Depuis la visite d'État du Président de la République en 2003, un ambitieux plan d'action et de coopération a été engagé en faveur des sépultures civiles françaises en Algérie, afin que soit préservée la mémoire des nombreux Français qui y ont vécu et y sont inhumés. Ce premier plan s'est articulé autour de trois axes : entretien, réhabilitation et regroupement. Sur la période 2003-2009, les efforts consentis pour la sauvegarde des sépultures françaises en Algérie ont été considérables. À ce jour, près de 2,8 M€ ont été consacrés à la réalisation de ce plan d'action. L'État français, pour sa part, a affecté entre 2005 et 2011 2,5 M€, soit deux fois et demie le montant initialement prévu. Le fonds de concours alimenté par des collectivités locales françaises, des associations et de très rares particuliers aura permis de réunir, quant à lui, près de 250 000 €. Les travaux de réhabilitation concernent des cimetières très dégradés, sans que, pour autant, il soit nécessaire d'envisager un regroupement. Les autorités algériennes assurent, en effet, souvent seules et parfois conjointement avec les consulats généraux français, la réfection des murs de clôture. Pour sa part, la France remet en état de décence des sépultures détériorées ou profanées. Les travaux d'entretien visent les cimetières dont l'état est globalement bon, ainsi que ceux qui ont été réhabilités. Le regroupement est envisagé, notamment, lorsque les sites ont subi des dommages irrémédiables ou lorsque des travaux pérennes de réhabilitation ne peuvent plus être réalisés. Ces regroupements s'effectuent dans des ossuaires. Le scellement des dalles donne lieu à une cérémonie religieuse en présence du consul général. Une étroite coopération s'est établie entre les autorités locales algériennes et les consulats généraux français, qui pilotent sur le terrain les diverses opérations. La prise en charge du gardiennage des cimetières par la partie algérienne s'inscrit également dans ce cadre. Un effort d'information des familles, particulièrement important, a été consenti, notamment sur les sites Internet des trois consulats généraux de France en Algérie. Les familles pourront, également, trouver prochainement sur ces sites des photographies des cimetières déjà inspectés. Par ailleurs, elles peuvent également s'adresser aux trois associations « In Memoriam » d'Algérie qui ont pour objectif de veiller sur les sépultures civiles françaises, et dont les coordonnées figurent sur les sites Internet des consulats. Une seconde phase du plan d'action a été élaborée en étroite concertation avec les autorités algériennes auxquelles les autorités françaises ne manquent pas de rappeler l'importance s'attachant au fait que les cimetières rénovés ne soient pas de nouveau laissés à l'abandon. Cette seconde phase, qui sera mise en œuvre dès 2012, a fait le choix du regroupement des sépultures de 137 cimetières, situés en milieu rural, au sein de 26 grands cimetières dont l'entretien et l'intégrité seront plus aisément assurés. Ce regroupement a fait l'objet de l'arrêté du 23 juin 2011 qui laisse aux familles l'option de procéder, à leurs frais, au transfert vers la France des restes mortels de leurs défunts. Le délai de quatre mois, initialement prévu, pour permettre aux familles de se manifester auprès des consulats français en Algérie, territorialement compétents, a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2012. Le détail de la procédure de transfert, étape par étape, est consultable sur le site Internet du consulat général de France à Alger. L'achèvement des travaux de regroupement sera marqué par la célébration d'une cérémonie religieuse en présence du consul général territorialement compétent et, sauf objection des autorités algériennes, l'apposition d'une plaque commémorative dans chaque cimetière regroupé. Dans un esprit de transparence et aux fins de relayer ce choix de regroupement auprès du plus grand nombre de familles, le ministère des affaires étrangères et européennes, en liaison avec la mission interministérielle aux rapatriés, a organisé une réunion d'information, le 2 juillet 2011, autour de parlementaires et de représentants d'associations nationales. Cette rencontre a permis, dans un climat ouvert et serein, de présenter l'arrêté du 23 juin mais également de faire le bilan des actions réalisées et à venir. Un recours à des sources de financement non publiques s'avérera toutefois nécessaire pour mener à bien ce projet. Dans le contexte budgétaire actuel, il est ainsi important de saluer les initiatives prises par le groupe d'études sur les rapatriés de l'Assemblée nationale afin de sensibiliser les collectivités territoriales au nécessaire soutien de l'action de l'État, par le biais de contributions au fonds de concours créé à cet effet. Pour l'heure, le ministère des affaires étrangères et européennes s'attache à veiller à ce que soient mobilisés les crédits nécessaires à la réalisation du plan d'action.

La pratique des entreprises transfrontalières ayant un siège social en Moselle et un autre au Grand Duché du Luxembourg qui embauchent du personnel français pour l'employer sur le territoire national, mais en le déclarant au Luxembourg, n'est pas, par nature, illégale. En effet, dans certains cas strictement encadrés, les entreprises luxembourgeoises et leurs salariés français ont un motif légitime à voir le salarié exercer son activité sur le territoire national. La procédure de détachement permet, en effet, qu'un employeur mette temporairement un salarié à la disposition d'une autre entreprise, qu'elle soit située dans le même pays ou à l'étranger (articles L. 1261-1 et suivants du code du travail). Ce détachement est reconnu par l'Union européenne (UE) ― directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 ― et a fait l'objet d'une interprétation par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), notamment sur les limites de cette procédure (affaire Fitzwilliam, CJCE, 10 février 2000). La France a transcrit les conséquences de cette jurisprudence dans une circulaire d'application du ministère de la sécurité sociale en mai 2001. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les URSSAF ont une position claire et conforme aux textes communautaires, y compris pour les salariés français recrutés à l'étranger pour être détachés en France. Toutefois, ce dispositif a connu des détournements par certaines entreprises dans le but de minorer leurs coûts de main-d'œuvre. Dans les cas précités, le salarié a été détaché dès le premier jour de son contrat de travail, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'intérimaire. Une fois la durée maximale de détachement (vingt-quatre mois) atteinte, il était ensuite mis fin à la relation de travail et un nouveau contrat était établi pour mettre en place un nouveau détachement. Des modifications « cosmétiques » de certains éléments du contrat ont permis, dans ces cas, de tromper la vigilance des administrations du travail. Il ne fait pas de doute que ces pratiques nuisent aux intérêts fiscaux de la France et à la stabilité professionnelle des Français concernés. Consciente de ces pratiques, l'UE a donc récemment renforcé sa réglementation du détachement. Depuis le 1er mai 2010, l'assujettissement à la sécurité sociale luxembourgeoise, en cas de détachement dans un autre État membre, est déterminé au regard de la nouvelle réglementation communautaire (règlement 883/2004 CE et 987/2009 CE). Si ces règlements ne remettent pas en cause la législation antérieure (règlement 1405/710 E), notamment en ce qui concerne l'exercice normal pour l'employeur d'une activité dans l'État membre d'envoi, ou l'interdiction de l'envoi d'un salarié en remplacement d'un autre salarié, plusieurs innovations ont été introduites : la période maximale de vingt-quatre mois autorisée pour un détachement est désormais déterminée par rapport à l'employeur qui détache le salarié et non plus par rapport à l'entreprise d'accueil. Ceci devrait permettre une meilleure détection de la pratique illégale du détachement ; le détachement est désormais expressément conditionné au fait que la personne recrutée en vue de son détachement « soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l'État membre dans lequel est établi son employeur ». Cette condition devrait clarifier la situation du salarié et lui éviter un changement fréquent de la législation applicable. Suite à cette nouvelle règlementation, le Centre commun de sécurité sociale luxembourgeois exige désormais l'affiliation préalable d'un salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise pour pouvoir maintenir celle-ci au cours d'un détachement immédiat d'un salarié. En effet, le salarié doit être affilié depuis au moins un mois à la sécurité sociale de l'État d'envoi (décision n° A2 de la commission administrative du 12 juin 2009 dudit centre). Les autorités françaises, luxembourgeoises et européennes sont conscientes de la problématique soulevée et on conçu, en concertation, des réglementations équilibrées qui devraient permettre à l'avenir de développer le marché intérieur européen tout en protégeant les intérêts fiscaux, la stabilité professionnelle et le modèle social français.

La question posée est celle des conséquences financières et sociales, pour les exploitants agricoles qui en sont victimes, d'un incident environnemental affectant une production agricole et plus particulièrement sur les mesures d'accompagnement qui pourraient être prises en cas de résultat positif à un contrôle officiel défavorable pour certains contaminants chimiques de l'environnement, tels que les polychlorobiphényles ou PCB, rendant la production agricole impropre à la consommation. La réglementation européenne en vigueur interdit la mise sur le marché de tout aliment dont le niveau de contamination dépasserait la teneur maximale réglementaire, afin de protéger le consommateur. En cas de résultat non conforme, les services de l'État sont tenus de placer sous séquestre l'élevage concerné et les produits qui en sont issus. L'éleveur demeure toutefois propriétaire des animaux et des denrées non conformes et doit donc décider du devenir de ces biens. L'agriculteur peut mettre en place avec l'appui de ses conseillers techniques ou des services de l'État un protocole de décontamination. Il peut cependant y préférer l'élimination de son cheptel contaminé pour repeupler son élevage avec des animaux non contaminés. En cas d'environnement local pollué, les services de l'État peuvent en application de l'article L. 234-4 du code rural et de la pêche maritime restreindre l'usage de toute ou partie de l'exploitation pour ne pas contaminer à nouveau les animaux. En cas de responsabilité identifiée de la contamination, le principe pollueur-payeur doit s'appliquer. L'éleveur doit donc demander réparation auprès d'une juridiction civile. Il lui est aussi possible de saisir le juge des référés en urgence pour obtenir, après expertise, une provision financière de la part du pollueur dans l'attente du jugement sur le fond. Dans le cas où le responsable de la pollution environnementale serait non identifié ou non solvable, il n'existe pour l'heure aucun dispositif d'indemnisation réglementairement établi. En cas de lourdes difficultés économiques pour un exploitant affecté par une contamination environnementale, un aménagement des cotisations à la mutualité sociale agricole peut être proposé ou, si les difficultés deviennent structurelles, le recours au dispositif « Agriculteurs en difficulté » peut être envisagé. Les conséquences des épisodes de pollution environnementale et les modalités actuelles de leur prise en charge ont rendu nécessaire la création de nouveaux outils de financement. En application de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, les autorités françaises ont ainsi décidé de la mise en place sur le territoire national métropolitain du dispositif des fonds de mutualisation. Les États généraux du sanitaire, tenus au cours du premier semestre 2010 et organisés à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture, ont conclu à la nécessité d'adopter un tel dispositif visant à indemniser les pertes économiques des exploitants agricoles découlant de l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale, ou d'un incident environnemental. L'article 26 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a inscrit ce dispositif dans la loi. Les textes d'application relatifs à ce dispositif sont actuellement en cours de signature après leur examen par le Conseil d'État, tandis que les organisations professionnelles réfléchissent, parallèlement, à leur constitution. Les fonds de mutualisation ont vocation à intervenir une fois le foyer ou l'incident suspecté ou confirmé ; les mesures de surveillance ayant pour effet de suspecter ou de mettre en évidence ces aléas n'étant pas elles-mêmes éligibles à indemnisation par ce dispositif. Ce dispositif repose sur une responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion des foyers de maladie et des incidents environnementaux. Il appartient à ces organisations de prendre l'initiative de la mise en place de ces fonds, d'en définir le périmètre exact et d'assurer le financement des indemnisations dues au titre des sinistres couverts. 65 % des sommes versées dans ce cadre feront l'objet d'un remboursement par l'État. La mise en œuvre opérationnelle du dispositif est attendue pour l'année 2012.

