La disparition de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est liée à celle de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Deux éléments ont motivé la décision de dissolution de l’INHESJ : une volonté de rationalisation du nombre des petites structures au sein des services du Premier ministre et un domaine d’activité qui ne relève pas de compétences propres du Premier ministre. Tenant compte du cas particulier de l’ONDRP, le Premier ministre a décidé que ses agents seraient transférés avec leur emploi et les crédits correspondant à leur rémunération. Diverses voies de reclassement professionnel ont été explorées avec l’INSEE, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur. Ainsi, tous les agents de l’ONDRP qui ont souhaité poursuivre leur carrière au sein de l’administration ont été reclassés au sein du ministère de l’intérieur, soit au sein du service statistique ministériel, soit au sein de directions de la police nationale. S’agissant de la pérennisation des missions exercées par l’ONDRP, il peut être rappelé que l’élément central du travail accompli est l’enquête Cadre de vie et sécurité (CVS), dite de victimation. Conduite par l’INSEE depuis 2007, avec l’ONDRP et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) comme co-maîtres d’ouvrage, elle permet d’interroger 25 000 ménages annuellement. Son coût est de 4 millions d’euros supporté principalement par l’INSEE, avec une contribution de l’INHESJ de 1,17 million d’euros et des contributions moindres de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Afin de conforter cet élément central de la connaissance de la délinquance, le Premier ministre a transféré au ministère de l’intérieur les crédits qui correspondaient à la contribution de l’INHESJ au coût de l’enquête. Cette mesure pérenne est effective depuis le 1er janvier 2021. Pour sa part, le SSMSI exploite l’enquête CVS depuis 2015 et publie annuellement deux rapports distincts. Composante du service statistique public au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, le SSMSI est placé sous l’autorité scientifique du président de l’Autorité de la statistique publique. À ce titre, il est scientifiquement indépendant du ministère de l’intérieur et assujetti aux normes européennes de qualité scientifique. Depuis 2019, le service conduit des travaux de refonte de l’enquête. L’aboutissement de cette refonte devrait intervenir en 2022. Son objectif est de répondre au double besoin de disposer de données annuelles, mais aussi de statistiques départementales pour assurer un diagnostic territorial. Un groupe de travail composé du SSMSI et d’experts d’enquêtes de l’INSEE a conçu un nouveau protocole d’enquête fondé sur une première étape d’enquête « filtre », portant sur 200 000 personnes et recensant les « victimations », ainsi que les dépôts de plainte et traitant notamment les sujets de sentiment d’insécurité et de satisfaction envers les services de police et de gendarmerie et justice ; une seconde étape consisterait en des enquêtes thématiques plus complètes « sur-échantillonnant » les victimes. Ainsi rénovée, l’enquête CVS demeurera à la disposition de l’ensemble de la communauté scientifique. La disparition de l’ONDRP n’aura donc aucun effet, ni sur sa pérennité, ni sur son exploitation.

Par lettre circulaire du 24 juillet 2018, le Premier ministre a prié les membres du Gouvernement de lui soumettre des propositions visant notamment à repenser l’organisation et le fonctionnement des administrations centrales. C’est donc dans un objectif global d’amélioration du fonctionnement de l’État et de simplification des structures administratives qu’a été prise la décision de supprimer l’établissement public administratif Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Créé par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009, l’INHESJ a succédé à l’Institut des hautes études de sécurité, fondé en 2004, qui avait lui-même succédé à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure, créé en 1989. La décision de suppression de l’établissement public administratif placé depuis 2009 auprès du Premier ministre n’implique pas une disparition des missions qu’il exerçait ou des expertises qu’il concentrait, dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’éclairage des politiques publiques. Cette suppression, effective depuis le 31 décembre 2020, permet en revanche de repositionner ces missions et expertises dans les ministères au sein desquels elles sont les plus utiles, tout en permettant des économies de coûts de structure. Ainsi, sous l’égide du cabinet du Premier ministre, un travail d’identification des solutions de reprise des principales activités de l’institut a été mené. Il a naturellement pris en compte l’avenir des missions remplies par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En définitive, le ministère de l’intérieur assurera la continuité des missions de formation, avec le concours pédagogique du ministère de la justice. À cette fin, le 3 septembre 2020, il a créé l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur (IHEMI). Le 1er janvier 2021, ce service à compétence nationale, rattaché au ministre de l’intérieur et placé sous l’autorité du secrétaire général du ministère, a repris les biens, droits et obligations de l’INHESJ. Il occupe les mêmes locaux et poursuit les mêmes activités de formation et de recherche. Cette reprise a permis de conserver au sein de l’IHEMI vingt-six agents employés par l’INHESJ au 1er décembre 2020. Dix agents employés en vertu d’un contrat à durée déterminée ont vu celui-ci s’interrompre à la date prévue, le 31 décembre 2020. Onze agents ont été repris au sein des services du Premier ministre. Dix agents ont regagné leur ministère d’origine. Sept agents ont rejoint le ministère de l’intérieur. S’agissant de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), tous les agents qui l’ont souhaité ont été reclassés au sein du ministère de l’intérieur. Au total, l’INHESJ a procédé à quatre licenciements. S’agissant de la pérennisation des missions exercées par l’ONDRP, il peut être rappelé que l’élément central du travail fourni est l’enquête Cadre de vie et sécurité, dite de victimation. Conduite par l’INSEE depuis 2007, avec l’ONDRP et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) en co-maîtrise d’ouvrage, elle permet d’interroger 25 000 ménages annuellement. Son coût est de 4 millions d’euros supporté principalement par l’INSEE, avec une contribution de l’INHESJ de 1,17 million d’euros et des contributions moindres de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Afin de conforter cet élément central de la connaissance de la délinquance, le Premier ministre a transféré au ministère de l’intérieur les crédits qui correspondaient à la contribution de l’INHESJ au coût de l’enquête. Cette mesure pérenne est effective depuis le 1er janvier 2021. Pour sa part, le ministère de l’intérieur mettra en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires pour garantir la pérennité d’un dispositif d’enquête de victimation à compter de 2022. Pour ce faire, il dispose de toutes les compétences requises au sein de son service statistique ministériel. En effet, dirigé par une inspectrice générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, le service exploite l’étude Cadre de vie et sécurité depuis 2015 et, sur cette base, publie deux rapports distincts par an. L’élément central du travail d’interprétation de la délinquance et de la victimation sera donc pérennisé. Enfin, il convient de préciser que le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est une composante du service statistique public au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, placée sous l’autorité scientifique du président de l’Autorité de la statistique publique, scientifiquement indépendante et assujettie aux normes européennes de qualité scientifique.

Il est incontestable que le nombre de cyberattaques par rançongiciel croît. Dans son seul périmètre de responsabilité, en 2020, l’ANSSI a traité quatre fois plus de rançoncigiels qu’en 2019, soit cent quatre-vingt-douze cyberattaques contre cinquante-quatre. Des constats identiques sont partagés par tous les acteurs de la cybersécurité. Extrêmement lucratives, ces activités cybercriminelles risquent de se multiplier. Dans ce contexte préoccupant, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent présenter des vulnérabilités, en raison d’un niveau de cybersécurité souvent trop faible, face à cette menace qui peut affecter des services de proximité. De telles cyberattaques peuvent notamment affecter ou paralyser des services publics. Face à cette menace, les services de l’Etat sont pleinement mobilisés : les services enquêteurs spécialisés de la police et de la gendarmerie nationale et la section J3 du parquet de Paris, spécialisée dans les infractions cybernétiques, connaissent un niveau d’activité élevé. Leurs résultats sont très encourageants, comme l’illustre l’exemple récent du démantèlement des infrastructures d’attaque Emotet. Par ailleurs, pour répondre à cette menace croissante, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), autorité nationale de cybersécurité, rattachée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, a développé divers dispositifs. Ainsi, la plateforme numérique « cybermalveillance.gouv.fr », émanation d’un groupement d’intérêt public, offre conseils et assistance à toutes les victimes de cybermalveillance. L’ANSSI a également développé des qualifications pour les prestataires de services de cybersécurité en matière d’audit, de détection de cyberattaques et de réponses à incidents. En aval, ces prestataires privés compétents sont en mesure d’accompagner des victimes de rançongiciels dans le traitement de la cyberattaque. En amont, ils peuvent contribuer à la mise en sécurité de systèmes vulnérables. Le ministère de la justice et l’ANSSI ont publié conjointement un guide de bonnes pratiques de cybersécurité face aux rançongiciels. Ce guide établit des recommandations spécifiques et accompagne leur mise en œuvre par toute entité qui le souhaite. Enfin, dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mobilisé cent trente-six millions d’euros pour le renforcement de la cybersécurité de l’Etat et des services publics, sur la période 2021-2022. La gestion de ces crédits a été confiée à l’ANSSI, qui prévoit d’en consacrer une part importante à la sécurité des collectivités locales et organismes publics au travers de deux projets. Le premier de ces projets a pour ambition de proposer un processus de diagnostics de cybersécurité, suivi d’un accompagnement par un prestataire, permettant le rehaussement rapide du niveau de cybersécurité de l’entité concernée. Le second projet porte sur la création de Computer Security Incident Response Teams (CSIRT), dans les régions.

Le Gouvernement est attaché à la promotion des produits locaux et a, de ce point de vue, beaucoup œuvré pour renforcer la souveraineté alimentaire française. C’est un axe majeur du plan de relance à travers notamment le développement des projets alimentaires territoriaux qui bénéficient d’une enveloppe sans précédent de 80 M€. Enfin, la plate-forme « fraisetlocal.fr », qui favorise la vente directe de produits en ligne, directement auprès des producteurs, va dans ce sens. Le code de la commande publique ne permet pas de faire mention directement de l’origine locale, ce qui serait contraire aux principes du droit de la concurrence. En conséquence, les produits locaux ne peuvent pas être inclus dans l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective. Pour autant, un important travail a été engagé sur la rédaction des cahiers des charges afin de s’affranchir du critère du prix. À cet égard, il est permis, en s’appuyant sur la rédaction de certaines clauses, de sélectionner des achats locaux en restauration collective, dans le respect du code de la commande publique. Un guide pratique à l’attention des acheteurs de restaurations collectives en gestion directe vient d’être publié. Il comprend des recommandations pour la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture en denrées alimentaires. En outre, rien n’empêche la création de certification privée en ce qui concerne le recours à des produits de proximité en restauration. Il n’est aucunement nécessaire qu’une telle certification soit définie et encadrée par la puissance publique. D’ailleurs, le Gouvernement encourage d’ores et déjà les restaurants commerciaux à s’inscrire dans ce type de démarche en accompagnant 1 000 restaurants commerciaux vers une alimentation plus durable et de meilleure qualité dans le cadre de l’opération « 1 000 restaurants durables » du plan de relance dotée de 10 millions d’euros. Enfin, les discussions en cours sur le projet portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, permettront en outre d’envisager de nouvelles pistes pour encourager les acheteurs publics à s’approvisionner en produits issus de circuits courts dans le respect du droit. En ce qui concerne plus généralement l’indication de l’origine en restauration hors foyer, celle-ci est obligatoire pour la viande bovine depuis 2002. Le Gouvernement porte avec constance depuis plusieurs années le projet de l’élargissement de cette obligation aux viandes porcines, ovines et de volaille. Un projet de décret en ce sens a fait l’objet d’échanges avec la Commission européenne. Ils doivent être poursuivis, et complétés de travaux dans l’ordre juridique national, à l’aune de la promulgation de la loi de juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. L’objectif est de rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes bovine, porcine, ovine et de volaille achetées crues, en renseignant précisément le consommateur sur le pays d’élevage et d’abattage de l’animal.

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique, innovante, inclusive et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation et plébiscité par les Français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des Français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d’un Français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d’achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour différencier la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si les fromages sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s’explique par le fait qu’ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n’exclut pas de les consommer mais en quantités et/ou fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants), ce qui est totalement en cohérence avec la signification de leur classement sur l’échelle du Nutri-score. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néamoins possibles ainsi, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants, s’est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. La France soutiendra des évolutions dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisé et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l’algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. Il en va en effet de la souveraineté alimentaire du pays. Issue des états généraux de l’alimentation (EGA), qui avaient fait l’objet d’un consensus rare, la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, votée en 2018, a constitué une avancée notable pour une meilleure répartition de la valeur le long de la chaîne alimentaire. Elle a notamment permis d’inscrire, dans les pratiques, de nouveaux modes de négociations en inversant la construction du prix. Ce nouveau paradigme a permis une évolution majeure : changer l’état d’esprit des relations existantes le long de la chaîne alimentaire en impulsant une dynamique collective inédite. De manière générale et malgré des différences entre filières, la déflation des prix d’achat en grandes et moyennes surfaces a été stoppée, en particulier sur les produits à forte composante agricole même si la crise sanitaire et économique qui a marqué l’année 2020 a fragilisé la filière alimentaire, notamment par une réduction très forte de certains débouchés (restauration hors domicile notamment). En outre, les interprofessions ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des plans de filières incluant des indicateurs de référence, même si ceux-ci sont encore inégalement mobilisés en fonction des filières. Une première évaluation des dispositions expérimentales concernant le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions si elle n’a pas permis d’aboutir à ce stade à des conclusions définitives, montre néanmoins que ces dispositions n’ont pas augmenté les prix aux consommateurs, malgré les craintes initiales des associations de consommateurs. De nouvelles évaluations seront produites en octobre 2021 et octobre 2022. À l’occasion du cycle annuel de négociations commerciales 2021, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation se sont fortement mobilisés et ont appelé à la responsabilité et à l’engagement des distributeurs. Ainsi, les comités de suivi des relations commerciales ont permis de constater que l’action du Gouvernement avait permis des avancées en matière de négociations commerciales, même si les hausses passées, notamment en matière de produits à forte composante agricole, auraient pu au regard de la forte augmentation des coûts de production, être supérieures. Les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été intensifiés durant cette période de négociations commerciales. Ils ont démontré que certaines dispositions de la loi n’étaient pas encore totalement appliquées, notamment celles relatives aux indicateurs des coûts de production. Certaines enquêtes sont d’ailleurs toujours en cours pour vérifier notamment la caractérisation de prix anormalement bas, notamment dans le secteur de la viande de porc. Une adresse de signalement (signalement@agriculture.gouv.fr) des prix paraissant très bas au regard des coûts de production ou présentant un étiquetage sur l’origine défectueux a été mise en place sur ce sujet afin de faciliter l’identification de ces cas. Les pratiques commerciales déloyales sont plus que jamais sanctionnées comme en témoignent l’action judiciaire engagée contre une centrale de référencement internationale (amende demandée de 150 millions d’euros) et la sanction administrative de 425 000 euros prononcée contre une grande enseigne pour le non-respect de règles d’encadrement des promotions en valeur. Par ailleurs, le médiateur des relations commerciales agricoles a été largement mobilisé dans le cadre de ces négociations commerciales et son action a permis de débloquer cinq fois plus de dossiers qu’en 2020. Afin de faire vivre l’esprit des EGA et de proposer des recommandations permettant d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGALIM, les ministres ont confié une mission à M. Serge Papin, ancien co-président de l’atelier 5 des EGA sur la répartition de la valeur et directeur général du groupement système U. Le rapport de mission a été rendu le 25 mars 2021 et vise en particulier à renforcer la marche en avant de la construction du prix, la transparence dans les relations commerciales et le dispositif de médiation. S’appuyant sur ces recommandations mais aussi sur des travaux parlementaires, notamment dans le cadre de la commission de l’assemblée nationale sur la grande distribution, le député Grégory Besson-Moreau a déposé une proposition de loi le 15 avril 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Cette proposition met en lumière un certain nombre de principes forts : contractualisation obligatoire et pluriannuelle, traçabilité du prix de la matière première agricole d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire ainsi que sa non-négociabilité au sein des contrats suivants, inclusion des clauses d’indexation ou encore renforcement de la médiation par la création d’un comité des différends comme de l’indication de l’origine. Les parlementaires vont désormais se saisir de ce texte. Le Gouvernement soutient le contenu de cette proposition de loi, qui est inscrite dans le calendrier parlementaire réservé au Gouvernement de l’été 2021. En complément, afin de répondre à la situation d’urgence des éleveurs de la filière les plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé le 6 mars la mobilisation d’une enveloppe qui pourra aller jusqu’à 60 millions d’euros. Les modalités précises de cette aide exceptionnelle sont en cours d’élaboration, en concertation avec les représentants des parties prenantes. Le Premier ministre a souligné que cette aide exceptionnelle était adossée à l’évolution de la filière (qualité, sécurisation de débouchés, contractualisation et adaptation au changement climatique). Cette aide doit en effet permettre à la filière, comme elle s’y est engagée au travers de son plan de filière et par la signature de la feuille de route de Lézoux, d’intensifier la structuration qu’elle conduit et aux éleveurs de s’emparer des outils à leur disposition, notamment dans le cadre du plan France Relance.

