Le ministère des armées a notamment pour mission de préserver et d’entretenir la mémoire des conflits contemporains. À ce titre, il peut être amené à soutenir financièrement, sous la forme de subventions, les projets portés par des associations ou des collectivités ayant pour finalité la transmission de notre mémoire nationale. La cérémonie organisée chaque année par l’association « Mémoire d’Aincourt » au sein du Groupement hospitalier intercommunal (GHI) du Vexin, en souvenir des internés du camp d’Aincourt, s’inscrit dans ce cadre. Il peut donc être suggéré à cette association d’adresser une demande de subvention à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des armées, qui étudiera avec attention cette requête. Par ailleurs, il est précisé que l’expression « lieu de mémoire » est utilisée pour qualifier à la fois des sites bâtis d’intérêt historique, ainsi que des éléments de patrimoine immatériels issus d’un passé commun tels que repères culturels, modes de vie ou langue. Cette appellation n’ayant pas été consacrée par la loi, elle n’emporte aucune protection juridique de l’élément de patrimoine qu’elle désigne. Il est néanmoins rappelé qu’en ce qui les concerne, les bâtiments de l’ancien sanatorium d’Aincourt ont fait l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques en février 1999. Ils bénéficient d’ores et déjà de ce fait d’une mesure de protection de la part de l’État. Enfin, il est souligné que la valorisation mémorielle de cet ancien sanatorium pourrait être, en accord avec le propriétaire du site, directement prise en charge par des acteurs locaux intéressés (collectivités locales ou associations) susceptibles d’être accompagnés dans leur démarche par la DPMA.

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise titulaire d’une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Si cette disposition, qui n’est pas particulière aux services frontaliers, est ancienne, le législateur a récemment manifesté la pertinence qu’il y attache : la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a précisé que ces dispositions s’appliquent aussi bien lors de la délivrance d’une autorisation qu’à l’évolution du capital ou des droits de vote de l’entreprise une fois celle-ci autorisée. La conclusion d’un accord bilatéral pour permettre la diffusion sur le territoire français d’un service de radio ou de télévision pose en outre une question délicate, celle de la très grande rareté des fréquences aujourd’hui disponibles, en bande FM comme en télévision. Elle suppose ensuite deux préalables qui ne sont aujourd’hui pas réunis : une demande des autorités du pays d’origine, et une intention manifestée par l’éditeur de service. Enfin et surtout, la compétence exclusive pour conclure des accords de ce type avec un État tiers appartient à l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne modifiant son architecture institutionnelle. La France ne peut donc pas envisager de conclure d’accord bilatéral pour la diffusion d’un service de radio ou de télévision sur son territoire. Des formes plus souples de coopération entre services transfrontaliers ont cependant été mises en place, en particulier pour le secteur radiophonique, avec la conclusion de partenariats et d’échanges de programmes, permettant aux populations transfrontalières d’accéder aux programmes en cause.

La ministre de la culture est attachée à la singularité du réseau France Bleu, pilier du service public, dont les missions en tant que radio de proximité de référence, fédèrent un public populaire et divers et sont une priorité de Radio France pour la période 2015-2019. À compter de la rentrée 2017, Radio France souhaite donner une nouvelle impulsion éditoriale à France Bleu, afin d’inverser la baisse des audiences constatée au cours de la période récente. La société a ainsi engagé, depuis plus d’un an, un travail de fond sur les grilles de France Bleu, en organisant plusieurs séminaires au cours desquels toutes les pistes d’évolution des 44 antennes ont été étudiées, en concertation étroite avec les responsables de chaque station. Bien que la répartition des tranches locales et nationales dans la grille n’ait pas encore été définitivement arrêtée, Radio France a indiqué que les programmes de proximité continueraient de constituer le cœur de l’offre de France Bleu. Le projet d’émission nationale sur une nouvelle tranche horaire dans la matinée n’a pas abouti. S’agissant par ailleurs des journaux d’information, les évolutions de grille n’auront pas, selon la société, pour conséquence d’affaiblir les rédactions en région, mais de valoriser leur travail, en offrant à chacune la possibilité de composer un journal adapté à l’audience locale, en mêlant aux éléments d’information locale qu’elle produit des éléments d’information mis à disposition par l’antenne nationale. Les modifications devraient intervenir progressivement à partir de la rentrée 2017, à l’initiative des rédactions locales, et toujours avoir pour objectif de donner une plus grande autonomie aux stations de France Bleu, afin qu’elles répondent au mieux aux attentes des auditeurs. La ministre de la culture sera attentive à ce que l’évolution de ces grilles de programme respecte ces objectifs.

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S’agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c’est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d’un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Ils ne sont pas non plus compétents pour décider d’exonérations éventuelles de ces perceptions. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que les organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d’accès aux œuvres et la modération des rémunérations demandées. À cet égard, la SACEM tient compte, pour établir ses tarifs, de la nature des évènements (manifestation publique avec fond sonore, bal-séance dansante…) organisés par les associations. Ces tarifs sont adaptés afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu’elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d’auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. Par ailleurs, depuis 2015, les associations à but non lucratif qui organisent, pour leur commune, des manifestations traditionnelles offertes à la population bénéficient du protocole d’accord signé en 2011 entre la SACEM, l’Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives, qui vise à simplifier les modalités d’accès aux œuvres et à modérer les rémunérations demandées. Ainsi, les fédérations associatives signataires bénéficient d’une réduction de 20 % pour toute demande d’autorisation avant la date de l’évènement et d’une réduction prévue au protocole d’accord signé avec la SACEM. De plus, les associations agréées « Éducation populaire » ou adhérentes d’une fédération agréée « Éducation populaire » ayant conclu un protocole d’accord avec la SACEM bénéficient d’une réduction de 12,5 %. Pour les associations non agréées « Éducation populaire » et adhérentes d’une fédération signataire d’un protocole d’accord avec la SACEM, la réduction est de 10 %. Quant aux associations à but d’intérêt général, une réduction de 5 % est accordée pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. De même, lors de la Fête de la musique ou dans le cadre de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les membres de la SACEM ont décidé d’abandonner volontairement leur rémunération : la SACEM suit alors leurs décisions. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d’adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations utilisatrices de son répertoire.