Depuis plusieurs années, les élevages bovins du département de la Côte-d'Or font face à des difficultés liées à la situation sanitaire de la tuberculose bovine. La persistance de cette maladie dans une zone bien délimitée du département, correspondant à une dizaine de cantons, a imposé la mise en place de mesures de surveillance et de lutte plus contraignantes que dans les départements qui sont assainis. L'État s'engage fortement auprès de l'ensemble des acteurs du département pour le plein succès du programme de lutte initié. En 2010, l'État a ainsi engagé 14,5 M€ dans la lutte contre la tuberculose bovine en Côte-d'Or et 8,5 M€ en 2011. De nombreuses actions sont conduites, grâce à la mobilisation de l'ensemble des partenaires. L'équipe de la direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or en charge de ce dossier a été renforcée. Des missions d'experts scientifiques ont été effectuées pour appuyer les mesures de surveillance et de gestion mises en place. Des travaux de recherche ont été conduits ou sont en cours, afin de valoriser les données épidémiologiques collectées dans la perspective d'une amélioration du dispositif. Les actions de surveillance en élevage bovin ont permis de réduire de moitié le taux d'infection des cheptels dans la zone à risque de la Côte-d'Or en deux ans. Ces éléments sont encourageants quant à la capacité à maîtriser la situation et confirment que l'infection, est jusque-là, circonscrite à la zone à risque initialement identifiée. Toutefois la prévalence dans cette zone reste élevée et l'action doit être poursuivie aussi bien de la part des services de l'État que des acteurs professionnels et vétérinaires. Les organisations professionnelles d'éleveurs craignent par ailleurs que la présence de tuberculose dans la faune sauvage fragilise les améliorations observées chez les animaux domestiques. Des mesures de surveillance et de gestion de la faune sauvage ont ainsi été mises en place avec l'appui d'experts scientifiques depuis l'hiver 2009-2010. Le coût de ces dispositifs financés entièrement sur des fonds publics s'élève à environ 250 000 € par campagne de surveillance. Ces dispositifs ont permis de mettre en évidence une prévalence de l'ordre de 6 % chez les blaireaux et les sangliers dans la zone à risque, des taux comparables à ceux observés dans les cheptels bovins. Il a été montré que l'infection était circonscrite aux mêmes zones de contamination que les cheptels bovins. Le rôle de la faune sauvage dans la situation épidémiologique de la maladie reste à définir. L'État finance à hauteur de 100 000 € des travaux de recherche pour caractériser le rôle du sanglier et du blaireau dans l'épidémiologie de la maladie dont les résultats devraient être disponibles à l'horizon 2013. Des actions préventives visant à réduire les risques de contamination entre bovins, sangliers et cervidés ont été mises en place par les fédérations départementales de chasseurs : augmentation des plans de chasse, réduction des actions de nourrissage, et collecte et destruction des viscères. Cette dernière mesure fait l'objet depuis 2011 d'une participation financière supplémentaire de l'État à hauteur de 100 000 € pour l'ensemble du département. Concernant les blaireaux, des mesures de gestion ont été prises conformément aux recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) publiées dans l'avis n° 2010-0154. Un arrêté préfectoral prévoit ainsi la régulation des populations de blaireaux dans tous les cantons de la zone à risque avec tous les moyens légaux de chasse et de piégeage. Une zone de surveillance de 4 km de large en périphérie de la zone de régulation est de même mise en place afin de détecter, le cas échéant, une extension de la distribution de la maladie. Si la maladie était détectée dans la zone de surveillance, un nouveau zonage serait instauré. Les organisations professionnelles de la Côte-d'Or souhaitent par précaution l'extension géographique de ces zones, au motif que les opérations de piégeage dans la zone de régulation conduiront à la migration des familles de blaireaux de la zone à risque au-delà des limites de la zone de surveillance. Les opérations de piégeage de blaireaux entreprises à grande échelle dans le département en 2010 ont conduit la France à devoir justifier les mesures prises auprès du secrétariat de la convention de Berne dont la France est signataire et qui prévoit certaines mesures de protection du blaireau. Un contentieux auprès de la Cours internationale de justice a pu être évité mais le secrétariat de la convention de Berne reste vigilant sur la proportionnalité des mesures de gestion privées et leurs justifications scientifiques. En l'absence de justifications scientifiques à l'extension des périmètres de surveillance et de contrôle des populations de blaireaux, demandée par les organisations professionnelles de la Côte-d'Or, une telle extension fragiliserait donc notre position sur ce dernier sujet.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié les douze États membres principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances européennes, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post-2013.

Aucune disposition réglementaire ne régit les conditions d'utilisation de la mention « méthode ancestrale », si ce n'est à travers les cahiers des charges de quatre appellations (limoux, gaillac, cerdon, clairette de die). C'est pourquoi, en concertation avec les services du secrétariat d'État chargé de la consommation, il a été décidé d'introduire dans le projet de décret fixant les nouvelles règles d'étiquetage des vins en application de l'évolution de l'organisation commune de marché, un article définissant la méthode ancestrale et prévoyant explicitement de réserver cette mention aux seuls vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. Le projet de texte a reçu un avis favorable du Comité national des vins d'appellation d'origine protégée et du Comité permanent des vins à indication géographique protégée de L'Institut national de l'origine et de la qualité les 19 et 26 mai 2011 et du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer le 25 mai 2011. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a émis un avis favorable le 22 juillet 2011 et proposé quelques modifications mineures. Le projet de texte notifié à la Commission européenne le 1er juin 2011 a suscité une seule question à laquelle les autorités françaises ont répondu. Le secrétariat d'État chargé de la consommation va adresser dans les prochains jours le projet de décret au commissaire à la simplification, ainsi qu'au Conseil d'État. Le Gouvernement est particulièrement vigilant pour que ces différentes étapes soient mises en œuvre rapidement, afin que le décret puisse paraître dans les meilleurs délais.

À la suite de l'épidémie provoquée par la bactérie Eceh en Allemagne, associée à tort, au moment de son déclenchement, à la consommation de concombres d'origine espagnole, le marché du concombre et de la tomate ont été gravement perturbés pendant plusieurs semaines. Cela s'est traduit, au niveau européen, par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et de certains autres légumes et par un effondrement des prix. Afin de faire face à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui concerne les organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombres, tomates, salades, poivrons et courgettes, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011. L'enveloppe européenne prévue pour le financement de ce dispositif a été fixée à 227 € pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Par exemple, l'indemnité était de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombres retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui pouvait aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs organisés. Le niveau d'indemnité prévu était identique quel que soit l'État membre. En juillet 2011, les États membres ont fait part du montant d'aide nécessaire pour répondre aux demandes d'aides éligibles déposées par les organisations de producteurs et les producteurs indépendants. La Commission européenne, sur la base des opérations de retrait et de destruction effectivement réalisées, a alloué les enveloppes nécessaires à chaque État membre. La France a demandé une enveloppe de 1,6 €, correspondant aux actions de retrait réalisées par les maraîchers français. Le niveau de consommation de l'aide européenne, à la date du 15 octobre 2011, date limite de paiement, atteint 79 % de l'enveloppe européenne initialement prévue. En France, 95 % de l'enveloppe initialement prévue a été payée sur la base des dossiers effectivement présentés. Le dispositif d'aide étant défini au niveau européen, son application fera l'objet de contrôles par la Commission européenne dans les prochains mois, afin de vérifier la conformité des procédures mises en place dans chaque État membre avec les règles d'attribution des aides.

La réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), intervenue en 2008, a eu pour objet de mettre ce fonds au service d'un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services dans les communes rurales et dans les villes. Ce rôle est donc important. Pour autant, comme pour toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe soit par une diminution, soit par une stabilisation des dépenses d'intervention à laquelle le FISAC ne peut échapper. L'utilisation des dotations FISAC doit, naturellement, obéir à un impératif d'efficacité en finançant en priorité les actions innovantes et non répétitives, qui ont l'impact le plus tangible sur les activités commerciales, artisanales et de services et qui reposent sur un réel partenariat et sur des financements équilibrés des différents cofinanceurs. La dotation pour 2011 a été fixée à 64 M€ par la loi de finances pour 2011, soit le même montant que pour l'année 2010. Cela étant, les disponibilités actuelles du FISAC ne lui permettront pas de financer la totalité des dossiers instruits par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) compte tenu notamment de la forte augmentation des demandes (+ 75 %) de 2008 à 2010 et + 30 % au premier semestre 2011 par rapport au premier semestre 2010 : 854 dossiers en 2011 contre 656 en 2010 pour la même période). En ce qui concerne le dossier de demande de subvention présenté par le Pays du Grand Bergeracois pour le financement de la 2e tranche d'une opération collective de modernisation en milieu rural, celui-ci a donné lieu à l'octroi d'une subvention d'un montant de 104 033 € par une décision ministérielle en date du 29 novembre 2011. S'agissant plus particulièrement du département de la Dordogne, 23 opérations ont été financées du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2011 pour un montant de 1 231 225 €. Les opérations en cause sont des opérations rurales individuelles (12), des opérations d'aménagement dans les communes rurales (8), une opération collective de modernisation dans le Pays du Grand Bergeracois et 2 opérations urbaines, concernant les communes de Prigonrieux et du Buisson-de-Cadouin.

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les œuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans la législation, puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts. Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à ces associations comme les « Restos du cœur » ou l'Association française contre les myopathies. Le ministère de la culture et de la communication a, néanmoins, demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et 67 fédérations associatives, ainsi que l'Association des maires de France (AMF), ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif, d'une part, et aux petites municipalités, d'autre part, pour la diffusion de musique. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts, repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par exemple la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : le budget des dépenses et le prix d'entrée pour les bals et les concerts ; le nombre prévisionnel de convives et le prix du repas pour les repas en musique. La mise en œuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. La situation des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. De même, les réservistes opérationnels sont statutairement des militaires qui assument des fonctions militaires et renforcent les capacités des forces armées dont ils sont une composante à part entière (art. L. 4211-1 du code de la défense). À cet égard, ils sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière et sous contrat tels les ordres nationaux, la médaille de la défense nationale, la médaille de la gendarmerie, la médaille d'outre-mer, les médailles commémoratives, la médaille des services militaires volontaires, les témoignages de satisfaction, les lettres de félicitations et les décorations étrangères. De plus, dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), les réservistes peuvent se voir octroyer la croix de la valeur militaire en récompense d'une action d'éclat. Ils peuvent également prétendre à une citation sans croix affichée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale. Toutefois, le départ en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier susceptible d'être pris en compte, une modification de la réglementation est actuellement en cours d'étude, tendant à permettre à certains réservistes d'entrer dans le champ d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures ».

