Le Gouvernement suit avec attention l’évolution des négociations en cours relatives au statut des correcteurs de l’édition, conduites par les partenaires sociaux sous l’égide du ministère du travail. À ce stade, des accords entre les syndicats des correcteurs et le syndicat national de l’édition ont été trouvés sur des éléments permettant d’harmoniser les droits des travailleurs à domicile (TAD) avec ceux des autres salariés sur site : formation rémunérée, maintien du salaire en cas de maladie, lissage de la rémunération d’un commun accord à partir de 500 heures par an afin que les correcteurs puissent avoir un revenu mensuel régulier, compensation des pertes de revenus découlant d’un volume de travaux inférieur au volume annuel d’heures prévu dans la clause d’évaluation du niveau d’activité prévisible. Le point encore en discussion concerne le niveau des indemnités de licenciement. L’objectif des partenaires sociaux est de signer un accord sur une réécriture de l’annexe IV de la convention collective de l’édition permettant de sécuriser davantage la situation des correcteurs TAD et de leur apporter de nouveaux droits.

Assurer l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs, dans le cadre juridique fixé par la loi, constitue une priorité du Gouvernement. Aussi est-il particulièrement attentif à ce que la Commission d’accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, soit mise à même d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions, compte tenu du nombre accru des saisines dont elle est l’objet, de l’ordre de 7 100 en 2017 (contre 6 573 en 2014), chiffre qui devrait être dépassé en 2018. Le délai moyen dans lequel la CADA rend ses avis s’éloigne du délai d’un mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration. Néanmoins de nombreux avis sont rendus dans des délais plus courts. D’autres affaires, compte tenu de leur complexité, exigent au contraire une instruction plus longue pour être traitées. Le Gouvernement est soucieux que la CADA ait les moyens de faire face aux tâches accrues qui sont les siennes. Trois emplois ont été créés au secrétariat général qui est passé de quatorze à dix-sept membres de 2016 à 2018. Un second rapporteur général adjoint a également été créé en 2016. La procédure d’examen des demandes d’avis a été aménagée pour permettre un traitement plus rapide des affaires simples, dispensées de passage en formation collégiale. Cette réforme a vu son champ élargi en 2017, ce qui a permis de traiter selon cette procédure 20 % des avis enregistrés. La fonction de rapporteur général sera, avant la fin de l’année 2018, exercée à temps plein. Le renforcement des moyens et la simplification des procédures commencent à produire leurs effets : le nombre de dossiers non instruits entre 2014 et 2018 a diminué de 37 % (973 contre 1 533). Le Gouvernement est conscient que la saisine de la CADA ne saurait pallier l’absence d’application spontanée plus effective, par l’ensemble des administrations, du droit d’accès aux documents administratifs. Dans cette perspective, il soutient les initiatives de celle-ci pour diffuser sa doctrine, notamment par la modernisation de son site internet et par la formation du réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. La mise en œuvre des procédures prévues par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour un meilleur suivi des avis rendus contribuera à améliorer les délais de traitement. Surtout, l’application spontanée par les administrations de l’ouverture des données (« open data ») devrait conduire à développer une véritable culture de l’accès aux données, ce qui devrait, à terme, réduire le flux de saisines de la commission.

Les propositions ambitieuses du rapport du comité action publique 2022 ont abondamment nourri la réflexion du Gouvernement. Comme le précisait le courrier du Premier ministre adressant un exemplaire du rapport au président de la commission des Finances du Sénat le 20 juillet 2018, ces propositions ont fait, en amont de leur transmission aux deux assemblées, l’objet d’une instruction et d’une contre-expertise, secteur par secteur. Le Gouvernement a souhaité prendre le temps essentiel de la pédagogie. C’est en ce sens qu’il a communiqué sur des axes de transformation documentés qui mettent l’accent, pour chacun des ministères concernés, sur la mise en œuvre opérationnelle des réformes et des engagements précis, notamment en termes de suivi des réformes. Le Gouvernement a par ailleurs répondu à une exigence de transparence à l’égard de la représentation nationale et de nos concitoyens, en choisissant que les réunions sectorielles consacrées aux réformes action publique 2022 fassent l’objet d’une communication publique. Cela a été le cas pour le ministère de l’action et des comptes publics le 11 juillet, le ministère du travail le 18 juillet et le ministère de l’éducation nationale le 26 juillet.

Les propos de M. Gérard Collomb visaient à rappeler l’insécurité profonde qui mine les quartiers, liée notamment à la drogue, mais aussi les problèmes de communautarisme, et par suite l’importance pour l’État et tous les acteurs concernés de se mobiliser. Il convient de rappeler à cette occasion que le président de la République a fait de la sécurité un des enjeux fondamentaux du quinquennat et que le Gouvernement mobilise tous les moyens nécessaires pour répondre aux défis que doit affronter la République. Tout d’abord, les moyens humains et matériels sont renforcés : ainsi, 10 000 postes seront créés au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale durant le quinquennat. En outre, d’importants moyens financiers sont engagés, avec par exemple une hausse de 2 % des crédits consacrés à la police nationale en 2018. En 2019 encore, les crédits des forces de sécurité augmenteront de 2,6 % par rapport à 2018. Si l’efficacité des forces de sécurité intérieure de l’État repose sur des moyens confortés, elle suppose également des transformations en profondeur. Tel est le sens des nouvelles structures territoriales de coordination de la lutte contre la criminalité organisée et l’économie souterraine, co-pilotées par les préfets et les procureurs de la République. Tel est le sens de la stratégie nationale de la police de sécurité du quotidien (PSQ) déployée prioritairement dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR). Ces mesures fortes impliquent un partenariat renouvelé avec les acteurs locaux de la sécurité, notamment les polices municipales, dans le cadre d’un continuum de sécurité globale. L’action interministérielle sur les quartiers identifiés comme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville et de la PSQ a officiellement été lancée le 18 septembre 2018 à Matignon et a été suivie d’un déplacement du ministre de l’intérieur pour lancer les quinze premiers quartiers de reconquête républicaine. Une seconde vague de quinze QRR sera mise en place d’ici l’été 2019 et les trente autres d’ici fin 2020. Ainsi, 300 policiers supplémentaires seront déployés d’ici décembre dans les quinze quartiers de la première vague, et au total ce sont 1 300 policiers supplémentaires qui seront affectés dans les QRR d’ici 2020. De plus, parmi les axes d’intervention prioritaires en matière de sécurité, figure une lutte accentuée contre l’économie souterraine et plus particulièrement les trafics de stupéfiants. La méthode dite de « pilotage renforcé », expérimentée à Marseille à partir de 2015, puis développée depuis dans d’autres grandes agglomérations, qui produit des résultats probants, se met en œuvre dans l’ensemble des quartiers identifiés. Elle s’appuie sur le décloisonnement du renseignement criminel entre les différents services de police (au sein de cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants – CROSS) pour mieux démanteler les réseaux. Dans ces quartiers, préfets et procureurs auront comme outil de coordination les cellules de lutte contre les trafics (CLCT) spécialement créées pour démanteler les réseaux et les points de « deal ». Comme en témoigne ces quelques exemples, sur le plan sécuritaire, la détermination de l’État à faire respecter partout la loi de la République est totale. L’État est tout aussi déterminé dans sa volonté de réintroduire les principes et les vertus de la République là où ils se sont délités.

Suite aux différentes inquiétudes exprimées quant à la situation du groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED), la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de ramener le montant de la subvention pour 2019 au niveau de 2017, soit à 2 292 853 euros. Un courrier a été adressé à la présidente du GIPED pour l’en informer. L’article L. 226-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l’État et les départements. Néanmoins, il est à noter que l’État met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l’État. Le GIPED constitue un acteur de premier plan de la politique publique de protection de l’enfance de par les missions confiées au service national de l’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et à l’observatoire national de la protection de l’enfance. Le SNATED exerce en effet deux missions : une mission de prévention et de protection en accueillant les appels d’enfants en danger ou en risque de l’être et de toute personne confrontée à ce type de situation pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger ; une mission de transmission des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départements compétents, à savoir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Les écoutants du SNATED ont traité à ce titre 33 877 appels en 2017 soit 93 par jour. Le réajustement de la subvention, dans un moment budgétaire contraint, doit permettre au GIPED de remplir efficacement les missions qui lui sont confiées par la loi et d’être pleinement investi dans le déploiement de la stratégie nationale de protection de l’enfance 2018-202 qui sera annoncée avant la fin de l’année 2018. La ministre a souhaité également que le GIPED se dote avant la fin du premier trimestre 2019 d’un projet stratégique afin d’optimiser l’organisation et l’efficience de ses services. Une mission d’appui sera prochainement mandatée pour accompagner le GIPED dans l’élaboration de ce projet.

Le médiateur national de l’énergie, créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie,a pour mission d’informer les consommateurs sur leurs droits et de proposer des solutions aux litiges entre opérateurs et consommateurs. Depuis sa création, le Gouvernement s’est efforcé de faire correspondre les missions du médiateur de l’énergie avec les usages des français en matière énergétique. À ce titre, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre, dite loi Brottes, puis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ont sensiblement renforcé les prérogatives du médiateur national de l’énergie par une extension de son champ de compétences, notamment en les étendant à l’ensemble des consommateurs et à la consommation de toutes les énergies domestiques. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité encourage l’autoconsommation d’électricité. Les particuliers sont incités à consommer le courant qu’ils produisent plutôt que de l’injecterdans le réseau pour le revendre à EDF.Pour ces producteurs-consommateurs domestiques, il sera délicat de dissocier ce qui relève d’un litige de consommation ou de production. En cas de litige, le médiateur national de l’énergie ne peut pas intervenir s’il concerne la souscription d’un contrat, les équipements d’efficacité énergétique, ou la revente d’électricité. En effet son champ de compétences est aujourd’hui limité par la loi (article L. 122-1 du code de l’énergie) aux litiges des consommateurs d’énergie dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Cependant l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévoit que pour régler un litige dans l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (article L. 152-1 du code de la consommation).

