel ou familial. Pour corriger cette situation, les administrations en lien avec les employeurs d’assistants maternels et familiaux ont réalisé dès 2018 des actions de communication auprès de ces publics afin de rappeler les règles à respecter.

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a été placé en gestion extinctive en 2019 et il n’est aujourd’hui plus fait droit à de nouvelles demandes de subvention au titre de ce fonds. La loi du 7 août 2015, dite « NOTRe », a en effet conféré aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique, ce qui a conduit l’État à réexaminer ses interventions, dans un souci de cohérence juridique, de subsidiarité et de concentration des moyens publics d’intervention. Les régions jouent ainsi aujourd’hui pleinement leur rôle de financeurs de premier niveau des entreprises. L’engagement de l’État au service du développement économique des territoires ruraux est cependant maintenu et renforcé par le biais de divers dispositifs visant notamment à lutter contre la disparition des entreprises et favoriser la réimplantation de ces dernières. Le Gouvernement a, à ce titre et suite au rapport de la mission « Agenda rural », validé le lancement en 2020 d’un plan de soutien aux petits commerces en zones rurales. Dans ce cadre, les petits commerces situés dans les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, avec l’accord des communes concernées, bénéficier d’exonérations fiscales (cotisations foncières des entreprises -CFE-, taxe foncière sur les propriétés bâties -TFPB-). En outre, pour faciliter la réimplantation des restaurants et cafés dans ces communes, de nouvelles licences IV seront créées et ne seront pas transférables au-delà d’une même intercommunalité, et ce afin de préserver la présence de ces commerces dans les territoires. Ce programme apporte par ailleurs un soutien financier à des projets d’installation de tiers-lieux (espaces mutualisés qui rassemblent un ensemble de services de type coworking, fab-lab, ressourcerie…). Le Gouvernement travaille aussi au déploiement du programme national « Petites villes de demain ». Piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le programme vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation dont ceux s’inscrivant dans le champ du développement économique. Le programme comporte des mesures d’accompagnement au diagnostic et au maintien des commerces et de l’artisanat. Enfin, le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l’artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l’économie, des finances et de la relance comporte des mesures d’appui à des actions collectives visant à soutenir la revitalisation du commerce. Ces mesures seront pilotées par la Banque des territoires en lien avec les collectivités locales, et permettront de doter immédiatement les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville, préalable à la mise en œuvre d’une stratégie efficace d’attractivité. En complément, seront soutenues des actions collectives visant à redynamiser les centres-villes : financement de managers de centre-ville, soutien à la logistique décarbonée et aux circuits courts, développement de solution numérique, etc.

À titre liminaire, il est précisé que jusqu’en 2019, les plafonds relatifs au plan Épargne Retraite Populaire (PERP) n’étaient affichés que pour les usagers qui avaient, a priori, un intérêt à disposer de cette information (foyers imposables possédant des revenus d’activité notamment). Pour la campagne des avis 2019 sur les revenus 2018, il avait été décidé de supprimer la mention de ces plafonds afin de renforcer la visibilité des informations liées au prélèvement à la source, et de limiter la longueur des avis. Toutefois, en dépit de l’absence de cette mention sur les avis, les plafonds concernés ont bien été pris en compte pour la taxation des revenus 2018. En 2020, pour la campagne portant sur les revenus 2019, en raison de la mise en place des nouveaux plans d’épargne retraite issus de la loi « PACTE » du 22 mai 2019, le bloc relatif aux « plafonds PERP » est de nouveau restitué en bas de l’avis d’impôt sur les revenus 2019. Ce bloc d’informations a par ailleurs été étendu à la quasi-totalité des contribuables à l’exception de ceux mentionnés ci-dessous : les contribuables retraités n’ayant déclaré aucun revenu salarial ou non salarial, ayant déclaré des pensions de retraite et n’ayant pas déclaré de versements sur les PERP ou PER, qui ne sont pas a priori concernés par la mesure ; les contribuables non résidents imposés au taux minimum, car ce régime spécifique ne permet pas de bénéficier de la déduction des cotisations PERP ou PER sur les revenus. Par ailleurs, lorsque le nombre de personnes à charge est supérieur à un (plus d’un enfant à charge et / ou personne rattachée et / ou personne titulaire de la carte mobilité inclusion), les montants des plafonds relatifs aux personnes à charge ne pourront pas non plus être affichés par manque de place sur les avis. Dans ce cas, les contribuables désirant connaître ces plafonds devront se rapprocher de leur centre des finances publiques qui les leur calculera.

Le dépôt des déclarations de résultats, des liasses fiscales et des autres obligations déclaratives liées dont l’échéance est fixée au mois de mai a été reportée au 30 juin 2020. Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). À ce titre, elles ont pu bénéficier de cette mesure de soutien aux entreprises et disposer de ce délai supplémentaire pour déposer la déclaration de résultat. Par ailleurs, les entreprises qui connaissaient des difficultés en raison de la crise sanitaire ont eu la possibilité de demander le report du paiement des échéances fiscales d’impôt direct (hors TVA et prélèvement à la source) intervenant entre mars et mai 2020. Les SEL qui se trouvaient dans cette situation ont pu en faire la demande en déposant auprès de leur service gestionnaire une demande suivant le modèle mis à disposition en ligne sur le site impot.gouv.fr. Enfin, dans le contexte de reprise progressive d’activité, des reports des échéances de paiement des acomptes de juin d’impôts sur les société (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi qu’une capacité étendue pour les entreprises de moduler leurs acomptes d’IS et de CVAE en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours ont été accordés. Les SEL sont également concernées par ces mesures. En complément des reports d’échéances, les entreprises qui seraient dans l’impossibilité de payer leurs obligations ou de respecter leurs échéances fiscales du fait des conséquences de cette crise sanitaire, peuvent solliciter des plans de règlement ou des mesures de bienveillance sur les échéances auprès de leur service des impôts des entreprises compétent.

Le fonds de solidarité, créé par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et publié au Journal officiel du 31 mars 2020, a connu de nombreuses évolutions depuis sa création. Plusieurs décrets modificatifs sont venus préciser son fonctionnement, le dernier est en date du 14 août 2020 (Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation). En conséquence, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en place un service permettant des adaptations en fonction des évolutions de la situation sanitaire et économique. Elle a su s’adapter dans des délais contraints et faire preuve de réactivité dans le contexte du confinement. Dans les faits, le processus mis en œuvre a été éprouvé, il a permis de mener mensuellement les adaptations nécessaires aux reconductions du fonds de solidarité ainsi que les modifications réglementaires (secteurs d’activités éligibles, périmètres géographiques, évolution de la méthode de calcul des droits à l’aide, etc…). Depuis sa mise en oeuvre, au titre du volet 1 du fonds de solidarité (aide plafonnée à 1 500€), 4 209 240 millions de demandes ont été payées et 5,66 milliards ont été versés (chiffres arrêtés au 18/08/2020). Sur le plan formel, ce formulaire restitue systématiquement la réglementation très évolutive en fonction de la période concernée, ce qui peut expliquer sa complexité apparente. En terme d’information, pour les entreprises situées en métropole et dans les DOM, le dépôt de la demande via la messagerie sécurisée du site « impots.gouv.fr » est confirmé aux déposants par courriel, aucun délai ne peut être indiqué à ce stade, en raison de la diversité des situations rencontrées. De plus, dès que le versement est confirmé dans l’applicatif comptable, un nouveau message est transmis à l’usager pour l’informer du versement. Dans les faits, le traitement est en moyenne de 3 jours entre la création de la demande et la réception de l’aide sur le compte de l’entreprise.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Le Gouvernement a pris très rapidement des mesures transverses pour venir en aide à ces professionnels, ainsi qu’à l’ensemble des entreprises françaises. Conformément aux annonces d’Édouard Philippe, alors Premier ministre, au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Ces mesures renforcées s’appliquent également aux activités amont ou aval de ces secteurs si elles ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai). Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises artisanales qui ne rempliraient pas les critères d’éligibilité des mesures de soutien renforcé. Ainsi, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les régions, doté d’un budget de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions et 400 millions d’euros par les compagnies d’assurance, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des entreprises contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %. Afin de tenir compte de la situation des conjoints collaborateurs, le critère relatif au bénéfice imposable qui ne doit pas excéder 60 000 euros pour les entreprises en nom propre a été porté, à compter du mois d’avril 2020, à 120 000 euros si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d’octroyer en date du 2 août 2020, plus de 5,5 milliards d’euros d’aides à plus de 4,1 millions de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 30 juin pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. Le deuxième volet du fonds a été ouvert à partir du 18 mai 2020 aux entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Il est accessible aux entreprises lorsque leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 et lorsqu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Chacune de ces conditions a été définie afin que cette aide complémentaire soit ciblée en priorité vers les entreprises qui en ont le plus besoin. Il s’agit d’un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le Gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. Afin de répondre à l’urgence à laquelle les petites entreprises sont confrontées, y compris sur le paiement de leur loyer et de leurs charges, ce second volet du Fonds de solidarité est instruit par les régions sur la base de critères simples, en lien avec les services de l’État (Préfectures). Il a été conçu comme un instrument facile d’accès pour les demandeurs avec une plateforme dédiée accessible depuis le site internet de chaque région. C’est aussi un dispositif souple dans ses modalités de demande avec uniquement des informations déclaratives et l’absence de justificatifs à fournir. Ainsi, et afin que les services de la région puissent examiner la demande, il est demandé à l’entreprise de joindre une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours avec le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. Enfin, ce dispositif se veut rapide dans son exécution avec un processus de décision accéléré. Les entreprises bénéficiaires de l’aide au titre du volet 2 ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020, peuvent en outre se voir attribuer des aides complémentaires, si elles sont domiciliées dans une collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur du fonds de solidarité. Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2020. Afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des Français sur l’attribution des PGE octroyées aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, les ministères économiques et financiers, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), publient un tableau de bord hebdomadaire permettant de suivre la distribution des PGE. Le tableau recense les prêts accordés par taille d’entreprise, par secteur d’activité, par région et par cote de crédit. Il est mis à jour chaque semaine sur le site economie.gouv.fr. A la date du 20 juillet, 113 milliards d’euros de PGE ont été accordés par les banques à plus de 548 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises. Le taux de refus des prêts s’élève à 2,7 %. En cas de difficulté ou de refus de prêt, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr ou contacter la médiation du crédit https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Les banques se sont engagées à examiner avec attention les demandes formulées par les très petites entreprises assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l’artisanat. Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution de financement, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises CODEFI et en particulier en leur sein les CRP (Commissaires aux Restructuration et à la Prévention des difficultés) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux (notamment les prêts FDES, les avances remboursables, les prêts participatifs). À la demande du Gouvernement, les banques pourront également accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 6 mois aux petites et moyennes entreprises, et jusqu’à 12 mois pour les secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel, en fonction des besoins évalués dans le cadre de la relation client. Par ailleurs, sur la base des conclusions du groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, le ministre de l’économie, des Finances et de la Relance a annoncé le lancement d’une consultation publique, qui permettra à toutes les parties prenantes intéressées, et notamment aux entreprises, et à leurs fédérations, d’exprimer leurs besoins et leurs préférences en matière de couverture des risques exceptionnels, tels que les pandémies. Le résultat de cette consultation permettra au Gouvernement de finaliser un mécanisme de couverture d’ici la fin de l’année. Enfin, en complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Le Gouvernement poursuivra en outre son soutien aux TPE et aux indépendants durant la phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l’artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l’économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d’épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

À l’issue des concertations menées, le Gouvernement a fixé le début des soldes d’été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l’initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l’objet d’un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.

Le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l’état d’urgence sanitaire constitue l’une des priorités du Gouvernement. L’ampleur inédite de cette crise a d’ores et déjà conduit le Gouvernement à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l’activité économique. Ainsi, sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a notamment eu pour objet de permettre d’adapter, pour les marchés publics et les contrats de concessions, les modalités de mise en concurrence prévues par les documents de consultation, de prolonger ces contrats par avenant, ainsi que de recourir à un tiers pour l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard. En outre, l’ordonnance a prévu des mesures indemnitaires et de facilitation de trésorerie permettant aux autorités contractantes d’accompagner les entreprises titulaires impactées par l’état de crise. Afin de compléter ce dispositif contribuant, pendant cette crise sans précédent, à assurer la continuité de la satisfaction des besoins des acheteurs et au soutien des entreprises, le Gouvernement a relevé de manière temporaire le montant du seuil de dispense de l’accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence à 70 000 euros HT pour les marchés publics de travaux, qui nécessitent une main d’œuvre nombreuse et constituent un vecteur essentiel de reprise de l’activité économique et de lutte contre le chômage, et à 100 000 euros HT pour l’achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, permettant ainsi l’acquisition de produits qui, en l’absence de cette mesure, seraient perdus. Ces mesures adaptées aux circonstances participeront au soutien et à la relance de notre économie.