À l'occasion de la réforme de l'administration en charge des anciens combattants et, plus particulièrement, lors de l'examen des dispositions législatives nécessaires à sa mise en œuvre, le Conseil d'État a demandé la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'estimant de moins en moins fiable juridiquement et utilisable pratiquement, des dispositions nouvelles ayant été superposées aux anciennes ou n'ayant pas été codifiées. La refonte de ce code, précédemment mentionnée dans le programme général de codification annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, est désormais devenue indispensable afin de l'adapter à la professionnalisation des armées et aux conditions actuelles de l'engagement des forces françaises, fondé principalement sur les opérations extérieures et la lutte contre le terrorisme. Plus généralement, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a pour objectif essentiel d'aboutir à la rédaction d'un document clair, à jour, complet, juridiquement sûr et permettant ainsi de rendre à ses utilisateurs, que ce soit le monde combattant ou les victimes de guerre, militaires comme civiles, l'ensemble des services qu'ils sont en droit d'en attendre. Cette refonte se fait sous la direction de la commission supérieure de codification régie par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification. En l'espèce, le principe retenu est la codification à droit constant, ce qui signifie qu'aucune modification de fond des règles de droit ne peut intervenir à l'occasion de la refonte du code. Il s'agit donc de revoir le périmètre et la structure générale du code afin d'améliorer sa cohérence et sa lisibilité. Certaines dispositions rédigées de manière trop complexe, doivent être simplifiées, d'autres, devenues obsolètes ou juridiquement irrégulières car jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel ou ne respectant pas les règles communautaires, doivent être supprimées. La procédure de codification comporte différentes étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de recenser les textes à codifier, de définir le périmètre du futur code et le plan de celui-ci. Cette première étape essentielle est menée en liaison avec les autres ministères et la commission supérieure de codification. Une fois le plan adopté, commence la phase de rédaction, en distinguant la partie législative et la partie réglementaire du code. Enfin, après examen par la commission supérieure de codification puis par le Conseil d'État, le texte du code est adopté, pour la partie législative, de la façon habituelle en matière de codification, par la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, et pour la partie réglementaire par décret. Les plus importantes des associations représentatives du monde combattant ont déjà reçu une information à ce sujet de la part du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants. Elles resteront tenues au courant de l'évolution de ce dossier au fur et à mesure de son avancée. Il en ira de même de tous les parlementaires qui en exprimeront le souhait.

L'objectif premier des fonds structurels européens est la correction des grands déséquilibres régionaux. Pour la période 2014-2020, l'État a récemment reçu une proposition de règlement relatif aux futurs programmes opérationnels, définissant le champ d'intervention des fonds. Les discussions vont s'engager sur ces bases et la proposition de la Commission, examinée par le Parlement européen et les États membres, devrait entrer en vigueur en 2013. Les premières orientations conduisent à un soutien important des projets liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, à l'innovation et au soutien aux petites et moyennes entreprises. Si l'eau et l'assainissement n'apparaissent pas, en tant que tels, parmi les projets prioritaires de la proposition de règlement, il est toutefois certain que la réalisation de ces équipements est bien souvent une étape nécessaire au développement des bassins d'emplois concernés. La ministre est d'ores et déjà très attentive à voir inscrire ces équipements collectifs dans le règlement, pour répondre à l'objectif premier d'équilibre entre les territoires. Afin de contribuer à cet équilibre, et dans le cadre de la préparation des 10e programmes d'intervention des agences de l'eau, couvrant la période 2013-2018, il est proposé de maintenir le niveau de la solidarité urbain rural, malgré l'évolution des demandes de financement dans les autres domaines d'intervention des agences. De manière globale, les agences de l'eau maintiendront leur effort pour l'amélioration de la sécurisation de l'alimentation en eau potable, en soutien aux collectivités locales. Les organismes de bassin débattront courant 2012, dans le cadre de l'élaboration des programmes, de l'attribution de leurs ressources et des modalités d'aides qui pourront concerner l'accompagnement des collectivités, notamment rurales.

Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par le député André Flajolet. L'article portant création du service unifié de l'assainissement adopté par l'Assemblée n'a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d'intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d'amortissement et d'entretien des installations entre le propriétaire et l'occupant, de définition du taux de la redevance et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l'assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d'un service public de l'assainissement non collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables au sein du Comité national de l'eau soit poursuivi afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. À l'occasion de l'examen des Xes programmes des agences de l'eau, le Comité national de l'eau a d'ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l'assainissement non collectif, en s'appuyant sur des conventions avec les services publics d'assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d'intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, en s'appuyant sur les compétences des entreprises locales.

Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande, y compris les pensions de réversion, relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, les autorités fiscales françaises ont, depuis plusieurs mois, appelé l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Par courrier en date du 28 juin 2011, le Président de la République a sensibilisé la Chancelière allemande à cette situation. En réponse, la Chancelière allemande a indiqué le 22 juillet 2011 que, sur simple demande, les retraités résidents de France pourront obtenir des dispenses d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement. Les discussions bilatérales se poursuivent afin d'apprécier l'opportunité d'une modification de la convention fiscale de nature à sécuriser la situation des intéressés. Par ailleurs, si elles remplissent les conditions prévues par la loi, les veuves d'anciens travailleurs frontaliers pourront continuer à bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt français.

En accord avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le ministre a décidé de donner, par lettre du 9 décembre 2009, une réponse favorable à la demande de l'ambassadeur de France au Paraguay du 24 septembre 2009 concernant l'ouverture, à la session 2010, d'un centre de premier groupe d'épreuves (écrites et orales) au lycée français Marcel-Pagnol d'Assomption. Ce centre reste rattaché au lycée François-Mitterrand de Brasilia pour le second groupe d'épreuves et les délibérations.

Le ministère de l'éducation nationale doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense et à l'application de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite sans pour autant renoncer aux objectifs qu'il s'est fixés en matière de politique éducative tant au niveau de l'école élémentaire ou du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. S'agissant des décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d'école et regroupements pédagogiques intercommunaux), ils donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. C'est par ce dialogue que les économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres des finances publiques pourront être opérées sans menacer les conditions d'enseignement et la réussite de tous les élèves, objectif qui est au cœur des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale.

La rénovation de la voie professionnelle a conduit à revaloriser le statut des langues vivantes dans les diplômes professionnels. Afin de renforcer leur rôle dans l'acquisition des compétences professionnelles, les nouveaux programmes et la définition des épreuves mettent l'accent sur la prédominance de l'oral et sur l'application de la langue au secteur professionnel du diplôme préparé. Dans ce contexte, la place de la langue vivante facultative, sous forme orale, a été reconsidérée. En effet, la langue obligatoire faisant désormais l'objet d'une épreuve orale et non plus écrite, il n'est plus pertinent de présenter à l'épreuve facultative la même langue vivante qu'à l'épreuve obligatoire dans le but de compenser les éventuelles difficultés rencontrées à l'écrit. La langue facultative est donc différente de la langue obligatoire, ce qui permet également d'élargir le choix des langues vivantes présentées par les candidats. Cette nouvelle règle s'est appliquée dès la session 2011 aux candidats du baccalauréat professionnel afin de pouvoir les faire bénéficier le plus rapidement possible des bénéfices qu'ils peuvent obtenir en faisant valoir des compétences linguistiques dans une deuxième langue vivante, acquises soit dans un contexte extra scolaire soit dans leur scolarité antérieure, et non évaluées dans les épreuves obligatoires.

Les dernières statistiques relatives aux évaluations en lecture dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense concernent l'année 2009. Pour la France métropolitaine, « les résultats de 2009 dessinent une stabilisation de la proportion de jeunes en difficulté de lecture par rapport aux années précédentes avec 9,6 % (dont 4,5 % en grande difficulté). En 2004 et 2005, cette proportion avoisinait les 11 %, et en 2008 les chiffres étaient respectivement de 11,8 % et de 4,9 % » (note d'information de la direction de l'évaluation et la prospective et de la performance 10.11 d'août). Dans ce contexte, le ministre chargé de l'éducation nationale a mis en œuvre des réformes importantes pour améliorer la réussite scolaire : la réforme de l'enseignement primaire qui prévoit notamment deux heures d'aide personnalisée en français et en mathématiques en faveur des élèves rencontrant des difficulté ainsi que des stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires ; la réécriture des programmes d'enseignement à l'école en 2008 et par la suite au collège ; la mise en place d'un accompagnement éducatif dans tous les collèges et dans les écoles de l'éducation prioritaire ; la réforme du lycée avec l'accompagnement personnalisé des élèves en lycée général, technologique et professionnel. Ces mesures ont pour but de prévenir ou de réduire l'échec scolaire à l'école ou le décrochage potentiel au collège et au lycée, facteur d'apparition de l'illettrisme chez les adultes. En mars 2010, le ministre a lancé un plan de prévention de l'illettrisme qui entend traiter le mal à la racine, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par cœur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a été signée. Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations. Des correspondants académiques ont été désignés par les recteurs pour coordonner localement ce plan.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 ont concerné essentiellement les emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le constat est qu'il y a, à la rentrée 2011, 34 000 professeurs de plus qu'il y a une quinzaine d'années pour environ 540 000 élèves de moins. La question centrale n'est donc pas le niveau de moyens alloués, mais la répartition et la priorisation de ces moyens. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. S'agissant de l'allocation des moyens, celle-ci est modulée pour mieux prendre en compte la diversité des territoires et assurer l'égalité des chances entre les élèves. La répartition entre les académies obéit à des principes objectifs et équitables. Elle est guidée par le souci de rééquilibrer les dotations après examen de la situation relative des académies à l'issue du constat de la rentrée 2010 et en intégrant, outre les évolutions démographiques contrastées sur le territoire à la rentrée 2011, plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. L'académie de Lille a perdu dans l'enseignement scolaire (premier et second degrés) près de 77 000 élèves en dix ans alors que les emplois n'ont pas été réduits à due concurrence, de sorte que les taux d'encadrement se sont améliorés par rapport aux académies comparables. Dans le premier degré, une hausse de 602 élèves a été enregistrée à la rentrée 2010, après une baisse de 15 177 élèves durant les dix années précédentes. La prévision d'effectifs d'élèves pour la rentrée scolaire 2011 est de moins 490 élèves. Le taux d'encadrement de l'académie mesuré par le nombre de postes pour cent élèves (P/E) est stable à 5,29 et demeure supérieur à la moyenne des académies comparables (5,20). Le nombre d'élèves par classe a diminué : 23,35 élèves par classe au lieu de 23,37 et il est inférieur à la moyenne nationale (23,53). En outre, l'efficacité de la scolarisation des élèves de moins de trois ans n'est pas confirmée en dehors de l'éducation prioritaire. Actuellement, l'académie de Lille scolarise 40 % des élèves âgés de deux ans dans les écoles publiques. Or, si cette scolarisation peut apporter aux élèves issus de milieux défavorisés un élargissement du vocabulaire, elle ne produit pas cet effet pour les élèves issus de milieux favorisés et peut même s'avérer contre-productive. Aussi, sur les 336 retraits d'emplois prévus dans le premier degré pour la rentrée 2011, l'essentiel des 252 retraits de postes d'enseignant résulte de la réduction de l'accueil des enfants de deux ans dans les écoles maternelles qui ne se situent pas dans l'éducation prioritaire. Les 84 autres retraits d'emplois correspondent à des postes d'intervenant extérieur et d'assistant étranger pour l'apprentissage des langues vivantes. La répartition de ces 252 suppressions entre les départements tient compte de la proportion relative des effectifs scolarisés dans l'éducation prioritaire, soit 148 ETP dans le Nord et 104 dans le Pas-de-Calais. Dans le second degré, après une année 2010 marquée par une stabilité des effectifs d'élèves, l'académie de Lille devrait connaître, à la rentrée 2011, une augmentation de ses effectifs (+ 1,34 %, soit 3 776 élèves supplémentaires). Il convient de rappeler que ces effectifs ont diminué de plus de 62 000 élèves entre les rentrées scolaires 2000 et 2010. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Lille a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles scolaires. Pour la rentrée 2011, compte tenu des différents éléments nationaux et locaux (taux d'encadrement, évolution des effectifs) évoqués précédemment, 470 emplois d'enseignant du second degré sont supprimés. Ces retraits d'emplois correspondent notamment à une adaptation des moyens d'enseignement au nombre réel d'élèves en réduisant le nombre des places vacantes dans les formations proposées par les lycées professionnels et dans les classes post-baccalauréat des lycées généraux et technologiques. Un effort important est engagé, au niveau académique, pour améliorer la mixité sociale dans les établissements du second degré et pour réduire les inégalités de résultats constatées en fonction de l'origine sociale des élèves. C'est au collège que ces différences et ces inégalités sont les plus marquées. En conséquence, les autorités académiques ont décidé d'abonder la dotation des collèges de 48 postes, qui seront attribués en priorité aux établissements qui scolarisent un pourcentage important d'élèves issus de milieux sociaux défavorisés, afin de leur donner les moyens de réduire ces inégalités. Les autorités académiques restent extrêmement attentives à ce que tous les élèves de l'académie atteignent la meilleure réussite scolaire et par là même la meilleure insertion professionnelle possible, et poursuivront à la rentrée prochaine la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositifs pédagogiques visant à atteindre cet objectif.

Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 M€ de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme Soutien de la politique de l'éducation nationale au profit du programme Enseignement privé du premier et du second degrés. Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. En ce qui concerne les propositions du secrétariat général de l'enseignement catholique, un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale qui est le responsable du programme Enseignement privé du premier et second degrés. Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il a déjà étudié des propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.

La loi de finances pour 2011 a présenté, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, L'Éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La mobilisation des différents leviers identifiés a permis, à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. En ce qui concerne la préscolarisation à deux ans, il convient d'indiquer que des études, tant en France que dans d'autres pays européens, ont démontré qu'elle avait en général une faible influence sur la réussite ultérieure de l'élève, et qu'il était préférable de développer une politique d'aides spécifiques à l'élève et de concentrer les capacités d'accueil des enfants de moins de trois ans au profit des zones les plus défavorisées. En ce qui concerne l'académie de Montpellier, l'enseignement scolaire public du premier degré connaît, globalement, ces dernières années une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves après une phase de stabilisation en 2006. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 61 emplois supplémentaires pour une hausse démographique de 983 élèves, ce qui a permis de maintenir le taux d'encadrement global (5,32 enseignants pour cent élèves) à un niveau plus favorable que la moyenne des académies comparables (5,29). La préparation de la rentrée 2011 s'est effectuée dans des conditions différentes puisqu'il a été nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur à proposer la restitution de 95 emplois en utilisant comme leviers d'action, outre l'optimisation du réseau scolaire, l'adaptation des moyens hors la classe et un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs. S'agissant plus particulièrement du département de l'Hérault qui a connu à nouveau une augmentation de sa population scolaire à hauteur de 700 élèves, les mesures de carte scolaire arrêtées lors du dernier comité départemental de l'éducation nationale ont visé principalement une adaptation du réseau aux évolutions démographiques. Malgré le solde net de 28 suppressions de postes sur les 4 729 que compte le département, il a été procédé à 52 ouvertures de classes plus particulièrement : dans le réseau des écoles rurales ; et au bénéfice des écoles en zones difficiles dont le nombre d'élèves par classe après suppressions de poste restera en moyenne inférieur à 22. À la rentrée 2011, près de la moitié des classes du département ont ainsi bénéficié d'un nombre d'élèves par classe inférieur à 25 élèves dont 13 % inférieur à 20 élèves. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui ont conduit nationalement à la suppression de 4 800 emplois de personnels à la rentrée 2011. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. À la rentrée 2011, l'académie de Montpellier a connu une évolution de ses effectifs d'élèves supérieure à l'augmentation de 1 % prévue au plan national. Aussi la répercussion des 4 800 suppressions d'emplois votées par le Parlement s'y traduit-elle par un retrait limité à 96 emplois dans le second degré. Dans les collèges de l'Hérault, 23 postes sont retirés (soit moins de 1 % du potentiel enseignant départemental) pour une prévision d'augmentation des effectifs de 650 élèves (soit + 1,5 %), si bien que la dotation attribuée à près de la moitié des collèges du département (38 établissements) est en augmentation à la rentrée scolaire 2011. Une partie des moyens a été attribuée en fonction de critères sociaux et pédagogiques pour prendre en compte au mieux les difficultés des élèves. Dans ce cadre, les 3 collèges ECLAIR que compte l'Hérault (Las Cazes et Les Escholiers de la Mosson à Montpellier, Krafft à Béziers) ont fait l'objet d'une attention toute particulière. La dotation qui leur a été attribuée a d'ailleurs été approuvée par leur conseil d'administration respectif. En ce qui concerne les dispositifs de remplacement dans le second degré, ceux-ci sont constitués de titulaires en zone de remplacement et, à défaut, dans certaines disciplines, d'enseignants contractuels. Ce recrutement permet d'assurer des suppléances de professeurs absents après qu'il a été fait appel aux titulaires en zone de remplacement. À cet égard, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en place dès la rentrée scolaire 2010 de nouvelles mesures en matière de remplacement, et notamment la constitution d'un vivier supplémentaire de personnels contractuels remplaçants dans les académies en recourant à de jeunes diplômés ou à des personnes qualifiées dont les candidatures seront examinées et validées par des inspecteurs pédagogiques et en mobilisant les étudiants en master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. Par ailleurs, les mesures retenues en LFI 2011 et proposées au PLF 2012 permettent d'accompagner la mise en œuvre des politiques éducatives concernant l'école élémentaire, le collège et le lycée, avec pour unique objectif d'assurer la réussite de chaque élève. C'est le cas des réformes qui visent à personnaliser les enseignements et les parcours : l'extension à la classe terminale de la réforme du lycée général et technologique à la rentrée 2012 (aide personnalisée centrée sur le projet d'études supérieures, groupes par compétence en langue vivante, nouveaux enseignements...) ; l'aide personnalisée qui a été étendue aux élèves de sixième à la rentrée 2011 ; la réussite de chaque élève passe également par une politique d'expérimentations et d'innovations qui se poursuit à la rentrée 2011 : 10 300 places en internats d'excellence sont maintenant disponibles, le dispositif CLAIR qui devient ÉCLAIR (école, collège, lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) s'est étendu à 325 établissements secondaires et à plus de 2 100 écoles et propose davantage d'autonomie et d'innovation pédagogique pour les établissements concentrant le plus de difficultés. En 2012, ces deux dispositifs poursuivront leur extension car ils constituent des réponses concrètes et ambitieuses pour favoriser l'égalité des chances, l'accès à l'excellence et la diversification des parcours. C'est aussi le cas des mesures qui permettent d'offrir une solution adaptée à chaque élève : la lutte contre le décrochage scolaire avec la mise en œuvre d'un dispositif pour repérer les décrocheurs et de 400 plates-formes de suivi et d'appui à la rentrée 2012 ; la scolarisation des élèves handicapés avec l'allocation de moyens supplémentaires destinés à la scolarisation en milieu ordinaire (455 M€, soit près de 30 % de plus qu'en 2011). Seront recrutés des assistants de scolarisation (2 000 à la rentrée 2011 et 2 300 à la rentrée 2012, sur des contrats de trois ans renouvelables une fois) qui remplaceront progressivement les contrats aidés, afin de pérenniser et de parfaire la professionnalisation de l'accompagnement de chaque élève handicapé. 69 M€ sont prévus en 2012 au profit de ces assistants de scolarisation. À cela s'ajoute 54 M€ qui permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co) et 204 M€ pour la rémunération de 9 000 assistants de vie scolaire individuels (AVS-i). Enfin, sur l'enveloppe de près de 130 M€ prévue pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, l'essentiel correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés.

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE), permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.

Régies par l'article 60 de la loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre du rapprochement de conjoints en accordant une bonification au titre des années de séparation d'un couple pour raisons professionnelles ainsi qu'une bonification au titre des enfants à charge et/ou à naître. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie, puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus attractives que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, les postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard, d'une part, des besoins d'enseignement déterminées par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties et, d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement. De ce fait, si dix capacités de sortie sont ouvertes dans un département, seuls les dix plus forts barèmes pourront sortir. Ainsi, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La phase des permutations vise à réaliser des échanges complémentaires de changement de département qui ne remettent pas en cause les résultats obtenus en phase de mutations. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a permis un accueil en CFA pendant un an pour découvrir des métiers en vue d'un projet d'apprentissage. Le décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 a instauré le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), formation en alternance sous statut scolaire, pour une durée d'un an maximum partagée entre le CFA et des stages en milieu professionnel, pour faire découvrir aux élèves un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. Les élèves doivent être volontaires ; ils restent inscrits dans leur établissement d'origine. L'article 18 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels en modifiant l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, a permis à des élèves ayant au moins atteint l'âge de quinze ans ou ayant accompli la scolarité du collège d'être d'accueillis dans le dispositif. La circulaire MEN-DGESCO n° 2010-009 du 19 janvier 2010 indique que les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) sont supprimées et remplacées par le DIMA. La formation DIMA peut être assurée dans un centre de formation d'apprentis et dans un lycée professionnel public, ou dans un lycée professionnel privé sous contrat. À partir de la rentrée 2011, un seul dispositif de préapprentissage, DIMA, pourra accueillir les élèves volontaires dans les CFA et les lycées professionnels. La majorité des régions dans lesquelles des dispositifs de préapprentissage existaient déjà, tels que les CPA, continue à les prendre en charge dans le cadre du nouveau DIMA. L'État s'engage dans le financement du DIMA. En effet, la circulaire n° ETSD 1103611 C du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 février 2011 relative aux contrats d'objectifs et de moyens 2011-2015 prévoit le cofinancement de l'État pour la mise en œuvre du DIMA.

Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Dans ce contexte, il n'est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des seuils d'ouverture et de fermeture de classe. Depuis 1981, avec la suppression de la grille Guichard, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les barèmes pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires. La « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » engage les acteurs locaux à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens et à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. Ainsi, en ce qui concerne la mise en œuvre de la carte scolaire dans le premier degré, les autorités académiques ont désormais un devoir d'information envers les exécutifs locaux pour les projets d'ouverture ou de fermeture de classe deux ans avant la date prévue pour leur mise en œuvre. La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture et de fermeture d'école, est en effet une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent en effet que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Il est ainsi recommandé aux inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, de réunir, en dehors des procédures de consultation, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement, les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école.

