Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Dans le cadre des négociations du paquet mobilité, et notamment de ses aspects relatifs au détachement des travailleurs et au cabotage, la France a fermement défendu ses positions en faveur de la protection des droits sociaux et de lutte contre la concurrence déloyale. Pour la France et plusieurs de ses partenaires, l’objectif des discussions était notamment de renforcer l’encadrement des conditions d’exercice dans le cadre du cabotage par rapport aux règles actuelles. Le cabotage est en effet une tolérance destinée à éviter les retours à vide à l’issue d’une opération internationale, mais ne doit pas être la norme. Ainsi, lors des négociations au Conseil, les propositions allant dans le sens d’une libéralisation accrue du cabotage ont été rejetées par la France et ses partenaires. Le compromis adopté par le Conseil en décembre 2019 a permis de sécuriser le maintien de trois opérations de cabotage sur une période de sept jours (règle actuelle), assorti d’un période de carence de cinq jours entre deux opérations, pendant laquelle il est interdit de réaliser de nouvelles opérations de cabotage sur le territoire du pays. Il a également permis de sécuriser une exemption très encadrée du statut de travailleur détaché pour les opérations de transport bilatéral (avec la possibilité de réaliser une opération à l’aller et une au retour, ou deux si aucune n’a été réalisée à l’aller), sous condition de l’introduction dans les véhicules d’un tachygraphe digital avec enregistrement automatique (permettant un contrôle effectif du respect de ces dispositions). La position du Parlement européen, adoptée en première lecture en avril 2019, poursuit le même objectif que le Conseil, avec toutefois des modalités différentes, notamment un déplafonnement du nombre d’opérations sur une période de cabotage autorisé réduite à trois jours, et une période de carence de 2,5 jours entre deux opérations, pendant laquelle il est interdit de réaliser de nouvelles opérations sur le territoire du pays. Elle reprend en outre le principe de l’exemption du statut de travailleur détaché pour le transport bilatéral, limité à une opération intermédiaire à l’aller et au retour. Néanmoins, à la différence du Conseil, le Parlement propose d’appliquer l’exemption aux conducteurs de véhicules équipés de tachygraphes à enregistrement manuel (sans donc attendre l’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement des véhicules en tachygraphes avec enregistrement automatique). Dans la perspective des négociations interinstitutionnelles qui s’ouvrent en octobre, les autorités françaises resteront pleinement mobilisées pour préserver l’équilibre du texte, afin notamment de garantir un encadrement adapté des opérations de cabotage et de prémunir les marchés contre des conditions de concurrence déloyales ou des pratiques de dumping social.

Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont mobilisés pour que puissent s’appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d’ores et déjà un plan de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d’échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d’un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes ou d’orienter les contrôles au niveau de l’Union européenne (UE) sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition impose une interdiction d’utilisation de certains produits antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) sur les animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers et leurs produits. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers.

L’abattage rituel est soumis à une autorisation préfectorale imposant notamment que son usage soit justifié par des commandes commerciales qui le nécessitent. Un animal ne peut donc pas être abattu sans étourdissement préalable en l’absence d’un bon de commande explicite mentionnant la commercialisation de la viande dans un circuit rituel. Les agents du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont présents en permanence dans les abattoirs et contrôlent notamment le respect des obligations en matière de protection animale lors des opérations d’abattage ainsi que l’adéquation entre les commandes commerciales de produits rituels et le nombre d’animaux abattus sans étourdissement préalable. Les obligations s’agissant de l’étiquetage des viandes constituent une prérogative de l’Union européenne. Les produits issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable sont soumis aux dispositions générales d’étiquetage, de composition et de conformité du règlement (CE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le principe de l’étiquetage obligatoire des viandes suivant le mode d’abattage des animaux n’a pas été retenu par ce règlement. Au-delà, les attentes sociétales sont fortes en matière de protection animale, en particulier dans les abattoirs. C’est pourquoi le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a pérennisé, en mai 2019, le comité national d’éthique des abattoirs (CNEAb) pour traiter de ces différents sujets. Cette instance de concertation regroupe autour d’une même table l’ensemble des parties-prenantes concernées par l’abattage (professionnels, représentants des cultes religieux, associations de protection animale, représentants vétérinaires, chercheurs, administration). Cette pérennisation garantit la poursuite des travaux de réflexion et de concertation déjà engagés dans ce comité depuis plus de vingt mois, pour orienter les politiques publiques dans le respect des attentes sociétales.

Les zones agricoles doivent être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le Gouvernement attache une importance majeure à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Ouvrir trop fortement les possibilités dérogatoires aux autorisations d’urbanisme entrerait en contradiction avec les objectifs des politiques publiques. La construction de maisons d’habitation destinées aux agriculteurs est déjà possible dans les conditions définies dans le cadre des documents d’urbanisme. Ainsi, en vertu de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A du plan local d’urbanisme (PLU). Une maison d’habitation peut être considérée comme une construction nécessaire à l’activité agricole si l’exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l’exploitant (CE, n° 56622. 14 mai 1986). Cette condition est appréciée au cas par cas par les services instructeurs des permis de construire, sous le contrôle du juge administratif, au regard de la nature de l’exploitation et ses caractéristiques propres, du type de culture ou d’élevage qui y est pratiqué, de la taille de l’exploitation ou encore de la résistance des produits de l’agriculture aux conditions climatiques. Il existe des situations dans lesquelles les exploitants agricoles ne peuvent pas obtenir l’autorisation d’ériger leur habitation en zone agricole du PLU. L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme prévoit, néanmoins, que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, délimiter dans les zones A des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées les constructions. Si l’exploitation agricole ne nécessite pas une présence humaine rapprochée et permanente, la maison de l’exploitant pourra donc être autorisée en zone A moyennant la délimitation au préalable d’un STECAL.

Dans sa note d’exécution budgétaire pour 2018, la Cour des comptes demande à la ministre des armées de « procéder à l’appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l’opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». La ministre des armées estime que ces dépenses fiscales s’inscrivent dans le dispositif de reconnaissance du sacrifice de la communauté militaire, tel que mentionné à l’article L. l du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui dispose que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s’incline devant eux et devant leurs familles ». Le programme P169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l’ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. Le monde combattant rassemble tous ceux qui, anciens combattants, combattants, victimes civiles de guerre, peuvent se prévaloir du bénéfice du CPMIVG, ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits du XXème et du XXIème siècles. Les dépenses fiscales de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » procèdent de dispositions législatives, votées par le Parlement et codifiées dans le code général des impôts. Elles ont été créées au profit des anciens combattants, en reconnaissance de leurs sacrifices, au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation et complètent la mesure budgétaire octroyée par l’État. Elles matérialisent le droit à réparation pour services rendus à la Nation. Enfin, l’efficacité d’une dépense fiscale doit être appréhendée non seulement sous l’angle économique, mais également dans sa dimension humaine et sociale, ce qui est le cas s’agissant des retombées pour les bénéficiaires. C’est pourquoi, le Gouvernement n’a pas considéré opportun de modifier les mesures fiscales en faveur des anciens combattants actuellement en vigueur et aucune évolution n’est prévue dans le projet de loi de finances pour 2020.

