Suite aux tremblements de terre d’avril et de mai 2015, la France a apporté une aide d’1,5 M€ au Népal. Cette aide s’est traduite par des dons d’équipements et la mise à disposition de secouristes et de personnel de la sécurité civile, transportés grâce à trois vols humanitaires. Elle a aussi inclus un appui aux actions des ONG Architectes de l’urgence pour un projet de reconstruction d’une école secondaire et Action contre la faim pour un programme axé sur l’agriculture et l’élevage dans les districts en situation d’insécurité alimentaire, et de l’Organisation internationale des migrations (OIM) en soutien aux activités de déblaiement et de gestion des déchets. De plus, la France a contribué à la réponse humanitaire de l’Union européenne qui s’est élevée à 22,6 M€. Par ailleurs, l’Union européenne s’est engagée en juin 2015 à participer à la reconstruction du pays à hauteur de 118 M€. 360 M€ devraient également être affectés par l’instrument de coopération et de développement de l’Union européenne à l’éducation, le développement urbain durable et la gouvernance démocratique. Après des mois de tensions du fait des difficultés politiques rencontrées par le gouvernement, celui-ci vient de faire adopter, fin décembre 2015, la loi légalisant l’Autorité nationale de reconstruction (ANR) chargée de superviser la reconstruction et la distribution des aides aux victimes. La première réunion du Conseil d’administration de cette autorité s’est tenue le 11 janvier dernier. Le fonds d’aide de près de 3,7 Md€ devrait pouvoir être débloqué en vue de la reconstruction. Les victimes n’ont reçu jusqu’ici qu’une aide initiale du gouvernement de 150 dollars par foyer. Le gouvernement népalais a promis la distribution prochaine d’une aide supplémentaire de 2 000 dollars par foyer. Les conflits politiques internes qui secouent le Népal, depuis l’adoption de la Constitution, ont également entravé la distribution des aides. Tout en se gardant de s’immiscer dans les affaires intérieures du pays, notre ambassade à Katmandou, en lien avec l’Union européenne et les autres pays donateurs, s’est rapprochée des parties afin de les inciter à poursuivre le dialogue et à lever au plus vite les obstacles à la distribution des aides.

L’alcool est le deuxième facteur évitable de mort prématurée (avant 65 ans) après le tabac, avec 49 000 décès par an. Des risques en matière de santé et de sécurité sont directement liés à la consommation d’alcool indistinctement du type de boisson alcoolique considéré. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l’alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Depuis la loi dite Evin, la lutte contre les risques sanitaires associés à la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l’encadrement de la publicité. Ainsi, la publicité en faveur des boissons alcooliques est interdite sauf sur les supports listés par la loi. La propagande ou la publicité est autorisée sur les services de communication en ligne à l’exclusion de ceux destinés principalement à la jeunesse, aux associations ou fédérations sportives. Cette publicité ne doit être ni intrusive, ni interstitielle. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d’éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. À cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention, qui avait été créé par un décret de 2005, n’a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l’action publique. En effet, cet organisme n’a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C’est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014. Actuellement, une réflexion sur l’adaptation du cadre normatif de la publicité alcool à la fois aux contournements et aux évolutions technologiques, est menée dans le cadre du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Par ailleurs, le Plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« Améliorer le respect des mesures d’encadrement de l’offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d’avertissements sanitaires, ainsi que l’adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques (publicité sur internet et réseaux sociaux). Enfin, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé comporte l’article 13 visant à adapter la loi Evin dans le domaine de la publicité sur l’alcool.

