Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre les intérêts de la pêche dans les négociations relatives au Brexit, ce secteur étant particulièrement concerné, et ce sur l’ensemble de sa chaîne de valeur (pêcheurs, transformation, transport). L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est entré en vigueur le 1er février dernier : il prévoit une « période de transition » dont la fin a été fixée au 31 décembre 2020. Cette période peut être prolongée, à la demande du Royaume-Uni et avec l’accord de l’union, d’un an ou de deux ans. Durant cette période de transition, les Britanniques continueront d’appliquer les règles de la politique commune de la pêche. L’accès aux eaux britanniques pour les pêcheurs français est donc pleinement garanti. C’est un élément de protection essentiel pour nos pêcheurs. À l’issue de cette période de transition, les relations avec le Royaume-Uni seront régies par un nouvel accord. En effet, l’accès des pêcheurs français aux eaux britanniques, qui sont sous la seule souveraineté du Royaume-Uni, suppose le consentement de celui-ci et ne peut donc faire l’objet que d’une solution négociée, dans le cadre d’un accord avec l’Union européenne, seule compétente en matière de pêche. Il s’agit d’une priorité absolue pour le gouvernement français, partagée par la Commission, qui a fait d’un accord ambitieux sur la pêche une condition sine qua non d’un accord sur la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Sur le fond, notre objectif est clair, ferme et constant : nous souhaitons préserver le meilleur accès aux eaux britanniques pour les pêcheurs français et maintenir, dans ce secteur comme dans les autres, une situation de concurrence loyale avec le Royaume-Uni. La France souhaite en particulier que les négociateurs européens obtiennent un partenariat équilibré et réciproque qui garantisse de manière durable et prévisible l’accès général le plus proche possible de l’existant aux eaux britanniques et aux ressources halieutiques. Il ne faut pas oublier que le Royaume-Uni est aussi dépendant de l’UE dans ce domaine : pour l’écoulement et la transformation de sa pêche ou l’accès au marché et aux consommateurs européens. Enfin, nous devons nous préparer à tous les scénarios, y compris à celui d’une absence d’accord à la fin de la période de transition. S’il devait se produire, les mesures de contingence que nous avions prévues seraient activées.

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. À cette occasion, ils peuvent interroger le maire sur la gestion des affaires de la commune. Ces questions peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance, mais également, de manière plus générale, sur tous les objets ayant trait aux affaires de la commune, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour de la réunion du conseil. Le législateur a souhaité que les modalités de dépôt des questions orales soient définies par le conseil municipal. À ce titre, l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. Le juge administratif a été amené à préciser, par exemple, qu’un règlement intérieur qui prévoit un dépôt obligatoire des questions orales au secrétariat de la mairie 24 heures au moins avant la séance du conseil municipal, ne portent pas atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux (TA Versailles, 8 décembre 1992, n° 925961). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 3 mars 2011, n° 09VE03950, a estimé qu’un dépôt obligatoire des questions orales 72 heures au moins avant la séance du conseil municipal porte une atteinte non justifiée par les contraintes d’organisation aux droits et prérogatives des conseillers municipaux, et méconnaît ainsi les dispositions combinées des articles L. 2121-13 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales. Cette analyse a été récemment partagée par la cour administrative de Bordeaux dans un arrêt du 13 janvier 2020, n° 18BX00350 s’agissant d’une commune où un délai de cinq jours francs avait été prévu par le règlement intérieur. Il ressort ainsi de la jurisprudence constante du juge administratif que le règlement intérieur d’un conseil municipal ou à défaut une délibération peut contraindre, dans un délai raisonnable, le dépôt préalable des questions orales au maire. Si aucune précision n’est apportée par un de ces actes, il apparaît qu’une question orale peut être posée le jour même de la séance publique par un conseiller municipal.

Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon deux modalités, les communes regroupées en association et les communes issues de fusion simple. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, a abrogé le régime sur le fondement duquel les fusions-associations ont été effectuées, pour y substituer le dispositif des communes nouvelles. Elle prévoit cependant que les communes fusionnées avant la publication de ladite loi demeurent régies par les règles applicables au moment de la fusion. En conséquence, les communes associées constituées en application d’une procédure de fusion-association de communes effectuée avant le 17 décembre 2010 perdurent. À ce titre, aucun dispositif d’intégration fiscale ne s’impose aux communes associées et il peut donc exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion. Il n’est pas envisagé, à ce stade, de revenir sur cette option. Toutefois, depuis la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration de régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de communes associées issues de la loi Marcellin, ces dernières deviennent désormais des communes déléguées. Elles reprennent le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées. En revanche, la commune associée, dans sa globalité, disparait sans qu’il soit nécessaire de prononcer sa dissolution. Dès lors, les communes associées, rassemblées au sein d’une commune nouvelle, deviennent des communes déléguées auxquelles s’appliquent les modalités de fixation des taux d’imposition relevant de l’article 1638 du code général des impôts (CGI) qui définit le mécanisme d’intégration fiscale progressive. À ce titre, la commune nouvelle vote, en lieu et place des communes préexistantes, les taux des taxes d’habitation et taxes foncières et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), applicables sur leurs territoires respectifs. Si, lors de la création de la commune nouvelle, pour chaque taxe, il peut exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion, ceux-ci ont vocation à converger afin d’aboutir à terme à un taux unique sur tout le territoire de la commune nouvelle.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La récente loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a apporté de la souplesse dans le régime juridique des communes nouvelles. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent des questions d’ordre pratique, tant pour l’administration que pour les administrés, auxquelles il convient d’apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l’adressage dans les communes nouvelles, la Poste garantit la distribution du courrier à l’ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. De plus, le déploiement des formulaires Cerfa intégrant une ligne supplémentaire dans la rubrique « adresse » pour indiquer le nom de la commune déléguée est en cours. Cette modification évitera les erreurs d’adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées.