La chronologie des médias, qui régule l’ordre et la durée des principales fenêtres d’exploitation des films après leur sortie en salles de cinéma, constitue un pilier essentiel du système vertueux de préfinancement des œuvres cinématographiques en France. Cette chronologie, résultant d’un accord interprofessionnel étendu par arrêté, repose sur la cohérence et la proportionnalité des différentes fenêtres vis-à-vis du poids et des contributions de chacun dans le préfinancement des œuvres. Le dispositif en vigueur date de 2009. Il appelle une modernisation désormais urgente, compte tenu des évolutions importantes de marché et d’usages intervenues depuis lors, particulièrement du développement rapide de la vidéo à la demande (VàD) par abonnement, afin de préserver l’efficacité du système de préfinancement. L’amélioration des conditions de diffusion des œuvres en ligne constitue l’axe prioritaire d’une réforme de la chronologie. La chronologie a ainsi fait l’objet de négociations professionnelles dès le premier trimestre 2012, sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Elles ont permis de dégager, au second semestre 2015, un consensus sur trois points : une avancée de quatre à trois mois de l’exploitation en VàD pour la moitié des films sortant en salles chaque année ; une interdiction des pratiques de « gel » en matière de VàD en téléchargement définitif, c’est-à-dire interdiction aux chaînes de télévision de demander l’interruption d’une exploitation dans ce mode, permettant ainsi d’envisager une exploitation continue des œuvres en ligne ; une exclusion des œuvres de court métrage de l’accord. Par ailleurs, la plupart des acteurs avaient sollicité la mise en place d’un mécanisme de fenêtres glissantes : lorsqu’une œuvre n’a pas trouvé de diffuseur sur une fenêtre, les diffuseurs de la fenêtre suivante pourraient anticiper leur exploitation, évitant ainsi que le film ne se retrouve inexploité pendant cette fenêtre. La demande exprimée publiquement par Canal+, premier financeur du cinéma français, à l’automne 2016, d’avancer la première fenêtre d’exploitation en télévision payante a ensuite conduit, dans un contexte économique difficile pour la chaîne, à relancer les discussions. Le dernier projet établi par le CNC, discuté lors de la réunion du 28 avril 2017, prévoyait ainsi un délai standard de huit mois pour la première fenêtre de télévision payante, pouvant être réduit de un à deux mois selon l’investissement de la chaîne dans le budget du film. Ce mécanisme innovant irait dans le sens d’un assouplissement de la chronologie et d’une meilleure prise en compte des investissements des diffuseurs dans les œuvres. Le projet prévoyait également : un raccourcissement généralisé des principaux délais de diffusion, notamment de la VàD ; une interdiction de gel totale de la VàD, y compris pour la VàD transactionnelle ; un mécanisme de fenêtres glissantes, notamment pour les services de VàD par abonnement promouvant la diversité culturelle et investissant significativement dans la création. Les positions exprimées par les différentes parties prenantes s’avérant toutefois une nouvelle fois irréconciliables, l’échec du cycle de discussions initié en 2012 a été acté. Un changement de méthode apparaît désormais nécessaire pour donner une nouvelle impulsion aux discussions. À l’initiative de la ministre de la culture, un nouveau cycle de négociations a été ouvert à l’été 2017. Dans un premier temps, l’ensemble des signataires de l’accord sont reçus de façon individuelle, afin de mieux comprendre la position de chacun et de recenser les propositions nouvelles que chaque signataire pourrait faire pour moderniser le système. Ce nouveau cycle de discussions a permis d’approfondir les points suivants : la cohérence du positionnement des différentes fenêtres, au vu de la contribution des diffuseurs à la création, dans le respect des principes fondamentaux du dispositif ; en particulier, la place de la fenêtre de VàD par abonnement, mode d’exploitation qui connaît la plus forte croissance et qui apparaît en même temps directement concurrent de la télévision payante ; l’introduction de dérogations et de possibilités d’expérimentations, dans un dispositif que de nombreux acteurs considèrent excessivement rigide. À la suite ce ces entretiens, il a été décidé de changer de méthode et de mettre en place une médiation. Cette mission de médiation a été confiée par la ministre de la culture à M. Dominique D’Hinnin, président du Conseil d’administration d’Eutelsat et ancien dirigeant du groupe Lagardère. Il aura six mois pour faire aboutir un nouvel accord. À défaut, le Gouvernement n’exclut pas de proposer au Parlement de légiférer. À l’été 2017, le Sénat a également pris l’initiative d’une série d’auditions, dont il a tiré des recommandations pour une réforme de la chronologie des médias. Ces propositions sont proches des dernières propositions discutées sous l’égide du CNC. En particulier, il est proposé de placer la VàD à l’acte à trois mois et d’aligner la fenêtre de VàD par abonnement sur celle de la télévision payante. Une intervention du législateur est recommandée pour suppléer une éventuelle absence d’accord d’ici la fin de l’année 2017. Il s’agirait notamment de consacrer un principe général prévoyant un traitement différencié des acteurs en fonction de leur contribution au financement et à la diversité de la création cinématographique.

En application de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques perçoivent, en application du droit de suite, une rémunération à raison de la vente de leurs œuvres faisant intervenir des professionnels du marché de l’art, après la première cession de celles-ci par l’auteur lui-même ou ses ayants droit. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venue modifier l’article L. 123-7 du CPI afin d’élargir le périmètre des personnes pouvant prétendre à bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur. Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l’article L. 123 7 du CPI autorise l’auteur à transmettre le droit de suite par legs. En l’absence d’héritier ou de legs, le droit de suite est transmis au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. En cas de déshérence totale, le droit de suite est confié à un organisme de gestion collective agréé chargé de l’affecter à la prise en charge d’une partie du régime de retraite complémentaire des artistes graphiques et plastiques. L’article 31 de la loi du 7 juillet 2016 précitée indique que l’article L. 123-7 du CPI, dans sa nouvelle rédaction, est applicable « aux successions ouvertes avant la publication de la présente loi, y compris celles qui auraient été réglées à cette date, lorsqu’il n’existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission en vigueur au jour du décès ». Le législateur a ainsi précisé l’application dans le temps du nouveau dispositif afin que le droit de suite puisse être attribué à des fondations chargées de la défense de l’œuvre d’artistes décédés avant l’adoption de la loi. Cependant, une telle précision ne pouvant avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis, le texte préserve les droits des héritiers régulièrement investis. La volonté exprimée tant par les parlementaires que par la ministre de la culture au cours des débats en séance publique était de s’assurer que les nouvelles dispositions de l’article L. 213-7 du CPI soient effectivement applicables aux fondations désignées légataires universels ou titulaires des droits moraux, même dans le cas de successions déjà réglées, dès lors qu’il n’existe aucun héritier à la date de liquidation de la succession. L’article 31 de la loi du 7 juillet 2016 précitée n’a donc pas pour effet de rouvrir un processus successoral clos et d’imposer une nouvelle recherche d’héritiers pour les auteurs dont la succession a déjà été réglée.