En France, comme dans d’autres pays européens, l’affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C’est la mise en œuvre du choix fait, dès 1945, d’organiser une sécurité sociale protégeant solidairement l’ensemble de la population, quelles que soient les caractéristiques d’âge ou de santé des citoyens. En conséquence, la personne qui exerce son activité en France, que cette activité soit salariée ou non salariée, est obligatoirement affiliée au régime légal de sécurité sociale dont elle relève. Si l’activité exercée est non salariée non agricole, l’intéressé relève à titre obligatoire du régime social des indépendants (RSI). Ces obligations d’affiliation et de cotisation aux régimes de sécurité sociale sont en conformité avec les règles européennes. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu’ont les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d’instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale qui ne constituent pas des activités d’entreprise soumises aux règles de concurrence résultant du traité. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale sont compatibles avec les règles de la libre prestation de service du Traité de l’Union européenne et qu’ils ne sont pas concernés par les règles de la concurrence. Les assurances comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont par ailleurs expressément exclues du champ des directives (CEE) 92/49 et CEE 92/96 sur l’assurance. Il en résulte que la mise en libre concurrence de l’assurance maladie ne concerne que l’assurance complémentaire et facultative. La capacité du RSI à affilier les assurés relevant de son champ de compétence et à recouvrer les cotisations de sécurité sociale, comme le prévoit la loi, ne peut nullement être remise en cause au motif, selon certains contestataires, qu’il s’agirait d’une mutuelle. L’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015 rappelle, conformément à une jurisprudence constante, que les caisses du RSI constituent des organismes de sécurité sociale et non pas des mutuelles. Les interprétations inexactes de cet arrêt émanent d’un collectif contestant la légitimité de notre système de sécurité sociale. La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que le non-respect de l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale entraîne l’application de sanctions civiles et pénales et que les assurés, en nombre limité, qui se sont laissés abuser par de fausses informations et ne versent plus les cotisations dont ils sont redevables ont été systématiquement condamnés par les tribunaux compétents.

L’assujettissement aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n’a pas été remis en cause par la Cour de justice de l’Union européenne. La couverture sociale d’un régime légal et obligatoire de sécurité sociale est expressément exclue du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l’assurance. La Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu’ont les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d’instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Examinant la situation de régimes français de sécurité sociale, la Cour a confirmé dans son arrêt Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE à ces derniers. L’arrêt Podesta ne portait pas sur les directives « assurances » mais sur l’application ou non de l’égalité de traitement entre les sexes à un régime français de retraite complémentaire obligatoire en répartition. La mise en libre concurrence de l’assurance maladie ne concerne donc que l’assurance complémentaire et facultative. Il est donc du devoir de chacun de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu’il constitue la meilleure garantie d’une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. La France a fait le choix d’une sécurité sociale solidaire protégeant l’ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l’obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.

La mise en œuvre par les exploitants de piscines d’un ensemble d’obligations prévues par l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines permet d’assurer la sécurité sanitaire des personnes fréquentant ces établissements. L’autosurveillance quotidienne de la qualité de l’eau des bassins et la réalisation de contrôles réguliers des autorités sanitaires, en application des articles L. 1332-8 et D. 1332-12 du code de la santé publique (CSP), sont parmi les dispositions les plus importantes. Le contrôle sanitaire des agences régionales de santé (ARS) repose sur l’inspection des établissements faisant suite notamment à des signalements, et la réalisation au moins une fois par mois de prélèvements et d’analyses de l’eau des bassins par les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé. Les prestations de prélèvements et d’analyses réalisées par les laboratoires dans le cadre du contrôle sanitaire se font dans un cadre concurrentiel ; elles sont soumises aux dispositions du code des marchés publics. Des réflexions sur une réforme de la réglementation sanitaire applicable aux piscines sont actuellement menées par les services du ministère chargé de la santé. Celles-ci s’appuient sur les rapports de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et sur les retours d’expérience des services santé-environnement des agences régionales de santé. Les professionnels du tourisme seront consultés dans le cadre de l’élaboration de ces textes, sans qu’il soit possible à ce stade de considérer que des dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer soient nécessaires.

