Le rapport sénatorial d'information sur la cyberdéfense présenté par Monsieur Jean-Marie Bockel appartient à une série de cinq documents produits par la commission des affaires étrangères et des forces armées du Sénat, comme contribution au travail de la commission du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Réparties en trois grands axes ― État, entreprises, relations internationales, les cinquante recommandations proposées répondent à un constat porté sur la situation de la France en matière de défense et de sécurité des systèmes d'information. Le rapport met en évidence la sous-estimation des menaces issues du cyberespace qui atteignent aujourd'hui un niveau stratégique et sont désormais prises en considération au niveau international. Depuis le dernier livre blanc, la capacité de la France à détecter et traiter des cyberattaques a significativement évolué, toutefois l'effort national n'est pas encore au niveau de certains de nos partenaires. Il reste de nombreux efforts à accomplir, notamment concernant l'importance accordée à la défense et à la sécurité des systèmes d'information de l'État, la protection des entreprises et des systèmes ou infrastructures critiques connectés et le soutien à l'offre nationale de produits et services de sécurité informatique. Enfin le travail bilatéral avec nos alliés les plus proches et multilatéral doit assurer la promotion des positions françaises. Le Premier ministre partage le constat dressé dans le rapport et les conclusions qui y sont énoncées. Les travaux de la commission du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale sont l'occasion de valoriser certaines recommandations. Le Gouvernement, conscient des enjeux et malgré un contexte budgétaire difficile, confirme pour 2013 le renforcement des effectifs de l'ANSSI et poursuivra au-delà de 2013 l'effort de défense et de sécurité de nos systèmes d'information. Cet effort particulier est une condition du maintien de notre souveraineté, de notre liberté d'action, de la protection des entreprises et de la sécurité de nos concitoyens. Chaque recommandation du rapport sénatorial fait actuellement l'objet d'une analyse par l'ANSSI et par les administrations concernées, notamment celles du ministère de la défense. C'est en particulier le cas de celle concernant les routeurs ou autres équipements informatiques sensibles présentant un risque pour la sécurité nationale. Certaines recommandations, comme par exemple l'insertion du sujet de la sécurité des systèmes d'information dans les formations supérieures ou la création d'une fondation avec des entreprises du secteur pour soutenir l'innovation, sont étudiées par la commission du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Seule une réponse globale permettra à notre pays de franchir une nouvelle étape dans la défense et la protection de ses systèmes d'information.

La lutte contre les accidents de la vie courante est une préoccupation légitime que le Gouvernement partage d'ores et déjà de manière très concrète. Ce sont en effet 20 000 décès par an qui sont dus à des accidents de la vie courante, et trois de ces décès sur quatre touchent des personnes de plus de soixante ans. Chaque année, deux millions de personnes âgées font des chutes, qui provoquent ou accélèrent souvent une perte d'autonomie. La cause la plus fréquente est une mauvaise adaptation de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi d'accompagnement de l'avancée en âge en cours d'élaboration, comportera un volet « adaptation » qui prévoira de manière très concrète l'adaptation de 80 000 logements et, de même, facilitera grandement l'accès au diagnostic habitationnel et aux financements. Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de problèmes de santé : déficit sensoriel, mauvais repérage dans l'espace, déficit de motricité... Aussi, la loi comportera également un volet « prévention », car il est très important de prévenir pour mieux agir. D'ores et déjà, les acteurs locaux, en particulier dans les départements, sont très engagés sur cette prévention. Pour ce qui est de la Grande cause nationale pour 2013, le Premier ministre a attribué le 1er mars 2013 ce label au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme. Il souhaite également sensibiliser les Français à un problème méconnu et sous-estimé. En France, l'illettrisme ne concerne pas moins de 2 500 000 personnes, soit 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans. Bien qu'elles aient été scolarisées, ces personnes ne maîtrisent pas suffisamment la lecture et l'écriture pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne. L'illettrisme est un obstacle dans toutes les sphères de la vie familiale, citoyenne et professionnelle. En faisant de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale 2013, le Premier ministre marque la volonté du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour accéder au savoir, à la culture, à l'emploi, à la formation professionnelle, et pour participer pleinement à la vie démocratique.

La lutte contre les accidents de la vie courante est une préoccupation légitime que le Gouvernement partage d'ores et déjà de manière très concrète. Ce sont en effet 20 000 décès par an qui sont dus à des accidents de la vie courante, et trois de ces décès sur quatre touchent des personnes de plus de soixante ans. Chaque année, deux millions de personnes âgées font des chutes, qui provoquent ou accélèrent souvent une perte d'autonomie. La cause la plus fréquente est une mauvaise adaptation de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi d'accompagnement de l'avancée en âge en cours d'élaboration, comportera un volet « adaptation » qui prévoira de manière très concrète l'adaptation de 80 000 logements et, de même, facilitera grandement l'accès au diagnostic habitationnel et aux financements. Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de problèmes de santé : déficit sensoriel, mauvais repérage dans l'espace, déficit de motricité... Aussi, la loi comportera également un volet « prévention », car il est très important de prévenir pour mieux agir. D'ores et déjà, les acteurs locaux, en particulier dans les départements, sont très engagés sur cette prévention. Pour ce qui est de la Grande cause nationale pour 2013, le Premier ministre a attribué le 1er mars 2013 ce label au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme. Il souhaite également sensibiliser les Français à un problème méconnu et sous-estimé. En France, l'illettrisme ne concerne pas moins de 2 500 000 personnes, soit 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans. Bien qu'elles aient été scolarisées, ces personnes ne maîtrisent pas suffisamment la lecture et l'écriture pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne. L'illettrisme est un obstacle dans toutes les sphères de la vie familiale, citoyenne et professionnelle. En faisant de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale 2013, le Premier ministre marque la volonté du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour accéder au savoir, à la culture, à l'emploi, à la formation professionnelle, et pour participer pleinement à la vie démocratique.

Le Gouvernement partage la préoccupation concernant la prise en charge de la santé mentale. Le Premier ministre, lors de son lancement de la stratégie nationale de santé à Grenoble le 8 février dernier a indiqué qu'elle devait faire l'objet d'une attention particulière, ce que la ministre des affaires sociales et de la santé a confirmé également lors de la remise du rapport sur le pacte de confiance à l'hôpital. Pour ce qui est de la grande cause nationale, il est rappelé que l'attribution de ce label par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. Le label de Grande cause nationale pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme. Un appel à candidature sera lancé auprès des organismes à but non lucratif pour l'attribution du label de Grande cause nationale pour 2014. C'est dans le cadre de cette démarche qu'un organisme présentant un plan d'action pour lutter contre les troubles psychiques pourra candidater auprès des services du Premier ministre le moment venu.

Comme il est de tradition, le Premier ministre accorde une subvention aux fondations ainsi qu'aux associations œuvrant dans le domaine de la défense des Droits de l'Homme et du développement de la citoyenneté. Ces subventions ont été pour la plupart notifiées aux associations et fondations avant le 15 mai 2012, soit avant l'entrée en fonction de Jean-Marc Ayrault. Le tableau ci-après établit la liste exhaustive des associations et fondations qui ont bénéficié en 2012 de subventions versées par les services du Premier ministre et précise, pour chacune d'entre elles, le montant de la subvention versée. Les crédits correspondants sont inscrits au programme 129 Coordination du travail gouvernemental.
Action 1 : subventions aux fondations et associations
œuvrant en faveur des droits de l'Homme
ou au développement de la citoyenneté

NOM
SUBVENTION
Premier ministre

Asia Centre
55 200

Association française des victimes du terrorisme
23 000

Association Georges-Pompidou
276 000

Association nationale Judaïsme et Liberté
3 680

Association Notre Europe
276 000

Avocats sans Frontières
16 560

Centre contre les manipulations mentales ― Roger-Ikor
18 400

Comité contre l'esclavage moderne
30 000

Comité d'action de la Résistance
10 000

Droit d'urgence
12 880

Droit et démocratie
5 000

Ensemble contre la peine de mort
46 000

Fédération européenne des centres de recherche
et d'information sur le sectarisme
32 200

Fondation Charles-de-Gaulle
920 000

Fondation Concorde
36 800

Fondation Gabriel-Péri
818 800

Fondation Jean-Jaurès
1 113 200

Forum du progrès social
(organisé par la Fondation Jean-Jaurès et l'Instituto Lula)
235 000

Fondation pour l'innovation politique
1 113 200

Fondation prospective et innovation
156 400

Fondation Res Publica
430 000

Fondation Robert-Schuman
1 113 200

Forum d'Avignon
27 600

France Amérique Latine
8 500

France Libertés
250 000

GIMAC ― Forum francophone des affaires
46 000

Groupe d'information et de soutien des immigrés
6 000

Institut national d'aide aux victimes et de médiation
20 000

Information et réseaux
13 800

Institut François-Mitterrand
322 000

Institut international des droits de l'Homme
18 400

Les petits citoyens
16 560

Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme
64 400

Ligue des droits de l'Homme
36 800

Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples
20 000

Observatoire international des prisons
7 360

Primo Levi
23 000

Prix des droits de l'Homme à 6 associations lauréates de la CNCDH
90 000

Reporters sans frontières
30 000

Union des étudiants Juifs de France
131 100

Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes
46 000

Total
7 919 040

Action 10 : soutien, crédits d'intervention destinés
aux subventions accordées par la mission interministérielle
Union pour la Méditerranée

NOM
SUBVENTION
Premier ministre

AIFranc Network
10 200

Assemblée pour traduire entre les cultures Transeuropéennes
50 000

CAMPUS France
150 000

Collège international de philosophie
7 500

Fédération de recherche sur le genre
12 000

Fondation Anna-Lindh
250 000

Forum femmes méditerranée
200 000

Groupe inter-académique pour le développement
20 000

Institut euro-méditerranéen en science du risque
95 000

L'ambassade de l'eau
50 000

Centre méditerranéen d'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle
40 000

Secrétariat général ― Union pour la méditerranée
400 000

Forum des garde-côtes
30 000

Total
1 314 500

Action 11 : stratégie et prospective

NOM
SUBVENTION
Premier ministre

Institut de recherches économiques et sociales
3 317 090

Institut des relations internationales et stratégiques
201 139

Institut français des relations internationales
1 430 255

Total
4 948 484

Les subventions aux associations et fondations allouées au titre de la réserve parlementaire sont versées par les services du Premier ministre après indication des bénéficiaires par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Voici la liste exhaustive des associations et fondations qui ont bénéficié en 2012 de subventions versées par les services du Premier ministre au titre de la réserve parlementaire. Les crédits correspondants sont inscrits au programme 129 Coordination du travail gouvernemental.

