Le Panorama de la menace informatique 2021 publié par l’ANSSI au mois de mars 2022 a confirmé que, de façon générale, le nombre des cyberattaques était en forte hausse. Sur la période 2020-2021, le nombre d’intrusions avérées dans des systèmes d’information signalées à l’ANSSI a augmenté de 37 %. La menace représentée par les rançongiciels s’est stabilisée à un niveau très élevé (203 attaques traitées en 2021 contre 192 en 2020). Les entités touchées en premier lieu par les rançongiciels sont les entreprises, petites, moyennes et de taille intermédiaire, qui représentent 34 % des victimes en 2021 (+ 53 % par rapport à 2020), suivies par les collectivités (19 %) et les entreprises stratégiques (10 %). Parmi les établissements publics, il est indéniable que les centres hospitaliers sont particulièrement visés, comme le rappelle la question. Les attaques à leur encontre relèvent de deux types de motivations : le vol d’importantes quantités de données personnelles de santé, susceptibles d’être revendues illégalement, et la séquestration des systèmes d’information. Les conséquences d’un blocage des systèmes d’information d’un hôpital sont particulièrement préoccupantes puisqu’elles peuvent entraîner soit une dégradation, soit un arrêt d’une partie des activités, avec des conséquences néfastes pour les patients. De façon générale, la sécurité des systèmes d’information doit faire l’objet d’un renforcement. Afin d’engager cet effort, le Gouvernement a fait le choix stratégique de doter le plan d’investissement France Relance d’un volet consacré au renforcement de la cybersécurité. Pour ce faire, une première enveloppe de crédits a été fixée à 136 M€ en 2021. Elle a été complétée de 40 M€ supplémentaires en 2022. L’objectif stratégique poursuivi est avant tout de réhausser le niveau de sécurité numérique de l’État et des services publics. Ces crédits ont, en partie, bénéficié aux établissements de santé. Aux côtés des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres institutions publiques, les hôpitaux ont pu bénéficier des parcours de sécurité destinés à poser un diagnostic de sécurité des systèmes d’information et engager les premières actions de remédiation. Afin de poursuivre cet effort au-delà du plan France relance, le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a abondé de 20 M€ les crédits du Ségur de la santé. Leur utilisation et les suites du processus de cybersécurisation des systèmes hospitaliers relèveront désormais du ministère de la santé et de la prévention. Par ailleurs, le 27 décembre 2022 a paru la directive européenne 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, dite NIS2. Cette directive complète la directive NIS de 2018. Depuis 2018, l’ANSSI est chargée de la mise en œuvre et du suivi de cette directive, notamment des dispositions concernant les opérateurs de services essentiels prévues aux articles 5 à 9 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018. En application de l’article 5, environ 270 opérateurs de services essentiels ont été désignés. Les opérateurs désignés depuis 2021 sont pour la grande majorité des établissements de santé, compte tenu du niveau de la menace qui les affecte, du rôle essentiel de ce secteur en période de crise sanitaire et de la priorité que constitue le renforcement de leur niveau de sécurité. De façon générale, la désignation de nouveaux opérateurs essentiels est réalisée en étroite collaboration avec les ministères de tutelle, en l’occurrence le ministère de la santé et de la prévention. L’ANSSI a notamment pour objectif de préciser, conjointement avec chaque ministère compétent, les critères de détermination des services essentiels de la Nation, par secteur considéré. Le dispositif NIS s’applique ainsi progressivement à un nombre croissant d’opérateurs qui n’étaient soumis jusqu’alors à aucune réglementation en matière de cybersécurité. Les opérateurs disposent de délais compris entre un et deux ans à compter de leur désignation pour mettre en œuvre les règles de sécurité (article 6). Ils doivent au préalable identifier les systèmes d’information essentiels auxquels ces règles s’appliqueront et les déclarer à l’ANSSI. Les opérateurs sont tenus de déclarer les incidents affectant ces systèmes d’information essentiels dès qu’ils sont identifiés (article 7). S’agissant des contrôles (article 8), ils ne peuvent être lancés que lorsque les délais prévus pour la mise en œuvre des règles de sécurité sont arrivés à échéance, ce qui a été pris en compte dans la planification des audits menés par l’ANSSI en 2022. Les 21 mois à venir seront consacrés aux travaux de préparation à la transposition de la directive NIS2. Cette nouvelle directive prévoit des évolutions importantes dont la principale est l’élargissement très significatif du champ des opérateurs qui seront soumis au dispositif. La question du renforcement de la cybersécurité du secteur hospitalier s’inscrit donc dans un mouvement en passe d’être généralisé ou à tout le moins très sensiblement élargi.

Afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 et à 40 % la part d’électricité renouvelable, le Gouvernement soutient le développement de la filière photovoltaïque au travers de mécanismes de tarifs d’achat en guichet ouvert et d’appels d’offres. Compte tenu du potentiel important de toitures de bâtiments agricoles qui pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques, de la nécessité de lutter contre l’artificialisation des sols, mais aussi du constat des difficultés rencontrées par les agriculteurs pour concrétiser leurs projets photovoltaïques sur bâtiments en raison des contraintes posées par les procédures d’appels d’offres, le Gouvernement a décidé de relever le plafond d’éligibilité au tarif d’achat réglementé en guichet ouvert, et concomitamment le seuil des appels d’offres, pour les projets photovoltaïques sur bâtiments, de 100 kilowatts-crête (kWc) antérieurement à 500 kWc. Ces dispositions ont été rendues effectives par le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie, et de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts (kW) telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole. L’arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 précité a également gelé la baisse trimestrielle automatique des tarifs d’achat pour ces installations, qui dépend du nombre de demandes de contrat déposées les trimestres précédents, compte-tenu de l’augmentation constatée des prix des modules photovoltaïques. De surcroît, l’arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité des installations de production d’électricité renouvelable, pris en application de l’article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a diminué les coûts de raccordement électrique pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure à 500 kW raccordées aux réseaux publics de distribution, en augmentant de 40 % à 60 % le maximum possible de la prise en charge du coût du raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Par ailleurs, l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a renforcé l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, sur les toits des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés. Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en cours de discussion au Parlement, présente plusieurs dispositions visant à accélérer le développement de l’énergie solaire photovoltaïque. Le texte vise par exemple l’installation de photovoltaïque aux abords des autoroutes et routes à grande circulation ou encore à imposer, au-delà d’un seuil de surface, l’équipement des parkings extérieurs existants en ombrières photovoltaïques. Des dispositions ont été également intégrées pour renforcer l’obligation précitée de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou de systèmes végétalisés Enfin, une définition de l’agrivoltaïsme, issue d’une proposition de loi adoptée au sénat, a été intégrée au projet de loi. Le Gouvernement est attentif dans ce cadre à concilier les enjeux de souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique avec des conditions et un encadrement adaptés.

La certification environnementale a connu une forte dynamique depuis les états généraux de l’alimentation de 2017, et la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, de 2018, qui a inclus ces produits dans la part des produits de qualité en restauration collective. Cette montée en puissance rapide, a été favorisée par la création du crédit d’impôt dans le cadre du plan de Relance qui a été prolongé dans la loi de finances pour 2023 et au choix de retenir la certification de niveau 3 comme critère d’accès au niveau supérieur de l’éco-régime dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC). Après une dizaine d’années d’existence de la certification environnementale, il est apparu légitime d’évaluer et de faire évoluer le référentiel de la haute valeur environnementale (HVE). Cette démarche apparaissait d’autant plus nécessaire qu’il était incontournable de consolider le contenu du référentiel pour préserver sa capacité à créer de la valeur grâce à un logo reconnu et auquel le consommateur attribuerait durablement une plus-value environnementale. Les ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique ont décidé de lancer, en août 2021, une étude d’impact de la HVE conduite sous l’égide de l’office français de la biodiversité, pour en évaluer les performances. Les résultats finaux, présentés début juillet 2022 en commission nationale de la certification environnementale, concluent à la nécessité de faire évoluer le référentiel de la HVE. Il apparait en effet que les exigences telles qu’elles avaient été fixées en 2010 doivent aujourd’hui être renforcées pour entrainer un réel changement de pratiques au regard des contraintes existantes dans les exploitations agricoles en 2023. Sans attendre le résultat de cette étude, les autorités françaises ont souhaité entamer un travail de rénovation du référentiel de la HVE. Le fait que la HVE soit une voie d’accès à l’éco-régime a par ailleurs renforcé la nécessité de s’assurer que ce référentiel était parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la nouvelle PAC. Des réflexions ont été conduites au sein de groupes de travail, avec pour objectif d’actualiser des références et listes techniques sur de nombreux items, de consolider le référentiel en ajoutant de nouveaux items et de renforcer certains items pour atteindre au moins le niveau minimum requis par la conditionnalité lorsque la pratique se recoupe avec les exigences des bonnes conditions agricoles et environnementales ou exigences réglementaires en matière de gestion. En ce qui concerne l’indicateur « stratégie phytosanitaire », les référentiels des indicateurs de fréquence de traitements (IFT) et de la grille de notation associée ont été révisés afin de renforcer la cohérence avec la nouvelle méthode de calcul IFT utilisée pour les mesures agro-environnementales et climatiques dans le plan stratégique national. Il s’agissait donc d’un travail pour renforcer le niveau d’exigence global du référentiel. Les travaux sur l’indicateur « biodiversité » ont fait l’objet d’une attention particulière par les autorités françaises afin de distinguer les exploitations certifiées HVE des autres exploitations de la ferme France. Les autorités françaises ont également été à l’écoute des remarques des professionnels de la filière viticole, via la création d’un item valorisant la surveillance active des parcelles dans l’indicateur « stratégie phytosanitaire », l’adaptation de certains items, tels que l’utilisation de méthodes alternatives (également), ou l’ouverture d’autres items aux cultures pérennes (exemple : part des légumineuses dans l’indicateur « gestion de la fertilisation »). Afin de permettre aux exploitants d’adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en œuvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié le 22 novembre 2022 au Journal officiel. Ce référentiel, soumis à la consultation du public en juillet 2022, apparait à la fois ambitieux et équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d’aménagements ont été prévus. Il importe, en outre, de regarder au niveau global de l’indicateur les évolutions apportées et non pas item par item, puisqu’il ne s’agit pas d’obtenir le maximum de point sur chaque item mais d’obtenir dix points par indicateur en s’appuyant pour chaque indicateur sur les items de son choix. Enfin, le référentiel a reçu l’accord de la Commission européenne sur les modalités de prise en compte de la HVE comme voie d’accès à l’éco-régime et, pour cette raison, les ambitions environnementales présentées doivent être maintenues.

Les dérives sectaires portent atteinte à la liberté de conscience, ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique de l’individu. Elles ont des effets délétères sur la cohésion sociale en raison de leur dynamique d’isolement et de marginalisation. Le Gouvernement a fait de la lutte sans relâche contre les individus et mouvements qui en sont à l’origine une priorité de son action. Il faut tout d’abord rappeler que la France est l’un des rares pays à avoir mis en place un dispositif de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Depuis sa création, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) joue un rôle moteur dans la détection et la lutte contre les différentes formes d’emprise et de manipulation, qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux et montrent ainsi que la vigilance en la matière demeure absolument indispensable. L’intégration, en 2020, de la MIVILUDES au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a constitué un facteur déterminant de relance et de fortification de la Mission interministérielle. Placée sous l’autorité du Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la MIVILUDES fait désormais partie d’une structure de nature interministérielle et elle bénéficie désormais d’une plus grande proximité et de liens resserrés avec les services d’enquête (police et gendarmerie) et les services de renseignement. Par ailleurs, le rattachement au SG-CIPDR a permis à la Mission interministérielle de bénéficier de moyens de fonctionnement accrus en profitant pleinement des services généraux du SG-CIPDR (services administratifs et financiers, RH, informatique, communication, logistique, etc.), ainsi que de la délégation à l’information et à la communication du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (DICOM). L’action conjuguée des différents services de l’État contribue à améliorer sensiblement la lutte contre les mouvements sectaires, notamment par la mise en place d’un processus d’information et de suivi des signalements opérés auprès de l’autorité judiciaire, pour une meilleure prise en charge des victimes, ainsi que par les multiples formations de sensibilisation réalisées par la MIVILUDES pour un meilleur repérage des dérives sectaires et des pratiques déviantes (2 000 personnes sensibilisées en 2021). De surcroît, le Gouvernement a décidé de doter la politique publique de lutte contre les dérives sectaires de moyens budgétaires sensiblement accrus, ce qui a ainsi permis le lancement, en 2021 et en 2022, d’un appel à projets doté d’un million d’euros à chaque fois pour financer les associations d’aide aux victimes et soutenir des initiatives nationales et locales permettant d’améliorer la connaissance du phénomène sectaire et la sensibilisation de nos concitoyens. Face aux constats portés par la MIVILUDES d’un phénomène sectaire en constante augmentation et qui évolue (notamment en s’appuyant sur Internet et les réseaux sociaux et en investissant toujours davantage le domaine de la santé et du bien être), et parce que les dérives sectaires causent des dommages visibles et invisibles à la société, le Gouvernement entend adapter l’organisation et la réponse de l’État pour accentuer la lutte contre le phénomène sectaire. Pour ce faire, le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer organisera les premières assises nationales des dérives sectaires dans les prochaines semaines. Ces assises réuniront l’ensemble des acteurs concernés par la lutte contre les dérives sectaires : les services de l’Etat, les associations d’aide aux victimes, les parlementaires, les experts du domaine et des personnalités qualifiées au niveau national et au plan européen, des acteurs centraux comme les plateformes de santé et les plateformes numériques. L’objectif des premières assises des dérives sectaire est de constituer un espace d’échanges et de débats afin : D’initier un dialogue de fond sur le sujet afin de circonscrire précisément les contours idéologiques et opérationnels des phénomènes sectaires en France ; De contribuer à une meilleure connaissance des dérives sectaires par les acteurs institutionnels mais aussi par l’ensemble de l’opinion publique ; De constituer une feuille de route claire sur plusieurs années avec des mesures fortes permettant de lutter contre le développement du phénomène sectaire sur le territoire national.

