Le Gouvernement est sensible à la place du vin dans la culture et l’agriculture française, aux territoires qu’il structure, aux emplois qu’il crée ainsi qu’à sa valeur patrimoniale gastronomique et paysagère. La filière viticole rencontre aujourd’hui des difficultés importantes, auxquelles le Gouvernement a répondu par l’activation de plusieurs dispositifs de crise dédiés, pour un montant total de 269 millions d’euros. Les derniers échanges entre le Gouvernement et la filière ont conduit à abonder l’aide au stockage de vin et à ouvrir largement le bénéfice du fonds de solidarité à la filière viticole, en réponse aux taxes américaines sur les importations de vins français. Pour autant, cette place et ces difficultés ne doivent pas occulter le fait que la santé publique est un enjeu majeur en France. L’alcool constitue le deuxième facteur de risque de cancer et la seconde cause de mortalité évitable en France et près d’un adulte sur quatre dépasse les repères de consommation à moindre risque proposés dans le cadre d’un avis d’experts mis en place par l’institut national du cancer et santé publique France. Au regard de ces constats, l’objectif de la stratégie adoptée par l’institut national du cancer, prévue par la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, est la diminution de la prévalence de la consommation nocive d’alcool avec une attention particulière portée sur la prévention de l’entrée des jeunes dans des consommations excessives d’alcool. La prévention des dommages sanitaires et sociaux est une des priorités du Gouvernement qui porte ainsi l’objectif de lutter contre les consommations d’alcool excessives ou à risque pour des personnes sensibles comme les femmes enceintes et les mineurs. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste attentif à ce que les stratégies adoptées dans cet objectif soient cohérentes avec l’objectif de développement économique des filières agricoles.

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L’objectif est d’aboutir à une version stabilisée des textes en 2021. En ce qui concerne les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), la proposition de la Commission prévoit effectivement une obligation de rotation pour l’enjeu lié à la protection et à la qualité des sols (BCAE 8). La France porte, depuis le début des négociations sur les projets de règlements européens, que soit inscrite dans le texte la possibilité de mettre en place d’autres pratiques permettant de préserver le potentiel du sol, comme la diversification des cultures. Le sujet a été ré-ouvert par la présidence portugaise du Conseil et sera discuté dans le cadre des trilogues. Les règles qui seront mises en place dans le cadre de cette BCAE, et les éventuelles pratiques équivalentes qui pourraient être reconnues, ne pourront être discutées qu’une fois une solution de compromis trouvée. C’est par ailleurs en fonction de ce socle que constitue la conditionnalité dans l’architecture environnementale de la future PAC que pourront être précisés les contours des autres dispositifs susceptibles d’être mobilisés dans l’objectif de préservation des sols, comme les éco-régimes et les mesures agro-environnementales et climatiques.

Près d’un jeune sur six en formation initiale dans l’enseignement agricole est un apprenti. La voie de formation par apprentissage n’a cessé de se développer ces vingt dernières années pour accueillir à ce jour près de 37 000 apprentis, répartis dans plus de 140 centres de formation d’apprentis sur l’ensemble du territoire. Les entreprises d’accueil de ces apprentis relèvent majoritairement du domaine de la production agricole et de l’aménagement paysager. Pour autant, les certifications professionnelles de l’enseignement agricole dans les autres domaines de formation (services aux personnes et aux territoires, agroéquipements, transformation agroalimentaire, commercialisation…) sont également mobilisées en apprentissage. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a encouragé, par la mise en place de l’aide unique à l’employeur, le recrutement d’apprentis jusqu’au niveau 4 (baccalauréat). Le plan de relance a pour sa part permis d’étendre cette aide aux niveaux supérieurs, levant tout ou partie des freins financiers à l’embauche. Cette même loi a confié aux conseils régionaux, le dispositif d’orientation pour l’ensemble des voies de formation, permettant ainsi une approche territorialisée, en cohérence avec les politiques de développement économique. Enfin, la loi a confié aux branches professionnelles la promotion de leurs métiers, notamment au travers d’actions conduites dans ce domaine par les opérateurs de compétences. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a développé depuis 2019 une communication dédiée à l’enseignement agricole sous la bannière de « l’Aventure du Vivant ». Cette communication va se trouver amplifiée dans le cadre du plan de relance, mobilisant 10 M€ pour une campagne en faveur des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Ces éléments sont sans compter sur la mobilisation locale de l’ensemble des établissements d’enseignement agricole qui, sur le terrain et avec le soutien des organisations professionnelles, se mobilisent pour promouvoir les formations et ainsi améliorer non seulement l’image de l’agriculture mais aussi pourvoir aux besoins de main d’œuvre à court ou moyen terme.

Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. Avec les états généraux de l’alimentation (EGA), puis la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes pour aller plus loin face à l’enjeu de la répartition de la valeur entre ceux qui produisent, ceux qui transforment et ceux qui distribuent les produits agricoles. Cette loi a donné des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Ainsi, l’ensemble des dispositions de la loi EGALIM a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. En 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au-dessus du prix de 2018 tout au long de l’année. En particulier, grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait observée chaque année au printemps lors de la période du pic de production a été très limitée. De manière générale et malgré des différences entre filières, la déflation des prix d’achat en grandes et moyennes surfaces a été stoppée au cours des années 2019 et 2020 (- 0,1 % en 2020 contre - 0,4 à - 0,6 % avant l’entrée en vigueur de la loi) même si la crise sanitaire et économique qui a marqué l’année 2020 a fragilisé la filière alimentaire, notamment par une réduction très forte de certains débouchés (restauration hors domicile notamment). Les interprofessions ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des indicateurs de référence, même si ces indicateurs sont encore inégalement mobilisés en fonction des filières. Une première évaluation des dispositions expérimentales concernant le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions n’a pas permis d’aboutir à ce stade à des conclusions définitives. De nouvelles évaluations seront produites en octobre 2021 et octobre 2022. Elle montre néanmoins que ces dispositions n’ont pas augmenté les prix aux consommateurs, malgré les craintes initiales des associations de consommateurs. À l’occasion du cycle annuel de négociations commerciales 2021, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ont appelé à la responsabilité et à l’engagement des distributeurs. L’objectif est que l’état d’esprit des EGA soit respecté pour une plus juste répartition de la valeur. Il est attendu que les distributeurs s’engagent à faire preuve d’une responsabilité particulière dans les négociations, notamment par la prise en compte de la hausse des coûts de production. En outre, les ministres ont indiqué qu’à leur demande, les contrôles pour faire appliquer la loi EGALIM seront renforcés. Déjà, durant les négociations commerciales de 2020, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient auditionné plusieurs centaines de fournisseurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l’intégration des éléments de la loi, notamment l’utilisation des indicateurs de coût. Par ailleurs, la médiation a été renforcée et une adresse de signalement permettant d’identifier les éventuelles promotions abusives, instituée. Il existe des sanctions qui peuvent être prises contre les acteurs qui ne respectent pas la loi. Ainsi, afin que la contractualisation ait un sens, une sanction est possible en cas de dérogation aux dispositions L. 631-24 du code rural. Est passible d’une amende administrative le fait, entre autres, pour un producteur ou un acheteur de conclure un contrat ou un contrat-cadre ne comportant pas toutes les clauses mentionnées dans la loi, le fait pour un acheteur de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en fait la demande et le fait pour l’acheteur de ne pas transmettre par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou accord-cadre, tout refus ou réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable. Le montant de cette amende administrative ne peut être supérieure à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes ou, quand il s’agit d’une organisation de producteurs, 2 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits. Enfin, les ministres ont confié à M. Serge Papin, ancien président de l’atelier 5 des EGA, une mission visant à faire vivre l’esprit des EGA et à proposer des recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGALIM. Ces recommandations seront présentées prochainement et pourraient aboutir notamment à des évolutions législatives.

L’ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoyait une expérimentation sur deux ans de l’encadrement des promotions et du relèvement du SRP. Ces mesures ont fait l’objet d’un suivi attentif des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de ceux du ministère de l’économie, des finances et de la relance. L’évaluation de ces mesures a été confiée à deux chercheurs indépendants qui ont rendu leur rapport au Parlement en octobre 2020. Afin de pouvoir dresser une évaluation complète, le choix a été fait de mener l’expérimentation la plus large possible, et de n’exclure aucune filière ni aucune entreprise des mesures de l’ordonnance. Le travail d’évaluation montre que les mesures analysées n’ont pas eu d’effet inflationniste. Avec une inflation des prix de moins de 1 % en 2019, elles semblent également avoir mis un terme à la baisse des prix des produits alimentaires en général. Le relèvement du SRP aurait aussi eu des effets limités sur les ventes, hormis sur quelques familles de produits à marque de distributeur (MDD). Les MDD thématiques et les produits vendus par les petites et moyennes entreprises (PME) semblent avoir bénéficié le plus de ces deux mesures expérimentales issues de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous (loi EGALIM) avec une augmentation significative des ventes. Les acteurs de la grande distribution ont adapté leur politique commerciale dans le domaine promotionnel dans une optique d’animation du marché tenant compte du nouveau cadre en vigueur. En revanche, l’analyse de l’impact de ces mesures sur les revenus des agriculteurs n’a pas encore pu être conduite par les experts, notamment du fait de l’indisponibilité des données comptables publiques relatives à la période d’expérimentation. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a prolongé l’expérimentation jusqu’au 15 avril 2023, tout en l’aménageant pour permettre à des produits saisonniers de pouvoir déroger, sous certaines conditions, à l’encadrement des promotions en volume. La dérogation s’adresse aux produits dont plus de la moitié des ventes se fait sur douze semaines par an. Il revient à l’interprofession représentative des denrées ou catégories de denrées concernées de formuler et de motiver la demande de dérogation auprès des services du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Par ailleurs, l’évaluation se poursuit puisque deux rapports seront remis au Gouvernement, en octobre 2021 et octobre 2022, pour évaluer les effets de la mesure sur la construction des prix de vente et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs. Au-delà de la mesure de relèvement du SRP et d’encadrement des promotions, le Gouvernement est mobilisé sur cette question de partage de la valeur. Ainsi, le cycle annuel des négociations commerciales vient de prendre fin. Dans ce cadre, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ont appelé à la responsabilité et à l’engagement des distributeurs afin que l’état d’esprit des états généraux de l’alimentation (EGA) soit respecté pour une plus juste répartition de la valeur. Il est attendu que les distributeurs s’engagent à faire preuve d’une responsabilité particulière dans les négociations, notamment par la prise en compte de la hausse des coûts de production. En outre, les ministres ont indiqué qu’à leur demande, les contrôles pour faire appliquer la loi EGALIM ont été renforcés. Déjà, durant les négociations commerciales de 2020, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient auditionné plusieurs centaines de fournisseurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l’intégration des éléments de la loi, notamment l’utilisation des indicateurs de coût. Par ailleurs, la médiation a été renforcée et une adresse de signalement permettant d’identifier les éventuelles promotions abusives, instituée. Enfin, les ministres ont confié à M. Serge Papin, ancien président de l’atelier 5 des EGA, une mission visant à faire vivre l’esprit des EGA et à proposer des recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGALIM. Ces recommandations seront présentées prochainement et pourraient aboutir notamment à des évolutions législatives.

L’agriculture et l’agroalimentaire sont des domaines clés en France. Avec 16 % des terres cultivées d’Europe et 1,5 million de salariés, la France est à ce jour la première économie européenne dans le secteur primaire. Cependant, malgré une tendance à l’achat de produits locaux en circuits courts, les réalités et les métiers du monde agricole ne sont encore que trop peu connus. Chaque année et depuis plus de 55 ans, le salon international de l’agriculture est un rendez-vous incontournable pour découvrir les facettes de ce secteur, et constitue une vitrine pour tous les savoir-faire agricoles nationaux. Malgré l’annulation de cet événement, d’autres initiatives sont d’ores et déjà prévues pour soutenir l’agriculture et les agriculteurs. Le centre national des expositions et concours agricoles (CENECA) organisera, au printemps 2021, la Semaine de l’agriculture française durant laquelle auront lieu échanges, rencontres, conférences et concours dans toute la France pour promouvoir l’agriculture dans toute sa diversité, ainsi que les hommes et les femmes qui la font. De même, les journées nationales de l’agriculture seront organisées les 18, 19 et 20 juin 2021 par plusieurs associations dont Agridemain. Elles permettront aux français de renouer avec leur patrimoine agricole et alimentaire en visitant des sites de production agricole et de transformation. Le haut patronage du ministère de l’agriculture et de l’alimentation a été accordé à ces initiatives, et un plein soutien continuera à être apporté à toutes celles et ceux qui permettent de recréer du lien entre tous dans la société, de susciter des vocations et surtout de valoriser les agriculteurs pour la qualité de leur travail. Enfin, dans le cadre du plan national France Relance, 10 millions d’euros sont attribués à la campagne grand public sur les métiers et formations de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Le but de cette action est de valoriser le monde agricole et favoriser le recrutement d’une nouvelle génération de professionnels engagés en faveur d’une agriculture pleinement tournée vers l’avenir.

Le ministère des armées est pleinement conscient des apports du programme Rafale à la filière aéronautique comme à la vitalité des entreprises qui la composent, notamment en Dordogne. Le Rafale représente plus de 500 PME et ETI réparties sur tout le territoire et 7000 emplois directs. Le ministère des armées travaille donc, en concertation étroite avec les grands maîtres d’œuvre industriels du programme, sur les conditions de maintien des savoir-faire et l’apport d’une visibilité suffisante sur la production de cet aéronef, dans le respect des équilibres fixés par la loi de programmation militaire. Dans le cadre de ces réflexions, le soutien aux PME et ETI locales reste une préoccupation majeure au regard des conséquences industrielles de la crise sanitaire. L’industrie de défense marche sur deux jambes pour maintenir son excellence sur la durée : les besoins nationaux, et la nécessité de l’export. La vente de 18 Rafale à la Grèce en est une illustration parfaite. La Grèce a commandé 18 avions, dont 6 neufs et 12 d’occasion, cédés à titre onéreux par l’Armée de l’Air et de l’Espace. Cette cession s’est accompagnée de la commande annoncée le 29 janvier dernier de 12 avions Rafale neufs qui seront livrés en 2025. Dassault a ainsi reçu commande de 18 avions neufs en janvier 2020, commande qui permet de maintenir plus d’un an supplémentaire l’écosystème industriel Rafale. Le ministère reste ainsi pleinement mobilisé aux côtés des industriels pour garantir la continuité de la chaîne de production.

L’octroi d’une bonification d’ancienneté à une catégorie d’agents ne peut pas être dissociée des orientations générales du Gouvernement en matière de retraite et de prise en compte de la pénibilité. Le projet de loi instituant un régime universel de retraite aborde la question de la catégorie active et prévoit un dispositif de prise en compte de la pénibilité. La date et les modalités de reprise des discussions sur le projet de loi instituant un régime universel de retraite sont tributaires de l’évolution de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Les troubles psychiques des militaires ont fait l’objet, depuis 2011, de trois plans d’action successifs qui ont permis de mettre en place différents dispositifs pour prévenir les éventuelles conséquences du stress opérationnel et prendre en charge les troubles psychiques post-traumatiques. Dans la continuité, un nouveau plan ministériel relatif au parcours de rétablissement du militaire blessé psychique a été lancé en 2019. Il mobilise tous les acteurs du soin et du champ psycho-social autour de la prévention, des parcours de réhabilitation et d’accompagnement vers l’emploi. Il concerne tous les militaires et anciens militaires blessés psychiques en service ainsi que leur famille. Il s’articule autour de 3 axes : renforcer les actions de prévention et de sensibilisation des militaires et de leur famille ; contribuer au rétablissement et favoriser une meilleure réhabilitation psycho-sociale des militaires blessés ; consolider les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi. L’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce plan a été prise en compte dès son élaboration. En matière de prévention, un module de sensibilisation aux premiers secours psychologiques en opération (PSPO) a été élaboré par la chaire de psychiatrie et de psychologie clinique appliquées aux armées du service de santé des armées (SSA). Une évaluation de ce module fait d’ores et déjà état d’un taux de satisfaction proche des 90 % de la part des unités bénéficiaires. En parallèle, les militaires en mission bénéficient de la présence de référents « environnement humain » insérés au sein des unités. Ils repèrent précocement des situations problématiques à l’occasion des débriefings collectifs réalisés à l’issue d’opérations particulièrement éprouvantes. Le dispositif du sas de fin de mission constitue également un cadre tout à fait propice à la sensibilisation des militaires vis-à-vis du syndrome de stress post-traumatique. Au retour d’opération extérieure (OPEX), tout militaire bénéficie systématiquement d’un dispositif de repérage des troubles psychiques en relation avec un évènement traumatique. Ces troubles constituent une priorité pour la recherche menée par le SSA, avec plusieurs projets dont l’un relatif à l’amélioration des outils de repérage. Aujourd’hui, la continuité du parcours de soins et son articulation avec le parcours de réhabilitation se traduisent par un accompagnement des blessés en service de « bout en bout ». Un psychiatre du SSA est déployé en permanence à Gao au Mali depuis 2015. Il a la responsabilité de la mise en œuvre des interventions psychothérapeutiques précoces, d’une « veille psychologique » collective et des actions de conseil au commandement. Un militaire rapatrié des suites d’une blessure en opération bénéficie d’une prise en charge coordonnée par le médecin de son antenne médicale de rattachement, lui-même à l’interface d’un réseau de soins de proximité et des hôpitaux d’instruction de armée (HIA). Le SSA propose, en lien avec les acteurs institutionnels du champ psycho-social, un parcours coordonné et personnalisé de soins et de réhabilitation médico-psycho-sociale et de transition professionnelle. La plateforme téléphonique anonyme et gratuite « Ecoute Défense », composée de psychologues du SSA, fonctionne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, au profit des militaires, anciens militaires et de leur famille. Ce dispositif fait l’objet d’un bilan annuel. Entre 2014 et 2019, la proportion d’appels provenant des familles est passée de 1 à 32 %, tous motifs confondus. Les familles, confrontées à une souffrance psychique liée à la projection d’un proche en mission ou à un évènement grave, sont orientées vers des soins de proximité. Ces dernières peuvent aussi participer à des séances collectives d’information et de sensibilisation relatives aux effets de l’absence et des risques liés au métier sur la vie conjugale et parentale. En parallèle de ces dispositifs, le ministère des armées a mis en place le projet ATHOS de réhabilitation psychosociale des blessés psychiques. C’est un élément complémentaire du plan d’action en cours (2019-2022) relatif au parcours de rétablissement du militaire blessé psychique. Ce plan concerne l’ensemble des composantes du ministère, auxquelles il associe les compétences associatives, médicales, universitaires nécessaires à la meilleure prise en charge possible de nos blessés. Deux maisons ont été mises en place à titre expérimental à Toulon et à Combes (près de Bordeaux). Les premiers retours d’expérience sont attendus à l’été 2021. Les militaires sont dorénavant pleinement informés de l’ensemble du dispositif mis en œuvre à leur profit. Outre la diffusion du guide du soutien du militaire blessé ou malade par le fait ou à l’occasion du service, ce dispositif a été complété par la mise en place du « dossier unique du blessé en opération ». Ce document administratif vise à consolider l’ensemble des données permettant d’améliorer la réactivité et la coordination des multiples acteurs en matière d’attribution des diverses aides, notamment financières, pouvant être allouées aux blessés et à leur famille. Le ministère reste particulièrement attentif aux mesures mises en œuvre pour prévenir, dépister, et prendre en charge les souffrances psychiques des militaires et de leur famille, mais également pour prévenir le risque suicidaire au sein de la communauté civile et militaire du ministère des armées.

Les unités en mission temporaire au sein des forces armées de Guyane (FAG) utilisent deux modèles de kayaks qui seront remplacés dans le courant de l’année 2021. Les modèles SB COMMANDO et KLEPPER 1, actuellement en service, présentent les avantages de permettre une infiltration discrète et leur montage est simple. En revanche ils ont l’inconvénient d’être fragiles. L’état major de l’armée de terre (EMAT) a donc décidé de les remplacer par le modèle Nautiraid MK VI, mieux adapté aux spécificités de cette mission fluviale. D’une façon générale, les comptes rendus de fin de mission des unités déployées en Guyane sont systématiquement exploités, comme dans les autres théâtres d’opérations, afin de prendre en compte les remarques sur les matériels utilisés. Un plan d’équipement en matériels naval, nautique et de plongée est étudié chaque année en confrontant les ressources et les besoins, et en fixant des priorités, le cas échéant.

Le véhicule blindé léger (VBL) /véhicule blindé léger long (VB2L) MKI a été conçu et développé dans les années 1980. Véhicule tout terrain, il est utilisé pour une grande variété de missions : combat, sûreté et commandement. Actuellement, 1470 VBL/VB2L sont en service opérationnel. Pour assurer le meilleur compromis mobilité/protection pour leur permettre d’exercer leur mission, les VBL MKI sont protégés contre certaines menaces du champ de bataille. Afin de prendre en compte l’évolution de cette menace, un kit de surprotection a été conçu. D’ici l’été 2021, la livraison de 100 VBL équipés du kit de surprotection est prévue. L’acquisition d’un véhicule sur étagère n’apparaît pas compatible pour une projection en opération extérieure en 2021. En effet, au-delà de son acquisition, un véhicule doit intégrer différents équipements (moyens de communication, armements…) pour s’insérer dans le dispositif des unités. Par ailleurs, si le véhicule Hawkei, conçu et produit par la société Thales Australie, est effectivement sur étagère, le véhicule Scarabée, de la société Arquus, n’existe qu’à l’état de démonstrateur. La programmation de l’opération VBAE (véhicule blindé d’aide à l’engagement), successeur du VBL, est actuellement en cours d’examen dans le cadre des travaux d’ajustement de la loi de programmation militaire pour 2019-2025. Enfin, la recherche d’une coopération européenne est une démarche systématique pour les opérations d’armement et, avec la recherche de financements européens, elle s’inscrit dans la politique du ministère des armées. Dans ce contexte, une lettre d’intention a été signée en fin d’année 2020 par la France et plusieurs autres pays européens, dont la Belgique, pour soutenir le projet nommé FAMOUS (« futurs systèmes blindés augmentés européens à haute mobilité »), avec en perspective l’étude des briques technologiques nécessaires au développement du VBAE, et ce en réponse à l’appel à projet du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) de 2020, avec l’objectif d’un financement par le Fonds européen de défense (FEDef). Ces démarches doivent permettre de renforcer les liens avec des partenaires ayant des besoins similaires.