La politique de l’hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s’établir à 1,86 Md€ en loi de finances pour l’année 2019. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 57 % depuis 2013. À ces places s’ajoutent les places ouvertes durant la période hivernale et l’offre de logements adaptés financée sur le programme 177 : résidences sociales généralistes, pensions de famille et intermédiation locative. Durant la période hivernale 2018-19, un renforcement du suivi concernant l’évolution des demandes d’hébergement, au regard du nombre de places mobilisées et mobilisables a permis l’identification de territoires en tension et l’adaptation du dispositif de veille sociale lorsque cela était nécessaire (intensification des maraudes, renforcement des équipes du 115, horaires d’ouverture élargis des accueils de jour et haltes de nuit). Près de 13 900 places hivernales et 2 900 « places grand froid » ont ainsi été ouvertes, dont 6 000 en Île-de-France. Au total, l’effort de l’État en matière d’hébergement d’urgence a atteint un pic de mobilisation à 153 500 places. En respect du principe de continuité de l’accueil, les services de l’État doivent s’assurer que les personnes bénéficiant d’une place ouverte temporairement durant la période hivernale ne soient pas remises à la rue sans autre solution d’hébergement ou de logement. Afin d’atteindre cet objectif, 6 000 des places ouvertes pendant l’hiver ont été pérennisées et s’ajoutent ainsi au parc d’hébergement d’urgence ouvert toute l’année. Par ailleurs, afin de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement et de renoncer à la multiplication de réponses d’hébergement de court terme, le Gouvernement a fait de l’accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d’abord. Ce plan se matérialise notamment à travers le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Il s’agit de mettre en place une réforme structurelle de l’accès au logement des personnes sans domicile, tout en préservant un parc d’hébergement d’urgence permettant de répondre aux situations de détresse. Le plan pour le logement d’abord favorise par ailleurs un effort significatif de prévention des expulsions locatives, à travers le maintien de locataires qui le peuvent et le relogement de ceux dont la situation locative est compromise du fait d’une disproportion manifeste entre leur loyer et leurs ressources. Une nette diminution du nombre de procédures judiciaires pour résiliation du bail et de décisions de justice prononçant l’expulsion a pu être observée durant les deux dernières années. Afin d’entretenir et d’amplifier cette tendance, le Gouvernement s’est donné pour objectif une diminution pérenne du nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur le territoire national. À ce titre, la mise en œuvre du second plan d’actions interministériel a été lancée le 9 mars 2018 par le ministre de la cohésion des territoires. S’il ne peut s’agir d’une unique réponse à l’urgence de court terme, les multiples évolutions structurelles engagées par ce nouveau plan ont déjà produit leurs premiers effets qui se poursuivront cette année encore. Parmi les actions réalisées figurent en particulier les dispositions de la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan), notamment la réforme des procédures d’expulsion et de surendettement, qui permet de garantir à la fois un meilleur maintien dans le logement des locataires ayant repris le paiement de leur loyer et un meilleur remboursement aux bailleurs de la dette locative légalement exigible. Deux millions d’euros ont également été investis dans le développement du système d’information EXPLOC qui a pour objectif de raccourcir le délai de prise en charge des personnes menacées d’expulsion, en améliorant l’échange d’informations et la prise de décision collective des partenaires opérationnels de la prévention au sein des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsion (CCAPEX). Un important travail d’animation et de concertation nationales a par ailleurs été engagé depuis mai 2018 avec l’ensemble des préfectures et des conseils départementaux en charge de la prévention des expulsions afin de recentrer et optimiser le dispositif de prévention des expulsions en amont de l’audience judiciaire et faire diminuer significativement le nombre de jugements d’expulsion conformément aux objectifs de l’instruction du 22 mars 2017. Des groupes de travail techniques ont par ailleurs été lancés pour concrétiser les principales mesures du plan d’actions interministériel : renforcer les capacités d’accompagnement social, juridique des ménages menacés d’expulsions, améliorer les dispositifs d’apurement des dettes locatives et de relogements précoces des personnes en particulier dans le parc privé. Enfin, sur la question du moratoire, en vertu de la séparation des pouvoirs qui fonde notre État de droits et en application des droits fondamentaux définis par la constitution, dont fait partie le droit de propriété, il appartient aux juges et non au Gouvernement de prononcer l’expulsion d’un locataire lorsque le contrat de bail signé avec le bailleur n’est pas respecté. Il a été jugé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 que « toute décision de justice [ayant] force exécutoire […] le législateur ne saurait subordonner l’octroi du concours de la force publique à l’accomplissement d’une diligence administrative. » Aussi, une mesure générale et systématique de moratoire sur les expulsions ne respecterait pas le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Le Gouvernement n’a donc pas l’autorité légale pour s’opposer à une décision judiciaire d’expulsion. Il a en revanche la possibilité et le devoir de déployer tous les moyens nécessaires pour prévenir l’expulsion en amont de la décision de justice et dans les délais qui séparent cette dernière de l’expulsion effective. C’est l’objectif premier du plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives lancé le 9 mars 2018 par le ministre de la cohésion des territoires et réaffirmé par le président de la République dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme prévoit que les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement. À ce jour, seules certaines constructions peuvent faire l’objet d’une exonération. Il en va ainsi des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés, close et couverte, par application de l’article L. 331-7 9° du code de l’urbanisme, qui sont totalement exonérées des parts communale, départementale et régionale de la taxe d’aménagement. D’autres constructions peuvent faire l’objet d’une exonération facultative à la main des collectivités locales : c’est le cas, par exemple, des abris de jardins, des colombiers et des pigeonniers, soumis à déclaration préalable. À ce jour, les cabanes pastorales ne bénéficient d’aucune exonération et aucune étude n’est engagée sur le sujet. La taxe d’aménagement a pour objet de financer les aménagements et équipements rendus nécessaires par l’installation de nouvelles populations. Or, la création de ces cabanes pastorales peut nécessiter des aménagements spécifiques. L’exonération de ces locaux constituerait une diminution de recettes pour les collectivités bénéficiaires de la taxe. Par ailleurs, ces cabanes peuvent, suivant les cas, s’apparenter à des logements classiques ou faire l’objet de locations saisonnières. Il conviendrait donc d’examiner les motifs pouvant justifier une différence de traitement avec des constructions classiques au regard de l’utilisation de la construction. De tels usages devraient être précisément justifiés et contrôlés. L’introduction d’une nouvelle exonération n’est donc pas à ce stade à l’étude.

Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s’organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions. L’état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune perte pour les élus concernés. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a réalisé une étude approfondie sur les conditions d’exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. Elle préconise notamment de maintenir les indemnités précitées au-delà du 1er janvier 2020. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion engagés sur l’ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d’élus locaux. Le Président de la République a de plus réaffirmé, à l’occasion de son intervention du 25 avril 2019, l’attachement et la considération qu’il portait aux élus et à leur engagement. Il a également rappelé, au cours des réunions organisées avec les maires dans le cadre du grand débat national, être prêt à porter les aménagements nécessaires aux dispositions de la loi NOTRe. Sur la base de ces réflexions, le Gouvernement est donc favorable à ce qu’une mesure visant à maintenir les indemnités des syndicats de communes évoqués au-delà du 1er janvier 2020 puisse faire l’objet d’un débat parlementaire à l’occasion des discussions sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, actuellement examiné par le Parlement.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux opérations de livraison, construction, rénovation, et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Sur ce fondement, la France applique notamment un taux réduit à certaines opérations de construction et de vente d’immeubles réalisées dans le secteur social et médico-social. Relèvent ainsi notamment du taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons de locaux aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence destinées aux personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence. Sont notamment concernées les structures dénommées « lits halte soins santé » ainsi que les centres d’hébergement d’urgence ou d’hébergement et de réinsertion sociale. Afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par l’auteur de la question, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’actualiser ce dernier dispositif, ce qui aura pour effet son extension aux « lits d’accueil médicalisés ».

La caution mentionnée à l’article L. 313-22 du code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, doivent faire connaitre avant le 31 mars de chaque année à la caution, le montant du principal et des intérêts, des commissions, des frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement. Ce même article dispose explicitement depuis 2016 que la réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la caution. Cette information peut en revanche être facturée à l’emprunteur, en fonction des choix tarifaires effectués par l’établissement prêteur. S’agissant plus spécifiquement des conditions de paiement de ces frais, il appartient aux parties d’avoir établi lors de la mise en place du contrat de crédit les modalités de celui-ci.

Aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu’aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Sans préjuger de l’issue des débats parlementaires, le projet de loi de finances pour 2020 propose d’abaisser le taux de la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d’euros. Par exception, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l’augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d’euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l’avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées par le Gouvernement, qui dans les faits ne concerneront que quelques grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l’augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d’intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.

L’école est au cœur de notre pacte social car elle réalise concrètement la promesse d’égalité, de liberté et de fraternité de notre République. En 2019 encore, l’effort de la Nation pour garantir à tous l’accès à une école de qualité sur tous les territoires est important puisque le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse atteint presque 52 milliards d’euros. Plus que jamais, l’éducation nationale sera le premier budget de l’État, en hausse d’environ 860 millions d’euros (+ 1,7 %) par rapport à 2018, et le premier employeur public avec presque 1,2 million de personnels qui œuvrent à la réussite de 13 millions d’élèves. Les choix faits sont clairs : une action résolue pour la réussite de tous les élèves avec une priorité au premier degré et la reconnaissance salariale de l’engagement des personnels qui transmettent chaque jour aux élèves des connaissances et des valeurs indispensables à leur émancipation et au progrès social. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » qui était de 5,20 à la rentrée 2012 a été amélioré à 5,56 à la rentrée 2018. À la rentrée 2019, 2 325 nouveaux moyens d’enseignement seront créés dans le premier degré avec une prévision démographique de nouveau en baisse de 33 612 élèves et le nombre de professeurs pour 100 élèves devrait encore s’améliorer à 5,63. S’agissant du département du Nord, 44 emplois supplémentaires ont été attribués au département pour la rentrée 2019 malgré une prévision d’effectifs en diminution de 3 340 élèves. Le taux d’encadrement du département P/E (nombre d’enseignants pour 100 élèves) a augmenté entre la rentrée 2012 (5,20) et la rentrée 2018 (5,72). Ce taux s’améliorera encore à la prochaine rentrée pour atteindre 5,83. Les effectifs du second degré et les fonctions administratives présenteront une baisse mesurée au profit d’une politique volontariste en faveur du pouvoir d’achat des personnels. Le volume d’enseignements du second degré public sera maintenu en 2019. La diminution de 2 450 moyens d’enseignements sera en effet compensée par un recours accru aux heures supplémentaires. Le développement des heures supplémentaires permettra aussi d’apporter une réponse plus souple aux besoins réels des établissements. Les mesures de rentrée scolaire 2019 de l’académie de Lille s’inscrivent directement dans ce contexte, avec la création de 44 équivalents temps plein (ETP) dans l’enseignement scolaire public du premier degré et le retrait de 149 ETP pour celui du second degré. La mesure de rentrée concernant le second degré, complétée par un retrait d’emplois compensé par l’attribution d’heures supplémentaires, s’analyse au regard de la situation de l’académie de Lille : ainsi, pour l’enseignement scolaire public du second degré, 529 nouveaux élèves (+ 0,2 %) sont attendus à la rentrée 2019, soit une progression très inférieure à la prévision démographique nationale de + 32 143 élèves (+ 0,6 %). À la rentrée 2018, le nombre moyen d’élèves par division (E/D), tous niveaux d’enseignement confondus, est de 23,7, soit un taux d’encadrement plus favorable que le E/D national (24,9). Ce taux est notamment plus favorable en collège (23,7 contre 25,1). Cette situation devrait permettre d’assurer dans de bonnes conditions l’arrivée de nouveaux élèves en collège. Il appartient aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales.

Lors de l’examen préalable de la loi pour une école de la confiance, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a introduit par amendement un projet de création d’établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF), constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Lors des débats parlementaires, le Sénat a supprimé cet amendement ; il n’a pas été rétabli par la commission mixte paritaire du 13 juin 2019 préalablement à l’adoption définitive de la loi. Il en résulte que les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux n’ont pas été créés par la loi. Les travaux de création de ces établissements nécessitent en effet un temps de réflexion et une meilleure articulation avec les questions, d’une part, du rôle et du statut des directeurs d’école et, d’autre part, de la revitalisation du monde rural. C’est pour cette raison que la représentation parlementaire a décidé, en accord avec le Gouvernement, d’écarter cet article, même si ce type d’établissements peut être une réponse à un réel besoin identifié par des collectivités qui ont parfois pris des initiatives en ce sens depuis plusieurs années. Concernant l’expérimentation menée à Jussey, commune située en secteur rural isolé, celle-ci a été mise en place à la rentrée scolaire 2018. Le projet est né de l’occasion de pouvoir accueillir les élèves du primaire, pendant une période de travaux réalisés dans l’école, dans des locaux disponibles au collège, situé à 50 mètres. Un projet pédagogiquement plus ambitieux a vu le jour ensuite, avec comme objectif de réunir sur un même site un pôle scolaire unique, scolarisant les mêmes élèves de la petite section de maternelle à la classe de 3ème. Il s’inscrit dans la continuité de la politique volontariste de département, qui accompagne depuis longtemps les regroupements pédagogiques et éducatifs qui offrent aux élèves en milieu rural les mêmes conditions d’apprentissage et les mêmes chances de réussite que celles offertes aux élèves de zone urbaine. Le projet pédagogique de Jussey a été construit pour permettre à tous les élèves de développer les compétences et connaissances du socle commun, en améliorant la continuité des parcours des élèves et des apprentissages. L’organisation choisie localement, expérimentée pendant un an, se poursuit durant l’année scolaire 2018-2019. En effet, sur le plan pédagogique, il est difficile d’affirmer, après une seule année de fonctionnement, que cette organisation donne des résultats probants ; les observations et la réflexion de toutes les parties prenantes se poursuivent autour de ce projet.

