L’accompagnement et le soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs constituent pour le Gouvernement un levier essentiel afin de garantir le renouvellement des générations et le maintien d’une agriculture compétitive, diversifiée et durable. Depuis le 1er janvier 2023, la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) est organisée selon un plan stratégique national (PSN) établi pour cinq ans. Conformément aux dispositions des articles 6, 75 et 77 du règlement (UE) n° 2021/2115, les interventions 75-01 « aides à l’installation du jeune agriculteur » (avec sa version 75-03 pour la Corse), 75-02 « aides à la reprise et à la création d’entreprises rurales », 75-05 « aides à l’installation du nouvel agriculteur » et 77-04 « coopération pour le renouvellement des générations en agriculture » ont vocation à accompagner la première installation de tous les agriculteurs qui le souhaitent et à améliorer l’intégration et l’adéquation des projets d’installation aux projets de territoires. Dans le cadre de cette nouvelle programmation de la PAC issue du PSN, les conseils régionaux deviennent responsables de la définition des conditions d’éligibilité aux aides à l’installation qu’ils estiment pertinentes pour leur région. Cette nouvelle organisation de la gestion des aides à l’installation doit permettre de recentrer l’éligibilité des aides à l’installation sur les besoins des territoires. Cependant, le socle de la politique de préparation à l’installation reste harmonisé au niveau national. En particulier, les structures chargées de la préparation à l’installation, les points accueil installation, les centres d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et les organismes de formation mettant en place le stage collectif dit « 21 heures » restent les premiers acteurs, au niveau départemental, de l’accueil et de l’accompagnement des personnes souhaitant s’installer en agriculture. Les labellisations et habilitations de ces structures ont été prolongées sur l’année 2023 par arrêté du 18 novembre 2022, garantissant une continuité de l’accompagnement de ces porteurs de projets. Dans le cadre de la concertation pour l’élaboration du projet de loi et du pacte d’orientation et d’avenir agricoles prévus pour 2023, un groupe de travail a été dédié aux questions relatives à l’installation-transmission et à leur financement. Des réflexions ont notamment été menées concernant l’accompagnement des candidats à l’installation en vue de l’optimiser cette dernière en fonction du profil du candidat et du type de projet d’installation envisagé, y compris au regard des nécessités de formation. Ces travaux de concertation trouveront une issue et, pour certains, une traduction législative au second semestre 2023.

L’Union européenne (UE) et la France ont d’ores et déjà intégré dans leur réglementation des mesures dont l’objectif est de restreindre le risque de conflits entre les différents usages de la biomasse agricole, telles que la directive européenne 2018/2001 du 11 décembre 2018 qui fixe un plafond de 7 % de la consommation finale des transports pour les biocarburants produits à partir de matières agricoles en concurrence avec l’alimentaire. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire porte une attention toute particulière à la durabilité de la mobilisation des ressources agricoles et à la bonne articulation des usages à travers notamment le travail d’expertise de ses services nationaux et régionaux sur les approvisionnements des projets consommateurs de biomasse. L’observatoire national des ressources en biomasse géré par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) réalise ainsi un suivi local et national de la production et des usages de la biomasse agricole à des fins non alimentaires afin d’estimer les quantités de ressources disponibles sur le territoire et de prévenir des risques de conflits d’usages. En ce qui concerne plus particulièrement la filière de la méthanisation agricole, le Gouvernement est attaché à un développement durable de la filière, et la question de l’approvisionnement des installations a été identifiée comme fondamentale pour éviter la concurrence de la production d’énergie à partir de biomasse avec les usages alimentaires, à la fois en ce qui concerne les productions elles-mêmes, mais aussi les surfaces agricoles. Il s’agit d’encourager un modèle de méthanisation basé sur l’économie circulaire et la transition agro-écologique, valorisant en priorité des effluents d’élevage selon les objectifs fixés par le plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA). Aussi, cette question a été prise en compte depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit à son article 112 que : « Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisées ». Le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 initialement pris pour l’application de cet article a été publié le 8 juillet 2016, après une concertation approfondie avec les parties prenantes. Ce décret a été modifié par le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants. Ce nouveau décret maintien un plafond maximal de 15 % en tonnage brut des intrants pour l’approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures, alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale : il permet de clarifier les définitions et de renforcer l’encadrement de l’utilisation de cultures alimentaires. En ce qui concerne aussi bien les filières de cogénération que d’injection, il est prévu une prime « Pef » fonction de la proportion d’effluents d’élevage utilisés comme intrants de l’installation, cette prime étant maximale pour une proportion d’effluents d’élevage supérieure à 60 %. L’UE encadre également le changement d’affectation des terres, c’est-à-dire les situations dans lesquelles des cultures destinées à la production d’énergie occupent des terres auparavant consacrées aux cultures alimentaires, lesquelles risquent alors d’être déplacées dans des zones non exploitées jusque-là. L’entrée en vigueur en 2023 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « directive RED II », apporte un renforcement de ces orientations, en soumettant l’ensemble des installations de production de bioénergies à des exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement continuera de porter une attention particulière aux bioénergies afin de tenir compte des disponibilités en biomasse au niveau national et de hiérarchiser ses usages, en priorisant l’alimentation humaine et animale et en fléchant son utilisation vers les secteurs où cela est le plus efficace ou présentant le moins d’alternatives.

La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Un plan de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l’adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L’adoption de cette loi a d’ores et déjà permis de durcir les peines pour abandons ou tout autre acte de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d’application ont été publiés. Parmi ces trois textes, le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit les modalités de publication des offres de cession en ligne et les modalités du contrôle en vigueur depuis le 1er juillet 2023 lorsqu’il s’agit de carnivores domestiques. En complément de ce contrôle des messages obligatoires de sensibilisation à faire figurer dans les annonces seront définis par arrêté. L’objectif de cette mesure est de limiter les trafics de chiens et de chats ainsi que les acquisitions irréfléchies à partir d’une simple annonce sur un site en ligne. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre des certificats d’engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022 et à tout détenteur d’équidés depuis le 31 décembre 2022. Ces avancées législatives et réglementaires sont importantes et participent d’un plus grand dispositif mis en œuvre par le ministère chargé de l’agriculture et financé au travers du plan France Relance. Ce sont en effet un total de 35 millions d’euros (M€) qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons par l’amélioration des conditions d’accueil des animaux qui en sont victimes et l’appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 M€ ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu’elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu’elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Par ailleurs, pour optimiser l’action des associations de protection animale, des aides sont attribuées aux associations nationales à qui le ministère chargé de l’agriculture a confié la mission d’assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. De plus, afin de compléter ces efforts, 1 M€ supplémentaire a été prévu en soutien des refuges et associations de protection animale dans le cadre de la loi de finances 2023. En l’absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l’abandon d’un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l’ensemble des acteurs de l’animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l’État et des collectivités. L’OCAD, qui a pour mission d’émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil et d’analyse des informations utiles à l’analyse et l’objectivation de l’abandon. Enfin, la période estivale étant marquée par une forte hausse des abandons d’animaux de compagnie, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé, cet été, pour la troisième année consécutive, une campagne de sensibilisation pour prévenir l’abandon.

Les forêts privées représentent 75 % du couvert forestier hexagonal avec 12,3 millions d’hectares qui appartiennent à 3,3 millions de propriétaires, dont près de 3 millions possèdent une parcelle forestière inférieure à 4 hectares. Le morcellement de la propriété forestière privée constitue un enjeu pour la gestion durable de la forêt dont il est classiquement admis que la mise en œuvre commence à devenir possible à partir de 4 hectares, et de manière plus réaliste à partir de 25 hectares. Le centre national de la propriété forestière, établissement public administratif comprenant dix délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, est chargé d’une mission d’animation auprès de ces propriétaires forestiers pour promouvoir une meilleure gestion des petites parcelles. Le Gouvernement souhaite encourager tous les regroupements fonciers ou de gestion des forêts privées afin de dynamiser la gestion durable et multifonctionnelle des forêts privées. À la suite des incendies de forte ampleur de l’été 2022, le Président de la République a rappelé la nécessité de massifier le nombre d’hectares gérés durablement. Cette mise en gestion durable est un moyen de mieux prendre en considération des risques naturels, en particulier le risque incendie. Elle doit aussi se traduire par une plus grande mobilisation de bois dans un contexte marqué par la nécessité d’une adaptation de la forêt au changement climatique et d’une décarbonation de l’économie. L’un des leviers de cette massification de la gestion durable est la révision des seuils de surface à partir desquels un propriétaire forestier privé est tenu de disposer d’un document de gestion présentant une garantie de gestion durable. Ainsi, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a prévu l’abaissement à 20 hectares du seuil d’obligation de se doter d’un plan simple de gestion agréé. Cette mesure, proportionnée, doit créer une dynamique en matière de gestion durable de la forêt privée. Par ailleurs, dans le cadre du chantier forêt de la planification écologique mise en place par le Gouvernement, un groupe de travail a réuni l’ensemble des parties concernées avec pour objectif d’identifier les leviers permettant de lutter contre le morcellement des forêts privées et inciter au regroupement de leur gestion, mais aussi de proposer une méthode pour reprendre en main les biens vacants et sans maître. Dans le prolongement des travaux de ce groupe, une mission des corps d’inspection interministérielle doit faire, dans les prochains mois, des propositions de méthode et d’action pour accroître significativement la part de la forêt privée sous gestion durable.

Les chiffres des recensements agricoles successifs montrent depuis cinquante ans une tendance baissière du nombre des exploitations agricoles françaises. Quatre fois plus nombreuses en 1970, les exploitations en métropole sont 390 000 en 2020, soit 100 000 de moins qu’en 2010, correspondant à une baisse de 20 %. Toutefois, le rythme de diminution, passant de 3,5 % par an entre 1988 et 2 000 à 2,3 % entre 2010 et 2020, se réduit. Enregistrant une diminution du nombre de ses exploitations de 23 % entre 2010 et 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes subit une perte un peu plus marquée. Compte tenu de l’augmentation de la taille moyenne des exploitations, l’érosion du nombre d’exploitations a néanmoins peu d’incidence sur la surface agricole utilisée qui, depuis 2010, n’a reculé que de 0,8 % en métropole et de 1,2 % en Auvergne-Rhône-Alpes. S’agissant du nombre d’exploitants agricoles, leur effectif en métropole, comme en Auvergne-Rhône-Alpes, a reculé de 18 % entre 2010 et 2020. En outre, en 2020 par rapport à 2010, la part des exploitants âgés de plus de soixante ans s’accroît, passant de 20 % à 25 % en métropole et de 19 % à 23 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Face à ces évolutions, la priorité de l’État est de favoriser les installations en agriculture, notamment par l’octroi d’aides à l’installation, désormais sous la seule responsabilité des régions depuis le 1er janvier 2023, et par le programme pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA). Dans le cadre de ce programme, des crédits peuvent être octroyés à des associations telles que les associations départementales pour le développement de l’emploi agricole et rural (ADDEAR) qui accompagnent des porteurs de projets agricoles ou agri-ruraux, selon des méthodes spécifiques (accompagnement à l’émergence du projet, approche globale incluant le projet personnel et le projet professionnel du candidat, approche partenariale favorisant l’ancrage du projet dans son environnement local…). Ainsi, en Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de conventions de partenariat signées avec le comité d’études et de liaisons entre associations à vocation agricole et rurale et avec l’association Ilots paysans, le réseau des ADDEAR, qui déclare accompagner annuellement entre 600 à 800 porteurs de projet, va bénéficier en 2023 du soutien financier de l’État au titre des actions régionales d’animation-communication en faveur du métier d’agriculteur, de l’installation et de la transmission du programme AITA. S’agissant particulièrement de l’accompagnement à l’émergence de projet qui, à ce stade, ne s’inscrit pas dans le périmètre du programme AITA. Par ailleurs, le fonds social européen (FSE) a pour vocation principale de contribuer à améliorer les perspectives professionnelles de l’ensemble des citoyens européens, en particulier ceux en situation de précarité ou d’exclusion. Dans cet objectif, depuis 2016, le réseau des ADDEAR d’Auvergne-Rhône-Alpes a pu bénéficier de subventions du FSE sur une ligne « soutien aux actions d’accompagnement à la création/reprise d’entreprises », de l’ordre de 500 000 euros annuels en 2020 et 2021, afin de financer ses activités. Toutefois, conformément aux dispositions de l’accord de partenariat des autorités françaises adopté par la Commission européenne le 2 juin 2022, le FEADER est désormais privilégié pour soutenir les actions relevant des secteurs agricole ou forestier, que ce soit pour un accompagnement des structures, à la création/reprise d’entreprise ou au bénéfice des exploitants agricoles ou forestiers (accompagnement et formation). En conséquence, au-delà de 2022, le financement des activités du réseau des ADDEAR d’Auvergne-Rhône-Alpes par le FSE est interrompu. S’agissant du choix du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes de ne plus financer en 2023 le réseau des ADDEAR, et notamment l’accompagnement de l’émergence, par les fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ou par des fonds propres, celui-ci relève de sa seule responsabilité. Au niveau national, le Gouvernement, déterminé à insuffler une dynamique nouvelle à l’agriculture française, s’est fixé comme priorité de répondre aux défis majeurs que sont le renouvellement des actifs en agriculture, la souveraineté alimentaire et les transitions climatique et agro-écologique d’ici 2040. Dans le prolongement des annonces du Président de la République en septembre 2022, une phase de concertation, organisée à l’échelle nationale et régionale, vient de s’achever avec l’objectif de mettre en oeuvre un pacte et une loi d’orientation agricoles portant l’ambition de répondre à ces défis. Un certain nombre de propositions issues des rapports de synthèse de ladite concertation sur l’orientation et la formation, l’installation et la transmission devraient faire l’objet d’une traduction législative ou être intégrés dans le pacte d’orientation et d’avenir agricoles.