Le code de l’environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. Outre leur statut d’espèce chassable, le corbeau freux et la corneille noire font partie de la liste nationale des animaux susceptibles d’être classés nuisibles au plan départemental ce qui est le cas de la Moselle, notamment pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. L’animal peut alors faire l’objet de piégeage toute l’année ou encore, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de destruction à tir entre la clôture de la chasse et le 31 mars de l’année. La destruction ne peut s’opérer qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme. Le corbeau freux peut être tiré dans l’enceinte d’une corbetière mais le tir dans les nids est interdit. La période de tir peut être prolongée jusqu’au 10 juin par arrêté motivé au regard des particularités de la situation locale. Par ailleurs, les agents chargés de la police de la chasse peuvent pratiquer la destruction à tir des corvidés toute l’année, ainsi que les gardes-particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés. Dans les zones où les exploitants semblent soumis à des dégâts importants et récurrents, le piégeage est un élément essentiel de la mise en œuvre de la prévention des dommages causés par ces animaux. Afin de faciliter et d’améliorer les conditions de lutte collective organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, l’article R. 427-16 du code de l’environnement dispense de l’agrément préfectoral les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l’aide des cages à corvidés dans ce cadre. Ces dispositions sont de nature à apporter une réponse aux préoccupations soulevées localement, en facilitant les interventions tout au long de l’année. Par ailleurs, les évolutions concernant les interventions sur les sites de nidification relevant du domaine législatif, l’article L. 424-10 dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux interdit effectivement pour toutes les espèces chassables de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs. Cependant, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l’article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l’autorité administrative à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et permettent au préfet d’ordonner des destructions particulières dans des conditions strictement encadrées.

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur ce domaine. Le législateur n’a pas institué de procédure contentieuse spécifique pour permettre de contester et de sanctionner le non-respect de ces prescriptions. Ainsi, ce sont les règles du droit commun, essentiellement définies par la jurisprudence administrative, qui doivent trouver à s’appliquer dans ces situations. Si le titre revêt la forme d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), en tant qu’il constitue un acte administratif unilatéral, un tiers peut, en cas de non-respect de la procédure de sélection préalable, former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le juge pourra prononcer, en cas d’irrégularité et en fonction de la gravité de l’atteinte au respect des règles posées par l’ordonnance du 19 avril 2017, l’annulation totale ou partielle de l’AOT. Le cas échéant, le juge pourra également faire application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) et apprécier si les conditions d’une suspension de l’AOT sont réunies. Dans le cas d’une convention d’occupation temporaire (COT), le juge du contrat peut être saisi par un candidat évincé ou un tiers justifiant d’un intérêt lésé par ce contrat. Le juge aura la possibilité, selon l’importance et les conséquences des vices éventuels du contrat, soit de décider la poursuite du contrat, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation soit, si les irrégularités ne peuvent être couvertes par des mesures de régularisation et ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, de prononcer la résiliation de la COT, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Enfin, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’une irrégularité particulièrement grave, comme un vice de consentement ou de toute autre vice d’une telle gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci pourra être prononcée (CE, 4 avril 2014, « Département du Tarn-et-Garonne », n° 358994).

Le Gouvernement a pris l’engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année consécutive, le montant de la DGF est stable en 2021. L’analyse de la répartition des montants entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mise en ligne au début du mois d’avril, montre une grande stabilité par rapport à 2020. En effet, plus de 80 % des communes connaissent une variation de DGF en 2021 représentant entre - 1 % et 1 % de leurs recettes de fonctionnement. Environ 17 % des communes ont une variation de DGF inférieure, à la hausse ou à la baisse, à 300 € en 2021. Le potentiel financier est l’un des indicateurs utilisés, parmi d’autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d’une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors logique qu’une hausse de l’imposition forfaitaire de réseau (IFER) perçue sur le territoire d’une commune, du fait de l’installation d’une éolienne, soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Au demeurant, la part de l’IFER éolien dans le panier de recettes fiscales des communes utilisé pour le calcul de leur potentiel financier est relativement limitée.

Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés des commerçants en situation de fermeture administrative pour cause de pandémie. Considérablement touchés par les effets économiques des mesures sanitaires instaurées dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons, les pouvoirs publics mais également le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) et le réseau des Urssaf ont mis en place de nombreuses aides financières ou de réduction et report des cotisations de sécurité sociale. Ainsi début novembre 2020 le CPSTI a décidé d’attribuer une aide financière aux travailleurs indépendants ayant subi une fermeture administrative totale ou une interruption totale d’activité depuis le 2 novembre 2020 et n’ayant pas bénéficié ou demandé une aide aux cotisants en difficulté depuis septembre 2020 de la part du fonds d’action sociale du CPSTI. Cette aide a été accordée par le fonds d’action sociale du CPSTI, sur demande, et abondée par les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI). Elle a connu un vif succès qui a conduit le CPSTI à demander et obtenir des crédits complémentaires afin de pouvoir satisfaire les demandes. En son annexe n° III, l’instruction interministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021, disponible sur le site boss.gouv.fr, présente la liste des activités concernées par ces aides. Cette liste non exhaustive correspond à l’activité principale effectivement exercée dans de nombreuses situations courantes : ainsi, l’annexe n° III retrace la correspondance entre les activités éligibles aux mesures prévues par les textes et le code de la NAF à laquelle correspondent le plus souvent ces activités. Cependant, cette correspondance est purement indicative : seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Il est donc possible à toute entreprise de faire valoir son éligibilité sur la base de la nature réelle de son activité, même lorsque son code NAF ne correspond pas à ceux indiqués. Les décisions de la commission d’action sociale ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. Néanmoins, au regard de cette situation particulière, le Gouvernement a sensibilisé les organismes en charge de ce dispositif afin que, en cas de refus, les travailleurs indépendants puissent faire une demande de révision auprès de la commission de recours amiable en apportant la preuve de la nature de leur activité.

En matière de compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les dispositions de l’article 16 de la LFI 2020 s’inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l’exposé des motifs de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018, aux termes duquel : « De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. […] ». Si l’engagement du Gouvernement vis-à-vis des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est celui d’une compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, celle-ci s’apprécie en fonction de dates de référence et n’inclut pas la dynamique ultérieure des impositions supprimées. L’État n’a pas prévu de financer sur son budget ces hausses de fiscalité décidées localement. Dans le cas particulier des communes qui, ayant changé d’EPCI à fiscalité propre après 2017, ont été contraintes d’augmenter le taux communal de taxe d’habitation, il convient de rappeler que la référence aux taux 2017 est applicable en cas de hausse comme de baisse, permettant des compensations à décider au niveau local entre EPCI et communes membres pour égaliser les situations.

L’alinéa VI-1 de l’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l’institution d’un « prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements subissant une perte de recettes au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au profit des entreprises, dans les conditions prévues au I » du même article. Il s’agit en l’occurrence d’une extension du dispositif mis en place à destination des bailleurs de droit privé. Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement est égal à 50% de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers éligibles, échus au titre du mois de novembre 2020. Ces abandons ou renonciations de loyers doivent être consentis, au plus tard le 31 décembre 2021. Les collectivités peuvent donc prendre une délibération d’abandon ou de renonciation de loyers jusqu’à la fin de l’année 2021. Les modalités de mise en œuvre de la compensation par l’État feront l’objet d’une communication aux collectivités locales d’ici la fin de l’année 2021

Les dépenses de sûreté et de sécurité des aéroports sont financées par la taxe d’aéroport, codifiée à l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, à l’exception des dépenses placées sous le régime du ticket modérateur s’appliquant aux aéroports les plus importants. Cette taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués ; dès lors, la baisse du trafic aérien induite par la situation sanitaire s’est en effet traduite par une baisse de son produit. L’État a soutenu la continuité des dépenses de sûreté et de sécurité des aéroports, notamment au travers du dispositif d’activité partielle, qui a permis la prise en charge d’une partie des dépenses des aéroports et de leurs sous-traitants. Entre 2019 et 2020, les dépenses de sûreté et de sécurité à la charge des aéroports ont été réduites de l’ordre de 30 %. L’État a par ailleurs soutenu les aéroports en leur accordant des avances directes pour un montant total de 550 M€ (300 M€ décaissés en gestion 2020, puis 250 M€ ouverts en loi de finances initiale pour 2021). Ce système d’avances a permis aux aéroports de continuer à assurer le financement de leurs dépenses de sûreté et de sécurité, sans dégrader de manière pénalisante et durable leur trésorerie générale. Le financement des dépenses de sécurité et de sûreté doit continuer à respecter le principe fixé qui consiste à mettre à la charge des usagers les dépenses qu’ils entraînent, par le biais de la taxe d’aéroport. Il n’appartient pas au contribuable national d’assumer les coûts induits par l’usage du transport aérien. Néanmoins, soucieux que le remboursement de ces avances n’obère pas la reprise du trafic aérien, le Gouvernement a accordé plusieurs aménagements aux avances :d’une part, les remboursements en capital ne débuteront qu’à compter de 2024, date à laquelle les prévisions estiment un retour probable du trafic aérien à son niveau nominal ;d’autre part, par exception au principe selon lequel les avances constituent un relai financier temporaire destiné à couvrir un besoin de trésorerie ponctuel, ces avances ont été octroyées à long terme, et ce afin que la charge du remboursement soit la plus étalée possible. Le remboursement des avances sera dès lors principalement permis par la reprise et la croissance du trafic aérien, ainsi que par une amélioration de la productivité. Le Gouvernement assure un suivi rapproché et continu de la situation financière des aéroports ; l’équilibre global du dispositif d’avances et des modalités de remboursement pourra être réévalué en cas de réévaluation substantielle de la reprise du trafic.

Portée par la Belgique et la France, la candidature transnationale des « sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (front ouest) » pour l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial est mise en œuvre, en France, par l’association des paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre. Ce projet est le résultat d’une intense collaboration entre le ministère de la culture en France, l’agence du patrimoine de Flandre et l’agence wallonne du patrimoine en Belgique. 139 sites composent cette candidature : 96 sont situés en France, 27 en Flandre et 16 en Wallonie. Ils témoignent de l’apparition d’un nouveau culte des morts, lequel attribue une sépulture à chaque défunt ou tout du moins un lieu qui en mentionne le nom, permettant de lui rendre hommage. La Première Guerre mondiale est le moment où l’ensemble des belligérants créent des cimetières militaires, espaces particuliers consacrés à l’inhumation, à l’hommage, au recueillement. Des modèles sont créés et perdurent jusqu’à nos jours. Tous alliés ou ennemis d’hier sont présents et sont reconnus dans leur individualité et leurs souffrances. La dimension universelle de cette proposition se traduit par la présence dans ces sites et mémoriaux des dépouilles et noms de soldats issus de tous les continents. Cette candidature a été déposée par la Belgique et la France à l’UNESCO en janvier 2017, pour être examinée par le Comité du patrimoine mondial en juillet 2018. Or, le Comité, lors de sa session au Bahreïn en juillet 2018, a décidé d’ajourner l’examen de la proposition d’inscription des « sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (front ouest) » et de se donner le temps d’examiner la pertinence de l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial de sites « associés à des conflits récents et à d’autres mémoires négatives et controversées », selon la dénomination qu’il a alors retenue. Cette décision a été prise au vu de la multiplication de l’inscription de ce type de sites sur les listes indicatives nationales de nombreux États membres. À la suite de cette décision, une commission d’experts identifiés par l’UNESCO s’est réunie les 4 et 6 décembre 2019 avec le soutien de la France. Depuis lors, trois rapports d’experts demandés par le Centre du patrimoine mondial ont été publiés au second semestre 2020 sur le sujet : le rapport de la réunion d’experts de l’UNESCO des 4 et 6 décembre 2019, un document de réflexion produit par l’ICOMOS (Conseil international des monuments et des sites) et une étude sur les sites associés aux mémoires de « conflits récents et à d’autres mémoires négatives et controversées », fruit du travail de deux chercheurs indépendants. Ces trois documents ont été présentés le 18 janvier dernier aux États parties à la Convention de 1972 lors d’une réunion spécifique d’information à l’UNESCO. Ces rapports considèrent que ces sites ne sont conformes ni à l’objet ni au champ de la Convention du patrimoine mondial et renvoient leur valorisation vers d’autres instruments internationaux, tels que les « sites de conscience » ou les « itinéraires culturels » du Conseil de l’Europe. Lors de cette réunion, plusieurs États ont néanmoins exprimé leur souhait d’être associés plus étroitement à la réflexion en créant un groupe de travail sur ce sujet. Ce point est à l’ordre du jour du prochain Comité du patrimoine mondial qui pourrait prendre une décision en ce sens lors de sa 44e session élargie qui se tiendra du 16 au 31 juillet prochain. Par ailleurs, ces rapports ont été présentés aux membres du Comité des biens français du patrimoine mondial (CFPM) le 19 janvier dernier. Il a alors été proposé d’organiser un groupe de travail au sein du CFPM pour poursuivre la réflexion nationale sur ce sujet, afin d’enrichir les débats futurs à UNESCO et de parvenir à un réexamen de cette candidature par le Comité du patrimoine mondial.

Le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été dès le début de la crise appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l’effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la fédération française de l’assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d’euros : abondement de 400 M€ au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliards d’euros dans des fonds finançant notamment les PME et ETI, et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d’euros. Le rapport au Parlement prévu par l’articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l’effort de solidarité nationale. Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 Md€ pour compenser les dépenses excédentaires de l’assurance-maladie cette année. En outre, les assureurs, à l’invitation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, se sont engagés début décembre dernier à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie, et ce pendant le 1er trimestre 2021, et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d’exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l’ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.

L’attention du Gouvernement est appelée sur les aides publiques, directes et indirectes, versées aux entreprises du CAC 40 dans le cadre de la crise sanitaire. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des multinationales françaises, et à la possibilité pour ces entreprises de disposer de financements adéquats pour continuer à développer leurs activités en France et à l’international. Ces entreprises jouent un rôle majeur dans le développement de filières nationales qui regroupent un grand nombre de sous-traitants et de fournisseurs ; elles génèrent ainsi, directement et indirectement, des centaines de milliers d’emplois partout en France. Ainsi, elles contribuent au rayonnement et à la vitalité de nos territoires. À titre d’exemple, la filière aéronautique et spatiale en région Occitanie regroupe autour d’Airbus près de 800 entreprises et près de 86 000 emplois, soit près de 40% de l’emploi industriel régional. Face à la crise sanitaire sans précédent qui a frappé le pays et ses conséquences économiques sur nos entreprises, le Gouvernement a mis en place un soutien inédit à destination de l’ensemble des entreprises. Les grandes entreprises ont ainsi bénéficié des différents dispositifs mis en place. Or l’inclusion des grandes entreprises dans le champ d’éligibilité des dispositifs de soutien répondait à un triple impératif économique : (i) éviter la faillite de certaines grandes entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, souvent en raison de coûts fixes importants (par exemple Renault), avec des répercussions négatives sur l’ensemble de la filière ; (ii) ne pas pénaliser les grandes entreprises françaises face à des concurrents étrangers bénéficiant d’aides d’État – nécessité d’une concurrence équitable, en premier lieu dans le cadre du marché commun ; (iii) empêcher que les grandes entreprises françaises en difficulté ne se convertissent en des cibles attractives pour des rachats opportunistes. S’agissant du conditionnement des aides publiques aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que les grandes entreprises qui bénéficient des mesures massives de soutien en trésorerie mises en place (prêt garanti par l’État, report des échéances fiscales et sociales) ne versent pas de dividendes et ne procèdent pas à des rachats d’actions. En effet, les grandes entreprises qui ont bénéficié de ces mesures en 2020 se sont engagées à ne pas verser de dividendes et à ne pas procéder à des rachats d’actions en 2020, sous peine d’être privées du bénéfice de ces mesures. Ces entreprises doivent en outre ne pas avoir leur siège fiscal ou de filiale dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale. Ces engagements concernent les entités et filiales françaises des groupes concernés. Les entreprises qui bénéficient d’un report d’échéances fiscales et sociales ou d’un prêt garanti par l’État octroyé en 2021 doivent prendre des engagements similaires. En outre, les banques et les compagnies d’assurance doivent naturellement se conformer aux recommandations des régulateurs européens et nationaux et s’abstenir, pour une période donnée, de tout versement de dividendes ainsi que de tout rachat d’actions. En dehors de ces cas particuliers, une mesure générale d’interdiction ou de limitation des dividendes ne paraît pas adaptée car elle négligerait la grande diversité des situations. En particulier, elle risquerait d’être défavorable aux salariés qui détiennent des titres de la société qui les emploie, aux chefs d’entreprise de PME (petite et moyenne entreprise) et d’ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui se rémunèrent par ce biais, ainsi qu’à l’ensemble des épargnants qui détiennent, directement ou indirectement, des titres de sociétés. Elle risquerait également de remettre en cause la très grande efficacité du dispositif massif d’activité partielle, dont l’objectif premier est de permettre la sauvegarde de l’emploi et des compétences.

