L'attribution du label de « Grande cause nationale » par le Premier ministre permet à des organismes à but non lucratif qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. Un appel à candidature sera lancé auprès des organismes à but non lucratif pour l'attribution du label de « Grande cause nationale » pour 2014. C'est dans le cadre de cette démarche que des organisations de la société civile présentant un plan d'action pour lutter contre la maltraitance des enfants pourront candidater auprès des services du Premier ministre, le moment venu. Le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.

L'attribution du label de « Grande cause nationale » par le Premier ministre permet à des organismes à but non lucratif qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. Un appel à candidatures sera lancé auprès des organismes à but non lucratif pour l'attribution du label de « Grande cause nationale » pour 2014. C'est dans le cadre de cette démarche que le collectif « Tous contre le diabète » pourra candidater auprès des services du Premier ministre, le moment venu, pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.

À ce jour, le réseau diplomatique et consulaire à l'étranger emploie 4 926 agents de droit local permanents : 3 978 bénéficient de contrats à durée indéterminée pour 948 en contrat à durée déterminée. La majorité des agents de droit local est, par conséquent, en contrat à durée indéterminée, ce qui traduit la prise en considération par le ministère des affaires étrangères des préoccupations concernant la situation des personnels contractuels à l'étranger et l'attention portée à la question de la précarité des emplois. Le recrutement local d'agents permanents se fait sur la base de la signature d'un contrat de travail. Selon les besoins et en fonction des pratiques locales, le recrutement est établi sur contrat à durée déterminée ou sur contrat à durée indéterminée. Nos postes à l'étranger sont incités à proposer un contrat à durée indéterminée aux intéressés ayant vocation à occuper un emploi permanent. Ces agents, qui constituent un élément majeur du réseau diplomatique, font par ailleurs l'objet d'une attention particulière en termes de mesures d'amélioration de la protection sociale mais aussi d'évolution de rémunération. La « loi Sauvadet » adoptée le 1er mars 2012 vise à permette, sous certaines conditions, l'accès à l'emploi titulaire et à améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique mais elle est réservée aux agents contractuels de droit public. Les contrats effectués en tant qu'agent de droit local n'entrent pas dans le champ d'application de ce dispositif.

L'Afrique est une zone traditionnelle d'influence française et demeure une priorité de sa diplomatie. Le ministère des affaires étrangères juge essentiel que la France poursuive ses efforts pour maintenir et conforter son image sur le continent africain et faire connaître ses positions, notamment dans les périodes troublées actuelles. Il considère à cet égard qu'avec ses médias internationaux et leurs correspondants, en particulier France 24 et RFI, ainsi que TV5 Monde en lien avec ses partenaires francophones, la France dispose des moyens de proposer un regard français sur l'actualité internationale et africaine, dans le monde et plus particulièrement en Afrique, où ces médias sont déjà bien implantés et leur développement une priorité. L'évolution des relations de Canal France international (CFI) avec l'agence AITV traduit la transformation même des missions et activités de CFI. À cet égard, le ministère des affaires étrangères souhaite voir cet opérateur s'investir davantage dans la coopération et les opérations de formation, particulièrement celle de journalistes, que dans la simple fourniture de programmes et d'images, d'information notamment, aux opérateurs audiovisuels africains. Enfin, le ministère des affaires étrangères considère que le projet de fermeture de l'agence AITV s'inscrivant dans le plan général d'économies auquel est tenue France télévisions du fait de la diminution de ses ressources, notamment publiques, il ne lui appartient pas de juger de la décision de cette société nationale de programme relevant de la tutelle du ministère de la culture et de la communication.

L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'État : 216 M€ avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012 et, comme l'ensemble des crédits d'intervention, ont fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, ainsi que le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. Cette réserve a été levée dès le 17 octobre 2012 et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.

Le dispositif d'accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées adultes a été institué par la loi n° 89-475 de juillet 1989 et est organisé par les articles L. 441-1 à L. 444-9 et R. 441-1 à D. 444-8 du code de l'action sociale et des familles. Il relève du président du conseil général qui agrée les accueillants familiaux, les contrôle et assure le suivi social et médico-social des personnes accueillies. L'accueil familial ne représente aujourd'hui qu'une très faible part parmi les dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire, alors qu'il constitue une forme intermédiaire intéressante d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement et offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux personnes ayant besoin d'aide au quotidien, qu'elles soient en situation de handicap, victimes de violences ou en convalescence. Malgré plusieurs réformes ces dernières années et l'édition d'un guide ayant pour objectif de favoriser la mise en œuvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, ce dispositif demeure confidentiel, tant par manque de demande que par une insuffisante attractivité de cette profession. La spécificité de la protection sociale des accueillants familiaux exclut ainsi leur rémunération par le chèque emploi service universel. De plus, l'extension de l'accueil familial à d'autres publics nécessiterait une étude approfondie, au regard tant de l'intérêt des personnes accueillies que des modalités de prise en charge par les accueillants. La loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en préparation, devrait ainsi s'attacher à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité afin d'enrichir la palette de solutions de logement pour les personnes en perte d'autonomie. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, pourraient être envisagés : l'encadrement et le développement des services de tiers régulateur, la simplification des démarches administratives et une meilleure information sur ce dispositif.

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commencé à travailler avant 18 ans et justifier d'une durée de cotisations supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération. À l'inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc été prise en considération et la mise en œuvre du nouveau dispositif intervient pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Ces assouplissements ont concerné également les assurés relevant du dispositif antérieur de départ anticipé pour carrière longue : ainsi, non seulement le net élargissement des trimestres réputés cotisés leur est applicable, mais aussi la durée d'assurance requise a été réduite, pour éviter les effets de seuils. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. L'amélioration est plus significative pour les femmes, du fait de la prise en compte spécifique de trimestres supplémentaires liés à la maternité. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013, prévoit des élargissements de ce dispositif, avec notamment la prise en compte de tous les trimestres de maternité et de deux trimestres supplémentaires de chômage. Ce projet de loi comprend par ailleurs de nombreuses mesures favorables aux pensions des femmes.

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance entre formation théorique et formation pratique, et qui conduisent à l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent, ainsi que l'a montré la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Études et résultats N° 734 ; juillet 2010 ; Les débuts de carrière des diplômés des professions sociales ― http ://www. drees. sante. gouv. fr/les-debuts-de-carriere-des-diplomes-des-professions-sociales,6701. html). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, selon une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social le 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système européen de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : d'une part à appliquer l'ECTS à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Baccalauréat + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post-bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun de ces derniers, l'attribution de 180 crédits européens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe et l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Enfin, en réponse à l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.

L'instruction ministérielle parue le 28 septembre 2012 « améliorer la coordination des soins : comment faire évoluer les réseaux de santé » invite les agences régionales de santé à accompagner l'évolution des réseaux de santé en recentrant leur action sur des pathologies chroniques, avec parcours complexes (difficulté d'ordre médical et social), sans spécialisation par pathologie ou thématique, pour favoriser le maintien à domicile, prévenir les hospitalisations ou faciliter le retour à domicile. L'action du réseau prévention main est régionale et centrée sur une thématique spécifique là où l'agence régionale de santé entend faire évoluer les réseaux de santé vers des plateformes pluri thématiques de proximité, avec des personnels de coordination pour les parcours complexes au plus près des professionnels de santé et des patients, ayant à traiter non plus d'une problématique spécifique telle que le diabète ou la gérontologie par exemple mais de diverses pathologies médicales associées à des difficultés sociales rendant le parcours de santé du patient complexe. Au vu de l'activité très spécifique du réseau prévention main, il est apparu difficile de le faire évoluer dans ce cadre de recomposition. En outre, le réseau développe des actions qui pourraient être financées ou assurées par ailleurs, comme la formation des masseurs kinésithérapeutes, qui relève davantage du développement professionnel continu que d'une action du réseau à part entière. D'autres structures, telles que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), peuvent être mobilisées pour l'élaboration du plan d'aide personnalisée à la personne. Enfin, dans le cadre du groupement de coopération sanitaire (GCS) porteur du réseau de santé, les établissements membres peuvent tout à fait porter cette action par le biais de financements croisés.

L'objectif de l'Assistance publique ― Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur spécialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journée par semaine, sur le site de l'Hôtel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a été prolongé de 6 mois à compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont également pris en charge au sein de deux autres centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital européen Georges Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en œuvre pour garantir leur prise en charge par notre système de soins.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

En matière d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, les articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que la qualité de combattant peut être reconnue aux militaires et aux civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. En tout état de cause, l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins 4 mois de présence en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre en Algérie aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre délégué a indiqué toutefois qu'il était favorable à une extension des droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contrainte, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cette mesure est inscrite au budget 2014. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010 dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Concernant l'allocation différentielle, la création de cette prestation, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2015, le ministre délégué s'est engagé à étudier en priorité le relèvement de ce plafond, dans un premier temps à 932 € puis à 977 €, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvreté. Ce montant sera porté à 932 € dans le cadre du budget 2014. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012, conformément à l'arrêté du 2 mai 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,64 € depuis le 1er octobre 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,93 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Par ailleurs, la préservation de l'implantation départementale de l'ONAC-VG est une priorité que le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a encore rappelée lors de la séance du conseil d'administration de l'établissement public du 23 octobre 2012. Les membres de ce conseil d'administration ont également affirmé leur attachement à ces relais territoriaux, lors de la séance du 18 avril 2013. Il convient d'ajouter que dans un contexte budgétaire restreint, l'adaptation de la taille des services a constitué une étape nécessaire afin de garantir leur pérennité et de permettre le redéploiement des effectifs pour améliorer le traitement des prestations. Approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC-VG, le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2009 à 2013 a ainsi fixé des attentes en matière de réduction des effectifs et de modernisation de la structure du réseau et des services de la direction générale. L'année 2013 constitue la dernière année d'exécution de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et sera celle de la préparation de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2014 à 2018, également destiné à assurer sa pérennité et à renforcer sa capacité opérationnelle. Enfin, les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées.