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. Les conséquences de la sécheresse qui depuis plusieurs années touche de nombreux départements, dont le département des Bouches-du-Rhône en témoignent. Le Gouvernement est pleinement mobilisé et oeuvre en faveur des enjeux de gestion de l’eau et de disponibilité de l’eau, notamment à travers les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique qui se sont achevés le 1er février 2022, actant un certain nombre d’actions à mettre en oeuvre collectivement afin d’anticiper les effets du changement climatique sur l’agriculture pour mieux la protéger et s’adapter. Plusieurs de ces actions concernent l’échelon territorial en lien avec l’irrigation et les spécificités locales. Notamment, les filières agricoles se sont toutes engagées à travers la signature d’une charte, à décliner des plans d’actions à conduire d’ici 2025 afin d’adapter toutes les exploitations et les entreprises et d’impliquer autant que possible les acteurs des territoires au coeur de la transition. D’un point de vue réglementaire, un additif à l’instruction relative à la mise en oeuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du 7 mai 2019 a été publié le 17 janvier 2023. Il a comme objectif de faciliter la mise en oeuvre opérationnelle des PTGE, démarches soutenues par le Gouvernement qui visent à impliquer les usagers de l’eau (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.) d’un territoire dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau. Viendra s’y adosser un guide de mise en oeuvre des PTGE à destination des porteurs de projets, à paraître d’ici les prochaines semaines. Une délégation interministérielle chargée du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique est opérationnelle depuis septembre 2022. Cette délégation a vocation à garantir la continuité de la dynamique du Varenne de l’eau, de coordonner et promouvoir l’action des services de l’État en faveur de l’adaptation des filières agricoles au changement climatique et d’une politique publique de l’eau en agriculture tout en veillant à associer l’ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs sont déployés et permettent d’accompagner financièrement les exploitations agricoles dont les dispositif d’aides aux agriculteurs, gérés par FranceAgriMer pour le financement d’outils d’aide à la décision en matière d’irrigation et de lutte contre la sécheresse : un guichet « Aide aux investissements pour l’acquisition de matériels en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques » a été ouvert en février 2023, un guichet « Optimisation de la ressource en eau, adaptation aux changements climatiques et réduction de la consommation énergétique » a été ouvert en mars 2023. Enfin, l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires », doté de 152 millions d’euros (Meuros) sur cinq ans qui est destiné à des acteurs de territoire portant des projets innovations tant technologiques qu’organisationnelle, a été ouvert, dont la troisième et dernière relève a été fixée au 28 septembre 2023. De plus, le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau annoncé le 30 mars 2023 par le Président de la République intègre plusieurs mesures pour optimiser la disponibilité de la ressource en eau, y compris pour l’agriculture. En particulier, la mesure n° 1 prévoit que toutes les filières économiques, dont l’agriculture, établissent dès 2023 un plan de sobriété pour l’eau. La mesure n° 4 planifie que 30 Meuros supplémentaires par an à partir de 2024 soient consacrés au soutien des pratiques agricoles économes en eau (émergence de filières peu consommatrices d’eau, irrigation au gouttes à gouttes, etc.). La mesure n° 21 prévoit qu’un fonds d’investissement hydraulique agricole soit abondé dès 2024 à hauteur de 30 Meuros par an pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes. Le plan prévoit également de massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT). Enfin, afin d’adapter et accompagner l’agriculture française face au changement climatique, l’État, en étroite concertation avec les régions et le monde agricole, a lancé le 7 décembre 2022 les travaux relatifs au pacte et à la loi d’orientation et d’avenir agricoles, destinés à assurer l’avenir de l’agriculture tout en accompagnant mieux le parcours de celles et ceux qui font le choix de s’engager dans les métiers agricoles. La concertation lancée s’est poursuivie tout au long du premier semestre 2023. Elle s’est déroulée au niveau national, pilotée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en étroite association avec Régions de France, et au niveau régional, copilotée par l’État et les régions et mise en oeuvre par les chambres régionales d’agriculture. Cette concertation s’est articulée autour de quatre axes dont la transition et l’adaptation, en particulier face au changement climatique. Elle va prochainement aboutir à la rédaction d’un pacte et d’une loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture qui déterminera le cap à suivre et les outils opérationnels à déployer.

Les chèques cadeaux sont remis par les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises de plus de 50 salariés ou directement par l’employeur. Ils sont exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par bénéficiaire, soit 171 € (seuil exceptionnellement relevé à 250€ en 2021). Si leur remise est liée directement à un événement précis (Noël, naissance d’un enfant, etc.), les dépenses couvertes doivent être en lien avec l’évènement correspondant (des jouets à Noël ou des fournitures scolaires pour la rentrée), pour un montant n’excédant pas la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Au-delà de ces règles, le marché des chèques cadeaux est concurrentiel et compétitif. Les pouvoirs publics ne peuvent donc contraindre les CSE et entreprises ni dans le choix dans leur entreprise partenaire émettrice de chèques cadeaux, ni dans celui des enseignes dans lesquelles ces derniers peuvent être dépensés. Les commerces indépendants restent, par ailleurs, libres de souscrire, comme les grandes enseignes, à la plupart des principales offres nationales de chèque cadeau (Sodexo TirGroupé, Kadeos, Cahdoc, etc.) réunissant grandes enseignes et commerces de proximité. Bien conscients cependant des enjeux sociaux et économiques majeurs que représente l’accompagnement du commerce local, les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont soutenu durant la crise des solutions privées innovantes de chèques cadeaux à dépenser uniquement chez les commerçants locaux et indépendants comme Petits commerces, ou encore Sauve ton commerce. Ces solutions, en plus des aides financières mises en place dans le cadre du plan de relance en faveur de la numérisation des très petites entreprises (TPE), ont permis de soutenir plusieurs dizaines de milliers de commerçants indépendants en leur démontrant les bénéfices de leur présence en ligne et de la mutualisation de leurs besoins. Ainsi en 2021, d’après le baromètre France Num, 29 % des TPE-petites et moyennes entreprises (PME) avaient recours à du référencement payant sur internet contre 15 % avant la crise Covid-19.

Grâce aux mesures résolues engagées par le Gouvernement, l’économie française a fait preuve de résilience et a su préserver son potentiel d’activité à long terme dans un contexte pourtant marqué par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine. Premièrement, après avoir chuté de −7,8 % en 2020 au cœur de la pandémie de la Covid-19, l’activité a nettement rebondi en 2021 avec une croissance de +6,8 %, retrouvant puis dépassant son niveau d’avant-crise dès l’été 2021, plus rapidement que nos principaux partenaires européens. La vigueur de ce rebond témoigne de l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement pour protéger l’économie, avec des mesures d’urgence d’une ampleur inédite puis le déploiement rapide du plan France Relance. Deuxièmement, malgré la guerre en Ukraine, l’inflation en France est l’une des moins élevées en Europe, grâce aux mesures déployées par le Gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des ménages et maîtriser les coûts des entreprises. Les mesures pour faire face à la hausse du prix des énergies déployées par le Gouvernement en direction des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales ont permis de contenir le niveau d’inflation en France. Ainsi, selon l’Insee, le bouclier tarifaire et la remise carburant ont ainsi permis de limiter l’inflation (au sens de l’IPC) de plus de 3 points entre les niveaux moyens du deuxième trimestre de 2021 et du deuxième trimestre de 2022. Troisièmement, les réformes mises en place lors du précédent quinquennat [1] ont permis une nette amélioration de la situation sur le marché du travail, avec la création de 1,7 million d’emplois salariés depuis fin mars 2017 [2]. Le taux de chômage s’établit ainsi à 7,3 % au troisième trimestre 2022, soit un niveau historiquement bas. Quatrièmement, la compétitivité-prix des entreprises françaises s’est redressée et l’attractivité de la France pour les investissements directs étrangers (IDE) s’est renforcée, la France occupant pour la troisième année consécutive la première place du baromètre EY de l’attractivité en 2021. Fort de ses résultats sur le quinquennat précédent, Le Gouvernement entend poursuivre une politique économique ambitieuse. Il poursuivra les réformes indispensables pour stimuler l’économie, assurer les transitions écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises. Pour autant, dans un contexte macroéconomique dégradé, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre l’accompagnement des ménages et des entreprises face à la hausse des prix, et un retour à une position budgétaire garantissant la souveraineté et la capacité de l’État à répondre à des chocs futurs. La trajectoire prévue pour les finances publiques répond à cet objectif avec une consolidation budgétaire graduelle. L’objectif est un retour sous les 3 % de déficit public en 2027 et une inflexion du poids de la dette dans le PIB à partir de 2026. C’est par la maîtrise de la dépense publique et sans augmentation des prélèvements obligatoires, hors réduction justifiée de niches fiscales et sociales, que le Gouvernement atteindra cet objectif. Cette maîtrise ne se fait pas au détriment du financement des dépenses essentielles pour le futur de l’économie française, notamment celles permettant d’assurer la transition écologique et numérique, par exemple à travers France 2030. Il s’agit d’améliorer l’efficience de la dépense dans son ensemble afin de sanctuariser ces dépenses clés. À cette fin, le Gouvernement s’engage dans une démarche d’évaluation de la qualité des dépenses publiques dans tous les secteurs de l’administration (État, collectivités territoriales et sphère sociale) afin de contribuer à la maîtrise de la trajectoire des finances publiques et d’orienter les dépenses vers celles qui sont les plus efficientes en faveur de la croissance inclusive, de la souveraineté industrielle, de la compétitivité, du plein emploi et de l’accélération des transitions écologique et numérique. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2023 prévoit un dispositif annuel d’évaluation de la qualité de l’action publique dont l’objet est d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. À cette fin, le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées et les propositions de réformes et d’économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées. [1] Notamment les ordonnances travail, la réforme de l’assurance chômage, la transformation du CICE en allègement de cotisations sociales, et le renforcement des allègements généraux au niveau des bas salaires. [2] Nombre d’emplois salariés créés entre fin mars 2017 et fin septembre 2022.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 poursuit l’objectif, fixé par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, d’établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif. Cette révision a ainsi permis d’asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Les valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont désormais établies à partir de données individuelles du local (surfaces principale et secondaire et catégorie de propriété) et de paramètres collectifs d’évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d’évaluation et catégorie de locaux, coefficient de localisation). Afin de s’assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s’écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière de ces paramètres collectifs : c’est l’objet des actualisations prévues tous les six ans. La première actualisation sexennale est intervenue en 2022 en vue de l’intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023. Il est rappelé que si l’actualisation sexennale est réalisée selon une méthode proche de celle utilisée lors de la mise en œuvre de la RVLLP en 2017, l’article 146 de la loi de finances initiale pour 2020 a procédé à des mesures de simplification relatives à l’organisation des commissions, permettant ainsi aux commissions départementales et locales de bénéficier de délais d’examen rallongés. Toutefois, les travaux d’actualisation ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses potentielles de tarifs de l’ordre de 13 % en moyenne. Par ailleurs, les commissions locales qui se sont réunies dans le courant du premier semestre de cette année ont parfois fait part de difficultés, portant notamment sur la représentativité des données utilisées pour l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation, ainsi que d’un besoin de plus forte visibilité sur les conséquences de leurs décisions. C’est pourquoi, sans modifier le principe d’une actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, le Gouvernement a retenu dans le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale le 19 octobre dernier, les amendements parlementaires proposant de reporter de deux ans l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale dans les bases d’imposition, soit en 2025. Ce report permettra de dresser le bilan des difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux d’actualisation en tenant compte des retours d’expériences transmis par les différents acteurs locaux. Il permettra également d’apporter des améliorations aux mécanismes d’actualisation de la RVLLP, s’agissant notamment d’éventuels mécanismes atténuateurs à mettre en œuvre.

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), déjà mise en œuvre par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs : (i) renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et la diminution des délais de paiement résultant de la dématérialisation des cycles facturiers, (ii) améliorer la détection de la lutte contre la fraude, (iii) simplifier les obligations déclaratives des entreprises en leur proposant, à terme, un pré-remplissage des déclarations de TVA et (iv) améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises afin de permettre un pilotage plus fin des politiques économiques par les pouvoirs publics. Déjà mise en œuvre avec succès par plusieurs partenaires européens, cette réforme s’inscrit en cohérence avec les objectifs de l’Union européenne ayant conduit la Commission Européenne à proposer dans son plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance une mise en œuvre harmonisée à l’échelle européenne. Cette réforme, qui concerne l’ensemble des quatre millions d’entreprises assujetties en France, pour l’essentiel des PME/micro-entreprises, contribuera ainsi à réduire les coûts de facturation des entreprises d’environ 75 %, le gain attendu pour l’économie s’élevant a minima à 4,5 Md€ (ce gain est un gain minimal dès lors qu’il n’inclut que les gains des entreprises fonctionnant encore uniquement sur la base d’un circuit de facturation « papier »). Le dispositif retenu repose sur la coexistence d’un portail public de facturation et de plateformes de dématérialisation privées, dites « partenaires ». Il a été défini sur la base d’une concertation nourrie avec l’ensemble des parties prenantes au cours de l’année 2020 qui a abouti à la remise au Parlement du rapport « La TVA à l’ère du digital » en novembre 2020. Le Gouvernement a fait le choix d’une solution qui facilite la transition numérique des petites entreprises tout en préservant l’écosystème de dématérialisation existant. Ainsi, alors que l’Italie a retenu un système centralisé s’appuyant exclusivement sur une plateforme publique, Le dispositif retenu en France est ouvert à des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées par l’administration. Les opérateurs de dématérialisation existant continuent donc de jouer pleinement leur rôle en permettant aux entreprises de transmettre leurs factures ainsi que les données de « e-reporting ». L’opérateur public de facturation répond plus particulièrement aux préoccupations exprimées par les fédérations professionnelles, notamment des PME et relayées par le Parlement à l’occasion de l’adoption de la loi de finances pour 2021, en particulier au cours des séances des 13 et 19 novembre 2020. La plateforme publique de facturation leur permettra de passer à la facturation électronique à coût contenu, conformément à l’engagement pris par le ministre chargé des comptes publics au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Le portail public n’a toutefois vocation à faciliter le passage des entreprises à la facturation électronique en leur proposant un socle minimum de services, incluant une prestation de conservation des factures qui restera en retrait par rapport à ce que pourront proposer des plateformes de dématérialisation privées. Cette prestation est d’ailleurs également proposée par d’autres portails publics déjà mis en place par d’autres États membres de l’Union européenne : le portail public italien propose ainsi une prestation de conservation des factures pour une durée de 15 ans et le portail public polonais pour une durée de 10 ans. La prise en charge de la conservation des factures électroniques par le portail public est largement perçue comme un facteur de renforcement de la sécurité des données professionnelles et de simplification. Ainsi, l’expérimentation conduite au premier semestre 2020 préalablement à la remise du rapport précité conclut à un accueil positif de la part des petites entreprises. La pérennité du secteur de l’archivage électronique est assurée par la liberté de choix de plateforme que le Gouvernement a entendu donner aux entreprises, contrairement à d’autres pays, et par la faculté de ces acteurs d’offrir une gamme de services plus complète adaptée aux besoins des entreprises.

