Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique, innovante, inclusive et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation et plébiscité par les français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d’un français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d’achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour discriminer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si les fromages sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s’explique par le fait qu’ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n’exclut pas de les consommer mais en quantités et/ou fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants), ce qui est totalement en cohérence avec la signification de leur classement sur l’échelle du Nutri-score. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles ainsi, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants, s’est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. La France soutiendra les évolutions dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisé et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l’algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

Dans le cadre de la modernisation de ses offres, le service des retraites de l’État permet à ses usagers pensionnés (dont les anciens combattants), depuis le 1er décembre 2019, d’accéder à leurs bulletins de pensions et attestations fiscales à partir du site de l’Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ENSAP), dont l’accès est privé et sécurisé. Antérieurement à cette date, le service des retraites de l’État ne délivrait des bulletins de pension papier, uniquement en cas d’évolution de la situation des pensionnés (revalorisations notamment). La mise à disposition, chaque mois, des bulletins de pensions dans cet Espace Numérique constitue ainsi une amélioration du service rendu et un réel avantage pour les intéressés. S’il apparaît que certains usagers sollicitent le service des retraites de l’État pour des besoins ponctuels, une baisse très sensible des demandes de bulletins ou attestations papier a été observée, signifiant qu’une grande partie des usagers s’est appropriée ce nouveau service en ligne. Pour accompagner les usagers qui éprouvent des difficultés techniques pour accéder à ces documents, le service des retraites de l’État met à leur disposition plusieurs solutions accessibles, soit de façon dématérialisée (aide en ligne et film explicatif disponible sur le site de l’Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ENSAP), explications détaillées fournies par courriel selon les problématiques rencontrées par les usagers), soit par téléphone. Les usagers ne disposant pas d’accès à internet ou ne parvenant pas à accéder à leurs documents, peuvent, quant à eux, les obtenir sur demande auprès du service des retraites de l’État. Le service des retraite de l’État respecte donc son engagement d’accroître la qualité du service rendu à l’usager par la proposition d’un nouveau service dématérialisé, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité entre ses usagers retraités en assurant l’envoi postal de ces documents dès que nécessaire. Par ailleurs, des actions permanentes de communication sont réalisées auprès des usagers retraités afin qu’ils soient informés de cette nouvelle offre de service : des messages sont apposés sur les derniers bulletins de pension adressés par voie postale et les courriers et courriels adressés aux usagers retraités. Enfin, un message spécifique pour les usagers rencontrant des difficultés sur l’Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ENSAP) est diffusé sur le serveur vocal interactif du numéro d’appel des usagers retraités.

Le Royaume-Uni a, en effet, décidé de mettre en place dès 2021 des ports francs avec trois objectifs : créer des zones favorables au commerce international et les investissements, favoriser l’emploi et le renouvellement urbain et créer des hubs d’innovation. À ce stade, 8 zones ont été sélectionnées par le Gouvernement britannique et se situent seulement en Angleterre à ce jour. L’inquiétude de la parlementaire face à la concurrence que pourraient créer ces zones pour nos économies française et européenne, et les dérives possibles en termes de fraudes et de trafics, est compréhensible. D’autres élus, notamment locaux, s’inquiètent également de cette situation. À ce stade, les services nationaux restent attentifs aux évolutions législatives anglaises, la mise en place de ces zones étant encore à leurs balbutiements. Au niveau européen, il existe déjà dans le cadre du code des douanes de l’Union (CDU) la possibilité de créer des zones franches, qui sont sous surveillance douanière et permettent de stocker des marchandises en suspension de droits et taxes. Ce dispositif est cependant peu utilisé : la Belgique et les Pays-Bas, qui concentrent les plus grands ports européens et mondiaux, ne possèdent ainsi pas de zones franches au sens du CDU. Elles ne paraissent en effet pas suffisantes à garantir une attractivité auprès des opérateurs économiques mondiaux. L’atout majeur réside plus dans les ports européens et français eux-mêmes qui sont la porte d’entrée d’un marché de 450 millions de consommateurs. Par ailleurs, les instances communautaires restent vigilantes quant à l’application des conditions négociées du Brexit et cette orientation britannique est donc suivie avec attention. Le Gouvernement français considère quant à lui l’attractivité des ports comme un élément essentiel du développement de l’économie nationale. Dans le cadre de son plan de relance -France Relance-, plus de 650 millions d’euros seront ainsi consacrés au volet maritime, dont 200 millions d’euros pour la transformation durable des ports. L’engagement du Gouvernement pour le développement des ports a, en outre, été rappelé par le premier Ministre, lors du Comité interministériel pour la mer de janvier 2021. Plusieurs résolutions ont été annoncées : les ports du Havre, Rouen et Paris vont fusionner pour devenir un établissement public unique avec des investissements pour la période 2020-2027 d’un montant global de 1,45 milliard d’euros. Des réflexions vont être lancées sur des mesures fiscales qui permettront de dynamiser l’attractivité des zones industrialo-portuaires. Des initiatives sont également en cours pour améliorer la fluidité du passage portuaire avec une meilleure coordination des administrations parties prenantes (douane, direction de l’Alimentation, direction de la répression des fraudes), se traduisant par la mise en place d’un guichet unique numérique « France Sésame » de nature à réduire le délai des formalités administratives dans les ports. S’agissant du risque de fraudes généré par des ports francs, de nombreux travaux internationaux menés sous l’égide de l’OCDE et de l’organisation mondiale des douanes (OMD) ont démontré que certaines organisations frauduleuses, voire criminelles, utilisaient ces plateformes pour infiltrer plus facilement le fret légal et y faire transiter des marchandises illicites. La douane française est engagée dans la lutte contre ces phénomènes et participe activement aux travaux menés dans ces enceintes internationales. Elle mène également des actions sectorielles pour mieux cerner les courants de fraude liés à des marchandises en particulier. Ainsi, par exemple, des travaux sont menés dans le cadre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, lié à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, pour identifier spécifiquement les risques issus des ports francs et des zones franches, à travers le monde, dans la lutte contre le trafic de tabac. Concernant spécifiquement la lutte anti-blanchiment, le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a clairement identifié la présence de ports francs au niveau international comme un facteur de vulnérabilité, qui permet aux criminels de stocker, éventuellement à long terme, des biens de grande valeur en leur offrant anonymat, sécurité et opacification de la traçabilité du bien. La DGDDI considère donc que le transit de biens dans ces ports francs constitue un critère de risque supplémentaire et le prend en compte dans ses orientations de contrôle. Le rétablissement des formalités douanières et des contrôles des marchandises en provenance du RU limite le risque de sur-attractivité de ces ports francs. En tout état de cause, la douane française adaptera sa posture de contrôle à l’évolution des flux qui transiteront par des zones franches côté britannique. En outre, schématiquement, deux types de zones franches et ports francs sont identifiés. Ceux où les États maintiennent leur autorité et où seules les marchandises ont un statut spécial (à l’image de ce que prévoit le code de l’Union), d’une part, et les zones « extraterritoriales » où les États ont une plus forte tendance à se désengager des contrôles de marchandises et des sociétés qui y opèrent. Ce dernier type représente un risque comparativement plus élevé. La position française sur le sujet vise donc à promouvoir le maintien systématique de la souveraineté des États sur les zones franches et ports francs, tout en veillant à ce que les autorités compétentes puissent y mener des contrôles et qu’elles procèdent effectivement à ces contrôles et au suivi des opérations menées, notamment dans le cadre de demandes d’assistance administrative et judiciaire. Enfin, la France soutient également la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE visant au « renforcement de la transparence dans les zones franches » adoptées en octobre 2019 et à la conception desquelles la douane française a participé.

En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privé, de la créance. Le régime de droit public, consacré par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics prévoit une prescription quadriennale. En effet, la loi dispose que « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». Le point de départ du délai de prescription est fixé au premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’acte juridique ou matériel qui donne naissance à la créance, sous réserve que le créancier ait pu avoir connaissance de sa créance. L’article 2 de la loi précitée précise que la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. Distincte des prescriptions de droit commun en matière civile, la prescription quadriennale est très protectrice des intérêts des personnes publiques ; l’objectif étant ainsi d’éviter que le remboursement de dettes lointaines ne soit recherché de nombreuses années après la naissance de celles-ci. Relèvent ainsi de la prescription quadriennale de droit public, les créances contractuelles ou extra-contractuelles telles que les rémunérations d’un agent public pour le service accompli (traitements, pensions, heures supplémentaires, indemnité de résidence…), les créances nées d’un contrat avec l’administration (honoraires, travaux publics, sanction contractuelle…) ou la responsabilité d’une personne publique (décision administrative illégale préjudiciable, octroi tardif d’une autorisation…). Ces créances doivent être certaines, liquides et exigibles. Quant au régime général, de droit privé, de la prescription, il a été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile pour notamment réduire considérablement les délais de prescription sans modifier les délais spéciaux pouvant exister en recomposant les articles 2219 à 2283 du code civil. Désormais, l’article 2224 du même code prévoit une prescription quinquennale. Il dispose en effet que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce régime de droit commun est applicable aux dettes de nature privée, qualification qu’il appartient à la collectivité d’écarter, le cas échéant, aux fins d’organiser la défense de ses intérêts propres.

Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en soumettant l’accès d’un certain nombre d’établissements culturels recevant du public (notamment musées, monuments, salles de spectacles, salles de cinéma, bibliothèques…) à la présentation du passe sanitaire. Le II de l’article 47-1 du décret du 1erjuin 2021 a ainsi prévu que le passe sanitaire s’appliquait dans « les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S ». Cette règle s’applique à toutes les bibliothèques et centres de documentation à l’exception : « D’une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information » ; « Et d’autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ». Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 n’est pas venu modifier cette règle. Les deux exceptions prévues résultent de l’approche qui a été retenue par le Gouvernement en ce qui concerne les bibliothèques universitaires qui sont partie intégrante du dispositif applicable à l’enseignement supérieur, le passe sanitaire ne s’appliquant pas à ce dernier (comme au système scolaire par ailleurs). Au regard du public de la Bibliothèque nationale de France, très majoritairement composé d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs, et de celui de la bibliothèque publique d’information, qui, à Paris, accueillent un public étudiant en très grand nombre, il a été décidé de leur appliquer le même régime dérogatoire que celui des bibliothèques universitaires. De même, cette dérogation a été prévue dans les bibliothèques territoriales pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs (« personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche »). Ces exceptions visaient la cohérence du dispositif retenu pour les activités d’enseignement et de recherche, auxquelles le passe sanitaire ne s’applique pas. L’application du passe sanitaire aux bibliothèques est par ailleurs cohérente, comme dans tous les autres lieux de culture. Le ministère de la culture confirme donc l’obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passes sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter du 30 août pour ces derniers) conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui ont été adoptées. Le ministère de la culture s’efforcera d’examiner, à l’occasion des prochaines évolutions réglementaires, les possibilités d’aménagement du régime applicable en tenant compte du contexte sanitaire.