Le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement a modifié l’article 281 E et créé l’article 281 N de l’annexe III au code général des impôts. Ces articles rappellent le principe de souscription des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent sous format papier. Ils précisent aussi que ce mode de déclaration n’est pas applicable lorsque l’obligation déclarative est accomplie par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. C’est un texte pris en prévision du déploiement du téléservice « e-Enregistrement », lequel va intervenir progressivement à partir de 2021. e-Enregistrement offrira aux usagers un service numérique pour accomplir la formalité de l’enregistrement. Il permettra la transmission et l’enregistrement dématérialisés des déclarations de don manuel par les particuliers, des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, déposées par les particuliers et les entreprises, puis des déclarations de succession transmises par les notaires. Les particuliers et les professionnels bénéficieront d’un service en ligne via impots.gouv.fr. Les notaires déposeront les déclarations de succession par échange de fichiers dématérialisés sécurisés, selon des modalités techniques en cours d’examen avec cette profession. L’offre de service en ligne pour l’enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021. Elle portera d’abord sur les déclarations de dons. Jusqu’à l’ouverture de cette plateforme, le mode de souscription des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent reste « papier » (formulaire cerfa n° 2735). Le délai d’enregistrement moyen d’une déclaration est, au 31 décembre 2020, de 23 jours.

Jusqu’à sa liquidation judiciaire, la société Presstalis a mené des restructurations qui ont notamment permis de réduire progressivement la taille de l’entreprise. Malgré cela, le résultat de Presstalis s’est fortement dégradé, principalement sous l’effet d’une baisse continue du marché. En parallèle, la crise de la Covid-19 a encore aggravé sa situation financière, entraînant une baisse des publications et des fermetures de diffuseurs. En 2020, face à une impasse de trésorerie et à l’impossibilité de mener à bien une restructuration lourde dans un cadre in bonis, des discussions, menées sous l’égide des ministères de l’économie, des finances et de la relance et de la culture, ont eu lieu sur la poursuite de l’activité. Tout au long de ces négociations, l’État s’est attaché à ce qu’un plan de reprise acceptable socialement et viable économiquement puisse voir le jour. À cet effet, compte-tenu du risque systémique que faisait peser une liquidation sans poursuite d’activité sur la filière, l’État a décidé d’apporter son soutien dans le cadre d’un financement pré-reprise de la structure, en plus de son soutien annuel de 27 M€. Tout d’abord, l’ouverture d’une procédure collective, initialement prévue le 26 mars 2020, au moment de l’impasse de trésorerie, a été reportée au 12 mai, afin de permettre aux éditeurs de finaliser leurs discussions et de mener les négociations avec les organisations syndicales. L’État a accepté de financer cette période intercalaire en prenant en charge le paiement des échéances courantes de la société (17 M€) entre le 12 et le 24 avril. Ensuite, le 12 mai, afin de soutenir la trésorerie de la société et pour lui permettre de financer la période d’observation, l’État a octroyé à Presstalis un prêt via le fonds de développement économique et social pour un montant de 35 M€ supplémentaires. Enfin, au regard de l’impasse de trésorerie dans laquelle se trouvait la société au mois d’avril, l’État a pris en charge le paiement des chèques de qualification dus aux diffuseurs de presse au titre du second semestre 2019, pour un montant de 16,2 M€. Ce soutien de l’État a permis de garantir la continuité de la distribution de la presse quotidienne nationale, élément essentiel de la presse d’information politique et générale. En juillet, la coopérative des quotidiens (CDQ) a déposé une offre de reprise des actifs du niveau 1 de Presstalis et du niveau 2 pour Paris, permettant ainsi la création d’une nouvelle société chargée d’assurer la distribution de la presse quotidienne nationale : France Messagerie. Cette offre, homologuée par le tribunal de commerce de Paris, a été accompagnée dans ses besoins de financement par l’État. Le Gouvernement s’est en effet engagé dans le financement à hauteur de 80 M€, en accordant à France Messagerie, d’une part, un prêt de 12 M€ et, d’autre part, 68 M€ de subventions. Cet engagement, indispensable pour garantir les principes inscrits dans la loi Bichet, a donc permis à France Messagerie, une société aux coûts rationalisés et plus transparente dans ses tarifs, d’assurer la continuité de la distribution de la presse, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, nouvel organe chargé d’assurer le contrôle de ce secteur. L’engagement a été complété par la prise en charge par l’État de 11,5 M€ correspondant aux chèques de qualification dus aux diffuseurs de presse au titre du premier semestre 2020. Les dépôts du niveau 2, après avoir fait l’objet d’une réorganisation, ont été attribués à des dépositaires indépendants, à l’exception de ceux de Lyon et de Marseille, qui ont fait l’objet d’un projet de reprise porté par les salariés constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif. Lors de la réattribution des mandats du niveau 2, le ministère de la culture a demandé à ce que les offres retenues par France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse permettent de réintégrer un maximum de salariés. En février 2021, sur les 512 emplois du niveau 2, 135 emplois ont été pourvus dans les nouveaux dépôts (hors dépôts de Tours et de Lyon pour lesquels les données ne sont pas disponibles). Au total, l’État s’est mobilisé sur le dossier à hauteur de 187 M€ en 2020, dont 140 M€ sur le programme 180. Parallèlement au soutien de la messagerie, une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse, dotée de 19 M€, a été adoptée par le Parlement en loi de finances rectificative au mois de juillet 2020 (LFR 3). Cette subvention, instituée par le décret n° 2020 1056 du 14 août 2020, est ouverte aux 10 500 diffuseurs spécialistes. Cette aide est bonifiée pour les marchands rattachés au niveau 2 de Presstalis et spécifiquement pour ceux de Lyon et Marseille qui ont connu une interruption de la distribution de la presse. Par ailleurs, le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse. Cette aide, dotée d’une enveloppe de 8 M€ par la loi de finances rectificative 3, a permis de verser une subvention à certains titres d’information politique et générale qui étaient distribués par Presstalis et qui ont été particulièrement fragilisés par sa disparition. Enfin, dans le cadre du volet relance du plan de filière presse, l’aide à la modernisation des diffuseurs, qui vise à soutenir les investissements de ces acteurs essentiels à la vie démocratique du pays, sera doublée en 2021 et en 2022, passant de 6 à 12 M€ par an.

Les travaux portant sur les édifices qui ne sont pas protégés au titre des monuments historiques ne peuvent bénéficier de crédits du ministère de la culture. En effet, il ne dispose plus de ligne budgétaire lui permettant de subventionner des opérations sur le patrimoine non protégé, depuis le transfert de ces crédits aux départements, en application du IV de l’article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales. Toutefois, d’autres partenaires, publics, comme les départements, ou privés, comme certaines fondations (Sauvegarde de l’art français, Fondation du patrimoine) ou des plateformes de financement participatif, peuvent, par le biais de contributions ou par l’organisation de souscriptions publiques, aider les communes propriétaires d’immeubles d’intérêt patrimonial, protégés ou non au titre des monuments historiques. Les participations des partenaires privés permettent de déduire la part de financements publics dans l’opération, donc le montant des 20 % de participation minimale imputé par l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales à la collectivité propriétaire, ce pourcentage n’étant calculé que sur les financements publics. Le III de ce même article prévoit expressément que le préfet de département peut apporter une dérogation à cette participation minimale pour ce qui concerne les travaux de restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques, ou le patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, lorsqu’il estime cette dérogation justifiée par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il considère que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. En pratique, cette dérogation est facilement accordée, notamment pour les communes rurales qui disposent d’un faible budget et qui doivent faire face à des coûts importants pour financer les travaux de restauration de leur patrimoine. Il ne semble dès lors pas nécessaire de modifier sur ce point le code général des collectivités territoriales, le texte existant ne paraissant pas constituer un obstacle à l’obtention par les collectivités territoriales d’aides proportionnées à leurs ressources pour la conservation de leur patrimoine culturel, protégé ou non au titre des monuments historiques. C’est bien plus la mobilisation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées, les départements, qui ont bénéficié du transfert des crédits correspondants en 2004 et sont des acteurs traditionnels du financement des travaux sur monuments historiques, ou les régions, dont la plupart ont accepté de s’engager, aux côtés du ministère de la culture, dans le Fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques des collectivités à faibles ressources, qui semble de nature à apporter une aide significative aux collectivités propriétaires, les dispositifs institués par le code général des collectivités territoriales et le code du patrimoine leur assurant déjà un soutien significatif de l’État.

Après bien des efforts pendant de nombreuses années, l’État a recouvré la propriété intégrale de l’église Saint-Jean-le-Vieux de Perpignan, autrefois partagée avec la commune et EDF, qui y avait installé un transformateur électrique alimentant le quartier. Le ministère de la culture se réjouit que, depuis 2019, l’État soit à nouveau propriétaire de l’ensemble des parties de cet édifice accolé à la cathédrale Saint-Jean-Baptiste de Perpignan et puisse désormais assurer totalement sa conservation et sa valorisation. Les parties extérieures de l’église ont fait l’objet d’une restauration complète de 2014 à 2017, y compris le clocher et les couvertures. Cette opération d’envergure a notamment permis la reconstitution de l’absidiole nord sur les bases archéologiques existantes. Il convient désormais de restaurer l’intérieur de l’édifice, malheureusement très altéré par les installations de l’usine de production électrique. Une restauration importante des parements est notamment à prévoir. Une étude d’archéologie du bâti, confiée à ACTER Archéologie, a été remise en mars 2020 et devrait faire l’objet, quand les conditions sanitaires le permettront, d’une restitution auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Occitanie. Le projet d’aménagement, au sein de Saint-Jean-le-Vieux, du trésor de la cathédrale qui contribuera à son rayonnement, est en cours de finalisation. Toutefois, sa mise en œuvre est conditionnée par les travaux de restauration intérieure de l’édifice, que la DRAC engagera dans les meilleurs délais possibles.

La branche accidents du travail - maladies professionnelles de la sécurité sociale - a créé une subvention « Prévention Covid », afin de soutenir les investissements des petites entreprises destinés à réduire l’exposition de leurs salariés aux risques sanitaires. Cette aide exceptionnelle, réservée aux entreprises de moins de cinquante salariés et aux travailleurs indépendants relevant du régime général, a permis de subventionner à hauteur de 50 millions d’euros les dépenses, réalisées entre mars et décembre 2020, destinées à assurer le respect des mesures barrières et de distanciation physique, ainsi que celui des mesures d’hygiène et de nettoyage sur les lieux de travail. Au surplus, l’État a pris un certain nombre de mesures afin de soutenir l’ensemble des entreprises titulaires de marchés publics, ainsi que les acheteurs, dans la poursuite de l’exécution des chantiers dans des conditions sanitaires optimales. Outre les aménagements apportés à l’exécution des contrats par les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d’épidémie de Covid-19, conforme aux recommandations des ministères de la santé et du travail, a été publié et mis à jour par l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Le Premier ministre a, par ailleurs, détaillé, au sein de la circulaire datée du 9 juin 2020, les modalités de prise en charge des surcoûts liés à la crise sanitaire dans le cadre de la reprise de l’exécution des marchés publics de travaux. Bien que cette circulaire ne s’applique qu’aux marchés publics conclus par les services de l’État, les collectivités territoriales peuvent s’inspirer de ses préconisations afin de s’accorder avec leurs titulaires sur une répartition équitable des coûts directement liés au respect des consignes sanitaires sur les chantiers. En outre, le Gouvernement a, par une note du 20 mai 2020, demandé aux préfets de promouvoir des chartes locales afin de définir une méthode de reprise des chantiers et de partage des surcoûts engendrés par la crise sanitaire. À cet égard, les services départementaux de l’État peuvent mobiliser, au profit de certaines collectivités dont les chantiers ont été confrontés à des surcoûts particulièrement importants, les subventions d’investissement, telles que la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux, afin de prendre en charge une partie de ces dépenses supplémentaires. Enfin, si le respect des mesures sanitaires par les titulaires devait conduire à un bouleversement de l’économie du contrat, ces derniers pourraient demander à l’acheteur des indemnités sur le fondement de la théorie de l’imprévision à condition d’avoir poursuivi l’exécution de leur contrat, et d’être en capacité de démontrer que ces mesures ont directement causé le bouleversement de l’économie du marché.

Aubert & Duval, filiale du groupe Eramet, est spécialisée dans la fabrication d’alliages de haute performance destinés notamment aux marchés de l’aéronautique civil, de l’énergie, et de la défense. Cette entreprise emploie plus de 3500 personnes sur le territoire, sur 11 sites industriels, dont 2100 personnes en région Auvergne-Rhône Alpes. Cette société fait aujourd’hui face à d’importantes difficultés, conséquences d’un manque de compétitivité croissant depuis plusieurs années, de la remise en conformité des processus qualité suite à l’identification de non-conformités fin 2018, et du très fort ralentissement du secteur aéronautique suite à la crise du Covid19. Le groupe mène depuis plusieurs mois une réflexion sur l’évolution nécessaire de sa filiale que la crise sanitaire a accélérée et rendue encore plus urgence. Ainsi, le groupe Eramet a annoncé envisager une cession de sa filiale afin de l’adosser à un partenaire industriel apte à assurer son développement. L’Etat, qui est actionnaire à 25,6% d’Eramet, entretient un dialogue constant avec la société et sa filiale depuis le début du projet pour anticiper les conséquences sociales et territoriales qu’il pourrait entraîner. Le Gouvernement est très attentif à ce que le schéma de cession qui sera retenu préserve la souveraineté et l’indépendance nationale des activités critiques d’Aubert & Duval, comme l’élaboration et le formage des super alliages et du titane ainsi que le matriçage à haute température. A ce titre, l’Etat souhaite que la reprise d’A&D préserve les intérêts nationaux, en particulier s’agissant des enjeux de souveraineté. Le Gouvernement est tout aussi attentif à ce que la diversité du portefeuille de clients d’Aubert & Duval soit préservée. Enfin, le Gouvernement et l’entreprise sont conscients que l’excellence technique mondialement reconnue d’Aubert & Duval relève très largement du savoir-faire de ses salariés et que le maintien des compétences est une des conditions fortes de l’avenir et du développement d’Aubert & Duval. L’Etat jouera pleinement son rôle pour préserver autant que possible l’emploi et l’avenir des sites, en veillant à ce que toutes les pistes organisationnelles soient envisagées pour réduire les conséquences sociales et territoriales de ce projet. En cas de mesures ayant des effets sur les effectifs, l’Etat sera particulièrement attentif aux engagements que prendrait le groupe Eramet ou l’acquéreur potentiel en termes de propositions de reclassement et d’accompagnement social.

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis afin de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et de répondre au mieux à la situation économique, le Gouvernement adapte en permanence le fonds de solidarité. L’accès aux mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité qui demeure ouvert au secteur de la fabrication de bière (annexe 2, dite liste « S1bis », du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Ainsi, l’aide mensuelle du fonds de solidarité pour ces entreprises consiste en un droit d’option entre un dispositif couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du chiffre d’affaires (sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement ou de 10% de perte en 2020) et une compensation de 15% du chiffre d’affaire en cas de perte de 50 à 70% de perte de chiffre d’affaire, celle-ci étant portée à 20% du chiffre d’affaire dans la limite de 200 000 euros par mois lorsque la perte est de plus de 70% du chiffre d’affaire. De nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d’être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l’Etat pouvant désormais être contractés jusqu’au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Un dispositif de différé d’amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Le groupe Thales est confronté à la crise qui frappe le secteur aérien avec un chiffre d’affaires au 3ème trimestre en recul de plus 45 % dans le domaine de l’aéronautique civile par rapport à l’an dernier. L’entreprise, à l’instar de toutes les sociétés du secteur, a donc dû prendre des mesures d’adaptation au niveau d’activité significativement réduit qui est anticipé pour les années à venir, pour lui permettre de traverser au mieux cette crise. Ces mesures sont difficiles, mais elles s’accompagnent de l’engagement de la société de ne procéder à aucun licenciement et de mettre en place des mesures locales d’accompagnement. Le segment de la gestion du trafic aérien, au sein de la branche Airspace Mobility Solutions (AMS), est particulièrement touché. La crise actuelle vient en effet s’ajouter à la fin programmée de grands programmes, tel 4-Flight pour l’équipement des centres de contrôle aérien français. 150 postes devraient donc être touchés pour l’ensemble de cette activité implantée à Rungis et à Toulouse, les employés bénéficiant de mesures d’âge, de redéploiements au sein d’autres unités du Groupe Thales ou de l’activité partielle lngue durée (APLD). La disparition de plus de 1 000 postes en France au sein du groupe Thales est un événement significatif, mais la mise en œuvre des dispositifs de soutien de la puissance publique, notamment l’APLD, dont Thales a choisi de faire usage en accord avec les organisations syndicales du groupe, et le soutien à la R&D aéronautique à travers le renforcement des moyens du CORAC, ont effectivement permis de limiter significativement le nombre d’emplois supprimés et d’éviter des situations de départs contraints. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de l’outil industriel en France, et le plan de soutien à la filière aéronautique annoncé le 9 juin 2020, qui comprend entre autres les mesures mentionnées plus haut, vise à préserver notre outil industriel pour une remontée en charge future de la filière aéronautique, et doit également permettre de reconstruire une filière industrielle plus verte et plus compétitive, génératrice d’activité économique dans nos territoires.

Le fonds de solidarité exclut de son bénéfice les entrepreneurs personnes physiques dont le chef d’entreprise est titulaire d’un contrat de travail à temps complet, ainsi que les personnes morales dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié est supérieur ou égal à un. Sauf situation d’espèce, un dirigeant majoritaire ne peut, en principe, conclure de contrat de travail avec la personne morale qu’il dirige du fait de l’absence de lien de subordination. Le décret n° 2020-371 modifié vise ainsi à exclure les dirigeants majoritaires qui disposent d’un contrat de travail à temps complet avec une autre personne que celles qu’ils dirigent. Dans le cas d’un dirigeant majoritaire salarié, l’activité partielle peut prendre en charge tout ou partie de l’indemnité d’activité partielle perçue au titre du contrat de travail conclu avec une autre personne. Les évolutions du fonds de solidarité ont accru son champ d’action, il est ainsi possible depuis les aides renforcées de fin septembre, pour les entreprises dont le dirigeant majoritaire dispose d’un contrat de travail à temps complet, de bénéficier du fonds de solidarité dès lors que l’effectif salarié est supérieur ou égal à un. Cette évolution rend éligible un plus large spectre d’entreprises tout en évitant les surcompensations.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Les entreprises dont l’activité principale relève de l’un de secteurs mentionnés en annexe 1 (« S1 ») ou en annexe 2 (« S1 bis ») du décret relatif au fonds de solidarité sont éligibles au bénéfice des aides prévues à ces titres, sous réserve de respecter les autres critères d’éligibilité. Le code activité principale exercée (APE) n’est nullement un critère d’éligibilité : seule l’activité principale effective est prise en compte. Ce code APE de l’entreprise, qui décrit l’activité principale déclarée à l’administration par l’entreprise, peut ne pas correspondre, dans les faits, à l’activité principale exercée. L’entreprise peut alors justifier auprès des services instructeurs de son activité réelle, et se voir accorder ainsi l’aide si l’activité principale effective appartient à l’un des secteurs « S1 » ou « S1 bis ». L’examen de la demande d’aide ne s’effectue plus alors dans le cadre d’un traitement automatisé, mais au travers d’un examen individualisé comportant des échanges avec l’entreprise. Chaque mois, plusieurs centaines de milliers d’aide sont attribuées dans des délais très courts grâce à un processus grandement automatisé. Ce traitement n’exclut pas l’examen individualisé de certaines demandes, afin d’accorder le bénéfice du fonds de solidarité dès lors qu’il est constaté que l’entreprise satisfait bien aux conditions d’éligibilité.

La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévue par la loi de finances pour 2021, s’inscrit dans le cadre du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d’améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production est effectivement nécessaire. A cet égard, sur les 100 Mds€ consacrés à la relance de l’économie, 20 Mds€ seront dévolus, en 2021 et 2022, à une baisse pérenne des impôts de production. La Poste tirera profit, comme tous les autres redevables, de cette baisse de la CVAE malgré le régime spécifique qui lui est applicable. Concernant le financement de la mission d’aménagement du territoire, La Poste disposait jusqu’alors pour abonder le fonds postal national de péréquation territoriale, de 174 Ms€ par an financés par des abattements d’impôts locaux dont la CVAE représentait près de 80 % de la base d’abattement. La réforme des impôts de production, en divisant par deux le montant de la CVAE due induira effectivement pour la Poste une baisse du montant des abattements et ce seul montant ne sera plus suffisant pour financer le fonds postal national de péréquation territoriale. Le Gouvernement a voulu que la réforme soit neutre pour le fonds postal national de péréquation territoriale, conformément à l’accord triennal conclu avec l’Association des maires de France et La Poste. La perte de recette de CVAE sera ainsi compensée en totalité sous forme une subvention de 66 Ms€ imputée sur la mission « Economie » du budget de l’Etat en 2021.

