Les dîners d’Etat organisés à l’Elysée participent au rayonnement des différents savoir-faire français, de la tradition et de l’art de vivre de notre pays et réunissent en moyenne 250 invités. Pour chacun de ces convives, cinq à sept assiettes sont utilisées. Dès lors, il est nécessaire que la Présidence de la République dispose de services suffisamment modernes et conséquents pour répondre aux exigences de qualité et de volume de vaisselle. Comme les services de l’Elysée l’avaient fait savoir au Président de la République dès le mois de mai 2017, il manquait un service de 300 couverts pour mener au mieux l’organisation de ces réceptions. En effet, le plus ancien des services disponibles datait de 1872 et le plus récent de près de vingt ans. Même si deux autres services de grande taille existaient, leur mauvais état conduisait les services de l’Elysée à les panacher pour réaliser les dîners ou déjeuners comportant un grand nombre d’invités. Dès lors, il a été décidé de commander à la Manufacture de Sèvres un nouveau service de 1200 pièces qui permettra à la fois de conduire un dîner à plusieurs centaines de convives avec un seul et unique décor et de participer au maintien de savoir-faire artisanaux dont le Gouvernement entend renforcer le positionnement à l’export. Cette commande s’inscrit dans une tradition ancienne puisque la Manufacture de Sèvres produit chaque année des pièces pour Matignon, le Ministère de la culture ou l’Elysée – pour qui elle a confectionné une dizaine de services depuis bientôt cinquante ans à la demande des différents Présidents de la République. Dans les dix dernières années, les pouvoirs publics ont ainsi reçu près d’un millier de pièces provenant de la Manufacture de Sèvres, en intégrant ces commandes au budget annuel de cette institution (hors coût éventuel de rémunération des artistes) bénéficiaire d’une subvention publique annuelle. Cette commande poursuit donc la même logique et signifie simplement que, cette année, la production de la Manufacture de Sèvres destinée aux pouvoirs publics sera confiée à l’Elysée sans que cela ne coûte rien de plus au contribuable.

Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. La fixation de l’AC a pour but de garantir la stricte neutralité budgétaire du passage au régime de la fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences, tant pour l’EPCI que pour chacune de ses communes membres. Le montant de l’attribution de compensation n’a pas vocation à évoluer selon la dynamique des impôts après transfert. Lors du transfert d’une zone d’activité non commercialisée par une commune à un EPCI, le montant de l’AC est calculé sur la base des produits de fiscalité professionnelle perçus par la commune au moment du transfert. Ce montant est figé pour la commune. La dynamique d’impôts au bénéfice de l’EPCI, qui résultera de la potentielle commercialisation de la zone par l’EPCI, permettra de compenser les investissements de l’EPCI sur la zone. Toutefois, l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit qu’il est possible d’effectuer une révision libre du montant de l’attribution de compensation entre l’EPCI et les communes membres. Cette révision doit respecter trois conditions : une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC, une délibération à la majorité simple de chaque commune concernée et une prise en compte de l’évaluation expresse élaborée par la commission locale d’évaluation des charges transférées dans son rapport. Ainsi, dans ces conditions, il sera possible de réviser le montant de l’AC pour permettre aux communes de bénéficier de l’aménagement de la zone d’activité. L’article 1609 nonies C du CGI prévoit que, tous les cinq ans, le président de l’EPCI présente un rapport sur l’évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’EPCI et est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI. Ce rapport n’a pas vocation à réviser le montant de l’AC, mais il peut permettre d’engager une réflexion sur une mise en œuvre éventuelle d’une des modalités de révision du montant de l’AC.

Le principe d’unité budgétaire dispose que l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses d’une collectivité doivent figurer au sein d’un budget unique, le budget principal. Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales (notamment, les instructions M4, M14, M52, M57 et M71) posent le principe de l’unité budgétaire ; ainsi, l’instruction M14 applicable aux communes dispose que l’ensemble des dépenses et des recettes de la commune doivent figurer sur un document unique. Toutefois, l’extension des activités des collectivités territoriales entraîne des démembrements de la personnalité juridique. Ainsi, des services spécialisés sont gérés sous la forme de budgets annexes. Les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités locales disposent que les collectivités peuvent individualiser la gestion de leurs services publics sous forme de régies financièrement autonomes, dotées ou non de la personnalité morale (il s’agit d’une obligation pour les services publics à caractère industriel ou commercial) ; ces régies retracent leur activité dans des budgets annexes au budget principal de la collectivité. Au cas particulier de ces régies, pour déterminer s’il convient de procéder aux votes simultanés des budgets principaux et annexes, les critères de la personnalité morale et de l’autonomie financière doivent être pris en compte. D’une part, en application du principe d’unité budgétaire, le vote de l’ensemble des comptes de gestion et des comptes administratifs d’une même personne morale doit intervenir le même jour ; cela recouvre le budget principal et le ou les budgets annexes, dotés ou non de l’autonomie financière, ne possédant pas de personnalité morale distincte de celle du budget principal. Le juge administratif constate ainsi que l’existence de dispositions relatives aux budgets annexes, dérogeant au principe d’unité budgétaire, n’a « pas pour objet ou pour effet de rendre le budget spécial du service indépendant du budget de la commune auquel il est annexé »1. Il n’y a pas lieu de dissocier les votes, le principe d’unité budgétaire justifiant leur rapprochement. Par ailleurs, voter l’ensemble des comptes le même jour permet le contrôle de l’assemblée délibérante, qui dispose d’une vision globale sur l’exécution budgétaire de la commune. Dans ce sens, on peut également se référer à la circulaire NOR/LBL/B/03/10001/C, selon laquelle l’équilibre du compte administratif doit s’apprécier en consolidant le budget principal et l’ensemble des budgets annexes. D’autre part, pour les budgets annexes dotés de la personnalité morale sans autonomie financière, et afin de pouvoir apprécier la régularité comptable entre des budgets financièrement interdépendants, les comptes de gestion et administratif concernés doivent être votés en même temps que ceux de la collectivité de rattachement. En effet, la concordance entre les comptes de liaison du budget principal et du ou des budgets annexes constitue une condition de la régularité des comptes de gestion concernés. Enfin, le compte de gestion du comptable public dispose d’un état dédié retraçant les résultats du budget principal et des budgets annexes sans autonomie financière. Par exception, lorsqu’une régie est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il n’y a pas d’obligation de procéder au vote de ses comptes de gestion et administratif le même jour que ceux de la collectivité de rattachement. Enfin, le comptable public n’est pas compétent pour apprécier la régularité de la mise en œuvre de ce principe budgétaire ; son examen relève des compétences du préfet dans le cadre du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales. 1 CE 25 février 1998, Préfet de Haute-Corse

L’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été fixé à 1,2 % par an par l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La loi définit, à l’article 29, les collectivités concernées par le dispositif de contractualisation et cite les régions, collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, départements et métropole de Lyon, communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement issues du compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros. Le taux de 1,2 % peut être modulé pour tenir compte des particularités de chaque collectivité sur l’ensemble du territoire national, métropolitain ou ultra-marin. Ainsi, les critères de modulation à la hausse ou à la baisse définis par la loi portent sur la démographie, la construction de logements, le revenu moyen par habitant ou la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville. En ce qui concerne plus particulièrement la situation des collectivités de La Réunion, sur les 11 entrant dans le champ de la contractualisation, 6 ont pu bénéficier d’une modulation à la hausse, comprise entre 1,25 % et 1,50 %. L’article 29 précité dispose également que, dans le cadre des pénalités, en cas de non respect de l’objectif d’évolution maximale des dépenses, la reprise financière ne peut excéder le seuil de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée. Par ailleurs, les collectivités signataires du contrat bénéficient d’un taux de reprise financière plus favorable. Celui-ci est ainsi limité à 75% de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond au lieu de 100 % pour les collectivités qui n’auraient pas signé. Pour La Réunion, après la phase de dialogue et de concertation entre le représentant de l’État et les 11 collectivités concernées, les contrats ont tous été signés au 30 juin 2018. S’agissant de la baisse des contrats aidés, le Gouvernement a déjà eu l’occasion de préciser son action (réponse à la question écrite n° 6385 publiée au JO le 22 mai 2018). Ainsi a-t-il été tenu compte de la situation économique et sociale des collectivités ultramarines, en leur réservant 14 % de l’enveloppe nationale des parcours emploi compétence (PEC), qui se sont substitués au 1er janvier 2018 aux contrats aidés. Ainsi, pour l’année 2018, les outre-mer disposent d’une dotation équivalent à 23 632 PEC dont 12 215 pour la Réunion, 3 461 PEC pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 2 961 PEC pour la Martinique, 2 536 PEC pour Mayotte, 2 393 PEC pour la Guyane et 66 PEC pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi de finances pour 2018 a abondé le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) à hauteur de 25 millions d’euros pour compenser la suppression de la réserve parlementaire et ainsi maintenir le niveau des financements aux associations. Il convient par ailleurs de rappeler que la suppression de la réserve parlementaire à compter de 2018 intervient dans un contexte où les dotations de l’État aux collectivités territoriales sont stabilisées, après avoir connu plusieurs années de baisse successive. S’agissant de la participation des parlementaires au FDVA, le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative qui précise les instances de gouvernance du fonds, leurs compositions, leurs rôles et leurs modalités de fonctionnement ne prévoit effectivement pas la présence de droit des parlementaires. L’article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit qu’à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans un organisme extérieur, sauf en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Un parlementaire ne peut donc pas être désigné dans les commissions régionales et collèges départementaux du FDVA. Les élus locaux participent néanmoins aux commissions consultatives régionales et départementales de ce fonds. S’agissant de la participation des parlementaires à la commission d’attribution des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux « DETR », l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017 a modifié l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales relatif à la commission d’élus dite « commission DETR », afin d’y associer les parlementaires du département. L’article 2 de la loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle avait repoussé, au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur de cette disposition dans les départements comptant plus de quatre parlementaires. En conséquence, les commissions d’élus comprennent, depuis 2017, l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs ont été respectivement désignés par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Les sénateurs membres des commissions DETR ont été nommés par le président du Sénat le 18 décembre 2017 et le 21 décembre 2017 (les listes sont publiées au journal officiel de la République française (JORF) des 19 et 23 décembre 2017). Les députés ont été nommés par le président de l’Assemblée nationale en janvier 2018 (la liste est publiée au JORF du 11 janvier 2018). Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission, la liste des opérations qu’il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €. En outre, les membres de la commission DETR ainsi que l’ensemble des parlementaires du département doivent désormais être destinataires d’une note de synthèse présentant les affaires mise à l’ordre du jour de la réunion, au moins cinq jours francs avant la séance.

Plusieurs organisations apicoles ont fait état de surmortalités de colonies d’abeilles particulièrement marquées en sortie d’hiver 2017/2018 dans plusieurs régions françaises. Face à cette situation, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé le 7 juin 2018 à ses services d’organiser un état des lieux précis des mortalités sur l’ensemble du territoire national. Un dispositif d’enquête combinant une appréciation qualitative et quantitative a ainsi été mis en place. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a interrogé ses services pour recueillir rapidement toutes les informations disponibles concernant d’éventuelles augmentations des mortalités hivernales constatées en sortie d’hiver 2017/2018. Cette enquête fait état de remontées d’informations auprès des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de mortalités hivernales 2017/2018 en augmentation par rapport aux hivers précédents en Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bourgogne-Franche-Comté principalement, même si des cas ponctuels de mortalités significatives sont également signalés dans d’autres régions, et touchent toutes les catégories d’apiculteurs (de loisir et professionnels). Afin de préciser le premier état des lieux dressé par les services officiels, une enquête « quantitative » à destination des apiculteurs français, élaborée dans le cadre de la plateforme nationale d’épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA), sera lancée cet été. Les apiculteurs seront informés individuellement de l’ouverture de l’enquête à laquelle ils seront invités à répondre par mail ou par courrier. En termes de surveillance, l’observatoire des mortalités et des affaiblissements des colonies d’abeilles, mis en place en 2017 de manière exploratoire dans deux régions pilotes (Bretagne et Pays de la Loire), doit notamment permettre d’objectiver la situation du cheptel apicole. Les apiculteurs ont participé activement au dispositif en portant à la connaissance de l’observatoire les événements de santé rencontrés sur leurs ruchers. Un premier bilan de fonctionnement a été publié le 6 juin 2018. Des réflexions sont menées au niveau national avec les différents acteurs pour préciser les modalités d’investigation dans les recherches, sur le plan technique et analytique incluant le volet toxicologique. Cet observatoire a pour vocation à terme d’être déployé dans l’ensemble des régions françaises. Concernant la surveillance plus particulière des risques toxicologiques liés à d’éventuels mésusages ou effets non intentionnels de produits chimiques (produits phytopharmaceutiques, biocides, médicaments vétérinaires), un dispositif de surveillance des mortalités massives aiguës des abeilles existe depuis plusieurs années. Suite à son évaluation par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en 2017, ce dispositif a été revu début 2018, en lien avec un groupe de travail technique associant experts et parties prenantes pour améliorer le dispositif à court et à moyen terme. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation finance également l’étude « BAPESA », impliquant notamment l’institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, l’institut national de la recherche agronomique et l’Anses, qui a pour objectif d’évaluer l’exposition de colonies d’abeilles aux substances antiparasitaires et biocides utilisées en élevage et d’étudier les éventuels effets de santé associés sur les colonies d’abeilles. En termes de lutte contre les agents biologiques responsables d’affaiblissement et de mortalités, compte tenu des enjeux sanitaires et économiques liés à varroa destructor, une stratégie nationale de prévention, surveillance et lutte a été élaborée afin de réduire la pression d’infestation des ruchers avec des travaux techniques menés par GDS France. La filière, éventuellement par son interprofession nouvellement créée, doit s’emparer de façon prioritaire de ce sujet en s’engageant dans une stratégie règlementaire face à ce parasite. En ce qui concerne la réduction de l’impact des produits chimiques et des produits phytopharmaceutiques en particulier, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages interdit l’utilisation des produits de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018. Toutefois des dérogations pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Elles devront se fonder sur un bilan établi par l’Anses comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives néonicotinoïdes avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. L’avis et le rapport de l’Anses « Risques et bénéfices relatifs des alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » sont parus le 30 mai 2018. Les éventuelles dérogations seront décidées sur la base des conclusions de ce rapport, des évolutions et de l’encadrement de ces molécules au plan européen. En effet, des restrictions complémentaires ont été votées fin avril, visant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame) et restreignant leur usage uniquement sous serre, avec application effective le 19 décembre 2018. Par ailleurs, le thiaclopride a été récemment classé reprotoxique (R1) par l’ECHA (agence européenne compétente). Par ailleurs, le plan d’actions gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été présenté le 25 avril 2018. Il prévoit, parmi les mesures destinées à préserver l’environnement, un renforcement du dispositif réglementaire de protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs. Il repose actuellement sur différentes dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, de l’arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d’enrobage et d’utilisation des semences traitées et de l’arrêté du 7 avril 2010 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif transversal vient en complément des conditions d’emploi spécifiques à chaque produit, qui sont précisées dans l’autorisation de mise sur le marché délivrée à l’issue de l’évaluation des risques du produit, incluant l’évaluation des risques pour les pollinisateurs. À la lumière des nouvelles données scientifiques, l’Anses a été saisie pour formuler des propositions d’évolution de ce cadre réglementaire. Enfin, l’amélioration de l’information du consommateur est un enjeu important auquel le ministre est particulièrement sensible, comme il a pu le rappeler lors de l’examen des amendements au projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Un amendement a été adopté en ce sens et figure désormais dans le projet de loi. Mais le sujet doit aussi être appréhendé au niveau européen et le ministre s’est engagé à porter une initiative auprès de ses collègues européens afin de faire évoluer la réglementation européenne en la matière.

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) financé par l’Union européenne constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de valoriser l’image de la ruralité et d’ancrer les projets dans les territoires. Dans sa communication sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture de novembre 2017, la Commission européenne a rappelé l’intérêt et l’efficacité de l’approche LEADER pour favoriser l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et la création d’emplois dans l’économie locale. Les propositions réglementaires pour la politique agricole commune (PAC) 2021-2027 publiées le 1er juin 2018 par la Commission européenne prévoient que chaque État membre devra réserver au moins 5 % de son enveloppe dédiée au deuxième pilier de la PAC pour des actions de développement local dans le cadre de LEADER. Le dispositif LEADER sera abordé, au regard de ses objectifs et de sa mise en œuvre dans l’actuelle programmation, dans le cadre des travaux engagés pour préparer la future programmation.