La qualité du réseau de lignes téléphoniques fixes et son entretien sont des enjeux essentiels, notamment dans la perspective de la transition vers la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). Il importe que tous les usagers continuent à bénéficier d’un service d’accès à internet fixe de qualité, notamment grâce au réseau historique basé sur la boucle locale du cuivre. Le génie civil de boucle locale est un actif utilisé par les câbles de cuivre, également mis à disposition des opérateurs pour y tirer les fibres optiques. C’est pourquoi leur bon entretien est un enjeu crucial, y compris à long terme Alors que les déploiements FttH en France se poursuivent de façon industrielle, Orange a présenté son plan d’extinction du réseau cuivre au début 2022. Ce plan a donné lieu à une consultation publique menée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). L’arrêt du réseau cuivre présente des risques en termes de continuité du service et de maitrise des tarifs de l’accès au haut débit. Il doit donc s’accompagner des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité, et de tarifs abordables. C’est pourquoi la démarche proposée par l’opérateur Orange est suivie avec attention. Le Gouvernement et l’Arcep veillent à l’implication de tous les acteurs pertinents. Le prochain cycle d’analyses de marché de l’Arcep (2023-2028) s’inscrira, par ailleurs, dans le cadre de la transition technologique du cuivre vers la fibre. La période de fermeture progressive de la boucle cuivre s’accompagne d’un plan de renforcement pour maintenir un bon niveau de qualité de service sur le réseau cuivre dont dépendent tous les usagers qui ne bénéficient pas encore d’un accès à la fibre optique. Le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre d’un plan d’action permettant d’améliorer la qualité globale du réseau cuivre. C’est l’objectif poursuivi par la circulaire du 5 juin 2021, invitant les services de l’État à mettre en œuvre des comités de concertation départementaux sur l’accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles, particulièrement dans les départements ciblés en priorité par le plan d’action d’Orange sur le réseau cuivre. L’opérateur Orange s’est engagé à maintenir 500 Ms€ annuels d’investissement consacrés à l’entretien du réseau cuivre sur l’ensemble du territoire national. En cas de dysfonctionnement, Orange s’engage à fournir une solution de secours mobile en 24 heures, au maximum, à partir du signalement de l’incident. À défaut de couverture mobile, pour les cas d’interruption de service collective sur une portion de réseau, une solution de téléphonie satellitaire est mise à disposition en mairie. Une force d’intervention d’urgence, composée de 270 binômes, a vocation à intervenir en fonction des urgences partout sur le territoire. Une solution de connectivité en mairie en cas de crise collective majeure est disponible depuis l’été 2021. La solution « Intervention en 24 heures garantie » est disponible depuis fin octobre 2021. Le Gouvernement et l’Arcep restent mobilisés pour assurer la réussite de la transition du cuivre vers la fibre, en prenant en compte les besoins et les attentes des usagers. En outre, les préfectures et les structures départementales d’associations d’élus se mobilisent et concluent actuellement des chartes départementales pour remédier aux carences d’élagage, cause majeure des ruptures de câbles.

Les modalités de calcul du taux d’usure sont définies par l’article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] ». Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs. Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques semaines, a pu conduire le niveau actuel du taux d’usure à devenir trop contraignant et à gripper l’accès au crédit des particuliers. Le Gouvernement a donc organisé un cycle de travail avec l’ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, associations de consommateurs…) afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d’usure actuel et d’examiner les mesures de correction possibles. Un nouveau mode de collecte des taux pratiqués par les banques a ainsi été mis en œuvre pour avoir la vue la plus fine et la plus récente des taux moyens. Aussi, au 1er octobre, les différents taux d’usure ont connu une hausse significative permettant d’amplifier l’accès au crédit des particuliers. Ainsi, le taux d’usure des crédits immobiliers à 20 ans augmentera de près de 0,5%, en passant de 2,57% à 3,05%. Dans ces conditions de remontée du taux d’usure, le Gouverneur de la Banque de France n’a pas souhaité proposer de déroger à la formule de calcul du taux d’usure. En effet, l’article L. 314-8 du code de la consommation ne permet au Gouverneur de la Banque de France de proposer de déroger à la formule de calcul du taux d’usure qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant à l’évolution de l’accès au crédit, afin de s’assurer que le taux d’usure permette de protéger contre une charge de la dette excessive, et non de restreindre l’accès au crédit.

L’objectif de renforcement de l’attractivité de la place parisienne a fait l’objet d’une mobilisation importante de la part des pouvoirs publics depuis 2017, avec l’ambition de faire de Paris le premier centre financier de l’Union européenne. La stratégie française a consisté à assurer un développement et une diversification durables et pérennes des services financiers à Paris, en s’appuyant sur les avantages comparatifs préexistants de la place, que sont les compétences, la maturité du secteur financier et la présence d’autorités de contrôle compétentes et diligentes. La stratégie française s’est déployée autour de trois objectifs principaux : i) rendre l’environnement général des entreprises plus compétitif et plus attractif, au-delà des services financiers, ii) faire de Paris un site plus attractif pour les entreprises du secteur financier et leurs employés grâce à des mesures ciblées ; iii) avoir une approche de porte d’entrée unique pour les acteurs internationaux grâce à la mission confiée successivement par le Premier ministre puis le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique au gouverneur honoraire de la Banque de France Christian Noyer. La mise en œuvre de cette stratégie a permis à Paris d’être le principal bénéficiaire de la relocalisation de services financiers après le Brexit. On constate ainsi le renforcement continu de l’implantation des acteurs qui étaient déjà présents comme l’arrivée de nouveaux acteurs. Les activités de trading de grandes banques (comme JP Morgan, Bank of America, Barclays and Citigroup), l’installation de gestionnaires d’actifs précédemment absents (KKR), de hedge funds de premier plan (Millenium, Citadel) et de plateformes de trading (Aquis) témoignent de l’importante diversification de Paris en tant que centre financier, contribuant à resserrer son écart avec Londres. Cette diversification est également portée, plus récemment, par le choix de nombreuses FinTech et acteurs des actifs numériques. Le cabinet EY estime ainsi le nombre de postes relocalisés à Paris à près de 2 800 sur un total de 7 000 dans l’Union européenne, ce qui est très largement supérieur aux autres centres financiers européens tels Francfort, Amsterdam ou Dublin, tandis que Choose Paris Region estime le nombre de postes créés dans le secteur financier (toutes activités confondues) à 5 500 depuis le Brexit. Le dépassement de Londres par Paris en tant que première capitalisation boursière européenne en novembre dernier confirme par ailleurs le dynamisme de la place de Paris. S’agissant des nouvelles introductions en bourse, la bourse de Paris est reconnue pour son dynamisme dans le monde des émetteurs grâce aux réformes fiscales et de droit des sociétés menées ces dernières années, l’expertise des acteurs bancaires chargés d’accompagner les introductions en bourse et la qualité de son superviseur. Néanmoins, tout comme l’ensemble des places, elle peut souffrir de la concurrence des marchés américains. Afin de répondre à ces enjeux, bien identifiés, la France porte une position ambitieuse au sein des institutions européennes afin d’accélérer le déploiement de l’Union des marchés de capitaux, dans l’objectif d’intégrer et d’approfondir les marchés financiers de l’Union européenne, les rendant ainsi plus attractifs vis-à-vis des émetteurs. C’est notamment l’objet de la proposition de la Commission européenne sur la cotation (Listing Act) qui vise à faciliter l’accès des entreprises de l’Union européenne aux marchés cotés, notamment en allégeant et modernisant les règles d’introduction en bourse (règlement « prospectus ») pour réduire la charge administrative de l’opération, ainsi qu’en clarifiant et allégeant de façon ciblée les règles régissant les obligations d’information continue des sociétés cotées (règlement sur les abus de marché – MAR). Cette proposition, dont les objectifs ont été fortement soutenus par la France, a fait l’objet d’un accord au sein du Conseil. Au-delà des travaux européens, le ministère des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demeure attentif aux évolutions qui pourraient s’avérer nécessaires dans le cadre national pour contribuer à maintenir l’attractivité de la place de Paris.

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a missionné en 2021 M. Jean Launay, ancien député, de formuler des recommandations sur l’évolution du service public postal après consultation de l’ensemble des acteurs. S’appuyant sur ces recommandations, le Premier ministre a réaffirmé lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, le 22 juillet 2021, l’attachement de l’État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 et qui inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes nécessitant une distribution en J+1. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s’adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d’autres canaux pour leurs communications urgentes (les ménages envoyaient 45 lettres prioritaires par an en 2010, seulement 5 en 2021 et n’en enverront plus que 2 en 2025), préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J+3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre "Service Plus" distribuée en J+2 comportant une notification de suivi et la possibilité d’envoi depuis sa boîte aux lettres personnelle. Pour les envois urgents, outre les services d’expressistes classiques, La Poste propose la e-lettre rouge qui permet une distribution le lendemain pour toute commande passée avant 20 h. Cette formule hybride combine enregistrement en ligne depuis son ordinateur personnel, sa tablette ou son smartphone ou dans l’un des 7 000 bureaux de poste et impression au plus proche du destinataire. Tout comme pour les courriers papier, la confidentialité des correspondances est assurée pendant l’ensemble du processus. Afin que les personnes les moins à l’aise avec le maniement des nouvelles technologies puissent envoyer des e-lettres rouges, un renforcement de l’accompagnement est prévu en bureau de poste avec l’aide des chargés de clientèle et des conseillers numériques. Intervenant en bureaux de poste, les conseillers numériques sont notamment présents dans les territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en zones rurales. Spécifiquement formés pour accompagner les publics éloignés du numérique, ils apportent un soutien individualisé, assurant notamment la prise en main d’un équipement informatique et la navigation sur internet. En complément, La Poste développe une nouvelle fonctionnalité qui permettra au facteur de scanner un courrier au domicile des clients, spécialement ceux ne pouvant se déplacer ou sans connexion internet. La nouvelle gamme du courrier est aussi plus respectueuse de l’environnement. La modernisation de la gamme limitera les émissions de gaz à effets de serre générées par l’activité postale. À terme, l’économie est estimée à 60 000 tonnes de CO2, soit une réduction de 25 % des émissions actuelles, grâce au meilleur remplissage des camions et à l’arrêt du transport aérien dans l’hexagone. Seront par exemple supprimées les camionnettes acheminant chaque nuit les lettres prioritaires entre Dijon et Rennes, soit 600 km parcourus pour en moyenne 500 lettres. La suppression de la lettre prioritaire rouge devrait par ailleurs limiter le recours au travail de nuit pour des tâches de tri ou de transport et donc la pénibilité du travail induite par des horaires décalés. Enfin, combinées aux efforts de productivité de La Poste, les économies générées par cette nouvelle gamme courrier devraient permettre de générer un gain de 600 M€ en année pleine à l’horizon 2025. Ces économies permettront de limiter et de stabiliser le déficit du service universel postal et ainsi maîtriser la contribution de l’État à la compensation de cette mission de service public. Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers. À ce titre, le nouveau contrat d’entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l’État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l’atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l’amélioration du service rendu.

Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne (UE) et l’application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d’interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu’au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d’utilisation d’installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l’application plus générale du taux réduit de la TVA à l’ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d’une part, aux prestations d’animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre et, d’autre part, à la prestation d’accès à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l’accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l’UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d’une extension du périmètre d’application des taux réduits à l’ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l’inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d’une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Actuellement, le coût d’une baisse de la TVA appliquée à l’ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l’attente de ces futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu’en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l’ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu’ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d’une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l’utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal.

La déclaration d’un changement d’adresse administratif d’une entreprise individuelle ou en société résultant d’une décision de la commune est une formalité différente de celle d’un transfert de siège social. Elle n’est soumise à aucun frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises et notamment les très petites entreprises (TPE), artisans et petits commerçants. L’arrêté municipal ou la décision de la commune sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité. La formalité de mise à jour de l’adresse est à déclarer sur le guichet unique pour les formalités d’entreprises à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Ce guichet est développé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au nom de l’État et est ouvert depuis le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Au besoin, une assistance à la formalité ainsi que la mise à disposition d’ordinateurs sont proposées par les chambres consulaires, à titre gratuit.

Depuis juillet 2017, les principaux axes de la politique du tourisme ont été définis à l’occasion des Conseils interministériels du tourisme (CIT), sous la présidence du Premier ministre. Depuis cette date, 6 Conseils interministériels du tourisme se sont tenus sur les grandes thématiques du secteur : promotion, investissement, numérique, emploi-formation, soutien et relance dans le cadre de la crise sanitaire. Bien que l’annonce du Plan « Destination France » n’ait pas reçu la dénomination de CIT, ce plan a constitué lui aussi l’aboutissement d’une intense concertation, non seulement au sein de l’administration, mais aussi avec les acteurs professionnels. Le Premier ministre a présenté en novembre 2021 le plan « Destination France » qui fixe à 10 ans une trajectoire de rebond et de transformation du secteur touristique, fortement touché par la pandémie de Covid-19. A ce jour, aucune convocation d’un prochain CIT n’a été fixée. Le Gouvernement a, par ailleurs, procédé en octobre 2022 à la réorganisation de la gouvernance du tourisme autour de la restructuration du comité de pilotage « Destination France » et du comité de filière tourisme (CFT). Le comité de pilotage « Destination France », piloté par le ministère délégué chargé du tourisme et réunissant les ministères et opérateurs publics, est chargé de la mise en œuvre et du déploiement de ce plan national pluriannuel et de traiter de chantiers généraux du secteur, selon l’actualité, les demandes et les besoins. Il est rattaché au CIT auquel il devra remettre chaque année un rapport de suivi. Le CFT créé lors de la crise sanitaire, a été relancé sous un nouveau format à compter du 9 novembre 2022, et associe l’ensemble des acteurs du secteur du tourisme, tant publics (en particulier l’Association des régions de France) que privés. Dans le cadre du CFT, 5 comités thématiques (innovation et accessibilité des données touristiques, attractivité des métiers du tourisme, tourisme et logement, tourisme durable et tourisme d’affaires) ont débuté leurs travaux en décembre 2022. Un bilan d’étape de ces travaux sera prochainement communiqué.

Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne (UE) et l’application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d’interprétation stricte. À cet égard, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorise les États membres à appliquer un taux réduit aux denrées alimentaires (y compris les boissons, à l’exclusion toutefois des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale, les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées alimentaires, ainsi que les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer les denrées alimentaires (point 1 de l’annexe III à la directive TVA). Elle autorise également l’application du taux réduit de la TVA aux livraisons de biens et prestations de services d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole (point 11 de l’annexe III à la directive TVA). Le France fait usage de ces facultés. Ainsi, le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi de finances pour 2023, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique désormais également aux denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et aux produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées (1° -00 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI). Bénéficient en outre de ce taux réduit, les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole (1° -0 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI). L’application du taux réduit sur les ventes d’animaux sur le fondement des points 1 et 11 de l’annexe III à la direcite TVA précitée dépend d’un critère de destination « normale », en tant qu’intrant dans la production de denrées alimentaires ou dans la production agricole. Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, ce critère désigne les animaux qui « à titre habituel et de manière générale, » ont un tel usage. Or, le juge européen a considéré que ce critère n’était pas rempli pour les chevaux car, même si certains d’entre eux serviront effectivement pour la consommation humaine ou animale ou pour la production agricole, cela ne correspond pas à l’usage le plus courant des chevaux (Affaire C-41/09 – Pays-Bas, points 56 et 65). Cette approche exclut en toute hypothèse la vente de chevaux, et donc de poulains, dont il ne ressortirait pas, de manière objective, que leur destination serait uniquement celle éligible au taux réduit, notamment lorsque la destination n’est pas connue ou lorsque la vente est réalisée dans des enceintes où se fournissent généralement les personnes qui les destinent à un autre usage (commerce, course ou autres loisirs). Dans ce cadre, bénéficient notamment du taux réduit de 5,5 % la vente de poulains vivants de moins de trois ans ou d’animaux d’un âge plus avancé qui relèvent d’une race dont les caractéristiques morphologiques les prédestinent à un usage de trait ou de production de viande, lorsqu’ils ne sont pas commercialisés dans des lieux où se fournissent habituellement les personnes qui recherchent des chevaux de course. Il en est de même pour les prestations de services mentionnées au BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 (§ 30), soit les prestations de location, de pré-débourrage, de débourrage et de prise en pension des équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole. Bénéficient également du taux réduit les ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision ou de femelles effectuées à des fins reproductives.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été créé par la loi de finances pour 1978 afin de compenser de manière forfaitaire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités territoriales et non récupérée par la voie fiscale (article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Les attributions au titre du FCTVA sont calculées sur la base d’un taux forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT, appliqué aux dépenses d’investissement ou de fonctionnement éligibles réalisées par les collectivités territoriales. Les bénéficiaires du fonds sont limitativement énumérés par l’article L. 1615-2 du CGCT et les régimes de versement du FCTVA sont régis par l’article L. 1615-6 du CGCT. Le régime de droit commun prévoit ainsi que le versement du FCTVA intervient la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à ce même article du CGCT. Afin d’adapter les calendriers de versement du FCTVA, la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010 ont identifié des catégories de collectivités qui se voyaient appliquer un régime de versement anticipé, soit l’année même de la réalisation de la dépense, soit l’année suivante. Toutefois, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État au cours de l’exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l’apport de cette mesure. Sur la base de ces conclusions, le Gouvernement n’a pas souhaité retenir la possibilité d’accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010. En revanche, le Gouvernement a mis en place des mesures adaptées afin de mieux soutenir l’investissement local dans le cadre du plan de relance actuel tout en tenant compte des besoins de financement au cours de la réalisation des projets d’investissement. Ainsi, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales a harmonisé la gestion budgétaire et administrative de toutes les dotations d’investissement (DETR, DPV, DSIL, DSID). L’article R. 2334-30 du CGCT prévoit également la possibilité, pour le porteur de projet, de solliciter une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention dès la notification de l’arrêté attributif. Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent ensuite être versés en fonction de l’avancement de l’opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements. Le solde de la subvention est versé à l’achèvement de l’opération. La réglementation actuelle semble donc adaptée à la conduite des projets d’investissement en ce qu’elle permet au maître d’ouvrage de percevoir la subvention au fur et à mesure de l’avancée des travaux. En 2023, le Gouvernement a également poursuivi son effort de relance en maintenant les montants de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l’investissement des départements (DSID) au même niveau qu’en 2019. L’enveloppe totale des dotations d’investissement est portée à 2 Mds€. Ensuite, la loi de finances pour 2023 prévoit la création d’un « fonds vert » visant à soutenir l’investissement local en matière de transition écologique, représentant une enveloppe de 2 Mds€. Enfin, la dotation globale de fonctionnement a augmenté de 320 M€ en 2023. En outre, il est souligné que la réforme de l’automatisation du FCTVA, dont les principes ont été posés par l’article 251 de la loi de finances pour 2021, mise en œuvre sans modification des régimes de versement, a conduit à une simplification importante pour les collectivités territoriales. Elle permet de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités, notamment de « petite » taille. La gestion du FCTVA est ainsi facilitée grâce à la suppression de la quasi-totalité des obligations déclaratives. Aussi, dès la deuxième année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des versements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1. Enfin, il existe un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie. Une collectivité peut ainsi demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l’année de versement du FCTVA, le versement d’un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA ; l’appréciation de cette demande revient au représentant de l’État dans le département.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) instauré en 1995 n’a pas été conçu pour lutter spécifiquement contre la désertification médicale dans les territoires ruraux, mais a pour objectif plus général de favoriser le développement et la création d’activités économiques dans des zones caractérisées par des désavantages géographiques, économiques ou sociaux. Le rapport d’évaluation et de réflexion sur les dispositifs zonés dans les territoires, remis par le Gouvernement au Parlement en juillet 2020, relève que ces aides fiscales ne jouent pas un rôle déterminant dans l’installation des professionnels de santé libéraux dans les territoires ruraux et peuvent conduire à des effets pervers. Au surplus, les ZRR ne recoupent pas mécaniquement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Dans ces conditions, le dispositif des ZRR ne constitue pas un instrument adapté au renforcement de l’offre de soins dans les territoires ruraux. En outre, confier aux préfets, sans l’encadrer suffisamment, un pouvoir d’appréciation pour étendre localement la cartographie des ZRR pourrait méconnaître non seulement l’article 34 de la Constitution, mais aussi le principe d’égalité devant la loi. L’amélioration de la couverture médicale et l’accès à la santé pour tous n’en constituent pas moins une priorité pour le Gouvernement. Afin de renforcer l’accès aux soins sur les territoires classés zones d’intervention prioritaires, le Gouvernement privilégie des mesures non fiscales, telles que les contrats d’aide à l’installation des médecins (CAIM), les contrats de stabilisation et de coordinations des médecins (Coscom), les contrats de début d’exercice (CED), les contrats d’engagement de service public (CESP) ou encore les contrats de transition (Cotram), visant à lever les freins à l’installation des médecins dans ces zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Par ailleurs, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé une nouvelle aide qui consiste en la prise en charge de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin libéral ne pratiquant pas de dépassement d’honoraire (secteur 1) et s’installant en zone sous-dense dans les trois années suivant l’obtention de son diplôme. Enfin, l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’instauration d’une quatrième année d’internat de médecine générale à effectuer en priorité dans des zones où la démographie médicale est sous-dense. Plus largement, la lutte contre les déserts médicaux est au cœur de la stratégie Ma Santé 2022, qui facilite l’installation et l’exercice de la médecine dans ces territoires (aides financières, développement des stages pour les étudiants, soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux centres et maisons de santé) et encourage de nouvelles formes d’exercice médical (incitation au cumul emploi retraite, télémédecine).

S’agissant de l’avenir du Stade de France après l’expiration de la concession actuelle à l’été 2025, l’Etat a lancé début mars 2023 deux procédures en vue de désigner le futur exploitant du Stade de France à compter de l’expiration de la concession actuelle à l’été 2025. Ces procédures portent sur la cession du Stade, d’une part, et sur le renouvellement de la concession d’exploitation du Stade, d’autre part. Pour sélectionner le futur exploitant, l’Etat comparera la meilleure offre remise au titre de chacune des deux procédures au regard de deux critères indiqués dans les avis publiés, sur des supports librement accessibles, conformément au droit de la commande publique, début mars 2023 pour chacune des deux procédures : (i) un critère « avantage économique global » de chacune de ces offres pour l’Etat au regard du prix d’acquisition proposé ou, pour la concession, l’accroissement de la valeur du Stade en fonction des investissements réalisés, de la robustesse financière de chaque offre (notamment en ce qui concerne les modalités de financement) et de la répartition des risques proposée et (ii) un critère technique et commercial, prenant en compte notamment l’amélioration des conditions et de la qualité d’accueil des événements sportifs et des usagers (organisateurs d’événements, dont FFF et FFR, et spectateurs) et l’amélioration de la performance globale de l’équipement. Ces critères permettront ainsi de sélectionner en toute transparence et de manière objective le meilleur projet global pour l’avenir du Stade de France, dans le respect du droit de la commande publique. Afin de préserver la régularité de la procédure, l’égalité de traitement entre les candidats et le secret des affaires qui protège les offres qu’ils remettront, le contenu des offres et l’appréciation portée par l’Etat sur celles-ci ne pourront, en revanche, être rendus publics et communiqués aux collectivités territoriales concernées. Toutefois, les équipes de la Mission d’appui au financement des infrastructures (FININFRA), chargées de l’organisation de ces procédures en lien avec un Comité de pilotage interministériel, sont en contact avec ces collectivités, en particulier la Ville de Saint-Denis, l’établissement public territorial Plaine Commune et la Métropole du Grand Paris, afin d’élaborer avec elles les parties du futur cahier des charges relatives aux modalités d’insertion sociale et urbaine du Stade après 2025 et évaluer les propositions des candidats sur ces sujets.

L’État a lancé début mars 2023 deux procédures en vue de désigner le futur exploitant du Stade de France à compter de l’expiration de la concession actuelle à l’été 2025. Ces procédures portent sur la cession du Stade, d’une part, et sur le renouvellement de la concession d’exploitation du Stade, d’autre part. Ces procédures sont ouvertes et tout opérateur disposant des capacités financières et techniques pour assurer l’exploitation du Stade de France est susceptible de voir sa candidature admise en vue de présenter une offre, y compris les opérateurs étrangers. Les candidatures ayant été reçues fin avril 2023, les équipes du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique analysent actuellement les dossier reçus en vue de sélectionner les candidatures à l’été. Un dossier de consultation sera ensuite transmis aux candidats retenus qui décrira les attentes de l’État pour l’avenir du Stade. La remise des premières offres est prévue à ce stade au quatrième trimestre 2023. Pour sélectionner le futur exploitant, l’État comparera la meilleure offre remise au titre de chacune des deux procédures au regard de deux critères indiqués dans les avis publiés début mars 2023 pour chacune des deux procédures : (i) un critère « avantage économique global » de chacune de ces offres pour l’État au regard du prix d’acquisition proposé ou, pour la concession, l’accroissement de la valeur du Stade en fonction des investissements réalisés, de la robustesse financière de chaque offre (notamment en ce qui concerne les modalités de financement) et de la répartition des risques proposée et (ii) un critère technique et commercial, prenant en compte notamment l’amélioration des conditions et de la qualité d’accueil des événements sportifs et des usagers (organisateurs d’événements, dont FFF et FFR, et spectateurs) et l’amélioration de la performance globale de l’équipement. Ces critères permettront ainsi de sélectionner en toute transparence le meilleur projet global pour l’avenir du Stade de France.

Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) définit la portée de l’obligation déclarative des comptes détenus ou utilisés à l’étranger. L’article 344 A de l’annexe III étend l’obligation déclarative aux personnes ayant la qualité de co-titulaires, bénéficiaires économiques et d’ayants droit économiques. Conformément aux objectifs de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cette disposition vise à couvrir tous les cas de détention de comptes à l’étranger, y compris le cas des contribuables bénéficiaires effectifs de comptes dont la propriété réelle est dissimulée derrière des artifices juridiques. Ainsi, si le contexte conduit à considérer un dirigeant ou un administrateur comme bénéficiaire ou ayant droit économique de comptes dont la détention est masquée, par exemple, au moyen d’un prête-nom ou d’une structure écran, ceux-ci se trouvent soumis à l’obligation déclarative mentionnée aux articles suscités. Il en va de même pour les cas où l’associé ou dirigeant d’une entité établie hors de France qui, alors même que cette dernière aurait une activité réelle, effectue des opérations sur le compte de cette entité pour son propre compte. Ces dispositions n’ont pas remis en cause l’économie de la réponse ministérielle à un parlementaire du 29 décembre 2015 (AN p. 10789 n° 82934). Ainsi, le fait pour une personne de détenir une participation dans une société étrangère ou d’en être le dirigeant ne la fait pas, à lui seul, entrer dans le champ de l’obligation déclarative du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI.

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont directement issus du droit de l’Union européenne, et plus précisément des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »). Ainsi, sauf dispositifs d’exonération, sont soumises de plein droit à la TVA les prestations de services et les livraisons de bien effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c’est à dire par les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Toutefois, le 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) prévoit des exonérations en faveur des organismes sans but lucratif (OSBL), tels que certaines associations, qui reposent sur les articles 132 et 133 de la directive TVA. Ainsi, sont exonérés les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales. Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’hébergement et de restauration et l’exploitation des bars et buvettes. Par ailleurs, dans les conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, sont également exonérées de la TVA les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. Le bénéfice de l’exonération de la TVA est conditionné à la non lucrativité fiscale de l’organisme. Il importe à cet égard que la gestion de l’organisme soit désintéressée et qu’il ne concurrence pas le secteur commercial. L’appréciation du caractère non lucratif des activités d’un OSBL suppose une analyse au cas par cas de son activité (examen du caractère désintéressé ou non de sa gestion, ainsi que de sa situation au regard de la concurrence au regard des quatre critères que constituent le prix, le produit, le public et la publicité). Cette appréciation fait l’objet, de longue date, de commentaires doctrinaux constants communs aux trois impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA) repris au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. L’ensemble des organismes sans but lucratif mentionnés ci-dessus, est par ailleurs exonéré de la TVA pour les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit. En plus de l’exonération des activités non lucratives, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont également exonérées de la TVA pour leurs opérations lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n’ont pas excédé au cours de l’année civile précédente le montant de 76 679 €. L’application de ce dispositif est conditionnée à ce que la gestion de l’organisme reste désintéressée et que ses activités non lucratives soient significativement prépondérantes. En outre, les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d’année le seuil fixé par l’avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, peuvent toutefois bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement, de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI. Enfin, il est rappelé que, lorsque l’exonération n’est pas applicable, l’association bénéficie de la faculté de déduire la TVA ayant grevé ses charges en amont de telle sorte que la taxation ne conduit pas nécessairement à une situation financièrement défavorable. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier ces principes et règles qui résultent du droit européen et en assure la neutralité entre personnes réalisant les mêmes activités économiques indépendamment de leur statut juridique.

Le Gouvernement est vigilant sur l’accessibilité et la qualité du réseau autoroutier. Les contrats de concessions autoroutières, approuvés par décret en Conseil d’État, prévoient ainsi la fixation d’objectifs de performance assortis de pénalités, qui ont notamment pour vocation de s’assurer que les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) garantissent la meilleure disponibilité possible des infrastructures dont elles assurent l’exploitation. Par ailleurs, lorsque des travaux d’envergure interviennent sur le réseau, les services de l’État veillent à ce que la gêne à l’usager soit minimisée. En revanche, une modulation du tarif des péages en fonction de la disponibilité de l’infrastructure n’apparait pas possible. Le montant du tarif de péage est en effet déterminé contractuellement, lors de l’attribution des travaux à la SCA, afin de couvrir les coûts d’études, de construction, de financement et d’exploitation des autoroutes. Une diminution des tarifs des péages en cas de travaux intégrée dans une concession existante ne pourrait dès lors qu’être issue d’une disposition législative ou d’une modification unilatérale du contrat de concession, ouvrant la voie à une possible compensation financière pour les SCA, financée le cas échéant par une hausse des péages à l’issue des travaux, en vue de respecter l’équilibre financier des contrats. S’agissant de l’information des usagers lors de la réalisation de travaux, celle-ci est effectuée via différents moyens de communication, afin de toucher le maximum d’usagers, notamment les panneaux à message variable, la radio autoroutière (fréquence 107.7), ainsi que les canaux de communication des SCA (sites internet notamment). Le Gouvernement veille à ce que les SCA assure une transparence suffisante sur les travaux prévus.

L’article 44 quindecies du CGI prévoit, sous certaines conditions et dans certaines limites, une exonération temporaire d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les opérations de reprise d’activités préexistantes sont ainsi éligibles au régime de faveur à l’IR ou à l’IS, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l’activité initiale (changement du mode d’exploitation ou de l’organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif). Selon la jurisprudence du Conseil d’État (décision du 16 juillet 2020, n° 440269), une reprise d’entreprise au sens de l’article 44 quindecies du CGI s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par conséquent, une entreprise peut prétendre au bénéfice du dispositif d’exonération d’IR ou d’IS dans les ZRR au titre d’une opération de reprise dès lors qu’est caractérisée la reprise de la direction effective, indépendamment du rythme d’acquisition des parts sociales, sous réserve toutefois de respecter les autres conditions prévues par l’article 44 quindecies du CGI. Dans ces circonstances, la date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d’exonération correspondra au moment où interviendra de façon effective le changement de direction.

