L’activité agricole est confrontée à la multiplication d’événements climatiques (sécheresse de 2015, inondations et pluviométrie record en 2016, gel du printemps 2017…) et de crises sanitaires (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire…) qui touchent de nombreuses filières et régions. L’agriculture européenne est également plus que jamais ouverte sur le monde et donc de plus en plus fortement soumise à la volatilité des marchés. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la capacité de résilience du secteur agricole. L’État encourage, depuis le début des années 2000, le développement d’outils de gestion des risques de production (climatiques et sanitaires) et des risques de marché à l’échelle des exploitations agricoles et des filières. À titre d’exemple, des outils de gestion des risques climatiques (assurance récolte), sanitaires et environnementaux (fonds de mutualisation) sont ainsi soutenus dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), et doivent être conservés et renforcés. Cependant, les outils en place peuvent s’avérer insuffisants pour couvrir l’ensemble des risques auxquels sont confrontés les agriculteurs, conduisant l’État à mettre en place différentes mesures de crise pour aider les exploitations à surmonter ces épisodes difficiles, avec des critiques récurrentes sur leur faible efficacité, voire leur caractère contre-productif vis-à-vis du développement d’outils privés de gestion des risques. Il est donc nécessaire de favoriser une stratégie d’ensemble de gestion des risques en articulant les différents outils de manière cohérente en fonction de l’intensité des aléas et de leur impact prévisionnel sur le revenu et en anticipant l’évolution du contexte climatique, sanitaire, environnemental et économique de l’activité agricole. Un groupe à haut niveau issu du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole a ainsi été mis en place pour faire le point sur les outils de gestion des risques existants. La synthèse de ces travaux a été publiée en mars 2017, et un plan d’actions a été défini pour mettre en œuvre les différentes recommandations. Si la gestion privée des risques de faible ampleur par les entreprises agricoles et les filières doit être renforcée, les risques d’ampleur intermédiaire peuvent être mutualisés (assurance ou fonds de mutualisation) et ces dispositifs de mutualisation méritent d’être soutenus. S’agissant des risques de marché et de l’impact des différents aléas sur le revenu, les réflexions sur l’instrument de stabilisation des revenus, outil proposé au niveau européen pour la programmation actuelle et assoupli par le règlement Omnibus doivent se poursuivre en vue de la prochaine programmation de la PAC. Les expérimentations en cours chez certains assureurs sur l’assurance chiffre d’affaire alimentent également les réflexions et doivent donc être encouragées. À ce titre les contrats d’assurance chiffre d’affaires s’appuyant pour la partie « rendement » sur le contrat multi-risque climatique des récoltes peuvent bénéficier d’une subvention pour la part de la prime correspondant à ce contrat, dès lors que l’entreprise d’assurance respecte bien le cahier des charges applicable en la matière. Cette approche est valable pour l’ensemble des filières et pourra être appliquée à des contrats d’assurance chiffre d’affaires dans la filière viticole si certains assureurs décident de l’expérimenter. Les travaux sont donc en cours tant sur l’instrument de stabilisation des revenus que sur les assurances revenu ou chiffre d’affaires en vue de la prochaine programmation de la PAC. Dans ce contexte, la France souhaite que les mesures relatives à la gestion des risques économiques soient suffisamment souples dans les règlements européens pour pouvoir autoriser l’innovation et l’expérimentation.

À l’échéance d’octobre 2017, une erreur de paramétrage, avec rappel au 1er janvier 2017, a entraîné le versement, à certains retraités non-salariés agricoles, d’un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire supérieur à ce qui leur était dû. Conformément aux articles L. 732-63 et D. 732-166-3 du code rural et de la pêche maritime, le complément différentiel a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, à 75 % du salaire minimum de croissance net, pour une carrière complète de chef d’exploitation. Le trop perçu versé est au maximum égal à 41,21 € par mois soit 412,10 € sur dix mois. Les caisses de mutualité sociale agricole ont notifié aux intéressés l’indu correspondant à leur situation particulière. Il leur est précisé, par ce courrier, que la récupération de cette somme s’effectuera mensuellement par compensation sur les prochaines mensualités de retraite, à compter du paiement du 1er décembre 2017 et jusqu’à apurement de la créance de la caisse. Toutefois, le courrier de notification mentionne que la retenue ne pourra excéder 15 % de la pension totale, base et complémentaire confondues. Il précise, par ailleurs, que les personnes concernées gardent toute latitude de présenter des observations écrites ou orales ou de former un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la réception du courrier de notification. La prise en compte de ces observations ou de ces recours permet d’examiner au cas par cas la situation des redevables, en attachant une bienveillance particulière aux demandes émanant des retraités les plus précaires. Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, les dispositions de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de remise automatique ou de passage automatique devant la commission de recours amiable, ne s’appliquent pas aux prestations du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles. En conséquence, lesdites dispositions ne sont pas applicables au montant du complément différentiel de RCO indûment versé au titre de l’année 2017. L’administration fiscale a, par ailleurs, donné son accord de principe pour que les assurés qui le souhaitent puissent rectifier manuellement leur déclaration fiscale. Les services informatiques de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole travaillent actuellement aux modalités d’envoi d’un courrier personnalisé qui permettra aux assurés concernés d’effectuer cette rectification en toute connaissance de cause. En effet, les trop perçus en 2017, qu’ils aient ou non été remboursés en 2017, seront pour l’application des dispositions fiscales, considérés comme ayant tous été reversés par les retraités agricoles en 2017, sous réserve que le reversement ait eu lieu ou que l’assuré ait pris l’engagement d’y procéder. Cette mesure dérogatoire est mise en place afin, notamment, que les assurés ne perdent pas le bénéfice d’avantages soumis à une condition de ressources appréciée sur l’année n-1.

Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2018. Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, soutenu par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles pouvant aller jusqu’à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession viticole et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration. Par ailleurs, la filière viticole dispose d’outils spécifiques, et complémentaires à l’assurance récolte, pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter dans certaines conditions des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d’autres sinistres climatiques, dès les vendanges 2017. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Enfin plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel. S’agissant des dispositifs sociaux, en application de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 millions d’euros est répartie chaque année entre départements au titre du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA. Ils sont destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole. Les enveloppes de crédits d’action sanitaire et sociale sont calculées d’une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d’autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques ayant affecté certains secteurs de productions ou départements. Ainsi, deux enveloppes de 15 millions d’euros chacune ont été réparties au niveau national en 2017, dont 463 000 euros pour le département de la Gironde. La répartition 2018 ne fait l’objet à ce stade d’aucune décision. Les demandes portées par les différents départements seront étudiées attentivement au cours du premier semestre. Dans l’attente, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d’un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu’en soit la cause, mais dont la viabilité de l’exploitation ou de l’entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main-d’œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. S’ils le souhaitent, les exploitants du département de la Gironde sont invités à présenter de manière individuelle, à leur MSA, une demande d’échéancier de paiement des cotisations.

L’inquiétude d’un certain nombre d’associations et de maires signataires de l’appel de Grigny concernant la situation des banlieues a été effectivement prise en compte au plus haut niveau de l’État. Le Président de la République, dans son discours à Roubaix-Tourcoing le 14 novembre 2017, a appelé à un plan de mobilisation générale, qui doit engager l’ensemble de la nation, autour de la politique de la ville, avec deux objectifs majeurs : remettre la République au cœur des quartiers et y ramener le droit commun, afin que ceux qui y vivent bénéficient des mêmes droits et services qu’ailleurs ; favoriser l’émancipation de leurs habitants, la mobilité et l’insertion par l’éducation et l’emploi, pour un égal accès de tous aux opportunités. M. Jean-Louis Borloo, ancien ministre d’État et ancien ministre de la ville, s’est vu confier une mission consistant à dresser un diagnostic de la situation dans les quartiers et les propositions ayant vocation à être examinées prochainement dans le cadre d’un comité interministériel des Villes. Par ailleurs, le Gouvernement a d’ores et déjà adopté un certain nombre de mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville : la sanctuarisation des crédits dédiés à la politique de la vile sur la durée du quinquennat à hauteur de 428,6 millions d’euros ; la participation de l’État au doublement de l’effort de renouvellement urbain par un apport d’1 milliard d’euros sur la durée du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ; la mise en œuvre des engagements présidentiels : dédoublement des classes de CP et CE1 dans les établissements scolaires situés en REP et REP+ ; augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) à hauteur de 110 millions d’euros en 2018 ; maintien de la dotation politique de la ville (DPV) à son niveau de 2017, soit 150 millions d’euros ; déploiement de l’expérimentation des emplois francs sur sept territoires en 2018.

Le ministère de la culture est attaché à la mission essentielle de proximité de l’audiovisuel public, qui favorise la cohésion sociale au plus près des territoires, met en valeur les évènements culturels régionaux et participe de la démocratie locale. Pour conforter ce rôle essentiel, le réseau de France 3 a été adapté à la nouvelle carte des régions, avec treize directions régionales. En sus de ces directions régionales, vingt-quatre antennes régionales ont été maintenues pour assurer la proximité de l’offre. En revanche, un téléspectateur sur deux ne reçoit pas, aujourd’hui, les éditions de ces antennes locales, accessibles uniquement sur la télévision numérique terrestre et non sur les offres du câble, du satellite ou des opérateurs télécoms. Il est logique que France Télévisions souhaite assurer une meilleure visibilité de ces antennes locales. La réflexion en cours ne consiste donc pas à supprimer des antennes locales. Ces antennes continueront à produire des programmes locaux. Mais la diffusion de ces programmes doit évoluer, pour les rendre plus visibles, par exemple en les intégrant aux éditions régionales ou à des web TV. Dans un contexte de profondes mutations, le Gouvernement a chargé un groupe de travail interministériel de mener une réflexion, en étroite concertation avec les sociétés de l’audiovisuel public, sur les missions des médias de service public, sur l’adaptation à leur environnement et leurs coopérations possibles. Dans ce cadre, une réflexion sera portée sur l’information régionale et locale, avec pour ambition d’offrir un service de proximité efficace et de qualité. La fin des travaux de cette mission est prévue pour fin mars 2018.

L’État, entre 2012 et 2015, avait fait le choix de se retirer du financement des conservatoires. Le principe de la déconcentration de l’attribution des crédits prévalant dans l’organisation de la République, cette orientation a été diversement suivie sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, tandis qu’à l’époque la direction régionale des affaires culturelle (DRAC) Aquitaine appliquait strictement cette orientation, la DRAC Languedoc-Roussillon avait fait le choix de préserver les crédits attribués à l’École départementale de Lozère. En 2016, la ministre de la culture a décidé de réattribuer un soutien aux établissements d’enseignement spécialisé du spectacle vivant pour soutenir les collectivités qui, dans le projet pédagogique et de gouvernances de ces établissements, répondaient au cahier des charges élaboré en concertation avec le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). À ce titre, le conservatoire départemental de musique et art dramatique de la Creuse à Guéret a pu bénéficier d’un soutien qui, s’il reste encore en deçà des crédits attribués à l’École départementale de la Lozère, a permis en 2016 puis en 2017 d’engager un rééquilibrage des crédits. La ministre de la culture a décidé de renforcer le soutien de l’État aux conservatoires en 2018 grâce aux 3 M€ de mesures nouvelles qu’elle a pu obtenir, particulièrement pour soutenir les démarches innovantes de collaboration avec les établissements scolaires et la mise en place de pratiques collectives dans les écoles primaires. La ministre précise également que, dans le cadre d’un plan de revitalisation interministériel pour le département de la Creuse, la DRAC Nouvelle-Aquitaine, sous l’autorité du préfet de région, souhaite accroître son soutien au conservatoire qui devrait s’inscrire dans une convention de développement et d’expérimentation, comme elle a pu l’indiquer lors du dernier CCTDC. Une convention de ce type permettrait également de sécuriser, de manière concertée entre les collectivités et l’État, les soutiens aux autres acteurs culturels du département, notamment la scène nationale d’Aubusson qui a acquis une compétence forte dans l’action culturelle auprès des publics éloignés de la culture dans les territoires ruraux. Enfin, la ministre de la culture se permet d’indiquer qu’elle porte un intérêt particulier à cet établissement et, à travers lui, au rôle essentiel que peuvent jouer l’ensemble des conservatoires sur le territoire national. Elle a d’ailleurs décidé d’ouvrir un vaste chantier de refondation, en collaboration avec les collectivités et les professionnels, pour pouvoir redéfinir les critères de classement, le cahier des missions des conservatoires et, plus largement, la place et le rôle de l’État dans le suivi et le financement des conservatoires.