Le Gouvernement a annoncé en avril 2018 une réforme de la formule de calcul du taux du livret A (TLA). Depuis le 1er février 2020, le TLA est ainsi égal à la moyenne entre les taux courts de marché (eonia) et l’inflation. Toutefois, un plancher a été fixé à 0,5 % afin de protéger les épargnants dans le contexte actuel de taux bas : l’application stricte de cette formule aurait dû conduire à un TLA de 0,2 % à compter du 1er février 2020. Il s’agit d’un choix posé en responsabilité par le Gouvernement : dans ce contexte durable de taux bas, il devenait insoutenable de maintenir une rémunération du livret A trop élevée qui aurait nui, notamment, à la compétitivité des prêts au logement social adossés à cette ressource. Ce nouveau taux de rémunération vient ainsi renforcer la situation financière des organismes de logement social, dégageant des marges de manœuvre permettant de financer la construction d’environ 17 000 logements sociaux supplémentaires par an ou d’en rénover 52 000 chaque année. Par ailleurs, il faut rappeler que, pour les ménages aux revenus les plus modestes, le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit particulièrement attractif dont le taux de rémunération restera égal ou supérieur à l’inflation. Toutefois, ce produit reste insuffisamment utilisé, alors que près de la moitié des ménages français y sont éligibles. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier les conditions d’ouverture du LEP et les modalités du contrôle annuel de l’éligibilité des épargnants à ce produit. L’article 42 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2020 prévoit ainsi que cette vérification puisse être effectuée automatiquement par les banques qui seront en mesure d’interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité d’un client souhaitant ouvrir ou maintenir son LEP. Par ailleurs, la Direction générale des Finances publiques enverra un nouveau courrier électronique au printemps prochain à tous les bénéficiaires du LEP pour les informer de leur éligibilité.

Le bon exercice du jeu de la concurrence sur le marché du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac fait l’objet d’une attention particulière des services du ministère de l’économie et des finances, en particulier de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui agit de façon constante sur ce marché depuis plusieurs années, tant à travers le renforcement du cadre juridique que par des contrôles très réguliers. S’agissant du frein au bon exercice du jeu de la concurrence que représentent les contrats liant l’offre de fourniture de GPL et la mise à disposition de la citerne, l’Autorité de la concurrence (AdlC) avait proposé en 2014 (cf. Avis n° 14-A-01 du 14 janvier 2014 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers) d’imposer aux fournisseurs la vente de la cuve aux consommateurs désireux de l’acquérir. Cette proposition n’a pas été retenue car elle soulève une difficulté juridique sous l’angle du droit de propriété. En outre, les enjeux de sécurité liés à l’utilisation d’équipements fonctionnant avec des niveaux de pression élevés posent la question du partage de la responsabilité de ces risques sécuritaires par le fournisseur de GPL et le propriétaire de la citerne lorsque ceux-ci diffèrent. Néanmoins, les contrôles diligentés par la DGCCRF en 2018 ont montré que la mise en œuvre du cadre juridique par les opérateurs se traduit par une amélioration de la transparence et de la concurrence sur le marché du GPL : l’ensemble des propaniers nationaux propose des offres sous le format réglementaire, dans le respect d’une durée d’engagement inférieure au maximum légal de cinq ans, ainsi que des clauses permettant aux consommateurs de devenir propriétaires de la citerne. Ce dernier point est primordial pour rendre les consommateurs plus aptes à changer de fournisseur, les frais de mise à disposition, d’entretien et d’enlèvement de cet équipement étant l’un des principaux freins au changement de fournisseur. À cet égard, certains propaniers proposent désormais un approvisionnement sans durée d’engagement aux consommateurs propriétaires de leur citerne.