L’élaboration d’un plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) est encadrée par l’article L. 433-4 du code de l’environnement. Ce plan élaboré par chaque fédération départementale ou interdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA) fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole. Ce plan doit, depuis la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages être compatible avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et, quand il existe, avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Le préfet approuve alors par arrêté préfectoral ce plan. Le PDPG est un outil de gestion et un outil opérationnel. Il établit un diagnostic de l’état du milieu aquatique, identifie les contextes piscicoles et les pressions anthropiques ou naturelles. À partir de cet état des lieux, le PDPG met en place une gestion piscicole adaptée sur les différents cours d’eau ou plans d’eau que le monde de la pêche a en gestion sur le département. Dans les étapes d’élaboration d’un PDGP, une phase de concertation est indispensable avec les associations agréées locales. Les pisciculteurs sont concernés par les opérations d’alevinage qui seraient prévues dans un PDPG. À ce jour, les textes ne prévoient pas de consultation de cette filière économique lors de l’élaboration d’un PDPG.Toutefois, tout comme pour d’autres partenaires extérieurs tels que les services de l’État, l’Agence de l’eau ou des institutionnels (conseil départemental, syndicats de rivières, etc…) ou des partenaires privés (hydroélectriciens, pêcheurs professionnels, etc…), la concertation peut bien entendu être étendue lors de l’élaboration du plan.

La demande en métaux est appelée à croître très significativement dans le monde d’ici 2050. Les facteurs habituels de croissance (démographie, augmentation du niveau de vie moyen dans les pays fortement peuplés…) sont renforcés par la transition énergétique et par la transformation numérique de nos sociétés. Cette croissance des besoins est étayée par de nombreux travaux académiques en France, en Europe et à l’international. Le groupe international des experts sur les ressources (l’équivalent du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pour les ressources) a publié de nombreux rapports sur ce sujet et contribue, par son expertise, à développer progressivement, un diagnostic partagé sur ces questions au niveau mondial. Cette croissance de la demande, les transformations économiques qu’elle engendre dans les chaînes d’approvisionnement font l’objet, en France, d’une attention particulière du Comité pour les métaux stratégiques (Comes). Sur le thème de la transition énergétique, depuis le side-event organisé lors de la COP 21, le Comes a organisé en 2017 un séminaire dédié aux métaux de la transition énergétique suivi d’une note de position sur ce sujet. Parmi les pistes d’actions, le recyclage des métaux est identifié comme un des axes prioritaires, repris dans les programmes investissement d’avenir. De nombreux projets ont d’ores et déjà été menés dans ce cadre, ils contribuent à développer les compétences en particulier dans la métallurgie pour l’émergence de nouvelles filières. Par ailleurs, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a réalisé dans le cadre des travaux du Comes, une cartographie des acteurs de la recherche française et a mis en évidence le fort dynamisme de ces acteurs publics et privés. La « feuille de route économie circulaire » (FREC) appuyée du « plan ressources pour la France » souligne l’importance des ressources minérales pour nos sociétés et vise avec la mesure 5 à gérer les ressources de façon plus soutenable. Sur la base des recommandations du Comes pour le développement de compétences industrielles françaises dans le recyclage des métaux critiques, la FREC vise une politique industrielle ambitieuse de valorisation du stock de matières, en particulier les métaux critiques, contenues dans les déchets. La Commission européenne également consciente de ces enjeux a lancé depuis 2008 le Partenariat européen pour l’innovation dédiée aux matières premières. Cette initiative a insufflé une forte dynamique de recherche et renforcé les collaborations entre acteurs européens. Au-delà des critères d’innovation, les projets de recherche doivent démontrer qu’ils s’inscrivent dans une démarche d’éco-conception. En miroir de cette initiative, la France s’est doté d’un groupe pour la coordination pour la recherche, du développement et de l’innovation des matières premières primaires et secondaires. Si les enjeux de maîtrise de l’accès à la ressource sont considérables, ils concernent également les impacts environnementaux et énergétiques associés à son extraction. La valorisation des matières premières primaires et secondaires sur le territoire est une opportunité de produire selon un cadre environnemental et social parmi les plus exigeants, de créer de la valeur ajoutée dans les territoires et enfin de contribuer à sécuriser les approvisionnements. Le respect des meilleurs standards en dehors de l’Union européenne est aujourd’hui en voie de progrès par l’application des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises et leurs relations d’affaires. Dans cette même dynamique, la France a adopté la loi sur le devoir de vigilance (2017). Plus spécifiquement au secteur de l’extraction minière, la France va mettre en œuvre le règlement de l’Union européenne (2017) sur le devoir de diligence de la chaîne d’approvisionnement en minerais et métaux de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or.

Les opérations de restauration de la continuité écologique des cours d’eau, facilitant la libre circulation des organismes aquatiques et des sédiments, concourent à l’atteinte du bon état des masses d’eau conformément à la directive cadre sur l’eau. La restauration des fonctionnalités des rivières, de leur mobilité et des processus d’écoulement des eaux et de transport sédimentaire permet une meilleure résilience des milieux aquatiques et des espèces. La continuité écologique est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d’eau, les canaux ou les biefs, qui empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères. En outre, ces ouvrages stockent les sédiments et neutralisent les capacités de mobilité des cours d’eau. Par ailleurs, les travaux sur les seuils en lit mineur font l’objet d’une étude d’incidence environnementale prenant en compte le milieu aquatique, la ressource en eau, la qualité des eaux ainsi que l’incidence sur les habitats naturels et les espèces. La suppression de biefs et de seuils permet la restauration physique des cours d’eau. Ainsi, le bilan de ces opérations est largement positif en ce qui concerne la restauration des zones humides et de la biodiversité. Ainsi, de nombreuses actions portées par les collectivités territoriales, dans le cadre notamment, de la prévention des inondations ou de l’adaptation au changement climatique consistent à supprimer des seuils en lit mineur, afin de pouvoir restaurer le fonctionnement morpho-dynamique de celui-ci permettant de le reconnecter avec ses zones humides latérales en vue de leur utilisation pour l’absorption des crues. C’est le cas de l’opération sur l’Isère amont portée par le syndicat mixte des bassins hydrauliques de l’Isère, de la restauration de la rivière bretonne Penerf porté par le parc naturel régional (PNR) du Golfe du Morbihan. D’autres exemples de programme d’actions et de prévention des inondations (PAPI) ayant associé restauration de cours d’eau et restauration de milieux humides en vue d’une meilleure prévention des inondations sont décrits dans le guide « Cerema (2017) Guide de recommandations pour la prise en compte des fonctionnalités des milieux humides dans une approche intégrée de la prévention des inondations. Ministère de la transition écologique et solidaire, 189 p. » consultable sur le site Internet du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/170601_Guide_Prise%20en%20compte%20MH%20dans%20PAPI.pdf. La Convention de Ramsar a adopté une large définition des zones humides comprenant entre autres les marécages et marais, les prairies humides, les tourbières, les mangroves et autres zones côtières, tous les sites artificiels tels que les étangs de pisciculture, les rizières, les retenues et les marais salés et également tous les lacs et cours d’eau. La politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau n’est donc pas en contradiction avec les objectifs et les engagements pris dans le cadre de la Convention Ramsar, au contraire elle y contribue. Par ailleurs, la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau est au carrefour de différentes politiques publiques dont les enjeux peuvent être conciliés tels que l’hydroélectricité, le patrimoine naturel et bâti et autres usagers des cours d’eau. Dans ce cadre, le comité national de l’eau a travaillé pendant plusieurs mois, en associant l’ensemble des parties prenantes à l’élaboration d’un « Plan d’action pour une mise en œuvre apaisée de la continuité écologique ». Celui-ci prévoit notamment un axe dédié à la mise en œuvre de solutions proportionnées au diagnostic réalisé et économiquement réalistes. Ce plan, approuvé par le ministre de la transition écologique et solidaire, est disponible sur le site internet du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cours-deau-et-poissons-migrateurs-amphihalins. Les attendus de ce plan d’action permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties et des différents enjeux dont les zones humides.

À travers le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement souhaite proroger le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2019, en poursuivant les mesures d’efficience mises en place en 2018. Cette prolongation sera accompagnée d’une simplification de l’éco-prêt à taux zéro en 2019 (éco-PTZ) afin, notamment, de lever la contrainte de liquidité pesant sur les ménages ne réalisant pas de bouquet de travaux : l’éco-PTZ devient accessible quel que soit le projet de rénovation, et permet d’éviter aux ménages d’avancer le montant du CITE au moment des travaux, conformément à la promesse de campagne présidentielle. À compter du 1er janvier 2020, le CITE ne sera plus déterminé en fonction du prix des travaux mais en fonction des économies d’énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelable. Des montants forfaitaires devront être définis par type d’équipement ou de prestation, en concertation avec les acteurs des filières de la rénovation énergétique au premier trimestre 2019. Ce nouveau barème donnera un signal sur la performance des divers équipements et prestations éligibles et accentue donc le recentrage du CITE sur les mesures les plus efficaces en matière d’économies d’énergie et de production de chaleur et de froid renouvelable. Le nouveau dispositif forfaitaire sera façonné pour être facilement compréhensible par les ménages et ainsi faciliter le passage à l’acte de rénovation. En particulier, le ménage n’aura plus à déduire les aides déjà obtenues par ailleurs, au moment de solliciter son crédit d’impôt. En outre, pour les ménages bénéficiaires des aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), cette aide serait versée par l’Anah sous forme de prime, ces ménages n’auraient alors plus à solliciter un crédit d’impôt. Ce regroupement des aides, couplé à la mise en œuvre de l’éco-PTZ Habiter Mieux, permettrait une meilleure prise en charge des dépenses de soutien pour la rénovation thermique. Pour les ménages non accompagnés par l’Anah, le CITE sera maintenu sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire (grille de montants d’aide en euros, en fonction du type de travaux). Le maintien du crédit d’impôt pour les autres ménages assure la stabilité d’un mécanisme de soutien simple et lisible, avec des coûts de gestion très faibles pour l’État, et entretient donc la dynamique de rénovation.

Le droit français reconnaît le droit à l’eau à travers l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau a été mise en place par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » afin de favoriser l’accès à l’eau des populations les plus fragiles. Dans ce cadre, cinquante collectivités de France métropolitaine et des Outre-mer se sont portées volontaires et ont mis en place de nouvelles tarifications de l’eau et de l’assainissement ou des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Cette expérimentation devrait être prolongée pour trois ans suite à la promulgation de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Cette prorogation permettra de consolider les données afin de faire un choix éclairé sur les suites à donner à cette expérimentation. Par ailleurs, à l’issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des assises de l’eau, le Gouvernement a souhaité généraliser le principe d’une tarification sociale de l’eau et accélérer la mise en place de dispositifs garantissant un meilleur accès à l’eau pour les plus démunis à l’échelle nationale en proposant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau ». Le ministère de la transition écologique et solidaire rappelle que la tarification de l’eau, notamment sociale, relève de la libre administration des collectivités à laquelle l’État ne souhaite pas contrevenir. Ces dernières seront ainsi libres de mettre en place ou non le dispositif de chèque eau et l’État accompagnera toutes les collectivités volontaires dans la mise en œuvre du dispositif. Aussi, afin de garantir une mise en œuvre dans les meilleurs délais, mais également dans les meilleures conditions possibles, l’État a d’ores et déjà initié les réflexions autour de ce dispositif. En effet, la direction de l’eau et de la biodiversité a déjà organisé des premières séances de travail avec la direction générale de l’énergie et du climat ainsi que l’agence des services de paiement, les deux opérateurs du « chèque énergie ». Les travaux se poursuivent afin de définir les modalités de mise en œuvre du « chèque eau » en s’inspirant du modèle du « chèque énergie » tout en prenant en compte les spécificités de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement, dont les compétences relèvent des collectivités territoriales.