La loi pour une école de la confiance (n° 2019-791 du 26 juillet 2019) abaisse l’âge du début d’instruction obligatoire à trois ans. Tout enfant concerné par cette nouvelle obligation doit donc, à compter de la rentrée scolaire 2019, être inscrit dans un établissement d’enseignement, public ou privé ; à défaut, l’enfant doit recevoir l’instruction dans la famille, les personnes qui en sont responsables devant déclarer au maire et à la direction des services départementaux de l’éducation nationale avoir fait ce choix. Néanmoins, des aménagements de scolarité sont possibles pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment les enfants scolarisés en petite section d’école maternelle qui peuvent bénéficier d’un aménagement de leur temps de présence à l’école (décret n° 2019-826 du 2 aout 2019). Face à des besoins spécifiques, l’institution scolaire doit faire preuve de souplesse pour adapter au mieux le cadre de scolarité des élèves, prendre en compte leurs possibilités cognitives et leurs besoins physiologiques. Le statut particulier du cadre d’emploi des ATSEM (décret du 1er mars 2018-152) indique explicitement qu’ils sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants, et qu’ils peuvent également assister les enseignants dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. Le service des ATSEM au sein de l’école est donc organisé pour répondre aux besoins spécifiques des élèves qui y sont scolarisés. Concernant le recrutement et la présence des ATSEM dans les classes de maternelle, l’article R. 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles » (ATSEM). Même si, durant le temps scolaire, les ATSEM sont placés sous l’autorité du directeur ou de la directrice de l’école (alinéa 4 du même article), leur recrutement, leur traitement et leur affectation incombent aux employeurs territoriaux. En conséquence, il appartient aux collectivités locales d’apprécier les situations scolaires, en liaison avec les services de l’éducation nationale concernés, et de prendre toute décision concernant le nombre des agents qu’ils peuvent affecter dans les écoles maternelles. L’intérêt de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, notamment à l’école maternelle. En cas de besoins particuliers, un dialogue renforcé doit être engagé avec les responsables de l’enfant dans le cadre du suivi par l’équipe éducative afin de trouver le dispositif qui convienne le mieux.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les accompagnants recrutés par contrats unique d’insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH, afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le passage en CDI se traduit par le classement supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. La rémunération de l’AESH fait l’objet d’un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d’apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d’une véritable carrière, avec prise en compte de l’ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année selon l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive des contrats aidés en emplois d’AESH. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a décidé de transformer, dès la rentrée 2019, les 29 000 contrats aidés restants en activité sur la mission d’AVS en 16 571 ETP recrutés sous contrat d’AESH. Sur quatre ans, ce sont ainsi 62 600 contrats aidés au total qui auront été transformés en 35 771 ETP recrutés sous contrat d’AESH. Afin de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d’être éligibles aux fonctions d’AESH à partir de neuf mois d’expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d’insertion (CUI) et un contrat d’AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d’emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D’autre part, les conditions d’accès sont élargies et s’ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d’adaptation à l’emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d’exercice. Les frais de déplacement sont pris en charge lors de ces formations, de même en cas d’affectation sur plusieurs établissements. À la rentrée 2019, 4 500 emplois nouveaux d’AESH sont créés, en sus des 16 571 issus de la transformation des derniers CUI-PEC, portant à 66 600 ETP le nombre d’accompagnants sur les missions d’aide individuelle et mutualisée, ou d’accompagnement collectif dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). D’ici la fin de l’année scolaire 2019-2020, tous les accompagnants auront désormais un statut d’AESH, qui correspondra à un contrat de trois ans, renouvelable une fois avant qu’il puisse être proposé un CDI. Par ailleurs, l’examen des conditions d’emploi des AESH qui est inscrit à l’agenda social du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l’établissement d’un cadre de gestion désormais prévu par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019. Les AESH disposent désormais d’un interlocuteur RH dédié qui est précisément défini dans le cadre de l’organisation académique. Pleinement intégrés à la communauté éducative, les AESH peuvent participer à toutes les réunions des équipes pédagogiques et des équipes de suivi de scolarisation, ainsi qu’aux échanges entre les enseignants et les familles des élèves bénéficiant de l’accompagnement. Les AESH contribuent également au suivi et à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves concernés. Pour prendre en compte ces activités préparatoires connexes, qui s’ajoutent aux formations suivies et au temps consacré à l’accompagnement des élèves, la circulaire du 5 juin 2019 précitée définit un temps de service réparti sur 41 semaines minimum, au lieu de 39 semaines précédemment, soit au moins 12 % de temps de service rémunéré au-delà des 36 semaines d’accompagnement des élèves. Dès lors que l’AESH est amené à suivre des formations longues en dehors de la période scolaire, il est préconisé que l’employeur prévoit dans le contrat, pour la période concernée, un nombre de semaines supérieur à 41, dans la limite de 45 semaines. D’autre part, les services départementaux, en lien avec les services académiques, peuvent identifier au sein de chaque département un ou plusieurs AESH référents dont la mission consiste à apporter un appui méthodologique aux AESH du territoire. Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/deveniraccompagnant » a été lancée par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, sur le plan organisationnel, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ont été expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d’un accompagnement. Les PIAL améliorent l’accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.

Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée. Le Gouvernement a parfaitement conscience de l’importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu’y jouent les sapeurs-pompiers, parfois au péril de leur vie. Les événements récents suffisent à prendre la pleine mesure des risques qu’ils encourent pour sauver la vie des autres. Concernant la pression opérationnelle, les sapeurs-pompiers sont au cœur de la société et en vivent, directement, tous les changements et bouleversements : le vieillissement de la population, le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité. Ils prennent donc une part croissante de la gestion des conséquences de ces phénomènes sociétaux. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont engagé, il y a un an, un cycle de travail, qui s’est traduit par l’adoption de six mesures, initiées à l’automne 2018 et complétées par une nouvelle vague décidée en juillet 2019, à savoir : tendre vers la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des services d’aide médicale d’urgence (SAMU) ; réduire l’attente des sapeurs-pompiers aux services d’urgence ; étudier la possibilité d’effectuer certaines missions à deux sapeurs-pompiers ; dynamiser la concertation entre les services d’incendie et de secours (SIS), les SAMU et les agences régionales de santé ; se tenir mutuellement informés des évolutions de moyens en place sur le territoire, notamment en ce qui concerne l’évolution de la cartographie hospitalière ; étendre le champ des gestes techniques de secourisme autorisés aux sapeurs-pompiers. Parmi ces mesures, la généralisation des coordonnateurs ambulanciers devrait permettre une meilleure gestion des transports sanitaires urgents et diminuer le recours aux sapeurs-pompiers pour ce type de mission. En parallèle, des travaux de révision du référentiel SUAP-AMU (secours d’urgence à personne - aide médicale d’urgence) du 25 juin 2008 sont engagés, en débutant par l’évaluation de la mise en œuvre des départs réflexes et des protocoles infirmiers de soins d’urgence ainsi que la gestion des carences ambulancières. Concernant les agressions dont les sapeurs-pompiers sont victimes, le Gouvernement apporte une réponse ferme face à ces violences visant les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Dans ce cadre, le Gouvernement déploie une série de mesures : le renforcement des protocoles opérationnels, qui permettent dans chaque département : une meilleure coordination entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui éventuel de la police ou de la gendarmerie) ; la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée ; la formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Désormais, tous les départements disposent d’un protocole opérationnel renouvelé et renforcé ; l’expérimentation du port des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers, est entrée dans sa phase concrète. Dix SIS ainsi que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris se sont engagés dans cette expérimentation qui a un double objectif : prévenir les agressions par le caractère dissuasif du port de caméras, et constituer des éléments de preuve ; le dépôt de plainte systématique et facilité, ainsi qu’une protection fonctionnelle adaptée ; face à ces agressions, la main de l’État ne tremblera pas pour rechercher les auteurs de ces agressions, les soumettre à la justice et les sanctionner pénalement : la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France s’en donne tous les moyens en renforçant son cadre juridique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. Enfin, le caractère dangereux du métier et des missions qu’exercent les sapeurs-pompiers est notamment reconnu par le classement en catégorie active des emplois de sapeurs-pompiers professionnels et par un régime indemnitaire spécifique qui leur est alloué. Ainsi, le fait d’occuper un emploi de catégorie active ouvre droit, pour les sapeurs-pompiers professionnels, à un départ anticipé à la retraite par rapport à l’âge normal et à une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à un cinquième du temps passé en catégorie active. De même, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une indemnité de feu de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension, dont le montant est entièrement pris en compte dans le calcul de la pension de retraite, à la différence des éléments de régime indemnitaire des autres fonctionnaires. La demande de revalorisation de cette indemnité de feu, portée par les organisations syndicales, aurait un impact budgétaire significatif. Elle relève en outre de la compétence des collectivités territoriales. C’est pourquoi un dialogue entre les employeurs des sapeurs-pompiers et les organisations syndicales a été engagé, notamment sur ce point. Le Gouvernement prendra acte des propositions que porteront les représentants des présidents des conseils d’administration des SIS et des principaux financeurs de ces établissements publics (conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale) et déclinera dans les textes réglementaires nécessaires les éléments issus des négociations en cours.