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français résidant hors de France, lors de la résiliation de la convention de compte de dépôt par un établissement de crédit. Il convient de rappeler que les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture, sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident. Dans le cadre d’une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d’une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (III de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce délai de préavis doit permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours. S’agissant de la clôture d’un compte de dépôt ouvert au titre de la procédure du droit au compte, un établissement de crédit qui résilie une convention de compte doit notifier et motiver par écrit cette décision et l’adresser gratuitement au client. Toutefois, cette décision de résiliation peut dans certains cas ne faire l’objet d’aucune motivation, si la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier). Un préavis de deux mois minimum doit être respecté, sauf pour le client qui aurait délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme aurait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou pour le client qui aurait fourni des informations inexactes (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier). En application de l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016, portant modification de l’article L. 312-1 et entrée en vigueur en juin 2017, les cas de résiliation du compte ouvert au titre de la procédure du droit au compte ont été précisément circonscrits (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier). La Banque de France est informée de cette résiliation. Il peut être précisé que l’attention des établissements bancaires a été attirée en 2016sur l’importance du respect de la réglementation en matière de pratiques discriminatoires et les sanctions qui y sont associée. Une rubrique dédiée a été intégrée au sein du Guide de bonne conduite à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières et publiée sur le site internet de la direction générale du Trésor (www.tresor.economie.gouv.fr). Il convient enfin de souligner que dans le cadre de la transposition en cours de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 dite « 4ème directive anti-blanchiment », le Gouvernement prévoit de moderniser les dispositions permettant la vérification d’identité à distance des clients pour tenir compte, notamment, des nouvelles méthodes d’identification numérique prévues par la réglementation européenne.

À la suite d’une saisine qui lui a été adressée en mars 2015 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a adopté le 8 mars 2017 un avis relatif à la migration des hydrocarbures d’huiles minérales (MOH) dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papier et en carton. L’avis fait tout d’abord le point sur les méthodes analytiques susceptibles d’être employées, leurs limites et la complexité de l’interprétation des résultats. Il souligne la priorité de poursuivre la validation des méthodes de dosage des MOH, préalable indispensable à l’adoption de mesures réglementaires. Dans ce contexte, la DGCCRF a chargé le service commun des laboratoires (SCL) du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’action et des comptes publics, de développer des méthodes analytiques adaptées et de contribuer à la publication d’un document d’orientation européen (échantillonnage, méthode d’analyses, interprétation des résultats) avec le laboratoire de référence de l’Union européenne (LRUE - basé à Ispra en Italie). En outre, comme le recommande l’Anses, et conformément à la recommandation (UE) n° 2017/84 de la Commission européenne pour la surveillance (2017 et 2018) de la contamination par les MOH des aliments et des matériaux au contact des denrées alimentaires, la DGCCRF poursuit son action visant à collecter des données de contamination, tant des denrées alimentaires que de leurs emballages, et à mieux identifier l’ensemble des sources de contamination ainsi que les mesures prises par les opérateurs pour empêcher celle-ci. Ainsi, la DGCCRF a diligenté une enquête spécifique qui cible dans un premier temps les denrées sèches compte tenu des difficultés techniques, non résolues à ce jour, concernant l’analyse des denrées grasses. Cette étape préalable est indispensable pour pouvoir concevoir à terme des mesures de gestion ciblées et protectrices pour le consommateur. Enfin, l’avis de l’Anses fait le point sur les données toxicologiques disponibles sur les substances des différentes familles des MOH et corrobore l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) déjà publié sur le sujet. Il préconise de réduire en priorité l’exposition des consommateurs aux hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques (MOAH). Sur ce dernier point, les emballages en papier et carton étant identifiés comme l’une des principales sources de contamination des denrées alimentaires, et dans l’objectif de protéger la santé des consommateurs, le Gouvernement travaille à l’élaboration d’une réglementation relative à la migration des MOAH dans les denrées alimentaires à partir de ce type d’emballages, incluant l’adoption de méthodes analytiques appropriées.

Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d’heures réduit s’apparente à de la vacation. En l’absence de texte, la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives : spécificité (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé), discontinuité dans le temps (l’emploi ne répond pas à un besoin permanent) et rémunération attachée à l’acte. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’intéressé n’est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel. Le bon usage de la notion de vacation est opéré sous le contrôle du juge administratif. À titre d’exemple, la qualité de vacataire a été reconnue à une personne employée pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins en personnel, des activités d’animation au centre de loisirs de la commune et des remplacements dans les cantines scolaires, selon des horaires et des périodes d’emploi variables (CAA, Marseille, 18 mars 2008, n° 05MA00991). À l’inverse, un agent recruté pour exercer durant une année scolaire les fonctions d’animateur au sein des ateliers scolaires organisés par le centre de loisir municipal, quand bien même sa rémunération prenait la forme de vacations, doit être considéré comme contractuel (CE, 3 avril 1996, n° 115865). En tout état de cause, une vacation ne peut en aucun cas être rémunérée au moyen de chèques emploi-service universels (CESU). Aux termes de l’article L. 1271-1 du code du travail, le CESU est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. Il permet de déclarer, pour les particuliers mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne comprenant notamment la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et les services aux personnes relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Or, les collectivités territoriales ne peuvent pas être entendues comme des particuliers au sens de l’article L. 1271-1 du code du travail.

La simplification de la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire et d’assermentation des agents de police judiciaire adjoints qui constatent par procès-verbal les contraventions liées à la sécurité et à la circulation routières, est actuellement à l’étude dans le cadre du chantier d’amélioration et de simplification de la procédure pénale ouvert par la garde des sceaux, ministre de la justice, le 5 octobre 2017. Les conclusions de ce chantier seront rendues le 15 janvier 2018.

La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposer différentes options pour l’organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation. Avec un besoin de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.

La cystite interstitielle est une maladie chronique inflammatoire de la vessie caractérisée par un syndrome de cystite (douleurs lors de la réplétion vésicale, pollakiurie et urgence) sans infection associée. Les manifestations cliniques sont d’intensité variable dans le temps et dans les caractéristiques de la douleur. Toutefois, elle peut être à l’origine d’une dégradation de la qualité de vie. L’étiologie de cette pathologie n’est pas connue. Le diagnostic de cystite interstitielle est un diagnostic difficile d’exclusion d’autres pathologies. La prise en charge d’une cystite interstitielle doit être pluri-professionnelle et le médecin généraliste peut s’appuyer sur les centres de douleur chronique (CDC) afin d’organiser cette prise en charge. Ces centres sont recensés au plan national sur une carte interactive accessible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : http://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/douleur/les-structures-specialisees-douleur-chronique/article/les-structures-specialisees-douleur-chronique-sdc Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 renforce les missions des médecins généralistes de premier recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques sont en cours d’élaboration par la Haute autorité de santé pour une collaboration optimale entre ville et structures de recours. Ces recommandations de bonnes pratiques permettront de structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleur chronique et complexe comme la cystite interstitielle afin de mieux coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients.