Avec les prêts garantis par l’État (PGE), les entreprises bénéficieront concrètement des conditions très avantageuses qui sont parmi les plus avantageuses d’Europe : un taux particulièrement bas, qui inclut la prime de garantie due à l’État elle-même fixée au plancher de ce que la Commission européenne autorise ; jusqu’à deux années de franchise de remboursement ; et aucune garantie ou sureté prise par la banque sur l’entreprise ou son dirigeant. Du fait de ce dernier aspect, la fraction du prêt qui n’est pas garantie, soit 10 % du prêt dans le cas de PGE obtenus par des très petite entreprise (TPE), est un risque que les banques portent « en blanc », chose que les banques n’ont pas l’habitude de proposer à des TPE et encore moins à des TPE qui ne seraient pas parmi les plus solides financièrement. Dans le cas du PGE, elles sont obligées de l’appliquer à toutes les situations. Au surplus, non seulement ces prêts sont plus avantageux que les prêts classiques moyen-long terme auxquelles les entreprises pouvaient prétendre avant la crise actuelle, mais ils ont surtout permis de maintenir un accès au crédit qui sans cela n’aurait plus été acquis, a fortiori dans d’aussi bonnes conditions, et en particulier pour les entreprises plus fragiles. Au demeurant, il n’est pas possible de comparer les taux auxquels se financent les TPE, d’une part, et les collectivités locales ou l’État, d’autre part. Enfin, les banques se sont engagées à distribuer le PGE à prix « coûtant » et ont accepté, à la demande de l’État, d’encadrer le taux d’intérêt total, garantie de l’État comprise, à 2,5 % maximum pour les TPE et PME.

La réponse par voie électronique aux appels d’offres, obligatoire depuis le 1er octobre 2018, s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, initiée de longue date avec la publication en ligne depuis 2005 des documents de marché. Elle participe de la complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics qui vise à faciliter les réponses, réduire les charges afférentes et améliorer la traçabilité des procédures. Afin d’accompagner les acheteurs et les entreprises dans la mise en oeuvre de cette réforme, le Gouvernement a pris plusieurs mesures. Sur le plan juridique, l’obligation de dématérialisation comporte des exceptions, mentionnées à l’article R. 2132-12 du code de la commande publique. La dématérialisation est ainsi facultative pour les marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, parmi lesquels notamment ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxe. Les petites collectivités, qui passent rarement des marchés supérieurs à ce montant, bénéficient particulièrement de cette exception. Pour les marchés pour lesquels une réponse dématérialisée s’impose, si une offre est tout de même transmise par voie papier, l’acheteur dispose de la faculté de solliciter sa régularisation. Les entreprises peuvent également toujours, en cas de problèmes techniques dans la transmission de leur offre sur le profil d’acheteur, adresser à la collectivité acheteuse une « copie de sauvegarde » sur support papier ou numérique. L’ensemble de ces règles ont fait l’objet d’une large information des acteurs de la commande publique, notamment par le biais des guides « très pratiques de la dématérialisation » publiés sur le site de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Afin de prévenir les situations dans lesquelles ils reçoivent peu, voire une seule réponse, qui peut résulter d’une publicité préalable insuffisante ou d’un montant de marché trop faible pour attirer les entreprises du secteur considéré, les petits acheteurs ont la possibilité de massifier leurs achats en formant un groupement de commande. Ils peuvent aussi recourir aux services d’une centrale d’achat public, ce qui les dispense de toute procédure puisque ces centrales d’achat se chargent de procéder aux procédures de mise en concurrence. Un acheteur peut par ailleurs le cas échéant, si cette faible concurrence ne permet pas d’obtenir des offres suffisamment intéressantes, déclarer la procédure sans suite (CE, 17 sept. 2018, no 407099, Sté Le Pagus). L’État s’attache par ailleurs à accompagner les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) dans la transition numérique et coordonne avec l’initiative FranceNum l’ensemble des actions menées en la matière par l’État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME. Une aide de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE a en particulier été mise en place pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs d’activité confondus, et permettra à ses bénéficiaires de se doter d’outils numérique pour la poursuite et la relance de leur activité. Cette aide a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises et a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Le Gouvernement a également lancé en décembre 2017 le plan de transformation numérique de la commande publique constitué de dix-neuf actions programmées sur cinq ans (2018-2022). Élaboré avec l’ensemble des acteurs de la commande publique (acheteurs, représentants des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises), il vise notamment à assurer l’homogénéité et l’interopérabilité des outils utilisés pour la dématérialisation afin de faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME, aux procédures de passation des marchés publics dès lors que, comme l’indique le Sénat dans son rapport n° 530 du 29 mai 2019, « l’utilisation systématique des profils d’acheteur, plateforme de dématérialisation, facilite grandement les échanges entre acheteurs et opérateurs économique et représente une avancée pour les PME qui voient leur contraintes administratives allégées ».

Il convient, tout d’abord, de rappeler que les banques doivent proposer une diversité de solutions de « strong customer authentication » (SCA) à l’ensemble de leur clientèle qui réalise des paiements en ligne. Pour ceux dépourvus de smartphone, des solutions de SCA alternatives doivent être proposées généralement soit sur un code envoyé par SMS (ce qui implique un téléphone portable mais pas nécessairement un smartphone) doublé d’un facteur de connaissance (mot de passe permanent) soit d’équipements additionnels, de type boîtier, qui va générer un mot de passe unique. En cas de blocage des services à distance, les établissements doivent prévoir des procédures de secours. S’agissant ainsi du service « certicode » propre à la Banque postale, il appartient à la Banque postale de prévoir, pour les clients expatriés dont les services à distance seraient bloqués, des procédures de réactivation à distance sans sacrifier aux exigences de sécurité (toute faiblesse dans la procédure de réactivation peut être exploitée par les fraudeurs et, de fait, beaucoup de fraudes sont liées à des défaillances dans la procédure d’enrôlement à l’authentification forte). Dans ce cadre, les clients expatriés de la Banque postale peuvent se rapprocher de leur chargé de clientèle et du service client. Si leurs démarches n’aboutissaient pas, ils pourraient saisir le médiateur auprès de la banque, afin que des solutions soient apportées aux difficultés rencontrées.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est une composante essentielle de l’économie nationale. Il représente plus de 600 000 entreprises qui emploient plus d’un million de salariés. Alors qu’après avoir subi de plein fouet la crise du Covid-19 la filière entamait fin 2020 son redressement, elle est aujourd’hui confrontée, à l’instar de plusieurs autres filières, à une tension sur certains de ses approvisionnements qui entraine une forte montée des prix, et d’importants retards de livraisons. La reprise de l’activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d’incertitudes pour beaucoup de producteurs de matières premières et de redémarrage plus lent des capacités de production conduit à ces tensions importantes sur les approvisionnements qui touchent un large panel de matières premières et de produits. L’automobile, l’agroalimentaire et le bâtiment, l’électronique, la métallurgie et la chimie sont fortement impactés par ces tensions sur l’approvisionnement en métaux, en semi-conducteurs, en intrants chimiques, en plastique. La ministre déléguée chargée de l’industrie a réuni le 14 avril dernier, autour du président de France Industrie, les représentants des filières les plus touchées par la crise d’approvisionnement de composants et de matières premières, afin de faire le point sur la situation et sur les meilleures approches pour accompagner les entreprises confrontées à ces situations de tensions sur les approvisionnements. D’ores et déjà, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, et ses ministres délégués à l’industrie et aux petites et moyennes entreprises, ont demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateforme régionale achats et aux acheteurs de l’État relevant de leur périmètre, d’utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises, et notamment d’utiliser les possibilités de prolongation des délais d’exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d’envisager avec bénévolence la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années, et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, dans le but de soutenir notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie. Le Gouvernement est particulièrement attaché dans ce contexte au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter par exemple que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Si des clauses abusives ou des pratiques commerciales déraisonnables sont en cause, le Gouvernement fera le maximum pour assurer une application exigeante du droit des contrats : les juridictions commerciales ont précisément pour vocation de veiller à cet équilibre, qui peut également être facilité par l’intervention d’une médiation. À ce titre, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur, aux transformateurs, distributeurs, jusqu’au client final pour identifier les éventuels comportements abusifs, et sécuriser les approvisionnements et l’activité des entreprises. Afin d’assurer un suivi précis de la situation, en concertation avec les filières les plus concernées, la ministre déléguée chargée de l’industrie a demandé à France Industrie de coordonner une task force qui se réunit régulièrement avec les services de la direction générale des entreprises (DGE) pour examiner de manière hebdomadaire le tableau de bord des tensions et toutes les pistes pour réduire à court terme les conséquences immédiates et à moyen terme, dans le but d’améliorer structurellement la résilience de notre industrie face à de tels chocs exogènes.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est une composante essentielle de l’économie nationale. Il représente plus de 600 000 entreprises qui emploient plus d’un million de salariés. Alors qu’après avoir subi de plein fouet la crise du Covid-19 la filière entamait fin 2020 son redressement, elle est aujourd’hui confrontée, à l’instar de plusieurs autres filières, à une tension sur certains de ses approvisionnements qui entraine une forte montée des prix, et d’importants retards de livraisons. La reprise de l’activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d’incertitudes pour beaucoup de producteurs de matières premières et de redémarrage plus lent des capacités de production conduit à ces tensions importantes sur les approvisionnements qui touchent un large panel de matières premières et de produits. L’automobile, l’agroalimentaire et le bâtiment, l’électronique, la métallurgie et la chimie sont fortement impactés par ces tensions sur l’approvisionnement en métaux, en semi-conducteurs, en intrants chimiques, en plastique. La ministre déléguée chargée de l’industrie a réuni le 14 avril dernier, autour du président de France Industrie, les représentants des filières les plus touchées par la crise d’approvisionnement de composants et de matières premières, afin de faire le point sur la situation et sur les meilleures approches pour accompagner les entreprises confrontées à ces situations de tensions sur les approvisionnements. D’ores et déjà, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, et ses ministres délégués à l’industrie et aux petites et moyennes entreprises, ont demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateforme régionale achats et aux acheteurs de l’État relevant de leur périmètre, d’utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises, et notamment d’utiliser les possibilités de prolongation des délais d’exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d’envisager avec bénévolence la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années, et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, dans le but de soutenir notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie. À ce titre, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur, aux transformateurs, distributeurs, jusqu’au client final pour identifier les éventuels comportements abusifs, et sécuriser les approvisionnements et l’activité des entreprises. Le Gouvernement est particulièrement attaché dans ce contexte au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter par exemple que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Si des clauses abusives ou des pratiques commerciales déraisonnables sont en cause, le Gouvernement fera le maximum pour assurer une application exigeante du droit des contrats : les juridictions commerciales ont précisément pour vocation de veiller à cet équilibre, qui peut également être facilité par l’intervention d’une médiation. Afin d’assurer un suivi précis de la situation, en concertation avec les filières les plus concernées, la ministre déléguée chargée de l’industrie a demandé à France Industrie de coordonner une task force qui se réunit régulièrement avec les services pour examiner de manière hebdomadaire le tableau de bord des tensions et toutes les pistes pour réduire à court terme les conséquences immédiates et à moyen terme, afin d’améliorer structurellement la résilience de notre industrie face à de tels chocs exogènes.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est une composante essentielle de l’économie nationale. Il représente plus de 600 000 entreprises qui emploient plus d’un million de salariés. Alors qu’après avoir subi de plein fouet la crise de la Covid-19 la filière entamait fin 2020 son redressement, elle est aujourd’hui confrontée, à l’instar de plusieurs autres filières, à une tension sur certains de ses approvisionnements, ce qui entraine une forte montée des prix et d’importants retards de livraisons. La reprise de l’activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d’incertitudes pour beaucoup de producteurs de matières premières et de redémarrage plus lent des capacités de production conduit à ces tensions importantes sur les approvisionnements qui touchent un large panel de matières premières et de produits. L’automobile, l’agroalimentaire et le bâtiment, l’électronique, la métallurgie et la chimie sont fortement impactés par ces tensions sur l’approvisionnement en métaux, en semi-conducteurs, en intrants chimiques, en plastique. La ministre déléguée chargée de l’industrie a réuni le 14 avril dernier, autour du président de France Industrie, les représentants des filières les plus touchées par la crise d’approvisionnement de composants et de matières premières, afin de faire le point sur la situation et sur les meilleures approches pour accompagner les entreprises confrontées à ces situations de tensions sur les approvisionnements. D’ores et déjà, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et ses ministres délégués à l’industrie et aux petites et moyennes entreprises ont demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateforme régionale achats et aux acheteurs de l’État relevant de leur périmètre, d’utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises, et notamment d’utiliser les possibilités de prolongation des délais d’exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d’envisager avec bénévolence la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années, et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience des approvisionnements et des chaînes de valeur, ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie. Le Gouvernement est particulièrement attaché dans ce contexte au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter par exemple que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Si des clauses abusives ou des pratiques commerciales déraisonnables sont en cause, le Gouvernement fera le maximum pour assurer une application exigeante du droit des contrats : les juridictions commerciales ont précisément pour vocation de veiller à cet équilibre, qui peut également être facilité par l’intervention d’une médiation. À ce titre, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, le ministre délégué chargé des petites et moyennes industries a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur, aux transformateurs, distributeurs, jusqu’au client final pour identifier les éventuels comportements abusifs, et sécuriser les approvisionnements et l’activité des entreprises. Afin d’assurer un suivi précis de la situation, en concertation avec les filières les plus concernées, la ministre déléguée chargée de l’industrie a demandé à France Industrie de coordonner une task force qui se réunit régulièrement avec les services pour examiner de manière hebdomadaire le tableau de bord des tensions et toutes les pistes pour réduire à court terme les conséquences immédiates et à moyen terme, afin d’améliorer structurellement la résilience de notre industrie face à de tels chocs exogènes.

La nécessité de renforcer la fabrication française de pompes à insuline implantées est clairement identifiée par les services de l’État. Des échanges réguliers ont lieu entre les ministères compétents et les associations de patients en vue de trouver des solutions alternatives à la production de pompe à insuline « Minimed » par Medtronic. Medtronic ayant dû cesser sa production du fait d’une difficulté persistante d’approvisionnement en composants, l’entreprise a transféré la propriété intellectuelle et la technologie de la pompe à insuline « Minimed » à deux start-up hollandaise et américaine (Ipadic et Physiologic Devices) qui doivent désormais procéder à des essais cliniques. À cet égard, ces deux entreprises ont déjà produit des prototypes. Ipadic compte désormais effectuer des tests sur les animaux et Physiologic Devices est désormais en phase de conception avancée pour un usage humain. En parallèle, une nouvelle alternative portée par l’entreprise Defymed est également à l’étude. En vue de mettre rapidement sur le marché ces nouveaux systèmes de pompe à insuline, le Gouvernement suit ces projets avec la plus grande attention et saura accompagner leur développement dans le cadre des dispositifs de soutien auxquels ces entreprises seraient susceptibles de candidater et de prendre part.

Le droit électoral français distingue le droit de vote et le droit d’éligibilité. De ce fait, tous les électeurs ne sont pas éligibles, que ce soit à cause d’une condamnation judiciaire, en raison d’une situation professionnelle qui leur confère un avantage indu, de leur âge (ainsi l’article L.O. 296 du code électoral prévoit qu’il faut avoir 24 ans révolus pour être élu sénateur), ou encore parce qu’elles sont en tutelle ou en curatelle. Ce dernier cas d’inéligibilité est justifié par le fait qu’un conseiller municipal participe à la gestion de sa commune et exerce à ce titre des responsabilités, notamment juridiques et financières, qui ne semblent pas compatibles avec le fait d’être en tutelle. En 2019, le législateur a entendu accorder sans restriction le droit de vote aux majeurs en tutelle, sans pour autant revenir sur les inéligibilités prévues par le code électoral et le Gouvernement, pour les raisons présentées ci-dessus, n’envisage pas de modifier cette législation.

L’interdiction de financement de la campagne électorale d’un candidat par une personne morale, à l’exception d’un parti ou groupement politique (un parti politique qui relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ou qui est soumis aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi) s’applique également aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. Le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral est en effet « applicable à toutes les communes », comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa jurisprudence n° 173998 du 10 juin 1996, confirmée par la suite (cf. 1er octobre 2014, élections municipales de Cilaos, n° 383557). Au regard de cette jurisprudence et par analogie, les dispositions de l’article L. 52-8 ne faisant aucune référence aux articles applicables uniquement aux communes de 9 000 habitants et plus, sont applicables aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, comme le plafonnement des dons des personnes physiques à 4 600 euros par habitant ou l’interdiction de dons en provenance de l’étranger. En revanche, en l’absence de jurisprudence, le cinquième alinéa qui limite les dons en espèce fait référence expressément à l’article L. 52-11 du code électoral relatif au plafond des dépenses de campagne, et exclut donc les communes de moins de 9 000 habitants de son champ d’application.

