Les centres de santé, notamment les centres de soins infirmiers, jouent un rôle important pour l'accès aux soins de nombreux Français. La pratique du tiers-payant pour le régime obligatoire d'assurance maladie et le respect des tarifs opposables constituent des facteurs puissants d'intégration au système de soins pour les patients les plus précaires. Associatifs, communaux ou mutualistes, les centres de santé assurent en outre une présence médicale et paramédicale dans des territoires où l'initiative libérale ne permet pas toujours de répondre aux besoins de la population. Face aux difficultés financières rencontrées par un nombre important de centres de santé, une réflexion est engagée pour tirer un meilleur parti de leurs apports dans l'organisation des soins de proximité. Le rapport sur la situation financière des centres de soins infirmiers, remis par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en novembre 2006, alertait déjà les pouvoirs publics à ce sujet. Depuis, plusieurs préconisations issues de ce rapport ont donné lieu à différents travaux et mesures. Le rapport préconisait tout d'abord d'améliorer la connaissance des centres de santé au niveau national. Depuis, un rapport rédigé par Dominique Acker, conseillère générale des établissements de santé, en juillet 2007, a fait le point sur leur situation et constitué un socle de connaissances. Par ailleurs, l'enquête de représentativité des centres de santé, déjà menée fin 2007 et dont une seconde édition a été lancée le 14 septembre 2012, a permis d'actualiser les connaissances quantitatives sur les centres de santé, notamment sur les centres de soins infirmiers. Le rapport conseillait également d'identifier le rôle des centres de soins infirmiers dans l'offre de soins de proximité afin de les prendre en considération dans les études régionales sur la démographie des professionnels de santé. Depuis, les avenants 1 et 3 à la convention des infirmières ont prévu de prendre en compte les centres de soins infirmiers dans les mesures relatives à la régulation de l'offre de soins infirmiers. Par ailleurs, plusieurs agences régionales de santé ont établi leur schéma régional d'organisation des soins (SROS) en intégrant l'activité liée aux centres de soins infirmiers. Le rapport contenait enfin diverses préconisations relatives à l'accord national organisant les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d'assurance maladie. En prévision de son arrivée à échéance en 2013, la ministre des Affaire sociales et de la santé a souhaité qu'une nouvelle mission d'expertise de l'IGAS fasse le point sur la place et la situation de l'ensemble des centres de santé, au-delà de la seule situation des centres de soins infirmiers. Cette mission permettra d'actualiser certaines préconisations du rapport de 2006 au regard des évolutions de l'offre de soins.

L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du Gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.

Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 351-1-3 du même code, prévoient les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés : une durée d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, accomplie alors que l'intéressé était en situation de handicap. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. Auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est désormais également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé intervient après dépôt de la demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (anciennement, auprès des COTOREP). Cette reconnaissance est attribuée pour une durée de un à cinq ans et ne peut avoir une portée rétroactive, car l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique peut être temporaire et ne se présume pas pour des périodes antérieures à la demande. Elle peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Le Premier ministre a installé le 27 février dernier une Commission pour l'avenir des retraites, présidée par Madame Yannick Moreau. Cette commission est chargée d'identifier les pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés. Sur la base des conclusions de ces travaux, qui seront remises très prochainement, le Gouvernement engagera avec les partenaires sociaux une concertation sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite.

Les gastro-entérites virales constituent effectivement une pathologie infectieuse fréquente en France, notamment chez les jeunes enfants. Cette pathologie se situe au deuxième rang des causes de morbidité des enfants de 0 à 5 ans. Les rotavirus en sont les principaux agents. Cependant, si la morbidité est importante et source d'hospitalisations fréquentes, la mortalité est très faible en France. La prévention des complications de ces épisodes infectieux repose sur une mesure simple, à savoir la réhydratation orale par le recours aux solutés de réhydratation orale. Deux vaccins, administrables par voie orale, sont disponibles sur le marché français depuis 2006 et 2007, mais cette vaccination ne figure pas dans les recommandations du calendrier vaccinal en raison de la faible gravité de la maladie, d'un intérêt médico-économique limité et de l'identification d'un risque d'invagination intestinale aiguë post-vaccination. A la suite de la parution de données plus favorables en termes d'efficacité et de sécurité des vaccins, une nouvelle réflexion a été engagée par le haut conseil en santé publique sur l'intérêt de la vaccination contre les rotavirus.

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Le classement des communes en trois zones de référence est fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et notifié dans la circulaire commune FP/7 N° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 de la direction générale de la fonction publique et de la direction du budget. Sur le plan réglementaire, il n'est donc actuellement pas possible de maintenir le versement de l'indemnité de résidence pour les personnes concernées. L'hôpital de Mercy est situé sur la commune d'Ars-Laquenexy qui n'est pas répertoriée dans le classement établi par l'INSEE comme commune éligible à l'indemnité de résidence. Dans ce contexte, seule une modification de ce classement et l'inscription de cette commune dans la liste de l'INSEE peut permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l'hôpital de Mercy de percevoir à nouveau cette indemnité. Dans le cadre de l'agenda social mis en œuvre par Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, il est prévu d'engager une réflexion sur les possibilités d'évolution de ce dispositif.

En termes de coût du travail, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe pas de salaire minimum général en Allemagne sauf si des accords ont été fixés au niveau d'une branche. Aucun accord n'existe dans le secteur des abattoirs : ainsi n'existe-t-il aucun butoir à la baisse pour les salaires dans ce secteur. Dans le traité d'adhésion des nouveaux États membres (NEM), l'Allemagne a négocié une dérogation valable jusqu'à mai 2011 permettant de limiter l'entrée de travailleurs en provenance des nouveaux États membres. Le recours à ces travailleurs a été subordonné à une procédure d'autorisation délivrée par l'agence fédérale du travail, afin de s'assurer qu'il n'existe pas de main d'œuvre allemande permettant de satisfaire les besoins. Dans le secteur des abattoirs, l'agence fédérale délivrait facilement des autorisations dans la mesure où la pénurie de main d'œuvre allemande est avérée. Ces restrictions ont été levées en mai 2011 pour tous les NEM sans que cela n'ait entraîné d'afflux particulier de main d'œuvre. Toutefois des mesures particulières avaient déjà été prises. Par exemple, pour éviter un effet négatif sur les salaires, lié à la fin des restrictions à l'entrée des travailleurs des NEM depuis le 1er mai 2011, le Gouvernement allemand a mis en place des salaires bruts minimum dans l'intérim d'un montant de 7.6 € à l'ouest et 6.65 € à l'est, qui seront progressivement portés à 8.19 € à l'ouest et 7.5 € à l'est en 2013. Dans le secteur agroalimentaire, ces dispositions devraient concerner en particulier les industries des viandes et notamment les abattoirs, qui recourent largement aux salariés intérimaires. Il faut souligner que les salariés des NEM aujourd'hui cantonnés à quelques secteurs vont avoir accès à des métiers moins difficiles : il est donc possible que les secteurs qui ont le plus recours à ce type de travailleurs, et en particulier celui des industries des viandes et les abattoirs, doivent réviser les salaires à la hausse pour les fidéliser, limitant ainsi les écarts de salaires entre la France et l'Allemagne dans ce secteur. La réduction des différences de coût du travail entre les États membres passe par une convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. Les échanges récents avec la chancelière allemande donnent de bonnes raisons de penser que les choses pourraient évoluer dans la bonne direction dans un futur proche.

La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, elle peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation nécessite la mise en œuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires ― contentieuses ou transactionnelles. La mise en avant de l'origine française des viandes est aussi un axe de travail important pour renforcer les filières d'élevage. Elle permet aussi de valoriser la qualité et les exigences s'appliquant à la production française. En effet, dans les filières de l'élevage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Aujourd'hui l'étiquetage de l'origine n'est que partiel. En grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine seulement pour la viande bovine. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches viande bovine française « VBF », viande ovine française « VOF », viande porcine française « VPF », et « volaille française » en sont le reflet et garantissent une viande née, élevée et abattue en France. À ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les entreprises doivent mentionner le nom des espèces animales mises en œuvre dans les plats cuisinés à base de viande. Le règlement INCO prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement Européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). La France a demandé que l'étude relative à la viande utilisée en tant qu'ingrédient puisse être achevée avant la fin de l'été 2013, pour qu'une révision de la réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici là, toutes les démarches volontaires des filières, déjà engagées dans VBF (« viande bovine française »), VPF (« viande porcine française »), « volaille de France » ou VOF (« viande ovine française ») seront les bienvenues. S'agissant des normes environnementales, la réglementation applicable aux agriculteurs français est issue en grande majorité de la réglementation européenne, prise par le conseil des ministres et le Parlement européen (directive cadre sur l'eau, directive nitrates, directives sur la protection des oiseaux, des habitats...). Par ailleurs elle ne vise pas uniquement les agriculteurs mais s'inscrit, en général, dans une politique environnementale plus globale. Conformément aux engagements issus des traités européens, la France se doit de mettre en application cette réglementation européenne qui doit s'appliquer de manière homogène entre les différents États membres. La France fait ainsi l'objet de contrôles réguliers de la Commission européenne destinés à vérifier la bonne application de la réglementation. Dans le cas contraire, l'État est passible d'un recours en manquement, assorti le cas échéant d'amendes, pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros. Pour accroître l'efficacité de ces contrôles, la Commission européenne a également mis en place une procédure par laquelle tout citoyen et toute entreprise peut s'adresser à elle pour signaler une situation de droit ou de fait qui ne lui semble pas conforme au droit de l'Union européenne (procédure EU pilot). Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture, en coordination avec le ministère de l'écologie, veille à la mise en cohérence des objectifs et des mesures des différentes catégories de réglementations environnementales (changement climatique, nouvelles énergies, protection de l'eau, protection de la biodiversité...) afin que les intérêts des agriculteurs soient bien pris en compte. En complément de l'application stricte de la réglementation européenne à laquelle la France ne peut déroger sous peine de forte sanction, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt privilégie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance économique. Par exemple, la mise en œuvre d'itinéraires techniques réduisant l'utilisation d'intrants permet de protéger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. Le plan agro-écologique pour la France notamment, annoncé et diffusé le 18 décembre 2012, vise à rechercher la cohérence dans la mise en œuvre de l'ensemble de ces actions nécessaire à cette transition écologique du secteur agricole. Enfin, le développement de la production d'énergie renouvelable dans les élevages fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation est un procédé exemplaire, local et créateur d'emploi, qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles, et de produire une énergie d'origine renouvelable. Conformément à la feuille de route établie à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012 qui prévoyait la préparation d'un plan national biogaz et dans le prolongement du projet agro-écologique lancé en décembre 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont présenté le 29 mars 2013 le plan énergie-méthanisation autonomie azote qui vise à améliorer la gestion de l'azote et à développer un « modèle français de la méthanisation agricole », pour faire de la méthanisation agricole collective de taille intermédiaire un complément de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l'azote et en favorisant le développement de plus d'énergies renouvelables ancrées dans les territoires, dans une perspective d'agriculture durable et de transition énergétique et écologique. Ce modèle de méthanisation repose essentiellement sur le traitement des déjections animales issues des élevages par méthanisation, permettant ainsi leur valorisation énergétique, agronomique et économique, mais également sur le traitement des autres sous-produits ou coproduits des exploitations agricoles, qui sont une source de potentiel méthanogène intéressante pour le fonctionnement et la rentabilité des installations de méthanisation. Le développement de la production d'énergie photovoltaïque dans les élevages est également un axe de travail du Gouvernement.