Les dérives sectaires portent atteinte à la liberté de conscience, ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique de l’individu. Elles ont des effets délétères sur la cohésion sociale en raison de leur dynamique d’isolement et de marginalisation. Le Gouvernement a fait de la lutte sans relâche contre les individus et mouvements qui en sont à l’origine une priorité de son action. Il faut tout d’abord rappeler que la France est l’un des rares pays à avoir mis en place un dispositif de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Depuis sa création, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) joue un rôle moteur dans la détection et la lutte contre les différentes formes d’emprise et de manipulation, qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux et montrent ainsi que la vigilance en la matière demeure absolument indispensable. L’intégration, en 2020, de la MIVILUDES au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a constitué un facteur déterminant de relance et de fortification de la Mission interministérielle. Placée sous l’autorité du Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la MIVILUDES fait partie d’une structure de nature interministérielle et elle bénéficie désormais d’une plus grande proximité et de liens resserrés avec les services d’enquête (police et gendarmerie) et les services de renseignement. Par ailleurs, le rattachement au SG-CIPDR a permis à la Mission interministérielle de bénéficier de moyens de fonctionnement accrus en profitant pleinement des services généraux du SG-CIPDR (services administratifs et financiers, RH, informatique, communication, logistique, etc.), ainsi que de la délégation à l’information et à la communication du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (DICOM). L’action conjuguée des différents services de l’État contribue à améliorer sensiblement la lutte contre les mouvements sectaires, notamment par la mise en place d’un processus d’information et de suivi des signalements opérés auprès de l’autorité judiciaire, pour une meilleure prise en charge des victimes, ainsi que par les multiples formations de sensibilisation réalisées par la MIVILUDES pour un meilleur repérage des dérives sectaires et des pratiques déviantes (2 000 personnes sensibilisées en 2021). Il convient de préciser que lorsque la MIVILUDES effectue un signalement à la Justice, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, elle regroupe, le cas échéant, plusieurs saisines concernant des faits commis par un même individu ou groupe à caractère sectaire afin de transmettre au procureur de la République compétent le maximum d’informations concernant les faits qui lui sont signalés. Les 20 signalements à l’autorité judiciaire réalisés en 2021 ne correspondent donc pas à 20 saisines reçues par la MIVILUDES. De surcroît, le Gouvernement a décidé de doter la politique publique de lutte contre les dérives sectaires de moyens budgétaires sensiblement accrus, ce qui a ainsi permis le lancement, en 2021 et en 2022, d’un appel à projets doté d’un million d’euros à chaque fois pour financer les associations d’aide aux victimes et soutenir des initiatives nationales et locales permettant d’améliorer la connaissance du phénomène sectaire et la sensibilisation de nos concitoyens. Face aux constats portés par la MIVILUDES d’un phénomène sectaire en constante augmentation et qui évolue (notamment en s’appuyant sur Internet et les réseaux sociaux et en investissant toujours davantage le domaine de la santé et du bien être), et parce que les dérives sectaires causent des dommages visibles et invisibles à la société, le Gouvernement entend adapter l’organisation et la réponse de l’État pour accentuer la lutte contre le phénomène sectaire. A cet effet, le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer organisera les premières assises nationales des dérives sectaires dans les prochaines semaines. Ces assises réuniront l’ensemble des acteurs concernés par la lutte contre les dérives sectaires : les services de l’Etat, les associations d’aide aux victimes, les parlementaires, les experts du domaine et des personnalités qualifiées au niveau national et au plan européen, des acteurs centraux comme les plateformes de santé et les plateformes numériques. L’objectif des premières assises des dérives sectaire est de constituer un espace d’échanges et de débats afin : D’initier un dialogue de fond sur le sujet afin de circonscrire précisément les contours idéologiques et opérationnels des phénomènes sectaires en France ; De contribuer à une meilleure connaissance des dérives sectaires par les acteurs institutionnels mais aussi par l’ensemble de l’opinion publique ; De constituer une feuille de route claire sur plusieurs années avec des mesures fortes permettant de lutter contre le développement du phénomène sectaire sur le territoire national.

La dotation politique de la ville (DPV) est une dotation d’investissement attribuée par le préfet de département pour subventionner les actions des communes – ou des EPCI compétents en matière de politique de la ville – prévues par les contrats de ville. Chaque préfet de département se voit pour cela attribuer une enveloppe correspondant à la somme des « attributions théoriques » des communes éligibles de son département, elles-mêmes calculées en fonction du potentiel financier, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement de chaque commune éligible. La DPV est dotée chaque année de 150 M€ en AE sur le programme 119 de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Actuellement, sont éligibles à la DPV les communes qui réunissent l’ensemble des trois conditions suivantes, énumérées par l’article L. 2334-40 du CGCT : avoir été éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au moins une fois au cours des trois dernières années, et, pour les communes de plus de 10000 habitants, avoir été classée parmi les 250 premières au moins une fois au cours des trois dernières années ; présenter une population résidant en QPV supérieure ou égale à 16% de la population totale ; être incluse au 1er janvier dans le zonage de la politique de la ville, c’est-à-dire remplir au moins une des conditions suivantes : disposer d’une convention ANRU active sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’année précédente ; être énumérée dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ; être énumérée dans l’arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain. Il est vrai que les conditions d’appréciation du troisième critère d’éligibilité conduisaient chaque année plusieurs communes à perdre leur éligibilité à la DPV en raison de la fin de validité de la convention conclue avec l’ANRU, et ce alors même que perdurent sur leur territoire des besoins de soutien en investissement importants. C’est pourquoi la loi de finances initiale pour 2023, dans son article 195, dispose que l’existence sur le territoire communal d’une convention ANRU est désormais appréciée au 1er janvier 2021, et non plus au 1er janvier de l’année précédant la répartition. Aucune commune ne perdra donc son éligibilité à la DPV en 2023 en raison de la fin de validité de sa convention ANRU. La commune de Charleville-Mézières disposait d’une convention avec l’ANRU active sur son territoire au 1er janvier 2021. De ce fait, et dans la mesure où elle était classée parmi les 250 premières communes éligibles à la DSU en 2022 et où la part de sa population résidant en QPV dépasse 16 %, Charleville-Mézières demeurera éligible à la DPV en 2023. Une réflexion d’ensemble pourra être conduite en 2023 sur les critères d’éligibilité à la DPV et leur capacité à apprécier l’existence de dysfonctionnements urbains importants.

En métropole, la première part de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants, dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de moins de 1 000 habitants qui est égal à 727,6631764 € en 2022. Le seuil d’éligibilité est donc égal à 909,5789704 €. La seconde part de la dotation est attribuée : a) aux communes éligibles à la première part dont la population telle qu’elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Ces communes bénéficient d’une attribution de la seconde part égale au montant attribué au titre de lapremière part ; b) aux communes éligibles à la première part dont la population est comprise entre 200 habitants et 500 habitants. Ces communes bénéficient d’une attribution de la seconde part égale à 50 % du montant de la première part. L’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants, et de 20 % dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La prise en compte de cet indicateur dans la répartition permet de mesurer de manière objective l’ensemble de la richesse « potentielle » d’une commune sur son territoire, c’est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cesser d’en tenir compte ne serait pas équitable car cela reviendrait, à enveloppe constante, à diluer le bénéfice de la dotation au profit de communes capables de mobiliser des ressources importantes, au détriment de communes qui en ont un besoin plus avéré. Conscients de l’implication permanente des élus locaux, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l’aval du Gouvernement, pour majorer de 8 millions supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d’euros (qui s’ajoutent donc aux 28 millions d’euros déjà engagés) permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL soit un doublement pour les communes de moins de 200 habitants et une majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela, sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. Ainsi, la DPEL a augmenté au total de 36 millions d’euros en 2020. Ce montant a été maintenu par les lois de finances pour 2021 et 2022. Il s’agit d’un véritable gage de reconnaissance pour l’engagement de nos élus. Ces mesures permettent d’offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus.

En application des articles 1er et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les personnes titulaires d’un mandat électif local veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d’intérêts, défini comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, précise les obligations de déport qui s’imposent à un élu local dans une telle hypothèse. Lors de l’examen de la légalité d’une délibération en vertu de ces dispositions, le juge administratif retient l’illégalité de celle-ci si l’élu a un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants (Conseil d’État, 1er juillet 2019, req. n° 410714) et, de manière cumulative, s’il a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération (Conseil d’État, 12 octobre 2016, req. n° 387308). A cet égard, si la seule présence de l’élu intéressé ne suffit pas à entacher d’illégalité la délibération, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption de celle-ci est susceptible de vicier sa légalité, même en l’absence de participation au vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération (Conseil d’Etat, 12 octobre 2016, req. n° 388232). A ainsi été jugée illégale une délibération prise par la commune sur le rapport de l’élu intéressé, qui a également présidé la séance et pris part activement aux débats, exerçant ainsi une influence sur cette décision (Cour administrative d’appel de Lyon, 29 avril 2021, req. n° 19LY02640). Par ailleurs, la participation à une délibération d’un élu en situation de conflit d’intérêts est susceptible de fonder le délit de prise illégale d’intérêts. Aux termes de l’article 432-12 du code pénal, ce délit est constitué par « le fait, par une personne […] investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La caractérisation de cette infraction suppose la réunion d’un élément matériel (un acte d’ingérence dans une entreprise ou une opération compromettant les exigences de neutralité qui s’imposent à l’action publique) et d’un élément intentionnel (l’élu doit avoir pris sciemment un intérêt dans une affaire soumise à son contrôle ou sa surveillance, cette intention n’impliquant cependant pas forcément que l’élu ait voulu retirer un avantage personnel de cette prise d’intérêt). Le juge pénal a ainsi jugé que la participation, même exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant d’une association, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Le délit de prise illégale d’intérêts peut être constitué lorsque l’élu participe aux seules étapes du processus de décision (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2018, req. n° 17-81.912) ou à une réunion informelle (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2021, req. n° 19-86.702). Dès lors, et d’une manière générale, afin d’éviter tout risque administratif et pénal, il appartient aux élus intéressés à une affaire de s’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires de la délibération et de prendre part au vote de celle-ci. La sortie de salle en tant que telle ne constitue pas une obligation fixée par la loi mais une possibilité permettant de prévenir toute suspicion de conflit d’intérêts.

Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c’est l’Etat qui est compétent pour l’organisation de la collecte des cadavres d’animaux sur la voie publique, à travers le service public de l’équarrissage qui lui est confié par l’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. En application de l’article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, de l’exécution de ce service public et passe à cet effet les marchés nécessaires pour faire assurer ce service par un prestataire. L’identité et les coordonnées de ce prestataire sont fournies par un arrêté du préfet, qui doit être affiché dans les mairies du département (article R. 226-11 du même code). Lorsqu’un cadavre d’animal se trouve sur la voie publique, la commune doit contacter le prestataire chargé de l’équarrissage dans le département afin de lui demander de bien vouloir procéder à l’enlèvement du corps de l’animal. Cette responsabilité repose sur le pouvoir de police municipale du maire qui recouvre, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement » et « le soin de faire cesser (…) les pollutions de toute nature ». Lorsque l’animal est susceptible d’avoir un propriétaire, et lorsque celui-ci reste inconnu à l’expiration d’un délai de douze heures après la découverte du cadavre de l’animal sur le territoire communal, le maire doit alors demander au prestataire chargé de la collecte de procéder à l’enlèvement du cadavre, en application de l’article R. 226-12 du code rural et de la pêche maritime. Par conséquent, le fait qu’un animal soit retrouvé mort sur une voie ne fait pas du gestionnaire de cette voie le responsable de l’enlèvement du corps de l’animal. Le gestionnaire n’est pas propriétaire du cadavre de l’animal et l’obligation d’entretien d’une voie ne crée pas un lien suffisant avec le traitement sanitaire d’un animal mort, qui relève du pouvoir de police municipale de la salubrité puis du service public de l’équarrissage de l’État.

L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été introduit par l’article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS »). Cet article pose le principe selon lequel la seule désignation d’un élu local, représentant sa collectivité territoriale ou un groupement au sein de l’instance décisionnelle d’une autre personne morale en application de la loi, ne suffit pas à considérer l’élu comme intéressé à l’affaire lorsque la collectivité territoriale ou le groupement délibère sur une affaire concernant cette personne morale. En outre, le même article énumère les cas dans lesquels le déport de cet élu est obligatoire lorsqu’il siège à l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement. Figurent notamment parmi les cas de déport obligatoire les délibérations ou décisions attribuant une aide revêtant la forme d’une subvention. Par conséquent, l’élu représentant sa collectivité ou le groupement auprès d’une personne morale en application de la loi devra s’abstenir de participer aux délibérations attribuant une subvention à cette personne morale. De manière générale, les élus doivent se déporter dans le cadre de ces délibérations dans le cas d’une situation manifeste d’interférence entre intérêts publics ou entre intérêts publics et privés, de nature à compromettre leur impartialité, leur indépendance ou leur objectivité dans leurs fonctions (aux termes de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de l’article 432-12 du code pénal). Le non-respect de cette obligation est susceptible de fonder, d’une part, la qualification pénale de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, l’illégalité de la délibération. S’agissant du délit de prise illégale d’intérêts, celui-ci est constitué, aux termes de l’article 432-12 du code pénal, par « le fait, par une personne […] investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La Cour de cassation a ainsi jugé que des élus municipaux qui avaient participé aux votes ou aux délibérations concernant les subventions allouées par la commune aux associations qu’ils président s’étaient rendus coupables de prise illégale d’intérêts, alors même qu’ils n’en avaient retiré aucun bénéfice et que la collectivité n’avait souffert d’aucun préjudice. Le juge a en effet considéré que les élus municipaux sont soumis à l’obligation de veiller à la parfaite neutralité des décisions d’attribution des subventions à ces associations (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82.068). En outre, il a été jugé que la participation, même exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant d’une association, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Le délit de prise illégale d’intérêts peut être constitué lorsque l’élu participe aux seules étapes du processus de décision (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2018, req. n° 17-81.912) ou à une réunion informelle (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2021, req. n° 19-86.702). S’agissant par ailleurs du risque d’annulation de la délibération prévu à l’article L. 2131-11 du CGCT, la jurisprudence administrative retient l’illégalité de la délibération si l’élu intéressé à l’affaire a un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants (Conseil d’État, 1er juillet 2019, req. n° 410714) et, de manière cumulative, s’il a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération (Conseil d’État, 12 octobre 2016, req. n° 387308). Ainsi, le Conseil d’État a jugé que les conseillers municipaux, président et membres du conseil d’administration d’une association gérant une maison de retraite, ont intérêt à l’affaire et que leur participation entache d’illégalité les délibérations accordant des garanties d’emprunt à l’association (Conseil d’État, 9 juillet 2003, req. n° 248344). Par ailleurs, la participation de l’élu intéressé, même exclusive de tout vote, aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une délibération est susceptible de vicier sa légalité, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération (Conseil d’État, 12 octobre 2016, req. n° 388232). A ainsi été jugée illégale une délibération prise par la commune sur le rapport de l’élu intéressé, qui a également présidé la séance et pris part activement aux débats, exerçant ainsi une influence sur cette décision (Cour administrative d’appel de Lyon, 29 avril 2021, req. n° 19LY02640). De manière générale, le respect du code pénal et de la loi de 2013 pour la transparence de la vie publique implique pour les élus locaux intéressés à une affaire de ne pas prendre part au vote de la délibération concernée comme de s’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires de la délibération.