Le déploiement du nouveau système d'information financière de l'État Chorus s'est accompagné d'un interfaçage avec l'application DT-Ulysse en charge du traitement du remboursement des frais de déplacement. Depuis juillet 2009, cet interfaçage a pu générer des difficultés, inhérentes à tout démarrage d'un nouveau système, ainsi que des retards dans la validation des paiements, la volumétrie des flux à certaines périodes de l'année excédant les capacités d'accès du système. Néanmoins, et malgré ces difficultés, la prise en charge des frais de déplacement a toujours constitué une des priorités des services académiques. Le déploiement de Chorus étant aujourd'hui achevé dans l'ensemble des ministères, tout est désormais mis en œuvre pour améliorer le fonctionnement de ce système. L'accent a été particulièrement mis sur la résolution des difficultés techniques responsables des retards de paiement, notamment en ce qui concerne les remboursements des frais de déplacement dus aux personnels. Des contrôles supplémentaires vont être mis en place dans la chaîne informatique afin de détecter immédiatement les anomalies susceptibles de créer des incidents de paiement et d'éviter ainsi de pénaliser les personnels concernés.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 ont concerné essentiellement les emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le ministre souligne également que la réussite de chaque élève, qui est son ambition, n'est pas exclusivement une question de moyens. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, a dressé ainsi un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. S'agissant de la formation des enseignants, il faut noter que les nouvelles modalités de leur recrutement, conformes aux standards européens désormais, et de leur formation ont produit pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M€) prennent d'ailleurs en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive. De plus, il faut mentionner la mise en œuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. Plus de 10 000 places étaient disponibles à la rentrée 2011 ; l'expérimentation CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés, a été étendu à la rentrée 2011 avec le réseau ÉCLAIR à 325 établissement scolaires et plus de 2 100 écoles : la continuation des efforts mis en œuvre au cours afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 M€, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 M€ pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, l'enveloppe de 134 M€ prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés sera prioritairement utilisée à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 M€ ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction du budget 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes.

Le ministre a pris la pleine mesure de la situation de grande difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. Dans un contexte économique qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, le ministre a pris des mesures dans trois grandes directions : recentrer les contenus d'enseignement sur les fondamentaux (lire, écrire, compter et raisonner) ; centrer l'école sur le développement de compétences clairement définies et progressives ; mieux individualiser les parcours et apporter à chaque élève les aides dont il a besoin dès qu'une faiblesse se manifeste. La réforme de l'école primaire va dans ce sens. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en œuvre. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce cadre, l'action des maîtres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement des RASED et précisé les missions des enseignants spécialisés qui y travaillent. Elle est donc de nature à clarifier les responsabilités réciproques des maîtres de la classe et des maîtres spécialisés du RASED. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribue ainsi à la mise en œuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de mesures pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves.

Dans un thème général consacré à la guerre au XXe siècle, le nouveau programme d'enseignement de l'histoire de la classe de première invite les professeurs à étudier de manière problématisée les deux guerres mondiales et les espoirs de sécurité collective qu'incarnent, successivement, la SDN et l'ONU. La rédaction de chapitres consacrés, dans les nouveaux manuels scolaires, à l'action de ces institutions internationales aux lendemains des deux conflits relève de la responsabilité des éditeurs. Ceux-ci ont, en effet, entière liberté et responsabilité en ce qui concerne la composition de l'équipe éditoriale, la conception des ouvrages et celle des corpus documentaires qu'ils proposent à l'usage des enseignants et des élèves. Les manuels scolaires sont, parmi d'autres, des outils pédagogiques importants : le respect des valeurs républicaines, la conformité aux programmes, la rigueur scientifique et la pertinence des choix éditoriaux en fonction du niveau d'enseignement sont des critères qui doivent retenir l'attention des équipes de professeurs lorsqu'elles effectuent, sous la responsabilité du chef d'établissement, le choix des manuels scolaires.

Pour lutter contre l'illettrisme dans notre pays, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en œuvre des réformes importantes destinées à améliorer la réussite scolaire : la réforme de l'enseignement primaire qui prévoit, notamment, deux heures d'aide personnalisée en français et en mathématiques en faveur des élèves en difficulté ainsi que des stages de remise à niveau ; la généralisation de l'accompagnement éducatif ; la réforme du lycée avec l'accompagnement personnalisé des élèves en lycée général et technologique et en lycée professionnel, dont il est attendu une réduction du décrochage, potentiel facteur d'apparition de l'illettrisme chez les adultes. Dans ce contexte, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est très attentif à tous les aspects qui concernent l'apprentissage et le développement de la lecture. Dans le cadre des nouveaux programmes entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 dans toutes les classes de l'école maternelle à la fin de l'école, les instructions sont claires : « Au cours préparatoire, l'apprentissage de la lecture passe par le décodage et l'identification des mots... », il est précisé, quelques lignes plus loin dans le même texte : « dès le cours préparatoire, les élèves s'entraînent à déchiffrer... ». Ces principes sont ensuite détaillés dans la progression désormais intégrée au programme lui-même. Afin d'aider les enseignants, l'éducation nationale met à leur disposition des outils de travail, strictement conformes au programme tel le DVD Apprendre à lire et le document Lire au CP. Des recherches sont actuellement en cours sous la direction d'universitaires, avec le soutien actif du CNRS, pour définir les modalités les plus efficaces de cet apprentissage et mettre à disposition des maîtres de nouveaux outils validés par une évaluation indépendante. En mars 2010, le ministre chargé de l'éducation nationale a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, qui entend traiter le mal à la racine, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par cœur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a été signée. Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations. Des correspondants académiques ont été désignés par les recteurs pour coordonner localement ce plan. Le plan se poursuit en 2011-2012 et des initiatives nouvelles ont été annoncées par la circulaire de rentrée (Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 mai 2011) comme un nouveau dispositif de repérage des difficultés d'apprentissage en grande section de maternelle ainsi qu'une évaluation des acquis en classe de 5e de collège, et la publication de ressources nouvelles pour les élèves comme pour les enseignants sur Eduscol.

Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Au sein de chaque académie, les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire relèvent des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. La charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural engage d'ailleurs les acteurs locaux à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens et à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. Ainsi, en ce qui concerne la mise en œuvre de la carte scolaire dans le premier degré, les autorités académiques ont désormais un devoir d'information envers les exécutifs locaux pour les projets d'ouverture ou de fermeture de classe deux ans avant la date prévue pour leur mise en œuvre. La mise en œuvre de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture et de fermeture d'école, est, en effet, une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent en effet que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. De manière réitérée, il est recommandé aux inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, de réunir, en dehors des procédures de consultation, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement, les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. S'agissant plus précisément de la situation au sein de l'académie de Toulouse, la préparation de la rentrée 2011 a tenu compte des évolutions démographiques, d'un rééquilibrage des dotations en fonction de critères territoriaux, sociaux et structurels et d'une rationalisation des emplois en utilisant prioritairement le levier des postes hors la classe afin de limiter les suppressions de classes. Ainsi, un tiers des retraits de poste de l'académie (150) a porté sur le contingent des intervenants extérieurs de langue. En 2011, l'ajustement effectué sur la dotation de la Haute-Garonne a concerné exclusivement les postes d'intervenants extérieurs de langue (― 22,5 emplois) afin de préserver les emplois d'enseignants du premier degré dans un contexte d'augmentation des effectifs d'élèves. Là où il est apparu opportun de rationaliser le réseau des écoles, toutes les précautions ont été prises pour respecter la spécificité des territoires ruraux et pour promouvoir une meilleure continuité pédagogique. En tout état de cause, la diminution ou le maintien de la taille des classes a été réservé aux secteurs relevant de l'éducation prioritaire ainsi qu'aux zones de montagne.

La préservation et la transmission de cet élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national que représentent les langues et cultures régionales, dont l'occitan, sont l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture, pour la session 2012, de quatre postes en occitan langue d'oc dans la section langues régionales du CAPES en témoigne. Il faut cependant noter que la situation de cette discipline fait apparaître un sureffectif important au niveau national (en octobre 2011, quinze équivalents temps plein, soit 11 % de la ressource affectée dans cette discipline), en augmentation par rapport à l'année précédente (en octobre 2010, dix équivalents temps plein, soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, très peu de départs à la retraite sont prévus dans cette discipline, aussi bien en 2011 qu'en 2012. Le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Pour la session 2013 et les suivantes, les besoins de recrutement en enseignants d'occitan seront donc réexaminés selon ces éléments de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement.

Inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 312-16), l'éducation à la sexualité est en effet rendue obligatoire aux trois niveaux de scolarité : l'école, le collège et le lycée. Par ailleurs, elle est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences, défini dans l'annexe visée par l'article D. 122-1 du code de l'éducation. La circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 définit les modalités de sa mise en œuvre, dans les premier et second degrés et précise que l'éducation à la sexualité doit être ancrée à la fois dans les enseignements et dans la vie scolaire. Au collège et au lycée, les trois séances prévues par la loi doivent être conçues et organisées en articulation avec les programmes, en particulier ceux des sciences de la vie et de la Terre (SVT). Elles sont prises en charge par des personnels volontaires des équipes éducatives formées et, le cas échéant, par des partenaires extérieurs ayant reçu l'agrément national ou académique. À l'école primaire, les temps consacrés à l'éducation à la sexualité sont intégrés le plus possible à l'ensemble des autres contenus d'enseignement. C'est au maître chargé de la classe qu'incombe la mise en œuvre dans le cadre des enseignements, avec l'aide éventuelle des personnels de santé formés à cet effet. Des ressources pédagogiques et de formation adaptées à chaque niveau, ont été élaborées par la direction générale de l'enseignement scolaire. Deux guides, édités dans la collection Repères (Scéren-CNDP), ont été diffusés aux formateurs et aux équipes éducatives des collèges et des lycées. Pour la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité à l'école primaire, qui nécessite une réflexion et une approche spécifique, un guide ressources destiné aux équipes de circonscription et aux formateurs, sera diffusé et mis en ligne à la fin de l'année 2011. Ces documents constituent un cadre de référence pour les personnels de l'éducation nationale, mais aussi pour les partenaires extérieurs dont l'intervention pourrait être sollicitée. Par ailleurs, les formateurs des enseignants s'appuient également sur l'outil de formation Profedus, élaboré par le réseau universitaire pour l'éducation à la santé (UNIRés) et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Utilisable en formation initiale et continue, cet outil comporte deux volets : une aide à la mise en place de la formation, des illustrations de la démarche pédagogique en éducation à la santé et en éducation à la sexualité. Il est destiné aux enseignants des premier et second degrés. Le dispositif de formation engagé depuis de nombreuses années permet de disposer d'environ 250 à 300 formateurs pluri-catégoriels de l'éducation nationale. Ils ont acquis une formation en méthodologie et psycho-pédagogie de l'éducation à la sexualité, complétée, pour la moitié d'entre eux, par la première année de sexologie médicale (AEU). 30 000 personnels intervenant auprès des élèves ont également été formés dans le cadre de stages régulièrement proposés, dans les plans académiques de formation continue, aux différentes catégories de personnels des établissements scolaires. L'objectif est désormais de développer une culture commune de l'éducation à la sexualité auprès de l'ensemble des acteurs ― personnels de l'éducation nationale et partenaires extérieurs ― intervenant auprès des jeunes et de créer une dynamique de réseau. À cet effet, le rapprochement de ces acteurs dans le cadre de formations communes, d'ores et déjà engagé par certaines académies, sera facilité par les agences régionales de santé (ARS) et favorisera la constitution de réseaux régionaux. Ce point constitue l'un des leviers de la politique de relance de l'éducation à la sexualité dans la circulaire en cours sur la santé des élèves. Les mesures prévues dans ce cadre contribueront à renforcer les actions menées, la formation des personnels et les partenariats utiles. Enfin, le ministère de l'éducation nationale a réalisé une étude, non encore publiée, sur la politique éducative de santé des établissements du second degré. Cette étude de nature quantitative et qualitative a été menée sur un échantillon représentatif de collèges, lycées et lycées professionnels. Elle permet actuellement de disposer d'informations significatives notamment sur la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité. Ainsi sur 85 % des chefs d'établissement ayant répondu au questionnaire, 94 % déclarent que des actions d'éducation à la sexualité sont mises en œuvre dans le cadre du projet d'éducation à la santé de leur établissement, soit intégrées aux cours de SVT, soit dispensées en dehors des cours. S'agissant des emplois du personnel de santé, eu égard à l'importance des missions confiées aux infirmiers (ères) au sein de la communauté éducative, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (n° 2005-380 du 23 avril 2005) prévoit que chaque collège ou lycée devra bénéficier à terme des services d'une infirmière, notamment pour la mise en place d'un programme d'actions d'éducation à la santé et de prévention, en collaboration avec les personnels enseignants. À cette fin, il a été décidé de renforcer les effectifs existant dans le cadre d'un plan pluriannuel portant sur cinq rentrées scolaires. Ainsi, le service de promotion de la santé en faveur des élèves a bénéficié de la création de 300 emplois par an entre 2006 et 2010. Au 1er janvier 2011, 7 449 emplois d'infirmière scolaire ont été délégués aux académies et qu'au titre de l'année 2011, 346 postes sont offerts au plan national aux concours de recrutement d'infirmières et d'infirmiers. Conformément aux règles de déconcentration, l'organisation de la santé scolaire au plan local relève de la compétence de l'autorité académique. Il appartient aux recteurs d'académie d'assurer la répartition des emplois en tenant compte des situations spécifiques des départements placés sous leur autorité, en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et après consultation des instances paritaires compétentes.

La construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur a constitué un enjeu majeur pour le développement international et le rayonnement des universités françaises. La mise en place de la nouvelle architecture des études fondée sur les grades de licence, master et doctorat (LMD) à partir de 2002 a permis aux établissements d'enseignement supérieur de repenser leur offre globale de formation. En particulier, la mise en place du diplôme national de master, visant le double objectif de poursuite d'études en doctorat et d'insertion professionnelle, s'est notamment appuyée sur l'expérience des formations déjà existantes, comme les magistères mais aussi les maîtrises de sciences et techniques (MST), les maîtrises de sciences de gestion (MSG), les maîtrises de méthodes informatiques appliquées à la gestion (MIAGE), les licences et maîtrises délivrées par les instituts universitaires professionnalisés (IUP), les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) et les diplômes d'études approfondies (DEA). Dans ce contexte, l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master prévoit que si l'accès de l'étudiant titulaire de la licence, dans le même domaine, est de droit pour les 60 premiers crédits européens, l'admission ultérieure dans un parcours de formation débouchant sur un diplôme national de master est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de la formation. Il ne semble pas, cependant, que le déficit de places soit à l'origine des difficultés principales rencontrées par les étudiants pour poursuivre leurs études en deuxième année de master. En effet, la répartition des effectifs en cursus master pour l'année 2010-2011 fait apparaître une différence peu significative entre le nombre d'étudiants inscrits en première et en deuxième année de master, toutes filières confondues : 157 154 en première année et 154 655 en seconde année, ce qui représente une différence globale d'environ 1,6 %. Toutefois, l'inscription en deuxième année de master pour certaines spécialités, est également guidée par la réalité de l'insertion professionnelle qui constitue depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007, une des missions des établissements. À ce titre, la dernière enquête nationale fait apparaître un taux d'insertion professionnelle à l'issue du master de 91,4 %. Pour ne pas perdre le bénéfice de la première année de master, les étudiants qui ne sont pas admis en deuxième année ont la possibilité de demander la délivrance de la maîtrise, diplôme intermédiaire au diplôme de master. Ainsi, à l'appui de ce diplôme national, il leur sera possible de postuler à des emplois correspondant au niveau acquis ou de se présenter à des concours.

Avant l'entrée en vigueur définitive de ce recours dans la fonction publique civile, les négociations interministérielles ont fait apparaître la nécessité de procéder à une expérimentation du dispositif, destinée à en mesurer l'utilité et l'efficacité, ainsi que l'impact sur l'organisation des services et la charge de travail des bureaux gestionnaires. C'est pourquoi la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit une telle expérimentation en son article 14, modifiant la loi du 30 juin 2000. Désormais, aux termes de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, « À titre expérimental et pour une durée de trois ans [...], les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire ». Les conditions de cette expérimentation, qui fera l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, seront fixées par un décret en Conseil d'État. Le Gouvernement veillera à faire porter les recours administratifs préalables obligatoires sur les actes les plus susceptibles de contentieux, tout en préservant les compétences des commissions administratives paritaires. La publication de ce décret est prévue pour la fin de l'année 2011.

Concernant la fonction publique, la formation en alternance par le biais de l'apprentissage fait partie de l'arsenal d'outils permettant de diversifier les recrutements et de former les agents : apprentissage, parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE) et recrutement sans concours en catégorie C (ouverts sans condition d'âge ni de diplôme, sur CV et audition), formation de prise de poste ou d'adaptation à l'emploi pour toutes les catégories, écoles d'application et de formation initiale post-concours, etc. Le PACTE est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, le PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir égal à deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique. Depuis sa mise en œuvre (début 2006), cette nouvelle voie a représenté une part non négligeable des offres de recrutement en catégorie C, au sein de la fonction publique de l'État (environ 8 à 16 % suivant les années) pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. Les recruteurs, les plus importants, sont les ministères chargés respectivement de l'éducation nationale et de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que de la défense. Parmi la palette d'outils disponibles pour diversifier les recrutements, l'apprentissage n'est pas le dispositif le plus utilisé pour des raisons liées notamment à l'impossibilité pour l'administration de recruter directement le jeune à l'issue de son contrat d'apprentissage, comme cela est possible dans le secteur privé, car le mode de recrutement dans la fonction publique s'appuie sur des concours ou des procédures de recrutement sans concours (en catégorie C) plus larges et au sein desquels le jeune apprenti concerné ne figure pas automatiquement comme lauréat. En outre, l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, mise en place pour tout contrat signé avant le 1er janvier 2010, n'a pas été renouvelée depuis cette date. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, vise à faciliter l'accès des jeunes à la formation et à l'emploi au sein des entreprises de 250 salariés et plus. Elle comprend diverses mesures, telles que la délivrance de la carte d'étudiant des métiers ou la mise en place d'un service dématérialisé gratuit sur le développement de la formation par alternance. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique, l'article 14 de la loi du 28 juillet 2011 prévoit que dans le délai de un an après sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Enfin, il convient de relever que le Président de la République a confié à M. Alain Joyandet, en septembre 2011, une mission sur le développement de l'emploi des jeunes en France dont les conclusions devraient lui être remises en décembre prochain. Elle devra s'efforcer de préciser le rôle de tous les acteurs (État, collectivités territoriales, partenaires sociaux, Pôle emploi, etc.), présenter les moyens à mettre en place afin d'optimiser leurs interventions et leurs outils, examiner la place centrale du diplôme en France et identifier les voies et moyens permettant de faciliter l'accès au premier emploi.

Conformément à l'article 19 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le conseil d'administration de l'Établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a été nommé par arrêté en date du 7 novembre 2011, pris conjointement par le ministre du budget, des comptes publics et de la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique. Cet arrêté est paru au Journal officiel de la République française en date du 8 novembre 2011.

