Les lois portant dispositions statutaires à chaque versant de la fonction publique permettent de recourir à des agents contractuels pour notamment répondre à des besoins non permanents. Ces cas de recours visent d’une part, les emplois permanents occupés à titre temporaire et les emplois temporaires occupés à titre temporaire. Ces cas de recours sont utilisés dans le cadre d’un remplacement momentané d’un agent absent ou d’une vacance temporaire d’emploi. Ils sont prévus aux articles 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984, 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, aux I et II de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a aligné les règles de recours à des agents contractuels dans la fonction publique d’État sur celles prévues dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les articles 6 quater et 6 quinquies permettent aux administrations de l’État, de faire appel à des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents (congés de maladie, maternité, parental, réserves, service civil ou national, etc.) ou pour pourvoir aux vacances d’emploi dans la limite d’une durée d’un an. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a également étendu le recours prévu à l’article 6 quater pour remplacer un agent contractuel momentanément absent. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert dans les trois versants de la fonction publique la possibilité de recruter un agent contractuel en remplacement d’un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans le versant territorial, cette possibilité est étendue pour remplacer des agents en détachement ou en disponibilité de courte durée, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation. Des contractuels peuvent également être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité ou dans le cadre d’un contrat de projet conformément aux articles 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, 3 de la loi du 26 janvier 1984, au III de l’article 9-1 et de l’article 9-4 de la loi du 9 janvier 1986. Plusieurs mesures ont été mises en place afin de réduire les situations de précarité dans la fonction publique. En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi du 3 août 2009, ont permis de préciser les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en contrat à durée déterminée (CDD) remplacement d’un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d’emploi. La loi oblige ainsi l’administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au CDD et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. En deuxième lieu, la loi du 12 mars 2012 a clarifié les dispositions relatives aux durées et aux conditions de renouvellement des contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires ce qui doit permettre de prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et de sécuriser les parcours professionnels des agents, dont les conditions d’emplois sont les plus précaires. La loi du 12 mars 2012 a également créé les conditions d’un plus large accès au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents occupant un emploi permanent de l’administration. Elle permet de garantir à un agent recruté pour répondre à un emploi permanent d’une administration la prise en compte d’une expérience antérieurement acquise au titre d’une vacance temporaire d’emploi, d’un remplacement ou sur un emploi temporaire pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’obtention d’un CDI, dès lors que l’ensemble de ces expériences aurait été acquises sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur. En dernier lieu, la loi de transformation de la fonction publique a créé dans les trois versants, une indemnité de fin de contrat au bénéfice des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure d’un an et lorsque la rémunération brute globale de l’agent est inférieure à un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Due au titre des contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, cette indemnité sera égale à 10 % de cette rémunération brute globale. En seront néanmoins exclus certaines catégories d’agents contractuels, dont ceux recrutés sur des emplois de direction ou par le biais d’un contrat de projet. Par ailleurs, la loi de transformation de la fonction publique a introduit d’autres mesures destinées à lutter contre la précarité dans la fonction publique. Elle a étendu, d’une part, la possibilité, au sein de la fonction publique de l’État, d’effectuer un primo-recrutement de contractuel en CDI lorsqu’ils sont recrutés pour occuper à titre permanent un emploi permanent, c’est-à-dire en application de l’ensemble des motifs énumérés à l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa nouvelle rédaction et non plus en application du seul critère tiré de l’absence de corps de fonctionnaires. D’autre part, elle a étendu la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique afin d’améliorer les perspectives de carrière des contractuels.

L’article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions modifié par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, indique que la durée de la mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire en vue de créer ou reprendre une entreprise est limitée à deux ans et n’est pas renouvelable. Ce cas de disponibilité se différencie de la disponibilité pour convenances personnelles au sens du b) de l’article 44 du même décret. De plus, pour pouvoir bénéficier d’une disponibilité en vue de créer ou reprendre une entreprise, le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’État pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l’État au titre duquel cet engagement a été souscrit. Il existe également un autre dispositif permettant à un fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise. Le III de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet, en effet, à un fonctionnaire d’être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise, sous réserve d’accomplir un service à temps partiel. Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable un an. Cette autorisation peut être accordée plusieurs fois au cours de la carrière du fonctionnaire sous réserve d’une durée minimale de trois ans entre la fin d’une autorisation et le début d’une autre.

La constitution d’un dossier de demande de FEDER et les différentes étapes menant à sa validation sont un processus long et parfois complexe pour les bénéficiaires. C’est pourquoi, afin de faciliter l’accès des porteurs de projets aux fonds européens et de parvenir à un déploiement plus rapide et sécurisé de ces fonds sur les territoires, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes et le Président de Régions de France ont fait de la simplification une priorité de la prochaine programmation 2021-2027. Dans cet objectif, un travail conjoint d’analyse et de partage des bonnes pratiques a été initié : il vise à proposer des mesures d’allègement des contraintes administratives pour faciliter les démarches des porteurs de projets. C’est un enjeu d’efficacité des fonds européens mais aussi d’image pour l’Europe dans sa politique de soutien à la cohésion des territoires. La crise du COVID-19 a accru cette exigence d’un déploiement rapide, souple et efficace des fonds européens. C’est dans cet esprit que la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, a présenté dès le 13 mars 2020 le lancement d’une « initiative d’investissement en réponse au coronavirus », dite CRII, dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020 de l’UE, visant à offrir plus de flexibilité pour l’utilisation des Fonds européens. Les propositions CRII et CRII+, adoptées en un temps record par les colégislateurs, permettent notamment de modifier plus facilement les programmes, d’établir un taux de cofinancement européen de 100% mais aussi de transférer des ressources entre fonds ou entre catégories de régions. Ces mesures de flexibilité ont par ailleurs été prolongées dans le cadre de REACT-EU, initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe, qui a été présentée par la Commission européenne le 28 mai. Cette initiative poursuit et étend les mesures prises dans le cadre des paquets CRII et CRII+ pour les fonds de la politique de cohésion, avec des ressources supplémentaires (55 milliards) mises à disposition dès 2020. Enfin, s’agissant plus précisément de la question du démarrage des projets avant l’étape formelle de la validation, l’article 65 paragraphe 6 du règlement (UE) n° 1303/2013 dispose que « Une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds ESI si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le bénéficiaire à l’autorité de gestion, que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire. » Un porteur de projet peut donc commencer à réaliser son projet avant qu’il n’ait été sélectionné par l’Autorité de gestion, sans avoir besoin d’une autorisation particulière ; cela signifie néanmoins qu’il assume financièrement le risque éventuel que son projet ne soit pas sélectionné et ne bénéficie pas de fonds européens. Comme indiqué dans l’article ci-dessus, il convient de veiller à ce que son projet ne soit pas terminé au moment où il dépose son dossier de demande auprès de l’Autorité de gestion.

Après l’inscription de la région Grand Est comme zone à risque par l’Institut Robert Koch le 11 mars, les autorités allemandes ont rétabli des contrôles à la frontière avec la France le 12 mars. Cette décision a eu des conséquences directes, en particulier pour les 44 000 travailleurs frontaliers se rendant quotidiennement en Allemagne (dont 15 000 en Sarre). Ainsi, 31 des 35 points de passage entre la Moselle et la Sarre ont été fermés, entraînant de longs détours et difficultés pour passer la frontière. Le Gouvernement, pleinement conscient de ces difficultés, a été mobilisé tout au long de la crise pour tenir compte de la situation particulière des travailleurs frontaliers et trouver des solutions concrètes adaptées. Dès le début de la crise, la Ministre du travail, le Ministre de l’action et des comptes publics et la Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes ont conclu des accords avec les pays voisins afin de garantir pour les travailleurs frontaliers les mêmes droits que pour les autres salariés et de neutraliser les effets de la crise sur leur régime social et fiscal. Dès le 18 mars, des dérogations aux restrictions de passage ont été prévues pour les travailleurs frontaliers, afin qu’ils puissent se rendre sur leur lieu de travail. De plus, plusieurs points de passage essentiels pour les travailleurs frontaliers ont pu être réouverts de façon anticipée : dès le 2 avril pour Guertsling, point de passage utilisé par les salariés de l’usine sidérurgique Dillinger Hütte en Sarre ; dès le 17 avril pour le pont reliant la commune française de Grosbliederstroff à la commune allemande de Kleinblittersdorf. La coopération transfrontalière franco-allemande a joué un rôle structurant dans le contexte de la crise sanitaire. Les services de l’État et collectivités territoriales ont été en contact étroit avec les autorités des Länder frontaliers, et ce dès le début de la crise, afin que les dispositions de déconfinement progressif dans les deux pays puissent être harmonisées au mieux des impératifs sanitaires. De même, la Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes et son homologue allemand ont réuni le comité de coopération transfrontalière (CCT) le 23 avril 2020 afin d’établir un dialogue approfondi avec la partie allemande sur la gestion des étapes du déconfinement. Ces discussions ont permis de réels progrès et assouplissements pour les habitants et travailleurs frontaliers. Établi à l’issue du traité d’Aix-la-Chapelle, signé en janvier 2019 entre le Président de la République et la chancelière, le CCT a justement pour vocation d’œuvrer à l’amélioration de la vie de nos concitoyens en région transfrontalière, et de surmonter les « irritants du quotidien ». Cette coopération transfrontalière a valeur d’exemple pour la coordination européenne. Une nouvelle réunion du CCT est prévue le 10 juin afin de poursuivre le travail de coordination engagé en vue d’un retour progressif à la normale en zone frontalière. Il s’agit d’assurer la reprise de la vie économique et quotidienne pour les concitoyens et les entreprises, tout en garantissant un haut niveau de sécurité sanitaire. Le déconfinement en cours donne lieu à une concertation accrue entre les deux pays en vue d’une levée progressive des contrôles aux frontières. Celle-ci sera effective le 15 juin, si la situation sanitaire le permet ; les contrôles sont déjà considérablement assouplis depuis le 16 mai. Une telle coopération s’avère désormais indispensable pour permettre la relance de l’économie et du bassin de vie transfrontalier, avant même la période estivale et touristique. La Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes proposera à cette occasion que le CCT engage un travail de réflexion pour tirer toutes les leçons de la crise sanitaire dans la zone frontalière.