Le Gouvernement aborde, avec une attention toute particulière, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. La méthode mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d’une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d’autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Elle s’appuie sur l’analyse de deux critères géotechnique et météorologique, or ces données varient d’une commune à l’autre. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration. Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l’objet d’un examen particulier. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a ainsi été mise en œuvre pour traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu à partir de 2018. A l’échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l’épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 % des communes. Le caractère particulièrement argileux des sols et sous-sols du Nord a été mis en évidence lors de l’examen des demandes communales. Cependant, l’ensemble des décisions de non reconnaissance adopté a été fondé sur le critère météorologique, le caractère anormal des épisodes de sécheresse n’ayant pas été établi pour toutes les communes du département. Toutefois, s’agissant des sinistrés habitant des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018, le Gouvernement a augmenté de 10 millions d’euros les crédits du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » dans la loi de finances initiale pour 2020. Ces crédits budgétaires visent à fournir des aides aux sinistrés les plus affectés. Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été précisées par le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 et ont vocation à être assouplies à très brève échéance afin de faciliter leur mise en oeuvre.

Actuellement, le Code électoral rend inéligibles au conseil municipal les personnes qui exercent, ou ont exercé depuis moins de six mois, dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le ressort duquel est située la commune les postes de responsabilité énumérés au 8° de l’article L. 231. En outre, comme vous le rappelez, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (art. L. 237-1). En revanche, comme vous le soulignez, il n’y a pas de situation d’inéligibilité ni d’incompatibilité entre un mandat de conseiller municipal et un emploi salarié dans l’EPCI-FP de la commune, dès lors qu’il ne s’agit pas de l’un des postes à responsabilité mentionnés à l’article L. 231. Le Gouvernement ne prévoit pas pour le moment de modifier les régimes des inéligibilités et des incompatibilités. Il appartiendra au Parlement de s’interroger, le cas échéant à l’occasion lors d’une réflexion plus globale à propos du régime des inéligibilités et incompatibilités au mandat de conseiller municipal, sur l’opportunité de rendre le mandat de conseiller municipal incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale dans l’une de ses communes membres, ce au regard des difficultés éventuellement constatées sur le terrain du fait de ces situations actuellement permises par le droit.

L’article L. 273-4 du code électoral prévoit, pour les conseillers communautaires, que : « Leurs conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre. ». Cette disposition découle logiquement du premier alinéa de l’article L. 273-5 du même code, qui prévoit que « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement ». Par conséquent, les inéligibilités qui empêchent un candidat de se présenter aux élections municipales l’empêchent ipso facto de se présenter aux élections communautaires. De même, les inéligibilités intervenant en cours de mandat et les incompatibilités qui mettent fin au mandat d’un conseiller municipal ont pour conséquence la fin automatique du mandat de conseiller communautaire. Cette disposition n’implique pas pour autant de transposer les inéligibilités et les incompatibilités prévues pour les candidats au conseil municipal aux candidats au conseil communautaire. Ainsi, au titre du 6° de l’article L. 231 du code électoral, l’inéligibilité d’un candidat au conseil municipal et au conseil communautaire tient uniquement à son éventuelle qualité d’entrepreneur des services municipaux de la commune dans laquelle il se présente. En revanche, aucune disposition du code électoral ni aucune jurisprudence ne définit la notion d’entrepreneur de service communautaire, ni ne prévoit de rendre inéligible une personne qui exercerait de telles fonctions au mandat de conseiller communautaire.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a augmenté le plafond des dépenses électorales applicable au second tour, qui s’est déroulé le 28 juin 2020, de 20 % par rapport à celui qui aurait été appliqué s’il avait eu lieu en mars 2020. Cette augmentation a permis de prendre en compte des dépenses qui se seraient prolongées du fait de la crise sanitaire, par exemple des frais de location de permanences électorales. En outre, en application de cette loi, le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 a prévu que les documents imprimés et les prestations d’affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 ouvrent droit à remboursement, dans des conditions précisées par le même décret, notamment le fait que les documents finalement utilisés pour le second tour reporté ne peuvent faire l’objet que d’un seul remboursement.

Le vote électronique par internet est aujourd’hui prévu en France pour deux scrutins : l’élection des députés des Français établis hors de France (modalité utilisée une seule fois en 2012) et les élections consulaires (modalité utilisée une seule fois en 2014 et qui devrait de nouveau être utilisée en 2021). Le vote électronique comporte ainsi trois avantages. D’abord, il évite un déplacement au bureau de vote, ce qui présente un intérêt certain pour les circonscriptions des Français établis hors de France, où le maillage des bureaux est particulièrement lâche. De plus, en période d’épidémie, voter depuis son domicile limite les déplacements et les risques de contagion. Enfin, cette modalité de vote facilite et accélère les opérations de dépouillement. Cependant, derrière ces avantages et la modernité qu’il incarne, le vote électronique comporte quatre failles substantielles. En premier lieu, il ne permet pas de s’assurer avec certitude de l’identité de l’électeur, du secret de son vote et de son consentement. En théorie, la transmission des codes à l’électeur par plusieurs moyens distincts doit assurer l’identité de l’électeur. Néanmoins, cette procédure apporte nettement moins de garanties qu’une présentation de l’électeur en personne, muni d’un justificatif d’identité, comme lorsque l’électeur vote à l’urne ou établit une procuration devant un officier de police judiciaire ou devant un magistrat. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a rappelé cette difficulté en 2019 : « Devant l’extension continue du vote par Internet à tous types d’élections, la commission souhaite rappeler que le vote par correspondance électronique, notamment via Internet, présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d’organiser le scrutin et celles chargées d’en vérifier le déroulement, principalement à cause de l’opacité et de la technicité importante des solutions mises en œuvre, ainsi que de la très grande difficulté de s’assurer de l’identité et de la liberté de choix de la personne effectuant les opérations de vote à distance. » Surtout, en deuxième lieu, cette modalité de vote ne permet pas d’exclure un vote sous influence (familiale, professionnelle ou communautariste), un achat de vote ou toute autre atteinte au secret du vote et au consentement de l’électeur. Seul l’isoloir garantit ces principes reconnus par l’article 3 de la Constitution. Troisièmement, le contrôle citoyen sur le dépouillement n’est pas possible. Le revers du dépouillement instantané est l’absence de contrôle des citoyens sur cette opération. Dans ses observations sur les scrutins présidentiel et législatif de 2007, le Conseil constitutionnel notait que l’utilisation des machines à voter « (…) qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l’acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué, se heurte aussi à une résistance psychologique qu’il convient de prendre en compte ». Dans ses observations sur l’élection présidentielle de 2012, il a de nouveau souligné « le risque d’altération de la confiance des électeurs dans la sincérité du scrutin faute de pouvoir matériellement toucher et surtout recompter les bulletins ». Ces observations sur les machines à voter sont a fortiori valables pour le vote par internet. Le contrôle sur les opérations de dépouillement, exercé tant par les représentants des candidats que par les électeurs eux-mêmes, est une garantie forte de la sincérité du scrutin dans notre système électoral. A l’inverse, le juge de l’élection peut annuler un scrutin si le dépouillement a eu lieu à huis-clos, comme cela s’est produit lors des élections municipales de cette année, ce qui rappelle l’importance de ce contrôle collectif. Au-delà de la sécurité juridique de l’organisation du scrutin, le vote à l’urne et le dépouillement sont aujourd’hui des actes citoyens importants. Le vote par procuration se conforme d’ailleurs à ces rituels républicains puisque le mandataire introduit bel et bien le bulletin de son mandant dans l’urne et que celui-ci est in fine dépouillé comme tous les autres. En revanche, substituer à ce vote une procédure électronique informelle et dénuée de toute dimension collective risquerait de banaliser le vote. Quatrièmement, cette modalité de vote expose les scrutins à des attaques électroniques. Comme toute infrastructure électronique, le système de vote par internet peut être attaqué par des organisations ou des Etats hostiles. Ce système étant nécessairement ouvert à tous les électeurs concernés, il est d’autant plus vulnérable. En 2017, à la demande de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ce risque cyber a conduit le secrétaire d’Etat auprès du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères à renoncer à cette modalité de vote pour les élections des députés des Français établis hors de France. A ce titre, il faut rappeler que le vote électronique est aujourd’hui prévu pour l’élection des députés des Français de l’étranger dont les circonscriptions, vastes géographiquement, sont limitées en nombre d’électeurs. Le risque d’une annulation pour un dysfonctionnement ou une attaque est donc circonscrit. En revanche, pour des scrutins à vaste circonscription (élections régionales, européennes, présidentielle et référendum), le risque de contagion serait accru : les failles potentielles seraient multipliées à raison du nombre d’électeurs supplémentaires concernés, et un problème local pourrait entraîner une annulation de toute l’élection. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de mettre en place un vote électronique pour les élections politiques, ce qui aurait de toutes façons été inenvisageable entre les deux tours des élections municipales.

Le code électoral comprend plusieurs règles posant des principes incompatibles avec le démarchage des électeurs en vue d’obtenir des procurations et tendant à l’interdire en pratique. En premier lieu, l’article L. 106 dispose que « quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses ». Les auteurs d’une telle infraction encourent également l’interdiction des droits civiques mentionnées aux 1° et 2° de l’article 131-26 du code pénal ainsi que l’inéligibilité prévue à l’article 131-26-1 du même code (article L. 117 du code électoral). En deuxième lieu, l’article L. 71 prévoit que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration », laquelle ne peut par conséquent être suggérée ou sollicitée. L’article L. 111 du code électoral sanctionne ainsi toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre le principe posé par cet article. Par suite, la Cour de cassation a jugé que le fait d’avoir établi des procurations pour des pensionnaires d’une maison de repos pour des personnes en situation de handicap mental « à l’initiative non des intéressés, mais d’employés municipaux » constituait une fraude aux articles L. 71 à L. 77 du code électoral réprimée par l’article L. 111 (Crim. 11 juin 1987). En troisième lieu, l’article L. 116 sanctionne d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros « ceux qui, par des manœuvres frauduleuses quelconques, (…) auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d’un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote (…) ». Enfin, dans l’hypothèse où il constate que la sincérité du scrutin aurait été altérée par des pratiques persistantes de nature à affecter la libre détermination des électeurs, le juge électoral dispose de la possibilité d’annuler les élections concernées (CE, 8 juin 2009, req. N° 322236).

L’abrogation de l’ancien article L. 5 du code électoral par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a redonné, sans condition, le droit de vote à toutes les personnes en tutelle. L’article L. 64 du même code prévoit par ailleurs que « Tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne, ou de faire fonctionner la machine à voter, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 72-1, s’agissant des majeurs en tutelle. ». En effet, afin de prévenir tout risque de vote sous influence, l’électeur en tutelle ne peut se faire assister par le mandataire judiciaire chargé de sa protection, une personne qui l’accueille, intervient ou le prend en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou encore qui travaille à son service. Une infraction à ces règles est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (art. L. 107 et L. 111 du code électoral). Afin d’empêcher toute discrimination, identification ou stigmatisation, aucune mention des mesures de tutelle n’est portée sur les listes électorales ou les listes d’émargement. Le président de bureau de vote n’a donc pas de moyen objectif et sûr de savoir qu’un électeur est en tutelle, ni si la personne qui l’aide à voter, le cas échéant, n’a pas le droit de le faire au titre des dispositions susmentionnées. Pour autant, le maire qui a connaissance de tels faits peut saisir le procureur de la République au titre de l’article L. 40 du code de procédure pénale. Dès lors, il revient au juge dans le cadre du contentieux post-électoral, et non aux différentes autorités intervenant dans le processus électoral, de faire respecter les restrictions contenues dans les articles L. 64 et L. 72-1 du code électoral.

Aux termes de l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, « l’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ». Pour le décompte de cette durée légale, sont prises en compte non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou d’adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l’intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, de maire délégué ou d’adjoint. L’octroi de l’honorariat suppose ainsi d’avoir assumé d’importantes responsabilités au sein des conseils municipaux, comme celles de maire, mais également d’avoir manifesté un engagement durable au sein d’une ou plusieurs communes. En plus de distinguer les responsables politiques locaux, il s’agit aussi d’une distinction reconnaissant le temps passé au service de l’intérêt général et des administrés d’une commune. La subordination de l’octroi de l’honorariat à l’exercice d’un mandat complet de maire aurait pour effet de priver certains élus répondant à ces critères d’une distinction méritée. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas de modifier les conditions d’octroi de l’honorariat.

Le renouvellement général des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et de Martinique, initialement prévu les 13 et 20 juin 2021 (décret n° 2021-251 du 5 mars 2021), a été décalé d’une semaine, soit les 20 et 27 juin 2021 (décret n° 2021-483 du 21 avril 2021). Ce décalage d’une semaine permettra de bénéficier d’une semaine supplémentaire de vaccination et de campagne. L’instruction INTA2110958C du 28 avril 2021 à destination des maires précise l’ensemble de règles et recommandations destinées à faciliter l’organisation et le déroulement des opérations électorales dans le contexte particulier du double scrutin et dans le contexte sanitaire actuel. S’agissant de la composition des bureaux de vote, il est prévu de permettre une mutualisation partielle des membres des bureaux de vote lorsque les deux scrutins ont lieu dans une même salle de vote. Ainsi, l’article 3 du décret n° 2021-118 du 4 février 2021 prévoit que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote pourront être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont lieu dans une même salle. En revanche, il a été décidé de ne pas permettre la mutualisation des fonctions d’assesseurs pour les deux scrutins. En effet, le dédoublement des opérations électorales au sein d’un même lieu de vote implique le dédoublement des urnes ainsi que des listes d’émargement. Le maintien de deux assesseurs au moins par scrutin est de nature à garantir un contrôle efficace du déroulement des opérations de vote et ainsi de prévenir tout dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à l’intégrité du scrutin et, partant, de fragiliser celui-ci. Dans les bureaux de vote dotés de machines à voter, l’article 9 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 prévoit que les fonctions de l’ensemble des membres des bureaux de vote peuvent être mutualisées, en raison de la faculté d’organiser les deux scrutins sur une unique machine à voter (article L. 57-1 du Code électoral). En effet, dans cette configuration, les membres du bureau de vote intégralement mutualisé pourront surveiller les opérations électorales des deux scrutins sur cette unique machine, et deux assesseurs au moins seront présents pour le déroulement de l’ensemble des opérations. En outre, comme l’a annoncé le Premier ministre devant l’Assemblée nationale le 13 avril dernier, un dispositif spécifique de vaccination et de fourniture d’autotests par l’Etat est mis en œuvre dans la perspective des élections départementales et régionales, au regard notamment des préconisations formulées par le Conseil scientifique dans son avis du 29 mars 2021. L’instruction INTA2110958C précitée précise le dispositif d’accès prioritaire à la vaccination des membres des bureaux de vote (président, secrétaire, assesseurs) et des fonctionnaires communaux mobilisés le jour du scrutin. Ceux-ci devront être sélectionnés en priorité parmi les personnes vaccinées ou immunisées. En outre, les maires sont invités à identifier et à délivrer des attestations de vaccination prioritaire aux membres des bureaux de vote et fonctionnaires communaux mobilisés le jour du scrutin non-vaccinés. Dans le cas où il ne sera pas possible de composer les bureaux de vote de personnes vaccinées uniquement et de mobiliser exclusivement des fonctionnaires communaux vaccinés le jour du scrutin, il est recommandé que les personnes non vaccinées réalisent dans les 48 heures précédant le scrutin des tests, qu’ils soient RT-PCR, antigéniques ou autotests. Pour ce faire, des autotests seront fournis par l’Etat aux membres des bureaux de vote et scrutateurs.