La crise sanitaire de la Covid-19 a fortement touché les services postaux au même titre que toutes les activités économiques et les services publics du pays. La Poste a, dans un premier temps, mis en place des solutions d’urgence visant à assurer la continuité du service postal dans des conditions lui permettant de respecter les consignes de confinement et de protéger la santé de ses salariés et de ses usagers. Dans ces circonstances exceptionnelles, La Poste a été conduite à s’écarter du cadre règlementaire de ses obligations de service public. Le Gouvernement, dès le début de la crise, a été très attentif à ce que La Poste continue à assurer, dans les meilleures conditions, les services essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens et tout particulièrement des plus fragiles d’entre eux, tels que la livraison des produits de première nécessité, le versement des prestations sociales et la distribution de la presse. Il a insisté auprès de l’entreprise pour que toutes les mesures soient prises pour permettre, dans les meilleurs délais, un retour à un fonctionnement aussi proche de la normale que possible, notamment dans les territoires ruraux où La Poste joue un rôle essentiel. Durant toute cette période, La Poste a adapté son organisation et l’activité s’est améliorée progressivement. La mobilisation au service du pays de tous ses personnels, qui, en tournée, en centre de tri ou dans les bureaux de poste, ont été en première ligne dans cette crise, mérite d’être saluée. Ainsi, durant la première semaine de confinement, 1 600 bureaux de poste sur 7 700 ont pu être ouverts, 6 081 à la fin du confinement. À fin juin, la quasi-totalité des bureaux de poste et des autres points de contact avaient rouvert avec dans certains sites des horaires adaptés. Depuis le 11 mai, la distribution de la presse quotidienne, des colis, des lettres recommandées et prioritaires a retrouvé le rythme normal de six jours par semaine. Les autres courriers sont distribués cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. Le retrait d’espèces et le versement des prestations sociales ont été des points d’attention majeurs pour le Gouvernement. La réouverture de tous les guichets de poste et points en partenariat habilités à effectuer des opérations de dépannage devrait faciliter les retraits au guichet pour les personnes qui n’ont pas d’autres moyens de paiement. À cet effet, les retraits en agences postales communales ont été portés à 500€ au lieu de 350€. De plus, en zones rurales, pour les personnes isolées dans l’incapacité de se déplacer, La Poste peut proposer de façon très ponctuelle des solutions de remise d’espèces au domicile des clients de La Banque Postale. Enfin, La Poste a maintenu durant toute la période du confinement les services aux populations les plus fragiles et les plus isolées, en continuant à assurer la distribution six jours sur sept des repas, des médicaments et les visites aux personnes âgées. Le Gouvernement continue de surveiller de près les mesures mises en œuvre par La Poste pour assurer un service postal complet, de façon à garantir un haut niveau de qualité de service au profit des usagers et accompagner dans les meilleures conditions la reprise de l’activité dans notre pays.

Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation des acteurs du commerce et notamment à celle des autoécoles. Comme toutes les petites entreprises, elles bénéficient des mesures décidées par le Gouvernement pour soulager nos entreprises pendant cette période difficile. Ainsi, les auto-écoles ont accès au fonds de solidarité. Pour celles qui pourraient connaître des situations plus difficiles, le deuxième étage d’aide du fonds de solidarité allant jusqu’à 5 000 euros versé par les régions est désormais élargi aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été contraints de fermer sur décision administrative. En outre, face aux conséquences économiques et aux restrictions subies par les commerçants et les indépendants, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs actions complémentaires pour sauvegarder l’activité de ces entreprises durant la crise sanitaire : un recours facilité au chômage partiel ; un report de paiement des charges fiscales et sociales sans pénalités. Pour les indépendants et les micro-entrepreneurs, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ; une aide supplémentaire de 2 000 euros pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour couvrir certaines charges, comme les loyers ; un report du paiement du loyer et des factures eau, gaz, électricité pour les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité. Concernant les loyers des locaux commerciaux, les fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à suspendre le recouvrement des loyers et des charges à partir du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposé. Lors de la reprise d’activité, les loyers et charges pourront faire l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard ; une garantie de prêt bancaire État, pour maintenir la trésorerie en entreprise. Le Gouvernement a demandé aux assurances et aux banques de participer à cet effort sans précédent à ses côtés. Les assureurs ont proposé d’abonder le fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros. Les établissements bancaires ont instauré un moratoire de six mois pour les remboursements de crédits aux entreprises, sans frais et sans intérêts. Conscients de la gravité de la situation, les services de l’État sont à l’écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité et la sécurité de leur activité sur le long terme.

Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation des acteurs du commerce et notamment à celle des auto-écoles. Comme toutes les petites entreprises, elles bénéficient des mesures décidées par le Gouvernement pour soulager nos entreprises pendant cette période difficile. Ainsi, les auto-écoles ont accès au Fonds de solidarité. Pour celles qui pourraient connaître des situations plus difficiles, le deuxième étage d’aide du Fonds de solidarité allant jusqu’à 5 000 € versé par les Régions est désormais élargi aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été contraints de fermer sur décision administrative. En outre, face aux conséquences économiques et aux restrictions subies par les commerçants et les indépendants, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs actions complémentaires pour sauvegarder l’activité de ces entreprises durant la crise sanitaire : un recours facilité au chômage partiel ; un report de paiement des charges fiscales et sociales sans pénalités. Pour les indépendants et les micro-entrepreneurs, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ; une aide supplémentaire de 2 000 euros pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour couvrir certaines charges, comme les loyers ; un report du paiement du loyer et des factures eau, gaz, électricité pour les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité. Concernant les loyers des locaux commerciaux, les fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à suspendre le recouvrement des loyers et des charges à partir du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposé. Lors de la reprise d’activité, les loyers et charges peuvent faire l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard ; une garantie de prêt bancaire de l’État, pour maintenir la trésorerie en entreprise. Le Gouvernement a demandé aux assurances et aux banques de participer à cet effort sans précédent à ses côtés. Les assureurs ont proposé d’abonder le fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros. Les établissements bancaires ont instauré un moratoire de six mois pour les remboursements de crédits aux entreprises, sans frais et sans intérêts. Conscients de la gravité de la situation, les services de l’État sont à l’écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité et la sécurité de leur activité sur le long terme.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l’eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l’achat d’équipements de protection individuelle et contraintes pour s’approvisionner en matériaux et matériels. Mais il est nécessaire d’œuvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale, pour éviter une mise à l’arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l’ensemble de la chaîne économique. Un comité de suivi a été créé le 10 juin 2020 pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire. Piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles, ce comité permettra de donner des références pour la négociation entre maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €. En outre, le fonds de solidarité est maintenu pour le mois de juin pour l’ensemble des entreprises. Ce fonds a d’ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer en date du 6 juillet plus de 4,9 milliards d’euros d’aides à près de 3,6 millions de bénéficiaires dont 403 000 entreprises du BTP pour 581 millions d’euros. Par ailleurs, le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR3) comporte plusieurs mesures pour soutenir la reprise complète du BTP. Concernant la prise en compte des surcoûts, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50 % sur leurs échéances des mois de mars à mai sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois. Concernant le soutien à la trésorerie, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront aussi demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Enfin, pour accélérer le retour à la pleine activité du secteur du BTP, 1 milliard d’euros va être ajouté par l’État en PLFR3 à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant notamment sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l’effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d’accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d’euros. Ainsi l’État versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d’euros de dotations d’investissement. Il s’agit d’un effort très important de l’État qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois. Au-delà de ces mesures d’urgence pour soutenir la reprise d’activité, le Gouvernement prépare un plan de relance de l’économie qui sera présenté en septembre et visant à poursuivre et accélérer la transformation de l’économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. Le secteur du BTP et l’ensemble des filières industrielles situées en amont seront directement concernés par ce plan de relance au titre de l’investissement notamment pour la rénovation thermique et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales.

Dans le cadre de la crise sanitaire et économique qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation de l’ensemble des travailleurs indépendants notamment à celle des interprètes-traducteurs dont le rôle est indispensable lors d’évènements de dimension internationale. Comme toutes les très petites entreprises (TPE), les interprètes-traducteurs indépendants ont pu bénéficier des diverses mesures décidées par le Gouvernement pour soulager les entreprises pendant la période difficile de confinement. Du fait de la forte réduction des échanges internationaux, le Gouvernement, sensible à la permanence des difficultés économiques d’un certain nombre de secteurs d’activité fortement dépendants d’une clientèle étrangère, a par une ordonnance du 10 juin 2020 étendu jusqu’au 31 décembre 2020 les dispositions portant création d’un fonds de solidarité. La mise en œuvre de cette extension a conduit à préciser les types d’entreprises bénéficiaires sur la base des codes activité principale exercée (APE). Une révision de cette liste en vue de les compléter est en cours d’examen au niveau interministériel, la situation des interprètes-traducteurs indépendants et dont l’activité est fortement liée à l’organisation d’évènements internationaux fera l’objet d’une attention toute particulière. La publication des nouvelles listes interviendra prochainement.

La crise sanitaire de la Covid-19 a fortement touché les services postaux au même titre que toutes les activités économiques et les services publics du pays. La Poste a, dans un premier temps, mis en place des solutions d’urgence visant à assurer la continuité du service postal dans des conditions lui permettant de respecter les consignes de confinement et de protéger la santé de ses salariés et de ses usagers. Dans ces circonstances exceptionnelles, La Poste a été conduite à s’écarter du cadre règlementaire de ses obligations de service public. Le Gouvernement a, dès le début de la crise, été très attentif à ce que La Poste continue à assurer, dans les meilleures conditions, les services essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens, tels que la livraison des produits de première nécessité, le versement des prestations sociales et la distribution de la presse. Il a tout particulièrement insisté auprès de l’entreprise pour que toutes les mesures soient prises pour permettre, dans les meilleurs délais, un retour à un fonctionnement aussi proche de la normale que possible, notamment dans les territoires ruraux où La Poste joue un rôle essentiel. Durant toute cette période, La Poste a adapté son organisation et l’activité s’est améliorée progressivement. Ainsi, durant la première semaine de confinement, 1 600 bureaux de poste sur 7 700 ont pu être ouverts, 6 081 à la fin du confinement. À fin juin, la quasi-totalité des bureaux de poste et autres points de contact avaient rouvert avec cependant dans certains sites des horaires d’ouverture adaptés. Depuis le 11 mai, la distribution de la presse quotidienne, des colis, des lettres recommandées et prioritaires a retrouvé le rythme normal de six jours par semaine. Les autres courriers sont distribués cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. Dans le département de l’Aveyron, sur 116 bureaux de poste, seuls 4 ont pu ouvrir le 16 mars. Puis, en lien avec la commission départementale de la présence postale, qui s’est réunie 3 avril, 16 avril et 8 juin, la réouverture progressive des points de contact a pu être organisée. Le 12 mai, tous les bureaux de poste ont été ouverts avec des horaires aménagés pour certains d’entre eux. À mi-juillet, ces bureaux fonctionnent à 93 % de leurs horaires habituels et 115 des 116 agences postales communales ainsi que 25 des 26 relais poste commerçants sont ouverts. Il convient par ailleurs de noter que La Poste ne fermera aucun de ses bureaux de poste durant l’été et a ouvert deux guichets temporaires au Point Tourisme de la Couvertoirade et au parc animalier de Pradinas afin de répondre à l’afflux d’usagers durant la saison touristique. Le Gouvernement continue de surveiller de près les mesures mises en œuvre par La Poste pour assurer un service postal complet, nécessaire pour accompagner dans les meilleures conditions la reprise de l’activité dans notre pays.

L’attention du ministre de l’économie, des finances et de la relance a été attirée sur la situation des professionnels interprètes de conférence, dont l’activité est particulièrement touchée par la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Coronavirus Covid-19. Dans le cadre de la crise économique qui en résulte et qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation de l’ensemble des travailleurs indépendants notamment à celle des interprètes de conférence dont le rôle est indispensable lors d’événements de dimension internationale. Comme toutes les très petites entreprises (TPE), les interprètes de conférence indépendants ont pu bénéficier des diverses mesures décidées par le Gouvernement pour soulager les entreprises pendant la période difficile de confinement. Du fait de la forte réduction des échanges internationaux, le Gouvernement, sensible à la permanence des difficultés économiques d’un certain nombre de secteurs d’activité fortement dépendants d’une clientèle étrangère, a par une ordonnance du 10 juin 2020 étendu jusqu’au 31 décembre 2020 les dispositions portant création d’un fonds de solidarité. La mise en œuvre de cette extension a conduit à préciser les types d’entreprises bénéficiaires sur la base des codes d’activité principale (APE). Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 a inclus les traducteurs-interprètes à l’annexe 2 de la liste des secteurs bénéficiaires. Par ailleurs, le Gouvernement a dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, votée en première lecture, introduit diverses mesures de soutien à la trésorerie des entreprises par des prêts garantis par l’État (PGE), des exonérations de charges sociales et des reports d’impôts, et la possibilité, pour toutes les entreprises, de bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Le réseau des URSSAF a également déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Conscients de la gravité de la situation pour la viabilité de nombreuses entreprises les services de l’État sont à l’écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité de leur activité sur le long terme.

Le soutien aux entreprises confrontées aux difficultés découlant de l’état d’urgence sanitaire constitue une priorité du Gouvernement. L’ampleur inédite de cette crise l’a d’ores et déjà conduit avec les ordonnances du 25 mars et 17 juin 2020 à adapter les règles de la commande publique, levier essentiel de développement économique, d’emploi, d’aménagement des territoires et de croissance de nos entreprises, fortement touchées par la crise sanitaire. Afin de compléter ce dispositif contribuant, pendant cette crise sans précédent, à assurer la continuité de la satisfaction des besoins des acheteurs et au soutien des entreprises, le Gouvernement a relevé de manière temporaire le montant du seuil de dispense de l’accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence de 40 000 à 70 000 euros HT pour les marchés publics de travaux, qui nécessitent une main d’œuvre nombreuse et constituent un vecteur essentiel de reprise de l’activité économique et de lutte contre le chômage, et à 100 000 euros HT pour l’achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, permettant ainsi l’acquisition de produits qui, en l’absence de cette mesure, seraient perdus. Ces mesures adaptées aux circonstances participeront au soutien et à la relance de notre économie. La relance est d’ailleurs la préoccupation première du Gouvernement, le plan de relance visant à soutenir l’économie et l’emploi de façon durable en témoigne.