La ministre des solidarités et de la santé est engagée dans la pleine reconnaissance de la maladie de lyme et pour une prise en charge efficace des patients. Depuis janvier 2017, un plan de lutte contre la maladie de lyme a été mis en place avec pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients et de soutenir les études. En lien avec l’agence nationale de santé publique, de nombreuses actions de prévention ont été menées à l’été 2017 : documents à destination du grand public et des enfants, spots radio, panneaux d’information installés à l’orée des forêts domaniales, application téléchargeable de signalements des piqûres de tiques. Cet effort sera renouvelé tous les ans afin de maintenir la population informée et attentive aux piqûres de tiques. En outre, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’optimiser et d’harmoniser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. À partir d’une approche globale, entomologique et environnementale, ces travaux s’appuient sur les données scientifiques internationales disponibles, les recommandations étrangères et les protocoles existants. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins seront rendus pour la fin de l’année 2017. D’ores et déjà, des consultations spécialisées se mettent en place, notamment à Nantes et à Strasbourg, et le dispositif sera élargi dès la parution du protocole national de diagnostic et de soins, en lien avec les agences régionales de santé. L’évaluation des performances des tests actuellement sur le marché est réalisée par le centre national de référence des borrélias et la recherche est mobilisée sur le développement de nouveaux outils diagnostiques. Enfin, une mission de recherche étudie la physiopathologie de la maladie de Lyme qui vise à connaître l’ensemble des pathogènes transmis à l’homme par les tiques, en particulier « Ixodes ricinus », pour en faire le diagnostic.

La ministre des solidarités et de la santé a placé la question de l’accès aux soins au rang de ses priorités dont la réalisation passera notamment par l’inscription de la télémédecine dans le droit commun en 2018. Dès maintenant, elle va lancer des négociations conventionnelles avec les médecins en vue de définir une tarification pour la téléconsultation et la télé-expertise. Au premier semestre 2018, l’assurance maladie et les médecins négocieront un tarif de droit commun des actes de télémédecine, lesquels consistent soit à consulter à distance, soit à s’assurer du bon suivi d’un traitement, soit à faciliter le partage d’informations. Ces actes viendront compléter l’offre de consultation des cabinets de médecins et permettront d’offrir à la population de nouvelles possibilités d’accès à des généralistes ou à des spécialistes, comme cela se fait déjà dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des mesures financières spécifiques seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, afin de répondre aux besoins immédiats de déploiement des actes de télémédecine et de la santé numérique en général.

Le Gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale qui couvre déjà l’essentiel de la population française, afin d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme devra permettre de mettre fin aux difficultés et aux incompréhensions actuelles qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies à l’avenir par les mêmes organismes que pour la généralité des assurés. Dans tous les cas où cela sera utile, sera mise en place une organisation particulière, conçue en fonction des besoins propres aux travailleurs indépendants. La réforme ne remet pas en cause l’investissement réalisé par les salariés du RSI, depuis sa création en 2006, pour porter une démarche constante d’amélioration de la qualité de service, notamment avec leurs collègues des URSSAF. Les organismes du régime général sont et resteront mobilisés pour permettre une intégration dans les meilleures conditions, pour les salariés et pour les usagers. Une attention constante sera portée à la maîtrise des risques opérationnels pour écarter toute dégradation du service rendu durant la période de transformation. Le suivi et la validation de chacune des étapes majeures de la mise en œuvre de la réforme seront assurés par un comité de surveillance mis en place spécifiquement pour cette réforme. Un schéma stratégique d’organisation fixera les orientations et les modalités d’articulation des activités réalisées par les organismes du régime général auprès des travailleurs indépendants, notamment l’accueil et l’accompagnement des assurés, la réception de leurs demandes, l’instruction de leurs demandes d’action sociale ou l’enregistrement et la fiabilisation de leurs droits futurs. Un souci particulier sera également porté à la situation des personnels, pour permettre un avenir professionnel pour chacun et chacune des salariés du régime sociale indépendant (RSI) au sein du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF). L’intégration de chaque salarié du RSI au sein du régime général privilégiera des solutions de reprise discutées avec chacun d’entre eux. Aucune mobilité géographique ne sera imposée, et en tout état de cause, l’organisme du régime général auquel serait transféré de plein droit le contrat des salariés, en l’absence de solution ayant recueilli leur accord, sera celui dont les missions et l’activité se rapprochent le plus de l’activité antérieure de ces salariés et situé dans la circonscription de leur lieu de travail actuel. Au-delà de ce socle légal, le dialogue social aura toute sa place pour définir les éléments d accompagnement complémentaires. D’ores et déjà la caisse nationale du régime social des indépendants a organisé les modalités d’information des institutions représentatives du personnel des différentes caisses du réseau du RSI. Elles seront également informées des évolutions qui pourraient affecter le projet de texte lors du débat parlementaire. Elles seront consultées en outre dès le début de l’année 2018 sur tous les aspects plus détaillés relatifs à la mise en œuvre de la réforme dans chaque organisation. Enfin, dès l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, des négociations s’engageront entre l’union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), pour le compte du régime général, et les organisations syndicales concernées du RSI en vue de l’adoption d’un accord d’accompagnement des salariés du RSI et d un accord de transition relatif à l’application à compter de 2020 à ces agents de la convention collective des salariés du régime général. Dans tous les cas, les niveaux de rémunération individuels de chaque salarié seront garantis, tout comme la prise en compte de leur ancienneté.

En 2016, il y a eu 211 900 interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées en France, soit un taux de recours de 13,9 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans en métropole et de 25,2 dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Aujourd’hui, 64 % des IVG sont réalisées de façon médicamenteuse en métropole (71 % dans les DROM). Les IVG médicamenteuses s’accompagnent très fréquemment de douleurs qui sont principalement liées à la prise du Misoprostol. Plusieurs études ont montré que celles-ci pouvaient être très intenses et jugées comme intolérables par les femmes. De ce constat, le ministère des solidarités et de la santé a demandé que le programme de travail pour 2018 de la haute autorité de santé (HAS) prévoit l’élaboration de recommandations pour les professionnels afin de prévenir et de prendre en charge la douleur lors d’une IVG.

Pour faciliter l’accès aux soins des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), mais dont les revenus sont inférieurs à 11 776 € sur les 12 derniers mois pour une personne seule, soit environ 981 € mensuels, l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. L’ACS permet, par le biais d’une aide financière variable en fonction de l’âge des assurés, de financer tout ou partie du coût d’un contrat de complémentaire santé parmi les contrats sélectionnés après mise en concurrence sur la base, notamment, de leur rapport qualité-prix. Le chèque ACS s’élève à 550 € par an pour les assurés de 60 ans et plus, permettant ainsi d’atténuer les effets de la tarification des contrats de complémentaire santé en fonction de l’âge. L’ACS est une aide à destination des personnes dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de pauvreté. Dans un contexte financier contraint, il n’est pas envisagé de relever le plafond de ressources de l’ACS à 1250€ pour les retraités. En effet, le Gouvernement souhaite en priorité améliorer le taux de recours des publics en situation de précarité déjà éligibles, mais qui du fait de leur non-recours au dispositif, peuvent être amenés à renoncer à se soigner. Cette amélioration passe notamment par une simplification des démarches administratives, qui reste l’un des principaux facteurs du non-recours à l’ACS. Les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant maximum s’élève à 803,20 €, ont accès à l’ACS et continueront à en bénéficier suite à la revalorisation, annoncée par le Gouvernement, de 100 € de l’ASPA d’ici à 2020. Ces personnes bénéficient en outre du renouvellement automatique de leurs droits à l’ACS afin de simplifier leurs démarches administratives et de diminuer le non recours à ce dispositif.

