Le décret d'application de l'Institut français (IF) dispose que celui-ci conclut avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens (COM). Le nouveau président de l'IF reçoit également, outre une lettre de mission pour la durée de son mandat, une lettre d'objectif annuelle accompagnée d'indicateurs de performance. L'évaluation du précédent COM (2011-2013) et le dialogue quadripartite initié durant l'année 2014 ont, d'ores et déjà, permis de dégager un certain nombre de problématiques et d'orientations stratégiques pour faire franchir à ce jeune EPIC une nouvelle étape tout en assurant sa pérennité. Ce travail a permis de relever les forces ainsi que les défis auxquels fait face l'établissement. Les principales réussites, outre la création et le déploiement de la marque Institut français, sont le développement des missions d'appui au réseau (conception d'outils numérique et formation des agents notamment) et une meilleure intégration des dispositifs de soutien et de promotion de la culture française. L'IF a également mené une importante activité d'organisation des saisons, de recherches de mécénat et de développement des partenariats. L'Institut français a connu une phase de transition avec la fin de l'expérimentation du rattachement du réseau des Instituts français à l'EPIC Institut français (Paris), le report de la finalisation du prochain COM afin qu'il puisse s'insérer dans le cadre budgétaire triennal 2015-2017, le renouvellement de l'équipe dirigeante, et la renégociation de l'accord d'entreprise. Aujourd'hui, en tirant les enseignements du bilan du COM et en prenant en compte les recommandations des parlementaires et de la Cour des comptes, l'établissement devra répondre à deux principaux défis. D'une part, établir avec le ministère des affaires étrangères et du développement international une stratégie de ciblage des projets culturels avec une exigence en termes de visibilité, d'attractivité, de suivi des talents et d'impact, notamment sur les jeunes publics et les nouvelles classes moyennes et supérieures. D'autre part, se concentrer sur ses domaines d'excellence en matière culturelle et sur des priorités géographiques, tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui conduisent à des choix en termes d'activité et de déploiement. Les axes stratégiques prioritaires du nouveau COM seront donc finalisés sur cette base entre le MAEDI, le ministère de la culture et de la communication, le secrétariat d'État au budget et l'IF, afin d'être approuvés par un conseil d'orientation stratégique, puis présentés aux commissions parlementaires compétentes, et validés par le conseil d'administration de l'IF.

Si l'augmentation des demandes de passeports déposées au consulat général de France à New-York a généré des délais de rendez-vous plus importants, elle reste proche de la moyenne mondiale et ne constitue pas une exception permettant d'envisager la création d'un emploi permanent. En effet, le plafond d'emplois auquel est soumis le ministère des affaires étrangères et du développement international, ne permet de créer des emplois qu'après avoir procédé à des suppressions nettes, puis à des redéploiements par prélèvements effectués au détriment d'autres postes consulaires, ce en fonction des priorités établies au vu des besoins des postes. Le volume des recettes générées par l'activité du poste est également sans lien avec la possibilité d'y créer ou non un emploi nouveau. Les règles de la comptabilité publique de non affectation des recettes aux dépenses ne le permettent pas. Afin de réduire les délais, et en complément du recrutement d'un agent vacataire pendant la période de haute saison, le poste consulaire ouvre chaque semaine des créneaux supplémentaires de rendez-vous. Des rendez-vous ponctuels sont également accordés dans les cas de voyage d'affaires signalés ou d'urgence médicale. Enfin, le consulat général de France à New-York bénéficie d'un acheminement direct des passeports depuis l'Imprimerie nationale, à raison de trois livraisons par semaine. Cet acheminement, dont le coût est intégralement pris en charge par le ministère des affaires étrangères et du développement international, permet de réduire le délai d'attente du titre par les usagers, délai qui ne dépasse jamais deux semaines après le dépôt de la demande et qui donc reste inférieur au délai constaté en France. De surcroît, la mise en place de l'envoi par courrier des passeports, qui sera opérationnelle aux Etats-Unis à court terme désormais, contribuera également à simplifier, pour l'usager, l'ensemble du parcours d'obtention d'un passeport.

Les représentations consulaires aux États-Unis ont fait état des difficultés liées à l'augmentation proportionnelle et automatique des frais bancaires supportés sur leurs crédits de fonctionnement du fait de l'accroissement des recettes. Pour pallier cette situation, certains postes ont choisi d'instaurer une politique de paiement exclusif en numéraire, mais cette option présente de lourds inconvénients, notamment en termes de qualité du service et de sécurité. Bien que son enveloppe de crédits de fonctionnement soit strictement limitée et déjà fortement contrainte par les évolutions négatives de change, le ministère s'efforcera d'assurer les redéploiements possibles dans le cadre du dialogue de gestion avec les postes en septembre 2015. À partir de 2016, le ministère et les postes disposeront d'une meilleure marge de manœuvre pour effectuer les redéploiements nécessaires, sur la base d'une meilleure évaluation des frais bancaires et de la prise en compte de l'évolution du taux de change euro/dollar dans le cadre de la négociation du projet de loi de finances. Un mécanisme d'ajustement de la dotation de fonctionnement à hauteur des frais supplémentaires supportés est par ailleurs actuellement à l'étude. Il devra permettre aux postes de poursuivre la mise en œuvre d'une politique d'attractivité ambitieuse, aux États-Unis comme dans les autres pays concernés par cette situation.

La France est mobilisée dans les enceintes multilatérales pour inciter la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde du patrimoine en péril. Elle accueillera en particulier le 8 septembre prochain une conférence internationale sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient dont le plan d'action comportera un volet sur la protection du patrimoine. Le réseau scientifique et culturel français est par ailleurs activement engagé sur le terrain où il mène, à travers ses coopérations archéologiques, des actions de sauvegarde et des mesures préventives (numérisation des archives, publication des recherches, financement du gardiennage des sites, cartographie des sites). Face à la multiplication des attaques contre le patrimoine culturel dans le cadre de conflits armés, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme recommande, entre autres mesures, dans son avis du 2 juillet dernier l'adhésion de la France au deuxième protocole à la convention de 1954 et le renforcement de la mise en œuvre des instruments de l'UNESCO. La France est partie à toutes les conventions de l'UNESCO relatives à la protection des patrimoines, y compris la convention de La Haye de 1954 sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé. Le deuxième protocole à la convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé, adopté en 1999 et entré en vigueur en 2004, a été ratifié par 68 États (sur 194 membres de l'UNESCO). Il établit dans son chapitre 3 un mécanisme de protection renforcée des biens culturels ainsi que des sanctions pénales pour les auteurs de ces crimes de guerre culturels, qu'ils soient commis dans le cadre de conflits internationaux ou non internationaux. Le choix de la France de ne pas adhérer à ce protocole avait été motivé par les problèmes qu'il soulevait au regard de la conduite des opérations militaires et du droit pénal français. En effet, certaines de ses dispositions vont au-delà de ce que prévoit le droit humanitaire classique (en particulier le protocole I additionnel aux conventions de Genève de 1977), et contiennent des notions (comme celle de légitime défense immédiate à l'article 13) a priori inconnues du droit français. Compte tenu de la recrudescence des attaques contre des biens culturels et de l'évolution de la conduite des opérations militaires sur le terrain, le ministère des affaires étrangères et du développement international examine actuellement, en lien avec les ministères concernés, la possibilité d'adhérer à cet instrument.