Les plus de 6 500 agences postales communales implantées sur le territoire, principalement dans les petites communes - 5 400 de ces agences sont situées dans une commune de moins de 2 000 habitants - contribuent au maintien d’une offre de services postaux et financiers de proximité dans les territoires les moins denses. Les prestations financières disponibles dans ces agences ont été négociées entre La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Elles sont rappelées en annexe du contrat de présence postale territoriale signé entre l’Etat, l’AMF et La Poste et dans la convention individuelle passée entre La Poste et la commune d’accueil de l’agence postale communale. Les agents municipaux chargés de la gestion des agences postales communales n’étant pas habilités à mener des opérations bancaires, les opérations possibles sont uniquement des opérations de dépannage. Elles sont donc limitées au retrait ou dépôt d’espèces d’un montant maximum de 350 € par période de sept jours glissants et accessibles aux titulaires d’un compte chèque postal ou d’un compte épargne de La Banque Postale. Pour toute opération d’un montant supérieur, il est nécessaire de se déplacer dans un bureau de poste. Les difficultés que pose ce plafond de dépôt aux associations, mais aussi la question de la disponibilité et du stockage des espèces dans les agences postales communales ont été, à plusieurs reprises, remontées à l’Observatoire nationale de la présence postale. Elles ont également suscité de nombreuses interventions d’élus lors de la consultation menée courant 2019 dans le cadre de la préparation du contrat de présence postale territoriale 2020-2022. Aussi, au titre de l’objectif d’amélioration des capacités de retrait et de dépôt d’espèces et plus largement de facilitation de l’accès aux espèces inscrit dans ce nouveau contrat signé fin janvier 2020, La Poste s’est engagée à relever le plafond des retraits et dépôts de 350 à 500 € d’ici le deuxième semestre 2020. L’État, membre de l’Observatoire national de la présence postale, veillera au sein de cette instance à ce que La Poste respecte cet engagement et propose des réponses adaptées à la diversité des besoins des usagers, particuliers ou acteurs de la vie associative et économique locale. Au-delà, l’État est très attentif à la bonne exécution par La Poste de la mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire qui a été confiée à l’entreprise par la loi. Dans ce cadre, il veille à ce que les adaptations menées par La Poste en matière présence postale soient conçues et conduites de façon à garantir un accès à des services postaux de qualité sur l’ensemble du territoire.

En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L’article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l’âge du défunt au moment de son décès. Cette mesure répond ainsi à la demande du parlementaire.

Les plus de 6 500 agences postales communales implantées sur le territoire, principalement dans les petites communes - 5 400 de ces agences sont situées dans une commune de moins de 2 000 habitants - contribuent au maintien d’une offre de services postaux et financiers de proximité dans les territoires les moins denses. Les prestations financières disponibles dans ces agences ont été négociées entre La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Elles sont rappelées en annexe du contrat de présence postale territoriale signé entre l’État, l’AMF et La Poste et dans la convention individuelle passée entre La Poste et la commune d’accueil de l’agence postale communale. Les agents municipaux chargés de la gestion des agences postales communales n’étant pas habilités à mener des opérations bancaires, les opérations possibles sont uniquement des opérations de dépannage. Elles sont donc limitées au retrait ou dépôt d’espèces d’un montant maximum de 350 € par période de sept jours glissants et accessibles aux titulaires d’un compte chèque postal ou d’un compte épargne de La Banque Postale. Pour toute opération d’un montant supérieur, il est nécessaire de se déplacer dans un bureau de poste. Les difficultés liées à la disponibilité et au stockage des espèces dans les agences postales communales ont été, à plusieurs reprises, remontées à l’Observatoire nationale de la présence postale. Elles ont également suscité de nombreuses interventions d’élus lors de la consultation menée courant 2019 dans le cadre de la préparation du contrat de présence postale territoriale 2020-2022. Aussi, au titre de l’objectif d’amélioration des capacités de retrait et de dépôt d’espèces et plus largement de facilitation de l’accès aux espèces inscrit dans ce nouveau contrat signé fin janvier 2020, La Poste s’est engagée à relever le plafond des retraits et dépôts de 350 à 500 € d’ici le deuxième semestre 2020. Dans le département du Lot-et-Garonne, la Poste reconnaît que certaines agences ont pu rencontrer des difficultés d’approvisionnement en espèces. Elle indique que pour pallier ces besoins ponctuels, les mairies peuvent solliciter une livraison exceptionnelle de fonds supplémentaires auprès du bureau de poste dont dépend leur agence postale. Dans les cas où la situation viendrait à perdurer, La Poste invite les mairies à se rapprocher de ses responsables locaux pour étudier une augmentation des montants livrés, afin de mettre en place une solution durable. L’État, membre de l’Observatoire national de la présence postale, veillera au sein de cette instance à ce que La Poste respecte ces engagements et propose des réponses adaptées à la diversité des besoins des usagers, particuliers ou acteurs de la vie associative et économique locale. Au-delà, l’État est très attentif à la bonne exécution par La Poste de la mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire qui a été confiée à l’entreprise par la loi. Dans ce cadre, il veille à ce que les adaptations menées par La Poste en matière présence postale soient conçues et conduites de façon à garantir un accès à des services postaux de qualité sur l’ensemble du territoire.