Le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a en charge le dossier complexe des autorisations d’exercice pour les médecins titulaires de diplômes acquis hors de l’Union européenne ou titulaire de diplômes européens non conformes. Il travaille régulièrement avec le syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) pour traiter au mieux des situations complexes. Une évolution de la législation actuelle est à l’étude afin d’améliorer l’ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l’exercice médical en France.

La lutte contre les violences faites aux enfants et l’amélioration de la connaissance sur ce sujet sont des préoccupations majeures du Gouvernement. La ministre des solidarités et de la santé a ainsi le 3 juillet 2017, lors des assises de la protection de l’enfance à Paris, fait part de son engagement fort sur cette question et affirmé la poursuite des travaux déjà engagés sur le sujet. D’une part, la mise en œuvre du premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants. Lancé le 1er mars 2017 pour la période 2017-2019, ce premier plan interministériel vise à prévenir et à lutter contre les violences intrafamiliales de toutes natures (physiques, psychologiques, sexuelles) ainsi que contre les négligences et les maltraitances. Ce plan s’inscrit dans la continuité de la réforme de la protection de l’enfance et notamment de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Le repérage des enfants en danger ou en risque de danger constitue un axe fort de cette réforme. La loi et son décret d’application du 28 octobre 2016 relatif à l’évaluation de la situation des mineurs à partir d’une information préoccupante, définissent les modalités d’évaluation de la situation d’un enfant faisant l’objet d’une information, en prévoyant notamment que cette évaluation est menée par une équipe pluridisciplinaire formée à cet effet. La situation des autres enfants présents au domicile est également examinée à cette occasion. Par ailleurs, la loi inscrit d’autres mesures pour prévenir et lutter contre les violences comme la possibilité de retrait de l’autorité parentale de l’un ou l’autre parent lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences au sein du couple ou comme la reconnaissance de l’inceste comme crime spécifique inscrit en tant que tel dans le code pénal. Le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants comprend quatre grands axes d’intervention : l’amélioration de la connaissance et de la compréhension des mécanismes des violences, la sensibilisation et la prévention, la formation pour améliorer le repérage des violences, l’accompagnement des enfants victimes de violences. S’agissant de la connaissance, le plan prévoit notamment l’organisation annuelle du recensement statistique et la publication du nombre d’enfants morts à la suite de violences intrafamiliales, ainsi que le renforcement des connaissances sur l’inceste. D’autre part, le conseil national de la protection de l’enfance, installé le 12 décembre 2016, placé auprès du Premier ministre, s’est doté d’une commission « connaissance en protection de l’enfance et recherche ». L’objectif de cette commission est de mieux connaître le dispositif, les publics aux plans local et national, les modes d’accompagnement pour mieux évaluer et mieux piloter. L’enjeu est de disposer de données nationales prioritaires préalablement définies notamment sur les violences et les maltraitances faites aux enfants. Pour cela cette commission doit notamment formuler des préconisations pour améliorer l’articulation des données produites par les différentes institutions. Les travaux et préconisations du conseil national de la protection de l’enfance nourriront la stratégie nationale interministérielle de protection de l’enfance et de l’adolescence 2018-2022 dont l’élaboration a été confiée à la ministre des solidarités et de la santé. Enfin un plan d’actions est actuellement piloté par la direction générale de la cohésion sociale et le GIP enfance en danger (GIPED) pour améliorer la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance conformément au décret du 28 décembre 2016 qui organise cette transmission. Parmi ces données figurent la nature du danger justifiant la prise en charge du mineur en protection de l’enfance dont les violences physiques, sexuelles, psychologiques. Le plan d’actions s’appuie sur un diagnostic par département relatif à l’identification des difficultés rencontrées ; un accompagnement de départements volontaires sera mis en place. De manière plus générale, les violences faites aux enfants font l’objet régulièrement de campagnes d’information et de sensibilisation des professionnels et du grand public, menées par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) qui gère le numéro d’urgence 119 enfance en danger. Des études sont également menées pour mieux connaître le phénomène. Ainsi la direction générale de la cohésion sociale a mené une étude relative aux enfants exposés aux violences au sein du couple pour mieux comprendre l’impact de ces violences sur les enfants et pour proposer des pistes d’amélioration de prise en charge des enfants et des parents. L’ensemble de ces actions montre la mobilisation du Gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants et en améliorer la connaissance.

Le tiers payant, créé initialement en faveur des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des personnes prises en charge au titre du régime des accidents du travail et maladies professionnelles, a été étendu, dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins, aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, puis aux personnes atteintes d’une affection de longue durée et à celles couvertes au titre de l’assurance maternité. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé peuvent proposer, sur la base du volontariat, la dispense d’avance de frais à l’ensemble de la population et devraient, aux termes de la loi, l’appliquer systématiquement à compter du 30 novembre 2017. Des engagements ont été pris pour améliorer la facturation en ville, offrir aux professionnels une garantie de paiement claire et lisible et assurer le respect des délais de paiement par les organismes d’assurance obligatoire. Cependant, la mise en place du tiers payant soulève encore certaines difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la pleine mesure. Aussi, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l’inspection générale des affaires sociales le 5 juillet 2017 d’une mission sur l’évaluation de la généralisation du tiers payant, afin d’expertiser la simplicité, la rapidité et la fiabilité de la dispense d’avance de frais par les professionnels de santé. Les conclusions de la mission sont attendues prochainement et permettront d’en tirer les conséquences quant aux modalités appropriées de la généralisation du tiers payant, notamment son caractère obligatoire ou non.

L’aide aux services ménagers est une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil afin de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 803,20 € mensuels pour une personne seule et à 1246,97 € mensuels pour un couple. Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions, aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne peuvent actuellement pas percevoir cette aide, le montant de leur allocation étant de 810,89 €. Les revalorisations à venir de l’ASPA en 2018, 2019 et 2020 permettront d’augmenter le seuil de bénéfice de l’aide aux services ménagers.