Plusieurs inspections de l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne (CE), sur le secteur des œufs et des ovo-produits entre autres, ont été réalisées en mai 2009 et décembre 2010, avant la décision d'ouverture du marché communautaire aux œufs produits en Ukraine. Dans le cadre du règlement d'exécution n° 88/2013 de la CE du 31 janvier 2013, la Commission européenne a fait valoir que l'Ukraine avait fourni des garanties appropriées du respect des règles établies par l'Union européenne (UE) pour les importations d'œufs. Cette ouverture n'est donc pas liée à l'accord de libre-échange conclu fin 2011 entre l'UE et l'Ukraine. En effet, la signature de ce dernier et son application sont conditionnées à l'amélioration de la situation politique en Ukraine. Les normes de bien-être animal ne constituent pas, aujourd'hui, dans les règles fixées par l'organisation mondiale du commerce, des critères permettant de limiter les importations. Néanmoins, la France prône des normes internationales ambitieuses et une prise en compte de ces normes dans les négociations commerciales, s'alignant sur les normes UE, afin de promouvoir notre modèle. Conscient de l'impact possible de la mise aux normes sur la compétitivité et le revenu des éleveurs pendant la phase d'investissement, la France a accompagné à hauteur de 11 millions d'euros en 2011 la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages aménagées. Cette aide a contribué à placer la totalité des élevages français de poules pondeuses en cages en conformité avec les nouvelles normes relatives au bien-être animal. S'agissant des autres États membres, la CE a indiqué que seules la Grèce et l'Italie ont encore à ce jour des élevages exploitant des cages interdites. En Italie, le repeuplement de ces cages est interdit, les éleveurs sont sanctionnés, et la fermeture des élevages doit intervenir au plus tard le 30 juin 2013 selon les autorités italiennes. Par ailleurs, la CE a annoncé qu'elle allait traduire l'Italie et la Grèce devant la justice européenne pour n'avoir pas mis en œuvre les nouvelles normes de bien-être des poules pondeuses. À la suite de l'ouverture du marché européen aux importations d'œufs ukrainiens, les flux depuis l'Ukraine à destination de la France sont restés nuls pour le mois de février 2013. Les difficultés de marché sont donc avant tout liées à une surproduction consécutive à l'achèvement de la période de mise aux normes. Certains producteurs ont souhaité ralentir leur production en attendant le redressement du marché. Les mesures relatives au chômage partiel pourront être mises en place pour gérer les conséquences de ces dispositions sur les salariés de ces exploitations.

Au cours de l'année 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse modérée par rapport à la même période de 2011 : le prix du lait standard a été d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport à 2011, qui constituait une excellente année en matière de prix. Les prévisions pour 2013, partagées par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devant conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent à se concrétiser. À cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. En outre, la hausse tout au long de l'année 2012 des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, pèse sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce phénomène dans le prix du lait. Cette question renvoie à deux problématiques complémentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances des marchés mondiaux ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépend de leur capacité à négocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. À court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, suite à des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transformés, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix payé au producteur, dès le paiement du lait livré au mois d'avril. En second lieu, il est important d'améliorer les contrats entre producteurs et transformateurs. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et début 2013, qui ont conduit à des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui sera proposé dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres améliorations sont prévues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, et afin que les coopératives prennent leurs dispositions pour respecter aussi les grands principes de la contractualisation. L'amélioration du contenu des contrats passe également par la structuration des producteurs de lait en organisations de producteurs (OP) reconnues qui auront la capacité de négocier des contrats ou des avenants aux contrats déjà conclus. Les neuf premières OP ont été reconnues début janvier, une dizaine d'autres en avril. Ceci renforcera le poids des producteurs de lait dans les négociations avec les acheteurs. Le processus de mise en place des OP, à l'initiative des éleveurs, est désormais une réalité. Il faut désormais encore consolider ces OP et progressivement renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Par ailleurs, conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engagés pour améliorer les relations tout au long de la filière portent leurs fruits, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité apporter une aide plus immédiate aux éleveurs les plus fragilisés par la hausse des coûts de production. Ainsi, dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la PAC, de nouvelles aides couplées en faveur de l'élevage ont été mises en place pour l'année 2013. Une enveloppe de 20 millions d'euros pour la filière bovine laitière sera attribuée, sur la base du quota laitier des éleveurs, aux nouveaux installés et récents investisseurs. La question de l'après quotas laitiers est aussi déterminante pour l'avenir de la filière. Au-delà de l'usage des dispositifs transversaux existants, le ministre en charge de l'agriculture défend au plan européen l'idée qu'il sera indispensable de disposer d'un outil communautaire à même de faire face aux graves déséquilibres des marchés, après la fin des quotas laitiers. Dans le cadre des discussions au niveau du Conseil sur la réforme de la politique agricole commune en vue des trilogues avec le Parlement européen et la Commission européenne, il a notamment obtenu qu'une discussion spécifique sur l'après quotas ait lieu en septembre 2013 afin d'élaborer des propositions concrètes, auxquelles la France entend contribuer pleinement.

Au cours de l'année 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse modérée par rapport à la même période de 2011 : le prix du lait standard a été d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport à 2011, qui constituait une excellente année en matière de prix. Les prévisions pour 2013, partagées par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devant conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent à se concrétiser. A cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. En outre, la hausse tout au long de l'année 2012 des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, pèse sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce phénomène dans le prix du lait. Cette question renvoie à deux problématiques complémentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances des marchés mondiaux ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépend de leur capacité à négocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. À court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, suite à des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transformés, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix payé au producteur, dès le paiement du lait livré au mois d'avril. En second lieu, il est important d'améliorer les contrats entre producteurs et transformateurs. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et début 2013, qui ont conduit à des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui sera proposé dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres améliorations sont prévues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, ou afin que les coopératives prennent leurs dispositions pour respecter aussi les grands principes de la contractualisation. L'amélioration du contenu des contrats passe également par la structuration des producteurs de lait en organisations de producteurs (OP) reconnues qui auront la capacité de négocier des contrats ou des avenants aux contrats déjà conclus. Les neuf premières OP ont été reconnues début janvier, une dizaine d'autres en avril. Ceci renforcera le poids des producteurs de lait dans les négociations avec les acheteurs. Le processus de mise en place des OP, à l'initiative des éleveurs, est désormais une réalité. Il faut désormais encore consolider ces OP et progressivement renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Par ailleurs, conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engagés pour améliorer les relations tout au long de la filière portent leurs fruits, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité apporter une aide plus immédiate aux éleveurs les plus fragilisés par la hausse des coûts de production. Ainsi, dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la PAC, de nouvelles aides couplées en faveur de l'élevage ont été mises en place pour l'année 2013. Une enveloppe de 20 millions d'euros pour la filière bovine laitière sera attribuée, sur la base du quota laitier des éleveurs, aux nouveaux installés et récents investisseurs. La question de l'après quotas laitiers est aussi déterminante pour l'avenir de la filière. Au-delà de l'usage des dispositifs transversaux existants, le ministre en charge de l'agriculture défend au plan européen l'idée qu'il sera indispensable de disposer d'un outil communautaire à même de faire face aux graves déséquilibres des marchés, après la fin des quotas laitiers. Dans le cadre des discussions au niveau du Conseil sur la réforme de la politique agricole commune en vue des trilogues avec le Parlement européen et la Commission européenne, il a notamment obtenu qu'une discussion spécifique sur l'après quotas ait lieu en septembre 2013 afin d'élaborer des propositions concrètes, auxquelles la France entend contribuer pleinement.

La crise rencontrée par le secteur de viande française constitue une priorité de l'action du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Sur chacune des filières d'élevage, des actions sont en cours, qui doivent permettre de redonner des perspectives aux éleveurs. Dans le cadre du conseil des ministres du 6 mars 2013, un plan de relance exceptionnel pour l'élevage a été présenté. Il prévoit notamment de réorienter la politique agricole commune (PAC) au profit de l'élevage. Depuis le début de son mandat dans le cadre des négociations de la future PAC, le président de la République a clairement affiché la priorité donnée, à l'obtention d'un maximum de possibilités de renforcement du soutien aux éleveurs et de rééquilibrage des aides en faveur de ces secteurs. La France a obtenu, dans la négociation du budget communautaire, un résultat permettant de maintenir une PAC ambitieuse. Dans la discussion au niveau des États membres, une dynamique nouvelle a été enclenchée pour augmenter le couplage des aides, afin de pouvoir mieux soutenir l'élevage. Alors que les négociations communautaires devraient aboutir fin juin, le ministre chargé de l'agriculture s'est engagé à obtenir un volume d'aides « couplées » du premier pilier ambitieux. De plus, les dispositions du « verdissement » seront adaptées et les aides du deuxième pilier seront mobilisées pour soutenir l'élevage, notamment à l'herbe. Le Gouvernement continue à œuvrer dans le cadre du trilogue actuel, pour que le cadre communautaire, qu'il concerne les aides directes du premier pilier, le développement rural à travers les aides qu'il peut offrir aux éleveurs, ou les dispositifs de régulation des marchés, permette de consolider l'élevage français dans toutes ses dimensions et sur tout le territoire.

En matière d'étiquetage de l'origine des produits, les obligations, qui relèvent du droit communautaire, sont aujourd'hui limitées à la viande bovine fraîche. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, de chèvre et de volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Le texte prévoit également que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). A la suite de « l'affaire de la viande de cheval », le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu que le calendrier des discussions au niveau communautaire soit accéléré. La Commission a accepté d'avancer son rapport sur l'étiquetage des produits à base de viande à la fin de l'été 2013, afin de pouvoir formuler des propositions de modifications législatives d'ici la fin de l'année. L'objectif du ministre chargé de l'agriculture est de rendre obligatoire la mention de l'origine sur tous les produits à base de viande. D'ici là, il est important que les initiatives volontaires déjà engagées (« viande bovine française », « viande de porc française », « viande ovine française », « volailles de France ») soient consolidées avec des cahiers des charges mettant en avant les atouts de notre élevage (conditions sociales de la production, environnement, bien-être animal, sanitaire, ...) et que des démarches en ce sens, partagées par l'ensemble de chacune des filières, de la production à la distribution en passant par la transformation, se développent. Ces démarches ont déjà fait l'objet de plusieurs réunions au ministère de l'agriculture et l'ensemble de la profession ; le 21 février et le 21 mai dernier. Concernant la question particulière de l'étiquetage, afin d'anticiper le renforcement de la réglementation européenne, les professionnels, au plan national, se sont engagés à mettre en œuvre le plus rapidement possible des démarches volontaires, suivi par les interprofessions, d'étiquetage de l'origine et de renforcement des contrôles de la qualité des viandes.