Les modalités d’application du passe sanitaire dans les établissements d’enseignement culturel sont régies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Concernant l’application du passe sanitaire aux élèves des établissements d’enseignement artistique, celle-ci est étroitement liée aux activités qui s’y déroulent. Aux termes du c) du 1° du II de l’article 47 1 du décret du 1er juin 2021, sont exclus de l’obligation de passe sanitaire les élèves qui suivent des formations délivrant un diplôme professionnalisant dans ces établissements. Sont également exclus de cette obligation ceux qui, dans les conservatoires, reçoivent un enseignement initial quel que soit le cycle ou sont inscrits dans une formation préparant à l’enseignement supérieur. En revanche, les publics des établissements publics, comme des structures privées d’enseignement artistique, sont soumis à l’application du passe sanitaire dès lors qu’ils participent notamment à des ateliers, des spectacles ou des activités culturelles (personnes majeures ainsi que mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre). Lorsque cependant des élèves sont présents dans les établissements d’enseignement artistique dans le cadre d’un déplacement scolaire, aucun passe sanitaire ne sera requis s’il s’inscrit dans un lieu et un horaire dédiés au public scolaire. Le régime d’application du passe sanitaire aux enseignants dans les établissements d’enseignement artistique, publics et privés, est analogue à celui des élèves et des publics : il dépend de l’activité à laquelle ils prennent part. Ne sont soumis au passe sanitaire que les enseignants intervenant dans des activités assimilables à une activité culturelle qui ne relèvent donc pas des dispositions du c) du 1° du II de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 mentionné plus haut ou lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public (IV de l’article 47-1 du même décret). De même, les enseignants de l’éducation nationale, non concernés par le passe sanitaire sur leur lieu de travail habituel, n’y sont pas non plus assujettis lorsqu’ils accompagnent leurs élèves dans le cadre d’une activité culturelle au sein d’un établissement d’enseignement artistique si cette activité s’inscrit dans un lieu et un horaire dédiés au public scolaire. Les difficultés de mise en œuvre d’une réglementation qui opère une distinction entre des activités d’enseignement selon leur nature suscitent toutefois des interrogations. Les différences de régime qui en résultent procèdent en partie de la loi mais également du décret du 1er juin précédemment mentionné. Le ministère de la culture s’efforcera d’examiner, à l’occasion des prochaines évolutions réglementaires, les possibilités d’aménagement du régime applicable en tenant compte du contexte sanitaire.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est conscient des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes établis hors de France pour faire renouveler leurs titres d’identité et de voyage. C’est un sujet sur lequel sont mobilisés les services du ministère et les postes diplomatiques et consulaires, afin de poursuivre le recueil et la remise de ces titres, malgré la limitation des déplacements en raison de la pandémie de la Covid-19, et la réorganisation des dispositifs d’accueil du public dans le respect des normes sanitaires. En dépit de ces contraintes très fortes, il convient de relever que les postes diplomatiques et consulaires, même au plus fort de la crise, n’ont jamais été fermés au public et se sont efforcés de maintenir des créneaux d’accueil pour le public. L’activation des plans de continuité d’activité (PCA) dans de très nombreux postes diplomatiques et consulaires a considérablement réduit les moyens humains. Des agents ont été atteints par la Covid19 ou ont été cas contacts et ont été confrontés à des situations de confinement strict. Ces circonstances ont limité les capacités d’accueil du public dans les postes. La réouverture de l’accueil au public ne se fait qu’une fois mises en place des mesures permettant de limiter les risques de contamination (prise de rendez-vous, installation de vitres de protection, marquage au sol, détermination du nombre d’usagers pouvant être accueillis). Afin de renforcer la protection des agents et des usagers, les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à systématiser la prise de rendez-vous pour les démarches nécessitant une comparution personnelle, en utilisant l’application « Rendez-vous » disponible sur les sites internet des postes. L’utilisation massive de cette application a révélé la nécessité de la moderniser pour résoudre les difficultés techniques rencontrées, notamment en matière d’incompatibilité avec certains navigateurs, et pour simplifier son ergonomie. Les services concernés du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont procédé, en septembre 2020, à un audit de cette application, afin de préparer l’élaboration d’une application corrigée de ces dysfonctionnements. Cette nouvelle version devra faciliter la prise de rendez-vous en ligne par les usagers, et faciliter la gestion par les postes des créneaux proposés au public. Notre objectif est d’entamer, en 2021, les travaux de développement d’une nouvelle version de cette application.

La France partage les préoccupations humanitaires concernant les souffrances des civils dans les conflits armés. Ces souffrances sont liées aux méthodes employées par certaines parties au conflit, dont l’usage indiscriminé d’armes explosives dans des zones habitées, et de ce fait non conforme aux règles du droit international humanitaire (DIH). Cet usage est de nature à provoquer des victimes civiles et la destruction de biens civils, notamment des infrastructures essentielles, empêchant durablement le retour des populations déplacées et le rétablissement de conditions de vie normales. La France soutient la mobilisation de la communauté internationale visant à réduire les souffrances civiles dans les conflits armés contemporains. La France est profondément attachée au DIH, et place donc le respect et la promotion de ces normes au cœur de son action diplomatique. Ainsi, notre pays participe activement au processus d’élaboration d’une déclaration politique internationale visant à renforcer la protection des civils dans les conflits armés en zones urbaines, depuis le lancement du processus en octobre 2019. La France souhaite que cette déclaration politique apporte des solutions efficaces et concrètes pour contribuer effectivement à la réduction des souffrances civiles. Ces souffrances civiles résultent de la violation inacceptable des principes du DIH par certaines parties aux conflits armés. Il est essentiel de rappeler que l’emploi d’armes explosives, en particulier dans des zones où des civils sont présents en grand nombre, n’échappe pas aux règles fondamentales du DIH, lequel prohibe les attaques dirigées contre la population civile et les biens de caractère civil. Ces règles imposent d’opérer une distinction entre civils et combattants et entre biens civils et objectifs militaires, de veiller constamment à épargner les civils en application du principe de précaution dans l’attaque, et d’observer un principe de proportionnalité dans la conduite des hostilités. Ces principes, s’ils étaient universellement respectés par toutes les parties aux conflits, États comme acteurs non-étatiques, limiteraient efficacement et durablement les pertes, les dommages et incidents causés par les conflits armés en zone urbaine et permettraient, ainsi, de réduire les souffrances civiles. La France appelle donc les États, dans le cadre de la déclaration politique en cours d’élaboration, à réaffirmer leur soutien inconditionnel au DIH, à s’engager à l’appliquer de manière rigoureuse, et à respecter les obligations qui leur incombent, notamment celle de veiller constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens à caractère civil. Pour cela, des procédures strictes en matière d’organisation de la chaîne de commandement, de règles d’engagement, de ciblage ou encore de formation de leurs forces armées doivent être mises en œuvre. La France souhaite également que, dans le cadre de cette déclaration politique, les États reconnaissent et prennent en compte les défis inhérents à l’urbanisation croissante des conflits. À cette fin, ils doivent s’engager d’une part à mettre en œuvre, sur le terrain, des mesures concrètes, strictement adaptées au milieu urbain et contribuant à un emploi maîtrisé de la force et d’autre part à mieux protéger les populations civiles et leur cadre de vie. Il s’agit plus particulièrement de définir et d’adopter des concepts doctrinaux, des modes d’action et des parcours de formation spécifiques et rigoureusement adaptés à la conduite d’opérations en zones habitées ; d’appliquer des règles strictes relatives à l’emploi d’armes et de munitions déclinant les principes du DIH et tenant compte de la présence de la population sur les lieux de l’action, ainsi que de l’obligation d’épargner la population civile tout comme les biens civils, notamment les infrastructures essentielles. Enfin, pour la France, cette déclaration doit ouvrir la voie à un renforcement de la coopération et de l’échange de savoir-faire techniques et tactiques entre les États et leurs forces armées. La mise en œuvre, la promotion et le partage des meilleures pratiques dans ces domaines contribueront à mieux traduire les principes du DIH dans la réalité des opérations militaires et à améliorer de façon concrète la protection des civils. Interrompues en 2020 en raison de la crise sanitaire internationale, les négociations de la déclaration politique ont repris récemment. La France a pris part aux dernières consultations et souhaite que les négociations puissent se poursuivre dans le respect des règles du multilatéralisme. Elle entend continuer à y participer activement, conformément à son engagement en faveur du DIH.

La France s’efforce de promouvoir l’accès aux médicaments et aux soins de santé comme bien public mondial et se montre particulièrement soucieuse de leur accessibilité. Concernant le diabète - dont les cas augmentent de manière rapide et sous toutes les latitudes - l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé un Pacte mondial, le 14 avril 2021, afin de s’attaquer aux principaux obstacles à la réalisation des objectifs relatifs à cette maladie. Le ministre des solidarités et de la santé a participé à ce lancement et annoncé son soutien à cette initiative. Ce pacte a pour objectif de réunir l’ensemble des partenaires, de regrouper les outils de l’OMS disponibles pour la prévention et la prise en charge du diabète, et de mettre l’accent sur l’amélioration de l’accès aux médicaments et aux technologies. Cette démarche internationale améliorera ainsi la connaissance de cette maladie, en particulier dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, et y associera les personnes touchées. S’agissant de l’accès à l’insuline (incluse dans la liste des médicaments essentiels depuis 1977), l’OMS relève que son prix constitue actuellement un obstacle au traitement dans la plupart des pays à revenu faible ou intermédiaire. Trois fabricants contrôlent la majeure partie du marché mondial, fixant des prix hors de portée pour de nombreuses personnes et de nombreux pays. Or, l’OMS souligne que les personnes atteintes de diabète de type 1 ont besoin d’insuline pour survivre et pour maintenir leur glycémie à des taux permettant de réduire le risque de complications courantes, comme la cécité ou l’insuffisance rénale, et que les personnes atteintes de diabète de type 2 ont besoin d’insuline pour contrôler leur glycémie afin d’éviter les complications. Le processus de pré-qualification de l’insuline par l’OMS, lancé en novembre 2019, devrait favoriser l’accès à ce médicament en augmentant la circulation de produits de qualité sur le marché international, ce qui permettra aux États de disposer d’un plus grand choix et aux patients de bénéficier de prix plus bas. L’OMS et ses partenaires œuvrent ainsi à l’élargissement de l’accès à l’insuline et à d’autres produits médicaux et technologies essentiels en permettant la fabrication de produits génériques et en renforçant la capacité des pays à gérer la chaîne d’approvisionnement. La France a, par ailleurs, co-parrainé la résolution présentée par la Russie sur la prévention et le contrôle du diabète lors de la 74e Assemblée mondiale de la santé en mai dernier. Ce texte reprend des priorités fortes de la stratégie française en santé mondiale, telles que la réalisation de la couverture santé universelle, l’accès égal à des soins primaires (dont le G7 santé, sous présidence française en 2019, s’était fait le fer de lance) et des mesures concrètes concernant le diabète comme la promotion de mesures de prévention et de détection précoces, l’accès aux outils de diagnostic et de mesure de la glycémie, l’harmonisation des exigences réglementaires et le développement de produits génériques (bio similaires), le renforcement de la transparence des marchés de médicaments antidiabétiques, la mise en œuvre de solutions financières pour répondre aux besoins des populations défavorisées et marginalisées. Cette résolution est de nature à favoriser les progrès vers l’accès universel et équitable à l’insuline que la France appelle de ses vœux.

En tant que partenaire et pays ami de la Côte d’Ivoire, la France suit avec attention l’évolution de la situation dans le pays, y compris la question des personnes arrêtées et incarcérées, notamment dans le contexte de tensions électorales lors de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020. La France relève l’apaisement progressif du climat politique en Côte d’Ivoire, notamment depuis les élections législatives du 6 mars dernier, qui ont vu la participation, inédite depuis dix ans, de tous les grands partis politiques ivoiriens, du pouvoir comme de l’opposition. Depuis, plusieurs gestes sont allés dans le sens de la réconciliation, comme le retour de l’ancien Président Laurent Gbagbo en Côte d’Ivoire le 17 juin dernier et sa rencontre avec le Président ivoirien le 27 juillet. Fin avril, plusieurs acteurs politiques incarcérés dans le contexte des tensions électorales de 2020 ont été libérés sous conditions. Au mois d’août dernier, lors d’une allocution prononcée à la veille de la fête nationale, le président Alassane Ouattara a annoncé la libération sous conditions ou la grâce de plus de 70 détenus. La France encourage l’ensemble des acteurs politiques ivoiriens à poursuivre le dialogue actuellement en cours. Il est en effet important que l’apaisement se poursuive afin de contribuer de façon durable à la réconciliation nationale en Côte d’Ivoire et de permettre au pays de se concentrer sur les grands enjeux de son développement socio-économique.

Le programme de citoyenneté contre investissement a été mis en place en 2014 par Malte. Ce programme permet, sous conditions d’investissement et de résidence, d’acquérir la citoyenneté maltaise et partant la citoyenneté européenne. Les conditions d’octroi et les contrôles qui y sont associés font l’objet d’une surveillance et de critiques de plusieurs institutions, compte tenu des risques en matière de fraude et de blanchiment d’argent et s’agissant d’un sujet qui intéresse l’ensemble des États membres du fait des droits associés à la citoyenneté européenne. En témoignent les rapports annuels de la Commission européenne sur l’État de droit dans les États membres ou encore le rapport Moneyval dans le cadre du Conseil de l’Europe. Ces fraudes ont conduit le gouvernement maltais, soucieux de préserver un programme qui participe au financement de ses dépenses publiques, à modifier à l’automne dernier les conditions d’octroi et notamment le critère de résidence, ainsi que les contrôles associés (vérification auprès d’Interpol et d’Europol notamment). Néanmoins, la Commission européenne estime ces avancées insuffisantes. Malte a mis en place un nouveau programme à la fin de l’année 2020. Le premier programme a fait l’objet d’une procédure d’infraction lancée par la Commission européenne le 20 octobre dernier. Celle-ci considère que l’acquisition de la nationalité en contrepartie d’investissements réalisés par des individus sans lien véritable avec l’État membre concerné n’est pas compatible avec le principe de « coopération sincère » inscrit à l’article 4 (3) du traité sur l’Union européenne et porte de surcroît atteinte à l’essence même de la citoyenneté européenne inscrite à l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le commissaire Didier Reynders avait ainsi rappelé le 24 mars dernier, la grande vigilance de la Commission sur ce programme et indiqué n’être pas convaincu par les modifications apportées à l’automne 2020, qui ne changeaient pas la nature du processus. En conséquence, le 9 juin dernier, la Commission a décidé d’envoyer à Malte une lettre de mise en demeure complémentaire pour étendre les préoccupations exprimées dans la première lettre de mise en demeure au nouveau programme mis en œuvre par Malte. Ce programme fait l’objet de toute l’attention des autorités françaises, qui rejoignent l’analyse de la Commission européenne. La France fait valoir aux autorités maltaises sa préoccupation, notamment au regard des risques sécuritaires et de corruption que ce type de programme porte.