Afin de faciliter l’atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour chaque stock exploité par les pays de l’Union européenne, la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), par l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, introduit l’obligation de débarquement (OD) pour « toutes les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales définies à l’annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 ». Les captures des espèces concernées doivent être conservées à bord, débarquées et décomptées des quotas. Cette OD se met en place progressivement et par paliers successifs annuels depuis le 1er janvier 2015 pour s’appliquer à l’ensemble des espèces concernées au 1er janvier 2019. Les anciens rejets peuvent être divisés en deux catégories selon leur taille : ceux au-dessous de la taille minimale de référence de conservation (TMRC) dits « sous-taille », et ceux au-dessus de la TMRC, dits « à taille ». Les rejets sous-taille sont considérés comme étant impropres à la consommation humaine directe et ne peuvent être commercialisés à cette fin : ils doivent être soit détruits, soit transformés en farine animale ou en un autre produit n’étant pas à destination de la consommation humaine directe. Les rejets à taille quant à eux peuvent être commercialisés en vue de la consommation humaine directe. Grâce à des échanges nourris depuis plusieurs années avec les professionnels, les services du ministère chargé de la pêche ont bien identifié les risques liés à la mise en œuvre de l’OD. Cette réglementation ne doit pas être considérée comme une fin en soi mais comme un moyen pour faciliter l’atteinte du RMD. L’objectif est bien d’inciter à une meilleure sélectivité. Pour limiter les conséquences de l’OD sur les flottes, des exemptions dites de minimis ont été proposées par les États membres dans le cadre des différents groupes régionaux, au titre de l’article 15.4 du règlement de base de la PCP, lorsque l’amélioration de la sélectivité atteint un plafond technologique ou lorsque la mise en œuvre de l’OD, via le traitement des captures indésirées, entraîne des coûts disproportionnés pour les entreprises de pêche. Ces exemptions permettent de rejeter un certain pourcentage des captures réalisées en mer. Sont également exemptées de l’OD les captures des espèces pour lesquelles des études scientifiques attestent d’un haut taux de survie au regard des pratiques de pêche. C’est aussi enfin le cas des espèces dont la pêche est interdite ou des captures endommagées par des prédateurs ou contaminées. D’ores et déjà, toutes les souplesses possibles ont donc été recherchées dans le cadre des plans de rejets au travers des différentes exemptions. Toutefois, pour pouvoir défendre utilement et efficacement une adaptation du système, il convient de ne pas se placer dans une posture d’opposition systématique mais de pouvoir montrer, par une pratique ciblée sur certaines pêcheries et par une application intelligente, les limites de ce dispositif. Ce n’est que dans ces conditions que les arguments en faveur d’une adoption de cette réglementation afin de la rendre efficace sur le long terme et apporter une réelle plus-value pour la gestion des stocks halieutiques pourront être entendus.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif d’ouvrir l’apprentissage à davantage de jeunes en levant les différents verrous existants. Aujourd’hui, ce sont plus d’un million de jeunes qui ne sont ni en formation, ni en emploi, ni au chômage. Avec la réforme, tout jeune en contrat d’apprentissage avec une entreprise bénéficiera d’un financement de sa formation. Il modifie en profondeur la gouvernance de l’apprentissage en plaçant les entreprises au cœur du système. Ainsi, les branches aidées de leur opérateur de compétences (OPCO), organismes paritaires, définiront à la fois leurs besoins de formation en apprentissage, et le montant national de prise en charge du contrat d’apprentissage. Le conseil régional pour sa part, restera un acteur majeur du schéma à venir en intervenant dans les centres de formation au titre des politiques régionales de développement économique et d’aménagement du territoire. Le conseil régional pourra ainsi compléter le montant de prise en charge du contrat d’apprentissage particulièrement pour maintenir une prestation de formation dans les territoires ruraux, et investir dans les centres de formation d’apprentis. L’enseignement agricole accueille annuellement plus de 30 000 apprentis, dont 75 % sont inscrits dans les centres de formation d’apprentis des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Cette réforme constitue dès lors un véritable enjeu pour l’enseignement agricole et particulièrement pour les centres de formation d’apprenti et les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles dont les agents sont contractuels de droit public. Dans les centres de formations d’apprentis de l’enseignement agricole, cette réforme va entraîner un changement de pratiques. Le projet de loi appelle à une « transformation systémique centrée sur les compétences, destinée à relancer conjointement compétitivité nationale et ascenseur social ». Dans cette perspective, il place la pédagogie de l’apprentissage, la relation école-entreprise, l’individualisation des parcours, l’insertion professionnelle et la qualité de prestation au centre de l’action publique. Dans ce contexte, l’enseignement agricole public doit faire évoluer son fonctionnement tout en préservant son expérience et son savoir-faire, qui constituent d’importants avantages compétitifs. C’est pourquoi, un plan d’accompagnement sera mis en œuvre en faveur des structures et des personnels sur l’ensemble de la période transitoire 2019-2021. Pour autant, l’enseignement agricole a des atouts à faire valoir en raison de la structure même des EPLEFPA qui intègrent les trois voies de formation, comme de leurs relations étroites avec le monde économique et les territoires.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif d’ouvrir l’apprentissage à davantage de jeunes en levant les différents verrous existants. Aujourd’hui, ce sont plus d’un million de jeunes qui ne sont ni en formation, ni en emploi, ni au chômage. Avec la réforme, tout jeune en contrat d’apprentissage avec une entreprise bénéficiera d’un financement de sa formation. Il modifie en profondeur la gouvernance de l’apprentissage en plaçant les entreprises au cœur du système. Ainsi, les branches aidées de leur opérateur de compétences (OPCO), organismes paritaires, définiront à la fois leurs besoins de formation en apprentissage, et le montant national de prise en charge du contrat d’apprentissage. Le conseil régional pour sa part, restera un acteur majeur du schéma à venir en intervenant dans les centres de formation au titre des politiques régionales de développement économique et d’aménagement du territoire. Le conseil régional pourra ainsi compléter le montant de prise en charge du contrat d’apprentissage particulièrement pour maintenir une prestation de formation dans les territoires ruraux, et investir dans les centres de formation d’apprentis. L’enseignement agricole accueille annuellement plus de 30 000 apprentis, dont 75 % sont inscrits dans les centres de formation d’apprentis (CFA) des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Cette réforme constitue dès lors un véritable enjeu pour l’enseignement agricole et particulièrement pour les centres de formation d’apprenti et les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles dont les agents sont contractuels de droit public. Dans les CFA de l’enseignement agricole, cette réforme va entraîner un changement de pratiques. Le projet de loi appelle à une « transformation systémique centrée sur les compétences, destinée à relancer conjointement compétitivité nationale et ascenseur social ». Dans cette perspective, il place la pédagogie de l’apprentissage, la relation école-entreprise, l’individualisation des parcours, l’insertion professionnelle et la qualité de prestation au centre de l’action publique. Dans ce contexte, l’enseignement agricole public doit faire évoluer son fonctionnement tout en préservant son expérience et son savoir-faire, qui constituent d’importants avantages compétitifs. C’est pourquoi, un plan d’accompagnement sera mis en œuvre en faveur des structures et des personnels sur l’ensemble de la période transitoire 2019-2021. Pour autant, l’enseignement agricole a des atouts à faire valoir en raison de la structure même des EPLEFPA qui intègrent les trois voies de formation, comme de leurs relations étroites avec le monde économique et les territoires.

La mise en œuvre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 a été retardée du fait de la réforme de la PAC et de la révision complète du système de gestion des aides imposée par la Commission européenne. Les aides découplées 2015 ont été traitées en priorité au vu des montants en jeu et des dates limites de paiement qu’impose le règlement (UE) n° 1306/2013 pour assurer le financement européen. Ces aides découplées, ainsi que les aides couplées et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), ont été payées en 2016. Pour respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s’est engagé, l’agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier pour les campagnes suivantes. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l’ICHN, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l’agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les paiements pour la campagne 2015 sont à présent achevés. Les paiements au titre de la campagne 2016 ont commencé fin mai. Ceux de la campagne 2017 débuteront fin septembre. Pour mémoire, un apport de trésorerie remboursable, représentant globalement 80 % des aides attendues au titre des MAEC et des aides à l’agriculture biologique, a d’ores et déjà été versé aux agriculteurs concernés en 2017. Les services instructeurs des directions départementales des territoires et de la mer ont bénéficié de 300 équivalents temps plein supplémentaires en 2018 de manière à ce qu’ils aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers. Enfin, concernant la simplification des procédures, il s’agit d’un enjeu pleinement partagé et pour lequel les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à des propositions concrètes dans le cadre des travaux en cours sur la future PAC.

L’engagement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), est constant. Le ministère a conscience de la place centrale des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d’enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres et de personnels de statuts différents. Ils sont les pilotes d’un dispositif d’enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Outre leur mission de formation et d’insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d’expérimentation, d’animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Le précédent gouvernement avait décidé de porter la demande de création d’un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l’action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités du métier de directeur d’EPLEFPA et la diversité de leurs corps d’origine justifient que ce métier s’exerce dans le cadre d’un statut d’emploi, et non pas d’un statut de corps, au regard de la position du Conseil d’État chargé de l’examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n’a pas fait obstacle, jusqu’à présent, à la réalisation de l’objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l’éducation nationale posé à l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de recourir à la création d’un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d’EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l’éducation nationale à l’occasion de la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l’un des volets des travaux de modernisation du statut d’emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dès sa prise de fonction et ont porté de nouveau la demande de création d’un statut de corps ministériel. Le ministre n’a pas souhaité accéder à une demande qui n’aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à l’amélioration du statut d’emploi des directeurs afin qu’il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (syndicat national de l’enseignement technique agricole, union nationale des syndicats autonome, force ouvrière, confédération française démocratique du travail), des échanges ont été engagés avec le ministère de la fonction publique dans le cadre de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d’EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en œuvre des différentes passerelles qu’organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d’élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. La direction générale de l’administration et de la fonction publique, suite à une saisine du ministère chargé de la fonction publique et à la demande de l’intersyndicale, a indiqué qu’il n’était pas opportun de créer un corps interministériel à gestion ministérielle. En dernier lieu, pour répondre à une dernière demande des organisations syndicales datant du mois de juillet, le ministère a accepté de saisir à nouveau les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget sur les questions posées. Néanmoins, dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît risqué de retarder encore l’aboutissement d’un projet de révision statutaire qui recueille l’adhésion d’une partie des partenaires sociaux. Pour cette raison, une fois la réponse des services du ministre chargé de la fonction publique obtenue, le projet de décret sera élaboré en conséquence et transmis au Conseil d’État. L’amélioration du statut d’emploi des directeurs constitue l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour que l’enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.

Le centre de traitement des brûlés (CTB) de l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Percy bénéficie, depuis fin juin 2017, d’une nouvelle infrastructure destinée à prendre en charge des patients grands brûlés et à leur apporter la meilleure qualité de soins. Il s’agit d’une structure moderne possédant une capacité de 22 lits, dont 4 de crise, tous équipés pour réaliser des soins de réanimation lourde. L’existence d’un tel service hautement spécialisé dans un hôpital militaire est prioritairement liée au besoin opérationnel des armées, ce type de blessures concernant fréquemment les militaires engagés en opérations, ainsi que ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Elle répond également aux besoins du territoire de santé. La présence du CTB au sein de l’îlot Percy, à proximité du centre de transfusion sanguine des armées et du service de protection radiologique des armées, assure par ailleurs la cohérence d’un pôle, unique en France, spécialisé dans la prise en charge des patients irradiés ou radio-contaminés. La qualité de l’expertise et des soins délivrés par ce pôle médical est reconnue au niveau national et international. La recherche de multidisciplinarité des prises en charge médicales et la prise en compte des interactions permanentes entre les différentes équipes de soins ont conduit le service de santé des armées (SSA) à refaçonner l’ensemble des besoins en soins critiques de l’HIA Percy. Afin de favoriser cette intégration inter-services, il a été décidé d’allouer 10 lits au sein du CTB au service de réanimation, dont la rénovation de l’infrastructure plus ancienne était programmée en 2021. Il est utile de rappeler, à cet égard, que le fonctionnement optimal d’un service de réanimation est fondamental pour la prise en charge des blessés traumatisés graves, qui demeure la vocation première d’un hôpital militaire possédant un trauma center de niveau 1. Tout en faisant bénéficier immédiatement le service de réanimation de conditions de prise en charge des patients améliorées, cette réorganisation permet de mieux répondre au besoin de proximité entre les services cliniques et d’assurer un meilleur emploi de la ressource paramédicale spécialisée. Ce redéploiement interne des soins critiques offre en outre l’opportunité de créer une unité de soins continus (USC) en lieu et place du service de réanimation transféré. Cette USC améliorera la qualité des soins et la sécurité des patients lourds de chirurgie dont l’état ne requière cependant pas une hospitalisation en service de réanimation. Enfin, cette réorganisation interne de l’ensemble des soins critiques de l’HIA Percy permettra de rapprocher les équipes médicales et paramédicales appelées à servir ensemble sur les théâtres d’opérations et de maintenir leurs compétences uniques. Elle garantira en outre, dans la durée, le haut niveau de prise en charge des patients grands brûlés et, plus généralement, l’excellence des soins prodigués par le SSA aux militaires blessés de guerre.

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, contribue aux actions de ce plan. En ce qui concerne les dispositions prévues dans ce décret, lors de travaux de ravalements importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, il est précisé que le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique pour rendre ces parois (murs + composants) conformes en termes d’exigence de performance à des valeurs de résistance thermique minimale. Cette exigence de performance peut potentiellement déjà être respectée si les dispositifs d’isolation déjà en place sont suffisamment performants, dans le cas contraire il n’est pas interdit d’envisager la mise en place d’isolation thermique intérieure. Ce même décret prévoit des dérogations à ces dispositions, notamment s’il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation (tant extérieur qu’intérieur), ou encore lorsque les travaux altèrent la qualité architecturale du bâtiment. Dans le premier cas (relatif au risque de pathologie du bâti), le maître d’ouvrage justifie le risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l’art sous sa responsabilité : à savoir un professionnel compétent dans les domaines de travaux à réaliser (architecte, bureau d’études qualifié, entreprise et artisan). Ainsi, en faisant appel à l’entreprise ou l’artisan intervenant pour les travaux de ravalement cette note argumentée ne devrait générer aucun coût supplémentaire aux travaux de ravalement, et de la même façon si le maître d’ouvrage a eu recours au préalable à un maître d’œuvre (architecte ou bureau d’étude). Dans le second cas (relatif à l’altération de la qualité architecturale), la note argumentée justifiant cette exonération est rédigée par un architecte qui peut être soit le maître d’œuvre auquel a eu recours le maître d’ouvrage, ou encore les architectes des collectivités qui peuvent dispenser des conseils gratuits ou Les architectes des CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) qui ont pour mission de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental. Dans ce contexte la rédaction de cette note argumentée ne saurait générer de surcoût aux travaux de ravalement. Un guide « Ravalement, Rénovation de toiture, Aménagement de pièces – Quand devez-vous isoler ? » explicite les dispositions prévues dans le décret no 2016-711 du 30 mai 2016. Il est disponible sur les sites « RT Bâtiment » du ministère de la cohésion des territoires et sur le site de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie).

Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances a prolongé jusqu’en 2021 le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ), deux dispositifs majeurs qui devaient s’éteindre fin 2017. Le dispositif « Pinel » et le PTZ dans le neuf sont ainsi prolongés dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif « Pinel » pour 2018, afin d’éviter une rupture brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l’enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C’est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C n’est plus accessibles dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l’avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d’offre de logements et de création d’emplois dans la rénovation. C’est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en accord avec le plan « Action cœur de ville ». Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l’objet d’un dispositif d’incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s’élever jusqu’à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d’aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.