À l'horizon de la fin 2017, le format retenu pour le Paraguay comprendra cinq agents de droit local, contre onze actuellement. Les suppressions induites concerneront presque exclusivement des fonctions de soutien à la chancellerie et à la résidence et seront rendues possibles par les dispositifs novateurs mis en place, en particulier dans les domaines comptable et immobilier. Au-delà du minimum incompressible de personnels de soutien, les agents de droit local maintenus au sein de l'ambassade exerceront des fonctions à plus forte valeur ajoutée d'assistant ou de chargé de mission, notamment sur des profils économie, presse ou traduction, et seront à même d'assister le chef de poste dans l'accomplissement de ses missions. La restructuration de notre dispositif au Paraguay a été engagée avec le souci permanent d'assurer, sous forme de dialogue, l'information des agents sur les perspectives d'évolution du poste comme sur leurs préoccupations et plus particulièrement leurs demandes de reconversion. Les licenciements des agents de droit local se feront dans le respect de la loi paraguayenne et avec versement des indemnités prévues par la loi locale lors d'une cessation de fonctions. À cette occasion, le ministère des affaires étrangères et du développement international entend veiller à ce que les agents de droit local dont le poste sera supprimé bénéficient du meilleur accompagnement possible, au-delà de ce que prévoit la stricte application du droit local. Pour la mise en œuvre de ces mesures, les agents concernés feront l'objet, le moment venu, d'un suivi individualisé. Ce suivi englobera, pour chaque agent, l'examen de sa situation administrative (ancienneté, fonctions exercées...) mais aussi des souhaits exprimés. Il concernera l'identification des possibilités de reconversion, la détermination des besoins en formation ainsi que la recherche de formations susceptibles de renforcer l'employabilité, et sera effectué au niveau de l'ambassade, en étroite liaison avec les services de l'administration centrale.

La mise sur le marché des compléments alimentaires est effectuée sous le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et après expertise technique de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). C'est ainsi que, sous le statut de compléments alimentaires, sont commercialisés, en officine par différents opérateurs, des produits comportant la dénomination « fleurs de Bach ». Dans la mesure où certains de ces produits mis sur le marché étaient susceptibles d'être indûment présentés en tant que compléments alimentaires, l'ANSM a été amenée, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par les dispositions des articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique (CSP), à se prononcer à de multiples reprises sur leur qualification juridique au regard de la définition du médicament par fonction et par présentation telle que mentionnée à l'article L. 5111-1 du même code. À ce titre, la qualification juridique d'un produit doit s'effectuer au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques du produit dont notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques et/ou métaboliques, telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs, les risques que peut entraîner son utilisation. Cependant, il est apparu, dans la très grande majorité des cas, que les produits dénommés « fleurs de Bach » ne répondaient pas à la définition du médicament précitée dans la mesure où, d'une part, ils ne contenaient aucune substance susceptible d'exercer une action pharmacologique et, d'autre part, les différents supports promotionnels disponibles comportaient des mentions axées sur des états émotifs (peur, solitude, stress, incertitude, découragement...) sans revendiquer d'allégations thérapeutiques. Aussi, ces produits ne répondant pas à la définition du médicament, ils sont effectivement susceptibles d'être mis sur le marché en tant que compléments alimentaires. À l'heure actuelle, il n'y a aucune autorisation de mise sur le marché (AMM) pour une spécialité pharmaceutique comportant cette dénomination, octroyée conformément aux dispositions de l'article L. 5121-8 du CSP, au terme d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Un complément alimentaire ne saurait revendiquer une même dénomination qu'un médicament puisqu'il est susceptible d'induire en erreur le consommateur sur les qualités substantielles du produit.

La lutte contre l'obésité est un impératif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du défi que pose ce phénomène et a décidé d'actionner les leviers d'une prévention pédagogique, incitative et responsable : une prévention qui se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'être des acteurs de leur santé comme de celle de leurs enfants. C'est pourquoi plusieurs mesures du projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours d'examen par le Parlement, font de la prévention auprès des jeunes une priorité. En lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale, un « parcours éducatif en santé » sera instauré à l'attention de tous les élèves de la maternelle au lycée, pour favoriser les actions de promotion de la santé. Le projet de loi étend également le dispositif du médecin traitant aux enfants de moins de 16 ans et favorise ainsi la prévention du surpoids et de obésité et leurs dépistages précoces Pour améliorer l'accès à une alimentation équilibrée, le projet de loi crée un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il est en effet nécessaire que l'information nutritionnelle devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé en mars 2015 un groupe de concertation sur l'information nutritionnelle comprenant les associations de consommateurs, les industriels et des experts scientifiques. Ce groupe doit produire ses conclusions pour l'automne. Par ailleurs, le projet de loi comprend l'interdiction de la mise à disposition en libre-service de fontaines de sodas qui permettra de protéger la population contre une consommation excessive de sucre. « Bouger » est un facteur protecteur face aux risques de surpoids et d'obésité. Le projet de loi simplifie le dispositif de production du certificat médical pour faciliter la pratique du sport. Il encourage par ailleurs les médecins à prescrire des activités physiques adaptées aux personnes souffrant d'affections de longue durée. Enfin, l'information au quotidien étant primordiale dans la prévention, le site « manger-bouger » propose des outils et des conseils pour manger mieux et bouger plus. Il fera partie du portail d'information du futur service public d'information sur la santé. Ces mesures viennent réaffirmer la volonté du Gouvernement d'engager des politiques justes et efficaces de prévention et de lutte contre l'obésité.

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'5tat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Cependant, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Par ailleurs, il peut être observé que le coût d'une extension de l'indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viagères et d'indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les années suivantes, sous la forme de rentes viagères. L'extension de l'indemnisation à l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappelé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire et son prédécesseur, lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier. S'agissant de la retraite du combattant, il convient de rappeler que cette prestation constitue une récompense versée au titre de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant qui est attribuée aux militaires des forces armées françaises ou aux civils ayant servi dans une formation ayant participé aux opérations et missions telles que définies par les textes. De même, l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire répond à une situation bien spécifique. Ainsi, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires notamment de la carte du combattant est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises. Au demeurant, toute modification de la législation applicable en ce domaine relèverait de la compétence du ministre des finances et des comptes publics. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser à l'honorable parlementaire que la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la nation a été prise en considération dans le cadre de la législation fixée par le CPMIVG. En effet, ainsi que le prévoit ce code, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. De plus, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation ont droit, quel que soit leur âge, à l'assistance morale, administrative et éventuellement matérielle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Ils peuvent également obtenir droit, notamment, à l'accès aux maisons de retraite de l'Office lorsqu'ils ont atteint l'âge de 60 ans. Enfin, des aides et secours peuvent leur être accordés en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.

Le budget affaires sociales du ministère des affaires étrangères et du développement international a connu en 2015 une contrainte budgétaire importante, avec une diminution d'environ 7 % en loi de finances initiale. Malgré cela, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger s'est engagé en octobre 2014, devant les conseillers de l'Assemblée des Français (AFE), à ce que les aides à la personne soient maintenues en 2015 à leur niveau de 2014. C'est ainsi que la commission permanente « affaires sociales » qui s'est tenue le 13 mars dernier, et où siègent un parlementaire et des conseillers de l'AFE, a attribué pour plus de 14,5 millions d'euros d'aides à la personne, soit un niveau équivalent à celui de 2014. La dotation du Sénégal, quant à elle, a augmenté de 4 % par rapport à celle de 2014 et s'établit à 921 304 euros. Un point de situation sera effectué au courant de l'été afin d'examiner la situation des postes qui anticipent une insuffisance de leur dotation, notamment d'aides ponctuelles. Un nouvel abondement ne pourra toutefois être effectué qu'à partir des économies enregistrées dans les postes excédentaires (décès ou départs d'allocataires). Notre poste au Sénégal, comme tous les autres postes, pourra, sur demande justifiée, percevoir à l'automne les 10 % restant du budget d'aides sociales qui lui a été attribué par la commission permanente (soit plus de 89 000 euros).

