Les unités pour malades difficiles (UMD) sont des unités hospitalières spécialement organisées pour assurer l'hospitalisation psychiatrique à temps complet des patients dont l'état de santé nécessite des protocoles thérapeutiques intensifs adaptés et des mesures de sûreté particulières. Les dispositions relatives à l'admission et la sortie de l'UMD sont fixées par le code de la santé publique. L'admission est prononcée par le préfet du département d'implantation de l'UMD, sur proposition du psychiatre de l'établissement de santé assurant la prise en charge du patient et au vu d'un engagement du préfet du département où est situé cet établissement, de faire à nouveau hospitaliser le patient dans son département dans les vingt jours de sa sortie de l'UMD. Le patient hospitalisé en UMD est informé des droits et voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties dont il dispose, notamment avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. Une commission du suivi médical, composée de médecins psychiatres n'exerçant pas leur activité dans l'UMD, examine le dossier des patients hospitalisés en UMD ; elle visite l'UMD à tout moment qu'elle juge utile et adresse le compte rendu de cette visite à la commission départementale des soins psychiatriques et au préfet de département. Lorsque l'arrêté préfectoral a prononcé la sortie de l'UMD, le patient doit avoir rejoint une unité ordinaire dans son établissement hospitalier d'origine dans les vingt jours. Dans la très grande majorité des cas, l'application de cette disposition ne pose pas de difficulté particulière. Lorsque, dans quelques situations rares, la détermination de l'établissement de retour est rendue complexe pour différentes raisons tenant soit à des décisions judiciaires, soit à des évolutions dans la situation personnelle des patients, soit à la situation de l'établissement d'origine, l'agence régionale de santé (ARS) détermine l'établissement susceptible d'accueillir le patient, en lien avec les délégations territoriales et en se fondant sur des critères objectifs. Les délais de décision dans ces cas sont légèrement allongés, mais elles sont généralement prises dans des délais inférieurs à un mois. Ces observations ont été portées à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en réponse à l'avis qu'il a rendu le 17 janvier 2013 sur la question des séjours indûment prolongés dans les UMD. Ainsi qu'il l'avait suggéré, une information a été diffusée à l'ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé, leur rappelant l'ensemble des règles applicables en fin de séjour en UMD et la nécessité de tout mettre en œuvre pour que l'arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD soit suivi, sans tarder, de l'arrêté du préfet du département de l'établissement réadmettant le malade, ces arrêtés s'imposant aux établissements concernés.

Les différents rapports actuariels sur la situation financière du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire depuis sa création. Au 31 décembre 2011, les engagements au titre des services passés du régime atteignaient 4,2 Md€ et n'étaient couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension sur l'ensemble de leur carrière d'enseignant du privé à des personnels n'ayant jamais ou peu cotisé, et qui ne sont pas financés par ailleurs par les cotisations du régime à la fois stables et suffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime en 2006. En 2012, le régime est entré en déficit technique. Les prestations servies annuellement sont désormais supérieures aux cotisations encaissées. Les projections prévoyaient que le régime serait en déficit structurel dès 2019. En effet, à compter de cette date, les réserves constituées depuis 2005 seraient épuisées, plaçant le régime en défaut de paiement. C'est dans l'optique de redresser l'équilibre financier du régime pour en préserver l'existence que le Gouvernement a mis en œuvre une réforme entrée en vigueur le 21 janvier 2013. L'ensemble des mesures permettra de garantir l'équilibre actuariel du régime jusqu'à l'horizon 2030, au lieu de 2019. La principale source de déséquilibre du régime tenant à l'attribution de droits non cotisés, cette réforme vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, en attribuant un taux de pension de 2 % pour les périodes antérieures à la mise en place du régime, qui n'ont pas donné lieu à cotisations. La pension additionnelle est désormais calculée selon un taux différencié tenant compte de la durée effectivement cotisée au régime. Afin d'assurer une répartition des efforts, la réforme prévoit également que les pensions ne seront pas revalorisées tant que la situation financière du régime ne le permet pas. La réforme vise en second lieu à garantir son redressement financier à un horizon de moyen terme, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel (8 %). La fraction appliquée à la pension principale reste de 8 % pour la période courant du 1er septembre 2005 jusqu'à la date d'effet de la pension. Ces mesures sont complétées par un relèvement progressif des taux de cotisation prévu par arrêté. Le taux actuellement fixé à 1,5 % atteindra 2 % à l'issue d'une période de cinq ans. Cette augmentation est financée à parité entre l'État employeur et les enseignants sous contrat. En amont de la réforme, le Gouvernement a largement consulté et tenu compte des remarques des organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en œuvre. Entrée en vigueur début 2013, la réforme comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. Par ailleurs, les mesures envisagées ne prévoient aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création. Enfin, il est précisé que le dispositif du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP), permettant aux enseignants du privé de partir à la retraite dans les mêmes conditions que leurs homologues du public, garantit l'équité souhaitée en la matière par la loi Guermeur de 1977.

En matière de périodicité des versements, l'échéance mensuelle est d'ores et déjà privilégiée : depuis le 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Le versement mensuel des pensions est quasiment généralisé aujourd'hui : prévu dès 1986 pour le régime général et les pensions des retraités relevant du régime social des indépendants (artisans, commerçants) et de celui de la mutualité sociale agricole, il est effectif depuis le 1er janvier 2014 pour les pensions des régimes AGIRC et ARRCO, qui versaient auparavant des pensions trimestrielles à terme à échoir. S'agissant de la date de versement, si l'intérêt d'un versement de l'intégralité de ces pensions à une date unique apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte en revanche à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Md€. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.

Il convient de rappeler qu'en droit communautaire (CJCE 23 avril 1991, aff. C-41/90 Höfner et Elser, CJCE, 29 novembre 2007, aff. C-119/06, commission c/Italie ― cas d'une association agissant à but non lucratif) comme en droit national la qualification d'activité économique ne dépend pas du statut juridique de l'opérateur ni du montant de son chiffre d'affaire ou de son budget mais de la réalité de son activité et de ses modalités d'exercice. Lorsque le financement public est la contrepartie d'une prestation délivrée, ce dernier n'est pas de nature à faire obstacle à une telle qualification, au contraire. Ce financement public peut également contribuer à la qualification de service économique d'intérêt général (SIEG) au sens de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) (voir notamment les considérants 12, 16,17 et 22 et l'article 7 de la décision de la commission union européenne (UE) du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargée de la gestion de services d'intérêt économique général). S'agissant du financement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le conseil d'État a déjà été amené à qualifier les produits de la tarification qui leur sont attribués aux termes de la procédure aujourd'hui régie par notamment les articles R. 314-3 et R. 314-14 à R. 314-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de contrepartie des services rendus par les établissements et services gérés (CE 6 juillet 1994, n° 110494, publiée au recueil). Il convient de rappeler en outre que l'activité des ESSMS peut être financée : partiellement par le produit des prix acquittés par les usagers pour certaines prestations comme par exemple l'hébergement en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne bénéficiant pas de l'aide sociale ; totalement dans le cas des ESSMS ne requérant et ne bénéficiant pas financements publics, étant autorisés en application de l'article L. 313-2 du CASF. Enfin, il convient de rappeler que le statut d'association ne suffit pas à garantir l'absence de caractère lucratif de son ou ses activités (CE Section 1er octobre 1999, n° 170289, association jeune france, l'instruction 4H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2008 relative au régime fiscal des associations ― articles 206-1, 206-1 bis, 206-5 et 1447 du CGI) lequel dépend du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme, de la situation de l'organisme au regard de la concurrence et enfin des conditions d'exercice de l'activité. C'est pourquoi les activités des collectivités publiques comme des associations exploitées dans des conditions comparables à celle des entreprises sont assujetties de manière identique aux impôts commerciaux. En conclusion, il ne fait pas de doute que la gestion par les associations d'ESSMS constitue bien une activité économique de prestations de service bien que celles-ci soient soumises à un régime de police administrative (autorisation) et puissent bénéficier de financements publics.

L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de simplifier les démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Les régimes obligatoires de retraite pourront mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabac qui est, avec 73 000 morts par an (14 % des décès annuels), la première cause de mortalité avant 65 ans et la première cause de cancer en France. La consommation chez les jeunes mineurs reste élevée, puisqu'en 2011 un jeune de 17 ans sur trois fume quotidiennement. L'interdiction de la vente de tabac aux mineurs a été posée par la loi du 21 juillet 2009 « hôpital-patients-santé-territoires » (HPST). Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende de 750 €. Une affiche rappelant cette interdiction doit être apposée dans tous les débits de tabac. Le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour 2013-2017, qui a été adopté en septembre 2013, accorde une large place à la jeunesse, car elle est à la fois fragile et particulièrement exposée. Il prévoit notamment de : renforcer les contrôles sur la vente aux mineurs pour les inclure dans les plans de contrôle des préfets ; instaurer une information régulière des débitants du tabac autour de cette réglementation et des enjeux de santé publique et d'inclure cette problématique dans leur formation ; développer des actions de prévention en direction des jeunes sans emploi et sans qualification ; élaborer des stratégies de communication adaptées aux spécificités des jeunes (réseaux sociaux etc.). Par ailleurs, sur la base du rapport du professeur Dautzenberg, l'interdiction de vente aux mineurs des cigarettes électroniques a été adoptée en première lecture du projet de loi consommation.

La qualité de l'air est un enjeu de santé publique. De nombreuses études épidémiologiques et toxicologiques menées à travers le monde montrent que l'inhalation quotidienne des polluants présents dans l'air conduit à l'apparition ou à l'aggravation de pathologies telles que des maladies de l'appareil respiratoire et diverses altérations du système cardio-vasculaire. Des liens sont de plus en plus suggérés entre la pollution chronique aux particules et d'autres impacts tels que des effets sur la reproduction, sur le développement fœtal, sur le développement neurologique, sur la fonction cognitive. Dernièrement, l'organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la pollution atmosphérique ainsi que l'ensemble des particules de l'air extérieur (et non uniquement les particules fines) comme cancérogènes pour l'homme. Le Gouvernement a installé fin 2012 un comité interministériel de la qualité de l'air (CIQA) qui, outre les ministères concernés, comprend plusieurs agglomérations. Le CIQA a élaboré un plan d'urgence pour la qualité de l'air (PUQA) publié en février 2013 pour notamment réduire les émissions des transports et renforcer le développement de modes de déplacement plus durables et favorables à la santé comme les mobilités actives (marche, vélo...). Un bilan de la mise en œuvre de ce plan a été dressé lors du CIQA du 18 décembre 2013 : 19 des 38 mesures sont achevées ou en voie de l'être, et 13 sont bien engagées. Parmi les mesures dont les modalités de mise en œuvre restent à préciser, figure en particulier l'identification des véhicules en fonction de leur impact sur la qualité de l'air. La mission d'étude de cette mesure recommande une identification dans un premier temps par vignettes de couleurs et dans un second temps par des moyens technologiques. Par ailleurs, les ministres chargés de la santé, des transports et de l'environnement inviteront en avril 2014 à Paris leurs homologues de 55 pays afin d'adopter une « déclaration de Paris » fixant les objectifs à atteindre d'ici à 2020 pour des transports plus respectueux de la santé et de l'environnement, dans le cadre d'un programme paneuropéen de l'OMS et des Nations unies.

La réglementation relative aux matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) relève des articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation, des articles R. 1321-48 et R. 1321-49 du code de la santé publique et de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution des EDCH. Les preuves du respect des prescriptions réglementaires diffèrent selon la nature constitutive du matériau. L'obtention d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) est exigée pour les matériaux, objets organiques et pour les accessoires et sous-ensembles d'accessoires constitués d'au moins un composant organique. Ainsi, un tube composé de matériaux organiques doit seulement obtenir cette attestation afin d'évaluer son aptitude à entrer au contact d'EDCH. Des dispositions moins contraignantes sont requises pour les joints de diamètre inférieur à 63 mm, les lubrifiants, les adhésifs, les adjuvants et ajouts organiques destinés à être incorporés dans les produits à base de ciments et pour les revêtements industriels à base de ciment prêts à l'emploi et mis en œuvre in situ, où seul un certificat de conformité aux listes positives (CLP) est demandé au regard de la plus faible migration de substances à partir de ces matériaux en contact des EDCH. Enfin, pour le cas particulier des fibres de renfort minérales ou organiques, un certificat d'aptitude sanitaire (CAS) constitue la preuve du respect des prescriptions réglementaires. L'ensemble de ces documents est délivré par un laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé. Lorsque les dispositions réglementaires ne prévoient pas la délivrance d'une ACS, d'un CLP ou d'un CAS, l'attestation du respect des dispositions réglementaires est à la charge du responsable de la première mise sur le marché. Des travaux d'harmonisation des pratiques sont en cours à l'échelon européen afin d'évaluer les produits entrant en contact avec l'EDCH. La France participe activement à ces travaux de mutualisation, notamment au sein d'un groupe de travail volontaire appelé le groupe des « 4 États membres » ou « 4 MS » (constitué de l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la France), à la demande de la Commission européenne. Ce groupe recherche des propositions communes en termes d'évaluation des matériaux et d'établissement de critères d'acceptabilité, afin de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle et, à terme, harmoniser les dispositions réglementaires en Europe. Aussi, l'ensemble des tests nécessaires à la vérification sanitaire des matériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine seront réalisés par des méthodes décrites dans les normes européennes déjà existantes ou en cours de rédaction. Ces efforts et objectifs communs ont été formalisés en décembre 2010 par la signature d'une déclaration d'intention par les autorités compétentes respectives des 4 MS. Les avancées et les conclusions de ce groupe de travail sont prises en considération dans le cadre de la révision de la réglementation française pour construire un système harmonisé.