Il est essentiel de déconseiller aux particuliers toute intervention directe sur des matériaux contenant de l’amiante et de les informer des précautions à prendre si toutefois ils décidaient d’intervenir eux-mêmes sur ces matériaux. C’est pourquoi, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont intégré des messages de prévention spécifiques dans le guide « l’amiante dans les bâtiments » diffusé au premier trimestre 2015. Ce guide renvoie notamment à la plaquette réalisée par le ministère en charge du logement en février 2011 à l’attention des particuliers « bricolage dans votre logement attention à l’amiante ». Par ailleurs, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé contient des mesures dotant le préfet d’un pouvoir d’intervention pour faire cesser l’exposition de la population à des fibres d’amiante dans des situations spécifiques par exemple : travaux réalisés par des particuliers sur des matériaux amiantés sans prendre les précautions nécessaires, stockage sauvage de déchets contenant de l’amiante ou encore travaux en zone présentant des affleurements d’amiante. Une feuille de route globale interministérielle de prévention des risques à l’exposition à l’amiante est en cours d’élaboration et sera prochainement diffusée.

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente. À ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à sept ans avant l’âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L’article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d’éligibilité à la RATH en ramenant le taux d’incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l’avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l’ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour un à cinq ans) destinée à faciliter l’insertion dans une catégorie d’emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. À compter de 2016, le critère du taux d’incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d’un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l’appréciation de leurs droits à retraite.

Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 développe de nombreuses actions en matière de prévention, de prise en charge, de soutien des recherches sur de nouveaux traitements des conduites addictives et de la dépendance et sur l’observation pour progresser dans la compréhension des conduites addictives. Ces actions visent aussi bien la lutte contre l’usage nocif d’alcool, contre le tabac, l’usage de drogues ou les addictions sans substances. L’animation et la coordination de l’action publique en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives dans le cadre de la stratégie définie au plan gouvernemental est confiée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Concernant plus spécifiquement la lutte contre le tabagisme, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé en septembre 2014 un ambitieux programme global d’actions : le programme national de réduction du tabagisme. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé comprend plusieurs des mesures inscrites au programme national de réduction du tabagisme (PNRT) dont la mesure innovante du paquet neutre. Elle comprend également des mesures pour lutter contre les consommations rapides excessives d’alcool des jeunes (le binge drinking), des mesures de renforcement de la réduction des risques pour les consommateurs de drogues, ainsi que pour les injecteurs de drogues les plus marginalisés, l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque. Enfin, elle confirme la priorité nationale de prise en compte accrue des enjeux de santé des jeunes et particulièrement au sein de l’école avec la création d’un parcours éducatif de santé destiné à agir dès le plus jeune âge et auprès de tous les enfants, avec des actions de promotion de la santé, d’information et de prévention. Ainsi, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les conduites addictives.

Le Gouvernement a souhaité moderniser certaines dispositions ayant trait à la gouvernance de la caisse nationale d’assurance vieillesses des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui pour l’essentiel n’avaient pas évolué depuis 1951. Tel est l’objet du décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015, qui est venu renforcer la dimension démocratique de cette gouvernance, notamment en conférant aux allocataires la qualité d’électeurs, en affirmant, dans le respect de la construction ordinale de certaines professions, le principe d’élection des administrateurs par l’ensemble des affiliés et des allocataires, en faisant correspondre le nombre d’administrateurs avec le nombre de cotisants et, afin de garantir le renouvellement des instances dirigeantes, en limitant le nombre de mandats que peut exercer le président. Par ailleurs, des mécanismes d’entrée en vigueur différée ont été prévus afin de garantir la continuité de la gouvernance des sections professionnelles et le respect des processus électoraux, permettant de ne pas porter atteinte aux mandats en cours au moment de la publication de ce décret et donc de laisser aux caisses le temps nécessaire à la mise en œuvre des réformes attendues. Le 1er octobre 2015, la mission nationale de contrôle a suspendu pour quarante jours certaines décisions du conseil d’administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) du 12 septembre 2015, en application de l’article R. 152-1 du code de la sécurité sociale. En effet, lors de cette séance du conseil d’administration, trois personnes ont été cooptées comme membres de ce conseil par les autres administrateurs, en contradiction avec les dispositions de l’article R. 641-7 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles l’ancien président de la caisse. Par ailleurs, le conseil a procédé à l’élection du bureau, en réélisant à sa tête l’ancien président, bien que d’une part, n’ayant pas été élu lorsque les affiliés ont procédé à l’élection des administrateurs il ne puisse se prévaloir du statut d’administrateur, et que, d’autre part, ayant été président pendant six mandats consécutifs, une telle élection contrevenait aux dispositions de l’article R. 641-13-1 du code de la sécurité sociale. Constatant ces irrégularités, et dans le strict respect de la procédure organisée par les textes, le directeur de la sécurité sociale a donc procédé à l’annulation de ces décisions le 6 novembre 2015. Le conseil d’administration de la caisse a donc procédé à l’élection d’un nouveau bureau le 20 novembre 2015.