L’Entente franco-québécoise en matière de mobilité étudiante, signée le 6 mars 2015, est entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2015. Pour mémoire, elle prévoit, pour les étudiants français de premier cycle, des frais de scolarité alignés sur les tarifs appliqués aux étudiants canadiens hors-Québec (article 3 de l’Entente). Les étudiants français s’inscrivant aux cycles supérieurs continuent, en revanche, de s’acquitter des frais d’inscription au tarif inférieur "québécois" (article 4). Les étudiants bénéficiant de programmes d’échanges universitaires franco-québécois sont exclus de l’Entente, puisqu’ils s’acquittent des frais d’inscription dans leur université d’origine. Les étudiants québécois en France s’acquittent des mêmes frais que les étudiants français (article 5). L’asymétrie entre les deux pays s’observe essentiellement sur les étudiants de premier cycle. Cette décision n’a pas eu d’impact majeur sur le nombre total d’étudiants français au Québec, qui a continué d’augmenter sensiblement : 16 082 étudiants français étaient recensés à l’automne 2019 contre 14 797 à l’automne 2015. Cependant, une étude menée en 2017 montre que le profil de ces étudiants a en partie changé : on observe une augmentation de nouvelles inscriptions dans le cadre d’accords d’ententes et de programmes d’échange entre universités françaises et québécoises, notamment lorsque les frais d’inscription ne sont pas appliqués, et une forte diminution du nombre d’inscrits dans des programmes "hors ententes" (-80% entre 2015 et 2017). Au titre de cette entente, les Québécois ne sont en effet pas concernés par la hausse des frais de scolarité, prévue pour les étudiants étrangers à partir de la rentrée 2019. Cette exemption, formalisée par un décret publié en avril 2019, permet de marquer notre engagement pour le développement des mobilités étudiantes franco-québécoises. En effet, ces mobilités sont très déséquilibrées, puisque l’on compte 10 étudiants français au Québec pour un étudiant québécois en France. Alors que l’entente est parvenue à échéance en 2020, elle continue d’être observée de façon tacite par les deux parties. Les négociations avec la partie québécoise pour son renouvellement sont programmées pour cet automne. Les frais de mobilités des étudiants français en premier cycle au Québec pourront y être évoqués, dans un contexte de crise sanitaire où le nombre d’étudiants français au Québec a baissé de 20%.

Avec ses partenaires E3 (Allemagne, Royaume-Uni), la France appelle, avec constance, l’Iran à cesser sans délai les activités nucléaires qu’il poursuit en violation de l’Accord de Vienne de 2015 (Plan d’action global commun ou JCPoA) et à revenir à la pleine mise en œuvre de l’accord nucléaire de 2015. Avec ses homologues allemand et britannique, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est exprimé le 13 avril puis le 6 juillet 2021 pour exprimer la grave préoccupation de la France à l’égard de la décision de l’Iran de débuter l’enrichissement de l’uranium à 60% et la production d’uranium métal enrichi. Le 19 août, nos porte-paroles ont rappelé qu’il s’agissait de développements graves, car de telles activités constituent des étapes clé du développement d’une arme nucléaire et l’Iran n’a aucun besoin civil crédible de les poursuivre. Nos préoccupations sont renforcées par le fait que l’Iran a substantiellement réduit les accès de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en se désengageant des arrangements de vérification et de suivi du JCPoA et en cessant l’application du Protocole additionnel. Ces pas supplémentaires dans l’escalade des violations nucléaires de l’Iran sont d’autant plus inquiétants que les discussions qui se sont engagées à Vienne début avril, dans l’objectif de trouver une solution diplomatique permettant de revitaliser et restaurer le JCPoA, ont été interrompues, à la demande de Téhéran, il y a plus de trois mois et que l’Iran ne s’est pas encore engagé sur une date pour leur reprise. Pendant ce temps, l’Iran crée des faits accomplis sur le terrain qui compliquent encore plus le retour au JCPoA. La France mobilise tous ses efforts pour permettre une reprise immédiate et une conclusion rapide de la négociation. Notre objectif est d’obtenir un retour au JCPoA qui restaure, le plus possible, les bénéfices de non-prolifération de l’accord. La France joue tout son rôle dans ces discussions, avec exigence et pragmatisme, de manière à obtenir le retour robuste à la mise en œuvre rapide de ses engagements nucléaires par l’Iran. À l’occasion de ses entretiens avec le ministre iranien des affaires étrangères, M. Hussein Amir-Abdollahian, le 1er septembre, puis le 24 septembre en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, le ministre a souligné notre inquiétude vis-à-vis de l’ensemble des activités nucléaires conduites par l’Iran en violation de cet accord et l’importance et l’urgence d’une reprise immédiate des négociations. Il a marqué son souhait que le dialogue entre la France et l’Iran puisse contribuer à la reprise et à la conclusion de ces négociations sur le dossier nucléaire, de même qu’il peut contribuer au renforcement de la stabilité et de la sécurité régionales au Moyen-Orient, dans la continuité de la conférence régionale sur la coopération et le partenariat, organisée par l’Irak en coopération avec la France, et à laquelle l’Iran a participé le 28 août dernier.

Le passe sanitaire est mis en œuvre dans le cadre du plan national de réouverture. Il permet de vérifier le statut vaccinal, le résultat d’un test négatif ou le certificat de rétablissement d’une personne. Afin de faciliter le séjour en France de nos compatriotes et leurs ayants droit qui résident à l’étranger et qui ont été vaccinés à l’étranger hors de l’Union européenne (UE), le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a mis en place un dispositif spécifique en vue de l’obtention d’un passe sanitaire d’équivalence vaccinale, valable sur le territoire français. Pour les Français qui ont été vaccinés dans un pays membre de l’UE, en Andorre, en Islande, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège, au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles uniquement) et en Suisse, le certificat Covid numérique qui leur a été délivré est accepté en France. Ils n’ont donc aucune démarche à effectuer. Les Français et leurs ayants droit résidant à l’étranger et vaccinés à l’étranger hors de l’UE peuvent demander un passe sanitaire d’équivalence vaccinale s’ils remplissent les conditions requises : nationalité française, âgé de 18 ans ou plus, vacciné avec un vaccin accepté par l’Agence européenne des médicaments ou équivalent, avec un cycle de vaccination complet. Cette demande peut être effectuée en ligne sur un portail dédié accessible depuis le site internet du MEAE. Dès leur demande traitée, les demandeurs reçoivent un courriel les invitant à récupérer leur QR Code sur ce portail. Ce QR Code peut alors être imprimé ou ajouté dans l’application TousAntiCovid, pour justifier du statut vaccinal. Dans le cas où le vaccin du demandeur ne serait pas reconnu, un QR code temporaire peut être généré par un professionnel de santé suite à l’obtention d’un résultat négatif à un test RT-PCR ou antigénique.

Depuis mars 2020, le Gouvernement s’est mobilisé pour aider le réseau des 540 établissements scolaires français à l’étranger. Le projet de loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 a ainsi permis de mettre en place un plan de soutien au réseau de l’enseignement français à l’étranger touché par la crise sanitaire, à hauteur de 50M€ sur le programme 151 (aide à la scolarité pour les familles françaises), 50M€ sur le programme 185 (aide aux établissements et aux familles étrangères en difficulté) et 50M€ d’avances remboursables. Dans ce cadre, un premier soutien a été apporté aux familles étrangères en difficulté lors du 2nd trimestre 2020 et un deuxième a été proposé aux établissements à l’automne 2020. La persistance des difficultés liées à la crise sanitaire a conduit, à la demande du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à adopter, le 20 mai 2021, une délibération permettant de poursuivre, en 2021, le soutien aux établissements et aux familles étrangères en difficulté. L’aide aux familles étrangères en difficulté a été accordée au titre des droits de scolarité du deuxième trimestre de l’année scolaire 2020/2021 pour les établissements qui relèvent du rythme Nord et pour le premier trimestre de l’année scolaire 2021 pour ceux du rythme Sud. Les modalités retenues reprennent celles qui ont prévalu pour la première phase du plan de soutien : - par note diplomatique du 4 juin 2021, il a été demandé aux ambassades d’informer les établissements de ce dispositif et de les inviter à mettre en place des commissions internes chargées d’examiner la situation des familles étrangères qui n’auraient pas pu, du fait de leurs difficultés financières, régler les frais de scolarité du deuxième trimestre de l’année scolaire 2020/2021 (rythme Nord) ou du premier trimestre de l’année 2021 (rythme Sud) ; - la composition des commissions internes a été laissée à la libre appréciation des postes diplomatiques et des établissements. Elles comprenaient dans tous les cas la présence de représentants de l’ambassade. La participation de l’administration de l’établissement, de représentants des parents d’élèves, des enseignants, et des élus représentant la communauté française a été privilégiée, partout où cela était possible ; - ces commissions ont traité les cas de familles qui n’ont pas pu régler les frais de scolarité en raison d’une situation de gêne financière liée à une baisse de revenus directement imputable aux effets de la crise sanitaire. Elles ont été invitées à instruire les demandes d’aide en s’appuyant sur des critères objectifs et documentés s’inspirant de ceux utilisés lors des campagnes de bourses scolaires à destination des élèves de nationalité française. Les commissions internes ont donc bénéficié d’une certaine latitude dans la détermination des critères qui permet d’envisager l’éventualité d’intégrer dans le périmètre des familles étrangères qui auraient été contraintes d’emprunter pour payer les frais d’écolage, à condition qu’elles soient en mesure d’apporter des éléments objectifs attestant leurs difficultés financières. Les instructions ont prévu par ailleurs que, si des établissements avaient déjà adopté des mesures de soutien en direction des familles étrangères en difficulté, une partie de ces aides pourrait être remboursée sous forme de subventions. À l’issue des commissions internes, les postes diplomatiques ont été chargés de transmettre, avant le 27 juin 2021, le montant estimé des besoins recensés, établissement par établissement. Ils ont émis, par ailleurs, un avis sur l’opportunité du soutien à apporter et procédé à un classement des aides par rang de priorité de chacune des familles sollicitant une aide. Les dossiers remontés par les postes diplomatiques ont été examinés par les services de l’AEFE au cours du mois de juillet et le montant des subventions accordées sera notifié aux établissements, ainsi qu’aux ambassades. Comme pour l’année 2020, le dispositif ne comporte pas de procédure d’appel. L’AEFE présentera le bilan de cette troisième phase du plan de soutien lors de son prochain conseil d’administration, en novembre 2021. Concernant les familles françaises, le nombre d’élèves bénéficiaires d’une aide (bourse scolaire), depuis le début de la pandémie, s’élève à 24 809 sur un total de 120 276, soit 20,63 % des élèves français scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Le montant des aides à la scolarité a été de 111 883 988€ contre 100 724 361€ l’année précédente, soit une augmentation de plus de 11%. Un peu plus de 5% des dossiers ont été rejetés pour différents motifs : dossiers incomplets (25%), déclaration incomplète (10%), revenus déclarés hors barème (33%) ou patrimoine immobilier hors barème (8%).

EDF Renouvelables conduit un projet de parc éolien dans l’Etat de Oaxaca dans la municipalité d’Uniòn Hidalgo. Alors qu’il était en phase de consultation publique des communautés autochtones, la consultation a été suspendue en 2020 en raison de la pandémie de la Covid-19. Ces consultations sont conduites par le ministère mexicain de l’énergie, comme le prévoit la loi mexicaine. La reprise des consultations par les autorités mexicaines était prévue pour l’été 2021. Les consultations comprennent six phases ; le projet en serait à la quatrième (délibération). L’entreprise ne participe qu’à deux phases : l’information (phase 3) et la négociation des accords de développement du projet (phase 5). Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, auquel participe le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a été saisi, les 8 et 12 février 2018 par l’ONG ProDESC et par deux défenseurs des droits représentants de la communauté agraire et autochtone d’Uniòn Hidalgo, d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et EDF Renouvelables. À l’issue de l’action de bons offices et des réunions de médiation, le PCN français a adopté un communiqué final le 10 mars 2020, qui comporte certaines recommandations à EDF et EDF Renouvelables sur des points relatifs à l’engagement avec les parties prenantes et sur les questions foncières. Les plaignants se sont retirés avant la remise du rapport final du PCN. Le PCN s’est engagé à faire le suivi des recommandations dont la communication pourrait intervenir en automne 2021. Il n’est pas possible de se prononcer au-delà de ce rappel des faits, en raison de la procédure judiciaire entourant cette affaire en France. En effet, dans le cadre de la procédure prévue pour la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, des représentants d’Unión Hidalgo, de l’organisation mexicaine de défense des droits humains ProDESC et du Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) ainsi que le CCFD ont assigné, le 13 octobre 2020 (1 an après la mise en demeure de l’entreprise le 3 octobre 2019), EDF devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant à l’entreprise de respecter leurs droits et de suspendre le projet de parc éolien jusqu’à ce qu’elle se conforme à son obligation de vigilance. À notre connaissance, aucune information publique sur l’affaire n’est disponible. La France dispose d’une législation sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres depuis mars 2017. Cette loi pionnière vise à identifier les risques liés aux activités des entreprises et à leur chaîne de valeur afin de prévenir les atteintes graves aux droits fondamentaux et à l’environnement. La France est sensible à cette problématique et est pleinement engagée dans ce processus visant à réguler la mondialisation dans le sens d’un comportement plus responsable des entreprises. Le devoir de vigilance s’inscrit dans la vision plus large d’un capitalisme responsable que la France souhaite porter lors de la présidence française de l’UE en 2022. Le capitalisme responsable couvre de nombreux thèmes tels que le devoir de vigilance (responsabilité), les normes comptables (la transparence) et la politique commerciale (régulation de la mondialisation). Nous serons à ce titre impliqués dans les discussions relatives à la future initiative sur la gouvernance durable des entreprises qui comportera un volet sur l’établissement d’un devoir de vigilance européen.