La prévention du suicide, cause de décès évitable, est un enjeu majeur de santé publique. Le suicide constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. Le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 », construit en partenariat avec six autres ministères, dont le ministère de l'éducation nationale, porte une attention particulière à certaines populations plus vulnérables au risque suicidaire, comme les adolescents. Des recommandations sur la prise en charge de la dépression chez l'adolescent ont été élaborées par la Haute autorité de santé et seront diffusées prochainement. Par ailleurs, le repérage par les professionnels au contact des enfants et adolescents s'appuie sur la diffusion, depuis novembre 2013, d'un guide pour le repérage de la souffrance psychique et des troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent, à destination des infirmières et assistantes sociales exerçant dans les lycées et collèges. La ministre des affaires sociales et de la santé a affirmé son engagement sur cette thématique en inscrivant la santé mentale et la jeunesse dans les priorités de la stratégie nationale de santé mais également en créant l'observatoire national du suicide. L'observatoire a pour objectif d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention, d'évaluer l'effet des politiques publiques et de produire des recommandations. Il associe de nombreux partenaires et experts qui contribueront, au-delà de la fonction statistique, à mieux coordonner les politiques de prévention, en lien avec la politique de santé mentale. Les maisons des adolescents, structures partenariales, impliquant notamment les hôpitaux, souvent psychiatriques, les services de l'État et ceux des collectivités territoriales, ont développé des accueils spécifiques pour les adolescents, gratuits et sans rendez-vous, afin d'améliorer le recours aux soins d'un public dont on sait que la demande exprimée est en deçà du besoin de soin, notamment sur les questions de santé mentale et de souffrance psychique.

À la suite de l'avis n° 121 rendu le 1er juillet 2013 par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) et intitulé « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le président de la République s'est exprimé sur la nécessité d'un débat public sur le sujet de la fin de vie. Le CCNE a ainsi organisé une conférence de citoyens constituée d'un panel de vingt citoyens représentatifs de la population, tirés au sort par un institut de sondage. Ceux-ci ont auditionné en toute indépendance diverses personnalités et rendu un avis le 15 décembre 2013. L'avis de ces citoyens complète les divers rapports et avis récents concernant la fin de vie. Parallèlement, les espaces régionaux de réflexion éthique organisent des débats publics au niveau local. Le CCNE se prononcera prochainement sur la méthode de débat public qui s'est ainsi déployée et formulera des préconisations pour l'avenir en s'appuyant sur son précédent avis ainsi que sur l'ensemble des réflexions ainsi rassemblées depuis plusieurs mois. Ensuite, dans la perspective du projet de loi annoncé, la ministre des affaires sociales et de la santé concertera les grandes familles de pensée et les acteurs principaux de la question de la fin de vie.

Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Les évaluations de l'ANSM sont ensuite soumises à la commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable. Le Gouvernement a ainsi saisi les autorités européennes compétentes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la santé, dont le phénoxyéthanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien avéré ou suspecté, comme le triclosan, la méthylisothiazolinone. Des discussions sont également en cours entre les États membres et la Commission sur plusieurs parabènes (notamment le propylparabène et le butylparabène). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre comme force d'impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens lancée à la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie a pour ambition de devenir un élément de référence pour l'élaboration de la stratégie européenne.

En 2013, un chantier a été ouvert sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole, afin de mieux protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, conformément à l'action 2.3 du plan de développement durable de l'apiculture lancé par le ministre en février 2013. L'objectif de la révision de l'arrêté est de lever le manque de précision de l'arrêté actuel, en particulier sur les termes « en dehors de la présence des abeilles » et d'envisager comment la restriction des plages horaires pour l'épandage des produits concernés peut être mise en place. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie pour donner un éclairage scientifique sur les éléments techniques mis en avant par les représentants agricoles et apicoles, en l'absence de consensus et ce, dans le respect des exigences relatives à l'évaluation. À l'issue de l'avis de l'Anses, un projet d'arrêté interministériel sera présenté à la consultation du public et notifié à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE. Par ailleurs, l'autorité européenne de sécurité des aliments a proposé, en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques qui prend en compte de manière plus étendue le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque aigu par voie orale pour les abeilles domestiques (exposition alimentaire), prévu par les principes uniformes du règlement européen (CE) 1107/2009.

Le président de la République, a annoncé le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs et agricultrices retraités. Ce plan sera mis en œuvre par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. En toute logique, l'accès à la mesure sera limité aux seuls assurés remplissant les conditions exigées pour bénéficier de droits gratuits à la RCO. Par ailleurs, pour les pensions dues à compter du 1er février 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. La loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole, nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime, sera supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du président de la République.

L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Sont concernés par ces dispositions les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. Les militaires ayant combattu pendant la guerre d'Algérie ou en Tunisie ou au Maroc ne sont pas écartés de cet honneur. Si aucune condition de présence minimale sur un territoire en guerre, quel qu'il soit, n'est exigée pour l'attribution de cette mention, la preuve doit toujours être apportée cependant que le décès est imputable à un fait de service. Par ailleurs, il est utile de rappeler qu'antérieurement à la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », l'article 21 de la loi n° 55-358 du 3 avril 1955 avait complété l'article L. 488 par un 12°, qui avait étendu la liste des situations dans lesquelles la mention « Mort pour la France » devait figurer en mention marginale sur les actes de décès. Peut donc prétendre à cette mention « tout membre des forces armées françaises, de la gendarmerie, de la garde mobile, des compagnies républicaines de sécurité, du service d'ordre ou des éléments, engagés ou requis, tombé en service commandé à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'Union française situés hors de la métropole et dans les États anciennement protégés par la France ». De même, la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines conditions, et notamment son article 1er, a permis d'appliquer aux militaires participant au maintien de l'ordre en Afrique du Nord certaines dispositions légales conférées aux militaires participant à des opérations de guerre ou déclarées campagnes de guerre, au nombre desquelles l'article L. 488, en particulier les 1er, 2e et 3e alinéas concernant les militaires tués à l'ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d'opérations de guerre. Enfin, aux termes de l'article 1er de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, modifiant la rédaction de l'article 1er bis du CPMIVG issue de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Ainsi, le sacrifice des 23 000 soldats tombés au champ d'honneur pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est honoré notamment par l'inscription de la mention « Mort pour la France » en marge de leur acte de décès, dans la plus stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs.

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.

Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. À ce jour, trois arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force multinationale d'interposition (FMI), de la Force multinationale de sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG, a étendu jusqu'au 31 août 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période. S'agissant plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL jusqu'en 1986, si les listes les concernant ont été publiées avant la parution de l'arrêté du 10 décembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont néanmoins permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. L'article R. 224 E du CPMIVG spécifie notamment que « sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs. ». En application de ce critère, la compagnie du génie du 420e DSL a été reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986 en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Il est à noter que, pour ce motif, cette unité est la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'éléments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont pu être reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Ces périodes figurent dans les arrêtés des 16 décembre 1998 et 20 juin 2000. L'arrêté du 10 décembre 2010 n'étant pas rétroactif, aucune modification des listes déjà publiées ne peut être entreprise en l'état actuel de la réglementation. En revanche, les nouvelles définitions seront appliquées pour les périodes restant à qualifier. L'ensemble de ce dispositif témoigne, en tout état de cause, du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Enfin, comme il l'a déclaré, le 4 novembre 2013, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, le ministre délégué est favorable à une réflexion sur l'évolution des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient précédemment exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupationsdes contribuables les plus modestes. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, concernant l'impact de la mesure en matière de fiscalité directe locale, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, la revalorisation des seuils d'exonération et d'allègement applicables. Ces mesures, dont le coût total est évalué à environ 1,1 Md€ dont 193 M€ au titre de la seule revalorisation de la décote, constituent un effort budgétaire important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

Le mouvement social au sein de la société Presstalis, qui a commencé à l'automne 2012, a entraîné plus d'une trentaine de journées de blocage de la distribution de divers titres jusqu'à la nomination de M. Raymond Redding, le 8 février 2013, en tant que médiateur. Les diffuseurs les plus dépendants de la vente de la presse (kiosquiers et spécialistes en petite superficie) ont été durement touchés par les conséquences de ce mouvement social, avec par exemple des pertes d'environ 70 % de chiffre d'affaires par jour de grève pour les kiosquiers de la région parisienne. La ministre de la culture et de la communication a alors annoncé, au mois de mai 2013, le projet d'une nouvelle aide exceptionnelle, d'un niveau de 1 500 € par bénéficiaire, ciblée sur les diffuseurs de presse indépendants et spécialistes les plus touchés par les conséquences de ce conflit social. Le nombre de points de vente concernés a été évalué entre 700 et 800 par les organisations professionnelles du secteur, ce qui représente un volume d'aide de l'ordre de 1,1 M€. Cette aide a été rendue effective par le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013, qui précise notamment les conditions d'obtention de la subvention. En décembre 2013, une convention a été signée entre le ministère de la culture et de la communication et l'Agence de service et de paiements, établissement public interministériel qui contribue à la mise en œuvre de politiques publiques, afin d'assurer le processus de gestion de cette aide. Depuis le 1er janvier 2014, et jusqu'au 31 mars de la même année, les diffuseurs de presse concernés par cette aide peuvent déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'organisme gestionnaire qui, après vérification des conditions d'éligibilité, attribue la somme forfaitaire. De façon plus générale, le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants de point de vente dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. Cette aide directe, intitulée aide à la modernisation des diffuseurs de presse, est dotée en 2014 d'un budget identique à celui de 2013, à savoir 4 M€, et ce malgré un contexte de fortes tensions budgétaires. De plus, le nouvel article 1464 L du code général des impôts, créé par l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ouvre la faculté aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE), par une délibération, les diffuseurs de presse spécialistes. Cette nouvelle aide indirecte constitue pour les collectivités territoriales un outil puissant pour se mobiliser en faveur des diffuseurs de presse spécialistes, qui participent activement à la vie sociale des communes et des quartiers et sont les premiers vecteurs de la liberté d'information et d'expression.

Le redressement des comptes publics appelle une contribution de tous les acteurs publics, dont les collectivités locales, en priorité par la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Les collectivités territoriales y participent à travers une réduction des concours financiers qui leur sont versés par l'État, à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014. La répartition de la baisse des dotations au sein de chaque catégorie de collectivités est mise en œuvre selon une logique de péréquation. Au sein du bloc communal, elle est effectuée en fonction des ressources réelles de fonctionnement. Cette répartition permet de traiter de manière différenciée deux communes ou intercommunalités de même taille ― géographique ou démographique ― la collectivité la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limités. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements sera, quant à elle, calculée en fonction d'un indice synthétique prenant en compte à hauteur de 70 % le revenu par habitant et à hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-à-dire le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de manière à faire contribuer davantage les départements disposant de marges en matière de fiscalité. Enfin, la répartition de la baisse de la DGF des régions est effectuée au prorata des ressources réelles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une région qui dispose de ressources financières importantes, à superficie et population équivalentes, qu'une région dont les ressources sont plus limitées. Conjuguée au renforcement des différents dispositifs de péréquation verticale et horizontale prévu par la loi de finances pour 2014, cette juste répartition de l'effort permet de préserver les marges de manœuvre et la capacité d'investissement du plus grand nombre des collectivités locales. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures significatives afin d'assurer le financement des projets publics locaux. Une nouvelle banque publique des collectivités locales a été créée autour de la Banque postale et avec l'appui de la Caisse des dépôts et consignations. La Banque postale collectivités locales développe progressivement son activité et aura distribué 3 milliards d'euros de prêts en 2013. Afin de financer les investissements de très long terme des collectivités, une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 20 milliards d'euros a été ouverte pour la période 2013-2017. Distribuée par la Caisse des dépôts et consignations, elle est destinée à financer, au moyen de prêts d'une durée de vingt à quarante ans, des projets structurants dans des domaines tels que les transports, l'eau et l'assainissement, les réseaux numériques de très haut débit, l'enseignement supérieur, la construction et la rénovation des bâtiments publics ou encore le logement social. Le financement accordé par la Caisse des dépôts intervient en complément des financements du secteur bancaire dans la limite de 50 % du besoin d'emprunt du projet éligible. Toutefois, pour faciliter l'accès à cette enveloppe, les besoins d'emprunt inférieurs à un million d'euros pourront être satisfaits à hauteur de 100 % et les besoins compris entre un et deux millions d'euros à hauteur de 75 %. La mise en place de l'agence de financement des collectivités locales, autorisée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, offrira aux entités publiques locales des financements alternatifs et complémentaires au crédit bancaire. Le Gouvernement est donc particulièrement attentif au financement des investissements locaux, qui représentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent directement et activement à soutenir la croissance de notre pays.