L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer afin d’instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020. Le Gouvernement a souhaité que cette mesure d’urgence cible les entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui, en plus d’avoir constaté une baisse très importante de leur activité consécutive à l’épidémie de la Covid-19, sont également ceux dont l’activité est la plus dépendante de l’accueil du public. Ce champ volontairement restreint, qui ne recoupe que partiellement celui des autres dispositifs d’urgence, plus généraux, a permis de concentrer l’aide sur certains secteurs qui ont été les plus directement exposés à la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités. En combinant cette mesure avec les autres aides fiscales et budgétaires, le Gouvernement a souhaité assurer un soutien différencié et graduel en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les différents secteurs d’activité. Ce mécanisme constituait une mesure d’urgence visant à pallier les difficultés les plus pressantes des entreprises en matière d’impôts locaux, et ce de la façon la plus immédiate possible. Ce dispositif est aujourd’hui moins pertinent dès lors que d’autres instruments de soutien d’urgence ont été mis en place et significativement renforcés depuis la troisième loi de finances rectificative pour 2020. En premier lieu, depuis le premier confinement, le Gouvernement a intensifié l’aide octroyée aux entreprises touchées par la crise sanitaire en simplifiant les conditions d’accès et en renforçant les dispositifs de soutien auxquels elles peuvent prétendre. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Déjà renforcé aux mois de novembre et décembre, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu le 8 février dernier à de nouveaux secteurs. Enfin, la durée d’intervention du fonds a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021. En second lieu, après avoir répondu à l’urgence au cours des trois lois de finances rectificatives de l’année 2020, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la relance économique, plusieurs mesures plus générales, structurelles et pérennes au sein de la loi de finances pour 2021, dont trois concernent justement la CFE. En particulier, son article 120 introduit une faculté d’exonération générale, sur délibération des collectivités territoriales, pendant les premières années de la vie d’un établissement et lors de l’extension de celui-ci. Cette mesure permettra aux collectivités d’agir pour diminuer le niveau d’imposition des entreprises nouvelles ou qui s’étendent. Enfin, les communes et leurs EPCI qui souhaitent aider le commerce de proximité au moyen d’exonérations de fiscalité locale disposent dans certains territoires de deux outils leur permettant d’apporter un soutien fiscal à ces commerces. Tout d’abord, dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), qui couvrent les communes de moins de 3 500 habitants n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et qui comprennent moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent instaurer, pour les entreprises qui remplissent les conditions requises, des exonérations de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ensuite, dans les zones de revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, peuvent soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale en instaurant en leur faveur des exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB. Cet éventail de dispositifs permet de répondre à la situation des commerces de proximité d’une façon adaptée aux difficultés qu’ils rencontrent.

Le groupe Thales est confronté à la violence de la crise qui frappe le secteur aérien. Ainsi, son chiffre d’affaires global au 3ème trimestre est en recul de plus de 10 % par rapport à l’année dernière, mais surtout de plus de 45 % dans le seul domaine de l’aéronautique civile. L’entreprise, à l’instar de toutes les sociétés du secteur, a donc dû prendre des mesures d’adaptation, de ses effectifs et de ses coûts, au niveau d’activité significativement réduit qui est anticipé pour les années à venir, et ce pour lui permettre de traverser au mieux cette crise. D’après le groupe Thales, sur le bassin de Châtellerault, ce sont ainsi 161 postes qui sont fragilisés, sur un effectif de 770 personnes (soit 21 % du total). Cela concerne plus précisément 125 postes sur le site de Châtellerault CSC (soit 26 % de l’effectif), et 36 postes à La Brelandière (12,5 % de l’effectif). Ces mesures sont difficiles, mais elles s’accompagnent néanmoins de l’engagement de la société de ne procéder à aucun licenciement, ainsi que de mesures locales d’accompagnement : il est par exemple prévu que Thales transfère sur le site de Châtellerault une ligne de réparation de pods militaires, représentant près de 80 emplois sur le site, devant permettre de réduire à une centaine le nombre de postes menacés sur le bassin d’emploi. La disparition d’un peu moins de 1 000 emplois dans le groupe Thales est un événement conséquent, mais qui aurait pu l’être bien davantage sans la mise en œuvre des dispositifs de soutien de la puissance publique, notamment l’activité partielle de longue durée (APLD), dont Thales a choisi de faire usage en accord avec les organisations syndicales du Groupe, et le soutien à la R&D (Recherche et Développement) aéronautique à travers le renforcement des moyens du Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile (CORAC). L’objectif est que ces mesures permettent de préserver l’outil industriel en France, pour une remontée en charge de la filière aéronautique, en espérant que celle-ci intervienne le plus rapidement possible. C’est tout l’objet du plan de soutien à la filière aéronautique, annoncé le 9 juin dernier, qui doit également permettre de reconstruire une filière industrielle plus verte et plus compétitive, génératrice d’activité économique dans les territoires français. Par ailleurs la mise en œuvre de France Relance est déjà pleinement en œuvre pour accompagner les PME des territoires dans leurs projets de transformation, avec en particulier les 4 appels à projets « industrie » ouverts avec BPI ou encore les guichets « industrie du futur » et « décarbonation » ouverts auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les entreprises agro-alimentaires artisanales locales qui dépendent essentiellement du tourisme. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ce secteur à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. L’accès à l’aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles à la « fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires (CA) est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration » (annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Pour les entreprises de ce secteur ayant subi une perte de CA supérieure à 50 % en janvier, et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement, ou ayant perdu 10 % de leur CA entre 2019 et 2020, l’aide est égale soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, soit à 15 % du CA de référence. Ce taux est porté à 20 % si la perte de CA excède 70 %. Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable, et aucune condition d’effectifs n’est requise. Le plafond d’aide au titre de chaque mois est de 200 000 € au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes est mis en place. Il s’agit d’une aide complémentaire au fonds de solidarité plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. Le Gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de CA par mois, mais qui auraient d’importantes charges fixes. Un dispositif de différé d’amortissement comptable des biens sera également mis en place, afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. À ce stade de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs, afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de la France. C’est ainsi qu’ont été intégrées à la liste S1 bis les activités de fabrication de vêtements de travail, de dentelle et broderie, de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires (CA) est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. En outre, à la suite des annonces du ministre de l’économie, des finances et de la relance, et cela peut concerner des entreprises textiles, le Gouvernement prendra en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes : des entreprises fermées administrativement, des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. Le Gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de CA par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances. Le fonds de solidarité est un dispositif de soutien massif, conçu de manière à éviter la cessation d’activité des entreprises et cela dans le respect du principe d’égalité.

La fermeture des établissements de restauration a engendré une véritable problématique pour les ouvriers, artisans et salariés de petites entreprises, ces derniers devant alors se restaurer dans des conditions très contraignantes, auxquelles se sont ajoutées les conditions et intempéries hivernales. Pour tous les chefs d’entreprise et pour les artisans de ces secteurs, la possibilité de permettre à leurs salariés de prendre leur repas au chaud a constitué un enjeu essentiel pour de bonnes conditions de travail. Dans cette perspective, la restauration de ces professionnels pendant la saison hivernale a fait l’objet de solutions pragmatiques. Lorsque les entreprises ne disposent pas d’une « base de vie » permettant aux salariés de pouvoir se restaurer lors de la pause-déjeuner, la mise à disposition d’un restaurant est possible dans le cadre d’une convention de restauration collective, afin qu’ils puissent se restaurer dans des conditions similaires à celle de la restauration d’entreprise, tout en respectant strictement les règles sanitaires, à savoir le respect de la distanciation, la limitation du nombre de personnes à table, l’organisation éventuelle de plusieurs services en évitant le brassage entre les groupes. Dans ce cadre, l’aération des locaux et la désinfection entre chaque service est à prévoir, et le port du masque rendu obligatoire en dehors de la prise de repas. Si une salle municipale peut être mise à disposition par la collectivité, une convention de mise à disposition peut être souscrite sous la responsabilité de ou des employeurs au profit desquels la salle est mise à disposition. Les mêmes règles sanitaires s’appliquent : distanciation, limitation du nombre de personnes à table, aération et désinfection des locaux après le service, et port du masque obligatoire en dehors des repas.

Le Gouvernement prend acte que le cimentier Lafarge Holcim a présenté aux partenaires sociaux, mercredi 3 février 2021, un plan de réorganisation de son activité en France. Il est prévu que le site de Contes (Alpes-Maritimes) fasse l’objet d’une fermeture partielle concernant l’ensemble de ses activités à l’exception celle de dépôt logistique. La décision du groupe Lafarge Holcim est justifiée par la raréfaction de la ressource locale disponible, par la mauvaise performance énergétique du site ainsi que par la présence d’un concurrent direct dont la production est quatre fois plus importante. Il s’agit par conséquent d’une décision en opportunité d’une personne morale de droit privé, sur laquelle l’État n’a pas à se prononcer. Cela étant, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, en lien avec les services déconcentrés de l’État, suit attentivement ce dossier, afin que cette restructuration s’opère de la manière la plus responsable qui soit pour le territoire. A cet égard, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), prévoyant notamment le licenciement pour motif économique de 65 salariés, est en cours de négociation. Une demande de validation, ou d’homologation, du PSE devrait être déposée à la mi-avril 2021 auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DIRRECTE) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, afin que celle-ci s’exprime dessus au plus tard début mai 2021. Les conditions de départ et de reclassement des salariés concernés seront étudiées avec minutie par les services du Ministère du Travail.

Le site Thales de Thonon-les-Bains dépend du segment d’activités MIS (imagerie et hyper fréquence), et est spécialisé dans la fabrication de composants électroniques de puissance pour des applications scientifiques et industrielles, dans le secteur des télécommunications et dans la défense. La technologie des tubes électroniques utilisés comme un amplificateur de signal est structurellement en décroissance depuis plusieurs années. Elle est, en effet, concurrencée à la fois par des produits de nouvelle génération et par une concurrence asiatique très agressive en termes de prix. De plus, l’arrivée à échéance en 2022 de contrats pluriannuels importants laisse présager une baisse de charge significative. Le groupe Thales, à l’instar de toute société se trouvant dans cette situation, a donc décidé d’étudier divers scénarios d’adaptation au niveau d’activité significativement réduit qui est anticipé pour les années à venir. À ce stade, il semble qu’aucune décision n’ait été prise, mais qu’en tout état de cause la fermeture du site est écartée par l’entreprise. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de l’outil industriel en France. Le site de Thonon-les-Bains n’y fait pas exception, et toutes les possibilités devront être explorées afin de consolider sa vocation productive. Les différents leviers prévus dans le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement, pour faire face aux conséquences de la crise particulièrement forte actuelle, visent à préserver l’outil industriel français pour une remontée en charge de ce dernier, et à permettre de reconstruire une industrie plus verte et plus compétitive, génératrice d’activité économique en France. Le Gouvernement sera donc très vigilant quant aux efforts que Thales mettra en œuvre pour accompagner l’adaptation de ses activités à Thonon-les-Bains.

La France et l’Union européenne (UE) sont engagées de longue date auprès des pays africains sur les sujets de mobilisation des ressources intérieures, de transparence fiscale, notamment dans le secteur minier. La France poursuit et renforce sa mobilisation au sein des initiatives internationales pour accélérer la mise en œuvre d’actions concrètes. Les ressources intérieures d’un pays - tant fiscales que non fiscales (comme par exemple, les revenus tirés de l’extraction des matières premières) - devraient constituer à long terme la première source de financement public du développement. Aujourd’hui et malgré des progrès et de fortes hétérogénéités entre États, la mobilisation de ces ressources demeure souvent trop faible en proportion du produit intérieur brut dans de nombreux pays et insuffisante au regard des besoins de développement. C’est pourquoi, la France et l’UE font de la mobilisation des ressources intérieures l’une des priorités de leur politique de développement et de coopération internationale et africaine. Cela se traduit dans le nouvel accord entre l’UE et les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), dont les négociations sont quasi-achevées, par l’inscription dans le socle du dialogue politique et de coopération renouvelé avec l’Afrique par des engagements réciproques renforcés en matière de transparence fiscale et financière, de lutte contre la fraude et de réformes fiscales. En parallèle, pour assurer la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie interministérielle « fiscalité et développement » structurant les priorités de la coopération française en appui à la mobilisation des ressources intérieures publiques des économies en développement, la France a élaboré un « Plan d’investissement stratégique pour le développement 2020-2023 ». Ce dernier permet le financement d’initiatives bilatérales et multilatérales destinées à accroître la mobilisation des ressources intérieures en Afrique subsaharienne. Pour ce plan d’action, des indicateurs d’impacts ont été définis, sur lesquels la France assurera une redevabilité. Sur les 60M€ mobilisés, 30 M€ sont dédiés aux projets bilatéraux portés par l’Agence française de développement (AFD) et Expertise France. Plusieurs projets sont déjà en cours : en Mauritanie, s’inscrivant dans une démarche de programmation conjointe avec l’UE, la France appuie l’utilisation des nouvelles technologies pour renforcer les échanges d’informations entre la direction générale des impôts et la direction générale des douanes et à fiabiliser le recensement des contribuables, et pour faciliter les obligations des entreprises, réduire les défaillances déclaratives et de paiement permettant d’améliorer le recouvrement des recettes. La France mène également un projet régional en Afrique de l’Ouest, sur la formation des cadres des administrations fiscales et douanières des États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). En matière de transparence fiscale, la France entretient une coopération étroite avec les administrations fiscales étrangères, dont celles des pays africains. La France est l’un des plus importants partenaires et donateurs du programme « Initiative Afrique », institué en 2014 par le Forum mondial pour la transparence fiscale et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en partenariat avec les pays africains membres du forum mondial et les organisations régionales. Ce programme vise à sensibiliser politiquement sur les avantages de la transparence et l’échange de renseignements dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et à aider les administrations fiscales africaines en matière d’échange de renseignements tant sur demande qu’automatique. Au sein de cet espace, les organisations africaines (Union africaine, Commission économique des Nations unies pour l’Afrique, Banque africaine de développement, Communautés régionales économiques) veillent à la mise en œuvre des engagements pris au niveau politique en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce dispositif a largement contribué au renforcement des capacités des administrations fiscales africaines dans leur lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. De plus, particulièrement consciente du problème de l’opacité de la fiscalité minière en Afrique, la France s’est engagée en faveur de la transparence du secteur afin que les revenus issus de l’exploitation minière bénéficient davantage aux populations des pays producteurs. La France apporte un appui politique, technique et financier à « l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) », norme mondiale qui vise à promouvoir une gestion ouverte et responsable des ressources extractives. L’ITIE vise à assurer la divulgation des versements effectués par les entreprises pétrolières, gazières et minières aux gouvernements des 54 pays membres de l’initiative, dont 25 pays d’Afrique. Elle impose également la publication des contrats extractifs et exigera au 1er janvier 2021 la publication de registres des bénéficiaires effectifs des entreprises. La France a accueilli, en juin 2019, la dernière grande conférence internationale de l’initiative et a annoncé à cette occasion une contribution de 5M€ au fonds fiduciaire multi-bailleurs de la Banque mondiale pour financer des projets de transparence du secteur, notamment en Afrique. La France soutient également la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI) dans ses activités de formation sur la fiscalité minière en Afrique. Ces formations doivent permettre aux bénéficiaires de mieux comprendre le partage de la rente minière entre l’État et les investisseurs, dans l’objectif de favoriser la mobilisation des ressources intérieures. Enfin, la France organisera, le 18 mai prochain à Paris, un sommet sur le financement des économies africaines, dont l’un des axes forts sera le soutien au secteur privé et renforcement des capacités des États, notamment via la mobilisation des ressources intérieures fiscales, l’amélioration de la transparence et la fiscalisation de l’exploitation du secteur extractif ainsi que la lutte contre les flux financiers illicites.

L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue l’une des priorités de la France, exprimée clairement par le Président de la République. Développer une société d’inclusion exige de permettre aux personnes en situation de handicap de construire un projet de vie au sein, notamment, du milieu éducatif ordinaire. Cette ambition doit se réaliser sur le territoire national comme au sein des communautés françaises à l’étranger. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est engagé à étudier la faisabilité de la prise en charge des accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH), étendue aux élèves non-boursiers, dans le réseau des établissements scolaires de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). À l’occasion de ses vœux aux Français établis hors de France le 14 janvier dernier, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie a réaffirmé cet engagement du Gouvernement. Les modalités pratiques de cette prise en charge restent à définir avec l’AEFE. Le nombre d’élèves qui en bénéficieraient est encore en cours d’évaluation par les services de l’AEFE. Les conditions pour l’octroi de cette aide pourraient être calquées sur celles nécessaires pour l’obtention d’une allocation pour enfant handicapé (AEH), accordée à nos compatriotes installés à l’étranger. Cette prise en charge s’adresserait à tous les élèves en situation de handicap reconnu par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les conditions d’éligibilité à cette aide sont les suivantes : être de nationalité française et régulièrement inscrit au registre mondial des Français établis hors de France ; être inscrit dans un établissement du réseau des établissements français à l’étranger ; être âgé de moins de 20 ans avec un taux d’incapacité d’au moins 50 % ; être radié de la CAF (si l’interessé avait, par le passé, déjà bénéficié d’une allocation en France) ; être en possession d’une notification de décision de la MDPH compétente spécifiant l’attribution d’une AEH, et, le cas échéant, de compléments. Le soutien aux Français établis à l’étranger en situation de handicap relève des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Toutefois, s’agissant d’une mesure liée à la scolarité des élèves du réseau de l’AEFE, la prise en charge étendue des AESH relèvera, en principe, des conseils consulaires en formation « enseignement français à l’étranger - bourses scolaires ». Dans un premier temps, pour ne pas différer la mise en place effective de ce dispositif à l’ensemble des élèves français en situation de handicap, l’AEFE financera les besoins complémentaires pour payer les heures dues au titre des AESH sur les crédits reçus du programme 151, dans le cadre de l’aide à la scolarité. Le montant nécessaire sera ensuite inscrit en socle au titre du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) sur le programme 151.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est attaché à la bonne gouvernance des écoles publiques conventionnées (EPC), sous l’autorité souveraine du ministre gabonais de l’éducation nationale. C’est dans cet objectif qu’une révision de l’accord intergouvernemental (AIG) est en cours pour renforcer les principes de transparence et de collégialité entre toutes les parties prenantes : le ministère de l’éducation nationale gabonais, les parents d’élèves, la Mission laïque française, ainsi que l’ambassade de France au Gabon. Tout au long des consultations, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a souhaité qu’une place soit garantie aux parents dans la gouvernance du dispositif et qu’un équilibre soit assuré entre les différentes parties prenantes à travers l’AIG en cours de révision. La bonne gestion du réseau des EPC et la nécessaire implication des parents d’élèves en vue d’assurer un enseignement français de qualité au Gabon font l’objet de la constante attention du poste diplomatique à Libreville.

Le secours occasionnel de solidarité (SOS) est une aide sociale provisoire, reconductible en 2021 sur une période de six mois, attribuée tous les mois aux Français résidant à l’étranger, sous condition de plusieurs critères. La campagne 2021 des SOS remet l’accent sur le critère de précarité, cumulé avec celui de perte ou diminution de revenus. Ainsi, une personne qui aurait subi une perte de revenu substantielle, mais dont la situation financière reste confortable, n’est pas éligible à ce dispositif. Le seuil de précarité varie d’un pays à l’autre et les consulats ont été appelés à le définir eux-mêmes en fonction du contexte local. Pour échapper à l’arbitraire d’un cadre rigide et centralisé, les consulats ont été autorisés à se doter d’outils techniques élaborés par leurs soins. Plusieurs ont ainsi opté pour la définition d’un plafond, tout en continuant à examiner les situations au cas par cas et se laissant suffisamment de souplesse pour répondre à des besoins particuliers. De même, une grande latitude a été laissée aux postes quant au choix des justificatifs à présenter pour permettre une adaptation à la situation locale. Si la majorité des postes exige la présentation d’au moins deux relevés bancaires, à même d’attester la perte de revenus, d’autres justificatifs peuvent être demandés en fonction des habitudes administratives du pays ou de la situation du demandeur (attestation de perte d’emploi affectant le demandeur ou son conjoint, attestation de suspension de versement de salaires, etc.). La situation des demandeurs continue d’être examinée avec bienveillance. Le SOS peut ainsi être attribué à un demandeur n’ayant pas lui-même subi de perte de revenus (par exemple, un allocataire bénéficiant d’une aide, constante par définition, du consulat), mais dont le conjoint a perdu son emploi, situation affectant fortement le budget du foyer. De même, le principe de rétroactivité peut être appliqué aux demandes complétées tardivement lorsque le retard dans la transmission des justificatifs est dû à des problèmes techniques et non à la négligence du demandeur. Une demande présentée en janvier, mais qui n’a pu être validée qu’en février parce que l’employeur du demandeur n’est pas parvenu à établir l’attestation de perte d’emploi à temps, sera ainsi validée à la réception de la pièce manquante, avec effet rétroactif au mois du dépôt de demande. Des consignes claires et précises ont été transmises aux consulats laissant à ces derniers le soin de les affiner en fonction du contexte local. Bien entendu, aucune instruction n’a été donnée de limiter le nombre d’aides attribuées. Un recours gracieux auprès de nos services en poste ou en administration centrale, ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif sont possibles.