Les actes administratifs sont portés à la connaissance de leurs destinataires et des tiers par des procédés de publicité qui correspondent soit à une publication, soit à une notification. Ces conditions de publicité de l’acte affectent sa date d’entrée en vigueur et le délai de recours contentieux. La preuve de la date de la publication ou de la notification d’un acte incombe à l’administration (CE, 23 sept. 1987, ministre du travail c/ Sté « Ambulances 2000). S’agissant plus particulièrement des actes individuels, la méthode de notification la plus classique consiste en l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Souvent exigée par les textes, cette méthode garantit, en effet, la remise de la décision à son destinataire et procure, grâce à l’avis de réception retourné à l’expéditeur, une preuve de la notification (CE 15 nov. 2019, Ministre de l’Action et des comptes publics, n° 420509). Dans cette hypothèse, la date effective de notification est alors celle de la présentation à l’intéressé du courrier, même dans le cas où il est refusé par ce dernier (CE 10 février 1975, Delle Vivaudou, Lebon 101). En cas d’absence, l’intéressé dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de passage pour récupérer le pli (article 3.2.8 des conditions générales de vente applicables aux prestations courrier-colis). Si le courrier est retiré dans ce délai, la date de notification retenue est alors celle du retrait du pli (CE, 2 mai 1980, Ibazizene ; CE, 14 novembre 2005, Bensalem). A défaut pour le destinataire de l’avoir récupéré dans ce délai de quinze jours, le courrier est alors renvoyé à son expéditeur. Dans cette situation, la date de notification retenue est celle du dépôt de l’avis de passage par le service postal lors de la présentation au domicile (CE, 24 avril 2012, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, n° 341146). Ce dispositif de notification apparait comme un compromis équilibré dans la mesure où il permet de se prémunir contre les éventuelles pratiques qui consisteraient à s’abstenir volontairement de venir retirer le courrier tout en laissant, dans le même temps, un délai suffisant et raisonnable aux administrés réellement placés dans une situation d’indisponibilité pour venir récupérer un courrier. Dans le cas où la réglementation prévoit un délai d’instruction - comme c’est le cas en matière de déclaration préalable - le Conseil d’Etat a jugé qu’il incombe alors à l’administration, lorsque sa décision est parvenue au pétitionnaire après l’expiration de ce délai, d’établir la date à laquelle le pli accompagnant sa décision a régulièrement fait l’objet d’une première présentation à l’adresse de l’intéressé avant l’expiration du délai d’instruction. Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la réglementation postale. Elle peut également résulter d’une attestation circonstanciée du prestataire ou d’autres éléments de preuve établissant que le courrier a bien été présenté au destinataire dans les délais légaux (CE, 29 janvier 2014, Commune de Soignolles-en-Brie, n° 352808). Ainsi, le fait de se fonder, dans cette hypothèse, sur la date de première présentation du pli permet de neutraliser le comportement du demandeur tenté de retarder la remise effective du courrier. En tout état de cause, le développement des procédures par voie dématérialisée devrait indéniablement faciliter les échanges avec les administrés, y compris s’agissant de cette problématique relative à la notification des décisions. L’article R 423-48 du code de l’urbanisme prévoit ainsi qu’en matière d’autorisation d’urbanisme, sous réserve de son accord, le demandeur peut se voir adresser les notifications par la voie électronique. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit, en ce sens, que les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 doivent disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (article L. 423-3 du code de l’urbanisme). Par conséquent, il n’est pas envisagé de modifier cette règle en l’état.

Le bulletin n° 1 est, pour l’essentiel, délivré à la demande des autorités judiciaires en charge de procédures pénales. Il n’est remis qu’à ces dernières. Le bulletin n° 2 est délivré, à leur demande, à des administrations et des organismes de droit privé ou public, pour des finalités précises déterminées par la loi ou le règlement. On peut, à titre d’exemple, citer les administrations chargées de la protection de l’enfance qui disposent d’un tel bulletin pour contrôler les activités en contact avec des mineurs. L’obtention d’un tel type de bulletin n’est donc pas autorisée dans le cadre d’un processus classique de recrutement professionnel suggéré dans la question. Le bulletin qui est parfois demandé par l’employeur à un futur collaborateur est donc le bulletin n° 3. Il ne peut être obtenu que par la personne qu’il concerne et ne lui est remis qu’à elle seule. En aucun cas, une telle demande ne peut être effectuée pour son compte par un tiers, fût-il son futur employeur ou Pôle Emploi (article R.82 du code de procédure pénale). En effet, s’agissant d’informations et de données personnelles, il est d’importance que les demandeurs accomplissent eux-mêmes cette démarche afin de disposer de leur bulletin n° 3 et de son utilisation. Il n’est donc pas possible d’envisager qu’un tiers, Pôle Emploi par exemple, effectue, même de manière automatisée, une demande de bulletin n° 3 pour le compte des personnes désireuses de s’inscrire sur ses listes. Par ailleurs, depuis septembre 2018, la demande et la réception (dans la très grande majorité des cas) des bulletins n° 3 est rapide, automatisée et gratuite, permettant l’obtention, le plus souvent en quelques minutes, du document demandé et ce en remplissant les informations nécessaires sur le site internet WEB B3. Il est toujours possible d’obtenir dans des délais raisonnables un tel document en adressant un courrier au Casier judiciaire national situé à Nantes.

Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité d’offrir aux Français, en particulier la jeunesse, des conditions sécurisées pour leurs festivités. C’est pourquoi le Gouvernement a annoncé la réouverture des discothèques le 9 juillet 2021, avec un protocole sanitaire concerté avec les représentants de la profession.

Le rôle essentiel des structures d’exercice coordonné dans la lutte contre la Covid a été pris en compte par le Gouvernement, notamment s’agissant du dépistage. En effet, depuis le 10 juillet 2020 (dernier alinéa de l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19), il est permis qu’un examen de détection par RT-PCR du SARS-Cov-2 ou un test antigénique soit réalisé par un médecin dans un centre de santé ou une maison de santé pluriprofessionnelle après déclaration au représentant de l’Etat dans le département qu’il convient d’effectuer sur le site http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Tests-antigeniques-et-examens-de-biologie-medicale. Sous réserve de cette même déclaration, ces deux actes peuvent également être réalisés par un laboratoire dans un local présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire et dans le respect des autres dispositions du code de la santé publique. Entre le 1er mars 2020 et le 7 mars 2021, 58 383 000 résultats d’examens RT-PCR et de tests antigéniques ont été validés par un professionnel de santé. L’investissement des centres et des maisons de santé, très mobilisés dans le cadre de la prise en charge de la Covid-19 et, notamment, dans la stratégie de dépistage, a largement contribué à l’atteinte de ces chiffres.

A partir de la fin janvier 2020, des commandes significatives de masques de protection (masques chirurgicaux et d’appareil de protection respiratoire FFP2) ont été réalisées par l’agence nationale de santé publique (ANSP - Santé Publique France), sur saisine du ministère des solidarités et de la santé. Entre le 30 janvier et le 19 mai 2020, l’ANSP a reçu 18 lettres de saisine lui demandant de réaliser des commandes de masques. Les livraisons depuis l’étranger ont débuté durant la semaine du 2 au 8 mars 2020, sur la base du stock disponible. Elles se sont poursuivies massivement à compter de la fin mars 2020 avec la mise en place d’un dispositif logistique d’ampleur – pont aérien puis liaison maritime – d’approvisionnement des soignants en équipements de protection depuis la Chine vers la France. Dans le cadre de ce dispositif, les premiers vols embarquaient environ 10 millions de masques. Il est à noter que ces livraisons depuis l’étranger ont eu lieu dans le contexte d’une très forte demande internationale et de fortes tensions en matière d’approvisionnement des pays demandeurs. Dans ce contexte, pour sécuriser les approvisionnements en complément de ses commandes à l’international, la France a procédé pour les soignants à la réquisition de 519 953 masques FFP2 / FFP3 sur le territoire national. Ces masques ont été mis à disposition par des entreprises qui n’en avaient pas besoin pour leur activité courante et étaient en mesure de reconstituer leurs stocks assez facilement pour protéger leurs salariés. La France a aussi bénéficié de la production de 4 fabricants français de masques, qui ont fait passer leur production hebdomadaire cumulée de 3,5 millions à 20 millions d’unités à la fin mai. Jusqu’à la semaine du 30 mars 2020, 25 millions de masques étaient ainsi distribués chaque semaine dans le périmètre du ministère des solidarités et de la santé. A partir du lancement du pont aérien fin mars 2020, les livraisons hebdomadaires ont atteint 40 millions d’unités, puis 100 millions à partir du 11 mai 2020. Ces livraisons de masques à l’ANSP étaient étalées dans le temps et régulières car elles répondaient à des commandes de grandes quantités (plusieurs centaines de masques). L’ANSP a également passé une commande auprès des producteurs Français de plus d’1 milliard de masques : 283,6 millions de FFP2 avec les 4 fournisseurs historiques via le marché suite au décret de réquisition (Kolmi, P Boyé, Segetex et Maco pharma) ; 215,8 millions via Alliance Healthcare (essentiellement à Kolmi) pour 205,1 millions de chirurgicaux et 10,7 millions de FFP2 ; ainsi que 611 millions avec les 4 nouveaux fournisseurs (Bioserenity, Savoy, BB distribe, Brocéliande) dont 380, 95 millions de chirurgicaux et 230,02 millions de FFP2.

Le dépistage est une clé pour briser les chaînes de contamination et freiner la propagation du virus. La France a une politique de tests très développée. La France est le pays qui teste le plus en Europe. Afin d’assurer le déploiement le plus large possible des tests antigéniques, le choix a été fait d’ouvrir à un très large spectre d’acteurs la possibilité d’organiser des campagnes de dépistage. Celles-ci ont été autorisées par l’article 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Plusieurs documents et circulaires sont par la suite venus fournir aux acteurs tous les outils d’accompagnement, nécessaires au déploiement de ces tests. Parallèlement, le nombre des professionnels de santé habilités à réaliser des tests antigéniques a été élargi (aux médecins, pharmaciens et infirmiers puis aux sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et chirurgiens-dentistes), ainsi que celui des professionnels autorisés à réaliser les prélèvements nécessaires à la réalisation de tests antigéniques. En complément, le dispositif de médiateurs de lutte anti-covid-19 prévu à l’article 25-1 de l’arrêté mentionné supra permet à ces derniers, sous la responsabilité d’un professionnel de santé mentionné au 1° du V de l’article 25 du même arrêté et après avoir validé une formation préalable, de participer aux actions de prévention et de limitation des conséquences de l’épidémie de Covid-19. Le choix de laisser la main aux acteurs de terrain sur le déploiement des campagnes de dépistage par tests antigéniques vise à toucher le plus grand nombre possible de personnes, qui se voient proposer un dépistage par un acteur connu et de proximité (collectivité locale, entreprise, université, établissement scolaire…), tout en permettant une adaptation très fine au niveau local des modalités de dépistage. A la suite de l’autorisation par la Haute autorité de santé concernant l’élargissement des indications du prélèvement salivaire pour analyse en technique d’amplification génique RT-PCR, des campagnes de dépistage par ce type de tests sont organisées. Le ministère des solidarités et de la santé met tout en œuvre pour permettre un dépistage efficace contre la propagation du virus.

Du fait de la circulation dans de nombreux pays de plusieurs variantes du SARS-CoV-2, et comme annoncé par le Président de la République lors du Conseil européen du 21 janvier 2021, un renforcement du dispositif de contrôle sanitaire aux frontières a été mis en place. Les décrets n° 2020-1310 et n° 2020-1262 imposent la présentation d’un examen biologique de dépistage virologique négatif (RT-PCR ou équivalent) datant de moins de 72 heures à l’embarquement pour les voyageurs souhaitant entrer sur le territoire national. Concernant les voyageurs qui sont durablement testés positifs lors d’un dépistage par RT-PCR. Dans son avis du 14 janvier 2021 relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV-2, le Haut conseil de santé publique recommande pour les personnes asymptomatiques en cas de test RT-PCR réalisé dans les 72 heures avant le départ et dont le résultat est positif, une interdiction d’embarquement sauf pour les personnes ayant un antécédent documenté par RT-PCR d’infection à SARS-CoV-2 dans les quinze jours à deux mois précédents l’entrée sur le territoire français. Il recommande également de ne pas exiger de RT-PCR chez une personne ayant un antécédent d’infection à SARS-CoV-2 documenté par RT-PCR, dans les quinze jours à deux mois précédents l’entrée sur le territoire français. Si de telles situations sont signalées, les agences régionales de santé ont, à titre exceptionnel, la possibilité de remettre individuellement un document attestant que la personne dispose d’un résultat positif datant de moins de 2 mois et de plus de quinze jours, si la personne est bien asymptomatique. La présence d’anticorps chez une personne ayant déjà été contaminée par le SARS-CoV-2 ou étant vaccinée ne permet pas avec les données actuelles de conclure avec certitude à une protection à une nouvelle infection et une absence de contagiosité. De plus les concentrations d’anticorps peuvent varier entre les personnes ayant eu une forme grave ou asymptomatique de la maladie. Des études scientifiques sont en cours afin de déterminer les concentrations d’anticorps nécessaires pour assurer une protection efficace et durable.

Le ministère des solidarités et de la santé est pleinement mobilisé pour assurer, en toute transparence et dans les meilleures conditions, la vaccination de nos concitoyennes et concitoyens, qui dépend aujourd’hui de l’arrivée progressive des vaccins et de leur autorisation de mise sur le marché. La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. La HAS a recommandé de vacciner contre la Covid-19, en priorité, les personnes les plus à risque de développer des formes graves de la maladie et les plus exposées au virus, pour tenir compte de l’arrivée progressive de vaccins fin 2020 et au fil de l’année 2021. La campagne vaccinale a démarré le 27 décembre 2020 avec le vaccin BioNTech-Pfizer, en priorité, auprès des résidents et personnels des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en Unité de soins de longue durée. Dès le 4 janvier 2021, la vaccination a été élargie d’une part, aux professionnels des secteurs de la santé et du médico-social, quel que soit le mode d’exercice, aux sapeurs-pompiers et aides à domicile âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités et, d’autre part, aux personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés ainsi qu’au personnel travaillant dans ces établissements, âgé de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités. De nombreux centres de vaccination, rattachés à un établissement de santé ou à une structure d’exercice coordonnée en ville, ont été mis en place sur l’ensemble du territoire, dans le cadre des cellules territoriales pilotées par les préfets et les agences régionales de santé avec la participation de l’ensemble des acteurs impliqués au plan local et la mobilisation active des professionnels de santé notamment des médecins et infirmiers libéraux. Depuis le 18 janvier 2021, ces centres accueillent les personnes âgées de 75 ans et plus, domiciliées en dehors des établissements ainsi que celles, quel que soit leur âge, qui présentent une pathologie à un très haut risque de forme grave de la maladie, sous réserve d’une prescription médicale de leur médecin traitant. Depuis le 6 février, les professionnels de santé, les personnels des établissements de santé ou médico-sociaux, les sapeurs-pompiers et les aides à domicile peuvent être vaccinés, sans condition d’âge. Dès le 19 février, la vaccination a été ouverte aux personnes âgées de 50 à 64 ans et présentant une comorbidité. La liste des personnes éligibles à la vaccination est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Depuis le 25 février 2021, les médecins libéraux, qui se sont portés volontaires, peuvent prescrire et administrer le vaccin à leurs patients au sein de leur propre cabinet médical, dès lors qu’ils sont éligibles à la vaccination. Afin d’augmenter la couverture vaccinale de la population en médecine de ville, le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, pris après l’avis de la HAS du 1er mars 2021, a étendu les compétences de prescription et d’administration de la vaccination aux sages-femmes et aux pharmaciens. Depuis le 15 mars, les pharmaciens peuvent prescrire et administrer le vaccin au sein de leur officine. En l’état actuel des textes réglementaires, les vaccins contre la Covid-19 peuvent être administrés également par les infirmiers, sous réserve qu’une prescription médicale le prévoie, et à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment. L’extension aux infirmiers des compétences de réalisation de la vaccination, sans nécessité de supervision de l’acte par un médecin, est actuellement à l’étude. La direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de la santé à cet effet. Entre fin mars et la mi-avril au regard de l’approvisionnement en vaccins et du nombre de personnes de plus de 75 ans qui auront fait le choix de se faire vacciner, la vaccination sera ouverte aux personnes ayant entre 65 et 74 ans inclus. À partir de la mi-avril 2021, la vaccination au sein des officines de pharmacie sera possible pour les personnes de 50 à 74 ans qui n’ont pas de pathologie particulière. Enfin, la cible sera élargie aux autres tranches de la population majeure. Le Gouvernement se fixe pour objectif de proposer la vaccination à tous les Français adultes d’ici à la fin de l’été.

La gravité de la crise sanitaire que le monde traverse depuis un an a conduit à la mobilisation exceptionnelle d’équipes de chercheurs du monde entier, permettant l’élaboration de plusieurs vaccins dans des délais inédits. La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. Dans ce cadre, trois premiers vaccins, COMIRNATY® (Pfizer & BioNTech), Moderna COVID-19 mRNA, utilisant la technologie ARN Messager, et AstraZeneca (vaccin à vecteur viral), sont actuellement disponibles. La campagne vaccinale a démarré le 27 décembre 2020 avec le vaccin BioNTech-Pfizer, en priorité, auprès des résidents et personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unité de soins de longue durée (USLD). Dès le 4 janvier 2021, la vaccination a été élargie d’une part, aux professionnels des secteurs de la santé et du médico-social. Les ambulanciers sont ainsi d’ores et déjà éligibles à la vaccination contre la COVID-19. Les professionnels des secteurs de la santé et du médico-social peuvent recevoir le vaccin COMIRNATY® (Pfizer & BioNTech) ou Moderna COVID-19 mRNA en centre de vaccination ou dans leur établissement d’exercice. Ceux qui sont âgés de 55 ans et plus ont accès au vaccin AstraZeneca en centre de vaccination, dans leur établissement, chez leur médecin traitant, leur médecin du travail ou en pharmacie.