L'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo contribuant à entretenir l'instabilité dans la région des Grands Lacs, la lutte contre ce phénomène revêt une dimension prioritaire pour la communauté internationale. Un accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération dans la région des Grands Lacs, conclu le 24 février 2013 à Addis-Abeba et endossé par le Conseil de sécurité des Nations unies, stipule, entre autres, l'engagement des États signataires à apporter une attention particulière au renforcement de la coopération régionale, notamment pour l'exploitation des ressources naturelles, afin de substituer une logique de coopération à une logique de prédation. La France, ainsi que les acteurs internationaux les plus impliqués (Belgique, Royaume-Uni, Union européenne, Etats-Unis), est associée au mécanisme régional de suivi de cet accord, dont la dernière réunion en date s'est tenue le 23 septembre 2013 à New York, en marge de l'assemblée générale des Nations unies. Par ailleurs, plusieurs mesures internationales, qui toutes reçoivent l'appui politique de la France, s'attachent à rompre le lien entre exploitation illégale des ressources naturelles et financement des conflits. L'adoption de la loi américaine Dodd-Franck en juillet 2010 constitue la première initiative en ce sens ; elle obligea les entreprises américaines à évaluer le risque de financer des groupes armés par leurs achats de minerais, et à prendre des mesures pour exclure de leur activité tout minerai « de conflit ». Depuis cette loi, la grande majorité des sociétés multinationales ont cessé de s'approvisionner en RDC. Au sein de l'Union européenne, un groupe de travail sur la lutte contre l'exploitation illégale et le commerce des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs réfléchit à l'élaboration d'une législation communautaire permettant de certifier les origines des minerais. La France participe à ces travaux et souhaite obtenir de premières propositions concrètes d'ici la fin de l'année 2013, en veillant à la fois aux intérêts des entreprises européennes et à ceux des populations locales employées dans ce secteur informel. En outre, la France a soutenu l'adoption en 2011 des principes formulés dans le devoir de diligence de l'OCDE, pour garantir un maximum de transparence des approvisionnements en minerais. Ces principes ont été repris par la Conférence internationale sur les Grands Lacs, organisation sous-régionale dont la RDC est membre, de même que le Rwanda et l'Ouganda, concernés au premier chef par ces enjeux. Dans ce contexte, et avec le soutien de l'administration française, plusieurs grandes multinationales françaises se sont attachées à intégrer les recommandations issues de l'ensemble de ces initiatives dans leurs processus internes de contrôle des chaînes d'approvisionnement. De façon plus générale, la France agit depuis longtemps en faveur d'un règlement durable de la crise des Grands Lacs. Notre pays, qui a l'initiative de tous les textes adoptés par le Conseil de sécurité au sujet de la RDC (dossier sur lequel nous « tenons la plume » à New York), a été à l'origine de la résolution 2098, adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité le 28 mars 2013, qui prévoit notamment le déploiement d'une brigade d'intervention en renfort de la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO). Cette brigade, composée de troupes sud-africaines et tanzaniennes, a appuyé avec succès les opérations des forces régulières congolaises, fin août 2013, contre le mouvement rebelle M23, permettant de mettre à l'abri des tirs la ville de Goma et sa population civile et, indirectement, de réduire la capacité de ce groupe armé à contribuer au trafic de ressources minérales exploitées illégalement. Sur le plan de la transparence financière des activités extractives, la France soutient depuis sa création l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), créée en 2004 par la Banque mondiale et le Département du développement international (DFID). Elle vient de signer avec la Banque mondiale un accord pour apporter en 2013 un concours de 150 000 euros au Fonds fiduciaire multi-donateurs qui soutient l'activité de l'ITIE, ce qui la place au 8e rang des pays contributeurs avec un montant total de 1,757 million d'euros versés depuis 2006. En outre, le Président de la République a annoncé au Sommet du G8 de Lough Erne l'adhésion de la France à l'ITIE. De « pays soutien », la France deviendra « pays membre ». Cela constitue un engagement fort, confirmé par le CICID du 31 juillet 2013.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Le Gouvernement s'est engagé sur plusieurs mesures d'urgence visant à redonner du souffle et des perspectives aux filières les plus durement touchées par la politique menée ces dernières années, et à redonner à la France des chances d'atteindre son objectif européen de 23 % d'énergies renouvelables d'ici 2020. Le Gouvernement a ainsi pris un ensemble de mesures le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1000 mégawatts (MW) de projets solaires en France. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé son soutien à la filière éolienne, dont le développement a été entravé par les politiques mises en place jusqu'en 2012. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a par ailleurs permis de simplifier le cadre applicable à l'éolien terrestre en supprimant notamment le dispositif des zones de développement de l'éolien, source d'importantes difficultés dans le montage des projets. A cette occasion, la règle dite « des cinq mâts » en vertu de laquelle tout nouveau parc devait être constitué d'au moins cinq éoliennes pour bénéficier de l'obligation d'achat a été supprimée. Une dérogation à la règle de construction en continuité d'urbanisation dans les communes soumises à la loi littoral a également été mise en place pour les parcs éoliens situés dans les départements d'Outre-mer. La loi du 15 avril susvisée a ainsi permis de lever des contraintes fortes au développement de l'éolien, tout en maintenant les exigences des deux procédures susmentionnées. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un nouveau modèle de contrat d'achat de l'électricité pour les installations éoliennes terrestres. Ce nouveau modèle a permis la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif pour tout nouveau projet. Également, toujours dans un esprit de simplification du cadre applicable à l'éolien terrestre, une expérimentation de permis unique (autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et permis de construire) va être lancée dans le cadre des états généraux de modernisation du droit de l'environnement. Par ailleurs, le fonds chaleur a vu ses financements maintenus pour 2013 afin de soutenir les filières de la biomasse, dont le potentiel de développement reste élevé en France et pourra contribuer utilement à la diversification du mix énergétique. Enfin, l'hydroélectricité a fait l'objet de deux décisions importantes pour la filière. D'une part, en vertu de l'arrêté du 10 août 2012, les centrales de petite hydroélectricité peuvent bénéficier du renouvellement de leurs contrats d'obligation d'achat pour les quinze prochaines années, conformément à la volonté du législateur exprimé par voie d'amendement lors du vote de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. S'agissant des grandes concessions d'hydroélectricité, le Gouvernement a souhaité disposer d'une expertise approfondie des scénarii possibles dans le cadre de leur renouvellement. Suite à une présentation du rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Éric Straumann en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité qu'un groupe de travail soit constitué pour examiner les propositions parlementaires. Enfin, le projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui résultera du débat national achevé en juillet 2013 et dont les recommandations ont étés remises au Gouvernement en septembre 2013, définira un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'ensemble des énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix énergétique de la France fixé par le Président de la République à l'horizon 2025, soit la baisse de la part d'électricité d'origine nucléaire de 75 % à 50 %, parallèlement à la montée en puissance des énergies renouvelables. Dans ce cadre, l'industrie nucléaire sera à plusieurs titres sollicitée. Elle aura tout d'abord, à exploiter le parc actuel tout en garantissant la sécurité absolue de chaque site de production, à être exemplaire en matière de démantèlement et à poursuivre les recherches sur les solutions de demain. Pour le quinquennat, le Président de la République a pris quatre engagements en cohérence avec cette perspective : la plus ancienne de nos centrales ― Fessenheim ― sera arrêtée ; le chantier de Flamanville ― avec le nouveau réacteur EPR ― sera conduit à son terme ; le système de retraitement des déchets et la filière qui l'accompagne seront préservés ; aucune autre centrale ne sera lancée durant ce mandat mais la filière nucléaire continuera d'offrir les mêmes services avec toujours plus d'exigences de sureté. La fermeture puis le démantèlement de la centrale de Fessenheim sera, à cet égard, un chantier exemplaire, afin de faire de l'industrie nucléaire française une filière d'excellence du démantèlement, en France et dans le monde.

Dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la réalisation de centrales de production d'électricité à partir de biomasse pour une puissance de 200 MW lancé en juillet 2010, le précédent Gouvernement a décidé en février 2012 de retenir la totalité des projets jugés recevables par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour une puissance totale de 420 MW. Parmi les projets lauréats figure le projet porté par la société E. ON provence biomasse sur le site de Gardanne pour une puissance de 150 MW. Un courrier de notification a été adressé au lauréat et un arrêté d'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie en date du 29 février 2012 a été publié au Journal officiel. Ce projet présente d'importants enjeux localement tant d'un point de vue économique et social, en permettant de maintenir la grande majorité des emplois sur ce site industriel, que d'un point de vue environnemental et énergétique, en assurant l'approvisionnement lors des pointes de consommation tout en permettant d'adapter la production électrique à celle des énergies renouvelables intermittentes. De par sa taille exceptionnelle, il fait donc l'objet d'une attention particulière du Gouvernement, en particulier concernant son impact sur la filière d'approvisionnement en biomasse du sud-est de la France. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a donc demandé au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de mettre en place rapidement une commission de concertation à l'échelle régionale, associant notamment le conseil régional, pour que ce projet puisse être mis en œuvre de manière rapide, constructive et structurante pour la filière, tout en restant compatible avec les ressources locales et régionales en biomasse, et avec les autres usages de cette même biomasse.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Les filières des énergies marines renouvelables, au premier rang desquelles la filière hydrolienne, présentent des opportunités industrielles intéressantes. La France possède le deuxième gisement hydrolien en Europe (avec 2-3GWd en France) et des acteurs historiques tels que DCNS (ex direction des chantiers navals) et d'autres regroupés au sein de l'institut France énergies marines, atouts qui pourraient lui permettre de prendre une place de premier rang dans cette filière naissante. Mieux, la production d'électricité hydrolienne, certes intermittente, est très prévisible car liée aux cycles des marées, facilitant ainsi son intégration au réseau. Le développement de cette filière participera à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique tout en contribuant à la réindustrialisation des territoires, notamment dans le Cotentin et en Bretagne. Le 1er octobre, l'État a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour le financement de fermes pilotes hydroliennes. Les projets présentés devront être localisés sur les zones propices identifiées (en Bretagne et Basse-Normandie). Cette étape est essentielle pour pouvoir tester au large des côtes l'installation et le fonctionnement d'un ensemble d'hydroliennes et en mesurer la production énergétique. Le cahier des charges prévoit la prise en compte de la dimension environnementale et des impacts territoriaux des projets, notamment de leur intégration dans le paysage. Cet accompagnement permettra aux différents acteurs économiques français d'acquérir une expérience précieuse pour consolider leurs futures offres commerciales en France et à l'international. Outre le fait qu'un appel d'offres commercial serait prématuré compte tenu de la maturité insuffisante des technologies, le très faible potentiel hydrocinétique méditerranéen ne permet pas d'envisager à court terme un appel d'offres pour la mise en place d'un parc hydrolien en Méditerranée. En revanche, la Méditerranée possède un potentiel éolien off-shore à exploiter. Parmi les lauréats du programme européen NER300 (new entrant reserve 300) qui vise à cofinancer des projets démonstrateurs notamment en énergies renouvelables innovantes, figure un projet de firme pilote éolienne flottante porté par EDF énergies nouvelles, d'une puissance de 26MW, qui devrait être opérationnel en 2016 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le débat national sur la transition énergétique qui a rendu ses conclusions le 18 juillet 2013 a distingué plusieurs pistes pour dynamiser la filière hydrolienne, déterminer les zones possibles pour le développement de ces énergies et définir un objectif national pour sa contribution à la production d'électricité. Le projet de loi de transition énergétique définira le cadre de soutien pour l'ensemble des énergies renouvelables.

L'article 139 de la loi de finances pour 2011 a prévu la mise en place d'un prélèvement sur recette (PSR) spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats » qui devait entrer en vigueur en 2012. Cet article 139 prévoyait le prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe au profit des collectivités territoriales. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générée par l'implantation de carrières dans les communes et ainsi en faciliter l'acceptation. Il a été constaté que les mécanismes de répartition du PSR prévu par la loi ne paraissaient pas à même de produire l'effet de levier escompté. La disposition prévoyait qu'au moins la moitié du prélèvement soit répartie au profit des communes accueillant des sites d'extraction, le solde revenant aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction des matériaux. Or, la disposition concentrait fortement le dispositif sur les communes d'accueil qui bénéficient déjà des effets positifs que ces implantations engendrent en termes d'activité économique et d'emploi. S'agissant des communes qui n'accueillent pas de site, leur éligibilité était subordonnée à la démonstration de l'existence de « risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux ». Or il a paru particulièrement difficile de définir des critères permettant de quantifier ces risques et inconvénients de manière objective. L'article 35 de la loi de finances pour 2012 a ainsi abrogé les dispositions prévues par l'article 139 susmentionnée et son article 43 a traduit cette suppression par l'annulation de la dotation qui devait être destinée à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales. Aucune évolution à court terme n'est envisagée concernant la TGAP sur les matériaux d'extraction. Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières, une réflexion sur la fiscalité est prévue.

La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, qui a pour but d'identifier les investissements souhaitables en moyens de production d'électricité au regard de la sécurité d'approvisionnement électrique, retient un objectif d'accroissement de la capacité de production d'électricité à partir de biomasse (biogaz compris) de 520 MW à l'horizon 2012 et de 2300 MW à l'horizon 2020. Afin d'atteindre ces objectifs, les tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations biomasse ont été revalorisés par l'arrêté du 27 janvier 2011. Le seuil de 5 MW a d'ores et déjà été abaissé à 1 MW pour les scieries avec la publication au Journal Officiel du 30 janvier 2011 de l'arrêté visant l'application de la mesure du CIADT. Ce seuil n'a pas vocation à être abaissé pour les autres installations car cela représenterait un impact dommageable en termes de qualité de l'air puisque les valeurs limites d'émission (VLE) en polluants atmosphériques imposées aux installations de moins de 5 MW sont moins contraignantes que pour les installations de plus de 5 MW, à moins de leur imposer des normes équivalentes comme il a été fait pour les scieries, ainsi qu'un coût important pour la collectivité à financer par le consommateur d'électricité au travers de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il convient également de noter que le fonds chaleur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), dont la dotation a été récemment rehaussée, contribue au financement d'installations industrielles, agricoles et du tertiaire privé produisant plus de 1 000 tep par an à partir de biomasse (soit 11 630 MWh/an) par le biais de l'appel à projet BCIAT (biomasse chaleur industrie, agriculture et tertiaire). D'autres installations, plus modestes par la taille et la capacité de production, sont également soutenues financièrement. Doté de 1,2 milliard d'euros sur cinq ans, le fonds chaleur contribue aux objectifs du paquet européen climat-énergie. Dans le cadre du débat national sur la transition énergétique qui a rendu ses conclusions le 18 juillet 2013, le rôle et la place de la biomasse ont été consciencieusement débattus. Les questions de disponibilité, d'utilisation dans la production d'électricité et de chaleur ont été abordées. Cette production a été intégrée dans les différentes stratégies imaginées pour mener à bien la transition énergétique, avec une importance modulée en fonction des hypothèses mais sa part s'accroît toujours significativement avec le temps. Le projet de loi sur la transition énergétique, qui sera présenté au Parlement début 2014, sera l'occasion de définir, pour l'ensemble des énergies renouvelables et pour la biomasse, un cadre stable et prévisionnel de nature à conforter le développement de la filière dans nos territoires.