Au-delà de la problématique du support marketing, l’épidémiologie inquiétante du tabagisme et ses conséquences sanitaires (en France, 78 966 décès par an sont liés au tabac), se traduisent par des impacts économiques évalués, en France en 2010, à 122 milliards de coûts sociaux par an. Alors que dans tous les autres pays européens la consommation du tabac baisse, elle augmente en France. Il y a donc urgence pour le Gouvernement de concrétiser les mesures du programme national de réduction du tabagisme. L’instauration du paquet de cigarettes neutre, inscrite dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sera effective à partir du 20 mai 2016 avec un délai d’écoulement des stocks. Ces paquets de cigarettes auront tous la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie, et ne comporteront aucun logo. Toutefois, le nom de la marque continuera d’apparaître en petit caractère sur les paquets, de même que le nom du modèle éventuel. Le but est de provoquer un effet dissuasif sur les jeunes, en particulier les jeunes femmes. En augmentant la perception de dangerosité, le paquet de cigarettes neutre a pour vocation de donner moins l’envie de fumer. La France a désormais ratifié le protocole contre le commerce illicite du tabac, issu de la convention cadre de lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé. Ce protocole renforce l’échange d’informations et la coopération internationale entre les services de la répression des fraudes et les services judiciaires. Avec la mise en œuvre de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, et la définition d’un plan interministériel de lutte contre le commerce illicite du tabac, il sera maintenant possible de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant de l’industrie, c’est-à-dire des dispositifs permettant d’identifier et de connaître l’origine et la destination des produits du tabac, par l’application d’un marquage unique, sécurisé et indélébile sur chaque produit. Ce suivi et cette traçabilité ont également pour objectif de rendre plus efficace une politique fiscale du tabac au service de la santé publique. Le Gouvernement est ainsi en train de franchir une étape importante pour mieux agir sur l’économie du tabac et protéger les buralistes qui expriment des craintes sur l’avenir de leur profession. C’est le commerce illicite des produits du tabac et non le paquet neutre qui déstabilise le réseau des buralistes. En luttant contre le commerce illicite, les buralistes seront protégés et ils auront plus de temps pour anticiper la baisse prochaine de la consommation de tabac, pour se diversifier et évoluer.

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d’ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d’aides relevant de l’action sociale des caisses d’allocations familiales ou d’un accompagnement pour préparer l’accueil de l’enfant à naître. En effet, conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d’allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d’ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d’aides relevant de l’action sociale des caisses d’allocations familiales ou d’un accompagnement pour préparer l’accueil de l’enfant à naître. En effet, conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d’allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.