La filière nucléaire est une filière d’excellence de l’économie française. Avec plus de 200 000 emplois, elle irrigue les territoires et contribue à rééquilibrer notre balance commerciale. Depuis plusieurs années, elle doit toutefois faire face à d’importants défis et a bénéficié d’un important soutien de l’État, qui s’est traduit par des efforts financiers considérables, réalisés dans le cadre de la restructuration de la filière. La filière nucléaire doit aujourd’hui renforcer sa maîtrise des grands projets industriels. Au vu des enjeux et suite à la demande du ministre de l’économie et des finances, un audit indépendant a été réalisé par Jean-Martin Folz sur l’EPR de Flamanville. Ce rapport a été remis au ministre le 28 octobre 2019 et rendu public. En réponse aux recommandations du rapport, le ministre a demandé au Pdg d’EDF, Jean-Bernard Levy, de produire, sous un mois, un plan de maîtrise industrielle et de renforcement des compétences de la filière, afin d’accroître significativement la maîtrise collective de la filière nucléaire des grands projets. Par ailleurs, conformément aux orientations du projet de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie annoncé le 25 janvier 2019, le Gouvernement souhaite disposer d’ici mi-2021 de l’ensemble des éléments d’expertise nécessaires à une décision éclairée sur l’engagement éventuel d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Ainsi, la filière nucléaire doit apporter au Gouvernement les éléments permettant de démontrer sa capacité à répondre à un programme de construction de nouveaux réacteurs dans des délais et des coûts impartis. Pour soutenir la compétitivité de la filière, le Gouvernement a reconduit le Comité stratégique de la filière nucléaire (CSFN). Le CSFN permet de favoriser un dialogue stratégique avec l’ensemble des parties prenantes et de piloter les actions transformantes pour la filière. Le contrat de filière, signé le 28 janvier 2019 par le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances, le Président du CSFN, les représentants des grandes entreprises de la filière et les organisations syndicales, est structuré autour de quatre domaines prioritaires : les compétences, la transformation numérique des entreprises, l’innovation, et l’internationalisation des PME. Concernant General Electric, les activités du groupe en France, particulièrement dans le domaine nucléaire, font l’objet de toute l’attention de l’État. L’État dispose d’un siège au conseil d’administration de la société GEAST (qui regroupe les activités de maintenance du parc de centrales nucléaires et la maîtrise de la technologie des turbines « Arabelle »), assorti d’un droit de veto. En outre, des dispositions assurent la protection des intérêts de la filière nucléaire française s’agissant de la propriété intellectuelle de la turbine « Arabelle ». Ces dispositions consistent en l’octroi à une société contrôlée par l’État, de deux licences gratuites, irrévocables et sous-licenciables portant sur l’ensemble de la propriété intellectuelle nécessaire à l’exécution des services à la base installée d’EDF d’une part, et à la fourniture d’offres pour de nouveaux projets nucléaires d’autre part. Un comité de pilotage spécifique est réuni annuellement, afin de suivre la mise en œuvre de ces engagements. Enfin, concernant EDF, le Gouvernement a demandé à la direction de l’entreprise de proposer des évolutions lui permettant de faire face aux défis auxquels elle est confrontée dans le nucléaire, les énergies renouvelables, les services énergétiques et les réseaux. Les propositions d’évolution devront impérativement préserver l’intégrité du groupe et permettre de dédier les moyens et financements adéquats pour chaque activité. L’objectif de ce projet est de donner toutes les capacités à EDF de se développer, et de réussir la transition énergétique, tout en assurant au consommateur français un accès à une énergie compétitive.

Conformément au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la TH. Quant à la distinction entre les notions de résidence principale et secondaire, elle ne s’opère que pour les locaux meublés affectés à l’habitation. Selon la doctrine administrative, la résidence principale du contribuable s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les locaux des associations à but non lucratif, lorsqu’ils sont occupés en tant que lieu de travail, à des fins strictement professionnelles, ne se rattachent pas à la catégorie des locaux d’habitation. Ils relèvent, dès lors qu’ils sont soumis à la TH, de la TH afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Enfin, en matière de TH, les avantages fiscaux sont réservés aux résidences principales, dans la mesure où ces dernières constituent une charge contrainte pour chaque foyer. En outre, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a engagé un allègement de la pression fiscale pour l’ensemble des ménages. Dans la lignée de l’article 5 de la loi de finances pour 2018, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes, de la TH afférente à l’habitation principale. La TH afférente aux résidences secondaires ainsi qu’aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est donc maintenue. Par voie de conséquence, les associations à but non lucratif demeurent assujetties à la TH.