La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte d’une part, des charges que supportent les commune rurales pour maintenir un niveau de services suffisants, et d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. Ainsi, l’effort en faveur du monde rural doit s’appuyer sur un certain nombre de pôles qui ont un rôle structurant par la qualité et le nombre d’équipements et de services qu’ils regroupent, et par la capacité d’attraction qui en résulte tout au long de l’année. La fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale vise à compenser les charges supportées à ce titre. L’article L.2234-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu’à certains chefs-lieux d’arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. En sont exclues les communes situées dans une agglomération qui, soit, compte plus de 250 000 habitants, représente au moins 10% de la population du département, compte une commune de plus de 100 000 habitants, ou compte un chef-lieu de département. En effet, ces cas correspondent à des situations dans lesquelles les charges de centralité sont davantage supportées par une autre commune de l’agglomération. Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double de la moyenne des communes de moins de 10 000 habitants sont également exclues de l’éligibilité à la fraction bourg-centre, afin d’en concentrer le bénéfice sur les bourgs-centres disposant des ressources les moins élevées. Les critères évoqués plus haut et utilisés pour caractériser un bourg-centre au sens de la première fraction de la DSR font l’objet chaque année d’un recensement auprès des communes ou d’une transmission par la direction générale des finances publiques ou l’INSEE. La loi ne laisse pas à l’administration de marge d’appréciation dans la décision de l’octroi du montant attribué aux communes éligibles au titre de la fraction bourg-centre. Elle permet en revanche au comité des finances locales (CFL), en application de l’article L. 2334-20 du CGCT, de répartir entre les trois fractions de la DSR la hausse annuelle du montant de cette dotation, qui s’est élevée à 90 M€ par an de 2018 à 2021 et à 95 M€ en 2022. Chaque année depuis 2019, le CFL a choisi de répartir la hausse annuelle de la DSR à 45% sur la première fraction dite « bourg-centre », 10% sur la deuxième fraction dite « péréquation » et 45% sur la troisième fraction dite « cible ». Cette troisième fraction a été créée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 afin d’aider les communes les plus pauvres. Elle est en effet destinée aux 10 000 communes rurales de moins de 10 000 habitants les moins favorisées, parmi celles éligibles au moins à l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale.

L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS ») a créé un II à l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et a clarifié la règle de dénomination des voies privées : le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies privées lorsque celles-ci sont ouvertes à la circulation publique. La numérotation des maisons, y compris lorsqu’elles sont situées en bordure de voies privées, est exécutée par arrêté du maire pour l’ensemble des voies où l’opération est nécessaire, conformément à l’article L. 2213-28 du CGCT.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) permettent aux communes de mutualiser leurs moyens pour entretenir et faire fonctionner une école. Ceux-ci peuvent être soit organisés dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel les communes membres ont transféré la compétence en matière de fonctionnement des écoles publiques, soit organisés sans structure, par convention conclue sur le fondement de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales. La répartition des dépenses, entre les communes participantes à un RPI, est réglée par l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Toutefois, le paiement des frais de transport scolaire ne relève pas de ce dispositif qui concerne « les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». En effet, les services de transports scolaires sont, aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports, partagés entre la région, qui a « la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports », et les EPCI à fiscalité propre, qui exercent cette compétence « à l’intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux ». Le financement de ces services est donc assuré directement par l’autorité organisatrice de la mobilité, qui peut-être, le cas échéant, un EPCI (article L. 1231-1 du code des transports) ou la région (article L. 1231-3 du même code). À cet égard, la participation de la commune aux frais d’installation des classes regroupées sur son territoire, dans le cadre d’un RPI, est sans incidence sur le financement de l’organisation des services de transport scolaire.

Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports, « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. La région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports. (…)Toutefois, à l’intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux, cette responsabilité est exercée par l’autorité compétente pour l’organisation de la mobilité et, le cas échéant, par l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. L’autorité organisatrice apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. (…) ». L’article R. 3111-11 précise que l’autorité compétente en matière de transports, soit fixe les tarifs du service dans le cadre de la convention passée avec l’entreprise exécutant le service de transport, soit homologue les tarifs que cette dernière lui communique. Il résulte de ce qui précède que la fixation des tarifs des services de transport scolaire relève de l’autorité organisant ces transports. Au-delà des considérations liées à la distance, la diversité des tarifs peut être justifiée, notamment par les choix de gestion opérés par ces autorités, qui peuvent recourir à des services dédiés ou d’autres services réguliers de transport public de personnes. À cet égard, l’harmonisation des tarifs, qui peut avoir un impact significatif sur les budgets des autorités en charge de ces services, est un choix fondé sur des considérations à la fois techniques et d’opportunité. Le Gouvernement n’entend pas limiter la prise de décisions, qui doivent être pensées en considération de circonstances locales qui peuvent varier d’un territoire à l’autre. En outre, la fixation des tarifs est déjà encadrée par le principe d’égalité, constitutionnellement garanti, qui ne permet de différencier le montant des contributions des usagers de ces services que sur le fondement d’une différence de situation objective ou d’un motif d’intérêt général.

Dans le prolongement des mesures mises en œuvre en 2022 (filet de sécurité, augmentation du volume d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, baisse de la Taxe sur la consommation finale de l’électricité (TICFE), etc.), le Gouvernement a prévu la mise en place de plusieurs mesures complémentaires dans la loi de finances pour 2023, afin d’accompagner les collectivités territoriales face à la hausse des prix, en particulier ceux de l’énergie. En premier lieu, toutes les collectivités vont bénéficier en 2023, de la baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex-TICFE) ramenée au minimum autorisé par le droit communautaire, soit 1 euro par MWh pour les petites collectivités éligibles aux tarifs règlementés de vente (TRV) et 0,5 euro par MWh pour toutes les autres collectivités. La réforme de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) applicable aux communes à compter du 1er janvier 2023 ne sera pas perturbée par les mesures prises par le Gouvernement : la taxe sur la consommation finale d’électricité pouvant aller jusqu’à 6,5 euro par MWh sera bien intégrée à la nouvelle accise au 1er janvier 2023, en compensation de la suppression des taxes communales. Par ailleurs, les consommateurs finals non domestiques dont les petites collectivités de moins de 10 employés et moins de 2 millions d’euros de recettes, qui sont éligibles aux TRV, vont bénéficier, à nouveau, du bouclier tarifaire en 2023. La hausse de leur tarif sera limitée à 15% TTC en moyenne. Les consommateurs finals, pour bénéficier du dispositif, devront communiquer, au plus tard le 30 avril 2023, à leur fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité. Les autres collectivités, quelle que soit leur taille, vont bénéficier d’un nouveau dispositif dit « amortisseur électricité ». L’État prendra ainsi en charge sur 50 % des volumes consommés, la part au-delà d’un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d’un plafond fixé à 500 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Sous réserve que les collectivités aient bien signalé à leur fournisseur leur éligibilité au dispositif par l’intermédiaire de l’attestation d’éligibilité que ces derniers doivent leur mettre à disposition, l’aide sera automatique, sans que les collectivités locales n’aient d’autre démarche à engager. En outre, dans le prolongement de l’adoption à l’été 2022 d’un « filet de sécurité » destiné à aider les collectivités à faire face à l’inflation et estimé à 430 millions d’euros, la loi de finances initiale pour 2023 prévoit un nouveau filet de sécurité pour cette année, étendu aux départements et aux régions et centré sur les dépenses énergétiques. Pour être éligible au dispositif, une collectivité devra présenter un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate, et perdre au moins 15 % d’épargne brute entre 2022 et 2023.Les collectivités éligibles percevront une dotation égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Qui plus est, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est abondée de 320 M€ en 2023, sa première hausse depuis de nombreuses années. Enfin, le Gouvernement a décidé de ne pas limiter en 2023 la revalorisation des valeurs locatives, qui s’établit à 7,1 %, après une hausse de 3,4 % en 2022. En plus des dispositifs de soutien présentés ci-dessus, cette mesure devrait permettre aux collectivités de faire face à l’inflation en 2023.

Conformément à l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et sont affectés à l’usage du public. Le classement du chemin rural dans la voirie communale est prononcé par le conseil municipal, sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L. 141-3 du code de la voirie routière). La commune est alors soumise à une obligation d’entretien de la voie constituant une dépense obligatoire en application de l’article L. 2321-2, 21° du code général des collectivités territoriales (CGCT). En matière de financements publics, le classement dans la voirie communale est sans incidence sur l’octroi des dotations de soutien à l’investissement du bloc communal. Ainsi, s’agissant de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), le classement ou le non-classement de la voie est sans incidence sur la possibilité de percevoir ces dotations. Tant que la commune est éligible, selon des critères fondés sur la population et le potentiel financier par habitant, elle peut bénéficier de la DETR, y compris pour des projets touchant à des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune. Il en va de même pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui peut être octroyée aux communes éligibles pour le financement de projets portant sur le domaine privé des collectivités. Le classement en voirie communale a en revanche une incidence sur la dotation de solidarité rurale (DSR), seule composante de la dotation générale de fonctionnement (DGF) des communes pour laquelle le critère de longueur de voirie intervient à des fins de répartition. En effet, les fractions "péréquation"et"cible" de la DSR sont, pour 30 % de leurs montants, réparties en fonction de la longueur de voirie communale. Seuls les chemins expressément classés dans le domaine public communal par une délibération du conseil municipal peuvent être pris en compte. A défaut de ce classement, les chemins ruraux ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du montant attribué aux communes éligibles aux fractions « péréquation » et « cible » de la DSR.

Institué par l’article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public paramédicaux et socio-éducatifs qui exercent leurs fonctions dans différents établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux. D’un montant fixé à 49 points d’indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en œuvre l’engagement du Gouvernement de mieux reconnaître les compétences de ces personnels et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement le 18 février 2022 en clôture de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI et de l’indemnité équivalente a été étendu par l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 aux agents territoriaux qui exercent des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant notamment des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Afin que le coût de cette revalorisation salariale des aides à domicile n’échoit pas aux communes et à leurs établissements publics qui gèrent les SAAD, le Gouvernement a retenu un dispositif de financement exceptionnel. L’État, via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), prend en charge 50 % du coût de cette revalorisation. L’autre moitié est financée par les départements. Si les départements compensent le coût de cette revalorisation pour les employeurs territoriaux concernés, ils bénéficient ainsi d’un financement à hauteur de 50 % de la CNSA en vertu de l’article 47 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précitée. Les paramètres du dispositif de soutien aux professionnels des SAAD et les modalités de versement de l’aide aux départements qui le financent sont précisés par le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 modifié. Pour tenir compte des dépenses des départements, l’article 80 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a par ailleurs d’ores et déjà relevé de 200 à 261 millions le montant du plafond budgétaire de la CNSA au titre de l’aide versée chaque année aux départements.

Le dommage causé à l’usager d’une voie publique, imputable à cet ouvrage, engage la responsabilité de la collectivité qui en a la charge, sauf à établir que la voie publique faisait l’objet d’un entretien normal, ou que le dommage résultait d’une faute de la victime ou d’un cas de force majeure (CE, 28 avril 1978, n° 05750). Les trottoirs relèvent du domaine public routier au titre d’accessoire indissociable de la voie publique en application de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : « les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies (CE, 14 mai 1975, n° 90899). De même, une grille ou une plaque posée à l’horizontale sur la voie publique se confond avec cette voie dont elle constitue un accessoire indissociable. La grille assure une uniformité de la voie permettant aux usagers de se déplacer sans obstacles de nature à mettre en danger leur sécurité. Ainsi, une plaque d’égout sur une voie piétonne « constitue un ouvrage public incorporé à la voie publique et a la nature d’une dépendance nécessaire de celle-ci » et sa défectuosité ayant entrainé la chute d’un passant engage la responsabilité de la commune gestionnaire de la voie (CAA Versailles, 18 octobre 2018, n° 17VE02114). Même si des bouches à clé « permettent d’accéder à la canalisation du réseau d’assainissement », elles demeurent incorporées à la voie publique de sorte que le gestionnaire du réseau d’assainissement ne peut être responsable d’un accident du fait de ces ouvrages, n’étant « ni chargée de l’entretien de la voie publique, ni tenue de la maintenir avec tous ses accessoires dans un état conforme à sa destination » (CAA Nantes, 17 juin 2022, n° 21NT03394). Le juge administratif n’écarte la responsabilité du gestionnaire de voirie qu’en présence d’une concession d’un ouvrage public. Le concessionnaire, recevant délégation de la construction de l’ouvrage et de son fonctionnement, peut être déclaré responsable d’un ouvrage incorporé à la voie publique. Ainsi en va-t-il d’une bouche d’égout à l’origine d’un accident, « accessoire du réseau d’assainissement métropolitain, dont l’entretien incombait (…) à la société Stéphanoise des eaux (CAA Lyon, 2 juin 2022, n° 21LY00249 ; sans concession, une grille recouvrant un regard d’assainissement incorporé à une route relève de la responsabilité du gestionnaire de la voie, CAA Lyon, 28 juillet 2022, n° 20LY02594). Il ressort de ces jurisprudences qu’une grille implantée à l’horizontal sur l’emprise d’un trottoir doit être regardée comme incorporée à la voie publique, y compris lorsqu’il s’agit de recouvrir un soupirail d’une cave privée. En l’absence de tout acte juridique, le propriétaire de la cave ne peut être tenu responsable de l’entretien de l’ouvrage public que constitue la grille. Par conséquent, la commune est responsable des accidents qui pourraient survenir du fait d’un défaut d’entretien normal de cette grille.