Construit sur la base des recommandations de Sandrine HUREL, ancienne députée, chargée par le Premier ministre d’une mission sur la politique vaccinale, le plan d’action pour la rénovation de la politique vaccinale a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes le 12 janvier 2016. Ce plan poursuit un objectif clair : agir auprès des particuliers, des professionnels de santé et des industriels, pour renforcer la confiance dans la vaccination. Pour y parvenir, il propose quatre axes d’intervention : informer, coordonner, sécuriser l’approvisionnement et débattre. L’information, indispensable pour le grand public et les professionnels de santé, doit être renforcée notamment par : la publication d’un bulletin trimestriel à destination des professionnels de santé ; la création d’un « Comité des parties prenantes », sous l’égide de la direction générale de la santé (DGS) composé de professionnels de santé, d’associations d’usagers et d’institutionnels, pour mieux comprendre les réticences éventuelles et anticiper les situations de crise ; l’accélération de la mise en œuvre du carnet de vaccination électronique, entièrement personnalisé, pour améliorer le suivi du statut vaccinal des patients ; la mise en place d’un site Internet dédié par la future « Agence nationale de santé publique » (ANSP) qui sera créée au cours du premier semestre 2016. Le second axe a trait à la coordination des différents acteurs pour assurer une meilleure gouvernance de la politique vaccinale. Cet aspect est essentiel pour restaurer la visibilité de la politique vaccinale et la confiance de nos concitoyens. Cette meilleure gouvernance nécessite : la formalisation, sous l’égide de la DGS, des échanges entre le ministère, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour améliorer les connaissances sur les effets indésirables ; le rattachement du Comité technique des vaccinations (CTV) à la Haute autorité de santé (HAS) pour unifier les instances d’expertise et renforcer son indépendance ; le soutien à la recherche sur les vaccins et le développement de solutions facilitant et fiabilisant leur production, en lien avec le ministère chargé de la recherche. Il convient par ailleurs de sécuriser l’approvisionnement en luttant contre les tensions d’approvisionnement et les pénuries de vaccins. Dans le cadre de ce troisième axe du plan d’action, il convient : d’obliger les industriels produisant des vaccins inscrits au calendrier vaccinal de mettre en place des plans de gestion des pénuries (constitution de stocks réservés au territoire national, mise en place de chaînes alternatives de fabrication des vaccins et identification de différentes sources d’approvisionnement en matières premières). Ces obligations sont assorties de sanctions en cas de non-respect (mesure votée dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé) ; de simplifier les autorisations d’importation, notamment via l’harmonisation des conditionnements, afin de pallier un éventuel manque de vaccins en France. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réuni les industriels ainsi que le comité vaccination des entreprises du médicament (LEEM), le 28 janvier 2016. Au cours de cette réunion, ils ont pris quatre engagements : communiquer régulièrement l’état des stocks de vaccins comprenant des valences obligatoires, en temps réel en cas de difficulté d’approvisionnement, et en faire un bilan régulier dans le cadre du comité d’interface présidé par le Directeur général de la santé ; mettre en œuvre et communiquer aux autorités sanitaires, au plus tard d’ici le 31 décembre 2016, des plans de gestion des pénuries pour l’ensemble des vaccins du calendrier vaccinal, comme le prévoit la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; continuer d’investir en Europe pour réduire les délais de production et augmenter les capacités de production des vaccins du calendrier vaccinal ; améliorer les procédures pour éviter la déperdition et augmenter la quantité de vaccins certifiés conformes à l’issue des tests de sécurité et de qualité. Enfin, le quatrième axe doit permettre à la population de se réapproprier les enjeux de santé publique liés à la vaccination et de faire évoluer si besoin la politique vaccinale. C’est pourquoi une grande concertation citoyenne sur le sujet de la vaccination sera menée durant toute l’année 2016. Cette concertation citoyenne sera organisée en trois temps par un comité d’orientation qui sera présidé par une personnalité qualifiée, Alain Fischer, professeur en immunologie pédiatrique et professeur au Collège de France. Les trois temps rythmeront l’année 2016 : dès le mois de mars, ce sera le temps de l’expression des opinions par le biais d’une plateforme web qui recueillera les contributions citoyennes, professionnelles, associatives et institutionnelles ; à partir du mois de mai, un jury de citoyens, un jury de professionnels de santé et un jury d’experts scientifiques analyseront ces contributions en n’écartant aucune des questions de fond que se posent les Français : faut-il maintenir une différence entre les vaccins obligatoires, d’une part, et les vaccins recommandés, d’autre part ? quelle perception du bénéfice/risque individuel ? quelle acceptation du risque lié à la vaccination ou à la non-vaccination… au mois d’octobre, un débat public national permettra d’échanger sur les avis des jurys et le contenu des contributions citoyennes, sur la base de l’ensemble des contributions recueillies, le comité d’orientation formulera dès décembre 2016, des conclusions sur l’évolution de la politique vaccinale. La ministre des affaires sociales et de la santé, au terme de ce processus, tirera tous les enseignements de ces échanges et proposera les adaptations utiles à la politique vaccinale.