Depuis 2008, la France fait face à une forte tension sur le logement pour les personnes défavorisées et sur l’hébergement d’urgence, compte-tenu de la hausse de la précarité liée à la crise économique, du contexte migratoire mais aussi des difficultés pour permettre aux personnes hébergées d’accéder à un logement pérenne. Face à cette situation, l’État a apporté d’une part, une réponse de court terme, en augmentant le parc de places d’hébergement d’urgence qui accueille de manière inconditionnelle les publics en situation de détresse médicale, psychologique ou sociale, et engagé d’autre part, une réforme structurelle de moyen et long terme du dispositif d’hébergement dite du « Logement d’abord ». Tout d’abord, pour répondre à l’urgence et au court terme, l’État a ouvert et financé cet hiver jusqu’à 153 000 places d’hébergement d’urgence, à comparer aux 134 000 de la campagne précédente, dont 133 000 places ouvertes toute l’année et plus de 20 000 places hivernales et exceptionnelles « Grand froid ». Cette mobilisation représente un effort sans précédent de l’État. À titre d’illustration, le plan Grand froid a été activé à la date du 27 février dans 72 départements afin de permettre la plus grande mobilisation compte tenu de la baisse des températures. Pendant la période hivernale, les maraudes sont intensifiées en lien avec les associations et les collectivités. En outre, le ministre de la cohésion des territoires a mis en place un suivi et un pilotage resserré, au travers notamment de visio-conférences hebdomadaires avec les 13 préfectures de région métropolitaines et des remontées quotidiennes d’informations. Priorité du Gouvernement, l’accès au logement et à l’hébergement des plus démunis bénéficie d’un budget 2018 en hausse de 11 % par rapport au budget initial 2017. Ce budget était déjà marqué par 3 ouvertures de crédits supplémentaires en juillet, novembre et décembre 2017 pour un total de 276 M€ ouverts en complément des crédits initiaux 2017, pour un total d’environ 2 milliards d’euros. 89 M€ supplémentaires ont été ouverts en loi de finances rectificatives 2017 pour la fin de l’exercice. Enfin, le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile a permis également de répondre aux besoins avec 90 000 places dédiées aux demandeurs d’asile et publics migrants. Ce parc sera augmenté avec 4 000 places supplémentaires en 2018 et 3 500 en 2019. Au-delà de cette réponse forte et rapide aux enjeux immédiats d’hébergement d’urgence, le Gouvernement a engagé des actions de moyen et long terme afin d’améliorer les conditions de logement pour les personnes défavorisées. Malgré l’action déterminée des acteurs et des efforts importants d’ouvertures de places ces dernières années, les dispositifs d’hébergement d’urgence restent en effet saturés. Ce parc d’hébergement peine à jouer son rôle de tremplin vers le logement et ne peut donc absorber la demande de plus en plus pressante à l’entrée. Dans l’idée de réformer ce système qui a laissé s’installer l’idée d’un accès au logement à l’issue d’un parcours en escalier, entre rue et centres d’hébergement, le Président de la République a annoncé le 11 septembre 2017 à Toulouse, le plan pour le logement d’abord (2018-2022). Ce plan ambitieux fixe une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Le plan Logement d’abord marque la volonté du Gouvernement d’adopter une approche globale de la politique de lutte contre le sans-abrisme et de trouver des solutions concrètes, pragmatiques et efficaces pour améliorer l’action publique. L’approche logement d’abord signifie que les personnes sans domicile bénéficient d’un logement stable rapidement avec un accompagnement adapté à leurs besoins et ce avant toute autre chose, sans pour autant laisser de côté les différents accompagnements connexes que nécessitent certaines des personnes ayant une expérience de vie dans la rue ou dans des conditions extrêmement dégradées (accompagnement médical et en particulier psychiatrique, accompagnement vers l’emploi etc.). Cette approche permet, outre une prise en charge digne des personnes sans domicile, une prise en compte plus efficace et globalement moins coûteuse du sans-abrisme. Le plan Logement d’abord a pour objectif une baisse significative du nombre de sans-domicile sur les 5 ans. Il vise au développement de solutions pérennes de retour au logement, tout en maintenant un parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations de détresse. Les objectifs sur les 5 ans sont les suivants : - ouverture de 40 000 places en intermédiation locative (gestion par des associations de logements du parc privé à des fins de sous-location à des ménages défavorisés) ; - ouverture de 10 000 places en pensions de famille (résidences sociales destinées à l’accueil de personnes dont la situation sociale ne permet généralement pas d’assumer une vie en logement autonome. Les résidents des pensions de famille ont un accès à des espaces de vie collective animés par des accompagnateurs) ; - porter l’objectif de production de 40 000 logements très sociaux par an dès 2018 (logement sociaux ayant pour cible les ménages les plus démunis se caractérisant par un très faible loyer) ; - mise en place du plan « Logement d’abord » dans 24 territoires de mise en œuvre accélérée dès 2018 ; - recentrage de l’hébergement d’urgence sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse ; - prévention des expulsions et des « sorties sèches » d’institution (aide sociale à l’enfance, prisons…), et mise en place d’un second plan national de prévention des expulsions. Cette réforme s’inscrit dans une dynamique innovante d’investissement social qui sort de la gestion en urgence maintes fois dénoncée pour ses effets négatifs sur les personnes et sur les finances publiques. La politique du logement d’abord s’inscrit dans une double temporalité : elle vise à permettre la réponse rapide aux situations de détresse et elle investit dans des solutions de logement ordinaire ou adapté, dignes et pérennes pour les personnes en difficulté. C’est la réforme structurelle du logement d’abord qui permettra de sortir progressivement de l’augmentation continue du nombre de places d’hébergement et de nuitées d’hôtel, et d’apporter une réponse digne aux personnes aujourd’hui sans logement stable.

Si, dans un souci d’efficience et d’optimisation de la dépense publique, le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage sur les zones A et B1 du dispositif dit « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien, conditionné par des travaux, soit, au contraire, ciblé sur les zones B2 et C pour promouvoir la revitalisation de villes-centre au travers de la réhabilitation de leur habitat. En outre, et afin d’accompagner le recentrage du Pinel et du prêt à taux zéro, le Gouvernement a introduit des mesures transitoires : le prêt à taux zéro dans le neuf est conservé avec une quotité à 20 % en zone B2 et C pour 2018 et 2019, et le dispositif Pinel est maintenu, dans les communes agréées des zones B2 et C, pour les acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Par ailleurs, le Gouvernement vient de lancer le plan « Action Cœur de ville » dans le cadre duquel 222 villes moyennes, dont la commune de Laval en Mayenne, ont été sélectionnées et bénéficieront de quelques cinq milliards d’euros d’aides publiques pour revitaliser leurs centres-villes. Ce plan, auquel le Gouvernement attache une attention toute spéciale, affirme la volonté de renforcer la cohésion et l’attractivité des territoires et de donner une nouvelle place à des villes moyennes dans leurs fonctions de centralité et de rayonnement, tout en irrigant les communes rurales environnantes.

L’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, demeurait le signataire de l’acte. Seule une disposition législative pourrait autoriser l’établissement d’une redevance pour répercuter le coût de l’instruction des actes d’urbanisme sur les bénéficiaires, dans le respect du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n’est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des actes d’urbanisme. Si cette instruction a un coût, il existe plusieurs pistes pour le réduire. Premièrement, la mutualisation de ce service au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour réaliser non seulement des économies d’échelle mais aussi pour assurer une prise en compte des préoccupations locales et de l’impératif de capitaliser expérience et savoir-faire. Deuxièmement, le dépôt et la dématérialisation de l’instruction des actes d’urbanisme, possibles dès à présent, permettra de réduire significativement les coûts liés aux échanges et aux transmissions mais aussi le temps passé par les agents à la saisie des données contenues dans les formulaires. À noter que depuis le mois de juillet 2017, la majorité des formulaires remplissables disposent d’un format numérique standardisé, homogène et pérenne qui leur permet déjà d’être alimentés et traités automatiquement par des logiciels sans ressaisie. À partir du second semestre de l’année 2018, une application sera accessible sur le site service-public.fr pour aider les usagers à constituer leur dossier de permis par le biais de contrôles automatisés afin d’optimiser les échanges ultérieurs avec les services instructeurs. Enfin, le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) contient une disposition pour imposer la dématérialisation de l’instruction des actes d’urbanisme à l’horizon 2022 pour les communes d’une taille qui sera définie par décret.

L’école de plein air de Suresnes figure parmi les édifices français emblématiques de la première moitié du XXe siècle, tant du point de vue historique que du point de vue architectural. Œuvre d’Eugène Baudouin, Marcel Lods et Jean Prouvé, dans le contexte des démarches hygiénistes et de la lutte contre la tuberculose, elle est construite en 1935, et fonctionne jusque dans les années 1990, avant d’être remplacée par l’institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, qui l’occupe encore en partie, mais dont le déménagement sur le campus de Nanterre est envisagé. Propriété de l’État, elle est protégée au titre des monuments historiques dès 1965, et classée par arrêté du 24 avril 2002. Elle est aujourd’hui très dégradée, et d’importants travaux seraient nécessaires à sa remise en état. En 2017, le ministère de la culture a apporté une aide de 25 600 €, soit 40 % du coût total de l’opération, pour aider la commune et la Fondation du patrimoine dans leur projet symbolique de restauration du globe terrestre monumental placé près de l’entrée, qui servait aux leçons de géographie. La commune de Suresnes a déposé un dossier dans le cadre de la mission d’identification du patrimoine en péril confiée à Monsieur Stéphane Bern par le Président de la République pour poursuivre la restauration de l’école, mais cette opération ne pourra être financée dans le cadre du « loto patrimoine », son coût prévisionnel étant hors de proportion avec le produit attendu de ce loto. Plusieurs hypothèses ont été formulées concernant la restauration et la réutilisation de l’école de plein air de Suresnes. Elle a même été le thème de l’édition 2018 du concours « BIM » (building information modeling), demandant aux candidats architectes d’imaginer un projet de restauration et de reconversion de l’école, couplé à la création d’un collège sur le terrain adjacent. Un projet de restauration de l’école de plein air de Suresnes pourra être envisagé lorsqu’un projet de réutilisation aura été arrêté, en concertation entre la ville de Suresnes, très impliquée dans le devenir de cet édifice emblématique, le ministère de l’éducation nationale, les collectivités territoriales et le ministère de la culture, garant du respect de l’intérêt d’art et d’histoire de ce monument historique.

L’article L. 132-29 du code des assurances prévoit que les assureurs doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’ils réalisent, dans les conditions fixées par les articles A. 132-10 et suivants du code des assurances. Depuis un arrêté du 23 avril 2007, les contrats d’assurance emprunteur (pour la partie liée à la vie, les garanties invalidité et incapacité relevant de la non-vie) sont bien inclus dans le calcul de la participation minimale aux bénéfices définie à l’article A. 132-10 (anciennement l’article A. 331-3). A la suite de cet arrêté, la décision n° 353885 du 23 juillet 2012 du Conseil d’État a de surcroit déclaré illégale la rédaction de cet article dans sa version antérieure à l’arrêté du 23 avril 2007, en ce qu’elle excluait les contrats collectifs d’assurance emprunteur de son champ d’application. La répartition de cette participation aux bénéfices entre les différents assurés et les différents contrats est toutefois laissée à la discrétion de l’assureur. Il n’existe donc pas de droit individuel à la participation aux bénéfices comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010 et la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 17 mai 2016 concernant plus particulièrement l’assurance emprunteur. Cet état du droit résulte d’une approche d’évaluation globale du bénéfice technique et financier réalisé par une entreprise d’assurance sur son canton général dans une logique de mutualisation des risques sur le plan assurantiel. La participation aux bénéfices étant destinée à restituer aux assurés les bénéfices d’une tarification prudente ex ante, il ne serait pas légitime d’exiger la restitution des bénéfices à une catégorie de contrats bénéficiaires alors qu’une autre catégorie déficitaire resterait à la charge de l’assureur. S’il est possible de déroger à ce principe par le cantonnement de certaines activités, lorsque les options offertes ou l’horizon de gestion diffèrent significativement entre les contrats (par exemple dans le cas de l’assurance vie et de l’épargne retraite), la présente situation ne semble pas réunir ces conditions. Dans le cadre d’une approche globale, il n’y a d’ailleurs pas de façon évidente de rattacher à chaque contrat la part des bénéfices techniques et financiers devant lui être restituée.

La transition énergétique conduit à une très forte croissance des besoins en batteries pour les applications de mobilité (électrification des véhicules) et stationnaires. Compte tenu du caractère stratégique de ce marché et de son poids économique, l’émergence d’une offre industrielle européenne est un chantier prioritaire du Gouvernement. Une mission, confiée par le conseil national de l’industrie au président du comité stratégique de filière automobile, au président du comité stratégique de filière chimie-matériaux et à la directrice du laboratoire d’innovation pour les technologies des énergies nouvelles et les nanomatériaux (LITEN), a permis d’identifier les défis à relever pour permettre le développement d’une filière française des batteries compétitive : la diminution des coûts (90€/kWh en 2022, 75€/kWh en 2030), l’aptitude à la charge rapide, les densités volumiques et massiques d’énergie (>500Wh/L) et la sécurité des cellules. Son rapport souligne que les feuilles de route technologiques convergent vers des cellules de génération 4 (« tout solide ») à très haute performance à l’horizon 2023-2025. Cette rupture technologique constitue une opportunité pour l’Europe de revenir dans la course. L’industrialisation de cellules de 4ème génération performantes et compétitives passe par un effort de R&D sur les produits et les processus de fabrication qui doit être engagé rapidement. A cet égard, il faut noter que l’entreprise française Saft, associée à Solvay, Manz et Siemens, a formé l’Alliance pour la batterie du futur qui est un ambitieux programme de recherche, de développement et d’industrialisation de cellules électrochimiques rechargeables au lithium de 4ème génération et de batteries construites autour de ces cellules. Le Gouvernement envisage d’apporter un soutien pouvant aller jusqu’à 10 M€ à une première tranche de travaux de R&D du programme, voire davantage en fonction de l’examen détaillé du projet. Le Gouvernement français travaille également avec la Commission européenne dans le cadre du plan d’action stratégique européen sur les batteries, publié le 17 mai 2018, afin d’assurer la cohérence des politiques menées au niveau national et européen.

La politique gouvernementale, en matière de soutien aux filières et à l’innovation, constitue un levier essentiel pour favoriser la compétitivité des entreprises françaises. L’approche par filières est nationale et le Gouvernement a souhaité donner, dans ce contexte, une nouvelle impulsion au conseil national de l’industrie (CNI). Les comités stratégiques de filières (CSF) sont réorganisés dans le but de faire travailler les donneurs d’ordre et les sous-traitants, avec les syndicats professionnels, l’État et les collectivités territoriales. Les sujets transverses, tels que le numérique et l’international, seront traités au sein de deux comités de pilotage spécifiques au sein du CNI. Au plan régional, la région, avec l’appui de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), a identifié les filières stratégiques pour le territoire. Elle a notamment amorcé la structuration de la filière numérique, à travers la création d’une instance régionale de structuration de la filière et par le salon NxSE, organisé par l’association Digital Réunion, qui participe à la promotion de celle-ci. Des travaux de structuration de la filière aéronautique ont également été menés par la DIECCTE, en partenariat avec la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En termes de financement, le programme des investissements d’avenir (PIA3) comporte des mesures permettant de soutenir l’innovation et la transformation des filières, notamment via son volet régionalisé. 500 M€ sont disponibles pour permettre un co-financement État/Région de projets structurants pour un territoire. La Réunion a ainsi fléché 1 M€ (total État/Région) sur le « concours d’innovation », et 2 M€ (total État/Région), sur la transformation des filières. Des appels à projets régionaux ont été lancés. Le PIA3 national peut, également, être mobilisé pour soutenir des projets de plus grande envergure. À titre d’illustration, à La Réunion, le projet Réuniwatt sur les énergies renouvelables fait partie des projets sélectionnés au « concours d’innovation » national. Parallèlement, le Livre Bleu, résultant des assises des Outre-mer, rappelle les ambitions de politiques économiques en faveur du soutien à l’innovation, à la transformation numérique des entreprises, au développement des infrastructures numériques (fixes et mobiles) dans les territoires et au développement du tourisme. Enfin, sur le volet des aides aux entreprises, le Livre Bleu rappelle l’ambition du Gouvernement d’un écosystème économique plus lisible, plus compétitif et plus performant. Cet objectif devrait se traduire, notamment, par une réforme nationale du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont les paramètres ultramarins devront être précisés, mais aussi par la réforme du zonage (zone franche d’activité (ZFA), zone de revitalisation rurale (ZRR), zone franche urbaine (ZFU) ) pour conserver un dispositif unique plus lisible.

La stratégie pour le logement présentée par le Gouvernement se donne pour objectifs de construire plus, mieux et moins cher. À ce titre, l’accent est mis sur le développement de l’offre de logements dans les zones tendues, où la demande est la plus forte (grandes villes et métropoles), et le développement d’incitations à la rénovation, notamment énergétique, afin de favoriser la revitalisation du tissu bâti dans les zones moins tendues. Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ)devait s’éteindre au 31 décembre 2017. Or, il s’agit d’un outil important de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le Gouvernement a donc décidé de le prolonger pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Le projet de loi de finances (PLF) prévoyait de limiter progressivement ce dispositif aux zones les plus tendues (zone A et B1) pour la construction ou l’achat d’un logement neuf. Il était ainsi prévu d’exclure la zone C du dispositif dès 2018 et de poursuivre ce recentrage en excluant la zone B2 en 2019. Pour les opérations relatives aux logements anciens sous condition de travaux, le dispositif était réservé aux zones les moins tendues (zones B2 et C). Toutefois, conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 6 octobre 2017, le Gouvernement a modifié le PLF pour maintenir le PTZ dans le neuf en zones B2 et C pour 2 ans, avec une quotité de 20 %, afin de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement du secteur permettant de poursuivre la reprise actuelle. La loi de finances pour 2018 a donc été adoptée en tenant compte de ces modifications. Le Gouvernement envisage par ailleurs des mesures complémentaires pour préserver l’accession au logement en zone rurale et dans les villes moyennes, présentées dans le cadre du plan « Action cœur de ville ». Ce plan répond à une double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter leur rôle de moteur de développement du territoire. Si un cœur de ville moyenne se porte bien, c’est l’ensemble du bassin de vie, y compris dans sa composante rurale, qui en bénéficie. Élaboré en concertation avec l’association Villes de France, les élus locaux et les acteurs économiques des territoires, le programme vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme à réinvestir les centres villes, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville, afin d’améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes. L’appui aux projets de chaque commune repose sur des cofinancements apportés par les partenaires : plus de 5 milliards d’euros mobilisés sur 5 ans, dont 1 Md€ de la Caisse des dépôts en fonds propres, 700 M€ en prêts, 1.5 Md€ d’Action Logement et 1,2 Md€ de l’Agence nationale de l’habitat. D’autres ressources pourront venir compléter ces enveloppes de crédits.