La France a consacré 8,5 milliards d'euros en 2013 à l'aide au développement selon l'OCDE, soit 0,41 % de son revenu national brut (RNB). La moyenne des pays membres du comité de l'aide au développement de l'OCDE est de 0,30%. Parmi les pays du G7, l'Allemagne y consacre 0,38 %, les États-Unis 0,18 % et le Royaume-Uni porte son niveau d'aide extérieure à 0,70 %. La France est le cinquième donneur mondial après les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon et n'a donc pas à rougir de son effort en matière d'aide publique au développement (APD). Il faut distinguer l'APD globale, d'un montant de 8,5 milliards d'euros, et le budget de la mission « aide publique au développement » qui compte un peu moins de 3 milliards d'euros. L'aide publique au développement a baissé depuis 2012, en produit intérieur brut (0,44 % en 2012, 0,40 % en 2013) et en valeur (- 9 %). Le budget de la mission « aide publique au développement » a diminué également (- 0,4 % entre 2011 et 2012 et ― 6 % entre 2012 et 2013). La baisse de l'aide publique au développement est due à des raisons structurelles indépendantes de la volonté du gouvernement (réduction des annulations de dettes ; ralentissement des décaissements dû à des situations spécifiques, notamment au Maghreb). L'APD a encore baissé en 2014 pour s'établir à 0,36 % du revenu national brut, baisse qui s'explique principalement par des facteurs exogènes comme l'absence de traitement de la dette significatif. Mais il faut être conscient que l'aide publique au développement ne peut faire face, seule, à l'ampleur des besoins et aux enjeux actuels, notamment climatiques mais également sanitaires ou de tout autre ordre touchant au développement ou au développement durable. Il faut raisonner de manière globale pour financer les objectifs de développement durable (ODD) : ― renforcer les ressources domestiques, lutter contre les paradis fiscaux, porter la transparence des industries extractives, etc. ; ― innover en termes de financement : c'est ce que la France fait en se mobilisant pour un accord avec ses partenaires européens sur une taxe sur les transactions financières au niveau européen ; ― travailler avec de nouveaux acteurs et renforcer la coordination des actions en faveur du développement : les nouveaux bailleurs, mais aussi les entreprises, dans le respect de règles préétablies. Il convient également de renforcer l'efficacité de notre aide et de davantage la cibler. À la différence d'autres bailleurs qui n'ont pas cette palette d'outils étendue, l'aide française compte les subventions, les prêts concessionnels, l'assistance technique, les annulations de dettes, etc. Ces outils sont utilisés selon les besoins et les caractéristiques des pays et les projets financés, au service d'une aide plus efficace ; les subventions bénéficient principalement aux pays les plus pauvres et les prêts sont alloués en premier lieu à des pays ayant une dette soutenable et une situation économique plus solide. La France a choisi de concentrer ses subventions dans les pays les plus pauvres (50 % sur les seize qui semblent prioritaires). C'est l'indicateur le plus pertinent à cet égard. La France a choisi aussi, de manière plus large, de cibler son effort financier (intégrant les prêts concessionnels dans le calcul, qui s'adressent essentiellement à des pays ayant une dette soutenable) sur le continent africain (85 %). L'objectif de croissance de la part d'aide publique au développement de la France vers 0,7 % de la richesse nationale constitue un engagement exigeant dans le contexte budgétaire et économique actuel. Mais le président de la République a réaffirmé en mars 2013, à l'issue d'une consultation large avec la société civile (les assises du développement et de la solidarité internationale), l'engagement de la France à replacer l'aide publique au développement dans une trajectoire compatible avec cet objectif dès le retour de la croissance.

Les centres d'information et d'orientation (CIO) visent à améliorer l'accès de tous les élèves à l'orientation de leur choix. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise les compétences de l'État et des régions en matière de service public régional de l'orientation (SPRO). L'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du service public régional d'orientation tout au long de la vie et à la prise en charge des jeunes sortant de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle a été signé le 28 novembre 2014 ; il est généralisé depuis le 1er janvier 2015. L'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public. La région, en lien avec l'État, met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail et élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. Les conseillers d'orientation psychologues restent fonctionnaires d'État. Ils sont affectés dans un centre d'information et d'orientation et interviennent également dans les établissements publics locaux d'enseignement pour informer et accompagner les élèves et les familles et travailler avec les équipes éducatives à la mise en œuvre des actions concernant l'orientation. Une réflexion sur la carte des CIO est engagée au niveau national avec l'ensemble des académies pour revoir la répartition territoriale afin d'améliorer l'accessibilité du service et d'assurer une meilleure coordination avec l'ensemble des acteurs chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation sur un territoire.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fixé les grands objectifs d'une refondation pédagogique et éducative de l'école de la République en plaçant le contenu des enseignements au cœur des ambitions de la réforme. Cette réforme a conduit, entre autres, à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, à alléger la journée de l'élève et à programmer les séquences d'enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. La maîtrise de la langue, et tout particulièrement l'apprentissage de la lecture, jouent un rôle déterminant dans la réussite scolaire de chaque enfant et, au-delà, constituent un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle et sociale. Le conseil supérieur des programmes a entrepris une réécriture des programmes d'enseignement de l'école et du collège. Les nouveaux programmes de l'école maternelle, publiés au Bulletin officiel spécial n° 2 du 26 mars 2015, réaffirment l'importance du langage dans toutes ses dimensions, l'acquisition et le développement de la conscience phonologique, renforçant ainsi l'apprentissage de la lecture lors de l'entrée en classe de CP. Depuis la rentrée 2013, pour favoriser la réussite de tous les élèves, le dispositif « Plus de maîtres que de classes » est mis en place dans les écoles des zones les plus fragiles. Il renforce l'encadrement des élèves pour prévenir, dans un contexte d'enseignement « ordinaire », la difficulté scolaire. Il permet de mettre en œuvre, au sein de la classe, de nouvelles organisations pédagogiques. Les enseignants ont ainsi la possibilité, lorsque cela s'avère pertinent, de travailler avec des groupes d'élèves restreints. De plus, tous les élèves peuvent bénéficier si nécessaire, en plus des 24 heures hebdomadaires d'enseignement, d'activités pédagogiques complémentaires, encadrées par les enseignants et organisées en groupes restreints. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se mobilise pour développer la recherche et l'expérimentation dans tous les domaines d'apprentissage, rénover la formation des enseignants et mettre à leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission, afin que les élèves puissent acquérir la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture au cours de la scolarité obligatoire.

L'académie de Strasbourg instruit les demandes d'ouvertures d'un cursus en langue régionale au collège en deux phases. La première phase de l'instruction fait le point sur les demandes qui répondent d'emblée à des critères d'effectifs suffisants et de ressources humaines disponibles. Les demandes non retenues lors de cette première phase font l'objet d'une seconde phase d'instruction par les services académiques à la demande du recteur d'académie. La demande d'ouverture formulée pour le collège de Dannemarie n'a pas été validée lors de la première phase d'instruction, faute de ressources humaines suffisantes au collège. Le recteur de l'académie de Strasbourg a demandé aux services académiques de poursuivre l'instruction de cette demande afin qu'une solution puisse être trouvée. À l'issue de la seconde phase d'instruction, le 25 mars 2015, une nouvelle proposition a été adoptée. L'ouverture d'un cursus bilingue au collège de Dannemarie a été officiellement prononcée par le recteur d'académie le 30 mars 2015.