Conformément aux orientations données par le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre 2012, la France est aujourd'hui engagée dans un processus de transition énergétique, visant à réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique et à développer massivement l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et notamment les énergies marines renouvelables. Les énergies marines renouvelables (EMR) recouvrent l'ensemble des technologies permettant de produire de l'électricité à partir de différentes forces ou ressources du milieu marin. La France est la deuxième puissance maritime mondiale, avec 11 millions de kilomètres carrés de zone maritime sur quatre océans. Elle bénéficie ainsi d'une situation géographique privilégiée et dispose d'un potentiel considérable dans ce domaine. Outre l'éolien en mer posé au sol, les sources d'énergie marine avec le plus grand potentiel en France sont les suivantes : l'énergie hydrolienne, qui utilise l'énergie cinétique des courants marins : son potentiel est estimé à environ 5 000 mégawatts en France, les principales zones favorables étant le raz Blanchard, le raz Barfleur et le passage du Fromveur ; l'éolien flottant, dont le potentiel en France est de loin le plus important (plusieurs dizaines de gigawatts) : cette technologie est particulièrement adaptée aux fonds marins de la Méditerranée ; l'énergie thermique des mers, qui exploite la différence de température entre l'eau de surface et l'eau profonde, notamment dans les zones intertropicales : cette technologie présente un intérêt potentiellement important pour l'Outre-mer ; l'énergie houlomotrice, qui exploite le mouvement des vagues. Aujourd'hui, de nombreuses technologies concurrentes sont au stade de recherche, développement et d'essai. La France dispose aussi de nombreux acteurs d'excellence dans le domaine industriel, depuis les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'aux grands groupes, dans la recherche et le développement, dans la gestion des réseaux électriques ou dans la connaissance des milieux marins, avec l'Ifremer (institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) notamment, qui lui donne un avantage compétitif important pour développer ces énergies dans une approche globale respectant l'ensemble des enjeux maritimes. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la France un leader dans le domaine des énergies marines renouvelables, en accélérant le déploiement de ces énergies, depuis l'éolien en mer en passant par l'hydrolien, jusqu'aux technologies plus jeunes comme l'énergie thermique des mers ou l'éolien flottant. Le Gouvernement est déterminé à mettre en place la planification et les dispositifs de soutien nécessaires pour transformer cet objectif en réalité sur le terrain. Concernant plus spécifiquement l'énergie thermique des mers (ETM), un nouvel appel à manifestation d'intérêt (AMI) a été lancé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le 14 mai 2013. Il vise le développement de briques technologiques indispensables au déploiement à grande échelle des technologies ETM, comme les échangeurs thermiques ou les conduites en eaux profondes. L'AMI se clôture le 31 octobre 2013. Concernant l'énergie hydrolienne, un appel à manifestation d'intérêt dédié a été lancé par l'ADEME le 1er octobre 2013 pour le développement de fermes pilotes hydroliennes. Cet AMI concerne les sites du raz Blanchard en Basse-Normandie et de la zone du Fromveur en Bretagne. Il se clôture le 25 avril 2014. D'autre part, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la France un leader dans le domaine des énergies marines renouvelables en accélérant le déploiement de ces énergies. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a donc décidé la mise en place d'un Comité national pour les énergies marines. Ce Comité traitera de l'ensemble des questions de développement des différentes filières technologiques des énergies marines, depuis la recherche et développement jusqu'au déploiement commercial. La première réunion du Comité s'est tenue le 6 novembre 2013.

Deux siècles d'activités industrielles ont laissé sur le territoire français des friches susceptibles de présenter des risques de pollution des sols. Ces mêmes terrains, souvent du fait de leur localisation, présentent un potentiel pour le redéveloppement des zones urbaines et périurbaines, et leur réemploi permet d'éviter de consommer des terrains agricoles pour la construction de nouveaux logements ou bâtiments destinés aux services ou à l'industrie. On estime à plus de 80 000 hectares par an la perte d'espaces agricoles et naturels au profit d'espaces « artificialisés » et le Gouvernement, à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, s'est donné comme objectif de stopper l'artificialisation d'ici 2020 en favorisant, notamment, le réaménagement des friches industrielles. La politique en matière de dépollution des anciens sites industriels a déjà fortement évolué pour ajuster le niveau de dépollution en fonction de l'usage futur du site, au lieu de l'approche par « seuils » qui prévalait antérieurement à 2007. Sur le fondement de cette nouvelle doctrine, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a piloté la mise en place d'un ensemble de normes et guides destinés à accompagner les donneurs d'ordre et aménageurs dans les travaux de réaménagement de friches. En dernier lieu, un système de certification volontaire des bureaux d'études a été mis en place (marque LNE service sites et sols pollués), ce qui permet aux aménageurs de faire appel à un professionnel parfaitement compétent pour les guider dans ces démarches complexes, en conformité avec les normes nationales. Toutefois, le manque d'information relative à l'état de pollution des friches et, parfois, l'absence de responsabilité identifiée pour assurer la dépollution des terrains peuvent constituer un frein au redéveloppement de ces friches. La loi du 12 juillet 2010 prévoyait, par la création des articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'environnement, la mise à disposition par l'État des informations détenues sur les risques de pollution des sols. L'examen du projet de décret d'application a montré qu'il était nécessaire de compléter ces dispositions législatives par des dispositions permettant de mieux définir les responsabilités respectives de l'ancien exploitant et de celui qui procède à l'aménagement, et de mieux définir comment ces informations sur l'état de pollution devraient concrètement être prises en compte dans les décisions d'urbanisme. Ces éléments complémentaires pourront être discutés dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Du point de vue réglementaire, la notion de nuisible n'existe pas pour les poissons. En revanche, l'article L. 432-10 du code de l'environnement introduit la notion d'espèces de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée par l'article R. 432- 5 du même code et dont l'introduction dans le milieu aquatique est strictement interdite et punie d'une amende de 9 000 euros. L'article L. 432-10 définit également les espèces de poissons « représentées » dont la liste est fixée par un arrêté du 14 décembre 1985 et dont l'introduction est libre, sous réserve que les poissons proviennent d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés. Les espèces ne figurant pas sur ces listes peuvent être introduites avec autorisation préalable du préfet, sous réserve de figurer sur une liste fixée par arrêté ministériel, après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du conseil national de la protection de la nature. Le silure ne figure pas sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et figure sur celle des espèces de poissons « représentées ». En 2006, une étude intitulée « le silure glane en France, évolution de son aire de répartition et prédiction de son extension » a été réalisée par le conseil supérieur de la pêche, l'institut de recherche pour le développement et l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA). Cette étude n'a pas conduit à préconiser le classement du silure comme espèce susceptible de provoquer des désordres biologiques, mais a conseillé « l'adaptation des plans de gestion piscicole, dès que le silure était présent dans un secteur ou que son arrivée était annoncée ». Toutefois, il semble qu'en six ans, la situation ait évoluée. La population de silure a continué de croître. Les spécimens pêchés sont de plus en plus gros, du fait notamment de la remise à l'eau après capture par les pêcheurs de loisir. Des atteintes notoires aux populations de poissons migrateurs par les silures dans les passes à poissons ont été constatées. Questionné par la direction de l'eau et de la biodiversité, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a répondu qu'aucune étude approfondie n'a jamais été menée à ce jour sur l'impact du silure sur la faune piscicole. Pour remédier à ce manque de connaissances, l'office a demandé à l'unité mixte de recherche (UMR-Ecolab) de l'université de 174 « Toulouse III » de faire une étude visant à apporter si possible des réponses concrètes sur cet impact. Une restitution de l'étude complète est prévue en mai 2014. Par ailleurs, à la demande du comité permanent de la pêche du Comité national de l'eau, l'ONEMA a constitué un groupe de travail spécifique pour que les pêcheurs, tant professionnels que de loisir, soient associés au pilotage de l'étude. Deux réunions du groupe de travail ont eu lieu les 25 octobre 2012 et 24 juin 2013. La première a permis de faire un état des lieux des initiatives prises localement par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou certaines collectivités territoriales et la seconde, d'avoir les premiers résultats de l'étude Ecolab. Enfin, des expérimentations de pêche de régulation sont en cours de montage technique et financier en Aquitaine et sur la Loire.

La sécurité des chasseurs, comme de tous les autres usagers de la nature, les jours de chasse est une préoccupation forte. Le schéma départemental de gestion cynégétique doit fixer les règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : à savoir « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles ». Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Le respect strict de ces règles de sécurité est primordial pour diminuer le nombre d'accidents de chasse. L'emploi des armes à feu et des munitions autorisées en action de chasse, ou pour la destruction d'animaux d'espèces sauvages classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, est encadré par l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 juin 2010. Ces dispositions prévoient l'utilisation de munitions dont l'énergie à l'impact doit être suffisante pour provoquer la mort immédiate de l'animal. Du fait de cette énergie minimale nécessaire liée à la masse et à la vitesse du projectile, ces munitions ont une portée théorique importante. Dans tous les cas énumérés par l'arrêté du 1 août 1986, l'utilisateur de l'arme à feu doit être titulaire du permis de chasser validé en application de l'article R. 427-18 du code de l'environnement. Lors des formations dispensées par les fédérations départementales des chasseurs en vue du passage de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, les candidats sont sensibilisés à la nécessité impérative de ne déclencher le tir à balle du grand gibier qu'en tir fichant sur un animal à courte distance, en vérifiant au préalable que le tir est possible en toute sécurité, et en tenant compte de la portée maximale du projectile. La formation à l'examen préalable du permis de chasser et les exercices pratiques de cet examen, incluant la manipulation de fusils et carabines de chasse en parcours d'obstacles, en exercice de tir, ainsi que le démontage et le transport de l'arme, mettent, de fait, un très fort accent sur la sécurité. Tout manquement aux règles de sécurité est éliminatoire. Dans la partie théorique de l'examen, qui inclut des questions sur l'emploi des armes de chasse et leurs munitions, les questions relatives à la sécurité à la chasse sont également éliminatoires. Par ailleurs, des solutions complémentaires sont à l'étude afin d'améliorer la sécurité à la chasse. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cynégétique mais aussi des autres usagers de l'espace rural.

La réglementation interdit, en principe, l'élimination de déchets radioactifs dans les installations de stockage de déchets dangereux, non dangereux et inertes. L'application de ces dispositions aux déchets dits à radioactivité naturelle renforcée a été précisée par la circulaire du 25 juillet 2006. Ces déchets ne sont qualifiés de radioactifs que s'ils contiennent des substances dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection. Les déchets à radioactivité naturelle renforcée sont des déchets produits par la transformation de matières premières contenant naturellement des radionucléides mais utilisées pour d'autres raisons que leurs propriétés radioactives. Les déchets à radioactivité naturelle renforcée peuvent être admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux lorsqu'ils respectent les conditions d'acceptation prescrites dans l'arrêté préfectoral de l'installation. Une étude d'acceptabilité doit également examiner les conséquences sur le long terme, pour l'environnement, de l'élimination de ces déchets, et montrer qu'ils peuvent être négligés du point de vue de la radioprotection, tant pour le personnel de l'installation que pour la population avoisinante. Les travaux de révision de l'arrêté ministériel relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux se poursuivent. Celui-ci prévoit de clarifier les conditions d'admission des déchets à radioactivité naturelle renforcée en installation de stockage de déchets non dangereux, et d'imposer des contrôles spécifiques supplémentaires aux exploitants des installations qui en reçoivent.

Un dépliant a effectivement été réalisé afin de porter les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2013 à la connaissance des élus, des professionnels concernés (fédérations de commerçants, exploitants d'installations lumineuses destinées à mettre en valeur des façades de bâtiments non résidentiels etc.) et du grand public quelques semaines avant son entrée en application fixée au 1er juillet 2013. Le coût de la conception de ce dépliant est de l'ordre de 5 000 euros. Il a été mis en ligne sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que les documents l'accompagnant, l'ensemble pouvant ainsi être édité par les personnes intéressées. Des dérogations aux horaires d'illumination des façades d'immeubles non résidentiels et à ceux de l'éclairage des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent être accordées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues par l'arrêté : la veille des jours fériés et chômés c'est-à-dire la veille des 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, et 25 décembre ; durant la période des illuminations de Noël fixée par les communes ; lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral ; dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (article L. 3132-25 du code du travail). Ces zones, en nombre limité, ne doivent pas être confondues avec les communes d'intérêt touristique ou thermales, ni avec les communes touristiques, classées au titre du code du tourisme. Ces dérogations ne sont pas systématiques et sont accordées par le préfet de département sur demande motivée du maire de la commune concernée. Elles précisent la ou les périodes pour lesquelles la dérogation est donnée, les horaires d'extinction ainsi que les installations lumineuses et les secteurs de la commune concernés. En application des dispositions de l'article R. 583-6 du code de l'environnement, elles sont prises après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). En tout état de cause, il n'y a pas de dérogation possible pour l'éclairage intérieur des locaux à usage professionnel autres que vitrines, commerce ou locaux d'exposition Une dérogation ne saurait par exemple être accordée en ce qui concerne l'éclairage intérieur d'une tour de bureaux inoccupés. Les économies d'énergie résultant de l'application de l'arrêté du 25 janvier 2013 sont évaluées à 200 millions d'euros par an (deux terawattheures, soit la consommation de 750 000 ménages hors chauffage et eau chaude). La mesure permet en outre d'éviter le rejet de 250 000 tonnes de CO2. Une évaluation du dispositif et notamment du nombre de dérogations préfectorales accordées, sera réalisée début 2014. Par ailleurs, l'encadrement des horaires de fonctionnement des enseignes et publicités lumineuses n'est pas régi par l'arrêté du 25 janvier 2013, puisqu'il est déjà organisé par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes. Dans ses grandes lignes, cet encadrement est le suivant : les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 h et 6 h, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 h, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 h et 6 h. Cette règle connaît deux exceptions qui concernent les publicités lumineuses situées sur l'emprise des aéroports, et la plupart de celles supportées par le mobilier urbain. Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse) le décret laisse le soin aux règlements locaux de publicité d'adapter la règle selon les zones qu'ils identifient. Les économies d'énergie attendues de l'extinction des enseignes et publicités lumineuses s'élèvent à environ 100 millions d'euros par an (800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicités, soit l'équivalent de la consommation électrique annuelle, hors chauffage et eau chaude, de plus de 370 000 ménages).