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d’accélérer la transformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l’optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l’instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d’assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

Le rapport au Parlement prévu par l’article 148 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a été remis par le Gouvernement au président du Sénat le 5 décembre 2017. Il a été transmis à la commission des lois, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la commission des affaires sociales, à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cette information a été publiée au Journal officiel n° 283 du 5 décembre 2017. Le report de septembre 2017 à décembre 2017 de la publication du rapport, initialement prévu 6 mois à compter de la promulgation de la loi n° 2017-256, visait à permettre la prise en compte d’un nouveau millésime dans les données relatives aux revenus et aux niveaux de vie. Il présente par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la loi, la position du Gouvernement sur les méthodes de calcul appliquées entre les territoires métropolitain et ultra-marins au calcul du taux de pauvreté et sur l’intégration du produit intérieur brut des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français.

Entre le 17 mai et le 20 juin 2018, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en consultation publique un projet de décision modernisant le plan national de numérotation qui prévoit plusieurs mesures visant à lutter contre les pratiques abusives de modification de l’identification de l’appelant. La décision devrait être adoptée avant la fin du mois de septembre prochain. Dans ce projet, l’ARCEP définit les conditions à respecter pour modifier l’identifiant de l’appelant. Ainsi, le numéro de téléphone utilisé comme identifiant devrait notamment être conforme à la structure du plan national de numérotation et permettre de rappeler l’utilisateur à l’origine de l’appel. L’ARCEP prévoit également d’imposer une condition de territorialité en interdisant l’utilisation de numéros en 01-05 et 09 comme identifiant pour des appels provenant de l’international. Les démarcheurs implantés en dehors du territoire français ne pourront donc plus afficher sur le terminal des consommateurs des numéros géographiques nationaux. L’ARCEP recommande par ailleurs aux opérateurs de s’assurer que l’utilisation du numéro choisi en tant qu’identifiant d’appelant par un utilisateur final a bien été préalablement autorisée par l’affectataire. L’ARCEP demande enfin aux opérateurs qui constateraient le non-respect des conditions d’utilisation fixées dans sa décision de prendre les mesures nécessaires, notamment par la mise en place de dispositifs techniques, pour interrompre l’acheminement des appels. L’ensemble de ces mesures, si elles sont maintenues dans la décision adoptée, entreront en vigueur un an après la publication de la décision.

Les langues vivantes tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes en France, comme à l’étranger. L’amélioration des compétences en langues vivantes des élèves français est l’une des priorités du ministre de l’éducation nationale qui porte une attention toute particulière à la relation franco-allemande et à l’enseignement de la langue allemande sur le territoire national. Depuis la rentrée 2017, un effort particulier a été réalisé en ce sens au niveau national. En effet, l’assouplissement de la réforme du collège a permis de réintroduire sous la forme d’un enseignement facultatif de langues et cultures européennes les sections européennes de collège qui avaient été supprimées en 2016. De plus, les ouvertures de classes bilangues ne sont désormais plus dépendantes d’une continuité avec le premier degré. Par conséquent, le nombre d’élèves en dispositif bilangue allemand/anglais est passé de 67 541 en 2016 à 80 167 à la rentrée 2017. Au niveau local, le département de la Moselle, dans le cadre de son dispositif d’enseignement approfondi de l’allemand (DEAA) propose un cursus biculturel aux élèves de collège au travers notamment d’un apprentissage renforcé de la culture et de la langue allemande dans deux disciplines non linguistiques ainsi que d’échanges et d’activités en langue allemande. D’autre part, l’académie de Nancy-Metz bénéficie de plus de 8 % de la ressource nationale enseignante en allemand, ce qui en fait l’un des plus forts taux académiques. Le ministère tient donc compte de la spécificité de cette académie.

Le ministre de l’éducation nationale porte une attention toute particulière aux langues et cultures de l’Antiquité (LCA). Dès le 16 juin 2017 a été publié l’arrêté modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. L’article 7 restaure un véritable enseignement de « Langues et cultures de l’Antiquité ». Ce texte établit l’existence d’enseignements facultatifs qui ne sont plus nécessairement liés à un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Il est notamment créé l’enseignement facultatif de « langues et cultures de l’Antiquité au cycle 4, dans la limite d’une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième ». La mise en œuvre de cet enseignement est confortée par la publication de la circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018 qui rappelle les évolutions réglementaires récentes et explicite les recommandations à respecter pour garantir à cet enseignement l’enrichissement et l’efficacité qu’il peut assurer à tous les élèves en matière de maîtrise des savoirs fondamentaux de la langue française et d’émancipation grâce à une culture générale humaniste. Cette circulaire précise qu’un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) portant sur un sujet emprunté aux LCA peut être également proposé aux élèves dès la classe de sixième, puisque les EPI et les projets qui en résultent ne sont plus réservés au cycle 4. Il s’agit bien d’informer au plus tôt et concrètement les élèves par une découverte ancrée dans les langues et cultures de l’Antiquité afin de susciter chez eux l’envie de poursuivre cette approche. La circulaire précitée propose également que l’horaire global et maximal de sept heures d’enseignement des LCA sur le cycle 4 puisse être modulé différemment selon les besoins pédagogiques de l’établissement, en fonction de la décision du conseil d’administration. A la suite du rapport « Les Humanités au cœur de l’école » de MM. Charvet et Bauduin, rendu au ministre le lundi 29 janvier 2018, différentes mesures se mettent en place. Il s’agit en premier lieu de développer la conscience linguistique des élèves, notamment aux cycles 3 et 4, en favorisant chez eux l’apprentissage du lexique par le biais de l’étymologie et de l’histoire des mots. Des fiches-ressources à destination des enseignants sont en cours de rédaction. Il est par ailleurs prévu la création d’une maison numérique des Humanités, nommée « Odysseum », qui offrira à des publics divers des portails multiples d’entrée dans la culture humaniste. Ces différentes préconisations visent à affirmer auprès des chefs d’établissement, qui disposent de la répartition de leur dotation horaire en dehors des heures fléchées dans les enseignements obligatoires, la nécessité de favoriser l’enseignement des LCA dans chacun de leurs collèges ou lycées. Les premiers effets de cette revalorisation se sont fait sentir en collège puisque le nombre de latinistes, par exemple, est en augmentation à la rentrée 2017 : ainsi les effectifs de latinistes sont passés de 401 498 collégiens à la rentrée 2016 à 415 987 à la rentrée 2017. Quant aux effectifs globaux LCA, ils ont augmenté de 416 186 à 433 321 collégiens. Concernant les horaires, la proportion de collèges ayant fait le choix d’augmenter le volume horaire d’enseignement de LCA s’élève à 18 % (19 % pour le public et 15 % pour le privé). Plus précisément, 43 % des établissements ont d’ores et déjà fait le choix de proposer aux élèves un volume horaire de plus de cinq heures sur l’ensemble du cycle 4. Quant à la réforme du lycée, les textes la réglementant, dans leur état actuel, prévoient une spécialité LCA offerte à tous les élèves de la voie générale et un enseignement facultatif LCA qui est – et c’est une exception - cumulable avec une autre option. Cette revalorisation des langues et cultures de l’Antiquité offrira des conditions plus stables d’enseignement aux professeurs de lettres classiques et suscitera plus d’attrait pour les concours de recrutement. Dans ce même esprit les épreuves des concours de recrutement sont clarifiées afin d’attirer davantage de professeurs. En effet, l’infructuosité des concours de recrutement est aujourd’hui l’un des principaux obstacles à l’enseignement des langues anciennes. Pour répondre à ce défi, une certification complémentaire LCA va permettre à un professeur de lettres, de philosophie, d’histoire-géographie ou de langues, en l’absence de professeur titulaire d’un CAPES ou d’une Agrégation lettres classiques, de prendre en charge l’enseignement de LCA. Ainsi, par ces diverses mesures et ressources, l’enseignement de « Langues et cultures de l’Antiquité » pourra offrir à tous l’accès aux éléments fondamentaux de la culture européenne.

En France l’orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat largement partagé, le gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève tout au long de la scolarité. Cela se traduit par une nouvelle conception de l’orientation et par un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. C’est un des objectifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi prévoit que les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités de l’avenir, auront clairement en charge l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L’Etat conservera naturellement l’affectation des élèves. Afin de permettre aux régions d’exercer pleinement leur mission d’information des élèves et des étudiants, le projet de loi prévoit notamment de renforcer leur implication dans la production et la diffusion de l’information à l’attention des publics scolaires et universitaires portant sur les métiers et les formations : - en transférant aux régions les missions actuellement exercées par les délégations régionales de l’ONISEP (DRONISEP) en matière de diffusion régionale de la documentation et d’élaboration des publications à portée régionale ; - en instaurant expressément un lien entre l’opérateur national ONISEP et les régions en matière de diffusion de la documentation. Les dispositions du projet de loi ne remettent pas en cause l’existence de l’ONISEP qui continuera ainsi à assurer ses deux missions essentielles au niveau national : - la production de bases documentaires nationales des formations diplômantes et certifiantes ; - la production éditoriale de ressources pédagogiques d’orientation scolaire, d’information sur les parcours de formation et sur les métiers. Par ailleurs, afin de garantir une unité dans le service public offert aux usagers sur tous les territoires, une réflexion est en cours concernant la définition d’un cadre national d’actions pédagogiques en faveur de l’information et l’orientation des élèves. Ce cadre pourrait être établi conjointement entre l’Etat et les régions par l’intermédiaire de l’association Régions de France. Cet accord se substituerait à celui conclu à la suite du vote de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce nouvel accord permettrait de garantir la diffusion d’une information exhaustive et objective, non limitée aux offres de formation ou aux bassins d’emploi du seul territoire régional, tout en restant adaptée à la diversité des territoires et aux différents publics collégiens, lycéens ou étudiants. Dans ce contexte, l’objectif est que l’État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et parvenir à un maillage territorial plus fin. C’est pourquoi les professeurs et les psychologues de l’éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle renforcé en matière d’accompagnement des élèves dans leurs choix d’orientation. En marge du processus d’élaboration de la loi, compte tenu du transfert de l’information sur les formations et les métiers aux régions et d’un investissement plus important attendu des personnels dans les établissements scolaires, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l’obligation légale (art. L. 313-4 du code de l’éducation) de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département, une réflexion autour de l’évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.

Les établissements d’enseignement supérieur ont bénéficié de 5 000 créations d’emplois sur la période 2013-2017, représentant en 2018 300 M€. A ces créations s’est ajoutée la dotation pérenne de 100 M€ allouée en 2017 pour accompagner les établissements face à la hausse des effectifs d’étudiants. En parallèle, les principales charges de masse salariale (hausse de la valeur du point d’indice et mise en œuvre du PPCR notamment) ont été intégralement compensées, comme l’est désormais l’exonération des frais d’inscription des étudiants titulaires d’une bourse sur critères sociaux. Ainsi, dans un contexte de redressement des comptes publics, le budget de l’enseignement supérieur a connu une progression constante de ses moyens. Cette tendance se maintient en 2018 : 50 M€ ont été alloués pour financer le glissement vieillissement-technicité des établissements autonomes et un plan de 500 M€ sur le quinquennat s’est engagé pour améliorer l’orientation et la réussite des étudiants en premier cycle, avec une enveloppe budgétaire de 35 M€ dès 2018, ce qui a permis de dréer 31 000 nouvelles places en premier cycle et a représenté la création de 350 emplois. En parallèle, ce sont 450 M€ de crédits extra-budgétaires qui viendront financer les initiatives de transformation du premier cycle universitaire dans le cadre du troisième Programme d’investissements d’avenir (2018-2022). Malgré un calendrier très contraint, le ministère a en outre veillé à ce que les établissements soient en capacité de mobiliser les moyens alloués au titre de la réforme pour renforcer leurs équipes dès la rentrée 2018.

En 2017, un effort particulier a été réalisé en faveur des établissements d’enseignement supérieur pour accompagner la hausse de la démographie étudiante. Sur une enveloppe totale de 100 M€, l’université Paris-Est Créteil a ainsi bénéficié d’une dotation de 1,89 M€ pour faire face à l’augmentation des inscrits. Cette mesure étant pérenne, l’établissement bénéficie à nouveau de cette dotation en 2018 et pour les années suivantes. En outre, en 2018 l’université a également vu ses moyens augmenter au titre de la compensation du GVT (430 000 €), de la hausse du point d’indice et du PPCR (230 000 €), ainsi que sous l’effet de l’extension en année pleine des créations d’emplois 2017 (180 000 M€). L’établissement sera également accompagné financièrement pour la mise en œuvre de la loi relative à l’orientation et la réussite des étudiants. Une dotation de 270 000 € (dont 170 000 € dès 2018) lui a d’ores déjà été notifiée. A celle-ci s’ajoutent les moyens en emplois et en heures complémentaires allouées pour financer l’ouverture de places supplémentaires à la rentrée 2018, dans le cadre d’un dialogue avec le recteur de l’académie de Créteil. Un bilan complet pourra être aussi réalisé à la rentrée universitaire.

En 2017, un effort particulier a été réalisé en faveur des établissements d’enseignement supérieur pour accompagner la hausse de la démographie étudiante. Sur une enveloppe totale de 100 M€, l’université Paris-Est Créteil a ainsi bénéficié d’une dotation de 1,89 M€ pour faire face à l’augmentation des inscrits. Cette mesure étant pérenne, l’établissement bénéficie à nouveau de cette dotation en 2018 et pour les années suivantes. En outre, en 2018 l’université a également vu ses moyens augmenter au titre de la compensation du GVT (430 000 €), de la hausse du point d’indice et du PPCR (230 000 €), ainsi que sous l’effet de l’extension en année pleine des créations d’emplois 2017 (180 000 M€). L’établissement sera également accompagné financièrement pour la mise en œuvre de la loi relative à l’orientation et la réussite des étudiants. Une dotation de 270 000 € (dont 170 000 € dès 2018) lui a d’ores déjà été notifiée. A celle-ci s’ajoutent les moyens en emplois et en heures complémentaires allouées pour financer l’ouverture de places supplémentaires à la rentrée 2018, dans le cadre d’un dialogue avec le recteur de l’académie de Créteil. Un bilan complet pourra être aussi réalisé à la rentrée universitaire.

Conformément à la procédure en vigueur, la rectrice de l’académie de Nancy-Metz a adressé à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le dossier correspondant à la demande d’ouverture d’un quatrième département de diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité "hygiène, sécurité et environnement" à l’Institut universitaire de technologie de Thionville-Yutz à compter de la rentrée universitaire 2019. Les commissions d’expertise concernées vont l’étudier à l’instar des autres demandes avec toute l’attention nécessaire. En fonction de leur avis, les projets d’arrêtés d’ouverture de département seront soumis au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à l’automne 2018. Les décisions seront communiquées aux intéressés en décembre prochain puis intégrées dans l’application Parcoursup en janvier 2019 pour la campagne relative à la rentrée de septembre 2019.