Conformément à l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des fonctionnaires territoriaux, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite de l’agent territorial, à l’expiration des douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, doit être précédée de l’avis du conseil médical. La même procédure est prévue à l’article 37 du décret précité à l’égard de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée. Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu à l’agent jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. Issu du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le maintien exceptionnel du demi-traitement poursuit l’objectif de lutter contre la précarité financière des agents publics en raison des saisines parfois tardives des instances médicales et de leurs délais d’examen des dossiers. En complément, mettant un terme à une jurisprudence anciennement établie, le Conseil d’Etat a reconnu que : « la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement » (Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 412684). Aussi, le demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent, y compris si la position statutaire dans laquelle il est placé à l’issue de la procédure n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement. Eu égard à la finalité poursuivie par le maintien du demi-traitement garanti à l’agent territorial, le Gouvernement n’envisage pas une modification des dispositions statutaires. En outre, la réforme des instances médicales intervenue aux termes du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, vise, en rationalisant les cas de saisine des conseils médicaux, à réduire les délais de traitement des dossiers par ces instances. Cette évolution contribue ainsi à ne plus faire peser les conséquences financières des délais de traitement des instances médicales sur les finances des collectivités territoriales.

L’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l’urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. En application de l’article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne souhaitant exploiter une antenne relais doit transmettre un dossier d’information au maire un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le maire doit ensuite mettre ce dossier d’information à disposition des habitants de la commune, qui à la suite de cela peuvent formuler des observations, notamment manifester leur opposition au projet. Par ailleurs, en application de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, l’installation d’une antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Ce dernier instruit la déclaration préalable de travaux en appréciant l’impact visuel de l’antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. L’article R. 423-23 du code de l’urbanisme précise que les demandes déposées au titre du régime de la déclaration préalable font l’objet d’un délai d’instruction d’un mois. Ce délai permet aux gestionnaires locaux des autorisations d’urbanisme de consulter les parties intéressées, notamment les associations de protection des consommateurs au sujet des risques sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques émis par l’antenne. En outre, l’article L. 34-9-1 du CPCE prévoit la possibilité pour le préfet de département de réunir une instance de concertation lorsqu’il estime une médiation nécessaire concernant le projet d’installation. Cette instance peut également être réunie à l’initiative du maire. Elle permet d’associer des personnes disposant d’une expertise technique sur ce sujet, notamment des représentants de l’agence régionale de santé, de l’agence nationale des fréquences ou encore des associations agréées par le code de la santé publique. Enfin l’article R. 20-29 du CPCE reconnait au maire la possibilité de demander une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation demandée. Une telle simulation doit intervenir dans un délai maximum de 8 jours à la suite de la transmission du dossier d’information par l’opérateur et doit faire l’objet d’une mise à disposition des habitants de la commune concernée par le projet. Le maire dispose d’un droit d’opposition, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme prévoyant que « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Pour autant, le Conseil d’État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992). Par ailleurs, le maire ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (CE., Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint Denis, n° 326492). En effet, la règlementation en matière sanitaire demeure établie par la police spéciale des communications électroniques confiée exclusivement à l’Etat. Le Conseil d’Etat a notamment précisé dans le cadre de l’arrêt d’assemblée précité que « le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l’ARCEP et à l’ANFR, le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent ». En cas de décision de non-opposition du maire à la déclaration préalable, les riverains défavorables au projet peuvent déposer un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain de la déclaration préalable (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Les requérants sont libres des motifs de leurs recours qui peuvent concerner aussi bien le respect des procédures ou obligations juridiques que des motifs de faits comme les risques pour la santé.

Le Gouvernement n’a pas l’intention de faire des intercommunalités l’unique échelon attributaire des dotations. Une telle possibilité existe certes déjà en matière de péréquation horizontale : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est réparti à l’échelle des ensembles intercommunaux (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres). Les ensembles intercommunaux peuvent s’écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27 % des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en œuvre une répartition dérogatoire du FPIC en 2020. Une proportion importante (73 %) souhaite néanmoins conserver la répartition de droit commun, sans intervention de l’échelon local. Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste uniquement facultative et encadrée, afin qu’elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C’est le sens des dispositions de l’article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la DGF au niveau de l’EPCI à fiscalité propre. Pour mettre en œuvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d’un droit de veto qu’elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun. Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l’objet d’un mouvement financier ou comptable avec l’intercommunalité, qui ne constitue que l’enceinte d’échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition.

Le Gouvernement n’a pas l’intention de faire des intercommunalités l’unique échelon attributaire des dotations. Une telle possibilité est certes déjà mise en œuvre pour la péréquation horizontale : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est réparti à l’échelle des ensembles intercommunaux (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres). Les ensembles intercommunaux peuvent s’écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27 % des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en œuvre une répartition dérogatoire du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en 2020. Une proportion importante (73 %) souhaite néanmoins conserver la répartition de droit commun, sans intervention de l’échelon local. Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste uniquement facultative et encadrée, afin qu’elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C’est le sens des dispositions de l’article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la dotation globale de fonctionnement au niveau de l’EPCI à fiscalité propre. Pour mettre en œuvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d’un droit de veto qu’elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun. Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l’objet d’un mouvement financier ou comptable avec l’intercommunalité, qui ne constitue que l’enceinte d’échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition.

Dès 2020, le précédent Gouvernement avait anticipé l’extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (Inspection générale des finances-Inspection générale de l’administration-Inspection générale des affaires sociales-Conseil général de l’environnement et du développement durable) de les évaluer. Le rapport de la mission, qui traite notamment des ZRR, a été remis au Premier ministre et au Parlement, puis rendu public en avril 2021. Dans la continuité de précédents rapports d’experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisations de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par l’allègement général de cotisations sociales, et ne produisent aujourd’hui plus d’effet sur les bas salaires. Pour autant, ces exonérations sont perçues par les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l’État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Eu égard à l’ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d’une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages dont l’échéance avait été fixée par la loi de finances pour 2021, puis d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Le 26 octobre 2022, et dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique ESPAGNAC et Bernard DELCROS et les anciens députés Anne BLANC et Jean-Noël BARROT, la secrétaire d’État chargée de la ruralité a annoncé le lancement d’une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d’élus, représentants du monde économique et du secteur associatif. Elle a confié au préfet François PHILIZOT, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d’appui à cette réforme. Dans ce cadre, les questions relatives tant aux aides à l’installation des professionnels de santé qu’au développement économique font partie des sujets abordés. La concertation se poursuit et fera l’objet d’une remise de conclusions au cours du premier trimestre 2023.

En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. De plus, l’article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l’autorisant à mettre les propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d’environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Cette disposition concerne donc les terrains situés au sein de la zone d’habitation du propriétaire ou à une distance maximum de 50 mètres de son habitation. Cet article s’applique donc aux terrains attenants à une habitation. Par ailleurs, elle ne s’applique pas exclusivement à la végétation et le juge administratif a été amené à définir les contours de l’expression « motifs d’environnement ». Il a ainsi été jugé qu’un terrain demeuré encombré de gravats, puis que l’accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers, pouvaient être considérés comme un motif d’environnement (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279). Enfin, s’agissant de l’absence de prise de décret, une réponse ministérielle a déjà été apportée à cette question à l’Assemblée Nationale lors de la 12e législature à M. Jacques Desallangre (JO AN, réponse du 8 juin 2004, page 4229). Au surplus, le juge administratif a considéré que l’application de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n’était pas rendue impossible par l’absence du décret prévu en son dernier alinéa (v. par exemple CE, 11 mai 2007, n° 284681).

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. En application du § 140 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10, l’associé d’une société immobilière non transparente qui relève de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de l’article 8 ter du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d’immeuble, de l’exonération prévue en matière d’habitation principale, de la même manière que s’il en avait été lui-même propriétaire. Cette exonération ne peut s’appliquer aux contribuables non-résidents dont les plus-values relèvent d’un prélèvement spécifique, codifié à l’article 244 bis A du CGI, qui exclut l’application du 1° du II de l’article 150 U du CGI. En revanche, en application du 2° du II de l’article 150 U du CGI, les contribuables non-résidents ne sont pas imposés lorsque les plus-values sont réalisées, depuis le 1er janvier 2014, au titre de la cession d’un logement situé en France, par des personnes physiques, non-résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, et à la double condition que : - le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; - et que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Sont exclues de cette exonération les cessions de biens détenus par une société civile immobilière (SCI) au regard de la lettre même des dispositions du 2° du II de l’article 150 U du CGI, qui précise que le cédant doit être une personne physique. Cette exclusion est confirmée par le BOI-RFPI-PVINR-10-20 (§ 240 et 320). La différence de traitement entre les personnes cédant leur résidence principale, selon qu’elles sont résidentes ou ont transféré leur domicile fiscal hors de France à la date de la cession résultant de l’application respective du 1° ou du 2° du II de l’article 150 U du CGI, a été déclarée conforme à la Constitution. En instituant, aux 1° et 2° du II de l’article 150 U du CGI, des régimes d’exonération des plus-values immobilières différents pour les résidents fiscaux et certains non-résidents fiscaux, le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus, cette différence de traitement étant en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels (CC, 27-10-2017, n° 2017-668 QPC). Toutefois, afin de tirer les conséquences du rapport sur la mobilité internationale des Français, présenté au Premier Ministre le 11 septembre 2018 par Madame Anne Genetet, députée des Français établis hors de France, l’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé, à l’avant-dernier alinéa du l du I de l’article 244 bis A du CGI, une exonération des plus-values immobilières au profit des contribuables non-résidents qui cèdent, à compter du 1er janvier 2019, l’immeuble qui constituait leur résidence principale en France à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France. Cette exonération est subordonnée à la condition que le contribuable n’ait pas déjà bénéficié de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI au titre d’une cession antérieure, que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de ce transfert, et que ce dernier s’effectue vers un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. La coexistence de régimes d’exonération des plus-values immobilières distincts, respectivement prévus au 1º du paragraphe II de l’article 150 U et à l’avant dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du CGI pour les résidents fiscaux et les non-résidents a également été jugée conforme aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, dès lors qu’ils ne se trouvent pas dans la même situation au regard des règles d’imposition des revenus (CE, QPC, 10-12-2021, n° 456728). La circonstance que l’immeuble cédé soit détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes ne fait cependant obstacle au bénéfice de l’exonération ni dans l’un ni dans l’autre cas. En effet, l’exonération prévue à l’avant dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du CGI s’applique également même lorsque l’immeuble cédé, qui constituait la résidence principale du contribuable à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France, est détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes, ainsi qu’il est indiqué au § 490 du BOI-RFPI-PVINR-10-20. Les précisions apportées au § 140 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 relatives à l’exonération de la cession de biens détenus par l’intermédiaire d’une société, rappelées ci-dessus, sont applicables mutatis mutandis. Partant, les contribuables non-résidents associés d’une SCI détenant des immeubles en France et relevant des articles 8 à 8 ter du CGI bénéficient de l’exonération de la plus-value immobilière prévue à l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du CGI, toutes conditions par ailleurs remplies. Cette exonération en faveur des non-résidents est au demeurant soumise à un délai de cession plus souple que celle prévue par le 1° du II de l’article 150 U du CGI pour les contribuables domiciliés en France. En effet, pour les contribuables non-résidents, la cession de l’immeuble constituant la résidence principale à la date du transfert du domicile fiscal hors de France doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert, alors que, pour les contribuables domiciliés en France, le 1° du II de l’article 150 U du CGI prévoit que l’immeuble doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession. Pour plus de précisions sur les conditions d’application de l’exonération prévue à l’avant dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du CGI, il convient de se reporter aux commentaires administratifs figurant au bulletin officiel des finances publiques (BOI-RFPI-PVINR-10-20 § 440 et suivants).

La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de la politique environnementale en matière de production et de gestion des déchets. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur prévention ou leur valorisation plutôt qu’à leur élimination par incinération ou par stockage. La loi de finances pour 2019 a rationalisé et progressivement renforcé les tarifs de la taxe afin que le stockage et l’incinération ne soient en aucune circonstance moins onéreux que le recyclage des déchets. Au regard de l’évolution de la masse de déchets déclarés comme étant imposables à la TGAP, il apparaît que cette réforme a effectivement conduit à réduire l’apport de déchets aux installations de traitement thermique et de stockage. En effet, les masses imposables de déchets en 2017 et 2018 étaient respectivement de 39,18 et 41,99 tonnes. Après l’adoption de la loi de finances pour 2019, le tonnage des déchets soumis à la TGAP n’a cessé de diminuer passant de 37,82 tonnes en 2019, à 36,12 tonnes en 2020 et enfin à 32,44 tonnes en 2021. Cette tendance confirme ainsi que la trajectoire de hausse des tarifs de la TGAP sur les déchets permet de satisfaire l’objectif incitatif de la taxe en réduisant le tonnage des déchets à éliminer. En parallèle, le rendement de la composante de la TGAP sur les déchets varie depuis 2019 sous l’effet combiné de la réduction de la masse taxable et de l’augmentation progressive des tarifs d’imposition. Ainsi, la TGAP sur les déchets a donné lieu à des recettes fiscales de 548,47 M€ en 2019, de 455,78 M€ en 2020 et de 702,99 M€ en 2021. Il convient toutefois de noter que ces deux dernières années ont été exceptionnelles du fait de la crise sanitaire. Cette dernière a déstabilisé la collecte et le traitement des déchets et ainsi justifié des mesures de tolérance et d’adaptation. Les chiffres pour 2022 non encore disponibles devraient donc s’avérer plus représentatifs.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Le compte 2051 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » n’a pas été retenu dans la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA et qu’il n’est pas possible, au sein de ce compte, d’identifier les dépenses éligibles des dépenses inéligibles. A ce sujet, il convient de noter que le Gouvernement a élargi l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l’informatique en nuage (cloud computing) selon un taux de 5.6 % par amendement à la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 depuis le 1er janvier 2021. La mesure d’exclusion des dépenses de logiciels est à mettre en perspective avec des mesures d’extension d’assiette. Entre autres, les dispositions des articles L.1615-7 et L.1615-10 du CGCT ne s’appliquent plus pour les dépenses exécutées à compter de l’exercice 2021. Les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont donc éligibles, quand elles sont imputées sur un compte éligible. De même les subventions de l’Etat attribuées aux collectivités ne sont dorénavant plus exclues de l’assiette qu’elles soient ou non calculées sur une base TTC. Par conséquent, à l’échelle d’un projet particulier, l’évolution des règles d’attribution du FCTVA peut conduire à une évolution favorable ou défavorable du montant de FCTVA attendu. L’effet de la réforme pour une collectivité doit donc être apprécié sur le montant total de FCTVA perçu par la collectivité et rapporté notamment à l’évolution de son effort d’investissement. Or, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. De plus, lors de la première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d’euros, 69% a été versé au 1er septembre 2022, soit près de 4,5 milliards d’euros. L’année précédente à la même date, seulement 42% du total de l’attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc favorable à l’investissement public local. L’inclusion des dépenses de logiciels rendues inéligibles avec la réforme n’est donc pas envisagée à ce stade, puisque cela conduirait à augmenter le montant global du FCTVA et le coût pour l’État, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme. Aussi, pour la bonne mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA et afin de tirer pleinement profit des simplifications qui en sont attendues, il n’est pas envisagé de modifier l’assiette d’éligibilité, avant une évaluation précise de cette réforme, qui pourra être conduite en 2023 après la fin du déploiement de l’automatisation.