La stratégie vaccinale repose sur la liste qui suit les recommandations vaccinales émises par la Haute autorité de santé dans ses avis du 27 novembre 2020 et du 2 février 2021. L’âge de la personne est le facteur de risque de développer une forme grave de Covid-19 le plus important. La Haute autorité de santé a donc recommandé de prioriser les populations cibles vaccinales en fonction de différentes classes d’âge et selon les facteurs d’exposition au virus (ex : vie en collectivité, professionnels du secteur de la santé…). Par ailleurs, à tranche d’âge égale, les personnes souffrant de comorbidités associées à un risque de développer une forme grave de Covid-19 doivent être vaccinées en premier. La déclinaison locale de la stratégie nationale ne peut aller dans le sens contraire de la première. Toute pratique qui n’a pas été prévue par la stratégie vaccinale est donc prohibée, en dehors de situations particulières limitées. C’est par exemple le cas où il est préférable d’utiliser une dose de vaccin sur une personne volontaire qui n’appartient pas à la cible vaccinale plutôt que de la jeter.

La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. Dans ce cadre, trois premiers vaccins, COMIRNATY® (Pfizer & BioNTech) et vaccin Moderna COVID-19 mRNA, utilisant la technologie ARN Messager, et le vaccin AstraZeneca « à vecteur viral », sont actuellement disponibles. La campagne vaccinale a démarré le 27 décembre 2020, en priorité auprès des résidents et personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unité de soins de longue durée (USLD). Depuis le 18 janvier 2021, dans le cadre de la mise en place de centres de vaccination sur l’ensemble du territoire, la vaccination a été élargie aux personnes âgées de 75 ans et plus, domiciliées en dehors des établissements. Des organisations permettant d’aller vers les populations ont également été déployées dans les territoires via des équipes mobiles de vaccination ou encore des bus itinérants. Depuis le mois de mars, les personnes les plus vulnérables et notamment les personnes âgées de 75 ans et plus, ont la possibilité de se faire vacciner au sein du cabinet de leur médecin généraliste si celui-ci s’est porté volontaire à la vaccination. Depuis mars, la vaccination peut également être réalisée au sein des pharmacies d’officine. Afin de faciliter l’accès à la vaccination des personnes âgées dépendantes qui ne peuvent se déplacer seules, le Gouvernement a institué, par voie réglementaire (décret n° 2021-182 du 18 février 2021), la prise en charge intégrale de leur déplacement par ambulance ou transport assis professionnalisé, entre leur domicile et le lieu de leur vaccination. Ces déplacements, dont la prise en charge à 100% par l’assurance maladie, est assortie d’une dispense de frais, doivent faire l’objet d’une prescription médicale préalable.

Compte tenu de la progression de la diffusion des variantes 201/501Y.V1 (dite britannique), 20H/501Y.V2 (dite sud-africaine), ou 20J/501Y.V3 (dite brésilienne) sur le territoire national, des mesures ont été mises en œuvre au niveau national pour documenter la circulation des variantes sur le territoire national et limiter leur introduction. Le ministère des solidarités et de la santé, en lien avec Santé publique France et le Centre National de Référence des infections respiratoires, a établi une conduite à tenir pour la gestion des cas confirmés d’infection par une variante d’intérêt du SARS-CoV2. Tout test (antigénique rapide ou PCR) donnant lieu à un résultat positif doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une RT-PCR de criblage en seconde intention, qui doit être réalisée afin de déterminer s’il s’agit d’une contamination par une variante d’intérêt. Les laboratoires réalisant les tests de criblage doivent en transmettre les résultats dans un délai inférieur à 36 heures aux laboratoires ayant réalisé le test de première intention, pour qu’ils puissent signaler à la personne contaminée qu’il s’agit d’une contamination par une variante d’intérêt. Cette information sera ensuite confirmée par le traceur de l’assurance maladie en charge du contact-tracing. Toutes les plateformes de séquençage génétique du pays ont été mobilisées. Plusieurs dizaines de laboratoires répartis sur tout le territoire participent au séquençage de nouvelles variantes. Un réseau de l’agence nationale de la recherche sur le sida et les maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) coordonne ce séquençage. Le Centre National de Référence virus des infections respiratoires joue un rôle essentiel de coordination de l’ensemble de la surveillance virologique et génomique sur le SARS-CoV2. Des laboratoires privés ont été autorisés, dans certaines conditions, à réaliser des séquençages dans le but de soulager l’effort des laboratoires publics. Les laboratoires publics réalisent un séquençage à visée de surveillance épidémiologique à l’échelle de l’ensemble du territoire, tant pour déterminer le niveau de circulation des variantes connues que pour détecter l’éventuelle émergence de nouvelles variantes. La France met tout en œuvre pour disposer d’un panorama de circulation des variantes, surveiller l’apparition de nouvelles variantes, et éviter la propagation des variantes sur son territoire. La stratégie « tester, alerter, protéger » se renforce et ses acteurs sont mobilisés pour maitriser la circulation des variantes sur le territoire. La maitrise des chaines de contamination et le contrôle de l’épidémie ne peut se faire qu’avec la mobilisation de tous, par le respect au quotidien des mesures barrière dont le port du masque, le test au moindre symptôme, le respect strict de l’isolement lors que l’on est malade ou contact à risque, et l’utilisation de l’application Tous Anti Covid.

Du fait de la circulation dans de nombreux pays de plusieurs variantes du SARS-CoV-2, et comme annoncé par le Président de la République lors du Conseil européen du 21 janvier 2021, un renforcement du dispositif de contrôle sanitaire aux frontières a été mis en place. La dernière actualisation de l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 est celle en date du 30 janvier 2021. Cette modification classe l’ensemble des pays du monde à l’exception, pour la France, des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, comme une zone de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. La mise à jour de cet arrêté repose sur une analyse de la situation sanitaire dans le monde au regard des informations mise à disposition par l’organisation mondiale de la santé et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ainsi que sur les mesures de prévention à déployer sur le territoire national reposant sur une analyse multifactorielle visant à contenir l’épidémie et justifiant en conséquence la définition de cette liste. Depuis le 9 juin, les flux de voyageurs entre la France et les pays étrangers sont rouverts selon des modalités qui varient en fonction de la situation sanitaire des pays tiers et de la vaccination des voyageurs. Les touristes vaccinés peuvent venir en France sans motif impérieux, sauf s’ils proviennent d’un pays inscrit sur la liste rouge.

Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la campagne vaccinale en raison de leur connaissance des besoins locaux, des ressources humaines et matérielles présentes localement et en raison des moyens dont elles disposent en propre pour déployer des actions efficaces. En termes d’ordre de grandeurs, plus d’un centre de vaccination sur deux est géré par une commune ou bien un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Au début du mois de février 2021, le département de la Charente avait reçu, en cumulé depuis le début de la campagne vaccinale, environ 23k doses (vaccins Pfizer et AstraZeneca). Au début du mois d’avril, en cumulé, ce sont environ 84k doses qui ont été livrées. Depuis le début du mois d’avril 2021, grâce à un approvisionnement renforcé, les agences régionales de santé disposent d’une plus grande visibilité sur les stocks qui sont livrés dans leurs territoires, à un horizon de plusieurs semaines. En raison d’impondérables propres à la production industrielle, les volumes attendus et le calendrier associé sont d’autant moins certains que l’on retient un horizon de temps lointain. Si des dysfonctionnements ont pu apparaitre au début de la campagne de vaccination, notamment en raison des moindres approvisionnements par les laboratoires, cette situation est désormais révolue et l’annulation de rendez-vous doit être la dernière option. Dans les semaines et les mois à venir, la contrainte quant aux volumes de vaccins effectivement livrés sera progressivement levée. De ce fait, les collectivités territoriales opératrices de centres de vaccination connaissent donc mieux et à l’avance les doses qui leur sont livrées et verront par ailleurs les volumes s’accroître substantiellement.

Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la campagne vaccinale en raison de leur connaissance des besoins locaux, des ressources humaines et matérielles présentes localement et des moyens dont elles disposent en propre pour déployer des actions efficaces. Plus d’un centre de vaccination sur deux est géré par une collectivité territoriale ou bien un établissement public de coopération intercommunale. Au début du mois d’avril 2021, grâce à une meilleure visibilité quant aux approvisionnements par les industriels, les agences régionales de santé ont disposé d’une plus grande anticipation sur les stocks, à un horizon de plusieurs semaines. Si des difficultés ont pu apparaitre au début de la campagne de vaccination, notamment en raison des moindres approvisionnements par les laboratoires, cette situation est désormais en nette amélioration. Dans les semaines et les mois à venir, la contrainte quant aux volumes de vaccins effectivement livrés sera progressivement levée. La couverture des dépenses, comme les frais de structure, est en partie assurée par différents mécanismes, au premier rang desquels le fonds d’intervention régionale.

La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. Dans son avis du 30 novembre 2020 complété par son avis du 17 décembre 2020, la HAS a recommandé de vacciner contre la COVID-19, en priorité, les personnes les plus à risque de développer des formes graves de la maladie et les plus exposées au virus, pour tenir compte de l’arrivée progressive de vaccins au cours de l’année 2021. L’allocation progressive des doses de vaccins contre le SARS-CoV-2 nécessite d’établir une priorisation des personnes à vacciner. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de déployer une stratégie cohérente et ordonnée, permettant de vacciner en priorité les personnes les plus vulnérables et les plus exposées au virus. Depuis le lancement de la campagne vaccinale, le 27 décembre 2020, la cible vaccinale a considérablement été élargie. La liste des publics éligibles à la vaccination est régulièrement actualisée et disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Dès le 26 avril 2021, elle a été ouverte aux proches de plus de 16 ans résidant au domicile ou apportant une aide quotidienne aux personnes immunodéprimées. Depuis le 6 mai, les mineurs de 16 et 17 ans atteints d’une pathologie à très haut risque de forme grave de la maladie peuvent se faire vacciner en centres de vaccination avec le vaccin Pfizer-BioNTech, seul vaccin ayant reçu de l’Agence européenne du médicament (EMA) une autorisation de mise sur le marché pour cette classe d’âge. Enfin, depuis le 12 mai, toutes les personnes majeures, sans limite d’âge ou de cormorbidités, peuvent désormais prendre rendez-vous, la veille ou le jour même, pour se faire vacciner en centre de vaccination avec les doses non utilisées des vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna. A partir du 31 mai prochain, tous les Françaises et Français volontaires, de 18 ans et plus, se verront proposer la vaccination contre la COVID-19. Les jeunes adultes volontaires et notamment parmi eux, les étudiants, pourront ainsi être vaccinés avant la rentrée prochaine.

La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. Dans son avis du 30 novembre 2020 complété par son avis du 17 décembre 2020, la HAS a recommandé de vacciner contre la COVID-19, en priorité, les personnes les plus à risque de développer des formes graves de la maladie et les plus exposées au virus, pour tenir compte de l’arrivée progressive de vaccins au cours de l’année 2021. L’allocation progressive des doses de vaccins contre le SARS-CoV-2 nécessite d’établir une priorisation des personnes à vacciner. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de déployer une stratégie cohérente et ordonnée, permettant de vacciner en priorité les personnes les plus vulnérables et les plus exposées au virus. Depuis le lancement de la campagne vaccinale, le 27 décembre 2020, la cible vaccinale a été considérablement élargie et le Gouvernement met tout en œuvre pour accélérer le calendrier de la vaccination, à mesure des approvisionnements en vaccins. Dès le 17 avril 2021, les enseignants et tous les personnels de l’éducation nationale, âgés de 55 ans et plus, ont bénéficié de créneaux dédiés dans les centres de vaccination et la vaccination leur est ouverte, sans condition d’âge, depuis le 24 mai. Les jeunes adultes et, notamment les étudiants âgés de 18 ans et plus, peuvent depuis le 12 mai, prendre rendez-vous, la veille ou le jour même, pour se faire vacciner en centre de vaccination avec les doses non utilisées des vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna. Enfin, comme annoncé depuis le 31 mai, tous les Françaises et Français volontaires, de 18 ans et plus, sans limite d’âge ou de comorbidités, peuvent prendre rendez-vous pour se faire vacciner contre la COVID-19. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accélère le calendrier vaccinal contre la COVID-19 et permettre ainsi à tous les françaises et Français qui le souhaitent de se faire vacciner. La vaccination des enseignants et des étudiants, d’ici la rentrée scolaire et universitaire prochaine, figure parmi les priorités du Gouvernement.

Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement conscience du rôle joué par l’ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville en assurant sans relâche l’activité d’obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l’activité d’interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière vont être directement concernées par les principales mesures contenues dans l’accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient, à compter du 1er septembre 2020, de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. En outre, cette mesure de revalorisation socle sera aussi accordée aux sages-femmes, exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif. Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l’avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22% par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Par ailleurs, les travaux menés ces derniers mois sur les autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l’évolution de la situation des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, les services du ministère organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d’un groupe de travail qui se réunira à la fin du premier semestre 2021. Ces travaux ne pourront que contribuer à une meilleure reconnaissance de la carrière des sages-femmes en tant que profession médicale à l’hôpital. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le Gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l’exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d’autorisation de l’activité d’obstétrique, définissant les conditions d’implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1000 jours », porté par le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, qui a fait l’objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d’experts le 8 septembre 2020, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d’orienter les parents selon leurs besoins. De même, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d’un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d’accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Pour sa part, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L’une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d’un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l’activité d’IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire). En outre, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, initiée par Madame Stéphanie Rist, députée du Loiret, a aussi prévu de faire évoluer le métier de sage-femme. Cette loi renforce la place des sages-femmes dans notre système de santé avec de nombreux champs d’évolution tels que la prescription d’arrêts de travail, le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et leurs traitements. Enfin, l’Inspection générale des affaires sociales a été saisie en mars 2021 d’une mission relative aux missions des sages-femmes et à leur évolution statutaire, pour celles exerçant en établissement de santé. Les conclusions doivent être rendues d’ici cet été. Le Gouvernement est donc résolument engagé à mieux valoriser le rôle et le métier de sage-femme.

Dans le contexte épidémique de la Covid-19 et afin de protéger les élèves et les personnels, le port du masque par les enfants dès l’âge de 6 ans, est désormais obligatoire et se fonde sur plusieurs avis et études scientifiques. Cette mesure est établie sur la nécessité de maintenir un niveau élevé de protection de la population face à une situation sanitaire particulièrement préoccupante. Aussi, le port du masque constitue l’une des mesures non pharmaceutiques permettant de freiner la transmission du virus. Si les enfants sont moins à risque de développer une forme grave à la suite d’une contamination au virus, ils n’en sont pas immunisés et restent contaminants. En effet, plusieurs études scientifiques, comme celle du Dr Lael Yonker de décembre 2020 et un article de la revue Pediatrics montrent que les enfants qui sont testés positifs présentent des charges virales équivalentes aux adultes et qu’ils participent à la propagation du virus, alors même qu’ils sont susceptibles d’être asymptomatiques. Il existe donc un risque intrinsèque de transmission du virus entre les enfants, et particulièrement dans les écoles qui sont des lieux clos et des zones de brassage. L’obligation du port du masque par les enfants à l’école dès l’âge de 6 ans permet ainsi de limiter la transmission du virus entre les enfants dès le primaire et ainsi permettre l’ouverture de ces établissements. L’organisation mondiale de la santé (OMS) et l’UNICEF n’émettent pas d’interdiction ou de mise en garde générale sur l’obligation du port du masque par les enfants de 6 à 11 ans. Ils recommandent qu’une telle mesure soit appliquée sous la supervision adéquate d’un adulte, et accompagnée d’instructions sur le port et le retrait des masques en toute sécurité. De même, la Société française de pédiatrie s’est prononcée favorablement au port du masque par les enfants en collectivité dès l’âge de 6 ans en accord avec les recommandations de l’OMS. En outre, dans son avis en date du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique s’est prononcé favorablement à cette démarche et a également indiqué qu’il n’existe pas de contre-indications dermatologiques, pneumologiques, ORL, phoniatriques et psychiatriques, au port du masque quel que soit son type. L’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé ainsi que Santé publique France assurent un suivi des signalements associés aux masques afin de s’assurer de la sécurité d’utilisation de ces dispositifs de protection. Enfin, la priorité du Gouvernement est de préserver l’éducation des enfants ; pour ce faire, l’ouverture des écoles est un objectif pour lequel tous les moyens le permettant sont mobilisés, le port du masque à l’école y contribue.