Pour faire suite au débat au Parlement début octobre 2019 sur l’immigration, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures en matière d’immigration professionnelle. Parmi les 20 décisions du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, qui s’est tenu le 6 novembre 2019, la mesure n° 8 en matière d’immigration professionnelle fixe l’objectif de répondre aux besoins de ressources humaines de l’économie française, notamment pour des compétences rares et recherchées et lorsque ces besoins ne peuvent être satisfaits localement dans un délai raisonnable. Cette stratégie s’appuie en premier lieu sur une révision de la liste des métiers en tension. Pour cela, en concertation avec les partenaires sociaux et les régions, un nouvel outil statistique est en cours d’élaboration. Il permettra d’évaluer, secteur par secteur et de manière territorialisée, les besoins en main d’œuvre, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Ces résultats seront ensuite débattus au Parlement, permettant ainsi de réviser, chaque année, la liste des métiers en tension. En parallèle, la procédure de délivrance des autorisations de travail sera simplifiée. Reposant actuellement sur sept critères, ceux-ci seront resserrés autour de trois idées principales : le respect de la loi, l’absence de concurrence déloyale et la situation locale de l’emploi. Enfin, la dématérialisation de cette procédure sera également développée et garantira un traitement homogène des demandes d’autorisation de travail.

En dehors des périodes de formation et de convocation, les réservistes ne font pas l’objet de sollicitations opérationnelles de la part des autorités d’emploi. Lorsqu’ils ne sont pas sous convocation, ces mêmes réservistes peuvent échanger avec les gendarmes qui travaillent à proximité s’ils ont connaissance de faits ou situations préoccupantes. En effet, la principale caractéristique de la gendarmerie réside dans la proximité de ces réservistes avec leurs unités d’emploi. La réserve n’est pas déconnectée de l’institution gendarmerie : ce sont les réservistes qui communiquent à la gendarmerie leurs disponibilités et qui par conséquent ne sont pas convoqués en dehors des créneaux qu’ils proposent. De plus, le développement des vecteurs de communication fait que le gendarme réserviste est connecté en permanence avec ses employeurs/gestionnaires via internet, les médias sociaux, etc. De fait, il y a une communication permanente entre le réserviste et l’institution.

Afin de lutter contre les comportements générateurs d’accidentalité sur les routes ou qui en aggravent les conséquences, le Gouvernement a décidé, dans le cadre des comités interministériels de la sécurité routière du 2 octobre 2015 et du 9 janvier 2018, d’étendre la liste des infractions au code de la route constatables sans interception, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’appareils de contrôle automatique, communément appelés radars, ou de caméras de vidéoprotection, et pour lesquelles l’avis de contravention peut être envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Tirant les conséquences des effets positifs liés à la mise en œuvre de ces technologies, cette mesure vise à améliorer le respect des prescriptions du code de la route et à diversifier les moyens de lutte contre les causes d’accidentalité ou les facteurs aggravants en cas d’accident, dans des conditions de sécurité optimales pour les forces de l’ordre et les contrevenants. Conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la constatation des infractions routières ne peut être réalisée que par le visionnage en temps réel des images issues des caméras. Une évolution du cadre juridique sur ce point n’est donc pas envisagée, mais des travaux sont en cours pour développer des systèmes de vidéoverbalisation assistée par ordinateur pour optimiser le traitement des images par les forces de l’ordre, tout en permettant aux agents d’apprécier avec le discernement nécessaire le contexte de la situation d’infraction captée par les caméras. Le Gouvernement partage l’objectif de verbalisation des auteurs de dépôts illégaux de déchets. Toutefois, le fait que les infractions relatives au dépôt illégal de déchets ne résultent pas de l’usage d’un véhicule, et qu’il peut donc y avoir une absence de lien entre l’infraction commise et le véhicule qui apparaît à l’image, constitue un obstacle majeur à l’extension de la liste des infractions constatables sans interception aux atteintes à la salubrité publique. Celle-ci n’est donc pas envisagée.

Les personnes âgées ne causent pas plus d’accidents que les autres. Par contre, en raison de leur fragilité, en particulier après l’âge de 75 ans, leur taux de mortalité à accident égal est beaucoup plus élevé : on compte ainsi 23 personnes tuées pour 100 blessés hospitalisés, contre 11 pour les moins de 65 ans. Les personnes âgées sont particulièrement représentées parmi les piétons (la moitié des piétons tués ont plus de 65 ans) et les cyclistes. L’augmentation modérée de la mortalité des seniors sur la route est donc surtout liée à la croissance démographique de cette classe d’âge et à leur forte représentation parmi les usagers dits « vulnérables ». L’instauration d’une visite médicale obligatoire systématique pour les conducteurs, en particulier en fonction de l’âge, parfois envisagée, n’a pas été retenue en France et dans de nombreux pays, car elle n’a jamais fait la preuve de son efficacité, en particulier lors d’études en Scandinavie, en Allemagne et en Suisse. L’Union européenne n’a donc pas rendu obligatoire ce type de visite médicale par une évolution de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire. Si les conducteurs âgés peuvent présenter avec l’âge une diminution de certaines capacités comme la réactivité, ils adoptent en général un comportement plus prudent en ayant conscience de leurs limites, ce qui préserve et stimule leur autonomie : vitesse peu élevée, vigilance accrue et trajet court et moins de consommation d’alcool. Ils utilisent également des modes de déplacements alternatifs à l’automobile. En France, l’incitation au dialogue entre la personne et le médecin traitant est privilégiée, afin de préconiser, le cas échéant, une adaptation des conditions de conduite. Une brochure a ainsi été réalisée par l’Ordre des médecins et la Délégation interministérielle à la sécurité routière et adressée aux 300 000 médecins pour les sensibiliser à leur rôle de conseil dans le domaine de la conduite, auprès de leurs patients en tenant compte du vieillissement. Le comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018 a décidé d’une expérimentation dans plusieurs départements sur la sensibilisation des médecins à ce sujet. Les associations, les collectivités locales, les caisses d’assurance maladie et les assureurs organisent des stages de remise à niveau pour les conducteurs âgés, destinés à mettre à jour leurs connaissances théoriques et pratiques, mais aussi pour améliorer la prise de conscience de leurs limites. Dans les situations où une personne, quel que soit son âge, conduit alors que son état de santé constitue un risque pour sa sécurité, l’article R. 221-14 du code de la route prévoit que le préfet peut, postérieurement à la délivrance du permis, enjoindre ce conducteur à se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Au vu de l’avis médical émis, le préfet prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre. Les proches ou les forces de l’ordre peuvent donc faire un signalement au préfet, en particulier quand elle n’est pas consciente de ses difficultés. Enfin, le conseil national de la sécurité routière a émis une recommandation sur le sujet « seniors, mobilité, conduite » et a rendu les conclusions suivantes au Gouvernement le 9 juillet 2019 : « Promouvoir le repérage des situations à risque, les auto-évaluations, les bilans de compétences et les remises à niveau des connaissances en fonction de l’avancée en âge et pouvant déboucher sur des alternatives à la conduite individuellement acceptées. ».

Le comité interministériel de la sécurité routière, tenu le 9 janvier 2018, a défini trois axes majeurs pour la politique de sécurité routière du quinquennat, témoignant de l’engagement de l’ensemble du Gouvernement pour sauver plus de vies sur nos routes. Ces trois axes sont : l’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ; la protection de l’ensemble des usagers de la route ; l’anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. La mesure n° 14 décidée lors de ce comité interministériel vise à permettre aux autorités locales, dans une logique de prévention de la récidive, de placer immédiatement en fourrière le véhicule de l’auteur d’une infraction grave au code de la route (délit de conduite sous l’influence de l’alcool, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications, etc.) et ce, dès la première commission de l’infraction. L’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a prévu la mise en œuvre de cette mesure en modifiant les dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route qui permettent aux forces de l’ordre, sur autorisation préalable du représentant de l’État, de procéder à titre provisoire à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. Cette mesure est entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi. Il est ainsi prématuré d’en faire un bilan chiffré. Elle fera l’objet d’un tel bilan à la fin de l’année 2020.

Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d’État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 avait été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d’État n’ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire prévoyait de retenir l’attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l’abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 a suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi avait-il été décidé de revenir au seuil en vigueur jusqu’en 2008. Ainsi, l’abaissement de 9 000 à 3 500 habitants du seuil démographique imposant l’attribution d’une nuance politique aux candidats aux élections municipales et communautaires, respecte l’engagement pris par le ministre de l’intérieur au cours de l’examen au Parlement du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il rejoignait par ailleurs en partie les dispositions proposées en première lecture au Sénat par le sénateur Hervé Maurey, sans pour autant lier le choix d’une étiquette et l’attribution d’une nuance politique. En effet, si le choix d’une étiquette politique est totalement libre en ce qu’elle correspond à la sensibilité politique déclarée par le candidat, la nuance politique doit être attribuée par les services de l’État sur la base de plusieurs éléments objectifs tels que notamment, l’appartenance politique, les déclarations officielles, les soutiens apportés et la trajectoire politique passée du candidat. Par ailleurs, afin de ne laisser aucun doute quant à la volonté du ministère de l’intérieur d’assurer une parfaite égalité de traitement de toutes les listes de candidats, les grilles des nuances politiques, ainsi que leur méthode d’attribution avaient également fait l’objet d’ajustements dans le cadre de la nouvelle circulaire. Il était ainsi désormais explicitement prévu par la circulaire qu’une liste qui n’avait pas reçu d’investiture, mais qui était soutenue par un parti politique disposant de sa propre nuance de liste, se verrait attribuer la nuance de liste « divers » correspondant au bloc du parti ayant accordé son soutien : « divers gauche » (par exemple pour une liste sans investiture soutenue par le Parti socialiste), « divers centre » (pour une liste sans investiture, soutenue par La République en marche) ou bien « divers droite » (pour une liste sans investiture, soutenue par Les Républicains). Enfin, une nuance de liste « union du centre » avait été créée, par analogie avec les nuances « union de la gauche » et « union de la droite ». Elle a été attribuée aux listes investies par plusieurs formations centristes, dont La République en marche.

Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d’État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 a été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d’État n’ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire a prévu de retenir l’attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l’abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 a suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi a-t-il été décidé de revenir au seuil en vigueur jusqu’en 2008. Par ailleurs, afin de ne laisser aucun doute quant à la volonté du ministère de l’intérieur d’assurer une parfaite égalité de traitement de toutes les listes de candidats, les grilles des nuances politiques, ainsi que leur méthode d’attribution ont fait l’objet d’ajustements. Il était ainsi explicitement prévu par la circulaire qu’une liste qui n’a pas reçu d’investiture, mais qui est soutenue par un parti politique disposant de sa propre nuance de liste, se verrait attribuer la nuance de liste « divers » correspondant au bloc du parti ayant accordé son soutien : « divers gauche » (par exemple pour une liste sans investiture soutenue par le Parti socialiste), « divers centre » (pour une liste sans investiture, soutenue par La République en marche) ou bien « divers droite » (pour une liste sans investiture, soutenue par Les Républicains). Enfin, une nuance de liste « union du centre » a été créée, par analogie avec les nuances « union de la gauche » et « union de la droite ». Elle a été attribuée aux listes investies par plusieurs formations centristes, dont La République en marche. En revanche, il n’est pas envisagé de revenir sur le mode d’attribution des nuances, qui n’a d’ailleurs pas été remis en cause par le juge des référés du Conseil d’État. Les candidats demeurent libres de revendiquer l’étiquette politique de leur choix, ou d’en revendiquer l’absence, dans le cadre de la campagne électorale. Toutefois, pour assurer un suivi fiable des résultats, qu’il s’agisse de la présentation agrégée des résultats ou de la comparaison des différentes élections dans le temps, il revient à l’administration de définir des nuances et de les attribuer aux candidats, selon des critères objectifs appliqués uniformément quels que soient les candidats.

Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d’État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 a été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d’État n’ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire a prévu de retenir l’attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l’abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 a suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi a-t-il été décidé de revenir au seuil en vigueur jusqu’en 2008.

Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d’État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 avait été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d’État n’ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire prévoyait de retenir l’attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l’abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 a suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi avait-il été décidé de revenir au seuil en vigueur jusqu’en 2008. Ainsi, l’abaissement de 9 000 à 3 500 habitants du seuil démographique imposant l’attribution d’une nuance politique aux candidats aux élections municipales et communautaires, respecte l’engagement pris par le ministre de l’intérieur au cours de l’examen au Parlement du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il rejoignait par ailleurs en partie les dispositions proposées en première lecture au Sénat par le sénateur Hervé Maurey, sans pour autant lier le choix d’une étiquette et l’attribution d’une nuance politique. En effet, si le choix d’une étiquette politique est totalement libre en ce qu’elle correspond à la sensibilité politique déclarée par le candidat, la nuance politique doit être attribuée par les services de l’État sur la base de plusieurs éléments objectifs tels que notamment, l’appartenance politique, les déclarations officielles ou encore les soutiens apportés. Par ailleurs, afin de ne laisser aucun doute quant à la volonté du ministère de l’intérieur d’assurer une parfaite égalité de traitement de toutes les listes de candidats, les grilles des nuances politiques, ainsi que leur méthode d’attribution avaient également fait l’objet d’ajustements dans le cadre de la nouvelle circulaire. Il était ainsi désormais explicitement prévu par la circulaire qu’une liste qui n’avait pas reçu d’investiture, mais qui était soutenue par un parti politique disposant de sa propre nuance de liste, se verrait attribuer la nuance de liste « divers » correspondant au bloc du parti ayant accordé son soutien : « divers gauche » (par exemple pour une liste sans investiture soutenue par le Parti socialiste), « divers centre » (pour une liste sans investiture, soutenue par La République en marche) ou bien « divers droite » (pour une liste sans investiture, soutenue par Les Républicains). Enfin, une nuance de liste « union du centre » avait été créée, par analogie avec les nuances « union de la gauche » et « union de la droite ». Elle a été attribuée aux listes investies par plusieurs formations centristes, dont La République en marche.

La lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente est une priorité de l’État. La riposte s’est adaptée au type de menace (attaques projetées depuis la zone irako-syrienne, propagande, menace endogène) et au type d’ennemi (organisation pyramidale comme Al-Qaïda ou organisation de propagande comme l’État islamique - EI). De nouveaux outils ont été mis en place pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation violente : la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, le plan d’action contre le terrorisme, le plan national de prévention de la radicalisation, le chef de filât de la direction générale de la sécurité intérieure, etc. Des résultats ont été obtenus puisque 61 attentats ont été déjoués depuis 2013. Aujourd’hui, la chute de l’EI a changé la donne stratégique et oblige à repenser l’action de l’État en se concentrant non seulement sur le terrorisme et la radicalisation violente mais aussi sur leur terreau : le séparatisme islamiste. Trois plans successifs de portée nationale se sont succédés ces cinq dernières années avec le plan d’action contre la radicalisation violente et les filières terroristes du 23 avril 2014 et la circulaire du ministre de l’intérieur du 29 avril 2014 (création et mise en place du numéro vert 0800 005 696 et mise en place des cellules de suivi auprès des préfets), le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme du 9 mai 2016 et la circulaire du Premier ministre du 13 mai 2016 relative à la prévention de la radicalisation (80 mesures, dont 50 nouvelles et 15 de nature préventive), et enfin le plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018, qui comprend 60 mesures, complétées de 4 axes majeurs de travail lors du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation du 11 avril 2019. Des référents « radicalisation » ont été mis en place dans les réseaux des préfectures (101), des services de sécurité ou relevant de domaines sensibles (plus de 200), de l’éducation nationale (plus de 100), du sport (plus de 200), de la santé (plus de 100), de la justice (plus de 100) etc. En outre, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a diffusé le 21 novembre 2019 un guide de la prévention de la radicalisation dans la fonction publique. Le ministre de l’intérieur a également pris certaines dispositions complémentaires, comme le déploiement, dès février 2018 de 15 plans de lutte contre la radicalisation dans les quartiers avec des outils d’évaluation et de contrôle qualitatifs et quantitatifs ayant conduit, en un an, à des dizaines de fermetures d’établissements dont des lieux de culte et à des redressements financiers de plusieurs dizaines de millions d’euros. En novembre 2019, le ministre de l’intérieur, par circulaire aux préfets présentée lors d’une réunion plénière en présence de la garde des Sceaux et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, de la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mobilisait autour d’une nouvelle stratégie d’action l’ensemble des services de l’État et des acteurs partenaires dans le combat contre l’islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains. Il peut être également rappelé les circulaires du 8 novembre 2018 relative aux phénomènes de radicalisation violente dans le sport, au plan national de prévention de la radicalisation et aux actions de contrôles coordonnés et du 9 mai 2019 relative au contrôle établissements privés hors contrat pour lesquels un phénomène de radicalisation est suspecté ou décelé qui, avec les mesures précédemment évoquées, constituent un arsenal visant à poursuivre la lutte contre l’islamisme et le séparatisme en France.

Comme le ministre de l’intérieur alors en fonction l’a précisé dans une lettre qu’il a personnellement adressée dès le début du confinement au président du groupement des entreprises de sécurité - dans laquelle il a par ailleurs exprimé sa reconnaissance pour l’implication des agents privés de sécurité dans la gestion de la crise sanitaire - la priorité absolue en termes d’équipements de protection a d’abord été donnée aux personnels soignants. Deux catégories de masques filtrants à usage non sanitaire - à destination des professionnels en contact avec le public ou à visée collective – ont ensuite été agréées et une aide en ligne a été déployée dès le mois de mars par la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances, afin de faciliter les démarches d’approvisionnement des entreprises. S’appuyant sur la très forte mobilisation de nos filières industrielles, ce dispositif délivrant des conseils en matière d’importation, proposant une liste actualisée de fournisseurs de masques et de solutions hydro-alcooliques ainsi que plusieurs liens vers des plateformes destinées à mettre en relation fabricants et acheteurs, a ainsi permis de répondre aux besoins. Parallèlement, les mesures « barrières » ont fait l’objet de fiches conseils à destination des salariés et des employeurs, élaborées par secteurs d’activités sous l’égide du ministère du travail en lien avec les organisations représentatives de chaque branche concernée. La fiche guide relative à la surveillance humaine a ainsi été publiée le 7 avril 2020 et une démarche similaire a été conduite afin de permettre aux organismes de formation de la branche prévention-sécurité de redémarrer leur activité dès l’amorce du déconfinement le 11 mai 2020. Enfin, les services du ministère de l’intérieur restent pleinement mobilisés pour poursuivre cet accompagnement en lien étroit avec les organisations professionnelles et portent notamment une attention particulière à la situation des entreprises de sécurité exerçant dans les domaines culturel, événementiel et sportif, à l’aune d’une situation sanitaire encore évolutive.

Conformément aux dispositions de l’article L. 262 du code électoral, introduites par la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le recueil de la majorité absolue des suffrages exprimés est la seule condition pour qu’une liste soit élue dès le premier tour. À l’inverse, un quorum est nécessaire pour l’élection d’un candidat dès le premier tour dans les communes de moins de 1 000 habitants, puisqu’il doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits (article L. 253 du code électoral). Cette différence est liée au mode de scrutin. Le droit électoral français prévoit cette condition de quorum au premier tour pour les élections au scrutin majoritaire, qu’il soit uninominal (élections législatives), binominal (élections départementales) ou plurinominal (élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants). À l’inverse, aucune condition de participation n’est prévue pour les scrutins proportionnels (élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, élections régionales, élections à l’Assemblée de Corse, élections à la métropole de Lyon, etc.). La dichotomie existante pour les élections municipales se retrouve aux élections sénatoriales. Les départements les moins peuplés ont une élection au scrutin plurinominal majoritaire avec un nombre de voix à recueillir fixé au quart des électeurs inscrits pour être élu au premier tour (art. L. 294), tandis que les plus peuplés ont une élection au scrutin proportionnel de liste, à un seul tour, sans quorum (art. L. 295 du code électoral). Le scrutin de liste avec répartition à la proportionnelle prend ainsi appui sur les seuls suffrages exprimés, précisément dans un souci de pluralisme. Y ajouter une condition liée au nombre d’inscrits est soit superflu si ce taux d’abstention est bas, soit contradictoire avec l’objectif de pluralisme s’il est trop élevé. Imposer le recueil d’un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits au premier tour pour que l’élection soit acquise dès ce tour ne garantit en outre pas plus la « légitimité » de l’élection au second tour où aucun quorum n’est imposé. Enfin, dans sa décision du 17 juin 2020 (décision n° 2020-850 QPC, Mme Patricia Weber), le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il avait déjà déclaré les dispositions de l’article L. 262 conformes à la Constitution dans une précédente décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982. Au regard de ces éléments et considérant le caractère exceptionnel du contexte sanitaire dans lequel s’est déroulé le premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020, le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de revenir de manière générale sur cette distinction classique du droit électoral français, ni de proposer en particulier une modification des dispositions de l’article L. 262 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable aux communes de 1 000 habitants et plus.

S’agissant de l’agglomération parisienne, la délinquance a fortement baissé durant la période de confinement. Cette tendance a également été observée dans les transports en commun d’Île-de-France. Ainsi, entre le 16 mars et le 10 mai 2020, les services de police ont constaté : 1 946 faits de délinquance dans les transports en commun, contre 16 724 faits sur la même période en 2019, soit une diminution de 88 % ; 17 faits de violences et atteintes sexuelles, contre 160 faits sur la même période en 2019, soit une baisse de 89 % ; 354 faits de vols avec violences, contre 867 faits sur la même période en 2019, soit une diminution de 60 % ; 22 faits de violences contre des particuliers, contre 242 faits sur la même période en 2019, soit une baisse de 90 %. De manière générale, les dispositifs de police ont à chaque fois été adaptés au gré des évolutions des bassins de délinquance durant les périodes de confinement. Ainsi, la brigade des réseaux franciliens (BRF) de la sous-direction régionale de police des transports a mené des opérations d’appui aux contrôles et de vérification des attestations dans les grandes gares parisiennes dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire qui instaurait une restriction des déplacements de la population. En outre, quotidiennement, près de 2 000 policiers de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, de la direction de l’ordre public et de la circulation et des forces mobiles ont apporté leur concours à la sécurisation des transports en commun. La gare du Nord a été placée au cœur d’un dispositif quotidien conséquent, afin notamment de sécuriser les personnels soignants de l’hôpital Lariboisière dans leurs trajets vers les transports en commun. En outre, des opérations de contrôle sont menées avec les transporteurs. En mars et avril, la gare du Nord a fait l’objet de 1 034 sécurisations par la BRF qui a également procédé à 320 interpellations d’auteurs d’infraction. Une attention particulière a été portée à la sécurisation des lignes 12, 4 et 5 du métropolitain. En outre, un appui a été fourni pour soutenir les effectifs de la RATP lors des fermetures de certaines stations, notamment Barbès, Lamarck et Jaurès.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a permis à toute association agréée, déclarée depuis au moins cinq ans et se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions en matière de probité. Le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 fixe les conditions dans lesquelles lesdites associations peuvent être agréées. Ainsi, l’association doit avoir une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, un nombre suffisant de membres et un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts. En outre, doit être établi le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources. Il revient au garde des sceaux, ministre de la justice, d’instruire le dossier. La décision d’agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n’est notifiée dans ce délai, l’agrément est réputé refusé. En l’espèce, en effet, l’association Sherpa n’a dans un premier temps pas obtenu de réponse de la part du ministère de la Justice, ce qui signifie, aux termes du texte rappelé ci-dessus, que cet agrément est réputé refusé. Le 15 octobre 2019, une nouvelle demande d’agrément a été adressée par l’association Sherpa. Ledit agrément était octroyé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice le 20 novembre 2019.

Les dépôts illégaux de déchets constituent une nuisance très importante pour la collectivité. Ils ont des effets directs tant sur la qualité de vie de nos concitoyens (par la dégradation des paysages et du cadre de vie) que sur l’environnement et la santé publique (pollution des sols et des cours d’eaux, multiplication des gîtes larvaires responsables de la propagation des épidémies). Les élus locaux sont en première ligne dans la lutte contre ces actes d’incivilité. Le décès, l’été dernier, du maire de Signes dans l’exercice de ses fonctions l’a rappelé de manière dramatique. Les pouvoirs publics sont particulièrement attachés à assurer, en étroite collaboration avec les élus locaux, une action judiciaire rapide et efficace permettant d’identifier et de sanctionner les auteurs de ces infractions. Si des sanctions sont prévues à la fois par le code pénal (contraventions des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classes) et par le code de l’environnement (délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende), les obstacles à leur pleine et entière mise en application sont liés aux difficultés pratiques d’identification des responsables. Entre 2015 et 2018, de 6 700 à 7 700 procédures annuelles ont été établies pour les contraventions de 5ème classe (dépôt d’ordure transporté à l’aide d’un véhicule, abandon d’épave de véhicule…) mais la moitié de celles-ci n’a pu donner lieu à l’engagement de poursuites, compte tenu de l’absence d’identification des auteurs. C’est pour répondre à ces difficultés que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a autorisé le recours à la vidéoprotection dans la lutte contre l’abandon de déchets. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a instauré dans certains cas un dispositif d’amendes administratives confié au maire. Enfin, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire consacre un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages (création d’une amende forfaitaire délictuelle, possibilité d’une immobilisation et mise en fourrière du véhicule utilisé, instauration d’une responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule impliqué…). De telles mesures doivent ainsi contribuer à une meilleure identification des contrevenants et au prononcé de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives.