L'article L. 141-6 du code de l'éducation prévoit que « "le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique : il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique". Les enseignants et personnels de l'enseignement supérieur sont soumis aux règles de stricte neutralité applicables à tout agent public qui leur imposent de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions. En revanche, les étudiants peuvent porter des signes manifestant leurs convictions religieuses, dans le cadre de la liberté d'information et d'expression qui leur est reconnue par l'article L. 811-1 du code de l'éducation. Cette liberté s'exerce cependant sous réserve de ne porter atteinte ni aux activités d'enseignement et de recherche ni à l'ordre public. Les tenues vestimentaires doivent ainsi être conformes aux règles de sécurité et d'hygiène et être adaptées aux activités suivies, notamment aux activités de travaux pratiques en laboratoire ou aux activités sportives. Le prosélytisme et les troubles à l'ordre public sont interdits. Sur le terrain, la manifestation par les étudiants de leurs convictions religieuses dans les établissements d'enseignement supérieur, indépendamment de quelques cas médiatisés, ne pose pas de véritables difficultés. Le cadre légal rappelé ci-dessus donne aux établissements des outils pour régler les situations litigieuses qui pourraient se présenter. La conférence des présidents d'universités (CPU) a d'ailleurs élaboré en 2004 un guide "laïcité et enseignement supérieur" afin d'accompagner les établissements. C'est notamment pour ces raisons qu'en 2003, la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, dite commission "Stasi", n'avait pas souhaité étendre à l'enseignement supérieur l'interdiction du port des signes religieux préconisé dans les écoles, collèges et lycées, en estimant notamment que la "situation de l'université, bien que faisant partie intégrante du service public de l'éducation, est tout à fait différente de celle de l'école. Y étudient des personnes majeures. L'université doit être ouverte sur le monde. Il n'est donc pas question d'empêcher que les étudiants puissent y exprimer leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques". Il convient d'ajouter que l'université a autant besoin de la liberté d'expression, y compris le cas échéant des opinions religieuses, que de dialogue, d'ouverture, d'échange : les postures d'exclusion ou de rejet de l'autre sont contraires à la tradition universitaire. L'émancipation par le savoir et la connaissance est à ce prix. L'interdiction des signes religieux à l'université n'est aujourd'hui réclamée par aucune conférence d'établissements de l'enseignement supérieur. Pour sa part, l'observatoire de la laïcité a prévu d'inscrire la question de la laïcité dans l'enseignement supérieur à son programme de travail du second semestre 2015. L'avis qu'il rendra pourra utilement éclairer le débat.

Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle crée également le plan d'accompagnement personnalisé, afin de proposer une solution adaptée aux élèves présentant des troubles des apprentissages. La prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers est par nature individualisée et fondée sur une analyse de chaque situation individuelle. Selon leurs besoins, les élèves dyspraxiques peuvent bénéficier d'aménagements ou d'adaptations portant notamment sur l'utilisation d'un matériel pédagogique adapté (notamment un ordinateur) ou l'adaptation des supports d'enseignement ou d'évaluation. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), destiné aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 précise les conditions de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé et définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d'aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés. Ces élèves peuvent également, le cas échéant, bénéficier d'une projet personnalisé de scolarisation (PPS). Deux décrets sont venus modifier la réglementation en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le premier précise la nature du projet personnalisé de scolarisation et les compétences des différents acteurs. Il prévoit que le document de recueil des informations sur la situation de l'élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation, guide d'évaluation d'aide à la décision (le GEVA-Sco), et le projet personnalisé de scolarisation prennent des formes normalisées au plan national. Le second décret prévoit que, lorsqu'elle se prononce sur une question de scolarisation, l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comprend nécessairement un enseignant. Il facilite la présence de personnalités extérieures pouvant apporter une expertise au sein des réunions de l'équipe pluridisciplinaire. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ils sont spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des élèves dyslexiques. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des ressources pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mises en ligne sur éduscol. Elles concernent l'ensemble des troubles spécifiques des apprentissages.

Les relations avec le monde professionnel constituent un axe fort de la politique du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le rapprochement entre l'école et l'entreprise se concrétise, depuis de nombreuses années, par des actions riches et variées structurées autour d'une cinquantaine de conventions de partenariat et d'accords-cadres couvrant l'ensemble des secteurs professionnels. Par ailleurs, une évaluation du partenariat de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur avec le monde économique pour l'insertion professionnelle des jeunes, actuellement en cours, vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action publique. Le plan d'action qui en sera issu conduira à améliorer les relations entre les collèges et les entreprises qui accueillent les élèves. L'approfondissement des liens que les entreprises peuvent établir avec l'école constitue une préoccupation constante du ministère chargé de l'éducation nationale. Cette préoccupation s'exprime au travers des actions déjà mises en œuvre pour favoriser ces contacts et par la mise en place, dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, de dispositions de nature à renforcer la connaissance et la place de l'entreprise de la part de l'ensemble des acteurs du système éducatif. C'est dans cet esprit qu'a été créé, par la loi du 8 juillet 2013 précitée, le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel (« Parcours Avenir »). Le nouveau parcours permet aux élèves d'éclairer et de préparer leurs choix d'orientation. Pour cela, il est nécessaire qu'ils puissent appréhender, découvrir et connaître le monde économique à l'école. C'est pour cette raison que la loi précitée a prévu que « les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours » (article 32 A). Cette connaissance du monde économique et des entreprises sera complétée, comme c'est le cas actuellement, par la séquence d'observation en milieu professionnel mais aussi par des « stages contrôlés par l'État et accomplis auprès de professionnels agréés » (article 33) dans le cadre des enseignements complémentaires que les élèves suivront au collège, organisés conformément aux dispositions contenues dans le code du travail. La mise en place prochaine des pôles de stage dans chaque académie aura pour objectif la mise en réseau des acteurs du territoire et leur accompagnement par la production d'outils adéquats. Ils assureront aux élèves un accès équitable et de qualité à des stages et des périodes de formation en matière professionnel (PFMP). Enfin la qualité du réseau d'associations qui accompagne les périodes de stages est un atout supplémentaire pour l'appréhension du stage d'observation. Ainsi, les dispositifs permettront aux élèves de recevoir une formation dans ce domaine, connaîtront le monde de l'entreprise et s'ouvriront à la diversité des métiers selon une pédagogie adaptée aux caractéristiques de ce nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.

Depuis l'accession des premières universités aux responsabilités et compétences élargies, en 2009, le dispositif suivant a été mis en place, afin d'articuler l'autonomie de gestion des universités et le principe selon lequel les ouvertures de postes de fonctionnaires sont effectuées par arrêté ministériel, après avis de l'autorité chargée du contrôle budgétaire, conformément au décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Ainsi, au mois de décembre précédent la nouvelle année civile, chaque établissement doté des compétences élargies est invité à exprimer ses demandes de recrutement de titulaires ; le recteur, autorité chargée d'exercer le contrôle budgétaire sur les universités, vérifie le respect par chaque établissement de ses plafonds d'emplois et de masse salariale et la soutenabilité des recrutements envisagés. Le ministère s'assure en outre que la répartition entre les différentes voies de recrutement possibles (externes, internes, etc.. . ) respecte, au plan national, les contingents prévus par les textes statutaires. Ces opérations se déroulent dans le cadre d'un dialogue constant entre les établissements, les recteurs et le ministre, à l'issue duquel un arrêté est publié, au mois de février, pour fixer le nombre maximal d'emplois offerts au recrutement dans les corps d'enseignants-chercheurs au plan national. Chaque établissement publie ensuite les fiches de poste émargeant à ce volume global, dans la limite du nombre de postes validés pour chaque établissement par le recteur. Ce processus s'inscrit donc dans l'exercice de contrôle budgétaire que l'État exerce vis-à-vis de tous ses opérateurs, particulièrement important en la matière puisque les recrutements de personnels titulaires induisent un engagement financier à long terme.

Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle crée également le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), afin de proposer une solution adaptée aux élèves présentant des troubles des apprentissages. La prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers est par nature individualisée et fondée sur une analyse de chaque situation individuelle. Selon leurs besoins, les élèves dyspraxiques peuvent bénéficier d'aménagements ou d'adaptations portant notamment sur l'utilisation d'un matériel pédagogique adapté (notamment un ordinateur) ou l'adaptation des supports d'enseignement ou d'évaluation. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du PAP, destiné aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 précise les conditions de mise en place du PAP et définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d'aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés. Ces élèves peuvent également, le cas échéant, bénéficier d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Deux décrets sont venus modifier la réglementation en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le premier précise la nature du PPS et les compétences des différents acteurs. Il prévoit que le document de recueil des informations sur la situation de l'élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (le GEVA-Sco) et le PPS prennent des formes normalisées au plan national. Le second décret prévoit que, lorsqu'elle se prononce sur une question de scolarisation, l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comprend nécessairement un enseignant. Il facilite la présence de personnalités extérieures pouvant apporter une expertise au sein des réunions de l'équipe pluridisciplinaire. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ils sont spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des élèves dyslexiques. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des ressources pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mises en ligne sur EDUSCOL. Elles concernent l'ensemble des troubles spécifiques des apprentissages.

Le concours externe d'animateur territorial est accessible aux candidats titulaires d'un des diplômes professionnels homologués au niveau IV comme le brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEPJ) et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Le concours externe d'adjoint d'animation de 1re classe est accessible aux candidats titulaires d'un des diplômes professionnels homologués au niveau V comme le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAATJS) ou d'une qualification équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ne figure pas parmi la liste des diplômes permettant de se présenter aux concours d'animateur territorial ou d'adjoint d'animation de 1re classe puisque conformément à l'article 1er du décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs, le BAFA permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas possible de reconnaitre le BAFA comme diplôme permettant de se présenter à un concours de la filière animation. Le grade d'adjoint d'animation de 2e classe étant accessible sans concours et sans exigence de diplôme, il est possible de nommer en qualité de stagiaire les agents recrutés en contrat à durée déterminée puis de les titulariser à l'issue de la période de stage.

La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à préciser tout d'abord que l'examen des chiffres publiés par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) concernant les mineurs mis en cause par la police ou la gendarmerie pour crimes et délits non routiers, fait apparaître, après une augmentation continue ces dernières années notamment entre 2006 et 2010, une baisse du nombre de mineurs mis en cause. Plus particulièrement, les atteintes aux biens, les atteintes volontaires à l'intégrité physique et aux dépositaires de l'autorité publique commis par des mineurs ont sensiblement diminué depuis 2011. Le phénomène de la délinquance des mineurs reste cependant une source d'inquiétude et l'objet de la vigilance du Gouvernement et de la ministre de la justice en particulier. Conscient de la nécessité d'intervenir de façon forte pour œuvrer au relèvement éducatif et social de ces mineurs, le gouvernement, dans un contexte budgétaire contraint, a tenu à préserver les moyens alloués aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse et à la justice. Par ailleurs, les services du ministère de la justice travaillent actuellement à un projet de réforme de la justice pénale des mineurs afin de la rendre plus réactive et plus efficace tant à l'égard des mineurs délinquants que des victimes.

Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.

Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme. Par ailleurs, concernant l'exigence de qualité, la garde des Sceaux a décidé de renforcer la gouvernance de ce dispositif. Le pilotage des centres éducatifs fermés à tous les échelons territoriaux a été formalisé, le cahier des charges est en cours d'actualisation, les incidents seront suivis et analysés au niveau national. Une évaluation du dispositif sera, par ailleurs, prochainement mise en œuvre.

Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.

En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. Il s'agit des destinations suivantes habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. Conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. L'intégralité des changements de destination citée à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l'urbanisme, même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un bien ne dispense pas l'acquéreur d'une déclaration préalable ou du dépôt d'une demande de permis de construire, selon que le changement de destination s'accompagne ou non d'une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives des personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes. Ainsi, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) constitue le vecteur d'un second souffle de la politique d'accessibilité : il consiste, plus précisément, en un engagement réel, concret et programmé dans le temps, de réalisation des travaux et des aménagements d'accessibilité. L'ordonnance impose, en effet, que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) élaboré et prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les associations de personnes handicapées, des familles et des personnes âgées puissent constater les évolutions et les premiers effets des Ad'AP. Parallèlement, le Gouvernement a également entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) et a augmenté de 200 millions d'euros le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en 2015, afin de soutenir, entre autres, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. II a également signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) le 26 juin 2014, afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction ou de rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités peuvent également considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de percevoir des aides et des subventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux.

À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressources de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François Pupponi, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.

Le nouveau cadre législatif concernant l'accessibilité des lieux publics, voulu par le Gouvernement se devait d'être aussi ambitieux que pragmatique. L'objectif sociétal est d'améliorer le vivre-ensemble et de permettre à tous les citoyens d'accéder à tous les lieux, prestations ou services. Ceci étant, l'ordonnance du 26 septembre 2014 se veut constructive et pragmatique. L'objectif est d'ouvrir, d'accueillir mieux, et non de mettre les acteurs en difficulté. Obligation est faite à tous les gestionnaires, propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) non accessibles de se mettre en conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées au regard des nouvelles règlementations découlant de l'ordonnance du 26 septembre 2014, sous peine de sanction. Cependant, le dispositif a maintenu les cas de dérogations prévus dans la loi de 2005 et, notamment, les principes de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, et de disproportion manifeste entre le coût des travaux et leur impact économique sur le budget du gestionnaire financeur. Néanmoins, l'accessibilité ne se limite pas à des travaux coûteux sur le bâti, tels qu'installer une rampe, aménager les cheminements extérieurs et intérieurs. L'accessibilité s'appuie aussi sur de petits travaux et aménagements, plus facilement supportables financièrement. De plus, en cas de difficultés financières, l'accessibilité peut être améliorée grâce à la qualité de l'éclairage, l'installation d'une boucle à induction magnétique, la présence de sièges en nombre suffisant, un accueil attentif et attentionné sont autant d'améliorations qui seront appréciés par tous les usagers. Ils seront le signe de la volonté de chacun d'œuvrer au confort de tous selon ses moyens financiers.