Le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, au sujet des règles funéraires spécifiques aux personnes décédées de la COVID-19, le décret indique que la présentation du défunt à la famille et aux proches est possible au sein du lieu où le décès est survenu, dans le respect du protocole sanitaire en vigueur. Il s’agit des mesures d’hygiène et de distanciation physique, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Dans ce cadre, la famille et les proches du défunt peuvent voir la personne décédée dans la chambre hospitalière, mortuaire, au domicile, lorsque ces gestes sont respectés. Le corps du défunt leur est présenté à une distance d’au moins deux mètres permettant d’éviter le contact avec celui-ci. En effet, le contact avec le corps du défunt, n’est pas recommandé par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s’il est considéré comme encore contagieux (décès survenant moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de prélèvement virologique positif). Concernant la mise en bière, les proches des défunts atteints de la COVID-19 peuvent désormais observer un moment de recueillement avant la fermeture du cercueil. Celle-ci doit par contre se faire sur le lieu du décès. Le décret permet aux familles et aux proches de se recueillir devant le défunt et lui rendre hommage, à plusieurs reprises s’ils le souhaitent dans le respect des gestes barrières.

Conformément aux principes qui guident la stratégie vaccinale, la vaccination du personnel soignant n’est pas obligatoire. Néanmoins, l’adhésion spontanée de ces professionnels de santé a permis d’accélérer le déploiement de la vaccination. Le taux de vaccination de cette population est aujourd’hui élevé, et très encourageant. En effet, au 17 juin, 78% des professionnels de santé libéraux avaient reçu une première dose et 69,4% étaient complètement vaccinés. 64% des professionnels exerçant en établissements de santé avaient reçu une première dose et 42% étaient complètement vaccinés. 55% des professionnels exerçant en Ehpad et USLD avaient reçu une première dose et 42% étaient complètement vaccinés. La campagne vaccinale se poursuit pour ces publics-cibles, tant en premières qu’en secondes injections. En outre, les professionnels de moins de 55 ans sont, à date, vaccinés pour leur première comme pour leur deuxième injection avec un vaccin à ARNm comme le précise le message DGS-URGENT N°2021-43 transmis aux professionnels de santé.

Les capacités olfactives du chien (possédant 60 à 250 millions de cellules olfactives, contre 10 millions pour l’homme) sont déjà exploitées pour la détection de personnes disparues, d’explosifs, d’agents chimiques, et de produits stupéfiants. Des études sont en cours pour le diagnostic des cancers. Mais aussi de l’infection à SARS-CoV-2, agent de la COVID-19. En effet, la multiplication et les activités de SARS-CoV-2 à l’intérieur de la cellule infectée génère des composés organiques volatiles (COVs) susceptibles d’être identifiés par un chien entrainé. En mars 2021, les données publiées ou en cours de publication dans différents pays montrent une sensibilité (capacité à détecter les sujets véritablement infectés par SARS-CoV-2) variant de 82,6% à 100% et une spécificité (capacité à ne détecter que le SARS-CoV-2, à l’exclusion des autres agents pathogènes) variant de 85,2% à 97,4%. L’équipe du Professeur Dominique Grandjean de l’école nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA) et d’autres équipes à travers le monde, ont constaté la capacité des chiens de marquer de manière élective la sueur ou les prélèvements respiratoires (air exhalé, écouvillon naso-pharyngé, salive, crachat) de personnes contaminées (présentant un test RT-PCR positif). Le projet NOSAÏS, porté, piloté et fédéré par l’ENVA regroupe un ensemble de projets cliniques dont la promotion est assurée soit par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (Etudes COVIDEF/COVIDOG, SALICOV), l’Hôpital Foch de Suresnes (Etude VOC-COVID-Diag), le CHU de Bordeaux (Etude CYNOCOV) ou par le Groupement Hospitalier de Territoire Nord-Ouest Vexin-Val d’Oise. Plus de Vingt-six pays sont en relation direct avec l’équipe de NOSAÏS et les échanges se font sous l’égide de l’OMS. Aujourd’hui, il n’existe en France que 2 centres de formation des chiens à la détection du Covid-19 (ENVA et le centre de Libourne). Des institutions cynotechniques sont impliquées regroupant le service départemental d’incendie et de secours de 5 départements ainsi que la gendarmerie nationale de 4 départements. À terme, le commandement des forces armées de terre et l’Association Handi’Chiens devraient être associés. Ces études cliniques menées dans un cadre réglementaire très strict vont permettre de recueillir les échantillons de sueur ou autre, chez les patients participants et de confronter les résultats obtenus par les chiens aux résultats obtenus par la méthode diagnostique de référence (RT-PCR). Les premiers résultats de ces essais cliniques devraient être disponibles au premier semestre 2021. De nombreuses interrogations restent en suspens notamment sur les capacités humaines de formation des chiens, la standardisation et la qualification des chiens, l’acceptabilité de la méthode auprès des populations, la nature des prélèvements, la capacité de détection des sujets asymptomatiques ou très peu symptomatiques l’extension de la recherche à des COVs de synthèse, ou l’impact des variants et de la vaccination.

Les négociations en comité des représentants permanents (COREPER) ont permis d’arrêter la position du Conseil au sujet des propositions de règlements sur le certificat vert numérique. L’entrée en vigueur est prévue pour le 26 juin 2021. Dans l’attente de l’élaboration de la version finale des propositions de règlements, les négociations en cours abordent notamment, le cas des certificats de vaccination émis par des pays tiers, afin de faciliter le droit de libre-circulation dans l’Union européenne des citoyens européens établis à l’étranger. Concernant le type de vaccin utilisé, les conditions nécessaires, énoncées au paragraphe 5 de l’article 5, peuvent encore être l’objet de modifications avant l’élaboration de la version finale. Cependant, au regard des incertitudes scientifiques, la France soutient d’une part, que les États membres ne doivent pas être tenus de délivrer un certificat pour un vaccin dont l’utilisation n’est pas autorisée sur leur territoire et d’autre part, que ceux-ci devront pouvoir conserver la capacité à appliquer à leurs frontières et à l’ensemble des voyageurs, les mesures d’isolement et/ou tests nécessaires et définis par leur doctrine sanitaire.

La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. La HAS a recommandé de vacciner contre la Covid-19, en priorité, les personnes les plus à risque de développer des formes graves de la maladie et les plus exposées au virus, pour tenir compte de l’arrivée progressive des vaccins. La bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) est une maladie respiratoire chronique qui constitue un problème de santé publique important, et qui constitue une comorbidité forte face à la Covid-19. A ce titre, toute personne âgée de plus de 50 ans atteinte de BPCO est éligible à la vaccination.

En accord avec les recommandations vaccinales émises par la Haute autorité de santé dans ses avis du 27 novembre 2020 et du 2 février 2021, la stratégie vaccinale du Gouvernement s’est déployée progressivement, suivant une logique de priorisation des publics ciblés chez les particuliers et chez les professionnels. Les professionnels prioritaires du secteur public, tels que les professeurs des écoles, collèges, lycées, ainsi que les forces de l’ordre de plus de 55 ans bénéficient depuis le 17 avril de créneaux dédiés pour accéder à la vaccination. À partir du 24 avril, plus de 400 000 professionnels supplémentaires, tels que les caissiers, les conducteurs routiers, ou les professionnels des pompes funèbres ont pu bénéficier de mesures similaires. Depuis le 24 mai, l’ensemble des professionnels prioritaires ont accès sans condition d’âge ni de santé à la vaccination. En outre, l’accès au vaccin est généralisé à toute personne majeure depuis le 31 mai.

La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. A date, quatre vaccins ont reçu l’autorisation de l’Agence européenne du médicament et ont été confirmés par la HAS. Les vaccins actuellement disponibles (COMIRNATY® (Pfizer & BioNTech), Moderna (COVID-19 mRNA) et Astra Zeneca sont soumis à prescription médicale obligatoire. L’arrivée du vaccin Astra Zeneca, dont l’autorisation de mise sur le marché, a été validée par l’Agence européenne des médicaments le 29 janvier et confirmé par la HAS le 2 février a permis, via le circuit de distribution des pharmacies d’officine, d’étendre progressivement la vaccination en médecine de ville. Depuis le 25 février, les médecins qui se sont portés volontaires, peuvent tout à la fois prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca auprès de leurs patients au sein de leur cabinet libéral. Dès la fin du mois de février, à l’issue des échanges et des concertations avec les professionnels de santé libéraux exerçant leur activité en médecine de ville, le ministère des solidarités et de la santé a saisi la HAS afin de pouvoir élargir, à de nouvelles catégories de professionnels de santé, les compétences de prescription et d’administration du vaccin. Le vaccin JANSSEN complétera prochainement l’offre vaccinale. Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, pris après l’avis rendu par la HAS du 1er mars 2021, a étendu, dans un premier temps, les compétences vaccinales aux sages-femmes et aux pharmaciens qui, depuis le 15 mars, bénéficient de dotations et peuvent prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca au sein de leur cabinet libéral ou de leur officine. Le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, pris suite à l’avis rendu par la HAS, vient également d’octroyer les compétences de prescription et d’administration du vaccin aux infirmiers. Par dérogation au 1° de l’article R.4311-7 du code de la santé publique les infirmiers peuvent désormais prescrire et administrer l’ensemble des vaccins au sein des centres de vaccination et le vaccin Astra Zeneca, dans le cadre de leur mission en médecine de ville et au domicile des patients, à toute personne éligible, à l’exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l’hémostase (les personnes sous traitement anticoagulant ne sont pas concernées par cette restriction) et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. Cette nouvelle autorisation va permettre d’aller vers les populations les plus éloignées du système de santé (personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, personnes vivant dans les zones à faible densité de population…) qui pourront désormais bénéficier d’une vaccination à domicile. Dès le 29 mars, par note ministérielle, les infirmiers ont été invités à commander des doses de vaccins et des kits d’administration (seringues et aiguilles) en se rapprochant de l’officine de leur choix. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres professionnels habilités à prescrire et administrer les vaccins, de premières dotations spécifiques à compter du 7 avril. L’élargissement des compétences de prescription et d’administration des vaccins aux infirmiers s’appuie sur la dynamique engagée depuis ces dernières années en France et notamment sur l’expérience acquise dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière.

Les autotests ou « home tests » sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus, complémentaires aux tests RT-PCR, qui restent la technique de référence. Ils viennent aujourd’hui compléter l’arsenal de tests massivement déployés sur l’ensemble du territoire. L’évaluation et la réévaluation des technologies en matière de tests sont régulièrement réalisées et mise à jour par la Haute Autorité de Santé (HAS). Dans son avis publié le 16 mars 2021, la HAS a ainsi autorisé l’utilisation des autotests par auto-prélèvement nasal pour les personnes asymptomatiques de plus de 15 ans, dans le cadre des campagnes de dépistage itératif sur population ciblée à large échelle. Les autotests autorisés doivent répondre à des conditions de performance identiques à ceux des tests antigéniques sur prélèvement nasopharyngé en terme de sensibilité (seuil minimal de 80%) et de spécificité (seuil minimal de 99%). En cas de résultat positif, chaque autotest réalisé doit être confirmé par une RT-PCR qui permettra notamment de détecter la présence d’une variante du virus initial. En ce qui concerne les commandes de l’Etat, l’autotest choisi est l’autotest COVID-NIRO, autorisé par les autorités sanitaires et produit par le fabricant français AAZ. Son efficacité est prouvée à 99,5% par une étude du centre hospitalier régional d’Orléans. Ainsi, ce sont 2,5 millions d’autotests qui ont été livrés pendant le mois d’avril, via le Réseau des Acheteurs Hospitaliers. Dès le 26 avril, ces autotests seront déployés dans le milieu scolaire, suivant les recommandations du Conseil scientifique, qui encourage un rythme de 1 à 2 tests par semaine. Ces autotests sont en vente libre en pharmacie, depuis le 12 avril 2021. Ils sont pris en charge par l’assurance maladie pour certaines professions. Il est à noter que 500 000 tests ont déjà été achetés à ce jour. Néanmoins, s’agissant de dispositifs médicaux « in vitro », la loi n’en permet la vente qu’en pharmacies, excluant les grandes surfaces et les parapharmacies. Le ministre des solidarité et de la santé a, en effet, confirmé qu’il s’agissait d’un « produit de santé » qui nécessite les conseils des pharmaciens quant à l’auto-prélèvement, la lecture du résultat, et la marche à suivre en cas de résultat positif.

En accord avec les recommandations vaccinales émises par la Haute autorité de santé dans ses avis du 27 novembre 2020 et du 2 février 2021, la stratégie vaccinale du Gouvernement s’est déployée progressivement, suivant une logique de priorisation des publics ciblés chez les particuliers et chez les professionnels. Les professionnels prioritaires du secteur public, tels que les professeurs des écoles, collèges, lycées, ainsi que les forces de l’ordre de plus de 55 ans bénéficient depuis le 17 avril de créneaux dédiés pour accéder à la vaccination. À partir du 24 avril, plus de 400 000 professionnels supplémentaires, tels que les caissiers, les conducteurs routiers, ou les professionnels des pompes funèbres ont pu bénéficier de mesures similaires. Depuis le 24 mai, l’ensemble des professionnels prioritaires ont accès sans condition d’âge ni de santé à la vaccination. En outre, l’accès au vaccin est généralisé à toute personne majeure depuis le 31 mai. Durant la période de fermeture des écoles, annoncée par le président de la République lors de son allocution le 31 mars 2021, des solutions d’accueil ont été proposées pour les enfants dont les parents sont des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie. Cette liste est publique et est mise à disposition sur le site du Gouvernement À l’échelle nationale, les professionnels du secteur funéraire ne font pas partie des professionnels pour qui l’accueil en crèche des enfants est prioritaire. Néanmoins, il en va des prérogatives du Préfet de département d’identifier et de prioriser, selon les circonstances locales, les besoins éventuels d’autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la vie de la Nation. Pour ce faire, le Préfet de département transmet au recteur d’académie et aux responsables des collectivités locales concernées, la liste des enfants avec leurs adresses de scolarisation habituelle. En fonction des capacités d’accueil, le recteur et les collectivités informent le Préfet du nombre d’enfants qui peuvent le cas échéant être accueillis dans le respect des consignes de sécurité ainsi que les lieux d’accueil. À ce titre, et selon les nécessités dans le département, les employés du secteur funéraire ont pu avoir accès à une solution d’accueil pour leurs enfants, afin de leur permettre le plein exercice de leurs fonctions dans la gestion de l’épidémie.

Les autotests ou « home tests » sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus, complémentaires aux tests RT-PCR, qui restent la technique de référence. Ils viennent aujourd’hui compléter l’arsenal de tests massivement déployés sur l’ensemble du territoire. Le système de dépistage français figure, en effet, parmi les plus performants d’Europe. L’évaluation et la réévaluation des technologies en matière de tests sont régulièrement réalisées et mise à jour par la Haute autorité de santé (HAS). Dans son avis publié le 16 mars 2021, la HAS a ainsi autorisé l’utilisation des autotests par auto-prélèvement nasal pour les personnes asymptomatiques de plus de 15 ans, dans le cadre des campagnes de dépistage itératif sur population ciblée à large échelle. Les autotests autorisés doivent répondre à des conditions de performance identiques à ceux des tests antigéniques sur prélèvement nasopharyngé en terme de sensibilité (seuil minimal de 80%) et de spécificité (seuil minimal de 99%).En cas de résultat positif, chaque autotest réalisé doit être confirmé par une RT-PCR qui permettra notamment de détecter la présence d’une variante du virus initial. Les autotests ne viennent en aucun cas remplacer un diagnostic plus fiable, par test antigénique ou PCR. Les personnes symptomatiques et les personnes contacts doivent continuer à se faire tester par PCR ou test antigénique sur prélèvement nasopharyngé et ne doivent pas recourir à l’autotest. Depuis le 26 avril, ces autotests sont déployés dans le milieu scolaire, suivant les recommandations du Conseil scientifique, qui recommande un rythme de 1 à 2 tests par semaines. Ces autotests sont en vente libre en pharmacie, depuis le 12 avril 2021.Ils sont pris en charge pour certaines professions par l’Assurance Maladie. Notons que 500 000 tests ont déjà été achetés à ce jour. Néanmoins, ils ne seront pas commercialisés en grande surface. S’agissant de dispositifs médicaux « in vitro », la loi n’en permet la vente qu’en pharmacies, excluant les grandes surfaces et les parapharmacies. Le ministre des solidarités et de la santé a, en effet, confirmé qu’il s’agissait d’un « produit de santé » qui nécessite les conseils des pharmaciens quant à l’auto-prélèvement, la lecture du résultat, et la marche à suivre en cas de résultat positif.