L’article L.1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par décret. Le législateur a confié le contrôle du marché des médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par les articles L.5311-1-2 du CSP. Ainsi l’ANSM procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux MDS, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu’aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leur sont appliqués. Concernant les MDS commercialisés en France et disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale, lorsque les collectes de plasma proviennent de l’étranger, l’ANSM dispose d’un engagement des laboratoires concernés à ne commercialiser en France que des MDS préparés à partir de dons du sang non rémunérés conformément aux dispositions du code de la santé publique. Cependant, compte tenu des besoins de certains patients en France et notamment en cas de pathologies rares ainsi que de l’existence d’un cadre juridique européen permettant la circulation des médicaments dérivés du sang et d’un marché international, il s’avère nécessaire d’offrir sur le territoire français un arsenal de produits pour lesquels la couverture nationale en MDS, préparés à partir de dons du sang non rémunérés, n’est pas assurée. Dans ces cas et lorsque ces MDS sont fabriqués à partir de collectes de plasma rémunérées en provenance de l’étranger, l’ANSM, selon les missions régaliennes qui lui sont confiées, met en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des produits commercialisés. Enfin, concernant la commercialisation en France de plasma sécurisé par solvant détergent, l’ANSM dispose d’une attestation du laboratoire fabricant certifiant que l’ensemble des MDS fabriqués pour le marché français sont préparés à partir de dons du sang non rémunérés. Une inspection du site exploitant en France a d’ores et déjà été diligentée par l’ANSM afin de vérifier le respect de l’engagement précité. L’inspection n’a pas mis en évidence d’écart ou de non-conformité sur ce point.

La prise en charge des patients justifiant d’une rééducation dès la phase hospitalière est une nécessité qui a justifié l’adoption de mesures de soutien à l’attractivité hospitalière en faveur des professionnels de la rééducation. Ainsi, le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d’une prime d’engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires a institué une prime d’attractivité de 9 000 €. En outre, depuis le 1er septembre 2017, le statut des masseurs-kinésithérapeutes a été revalorisé par le classement de leur corps dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ces mesures s’additionnent aux revalorisations intervenues en application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Si l’on conjugue l’effet de ces réformes, le masseur-kinésithérapeute pourrait voir sa rémunération augmentée de plus de 500 €. La ministre des solidarités et de la santé indique également que le Gouvernement réfléchit à instaurer davantage de souplesse au bénéfice de ces professionnels souhaitant associer une carrière hospitalière et un exercice libéral. Enfin, la dimension universitaire de la formation des professionnels paramédicaux est une de ses priorités. C’est dans ce cadre que pourra être étudiée une évolution du modèle de la formation des masseurs-kinésithérapeutes.

Le groupe de travail multidisciplinaire constitué par la Haute autorité de santé (HAS) en charge d’étudier la nomenclature a identifié un risque de grabatisation des personnes qui utilisent des sièges coquilles de série à mauvais escient, du fait de leur positionnement passif. Or, en autorisant la prise en charge de sièges coquilles dans des conditions qui n’apparaissent pas assez précises, la nomenclature actuelle ne permet pas d’exercer une vigilance particulière de nature à éviter ce risque. C’est pourquoi une nouvelle nomenclature fixe des spécifications techniques détaillées ainsi qu’une restriction des indications de prescriptions aux patients gériatriques sans aucune autonomie, confinée au lit ou au fauteuil et pour laquelle une utilisation à court terme est envisagée. Il n’est pas question d’exclure les sièges coquilles de la liste des produits et prestations remboursables. La prise en charge des sièges coquilles sera désormais restreinte aux seuls patients évalués GIR1 et GIR2 selon la grille d’évaluation de l’autonomie AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). La phase contradictoire avec les fabricants est arrivée à son terme au début de l’année 2017 sans avoir permis de trouver un accord malgré les concessions faites sur le calendrier de mise en œuvre. Toutefois afin d’éviter des conséquences dommageables de ce changement sur le secteur, un délai important avant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 des spécifications techniques de la nouvelle nomenclature a été accordé à titre exceptionnel aux fabricants. Ce délai doit permettre la mise aux normes des produits ainsi que la vente des stocks de sièges coquilles sous leur forme actuelle, à la condition que ces derniers soient dès à présent prescrits dans le cadre des nouvelles indications de prise en charge pour les raisons de santé publique évoquées plus haut. En outre, la prise en charge des sièges coquilles sera conditionnée par une demande d’accord préalable auprès de l’assurance maladie, assortie d’un contrôle a priori effectué par le service médical. Ces dispositions sont contenues dans l’arrêté du 17 octobre 2017 publié au Journal officiel du 24 octobre 2017.

L’article L. 1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par décret. Le législateur a confié le contrôle du marché des médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par les articles L.5311-1-2 du CSP. Ainsi, l’ANSM procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux MDS, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu’aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leur sont appliqués. Concernant les MDS commercialisés en France et disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale, lorsque les collectes de plasma proviennent de l’étranger, l’ANSM dispose d’un engagement des laboratoires concernés à ne commercialiser en France que des MDS préparés à partir de dons du sang non rémunérés conformément aux dispositions du code de la santé publique. Cependant, compte tenu des besoins de certains patients en France et notamment en cas de pathologies rares ainsi que de l’existence d’un cadre juridique européen permettant la circulation des médicaments dérivés du sang et d’un marché international, il s’avère nécessaire d’offrir sur le territoire français un arsenal de produits pour lesquels la couverture nationale en MDS, préparés à partir de dons du sang non rémunérés, n’est pas assurée. Dans ces cas et lorsque ces MDS sont fabriqués à partir de collectes de plasma rémunérées en provenance de l’étranger, l’ANSM, selon les missions régaliennes qui lui sont confiées, met en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des produits commercialisés. Enfin, concernant la commercialisation en France de plasma sécurisé par solvant détergent, l’ANSM dispose d’une attestation du laboratoire fabricant certifiant que l’ensemble des MDS fabriqués pour le marché français sont préparés à partir de dons du sang non rémunérés. Une inspection du site exploitant en France a d’ores et déjà été diligentée par l’ANSM afin de vérifier le respect de l’engagement précité. L’inspection n’a pas mis en évidence d’écart ou de non-conformité sur ce point.