Les plus de 6 500 agences postales communales implantées sur le territoire, principalement dans les petites communes (5 400 de ces agences sont situées dans une commune de moins de 2 000 habitants) contribuent au maintien d’une offre de services postaux et financiers de proximité dans les territoires les moins denses. Les prestations financières disponibles dans ces agences ont été négociées entre La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Elles sont rappelées en annexe du contrat de présence postale territoriale signé entre l’État, l’AMF et La Poste et dans la convention individuelle passée entre La Poste et la commune d’accueil de l’agence postale communale. Les agents municipaux chargés de la gestion des agences postales communales n’étant pas habilités à mener des opérations bancaires, les opérations possibles sont uniquement des opérations de dépannage. Elles sont donc limitées au retrait ou dépôt d’espèces d’un montant maximum de 350 € par période de sept jours glissants et accessibles aux titulaires d’un compte chèque postal ou d’un compte épargne de La Banque Postale. Pour toute opération d’un montant supérieur, il est nécessaire de se déplacer dans un bureau de poste. Les difficultés liées à la disponibilité et au stockage des espèces dans les agences postales communales ont été, à plusieurs reprises, remontées à l’Observatoire nationale de la présence postale. Elles ont également suscité de nombreuses interventions d’élus lors de la consultation menée courant 2019 dans le cadre de la préparation du contrat de présence postale territoriale 2020-2022. Aussi, au titre de l’objectif d’amélioration des capacités de retrait et de dépôt d’espèces et plus largement de facilitation de l’accès aux espèces inscrit dans ce nouveau contrat signé fin janvier 2020, La Poste s’est engagée à relever le plafond des retraits et dépôts de 350 à 500 € d’ici le deuxième semestre 2020. Dans le département du Loir-et-Cher, la Poste reconnaît que certaines agences ont pu rencontrer des difficultés d’approvisionnement en espèces. Elle indique que pour pallier des besoins ponctuels, les mairies peuvent solliciter une livraison exceptionnelle de fonds supplémentaires auprès du bureau de poste dont dépend leur agence postale. Dans les cas où la situation viendrait à perdurer, La Poste invite les mairies à se rapprocher de ses responsables locaux pour étudier une augmentation des montants livrés, afin de mettre en place une solution durable. L’État, membre de l’Observatoire national de la présence postale, veillera au sein de cette instance à ce que La Poste respecte ces engagements et propose des réponses adaptées à la diversité des besoins des usagers, particuliers ou acteurs de la vie associative et économique locale. Au-delà, l’État est très attentif à la bonne exécution par La Poste de la mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire qui a été confiée à l’entreprise par la loi. Dans ce cadre, il veille à ce que les adaptations menées par La Poste en matière présence postale soient conçues et conduites de façon à garantir un accès à des services postaux de qualité sur l’ensemble du territoire.

L’article 122 de la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet l’application par les États membres d’un taux réduit de TVA aux livraisons de bois de chauffage. À l’instar des taux réduits qui dérogent au principe d’application du taux normal, il est d’interprétation stricte. Conformément à cet article, les dispositions du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts prévoient l’application du taux réduit de 10 % au bois de chauffage. Afin de délimiter avec précision une catégorie de biens concernée par l’application d’un taux réduit de TVA, en l’absence de précisions additionnelles, le Conseil d’État recourt, conformément au paragraphe 3 de l’article 98 de la directive susmentionnée, à la nomenclature combinée annexée au règlement du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Selon cette nomenclature, le bois de chauffage relève de la position 4401 du chapitre 44. Cette position ne comprend pas, même lorsqu’ils sont destinés à être utilisés pour le chauffage, l’ensemble des produits issus du règne végétal ni même l’ensemble des matières ligneuses. Notamment, elle ne comprend pas les anas de lin en vrac, identifiés comme un produit différent du bois de chauffage. Par ailleurs, ne peut être utilement invoquée la circonstance que les anas de lin en vrac sont susceptibles de remplir un usage comparable à d’autres produits éligibles à un taux réduit. En effet, le principe de neutralité fiscale ne permet pas d’étendre le périmètre d’un taux réduit au-delà de la liste limitative que la directive prévoit (CJUE, arrêt du 9 mars 2017, aff. C-573/15, point 31). Il en résulte que les anas de lin en vrac ne peuvent relever d’un taux réduit de la TVA. En revanche, dès lors que les anas de lin sont effectivement utilisés dans des réseaux de chaleurs, ils sont pris en compte dans le seuil de 50 % d’énergie renouvelable ouvrant droit, pour la chaleur produite, au taux réduit de 5,5 %. À ce titre, ils sont traités au même titre que les autres produits issus de la biomasse, la géothermie, l’énergie solaire, les déchets ou l’énergie de récupération. Ce taux réduit de 5,5 % sur la vente de chaleur au consommateur final constitue un avantage financier direct pour l’utilisation des anas de lins, au contraire d’un taux réduit appliqué en amont de la chaîne économique qui est sans effet économique compte tenu de la déductibilité de la TVA.

Les réformes menées depuis 2010 ont permis des avancées significatives au bénéfice des emprunteurs. Chacun peut désormais retenir l’assureur de son choix dans le cadre de la souscription de son prêt immobilier. Ce choix n’est plus irrévocable : le contrat peut être résilié librement les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt puis de manière annuelle. Par ailleurs, l’emprunteur bénéficie d’une information renforcée pour lui permettre de mieux comparer les offres et éclairer sa décision. La remise systématique d’une fiche d’information standardisée et la création du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), facilitent grandement la comparaison des offres. Dans son avis du 18 avril 2017, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tiré un bilan positif de ces dispositions en notant qu’elles ont permis d’accroitre la concurrence sur ce marché au bénéficie des emprunteurs qui ont bénéficié d’une baisse des coûts de l’assurance emprunteur sans pour autant nuire à la qualité des contrats. Le Gouvernement est néanmoins soucieux de garantir la bonne application des dispositions déjà adoptées, c’est pourquoi il a soutenu la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 octobre 2019. En outre, un nouveau bilan sera tiré en 2020 par le CCSF sur le sujet.

Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d’une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d’avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l’issue des négociations.

La mise en œuvre de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » est désormais achevée, la phase significative ayant été la généralisation des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation, le 6 novembre 2017, suite à la fermeture des guichets des préfectures. À la mi-décembre 2019, près de 15,5 millions de télé-procédures ont été engagées. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, des difficultés techniques ont été rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations au moment de la généralisation du dispositif. Les dysfonctionnements les plus conséquents dans la réforme de la délivrance des titres par les préfectures ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers, ceux-ci se prêtant moins facilement à une automatisation des procédures. Leur résolution mobilise pleinement les équipes du ministère depuis deux ans. Quelques difficultés, en nombre très limité, subsistent et sont en cours de résolution. Ainsi, des évolutions techniques importantes sont intervenues depuis début 2018 afin de réduire le délai de traitement des demandes. Il est aujourd’hui de trois à cinq jours pour les demandes instruites par les professionnels habilités et pour les téléprocédures automatiques utilisées par les usagers. Il est de dix-huit jours en moyenne, et en voie d’amélioration, pour les dossiers complexes passant par les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Il est à noter que ces évolutions ont vocation à simplifier le parcours usager et à améliorer l’efficience des CERT. En outre, depuis l’été 2018, d’importantes mesures de simplification ont porté sur les procédures de paiement par les usagers, de déclaration de cession et de changement de titulaire. Ces mesures ont contribué à améliorer le taux de leur traitement automatique (sans qu’une expertise soit requise par un centre de traitement suite à un blocage). L’usager est également prévenu par SMS de l’évolution du suivi de la prise en charge de sa demande, ce qui lui permet de consulter le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment opportun. Par ailleurs, courant 2019, un parcours guidé a été mis en place sur le site de l’ANTS pour accompagner l’usager dans la définition de son besoin afin de l’aider à sélectionner la bonne téléprocédure. Ce parcours guidé a vocation à s’enrichir encore en 2020. Il a déjà permis de guider les usagers quant aux pièces justificatives requises en fonction de la particularité de leur situation, diminuant le nombre d’échanges avec les services instructeurs. Un dispositif d’accompagnement humain des usagers sur l’utilisation d’internet a aussi été déployé dès 2018. 350 points numériques ont été ouverts dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). De plus, en novembre 2019, les préfectures de département ont été destinataires d’une quinzaine de notices explicatives ciblant les principales démarches effectuées par les usagers sur le site de l’ANTS. Elles ont vocation à être largement diffusées dans tous les points de service de proximité. Elles constituent un accompagnement supplémentaire aux cinq tutoriels réalisés en 2018 pour accompagner les usagers pas à pas dans leurs démarches. D’autres pistes d’accompagnement supplémentaires sont en cours de réflexion pour améliorer la qualité de l’accompagnement de l’usager. Par ailleurs, l’ANTS a mis en place un centre d’appel accessible gratuitement permettant de répondre aux questions des usagers. Pour information, le nombre de télé-conseillers a été multiplié par quatre depuis sa mise en œuvre pour atteindre 200 aujourd’hui. Toutes ces mesures se poursuivent pour rendre les téléprocédures toujours plus accessibles aux usagers et pour garantir un service de qualité indépendamment du recours aux professionnels habilités par le ministère de l’intérieur.