L’interdiction de fumer s’applique à tous les lieux à usage collectif clos et s’applique indépendamment de la nature de l’établissement. Il est toutefois possible de fumer la chicha à l’intérieur de l’établissement, seulement si celui-ci est équipé d’un fumoir, respectant les dispositions du code de santé publique. Le fumoir ne peut être qu’une partie de l’établissement. De plus, ces emplacements réservés aux fumeurs doivent être des salles closes dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. De plus, le fumoir doit disposer d’un dispositif d’extraction d’air indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Les bars à chicha sont également tenus à l’obligation de signalisation rappelant que l’accès de l’établissement est interdit aux mineurs. L’inspection des débits de boissons est là pour vérifier la légalité de fonctionnement d’un tel établissement et le procureur de la République peut être saisi lorsque des infractions sont constatées. La légalité de l’activité de ces établissements est aussi l’affaire de la direction départementale des douanes. En effet, la revente de tabac est soumise à des dispositions du code général des impôts ; elle n’est autorisée qu’aux établissements qui disposent d’une licence débit de boissons 3 ou 4. Dans tous les autres cas, le revendeur est dans l’illégalité. Dès lors que ces établissements respectent la législation en vigueur, rien ne s’oppose à l’exercice de leurs activités. Conformément aux objectifs du programme national de réduction du tabagisme, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé renforce le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs, par l’augmentation du nombre des contrôles et l’habilitation des policiers municipaux à exercer ces contrôles (article 31).

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d’ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d’aides relevant de l’action sociale des caisses d’allocations familiales ou d’un accompagnement pour préparer l’accueil de l’enfant à naître. En effet, conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d’allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.

Au regard des dispositions des articles L. 488 et L. 489 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la mention « mort pour la France » ne peut être attribuée aux ressortissants étrangers que s’ils sont décédés lorsqu’ils servaient dans les rangs de l’armée française ou si leur appartenance à la Résistance est reconnue et attestée. Or, il convient d’observer que les ressortissants étrangers qui avaient souscrit un engagement dans l’armée française en 1939 ont tous été démobilisés à l’été 1940 et ne relevaient donc plus de l’autorité militaire à compter de cette date. En revanche, lorsque l’arrestation de ressortissants étrangers a été motivée par un acte de résistance dûment établi, validé notamment par la reconnaissance d’un titre tel que « combattant volontaire de la Résistance » ou « interné résistant », ces derniers se sont vus attribuer la mention « mort pour la France » de plein droit. La situation de chacune des victimes de la fusillade survenue le 15 décembre 1941 au Mont Valérien a été examinée avec une particulière attention sur la base des éléments d’information détenus par le service historique de la défense. Cependant, seuls ceux qui relèvent des dispositions des articles L. 488 et L. 489 du code du CPMIVG ont pu se voir décerner la mention « mort pour la France ».