Le circuit de paiement des dossiers de mise aux normes des bâtiments pour le bien-être des truies gestantes consiste en la transmission par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'intégralité du dossier, de demande d'aide lorsque celui ci est réputé conforme et complet au siège de l'organisme payeur, FranceAgriMer (FAM). Ce dernier assure ensuite la supervision, l'ordonnancement de la dépense correspondante et ce, avant le paiement final au bénéficiaire. La réduction des délais de paiement d'un dossier est un objectif partagé par l'ensemble des acteurs. Dans cet objectif, et afin de limiter le taux de rejet et de refus de paiement des dossiers par l'agence comptable, FAM procède à la supervision de l'instruction des demandes de paiement réalisée par les DDT(M). Cette étape, compte tenu du fort taux d'anomalies détectées, entraîne effectivement de nombreux retours vers les services départementaux et peut sembler ralentir les délais de paiement des dossiers. Mais au final en limitant le taux de rejet comptable, elle améliore la fluidité de l'ensemble du processus de paiement. Face à l'augmentation du nombre de demandes de paiement transmis, en lien avec l'achèvement d'une grande majorité des travaux, FAM a doublé le nombre d'agents affectés à la supervision et à l'ordonnancement des dossiers pour optimiser le traitement des dossiers. Cette mesure devra permettre de réduire le délai moyen des opérations au niveau national. De plus, un état des lieux des difficultés rencontrées va être réalisé par FAM afin d'améliorer la fluidité des échanges et l'efficience de la coopération avec les DDT(M).

Le taux de femmes créatrices d'entreprise stagne en France depuis plusieurs années, autour de 30 %. Pourtant, selon un sondage IFOP mené en 2010, sur l'ensemble des personnes qui souhaitent créer une entreprise, 50 % sont des femmes. Si les femmes ont, autant que les hommes, le souhait de créer une entreprise, elles hésitent à passer à l'acte. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel aux droits des femmes (CIDFE) du 30 novembre 2012 de prendre des mesures visant à encourager l'entreprenariat féminin. Plusieurs actions figurent ainsi dans le relevé de décision du CIDFE : simplifier l'accès à l'information pour les créatrices en favorisant la mise en synergie des réseaux d'entrepreneurs ; lancer un appel à projets, à l'initiative du ministère du redressement productif, pour promouvoir l'entreprenariat auprès des publics scolaires et étudiants ; faciliter l'accès au crédit bancaire, en augmentant le nombre de garanties délivrées par le Fonds de garantie pour la création et la reprise à l'initiative des femmes, en partenariat avec la caisse des dépôts ; renforcer l'accompagnement des créatrices, en lien avec les réseaux spécialisés ; élaborer et faire signer une charte avec la fédération bancaire française et les grands réseaux bancaires afin de promouvoir l'entreprenariat des femmes ; dynamiser l'entreprenariat local grâce à des plans d'actions territoriaux conclus entre l'Etat et la Caisse des dépôts. Ces différentes actions seront enrichies pour constituer un plan de développement de l'entrepreneuriat féminin comme annoncé par la ministre des droits des femmes le 5 avril 2013. Ce plan d'action sera construit autour de trois priorités : développer une orientation mixte, renforcer les prestations d'accompagnement au niveau local, et faciliter l'accès aux financements de droit commun ou aux financements spécifiques. La caisse des dépôts, la banque publique d'investissement, les conseils régionaux, les organismes consulaires et les réseaux d'accompagnement seront des partenaires privilégiés de ce plan d'action. Plusieurs de ces actions sont déjà mises en œuvre. Dans l'attente de ce plan, plusieurs actions ont déjà été mises en œuvre. Pour susciter des vocations, le ministère a organisé une semaine de sensibilisation à l'entreprenariat féminin dans les collèges, lycées et établissements supérieurs, du 13 au 18 mai 2013 dans cinq régions. Par ailleurs le fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF) sera renforcé de 20 % cette année. Enfin, plusieurs régions ont déjà signé des plans d'actions régionaux pour soutenir l'entreprenariat des femmes : tel est le cas notamment en Poitou-Charentes et plus récemment en Île-de-France.

Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'État dans leur diffusion est substantiel et une attention toute particulière est ainsi portée à l'apprentissage de ces langues. La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et la loi du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'école ont affirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage. Dans ces régions, la promotion et le développement des langues et cultures régionales sont le plus souvent encadrés par des conventions liant l'État et les collectivités territoriales. Ce mode de collaboration doit être généralisé. Cet engagement de l'État et des collectivités territoriales permet aujourd'hui à environ 272 000 élèves, répartis dans treize académies, de pratiquer ou d'être sensibilisés à l'une des onze langues régionales reconnues. Entre 2009-2010 et 2011-2012, le nombre d'élèves marquant un intérêt pour les langues et cultures régionales a augmenté de 24 %. Cette dynamique montre un intérêt sensible des Français pour la valorisation du patrimoine culturel et régional et ne saurait être négligée par l'éducation nationale. L'extension des conventions mentionnées à l'article L. 312-10 du code de l'éducation aux régions qui, bien que concernées par ces langues, n'en disposent pas actuellement, doit s'inscrire dans le cadre de la construction d'un partenariat équilibré entre les autorités académiques et les responsables des collectivités territoriales. A cet égard, il convient de rappeler que la mise en place dans les académies des enseignements de langue régionale relève de la responsabilité des recteurs, qui en arrêtent les orientations, en liaison avec le conseil académique des langues régionales qu'ils président et où sont représentés des membres des collectivités territoriales, les mouvements associatifs, les établissements scolaires et les parents d'élèves. Ils en déterminent également les moyens horaires et les ressources humaines correspondantes pour assurer ces enseignements. Par ailleurs, si la connaissance des langues et cultures régionales s'adresse en priorité aux populations scolaires dans les régions où celles-ci sont en usage, cette connaissance ne saurait être réservée à ces seules populations. En effet, l'évocation et la transmission d'éléments appartenant aux diverses langues et cultures régionales présentes dans le système éducatif s'effectuent également et naturellement pour l'ensemble des élèves au sein des séquences d'enseignement de diverses matières ― en particulier de lettres, d'histoire, d'arts plastiques et d'éducation musicale ― en appui par les professeurs pour illustrer telle ou telle partie de ces séquences. L'histoire des arts, dont l'enseignement a été rendu obligatoire sur l'ensemble des trois niveaux de la scolarité, offre, à cet égard, de grandes opportunités en ce domaine et participe ainsi pleinement à l'éducation au patrimoine et à la transmission d'une histoire culturelle. Dans ce contexte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 mars dernier prévoit plusieurs dispositions destinées à favoriser la transmission des langues et cultures régionales. Il est notamment prévu : d'encourager le bilinguisme français-langue régionale dès la maternelle ; de favoriser, pour les familles qui le souhaitent, l'apprentissage des langues régionales dans les territoires où elles sont en usage ― ainsi, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales ; d'encourager la fréquentation d'œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives ou péri éducatives. L'examen du texte par le Sénat a permis d'enrichir ces dispositions en faveur des langues ainsi que des cultures régionales. Des avancées importantes ont été apportées sur les modalités d'enseignement des langues régionales, sur l'utilisation de la culture régionale et sur l'information des familles. Il est également important de noter que la problématique des langues régionales dépasse aujourd'hui le seul cadre de l'éducation nationale. Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, installé par la ministre de la culture et de la communication, formulera avant l'été un ensemble de recommandations. De même, le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'action publique en cours d'élaboration au sein du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la décentralisation comportera très probablement un chapitre spécifique sur les langues régionales. La politique ainsi conduite, qui associe, au travers des diverses dispositions de niveau législatif ou réglementaire améliorant les conditions d'apprentissage et de diffusion des langues régionales, l'action constante et volontariste de l'État à la poursuite d'un partenariat actif avec les collectivités territoriales, doit permettre de conforter la présence de ces langues dans les régions où elles sont en usage et de leur procurer les moyens propres à assurer la continuité de leur développement.

La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les épreuves du baccalauréat. Cette inquiétude est légitime pour les professeurs qui ont à cœur de mener les élèves à la réussite. Lors de leur élaboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. À ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la terre (SVT) en classe terminale scientifique a consulté ses partenaires habituels (universitaires, associations, sociétés savantes, syndicats) concernés par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en évidence des points particulièrement appréciés par les enseignants : des thèmes intéressants et motivants pour les élèves, ainsi que la cohérence avec les programmes de seconde et de première. Des ajustements ont été apportés suite aux remarques des enseignants. Enfin, à l'issue de la commission spécialisée des lycées du 1er juin 2011, le projet de programme a été amendé afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale proposent un accompagnement de la mise en œuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise à disposition de documents ressources sur le site pédagogique Eduscol du ministère. Dans ce cadre, à la suite de la rédaction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant à favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches thématiques explicitent les notions du programme, proposent des activités pour les élèves ainsi que des références sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc à leur disposition des éléments leur permettant d'appréhender les attendus du programme dans le respect de leur liberté pédagogique. Par ailleurs, afin d'éclairer les parents, les élèves et les professeurs sur la nature, les contenus et les critères d'évaluation des épreuves du baccalauréat en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le même site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en œuvre des programmes de sciences de la vie et de la terre est assuré depuis la rentrée 2012, à l'initiative de l'inspection générale de l'éducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la santé et de la Terre. Plusieurs groupes de travail composés d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi été constitués. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des élèves et de structurer la formation. Le résultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'année ; ce bilan pourrait conduire à élaborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la terre, la formation scientifique des élèves répond au principe de la spécialisation progressive des études de la seconde à la terminale. Le choix a donc été fait de leur permettre de construire par étapes un parcours qui favorise des poursuites d'études supérieures scientifiques. Elle doit en effet en classe de seconde, permettre aux élèves de se familiariser à la démarche scientifique et de favoriser l'appétence pour les études scientifiques, en classe de première d'amorcer une formation scientifique plus spécifique dans le cadre de la série S, en classe terminale de la renforcer dans la perspective d'études supérieures. En classe de seconde générale et technologique, les sciences de la vie et de la terre contribuent à la culture commune de tous les lycéens. C'est pourquoi cette discipline fait partie comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d'« exploration » peuvent être choisis par les élèves pour leur permettre de tester leurs goûts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une série de première. Ainsi, les élèves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de « méthodes et pratiques scientifiques » qui a pour objectif de développer les démarches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la terre et les mathématiques. En classe de première, la baisse constatée des horaires des matières scientifiques (et en particulier de SVT) est à examiner dans le contexte de la spécialisation progressive évoquée plus haut. Dans cette même classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activités transdisciplinaires permettent de travailler les méthodes propres aux sciences (travaux personnels encadrés, compétences développées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la terre est resté stable. La formation scientifique des élèves dispensée par les enseignements disciplinaires est complétée par l'accompagnement personnalisé de deux heures par semaine pour chaque élève, qui repose plus particulièrement sur les enseignements spécifiques de chaque série en classe terminale.