La lutte contre la surpêche est un enjeu majeur au niveau mondial, promu et mis en œuvre par des organisations internationales et de nombreux États, dont la France, depuis plusieurs décennies. Cet enjeu est déterminant non seulement pour la préservation biologique des espèces, mais aussi pour la durabilité des secteurs économiques qui dépendent directement de la mer. Pour atteindre ces objectifs, les ressources halieutiques pêchées par les navires battant pavillon français et européen font l’objet d’une gestion rigoureuse qui mobilise non seulement les services de l’État et ceux de l’Union européenne (UE), mais également les organisations professionnelles de pêcheurs, les organismes scientifiques et les organisations non gouvernementales. Cette gestion se fonde notamment sur le principe du rendement maximal durable (RMD) qui vise à maximiser les captures à long terme tout en assurant le renouvellement des stocks. Du fait du cadre normatif strict imposé par la politique commune de la pêche (PCP), la pêche ne saurait être considérée comme la principale cause de la situation dégradée de certains stocks halieutiques, qui résulte bien davantage des pollutions d’origine diverse, de l’aménagement des zones côtières, du réchauffement climatique ou encore de l’acidification des océans. La PCP constitue au contraire un cadre réglementaire qui permet la mise en œuvre d’une pêche durable dans les eaux de l’UE ainsi que dans les eaux extérieures à l’UE où pêchent des navires européens. Ces standards sont parmi les plus élevés au plan international. Ainsi, chaque année, le conseil des ministres de l’UE chargés de la pêche fixe les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas entre les États membres. Ces limites de prélèvement des stocks de poissons sont fondées sur des avis scientifiques (notamment ceux du conseil international pour l’exploration de la mer et du comité scientifique, technique et économique de la pêche) afin d’assurer la durabilité environnementale, économique et sociale des pêcheries. Un tel système de gestion des pêches a été mis en place afin d’éviter l’épuisement de la ressource et la faillite de la filière économique de la pêche. La diminution générale de la pression de pêche, par la pratique de captures sélectives et de l’exploitation au RMD, a ainsi permis une forte augmentation de la biomasse dans l’Atlantique Nord-Est, qui s’est accrue de 40 % depuis 2010 selon le rapport du conseil scientifique, technique et économique des pêches de 2018. Ces chiffres encourageants reflètent bien entendu une situation moyenne, et des efforts restent à fournir dans certaines zones ou pour certaines espèces, notamment le cabillaud. Le non-respect des standards de réglementation et de déclarations des captures auxquelles sont assujettis les navires constituant une menace pour la durabilité des ressources halieutiques, l’application de ce cadre réglementaire est soumise à un strict contrôle de la part des autorités maritimes. Les navires ayant commis des activités de pêche illégale, non documentée et non réglementée (dite pêche INN), qui contribue significativement au phénomène de la surpêche, sont inscrits sur des « listes de navires INN » et font ensuite l’objet de mesures de sanction, l’accès aux ports pouvant leur être refusé. Concernant plus particulièrement les espèces protégées et les écosystèmes marins, à ce jour, plus de 22 % des eaux françaises sont couvertes par au moins une catégorie d’aire marine protégée selon l’office français de la biodiversité qui met en œuvre leur politique de création et de gestion. Les objectifs de développement durable, de protection de la biodiversité et de conciliation des usages y sont respectés. Les professionnels de la pêche sont impliqués dans la gouvernance de ces zones protégées pour y limiter l’impact de leur activité tant sur les habitats que sur les espèces d’intérêt communautaire. Face aux interactions entre les navires de pêche et les mammifères marins et face aux forts échouages hivernaux, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire, est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié à cette problématique, créé en avril 2017. Cette enceinte a pour objectifs d’améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. Pour prévenir les captures de mammifères marins, les navires de la flottille de chalut pélagique du golfe de Gascogne, depuis le 1er décembre 2018, sont tous équipés de dissuasifs acoustiques («  pingers  ») visant à limiter l’entrée des cétacés dans les chaluts. Les premières expérimentations menées dans le cadre du projet «  PIC  », porté par l’organisation de producteurs «  Les Pêcheurs de Bretagne  », indiquent en effet une diminution de 65 % des captures accidentelles avec ce dispositif, sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées. Tous les professionnels de la pêche ont en outre pour obligation de déclarer les captures accidentelles de mammifères marins depuis le 1er janvier 2019 (arrêté du 6 septembre 2018). Un guide d’accompagnement a été distribué aux pêcheurs pour identifier les espèces de mammifères marins et les déclarer. À l’échelle européenne, une approche concertée entre États membres est par ailleurs indispensable pour mettre en place des mesures efficaces et équitables. La France a ainsi élaboré dans le cadre du processus de régionalisation un projet de recommandation conjointe pour porter deux mesures réglementaires nationales et deux mesures de connaissance scientifique au niveau européen. Tous les États membres présents dans le golfe de Gascogne devront appliquer ces mesures. Enfin, la France est engagée dans différentes démarches de réflexion et de négociation internationales afin d’établir des objectifs communs pour une meilleure protection de la vie marine. La France est ainsi partie prenante aux négociations sur la création d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (résolution 72/259 de l’AGNU). Cet instrument permettrait d’établir un socle normatif contraignant dans les zones de haute mer.

Les pêcheries et écluses à poissons qu’elles soient en bois ou en pierre participent, avec les nombreuses autres richesses du Cotentin, à l’attractivité du territoire. Ces pratiques sont néanmoins très encadrées, à la fois par le code rural et par le code général de la propriété des personnes publiques. L’article D. 922-19 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), pose le principe général de la gestion des pêcheries ou d’écluses à poisson, à savoir l’interdiction de création et de renouvellement de pêcheries ou d’écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau. À titre dérogatoire, le renouvellement de pêcheries ou d’écluses à poissons peut être autorisé (article D. 922-20 du CRPM). L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y habilitant. Les pratiques de pêche consistant à l’aménagement de barrages fixés sur l’estran en bois ou en pierre constituent une occupation du domaine public maritime, et sont donc soumis à la détention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, qui présente un caractère précaire et révocable (L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour autant, la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime n’est pas automatique, et peut être soumise à un ensemble de conditions et obligations jugées nécessaires par le préfet de département. Celui-ci pourrait par exemple autoriser l’utilisation de certaines de ces pêcheries pour maintenir la pratique culturelle et l’attractivité touristique, mais tout en imposant de laisser l’exutoire ouvert afin de diminuer la mortalité, notamment chez les jeunes poissons. Cette configuration permettrait alors de concilier le maintien de l’attractivité du territoire généré par ces pratiques, tout en ayant un impact limité sur la ressource halieutique. Les conséquences des prélèvements de la pêche de loisir sur la ressource doivent être mieux évaluées et les efforts pour la collecte de ces données doivent donc se poursuivre.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires, secteurs essentiels et vitaux à la France. Les entreprises doivent faire face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture pendant presque deux mois d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés de plein vent, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité. Le déconfinement amorcé le 11 mai 2020 doit permettre à ces filières de retrouver progressivement une partie de ces débouchés. Pour préserver les entreprises, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et en priorité les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises. La crise a modifié les chaînes logistiques des filières agroalimentaires, en particulier pour les fruits et légumes. Néanmoins, l’ensemble des parties prenantes s’est mobilisé afin de soutenir la production française. Cela s’est traduit par des actions de communication et de promotion, pour stimuler la consommation de produits de saison, conduites notamment par l’interprofession Interfel. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a soutenu financièrement ces campagnes, et les consommateurs ont été réceptifs en privilégiant l’achat local et français. Il convient également de saluer les efforts entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir la diversité des produits proposés aux consommateurs et mettre en avant l’offre française. Enfin, différentes actions et initiatives ont permis un écoulement au plus près des produits frais nationaux, notamment la mise en place de drive à la ferme et d’autres outils de vente directe. Ces différentes initiatives ont permis à la fraise française de retrouver une situation de marché normale. Afin de répondre au fort besoin de main d’œuvre, le Gouvernement utilise tous les leviers disponibles pour faciliter l’embauche, tant par la possibilité pour les personnes qui ont répondu à l’appel national de cumuler une activité partielle avec un travail de saisonnier agricole, que sur les modalités de prêt de main d’œuvre entre entreprises ou encore par des dispositions adaptées pour prolonger les autorisations concernant les travailleurs saisonniers étrangers et pour allonger la durée du travail dans ces secteurs agricoles. Concernant les produits importés, la France est particulièrement attachée à ce que les filières européennes bénéficient de cadres européens protecteurs efficaces vis-à-vis de la concurrence déloyale et reste très attentives pour activer les instruments de défense commerciale dès que les critères sont réunis, dans le respect du droit européen et international. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.

Le budget des armées octroyé par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est conforme aux dispositions de la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et répond à la fois à la nature des menaces identifiées en termes de défense nationale pour 2020 et aux enjeux liés à l’attractivité des carrières militaires. Ce budget, qui connaît une augmentation de 1,7 milliard d’euros par rapport à 2019, comme prévu par la LPM, porte le budget total de la mission « Défense » à 37,5 milliards d’euros. Cette hausse très significative hisse l’effort de défense à 1,86 % du PIB dès 2020 et permet de prendre en compte des dépenses nouvelles. Les travaux menés lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2020, notamment ceux liés à l’ajustement annuel de la programmation militaire, ont permis d’intégrer de nouveaux enjeux tels que l’espace, le domaine cyber, le numérique, la préparation des programmes futurs et l’amélioration de l’hébergement des militaires, sans remettre en cause les objectifs généraux fixés par la LPM. Les crédits votés en loi de finances initiale préservent également la priorité accordée par la LPM à l’entretien programmé des matériels, à travers le plan de transformation du maintien en condition opérationnelle (MCO) terrestre, naval et aérien. L’année 2020 poursuit ainsi la transformation mise en œuvre en 2019 afin de renforcer la disponibilité des matériels et de garantir le niveau d’activité opérationnelle compatible avec les engagements, ce qui se traduit par 9,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement. Ce budget prend également en compte l’évolution des menaces. Ces dernières restent dans la continuité de celles identifiées par la revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, sur les conclusions de laquelle la LPM a été bâtie. Elles prennent cependant des formes de plus en plus diverses, dans un contexte de dégradation des relations internationales, de leur militarisation et de l’armement des grands pays et des puissances moyennes. Les annonces récentes faites par le Président de la République sur le renforcement de l’opération Barkhane (+600 effectifs) illustrent à la fois la permanence de ces menaces mais aussi la volonté forte de la France d’y faire face. S’agissant de l’attractivité des carrières des militaires, la priorité doit porter, outre la qualité du recrutement, sur la fidélisation des effectifs, en continuant les actions de formation et en poursuivant l’effort de soutien des familles. C’est l’objectif fixé pour 2020 à travers plusieurs leviers qui doivent permettre de renforcer l’attractivité du métier des armes. Des mesures catégorielles significatives, à hauteur de 40 millions d’euros en 2020, sont mises en œuvre, en particulier la prime de lien au service, à laquelle seront affectés 12 millions d’euros, et qui permet de mieux cibler la politique de primes sur les ressources rares au regard des besoins des employeurs. L’amélioration des conditions de vie des militaires se poursuit, dans le cadre de la mise en œuvre du « plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires », pour un budget de 76 millions d’euros, et du « plan hébergement » avec un investissement de 120 millions d’euros au profit des militaires et de leurs familles. Cette revalorisation globale des conditions de vie professionnelles et personnelles des militaires constitue une réponse essentielle à la question de l’attractivité des carrières militaires.

Il convient de distinguer la réserve citoyenne de la réserve opérationnelle. La réserve citoyenne de défense et de sécurité (RCDS), créée par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, est régie par les articles R 4241-1 à 4241-3 du code de la défense. À cet effet, les armées, directions et services (ADS) du ministère, ont chacun décliné une instruction ministérielle relative à la RCDS, hormis le service des essences des armées dont le nombre de réservistes citoyens se limite à sept officiers, avec une majorité d’anciens militaires d’active ou de réserve. De fait, les conditions de recrutement et les critères d’attribution d’un grade honorifique obéissent à une procédure stricte, fondée sur une analyse du dossier du candidat, une évaluation de ses diplômes, de son expertise et de ses responsabilités dans son domaine professionnel, et pour certains ADS, de son âge. Ainsi, certains critères communs sont définis afin de prévenir l’inflation dans les grades honorifiques. Par exemple, les conditions d’âge et d’ancienneté de grade ne peuvent pas être plus favorables aux réservistes citoyens qu’aux réservistes opérationnels. Les ADS ont complété ces mesures communes par d’autres leur permettant de sélectionner les candidats. Ainsi, par exemple, l’attribution du grade de colonel, qui doit être exceptionnelle, est réservée à la décision des chefs d’état-major d’armée, du directeur central du service de santé des armées, du directeur central du service du commissariat des armées et du directeur central du service des essences des armées. Pour les autres grades, l’attribution est fixée par l’autorité militaire de rattachement (AMR) du réserviste citoyen. La marine a, pour sa part, mis en place une commission d’admission comprenant un entretien avec le candidat : le taux d’intégration, d’environ 50 %, met en exergue que la moitié des candidats n’est pas retenue. Par ailleurs, le changement de grade pendant la durée d’un agrément est impossible et les volumes de RCDS par ADS sont volontairement maitrisés. Enfin, un RCDS n’exerce en aucune façon des responsabilités de commandement ou d’encadrement. Le port de l’uniforme est, quant à lui, soumis à une législation également très stricte [1]. En conséquence, les nombreuses dispositions réglementaires d’ores et déjà mises en oeuvre permettent d’éviter les dérives ; il n’y a donc pas lieu de mettre en place une nouvelle procédure. [1] Arrêté du 14 décembre 2007 modifié, relatif au port de l’uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire. La marine nationale qui accordait le port de l’uniforme aux réservistes citoyens vient de modifier les conditions dans un relevé de décision du 20 janvier 2020.