Lorsque les maires n’ont pas causé directement le dommage, par exemple pour les infractions non intentionnelles telles que les blessures involontaires en cas de contamination par le covid-19 sur les lieux dont le maire a la responsabilité, notamment les écoles, les conditions d’engagement de leur responsabilité pénale sont restrictives. Pour de telles infractions non intentionnelles, la loi exige depuis la loi dite « Fauchon » du 10 juillet 2000 que la faute soit plus importante lorsque le lien de causalité avec le dommage est indirect. Le quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal prévoit ainsi que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter », ne sont responsables que si elles ont commis : - Soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; - Soit une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Par conséquent, la faute pénale non intentionnelle des maires ne peut être retenue dans de telles circonstances qu’en cas de faute d’une particulière intensité. Par ailleurs, l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3136-2 relatif aux conditions d’engagement de la responsabilité pénale en cas de catastrophe sanitaire. En application de cet article, l’article 121-3 du code pénal est applicable « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ». Ce nouvel article constitue une disposition interprétative de l’appréciation in concreto de la faute d’imprudence ou de négligence énoncée par le troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal. Il rappelle ainsi que seul peut être considéré comme fautif un comportement qui n’est pas celui d’une personne normalement diligente au regard des circonstances de l’espèce. Ces dispositions exigent des juridictions qu’elles se livrent à une analyse approfondie des situations, c’est-à-dire du contexte très particulier dans lequel ont été prises les décisions, afin de pouvoir caractériser l’existence d’une faute d’imprudence ou de négligence de la part des décideurs. Les conditions restrictives d’engagement de la responsabilité pénale exposées ci-dessus doivent ainsi permettre aux maires de poursuivre leur mission au service de leur commune sans que le risque pénal les empêche, dans le contexte de la crise sanitaire, de prendre les décisions qu’ils estiment devoir prendre dans l’intérêt général de leurs administrés.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, partage la volonté tendant à la simplification des formalités relatives à l’exigence de prestation de serment des gardes particuliers. Si le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l’article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n’étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission, ce n’est nullement pour leur imposer une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvelle commission. En effet, cette suppression n’a fait que tirer les conséquences des simplifications résultant de la loi de réforme pour la justice, qui a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions n’auraient jamais besoin de renouveler ce serment en cas de changement d’affectation. Cette règle de non renouvellement du serment a ainsi été expressément inscrite dans l’article 28 du code de procédure pénale, relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certaines fonctions de police judiciaire par des lois spéciales. Même si l’article 28 ne s’applique pas directement aux gardes assermentés en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a en outre abrogé, dans l’article L. 130-7 du code de la route, les dispositions qui prévoyaient une obligation de renouvellement du serment en cas de changement d’affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Or les gardes assermentées font partie des agents relevant de l’article L. 130-7 du code de la route. Cet article renvoie en effet à l’article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, dont le 1° mentionne les gardes particuliers assermentés. Il est ainsi résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n’a donc aucunement pour conséquence d’exiger un renouvellement du serment. Au contraire, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d’un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. S’il apparaissait que ces règles soulevaient des difficultés d’application, l’article R. 15-33-29 pourrait en tout état de cause être clarifié sur ce point.

Le Garde des sceaux partage la volonté tendant à la simplification des formalités relatives à l’exigence de prestation de serment des gardes particuliers. Si le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l’article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n’étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission, ce n’est nullement pour leur imposer une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvelle commission. En effet, cette suppression n’a fait que tirer les conséquences des simplifications résultant de la loi de réforme pour la justice, qui a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions n’auraient jamais besoin de renouveler ce serment en cas de changement d’affectation. Cette règle de non renouvellement du serment a ainsi été expressément inscrite dans l’article 28 du code de procédure pénale, relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certaines fonctions de police judiciaire par des lois spéciales. Même si l’article 28 ne s’applique pas directement aux gardes assermentés en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a en outre abrogé, dans l’article L.130-7 du code de la route, les dispositions qui prévoyaient une obligation de renouvellement du serment en cas de changement d’affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Or les gardes assermentées font partie des agents relevant de l’article L. 130-7 du code de la route. Cet article renvoie en effet à l’article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, dont le 1° mentionne les gardes particuliers assermentés. Il est ainsi résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n’a donc aucunement pour conséquence d’exiger un renouvellement du serment. Au contraire, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d’un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. S’il apparaissait que ces règles soulevaient des difficultés d’application, l’article R. 15-33-29 pourrait en tout état de cause être clarifié sur ce point.

Le Gouvernement porte une attention particulière à l’avenir de l’agriculture ultra-marine. Les orientations fixées par le Président de la République lors de sa visite officielle à La Réunion en octobre 2019, en particulier sur l’atteinte de l’autosuffisance alimentaire pour les territoires ultramarins à l’horizon 2030, ont confirmé cet engagement. Des réflexions ont bien été menées sur les structures autonomes de petites tailles, telles que l’Office de Développement de l’Économie Agricole en Outre-mer (ODEADOM). C’est dans ce cadre qu’a été examinée l’éventualité d’une fusion de l’ODEADOM avec d’autres structures aux missions voisines comme FranceAgriMer. À l’issue de ces travaux, il a été décidé de maintenir l’ODEADOM dont les missions d’organisme payeur et d’animation des filières répondent aux besoins des territoires ultramarins, notamment pour l’accompagnement, le développement et le soutien aux filières agricoles. L’ODEADOM reste donc pleinement impliqué dans la mise en œuvre des politiques définies au niveau européen et national pour la transformation agricole dans les outre-mer, enjeu majeur pour ces territoires.

La négociation locale est un élément essentiel de la régulation de l’ouverture dominicale. Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, l’article L. 3132-27-2 du code du travail prévoit une réunion annuelle, sous l’égide du préfet, des maires, des présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des associations de commerçants et des organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail. L’objet de ce dispositif est d’organiser une concertation sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical et leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition territoriale. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 3132-29 du code du travail, les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire au sein d’une profession et sur une zone géographique donnée doivent traduire l’avis de la majorité indiscutable de la profession. Cette notion de majorité conditionne la légalité de l’arrêté et permet d’éviter qu’il ne fasse l’objet d’actions contentieuses. Sur ce sujet du travail dominical, le Gouvernement est attaché à une solution équilibrée, toute évolution devant être concertée avec les différentes parties prenantes.

L’attention du ministre a été attirée sur la situation des professionnels interprètes de conférence, dont l’activité est particulièrement touchée par la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Coronavirus Covid-19. Dans le cadre de la crise économique qui en résulte et qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation de l’ensemble des travailleurs indépendants notamment à celle des interprètes de conférence dont le rôle est indispensable lors d’événements de dimension internationale. Comme toutes les très petites entreprises, les interprètes de conférence indépendants ont pu bénéficier des diverses mesures décidées par le Gouvernement pour soulager les entreprises pendant la période difficile de confinement. Du fait de la forte réduction des échanges internationaux, le Gouvernement, sensible à la permanence des difficultés économiques d’un certain nombre de secteurs d’activité fortement dépendants d’une clientèle étrangère, a par une ordonnance du 10 juin 2020 étendu jusqu’au 31 décembre 2020 les dispositions portant création d’un fonds de solidarité. La mise en œuvre de cette extension a conduit à préciser les types d’entreprises bénéficiaires sur la base des codes d’activité principale exercée (APE). Une révision de cette liste en vue de les compléter a été conduite au niveau interministériel. La situation des interprètes de conférence indépendants et dont l’activité est fortement liée à l’organisation d’événements internationaux a, dans ce cadre, fait l’objet d’une attention toute particulière et il a été décidé d’inclure ces professionnels dans le champ des mesures. Cette extension figure à l’annexe 2 du décret n° 2020-1048 du 14 août 2020. Par ailleurs, le Gouvernement a dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, votée en première lecture, introduit diverses mesures de soutien à la trésorerie des entreprises par des prêts garantis par l’État (PGE), des exonérations de charges sociales et des reports d’impôts, et la possibilité, pour toutes les entreprises, de bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Le réseau des URSSAF a également déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Conscients de la gravité de la situation pour la viabilité de nombreuses entreprises les services de l’État sont à l’écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité de leur activité sur le long terme.

Le ministère chargé de la santé a créé un groupe d’appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles en santé. Ce groupe est constitué de personnes qualifiées et de représentants d’organismes publics concernés par la protection de la qualité et la sécurité des soins en France. Ce groupe a notamment pour mission l’évaluation des pratiques non conventionnelles. L’objectif de ces évaluations est de repérer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. Ce n’est que lorsque le bénéfice de telle ou telle pratique sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d’une inscription dans notre système de santé. L’étiopathie a été évaluée par l’institut national de la santé et de la recherche médicale. Les travaux scientifiques évaluant l’efficacité de l’étiopathie sont inexistants : Il n’existe aucune donnée scientifique étudiant cette pratique. Les étiopathes ne sont pas des professionnels de santé inscrits dans le code de la santé publique. Aussi, conformément aux dispositions du 1°) du 4) de l’article 261 du code général des impôts, les étiopathes ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA pour activité de soins.

L’établissement français du sang (EFS) est garant de l’autosuffisance en produits sanguins labiles (PSL) et doit assurer la sécurité des donneurs au cours du don et des receveurs de produits sanguins, dans un contexte qui évolue, du côté des donneurs, de la démographie médicale des équipes de collecte, et des prescriptions. L’ensemble de ces facteurs oblige aujourd’hui cet établissement à adapter ses pratiques de collecte, historiquement, organisée en sites fixes et en collectes mobiles. Les sites fixes ont l’avantage d’optimiser les conditions d’accueil pour les donneurs et le temps de travail pour le personnel. La collecte mobile, notamment en milieu rural, quant à elle, participe au recrutement et à la fidélisation des donneurs et, ainsi, à la promotion du don de sang sur l’ensemble du territoire et contribue à hauteur de 80 % à la collecte des dons de sang. Pour s’adapter à ces évolutions et moderniser son réseau, l’EFS a décliné dans son contrat d’objectif et de performance (COP) 2020-2024 différents objectifs afin de réorganiser ses activités. Le COP prévoit tout d’abord un diagnostic territorial afin d’analyser les bonnes pratiques régionales, et ainsi définir des modèles d’organisation type pour gagner en efficience, notamment par l’harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire français. Il prévoit également d’identifier et de mettre en place des outils d’analyse territoriale afin de mieux cibler et calibrer les lieux de collecte et ainsi adapter les équipes et les matériels à la fréquentation attendue. L’EFS s’attache à développer une offre de collecte adaptée aux nouveaux modes et espaces de vie sur la base d’analyses du tissu sociodémographique et économique. Afin d’y parvenir, les horaires et organisations de travail seront adaptés aux besoins des donneurs. Les partenaires de collecte seront consultés dans la conception de cette offre de collecte et impliqués dans sa mise en œuvre. L’EFS prévoit également de déployer un plan de continuité de l’activité de collecte dans un contexte de démographie médicale en déclin notamment en déployant un dispositif de télé assistance médicale en collecte. Par ailleurs, depuis 2017 le personnel infirmier diplômé d’État disposant de deux ans d’expérience est autorisé à conduire l’entretien préalable au don du sang. Ce dispositif permet de s’adapter à un contexte évolutif de démographie médicale tout en améliorant la qualité des soins. En parallèle la démarche « Innovadon » sera déployée, elle vise à améliorer l’expérience des donneurs en facilitant l’accès au don de sang grâce au recours plus systématique des nouvelles technologies de l’information et de la communication et en plaçant le donneur au cœur de ses réflexions. Cette préoccupation croissante s’est traduite également par la tenue en 2019 d’« Assises nationales de la collecte » destinées à construire la collecte de demain avec les collaborateurs de l’EFS, en intégrant la perception des donneurs et des non-donneurs.

Pour protéger notre pays de dérives pouvant dans les cas les plus graves être assimilées à un véritable trafic d’organes et exploitant la détresse des donneurs et des receveurs, le Parlement a chargé l’Agence de la biomédecine de recueillir l’information disponible sur l’évolution de la situation internationale en matière de commerce d’organes et de tourisme de la greffe ainsi que sur le suivi des mesures de lutte contre ces trafics. L’Agence de la biomédecine mène tous les deux ans une enquête nationale auprès des centres de dialyse et de greffe afin de connaitre les cas de greffes pratiquées à l’étranger. Elle en rend compte tous les ans dans son rapport d’activité. Il ressort de ces enquêtes que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l’étranger est très faible. Il s’agit le plus souvent d’une greffe réalisée à partir de donneurs vivants apparentés aux receveurs, dans les pays d’origine des personnes concernées. La mise en place d’un registre n’apporterait pas de garanties supplémentaires alors que sa mise en place serait très difficile voire impossible, pour des raisons pratiques insurmontables. La question d’éventuels trafics d’organes fait l’objet d’un suivi attentif et vigilant en France, comme au niveau du Conseil de l’Europe. La France a activement participé à la négociation de la convention de Saint Jacques de Compostelle et soutenu son opportunité dès l’origine. Elle a signé la convention de Saint Jacques de Compostelle le 25 novembre 2019. Cette convention a pour but de sanctionner pénalement le trafic d’organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Elle consacre au niveau européen voire international, les principes qui sont défendus par la France et qui encadrent notre dispositif.

L’accès aux soins de l’ensemble des assurés dont l’une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ses soins constitue une priorité du ministère des solidarités et de la santé. Ainsi, la prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’une ambulance bariatrique pouvant transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. La volonté d’améliorer leur prise en charge a été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 » qui prévoit de renforcer la structure et la lisibilité de l’offre de ces transports dans chaque région. Le Gouvernement est conscient de l’insuffisance de l’offre actuelle et des difficultés d’accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu’ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l’Assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles à l’ordre du jour entre les transporteurs et l’Assurance maladie.