En 2016, 23 257 étudiants des établissements d’enseignement supérieur publics se sont déclarés en situation de handicap soit 1,22 % de la population étudiante. Près de 1 000 d’entre eux se sont déclarés en situation de handicap auditif soit une progression de 50 % de leur effectif depuis la loi du 11 février 2005, 30 % étant atteints d’une surdité profonde. En outre, la progression dans les parcours des étudiants en situation de handicap auditif est proche de celle des étudiants de la population générale et meilleure que celle de l’ensemble de la population étudiants handicapés comme le rapport entre l’effectif des étudiants inscrits en licence et celui des étudiants inscrits en master l’atteste : ce rapport est de 2,5 pour la population générale, 3,3 pour la population totale des étudiants handicapés et 2,4 pour les étudiants atteints de troubles auditifs. La loi du 11 février 2005 a offert la liberté de choix des modalités de communication dans l’éducation des jeunes sourds et c’est pourquoi le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a porté une attention particulière aux demandes d’habilitation de nouveaux diplômes créés pour répondre aux besoins engendrés notamment pour faire progresser le nombre d’interprètes sur le territoire. Désormais, plusieurs universités proposent des masters d’interprétariat et des formations pour les futurs enseignants de la langue des signes française (LSF). Toujours afin de favoriser les parcours bilingues à travers la maîtrise de la langue française orale, écrite et signée des personnes sourdes, le ministère a soutenu, le développement de projets tels que celui porté par le consortium national d’établissement d’enseignement supérieur, l’@cces. Ce projet a pour objectif de permettre le perfectionnement de l’apprentissage de la LSF, d’améliorer la connaissance du français écrit mais également de créer un espace de mutualisation des ressources humaines et matérielles pour l’amélioration de la réussite des parcours de ces jeunes. Si, dans l’enseignement primaire et secondaire, il s’agit de développer la maîtrise de la LSF pour l’apprentissage et la communication, la LSF peut devenir, dans l’enseignement supérieur, une des langues étudiées dans un cursus en linguistique ou être choisie comme une modalité de communication qui pourra constituer un des éléments du plan d’accompagnement de l’étudiant mis en œuvre par la structure handicap de l’établissement. En effet, pour promouvoir la poursuite d’étude dans l’enseignement supérieur des jeunes sourds et conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi du 11 février 2005 et aux préconisations des chartes Université-Handicap signées en 2007 et 2012, les établissements d’enseignement supérieur, viales structures handicap, ont mis en place les plans d’accompagnement nécessaires à la réussite des études vers une meilleure insertion professionnelle. Ces structures handicap, désormais à même d’évaluer les besoins spécifiques des étudiants sourds, mettent en place les aides appropriées en s’appuyant sur leurs ressources et compétences ou en faisant appel à des associations prestataires de service (soutien, aide à la prise de notes, interprète LSF, codeur LPC, aménagement des examens, des stages…) tout en favorisant le développement d’actions d’information spécifiques pour une meilleure inclusion de ces étudiants. Enfin, la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants prévoit un dispositif innovant permettant aux élèves en situation de handicap de saisir le recteur d’académie afin de faire valoir un droit au réexamen de leur dossier. Le recteur dispose alors d’un pouvoir d’inscription d’office, avec l’accord du candidat, afin de prendre en compte ses besoins spécifiques. Cette mesure est accompagnée de la possibilité pour chaque élève en situation de handicap de pouvoir signaler, s’il le souhaite, les specifités de sa situation individuelle via Parcoursup. Ces deux dispositifs permettront ainsi de faciliter l’accès des élèves en situation de handicap vers l’enseignement supérieur.

La loi garantit aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur une liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels (article L. 811-1 du code de l’éducation). Les étudiants peuvent exercer cette liberté à titre individuel et/ou collectif. Cette liberté doit cependant s’exercer dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public. En vertu du principe d’autonomie des universités, et en sa qualité de responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l’établissement, il appartient au président, en fonction des circonstances rencontrées, d’apprécier les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à mettre en œuvre pour concilier respect du droit à la liberté d’expression des étudiants et maintien de l’ordre et de la sécurité. En l’espèce, au vu des circonstances, l’association étudiante organisatrice du festival a pris la décision d’annuler elle-même la tenue du festival afin de faire cesser les perturbations et en a aussitôt informé le président de l’université qui a pris acte de cette décision.

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiant a pour objectif de favoriser la réussite de tous les étudiants. Dans cette perspective, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés qui tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place ou pérennisés à la rentrée 2018 au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. Au-delà des initiatives déjà mises en œuvre par les établissements, et que la ministre a valorisées lors de ses déplacements, le succès de la réforme repose sur un engagement actif des établissements. Un dialogue régulier est organisé entre les services du ministère, les recteurs et les présidents d’universités dans le but de proposer ces dispositifs aux étudiants dès le 22 mai 2018 (date de réponse des établissements aux candidats sur Parcoursup). Au total, au cours de la campagne d’affectation 2018 toujours en cours, près de 135 000 parcours personnalisés ont pu être proposé au 812 000 inscrits sur la plateforme Parcoursup. Pour œuvrer en faveur de la réussite des étudiants et accélérer le déploiement des "oui si", un financement supplémentaire de 10 M€ a été dégagé, au-delà des moyens qui ont déjà été attribués jusqu’à présent. Au sein de cette enveloppe, 8 M€ sont dédiés pour 2018 aux dispositifs d’accompagnement pédagogique et parcours personnalisés dits « oui si » (qui feront 24 M€ en année pleine en 2019) et 2 M€ sont alloués au titre de la reconnaissance de l’investissement pédagogique (alloués directement aux établissements en année pleine dès 2018 et qui doivent s’ajouter à l’enveloppe de 5,7 M€ déjà répartis en 2018 au titre de l’étude des dossiers, des fonctions de directeurs d’études et de l’accompagnement pédagogique, qui contribuent pour partie au financement des dispositifs et parcours). Parallèlement, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) a travaillé à un vade-mecum des dispositifs d’accompagnement. Parmi ces dispositifs à la disposition de l’ensemble des établissements, MOOC, tests d’auto-positionnement ou éléments pédagogiques sous format numérique seront présentés afin qu’ils puissent se consolider et s’enrichir d’année en année. Ainsi, ce sont à la fois de nouveaux dispositifs pédagogiques qui sont mis en place à l’attention des étudiants et des moyens supplémentaires qui sont alloués aux équipes pédagogiques afin d’accompagner chaque étudiant vers la réussite, conformément à la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Le droit de grève doit en effet être concilié avec le principe selon lequel la rémunération constitue la contrepartie du service fait. Dès lors, en l’absence de service fait, notamment en cas de grève, des retenues sur la rémunération des agents doivent être opérées par l’administration. Cette règle, dite du trentième indivisible, s’applique en cas de service non fait (notamment la grève, depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961). Elle est rappelée par le préambule de la circulaire du ministre chargé de la fonction publique du 30 juillet 2003 publiée au JO n° 179 du 5 août 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève. La direction générale des ressources humaines du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a d’ailleurs rappelé cette règle par un courrier en date du 23 avril 2018 à l’ensemble des présidents d’université. Il résulte qu’en aucun cas, des dispositions propres à un établissement public ne sauraient déroger aux principes et règles ainsi énoncés. Ceux-ci s’appliquent donc pleinement à l‘université Jean-Jaurès à Toulouse.

A l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants qui vient d’être adopté par le Parlement. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : - la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle doit être assortie d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; - une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; - la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus auquel il a postulé, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; - le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne sont plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra avoir plusieurs propositions et choisir à partir des propositions reçues, ce qui était impossible auparavant. Pour ne pas ralentir la procédure et la rendre fluide, des délais de réponse sont imposés aux candidats. Tout au long de l’élaboration de cette réforme, la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap a été l’une des principales préoccupations du Gouvernement. En effet, jusqu’à cette année, il n’existait pas de dispositif national de prise en compte des situations de handicap pour l’accès aux formations du 1er cycle. Seules 5 académies avaient mis en place des dispositifs ad hoc, sur le fondement de modifications locales de l’algorithme APB, pour donner une priorité aux étudiants en situation de handicap. La situation des étudiants handicapés est désormais explicitement prise en compte par la loi. En effet, le IX de l’article L. 612-3 modifié dispose que lorsque la situation du candidat le justifie et sur saisine de celui-ci, l’autorité académique peut procéder au réexamen de sa candidature au regard de son handicap. Il précise qu’« en tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle ». Cela garantit que les besoins particuliers des étudiants en situation de handicap pourront être pris en compte de manière systématique et organisée partout en France. La prise en compte des enjeux spécifiques du handicap dans cette procédure est développée dans l’instruction du 28 mars 2018 des ministres en charge de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale. Il est notamment demandé aux recteurs, afin d’accompagner les candidats et leurs familles dans leurs démarches et de faciliter la construction de leurs projets d’accès à l’enseignement supérieur, de mettre en place une équipe d’accompagnement dédiée et pluridisciplinaire. Par ailleurs, pendant la période d’expression des vœux, les élèves ont pu signaler leur situation via leur dossier sur Parcoursup. La rubrique « Éléments liés à ma scolarité » pour les lycéens a permis à l’établissement d’enseignement supérieur d’en tenir compte dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement pédagogique ou d’un parcours de formation personnalisé. Les éléments renseignés dans ces rubriques sur Parcoursup ont été portés à la connaissance des seules personnes autorisées de l’établissement qui propose la formation demandée.

Le diplôme d’herboriste a disparu en France depuis 1941. Les plantes médicinales sont désormais délivrées par les pharmaciens d’officine en application des articles L. 4211-1 et suivants du code de la santé publique. La réglementation permet cependant aux diplômés à la date du 20 septembre 1941 de poursuivre leur exercice jusqu’à extinction de la profession. Les enseignements liés à l’herboristerie et la prise en compte des solutions thérapeutiques qui lui sont associées sont inclus dans le référentiel de formation des études de pharmacie. Par ailleurs de nombreuses unités de formation et de recherche de pharmacie proposent une formation spécialisée en phytothérapie et aromathérapie sanctionnée par un diplôme d’établissement. Le pharmacien possède ainsi une connaissance complète des plantes médicinales touchant à la fois à leur composition, leur effet pharmacologique et leur utilisation à des fins thérapeutiques. En sa qualité de praticien de santé, le pharmacien a également les compétences nécessaires pour dispenser une médication à visée préventive ou curative, des médicaments issus des plantes, notamment dans le cadre de la médication officinale. Enfin, un diplôme d’enseignement supérieur dans le domaine réglementé de la santé n’est créé que s’il correspond à un emploi identifié par le ministère chargé de la santé, au regard des besoins en santé publique notamment. Ce diplôme doit faire l’objet de concertations et d’un travail commun entre le ministère chargé de la santé et celui chargé de l’éducation ou de l’enseignement supérieur. Dans ce contexte, il n’est pas envisagé, actuellement et conjointement avec le ministère chargé de la santé, de réintroduire le diplôme d’herboriste.

QE 41 93 A l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants qui vient d’être adopté par le Parlement. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : - la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle doit être assortie d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; - une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; - la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus auquel il a postulé, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; - le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne sont plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra avoir plusieurs propositions et choisir à partir des propositions reçues, ce qui était impossible auparavant. Pour ne pas ralentir la procédure et la rendre fluide, des délais de réponse sont imposés aux candidats. Tout au long de l’élaboration de la réforme, la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap a été l’une des principales préoccupations du Gouvernement. En effet, jusqu’à cette année, il n’existait pas de dispositif national de prise en compte des situations de handicap pour l’accès aux formations du 1er cycle. Seules 5 académies avaient mis en place des dispositifs ad hoc, sur le fondement de modifications locales de l’algorithme APB, pour donner une priorité aux étudiants en situation de handicap. La situation des étudiants handicapés est prise en compte par la loi. En effet, le IX de l’article L. 612-3 modifié dispose que lorsque la situation du candidat le justifie et sur saisine de celui-ci, l’autorité académique peut procéder au réexamen de sa candidature au regard de son handicap. Il précise qu’« en tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle ». La prise en compte des enjeux spécifiques du handicap dans cette procédure est développée dans l’instruction des ministres en charge de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale (instruction du 28 mars 2018 publiée aux BOESRI et BOEN du 29 mars 2018), qui garantit que les besoins particuliers des étudiants en situation de handicap seront pris en compte dans l’ensemble des académies en toute clarté et transparence. Ce texte a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER).

Sur le territoire national, les universités définissent leur offre de formation de master parmi les 252 mentions de la nomenclature de l’arrêté du 4 février 2014. Toutes ces mentions ne sont pas mises en œuvre au sein de chaque université. Chaque établissement met en place sa propre stratégie de formation, en cohérence au niveau du site, en tenant compte de sa capacité à la mettre en œuvre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier, tout en veillant à respecter les critères de qualité figurant dans l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur. L’offre de formation est définie enfin en fonction des besoins en compétences du monde économique, que traduit notamment le taux d’insertion professionnelle des diplômés. L’université de La Réunion a fait l’objet d’une accréditation ministérielle qui vérifie la capacité de l’établissement à mobiliser les moyens correspondant à son offre de formation, soit 35 mentions de master à la rentrée 2018, dans les conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur. Après avoir validé la licence LLCE parcours anglais, les étudiants de l’université de La Réunion peuvent poursuivre leurs études en master, dans la mention LLCE parcours monde anglophone, qui dispose d’une capacité d’accueil de 35 places en première année. Cette information est diffusée sur le portail national des masters (www.trouvermonmaster.gouv.fr/), qui est un site ministériel accessible sans aucune restriction à tous les publics. L’offre de formation pour la rentrée de septembre 2018 a été mise en ligne depuis le 16 mars 2018. Les étudiants ont ainsi pu préparer leur projet personnel et professionnel et s’orienter, en fonction de leur préférence, vers d’autres établissements dispensant des formations de second cycle. Sans être contraints de choisir nécessairement une université située en métropole, ils peuvent également présenter leur candidature pour une admission au sein de l’université réunionnaise, soit en master mention sciences du langage, soit en master mention métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation, parcours anglais. Le calendrier de candidature applicable à la mention de master LLCE parcours monde anglophone de l’université de La Réunion étant ouvert pendant tout le mois d’avril 2018 et se prolongeant jusqu’au 2 mai 2018, les étudiants ont eu la possibilité de présenter leur candidature dans les autres mentions de master compatibles avec leur licence, en disposant d’un délai suffisant avant la rentrée universitaire de septembre 2018. En ayant la préoccupation d’assurer une bonne insertion professionnelle, l’université de La Réunion a maintenu sans changement la capacité d’accueil de la mention de master LLCE parcours monde anglophone à 35 places pour la rentrée universitaire 2018, sans procéder à des réductions d’effectifs par rapport à la rentrée universitaire 2017.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’année universitaire 2017/2018 n’a pas été une année blanche s’agissant de l’organisation des examens qui se sont dans leur très grande majorité tenus dans des conditions satisfaisantes permettant d’assurer un contrôle effectif des connaissances des étudiants. Seule une minorité d’établissements ont été touchés par des initiatives isolées visant à perturber des sessions d’examens. Tous ces établissements sont parvenus à surmonter les difficultés rencontrées soit en prenant des mesures spécifiques de sécurité, soit en délocalisant quelques sites d’examens soit en adaptant le format des épreuves ou en les organisant à distance. La compétence en matière d’ordre public au sein des universités appartient au président d’université à qui il revient d’adopter les mesures appropriées à cet effet et, si nécessaire, de demander l’intervention des forces de l’ordre. Le Gouvernement accompagne les établissements et a fait connaître sa fermeté face aux actes qui entravent l’organisation des examens. Chacun des présidents concernés s’est efforcé, par des mesures adéquates et proportionnées, de rétablir les conditions permettant la tenue des cours et l’organisation des examens dans les meilleures conditions. Le gouvernement entend saluer la détermination et l’esprit de responsabilité dont ils ont fait preuve. Tout a été mis en œuvre afin qu’aucun étudiant ne se trouve pénalisé dans la poursuite de ses études.

Les travaux qui ont conduit à la publication au Journal Officiel de l’arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie-restauration » ont fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur concerné, notamment dans le cadre de la commission professionnelle consultative ministérielle idoine. A cette occasion, la suppression du japonais dans la liste des langues vivantes autorisées à l’examen de ce BTS n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière. Bien qu’un seul établissement en France soit concerné par cette offre de formation en japonais dans ce BTS, un arrêté modificatif sera prochainement pris pour autoriser cet enseignement dès la rentrée scolaire 2018 afin de préserver l’attractivité de la France auprès des touristes japonais ainsi que son rayonnement au Japon.

Les travaux qui ont conduit à la publication au Journal Officiel de l’arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie-restauration » ont fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur concerné, notamment dans le cadre de la commission professionnelle consultative ministérielle idoine. A cette occasion, la suppression du japonais dans la liste des langues vivantes autorisées à l’examen de ce BTS n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière. Bien qu’un seul établissement en France soit concerné par cette offre de formation en japonais dans ce BTS, un arrêté modificatif sera prochainement pris pour autoriser cet enseignement dès la rentrée scolaire 2018 afin de préserver l’attractivité de la France auprès des touristes japonais ainsi que son rayonnement au Japon.

Le service sanitaire des étudiants en santé s’inscrit dans le premier axe de la stratégie nationale de santé et permet d’initier les futurs professionnels de santé aux enjeux de la prévention primaire. Il s’agit d’un dispositif obligatoire intégré à la formation initiale des étudiants en santé qui s’organise en trois temps. Il comprend la préparation de l’action et l’acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public concerné qu’au sein de la formation suivie avec l’attribution des crédits d’enseignement. L’objectif de ce dispositif à destination de publics identifiés comme prioritaires dans l’accès aux soins consiste en une diffusion sur tout le territoire d’actions de prévention conduites par ces étudiants. Le service sanitaire vise donc à lutter contre les inégalités sociales et territoriales pour l’accès à la santé tout en développant l’interprofessionnalité et l’interdisciplinarité des futurs professionnels de santé. Deux instances créées par les textes réglementaires relatifs au service sanitaire sont chargées de veiller au bon fonctionnement du dispositif. Le comité national de pilotage et de suivi aura une mission d’évaluation et les comités régionaux stratégiques s’assureront notamment d’identifier les publics qu’ils jugent prioritaires au sein de la région concernée auprès desquels le service sanitaire peut être effectué en s’appuyant sur des critères pertinents au regard des spécificités du territoire. Les textes réglementaires n’ont donc pas prévu de répartition spécifique des étudiants mais laissent le soin aux acteurs compétents sur le territoire concerné d’établir les affectations selon les besoins préalablement identifiés. Néanmoins, les élèves des écoles et des établissements secondaires et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur sont cités comme publics cibles, et plus particulièrement ceux relevant de dispositifs d’éducation prioritaire. Dans ce sens, même si des thématiques nationales sont privilégiées telles que l’alimentation, l’activité physique, les addictions et la santé sexuelle, aucune recommandation prescriptive n’a été établie et la prise en compte des réalités territoriales existantes dans les actions de prévention prévaut. C’est donc le comité régional stratégique qui déterminera également les thématiques prioritaires les plus pertinentes.