Les communes de Salins-les-Bains, Champagnole, Morbier dans le Jura, et Arcs-et-Senans dans le Doubs, sont concernées par un projet global de modification du réseau très basse altitude (RTBA) [1] et des procédures d’exploitation associées. La modernisation de ce réseau national, constitué d’un ensemble de zones réglementées destinées aux vols d’entraînement à très basse altitude et très grande vitesse, utilisant des systèmes autonomes de navigation, est rendue nécessaire afin d’utiliser pleinement la polyvalence des systèmes d’armes modernes tels que le Rafale et de s’adapter à l’évolution des défenses aériennes modernes. Les principaux changements s’appliqueront aux limites verticales et horizontales de certains tronçons, pour assurer notamment le respect de la sécurité en cas de panne et de permettre une utilisation multi-vecteurs. L’instruction du dossier pour l’aspect aéronautique lié à l’espace aérien a été confiée à la Direction de la sécurité aéronautique d’État / Direction de la circulation aérienne militaire (DSAÉ/DIRCAM), qui vient de débuter les travaux. Dans ce cadre, une primo information des modifications envisagées a été réalisée, fin 2019, vers les services de la Direction générale de l’aviation civile et les usagers civils afin de recueillir les premiers avis. Le processus habituel et réglementaire de consultation ne débutera qu’au dépôt de la saisine « espace aérien », qui sera instruite conformément au mandat du Directoire de l’espace aérien. Les éventuels aménagements rendus nécessaires en phase de concertation avec l’ensemble des acteurs usuels seront pris en compte comme pour tout autre dossier de modification de l’espace aérien. Ainsi, le projet de modification du réseau, qui impactera potentiellement les communes susmentionnées, n’est qu’en phase initiale d’instruction. Le dispositif qui sera retenu à l’issue du processus formel de consultation n’est donc en rien figé à ce stade et pourra évoluer. [1] Défini dans l’instruction N° 3050/DSAÉ/DIRCAM du 30 mars 2017, relative à la gestion et à l’utilisation du réseau d’itinéraires très basse altitude défense

Le ministère des armées est particulièrement attentif à la question de la diversité du recrutement, soulevée par la Cour des comptes. En dépit de plus d’une décennie d’engagement en faveur de l’égalité des chances, la part de jeunes Français d’origine sociale modeste ou résidant en dehors des grandes villes reste en effet trop faible dans nos plus grandes écoles. C’est pourquoi l’Ecole polytechnique a élaboré, à ma demande, en octobre 2019 un plan d’action visant à doubler en 5 ans le nombre de boursiers admis à l’Ecole polytechnique, dans le respect de l’excellence de l’Ecole et de ses spécificités. Comme vous le soulignez, la rémunération des élèves contribue à gommer les différences sociales. Elle est par ailleurs assortie d’un principe de remboursement pour les diplômés qui ne servent pas l’Etat pendant une durée de 10 ans (sur une période de 20 ans après leur sortie de l’école) ou qui n’exercent pas une première activité au service de l’Etat d’une durée minimale d’un an dans les 5 ans suivant la sortie de l’Ecole.

La coopération européenne en matière de drones MALE a été initiée en 2016, avec la signature d’un accord-cadre entre la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. A la suite de la signature de cet accord, un contrat d’études de définition a été passé à un consortium constitué des sociétés Dassault Aviation, Airbus Defence & Space et Leonardo. Afin de bénéficier des meilleures pratiques en matière de gestion de programmes en coopération, le pilotage du contrat d’études de définition a été confié à l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAr). Cette étude conduite entre 2016 et 2018 a permis aux quatre pays participant au programme de converger sur les spécifications d’un système permettant de réaliser des missions aussi bien en opérations extérieures que sur le territoire national, conformément au besoin opérationnel français, et d’obtenir confirmation de l’industrie quant à la faisabilité de ce système. Ainsi, une spécification technique de besoin commune a été formellement approuvée par les pays participant au programme en novembre 2018. À l’issue de cette étude, fin 2018, l’OCCAr a été mandatée par les 4 pays participants pour adresser à la partie industrielle une demande d’offre globale portant sur le développement, la réalisation et le soutien du système. Airbus Defence & Space GmbH (Allemagne) y a répondu en remettant une offre en mai 2019, précisée en août 2019. Sur la base de cette offre, l’OCCAr a été mandatée par les nations pour négocier le contrat de réalisation, avec pour objectif la maîtrise des exigences exprimées et un coût compétitif. Le lancement en réalisation pourrait survenir en 2020 dans des conditions répondant à nos exigences à la fois en termes de performances et de cadrage financier.

Jusqu’en 2015, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes bénéficiaient d’une « dotation de base » destinée à tenir compte des charges liées à l’importance de leur population. Celle-ci était calculée en multipliant la population de la commune par un montant allant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant, en fonction croissante de la population de la commune. La dotation de base et les autres composantes de la dotation forfaitaire des communes ont été consolidées au sein d’une dotation forfaitaire unique à compter de 2015. Aujourd’hui, c’est l’évolution de la population d’une année sur l’autre qui fait l’objet d’une actualisation par un montant de 64,46 euros par habitant (quand la population est égale ou inférieure à 500 habitants) à 128,93 euros par habitant (quand la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants). Le coefficient logarithmique prévu à l’article R. 2334-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), variant de 1 à 2, sert à tenir compte de la taille de la commune tout en évitant de trop grandes disparités dans la répartition de la dotation forfaitaire. Cette différence permet de prendre en compte l’augmentation des charges des communes à raison de leur population. Une étude de la direction générale des collectivités locales publiée en janvier 2017 montre d’ailleurs que les communes de moins de 100 habitants affichent un niveau de dépenses réelles de fonctionnement de 913 euros par habitant quand les communes de plus de 100 000 habitants assument, en moyenne, 1 709 euros de dépenses réelles de fonctionnement par habitant. Par ailleurs, comme l’indique un rapport de la Cour des comptes consacré aux concours financiers de l’État et aux disparités de dépenses des communes et de leurs groupements et publié en octobre 2016, les charges d’une commune s’expliquent à 30 % par le nombre d’actifs au lieu d’emploi et à 11 % par la population de la collectivité. Il s’agit, dans un cas comme dans l’autre, de charges liées à la « centralité » : quand une collectivité a une population importante, les équipements et services publics qu’elle finance profitent généralement à un territoire plus large, englobant notamment les petites communes des environs. Ces charges de centralité prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire expliquent que les communes de moins de 5 000 habitants perçoivent en moyenne une dotation forfaitaire de 88,9 euros par habitants, contre 103,1 euros par habitants pour les communes de 5 000 à 50 000 habitants, 127,1 euros pour les communes de 50 000 à 200 000 habitants et 140,2 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants (hors Paris). Il est également tenu compte de ces charges de centralité dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants regroupant au moins 15 % de la population de l’ancien canton, ou ayant la qualité d’ancien chef-lieu de canton ou de siège de bureau centralisateur, ainsi qu’aux chefs-lieux d’arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. Les 4 185 communes rurales éligibles à cette dotation bénéficient en moyenne d’attributions au titre des dotations de péréquation nettement supérieures à la moyenne nationale (91,8 euros par habitant en moyenne contre 62,7 euros par habitant au niveau national). L’État prend donc bien en compte la réalité démographique des territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains. Pour compenser la baisse de la dotation forfaitaire des communes entre 2014 et 2017 pour les communes les plus pauvres, les dotations de péréquation ont par ailleurs significativement progressé. En particulier, la dotation de solidarité rurale a augmenté chaque année, depuis 2018, de 90 millions d’euros afin de soutenir financièrement les communes rurales. Enfin, conformément à l’article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a remis le 9 novembre 2019 un rapport au Parlement portant sur le lien entre la taille d’une commune ou d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges.

La simplification des règles applicables à la publicité et à l’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales constitue un des axes de travail du Gouvernement. En effet, l’article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique, habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation et au point de départ du délai de recours contentieux, « dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ». Les travaux interministériels en ce sens ont débuté et des concertations avec les associations représentatives d’élus locaux et le service interministériel des archives de France sont actuellement menées. Ces réflexions devront également prendre en compte les contraintes de conservation propres aux documents numériques ainsi que le coût qui serait lié à cette solution, si elle devait être retenue. Ces travaux permettront de porter, dans le délai de dix-huit mois prévu par la loi, des modifications législatives ambitieuses et garantissant la sécurité juridique des actes adoptés par les collectivités territoriales.

La loi nouvelle est d’application immédiate et a vocation à s’appliquer immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. Il en résulte qu’à défaut de dispositions contraires, l’interdiction de changement de destination introduite par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) à l’alinéa 4 de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme s’applique aux demandes de changement de destination des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines sur lesquelles il est statué à compter de l’entrée en vigueur de la loi ELAN, ce qui peut inclure des demandes déposées avant son entrée en vigueur, compte tenu du délai d’instruction. Pour l’application de cette disposition, il n’y a pas lieu de distinguer les constructions édifiées avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN et celles autorisées en vertu des nouvelles dispositions de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme. Cette nouvelle disposition ne s’applique pas en revanche aux bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et dont l’usage agricole a depuis longtemps cessé en raison de leur abandon. La jurisprudence considère en effet que l’usage initial de ces bâtiments ne leur confère pas une destination agricole (CE, 28 décembre 2018, n° 408743). Ces bâtiments agricoles anciens ne peuvent par conséquent être regardés comme des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles » au sens de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme. L’interdiction de changement de destination prévue par cet article ne leur est donc pas applicable.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La récente loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a apporté de la souplesse dans le régime juridique des communes nouvelles. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent des questions d’ordre pratique, tant pour l’administration que pour les administrés, auxquelles il convient d’apporter des réponses concrètes. Les anciens codes postaux ont été maintenus précisément pour pallier les difficultés liées à l’adressage dans les communes nouvelles. De cette manière, la Poste assure garantir la distribution du courrier. De plus, le déploiement des formulaires Cerfa intégrant une ligne supplémentaire dans la rubrique « adresse » pour indiquer le nom de la commune déléguée est en cours. Cette modification évitera les erreurs d’adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées.

Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l’État a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l’évolution de l’épidémie sur notre territoire. Concernant la question de la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d’approvisionnement, la perspective n’était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d’ailleurs possible d’opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l’approvisionnement des personnels de santé. À compter du milieu du mois d avril, la perspective a changé : le ralentissement de l’épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d’approvisionnement, ont permis d’envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai par le Président de la République. Il est dès lors devenu logique et nécessaire de prévoir un large équipement de la population générale et le choix a donc été fait d’appeler à la mobilisation en ce sens les différents acteurs susceptibles d’acquérir des masques, notamment les collectivités. C’est dans ce cadre et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions que l’État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C’est à la suite d’échanges avec les associations d’élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l’annonce du déconfinement et donc à la nécessité d’une plus large distribution de masques. Toutefois, l’ensemble des dépenses supplémentaires directement liées à la gestion de la crise sanitaire (dont les masques acquis avant le 13 avril 2020) pourront faire l’objet d’un mécanisme d’étalement de charges au sein d’un sous-compte dédié. Cette faculté sera mise en œuvre dans les prochains jours. Elle offrira de la souplesse aux gestionnaires locaux en leur permettant d’étaler les charges sur plusieurs exercices. Ce remboursement partiel des achats de masques n’est, par ailleurs, qu’un des aspects du soutien de l’État aux collectivités locales dans cette période de crise sanitaire : dès le début de l’épidémie, ont été mobilisés des dispositifs d’avances permettant de soutenir la trésorerie des collectivités les plus touchées par ses conséquences. Le troisième projet de loi de finances rectificatives comprendra un vaste plan en direction des collectivités, visant tant à préserver leurs recettes qu’à soutenir leurs investissements.

En ce qui concerne l’origine du virus, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne dispose à ce jour d’aucune information permettant de corroborer un possible lien entre l’origine du Coronavirus et les travaux de l’Institut de virologie de Wuhan. La France a soutenu l’adoption d’une résolution portée par l’Union européenne à l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2019 qui demande à l’OMS de poursuivre ses travaux, en collaboration étroite avec l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (OAA/FAO), afin d’identifier la source zoonotique du virus et les mécanismes de transmission à la population humaine. À ce stade, la priorité de la France est de poursuivre la lutte internationale contre la pandémie, et de consolider le multilatéralisme. Dans cet objectif prioritaire, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est entretenu à plusieurs reprises avec son homologue chinois.

En ce qui concerne la situation intérieure algérienne, il n’appartient pas au Gouvernement de la commenter. S’agissant des flux, les arrivées irrégulières d’Algériens dans l’Union européenne sont, pour l’année 2019, en baisse sur les routes de la Méditerranée occidentale et centrale. Ainsi, les flux de ressortissants algériens ont reculé de 18 % entre 2018 et 2019 sur la route occidentale et de 17 % sur la route centrale. Par ailleurs, les Algériens représentaient respectivement 12 % et 7 % des flux totaux sur ces deux routes. La coopération des autorités algériennes en matière de réadmission s’est poursuivie dans des conditions permettant une hausse des retours forcés de leurs ressortissants en situation irrégulière sur notre sol. Cette coopération aura permis de faire évoluer à la hausse la délivrance des laissez-passer consulaires (+ 67 % entre 2017 et 2019) et le nombre d’éloignements exécutés (+ 65 % entre 2017 et 2019). Cette dynamique s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de poursuivre une action efficace et déterminée dans la lutte contre l’immigration irrégulière, portant également sur la prévention des départs et le renforcement des contrôles aux frontières par les pays d’origine et de transit. Les évolutions de la situation en Méditerranée continuent d’être suivies avec une vigilance particulière, à l’échelle nationale comme européenne, et les services compétents sont mobilisés pour apporter les réponses opérationnelles nécessaires dans l’hypothèse où une situation d’urgence l’exigerait.