Afin de promouvoir la production de biogaz, d'accroître son taux de valorisation et d'assurer un débouché à l'ensemble du biogaz produit ou potentiel, différents dispositifs de soutien, adaptés à chaque valorisation ont été mis en place avec le dernier plan biogaz mis en œuvre par le Gouvernement. En particulier, le biométhane carburant, dont le Gouvernement entend soutenir l'utilisation, fait l'objet d'une disposition particulière, mentionnée à l'article 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel dormant droit à compensation. Conformément à cette disposition, un fournisseur de gaz naturel ayant acheté du biométhane bénéficie d'une incitation financière lorsque celui ?ci est utilisé en tant que carburant. Le Gouvernement a décidé d'aller plus loin dans le soutien à la méthanisation et à la valorisation du biogaz. Le 29 mars 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont ainsi présenté le plan « Énergie méthanisation autonomie azote » (EMAA), dont l'un des objectifs est de développer la production de biogaz dans le cadre de la transition énergétique de la France, grâce au développement, à l'horizon 2020, de 1 000 méthaniseurs à la ferme. Le double comptage est un dispositif défini par la directive 2009/28, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, qui consiste à compter double certains biocarburants au titre de l'objectif de 10 % d'incorporation d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon 2020. Les biocarburants concernés sont les biocarburants de deuxième génération et les biocarburants produits à partir de déchets et de résidus. À ce titre, le biométhane produit à partir de déchets et de résidus sera bien compté double. Mais il s'agit simplement d'un comptage statistique, qui apparaîtra dans les rapports publiés par la France, sans que cela n'ait de lien avec la fiscalité. En France, il existe un autre dispositif de double comptage, au titre de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Cette taxe, qui s'applique aux carburants classiques (essences et gazole) et dont l'assiette correspond au prix des carburants à la pompe hors TVA, est aujourd'hui égale à 7 %. Ce taux peut être diminué à hauteur du taux d'incorporation de biocarburants dans les carburants. Ainsi, les opérateurs paient d'autant moins de taxes qu'ils incorporent de biocarburants. Le double comptage fiscal permet de multiplier le taux d'incorporation au titre de la TGAP de certains biocarburants produits à partir de déchets et de résidus par deux, ce qui constitue un avantage fiscal important et incite fortement les pétroliers à privilégier ces produits. Le gaz naturel pour véhicule (GNV) n'est pas taxé au titre de la TGAP, car cette taxe contribuerait à renchérir le coût de ce carburant qui est aujourd'hui très peu utilisé, au risque de freiner son développement. Cela exclut donc de fait le biométhane du système de double comptage au titre de la TGAP biocarburants. Le biométhane ne sera donc pas ajouté à la liste des produits éligibles au double comptage de l'arrêté du 13 mars 2013.

En 2012, la mise en œuvre des politiques de l'eau a mobilisé 1 338 équivalents temps plein (ETP) en directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Ces effectifs, relevant essentiellement du budget du ministère en charge de l'agriculture, sont actuellement stabilisés après une augmentation constante depuis 15 ans (750 ETP en 1998). En lien avec le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) veille à maintenir à un niveau élevé les recrutements d'ingénieurs et d'experts. Il assure également la tutelle directe de plusieurs écoles pour la formation initiale et continue d'ingénieurs et de techniciens, en lien avec ses politiques publiques. De même, le ministère s'attache à renforcer les compétences par une politique de formation soutenue en structurant son offre de formation et en la démultipliant au niveau local. Dans le respect des plafonds d'emplois assignés au ministère dans le cadre des lois de finances, ces orientations sont encore à renforcer pour être à la hauteur des exigences ambitieuses des directives communautaires, notamment en matière de police environnementale (instruction et contrôle). La deuxième conférence environnementale qui s'est déroulé les 20 et 21 septembre 2013 a d'ailleurs abordé, dans l'une de ses tables rondes, la problématique de la politique de l'eau. Quatre priorités ont été mises en avant dans ce cadre : la préservation et l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, la gestion pérenne des ressources en eau pour limiter les conflits d'usage, la garantie d'une transparence de la politique de l'eau pour le consommateur et l'amélioration de l'efficacité de la politique de l'eau. Ces axes sont développés en dix mesures reprises par la deuxième feuille de route pour la transition écologique. Conscient des enjeux forts liés à la gestion de l'eau, le ministère de l'écologie veille donc tout particulièrement au maintien d'agents compétents dans les directions départementales pour assurer la pérennité de cette mission.

Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien de prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques. C'est pourquoi il avait souhaité contenir la hausse de juillet 2012 pour le gaz (par arrêté du 18 juillet 2012) ainsi que celle d'octobre 2012 (par arrêté du 26 septembre 2012) au niveau de l'inflation, soit 2 %. En septembre 2012, il a également demandé à GDF-Suez de renégocier ses contrats d'approvisionnement avec ses fournisseurs afin de faire baisser ses coûts d'approvisionnement. Cependant, le Conseil d'État a annulé ces arrêtés et a enjoint aux ministres compétents de prendre de nouveaux arrêtés à portée rétroactive autorisant le fournisseur GDF-Suez à refacturer, pour le trimestre considéré, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé à GDF-Suez que ces rattrapages soient étalés dans le temps. Pour mettre un terme à ces contentieux à répétition, le Gouvernement a proposé une modification du cadre juridique de fixation des tarifs du gaz. Cette réforme prévoit quatre dispositions majeures : un audit annuel, par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs, remis au Gouvernement chaque année le 15 mai, et rendu public ; un bilan annuel de l'ensemble des coûts pour chaque fournisseur en juillet, fondé sur l'analyse détaillée de la CRE, et la fixation sur cette base des barèmes applicables ; entre chaque arrêté tarifaire, l'évolution des tarifs en fonction de la formule tarifaire relative aux coûts d'approvisionnement, à une fréquence mensuelle pour GDF-Suez, trimestrielle pour les entreprises locales de distribution des tarifs. Les fournisseurs saisissent la CRE pour qu'elle vérifie la conformité de leurs demandes avec la formule définie par arrêté des ministres ; une clause de sauvegarde : en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de 3 mois, le Premier ministre peut, après avis de la CRE, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes. Toutefois, pour ne pas porter atteinte au principe de couverture des coûts, le décret ne pourra que différer, tout ou partie de cette hausse, sur une période maximale d'une année, conformément à des modalités et un calendrier qui devront être clairement établis. Ce nouveau cadre juridique est entré en vigueur le 16 mai 2013. Il est mis en œuvre depuis les mouvements tarifaires des fournisseurs de juillet 2013. Concernant GDF-Suez en particulier, une analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement a été remise par la CRE au Gouvernement, qui va notamment conduire celui-ci à réviser de nouveau la formule relative aux coûts d'approvisionnement. Déjà portée par l'arrêté du 21 décembre 2012 de 25,6 % à 35,6 %, la part de l'indexation sur le marché dans la formule a encore été augmentée à 45,8 % pour tenir compte des renégociations de contrats de long terme par GDF-Suez, la hausse de la part marché ayant eu pour effet au premier semestre 2013 de fortement contenir le coût du combustible et donc les tarifs. Ainsi, la réforme des tarifs du gaz menée par le Gouvernement a permis de mettre en place un cadre plus transparent et plus favorable aux consommateurs qui ont pu profiter d'une tendance à la stabilisation des tarifs du gaz depuis le début de l'année 2013. Parallèlement, le Gouvernement s'est attaché à protéger les ménages en situation de précarité énergétique, par le relèvement du plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, d'une part, et par l'extension du bénéfice de ces tarifs sociaux à 4 millions de foyers, conformément à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes et au décret d'application publié le 16 novembre 2013, d'autre part. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre 2013 les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires.

Afin d'être pleinement compatible avec le droit communautaire, le dispositif de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été complété en droit français par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et par le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, qui est entré en vigueur le 1er février dernier. Ces textes étendent la liste des documents d'urbanisme susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sans changer toutefois les fondements de la démarche d'évaluation environnementale. Désormais, tous les plans locaux d'urbanisme sont soumis à évaluation environnementale, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas. L'évaluation environnementale permet de répondre aux obligations résultant de différentes législations communautaires. Les démarches d'évaluation environnementale et d'évaluation des incidences Natura 2000 sont menées conjointement. Le décret du 23 août 2012 prévoit que le rapport de présentation du document d'urbanisme comprend l'analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du document d'urbanisme sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000. Il en résulte que le rapport de présentation du document d'urbanisme doit intégrer les éléments attendus dans le cadre de l'évaluation des incidences Natura 2000. L'évaluation des incidences Natura 2000, en tant que volet de l'évaluation environnementale, ne constitue donc pas une charge supplémentaire. Sur le plan financier, il n'est pas envisagé de prévoir des mesures de compensation, l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme n'étant pas une démarche nouvelle, puisque déjà prévue par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Une évaluation environnementale de qualité apporte une réelle valeur ajoutée pour le document d'urbanisme, que ce soit en termes d'outil d'aide à la décision, de prévention des impacts sur l'environnement ou de cohérence des choix pour l'avenir du territoire, d'information du public ou de simplification de procédure. Afin d'appuyer les services déconcentrés et les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de cette démarche, un guide du commissariat général au développement durable de décembre 2011 sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est consultable sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. En outre, une circulaire d'application du décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, qui fait l'objet d'une large concertation avec les élus, les professionnels et les associations de protection de l'environnement, devrait être publiée prochainement.

En 2009, une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) portant sur les analyses de cycle de vie appliquées aux biocarburants de première génération consommés en France a été lancée. Cette étude a été réalisée par le groupe Bio intelligence service (Biols) sous l'égide d'un comité technique associant les professionnels des filières agricoles et des filières industrielles, et les représentants des associations environnementales. Cette étude montre que les biocarburants produits en France présentent, dans le cadre de la méthodologie retenue, sans tenir compte du carbone des sols, le bilan suivant : les gains nets en émission de gaz à effet de serre (GES), par rapport à des carburants fossiles, sont de 60 à 70 % pour les biodiesels et de 50 à 65 % pour les bioéthanols. Par ailleurs, l'étude met en évidence la complexité du processus d'évaluation du bilan écologique « du puits à la roue » des biocarburants. Elle reste prudente sur la question du « changement d'affectation des sols », et préconise des travaux complémentaires afin de définir la méthodologie adéquate. L'origine des sols destinés à produire les végétaux, le retournement des prairies, les usages des co-produits, et dans une moindre mesure les procédés de fabrication, sont également susceptibles de modifier substantiellement les résultats. Cette étude confirme ainsi que les biocarburants actuellement utilisés en France présentent des bilans de gaz à effet de serre, du puits à la roue, qui satisfont les exigences de la directive 2009/28/CE relative aux énergies renouvelables, imposant une réduction d'au moins 35 % des émissions de GES, sans prendre en compte le changement d'affectation des sols (CAS). En ce qui concerne les facteurs liés au changement d'affectation des sols (ou CAS), le Gouvernement soutient fortement la démarche engagée par la Commission européenne pour évaluer les différentes pistes d'actions envisageables pour limiter les CAS indirects (CASI) liés au développement des biocarburants et promouvoir les biocarburants avancés qui ne rentrent pas en concurrence directe avec la production alimentaire mondiale. Le 17 octobre 2012, la Commission européenne a publié une évaluation des incidences des CASI sur la base d'une étude de l'IFPRI (International food policy research institute ― Institut international de recherches sur les produits alimentaires), accompagnée d'une proposition de modification des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE, afin d'inclure des facteurs liés aux CASI dans les rapports que doivent remettre les fournisseurs de carburant et les États membres sur la réduction des émissions de GES associées aux biocarburants et aux bioliquides. Toutefois, de grandes incertitudes demeurent sur les chiffres donnés pour mesurer l'influence des CASI. Ainsi, si la Commission européenne a retenu une moyenne des facteurs CASI par type de matière première issu de l'étude l'IFPRI, l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a montré que les estimations de ces facteurs sont complexes. En se référant à l'étude IFPRI, on constate que les céréales et les plantes sucrières ont un effet CASI compris entre O et 30 gCO2/MJ, les plantes oléagineuses ont quant à elle un effet bien plus marqué, compris entre 20 et 80 gCO2/MJ. La directive proposée par la Commission européenne est toujours en cours de négociation. Elle devrait permettre de limiter la contribution des biocarburants de première génération qui ont un effet CASI parfois lourd, et favoriser le développement de biocarburants qui n'entrent pas en concurrence avec les cultures vivrières, et par conséquent, qui ont un effet CASI nul. La France a pris conscience de ces enjeux et mène une politique incitative pour l'incorporation de biocarburants issus de déchets et résidus et de deuxième génération, grâce au dispositif de double comptage, qui permet de doubler la part énergétique de ces biocarburants au titre de l'objectif d'incorporation de 10 % d'ENR dans les transports. Par ailleurs, plusieurs projets d'unité de production de biocarburants de deuxième génération sont en cours de développement, et on estime qu'ils devraient être opérationnels avant la fin de la décennie. La France soutient activement ces projets, à travers notamment les financements de l'ADEME, de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou la dotation de l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN). Quatre projets sont actuellement en cours, il s'agit de Futurol en Champagne-Ardenne, BioTfuel à Compiègne, Syndièse à Bure et enfin le projet UPM à Strasbourg.

Le Gouvernement est conscient des atteintes à la biodiversité occasionnées par les émissions dans l'air, d'origine anthropique, de certaines substances, et notamment des éléments traces métalliques tels le mercure, le chrome, le nickel, le cadmium, le vanadium, et de certaines substances proches telles le sélénium et l'arsenic. Rappelons que la réglementation de certains métaux lourds, tel le mercure, existe de longue date et fournit un encadrement fort. De même, des réglementations afférentes aux émissions dans l'air d'arsenic ou de sélénium existent déjà, comme l'attestent des valeurs limites d'émissions. Elles sont par exemple définies dans l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570, dans l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW. Les limites portent souvent sur la somme des émissions d'arsenic, de sélénium et de tellure. Toutefois le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « Les aides publiques dommageables à la biodiversité » a rappelé le caractère bioaccumulable du sélénium, la baisse lente des émissions de sélénium dans l'air, et a préconisé l'introduction de l'arsenic et du sélénium dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) air. Le Gouvernement a donc choisi de donner une suite favorable à cette préconisation, en proposant l'introduction d'une ligne spécifique aux émissions d'arsenic et d'une ligne spécifique aux émissions de sélénium dans la TGAP air dans la loi de finances pour 2013. Ces propositions viennent compléter un renforcement de l'encadrement des émissions de mercure dans l'air. De nouvelles améliorations ont en outre été apportées à la TGAP sur les polluants atmosphériques dans le cadre de la loi de finances pour 2014, qui a assujetti à cette taxe le plomb, le zinc, le nickel, le chrome, le cuivre, le cadmium et le vanadium.