Comme le précise justement la question de l'honorable parlementaire, l'exploitation des installations hydroélectriques s'opère sous deux régimes juridiques : la concession et l'autorisation. Ces deux régimes se distinguent notamment par la propriété des ouvrages et sont discriminés par un seuil en puissance, dite puissance maximale brute. La puissance maximale brute est définie par l'article L. 511-5 du code de l'énergie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. Le seuil distinguant les deux régimes a évolué au cours du temps : initialement fixé à 500 kW en 1919, il a été porté à 4 500 kW par la loi n° 80-5311 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Ce seuil de 4 500 kW est codifié à l'article L. 511-5 du code de l'énergie. Cette augmentation a progressivement conduit à une extension du régime de l'autorisation. En application du principe constitutionnel de non rétroactivité des lois et règlements et en vertu des principes généraux du droit des contrats, cette extension législative du régime de l'autorisation n'a cependant pas conduit à remettre automatiquement en cause l'intégralité des contrats de concession existants. En revanche, tous les actes administratifs applicables au secteur de l'hydroélectricité ayant une durée déterminée, leur renouvellement est donc nécessaire pour justifier d'un titre d'exploitation. Or, aucune installation de moins de 4 500 kW ne peut faire l'objet d'un nouveau contrat de concession depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 80-5311. L'exploitation de ces installations, qualifiées de « concessions autorisables », concédées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 80-531, doit donc être poursuivie, après expiration du contrat de concession, sous le régime de l'autorisation. Le groupe des concessions autorisables représente à ce jour 64 installations, pour une puissance maximale brute de 134 MW, sur les 429 titres de concessions en vigueur à ce jour (PMB totale 26 441 MW). Les installations concédées faisant retour à l'État à l'échéance du contrat de concession, le passage de la concession à l'autorisation ne peut être réalisé que par un déclassement du domaine public puis un acte de vente. Ces solutions de vente aux tiers imposent en outre le strict respect des principes de transparence et de liberté d'accès et donc des procédures de publicité et de sélection prescrites par le code général de la propriété des personnes publiques. Deux solutions sont possibles au regard du droit de la propriété des personnes publiques : la cession par adjudication, qui n'est sans doute pas la plus adaptée à la cession d'un équipement hydroélectrique nécessitant de trouver un exploitant compétent pour la gestion de l'ouvrage, et la cession forcée au profit du permissionnaire retenu à l'issue d'un appel à projet, fondé sur des critères énergétiques et environnementaux permettant le dépôt de projets concurrents en vue de l'instruction d'une demande d'autorisation. Les modalités précises d'instruction de ces procédures sont en cours de définition, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée dans l'ensemble des régions, respectueuse tant des principes du code général de la propriété des personnes publiques que du code de l'environnement.

Les épisodes avalancheux dans les massifs alpins et pyrénéens confortent l'importance de la prise en compte de ce risque dans l'aménagement des territoires de montagne. Parmi les outils mis à disposition des pouvoirs publics, le plan de prévention des risques naturels (PPRN) permet, à partir de la carte des aléas et du recensement des enjeux existants et futurs sur un territoire communal, d'établir les cartes de risque et le zonage réglementaire afférents. L'élaboration de ces plans de prévention des risques nécessite une méthodologie claire et homogène sur le territoire français. Les expériences issues des deux catastrophes de Val d'Isère en février 1970 et de Chamonix en février 1999, sur une commune pourtant dotée d'un document de prévention, ont souligné les limites d'un zonage basé sur des événements historiques rassemblés sur une période trop courte et ont montré la nécessité d'améliorer la qualité du zonage des risques afin de renforcer la sécurité des personnes vivant dans ces zones à risque. Ainsi, la prise en compte des différentes avalanches possibles dans la gestion des risques doit être précisée, tant au niveau de l'élaboration des PPRN qu'à celui de la préparation aux situations d'urgence à travers les plans communaux de sauvegarde (PCS), comme cela fut encore rappelé par la dernière mission d'inspection interministérielle. En effet, dans son rapport, publié en juillet 2011, elle recommande notamment la publication rapide d'un guide d'élaboration des PPRN prenant en compte les avalanches exceptionnelles, ce qui contribuerait à donner un cadre national uniforme. Un projet de guide méthodologique pour l'élaboration des PPRN avalanches a ainsi été rédigé de manière interministérielle, et fait actuellement l'objet d'une consultation auprès des préfets de région et de département concernés ainsi que des associations de collectivités ou de la société civile, parties prenantes. Ce projet de guide identifie les différents phénomènes d'avalanches selon leur période de retour et propose des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux aléas de référence retenus, dont l'aléa de référence exceptionnel. Après le recueil et la synthèse des observations des services et associations consultés, il fera l'objet des ajustements nécessaires. Sa diffusion sera accompagnée d'une circulaire courte précisant les modalités de mise en œuvre de la doctrine, le calendrier d'élaboration des PPRN avalanches et les actions d'information à réaliser auprès des acteurs locaux.

La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère, ainsi que par le Cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. Le texte d'application a ainsi évolué afin de permettre une adaptation aux spécificités du secteur de l'ameublement. La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, pour les éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques », permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs, en les préservant de négociations intermédiaires, et permet le lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en œuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménager et professionnel ont abouti à l'agrément d'Éco-Mobilier et Valdélia en tant qu'éco-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adhérer à l'un des éco ?organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations mentionnées à l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant à la collecte et au traitement, des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché, sans frais pour les détenteurs. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte à mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets, les objectifs en matière de taux de réutilisation, de recyclage ainsi que de valorisation à atteindre, les études à mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des déchets, les actions en matière d'éco-conception liée à la fin de vie à mettre en place, les actions de communication et d'information à mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activité aux ministères chargés de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté de performance globale de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.

La prise en charge des dépenses postales et d'édition des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire ; dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions, lorsqu'ils sont regroupés en association, des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale. Il n'apparaît pas souhaitable de réglementer en la matière, d'autant que les conseils généraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont conscients des apports des délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, dans le contexte général de réduction des dépenses publiques, les délégués départementaux de l'éducation nationale sont invités à partager cet effort notamment par le recours aux nouvelles technologies de communication.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions d'application du droit des sols (ADS), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions d'assistance de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), qui englobe des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. La ministre de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé, d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants), d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création effective au 1er janvier 2014, d'un établissement public, le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).

La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le système de vente aux enchères des quotas, ou l'équivalent en valeur financière, doit être utilisé, dans l'Union européenne et dans les pays tiers, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement pour faire face aux conséquences du changement climatique. La directive prévoit également que les États membres informent la Commission européenne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tirées des enchères. La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 stipule dans son article 43 que « le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto » et « le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement européen » sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limitée, selon le même article, à 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation à lutter contre l'habitat indigne dans le parc privé du logement, à traiter les copropriétés dégradées et à adapter les logements à la perte d'autonomie et au handicap, elle a également pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique passera nécessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du bâtiment étant en France le plus énergivore avec une consommation de 43 % de l'énergie totale et une émission de 23 % des gaz à effet de serre produits. Tandis que l'on estime à 4 millions le nombre de ménages souffrant de précarité énergétique et que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une définition de celle-ci, l'État a initié le programme national « habiter mieux » dans le cadre des investissements d'avenir. Géré par l'Anah, il a vocation à accompagner financièrement 300 000 ménages dans la rénovation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain énergétique de 25 % minimum par logement réhabilité. Aussi, les fonds issus des recettes du système de vente des quotas de gaz à effet de serre qui sont alloués à l'Anah répondent aux exigences de la directive européenne de 2003 en matière de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE évoque à l'alinéa h que pour faire face aux conséquences du changement climatique cette action peut prendre la forme de « mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation », notamment en fournissant « une aide financière ». Le versement des fonds issus des quotas carbone à l'Anah ne représente donc pas une disposition exclusivement sociale, à travers l'accompagnement des ménages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition écologique par la réduction de la consommation énergétique des logements. Conformément aux dispositions prévues par cette même directive, un compte rendu sera adressé annuellement à la Commission européenne par le biais du ministère de l'égalité des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds versés à l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilisés dans la construction, plus de la moitié est utilisée pour la rénovation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce matériau trouve place dans les démarches de réhabilitation thermique portées par l'Anah qui favorisent l'efficacité énergétique des logements privés. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance énergétique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions précisait à l'article 2 l'application de cette disposition en établissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement à sa surface hors œuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement précisait en effet dans le titre II : « air et atmosphère » du livre II que « pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ». Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, après que celui-ci a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, malgré ce revers législatif, se mobilise en outre très fortement d'un point de vue opérationnel pour le développement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de déploiement de la filière bois-construction, portées notamment par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout à la fois opérationnelles et règlementaires ou législatives. Dès 2009, il a initié une réflexion sur le développement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interministériel associant les ministère de l'agriculture, de l'industrie, de l'écologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles représentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comité de développement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois forêt (FBF). L'enjeu de la création de ce groupe de travail était d'engager une réflexion sur l'aval de la filière pour pouvoir stimuler le développement d'une offre à base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et réglementaires à l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le développement de cette filière. En effet, les scieries peinent à réaliser les investissements nécessaires à leur modernisation et à leur développement, dans un contexte où le marché du bois est largement mondialisé. Aussi, le développement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la filière. Dans cette logique, un programme d'études et d'essais techniques a aussi été lancé en 2009 pour améliorer la caractérisation des performances des produits bois (tenue au feu, réaction sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques à l'usage du bois. Ce programme a depuis été amendé pour répondre aux évolutions des besoins de la filière et intègre par exemple depuis 2013 à ses études la question du confort thermique d'été. À ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont répartis de manière quasiment égale entre la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir à des outils prédictifs qui prendront place dans les différents référentiels normatifs. Il s'agit notamment de réviser les documents techniques unifiés (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'éditer un guide pour la réhabilitation des maisons individuelles. Des actions réglementaires sont également mises en œuvre à l'image de la publication du décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en œuvre d'un bardage bois au régime du permis de construire mais à celui de la déclaration préalable. Le label « bâtiment bio-sourcé », instauré par le décret n° 2012-518 et par l'arrêté d'application du 19 décembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les matériaux d'origine végétale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lancé par le président de la République en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la filière de la rénovation énergétique du bâti qui peut prendre la forme du recours au matériau bois. Les services de la DGALN travaillent également à la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une filière économique mais également de donner de la cohérence aux initiatives locales en matière d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 décembre 2012, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la démarche « filières vertes », qui consiste à structurer localement la production et l'utilisation des matériaux de construction biosourcés, la filière bois étant porteuse d'une économie locale et créatrice d'emplois. Un appel à projet interne aux DREAL a concrétisé l'enjeu de la déclinaison régionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives portées à l'échelle locale. La DREAL centre a répondu à cet appel à projet par une réflexion sur la manière de favoriser l'utilisation du bois par les marchés publics tout en respectant le droit à la concurrence. La DREAL Limousin a exposé l'élaboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corrèze (19). La DREAL Aquitaine a enfin présenté le projet BAHOBAB de constructions à ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels à projets seront lancés pour financer l'innovation au service de la transition écologique du bâtiment. La filière bois fait partie des filières à haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le ministère de l'égalité des territoires et du logement s'est associé au ministère du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour élaborer un Plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le député de l'Yonne Jean-Yves Caullet a rédigé sur ce sujet sur demande du Premier ministre, « Bois et forêts de France : nouveaux défis », et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise à structurer et à déployer l'ensemble de la filière forêt-bois, de l'amont à l'aval. Il comprend des mesures opérationnelles de financement telles que la création d'un fonds stratégique, annoncé par le président de la République lors de la conférence environnementale 2013, mais aussi de développement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs à structurer la filière professionnelle en valorisant les métiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des compétences. De plus, des mesures de communication visent à valoriser les solutions constructives bois et plus largement à soutenir la demande, à travers la création d'un portail bois à destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la création d'un Comité stratégique de filière et de plans stratégiques régionaux. Dans le souci d'accompagner les filières professionnelles dans la transition énergétique et écologique et ainsi que cela a été évoqué à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 à la table ronde « emploi, formation et transition écologique », le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la filière « services de la transition énergétique » de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de filière bois sera doté d'un volet « emplois et compétences ». Il sera élaboré par un groupe de travail spécifique au sein du Comité stratégique de filière et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera spécifiquement dédié à la filière du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porté par le ministre Stéphane Le Foll.