La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) travaille en lien étroit avec les services des caisses de retraite françaises et la direction de la Sécurité sociale, autorité de tutelle des organismes sociaux, chargée d’entretenir et de développer les contacts avec ses homologues européens et internationaux. La gestion opérationnelle des envois et du traitement des certificats de vie est, quant à elle, pilotée directement par le GIP Union Retraite. La DFAE échange très régulièrement avec le GIP Union Retraite, la direction de la Sécurité sociale et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sur les possibilités d’améliorer les dispositifs existants en matière de vérification de l’existence des pensionnés du système de retraite français, en essayant de simplifier ces démarches pour nos compatriotes qui vivent à l’étranger, tout en intégrant les impératifs de lutte contre la fraude sociale. La délivrance des certificats de vie est prévue par l’article L161-24 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l’article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie chaque année de son existence à l’organisme ou au service de l’État assurant le service de cette pension ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose, en outre, que « l’attestation d’existence complétée par l’autorité locale compétente du pays de résidence, dont l’adresse est renseignée et sans élément contradictoire avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison, etc.), permet de justifier de l’existence et de la résidence de l’assuré ». Afin que les usagers puissent remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du MEAE a identifié, dans les différents pays, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie, et leur degré de fiabilité. Dans le cas de la Thaïlande, ce travail effectué par les services de l’ambassade de France a permis d’élaborer une liste d’autorités locales compétentes afin de signer les certificats de vie. Néanmoins, fin 2019, au vu des difficultés constatées sur place pour l’établissement de certificats de vie par les autorités locales, il a été jugé nécessaire de désigner les services consulaires de l’ambassade de France en Thaïlande comme l’autorité compétente pour l’établissement des certificats de vie. Cette mesure a été mise en œuvre dès février 2020. Ce dispositif est fonction de l’évaluation, faite par les services consulaires de l’ambassade, de la possibilité ou non de désigner les autorités locales sur place pour établir ces certificats de vie. Fin janvier 2021, notre poste à Bangkok a indiqué son souhait de revenir à la situation antérieure, à savoir l’établissement des certificats de vie par les autorités locales, et a sollicité l’ajout de la traduction du formulaire en langue thaï. Cette proposition se justifie par les circonstances liées à la pandémie de Covid19, notamment les mesures de restriction des déplacements, ordonnées par les autorités locales. Cette proposition sera discutée à l’occasion de la rencontre annuelle d’évaluation du dispositif, prévue en mars 2021. La circulaire CNAV, encadrant la signature des certificats de vie, ne prévoit pas la mise en place d’une double autorité compétente en la matière mais bien d’une autorité exclusive, qui doit émaner des autorités locales. C’est uniquement lorsque cela s’avère impossible localement, ou sur instruction d’une caisse de retraite française, que les autorités consulaires et diplomatiques peuvent compléter ou légaliser de tels certificats. Au vu de ces différents éléments, la solution qui consisterait, dans certains pays, à avoir deux autorités différentes en charge de la signature des certificats de vie dans un même pays, n’apparaît pas conforme d’un point de vue réglementaire et créerait des situations complexes à gérer d’un point de vue opérationnel.

Les "Américains accidentels", citoyens français également ressortissants américains du fait de leur lieu de naissance, sont assujettis à des obligations au regard de la législation fiscale américaine, en dépit de l’absence de lien particulier effectif avec ce pays. En 2010, une loi américaine (Foreign Account Tax Compliance Act ou "loi Fatca") a créé l’obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre, à l’administration fiscale américaine, des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Le 14 novembre 2013, la France a signé l’accord intergouvernemental "Fatca"qui permet d’éviter une transmission directe, puisqu’il charge la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi à l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l’impôt. Cet accord intergouvernemental apporte des garanties aux titulaires de comptes (protection des données personnelles, limitations des comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration). En l’absence d’accord, ces garanties seraient supprimées et les"Américains accidentels" continueraient d’être assujettis à l’obligation de déclarer leurs revenus à l’IRS et, le cas échéant, de payer l’impôt correspondant, puisque cette obligation découle du principe américain même d’imposition. En outre, les banques, placées dans une relation directe avec l’IRS, seraient alors susceptibles de redoubler de prudence vis-à-vis de leurs clients de nationalité américaine, ce qui renforcerait les difficultés bancaires qu’ils peuvent rencontrer à ce jour. Depuis plusieurs années, le Gouvernement, par le biais du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’économie, des finances et de la relance, sollicite l’attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaide en faveur d’une renonciation à la nationalité américaine facilitée pour ces "Américains accidentels", étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Les demandes relayées à de nombreuses reprises, à Paris comme aux États-Unis, qui ont également mobilisé d’autres États européens dans le même sens, ont abouti à des avancées significatives, sur plusieurs plans : sur le plan administratif, les services de l’ambassade et des consulats des États-Unis en France ont été réceptifs aux arguments français et ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française afin de faciliter les démarches des personnes souhaitant renoncer à la nationalité américaine. Des informations sont également disponibles sur le site de l’ambassade de France aux États-Unis. La procédure a également été allégée et l’obtention d’un numéro de sécurité sociale n’est ainsi plus nécessaire pour ce faire. Le service chargé des renonciations à la nationalité américaine de l’ambassade des États-Unis en France est actuellement fermé et rouvrira lorsque la situation sanitaire le permettra. L’ambassade des États-Unis en France a indiqué au ministère de l’Europe et des affaires étrangères que les personnes concernées peuvent l’interroger sur ce sujet via l’adresse courriel : citizeninfo@state.gov ; sur le plan fiscal, l’IRS a présenté le 6 septembre 2019 une procédure d’amnistie particulière, et compte tenu de seuils élevés, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine peuvent échapper aux arriérés d’impôts américains. Le 15 octobre 2019, l’IRS a également étayé ses instructions existantes pour préciser les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d’identifiant fiscal (Tax identification number, TIN) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Elles ont été reprises et commentées dans la doctrine de l’administration fiscale française, et expressément rappelées à la Fédération bancaire française (FBF). Depuis ces précisions, l’administration française n’a pas eu connaissance - sinon de manière très limitée - de cas de clôtures forcées de comptes détenus par des « Américains accidentels » de la part de leurs établissements bancaires, même si des complications administratives peuvent subsister pour ces personnes. Le Gouvernement va poursuivre, en lien avec ses partenaires européens, un dialogue actif avec la nouvelle administration américaine afin d’obtenir des avancées complémentaires, aussi bien dans le sens d’une réciprocité accrue des échanges d’informations fiscales avec les États-Unis que d’une facilitation des démarches pour les « Américains accidentels ».

La plateforme téléphonique de l’office français de l’immigration et de l’intégration (O.F.I.I.) a été mise en place en mai 2018, à l’issue d’une concertation entre les autorités administratives et les acteurs sociaux chargés de l’enregistrement des demandes d’asile, qui ont souhaité qu’elle puisse concerner toutes les structures de premier accueil d’Île-de-France et non uniquement de la ville de Paris. Il s’agissait alors de mettre un terme aux files d’attente des usagers patientant jour et nuit sur la voie publique et occasionnant des troubles à l’ordre public, en raison de rixes et de marchandages de rendez-vous. Lors de la création de la plateforme, un numéro vert gratuit a été mis en place. Il est toutefois apparu que les cartes prépayées d’opérateurs étrangers n’étaient pas compatibles avec ce numéro. L’O.F.I.I. a en conséquence saisi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin qu’elle interroge les opérateurs concernés sur les raisons pour lesquelles ils n’assuraient pas l’accès à ces numéros. L’O.F.I.I. a également saisi la Commission interministérielle de la coordination des réseaux et des services de communication électronique (CICRESCE) pour la défense et la sécurité publique pour demander l’attribution d’un numéro d’urgence gratuit. Celle-ci ne s’y est pas montrée favorable, en rappelant que la commission européenne demandait régulièrement que le recours à ces numéros d’urgence, au nombre de 13 en France, soit réduit. De facto, la mise en place de la plateforme a permis de fluidifier l’accès aux structures du premier accueil des demandeurs d’asiles (SPADA), garantissant par voie de conséquence un accès effectif à la procédure d’examen d’asile au sens de l’article 6 §1 de la directive 2013/33 du 26 juin 2013. La plateforme téléphonique a permis d’améliorer substantiellement les conditions de prise en charge et d’accueil des demandeurs d’asile, notamment de ceux présentant une vulnérabilité. Entre mai 2018 et décembre 2020, 154 898 rendez-vous ont été octroyés aux demandeurs d’asile dans les neufs SPADA d’Ile de France. Le délai d’enregistrement des demandes d’asile qui était de 27 jours en moyenne à la fin de l’année 2017 a été réduit à 3 jours en Île-de-France.

Depuis le début de la crise sanitaire, toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne la rétention et les conditions des retenus placés en centre de rétention administrative (CRA) ont été prises, afin de les préserver d’une diffusion de la Covid-19. Des instructions relatives à l’application des gestes barrières ont été traduites en six langues et affichées dans tous les centres. La capacité d’accueil des centres a été fortement réduite afin de garantir à chaque personne retenue la possibilité de bénéficier d’un hébergement permettant d’assurer le respect des règles de distanciation, avec, chaque fois que possible, l’attribution d’une chambre individuelle. Le personnel des centres de rétention veille à ce que les mesures de distanciation sociale soient respectées dans les chambres lors de l’attribution des lits. Toutefois, les retenus étant libres dans les zones de vie, il est courant que certains ne s’installent pas dans la chambre qui leur a été attribuée, mais dans une de leur choix, afin de se regrouper par affinités. En outre, une visite médicale est obligatoire pour tout nouvel étranger admis en CRA. La prise en charge sanitaire des retenus atteints de la Covid-19 et de l’ensemble des personnes présentes dans les CRA où un retenu est testé positif est assurée : mise en quarantaine, traitement des cas contact, suspension des intégrations et des éloignements durant la quarantaine. Par ailleurs, chaque chef de centre a formalisé une procédure de décontamination des locaux et des surfaces et les prestataires ont renforcé leur procédure de nettoyage. Des instructions très fermes ont été adressées aux chefs de centre dès le mois de mars 2020, afin que les gestes barrières soient strictement respectés par les policiers, les intervenants en CRA et les prestataires. Dans les locaux de garde à vue comme dans l’ensemble des services de police, les instructions des autorités sanitaires sont scrupuleusement respectées, notamment concernant l’application des gestes barrières et le port d’équipements de protection. Plusieurs documents techniques, juridiques et opérationnels sont régulièrement mis en ligne sur le site intranet de la direction générale de la police nationale pour sensibiliser les agents aux mesures de sécurité sanitaire à respecter. Le protocole sanitaire du 17 mars 2020 révisé le 6 juillet 2020 précise que chaque centre doit mettre à disposition des personnes retenues des masques autant que nécessaire ainsi que du gel hydroalcoolique. Par conséquent, dans la mesure où le protocole sanitaire révisé est dûment respecté par les CRA et que les éloignements se poursuivent, il n’est pas envisagé une fermeture des centres de rétention administrative ni une baisse drastique de leur activité. Saisi en référé, le Conseil d’État a d’ailleurs rejeté le 27 mars 2020, une requête tendant à obtenir la fermeture des CRA, considérant que les conditions de rétention telles qu’organisées par l’administration étaient compatibles avec les prescriptions sanitaires.

Depuis le début de la crise sanitaire, toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne la rétention et les conditions des retenus placés en centre de rétention administrative (CRA) ont été prises, afin de les préserver d’une diffusion de la covid- 19. Des instructions relatives à l’application des gestes barrières ont été traduites en six langues et affichées dans tous les centres. La capacité d’accueil des centres a été fortement réduite afin de garantir à chaque personne retenue la possibilité de bénéficier d’un hébergement permettant d’assurer le respect des règles de distanciation, avec, chaque fois que possible, l’attribution d’une chambre individuelle. Le personnel des centres de rétention veille à ce que les mesures de distanciation sociale soient respectées dans les chambres lors de l’attribution des lits. Toutefois, les retenus étant libres dans les zones de vie, il est courant que certains ne s’installent pas dans la chambre qui leur a été attribuée, mais dans une de leur choix, afin de se regrouper par affinités. En outre, une visite médicale est obligatoire pour tout nouvel étranger admis en CRA. La prise en charge sanitaire des retenus atteints de la covid-19 et de l’ensemble des personnes présentes dans les CRA où un retenu est testé positif est assurée : mise en quarantaine, traitement des cas contact, suspension des intégrations et des éloignements durant la quarantaine. Par ailleurs, chaque chef de centre a formalisé une procédure de décontamination des locaux et des surfaces et les prestataires ont renforcé leur procédure de nettoyage. Des instructions très fermes ont été adressées aux chefs de centre dès le mois de mars 2020, afin que les gestes barrières soient strictement respectés par les policiers, les intervenants en CRA et les prestataires. Dans les locaux de garde à vue comme dans l’ensemble des services de police, les instructions des autorités sanitaires sont scrupuleusement respectées, notamment concernant l’application des gestes barrières et le port d’équipements de protection. Plusieurs documents techniques, juridiques et opérationnels sont régulièrement mis en ligne sur le site intranet de la direction générale de la police nationale pour sensibiliser les agents aux mesures de sécurité sanitaire à respecter. Le protocole sanitaire du 17 mars 2020 révisé le 6 juillet 2020 précise que chaque centre doit mettre à disposition des personnes retenues des masques autant que nécessaire ainsi que du gel hydroalcoolique. Par conséquent, dans la mesure où le protocole sanitaire révisé est dûment respecté par les CRA et que les éloignements se poursuivent, il n’est pas envisagé une fermeture des centres de rétention administrative ni une baisse drastique de leur activité. Saisi en référé, le Conseil d’État a d’ailleurs rejeté le 27 mars 2020, une requête tendant à obtenir la fermeture des CRA, considérant que les conditions de rétention telles qu’organisées par l’administration étaient compatibles avec les prescriptions sanitaires. S’agissant du recours à la rétention des mineurs, il est strictement encadré par le III bis de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet encadrement permet d’assurer la conformité du droit national aux recommandations de la Cour européenne des droits de l’homme en posant trois conditions cumulatives : le placement en rétention n’est possible que dans des cas précis, notamment si l’étranger a déjà fait obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement ou a pris la fuite ; la durée du placement doit être la plus brève possible eu égard au temps strictement nécessaire au départ ; et le placement n’est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles : équipements de puériculture, nurserie, salle de jeux pour enfants, etc. Ainsi, respect du droit national permet de garantir que la rétention reste, s’agissant des mineurs, une mesure exceptionnelle, que sa durée est toujours brève et qu’elle se fait dans des conditions matérielles conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 a tiré les conséquences de l’accession à l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d’Algérie, ont automatiquement perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. En application des règles de droit commun issues de l’article 23 du code de la nationalité française ou de l’article 19-3 du code civil, l’enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu’ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. À l’opposé, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d’Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n’a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Sensible à la situation des ressortissants algériens concernés, dont la résidence en France est souvent très longue et qui témoignent d’un attachement fort à notre pays, le Gouvernement a, par une instruction du 25 octobre 2016, demandé aux représentants de l’État dans les régions et les départements de porter une attention particulière à l’examen des demandes de réintégration dans la nationalité française de ces personnes en veillant à ce qu’elles ne rencontrent pas d’obstacles dans leur démarche, dès lors qu’elles établissent résider en France. Cette instruction souligne également que si les demandes de réintégration dans la nationalité française présentées par ces postulants devaient ne pas pouvoir aboutir, l’existence des deux nouvelles déclarations d’acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de français ou des frères et sœurs de français, créées respectivement par l’article 38 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et par les articles 59 et 60 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, pourrait utilement leur être rappelée afin de satisfaire leur souhait de redevenir Français. Le dispositif législatif en vigueur permet par conséquent pleinement aux personnes concernées de recouvrer ou d’acquérir la nationalité française. En témoigne le fait que 795 déclarations effectuées sur les bases de l’article 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ont pu aboutir en 2019. La situation des Algériens ayant perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 et demeurés sur le sol algérien est en revanche très différente. La condition de résidence sur le sol français est, en effet, un critère déterminant de notre droit de la nationalité. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (article 24-1 du code civil) sont ainsi soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa situation lui permette d’être « assimilé à une résidence en France » (article 21-26 du code civil). Les Algériens ayant perdu leur nationalité française le 1er janvier 1963 et ne justifiant pas de leur résidence en France depuis ne peuvent donc y prétendre. Le dispositif législatif en vigueur ne méconnaît donc pas le principe d’égalité puisqu’il ne traite pas différemment des personnes dans la même situation mais établit des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci ainsi que leur lieu de résidence. Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-259 – question prioritaire de constitutionnalité - du 29 juin 2012 : « le principe d’égalité n’imposait ni que des personnes bénéficiant de droits politiques identiques soient soumises au même statut civil ni qu’elles soient soumises aux mêmes règles concernant la conservation de la nationalité française ». Alors que le dispositif en vigueur permet, comme indiqué ci-dessus, pleinement aux personnes concernées de recouvrer ou d’acquérir la nationalité française, il n’est par conséquent pas envisagé de le modifier d’autant qu’une telle modification aurait un impact dérogatoire significatif sur les principes de naturalisation.

Dans un État de droit, le recours à la force et à l’usage des armes est nécessairement gradué et proportionné. Il s’exerce dans le respect des cadres juridiques et déontologiques propres aux missions des forces de l’ordre. Pour exercer leurs missions et faire face aux menaces auxquelles elles sont exposées, celles-ci disposent ainsi d’une législation et d’une gamme de techniques et de moyens. C’est dans ce cadre que police nationale et gendarmerie nationale sont équipées d’armes de force intermédiaire. Les armes de force intermédiaire, dont les pistolets à impulsions électriques (PIE), permettent de faire face à des situations pour lesquelles la coercition physique est insuffisante mais qui nécessitent une riposte immédiate, par exemple pour faire face à des groupes ou individus armés ou violents. Le code de la sécurité intérieure liste ces armements et définit les conditions de leur utilisation. Assorti d’importantes garanties, l’emploi de ces armes permet une réponse graduée et proportionnée lorsque l’emploi légitime de la force s’avère nécessaire. L’emploi du pistolet à impulsions électriques obéit à des règles de droit strictes et s’exerce dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il relève du cadre juridique général de l’usage de la force et n’est donc possible que lorsque les conditions requises par la loi l’autorisent (par exemple : légitime défense - article 122-5 du code pénal -, état de nécessité - article 122-7 du code pénal -, cas d’usage des armes prévus à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, etc.). Dans tous les cas, il est soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité. Par ailleurs, il répond à des conditions d’utilisation rigoureuses (précautions d’emploi, conduite à tenir après emploi, etc.) et fait l’objet de contrôles. Il est, en outre, subordonné à une formation spécifique. Le dispositif de formation initiale à l’usage du PIE est validé par la délivrance d’une habilitation individuelle qui sanctionne, outre les qualités de discernement et de sang-froid des personnels, la parfaite maîtrise des équipements tant sur le plan technique que juridique. Le maintien de cette habilitation est assujetti à une obligation de formation continue. Les obligations en matière de formation continue ont été renforcées et les exigences en la matière sont élevées, sur la base d’objectifs pédagogiques clairs et des besoins révélés par les retours d’expérience. Les instructions adressées aux services de police et de gendarmerie pour en préciser les règles d’utilisation font l’objet de la plus grande attention et sont régulièrement mises à jour pour tenir compte des retours d’expérience, des préconisations des autorités médicales et des évolutions du droit. Les instructions applicables ont ainsi été mises à jour en 2017. Une instruction commune police-gendarmerie des 27 juillet 2017 - 2 août 2017 relative à l’usage et l’emploi des armes de force intermédiaire (dont le PIE) rappelle les règles juridiques applicables et définit précisément les modalités et les précautions de leur emploi. Lorsque la décision de recourir au PIE s’impose, les agents tentent, quand le contexte et les circonstances l’autorisent, de régler la situation par le dialogue avant d’utiliser, en dernière alternative, l’arme en mode pointage, contact ou tir. Les policiers tiennent compte de l’état de la personne visée afin d’apprécier l’opportunité de l’usage du PIE. Parmi les éléments à prendre en compte figure l’état de vulnérabilité de la personne. L’usage du PIE en mode contact est lui aussi soumis aux règles de nécessité et de proportionnalité. Une traçabilité et un suivi effectif de l’utilisation de cette arme sont assurés. Depuis janvier 2012, toute utilisation du PIE doit donner lieu à une déclaration dans le traitement relatif au suivi de l’usage des armes. L’agent doit relater les circonstances des faits l’ayant conduit à faire usage de l’arme. Assorti de ces garanties, l’emploi du PIE permet d’exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements parfois extrêmement violents, pour neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques et surtout en évitant le recours, incomparablement plus dangereux, à une arme à feu. Le PIE a été utilisé en 2018 à 1 820 reprises, en 2019 à 2 349 reprises et, au cours du premier semestre 2020, à 1 153 reprises. Très peu de blessures sur les personnes visées sont relevées à l’issue d’une intervention au cours de laquelle le PIE a été employé. Les lésions, si elles résultent du PIE, sont très légères (point d’ancrage des ardillons). Dans la majorité des cas, les blessures constatées ne sont pas la conséquence directe de l’usage de l’arme mais résultent essentiellement d’actes d’auto-agression, d’une chute ou d’un échange de coups entre le mis en cause et les policiers qui n’ont pu maîtriser l’individu. L’application qui recense les usagers blessés ou décédés à l’occasion d’une mission de police (incapacité totale de travail judiciaire supérieure à 8 jours) permet de constater que, depuis 2018, et sur plus de 5 000 utilisations, le PIE apparaît dans des interventions ayant occasionné 4 blessés et 2 décès. L’un des décès concerne une personne en état de forte agitation conduite à l’hôpital en provenance d’une maison d’arrêt où elle avait fait une crise d’épilepsie. Ayant agressé le personnel de santé, il lui avait été administré plusieurs doses de calmant, sans succès. La police avait fait usage du PIE en mode contact sur la cuisse et l’épaule, sans résultat immédiat. Le calme était progressivement revenu sous l’effet des produits administrés à l’intéressé. Après le départ des policiers, cette personne avait fait un malaise cardiaque et était décédée deux jours plus tard. L’autopsie n’a pas permis d’identifier la cause du décès. S’agissant du second décès constaté après un usage du PIE, sur un individu en état de démence, l’autopsie a écarté cette arme comme étant la cause de la mort. Par ailleurs, aucune infirmité permanente consécutive à l’emploi du PIE n’a été relevée à ce jour. Le PIE est également utilisé sur des individus suicidaires lorsque la négociation ne permet pas de les ramener à la raison ou en situation d’urgence. Dans ces cas, le PIE a été utilisé à 96 reprises en 2018, à 131 reprises en 2019 et à 67 reprises au cours du premier semestre 2020. A ce titre, il a potentiellement permis d’éviter des décès. Il a été décidé qu’une expérimentation territoriale du PIE de dernière génération serait conduite afin d’évaluer son utilité et son efficacité. Une cinquantaine de PIE de nouvelle génération sont ainsi en cours d’expérimentation dans les services de la direction centrale de la sécurité publique. Ils sont associés lors de leur utilisation au déclenchement systématique des caméras individuelles, pour disposer d’éléments de contexte et vérifier la conformité de leur usage à leur doctrine d’emploi. Enfin, il convient de souligner que les comparaisons régulièrement mises en avant avec des chiffres concernant les Etats-Unis ne sont pas pertinentes : les contextes ne sont pas les mêmes (un policier américain intervient fréquemment seul ; forte circulation d’armes dans le pays, etc.) les cadres d’emploi sont différents (disparité du niveau de formation, largement dépendant des politiques locales ; port du PIE par quasiment chaque policier américain et en tout état de cause par chaque policier en patrouille ; multiplicité des services et agences, engendrant des règles et des comportements très disparates…) et les modèles de PIE utilisés aux Etats-Unis ne sont pas nécessairement ceux déployés en France (chaque service de police est autonome en matière de commande d’équipements).