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md€ et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves auraient été épuisées et le régime aurait été en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Après consultation du conseil supérieur de l'éducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Elle s'est traduite juridiquement par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et par l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'État, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime en limitant cette fraction à 2 % pour les périodes non cotisées au régime. Par construction, la part des droits cotisés au régime s'accroît chaque année de sorte que la réforme du régime additionnel étale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires à carrière comparable entre maîtres du privé et enseignants du public. Il est également prévu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'équilibre du régime n'est pas atteint et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'État et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en œuvre de la réforme. En effet, cette dernière, entrée en vigueur le 21 février 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des règles de calcul antérieures pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. L'attention doit être appelée sur le fait que la mise en œuvre de la réforme n'entraînera aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.

Les rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement contiennent généralement des seuils de soumission des projets à étude d'impact. Certains projets au dessous du seuil peuvent cependant produire, en cas d'extension lors de phases ultérieures ou par un cumul avec d'autres projets, des effets notables sur l'environnement. Pour éviter ces effets de seuils, le III de l'article R. 122-2 prévoit que, lorsque le projet initial n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, l'extension dudit projet doit faire l'objet d'une telle étude si le projet, pris dans sa totalité, atteint les seuils et critères du tableau annexé à l'article R. 122-2. Ces dispositions sont à combiner avec celles des rubriques n° 33° et 34° de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui prévoient deux hypothèses de soumission des lotissements à étude d'impact (systématique ou après un examen au cas par cas), selon que la commune dispose d'un document d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération ou qu'elle en soit dépourvue. Si le document d'urbanisme applicable a fait l'objet d'une évaluation environnementale « permettant l'opération », le projet est dispensé d'étude d'impact. Lorsque le document d'urbanisme n'a pas fait l'objet d'une telle évaluation, la rubrique 33° s'applique. La rubrique 34° s'applique, quant à elle, en l'absence de tout document d'urbanisme. Les rubriques relatives à ces projets visent les opérations réalisées « en une ou plusieurs phases ». Pour situer une demande de permis par rapport aux seuils, il convient de prendre en compte l'aménagement de la zone concernée.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des instituts universitaires de technologie (IUT) dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en œuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) locales. La création des communautés d'universités et établissements prévue dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permettra de mieux associer les établissements qui en seront membres avec les collectivités territoriales et le milieu socio-économique local, afin de garantir des stratégies de site cohérentes, dans lesquelles les IUT ont vocation, comme composante importante de l'université, à tenir toute leur place. La qualité des formations dispensées dans les IUT est largement reconnue et constitue un atout pour l'université dans son ensemble. A l'heure où les établissements professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met progressivement en place. L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs (précisé par décret du 14 janvier 1994, en son article 10, modifié par décret du 27 juin 2008), leur autorité sur l'ensemble des personnels et le fait qu'aucune affectation au sein de leur composante ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé par leur directeur, lorsqu'il s'agit, par exemple, de l'adéquation du profil d'un candidat enseignant avec le poste proposé. Le ministère confirme qu'il n'est pas question pour l'Etat de remettre en cause ces principes mis en place par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dite loi Savary, et qui ont toujours fait l'objet d'un très large consensus. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que des composantes de l'université (les unités ; les instituts dont les IUT ; les écoles internes ; les services communs) bénéficient d'un budget propre intégré (BPI) à celui de l'université. Ces dispositions sont naturellement maintenues. Dans sa version actuelle, le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, complétant l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dispose clairement que le président de l'université, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Lors du débat sur le projet de loi en 1re lecture à l'Assemblée nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé vouloir donner aux IUT des garanties suffisantes pour les conforter dans leur spécificité et leur autonomie de gestion. Ainsi ce dialogue sera mené dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) défini par voie réglementaire, en l'occurence un décret. Par ailleurs, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, par courrier adressé en janvier 2013 à l'ensemble des présidents d'université, sous couvert des recteurs d'académie, chanceliers des universités, a rappelé son attachement tant à l'autonomie des universités qu'au respect des diverses dispositions spécifiques, y compris réglementaires, relatives aux IUT, en particulier celles concernant les COM. La directrice générale a demandé aux établissements de faire en sorte que les COM relatifs aux IUT des universités relevant de la vague de contractualisation 2013 soient annexés au contrat pluriannuel avec l'établissement, c'est-à-dire dès lors qu'ils auront été signés et validés au niveau de l'université. En ce qui concerne le diplôme universitaire de technologie (DUT), la ministre a plusieurs fois réaffirmé que l'État a l'intention de maintenir le cadre national de ce diplôme. En outre, la ministre a plusieurs fois rappelé son attachement à ce que l'architecture de l'enseignement post -baccalauréat devienne moins cloisonnée entre filières sélectives et non sélectives, en favorisant une approche plus cohérente et globale de l'offre d'enseignement post-bac, en facilitant notamment les passerelles entre formations. Les dispositifs qui seront mis en œuvre par le ministère tiendront compte de l'ensemble de ces facteurs, y compris dans les IUT, dans l'optique de la réussite des étudiants et de leur insertion professionnelle. Enfin, comme la ministre l'a indiqués lors de sa déclaration à Reims le 7 mars 2013, la démocratisation de l'accès aux études, le renforcement des liens entre l'université et l'entreprise, notamment par l'intermédiaire des IUT, la priorité donnée à la réussite et à l'insertion professionnelle sont au cœur des objectifs du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Par ailleurs, véritable enjeu de formation et devoir de justice sociale, l'instauration d'un pourcentage minimal de bacheliers technologiques en DUT, qui sera fixé par les recteurs au niveau de chaque académie, pour chaque spécialité de DUT concernée, permettra de garantir un meilleur accès de ces bacheliers en IUT. Cette procédure se fera dans un véritable dialogue avec tous les acteurs concernés en tenant compte des spécifités disciplinaires et territoriales.

Les familles monoparentales représentent aujourd'hui 19,1 % des familles et 85 % des familles monoparentales sont constituées d'une femme et d'un ou plusieurs enfants. Ces familles sont particulièrement touchées par la précarité économique : 53 % d'entre elles sont en situation de pauvreté. En outre, ces familles sont souvent exposées à l'inactivité professionnelle. Pour de nombreuses mères de familles monoparentales avec des enfants de moins de trois ans, souvent jeunes, l'exclusion professionnelle et sociale se cumule avec les contraintes de la monoparentalité ― éventuelles difficultés matrimoniales et charges éducatives nouvelles à assumer. Ce cumul de difficultés peut rendre la mère et l'enfant vulnérables. Le plan pluriannuel d'actions de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale constitue le pilier de l'action du Gouvernement en faveur des familles monoparentales les plus précaires. Le Premier ministre a d'ailleurs annoncé une aide en faveur des familles monoparentales ou nombreuses en situation de pauvreté, à travers notamment une augmentation du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) et une majoration du complément familial (CF). Par ailleurs, un ensemble de mesures en faveur du développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants ciblera particulièrement les territoires où les besoins sont mal couverts actuellement ainsi que les modes de garde qui correspondent mieux aux besoins de ces familles (amplitude horaire, par exemple). Enfin l'insertion professionnelle des familles monoparentales est une donnée essentielle pour lutter contre leur précarité. Des outils seront mis en œuvre afin d'intensifier les dispositifs prévus dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) majoré : renforcement de l'information, diagnostics personnalisés des situations spécifiques, appui et suivi des femmes en formation, reprise d'emploi, recherche de solutions pour l'accueil des enfants.

L'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et instauré un dispositif de protection des internautes contre les images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique. Ce dispositif prévoit une procédure administrative imposant aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) d'empêcher, sans délai, l'accès aux contenus illicites des sites dont les adresses électroniques sont désignées par le ministre de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur, en étroite collaboration avec le ministère de l'économie et des finances et le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises (PME), à l'innovation et à l'économie numérique, a entamé depuis le deuxième semestre 2011 une importante concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (fédération française des télécoms, association française des fournisseurs d'accès, les sociétés Orange, SFR et Free), afin de convenir des modalités techniques et financières les mieux à même de répondre à l'objectif fixé par la loi, à savoir la protection de l'internaute contre les images pédopornographiques. Dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du dispositif en estimant que « les dispositions contestées ne confèrent à l'autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile ; que la décision de l'autorité administrative est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ; que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Le décret d'application prévu par l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 suppose de régler très précisément les modalités techniques avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et de finaliser les arbitrages interministériels. La publication de ce décret s'inscrira en outre dans la politique du gouvernement de lutte contre la cybercriminalité.

Le droit de préemption urbain ne peut, en l'état du droit positif, s'exercer qu'à l'égard des immeubles aliénés à titre onéreux. En sont donc exclues, entre autres, les mutations à titre gratuit, sous la réserve habituelle de la fraude à la loi, telle que la donation déguisée conclue dans le seul but de faire échec au droit de préemption de son titulaire. Pour lutter contre cette pratique, une action en déclaration de simulation peut être engagée devant le juge civil, qui peut faire écarter les effets apparents de l'acte et le requalifier. Il est également possible d'exercer devant ce même juge une action en nullité. Pour ces deux actions, la preuve de l'existence d'une donation déguisée peut être apportée par tous moyens. La voie judiciaire semble donc constituer un outil juridique suffisant pour limiter les problèmes locaux que le détournement de la loi peut entraîner. En outre, la donation déguisée peut être contestée par l'administration fiscale.

Les services publics d'eau et d'assainissement sont des services publics distincts régis par les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1412-1 du CGCT, « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 ». Une régie est constituée pour un seul service public. En revanche, il existe certaines possibilités de gestion commune aux services publics d'eau et d'assainissement. Ainsi, l'article L. 2224-6 du CGCT permet aux communes de moins de 3 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants d'établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique. Toutefois, le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement.

La situation géographique des collectivités situées à proximité immédiate d'une frontière nécessite la prise en compte de cette particularité, qui donne dans de nombreux cas lieu à la mise en place d'actions de coopération transfrontalière avec leurs homologues étrangères. Afin de remédier aux obstacles causés par les divergences entre les situations et les législations nationales, des outils juridiques ont été développés, notamment dans le cadre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Ceux-ci sont destinés à faciliter la mise en œuvre de projets impliquant, dans le respect de leurs compétences, des collectivités situées de part et d'autre des frontières. Au niveau de l'Union européenne, le règlement 1082/2006 institue le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Sur la trentaine de GECT créés à ce jour, 11 impliquent des collectivités françaises et 8 ont leur siège en France. La ratification par la France du 3e Protocole à la convention-cadre de Madrid, élaboré dans la cadre du Conseil de l'Europe, permettra de mettre en œuvre le groupement eurorégional de coopération (GEC), pour associer des collectivités des Etats membres de l'UE avec des collectivités issues d'Etats membres du Conseil de l'Europe. En droit interne, les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisent la participation des collectivités aux différents dispositifs de coopération décentralisée. Les actions menées sur le fondement de ces dispositions témoignent d'une grande implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce domaine. Ainsi, un nombre croissant de régions, de départements, de communes et structures intercommunales sont engagées dans des projets de coopération.