Le droit français reconnaît le droit à l’eau à travers l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau a été mise en place par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes », afin de favoriser l’accès à l’eau des populations les plus fragiles. Dans ce cadre, cinquante collectivités de France métropolitaine et des outre-mer se sont portées volontaires et ont mis en place de nouvelles tarifications de l’eau et de l’assainissement ou des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Cette expérimentation devrait être prolongée pour trois ans suite à la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Cette prorogation permettra de consolider les données afin de faire un choix éclairé sur les suites à donner à cette expérimentation. Par ailleurs, à l’issu des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l’eau, le Gouvernement a souhaité généraliser le principe d’une tarification sociale de l’eau et accélérer la mise en place de dispositifs garantissant un meilleur accès à l’eau pour les plus démunis, en proposant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau ». Aussi, afin de garantir une mise en œuvre dans les meilleurs délais, mais également dans les meilleures conditions possibles, l’État a d’ores et déjà initié les réflexions autour de ce dispositif. En effet, la direction de l’eau et de la biodiversité a déjà organisé de premières séances de travail avec la direction générale de l’énergie et du climat ainsi que l’agence des services de paiement, les deux opérateurs du « chèque énergie ». Les travaux se poursuivent afin de définir les modalités de mise en œuvre du « chèque eau » en s’inspirant du modèle du « chèque énergie » tout en prenant en compte les spécificités de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement, dont les compétences relèvent des collectivités territoriales. D’autre part, des travaux parlementaires sont en cours pour constituer le cadre législatif nécessaire à l’instauration du « chèque eau ».

Au regard des contentieux en cours et des difficultés de fonctionnement qui lui ont été signalées, la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a décidé, le 22 décembre 2017, de suspendre le déploiement des box sécurisés dans les salles d’audience et dans le respect de la proportionnalité entre les deux principes suivants : l’impératif de sécurité, des magistrats, greffiers, avocats, auxiliaires de justice et du public ; la garantie de la présomption d’innocence et des droits de la défense. Il a été décidé d’entreprendre le démontage de tous les box barreaudés ou grillagés. Cela concerne huit juridictions (Aix-en-Provence, Draguignan, Grasse, Alençon, Nîmes, Privas, Chaumont, Annecy). Dans les juridictions importantes comportant plusieurs box sécurisés, en application du principe de proportionnalité évoqué, et notamment de la nature des salles d’audience, il a été décidé d’en conserver certains et d’en convertir d’autres par démontage des parois vitrées. Pour l’ensemble des autres box sécurisés existants, les cours d’appel ont établi un plan d’action local de mise en conformité de l’ensemble des salles d’audience d’ici à 2019. Ces opérations visent à répondre à toutes les exigences en la matière, et peuvent conduire à améliorer le cas échéant la sonorisation de la salle d’audience, au-delà de celle du box lui-même.

Lors des Assises nationales de la protection juridique des majeurs en novembre 2017, Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur la protection juridique des majeurs, chargé de dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, suite aux rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en septembre 2016. Une mission interministérielle a été confiée par les ministères de la justice, des solidarités et de la santé en lien avec le secrétariat d’État aux personnes handicapées, à Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation. Cette mission s’est appuyée sur les travaux réunissant de nombreux professionnels (magistrats, greffiers, mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, médecins, représentants d’usagers, avocats, notaires). Le rapport qui résulte de ces travaux a été remis aux ministres le 21 septembre 2018. Il dresse un bilan de l’application de la loi de 2007 et formule 104 propositions pour améliorer la protection des majeurs les plus vulnérables. Certaines propositions figurent d’ores et déjà dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. D’autres préconisations devront s’insérer dans les réflexions en cours sur la question du respect de l’autonomie des personnes vulnérables que mène actuellement le Gouvernement. Mme la Garde des Sceaux, consciente des enjeux pour la protection des plus vulnérables, reste en particulier très attentive aux moyens alloués aux professionnels de la protection juridique des majeurs, qui exercent leurs fonctions dans des conditions parfois extrêmement difficiles.

Une enquête sur la disparition au mois de février 2008 de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh a été ouverte auprès du Tribunal de grande instance de Paris en juin 2013 à la suite d’une plainte déposée en février 2012 par sa famille. Au mois de décembre 2014, le ministère des affaires étrangères et du développement international a transmis aux magistrats instructeurs, à leur demande, toutes les pièces d’archives des mois de février et mars 2008 traitant de la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, dont un certain nombre de correspondances diplomatiques. La France est attachée, partout dans le monde, au respect des libertés fondamentales et promeut cette approche dans ses échanges réguliers avec tous les pays, et donc également avec le Tchad qu’elle encourage à garantir le plein respect des droits de l’Homme conformément aux engagements internationaux qu’il a pris. La France continue d’appeler de ses vœux la manifestation de la vérité sur le sort de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh.

Au Gabon, comme partout dans le monde, la France est attachée au respect des libertés fondamentales, dont la liberté de la presse et des médias. La France évoque régulièrement la question du respect des droits de l’Homme dans le cadre de son dialogue avec les autorités gabonaises, à titre bilatéral et dans le cadre européen. Elle a pris connaissance de la sanction prise par la Haute autorité de la communication (HAC) gabonaise à l’encontre de France 2 et la regrette. La France note néanmoins que la suspension de France 2 a été ramenée de douze à trois mois, suite notamment à une concertation entre la HAC et ses homologues africaines, réunies au sein du Réseau des instances africaines de régulation. Sans toutefois pouvoir s’en satisfaire, elle salue cette intervention des pairs africains de la HAC, qui illustre l’attention croissante portée par les pays du continent au respect de la liberté des médias. La France continuera de suivre la situation de France 2 au Gabon avec attention.

Le ministère chargé de la santé suit avec attention les questions d’accès aux soins en particulier dans le territoire de l’Aude. Il y a quelques mois, l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie a saisi le Conseil national de l’urgence hospitalière pour une mission d’audit de l’organisation et du fonctionnement de la filière urgences de l’Aude. Le rapport de cette mission, attendu avant la fin de l’année 2018, permettra de définir les mesures à mettre en œuvre pour renforcer l’attractivité de cette filière et définir une feuille de route. De plus, le Programme régional de santé Occitanie 2018-2022, qui a été publié le 3 août 2018, confirme pleinement le maintien d’un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) à Quillan. L’agence a par ailleurs engagé des travaux en collaboration avec les établissements de santé et les partenaires locaux afin de favoriser le recrutement des praticiens, et le déploiement de solutions alternatives. Ces mesures se sont notamment traduites par la mise en place d’un dispositif de renfort infirmier par le Service départemental d’incendie et de secours quand cela est possible et la mobilisation des médecins correspondants du Service d’aide médicale urgente. Ainsi, les actions s’inscrivent à la fois dans des mesures ponctuelles de réponse à l’urgence mais aussi dans un projet à plus long terme qui devra permettre de garantir, de façon pérenne, l’accès à un service d’urgence.

Le ministère des solidarités et de la santé est très attentif à la protection des médecins et à celle de l’ensemble des professionnels de santé, qu’ils exercent en libéral ou en établissement. Cette protection est effectivement primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir une qualité des soins optimum à nos concitoyens. Les problématiques concernant les incivilités, les menaces physiques et les agressions à l’encontre des médecins et, d’une façon générale, des professionnels de santé, sont prises en compte depuis plusieurs années en relation étroite avec les ministères de l’intérieur et de la justice. Cependant les dispositifs existants ne sont pas toujours connus. Premièrement, l’ensemble des professionnels de santé bénéficient de dispositions pénales spécifiques leur permettant de bénéficier d’un régime de protection identique à celui de certaines fonctions et professions, comme par exemple les personnes investies d’un mandat électif public, les magistrats, les jurés, les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. De plus, lorsque des violences volontaires sont commises sur un professionnel de santé, la peine est systématiquement aggravée, d’autant plus si une interruption totale de travail (ITT) est constatée. Enfin, le professionnel peut se faire domicilier à son cabinet, voire au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, et non à son domicile personnel pour un dépôt de plainte. Deuxièmement, pour les aider en ce sens, les ordres professionnels de santé bénéficient par la loi de certaines prérogatives de soutien à leurs membres. Cette aide peut notamment prendre la forme d’un soutien juridique à un de ses membres victime de menaces ou de violences. Troisièmement, il existe deux séries de protocoles nationaux associant les ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice. Le premier, celui du 10 juin 2010, est à destination des établissements de santé pour une meilleure coordination et collaboration avec les représentants institutionnels chargés de la sécurité et de la lutte contre la délinquance (préfecture, police, gendarmerie, parquet). Le second, celui du 20 avril 2011, est à destination des professionnels de santé exerçant en libéral. Signé avec sept ordres professionnels de santé et vingt et une associations représentatives, il est une déclinaison du protocole de juin 2010. Toutes ces dispositions législatives doivent trouver une mise en œuvre au niveau local. La circulaire du ministère de l’intérieur du 9 mars 2017, qui demande aux préfets de relancer la signature des conventions « santé-sécurité-justice » ou de les réactiver dans leur département s’inscrit dans cet objectif. Ces conventions doivent permettre l’application de mesures concrètes : désignation d’un référent sûreté de la police ou de la gendarmerie spécialement formé pour conseiller les professionnels de santé, dépôt de plainte facilité avec prise de rendez-vous, possibilité de voir avec les municipalités la mise en place de la vidéo-surveillance aux abords du cabinet, procédure d’alerte spécifique… En plus du protocole, cinq fiches réflexes du ministère de l’intérieur, mises à jour en mars 2017, donnent toute une série de conseils pratiques sur la protection des professionnels de santé travaillant en libéral et les réactions à avoir en cas d’agression. Elles sont facilement téléchargeables sur le site internet du ministère de l’intérieur. L’Observatoire national des violences en milieu de santé et le ministère de la santé ont également publié en avril 2017 un guide pratique dénommé : « La Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé », dont une partie concerne l’exercice en libéral. De nombreux conseils sont donnés aux professionnels de santé à travers ce guide pratique. Par ailleurs, depuis 2005, un membre du corps de conception et de direction de la police nationale est détaché auprès de la direction générale de l’offre de soins. Délégué pour la sécurité générale et placé auprès de la directrice générale de l’offre de soins, il a notamment en charge les questions d’incivilités et de violence. Il œuvre de plus en plus étroitement et sur tout le territoire national avec l’ensemble des ordres professionnels aux fins de conseils, d’information, de sensibilisation et de coordination des actions de prévention et de lutte contre ces incivilités et violences.