La réduction des délais de paiement constitue un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 29,5 jours au titre de l’année 2022, et plus particulièrement de 19,5 jours pour les communes, en deçà du seuil réglementaire comme le mentionne le rapport de l’observatoire des délais de paiement. À ce même échelon communal, la répartition du délai global de paiement, en raison du principe de séparation ordonnateur-comptable, est de 14,55 jours en 2022 pour l’ordonnateur, qui dispose réglementairement de 20 jours pour effectuer le mandatement, et de 4,95 jours pour le comptable, qui dispose en principe de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Lorsqu’à l’issue de ses contrôles réglementaires, le comptable public constate des irrégularités, notamment en cas d’erreur de liquidation ou d’absence de pièces justificatives, dont la liste est fixée par le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, il rejette le mandat de paiement en indiquant, par un courrier adressé à son ordonnateur, les motifs du rejet. Le taux de rejet des lignes de mandats est de 2,58 % pour les communes au titre de l’année 2022, soit à peine plus élevé que le taux de 2,15 % toutes collectivités locales confondues. Si la plateforme Chorus Pro permet à l’entreprise de suivre l’état d’avancement du paiement de ses factures, elle n’a pas été conçue pour informer l’ordonnateur de l’état d’avancement du paiement par le comptable, ni a fortiori des motifs de rejet. La mise en place du nouveau réseau de proximité à la direction générale des finances publiques (DGFIP) participe de cette volonté du Gouvernement de demeurer au plus près des collectivités territoriales et d’accélérer les délais de paiement afin de favoriser le tissu économique local. La création des nouveaux services de gestion comptable consolide l’implication des équipes dans l’optimisation de la chaîne de la dépense. La mise en place des services facturiers au sein du secteur public local permet d’optimiser et de sécuriser le fonctionnement de la chaîne de paiement. De même, le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat constituent des outils essentiels au renforcement de la collaboration entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une efficience accrue des contrôles et la maîtrise des délais de paiement au niveau local. Enfin, la mise en place de conseillers aux décideurs locaux traduit la volonté de renforcer durablement la présence de la DGFIP au sein des territoires et de développer une offre de conseil personnalisée au plus près des attentes des décideurs publics. Ces dispositifs, qui s’inscrivent dans le cadre de la modernisation de l’action publique, contribuent à l’objectif du Gouvernement d’une accélération des délais de paiement dans le secteur public local.

Le Gouvernement partage les principaux constats formulés dans l’auditflash de la Cour des comptes qui dresse un état des lieux clair de la situation et des perspectives des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste par la loi. Le Gouvernement a régulièrement réaffirmé l’importance de ces missions, « dont le nombre et l’ampleur sont en France plus importants que dans les pays voisins » comme le souligne la Cour, missions auxquelles nos concitoyens et notamment les plus fragiles d’entre eux, restent très attachés, mais a aussi contribué à les faire évoluer pour les adapter aux besoins sociaux et pour en améliorer l’efficience économique afin d’en assurer la soutenabilité financière pour l’État et l’entreprise et ainsi garantir leur pérennité. Le Gouvernement partage également l’analyse de la Cour sur la nécessité de faire évoluer le cadre et le contenu de ces missions à moyen terme compte tenu notamment de l’évolution structurelle des usages et des facteurs de risque qui pèsent sur la soutenabilité financière de ces missions pour La Poste et sur la charge financière supportée par l’État. C’est pourquoi, dans le contrat d’entreprise 2023-2027, la mission de service universel postal a été adaptée afin de diminuer ses coûts et d’améliorer le bilan écologique. Cependant, cette mission verra son déficit se creuser de nouveau fortement au-delà de 2025 et devra donc, comme le préconise la Cour, faire l’objet d’une réflexion sur la redéfinition de ses conditions d’exercice dans le cadre de la désignation de l’opérateur postal en charge du service universel postal à compter du 1er janvier 2026. À cet effet, le projet de contrat d’entreprise avec La Poste pour 2023-2027 fixe une méthode et un calendrier pour ces travaux qui seront menés par l’État, en lien avec La Poste. Il est notamment prévu de réaliser une évaluation des quatre missions de service public à la lumière de leur utilité sociale, de leurs coûts, de leurs modalités d’exercice et de leurs instruments de mesure, qui permettra d’alimenter les choix quant au cadre et au contenu du service universel postal à l’échéance du 1er janvier 2026 et plus largement quant à l’architecture future des missions de service public de La Poste. Aussi, ce chantier sur le devenir des missions de service public de La Poste a déjà démarré avec une première phase de diagnostic. L’objectif est de présenter les premiers résultats de l’évaluation prévue courant 2024 de sorte à disposer d’un diagnostic commun partagé et anticiper les échéances qui suivent. La révision des missions de service public de La Poste relève du domaine législatif et sera par conséquent soumise à la discussion et au vote du Parlement. Dans le cadre de ces réflexions, l’État veillera à instruire les recommandations de la Cour concernant l’adaptation du contenu des missions au besoin social ainsi que celles concernant le renforcement des exigences de qualité de service et la mise en place d’objectifs de qualité de service pour chacune des missions. Les conditions du financement de ces missions seront également examinées.

Le 5 juillet 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l’Autorité de la concurrence (ADLC) pour avis afin qu’une réflexion d’ensemble soit menée sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l’entremise immobilière et qu’elle formule, en toute indépendance, des pistes de réforme qui pourraient être envisagées par les pouvoirs publics à l’égard des acteurs économiques. En effet, le profil et les services des prestataires intervenant sur ce marché ont sensiblement évolué au cours des dernières décennies, et en particulier sur la période récente avec le développement de nouveaux acteurs et services numériques. Il est apparu utile de s’assurer que la loi Hoguet du 2 janvier 1970, dont les fondements ont été posés il y a plus de 50 ans, est toujours adaptée au fonctionnement actuel de ce marché. L’ADLC a publié son avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, plus particulièrement pour les transactions de vente, le 7 juin 2023. Les orientations qu’elle préconise n’engagent pas le Gouvernement, elles sont en cours d’analyse par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. En tout état de cause, les pistes de réforme susceptibles d’être proposées in fine par le Gouvernement le seront dans un esprit de large concertation avec les organisations professionnelles du secteur de l’immobilier et les associations de consommateurs.

Les nouvelles modalités d’accès aux études de santé ont été pensées pour permettre à l’étudiant inscrit en parcours d’accès spécifique santé (PASS) ou en licence accès santé (LAS), de poursuivre une formation universitaire au sein d’un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, et tout en disposant de la possibilité de tenter deux fois d’accéder aux études médicales au cours de ce parcours. Un étudiant inscrit en PASS ou en première année de LAS (LAS1) qui n’aurait pas validé son année ne peut redoubler en PASS ou en LAS1. Néanmoins, il conserve la garantie de deux possibilités de candidatures à l’accès en deuxième année des formations de santé conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique modifié. Il peut en effet poursuivre une formation universitaire en licence et tenter une seconde fois d’accéder à ces formations après avoir validé 120 ECTS. Il convient également de noter qu’un étudiant qui ne parviendrait pas à accéder à une formation de santé pourra plus facilement poursuivre dans un autre cursus, quelle que soit la voie choisie. En effet, en choisissant un PASS ou une LAS, l’étudiant suit des enseignements relevant du domaine de la santé et d’un autre champ disciplinaire, ce qui favorise le cas échéant sa poursuite d’études dans une licence de préférence de ce même champ. Pour l’année universitaire 2021-2022, les capacités d’accueil fixées par les universités représentaient environ 16 900 places. S’agissant du nombre de places offertes aux étudiants dans la filière médecine, il était de 10 763 à la rentrée universitaire 2021. La filière médecine a ainsi bénéficié d’une augmentation de près de 15 % avec 10 763 admis contre 9 361 lors du dernier numerus clausus avant la réforme. Le nombre de places offertes en 2021-2022 est conforme aux objectifs nationaux pluriannuels (ONP). Les ONP définis par l’arrêté du 13 septembre 2021 sont établis à partir des propositions de la conférence nationale de santé réunissant de nombreux acteurs régionaux du système de santé. Ils tiennent en partie compte de la démographie des territoires afin de répondre aux besoins des populations et réduire les difficultés d’accès aux soins qui prospèrent actuellement dans certaines zones de la France. Concernant les crédits alloués aux universités, en 2020, un financement de 17 M€ a été attribué pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de l’accès aux études de santé. En 2021, 14,8 M€ supplémentaires ont été attribués aux établissements pour poursuivre la réforme du 1er cycle des études de santé (création de LAS et accompagnement de la transformation pédagogique). La même année, 12,1 M€ de crédits non pérennes ont été alloués au titre de l’augmentation de la démographie étudiante en deuxième année de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie. Enfin, en 2022, 13,3 M€ de crédits pérennes ont également été alloués au titre de l’augmentation de la démographie étudiante et à la création des places en LAS et en PASS.

Les établissements d’enseignement supérieur ont été confrontés à la hausse de la démographie étudiante au cours des dix dernières années. Face à cette situation, l’État a d’abord augmenté le montant de la subvention des établissements d’enseignement supérieur publics, en particulier dans le cadre de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. L’équilibre financier de ces établissements repose en effet, pour l’essentiel, sur la subvention pour charges de service public versée par l’Etat qui représente, en moyenne, plus de 80 % de leurs ressources. La situation des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) est différente. Si ces établissements concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur conformément à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et concluent avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement en application de l’article L. 732-2 du même code, leur financement demeure essentiellement d’origine privée. Ces établissements disposent d’une autonomie de gestion importante et peuvent, en particulier, fixer le montant de leurs droits d’inscription, lesquels sont en règle générale très supérieurs à ceux applicables dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics. Les soutiens financiers apportés par l’État à ces établissements, qui ne constituent pas des opérateurs et ne bénéficient pas d’une subvention pour charge de service public au sens de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2021, demeurent donc très minoritaires dans leur équilibre financier. Par ailleurs, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a, ces derniers années, renforcé son soutien financier aux EESPIG afin de les accompagner face à l’augmentation du nombre d’étudiants. Entre 2017 et 2022, les subventions qui ont été versées par l’État au profit de ces établissements sont passées de 65 M€ à 77 M€, soit une augmentation de 12 M€ (+15 %). Ainsi, s’il est exact que le montant moyen de la subvention par étudiant a diminué entre 2010 et 2018, l’effort réalisé depuis 2018 a permis de stabiliser ce montant autour de 600 € par an. Cet effort se poursuit en 2023, avec un rehaussement de la subvention de 1 M€ prévu dans la loi de finances initiale. Grâce à des marges dégagées en gestion, cette augmentation a pu être effectuée de façon anticipée dès 2022. Enfin, afin de mieux prendre en compte la situation particulière et la performance de chaque établissement, un nouveau modèle de répartition a été instauré en 2021. Jusqu’en 2020, les crédits étaient répartis au prorata des effectifs, avec un montant par étudiant différent selon la catégorie d’établissement (instituts catholiques, école d’ingénieurs, école de commerce, autres). Le nouveau modèle permet de répartir les crédits entre les établissements sur la base de critères non seulement quantitatifs (part liée à l’évolution de la démographie étudiante) mais également qualitatifs (part liée à l’atteinte des objectifs de politique publique). Les subventions versées par le ministère ont ainsi pour objectif de favoriser l’atteinte des objectifs prioritaires du service public de l’enseignement supérieur tout en aidant les établissements à faire face aux coûts induits par la démographie étudiante.

L’aide à la mobilité internationale a été créée pour faciliter le recours à une mobilité internationale qui demeurait beaucoup moins intégrée dans les parcours des formations publiques que dans ceux des formations privées, les établissements privés étant en capacité de développer leurs propres dispositifs d’aide sociale et d’aide à la mobilité. Le dispositif de l’aide à la mobilité internationale est par ailleurs conditionné au statut de boursier. Dès lors, l’inclusion des établissements privés dans la rédaction de l’article précité n’induirait pas automatiquement une généralisation du dispositif dans les faits car les formations des établissements privés ne disposant pas d’une habilitation à recevoir les boursiers ne pourraient bénéficier des crédits pour cette aide. Bien que ces établissements concourent à une mission de service public, leur financement est d’abord d’origine privée. Ils disposent d’une autonomie de gestion beaucoup plus grande et peuvent notamment fixer librement le montant de leurs droits d’inscription, lesquels sont en règle générale très supérieurs à ceux applicables dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics, et peuvent également faire appel au mécénat. Concernant le cas particulier des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), ils bénéficient d’un financement dans le cadre de la dotation spécifique qui leur est allouée chaque année par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette dotation, qui est passée de 68,9 M€ en 2019 à 75,5 M€ en 2021, est encore augmentée de 1 M€ en 2023. Grâce à des marges dégagées en gestion, cette augmentation a pu être effectuée de façon anticipée dès 2022. Une part de cette dotation que reçoit chaque EESPIG est fonction du nombre de boursiers accueillis et il est admis que cette part puisse être mobilisée pour le financement de dispositifs d’aides aux étudiants, notamment le financement de mobilités. Par ailleurs, les EESPIG bénéficient d’autres sources de financement. En effet, certains ministères, commes les ministères de l’agriculture ou la culture, complètent le financement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche par une dotation supplémentaire aux établissements qui relèvent également de leur tutelle. Les EESPIG bénéficient aussi, comme les établissements publics, de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) dont les fonds peuvent permettre de rendre accessible les temps de vie étudiante (accès à la culture, au sport ou à tout événement citoyen ou festif). Enfin, les EESPIG disposent de financements privés en dehors des seuls droits d’inscriptions (réseau alumni, mécénat …) d’une toute autre ampleur que les établissements publics, qui leur permet de couvrir le cas échéant des besoins complémentaires.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche prend note de la proposition d’inscrire, dans les études de médecine, un enseignement spécifique sur les méthodes de gestion de l’entreprise. Un comité ad hoc a été chargé du suivi de la réforme du deuxième cycle des études de médecine par les ministères chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. L’une des missions de ce comité consiste à émettre des propositions concernant la rédaction de tout texte complémentaire nécessaire à la mise en place de la réforme, et notamment toute modification du programme. C’est dans ce cadre qu’une réflexion sur la proposition d’introduire, au cours du deuxième cycle des études de médecine, un enseignement spécifique sur les méthodes de gestion de l’entreprise pourrait éventuellement être engagée. Cette proposition, si elle était retenue, ferait alors l’objet d’une mise à jour de ce programme. Il convient par ailleurs de préciser que l’ajout d’une quatrième année dans le troisième cycle des études de médecine générale a vocation à accompagner les jeunes médecins généralistes dans leur futur exercice et à leur permettre une installation rapide dans des conditions optimisées. Elle se composera ainsi de deux stages de six mois en ambulatoire, sauf exception, dans un cabinet médical, sous l’autorité d’un praticien maître de stage universitaire (MSU). Ces stages qui seront, en principe, effectués dans le même cabinet, permettront aux étudiants d’acquérir des compétences de gestion et de se préparer à l’exercice libéral. Enfin, cette quatrième année comprendra une formation visant à lever les freins à l’installation en cabinet libéral et faciliter l’ancrage territorial des étudiants. La maquette, qui entrera en vigueur à la rentrée universitaire 2023, comprendra des ateliers pratiques « entrée dans la vie professionnelle » : gestion d’un cabinet, management, fiscalité, éthique médicale et déontologie.