L'opération de construction de 20 logements à laquelle il est fait référence est envisagée dans une zone urbaine sensible (ZUS) faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en lieu et place d'une opération d'accession sociale à la propriété prévue par le promoteur EPI qui n'a pu aboutir par manque d'acheteurs. La société Logevie pourrait acheter par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement cette opération sous la condition suspensive d'obtention des agréments PLUS/PLAI. Comme le préfet l'a rappelé au président de la communauté urbaine de Bordeaux, le financement de nouveaux logements sociaux dans une ZUS, elle-même située dans une commune dont le parc social représente déjà plus de 50 % des résidences principales, ne concourt pas à l'amélioration de la diversification de l'habitat de ce quartier, ce qui était pourtant l'objectif poursuivi au départ par la commune et le promoteur grâce au bénéfice de la TVA à taux réduit. Cependant, comme vous l'indiquez, cette opération pourrait permettre d'apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes âgées très modestes qui souhaitent continuer à résider au sein du quartier, d'autant plus que Logevie s'est engagé à obtenir le label habitat senior services. Cette opération répondrait également à la nécessité impérieuse de relancer la construction, notamment dans les zones tendues telles que la communauté urbaine de Bordeaux et elle pourrait, compte tenu de sa maturité, démarrer très rapidement. Compte tenu des arguments développés plus haut, et au regard des objectifs poursuivis par les politiques nationales du logement et de la ville, il appartient au représentant de l'État dans le département de décider de l'opportunité de financer cette opération en prêt locatif à usage social et prêt locatif d'intégration, nonobstant sa location en ZUS.

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Le projet de loi de finances pour 2014 constitue le vecteur adéquat pour ce type de modification.

L'ordonnance du 8 septembre 2011 prévoit en son article 3 que les conseils d'administration des établissements publics fonciers (EPF) existant à la date de publication de l'ordonnance demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration qui doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication des décrets constitutifs mettant en conformité les statuts de chaque EPF avec l'ordonnance précitée. L'article 84 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové devrait prolonger le délai de mise en conformité des décrets constitutifs jusqu'au 31 décembre 2014. Ainsi, la mise en place du nouveau conseil d'administration pourrait intervenir, au plus tard, le 1er juin 2015. Ce calendrier est de nature à renouveler la gouvernance des EPF en tenant compte des échéances électorales de 2014 et 2015. Néanmoins, si la mise en place du nouveau conseil d'administration devait intervenir avant l'une de ces échéances électorales, et que le mandat électoral de l'un des membres du nouveau conseil d'administration prenait fin à cette occasion, il appartiendrait à la collectivité de désigner un nouveau représentant. L'arrêté préfectoral fixant la composition du conseil d'administration serait alors modifié en conséquence.

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme (CU) : « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ». En outre, l'article L. 410-1 du CU spécifie : « le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ». Le certificat d'urbanisme de type A ou B a pour objet d'informer le demandeur sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain à un moment donné. Le certificat d'urbanisme de type B, renseigne le demandeur, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme de type A, sur la faisabilité juridique d'un projet sur le terrain. Tous deux cristallisent les droits acquis du demandeur pour une durée de dix-huit mois et constituent une garantie contre le changement de réglementation. Ainsi, bien qu'étant un acte purement informatif, le certificat d'urbanisme de type A ou B est aussi un acte créateur de droits. Pour autant, il ne constitue pas par lui-même une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol au sens de l'article L. 123-6 du CU et ne peut donc pas faire, sous réserve de l'appréciation de la juridiction administrative, l'objet d'une décision de sursis à statuer.

Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire pour un bâtiment de la commune. À titre d'exemple, le Conseil d'État (CE 23 octobre 2002, n° 219663) a rappelé que le maire qui délivre un permis de construire pour la commune ne remplit pas les conditions de la prise illégale d'intérêt de l'article 432-12 du code pénal et n'est pas non plus considéré comme intéressé à la délivrance du permis de construire au sens des dispositions du code de l'urbanisme. En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal ». Ces délégations de fonction accordées par l'organe exécutif à des élus, membres de l'assemblée délibérante, sont des délégations de signature, ainsi qu'il a été précisé dans la réponse ministérielle n° 10284 (JO Sénat QE, 09/03/1995). Ces délégations de signature s'apparentent à une mesure d'organisation interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches, sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. Ainsi, la délégation de signature s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du délégant qui peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. La délégation de signature est faite intuitu personae, la décision de délégation étant nominative : dès lors, la délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions. Enfin, le délégataire agit au nom du délégant et prend les décisions en son nom. Par conséquent, la délégation à un adjoint ne fait pas obstacle à ce que le maire ou son suppléant signe les actes sur lesquels porte la délégation (CE, 19 mai 2000, Commune de Cendre req n° 208542). Par contre, le maire ne peut pas délivrer un permis de construire s'il est intéressé au projet soit en son nom personnel, soit comme mandataire. En effet, en vertu de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » Dans ce cadre, un autre membre du conseil municipal sera désigné pour prendre la dite décision. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire. Dans ce cas spécifique, une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire (CE 26 Février 2001, n° 211318).

En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, qui a remplacé l'article R. 421-32, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ». Cette règle implique que le délai de validité du permis de construire est suspendu depuis la date de la notification du recours au pétitionnaire jusqu'à la date de la notification de la décision juridictionnelle irrévocable à ce même pétitionnaire. La notification de la décision juridictionnelle irrévocable fait de nouveau courir le délai de validité du permis de construire pour la durée restant à courir ; celle-ci est déterminée en ôtant du délai de validité du permis de construire, qui est de deux ans en application de l'article R. 424-17, le délai qui s'est écoulé depuis la notification de la décision accordant le permis de construire jusqu'à la notification du recours en annulation. Cette règle s'applique, qu'il s'agisse de décisions expresses ou tacites relatives à un permis de construire.

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers de l'opposition municipale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les termes généraux de cette disposition impliquent nécessairement son application à tous les types de supports utilisés pour la communication sur l'action communale. Cette règle s'applique ainsi pour les publications périodiques éditées directement par la commune ou gérées par des tiers, qu'elles soient diffusées sur papier ou par voie numérique. Par conséquent, si certaines municipalités optent pour l'insertion de bulletins d'information générale dans la presse locale, elles restent soumises aux dispositions de l'article L. 2121-27-1 et doivent respecter le droit d'expression des élus d'opposition, qui peuvent saisir le juge administratif en cas de manquement à cette obligation.

La domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte. Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 14 décembre 1906 « préfet de l'Hérault », les ponts sont considérés comme des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Cette jurisprudence est constante et a été réaffirmée par le Conseil d'État dans son arrêt n° 219 338 du 26 septembre 2001. Ainsi, en l'absence de dispositions législatives et réglementaires, la jurisprudence a dégagé les principes qui s'appliquent en matière de charges d'entretien et de responsabilités juridiques liées à la réalisation d'ouvrages d'art de rétablissement des voies. Ceci implique donc que la collectivité propriétaire de la voie, qui a l'obligation d'assurer l'entretien de l'ouvrage et la gestion de la voie portée, est tenue de prendre toute les mesures nécessaires pour maintenir le pont en bon état d'entretien et d'assurer la sécurité à l'égard des tiers. Ce principe n'interdit pas de prévoir par voie contractuelle une répartition des coûts d'entretien des ouvrages. Des conventions d'entretien peuvent ainsi permettre de fixer les modalités de répartition des charges entre la personne publique, propriétaire de l'ouvrage, et le maître d'ouvrage de la nouvelle infrastructure de transport. Toutefois, afin de tenir compte du poids financier représenté par le coût des ouvrages d'art concernés, qu'il s'agisse des travaux de renouvellement ou de la surveillance et de l'entretien, et de clarifier les obligations des parties concernées, des propositions de loi ont été déposées. Il convient en particulier de souligner que le Sénat a adopté, le 17 janvier 2012, la proposition de loi n° 47, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, qui inclut des dispositions en ce sens dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Les comités techniques paritaires, devenus comités techniques depuis la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, sont consultés pour avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, relatives à la politique indemnitaire, aux questions relatives à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle, sur les aides à la protection sociale complémentaire et aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu'en dispose l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 25 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose en son dernier alinéa que « le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée ». Ces experts ne sont pas obligatoirement des experts judiciaires. Les experts que peuvent convoquer les comités techniques sont des personnes qualifiées dans un domaine qui concerne une question soumise à avis du comité technique.

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s'agit pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil. Ainsi, rien n'oblige l'officier d'état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu'il délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

La fixation des tarifs des services publics communaux est une compétence qui relève de différentes autorités, en fonction du mode de gestion retenu par la collectivité territoriale. Ainsi, lorsque la collectivité territoriale décide de gérer directement le service public par le biais d'une régie, le code général des collectivités territoriales distingue les cas de figure suivants. Dans le cas d'une régie dotée de la seule autonomie financière, la tarification des prestations et produits de la régie, lorsqu'il s'agit d'un service public administratif (article R. 2221-97 du code précité) ou des redevances dues par les usagers, lorsqu'il s'agit d'un service public industriel et commercial (article R. 2221-72 paragraphe 6) est fixée par le conseil municipal après avis du conseil d'exploitation. Dans le cas d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, la tarification des prestations et produits de la régie (article R. 2221-61 du code précité) ou des redevances dues par les usagers (article R. 2221-38) est fixée par le conseil d'administration de la régie. Lorsque la collectivité a décidé de déléguer la gestion du service public à une personne privée, l'alinéa 4 de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. ». L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code précité précise également que la convention de délégation de service public « stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ». Il résulte des dispositions précitées que la fixation du niveau et de la structure tarifaire constitue une prérogative de l'autorité délégante, qui ne peut « être laissée à la discrétion du concessionnaire » (Cour administrative d'appel de Lyon, 20 Mai 1999 S. A Comalait industries, req. n° 95LY00795), même si le tarif du service public fait souvent l'objet dans les faits d'une négociation entre les parties. Les secteurs de l'électricité et du gaz dérogent néanmoins aux règles applicables aux contrats de concessions classiques, dans la mesure où, en vertu des articles L. 341-3 et L. 452-3 du code de l'énergie, les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et de gaz sont fixés par une autorité administrative indépendante, la commission de régulation de l'énergie (CRE). Celle-ci élabore les tarifs d'accès aux réseaux avec le souci de donner aux gestionnaires de réseaux les moyens d'accomplir au mieux leurs missions de service public et de s'assurer d'une maîtrise raisonnable des coûts pour ne pas alourdir excessivement les charges pesant sur les consommateurs.

La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions précisent respectivement que la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire et que la commune est tenue d'accorder sa protection à l'élu. Dans les deux cas, cette obligation ne vaut que s'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Aucune délégation du conseil municipal au maire en matière de décision relative à la protection fonctionnelle n'est prévue par l'article L. 2122-22 du même code. En conséquence, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal (CAA Versailles, n° 11VE02556, 20 décembre 2012). Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom(s) autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Le pseudonyme qui ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière en France « est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière » (Cour de Cassation, Chambre civile 1 du 23 février 1965), notamment dans le domaine artistique. Le pseudonyme peut être porté sur la carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu et s'il est dénué de toute équivoque. À cet égard, la production d'un acte de notoriété ou d'une attestation de l'organisme professionnel auquel appartient le demandeur n'entraîne aucune obligation pour le préfet de délivrer le titre sollicité. Si l'inscription d'un pseudonyme sur une carte nationale d'identité sécurisée est possible, il n'en est pas de même pour le passeport biométrique. En effet, pour faciliter le passage aux frontières des usagers du transport aérien, les passeports font l'objet d'une normalisation selon des spécifications préconisées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Afin de mieux lutter contre les fraudes à l'identité, la France a fait le choix de ne porter sur le passeport que les seules mentions considérées comme obligatoires par l'OACI et qui correspondent à l'état civil de son titulaire. Ainsi, les énonciations particulières telles que les titres nobiliaires, les surnoms, les sobriquets et les pseudonymes ne sont plus inscrits, à ce jour, sur le passeport biométrique.

La question de la gestion et du devenir des équipements collectifs d'un lotissement, qui comprennent notamment la voirie, conduit en principe à la constitution d'une association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces équipements, en application de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme. Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 442-8 du même code, une convention peut être conclue entre un lotisseur et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. S'agissant de l'autorité compétente pour conclure la convention, une communauté de communes qui, en application du 3° du II de l'article L. 5214-16 du code général de collectivités territoriales, a opté pour la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », peut tout à fait, en faisant le choix d'une intégration communautaire renforcée, prévoir dans ses statuts que l'ensemble des voies situées sur le territoire d'une communauté sont d'intérêt communautaire. Dans ce cas, la convention prévoyant le transfert des voies et espaces communs d'un lotissement sera nécessairement conclue avec la communauté de communes. Si en revanche, les voies d'un lotissement ne sont pas incluses dans la voirie considérée comme d'intérêt communautaire au regard des statuts d'une communauté de communes, alors la conclusion de la convention relèvera de la compétence de la commune.