Le code rural dispose que « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. […] Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière […] » (article L. 211 22). Dans les départements infectés par la rage, les animaux non identifiés sont euthanasiés (article L. 211 26). Le maire « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification […], préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux » dans les départements indemnes de la rage (article L. 211­ 27). En complément des dispositions du code de la santé publique (CSP), les règlements sanitaires départementaux (RSD) visent toutes les mesures, en particulier d’hygiène, propres à préserver la santé de l’homme. Chaque préfet de département arrête un RSD, propre à son département. Le modèle de RSD ou « RSD type » est donné par une circulaire du 9 août 1978. L’article 26 du RSD type relatif à la présence d’animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs prévoit notamment qu’il « est interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage ». Par ailleurs, l’article 120 du RSD type relatif aux jets de nourriture aux animaux et à la protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, prévoit qu’il est « interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. » À plus forte raison, toute mesure doit être prise en cas de risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible. Ces dispositions n’interdisent pas d’attirer les animaux lorsque cette pratique n’est pas cause d’insalubrité ou de gêne, ni de les nourrir en dehors des lieux publics. Elles peuvent être adaptées par les préfets qui arrêtent les RSD. Le concours des personnes nourrissant les chats à la stérilisation de ces derniers par les maires est donc possible dans le respect du droit. Les dispositions du code rural ne permettent pas l’appréhension complète par les maires de la problématique des chats errants. Les RSD sont donc toujours applicables en la matière. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi pour donner des orientations afin d’intégrer les questions de salubrité des habitations traitées par les RSD au sein du code de la santé publique. Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, tel qu’issu de la Commission mixte paritaire, prévoit en son article 57 bis B, la publication dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, d’un décret en Conseil d’État relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du RSD. Ce décret pris, les préfets et les maires pourront adapter les dispositions afin d’assurer la protection de la santé publique (article L. 1311 2 du code de la santé publique). Il conviendra, au vu de l’avis que rendra le HCSP, de voir si seules les mesures de l’article 26 du RSD type qui concernent l’habitat seront intégrées au code de la santé publique ou si les dispositions d’autres articles tels l’article 120 précité pourront être reprises à cette occasion.

La spécialité pharmaceutique SATIVEX® dispose à ce jour d’une autorisation de mise sur le marché en France. Le laboratoire souhaitant commercialiser SATIVEX® a déposé une demande d’inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des spécialités agréées aux collectivités. Son prix est en cours de négociation avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a créé, pour un an, un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) dénommé « Évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France ». Ce comité scientifique a notamment pour missions d’évaluer la pertinence de développer en France l’utilisation thérapeutique du cannabis, en tant que plante, pour certaines indications et de proposer, le cas échéant, les modalités de sa mise à disposition. Les propositions issues des travaux de ce comité prendront en compte l’analyse de l’ensemble des données scientifiques, l’expérience des pays l’ayant déjà mis en place ainsi que le point de vue des patients. La première réunion du CSST a eu lieu le 10 octobre 2018. Le comité remettra ses premières conclusions d’ici la fin de l’année 2018.

Le déploiement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques, lancé en 2017, se poursuit. La Haute autorité de santé a rendu le 20 juin 2018 des recommandations de bonne pratique, non encore endossées par les sociétés savantes concernées. Un travail d’harmonisation est maintenant en cours, à la demande de la direction générale de la santé (DGS), avant une mise à disposition des professionnels de santé. En application du plan, la DGS travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. Ces centres apporteront un appui aux médecins traitants pour le diagnostic, avec notamment un accueil en modalité « hôpital de semaine » permettant au patient de bénéficier, sur un temps court, de consultations auprès de plusieurs spécialistes selon son état de santé (neurologue, dermatologue, cardiologue…). La prise en charge pluridisciplinaire doit permettre de prévenir les errances thérapeutiques, de poser un diagnostic précis et d’éviter un certain nombre de traitements inefficaces.

Lors de sa création par le législateur en 2006, l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé, a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. Il a donc pour vocation de réunir toutes les composantes de la profession infirmière, quels que soient ses modes d’exercice, comme tout ordre professionnel. Le pouvoir réglementaire était donc tenu de rédiger le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 concernant la transmission par les établissements des listes nominatives de professionnels salariés et a même été enjoint à le faire par le juge des référés du Conseil d’État par une ordonnance du 24 mars 2017 (CE n° 408452) puis par un jugement au fond du 26 octobre 2017 (n° 408042). Pour répondre à cette injonction dans les meilleures conditions, le texte du décret a fait l’objet de concertations avec les ordres professionnels de santé concernés (infirmiers, pédicures-podologues, et masseurs-kinésithérapeutes), ainsi que les fédérations d’employeurs (FHF, FHP, FEHAP), et a donc été publié le 10 juillet 2018. De même, concernant la cotisation individuelle, l’article L. 4312-7 II- du code de la santé publique dispose que : « La cotisation est obligatoire. Toutefois, la cotisation n’est pas due par l’infirmier ou l’infirmière réserviste sanitaire dès lors qu’il ou elle n’exerce la profession qu’à ce titre. » Par suite, et conformément au 3° de l’article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d’option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l’a jugé le Conseil d’État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l’un de l’autre, et il n’est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel. L’inscription à l’ordre est une démarche individuelle, à laquelle l’employeur n’a pas vocation à se substituer dès lors qu’elle est destinée à garantir à tous les infirmiers libéraux comme salariés le respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence, en complément des garanties professionnelles assurées par les employeurs.

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Un des ateliers de la concertation sera consacré aux métiers afin d’accroître l’attractivité des métiers et des carrières de l’aide et du soin aux personnes âgées et il est prévu que l’atelier explore également les leviers d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’image de ces métiers.

La feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la Caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l’offre d’accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d’année, sera accompagnée d’une enveloppe financière de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation, conduite par Dominique Libault, devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi relatif à la perte d’autonomie, comme l’a annoncé le président de la République.

Les établissements et services d’aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes dépendantes et notamment des personnes âgées et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de personnels intervenant à domicile. La ministre des solidarités et de la santé, consciente que l’un des freins à l’attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés d’exercice, a missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission « qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux » installée fin 2017 a proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. La ministre a également installé, le 2 juillet 2018, l’observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé qui intègre les professionnels du secteur médico-social. Celui-ci permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément par arrêté du 4 juin 2018 de l’avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020 afin d’améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale est conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. La concertation et le débat public se dérouleront entre octobre 2018 et février 2019 et porteront notamment sur les moyens d’accroître l’attractivité des métiers et des carrières de l’aide et du soin aux personnes âgées à travers un atelier dédié.

L’honorable parlementaire souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’application de la législation relative à l’aménagement commercial, en particulier vis-à-vis des exploitations commerciales illicites. Cette législation a largement évolué avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a permis de rendre la procédure française d’autorisation compatible avec le droit communautaire. Cette loi et l’ensemble des dispositions législatives aujourd’hui en vigueur constituent par ailleurs un cadre d’autorisation relativement équilibré pour l’un des secteurs moteurs de notre économie. Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d’autorisations d’exploitation commerciale délivrées par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ou, en cas de recours, par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), constitue un enjeu économique et juridique majeur auquel le Gouvernement attache une importance particulière. Les modalités de contrôle des infractions à la législation relative à l’aménagement commercial, ainsi que les sanctions applicables, sont prévues à l’article L. 752-23 du code de commerce. Cet article prévoit notamment que le « préfet peut mettre en demeure l’exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission d’aménagement commercial compétente, dans un délai d’un mois ». Toutefois, certains préfets ont évoqué des difficultés pour appliquer ces dispositions, en particulier lorsque toutes les voies de recours ne sont pas encore purgées. Ces difficultés ne sauraient confirmer, cependant, les données financières évoquées par les associations actives sur la procédure d’aménagement commercial, ni constituer un cadre concurrentiel déloyal. S’agissant d’une législation relativement récente, il l’informe qu’il a demandé à ses services d’évaluer l’application des dispositions concernées et d’étudier les possibilités d’amélioration du contrôle des autorisations d’exploitation commerciale. Cette évaluation fera d’ailleurs l’objet d’une mission « ad hoc », permettant de recueillir l’avis des administrations déconcentrées et d’opérer des visites « de terrain », afin de de vérifier notamment la conformité des équipements commerciaux ouverts au public avec les éléments figurant dans l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la CNAC. Enfin, ce sujet a également été évoqué dans le cadre des débats sur le projet de loi « Évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN) à l’Assemblée nationale et au Sénat. Sans certitude à ce stade, le texte final pourrait intégrer des mesures relatives au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale délivrées par les commissions d’aménagement commercial.

Les emplois francs, expérimentation lancée au 1er avril 2018, constituent un engagement de campagne du Président de la République pour répondre aux inégalités d’accès à l’emploi auxquelles les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent être confrontés. Ce dispositif permet à toutes les entreprises ou associations de l’ensemble du territoire national de bénéficier d’une aide financière, pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois d’un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi, résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires retenus pour l’expérimentation. L’expérimentation concerne 194 quartiers prioritaires issus des territoires suivants : le département de la Seine-Saint-Denis dans sa totalité, les agglomérations de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise dans le Val-d’Oise, le territoire Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, l’agglomération d’Angers Loire Métropole, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et enfin la Métropole européenne de Lille. Ces territoires, dont la liste a été fixée par arrêté du 30 mars 2018, rassemblent près d’un quart des demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’expérimentation dont la durée est prévue jusqu’au 31 décembre 2019, fera l’objet d’une évaluation avant une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire national. Si les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas visés dans la liste des territoires expérimentateurs des emplois francs, ils n’en constituent pas moins une priorité gouvernementale qui se traduit pour 2018, par un effort financier total de l’État de 21,2 milliards d’euros (crédits de la mission outre-mer, crédits transversaux et dépenses fiscales spécifiques aux territoires ultramarins). Dans le cadre d’un plan de soutien aux entreprises pour favoriser leur compétitivité, des mesures d’allègements des cotisations patronales prendront effet dès 2019. Au-delà, le Gouvernement poursuit la création d’un fonds d’intervention économique pour soutenir les initiatives privées, qui mobilisera 400 millions d’euros pour les entreprises en outre-mer, et le renforcement de la Banque publique d’investissement pour accompagner les projets. Dans le champ de l’emploi, les Outre-mer demeurent également prioritaires pour la répartition des enveloppes de contrats aidés devenus parcours emploi compétences en 2018. À ce titre, 14 % de l’enveloppe des contrats aidés est réservée aux Outre-mer. À l’effort portant sur les parcours emploi compétences s’ajoutent une enveloppe de plus de 31 M€ au titre de l’insertion par l’activité économique. En matière de développement des compétences, le programme d’investissement dans les compétences (PIC), qui est destiné à former un million de demandeur d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés du marché du travail, mobilisera 700 millions d’euros pour les Outre-mer. Ils seront notamment consacrés aux jeunes à travers le lancement d’appels à projets visant des actions de « repérage » des jeunes en difficulté, l’accès à l’apprentissage ou encore le développement des solutions de « deuxième chance ».