Action 1 : subventions aux fondations et associations
œuvrant en faveur des droits de l'Homme
ou au développement de la citoyenneté

NOM
RÉSERVE
parlementaire

Association française du Conseil des communes et régions
30 000

Association Georges-Pompidou
35 000

Association pour la fondation de l'écologie politique
116 000

Fondation Charles-de-Gaulle
60 000

Fondation Claude-Pompidou
20 000

Fondation Copernic
4 000

Fondation de la résistance
20 000

Fondation Gabriel-Péri
100 000

Fondation Jean-Jaurès
190 000

Fondation prospective et innovation
150 000

Fondation Res Publica
50 000

Fondation Robert-Schuman
100 000

Haut Comité français pour la défense civile
30 000

Institut François-Mitterrand
60 000

Institut international des droits de l'Homme
15 000

Ligue des droits de l'Homme
15 000

Mouvement européen France
25 000

Mouvement européen Hauts-de-Seine
3 000

Total
1 023 000

Action 11 : stratégie et prospective

NOM
RÉSERVE
parlementaire

Fondation pour l'innovation politique
160 000

Futuribles
30 000

Institut de recherches économiques et sociales
75 000

Institut des relations internationales et stratégiques
30 000

Institut français des relations internationales
80 000

Institut Thomas-More
15 000

Total
390 000

L'ensemble des informations relatives aux sujets évoqués est consultable dans les documents élaborés dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du « semestre européen » : les rapports nationaux de réformes (PNR) présentés par chacun des États membres de l'Union européenne en avril de chaque année. Y sont présentées, à l'intention de la Commission européenne et du Conseil, les orientations et grandes décisions de politiques économiques prises par les États membres ; les recommandations par pays, présentées par la Commission européenne, sur la base de l'examen des PNR mentionnés précédemment. Par ailleurs, il convient de signaler que les prévisions économiques de la Commission européenne comportent également une présentation détaillée et analytique, État-membre par État-membre, de l'ensemble des mesures prises pour lutter contre la crise. Enfin, le Commissaire chargé du marchéiIntérieur et des services financiers, Michel Barnier, a demandé à ses services de tenir à jour un tableau de bord des réformes financières qui présente de façon très pédagogique et précise les législations adoptées, en cours d'adoption ou proposées au niveau européen. L'ensemble de ces documents est disponible sur le site internet de la Commission européenne (http ://ec. europa. eu).

L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de simplifier les démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures.

Les règles de cotisations sociales applicables aux prestations d'aide sociale versées par les conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que le régime social des sommes versées pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l'enfant accueilli, ont été précisés par la lettre circulaire n° 2012-0000089 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du 14 septembre 2012. L'allocation d'adoption est une aide financière accordée, sous condition de ressources, par le conseil général à l'assistant familial lors de l'adoption simple ou plénière de l'enfant accueilli par l'assistant familial. L'adoption entraînant la rupture du contrat de travail qui unit le Conseil général à l'assistant familial, cette allocation ne saurait être considérée comme une rémunération. Cette allocation ne constitue juridiquement ni un salaire, ni une indemnité de rupture, ni une prestation familiale. Compte tenu de son objet, l'allocation d'adoption s'assimile aux indemnités et allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et est soumise à ce titre à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle n'est par contre pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme les gains et rémunérations mentionnés à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le Gouvernement a annoncé le 12 juillet 2012 la préparation d'un troisième plan sur l'autisme. Son élaboration est conduite au niveau interministériel sous l'égide de la Secrétaire générale du comité interministériel du handicap, en associant régulièrement l'ensemble des parties prenantes représentées au comité national de l'autisme (CNA). Ce troisième plan, dont l'annonce est imminente, sera axé sur le dépistage précoce, la recherche sur l'autisme, le développement d'une offre d'accompagnement visant l'insertion scolaire et professionnelle, le soutien des aidants familiaux et la formation des professionnels accompagnant les personnes atteintes d'autisme pour développer des prises en charge conformes aux recommandations de bonne pratique. Il comportera des objectifs qui déclineront ces différents axes tout au long de sa période d'application et fera l'objet d'un suivi régulier devant le comité national de l'autisme.

Depuis le décret n° 2006-938 du 26 juillet 2006, le certificat de décès doit être établi sur support électronique mais la possibilité de l'établir sur support papier subsiste. Dès 2007 ce nouveau mode de certification, initié après l'épisode de la canicule de 2003, a été mis à la disposition des médecins sur le site du centre d'épidémiologie des causes médicales de décès, laboratoire de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) (site : http/sic. certdc. inserm. fr). Toutefois, ce processus dématérialisé est encore effectivement sous-employé. Seuls 140 établissements de santé l'utilisaient en 2011. La réforme des opérations funéraires du code des collectivités territoriales (décret 2011-121 du 28 janvier 2011), qui imposait une modification partielle du modèle de certificat, a été l'occasion de lancer un groupe de travail visant à simplifier les procédures de recueil et à en conforter la qualité et la sécurité. Ce groupe réunissant des représentants des services de l'État, des collectivités territoriales et du corps médical public ou privé ainsi que des opérateurs funéraires, a remis ses conclusions en septembre 2011. Celles-ci ont été à l'origine d'une refonte du système d'information aujourd'hui opérationnelle. Un projet de décret et d'arrêté précisant ces nouvelles modalités a été approuvé par le conseil national des opérations funéraires (CNOF) le 12 décembre 2012 ; il va prochainement être présenté pour avis à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), puis soumis au Conseil d'État. En parallèle, le plan de déploiement et de communication de la nouvelle version dématérialisée du certificat de décès a été arrêté après approbation par un comité de pilotage regroupant les partenaires du groupe de travail précité, réuni le 22 février 2013. L'ensemble de ces mesures doit permettre de développer le recours au certificat de décès électronique.

Le projet de transformation de l'Hôtel-Dieu est inscrit dans le plan stratégique 2010-2014 de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Sur le plan architectural, les locaux sont devenus inadaptés à l'hospitalisation conventionnelle des patients. Afin d'assurer un avenir à ce site, en conservant sa vocation de soins et en proposant des solutions innovantes pour mieux répondre aux besoins des patients, un projet pour un nouvel Hôtel-Dieu a été présenté et soumis à concertation par la direction générale de l'AP-HP. Un programme de transfert des services d'hospitalisation conventionnelle et de chirurgie ambulatoire de l'Hôtel-Dieu vers le site de Cochin est mis en œuvre par les communautés médicales et la direction du groupe hospitalier. Des groupes de travail ont été mis en place afin d'élaborer un projet de transformation du site en concertation avec tous les acteurs. Ce projet repose sur un socle d'activité qui comporte notamment : des activités de soins ; un centre pluridisciplinaire régional d'enseignement et de recherche en santé publique en lien étroit avec les universités et les établissements de recherche ; la création d'un centre de ressources, d'un espace patient et d'un centre d'information du public. Les orientations proposées par l'AP-HP sont en cohérence avec le projet régional de santé (PRS) d'Île-de-France qui vise notamment à favoriser l'accès à la santé des franciliens, mieux accompagner les patients souffrant de maladies chroniques et adapter les parcours de santé aux besoins de la population régionale. En articulation avec la commission médicale d'établissement et le groupe hospitalier, la phase de préfiguration actuellement en cours a pour objet de préciser les contours des activités de soins de l'hôpital universitaire de santé publique et de veiller à ce que la prise en charge des urgences au centre de Paris réponde aux besoins de proximité de la population et garantisse ainsi la continuité des soins. Il est indispensable de mener une très large concertation associant toutes les parties intéressées à l'avenir de ce site exceptionnel notamment avec les représentants des usagers, les représentants des collectivités territoriales, le ministère de la justice, les universités partenaires, les représentants de la médecine libérale, les responsables médicaux des structures et les instances représentatives du personnel.

Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en œuvre par l'agence de la biomédecine, témoignant d'une politique volontariste de soutien à la greffe. Les objectifs du plan 2012-2016 pour développer le don d'organes sont les suivants : augmenter le nombre de greffes à partir de donneurs décédés, développer la greffe rénale à partir de donneurs vivants et améliorer le suivi à long terme des patients greffés et des donneurs vivants prélevés. Une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes est engagée : les acteurs du système de santé, les sociétés savantes et les associations et représentants de la société civile. La formation des professionnels impliqués dans la chaîne du prélèvement va être développée. Elle s'adressera notamment aux médecins urgentistes, aux réanimateurs, aux coordonnateurs hospitaliers, aux praticiens en charge des unités neuro-vasculaires et aux chirurgiens préleveurs pour mutualiser le prélèvement et diminuer les pertes de greffons. De même, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique sera proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. De nouvelles formes de promotion du don d'organes doivent également être expérimentées, pour permettre d'atteindre un public plus large. Le second axe stratégique a pour but de développer toutes les possibilités de prélèvement pour augmenter de 5 % par an le nombre de greffes réalisées. Plusieurs axes de travail sont donc retenus pour développer ainsi la greffe rénale, tout en veillant à son encadrement éthique et médico-technique. L'information sur la possibilité et les avantages de la greffe à partir de donneurs vivants sera apportée aux professionnels de santé et aux patients concernés, dès la demande de reconnaissance d'affection de longue durée pour néphropathie chronique grave. Enfin, depuis la publication du décret d'application du 7 septembre 2012, le dispositif de dons croisés d'organes, prévu par la dernière loi de bioéthique, peut être mis en œuvre. Par ailleurs, deux objectifs complémentaires élargissent la portée de ce plan gouvernemental, à savoir, d'une part, mieux connaître, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, continuer à promouvoir la recherche par le biais des appels d'offre « recherche et greffe » de l'agence de la biomédecine.

La suppression de l'assiette forfaitaire ouverte au bénéfice des particuliers employeurs est une mesure qui s'inscrit dans l'objectif de justice sociale poursuivi par le Gouvernement en ce qu'elle assure l'égalité de traitement de tous les salariés : les droits sociaux en matière de retraite, d'indemnités journalières et d'assurance chômage seront désormais les mêmes pour tous. L'acquisition des droits sociaux des salariés des particuliers employeurs (environ 750 000 à ce jour, hors assistants maternels qui relèvent de règles particulières de rémunérations et de prises en charge des cotisations) est demeurée longtemps dérogatoire par rapport à ceux des autres salariés, sans que les dispositifs applicables ne démontrent de véritable légitimité. Avant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, deux dispositifs coexistaient. En effet, alternativement à l'assiette réelle qui constitue le droit commun, un mécanisme d'assiette forfaitaire mis en place par un arrêté du 23 décembre 1968 puis inscrit dans la loi en 2003, permettait de cotiser sur une assiette réduite au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ce mécanisme venait toutefois réduire les droits des salariés puisqu'ils n'étaient ouverts qu'à hauteur de la rémunération déclarée (soit le SMIC). Ainsi, à titre d'illustration, on peut considérer le cas d'une femme de la génération 1960 ayant effectué toute sa carrière dans les services à la personne, ayant été « au forfait » 20 ans sur 42 et ayant atteint la durée d'activité requise en 2022 pour liquider sa pension à taux plein, la perte mensuelle de revenu liée au mécanisme d'assiette forfaitaire va de 135 € (pour un salaire de 1,1 SMIC) à 459 € (pour un salaire de 2 SMIC). Ce dispositif laissant principalement à l'employeur le choix de l'assiette de ses cotisations, est en soi contestable. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé de mettre en place une assiette unique pour l'ensemble des salariés des particuliers employeurs, qui cotiseront comme c'est le cas pour tous les autres salariés sur la totalité des salaires versés à compter du 1er janvier 2013. La préoccupation visant à ne pas renchérir le coût du travail pour les employeurs et à les inciter au respect des obligations déclaratives est toutefois légitime. C'est pourquoi le dispositif prévu par l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été complété, en première lecture, à l'Assemblée nationale, d'un mécanisme d'exonération forfaitaire : pour chaque heure effectuée, le particulier employeur pourra déduire 0,75 € du montant des cotisations patronales soit l'équivalent de 8 points de cotisations au niveau du SMIC. En outre, le mécanisme de crédit et de réduction d'impôt permettant aux particuliers employeurs de récupérer 50 % des sommes engagées au titre des services à la personne est intégralement préservé et continuera de jouer pleinement son rôle en limitant le reste à charge pour les employeurs et en prévenant les comportements de sous-déclaration.