Le schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle, adopté par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 22 décembre 2011, prévoyait le regroupement de quatre communautés de communes (Maizières-lès-Metz, Haut-Chemin, Pays de Pange et Sillon-Mosellan). Ce schéma avait fait l'objet de propositions d'amendements lors de la phase d'examen devant la CDCI qui n'ont finalement pas été adoptés. Constatant alors l'absence de consensus au sein de la CDCI sur les propositions d'évolution du paysage intercommunal au nord de Metz, le préfet de la Moselle a alors proposé d'autres solutions de recomposition de l'intercommunalité dans ce secteur, en faisant application des dispositions de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il a ainsi proposé un projet de périmètre, prévoyant le regroupement des communautés de communes de Maizières-lès-Metz et du Sillon-Mosellan avec maintien en l'état des communautés de communes du Pays de Pange et du Haut-Chemin. La CDCI n'ayant déposé aucune contre-proposition de modification de ce périmètre, prenant acte de cette position, le préfet de la Moselle a pris, le 20 octobre 2012, un arrêté de périmètre regroupant ces deux communautés de communes. Lors de la consultation sur cet arrêté, 14 communes sur les 20 concernées se sont prononcées en faveur de ce projet de périmètre. S'agissant de la cohérence de la fusion proposée par le préfet de la Moselle, il convient de rappeler les éléments suivants qui ont justifié son choix : la nécessité de résoudre la question de la discontinuité territoriale de la communauté de communes de Maizières-lès-Metz ; l'absence de consensus au sein de la CDCI concernant le projet initial ; la volonté de conserver une cohérence spatiale et économique dans ce secteur avec l'objectif de ne pas démanteler le territoire de la communauté de communes de Maizières-lès-Metz ; la réduction importante, à terme, du nombre de syndicats intercommunaux avec le transfert de leurs compétences à la nouvelle communauté de communes, issue de la fusion ; la solidarité financière : l'écart de potentiel fiscal par habitant entre les communautés de communes de Maizières-lès-Metz et du Sillon-Mosellan étant conséquent, cette fusion permet justement de développer une solidarité financière entre des territoires qui ont été ou sont encore touchés par la fin de l'activité sidérurgique (Gandrange, Richemont, Mondelange et Hagondange notamment). Le critère tiré de la solidarité financière a donc bien été pris en compte par le préfet de la Moselle lorsqu'il a procédé au redécoupage des intercommunalités dans le nord de Metz en 2012.

Comme rappelé dans la réponse à la question n° 5175, la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants est un objectif fixé aux schémas départementaux de coopération intercommunale par la loi du 16 décembre 2010. Toutefois l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoyait des possibilités de dérogations du préfet fondées sur les caractéristiques géographiques particulières ou sur l'existence de zone de montagne. La suppression des discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par le législateur, constitue quant à elle une obligation fixée par cette même loi. Ainsi, les préfets étaient tenus de prendre des arrêtés de projet de périmètre visant à sa réalisation au 31 mai 2013. À compter de cette date, la loi a mis en place une procédure particulière, codifiée à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, pour mettre fin aux situations de discontinuité ou de communes isolées qui apparaitraient. Ces dispositions sont d'application immédiate et ne prévoient pas de dérogation. Par ailleurs, et conformément au souhait des élus exprimé lors des travaux parlementaires, le Gouvernement a réaffirmé l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale à l'occasion d'une communication en Conseil des ministres le 13 février 2013.

Dans un arrêt du 14 mai 2012, Commune d'Egry, n° 3860, le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d'intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d'exclusion posé par l'article 3 du code des marchés publics (CMP) ne s'applique pas. Celui-ci dispose que « Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux (...) 3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ». S'agissant d'une disposition dérogatoire, elle est d'interprétation stricte, et ne s'applique pas aux contrats de ventes. Le régime de la vente immobilière est transposable à un mandat par lequel l'agent immobilier se rémunérerait sur l'achat d'immeubles. En effet, il n'est pas nécessaire que la contrepartie à titre onéreux implique le versement de sommes d'argent, celle-ci pouvant se vérifier par l'abandon de recettes par la personne publique au profit de son cocontractant (exemple : Conseil d'État, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298) ou par la perception par le cocontractant de sommes pour se rémunérer de la prestation effectuée, et qui ont alors la nature de recettes publiques (exemple : Conseil d'État, 10 février 2010, Société Prest'action, n° 301116). Le contrat doit être dès lors considéré comme conclu à titre onéreux, ce qui le fait entrer dans la définition figurant à l'article 1er du CMP. De surcroît, sont applicables à un tel contrat les règles relatives aux activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce telles que définies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. En conclusion, dans la mesure où un tel contrat d'intermédiation présente toutes les caractéristiques d'un marché public de services, il relève du code des marchés publics. En l'occurrence, les services d'agence immobilière, référencés sous le n° 7030000-4 de la nomenclature européenne CPV, relèvent de la catégorie 14 de l'annexe II-A de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée et donc de l'article 29 du code des marchés publics, et par conséquent des procédures de droit commun.

L'article L. 273-9 du code électoral créé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 fixe les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux. Le principe général est de partir de la liste des conseiller municipaux tout en permettant de faire des « sauts » dans cette liste, c'est-à-dire de ne pas retenir certaines personnes de cette liste, tout en respectant l'ordre de la liste des candidats au conseil municipal. Pour autant, il est tout à fait possible de présenter une liste des candidats au conseil communautaire reprenant les premiers de la liste des candidats au conseil municipal sans sauter aucun nom. Dans ce cas, les règles présentées ci-après sont nécessairement respectées. La première règle concerne l'effectif de la liste : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq. La liste des candidats au conseil communautaire ne peut pas comprendre moins de deux personnes puisque chaque commune est représentée par au moins un conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de l'EPCI, auquel s'ajoute un candidat supplémentaire. La deuxième règle concerne l'ordre de la liste : les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal. Ainsi, un candidat figurant en quatrième position sur la liste municipale ne peut figurer sur la liste communautaire avant un candidat qui figurerait en meilleure position que lui sur la liste municipale. La troisième règle concerne la parité : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe. La quatrième règle concerne la tête de la liste : tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Le terme « tête de liste » désigne en effet la ou les personnes figurant aux premiers rangs d'une liste. Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 273-9 précité, le calcul du quart s'effectue sur le nombre de candidats figurant sur la liste communautaire, tel que déterminé en application de la première règle, et non sur le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir. Le quart constituant un plafond, lorsque le chiffre correspondant n'est pas un chiffre entier, il est arrondi à l'entier inférieur. Dans le cas par exemple d'une liste communautaire de 4, 5, 6 ou 7 candidats, le quart correspond respectivement à 1, 1,25, 1,5 et 1,75, chiffres qui seront arrondis à 1. Dans le cas d'une liste communautaire de 11 candidats, le quart correspondant à 2,75 sera arrondi à 2 ; il devra ainsi y avoir identité des deux premiers candidats de la liste communale et de la liste communautaire. Toutefois, la volonté du législateur étant qu'il y ait a minima identité du premier de la liste municipale et de la liste communautaire, lorsque le quart correspond à un chiffre inférieur à 1, ce nombre est arrondi à 1. La cinquième règle concerne le lien avec les candidats éligibles au conseil municipal : tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. Ce plafond correspond, compte tenu du principe de la prime majoritaire accordée à la liste municipale arrivée en tête, à la barre d'éligibilité des candidats de cette liste. Le calcul des 3/5e s s'effectue à partir du nombre de candidats figurant sur la liste municipale qui, en application de l'article L. 260 du code électoral, correspond au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Les 3/5e s constituant un plafond, lorsque le chiffre correspondant n'est pas un chiffre entier, il est arrondi à l'entier inférieur. Dans le cas par exemple d'une liste de 19, 23 ou 27 candidats au conseil municipal, les 3/5e s correspondent respectivement à 11,4, 13,8 et 16,2, chiffres qui seront respectivement arrondis à 11, 13 et 16. Rien n'interdit à un conseiller communautaire qui vient d'être élu de démissionner de son mandat. La démission d'un membre de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président. La démission est définitive dès sa réception par le président de l'EPCI qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu (art. 2121-4 du CGCT). Dans ce cas, en application de l'article L. 273-10 nouveau du code électoral, il est remplacé par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats de la liste communautaire sur laquelle le conseiller démissionnaire a été élu. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

Rien ne s'oppose à ce qu'un électeur soit simultanément inscrit sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire dans le pays étranger où il réside. Le fait d'être inscrit à l'étranger ne conduit donc pas à une radiation systématique des listes électorales en France. Un électeur ne peut en tout état de cause avoir été radié des listes électorales de la commune dans laquelle il était inscrit sans avoir été au préalable informé dans les conditions visées à l'article R. 8 du code électoral. Lorsque la commission administrative envisage de radier un électeur qui ne remplirait plus les conditions d'attache avec la commune dans laquelle il est inscrit, cette décision doit en effet être notifiée à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale, afin de lui permettre de formuler d'éventuelles observations. Tout Français établi hors de France peut demander à être inscrit sur une liste électorale en France, qu'il y ait été ou non inscrit dans le passé. L'inscription en France peut être faite sur le fondement, soit de l'article L.11 du code électoral si l'intéressé continue à disposer dans une commune d'un domicile ou d'une résidence où il habite au moins six mois ou dans une commune dans laquelle il a la qualité de contribuable depuis au moins cinq années consécutives, soit au titre de l'article L. 12 du même code si l'intéressé ne remplit aucune de ces conditions d'attache avec une commune. L'article L. 12 permet en effet aux Français résidant à l'étranger, dès lors toutefois qu'ils sont inscrits au registre des Français établis hors de France, de demander à être inscrits sur la liste électorale soit de leur commune de naissance, soit de celle de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence à la condition que celle-ci ait été de plus de six mois, soit de celle où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants, soit enfin de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. Le parent jusqu'au quatrième degré correspond au père, grand-père, arrière grand-père, arrière-arrière grand-père, fils, petit-fils, arrière petit-fils, arrière-arrière petit-fils en ligne directe, frère, oncle, grand-oncle, neveu, petit-neveu et cousin germain en ligne collatérale. Les Français établis hors de France peuvent également, en application de l'article L. 14 du code électoral, demander leur inscription sur la même liste que leur conjoint, sur justification des liens du mariage.

La nécessité de trouver un équilibre entre le respect de la dignité de la personne détenue et les contraintes des établissements pénitentiaires constitue un objectif majeur pour la Garde des sceaux. Si son action poursuit l'application du droit commun en tous lieux et toutes circonstances, il n'en demeure pas moins que la question du travail en détention apparaît comme caractéristique de cet impératif visant à concilier les droits de la personne détenue avec les spécificités du travail en milieu pénitentiaire (impératifs de sécurité, qualification parfois très faible des personnes détenues etc.) alors même que le développement du travail en détention demeure une priorité. En effet, celui-ci contribue au maintien des liens avec la société civile, favorise l'acquisition de qualifications professionnelles et garantit l'indemnisation des victimes. En ce sens, il participe pleinement de la réinsertion sociale des personnes détenues, facteur de prévention de la récidive. À cet égard, la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a sensiblement modifié les conditions du déroulement de l'activité rémunérée et a constitué une avancée considérable. L'administration pénitentiaire est chargée de veiller au quotidien à l'application de ces dispositions. En effet, bien que l'activité rémunérée en établissement pénitentiaire ne fasse pas l'objet d'un contrat de travail, la relation de travail entre la personne détenue et l'administration pénitentiaire bénéficie de règles protectrices, encadrée par un cadre juridique précis, de sorte que les droits élémentaires de la personne détenue se trouvent préservés et ce, quelle que soit la forme de travail retenue (service général, service de l'emploi pénitentiaire ou concession). Tout d'abord, un acte d'engagement, générateur de droits, est obligatoirement signé au préalable entre les parties quelle que soit la forme de travail envisagée (service général, régie ou concession). Il précise notamment la durée de l'embauche, la description du poste, la période d'essai, ainsi que les conditions de suspension et de rupture de l'engagement. Cet acte lie tant la personne détenue que l'établissement pénitentiaire. Les taux de rémunération sont également nécessairement mentionnés sur ce document. Concernant le classement à un poste de travail, celui-ci obéit également à des règles strictes visant à garantir les droits de la personne détenue par un examen des candidatures au sein d'une commission pluridisciplinaire unique. De même, la procédure de déclassement répond à des dispositions précises. Ainsi, seules deux hypothèses distinctes de déclassement sont prévues : le déclassement pour motif disciplinaire dès lors qu'une faute est commise lors ou à l'occasion de l'activité ; le déclassement administratif pour incompétence. Dans les deux cas, une procédure contradictoire est mise en œuvre, la décision portant déclassement devant répondre à l'exigence de motivation. La personne détenue est susceptible de contester le refus de classement ou toute décision de déclassement devant les juridictions administratives. S'agissant de la rémunération, son montant est fixée à partir de l'octroi d'un minimum horaire individuel de rémunération du travail, calculé sur la base du SMIC et indexé sur sa revalorisation annuelle pour l'ensemble de la population pénale classée au travail pénitentiaire. Les minima de rémunération applicables au travail pénitentiaire sont déterminés par la direction de l'administration pénitentiaire et sont revalorisés en fonction des évolutions du SMIC. Il s'agit donc d'un seuil minimum de rémunération, en dessous duquel les concessionnaires ne peuvent descendre pour rémunérer les personnes détenues. Par ailleurs, l'ensemble des règles d'hygiène et de sécurité définies par le code du travail sont applicables au travail pénitentiaire. Le chef d'établissement peut également solliciter les services de l'inspection du travail, pour s'assurer du respect de ces règles. Enfin, il convient de souligner que l'ensemble de ce dispositif a été récemment validé par le Conseil Constitutionnel saisi à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par décision n° 2013-320/321 du 14 juin 2013, la haute juridiction a déclaré la relation de travail en détention conforme aux normes constitutionnelles. Au-delà de la question du travail en détention, la Garde des sceaux entend souligner que la politique pénitentiaire qu'elle met en œuvre depuis sa nomination a pour objectif de garantir la dignité des personnes détenues et améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaire. À cet égard, la lutte contre la surpopulation carcérale, induite par la politique pénale de ces dix dernières années, est un objectif majeur. Ainsi, la Garde des sceaux a élaboré dès son premier triennal un programme immobilier ambitieux, entièrement financé, d'extension (6.500 places supplémentaires, fermeture de 1082 places les plus vétustes et ouverture en substitution de nouveaux établissements) et de rénovation du parc pénitentiaire (grands chantiers à Fleury Mérogis, La Santé, Les Baumettes, etc.). Elle a également engagé plusieurs actions en faveur de l'amélioration des conditions de détention des personnes détenues handicapées ou malades, que ce soit par la construction de cellules adaptées, la mise en place des groupes de travail en lien avec le ministère des affaires sociales et de la santé pour la dignité des soins prodigués à toute personne détenue gravement malade, ou encore, au niveau du gouvernement, par sa participation au comité interministériel sur le handicap mis en place par le Premier ministre visant notamment à l'accompagnement humain des personnes malades ou souffrant de handicap sur lequel travaillent les services du ministère.