Force armée, la gendarmerie nationale offre un modèle d’organisation singulier fondé sur sa disponibilité et sur sa réactivité. Reposant sur 3 073 brigades, son maillage territorial lui permet d’assurer la sécurité de nos concitoyens sur 96 % du territoire en métropole et en outre-mer. Cette organisation territoriale s’appuie sur le découpage administratif français. Chaque brigade de gendarmerie assoit sa compétence sur une ou plusieurs communes. Ces circonscriptions servent de cadre pour la gestion des ressources humaines, du soutien, mais aussi de l’activité opérationnelle du quotidien. Ainsi, chaque brigade est dimensionnée en fonction des contraintes opérationnelles spécifiques auxquelles elle est confrontée pour agir dans les limites de la circonscription qui lui est attribuée. C’est donc un principe de territorialité qui guide l’engagement opérationnel de la gendarmerie et qu’encadre le code de procédure pénale en attribuant, en règle générale, une compétence judiciaire départementale aux unités primo-intervenantes. Néanmoins, pour améliorer la réponse opérationnelle, les unités peuvent inscrire leur action dans la profondeur des territoires tout en mettant en œuvre des coordinations interdépartementales, régionales ou interrégionales pour mieux lutter contre les flux de délinquance ou pour gagner en réactivité sur une intervention ponctuelle. À titre d’illustration, la gendarmerie met désormais en œuvre des dispositifs de gestion des évènements. Ces derniers permettent dans les limites du département, de décloisonner les assiettes territoriales en mutualisant les patrouilles de plusieurs unités, afin d’optimiser la qualité de la réponse opérationnelle sur un bassin d’activité cohérent. Les marges dégagées sont réinvesties dans des missions de contact et de prévention de la délinquance au profit de la population. En outre, les dispositifs d’appuis interdépartementaux organisés par décret visent à réduire les délais d’intervention, à garantir la continuité du service sur des territoires ruraux ou situés dans des enclaves départementales en s’affranchissant réglementairement des découpages judiciaires et administratifs. Ils permettent d’engager des gendarmes immédiatement disponibles dans un département limitrophe, afin de mieux faire face aux situations d’urgence, dont la gestion est parfois complexe dans les territoires ruraux. Depuis 2019, ce sont 224 unités de gendarmerie réparties sur 41 départements qui peuvent ainsi intervenir sur un département limitrophe. Ce dispositif va désormais être généralisé à l’ensemble des unités situées à moins de 20 kilomètres d’une limite départementale, et porter ainsi à 735 le nombre d’unités bénéficiant d’une compétence supra-départementale. Pour le département de l’Eure, ce sont 13 brigades et un peloton de surveillance d’intervention situés sur les compagnies d’Evreux et des Andelys qui bénéficieront dans les prochains mois de cette compétence élargie leur permettant d’intervenir dans les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure-et-Loir, des Yvelines ou du Val d’Oise en fonction de leur implantation. La brigade de Mantes-la-Jolie, située dans les Yvelines, pourra quant à elle intervenir sur le secteur de la brigade des Andelys, située dans le département de l’Eure. Dans le département du Val-d’Oise, la brigade de Persan disposera d’une compétence étendue au département de l’Oise. En matière d’enquêtes judiciaires, au-delà de la compétence initialement reconnue au titre de son unité, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont en mesure de bénéficier d’une extension de compétence sur l’ensemble du territoire national conformément à l’article 18 du code de procédure pénale. Enfin, confronté à un délit permettant l’interpellation ou à un crime, les militaires de la gendarmerie sont en mesure d’appréhender le mis en cause pour le remettre à un officier de police judiciaire territorialement compétent s’ils ne disposent pas eux-mêmes de la compétence judiciaire. Pour toutes ces raisons, il n’existe pas de réel frein géographique au travail des militaires de la gendarmerie, quelle que soit la circonscription administrative ou militaire visée.

L’attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement de données à caractère personnel intitulé Sécurisation des interventions et des demandes particulières de protection (SIDPP). Prévu par les articles R. 236-38 à 45 du code de la sécurité intérieure, ce fichier comportant des données à caractère personnel a pour finalité d’améliorer l’efficacité de l’action des patrouilles de gendarmerie en fournissant des informations utiles à l’adaptation et la sécurisation des interventions. Les informations relatives aux condamnations judiciaires, ainsi que les renseignements sur des individus pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État ne sont pas collectés dans ce traitement. Son cadre d’emploi est strictement opérationnel, puisque ce dernier est couplé au système de gestion des opérations de la gendarmerie. Le traitement SIDPP recense les inscriptions effectuées à la demande des personnes sollicitant une demande particulière de protection en raison de leur vulnérabilité. D’autre part, le traitement permet l’inscription des individus dont l’agressivité physique ou verbale a déjà été constatée par la gendarmerie lors d’une précédente intervention. Le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel est strictement encadré par des dispositions législatives (loi relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978), européennes (règlement général sur la protection des données datant du 27 avril 2016) et constitutionnelles. L’article R. 236-43 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les seuls accédants aux données sont les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités, ainsi que tout autre membre de la gendarmerie nationale ou de la police nationale sur demande expresse. La collecte et la consultation des données à caractère personnel de SIDPP sont justifiées par l’objectif du traitement, à savoir l’amélioration de la réactivité des militaires de gendarmerie face à des individus pouvant se montrer violents ou agressifs. Le signalement d’un individu figurant dans le traitement de données SIDPP à la patrouille de gendarmerie permettra d’adapter les moyens humains et matériels pour traiter l’intervention de manière sécurisée et réduire les risques d’incidents. Afin de détecter toute utilisation illégale des données à caractère personnel qui ne respecterait pas la finalité du traitement, le fichier SIDPP fait l’objet d’un contrôle et d’un encadrement. Les actions des gendarmes au sein du traitement SIDPP sont enregistrées et conservées durant trois ans. Ce traçage est une garantie d’autocontrôle pour la Gendarmerie Nationale, afin de sécuriser la bonne utilisation de ces données à caractère personnel sensibles et permettre, le cas échéant, de déclencher des enquêtes administratives ou judiciaires en cas d’utilisation détournée. Dès lors, compte-tenu des finalités opérationnelles poursuivies par le traitement et des dispositions juridiques encadrant son emploi, les maires ne disposent pas de la possibilité d’avoir un accès direct aux informations contenues dans SIDPP. Pour autant, les maires sont associés à la sécurité de leur commune par des dispositions légales et un cadre partenarial renforcé qui permet d’évoquer des situations ayant un impact sur la sécurité et l’ordre publics sur leur ressort. L’article L. 132-3 du CSI prévoit l’information du maire sans délai, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble à l’ordre public sur le ressort de sa commune. Des dispositifs locaux permettent également de garantir un échange d’informations entre élus et force de sécurité. Ceux-ci s’appuient sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et la police de sécurité du quotidien (PSQ) lancée en février 2018. En outre, un référent au sein de chaque unité territoriale de la gendarmerie nationale est désigné comme correspondant privilégié et attitré du maire. Ce « référent élu » l’informe des faits de délinquance commis sur son territoire et lui apporte des réponses adaptées grâce à une connaissance fine des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.).

Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d’association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d’expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d’une association ou d’un groupement de fait sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Une telle atteinte aux libertés d’association, de réunion et d’expression doit s’inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l’ordre public que représente l’association ou le groupement de fait en cause. En l’espèce, s’agissant du groupement de fait dénommé « Loups Gris », plusieurs éléments relatifs à ses agissements récents, notamment en 2020, ont été portés à la connaissance des services du ministère de l’intérieur. Après examen de ces éléments, il a été constaté que les activités des « Loups Gris » entraient dans le champ du 1° et du 6° de l’article L. 212-1 du CSI en ce que, d’une part, ce groupement provoquait à des manifestations armées dans la rue et, d’autre part, provoquait à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propageaient des idées ou théories tendant à justifier et encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Par conséquent, le Président de la République a prononcé la dissolution du groupement de fait dénommé « Loups Gris » par décret du 4 novembre 2020, publié au Journal officiel le 5 novembre 2020. Cette dissolution illustre le maintien d’une vigilance particulière du Gouvernement s’agissant des associations ou groupements de faits qui menacent gravement l’ordre public.

Mis en place depuis 10 ans au sein de la gendarmerie nationale, le dispositif des salles « Mélanie » en totalise aujourd’hui près de 200 réparties sur l’ensemble du territoire national. Elles visent à faciliter le recueil de la parole de l’enfant dans le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne l’enregistrement audiovisuel de ces auditions. Pensé pour être déployé sur l’ensemble du territoire national, ce dispositif s’adapte également aux besoins particuliers du terrain. Là où l’activité le justifiait, des salles supplémentaires ont ainsi été créées. Le dispositif de la gendarmerie présente un double avantage. D’une part, la répartition des salles « Mélanie » permet de couvrir près des 3/4 du territoire national. D’autre part, ces salles étant hébergées dans des unités de gendarmerie, elles sont accessibles 24/24h et 7 jours/7. Ce maillage territorial est complété par une cinquantaine d’Unités d’Accueil Pédiatriques Enfants en Danger (UAPED), qui sont des structures pluridisciplinaires, composées notamment de médecins, de travailleurs sociaux, de juristes et d’associations d’aides aux victimes, hébergées pour la plupart au sein de centres hospitaliers ou des tribunaux judiciaires. Le département du Pas-de-Calais dispose actuellement de six salles « Mélanie » en raison du besoin important existant pour les auditions de mineurs. En effet, au sein de ce département près de 1 500 victimes mineures sont en moyenne concernées, chaque année, ce qui représente une activité particulièrement soutenue. En revanche, il n’y a à ce jour pas d’UAPED dans ce département. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) porte une attention toute particulière à l’ensemble des demandes émanant des unités territoriales pour l’installation de nouvelles salles « Mélanie ». Toutefois, la gendarmerie ne dispose pas d’un stock permanent d’équipements et adapte les commandes passées auprès de l’entreprise en charge de ce marché en fonction des besoins exprimés ou identifiés. Les bornes actuellement en place dans les unités de gendarmerie ou les UAPED sont des matériels dits de « deuxième génération » dont la production a été stoppée en raison de l’arrivée sur le marché d’équipements plus modernes. Ainsi, début 2020, la gendarmerie a pris attache avec son fournisseur, afin de réfléchir à un éventuel renouvellement des bornes « Mélanie ». À ce stade, le besoin actuel identifié est inférieur à 40 bornes, seuil de commande nécessaire pour mettre en production ces nouveaux équipements Néanmoins, un budget de 48 000 € a été débloqué pour procéder à des réparations sur des bornes actuellement défaillantes. Par ailleurs, au regard de cette problématique, le fournisseur de la gendarmerie a dernièrement accepté de produire à nouveau des bornes de « deuxième génération » ; l’achat d’équipements supplémentaires pourra donc reprendre très prochainement par le biais de financements locaux ou centraux lors du prochain exercice budgétaire.

La protection de la population est l’une des priorités du Gouvernement. Assurée par les forces de sécurité intérieure, cette mission première s’entend, non seulement dans le cadre des services quotidiens lors des patrouilles et des interventions, mais aussi par l’accueil au sein des brigades et commissariats. La protection des personnes constitue l’une des missions essentielles du cadre de l’action de la gendarmerie nationale. Elle est rappelée dans le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales (livre IV, titre 3, chapitre 4 du code de la sécurité intérieure). Par ailleurs, l’article R. 434-19 de ce même code, relatif à l’assistance aux personnes, consacre plus avant cette mission en disposant que, lorsque les circonstances le requièrent, le militaire de la gendarmerie, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative pour porter assistance aux personnes en danger. En parallèle, l’accès des brigades et des commissariats doit répondre à une double injonction : celle de protection propre de l’enceinte et de ses personnels face à des menaces externes particulièrement prégnantes et celle d’un accueil facilité et étendu pour la population. L’équilibre est trouvé localement avec les élus en prenant en compte la localisation physique des lieux considérés et la fréquentation par les usagers. La sécurisation des casernes reste un enjeu majeur pour la protection des personnels dans un contexte de menace terroriste élevée et de contestation radicale aux moyens violents. 1 500 aménagements immobiliers ont notamment été réalisés et une sanctuarisation des crédits budgétaires de 15M€ par an sera conservée. La gendarmerie nationale consacre dans sa doctrine la sûreté de toutes les personnes présentes dans ses emprises, sans distinction (militaires, familles de militaires, usagers). Cette doctrine de sécurisation implique par ailleurs et de manière systématique une composante « protection active » et donc humaine, qui permet aux usagers d’être rapidement mis en relation avec un chargé d’accueil, lequel est en mesure de leur accorder une attention particulière tout en veillant à la qualité de leur prise en charge. Ces exigences sont rappelées et appliquées en gendarmerie dans « la charte d’accueil du public et de l’assistance aux victimes ». La protection des emprises de la gendarmerie nationale, y compris dans un contexte de menace terroriste élevée, demeure donc compatible avec l’exigence de qualité d’accueil et de protection des citoyens menacés.

De manière habituelle, la fin d’année est une période particulièrement sensible qui mobilise fortement les forces de sécurité intérieure dans leur mission de sécurisation des personnes et des biens. Suite à l’assassinat de Samuel PATY le 16 octobre 2020, à l’attentat commis le 29 octobre 2020 dans une église à Nice et à l’élévation, ce même jour, du dispositif VIGIRATE au niveau « Urgence attentat », les unités de gendarmerie, qui étaient déjà fortement mobilisées dans le cadre de l’application des mesures de lutte contre la COVID-19, ont renforcé leur présence sur la voie publique. Conformément aux directives gouvernementales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ce déploiement de forces s’est traduit par la mise en œuvre, par les unités de la gendarmerie du Vaucluse, d’opérations de prévention et de dissuasion à destination des commerces, des transports en commun, des lieux de rassemblement, mais également des écoles, notamment aux heures de sortie et de rentrée scolaires, et des édifices religieux aux heures des offices. En complément des militaires d’active, la constitution de 11 détachements de surveillance et d’intervention Vigipirate, armés quotidiennement par 45 réservistes opérationnels de la gendarmerie du Vaucluse, atteste de la mobilisation exceptionnelle de la gendarmerie entre fin octobre 2020 et début janvier 2021 dans le département pour faire face aux problématiques locales. S’inscrivant dans une approche globale, le déploiement de ce dispositif a été accompagné de contacts réguliers entre les responsables territoriaux de la gendarmerie et les élus, les directions des écoles et des établissements scolaires, les responsables des différentes communautés religieuses et les responsables des organismes de transport, afin de les informer des actions entreprises. Cet engagement opérationnel de la gendarmerie du Vaucluse s’est inscrit, ainsi, dans un cadre partenarial fort impliquant également les polices municipales. S’agissant plus spécifiquement de la sécurisation des rentrées et sorties des 335 établissements scolaires implantés dans sa zone de compétence, la gendarmerie du Vaucluse a déployé un dispositif articulé autour de patrouilles mobiles et de postes statiques, afin de couvrir un maximum de sites, y compris ceux situés dans les endroits les plus reculés de sa circonscription. La commune de Courthézon a été intégrée dans ce dispositif : 65 services spécifiques de sécurisation y ont été réalisés. S’agissant des lieux de culte, ils ont été protégés selon la même méthode, sur la base de la liste des offices religieux communiquée par le diocèse à la préfecture du Vaucluse. C’est dans ce contexte sécuritaire particulier qu’au début du mois de décembre 2020, plusieurs prêtres et paroisses rattachés au diocèse d’Avignon ont été rendus destinataires d’un courrier anonyme reçu par voie postale. Informé des faits, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire d’Avignon a fait diligenter une enquête. De l’analyse conduite, il ressort que le groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse dispose encore à ce jour des moyens adaptés à son niveau de sollicitations. Il a par ailleurs bénéficié en 2020 d’un abondement de 5 effectifs dans le cadre de la création d’une Maison de confiance et de protection des familles. Ainsi, le ministère de l’intérieur et les services de la gendarmerie s’investissent sans faiblir, afin de garantir la sécurité des vauclusiens.

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) chargés d’instruire les demandes de titres d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c’est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu’ils requièrent ne sont pas neutres pour l’État, en termes d’installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s’engager à proposer une qualité de service au travers d’une ouverture du service de cinq jours par semaine, d’une amplitude horaire d’accueil au public adaptée et d’un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d’instruction des demandes de cartes nationales d’identité, le ministère a décidé, en fin d’année 2017, de déployer au plan national 250 DR supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires en ce domaine, un déploiement de 90 DR supplémentaires a été réalisé depuis l’été 2019. Le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié en 2021. Pour ce qui concerne le département de la Nièvre, avec un délai moyen de rendez-vous très satisfaisant de 2,5 jours en décembre 2020 et de 9,5 jours avant la crise sanitaire, le déploiement de DR supplémentaires ne semble pas prioritaire. En outre, un service de proximité peut toujours être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l’accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l’usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. Le suivi attentif du maillage territorial en DR traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

L’infraction NATINF n° 6032 correspond à la « violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique » prévue et réprimée par l’article R.610-5 du code pénal. Elle fait l’objet d’une contravention de première classe punie d’une amende de 38 euros au plus. Cette contravention ne peut donner lieu à forfaitisation, car elle n’est pas visée à l’article R.48-1 du code de procédure pénale qui liste les contraventions forfaitisées des quatre premières classes. En outre, il paraît difficile de faire relever cette contravention des dispositions sur l’amende forfaitaire, car elle est susceptible de s’appliquer dans des hypothèses extrêmement variées, couvrant un large spectre de situations qui débordent largement le domaine aéronautique, puisqu’elle dépend de la nature et de l’objectif de l’arrêté de police dont la violation a été constatée. Par ailleurs, la forfaitisation d’une contravention de première classe aboutirait à prévoir une amende forfaitaire d’un montant de seulement 11 euros, qui pourrait dans certains cas sembler insuffisamment dissuasive. Concernant la gendarmerie des transports aériens (GTA), cette contravention est actuellement visée pour réprimer les infractions aéronautiques prévues par arrêtés préfectoraux, telles que le non-respect des tours de piste, des procédures de décollage, d’atterrissage ou des restrictions de vol, mais aussi le survol de certaines zones par des aéronefs particulièrement bruyants ou à des altitudes portant atteinte à la sécurité. Quantitativement, la GTA a ainsi relevé 305 de ces infractions en 2018, contre 150 en 2019 et 123 en 2020. Pour autant, il serait possible d’adapter plus spécifiquement la réponse pénale au domaine aéronautique, à la fois dans une logique de simplification des tâches, grâce au relevé par procès-verbal électronique, mais aussi afin de mieux répondre aux différents manquements sanctionnés. Une réflexion va être initiée en lien avec la direction générale de l’aviation civile sur cette thématique, afin d’assurer une parfaite coordination entre les sanctions spécifiquement aéronautiques et celles du ressort du droit pénal.

Les contrôles d’identité sont essentiels à l’activité des forces de l’ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance, qui constitue une très forte attente de nos concitoyens. Ils sont effectués dans le strict respect des libertés publiques, relevant d’un cadre légal précis fixé notamment par le code de procédure pénale et précisé au cours des dernières années par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Les contrôles d’identité ne peuvent intervenir à l’initiative des policiers mais sur réquisition du procureur de la République et dans des cas limitativement définis. Ce cadre juridique exclut tout contrôle discriminatoire, qui serait illégal, censuré par le juge, dépourvu d’intérêt opérationnel et contraire au principe d’égalité devant la loi. À ce cadre légal s’ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Quiconque peut, s’il s’estime victime d’un contrôle d’identité illégal, saisir l’autorité judiciaire ou l’une des nombreuses institutions chargées de contrôler l’action des services de police. Il va de soi que les fonctionnaires qui commettent des actes contraires à la déontologie ou illégaux encourent des sanctions administratives et, comme quiconque, des sanctions pénales. Des erreurs peuvent être commises : elles sont marginales au regard du nombre d’interventions quotidiennes de la police nationale, quelles que soient les allégations de certaines associations ou courants idéologiques (en novembre 2016, la Cour de cassation a sanctionné l’État pour deux contrôles d’identité jugés discriminatoires). Si des fautes sont commises, des sanctions sont prononcées car les forces de l’ordre se doivent d’être exemplaires dans leur défense et leur respect des valeurs et des lois républicaines. Le ministre de l’intérieur réaffirme à cet égard l’extrême importance qu’il attache à l’exigence déontologique. Ce respect, il convient de le rappeler, doit être mutuel. Le respect dû aux policiers et aux gendarmes est d’autant plus essentiel qu’ils sont des représentants de l’autorité publique et agissent, comme force publique, au nom de la collectivité nationale. Les contrôles d’identité ne sauraient être ni abusivement répétés à l’égard des mêmes personnes, ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier, ni conduits de manière discriminatoire. Pour autant, la sécurité des personnes et des biens fait l’objet d’une attention plus particulière dans les quartiers dits sensibles, où la population, déjà fréquemment fragilisée sur le plan social et économique, est plus fortement exposée et plus souvent qu’ailleurs victime des incivilités et de la délinquance : violences physiques, violences urbaines, dégradations, vols, trafics, etc. Il est donc normal que les contrôles d’identité puissent s’y dérouler, en tant que de besoin, avec une certaine fréquence, sans que de telles pratiques puissent être pour autant considérées comme discriminatoires. Il convient également de rappeler que, loin des contre-vérités, des caricatures et des amalgames, les forces de sécurité sont des acteurs de premier plan de la lutte contre les discriminations et en faveur de la diversité. Au-delà de son action quotidienne pour réprimer les infractions que constituent les faits de discrimination ou de racisme, la police nationale développe par exemple des actions concrètes et spécifiques en faveur des jeunes, notamment ceux issus des quartiers populaires. La police contribue en particulier à leur intégration en promouvant la diversité du recrutement et l’insertion dans les métiers de la sécurité. Pour autant, se sont développées depuis quelques années dans le débat public des interrogations sur les contrôles d’identité « au faciès », parfois sincères, parfois mues par des idéologies contestables ou des postures radicales et démagogiques. En tout état de cause, plusieurs mesures ont été prises pour éviter tout risque de contrôle d’identité à caractère discriminatoire et plus largement pour améliorer les modalités de leur exercice et leur acceptabilité. Un nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, de valeur réglementaire, entré en vigueur en 2014, encadre désormais juridiquement le déroulement concret des contrôles d’identité, notamment s’agissant des palpations de sécurité. La formation théorique et pratique aux contrôles d’identité et aux palpations de sécurité a également été renforcée durant la formation initiale. Les policiers et les gendarmes sont également dorénavant tenus de porter un numéro d’identification individuel. Par ailleurs, afin de donner à nos concitoyens l’assurance que les manquements aux règles commis par les membres des forces de l’ordre sont traités avec la rigueur qui s’impose, des plates-formes internet de signalement ont été mises en place au sein de l’inspection générale de la police nationale et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant à quiconque de signaler tout manquement à la déontologie dont il penserait être la victime ou le témoin. Ces garanties peuvent encore être enrichies. A la demande du Président de la République, qui a annoncé le 14 juillet sa volonté de doter l’ensemble des policiers et gendarmes de caméras individuelles, des travaux sont en cours afin d’augmenter considérablement le volume et la qualité des caméras mobiles équipant les forces de l’ordre. Dès juillet 2021, toutes les patrouilles de police et de gendarmerie en seront équipées. Elles permettront tant de pacifier certains contrôles que d’établir ou de rétablir la réalité des faits lorsqu’une intervention de police est mise en cause, alors que la diffusion d’images tronquées et trompeuses sur les réseaux sociaux ou dans certains médias est devenue courante. Le ministre de l’intérieur attache la plus haute importance à ces questions. Au-delà des enjeux d’éthique et de déontologie, il est en effet essentiel d’améliorer les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l’occasion des patrouilles ou des interventions sur la voie publique, pour renforcer et parfois rétablir le lien de confiance et lutter contre la défiance envers l’État qui existe dans certaines catégories de la population. La force publique étant au service de nos concitoyens, la légitimité de son action est en effet un élément central de la cohésion sociale. Ces enjeux revêtent une importance particulière dans les quartiers sensibles où la population est fortement demandeuse de présence policière. Le ministre de l’intérieur est tout autant déterminé à combattre les contre-vérités, les caricatures et les amalgames qu’à défendre le travail et l’honneur des policiers et des gendarmes contre les mises en cause et les attaques - extrêmement minoritaires dont ils sont trop souvent les victimes.