L’INSEE a décidé de faire évoluer le calcul du PIB, selon des méthodes statistiques sur lesquelles l’INSEE agit en toute indépendance, au regard de la réglementation européenne. Le Gouvernement ne peut que prendre acte du choix de l’INSEE. Les textes régissant l’établissement des comptes nationaux et, notamment le règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010), énumèrent les différents types d’activité englobées par la production au sens des comptes nationaux et précisent que ces activités « sont incluses dans la production, même si elles revêtent un caractère illégal ou ne sont pas connues officiellement des administrations fiscales et de la sécurité sociale, des services statistiques officiels ou autres organismes publics » (§ 3.08 du SEC 2010). Le SEC 2010 pose toutefois une limite (§ 1.65) : ne sont décrits par la comptabilité nationale que « les flux économiques entre institutionnels agissant d’un commun accord ». Le caractère illégal ou dissimulé d’une activité ne saurait donc, en aucun cas, justifier son exclusion du produit intérieur brut (PIB). Le fait que cette activité soit exercée par un commun accord des parties prenantes (producteur et consommateur) est en revanche un critère fondamental. Les activités, en elles-mêmes légales mais exercées de manière dissimulée, doivent sans équivoque être intégrées dans le calcul du PIB. L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) s’en assure en effectuant divers redressements statistiques. En particulier, l’estimation de la valeur ajoutée des sociétés non financières est issue de l’exploitation de données comptables qui, par nature, excluent l’activité dissimulée : l’INSEE corrige donc l’estimation spontanée par une estimation de l’activité dissimulée des entreprises ayant une existence légale, fondée sur l’exploitation à des fins statistiques des résultats des contrôles fiscaux. Des redressements, statistiquement plus fragiles, sont également effectués pour tenir compte de l’activité des entreprises sans existence légale (travail clandestin) ou de l’emploi non déclaré de personnel domestique par des particuliers. Une correction visant à tenir compte des marges des personnes exerçant la contrebande de tabac est également appliquée. Au total, le montant ainsi ajouté à l’activité directement mesurable via l’appareil statistique s’élève à 68,1 Mds€ en 2010, soit 3,4 % du PIB. S’agissant des activités par nature illégales, la distinction entre ce qui doit être intégré dans le calcul du PIB et ce qui doit en être exclu, est plus délicate car en partie conventionnelle. S’il est clair, par exemple, que le vol ne doit pas être intégré dans le calcul du PIB puisque, par définition, la personne volée n’est pas consentante, les choses sont plus complexes s’agissant de la prostitution et du trafic de stupéfiants. S’agissant de la prostitution, l’INSEE s’est notamment appuyé sur le diagnostic porté par un rapport parlementaire sur la prostitution en France, rendu public par l’Assemblée nationale en 2011 (http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3334.pdf). Ce rapport fait une distinction assez nette entre une prostitution « discrète » et une prostitution « de rue ». La première est le plus souvent exercée dans des lieux clos ayant officiellement une autre activité (1) (bars, salons de massage…) : l’INSEE considère que cette activité est déjà intégrée dans les comptes nationaux via l’exploitation des données comptables de l’ensemble des entreprises et les redressements opérés sur ces données sur la base de l’exploitation des résultats des contrôles fiscaux. La seconde est exercée dans la rue, dans des proportions écrasantes par des personnes contraintes de s’y adonner par des souteneurs : il s’agit très souvent de personnes étrangères en situation irrégulière, parfois mineures. Le rapport considère explicitement que cette forme de prostitution relève largement de l’esclavage sexuel. L’INSEE considère donc que cette forme de prostitution n’a pas vocation à être intégrée dans les comptes nationaux du fait de la contrainte qui s’exerce sur les personnes concernées et aucun redressement n’a été effectué au titre de cette prostitution de rue. Cette position, que l’INSEE a fait valoir à Eurostat en 2014, n’est pas remise en cause aujourd’hui. S’agissant du trafic de stupéfiants, l’INSEE s’est longtemps fondé sur le même argument que pour la prostitution de rue pour l’exclure des comptes nationaux, considérant que la consommation de drogues créait des situations de dépendance si marquée que l’on ne pouvait plus vraiment considérer que les consommateurs consentaient aux transactions. Aucune correction au titre du trafic de stupéfiants n’a donc été appliquée pour calculer le PIB en base 2010 publié en mai 2014. Il reste que cet argument est sur le fond plus discutable que dans le cas de la prostitution de rue. D’une part, on peut arguer que le consommateur a au moins consenti aux premières transactions, avant qu’il ne devienne dépendant et, d’autre part, l’argument de la dépendance pourrait tout aussi bien s’appliquer à des substances ou des services également générateurs d’addictions mais dont la consommation est autorisée (tabac, alcools voire jeux de hasard et d’argent) et qui ont toujours été pris en compte par la comptabilité nationale. Pour ces raisons et, constatant qu’il était assez isolé au niveau européen dans sa contestation du bien-fondé de l’intégration des stupéfiants dans les comptes nationaux, l’INSEE a préféré s’aligner sur les pratiques des autres pays. En pratique, les stupéfiants seront donc pris en compte dans la base 2014 des comptes nationaux qui sera publiée en mai 2018. L’impact en 2014 est de + 2,5 Mds€ sur le PIB et de + 3 Mds€ sur la consommation finale des ménages. (1) La prostitution « discrète », telle que définie dans le rapport, comprend aussi la prostitution par internet et la prostitution étudiante, mais le rapport ne fournit aucun élément quantitatif permettant de cerner, même très approximativement, l’ampleur de ces phénomènes.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande d’enregistrement de marque déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit être accompagnée du paiement des redevances associées, sous peine d’irrecevabilité. Le paiement doit être réalisé sous forme dématérialisée, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte professionnel ouvert à l’INPI. Afin de tenir compte des contraintes spécifiques, liées aux règles budgétaires publiques, l’INPI a mis en place une possibilité de paiement par mémoire administratif, réservée aux seules entités publiques (services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics). Cette procédure permet au déposant, qui s’est identifié en tant que personne morale de droit public, d’obtenir de l’INPI la remise d’un document justifiant la prestation figurant dans la demande déposée et le montant à régler. Ce document, appelé mémoire administratif, est édité de façon automatique à la fin du dépôt en ligne et le déposant en reçoit une copie transmise par courrier électronique. L’agent comptable de l’entité publique déposante peut alors procéder au paiement des redevances, sur la base de ce document. L’INPI a mis en place un service d’information (INPI Direct) accessible par téléphone, par courrier et par courriel, afin de répondre aux questions des déposants et les accompagner dans leurs démarches pour le dépôt des titres de propriété industrielle. Ce service peut venir en aide aux communes, et plus largement aux entités publiques, qui rencontreraient des difficultés dans le paiement par mémoire administratif.

En matière de repos dominical, les règles applicables recherchent un équilibre et une concurrence équitable entre les commerces, y compris entre les grandes surfaces et les commerces indépendants. Les commerces de détail alimentaire bénéficient d’une règle spécifique et sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures en vertu de l’article L. 3132-13 du code du travail. Les établissements auxquels s’appliquent ces dispositions sont ceux dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, conformément à l’article R. 3132-8 du code du travail. La notion de commerce de détail alimentaire est appréciée au cas par cas en fonction d’un faisceau d’indices : activité de l’enseigne au regard de la nomenclature des activités françaises, part du chiffre d’affaires réalisé dans le secteur alimentaire, nombre de salariés affectés à ce secteur, surface de vente. Les supermarchés et les hypermarchés entrent dans le champ d’application de l’article L. 3132-13 du code du travail et ouvrent de droit jusqu’à 13 heures les dimanches, dès lors que leur activité principale est le commerce de détail alimentaire. En parallèle, en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, de même rang législatif, des arrêtés préfectoraux peuvent prévaloir et ordonner la fermeture à la suite d’un accord entre les partenaires sociaux d’un secteur déterminé. L’article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit la possibilité d’abroger les arrêtés préfectoraux à la demande des organisations syndicales d’employeurs et de salariés de la zone géographique concernée. Par ailleurs, la concurrence, notamment fiscale, entre l’activité d’e-commerce et les commerces physiques, fait l’objet d’un examen de la part du Gouvernement. Les disparités d’imposition entre les différents types de locaux professionnels nécessitent d’affiner l’analyse et le diagnostic, en lien avec les travaux conduits par l’OCDE et par la Commission européenne sur la taxation des plateformes numériques.

Les évolutions de la liste des langues pouvant faire l’objet d’épreuves au baccalauréat les plus récentes datent de l’année scolaire 2015-2016. Ont été ajoutées à cette liste : le wallisien et le futunien au titre de l’épreuve obligatoire de LV2 dans les séries générales et technologiques et de l’épreuve facultative dans les séries générales. Cet ajout se justifie par l’appartenance du wallisien et du futunien à la catégorie des langues régionales vernaculaires. Elles sont utilisées au quotidien dans l’archipel de Wallis et Futuna. Leur reconnaissance au baccalauréat répondait à une demande sociale forte formalisée par les dirigeants de la collectivité d’outre-mer. La passation des épreuves de wallisien et de futunien n’est en revanche autorisée que pour les candidats scolarisés à Wallis et Futuna. Le coréen : Il ne s’agit pas à proprement parler d’un ajout mais simplement d’un changement de statut du coréen au baccalauréat. Cette évolution se justifiait par des effectifs d’apprenants du coréen dans le système éducatif français en constante augmentation, le nombre d’établissements proposant cet enseignement étant lui aussi en progression. La constatation de l’existence d’un vivier d’élèves a donc été le critère déterminant. Jusqu’alors, l’épreuve de coréen ne pouvait être choisie qu’au titre de l’épreuve facultative au baccalauréat général. Désormais, l’épreuve de coréen peut être passée au titre de l’épreuve obligatoire de LV1 ou de LV2 dans les séries générales ou technologiques, ou de l’épreuve facultative dans les séries générales. Les modalités d’évaluation restent en revanche identiques, c’est-à-dire écrites et d’une durée de deux heures. Le statut du coréen est donc tout à fait dérogatoire. Concernant l’ajout du tibétain à la liste des langues pouvant faire l’objet d’épreuves au baccalauréat, le ministère de l’éducation nationale maintient les réserves qu’il a déjà exprimées par le passé. En effet, la France détient déjà le record parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de l’offre la plus abondante en matière de langues vivantes à l’examen sanctionnant la fin de la scolarité secondaire. Cette offre concerne 59 langues ou groupes de langues différents. Le plurilinguisme constitue par conséquent une caractéristique essentielle de la politique des langues menée depuis plusieurs années par ce ministère. Pour autant, cette offre abondante se confronte à la multiplication de rapports appelant à réduire le nombre de langues vivantes pouvant faire l’objet d’épreuves au baccalauréat, dont le rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur les liens entre le lycée et l’enseignement supérieur (juillet 2015). Ces deux dernières années, face aux très nombreuses demandes d’ajout de langues nouvelles, le ministère de l’éducation nationale a répondu positivement uniquement pour celles qui satisfont aux trois critères cumulés suivants : l’existence d’un vivier de candidats sur le territoire ; l’existence d’un vivier de correcteurs ; la validation des sujets (comme pour toutes les épreuves du baccalauréat) par les corps d’inspection afin de garantir qualité et fiabilité. Tel n’est actuellement pas le cas pour le tibétain. La règlementation du baccalauréat offre toutefois une alternative à la demande d’ajout du tibétain à la liste des langues pouvant faire l’objet d’épreuves au baccalauréat : la dérogation de la langue maternelle. Cette dérogation est un dispositif permettant la prise en compte de la situation de certains candidats récemment arrivés en France - les candidats qui, au moment des épreuves subies en fin d’année de la classe terminale, ont bénéficié d’un enseignement inférieur à trois années dans l’enseignement français public ou privé sous contrat - et n’ayant pas pu suivre d’enseignement d’une deuxième langue vivante dans leur pays d’origine. Le tibétain, par le passé, a déjà pu faire l’objet d’épreuves de langue vivante. Le cadre de la « dérogation langue maternelle » paraît donc le plus satisfaisant pour répondre aux besoins de certains candidats d’origine tibétaine.