L'article 12 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a instauré un plafonnement des aires de stationnement exigibles pour tous les logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre dès lors que la qualité de la desserte le permet. Cette mesure a été prise pour faciliter la construction de logements et contribuer à une meilleure adéquation entre la demande et l'offre de logement. En effet, dans le tissu urbain constitué, certains projets de construction peuvent être bloqués car la réalisation de places de stationnement est impossible sur la parcelle ou trop coûteuse pour que le projet reste économiquement viable. À proximité des transports en commun, ce plafonnement est renforcé car la demande de logement y est plus forte et les ménages moins motorisés qu'ailleurs. Dès lors, il semble nécessaire de maximiser la surface constructible affectée au logement plutôt qu'au stationnement. C'est le sens de cette disposition qui vise à lever les freins qui peuvent ralentir ou empêcher la réalisation de logements. Cependant, cette mesure de plafonnement n'établit que les normes minimales de stationnement fixées par les plans locaux d'urbanisme, qui sont opposables au porteur de projet lors du dépôt de permis de construire. Elle n'interdit pas au porteur d'un projet de proposer un nombre supérieur de places par logement si cela lui semble nécessaire et faisable. Elle peut également avoir un effet levier pour faciliter la mise en œuvre d'une meilleure gestion du stationnement dans le cadre d'une opération d'ensemble telle qu'un écoquartier, en organisant la mutualisation des parkings et donc en renforçant l'efficacité des places créées. Enfin, les collectivités compétentes ont la possibilité d'adapter dans leur plan local d'urbanisme (PLU), via les orientations d'aménagement et de programmation, et en fonction de la qualité de la desserte, la délimitation des périmètres où s'applique cette disposition. Cette faculté peut permettre d'ajuster au contexte local une norme de 500 mètres qui dans certains cas peut s'avérer inadaptée.

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager (PA) si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. S'agissant des lotissements de plus 10 ans pour lesquels les colotis avaient exercé leur droit au maintien des règles avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la caducité des documents du lotissement est intervenue dès le 27 mars 2014. Ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que le lotissement est couvert par une carte communale, laquelle ne constitue pas un document d'urbanisme tenant lieu de PLU. En effet, les cartes communales n'ont pas de règlement. L'ensemble des règles du règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquent sur le territoire qu'elles couvrent.

L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer cette demande et que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation. L'autorité compétente se prononce à nouveau d'une part, eu égard à l'injonction d'instruction et aux motifs d'annulation formulés par le juge et d'autre part, au vu des circonstances de droit ou de fait qui prévalent à la date de la nouvelle décision. Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation sera réexaminée sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date d'intervention de la décision annulée si le pétitionnaire a confirmé sa demande de permis de construire dans le délai de six mois à compter de la notification de l'annulation définitive du refus qui lui a été opposé. (Article L. 600-2 du code de l'urbanisme, CAA de Paris, 20/01/2004, req. n° 00PA02366, CAA Paris, 14/02/2008, req. n° 06PA02355). L'autorité compétente demeure saisie de la demande initiale mais elle n'a pas nécessairement à reprendre la totalité des formalités exigées pour son instruction telles que par exemple l'enquête publique, les demandes d'avis, la consultation des commissions etc., dès lors qu'aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit entre l'époque à laquelle l'autorité compétente avait instruit le dossier et la date à laquelle elle doit arrêter une nouvelle décision ne le justifie. Toutefois, en cas d'annulation pour vice de forme ou de procédure, l'autorité compétente est tenue de procéder, dans le délai imparti par le juge, à la nouvelle instruction de la formalité irrégulière avant de se prononcer à nouveau sur la demande.

Le sport est une compétence partagée entre l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (article L. 100-2 du code du sport). Pour l'État, le centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public national sous tutelle ministérielle, reste le financeur du sport pour tous au niveau territorial. Il est représenté dans chaque région par un délégué territorial qui est le préfet de région. La modification du périmètre de certaines régions par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral n'a pas d'impact direct sur cette organisation. Les efforts engagés depuis trois ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a été mis en œuvre, depuis 2012, afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention pour l'année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l'unanimité ces orientations. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d'aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive (notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité), aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Pour la mise en œuvre de ces priorités, les délégués territoriaux du CNDS s'appuient notamment sur les têtes de réseau régionales qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favorisent la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral. Ils renforcent la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et permettent une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Enfin, en mars dernier, le comité Interministériel « Égalité et Citoyenneté » (CIEC) présidé par le Premier ministre a abouti sur des propositions concrètes, notamment en matière de sport. Ces mesures prévues pour 2015, 2016 et 2017 ont été accompagnées dès le printemps 2015 par des crédits supplémentaires alloués au CNDS (part nationale et territoriale), destinés à l'aide à l'emploi et au soutien aux associations, à hauteur de 3,7 millions d'euros, répartis au niveau régional.

Le besoin d'un aménagement de la RN2 à 2x2 voies est avéré entre la Francilienne et l'autoroute A 26 à Laon, compte tenu notamment des niveaux de trafic constatés et attendus. Cette mise à 2 x 2 voies a fait l'objet de plusieurs opérations inscrites au plan de développement et de modernisation des infrastructures (PDMI) 2009-2014 permettant notamment de réaliser en fin d'année 2012 la mise en service à 2 x 2 voies de la section comprise entre Le Plessis-Belleville et Nanteuil-le-Haudoin (coût de 20 M€), ainsi que le doublement de la déviation de Nanteuil-le-Haudoin (coût de 21,5 M€). La poursuite de l'aménagement de la RN 2 s'inscrit désormais dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020. Le projet de CPER 2015-2020 de la région Picardie prévoit de mobiliser 85,2 M€ sur la RN2, dont 65,47 M€ en part État. Les opérations concernées sont la déviation de Gondreville (27,9 M€), la déviation de Vaumoise (21 M€), la déviation de Péroy-les-Gombries (26,2 M€) ainsi que les aménagements de sécurité et les passages à faune dans la traversée de la forêt de Retz (8,3 M€) et l'échangeur de Silly-le-Long (1,8 M€). La fin de la mise à 2 x 2 voies de la déviation de Villers-Cotterêts, qui était financée au PDMI, n'a pas été reprise dans le projet de CPER 2015-2020. Le délai sera mis à profit pour clarifier les conditions techniques et financières de la suppression du carrefour RN2/RD231 Est. L'effort financier correspondant a ainsi été mobilisé sur la déviation de Péroy-les-Gombries. Concernant le carrefour actuel situé à l'Est de Villers-Cotterets, sa dénivellation s'inscrit dans l'opération plus globale de sécurisation de la RN2 dans la traversée de la forêt de Retz. La maîtrise d'ouvrage de sa réalisation a été déléguée par l'État au département de l'Aisne. Le financement est intégralement assuré par le département et la région à parts égales. Le chantier a débuté à l'été 2014 et devrait s'achever en décembre 2015. La première tranche de travaux de la déviation de Gondreville sera engagée dès cette année. Les travaux relatifs aux déviations de Vaumoise et de Péroy-les-Gombries seront initiés respectivement mi-2016 et début 2017. Compte tenu de l'importance de la RN2 pour les territoires qu'elle irrigue, l'État demeure particulièrement attentif à son aménagement, comme en atteste l'effort budgétaire conséquent consenti sur le CPER 2015-2020 pour la région Picardie.

Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette évolution devient financièrement insoutenable : de 330 M € en 2014, le déficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M € en 2016 sans mesures énergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l'aménagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a été confié à une commission pluraliste présidée par le député Philippe Duron, composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette démarche entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l'aménagement du territoire, et la maîtrise de l'équilibre économique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'élaboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilités pour l'exploitation des TET sur des bases refondées. L'État devient une autorité organisatrice de plein exercice, en renforçant sa capacité d'expertise et en élargissant le champ de ses décisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le préfet François Philizot a été dès le 7 juillet missionné pour être l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les évolutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un conseil consultatif des TET sera créé, présidé par le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche présidera, afin de permettre un dialogue régulier entre l'État, les autorités organisatrices régionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est nécessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le préfet François Philizot conduira donc une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d'évolution des services TET, à partir des évolutions d'offre préconisées par la commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activité et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'équilibre du territoire de nuit, dont la fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la commission a identifié deux lignes à maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'État et SNCF Mobilités, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour-de-Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui bénéficient d'offres alternatives de mobilité de bon niveau, ou qui vont prochainement s'améliorer, feront parties du champ de concertation menée sous l'égide du préfet François Philizot pour proposer des schémas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont au cœur des préoccupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivité de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi à un temps pour soi, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc entièrement renouvelé d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle opération d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et déjà en cours pour un montant de 510 M €. Ces rames seront déployées à partir de fin 2016. L'accès à internet doit aussi être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc prévu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient également la démarche de partenariat entre SNCF et les opérateurs mobiles visant à améliorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera à la prise en compte des TET dans cette démarche. L'État investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, pour la plupart signés ou sur le point de l'être. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'État investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF Réseau et les collectivités partenaires, dont l'essentiel concerne l'amélioration du réseau existant emprunté par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des décisions complètes et cohérentes concernant l'avenir de ces trains.

Depuis plusieurs années, on constate une baisse continue des entrées en apprentissage pour les petites entreprises et notamment les très petites d'entre elles : en 1992, elles accueillaient 72 % des apprentis alors qu'elles accueillent plus que 56 % aujourd'hui. Parallèlement, alors qu'en 2009, 73 % des entrées en apprentissage visaient à préparer une formation de niveaux V et IV, cette part est passée à 63 % en 2014, alors même que l'efficacité de l'apprentissage en matière d'insertion professionnelle est plus marquée pour ces niveaux de diplôme. Pour inciter les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, qui recourent déjà majoritairement à cette voie de formation (56 %) a recruter d'avantage d'apprentis, le président de la République a annoncé la création d'une aide « TPE jeune apprenti ». Cette aide, mise en œuvre dans le cadre du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur la première année de contrat, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juin 2015. Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis âgés de moins de 18 ans à la date de la signature du contrat. L'aide forfaitaire, d'un montant de 1 100 € par trimestre, versée à trimestre échu. Elle est cumulable avec les aides existantes (prime apprentissage d'un montant minimum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 11 salariés, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant minimum de 1 000 dans les entreprises de moins de 250 salariés), crédits d'impôts et CICE. Les démarches des employeurs pour accéder à cette aide sont également simplifiées et totalement dématérialisées : une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (www. alternance. emploi. gouv. fr), et valider la demande d'aide pré-remplie. Au-delà, cette aide s'inscrit dans le cadre du déploiement du plan de relance de l'apprentissage, collectivement défini avec l'ensemble des acteurs de l'apprentissage, qui vise à garantir aux jeunes l'accès à une formation de qualité qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle des jeunes et de renforcement des compétences au sein des entreprises.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'ANI du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en œuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures. Les nouvelles règles relatives au temps partiel, grâce à ces prises en compte de cas spécifiques, sur le plan individuel ou sectoriel, bien loin d'être incompatibles avec l'objectif de création d'emplois du Gouvernement et la compétitivité de nos entreprises, y contribueront. Enfin le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rappelle qu'au premier semestre 2015, près de 50 % des salariés à temps partiels sont couverts par un accord et plus de 80 % des branches identifiées comme recourant structurellement au temps partiel ont conclu un accord.

La réforme de la taxe d'apprentissage, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a pour objectif de flécher davantage de ressources au profit de l'apprentissage. Aussi, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi de finances pour 2015 ont modifié le mode de financement des CFA. Si les entreprises ne peuvent financer l'apprentissage, au titre du quota, qu'à hauteur de 26 %, il convient de préciser que ce taux s'applique sur une assiette qui a été substantiellement modifiée (fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage). Au delà, les entreprises ont désormais la possibilité, pour celles qui n'atteingnent pas le quota d'alternants, de verser la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres de formation d'apprentissage. Enfin, la loi a confié aux régions de nouveaux leviers, notamment financiers, pour conforter leur rôle de chef de file en matière d'apprentissage. Ainsi, plus de 200 M€ supplémentaires sont disponibles en 2015 pour le financement de l'apprentissage. Bien que la réforme se traduise globalement par des ressources supplémentaires, la situation pourrait être plus contrastée localement compte tenu de l'interaction entre les nouvelles règles d'affectation de la taxe d'apprentissage et des décisions prises par les entreprises et les branches professionnelles en mattière d'affection des ressources. Aussi, il appartient aux régions, avec les nouveaux moyens qui leur sont donnés, de contribuer au rééquilibrage de ce type de situations, notamment dans le cadre de la subvention d'équilibre qu'elles attribuent aux CFA. Ce cadre financier permet aux acteurs de l'apprentissage de bénéficier de moyens supplémentaires permettant le financement de nouvelles places ou de nouveaux investissements nécessaires à la modernisation de l'appareil de formation.

Les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le chômage ont d'ores et déjà commencé à produire des effets, même si la hausse du chômage se poursuit, à un rythme toutefois moins soutenu. Cela est notamment illustré par la stabilisation du nombre de jeunes demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A depuis mars 2013, notamment grâce aux emplois d'avenir, dispositif qui a en outre permis d'offrir aux jeunes recrutés à ce titre, souvent d'un faible niveau de qualification, une première expérience qualifiante sur le marché du travail. La politique de l'emploi menée par le Gouvernement a permis de limiter les effets de la crise pour de très nombreux Français. Près de 450 000 demandeurs d'emploi éloignés du marché du travail bénéficient actuellement de contrats aidés et plus de 120 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ont accédé à une formation depuis le début de l'année. L'effort en faveur du maintien ou de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées va être poursuivi et amplifié. Le Gouvernement a ainsi décidé de mobiliser 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2015, cette mesure venant s'ajouter à l'engagement de 60 000 entrées en formation supplémentaires pris avec les présidents de conseils régionaux réunis le 12 mai 2015 autour du Premier ministre. Un plan de lutte contre le chômage de longue durée a, par ailleurs, été présenté le 9 février 2015, prenant en compte les résultats des travaux menés avec les partenaires sociaux, les régions et les acteurs de l'insertion depuis la grande conférence sociale de juillet 2014 : doublement d'ici 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif par Pôle emploi ; mise en place d'un droit réel à une formation qualifiante gratuite pour tout demandeur d'emploi ayant un projet de formation, en abondant son compte personnel de formation ; expérimentation par Pôle emploi et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'un système de réservation « zéro place de formation inoccupée » ; mise en place du contrat de professionnalisation « nouvelle carrière » pour les demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'une longue expérience professionnelle et d'un contrat de professionnalisation « nouvelle chance » destiné aux demandeurs d'emploi très éloignés de l'emploi ; levée des freins à la recherche d'emploi, notamment en matière d'accès au logement ou de garde d'enfants, etc.. . D'autres dispositifs s'inscrivent dans la politique engagée par le Gouvernement pour lutter contre le chômage, comme la garantie jeunes qui bénéficiera à 50 000 jeunes en 2015, avec le passage de 10 territoires d'expérimentation à 72 et le plan de développement de l'apprentissage lancé par le président de la République, avec pour ambition majeure de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs. Une nouvelle campagne en faveur de l'apprentissage a débuté le 24 juin 2015 permettant notamment de valoriser l'aide « TPE jeunes apprentis » : cette aide, effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin 2015, est destinée aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti de moins de 18 ans, elle correspond à la rémunération d'un apprenti pendant la 1re année du contrat d'apprentissage. En outre, les mesures en faveur de l'embauche dans les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) annoncées par le Premier ministre le 9 juin 2015, en particulier l'aide exceptionnelle de 4 000 euros pour l'embauche du premier salarié, ont pour objectif de stimuler rapidement les créations d'emploi dans ces entreprises qui constituent le premier gisement d'emplois dans le pays. Cette politique de l'emploi dynamique accompagne le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité qui est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2015, donnant des marges de manœuvre nouvelles aux entreprises pour investir et se développer. À ce titre, le Gouvernement est particulièrement vigilant, afin que les négociations dans les branches en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes s'accélèrent en 2015.