Le groupe de travail multidisciplinaire constitué par la Haute autorité de santé (HAS) en charge d’étudier la nomenclature a identifié un risque de grabatisation des personnes qui utilisent des sièges coquilles de série à mauvais escient, du fait de leur positionnement passif. Or, en autorisant la prise en charge de sièges coquilles dans des conditions qui n’apparaissent pas assez précises, la nomenclature actuelle ne permet pas d’exercer une vigilance particulière de nature à éviter ce risque. C’est pourquoi une nouvelle nomenclature fixe des spécifications techniques détaillées ainsi qu’une restriction des indications de prescriptions aux patients gériatriques sans aucune autonomie, confinée au lit ou au fauteuil et pour laquelle une utilisation à court terme est envisagée. Il n’est pas question d’exclure les sièges coquilles de la liste des produits et prestations remboursables. La prise en charge des sièges coquilles sera désormais restreinte aux seuls patients évalués GIR1 et GIR2 selon la grille d’évaluation de l’autonomie AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). La phase contradictoire avec les fabricants est arrivée à son terme au début de l’année 2017 sans avoir permis de trouver un accord malgré les concessions faites sur le calendrier de mise en œuvre. Toutefois afin d’éviter des conséquences dommageables de ce changement sur le secteur, un délai important avant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 des spécifications techniques de la nouvelle nomenclature a été accordé à titre exceptionnel aux fabricants. Ce délai doit permettre la mise aux normes des produits ainsi que la vente des stocks de sièges coquilles sous leur forme actuelle, à la condition que ces derniers soient dès à présent prescrits dans le cadre des nouvelles indications de prise en charge pour les raisons de santé publique évoquées plus haut. En outre, la prise en charge des sièges coquilles sera conditionnée par une demande d’accord préalable auprès de l’assurance maladie, assortie d’un contrôle a priori effectué par le service médical. Ces dispositions sont contenues dans l’arrêté du 17 octobre 2017 publié au Journal officiel du 24 octobre 2017.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

La conformité d’une installation d’assainissement non collectif est établie par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l’arrêté du 27 avril 2012. En application de cette réglementation, un SPANC peut notamment déclarer une installation non conforme si elle est à l’origine de nuisances olfactives récurrentes. La conformité d’une installation ne signifie pas pour autant que celle-ci ne peut pas être à l’origine de nuisances. Ces troubles peuvent ne pas avoir été détectés au moment du contrôle par le SPANC, notamment s’ils se sont déclarés postérieurement au contrôle ou s’ils ont pour origine un dysfonctionnement temporaire. Aussi, un propriétaire d’une installation n’est pas exonéré de sa responsabilité, même si son installation a été déclarée conforme par un SPANC.

Selon les termes de l’article 4 de l’arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables « dès lors que la teneur en nitrates d’un point d’une masse d’eau souterraine répond aux critères […], la totalité de la masse d’eau souterraine est considérée comme atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l’être et l’ensemble des communes dont une partie du territoire est sus-jacent à la masse d’eau sont désignées comme zone vulnérable ». Le code de l’environnement ne prévoit de délimitation infra-communale des zones vulnérables que pour les bassins versants des eaux superficielles et non pour les eaux souterraines. Ainsi, si une commune nouvelle absorbe des communes qui étaient en zone vulnérable, cette nouvelle commune se retrouve mécaniquement en zone vulnérable, car il n’est pas possible de définir de zonage infra-communal pour les masses d’eaux souterraines. Toutefois, un fonctionnement hydrogéologique différencié au sein de la masse d’eau peut justifier une compartimentation de la masse d’eau. Dans ce cas, seules les communes situées au-dessus de la partie de la masse d’eau atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être sont désignées comme zone vulnérable. Ainsi, l’exclusion de la commune nouvelle de la zone vulnérable ne peut être justifiée que par une nouvelle analyse du fonctionnement hydrogéologique de la masse d’eau souterraine sous-jacente.

Depuis 2014, plusieurs mesures ont été prises visant à promouvoir le développement de l’apprentissage : renforcer l’attractivité de l’apprentissage comme voie de formation, sécuriser le parcours des apprentis et améliorer leurs droits. Pour favoriser l’orientation scolaire vers l’apprentissage, les moyens d’information des collégiens et lycéens ont été renforcés (journée d’information des métiers, parcours d’avenir dans lequel est intégré une information plus précise en matière d’apprentissage dès la classe de 5ème). Les professeurs principaux de collège et les conseillers d’orientation disposent désormais d’outils de formation leur permettant de mieux connaître la voie de formation par alternance. L’outil d’affectation AFFELNET permet de formuler un vœu d’orientation vers l’apprentissage. Enfin, une meilleure publicité des taux d’insertion professionnelle des apprentis a été organisée et mise à disposition du grand public. La formation durant le contrat d’apprentissage a connu de forts aménagements pour la rendre plus souple et plus en lien avec les rythmes de l’entreprise (ouverture des formations en formations à distance (FOAD) à l’apprentissage et des titres professionnels du ministère du travail, dont la durée d’obtention est plus courte). Les parcours de formation ont aussi été adaptés en fonction de publics spécifiques comme les personnes handicapées et les sportifs de haut niveau. Par ailleurs, une mission de prévention des ruptures de contrats d’apprentissage et de sécurisation des parcours a été confiée aux centres de formation d’apprentis (CFA) venant compléter les temps de dialogue entre l’entreprise et l’apprenti. Rétablir la confiance des employeurs dans l’apprentissage : afin de faciliter l’embauche d’apprentis mineurs, la réglementation sur les travaux dangereux et les machines dangereuses a été modifiée. Ainsi, le régime a été allégé par décret du 2 mai 2015 transformant la demande d’autorisation préalable en un régime de simple déclaration. En parallèle de ces mesures de simplification à l’embauche des apprentis, les aides publiques aux employeurs ont été développées au profit des plus petites entreprises (prime et aide TPE jeune apprenti) tout en préservant les avantages à l’embauche des établissements de plus grande taille (crédit d’impôt, aide à l’embauche d’un premier apprenti). Enfin, l’État s’est vu reconnaitre un rôle plein et entier en matière d’emploi des apprentis. Ainsi, il s’est vu assigner un objectif d’embauche de 10 000 apprentis d’ici fin 2017. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confirmé cette ambition en fixant le régime juridique des apprentis dans le secteur public. Fin 2016, le nombre d’apprentis dans la fonction publique d’État est de 8 300 (alors qu’en 2014 il était de moins de 700 apprentis). Au final, après deux années de baisse des effectifs en 2013 et 2014 et une stabilisation des effectifs d’apprentis en 2015, l’évolution est favorable en 2016 avec 412 400 apprentis présents au 31/12 soit +1,8 % par rapport à 2015. De nouvelles mesures sont prévues : le rapport Pisani-Ferry : à la demande du Premier ministre, M. Pisani-Ferry a rédigé un rapport sur la préfiguration et les conditions de mise en place du grand plan d’investissement doté de 50 milliards d’euros sur le quinquennat. Une des quatre finalités du plan est d’édifier une société de compétences (15 milliards d’euros). La contribution du plan d’investissement à cet effort collectif, qui concerne tous les actifs et toutes les entreprises, sera principalement de rendre l’accès à l’emploi à un million de chômeurs peu qualifiés et à un million de jeunes décrocheurs. Il s’agira de formations longues et qualifiantes, assorties d’un accompagnement personnalisé. Concernant plus précisément l’apprentissage, le plan d’investissement compétences permettra de financer des « sas » de préparation à l’apprentissage et de développer l’alternance pour les jeunes de 16-18 ans. Il renforcera les savoir-faire et les savoir-être, en organisant la transition du monde scolaire vers le monde du travail, notamment au niveau du baccalauréat professionnel ; de rendre l’apprentissage plus attractif pour les entreprises et pour les jeunes, en préparant la transition du système scolaire vers le monde du travail par une meilleure information des jeunes, une meilleure réactivité et une co-construction de l’offre de formation en lien avec les besoins des entreprises ; une concertation sur l’apprentissage : une large concertation a été lancée le 10 novembre 2017 afin de mener une réforme de l’apprentissage. Elle sera menée sous le pilotage du ministère du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur permettant ainsi un travail interministériel en profondeur. Elle sera l’occasion de dresser un diagnostic commun par les différents acteurs de l’apprentissage et de pouvoir in fine proposer des adaptations, des actions afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes et des entreprises.