Le secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire, et ce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers étaient touchés dès le début 2020. Le Gouvernement a instauré des mesures d’urgence de soutien économique. Le cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 a notamment prévu des mesures spécifiques, afin d’aider le secteur du tourisme à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et pour accompagner sa relance. Un autre CIT s’est également tenu le 12 octobre 2020. Les mesures de soutien en faveur des entreprises du tourisme sont nombreuses et diverses : activité partielle, fonds national de solidarité, prêts garantis par l’État, dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales, exonération des cotisations sociales patronales, ordonnance « avoirs », crédit d’impôt relatif au paiement des loyers, … Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Il a été reconduit une première fois au mois de juin 2020, puis prolongé une deuxième fois jusqu’au 31 décembre 2020 puis une troisième fois par décret en février 2021 pour les secteurs les plus touchés par la crise. Lors du deuxième confinement du 29 octobre 2020, toutes les entreprises du tourisme ont pu en bénéficier. En raison de la poursuite de la crise sanitaire, les conditions d’accès au fonds de solidarité pour les pertes ont été revues pour tenir compte du plus de cas possible, si bien qu’aujourd’hui le dispositif distingue les entreprises ayant été fermées administrativement, les entreprises du secteur du tourisme, de la restauration, de l’événementiel, du sport dites du « secteur S1 », les entreprises directement liées aux précédentes, et qui accusent des baisses d’activité par contrecoups, dites du « secteur S1bis » donc une grande partie des activités d’amont que vous mentionnez et les entreprises des autres secteurs. En fonction de la nature du secteur, l’aide versée au titre du fonds de solidarité peut être forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d’affaires. Les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public doivent remplir une condition de perte de 20% de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds à compter du mois de février 2021. Les entreprises de création récente ont également accès à l’aide du fonds avec des modalités spécifiques de calcul du chiffre d’affaires de référence à compter de janvier 2021. Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, et ce quelle que soit leur taille, le montant de l’aide correspond soit au montant de la perte de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaire de référence dans la limite de 10 000 euros soit à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros. Par ailleurs, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est opérationnelle depuis le 31 mars 2021 et s’applique à compter du 1er janvier 2021. Ce nouveau dispositif s’adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du plan tourisme ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 mètres carrés, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, et qui ont été créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin, ont perdu plus de 10% de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019, ont réalisé plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, ont justifié d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et étaient éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021 et ont eu un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021. Certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverte par le fonds de solidarité, le dispositif est également ouvert aux entreprises de certains secteurs, dont les loisirs indoor et les salles de sports, sans critère de chiffre d’affaires. Le dispositif est calibré pour couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre de l’année 2021. Après le dispositif "Chèque-vacances Été 2020"porté par l’État au travers de son opérateur pour les politiques publiques du départ en vacances, l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), avec les régions et territoires volontaires, dispositif qui a bénéficié aux familles et qui a touché 138 000 personnes, le Gouvernement a décidé de porter son effort en 2021 sur le départ en vacances des jeunes, particulièrement touchés par la crise sanitaire. Une opération exceptionnelle, fondée sur le programme existant de l’ANCV"Départ 18 : 25" visant 50 000 jeunes, propose une aide financière de 90% du coût de séjour à la mer, à la montagne, dans les villes européennes, dans la limite de 300 euros par jeune éligible jusqu’au 30 septembre 2021. Cette opération a été annoncée par le Président de la République au cours de son déplacement dans le Lot le 4 juin dernier. Le Gouvernement reste ainsi très attentif à la situation économique du secteur du tourisme et de ses activités connexes. Il n’hésitera pas à repenser les dispositifs d’accompagnement, pour répondre au mieux aux difficultés de certains secteurs professionnels. Enfin, rappelons que le secteur dispose à présent de perspectives concernant la reprise. Le Président de la République a en effet présenté la stratégie de réouverture des lieux actuellement fermés au public. Depuis le 19 mai, les terrasses des bars et restaurants, les musées, les théâtres et salles de cinéma ont réouvert, à certaines conditions. depuis le 9 juin, le couvre-feu a été repoussé à 23 heures et de nouveaux lieux accueillant du public sont réouverts. Enfin, le 30 juin, il n’y aura plus de couvre-feu et ce sera la fin des limites de jauge dans les lieux recevant du public. L’ensemble de ce calendrier, les jauges et protocoles seront détaillés aussi vite que la situation sanitaire le permettra.

Sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement s’est donné comme objectif la numérisation de toutes les démarches administratives du quotidien des Français d’ici 2022. Afin que cette numérisation soit réalisée au bénéfice de tous les usagers, y compris les plus éloignés du numérique ou ceux en situation de handicap, simplicité et qualité doivent être au rendez-vous des démarches proposées en ligne. Un des leviers majeurs de cette simplification consiste à réduire la redondance des informations demandées par les différentes administrations aux usagers, à l’occasion de chaque démarche. C’est dans cette perspective que le Gouvernement a lancé, lors des comités interministériels de la transformation publique dont le dernier s’est tenu le 5 février à Mont-de-Marsan, un plan d’accélération du principe du « dites-le-nous une fois », selon lequel chaque démarche doit être pré-remplie avec les informations qui peuvent être transmises par d’autres administrations, évitant ainsi de demander aux usagers de saisir à nouveau des informations ou fournir des pièces justificatives déjà transmises à d’autres administrations. Au bénéfice des citoyens, les administrations qui détiennent des données utiles à des services en ligne d’autres administrations devront les rendre disponibles à cette fin. Un travail est ainsi en cours afin d’accélérer la circulation des données entre les administrations centrales et les collectivités territoriales par le biais d’interfaces de programmation d’applications (API), comme l’API Particulier permettant d’accéder aux données fiscales (DGFiP), familiales (CAF), au statut Pôle emploi et au statut étudiant des particuliers. Par ailleurs, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, souhaitant accélérer cette simplification, a créé un « guichet « Dites-le-nous une fois » en décembre 2019 afin d’accompagner les acteurs publics (services de l’Etat ou collectivités territoriales), qu’ils soient fournisseurs de services ou de données, à accélérer la circulation des données entre administrations. Le but est de créer un point d’accès unique permettant aux services de l’Etat et aux collectivités territoriales d’être accompagnés par les experts de la direction interministérielle du numérique et de bénéficier des outils mis à leur disposition. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques va prochainement lancer un Hub d’Echange de l’Etat (HUBEE). HUBEE est une plateforme d’échange interministérielle, qui a vocation à couvrir l’ensemble des structures publiques, y compris les collectivités territoriales, qui ont besoin de participer à des processus numériques transverses nécessitant un partage de données. Une démarche y sera intégrée prochainement (la transmission du certificat de décès entre les services de l’Etat et les communes). Enfin, le Plan de Relance consacre une part importante de ses opportunités de financement aux projets visant à améliorer la qualité des démarches en ligne proposées par les collectivités territoriales et accélérer la mise en œuvre du principe « Dites-le-nous une fois » au sein de ces démarches. Au sein du fonds dédié à la transformation numérique des collectivités territoriales (ITN 7), doté de 88 millions d’euros, plusieurs dispositifs visent, en particulier, à accélérer la mise en œuvre du principe du « Dites-le-nous une fois » par le déploiement de FranceConnect et d’API au sein de démarches en ligne, mais également à soutenir des projets visant à dématérialiser des démarches administratives de collectivités territoriales ou améliorer la qualité des démarches existantes. Ces dispositifs financiers de grande ampleur, destinés aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunales, aux métropoles, aux départements et aux régions permettront d’assurer la qualité de la dématérialisation des démarches des collectivités territoriales en s’appuyant sur l’implication des collectivités territoriales elles-mêmes. Par ailleurs, dans la même logique d’amélioration de la qualité des démarches en ligne, les collectivités et leurs représentants, en tant qu’usagères de procédures dématérialisées mises en œuvre par l’Etat, ont souhaité évaluer la qualité de celles-ci afin d’en identifier les possibles améliorations. L’enquête de la fédération des opérateurs publics de services numériques (DECLIC) a été menée dans cette intention, en bonne intelligence avec les ministères pilotant ces démarches, et en lien avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques et la direction interministérielle du numérique. Cette étude, qui apporte un regard précis sur quatre procédures dématérialisées mises en place par l’Etat à destination des collectivités territoriales, doit permettre aux collectivités et ministères concernés de travailler de concert pour accroître la qualité de ces procédures, dans une perspective d’amélioration continue et ce au bénéfice de tous les acteurs concernés. Enfin, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, en partenariat avec les associations d’élus, a lancé un nouveau programme de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales sur les enjeux de transformation numérique publique. Intitulé "Transformation numérique des territoires"(TNT), il a vocation à couvrir la période 2021-2023 et à prendre ainsi la suite du programme de"développement concerté de l’administration numérique territoriale" (DcANT) qui s’est achevé fin 2020. Il permettra d’améliorer les échanges d’information, d’outils et de bonnes pratiques entre les acteurs territoriaux et l’Etat, au service de la transformation numérique des territoires.

Le Gouvernement a pour objectif de promouvoir une action publique plus proche, plus simple et plus efficace. Pour cela, de nombreux chantiers de transformation ont été lancés et se poursuivent, comme la dématérialisation des services publics ou la simplification des démarches administratives. La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du ministère de l’éducation nationale élabore, en coordination avec les autres administrations, la réglementation relative à la vie associative et à l’engagement bénévole et volontaire. La déclaration de création d’une association est réalisée par le biais du télé service e-création (exception faite des associations déclarées en Alsace-Moselle). Cette inscription donne lieu à une immatriculation sous la forme d’un numéro Répertoire National des Associations (RNA) composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. L’association devra demander, dans trois cas seulement, son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l’INSEE : d’une part, si elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ou bénéficier d’un marché public, d’autre part, si elle emploie des salariés et, enfin, si elle est assujettie aux impôts commerciaux. Pour les associations disposant d’établissements locaux secondaires, elles doivent demander un complément au numéro SIREN, le code NIC de cinq chiffres, composant ainsi le numéro SIRET. Toute association qui souhaite demander une subvention à une autorité publique, et qui n’est pas déjà inscrite à l’INSEE, réalisera cette démarche de manière dématérialisée sur Le Compte Asso accessible sur internet https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login. L’enregistrement est obtenu en quelques jours. Le formulaire Cerfa n° 11682, appelé M2 pour les entreprises, n’est pas applicable. Le Compte Asso est le service numérique phare du projet SIVA dont l’objectif est de créer les conditions permettant de développer des services innovants pour la vie associative. Avec ce projet, par exemple, l’API Association simplifie les démarches administratives des associations, en appliquant le principe du « Dites-le nous une fois » : l’association n’est plus contrainte de communiquer des informations qu’elle a déjà communiquées à l’administration. Le compte association pour les demandes de subvention permet aux associations de déposer une demande de subvention entièrement simplifiée. De nombreux nouveaux services émergeront progressivement au sein de ce compte au cours des deux prochaines années. Le Gouvernement entend que la procédure peut être complexe, notamment pour les associations possédant des établissements secondaires. Ces identifiants demeurent néanmoins importants. De nouvelles actions seront mises en place afin de simplifier encore les démarches des associations, en les regroupant auprès de l’INSEE et des préfectures dans un guichet unique pour les associations, intégré au Compte Asso. Des travaux sont en cours sur ce point et devraient aboutir fin 2022. Au-delà de ces mesures, les usagers pourront également faire part de leurs expériences et de leurs ressentis sur les démarches administratives, à travers le programme Services Publics +. Lancé en janvier 2021, il vise à faire des retours d’expérience et des avis des Français la clé de l’amélioration continue des services publics, à travers une démarche portée par les agents publics, avec les élus. Les programmes d’amélioration continue des services au public portent ainsi sur l’ensemble des canaux de communication avec les usagers, qu’il s’agisse des démarches en ligne, de l’accueil téléphonique, ou encore de la simplification des formulaires et courriers administratifs. Ainsi, le site « Voxdocs » permettra aux usagers de pointer les formulaires ou courriers administratifs, afin d’identifier ceux qui doivent être améliorés en priorité, et de participer concrètement à leur amélioration.

Le Gouvernement est très sensible aux conséquences néfastes des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu’ils soient le fait de particuliers ou d’entreprises, et est très conscient des difficultés qu’il y a à résoudre de telles situations qui résultent en outre de comportements difficiles à réprimer. Les jets de déchets par les fenêtres des automobiles ne peuvent la plupart du temps pas être constatés et leurs auteurs restent donc inconnus. Pour autant, le problème d’ingestion de déchets métalliques par les vaches mais aussi d’autres animaux d’élevage, même directement dans les pâtures, est connu de longue date au point que les éleveurs font ingérer des aimants à leurs animaux et les déchets d’aluminium ne sont pas les seuls déchets abandonnés au bord des chemins ou des champs susceptibles d’entrainer des dommages à l’environnement et aux activités agricoles en particulier. Une amélioration de la situation pourrait être apportée par un entretien plus régulier des bords de route par leurs gestionnaires mais aussi par un entretien des champs afin d’éviter que des déchets soient broyés lors des récoltes puisqu’en raison de leur mécanisation, le contrôle de leur qualité ne peut plus être opéré que difficilement a posteriori. Par ailleurs, l’instauration d’un régime de consigne des canettes de boisson, ne s’inscrit pas dans le même contexte que celui des bouteilles en plastique. C’est parce que le recyclage des bouteilles en plastique n’est actuellement pas satisfaisant et non en raison des risques d’abandon de déchets qu’une consigne sera imposée si la situation ne s’améliore pas d’ici 2025. Le recyclage des canettes de boisson est plus satisfaisant et ne nécessite pas qu’il soit imposé de nouvelles règles. L’instauration d’une taxe sur les canettes de boisson ne pourrait non plus garantir la fin des comportements irresponsables de certains individus et pénaliserait à coup sûr les consommateurs respectueux qui sont une majorité. Enfin, établir un régime d’indemnisation des préjudices résultant d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets, quels qu’ils soient, soulève nombre de questions très complexes et en tout état de cause ne pourrait s’examiner que dans un cadre plus général d’indemnisation de toutes les victimes de tels préjudices et non des seuls éleveurs. Pour l’heure, les mécanismes généraux permettant la réparation d’un préjudice doivent être mis en œuvre chaque fois que possible. Les problèmes que posent les abandons de déchets doivent être abordés dans leur globalité, par des campagnes de prévention mais aussi par l’application de sanctions. Ainsi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de lutter contre ces agissements et sur le plan pénal, les moyens de contrôle ainsi que les sanctions ont été renforcés de façon notable. La mise en œuvre de l’ensemble de ces nouveaux moyens doit permettre de réprimer de façon plus efficace les auteurs d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets.

L’accès aux services de communications électroniques et à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires une priorité et poursuit des objectifs ambitieux, notamment au travers du New Deal mobile, accord historique entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs. Cet accord a permis d’obtenir de la part des opérateurs, en plus des déploiements d’infrastructures déjà prévus, une série d’engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l’amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, des offres « 4G fixe » dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l’amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Le dispositif de couverture ciblée vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Le dispositif prévoit la couverture de 5 000 nouvelles zones par chacun des 4 opérateurs, grâce à l’installation de nouveaux sites, certains pouvant être mutualisés. Après une identification par les équipes-projets locales (regroupant les représentants des collectivités et de l’État en local), le ministre en charge des communications électroniques arrête une liste des zones à couvrir. Une fois la zone arrêtée, les opérateurs ont l’obligation de fournir un service de voix, SMS et très haut débit mobile (4G) grâce à l’installation d’un nouveau site dans un délai encadré par les autorisations des opérateurs. À l’issue de la publication de chaque arrêté du dispositif, les opérateurs ont l’obligation de procéder à la mise en service des sites arrêtés sous 24 mois. Il s’agit d’un délai maximum, généralement nécessaire aux opérateurs pour permettre l’édification du pylône dans des conditions optimales et correspondant à leurs obligations de couverture. Ce délai maximal peut toutefois être réduit à 12 mois lorsque la commune met à disposition de l’opérateur un terrain viabilisé et que les autorisations administratives sont acquises. À la suite de la signature du 2e arrêté au titre de l’année 2021, près de 3 000 zones à couvrir prioritairement par les opérateurs ont été identifiées, sur lesquelles près de 800 sites sont d’ores et déjà en service. S’agissant du département de la Vienne, depuis 2018, 15 sites mobiles ont fait l’objet d’un arrêté dans le département, dont 5 sont déjà en service. Pour les prochaines années, un prévisionnel minimal de 9 sites par opérateur a été établi.

Le décès de l’employeur constitue en principe une cause de résiliation de la relation de travail de ses employés de maison. Cela étant, lorsque le recrutement d’un employé de maison est décidé conjointement par le couple et qu’il y a, dans les faits, un co-emploi qui s’illustre notamment par des consignes transmises indifféremment par l’un ou l’autre des conjoints ou le versement du salaire depuis le compte joint du couple, en cas de décès de l’un des deux employeurs, le contrat de travail peut se poursuivre avec l’accord du salarié. Il n’y a en effet pas lieu d’engager une rupture du contrat de travail si les parties au contrat ne le souhaitent pas. Un avenant au contrat de travail peut venir préciser l’évolution dans la situation juridique de l’employeur survivant et constater l’accord du salarié.