Certaines des prestations du service universel des communications électroniques, en particulier la fourniture de l’annuaire imprimé et la mise à disposition sur le territoire national de cabines téléphoniques, ne répondent plus à la demande de la très grande majorité de la population. Les progrès technologiques intervenus ont en effet conduit à une profonde évolution des usages ainsi qu’à une redéfinition des besoins des français. Le rapport de MM. Pierre Camani, sénateur, et Fabrice Verdier, député, préconisait d’ailleurs en 2014 la suppression de la composante publiphonie du service universel, l’usage des cabines téléphoniques étant de plus en plus résiduel au fur et à mesure du développement des services de téléphonie mobile. Toutefois, cette suppression prévue par l’article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, n’est pas intervenue sans contrepartie. La loi du 6 août 2015 renforce en effet les obligations des opérateurs en matière de couverture mobile conformément aux engagements du Gouvernement concernant l’amélioration de l’accès de tous aux services de communications électroniques mobiles. Ces dispositions vont permettre de réaliser l’achèvement du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile en services de deuxième génération d’ici fin 2016, de relancer le programme, partiellement exécuté, dit de « RAN Sharing » par lequel les opérateurs s’étaient engagés à couvrir en services mobiles de troisième génération 3 600 communes et de créer un guichet « couverture mobile » afin de compléter la couverture de zones blanches du service mobile hors centre-bourg à la demande des collectivités territoriales. L’opérateur chargé de la composante publiphonie du service universel s’est par ailleurs engagé à ce que la dépose fasse l’objet d’une information locale préalable et que les cabines relevant du service universel ne soient retirées qu’une fois confirmée la réalité de la couverture mobile dans la commune concernée.

Les questions écrites sont un instrument utile pour le travail de contrôle du Parlement. Le taux de réponses aux questions des sénateurs, de 75,23 % entre le 26 juin 2012 et 17 décembre 2015 suivant les statistiques établies par le Sénat, est honorable, même s’il n’est pas pleinement satisfaisant. Un des éléments qui expliquent ce taux insatisfaisant est le volume toujours plus important de questions écrites à chaque législature : plus de 19 000 questions ont ainsi été posées par les sénateurs depuis juin 2012, quelques parlementaires posant à eux seuls plusieurs centaines de questions par an. Certains ministères se voient, en outre, attribuer un très grand nombre de questions écrites : tel est notamment le cas du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l’intérieur, du ministère des finances et des comptes publics ou du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ces facteurs expliquent que le délai réglementaire d’un mois pour la réponse du Gouvernement, prévu par l’article 75 du Règlement du Sénat, soit régulièrement dépassé. Lors de l’ouverture de la session ordinaire, le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a rappelé aux membres du Gouvernement, qu’ils devaient veiller à répondre aux questions écrites dans des délais plus rapides. S’il peut témoigner que chaque ministère consent à des efforts importants pour apporter une réponse précise à chaque question écrite qui lui est posée, il a cependant pris l’engagement, lors de la Conférence des Présidents du 9 décembre 2015, d’attirer à nouveau l’attention de l’ensemble des membres du Gouvernement sur ce sujet.

Le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage l’intérêt de M. le Sénateur pour le bon fonctionnement de nos institutions. Il se félicite que cet intérêt s’étende aux relations qu’entretient le Gouvernement avec l’Assemblée nationale. Les questions écrites sont un élément utile au contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Pour la XIVème législature, le taux de réponses aux questions écrites des sénateurs s’établit à 75,56 % au 14 janvier 2016, pour un taux de réponses à l’ensemble des parlementaires de 74 %. Ce taux de réponses aux questions écrites n’étant pas pleinement satisfaisant, le secrétaire d’État a rappelé aux membres du Gouvernement la nécessité de répondre aux questions écrites des parlementaires laissées sans réponses et de répondre aux questions dans des délais plus rapides.

Conformément à la réponse qu’il a faite à la question écrite n° 18311 (Journal officiel Questions Sénat 14 janvier 2016 p. 154), M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique de nouveau à M. le sénateur que la diffusion de la version électronique du Journal officiel des questions parlementaires est désormais à la charge des assemblées parlementaires, avec leur plein accord. Le principe de séparation des pouvoirs lui commande par conséquent de s’abstenir de tout commentaire sur la manière dont le site de l’Assemblée nationale est conçu. Il tient néanmoins à saluer le plein engagement des fonctionnaires de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et des services des deux assemblées parlementaires dans la mise en œuvre de la dématérialisation du Journal officiel des questions parlementaires, qui constitue un acte ambitieux de simplification administrative au service de la démocratie.