De récentes enquêtes nationales et internationales mettent en lumière les difficultés que rencontrent les écoliers français en lecture. Elles soulignent des écarts de performance entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux scolarisés hors éducation prioritaire. Cependant, les comparaisons internationales montrent que l’échec scolaire n’est pas une fatalité et que les élèves les plus fragiles peuvent progresser rapidement quand des stratégies pédagogiques ambitieuses sont mises en œuvre. C’est à partir de ces constats et en s’appuyant sur les résultats de la recherche que le ministre de l’éducation nationale entend œuvrer à l’amélioration de la situation. La maîtrise assurée des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) est la condition nécessaire d’une scolarité réussie et de la formation d’un citoyen libre et responsable. Aussi dès la rentrée 2017, le ministre de l’éducation nationale a engagé les actions nécessaires. La priorité accordée à l’école primaire permet d’agir sur plusieurs leviers : le dédoublement des classes de CP dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP+), les évaluations des élèves, les stages de réussite, la mise à disposition d’outils pédagogiques efficaces, la formation initiale et continue des professeurs. Afin de prévenir les difficultés dès le plus jeune âge et de faciliter l’acquisition de la lecture et de l’écriture, une attention particulière est également portée à l’acquisition du langage à l’école maternelle. La simulation et la structuration quotidienne du langage oral des élèves et l’entrée progressive dans une culture de l’écrit préparent les élèves à l’acquisition de la lecture et de l’écriture. Les classes de cours préparatoire (CP), situées dans des réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+), ont été dédoublées pour permettre dans les meilleures conditions d’assurer les apprentissages du lire-écrire. Ce dispositif sera progressivement étendu aux classes de CP et de cours élémentaire première année (CE1) de l’ensemble des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+). Au cours du mois de septembre 2017, les acquis des élèves entrant en classe de CP ont été évalués dans le cadre d’une évaluation nationale. Les enseignants disposent ainsi d’éléments leur permettant de mieux adapter les pratiques pédagogiques aux élèves. Les stages de réussite destinés aux élèves des classes de cours moyen deuxième année (CM2) visent à prévenir la difficulté scolaire, pour mieux soutenir les apprentissages des élèves les plus fragiles et prévenir les redoublements. Afin d’accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre des nouvelles mesures, plusieurs séminaires ont regroupé l’ensemble des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) du premier degré. Ils ont permis d’exposer les priorités ministérielles pour l’école primaire et de présenter les ressources mises à la disposition des professeurs et des formateurs pour enrichir leur expertise pédagogique.

Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) peut être constitué sous la forme d’une entente intercommunale, en application des articles L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales et L. 212-2 du code de l’éducation. L’article L. 5221-1 précité précise que « deux ou plusieurs conseils municipaux […] peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions […]. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. » La constitution d’un RPI se formalise ainsi par la conclusion d’une convention, laquelle prévoit notamment les modalités de retrait du RPI. Il convient en conséquence de se référer à chaque convention pour en connaître les modalités de retrait. En l’absence de précision sur les modalités de retrait dans la convention, l’accord des autres parties à la convention devra être recueilli. Par ailleurs, la modification d’un regroupement pédagogique intercommunal pouvant avoir des conséquences sur la répartition des emplois d’enseignants des écoles du regroupement, il devra être pris attache auprès de l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN), chargé de répartir les emplois d’enseignants dans son département, qui consultera le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) en application de l’article R. 235-11 du code de l’éducation.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours. Il revient à l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) d’arrêter l’organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une organisation du temps scolaire sur quatre jours, l’IA-DASEN doit être saisi d’une proposition conjointe de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d’école, transmise après avis de l’IEN de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, l’IA-DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, qui est pérennisé. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours à la rentrée scolaire 2017, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui conditionne le bénéfice du fonds doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité (puisque conclu autour de 4,5 jours). S’agissant des taux d’encadrement des accueils de loisirs, la réglementation issue du code de l’action sociale et des familles (CASF) distingue plusieurs situations. Pour les communes dépourvues de PEdT, les taux d’encadrement des accueils périscolaires sont de un animateur pour dix enfants de moins de six ans et un animateur pour quatorze enfants de six ans et plus (article R. 227-16-I du CASF). Les intervenants ponctuels ne sont pas inclus dans le calcul de ces taux. Pour les communes dotées d’un PEdT (ou qui s’en doteront en 2018), les taux d’encadrement des accueils périscolaires demeurent assouplis, à savoir un animateur pour quatorze mineurs de moins de six ans et un animateur pour dix-huit mineurs de six ans ou plus (article R. 227-16-II du CASF). Les intervenants ponctuels sont inclus dans le calcul de ces taux. Enfin, il convient de préciser que pour les communes passées à une organisation du temps scolaire sur quatre jours en septembre 2017, dans la mesure où le mercredi devient un jour sans école, cette journée bascule dans le périmètre des accueils de loisirs extrascolaires. Les taux applicables sont de un animateur pour huit mineurs de moins de six ans et de un animateur pour douze mineurs de six ans et plus (article R. 227-15 du CASF). À cet égard, une réflexion est actuellement engagée pour faire évoluer les textes en vue de l’accompagnement de la mise en place « du plan mercredi » à la rentrée scolaire 2018. Le ministère travaille actuellement à l’élaboration d’un « plan mercredi » afin d’accompagner les collectivités dans la proposition d’activités de qualité pour tous les enfants.

L’accueil de loisirs est un accueil collectif de mineurs sans hébergement composé de sept mineurs au moins, en dehors d’une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d’une heure minimale par journée de fonctionnement pour l’accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d’un projet éducatif territorial conclu en application de l’article L. 551-1 du code de l’éducation. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées. Conformément à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles, l’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n’y a pas école et l’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école. Pour les communes où le mercredi devient un jour sans école, cette journée bascule, en effet, dans le périmètre des accueils de loisirs extrascolaires, ce qui entraîne une conséquence notamment sur le taux d’encadrement applicable pour les animateurs. Pour ces accueils, le taux d’encadrement est de un animateur pour huit enfants âgés de moins de six ans et un animateur pour douze enfants âgés de six ans ou plus. Ces taux différenciés entre le périscolaire et l’extrascolaire tiennent compte des activités organisées à destination des mineurs. Dans les accueils de loisirs extrascolaires, les activités durent le plus souvent une journée et comportent fréquemment des déplacements hors de la structure d’accueil. Afin d’assurer aux enfants les meilleures conditions de sécurité, le taux d’encadrement dans ces accueils est donc renforcé par rapport à celui applicable dans les accueils de loisirs périscolaires qui se déroulent avant ou après l’école et dont la durée quotidienne de fonctionnement est plus courte. Il en résulte notamment une fatigue supplémentaire pour les encadrants d’un accueil extrascolaire qu’il convient de prendre en compte dans la fixation des taux d’encadrement. Le ministère travaille actuellement à l’élaboration d’un « plan mercredi » afin d’accompagner les collectivités dans la proposition d’activités de qualité pour tous les enfants.

L’école rurale est inscrite, et ce de manière pérenne, comme une des priorités ministérielles. Dans le département du Nord, cette priorité s’est concrétisée au travers de la mise en place d’un groupe de travail « éducation et ruralité » associant élus, représentants de l’État, du département, de l’éducation nationale, dont l’objectif était d’aborder l’école rurale dans toutes ses composantes avec comme souci prioritaire la réussite de chaque élève et une élévation du niveau de qualification. Ce groupe de travail a conduit à l’élaboration d’une charte « ruralité » (signée le 8 février 2017) s’inscrivant dans le cadre plus large des conventions ruralité. L’éducation nationale s’est engagée dans le cadre de cette charte à : faire bénéficier les territoires ruraux (181 communes avec écoles ont été repérées à ce titre) de taux d’encadrement plus favorables que les territoires urbains se trouvant dans des situations sociales comparables ; accompagner les territoires qui s’engagent dans la création de regroupements pédagogiques ; rendre plus attractifs pour ses personnels les territoires ruraux ; accompagner le développement du numérique par la formation ; mettre en œuvre une concertation à l’échelle de l’intercommunalité pour avoir les conditions d’un travail pluriannuel d’aménagement éducatif de territoire en amont de la carte scolaire. Les engagements de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN), au titre de la charte ont été tenus à la rentrée 2017-2018, puisque 16 ETP ont été mobilisés à ce titre, notamment pour l’accompagnement des réseaux des écoles dans leur travail de coordination après un examen attentif dans le cadre de la carte scolaire des écoles relevant de la charte, conduisant à surseoir à nombre de projets de fermetures. S’agissant plus précisément de l’école primaire d’Obrechies, commune qui n’est pas incluse dans le périmètre de la charte « ruralité », 24 élèves âgés de quatre à dix ans sont accueillis dans cette école à classe unique dans des conditions satisfaisantes. La situation de cette école et son évolution feront l’objet d’un suivi au titre de la préparation de la rentrée 2018. Plus globalement, à la rentrée 2017 aucun département rural n’a connu de suppression d’emplois dans le premier degré en dépit d’importantes baisses d’effectifs et alors que les taux d’encadrement dans les territoires ruraux sont plus favorables qu’en milieu urbain. Le ministère de l’éducation nationale poursuit sa mobilisation pour construire, avec les élus locaux, une école rurale de qualité en veillant à lutter contre ses fragilités par une offre de services éducatifs innovants, favorisant les apprentissages afin de renforcer les territoires ruraux. C’est le sens de la poursuite de la mission confiée au sénateur Alain Duran.

Conformément aux engagements du président de la République, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques rend possible, dès la rentrée scolaire 2017, l’organisation de la semaine sur quatre jours. Il ne s’agit pas d’une remise en cause du cadre de la réforme des rythmes scolaires engagée en 2013, l’organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées demeurant la norme. Les communes, qui conservent une organisation sur cinq matinées, voient leur accès au fonds de soutien pérennisé. Ainsi, lorsqu’elle donne satisfaction et fait l’objet d’un consensus local, il n’y a pas lieu d’en changer. La collectivité a ainsi l’opportunité de se saisir ou non de l’option offerte par le nouveau décret. S’agissant de l’évaluation des organisations du temps scolaire (OTS), une étude a été menée par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale et publiée en juin 2017 (http://www.education.gouv.fr/cid118207/les-organisations-du-temps-scolaire-a-l-ecole-issues-de-la-reforme-de-2013-quels-effets-observes.html). Cette étude porte sur les effets observés des différentes OTS issues de la réforme. Elle compare les organisations du temps scolaire mises en œuvre dans les communes (en 2015) et décrit les effets de ces différents modes d’organisation du point de vue des acquis des élèves, des pratiques d’enseignement et du ressenti des familles. Cette étude n’a pas permis de distinguer une modalité d’organisation comme étant plus propice qu’une autre aux progrès et aux résultats des élèves. De son côté, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du ministère de l’éducation nationale a fait procéder à une évaluation nationale des projets éducatifs territoriaux (PEdT) qui a donné lieu à la publication d’un rapport en mars 2017 (http://www.jeunes.gouv.fr//IMG/UserFiles/Files/Eval%20PEDT_Rapport%20VF.pdf). L’étude, qui s’appuie sur une double démarche, quantitative et qualitative, établit que les PEdT ont permis aux élus locaux de construire de nouvelles propositions éducatives sur les temps périscolaires au bénéfice des enfants et des familles. Cette avancée comporte cependant des points de fragilité qui nécessitent un accompagnement renouvelé des services de l’État et de l’ensemble des acteurs associatifs. Le ministère travaille actuellement à l’élaboration d’un « plan mercredi » afin d’accompagner les collectivités dans la proposition d’activités de qualité pour tous les enfants. Enfin, il convient de souligner que le calendrier de mise en œuvre du décret du 27 juin 2017 s’adapte aux contextes locaux. En effet, le nouveau texte n’a pas imposé aux communes souhaitant passer à la semaine de quatre jours de le faire dès la rentrée scolaire de septembre 2017. Cette possibilité pourra être examinée pour la rentrée scolaire 2018 ou une rentrée scolaire ultérieure, dans le souci constant de l’intérêt de l’enfant.