Dans les communes comptant 1 000 habitants ou plus, l’article L. 260 du code électoral prévoit que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste « avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir,sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ». Cette disposition est complétée pour l’élection des conseillers communautaires par l’article L. 273-9 qui dispose notamment que « la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue » et que les candidats aux sièges de conseiller communautaire « figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Il résulte de la combinaison de ces textes que si l’ordre de présentation des candidats sur une même liste est laissé à l’appréciation des candidats, cet ordre de présentation, une fois la liste enregistrée par l’administration, est à la fois unique et permanent pendant le déroulement des opérations électorales ultérieures. Cette caractéristique est indispensable pour la bonne information des électeurs, pour garantir la parité des candidatures qui s’attache à ce scrutin de liste, ainsi que pour permettre à l’autorité compétente de proclamer les candidats élus au terme des opérations de vote. S’il existe une certaine marge de manœuvre relative à la présentation graphique ou visuelle des candidatures sur le bulletin de vote, il est nécessaire que l’indication de l’ordre de classement soit dépourvue d’ambiguïté. Comme le prescrit l’article R. 117-4 du code électoral, la présentation du bulletin de vote doit refléter cette obligation légale. La plus simple consiste à prévoir sur deux colonnes dans leur ordre de classement respectif, d’une part, les candidats au conseil municipal, d’autre part ceux au conseil communautaire. Si le nombre de candidats justifie une colonne supplémentaire pour chacune des catégories de candidats, aucune disposition du code électoral ne prescrit de présenter de préférence le nom du deuxième candidat sous celui du premier plutôt qu’à sa droite dans la colonne supplémentaire, à condition qu’ils soient numérotés. En revanche, dans les communes comportant moins de 1 000 habitants, le mode de scrutin plurinominal conduit à opérer nom par nom le décompte des suffrages exprimés en faveur des candidats. Dans l’hypothèse de candidatures groupées, c’est-à-dire de candidats faisant figurer leurs noms sur un même bulletin, l’ordre de présentation de ces noms comporte d’autant moins d’influence sur la proclamation des résultats que l’électeur conserve le droit d’ajouter ou de rayer certains noms (panachage).

L’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), institué par l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un dispositif interministériel qui se traduit par l’attribution d’une bonification d’ancienneté à certains agents de l’Etat affectés dans « un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Conformément au décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, ces quartiers doivent correspondre, pour les fonctionnaires de police, « à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Un premier zonage, défini par arrêté du 17 janvier 2001, réservait cet avantage aux seuls fonctionnaires de police en fonction dans le ressort territorial des anciens secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris et de Versailles. Cette rédaction excluait les fonctionnaires affectés en dehors de l’Ile-de-France, ce que le Conseil d’Etat a jugé illégal en l’absence d’examen de la situation concrète des zones d’affectation des agents (Conseil d’Etat, 16 mars 2011, n° 327428, Leducq). Sur la base de cette jurisprudence, plus de 25 000 agents affectés en dehors de l’Ile-de-France ont engagé des recours contentieux qui ont abouti, principalement à compter du premier semestre 2015, à la condamnation de l’Etat à réexaminer leur situation. En parallèle, un second arrêt du Conseil d’Etat a obligé l’Etat à abroger les dispositions litigieuses (Conseil d’Etat, 20 novembre 2012, n° 37912, 377146, 379735, 380784). Par suite, le ministère de l’intérieur a pris des mesures visant, d’une part, à mettre en conformité le dispositif de l’ASA et, d’autre part, à régulariser la situation de l’ensemble des agents qui en avaient été illégalement privés par le passé. Un arrêté du 3 décembre 2015 a ainsi fixé une liste de 161 circonscriptions de police identifiées sur la base d’éléments statistiques consolidés relatifs à la délinquance locale. Il ouvre l’avantage aux 36 000 fonctionnaires - dont 17 000 en dehors de l’Ile-de-France - affectés dans les services désignés, qui assurent des missions de sécurité publique en relation directe avec les quartiers visés. Aucune extension aux fonctionnaires amenés à exercer une partie de leurs missions dans ces mêmes quartiers, sans y être affectés, pour légitime qu’elle soit, n’est toutefois légalement envisageable dans le cadre actuel de l’ASA (Conseil d’Etat, 6 juillet 2018, n° 415948). En second lieu, une directive du 9 mars 2016 établit une seconde liste de circonscriptions de sécurité publique (CSP) pouvant être considérées comme particulièrement difficiles entre 1995 et 2015, au vu des statistiques de la délinquance de l’ensemble de la période. Cette directive garantit aux agents qui y ont été affectés qu’ils bénéficieront d’une reconstitution de carrière, même en l’absence de demande de leur part. Ils seront reclassés à l’échelon auquel le bénéfice de l’ASA leur donne droit. Cette opération permet d’identifier les périodes au cours desquelles l’agent n’a pas bénéficié d’un avancement d’échelon auquel il aurait pu accéder plus tôt, les traitements non versés constituant alors des créances que l’agent possède sur l’Etat. Le paiement de ces créances est régi par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, qui prévoit la prescription des créances de l’État « qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Il est de jurisprudence constante que les créances de rémunération des agents publics résultent du service fait, conformément à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, même en cas de faute de l’administration. Les agents privés de tout ou partie de leur rémunération disposent donc d’un délai de quatre ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant la réalisation du service, pour demander le paiement d’une créance de rémunération. D’ores et déjà, le Conseil d’Etat a rappelé que la prescription s’appliquait au contentieux de l’ASA et les juridictions administratives font pleine application de ces dispositions et de la jurisprudence et rejettent les recours tendant à l’annulation des décisions opposant la prescription quadriennale. En revanche, le Gouvernement considère que la publication de la directive du 9 mars 2016 a interrompu la prescription quadriennale pour l’ensemble des créances non prescrites à cette date, permettant ainsi de préserver les droits des agents illégalement privés de l’ASA par le passé, dans les conditions fixées par la loi. Le ministère de l’intérieur est ainsi engagé dans une opération de régularisation massive mobilisant d’importants moyens humains, techniques et financiers. Ce travail a permis de réexaminer à ce jour plus de 10 000 dossiers et le paiement de plus de 14 M€ au titre des rappels en 2017 et 2018. Près de 40 M€ d’euros supplémentaires sont d’ores et déjà prévus pour les années 2019 à 2022. Un logiciel dédié sera développé dans les mois à venir pour faciliter les opérations complexes de reconstitution de carrière. Le Gouvernement souhaite ainsi réaffirmer sa volonté de régulariser d’ici 2023 la situation de l’ensemble des fonctionnaires de police qui ont effectivement assuré leurs missions dans les circonscriptions les plus difficiles du territoire avant 2015. S’agissant des zones retenues, il peut être rappelé que, pour identifier les secteurs éligibles, correspondant conformément au décret du 21 mars 1995 précité « à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de celles-ci », le ministère de l’intérieur a établi une méthodologie statistique basée sur quatre indicateurs liés à l’activité des services et à la délinquance pour les années 2012, 2013 et 2014. L’ensemble des CSP dont les indicateurs se sont révélés supérieurs à la moyenne nationale ont ainsi été retenues dans un nouvel arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police éligibles. Ainsi que l’a reconnu le Conseil d’État, le choix des CSP retenues s’est fondé sur des critères objectifs, rationnels et cohérents, que l’inscription non justifiée de CSP supplémentaires compromettrait.

Depuis 2014, l’État s’est concentré sur la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente. La riposte s’est adaptée au type de menace (attaques projetées depuis la zone irako-syrienne, propagande ou menace endogène) et au type d’ennemi (organisation pyramidale comme Al-Qaïda ou organisation de propagande comme l’État islamique - EI). De nouveaux outils ont été mis en place pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation violente (loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, plan d’action contre le terrorisme, plan national de prévention de la radicalisation, chef de filat de la direction générale de la sécurité intérieure, etc.) et des résultats ont été obtenus puisque 60 attentats ont été déjoués depuis 2013. Aujourd’hui, la chute de l’EI a changé la donne stratégique et oblige à repenser l’action de l’État en se concentrant non seulement sur le terrorisme et la radicalisation violente mais aussi sur leur terreau : l’islamisme et le repli communautaire. Trois plans successifs de portée nationale se sont succédés ces cinq dernières années avec le plan d’action contre la radicalisation violente et les filières terroristes du 23 avril 2014 et la circulaire du ministre de l’intérieur du 29 avril 2014 (création et mise en place du numéro vert 0800 005 696 et mise en place des cellules de suivi auprès des préfets), le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme du 9 mai 2016 et la circulaire du Premier ministre du 13 mai 2014 (80 mesures, dont 50 nouvelles et 15 de nature préventive) et enfin le plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018, qui comprend 60 mesures, complétées de quatre axes majeurs de travail lors du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation du 11 avril 2019. Le ministre de l’intérieur a également pris certaines dispositions complémentaires, comme le déploiement, dès février 2018, de 15 plans de lutte contre la radicalisation dans les quartiers (PLR-Q) avec des outils d’évaluation et de contrôle qualitatifs et quantitatifs ayant conduit, en un an, à des dizaines de fermetures d’établissements dont des lieux de culte et à des redressements financiers de plusieurs dizaines de millions d’euros. En novembre 2019, le ministre de l’intérieur, par circulaire aux préfets présentée lors d’une réunion plénière en présence de la garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mobilisait autour d’une nouvelle stratégie d’action l’ensemble des services de l’État et des acteurs partenaires dans le combat contre l’islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains. Par ailleurs, la circulaire du 8 novembre 2018 relative aux phénomènes de radicalisation violente dans le sport, au plan national de prévention de la radicalisation et aux actions de contrôles coordonnées, et celle du 9 mai 2019 relative au contrôle d’établissements privés hors contrat pour lesquels un phénomène de radicalisation est suspecté ou décelé, avec les mesures précédemment évoquées, constituent autant d’outils pour poursuivre la lutte contre l’islamisme et le séparatisme en France.

L’activité des personnels militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires relevant du code de la défense nationale. Les réservistes opérationnels de la gendarmerie sont soumis, en service, aux règles et servitudes de l’état militaire. Les dispositions prévues par le code du travail en matière de temps d’activité ne leur sont donc pas applicables. Toutefois, afin de garantir leur sécurité, leur équilibre, leur santé et plus largement le plein succès de la mission donnée, des plages de récupérations physiologiques quotidiennes et des périodes de repos hebdomadaires, voire des permissions, leur sont octroyées. Ainsi, une instruction de 2016 prévoit une période de repos physiologique journalier de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures pour tous les militaires de la gendarmerie, incluant de ce fait les réservistes opérationnels. L’attribution des droits à repos hebdomadaires et à permission font par ailleurs l’objet d’une réglementation interne qui en détaille les modalités. Ces droits sont calculés en fonction de la durée de la période de convocation. Tout réserviste convoqué pour une durée d’au moins 7 jours consécutifs se voit ainsi attribuer durant cette période un repos hebdomadaire de 24 heures. Ces droits augmentent avec la durée totale de la convocation : chaque période supplémentaire de 7 jours, à l’issue des 7 premiers jours travaillés, ouvre droit à 1 jour de repos supplémentaire, auquel s’ajoute 1 jour de permission par semaine travaillée. La réglementation interne de la gendarmerie garantit donc aux personnels civils, ayant souscrit un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle, des droits à repos physiologique journalier, des droits à repos hebdomadaires et des droits à permission. Par ailleurs, avant toute convocation au service, le réserviste, et lui seul, fait état de ses disponibilités, via l’application Minot@ur, notamment afin que sa période de réserve soit compatible avec ses contraintes professionnelles comme personnelles. Il n’est donc pas nécessaire d’intégrer des dispositions spécifiques dans les contrats d’engagement.

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a supprimé l’obligation de déclaration fiscale prévue jusqu’alors au titre de l’article 502 du code général des impôts (CGI) pour les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter. L’article 502 du CGI est désormais rédigé de la manière suivante : « Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes. ». Cette même loi a abrogé l’article 501 du CGI qui prévoyait une déclaration fiscale sous forme libre pour les propriétaires récoltants, placés, conformément à l’article 502, hors du champ des débits de boissons. Les propriétaires-récoltants qui vendent uniquement des boissons alcooliques issues de leur propre récolte n’exercent donc pas leur activité en qualité de débitant de boissons. Ainsi, a contrario, les personnes vendant au détail les boissons alcooliques provenant uniquement de leur récolte ne sont pas soumises aux obligations déclaratives prévues à l’article L. 3332-3 du code de la santé publique (CSP) sur la vente à consommer sur place et à l’article L. 3332-4-1 du CSP sur la vente à emporter, et ceci quel que soit le lieu de vente de leurs produits, sur une installation permanente, une foire ou un marché. Elles n’ont pas à justifier de la possession d’une licence pour vendre au détail des boissons alcooliques à emporter ou consommer sur place. Cependant, cette dérogation ne vaut que pour la vente des produits de leur récolte (quel qu’en soit le groupe de boissons, tel que défini à l’article L. 3321-1 du CSP). Si un propriétaire-récoltant souhaite vendre une boisson alcoolique issue d’une autre récolte que la sienne, il doit obtenir une licence correspondant au groupe et aux modalités de vente de ladite boisson alcoolique, c’est-à-dire une licence à consommer sur place ou une licence à emporter.