La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que le syndrome d'apnée du sommeil concerne 2 à 5 % de la population ― soit 1 à 3 millions de Français ― et qu'en 2011, 450 000 assurés ont bénéficié d'un remboursement (tous régimes) pour le traitement par pression positive continue (PPC). Le montant remboursé a atteint 360 M€ en 2011, en augmentation de 8,6 % par rapport à 2010. Or dans 20 % des cas, le patient n'est pas observant et n'utilise pas le matériel de PPC mis à sa disposition. La non-observance du traitement est un facteur majeur d'échec dans cette pathologie et pose donc un problème pour la santé de ces patients. En outre, le matériel de PPC non utilisé est néanmoins remboursé, restant à la disposition du patient, ce qui représente une dépense non justifiée de près de 80 M€ par an. La mise en œuvre du télésuivi de l'observance des patients fait partie des nouvelles dispositions prévues par l'arrêté du 9 janvier 2013 pour la prise en charge de la PPC et répond au souci d'améliorer la prise en charge des patients traités par PPC, tout en évitant le financement injustifié d'un dispositif couteux. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à préciser que ces nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er février 2013, ont fait l'objet, en amont de la publication de l'arrêté du 9 janvier 2013, d'une concertation large et approfondie avec l'ensemble des parties concernées, qu'il s'agisse des diverses associations de patients ― en particulier la fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires, (FFAAIR) et le collectif interassociatif sur la santé (CISS) ― des pneumologues, des prestataires et des fabricants de matériels respiratoires. Comme le prévoit la réglementation, ce projet avait fait l'objet d'une publication puis d'une phase contradictoire. L'ensemble des parties concernées a pu être entendue en amont de la publication du projet de décision ainsi que durant la phase contradictoire. Leurs observations, ainsi que l'ensemble des propositions formulées par les prestataires et fabricants durant la phase contradictoire, ont conduit à des modifications du projet initial. C'est ainsi qu'une attention particulière a été portée à la bonne information du patient lors de la collecte, au traitement et à l'échange de données dans le cadre de ce nouveau dispositif qui garantit le respect et la protection des données personnelles. Les nouvelles dispositions mises en œuvre par l'arrêté du 9 janvier 2013 actent ainsi le développement de la téléobservance dans un contexte de modernisation de la prise en charge et du suivi des patients.

Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en œuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances pour 2013 prévoit 2,6 millions d'euros de crédits sur l'action 1 du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Ce montant permettra de stabiliser la situation financière des EICCF. Le Gouvernement veillera à ce que cette disposition soit pleinement mise en œuvre.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée par le Parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts (CGI) visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La Commission européenne (CE) a contesté cette interprétation, considérant que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission européenne et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole et à la reproduction ainsi que toutes les prestations afférentes doivent être soumis au taux normal de TVA, à l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, réalisées par des redevables de cette taxe à des non assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3° de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7 % : les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pensions d'équidés ; destinés à être utilisés pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le débardage ; les ventes d'étalons et de poulinières, y compris leur prise en pension ; les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont également soumises au taux de 7 % les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.

Afin d'uniformiser le fonctionnement de l'ensemble des associations syndicales de propriétaires et d'associer lesdits propriétaires aux décisions, le cadre juridique des associations foncières de remembrement (AFR) a été refondu. Ces associations sont actuellement régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que par les dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2006, notamment les articles L. 133-1, R. 133-1 et suivants. Les AFR, instituées par un arrêté du préfet entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de remembrement, sont administrées par un bureau composé de membres à voix délibérative, le maire ou un conseiller municipal, des propriétaires désignés pour moitié par le conseil municipal et pour moitié par la chambre d'agriculture et le délégué du directeur départemental des territoires pour les associations instituées avant 2006. Le bureau peut également entendre à titre consultatif toute personne concernée. Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, dont le nombre doit être au moins égal à la moitié plus un du nombre total des membres du bureau et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Pour subvenir à leurs dépenses et plus particulièrement à leurs frais de fonctionnement, en général d'un montant peu élevé, les AFR disposent de recettes qui comprennent, outre les redevances dues par ses membres, des subventions de diverses origines et toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susmentionnée. Le montant des recettes doit notamment permettre de faire face aux frais généraux d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'AFR ainsi qu'aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association. De plus, les dépenses sont réparties entre les propriétaires selon des critères préétablis, qui doivent être fixés dans les statuts de l'association. Le contrôle de légalité est un pouvoir propre du préfet qui résulte de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Les actes de l'AFR sont soumis à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par l'article 25 de l'ordonnance précitée de 2004 et les articles 40 et 41 de son décret d'application de 2006. L'article 40 du décret a institué un régime intermédiaire de contrôle et de réformation entre la tutelle et le contrôle de légalité. Afin d'apporter de la souplesse sur les actes de moindre importance, ne sont soumis à l'approbation préfectorale qu'un nombre limité d'actes, à savoir les délibérations de la seule assemblée des propriétaires, le règlement intérieur et les actes ayant un impact financier fort. Dans le prolongement de la décentralisation des opérations d'aménagement foncier effectuée en 2006 le ministère de l'intérieur envisage le transfert au conseil général du suivi de l'ensemble des associations foncières constituées dans le cadre de remembrements. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, déjà interrogé sur le sujet, n'estime pas nécessaire d'envisager des aménagements réglementaires aux principes ci-dessus rappelés.

Aucune disposition expresse ne vient interdire la réorientation de bâtiments agricoles au bénéfice de non-agriculteurs lors de la cession des terres de l'exploitation dont ils étaient jusque là partie intégrante, sous réserve des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) éventuel. En effet, dans les zones agricoles définies dans le PLU, seuls les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, sont désignés par le règlement du PLU, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Cette restriction constitue un moyen de lutte contre la scission des exploitations qui renchérirait le prix des bâtiments et rendrait plus difficile leur acquisition par d'autres agriculteurs. Sous réserve du respect des dispositions d'urbanisme locales, aux termes de l'article L. 141-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent notamment procéder à des réorientations de bâtiments ou parcelles, vers des usages non agricoles lors de la cession des biens qu'elles ont acquis à l'amiable. La seule limite à ces réorientations de bâtiments jusque là agricoles demeure pour les biens acquis par préemption. Les objectifs assignés à ce droit de préemption par l'article L. 143-2 du CRPM n'autorisent pas les cessions de ces biens à des non-agriculteurs. L'attribution de ces biens ne peut se faire que par examen en comité technique des candidatures concurrentes recueillies dans le cadre des publicités réglementaires. Si une ou plusieurs candidatures d'exploitants pour les terres avec bâtiments se sont manifestées, elles seront dès lors logiquement prioritaires sur des candidatures conduisant à déstructurer l'exploitation et à dissocier les bâtiments vers d'autres fins. L'objectif de freiner l'artificialisation nette des espaces agricoles, naturels et forestiers a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, et mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Des dispositions seront incluses dans le projet de loi relative à l'urbanisme et au logement préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour renforcer les mesures existantes du code de l'urbanisme issues de la loi dite Grenelle 2. Ce projet sera également l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. Une mission préparatoire à l'élaboration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture et visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles, a été confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Dans ce cadre, cinq groupes de travail thématiques ont été constitués dont un porte spécifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. Le projet de loi d'avenir se saisira de cette problématique foncière et complétera si besoin les dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 relatives aux commissions départementales de la consommation d'espaces agricoles et de l'observatoire de la consommation des espaces agricoles. Les assises de l'installation, dont la deuxième phase au niveau régional est en cours, sont une occasion complémentaire de recueillir des propositions visant à mieux préserver les espaces agricoles de l'artificialisation. Une réflexion dans le cadre de la préparation de la loi d'avenir porte également sur le rôle et les compétences des SAFER. La concertation avec les acteurs du milieu agricole sur les orientations de ce projet de loi débutera prochainement dans le cadre d'un Conseil supérieur d'orientation.

Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Ce soutien est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée. Le ministre en charge de l'agriculture a annoncé la tenue d'assises de l'installation avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation en optimisant les dispositifs d'aide existant, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en rénovant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Les assises se déroulent en trois temps : la première étape de diagnostic conduite par un comité de pilotage national (COPIL), dont le syndicat « jeunes agriculteurs » est membre, s'est déroulée de novembre 2012 à février 2013 ; une deuxième phase de consultations régionales prévue de mars à mai 2013, est en cours ; l'aboutissement de la démarche se traduira par une synthèse nationale validée au sein du COPIL national le 11 juillet 2013. Elle permettra notamment de nourrir la préparation de la loi d'avenir sur l'agriculture ainsi que celle de prochaines périodes de programme du fonds européen agricole pour le développement rural. La large concertation engagée, à la fois nationale et régionale, associe l'ensemble des partenaires locaux concernés par la démarche de rénovation de la politique de l'installation. Elle offre donc au syndicat des jeunes agriculteurs, comme aux autres acteurs, l'occasion de faire valoir leurs propositions, notamment celles relatives aux répertoires départementaux à l'installation et à la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole pour faciliter la transmission. Les conclusions des travaux nourriront l'objectif de faciliter l'installation en repérant mieux les cédants et en favorisant la mise en relation entre cédant et futur installé.

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été pleinement associé aux discussions en cours dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en œuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013. Concernant les concours, un groupe de travail se composant des fédérations du temps plein (le conseil national de l'enseignement agricole privé et l'union nationale rurale d'éducation et de promotion), des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants de droit public et de l'administration s'est réuni à plusieurs reprises dans le but d'une refonte du système. La prochaine réunion de ce groupe est programmée en mai. Un travail de fond est donc engagé sur la question des concours.

Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse. La viande est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Les principaux maillons de la traçabilité des viandes sont : l'identification de l'animal ; les documents d'identification ; le numéro d'abattage et le numéro de lot ; l'étiquette de la viande. Toutefois, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne n'impose que de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches « VBF » (viande bovine française), « VPF » (viande porcine française), et « Volaille française » en sont le reflet ; elles garantissent une viande née, élevée et abattue en France. De nouvelles règles européennes pourront venir renforcer l'étiquetage des denrées alimentaires sur la base d'un rapport de la Commission prévu fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont demandé à la Commission européenne d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation sur l'indication de l'origine de toutes les viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin de l'été 2013, pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Les ministres ont par ailleurs reçu, le 21 février 2013, les représentants professionnels de la filière viande, avec l'objectif d'améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l'étiquetage de l'origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. Toute la filière a répondu présente, de l'amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l'artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires. Sur le plan réglementaire qui relève du niveau européen, les participants se sont accordés sur l'importance d'accélérer les travaux sur l'étiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes en tant qu'ingrédient. S'agissant des démarches volontaires à engager au niveau national, deux grands axes ont été retenus : renforcer la transparence et l'information du consommateur et améliorer les garanties en matière de traçabilité et de qualité. Les professionnels sont incités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu'ils utilisent. Ils se sont engagés à mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers). Les pouvoirs publics les ont invités, dans l'attente des décisions européennes, à mettre en place une indication volontaire de l'origine sur les plats cuisinés.

Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse dans la filière viande bovine. La viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Les principaux maillons de la traçabilité des viandes sont : l'identification de l'animal (boucle, tatouage) ; les documents d'identification (passeport des bovins, document de circulation des ovins, carnet d'identification des chevaux, documents d'accompagnement des porcs) ; le numéro d'abattage et le numéro de lot ; l'étiquette de la viande. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches « VBF » (viande bovine française), « VPF » (viande porcine française), et « Volaille française » en sont le reflet ; elles garantissent une viande née, élevée et abattue en France. À ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les industriels doivent mentionner le nom des espèces animales utilisées dans les plats cuisinés à base de viande. De nouvelles règles européennes pourront venir renforcer l'étiquetage des denrées alimentaires sur la base d'un rapport de la Commission prévu fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont demandé à la Commission européenne d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation sur l'indication de l'origine de toutes les viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin de l'été 2013, pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en œuvre de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit en effet être améliorée au stade de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle pourront détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises pourront garantir les informations données au consommateur. Les ministres ont par ailleurs reçu, le 21 février 2013, les représentants professionnels de la filière viande, avec l'objectif d'améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l'étiquetage de l'origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. Toute la filière a répondu présente, de l'amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l'artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires. Sur le plan réglementaire qui relève du niveau européen, les participants se sont accordés sur l'importance d'accélérer les travaux sur l'étiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes en tant qu'ingrédient. S'agissant des démarches volontaires à engager au niveau national, deux grands axes ont été retenus : renforcer la transparence et l'information du consommateur et améliorer les garanties en matière de traçabilité et de qualité. Les professionnels sont incités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu'ils utilisent. Ils se sont engagés à mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers, ...). Les pouvoirs publics les ont invités, dans l'attente des décisions européennes, à mettre en place une indication volontaire de l'origine sur les plats cuisinés.

Depuis 2004, un dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur certains produits énergétiques et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), a été mis en place afin d'alléger la facture énergétique des entreprises agricoles confrontées à la volatilité des prix de l'énergie. Ce dispositif permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'obtenir le remboursement partiel de la TIC acquittée sur les quantités de certains produits énergétiques acquis pour l'utilisation de leurs engins agricoles. L'article 61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative a reconduit le dispositif pour les consommations de produits réalisés en 2012. Le montant du remboursement s'élèvera à : 5 € par hectolitre de gazole, à 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd et à 1,071 € par millier de kilowattheure de gaz naturel, pour les quantités acquises entre 1er janvier et le 31 décembre 2012. Le remboursement partiel n'est pas reconduit pour les seuls achats de fioul domestique dont l'utilisation est proscrite par le droit communautaire depuis la fin de l'année 2011 pour les engins agricoles. Cette mesure représente toutefois un coût très important pour la collectivité (de l'ordre de 130 M€ par an). C'est un geste fort consenti par le Gouvernement envers le monde agricole.

En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis de ce même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 précité sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En application de l'article 19 de la loi n° 2011-1978 de la loi de finances rectificative pour 2011, les dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012 pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal pour le bénéfice de la réduction d'impôt. Ne sont pas visés les dons versés pour le financement des campagnes électorales. Ce nouveau plafond annuel spécifique est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012. Il ne s'applique pas aux réductions d'impôt et aux reports de ces réductions d'impôt qui résultent de dons aux partis politiques versés antérieurement au 1er janvier 2012. Dans la situation visée par l'auteur de la question, si un contribuable dispose d'un report sur 2012 d'un excédent de dons versés en 2011, ce report n'est donc pas concerné par la nouvelle limite de 15 000 € précitée.

Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi : 2 030 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et 6 000 € pour les autres redevables. Afin de remédier à la situation de fort mécontentement des contribuables concernés mais aussi de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. À cet égard, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 €. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux catégories, le montant est identique, dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif étant de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Cette solution, adoptée pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Cela étant, au-delà de ces solutions, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.

Le ministère de la culture et de la communication constate que la situation des femmes dans son champ d'intervention, et en particulier dans le domaine du spectacle vivant, n'est pas satisfaisante. Or la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est un axe central de toute politique de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations. Elle répond à des considérations de justice et d'égalité et constitue une obligation démocratique. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication fait de l'amélioration de cette situation une priorité, à travers un certain nombre d'actions présentées au « comité ministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication », qui s'est réuni pour la première fois sous la présidence de la ministre le 1er mars, conformément à l'engagement pris à l'occasion du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 présidé par le Premier ministre. Le champ de réflexion du comité porte sur la sphère culturelle en général : administration centrale et services déconcentrés, établissements publics, structures subventionnées, ainsi que sur les médias, et en particulier l'audiovisuel public. Composé d'une trentaine de personnes et associant l'ensemble des parties prenantes (associations, représentants des élus, personnalités qualifiées du monde de la culture, dirigeants de structures culturelles et des médias publics...), il permettra de mobiliser les énergies de tous les acteurs sur des problèmes dont la solution excède largement le pouvoir du seul ministère ; il appréciera l'évolution de la solution et pourra faire toute suggestion. Le comité s'appuie sur les travaux de l' « observatoire de l'égalité dans la culture et la communication », dont le premier rapport, élaboré par les services du ministère en collaboration avec l'audiovisuel public, et publié sur le site Internet du ministère, vient de lui être présenté à l'occasion de sa première réunion. Ce rapport, qui sera actualisé chaque année et enrichi par des informations dans le champ des industries culturelles (cinéma, presse, édition...), fait apparaître une situation déséquilibrée, à la fois en termes d'accès aux postes de responsabilité, de place des femmes dans la programmation artistique ou encore d'écarts de rémunération. Dans le champ de la création artistique, l'analyse de la place des femmes est pour le moment réalisée à travers l'étude des nominations aux postes de directions des différentes structures du programme 131, de la programmation des lieux de spectacles, des acquisitions des fonds d'art contemporain, des expositions des fonds d'art contemporain et des centres d'art, ainsi que de la part de femmes parmi les détenteurs de licences d'entrepreneurs du spectacle. L'observatoire permettra ultérieurement d'effectuer un bilan plus détaillé de la place des femmes dans le domaine de la création artistique par l'étude de la programmation des structures de diffusion du spectacle vivant et des arts plastiques par exemple. Les différents indicateurs seront complétés par des informations sur les instances de gestion et jurys de recrutement des établissements publics et labels du programme 131, sur les rémunérations des postes de direction des établissements publics et labels du programme 131, ainsi que sur l'accès des femmes aux moyens de production. Par ailleurs, le comité a pris connaissance des premières actions d'ores et déjà entreprises. En premier lieu, la recherche de la parité dans les nominations, pour contribuer à dessiner un paysage culturel divers et pluraliste, facteur de modernisation et d'enrichissement culturel. Une note circulaire adressée le 22 février 2013 aux préfets de région (directions régionales des affaires culturelles) est venue préciser les modalités de recrutement des dirigeants dans les structures labellisées et les réseaux du spectacle vivant, ainsi que dans les réseaux de diffusion de l'art contemporain ; cette politique doit être menée en concertation avec les collectivités territoriales concernées, de façon à garantir les objectifs de transparence et de parité qui doivent désormais présider au renouvellement de la génération des directeurs. En second lieu, l'introduction de clauses de promotion de l'égalité dans toutes les conventions que le ministère signe avec les institutions culturelles, mais aussi avec les médias, conformément à l'engagement pris à l'occasion du comité interministériel des droits des femmes du 30 novembre 2012. Il s'agit ainsi de définir des mesures incitatives pour que les dirigeants donnent toute leur place aux femmes dans la sphère de la culture et de la communication, et de se donner les moyens d'en évaluer les résultats. Enfin, le lancement d'une « Saison égalité », en fait un cycle de trois saisons, avec l'envoi d'une lettre de la ministre à quelque 270 dirigeants d'institutions culturelles dans le domaine du spectacle vivant, les invitant à inverser la tendance, tant dans les choix de programmation que dans l'accès aux moyens de production. Toutes les institutions de la culture et des médias sont invitées à s'y associer. Cette saison fera l'objet d'une large communication, car il est important aussi de faire savoir ce qui est déjà réalisé par les femmes dans tous les domaines de la création.

Depuis le 30 novembre 2011, la diffusion analogique de la télévision par voie hertzienne terrestre a été définitivement remplacée en France par la télévision numérique terrestre (TNT), qui offre une trentaine de chaînes publiques et privées, dont dix-huit gratuites (ainsi qu'une quarantaine de chaînes locales et la reprise de certaines chaînes en haute définition), contre six au plus à l'époque de la diffusion analogique. Aussi, en plus d'une amélioration de la qualité de l'image et du son et de l'enrichissement des services associés (sous-titrage, interactivité, etc.), le numérique aura permis un enrichissement considérable de l'offre de télévision. Par ailleurs, depuis le 12 décembre 2012, cette offre a été enrichie de six nouvelles chaînes gratuites en haute définition, qui sont en cours de déploiement sur tout le territoire. Si la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose, en son article 22, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) « prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux », les premiers responsables devant le CSA de la qualité de la diffusion de la TNT sont les chaînes de télévision elles-mêmes, par l'intermédiaire des « opérateurs de multiplex » qu'elles composent et qui assurent leur diffusion, en coordination avec les prestataires techniques de diffusion retenus. Les dysfonctionnements des réseaux de la TNT doivent être détectés et traités dans les meilleurs délais par les prestataires techniques des « opérateurs de multiplex ». Sans amélioration ou en cas de difficulté particulière, la saisine du CSA et de l'ANFR, assurée notamment par les téléspectateurs, permet le lancement d'une enquête technique in situ, après avoir vérifié que les équipements de réception des particuliers concernés ne sont pas en cause. La ministre de la culture et de la communication a toutefois fait part de ses inquiétudes au président du CSA. Depuis les opérations de passage à la télévision tout numérique, le CSA a mis en place un groupe de travail dénommé « zones sensibles », réunissant tous les acteurs concernés, représentants des opérateurs de multiplex (et donc des chaînes), de l'ANFR et des services techniques du CSA. Ce groupe a pour objectif de collecter et partager les informations entre l'ensemble des acteurs, notamment à l'aide d'une application en ligne, jusqu'à la disparition effective des incidents qui surviennent sur les réseaux TNT. Ainsi, sur les sept incidents signalés depuis 2011 dans le département de la Charente, tous auraient été aujourd'hui résolus. Par ailleurs, depuis la dissolution du groupement d'intérêt public « France Télé Numérique », qui avait été créé pour accompagner les opérations de passage à la télévision tout numérique, l'ANFR a mis en place un nouveau centre d'appels reprenant le numéro utilisé par France Télé Numérique et déjà largement connu des Français : il s'agit du 0 970 818 818, destiné à recueillir les appels des téléspectateurs pour toute question ou problème de réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre. Ce numéro constitue le guichet unique pour toute information ou signalement de dysfonctionnement concernant la télévision numérique terrestre. Enfin, un portail Internet a été mis en place : « www. recevoirlatnt. fr », qui rassemble des informations générales sur la réception de la TNT, ainsi que des données plus précises sur les actualités du réseau de diffusion pour chaque région.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.

Les inquiétudes et les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques s'inscrivent dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée uniquement sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique, les acheteurs obligés au titre du Code de l'énergie ont interrompu l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Pour remédier à cette situation très pénalisante pour les particuliers et entreprises qui s'étaient équipés sans avoir de contrat d'achat alors qu'ils en avaient formulé la demande, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a donné instruction aux acheteurs obligés, par courrier du 27 décembre 2012, de régulariser la situation de ces producteurs. Ainsi, les producteurs qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État pourront bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 pourront, quant à eux, bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'Etat qui a directement fixé les tarifs applicables. La situation des producteurs impactés a ainsi été régularisée dans les meilleurs délais. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme en témoignent aussi les mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque annoncées le 7 janvier 2013 par la ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, conformément aux décisions prises dans le cadre de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ainsi, pour les petites installations inférieures ou égales à 100 kilowatts, ces mesures d'urgence ont été entérinées par deux arrêtés publiés au Journal officiel le 31 janvier dernier : - l'impact des mécanismes de baisse tarifaire est limité : les volumes cibles déclenchant la baisse du tarif d'achat ont été doublés de 200 à 400 mégawatts par an et la baisse annuelle des tarifs d'achat limitée à 20 % ; ― les tarifs d'achat pour certaines installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti ont été relevés de 5 % ; ― les tarifs d'achat pour les installations sur toitures ont été assortis d'une bonification pouvant atteindre 10 %, si elles utilisent des équipements photovoltaïques fabriqués en Europe ; ― le tarif dit « T5 » pour installations au sol a été baissé de 20 % mais également assorti de la bonification d'au plus 10 % afin de privilégier le développement des installations créatrices d'innovation et de développement local. Ces décisions et l'ensemble des mesures prises constituent une réponse d'urgence pour le développement de la filière solaire en France, au moment où notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition énergétique.