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée par le ministre. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention de PEdT qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. Le ministère travaille actuellement à l’élaboration d’un « plan mercredi » afin d’accompagner les collectivités dans la proposition d’activités de qualité pour tous les enfants.

Depuis octobre 2017 et l’affaire Harvey Weinstein nous assistons à une révélation massive du harcèlement sexuel et du sexisme, dans différents secteurs professionnels. Cette recrudescence d’affaires met en exergue plusieurs points dont le gouvernement prend la mesure afin d’adapter à long terme la politique publique en faveur des victimes de harcèlement sexuel. Concernant le financement de cette association, il est pris en charge de manière constante par le ministère chargé des droits des femmes : sa convention pluriannuelle d’objectifs de trois ans a d’ailleurs été renouvelée en 2017 avec 235 000€/an. Le ministère travaille à un plan national de formation auprès des professionnels relais dans les régions, en particuliers ouverts aux avocats, aux représentants des syndicats, aux CHSCT, aux services RH des employeurs, aux branches professionnelles, aux représentants du Défenseur des droits et bien entendu aux corps d’inspection et de contrôle du ministère du travail. Tous ces professionnels ont un rôle fondamental à jouer en termes de prévention et de traitement des cas de harcèlement sexuel au travail. Seule une approche systémique, transversale et interministérielle pourra venir à bout du harcèlement sexuel au travail, impliquant les partenaires et les victimes elles-mêmes qui doivent mieux connaître leurs droits et les défendre. Ce qui implique qu’elles soient informées et que soient formés les services chargés des ressources humaines, les syndicats, l’inspection du travail, les managers. Une grande campagne sera lancée dès 2018 qui complètera les mesures annoncées par le Président de la République le 25 novembre et les outils de la direction de la cohésion sociale, de la mission pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF), du conseil supérieur de l’égalité professionnelle, du Défenseur des droits et des partenaires.

Depuis octobre 2017 et l’affaire Harvey Weinstein nous assistons à une révélation massive du harcèlement sexuel et du sexisme, dans différents secteurs professionnels. Cette recrudescence d’affaires met en exergue plusieurs points dont le Gouvernement prend la mesure afin d’adapter à long terme la politique publique en faveur des victimes de harcèlement sexuel. Concernant le financement de cette association, il est pris en charge de manière constante par le ministère chargé des droits des femmes : sa convention pluriannuelle d’objectifs de trois ans a d’ailleurs été renouvelée en 2017 avec 235 000€/an. Le ministère travaille à un plan national de formation auprès des professionnels relais dans les régions, en particuliers ouverts aux avocats, aux représentants des syndicats, aux CHSCT, aux services RH des employeurs, aux branches professionnelles, aux représentants du défenseur des Droits et bien entendu aux corps d’inspection et de contrôle du ministère du travail. Tous ces professionnels ont un rôle fondamental à jouer en termes de prévention et de traitement des cas de harcèlement sexuel au travail. Seule une approche systémique, transversale et interministérielle pourra venir à bout du harcèlement sexuel au travail, impliquant les partenaires et les victimes elles-mêmes qui doivent mieux connaître leurs droits et les défendre. Ce qui implique qu’elles soient informées et que soient formés les services chargés des ressources humaines, les syndicats, l’inspection du travail, les managers. Une grande campagne sera lancée dès 2018 qui complètera les mesures annoncées par le Président de la République le 25 novembre et les outils de la direction de la cohésion sociale, de la mission pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF), du conseil supérieur de l’égalité professionnelle, du Défenseur des droits et des partenaires.

La fermeture du service des visas de l’ambassade de France au Portugal constitue une mesure de rationalisation du réseau consulaire, en lien avec l’actualité de chaque poste et les besoins des Français de l’étranger. S’agissant plus particulièrement de l’action française au Portugal, l’activité consacrée à la délivrance de visas dans ce pays est marginale : d’une part, les ressortissants de cet État, membre de l’Union européenne, bénéficient de la liberté de circulation et d’établissement dans l’espace Schengen sur présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité et, d’autre part, ils sont dispensés de visa de court et de long séjours pour entrer dans les DROM-CTOM. Ainsi, en 2016, seules 89 demandes de visas, pour l’essentiel des visas nationaux de longs séjours relevant de la compétence nationale, ont été déposées auprès de la section consulaire à Lisbonne. C’est la raison pour laquelle le transfert à Madrid de cette activité résiduelle a été effectué le 2 janvier 2017, de si faibles volumes ne justifiant plus la mobilisation de moyens humains et matériels dans la capitale portugaise. La typologie et la faible volumétrie de l’activité ne permettaient, en effet, de recourir ni à une représentation par un autre partenaire Schengen ni à une externalisation de la collecte des dossiers par un prestataire privé (seuil de rentabilité autour de 10 000 dossiers par an). Enfin, depuis janvier 2018, les demandeurs de visas résidant au Portugal peuvent se connecter au portail France Visas sur lequel ils peuvent initier leur demande de visa en ligne.

Un montant de deux millions d’euros a été réservé sur la dotation du Fonds pour le développement de la vie associative (FDSA), géré par le ministère de l’éducation nationale, afin de permettre la constitution d’un fonds pour l’accompagnement du tissu associatif des Français de l’étranger. Ce montant sera délégué au P 151 qui en assurera la gestion et le suivi. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est dans l’attente du transfert de ces crédits par le ministère de l’éducation nationale qui a été saisi à cet effet. Entre temps un dispositif permettant l’identification des projets est en cours de préparation. Sous réserve de sa validation, il devrait prévoir une étape d’analyse des projets, sur place par les conseils consulaires, puis par l’administration centrale. La décision d’acceptation des projets et de répartition des crédits sur les différents projets devrait ensuite être confiée à une commission présidée par l’administration centrale, à laquelle seront associés, outre l’administration, des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger.

L’article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité (CNI) prévoit que « le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen ». Cette disposition est mise en œuvre par un double moyen : d’une part, l’envoi d’un message d’information à l’usager sur son téléphone portable pour l’informer de la réception du titre en mairie ou en consulat, dans le cas où il a choisi de renseigner son numéro de téléphone lors de la demande de titre ; et d’autre part, par la remise à l’usager d’un récépissé, lors du dépôt de la demande, sur lequel figure un numéro de dossier. Ce numéro de dossier permet à l’usager, qu’il ait déposé sa demande au sein d’une mairie ou au sein du réseau consulaire, d’être informé de l’état d’avancement de sa demande de titre via la consultation du portail internet de l’Agence nationale des titres sécurisés, rubrique « où en est mon passeport/CNI ? » situé à l’adresse suivante https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-mon-passeport-CNI. Ainsi, les Français qui déposent une demande de CNI ou de passeport à l’étranger bénéficient du même service de suivi en ligne des demandes de titres que les usagers déposant une demande de titre en France.

Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », le ministère de l’intérieur a réformé les modalités de délivrance des titres règlementaires et généralisé le recours aux télé-procédures et à la dématérialisation des dossiers dans toute la mesure du possible. Les modalités de traitement des demandes de passeport et de carte nationale d’identité (CNI) ont ainsi été harmonisées. À titre d’exemple, les conditions applicables aux mineurs auparavant différentes ont été unifiées. Par ailleurs, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel des passeports et des cartes nationales d’identité identique a autorisé la mise en œuvre d’une application sécurisée commune, appelée titres électroniques sécurisés. Celle-ci, antérieurement utilisée pour les passeports, permet aujourd’hui de recueillir et d’instruire l’ensemble des dossiers de CNI et de passeports, de manière dématérialisée. La pré-demande en ligne, procédure dématérialisée permettant au demandeur de saisir directement en ligne les informations demandées par le CERFA, via un télé-service sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, précédemment utilisée pour les passeports, a également été étendue aux CNI. Lors de l’enregistrement de sa demande, les informations renseignées par l’usager sont directement récupérées par l’agent effectuant le recueil, au moyen du numéro de pré-demande. Enfin, l’ensemble des demandes sont à présent instruites par des plateformes spécialisées, les centres d’expertise et de ressources titres, permettant ainsi d’améliorer les délais d’instruction tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude. Le ministère de l’intérieur a ainsi mis en œuvre tout ce qui était possible, au regard des technologies disponibles, dans un cadre sécurisé, pour faciliter l’expression des demandes de titre d’identité et de voyage et limiter les déplacements des demandeurs. Toutefois, la nécessité d’authentifier l’usager au moyen de ses empreintes digitales et de sa photographie conduit le demandeur à devoir se rendre obligatoirement à un guichet pour le dépôt de sa demande et pour la remise de son titre, en vertu du principe de la double comparution personnelle. Tout renouvellement de titre conduit également à la mise en application de ce principe, afin d’authentifier avec certitude le demandeur et éviter toute demande ou remise frauduleuse. Néanmoins, deux procédures particulières ont été mises en place afin de pallier les difficultés de déplacement de certains publics. Ainsi, pour les personnes ne pouvant se déplacer pour des motifs avérés, le ministère de l’intérieur a déployé des dispositifs de recueil mobiles, qui permettent aux personnels des mairies, ou des préfectures selon les cas, de recueillir la demande et de remettre le titre de manière itinérante (personnes âgés en maison de retraite, personnes hospitalisées, etc.). D’autre part et pour les Français établis hors de France, l’article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports prévoit qu’à l’étranger, en raison de l’éloignement géographique, le passeport puisse être adressé par courrier postal sécurisé, à la demande de l’usager et à ses frais, dans certaines conditions et selon une liste de pays définies par arrêté. Dans cette situation, le dépôt de la demande est cependant effectué auprès d’un consulat.