Jusqu’aux impositions dues au titre de l’année 2022, les personnes âgées conservant la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant leur hébergement durable dans certains établissements ou services d’accueil ou de délivrance de soins de longue durée (mentionnés au 6° du I de l’article L. 312 1 code de l’action sociale et des familles et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique) pouvaient, sous conditions de ressources, bénéficier pour leur ancien domicile des dispositifs d’allègement en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d’habitation, prévus aux articles 1391 B et 1414 B du code général des impôts (CGI). Conformément à la doctrine fiscale, ces dispositifs trouvaient également à s’appliquer lorsque les membres du foyer fiscal de la personne hébergée dans un établissement d’accueil spécialisé, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuaient à l’occuper. A compter des impositions dues au titre de 2023, année de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les conditions de bénéfice de ces dispositifs sont assouplies. La condition relative au caractère exclusif de la conservation de la jouissance de l’ancienne habitation est supprimée (loi n° 2022 1726 de finances pour 2023, article 102). Ces dispositions permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en maison de retraite. S’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), elle porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la TFPB ou qui en sont temporairement exonérées (CGI, article 1521). La TEOM revêt donc le caractère d’une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la TFPB à raison d’un bien situé dans une commune, indépendamment du recours effectif au service public de gestion des déchets. Dès lors, il n’est pas envisageable d’exonérer des locaux en raison de la situation personnelle de l’occupant (placement en maison de retraite, hospitalisation, etc.). Cela étant, le législateur a entendu prendre en compte certaines situations particulières en étendant à la TEOM le dégrèvement de TFPB prévu en cas de vacance d’un logement normalement destiné à la location, lorsque cette vacance est indépendante de la volonté du contribuable et d’une durée supérieure à trois mois (CGI, articles 1389 et 1524).

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Ainsi, comme indiqué dans le rapport au Parlement, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’ont pas été retenus dans l’assiette d’éligibilité car ils comportent des dépenses « hors taxe », qui sont nécessairement inéligibles au FCTVA. Par ailleurs, le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA. A ce sujet, il convient de noter que le Gouvernement a élargi l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l’informatique en nuage (cloud computing) selon un taux de 5.6 % par amendement à la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 depuis le 1er janvier 2021. Conformément à l’article L.132-16 du code de l’urbanisme, les dépenses relatives aux documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre vont bien continuer à bénéficier des attributions de FCTVA. À la suite de nouvelles concertations avec les élus, le Gouvernement a souhaité réintégrer dans l’assiette du FCTVA automatisé les dépenses relatives aux documents d’urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». Ainsi, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a maintenu le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l’assiette automatisée. En outre, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. De plus, lors de la première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d’euros, 69 % a été versé au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d’euros. L’année dernière à la même date, seulement 42 % du total de l’attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc favorable à l’investissement public local. L’inclusion des dépenses d’investissement rendues inéligibles avec la réforme n’est donc pas envisagée à ce stade, puisque cela conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA et le coût pour l’État, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme. Ainsi, les effets de l’assiette automatisée du FCTVA doivent être évalués à l’aune d’un cycle d’investissement complet sur la durée d’un mandat afin de pouvoir observer son impact réel. Aussi, pour la bonne mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA et afin de tirer pleinement profit des simplifications qui en sont attendues, il n’est pas envisagé de modifier l’assiette d’éligibilité, avant une évaluation précise de cette réforme, qui sera conduite en 2023 après la fin du déploiement de l’automatisation.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, l’État a mis en place un « filet de sécurité » pour les collectivités et Établissements public de coopération intercommunale (EPCI) qui en avaient le plus besoin, avec une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et une baisse de plus de 25 % de celle-ci en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice ou des effets de l’inflation. Ce filet de sécurité répondait ainsi notamment à l’augmentation du point d’indice. En tant que syndicats mixtes, les parcs naturels régionaux en sont donc directement bénéficiaires. Le filet de sécurité a pu représenter jusqu’à 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation du point d’indice. L’État soutient par ailleurs l’action des 58 parcs naturels régionauxqui agissent pour la transition écologique et le développement rural, notamment via le plan de relance (environ 55 M €AE et 100 M € CP pour la « biodiversité dans les territoires » disponibles en 2022). L’État soutient plus largement la transition écologique des collectivités avec la création du Fonds vert en loi de finances initiale pour 2023, doté de 2 Mds €, qui sera instruit au plus près des territoires.

Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, qui ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. L’installation de panneaux photovoltaïques, qui entraîne une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble, est donc soumise au régime de la déclaration préalable. Lorsque de tels travaux sont projetés sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les déclarations préalables sont transmises à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord éventuel. En amont du dépôt d’une autorisation de travaux, l’ABF est à la disposition des demandeurs afin de les conseiller et de les orienter dans la conception de leur projet, notamment lorsqu’il s’agit d’énergies renouvelables. La mission d’accompagnement est au cœur du travail des ABF. Ces derniers délivrent en effet chaque année, notamment lors de permanences en mairie et en unité départementale de l’architecture et du patrimoine, plus de 200 000 conseils. Cette mission fait partie des axes de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine déployée au ministère de la culture depuis 2018. Les avis des ABF ont pour objectif de préserver l’intégrité matérielle du patrimoine et d’éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques. Ce rôle de l’ABF vise donc à assurer le maintien de la qualité du cadre de vie des villes, quartiers et villages. Les refus, qui sont minoritaires (seulement 7 % des avis rendus en 2021), doivent être dûment motivés et sont souvent accompagnés de propositions permettant de réexaminer favorablement un futur projet. En cas de refus d’autorisation de travaux et dans l’hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l’avis rendu par l’ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel auprès du préfet de région. Enfin, l’autorité compétente est également en mesure de faire appel de cet avis. Concilier les politiques publiques en matière de conservation du patrimoine et de développement durable est l’objectif assigné à l’instruction interministérielle relative au développement des panneaux photovoltaïques signée le 9 décembre dernier par les ministères de la culture, de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et adressée aux préfets de région (directions régionales des affaires culturelles et directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Elle sera suivie, en outre, d’un guide méthodologique sur l’implantation des panneaux photovoltaïques, élaboré conjointement par les services du ministère de la culture et ceux du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, afin d’améliorer et d’harmoniser sur le territoire national l’orientation des demandeurs dans l’élaboration de leur projet. Enfin, un groupe de travail « Rénovation énergétique et patrimoine » a été instauré en 2022, rassemblant des ABF et des représentants des administrations centrales de ces deux ministères.

La fréquentation cinématographique demeure en recul par rapport aux années précédant la crise sanitaire. En effet, selon les derniers chiffres publiés par le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), les salles françaises totalisent, en 2022, 152 millions d’entrées, soit une baisse de 26,9 % par rapport à la moyenne des années 2017-2019. Il convient toutefois de rappeler, d’une part, que le cinéma a connu d’autres crises liées notamment, pendant les années 90, à la multiplication des chaines de télévision et au développement de la vidéo. En 1992, la fréquentation avait ainsi chuté jusqu’à n’atteindre que 116 millions d’entrées. Or, lorsqu’il a été confronté à de nouveaux défis, le secteur cinématographique a toujours su se réinventer. Ainsi, par la modernisation continue des salles et par le système des obligations d’investissement des diffuseurs mis en place en 1986, le cinéma a su développer avec l’aide des pouvoirs publics une offre attractive conduisant la fréquentation à dépasser les 210 millions d’entrées en 2019. Autrement dit, la situation actuelle n’est pas inédite et la baisse de fréquentation n’est en aucun cas irréversible. D’autre part, il est également nécessaire de rappeler que la fin des dernières restrictions sanitaires dans les salles ne date que de mars 2022. Peu à peu, le public retrouve l’habitude d’aller dans les salles de cinéma, comme en témoignent notamment le dernier trimestre de l’année dernière. Cette reprise de la fréquentation est due au succès d’une grande diversité de films. Certes, comme toujours, les blockbusters américains continuent à attirer les foules, mais ces derniers mois ont aussi vu des films d’auteurs, notamment français, connaître des succès indéniables, qu’il s’agisse de « Simone – le voyage du siècle » d’Olivier Dahan qui a dépassé les 2,2 millions d’entrées, « Novembre » de Cédric Jimenez qui a conquis 2,3 millions de spectateurs ou « L’Innocent » de Louis Garrel qui frôle 700 000 entrées. Il est cependant vrai qu’une partie du secteur cinématographique, même s’il a pu traverser la crise sans qu’aucune salle ne ferme et sans qu’aucune entreprise de production ou de distribution ne fasse faillite, grâce au soutien massif dont il a bénéficié de la part de l’État, manifeste une inquiétude sur son avenir. Celle-ci s’est manifestée dans un appel à la tenue d’états généraux du cinéma, lancé par un petit nombre d’organisations du secteur. Aucun groupement de producteurs, pas plus que la fédération des exploitants de salles, ni les organisations de gestion collective d’auteurs ne s’y sont associées. Les auteurs de cet appel ont tenu des propos qui ne correspondent pas à la réalité de la politique poursuivie par l’État, dont il est nécessaire de rappeler quatre grands axes. En premier lieu, l’action du CNC, conduite sous la tutelle du ministère de la culture, n’est en rien livrée, comme l’expriment ces professionnels, à une nouvelle logique marchande ou supposée libérale. Il n’est pas non plus exact que le CNC mêlerait désormais cinéma et audiovisuel dans une seule et unique action. Les données budgétaires du CNC prouvent, en effet, que depuis au moins une dizaine d’années, la part du budget du CNC allouée au cinéma est constante, de même que la part des aides dites sélectives (au premier rang desquelles l’avance sur recettes) qui sont les plus orientées vers le soutien à la création. Ces équilibres n’ont aucune raison de changer et le budget du CNC, dont il est important de rappeler que 20 % seulement proviennent de la taxe sur les entrées réalisées dans les salles, sera, pour les années à venir, peu ou prou constant. En deuxième lieu, l’action de l’État – notamment via le CNC – à l’égard des plateformes de vidéo à la demande étrangères vise à intégrer celles-ci à l’écosystème français de financement de la création, pour le plus grand bénéfice des talents et des producteurs français. Là encore, cette action est cohérente par rapport à celle déjà conduite, par le passé, à l’égard d’autres diffuseurs alors émergents – par exemple la télévision payante ou les éditeurs de vidéo physique. Cette intégration passe à la fois par la fiscalité – les plateformes acquittent une taxe qui contribue désormais au financement du CNC à hauteur de 16 % de son budget – et par les obligations d’investissement qui ont été mises à leur charge depuis le 1er juillet 2021 par le décret dit « SMAD ». Cette intégration se matérialise, aussi, par la nouvelle place reconnue aux plateformes dans la chronologie des médias signée le 24 janvier dernier. En somme, il ne s’agit pas, aujourd’hui, d’affaiblir les piliers structurant ce dispositif singulier qui fait la force du cinéma français, mais bien au contraire de le renforcer par l’intégration des nouveaux acteurs. Pour mener à bien cette évolution majeure, la concertation avec le secteur cinématographique, sous l’égide du CNC, est et restera constante grâce à un dialogue permanent avec les différents syndicats professionnels représentant les auteurs, les producteurs, les distributeurs, les exploitants et les techniciens. En troisième lieu, au-delà de la question de l’intégration des plates-formes au système de financement du cinéma et de l’audiovisuel, l’action du CNC s’attache aussi à la question du renouvellement des publics. Pour garantir une fréquentation durable, il est en effet primordial que les jeunes générations ne perdent pas le chemin des salles de cinéma et qu’elles aient également un appétit pour les films français et les œuvres les plus diverses en général. Dans ce but, les initiatives des pouvoirs publics, notamment du ministère de la culture mais aussi du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, sont nombreuses et convergentes : le Pass Culture, les programmes scolaires d’éducation à l’image qui s’étendent désormais de la maternelle au lycée et, à titre expérimental à ce jour, à l’université, le soutien aux structures associatives et à plus de 160 festival. En quatrième lieu enfin, pour que la création cinématographique en France continue à rayonner dans le monde entier et pour que la France continue à être une terre de cinéma, il faut que les infrastructures françaises de tournage soient au niveau des plus performantes sur le plan international et que suffisamment d’auteurs et de techniciens de haut niveau puissent être formés chaque année. C’est à ces deux objectifs que l’appel à projet France 2030 « La grande fabrique de l’image » sur les studios et la formation entend répondre, grâce à un financement exceptionnel de l’État à hauteur de 350 M€, qui vient s’ajouter aux financements publics traditionnels du secteur. L’ambition est ainsi de positionner la France en pays leader des tournages et de la production numérique, dans le contexte de la forte augmentation de la demande d’œuvres sur les marchés du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo, et du besoin de renforcement de l’indépendance culturelle et industrielle de la filière. Sur ce point, contrairement à ce qui a pu être soutenu par les auteurs de l’appel à des états généraux, il est important de souligner que ces nouvelles capacités ont vocation à bénéficier à toute la filière : les subventions accordées au titre de France 2030 seront en effet subordonnées à la condition que les structures aidées s’ouvrent à tous les types d’œuvres, et non seulement aux grosses productions. Ces priorités sont de nature à permettre que le secteur cinématographique retrouve au plus vite la vitalité et la croissance qui sont tant enviées et saluées dans le monde entier.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S’agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c’est la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d’un répertoire élargi et renouvelé. Or, les organismes de gestion collective chargés de percevoir ces rémunérations, dont la SACEM, constituent des entités de droit privé et non des établissements placés sous la tutelle du ministère de la culture. Ce dernier n’est pas compétent pour intervenir dans la fixation de ces rémunérations, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l’État ou des collectivités. En pratique, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. Elle peut ou doit, selon les cas, accorder des avantages préférentiels dans le cadre des accords de partenariat qu’elle signe avec différents organismes. C’est ainsi qu’en 2011, sous le haut patronage des ministres chargés de la culture et de la vie associative, la SACEM, l’association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d’accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées à l’occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Par ailleurs, en application du troisième alinéa de l’article L. 324-6 du CPI, la SACEM propose une réduction de 5 % sur le montant des droits à verser aux associations utilisant des œuvres culturelles dans un but d’intérêt général lorsqu’elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. S’agissant des communes, l’article L. 132-21 du CPI prévoit qu’une réduction est accordée aux communes pour les fêtes locales et publiques. À cet égard, la SACEM et l’AMF ont signé en 2018 un nouvel accord, applicable depuis le 1er janvier 2019, qui vise à simplifier les usages de la musique dans les communes. Il garantit aux auteurs, compositeurs et éditeurs une plus juste rémunération, tout en offrant aux communes des démarches en ligne simplifiées et des forfaits plus adaptés pour celles qui comptent moins de 5 000 habitants. À titre d’exemple, le tarif général applicable aux communes de moins de 500 habitants pour la diffusion de musique lors de fêtes nationales, locales ou à caractère social, dans la limite de deux événements par an, est de 142,53 € et de 285,07 € pour la diffusion en nombre illimité. Il est de 226,20 € et de 452,41 € pour les communes dont la population de référence est comprise entre 3 501 et 5 000 habitants. Le nouvel accord de 2018 maintient, par ailleurs, à l’égard des communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants, la réduction de 25 % appliquée aux diffusions de musique lors des fêtes nationales, locales et à caractère social. Il accorde, enfin, une nouvelle réduction de 10 % aux autres diffusions musicales, hors festivals, établissements de concert, spectacles, théâtres pour toutes les communes et intercommunalités membres de l’AMF. La SACEM a engagé des discussions avec l’association des maires ruraux de France en octobre 2022 afin de poursuivre la simplification des démarches et la transparence des tarifs notamment pour les communes rurales comptant jusqu’à 500, voire 2 000 habitants. Il importe enfin de souligner que la SACEM intervient dans le financement de nombreuses activités culturelles contribuant au développement de la vie culturelle en zone rurale. En juin 2019, lors des assises de la ruralité, elle a ainsi annoncé un soutien de 400 000 € pour soutenir la vie culturelle en zone rurale et a lancé un appel à projets « Communes en musique » destiné à soutenir l’organisation de concerts ou de spectacles musicaux dans les communes de moins de 5 000 habitants.