La drépanocytose est une maladie héréditaire de l’hémoglobine (chaine bêta de l’hémoglobine anormale dite hémoglobine S - HbS). Comme le rappelle l’honorable parlementaire, cette maladie rare est la plus fréquente en France. Actuellement, la prise en charge de la drépanocytose vise à réduire la survenue et la sévérité des symptômes et des complications via un suivi médical régulier, (vaccinations spécifiques, traitement médicamenteux,) transfusion sanguine, voire échanges transfusionnels si besoin. Réservée aux formes très sévères de la maladie, la greffe de moelle osseuse est le seul traitement véritablement curateur à ce jour. 40 % des nouveaux nés sont dépistés chaque année à la naissance, permettant de prévenir partiellement les complications et de les diminuer en fréquence et intensité. Il est systématique dans les départements et régions d’outre-mer. Il existe en France des centres de référence experts labellisés lors du 1er Plan National Maladie Rares de 2005 pour la prise en charge des patients drépanocytaires. La filière de santé MCGRE (maladies constitutionnelles rares du globule rouge et de l’érythropoïèse), créée en 2014 et coordonnée par le Pr Frédéric Galacteros, regroupe les centres de référence et de compétences maladies rares (CRMR/CCMR) des Syndromes drépanocytaires majeurs, thalassémies et autres Pathologies rares du globule rouge et de l’érythropoïèse. Elle a été renouvelée en juin 2019 pour 4 ans. Cette filière de santé maladies rares MCGRE fédère 2 centres de référence coordonnateurs, dont l’un situé en Guadeloupe, 13 centres de référence constitutifs repartis dans l’hexagone et en outre-mer, 45 centres de compétences, également répartis sur tout le territoire français. Une attention particulière est portée par la filière de santé afin de favoriser une meilleure homogénéité de prise en charge sur tout le territoire français, notamment dans les territoires ultramarins. Le troisième Plan national maladies rares (PNMR 3), porté par le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de la recherche et de l’innovation, lancé le 4 juillet 2018, a pour objectif de renforcer les recommandations de bonnes pratiques de diagnostic et de soins. La prise en charge des maladies rares en outre-mer, notamment en Guadeloupe, a été soulignée comme une priorité. En 2017, sur les 387 centres de référence labellisés, 91 centres de référence se situent en outre-mer. Le réseau Guadeloupéen est un acteur majeur avec 21 centres experts maladies rares. Afin de dépasser les difficultés, la prise en charge de la drépanocytose, dans les régions ultramarines, s’appuie sur l’essor de la télémédecine. Une coordination accrue des experts locaux et le renforcement des liens au sein des départements et régions d’outre-mer (DROM) et, entre les DROM et l’hexagone se renforcent. La formation est également un élément essentiel pour réduire les iniquités territoriales et assurer que toutes les familles aient un parcours de soin bien défini et harmonisé. La filière MCGRE a prévu lors de sa dernière labellisation en 2018 de faciliter la mise à disposition de certaines formations sous forme de modules vidéo plus accessibles pour les participants issus de territoires distants. La filière favorise cette dynamique notamment pour les CCMR. Ces actions concernent aussi les médecins généralistes, en leur ouvrant ces ateliers via des formations annuelles thématiques pratiques. Il a été décidé en 2019 de donner un financement à la filière pour des actions de formation sur les territoires ultramarins. Cette action sera reconduite cette année. Par différents appels à projets, le PNMR 3 aide concrètement ces territoires : En 2019, l’appel à projets « plateforme de coordination en outre-mer » a été lancé. Ainsi, l’établissement de santé porteur et siège d’une plateforme de coordination d’Outre-mer est financé sur toute la durée du plan. Ces plateformes de coordination en outre-mer seront chargées d’assurer : (i) les liens entre l’outre-mer et les CRMR correspondants en métropole ; (ii) les conditions de recours à la télémédecine ; (iii) les conditions d’une première réponse locale et (iv) d’évaluer les conditions de l’accompagnement global proposé aux personnes malades vivant dans ces territoires. Une plateforme de coordination outre-mer a été financée et mise en place fin 2019 en Guadeloupe. Le jury a souligné la qualité du projet et a validé ce nouveau dispositif. Le financement est délégué en plus du financement du CRMR du Dr Maryse Eienne-Julan. Il permettra de soutenir les autres centres de la Guadeloupe notamment les patients suivis dans le centre hospitalier de Basse-Terre. En outre, conformément à l’action 7.3 « Faciliter l’accès à l’éducation thérapeutique du patient », un appel à projets pour la production de programmes d’éducation thérapeutique du patient (ETP) pour les maladies rares a été lancé le 20 août 2019. Il s’agit de favoriser l’accès à l’éducation thérapeutique pour renforcer l’autonomie et la capacité à agir des personnes atteintes d’une maladie rare ainsi que celle de leur proche, leur donnant ainsi un rôle actif pour améliorer le parcours de santé et médico-social. Pour la drépanocytose, la filière MCGRE a déposé un dossier « ETP à destination des patients atteints de drépanocytose : enfants, leurs parents et fratrie ainsi que les patients adultes et leurs aidants ». Celui-ci a été retenu par le jury. Ce programme ne pourra qu’aider les patients habitant en Guadeloupe. Cet appel à projets est renouvelé cette année. Il est dorénavant ouvert aux centres de compétences maladies rares. Enfin, le réseau maladies rares en Guadeloupe bénéficie du travail effectué au sein du « Groupement d’Intérêt Public- Réseaux et Actions de Santé Publique En Guadeloupe, à Saint-Martin, et Saint- Barthélemy » (GIP-RASPEG). Il assure la gestion administrative et financière, la gestion des moyens organisationnels et logistiques permettant la mise en œuvre des objectifs et missions pour les réseaux de santé, le parcours des patients et autres actions de santé publique. Le GIP RASPEG regroupe les réseaux de santé de la Guadeloupe et organise une plate-forme territoriale d’appui aux professionnels de premiers recours (PTA) (https://www.gip-raspeg.fr/presentation/qui-sommes-nous-13-3.html). La PTA a pour vocation d’aider le médecin traitant à la recherche de solutions concrètes dans la prise en charge et l’accompagnement des patients en situation complexe ; le but étant d’assurer un parcours de soins sans rupture. L’ensemble de ces actions permet de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’équité de traitement de tous les Guadeloupéens face à la drépanocytose et d’opérer une déclinaison adaptée des orientations nationales du troisième plan maladies rares au bénéfice des patients.

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a évalué la mise en œuvre du Plan national « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie 2015-2018 » comme satisfaisante tout en considérant son impact mitigé. La dynamique des Plans Nationaux successivement conduits par le ministère des solidarités et de la santé, doit donc se poursuivre pour garantir la mise en œuvre effective des droits de la fin de vie et l’accès de chacun aux soins les plus adaptés à sa situation clinique, à son lieu de vie, dans le respect de sa dignité et de ses volontés. Le Gouvernement appuie les équipes spécialisées, en finançant des postes d’assistants spécialistes en soins palliatifs, des expérimentations d’astreintes d’infirmier de nuit en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en soutenant les initiatives pour améliorer les connaissances des dispositifs de la loi de la fin de vie du 2 février 2016, pour diffuser, auprès des professionnels des soins palliatifs et des intervenants de l’accompagnement de la fin de vie, des outils contribuant à l’appropriation des bonnes pratiques. Les actions se déclinent sous l’égide des agences régionales de santé, qui contribuent à structurer une offre graduée, et coordonnée, sur l’ensemble du territoire. Dans la continuité des actions et du bilan du Plan National 2015-2018, sur l’appui des recommandations de l’IGAS de juillet 2019, les enseignements des dispositifs dérogatoires mis en œuvre dans le cadre de la pandémie de COVID-19 seront également tirer pour élaborer le prochain Plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie. Un temps de concertation est nécessaire pour en définir les principaux axes et leviers d’action. La démarche palliative est également transversale et irrigue les autres plans conduits par le ministère des solidarités et de la santé. L’enjeu réside dans l’organisation d’une prise en charge pluridisciplinaire et de proximité. Il convient d’être attentifs à reconnaître le rôle et les besoins des proches, des aidants et des soignants et le ministre souhaite associer l’ensemble des parties prenantes à ces travaux : les sociétés savantes, les représentants des structures et équipes de prise en charge, les professionnels de la prise en charge et les intervenants de l’accompagnement, les acteurs de la formation, de la recherche, les ARS, l’ensemble des partenaires institutionnels et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé dans le cadre du précédent Plan. Sur la base des propositions issues de cette phase de concertation, le ministre annoncera les axes stratégiques du prochain Plan et en présentera les principales actions.

Les autorités françaises continuent de porter une attention particulière à la situation des travailleurs frontaliers impactés par la crise du Covid-19, comme ceux résidant dans le département du Haut-Rhin et exerçant une activité en Allemagne ou en Suisse. Pour lutter contre le coronavirus, la France et ses voisins européens ont pris des mesures de distanciation sociale, dont le confinement, la fermeture des crèches et écoles, ainsi que l’encouragement au recours important au télétravail, avec une application différente entre nos pays, et parfois même à l’intérieur des États, selon la gravité de l’épidémie. Ces mesures se sont conjuguées avec un recours massif aux dispositifs d’assurance chômage (partiel, complet). En matière de coordination de sécurité sociale, la règle fixée dans les règlements européens, et qui s’applique à la France, l’Allemagne et la Suisse, est qu’une personne est soumise à une seule législation de sécurité sociale, celle de l’État sur le territoire duquel elle exerce habituellement son activité professionnelle. Ainsi, un travailleur frontalier, résidant en France et exerçant en Allemagne ou en Suisse, est affilié au régime de sécurité sociale allemand ou suisse. Dans le contexte du Covid-19, le Gouvernement a décidé de permettre aux parents de bénéficier d’autorisation spéciale d’absence en cas d’absence de solution de garde et d’impossibilité de télétravail. Ce choix n’a pas forcément été suivi par d’autres pays européens et peut s’avérer compliqué à gérer, compte-tenu des différences d’approches. Toutefois, il est constaté d’abord que les mesures prises en France et ses voisins sont orientées dans le même sens, que ce soit pour répondre au confinement (fermeture des écoles) et aux questions d’organisation du travail (télétravail) ou d’activation des revenus de remplacement pour parer au chômage (indemnisation totale ou partielle chez tous nos voisins). Par ailleurs, dans la situation exceptionnelle actuelle, la France et ses voisins ont convenu que le recours au télétravail depuis le domicile du travailleur frontalier n’entraînera pas de modification de son affiliation : il continuera à être pris en charge par son régime de sécurité sociale habituel. Cela vaut pour les salariés, mais aussi pour les travailleurs indépendants. Il est à souligner enfin qu’à la demande d’un certain nombre d’États membres dont la France fait partie, des travaux ont été initiés au niveau européen afin de recenser les difficultés particulières affectant la coordination européenne de sécurité sociale du fait de la crise actuelle, notamment au regard de situations telles que le télétravail et de l’accès aux droits. Ce recensement ainsi que les propositions qui en découlent sont finalisés et ce travail fait actuellement l’objet d’une concertation entre les États membres afin d’aboutir rapidement à des lignes directrices communes.

La reprise progressive de l’accueil des enfants de 0 à 3 ans à compter du 11 mai 2020 s’est faite dans le respect d’une règle organisant l’accueil des enfants en groupes étanches de 10, afin de limiter strictement les risques de diffusion du virus en cas de contamination. Cette disposition réglementaire a eu pour effet de limiter les capacités des établissements d’accueil du jeune enfant et ainsi d’obliger à définir des critères de priorité. Le Gouvernement a fait le choix de confirmer la priorité absolue à accorder aux professionnels soignants et indispensables à la gestion de la crise sanitaire (groupe A) et a recommandé d’accueillir ensuite prioritairement les enfants des enseignants et personnels des établissements scolaires, les enfants de familles monoparentales et les enfants de couples biactifs dont au moins un des deux parents ne peut télétravailler (groupe B). Chaque préfet de département pouvait cependant enrchir ces listes et chaque établissement demeurait libre, dans le respect de ces cadres nationaux et départementaux, de définir ses critères de priorisation en cohérence avec son projet d’établissement. À compter du 22 juin, l’assouplissement des règles sanitaires a permis de lever cette exigence de priorisation. À l’avenir, si une dégradation de la situation épidémique rendait localement ou nationalement nécessaire de restreindre à nouveau les capacités d’accueil, la question de l’accueil des enfants de professionnels dont les activités peuvent être télétravaillées devrait être de nouveau étudiée à la lumière des exigences sanitaires et économiques.

Les hôpitaux du monde entier sont confrontés à des besoins croissants en médicaments, en particulier pour ceux utilisés en réanimation, et les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. À ce titre, tout levier incitatif permettant de développer l’investissement dans les capacités de production sur le territoire de l’Union européenne est investigué. Ces tensions sont maîtrisées grâce à un dispositif exceptionnel qui vise à massifier les achats et à sécuriser la mise à disposition des médicaments dont les difficultés d’approvisionnement font courir aux patients un risque grave et immédiat. Ce dispositif, créé par le décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, prévoit que l’achat des molécules prioritaires (3 curares et 2 hypnotiques) est effectué uniquement par l’État ou, pour son compte, par Santé publique France, l’État se substituant ainsi aux établissements de santé. Le ministère chargé de la santé répartit les stocks entre les établissements, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les agences régionales de santé, sur la base d’une attribution hebdomadaire. Plus largement, la feuille de route « Lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France » présentée le 8 juillet 2019 par le ministère des Solidarités et de la Santé vise à répondre aux préoccupations légitimes des patients. Faisant suite à la présentation de cette feuille de route, le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments, installé en septembre 2019, rassemble les associations de patients, l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, les prescripteurs, l’Ordre national des pharmaciens, l’Ordre national des médecins et les autorités nationales compétentes.

Le public concerné par les décrets n° 2020-227 du 9 mars 2020 et n° 2020-277 du 19 mars 2020 sont les patients atteints ou susceptibles d’être atteints de Covid-19. Ces patients ont également pu bénéficier les premiers d’une prise en charge des actes de téléconsultation à 100 % par l’assurance maladie. Cette prise en charge a ensuite été étendue à tous les patients – concrètement, le maintien du reste à charge était susceptible d’empêcher le recours à la téléconsultation des patients, dans un contexte de confinement, d’annulation des consultations en présentiel pour les malades chroniques, et de faible équipement des professionnels médicaux en solutions de facturation à distance. Il faut cependant rappeler que pour les patients non atteints de Covid-19, le remboursement de la téléconsultation à 100 % par l’assurance maladie est resté et reste sous condition de respect du parcours de soins coordonné. Les textes qui ont été pris pendant cette période sont inscrits dans le contexte et l’organisation sanitaire de réponse à l’épidémie. Le Gouvernement s’emploie activement à réduire la fracture numérique sur le territoire français pour que tous les citoyens puissent prétendre à un accès égalitaire à l’Internet. S’agissant du recours au médecin traitant, le parcours de soins a été privilégié par les partenaires conventionnels (avenant 6) afin d’assurer la bonne prise en charge de l’assuré, dans les conditions de qualité et de sécurité de la téléconsultation et de son aval. La qualité et l’égalité d’accès aux soins ont guidé l’élaboration des organisations de télésanté et continueront d’en être les moteurs dans les dispositions de droit commun à venir.