Le meurtre, commis le 19 ou 20 janvier 2011, de la jeune Laetitia dans la région de Pornic (Loire-Atlantique) a, effectivement, suscité une intense émotion, largement partagée. Ce sentiment a été accentué par le fait que la personne mise en examen pour cet homicide, Tony Meilhon, avait déjà été condamnée et se trouvait, à la suite de sa libération en fin de peine ferme, le 24 février 2010, sous le coup d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des faits d'outrage et de menace à magistrat en récidive. L'imputation à Tony Meilhon de nouveaux faits, criminels, posait la question de son suivi dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. Elle a conduit le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à confier, dès le 27 janvier 2011, à l'inspection générale des services judiciaires une mission d'inspection du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes. Le rapport d'inspection se conclut par une série de 29 recommandations, qui distinguent le plan local et le plan national. Au plan local, les cinq premières recommandations de l'inspection générale des services judiciaires visaient à donner au service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes des moyens en magistrats et en greffiers conformes à ses besoins. S'agissant des magistrats, le rapport d'inspection a, en effet, relevé que le service de l'application des peines avait souffert d'une insuffisance chronique d'effectif de magistrats. L'inspection générale a d'abord préconisé de pourvoir, dès le mouvement suivant, le poste vacant à l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes. Conformément à cette recommandation, une vice-présidente chargée de l'application des peines a pris ses fonctions au début du mois de septembre 2011, portant le nombre des magistrats de l'application des peines au niveau de l'effectif budgétaire de quatre magistrats. Cet effectif n'a pas été impacté par le dernier projet de nomination de magistrats. Par ailleurs, conformément à une autre recommandation, le premier président de la cour d'appel de Rennes a affecté un magistrat placé au service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes dès le mois de mars 2011. Cette affectation à plein temps dans ce service a permis de combler la vacance du quatrième poste de juge de l'application des peines. Le premier président de la cour d'appel a décidé de maintenir ce magistrat en fonction non seulement jusqu'à l'arrivée de la vice-présidente, mais aussi, après cette nomination, jusqu'à la fin de l'année 2011. Cette affectation en surnombre est destinée à renforcer l'efficacité du service de l'application des peines et à résorber le retard constaté dans le traitement des dossiers. L'affectation d'un greffier placé accompagnera cette mesure afin de constituer véritablement pendant toute la durée de ce soutien un cinquième cabinet de juge de l'application des peines. Parallèlement, le ministère de la justice et des libertés a passé avec la cour d'appel et avec le tribunal de grande instance un contrat d'objectif, apportant des renforts en personnel de greffe aussi bien auprès des juges de l'application des peines qu'au service de l'exécution des peines du parquet. Ce plan, échelonné sur un an, a déjà permis l'affectation d'un fonctionnaire supplémentaire de catégorie C au service de l'application des peines ; d'autres nominations sont intervenues le 1er juillet 2011 (un agent) et le 1er septembre 2011 (4 agents) ; 3 postes ont été proposés dans le cadre du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe. Parallèlement, en exécution du plan national décidé par le garde des sceaux, il a été procédé au recrutement temporaire de vacataires, mis à la disposition du service de l'application des peines dans l'attente de l'affectation des fonctionnaires de greffe titulaires prévue pour la juridiction. L'organisation générale du service de l'application des peines a également été revue, afin de la mettre en adéquation avec les préconisations du rapport d'inspection. Ainsi, la participation des juges de l'application des peines au service pénal général de la juridiction a été réduite à quelques audiences correctionnelles pendant les périodes de service allégé de la juridiction. Toutes les mesures de milieu ouvert ont été affectées par les juges de l'application des peines au service d'insertion et de probation chargé de leur suivi. Les dossiers ont été individuellement repris par les magistrats, dans l'optique d'un suivi attentif et personnalisé. La définition des orientations du service de l'application des peines, qui sera soumise à l'approbation de l'autorité hiérarchique, est actuellement menée dans le cadre d'une concertation étroite entre les chefs de juridiction, les juges de l'application de peines et les responsables de l'administration pénitentiaire. Cette concertation, dont le rapport de l'inspection des services judiciaires a souligné l'absence dans le passé, s'est déjà matérialisée par trois réunions de la conférence de l'exécution des peines, qui regroupe l'ensemble des acteurs locaux de l'exécution des peines. La dernière de ces réunions a eu lieu le 30 juin 2011 et a débouché sur la définition de méthodes de prise en charge des condamnés, concertées entre les autorités judiciaires et les services ou établissements de l'application des peines. Au plan national, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a mis en place plusieurs groupes de travail en mars 2011 dont l'un dédié au fonctionnement des services d'application des peines. Ce groupe de travail composé de magistrats, de fonctionnaires de services de l'application et de l'exécution des peines, d'un représentant de l'IGSJ, d'un directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation et de représentants d'organisations syndicales et professionnelles a articulé ses travaux autour des deux thèmes principaux fixés par la lettre de mission : améliorer l'évaluation de la charge de travail des services d'application des peines et des moyens nécessaires ; améliorer l'adaptation de leur organisation et de leurs méthodes de travail à leurs missions. Remis le 30 juin 2011 au garde des sceaux, le rapport contient 31 préconisations et plusieurs outils pratiques proposés aux juridictions. S'agissant du premier axe d'analyse relatif à l'évaluation de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires dans les services de l'application des peines, le groupe a élaboré deux tableaux de bord accompagnés de leurs notices explicatives : l'un à vocation nationale, qui devra être joint au rapport annuel d'activité du juge de l'application des peines et l'autre conçu comme un outil de pilotage interne. Il a par ailleurs défini des indicateurs pertinents d'évaluation de la charge de travail des juges de l'application des peines tout en rappelant, s'agissant des effectifs des greffes, les dispositions du code de procédure pénale qui prévoit que chaque juge de l'application des peines est assisté d'un greffier. Il convient par ailleurs de préciser que deux autres groupes de travail sont actuellement en cours au sein de la direction des services judiciaires, l'un sur l'évaluation de la charge de travail des magistrats, l'autre sur la mise à jour d'Outilgref au regard de l'évolution des tâches du greffe et des réformes législatives récentes. Enfin, s'agissant du second axe de travail sur l'adaptation de l'organisation des services de l'application des peines, le groupe s'est en particulier attaché à définir les fonctions de magistrat coordonnateur tant au niveau des tribunaux de grande instance que des cours d'appel, en élaborant des fiches d'emploi spécifiques et en proposant de consacrer ces fonctions dans les textes. Le groupe de travail a estimé le pourcentage de la fonction « soutien » assumée par ces magistrats coordonnateurs et retenu comme indispensable que les chefs de tribunaux de grande instance ou de cours d'appel en tiennent compte dans la répartition des activités juridictionnelles. Il a également rappelé la nécessité d'organiser des réunions thématiques avec les différents services de la juridiction et le SPIP pour assurer et renforcer la continuité de la chaîne pénale et de dispenser des formations sur le pilotage des services et la conduite de projet de service incluant les exigences spécifiques de l'application des peines. Les recommandations immédiatement applicables ont fait l'objet d'une circulaire conjointe direction des services judiciaires/direction des affaires criminelles et des grâces en date du 7 octobre 2011, diffusée dans les juridictions le 11 octobre. Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines déposé le 23 novembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale, et notamment le rapport annexé à son article ler, tire également les conséquences de ces travaux.

L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'autorisation de fermeture de cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès ». En outre, l'article R. 2213-17 du même code précise que « l'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ». Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'obstacle médico-légal, le certificat de décès établi par un médecin conditionne l'autorisation de fermeture de cercueil, et par suite, d'inhumation ou de crémation. En revanche, en application de l'article 81 du code civil, « lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police judiciaire, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée ». L'article 74 du code de procédure pénale précise d'ailleurs que « en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai et procède aux premières constatations ». Ainsi, dès lors qu'il existe un obstacle médico-légal, une enquête judiciaire est menée sous le contrôle du procureur de la République, qui peut notamment ordonner la réalisation d'une autopsie médico-légale. Dans cette hypothèse, l'article 230-29 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, prévoit que : « lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer. » S'agissant de la crémation, l'article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales précise que « Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille. » Ainsi, dès lors qu'une autopsie judiciaire a été réalisée et que le corps de la personne décédée n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, il appartient au procureur de la République d'autoriser ou de refuser la crémation du défunt, après avoir vérifié qu'aucun nouvel examen technique ne sera nécessaire.

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 M€. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 M€ en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 M€, soit une augmentation de 254 M€ en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Nord-Pas-de-Calais s'élève en 2011 à 87 233 846 €, soit une hausse de 0,22 % au regard de 2010 et une hausse de 43,44 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.

En 2010, la régularité des trains TER sur l'axe Paris-Laon a été de 86,83 % (plus cinq minutes de retard au terminus), alors que l'objectif a été fixé à 92 % dans la convention passée entre la SNCF et le conseil régional de Picardie pour l'exploitation des services régionaux de voyageurs. Les conditions climatiques en début d'année, les pannes de matériel, une infrastructure compliquée du fait de la présence de deux tunnels à voie unique sur le parcours situés à Vauxhaillon et à Vierzy, et enfin la densité de circulation entre Mitry et Aulnay avec des voies partagées avec la ligne B et la ligne K constituent autant de points de fragilité. La régularité globale de la ligne s'est néanmoins redressée à 91 % à la fin du mois de juillet 2011, associant de surcroît une amélioration de la régularité sur les trains à l'heure de pointe. L'arrivée d'un nouveau matériel (AGC bicourant en 2010) a permis de réduire les pannes et la commande de rames Régiolis passée par le conseil régional, attendues pour la fin de l'année 2013, permettra de remplacer les rames Corail et les anciennes machines diesel qui circulent encore sur cette ligne. En 2011 et 2012, les travaux du projet RER B Nord+ se poursuivront sur l'axe et s'ils entraînent des contraintes importantes, notamment certains week-ends et durant l'été, ils permettront à terme à la ligne B de circuler sur des voies dédiées et donc d'améliorer la circulation des trains TER et de la ligne K (Paris-Crépy). Le conseil régional de Picardie a demandé à la SNCF et à Réseau ferré de France (RFF) de faire des propositions pour améliorer la régularité de cette ligne avec une présentation aux élus et associations d'usagers lors d'un comité de ligne. Ce comité, organisé par le conseil régional de Picardie, s'est tenu le 19 octobre 2011 à Villers-Cotterêts. La SNCF s'est engagée à mener des actions pour améliorer la régularité sur cette ligne et pour ce faire, va notamment examiner les irrégularités liées à la gestion de la circulation ferroviaire, qui sont essentiellement des gênes de circulations entre les trains TER de la ligne Paris-Laon et les autres trains, et réétudier les scénarios de prise en charge des voyageurs en cas de situation perturbée, notamment à la gare de Paris Nord. Cela concerne environ un tiers des causes d'irrégularité, un second tiers résultant de l'infrastructure et un troisième de causes externes. Au cours de cette réunion, le diagnostic de la ligne Transilienne K Paris - Crépy-en-Valois a aussi été présenté et un chef de mission commun aux deux activités a été désigné pour travailler notamment sur les interfaces entre les deux lignes. Concernant l'information des voyageurs, la SNCF s'est organisée au début de l'année 2010 pour mieux coordonner les informations. L'axe Paris-Laon a été le premier axe équipé d'un système d'afficheurs légers qui permet dans les gares et les haltes de la ligne de disposer de l'information en temps réel sur la circulation des trains. La gare de Crépy a ainsi été équipée au mois de juillet 2011. Ces outils permettront de progresser dans l'information des voyageurs, en particulier lors des situations perturbées. Enfin, concernant les indemnisations, la SNCF est assujettie à un système de bonus-malus et de pénalités dans la convention passée avec la région et, dans ce cadre, il est prévu que les sommes versées en cas de malus puissent être redistribuées aux clients. Les abonnés de la ligne Paris-Laon ont ainsi bénéficié en 2010 de ce dispositif sous la forme d'une réduction de 50 % sur leur abonnement.

Les passages supérieurs sont généralement des rétablissements de voies de communication coupées lors de l'aménagement d'une infrastructure nouvelle. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la domanialité des passages supérieurs relève du propriétaire de ces voies, même s'ils ont pu être construits par l'État ou tout autre maître d'ouvrage. Ce principe est établi depuis plus d'un siècle (CE 26 décembre 1906, préfet de l'Hérault) et réaffirmé depuis de manière constante, en particulier par l'arrêt du 26 septembre 2001, département de la Somme, qui pose le principe suivant lequel les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. En dehors des autoroutes concédées pour lesquelles l'État a décidé de faire porter les frais d'entretien aux sociétés concessionnaires, il résulte des règles précitées que les ponts portant une route départementale ou communale et franchissant une autre voie de communication sont, depuis leur mise en service, à la charge des départements, ou communes sauf cas exceptionnel défini par convention. Le groupe de travail, mis en place en septembre 2009 à la demande du secrétaire d'État chargé des transports, associant des parlementaires, des représentants des organisations de collectivités territoriales et les gestionnaires des différentes catégories d'infrastructures a conclu à la nécessité d'établir des conventions ayant pour objet de régler, notamment, les questions d'entretien des ouvrages de rétablissement des voies coupées par la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. S'appuyant sur les travaux de ce groupe, plusieurs propositions de loi ont été déposées, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Elles pourront faire évoluer ce cadre.