Le ministre de l’intérieur a fait de l’amélioration des conditions de travail des policiers et de la reconnaissance de leur engagement une priorité. Peu après sa prise de fonctions, il s’était engagé, dans le cadre du protocole d’accord du 19 décembre 2018 négocié avec les organisations syndicales, à ouvrir le chantier des heures supplémentaires impayées accumulées depuis de nombreuses années dans la police nationale, pour répondre à une revendication ancienne et légitime des policiers. Avec l’appui du Président de la République et du Premier ministre, cet engagement s’est concrétisé. Un effort financier exceptionnel du Gouvernement, à hauteur de 44 M€, a permis dès la fin d’année 2019 (paye de décembre) l’indemnisation de près de 3,5 millions d’heures supplémentaires, y compris leurs majorations, au bénéfice des agents du corps d’encadrement et d’application (CEA) ainsi que des agents spécialisés et des techniciens de la police technique et scientifique. Afin de ne pas perturber les projets que certains personnels avaient pu former, seuls les agents ayant accumulé plus de 160 heures sur leur compte individuel seront bénéficiaires de cette indemnisation, afin de préserver leur capacité de poser en récupération une partie des heures accumulées. Il s’agit de la première étape du plan d’apurement des heures supplémentaires, qui s’accompagne de dispositions visant à garantir la pérennité du nouveau dispositif. Afin d’éviter la reconstitution d’un stock d’heures supplémentaires, des mesures ont ainsi été prévues dans l’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale, adopté au terme d’un dialogue social constructif et nourri avec les organisations syndicales. Cet arrêté pose, en outre, également le principe d’une indemnisation d’une partie des services supplémentaires que les policiers effectueront en 2020. La réforme des cycles horaires, actuellement expérimentée, permettra également de limiter à l’avenir le volume de services supplémentaires. Si certains agents auraient préféré, dans un premier temps, ne pas bénéficier d’indemnisation et conserver l’intégralité du temps accumulé pour pouvoir solliciter des absences, la nécessité de prendre en compte les impératifs opérationnels de bon fonctionnement des services a conduit le ministre de l’intérieur à devoir parvenir à un équilibre, conciliant la préservation d’un volume substantiel d’heures récupérables par chacun et la nécessaire réduction du volume des heures supplémentaires accumulées au niveau national. S’agissant du taux d’indemnisation des heures supplémentaires des agents du CEA, il est fixé à 12,47€ brut/heure. L’indemnisation des heures générées en 2019 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € net. Le taux d’indemnisation dérogatoire appliqué aux agents du corps d’encadrement et d’application doit être considéré au regard des autres spécificités dont ils font l’objet en tant que personnels actifs, car le statut doit s’apprécier globalement, en considérant sujétions et compensations. Parmi ces compensations figure notamment l’indemnité de sujétions spéciales de police, dont le niveau et le statut sont largement dérogatoires. Ces spécificités en faveur du CEA justifient que le régime d’indemnisation des heures supplémentaires soit dérogatoire et forfaitaire, sans que cela ne constitue une atteinte au principe d’égalité entre les fonctionnaires. Par ailleurs, des mesures, précitées, ont également été prises pour permettre d’indemniser, à l’avenir, le flux annuel d’heures supplémentaires. L’indemnisation du flux se fera ainsi pour la première fois en 2020 grâce à une nouvelle ligne de crédits dans le budget du ministère, de 26,5 M€. Il doit également être rappelé que, le 1er janvier 2020, se poursuivent les revalorisations salariales prévues par le protocole d’accord du 19 décembre 2018. Les conditions d’indemnisation et de compensation des heures supplémentaires dans la police nationale diffèrent en effet du droit commun de la fonction publique : les taux appliqués sont forfaitaires et ne résultent pas de la situation individuelle de chaque agent. Cet aspect de la situation statutaire et indemnitaire des policiers est à appréhender dans un cadre plus général, en regard, en particulier, de l’existence d’une indemnité de sujétion spéciale police ainsi que des règles de majoration des heures accomplies. L’ensemble de ces mesures témoignent de l’engagement du ministre de l’intérieur et du Gouvernement en faveur des policiers, soumis à des sollicitations opérationnelles particulièrement fortes. La reconnaissance et le soutien de l’État doivent être à la hauteur de cet engagement exceptionnel.

Dans sa communication au Premier ministre de novembre 2019 relative à la fraude aux prélèvements obligatoires, la Cour des comptes formule diverses recommandations concernant les outils et l’organisation des différents services impliqués dans la lutte contre la fraude fiscale, dans l’objectif d’accroître l’efficacité de la lutte contre la fraude. La Cour des comptes recommande ainsi « d’améliorer l’organisation de la police judiciaire en matière de fraude fiscale, notamment en Île-de-France », en conférant à la direction centrale de la police judiciaire (direction générale de la police nationale) autorité sur la direction de la police judiciaire de la préfecture de police en matière de lutte contre les atteintes aux finances publiques. Ainsi qu’il l’a indiqué à la Cour des comptes, le ministre de l’intérieur a intégré ses propositions aux réflexions actuellement en cours relatives à certaines réformes de l’organisation de la préfecture de police.