L’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite a porté à 75 ans la limite d’âge pour l’obtention ou le renouvellement de l’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Cette modification tient compte de besoins exprimés localement, tant par les médecins eux-mêmes que par les services de l’État. Elle tient compte de la capacité croissante de nombreux praticiens à continuer à exercer leur activité professionnelle après 73 ans. Cette disposition d’âge contribue aussi à assurer la continuité du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, notamment dans les zones concernées par la désertification médicale. Le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer travaille actuellement avec le Ministère de la Santé et de la Prévention pour procéder à la rectification du 2° du IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 susmentionné. Dans l’attente, il convient de ne pas retirer les agréments aux médecins ayant atteint l’âge de 73 ans mais bien de considérer que leur agrément est valable jusqu’à leur soixante-quinzième année.

L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a clarifié la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. Ces mêmes dispositions prévoient ensuite la mise à disposition du public par chaque commune de ses données d’adressage (dénomination des voies et lieux-dits ainsi que numérotation des maisons et autres constructions) dans le cadre du service public des données de référence qui est régi par les articles L. 321-4 à R. 321-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ces données communales d’adressage doivent ainsi alimenter la base adresse nationale (« BAN »), base de données de référence prévue par le 6° de l’article R. 321-5 du CRPA et qui est déjà ouvertes aux communes depuis le 1er janvier 2020 afin que celles-ci y déposent volontairement leurs données (à travers l’élaboration d’une « base adresse locale » - « BAL »). Or, l’article L. 321-4 précité indique notamment que ces données de référence telles que la « BAN » «constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ». Tous les opérateurs publics comme privés utilisant l’adressage des particuliers doivent donc se fonder sur la « BAN » afin de réaliser leurs prestations, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour de nombreux opérateurs. Plusieurs actions sont engagées par les services de l’Etat oeuvrant à la production de la « BAN » afin d’accompagner les usages des données de la base par ces opérateurs, notamment la standardisation du schéma de données pour garantir l’interopérabilité entre les systèmes, et un travail sur la mise en place d’un identifiant unique de l’adresse pour permettre la gestion de la donnée dans le temps. Comme prévu par les dispositions créées par la loi « 3DS », un décret en Conseil d’Etat sera prochainement publié afin de déterminer les modalités d’alimentation obligatoire de la « BAN » par les communes.

Il résulte du 15° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. Le conseil municipal qui délègue au maire le droit de préemption se dessaisit de cette compétence ; une nouvelle délibération n’est donc pas nécessaire pour permettre au maire d’exercer cette compétence au nom de la commune (CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-mer, n° 315880). Le maire devient ainsi seul compétent pour décider, ou non, d’exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par l’acte authentique. Dès lors, le conseil municipal n’a pas à délibérer pour autoriser le maire à conclure l’acte authentique d’acquisition (réponse à la question écrite n° 18751 du sénateur Jean-Louis Masson, JO Sénat 20/05/2021, p. 3300). L’article L. 2122-23 du CGCT dispose toutefois que le maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. L’article L. 2121-7 du même code précise que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire doit ainsi rendre compte de son action en matière de préemption au moins une fois par trimestre (réponse à la question écrite n° 24395 du sénateur Jean-Louis Masson, JO Sénat 11/05/2017, p. 1856). Concernant en particulier la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), il s’agit selon l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme de l’acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l’aliénation de son bien. Si le maire décide de renoncer à l’exercice du droit de préemption, cette renonciation peut être explicitement notifiée au propriétaire ou implicite si aucune décision n’a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration. En tout état de cause, que le maire renonce ou non à l’exercice du droit de préemption, il devra procéder à une information récapitulative des déclarations d’intention d’aliéner déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal (réponse à la question écrite n° 24395 précitée).

Le port d’insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l’article D. 2122-4 du CGCT, les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L.2122-17 du CGCT ou lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du CGCT.

Aux termes de l’article L. 230 du Cde électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (…) ». Aux termes de l’article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230 (…) est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu’un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif. » Les peines dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire lient le représentant de l’Etat et lui imposent de prendre une décision de démission d’office des mandats détenus par l’intéressé (CE, 20 juin 2012, n° 356865 ; CE, 14 avr. 2022, n° 456540). Des procédures similaires existent s’agissant notamment des mandats de conseiller départemental et de conseiller régional (articles L. 205 et L. 341 du code électoral). Dans l’hypothèse où un arrêt d’appel infirme la peine d’inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d’une exécution provisoire, cette décision a pour conséquence de priver d’effet la décision de démission d’office prononcée par le représentant de l’Etat à l’endroit de l’intéressé. Celui-ci récupère par conséquent le mandat dont il avait été démis.

En application du premier alinéa du I de l’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable. Conformément à l’article L. 2224-7-1 du CGCT, les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable et disposent de la faculté d’assurer tout ou partie des autres missions définies à l’article L. 2224-7 du CGCT précité. Les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT disposent respectivement que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent la compétence « eau » prise dans son ensemble. Le transfert porte donc sur l’ensemble des services d’eau potable, y compris ceux assurant la production d’eau potable. En outre, comme rappelé dans de précédentes réponses ministérielles, les compétences sont transférées quelles que soient les modalités de gestion des services (gestion en régie ou déléguée).

La liberté d’association est au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dont bénéficient les personnes morales et les personnes physiques (71-44 DC, loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association). Le Conseil d’État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt public local. Comme le rappelle la réponse à la question écrite n° 01584 du Sénateur Jean Louis Masson publiée au Journal officiel du Sénat le 14 février 2013, la décision d’adhésion relève de la compétence de l’organe délibérant de la collectivité. En ce sens, en leur qualité de personnes morales de droit public, les intercommunalités disposent également du droit d’adhérer à des associations, la décision relevant de la compétence du conseil communautaire ou syndical. Cette lecture peut être retenue pour les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle, régies exclusivement par les articles 21 à 79 du Code civil local, maintenu en vigueur par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924. En outre, l’avis du Conseil d’Etat précise que les communes ne sauraient par ce biais se décharger sur cette association de la poursuite d’un objet pour lequel la loi a prescrit un autre mode de réalisation. En ce sens, si une intercommunalité participe à la création ou adhère à une association dont elle "contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources", cette association "regardée comme transparente" (Conseil d’Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 281796) devra être obligatoirement soumise aux règles du droit et de la gestion publique. En tout état de cause, l’adhésion d’intercommunalités à une association qui ne réunirait que des intercommunalités ne saurait être admise que si elle est en lien avec l’objet, légal, de l’association. En effet, le principe d’égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire de la structure concernée.

L’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, prévoit que le nombre des membres du conseil municipal est fixé à 7 pour les communes de moins de 100 habitants, à 11 pour les communes de 100 à 499 habitants, et à 15 pour les communes de 500 à 1 499 habitants. En outre, l’article L. 2121-2-1 du même code, introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite "Engagement et Proximité", prévoit que "par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins cinq membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire". L’amendement ayant introduit cette mesure la justifiait par les variations importantes de population que peuvent connaître les plus petites communes, et le fait que, dans ces communes, les effectifs d’un conseil municipal complet peuvent représenter jusqu’à 11 % de la population, ce qui peut poser des difficultés dans la mesure où le renouvellement observé des conseillers municipaux en 2014 était estimé à 40 %. Dans les communes de 500 à 1 499 habitants, les effectifs d’un conseil municipal complet représentent au plus 3 % de la population (15 membres dans une commune de 500 habitants). Il existe donc dans ces communes des possibilités plus larges de renouvellement des conseils municipaux. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a annoncé réunir une convention nationale de la démocratie locale à l’automne, qui portera notamment sur les conditions d’exercice des mandats et le fonctionnement des collectivités territoriales, et notamment les plus petites. Cette question y sera pleinement abordée.

Conformément au I de l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis ». En matière de distribution d’eau potable, le Conseil d’État juge contraires au principe d’égalité entre les usagers les discriminations tarifaires à l’encontre des résidents non permanents d’une commune dès lors qu’elles ne trouvent leur justification ni dans une différence de situation existant entre ces deux catégories d’usagers, ni dans une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service (CE, 28 avril 1993, n° 95-139). Un critère tenant au caractère principal ou secondaire de la résidence est ainsi prohibé (CAA Marseille, 3 avril 2023, n° 22MA02852). Toutefois, les dispositions du IV de l’article L. 2224-12-4 précité autorisent, dans les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales à définir des tarifs différents selon les périodes de l’année.

L’article L. 322-6 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que « les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire ». En outre, l’article R. 322-7 du même code précise que, lorsque l’autorité administrative dispose d’un site internet, elle rend ce répertoire accessible en ligne. Cette obligation s’impose aux administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code, à savoir l’État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public. Elle résulte de la transposition de la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, laquelle ne permet pas, par exemple, l’exclusion des collectivités territoriales de petite taille (Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Conseil 20061452, séance du 27 avril 2006). Néanmoins, la CADA considère que les dispositions de l’article L. 322-6 du CRPA laissent à chaque collectivité une marge d’appréciation s’agissant des documents à répertorier, l’objectif poursuivi n’étant pas de dresser une liste complète des documents existants mais plutôt, « en fonction des informations publiques qui sont susceptibles de présenter un intérêt pour des réutilisateurs et en tenant compte des répertoires existants, de faciliter, par nature d’informations publiques, l’identification des documents qui les contiennent lorsqu’elle peut poser problème » (Conseil 20172569, séance du 5 octobre 2017). Par ailleurs, l’obligation de publier en ligne les documents administratifs figurant dans ce répertoire, lorsqu’ils sont disponibles sous forme électronique, n’est pas applicable aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, en application de l’article L. 312-1-1 du CRPA.

La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, en particulier celle des maires, qui sont les bras armés du service public au contact des citoyens et le rempart de la République contre les incivilités ainsi que l’a rappelé la Première ministre le 15 juin dernier lors de la présentation du plan France Ruralités. Face à la hausse des violences commises à l’encontre de personnes titulaires d’un mandat électif, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les dispositifs en vigueur. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux mécanismes de protection fonctionnelle. Conformément aux articles L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28, les exécutifs locaux et les élus, les suppléants ou titulaires de délégations peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales et civiles. Les mêmes élus ont également droit à la protection de leur collectivité lorsqu’ils sont victimes de menaces dans l’exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-35, L. 3123-29, L. 4135-29). Le Gouvernement, conscient que la mise en oeuvre de cette protection peut constituer une charge financière en particulier pour les communes, a souhaité rendre ces coûts plus prévisibles. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a prévu, pour l’ensemble des communes, l’obligation de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle. En outre, la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a été augmentée de 3 millions d’euros afin de couvrir les frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de ces contrats d’assurance. En parallèle, afin de mieux accompagner les élus victimes d’une infraction pour obtenir la réparation du dommage subi, l’action des associations d’élus a été étendue par la loi n° 2023 23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public, victime d’agression. Le champ des associations disposant de la possibilité de se constituer partie civile a ainsi été élargi, ainsi que les infractions et les élus pour lesquels elles peuvent agir. Par ailleurs, en réponse à la nécessité de renforcer l’accompagnement des élus victimes de violences et d’incivilités, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a mis en place un groupe de travail dédié à la prévention et à la sécurité des élus locaux dans le cadre du plan France Ruralités. À la suite de ces travaux, un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a été installé le 17 mai dernier. Celui-ci a vocation à constituer un outil national de suivi des violences faites aux élus, indispensable pour mieux appréhender ce phénomène et proposer des actions adaptées et efficaces en termes de prévention, d’accompagnement et de traitement. Ce centre est également chargé de piloter, en lien avec les associations d’élus, le déploiement d’un pack sécurité. Ce pack s’appuie au niveau local sur l’ensemble des forces de sécurité intérieure et est constitué de différentes mesures, parmi lesquelles la création d’un réseau de 3 400 référents « violences aux élus » au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Enfin, le Gouvernement a annoncé, le 7 juillet dernier, un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus, composé de 12 mesures complémentaires et doté de 5 millions d’euros. Élaboré conjointement par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ce plan vise à mieux accompagner et protéger les élus, à améliorer la communication entre les élus et la justice et à renforcer le traitement judiciaire en cas d’agression. Le Gouvernement s’engage notamment à étendre aux communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants la compensation mentionnée supra du coût des contrats d’assurance liés à la protection des élus.

Les modalités et critères de désignation des référents déontologues des élus locaux sont fixés aux articles R. 1111-1-A et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article R. 1111-1-A énonce notamment que les missions de référent déontologue de l’élu local sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il exclut la nomination de toute personne ayant avec la collectivité un lien de nature à remettre en cause son impartialité et son indépendance. Ne peuvent ainsi être désignés par la collectivité ses élus ou anciens élus dont le mandat s’est achevé depuis moins de trois ans, ses agents et toute personne se trouvant en situation de conflit d’intérêts avec elle. L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Dès lors, un avocat régulièrement employé par la collectivité peut se trouver dans une situation de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant et impartial des fonctions de référent déontologue du fait de son activité professionnelle exercée pour le compte de la collectivité. Il présente ainsi un lien avec elle susceptible de remettre en cause son caractère extérieur au titre de l’article R. 1111-1-A du CGCT et qui pourrait faire obstacle à sa désignation. Il appartient en tout état de cause à chaque collectivité de procéder à une appréciation au cas par cas avant de choisir son référent déontologue pour s’assurer que cette désignation respecte les conditions d’indépendance et d’impartialité précitées. Afin d’accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, la direction générale des collectivités locales a élaboré un guide relatif à la désignation des référents déontologues des élus locaux, qui explicite et illustre les dispositions réglementaires. Il est accessible notamment sur son site (www.collectivites-locales.gouv.fr).