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont deux taxes facultatives pouvant être instituées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La taxe de séjour est établie sur les personnes non domiciliées dans la commune ou qui n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées ci-dessus. L'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le conseil municipal peut instituer pour chaque « nature d'hébergement » à titre onéreux soit la taxe de séjour soit la taxe de séjour forfaitaire. L'article R. 2333-44 précise que les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air constituent une « nature d'hébergement ». Dans le cas où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public intercommunal opte pour l'application de la taxe de séjour forfaitaire pour cette nature d'hébergement, ce sont tous les hébergements situés sur les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air qui seront assujettis à la taxe de séjour forfaitaire. Cette taxe est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la taxe. Pour les terrains de camping et lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installation de camping, de caravanage ou d'hébergement léger, le nombre d'unités de capacités d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement. L'article R. 2333-61 du CGCT prévoit que la capacité d'accueil de l'établissement est corrigée d'un abattement obligatoire qui dépend de la période d'ouverture et de la période de perception de la taxe fixée par délibération du conseil municipal. Cet abattement est le moyen de prendre en compte le fait que plus la période d'ouverture d'un établissement est longue, plus le taux de fréquentation tend à baisser. En outre, l'articleL. 2333-42 du CGCT permet de réduire le montant de la taxe par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. À cette capacité d'accueil est appliqué le tarif correspondant par nuitée et par unité de capacité d'accueil. Pour les terrains de camping et terrains de caravanage 3, 4 et 5 étoiles, ce tarif est compris entre 0,20 € et 0,55 € par nuitée et par unité de capacité d'accueil et pour les terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes et les ports de plaisance le tarif est de 0,20 € par nuitée et par unité de capacité d'accueil. Les modalités de calcul de la taxe de séjour forfaitaire prennent en compte le nombre de nuitées. Néanmoins il n'existe pas de distinction tarifaire dépendant du type de logement situé sur l'emplacement du camping puisque c'est le terrain de camping qui constitue une nature d'hébergement. En tout état de cause, et si l'application de la taxe de séjour forfaitaire pour cette nature d'hébergement ne prend pas en compte le taux d'occupation réel, il appartient au conseil municipal d'opter dans le cas présent pour la taxe de séjour au réel dont le tarif ne dépend pas du taux de fréquentation.

Conformément à l'article R. 4228-21 du code du travail, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi prévu à l'article 108-1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. Par ailleurs, être en état d'ébriété sur le lieu de travail constitue une faute susceptible d'être sanctionnée. En application des principes généraux de prévention (articles L. 4121-1 et suivants du même code), l'employeur est tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses agents en matière de prévention des risques professionnels. L'article L. 4122-1 du même code précise en outre qu' « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». En application de ces dispositions, l'autorité administrative a la possibilité de mettre en œuvre, de façon proportionnée, les procédures de contrôle nécessaires à une constatation objective de l'état alcoolisé d'un agent, par le biais d'un alcootest par exemple, et ce, afin d'apprécier si l'état d'ébriété de l'agent concerné permet ou non qu'il exerce son service (Cass. soc. n° 01-47000 du 24 février 2004). Ces procédures peuvent être décrites dans un règlement intérieur soumis à l'avis du comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail et du comité technique ou dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. L'employeur doit, dans ce cadre, orienter l'agent vers le médecin de prévention ou l'infirmier, plus habilités à faire subir un éventuel alcootest. En outre, les acteurs de l'hygiène et de la sécurité prévus par le décret n° 85-603, et notamment le médecin de prévention, doivent être associés à la mise en œuvre d'une démarche de prévention liée aux addictions si la collectivité a choisi de la mettre en œuvre.

La gestion du répertoire national d'identification des entreprises et des établissements est confiée à l'INSEE. C'est l'objet de SIRENE : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements. Chaque collectivité locale se voit attribuer un numéro SIREN et des numéros SIRET permettant de repérer chaque établissement ou organisme en dépendant. Ces numéros d'immatriculation sont utilisés comme identifiants dans le cadre de gestion de base de données par l'administration. Les formalités qui obligeraient un administré à fournir le SIREN d'une commune ou d'un éyablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans laquelle il réside sont assez rares, et ne paraissent pas avoir suscité des difficultés particulières. Le Gouvernement ne souhaite pas alourdir davantage les normes pesant sur les collectivités en les contraignant à faire figurer leur numéro SIREN ou SIRET sur les documents qu'elles éditent.

L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse dispose que « le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu ». Le droit de réponse institué par la loi du 29 juillet 1881 au profit d'une personne mise en cause dans un journal ou un périodique n'a pas pour finalité de sanctionner la faute qu'aurait commise le rédacteur de l'article litigieux, mais tend à permettre à la personne concernée de défendre le droit au respect de sa personnalité et de faire connaître ses explications ou ses protestations sur les circonstances de sa mise en cause (CA Paris, 24 mai 1994, n° 93-20428). Ainsi, l'administré concerné est-il en droit de demander l'insertion d'une réponse dans le journal municipal au sein duquel a été publié le dispositif d'un arrêt ayant donné satisfaction à la commune, même si cette publication ne s'accompagne d'aucun commentaire. Toutefois, l'insertion d'une réponse peut être refusée si celle-ci est dépourvue de corrélation avec l'article publié ou constitue un commentaire critique des juridictions (CA Paris, 24 mai 1994, même arrêt).

La directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 harmonise les régimes juridiques des artifices de divertissement. Elle permet d'interdire, pour des raisons d'ordre public, la commercialisation des artifices des catégories 2 et 3. Elle permet également, toujours pour des raisons d'ordre public, de limiter la commercialisation des artifices de catégorie 1 aux majeurs. Chaque pays membre a transposé cette directive au regard des particularismes nationaux. Le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs transpose la directive européenne en droit français, limitant la vente des artifices de catégorie 2 et 3 aux majeurs, et ceux de catégorie 1 aux mineurs de plus de 12 ans. Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre réserve les artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés par un mortier aux majeurs titulaires d'un agrément préfectoral. La réglementation relative à la vente, au transport et à l'utilisation d'artifices de divertissement est plus restrictive dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que sur le reste du territoire national. Des arrêtés préfectoraux ont été pris dans ces deux départements au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement notamment sur la voie publique. Cette réglementation, assortie de mesures de prévention conduites notamment dans les établissements scolaires, et de mesures de contrôles routiers visant à sanctionner l'importation frauduleuse d'artifices de divertissement en provenance d'Allemagne, a permis de réduire le nombre de blessés, même si le début de l'année 2013 a été endeuillé par le décès de deux jeunes hommes. Les accidents semblent toutefois nettement plus nombreux en Alsace qu'en Allemagne, où l'usage des explosifs est pourtant tout aussi répandu. Cette différence tiendrait à un usage déraisonnable des pétards sur le territoire national, où les fusées sont parfois délibérément lancées sur d'autres personnes, voire même utilisées comme armes contre les policiers et les pompiers au cours de leurs interventions de surveillance ou de secours. Le ministère de l'intérieur est attentif à ce sujet. Au-delà des actions de prévention conduites notamment dans les collèges, des campagnes de communication à l'attention des adolescents et des adultes, de la multiplication des contrôles effectués dans les commerces et des contrôles routiers réalisés aux frontières par des policiers français et allemands, une réflexion est actuellement conduite avec les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour mettre en place par voie d'arrêtés préfectoraux deux dispositifs comparables qui assureront un juste équilibre entre la sécurité des personnes et la libre circulation des artifices de divertissement. Un projet de refonte de la directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 est en cours. Ses dispositions devraient être intégrées dans une directive portant sur l'harmonisation des législations des états membres relative à la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques. Ce projet de directive a pour objectif d'établir des règles visant à assurer la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de leur santé, de la sécurité publique et de l'environnement. Le projet actuel ne prévoit pas de modification portant sur les catégories des artifices de divertissement et sur les âges à partir desquels les particuliers pourront se procurer des produits, en fonction de leur catégorie. Comme la directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007, le projet prévoit la prise en compte des coutumes et traditions culturelles dans chaque état membre, qui pourra prendre des mesures nationales visant à limiter, pour les particuliers, l'utilisation ou la vente de certaines catégories de feux d'artifices pour des raisons de santé ou de sécurité.

Le régime des associations, dont le siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relève des articles 21 à 79-III du code civil local d'Alsace-Moselle promulgué le 16 août 1896, applicable à partir du 1er janvier 1900 et modifié en dernier lieu par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En matière d'association, seul le droit local s'applique en Alsace et en Moselle. Il n'y a donc pas d'autres types d'associations que celles prévues par le code civil local. Par conséquent, lorsqu'une association, dont le siège est situé dans un autre département que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, veut transférer son siège dans l'un de ces trois départements, elle doit adopter des statuts conformes au droit local et faire une demande d'inscription au registre des associations auprès du tribunal d'instance territorialement compétent. Il revient également à l'association d'informer de ce changement d'adresse la préfecture du département ou la sous-préfecture de l'arrondissement qu'elle quitte en lui transmettant le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale qui a décidé le transfert du siège. Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, l'association qui ne déclare pas ses modifications et changements conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ne tombe plus sous le coup d'une dissolution judiciaire prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public. Les dirigeants de l'association chargés de procéder à la déclaration modificative, c'est-à-dire les personnes responsables de l'administration ou de la direction de l'association, sont toutefois passibles de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe en première infraction, soit une amende de 1 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901. L'association qui ni ne déclare son changement d'adresse dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin ou en Moselle ni ne demande son inscription au registre des associations de l'un de ces départements verra ses activités compromises puisqu'elle ne pourra ni justifier d'un siège sur le territoire soumis aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ni bénéficier de la capacité juridique des associations inscrites régies par le code civil local.

Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) pour soutenir la mise en œuvre du programme de réinstallation issu de l'accord-cadre signé le 4 février 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engagée à examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de réinstallation, soit l'équivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du ministère de l'intérieur, en charge des questions d'asile. Le degré de vulnérabilité, la nécessité de protection ainsi que les perspectives favorables d'intégration du requérant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de réinstallation prend également en considération les difficultés actuelles que rencontre notre pays en matière d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et bénéficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due à la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et à l'augmentation des délais de traitement ne permet pas à la France, à ce jour, de s'engager auprès du HCR à examiner un plus grand nombre de demandes de réinstallation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés des réfugiés syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier à l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG œuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme spécifique de réinstallation dédié aux syriens, pour l'heure, le HCR considère prématurée la mise en place d'un plan à grande échelle dans des pays tiers, et notamment européens. Il continue de privilégier une approche au cas par cas pour apporter une réponse aux personnes en situation de grande vulnérabilité. Dans ces conditions, la France se tient véritablement disposée à examiner avec bienveillance les demandes de réinstallation présentées au bénéfice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de réfugiés syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de réfugiés burundais installés en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de réinstallation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques français des pays limitrophes étudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute évidence, la France reste très attentive aux évolutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y être apportées, réflexion menée de pair avec les partenaires européens.