Le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage modifiant le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et pris pour application de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a été publié le 2 août 2019.

Le Gouvernement, dans le cadre d’un programme interministériel sur l’identité numérique (intérieur, justice, numérique) a fixé l’objectif de proposer à l’ensemble des citoyens « un parcours d’identification numérique universel et inclusif, plaçant les intérêts des utilisateurs au cœur des démarches ». Le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM) permet la mise à disposition d’une première solution d’identification numérique sécurisée, qui vise le niveau élevé au sens du règlement européen du 23 juillet 2014 dit e-IDAS, sur mobile. Cette application permet à tout particulier, qui décide de l’utiliser, de prouver son identité sur Internet de manière sécurisée, à l’aide de son smartphone et d’un titre biométrique doté d’une puce (passeport ou titre de séjour). L’application ALICEM doit être mise à disposition du grand public au cours de l’année 2020 pour l’accès aux services présents sur FranceConnect. Cette mise en service permettra à celui-ci de se familiariser avec un moyen d’identification électronique à haut niveau de sécurité et de susciter le développement de services requérant ce niveau. L’application ALICEM est un prototype préfigurant une offre plus large d’identité numérique gouvernementale sécurisée, intégrant la possibilité d’utiliser la future carte nationale d’identité (CNI) électronique à cette fin. Sa mise en service n’interviendra qu’au terme de la finalisation des tests opérés depuis l’été 2019 auprès de volontaires et du rendu de l’avis de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sur la satisfaction, par l’application, des exigences du niveau de garantie élevé au sens du règlement européen e-IDAS visant à accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein de l’Union européenne. Le projet de décret a été soumis à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) Par sa délibération du 18 octobre 2018, la commission n’a contesté ni les modalités des dispositifs techniques envisagé, ni les garanties que constitue le recours à la reconnaissance faciale, notamment en matière de sécurité. La seule réserve qu’elle a émise porte sur la base juridique du traitement des données biométriques. Dans sa délibération, la CNIL estime que, dans le traitement ALICEM, la personne concernée ne peut être regardée comme ayant donné son consentement explicite au traitement de ses données biométriques, considérant notamment que le ministère aurait dû développer une solution alternative à la reconnaissance faciale pour créer une identité numérique. Or, le recours par un usager à l’application ALICEM n’est en aucun cas obligatoire et sa non-utilisation n’entraîne aucun préjudice pour l’usager d’un service public en ligne. Pour accéder aux services en ligne partenaires de FranceConnect, il pourra ainsi toujours recourir à un autre moyen d’accès à ces services : de façon électronique : via la création d’un compte spécifique sur le service en ligne choisi, ou via les autres moyens d’identification électronique disponibles sur FranceConnect ; par les procédures administratives traditionnelles. L’application ALICEM fait appel à la reconnaissance faciale, afin d’éviter, via l’authentification ainsi permise, une usurpation d’identité. Conformément aux recommandations de la CNIL, l’étape de reconnaissance faciale fait l’objet d’un consentement spécifique et explicite, au tout début de la phase de création du compte et une information renseigne l’utilisateur sur les modalités d’utilisation de cette technologie. À ce stade, l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale correspond à la réalisation par l’utilisateur d’un « face-à-face » électronique destiné à l’authentifier, comme il le ferait en présence d’un agent public. La comparaison faciale n’est utilisée qu’une seule fois dans l’application ALICEM, à l’occasion de la création de son compte par un usager. Comme le prévoit l’article 10 du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019, la photographie et la vidéo réalisées par l’utilisateur sont effacées instantanément après analyse. Il n’y a donc pas de constitution d’une base de données biométriques, l’application n’est reliée à aucune base de données existante et les éléments d’identité utilisés dans l’application sont uniquement recueillis dans la puce du titre possédé par son utilisateur à l’exclusion de toute interrogation d’une base de données centralisée. La photographie et les autres éléments d’identité, issus de la lecture de la puce du titre que détient l’utilisateur, sont conservés dans le smartphone et protégés par chiffrement. Ces modalités techniques de fonctionnement du dispositif ALICEM excluent toute utilisation par l’administration des données ainsi exploitées avec le consentement de l’utilisateur à des fins autres que celles de son identification.

Le législateur a prévu, à l’article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, la possibilité pour le préfet d’admettre exceptionnellement au séjour les ressortissants étrangers accueillis dans des organismes d’accueil communautaire et solidaire (OACAS) qui justifient de trois ans d’activité dans ces derniers sous réserve du caractère réel et sérieux de cette activité et de la justification de perspectives d’intégration. Les décisions d’octroi ou de refus d’un titre sur le fondement de l’article 60 de la loi du 10 septembre 2018 relèvent d’un examen individuel approfondi par les services préfectoraux compétents et au regard du droit en vigueur. Si, en raison de leur entrée en vigueur récente, le 1er mars 2019, le ministère de l’intérieur ne dispose pas pour le moment du nombre exact de titres de séjour délivrés sur le fondement de ces dispositions, il ressort toutefois d’une enquête effectuée auprès de sept préfectures sélectionnées en raison de la forte implantation des communautés Emmaüs sur le territoire du département (Hauts-de-Seine, Val de Marne, Essonne, Isère, Nord, Deux-Sèvres, Bouches-du-Rhône) que cinquante-deux demandes ont été enregistrées et vingt-sept titres de séjour délivrés sur ce fondement depuis le 1er mars 2019. Parallèlement, le Gouvernement mène une politique ferme et déterminée de lutte contre l’immigration irrégulière, qui passe notamment par la mise en œuvre de mesures d’éloignement à l’égard des étrangers en situation irrégulière. En 2019, le nombre d’éloignements contraints a ainsi augmenté de 20,6 % par rapport à 2018, passant de plus de 15 600 à plus de 18 900 entre 2018 et 2019.

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) chargés d’instruire les demandes de titres d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c’est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu’ils requièrent ne sont pas neutres pour l’État, en termes d’installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s’engager à proposer une qualité de service au travers d’une ouverture du service de cinq jours par semaine, d’une amplitude horaire d’accueil au public adaptée et d’un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l’État a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l’année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 43 M€ pour 2 292 communes éligibles équipées de 4 023 stations en 2019. Il ressort cependant des analyses conduites, en lien avec les préfectures, que le taux d’utilisation des stations de recueil est encore souvent très en deçà du taux nominal. Il atteste des marges de manœuvre existantes pour accroître le nombre de rendez-vous proposés. Le département du Calvados présente, à cet égard, des délais perfectibles (en moyenne 42 jours en novembre 2019, contre 17 jours au plan national) pour un taux moyen d’utilisation des DR pour les communes qui proposent des rendez-vous à plus de 30 jours de 61 %, soit un taux équivalent aux moyennes nationales constatées. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d’instruction des demandes de cartes nationales d’identité, le ministère de l’intérieur a décidé, en fin d’année 2017, de déployer au plan national 250 DR supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires en ce domaine, une commande supplémentaire de 100 DR a été lancée en juillet 2019. Le ministère de l’intérieur examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié en 2020. La mise en œuvre de pratiques destinées à améliorer les délais de prise de rendez-vous telles que l’extension des plages horaires, la promotion de la surréservation, de la prise de rendez-vous en ligne, du rappel de rendez-vous par SMS ou par mail, la publication des statistiques de fréquentation, la mise en œuvre d’une programmation de rendez-vous mutualisés sur plusieurs communes pour éviter les rendez-vous non honorés, mais aussi de manière générale, la « déterritorialisation » totale de l’accueil des demandeurs, sans discrimination de son lieu de résidence, sont autant de pistes d’optimisation des processus et des organisations à promouvoir. Afin d’accompagner les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible, un guide identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais est à la disposition des communes. En outre, un service de proximité peut également être assuré par les communes non dotées de DR qui souhaitent poursuivre l’accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l’usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du DR mobile. La fluidification des process au moment du dépôt de la demande est en effet de nature à désengorger les services communaux qui pourraient l’être. Pour ce qui concerne les demandes de passeport déposées dans le département du Calvados, elles sont instruites par le CERT de Normandie, basé à Alençon. Ce CERT, comme les autres CERT chargés de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports, connait une forte progression des demandes de titres avec une augmentation de la demande de 14 % sur les seules CNI et de près de 10 % pour l’ensemble des CNI et passeports par rapport à 2018. En 2019, le délai de mise à disposition des titres, qui intègre le délai d’instruction des demandes de titres en CERT et les délais propres à la fabrication et au transport, s’élève à 21 jours pour l’ensemble des CERT et à 32 jours pour les demandes instruites par le CERT de Normandie. Ce CERT fait l’objet d’un suivi attentif. Pour faire face à cette situation, des renforts d’effectifs ont ainsi été alloués à compter de septembre 2019 afin de réduire le délai d’instruction à Alençon et le ramener au même niveau que les autres CERT. Le CERT d’Alençon bénéficie également du soutien d’un autre CERT en charge de l’instruction d’une partie des dossiers normands. Ce suivi attentif et les mesures prises pour réduire le délai traduisent l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Depuis l’achèvement de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération », à la fin de l’année 2017, plus de 17,5 millions de télé-procédures ont été traitées. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Les difficultés techniques rencontrées au moment de la généralisation du dispositif ont pu être solutionnées dans les mois qui ont suivi. Par ailleurs, des évolutions techniques importantes et des simplifications réglementaires sont intervenues régulièrement, depuis début 2018, afin de simplifier le parcours usager et réduire le délai de traitement des demandes. Ce délai est aujourd’hui de trois à cinq jours pour les demandes simples, passant par les téléprocédures automatiques et de dix-huit jours en moyenne, et en constante amélioration, pour les dossiers complexes passant par les centres d’expertise et de ressources titres. Courant 2019, un parcours guidé a été mis en place sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour accompagner l’usager dans la définition de son besoin afin de l’aider à sélectionner la bonne téléprocédure. Ce parcours guidé s’est encore enrichi début 2020. En outre, un dispositif d’accompagnement des usagers pour l’utilisation d’internet a aussi été déployé dès 2018. Ainsi, 350 points numériques ont été ouverts dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils ont permis aux usagers peu habitués au numérique d’effectuer leurs demandes avec l’assistance d’un médiateur. Et, en novembre dernier, une quinzaine de notices explicatives ciblant les principales démarches effectuées par les usagers sur le site de l’ANTS ont été diffusées. Elles sont venues compléter les 5 tutoriels vidéo réalisés en 2018 pour accompagner les usagers pas à pas dans leurs démarches. Enfin, l’ANTS a mis en place un dispositif téléphonique permettant de répondre aux questions des usagers. Ce service téléphonique est gratuit. Ces outils et mesures, accessibles gratuitement, sont complétés par un service rendu par des professionnels habilités par le ministère de l’intérieur et dont la liste est disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur. Ces professionnels réalisent la démarche d’immatriculation pour le compte de l’usager dans son intégralité. Dans ce cas, l’usager ne reçoit aucun courriel de l’ANTS. Dans tous les cas, dans le respect du principe de neutralité, l’ANTS ne renvoie les usagers vers aucun professionnel habilité. De plus, le site internet de l’ANTS, déclaré régulièrement conforme au référentiel général de sécurité, n’a, à aucun moment, pu servir pour la transmission de tels messages par des professionnels malveillants. Les usagers victimes de telles pratiques abusives ou frauduleuses sont invités à déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Un site internet dédié a été mis en place pour faciliter la démarche et faire gagner du temps à l’usager, qui se verra proposer un rendez-vous avant de se déplacer : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/. Des messages informant les usagers de ces dispositions sont régulièrement diffusées par le ministère de l’intérieur. Un message spécifique sera prochainement affiché sur le site internet de l’ANTS.

L’article L. 228 du code électoral prévoit que : « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. » Sans ambiguïté possible, la formule « au 1er janvier de l’élection » ne concerne que l’inscription au rôle des contributions directes. La qualité d’électeur de la commune se prouve quant à elle lors du dépôt de la candidature en fournissant une attestation d’inscription sur les listes électorales datant de moins de 30 jours, délivrée par le maire ou téléchargée à partir de la téléprocédure accessible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE. Cette attestation n’a pas à mentionner la date à laquelle le candidat a été inscrit sur les listes électorales.