L'article L. 422-21 du code de l'environnement précise que les statuts de chaque association communale de chasse agréée (ACCA) doivent prévoir l'admission dans celle ?ci, en tant que membres de droit, des titulaires du permis de chasser validé dès lors qu'ils sont : ― domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; ― propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles ?filles du ou des conjoints apporteurs ; ― des personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles ?ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; ― preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ; ― propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans ; ― acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ; ― acquéreurs d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 du code de l'environnement. Ces statuts doivent également déterminer les conditions dans lesquelles les acquéreurs de terrains deviennent membres de l'ACCA si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13 du code de l'environnement, et prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus. Rien n'impose de définir des proportions entre les différentes catégories précitées de membres de l'association. Hormis le cas des personnes domiciliées ou ayant une résidence pour laquelle elles figurent pour la 4e année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes, toutes les autres possibilités d'adhésion ne reposent pas sur la domiciliation ou la résidence. En effet, un propriétaire d'une parcelle de terrain soumise à l'action de l'ACCA, est membre de droit, mais n'est pas nécessairement domicilié dans la commune. La seule proportion de membres qui doit être instituée concerne ceux qui n'ont aucun lien de rattachement avec la commune ni en termes de domiciliation, ni en termes d'une quelconque propriété, ou d'un lien de parenté. Ces personnes sont désignées comme étant des « membres étrangers ». L'article R. 422-63 du code de l'environnement précise donc que : « Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après : [...] 6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au I de l'article L. 422-21 : ― d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année précédente ; ― d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse ; [...] ». Ainsi, le fait que la majorité des membres de l'ACCA ne soit pas domiciliée dans la commune dans laquelle ce type d'association est instituée, n'altère en rien le fonctionnement de l'association et peut alors perdurer sans difficulté particulière. Le maire de la commune n'a pas, en cette qualité, de rôle à jouer face à cette situation. En effet, le maire, s'il est membre de droit de l'ACCA, ne l'est pas en vertu de sa fonction de maire de la commune, mais parce qu'il entre dans l'une des catégories énoncées à l'article L. 422-21 du code de l'environnement. Le plus souvent, il est à tout le moins domicilié dans la commune. Ainsi, au sein de l'ACCA concernée, cette personne est, avant d'être maire de la commune, membre de droit de l'ACCA et ne possède alors ni plus ni moins que les droits attribués aux autres membres de droit dans le cadre du fonctionnement de l'association.

Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 un plan d'investissement pour le logement décliné en 20 mesures d'urgence, permettant à la fois de répondre aux besoins des Français, de soutenir immédiatement des emplois non délocalisables et de favoriser l'émergence des nouvelles technologies de construction et de rénovation nécessaires pour répondre au défi écologique. Une des cinq dispositions principales de ce plan d'investissement concerne la rénovation massive de 500 000 logements par an d'ici 2017, selon un plan élaboré conjointement par le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'atteindre une diminution de 38 % des consommations d'énergie du parc bâti existant à l'horizon 2020. Ce plan de rénovation énergétique s'appuie sur trois axes structurants : l'information et l'accompagnement des particuliers, l'optimisation des dispositifs de financement en direction du logement privé et social, et la professionnalisation des acteurs de la filière de la rénovation énergétique. Les entreprises du secteur du bâtiment doivent à cet égard renforcer leurs compétences et en acquérir de nouvelles, notamment au travers de la formation professionnelle continue. Plusieurs mesures y contribuent : la formation continue des artisans sera poursuivie et son ouverture à d'autres professions étudiée : pour garantir un résultat performant à la rénovation, la formation en grand nombre des professionnels de la filière est indispensable. Les outils de mesure de la performance seront développés et enseignés ; les artisans sont incités à monter en qualification : la mention RGE (« reconnu garant de l'environnement ») sera, à terme, indispensable pour bénéficier des aides (écoconditionnalité) ; les professionnels seront accompagnés pour maîtriser leurs coûts : l'augmentation massive du nombre de rénovations annuelles soutenue par ce plan doit permettre aux artisans d'acquérir une expérience favorable à la diminution de leurs coûts, et aux fournisseurs de bénéficier d'économies d'échelles réduisant leurs prix, dans une logique de pack travaux. C'est l'enjeu du plan industriel « rénovation énergétique » co-piloté par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, le ministère du redressement productif et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Concernant plus particulièrement la formation professionnelle dans le secteur du bâtiment, les ministres de l'égalité des territoires et du logement d'une part, et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'autre part ont annoncé le 26 décembre 2013 la poursuite du financement du dispositif de « formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment », dit FEEBat, jusqu'en 2017. Ce dispositif est co-financé par EDF, en échange de certificats d'économie d'énergie, pour un montant de 50 millions d'euros. De 2014 à 2017, au moins 25 000 professionnels pourront ainsi se former chaque année à : l'analyse de la performance énergétique globale lors de la construction ou la rénovation des bâtiments résidentiels ou tertiaires ; la fourniture de conseils adaptés aux clients ; la mise en œuvre de solutions plus complètes en matière d'économies d'énergie (isolation, ventilation, équipements performants, énergies renouvelables, maintenance, etc.). La convention correspondante sera finalisée avec les professionnels du bâtiment et EDF dans les prochaines semaines.

Lorsque la commune transfère à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la compétence en matière d'assainissement des eaux usées, la mise en œuvre des dispositions coercitives consistant en une mise en demeure ou en la réalisation de travaux indispensables (aux frais de l'intéressé) revient, elle aussi, à cet EPCI.

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires, et porteuse de perspectives d'innovation industrielle dans le domaine du recyclage : plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas ont ainsi été créées. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités territoriales pour la gestion des dits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. Cette couverture universelle est garante de la performance environnementale, mais aussi de l'équité entre les producteurs afin d'éviter toute distorsion de concurrence. La réglementation s'est bâtie en concertation étroite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif, dont les représentants du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Elle a notamment abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, afin de faciliter les déclarations au registre, à la demande de ces mêmes fédérations, l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement prévoit que puissent être définies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers. Enfin, la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques » permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs et les agenceurs en les préservant de négociations intermédiaires, et contribue au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un remaniement du dispositif de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement n'est pas apparu opportun au Gouvernement. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reste, cependant, conscient de la nécessaire progressivité de la mise en œuvre sur le terrain.

L'article 48 de la loi de finances pour 2014 prévoit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'État, à hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demandé à tous les opérateurs de l'État pour parvenir collectivement à atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les opérateurs à l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demandé le 8 mars 2013 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affectées des opérateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement proposé que la contribution à l'effort prenne la forme d'un prélèvement sur fonds de roulement, fixé pour la seule année 2014. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements : il sera basé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence dans les recettes prévisionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements du Xème programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ce prélèvement intervenant au début du programme d'intervention 2013-2018, la planification des projets d'investissement ne devrait être que très peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, si un report de certaines dépenses prévues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation a été l'occasion de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale afin de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront été soulignées. Ses conclusions ont été proposées à la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre suivant, vont désormais être progressivement mises en œuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon état des masses d'eau par le biais d'une politique plus efficiente.

L'article 48 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'État, à hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort collectif de redressement des comptes publics, auquel les opérateurs de l'État participent. Pour les agences de l'eau, cette contribution a pris la forme d'un prélèvement sur fonds de roulement, fixé pour la seule année 2014. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements : il sera fondé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence dans les recettes prévisionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements des 10e s programmes d'intervention des agences de l'eau, qui financent à 90 % des investissements. Ces programmes ont, en effet, été votés fin 2012 après une phase de concertation nourrie avec les membres des comités de bassin. La contribution exceptionnelle étant prélevée en début de programme d'intervention 2013-2018, l'impact sera moindre qu'en fin de programme. De plus, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilité, la contribution exceptionnelle ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De même, la planification des projets d'investissement ne devrait être que très peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, si un report de certaines dépenses prévues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis ?à ?vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation a été l'occasion de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront été soulignées. Ses conclusions ont été proposées à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre, vont désormais être progressivement mises en œuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon état des masses d'eau par une politique encore plus efficace et efficiente.

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.

Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès ?verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.

Le 22 février 2013 à Vesoul, à l'occasion de la remise du rapport « Vers l'égalité des territoires » par Éloi Laurent, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a indiqué qu'elle souhaitait se déplacer régulièrement à la rencontre des citoyens et des acteurs locaux afin de débattre des inégalités et enjeux territoriaux notamment soulevés dans ce rapport, mais aussi de travailler à la mise en œuvre concrète de politiques publiques en adéquation avec les attentes des citoyens. La ministre s'est donc déplacée à de nombreuses reprises sur le territoire national depuis cette date (Cher, Meurthe et Moselle, Dordogne, Indre, Gironde, Seine-Maritime, Ariège...), déplacements qui ont été autant d'occasions de se confronter aux difficultés vécues et aux attentes des habitants. La richesse de la diversité territoriale de notre pays et les échanges qui ont émaillé ces déplacements ont permis à la ministre de l'égalité des territoires et du logement de nourrir sa réflexion et de poser les fondements d'une politique d'intervention territoriale de l'État renouvelée. Ainsi, dès l'été 2013, la décision a été prise de créer le Commissariat général à l'égalité des territoires pour porter plus efficacement ce projet, dans le souci d'une relation de confiance renouvelée entre l'État et les territoires. Le CGET, qui regroupera la DATAR, le SGCIV et l'Acsé sera en place à la fin du premier trimestre 2014. Cette nouvelle organisation permettra une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville ou de la DATAR, et donc une approche plus transversale, qui dépasse les approches en silo ministériel qui ne sont plus adaptées à l'imbrication des problématiques de développement des territoires. Ce changement de paradigme s'est aussi traduit dans les enjeux thématiques qui sont au cœur des préoccupations des territoires et de leurs habitants. Ainsi, le renforcement de la péréquation ― qui est une des clefs de la nécessaire solidarité financière entre les territoires ― est un axe fort de l'évolution des dotations aux collectivités. En outre à la fin de l'année 2013 a été annoncé le lancement d'un travail de réflexion sur la dotation globale de fonctionnement. L'accroissement des connexions entre les territoires est également une priorité essentielle. Le Gouvernement a pris la mesure de cet enjeu en lançant en 2013 le plan « France Très haut débit ». En dix ans, ce sont vingt milliards d'euros de financement publics et privés qui seront mobilisés pour atteindre l'objectif de couverture de tout le territoire. Les modalités de soutien de l'État ont été largement réorientées pour accentuer l'effort de péréquation important vers les territoires ruraux. Les taux de subvention sont en effet beaucoup plus importants dans ces zones, pour tenir compte des spécificités géographiques et des contraintes naturelles. Le développement économique des territoires constitue un des autres axes d'intervention majeurs de la ministre de l'égalité des territoires. C'est pourquoi la ministre a décidé de soutenir la dynamique des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Ces pôles constituent de réels projets de coopération entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les entreprises plus traditionnelles, les structures de formation et les associations. Cette coopération permet de proposer de nouveaux services, de répondre à des besoins sociaux, mais aussi de créer des emplois non-délocalisables porteurs d'une valeur ajoutée pour le territoire. Mais l'année 2013 a aussi permis d'insuffler une nouvelle ambition pour les contrats de plan État/région 2014 ?2020. La méthodologie de construction de ces contrats a été revue pour en faire des documents plus stratégiques, mieux pensés en concertation avec tous les acteurs régionaux et infrarégionaux et plus adaptés aux enjeux territoriaux auxquels est confronté le territoire national. Ainsi la transition énergétique et écologique constitue l'un des axes stratégiques de ces contrats. Et afin d'apporter une réponse globale et coordonnée aux inégalités infrarégionales qui ont tendance à se renforcer, chaque contrat comprendra obligatoirement un volet territorial. Enfin, et cela participe à la redéfinition des relations entre l'État et les territoires, qui est portée par la ministre, la participation citoyenne sera prise en compte dans l'élaboration des futurs CPER. Forte des constats faits sur le terrain, la ministre a acquis la conviction que deux chantiers revêtent pour les habitants et les territoires un caractère essentiel. Elle a donc décidé d'en faire des priorités d'action pour 2014. Il s'agit d'une part de l'accès aux services. Dans certains villages ou petites villes, la fermeture simultanée et cumulée de services a causé des dégâts importants en matière de cohésion sociale, de qualité de vie, ou de dynamisme économique. L'objectif est de développer les solutions de mutualisation par la mise en place d'un réseau de 1 000 maisons de services au public d'ici 2017. Des dispositions législatives sont par ailleurs prévues dans le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires pour permettre une meilleure réponse à cet enjeu obligation de création de schémas départementaux d'accessibilité aux services au public, création d'un fond -auquel contribueront les opérateurs -pour financer le développement des maisons de services au public. À terme, ce sont 35 millions d'euros par an qui seront apportés par l'État et les opérateurs pour ce dispositif. D'autre part, alors que dans certains territoires l'exode rural ou le développement de lotissements pavillonnaires en périphérie désagrègent nos centres ?bourgs, la ministre souhaite agir plus fortement sur l'enjeu d'un maillage équilibré du territoire. Le premier ministre l'a annoncé devant le 96e congrès des maires à la fin de l'année 2013, un programme à destination des centres-bourgs va être lancé début 2014. Ce programme, aura pour objectif d'accompagner les collectivités pour mettre en place un projet de revitalisation transversal, non consommateur d'espaces agricoles et naturels. Le FNADT a été abondé de quinze millions d'euros supplémentaires à cet effet dans la loi de finances pour 2014, ce qui manifeste un souci réel et appuyé du Gouvernement à cette question. Par ailleurs, une enveloppe spécifique d'aides à la pierre sera mobilisable pour ce programme.