La desserte par hélicoptère de la région parisienne retient toute l'attention du Gouvernement. Les capacités spécifiques de l'hélicoptère en font en effet un moyen de transport sans équivalent pour un accès rapide à des sites difficiles ou saturés, particulièrement précieux pour assurer de nombreuses missions de service public et notamment de secours de personnes mais également très efficace pour les acteurs économiques majeurs. Ces atouts ne doivent toutefois pas occulter les nuisances que peuvent subir de nombreux riverains, précisément dans les zones saturées qui rendent attractif l'usage de l'hélicoptère. La situation de la région parisienne, avec le seul héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux, à proximité immédiate de la capitale, au voisinage duquel se concentre une forte partie des nuisances, ne peut pas, de ce double point de vue, être considérée comme optimale. Le secrétaire d'État aux transports a ainsi été amené à demander, en juin 2009, qu'une partie importante du trafic de cet héliport puisse être répartie sur d'autres plates-formes autour de la capitale. Un travail de fond a donc été entrepris avec les représentants des professionnels de l'hélicoptère pour réfléchir à un schéma directeur de développement de l'hélicoptère en région Île-de-France, et rechercher de nouveaux sites, techniquement accessibles et pertinents pour une meilleure répartition du trafic. La préfecture d'Île-de-France a été chargée de coordonner ces travaux. La recherche de sites s'avère difficile, les élus et responsables locaux étant majoritairement réticents à accueillir une telle infrastructure, car plus sensibles aux difficultés engendrées localement par les nuisances qu'aux avantages attendus pour l'ensemble de la région. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché à ce que des solutions soient apportées pour la desserte par hélicoptère de Paris. Ainsi, la réflexion sur un schéma directeur de développement de l'hélicoptère en région Île-de-France est poursuivie.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) pour l'année 2011. Ce constat de l'utilité du dispositif d'APLD dans les territoires où il a été proposé aux entreprises est pleinement partagé par les pouvoirs publics, qui sont très attentifs aux décisions qui pourront être arrêtées en la matière par les partenaires sociaux. D'un point de vue strictement juridique, la convention entre l'État et l'Unedic du 4 décembre 2009 qui a institué ce régime d'aide continue d'être applicable en 2011 dans la mesure où la seule borne qu'elle fixe elle-même à son applicabilité est l'épuisement de la participation financière de l'Unedic. Cette participation, d'un montant de 150 M€, a été à ce jour consommée aux deux tiers environ ; les entreprises qui remplissent les conditions de recours à l'activité partielle de longue durée peuvent si besoin bénéficier de ce dispositif pour une durée de trois mois déjà jusqu'à la fin de l'année 2011.

Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sage-femme au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 €, la création de séances de suivi de grossesse à 19 €, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 €. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 €. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 €. L'UNCAM estime à 3,4 M€ en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.

Les amalgames à base de mercure, d'argent et d'étain sont utilisés pour le traitement des caries dentaires depuis plus de cent cinquante ans et constituent un matériau d'obturation de bonne qualité, encore sans équivalent dans de nombreux cas, en particulier dans le traitement de lésions carieuses multiples et étendues chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte jeune. Malgré les très nombreux amalgames dentaires posés depuis des décennies, on ne connaît pas un seul cas avéré d'intoxication mercurielle d'un patient par les amalgames dont il est porteur. Les doses de mercure libérées dans l'organisme par les amalgames dentaires sont infimes et, en tout état de cause, très en deçà des seuils auxquels des effets toxiques pourraient être observés. Les rares pays qui ont restreint l'utilisation des amalgames dentaires l'ont d'ailleurs fait pour des raisons environnementales et non pas pour une supposée nocivité des amalgames sur la santé des personnes soignées. Aucune étude scientifique n'a pu démontrer des effets néfastes des obturations en amalgame sur l'état de santé général des patients et, en l'état actuel des connaissances, rien par conséquent ne permet d'affirmer que les amalgames dentaires présentent un risque sérieux pour la santé de la population. Ces éléments confirment un rapport bénéfice-risque très favorable à l'emploi des amalgames dans le traitement de la carie dentaire. En tout état de cause, les pouvoirs publics restent très vigilants sur ce sujet et ont mis en place en 2005, dans quinze régions, un réseau d'experts en toxicologie, pharmacologie et odontologie qui assure l'accueil, l'examen multidisciplinaire et la prise en charge des personnes souffrant de pathologies qu'elles attribuent aux amalgames dentaires. À ce jour, aucun des troubles présentés par les personnes reçues dans ce cadre n'a pu être relié à la présence d'amalgames. Par ailleurs et malgré l'absence d'élément nouveau dans ce dossier, l'Agence française pour la sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a entrepris une analyse des études scientifiques récentes afin de procéder, si nécessaire, à une actualisation de son rapport de 2005. Enfin, une information plus complète sur ce sujet est disponible sur le site Internet du ministère chargé de la santé (page d'accueil, rubrique : « Les dossiers de la santé de A à Z » ; à la lettre D, rubrique dentaire, dossier « amalgames »).

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modifications de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le sort des personnes exposées à l'amiante et de leurs proches est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est ainsi sur proposition de celui-ci que la dernière loi de financement de la sécurité sociale a porté de quatre à dix ans la durée de prescription prévue pour l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, avec des conditions d'entrée en vigueur permettant l'application de cette mesure y compris aux victimes dont la demande d'indemnisation était prescrite. Le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 ne remet pas en cause, au profit du patronat, l'équilibre entre les organisations représentées au conseil de ce fonds. Les organisations syndicales de salariés (CGT, CGT-FO, CFTC et CFDT), qui ont examiné ce projet de décret lors de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 21 juin 2011, ne l'ont d'ailleurs pas accueilli défavorablement. Il élargit le champ de recrutement du président du conseil d'administration du FIVA. Aujourd'hui, en effet, en application du décret actuel, seul un magistrat de l'ordre judiciaire peut présider ce conseil, alors que la loi parle de magistrat sans préciser qu'il doit s'agir d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Or, le FIVA n'est pas un premier degré de juridiction de l'ordre judiciaire : c'est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui peuvent à ce titre s'opposer aux délibérations de son conseil d'administration ; celui-ci définit la politique d'indemnisation du fonds, mais celle-ci, au contraire de dispositions législatives ou réglementaires, ne lie pas les juridictions, devant lesquelles la victime peut toujours contester l'indemnisation qui lui est proposée. Le conseil d'administration doit donc avant tout être le lieu où s'élaborent, entre les partenaires sociaux, les associations de victimes et l'État, dans un esprit constructif et d'écoute, les orientations qui déterminent le niveau d'indemnisation des victimes de l'amiante. Son président, à cet égard, joue un rôle déterminant ; son indépendance est nécessaire ; il n'est pas indispensable, en revanche, qu'il soit un magistrat de l'ordre judiciaire. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite élargir le champ de recrutement du président aux présidents de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux magistrats de la Cour des comptes. L'indépendance de ces institutions vis-à-vis de l'État ne saurait être contestée, comme l'a par exemple montré la reconnaissance, par les juridictions administratives, en 2001 et 2004, de la responsabilité de l'État dans la survenue du drame de l'amiante. Toutefois, par décret publié le 8 octobre 2011, Mme Claire Favre, présidente de la Cour de cassation, a été nommée présidente du conseil d'administration du FIVA à l'occasion du renouvellement de sa composition. Enfin, le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 comporte par ailleurs deux dispositions, aux articles 2 et 3 qui permettent de faciliter les demandes d'indemnisation déposées auprès du FIVA. À ce titre, il modifie la composition de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante en élargissant son champ de recrutement avec l'objectif de fluidifier la régularité de son fonctionnement et éviter qu'elle soit empêchée de se réunir faute de disponibilité de ses membres. En outre, il supprime l'obligation pour les victimes de pathologies réputées en relation avec l'amiante que le certificat médical soit établi par un médecin spécialiste ou compétant en pneumologie ou en oncologie.

Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés dès 2008 dans la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Le processus de réingénierie vise la mise en œuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Ce processus, qui veille à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers, s'inscrit en réponse aux enjeux de notre système de santé, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. La réingénierie des études constitue pour tous les professionnels de santé l'opportunité que leurs compétences soient davantage reconnues et ainsi mises à profit au bénéfice des patients. Le rapport Hénart-Berland-Cadet, commandé par les deux ministères, confirme que la démographie médicale en tension et le développement des maladies chroniques offrent une voie supplémentaire de reconnaissance de nouveaux champs d'intervention pour les paramédicaux. Ce rapport invite à poursuivre la rénovation des formations « socles » et trace la voie de métiers de niveau intermédiaire. Ces métiers, exercés en complémentarité avec les médecins, amélioreront la qualité de prise en charge, permettront à chaque professionnel de la chaîne du soin se concentrer sur ce qu'il fait de mieux et de mieux collaborer avec les autres, et offriront des perspectives d'évolution professionnelle dans les métiers paramédicaux. Le travail que les partenaires sociaux ont engagé depuis maintenant près de deux ans avec le ministère de la santé autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelés permet aujourd'hui de fixer un cadrage pour la poursuite des travaux. S'agissant, d'une part, de la reconnaissance de la formation généraliste en masso-kinésithérapie, les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont décidé conjointement de rénover la formation de façon qu'elle puisse être reconnue en master 1, incluant une année universitaire de préparation et de sélection. L'admission dans les instituts de masso-kinésithérapie est en effet marquée par une grande hétérogénéité des modes de sélection, ce qui a conduit à une situation ni lisible ni équitable. La volonté conjointe des deux ministères est donc d'harmoniser les modes de sélection, en offrant aux candidats des chances équivalentes, quel que soit leur lieu d'habitation, quelles que soient leurs ressources, de devenir masseurs-kinésithérapeutes. Tous ces candidats bénéficieront d'une année universitaire, PACES et autres filières et passerelles (STAPS, SVT, préparation aux grandes écoles) préalable à la formation en institut de formation. Les ministres chargés de la santé et de la recherche souhaitent donc qu'aboutisse rapidement la réflexion déjà engagée sur ce sujet, dans la perspective de la suppression du concours et de la généralisation de l'accès par la voie universitaire, dans des conditions qui préserveront la diversité du recrutement et l'équité de la sélection. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif sera progressive d'ici à 2017 afin de permettre aux instituts fonctionnant par concours de transformer leur modèle économique et à l'ensemble de l'appareil de formation de s'organiser en lien avec les universités. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont été invités à finaliser leurs travaux sous l'égide des équipes du ministère de la santé dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2012. D'autre part, concernant la reconnaissance de la formation en masso-kinésithérapie avancée au niveau master 2, les partenaires sociaux ont également été invités à engager en parallèle les travaux permettant de déterminer pour cette profession, et d'expérimenter sans tarder, des champs de pratiques avancées. Cette réflexion devra associer, sous l'égide du ministère de la santé et avec le concours de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), l'ensemble des parties prenantes, kinésithérapeutes, médecins en médecine physique et réadaptation, ensemble des professions médicales prescriptrices. Elle devra permettre de déterminer le contenu d'une formation universitaire complémentaire de niveau master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifiques de certains patients, permettant ainsi de jeter les bases d'une nouvelle profession de masseur-kinésithérapeute praticien. Cette réflexion devra s'adosser à des protocoles de coopérations (art. 51 de la loi HPST), d'initiatives locales ou nationales, initiés par des équipes exerçant en établissements de santé et centres spécialisés. Ces protocoles permettront d'évaluer la pertinence de ces nouveaux modes d'exercice, leur intérêt pour les patients, leur complémentarité avec les autres interventions, leur apport au plan médico-économique ; ces critères d'évaluation devront être documentés avant généralisation.