Les opérations de redéploiement des zones de compétence entre la gendarmerie et la police nationales, engagées progressivement depuis 1997, ont contribué à améliorer le dispositif de sécurité au pourtour des agglomérations et dans la diversité des territoires dans une recherche de plus grande cohérence. Pour accroître la sécurité de nos concitoyens, une nouvelle phase d'adaptation du dispositif territorial des forces de sécurité a été initiée. Il s'agit de renforcer, chaque fois que possible, l'homogénéité des zones de compétence des deux forces, dans une logique d'agglomérations et de territoires. Le transfert de la circonscription de sécurité publique de Castelnaudary en zone de compétence de la gendarmerie nationale, avec fermeture du commissariat de police, s'inscrit dans cette démarche. En tout état de cause, cette opération ne saurait mettre en question la qualité du service public de sécurité. , elle n'en modifie que l'organisation. Une démarche de concertation auprès des élus a été menée par le préfet de l'Aude avec le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sur la base d'un projet donnant lieu à une prestation de sécurité au moins équivalente à celle délivrée aujourd'hui que ce soit en terme d'accueil du public, d'occupation de la voie publique, de délais d'intervention ou de capacité d'intervention en cas d'évènement particulier. Ces engagements pris, l'opération de redéploiement a été validée. Les modalités précises du transfert sont actuellement en cours de finalisation, en portant la plus grande attention aux situations individuelles des personnels concernés.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral modifie les dispositions concernant le dépôt de candidature aux élections municipales. En effet, son article 25 insère, après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, une section 1 bis disposant en son article L. 255-2 qu'« une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ». Aux termes de la loi sus-citée, seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ainsi, lors des élections municipales, le dépôt de candidature est désormais une procédure obligatoire dans l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille.

En vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Conformément aux articles 14 et 17 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ont pour mission de « constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ». En tant qu'officier de police judiciaire, le maire (ou l'un de ses adjoints) peut ainsi constater des faits constitutifs d'une infraction pénale, comme cela est le cas pour l'installation irrégulière d'un ouvrage, tel qu'une clôture, sur un chemin rural. Le code rural et de la pêche maritime interdit, d'une part, de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux et notamment « de déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation » (article D.161-14-12°), d'autre part, de faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux sans autorisation délivrée par le maire (article D.161-15). Or, en vertu de l'article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime, la violation de ces dispositions est constitutive d'une infraction pénale, réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale. En effet, dans la mesure où les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et non du domaine public routier, les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie (article R. 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal). Le fait pour le maire d'enjoindre à l'administré de procéder à l'enlèvement d'un obstacle à la circulation sur un chemin rural ne remet pas en cause la possibilité d'exercer des poursuites pénales à l'encontre de ce dernier (article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime). En tout état de cause, lorsque des faits ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale, les collectivités territoriales peuvent requérir des huissiers de justice pour faire procéder à leur constat. Ces derniers peuvent en effet, « commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire » (article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée).

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement qui prend effet à compter du 1er Juillet 2013 n'a pas modifié les dispositions relatives aux compétences des gardes champêtres dans plusieurs domaines couverts par le code de l'environnement. Ils sont toujours habilités à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, (art. L. 216-3 du code de l'environnement), des réserves naturelles (art. L. 332-20 du code de l'environnement. ), de la circulation motorisée dans les espaces naturels (art. L. 362-5 du code de l'environnement), de la protection du patrimoine naturel (art. L. 415-1 du code de l'environnement), de la chasse (art. L. 428-20 du code de l'environnement), de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles (art. L. 437-1 du code de l'environnement) et dans les parcs nationaux (art. L. 331-20 code de l'environnement). Ils restent compétents dans ces domaines après le 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 janvier 2012. En revanche, ils ne sont pas habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés. Quand bien même l'article L. 172-4 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 11 janvier 2012, vise les agents de police judiciaire adjoints, les gardes champêtres ne peuvent se prévaloir de cette qualité que lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521 du code de la sécurité intérieure. S'agissant de la police de la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes), les gardes champêtres sont habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière (art. L. 581-40, 3° du code de l'environnement). Les gardes champêtres sont, enfin, compétents pour constater les infractions aux dispositions des articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal relatives aux déchets, ordures, déjections, liquides insalubres figurant au livre VI du code pénal, en application du dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure qui vise les contraventions mentionnées dans ce livre VI.

En application de l'article L. 52-15 du code électoral, « la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes ». Il convient tout d'abord de rappeler que rien n'interdit à un candidat ou à son conseil de consulter son compte de campagne en cours d'instruction soit en venant sur place, soit en demandant une copie de pièces à consulter. Toutefois, pour des raisons matérielles et pratiques, le compte étant en cours d'instruction chez le rapporteur qui ne peut se séparer de pièces indispensables au dossier, la commission recommande au candidat de faire des photocopies de son dossier. Par ailleurs, que l'élection fasse ou non l'objet d'une contestation, le principe même du respect du contradictoire par la commission ne peut être remis en cause. En effet, comme le prévoit le législateur, la commission est tenue d'interroger le candidat en recourant au principe du contradictoire afin qu'il soit en mesure d'apporter tous les éléments ou justifications nécessaires aux demandes de la commission. Dans le cadre d'un contentieux, le juge de l'élection transmet au candidat et à la commission tous les mémoires accompagnés des pièces jointes déposées par le requérant. C'est sur ces documents et leur éventuelle incidence sur les opérations décrites dans le compte de campagne, ou éventuellement sur les lacunes de ce compte, que vont porter les interrogations de la commission, même si d'autres questions propres au compte de campagne peuvent être adressées au candidat. Le rapporteur en charge de l'instruction du compte fera référence dans la procédure contradictoire aux requêtes et pièces jointes, objets de ses interrogations, ainsi qu'aux documents joints par le candidat lui-même à l'appui de son compte de campagne. En procédant de cette façon, la commission permet donc au candidat dont l'élection est contestée d'apporter tous les éléments de réponse à ces interrogations, éléments à partir desquels elle se fondera pour arrêter sa décision. Dans le cas où la demande de consultation surviendrait alors que la commission a déjà rendu sa décision, il conviendrait que le candidat s'adresse au Conseil constitutionnel, auquel le dossier est intégralement transmis à sa demande.

Les contrats d'assurance conclus avec les collectivités territoriales sont soumis au code des marchés publics. Ils ont le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, conformément à l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite « MURCEF » (portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier). Cependant, si le code des marchés publics règle les conditions de leur passation, leur exécution ressort à ce même code et au code des assurances, notamment à la partie législative de ce dernier, qui prime le droit des marchés publics de niveau réglementaire. De fait, aux termes de l'article L. 113-4 du code des assurances : « en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Ces dispositions s'appliquent même si le marché ne contient pas de clause en ce sens.