Les inquiétudes et les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques s'inscrivent dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée uniquement sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont interrompu l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Pour remédier à cette situation très pénalisante pour les particuliers et entreprises qui s'étaient équipés sans avoir de contrat d'achat alors qu'ils en avaient formulé la demande, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a donné instruction aux acheteurs obligés, par courrier du 27 décembre 2012, de régulariser la situation de ces producteurs. Ainsi, les producteurs qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État pourront bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 pourront, quant à eux, bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État qui a directement fixé les tarifs applicables. La situation des producteurs impactés a ainsi été régularisée dans les meilleurs délais. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme en témoignent aussi les mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque annoncées le 7 janvier 2013 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, conformément aux décisions prises dans le cadre de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ainsi, pour les petites installations inférieures ou égales à 100 kilowatts, ces mesures d'urgence ont été entérinées par deux arrêtés publiés au Journal officiel le 31 janvier dernier : l'impact des mécanismes de baisse tarifaire est limité : les volumes cibles déclenchant la baisse du tarif d'achat ont été doublés de 200 à 400 mégawatts par an et la baisse annuelle des tarifs d'achat limitée à 20 % ; les tarifs d'achat pour certaines installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti ont été relevés de 5 % ; les tarifs d'achat pour les installations sur toitures ont été assortis d'une bonification pouvant atteindre 10 %, si elles utilisent des équipements photovoltaïques fabriqués en Europe ; le tarif dit « T5 » pour installations au sol a été baissé de 20 % mais également assorti de la bonification d'au plus 10 % afin de privilégier le développement des installations créatrices d'innovation et de développement local. Ces décisions et l'ensemble des mesures prises constituent une réponse d'urgence pour le développement de la filière solaire en France, au moment où notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition énergétique.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommations d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. En effet, le tarif d'achat de l'éolien terrestre à 82 euros le mégawatheure (MWh) pendant les dix premières années du contrat d'achat, permet de couvrir les coûts des producteurs, pour ensuite s'ajuster à la baisse en fonction du productible pendant les cinq dernières années du contrat d'achat. L'énergie éolienne terrestre est ainsi, après l'énergie hydraulique, l'énergie renouvelable la moins coûteuse à développer. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a d'ailleurs annoncé le 29 mars dernier, à l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne dans le cadre des journées de l'énergie, la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter de ce jour pour tout nouveau projet. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont néanmoins deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet peut accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. La procédure d'autorisation au titre des ICPE permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la proposition de loi de transition vers un système énergétique sobre ne réduisent en rien les exigences de ces deux procédures. Le débat national sur l'énergie, démarré en novembre 2012 et se poursuivant actuellement dans chaque région, offre une enceinte de discussion ouverte et citoyenne pour construire ensemble la transition énergétique. Une réflexion plus large sur l'ensemble des filières des énergies renouvelables est menée où les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer grâce à la décentralisation du débat au cœur des régions.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le Gouvernement reste attaché à ces dispositifs de taux réduit de TVA qui se sont montrés efficaces pour soutenir l'activité économique, dynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur grâce au crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.

La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011. Cette mesure participe à la réduction des déficits publics. Elle n'induit une hausse d'impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Plusieurs mesures ont néanmoins été adoptées afin de neutraliser ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 € à 480 € permet de neutraliser les effets de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.

L'article 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article 132 1. c de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.

Bien que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit directement applicable sur le territoire national, il a paru nécessaire à l'État d'expliciter le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'État et de son articulation avec les règles nationales de la subvention. La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a vocation à remplir cet objectif de clarification et de sécurisation en précisant le cadre communautaire dans lequel ces relations doivent s'inscrire. Elle rappelle ainsi que la réglementation des aides d'État s'applique à toute entreprise recevant un financement public, dès lors qu'elle exerce une activité économique et quel que soit son statut (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité publique. Cette notion d'activité économique recouvre toute offre de biens ou de services sur un marché donné. Le fait que l'activité concernée soit de nature sociale ne suffit pas pour faire exception à la qualification d'activité économique au sens du droit des aides d'État. De même, le fait que l'entité susceptible de bénéficier d'un concours financier public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas pour autant que les activités qu'elle exerce ne sont pas de nature économique. Les associations « loi 1901 » pouvant constituer, au sens du droit communautaire, des entreprises exerçant une activité économique, la circulaire du 18 janvier 2010 propose des outils au service de l'État et des collectivités territoriales afin que le secteur associatif continue de bénéficier de financements publics. Elle rappelle notamment qu'outre la procédure de passation de marchés publics, applicable lorsque la collectivité publique est à l'initiative du projet, les associations peuvent également bénéficier de fonds publics par la voie des subventions dès lors qu'elles sont à l'initiative des projets soutenus. Elle propose ainsi un modèle de convention permettant l'allocation de telles subventions. Le projet de loi ESS devrait, en proposant une définition légale de la subvention, contribuer à sécuriser l'octroi de subventions, et à éviter le recours systématique et parfois abusif aux marchés publics. La circulaire du 18 janvier 2010 fait actuellement l'objet d'un travail interministériel d'actualisation afin de renforcer le partenariat des associations avec les collectivités publiques et de garantir l'initiative associative en tenant compte notamment des évolutions intervenues depuis le 20 décembre 2011 avec l'adoption par la Commission européenne d'une décision et de deux communications relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) ainsi que d'un règlement de minimis spécifique le 25 avril 2012. On notera que ce dernier texte exonère des règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État les aides d'un montant maximum de 500 000 euros par entreprise accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation de services d'intérêt économique général. Dans ce cas particulier, les aides en cause sont considérées trop faibles pour affecter les échanges et la concurrence. Ce nouveau dispositif réglementaire constitue une avancée permettant de prendre en compte les services d'intérêt économique général de proximité assurés notamment par le secteur associatif.

Fidèle à l'engagement du président de la République, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'école et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficulté. Le second réside dans le fait que, comme l'a souligné en 2010 un rapport de l'Académie de médecine, les rythmes de l'école et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est considérablement aggravée depuis la généralisation de la semaine de quatre jours décidée par le Gouvernement précédent. La journée actuelle des écoliers est en effet plus longue et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde. Cette spécificité est défavorable aux enfants. En ce sens et après le déroulement de la concertation sur les rythmes scolaires à laquelle les élus locaux ont été largement associés, il est donc urgent et nécessaire d'instaurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire à la fois sur la journée et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, grâce à une meilleure répartition des heures d'enseignement par jour et à une programmation des séquences d'enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu à une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire. Tous les élèves bénéficieront de 24 heures de classe par semaine réparties en 9 demi-journées et la journée d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activités proposées aux élèves au cours de la journée seront organisées de façon complémentaire grâce à un dialogue renouvelé avec les collectivités territoriales. Les principes de la réforme des rythmes scolaires sont précisés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires qui fixe les principes directeurs de la réforme mais introduit également les éléments de souplesse nécessaires afin de tenir compte des spécificités locales et d'organiser les procédures de décision entre les rectorats, les communes et les écoles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et à tous un modèle unique et rigide, mais de fixer un cadre national à l'intérieur duquel différentes déclinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La réforme entrera en application à la rentrée scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la réforme à la rentrée 2014. Le décret prévoit également un délai supplémentaire, utile à cette concertation et à la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement prévu, pour faire connaître leur éventuelle décision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation pourront être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources du territoire afin d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps péri-éducatif. Les collectivités pourront proposer un large éventail d'activités visant à favoriser l'épanouissement des enfants, à développer la curiosité intellectuelle et à renforcer leur plaisir d'apprendre et d'être à l'école : activités sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacrés au numérique, éducation citoyenne (travail coopératif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le développement durable), etc. Si les familles ne sont pas obligées d'inscrire leurs enfants à ces activités, il est souhaitable que chaque élève doive avoir la possibilité d'en bénéficier. Ainsi, si la tarification des activités périscolaires organisées par les communes ou les EPCI relève de leur compétence, il convient de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. La commune, propriétaire des bâtiments de l'école, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activités à caractère sportif, culturel ou socioéducatif pendant les heures où ils ne sont pas utilisés pour les activités d'enseignement. Les collectivités territoriales peuvent faire appel à une grande diversité d'intervenants, en complément de leurs propres ressources : associations partenaires de l'école, mouvements d'éducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité, qui devient, pendant ces heures-là, leur employeur. Enfin, le président de la République a lui-même indiqué dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette réforme se ferait avec un appui de l'État aux communes, grâce à un fonds de 250 M€. Malgré un contexte budgétaire très contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activités périscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants après la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par élève dès lors qu'elles mettront en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficulté bénéficieront de 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros, puis 45 euros par élève l'année suivante. Pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme, un guide pratique destiné à accompagner les maires de France a été conçu et diffusé et des équipes d'appui ont été mises en place dans chaque académie pour répondre aux interrogations spécifiques des élus locaux.

Cette question est devenue sans objet. Le calendrier scolaire 2012-2013 a en effet été fixé par l'arrêté modifié du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 (JO du 22 juillet 2009). Il est précisé, à titre complémentaire, que le calendrier de l'année scolaire 2013-2014 a, quant à lui, été fixé par l'arrêté du 28 novembre 2012 (JO du 1er décembre 2012).

L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. C'est pourquoi, la question de l'interdiction de cette activité sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme actuellement en cours d'élaboration.

Le développement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par un certain nombre d'actions sur l'aval de la filière. À ce titre, une réflexion a été engagée en 2009 afin de recenser les actions potentielles de stimulation du développement d'une offre à base de solutions bois dans la construction, à l'adresse des constructeurs et des industriels, tant sur le champ du neuf que sur celui de la rénovation. Les services de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de l'égalité des territoires et du logement ont invité les représentants de la filière bois et du bâtiment, en y associant les organisations professionnelles et les ministères directement intéressés par la problématique, à participer à un groupe de travail chargé d'identifier précisément les textes réglementaires et normatifs sources d'obstacles à l'utilisation du bois dans la construction. Les freins à l'usage du bois portent principalement sur la difficulté du secteur du bois dans la construction à faire réaliser les études techniques indispensables à l'homologation de leurs produits. D'autres freins ont été identifiés sur des sujets divers tels que la formation ou les règles d'urbanisme. Ainsi, un programme d'études et d'essais techniques a été initié en 2009 pour améliorer la caractérisation des performances techniques des produits bois sur différentes thématiques (solidité, thermique, acoustique, environnement, santé, incendie) puis amendé depuis lors pour répondre aux besoins de la filière. À ce jour, ce programme fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 M€ réparti à part quasiment égale entre la DGALN et les professionnels du bois (Codifab et FBF). Ces nombreuses études ont été programmées sur la période 2009 ― 2014. Les premiers résultats sont à ce jour disponibles. Les résultats obtenus permettront notamment d'apporter des règles ou outils prédictifs et seront capitalisés dans les différents référentiels normatifs. Cela passe notamment une fois les essais réalisés par une révision des documents techniques unifiés (DTU) et également par la réalisation d'un catalogue de solutions constructives bois-construction en cours de finalisation et l'édition d'un guide pour la réhabilitation de maisons individuelles. En termes d'urbanisme, depuis la publication le 8 octobre 2009 du décret relatif à la surface hors œuvre des constructions, la mise en œuvre d'un bardage en bois n'est plus soumise à un permis de construire mais à une simple déclaration préalable. En terme d'incitation à l'usage du bois dans la construction, le décret publié le 17 mars 2010 et l'arrêté le 29 septembre 2010 prévoient une multiplication par 10 du seuil minimum d'utilisation de bois dans les constructions neuves par rapport aux textes en vigueur en 2005. Par ailleurs, pour donner de façon plus générale une visibilité aux projets qui font l'effort d'utiliser de façon significative du bois, la DGALN a mis en œuvre un label « Bâtiment bio-sourcé » étendu à tous matériaux d'origine végétale et animale (chanvre, paille, laine, plumes, etc), via un décret et un arrêté d'application parus respectivement au Journal officiel le 21 avril 2012 (décret n° 2012-518) et le 19 décembre 2012. Au-delà des mesures générales de professionnalisation de la filière, il a paru indispensable de renforcer les compétences des acteurs en initiant une démarche intensive de formation initiale et continue de l'ensemble des acteurs. Un plan d'action piloté par l'ensemble des acteurs de la filière et des organisations professionnelles est en cours de mise en œuvre et vise également l'ensemble des organismes de formation initiale (lycées techniques, écoles d'architecture, école d'ingénieurs).