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l’énergie, à l’image des opérateurs de remontées mécaniques. A ce titre, le Gouvernement a mis en place un dispositif ciblé pour soutenir ces entreprises mises en difficulté par les surcoûts énergétiques : le guichet gaz-électricité instauré par le décret du 1er juillet 2022. A compter du 1er janvier 2023, les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50% des recettes totales sont éligibles au guichet, au même titre que les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, jusqu’alors seules éligibles. Ainsi, les stations exploitées en régie publique dotées d’une personnalité morale, ainsi que les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique auxquelles sont confiées des délégations de service public peuvent bénéficier du guichet, sous réserve de vérification des critères d’éligibilité décrits ci-après. Sont éligibles à ce guichet les dépenses de gaz naturel et d’électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L’entreprise doit subir une augmentation du prix unitaire de l’énergie d’au moins 50 % sur la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021, et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du chiffre d’affaires (CA) sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d’une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que d’une aide dite « renforcée » (intensité de 65 % pour une aide plafonnée à 50 M€) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder à cette aide renforcée, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d’énergie 2021. La demande d’aide au titre du guichet d’aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 M€, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c’est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d’énergo-intensité, intensité de l’aide), mais le volume d’énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (en 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu’ici non éligibles – de bénéficier d’une aide plafonnée à 2 M€ sur leurs consommations de gaz et d’électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Le guichet est cumulable s’agissant des dépenses d’électricité avec l’amortisseur électricité, qui vise les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA. Ces entreprises doivent d’abord demander le bénéfice de l’amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d’éligibilité.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises, notamment issues du secteur horticole, confrontées à la hausse des coûts de l’énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en œuvre par le Gouvernement. Tout d’abord, s’agissant de l’électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des très petites entreprises (TPE) - moins de 10 salariés et chiffre d’affaires (CA) annuel ou bilan inférieur à 2 M€) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA). S’agissant des TPE dont la puissance du compteur est inférieure à 36 kVA et qui sont passées en offre de marché, elles bénéficient d’un bouclier tarifaire moyennant l’envoi de l’attestation d’éligibilité au fournisseur pour se déclarer. S’agissant des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Si malgré ces dispositifs dédiés, des TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh y compris acheminement hors taxes, elles bénéficient alors d’une garantie de prix à 280 €/MWh y compris acheminement hors taxes sur 2023. L’amortisseur électricité est cumulable s’agissant des dépenses d’électricité avec le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME doivent toutefois d’abord demander le bénéfice de l’amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d’éligibilité. S’agissant de ce guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d’électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L’entreprise doit subir une augmentation du prix unitaire de l’énergie d’au moins 50 % sur la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021, et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d’une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 M€) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d’énergie 2021. La demande d’aide au titre du guichet d’aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Le ministre indique que le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 M€, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites « atypiques », c’est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d’énergo-intensité, intensité de l’aide), mais le volume d’énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu’ici non éligibles – de bénéficier d’une aide plafonnée à 2 M€ sur leurs consommations de gaz et d’électricité, à compter des dépenses de septembre 2022.

Le Ministre de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et Numérique, ainsi que la Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des prix de l’énergie. En effet, à ce jour des dispositifs existent pour venir en aide aux structures que ce soit à travers le bouclier tarifaire, l’amortisseur d’électricité, le plafonnement annuel moyen inférieur à 280 €/MWh HT ou encore le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie. Néanmoins, si ces aides demeurent insuffisantes pour la société privée Montclar Domaine Skiable (MDS), l’entreprise peut également bénéficier de facilités de paiement spécifiques : Elles peut obtenir des reports de cotisations sociales. Le Gouvernement a, en effet, demandé aux URSSAF de regarder ces demandes avec la plus grande bienveillance. Au plan fiscal, les structures peuvent solliciter des délais supplémentaires de dépôt, d’échéanciers de paiement ou de remises de pénalités. De même, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’énergie d’octroyer des délais de paiement sur les factures d’électricité aux entreprises ayant des difficultés de trésorerie qui en feront la demande. Évidemment, l’ensemble de ces aides et de ces facilités de paiement se couplent à un accompagnement des entreprises. Ainsi, les Conseillers Départementaux à la Sortie de Crise (CDSC) se mobilisent pour proposer un accompagnement individuel aux entreprises, de la présentation des aides auxquelles elles peuvent prétendre jusqu’au dépôt de leurs demandes. L’annuaire des conseillers par département est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les Gouvernement est et restera particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation afin de répondre au mieux au besoin des entreprises.

La France est très attachée aux indications géographiques (IG), elles favorisent le développement de savoir-faire artisanaux, préservent les emplois dans les territoires, et contribuent à l’essor de leurs économies culturelles et créatives. C’est pourquoi le Gouvernement soutient pleinement la généralisation du dispositif national de protection des IG au niveau européen. Pour cela, des discussions sont actuellement en cours. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen élaborent en collaboration un texte, au sein duquel les positions françaises seront prises en compte, et notamment sur la définition des activités qui permettraient d’obtenir une IG éligible, les méthodes d’attribution, leurs contrôles, ainsi que l’élaboration et l’évolution des cahiers des charges. Les demandes françaises sont claires : il ne doit pas exister d’auto-déclaration des producteurs eux-mêmes sur le sujet. Les contrôles seront garantis comme effectifs de la part de chaque État membre, il conviendra donc pour chaque État de définir en amont quel acteur peut se prévaloir d’une IG. Afin de garder une certaine cohérence avec le dispositif et les méthodes françaises, les services des ministères économiques et financiers travaillent en étroite collaboration avec l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) concernant les éventuelles réactions aux propositions et ajustements de la Commission sur le texte. Ils sont également en discussion avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour que transparence soit faite avec les IG Agricoles. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est le seul compétent pour homologuer les IG sur la base d’un cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion. Leur décision est rendue à l’issue d’une procédure d’instruction strictement encadrée par le code précité (articles L. 721-3 et suivants) ; celle-ci vise notamment à garantir la bonne prise en considération des points de vue de toutes les parties à l’aide d’une enquête publique. L’INPI est un organisme indépendant – il n’est pas soumis à une autorité de tutelle pour l’exercice de ses compétences en matière d’indication géographiques– pleinement attentif afin d’établir un traitement équitable et cohérent pour l’ensemble des dossiers. Par conséquent, seules les cours d’appel, désignées par voie règlementaire, peuvent mener aux recours formés à l’encontre des décisions de l’INPI. Les services de la direction générale des entreprises (DGE) sont pleinement mobilisés sur le sujet, et encouragent à poursuivre le dialogue avec l’INPI.

Réglementer la dénomination des produits de synthèse, afin d’éviter toute confusion chez le consommateur avec les produits d’origine naturelle comparables, n’est pas nouvelle en France, est une question très large, appelant une analyse et une réponse au cas par cas. Ainsi, dans le domaine des bijoux, il est exact que le décret n° 2002-65 du 14/01/02 désigne par le vocable « synthétique », les « pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée par l’homme a été obtenue par divers procédés, quels qu’ils soient et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l’essentiel à celles des pierres naturelles qu’elles copient ». Pour le cas des produits cristallisés sans équivalent naturel connu, c’est le qualificatif « artificiel » qui est imposé par la réglementation. Toutefois, ces définitions, établies pour les pierres et gemmes, ne sont pas transposables à l’ensemble des produits non alimentaires, ni aux produits alimentaires dont les caractéristiques, les usages, les procédés d’obtention et les enjeux sont en l’occurrence très différents. Pour ce qui concerne les produits de substitution à la viande élaborés en laboratoire (« viande »de synthèse/in vitro), ils sont présentés par certains acteurs comme une alternative, à terme, à la viande traditionnelle. Si ces produits devaient être autorisés à la vente, le principe et les modalités de la commercialisation sur le territoire de l’Union européenne de ce type de produits seraient, en application du droit européen – à savoir le règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments - soumis à une autorisation par la Commission européenne. Cette autorisation interviendrait, le cas échéant, sous la forme d’une décision circonstanciée, prise sur la base d’une évaluation préalable par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La denrée alimentaire serait alors inscrite sur la liste des nouveaux aliments de l’UE, accompagnée de ses conditions d’utilisation et le cas échéant d’exigences en matière d’étiquetage, telle que la dénomination. Une telle décision, si elle devait être prise, le serait bien entendu en étroite concertation avec l’ensemble des États-membres de l’Union européenne, et les autorités françaises ne manqueraient pas d’examiner le dossier avec la plus grande attention, en tenant compte de tous les impératifs de sécurité sanitaire, d’alimentation saine et durable et de loyauté de l’information du consommateur. L’enjeu est d’encadrer le développement des produits « in vitro » qui est engagé, y compris en Europe, où certains opérateurs investissent massivement et depuis plusieurs années dans cette nouvelle technologie. Au-delà des préoccupations légitimes de sécurité sanitaire, et de même que pour les pierres et gemmes évoquées ci-dessus, le Gouvernement veillera à assurer la loyauté de la commercialisation de ces produits, notamment en ce qui concerne leur dénomination, afin qu’ils puissent être aisément identifiés par les consommateurs, en toute transparence, et afin de prévenir toute distorsion de concurrence entre les opérateurs économiques.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE). Ce nouveau service en ligne a vocation à simplifier la vie des entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis l’ouverture de ce site, à date du 17 mai 2023, près de 804 000 formalités ont été enregistrées, dont 528 000 créations, 180 000 modifications et 96 000 cessations. Le registre national des entreprises (RNE) qui recense les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français permet d’identifier les entreprises exerçant une activité artisanale. Un système de catégorisation d’activité automatisée au sein du guichet unique a été élaboré par les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) France afin d’y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l’artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d’une qualification professionnelle. Ce système permet de soumettre à la validation et au contrôle des présidents des CMA les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature artisanale. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, pour un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d’indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d’entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d’avoir recours à un outil d’aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d’entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l’artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l’article R. 123-14 du code de commerce. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les modalités de modification et de cessation ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique et afin de faciliter le travail des CMA mentionnées ci-dessus : des travaux informatiques ont permis d’améliorer à partir de début février les délais de traitement des dossiers, pour certaines formalités urgentes, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l’entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins, depuis avril 2023, les formalités de modification comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, pour une durée limitée au 30 juin prochain. Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés sur le RNE pour assurer la qualité de la reprise des données, notamment celles du répertoire national des métiers et des différentes mentions liées à l’artisanat. Cette opération complexe, réalisée tout au long de l’année 2022, s’est avérée incomplète concernant la qualité personnelle d’artisan. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) d’y remédier dans les meilleurs délais afin que cette qualité, qui fait la force du secteur des métiers et de l’artisanat, retrouve la visibilité attendue. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités d’entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014/344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les étals ou les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux dès lors qu’ils servent de lieu d’activité permanente ou habituelle du professionnel selon les critères précisés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans ces conditions, le consommateur ne bénéfice pas du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance et hors établissement commercial. Il convient de rappeler que pour l’encadrement de ce type de contrats, la directive 2011/83/UE précitée est d’harmonisation maximale et interdit aux États membres de maintenir ou d’introduire dans leur législation nationale des règles divergentes même dans l’objectif d’assurer une meilleure protection des consommateurs. À cet égard, afin d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur leurs droits, le code de la consommation oblige le professionnel à afficher sur le stand qu’il occupe dans une foire ou un salon, un panneau informant les consommateurs sur l’absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons. Toutefois, un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle peut, néanmoins, se rétracter de ce contrat s’il a été conclu immédiatement après avoir été sollicité en dehors de ce stand, par exemple, dans le hall du parc d’exposition où se déroule la foire (cf. décision de la CJUE du 7 août 2018, C-485/17). Par ailleurs, plusieurs dispositions du code de la consommation protègent les intérêts des consommateurs lors de la conclusion de contrats dans les foires et salons. Ainsi, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d’un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d’un certain montant, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S’il l’exerce, c’est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. En outre, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives dont peuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons sont sanctionnées de deux ans d’emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d’emprisonnement lorsqu’elles sont suivies de la conclusion d’un contrat et d’une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Un contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul et de nul effet. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) font preuve d’une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets.

La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) pour la période 2018-2022 a permis de mieux répondre aux besoins des personnes, à chaque étape de leur vie et dans différents champs tels que l’école, l’emploi, le logement, la santé, les loisirs, la culture, etc. L’annonce de la prochaine stratégie nationale à l’automne sera l’occasion de dresser le bilan définitif des actions menées depuis 2018 et de présenter les mesures pour 2023-2027. La stratégie nationale déployée entre 2018 et 2022 a donné lieu à une mobilisation interministérielle et un engagement financier sans précédent de 490Meuros, pour le financement de plus de 100 mesures sur les cinq engagements prioritaires : - remettre la science au coeur de la politique publique de l’autisme en dotant la France d’une recherche d’excellence ; - intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement afin de limiter le sur-handicap ; - rattraper le retard en matière de scolarisation ; - soutenir la pleine citoyenneté des adultes ; - soutenir les familles et reconnaître leur expertise. Aux 344 Meuros initialement budgétés en 2018 se sont ajoutés 146 Meuros au cours des quatre années. En matière de recherche, la création en 2019 d’un groupement d’intérêt scientifique a permis à la France de disposer en 2022 d’une force de 600 chercheurs répartis en 120 équipes d’excellence labellisées. En 2021, la France est également arrivée en tête en nombre de coordinations de projets européens sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet ERA-NET Neuron, un réseau de 27 organismes de financement de la recherche et des ministères de 23 pays, sur la thématique des troubles du neurodéveloppement. Le pays s’est aussi doté de cinq centres d’excellence portés par des centres hospitaliers pour accélérer la recherche sur les différents troubles du neuro-développement et diffuser les bonnes pratiques aux professionnels et accompagnants (Tours, Montpellier, Paris, Lyon et Strasbourg). Le lancement de la cohorte Marianne en 2022 démontre également la volonté de poursuivre la dynamique de recherche sur le long terme : elle permettra d’étudier les trajectoires des enfants et familles sur le long terme pour mieux identifier les déterminants des troubles du neuro-développement et en particulier l’effet des facteurs environnementaux. Concernant l’intervention précoce, les plateformes de coordination et d’orientation (PCO) pour les enfants entre 0 et 6 ans, créées en 2019, ont permis de repérer et d’accompagner 40 000 enfants alors qu’ils n’étaient que 150 enfants en 2019. Grâce à ces plateformes, les enfants et leurs familles accèdent plus rapidement à un diagnostic et aux interventions précoces nécessaires pour limiter les sur-handicaps et favoriser l’autonomie des enfants, sans reste à charge. Les parcours sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie. Couvrant désormais l’ensemble des départements, ces PCO sont également en cours de déploiement pour les 7-12 ans. Le nombre d’enfants autistes scolarisés en milieu ordinaire a progressé depuis 2018. A la rentrée scolaire de septembre 2022, plus de 45 000 élèves autistes étaient scolarisés en milieu ordinaire, 12 000 étaient scolarisés en classe ULIS et près de 3 000 étaient scolarisés dans 385 dispositifs spécifiques (classes maternelles, élémentaires et de dispositifs innovants d’autorégulation). Parallèlement, l’offre d’accompagnement médico-sociale favorisant les parcours scolaires des collégiens et lycéens autistes (tels que les SESSAD, PCPE…) a aussi été renforcée depuis 2018. Par ailleurs, 101 professeurs ressources TSA ont été recrutés et formés pour aider à la scolarisation des élèves du premier et second degré. Le soutien à la citoyenneté des adultes s’est traduit par un effort de plus de 110 Meuros dédiés au repérage et diagnostic des adultes accueillis en établissement sanitaire ou médico-social, au déploiement de solutions adaptées, à l’accès à l’emploi et au développement du logement accompagné. Pour les adultes présentant des troubles de l’autisme en situation très complexe, 50 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés pour la création de 40 petites unités de vie de 6 adultes sur l’ensemble du territoire. Des travaux ont en effet permis de mettre en lumière la situation des adultes autistes avec comorbidités associées et troubles du comportement très sévères, et la nécessité de mettre en oeuvre des réponses plus adaptées. Ces lieux de vie proposent un cadre adapté et digne pour des personnes qui jusqu’à présent ne disposaient pas de solutions adaptées. Par ailleurs, 2500 solutions ont également été mises en place ou programmées dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique dans les trois régions les plus concernées par les départs : Hauts-de-France, Ile-de-France et Grand-Est. Ces solutions concernent les adultes autistes qui représentent aujourd’hui 15% des adultes accueillis dans les établissements wallons. Par ailleurs, 6 Meuros ont été consacrés au déploiement d’habitats inclusifs pour les personnes avec TSA. Enfin, toutes les régions de France sont aujourd’hui engagées dans la démarche de repérage des adultes autistes en établissement médicosocial et psychiatrique, avec l’objectif de diagnostiquer les personnes et ainsi d’améliorer leur accompagnement. Le soutien aux familles et aux aidants est au coeur de la stratégie nationale avec des actions pour faciliter l’accès à l’information, renforcer l’accompagnement des personnes concernées et former les professionnels qui accompagnent au quotidien les enfants, jeunes et adultes. Parmi les mesures déployées, on peut relever : Plus de 140 associations locales sont engagées auprès des centres ressources autisme pour assurer des formations gratuites aux proches aidants. Le GNCRA (Groupement national des centres ressource autisme) pilote et coordonne le développement du dispositif au niveau national Les équipes de coordination et d’évaluation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été destinataires de séries de webinaires concernant les troubles du neuro-développement Près de 6 000 assistantes maternelles ont bénéficié d’une formation avec un module spécifique sur l’accompagnement d’une personne avec un trouble du spectre de l’autisme. Des kits pédagogiques ont été diffusés aux travailleurs sociaux. L’agence nationale du développement professionnel continu a sélectionné des organismes pour déployer des formations au repérage et à la prise en charge précoce des TND auprès des médecins généralistes et pédiatres de premier recours. Enfin, la Maison de l’autisme souhaitée par le président de la République a ouvert ses portes en avril 2022 à Aubervilliers. Lieu de ressources, cette maison accueille les personnes autistes, leurs familles, leurs proches aidants, les professionnels, les associations… Comme annoncé par la Première ministre lors du Comité interministériel du handicap d’octobre 2022, une nouvelle stratégie sur l’autisme et les troubles du neuro-développement 2023-2027 sera annoncée en 2023 pour poursuivre la mobilisation du gouvernement sur l’ensemble de ces axes.