Les délais de retrait des autorisations de construire sont encadrés par le code de l'urbanisme l'article L. 424-5 de ce code prévoit ainsi que les permis de construire, d'aménager et de démolir ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans un délai de trois mois suivant la décision, ou alors sur la demande de leur bénéficiaire. Une disposition équivalente est prévue pour les déclarations préalables dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, actuellement en discussion au Parlement. Par ailleurs, il est possible que suite à une décision de première instance imposant la réinstruction de la demande, généralement après un refus, l'autorité compétente ait accordé l'autorisation en cause tout en faisant appel du jugement. Dans ce cas si l'appel donne raison à cette autorité, le refus s'avèrera finalement fondé. Le délai de retrait de trois mois sera alors expiré puisqu'il faut plus de trois mois pour obtenir une décision en appel. C'est pourquoi, dans ce cas extrêmement particulier, compte tenu du respect dû à la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la Cour administrative d'appel, juridiction de rang supérieur au tribunal, l'autorisation accordée en application de la décision de première instance peut être considérée comme non définitive et son retrait est alors possible suite à l'arrêt de la Cour administrative d'appel, et ce même au-delà du délai de trois mois prévu par les textes. La jurisprudence considère en effet qu'un acte contraire (l'autorisation délivrée) à un acte annulé (le premier refus) ne devient pas définitif lorsqu'il intervient uniquement pour assurer l'exécution d'un jugement dont il est fait appel (CE, 6 octobre 1976, ministre de l'éducation nationale c/Gilquin, n° 96669). La même solution a été appliquée aux mesures prises pour assurer l'exécution d'ordonnances du juge des référés (CE, 26 novembre 2003, ministre du budget, c/Terlutte, n° 259120 ; CE, 13 juillet 2007, Sanary-sur-mer, n° 294721). Une autorisation d'urbanisme délivrée dans ces circonstances n'est donc pas définitive et peut être retirée pour respecter l'arrêt de la Cour administrative d'appel.

Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu de rendre obligatoire à compter des impositions établies au titre de 2014, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n'est pas applicable. Cet article fixe cette majoration de plein droit à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2016, la majoration s'appliquant sur la valeur locative cadastrale augmentée de 25 % de son montant. Toutefois, les redevables qui, au 31 décembre de l'année d'imposition, ont cédé leur terrain ou ont obtenu un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, pourront, sur réclamation, obtenir le dégrèvement de la majoration obligatoire ou de la majoration facultative. La mise en œuvre de cet article a soulevé plusieurs difficultés. C'est pourquoi l'article 83 de la loi de finances initiale pour 2014 (LFI 2014), reporte d'un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s'appliquera par conséquent à compter de 2015. Par ailleurs cet article exclut explicitement de la majoration automatique les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure est de nature à préserver l'agriculture de proximité et par conséquent l'existence de circuits courts pérennes. L'adoption des modifications apportées au dispositif de majoration automatique de la valeur locative des terrains contribuables par la LFI 2014 sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Dans sa version d'origine, l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, adoptait pour la catégorie B le poids total roulant autorisé (PTRA) comme critère déterminant le poids de la remorque à atteler au véhicule de cette même catégorie. Conscient de la restriction que cette nouvelle réglementation imposerait aux conducteurs d'ensembles relevant de la catégorie B du permis de conduire, cette disposition a été modifiée par le décret 2013-58 publié le 18 janvier 2013. Ainsi, depuis le 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel peut être attelée une remorque possédant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg sans que la somme des PTAC soit supérieure à 3 500 kg. Si la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, l'usager titulaire de la catégorie B peut conduire un tel attelage à la seule condition de suivre une formation de 7 heures dans une école de conduite agréée. À l'issue de cette formation, une attestation est délivrée à l'usager et la mention additionnelle 96 spécifique « Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg » est portée sur le titre de conduite au regard de la catégorie B. La catégorie BE du permis de conduire est nécessaire pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3 500 kg et à la deuxième condition que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque soit supérieure à 4 250 kg. Il est également important de relever que les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie E(B) obtenue avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 spécifique permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg en cas de renouvellement du titre. En outre la catégorie BE permet la conduite des ensembles relevant de la catégorie B mention 96. Enfin, pour tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC, la catégorie C1E est nécessaire pour les usagers ne disposant pas de l'ancienne catégorie E(B). L'accès aux catégories de permis de conduire étant progressif, la réussite aux épreuves de la catégorie C1 est requise pour pouvoir effectuer celles de la catégorie C1E. Ces informations ont été largement diffusées auprès des fédérations des véhicules de loisirs et ont fait l'objet d'une campagne de communication du ministère de l'intérieur à l'occasion de l'entrée en vigueur de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

Le décret du 28 mars 2011 externalise l'accompagnement des transports exceptionnels, déchargeant ainsi très fortement les forces de l'ordre de cette mission d'escorte de convois. Depuis le 3 juin 2013, l'activité des « services d'accompagnement de convois routiers exceptionnels (guidage, protection et sécurité de circulation) » a été ajoutée par l'INSEE à la sous-classe correspondant aux services auxiliaires des transports terrestres (NAF 52.21Z). Ceci représente une avancée importante pour la reconnaissance administrative de ces activités. Concernant les compétences conférées aux guideurs, ces derniers sont chargés de mettre en œuvre les mesures de circulation indiquées dans l'arrêté préfectoral autorisant le transport exceptionnel. À l'appui de cette mission, une contravention de quatrième classe peut être délivrée par les forces de l'ordre à tout usager de la route ne respectant pas les indications des conducteurs de véhicule de guidage. L'intervention des forces de l'ordre peut cependant être requise lorsque l'itinéraire du transport exceptionnel prévoit le franchissement de points nécessitant la transgression d'une ou plusieurs dispositions du code de la route. L'arrêté interministériel modifié du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque prévoit une signalisation et un équipement des véhicules qui les rendent reconnaissables par les autres usagers de la route sans pour autant que les guideurs bénéficient de pouvoir de police. Par ailleurs, compte tenu de leur statut privé, il n'est pas envisageable de conférer aux convois de transport exceptionnel des facilités de passage comme celles dont jouissent les véhicules d'intérêt général prioritaires. Toutefois, la possibilité d'habiliter les guideurs à réguler ponctuellement la circulation dans des conditions strictement définies par le code de la route est actuellement étudiée par les services du ministère de l'intérieur.

Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l'État. Ils s'inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, d'assurer une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et le respect d'autres principes fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée. Ce cadre offre de solides garanties, fondées notamment sur les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour autant, des progrès sont encore possibles et le ministre de l'intérieur est déterminé à maintenir les fichiers dans un cadre strictement républicain et à veiller à ce que les exigences du droit, notamment du respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, soient conciliées avec les exigences opérationnelles et la nécessité pour les forces de l'ordre de disposer d'outils performants. C'est ainsi que le plan de régularisation des fichiers de police et de gendarmerie se poursuit, en lien avec la CNIL. L'action menée dans les services de police et de gendarmerie pour développer une véritable « culture informatique et libertés » est également soutenue, afin de garantir au quotidien, sur le terrain, un strict respect du droit des fichiers. Le groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police, composé de représentants de l'administration, des autorités de contrôle et de la société civile, se réunit régulièrement et permet d'exercer un contrôle démocratique sur les fichiers. S'agissant du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), autorisé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, géré par la direction centrale de la police judiciaire et placé sous le contrôle d'un magistrat, il permet l'identification des personnes, notamment la détection des usurpations d'identité ou des identités multiples, ainsi que l'identification des traces papillaires relevées sur des lieux d'infractions. Ce fichier d'identification, qui permet en outre des échanges de données avec nos partenaires européens, constitue un outil d'aide à l'enquête commun aux services de police et de gendarmerie et offre des preuves techniques contribuant fortement à l'élucidation des crimes et délits. Dans son arrêt du 18 avril 2013 (M. K. c. France), la Cour européenne des droits de l'homme a cependant relevé un certain nombre de difficultés. Le ministère de l'intérieur, en concertation avec le ministère de la justice, s'attache à y apporter les réponses nécessaires. C'est ainsi que le décret du 8 avril 1987 fait actuellement l'objet d'un travail de refonte complète qui permettra, notamment, de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour. Le nouveau décret, qui devrait être publié d'ici à la fin de l'année, limitera ainsi expressément le champ infractionnel aux seuls crimes et délits, à l'exclusion donc explicite des contraventions. Par ailleurs, l'article 7-1 de l'actuel décret sera modifié pour garantir l'effectivité du droit d'effacement. Dans sa nouvelle rédaction, il prévoira que, s'agissant d'une relaxe, d'un acquittement, d'un classement sans suite et d'un non-lieu pour absence d'infraction ou auteur inconnu, l'effacement sera de droit, sur demande adressée au procureur de la République. L'intérêt des services ne pourra donc plus y être opposé. S'agissant des décisions de classement sans suite et de non-lieu pour insuffisance de charges, l'intérêt du service pourra toujours être opposé à une demande d'effacement, mais uniquement durant un délai de dix ans pour les crimes et de trois ans pour les délits. Au-delà de ces délais, correspondant à ceux de la prescription, la demande adressée par l'intéressé au procureur de la République emportera effacement de droit. S'agissant de l'autre fichier d'identification, à savoir le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ses dispositions réglementaires (articles R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale) feront également prochainement l'objet d'une refonte dans le même esprit. .

Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emplois (cf. article L. 404 et 1er alinéa de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). Ils sont donc soumis, au même titre que les fonctionnaires détachés (cf.2ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. En ce qui concerne la formation initiale, les parcours pédagogiques doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. Pour autant, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier. Les référentiels de formation pour chaque cadre d'emploi des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels représentant différents types de collectivités qui font état d'une longue expérience et d'une expertise avérée. Les programmes de formation sont conçus sur la base d'un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de dispenser ou de réduire la durée de formation des agents de police municipale issus du corps de la gendarmerie nationale mais plutôt d'adapter le contenu pédagogique de la formation initiale à la diversité des profils et des acquis professionnels.

Le rapport rendu par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en juin 2013 portant sur les fichiers d'antécédents judiciaires (« Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur ») a souligné plusieurs difficultés. La CNIL appelle l'attention sur la nécessaire mise à jour de certaines catégories de fiches. Dans la mesure où la mise à jour automatique des traitements pour les données du ministère de la justice (liaison avec CASSIOPEE) n'est effective que pour l'avenir, le ministère de l'intérieur prévoit l'actualisation manuelle des données en stock. L'ampleur de ce travail nécessite de définir une méthode permettant de régler les situations individuelles dans le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX). C'est pourquoi le ministère envisage de procéder tout d'abord à la mise à jour des données relatives aux jeunes mineurs. Par ailleurs, les conséquences potentielles d'un antécédent qui n'aurait pas été mis à jour sur une enquête administrative, comme la délivrance d'une carte professionnelle, doivent être anticipées. Dés lors, en complément des suites judiciaires qui sont actuellement adressées par les parquets aux administrateurs de fichiers, la proposition de généraliser le rapprochement des services de police administrative, en charge des enquêtes administratives, et des services de police judiciaire, en charge du contrôle de la mise à jour des fichiers d'antécédents, a retenu l'attention du ministère de l'intérieur. Le ministère envisage de systématiser cette pratique déjà mise en œuvre par certains services, en veillant à ne pas allonger le délai de traitement des demandes d'agréments et d'habilitations. De même, la CNIL préconise de fixer des règles de sécurité dans lesquelles les données des fichiers peuvent être communiquées. Les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ont le souci constant du respect par leurs agents de leurs obligations légales. Ces règles sont rappelées régulièrement par circulaires. Les agents reçoivent en outre des formations à cet effet et sont soumis à des protocoles sécurisés d'utilisation. Des instructions rappellent l'interdiction de transmettre les fiches ; les directives de prudence concernant la nature des éléments pouvant être communiqués ont déjà été transmises aux services chargés de réaliser les enquêtes administratives. De même, les consignes de sécurité relatives aux modes de transmission des données issues des fichiers d'antécédents judiciaires aux destinataires identifiés font l'objet de développements dans les circulaires d'application du décret du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Enfin, tout manquement clairement identifié donne lieu à des enquêtes internes susceptibles d'entrainer des sanctions administratives de l'intéressé. La CNIL préconise enfin de formaliser et d'unifier les modalités de réalisation des enquêtes administratives. Cette préconisation est cohérente avec l'objectif du ministère de l'intérieur de parvenir à un fonctionnement des fichiers d'antécédents répondant aux exigences des missions confiées aux services de police et unités de la gendarmerie nationales et respectueux des droits des personnes et des libertés individuelles. Le rapport constate les avancées normatives et opérationnelles qui contribuent à sécuriser l'utilisation de ces traitements, tant à des fins de police judiciaire que dans le cadre d'enquêtes administratives. La vigilance particulière dont font preuve les autorités quant à la pertinence des données enregistrées est également soulignée.

Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu et disposant d'équipements sophistiqués, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d'appropriation mobile et de plus en plus organisée. Ce phénomène fait l'objet d'une attention particulière de la part de la gendarmerie nationale. Face à la criminalité organisée transnationale, souvent issue des pays d'Europe de l'est, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) et les sections de recherches (SR) de la gendarmerie travaillent avec l'ensemble des partenaires nationaux et internationaux afin de démanteler les réseaux qui sont, chacun, à l'origine d'un nombre significatif d'infractions. Des trafics internationaux de matériels agricoles, des vols de métaux et des séries de cambriolages en zone rurale sont ainsi élucidés en nombre chaque année. Cette action peut être illustrée par l'interpellation en 2012 de tous les membres d'un groupe criminel roumain, auteur de dizaines de vols d'engins agricoles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Plusieurs enquêtes importantes relatives à ces thématiques sont actuellement en cours et devraient permettre de nouveaux démantèlements de groupes criminels en 2013. Parallèlement, le service technique de renseignement judiciaire et de documentation (STRJD) centralise l'information opérationnelle recueillie par les unités de terrain et effectue les recoupements utiles à l'identification des phénomènes. Dans chaque département, des gendarmes « référents sûreté », spécialisés en matière de prévention, sont en mesure de dispenser des conseils et de proposer des solutions techniques aux agriculteurs afin de limiter les risques de vols. Des démarches partenariales peuvent être mises en place avec les chambres d'agriculture pour développer des dispositifs d'alerte par SMS et des programmes de sensibilisation. Certaines mesures pratiques permettant de dissuader les auteurs de ces vols sont ainsi rappelées régulièrement : stationner les engins agricoles sur un site fermé, faire les pleins de carburant le matin, aviser la gendarmerie en cas de comportement suspect d'un individu susceptible d'être assimilé à une action de repérage. D'une manière générale, l'implication des citoyens est systématiquement recherchée à travers une collaboration renforcée avec les élus locaux et les maires qui sont, par leurs attributions légales, au centre du dispositif de prévention de la délinquance. En milieu rural comme en milieu urbain ou péri-urbain, la sécurité nécessite une démarche globale, privilégiant le partenariat avec les acteurs de la sécurité et du service public. C'est cette proximité quotidienne et cette complémentarité entre, d'une part, les actions de police judiciaire et de partage du renseignement, et d'autre part des mesures préventives élaborées en concertation avec les agriculteurs qui permettront de renforcer encore la lutte contre ce phénomène.

Les vitesses maximales autorisées sont définies par le code de la route (130 km/h ou 110 km/h, 90 km/h ou 80km/h, 50 km/h). Ces limitations ne nécessitent de mesures de signalisation que s'il subsiste un doute sur la règle à appliquer. Des limitations de vitesse plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police pour le réseau routier concerné lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux. Les autorités de police sont le maire sur les routes traversant l'agglomération (au sens du code de la route) dont il est responsable, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal dans le cas d'un transfert de la police de la circulation, le président du conseil général sur le réseau départemental, le préfet sur les routes nationales et les autoroutes (2 % de la voirie) et à Paris le préfet de police sur certains axes de la capitale. Ces limitations particulières doivent faire l'objet d'une signalisation dont les modalités d'implantation sont fixées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963. La signalisation ainsi mise en place doit permettre à l'usager d'adapter sa conduite aux conditions de circulation rencontrées. Le respect de ces limitations de vitesse est un enjeu essentiel pour la sécurité routière et constitue une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Toutefois, pour que la règle soit respectée, il importe que les limitations de vitesse mises en place soient adaptées et acceptées par l'usager. Ainsi, la commission départementale de la sécurité routière dont le champ d'action a été élargi, est désormais le lieu où les questions relatives à la signalisation ou à la pertinence des limitations de vitesse peuvent être examinées entre les gestionnaires de réseaux routiers et les représentants des usagers. De même, des instructions ont été données aux préfets de département, par circulaire du 24 novembre 2011, leur demandant de veiller à la bonne cohérence des limitations de vitesse sur l'ensemble des réseaux. En outre, des travaux en cours au sein du réseau scientifique et technique du ministère chargé des transports visent à mettre à jour les recommandations techniques en matière de limitation de vitesse à destination des gestionnaires de voirie. Ces recommandations sont établies à la fois dans un souci d'adéquation des limitations de vitesse avec l'infrastructure et l'environnement de la route, et dans une logique d'itinéraire afin de limiter les successions de limitations de vitesse différentes, trop rapprochées les unes des autres, à l'échelle d'un territoire.

Même si l'évolution statistique mérite d'être analysée avec précaution au regard notamment des conclusions de la mission d'audit ministérielle relative à l'enregistrement des faits de délinquance, la tendance enregistrée début 2013 a conduit le préfet de Police à mettre en œuvre un dispositif d'action spécifique contre les vols à la tire dans les transports et à leurs abords immédiats ainsi que sur les principaux sites touristiques de la capitale. S'agissant des zones touristiques, un plan d'action décliné en quatre axes a été mis en œuvre au mois d'avril dernier par la préfecture de Police. Il prévoit : La sanctuarisation des sites touristiques tels les secteurs de Notre-Dame et du Musée du Louvre, les Grands Magasins et Opéra, la butte Montmartre, les Champs-Elysées, le Champ-de-Mars et le Trocadéro. Le renforcement significatif de la mobilisation policière avec la présence permanente de patrouilles pédestres, vététistes et motorisées en tenue et en civil a permis de limiter l'implantation et la circulation notamment des groupes de mineurs susceptibles de commettre tout acte délictueux. Dans le secteur du Trocadéro et de la tour Eiffel, cette démarche de sanctuarisation a rendu possible le déploiement quasi quotidien d'effectifs des compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles. En ce qui concerne la tour Eiffel, une présence constante de policiers en civil et en tenue a été assurée à l'intérieur même du monument. La mise en place d'un partenariat actif avec les ambassades, les professionnels du tourisme, les responsables des grands sites touristiques, les hôteliers de Paris et de sa périphérie ainsi que la RATP et la SNCF afin de mettre en œuvre des actions concertées et veiller à une meilleure sensibilisation des visiteurs étrangers sur les bonnes pratiques en matière de sécurité. L'amélioration de l'accueil des victimes étrangères en facilitant leur dépôt de plainte et leur accès aux services de police. Le point d'accueil mobile implanté tout l'été place de Varsovie, entre la tour Eiffel et le Trocadéro, a ainsi permis de recueillir 95 plaintes, 3 mains courantes informatisées et de renseigner 2045 personnes. Une meilleure diffusion de l'information à travers une nouvelle édition d'un guide pratique intitulé « Paris en toute sécurité », désormais traduit en six langues. Sur l'ensemble des zones touristiques évoquées ci-dessus, les faits de délinquance ont reculé de près de 10 % au cours des mois de juillet et août 2013 par rapport à la période correspondante de 2012, les vols à la tire ayant baissé de plus de 22 %. Certains sites comme les Champs-Elysées et le périmètre de Notre-Dame connaissent des progrès remarquables, enregistrant respectivement une diminution de 35 et de 31,5 % de ces faits. La même tendance a été enregistrée par les services de sécurité des opérateurs touristiques qui ont constaté une diminution significative des déclarations de vols portés à leur connaissance au cours des deux mois d'été. (- 50 % à la Tour Eiffel et au musée du Louvre). Ce plan d'action se poursuit au travers notamment de contacts renforcés noués avec les professionnels du tourisme et les autorités diplomatiques les plus concernées. S'agissant de la lutte contre la délinquance commise par des ressortissants des pays de l'Est, outre le renforcement de la présence policière sur la voie publique, un effort sans précédent est fourni par les services de police pour démanteler les réseaux qui exploitent la vulnérabilité des plus jeunes. En un an, ce sont 7 réseaux qui ont été démantelés, les deux derniers ayant concerné des voleurs à la tire et des organisateurs de jeux de hasard sur la voie publique (jeux de bonneteau). D'autres opérations sont prévues, en lien étroit avec l'autorité judiciaire.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département des Alpes-Maritimes, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 92 jours. Toutefois, l'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs engagée en 2012, qui commence à produire ses effets, a un effet positif sur le taux de réussite de ce département (59,76 %), déjà supérieur au taux national (58,50 %). Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. En application de l'article L. 2113-22 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci a été supprimée. En ce qui concerne la commission consultative, elle comprend, en application de l'article L. 2113-23 du CGCT dans la même rédaction, le ou les conseillers municipaux élus dans la section correspondante pour les communes de 20 000 à 30 000 habitants ainsi que, pour la compléter, des membres désignés par le conseil municipal parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée. Dans les autres communes, les sections étant supprimées, la commission consultative ne comprendra que les électeurs domiciliés dans la commune associée qui auront été désignés par le conseil municipal. Les communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants sont dotées d'un conseil consultatif pour chaque commune associée. L'élection des membres de ce conseil n'est pas liée au sectionnement, qui n'existe pas dans les communes de plus de 30 000 habitants, et n'a pas été modifiée par la loi du 17 mai 2013 précitée. En application de l'article L. 2113-17 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, « le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune. L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée. Le mandat de membre du conseil consultatif de la commune associée et le mandat de conseiller municipal ne sont pas incompatibles. » L'article L. 2113-19 du même code prévoit que « le maire délégué est élu au sein du conseil consultatif au plus tôt un jour franc après l'élection du maire de la commune ». Enfin, seuls les conseils consultatifs peuvent élire en leur sein des adjoints délégués (article L. 2113-19 précité).

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Cette suppression sera effective à compter de mars 2014. À compter de cette date, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). La présence de conseillers municipaux issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne sera plus garantie. Le Gouvernement n'envisage pas d'organiser un mode de scrutin particulier pour les communes comprenant des communes associées. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin plurinominal majoritaire permet à toute personne, quelle que soit la partie de commune dont elle est issue, de se présenter. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, qui prend mieux en compte la pluralité des opinions, ne saurait être remplacé par un scrutin de liste majoritaire à deux tours à la seule fin d'assurer la représentation des communes associées. Il appartiendra aux candidats à l'élection municipale dans ces communes, s'ils le souhaitent, d'organiser l'ordre de présentation de leur liste pour faire en sorte que des élus issus du territoire des communes associées puissent siéger au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. En application de l'article L. 2113-22 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci a été supprimée. Le conseil municipal pourra par conséquent choisir de désigner un conseiller municipal issu de l'ancienne section, s'il y en a un ou plusieurs, mais également de désigner un conseiller sans lien géographique avec la commune associée dont il sera le maire délégué.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de l'Aude, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 73 jours. De plus, il convient de noter que le taux de réussite de ce département à l'examen pratique B sur le premier semestre de l'année 2013 (61,90 %) reste supérieur au taux national (60,04 %). Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. À ce titre, une première série de mesures sera mise en œuvre dès le début de l'année 2014.

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Cette suppression sera effective à compter de mars 2014. À compter de cette date, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). La présence de conseillers municipaux issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne sera plus garantie. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin plurinominal majoritaire permet à toute personne quelle que soit la partie de commune dont elle est issue de se présenter. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il appartiendra aux candidats à l'élection municipale, s'ils le souhaitent, d'organiser l'ordre de présentation de leur liste pour faire en sorte que des élus issus du territoire des communes associées puissent siéger au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. En application de l'article L. 2113-22 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci a été supprimée. Le conseil municipal pourra par conséquent choisir de désigner un conseiller municipal issu de l'ancienne section, s'il y en a un ou plusieurs, mais également de désigner un conseiller sans lien géographique avec la commune associée dont il sera le maire délégué.

Le renforcement de la sécurité des piétons s'articule autour d'actions qui visent, d'une part, à améliorer leurs conditions de déplacement par des aménagements, d'autre part, à modifier le comportement des piétons eux-mêmes, afin d'éviter qu'il ne se mettent en danger, et enfin, à modifier le comportement des usagers de véhicules motorisés, qui peut, s'il n'est pas adapté, représenter un danger important pour les piétons, usagers particulièrement vulnérables. Le rôle de la prévention est essentiel. C'est pourquoi la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) élabore et diffuse des fiches thématiques à l'intention des usagers. La fiche concernant les piétons a été actualisée en 2013. Elle rappelle aux piétons leurs droits et leurs devoirs en tant qu'usagers de la voirie. Ils sont notamment incités à ne pas utiliser leur téléphone portable en traversant compte tenu de la déconcentration induite. De même, l'usage de baladeurs musicaux doit se faire à un volume qui permette d'entendre les véhicules, notamment dans la traversée de la chaussée. Il n'est pas envisagé d'aller dans le champ d'une interdiction qui serait d'ailleurs difficilement applicable par les forces de l'ordre.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département du Calvados, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 107 jours. La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est très attentive à la situation de ce département et apportera chaque fois que nécessaire un renfort d'inspecteurs venus des départements ou régions limitrophes. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens au permis de conduire, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. À ce titre, une première série de mesures sera mise en œuvre dès le début de l'année 2014.

Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police. Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux (art. R. 130-4 du code de la route), les infractions relatives à l'apposition du certificat d'assurance sur les véhicules (art. R. 211-21-5 du code des assurances) et les infractions relatives aux bruits de voisinage (décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'État et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit). L'article L. 1312-1 du code de la santé publique prévoit qu'ils sont également compétents pour constater par procès-verbal les contraventions au règlement sanitaire relatives à la propreté des voies et espaces publics. Ce procès-verbal n'a de force probante que s'il est régulièrement établi dans sa forme et si son auteur agit dans l'exercice de ses fonctions et de ses compétences jusqu'à preuve du contraire (Cour de cassation, Crim. 29 avril 2009, 08-87235). Dans ces différentes situations, l'agent de surveillance de la voie publique ne peut dresser de procès-verbal que pour les infractions visées ci-dessus. Dans les autres cas, il lui appartient d'établir un rapport qu'il transmet à un officier de police judiciaire, habilité à poursuivre l'infraction ainsi constatée.