Le développement des activités professionnelles rémunérées en détention constitue une priorité de la politique pénitentiaire mise en œuvre par la garde des sceaux. Celles-ci contribuent au maintien des liens avec la société civile, favorisent l'acquisition de qualifications professionnelles et garantissent l'indemnisation des victimes. En ce sens, elles participent pleinement de la réinsertion sociale des personnes détenues, facteur de prévention de la récidive. Toutefois, le travail en détention est une question complexe en raison de la nécessité de garantir dans le même temps les droits des personnes détenues et la prise en compte des contraintes spécifiques au travail en établissement pénitentiaire (sécurité, qualification parfois très faible des travailleurs etc.). Ainsi, si l'application de règles exorbitantes du droit commun trouvent à s'appliquer en raison des réalités concrètes du travail en détention, il n'en demeure pas moins que la Garde des sceaux demeure vigilante au respect des droits des personnes détenues. À cet égard, la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a sensiblement modifié les conditions du déroulement de l'activité rémunérée, a constitué une avancée significative. Elle pose des règles connues de chacun, formalise la relation de travail par l'intermédiaire d'un acte d'engagement, et prévoit un système de rémunération horaire. En effet, bien que l'activité rémunérée en établissement pénitentiaire ne fasse pas l'objet d'un contrat de travail, la relation de travail entre la personne détenue et l'administration pénitentiaire bénéficie de règles protectrices, encadrée par un cadre juridique précis, de sorte que les droits élémentaires de la personne détenue se trouvent préservés et ce, quelle que soit la forme de travail retenue (service général, service de l'emploi pénitentiaire ou concession). Tout d'abord, un acte d'engagement, générateur de droits, est obligatoirement signé au préalable entre les parties. Il précise notamment la durée de l'embauche, la description du poste, la rémunération, la période d'essai, ainsi que les conditions de suspension et de rupture de l'engagement. Cet acte lie tant la personne détenue que l'établissement pénitentiaire. S'agissant du classement à un poste de travail, celui-ci obéit également à des règles strictes visant à garantir les droits de la personne détenue par un examen des candidatures au sein d'une commission pluridisciplinaire unique. De même, la procédure de déclassement répond à des dispositions précises. Ainsi, seules deux hypothèses distinctes de déclassement sont prévues : le déclassement pour motif disciplinaire dès lors qu'une faute est commise lors ou à l'occasion de l'activité ; le déclassement administratif pour incompétence. Dans les deux cas, une procédure contradictoire est mise en œuvre, la décision portant déclassement devant répondre à l'exigence de motivation. Par ailleurs, l'ensemble des règles d'hygiène et de sécurité définies par le code du travail sont applicables au travail pénitentiaire. Le chef d'établissement peut également solliciter les services de l'inspection du travail, pour s'assurer du respect de ces règles. De même, toutes les personnes incarcérées sont obligatoirement affiliées aux assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale. Les personnes détenues qui travaillent sont également affiliées à la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale, de même qu'à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Enfin, il convient de souligner que l'ensemble de ce dispositif a été récemment validé par le Conseil Constitutionnel saisi à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par décision n° 2013-320/321 du 14 juin 2013, la haute juridiction a déclaré la relation de travail en détention conforme aux normes constitutionnelles. Au-delà des normes juridiques existantes relatives à la relation de travail, la Garde des sceaux a pour ambition d'engager la personne détenue dans un véritable « parcours professionnalisant » pendant sa détention en associant enseignement, lutte contre l'illettrisme, formation professionnelle et travail, afin de lui permettre, à la sortie, d'accéder au marché du travail dans les meilleures conditions. Cette démarche est menée conjointement avec le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative pour faire du temps de détention un temps utile, prévenir la récidive et assurer la sécurité de nos concitoyens. L'implantation des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) en détention, telles que prévues par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, permet de définir un parcours personnalisé de requalification sociale et professionnelle et participe de ce même objectif. Leur intervention, fondée sur la mise en situation de travail, constitue une véritable passerelle vers l'autonomie, la citoyenneté et l'intégration sociale. Ce principe a été rappelé par le Premier ministre dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 par le comité interministériel de lutte contre les exclusions.

Les juridictions administratives ont pour mission le suivi des demandes d'exécution des décisions de justice qu'elles rendent. Les personnes pouvant se prévaloir d'une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction administrative spécialisée rendue au détriment de l'administration peuvent ainsi saisir le Conseil d'État d'une demande d'aide à l'exécution, procédure non contentieuse prévue par l'article R. 931-2 du code de justice administrative. En ce qui concerne les décisions rendues par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les articles L. 911-4, R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative organisent une procédure qui comprend une phase non contentieuse, au cours de laquelle le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne accomplit toutes diligences utiles auprès de l'administration en vue d'aboutir à une complète exécution, et une seconde phase dite juridictionnelle qui est ouverte d'office à l'expiration d'une période de six mois si la phase administrative n'a pas permis d'assurer l'exécution de la décision de justice. Les demandes d'exécution enregistrées par les juridictions administratives, s'agissant des décisions rendues au détriment de l'État, connaissent une légère augmentation au cours des dernières années : 2 159 affaires enregistrées en 2012 (146 devant le Conseil d'État, 504 devant les cours administratives d'appel et 1 509 devant les tribunaux administratifs), contre 2 069 en 2011 et portent sur moins de 1 % du total des affaires jugées. S'agissant plus particulièrement des condamnations prononcées contre l'État au remboursement des frais d'instance, celles-ci demeurent stables. La quasi-totalité des demandes d'exécution relatives aux condamnations de l'État au remboursement des frais d'instance fait l'objet d'un règlement au cours de la phase non contentieuse ouverte par la juridiction du seul fait du signalement de la demande d'exécution auprès de l'administration concernée et donne lieu au classement du dossier par le président de la juridiction en application de l'article R. 921-5 du code de justice administrative sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir la phase juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du même code. Le retard qui peut être pris par les préfectures pour le paiement des frais d'instance résulte le plus souvent d'un dysfonctionnement ponctuel dans l'exécution de la décision de justice et non d'un refus d'exécuter celle-ci qui s'explique parfois par l'encombrement des services du fait du volume des procédures contentieuses suivies et d'un contexte budgétaire défavorable ainsi que dans certains cas plus rares, par l'existence d'un appel pendant dirigé contre le jugement prononçant la condamnation au paiement des frais d'instance.

Les tribunaux administratifs sont, depuis leur création par le décret du 30 septembre 1953, les « juges de droit commun » du contentieux administratif. Si des dérogations, prévoyant la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort dans plusieurs matières, ont été aménagées à cette date, il est apparu que le maintien de certaines d'entre elles ne se justifiait plus. Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 a ainsi notamment eu pour objet de redistribuer les compétences de premier ressort entre tribunaux administratifs et Conseil d'État. À cet égard, la compétence du Conseil d'État pour examiner les recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étendait au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif apparaissait essentiellement comme une réponse à une difficulté d'ordre technique, liée à l'identification du juge compétent au sein de la juridiction administrative, plus que juridique. En supprimant dans cette hypothèse la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'État, le décret du 22 février 2010 a permis aux tribunaux administratifs de retrouver leur compétence « naturelle » sur le contentieux des autorisations ministérielles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. En vertu des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître de ces décisions est celui dans le ressort duquel la société qui a déposé la demande d'autorisation de mise sur le marché a son siège. Le décret du 22 février 2010 a ainsi posé une règle simple d'identification du tribunal compétent, tout en permettant au Conseil d'État de se recentrer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sur ses missions de juge de cassation, ainsi que sur les matières dont la nature justifie qu'il statue directement en premier et dernier ressort. L'existence d'un double degré de juridiction, s'il conduit à allonger la chaîne contentieuse, constitue une garantie pour les différentes parties intéressées. Quant aux risques de divergence des jugements rendus, ils apparaissent d'autant plus limités que le volume du contentieux concerné est faible. En tout état de cause, le Conseil d'État est garant de l'unité de la jurisprudence administrative. L'article L. 113-1 du code de justice administrative permet à ce titre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, dans certaines hypothèses, de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État afin qu'il émette un avis dans un délai de trois mois sur la question soulevée. Dans ces conditions, la réattribution au Conseil d'État du contentieux des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques n'apparaît pas nécessaire.

Afin d'accompagner la politique et les programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes bénéficiait jusque-là d'une situation unique sur le territoire, à savoir la présence de cinq personnels chargés de mission régionaux culture justice (soit 2,5 ETP) cofinancés par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et la DISP pour couvrir les trois régions Pays-de-la-Loire, Bretagne et Basse-Normandie, ainsi que la mise à disposition par les ligues de l'enseignement de seize personnels (soit 14,5 ETP) dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de ces trois régions, financés par la DISP de Rennes. Un budget de 607 266 € a été consacré en 2013 par l'administration pénitentiaire au financement des postes de coordonnateurs culturels. Cette situation exceptionnelle a permis la mise en place d'une politique culturelle exigeante, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif, au bénéfice des personnes placées sous main de justice des vingt établissements pénitentiaires concernés. Les contraintes budgétaires ont conduit cette année la DISP à réduire l'importance de ce dispositif tout en veillant à en préserver le plus possible l'efficacité grâce au maintien des personnels en poste dans les mêmes conditions qu'auparavant pour les chargés de mission régionaux (soit 0,5 ETP pour chacun d'entre eux) et avec des réductions du temps d'intervention des coordonnateurs culturels. La modulation de ce temps d'intervention est désormais calculée en fonction du nombre de personnes détenues hébergées, du nombre d'établissements dans le département et de leur catégorie (maison d'arrêt ou établissement pour peines) ce qui peut se traduire par l'application d'un ratio de 0,80 ETP à l'ensemble des départements. Cette baisse a été annoncée en juillet 2013 aux partenaires de l'administration pénitentiaire (DRAC, collectivités territoriales) qui contribuent également à la mise en œuvre des actions culturelles au bénéfice des publics suivis par la justice. Cet ajustement n'entraîne aucune remise en cause des acquis fondamentaux de la politique culturelle menée sur ces trois régions. Comme le précise l'article 27 de la loi pénitentiaire qui exige que toute personne détenue condamnée participe au moins à l'une des activités qui lui est proposée (culture, travail, formation, sport...) dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion, les activités culturelles en détention continueront d'être développées par les services de l'administration pénitentiaire en lien avec leurs partenaires.