Le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre le ministre des affaires étrangères et européenne français et le Saint-Siège s'inscrit dans le cadre de la convention de Lisbonne. Le Saint-Siège participe au processus de Bologne et d'autres États ont signé une convention de même nature au cours des dernières années. Cet accord porte : d'une part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître ; d'autre part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentées par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la règlementation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord. À l'avenir, cet accord concernera principalement les diplômes relevant des études religieuses et ecclésiastiques.

La réforme de l'aide à la scolarité engagée à l'été 2012 par la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, a pour double objectif la création d'un système d'attribution des bourses scolaires à la fois plus simple et plus équitable pour les familles concernées, et la maîtrise des dépenses liées à l'aide à la scolarité. L'ancien système de bourses ne répondait plus à l'exigence d'équité en raison de règles d'attribution privilégiant certains pays et fondées sur les points de charge, qui permettaient à certaines familles plus aisées de bénéficier de bourses à 100 %, en raison de leurs dépenses élevées. Il était, en outre, devenu incontrôlable budgétairement : la dépense relative aux bourses a été multipliée par trois depuis le milieu des années 1990, évolution que ne permet plus le contexte budgétaire actuel. La mise en place d'un nouveau système, rendue urgente par la forte augmentation de la dépense consacrée aux bourses scolaires dans les années récentes (de l'ordre de + 13 % par an), et par la suppression à l'été 2012 de la prise en charge des frais de scolarité, a mis en lumière les limites du modèle de l'aide à la scolarité dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Pour cette raison il a été décidé que la réforme de l'aide à la scolarité s'appliquerait dès la rentrée 2013 du rythme nord, et la rentrée 2014 du rythme sud. Le nouveau système d'aide à la scolarité a été élaboré dans le cadre d'une large concertation, à laquelle ont été pleinement associés les membres de la commission nationale des bourses. Son objectif principal est d'attribuer les bourses aux familles qui en ont réellement besoin. Ainsi dans le nouveau système, la bourse à laquelle a droit une famille dépend de son quotient familial réel net des frais de scolarité, c'est-à-dire de ce qui lui reste une fois payés les impôts, les charges sociales et les frais de scolarité, en tenant compte du coût de la vie locale. Avec ces nouvelles règles, les familles qui avaient des points de charge élevés (c'est-à-dire des dépenses élevées) bénéficieront d'un traitement moins favorable, mais plus de quatre cent nouvelles familles devraient rentrer dans le dispositif. Les familles à faible revenu continueront à bénéficier de bourses à 100 %. Les modalités de l'accès des enseignants résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger à l'aide à la scolarité résultent de la règlementation en vigueur. Cette réforme sera mise en œuvre avec une attention particulière pour les familles dont la bourse diminuera avec le nouveau système. La première année, des mesures transitoires seront introduites de manière à ce qu'aucune famille, à situation inchangée, ne voie sa quotité baisser de plus de 20 points.

Au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, un document administratif est un document produit ou reçu, quels que soient sa date, son lieu de conservation, sa forme et son support, par l'État, les collectivités territoriales, dans le cadre de leur mission de service public, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Les résultats de sondages fournissent a priori essentiellement des informations statistiques. Dans plusieurs avis concernant des demandes de communication de sondages réalisés dans une commune (avis n° 20000835 du 17 février 2000, n° 20104018 du 14 octobre 2010, n° 20110186 du 6 janvier 2011), la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que les sondages étaient des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La seule réserve à leur communication à des tiers pourrait être constituée par l'atteinte à l'un des intérêts énoncés à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier en cas d'atteinte à la vie privée (notamment en permettant d'identifier les personnes sondées).

Les centres communaux d'action sociale sont des établissements publics locaux qui assurent, dans le cadre communal, l'action sociale de proximité. L'obligation, pour les communes, de créer cette structure autonome en matière sociale résulte de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles. Cette obligation se justifie à plusieurs titres. En effet, l'aide sociale, bien que gérée localement, est constituée de droits à prestation qui sont définis à l'échelon national. L'établissement d'une structure spécifique encadrée par la loi garantit ainsi le principe d'égalité devant le service public d'assistance. Par ailleurs, le recours à un service personnalisé, qui dispose d'un budget autonome, ouvre la possibilité de recevoir des dons et legs en garantissant une affectation des ressources conforme aux finalités poursuivies par les donateurs. Si cette obligation légale n'est pas systématiquement satisfaite, de sorte que de nombreuses communes sont, aujourd'hui, en décalage par rapport aux textes en vigueur, il convient de préciser que les alinéas 5 et suivants de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, issus de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, offrent la faculté aux communes de transférer tout ou partie de leur compétence sociale à des établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers peuvent, par ailleurs, créer des centres intercommunaux d'action sociale chargés d'exercer la compétence sociale dévolue par les communes. Cette faculté proposée par le code précité a pour but d'inciter les communes, notamment les plus petites, à transférer tout ou partie de leur compétence sociale à l'échelon intercommunal. L'intercommunalité constitue, en effet, en matière d'action sociale comme dans d'autres domaines, une solution pertinente permettant aux communes de mutualiser leurs moyens pour répondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Toutefois, l'absence de possibilité de dissoudre un CCAS si l'intégralité de la compétence a été transférée au CIAS soulève aujourd'hui des difficultés. Une réflexion est en cours avec l'UNCCAS et les ministères compétents afin d'apporter une réponse législative appropriée à cette situation, et sans remettre en cause l'exigence d'une politique d'action sociale de proximité.

Les conditions d'admission au séjour des ressortissants de pays tiers, membres de famille de citoyens de l'Union européenne, sont issues de la transposition de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États européens. Ces membres de famille bénéficient ainsi d'un droit de séjour dérivé de celui du citoyen communautaire qu'ils accompagnent ou rejoignent, lequel s'inscrit dans le cadre de l'exercice du droit de libre circulation. De ce fait, les conditions dans lesquelles les intéressés se voient remettre un titre de séjour peuvent différer de celles applicables à des ressortissants de pays tiers ayant un lien familial avec un citoyen demeurant dans son pays et qui relèvent de la législation nationale de l'État membre d'accueil. La législation européenne relative au droit de séjour des citoyens communautaires n'a, en effet, pas vocation à se substituer à la législation interne des États membres en ce qui concerne le séjour des ressortissants de pays tiers liés à des nationaux n'ayant pas utilisé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre. Si des différences peuvent être constatées entre ces deux législations, celles-ci tiennent à l'objet et aux caractéristiques de chacun de ces deux régimes juridiques. Ainsi, s'agissant des conditions de fond requises pour l'admission au séjour, il doit être noté que la délivrance d'un titre de séjour au conjoint de Français n'est assujettie à aucune condition de ressources. En revanche, le droit de séjour du conjoint de communautaire étant lié au droit du citoyen de l'Union européenne, celui-ci sera subordonné à la justification par ce dernier, lorsqu'il est non actif, d'un niveau de ressources suffisant apprécié par référence au montant du revenu de solidarité active, modulé en fonction du nombre de personnes composant la famille. La condition relative au maintien de la communauté de vie est, par ailleurs, opposable au conjoint de Français pour l'obtention des trois premières cartes de séjour temporaire d'un an ainsi que pour la délivrance, après trois ans de mariage, de la carte de résident. Si cette condition n'est pas, en tant que telle, opposable au conjoint d'un citoyen communautaire, le droit de séjour de celui-ci peut être, néanmoins, remis en cause en cas de divorce ou d'annulation du mariage lorsque l'union a duré moins de trois ans. Par ailleurs, lorsque les éléments constitutifs d'une manœuvre frauduleuse sont établis, l'admission au séjour peut être refusée, le titre de séjour non renouvelé ou retiré. S'agissant de l'obtention d'un titre de séjour de longue durée, le ressortissant de pays tiers conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ne peut prétendre au séjour permanent qu'après cinq années de séjour régulier, et obtiendra alors un titre de séjour d'une durée de dix années. Tandis que le conjoint extra-communautaire d'un Français peut bénéficier, dès trois ans de mariage, d'un titre de séjour de dix ans également, renouvelable de plein droit, ainsi que d'une protection contre l'éloignement, ne pouvant plus faire l'objet d'une obligation à quitter le territoire français dès lors que la communauté de vie n'a pas cessé avec son conjoint, protection contre l'éloignement dont ne peut se prévaloir le conjoint de communautaire. Enfin, concernant l'évaluation, lors de la demande de visa, du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République du conjoint de Français, il convient de préciser qu'il s'agit d'une simple appréciation de niveau visant à faciliter son intégration à son arrivée sur le territoire national et qui ne peut en aucun cas faire obstacle à son admission sur le territoire français. Cette évaluation donne lieu, si besoin est, à une formation gratuite dans ces domaines. À son arrivée en France le conjoint de Français bénéficiera, grâce à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'une formation civique, d'une autre formation linguistique si l'évaluation de son niveau en a déterminé la nécessité, d'une session d'information sur la vie en France, d'un bilan de compétences professionnelles s'il se déclare à la recherche d'un emploi, et, enfin, d'un accompagnement social si le besoin est constaté. L'ensemble de ces prestations, qui présente l'intérêt de répondre aux besoins les plus immédiats des primo-arrivants, est gratuit et permet au conjoint de Français de mieux s'insérer dans la société française. La taxe due par le conjoint de Français au titre de la délivrance de son premier titre de séjour permet d'alimenter les ressources de l'OFII nécessaires à la mise en œuvre de toutes ces formations. Il n'est pas, dans ces conditions, envisagé de modifier la législation nationale concernant les conjoints de Français dans le sens d'un alignement sur les dispositions européennes relatives à la libre circulation, les deux situations relevant de régimes juridiques différents.