Depuis plusieurs années, d’importantes mesures ont été prises pour renforcer le dispositif de lutte antiterroriste, sur le plan juridique, sur le plan de l’organisation et sur le plan des moyens. Les capacités de lutte contre la propagande djihadiste sur internet ont en particulier été renforcées. Ces efforts se poursuivent, notamment sur le plan des moyens, et sur le plan juridique avec la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. S’agissant du système PHAROS (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), il s’agit effectivement d’un élément important du dispositif français de lutte contre la radicalisation et la propagande terroriste. La plate-forme, qui compte aujourd’hui 23 enquêteurs (policiers et gendarmes), a été créée dès 2006 au sein de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), placé au sein de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). La plate-forme PHAROS exploite le portail www.internet-signalement.gouv.fr, qui permet depuis 2009 aux internautes et aux acteurs d’internet de signaler les contenus illicites du web, dont, par exemple, les faits d’apologie du terrorisme. PHAROS mène également une veille proactive sur internet pour détecter des contenus illicites ou contribuer à la résolution d’enquêtes. Ce système constitue un repère fort pour les internautes confrontés à des contenus ou des comportements illicites. Il marque aussi la présence de l’État sur internet et rappelle que cet espace de liberté n’est pas une zone de non-droit. En 2017, le nombre total de signalements recueillis atteint 153 586. Ce nombre, en augmentation régulière depuis 2009, prouve que le dispositif est clairement identifié par les internautes. L’adresse du site www.internet-signalement.gouv.fr est d’ailleurs diffusée auprès des internautes par les sites gouvernementaux ainsi que par les entreprises de l’internet. Même s’il est en légère baisse par rapport aux pics des années 2015 et 2016 liés aux attentats, le nombre de signalements continue donc en tendance d’augmenter fortement (138 000 signalements en 2014). La plate-forme a développé au cours des années un réseau partenarial privilégié qui la place au carrefour de l’internet français. Ce partenariat s’étend aux grands prestataires de service américains (Google, Facebook, Twitter, etc.). De nombreux hébergeurs (Dailymotion, Skyrock, Doctissimo, etc.) et des associations (LICRA, SOS Homophobie, etc.) ont manifesté leur intérêt pour des comptes professionnels qui permettent d’accéder à un formulaire de signalement spécifique sur le site www.internet-signalement.gouv.fr. En 2017, la plate-forme a reçu 6 263 signalements en relation avec le terrorisme, soit 4 % du total des signalements (contre 11 423 en 2016 et 31 302 en 2015). La plate-forme analyse les signalements et les adresse aux services antiterroristes. Elle travaille également en liaison permanente avec l’European Union Internet Referral Unit(EU IRU) d’Europol, qui lutte contre les contenus de propagande terroriste au niveau européen. Grâce à un partenariat avec les grandes plates-formes de l’internet, cette coopération européenne a été renforcée début 2018 afin de diminuer le délai de retrait des contenus à caractère terroriste et d’étendre l’effectivité des mesures à un plus grand nombre de pays. L’incitation à la haine raciale ou religieuse constituant l’une des racines de la radicalisation, PHAROS s’est dotée dès 2015 d’une cellule spécialisée en matière de droit de la presse et de discriminations. Le système PHAROS met également en œuvre la procédure de blocage et de déréférencement administratif des contenus incitant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, en lien avec les fournisseurs d’accès à internet et les éditeurs de moteurs de recherche. En matière terroriste, 30 634 demandes de retrait de contenus ont été effectuées en 2017 (+1 004 %), ainsi que 90 demandes de blocage d’accès et 534 demandes de déréférencement. Lorsqu’un internaute tente de se connecter à un site dont l’accès est bloqué, il est immédiatement renvoyé sur une page d’information du ministère de l’intérieur lui expliquant la nature du blocage et l’informant sur les voies de recours. En juin 2017, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) a sollicité la DCPJ pour rencontrer trois des grands acteurs du web (Google, Twitter et Facebook) concernés par la lutte contre la radicalisation sur internet. Des réunions bilatérales ont eu lieu entre la DCPJ et des représentants de chacun de ces acteurs. Des pistes ont été identifiées pour améliorer le retrait des contenus terroristes et des discours de haine en ligne et la diffusion des contre-discours. Le nouveau plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger », présenté par le Premier ministre le 23 février 2018, va permettre d’amplifier encore l’action conduite par l’État et ses partenaires. Le plan comporte en particulier des actions destinées à davantage impliquer les grandes plates-formes numériques dans la lutte contre la radicalisation, mais aussi à développer les contre-discours et, dans le milieu scolaire, à renforcer les capacités des jeunes à se prémunir face au risque de radicalisation dans l’espace numérique.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Le ministère de l’intérieur a effectué de nombreuses démarches, tant juridiques que diplomatiques, pour accompagner la mise en œuvre de cette mesure. Ainsi, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage. Afin d’y remédier, le ministre de l’intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage. Ces instructions ont permis de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l’étranger munis de leur seule carte d’identité. En ce qui concerne les conditions de recueil et les modalités de délivrance des CNI, le ministère de l’intérieur est très attentif à ce que les usagers puissent se voir délivrer leurs titres d’identité dans des délais raisonnables. Aujourd’hui, le délai moyen de prise de rendez-vous en mairie est inférieur à un mois et même à 15 jours dans une majorité de départements, parmi lesquels la Moselle. Il peut cependant connaître un allongement en période d’activité plus forte (du mois de mars au mois de juillet). Pour remédier à cette difficulté, il a été décidé d’augmenter le nombre de stations de recueil de demande de titres. Ainsi, 278 stations supplémentaires aux 3 526 déjà existantes ont été déployées entre la fin de l’année 2016 et le premier trimestre 2017, afin de permettre aux communes les plus sollicitées de ne pas dépasser la capacité nominale d’utilisation annuelle de leur équipement, estimée à 3 750 demandes de titres. Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars 2017 l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront encore, d’ici la fin du premier trimestre 2018, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. La répartition entre les départements de cette nouvelle dotation en stations biométriques a été réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Le département de la Moselle sera ainsi renforcé de deux dispositifs de recueil supplémentaires. Les préfets ont ensuite déterminé les communes de leur département qui recevront ces nouveaux dispositifs de recueil, en concertation avec les associations départementales des maires et les élus locaux, et en s’assurant qu’elles s’engagent à mettre en place une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et un cadencement optimal des rendez-vous. Par ailleurs, l’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures ont été inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Elles concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés au début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, en vue de maintenir un service public de proximité sur l’ensemble du territoire national, les mairies qui ne possèdent pas de dispositif de recueil des demandes de titres, peuvent, si elles le souhaitent, permettre aux usagers d’effectuer dans leurs locaux une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité ou de passeport. Elles contribuent ainsi à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, dans leurs démarches administratives. Dans ce cadre, elles peuvent solliciter, la dotation d’équipement de territoires ruraux. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ces questions tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

L’emploi de la langue française revêtant un caractère obligatoire pour l’établissement des actes de l’état civil, les copies des actes dressés en langue allemande dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pendant l’annexion de ces départements par l’Allemagne, doivent être délivrées en langue française. Si l’officier d’état civil ou l’agent communal habilité à délivrer ces copies est bilingue, il peut traduire l’acte originaire en certifiant sa traduction. À défaut, il convient de recourir à un traducteur assermenté dont le coût incombe à la commune. Cette traduction n’emporte pas francisation automatique de l’état civil des personnes concernées. L’attention du ministère de l’intérieur a souvent été appelée sur les difficultés rencontrées par les citoyens français nés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle entre 1940 et 1945 pendant l’annexion par l’Allemagne, qui se sont vu attribuer un prénom germanisé. En accord avec la chancellerie, le ministère de l’intérieur a autorisé que, dans leurs démarches administratives, notamment relatives à la délivrance de titres, ces personnes portent le prénom français issu de la traduction dans notre langue de leur prénom germanisé. Cette procédure de francisation est appliquée sous réserve que les intéressés soient en mesure de présenter d’autres documents officiels mentionnant leur prénom francisé. Si tel n’est pas le cas, l’usager doit introduire, dans les conditions prévues par l’article 60 du code civil, une procédure de changement de prénom qui aboutira alors à la rectification de son acte de naissance.

Conformément aux dispositions des articles organiques 75 et 77 de la loi du 18 germinal an X, les édifices destinés au culte catholique ont été remis à la disposition des évêques, à raison d’un édifice par curé et par succursale ou, à défaut d’édifice disponible, par la désignation par l’autorité administrative d’un édifice convenable. L’affectation à une paroisse donnée d’un lieu de culte unique qualifié alors d’église paroissiale constitue donc une caractéristique de l’organisation territoriale du culte catholique soumis au droit local en Alsace-Moselle. Ce modèle d’organisation paroissiale, bien que reposant sur des fondements juridiques différents, est également celui qui s’applique aux cultes protestants.

Les collectivités territoriales doivent se conformer au principe posé à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations en nature qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l’État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Ce principe de parité avec la fonction publique d’État a été étendu aux logements de fonctions par le Conseil d’État (Conseil d’État, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais). L’article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit la gratuité de l’électricité et du chauffage que pour les sapeurs-pompiers professionnels ayant droit au logement en caserne. Par conséquent, le logement des sapeurs-pompiers professionnels à l’extérieur des casernements par nécessité absolue de service doit se conformer aux dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.

Conformément aux dispositions des articles organiques 75 et 77 de la loi du 18 germinal an X, les édifices destinés au culte catholique ont été remis à la disposition des évêques, à raison d’un édifice par curé et par succursale ou, à défaut d’édifice disponible, par la désignation par l’autorité administrative d’un édifice convenable. L’affectation à une paroisse donnée d’un lieu de culte unique qualifié alors d’église paroissiale constitue donc une caractéristique de l’organisation territoriale du culte catholique soumis au droit local en Alsace-Moselle. Ce modèle d’organisation paroissiale, bien que reposant sur des fondements juridiques différents, est également celui qui s’applique aux cultes protestants.

S’agissant d’une information relative à un événement ayant lieu sur le territoire communal, le maire peut communiquer sur l’organisation d’une cérémonie religieuse sans porter atteinte au principe de laïcité. Concernant sa participation à une cérémonie religieuse, il convient de distinguer les cérémonies auxquelles il participe à titre privé de celles à l’occasion desquelles il représente la commune. Le maire qui assiste à titre privé à une cérémonie religieuse ne peut pas porter son écharpe, symbole de sa qualité de maire. En revanche, lorsqu’il assiste à une cérémonie religieuse traditionnelle organisée par une institution de la République telle que la cérémonie de la Sainte-Barbe pour les sapeurs-pompiers, il y assiste en tant que représentant de la commune. Il est donc à ce titre autorisé à porter son écharpe. De même, à l’occasion des obsèques d’un élu ou ancien élu qui se dérouleraient sur le territoire de sa commune, le maire peut également porter son écharpe car il y assiste en tant qu’autorité communale, sans que le principe de laïcité ne soit remis en cause.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l’exercice de leur charge publique. Les exécutifs locaux, tels que les maires, reçoivent une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions dont le barème est établi par strate démographique, afin de tenir compte de la charge liée aux fonctions. L’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 500 habitants est, jusqu’au 31 décembre 2018, au maximum de 658,01 € bruts mensuels. Porter son niveau au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC - 1 498,47 €) revient à l’aligner sur l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants et aurait naturellement pour contrepartie une hausse du niveau des dépenses à la charge de ces communes. Cumulé sur l’ensemble des 18 530 communes comptant, au 1er janvier 2018, moins de 500 habitants, ce surcoût représenterait plus de 180 M€ en année pleine. Le président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l’occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui traitera notamment du thème du régime indemnitaire et présentera ses préconisations d’ici l’été 2018.

Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code. Le Conseil d’État a été amené à préciser ces dispositions en considérant qu’une délibération à travers laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien en fonction d’un adjoint privé de délégation est adoptée selon les modalités générales prévues à l’article L. 2121-21 du CGCT, et non selon celles mentionnées à l’article L. 2122-7 (Conseil d’Etat, 10 septembre 2010, n° 338707, et 1er août 2013, n° 365016). Par un arrêt du 6 novembre 2012, n° 11LY02704, la cour administrative d’appel de Lyon a par ailleurs considéré expressément qu’une telle délibération, qui n’est pas une décision de nature électorale et qui ne procède pas non plus à une nomination ou à une présentation, ne doit pas être adoptée au scrutin secret. Au vu de la jurisprudence précitée, le vote du conseil municipal sur le maintien ou non d’un adjoint privé de délégation doit s’effectuer au scrutin public.

Si devant les juridictions pénales le ministère public a pour rôle d’exercer l’action publique et de requérir l’application de la loi (article 31 du code de procédure pénale), son intervention dans le champ civil est également très variée quoique parfois méconnue. Ainsi que l’énonce le code de procédure civile, le ministère public agit pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte a celui-ci ; il est partie jointe lorsqu’il intervient pour faire connaître son avis sur l’application de la loi dans une affaire dont il a communication, cette communication étant d’ailleurs obligatoire dans un certain nombre de matières (filiation, tutelle des mineurs, protection des majeurs, entreprises en difficultés). Par ailleurs, en dehors de ses attributions juridictionnelles, le ministère public a vu son champ d’intervention étendu dans les domaines les plus variés. C’est ce que montre un rapport remis au ministère de la justice à l’automne 2017, qui formule des propositions permettant de disposer d’une connaissance plus fine des activités civiles du parquet, juridictionnelles comme administratives. Il n’en demeure pas moins que certaines tâches pourraient sans doute être déjudiciarisées. Ainsi que l’indique le rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile remis par Mme Frédérique Agostini, présidente du tribunal de grande instance de Melun, et M. Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l’université Paris 2 Panthéon Assas, nombre de tâches qui s’exercent en dehors de toute action en justice nécessitent un temps de traitement important compte-tenu de leur nombre sans que l’on puisse toujours justifier de la nécessité de l’intervention du parquet. Le rapport cite à titre d’exemple, l’instruction des demandes d’assermentation et de délivrance d’agréments, d’ouvertures d’établissement privés, de débits de boissons ou d’inscriptions sur une liste professionnelle. Un tel recentrage permettrait de conforter la place essentielle du parquet dans les matières touchant aux libertés fondamentales en matière civile telles que la rétention des étrangers ou les soins sans consentement, l’état civil, l’état des personnes, l’assistance éducative, le contrôle des professions réglementées en ce qu’elles sont délégataires de prérogatives de puissance publique, ou encore la matière commerciale. Le Gouvernement entend poursuivre cet objectif dans la prochaine loi de programmation de la justice, ainsi que par des mesures réglementaires visant à donner au ministère public les moyens d’exercer auprès des juridictions civiles son rôle de défense de l’ordre public et celui de faire connaître son avis sur l’application de la loi.