La nouvelle loi russe relative au secteur des vins et spiritueux et, en particulier, ses dispositions adoptées en matière d’étiquetage des boissons importées est un dossier sensible qui fait l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement en étroite coordination avec les professionnels du secteur et avec la Commission européenne. Cette nouvelle loi prive en effet les producteurs français de la faculté de faire figurer la dénomination « Champagne » sur les étiquettes en cyrillique à l’arrière des bouteilles, en leur imposant la mention « vin pétillant ». D’autres vins et spiritueux français et européens pourraient également être négativement affectés par l’application de cette loi, qui porte atteinte à nos indications géographiques et établit de nouvelles barrières au commerce. Ces nouvelles mesures s’inscrivent par ailleurs dans la lignée d’une stratégie protectionniste adoptée par la Russie dans le secteur viti-vinicole depuis plusieurs années. Les vins et spiritueux représentent un des principaux postes positifs de la balance commerciale française, avec un chiffre d’affaires à l’exportation de 12 milliards d’euros en 2020, dont 2,5 milliards pour le seul Champagne. Ces produits sont par ailleurs emblématiques de notre patrimoine gastronomique et de notre art de vivre. La France est donc déterminée à faire valoir ses préoccupations et à défendre les intérêts de ses producteurs et de ses indications géographiques sur le marché russe. Le Gouvernement a réagi très rapidement à la nouvelle loi russe adoptée début juillet. Les ministres Franck Riester et Julien Denormandie ont d’abord rencontré les professionnels du Champagne à Epernay, le 9 juillet dernier, pour partager une première analyse des mesures russes et les assurer du soutien du Gouvernement. Le ministre Bruno Le Maire a ensuite soulevé les préoccupations françaises auprès du ministre de l’économie russe Maxim Rechetnikov, à l’occasion d’une réunion bilatérale. Trois courriers, signés par MM. Le Maire, Denormandie et Riester ont enfin été adressés à leurs homologues russes, demandant un délai de mise en application de la loi ainsi que les éclaircissements sur sa mise en œuvre attendus par les professionnels. Par ailleurs, M. Franck Riester a porté le sujet auprès du Vice-Président exécutif de la Commission, en charge du Commerce, M. Valdis Dombrovskis, qui a publiquement fait état de sa détermination à défendre les intérêts des producteurs européens dans ce dossier. La Commission européenne a elle-même fait part de ses préoccupations aux autorités russes dans deux courriers successifs ainsi qu’à l’occasion d’un entretien avec les autorités russes, sous l’égide de la Délégation de l’Union européenne à Moscou. A la demande de la France et d’autres Etats membres de l’Union européenne comme l’Italie ou l’Espagne, la Commission européenne avait déjà soulevé plusieurs fois nos préoccupations vis-à-vis des mesures protectionnistes russes dans le secteur viti-vinicole au sein de l’OMC. En lien avec ses partenaires européens et les professionnels du secteur, la France privilégie donc, à ce stade, le dialogue avec les autorités russes pour trouver une solution rapide, tout en ne fermant aucune porte si cette loi s’avérait contraire aux règles de l’OMC.

La Birmanie connaît une détérioration de sa situation humanitaire, sanitaire et sécuritaire depuis le coup d’État du 1er février, que la France a condamné dans les termes les plus fermes. Les violences et la répression, avec plusieurs milliers de détentions, ont conduit au déplacement de plus de 200 000 personnes. L’épidémie de Covid-19 aggrave encore le sort des populations qui subissent déjà la répression des forces de sécurité et les graves conséquences socio-économiques de la crise. Selon les dernières données de la Banque mondiale, l’économie birmane s’est contractée de 18% au cours de l’année budgétaire 2020-2021. Le prolongement de l’état d’urgence jusqu’en 2023 constitue une évolution particulièrement préoccupante. Face à cette situation d’une extrême gravité, la France a immédiatement répondu avec fermeté, en lien avec ses partenaires européens et internationaux. Au sein du système multilatéral, la France s’est efforcée de faire en sorte que la communauté internationale prenne une position claire et unie au sujet de la crise birmane, fondée sur le respect et la protection des droits de l’Homme. En ce sens, deux résolutions ont été adoptées par le Conseil des droits de l’Homme (CDH) en février 2021 et en mars 2021, avec notre soutien. Avec ses partenaires, la France s’est mobilisée pour que les dialogues avec la Haute commissaire pour les droits de l’Homme et le Rapporteur spécial pour la situation des droits de l’Homme en Birmanie soient maintenus lors de la 47e session du CDH, et les débats poursuivis, notamment avec la société civile. Le Conseil de sécurité des Nations unies s’est exprimé pour la première fois sur la Birmanie depuis 2017 à travers deux déclarations présidentielles témoignant de la forte mobilisation de la communauté internationale. Lors de la séance publique du 29 juillet, la France a réitéré sa condamnation la plus ferme du coup d’État, a exprimé sa préoccupation face à la situation humanitaire et a renouvelé ses appels à la cessation des violences, la libération des personnes arbitrairement détenues et la restauration de la démocratie. Enfin, l’adoption, le 18 juin dernier, de la résolution 75/257 par l’Assemblée générale des Nations unies et les discussions au sujet de la situation en Birmanie entre les chefs d’État et de Gouvernement du G7, à Carbis Bay en juin dernier, démontrent l’attention de la communauté internationale face à cette crise. Par ailleurs, l’Union européenne a adopté, le 21 juin, en plus des deux volets en place depuis le 22 mars et le 19 avril derniers, une troisième série de sanctions individuelles, portant le nombre total d’individus responsables du coup d’État désignés à 29, et celui des entités économiques à 6, dont les deux principaux conglomérats détenus par l’armée, trois entreprises d’État dans des secteurs clés et la principale organisation de vétérans des forces armées birmanes. Ce régime de sanctions interdit aux entreprises françaises de fournir des ressources financières à ces entreprises et organisations, et aux deux conglomérats, ainsi qu’aux 34 filiales qu’ils détiennent à plus de 50%, dans les secteurs des pierres précieuses, de la finance ou du commerce. Au-delà des sanctions, l’Union européenne a suspendu tout soutien budgétaire aux programmes gouvernementaux et les États membres sont convenus de continuer à évaluer l’ensemble des outils dont nous disposons, y compris en matière de préférences commerciales. La revue de l’aide au développement a vocation à suspendre tout projet susceptible de bénéficier aux autorités issues du coup d’État, tout en épargnant la population civile et les plus vulnérables, qui sont les premiers touchés par ces événements. Suivant ce principe, l’engagement de la France en matière d’aide humanitaire et de soutien aux ONG et organisations de la société civile birmane se poursuivra. Pour répondre à la situation humanitaire en Birmanie, particulièrement préoccupante, l’Union européenne a décidé d’ajouter 9 millions d’euros d’aide humanitaire aux 11,5 millions d’euros déjà programmés pour 2021. Par ailleurs, 2 millions d’euros d’aide d’urgence ont été ajoutés le mois dernier pour soutenir le pays dans sa gestion de l’épidémie de Covid-19. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé sur le dossier birman. Il s’est entretenu à ce sujet dès le début de la crise avec ses homologues indonésienne, malaisien, singapourien et thaïlandais. En juillet dernier, le ministre a de nouveau appelé ses homologues indonésienne et vietnamien, ainsi que le Secrétaire général de l’ASEAN pour échanger sur la situation en Birmanie et les solutions potentielles à la crise, en encourageant l’ASEAN à mettre en œuvre sans délai le consensus en cinq points adopté par le sommet de Jakarta du 24 avril. La nomination d’un envoyé spécial pour la Birmanie, le 4 août dernier, constitue une avancée positive et la France se tient prête à soutenir pleinement l’action de celui-ci pour la mise en place d’un dialogue incluant l’ensemble des parties prenantes, y compris le Comité représentant l’Assemblée de l’Union (CRPH) et le Gouvernement d’unité nationale (NUG). En termes de reconnaissance diplomatique, la position de la France demeure constante : elle ne reconnaît que les États et pas les gouvernements. Pour autant, la France entretient un dialogue régulier et confiant avec les membres du CRPH et du NUG. Le 9 avril, avec le soutien de la France, la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies en format Arria a permis d’entendre Daw Zin Mar Aung, membre du CRPH et aujourd’hui ministre des affaires étrangères du NUG. De même, la réunion publique du 29 juillet dernier, lors de la présidence française du Conseil de sécurité, a permis à Susanna Hla Hla Soe, ministre des femmes du NUG, d’intervenir. La France salue les efforts du NUG et du CRPH, ainsi que de l’ensemble des forces démocratiques de Birmanie en faveur d’une résolution pacifique de la crise. Sa position a été régulièrement exprimée en faveur d’un dialogue politique, ainsi que l’a notamment réaffirmé M. Josep Borrell, au nom de l’Union européenne, le 30 avril dernier. Par ailleurs, le résultat des élections du 8 novembre 2020 représente la volonté du peuple birman et doit être respecté.

Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à Paris, Jérusalem et Tel-Aviv, sont pleinement mobilisés pour que notre compatriote, M. Salah Hamouri, puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s’y rendre pour le retrouver. Les autorités françaises maintiennent, à ce titre, un contact étroit avec M. Hamouri et son entourage. La situation de M. Hamouri est suivie attentivement et à haut niveau par les autorités françaises. Nous entendons poursuivre nos efforts auprès des autorités israéliennes.

En matière de solidarité internationale, la santé mondiale est l’une des grandes priorités internationales de la France. La vaccination, qui est l’une des interventions les plus efficaces en matière de santé, fait partie intégrante de ces efforts. Depuis 2004, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères apporte un soutien politique et financier constant à Gavi, l’Alliance internationale du vaccin, sous la forme d’une contribution directe d’une part, et d’autre part via l’instrument financier innovant que la France a créé avec le Royaume-Uni : la Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm). L’engagement français à travers Gavi s’élève ainsi à environ 1,39 milliard d’euros pour la période 2007-2026. Sur la période en cours (2021-2026), la contribution directe de la France est de 500 M€, ce qui la place au cinquième rang des donateurs souverains. La France se félicite de l’excellent bilan de Gavi. Depuis 2000, l’organisation a permis de vacciner 760 millions d’enfants et d’éviter 13 millions de décès dans près de 70 pays. Cependant, la pandémie de la covid-19 a un fort impact sur les programmes de vaccination de routine et met en péril les très bons résultats atteints fin 2019. La France rappelle ainsi régulièrement, au sein des différentes instances de gouvernance de Gavi, en particulier au sein de son conseil d’administration, l’importance de maintenir l’équilibre au niveau des actions planifiées pour fournir une réponse appropriée à la covid-19, avec notamment la facilité COVAX. La France rappelle également l’importance de poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie Gavi 5.0, en faveur de la vaccination contre les autres maladies contagieuses - principalement la rougeole, la diphtérie et la poliomyélite - qui demeure son cœur de mandat. La France soutient pleinement cette nouvelle stratégie, en particulier l’approche fondée sur l’équité et le genre. Elle continuera de suivre avec attention les progrès en matière de vaccination infantile dans les pays les plus vulnérables, en particulier s’agissant des activités relevant du renforcement des systèmes de santé où des synergies peuvent être trouvées avec les actions en faveur de la santé maternelle et néonatale.

Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à Paris, Jérusalem et Tel-Aviv, sont pleinement mobilisés pour que notre compatriote, M. Salah Hamouri, puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s’y rendre pour le retrouver. Les autorités françaises maintiennent, à ce titre, un contact étroit avec M. Hamouri et son entourage. La situation de M. Hamouri est suivie attentivement et à haut niveau par les autorités françaises. Nous entendons poursuivre nos efforts auprès des autorités israéliennes.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas l’autorité responsable du paiement des pensions de retraite et ne dispose que d’une responsabilité subsidiaire dans ce domaine. L’autorité administrative de tutelle des caisses de retraite étant la Direction de la Sécurité Sociale. Le GIP-Union Retraite pilote, quant à lui, la gestion technique des certificats de vie et décide des principales orientations stratégiques en la matière. Le traitement des dossiers des résidents au Brésil fait l’objet d’une attention toute particulière de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) qui a engagé plusieurs actions visant à réduire les délais de traitement (actuellement 10 mois) de ces dossiers. Ce délai est, en partie, lié aux difficultés à obtenir des réponses du régime brésilien aux demandes d’information qui leur sont soumises. Ce sujet a été abordé lors d’une réunion organisée en septembre 2019 à la suite de laquelle deux correspondants privilégiés du régime brésilien ont été désignés avec un engagement de répondre rapidement. Mais à ce jour, les délais de réponse des services brésiliens aux sollicitations des services de la CNAV restent longs. Outre cette mesure, la CNAV a engagé deux actions afin d’accélérer la liquidation des droits : - concernant le traitement des dossiers déjà reçus, un plan d’action visant à résorber les stocks sera lancé à compter du 1er septembre 2021 avec la mise en place de mesures de simplification. - concernant les délais de transmission des dossiers à venir entre organismes brésilien et français, un projet de dématérialisation des flux est à l’étude. Ce projet de mise en place d’échanges dématérialisés entre la CNAV et l’Instituto Nacional do Seguro Social (INSS) du Brésil s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord bilatéral franco-brésilien en matière de prestations d’assurance vieillesse et a été initié lors de l’été 2020. Il vise à supprimer les échanges papier et de facto les délais postaux. Ainsi, les services de la CNAV sont particulièrement mobilisés sur ce sujet qu’ils suivent en lien étroit avec les ambassades et consulats français.

L’Alliance française de Siem Reap, conventionnée avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), assume un rôle important en faveur de la langue française et du rayonnement culturel de la France au Cambodge. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est impliqué personnellement afin de soutenir cette Alliance, dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19. 34 000 euros de crédits supplémentaires lui ont ainsi été alloués en 2020 et 2021. L’actualité de la pandémie au Cambodge continue malheureusement de contrarier l’action de la France dans le pays, les autorités locales ayant adopté des mesures particulièrement strictes d’entrée sur le territoire cambodgien. À ce jour, l’Alliance française de Siem Reap est toujours en sommeil, au même titre que les écoles, qui restent fermées. La situation de ces établissements dépend également de la reprise économique à Siem Reap ; les touristes y sont attendus pour la fin de l’année au plus tôt. Malgré ce contexte, la France est déterminée à maintenir la présence d’une Alliance française à Siem Reap au service de sa langue et de sa culture. Les services du MEAE, en lien étroit avec l’ambassade de France à Phnom Penh, suivent l’évolution de la situation de très près. Dès qu’une reprise sera possible, l’ambassade accompagnera l’Alliance française de Siem Reap, d’une part pour l’aider à identifier une nouvelle direction ; d’autre part, en engageant une réflexion sur la mise en place d’une offre numérique renouvelée.

Les terrains de camping aménagés et de caravanage sont destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils font l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière, et accueillent une clientèle qui n’y élit pas domicile. Ils doivent disposer d’un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme : art. D.331-1-1 du code du tourisme. Les terrains aménagés sont classés selon deux catégories, d’une part avec la mention « tourisme », si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements « tourisme » est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage. D’autre part, avec la mention « loisirs », si la location est supérieure au mois par une clientèle qui n’y élit pas domicile : art. D. 332-1-1 du code du tourisme. Les terrains de camping classés en catégorie « aire naturelle » sont destinés exclusivement à l’accueil de tentes, de caravanes et d’autocaravanes. Leur période d’exploitation n’excède pas six mois par an, continus ou pas. Dans l’annexe I, de l’arrêté du 17 février 2014 relatif à l’obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un règlement intérieur, il est prévu à l’article 13, qu’il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu’après accord de la direction et seulement à l’emplacement indiqué. Cette prestation peut-être payante. S’agissant de la clientèle résidentielle, en principe, l’hébergement peut rester en dehors de la date d’ouverture. Toutefois, le gestionnaire n’a pas d’obligation de garde ou d’entretien de l’hébergement pendant cette période, sauf accord écrit entre les parties.

La directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019, dite « omnibus », doit être transposée dans les droits nationaux des États membres au plus tard le 28 novembre 2021 pour une entrée en vigueur de ses dispositions le 28 mai 2022. L’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire à cette transposition ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation qui lui sont liées. La directive « omnibus » procède, notamment, à une révision ciblée de la directive (CE) n° 2005/29 du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et de la directive (UE) n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Il s’agit, plus précisément, de permettre aux États membres de mieux protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, lors de visites à domicile non sollicitées de professionnels ou d’excursions commerciales organisées par un professionnel. La directive (UE) n° 2019/2161 permet aussi de renforcer les droits contractuels des consommateurs par un allongement de la durée du délai de rétractation à 30 jours et un élargissement des conditions d’exercice de ce droit. Comme cela avait été annoncé pendant l’examen de la loi du 3 décembre 2020, le Gouvernement n’exclut pas de prendre certaines des mesures autorisées par le droit européen. Toutefois, il comprend les craintes exprimées par les entreprises dont le canal de distribution privilégié est la vente à domicile. Le Gouvernement prendra soin d’écarter tout risque de sur-transposition des dispositions de la directive dite « omnibus ». S’agissant des mesures précitées, le Gouvernement a décidé de consulter les parties prenantes, associations de consommateurs et organisations professionnelles représentatives, à travers une consultation du Conseil national de la consommation, qui s’est achevée le 15 septembre 2021. Une analyse approfondie des observations et propositions faites pendant cette consultation est en cours et le Gouvernement arrêtera ses choix sur cette base, en veillant à assurer l’équilibre entre la protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. En toute hypothèse, ne seront concernées par ces mesures que les situations où le professionnel se présente au domicile du consommateur sans avoir obtenu au préalable son consentement.

Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement, suivie par la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Un important travail est en cours au sein de chaque ministère pour accompagner les usagers, améliorer et simplifier les formalités administratives en ligne et outiller les administrations publiques chargées de la dématérialisation de leurs démarches. La transformation numérique des administrations, notamment pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de 100 % de services publics dématérialisés à horizon 2022, fait partie des priorités de la transformation publique. Parallèlement, une stratégie nationale pour un numérique inclusif a été présentée en septembre 2018 afin de former et d’accompagner les usagers les plus éloignés d’internet. L’objectif est de détecter les publics les plus éloignés du numérique et de les rendre les plus autonomes possible. 1,5 million de personnes doivent être formées par an. Il s’agit également d’agir spécifiquement sur une partie de la population qui n’est pas à l’aise avec les usages numériques et notamment, mais non exclusivement les personnes âgées. Le programme autour de l’inclusion numérique est mené sur quatre axes : (i) la mise en accessibilité des services en ligne pour les personnes en situation de handicap (ii) l’amélioration de l’expérience utilisateur des démarches administratives effectuées en ligne, (iii) le développement d’un accueil omnicanal (accueil téléphonique, France Services) et (iv) le développement de la médiation numérique. 1. Mise en accessibilité des services en ligne pour les personnes en situation de handicap L’obligation d’accessibilité des services en ligne de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics existe depuis la loi du 11 février 2005 sur le handicap (article 47) mais a été trop peu mise en pratique. La circulaire du 17 septembre 2020 relative à l’accessibilité des sites et applications mobiles publics fixe des objectifs prioritaires, dont notamment la mise en conformité d’ici 2022 de 80 % des 250 démarches suivies par l’observatoire de la qualité des démarches administratives en ligne. La ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé en septembre 2021 que le taux de 40% sera atteint fin 2021. 2. Améliorer l’ergonomie des démarches administratives en ligne Un suivi qualitatif des 250 démarches les plus utilisées par les Français a été mis en place, à travers 8 critères de qualité (https://observatoire.numerique.gouv.fr/) : la possibilité de réaliser la démarche en ligne, la satisfaction des usagers, la compatibilité de la démarche avec un téléphone mobile, la présence d’un support accessible, la disponibilité et la rapidité du service, la possibilité de se connecter via France Connect, le respect de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap et le respect des principes du « dites-le nous une fois » visant à s’assurer de la bonne circulation des données entre les administrations. Cet observatoire parait trimestriellement. La nouvelle version, parue en juillet 2021, permet d’afficher quelques avancées :85 % des démarches suivies dans l’observatoire sont réalisables en ligne, soit une progression de 18 points par rapport à juin 2019 ;Le bouton « Je donne mon avis » est progressivement installé à la fin des démarches en ligne, permettant aux utilisateurs d’exprimer leurs avis sur une démarche dématérialisée. Ce dispositif est aujourd’hui présent sur 81 % des démarches. Plus de 3 millions de Français ont donné leur avis sur les démarches administratives ;Le nombre des démarches optimisées pour téléphone mobile est en nette augmentation, passant de 62 % à 79 % ;La facilité d’accès à l’assistance humaine s’améliore sensiblement, de 27 % en juin 2019 à 53 % en juillet 2021 ;Le déploiement de France Connect a été accéléré. Le service est désormais utilisé par plus de 28 millions de citoyens. France Connect est déployé sur plus de 900 services en ligne, parmi lesquels une trentaine de services privés. 69 % des démarches dématérialisées sont raccordées à France Connect.Le « dites-le-nous une fois » a connu quelques avancées notables. Avec l’utilisation des API, les données d’identité ne sont plus demandées sur les démarches de « demande de logement social » ou de « simulation des droits sociaux ». Outre le suivi des démarches, une politique volontariste a été mis en place afin d’accompagner les administrations et d’accélérer la dématérialisation des services publics :Un « commando UX » a été créé, avec pour objectif d’améliorer les démarches les plus utilisées par les Français, et contribuer ainsi à les rendre plus simples et plus inclusives. https://design.numerique.gouv.fr/commando-ux/ La mise en place d’un guichet pour faciliter la circulation des données (Guichet « Dites-le-nous une fois »), la mise à disposition de nouvelles données et API, la mise en place d’une doctrine commune d’échange de données et le lancement de la plateforme d’échanges sécurisés avec les collectivités territoriales ont permis de développer la transversalité entre les administrations avec pour but, in fine, que l’État ne redemande plus aux citoyens, des informations déjà en sa disposition. Dans le cadre de #FranceRelance, un budget prévisionnel de 32 M€ est dédié à la numérisation des démarches administratives de l’État. Les dispositifs mis en place par le ministère de la transformation et de la fonction publiques permettent de déployer des experts (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) au sein des administrations porteuses des démarches de l’observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022. Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75 % du coût du projet. Il s’effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. 3. Développer un accueil omnicanal pour le service public Il s’agit tout d’abord de renforcer et mettre en cohérence les présences physiques du service public dans les territoires. À ce titre, les espaces France Services ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisée dans les démarches de la vie quotidienne (aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.). L’assurance maladie, la caisse nationale d’assurance vieillesse, les allocations familiales, la mutualité sociale agricole, Pôle emploi et les ministères économiques et financiers, de la justice et de l’intérieur y sont présents. Les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville sont dotés en premier. La mise en œuvre de « solutions itinérantes » est également prévue à destination des personnes les plus isolées. Il s’agit également de développer des canaux d’accès alternatifs au service public, comme notamment le téléphone, qui est très plébiscité par les Français. Au 1er janvier 2021, il a été mis fin à la surtaxe des numéros téléphoniques publics. De plus, le Premier ministre s’est engagé lors du cinquième comité interministériel de la transformation publique à ce que chaque service public propose un numéro de téléphone de support accessible. 4. Accompagner les Français via la médiation numérique Le réseau de la « médiation numérique », fédéré par la société coopérative d’intérêt collectif la MedNum et les têtes de réseau territoriales « Hubs France Connectée », a la double ambition :d’aider les usagers dans leurs démarches en ligne ;à moyen et long terme, de former les usagers au numérique afin de les rendre autonomes. C’est notamment le rôle des quelques 5 000 espaces publics numériques (EPN), ou des guichets uniques de services publics situés en zones rurales ou de la politique de la ville : espaces labellisés France Services (FS), maisons de service au public (MSAP), points d’information médiation multiservices (PIMMS). Par ailleurs, des dispositifs de formation numérique ont été créés :Un Pass Numérique, sous la forme d’un crédit de 10 à 20 heures de formation, a été mis en place. Pôle emploi, la caisse d’allocations familiales (CAF), l’assurance maladie, les villes, les agglomérations et les départements pourront distribuer ce crédit de formation.Un programme gratuit en ligne de certifications numériques (PIX) a été créé afin que les usagers puissent mesurer et développer leurs compétences numériques. Enfin, la médiation numérique a aussi été renforcée par le biais de plateformes et de services en ligne :Déployé à travers une start-up d’État, AidantConnect permet à un professionnel de réaliser des démarches en ligne pour le compte d’une autre personne ne parvenant pas à les faire seule et de sécuriser leur réalisation par un tiers-aidant.Administration + est une plateforme qui met en relation des aidants (comme des travailleurs sociaux) avec des agents d’organismes publics afin de régler les blocages administratifs pour le compte d’usagers.Le site solidarité-numerique.fr a été créé afin de recenser les ressources de médiation et les médiateurs numériques volontaires pour participer à la mise en place d’un numéro de téléphone d’aide aux procédures numériques publiques (https://solidarite-numerique.fr/). La plateforme de la réserve civique (https://covid19.reserve-civique.gouv.fr/) a aussi été développée, afin de permettre aux citoyens de s’engager dans des missions de services de proximité. Enfin, afin de rapprocher le numérique du quotidien des Français, le plan de relance attribue 250 millions d’euros en faveur de l’inclusion numérique qui permettent notamment de financer le recrutement de 4 000 conseillers numériques France Services.