Le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de la Justice ont inscrit dans la feuille de route 2019-2022 pour la santé des personnes placées sous main de justice, au titre de l’action 16 « Garantir aux femmes détenues un accès continu aux soins », l’engagement de « mettre en place un groupe de travail Santé-Justice dédié à la prise en charge des femmes détenues et des nourrissons gardés auprès de leur mère détenue ». Ce groupe de travail sera mis en place en 2020. Dans la mesure du possible, il est toujours privilégié un retour de la mère avec son enfant en détention à l’issue de son accouchement dans un véhicule adapté à la présence de l’enfant. Lorsque l’enfant reste hospitalisé plus longtemps que la mère, une solution est recherchée, en accord avec la mère, en recourant au cercle familial ou amical de celle-ci. À défaut les partenaires du secteur sanitaire ou associatif de l’administration pénitentiaire peuvent être mobilisés. L’enfant peut ensuite rester avec sa mère jusqu’à ses dix-huit mois, si celle-ci le souhaite et si la situation ne présente pas de danger pour l’enfant. En vertu de l’article D. 401-1 du code de procédure pénale (CPP), cette limite d’âge peut être reculée sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent et après avis d’une commission consultative composée notamment de professionnels de la petite enfance. Enfin, au regard de l’article D401 alinéa 3 du CPP, l’enfant peut être admis durant les douze mois suivants son départ à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère détenue. En pratique, la possibilité de ces retours est appréciée au cas par cas, avant le départ définitif de l’enfant afin que les brefs séjours de l’enfant en détention se déroulent dans des locaux adaptés, en cellule mère-enfant ou en unité nurserie. En cas d’impossibilité d’organiser de tels séjours, faute de place disponible en cellule mère-enfant ou en unité nurserie, et afin d’élargir ainsi les possibilités de rencontre entre la mère et son enfant dans des conditions favorables, l’établissement peut, si l’enfant est titulaire d’un permis de visite pour voir sa mère, favoriser l’accès à d’autres locaux tels que les parloirs ou, si les établissements pénitentiaires concernés en disposent, les dispositifs de rencontre sans surveillance directe (parloirs familiaux et unités de vie familiale).

Le premier point de la question porte sur le coût global de l’indemnisation des avoués à la Cour. La commission a formulé 235 offres au titre de la perte du droit de présentation ; 72 offres au titre du préjudice d’industrie ; 173 offres complémentaires au titre du poste « contrat de sécurisation professionnel ». Pour ce qui concerne les salariés, sur 1 850 employés par les avoués, 1 516 ont été licenciés et 19 ont démissionné. Les autres salariés ont soit fait valoir leurs droits à retraite ; soit sont restés avec leur ancien employeur devenu avocat ; ou encore ont pu bénéficier des passerelles professionnelles prévues par la loi pour se reconvertir ; ou enfin ont trouvé un emploi dans un autre domaine. Le coût de la réforme s’établit à 389,1 M€ se répartissant de la manière suivante : l’indemnisation des avoués : droit de présentation : 292 M € (108 M € à titre d’acompte et 184 M € pour le solde), préjudice d’industrie : 12,2 M €, contrat de sécurisation professionnelle : 9,7 M € ; l’indemnisation des salariés : indemnités de licenciement des salariés : 75,2 M € (y compris indemnités payées aux salariés démissionnaires). Le second point concerne le montant des fonds récupérés par le biais de la taxe. Les ressources du fonds proviennent principalement du produit de la taxe de 150€ due par les parties à une instance d’appel, lorsque la constitution d’un avocat est obligatoire devant la cour d’appel, en application de l’article 54 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. La loi de finances pour 2015 a fixé son montant à 225 € à compter du 1er janvier 2015 ; la loi de finances a en également étendu la perception jusqu’en 2026. Cette taxe devait à l’origine être perçue sur les appels interjetés jusqu’au 31 décembre 2018, les recettes étant versées au FIDA à compter du 1er janvier 2012 et, en pratique, au cours de l’année 2012. De 2011 à 2015, le produit de la taxe s’élève à 92,74 M€ . Le montant des recettes est évalué à 33,8 M€ par an de manière stable entre 2016 et 2026.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée par la société Medtronic de son intention d’arrêter progressivement la fabrication de sa pompe à insuline implantable MiniMed 2007D (MIP) répondant à la définition du dispositif médical mentionnée à l’article L.5211-1 du code de la santé publique (CSP). La pompe implantable MiniMed (MIP) est un dispositif médical de classe IIb permettant l’administration d’insuline par voie intra-péritonéale chez des patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par les autres systèmes d’injection d’insuline et présentant des épisodes hyperglycémiques et/ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou non expliqués. La société Medtronic a averti l’ANSM que la pompe MIP serait disponible jusqu’en juin 2020. Elle s’est également engagée à assurer la continuité du traitement en maintenant la fourniture des consommables jusqu’à la fin de vie des pompes implantées. Dans ce contexte, l’ANSM a réuni le 12 septembre 2019, les représentants de patients diabétiques et des diabétologues, la Direction générale de la santé (DGS), la Haute autorité de santé (HAS) et les sociétés Medtronic et Sanofi, cette dernière fabriquant l’insuline utilisée spécifiquement dans la pompe MIP. Les participants ont abordé la mise à disposition du dispositif médical et le parcours de soins des patients. Les patients qui utilisent ce dispositif médical ont pu témoigner de l’amélioration à la fois de leur qualité de vie et de la prise en charge de leur maladie. La société Medtronic s’est engagée à rechercher activement des alternatives potentielles pérennes pour la fabrication de pompes implantables nouvelle génération. Elle a réitéré sa volonté de garantir la disponibilité des consommables nécessaires au bon fonctionnement des pompes implantées jusqu’à la fin de leur utilisation par les patients. De son côté, la société Sanofi a garanti la disponibilité de l’insuline tant que les patients en auront besoin. Les représentants de la Fédération française des diabétiques (AFD) ont confirmé l’intérêt de la pompe MIP mais ont souligné le caractère ancien de cette technologie. Les diabétologues présents lors de cette réunion ont indiqué que les systèmes permettant l’injection d’insuline par voie intrapéritonéale représentent une technologie d’avenir qu’il convient de ne pas abandonner, en particulier pour les patients résistants ou intolérants aux autres traitements (hypoglycémie sévère, intolérance à l’insuline sous cutanée, diabète instable). L’ANSM veillera au respect des engagements pris par les sociétés Medtronic et Sanofi. Toutefois, elle n’a pas le pouvoir d’obliger les industriels à continuer la fabrication des produits. Néanmoins, si une alternative émergeait, l’ANSM prendrait toute disposition pour en faciliter la mise à disposition, tant que la sécurité du patient est assurée. En outre, l’ANSM a invité les professionnels de santé à élaborer rapidement des protocoles de prise en charge des patients concernés. Une nouvelle réunion de l’ensemble des parties prenantes aura lieu au mois de novembre 2019 afin de suivre les différentes actions devant être mises en place.