L’État français contribue activement à l’élaboration en cours, sous l’impulsion de la Commission européenne, d’un cadre européen unifié de certification de la sécurité des produits et services numériques. Ce cadre, que la France appelle de ses vœux depuis plusieurs années, et qui fédérera les différents cadres réglementaires préexistants au niveau national, permettra d’offrir aux différents acteurs (consommateurs, administrations, entreprises) des garanties fiables sur les propriétés de sécurité des solutions numériques. Il pourra au besoin servir de base normative à l’élaboration de réglementations complémentaires, pour couvrir des enjeux spécifiques, par exemple sectoriels. L’ANSSI, chef de file national dans le cadre des négociations en cours sur ce cadre, et disposant par ailleurs d’une expertise largement reconnue en Europe sur ces thématiques, promeut à cette fin une vision exigeante quant aux garanties de sécurité apportées par la certification, tout en veillant à préserver la souplesse et l’adaptabilité des méthodes de certification afin de leur permettre de couvrir les usages émergents, dont les objets connectés.

La revue stratégique de cyberdéfense a proposé plusieurs orientations pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité. Elle recommande notamment : d’obtenir une perception affinée des actes délictueux commis dans l’espace numérique. Une meilleure évaluation de l’ampleur de la cybercriminalité devrait devenir prochainement accessible grâce aux projets PERCEV@L de la gendarmerie nationale et THESEE de la police nationale. La plateforme cybermalveillance.gouv.fr joue également pour le ministère de l’intérieur et l’ANSSI un rôle de capteur des risques numériques ; d’améliorer la réponse judiciaire. À ce titre, un renforcement des moyens actuellement déployés au sein de la chaine judiciaire apparaît nécessaire. La création en 2014 de la section du parquet de Paris spécialisée en cybercriminalité, ainsi que la centralisation en 2016, au niveau du tribunal de grande instance de Paris, de la compétence en matière d’atteintes aux systèmes informatisés de données vont dans le sens d’une meilleure coordination de la réponse judiciaire à la cybercriminalité ; de poursuivre la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité. Dans cette perspective, la revue recommande de moderniser la transposition de la Convention de Budapest en ce qui concerne les mesures de coopération, notamment pour les rendre possibles lorsqu’aucune enquête judiciaire n’est ouverte en France.

Selon les termes du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) « élabore le plan régional d’inspection et de contrôle », « met en œuvre un programme de contrôle ou d’audit des financements accordés [en matière de politique de la ville] et participe à l’évaluation des dispositifs qui en relèvent », « exerce un contrôle sur les établissements de formation et évalue la qualité des enseignements », « contrôle et évalue les organismes de formation », « met en place les contrôles antidopage » sous l’autorité de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD), « participe en tant que de besoin à des actions d’inspection et de contrôle départementales et interdépartementales (sous l’autorité des préfets de départements) ». Enfin, elle est chargée « de l’évaluation des actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre des politiques publiques mentionnées au I. » La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS-PP) est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l’éducation populaire (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles). À ce titre, elle met notamment en œuvre dans le département les politiques relatives à l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux, au contrôle des activités physiques et sportives et au contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis. Aussi, la mission « inspection, contrôle, évaluation » (ICE) est au cœur des fonctions de pilotage stratégique de la DRDJSCS. Son positionnement au sein de la DRDJSCS et de la collégialité régionale, la professionnalisation des agents, l’accompagnement technique et juridique aux DDCS (PP), l’allègement et l’automatisation des processus y compris du reporting, la mutualisation des compétences rares ainsi que la qualité des contrôles et la sécurisation juridique des suites des inspections sont les objectifs visés. La DRDJSCS décline les orientations nationales de contrôle et définit les priorités régionales dans le cadre de la collégialité des directeurs en région, les priorités interdépartementales. Elle fait fructifier avec les DDCS-PP, les services politiques de la ville des préfectures, les expertises métiers, juridiques et techniques au sein de la région. L’instruction relative au programme national d’inspection et de contrôle 2018 fixe les priorités. Dans le champ de la cohésion sociale, elle prévoit notamment le contrôle de l’activité tutélaire exercée par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des associations habilitées nationalement ou régionalement au titre de l’aide alimentaire. De plus, huit régions expérimentent le contrôle de l’effectivité des droits des personnes accueillies dans les structures d’hébergement quel que soit le statut de la structure (établissement ou service social ou médico-social ou non). Enfin, la promotion de la bientraitance est consubstantielle à la stratégie en matière d’inspection et de contrôle. Elle est un objectif stratégique global qui s’applique à l’ensemble des établissements, services et structures qui accueillent des personnes vulnérables en raison de leur situation médicale, psychique ou sociale ou en raison de leur handicap ou de leur perte d’autonomie et fait partie intégrante de toute démarche d’inspection et de contrôle. Les compétences de contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux sont exercées par l’autorité qui a délivré l’autorisation à l’établissement et ce afin de prévenir ou de sanctionner les dysfonctionnements affectant la qualité de la prise en charge, la santé ou la sécurité des résidents. À ce titre, le Président du conseil départemental diligente notamment des contrôles dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance. La compétence de l’État en matière de contrôle est pour autant confirmée, dans un souci d’égalité de traitement de l’ensemble des citoyens. Ainsi, concernant les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes particulièrement vulnérables, il est prévu que le représentant de l’État dans le département peut diligenter des contrôles dans l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, afin de participer à la prévention de la maltraitance quelle que soit l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive introduites par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et par le décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 peuvent se résumer ainsi : La délivrance d’une licence ouvrant droit à la compétition ou la participation à une compétition sportive pour les non licenciés est subordonnée à la présentation par le sportif d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, en compétition, datant de moins d’un an. La présentation d’un nouveau certificat médical est exigée lors du renouvellement triennal de la licence. Un renouvellement de licence dans cet intervalle de trois ans impose la présentation par le sportif d’une attestation précisant qu’il a répondu par la négative à l’ensemble des rubriques du questionnaire de santé QS-SPORT (cerfa n° 15699* 01). La délivrance d’une licence n’ouvrant pas droit à la compétition (licence dite « loisir ») est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables aux licences compétitions à l’exception de la fréquence de présentation du certificat médical pour le renouvellement qui peut être allongée par les fédérations sportives. Ainsi l’enjeu de la réforme était double : allonger la validité du certificat médical en particulier pour les licences « compétition », afin d’une part d’alléger cette exigence et de libérer du temps médical pour les médecins et, d’autre part, de responsabiliser les sportifs en renseignant un questionnaire de santé. Quant aux dispositions en matière de certificat médical pour les licences « loisir », elles sont analogues aux anciennes dispositions issues de la loi du 23 mars 1999 puis de l’ordonnance du 14 avril 2010. En effet, antérieurement, le certificat médical était exigé lors de la délivrance de la première licence et les fédérations sportives déterminaient la fréquence de présentation d’un nouveau certificat pour le renouvellement de celle-ci. Dans les deux cas, il est laissé aux fédérations une certaine liberté dans l’application des dispositions pour le renouvellement de la licence. La pratique loisir du golf n’est donc pas rendue plus contraignante par les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur qui ne devraient donc pas avoir d’impact sur l’évolution du nombre de licenciés de la fédération française de golf qui est relativement stable autour de 400 000 depuis 2007.

L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 représente une opportunité incontestable pour le développement de nos entreprises et l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. En effet, une étude publiée en 2016 par le centre de droit et d’économie du sport de Limoges évalue l’impact des Jeux à un total pouvant dépasser les 10 milliards d’euros d’impact économique et créer jusqu’à 250 000 emplois. Bien évidemment, pour l’ensemble des chantiers à venir dans le cadre de l’organisation des Jeux, les règles de la commande publique, en particulier celles qui concernent la publicité et la transparence, seront scrupuleusement respectées, comme l’exigent les engagements européens souscrits par la France en matière de libre concurrence. Pour autant, une « Charte Sociale Paris 2024 » rédigée par le comité de candidature Paris 2024 et approuvé à l’unanimité par ses membres fondateurs (État, Région Île-de-France, Ville de Paris et mouvement sportif) s’imposera à toutes les entreprises bénéficiaires d’un marché public relatif à l’organisation des Jeux. Ce texte prévoit des dispositions visant à favoriser le tissu économique local et l’emploi local, notamment dans ses points 4 et 5 : 4. « Encourager une commande publique qui prendra en compte l’insertion par l’activité économique et intégrer des clauses de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics ». 5. « Garantir l’accès à l’information des appels d’offres publics liés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à des petites et moyennes entreprises françaises visant à valoriser le tissu économique ainsi que l’emploi local et régional ». De plus, ce texte prévoit des dispositions visant à favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi ainsi que le développement des compétences et la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des volontaires engagés dans l’organisation des Jeux, notamment dans ses points 8, 11 et 13 : 8. « Favoriser l’accès à l’emploi des publics éloignés : jeunes de zones prioritaires, travailleurs en situation de handicap, chômeurs de longue durée, seniors, grâce à la mobilisation de tous les acteurs (Etat, collectivités territoriales, entreprises) ». 11. « Accompagner via des programmes de formation renforcés, le développement des compétences par filière métiers pendant la période d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ». 13. « Favoriser le reclassement professionnel des salariés qui auront travaillé à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ». La « Charte Sociale Paris 2024 » constituera assurément une référence importante dans la détermination de la politique de commande publique qui sera conduite par la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), dont les statuts ont été définis par décret en Conseil d’État en date du 27 décembre 2017. Le conseil d’administration de cet établissement public se réunira pour la première fois le 30 mars 2018.

Le dispositif « crit’air », disponible depuis le 1er juillet 2016, a fait l‘objet d’une large communication nationale, à l’occasion des différentes phases de son déploiement. Cette communication a été relayée dans les media nationaux, locaux et ceux des pays européens, avec de nombreux articles publiés et émissions de télévision sur le sujet. Le site internet du service de délivrance des certificats qualité de l’air www.certificat-air.gouv.fr permet aux usagers d’accéder à de nombreuses informations. Le site internet et les éléments de présentation, de communication et d’information sur le dispositif sont accessibles en cinq langues différentes. Un service support multilingue est joignable par téléphone et par courriel permet de répondre aux questions des usagers. En ce qui concerne la mise en place de la zone à circulation restreinte (ZCR) de Paris, la mairie de Paris a communiqué activement (conférence de presse, campagne d’affiches, messages radio, site internet). Par ailleurs, la réglementation impose la mise en place de panneaux de signalisation à l’entrée des ZCR. Le site internet du ministère est tenu à jour au fur et à mesure des créations des zones à circulation restreinte. En ce qui concerne la mise en place de la circulation différenciée lors des pics de pollution, les préfets, en lien avec les collectivités concernées, ont également communiqué largement, notamment à Grenoble, Paris, Lyon, Lille, Strasbourg, Toulouse. En cas de déclenchement, les informations sont obligatoirement diffusées dans les média la veille avant 19h00, et sont mises à jour quotidiennement par les services de l’État sur le site http://www.lcsqa.org/vigilance-atmospherique. À ce jour, près de 10 millions de certificats qualité de l’air ont déjà été délivrés, dont 5,5 millions hors Île-de-France et environ 500 000 pour des véhicules immatriculés à l’étranger. Ces chiffres témoignent de la bonne notoriété du dispositif sur toute la France et à l’étranger. D’autres pays européens ont mis en place des mesures de restriction de circulation au titre de la qualité de l’air, dans plus de 200 villes. Le site http://eu.urbanaccessregulations.eu, financé par la Commission européenne et traduit en 25 langues, recense l’ensemble des zones concernées au niveau européen. Le ministère n’a pas connaisssance de projet de la Commission européenne visant à adopter une classification commune pour les vignettes écologiques.

La réglementation sur les dispositifs de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits (notamment en cas de danger pour la sécurité publique), la surverse des eaux de fond par le système du type moine ou tout procédé au moins équivalent, et la limitation de départ des sédiments fins dans les cours d’eau. Ces opérations doivent pouvoir s’effectuer sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. Le texte qui s’applique est l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration. Il n’y a pas de contraintes supplémentaires ni de mesures particulières en Corrèze ; la direction départementale du territoire applique ce texte. De plus, il n’y a eu qu’un seul recours formulé sur la mise en œuvre d’une astreinte en 2015, le risque de multiplication des procédures est peu élevé.