Les ateliers et chantiers insertion (ACI) ont pour mission d'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les ACI doivent organiser le suivi, l'accompagnement et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable (article L.5132-15 du code du travail) Il est tout à fait possible à des chantiers d'insertion de proposer à des personnes en contrat d'insertion de se spécialiser dans certaines activités, en lien avec le but des ACI qui est de réaliser des activités d'utilité sociale dans le secteur non concurrentiel ou dans le secteur mixte lorsque tout ou partie de la production est commercialisée.

Les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le chômage ont d'ores et déjà commencé à produire des effets, même si la hausse du chômage se poursuit, à un rythme toutefois moins soutenu. Cela est notamment illustré par la stabilisation du nombre de jeunes demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A depuis mars 2013, notamment grâce aux emplois d'avenir, dispositif qui a en outre permis d'offrir aux jeunes recrutés à ce titre, souvent d'un faible niveau de qualification, une première expérience qualifiante sur le marché du travail. La politique de l'emploi menée par le Gouvernement a permis de limiter les effets de la crise pour de très nombreux Français. Près de 450 000 demandeurs d'emploi éloignés du marché du travail bénéficient actuellement de contrats aidés et plus de 120 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ont accédé à une formation depuis le début de l'année. L'effort en faveur du maintien ou de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées va être poursuivi et amplifié. Le Gouvernement a ainsi décidé de mobiliser 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2015, cette mesure venant s'ajouter à l'engagement de 60 000 entrées en formation supplémentaires pris avec les présidents de conseils régionaux réunis le 12 mai 2015 autour du Premier ministre. Un plan de lutte contre le chômage de longue durée a, par ailleurs, été présenté le 9 février 2015, prenant en compte les résultats des travaux menés avec les partenaires sociaux, les régions et les acteurs de l'insertion depuis la grande conférence sociale de juillet 2014 : doublement d'ici 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif par Pôle emploi ; mise en place d'un droit réel à une formation qualifiante gratuite pour tout demandeur d'emploi ayant un projet de formation, en abondant son compte personnel de formation ; expérimentation par Pôle emploi et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'un système de réservation « zéro place de formation inoccupée » ; mise en place du contrat de professionnalisation « nouvelle carrière » pour les demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'une longue expérience professionnelle et d'un contrat de professionnalisation « nouvelle chance » destiné aux demandeurs d'emploi très éloignés de l'emploi ; levée des freins à la recherche d'emploi, notamment en matière d'accès au logement ou de garde d'enfants, etc.. . D'autres dispositifs s'inscrivent dans la politique engagée par le Gouvernement pour lutter contre le chômage, comme la garantie jeunes qui bénéficiera à 50 000 jeunes en 2015, avec le passage de 10 territoires d'expérimentation à 72 et le plan de développement de l'apprentissage lancé par le président de la République, avec pour ambition majeure de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs. Une nouvelle campagne en faveur de l'apprentissage a débuté le 24 juin 2015 permettant notamment de valoriser l'aide « TPE jeunes apprentis » : cette aide, effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin 2015, est destinée aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti de moins de 18 ans, elle correspond à la rémunération d'un apprenti pendant la 1re année du contrat d'apprentissage. En outre, les mesures en faveur de l'embauche dans les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) annoncées par le Premier ministre le 9 juin 2015, en particulier l'aide exceptionnelle de 4 000 euros pour l'embauche du premier salarié, ont pour objectif de stimuler rapidement les créations d'emploi dans ces entreprises qui constituent le premier gisement d'emplois dans le pays. Cette politique de l'emploi dynamique accompagne le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité qui est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2015, donnant des marges de manœuvre nouvelles aux entreprises pour investir et se développer. À ce titre, le Gouvernement est particulièrement vigilant, afin que les négociations dans les branches en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes s'accélèrent en 2015.

La Cour des comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public thématique consacré à Pôle emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexité des missions exercées par cet opérateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le réseau des ASSEDIC au moment même où le nombre de demandeurs d'emploi progressait très fortement. Elle relève le maintien, dans ce contexte, de la qualité du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les délais. Il convient également à cet égard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens dédiés à Pôle emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP décidés en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacités d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budgétaire très rigoureuse de l'opérateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'économies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs à une amélioration des performances et des résultats de Pôle Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'intermédiation du marché du travail. Nombre des recommandations de la Cour à cet égard sont pleinement partagées par le ministère du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et déjà prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'État, l'UNEDIC et Pôle emploi : ― le rapprochement des entreprises, avec le déploiement de 4 000 conseillers exclusivement dédiés à la relation avec les entreprises, notamment les PME ; ― le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici à 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif, et le redéploiement de 2 000 ETP d'ici à 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacré au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises ― le renforcement de la qualité de l'entretien de diagnostic et le démarrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en œuvre en 2016 de la dématérialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi régulier et précis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs ciblés et déclinés jusqu'au niveau des agences, afin de vérifier l'amélioration de la performance de Pôle emploi de mettre en œuvre les actions correctrices nécessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la stratégie, mise en œuvre depuis 2012, de différenciation des services de Pôle emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette stratégie, également adoptée par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est nécessaire pour améliorer effectivement les résultats de Pôle emploi quant au retour à l'emploi des chômeurs, ce qui ne peut pas passer par la définition d'objectifs purement quantitatifs et généraux, tels que le nombre d'offres d'emploi collectées ou le nombre d'entretien réalisés. Elle doit avoir pour corollaire le développement d'une palette de services numériques performants, à la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un système d'agrégation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicité d'acteurs, le lancement de l'emploi « store » en juillet dernier initiant une forte démarche stratégique en ce sens.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.

La réduction des disparités territoriales en matière de financement de l'apprentissage est d'ores et déjà prise en compte dans le mode de calcul de la fraction régionale pour l'apprentissage qui est versés aux régions. Au titre de la part dite fixe de cette fraction, les ressources perçues par les régions en 2013 ont été soclées, ce qui a ainsi permis d'intégrer une dotation de péréquation. En ce qui concerne la part dynamique de la fraction régionale, un mécanisme de péréquation entre régions a également été prévu. Au delà, et afin de permettre une harmonisation des pratiques en matière de détermination du coût par apprenti fixé conventionnellement entre le centre de formation d'apprentis (CFA) et la région, des travaux sont engagés sur la méthodologie applicable au calcul du coût d'un apprenti. Menés en lien avec l'association des régions de France et le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP), ces travaux s'appuient sur les réflexions et conclusions du rapport du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sur le coût par apprenti publié en mars 2014. À l'issue de ces travaux et pour répondre aux dispositions de l'article 17-I de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le ministère en charge de la formation professionnelle fixera par arrêté, sur proposition du CNEFOP, une méthode de calcul du coût par apprenti.