Le ministère des transports a lancé un plan pour les lignes de desserte fine du territoire, comprenant en particulier un volet soutien à l’innovation, visant à favoriser l’émergence de solutions de mobilité locale de gabarit léger, via France 2030. Ce soutien a bénéficié à dix projets, dont la mise en œuvre est maintenant lancée. Les régions sont étroitement associées par l’Etat au suivi de la mise en œuvre de ces projets innovants, dont l’issue déterminera les solutions devant in fine être déployées. A ce stade, les régions et les intercommunalités, intéressées au premier chef par le déploiement de ces solutions, discuteront des éléments nécessaires à leur déploiement, notamment les programmes et cahiers des charges, les modes de dévolution et d’allotissement, etc. L’État continuera naturellement à apporter son soutien aux territoires. Les solutions de transport en commun doivent avoir un modèle économique adapté aux spécificités du territoire et à la fréquentation. Ainsi, pour tendre vers un modèle économique viable des lignes de desserte fine du territoire, le ministère des transports a publié le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs, qui a instauré un régime de sécurité adapté et proportionné aux usages sur ces lignes. Ce décret vise à alléger les contraintes réglementaires imposées aux gestionnaires d’infrastructure et à réduire les coûts, tout en conservant un niveau élevé de sécurité. Le travail engagé sur la définition d’un référentiel technique adapté à ces lignes locales est quant à lui achevé puisque l’arrêté portant ce référentiel technique est sur le point d’être publié.

Le développement des liaisons ferroviaires internationales est une priorité qui offre une alternative concrète à l’avion et renforce le dynamisme des territoires desservis. Or, à ce jour, il n’existe plus de liaisons directes par train entre Paris et Berlin, toutes les liaisons actuelles nécessitant au moins une correspondance. Dans le cadre d’un partenariat entre la SNCF et Deutsche Bahn, une liaison directe à grande vitesse sera mise en place fin 2024 à raison d’un train quotidien dans un premier temps. Ce projet a été soutenu par la déclaration conjointe du Conseil des ministres franco-allemand du 22 janvier 2023. Le travail qui a été conduit par les équipes techniques de la SNCF et de la Deutsche Bahn a confirmé qu’à ce jour, seule l’option d’un prolongement d’un aller-retour Paris-Francfort via Sarrebruck permet de mettre en place rapidement l’offre Paris-Berlin dans des conditions techniques et économiques viables. Le Gouvernement reste néanmoins attaché à ce que la desserte de l’Eurométropole dans le cadre de la liaison Paris-Berlin puisse être rapidement assurée par la suite.

Le plan d’action national destiné à réguler l’usage de la trottinette électrique lancé le 29 mars prévoit notamment le relèvement de l’âge autorisé à de 12 à 14 ans pour l’usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie 2 que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis. Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l’ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandation de l’Académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s’agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants qui de part leur âge et leur inexpérience du Code de la route ont des accidents plus graves. C’est d’ailleurs l’âge retenu chez plusieurs voisins européens comme en Allemagne par exemple. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme. Il est à noter que cette limite d’âge s’applique sur les voies ouvertes à la circulation publique uniquement et non sur le domaine privé y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Il n’est donc pas pertinent de créer une distinction sur l’âge minimal d’utilisation. Par ailleurs, les professionnels du tourisme sont encouragés à poursuivre leur contribution à la sensibilisation des usagers à la sécurité sur la voie publique, en particulier auprès du jeune public, qui est essentielle.

Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels précise que cette surveillance post-professionnelle est accordée par l’organisme concerné sur production par l’intéressé de l’état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l’article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l’article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail ou d’un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l’article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments. Ainsi, il est possible de bénéficier de la surveillance post professionnelle en présentant d’autres documents que l’attestation d’exposition à l’amiante. Par ailleurs, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail prévoit la mise en œuvre d’une meilleure traçabilité des risques au cours de la carrière à travers plusieurs dispositions. La traçabilité des expositions, dont celle aux fibres d’amiante, passe en particulier par le renforcement du dossier médical en santé au travail qui retrace les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d’activité dans lequel il exerce, les données d’exposition aux risques professionnels de nature à affecter l’état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place : ce dossier est transmis sur demande et en l’absence d’opposition du travailleur, aux nouveaux services de prévention et de santé au travail chargés du suivi de l’état de santé tout au long de la carrière, permettant ainsi de conserver la trace des expositions passées. En outre, la mise en place d’une visite avant le départ à la retraite du travailleur ou après la cessation de leur exposition aux risques permet au médecin du travail d’établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels. Cet état des lieux est versé au dossier médical en santé au travail, afin d’assurer un meilleur suivi de la santé du travailleur. C’est au cours de cette visite que le médecin du travail peut mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. En amont de ces différentes mesures participant à retracer l’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante, il convient de souligner que la réglementation française s’est considérablement renforcée sur ces dix dernières années tant en matière d’évaluation que de prévention du risque professionnel d’exposition aux fibres d’amiante : la première étape de ce renforcement correspond au décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Ainsi, tout en abaissant la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) en matière d’amiante à 10 fibres par litres sur 8 heures et en imposant dans le même temps d’avoir recours à une méthode d’analyse pour les mesurages en milieu professionnel permettant le décompte de toutes les fibres d’amiante identifiées comme cancérigènes, ce décret a prévu une élévation conséquente du niveau de prévention du risque amiante dans toutes ses composantes (mesures de protections collectives et individuelles à mettre en œuvre, information et formation des travailleurs à la prévention, etc.), de manière à garantir toute son efficacité à cette mesure d’abaissement de la VLEP ; la seconde étape découle de l’introduction à l’article L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations) de l’obligation faite aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage d’un chantier du BTP et propriétaires de faire procéder à un repérage amiante avant travaux avant toute opération comportant un risque d’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante. Effectivement, une protection efficace des travailleurs passe au premier chef par une identification en amont de la présence éventuelle d’amiante dans le périmètre des travaux projetés, aux fins de permettre au commanditaire de ces derniers de choisir l’entreprise compétente pour les réaliser en sécurité, lui communiquer les informations utiles à ce sujet et garantir ce faisant la mise en œuvre des protections permettant de prévenir ou, à défaut, de réduire autant que techniquement possible l’exposition des travailleurs. Enfin, il faut souligner que l’un des objectifs majeurs de l’action du système d’inspection du travail est de contribuer à prévenir les risques de maladies professionnelles et, à ce titre, le contrôle du respect de la réglementation relative aux risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, dont le suivi de l’exposition des travailleurs, fait l’objet d’une attention particulière avec près de 11 000 interventions en 2022.

En France, selon la Haute autorité de santé (HAS), on estime à environ 600 000 le nombre de personnes autistes, dont la moitié d’entre elles se destinent ou prennent une part active au marché du travail ordinaire. Les troubles du neurodéveloppement (TND) représentent 5 % de la population française soit environ 35 000 naissances par an selon la HAS. Les troubles du spectre de l’autisme (TSA) représentent entre 0,9 % et 1,2 % des naissances. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un outil qui ouvre l’accès à un ensemble de mesures ou d’aides favorisant le maintien dans l’emploi, l’accompagnement vers l’emploi ou l’accès à l’emploi. La RQTH permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle et de bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public. La RQTH reste une démarche personnelle et confidentielle, une personne peut choisir de ne pas se signaler ou de se déclarer en tant que travailleurs reconnu handicapé auprès de son employeur actuel ou futur. Rappelons que l’employeur est soumis à une obligation de confidentialité et au principe de non-discrimination. Les personnes en situation de handicap invisible dont celles souffrant de TSA ou de TND ont donc tout intérêt à faire cette reconnaissance administrative, afin de pouvoir bénéficier de dispositifs dédiés favorisant leur insertion professionnelle. Parmi les outils dédiés à ces situations, citons les prestations d’appui spécifiques (PAS) financées et mises en œuvre par les deux fonds : Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui répondent aux besoins spécifiques des personnes avec des troubles dys, du spectre autistique ou un handicap résultant d’une lésion cérébrale. Les PAS visent à apporter à la personne à la recherche d’un emploi et le cas échéant à son employeur si elle est en poste, un appui expert « diagnostic et préconisation », dans le cadre de la définition d’un projet professionnel, de l’intégration en emploi ou en formation, du suivi en emploi ou du maintien en emploi. En appui au travail d’accompagnement du conseiller à l’emploi généraliste, le prestataire apporte son expertise sur les potentialités et le degré d’autonomie de la personne ainsi que sur les modes et techniques de compensation à mettre en place. Ainsi en 2022, 9 257 personnes ayant des troubles cognitifs ont bénéficié d’une PAS selon l’observatoire de l’emploi et du handicap. L’accompagnement au titre des PAS ne s’inscrit pas dans une temporalité longue ; c’est pour cette raison que le gouvernement a développé en 2017 l’emploi accompagné en France. Cette forme d’accompagnement spécifique concerne majoritairement les personnes en situation de handicap invisible : handicap psychique, déficience intellectuelle, troubles du spectre de l’autisme, troubles du neuro développement. L’emploi accompagné s’inscrit en complémentarité des PAS puisqu’il propose un accompagnement par un expert de ces troubles, de la personne dans le cadre de sa recherche d’emploi, mais aussi de son employeur voire de ses collègues quand elle est en poste et ce sans date de fin. En effet cet accompagnement personnalisé est à durée indéterminé, avec une intensité qui varie en fonction des besoins exprimés par la personne ou par son manager si elle est en poste. Il s’agit donc non seulement de favoriser l’accès à l’emploi, mais également de favoriser le maintien à l’emploi et de sécuriser l’emploi dans la durée, les employeurs étant souvent démunis face à ces troubles qu’ils méconnaissent. Il existe actuellement une plate-forme emploi accompagné par département qui réunit différents acteurs experts de ces formes d’accompagnement. L’emploi accompagné est mobilisable sur décision des maisons départementales des personnes handicapées ou directement par Pôle-emploi et Cap emploi. Ces accompagnements sont totalement gracieux tant pour la personne que pour son employeur le cas échéant puisque financés en totalité par l’Etat avec un cofinancement des fonds AGEFIPH et FIPHFP. Le budget consacré par l’Etat a plus que triplé depuis 2018 permettant de faire face à la demande croissante d’accompagnement. Au 31 mars 2023, 7921 personnes sont accompagnées dans le cadre du dispositif d’emploi accompagné, contre 2389 au 1er janvier 2020, dont 20 % de personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme (synthèse des données de pilotage de l’emploi accompagné conventionné sur le territoire français, mars 2023). La 4ème conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a réaffirmé la volonté du Gouvernement de poursuivre le développement de l’emploi accompagné en posant un objectif de 30 000 personnes accompagnées d’ici la fin du quinquennat. Au-delà de la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement spécifiques, l’accès à l’emploi de ces personnes sera moins complexe dès lors que l’ensemble des acteurs de l’emploi sera sensibilisé et formé à ces situations. Dans cette perspective un certain nombre d’initiatives ont été mises en œuvre localement. Citons l’opérateur Pôle Emploi qui propose une formation à destination de ses agents afin de les sensibiliser à l’accueil des personnes autistes en agence. En Nouvelle Aquitaine, Pôle-emploi expérimente depuis 2018 l’initiative « Autisme et emploi » destinée à faciliter l’accueil, l’accompagnement et le recrutement en milieu ordinaire des demandeurs d’emploi qui évoquent leur autisme en entretien. Dans chaque agence de la région d’un « référent autisme » est formé soit un total de 80 collaborateurs volontaires. Depuis 2022, l’initiative est intégrée aux « Team Handicap », désormais constituées dans chaque agence dans le cadre du lieu unique d’accompagnement résultant du rapprochement entre pôle-emploi et Cap emploi. De même, les missions locales déploient avec le soutien financier de l’Etat le programme ARIA qui a pour objectif de faciliter le repérage, l’accompagnement et l’insertion des jeunes autistes. ARIA est bâti autour d’une cinquantaine de capsules vidéo courtes et dynamiques portées par des experts de l’autisme. Après une année d’expérimentation, ce sont 1 300 conseillers du réseau des missions locales qui sont formés. L’objectif de plein emploi doit bénéficier à tous ceux qui rencontrent des difficultés particulières. La responsabilité du Gouvernement est bien de garantir à chacun la possibilité d’engager un parcours professionnel. Dans cette perspective il s’agit de rendre l’environnement professionnel de droit commun accessible, quel que soit le handicap, visible et invisible.