Selon l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. S’agissant du réseau électrique, le lotisseur peut assurer la desserte de son opération sous la responsabilité du maître d’ouvrage de la construction des réseaux électriques. Concernant la desserte téléphonique, il revient au lotisseur de réaliser les chambres nécessaires aux opérations de tirage et de raccordement des câbles.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, confirme avoir été alerté par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) le 9 octobre 2017 d’une détection de ruthénium 106 dans l’atmosphère, à des niveaux de l’ordre de quelques millibecquerels par mètre cube d’air. Les niveaux de concentration dans l’air en ruthénium 106 qui ont été relevés en Europe et a fortiori en France ont été sans conséquence tant pour la santé humaine que pour l’environnement. L’IRSN a réalisé des simulations à partir des conditions météorologiques fournies par Météo France et des résultats de mesure disponibles dans les pays européens, afin de localiser la zone de rejet, d’évaluer la quantité de ruthénium rejetée ainsi que la période et la durée de rejet. L’IRSN a publié le 6 février 2018 un rapport faisant la synthèse des différentes analyses réalisées par l’Institut à partir des données disponibles et de ses propres connaissances pour comprendre l’origine du rejet de Ruthénium 106. Ce rapport conclut que l’hypothèse qui explique le mieux les mesures issues des stations de surveillance de la radioactivité atmosphérique de différents pays européens est un rejet d’une quantité importante de Ruthénium localisé entre la Volga et l’Oural, et qui se serait produit fin septembre 2017 au cours d’une opération de traitement de combustible irradié refroidi deux ans environ. L’IRSN émet l’hypothèse de l’âge du combustible en raison de la détection, dans certaines mesures, de Ruthénium 103 avec un ratio par rapport au Ruthénium 106 caractéristique d’un combustible usé sorti d’un réacteur nucléaire depuis environ deux ans.

La proposition de financer la transition écologique et solidaire des territoires par l’affectation d’une fraction de la contribution Climat-Énergie aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ne peut pas faire l’objet d’un avis favorable du Gouvernement car un tel mécanisme porte atteinte au principe d’universalité budgétaire comme cela a été rappelé lors des débats relatifs à l’adoption du projet de loi de finances pour 2018. Cependant, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans de la cadre de la Conférence nationale des territoires, le Gouvernement demeure à l’écoute des différentes propositions qui seraient susceptibles d’être intégrées dans les lois de finances ou d’autres textes.

Depuis la loi du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier, l’exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Par la suite, la loi du 30 mars 1999, dite loi « après mine », a précisé que la responsabilité du titulaire du titre minier peut être engagée à défaut de celle de l’exploitant et que cette responsabilité ne se limite ni au périmètre ni à la durée de validité du titre miner. En outre, cette loi fait de l’État le garant de la réparation de ces mêmes dommages en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Enfin, par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) s’est vu confier, dans l’objectif d’accélérer la procédure, la mission de pré-indemniser les propriétaires victimes de dommages immobiliers d’origine minière sur les immeubles occupés à titre d’habitation principale et survenus à compter du 1er septembre 1998. Plusieurs dossiers ont ainsi déjà été pré-indemnisés sur la commune de Rosbruck. Ainsi, dans le cadre de ses obligations au titre de l’après-mine dans un contexte de solidarité nationale, l’État contribue déjà à l’accompagnement des victimes de dommages miniers.

Le secteur du fret ferroviaire connaît des difficultés depuis de nombreuses années en France du fait notamment de l’impact de facteurs exogènes : la faible densité industrielle et la désindustrialisation, la moins grande compétitivité des ports français par rapport à leur concurrents européens et la crise économique de 2008-2009 qui a entraîné une contraction de la demande de transport dans un marché très concurrentiel et une baisse de l’ordre de 20 % des volumes de marchandises transportées, tous modes terrestres confondus, entre 2007 et 2009. Depuis 2011, les volumes ferroviaires se sont stabilisés autour de 33 milliards de tonnes kilomètres annuels et la part modale se situe autour de 10 %. Le Gouvernement est mobilisé pour développer les modes de transport massifiés de marchandises alternatifs à la route, qui constituent un enjeu important de la politique nationale des transports de marchandises et concourent à la transition écologique et énergétique du pays. Il entend donc privilégier le recours au fret ferroviaire, notamment pour les transports de longue distance, en améliorant sa compétitivité. Sans préjudice des réflexions en cours, les échanges avec les acteurs du secteur du fret ferroviaire mettent en évidence des axes d’action prioritaires pour y parvenir. En premier lieu, la compétitivité du fret ferroviaire dépend directement des conditions de circulation des trains et de la qualité des sillons ferroviaires qui leur sont alloués. C’est pourquoi le Gouvernement accorde une attention particulière à l’amélioration de la qualité de service délivrée par SNCF Réseau aux opérateurs ferroviaires pour l’accès au réseau ferré national et l’utilisation de celui-ci, qu’il a fixée comme un objectif prioritaire au gestionnaire d’infrastructure dans son contrat pluriannuel. En second lieu, la pérennisation des lignes capillaires fret est un facteur essentiel pour un grand nombre d’opérateurs et pour l’économie des territoires. L’État y participe, aux côtés des acteurs concernés, à hauteur de 10 M€ par an jusqu’en 2020. En troisième lieu, l’État soutient le développement des autoroutes ferroviaires et du transport combiné rail-route. Depuis 2003, l’État encourage le transport combiné grâce à un dispositif d’aide visant à réduire l’écart de coûts lié aux opérations de transbordement entre les modes massifiés (rail, voie d’eau, maritime courte distance) et la route. Au-delà du dispositif en vigueur jusqu’en 2017, une réflexion est en cours pour concevoir le nouveau dispositif qui prendra le relais. Cette réflexion peut notamment s’appuyer sur les conclusions d’une mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) qui viennent d’être rendues. Enfin, l’État accompagne l’innovation dans le transport de marchandises. La circulation de convois ferroviaires de fret plus longs et plus lourds a été identifiée depuis longtemps comme un facteur de progrès pour le fret ferroviaire. La France est à l’avant-garde au niveau européen sur le sujet puisqu’une partie des axes majeurs de fret est d’ores et déjà apte à la circulation de trains de 850 mètres alors que le standard des 750 mètres constitue encore une cible pour la plupart des pays européens. À ce titre, L’État encourage vivement la mise en œuvre opérationnelle de trains longs sur de nouveaux axes, comme par exemple l’artère Nord-Est. Par ailleurs, l’État accompagne aussi les opérateurs dans la réduction du bruit ferroviaire, s’inscrivant ainsi dans une politique européenne volontariste. S’agissant des évolutions liées aux emplois des activités du Groupe SNCF, elles se font selon les besoins identifiés de chacune de ces activités pour apporter un service de qualité aux différents utilisateurs du mode ferroviaire.

Le réseau du Grand Paris Express sera largement interconnecté avec les réseaux existants : 44 gares sur 68 seront en correspondance avec eux. Ce choix de conception est essentiel tant pour l’efficacité de la desserte de tous les territoires franciliens, notamment en grand couronne, que pour le bon fonctionnement du système de transport régional. Le projet consiste à construire une nouvelle gare sur le RER E aux confins des communes de Bry, Villiers et Champigny, pour y créer une correspondance avec la ligne 15 du Grand Paris Express. Cette gare offrira une porte d’entrée vers ce nouveau réseau aux usagers en provenance de Seine-et-Marne. Cette option d’implantation, qui ne s’appuie pas sur une gare existante, a été retenue par les communes pour accompagner le projet urbain qu’elles conduisent sur ce site. Les études préliminaires ont été réalisées, faisant apparaître un coût prévisionnel de 350 M€. Ce montant, particulièrement élevé, s’explique par la nécessité d’implanter une nouvelle gare ferroviaire sur le RER E en sus de celle du Grand Paris Express et des couloirs de correspondance entre les deux. La région Île-de-France a décidé, à ce stade, de ne pas financer ce projet. Pour ne pas mettre en péril sa réalisation, l’État a financé les études d’avant-projet. Elles seront achevées fin 2018. Le maître d’ouvrage sera également en mesure de lancer l’enquête publique cette année, après la concertation menée en juin 2016. Il conviendra, afin de mener à bien ce projet, de déterminer les modalités de financement des étapes ultérieures du projet, qui représentent l’essentiel de son coût. L’État poursuivra les discussions avec la région et les collectivités locales concernées pour boucler ce tour de table.

La ligne reliant Bitche à Niederbronn-les-Bains, longue d’une quinzaine de kilomètres et traversant le parc naturel des Vosges du Nord, a été fermée il y a maintenant plusieurs années. Afin de maintenir la desserte de Bitche, une dizaine de cars parcourt l’axe chaque jour, à horaires réguliers, désenclavant ainsi cette commune du nord-est du département de la Moselle. La question de sa réouverture doit s’inscrire dans le contexte ferroviaire de la région. La situation de ces lignes régionales est représentative du retard d’entretien et de régénération de ce type de lignes au niveau national. En effet, le diagnostic établi sur le réseau Grand-Est en 2016 par SNCF-Réseau met en évidence un lourd déficit de maintenance. Par ailleurs, les contraintes particulièrement fortes qui pèsent sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ainsi que la priorité à donner aux opérations de fiabilisation et de sécurisation du réseau structurant posent la question des moyens que peut mobiliser l’État en faveur de la régénération des lignes régionales. Il est donc nécessaire de disposer d’une vision globale et partagée de la hiérarchisation des actions à entreprendre sur l’ensemble des lignes au cours des prochaines années et de s’attacher à financer en priorité le maintien des lignes existantes. Ce constat a donné lieu à une réflexion d’ensemble qui s’est traduite par l’affirmation de l’engagement des partenaires du contrat de plan État-région (CPER) dans le cadre de l’avenant signé le 2 décembre 2016, qui a acté l’inscription de 65 M€ supplémentaires pour financer la remise en état des lignes régionales du Grand Est et traiter ainsi les situations les plus urgentes. L’objectif du Gouvernement est de redonner la priorité aux transports du quotidien tout en veillant à prioriser les financements en mettant en adéquation les besoins et les ressources disponibles. Les Assises de la mobilité et les travaux du Comité d’orientation des infrastructures, qui viennent de s’achever, permettront de dégager collectivement de nouvelles solutions en mesure de répondre aux situations complexes que nous rencontrons aujourd’hui, comme c’est le cas sur de nombreuses lignes de la région Grand-Est, et au bénéfice du plus grand nombre de nos concitoyens.