Le Gouvernement partage la préoccupation de la Cour des comptes de rendre la lutte contre les atteintes aux finances publiques la plus efficace possible. Les importants résultats du parquet national financier en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques et la technicité de certaines infractions relevant de sa compétence, incitent à favoriser l’action de cette juridiction dans les dossiers les plus complexes. À cet effet, la circulaire du garde des Sceaux du 31 janvier 2014 préconise déjà de favoriser la saisine du parquet national financier dans les dossiers de fraudes fiscales les plus graves. Néanmoins, le Gouvernement a tenu compte des suggestions du rapport sur le traitement de la criminalité organisée et de la délinquance économique et financière, remis en juin 2019 par le procureur général près la Cour de cassation, ainsi que des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, l’article 6 de la loi n° 2020-1672 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice spécialisée du 24 décembre 2020 a créé pour la juridiction la plus spécialisée un droit prioritaire pour se saisir des faits tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. À l’instar d’un « droit d’évocation », dont il partage l’objectif, ce mécanisme prévu au nouvel article 43-1 du code de procédure pénale vise au règlement des éventuels conflits positifs de compétence entre parquets, au bénéfice du parquet le plus spécialisé.

Les nouveaux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, ont effectivement pour objectif d’améliorer la lisibilité du droit et de simplifier le travail des bureaux d’aide juridictionnelle. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, prévoit depuis l’origine que soit pris en compte le patrimoine mobilier et immobilier du demandeur à l’aide juridictionnelle, mais le décret d’application précédent n’avait fixé aucun plafond. Il en résultait une application très hétérogène sur le territoire, source d’insécurité juridique et d’inégalité devant la loi. S’agissant plus particulièrement du patrimoine immobilier, la loi dispose que « les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s’appliquent les plafonds d’éligibilité » (art. 4). Par conséquent, ni la résidence principale, ni les biens utilisés pour une activité professionnelle par exemple, ne peuvent être pris en compte pour apprécier l’éligibilité du demandeur. Si les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne disposent d’aucun bien immobilier autre que leur résidence principale, le seul document faisant foi pour apprécier leurs ressources est l’avis d’imposition, ce qui constitue une formalité relativement simple. S’agissant de l’accessibilité en ligne du formulaire de demande d’aide juridictionnelle, les demandeurs pourront en effet prochainement déposer une demande d’aide juridictionnelle en ligne. En application du principe « dites-le nous une fois », le formulaire d’aide juridictionnelle en ligne s’appuie sur le fournisseur d’identité France Connect. Les données d’identité et les données fiscales des demandeurs seront ainsi automatiquement récupérées auprès de la direction générale des finances publiques. Le bénéfice du principe « dites-le- nous une fois » s’applique aux demandeurs déposant une demande dématérialisée. Toutefois, pour les demandeurs ne disposant pas d’accès numérique, un recours au dispositif « Aidants Connect » développé par la direction interministérielle du numérique –DINUM- sera organisé, tout comme il est prévu de s’appuyer sur le dispositif « France services » pour accompagner les demandeurs dans cette démarche.

À compter de cette année, la mission des commémorations nationales, auparavant assurée par le Haut Comité des commémorations nationales relevant du ministère de la culture, est confiée à l’Institut de France, qui a créé le service France Mémoire. Ce service résulte d’une convention signée le 20 novembre 2020 entre le ministère de la culture et l’Institut de France. Personne morale de droit public à statut particulier, l’Institut de France s’administre librement et sans tutelle. S’il est placé sous la protection du Président de la République, l’Institut ne dépend pas de l’État. Pour accomplir cette mission nationale, France Mémoire bénéficie des compétences des membres des cinq académies qui composent l’Institut et couvrent l’ensemble des savoirs et des arts. Chaque année, France Mémoire propose un calendrier d’une cinquantaine de dates anniversaires sur des personnalités, des œuvres ou des événements marquants de l’histoire de France. Sur chacun d’eux, le site internet de France Mémoire met en ligne des contenus historiques et pédagogiques originaux en libre accès. Il constitue aussi une source d’informations en référençant d’autres initiatives. En outre, pour les principaux anniversaires, l’Institut de France accueillera des conférences, des rencontres, des expositions, des spectacles, etc. Pour autant, les missions confiées à France Mémoire ne se substituent pas à celles de l’État en matière de commémorations. Ainsi, le ministère des armées continue d’assurer l’organisation des 11 journées nationales commémoratives prévues par les lois et règlements et les hommages nationaux rendus aux personnalités civiles et militaires demeurent également de son ressort. S’agissant des manifestations mémorielles thématiques, le ministère des armées, par l’intermédiaire de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine de la mémoire des conflits contemporains auxquels la France a participé depuis 1870 et en élabore le programme commémoratif. Dans ce cadre, il est possible que pour une année donnée, et s’agissant de la thématique des conflits contemporains, les anniversaires et les commémorations prévus par France Mémoire soient identiques à ceux choisis par le ministère des armées. Pour autant, les deux entités administratives sont indépendantes l’une de l’autre pour élaborer leur programmation mémorielle. Le service France Mémoire a naturellement la possibilité de s’associer au ministère des armées sur les sujets mémoriels communs, suivant des modalités qui n’ont pas encore été précisément définies. Pour cette année, le site de France Mémoire a d’ores et déjà mis en ligne des contenus sur la guerre de 1870-1871 et renvoie notamment au site du musée de l’armée.

Plus de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, parmi lesquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique exercées par les MJPM relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Ainsi, le dispositif de financement repose, d’une part sur la participation des personnes au financement de leur mesure, dont le montant est déterminé en fonction de leurs ressources, d’autre part sur le financement public subsidiaire alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires, ou sur la base de tarifs mensuels forfaitaires à la mesure aux mandataires individuels. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) avait prévu de réformer le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. Cette réforme visait à dégager un rendement supplémentaire (36 M€ en année pleine pour la mise en œuvre de cette politique) permettant de financer l’activité des services mandataires et des mandataires individuels à un niveau plus conforme à la réalité de l’évolution des besoins du secteur. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Toutefois, suite à un contentieux initié par les Fédérations de services, le Conseil d’État, par décision du 12 février 2020, a annulé le 1° de l’article R. 471-5-3 du CASF qui correspond au taux de participation de 0,6% pour les tranches de revenus inférieures au montant annuel de l’AAH. Le Conseil d’État a considéré qu’il y a rupture d’égalité entre la personne qui perçoit exclusivement le montant de l’AAH et qui est exonérée de participation financière et celle dont les revenus sont juste supérieurs à l’AAH et qui va devoir payer une participation (de plus de 5 euros par mois pour un euro au-dessus de l’AAH en 2019). Cette décision du Conseil d’État diminuait de manière importante le rendement du barème de participation. Il convenait donc, pour continuer à financer la progression régulière de l’activité des MJPM, d’adopter un nouveau décret réformant le barème de participation et corrigeant rétroactivement les effets de l’annulation. Ce décret relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des mineurs a été publié le 23 décembre 2020. Il procède à la modification du barème de participation pour compenser la perte de rendement liée à l’annulation du 1° de l’article R. 471-5-3 du CASF, et prévoit le dispositif de remboursement des indus de participation des personnes au financement de leur mesure au titre des années 2018 et 2019 résultant de la décision du Conseil d’Etat. Le nouveau barème de participation intègre: - la suppression du taux de participation initialement fixée à 0,6% pour les tranches de revenus inférieures au montant annuel de l’AAH (conformément à la décision du Conseil d’État) ; - l’augmentation du taux de participation de 8,5 à 10% pour les tranches de revenus supérieures au montant annuel de l’AAH et inférieures ou égales au SMIC annuel brut ; - l’augmentation du taux de participation de de 20 à 23 % pour les tranches de revenus supérieures au SMIC annuel brut et inférieures à 150 % du SMIC annuel brut ; - le maintien du niveau actuel du taux de participation pour la dernière tranche du barème. Concrètement, pour une personne dont le niveau de ressources est juste au-dessus de l’AAH, la participation sera limitée à 0,13 €, alors qu’avec l’ancien barème elle était de près de 5 €. L’article 3 du décret prévoit également le dispositif de remboursement des indus de participation des personnes au financement de leur mesure au titre des années 2018 et 2019 : - pour les usagers relevant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit transmettre au représentant de l’État dans le département la liste des personnes sous mesure de protection concernées par la procédure de remboursement. Après vérification et validation de la liste par le représentant de l’État, celui-ci procède au versement des crédits correspondants sur le compte du mandataire qui effectue le remboursement sur le compte du majeur protégé. Le représentant de l’État vérifie ensuite que la personne protégée a été remboursée par le mandataire sur la base de la transmission par celui-ci, dans un délai de trois mois à compter de la date de versement des crédits, d’une copie du relevé de compte du majeur protégé comportant le montant du remboursement ; - pour les usagers relevant d’un mandat judiciaire exercé par une personne désignée dans la dans la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action social et des familles, le préposé d’établissement transmet à la direction financière de son établissement de rattachement la liste des personnes protégées concernées par le remboursement, qui procède au remboursement sur le compte de la personne protégée dans un délai de trois mois et en informe le préposé. Ce dispositif assure que les personnes protégées bénéficient dans les plus brefs délais du remboursement des sommes indûment versées.

L’AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle repose sur les principes d’équité et de partage des charges entre les membres du foyer. Par ailleurs, elle constitue un minima social, c’est-à-dire, qu’elle vise à garantir un niveau de ressource minimum pour vivre en complément d’autres sources de revenus éventuelles. L’AAH représente, à elle seule, 11,1 milliards d’euros de dépenses en 2020 dans le budget global de 51 milliards d’euros consacrés aux politiques publiques de soutien et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Conformément à l’engagement du Président de la République, le niveau de l’AAH a été augmenté de manière conséquente. En effet, s’établissant à 810 euros par mois en avril 2018, le Gouvernement a porté l’AAH à 902,70 euros par mois depuis novembre 2019. Cela représente une augmentation de pouvoir d’achat de près de 12 % pour les 1,2 millions de personnes bénéficiaires de l’AAH. Le coût de cette augmentation est estimé à plus de 2 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement s’est engagé dans une politique qui place au cœur de ses principes la société inclusive, en considérant les personnes en situation de handicap comme des citoyens de droit commun. Nous ne pouvons demander légitimement que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière s’ils ne s’inscrivent pas dans les dispositifs même de notre contrat social basé sur le droit commun. Le fait de déconjugaliser viendrait remettre en cause l’ensemble de notre système socio-fiscal, fondé sur la solidarité familiale, conjugale et nationale. En effet, la solidarité nationale s’appuie sur la solidarité conjugale pour adapter son soutien aux personnes précaires. Cette solidarité conjugale est consacrée par l’article 212 du code civil, qui précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » : les principes sur lesquels se basent le calcul de l’AAH ne lui sont donc pas spécifiques et concernent l’ensemble des minimas sociaux. La déconjugalisation viendrait alors créer un précédent qui pourrait entrainer l’ensemble des minimas sociaux dans son nouveau mode de calcul. A titre d’exemple, le coût d’une individualisation totale du RSA avait été estimé à près de 9 milliards d’euros en 2016. Par ailleurs, la déconjugalisation n’est pas la réponse à l’accompagnement de l’autonomie qui accompagne parfois le handicap, car celle-ci est déjà prise en compte par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, près d’un tiers des personnes percevant l’AAH peuvent avoir en moyenne 500 euros de plus au titre de la PCH. La fixation d’un montant plus élevé pour l’AAH (902,7 euros) que pour le RSA-socle (564,8 euros) correspond bien à la prise en compte de la spécificité du handicap, et non à une logique de compensation. Les abattements sur les ressources prises en compte pour l’AAH sont nettement supérieurs à toutes autres allocations, que ce soit s’agissant des revenus du conjoint mais aussi du bénéficiaire, afin de rendre plus favorable le cumul d’un emploi avec l’AAH pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, le plafond pour percevoir l’AAH lorsqu’on est en couple est de 3000 euros si c’est la personne handicapée qui travaille, et de 2270 euros si c’est son conjoint qui travaille en raison d’un abattement supérieur à 50% sur les revenus du bénéficiaire. Néanmoins, la demande de déconjugalisation de l’AAH est révélatrice de la nécessité d’une prise en charge spécifique des femmes en situation de handicap victimes de violences et sous emprise de leur conjoint. Nous devons leur apporter une réponse concrète et opérationnelle. Actuellement, lorsqu’une séparation est signalée à une CAF, elle rentre dans les situations prioritaires, que la CAF s’engage à traiter en dix jours au plus tard. Ce mécanisme nécessite néanmoins un accompagnement massif des femmes violentées pour leur permettre de se loger, de sortir de l’emprise de leur conjoint. Afin de proposer des mesures destinées à améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes, des travaux sur plusieurs territoires d’expérimentation devront permettre de déterminer puis expérimenter un cadre permettant une plus grande réactivité du montant de l’AAH aux situations de violence conjugale. Les premiers jalons de ces travaux ont été lancés à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, avec l’aide du département de la Gironde. Ce groupe de pilotage départemental comprenant la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, le Conseil Départemental, l’Agence régionale de santé, la Caisse d’allocations familiales et les associations sera appuyé au niveau national par la Direction générale de la cohésion sociale, la Caisse nationale d’allocations familiales ainsi que Secrétariat Général du Comité interministériel du Handicap avec l’appui et l’expertise du Ministère de la Justice y associant l’expertise du groupe de travail « handicap » mis en place dans le groupe de travail du Grenelle.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. Conformément aux engagements du Président de la République, l’AAH a fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en deux temps : son montant a ainsi été porté à 860 euros mensuels en novembre 2018 puis à 900 euros par mois à compter de novembre 2019. Actuellement, depuis le mois d’avril 2020, le montant à taux plein de la prestation est égal à 902,70 euros par mois. Avec cette mesure, le montant de la prestation a augmenté de 11% par rapport à son niveau en 2017, ce qui représente l’équivalent d’un treizième mois pour les allocataires. 90% de l’ensemble des bénéficiaires, soit plus d’un million de personnes, a bénéficié à plein de cette revalorisation et, parmi eux, la totalité des personnes seules et des personnes sans ressources. Par ailleurs, 60% de l’ensemble des allocataires vivant en couple a bénéficié en totalité de cette revalorisation. Les 40% restants n’en ont bénéficié que partiellement ou pas du tout (dans ce cas, le montant de la prestation est resté constant) ; il s’agit de ceux qui disposent des ressources les plus élevées. Cette mesure représente un engagement sans précédent en faveur de la lutte contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap de près de deux milliards d’euros sur le quinquennat. La prime de Noël, qui fait l’objet annuellement d’un décret des ministres chargés de la solidarité, des comptes publics et du travail, est une aide versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, prime forfaitaire pour reprise d’activité, allocation équivalent retraite. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation aux adultes handicapés ne sont pas concernés en raison du montant de cette prestation, bien supérieure aux allocations ciblées. Conformément aux annonces du Président de la République liées à l’état d’urgence sanitaire, une aide exceptionnelle de solidarité a été instaurée à destination des foyers démunis et des foyers modeste afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l’épidémie de covid-19. Cette aide exceptionnelle consiste notamment en un versement de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement. A ce titre, les bénéficiaires de l’AAH qui perçoivent des aides au logement et ont des enfants à charge en sont destinataires.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes dont les ressources sont les plus faibles du fait de leur handicap. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l’AAH contribue également à favoriser l’insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires. A ce titre, les bénéficiaires de la prestation peuvent la cumuler avec leurs revenus d’activité professionnelle et/ou les revenus d’activité de leurs conjoints. Des mécanismes de calcul favorables sont mis en place pour assurer que l’AAH constitue un tremplin vers et dans l’emploi. Ainsi, à la reprise d’une activité professionnelle, les bénéficiaires de l’AAH peuvent cumuler intégralement leurs revenus d’activité et l’AAH pendant une durée de six mois sur une période de douze mois glissants. Après ces six mois, leurs revenus d’activité sont affectés d’un abattement de 80% pour la tranche de revenus inférieure à 30% du Smic brut (ne sont donc retenus que 20% de leurs ressources) et d’un abattement de 40% pour la tranche de revenus supérieure à 30% du Smic (ne sont donc retenus que 60% de leurs revenus pour le calcul de la prestation). Les revenus d’activité de leurs conjoints sont également affectés d’un abattement de 20% en plus de l’abattement fiscal de 10%. En outre, les ressources prises en compte dans le calcul de la prestation sont réduites au total des revenus nets catégoriels imposables à l’impôt sur le revenu. Ces mécanismes favorables de prise en compte des ressources dans le calcul de la prestation garantissent un intéressement à la reprise d’une activité pour l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH.

Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd’hui leur activité dans le cadre d’une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu’ils accueillent. Dans ce cadre, l’accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d’accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles. Il garantit également à l’accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l’employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l’accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l’assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d’état d’urgence sanitaire, ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l’amélioration de leur statut se pose aujourd’hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l’ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie.