Dans la perspective de la fin du confinement, de nouveaux types de masques grand public ont été testés et validés, et sont été rendus disponibles en pharmacie et dans la grande distribution. Pour soutenir les collectivités, l’État a décidé de financer à 50 % des masques grand public qu’elles se procurent. À leur demande, l’État prend en charge de façon rétroactive une partie du coût de ces achats pour les commandes passées à compter du 13 avril 2020.

Une jauge maximale pour tous les évènements est définie dans l’article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet qui mentionne que : « Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020 » Le Premier ministre dans son discours du 11 août a annoncé la prolongation de cette interdiction jusqu’au 30 octobre du fait de la dégradation de la situation épidémique en France. Toutefois les préfets de département ont la possibilité à compter du 15 août d’accorder à titre exceptionnel des dérogations, après analyse des facteurs de risques et de l’évolution de la situation sanitaire locale. L’évolution de l’épidémie et la reprise actuelle rendent peu probable un assouplissement de ces protocoles à court terme, la préoccupation principale étant de protéger la santé des français.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’État s’est mobilisé pour garantir aux Français l’accès aux masques de protection qui représentent un gage de sécurité complémentaire aux gestes barrières et aux mesures de distanciation. Lors de la présentation du plan de déconfinement à l’Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre a annoncé des mesures de soutien à l’achat de masques par les collectivités territoriales. L’État prend ainsi en charge de façon rétroactive, 50 % du coût des masques achetés dans la limite d’un prix de référence. Ce dernier a été fixé à 84 centimes TTC par masque à usage unique et à 2 euros TTC par masque réutilisable. Sont concernés les achats de masques à usage sanitaire et non-sanitaire et les masques destinés aux soignants. Les communes, départements, régions, et établissements publics ont pu bénéficier de ce soutien. Un arrêté du 7 mai 2020 publié au Journal officiel du 8 mai 2020 permet d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %, aux masques de protection (pour toutes commandes passées depuis le 24 mars 2020) utilisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Dans un premier temps, l’État a réservé, en outre, une enveloppe hebdomadaire de 5 millions de masques grand public pour les plus vulnérables de nos concitoyens. Il revenait aux préfets, avec les maires et les présidents de conseils départementaux, d’organiser la distribution gratuite des masques à nos concitoyens les plus précaires, via les Centres communaux d’action sociale (CCAS) et les acteurs associatifs. Par ailleurs, 2 millions de Français qui sont « en situation de vulnérabilité ou de fragilité » peuvent se faire rembourser des masques chirurgicaux sur prescriptions en pharmacie. Dans un deuxième temps, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé le 21 juillet 2020 que la distribution gratuite de masques pour le « public précaire » allait être relancée. 50 millions de masques grand public lavables 20 fois pour 21 utilisations possibles seront envoyés à 8,2 millions de français bénéficiant de la complémentaire santé solidaire et bénéficiaire de l’aide médicale de l’État.

L’expansion rapide de l’épidémie de Covid-19 a conduit à une forte tension mondiale sur la production et l’approvisionnement des masques. Dès le début de l’épidémie, dans un contexte de pénurie, le ministère des solidarités et de la santé s’est fortement mobilisé pour contractualiser avec une quinzaine de partenaires la fourniture d’environ 3,2 milliards de masques dont 1,2 milliards d’appareils de protection respiratoire FFP2. Les livraisons s’étalent de mars 2020 à janvier 2021. En février, toutes les mesures permettant de sécuriser l’approvisionnement en masques ont été prises par le biais d’une augmentation considérable de la production nationale et des importations. Dès le 3 mars, le Premier ministre a décidé de la réquisition des masques sanitaires afin d’approvisionner les professionnels de santé les plus fortement exposés. L’État a ainsi pu distribuer 45 millions de masques par semaine aux professionnels de santé et des secteurs médico-sociaux. Cette stratégie avait pour but d’approvisionner en priorité les professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients Covid-19 en ville, à l’hôpital et dans les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, ainsi que les services d’aide à domicile, pour garantir la continuité de l’accompagnement à domicile des personnes les plus fragiles. Dans ce contexte les appareils de protection respiratoire FFP2 ont été prioritairement réservés aux professionnels de santé soumis à un fort risque d’aérosolisation à l’occasion de gestes invasifs et de manœuvres sur les voies respiratoires. Dès la confirmation des commandes passées et l’assurance de recevoir une quantité de masques permettant de préserver la sécurité et la continuité de notre système de santé, le Gouvernement a décidé d’assouplir le régime de la réquisition. Le décret du 20 mars a permis de lever les contraintes pour les importations inférieures à un volume de 5 millions de masques. Il a dès lors été possible aux entreprises privées de passer commande auprès des fournisseurs étrangers. Elles étaient toutefois tenues de déclarer toute commande supérieure à 5 millions de masques sur trois mois glissants, et l’État gardait la possibilité, dans un délai de 72 heures, de décider d’une réquisition. Les chiffres annoncés par les représentants du secteur de la grande distribution étaient le reflet des commandes passées par ces entreprises qui s’étalent sur plusieurs mois. Il n’y a pas eu de stocks cachés. L’État a été le premier servi et les importations des acteurs privés ne se sont concrétisées que début mai. Depuis la sortie du confinement, les distributions de masques sanitaires du stock stratégique d’État se sont intensifiés. Plus de 100 millions de masques par semaine ont été distribués aux professionnels de santé, du médico-social et du social. Les dotations aux professionnels de santé ont été augmentées.

Le Gouvernement partage la volonté que les activités puissent reprendre dans des conditions de sécurité adéquates afin de limiter les pertes de chance. Un suivi rapproché des activités ainsi reprogrammées est opéré dans le cadre d’un dispositif de remontée rapide des informations médicalisées sur les activités hospitalières hors Covid-19 spécifiquement mis en place (au titre desquelles en particulier le traitement du cancer, l’activité neurovasculaire, la cardiologie et l’interruption volontaire de grossesse, l’interruption médicalisée de grossesse). La reprise progressive de tous les pans d’activité du système de soins est envisagée avec la reprogrammation de l’activité hospitalière et une régulation concertée entre les acteurs, notamment les établissements de santé, sous le pilotage des agences régionales de santé selon les recommandations ministérielles (MINSANTE 102). Ainsi, les établissements de santé reprogramment progressivement certaines activités de soins, en particulier chirurgicales, en fonction de la situation du territoire au regard de l’épidémie, des ressources et moyens qu’impliquent encore la prise en charge de patients atteints du virus mais aussi de la réorganisation des services induite par cette reprise d’activité, tout en prenant en compte l’hypothèse d’une éventuelle seconde vague d’épidémie et de la capacité des établissements d’y faire face. Pour atteindre ces objectifs, les dispositifs exceptionnels (ex : assouplissement du recours à l’hospitalisation à domicile, simplification du recours à la téléconsultation, autorisations d’activités de soins exceptionnelles…) continuent de pouvoir être mobilisés et les tensions sur certains équipements de protection individuelle et certains médicaments doivent être pris en compte pour la reprise de l’activité. La protection des soignants et des patients est un objectif prioritaire qui implique des conditions matérielles de fonctionnement sécurisées avec des mesures barrière très strictes : notamment la mise à disposition des protections nécessaires pour les professionnels et les patients, des accès et des circulations identifiées, un aménagement des salles d’attente, des étalements des plages de consultations et des horaires d’admission. Le ministre chargé de la santé a confié aux Agences régionales de santé le soin d’accompagner les établissements de santé dans la reprise des activités et l’organisation de filières distinctes COVID+/COVID-, et les prises en charge ambulatoires sont privilégiées car elles facilitent la distanciation sociale et limite la présence à l’hôpital. En outre, le port du masque « grand public » ou chirurgical est recommandé pour toutes les personnes accédant à l’établissement de santé et la distribution des masques chirurgicaux et FFP2 aux professionnels se poursuit, avec pour enjeu la limitation de la diffusion du virus et l’accompagnement de la reprise d’activité. Pour accompagner la sortie du confinement les personnes malades, les personnes contacts et les personnes à très haut risque médical vivant à domicile ou en établissement (personnes immunodéprimées sévères notamment) bénéficient également des distributions de masques chirurgicaux organisées par l’État via le réseau des officines de pharmacies. Enfin, la question du dépistage est également centrale. Sur cette considération, le Gouvernement a souhaité permettre un remboursement total des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification ou par test sérologique (Article 2 quinquies du décret modifié du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus) et préconisé un dépistage des patients en milieu hospitalier, notamment pour les patients ayant un risque accru de dissémination du virus (chirurgie à risque élevé de contamination pour les soignants par aérosolisation du virus ou chirurgie majeure à risque élevé de séjour post-opératoire en soins critiques) en cas d’intervention (MINSANTE n° 110). L’éventuelle négativité du test ne devant pas entrainer une dérogation au respect des gestes de prévention du risque infectieux. Par ailleurs, la Haute autorité de santé dans son avis du 14 mai 2020 indique qu’un dépistage systématique par RT-PCR des patients avant hospitalisation programmée peut être envisagé et doit être adapté au regard des possibilités organisationnelles locales et de l’évolution de la pandémie. Ces dépistages ne doivent pas remettre en cause la priorité donnée au diagnostic des patients symptomatiques et au dépistage de leurs personnes contacts en population générale.

La crise sanitaire sans précédent que traverse la France a conduit le Gouvernement à prendre des mesures contraignantes pour limiter la propagation de l’épidémie. Afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le ministère des solidarités et de la santé a saisi le 12 mars, le Haut conseil de la santé publique sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le contexte de l’épidémie. À la lumière de l’avis rendu le 30 mars et des remontées de terrain, le ministère des solidarités et de la santé conjointement avec le Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées ont à cœur de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour renforcer la protection et assurer le suivi de nos 10 millions de concitoyens atteints d’un handicap. Le Secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées a ainsi décidé d’accélérer, en l’adaptant au contexte, la mise en place du numéro d’appel national promis par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap et qui devait être lancé en 2021. Le 0800 360 360 accessible aux personnes sourdes et malentendantes (https://www.acce-o.fr/client/0800360360) en complément du numéro d’urgence 114 a été mis en place, avec la mobilisation des agences régionales de santé et des conseils départementaux, depuis le 8 juin sur 24 départements et 6 régions pilotes dont la Nouvelle-Aquitaine, où s’est déroulé le pré-lancement. Il couvre actuellement 63 départements et a vocation à être pérennisé sur l’ensemble du territoire national. Il s’adresse aux personnes handicapées et aux aidants en grande difficultés dans le cadre de la crise, qui ne savent pas où s’adresser ou dont la situation nécessite des réponses coordonnées ou de proximité. La poursuite de la circulation virale en sortie de confinement a conduit le Gouvernement à renforcer les mesures de protection en rendant obligatoire le port du masque grand public en milieu clos à compter du 20 juillet 2020 puis en autorisant les préfets, lorsque les mesures de distanciation sociale ne pouvaient être respectées, à rendre obligatoire le port du masque dans les lieux publics à compter du 31 juillet. Afin de maintenir le lien social et de renforcer l’inclusion des citoyens sourds et malentendants, le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale des armées (DGA) est à pied d’œuvre pour l’homologation des prototypes de masques à fenêtre proposés sur le marché. D’ores et déjà le masque barrière à fenêtre anti-projection lavable et antibuée proposé par la société Odiora a reçu un avis favorable de la DGA à l’issue des tests réalisés en conformité avec la note d’information interministérielle du 29 mars 2020, révisée le 26 avril 2020 pour un usage non sanitaire de catégorie 1. D’autres prototypes proposés par d’autres fabricants sont en cours d’homologation. Tous les efforts sont entrepris par le Gouvernement pour déployer des équipements de protection inclusif et veiller, tout au long de la crise sanitaire et au-delà, à n’exclure aucune personne du fait de son handicap.

La crise que traverse notre pays est inédite par son ampleur et son évolution rapide. La gestion de la crise par le Gouvernement doit s’adapter en continu aux évolutions de l’épidémie de SARS-CoV-2. Il convient donc de tenir compte des informations récentes afin d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection de la population, tout en veillant à la compréhension et à la diffusion de ces recommandations. La poursuite de la circulation virale en sortie de confinement a conduit le Gouvernement à renforcer les mesures de protection en rendant obligatoire le port du masque grand public en milieu clos à compter du 20 juillet 2020. Le non-respect du port obligatoire du masque est passible d’une amende de 135 euros. Cette mesure ne doit cependant pas être considérée indépendamment des autres gestes barrières qui restent plus que jamais de mise (respecter une distance d’au moins un mètre avec les autres, se laver les mains régulièrement, éternuer ou tousser dans son coude, se saluer sans se serrer la main et éviter les embrassades). Le port du masque ne remplace pas la distanciation physique, l’hygiène des mains et les autres mesures de santé publique. Il est utile dans le cadre d’une approche globale de la lutte contre la Covid-19. Depuis le début de l’épidémie, l’information des citoyens sur les gestes barrières et les bons gestes d’hygiène pour porter un masque est une des priorités du gouvernement. A cet égard, toutes les informations nécessaires sont régulièrement diffusées sur de multiples supports (presse écrite, radio, télévision, Internet) afin de toucher le plus grand nombre de citoyens. La bonne mise en œuvre de cette stratégie repose sur le civisme. Comme pour le respect de l’isolement quand il est requis pour les patients infectés et leurs contacts à risque, le Gouvernement fait appel à la responsabilité de chaque citoyen pour endiguer la propagation du virus en respectant l’ensemble des préconisations sur le respect des gestes barrière, des mesures d’isolement et de l’obligation du port du masque.