Le RER B transporte 860 000 passagers par jour de semaine. Cette ligne est la plus chargée du réseau francilien après le RER A. À ce titre, elle a bénéficié d’investissements conséquents ces dix dernières années au travers du schéma directeur (RER B « Nord + » et « Sud + ») financé par le contrat de plan État-région (CPER) Île-de-France. Par ailleurs, une direction de ligne unifiée a été mise en place au sein d’un centre de commandement unique de la ligne B, l’objectif étant d’améliorer la coordination entre les deux exploitants de la ligne. Tous ces efforts humains et matériels ont permis des progrès en termes de ponctualité. Entre 2009 et 2015, le taux de ponctualité est passé de 78 % à 90 %. En 2016, l’augmentation du nombre de colis suspects et la survenue d’incidents majeurs et exceptionnels ont terni ce bilan et ce taux a baissé pour s’établir à 88,5 %. En outre, la fréquentation poursuit sa progression à un rythme de 2 % par an expliquant en partie l’érosion constatée de la ponctualité depuis le pic de 2015. Pour ces raisons, un niveau important d’investissements doit être maintenu sur cette ligne essentielle aux transports du quotidien des franciliens. Ainsi, le RER B bénéficie pleinement de l’enveloppe de 1,3 Md€ prévue par les schémas directeurs au CPER : un montant de 215 M€ lui a ainsi été attribué entre 2015 et 2017. D’importants travaux sont par ailleurs programmés à partir de 2018 visant à régénérer la caténaire et à optimiser le découpage électrique de la partie nord de la ligne B. Le projet CDG Express assurera quant à lui la liaison entre l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et la gare de l’Est en 20 minutes. Ce transport rapide, cadencé au quart d’heure entre Paris et la seconde plateforme aéroportuaire d’Europe, est financé grâce aux billets payés par ses usagers et par une taxe affectée payée par les voyageurs aériens hors transit. Il sera financé par des apports en capital de la société de projet mise en place entre SNCF Réseau et Aéroports de Paris pour sa réalisation et qui seront récupérés en fin d’amortissement, ainsi que par un prêt de l’État qui sera remboursé grace aux ressources comerciales. Sur ce dernier point, il diffère du RER B qui bénéficie de subventions. Par ailleurs, en situation nominale, les flux du RER B et du CDG Express seront séparés et donc sans incidences réciproques. En situation fortement perturbée, des études ont été engagées afin de s’assurer que les flux du CDG Express ne viennent pas impacter ceux du RER B. Ces études, menées en étroite concertation avec Île-de-France Mobilités et les opérateurs concernés, ont d’ores et déjà conduit à prévoir la réalisation, dans le cadre de ce projet, de 180 M€ de travaux dédiés au RER B pour renforcer sa capacité à faire face aux situations dégradées. En complément, certains travaux réalisés pour le CDG Express vont profiter aux circulations du Transilien K desservant le département de la Seine-Saint-Denis, notamment les travaux qui vont permettre le relèvement de la vitesse de pointe de 120 à 140 km/h entre la Plaine-Stade de France et Aulnay-sous-Bois. Dès lors, il n’y a pas lieu d’opposer ces deux ensembles de projets, qui sont complémentaires, les uns destinés aux transports du quotidien financés sur fonds publics et l’autre offrant, comme c’est le cas pour de nombreux aéroports internationaux, un transport adapté aux passagers aériens, payé à son coût complet par ces derniers.

La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, que la France a transposée en 2017 pour une application au 20 mai 2018, s’inscrit dans la perspective d’une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l’horizon 2020 dans l’Union européenne. Cette directive classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques en trois catégories : les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement. Cette dernière catégorie, qui existe déjà aujourd’hui pour les véhicules lourds, permettra d’évaluer plus finement l’état des véhicules et de renforcer le rôle du contrôle technique au bénéfice de la sécurité routière. Elle sera réservée aux défaillances les plus graves, heureusement rares, telles que l’absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, une mauvaise fixation des roues, un siège conducteur non fixé ou encore un ancrage de ceinture de sécurité arraché. La nomenclature des points de contrôle et des défaillances constatables évoluera également. Cette nomenclature, constituée aujourd’hui de 123 points de contrôle pour les véhicules légers, passera à 133 points de contrôle à compter du 20 mai 2018. Ce nombre n’évolue donc pas de façon significative. En revanche, l’introduction des défaillances critiques pour les véhicules légers conduit quant à elle à une augmentation mathématique du nombre de défaillances potentielles, celles-ci étant réparties selon trois niveaux de gravité au lieu de deux aujourd’hui. Ce nombre passera ainsi de 459 à 610. Trois types de résultats seront également possibles à l’issue du contrôle. En l’absence de toute défaillance majeure ou critique, le résultat du contrôle sera favorable, avec une durée de validité de deux ans, comme c’est le cas aujourd’hui. En présence d’au moins une défaillance majeure et en l’absence de défaillance critique, le résultat sera défavorable, avec une durée de validité limitée à deux mois. Comme aujourd’hui, le propriétaire du véhicule disposera d’un délai de deux mois pour justifier des réparations dans le cadre d’une contre-visite. Enfin, en présence d’au moins une défaillance critique, le contrôle sera valide jusqu’à la fin de la journée. Dans ce cas, le véhicule ne sera en aucun cas immobilisé à l’issue du contrôle technique, mais il incombera en revanche à son propriétaire, comme c’est déjà d’ailleurs déjà le cas aujourd’hui en cas de résultat défavorable, de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de ne pas mettre ou maintenir son véhicule en circulation avant d’avoir effectué les réparations. Le propriétaire disposera également, dans ce cas de figure, d’un délai de deux mois pour justifier de ces réparations. Ce dispositif fonctionnera donc selon le même principe que celui applicable aujourd’hui aux véhicules lourds, déjà en place depuis de nombreuses années.

La ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) est un projet important pour le développement de la métropole Aix-Marseille-Provence et sa région et l’amélioration de la mobilité sur le territoire. Il permet notamment de répondre à la saturation de la gare de Marseille Saint-Charles et à l’attente des élus locaux de relier plus rapidement les capitales régionales tout en offrant aux usagers des liaisons régionales plus régulières et plus fiables. Les études ont prévu deux phases. La première concerne le traitement des nœuds ferroviaires marseillais et niçois, la seconde consiste, à plus long terme, en la création de deux sections de ligne nouvelle entre Aubagne et Toulon, d’une part, et le Muy et la Siagne, d’autre part. La décision ministérielle du 18 avril 2017 a permis d’arrêter le tracé sur la traversée souterraine de Marseille, le secteur de la Pauline dans le Var et la section Saint-Laurent-du-Var-Nice. Elle prévoit également le lancement d’études de faisabilité sur des variantes issues de la concertation : un passage en tunnel dans la vallée de l’Huveaune et l’implantation d’une gare TGV-TER sur le site de « Cannes Marchandises ». Pour autant, l’avancement du projet LNPCA, dont les seules sections prioritaires représentent un investissement de près de 7 Md€, doit être mis dans le contexte des réflexions en cours autour de la planification des grands projets d’infrastructures. Ainsi, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet 2017, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport. En effet, l’impasse de financement des projets et de l’entretien de nos réseaux s’élève à 10 Md€ pour le seul quinquennat. C’est la raison pour laquelle le conseil d’orientation des infrastructures a fait des propositions visant à construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Sur cette base, le Gouvernement proposera, après consultation et concertation, une loi d’orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre de l’année 2018. Dans ce contexte, le dossier est aujourd’hui en cours de réexamen avec l’objectif d’optimiser la consistance et le phasage du projet pour intégrer la priorité donnée aux transports du quotidien, en redonnant rapidement de la régularité et de la capacité aux services de transport. Il s’agit notamment de rechercher tous les moyens d’optimiser les conditions d’accès au plateau Saint-Charles et l’usage de la ligne jusqu’à la frontière italienne. Il s’agit également d’identifier les marges de manœuvre possibles par l’optimisation des pratiques actuelles d’exploitation ainsi que les investissements nécessaires à différents horizons : 2024, puis 2030 et au-delà en fonction des phasages possibles

La liaison TGV Paris – Strasbourg a effectivement connu des perturbations entre le 1er et le 15 décembre 2017, avec un taux de régularité (trains arrivés avec moins de 5 minutes de retard) de 84 % contre 91,4 % en moyenne sur l’année 2017. Cette dégradation de service est essentiellement due aux conditions météorologiques rencontrées début décembre, notamment les chutes de neige particulièrement abondantes. En conséquence, par mesure de sécurité, SNCF Mobilités a limité les vitesses pratiquées par ses trains, ce qui a ainsi causé des allongements de temps de parcours se traduisant par des retards d’une vingtaine de minutes. De plus, ces conditions ont également conduit à des dommages sur les équipements de voies et le matériel roulant, en raison de projections de ballast. Pour faire face à ces problèmes, SNCF Réseau a effectué les travaux de réparation nécessaires, tout en permettant la circulation des trains aux heures de pointe. Depuis le 16 décembre 2017, le taux de régularité des trains sur la liaison Paris – Strasbourg est ainsi remonté à un niveau plus satisfaisant (93 %). En ce qui concerne la tarification, SNCF Mobilités a adopté depuis 10 ans une politique basée sur le système du « yield management ». Il s’agit d’une méthode de fixation du prix des billets en fonction de la proximité de la date du départ et de l’importance de la demande. Durant la période considérée (du 1er au 15 décembre), la demande a été forte, ce qui s’est traduit par une augmentation des tarifs appliqués. Pour autant, les prix pratiqués entre Paris et Strasbourg ont connu, en moyenne sur l’ensemble des billets, une diminution significative de 3 % par rapport à la même période en 2016.

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrat d’accompagnement dans l’emploi-contrat unique d’insertion (CUI-CAE) (secteur non marchand). Le dispositif a été recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle et met un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de CAE aura pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Ce pilotage qualitatif permettra d’en faire un des leviers efficaces de la politique de l’emploi et de la formation, au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CAE s’articuleront autour d’un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d’engagements de l’employeur, formalisés au moment de la signature du contrat, à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. La transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences implique de ne plus avoir en tant que tels de secteurs prioritaires même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur de l’urgence sanitaire et sociale et l’éducation nationale pour ce qui est de l’accompagnement des élèves handicapés. Dorénavant, la logique est celle d’une sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant : accompagnement, formation et acquisition de compétences transférables. Enfin, eu égard à un effet d’aubaine important renforcé par le retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des conventions annuelles d’objectif et de moyens (CAOM), et sous réserve d’une prise en charge par ces derniers de leur coût. Par ailleurs, l’effort de l’État portant sur les structures de l’insertion par l’activité économique est maintenu. À ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d’inclusion dans l’emploi augmentant les marges de manœuvre dont disposent les préfets pour les adapter aux besoins des territoires. En outre, pour renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi – demandeurs d’emploi de longue durée et jeunes décrocheurs – le Gouvernement a décidé d’accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l’objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d’investissement dans les compétences (PIC) est à cette fin ainsi mis en œuvre dès 2018 et sera mis en œuvre sur une période de cinq ans (2018-2022). Il porte une double ambition. Tout d’abord de protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes qui sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Ensuite, en accélérant par l’investissement les transformations du système de formation professionnelle en le centrant sur l’individu et en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant. En ciblant les publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, ce plan propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l’emploi. Il permettra également de renforcer l’accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l’emploi, de donner aux personnes en recherche d’emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d’information de la formation professionnelle ou encore de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l’emploi. Le Gouvernement a par ailleurs pris différentes mesures en faveur du secteur associatif, tout d’abord sur la réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il représente un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. À partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d’euros pour les associations et organismes sans but lucratif. En outre, par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux : mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations afin qu’elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; mieux soutenir le développement des activités d’utilité sociale portées par les associations ; mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement. Cette stratégie pour la vie associative et l’économie sociale et solidaire sera présentée à l’occasion d’une conférence nationale et adoptée en conseil des ministres au mois d’avril 2018.

Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d’une société inclusive une priorité du quinquennat. La politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées ne cible pas des handicaps en particulier mais privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap. Ainsi l’offre de service est-t-elle définie selon les besoins d’accompagnement de chaque personne et non de manière cloisonnée par type de handicap. Aujourd’hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d’emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Dans l’objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d’accéder à l’emploi, le gouvernement veut mobiliser fortement l’ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l’ensemble des politiques de l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement du plan d’investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l’emploi. Le secteur du handicap est également associé à la concertation sur l’apprentissage, afin d’identifier des voies de progrès pour l’accès des jeunes personnes handicapées à cette voie de formation et d’accès à l’emploi. Par ailleurs, afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l’offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d’insertion professionnelle, des missions de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l’emploi accompagné, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement global et associe les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de l’insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Un chantier est également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés dans ce champ. En outre, la ministre du travail, la ministre des solidarités et de la santé, et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont confié à Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une mission pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ainsi que leurs aidants par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME. Une mission a également été confiée par le Premier ministre à Adrien Taquet, député, et Jean-François Serres, membre du Conseil économique social et environnemental (CESE), pour formuler des propositions de simplification administrative en faveur des personnes handicapées. Les conclusions de ces deux missions seront rendues prochainement, afin d’alimenter les travaux de la Commission nationale du handicap prévue d’ici l’été prochain. Enfin, une concertation sur la réforme des politiques d’emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février 2018 par le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, la secrétaire d’État aux personnes handicapées et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Cette concertation associe les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap et porte sur deux chantiers : l’incitation des employeurs, autour de la redéfinition et de la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; l’enrichissement de l’offre de service de soutien à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi. L’ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d’accès à l’emploi et d’améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d’insertion professionnelle, y compris les personnes présentant des troubles du langage et des apprentissages.