Les contentieux jugés dans les conditions prévues au III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) concernent les étrangers qui font l’objet d’une décision d’assignation à résidence ou d’un placement en rétention aux fins d’exécution de la décision d’éloignement qui leur a été notifiée. Ces règles sont précisées, pour ce qui concerne la procédure juridictionnelle, dans le livre VII, titre VII, chapitre VI du code de justice administrative. L’arrêt Borges C. Belgique du 30 octobre 1991 de la cour européenne des droits de l’homme a remis en cause la présence d’un magistrat du Parquet (l’avocat général) au délibéré de la cour de cassation belge, considérant que cette intervention n’était pas conforme aux exigences du procès équitable protégé par l’article 6§3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en relevant l’absence de garantie légale pour le justiciable de connaître les conclusions de ce magistrat du parquet et de pouvoir y répliquer. La confirmation de ces principes d’interprétation des exigences de l’article 6 de la convention a impliqué en France des réformes juridictionnelles, en matière pénale mais aussi pour ce qui concerne l’institution de l’ancien commissaire du Gouvernement, devenu le rapporteur public, dans le contentieux administratif. Le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 a ainsi introduit la possibilité pour les parties à l’instance, après le prononcé des conclusions du rapporteur public, de pouvoir présenter de brèves observations orales à l’audience avant même la présentation d’une éventuelle note en délibéré. Cette possibilité de réplique orale immédiate permet un inversement de l’ordre de parole et rétablit l’égalité des parties, dans la circonstance où elle est fragilisée par l’intervention de conclusions. Cependant, les dispositions du III de l’article L. 512-1 du CESEDA, relatives au jugement de la requête présentée par un étranger assigné à résidence ou placé en rétention, visent une situation différente. En effet, dans une telle hypothèse, les jugements sont rendus sans conclusions du rapporteur public. Cette adaptation procédurale est la traduction des possibilités ouvertes par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Les conditions de jugement qui en résultent mettent uniquement en présence le juge et les parties dans le cadre d’un débat contradictoire : le juge dirige l’audience en application des dispositions précitées du code de justice administrative et, après son rapport, les parties peuvent présenter leurs observations orales ou des documents. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le juge les soumet à l’autre partie et lui demande de faire part de ses observations. L’instruction est close après que les parties ont formulé leurs observations (articles R. 776-24 et R. 776-25 du code de justice administrative). Dès lors, l’article L. 512-1 III ne contrevient pas aux exigences conventionnelles. À cet égard, dans sa décision n° 2011-629 DC, le Conseil constitutionnel a écarté le grief de rupture d’égalité entre les parties, dès lors que le rapporteur public n’intervient pas dans le jugement. Dans sa décision n° 357064 du 28 mars 2013, le Conseil d’État, saisi du décret d’application n° 02011-950 du 23 décembre 2011, a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des exigences d’un procès équitable, rappelant qu’au cas où le rapporteur public n’intervient pas, les parties ont la parole à l’audience immédiatement après le rapport fait par le juge sur l’affaire.

La lutte contre la radicalisation violente constitue pour la direction de l’administration pénitentiaire un enjeu majeur. Au 15 décembre 2019, les établissements pénitentiaires comptent environ 530 personnes détenues pour des faits de terrorisme islamiste et 900 personnes détenues de droit commun suivies au titre de la radicalisation. Le renforcement des dispositifs de détection et de renseignement, en particulier grâce à la professionnalisation constante du personnel pénitentiaire a permis d’aboutir à des données fiables. Une adaptation des objectifs et du contenu des formations a été intégrée au plan national de formation (PNF) 2019 qui déploie des modules de différents niveaux afin d’être plus adaptés aux besoins des personnels. Des formations spécifiques sont organisées au bénéfice des personnels affectés dans des quartiers spécifiques (quartier d’évaluation de la radicalisation et quartier de prise en charge de la radicalisation). L’administration pénitentiaire a refondé la grille de repérage et entrepris une campagne de formation des professionnels autour de ce nouvel outil, afin d’affiner les critères de détection de la radicalisation chez les détenus de droit commun. L’administration pénitentiaire a débuté l’évaluation des détenus radicalisés écroués pour des faits de droit commun. La dangerosité et la radicalisation des détenus sont évaluées en première intention dans le cadre des commissions pluridisciplinaires uniques au sein des établissements pénitentiaires. La direction de l’administration pénitentiaire a renforcé l’évaluation ambulatoire des femmes radicalisées en instaurant une évaluation de l’imprégnation idéologique de ces détenues. Un médiateur du fait religieux intervient au sein des maisons d’arrêt de Fresnes et de Fleury-Mérogis afin de contribuer à cette évaluation, et de mettre en œuvre des programmes de désengagement spécifiques.

La possibilité de recourir à la procédure d’amende forfaitaire pour certains délits, instaurée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a été étendue à l’usage de stupéfiants, qui reste un délit, par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La mise en œuvre de cette réforme a nécessité un important travail de coordination interministérielle principalement entre le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur pour adapter les textes réglementaires d’application ainsi que pour mettre à jour les dispositifs techniques de fonctionnement du procès-verbal électronique qui doit permettre aux forces de l’ordre de relever ce délit par amende forfaitaire sur le terrain. Le calendrier normatif permettant l’entrée en vigueur de la forfaitisation du délit d’usage de stupéfiants est désormais achevé. En effet, suite à l’avis de la CNIL du 9 avril 2020 portant sur le projet de modification de l’arrêté du 13 octobre 2004 relatif au système de contrôle automatisé, le ministère de l’intérieur a signé l’arrêté modificatif le 14 avril 2020. Par ailleurs, l’arrêté modificatif du 14 octobre 2018 relatif aux modalités de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires a été signé le 17 avril. Les services du ministère de la Justice et du ministère de l’intérieur finalisent actuellement la préparation du dispositif technique ainsi que la rédaction de la doctrine de mise en œuvre opérationnelle de l’amende forfaitaire délictuelle en matière d’usage de stupéfiants. Sa mise en œuvre opérationnelle est prévue pour débuter progressivement au début de l’été sur les ressorts des tribunaux de Rennes, Reims, Créteil et Lille, avant d’être généralisée à l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année.