Le Gouvernement a travaillé à modifier la taxe de solidarité sur les billets d’avion sur les modalités d’applications de la majoration de la taxe de solidarité actuelle pour en faire une mesure efficace et juste, visant à préserver la compétitivité des acteurs français du secteur. En effet, la majoration des tarifs s’appliquera sur les vols au départ de la France et toutes les compagnies seront concernées, quelle que soit leur nationalité. Par ailleurs, les passagers en correspondance resteront exemptés de la taxe de solidarité et de sa majoration. Il s’agit d’un choix stratégique pour préserver la compétitivité du hub mondial de Paris-CDG et des autres aéroports du territoire français. La majoration de la taxe de solidarité, dont les recettes serviront à financer l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), a vocation à être maintenue en cas d’une instauration d’une taxation du kérosène au niveau européen. Le principe d’une taxation du kérosène au niveau européen devra être inscrit à l’agenda de travail de la Commission européenne et les discussions, pour aboutir, devront recueillir l’unanimité des États membres. Il est donc prématuré, à ce stade, de tirer les conclusions de telles discussions et de s’avancer sur un niveau de prélèvement tarifaire par litre de kérosène. Bien qu’il soit aussi prématuré de présenter des arbitrages quant à l’affectation des éventuelles recettes issues de la taxation du kérosène, il convient de souligner que l’affectation de recettes au budget général n’est pas un frein au financement de la transition écologique. Le Gouvernement finance la recherche et développement du secteur aérien notamment à travers le Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) qui accompagne la transition écologique du secteur, notamment en soutenant des projets amenant à la réduction de consommation de carburant des aéronefs et la réduction du bruit de ces mêmes aéronefs. Par ailleurs, afin d’accompagner la transition durable du secteur, le gouvernement soutient le déploiement des biocarburants durables pour l’aviation. Un objectif de substitution de 2 % du kérosène fossile par des biocarburants aéronautiques durables en 2025 a été annoncé lors de la clôture des Assises du transport aérien. La feuille de route qui précise l’ambition de la France en la matière a été annoncée le 27 janvier 2020, et un appel à manifestation d’intérêt a été lancé pour identifier les capacités de production de tels produits en France. Le développement de notre industrie du transport aérien est lié à l’amélioration de sa compétitivité, d’une part, et à la mise en place de dispositifs garantissant des conditions d’une concurrence loyale avec les opérateurs de pays tiers, d’autre part. Le poids des charges, qu’il s’agisse de taxes ou de redevances, pèse sur la compétitivité du secteur du transport aérien français. Pour diminuer ce poids, la taxe de l’aviation civile pour les passagers en correspondance a été supprimée totalement depuis le 1er janvier 2016, faisant suite aux préconisations formulées dans un rapport du député M. Bruno Le Roux, de novembre 2014. Toujours depuis le 1er janvier 2016, la totalité du produit de la taxe de l’aviation civile est affectée au budget annexe contrôle et exploitation aériens, permettant ainsi d’alléger d’autres charges des compagnies aériennes. Le Gouvernement français est également vigilant quant aux évolutions de la taxe d’aéroport, qui finance les dépenses de sûreté et de sécurité sur les aéroports, et à celle des diverses redevances aéroportuaires, notamment au travers des contrats de régulation économique. Ces actions de l’État français sont complémentaires des efforts que les transporteurs aériens français réalisent pour accroitre leur compétitivité. En vue de répondre aux inquiétudes soulevées par la concurrence des compagnies aériennes des pays du Golfe, le Gouvernement a pris l’initiative, avec le soutien de l’Allemagne, en mars 2015, de proposer à la Commission européenne une stratégie conditionnant l’extension des droits de trafic à ces pays, à la définition et à la mise en œuvre des conditions d’une concurrence loyale entre transporteurs aériens. Cette proposition a été reprise par la Commission européenne dans sa communication de décembre 2015 sur une stratégie de l’aviation pour l’Europe, et, sur sa recommandation, le Conseil transports de l’Union européenne de juin 2016 a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord européen de transport aérien avec l’État du Qatar et avec les Émirats arabes unis. L’objectif de ces négociations est d’établir un cadre juridique unique pour les services de transport aérien entre l’Union européenne et chacun de ces Etats, qui devra garantir les conditions d’une concurrence loyale entre transporteurs, notamment sur la question des subventions publiques, et organiser l’ouverture des marchés. Si deux sessions de négociations se sont d’ores et déjà déroulées avec le Qatar et une troisième séance est prévue en octobre, les Émirats arabes unis n’ont pas encore donné suite aux sollicitations de la Commission européenne pour débuter les discussions. Les Gouvernements français et allemand ont également apporté un soutien appuyé à la Commission européenne pour lancer le processus de révision du règlement n° 868/2004, concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales, qui s’est avéré inadapté au secteur du transport aérien. Alors que cette révision ne fait pas l’unanimité parmi les États membres, l’appui de la France et de l’Allemagne a permis à la Commission européenne de présenter, lors du Conseil des ministres des transports de juin 2017, une proposition de nouveau règlement « visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien ». Le Gouvernement français attache une importance toute particulière à ce nouveau texte. Engagé aujourd’hui dans une démarche stratégique en matière de transport, symbolisée notamment par son implication dans l’organisation des Assises de la mobilité en 2017 et des Assises du transport aérien, clôturées en mars 2019, et le vote d’une loi d’orientation sur les mobilités, le Gouvernement se préoccupe également de l’avenir du transport aérien. Le ministre auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, délégué aux Transports, l’a réaffirmé en novembre dernier lors du deuxième congrès annuel de l’Union des aéroports français (UAF) : le transport aérien a toute sa place pour l’avenir. La compétitivité et la transition vers une aviation durable sont les deux enjeux principaux que le secteur doit relever pour y parvenir.

Les faillites successives de deux compagnies aériennes françaises, et leur effet sur un grand nombre de passagers, ont constitué des évènements majeurs et engendré une mobilisation immédiate des services de l’État. Face à la soudaineté de l’annulation des vols d’Aigle Azur et d’XL Airways, les services de la Direction générale de l’aviation civile ont ainsi travaillé en lien étroit avec les autres compagnies aériennes pour les inciter, d’une part, à procéder à des augmentations de capacité ciblées et, d’autre part, à offrir des billets à tarif réduit aux passagers contraints de racheter un billet ; la priorité étant donnée au retour des passagers bloqués à l’étranger. Les services de l’État ont également veillé à informer largement les passagers affectés par ces défaillances sur leurs droits et éventuels recours en fonction de leur situation. Avec l’impact de la crise du Covid-19, le Gouvernement est d’autant plus conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. En application de cette directive, transposée en droit interne dans le code du tourisme, les vendeurs de forfaits touristiques ou prestations assimilées doivent en effet disposer d’une garantie financière destinée, en cas de faillite, au remboursement des fonds perçus ou au rapatriement des voyageurs. Une telle différence de situation impose de s’interroger sur les améliorations possibles en termes de protection des passagers aériens, clients de vols secs. Le Gouvernement y est déterminé et les services de la Direction générale de l’aviation civile s’emploient, avec les autres ministères concernés, au premier rang desquels le ministère des finances, à explorer les pistes d’amélioration possibles sur un sujet qui a déjà fait l’objet d’échanges et de réflexions approfondies par le passé, y compris au niveau européen. Aucune des solutions identifiées alors, parmi lesquelles la création d’un fonds général de réserve ou le recours à un dispositif d’assurance, n’avait pu toutefois être considérée comme pleinement satisfaisante pour l’ensemble des parties concernées (consommateurs, voyagistes, compagnies aériennes, assureurs et pouvoirs publics). Cela démontre la complexité de ce dossier comme la nécessité d’être innovant, pour faire émerger des solutions efficaces pour les passagers et adaptées aux spécificités du secteur aérien. Des mécanismes assurantiels nouveaux pourraient ainsi être développés de même que le recours plus systématique à des comptes séquestres. Compte tenu du contexte très mondialisé et concurrentiel du transport aérien, il apparaît que c’est en priorité au niveau européen que devraient s’établir les règles permettant de renforcer la protection des passagers aériens, en particulier en termes de garanties de dédommagement à instituer, en cas de défaillance d’une compagnie. Le Gouvernement entend accorder à cet égard toute l’attention nécessaire aux opportunités pouvant se présenter au niveau de l’Union européenne.

Les faillites successives de deux compagnies aériennes françaises, et leur effet sur un grand nombre de passagers, ont constitué des événements majeurs et engendré une mobilisation immédiate des services de l’État. Face à la soudaineté de l’annulation des vols d’Aigle Azur et d’XL Airways, les services de la Direction générale de l’aviation civile ont ainsi travaillé en lien étroit avec les autres compagnies aériennes pour les inciter, d’une part, à procéder à des augmentations de capacité ciblées et, d’autre part, à offrir des billets à tarif réduit aux passagers contraints de racheter un billet ; la priorité étant donnée au retour des passagers bloqués à l’étranger. Les services de l’État ont également veillé à informer largement les passagers affectés par ces défaillances sur leurs droits et éventuels recours en fonction de leur situation. Avec l’impact de la crise du Covid-19, le Gouvernement est d’autant plus conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Une telle situation impose de s’interroger sur les améliorations possibles en termes de protection des passagers aériens. Le Gouvernement y est déterminé et les services de la Direction générale de l’aviation civile s’emploient, avec les autres ministères concernés, au premier rang desquels le ministère des finances, à explorer les pistes d’amélioration possibles sur un sujet qui a déjà fait l’objet d’échanges et de réflexions approfondies par le passé, y compris au niveau européen. Aucune des solutions identifiées alors, parmi lesquelles la création d’un fonds général de réserve ou le recours à un dispositif d’assurance, n’avait pu toutefois être considérée comme pleinement satisfaisante pour l’ensemble des parties concernées (consommateurs, voyagistes, compagnies aériennes, assureurs et pouvoirs publics). Cela démontre la complexité de ce dossier comme la nécessité d’être innovant, pour faire émerger des solutions efficaces pour les passagers et adaptées aux spécificités du secteur aérien. Des mécanismes assurantiels nouveaux pourraient ainsi, par exemple, être développés comme le recours plus systématique à des comptes séquestres. Dans le contexte très mondialisé et concurrentiel du transport aérien, il n’apparaît en particulier pas sans conséquence de mettre en place à la seule échelle nationale un système tel que celui évoqué de fonds d’indemnisation. C’est en priorité au niveau européen que devraient s’établir les règles correspondantes. Le Gouvernement entend accorder à cet égard toute l’attention nécessaire aux opportunités pouvant se présenter au niveau de l’Union européenne.

Les faillites successives de deux compagnies aériennes françaises, et leur effet sur un grand nombre de passagers, ont constitué des évènements majeurs et engendré une mobilisation immédiate des services de l’État. Face à la soudaineté de l’annulation des vols d’Aigle Azur et d’XL Airways, les services de la Direction générale de l’aviation civile ont ainsi travaillé en lien étroit avec les autres compagnies aériennes pour les inciter, d’une part, à procéder à des augmentations de capacité ciblées et, d’autre part, à offrir des billets à tarif réduit aux passagers contraints de racheter un billet ; la priorité étant donnée au retour des passagers bloqués à l’étranger. Les services de l’État ont également veillé à informer largement les passagers affectés par ces défaillances sur leurs droits et éventuels recours en fonction de leur situation. Avec l’impact de la crise Covid-19, le Gouvernement est d’autant plus conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Une telle situation impose de s’interroger sur les améliorations possibles en termes de protection des passagers aériens. Le Gouvernement y est déterminé et les services de la Direction générale de l’aviation civile s’emploient, avec les autres ministères concernés, au premier rang desquels le ministère des finances, à explorer les pistes d’amélioration possibles sur un sujet qui a déjà fait l’objet d’échanges et de réflexions approfondies par le passé, y compris au niveau européen. Aucune des solutions identifiées alors, parmi lesquelles la création d’un fonds général de réserve ou le recours à un dispositif d’assurance, n’avait pu toutefois être considérée comme pleinement satisfaisante pour l’ensemble des parties concernées (consommateurs, voyagistes, compagnies aériennes, assureurs et pouvoirs publics). Cela démontre la complexité de ce dossier comme la nécessité d’être innovant, pour faire émerger des solutions efficaces pour les passagers et adaptées aux spécificités du secteur aérien. Des mécanismes assurantiels nouveaux pourraient ainsi être développés de même que le recours plus systématique à des comptes séquestres. Compte tenu du contexte très mondialisé et concurrentiel du transport aérien, il apparaît que c’est en priorité au niveau européen que devraient s’établir les règles permettant de renforcer la protection des passagers aériens, en particulier en termes de garanties de dédommagement à instituer, en cas de défaillance d’une compagnie. Le Gouvernement entend accorder à cet égard toute l’attention nécessaire aux opportunités pouvant se présenter au niveau de l’Union européenne.