L’objectif du ministère est de construire l’école de la confiance, qui passe notamment par une meilleure gestion des ressources humaines, des enseignants particulièrement. Si le ministère fait face à des démissions régulières, les constats des départs des personnels enseignants font apparaître une augmentation des démissions depuis 2013, qui est à relativiser au regard, d’une part, de la proportion des effectifs enseignants qu’elle représente (0,2 % primaire et secondaire), d’autre part, de l’évolution à la hausse des recrutements de ces dernières années. S’agissant des titulaires, la crise de vocation n’est pas la raison invoquée par la grande majorité des enseignants qui démissionnent. C’est bien souvent le souhait de s’investir dans un nouveau projet d’ordre professionnel ou privé, comme créer une entreprise, qui les conduit à rompre de leur propre initiative le lien qui les unit à l’administration. Une augmentation du nombre de démissions a été ainsi observée sur les cinq dernières années scolaires pour les motifs « création d’entreprise » et « projet personnel », en lien avec la mise en œuvre du décret portant création de l’indemnité de départ volontaire (IDV) en 2008. La modification du décret intervenue en 2014 qui supprime le bénéfice de l’IDV dans le cadre d’un départ pour projet personnel a d’ailleurs provoqué une diminution des démissions avec IDV à partir de 2015. Pour autant, hors IDV, la part de démissions de titulaires reste peu significative au regard des effectifs enseignants. S’agissant des démissions de stagiaires, on constate une évolution à la hausse sur les trois dernières années. Toutefois, le volume des démissions est à rapprocher du volume des postes proposés aux concours chaque année. On constate ainsi que la part des démissions n’excède pas 2,2 % des recrutements dans le second degré en 2016 (contre 1,5 % en 2013). Ce taux est un peu plus élevé dans le premier degré avec 3,7 % en 2016 (contre 1,7 % en 2013). Cependant cette hausse constatée sur 2016 peut, pour partie, être mise au regard de la double session de recrutement qui a eu lieu en 2014 (43 550 postes ouverts dans l’enseignement public toutes voies de recrutement confondues). Concernant les motifs de démission invoqués par les stagiaires, il s’agit pour la plupart des situations, d’un décalage entre la représentation du métier d’enseignant et la réalité professionnelle. Est également invoquée la charge de travail liée aux productions croisées des préparations de classes et de réalisation du mémoire de recherche. En outre, concernant les stagiaires du premier degré, l’affectation dans un autre département que celui souhaité dans le cadre du concours académique est également invoquée par les démissionnaires. Par ailleurs, il convient de rappeler que toute administration est en mesure de refuser une démission pour un motif tiré de l’intérêt du service, tel que le besoin du service (CE, 2 juin 1976, n° 94354) ou le fait que l’activité privée envisagée par l’agent serait de nature à compromettre le fonctionnement normal du service (CE, 22 octobre 1980, n° 16609 et CAA Paris, 7 novembre 2000, n° 99PA03113). Ainsi, une académie peut être tenue de refuser une démission si l’enseignant qui la demande envisage d’exercer une activité privée contraire au bon fonctionnement du service public de l’éducation. De même, une académie peut à bon droit refuser la démission d’un enseignant pour des motifs liés aux besoins du service, par exemple l’insuffisance du vivier des remplaçants ou une date d’effet de la démission incompatible avec le calendrier scolaire ou celui des recrutements. Afin de garantir le respect des droits de l’enseignant, ce dernier peut saisir la commission administrative paritaire du refus de sa démission. Cette dernière pourra juger du caractère réel des nécessités de service invoquées. En ce qui concerne la problématique du renouvellement des professeurs, le ministère est particulièrement attentif au suivi des professeurs stagiaires et souhaite engager, rapidement, une action de fond pour que le métier de professeur retrouve son attractivité auprès des jeunes étudiants. C’est dans ce contexte qu’une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de pré-recrutement innovant a d’ores et déjà été initiée. C’est pourquoi, au-delà des mesures de revalorisation de la carrière et de la rémunération actées dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » le ministère va engager une politique de ressource humaine ambitieuse et qualitative afin d’attirer les talents et les vocations professorales multiples.

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-9-1 du code de l’éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Par ailleurs, l’apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l’école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l’éducation. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d’une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en Ulis ; la scolarisation en parcours de formation du jeune sourd (PEJS), la scolarisation en unité d’enseignement (UE). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Le PEJS est un dispositif pour tous les élèves sourds qui souhaitent en bénéficier. Ce dispositif s’adresse à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d’un mode de communication, soit bilingue (langue des signes/français écrit), soit en langue française, et qui ont été orientés dans un PEJS par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce choix est inscrit dans le projet de vie et le projet personnalisé de scolarisation de l’élève. Il permet de regrouper dans un secteur géographique les ressources nécessaires à l’accompagnement des élèves afin que l’enfant sourd ne se sente pas isolé. En revanche et en l’absence d’élève à scolariser dans un PEJS, pendant une année scolaire, le fonctionnement d’un PEJS peut être temporairement suspendu ce qui est le cas dans la Seine-Saint-Denis. Pour autant, la possibilité de scolarisation au sein d’un PEJS reste ouverte dès lors qu’un élève demande à en bénéficier. Selon les termes de la circulaire précitée, chaque académie propose un PEJS depuis la maternelle jusqu’au lycée. En ce sens, une note a été adressée aux recteurs d’académie afin de rappeler l’importance du déploiement des PEJS sur l’ensemble du territoire national. Chaque académie a ainsi été invitée à ouvrir un PEJS complet, c’est-à-dire comprenant une classe d’élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes ou une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant, d’ici la rentrée 2018.

Le ministère de l’éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. La réforme du baccalauréat et du lycée entrant en application à la session 2021 prévoit la possibilité pour le candidat de choisir une langue vivante régionale, en tant qu’enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu’enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne spécifiquement la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue vivante régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel, le choix d’une langue vivante régionale au titre de la langue vivante C est également proposé dans la série « sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR). Par ailleurs, il importe de noter que la langue vivante régionale choisie au titre de la langue vivante B voit son poids en termes de coefficient renforcé. En effet, la langue régionale choisie en tant que langue vivante B constitue l’un des six enseignements communs évalués en épreuves communes de contrôle continu qui représentent ensemble et à poids égal un coefficient de 16 sur 100.

Mis en œuvre depuis novembre 2017, « Devoirs faits »propose à tous les élèves volontaires un temps d’étude afin de les accompagner dans la réalisation de leurs devoirs, d’améliorer leurs acquis scolaires et de les conduire vers l’autonomie. Mesure majeure conduite au niveau du collège et proposée à tout collégien, « Devoirs faits »contribue à prévenir le décrochage comme à réduire les inégalités, témoignant ainsi d’une réelle politique de progrès social. Tous les établissements ont pu offrir « Devoirs faits ». Si la première année de mise en œuvre a permis à plus de 25 % des élèves de bénéficier de cette mesure, la deuxième année sera une année de consolidation du dispositif et d’augmentation du nombre d’élèves bénéficiaires. En effet, les moyens qui ont été attribués dès janvier 2018 permettent aux établissements d’anticiper la mise en place en prévoyant les créneaux dans les emplois du temps élèves et enseignants. Dès lors, les contraintes liées aux transports scolaires devraient être surmontées. Intégrée dans le projet d’établissement, la mesure fera sens pour les équipes qui pourront adapter au mieux la mise en œuvre au contexte local. En outre, le ministère réaffirme le caractère prioritaire de cette mesure en déployant de nouveau les moyens pour l’année 2019. Enfin, la direction générale de l’enseignement scolaire renforce le pilotage de la mesure grâce à la réunion d’un comité national de suivi et de pilotage. Ce comité proposera des exemples de régulation du dispositif déclinés aux différentes échelles, des aides aux pilotages ainsi que des outils d’accompagnement et de formation des équipes. L’ensemble de ces actions permettra d’offrir sur tout le territoire une mesure qui répond aux besoins des élèves.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. De plus, depuis la rentrée 2016, est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d’AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, spécialité accompagnement de la vie en structure collective, a été créé en 2016. Les candidats aux fonctions d’AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d’AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d’accompagnants qu’il est prévu de recruter sur les deux missions d’aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d’AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH-co affectés dans les ULIS. À la rentrée 2019, est prévue, outre la transformation de 11 200 PEC en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires. L’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l’aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l’école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d’un baccalauréat et à l’abaissement de deux ans à neuf mois de l’expérience professionnelle dans des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures est donnée à tous les AESH dès la première année d’exercice. Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d’un accompagnement. Les PIAL améliorent l’accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. De plus, depuis la rentrée 2016, est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d’AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, spécialité accompagnement de la vie en structure collective, a été créé en 2016. Les candidats aux fonctions d’AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d’AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d’accompagnants qu’il est prévu de recruter sur les deux missions d’aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d’AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH-co affectés dans les ULIS. À la rentrée 2019, est prévue, outre la transformation de 11 200 PEC en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires. L’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l’aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l’école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d’un baccalauréat et à l’abaissement de deux ans à neuf mois de l’expérience professionnelle dans des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures est donnée à tous les AESH dès la première année d’exercice. Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d’un accompagnement. Les PIAL améliorent l’accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.

Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a procédé à l’annulation de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de 209 039 671 euros de crédits de paiement (CP) sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Depuis, la loi de finances pour 2018 a porté le montant global des AE de la DETR à 1,046 Mds€, soit une augmentation de 50 M€, consolidée dans le PLF pour 2019. Aux termes de l’article 157 de cette même loi de finances, la DSIL a, quant à elle, été pérennisée par le biais de son intégration à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces éléments traduisent l’importance du soutien apporté par le Gouvernement à l’investissement local.