Après la stabilisation des effectifs d’apprentis en 2015, au niveau national, une progression significative des effectifs présents en centres de formation d’apprentis ou en sections d’apprentissage est constatée (+ 1,8 %) au 31 décembre 2016. Sur la période de juin 2016 à mai 2017, 290 700 contrats d’apprentissage ont été enregistrés dans les secteurs public et privé, soit une hausse de 2 % par rapport à la même période sur 2015/2016. Plusieurs actions concourent à soutenir la progression des effectifs et à dynamiser l’apprentissage : la reconnaissance du rôle formateur des entreprises : aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire en 2014, aide TPE jeune apprenti créée en 2015 et qui a été très fortement mobilisée, avec plus de 110 000 demandes de prise en charge à la mi-août 2017 ; une aide ponctuelle a été créée par décret du 28 février 2017, à destination des jeunes ayant conclu, en qualité d’apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d’apprentissage ayant commencé entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de 21 ans à la date de conclusion de ce contrat. Cette aide d’un montant de 335 euros a permis d’améliorer le pouvoir d’achat des apprentis les plus jeunes ; l’appel à projets « Réussite apprentissage », lancée à l’automne 2015 a permis d’élargir l’accès à l’apprentissage pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui restent sous-représentés parmi les apprentis. Ce parcours permet à 10 000 jeunes de se préparer à l’apprentissage et à l’employeur de les aider à s’intégrer durablement dans leur milieu de travail. 142 conventions se sont achevées au premier semestre 2017 ; la valorisation de la fonction de maître d’apprentissage avec sa reconnaissance dans le cadre du compte d’engagement citoyen ; l’intégration de l’apprentissage dans les choix d’orientation des jeunes et les découvertes des métiers : déploiement du parcours Avenir, mention de l’apprentissage dans AFFELNET et expérimentation dans trois académies de la possibilité d’affecter des jeunes en apprentissage, rapport des inspections sur les freins au développement de l’apprentissage en gestion des ressources humaines (RH), publication des taux d’insertion dans l’emploi à l’issue des formations professionnelles initiales ; ouverture de l’accès par la voie de l’apprentissage aux titres professionnels du ministère de l’emploi (depuis juin 2016) ; le recrutement d’apprentis dans la fonction publique a été pleinement reconnu avec son inscription dans le code du travail grâce à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (alors qu’auparavant cette possibilité était expérimentale). Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a d’ailleurs permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis accueillis au sein de la fonction publique de l’État. Le nombre de contrats d’apprentissage a été multiplié par 13 entre la fin de l’année 2014 et la fin de l’année 2016, soit 8290 apprentis à cette date ; les dispositions issues de la loi du 8 août 2016 permettent notamment d’expérimenter, dans neuf régions, le relèvement de l’âge limite d’entrée en apprentissage à 30 ans et, dans deux régions, l’affectation par les présidents de conseils régionaux des fonds libres de la taxe d’apprentissage pour un renforcement de l’approche territorial des besoins de formation. Concernant les conseils régionaux, la loi du 5 mars 2014 a procédé à la suppression des contrats d’objectifs et de moyens (COM) conclus entre l’État et les régions en raison de l’affectation directe aux régions d’une fraction de la taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2015. L’exercice 2014 constituait la dernière année d’exécution des COM conclus pour la période 2011-2015. Les régions disposent désormais de la possibilité de conclure des contrats d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage (article L. 6211-3 du code du travail) : il s’agit désormais d’une compétence qui peut être mise en œuvre par la région, chef de file du développement de l’apprentissage sur son territoire et cela n’implique pas d’engagement financier de l’État, la région étant destinataire d’une ressource financière dynamique en matière d’apprentissage. Le développement de l’apprentissage reste au cœur des priorités gouvernementales. Ainsi le Premier ministre dans son discours de politique générale a annoncé qu’un chantier de refonte de l’apprentissage serait lancé à l’automne 2017 avec l’objectif de présenter au Parlement au printemps 2018 un projet de loi et un plan d’actions.

Un atelier et chantier d’insertion (ACI) est une action d’insertion organisée de manière ponctuelle ou permanente. Ce dispositif d’insertion porté en majorité par des organismes privés non lucratif a démontré son aptitude à faire émerger des activités d’utilité sociale en visant à la fois des besoins collectifs émergents et non satisfaits et un public cible en situation d’exclusion. Cette singularité trouve sa traduction dans l’article D. 5132-34 du code du travail qui reconnaît à l’ACI la possibilité de « commercialiser » tout ou partie des biens et services qu’il produit sous une double condition : ces recettes doivent contribuer à la réalisation et au développement des activités d’insertion sociale et professionnelle, ces recettes ne peuvent couvrir qu’une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. À titre exceptionnel, après avis du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE), ce taux peut être élevé à 50 %. Dans l’hypothèse évoquée, il convient de distinguer deux situations : lorsque la boutique solidaire fait partie intégrante de l’action d’insertion conventionnée en tant qu’ACI : la boutique solidaire apparaît alors comme l’outil de commercialisation des biens et services produits par l’atelier et chantier d’insertion. Dans ce cas, la possibilité de « commercialiser » tout ou partie des biens et services qu’il produit est subordonnée à la double condition mentionnée supra ; lorsque la boutique solidaire est une entité juridique distincte de l’action d’insertion conventionnée en tant qu’ACI. Les activités commerciales de la boutique n’ont pour seules limites que celles qui figurent dans son objet social. Les ACI développent des activités innovantes et émergentes qui ne sont pas rentables dans les conditions de droit commun, ni dans le cadre d’une entreprise d’insertion en raison des contraintes particulières, notamment en termes de publics accueillis et de productivité. Les recettes de commercialisation apparaissent donc comme une possibilité et non comme une obligation dans les ACI. Une structure porteuse d’un ACI peut, le cas échéant, faire le choix de ne pas tirer de recettes de commercialisation de son activité conventionnée.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap ; deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année 2017.