Les travaux qui ont conduit à la publication au Journal Officiel n° 54 du 6 mars 2018 de l’arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie-restauration » ont fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur concerné, notamment dans le cadre de la commission professionnelle consultative ministérielle idoine. A cette occasion, la suppression du japonais dans la liste des langues vivantes autorisées à l’examen de ce BTS n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière. Bien qu’un seul établissement en France soit concerné par cette offre de formation en japonais dans ce BTS, un arrêté modificatif sera prochainement pris pour autoriser cet enseignement dès la rentrée scolaire 2018 afin de préserver l’attractivité de la France auprès des touristes japonais ainsi que son rayonnement au Japon.

Le réseau des 492 établissements scolaires gérés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est un instrument essentiel au service de l’influence de la France dans le monde. Il doit faire face à des mutations importantes telles que l’accroissement de la demande et une concurrence accrue dans le secteur de l’éducation. Le réseau a également été confronté à une situation difficile après la parution du décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits, dans le cadre de l’effort de redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. La subvention pour charge de service public versée à l’AEFE a été diminuée à hauteur de 33 millions d’euros. Pour faire face à cette diminution, l’Agence a notamment dû programmer des suppressions de postes d’agents titulaires. Il convient de préciser que ces suppressions ont seulement concerné des postes vacants ou qui le seront suite à un départ en retraite ou une demande de réintégration ; toutes ont fait l’objet d’une analyse précise puis d’un dialogue étroit avec les établissements du réseau concernés. Ces derniers ont été sollicités en amont pour présenter le projet de mesure au conseil d’établissement. De cette manière, les décisions de fermeture de poste prennent en compte un ensemble de paramètres, et notamment les possibilités locales de recrutement ainsi que le taux de personnels titulaires du ministère de l’éducation nationale. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a accompagné ces mesures, pour minimiser leur impact et garantir leur équité. Le président de la République a cependant réaffirmé, dès le mois d’octobre 2017, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, son attachement à ce réseau exceptionnel. Il a ainsi annoncé la stabilisation du montant de la dotation publique versée à l’AEFE en 2018 et 2019 à hauteur de celle de 2017 (avant annulation partielle des crédits). Il a ensuite précisé à plusieurs reprises la place stratégique de l’enseignement français à l’étranger dans la politique d’influence de la France, en particulier dans son discours sur la stratégie internationale pour la langue française et le plurilinguisme, le 20 mars 2018, dans lequel il a considéré que l’enseignement français à l’étranger était « la colonne vertébrale de notre offre d’enseignement à travers le monde » et qu’il serait « consolidé, dynamisé pour garantir sa pérennité et répondre à la demande croissante ». Des objectifs ambitieux ont été fixés pour l’enseignement français à l’étranger, qui doit doubler le nombre d’élèves inscrits dans les établissements à programme français d’ici 2030 et renforcer son action de coopération pédagogique. Pour assurer ce développement et le maintien de son excellence pédagogique, le président de la République a confié au ministre de l’Europe et des affaires étrangères le soin de lui soumettre un projet de réforme de l’enseignement français à l’étranger qui permettra de relever l’ensemble des défis. Un groupe de travail interministériel a été mis en place et remettra prochainement ses conclusions. En parallèle, une mission a été confiée à la députée Samantha Cazebonne pour répondre en particulier à l’objectif de doublement du nombre d’élèves au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Au-delà, la représentation nationale sera bien entendu informée des mesures que le gouvernement compte mettre en œuvre. S’agissant des frais de scolarité, l’AEFE est attentive à leur évolution et s’attache à rappeler aux établissements la nécessité de leur maîtrise. Leur moyenne est généralement nettement inférieure aux tarifs pratiqués par les autres établissements scolaires internationaux. Il convient également de rappeler que plus de 25 300 élèves français bénéficient actuellement de bourses scolaires accordées sur critères sociaux, pour un montant total de 105 millions d’euros. Quant à la crainte de déconventionnement d’établissements, à ce jour, aucun des 153 établissements conventionnés n’a fait connaître à l’AEFE son souhait de mettre fin à la convention qui le lie à l’opérateur public.

Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice a institué, auprès du garde des sceaux, un service d’inspection regroupant les différentes inspections qui existaient jusqu’alors au ministère de la justice. L’inspection générale exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l’activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. Elle apprécie ainsi l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions. Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours dirigé contre ce décret. Par un jugement du 23 mars 2018, il a jugé que ni les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, ce dernier incluant l’indépendance des magistrats dans la fonction de juger, qui sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 64 de la Constitution, ni le droit à un tribunal indépendant et impartial résultant de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdisent par principe qu’un service d’inspection appelé à contrôler ou à évaluer l’activité des juridictions judiciaires soit placé auprès du ministre de la justice, le Gouvernement dont il est membre étant, en vertu de la Constitution, chargé de conduire la politique de la Nation et d’assurer, notamment, le bon fonctionnement des juridictions. Il a toutefois estimé que ce décret ne pouvait inclure la Cour de cassation dans le champ de la mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation exercée par l’inspection générale de la justice. Compte tenu de cette décision, le Gouvernement n’entend pas modifier le décret portant création de l’inspection générale de la justice.

Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice a institué, auprès du garde des sceaux, un service d’inspection regroupant les différentes inspections qui existaient jusqu’alors au ministère de la justice. L’inspection générale exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l’activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. Elle apprécie ainsi l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions. Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours dirigé contre ce décret. Par un jugement du 23 mars 2018, il a jugé que ni les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, ce dernier incluant l’indépendance des magistrats dans la fonction de juger, qui sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 64 de la Constitution, ni le droit à un tribunal indépendant et impartial résultant de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdisent par principe qu’un service d’inspection appelé à contrôler ou à évaluer l’activité des juridictions judiciaires soit placé auprès du ministre de la justice, le Gouvernement dont il est membre étant, en vertu de la Constitution, chargé de conduire la politique de la Nation et d’assurer, notamment, le bon fonctionnement des juridictions. Il a toutefois estimé que ce décret ne pouvait inclure la Cour de cassation dans le champ de la mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation exercée par l’inspection générale de la justice. Compte tenu de cette décision, le Gouvernement n’entend pas modifier le décret portant création de l’inspection générale de la justice.

La maltraitance animale constitue une véritable préoccupation gouvernementale. Le ministère de l’agriculture a ainsi initié un plan d’action pour le bien-être des animaux d’élevage et de compagnie. Le ministère de la justice participe activement à la mise en œuvre de ce plan, notamment dans le cadre des travaux d’un groupe de travail relatif à la maltraitance animale. Ces travaux sont également nourris par le rapport sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français adopté par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2015. Par ailleurs, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a fait évoluer le statut juridique de l’animal. Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». C’est dans ce contexte institutionnel très favorable à la prise en compte et l’amélioration de la condition animale que le droit répressif est aujourd’hui mis en œuvre. Sont ainsi sanctionnés les mauvais traitements à animaux constitutifs d’une contravention de 4ème classe, ainsi que les sévices graves et actes de cruauté susceptibles de caractériser un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende. Dans ce dernier cas, le tribunal peut en outre ordonner diverses peines complémentaires, telles que la confiscation de l’animal, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale ayant permis la commission de l’infraction, ou l’interdiction de détenir un animal. Outre ces comportements incriminés par le code pénal, et s’agissant plus particulièrement des règles qui régissent le fonctionnement des abattoirs, il existe des principes qui encadrent l’abattage des animaux, et qui sont fixés par le règlement communautaire 1099/2009, par les dispositions de l’article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Ces différents textes poursuivent l’objectif de réduire autant que possible les souffrances et le stress subis par les animaux dans les abattoirs. Les procureurs de la République, qui disposent de la maîtrise des poursuites, voient leur attention régulièrement appelée sur la mise en œuvre de ces dispositions. Ainsi, une fiche technique a été rédigée et mise en ligne en février 2018 sur le site intranet du ministère de la justice afin de rappeler aux procureurs généraux et procureurs de la République le dispositif pénal en vigueur et de préciser le cadre procédural, ce qui permettra d’apporter une réponse répressive efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées aux animaux. Outre la coordination avec les autres services de l’Etat, la coopération avec les associations de protection et de défense des animaux est nécessaire pour informer le procureur de la République sur des comportements frauduleux. Les acteurs associatifs exercent les droits reconnus à la partie civile en application de l’article 2-13 du code de procédure pénale, et interviennent dans la gestion des refuges, pour l’hébergement en urgence d’animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, ou pour la remise des animaux décidée par la juridiction. Ainsi, parmi les préoccupations de l’opinion publique, des associations de protection animale ou des professionnels des filières agricoles, la question de la maltraitance de l’animal, volontaire ou par défaut de soins, est un sujet de premier plan. Pour être encore plus efficiente, la réponse à apporter à cette maltraitance doit également prendre en compte la dimension de souffrance humaine souvent concomitante.

Des moyens sont mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Le budget de la Justice pour l’année 2018, en augmentation de 3,9%, constituera la première étape d’une loi de programmation sur cinq ans aux fins d’améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations d’emplois dans les services judiciaires viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat dans les années à venir. Ces efforts doivent permettre de combler sur trois ans, les postes de magistrats actuellement vacants à l’horizon 2021. La répartition des magistrats au sein des différents services civils du tribunal de grande instance de Paris relève du pouvoir propre d’organisation du chef de juridiction. Par note du 20 décembre 2017, le président du TGI de Paris a relevé que si la 3ème chambre civile connaissait un déficit de 3 magistrats, les délais de traitement moyens des affaires étaient très satisfaisants, variant entre 8 et 15 mois en fonction des sections, le nombre d’affaires nouvelles étant par ailleurs en diminution constante. Au demeurant, un effort significatif a été réalisé dans le cadre du projet annuel de nominations de magistrat diffusé le 19 février 2018 pour maintenir un niveau d’effectif satisfaisant au 1er septembre 2018, qui permettra au président de renforcer les chambres spécialisée, ,

La ministre de la justice porte une attention particulière aux atteintes à l’environnement et partage la légitime préoccupation d’un traitement efficace de ce contentieux. Le taux de réponse pénale est proche de celui de l’ensemble des contentieux (87 % contre 89,7 %) ; une part importante (60 %) de cette réponse pénale consiste effectivement en des mesures alternatives aux poursuites. La circulaire du ministère de la justice relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement du 21 avril 2015 (1) précise que les réponses pénales apportées aux atteintes à l’environnement doivent être adaptées au contentieux concerné et proportionnelles à la gravité du dommage qui en résulte. Les principes qui doivent guider le choix de la réponse pénale en matière d’atteintes à l’environnement sont d’une part, la recherche systématique de la remise en état ou de la restauration du milieu, quelle que soit l’orientation procédurale choisie et, d’autre part, l’engagement de poursuites en cas d’atteintes graves ou irréversibles à l’environnement et en cas de manquement délibéré ou réitéré, les mesures alternatives aux poursuites étant privilégiées dans les autres cas (médiations, classements sous condition, compositions pénales avec paiement d’une amende). Plusieurs juridictions spécialisées disposent déjà de compétences en matière de traitement des atteintes les plus graves à l’environnement : - les pôles de santé publique (PSP) (2) créés par la loi du 4 mars 2002 : au nombre de deux (Paris, Marseille), les PSP disposent d’une compétence en matière de santé environnementale et sont saisis d’infractions mettant en cause des produits ou substances ayant des effets nocifs non seulement sur l’environnement mais également sur la santé de l’homme ou de l’animal ; - les juridictions du littoral spécialisées (JULIS) (3) créées par la loi du 3 mai 2001 : au nombre de six (Le Havre, Brest, Marseille, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon), les JULIS sont compétentes pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement, notamment, des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par les articles L. 218-10 à L. 218-31 du code de l’environnement ; - les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) (4) créées par la loi du 9 mars 2004 : au nombre de huit (Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes), les JIRS bénéficient d’une compétence pour les affaires revêtant une grande complexité dans le cadre des délits visés par la loi, tels que les délits d’atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée (5), les délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée (6) les délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l’article L541-46 du code de l’environnement commis en bande organisée. (1) JUSD 1509851 C. (2) Article 706-2 du code de procédure pénale. (3) Articles 706-107, 706-108 du code de procédure pénale. (4) Article 706-73-1 du code de procédure pénale. (5) Articles L. 415-3 et L. 415-6 du code de l’environnement. (6) L. 253-17-1 3°, L. 253-15 II et L. 253-16, L. 254-12 III du code rural et de la pêche maritime.

À l’instar de tous les établissements composant le dispositif de placement judiciaire de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, la prise en charge au sein des CEF s’appuie sur un projet éducatif construit, intensif et structuré permettant d’assurer la prise en charge évolutive des mineurs, ainsi que sur un projet pédagogique répondant à un objectif de réinsertion, tant sociale que scolaire et/ou professionnelle des mineurs. Au niveau national, des conditions de fonctionnement et d’organisation ont été définies afin d’assurer une équité de prise en charge dans tous les établissements. Les CEF doivent ainsi mettre en place un programme d’activités structuré. Un pilotage à tous les niveaux, du national au local, est organisé afin d’assurer le contrôle et l’accompagnement de ces structures. Par ailleurs, la scolarisation, encadrée par la note DPJJ/DGESCO du 04/04/2005, est garantie au sein de chaque établissement par l’intervention d’un enseignant mis à disposition par le ministère de l’éducation nationale et s’intègre dans le programme d’activités soutenu et obligatoire garantissant un accès effectif à l’éducation. Soucieuse de consolider le fonctionnement de ces établissements, la DPJJ conduit également depuis 2016 des actions en matière de ressources humaines visant à améliorer le recrutement, la formation des personnels de CEF et la stabilité des effectifs. La constitution des équipes a été renforcée par la dotation de personnels supplémentaires : 1,5 emplois de personnels de santé, renforcement des équipes de direction par la présence d’un 3ème cadre dans les CEF du secteur public. En matière de formation, un dispositif spécifique a été déployé et bénéficie à la fois aux CEF du secteur public et du secteur associatif habilité. Dans un contexte d’augmentation sensible du nombre de mineurs incarcérés, la Garde des Sceaux a annoncé le renforcement du dispositif CEF par la création de 20 établissements supplémentaires afin de disposer d’une offre d’alternative à l’incarcération plus importante. Ce déploiement s’effectuera à partir de l’identification des besoins par les acteurs de terrain, afin de répondre le plus précisément possible aux attentes des territoires et des juridictions, en concertation avec les magistrats, les partenaires locaux, les élus et les associations. Leur positionnement sur l’ensemble du territoire national devra garantir une répartition équilibrée et complémentaire des équipements, et le maintien d’une offre diversifiée. Ainsi, les nouveaux CEF seront implantés à proximité des grands bassins économiques et de vie, afin de faciliter l’insertion des mineurs et le travail des professionnels avec les familles, ainsi que la préparation à la sortie du dispositif. Les dispositions prévues dans la loi de programmation pour la justice permettront en outre de consolider le fonctionnement des CEF, notamment en matière de préparation à la sortie des CEF et d’ouverture sur l’extérieur de ces structures. Afin d’organiser un accompagnement renforcé pour les mineurs sortant de CEF et de les soutenir dans leur réadaptation vers un cadre de vie non fermé, une disposition visant la possibilité d’organiser des accueils temporaires dans d’autres lieux dans le cadre du placement en CEF a été intégrée au projet de loi de programmation de la justice. En ce sens, l’article 33 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sera modifié pour permettre la mise en œuvre de ces dispositions qui visent à assouplir le fonctionnement des CEF en rendant possible le passage progressif vers un autre type de placement ou vers un retour en famille dans la dernière phase de l’accueil, au moment de la préparation à la sortie, afin de faciliter la reprise d’une scolarité ou d’une formation, voire l’obtention d’un emploi.