L’AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle repose sur les principes d’équité et de partage des charges entre les membres du foyer. Par ailleurs, elle constitue un minima social, c’est-à-dire, qu’elle vise à garantir un niveau de ressource minimum pour vivre en complément d’autres sources de revenus éventuelles. L’AAH représente, à elle seule, 11,1 milliards d’euros de dépenses en 2020 dans le budget global de 51 milliards d’euros consacrés aux politiques publiques de soutien et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Conformément à l’engagement du Président de la République, le niveau de l’AAH a été augmenté de manière conséquente. En effet, s’établissant à 810 euros par mois en avril 2018, le Gouvernement a porté l’AAH à 902,70 euros par mois depuis novembre 2019. Cela représente une augmentation de pouvoir d’achat de près de 12 % pour les 1,2 millions de personnes bénéficiaires de l’AAH. Le coût de cette augmentation est estimé à plus de 2 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement s’est engagé dans une politique qui place au cœur de ses principes la société inclusive, en considérant les personnes en situation de handicap comme des citoyens de droit commun. Nous ne pouvons demander légitimement que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière s’ils ne s’inscrivent pas dans les dispositifs même de notre contrat social basé sur le droit commun. Le fait de déconjugaliser viendrait remettre en cause l’ensemble de notre système socio-fiscal, fondé sur la solidarité familiale, conjugale et nationale. En effet, la solidarité nationale s’appuie sur la solidarité conjugale pour adapter son soutien aux personnes précaires. Cette solidarité conjugale est consacrée par l’article 212 du code civil, qui précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » : les principes sur lesquels se basent le calcul de l’AAH ne lui sont donc pas spécifiques et concernent l’ensemble des minimas sociaux. La déconjugalisation viendrait alors créer un précédent qui pourrait entrainer l’ensemble des minimas sociaux dans son nouveau mode de calcul. A titre d’exemple, le coût d’une individualisation totale du RSA avait été estimé à près de 9 milliards d’euros en 2016. Par ailleurs, la déconjugalisation n’est pas la réponse à l’accompagnement de l’autonomie qui accompagne parfois le handicap, car celle-ci est déjà prise en compte par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, près d’un tiers des personnes percevant l’AAH peuvent avoir en moyenne 500 euros de plus au titre de la PCH. La fixation d’un montant plus élevé pour l’AAH (902,7 euros) que pour le RSA-socle (564,8 euros) correspond bien à la prise en compte de la spécificité du handicap, et non à une logique de compensation. Les abattements sur les ressources prises en compte pour l’AAH sont nettement supérieurs à toutes autres allocations, que ce soit s’agissant des revenus du conjoint mais aussi du bénéficiaire, afin de rendre plus favorable le cumul d’un emploi avec l’AAH pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, le plafond pour percevoir l’AAH lorsqu’on est en couple est de 3000 euros si c’est la personne handicapée qui travaille, et de 2270 euros si c’est son conjoint qui travaille en raison d’un abattement supérieur à 50% sur les revenus du bénéficiaire. Néanmoins, la demande de déconjugalisation de l’AAH est révélatrice de la nécessité d’une prise en charge spécifique des femmes en situation de handicap victimes de violences et sous emprise de leur conjoint. Nous devons leur apporter une réponse concrète et opérationnelle. Actuellement, lorsqu’une séparation est signalée à une CAF, elle rentre dans les situations prioritaires, que la CAF s’engage à traiter en dix jours au plus tard. Ce mécanisme nécessite néanmoins un accompagnement massif des femmes violentées pour leur permettre de se loger, de sortir de l’emprise de leur conjoint. Afin de proposer des mesures destinées à améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes, des travaux sur plusieurs territoires d’expérimentation devront permettre de déterminer puis expérimenter un cadre permettant une plus grande réactivité du montant de l’AAH aux situations de violence conjugale. Les premiers jalons de ces travaux ont été lancés à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, avec l’aide du département de la Gironde. Ce groupe de pilotage départemental comprenant la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, le Conseil Départemental, l’Agence régionale de santé, la Caisse d’allocations familiales et les associations sera appuyé au niveau national par la Direction générale de la cohésion sociale, la Caisse nationale d’allocations familiales ainsi que Secrétariat Général du Comité interministériel du Handicap avec l’appui et l’expertise du Ministère de la Justice y associant l’expertise du groupe de travail « handicap » mis en place dans le groupe de travail du Grenelle.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19 et le 1er confinement qui en a résulté ont très fortement mobilisé les proches aidants des personnes handicapées, notamment du fait de la fermeture temporaire de certains établissements médico-sociaux. Le confinement a également eu un impact sur les personnes handicapées elles-mêmes. L’accompagnement médico-social a été maintenu mais parfois de façon réduite. Dans ce contexte, le maintien et l’organisation des séjours de vacances adaptées organisées (VAO) et des séjours de répit a été une des priorités du Secrétariat d’Etat des Personnes handicapées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. A cet effet, un protocole sanitaire applicable à ces séjours a été rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés : associations organisatrices de séjours, directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, direction générale des entreprises… Ce protocole, rédigé en conformité avec les recommandations applicables au secteur du tourisme et de l’hôtellerie, ainsi qu’avec les règles régissant les accueils collectifs de mineurs, vise à sécuriser l’organisation des séjours de vacances et de répit destinés aux personnes handicapées, en définissant les principales mesures à mettre en oeuvre en amont et durant le séjour. Il a vocation à être adapté en fonction de l’évolution de la situation sanitaire sur le territoire, afin d’assurer le respect des règles sanitaires applicables à l’ensemble de la population et permet d’assurer l’accueil par les structures. En parallèle, des lignes directrices ont été diffusées pour détailler la stratégie mise en oeuvre pour l’organisation des séjours de vacances et de répit à destination des personnes handicapées. Y sont, notamment, présentées les possibilités de partenariats innovants entre le secteur médico-social et le secteur du tourisme adapté. A cet égard, la mobilisation d’établissements vacants pendant la période de congés, afin d’accueillir des séjours VAO ou des transferts temporaires par un établissement médico-social (EMS), a été rendue possible. De même, un EMS souhaitant organiser un séjour de répit peut bénéficier d’un renfort de personnel formé à l’animation de séjours VAO.

L’AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle repose sur les principes d’équité et de partage des charges entre les membres du foyer. Par ailleurs, elle constitue un minima social, c’est-à-dire, qu’elle vise à garantir un niveau de ressource minimum pour vivre en complément d’autres sources de revenus éventuelles. L’AAH représente, à elle seule, 11,1 milliards d’euros de dépenses en 2020 dans le budget global de 51 milliards d’euros consacrés aux politiques publiques de soutien et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Conformément à l’engagement du Président de la République, le niveau de l’AAH a été augmenté de manière conséquente. En effet, s’établissant à 810 euros par mois en avril 2018, le Gouvernement a porté l’AAH à 902,70 euros par mois depuis novembre 2019. Cela représente une augmentation de pouvoir d’achat de près de 12 % pour les 1,2 millions de personnes bénéficiaires de l’AAH. Le coût de cette augmentation est estimé à plus de 2 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement s’est engagé dans une politique qui place au cœur de ses principes la société inclusive, en considérant les personnes en situation de handicap comme des citoyens de droit commun. Nous ne pouvons demander légitimement que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière s’ils ne s’inscrivent pas dans les dispositifs même de notre contrat social basé sur le droit commun. Le fait de déconjugaliser viendrait remettre en cause l’ensemble de notre système socio-fiscal, fondé sur la solidarité familiale, conjugale et nationale. En effet, la solidarité nationale s’appuie sur la solidarité conjugale pour adapter son soutien aux personnes précaires. Cette solidarité conjugale est consacrée par l’article 212 du code civil, qui précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » : les principes sur lesquels se basent le calcul de l’AAH ne lui sont donc pas spécifiques et concernent l’ensemble des minimas sociaux. La déconjugalisation viendrait alors créer un précédent qui pourrait entrainer l’ensemble des minimas sociaux dans son nouveau mode de calcul. A titre d’exemple, le coût d’une individualisation totale du RSA avait été estimé à près de 9 milliards d’euros en 2016. Par ailleurs, la déconjugalisation n’est pas la réponse à l’accompagnement de l’autonomie qui accompagne parfois le handicap, car celle-ci est déjà prise en compte par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, près d’un tiers des personnes percevant l’AAH peuvent avoir en moyenne 500 euros de plus au titre de la PCH. La fixation d’un montant plus élevé pour l’AAH (902,7 euros) que pour le RSA-socle (564,8 euros) correspond bien à la prise en compte de la spécificité du handicap, et non à une logique de compensation. Les abattements sur les ressources prises en compte pour l’AAH sont nettement supérieurs à toutes autres allocations, que ce soit s’agissant des revenus du conjoint mais aussi du bénéficiaire, afin de rendre plus favorable le cumul d’un emploi avec l’AAH pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, le plafond pour percevoir l’AAH lorsqu’on est en couple est de 3000 euros si c’est la personne handicapée qui travaille, et de 2270 euros si c’est son conjoint qui travaille en raison d’un abattement supérieur à 50% sur les revenus du bénéficiaire. Néanmoins, la demande de déconjugalisation de l’AAH est révélatrice de la nécessité d’une prise en charge spécifique des femmes en situation de handicap victimes de violences et sous emprise de leur conjoint. Nous devons leur apporter une réponse concrète et opérationnelle. Actuellement, lorsqu’une séparation est signalée à une CAF, elle rentre dans les situations prioritaires, que la CAF s’engage à traiter en dix jours au plus tard. Ce mécanisme nécessite néanmoins un accompagnement massif des femmes violentées pour leur permettre de se loger, de sortir de l’emprise de leur conjoint. Afin de proposer des mesures destinées à améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes, des travaux sur plusieurs territoires d’expérimentation devront permettre de déterminer puis expérimenter un cadre permettant une plus grande réactivité du montant de l’AAH aux situations de violence conjugale. Les premiers jalons de ces travaux ont été lancés à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, avec l’aide du département de la Gironde. Ce groupe de pilotage départemental comprenant la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, le Conseil Départemental, l’Agence régionale de santé, la Caisse d’allocations familiales et les associations sera appuyé au niveau national par la Direction générale de la cohésion sociale, la Caisse nationale d’allocations familiales ainsi que Secrétariat Général du Comité interministériel du Handicap avec l’appui et l’expertise du Ministère de la Justice y associant l’expertise du groupe de travail « handicap » mis en place dans le groupe de travail du Grenelle.

Les troubles dys font parti des enjeux traités dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018. Celle-ci a permis d’affirmer clairement l’enjeu majeur de santé publique que constituent l’autisme et les troubles du neuro-développement. Le cadre de travail s’est inscrit dans l’application des recommandations de bonnes pratiques telles qu’elles ont été établies par la Haute autorité de santé. La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement porte sur 5 engagements majeurs afin d’améliorer le quotidien des personnes autistes et de leurs familles : - Remettre la science au cœur de la politique publique de l’autisme en dotant la France d’une recherche d’excellence ; - Intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement, afin de limiter le sur-handicap ; - Rattraper notre retard en matière de scolarisation ; - Soutenir la pleine citoyenneté des adultes ; - Soutenir les familles et reconnaitre leur expertise. Des mesures spécifiques ont été annoncées dans la stratégie afin de répondre aux défis soulevés et permettre ainsi de combler les carences en matière de prise en charge et d’accompagnement de l’autisme. Ainsi, la première ambition de la stratégie nationale a été intitulée « construire une société inclusive pour toutes les personnes autistes à tous les âges de leurs vie ». La stratégie nationale prévoit des mesures concrètes afin de renforcer le diagnostic et les interventions précoces à destination des enfants et améliorer le diagnostic des adultes autistes. Pour ce qui concerne les enfants, un parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants de 0 à 7 ans, présentant des troubles du neuro-développement (TND) a été mis en place dès 2019 à travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. L’objectif est d’accélérer l’accès à un diagnostic, favoriser des interventions précoces et ainsi répondre aux problèmes d’errance diagnostique et de sur-handicaps dans le champ de l’autisme mais aussi dans le champ des autres TND : le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), le trouble du développement intellectuel, les troubles du langage et des apprentissages (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dysphasie) et des troubles du développement de la coordination, dont la dyspraxie. Les médecins généralistes et pédiatres sont progressivement outillés sur tout le territoire pour repérer les signes d’alerte dans la trajectoire de développement des enfants. Un livret a été diffusé à cette fin : https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_reperage_tnd_2020.janv.pdf Une fois les signes d’alerte émis, le parcours des enfants se structure autour de « plateformes d’intervention précoce » qui remplissent des missions d’orientation des familles et de coordination des acteurs. Elles proposent aux enfants des bilans et des interventions précoces, sans attendre le diagnostic, notamment en orientant vers des professionnels libéraux (ergothérapeutes, psychomoteurs et psychologues) avec lesquels elles ont passé une convention. Le premier rendez-vous avec un professionnel contribuant au diagnostic est d’au plus 3 mois après validation de la prescription médicale initiale par un médecin de la plateforme. Ces libéraux non conventionnés sont financés par l’assurance maladie pour supprimer le reste à charge pour les familles (1500 euros en moyenne par famille). Des forfaits ont été déterminés pour la rétribution de ces prestations qui sont prises en charge pendant le parcours jusqu’à la date des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. A cette date, une quarantaine de plateformes ont été créées sur l’ensemble du territoire. L’objectif est de couvrir tout le territoire d’ici fin 2021. Afin de soutenir le dispositif, dont la montée en charge s’intensifie, des crédits nouveaux à hauteur de 3 M€ ont été délégués cette année. En outre, une extension du forfait d’intervention précoce aux enfants âgés de 7 à 12 ans a été annoncée par le Président de la République à l’occasion de la conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020. Un projet de décret est en cours d’élaboration en vue d’une création des nouvelles plateformes à compter de janvier 2021. Le rôle du ministre l’Education nationale sera davantage prégnant pour le repérage des enfants dans le milieu scolaire, en particulier des enfants « Dys » et TDAH. Le rôle de coordination de la plateforme sera également accentué et la place du secteur libéral renforcée. Le dispositif permettra de mieux repérer ces enfants dont les handicaps, moins visibles, n’auraient pu être détectés avant l’âge de 7 ans. Une prise en charge adaptée à l’école accompagnera le déroulement du parcours au sein de la plateforme. Enfin, au-delà de la feuille de route MDPH 2022 qui doit permettre d’améliorer la qualité de service rendue à toutes les personnes et familles, les MDPH ont été sensibilisées aux TND au cours d’une réunion réunissant plus de 300 professionnels le 3 décembre 2020. Des webinaires plus spécifiques à chaque grande famille de troubles seront déployés courant 2021 pour permettre aux équipes des MDPH d’approfondir leurs connaissances et de mieux répondre aux besoins des familles. Pour renforcer la formation de l’ensemble des enseignants, la formation initiale de tous les enseignants comprendra à la rentrée 2021, 25 heures consacrées à la prise en compte des besoins éducatifs particuliers.

La situation du département de Loire Atlantique en matière de structures médico-sociales pour le secteur enfant est contrastée. D’une part, elle est marquée par une offre en constante augmentation et qui se transforme, d’autre part, une réelle tension liée à la dynamique démographique du département existe en son sein. Depuis le 1er janvier 2016, plus de 250 places sont venues augmenter l’offre médico-sociale en Loire Atlantique. Fin 2019, 3 775 places ont été autorisées dans le département, au sein d’établissements ou services médico-sociaux dédiés aux moins de 20 ans (1144 places en IME). Le taux d’équipement en établissement et services (10,1 places pour 1000 habitants de moins de 20 ans) reste légèrement supérieur au taux régional et au taux national. Cette démarche inclusive se traduit depuis 2017 par une stratégie de diversification de l’offre. L’offre médicosociale est plus graduée, modulable, pour s’adapter aux besoins pluriels des jeunes en situation de handicap. Les services de l’ARS suscitent la transformation de l’offre et accompagnent les organismes gestionnaires dans l’évolution de leurs pratiques. En effet, 3 pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) maillent la Loire- Atlantique, portés par l’ADAPEl 44, l’APEl Ouest (depuis 2017) et OCENS-APAJH44 (depuis 2018). Une équipe « SAS » handicaps rares, portée par l’APAJH et proche de l’offre des PCPE complète ce dispositif. De plus, en 2019 et 2020, des moyens supplémentaires ont été accordés aux organismes gestionnaires, pour permettre d’accompagner sur ce modèle des enfants en liste d’attente pour un SESSAD et favoriser l’école inclusive. Les moyens attribués permettront d’apporter une première réponse à 200 jeunes pendant 3 ans. En 2020, l’ARS a mobilisé des moyens d’une ampleur inédite en faveur des enfants en situation de handicap, avec notamment la création de 85 nouvelles places de SESSAD, l’ouverture d’une seconde plateforme de coordination et d’orientation pour les enfants de 0-7 ans avec troubles du neurodéveloppement (après celle de Nantes fin 2019), la création d’une unité maternelle autisme à Saint Nazaire, le renforcement de l’équipe mobile de scolarisation et des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE). Par le biais de la contractualisation en matière de prévention et de protection de l’enfance, des moyens supplémentaires ont également été attribués pour permettre de renforcer l’accompagnement au titre du handicap des publics de l’aide sociale à l’enfance. Malgré tous ces efforts, l’essor démographique de la Loire a un fort impact sur le taux de pression à l’entrée des structures médico-sociales, et fait diminuer de façon mécanique le taux d’équipement en IME. Selon les indicateurs de contexte de la CNSA et les projections de l’INSEE, le département de Loire-Atlantique passerait ainsi de 351 506 personnes de moins de 20 ans en 2015 à 393 120 en 2040, soit un taux de progression de 11,8% (contre 1,2% France entière). Avec plus de 15 000 nouveaux habitants par an, dont 10 000 dans l’agglomération nantaise, et 1 000 nouveaux élèves à scolariser dans le premier degré depuis presque 10 ans, les besoins augmentent plus rapidement que l’offre. De manière générale, 1 à 2 % des enfants seraient porteurs d’un handicap sévère à moyennement sévère. Ainsi, plus de 250 enfants sont actuellement en attente de places d’IME, et plus de 300 autres en attente d’une place de SESSAD. Le développement des différentes modalités d’accompagnement est également rendu plus difficile par ce dynamisme démographique, qui crée une saturation des capacités de scolarisation et une pénurie de locaux en milieu ordinaire. Il convient également de rappeler que la question des admissions en IME est aussi lié à celui des sorties vers les établissements pour adultes. Le département est particulièrement concerné par les jeunes en amendement Creton (120 jeunes en 2019). Nous avons sensibilisé le département de Loire-Atlantique à ce sujet. Par le passé des places « dédiées » pour ces jeunes adultes en foyer de vie ont été créées et des groupes de travail sont organisés cette année pour trouver des solutions plus innovantes et inclusives. Pour toutes ces raisons, dans le cadre du « virage inclusif », la création de places nouvelles en SESSAD est privilégiée par rapport à la transformation de l’offre IME en SESSAD. Par ailleurs, afin de réserver les places d’IME aux situations les plus complexes, des travaux ont été entrepris avec la MDPH 44, en lien avec les organismes gestionnaires. En effet, le déploiement de nouvelles modalités d’accompagnement impose de s’interroger sur le profil des jeunes orientés aujourd’hui vers un IME. Validée en septembre 2019, cette démarche partenariale fait l’objet d’une expérimentation en 2020. Enfin, chaque fois que l’ARS est sollicitée dans le cadre de la réponse accompagnée pour tous, elle mobilise des crédits pour débloquer les situations les plus complexes via le Fonds d’intervention Régional (près de 450.000 € par an au niveau régional), pour permettre des renforts de personnel ou des accueils en sureffectif. Les défis de cette démarche inclusive mobilisent les équipes de l’ARS et leurs partenaires dans la recherche de solutions qui puissent trouver au plus vite des effets positifs.

S’agissant des soldes d’hiver, le Gouvernement, pleinement conscient des difficultés rencontrées par certains commerçants, a prolongé de deux semaines, par arrêté en date du 15 février 2021, la période des soldes d’hiver qui devait initialement durer quatre semaines. La période des soldes d’hiver s’est achevée le 2 mars 2021 au lieu du 16 février, pour permettre aux commerçants de pouvoir écouler les stocks de marchandises sur une période plus longue. Les commerces ont repris leurs activités le 28 novembre 2020 tout comme les auto-écoles, les agents immobiliers et les services à domicile avec un protocole sanitaire strict. La mise en place du couvre-feu impose cependant une fermeture à 18 h 00 pour l’ensemble de ces établissements. Depuis le 1er février, les commerces non-alimentaires de plus de 20 000 mètres carrés sont fermés par mesure de précaution. Pour limiter la concentration des flux et favoriser l’activité commerciale, les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche sont élargies et les établissements sont encouragés à se saisir des possibilités d’ouverture supplémentaire sur la pause-déjeuner. L’ensemble des secteurs faisant toujours l’objet de fermetures administratives (bars, restaurants, boites de nuit…) ou directement impactés par les mesures sanitaires continueront de bénéficier de mesures d’aides. Tout est mis en œuvre pour éviter un confinement national dont le coût économique, social, humain et parfois même sanitaire serait difficile à supporter, et pour privilégier l’adoption de mesures territorialisées. Depuis le 27 février, dans l’aire urbaine de Nice, et dans l’agglomération de Dunkerque, un confinement est en vigueur le week-end entre 6 h 00 et 18 h 00. Le 25 février, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une surveillance renforcée dans 20 départements. À partir du 6 mars, un confinement est également entré en vigueur le week-end sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais. Lors de la conférence de presse du 18 mars, le Premier ministre a annoncé la mise en place de nouvelles mesures de confinement dans la région des Hauts-de-France, de l’Île-de-France, ainsi que dans les départements de l’Eure, de la Seine-Maritime et des Alpes-Maritimes à compter du vendredi 19 mars minuit et pour au moins quatre semaines. Dans les départements concernés, comme en mars et en novembre 2020, seuls les commerces vendant des biens et des services de première nécessité sont autorisés à ouvrir. Cette notion de bien de première nécessité est étendue aux livres et à la musique, ce qui permet aux libraires et aux disquaires de rester ouverts. Par souci d’équité, les restrictions de vente s’appliqueront aux mêmes produits qu’ils soient vendus dans un rayon de grande surface, un commerce spécialisé ou un petit commerce de centre-ville. Les salons de coiffure dans les zones concernées par le nouveau confinement peuvent rester ouverts, avec un protocole sanitaire particulier. De plus, à compter du samedi 20 mars, le couvre-feu est repoussé de 18 heures à 19 heures dans l’ensemble du pays.

Le contexte sanitaire critique a conduit le Gouvernement à prendre des mesures d’adaptation qui s’appliquent au champ du sport dans le contexte d’un couvre-feu de 18h à 6h sur l’ensemble du territoire métropolitain et en Corse. Les conditions de circulation du virus de la Covid-19 et particulièrement l’apparition de variants ne permettent plus d’opérer une distinction entre les régions pour les règles de la pratique du sport. Si les bienfaits du sport pour la santé sont incontestables, certaines activités sportives, qui se pratiquent sans masque et dans des équipements sportifs clos et couverts, ne pouvaient pas être maintenues dans le contexte sanitaire dégradé que nous connaissons. Cette pandémie et les mesures prises pour y remédier ont de fait un impact sur l’activité des associations sportives et leur situation financière. Dès le début de cette crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositifs de soutien à l’activité qui ont pu bénéficier aux clubs et associations sportives, comme les dispositions sur le chômage partiel mais aussi le fonds de solidarité de la direction générale des finances publiques auquel les associations sont éligibles dès lors qu’elles emploient au moins un salarié. Par ailleurs, un plan de relance pour le sport a été annoncé avec une volonté affirmée d’une mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles. Au total, 122 M€ seront consacrés en 2 ans à la relance dans le sport. En outre, le fonds d’urgence de l’Agence nationale du sport a été reconduit cette année, et à nouveau été doté de 15 M€ afin d’accompagner les associations sportives les plus fragiles au regard de la crise sanitaire. Ces crédits seront répartis par les délégués territoriaux, en concertation avec les acteurs territoriaux de la nouvelle gouvernance du sport et au regard des spécificités locales. Le fonds pourra venir au soutien des actions suivantes : aides au fonctionnement pour les associations sportives locales en difficulté, aides à la relance de la pratique sportive et/ou à la reprise de licences et d’aides à l’organisation de stages « Aisance aquatique ». En 2020, ce fonds a pu soutenir 2 800 actions. Enfin, le Pass’Sport, doté d’une enveloppe de 100M€ en 2021, a vocation à être un marqueur fort du plan sur l’égalité des chances voulu par le Président de la République, et à répondre efficacement aux attentes du mouvement sportif, en contribuant massivement à la reprise de la pratique sportive pour les publics les plus fragiles, en particulier dans les territoires de la politique de la ville.