L’article premier du décret no 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » précise que ce dernier « encourage la diversité des pratiques artistiques et culturelles. Il favorise la connaissance et l’accès aux offres culturelles destinées aux jeunes adultes et situées à proximité de l’utilisateur de l’application. ». L’objectif prioritaire du pass Culture est ainsi de permettre la rencontre des jeunes bénéficiaires avec une offre artistique et culturelle de qualité et de proximité, et ce sur l’ensemble du territoire français. La diversité de cette offre est aujourd’hui assurée par la présence de près de 15 000 acteurs culturels du territoire sur le pass Culture. Il est important de rappeler que la vente par correspondance n’est pas possible sur le pass Culture. Pour proposer des biens culturels physiques sur l’application, il faut être un lieu de distribution physique, les jeunes devant en effet récupérer les biens commandés sur site, avec l’objectif de créer un lien entre le partenaire culturel et le jeune utilisateur. Ce dispositif encourage donc les jeunes à créer une relation avec leur environnement culturel de proximité, et les acteurs culturels qui le font vivre. S’agissant des offres numériques, plafonnées pour chaque jeune à un montant de dépense de 100 euros, précisément afin de favoriser les rencontres physiques évoquées ci-dessus, elles sont uniquement disponibles à ce jour sur des plateformes françaises. Deezer est à titre d’exemple le partenaire historique du pass Culture depuis son lancement. Le pass Culture est ainsi un outil au service de l’exception culturelle française. Ces offres, si elles sont bien déduites du crédit des utilisateurs, ne sont par ailleurs pas remboursées aux plateformes. Toutefois, le ministère de la culture ne souhaite pas être prescripteur de l’utilisation du pass Culture faite par les jeunes utilisateurs, chaque jeune étant autonome dans ses choix de pratiques artistiques et culturelles, mais permettre la connaissance et la découverte de la variété des pratiques artistiques et culturelles. Une attention est portée à la diversification de ces pratiques, en éditorialisant les offres proposées sur l’application et en mettant en avant celles pour lesquelles un effort en matière de médiation est effectué. Le pass Culture développe également un algorithme permettant de confronter ses bénéficiaires à des propositions artistiques et culturelles nouvelles. Depuis le 1er janvier 2022, il est étendu aux élèves de collège et de lycée à partir de la classe de 4ième. Cette extension, qui représente une étape supplémentaire importante vers la généralisation de l’éducation artistique et culturelle, permet aux jeunes dans le cadre de l’école à se familiariser avec le dispositif, en accédant notamment à des propositions plus éloignées de leurs pratiques culturelles spontanées. Il s’agit enfin de rappeler que la France est signataire de la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles : toutes les politiques portées par le ministère de la culture dans ce contexte sont évidemment soucieuses de défendre et promouvoir les expressions artistiques et culturelles du territoire dans leur richesse et leur singularité, mais dans un dialogue riche et fécond avec l’ensemble des expressions artistiques de l’humanité.

Le pass Culture a pour ambition de permettre la rencontre de tous les jeunes sans exception avec une offre artistique et culturelle diversifiée et de qualité, et ce sur l’ensemble du territoire français. Une attention particulière est ainsi portée aux jeunes les plus éloignés de l’offre culturelle, notamment ceux issus des territoires ruraux. Aujourd’hui, 26 % des jeunes utilisateurs du pass Culture vivent en milieu rural (proportion identique à celle des jeunes vivant en milieu rural au sein de la population globale). Si leurs aspirations en terme de pratiques sont identiques à celles de leurs camarades urbains, force est de constater qu’ils se trouvent confrontés à une offre artistique et culturelle globalement moins importante et diversifiée que celle proposée dans les centres urbains, situation renforçant également leur dépendance aux parents pour leur accès à la culture. Pour pallier ce déséquilibre, le pass Culture travaille notamment à enrichir son catalogue d’offres de proximité (musées, bibliothèques, tiers lieux, maisons de la presse) et de pratiques artistiques. Par ailleurs, il œuvre à développer des réflexes d’utilisation de l’application spécifiques pour les jeunes ruraux : mise en avant des offres duo, valorisation des offres accessibles en transport en commun, etc. Malgré cela, la problématique du transport des jeunes bénéficiaires du pass Culture vers les lieux de culture reste majeure, a fortiori dans le cadre du développement de la part collective du dispositif étendu au collège et au lycée. La simple prise en charge des frais de transport dans le cadre de l’offre actuelle du pass Culture ne ferait que déplacer les effets des inégalités territoriales, sans y apporter de réponse : les jeunes ruraux consacreraient une part potentiellement importante de leur crédit pass Culture aux transports plutôt qu’à des pratiques artistiques et culturelles, au contraire des jeunes urbains… La problématique est beaucoup plus globale et renvoie aux inégalités d’accès à l’offre culturelle au regard de l’aménagement des territoires et de l’organisation des mobilités au sens large. Ainsi, dans un contexte qui évolue rapidement, marqué par des enjeux de développement durable, et par les contraintes inédites qui ont pesé sur les déplacements durant la crise sanitaire, la question de l’accès aux offres culturelles ne peut être posée uniquement en termes de déplacements vers des structures culturelles : la question de la mobilité des œuvres et des artistes, de l’accueil de spectacle ou d’expositions, de temps de pratique dans les établissements ou en immédiate proximité doit également être posée. Pour le ministère de la culture, ce chantier rejoint la réflexion engagée dans les territoires par les directions régionales des affaires culturelles sur les projets culturels de territoires, les stratégies possibles de convergence à la fois des politiques interministérielles et de la contractualisation avec les collectivités territoriales, pour garantir une participation effective de tous les habitants à la vie culturelle, en levant notamment les freins géographiques. La part collective du pass Culture offre en l’espèce une opportunité de mener conjointement ce travail avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour une stratégie territoriale de l’État plus cohérente, et de véritables avancées en matière de continuité et de complémentarité de l’éducation artistique et culturelle sur les différents temps de vie des enfants et des jeunes. La question a bien été entendue et est actuellement débattue au plus haut niveau. Une concertation a ainsi été initiée avec l’ensemble des parties prenantes – dont les collectivités territoriales globalement compétentes en matière de transports – pour apporter les réponses les plus appropriées, en s’appuyant sur les témoignages et expérimentations qui peuvent se mener au niveau territorial.

Le rapport du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) a alerté sur un risque de pénurie de sable, en pointant avant tout le fait que, malgré l’importance stratégique ce matériau, son extraction, son approvisionnement, son utilisation et sa gestion restent largement non réglementés dans de nombreuses régions du monde. Les auteurs de ce rapport ont donc formulé dix recommandations stratégiques pour éviter une crise. Ces recommandations sont d’ores et déjà opérationnelles ou en voie d’être mises en œuvre en France. En préalable, il convient de préciser que derrière ce terme « sable », le PNUE englobe des substances très diverses. Il s’agit tantôt des sables dits industriels (« silica sand ») qui sont essentiellement des sables purs chimiquement en silice, assez rares et servant surtout à la fabrication du verre, tantôt des granulats (« aggregates »), un terme générique qui regroupe sables, graviers, terrestres ou marins, graves, matériaux concassés primaires ou secondaires. S’agissant de la première recommandation qui vise à considérer le sable comme une ressource stratégique, il convient de noter que la stratégie européenne « initiative matières premières » lancée dès 2008 a bien pour objectif d’assurer un approvisionnement équitable et durable des pays membres en matières premières en favorisant une diversification des sources d’approvisionnement, notamment par une meilleure connaissance du sous-sol européen et par un intérêt pour l’extraction des ressources disponibles sur les fonds marins, tout en promouvant une utilisation la plus efficace possible des matières premières primaires et en favorisant leur recyclage. A ce titre, et même s’ils ne sont pas jugés critiques, les granulats pour la construction et les sables industriels font partie des substances d’importance évaluées régulièrement par l’UE. De même, le rapport recommande d’interdire l’extraction du sable des plages en raison de son importance pour la résilience des côtes, l’environnement et l’économie. Il convient de rappeler qu’en France, le principe est l’interdiction d’extraction de matériaux sur le domaine public maritime. Il n’y a donc pas d’extraction de sables sur les plages à des fins commerciales. Toutefois, il reste possible de conduire des travaux maritimes pour les besoins de la gestion de ce domaine public. En particulier, des opérations de rechargement de plages peuvent y être opérées par prélèvement de matériaux. De telles extractions, lorsqu’elles s’avèrent justifiées, doivent alors se limiter au strict besoin de rechargement et appartenir à la même unité hydrosédimentaire que le domaine à reconstituer. Les schémas direteurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) récemment approuvés pour la période 2022-2027 assignent quant à eux, dans la ligne directe des SDAGE précédents, des objectifs pour la limitation et l’encadrement des extractions de granulats alluvionnaires pour les projets de carrières situés en lit majeur des cours d’eau. L’une des premières actions proposées par les auteurs du rapport est d’anticiper la demande croissante en sable pour permettre une meilleure planification. En France, cette approche a été renforcée par la loi ALUR de 2014 avec la réforme des schémas de carrières qui a fixé le cadre d’une gestion plus rationnelle et économe des matériaux, tenant mieux compte des ressources disponibles, des besoins et des flux de plus en plus interdépartementaux afin d’en améliorer l’efficacité, de sécuriser l’approvisionnement et l’accès effectif aux gisements et de simplifier le dispositif. Il s’agissait aussi d’inscrire les schémas des carrières dans la logique d’économie circulaire. L’éventail des ressources étudié par le schéma est ainsi bien plus large et ne se limite plus aux seules ressources primaires terrestres. Outre les ressources marines, le schéma doit également évaluer le gisement de ressources issues du recyclage. L’activité de carrière doit désormais être organisée en tenant compte des ressources issues du recyclage mais, plus encore, elle a aussi pour objet de favoriser le recyclage. A ce jour, 4 schémas régionaux ont été approuvés. Les autres devraient l’être au cours de l’année 2023, hormis les régions ultramarines qui bénéficient d’un délai supplémentaire pour leur élaboration. Les auteurs du rapport soulignent enfin que des solutions existent pour passer à une économie circulaire du sable. Les matériaux de construction et de démolition recyclés figurent parmi les alternatives viables au sable qui devraient également être encouragées. En France, le projet national Recybéton a effectivement permis d’obtenir des avancées techniques majeures rassurantes pour l’utilisation des bétons recyclés qui vont contribuer ainsi à l’atteinte des objectifs fixés par la loi TEPCV du 17 août 2015 en termes de matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets. Le dispositif va être renforcé par l’entrée en action à compter du 1er janvier 2023 des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi AGEC du 10 février 2020. Ces éco-organismes vont assurer la prise en charge gratuite des déchets de déconstruction et de rénovation des bâtiments, pour développer leur réemploi et leur recyclage. Des évolutions normatives restent cependant à engager pour accompagner ces indispensables évolutions et favoriser une plus grande utilisation de ces matières premières dites « secondaires ».