La profession de chauffeur de taxi fait l'objet d'une réglementation spécifique en raison des contraintes et des obligations inhérentes à ce métier. À Paris et dans l'ensemble de la zone parisienne, l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne précise les règles applicables. Ces dispositions sont complétées par l'arrêté n° 2010-000367 du 28 mai 2010 réglementant les conditions d'accès des taxis parisiens à la base arrière de distribution de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Le respect de l'ensemble des règlementations concernant ces professions est assuré, dans cette zone, par une unité spécialisée de la direction de l'ordre public et de la circulation, dite « Boers ». Depuis le mois de novembre 2009, cette unité est compétente à l'aéroport de Paris- Charles de Gaulle où elle appuie les actions de la police de l'air et des frontières en matière de lutte contre les infractions à la réglementation du transport des personnes. Cette collaboration s'appuie, par ailleurs, sur l'installation sur l'aéroport d'une antenne de l'unité « Boers » depuis le 16 novembre 2010. Il convient de souligner que le nombre d'interpellation de taxis clandestins par les « Boers » n'a cessé d'augmenter, passant de 98 interpellations en 2007 à 302 en 2012, grâce à la qualification des agents de la brigade et à la mise à disposition progressive de moyens, tels que la vidéosurveillance ou l'aire d'immobilisation des véhicules. L'opération spécifique du 15 novembre 2012 a été réalisée suite à un renfort ponctuel multipliant par six le nombre de fonctionnaires présents dans l'antenne de Roissy, mobilisant un total de 58 agents de la compagnie de police routière, répartis par roulement sur une plage horaire de 21 heures consécutives. Elle a permis de relever un nombre important d'infractions en raison de l'ampleur des effectifs mis en place ce jour là et explique le contrôle de 92 véhicules affectés au transport de personnes, la constatation de 76 infractions dont 19 délits en seulement deux jours, et l'interpellation de cinq taxis, soit six fois plus que la moyenne journalière de cette antenne dans son fonctionnement habituel durant l'ensemble de l'année 2012. Il convient de préciser, d'une part, que l'exercice illégal de la profession de taxis est constitué du cumul de deux délits. En conséquence, pour chaque constatation factuelle d'un exercice illégal correspond la comptabilisation arithmétique et juridique de deux délits distincts. La proportion des taxis clandestins interpellés par rapport au nombre total de véhicules contrôlés lors de cette opération représente alors environ 5,5 %. D'autre part, si le nombre d'infractions relevées peut paraître important, il convient de souligner que le rapport entre le nombre de taxis clandestins interpellés par rapport au nombre de fonctionnaires déployés demeure le même, tant lors de cette opération exceptionnelle que de l'activité quotidienne normale de la brigade. Les résultats obtenus lors de cette opération « coup de poing » prouvent l'efficacité d'un tel déploiement temporaire sur la plateforme aéroportuaire. La mise en concordance des moyens déployés et des résultats obtenus, ainsi que l'étude de l'activité depuis novembre 2009, laissent donc apparaître une certaine continuité et une cohérence dans l'action des « Boers » pour lutter contre toutes les formes de fraude à la réglementation des transports. D'autres modes de transports de personnes sont également réglementés et font l'objet de contrôles de police. Ainsi, les conducteurs de motos de transport de personnes (MTP) ne doivent, au titre de la réglementation qui leur est applicable, prendre en charge des clients que sur commande, après réservation préalable, et attendre le réservataire auprès de leur moto. Les chauffeurs ne doivent, en aucun cas, se présenter à l'aérogare démunis de réservation ni solliciter directement la clientèle. Le fait de solliciter et de proposer ses services sur la voie publique, ou les emprises des aérogares, ne constitue pas, en soi, une infraction autonome. Seules la sollicitation, suivie d'une prise en charge effective, et d'un début de prestation sont cumulativement constitutives du délit de prise en charge illégale. Ces dispositions imposent des dispositifs de police complets incluant des surveillances discrètes, filatures, interpellations, rapatriement de la moto et traitement de la procédure. Ces contraintes ne permettent donc pas de relever ce type de délit aussi souvent et simplement que le nombre de « racolages » ostentatoires dans les gares et les aéroports ne pourrait le laisser penser a priori. L'ensemble de cette problématique doit être située dans le contexte d'une concurrence en pleine expansion et d'une demande croissante de nouvelles modalités de transports de personnes.

À l'occasion du jugement d'une question prioritaire de constitutionnalité, rendu public le 30 novembre 2012 (2012-285 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire à la liberté d'entreprendre, l'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui subordonnent l'exercice de certaines activités professionnelles à l'affiliation à une corporation. Sans en faire le motif de la censure, la décision souligne que les dispositions en cause n'existent sous une forme officielle qu'en langue allemande. Le Conseil constitutionnel les cite d'ailleurs en allemand et juge que le grief tiré de l'absence de version officielle en français est invocable en question prioritaire de constitutionnalité. Or actuellement la plupart des textes adoptés par l'administration du Reich allemand entre 1871 et 1918 et encore appliqués en Alsace et en Moselle ne sont pas officiellement traduits en français même si des traductions officieuses existent. C'est donc le texte allemand, apprécié par les juridictions, à la lumière notamment des traductions documentaires, qui fait foi. C'est pourquoi, afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité de l'ensemble du corpus juridique allemand applicable en Alsace et en Moselle, un recensement complet de ces textes est en cours ; il devrait être suivi de leur publication documentaire.

La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l'interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l'aliéner qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. En l'absence de renvoi, ces articles ne sont cependant pas applicables à la translation des sites cinéraires. S'agissant de la translation des sites cinéraires, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a introduit un nouvel article R. 2223-23-1 dans le code précité. Il prévoit qu'en cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques. Cet article a transposé aux sites cinéraires les principes applicables aux concessions en cas de translation de cimetière posés par l'article R. 2223-10 du code précité. Dans ce cadre, et en l'absence d'autres dispositions spécifiques, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à la translation des sites cinéraires d'un cimetière à un autre ou au déplacement d'un tel site au sein du même cimetière sous réserve qu'il n'y ait pas d'atteinte à l'ordre public et que les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » soient respectées.

L'article 21-14-1 du code civil organise les conditions dans lesquelles la nationalité française peut être conférée, sur proposition du ministre de la défense, à celui qui, engagé dans les armées françaises, a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Cette procédure, qui présente un caractère exceptionnel, reste subordonnée à l'expression formelle d'une demande, et donc au consentement de l'intéressé. En dehors de ces cas particuliers, les légionnaires peuvent, en application du droit commun, obtenir la nationalité française par décision de l'autorité publique dans les conditions fixées par les articles 21-15 et suivants du code civil, qui imposent notamment au postulant d'en faire la demande et d'avoir ou de pouvoir être considéré comme ayant fixé le centre de ses intérêts en France. En particulier, l'exigence d'une durée de séjour de cinq ans est réduite à deux ans pour celui qui a rendu des services importants à la France (art. 21-17 du code civil). Pour les légionnaires en activité, les dossiers de demande sont constitués par le commandement de la légion à Aubagne et ils sont instruits, dès lors que les renseignements produits par l'autorité militaire sont satisfaisants, avec rapidité et bienveillance par le préfet des Bouches-du-Rhône. En toute hypothèse, les services rendus à la France par les intéressés sont naturellement pris en compte. Le dispositif actuel, qui concilie régime particulier et application du droit commun, étant de nature à faciliter l'accès à la nationalité française par les légionnaires lorsque les circonstances le justifient, il ne paraît pas nécessaire de le modifier.

Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Désigné comme point de contact national pour ce phénomène, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux depuis 2011. Cette lutte s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions financières. Cette approche, qui a permis à l'OCLDI d'enregistrer en 2012 une diminution significative des vols de métaux, s'est appuyée sur plusieurs évolutions législatives. En premier lieu, la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 31 juillet 2011 a supprimé la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (Art. L. 112-6 du code monétaire et financier). Cette réglementation française a d'ailleurs trouvé un écho favorable au sein de l'Union européenne (UE) par le truchement du projet Pol PRIMETT (Police-Private Partnership to Tackle Métal Theft). Ce forum, créé à l'initiative du Royaume-Uni, de la Bulgarie, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, a pour but d'améliorer la coopération entre le secteur privé et les forces de l'ordre, de faciliter les échanges de renseignements, de compétences et de bonnes pratiques et d'influencer les politiques et cadres législatifs de l'UE. Financé en partie par la Commission de l'Union européenne, il consiste en des rencontres régulières d'experts du secteur public, dont l'OCLDI, comme du secteur privé (principalement entreprises de recyclage). À moyen terme, l'objectif consisterait à généraliser cette interdiction de transactions en espèces sur l'espace européen. En second lieu, l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI II) a modifié l'article 321-7 du code pénal. Celui-ci prévoit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers, appelé « livre de Police », tendant à permettre une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de métaux. Le décret d'application a été publié le 28 janvier 2012 et l'arrêté prévoyant la nouvelle forme de ce nouveau registre est en cours d'élaboration. Enfin, la loi du 31 juillet 2011 a également adopté le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Ces derniers, à compter du 1er janvier 2013 (décret relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts, signé le 28 novembre 2012 par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget) devront communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permettra ainsi, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. Pour poursuivre dans cet esprit d'amélioration de la traçabilité des transactions financières, des réflexions sont en cours sur d'éventuelles modifications de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Par ailleurs, en complément de l'arsenal juridique existant, des actions partenariales sont mises en place. Elles se concrétisent, notamment, par la signature d'un protocole entre le ministère de l'intérieur et la FEDEREC visant à créer des réseaux d'alerte entre les forces de l'ordre et les entreprises de recyclage et à instaurer un référent sûreté dans chaque département. Des protocoles locaux ont également été signés entre la gendarmerie nationale et certaines sociétés comme FRANCE TELECOM ou la SNCF. Ils visent à améliorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre (engagement de moyens aériens de la gendarmerie au profit de la SNCF depuis une convention en date du 14 février 2011 ; suppression de la levée de doute ; sensibilisation de tous les acteurs à l'importance des opérations de police technique et scientifique). Sur le plan opérationnel, les régions zonales Nord et Est sont plus particulièrement touchées par les vols de métaux au préjudice de la SNCF. Depuis fin 2012, la région zonale Sud-Ouest est à son tour impactée par ce phénomène. La proximité de la Belgique et de l'Espagne pourrait expliquer la concentration de ce type de vols dans ces régions (le paiement en liquide des métaux par les recycleurs restant autorisé dans ces pays). C'est pourquoi, les forces de sécurité travaillent également en coopération bilatérale et multilatérale avec différents pays, dont la Belgique impactée par des vols de métaux commis au préjudice de la SNCB (chemins de fer belges). Le phénomène est préoccupant pour la SNCF qui déplore, outre le préjudice matériel, d'importants retards et le mécontentement des usagers. C'est pourquoi la surveillance du réseau a été renforcée en collaboration étroite entre les forces de l'ordre et la SNCF. Le potentiel d'heures de vol d'hélicoptère alloué à la SNCF par la gendarmerie a été porté de 100 à 150 heures dès 2012, témoignant ainsi de l'intérêt et de la pertinence du vecteur aérien dans la surveillance des voies. Des actions de sensibilisation réciproques sont réalisées : intervention en milieu ferroviaire pour les forces de l'ordre et constatations judiciaires pour les agents de la SNCF. Le développement d'une véritable culture sûreté au sein de la SNCF est aussi encouragé afin de favoriser la réactivité des « cheminots » en service sur le terrain. Les forces de l'ordre sont sensibilisées quant aux conséquences des vols de métaux sur la circulation ferroviaire, en particuliers lors des périodes de grande affluence ou en cas d'atteintes spécifiques très pénalisantes comme les vols dans les sous-stations électriques. Enfin, le ministère de l'intérieur et la SNCF lancent un plan particulier de sécurisation contre les vols de métaux d'une durée prévisible de trois mois à compter du 1er avril 2013. Ce plan consiste en des opérations de mobilisation exceptionnelle associant notamment les forces de l'ordre et la SNCF sur les trois zones les plus touchées (les régions Nord Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées et le département de Seine-Saint-Denis), prenant en compte les spécificités locales, le plan prévoit également l'expérimentation de procédés innovants, comme le micro marquage des métaux.