Les installations photovoltaïques représentent un enjeu important du développement des énergies renouvelables et nécessitent des compétences et des qualifications spécifiques, notamment en ce qui concerne les travaux de couverture liés au bâti ainsi que les travaux d’électricité induits. Lorsqu’elles sont implantées sur l’enveloppe du bâtiment, les installations photovoltaïques doivent être conçues et mises en œuvre dans le respect des règles de l’art et les interfaces avec les matériaux de construction environnants doivent faire l’objet d’une attention particulière afin d’éviter tout défaut d’étanchéité. De même, les parties électriques des installations doivent respecter les normes et guides régissant la mise en œuvre d’installations photovoltaïques afin d’éviter l’apparition de tout dysfonctionnement ou sinistre, de la même manière que pour les autres équipements électriques intégrés aux bâtiments. En raison de défauts de conception ou de mises en œuvre sur certaines installations, la filière du photovoltaïque sur bâtiment a rencontré ces dernières années des problématiques assurantielles. Depuis janvier 2018, afin de trouver une solution concertée, les acteurs de la filière ont décidé d’œuvrer ensemble au sein d’un groupe de travail baptisé «PV BAT». Il a notamment abouti à une analyse partagée des risques liés aux installations photovoltaïques sur bâtiment. De plus, le groupement des métiers du photovoltaïque-Fédération Française du Bâtiment (GMPV-FFB) a rédigé une note explicative sur l’assurance à destination des installateurs ainsi que des fiches explicatives des domaines d’emploi des avis techniques. Par ailleurs, les cahiers des charges des appels d’offres spécifiques à la réalisation d’installations photovoltaïques sur bâtiments prévoient une obligation de certification des matériels électriques utilisés et une obligation pour les entreprises réalisant les installations de disposer d’une certification et d’une qualification professionnelle reconnue par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent. Un dispositif de contrôle à la mise en service a également été mis en place pour toutes les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc, afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions réglementaires. L’intégration au bâti des installations photovoltaïques, autrefois généralisée, ne constitue aujourd’hui qu’une option, et doit être assortie au respect de conditions techniques strictes afin de bénéficier du tarif d’achat associé. Ainsi, l’utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en œuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l’étanchéité du bâtiment, est désormais largement répandue. Le processus de délivrance des évaluations techniques (ATec) par le groupe d’experts adossé au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a été fluidifié et accéléré afin d’élargir le champ des procédés disposant de cette garantie de qualité de conception. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d’ores et déjà participé à lever certains obstacles à l’assurabilité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaïques ont ainsi été reconnus comme des «techniques courantes», ce qui facilite leur assurabilité, par l’Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l’ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d’assurance. Au-delà de ces mesures, les services du Ministère de la transition écologique poursuivent leurs échanges avec les assureurs et les professionnels du bâtiment afin de permettre une amélioration continue de cette situation. Les tarifs et la politique commerciale des sociétés d’assurances restent libres et il leur appartient de sélectionner en connaissance de cause les risques qu’elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, en fonction notamment des informations qu’elles auront pu obtenir des assurés sur les installations effectuées. En l’état, les pouvoirs publics n’ont pas vocation à intervenir pour imposer à un assureur de contracter des engagements dont il doit rester libre d’apprécier la portée.

Avec le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, il existe désormais une réglementation dédiée permettant de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d’aller vers une utilisation plus responsable des trottinettes à moteur notamment et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables. Dans les territoires ruraux, les activités touristiques et de loisirs, basées sur la pratique de trottinettes électriques tout terrain, sont aussi tout à fait possibles. En effet, les engins de loisirs hors route ouverte à la circulation publique sont autorisés avec des engins hors catégorie « engins de déplacement personnel motorisés ».

Le Gouvernement est très attentif à la problématique que vous évoquez, du fait des nuisances et dégradations qu’elle peut engendrer pour les riverains de ces voies secondaires. Aussi, la loi "Climat et Résilience" vise à répondre à ce problème par la création de l’article L.1115-8-1 du code des transports, qui précise en particulier que les calculateurs d’itinéraires « ne favorisent exclusivement ni l’utilisation du véhicule individuel, ni l’usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ». Cette disposition devra permettre de mieux encadrer ces reports de trafic. Les modalités d’application de l’article seront précisées par décret, qui sera pris après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Les conditions de travail des conducteurs routiers, qui assurent un rôle essentiel dans les chaînes d’approvisionnement de la population et des entreprises, constituent un point d’attention majeur du Gouvernement. Les services du ministère chargé des transports ont ainsi mis en place, dès le mois de mars 2020, un suivi régulier des conditions, notamment sanitaires, dans lesquelles ils étaient amenés à exercer leur activité. Des conférences téléphoniques quotidiennes ont ainsi été organisées dès le début de la crise sanitaire avec les organisations patronales et syndicales du transport routier afin d’échanger sur les difficultés rencontrées et sur les mesures à mettre en place afin de garantir le respect des consignes sanitaires pour les conducteurs, notamment sur les plate-formes de transit international routier. Un guide des bonnes pratiques dans le transport routier de marchandises, destiné à sécuriser les conditions de travail des conducteurs, a ainsi été élaboré par les partenaires sociaux et publié le 10 avril 2020. En outre, le cadre réglementaire arrêté dès le mois de mars 2020 comportait des mesures spécifiques pour tenir compte de la situation particulière des transporteurs routiers. Ainsi, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est venu fixer un certain nombre d’obligations destinées à protéger les conducteurs et leur garantir l’accès aux commodités lors des opérations de chargement et de déchargement. Ces dispositions, applicables dans les entreprises logistiques et les plateformes de transit international (TIR) pour les conducteurs français et étrangers qui s’y côtoient, ont été reprises par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Sur certains sites pour lesquels des dysfonctionnements ont été signalés, comme celui de Saint-Louis, les services locaux de l’État (préfecture, douanes…) ont été amenés à intervenir pour rappeler et faire appliquer les mesures sanitaires nécessaires. C’est avec la même préoccupation que le Gouvernement ajuste en permanence son dispositif d’accompagnement pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. Le dispositif de suivi mis en place avec les professionnels au printemps dernier ainsi que les outils spécifiques d’information ont ainsi été réactivés à l’occasion du nouveau confinement de novembre 2020 puis au printemps 2021 afin de prendre les mesures adaptées à l’évolution du contexte. C’est dans ce cadre que, afin de tenir compte des conditions climatiques difficiles, plusieurs centaines de restaurants routiers, répartis sur toutes les régions de France, ont pu servir dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration collective, des repas chauds à table, au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier. En matière de prévention sanitaire, la vigilance se poursuit et, comme au mois de mars, les conditions d’accueil des conducteurs dans les entreprises et chez les chargeurs a fait l’objet d’une attention particulière.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que la continuité de la chaîne d’approvisionnement de la population et des entreprises soit maintenue dans le contexte tendu de la crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid 19. Les dispositifs d’accompagnement mis en place sont ainsi ajustés en permanence afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. C’est dans ce contexte que, depuis le mois de mars 2020, plusieurs dérogations nationales aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ainsi que des dérogations aux interdictions de circulation prévues par l’arrêté du 2 mars 2015 encadrant les conditions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes à certaines périodes, ont été adoptées. Elles ont été suffisantes pour assurer la continuité des approvisionnements. De telles dérogations doivent demeurer très exceptionnelles et faire l’objet d’une étude approfondie. En effet, ces réglementations répondent à des enjeux de sécurité routière, de respect des conditions de travail et de repos des conducteurs et de régulation du trafic qui doivent être appréhendés avec précaution. Les adaptations qui peuvent y être apportées doivent donc être adaptées et proportionnées à la situation.

En mai 2020, la Direction de la RATP a été informée de l’existence, dans les centres bus de Quais de Seine et de Bord de Marne, de fichiers datant de 2018 non conformes au regard de la loi Informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces fichiers, qui contenaient des données d’identité et de vie professionnelle sur les agents de ces centres bus, étaient utilisés dans le cadre de la préparation des commissions de classement organisées au niveau de ces structures. Ces commissions, qui réunissent des représentants de l’entreprise et les organisations syndicales, ont pour objet de donner un avis sur les l’avancement des agents éligibles au titre d’une année donnée. La Direction de la RATP, ayant constaté le caractère illicite de ces fichiers, a immédiatement notifié la violation de données auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et a diligenté une mission d’audit. Elle a également pris plusieurs mesures correctrices, dont le rappel à l’ensemble des personnels des centres bus de la législation en matière d’utilisation des données personnelles, notamment dans le cadre de la préparation des propositions d’avancement, la réalisation de formations spécifiques auprès des encadrants, la vérification de la mise aux normes RGPD des traitements de données ainsi que la réalisation d’audiences en bilatérale avec les organisations syndicales.

Le secteur du transport public particulier de personnes et notamment les taxis, a fortement subi les effets de la crise sanitaire. La reprise de l’activité s’inscrit dans la durée en raison des contraintes sanitaires qui continuent à s’appliquer en particulier pour le trafic international et les activités touristiques et événementielles qui restent très en retrait. Un dispositif de suivi a été mis en place par le ministère des transports et des échanges réguliers ont lieu tout au long de la crise avec les fédérations professionnelles pour identifier les difficultés rencontrées et apporter des réponses adaptées. Le Gouvernement a mis en place très rapidement des mesures d’urgence transversales pour soutenir les entreprises et l’économie (fonds de solidarité, activité partielle, report d’échéances fiscales, sociales, prêts garantis par l’État, etc.). L’importance des moyens consacrés à ces dispositifs doit être soulignée. Pour certains secteurs, particulièrement touchés par la crise, des mesures renforcées ont été décidées dans le cadre du plan tourisme lancé le 14 mai 2020 par le Premier ministre. Des activités en amont et en aval exercées en lien avec le tourisme et notamment celles des taxis ont été identifiées pour bénéficier de ce soutien spécifique. Face à la prolongation de la crise sanitaire et à ses conséquences sur le secteur du transport particulier de personnes, le Gouvernement a renforcé son soutien à l’ensemble du secteur. Ainsi, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a intégré les taxis dans la liste des activités pouvant bénéficier des mesures renforcées prévues par le plan tourisme (liste dite S1). Il en est de même des dispositions en matière d’activité partielle, etc. Avec cet ensemble de mesures, le Gouvernement confirme son engagement auprès des professionnels taxis depuis le début de la crise et les accompagne au cours de la période de reprise d’activité.

Au plus fort de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid l’activité de la compagnie Air France a chuté de 95 % induisant une perte de chiffre d’affaires de 15 millions d’euros par jour. Au titre de l’ensemble de l’année 2020, le groupe Air France-KLM a annoncé des pertes de 7 milliards d’euros. La reprise s’annonce lente, notamment pour l’activité long-courrier. Ce contexte a contraint la compagnie Air France à anticiper le retrait de certains types d’avions de sa flotte, et notamment des Airbus A380. En conséquence, un accord de rupture conventionnelle collective a été négocié et conclu au sein de la compagnie. Il s’adresse aux pilotes volontaires, notamment d’A380, souhaitant faire valoir leurs droits à pension auprès de la caisse de retraite des personnels navigants de l’aéronautique civile (CRPN) ou développer un projet professionnel. En outre, Air France s’engage à ne procéder à aucun licenciement de pilotes pour motif économique pendant la durée de l’accord. La négociation de cet accord a été menée dans le cadre d’un dialogue social de qualité avec les représentants des pilotes. L’accord a été approuvé par le syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) après un référendum. La méthode retenue répond aux exigences de concertation et de transparence que le Gouvernement appelle de ses vœux. Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés, Air France a également signé entre décembre 2020 et février 2021 des accords d’activité partielle de longue durée (APLD) pour trois catégories de personnels (personnels navigants techniques, personnels navigants commerciaux et personnels au sol). Les pilotes mis en activité partielle peuvent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération brute (prise en compte dans la limite de 4,5 Smic). Ces différents accords permettront à la compagnie de mieux faire face aux difficultés économiques auxquelles elle est actuellement confrontée.