Le Gouvernement a souhaité proposer des mesures d’accompagnement aux professionnels concernés par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ainsi, les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l’élaboration d’un plan d’accompagnement visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités. La publication des textes règlementaires visant à appliquer les dispositions de l’article 46 de ladite loi a nécessité un délai pour valider préalablement ce plan d’accompagnement, en lien avec les établissements itinérants. Les premières mesures sont engaées tél que l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) de juin dernier relatif à la création de place d’accueil des animaux. Une consultation de l’ensemble des parties prenantes sur les textes s’est tenue fin 2022 avant la consultation officielle prévue dans les différentes instances en ce début d’année 2023. L’avancée des échanges permettra de publier les premiers textes d’application de la loi relatifs à la faune sauvage captive dans les prochains mois. L’ensemble des textes seront publiés avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues par cette loi.

Le Gouvernement est attentif au bien-être animal, comme le prouve la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qu’il soutenait. Cette loi a introduit de nombreuses mesures en faveur de la faune sauvage. Elle a souhaité analyser l’ensemble des pratiques qui impliquent un animal lors d’une prestation. S’agissant des spectacles télévisées, elle a choisi de les interdire complètement. Le Gouvernement sera attaché à une application stricte de cette disposition lors de son entrée en vigueur. Ainsi, son article 48 prévoit notamment qu’il sera interdit, à compter de décembre 2023, « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d’émissions de variétés, de jeux et d’émissions […] diffusés sur un service de télévision […] ». S’agissant d’autres pratiques artistiques qui impliquent un animal, les principes généraux invoqués par la loi s’appliquent. Les propriétaires doivent s’assurer que l’animal est placé dans des conditions de vie compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Les artistes devront donc être très attentifs à la façon dont ils alimentent, dressent, ou transportent les animaux avec lesquels ils réalisent une prestation artistique. Le Gouvernement sera très attaché à promouvoir le respect de l’animal en toutes pratiques artistiques que le législateur a décidé d’autoriser.

Le Gouvernement a annoncé des objectifs précis pour une politique d’accessibilité numérique dans le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Une amende administrative de 20 000€ par site non conforme est également prévue. Par ailleurs, lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020, le Gouvernement s’est engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu’au moins 80 % des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d’ici 2022 (conformité à hauteur de 75% du RGAA). Afin que ces objectifs soient atteints, les ministres, secrétaires d’État et secrétaires généraux des ministères sont invités à saisir leurs directions pour mettre en œuvre les engagements du Gouvernement concernant les services numériques de leur périmètre, mobilisation incluant les opérateurs publics sous leur tutelle. Une circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publique et de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 a confié au Service d’information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés (le SIG a mis en place un programme "Top53" pour assurer le suivi, doté d’une enveloppe de 10M € et à la direction interministérielle du numérique (DINUM) celui des 250 démarches administratives les plus utilisées. Tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées, et l’obligation s’étend au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport. La circulaire prévoit aussi qu’aucun site de l’État nouveau ou refondu ne soit autorisé s’il n’atteint pas 75 % de niveau de conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Le rôle d’expertise et de conseil de la DINUM sur le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité a également été renforcé. Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le RGAA, créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la circulaire du 17 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. Le Gouvernement oeuvre pour une amélioration constante de l’accessibilité numérique, boostée par les financements du plan de relance. En octobre 2020, l’observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps (i.e 11 % des démarches du « top 250 » atteignent un taux de conformité à l’accessibilité supérieur à 75 %), contre 20 % en octobre 2021, 37 % en janvier 2022 et 43 % en octobre 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l’aide au logement ». L’accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l’État porte ses fruits : le recrutement et déploiement au sein des ministères d’experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l’accessibilité numérique proposées aux ministères se développe. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32M € a été dédiée à la dématérialisation des démarches administratives de l’État. En s’inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la transformation et de la fonction publique (EIG et Startups d’État), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l’observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022 (i.e la dématérialisation de toutes les démarches recensées et leur montée en qualité sur les 7 critères de l’observatoire : amélioration du design -UX-, qualité de l’assistance aux utilisateurs, vélocité et réactivité de l’application, accessibilité aux personnes en situation de handicap, accès via un terminal mobile -smartphone / tablette-, raccordement FranceConnect, "Dites-le-nous une fois"). Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75 % du coût du projet. Il s’effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Plus de 50 projets ont bénéficié de ce financement.

La propriété industrielle constitue un enjeu majeur de souveraineté, notamment dans une logique d’intelligence économique et de développement des acteurs de la recherche et de l’industrie française. A ce titre, le dépôt par les entreprises de titres de propriété industrielle (brevets et marques notamment) et leur valorisation sont encouragés par l’État dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir et maintenant du plan France 2030. Les différents programmes et dispositifs mis en place depuis près de 10 ans ont ainsi permis le développement de nouvelles structures spécialisées dans les activités de transfert et de valorisation de la recherche, à l’image des Sociétés d’accélération et de transfert de technologie (SATT), des Instituts de recherche technologique (IRT) ou bien encore de France Brevets. L’ensemble de ces dispositifs sont évalués à intervalles réguliers afin d’assurer le suivi de leur performance et de les ajuster au mieux à l’évolution du contexte et des outils mis à disposition. En particulier, « France Brevets », créé en 2011, était une structure au service de la valorisation et de la protection des innovations technologiques françaises à haut potentiel. Entité unique en Europe, la mission de « France Brevets » était d’accompagner l’écosystème de l’innovation français dans la mise en place d’une politique de propriété intellectuelle offensive et efficace, afin de mieux armer les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le marché international très concurrentiel en matière d’innovation. « France Brevets » a notamment permis de mesurer combien certaines compétences clés en matière de propriété intellectuelle sont déterminantes pour soit démultiplier l’impact des innovations (financier, économique, social, environnemental…), soit éviter leur neutralisation par les compétiteurs mondiaux. Cependant, les rapports de la Cour des comptes publiés en 2017 et 2022 ont souligné la nécessité pour « France Brevets » de réviser son modèle économique en s’ouvrant à de nouvelles missions, afin de réduire les risques liés à des programmes très capitalistiques, comme par exemple celui mené dans le domaine de la technologie dite « communication en champ proche » (NFC, pour « near-field communication »). Dans ce contexte, « France Brevets » a amorcé la diversification de ses activités et a envisagé des rapprochements avec d’autres structures comme Bpifrance ou l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Pour autant, la solidité financière de France Brevets et sa capacité à poursuivre le développement de son activité n’ont pu se confirmer. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de réorganiser le pilotage de sa politique de propriété industrielle et de mettre un terme aux activités de « France Brevets », tout en reconnaissant la qualité des actions menées par la société et son très haut niveau de compétences. L’État a donc été amené à demander l’arrêt d’activité de « France Brevets ». Cette décision a été entérinée par le conseil d’administration de la société du 20 octobre 2022. La dissolution de « France Brevets » devrait intervenir d’ici la fin du mois de février 2023. Pleinement conscient du caractère stratégique de la protection de la propriété industrielle, le Gouvernement souhaite démultiplier et fédérer les initiatives autour des acteurs clés en matière de propriété industrielle, afin de disposer de moyens à l’échelle de ses ambitions, notamment celles portées par France 2030. Il s’agira notamment de renforcer l’accompagnement des entreprises en matière de propriété industrielle, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups, qui déposent encore trop peu de titres, en s’appuyant sur l’action de Bpifrance et de l’INPI dans ce domaine.

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd’hui plus de 132 000 accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH). Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d’une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. L’enjeu est donc bien, en lien avec les collectivités responsables du temps périscolaire, d’organiser la bonne prise en charge des élèves sur l’ensemble de la journée en fonction de leurs besoins et dans le cadre prévu par la loi, cadre antérieur à la décision du Conseil d’Etat. Conscient que l’application de la décision du Conseil d’Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d’éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Par ailleurs, après des échanges avec les associations représentant les collectivités territoriales, des instructions ont été transmises aux services déconcentrés de l’éducation nationale leur demandant de privilégier, en lien avec les collectivités concernées, la mise à disposition d’AESH contre remboursement pour accompagner les élèves durant les activités périscolaires. Comme en témoignent notamment les créations régulières d’emploi en loi de finances. L’investissement de l’Etat dans l’inclusion scolaire et pour améliorer la situation des AESH ne se dément pas. Toutefois, les AESH ne peuvent être la solution universelle aux besoins d’accompagnement et le fonctionnement actuel de l’école inclusive, s’il permet la scolarisation en classe ordinaire de plus de 430 000 enfants aujourd’hui, doit encore progresser. C’est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d’un groupe de travail "Acte II de l’école inclusive" qui aborde les processus d’évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l’école, ainsi que l’articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d’évolution du système d’école inclusive. Ils associent les représentants des collectivités territoriales.

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd’hui plus de 132 000 accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH). L’éducation nationale peut toutefois dans certains territoires être confrontée à des difficultés de recrutement d’AESH. De nombreuses mesures pour améliorer l’attractivité du métier, les conditions d’exercice des AESH et leur condition sociale ont donc été mises en place depuis 2017 : - le recrutement en CDD d’une durée minimale de 3 ans ; - l’accès au CDI au bout de 6 ans d’exercice ; - la mise en place d’une formation de prise de poste de 60 heures ; - l’accès au droit à la formation professionnelle et aux prestations d’action sociale ; - la création d’une grille indiciaire afin d’automatiser leur avancement ; - la création de la fonction de « référent AESH », afin d’appuyer leur exercice professionnel par des pairs expérimentés. Le Gouvernement entend poursuivre dans cette politique continue de consolidation de ces emplois en prenant des mesures fortes sur leur rémunération. La loi de finances pour 2023 permettra ainsi d’augmenter de 10% les AESH à compter de la rentrée 2023 et de leur accorder des primes liées à un exercice en REP et REP+. La loi de finances prévoit également le recrutement de 4 000 équivalents temps plein d’AESH, venant s’ajouter aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2022 et aux 4 000 de la rentrée scolaire 2021. En outre, le Gouvernement a soutenu l’adoption de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, qui permettra aux AESH d’accéder à un CDI après trois ans de CDD et non plus six. Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d’une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. L’enjeu est donc bien, en lien avec les collectivités responsables du temps périscolaire, d’organiser la bonne prise en charge des élèves sur l’ensemble de la journée en fonction de leurs besoins et dans le cadre prévu par la loi, cadre antérieur à la décision du Conseil d’Etat. Conscient que l’application de la décision du Conseil d’Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d’éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Par ailleurs, après des échanges avec les associations représentant les collectivités territoriales, des instructions ont été transmises aux services déconcentrés de l’Education nationale leur demandant de privilégier, en lien avec les collectivités concernées, la mise à disposition d’AESH contre remboursement pour accompagner les élèves durant les activités périscolaires. L’investissement de l’Etat dans l’inclusion scolaire et pour améliorer la situation des AESH ne se dément pas. Toutefois, les AESH ne peuvent être la solution universelle aux besoins d’accompagnement et le fonctionnement actuel de l’école inclusive, s’il permet la scolarisation en classe ordinaire de plus de 430 000 enfants aujourd’hui, doit encore progresser. C’est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d’un groupe de travail "Acte II de l’école inclusive" qui aborde les processus d’évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l’école, ainsi que l’articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d’évolution du système d’école inclusive. Ils associent les représentants des collectivités territoriales.

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd’hui plus de 132 000 accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH). L’éducation nationale peut toutefois dans certains territoires être confrontée à des difficultés de recrutement d’AESH. De nombreuses mesures pour améliorer l’attractivité du métier, les conditions d’exercice des AESH et leur condition sociale ont donc été mises en place depuis 2017 : le recrutement en CDD d’une durée minimale de 3 ans ; l’accès au CDI au bout de 6 ans d’exercice ; la mise en place d’une formation de prise de poste de 60 heures ; l’accès au droit à la formation professionnelle et aux prestations d’action sociale ; la création d’une grille indiciaire afin d’automatiser leur avancement ; la création de la fonction de « référent AESH », afin d’appuyer leur exercice professionnel par des pairs expérimentés. Le Gouvernement entend poursuivre dans cette politique continue de consolidation de ces emplois en prenant des mesures fortes sur leur rémunération. La loi de finances pour 2023 permettra ainsi d’augmenter de 10% les AESH à compter de la rentrée 2023 et de leur accorder des primes liées à un exercice en REP et REP+. La loi de finances prévoit également le recrutement de 4 000 équivalents temps plein d’AESH, venant s’ajouter aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2022 et aux 4 000 de la rentrée scolaire 2021. En outre, le Gouvernement a soutenu l’adoption de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, qui permettra aux AESH d’accéder à un CDI après trois ans de CDD et non plus six. Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d’une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. L’enjeu est donc bien, en lien avec les collectivités responsables du temps périscolaire, d’organiser la bonne prise en charge des élèves sur l’ensemble de la journée en fonction de leurs besoins et dans le cadre prévu par la loi, cadre antérieur à la décision du Conseil d’Etat. Conscient que l’application de la décision du Conseil d’Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d’éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Par ailleurs, après des échanges avec les associations représentant les collectivités territoriales, des instructions ont été transmises aux services déconcentrés de l’éducation nationale leur demandant de privilégier, en lien avec les collectivités concernées, la mise à disposition d’AESH contre remboursement pour accompagner les élèves durant les activités périscolaires. L’investissement de l’Etat dans l’inclusion scolaire et pour améliorer la situation des AESH ne se dément pas. Toutefois, les AESH ne peuvent être la solution universelle aux besoins d’accompagnement et le fonctionnement actuel de l’école inclusive, s’il permet la scolarisation en classe ordinaire de plus de 430 000 enfants aujourd’hui, doit encore progresser. C’est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d’un groupe de travail "Acte II de l’école inclusive" qui aborde les processus d’évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l’école, ainsi que l’articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d’évolution du système d’école inclusive. Ils associent les représentants des collectivités territoriales.