Le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) se transforme depuis plusieurs années. Cette rationalisation est rendue indispensable tant par la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l’administration que par les changements de comportements de nos administrés. Cette adaptation est cohérente avec les changements d’usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement qui ont progressé de 11 % au cours de l’année 2017 dans le département de la Nièvre. Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, en progression, s’y établit à plus de 58 % au 31 décembre 2017. Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte où la qualité de service et l’efficacité se maintiennent à un bon niveau. S’agissant du service aux élus, la tenue des comptes ne nécessite plus une présence de proximité grâce notamment à la dématérialisation. En outre, la spécialisation des missions est de nature à accroître les capacités d’expertise des agents au bénéfice des publics et partenaires de la DGFiP. Les trésoreries de Dornes, Varzy et Lormes comptent parmi les plus fragiles du département : la faiblesse de leur activité et leur taille réduite (deux agents dans chacune des trésoreries) ne permettent plus de garantir de manière satisfaisante la continuité des missions et placent les agents en situation d’isolement. Compte tenu de cette situation, l’activité de ces trois trésoreries sera transférée au 1er janvier 2019 aux trésoreries voisines. La trésorerie de Luzy n’est en revanche pas concernée par ces évolutions. Au-delà, le ministre de l’action et des comptes publics souhaite réexaminer de manière plus globale l’implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d’aménagement et d’équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l’implantation du réseau de la DGFiP, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales et déshéritées, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens.

Comme pour tous les fonctionnaires territoriaux, la formation de l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), relève de la compétence du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C’est ainsi que le CNFPT, sur la base de la cotisation de 0,9 % de la masse versée par les SDIS, assure au bénéfice de leurs agents les formations administratives classiques, par exemple en matière de gestion des ressources humaines ou de finances et marchés publics, ainsi que toutes les préparations aux concours et examens professionnels. Compte tenu de leur spécificité, les formations opérationnelles sont assurées par les écoles départementales des SDIS pour les sapeurs-pompiers non officiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires. La formation des officiers de sapeurs-pompiers est assurée exclusivement par l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), établissement public autonome au conseil d’administration duquel le CNFPT est représenté en tant que financeur. À ce titre, il verse à l’ENSOSP une part de la cotisation précitée ainsi qu’une sur-cotisation spécifique provenant des SDIS pour le financement des formations des officiers. L’hypothèse d’un versement direct de ces sommes par les SDIS à l’ENSOSP a fait l’objet d’un débat dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2018. Ces discussions n’ont pas abouti à une modification du système actuel. Néanmoins, attentifs aux interrogations soulevées, le ministre de l’intérieur et le comité des financeurs ont demandé au président du CNFPT de leur apporter tous les éléments utiles pour la compréhension de l’utilisation des sommes récoltées. Dans le même temps, le CNFPT s’est engagé à assurer, sur ses fonds propres, le versement des crédits correspondant au montant de la sur-cotisation et à la scolarité de la première promotion d’élèves colonels en 2018. Dans ce contexte, le Gouvernement n’entend pas prendre l’initiative d’une réforme de ce dispositif. En tout état de cause, le ministère de l’intérieur reste particulièrement attentif à la pérennité de financements adaptés à la mise en œuvre des formations de haut niveau qui sont la marque de l’excellence du système de sécurité civile français.

Le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors du comité interministériel de janvier 2018, dix-huit mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l’objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l’occurrence des accidents - quelle que soit la cause - que leur gravité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux-tiers des accidents mortels (63 %), soit 2 156 personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c’est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. La mise en place d’une telle mesure a pour objectif d’épargner chaque année de nombreuses vies humaines ; les experts Goran Nielsson et Rune Elvik ont estimé qu’un abaissement de 1km/h de la vitesse pratiquée se traduit par un gain de 100 vies sur une année. En réduisant la vitesse maximale autorisée de 10 km/h, il est espéré épargner 300 à 400 vies par an. La mesure permet en effet de diminuer l’impact de la vitesse dans la mesure où elle contribue à l’anticipation des dangers et diminue les distances de freinage (la distance d’arrêt est de 57 mètres pour un véhicule roulant à 80 km/h contre 70 mètres pour un véhicule roulant à 90 km/h). Cet abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h permettra en outre de fluidifier le trafic et de l’apaiser, avec des conséquences bénéfiques sur l’environnement (diminution des émissions de polluants). Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette expérimentation. À cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l’évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l’évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Cette décision s’inscrit dans un ensemble cohérent de dix-huit mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, qui au-delà de la vitesse sont centrées sur la mobilisation de tous les acteurs mais aussi sur les comportements les plus risqués que sont l’alcool au volant ainsi que l’usage du téléphone en conduisant. La demande d’une mise en oeuvre de l’abaissement de la vitesse au cas par cas a été entendue. De ce fait, la mesure décidée par le Gouvernement prend en compte la nature des routes, de leurs caractéristiques et des aménagements qui ont été réalisés pour favoriser des dépassements avec un moindre risque et améliorer la sécurité des usagers. En effet, le Premier ministre a décidé que les routes pour lesquelles plusieurs voies sont affectées à un même sens de circulation, en général deux voies permettant un créneau de dépassement, garderaient leur vitesse limitée à 90 km/h. La détermination de la vitesse maximale autorisée sur les routes relève de la compétence du Premier ministre. La transférer aux préfets se traduirait sur le terrain par un effet très négatif sur la lisibilité du réseau routier pour les usagers français mais aussi étrangers qui l’empruntent, voire sur la cohérence de la vitesse sur un même axe qui traverserait plusieurs départements. En outre, il importerait que chaque changement soit accompagné d’un panneau, ce qui les multiplierait de manière très forte à l’échelle du territoire national, avec comme conséquence des coûts faramineux pour les collectivités et la présence d’autant de supports dangereux en bord de route. Il importe ainsi que la mesure soit tant proportionnée que lisible et compréhensible des usagers sur l’ensemble du territoire national.

L’absence de définition donnée par le législateur au terme « ressources » (à l’exception de l’aide budgétaire publique) peut entraîner des difficultés pour recenser les types de recettes concernés par cette nouvelle obligation. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a évoqué dans son 19ème rapport d’activité 2017 ces difficultés : « Les « ressources » pourraient être considérées comme celles ayant vocation à être comptabilisées dans les produits d’exploitation du compte de résultat. Dans ce cas de figure, les recettes telles que les dons, cotisations, dévolutions de l’excédent des comptes de campagne, versements définitifs d’autres partis politiques, facturations de services rendus aux candidats, recettes commerciales, etc. seraient considérées comme des ressources au sens de la loi. En revanche, les versements liés aux emprunts, les produits financiers, les cessions d’actifs immobiliers, les legs, les remboursements de charges et les remboursements d’avance pourraient être recueillis par le parti sans transiter par le compte bancaire du mandataire. Semblent également être exclues du périmètre des ressources les recettes des entités n’ayant pas un objet politique (entreprise de presse, société immobilière, centre de formation, etc.). La question peut enfin se poser pour les flux internes entre les entités appartenant au même périmètre comptable. ». Il est indiqué également que les travaux engagés entre la commission et les groupes de travail dédiés à ces questions au sein du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes devront dégager une position commune quant à la définition du terme « ressources » utilisé par le législateur. Ainsi, si certains types de ressources devront donner lieu à une analyse des instances compétentes, il ne fait pas de doute que les versements en provenance d’un autre parti politique et les recettes issues de prestations facturées à un tiers entrent dans la catégorie des « ressources » devant transiter par le mandataire des partis politiques.

Le Comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017 dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel de janvier 2018, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l’objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l’occurrence des accidents – quelle que soit la cause - que leur gravité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux-tiers des accidents mortels (63 %), soit 2 156 personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c’est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. La mise en place d’une telle mesure a pour objectif d’épargner chaque année de nombreuses vies humaines ; les experts Goran NIELSSON et Rune ELVIK ont estimé qu’un abaissement de 1 km/h de la vitesse pratiquée se traduit par un gain de 100 vies sur une année. En réduisant la vitesse maximale autorisée de 10 km/h, il est espéré épargner 300 à 400 vies par an. La mesure permet en effet de diminuer l’impact de la vitesse, dans la mesure où elle contribue à l’anticipation des dangers et diminue les distances de freinage (la distance d’arrêt est de 57 mètres pour un véhicule roulant à 80 km/h contre 70 mètres pour un véhicule roulant à 90 km/h). La mesure, telle que définie par le Premier ministre et traduite dans le décret précité, est le fruit des travaux du Conseil national de la sécurité routière, instance rassemblant l’ensemble des parties prenantes de la sécurité routière qui, en 2014, a élaboré une recommandation en ce sens. Le décret portant la mise en œuvre de cette mesure a notamment été soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui réunit les représentants des maires, des conseils départementaux, du Sénat et de l’Assemblée nationale. Un avis favorable a été rendu sur le projet de texte le 8 mars 2018. Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette expérimentation. A cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l’évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l’évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Cette décision s’inscrit dans un ensemble cohérent de 18 mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, qui au-delà de la vitesse sont centrées sur la mobilisation de tous les acteurs mais aussi sur les comportements les plus risqués que sont l’alcool au volant ainsi que l’usage du téléphone en conduisant.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants qui vient d’être adopté par le Parlement. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement ont ainsi pu mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul titre requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque candidat pourra avoir plusieurs propositions et choisir à partir des propositions reçues, ce qui était impossible auparavant. S’agissant du bassin de recrutement, le secteur géographique dont relèvent les candidats est défini par la commune de leur domicile. Ce secteur géographique est généralement l’académie. Les candidats peuvent postuler sur des formations où qu’elles soient, dans leur académie ou en dehors. Cependant, l’alinea 2 du V du nouvel article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit que l’autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne provenant pas de leur secteur de recrutement afin d’assurer aux bacheliers qui le souhaitent un accès aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident. Par ailleurs, l’alinea 7 du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que « pour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l’académie, le ministre chargé de l’enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l’académie pour la mise en œuvre des dispositions du même deuxième alinéa ». L’arrêté du 9 mars 2018 pris en application fixe les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l’académie. Il détermine notamment les formations situées dans les académies de Paris, Créteil ou Versailles pour lesquelles la zone géographique de résidence prise en compte couvre les communes de la région académique d’Île-de-France. La liste limitée de ces formations régionalisées dont ne fait pas partie le droit a été arrêtée entre les recteurs et les présidents des universités des trois académies d’Île-de-France. L’ensemble de ces dispositions a permis de recréer de la mobilité territoriale en Île-de-France et vers l’Île-de-France, alors même qu’elle était jusqu’alors impossible vers les filières en tension. À titre d’exemple, le nombre de lycéens de l’académie de Créteil ayant reçu au moins une proposition à Paris a augmenté de 64,8 % en 2018. Il conviendra naturellement, sur la base d’un bilan consolidé, de prendre les dispositions utiles permettant d’augmenter encore la mobilité tout en garantissant à tous les étudiants qui le souhaitent la possibilité de poursuivre leurs études à proximité de leur domicile.