En offrant une prise en charge sans dépassement d’honoraires et sans avancement de frais, les centres de santé, obligatoirement ouverts à tout public, sont des structures particulièrement accessibles aux publics les plus fragiles. C’est pourquoi, dans le cadre du plan d’accès aux soins dont l’objectif est d’offrir à tous les citoyens un égal accès à l’offre de soins, en tout point du territoire, le doublement des structures coordonnées et notamment des centres de santé d’ici à 2022, y compris dans les quartiers de la politique de la ville et en proximité immédiate, constitue un axe prioritaire. Toutefois, il s’agit non seulement de renforcer l’offre de soins mais également de garantir la qualité et la sécurité des soins. L’ordonnance du 12 janvier 2018 et ses textes d’applications, satisfont pleinement ce double dessein. Pour favoriser l’essor des centres de santé, la loi permet à davantage d’acteurs de santé à en créer : notamment aux sociétés coopératives d’intérêt collectif. Par ailleurs, en précisant la notion d’antenne, la réglementation donne corps à cette possibilité de création de structure à dimension modeste mais pouvant favoriser un maillage territorial plus dense. Pour garantir en même temps que le développement des centres une prise en charge de qualité et sécurisée, la législation prévoit une série de mesures qui, conjuguées, renforcent l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent. Ainsi, quel que soit le statut du gestionnaire, les bénéfices issus de l’exploitation du centre sont impartageables et ne peuvent être réinvestis qu’au profit du centre ou d’une structure à but non lucratif appartenant au gestionnaire. Pour faciliter les contrôles dans ce domaine, les organismes gestionnaires sont tenus de tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. En outre, le dispositif mis à la disposition des Agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est singulièrement renforcé. En effet, jusque-là, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. En outre, les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont étendus au cas de non-respect de la règlementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, le texte prévoit, en son article L. 6323-1-8 CSP, l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnels de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle.

Les rémunérations des personnels des services à domicile sont déterminées par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Les pouvoirs publics n’ont donc pas compétence pour intervenir dans ces négociations, ni pour fixer les niveaux de salaire, à l’exception du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les pouvoirs publics accompagnent toutefois la dynamique des négociations salariales fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques, autorisant ainsi aux partenaires sociaux des branches concernées de prévoir des mesures de revalorisation. Toutefois, au vu de l’impact des accords de salaire applicables aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sur les budgets publics, l’Etat peut, après avis de la Commission nationale d’agrément, accorder ou refuser leur agrément. Lorsque leurs répercussions financières ne sont pas soutenables financièrement au regard du taux d’évolution de la masse salariale fixé annuellement, l’agrément n’est donc pas accordé. C’est dans le cadre de cette compétence légale que l’agrément de l’avenant n° 35-2017 signé le 25 avril 2017, revalorisant la valeur du point des salaires dans la branche de l’aide à domicile, n’a pu être agréé, car excédent les capacités financières des financeurs publics pour 2017. En revanche, l’accord du 19 décembre 2017 prévoyant une prime exceptionnelle au titre de l’année 2017 a été agréé par l’Etat par l’arrêté du 6 avril 2018. Par ailleurs, l’Etat a procédé à l’agrément par l’arrêté du 4 juin 2018 de l’avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile permettant de mieux prendre en compte et de rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs et au-delà des différentes mesures évoquées, le gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020 afin d’améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduire sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.

Le nouveau corpus réglementaire relatif aux centres de santé, introduit une série de mesures qui, conjuguées, renforcent l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent. A cette fin, l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres en interdisant, à tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserves ou réinvestis au profit du centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Il n’est donc pas possible que ces bénéfices soient remontés vers des structures à but lucratif. Pour faciliter les contrôles dans ce domaine, le texte contraint les organismes gestionnaires à tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. En outre, le dispositif mis à la disposition des Agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est singulièrement renforcé. En effet, jusque-là, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. En outre, les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont étendus au cas de non-respect de la règlementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, le texte prévoit, en son article L. 6323-1-8 CSP, l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnels de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle.

Les établissements et services d’aide à domicile, au cœur de la prise en charge des personnes dépendantes, sont confrontés à un manque d’attractivité dont les causes sont multiples. C’est pourquoi, la ministre des solidarités et de la santé, consciente que l’un des freins à l’attractivité à de ces métiers réside en partie dans les difficultés d’exercice, a missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission "Qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux" installée fin 2017 a finalisé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. La ministre a également installé le 2 juillet 2018 l’observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé qui intègre les professionnels du secteur médico-social, il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément par arrêté du 4 juin 2018 l’avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, l’Etat entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020 afin d’améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduire sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.

L’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, en autorisant les cliniques à but lucratif à ouvrir des centres de santé doit permettre de clarifier la législation antérieure qui ouvrait déjà cette faculté aux cliniques. Le nouveau corpus réglementaire relatif aux centres de santé, introduit ainsi une série de mesures qui, conjuguées, renforcent l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent afin d’éviter les risques à risque. A cette fin, l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres en interdisant, à tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserves ou réinvestis au profit du centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Il n’est donc pas possible que ces bénéfices soient remontés vers des structures à but lucratif. Pour faciliter les contrôles dans ce domaine, le texte contraint les organismes gestionnaires à tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. En outre, le dispositif mis à la disposition des agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est singulièrement renforcé. En effet, jusque-là, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. En outre, les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont étendus au cas de non-respect de la règlementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, le texte prévoit, en son article L. 6323-1-8 du CSP, l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnels de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle. L’ensemble de ces mesures, conjuguées, visant à renforcer l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent sont ainsi de nature à limiter les risques de dérives qui préoccupent légitimement les professionnels de santé libéraux.

L’accès aux préservatifs, outil de référence de la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) est essentiel. Il s’inscrit dans l’axe n° 1 de la stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) qui est d’investir dans la promotion en santé sexuelle en particulier en direction des jeunes dans une approche globale et positive. Expérimenter le « PASS préservatif » pour les moins de 25 ans permettant d’obtenir des préservatifs à titre gratuit dans le cadre d’un programme d’information et de promotion de la santé sexuelle est une des priorités du plan priorité prévention annoncé lors du comité interministériel pour la santé le 26 mars 2018. Pour améliorer la santé sexuelle et reproductive des jeunes, l’éducation à la sexualité et l’accès gratuit à une prévention efficace et aux services de santé sexuelle et reproductive sont nécessaires. Le défi consiste à donner à la fois confiance et des connaissances dont les jeunes ont besoin pour faire des choix sains en prévention. Le préservatif est le moyen de prévention le plus répandu et reste la méthode de base pour se protéger et protéger les autres du VIH et des IST et prévenir les grossesses non prévues. Il s’agit donc d’expérimenter dans des régions volontaires à forte incidence d’IST chez les 15/24 ans (dont une région d’outre-mer) et ayant un réseau local de personnes et de ressources en capacité d’assurer des entretiens de prévention (face à face) personnalisés en éducation et d’activer une carte d’obtention de préservatifs en fonction du profil de l’usager. Cette carte virtuelle (QR code) ou non, donnera un accès gratuit à des préservatifs dans les lieux que les jeunes fréquentent habituellement. Ce programme mobilisera les professionnels de santé et ceux en contact avec les jeunes dans une logique de parcours comprenant des espaces sûrs et confidentiels d’échange avec des professionnels formés à cette approche et à la communication avec les jeunes sur ces questions. La mise en œuvre de ce programme mobilisera tous les acteurs des territoires investis dans la prévention en santé des jeunes. Cette offre sera complémentaire de la mise à disposition gratuite de préservatifs déjà existante. Une évaluation en sera faite après trois ans de pratique.

Pour faire face aux besoins et attentes des personnes, de leur famille et des professionnels du secteur et repenser la façon dont les personnes âgées sont accompagnées et intégrées à la société, la ministre des solidarités et de la santé privilégie une double approche incluant des mesures pour améliorer dans l’immédiat leur qualité de vie et l’ouverture d’une réflexion, associant l’ensemble des acteurs et de la société, pour anticiper et répondre au défi du vieillissement et de la perte d’autonomie. La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte ainsi des mesures immédiates et de court à moyen terme pour améliorer la prévention de la perte d’autonomie et la qualité des soins et de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes, à domicile comme en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Un débat et une réflexion associant l’ensemble des acteurs et citoyens seront lancés à la rentrée 2018 afin de définir les meilleures réponses en matière d’accompagnement de la perte d’autonomie et le socle de biens et de services qui doivent être à l’avenir accessibles à toutes les personnes âgées. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et de dessiner les évolutions possibles de la gouvernance.

La situation de crise du centre hospitalier spécialisé du Rouvray a été suivie avec attention par l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie en lien avec le ministère des solidarités et de la santé. Entamée le mardi 5 juin par l’ARS avec les organisations syndicales, la négociation a abouti à un protocole de sortie de crise. Celui-ci prévoit la création de 30 postes, échelonnés sur 2018 et 2019. Cette création de postes sera déclinée de manière cohérente avec les travaux d’analyse précédemment menés, avec le projet régional de santé (prise en charge des publics fragiles et des adolescents, coordination sanitaire et médico-social, réhabilitation psychosociale et accompagnement des aidants, dynamique d’équipe et partage de pratiques médico-soignantes) mais également avec les projets actés pour le centre hospitalier du Rouvray. Améliorer la prise en charge psychiatrique des adolescents au sein des établissements spécialisés, une des principales revendications de l’intersyndicale, constitue une des priorités nationales. La ministre des solidarités et de la santé l’avait affirmé lors du 16ème congrès de l’Encéphale le 26 janvier 2018 en même temps qu’elle s’était engagée à ce que les budgets alloués à la psychiatrie soient préservés. L’engagement du Gouvernement pour améliorer notre modèle de prise en charge des pathologies psychiatriques est réel. Une instance nationale le comité stratégique de psychiatrie et de santé mentale présidée par la ministre des solidarités et de la santé a désormais pour mission de faire un point d’étape annuel sur les différentes actions engagées dans ce domaine.

Le laboratoire Sanofi Pasteur a arrêté la commercialisation de la spécialité ROUVAX, vaccin rougeoleux monovalent le 26 mars 2018. Cet arrêt fait suite à un arrêt de production de l’ensemble des spécialités contenant la valence rougeole par ce laboratoire. La France était le dernier pays en Europe où ce vaccin monovalent était utilisé, les autres pays recommandant les vaccins trivalents rougeole-oreillons-rubéole (ROR). En France, ce vaccin était recommandé chez les enfants âgés de 6 à 11 mois qui sont en contact d’un cas de rougeole ou qui vont voyager en zone de circulation virale intense. Les vaccins trivalents ROR M-M-RVAXPRO et PRIORIX sont quant à eux indiqués à partir de 9 mois. Dans ce contexte, la Haute Autorité de santé (HAS) a actualisé en mars 2018 les recommandations vaccinales dans les situations pour lesquelles une vaccination contre la rougeole est requise avant l’âge de 12 mois, considérant le risque accru de complications de la rougeole chez les nourrissons avant l’âge de un an, l’immunogénicité conférée par la vaccination avant l’âge de 12 mois malgré l’absence d’AMM et le manque de données disponibles avec les vaccins trivalents ROR avant l’âge de 9 mois, le profil de tolérance de la vaccination ROR avant l’âge de 12 mois, comparable à celui observé chez les nourrissons et enfants plus âgés et les recommandations internationales et la position de l’OMS. Elle recommande désormais que les nourrissons âgés de moins de 12 mois reçoivent un vaccin trivalent ROR, notamment dans les situations suivantes en cas de prophylaxie post-exposition (dans les 72 h suivant le contact présumé) ou de voyage en zone d’endémie. Ils devront recevoir par la suite les deux doses de vaccin trivalent ROR prévues par le calendrier vaccinal en vigueur (une dose à partir de 12 mois et une dose entre 16 et 18 mois) en respectant un intervalle minimal de un mois entre les doses. Ainsi, le vaccin trivalent ROR remplace le vaccin monovalent rougeoleux lorsque la vaccination contre la rougeole est requise avant l’âge de 12 mois. La HAS rappelle que la vaccination n’est pas recommandée pour les nourrissons avant l’âge de 6 mois. Parallèlement, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a élaboré, en concertation avec les laboratoires MSD Vaccins et GlaxoSmithKline, une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) visant à encadrer l’utilisation des vaccins M-M-RVAXPRO et PRIORIX, dans le cadre des recommandations précitées de la HAS, pour la vaccination des nourrissons de 6 à 8 mois révolus en contact d’un cas de rougeole ou devant voyager dans une zone de forte endémicité. En effet, dans cette population non couverte par l’AMM et pour laquelle il existe un besoin thérapeutique, les données disponibles à ce jour sont en faveur d’une présomption d’efficacité des vaccins M-M-RVAXPRO et PRIORIX. L’ensemble de ces informations a été communiqué aux professionnels de santé et est disponible sur le site de l’ANSM. Enfin, d’une manière générale, les autorités sanitaires, notamment l’ANSM, interviennent lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, afin d’assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ne disposant pas d’alternatives, par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, elle ne peut se substituer aux industriels en ce qui concerne la production ou les choix industriels.

Sur les bases définies par l’article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l’offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d’infirmier, avec comme objectif, l’entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L’exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d’accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l’accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.

Sur les bases définies par l’article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l’offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d’infirmier, avec comme objectif, l’entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L’exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d’accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l’accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.

En France, le bien fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est régulièrement réévalué par la haute autorité de santé afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence, composée d’experts indépendants de la Haute Autorité de Santé, a ainsi récemment réévalué le service médical rendu par les médicaments de la maladie d’Alzheimer. À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments présentent une efficacité faible, ainsi que des effets indésirables digestifs, cardiovasculaires et neuropsychiatriques pouvant être graves et nécessiter l’arrêt définitif du traitement (jusqu’à 30 % d’arrêt dans les études cliniques). L’évaluation scientifique indépendante de la Haute Autorité de santé a conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge. Les soins dans le cadre de la maladie d’Alzheimer reposent avant tout sur une prise en charge pluridisciplinaire adaptée. À ce titre, la HAS vient d’émettre des recommandations pour que le parcours de soin de tous les patients soit personnalisé, à chaque étape de leur maladie. Grâce à l’action coordonnée des professionnels de santé, l’objectif est de maintenir la meilleure autonomie possible des patients. Un guide et des fiches pratiques pour "mettre en place un parcours de soins et d’accompagnement adapté" pour les patients souffrant d’Alzheimer et de maladies apparentées ont ainsi été publiés par la HAS le 25 mai 2018. Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale ont tiré les conséquences des recommandations de la HAS en publiant un arrêté qui prévoit que, à compter du 1er août 2018, l’achat des médicaments contre la maladie d’Alzheimer ne fera plus l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt de la santé des citoyens et qui permettra de renforcer les investissements financiers dans la prise en charge coordonnée des patients concernés. En effet, pour améliorer la prise en charge des patients, le rôle des médecins généralistes dans le dépistage et l’accompagnement des personnes malades a été récemment renforcé. Ils disposent de plus nombreuses possibilités d’effectuer des consultations longues au domicile des patients, pour faire le point sur la maladie et s’assurer d’une prise en charge de qualité. L’accompagnement des aidants de personnes malades, dont le rôle est essentiel au quotidien, a en outre été renforcé, grâce à une augmentation continue du nombre de plateformes d’accompagnement et de répit qui leur apportent conseils et soutiens. Les équipes spécialisées Alzheimer, qui permettent une prise en charge des patients à des moments clés de leur maladie, se développent par ailleurs sur l’ensemble du territoire. Tous ces éléments sont de nature à renforcer la qualité de la prise en charge dans toutes ses dimensions. Pour l’avenir, la recherche de traitements efficaces pour lutter contre la maladie d’Alzheimer reste un enjeu majeur. La France se mobilise pleinement sur ces travaux et consacre chaque année des ressources importantes aux recherches sur les maladies neurodégénératives.

Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. Le Gouvernement sera également très attentif aux conclusions de la mission d’information initiée par le Sénat en juin 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

Les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol est un sujet de préoccupation majeur. Aussi, depuis 2006, les femmes souffrant d’une grossesse pathologique liée à cette molécule peuvent bénéficier d’un congé de maternité spécifique et se voir attribuer le versement d’indemnité journalière maternité dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’au début du congé prénatal légal. S’agissant de la prévention du cancer du col de l’utérus, le gouvernement, particulièrement sensible à cette question, a inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 la prise en charge intégrale par l’assurance maladie d’une consultation de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées âgées de 25 ans. Les femmes âgées de 25 à 65 ans n’ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années, seront invitées à le faire, avec une prise en charge intégrale de l’analyse du frottis par l’assurance maladie obligatoire. L’arrêté relatif à l’organisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus précise explicitement que les femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol font partie de la population cible du dépistage. Enfin, au-delà du dépistage organisé, il convient de rappeler que les frais liés au prélèvement cervico-utérin et aux consultations afférentes sont intégralement pris en charge par la combinaison de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, qui représentent 95 % des contrats complémentaires en santé du marché. Les femmes sont ainsi remboursées à 100% de leurs frais dans la quasi-totalité des cas.