Il existe deux structures connues sous le nom « L 214 ». L’association « L 214 » a été créée en 2008. Son siège social est alors à Vissac-Auteyrac dans le département de la Haute-Loire. Le siège a été régulièrement transféré en 2015 à Strasbourg dans le Bas-Rhin. L’association est donc depuis cette date régie par les articles 21 à 79-IV du code civil local, et non plus par la loi du 1er juillet 1901, s’agissant de la création et de l’organisation des associations d’Alsace-Moselle. Dans les autres domaines, l’association reste soumise au droit général, en particulier en termes de transparence financière. Ainsi, dès lors qu’une association reçoit annuellement plus de 153 000 euros de subventions ou plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal, elle doit établir un compte d’emploi des ressources et publier ses comptes annuels au Journal officiel, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe intégrant ce compte d’emploi des ressources. Elle doit également faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Le fonds de dotation « L 214 pour la défense des animaux » a quant à lui été créé en 2014, son siège social étant à Vissac-Auteyrac dans le département de la Haute-Loire. Quel que soit le montant de leurs ressources, les fonds de dotation sont tenus de publier leurs comptes ; dès lors que leurs ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice, ils doivent désigner un commissaire aux comptes. En outre, les associations faisant appel à la générosité publique sont soumises au contrôle de la Cour des comptes et de l’administration fiscale, qui s’assure du bien-fondé de la déductibilité des dons prévue par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d’agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d’outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation, souvent en raison d’un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Trois principales mesures sont d’ores et déjà déployées : l’expérimentation du port des caméras mobiles étendue aux sapeurs-pompiers, par l’adoption de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Dix services d’incendie et de secours ainsi que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont engagés dans cette expérimentation qui est entrée dans sa phase concrète. Élément autant dissuasif que de preuves, ce dispositif contribuera à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers. Cette loi précise enfin que « l’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical ». C’est un point sur lequel le Gouvernement a particulièrement été attentif lors des débats sur la proposition de loi. Le respect de la vie privée et du secret médical des personnes chez lesquelles les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir est en effet un point majeur ; le renforcement des protocoles opérationnels permet, dans chaque département, une meilleure coordination entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, par l’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l’exige) ; un système d’évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle et une formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Désormais, tous les départements disposent d’un protocole opérationnel renouvelé et renforcé ; une réponse pénale ferme et une coopération continue entre les ministères de la justice et de l’intérieur. Face à ces actes d’agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d’enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L’article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu’est « punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre […] d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d’une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l’auteur d’une « destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.

Si la lutte contre le terrorisme est une priorité, renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens constitue l’autre défi majeur du quinquennat dans le domaine de la sécurité intérieure. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l’ordre. En 2020, ce sont 13,2 Mds€ (+ 8,7 % depuis le début du quinquennat) qui sont alloués à la police et à la gendarmerie, soit une hausse de plus de 1 Md€ depuis 2017. Ce budget permet d’abord de poursuivre la politique de recrutement ambitieuse menée par le Gouvernement, avec 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires d’ici la fin du quinquennat. Il permet aussi aux policiers et aux gendarmes d’être mieux équipés et mieux protégés (nouveaux véhicules, nouvelles armes, équipements numériques, etc.). Le Gouvernement fait également le choix de l’efficacité et des réformes structurelles. La police de sécurité du quotidien, lancée en février 2018, a été mise en place sur tout le territoire national pour apporter des réponses adaptées à chaque territoire et renforcer la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. Elle constitue aussi un outil de reconquête républicaine avec des moyens renforcés dans les secteurs où l’insécurité est la plus forte (« quartiers de reconquête républicaine »). Des réformes ont également été entreprises pour renforcer l’action des forces de l’ordre face à de nouvelles polarisations de la délinquance et de la criminalité. En matière de trafics de drogue par exemple, un plan national de lutte contre les trafics de stupéfiants a été lancé en septembre 2019 et permet une action interministérielle plus efficace, mieux organisée et plus coordonnée. Par ailleurs, un nouveau schéma national de maintien de l’ordre, qui sera prochainement présenté, apportera des réponses aux évolutions de l’ordre public et des formes de contestation violente. Les besoins spécifiques de l’outre-mer sont également pris en compte La politique de sécurité du Gouvernement et l’engagement quotidien des policiers et des gendarmes portent leurs fruits, ainsi que le fait apparaître l’évolution favorable ou encourageante de plusieurs indicateurs. Les vols violents sans arme sont en baisse de 2 % en 2019 et ont baissé de plus de 9 % depuis 2017. Les vols avec armes, stables sur le plan national après avoir déjà fortement diminué en 2018, diminuent dans la plupart des régions. Le nombre de cambriolages, qui avait déjà diminué en 2018, est resté stable en 2019 mais a baissé de plus de 6 % depuis 2017. Les vols de véhicules et les destructions et dégradations volontaires ont diminué (- 1 %) en 2019. Pour autant, si ces chiffres témoignent de résultats réels et concrets, ils ne sauraient justifier nul triomphalisme ni dissimiler que plusieurs indicateurs de la délinquance restent préoccupants (hausse en 2019, par exemple, des escroqueries, des homicides et des coups et blessures volontaires - cette dernière catégorie résultant toutefois essentiellement de l’augmentation des violences intrafamiliales enregistrées -). Le Gouvernement est à cet égard déterminé à poursuivre l’effort engagé pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir efficacement et améliorer les modes d’action et d’organisation, avec pour objectif constant de faire reculer la délinquance mais aussi le sentiment d’insécurité. De ce point de vue, le Livre blanc de la sécurité intérieure, actuellement élaboré au terme d’un large dialogue qui a permis de consulter des experts, les personnels de terrain mais aussi des représentants de la société civile dans le cadre de consultations citoyennes, permettra de fixer des orientations claires et des perspectives concrètes, tant sur le plan des moyens et des équipements que des technologies et des structures. Il permettra notamment de renforcer les capacités d’anticipation et d’action face aux évolutions de la délinquance mais aussi des attentes de la société. Il permettra aussi de fonder un partenariat majeur avec tous les acteurs, notamment locaux, de la prévention et de la sécurité, dans le cadre d’un continuum de sécurité ambitieux.

L’article 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne exclut explicitement de la période de transition, durant laquelle certaines dispositions du droit de l’Union européenne continuent à s’appliquer, les droits de vote et d’éligibilité des Britanniques aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident. L’article 88-3 de la Constitution prévoit en outre que : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France ». Or, depuis le vendredi 31 janvier 2020 minuit, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne. Par conséquent, depuis le samedi 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne sont plus citoyens européens et ne bénéficient plus en France des droits électoraux associés puisqu’ils ne répondent plus aux exigences fixées par la Constitution et par l’article L.O. 227-1 du code électoral (ainsi qu’à l’article 2-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 pour l’élection des représentants au Parlement européen). Les binationaux peuvent toutefois s’inscrire au titre d’une autre nationalité d’un État membre de l’Union européenne. Il est également possible pour des ressortissants britanniques résidant en France de demander la nationalité française, selon les conditions de droit commun.

Signataire de la charte « Relation Fournisseurs Responsables » en 2011, le ministère de l’intérieur a réaffirmé son engagement dans les enjeux sociaux, environnementaux et économiques en ratifiant de nouveau cette charte en 2019. Parallèlement à cette démarche, le ministère de l’intérieur initie, dès 2020, une procédure de labellisation de son service achat, relations fournisseurs et achats responsables adossée à la norme ISO 20400 (norme achats responsables). Cette démarche sera intégrée au sein d’une politique ministérielle globale promouvant les achats responsables. Les acteurs de la commande publique du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur œuvrent au quotidien dans la prise en compte des critères RSE (responsabilité sociétale des entreprises) dans les achats. Cette volonté s’est traduite en 2019 par l’intégration des clauses socialement responsables dans 27 % des marchés publics et 48 % comportaient des dispositions environnementales conformément aux objectifs fixés respectivement de 25 % et 45 %. Par ailleurs, les acheteuses et acheteurs complètent leurs compétences en participant aux nouveaux modules de formation dédiés aux « achats responsables et innovants ». Dans le segment habillement, le ministère de l’intérieur est engagé depuis 2016 au sein du projet FRIVEP© (filière de recyclage/réemploi des vêtements professionnels). Soucieux de l’avenir de ses uniformes en fin de vie, le ministère de l’intérieur est un acteur dynamique et ambitieux de cet engagement pour la croissance verte soutenu par le ministère de la transition écologique et solidaire. Au sein de ce consortium, le ministère de l’intérieur s’associe avec d’autres donneurs d’ordres, comme la SNCF ou La Poste, déjà fortement engagés dans le programme Fibre Citoyenne dont l’objectif est de promouvoir la responsabilité sociétale sur le long terme ; mais également avec des industriels français et européens engagés dans la responsabilité de la filière textile. Contribuant à l’intérêt général, le projet FRIVEP© vise à apporter une solution technique pérenne, dans le traitement des vêtements professionnels. L’ambition est la création d’une filière industrielle de réemploi et de recyclage des tenues professionnelles, créatrice d’emplois locaux, à l’échelle nationale. Cette filière expérimentale rebaptisée FIREX (filière industrielle de recyclage des textiles) vise, non seulement, à valoriser le recyclage et le réemploi de la matière textile ; mais également à faciliter, à l’avenir, l’éco-conception des effets de service. À noter que le marché d’habillement des uniformes du ministère de l’intérieur revête un caractère opérationnel qui ne peut être effacé au regard de l’ensemble des critères de la commande publique. Pour autant, le ministère est attentif à la responsabilité sociétale dans ces marchés et au devenir de ces effets.

Le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain enregistre une activité délinquante soutenue, en particulier dans le pays de Gex. Face à celle-ci, il mobilise l’ensemble de ses moyens, soit plus de 900 personnels, ainsi que des moyens supra-départementaux. Ainsi, les quatre brigades de recherches réparties au sein de chacun des arrondissements du département, soit 36 enquêteurs chevronnés, sont dédiées exclusivement à des missions de police judiciaire. Pour appuyer ces militaires ainsi que leurs homologues des brigades territoriales qui, eux aussi, exécutent des missions de police judiciaire, le commandant de groupement bénéficie d’une brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ), véritable plate-forme composée d’enquêteurs spécialisés dans les sciences forensiques, les nouvelles technologies, le renseignement criminel, etc. La BDRIJ de Bourg-en-Bresse a vu ses effectifs quasiment doublés en 5 ans, passant de 16 à 31, preuve de l’importance que donne la gendarmerie nationale à l’amélioration du recueil de la preuve, pour parvenir à l’identification des auteurs d’infractions. Ce renforcement a ainsi permis de créer une cellule départementale d’observation et de surveillance qui met en œuvre des techniques et des modes d’action ayant pour effet de mieux matérialiser certains agissements délictueux et criminels. De surcroît, tout au long de l’année 2019 et pour lutter contre des délinquants qui s’affranchissent de plus en plus des limites départementales pour perpétrer des faits graves et/ou sériels, le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain a bénéficié du renfort régulier des 56 gendarmes de la section de recherches de Lyon et des 12 enquêteurs du détachement lyonnais de l’office central de lutte contre la délinquance itinérante. Ce détachement à compétence nationale a d’ailleurs été créé en 2016 pour lutter spécifiquement contre des malfaiteurs d’habitude qui agissent en équipes structurées et itinérantes sur l’Ain, sur la région Auvergne-Rhône-Alpes et plus largement en plusieurs points du territoire national. Des moyens importants sont donc consacrés pour répondre au défi posé par le crime organisé et une délinquance empruntant de plus en plus les voies des protocoles informatiques, d’internet et du cyberespace. C’est d’ailleurs à ce titre que la gendarmerie nationale s’est engagée à l’automne 2019 dans un vaste plan de renforcement de ses capacités de lutte contre la cybercriminalité. En vue de concrétiser ces perspectives au bénéfice d’un service de proximité et d’une capacité d’action démultipliée, une section opérationnelle de lutte contre les cybermenaces a ainsi été créée le 1er novembre 2019 au sein de la BDRIJ du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain avec neuf militaires. Plus globalement, pour preuve de l’attention qu’il porte à la sécurité globale des Français, le Président de la République a lancé, dès le début du quinquennat, un ambitieux plan de recrutement pour ramener les forces de l’ordre à un niveau jamais atteint depuis les déflations relatives à la revue générale des politiques publiques. L’Ain a bénéficié d’un abondement d’effectifs dans le cadre de la police de sécurité du quotidien.