Plusieurs mesures ont été prises depuis 2008 en vue de lutter, sur les routes à chaussées séparées, contre les circulations à contresens. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a décidé de lancer des inspections systématiques de tous les sites, et de procéder à l'amélioration de la signalisation, voire de la géométrie des îlots, suivant le diagnostic ainsi réalisé. En ce qui concerne plus particulièrement la signalisation, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière a été modifiée pour intégrer l'obligation de doublement des panneaux de sens interdit (B1) sur les bretelles de sortie. De plus, le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) a rédigé deux notes d'information dans le cadre de la lutte contre les prises à contresens : ― « Lutte contre les prises à contresens ― Renforcement de la signalisation sur les bretelles » (note n° 129) ; ― « Lutte contre les prises à contresens ― Renforcement de la perception des sens de circulation » (note n° 134). Ces documents visent à aider les gestionnaires de voirie à traiter cette problématique avec des préconisations de différents types : amélioration de la signalisation directionnelle, implantation de marques sur chaussée en forme de flèches sur les bretelles des échangeurs et des aires de repos, installation de dispositifs matérialisant l'interdiction de franchir l'axe sur les bretelles bidirectionnelles, etc. Ces actions ne permettent pas de lutter contre toutes les prises à contresens. On constate en effet que la moitié des conducteurs en contresens impliqués ont un taux d'alcool élevé (1,88 g/l en moyenne). Aussi, la lutte contre l'alcool au volant contribuera à éviter une partie de ces accidents dramatiques. En outre, le SETRA en 2012 s'est particulièrement attaché à réorganiser la conception des aires de repos (y compris l'amélioration des aires existantes), à engager l'évaluation des expérimentations de signalisation innovante actuellement menées sur certains réseaux (panneaux « sens interdit » sur fond jaune, « barrières lumineuses » au sol), et à améliorer la détection des véhicules circulant à contresens ainsi que l'information de sécurité délivrée aux conducteurs circulant dans le sens autorisé. En effet, s'il n'est pas possible d'éviter toutes les prises à contresens, notamment celles dues à des demi-tours effectués en pleine voie ou aux barrières de péage, il est indispensable de s'intéresser aux mesures de gestion d'un véhicule déjà engagé à contresens. Les travaux actuellement en cours au sein du réseau scientifique et technique du ministère chargé des transports en lien avec les gestionnaires de voirie s'articulent donc autour de ces axes et permettent d'espérer une amélioration dans ces domaines à court et moyen termes.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département du Gard, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 76 jours. De plus, il convient de noter que le taux de réussite de ce département à l'examen pratique B sur le premier semestre de l'année 2013 (63,97 %) est supérieur au taux national (60,04 %). Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. À ce titre, une première série de mesures sera mise en œuvre dès le début de l'année 2014.

Les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie. Il peut toutefois exceptionnellement arriver que certaines personnes rencontrent des difficultés pour déposer plainte, comme cela a d'ailleurs été relevé par le Défenseur des droits. Le ministère de l'intérieur est extrêmement attentif à cet enjeu et l'attention des personnels est régulièrement rappelée sur l'importance qui s'attache au respect de ce droit. Cela a notamment été le cas par une note de service du 22 mars 2013 du directeur central de la sécurité publique. En l'absence d'infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut cependant être enregistrée, mais une main courante peut être faite. Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieure. Par ailleurs, il doit être rappelé que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République n'est qu'exceptionnellement subordonnée à une plainte préalable de la victime. Il y a lieu également de rappeler que toute personne s'estimant victime d'une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Toute personne qui se dit victime d'un crime ou d'un délit peut aussi mettre en mouvement l'action publique en déposant directement entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile. Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l'ordre, car apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité c'est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs démarches. Il en va de la qualité du service public de la sécurité. Il en va aussi de la qualité des relations entre la population et les forces de sécurité, dont le ministre de l'intérieur a fait un axe central de son action. Policiers et gendarmes sont « au service de la population », comme cela est rappelé solennellement dans le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure publiée au Journal officiel le 6 décembre. Plusieurs initiatives sont engagées pour améliorer la relation avec la population, notamment dans les quartiers sensibles (recrutement de « délégués à la cohésion police-population », etc.), et pour faire de la police et de la gendarmerie des institutions pleinement ouvertes sur la société et inscrites dans la vie locale. Si les services de police et de gendarmerie accomplissent déjà, en lien avec les associations spécialisées et les professionnels, un travail important dans la prise en charge des victimes, la qualité de l'accueil du public passe également par sa modernisation et par la simplification des démarches, notamment par le développement du numérique. C'est notamment pour cette raison que le ministre de l'intérieur a décidé de généraliser le téléservice « pré-plainte en ligne » début 2013. La pré-plainte en ligne est en effet une démarche simple et innovante qui améliore et simplifie les relations avec le public. Le système permet aux victimes d'effectuer facilement et immédiatement leur déclaration sur Internet (www. pre-plainte-en-ligne. gouv. fr) et d'obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer une plainte sans perdre de temps. Pour des raisons d'efficacité et des impératifs d'enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs (vol, escroquerie...). Cette initiative doit s'accompagner d'autres innovations dans la communication et le contact avec la population, utilisant pleinement les outils de notre société en réseau. C'est la raison pour laquelle le ministre a lancé, parmi les grands chantiers d'avenir, le projet de « police 3.0 », les forces de l'ordre devant être activement présentes dans l'espace numérique, qui doit constituer un lieu central de l'action de l'État et de l'accès de la population au service public.

En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable depuis au moins cinq ans. Les personnes résidant dans des caravanes installées sur un terrain privé ont la possibilité de s'inscrire au titre de cette adresse dès lors qu'elles sont en mesure d'apporter la preuve qu'elles y résident de façon continue depuis six mois. La réalité de cette résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Il peut s'agir notamment de factures d'électricité ou d'eau établies au nom de l'électeur et à l'adresse du terrain où sa caravane est installée ou encore d'avis d'imposition, de bulletins de salaire ou titres de pension adressés à cette adresse. Les gens du voyage ne remplissant pas ces conditions de résidence ont par ailleurs la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales, soit au titre de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soit tau titre de l'article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement. La loi de 1969 permet aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe de s'inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement, sans désormais aucune condition de délai. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraires à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l'article 10 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. Les conditions d'inscription pour les gens du voyage sont donc aujourd'hui celles du droit commun, c'est-à-dire qu'ils doivent avoir la qualité d'électeur, soit remplir les conditions d'âge, de nationalité et d'identité fixées à l'article L. 2 du code électoral et disposer par ailleurs d'une attache avec la commune. Pour justifier leur attache avec la commune d'inscription, les gens du voyage doivent désormais fournir leur livret de circulation sur lequel figure nécessairement leur commune de rattachement. Pour mémoire, l'article 8 de la loi de 1969 fixe à un taux maximal de 3 % de la population municipale le nombre des personnes détentrices d'un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, qui peuvent se rattacher à une même commune. L'article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet également aux gens du voyage, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnes sans domicile stable visées à l'article L.15-1 du code électoral, d'élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet pour bénéficier des prestations sociales. L'organisme concerné leur délivre alors une attestation d'élection de domicile qui leur permet notamment de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où est situé l'organisme, et ce à l'issue d'un délai de six mois.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener, à partir de l'automne 2013, une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d' être mises en œuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Elles ne mettent pas en cause le maillage territorial. Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.

L'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l'article R. 60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'obligation de présenter au président du bureau de vote un titre d'identité. Cette modification poursuit deux objectifs essentiels : garantir la sincérité du scrutin dans chaque commune mais aussi l'égalité de traitement entre tous les électeurs. La liste des pièces d'identité permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moment du vote a donc été élargie par arrêté du 12 décembre 2013 afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Le ministère de l'intérieur a en outre prévu une campagne de communication à destination des communes et des électeurs afin de les informer de la nouvelle règlementation en la matière. Ainsi, le ministère a préparé, en collaboration avec l'Association des maires de France, trois dépliants d'information dans le cadre des futures élections municipales. Le premier est destiné aux candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants (1 175 000 exemplaires), le second à ceux dans les communes de plus de 1 000 habitants (424 000 exemplaires) et le troisième aux électeurs (3 000 000 exemplaires). Ces informations sont relayées sur le site internet du ministère de l'intérieur et le site internet Service Public. Des « prêts à publier » personnalisables sont aussi mis à disposition des communes afin qu'elles informent en amont leurs citoyens. Ces dernières ont été sensibilisées sur l'importance de la diffusion de ces informations, à leur échelle, par tout moyen (bulletin municipal, communiqué de presse, etc.). Enfin, une grande campagne d'informations relative aux élections municipales et communautaires sera menée à l'approche du scrutin, employant un important panel des moyens de communication actuels. Il n'est donc pas envisagé eu égard aux moyens déployés de procéder à une réédition de l'ensemble des cartes électorales, ces dernières ayant été par ailleurs renouvelées lors de la tenue des élections présidentielle et législatives.

L'inflation normative et les dépenses qu'elle induit sont une préoccupation majeure du Gouvernement. Conscient que l'excès de normes est un obstacle aux initiatives locales et est préjudiciable à l'économie et à la compétitivité de la France, le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le président de la République. Cette démarche a ainsi fait l'objet de plusieurs mesures adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de ses multiples réunions. Au préalable, le Premier ministre avait confié à M. Alain Lambert, président de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et président du conseil général de l'Orne, et à M. Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine du Mans et maire du Mans, au lendemain des Etats généraux de la démocratie territoriale, une mission consistant à recenser les normes devenues disproportionnées et pouvant faire l'objet d'une abrogation. À l'issue d'un important travail d'auditions, un rapport a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013 proposant plusieurs mesures de nature à alléger à la fois le « stock » et le « flux » des normes pesant sur les collectivités territoriales. À la suite de ce rapport, le Gouvernement a publié le 17 juillet 2013 une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation. Cette dernière concrétise les annonces faites à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013 et remplace le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par un « gel de la réglementation » au 1er septembre 2013 : toute nouvelle norme devra être « gagée » par la suppression ou l'allègement d'une norme ancienne. Ce principe concerne les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). En outre, la circulaire prévoit que les évaluations préalables à l'ensemble des textes réglementaires seront généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. Le Premier ministre entend ainsi améliorer l'évaluation de l'impact juridique et financier des projets de texte réglementaire qu'élabore l'administration qui devra se conformer aux bonnes pratiques de la réglementation, à savoir : ― ne pas « sur-transposer » les directives communautaires ; ― appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre, ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières ; ― renforcer la sécurité juridique. Par ailleurs, les études d'impact seront rendues publiques lors de la publication du texte, tandis que des bilans d'étape du dispositif « 1 pour 1 » seront réalisés tous les six mois, à compter du 1er janvier 2014. Ces orientations font écho aux préoccupations non seulement du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative précitée mais également de la CCEN, instance de concertation entre l'Etat et les élus intervenant lors de l'élaboration des normes réglementaires qui les concernent. Elle engage ainsi les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités territoriales. En outre, des parlementaires ont déposé des propositions de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales : celle du sénateur du Loiret, M. Eric Doligé a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 12 juin 2013 ; celle de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateurs, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, a été publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2013. Ces dispositions prévoient notamment que le CNEN remplace l'actuelle CCEN et dispose de pouvoirs et moyens renforcés appliqués au flux comme au stock des normes. Son installation, programmée pour l'été 2014, sera effective après la publication du décret d'application prévu par la loi et l'élection de ses membres. Enfin, le Premier ministre, a annoncé, lors de son discours, le 19 novembre 2013, au 96e congrès des maires de France, qu'il confiait à M. Alain Lambert une mission de médiateur des normes entre l'Etat et les collectivités. Ce dernier sera chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. L'ensemble de ces propositions traduit les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités et permet d'introduire une plus grande souplesse dans l'application des normes en fonction des circonstances locales. Ces démarches doivent permettre de rendre plus efficientes les politiques publiques mises en œuvre par l'État comme par les collectivités territoriales, auxquelles elles doivent assurer un cadre mieux adapté pour mettre en œuvre leurs initiatives en faveur du développement et de la croissance de nos territoires.