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire, dans le prolongement de ses précédentes réponses à ce sujet, que par circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires, le Premier ministre a rappelé qu'il est indispensable que les ministères veillent à apporter des réponses rapides aux sollicitations écrites des membres du Parlement qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Sénat et l'Assemblée nationale du contrôle de l'activité gouvernementale. Le Gouvernement s'attache à entretenir les meilleures relations de travail avec les assemblées qui permettent au Gouvernement d'agir avec la confiance du Parlement.

Les centres de remise en forme répondent à la préoccupation grandissante des Français pour leur santé à travers la pratique d'une activité physique et sportive. Entre trois et cinq millions de personnes, soit 6 à 8 % de la population, entretiennent leur forme dans ces clubs qui proposent des activités très diversifiées. Même si les bienfaits du sport ne sont plus à démontrer, sa pratique doit se dérouler dans des conditions de sécurité optimales afin d'éviter pour le pratiquant des risques pour sa santé et sa sécurité physique. Ainsi, comme l'ensemble des établissements d'activités physiques et sportives, les centres de remise en forme sont régulièrement contrôlés dans le cadre des missions de protection de l'usager confiées aux directions départementales interministérielles. Dès lors qu'un établissement de ce type présenterait un risque particulier pour la santé et la sécurité physique des pratiquants, il peut être procédé à sa fermeture par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 322-5 du code du sport. Une instruction du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du 24 avril 2012 (N° DS/DSB2/2012/175) rappelle expressément les dispositions réglementaires applicables à ce type d'établissement. Concernant l'encadrement, conformément aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport, seuls les titulaires d'une certification professionnelle reconnue par le ministère chargé des sports peuvent encadrer contre rémunération les activités de remise en forme. Concernant les garanties d'hygiène et de sécurité, même si l'obligation générale de sécurité s'impose à tous les établissements (article L. 221-1 du code de la consommation), le code du sport prévoit aux articles R. 322-4 à R. 322-6 des obligations générales, notamment une trousse de secours pour les premiers soins, l'affichage de l'attestation du contrat d'assurance, les titres et diplômes des personnes encadrant, les cartes professionnelles des personnes exerçant contre rémunération. Parallèlement à ce cadre législatif et réglementaire et suite à l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en avril 2010, le ministère a souhaité charger l'AFNOR de l'étude d'une norme de service, afin d'élaborer des recommandations en matière d'organisation des pratiques de « bien-être et de forme ». Cette norme expérimentale XP S52-412 « salles de remise en forme » est parue en janvier 2011 et devrait évoluer vers une norme européenne. Elle traite des exigences de conception et de fonctionnement des salles de remise en forme à usage public. Bien que d'application volontaire, cette norme constitue une référence essentielle pour le juge dans le cas d'un litige opposant un pratiquant victime d'accident dans une salle de remise en forme au responsable. Elle permettra à terme d'améliorer la qualité et la sécurité des prestations proposées aux usagers dans ce type d'établissements.

La nouvelle équipe gouvernementale a trouvé le Centre national pour le développement du sport (CNDS) dans une situation d'endettement critique avec une dette prévisionnelle estimée en juillet 2012 à près de 500 M€ pour la fin de l'année, montant de nature à remettre en cause la poursuite de son activité à moyen terme. Face à ce constat, la ministre chargée des sports a demandé la mise en place d'un plan de redressement très largement adopté par le Conseil d'administration le 13 novembre 2012. Ces mesures visent à assurer la trésorerie de l'établissement jusqu'en 2016 et à rétablir un fonds de roulement positif en 2017. Le Gouvernement s'est d'abord attaché, lors du vote de la loi de finances pour 2013, à stabiliser les recettes du CNDS et à compenser ― par le biais d'un prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux ― la baisse attendue du rendement de la taxe dite « Buffet » sur la cession des droits de diffusion des manifestations sportives. Cette mesure immédiate s'accompagne d'une réflexion et d'une concertation sur la refonte éventuelle de la « taxe Buffet » pour assurer le financement futur du CNDS. En dépenses, les principales mesures de ce plan portent sur la réduction des frais de fonctionnement du CNDS et des dotations éloignées du sport pour tous comme celles liées au financement des grands événements sportifs internationaux. Une mesure exceptionnelle a, par ailleurs, été nécessaire (annulation de la campagne de subventions d'équipements de l'automne 2012) pour limiter l'endettement. Par ailleurs, une réforme des critères de répartition des crédits et d'attribution des subventions est engagée dès le printemps 2013, en concertation avec les collectivités territoriales et le mouvement sportif, pour être opérationnelle en janvier 2014. Elle vise à concentrer les moyens sur les territoires et sur les publics qui ont le plus de difficultés à accéder à la pratique sportive. Enfin, les outils de suivi des engagements du CNDS seront améliorés et une plus grande attention accordée à l'évaluation des actions financées.

La réforme du système ferroviaire, annoncée le 30 octobre 2012, repose notamment sur l'unification des fonctions de gestionnaire d'infrastructure dans une entité unique, le gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU), et sur le rattachement de ce dernier à l'exploitant historique, au sein d'un pôle public ferroviaire unifié, dans le respect des règles européennes. Le système ferroviaire français sera alors doté d'un véritable gestionnaire d'infrastructure, en charge de maintenir l'infrastructure physique (entretien et modernisation du réseau) et d'arrêter les conditions de son utilisation (répartition des sillons, tarification, gestion des circulations). Ces deux missions sont intimement liées et ne peuvent se concevoir sans un pilotage unique, aux très fortes interactions entre travaux et circulations. Les synergies liées à la constitution d'un pôle public ferroviaire unifié rendront possibles des gains de performance, pour offrir aux usagers du transport ferroviaire le meilleur service au meilleur coût. Au-delà de cet effort de rationalisation des activités et d'une meilleure organisation du travail, il conviendra d'examiner les conditions d'un retour à l'équilibre financier du système ferroviaire et les leviers que devront mobiliser tous les acteurs afin d'y contribuer. Pour la suite des travaux, Jean-Louis Bianco est chargé d'organiser la consultation et de présenter les grands axes de la réforme aux parties prenantes, afin de recueillir leur avis et de permettre d'en arrêter les modalités pratiques. Il remettra prochainement ses conclusions au Gouvernement, qui déposera ensuite un projet de loi au Parlement.

Le projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin est au cœur des relations franco-italiennes. Le Président de la République et le Président du Conseil italien ont évoqué l'importance qu'il convient de lui accorder au cours du sommet qui s'est tenu à Lyon le 3 décembre 2012. Il ambitionne de modifier profondément les conditions d'échanges entre l'Italie, la France et une grande partie de l'Europe dans une réelle perspective de développement durable. Les caractéristiques techniques des infrastructures ferroviaires existantes ne permettent aucunement de répondre à l'objectif stratégique de sécurisation des échanges entre la France et l'Italie à travers les Alpes. En conséquence, il a été fait le choix d'un tunnel de base de grande longueur et doté de pentes autorisant la circulation de trains de fret de tonnage important. L'action du Gouvernement sur ce projet s'inscrit dans le cadre d'engagements internationaux qui ont été renouvelés par la signature le 30 janvier 2012, à Rome, d'un nouvel accord franco-italien. Les accès français ont fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 16 janvier au 19 mars 2012. Dans ce cadre, le public a pu faire part de ses observations sur le projet présenté par Réseau ferré de France (RFF). La commission d'enquête indépendante a rendu, au mois de juillet 2012, un avis favorable assorti de trois réserves. RFF et les services du ministère procèdent actuellement à un examen attentif de ces observations dans le cadre de la préparation du décret de déclaration d'utilité publique. S'agissant en particulier de l'impact du projet sur les terres agricoles et les cours d'eau, RFF travaillera en concertation étroite avec le monde agricole et les acteurs locaux afin de rechercher la pérennité des activités agricoles, de préserver la qualité paysagère des territoires et de contribuer ainsi à la protection des ressources naturelles et de l'environnement. S'agissant ensuite de la section transfrontalière, la partie située en France a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en 2007. Comme le Premier ministre a eu l'occasion de le rappeler, l'évolution des coûts depuis 2002 faite par la Cour des comptes porte sur des périmètres qui sont différents. Le coût de la section transfrontalière est actuellement estimé à 8,5 Md€ aux conditions économiques de janvier 2010 et il sera nécessaire qu'il soit examiné de manière rigoureuse. À cet effet, l'accord franco-italien du 30 janvier 2012 prévoit qu'un tiers extérieur procède à sa certification une fois que les études auront été suffisamment avancées. En tout état de cause, le budget nécessaire à la réalisation de ce projet est considérable. En conséquence, compte tenu de la dimension européenne de cette infrastructure, une participation communautaire à des niveaux importants est un élément particulièrement décisif pour la réalisation du projet. Le meilleur pilotage de l'opération est enfin une préoccupation essentielle des deux Gouvernements. Ainsi, le nouvel accord franco-italien signé à Rome le 30 janvier 2012 prévoit la mise en place d'un promoteur public, contrôlé à parité par les deux États, qui aura pour mission de réaliser le projet et sera soumis à de nouvelles règles de gouvernance. Le conseil d'administration de ce promoteur public assurera le pilotage stratégique et opérationnel de la section transfrontalière du projet.

L'allocation temporaire d'attente (ATA) est une allocation versée, sous conditions de ressources, par Pôle emploi à certaines catégories de ressortissants étrangers et de personnes en attente de réinsertion. Cette allocation a pour objet de procurer un revenu de subsistance, sous réserve que soient remplies des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires. Peuvent bénéficier de l'ATA : les étrangers âgés de plus de 18 ans qui ont sollicité l'asile en France et présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié ; les étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire ; les étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour « vie privée, vie familiale » ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains ; les apatrides ; les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention a été supérieure à 2 mois ; les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée d'activité de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail. En outre, pour bénéficier de l'ATA, la personne éligible doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Le montant de l'allocation, fixé annuellement par décret, est forfaitaire. Il est calculé sur la base de 30 jours multipliés par le montant journalier de l'allocation (11,01 € pour l'année 2012, soit un montant mensuel de 330,30 €). S'agissant des jeunes en fin d'études qui sont au chômage, ils peuvent s'adresser à Pôle emploi mais également aux missions locales qui sont les structures dédiées à l'accompagnement des jeunes en difficulté. Ces dernières, en fonction des besoins des jeunes en demande d'insertion, proposeront un accompagnement personnalisé. Les jeunes peuvent notamment bénéficier d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) qui peut être complété par une allocation d'un montant maximum de 1800 € par an pour aider à mener à bien le projet envisagé. Ils ont également accès aux aides du fonds départemental d'aide aux jeunes. De plus, pour pallier la situation préoccupante de l'emploi des jeunes, le gouvernement a déjà pris des mesures importantes avec les emplois d'avenir et les contrats de génération qui apportent des solutions d'emploi aux jeunes. Enfin, le gouvernement a adopté, lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE), un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui inclut la mise en œuvre d'une « garantie jeunes ». Cette garantie, promue également au niveau européen, a pour objectif de proposer aux jeunes les plus en difficulté un accompagnement contractualisé incluant des propositions d'emploi ou de formation. Les jeunes qui respectent leurs engagements pourront bénéficier d'un soutien financier d'un niveau équivalent au RSA. Le dispositif sera mis en œuvre à compter de la rentrée 2013 sur dix territoires pilotes.