Vous avez bien voulu appeler l’attention de Madame la Ministre sur les droits à congés d’un agent de la fonction publique hospitalière placé en temps partiel thérapeutique. Les termes de l’article 6.3.7 du guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service sont valides et applicables à la situation individuelle soumise. Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne et d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, reprise par la jurisprudence administrative (Conseil d’État, 26 octobre 2012), le report des congés annuels des agents qui n’auraient pu les prendre dans l’année de référence au motif d’un congé maladie est désormais autorisé, en application des dispositions de la circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2013-121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers. Les congés pour raisons de santé, tels que prévus par le statut, étant considérés comme une période d’activité prise en compte dans le calcul des droits à congés annuels, l’agent en congé maladie qui ne pourrait reprendre son service l’année d’acquisition de ses congés annuels bénéficiera ainsi de ses congés annuels acquis au moment de sa mise en congé maladie. Le congé de longue maladie, qui a dû être accordé au fonctionnaire dont il s’agit, figure bien parmi les congés pour raisons de santé listés par cette circulaire, et prévus par l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Conformément aux dispositions du guide mentionnées plus haut, ces congés acquis pendant une période d’activité à temps plein doivent être décomptés selon les mêmes règles que pour un agent à temps plein. Lorsque l’agent demande à bénéficier d’un report des congés acquis durant son activité à temps plein alors qu’il est actuellement placé en temps partiel thérapeutique, les congés reportés ont bien été générés sur la base d’un temps plein, il faut donc les décompter de cette façon : un jour de congé posé est égal à un jour travaillé. Pour la personne à 50 %, cela correspond à deux demi-journées d’absence.

Vous avez bien voulu appeler l’attention de Madame la Ministre sur les droits à congés d’un agent de la fonction publique hospitalière placé en temps partiel thérapeutique. Les termes de l’article 6.3.7 du guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service sont valides et applicables à la situation individuelle soumise. Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne et d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, reprise par la jurisprudence administrative (Conseil d’État, 26 octobre 2012), le report des congés annuels des agents qui n’auraient pu les prendre dans l’année de référence au motif d’un congé maladie est désormais autorisé, en application des dispositions de la circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2013-121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers. Les congés pour raisons de santé, tels que prévus par le statut, étant considérés comme une période d’activité prise en compte dans le calcul des droits à congés annuels, l’agent en congé maladie qui ne pourrait reprendre son service l’année d’acquisition de ses congés annuels bénéficiera ainsi de ses congés annuels acquis au moment de sa mise en congé maladie. Le congé de longue maladie, qui a dû être accordé au fonctionnaire dont il s’agit, figure bien parmi les congés pour raisons de santé listés par cette circulaire, et prévus par l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Conformément aux dispositions du guide mentionnés plus haut, ces congés acquis pendant une période d’activité à temps plein doivent être décomptés selon les mêmes règles que pour un agent à temps plein. Lorsque l’agent demande à bénéficier d’un report des congés acquis durant son activité à temps plein alors qu’il est actuellement placé en temps partiel thérapeutique, les congés reportés ont bien été générés sur la base d’un temps plein, il faut donc les décompter de cette façon : un jour de congé posé est égal à un jour travaillé. Pour la personne à 50 %, cela correspond à deux demi-journées d’absence.

Afin de reconnaître la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le décret no 2020-568 du 14 mai 2020 a permis l’attribution d’une prime exceptionnelle notamment à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé, dont les assistants de régulation médicale font partie. En application des dispositions de l’article 3 du décret du 14 mai 2020 précité, les assistants de régulation médicale qui exerçaient au sein d’un des départements les plus touchés par l’épidémie au cours de la première vague ont bénéficié d’une prime de 1 500 euros, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Les assistants de régulation médicale (ARM) exerçant au sein des autres départements ont bénéficié d’une prime de 500 euros en application des dispositions de l’article 4 du même décret. En outre, et conformément à la mesure numéro 1 des "Accords de Ségur" du 13 juillet 2020, ils bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d’un complément de traitement indiciaire (CTI) de 24 points d’indice porté à hauteur de 49 points d’indice à partir du mois de décembre, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets mensuels.

Les réacteurs nucléaires de recherche, d’enseignement ou de production de radio-isotopes, comme les réacteurs dédiés à la production d’électricité, doivent répondre à des exigences de sûreté élevées et ont une durée de vie limitée. Les mises à l’arrêt des réacteurs Ulysse, Osiris, et le démantèlement des laboratoires de haute activité, ne relèvent pas d’un démantèlement de l’industrie nucléaire mais sont les témoins d’une recherche nucléaire active, dynamique, qui se renouvelle et apporte l’expertise nécessaire à l’exploitation en toute sûreté des réacteurs électronucléaires. La France a fait le choix d’inscrire cette recherche dans le temps long avec la construction du réacteur Jules Horowitz sur le site de Saclay, engagée depuis 2007, qui présente une capacité expérimentale accrue et est conçu pour fonctionner jusqu’à 50 ans. Concernant le mix de production d’électricité, la France s’est engagée dans une transition énergétique qui repose, d’une part, sur la sobriété et l’efficacité énergétique et, d’autre part, sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement avec le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire. Cette diversification est essentielle pour rendre notre système électrique plus résilient à un choc externe comme par exemple une baisse de la capacité de production des réacteurs suite à un incident, à un défaut générique ou à une longue période de maintenance (courante ou réexamen périodique) qui conduiraient à l’indisponibilité prolongée de plusieurs réacteurs. Ce risque est particulièrement illustré par l’impact de la crise Covid-19 sur la disponibilité actuelle des réacteurs nucléaires. Une telle diversification est cohérente avec les engagements climatiques de la France : elle sera réalisée sans nouveau projet de centrales thermiques à combustibles fossiles, ne conduira pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et est compatible avec l’objectif de mise à l’arrêt de l’ensemble des centrales à charbon sur le territoire métropolitain d’ici à 2022. Les études réalisées par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE), dans le cadre de son bilan prévisionnel de long-terme publié en 2017, ont démontré en outre qu’un mix avec de fortes proportions d’énergies renouvelables est possible en 2035 tout en respectant le critère de sécurité d’approvisionnement. L’étude publiée en janvier 2021 par RTE et l’agence internationale de l’énergie (AIE) a par ailleurs précisé les conditions de faisabilité d’un système électrique comportant une encore plus forte proportion d’énergies renouvelables, en mettant en exergue les conditions techniques qui devraient être respectées afin de garantir la sécurité d’approvisionnement dans cette configuration. Il faut rappeler que la compétitivité croissante des énergies renouvelables électriques permet d’en accélérer le développement tout en limitant très fortement, voire en supprimant dans certains cas, le recours à des subventions de l’État. Le Gouvernement a ainsi choisi d’inscrire cette diversification du mix électrique dans le cadre d’une stratégie de réduction lissée et pilotée des capacités nucléaires existantes : la loi Énergie-Climat adoptée le 8 novembre 2019 a fixé à 2035 l’atteinte de 50% d’électricité d’origine nucléaire dans le mix, échéance compatible avec nos engagements climatiques et la sécurité d’approvisionnement en énergie ; dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028 publiée en avril 2020, le Gouvernement a fait le choix d’afficher une programmation claire de l’évolution des capacités nucléaires y compris au-delà de 2028 pour ne pas renvoyer à ses successeurs les modalités de mise en œuvre de cette diversification ; le développement volontariste des énergies renouvelables est poursuivi et accéléré, avec un soutien financier qui a pesé sur les charges de services public de l’électricité pour 5,8 Md€ en 2020 en ce qui concerne les énergies renouvelables électriques en métropole ; les investissements de jouvence sur le parc nucléaire se poursuivent également, ils représentent près de 50 Md€ sur la période 2014-2025. La fermeture de la centrale de Fessenheim s’inscrit dans le cadre de cette démarche et fait suite au plafonnement de la puissance électronucléaire installée, instauré par la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015. La réussite de la reconversion du territoire de Fessenheim est une priorité pour le gouvernement et nous avons pleinement conscience que la fermeture de la centrale de Fessenheim ne peut se faire au détriment des salariés, du territoire et de ses habitants. Le projet d’avenir du territoire de Fessenheim a donc été élaboré de façon collégiale au cours de l’année 2018 entre les collectivités, les acteurs économiques, les associations, les partenaires sociaux, et les services de l’État. Il a été signé par 13 partenaires le 1er février 2019. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner la fermeture de la centrale : il s’agit de mettre en œuvre, avec l’appui des collectivités locales, de la Banque des territoires, de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Alsace Eurométropole et des partenaires allemands, ainsi que la participation active d’EDF, une stratégie ambitieuse et exemplaire de reconversion des personnels et de revitalisation du territoire, à travers des projets d’aménagement économique, de développement des énergies renouvelables, de verdissement des mobilités et d’innovations. Ce projet vise à faire du Haut-Rhin un territoire de référence à l’échelle européenne en matière d’économie bas-carbone. Une économie reposant sur des filières d’excellence et d’innovation, créatrices d’emplois durables, permettant ainsi d’assurer la réussite de la mutation économique et sociale des communes les plus concernées. Des moyens budgétaires considérables sont mobilisés par l’État pour accompagner la transition de ce territoire, environ 700 millions d’euros d’investissements prévisionnels dont 240 millions d’euros consacrés au développement de l’énergie photovoltaïque. Des dispositions ont été introduites en loi de finances 2019 pour effacer intégralement les effets fiscaux pour la communauté de communes Pays Rhin-Brisach jusqu’à 2023 et maintenir une compensation décroissante les sept années suivantes. La compensation des pertes de recettes fiscales s’étalera ainsi sur dix ans, à compter de 2021, afin de permettre dans l’intervalle le déploiement de nouvelles activités économiques et donc de nouvelles recettes fiscales. Enfin, concernant plus largement les fermetures de réacteurs anticipées autres que la centrale de Fessenheim et vos préoccupations relatives à l’accompagnement des territoires ainsi qu’au caractère fondamental de la sécurité d’approvisionnement, la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028 prévoit de privilégier des arrêts de réacteurs ne conduisant à l’arrêt complet d’aucun site nucléaire. De plus, ces fermetures seront confirmées 3 ans avant leur mise en œuvre. Cette anticipation permettra d’accompagner les territoires concernés par les fermetures en établissant notamment des contrats de transition écologique, afin de leur permettre de s’inscrire dans de nouvelles dynamiques de développement.

La France s’est dotée d’objectifs ambitieux en matière d’énergie éolienne, et ce développement nécessite une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires. Produisant une énergie renouvelable, décarbonée, décentralisée, peu consommatrice de foncier et compétitive, la filière éolienne est aujourd’hui considérée comme mature et apte à prendre une place significative dans le mix électrique français à moyen terme comme le confirme la PPE pour la période 2019-2028. La capacité qu’aura la France à développer l’éolien sur son territoire sera ainsi cruciale dans l’atteinte de l’objectif de 40 % d’électricité d’origine renouvelable en 2030 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Loin de tripler le nombre d’éoliennes sur le territoire, cet objectif devrait être atteint sans doubler le parc actuel de 8 000 éoliennes. Les projets éoliens sont d’ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d’impacts et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes (avec un minimum de six kilomètres) permettant de recueillir l’avis des parties prenantes. Les concertations démarrent très en amont et le Gouvernement encourage les projets citoyens dans lesquels les habitants peuvent eux-mêmes participer aux implantations des éoliennes. L’enquête publique fait l’objet d’un rapport qui est pris en compte dans l’instruction de la demande d’autorisation. L’objectif de cette autorisation est de s’assurer que le projet ne créera pas d’impacts et de risques inacceptables pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, la nature et l’environnement. Lors de la procédure d’autorisation du projet, l’enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine est ainsi pris en compte. À ce titre et pour chaque parc éolien, l’intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l’impact visuel de l’installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d’autorisation. Afin d’améliorer l’intégration des éoliennes, des travaux sont actuellement menés sous l’égide de l’État par l’ADEME et la chaire du paysage de Versailles. La règlementation encadre également les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens. Elle impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison, ainsi que des câbles. En vertu de l’article L.553-3 du code de l’environnement, l’exploitant d’une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site. L’arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer ce dispositif, en prévoyant l’excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation. Les projets éoliens font l’objet d’une garantie financière afin de financer leur démantèlement en cas de défaillance de l’exploitant. Les projets éoliens font l’objet d’une garantie financière, dont le montant fixé par arrêté vient d’être relevé, pour financer leur démantèlement en cas de défaillance de l’exploitant. Afin de s’assurer que ces travaux de démantèlement et de remise en état seront réalisés, y compris en cas de défaillance de l’exploitant, la mise en service d’un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières dont le montant a été revu par l’arrêté du 22 juin 2020. Ce montant est désormais proportionnel à la puissance de l’éolienne.

La détention d’animaux d’espèces non domestiques est encadrée réglementairement et soumise à des conditions strictes (arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques), dont celle d’identification afin d’assurer la traçabilité de l’animal tout au long de sa vie. Pour certaines espèces, notamment dangereuses ou pour lesquelles les conditions d’élevage sont pointues, la réglementation dispose de l’obligation de détenir un certificat de capacité pour son détenteur et une autorisation d’ouverture pour le lieu d’hébergement de l’animal. Ces contraintes réglementaires restreignent déjà fortement la détention de telles espèces. S’agissant de la perspective d’une liste positive d’animaux d’espèces non domestiques qui seuls pourraient alors être détenus par des particuliers, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale contient justement une telle disposition. Cette proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le utilisateurs du gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme carburant permet une amélioration en termes d’émissions de particules et autres polluants par rapport au diesel ; les véhicules compatibles sont donc classés Crit’Air1. Pour cette raison, le GPL carburant bénéficie d’une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) fortement réduite par rapport aux carburants classiques. Environ 1 650 stations-service délivrent actuellement le GPL ou GPLc (soit une station-service sur sept). Huit stations autoroutières sur dix le proposent aux automobilistes. Il n’y a quasiment jamais plus de 60 km de distance entre deux points de ravitaillement en GPL, donc un très faible risque de manquer de carburant et de tomber en panne. Ce chiffre est resté relativement stable sur les dix dernières années. Dans le même temps, les immatriculations de véhicules roulant au GPL carburant ont légèrement diminué et les ventes de ce carburant ont été divisées par deux. Le GPL est le carburant alternatif qui bénéficie aujourd’hui du maillage le plus dense, capable d’assurer l’approvisionnement d’un parc de véhicules dix fois supérieur au parc roulant actuel. Il n’est donc pas identifié de difficulté d’ensemble d’approvisionnement. Le Gouvernement y est très vigilant. À moyen terme, le GPL d’origine biologique, issu principalement du raffinage des huiles végétales ou de production de bio-isobutène à partir de sucres, pourrait contribuer à renforcer l’attractivité de la filière et donc son développement, qui participe pleinement de la lutte contre les émissions de CO2. Dans ce contexte l’État n’envisage pas d’action publique spécifique de sa part quant au développement de la distribution de carburant GPL dans les stations service et de manière générale n’apporte plus d’aide financière dédiée aux stations service depuis la mise en liquidation en 2015 et la fin de la subvention annuelle allouée au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au programme exceptionnel de 2016 porté par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

En application de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, le maire est l’autorité compétente pour délivrer des permis de construire dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale. Il s’appuie pour ce faire, sur le règlement national d’urbanisme (RNU), prévu aux articles R. 111-1 du même code. Ainsi, l’article R. 111-2 lui permet de refuser ou d’accepter sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, un projet qui est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Cet article est applicable en cas de risque incendie manifeste (CE, 24 octobre 2019, no 419646 ; CAA Marseille, 16 juin 1998, no 96MA01514). Néanmoins, pour l’application de cet article, la jurisprudence considère qu’il y a une obligation de délivrer l’autorisation lorsque celle-ci peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque. Ainsi, ce n’est qu’en cas d’impossibilité à assurer la conformité de la construction, par l’édiction de prescriptions, aux exigences de sécurité et de salubrité que le permis demandé pourra être refusé. Ces prescriptions ne doivent toutefois pas impliquer d’apporter au projet des modifications substantielles qui nécessiteraient la présentation d’une nouvelle demande (CE, 26 juin 2019, no 412429). Par ailleurs, l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme permet lui aussi de refuser un projet sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Cet article permet également de refuser ou d’accepter le projet sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La possibilité d’effectuer des manœuvres de retournement est alors un des éléments d’appréciation de la légalité de l’autorisation (CAA Bordeaux, 3 janvier 2012, no 11BX00191, CAA Marseille, 10 Novembre 2020, no 18MA04809, fondé sur l’article R. 111-2). Il appartient donc au maire d’apprécier, au vu du dossier et de l’instruction de la demande d’autorisation, si le projet en cause est susceptible de se voir appliquer les dispositions précitées et de refuser ou d’accorder, le cas échéant avec des prescriptions, l’autorisation demandée.

L’accès aux services de communications électroniques et à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l’une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux notamment au travers du New Deal mobile, accord historique entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs. Cet accord a permis d’obtenir de la part de ces derniers, en plus de leurs déploiements en propre, une série d’engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l’amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, des offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l’amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ainsi, l’ensemble de ces actions agissent de manière complémentaire afin de répondre à cet objectif. S’agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d’assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d’une bonne couverture. L’autre partie (3 000) pourra concerner n’importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l’identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d’équipes-projets locales, pierre angulaire locale du dispositif. Le rôle de ces équipes est à la fois d’identifier les zones à couvrir en priorité et d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle des déploiements sur le terrain. Elles sont présidées par le Préfet de Département (ou de région) et le Président de Département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du Plan France Très Haut Débit. Les priorisations réalisées par les équipes-projets se font sur la base d’études de besoins issus des remontées de terrain et objectivés via des études-radios sur des points d’intérêts identifiés. Au vu de ces éléments, les équipes-projets transmettent aux services du ministère, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, la liste des zones qu’elles souhaitent voir inscrites dans les arrêtés ministériels définissant les obligations de couverture à venir des opérateurs. A compter de la publication de l’arrêté, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service le pylône. Par ailleurs, les dotations annuelles sont déterminées par les Ministres sur proposition du comité de concertation France mobile (qui réunit notamment associations d’élus et services de l’État) sur la base de critères identiques pour l’ensemble des départements métropolitains, eux-mêmes validés par ce comité, tenant compte de facteurs tels que la population, la topographie du territoire et les données de couverture fournies par l’Arcep, ce qui garantit à chaque territoire un traitement équitable. S’agissant du département de la Vienne, celui-ci a bénéficié depuis le début du dispositif de 15 sites par opérateur. 10 de ces sites ont d’ores et déjà fait l’objet d’un arrêté, dont 4 sont déjà en service. Pour les prochaines années, les services du ministère ont assuré à l’équipe projet du territoire de la Vienne un prévisionnel minimal de 9 sites supplémentaires par opérateur de 2022 à 2024. Il est à noter qu’il s’agit d’une dotation plancher pour les prochaines années afin de donner une certaine visibilité aux équipes-projet. Chaque année, la dotation de l’année suivante sera actualisée grâce aux dernières données de couverture, afin de tenir compte non seulement de l’évolution de la couverture à venir grâce aux déploiements en cours du New Deal mobile mais également ceux en propre des opérateurs. Par ailleurs, le dispositif 4G fixe apparaît complémentaire au dispositif de couverture ciblée : la 4G fixe permet d’apporter un accès à internet dans les zones où les débits fixes sont insuffisants, tout en améliorant la couverture mobile des zones grises. Les remontées afférentes à ce dispositif, actuellement en consolidation, viendront alimenter un nouvel arrêté de 4G fixe. Enfin, les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR ont l’obligation de couvrir les axes routiers prioritaires (notamment les autoroutes et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour) avant fin 2020. L’Arcep a la responsabilité de la vérification du respect de cette obligation comme toutes celles du New Deal Mobile. C’est la somme de ces dispositions qui permet d’apprécier l’impact de cette politique publique à destination des territoires.

L’application « TousAntiCovid » est un outil important dans la lutte contre l’épidémie, qui s’inscrit en complément de l’ensemble des mesures barrières mises en place par le Gouvernement et du dispositif de contact tracing opéré par les médecins et l’Assurance maladie sur tout le territoire français quotidiennement. Le Gouvernement doit se donner tous les moyens de réussir et doit n’écarter aucune piste, c’est pourquoi il propose cet outil innovant qui permet à chaque personne se déclarant comme cas-contact de Covid-19 de lutter, à son niveau contre la transmission du virus. « TousAntiCovid » compte à date (15 janvier 2021) plus de 12,8 millions d’enregistrements, et son nombre est en constante augmentation depuis son lancement. Comme tout dispositif nouveau, il nécessite de la pédagogie et de la communication pour convaincre le grand public de son utilité, et les chiffres montrent que cela fonctionne. Les Français considèrent chaque jour un peu plus cet outil comme un moyen nécessaire de lutte contre l’épidémie. Le nombre de désinstallations est de 4,4 millions alors que les réinstallations sont aujourd’hui de 1.8 million. Quant à l’utilisation réelle de l’application, aucun moyen ne permet de l’estimer puisqu’elle fonctionne en continu quand le bluetooth est activé, et qu’aucun enregistrement de navigation n’est effectué. Néanmoins, on sait que le fonctionnement de l’application a permis, en date du 27 janvier, d’alerter plus de 69 253 utilisateurs qui ont été à proximité d’une des 123 508 personnes déclarées positives dans l’application. Les déclarations sont anonymes et faites sur la base du volontariat. Le Gouvernement poursuit ses actions de sensibilisation auprès des Français, et propose de nouvelles fonctionnalités, afin d’augmenter le nombre d’utilisateurs de « TousAntiCovid » et d’en accroitre ainsi l’efficacité.