L’arrêté du 31 juillet 2012 modifié fixe les modalités de l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Aux termes de son article 1, sont soumis au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité. L’article 5 de cet arrêté dispose que, pour ces personnes, les contrôles médicaux sont réalisés par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale. De plus, l’article 4 dispose que le formulaire sur lequel est transcrit l’avis médical défini à l’article R. 226-2 du code de la route et délivré à l’issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 contient des dispositions relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Aux termes de l’article 2 de cette ordonnance, tout acte, prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, irrecevabilité, ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période du 12 mars au 24 juin sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué avant le 24 août. Par conséquent, le formulaire avis médical visé à l’article R. 226-6 du code de la route, et expiré entre le 12 mars et le 24 juin, sera réputé valide jusqu’au 24 août, sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions s’appliquent aussi aux tests psychotechniques prévus à l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2016 modifié relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical à la conduite. Dans ce cadre de crise sanitaire, le ministère de l’intérieur a prévu d’autres dispositifs pour adapter les procédures. En application des articles 1 et 3 de l’ordonnance 2020-306 précitée, les effets de certaines mesures arrivant à échéance entre le 12 mars et le 24 juin sont prorogés de plein droit jusqu’au 24 août. Ces modalités s’appliquent notamment aux titres de conduite des professionnels de la route, arrivés à échéance après le 12 mars 2020, qui demeurent par conséquent valides jusqu’au 24 août 2020, même en l’absence de contrôle médical. Elles s’appliquent également aux titres des personnes visées à l’article R. 226-1 du code de la route, atteintes d’une affection médicale et soumis à une vérification périodique de leur aptitude à la conduite, qui demeurent valables jusqu’au 24 août 2020, même en l’absence de contrôle médical.

Face à l’épidémie de covid-19, les forces de l’ordre sont mobilisées pour faire respecter les règles du confinement décidées par le Président de la République le 16 mars 2020 et les mesures induites par l’état d’urgence sanitaire. En moyenne, 100 000 policiers et gendarmes sont ainsi déployés en permanence pour contrôler le respect de ces règles par nos concitoyens. Les policiers comme les gendarmes accomplissent en la matière un travail remarquable, qui n’est toutefois pas simple. Si le strict respect des règles est indispensable, il est tout aussi important que les forces de l’ordre procèdent aux contrôles avec discernement et en privilégiant la pédagogie. Les mesures adoptées sur recommandation des autorités sanitaires, notamment celles relatives au confinement, visent en effet à protéger la santé des Français. Leur contrôle doit donc se faire dans le dialogue et l’échange qui sont expressément prônés dans les instructions adressées aux effectifs. Des erreurs d’appréciation sont toujours possibles, notamment dans l’interprétation de règles nouvelles pour la mise en œuvre desquelles nous ne disposons pas du recul nécessaire. Par exemple, le contrôle d’une personne sortie pour effectuer des achats de première nécessité n’implique aucune inspection des sacs de courses. Pour préciser ces points, des instructions ont été données sur la manière dont ces règles doivent être interprétées et mises en œuvre. Elles sont régulièrement mises à jour. L’interprétation faite par les forces de l’ordre lors des verbalisations est naturellement susceptible d’un recours devant un juge, dont le délai a été porté de 45 à 90 jours. Ce recours peut être précédé d’une requête en exonération auprès de l’officier du ministère public territorialement compétent. Dans l’ensemble, les Françaises et Français respectent les règles et les contrôles ne soulèvent pas de difficultés particulières. Lors des 21 millions de contrôles menés jusqu’au 10 mai 2020, 1 171 092 verbalisations ont été dressées. Le nombre de verbalisations problématiques est extrêmement faible, même si la dynamique des réseaux sociaux et des médias tend à en amplifier l’écho. Après vérification, la plupart des contrôles polémiques allégués sur les réseaux sociaux n’ont d’ailleurs pas été confirmés. Peu d’incidents ont été portés à la connaissance des services par la plate-forme de signalement de l’inspection générale de la police nationale (IGPN). La moitié de ces signalements portent sur des contestations de verbalisation et font l’objet d’une orientation vers l’officier du ministère public, seul compétent pour les traiter. Les autres portent sur le comportement des agents, leur courtoisie ou encore le degré de contrainte exercée. Ces signalements sont orientés vers les directions actives de police, chargées d’exercer le contrôle interne sur la mise en application des mesures de police liées au confinement et sur les conditions générales des contrôles et des verbalisations. La verbalisation pour non-respect des mesures de confinement donne parfois également lieu à des provocations ou des outrages à l’égard des forces de l’ordre, voire à des violences urbaines. Ces faits sont réprimés dans le strict cadre du droit pénal en vigueur. Les usages de la force ressentis comme illégitimes peuvent être dénoncés dans les conditions de droit commun. Chaque fois qu’un usager dépose plainte ou que l’administration relève une anomalie, des enquêtes sont menées, administratives ou judiciaires. Tout usager peut ainsi déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, qui apprécie la suite à donner et décide du service chargé de l’enquête. Dans la police comme dans la gendarmerie, la hiérarchie est également sollicitée afin d’exercer son contrôle sur l’action de ses cadres. Les personnes concernées peuvent aussi signaler les faits auprès de l’IGPN par l’intermédiaire de sa plate-forme de signalement en ligne ou auprès de l’inspection générale de la gendarmerie nationale via un formulaire de contact accessible sur internet.

Les conjoints de Français qui souhaitent séjourner en France ou dans l’espace Schengen pour des périodes n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours relèvent des dispositions prévues par le droit communautaire (code des visas). Toutefois, s’agissant de membres de famille de Français, les postes consulaires traitent ces demandes en accordant la gratuité des frais de visa et en limitant la liste des pièces justificatives à présenter à l’appui de la demande. Ainsi, les demandeurs doivent fournir uniquement un justificatif de la nationalité française du conjoint et un justificatif du lien matrimonial, ainsi qu’une assurance médicale de voyage. Aucun justificatif de ressources ou de résidence et aucune attestation d’accueil ne sont exigés. En règle générale, l’autorité consulaire délivre un visa de court séjour Schengen à entrées multiples valable entre 1 an et 5 ans et portant la mention « Famille de Français ». Ce type de visa permet donc à son titulaire d’effectuer des séjours d’une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours pour une validité pouvant aller jusqu’à 5 ans sans avoir à solliciter un nouveau visa. Cette mention « Famille de Français » a pour effet de faciliter l’entrée en France. La comparution personnelle n’est obligatoire que pour le recueil des données biométriques. Dès lors, le demandeur, dont les données biométriques ont déjà été recueillies dans le VIS (Visa information system) moins de 59 mois avant le dépôt de la nouvelle demande, est dispensé de comparution personnelle, sauf si le consulat estime nécessaire de procéder à un entretien. La question du formulaire ne doit pas non plus être considérée comme une difficulté dans la mesure où les demandes de visa peuvent dorénavant être déposées en ligne sur le site France-Visas. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et des mesures de contrôle aux frontières extérieures et intérieures énoncées dans les instructions du Premier ministre, les postes consulaires ont reçu instruction d’interrompre jusqu’à nouvel ordre la délivrance de visas. Cependant, ils ont été instruits de maintenir une activité résiduelle dans la mesure de leurs possibilités, notamment pour les catégories de ressortissants étrangers entrant dans le champ des exceptions à l’interdiction d’entrée en France prévues dans l’instruction du Premier ministre, et qui incluent notamment les conjoints et enfants de ressortissants français. À ce titre, les conjoints de Français sont autorisés à entrer en France même s’ils n’y résident pas habituellement. Les consulats ont donc continué de délivrer des visas à des conjoints de Français pendant toute la durée de la crise sanitaire en recourant aux catégories de visas les plus indiquées au regard de chaque situation individuelle : soit des visas de court séjour pour les conjoints qui ne prévoient pas de s’établir durablement en France, soit des visas de long séjour pour ceux souhaitant s’établir.

Les devoirs et obligations des partenaires liés par un PACS ne sont pas comparables à ceux des époux. Dans notre droit, un ensemble de droits et d’obligations plus important est lié au mariage. Les droits sont le corollaire des obligations qui engagent davantage chacun des époux que les règles applicables aux partenaires. On peut rappeler par exemple, qu’un partenaire peut rompre unilatéralement et à tout moment le PACS. En outre, on peut relever que les couples de même sexe ont accès au mariage depuis la loi n° 2013-404 dite du « mariage pour tous » du 17 mai 2013. Ainsi, chaque couple est libre de choisir son degré d’engagement en ayant le choix entre le concubinage, le PACS et le mariage. Le statut du couple peut d’ailleurs évoluer dans le temps. Le Conseil Constitutionnel a considéré dans une décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 que l’article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite n’est pas contraire à la Constitution. Il a souligné que le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents et que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d’égalité.

En matière de reconnaissance et d’exécution du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire, il faut distinguer la situation des États membres de l’Union Européenne des États tiers. Ce nouveau type de divorce n’est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale. Certains dispositifs européens ne trouvent effectivement pas à s’appliquer mais d’autres, à l’instar de l’article 46 du règlement Bruxelles II bis, permettent d’envisager la circulation d’« accords entre parties exécutoires », dans les mêmes conditions qu’une décision de justice. C’est d’ailleurs avec le souci de permettre la circulation du divorce dans les modalités prévues par le règlement Bruxelles II bis que le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 a modifié le droit national pour permettre la délivrance par le notaire des certificats visés à l’article 39. Ces derniers permettent en effet d’introduire une requête en déclaration de constatation de force exécutoire devant les juridictions d’un autre Etat membre, pour permettre à l’accord d’acquérir force exécutoire dans cet Etat pour les dispositions concernées par cet article. En outre, le 25 juin 2019, a été adoptée la refonte du règlement de Bruxelles II bis. Il s’agit du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Il renforce et clarifie les règles de reconnaissance et d’exécution des divorces prenant la forme d’un accord entre parties exécutoire. Ce règlement s’appliquera à partir du 1er aout 2022. Pour les textes européens qui ne prennent pas en compte ces divorces (sur les obligations alimentaires par exemple), il est vrai que l’exécution ou la reconnaissance de la convention peut supposer l’intervention d’un juge étranger ou d’un juge français. Ainsi, pour les obligations alimentaires, les époux peuvent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à un acte authentique ou à une convention parentale dont ils solliciteront l’homologation par le juge aux affaires familiales, sauf à ce qu’ils préfèrent ne saisir le juge compétent que si une difficulté se présente. La circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession, consacre une fiche à la circulation transfrontalière de la convention de divorce par consentement mutuel et détaille les dispositions applicables ainsi que les mécanismes alternatifs à mobiliser, le cas échéant, pour permettre à la convention de produire plein effet à l’étranger. Dans les relations avec les États tiers à l’Union Européenne, de nombreux États reconnaissent ce type de divorce mais ce n’est pas le cas de tous. Les avocats signataires du divorce par consentement mutuel savent renseigner au mieux leurs clients au regard de leur situation personnelle. Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau divorce, les possibilités de le voir reconnu à l’étranger ont largement progressé sous l’action des autorités françaises (ex : reconnaissance au Maroc). Cette action se poursuivra dans les années à venir dans les négociations internationales.

Les postes diplomatiques et consulaires compétents en matière notariale ont été réduits, début 2018, au nombre de 43, puis début 2019 au nombre de deux. A l’issue de ces modifications, il est d’ores et déjà possible de noter que les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ont reçu très peu de remontées négatives, tant de la part des postes eux-mêmes, que de la part de nos compatriotes qui ont pu trouver des solutions alternatives chaque fois que des points d’achoppement furent signalés. La décision de réduire l’offre en matière notariale a été annoncée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin que des solutions puissent être trouvées par anticipation. Il doit être également souligné que le Conseil supérieur du notariat a accompagné la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire dans la refonte de ce dispositif. Par ailleurs, chaque fois que cela sera possible, des conventions, à l’image de celle passée avec les notaires du Québec, seront conclues localement afin de faciliter les échanges entre notaires.