Tout comme n’importe quel matériel électrique, les compteurs Linky sont testés, certifiés et homologués pour respecter les normes techniques et exigences de sécurité élevées. Ils sont fabriqués à partir de matériaux intégrant des retardateurs de flamme. Concernant les risques d’incendie, le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à Enedis des statistiques précises sur les incendies liés aux compteurs électriques. Celles-ci montrent que les incendies ayant des causes électriques sont indépendants de la nature du compteur (électromécanique, bleu, Linky). Sur les incendies signalés auprès d’Enedis en 2017, aucun n’implique le compteur lui-même selon les rapports des experts d’assurance. Par ailleurs le ministre a demandé à Enedis qu’il veille attentivement à la bonne réalisation des travaux réalisés par ses prestataires dans le cadre de l’installation des nouveaux compteurs communicants, afin de limiter au maximum les risques d’incendie liés à une mauvaise installation. La pose des compteurs est d’ailleurs réalisée par des entreprises choisies après mise en concurrence. Le gestionnaire du réseau exige qu’elles soient qualifiées, qu’elles disposent d’une habilitation à intervenir sur les installations sous tension et qu’elles aient suivi une formation « technicien Linky » de sept semaines. Des contrôles sont aussi réalisés par le gestionnaire du réseau a posteriori sur leur travail.

Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d’énergie en facilitant une montée en compétence des ménages sur la question de ses usages énergétiques (choix d’équipements plus performants, rénovation énergétique). Les compteurs communicants permettent aux ménages d’être facilement facturés de leur consommation réelle du mois (et non d’une estimation sur l’année avec régularisation ponctuelle) et d’accéder à des données plus précises sur la consommation globale de leur logement (par mois, par semaine, par jour, par heure…). Ainsi, l’information régulière et directe sur la consommation, que permettront ces compteurs, peut conduire à des économies d’énergie significatives, pouvant atteindre 23 % dans certains cas, comme l’a démontré une étude du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de 2015. Il demeure néanmoins la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur et que la maîtrise de la consommation d’énergie passe en premier lieu par l’accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d’électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l’enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. De même, le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs prévoit également la mise à dispositions de ces données sur un espace dédié. L’accès à la courbe de charge par le consommateur à son fournisseur devrait également permettre à ce dernier de matérialiser la courbe de charge en euros. Un espace client accessible sur Enedis.fr ou l’application « Enedis à mes côtés » permet au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu’il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Le ministre de la transition écologique et solidaire a appelé l’ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. Enedis devra proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l’énergie à remettre au moment de la pose du compteur. Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif des afficheurs déportés étaient supérieurs à ceux initialement envisagés. En 2018, le coût global du dispositif pour les 4 millions de bénéficiaires du chèque énergie était estimé à 270 M€. En 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d’achat des plus vulnérables. Cette augmentation du nombre de bénéficiaires aurait porté le coût global du dispositif à 377 M€. C’est pourquoi le dispositif d’afficheur déporté a été revu à l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Il ne prévoit désormais plus la mise à disposition d’un afficheur physique, mais la mise en place d’un équipement permettant l’accès aux données de consommation en temps réel via un smartphone. Pour ceux qui ne disposeraient pas d’un smartphone, la modification proposée permettra de rendre possible la fourniture d’un afficheur dédié dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Une fois la loi promulguée, les textes d’application de l’article L. 124-5, dont l’arrêté fixant les modalités de compensation des opérateurs pourront être pris.

Le 12 septembre 2018, à l’occasion de son discours annuel sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne s’était prononcé en faveur de l’abolition du régime de changement d’heure bisannuel et une proposition législative en ce sens a été publiée en septembre 2018. Selon ce texte, chaque État membre serait amené à choisir de manière définitive son fuseau horaire, correspondant aujourd’hui aux heures d’été ou d’hiver. La proposition ne prévoit pas de coordination préalable des choix nationaux. Elle fait suite à une consultation publique lancée par la Commission européenne l’été dernier, qui avait rencontré un large écho, près de cinq millions d’Européens y ayant contribué. Ce texte a fait l’objet de l’adoption d’un rapport par le Parlement européen en avril 2019. En revanche, les négociations entre États membres au Conseil n’ont pas abouti, notamment parce que de nombreux États n’ont pas arrêté de position nationale sur cette question. De plus, le service juridique du Conseil a rendu, en juin 2019, un avis dans lequel il considère que la motivation de la proposition ne satisfait pas à l’obligation prévue à l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il juge, en outre, que le choix du nouveau régime horaire et l’obligation faite aux États membres de choisir l’heure légale permanente ne sont pas suffisamment justifiés au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Le Gouvernement français n’a pas pris position et juge nécessaire de mener une réflexion approfondie sur les diverses implications du maintien du changement d’heure ou, au contraire, du choix permanent de l’heure d’hiver ou d’été. Certes, les études semblent démontrer que l’intérêt environnemental du changement d’heure va s’amenuisant, les gains d’efficacité énergétique réalisés depuis la mise en place de cette mesure ayant déjà largement diminué les économies d’énergie obtenues. Cependant, d’autres facteurs doivent également être pris en compte. L’étendue géographique de la France, ses nombreuses frontières et les habitudes socio-culturelles des Français ne rendent pas aisé un choix permanent entre les heures d’été et d’hiver. De plus, à l’échelle de l’Union européenne, le système actuel permet à 60 % des États membres représentant 75 % de la population de vivre à la même heure malgré l’étendue en longitude du continent. En particulier, aucun changement de fuseau horaire n’affecte les frontières terrestres françaises. Avant de prendre une décision, le Gouvernement juge qu’il faut considérer l’ensemble des implications du maintien du changement d’heure ou, au contraire, du choix permanent de l’heure d’hiver ou d’été : rythmes de l’enfant, santé, agriculture, tourisme, sécurité routière, etc. Il importe, également, de tenir compte des impacts régionaux liés au choix de fuseau horaire qui sera effectué. Il convient, notamment, d’éviter une désynchronisation qui pourrait toucher quotidiennement jusqu’à 360 000 travailleurs frontaliers. Une consultation sur leurs choix des pays voisins de la France apparaît donc nécessaire. Le Gouvernement est, en outre, attentif à l’avis des citoyens sur cette question. Si les Français n’ont que peu participé à la consultation de la Commission européenne, toutes les enquêtes d’opinion confirment une large volonté de leur part de remettre en cause le changement d’heure, jusqu’à 82 % dans le cadre d’un sondage réalisé en septembre 2018. La consultation en ligne menée par l’Assemblée nationale qui a pris fin le 3 mars 2019, indique que 83,71 % des répondants souhaitent abandonner le changement d’heure et que 59,17 % se prononcent en faveur du maintien de l’heure d’été. Dans ces conditions, le Gouvernement juge nécessaire de mener une réflexion approfondie sur cette question.