La crise de 2008 a durablement fragilisé DEXIA, principal établissement de crédit au secteur public. Par la suite, la crise de solvabilité de la Grèce a encore restreint l'accès des collectivités à des financements bancaires. Ces deux moments de contraction du crédit ont renforcé la demande des élus locaux de créer une agence de financement des collectivités pour soutenir la capacité d'investissement dans les territoires. Une association d'études pour l'agence de financement des investissements locaux a été créée le 21 avril 2010. Elle réunit de nombreuses collectivités, ainsi que l'association des maires de France (AMF), l'association des communautés urbaines de France (ACUF) et l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF). Le modèle économique de l'agence est connu : il existe de nombreuses agences de financement des collectivités dans les pays du nord de l'Europe et deux projets sont en cours d'étude au Royaume Uni et en Allemagne. Ce modèle économique permet aux collectivités d'avoir accès à des ressources financières contra-cycliques. Après les hésitations de la précédente majorité, les soutiens du président de la République et du Premier ministre ont été décisifs. À la demande du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, le Gouvernement a proposé un amendement au projet de loi portant séparation et régulation des activités bancaires, définitivement adopté en juillet 2013. Cette disposition législative modifie l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales en ajoutant un article L. 1611-3-2, qui permet aux collectivités de s'associer pour créer une société publique de financement des collectivités sur le modèle des agences danoises et suédoises. En contribuant exclusivement au financement des collectivités-actionnaires, cette société va couvrir 20 à 25 % des besoins de financement des collectivités. L'agence France locale, officiellement lancée le 22 octobre 2013, revêt la forme d'une société anonyme, qui a une fonction essentiellement administrative. Elle est notamment chargée de la gestion des demandes d'association des collectivités. Elle détient une filiale qui est responsable de l'octroi et de la gestion des prêts aux collectivités actionnaires, après obtention du statut d'établissement de crédit. Pour financer son activité, cette filiale a recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d'émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés. Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics, qui bénéficieront d'une garantie des collectivités associées sur les fonds prêtés. Pour éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l'État, il est prévu que les ressources de la filiale ne pourront pas provenir directement de l'État ou être issues de financements garantis par l'État. Cette précision a permis de lever les derniers blocages avec certains services de l'État. Depuis, les collectivités et associations qui portent le projet ont commandité de nouvelles études pour créer les statuts de la société, affiner son plan d'affaires, lever des fonds dès 2013 pour permettre une première levée obligataire à la fin du 1er semestre 2014. L'État a agi pour créer les conditions favorables à la mise en place de cet outil de financement. C'est maintenant aux collectivités de poursuivre dans cette voie en manifestant leur volonté de s'associer pour créer l'agence de financement des investissements locaux.

L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. L'article L. 1251-60 du code du travail énumère de façon limitative les situations dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s'agit des seuls cas suivants qui peuvent également être pourvus par voie contractuelle : remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ; vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues pour la fonction publique territoriale par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; accroissement temporaire d'activité ; besoin occasionnel ou saisonnier. Le recours à l'intérim dans la fonction publique devant être marginal, les collectivités territoriales ont l'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu'elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire. Toutefois, le Gouvernement prépare un état des lieux des pratiques dans les trois fonctions publiques. À l'issue de ce bilan, il proposera, le cas échéant, une évolution de la législation.

L'article 62 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit avait supprimé l'exigence d'une enquête publique lors de l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, de l'ouverture, du redressement et de l'élargissement des voies communales. La loi relative aux concessions d'aménagement de 2005 a rétabli une telle obligation dans l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. Le Parlement a toutefois maintenu la dispense d'enquête publique pour les opérations de classement et de déclassement des voies communales lorsque les fonctions de desserte ou de circulation restaient inchangées. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », n'a pas modifié le champ d'application de l'enquête publique préalable aux opérations mentionnées à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. Aussi, il convient d'interpréter l'article L. 141-3 du code de la voirie routière comme imposant de conduire une enquête publique préalable aux opérations qu'il mentionne, sous la réserve qu'il prévoit au bénéfice des classements et déclassements des voies communales. C'est la raison pour laquelle l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, de l'ouverture, du redressement et de l'élargissement des voies communales doit faire l'objet d'une enquête publique en application du code de l'expropriation conformément au renvoi opéré par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. Dans ce contexte, plusieurs situations peuvent se présenter. Lorsque l'opération (plans d'alignement, de nivellement, ouverture, redressement ou élargissement de voirie) ne relève pas des cas visés au I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être organisée conformément au III de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation. En application du II de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, lorsque l'opération relève des cas visés au I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être organisée conformément au code de l'environnement (en raison, notamment, de l'obligation de réaliser une étude d'impact environnemental du projet en application de la rubrique 6 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement). De la même manière, si cette opération ne nécessite pas une expropriation mais doit tout de même faire l'objet d'une enquête publique en vertu du code de l'environnement, l'enquête publique doit également être menée conformément à la procédure du code de l'environnement. En vertu de l'article L. 11-1 I du code de l'expropriation, si ces opérations nécessitent une expropriation, une enquête parcellaire doit également être conduite selon la procédure prévue par les articles R. 11-19 et suivants de ce code. En conséquence, deux enquêtes doivent être réalisées. Néanmoins, l'article R. 11-21 prévoit que : « lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite soit en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement ». Plus largement, plusieurs questions parlementaires ont déjà été posées sur les difficultés pratiques d'application de cet article, liées, pour ce qui les concerne, à l'autorité qui ouvre l'enquête publique. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi les autres ministères compétents de l'ensemble de ces difficultés, afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.

L'État a pleinement conscience de l'importance qui s'attache à l'aménagement du réseau routier national guyanais, du fait du rôle structurant que celui-ci joue, d'une part, comme liaison entre les principaux pôles du littoral (Saint-Georges-de-l'Oyapock, Régina, Cayenne, Kourou, Sinnamary, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni...) et, d'autre part, dans l'irrigation de l'agglomération de Cayenne. En cela, l'État partage les analyses de la commission « Mobilité 21 », présidée par M. Philippe Duron, qui a tenu à souligner, dans son rapport rendu public le 27 juin 2013, les enjeux qui s'attachent à la modernisation des RN 1 et RN 2 en Guyane. La situation particulière de la Guyane et, singulièrement, son dynamisme démographique, a conduit l'État et les collectivités locales à engager une démarche innovante de planification de l'offre et de la demande de services et infrastructures de transport à l'horizon 2025. Cette volonté politique s'est traduite par la mise en place d'un plan global de transports et de déplacements (PGTD), dont les études se sont achevées récemment. Un certain nombre de projets n'ont pas été retenus à ce stade dans le PGTD à l'horizon 2025 en raison de leur bilan coûts-avantages. Il en va ainsi de la création d'une ligne ferroviaire de type classique ou tram-train entre Cayenne et Saint-Laurent ou Cayenne et Kourou, dont le coût aurait été d'au moins un milliard d'euros, alors même que les trafics voyageurs et frets attendus auraient été très faibles. Le rapport définitif du conseil général de l'environnement et du développement durable indique que ces projets ont vocation à être expertisés de nouveau après mise en œuvre prioritaire des propositions du PGTD à l'horizon 2025. S'agissant précisément des déplacements interurbains sur la bande littorale, le rapport recommande notamment, d'une part, que soit renforcée l'offre de transports en commun interurbains au travers de la création de différents types de services (lignes de cabotage, lignes semi-express et lignes express), afin de relier de façon rapide et qualitative les principaux pôles urbains du littoral tout en offrant une desserte à la majorité des habitants de la bande littorale, et, d'autre part, que soit mis à niveau le réseau routier national guyanais. À cet égard, deux axes d'intervention ont été identifiés dans cette étude afin de renforcer les RN 1 et RN 2 : il s'agit, d'une part, de la fiabilisation du réseau routier interurbain entre Saint-Georges-de-l'Oyapock et Saint-Laurent-du-Maroni, et, d'autre part, de l'amélioration de la capacité du réseau sur l'agglomération de Cayenne et sur l'axe Cayenne ― Tonate afin de résorber la congestion et de favoriser le développement des transports en commun et des modes actifs. Ce programme de renforcement du réseau routier national structurant en Guyane est d'ores et déjà engagé dans le cadre de l'actuel programme de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI), qui prévoit 120 M€ d'investissements, dont 60 % en part État, et sera poursuivi dans le cadre du volet « mobilité » des prochains contrats de plan État ― région (CPER) dont l'élaboration a été annoncée par le Premier ministre le 9 juillet dernier. Il convient également de signaler qu'en plus de sa contribution de 71,5 M€ dans le cadre de l'actuel PDMI, l'État a pris à sa charge l'intégralité des montants nécessaires à la construction du pont sur l'Oyapock ― achevé en 2011 ― et de ses accès par la RN2 pour un coût estimé à 38 M€. S'agissant de la RN 1 reliant Cayenne à Macouria, les principaux projets en cours concernent, au-delà de travaux de réhabilitation lourde d'ouvrages et de la chaussée en sortie d'Iracoubo pour 16 M€, le réaménagement des échangeurs des Maringouins et de Balata, ainsi que l'élargissement et la sécurisation de la section située entre le giratoire de Balata et Tonate-Macouria. L'enquête publique relative à l'aménagement du giratoire des Maringouins par la réalisation d'un échangeur dénivelé devrait intervenir début 2014, tandis que la mise en service du réaménagement du giratoire de Balata, réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la région Guyane avec une participation financière de l'État à hauteur de 8,5 M€, devrait intervenir au premier trimestre 2014. S'agissant de l'aménagement d'une première tranche de la section Balata ― Tonate de la RN1, située entre le giratoire de Balata et le carrefour Maillard, les études se poursuivent afin de préciser le profil en travers retenu pour la voie. Au-delà, les crédits nécessaires au financement de la poursuite de cet aménagement ― ainsi que de la construction des nouveaux ponts de Saut Sabbat et de Grand Laussat ― devront être recherchés dans le cadre de l'élaboration du volet mobilité des prochains contrats de plan entre l'État et la région Guyane. En tout état de cause, l'aboutissement du processus de contractualisation, et notamment l'engagement financier des collectivités locales aux côtés de l'État, seront déterminants sur la dynamique d'aménagement. S'agissant de l'aménagement de la RN2, pour lequel 73 M€ ont été inscrits à l'actuel PDMI de la région Guyane, les principaux projets en cours concernent, d'une part, la reconstruction du pont sur la Comté et la rectification des virages à son abord, et, d'autre part, l'aménagement de la RN2 entre le carrefour de Balata et le Palais régional omnisports Georges Théolade (PROGT), section qui permet notamment la desserte du bourg de Matoury et de l'aéroport Félix Eboué, et sur laquelle les projets de développement de l'habitat et de zones d'activités sur la commune de Matoury renforceront à l'avenir les flux de véhicules. Ce dernier aménagement permettra la mise à deux fois deux voies de l'itinéraire, ainsi que la création d'une voie réservée aux bus dans chaque sens de circulation et d'itinéraires piétons et cyclistes sécurisés ; les réaménagements de carrefours qui l'accompagneront permettront de régler les problèmes de circulation et d'insécurité routière. Il convient de souligner que les études préalables à la déclaration d'utilité publique de ces aménagements se poursuivent, avec un objectif de mise à l'enquête publique courant 2014 en vue d'un engagement des travaux à l'horizon 2015. Au-delà des crédits d'ores et déjà disponibles à l'actuel PDMI, les financements complémentaires nécessaires à la réalisation de ces aménagements devront également être recherchés dans le cadre de la prochaine contractualisation. L'État est aujourd'hui fortement engagé en Guyane, notamment en faveur de l'amélioration de l'efficacité et de la performance des infrastructures nationales. Au-delà des opérations d'investissements, dans un contexte budgétaire pourtant très tendu, il a ainsi maintenu ses niveaux d'engagement financier en faveur de l'entretien et renforcé son action en matière de grosses réparations et d'aménagements de sécurité, pour lesquels respectivement 4 et 1 M€ ont été ouverts en 2013. En ce qui concerne le réseau d'appel d'urgence, il n'a pas vocation à être développé sur le réseau routier national non concédé. En tout état de cause, il ne peut pas être la réponse technologique pour permettre l'alerte en cas d'urgence, en tout lieu, en l'absence de réseau téléphonique.

En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif ambitieux mais légitime en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite et pour la société dans son ensemble. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le conseil général de l'environnement et du développement durable, le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en œuvre de cette obligation, en les attribuant en premier lieu à l'ampleur des travaux à entreprendre. Madame Claire-Lise Campion sénatrice de l'Essonne, dans son rapport intitulé « Réussir 2015 ? accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics », publié en mars 2013, fait le même constat, tant pour le cadre bâti que pour les transports, et considère également que le coût et le volume des investissements à réaliser expliquent en grande partie l'avancement insuffisant de la mise en œuvre de la loi. Le Gouvernement a réuni un comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013. Dans ce cadre, le constat selon lequel le retard accumulé depuis 2005 compromettait le respect de l'échéance de 2015 s'est imposé. Pour autant, le Gouvernement a décidé, en accord avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, l'ouverture de deux chantiers de concertation dont un concerne la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP). L'autre chantier, annoncé par le Premier ministre lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre, porte sur l'évolution de l'environnement normatif. Conformément à la proposition contenue dans le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, ces Ad'AP doivent permettre de poursuivre et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005, à travers des engagements précis des acteurs locaux, publics et privés. Mme Campion est la garante du bon déroulement de ces chantiers de concertation, de la participation de l'ensemble des parties prenantes et de l'équilibre des conclusions. Les conclusions de ces concertations seront remises au Premier ministre début janvier 2014.