Suivant le référentiel édicté par arrêté du 13 janvier 2011, l’enquête sociale, mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile comprend en principe deux entretiens avec chaque parent dont un à leur domicile (voire un entretien avec le tiers qui y réside aussi habituellement et le cas échéant avec ses enfants), une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent, des contacts avec le milieu dans lequel évolue l’enfant (crèche ou école, le cas échéant les services sociaux, les médecins et thérapeutes), ces renseignements pouvant être recueillis par téléphone ou par courrier, notamment à l’aide d’un questionnaire. Le rapport d’ enquête sociale doit présenter les informations factuelles et le compte rendu des entretiens avec les parents, les enfants et le cas échéant les éléments recueillis auprès des tiers et proposer une synthèse et une analyse approfondie de la situation ainsi qu’une conclusion comportant des propositions. Le tarif de l’enquête sociale, ordonnée par un juge, est fixé à la somme de 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale conformément à l’arrêté du 13 janvier 2011, pris en application de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, modifié pour cet article par le décret n° 2013-770 du 26 août 2013, outre une indemnité de déplacement, calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’État. La Chancellerie a conscience de l’exigence des objectifs fixés à l’enquêteur social intervenant notamment en matière familiale et de la charge de travail induite, évaluée par l’association nationale des enquêteurs sociaux entre 30 et 40 heures par étude en moyenne, et tient à souligner l’importance et l’utilité de ces mesures au soutien d’une justice de qualité. Néanmoins, la charge finale du coût d’une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens, raison pour laquelle la revalorisation de la tarification des enquêtes sociales n’est pas envisagée.

L’article 132-12 du code des assurances dispose que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat (…) ». Dès lors, les sommes investies dans le contrat d’assurance-vie n’entrent pas dans la succession et leur montant n’est pas incorporé à la masse de calcul pour déterminer le montant de la réserve et de la quotité disponible. Cette règle s’applique tant aux contrats aléatoires type « assurance-décès », qu’aux contrats d’assurance-vie de placement, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Ch. Mixte, 23 nov. 2004). Le capital ou la rente constitués ne font donc en principe pas partie de la succession de l’assuré et ils ne sont pas soumis aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction à la réserve des héritiers du contractant. Deux limites ont toutefois été posées par la Cour de cassation et le législateur. Aux termes de la première, le contrat peut être requalifié en libéralité. Certaines circonstances remettent en effet en cause l’aléa et révèlent « la volonté du souscripteur de se dépouiller irrévocablement » (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007). La deuxième limite, résultant de l’article L. 132-13 du code des assurances, tient au caractère « manifestement exagéré des primes » eu égard aux facultés du contractant. La jurisprudence offre quelques illustrations de ce caractère « manifestement exagéré » des primes. Il a par exemple été jugé que le dépassement de la quotité disponible ne caractérisait pas le franchissement de ce seuil de l’exagération manifeste des primes (Cass. civ. 2ème, 4 juill. 2007) et qu’une prime d’un montant global de 228 844 euros ne revêtait pas un caractère manifestement exagéré dès lors que le souscripteur venait de recevoir une somme de 313 151 euros dans le cadre de la liquidation de la communauté (Cass. civ. 2e, 4 juill. 2007, n° 06-14.048). L’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, sont des critères retenus par la jurisprudence pour juger du caractère manifestement exagéré ou non des primes. L’édiction de critères d’appréciation du caractère exagéré des primes, tout comme de critères permettant d’identifier les assurances-vie constitutives de libéralités, doit s’insérer dans le cadre d’une réflexion plus large sur la réserve héréditaire. Un groupe de travail a rendu un important rapport sur ce sujet à la Garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 septembre 2019, ouvrant de nombreuses pistes de réflexion. Les questions relatives à l’assurance-vie font partie des thèmes abordés.

Conformément aux obligations fixées à l’article 29 de la loi pour une République numérique, le précédent gouvernement a établi en mars 2017 un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique. Suite à la demande de l’honorable parlementaire ledit rapport lui a été communiqué le 25 mai 2020.

L’application StopCovid s’inscrit dans la stratégie globale de gestion de la crise sanitaire et de suivi épidémiologique. Elle constitue une brique permettant de fournir aux acteurs de la santé publique un outil complémentaire aux enquêtes sanitaires pour la phase de déconfinement. Elle soulève des questionnements légitimes et c’est pour cette raison que de nombreux engagements ont été pris. L’application a été développée dans le strict respect du cadre de protection des données et de la vie privée au niveau national et européen, tel que défini notamment par la loi française et le RGPD ainsi que la boîte à outils récemment définie par la Commission européenne sur les applications de suivi de proximité. En ce sens, le Gouvernement a suivi les recommandations émises par la CNIL dans son avis du 24 avril. Ainsi, l’installation et l’activation de l’application sont totalement volontaires. De plus, les données collectées sont anonymisées en ce sens que l’application n’exige aucune donnée permettant d’identifier l’utilisateur (nom, adresse, numéro de téléphone portable), que ni l’État ni personne ne peut avoir accès à la liste des personnes contaminées et à la liste des interactions sociales puisque chaque utilisateur est pseudonymisé et qu’en cas de notification il sera impossible de connaître la personne à l’origine. Aussi, elle est temporaire, les données n’étant conservées que pendant 14 jours glissants et l’application ayant vocation à disparaître au maximum 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (article 3 du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »). Enfin, elle est transparente puisque son code a été diffusé en open source, ce qui représente plus de 30 000 lignes de codes publiées. C’est pour ces raisons que la CNIL a rendu un avis favorable sur l application dans son second avis du 25 mai. Quant à son efficacité, les études et notamment celles de l’Université d’Oxford qui font référence montrent que de telles applications trouvent leur utilité dès les premiers pourcents de diffusions, notamment au sein des villes. Ce sont ces populations urbaines et actives qui sont au cœur de la circulation du virus et ce sont aussi celles qui présentent le plus haut taux de possession d’un smartphone. Elles complètent les enquêtes sanitaires à la fois en permettant de gagner un temps précieux dans l’information des personnes mais aussi en palliant certaines limites des enquêtes, dans les centres urbains notamment, en ce qu’elles se heurtent à l’impossibilité de reconstituer les chaînes de transmission dans les lieux comme les transports en commun, les lieux publics ou les commerces.

L’électricité d’origine éolienne constitue avec l’hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l’éolien en ce qu’il constitue un attrait pour les communes susceptibles d’héberger de l’éolien. Du régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) va dépendre la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Parmi les différents impôts concernés, l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions du groupe national de travail sur l’éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenue consiste donc à modifier la répartition de l’IFER. Jusqu’à présent, certaines communes d’implantation n’avaient pas la garantie de recevoir une part de cette imposition, dont le montant s’élevait à 7 400 €/MW en 2017, car le régime fiscal de l’EPCI ne le permettait pas. Dans un tel cas, le produit de l’IFER bénéficiait seulement au département et à l’EPCI. L’article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié cette répartition. Désormais, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI à fiscalité propre, et y compris si elles sont membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), les communes percevront 20 % du produit de l’IFER éolien issu des installations implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019. Pour ces catégories d’EPCI à fiscalité propre, deux situations doivent être distinguées : pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019, les EPCI à FPU et à FEU continuent de bénéficier de 70 % du produit de l’IFER éolien ; pour les éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, la commune d’implantation bénéficie désormais de 20 % du produit de l’IFER éolien et l’EPCI à FPU ou l’EPCI à FEU bénéficie de 50 % du produit. Toutefois, la commune peut décider, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année pour une application l’année suivante, de verser une fraction du produit de l’IFER éolien qu’elle perçoit à l’EPCI dont elle est membre. Le Gouvernement considère qu’il est essentiel que ces communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient directement.

L’électricité d’origine éolienne constitue avec l’hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l’éolien en ce qu’il constitue un attrait pour les communes susceptibles d’héberger de l’éolien. Du régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) va dépendre la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Parmi les différents impôts concernés, l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions du groupe national de travail sur l’éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenue consiste donc à modifier la répartition de l’IFER. Jusqu’à présent, certaines communes d’implantation n’avaient pas la garantie de recevoir une part de cette imposition, dont le montant s’élevait à 7 400 €/MW en 2017, car le régime fiscal de l’EPCI ne le permettait pas. Dans un tel cas, le produit de l’IFER bénéficiait seulement au département et à l’EPCI. L’article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié cette répartition. Désormais, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI à fiscalité propre, et y compris si elles sont membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), les communes percevront 20 % du produit de l’IFER éolien issu des installations implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019. Pour ces catégories d’EPCI à fiscalité propre, deux situations doivent être distinguées : pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019, les EPCI à FPU et à FEU continuent de bénéficier de 70 % du produit de l’IFER éolien ; pour les éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, la commune d’implantation bénéficie désormais de 20 % du produit de l’IFER éolien et l’EPCI à FPU ou l’EPCI à FEU bénéficie de 50 % du produit. Toutefois, la commune peut décider, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année pour une application l’année suivante, de verser une fraction du produit de l’IFER éolien qu’elle perçoit à l’EPCI dont elle est membre. Le Gouvernement considère qu’il est essentiel que ces communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient directement.

Le Ministère de la transition écologique et solidaire accompagne depuis le mois de décembre 2017 le financement du service « diagnostics énergétiques pour accompagner la rénovation » (DEPAR), dans le cadre d’un programme financé par les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce service consiste effectivement en un partenariat entre la Poste et SOLIHA, qui a pour objectif de repérer les ménages précaires dont la rénovation énergétique du logement est prioritaire. Le financement de 200 000 diagnostics a été prévu dans le cadre de l’arrêté d’engagement du programme, signé le 9 novembre 2016 et de la convention de mise en œuvre signée en juin 2017. Après plus de deux ans que ce programme est rentré en application, les premiers résultats montrent que le coût marginal d’accompagnement de chaque ménage est assez important (plus de 500 € par ménage). Une formation lourde a par ailleurs dû être dispensée aux facteurs volontaires pour participer à cette expérience. Cette expérimentation prendra fin en décembre 2020. Par ailleurs, d’autres outils d’information, de conseil et d’accompagnement, plus robustes, sont déjà en place pour accompagner les ménages dans l’engagement de travaux de rénovation énergétique. Le Gouvernement a ainsi décidé de renforcer l’information, le conseil et l’accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique, avec le lancement, au mois de septembre 2019, d’un programme de financement du « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique » (SARE), doté à hauteur de 200 millions d’euros. Ce programme, permettra notamment d’accompagner les territoires dans le déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), dont la mise en place est prévue par l’article L. 222-2 du Code de l’environnement. Grâce à cet appui, et à la mobilisation des collectivités territoriales, le réseau FAIRE (« Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique ») va pouvoir continuer à accompagner les ménages à construire leurs programmes de travaux de rénovation énergétique. Le réseau FAIRE, c’est un réseau de points d’information et de conseil, animé par des experts métiers, destiné à accompagner les ménages souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique directement implanté dans les territoires. L’adresse des points conseils les plus proches peut être facilement obtenue par les particuliers en se connectant sur le site « www.faire.fr » ou en appelant le 0808 800 700 (appel gratuit).

À l’heure où les impacts du changement climatique se font déjà ressentir, l’état d’urgence climatique n’est en effet plus à démontrer. Face à ces enjeux, le Gouvernement se mobilise depuis le début du quinquennat. Dès juillet 2017, en adoptant le Plan Climat, le Gouvernement a fait de la lutte contre le changement climatique une priorité en visant l’atteinte de la neutralité carbone du territoire dès 2050. S’appuyant sur les dernières avancées scientifiques ainsi que sur le rapport du GIEC publié le 8 octobre 2018 sur « les impacts d’un réchauffement climatique global de 1.5°C par rapport à 2°C et les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre à suivre pour limiter le réchauffement à 1.5°C », la France vise désormais de n’émettre pas plus de gaz à effet de serre que ce qui peut être absorbé par ses forêts et ses sols. Cet objectif implique une évolution sans précédent de notre économie et nécessite des mesures fortes : sur notre système énergétique, sur les transports, sur la rénovation énergétique des bâtiments, sur l’économie circulaire. La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée a pour objectif d’orienter les décisions politiques sur les mesures à mettre en place pour respecter les objectifs 2030 et atteindre l’objectif de l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette révision se fait de manière conjointe à celle de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la métropole. L’atteinte de la neutralité carbone à l’échelle nationale implique d’accentuer fortement la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en réduisant fortement les consommations d’énergie dans tous les secteurs et en décarbonant complètement d’ici 2050 l’énergie que nous consommons. La Programmation pluriannuelle de l’énergie révisée, couvrant la période 2019-2028, reprend ces objectifs et vise en particulier l’accélération de la réduction de consommation d’énergies fossiles. Il entérine notamment la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. Par ailleurs, la France est également très impliquée pour engager les autres pays du monde dans la transition. Elle a notamment fait du climat et de la biodiversité le sujet principal du G7 environnement. L’organisation des sommets successifs du One Planet Summit continue à fédérer une variété d’acteurs (entreprises, Etats, régions, villes, philanthropies, détenteurs d’actifs financiers, banques de développement, etc.) autour de la redirection des flux financiers vers la transition écologique, ainsi qu’au renforcement de l’action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serres et l’adaptation aux conséquences du changement climatique. Enfin en conseil de défense écologique, le Gouvernement a mis fin aux projets en l’état de la montagne d’or et d’Europacity.