Dans son premier rapport public thématique consacré aux finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalités d'encadrement des dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements, la péréquation de leurs ressources, la qualité et la fiabilité de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour préconise notamment que soient posées des « règles d'encadrement » des finances locales et appelle le Gouvernement à élaborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle à un encadrement strict et prescriptif des recettes et des dépenses des collectivités locales, la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a d'ores et déjà mis en place un instrument de régulation. Est ainsi fixé, chaque année, un cadre à l'évolution des concours financiers de l'État au sein d'une enveloppe normée. De plus, l'ensemble des collectivités et de leurs groupements est pleinement associé à l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conférence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a décidé, de façon inédite et après une phase de concertation avec les élus au sein du comité des finances locales (CFL), de réduire les dotations de l'État aux collectivités locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros supplémentaires en 2015. La participation des collectivités locales à l'effort de redressement des finances doit être corrélée à leur contribution au déficit public considéré au regard du poids relatif de leurs dépenses dans l'ensemble des dépenses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements contribuent à hauteur de 3 % de l'ensemble des déficits publics pour un montant de dépenses d'investissement représentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par conséquent, directement et activement à soutenir la croissance de notre pays. En outre, le pacte de confiance et de responsabilité conclu, sous l'égide du Premier ministre, entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet 2013, constitue une préfiguration du pacte de gouvernance des finances locales souhaité par la Haute juridiction financière. Pour élaborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuyé sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privilégiée entre l'État et les collectivités locales sur les sujets financiers. La Cour appelle en particulier de ses vœux une meilleure maitrise des dépenses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'amélioration de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le développement des mutualisations. À cet égard, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisième volet de la nouvelle étape de décentralisation, prévoit de rendre obligatoire, pour les entités publiques locales de plus de 10 000 habitants, la présentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence visent ainsi à définir, pour chaque compétence, les délégations consenties, les créations de services unifiés, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivités territoriales, dans le but de réduire les situations de financements croisés et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes, au-delà des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire à compter de 2014, la loi MAPTAM crée un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement va être évaluée et donner lieu à un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs créés entre les EPCI et les communes sont clarifiées. Sur le deuxième point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de péréquation afin de favoriser l'égalité entre les collectivités, qui constitue un objectif constitutionnel. À cet égard, il faut noter que la répartition de la baisse des dotations au sein de chaque catégorie de collectivités intègre pleinement cette logique de péréquation. Au sein du bloc communal, elle est effectuée en fonction des ressources réelles de fonctionnement. Cette répartition permet de traiter de manière différenciée deux communes ou intercommunalités de même taille ― géographique ou démographique ― la collectivité la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limités. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements sera, quant à elle, calculée en fonction d'un indice synthétique prenant en compte à hauteur de 70 % le revenu par habitant et à hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-à-dire le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de manière à faire contribuer davantage les départements disposant de marges en matière de fiscalité. Enfin, la répartition de la baisse de la DGF des régions est effectuée au prorata des ressources réelles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une région qui dispose de ressources financières importantes, à superficie et population équivalentes, qu'une région dont les ressources sont plus limitées. La loi de finances pour 2014 prévoit plusieurs mesures qui concrétisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la péréquation. Les fonds de péréquation verticale progresseront de 119 M€. Les ressources de ceux qui reposent sur des mécanismes de péréquation horizontale progressent de 210 M€, pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M€ pour le fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances précitée crée un fonds de péréquation des ressources des départements d'Île-de-France, doté de 60 M€, destiné à atténuer les importantes différences de ressources existant entre les départements de cette région. L'article 78 institue, quant à lui, pour 2014, un fonds de solidarité alimenté par un prélèvement, plafonné, correspondant à 0,35 % des bases de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013 et répartis au profit des départements éligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne ou dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois la moyenne nationale des départements, en fonction de leurs restes à charge au titre des dépenses d'allocations individuelles de solidarité. L'efficacité des dispositifs de péréquation horizontale doit être évaluée, non pas sur un seul exercice mais à moyen et à long termes. Concernant les départements en particulier, le fonds de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) perçue par les départements a été conçu de manière à lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet alimenté par deux prélèvements : si le montant du premier prélèvement « sur stock » est fixé ex ante en loi de finances, le second prélèvement « sur flux » prend en compte l'accroissement du montant de CVAE perçu entre l'année n-1 et l'année n-2. Toute augmentation de la CVAE perçue par les départements se traduit donc l'année suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de même pour le fonds DMTO, dont le montant réparti a certes baissé en 2013 du fait du ralentissement du marché immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques à moyen et long termes. S'agissant des régions, le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse vise à faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les prélèvements au titre du fonds sont calculés sur la base de l'écart à la moyenne de l'évolution des ressources post-taxe professionnelle des régions (CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constatée entre l'année n-1 et l'année 2011. La référence à l'année 2011 a comme corollaire le fait que le prélèvement n'est pas uniquement calculé sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constatés depuis 2011. Ce fonds a donc vocation à voir son montant augmenter au cours des prochaines années. D'une manière plus générale, les régions étant caractérisées par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la nécessité du renforcement de la péréquation horizontale y apparaît moins nécessaire que pour les départements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La péréquation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont inégalement réparties entre les collectivités de la catégorie. Or l'écart entre les indicateurs de ressources fiscales des régions par habitant les plus élevés et les moins élevés n'est que de 1 à 2, contre un écart de 1 à 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 à 3 pour le potentiel financier par habitant des départements. Outre la péréquation de leurs ressources, le Gouvernement a également souhaité prendre en compte des difficultés structurelles particulières des collectivités. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'État et les départements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarité et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux départements, pour une période limitée à deux ans, de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation à titre onéreux. Cette faculté, qui s'accompagne de la création du fonds de solidarité mentionné ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des dépenses de solidarité, particulièrement marquée dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert pérenne aux départements des frais de gestion relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties, aujourd'hui perçus par l'État. La ressource correspondante sera répartie entre les départements de façon péréquée. S'agissant des régions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation générale de décentralisation (DGD) formation professionnelle. Les régions se voient transférer, d'une part, le produit ―dynamique- des frais de gestion perçus par l'État au titre du recouvrement et des dégrèvements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financière des régions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisième point concernant la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit très largement au diagnostic établi, aux orientations proposées et aux recommandations formulées. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budgétaires des États membres, les services de l'État sont mobilisés pour étendre le champ des données financières locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. À cette fin, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale prévoit de rendre obligatoire, dans un délai de cinq ans, la dématérialisation des documents budgétaires des entités publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au représentant de l'État par voie électronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des données figurant dans les annexes normées des documents budgétaires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En matière de certification des comptes publics locaux, si une expérimentation apparaît nécessaire pour les plus grandes des entités publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure prévue par le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. S'agissant des autres entités locales, la mise en place d'une norme de révision limitée systématique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion réalisé par les chambres régionales des comptes pourrait être envisagée. Dans cette perspective et afin d'améliorer la lisibilité et l'intelligibilité des états financiers des collectivités et établissements publics locaux, le comité relatif à la fiabilité des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budgétaires et comptables des collectivités territoriales. Ces travaux pourraient constituer la première étape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour préconise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure où cette évolution exige une adaptation de très grande ampleur des systèmes d'information de l'État et des entités locales concernées, elle ne pourrait être réalisée que progressivement et suppose une concertation préalable approfondie avec les associations représentatives des élus locaux. Afin de faciliter l'agrégation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il paraît souhaitable que les flux croisés intervenus au sein d'une entité publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux réalisés entre les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retracés dans un état particulier annexé au budget et au compte administratif des entités concernées. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les préoccupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours à l'emprunt et sur l'amélioration de l'information des élus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont désormais plus autorisés à souscrire que les emprunts présentant les caractéristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises étrangères, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu pour le montant total et la durée totale de l'emprunt concerné ; pour tous les emprunts à taux variable, les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation du taux d'intérêt sont déterminés par un décret en Conseil d'État. La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des entités concernées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. En outre, les contrats financiers adossés à un emprunt (swap) ne sont autorisés que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entité concernée. Les mesures réglementaires d'application de la loi bancaire seront publiées au début de l'année 2014. En outre, afin d'améliorer l'information relative à la dette publique locale, les annexes budgétaires qui s'y rapportent seront modifiées à compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demandées en fonction de la complexité des produits financiers concernés et de renforcer l'information relative aux remboursements anticipés et aux opérations de couverture. Enfin, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit un examen de la stratégie de gestion de la dette dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour les entités locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour à ce sujet est donc désormais satisfaite.

En vertu de l'article L. 4153-9 du code du travail, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certains travaux, notamment sur des machines dangereuses, que dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les dispositions d'application, prévues aux articles D. 4153-41 et suivants, prévoient une dérogation accordée par l'inspecteur du travail. Ces dispositions, en principe applicables aux collectivités locales en vertu de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, posent une difficulté d'application puisque les inspecteurs du travail n'ont pas compétence pour accorder des dérogations dans les collectivités territoriales. Les textes relatifs à cette procédure de dérogation pour le secteur privé viennent d'évoluer. En effet, le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 a considérablement simplifié la procédure en instaurant une dérogation pour une durée de trois ans, pour l'ensemble des jeunes et non pour chacun d'entre eux. Le cas particulier de la fonction publique est en cours d'examen dans la perspective de la future réforme de l'apprentissage.

La loi de sécurisation de l'emploi, intervenue le 14 juin 2013 et transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, n'a pas entraîné de modification de la définition du motif économique, mais a procédé a une refonte profonde des procédures du licenciement économique. En effet, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier la définition du licenciement pour motif économique. Il ne leur a pas paru opportun de modifier la définition du motif économique car la jurisprudence sanctionne depuis longtemps les licenciements dictés par la seule volonté de majorer les profits. En revanche, ils ont souhaité que l'administration, à travers la procédure validation ― homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, garantissent aux salariés licenciés un accompagnement de qualité leur permettant de retrouver un emploi le plus rapidement possible. L'administration sera d'autant plus exigeante que l'entreprise disposera de moyens pour financer un accompagnement. Ainsi avec l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi, aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir, si elle n'a pas donné lieu soit à un accord collectif majoritaire soit à un plan unilatéral de l'employeur validé ou homologué par l'administration. L'accord collectif majoritaire pourra arrêter le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et pourra, comme les accords de méthode, apporter des adaptations à la procédure de licenciements collectifs. La négociation collective en sortira renforcée, sans déroger toutefois aux principes généraux du licenciement collectif (obligation de consultation du CE, obligation générale de reclassement et d'adaptation des salariés avant leur licenciement...). Une fois achevées les procédures de consultation, l'accord et la procédure qui en a découlé font l'objet d'une validation de l'administration. Le vote des députés a allongé de huit à quinze jours le délai dont dispose l'administration pour rendre sa décision de validation. Dans le cas du plan unilatéral, l'article 18 allonge sensiblement les délais actuels de discussion des projets entre la direction et le comité d'entreprise, tout en créant les conditions pour que ces nouveaux délais soient réellement respectés et soient utilisés pour un échange réel sur le projet et les mesures sociales. L'homologation permettra à l'administration, dans un délai de vingt-et-un jours, de s'assurer de la régularité des procédures de consultation, de l'adéquation entre la situation et les moyens dont dispose l'entreprise -et le groupe auquel elle appartient- et les mesures d'accompagnement prévues dans le PSE. L'administration ne se contentera plus de lettres d'observation sans conséquence réelle, mais son avis sur la qualité des mesures du PSE sera désormais pris en compte. C'est un pas important dans le découragement des licenciements abusifs et le renforcement de la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Les actes administratifs de validation d'un accord ou d'homologation d'un plan unilatéral pourront être contestés devant le juge administratif. L'article 18 crée à cet égard une procédure accélérée spécifique, le juge devant se prononcer dans un délai maximal de trois mois. Le salarié licencié pourra toujours contester son licenciement dans sa dimension individuelle et dans son motif devant le conseil des prudhommes. La loi de sécurisation de l'emploi a donc renforcé la capacité de l'État à protéger les salariés grâce à l'homologation préalable des plans de sauvegarde de l'emploi qui le conduira à être particulièrement exigeant en cas de pratiques abusives.

Les emplois d'avenir sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés dans un contexte de chômage élevé. Ils se différencient des formes précédentes de contrats aidés. Les emplois d'avenir ne peuvent être assimilés aux emplois jeunes car ils mettent en œuvre un ciblage strict sur les jeunes les moins qualifiés et les plus en difficulté sur le marché du travail. Ils se distinguent également par un accompagnement personnalisé des jeunes et portent sur un objectif fort de formation, et de qualification. De plus, les emplois d'avenir sont d'une durée plus importante et à temps plein pour permettre la mise en œuvre de parcours d'insertion et de qualification. Un projet de décret actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État a pour objet d'introduire des modifications réglementaires dans le dispositif des emplois d'avenir et plus particulièrement d'assouplir le critère de durée de recherche d'emploi afin de retenir des jeunes en grande difficulté qui n'y satisfont pas formellement. Le projet de décret permettra d'admettre dans le dispositif des emplois d'avenir les jeunes de niveau V dont la durée de recherche d'emploi est inférieure à six mois pendant les douze derniers mois et les jeunes de niveau IV et III dont la durée de recherche d'emploi est inférieure à douze mois pendant les dix-huit derniers mois. Par ailleurs, l'article R.5134-161 du code du travail ainsi que l'article R.322-52 du même code applicables à Mayotte sont modifiés afin d'ouvrir la possibilité pour les prescripteurs (missions locales et Cap emploi) d'appliquer souplement le critère de durée de recherche d'emploi lorsque les jeunes concernés rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle et sociale particulièrement importantes.

L'ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l'emploi à la politique territoriale de l'emploi (rapport Schillinger en 2012, rapport Iborra en 2013, rapport IGAS en 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique) relèvent le manque de clarté des missions confiées aux maisons de l'emploi, qui apparaissent très hétérogènes selon les implantations et dont le rôle doit être clarifié. Ce constat questionne aujourd'hui la pertinence d'un soutien uniforme de l'État. La diminution par deux des crédits prévue dans le projet de loi de finances initial (26 M€ contre 54 M€ d'autorisations d'engagement en 2013) ne signifie pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l'emploi. Il ne s'agit pas d'aider de la même manière des maisons de l'emploi qui n'apportent pas les mêmes services. La principale plus-value apportée par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivités, est la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhaité, avec l'accord du gouvernement, compléter les crédits aux maisons de l'emploi par une enveloppe supplémentaire de 10 M€ destinée à des projets relatifs à la GPEC territoriale portées par celles-ci dans chaque région. Dès 2014, l'activité des maisons de l'emploi, subventionnée par l'État, devra par conséquent être concentrée sur des actions ciblées, en veillant à leur qualité et à l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Les actions ciblées relèveront des champs suivants, inscrits dans l'arrêté : participer à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, et contribuer au développement de l'emploi local. Cette évolution de l'activité des maisons de l'emploi sera traduite par une révision de l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, d'ici à la fin de l'année 2013. Des instructions précises seront transmises aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin de leur permettre d'affecter les crédits de l'État aux maisons de l'emploi à partir d'une méthodologie commune basée sur des critères objectifs. Sur cette base, l'allocation des crédits de l'État au titre du fonctionnement des structures sera différenciée selon la plus-value identifiée de chacune d'elle. Par ailleurs, les préfets vont travailler, avec les collectivités locales responsables de ces structures, à la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille critique. Ce dialogue avec les collectivités concernera également l'évolution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des décisions locales, être amenés à rechercher des perspectives professionnelles chez d'autres partenaires (Pôle emploi, OREF, CARIF, Missions locales, Cité des métiers...).