L’aide à la mobilité internationale est destinée à l’étudiant, bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, qui souhaite lors de son cursus d’études, suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international. Elle est un outil de politique sociale tourné vers les étudiants issus des milieux les plus modestes visant à favoriser leur acquisition d’une expérience internationale de nature à renforcer leur employabilité à la fin de leur cursus d’études. Elle fait l’objet d’un contingent annuel notifié aux établissements publics d’enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l’État (ministère chargé de l’enseignement supérieur), qui sont compétents pour la sélection des dossiers de demande et son attribution. En ce qui concerne plus particulièrement les EESPIG (établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général), l’internationalisation des formations fait partie des éléments d’évaluation utilisés par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP) afin d’émettre un avis portant sur la qualification de ces établissements. Si les établissements d’enseignement supérieur privé bénéficiant du label EESPIG n’ont pas de contingent annuel identifié destiné à l’aide à la mobilité internationale, ils ont néanmoins la possibilité de mettre en place un dispositif d’encouragement à la mobilité internationale de leurs étudiants pouvant être financé dans le cadre de la dotation globale qui leur est attribuée chaque année au titre de l’action 4 du programme 150. Ces crédits sont destinés à la mise en œuvre des objectifs fixés dans les contrats pluriannuels qu’ils concluent avec l’Etat parmi lesquels figure le développement de leur stratégie à l’international.

L’aide à la mobilité internationale est destinée à l’étudiant, bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, qui souhaite lors de son cursus d’études, suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international. Elle est un outil de politique sociale tourné vers les étudiants issus des milieux les plus modestes visant à favoriser leur acquisition d’une expérience internationale de nature à renforcer leur employabilité à la fin de leur cursus d’études. Elle fait l’objet d’un contingent annuel notifié aux établissements publics d’enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l’État (ministère chargé de l’enseignement supérieur), qui sont compétents pour la sélection des dossiers de demande et son attribution. En ce qui concerne plus particulièrement les EESPIG (établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général), l’internationalisation des formations fait partie des éléments d’évaluation utilisés par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP) afin d’émettre un avis portant sur la qualification de ces établissements. Si les établissements d’enseignement supérieur privé bénéficiant du label EESPIG n’ont pas de contingent annuel identifié destiné à l’aide à la mobilité internationale, ils ont néanmoins la possibilité de mettre en place un dispositif d’encouragement à la mobilité internationale de leurs étudiants pouvant être financé dans le cadre de la dotation globale qui leur est attribuée chaque année au titre de l’action 4 du programme 150. Ces crédits sont destinés à la mise en œuvre des objectifs fixés dans les contrats pluriannuels qu’ils concluent avec l’Etat parmi lesquels figure le développement de leur stratégie à l’international.

La formation conduisant au certificat de capacité en orthophonie sera proposée à la rentrée 2018-2019 par vingt universités accréditées à délivrer ce diplôme pour un total national de 874 places. Le nombre de places offertes en première année a augmenté de 53 places par rapport à l’année 2014-2015. La progression du nombre de places et d’universités demandant une accréditation à délivrer le certificat de capacité en orthophonie est régulière et directement liée aux pénuries constatées de professionnels. En effet, pour cette formation diplômant des professionnels à l’exercice réglementé, les dossiers de demandes d’accréditation des universités sont assorties de l’avis des agences régionales de santé au regard des besoins régionaux en professionnels. L’accès à cette formation se fait par le biais d’épreuves de sélection. En effet, le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste prévoit dans son article 4 que : « pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat de capacité d’orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d’évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste, définies à l’annexe 4 du présent décret ». La réglementation en vigueur permet à chaque université accréditée d’organiser son propre examen de sélection à l’entrée en formation mais également à celles qui le souhaitent de mutualiser des épreuves de sélection. Bien qu’encouragées à s’orienter vers cette seconde possibilité, les universités ne s’en sont que peu emparées. Les modalités d’entrée en formation conduisant au certificat de capacité en orthophonie sont actuellement à l’étude puisque, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite loi « ORE », les formations qui ne sont pas encore répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat (Parcoursup) doivent s’y inscrire au plus tard le 1er janvier 2019 ou, par dérogation, au 1er janvier 2020.

L’ESTIA, école d’ingénieur créée sous forme de service de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Bayonne Pays Basque,a bénéficié, en effet, à partir de 2005, de contrats pluriannuels signés avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur, périodiquement renouvelés jusqu’en 2015, associés à des crédits imputés sur le programme 150, action 4 « Établissements d’enseignement privés », titre 6. L’ESTIA est associée à l’université de Bordeaux par décret du 11 août 2016 lui permettant ainsi de contribuer à la politique de site, sans toutefois être membre de la Comue d’Aquitaine et, par conséquent non-signataire du contrat de site portant sur la période 2016-2020. Par ailleurs, comme un certain nombre d’écoles supérieures, l’ESTIA a adopté depuis le 1er janvier 2017, un nouveau statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire, sous forme d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC), prévu par l’article L. 711-4 du code de commerce, cadre juridique proche de celui de la société anonymequi lui offre une plus grande autonomie et lui permet de diversifier les sources de financement, tout en restant très liée à la (CCI) Bayonne Pays Basque. L’article L. 732-2 résultant de la loi du 22 juillet 2013 prévoit que les contrats pluriannuels, que le ministère chargé de l’enseignement supérieur est amené à signer avec des établissements privés, et les subventions éventuelles qui en découlent, sont réservés aux établissements privés ayant obtenu la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG). Cette qualification est réservée aux seuls établissements d’enseignement supérieur privés créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels. C’est pourquoi, il n’a pas été possible de reconduire avec l’ESTIA un contrat en 2017, comme indiqué dans les courriers du secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche du 30 janvier et 18 avril 2017, à destination de l’établissement, qui a été informé de cette situation. Par ailleurs, il est rappellé que lors de l’année universitaire 2016-2017, l’ESTIA Bayonne a accueilli 138 boursiers sur critères sociaux (BCS). Le montant total des bourses ainsi allouées est de 342 929 €. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur demeure attentif à la situation de l’ESTIA, en lien avec l’université de Bordeaux, dans le cadre de la politique de site.

La formation conduisant au certificat de capacité en orthophonie sera proposée à la rentrée 2018-2019 par vingt universités accréditées à délivrer ce diplôme pour un total national de 874 places. Le nombre de places offertes en première année a augmenté de 53 places par rapport à l’année 2014-2015. La progression du nombre de places et d’universités demandant une accréditation à délivrer le certificat de capacité en orthophonie est régulière et directement liée aux pénuries constatées de professionnels. En effet, pour cette formation diplômant des professionnels à l’exercice réglementé, les dossiers de demandes d’accréditation des universités sont assorties de l’avis des agences régionales de santé au regard des besoins régionaux en professionnels. L’accès à la formation conduisant au certificat de capacité en orthophonie se fait par le biais d’épreuves de sélection. En effet, le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste prévoit dans son article 4 que : « pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat de capacité d’orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d’évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste, définies à l’annexe 4 du présent décret ». La réglementation en vigueur permet à chaque université accréditée d’organiser son propre examen de sélection à l’entrée en formation mais également à celles qui le souhaitent de mutualiser des épreuves de sélection. Bien qu’encouragées à s’orienter vers cette seconde possibilité, les universités ne s’en sont que peu emparées. Les modalités d’entrée en formation conduisant au certificat de capacité en orthophonie sont actuellement à l’étude puisque, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite loi « ORE », les formations qui ne sont pas encore répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat (Parcoursup) doivent s’y inscrire au plus tard le 1er janvier 2019 ou par dérogation au 1er janvier 2020.

Dans plusieurs sites universitaires, des blocages provoqués par une minorité d’étudiants ont perturbé ou empêché la tenue des cours et le déroulement des examens. La compétence pour rétablir l’ordre dans les établissements appartient au président d’université à qui il revient d’adopter les mesures appropriées à cet effet et, en particulier, de demander l’intervention des forces de l’ordre. Le Gouvernement a accompagné les établissements confrontés à des difficultés afin que chaque étudiant puisse passer effectivement les examens. Il en allait de la valeur même des diplômes. Le président de chaque université concernée a pris les mesures adéquates et proportionnées, qui s’imposaient, afin de rétablir les conditions permettant la reprise des cours et l’organisation des examens dans les meilleures conditions. Tout a été mis en œuvre afin qu’aucun étudiant ne se trouve pénalisé dans la poursuite de ses études. Cela concerne également les étudiants Erasmus venus étudier en France cette année qui ont fait l’objet d’une attention particulière.