Les professions d’assistant maternel et d’assistant familial ont en commun de concerner l’accueil d’enfants dès leur plus jeune âge et pour des périodes parfois de longue durée au domicile de ces professionnels et pour les assistants maternels également au sein d’une maison d’assistants maternels. Il s’agit de professions réglementées par le législateur, lequel a en effet prévu de conditionner cette activité professionnelle à l’octroi d’un agrément accordé par une personne publique. L’agrément dispensé aux assistants familiaux permet de vérifier que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé, et l’épanouissement de l’enfant en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Le cadre d’exercice professionnel des assistants familiaux situé dans la sphère privée peut dans certains cas soulever des problèmes en cas de suspicion de maltraitance de l’assistant maternel ou familial sur les enfants accueillis. Dans certaines situations le principe de précaution et de protection amène l’employeur à retirer les enfants confiés à l’assistant familial dès que des accusations surviennent. La suspension de l’agrément peut être décidée par le président du conseil départemental en cas d’urgence (art. L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles), notamment s’il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension s’accompagne dans ce cas de garanties pour l’assistant familial. Elle doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (art. L. 421-6). La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement informée et la durée de la suspension est de quatre mois (art. R. 421-24). La décision de suspension peut être contestée selon les voies de recours de droit commun (recours gracieux, recours contentieux). En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l’action sociale et des familles, l’assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d’accueil définie au 1° de l’article D. 423-23. Enfin, à sa demande, l’assistant familial peut parfois bénéficier d’un accompagnement psychologique même si celui-ci ne concerne juridiquement que les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Si au terme des quatre mois de suspension, au regard notamment de l’enquête administrative qu’il aura provoquée, le président du conseil départemental estime qu’un risque de maltraitance est avéré, il doit, indépendamment de l’enquête pénale le cas échéant toujours pendante, retirer l’agrément dans la mesure où le principe de protection de l’enfant prime. La question de l’éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l’objet d’une suspension d’agrément, notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu’une décision administrative lui fait grief, l’assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d’indemnisation par le département, l’assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d’un recours contre cette décision. Les conseils départementaux et les syndicats et fédérations d’assistants familiaux interpellent depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur la conciliation des deux principes d’intérêt supérieur de l’enfant qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d’accueil dès lors qu’il existe une suspicion de maltraitance et le principe de présomption d’innocence. Afin d’apporter des réponses à ces interpellations, d’homogénéiser les pratiques des décideurs sur le territoire et de de ne pas fragiliser la situation professionnelle de l’assistant familial ou maternel et de respecter ses droits, le ministère en charge des affaires sociales avait travaillé en 2016 avec un groupe d’experts et de représentants des départements et des professionnels pour permettre de concilier au mieux ces deux principes. Un guide doit désormais être publié en septembre 2018 suite à ces travaux. Il permettra de venir en appui des assistants familiaux, de leurs employeurs et des conseils départementaux par un rappel du cadre réglementaire et des procédures à suivre, ainsi qu’en partageant les recommandations et les bonnes pratiques qui ont été soulevées par le groupe d’experts, de praticiens et de représentants des départements. Les travaux n’ont pas mis en avant de nécessité d’évolutions législatives par rapport au cadre actuel

L’article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vend. Un décret est venu préciser en mars 2016 les modalités d’application de cet article, en particulier en ce qui concerne les distributeurs concernés par cette obligation ainsi que la distance des lieux de reprise par rapport aux lieux de distribution. Aujourd’hui, la majorité des distributeurs concernés par cette obligation ont mis en place des solutions de reprise mais le résultat n’est pas encore à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi la feuille de route pour l’économie circulaire prévoit de revoir en profondeur le fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment pour rendre la collecte de ces déchets plus efficace. L’une des solutions pourrait être l’instauration d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, l’objectif étant de parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets et de multiplier les installations de traitement de ces déchets. Les travaux permettant d’identifier les solutions à mettre en place dans ce cadre ont débuté le 5 juin et prendront en compte les impacts techniques et économiques pour le secteur de la construction.

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a estimé que le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 était contraire au droit de la concurrence et au droit européen. Afin de mettre le droit français en conformité avec nos obligations européennes, le Gouvernement entend supprimer les tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Néanmoins, cette évolution, qui touchera environ 5,6 millions de foyers, se fera dans le souci de la protection des consommateurs, notamment les plus vulnérables. La mise en œuvre de la suppression sera échelonnée sur plusieurs années, afin de ne pas brusquer les consommateurs et de leur donner le temps d’assimiler les données du marché. Seule la signature de nouveaux contrats aux tarifs réglementés de vente deviendra impossible à partir de l’entrée en vigueur du texte qui portera cette réforme. Les contrats en cours ne s’éteindront qu’après expiration du délai fixé par la loi. Pendant cette période de transition, l’information et la sensibilisation des consommateurs est essentielle. Toutes les parties prenantes (État, fournisseurs d’énergie, associations, etc.) ont un rôle à jouer. L’objectif sera de sensibiliser au mieux les consommateurs encore aux tarifs réglementés à leurs droits et à leurs possibilités. En outre, les clients aux tarifs réglementés recevront plusieurs courriers dans l’année précédant l’extinction des tarifs réglementés de vente pour leur rappeler leurs droits et leur expliquer la nécessité de choisir une offre de marché. Ce mouvement a cependant déjà été entamé, étant donné que près de la moitié des foyers disposant du gaz naturel ont souscrit à une offre de marché, et que le nombre de clients aux tarifs réglementés diminue de manière forte et régulière. Afin d’informer au mieux les consommateurs sur l’état du marché du gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie sera chargée d’une mission renforcée de surveillance du niveau des prix et de publication de ses études. De plus, le comparateur en ligne d’offres d’énergie du médiateur national de l’énergie, déjà opérationnel, sera renforcé par une obligation de mise à jour régulière des offres par les différents fournisseurs, et d’une communication mettant en avant son caractère indépendant et transparent.

L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement exonère les moulins équipés par leurs propriétaires ou des tiers, pour la production hydroélectrique, des obligations de restauration de la continuité écologique issues du classement du cours d’eau en liste 2 au titre de l’article L. 214-17 du même code. Une fiche nationale a été rédigée par le ministère de la transition écologique et solidaire afin de faciliter la lecture de cet article législatif et d’homogénéiser les décisions des services déconcentrés prises en application de celui-ci. Les éléments portés dans cette fiche de lecture sont présentés ci-dessous. La notion de moulin a été précisée afin de délimiter l’objet de la loi, dans la mesure où elle n’est pas définie juridiquement. La définition proposée dans la fiche de lecture est tirée de celle donnée dans le guide à l’attention des propriétaires de moulins réalisé par les deux fédérations de défense des moulins et l’association française des établissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) en 2013 (installations utilisant la force mécanique de l’eau). Il a été considéré qu’un moulin équipé est un moulin d’ores et déjà équipé pour la production hydroélectrique ou en train d’être équipé à la date de publication de la loi. La notion de moulin « régulièrement installé », portée dans le deuxième paragraphe de l’article législatif est issue de la jurisprudence. La fiche de lecture a précisé le cadre de mise en œuvre de cette disposition au regard des obligations européennes et engagements internationaux de la France en matière de bon état des cours d’eau, de protection d’espèces et de reconquête de la biodiversité, dont le règlement européen pour l’anguille qui est de portée juridique supérieure à toute disposition légale française. Les modalités de lecture et d’application de cet article législatif sont sensibles. Le comité national de l’eau a travaillé pendant plusieurs mois, en associant l’ensemble des parties prenantes dont les représentants des fédérations de moulins, à l’élaboration d’un « Plan d’action pour une mise en œuvre apaisée de la continuité écologique ». Ce plan, approuvé par le ministère de la transition écologique et solidaire, se trouve à l’adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/continuite-ecologique-des-cours-deau-0#e5. Celui-ci prévoit notamment un axe dédié à la connaissance des spécificités des moulins parmi d’autres actions transversales pouvant également concerner les moulins. Il est souhaitable que la mise en œuvre rapide des actions identifiées soit de nature à faciliter un dialogue apaisé.

La France dispose du 5ème gisement d’énergie solaire européen. L’énergie solaire contribue à l’efficacité énergétique et à la maîtrise des consommations d’énergie. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030, le Gouvernement développe un plan de soutien aux acteurs de la filière photovoltaïque à travers des appels à projets et mobilise l’ensemble des acteurs de la filière pour accélérer le déploiement de projets partout en France, aussi bien en métropole que dans les territoires ultra-marins. À l’occasion de la réunion de lancement du groupe de travail « solaire », le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a annoncé le 18 avril 2018 les résultats de la quatrième période de l’appel d’offres solaire sur bâtiments, en désignant lauréats, 392 nouvelles installations pour une puissance de 200 MW. À chaque échéance, le prix au mégawattheure (MWh) diminue, une logique de réduction des coûts encouragée par la volonté de l’État de rendre la filière photovoltaïque compétitive. Si le parc de production d’électricité solaire se classe derrière l’éolien, son coût de production est maintenant le plus compétitif de tous. L’objectif est celui d’un quasi-doublement des appels d’offres sur le solaire en portant le volume annuel d’appels à projets de 1,45 gigawatt à 2,45 GW. L’enjeu est celui d’une répartition équilibrée des équipements de production entre tous les territoires. Au premier trimestre 2018 selon le tableau de bord publié par le service d’observation et de statistique (SoeS) du ministère de la transition écologique et solidaire, le développement du parc solaire photovoltaïque se poursuit, principalement dans les régions situées dans le sud de la France continentale. Parmi ces installations 471 MW se situent dans la région Pays de la Loire (soit 43 089 installations). Un nombre grandissant de lauréats des appels d’offres lancés par le ministère chargé de l’énergie se situent cependant dans la moitié nord de la France. Ainsi le dernier appel d’offres pour les centrales solaires au sol aboutit à un taux de 40 % de lauréats au nord de la Loire. Dans ce contexte le Gouvernement n’estime pas pertinent d’introduire dans les tarifs ou les critères de jugement des appels d’offres un critère de correction de l’ensoleillement. La volonté du Gouvernement est de changer d’échelle dans la transition énergétique. Un ensemble de mesures a été présenté le 28 juin 2018 par le groupe de travail solaire présidé par le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour démultiplier les projets photovoltaïques dans les territoires. Ces mesures encouragent d’une part les citoyens à s’emparer de l’autoconsommation en simplifiant les démarches et en facilitant l’installation d’infrastructures photovoltaïques, d’autre part s’appliquent à tous les territoires (métropole, outre-mer et Corse) en mobilisant au-delà des acteurs directement impliqués dans la filière (entreprises, institutions publiques ou collectivités locales) et enfin ces mesures invitent les acteurs du monde agricole à saisir les opportunités de la filière en facilitant l’accès et le développement d’installations photovoltaïques.

L’article L. 215-14 du code de l’environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. » Cet article est précisé par le R. 215-2 : « l’entretien régulier du cours d’eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l’article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l’une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu’aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l’entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l’article L. 215-15-1, et sous réserve que le déplacement ou l’enlèvement localisé de sédiments auquel il est le cas échéant procédé n’ait pas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur. » En dehors du cas de l’entretien réalisé par le propriétaire riverain lui-même, toute opération d’entretien entraînant un retrait d’un volume de sédiments supérieur à 2000 m3 est soumise à une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Cette procédure vise à imposer une analyse préalable des besoins d’intervention et du devenir des sédiments sortis du lit, ainsi qu’à établir les modalités de réalisation de l’opération les plus respectueuses de l’écosystème. Ces opérations sont soumises aux prescriptions de l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration. La procédure à suivre dépendra donc des conclusions de l’expert sur la réalité de la responsabilité d’un éventuel défaut d’entretien « normal » dans les inondations subies, et des travaux à réaliser le cas échéant.

Le fonds chaleur, créé en 2009, a permis de soutenir plus de 4 300 opérations d’investissement dont plus de 800 réseaux de chaleur qui totalisent une longueur de plus de 2 000 km. Les réseaux de chaleur représentent 35 % des dépenses totales du fonds chaleur qui s’élèvent pour la période 2009-2017 à 1,9 Md€. Les réseaux de chaleur jouent en effet un rôle important pour le développement des énergies renouvelables. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l’objectif de multiplication par 5 de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux d’ici 2030. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a fixé des objectifs ambitieux pour 2018 et 2023 en vue d’atteindre cette cible. La PPE en cours de révision va fixer de nouveaux objectifs pour 2028 et déclinera également un objectif indicatif pour les énergies de récupération dans les réseaux ainsi qu’un objectif indicatif pour les réseaux de froid. Ces objectifs ambitieux nécessitent d’atteindre un rythme de production de la chaleur renouvelable multiplié par 5 par rapport au rythme actuel (le rythme actuel est de 2 TWh/an au regard du budget alloué au fonds chaleur). Pour accompagner ce développement, il est nécessaire d’accroître les moyens du fonds chaleur. Si la question du budget du fonds chaleur est en cours d’arbitrage, il a d’ores et déjà été annoncé un budget supplémentaire de 30 M€ en 2018, ce qui portera les engagements du fonds chaleur à 244 M€. Il est nécessaire de poursuivre cette croissance du fonds chaleur afin d’atteindre les objectifs de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour 2030 et de la France vis-à-vis de l’Union européenne pour 2020 et pour 2030 au regard de la directive relative aux énergies renouvelables, dont la révision comporte des articles dédiés au développement de la chaleur renouvelable.

L’article 167 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié le 4° de l’article L. 341-2 du code forestier afin de permettre la réouverture de milieux forestiers pour des motifs de préservation ou restauration de la biodiversité sans que cela soit considéré comme un défrichement. Cette disposition concerne les opérations de coupe et d’ouverture de ce type de milieu qui ne changent pas fondamentalement la destination des terrains par leur envergure, leur nature, leur mise en œuvre et leur objectif final. De fait, ces ouvertures ne peuvent être réalisées que sur des surfaces réduites constituant « des annexes indispensables » à la propriété boisée. L’article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité prévoit un décret en Conseil d’État dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a été désigné rédacteur. Le législateur a souhaité permettre la réalisation de défrichements en vue de la protection du patrimoine naturel ou paysager, sans l’obligation de compensation, sous réserve que le défrichement figure explicitement dans le document de gestion de l’espace protégé validé par une autorité administrative. À ce stade, la rédaction du décret n’a pas encore abouti. La demande d’autorisation de défrichement d’une parcelle boisée financée par les crédits du Fonds forestier national est soumise aux dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier dont le 7° oppose un refus au titre de « la valorisation des investissements publics consentis pour l’amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d’aides publiques à la constitution ou à l’amélioration des peuplements forestiers ». Lorsque les conditions l’exigent, l’article L. 341-6 du code forestier peut permettre de lever un motif de refus en imposant des mesures de compensation et/ou de réduction d’impact adaptées aux enjeux identifiés pour l’espace boisé considéré.

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi - CUI-CAE (secteur non marchand). Par circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi (contrats uniques d’insertion, insertion par l’activité économique), la région Nouvelle-Aquitaine s’est vue dotée, au titre de 2018, de 13 861 nouveaux CAE. En outre, une circulaire du 19 février 2018 du ministre de l’Education Nationale autorise, au premier semestre 2018 la signature de 253 CAE dans l’académie de Bordeaux, 135 dans l’académie de Limoges et 495 CAE dans l’académie de Poitiers. A cela s’ajoutera un abondement à compter du second semestre relatif aux contrats au bénéfice de l’Education Nationale pour l’année scolaire 2018-2019. Dorénavant le pilotage des contrats aidés est recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de CAE a pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Par ailleurs, l’effort de l’Etat portant sur les structures de l’insertion par l’activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d’inclusion dans l’emploi. Ce changement donne aux préfets de région de nouvelles marges de manœuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d’accès à l’emploi et s’adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de région peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l’offre d’insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétences des bassins d’emploi. A partir de l’enveloppe « parcours emploi compétence », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l’insertion par l’activité économique dans la limite de 20 % des autorisations d’engagement. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi d’un million de demandeurs d’emploi peu qualifié et d’un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel consacre le compte personnel de formation (CPF) comme moyen privilégié d’accès autonome des actifs à la formation, afin de simplifier les différents outils, d’offrir davantage de lisibilité aux actifs. Il s’agit de rendre concret l’accès au droit à formation pour tous. La volonté du gouvernement n’est pas de réduire les droits à reconversion des salariés, mais bien d’en améliorer l’efficacité et d’en faciliter la mobilisation. Le CPF Transition professionnelle, qui reprend les termes de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, permet ainsi d’accompagner les projets de transition professionnelle de manière plus souple et plus lisible. L’ambition du CPF de transition sera de proposer des parcours de transition professionnelle sur mesure et individualisés afin d’adapter le contenu et la durée du parcours de formation aux besoins réels du bénéficiaire, et ainsi optimiser son financement. Il est nécessaire de rappeler que le congé individuel de formation ne concernait que 40 000 bénéficiaires par an, pour un coût moyen de 25 600 euros pour un CIF CDI et 11 600 euros pour un CIF CDD.