La France a mis en place un dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d’une pénalité financière pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Pour se voir attribuer des certificats, les acteurs éligibles doivent pouvoir prouver la réalité des actions mises en œuvre et le fait qu’ils ont contribué à leur réalisation, par exemple par l’attribution d’une prime. Depuis 2015 et l’entrée dans la 3ème période d’obligation des CEE, de nouvelles modalités ont été instituées et notamment une standardisation des documents et un processus simplifié de demande, couplé à un contrôle a posteriori. Ces contrôles ont été mis en place dans le but d’identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d’économies d’énergie. Ainsi, les demandes simplifiées sont instruites et subissent avant délivrance un certain nombre de vérifications de premier niveau. Des contrôles sont ensuite menés par l’administration de façon régulière sur les CEE délivrés. Plus de 400 contrôles ont été lancés depuis le 1er janvier 2015 et ont conduit à prononcer une cinquantaine de sanctions : annulations cumulées de près de 1,3 TWh cumac et sanctions pécuniaires cumulées de plus de 12 millions d’euros. Près de 10 TWh non conformes ont également été retirés par les demandeurs suite à ces contrôles. Les contrôles menés ont révélé dans quelques cas exceptionnels des pratiques de nature frauduleuse. Ces cas sont suivis et traités en lien avec les autres services de l’administration spécialisés et la justice. Ainsi, plus d’une dizaine de signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ont été effectués, auxquels s’ajoutent une dizaine de déclarations de soupçon auprès de TRACFIN au titre de l’article L. 561-27 du code monétaire et financier concernant parfois plusieurs sociétés en une déclaration. Par ailleurs, depuis 2018 des contrôles systématiques par un organisme de contrôle sont exigés sur les isolations de réseaux d’eau chaude ou encore sur certaines opérations réalisées dans le cadre de la charte « coup de pouce certificats d’économies d’énergie ». Depuis 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier le dispositif « coup de pouce » qui prévoit la bonification des primes versées aux ménages, pour les demandeurs de CEE signataires de la charte associée. La signature de cette charte s’accompagne, pour les travaux d’isolation de combles, d’une obligation de contrôles sur site par un organisme de contrôle accrédité. Au regard de la massification du dispositif, ces contrôles par des organismes accrédités concernent un nombre croissant d’opérations d’économies d’énergie. En complément, un marché de prestation d’un montant de 1 M€ par an pour la réalisation de constats sur site par des organismes accrédités, diligentés par l’administration, est en cours de mise en œuvre. Il va permettre de démultiplier l’action de contrôle de l’administration avec des visites de plusieurs milliers d’opérations d’économies d’énergie. La direction générale de l’énergie et du climat s’est dotée également d’effectifs renforcés avec l’arrivée en 2019 de cinq équivalents temps plein supplémentaires au pôle national des certificats d’économies d’énergie. Enfin, la loi sur l’énergie et le climat et ses dispositions relatives aux certificats d’économies d’énergie vont permettre d’amplifier l’action de l’administration pour lutter contre la fraude aux CEE, en accélérant les procédures de contrôle et facilitant le cadre juridique de l’échange d’informations entre les différents services de l’État et en augmentant les contrôles externes imposés aux énergéticiens. De nouvelles dispositions vont également permettre aux services de l’État de signaler aux organismes de qualification RGE des manquements manifestes aux règles de qualification et d’imposer l’obligation de le faire pour les demandeurs de CEE. Enfin, la loi va permettre de revoir le plafond des sanctions pécuniaires. La problématique des particuliers victimes de malfaçons fait actuellement l’objet d’une campagne de prévention pilotée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Plusieurs recommandations pour éviter les « arnaques » et des indications sur les moyens de recours sont détaillées en ligne, sur le site de l’administration, et ont été relayés par la presse. La DGCCRF effectue des contrôles réguliers et a mis en place BLOCTEL, un service gratuit pour se protéger du démarchage téléphonique abusif. Les ministères de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires, et de l’économie et des finances travaillent à un renforcement conjoint et coordonné de leurs actions de lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique et communiqueront prochainement sur les nouvelles actions prévues.

Les règles spécifiques de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle continue qui existaient sur les territoires ultramarins à l’issue de la loi du 5 mars 2014 ont été étendues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel à la collecte et la gestion de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dans l’attente du transfert de cette mission de collecte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) en 2021, puis adaptées aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon par l’ordonnance du 28 août 2019 afin de tenir compte des spécificités propres à ces territoires. Ainsi, les opérateurs de compétences interprofessionnels sont chargés de collecter et de gérer dans les territoires ultra-marins la contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’alternance. Par ailleurs, sur ces mêmes territoires, des opérateurs de compétences professionnels peuvent être autorisés à collecter et gérer cette contribution, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer, sous réserve de justifier, à compter du 1er janvier 2021, du seul critère d’une implantation locale leur permettant d’assurer des services de proximité. Pour les territoires de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, un seul opérateur de compétences interprofessionnel devra être désigné pour gérer les contributions de la formation professionnelle et de l’alternance. Les opérateurs de compétence sont chargés de la collecte jusqu’à l’application de l’ordonnance prévue à l’article 20 de la loi du 5 septembre 2018 et transférant cette mission à l’URSSAF (collecte 2021), dans des conditions techniques qui restent à organiser y compris outre-mer. Ils conserveront après cette date leurs prérogatives en matière de gestion de la contribution. Les opérateurs de compétences ont été créés par la fusion d’un certain nombre d’OPCA-OCTA dans une logique de cohérence et de pertinence économique du champ d’intervention de l’opérateur. Ils ont été agréés au 1er avril 2019. Le secteur du BTP continue donc d’être représenté au travers de l’OPCO de la Construction qui a été agréé à cette date pour ce champ d’application professionnel et qui pourra donc, sous réserve de continuer de justifier d’une implantation locale sur le territoire de la Réunion, critère qui sera précisé ultérieurement par décret, collecter jusqu’à ce que l’URSSAF prenne le relais et gérer dans son champ d’application la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les branches se sont vu confier le financement de l’apprentissage, via les opérateurs de compétences, leurs mandataires. Elles ont fixé le coût des contrats d’apprentissage. Les opérateurs de compétences mettent en œuvre la politique conventionnelle des branches s’agissant de la GPEC, assurent le financement des contrats d’alternance et développent un service de proximité pour les TPE PME. Leur rôle en matière d’appui technique pour l’élaboration des politiques d’alternance et des certifications professionnelles est renforcé. Les centres de formation d’apprentis (CFA) sont financés au contrat, donc en fonction de leur activité, et non par subvention. Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont déterminés par accord de branche et les opérateurs de compétences, paritaires, sont chargés des versements.