Les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, comme le secrétariat d’État au numérique, sont pleinement engagés sur la question de la place des femmes dans le secteur du numérique. La situation actuelle n’est en effet pas satisfaisante, un seul constat : seulement 33 % des salariés dans les métiers du numérique sont des femmes et parmi elles 75 % sont en fait sur des fonctions supports (ressources humaines, marketing, administration, communication) et très peu sont sur des fonctions techniques. Cette situation a des conséquences sur le plan sociétal mais aussi économique. Des conséquences sociétales car il est dommageable que la société numérique, dont les impacts sur notre quotidien sont croissants, soit pensée et développée sans les femmes, et promouvoir la mixité dans la conception et le développement de nouveaux services numériques, c’est, de fait, s’assurer de mieux répondre aux besoins et aux usages de toute la population. Des conséquences économiques, dans la mesure où l’ensemble des secteurs d’activité éprouve de plus en plus de difficultés à recruter en nombre suffisant, mais aussi en qualité, les talents nécessaires pour mener les transformations numériques indispensables à leur compétitivité. Selon France Stratégie et la Dares, entre 170 000 et 212 000 postes seront à pourvoir dans le numérique en France en 2022. Le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause nationale » du quinquennat, et l’École compte parmi ses missions fondamentales celle de faire acquérir le respect de l’égalité entre femmes et hommes. À cette fin, elle veille à favoriser, à tous les niveaux, la mixité et l’égalité, notamment en matière d’orientation. Les filles réussissent mieux que les garçons avec notamment un taux de réussite au baccalauréat plus élevé mais s’orientent davantage vers l’enseignement général et technologique que vers l’enseignement professionnel (et très rarement dans les sections industrielles) et elles délaissent plus facilement les filières scientifiques et techniques. La féminisation des études scientifiques a donc progressé mais dans leur grande majorité les femmes se tournent vers la médecine ou l’agronomie plutôt que vers le numérique. Les différences d’orientation entre filles et garçons ont des conséquences sur leur insertion dans l’emploi. Filles et garçons continuent à se conformer à ce qui est présenté comme leur domaine respectif de compétence dans les schémas socioprofessionnels fortement stéréotypés, aussi l’objectif du Gouvernement est de rééquilibrer les filières. L’action du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en matière de promotion de la mixité et de l’égalité professionnelle s’inscrit à la fois dans les objectifs de la plateforme d’actions pour la mixité des métiers et dans ceux du premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2016-2020). La coopération avec le monde professionnel et le partenariat avec les associations a été renforcée : cinquante-deux accords-cadres et conventions engagent le partenaire à participer à des actions corrigeant toutes les formes de discrimination dans la représentation sociale des métiers, notamment celles liées au sexe, et encouragent le développement de l’esprit d’initiative et du goût d’entreprendre, notamment pour les femmes. Ces coopérations peuvent prendre plusieurs formes : valorisation de modèles de réussite dans des parcours atypiques ; accompagnement par des actions de tutorat et de marrainage ; rencontres et témoignages de professionnelles, salariées et entrepreneures ; développement des expériences en milieu professionnel ouvertes aux jeunes filles (stages, périodes de formation en milieu professionnel, apprentissage). Le ministère de l’éducation nationale comme le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont eux-mêmes engagés dans un projet de labellisation « égalité diversité » s’agissant de sa propre politique de ressources humaines. Le projet a été engagé suite aux décisions du comité interministériel « égalité et citoyenneté » du 6 mars 2015, qui a invité l’ensemble des ministères à candidater à ce ou ces labels délivrés par l’AFNOR. Par ailleurs le Gouvernement s’est engagé et soutient les actions de la fondation Femmes@Numérique, une initiative portée par l’AFMD, la CGE, le Cigref, Talents du numérique, Social Builder, Syntec Numérique, soutenue par un collectif de plus d’une trentaine d’associations. La mobilisation Femmes@Numérique ambitionne avant tout de communiquer des messages percutants et de mener des actions adaptées pour attirer les jeunes filles et les femmes vers cette discipline qui révolutionne nos vies. Cette fondation porte un certain nombre d’actions : rendre visibles et valoriser les femmes dans le numérique ; rassembler des personnalités féminines qui vivent avec passion leur métier dans le numérique et les faire intervenir, en tant que points de référence, au plus près des jeunes filles et des femmes, dans les médias, les écoles et les événements pour les encourager à s’approprier les compétences numériques, et leur permettre de se projeter dans les métiers du numérique et les conquérir ; favoriser la mixité dans les métiers du numérique ; rassembler dans un livre blanc les bonnes pratiques existantes dans de nombreuses entreprises et organisations concernant l’intégration des femmes dans les métiers du numérique pour aider les entreprises à évoluer en interne et les accompagner dans la démarche d’intégration, du recrutement à la reconversion ; sensibiliser les filles aux métiers du numérique ; intervenir au plus près des jeunes filles dans les écoles pour démystifier le numérique et au travers d’ateliers collaboratifs et de kits pédagogiques, leur donner l’appétence et le désir de découvrir et de s’orienter vers les métiers du numérique. En Europe, le processus de Lisbonne s’est fixé un objectif : l’excellence scientifique et technologique. Augmenter la part des femmes dans ces métiers est un des moyens d’y parvenir. La mixité dans le secteur numérique est donc un enjeu prioritaire d’actualité. Un métier est mixte lorsque la part des emplois occupés par les hommes ou les femmes représente entre 40 et 60 % de chaque sexe. Le chemin est donc encore long, mais le Gouvernement entend poursuivre et accéléré l’effort.

L’algorithme de classement des candidats au concours Geipi Polytech est largement explicité dans les règlements des deux concours S et STI2D-STL, disponibles sur le site internet du concours (www.geipi-polytech.org) depuis le début du mois de décembre 2017. Au moment de leur inscription sur Parcoursup, les candidats doivent attester qu’ils ont bien pris connaissance du règlement du concours en cochant une case. En outre, pour une transparence accrue du concours sur ses modalités de sélection, deux documents spécifiques explicitant l’algorithme de classement des candidats de terminale S et de terminale STI2D-STL ont été ajoutés, en juillet dernier, sur le site du concours (page d’accueil, onglet « Téléchargement », documents « Algorithme de classement appliqué aux candidats de terminale S » et « Algorithme de classement appliqué aux candidats de terminale STI2D-STL »). Enfin, toutes les demandes d’explication sur les modalités d’examen du dossier, adressées par les candidats ou leurs parents au service du concours Geipi Polytech, ont fait l’objet d’une réponse détaillée et personnalisée. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur exerce le contrôle de légalité sur les écoles d’ingénieurs placées sous sa tutelle, pour les modalités de leurs concours d’accès (conditions d’admission, calendrier des épreuves, nombre des places offertes, composition des jurys), directement ou indirectement, selon les statuts des écoles concernées : si les dispositions réglementaires prévoient que les modalités d’accès sont fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du conseil d’administration de l’école, alors le contrôle de légalité n’a pas lieu d’être ; si les dispositions réglementaires prévoient que les modalités d’accès sont fixées par le règlement pédagogique de l’établissement approuvé par le conseil d’administration, après avis du conseil des études, alors le contrôle de légalité est exercé par les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de l’école.

La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dont le téléservice Parcoursup est le prolongement, a été conçue afin de mettre fin au tirage au sort, rendre la procédure nationale de préinscription plus humaine et plus transparente tout en luttant contre l’échec en licence, notamment au moyen d’une orientation active tout au long de l’année de terminale. La loi précitée dispose dans son article 1er de l’instauration d’un nombre de place réservés respectivement aux bacheliers technologiques en IUT et aux bacheliers professionnels en STS. Alors que la phase d’affectation sur parcoursup est close depuis le 21 septembre 2018, les effets de ces dispositions, conjuguées au travail d’orientation et à la mise à disposition de toute l’information disponible sur les formations via la plateforme, sont significatifs. Tout d’abord, un plus grand nombre de jeunes bacheliers professionnels ont formulé des vœux en STS : parmi les bacheliers professionnels qui ont fait au moins un voeu en phase principale, 96 237 ont fait au moins un voeu en STS en 2018 soit 7 439 candidats de plus qu’en 2017 (+ 8,4 % par rapport à 2017). Nous avons donc eu cette année plus de bacheliers professionnels qui ont reçu des propositions d’admission en STS. Ils sont 68 757 à en avoir reçu au moins une soit plus de 15 028 candidats par rapport à l’année dernière (+28 %). Enfin, un plus grand nombre de bacheliers professionnels ont effectivement accepté une proposition d’admission en STS : ils sont 44 402 à en avoir accepté une soit plus de 8 368 candidats en comparaison avec la dernière campagne d’affectation. S’agissant des bacheliers technologiques, on observe là aussi des résultats encourageants. Un plus grand nombre de jeunes bacheliers technologiques ont fait des voeux en IUT. Parmi les bacheliers technologiques qui ont fait au moins un voeu en phase principale, 77 771 ont fait au moins un voeu en IUT soit plus de 20 525 candidats par rapport à l’année dernière (+ 35,9 %). Un plus grand nombre de bacheliers technologiques ont reçu des propositions d’admission en IUT. Ils sont 29 665 à en avoir reçu au moins unesoit plus de 13 331 candidats par rapport à 2017. Ainsi, un plus grand nombre de bacheliers technologiques ont accepté des propositions d’admission en IUT : ils sont 16 821 à en avoir accepté une soit une hausse de 2 658 candidats en comparaison avec la dernière campagne (+ 18,8 %).

Une évolution de la réglementation européenne modifiant le règlement n° 1307/2013 du 13 décembre 2013 permet aux États de suspendre l’application de l’article 9 paragraphe 2 de ce règlement qui définit le critère « agriculteur actif ». En vertu de ce critère, certains agriculteurs sont exclus du bénéfice des aides directes de la politique agricole commune dès lors qu’ils exercent une activité d’une liste négative et ne remplissent pas des critères de rattrapage. Sur la base du retour d’expérience de l’application du critère « agriculteur actif » sur les campagnes 2015 à 2017, la France a saisi l’opportunité offerte par cette modification récente de la réglementation européenne pour ne plus appliquer le caractère « actif » dès la campagne 2018. Du fait du retrait de ce critère « agriculteur actif », les centres équestres sont désormais susceptibles d’être éligibles aux régimes de paiements directs et aux autres aides pour lesquelles ce critère s’applique, sous réserve de vérifier le respect de la définition européenne de l’agriculteur ainsi que les conditions d’éligibilité particulières prévues par chacun de ces différents régimes d’aides. Cette modification de la réglementation européenne n’est toutefois pas d’application rétroactive. Ainsi, les demandes rejetées sur la base du critère « agriculteur actif » de 2015 à 2017 ne pourront pas être rattrapées rétroactivement. Elle ouvre, cependant, la possibilité pour les centres équestres de bénéficier à partir de 2018 d’aides du second pilier, et d’acquérir des droits à paiement de base (par transfert ou dotation s’ils répondent aux critères d’éligibilité spécifiques à chacun des programmes de la réserve).

M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur que la Conférence des Présidents de la Haute assemblée a décidé, lors de sa réunion du 2 avril 1986, d’instituer une règle permanente de caducité des questions écrites déposées depuis plus de deux ans et n’ayant pas reçu de réponse. En outre, et sur décision de la Conférence des Présidents, les questions peuvent également être frappées de caducité en cas de changement de Gouvernement ou de législature. La Conférence des Présidents du 29 juin 2017 ayant déclaré caduques les questions posées avant cette date, le taux de réponse indiqué par le ministre, comme d’ailleurs les taux de réponse calculés par la division des questions du Sénat, concerne les questions posées par les sénateurs depuis le changement de législature. Il n’est pas possible de calculer un taux de réponse aux questions posées depuis plus de deux ans, la décision de caducité étant intervenue depuis moins de deux ans. M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur que la réponse apportée à sa précédente question écrite avait donc pour objet de souligner le travail entrepris par les ministères au cours de l’été, afin de porter le taux de réponse aux questions écrites de 48,6 % avant la suspension estivale des travaux, à 60 % au 25 octobre 2018. Il lui indique l’intention du Gouvernement de poursuivre ces efforts. Au 25 octobre 2018, le ministère de l’éducation nationale a répondu à 61 % des questions posées par les sénateurs, et le ministère de l’intérieur à 57 % de ces questions.