Seules 75 000 personnes avec autisme ou autres TED étaient diagnostiquées et prise en charge dans le secteur médico-social en 2010. 20 % seulement bénéficiaient d'un accompagnement dans une structure dédiée. Le 18 juillet 2012, le Premier ministre a chargé la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion d'élaborer un troisième plan autisme qu'elle lui a remis le 2 avril 2013 après une large concertation de toutes les parties prenantes et dans le respect des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Le dépistage précoce de l'autisme, dès 18 mois, permettra de lutter contre les sur-handicaps résultant d'une prise en charge tardive. Le réseau de repérage et de diagnostic s'articulera sur trois niveaux. Un réseau d'alerte permettra le repérage des troubles par une meilleure formation des professionnels de la petite enfance, des membres de la communauté éducative et des acteurs de la médecine de ville. Un réseau de diagnostic simple s'appuiera sur les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques mais également sur les équipes hospitalières pluridisciplinaires, les services de pédiatrie, de pédopsychiatrie ainsi que la PMI et les médecins généralistes, psychiatres et pédiatres libéraux. 13, 84 millions d'euros seront dédiés à la formation de ce réseau avec notamment 310 postes accordés aux CAMSP et CMPP s'engageant dans la mise en œuvre des dépistages et diagnostics précoce. Un réseau de diagnostic complexe par région s'appuiera sur le réseau des Centres de ressources Autisme associés aux CHU. Un budget annuel supplémentaire de trois millions d'euros sera accordé à ces structures. La prise en charge précoce et intensive s'appuiera sur des pôles régionaux d'intervention très précoce autour des CAMSP et de SESSAD dédiés. 300 places en SESSAD ainsi que 40 postes de médecins en CAMSP seront créés pour un budget annuel supplémentaire de 12,04 millions d'euros. Des unités d'enseignement en école maternelle associant enseignants et professionnels médico-sociaux compléteront cette prise en charge précoce à raison d'une par académie à la rentrée 2014 puis d'un passage progressif à une par département. 700 places seront ainsi créées à cet effet pour la durée du plan, soit un total de 34 millions d'euros. L'accompagnement tout au long de la vie constitue le second grand axe de ce plan, auquel seront consacrés 126 millions d'euros. Il se base sur deux constats. Il existe d'abord des ruptures fréquentes dans les parcours des personnes autistes dues à l'absence de solutions au moment des transitions entre dispositifs. Les parcours au long cours sont ensuite inadéquats pour de nombreux adultes autistes, que cela soit en hospitalisation psychiatrique ou au sein d'établissements pour enfant. Les établissements et services médico-sociaux existants seront évalués, transformés et renforcés à partir des recommandations de la HAS et de l'ANESM. 823 postes seront ainsi créés pour un total de 41,1 millions d'euros. Au niveau régional, des schémas d'organisation fonctionnelle seront mis en place afin de mieux coordonner les dispositifs de diagnostic, d'accompagnement et de soins mais aussi afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes autistes et de leurs familles au sein des MDPH. Le réseau des Centres de ressources Autisme sera renforcé et leurs pratiques harmonisées dans un souci de conformité aux recommandations de la HAS et de l'ANESM. Pour les enfants, un panel des structures adaptées à la scolarisation des enfants autistes sera déployé. 550 places en SESSAD seront créées pour ce faire, nécessitant un investissement de 16,5 millions d'euros. Un effort particulier sera réalisé pour l'inclusion des personnes présentant un syndrome Asperger. Pour les adultes, l'inclusion sociale et professionnelle sera favorisée par la création de 1 500 places nouvelles, 500 dans les maisons d'accueil spécialisées et 1 000 dans les foyers d'accueil médicalisés. Le ministère veillera également à ce qu'une grande campagne de repérage et de diagnostic des personnes adultes soit lancée dès 2014 dans tous les établissements médico-sociaux et sanitaires. L'effort réalisé en vue de l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées se montera à 68,5 millions d'euros. Le soutien aux familles constitue le troisième grand axe du troisième plan autisme. Elles sont bien souvent indispensables et centrales dans l'appui au quotidien des personnes autistes. L'association nationale des Centres de ressources Autisme sera au cœur de l'élaboration de la formation des aidants et de l'harmonisation des pratiques des CRA. Ces derniers contribueront au développement et à la formalisation des plates-formes régionales d'accueil, d'information et d'orientation destinées à faciliter la construction des parcours de vie des personnes avec autisme ou autres TED. Enfin, des solutions de répit doivent être offertes aux familles. Le nombre de places d'accueil temporaires pour enfants, adolescents ou adultes autistes sera multiplié par dix avec la création de 350 places supplémentaires. L'effort à destination des familles sera donc de 15 millions d'euros. La poursuite et l'intensification des efforts de recherche constituent le quatrième axe de ce plan. Si les causes de l'autisme restent encore mal connues, un consensus commence à se dégager pour admettre leur multiplicité et son origine organique. La recherche est fondamentale pour une meilleure connaissance des mécanismes de l'autisme mais également pour améliorer les capacités de diagnostic et la prise en charge. Le troisième plan autisme prévoit donc de renforcer la recherche dans quatre directions. Une meilleure appréhension des origines et des mécanismes de l'autisme au niveau moléculaire et cellulaire, tout d'abord, permettra de mieux comprendre les causes. Les capacités de diagnostic précoce seront renforcées. La taxonomie de l'autisme sera approfondie et la recherche sur les marqueurs précoces et le suivi évolutif favorisé. Une prise en charge fondée sur l'évidence scientifique sera facilitée par la collaboration entre recherche fondamentale et recherche clinique sur les outils et procédures diagnostiques ainsi que les interventions comportementales et éducatives. Enfin, un accent sera mis sur l'inclusion sociale par les progrès de la connaissance des altérations de la cognition sociale et le renforcement de la recherche linguistique. Tout cela nécessite la structuration de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du langage par la mise en place d'une coordination et le développement de partenariats. Un centrage de la recherche autour des cohortes sera également obtenu en déterminant un coordinateur responsable du volet épistémologique, en rapprochant les structures et en incrémentant les cohortes existantes. La formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme constitue le cinquième axe de ce plan, dans le cadre, une nouvelle fois, des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Un module autisme sera intégré au cursus de formation initiale des professionnels de santé. Concernant la formation des professionnels du secteur social et médico-social, un partenariat sera mis en place avec l'UNAFORIS et l'ANCRA. Les diplômes de niveau III et V intègreront la prise en charge des personnes autistes. Il s'agira de former 5 000 professionnels pour un effort financier annuel d'un million d'euros. La formation des membres de la communauté éducative inclura un module sur les troubles cognitifs et comportementaux, le repérage des signes d'alerte, l'accueil des enfants et la déclinaison des apprentissages. La formation des formateurs engagée dans le plan précédent sera poursuivie. Les formations au niveau licence et master seront développées dans l'enseignement supérieur et un réseau des diplômes universitaires TED et troubles du spectre autistique sera favorisé. La ministre chargée des personnes handicapées assurera le pilotage politique du plan qui sera mis en œuvre par le Secrétariat général du comité interministériel sur le handicap au regard de son caractère transversal. Les associations de personnes avec autisme et de leurs familles seront associées à la gouvernance du plan dans le cadre d'un comité de suivi qui se réunira tous les trimestres. Le Comité national de l'autisme ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réuniront également régulièrement pour suivre la mise en œuvre du plan. Au niveau local, chaque agence régionale de santé assurera la mise en œuvre et le suivi du plan en associant l'ensemble des acteurs dans une structure de concertation. Un Plan régional pour l'autisme sera élaboré dans ce cadre en cohérence avec les autres schémas régionaux. Le troisième plan autisme représente un effort financier de 205,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui constitue une très nette augmentation au regard des 187 millions d'euros du second plan.

Seules 75 000 personnes avec autisme ou autres TED étaient diagnostiquées et prise en charge dans le secteur médico-social en 2010. 20 % seulement bénéficiaient d'un accompagnement dans une structure dédiée. Le 18 juillet 2012, le Premier ministre a chargé la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion d'élaborer un troisième plan autisme qu'elle lui a remis le 2 avril 2013 après une large concertation de toutes les parties prenantes et dans le respect des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Le dépistage précoce de l'autisme, dès 18 mois, permettra de lutter contre les sur-handicaps résultant d'une prise en charge tardive. Le réseau de repérage et de diagnostic s'articulera sur trois niveaux. Un réseau d'alerte permettra le repérage des troubles par une meilleure formation des professionnels de la petite enfance, des membres de la communauté éducative et des acteurs de la médecine de ville. Un réseau de diagnostic simple s'appuiera sur les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques mais également sur les équipes hospitalières pluridisciplinaires, les services de pédiatrie, de pédopsychiatrie ainsi que la PMI et les médecins généralistes, psychiatres et pédiatres libéraux. 13, 84 millions d'euros seront dédiés à la formation de ce réseau avec notamment 310 postes accordés aux CAMSP et CMPP s'engageant dans la mise en œuvre des dépistages et diagnostics précoce. Un réseau de diagnostic complexe par région s'appuiera sur le réseau des Centres de ressources Autisme associés aux CHU. Un budget annuel supplémentaire de trois millions d'euros sera accordé à ces structures. La prise en charge précoce et intensive s'appuiera sur des pôles régionaux d'intervention très précoce autour des CAMSP et de SESSAD dédiés. 300 places en SESSAD ainsi que 40 postes de médecins en CAMSP seront créés pour un budget annuel supplémentaire de 12,04 millions d'euros. Des unités d'enseignement en école maternelle associant enseignants et professionnels médico-sociaux compléteront cette prise en charge précoce à raison d'une par académie à la rentrée 2014 puis d'un passage progressif à une par département. 700 places seront ainsi créées à cet effet pour la durée du plan, soit un total de 34 millions d'euros. L'accompagnement tout au long de la vie constitue le second grand axe de ce plan, auquel seront consacrés 126 millions d'euros. Il se base sur deux constats. Il existe d'abord des ruptures fréquentes dans les parcours des personnes autistes dues à l'absence de solutions au moment des transitions entre dispositifs. Les parcours au long cours sont ensuite inadéquats pour de nombreux adultes autistes, que cela soit en hospitalisation psychiatrique ou au sein d'établissements pour enfant. Les établissements et services médico-sociaux existants seront évalués, transformés et renforcés à partir des recommandations de la HAS et de l'ANESM. 823 postes seront ainsi créés pour un total de 41,1 millions d'euros. Au niveau régional, des schémas d'organisation fonctionnelle seront mis en place afin de mieux coordonner les dispositifs de diagnostic, d'accompagnement et de soins mais aussi afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes autistes et de leurs familles au sein des MDPH. Le réseau des Centres de ressources Autisme sera renforcé et leurs pratiques harmonisées dans un souci de conformité aux recommandations de la HAS et de l'ANESM. Pour les enfants, un panel des structures adaptées à la scolarisation des enfants autistes sera déployé. 550 places en SESSAD seront créées pour ce faire, nécessitant un investissement de 16,5 millions d'euros. Un effort particulier sera réalisé pour l'inclusion des personnes présentant un syndrome Asperger. Pour les adultes, l'inclusion sociale et professionnelle sera favorisée par la création de 1 500 places nouvelles, 500 dans les maisons d'accueil spécialisées et 1 000 dans les foyers d'accueil médicalisés. Le ministère veillera également à ce qu'une grande campagne de repérage et de diagnostic des personnes adultes soit lancée dès 2014 dans tous les établissements médico-sociaux et sanitaires. L'effort réalisé en vue de l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées se montera à 68,5 millions d'euros. Le soutien aux familles constitue le troisième grand axe du troisième plan autisme. Elles sont bien souvent indispensables et centrales dans l'appui au quotidien des personnes autistes. L'association nationale des Centres de ressources Autisme sera au cœur de l'élaboration de la formation des aidants et de l'harmonisation des pratiques des CRA. Ces derniers contribueront au développement et à la formalisation des plates-formes régionales d'accueil, d'information et d'orientation destinées à faciliter la construction des parcours de vie des personnes avec autisme ou autres TED. Enfin, des solutions de répit doivent être offertes aux familles. Le nombre de places d'accueil temporaires pour enfants, adolescents ou adultes autistes sera multiplié par dix avec la création de 350 places supplémentaires. L'effort à destination des familles sera donc de 15 millions d'euros. La poursuite et l'intensification des efforts de recherche constituent le quatrième axe de ce plan. Si les causes de l'autisme restent encore mal connues, un consensus commence à se dégager pour admettre leur multiplicité et son origine organique. La recherche est fondamentale pour une meilleure connaissance des mécanismes de l'autisme mais également pour améliorer les capacités de diagnostic et la prise en charge. Le troisième plan autisme prévoit donc de renforcer la recherche dans quatre directions. Une meilleure appréhension des origines et des mécanismes de l'autisme au niveau moléculaire et cellulaire, tout d'abord, permettra de mieux comprendre les causes. Les capacités de diagnostic précoce seront renforcées. La taxonomie de l'autisme sera approfondie et la recherche sur les marqueurs précoces et le suivi évolutif favorisé. Une prise en charge fondée sur l'évidence scientifique sera facilitée par la collaboration entre recherche fondamentale et recherche clinique sur les outils et procédures diagnostiques ainsi que les interventions comportementales et éducatives. Enfin, un accent sera mis sur l'inclusion sociale par les progrès de la connaissance des altérations de la cognition sociale et le renforcement de la recherche linguistique. Tout cela nécessite la structuration de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du langage par la mise en place d'une coordination et le développement de partenariats. Un centrage de la recherche autour des cohortes sera également obtenu en déterminant un coordinateur responsable du volet épistémologique, en rapprochant les structures et en incrémentant les cohortes existantes. La formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme constitue le cinquième axe de ce plan, dans le cadre, une nouvelle fois, des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Un module autisme sera intégré au cursus de formation initiale des professionnels de santé. Concernant la formation des professionnels du secteur social et médico-social, un partenariat sera mis en place avec l'UNAFORIS et l'ANCRA. Les diplômes de niveau III et V intègreront la prise en charge des personnes autistes. Il s'agira de former 5 000 professionnels pour un effort financier annuel d'un million d'euros. La formation des membres de la communauté éducative inclura un module sur les troubles cognitifs et comportementaux, le repérage des signes d'alerte, l'accueil des enfants et la déclinaison des apprentissages. La formation des formateurs engagée dans le plan précédent sera poursuivie. Les formations au niveau licence et master seront développées dans l'enseignement supérieur et un réseau des diplômes universitaires TED et troubles du spectre autistique sera favorisé. La ministre chargée des personnes handicapées assurera le pilotage politique du plan qui sera mis en œuvre par le Secrétariat général du comité interministériel sur le handicap au regard de son caractère transversal. Les associations de personnes avec autisme et de leurs familles seront associées à la gouvernance du plan dans le cadre d'un comité de suivi qui se réunira tous les trimestres. Le Comité national de l'autisme ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réuniront également régulièrement pour suivre la mise en œuvre du plan. Au niveau local, chaque agence régionale de santé assurera la mise en œuvre et le suivi du plan en associant l'ensemble des acteurs dans une structure de concertation. Un Plan régional pour l'autisme sera élaboré dans ce cadre en cohérence avec les autres schémas régionaux. Le troisième plan autisme représente un effort financier de 205,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui constitue une très nette augmentation au regard des 187 millions d'euros du second plan.