La fonction de conseiller du salarié est une mission d’intérêt général, explicitement exercée à titre volontaire et bénévole. Ce caractère désintéressé est précisé par l’article D. 1232-4 du code du travail. Cette mission s’effectue, pour les salariés, sans perte de rémunération et dans un cadre organisé, notamment ils bénéficient d’autorisations d’absence, à raison de quinze heures par mois, dans les entreprises de plus de onze salariés (art. L. 1232-8), et du maintien de leur rémunération pendant leur absence pour l’exercice de leur mission, cette rémunération étant remboursée mensuellement à l’employeur par l’État (art. L. 1232-9 et L. 1232-11 et D. 1232-9 du code du travail). Ils bénéficent également d’autorisations d’absence pour les besoins de leur formation (art. L. 1232-12). L’article D. 1232-7 du code du travail prévoit que les frais de déplacement des conseillers du salarié sont remboursés selon les modalités applicables aux remboursements des frais de déplacements des personnels de l’Etat. Ainsi l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019, prévoit que l’utilisation du véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer. Le dernier arrêté du 26 février 2019, paru au Journal officiel du 28 février 2019 a revalorisé ces taux (par exemple, pour un véhicule de 6 et 7 CV et un déplacement de moins de 2000 kms, le taux passe de 0,32 € à 0,37 €). S’agissant de l’indemnité forfaitaire annuelle prévue par l’article D. 1232-8, l’arrêté du 28 décembre 2001 en a fixé le montant à 40 euros. Elle est destinée à compenser les frais reprographie, téléphone, affranchissement, etc… L’évolution des modes de communication et de collecte d’information mérite sans doute qu’une réflexion soit menée sur la pertinence de ce montant. Par ailleurs, s’agissant de la confusion éventuelle entre le conseiller du salarié et le représentant syndical, il convient de préciser que le conseiller du salarié étant extérieur à l’entreprise il est en effet indispensable qu’il puisse être identifié et qu’il ne soit pas confondu avec un représentant syndical. Ceci est d’autant plus vrai que le conseiller du salarié est nommé intuitu personae pour son expérience des relations professionnelles ainsi que ses compétences en droit social et qu’il peut ne pas avoir d’appartenance syndicale. Ainsi la circulaire n° 91/16 du 5 septembre 1991 relative à l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement prévoit qu’afin de permettre au conseiller du salarié de justifier de sa qualité auprès de l’employeur les services lui délivrent une copie de l’arrêté préfectoral ainsi qu’une attestation individuelle de la qualité de conseiller sur laquelle figure une photo. Enfin, il est tout à fait possible à un conseiller du salarié de devenir médiateur des entreprises, la seule incompatibilité avec la mission de conseiller du salarié est celle de conseiller prud’homal. Toutefois il convient de rappeler que le conseiller du salarié représente le salarié alors que le médiateur doit être neutre, impartial et indépendant. Il est donc essentiel qu’il veille à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d’apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d’apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d’embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l’environnement des entreprises en la matière ; l’amélioration du statut d’apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l’aide au permis de conduire par exemple. L’impulsion est donnée, puisqu’en 2018, la plus forte progression du nombre d’apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s’est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d’apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S’agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d’un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d’abord de souligner qu’elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d’autres termes, les chambres veulent que la réforme de l’apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l’ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d’accélérer encore l’impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu’après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l’apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.

Depuis 1997, le ministère des Outre-mer est dans le domaine du logement responsable des aides à la pierre, pour lesquelles un budget spécifique lui a été rattaché sous forme d’une ligne budgétaire unique : la LBU. C’est donc le ministère des outre-mer qui alloue annuellement, en fonction des besoins de chaque territoire, les crédits pour la construction des logements locatifs sociaux (LLS), très sociaux (LLTS), bénéficiant également de l’aide fiscale et des prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts, destinés à des ménages sous plafonds de ressources, l’accession à la propriété très sociale, destinés aux ménages très modestes (LES), la réhabilitation du parc locatif social, l’aide à l’amélioration des propriétaires occupants, la résorption de l’habitat insalubre (RHI), l’aménagement urbain et diverses actions foncières. Le ministère chargé de la ville et du logement contribue, quant à lui, au titre de ses compétences propres, à la mise en œuvre en outre-mer des politiques du logement, de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction et des paysages. Le Plan logement Outre-mer 2019-2022, dont les axes ont été travaillés avec les territoires, est en train d’êtrefinalisé avec ma collègue Madame Girardin. Il sera l’occasion de renforcer le partenariat entre le ministère des outre-mer, le ministère du logement, et d’autres partenaires comme l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat, et de fixer des objectifs ambitieux. Un effort particulier sera fait dans le domaine de l’amélioration de la connaissance et des besoins, qui bénéficiera à tous les territoires, même si la Réunion dispose déjà d’outils opérationnels en la matière. Dans le domaine de la lutte contre l’habitat insalubre dans les départements d’outre-mer, et à la Réunion en particulier, sont mises en place depuis plusieurs années, des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI). Dans le domaine de l’aménagement, la Réunion va notamment bénéficier d’un outil innovant mis en place par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), le Projet partenarial d’aménagement (PPA). Ce PPA, accompagné par l’administration du ministère de la ville et du logement, va permettre au projet de l’éco-cité tropicale de rentrer en phase opérationnelle, un groupement d’intérêt public (GIP) ayant été créé en fin d’année 2018 pour porter ce projet. Enfin, parmi les quatorze villes moyennes ultra-marines retenues dans le cadre du programme Action Cœur de ville, quatre d’entre elles sont situées sur le territoire de la Réunion : le Port, Saint-André, Saint Joseph et Saint Pierre. L’une d’entre elles est d’ores et déjà engagée dans la démarche de formalisation d’une Opération de revitalisation de territoire (ORT). La ville de Saint-Pierre participe à la démarche d’appel à projets « réinventons nos cœurs de ville », avec la construction d’un programme immobilier mixte : habitat, hôtellerie, commerces de loisirs. Cet ensemble de démarches, en complément de l’aide à la pierre apportée par le ministère des outre-mer, contribue au développement d’un département ultramarin comme celui de la Réunion.