Les entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues doivent, comme toutes les entreprises utilisant des véhicules utilitaires légers de poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes, être inscrites au registre national des entreprises de transport par route. Cette inscription est conditionnée au respect des quatre exigences : établissement, honorabilité professionnelle, capacité professionnelle et capacité financière1. L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules avec conducteur est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Depuis quelques années, les véhicules motorisés ou non de moins de quatre roues sont de plus en plus intégrés dans la logistique des expéditions, surtout pour les livraisons de courte distance en milieu urbain. La croissance de ce secteur est favorisée, notamment, par le succès des livraisons en un jour et par l’explosion de la livraison de repas, via des plateformes d’intermédiation numérique. Face à cette situation, les contrôleurs des transports terrestres sont mobilisés afin de lutter contre les fraudes favorisant une concurrence déloyale. Au regard de cette évolution de la consommation, il apparaît nécessaire de mettre en place une réglementation adaptée. Des travaux sont en cours avec les parties prenantes en vue de réformer les règles d’accession à la profession de transporteur public routier par route et d’inscription au registre pour les véhicules de moins de quatre roues. Cette réforme aurait vocation à d’une part de lutter contre la concurrence déloyale exercée notamment par des coursiers déclarant utiliser un vélo pour effectuer des livraisons alors qu’ils utilisent un deux-roues motorisé et, d’autre part, de permettre un contrôle plus opérationnel en tenant compte de l’évolution des pratiques sociétales. Le Gouvernement est très attentif à améliorer la régulation de l’activité plateformes d’intermédiation numérique afin d’éviter la concurrence déloyale, tout en garantissant le maintien de leurs activités répondant à une demande sociétale forte.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises du pays dans le contexte tendu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19. Un dispositif de suivi a été mis en place avec les professionnels dès le début de la crise afin de prendre les mesures adaptées à l’évolution du contexte. Les dispositifs d’accompagnement mis en place sont ainsi ajustés en permanence afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. Une levée générale des interdictions de circulation de l’arrêté du 2 mars 2015, encadrant les conditions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes à certaines périodes, a été décidée par arrêté du 19 mars 2020 jusqu’au 20 avril pour tous les secteurs d’activité des transports, et le secteur du bâtiment a également pu bénéficier d’une levée d’interdiction de circulation lors des ponts du mois de mai par arrêté du 2 mai 2020 afin de favoriser la reprise de l’activité du secteur compte tenu du retard accumulé pendant la période de confinement. De telles dérogations restent toutefois très exceptionnelles et doivent faire l’objet d’une étude approfondie afin de prendre des dispositions adaptées et proportionnées qui respectent les enjeux de sécurité routière, de conditions de travail et de repos des conducteurs et de régulation du trafic. La période estivale est traditionnellement chargée, notamment par le flux des vacanciers circulant majoritairement les week-ends. Compte tenu des éléments à disposition et de la situation sanitaire estivale, en concertation avec les professionnels, il n’a pas été jugé nécessaire de recourir à de nouvelles levées générales d’interdiction de circulation pour le secteur du bâtiment. Des dérogations au cas par cas restent possibles afin de répondre à des situations particulières. Une attention spécifique a de nouveau été portée lors des confinements suivants.

Le projet de déviation des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis s’inscrit dans la continuité de l’aménagement à 2x2 voies de la RN 88 entre Le Puy et Firminy qui a été déclarée d’utilité publique en 1997, et qui supporte un trafic supérieur à 15 000 véhicules par jour, dont 10 % de poids lourds. Cette opération consiste en la réalisation d’un nouvel aménagement routier à 2x2 voies d’une longueur de 10,7 kilomètres. Il permettra notamment d’améliorer la sécurité des usagers et des riverains de la RN 88 et d’améliorer la qualité de vie des habitants des bourgs traversés par la RN 88 actuelle en éloignant les nuisances liées au trafic routier. En février 2017, le secrétaire d’État chargé des transports a accepté la proposition du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes d’apporter un financement décisif à la réalisation de ce projet et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, permettant d’accélérer la réalisation des projets de déviation de Saint-Hostien – Le Pertuis et du doublement de la déviation d’Yssingeaux sur la RN 88. La maîtrise d’ouvrage du projet de déviation de Saint-Hostien – Le Pertuis a ainsi été déléguée à la Région Auvergne-Rhône-Alpes sous forme d’un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage signé le 18 octobre 2020, en application des dispositions de l’article L.2422-5 du code de la commande publique. Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation environnementale, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) et l’Autorité environnementale ont été saisis et ont rendu leurs avis respectifs en mai 2020. La maîtrise d’ouvrage a produit des réponses à ces avis qui ont été versées au dossier d’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale du projet (pièce F du dossier d’enquête). Cette enquête publique s’est déroulée du 15 juillet au 14 août 2020. À son issue, le projet de déviation de Saint-Hostien et Le Pertuis a reçu un avis favorable assorti de 5 recommandations de la commission d’enquête. L’arrêté d’autorisation environnementale, préalable au lancement des travaux, a ainsi été pris par arrêté préfectoral du 28 octobre 2020. L’ensemble de cette procédure d’autorisation environnementale a été l’occasion pour le public d’apprécier les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine, et en particulier sur le climat, la biodiversité, la ressource en eau et les terres agricoles. En outre, les mesures envisagées pour éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ont été décrites dans le dossier d’enquête et précisées dans l’arrêté d’autorisation. Afin de permettre la signature du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage, le financement nécessaire à la réalisation du projet, qui s’élève à hauteur de 226,5 M€ dont une participation de 14,5 M€ apporté par l’État, a été mis en place en 2020, dans le cadre du financement inscrit à l’actuel Contrat de plan État-Région (CPER) de la région Auvergne – Rhône – Alpes. Les travaux préalables à cet aménagement ont été initiés en janvier 2021. Les acquisitions foncières des emprises se poursuivent ainsi que la mise en place des mesures compensatoires pour un début de travaux annoncés par la région au deuxième semestre 2022 et une mise en service de l’infrastructure envisagée à l’automne 2025.

Le Gouvernement est très attentif à la situation des opérateurs dans le domaine du transport alors que la pandémie frappe toujours notre société et son économie. Dans le secteur des transports, le Gouvernement s’est engagé à non seulement aider ces acteurs à surmonter la crise, mais également à promouvoir la transition des différents modes de transport vers des modèles plus respectueux de l’environnement. Pour traverser cette crise sans précédent, l’entreprise Eurostar a dans un premier temps pu bénéficier de ressources supplémentaires sous la forme de prêts bancaires (400 M€), d’un soutien direct de ses actionnaires, notamment la SNCF, via la réinjection d’une partie des dividendes qui auraient dû être distribués pour 2019 et d’un prêt d’actionnaires pour un montant d’environ 100 M€. En parallèle, Eurostar a adopté plusieurs mesures pour limiter ses coûts de 20 % (mise en chômage partiel de près de 70 % des employés, réduction du nombre de dessertes, optimisation des frais de maintenance, réduction de salaires pour les cadres). La situation d’Eurostar est suivie étroitement par les autorités françaises et leurs homologues britanniques ainsi que par la SNCF, son actionnaire majoritaire. En mai 2021, Eurostar a conclu un accord de refinancement à hauteur de 290 M€ (250 M£) sous forme de capitaux propres apportés par l’ensemble de ses actionnaires (50 M£), de prêts garantis par les actionnaires (150 M£) et de report d’échéances bancaires (50 M£). Au-delà du soutien financier, afin d’assurer la continuité et la sécurité du trafic ferroviaire après le 31 décembre 2020, date de la fin de l’application du droit de l’Union au territoire britannique, la Commission a adopté une mesure de contingence prolongeant de neuf mois la validité des certificats de sécurité et des licences d’entreprises ferroviaires, similaire à celle qui avait été retenue dans le règlement de l’Union du 25 mars 2019. Ces mesures ont été adoptées par le règlement européen 2020/2222 du 23 décembre 2020. Enfin, les autorités françaises se sont mobilisées pour favoriser l’ouverture de lignes directes entre les Pays-Bas (Amsterdam et Rotterdam) et Londres, via la signature d’accords quadripartites avec le Royaume-Uni, la Belgique et les Pays-Bas dans le domaine de la sûreté et des contrôles migratoires. L’ouverture de ces liaisons directes est ainsi effective depuis le 26 octobre 2020 et constituera un vecteur important de la croissance de la société Eurostar une fois la crise actuelle passée. En outre, ces liaisons permettront de diminuer significativement l’empreinte carbone des voyageurs les empruntant via une réduction des voyages aériens sur ce trajet.

Les conditions de travail des conducteurs routiers, qui assurent un rôle essentiel dans les chaînes d’approvisionnement de la population et des entreprises, constituent un point d’attention majeur du Gouvernement. Les services du ministère chargé des transports ont ainsi mis en place, dès le mois de mars 2020, un suivi régulier des conditions, notamment sanitaires, dans lesquelles ils étaient amenés à exercer leur activité et ont veillé à ce qu’ils aient accès, sur l’ensemble du réseau routier et dans le strict respect des règles sanitaires, aux commodités nécessaires (stations-services, douches, sanitaires, coins-café et vente d’alimentation à emporter). C’est avec la même préoccupation que le Gouvernement ajuste en permanence son dispositif d’accompagnement en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. Le dispositif de suivi mis en place avec les professionnels au printemps dernier ainsi que les outils spécifiques d’informations ont ainsi été réactivés à l’occasion du nouveau confinement de novembre 2020. C’est dans également dans ce cadre que, pour tenir compte des conditions climatiques difficiles, des centres et relais routiers ont été ouverts pour permettre aux professionnels du transport routier de manger chaud et à table au moins une fois par jour, dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration d’entreprises. Les services du ministère chargé des Transports ainsi que les services déconcentrés ont rapidement mis en œuvre cette mesure prise en application du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et modifiée par décret du 14 décembre 2020 afin de permettre l’ouverture de ces lieux de restauration pour les professionnels du transport routier sans restriction horaire.

Le Gouvernement se félicite du développement du covoiturage qui participe à sa stratégie pour le développement de mobilités propres et permet le désenclavement des territoires peu denses. Son essor fait pleinement partie des priorités d’action. Toutefois, ce mode de transport doit être encadré afin de ne pas susciter une concurrence déloyale vis-à-vis des transporteurs professionnels dont l’accès et l’exercice de la profession sont réglementés. Il en va également de la sécurité des passagers qui est un impératif en matière de transport de personnes. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et ses textes d’application ont permis de donner une impulsion significative au covoiturage et de clarifier le cadre juridique en précisant notamment la liste des frais qui peuvent faire l’objet d’un partage. Les pouvoirs publics s’impliquent dans la lutte contre le covoiturage illégal et disposent de plusieurs outils pour contrôler les détournements du cadre réglementaire. Ainsi, les pratiques abusives peuvent être repérées au travers des obligations imposées aux plateformes en matière de transmission à l’administration fiscale d’informations sur les transactions et les sommes perçues par les utilisateurs, au-dessus d’un seuil minimal. Les services de l’État s’attachent également à contrôler les offres de transport proposées sous le couvert du covoiturage par des plateformes et sites internet de mise en relation. Des signalements ont d’ores et déjà été opérés auprès des autorités judiciaires en application de l’article 40 de procédure pénale.

Les conditions de travail des conducteurs routiers, qui assurent un rôle essentiel dans les chaînes d’approvisionnement de la population et des entreprises, constituent un point d’attention majeur du Gouvernement. Les services du ministère chargé des transports ont ainsi mis en place, dès le mois de mars 2020, un suivi régulier des conditions, notamment sanitaires, dans lesquelles ils étaient amenés à exercer leur activité et ont veillé à ce qu’ils aient accès, sur l’ensemble du réseau routier et dans le strict respect des règles sanitaires, aux commodités nécessaires (stations-services, douches, sanitaires, coins-café et vente d’alimentation à emporter). C’est avec la même préoccupation que le Gouvernement ajuste en permanence son dispositif d’accompagnement en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. Ainsi, le dispositif de suivi mis en place avec les professionnels au printemps dernier ainsi que les outils spécifiques d’information ont été réactivés à l’occasion du nouveau confinement de novembre 2020 - date de votre saisine pour cette question écrite (puis au printemps 2021). C’est également dans ce cadre que, pour tenir compte de la dégradation des conditions climatiques, des centres et relais routiers ont été ouverts dès le 7 novembre 2020 pour permettre aux professionnels du transport routier de manger chaud et à table au moins une fois par jour, dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration d’entreprises. Les services du ministère chargé des transports ainsi que les services déconcentrés ont rapidement mis en œuvre cette mesure prise en application du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et modifiée par décret du 14 décembre 2020 afin de permettre l’ouverture de ces lieux de restauration pour les professionnels du transport routier sans restriction d’horaire. Les établissements ouverts sur décision préfectorale eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, qui dépassent les 500 à la fin du mois de janvier, sont répartis sur l’ensemble du territoire national selon un maillage visant à garantir une offre de restauration cohérente avec les flux de trafic constatés.

Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les collectivités concernées (communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de la voirie) peuvent ainsi décider de soumettre à paiement d’une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Il s’agit donc aujourd’hui d’une politique décentralisée dont les modalités de mise en œuvre sont de la responsabilité des collectivités. Dans le cas où l’usager redevable d’un FPS n’a pas eu connaissance de l’avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise, il lui appartient de saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du FPS majoré, qui pourra alors annuler la majoration. Sur ce point, la décision du 25 avril 2019 de la CCSP (n° 18011722, MV c/commune d’Annemasse) expose clairement qu’il résulte des dispositions combinées des II et IV de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales qu’en l’absence de notification préalable de l’avis de paiement du FPS, la majoration réclamée au redevable du FPS par un titre exécutoire est dépourvue de base légale. Lorsque le requérant soutient n’avoir pas reçu notification de l’avis de paiement, laquelle ne peut être présumée par son contenu établi par l’agent assermenté, il appartient à la commune ayant fait le choix d’y procéder par apposition sur le pare-brise du véhicule d’en apporter la preuve par tous moyens.

Les textes pris pour son application sont d’une part, le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t et d’autre part, l’arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds publié au Journal Officiel le 6 janvier 2021. La période de statu quo liée à la notification à la Commission européenne se terminant le 4 janvier à minuit, cet arrêté ne pouvait pas être publié avant. Toutefois, les constructeurs, carrossiers et opérateurs du transport de marchandises et de personnes ont été associés dès fin décembre 2019 à la préparation de l’arrêté susvisé définissant les conditions d’apposition ainsi que le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts. Afin de permettre aux acteurs concernés d’anticiper précisément les dispositions réglementaires qui sont applicables, le projet d’arrêté était disponible sur le site internet de la délégation à la sécurité routière dès le mois de novembre 2020. La date du 1er janvier 2021 étant inscrite dans la loi, la mesure doit entrer en application à cette date. Néanmoins, pour tenir compte des délais contraints laissés aux entreprises pour se conformer à cette nouvelle obligation, l’arrêté susvisé prévoit une période transitoire de 12 mois à compter de sa publication durant laquelle les véhicules ayant été équipés, avant le 31 mars 2021, sur les côtés et à l’arrière d’un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l’arrêté même si ce dispositif n’est pas strictement conforme au modèle. En outre, les véhicules qui disposeraient d’une signalisation conforme à la réglementation d’un autre État membre seront réputés en conformité avec les textes nationaux. Il n’est pas prévu de dérogation pour les véhicules équipés de caméras anti-angle mort. En effet, les systèmes de caméras et les dispositifs de signalisation matérialisant les angles sont complémentaires pour réduire le nombre d’accidents. La vocation des caméras est de détecter des piétons et des cyclistes situés à proximité immédiate du véhicule et d’avertir le conducteur de leur présence. La vocation des dispositifs de signalisation matérialisant les angles morts est d’informer et de sensibiliser les usagers vulnérables afin qu’ils ne se mettent pas en situation de danger.

Les textes pris pour son application sont d’une part, le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t et d’autre part, l’arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l’article R.313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds publié au Journal Officiel le 6 janvier 2021. La période de statu quo liée à la notification à la Commission européenne se terminant le 4 janvier à minuit, cet arrêté ne pouvait pas être publié avant. Toutefois, les constructeurs, carrossiers et opérateurs du transport de marchandises et de personnes ont été associés dès fin décembre 2019 à la préparation de l’arrêté susvisé définissant les conditions d’apposition ainsi que le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts. Afin de permettre aux acteurs concernés d’anticiper précisément les dispositions réglementaires qui sont applicables, le projet d’arrêté était disponible sur le site internet de la délégation à la sécurité routière dès le mois de novembre 2020. La date du 1er janvier 2021 étant inscrite dans la loi, la mesure doit entrer en application à cette date. Néanmoins, pour tenir compte des délais contraints laissés aux entreprises pour se conformer à cette nouvelle obligation, l’arrêté susvisé prévoit une période transitoire de 12 mois à compter de sa publication durant laquelle les véhicules ayant été équipés, avant le 31 mars 2021, sur les côtés et à l’arrière d’un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l’arrêté même si ce dispositif n’est pas strictement conforme au modèle. En outre, les véhicules qui disposeraient d’une signalisation conforme à la réglementation d’un autre État membre seront réputés en conformité avec les textes nationaux. Il n’est pas prévu de dérogation pour les véhicules équipés de caméras anti-angle mort. En effet, les systèmes de caméras et les dispositifs de signalisation matérialisant les angles sont complémentaires pour réduire le nombre d’accidents. La vocation des caméras est de détecter des piétons et des cyclistes situés à proximité immédiate du véhicule et d’avertir le conducteur de leur présence. La vocation des dispositifs de signalisation matérialisant les angles morts est d’informer et de sensibiliser les usagers vulnérables afin qu’ils ne se mettent pas en situation de danger.

Le Barcarin V est un bac amphidrome d’une jauge de 498 UMS pour 43 m de longueur et pouvant accueillir jusqu’à 196 passagers assurant la traversée du Rhône. La décision d’effectif comprenait initialement 4 marins : un commandant, un chef mécanicien et 2 matelots. Ces 2 derniers sont chargés du recouvrement des billets, mais participent également en cas de sinistre à la lutte incendie, au déploiement des moyens de sauvetage et à la gestion des passagers en situation d’urgence. Le 30 avril 2019, les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône ont accepté, dans le cadre de la révision du permis d’armement une modification à l’effectif minimal proposé par l’armement permettant de passer à un effectif de 3 marins (un commandant, un chef mécanicien, un matelot) lorsque la capacité à passagers est inférieure à 97 passagers, à la demande de l’entreprise. Le 22 août 2019, lors de la visite périodique de sécurité du navire, la réduction effective de l’équipage à 3 personnes a été constatée. La réalisation d’un exercice de sécurité a alors démontré que l’effectif à 3 était insuffisant pour répondre à toutes les situations d’urgence. Ce résultat a donc remis en question la possibilité d’une exploitation à trois marins. Si aucune modification de la réglementation n’est actuellement prévue pour ce qui concerne la sécurité de la navigation applicable aux bacs maritimes, l’armateur a toutefois la possibilité de demander une nouvelle visite de sécurité s’il estime que son organisation interne permet désormais de pouvoir démontrer que toutes les garanties en matière de sécurité sont réunies.

La mise à 2x2 voies de la RN 164 qui assure la desserte du Centre Bretagne constitue la principale opération du réseau routier national en Bretagne. Le Pacte d’Avenir pour la Bretagne a fixé un calendrier ambitieux pour ce projet. Un montant de 236,85 M€, dont 50 % financés par l’État, a été ainsi inscrit au titre du Contrat de plan État-région (CPER) Bretagne 2015-2020 pour des études et travaux. Suite à l’arrêt du projet Notre-Dame-des-Landes, le Pacte d’Accessibilité et de Mobilité pour la Bretagne, signé en 2019 en présence du Premier ministre, a confirmé l’ensemble des engagements du Pacte d’Avenir pour la Bretagne. Il prévoit un volume de crédits moyen annuel d’environ 40 M€/an partagé à parité entre l’État et la Région. Cet engagement a jusqu’à présent été largement tenu. Sur le plan financier, de 2015 à 2020, plus de 221 M€ tous financeurs ont d’ores et déjà été mis en place dont 43 M€ au titre du plan de relance en 2020. Cela permet de consolider le financement de l’ensemble des opérations inscrites au CPER, puisque la quasi-totalité des crédits nécessaires a été allouée. Ainsi, 106 km de l’axe sur les 162 sont à ce jour à 2x2 voies. Les déviations de Loudéac et la section de Saint-Méen-le-Grand ont été mises en services en 2015 et 2017. 36 km sont en travaux actuellement : il ainsi prévu de mettre en service Châteauneuf-du-Faou en 2021, les deux premières sections de Rostrenen en 2022 et 2023, la première section de Merdrignac en 2023 tandis que Plémet débute cette année pour une mise en service en 2024. Les études des 20 derniers kilomètres sont en cours de finalisation en vue de la contractualisation suivante. L’achèvement de l’aménagement complet de la RN 164 à 2x2 voies, à l’horizon 2030, nécessitera pour la prochaine contractualisation la mise en place de 70 M€ pour les dernières sections de Rostrenen et de Merdrignac (section Ouest), et de 95 M€ pour Mûr de Bretagne soit un besoin de financement pour le prochain CPER de 165 M€ tous financeurs.

Les passages à faune sont des aménagements essentiels afin de rétablir les continuités écologiques et maintenir la biodiversité. Dans le cadre de l’opération de déviation de Boissy Saint Léger, l’État s’est engagé à étudier la faisabilité de la réalisation d’un passage à faune permettant de traverser la RN 19 et de relier la forêt de Grosbois à celle de la Grange. Il est par ailleurs prévu dans le cadre de l’opération routière, l’aménagement d’un cheminement piéton, cycles et cavaliers reliant la forêt de Grosbois et le bois de La Grange. La dénivellation partielle de la RN 19 au droit de l’implantation envisagée pour le passage à faune garantit la possibilité d’une réalisation ultérieure de cet ouvrage. Au-delà de la seule faisabilité, des études sont en cours d’approfondissement afin de mesurer l’intérêt de réaliser un passage grande faune, au regard notamment des habitats et des populations des forêts de Grosbois et de La Grange, d’étudier son dimensionnement et ses fonctionnalités et de permettre d’en préciser la faisabilité technique et financière. Ces études montrent d’ores et déjà que des expropriations seraient très vraisemblablement nécessaires pour mener à bien cette opération. L’État portera la maitrise d’ouvrage du projet, y compris en matière d’études préalables, de déclaration d’utilité publique (DUP) et de maitrise foncière. En fonction de ses dimensionnement et fonctionnalité définitifs, qui seront préalablement partagés avec les collectivités, les conditions de financement de ce projet, identifié par ailleurs dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de la région Île de France, pourront être revues dans le cadre de la prochaine contractualisation. La mobilisation financière des collectivités aux côtés de l’État constituera un atout essentiel.

Conscient de l’impact de la crise sanitaire sur la situation du secteur aéroportuaire français, le Gouvernement a mis en place des mesures ciblées. Le Gouvernement a apporté en 2020 une aide de 300 M€ aux exploitants d’aéroports, sous la forme d’avances remboursables afin de couvrir leurs dépenses régaliennes éligibles à un financement par la taxe d’aéroport. En 2021, le secteur aéroportuaire devrait encore être confronté à une situation fortement dégradée en raison de la chute drastique du trafic aérien en lien avec la crise sanitaire. C’est pourquoi l’État a prévu en loi de finances initiale pour 2021 de verser une nouvelle avance de 250 M€. Les caractéristiques de cette seconde avance consistent une nouvelle fois en un différé de remboursement jusqu’en 2024 et un étalement de l’amortissement sur sept ans jusqu’en 2030. Elle devrait être versée aux exploitants d’aéroports au plus tard à la fin de l’été et couvrir environ 70 % des déficits estimés pour la fin de l’année 2021. Concernant les mesures de préservation de l’emploi, le dispositif d’activité partielle vise à limiter le risque de plans de sauvegarde de l’emploi et de pertes de compétences. Il prévoit que les entreprises de transport aérien de passagers, ainsi que les services auxiliaires de transport aérien, puissent bénéficier d’un taux dérogatoire majoré de l’allocation d’activité partielle. Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prévoit ainsi, pour ces secteurs, un taux d’allocation d’activité partielle, versé à l’employeur, de 60 % de la rémunération brute du salarié pour le mois de juillet 2021 et de 52 % pour le mois d’août 2021. S’agissant des entreprises de ces secteurs subissant une baisse de chiffre d’affaires de 80% par rapport à celui de 2019 ou 2020, elles continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés, dans la limite de 4,5 SMIC, jusqu’à fin octobre 2021. Un dispositif d’activité partielle de longue durée a également été mis en œuvre pour les employeurs faisant face à une réduction d’activité durable conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Son application est fixée dans le cadre d’un accord de branche du 5 mars 2021 relevant de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Il s’agit, à travers ces mesures, de préserver l’emploi, les compétences et les capacités de rebond du secteur en France, qui seront indispensables lors du retour progressif à la situation normale.