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.

Le secteur de la construction métallique rencontre actuellement une situation difficile. La situation des entreprises françaises de ce secteur d'activité fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et de ceux du ministre du redressement productif, qui représentent le Gouvernement au conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique (CTICM). Le CTICM possède un haut niveau d'expertise reconnu dans la construction métallique. En tant que centre technique industriel, il joue un rôle important de support auprès des entreprises du secteur et, en particulier, des petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine technologique : transfert de connaissances, recherche et valorisation, développement durable et normalisation, dans un contexte économique difficile. Il contribue fortement à l'augmentation des compétences des entreprises du secteur et à la qualité des prestations qu'elles proposent. Les entreprises de ce secteur sont confrontées depuis plusieurs années à une concurrence sévère de la part de nombreux compétiteurs européens ce qui se traduit par une pression constante sur les prix des prestations. Cette pression est d'autant plus forte que certaines des entreprises qui déposent des offres sont localisées dans des pays supportant des coûts du travail sensiblement inférieurs à ce qu'ils sont en France. Afin de conforter la situation des entreprises de la construction métallique, la profession a proposé la mise en place de mesures générales, notamment la réduction de la durée d'amortissement des bâtiments industriels de 20 à 10 ans, susceptibles de pallier les difficultés rencontrées. Il n'est pas envisagé de mettre en place des mesures générales de ce type en faveur du secteur de la construction métallique. Par ailleurs, concernant le coût du travail dans l'industrie française, il convient de rappeler que, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement a redonné aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, leur permettant de concourir ainsi à la compétitivité de notre économie. La mise en place d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) et de financements de proximité via la création de la Banque publique d'investissement ainsi que la stimulation de l'innovation sont les principaux outils qui devraient permettre de conforter les PME françaises, lesquelles jouent un rôle essentiel comme levier de la compétitivité. A ce titre, le CICE correspondra pour les entreprises à une baisse du coût du travail de 10 milliards d'euros dès la première année avec une montée progressive sur trois ans. La profession de la construction métallique souhaite également que les modalités d'attribution des marchés publics obligent à recourir de manière prioritaire à l'allotissement plutôt qu'à une dévolution à une entreprise générale. L'article 10 du code des marchés publics impose, sauf cas exceptionnels, l'allotissement obligatoire de ces marchés. A cet effet, la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics attire l'attention des acheteurs sur les risques opérationnels et juridiques auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse.

Dans le cadre des négociations en cours entre le Conseil et le Parlement européen sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), l'attention du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est appelée sur l'objectif européen d'élimination progressive des rejets. Au Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne (UE) des 13 et 14 mai derniers, un accord, adopté à la quasi unanimité, a été trouvé pour réviser le mandat de négociation de la Présidence du Conseil sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Il permettra de promouvoir une pêche durable et responsable, tout en assurant la praticabilité de sa mise en œuvre. Pour renforcer les garanties de reconstitution des stocks halieutiques, le ministre a notamment soutenu l'ajout, au calendrier d'atteinte du rendement maximum durable (RMD) adopté lors de l'orientation générale du Conseil de février dernier (en 2015 lorsque cela est possible et en 2020 au plus tard), d'un objectif d'atteinte des niveaux de biomasse, permettant la reconstitution des stocks. Par ailleurs, le principe d'une élimination progressive des rejets, adopté dès le Conseil de juin 2012, a été confirmé pour les espèces soumises à totaux admissibles de capture (TAC) et quotas, soit la grande majorité des espèces concernées dans les eaux de l'Union, et les espèces soumises à taille minimale pour la Méditerranée. Les États membres ont souhaité quelques flexibilités afin d'ajuster au plus près des réalités du terrain cet objectif ambitieux. Ainsi, dans un souci d'efficacité et de praticabilité de la réforme pour les pêcheurs, cet accord instaure un pourcentage autorisé de rejets limité et soumis à certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter. Par ailleurs, afin de prendre dûment en compte les propositions des pêcheurs et des autres parties prenantes, qui connaissent les réalités du terrain, un mécanisme de régionalisation a été confirmé avec le soutien constant de la France depuis le début des négociations. Dans le respect du droit d'initiative de la Commission européenne, les États pourront coopérer entre eux, en étroite concertation avec les Conseils consultatifs régionaux (CCR), afin de proposer des mesures de gestion adaptées aux réalités des pêcheries et prendre notamment en compte les spécificités des pêcheries mixtes. Une approche par aires géographiques est indispensable : les mesures adaptées à la Manche ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la mer Celtique, le Golfe de Gascogne ou la mer Méditerranée. Dans ce cadre, le ministre a par ailleurs souhaité que les conseils consultatifs régionaux (CCR), instances regroupant les parties prenantes, puissent jouer un rôle central. Ces conseils seront composés majoritairement de pêcheurs et de professionnels de la filière, permettant aux acteurs principalement concernés par cette réforme d'en définir les modalités de mise en œuvre au niveau approprié. Ces éléments ont été confirmés dans le cadre d'un accord politique obtenu entre la présidence irlandaise et le Parlement européen le 30 mai dernier. Enfin, pour permettre à la flotte française de s'adapter à ces nouveaux défis, la France a obtenu lors des négociations sur le fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) au conseil d'octobre 2012 qu'un grand nombre de ses positions constructives soient reprises dans le compromis finalement adopté. C'est notamment le cas des aides à la modernisation des navires qui permettront à la flotte française, sans augmentation de la capacité de pêche, de mieux répondre aux défis auxquels la flotte est confrontée sur le plan économique, environnemental et social : efficience énergétique, sélectivité des engins, conditions de travail et de sécurité à bord, élimination progressive des rejets et traitement des captures. D'une façon générale, les possibilités d'intervention du fonds ont été augmentées et améliorées par rapport aux propositions initiales de la Commission, en cohérence avec les objectifs affichés pour la future PCP. En outre, la possibilité de soutenir les investissements en faveur de moteurs plus économes en énergie a été réintroduite pour tous les navires jusqu'à 24 mètres. Lors du Conseil de mai, le ministre a par ailleurs plaidé en faveur de l'adoption la plus rapide possible de ce nouvel instrument financier de la PCP.

L'A31, dans sa traversée du « sillon lorrain », de Toul à la frontière luxembourgeoise, connaît depuis plusieurs années des phénomènes importants de congestion routière, liés essentiellement à la superposition de trafics locaux, de trafics d'échanges régionaux et de transit international nord-sud. Cet axe supporte des trafics supérieurs à 90 000 véhicules en moyenne journalière annuelle et à 60 000 véhicules/jour entre Nancy et Metz, avec une part importante de poids lourds, de l'ordre de 10 000 par jour dont la moitié en transit. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche est sensible aux enjeux de déplacement sur le sillon lorrain et à la demande forte des populations et acteurs de ce territoire pour améliorer les conditions de circulation sur cet axe. C'est dans cet esprit que le préfet de la région Lorraine a présenté, le 25 février dernier, aux principaux élus concernés, le projet d'A31bis sur lequel travaillent actuellement les services de l'État. Au contraire de l'ancien projet A32, effectivement abandonné à ce jour, il répond aux objectifs de la politique des transports déclinant la transition énergétique et écologique souhaitée par l'actuel Gouvernement dans la mesure où il privilégie, chaque fois que cela est possible, l'amélioration des infrastructures existantes avant toute réalisation d'une infrastructure nouvelle. Le projet d'A31bis se compose de plusieurs aménagements formant un ensemble cohérent à l'échelle de la région. Il prévoit l'élargissement de la section existante Bouxières-Fey de l'A31 pour assurer la continuité de la liaison Nancy-Metz à 2x3 voies. Il vise à remédier aux difficultés récurrentes autour des principales agglomérations : Metz en fléchant préférentiellement les trafics vers le contournement Est (N431), ce qui a pour incidence de prévoir un élargissement de l'A4 entre l'échangeur de Hauconcourt et Mey ; Thionville ensuite avec la réalisation du contournement ouest de Thionville (élargissement partiel de l'A30 et réalisation d'une section en aménagement neuf) ; Nancy et Toul enfin avec la réalisation d'une « grande » déviation, depuis la barrière de péage de Gye jusqu'à Dieulouard en tracé autoroutier neuf. Enfin, le projet d'A31bis prévoit au nord de la Lorraine, entre Thionville et le Luxembourg, un projet d'élargissement à 2x3 voies avec une 3e voie dédiée aux modes alternatifs (transports en commun, covoiturage, etc.). Les modalités exactes de cet aménagement font l'objet d'une étude de faisabilité conduite par les services de l'État et partagée avec les collectivités locales concernées et le Grand Duché du Luxembourg. Les conclusions de cette étude sont attendues en 2014. Ce projet d'A31bis est toutefois très ambitieux en raison, notamment, de son coût évalué à près de 1,3 milliard d'euros. Par ailleurs, ce projet avait été retenu au projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) rendu public en novembre 2011 par le précédent Gouvernement. Or, le projet de SNIT comporte un montant d'opérations et de projets à réaliser sur 25 ans évalué à plus de 245 milliards d'euros ― dont 88 milliards d'euros au moins à la charge de l'État. L'ampleur de ces investissements n'apparaît pas soutenable financièrement pour l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales. Il convient de définir des priorités au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, mais également de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale, à la rénovation des réseaux existants et au soutien à la compétitivité économique du pays. Dans cet objectif, le ministre a installé, le 17 octobre dernier, une commission dite « Mobilité 21 », composée de parlementaires et d'experts reconnus, afin d'établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT. Cette commission a pour tâche de dégager des recommandations portant sur les principes d'un schéma national de mobilité durable reposant à la fois sur les infrastructures et les services nationaux de transport. Dans ce cadre, elle doit hiérarchiser et mettre en perspective les projets d'infrastructures qui figurent au projet de SNIT. Aussi n'est-ce qu'au terme des travaux de cette commission qu'une décision pourra être prise sur les conditions de sa poursuite. Dans l'hypothèse où il serait conclu, à l'issue des travaux de la commission « Mobilité 21 », que sa réalisation pourrait être considérée comme prioritaire, il serait alors effectivement nécessaire de saisir la Commission nationale de débat public (CNDP), conformément aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement. Il reviendrait alors à la CNDP de décider si ce projet doit faire l'objet d'un débat public ou non.