Dans le contexte actuel de grande tension dans le secteur du transport de personnes, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est tout particulièrement sensibilisé aux difficultés de recrutement des conducteurs de car ou de bus pour effectuer les transports scolaires, spécialement dans les zones rurales. Le décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 ayant abaissé l’âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun,il est dorénavant possible d’intégrer la préparation à la conduite et le passage du permis de conduire de catégorie D dans la formation à un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), sur le modèle des diplômes de la conduite en transport de marchandises. La rénovation du CAP « Agent d’accueil conduite routière transport de voyageurs » a été engagée en ce sens dès 2021 et le nouveau diplôme qui en résultera devrait être mis en œuvre à la rentrée 2023 et ainsi ouvrir la profession plus largement aux jeunes, sous réserve des avis que rendront le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et la Commission professionnelle consultative (CPC) Mobilité et logistique. L’ouverture de formations à ce nouveau CAP dès la rentrée 2023 peut d’ores et déjà être envisagée entre rectorats et conseils régionaux, notamment dans les lycées proposant déjà les formations du transport de marchandises, qui disposent d’une bonne partie des compétences et moyens matériels nécessaires. Cette évolution doit permettre à moyen terme le développement d’un vivier de futurs conducteurs dans le secteur des transports scolaires. Ce sujet est suivi avec la plus grande attention en lien avec le ministère en charge des transports et les représentants des collectivités territoriales.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse porte une attention particulière à ce que l’ensemble des écoles et des établissements scolaires soient en mesure de mettre en oeuvre des actions et des projets d’éducation artistique et culturelle (EAC), quelle que soit leur situation géographique. Le déploiement du pass Culture, dans toutes les académies pour les classes de la 4e à la Terminale, contribue à la mise en œuvre de l’éducation artistique et culturelle dans les collèges et les lycées. Les offres collectives déposées par les structures culturelles sont consultables par les enseignants dans l’application ADAGE (application dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle). Les acteurs culturels habilités à proposer des offres collectives sur le pass Culture, et donc référencés sur ADAGE, sont géolocalisés sur une cartographie nationale. Cette cartographie permet aux enseignants d’identifier des projets plus ou moins proches de leur établissement scolaire et ainsi de prendre en compte leur capacité de transport. Par ailleurs, la rencontre entre les œuvres/les artistes et les élèves peut être réalisée soit en emmenant les élèves dans des lieux de culture, soit en faisant venir les œuvres et les artistes au sein des établissements scolaires. Le pass Culture est un levier puissant pour faire venir les œuvres et les artistes au sein des établissements scolaires et développer les résidences d’artistes. En effet, le dialogue entre l’acteur culturel et l’établissement scolaire autour de la création des offres collectives est largement recommandé afin de définir le contenu des offres et d’adapter l’action au contexte de l’établissement, notamment à ses capacités de transport. Les partenaires culturels ont alors la possibilité d’inclure dans leur tarif les frais de déplacement des artistes et des œuvres en établissement. Le ministère et les académies dialoguent quotidiennement avec les structures culturelles afin, notamment, de les inciter à proposer des actions à distance qui permettent à chaque élève d’en bénéficier, quelle que soit la distance entre l’établissement scolaire et le partenaire, et ainsi d’offrir des actions et projets d’EAC de façon égale sur l’ensemble du territoire national. Au regard de l’ensemble de ces possibilités permises dans le cadre du pass Culture, des premiers éléments de réponse au sujet de l’éloignement des structures culturelles et des établissements scolaires sont apportés, même si quelques situations particulières illustrent la nécessité de poursuivre la réflexion sur ce sujet et ainsi de continuer la lutte contre les inégalités.

Faire en sorte que tous les enfants apprennent à nager en sécurité est un objectif prioritaire dans le cadre de la prévention des accidents de la vie courante chez les moins de 15 ans. Ainsi, les programmes d’enseignement d’éducation physique et sportive prévoient cet apprentissage dès le cycle 2, tandis que la première expérience positive du milieu aquatique est favorisée dès l’école maternelle avec l’aisance aquatique. Écoles et collèges, en partenariat étroit avec les collectivités territoriales, contribuent ainsi activement à l’acquisition du savoir-nager. Les politiques publiques en faveur du savoir-nager sont traduites par différentes actions déjà engagées. D’une part une réaffirmation d’un continuum d’apprentissage de l’aisance aquatique au savoir-nager au collège et au-delà, avec la note de service du 28 février 2022 qui abroge la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017 définissant les conditions de l’enseignement de la natation dans le premier et le second degrés. D’autre part, des actions de formations spécifiques en direction des enseignants en partenariat avec les maîtres-nageurs ainsi qu’une unification du test du savoir-nager en sécurité entre milieux scolaire et hors scolaire permettent de mettre les différents acteurs en synergie. Lorsqu’une séquence d’enseignement est possible, 82 % des élèves évalués à l’entrée en sixième sont considérés comme nageurs. Dans la perspective de l’acquisition du savoir-nager en sécurité, l’engagement de l’école se poursuit avec un objet d’enseignement incontournable au collège pour tout élève non-nageur, quel que soit son âge. Ainsi, il y a une réelle prise en compte spécifique des élèves non-nageurs dans des dispositifs de soutien au collège voire au lycée. Enfin, les ministères en charge des sports et de l’éducation nationale construisent progressivement un outil fiable de mesure de l’évolution de la réussite des élèves par le biais d’enquêtes croisées.

L’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire pour les enfants à compter de l’âge de 3 ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, donne lieu à un accompagnement financier déterminé par la loi. Le dispositif d’accompagnement financier est mis en place par l’article 17 de la loi précitée. Il convient de préciser que le principe de l’accompagnement financier de l’État porte, de façon exclusive, sur la hausse des dépenses de fonctionnement qui résultent directement de l’extension de l’instruction obligatoire, notamment au regard d’une augmentation du nombre d’élèves scolarisés dans les classes préélémentaires. Les modalités de calcul des ressources allouées sont décrites par le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce décret. S’agissant de l’enseignement privé sous contrat, les communes qui n’avaient pas encore décidé de donner leur accord à la conclusion d’un contrat avec l’État pour des classes préélémentaires privées – et donc de verser un forfait pour les élèves scolarisés dans ces classes – avant l’entrée en vigueur du dispositif, sont éligibles à un accompagnement financier à hauteur du forfait créé spécifiquement pour la scolarisation de ces élèves. Le versement de cette allocation de ressources ne peut être anticipé et n’est pas automatique, car le montant dépend de l’augmentation des dépenses constatées qui résultent directement de la mesure d’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Pour déterminer le montant de l’allocation de ressources, l’État prend en compte l’augmentation des dépenses de fonctionnement qui résultent directement de l’extension de l’instruction obligatoire. Or, ces dépenses de fonctionnement nouvelles sont inscrites dans les comptes financiers des communes (ou des établissements publics de coopération intercommunale) au titre de l’exercice précédent. Ces documents comptables et financiers, nécessaires à l’instruction des demandes d’attribution de ressources ne sont donc disponibles qu’à partir du premier semestre suivant l’année scolaire au titre de laquelle l’attribution de ressources est demandée. Ainsi, la demande doit être adressée par la commune (ou l’établissement public de coopération intercommunale) au recteur d’académie au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année scolaire au titre de laquelle elle demande cette attribution. Ainsi, les demandes au titre de l’année scolaire 2021-2022 ont été déposés avant le 30 septembre 2022. À compter de la date à laquelle le dossier est considéré complet, le recteur dispose de 3 mois pour instruire et notifier la décision à la commune qui l’a présentée. Le paiement est ensuite réalisé dans un délai de 2 mois si un accord a été formalisé. S’agissant plus particulièrement de la situation de la commune de Noves (Bouches-du-Rhône), les services académiques n’ont reçu aucune demande d’attribution de ressources motivée par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.

Le principe de parité impose, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association au service public de l’éducation soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques (ou, en l’absence d’école publique dans la commune, sa contribution est égale au coût moyen des classes publiques du département ; v. l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation). Il importe de préciser que seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte, et non les dépenses d’investissement, qui sont exclues du calcul du forfait communal. Par ailleurs, l’article R. 442-47 du code de l’éducation dispose que, en aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes de l’enseignement public correspondantes du même ressort territorial. La circulaire n° 2012-25 du 15 décembre 2012 a détaillé, de façon non exhaustive, les types de dépenses pouvant être intégrées dans ce forfait à la charge des communes. Outre les dépenses de chauffage, d’eau ou encore d’électricité, il est nécessaire de prendre en compte les frais d’entretien des locaux, les contrats de maintenance et d’assurance des bâtiments, l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire, la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques, les fournitures scolaires et les dépenses pédagogiques et administratives, la rémunération des intervenants extérieurs pendant les heures d’enseignement, le coût des transports pour amener les élèves sur différents sites dans le cadre d’activités scolaires, la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ou encore, pour les classes préélémentaires, le coût des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles). Si certaines dépenses sont directement corrélées au nombre d’élèves et de classes, d’autres, comme les dépenses de chauffage, ne sont en effet pas strictement liées au nombre d’élèves présents dans l’école ou l’établissement. Dans ce contexte, les variations d’effectifs à la hausse ou à la baisse au sein de l’enseignement public d’une commune peuvent en effet conduire, selon les années, à une diminution ou à une augmentation du coût moyen par élève.

L’année scolaire 2022-2023 marque le retour à la normalité après trois années de crise sanitaire ayant induit d’importants aménagements. Ces aménagements ont porté à la fois sur les enseignements mis en place par les établissements, les enseignants redoublant d’efforts et de créativité pour mettre en place les cours à distance, mais également sur le calendrier des examens. Ainsi, à la session 2022 du baccalauréat, les épreuves terminales des enseignements de spécialité se sont déroulées au mois de mai, alors que la réforme du lycée et du baccalauréat général et technologique prévoyait leur organisation au second trimestre. La présente année scolaire va permettre un déroulement des épreuvesdans des conditions normales et par suite une meilleure transition vers l’enseignement supérieur pour les élèves. Ce rétablissement du calendrier des examens a remis en lumière la préoccupation de certains enseignants de faire coïncider la certification avec la fin de l’étude des programmes nationaux d’enseignement permettant aux élèves d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour leur poursuite d’études supérieures. Le resserrement des programmes d’examen des épreuves terminales des enseignements de spécialité, paru au BOEN n° 36 du 30 septembre 2022, prévoit un allégement des parties des programmes nationaux pouvant être évaluées lors des épreuves de spécialités de mars. Ce resserrement ne modifie ni le contenu ni les ambitions des programmes nationaux, qui ont vocation à être traités sur la totalité des deux années du cycle terminal. Après les épreuves terminales des enseignements de spécialité, le troisième trimestre de l’année de terminale offre aux enseignants l’opportunité d’une plus grande liberté pédagogique, les contenus des programmes pouvant alors être abordés suivant des modalités différentes, dissociées de la pression attachée aux épreuves du baccalauréat et propices à aider les élèves à se positionner comme de futurs étudiants dans leurs modalités d’apprentissage. Cette période, ainsi que les modalités pédagogiques qui la caractérisent, fait partie intégrante de la programmation annuelle garantissant la réussite des élèves lors de leur première année d’études supérieures. Un enjeu de ce calendrier est donc, outre les épreuves du baccalauréat, de favoriser l’essor d’un regard nouveau sur le parcours de l’élève dans sa globalité, et de consolider la liaison entre la formation scolaire et les études supérieures.

La protection de l’enfance est une compétence décentralisée confiée aux conseils départementaux. Néanmoins, au regard de l’importance des enjeux, le Gouvernement a décidé de construire une Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 pour soutenir les collectivités dans leur action en faveur des mineurs en danger. Ainsi, dans le cadre de contrats locaux tripartites, préfet, Agence régionale de santé (ARS), département, engagés en 2020, des actions concrètes ont pu être impulsées ou renforcées pour assurer une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires. Dans cette perspective, différents objectifs concourent à répondre aux problématiques de manque de places en établissements, en établissements spécialisés et en famille d’accueil, pour accueillir les mineurs en danger confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ainsi, l’objectif 14 a pour ambition de favoriser la création de relais parentaux sur le territoire. Ces dispositifs de prévention contribuent à répondre aux besoins de relais ou de répit des parents isolés ou confrontés à des difficultés passagères, en cohérence avec la Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022. L’objectif numéro 9 via les crédits mobilisés sur l’ONDAM médico-social vise pour sa part à permettre de développer l’offre d’accompagnement médico-social au titre du handicap en étroite articulation avec le service de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental, pour mieux répondre aux besoins des enfants simultanément bénéficiaires d’une orientation par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et d’une mesure de protection de l’enfance. A des créations ou transformations de places peuvent venir s’ajouter, sans financement spécifique, des mesures visant à renforcer l’interconnaissance et la coordination entre les acteurs. Par ailleurs, l’objectif numéro 18 vise à créer 600 nouvelles places d’accueil en fratries au niveau national. L’objectif dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance est de développer des solutions d’accueil répondant à ce besoin, avec une attention particulière portée aux villages d’enfants, qui reposent sur un partage du quotidien au sein de petites unités de vie, dans un cadre de type familial. L’objectif 19 vise à diversifier l’offre en matière de protection de l’enfance à domicile pour mieux répondre aux besoins des enfants et de leurs familles, notamment s’agissant des enfants en bas âge. Sont également visées dans cet objectif les actions qui permettent une intensification et une meilleure articulation des interventions à domicile (protection de l’enfance et « droit commun ») mais aussi la possibilité d’expérimenter une mesure intégrée et modulable permettant d’apporter des réponses plus soutenues et globales. L’objectif 20 vise à structurer et développer le soutien aux tiers de confiance et aux tiers bénévoles. En outre, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit que le juge des enfants doit étudier systématiquement la possibilité d’un accueil de l’enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. L’objectif dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance est d’accompagner cette diversification des modes d’accueil et d’accompagnement, en structurant le soutien apporté aux tiers de confiance et aux tiers bénévoles, pour qu’elle corresponde bien à une amélioration de la qualité de la réponse apportée aux besoins des enfants. Enfin, l’objectif 21 dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance est de développer les centres parentaux, le cas échéant, à partir des centres maternels existants. De plus, il est possible de soutenir toute action visant à développer les centres maternels pour qu’ils renforcent leur approche du développement des compétences parentales, en associant pleinement les deux parents, dès lors que cela correspond à l’intérêt de l’enfant. Ces différentes actions soutenues par des crédits dédiés permettent d’agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles, mais aussi de sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures. Au-delà de ce soutien contractualisé, l’Etat promeut l’amélioration de la coordination entre les acteurs engagés, de façon à faciliter l’analyse des besoins et le travail partenarial pour y répondre. Depuis 2020, sont ainsi mises en place des instances quadripartie restreinte réunissant le conseil départemental, le tribunal pour enfants, le parquet des mineurs et la direction territoriale de la PJJ dans chaque département, afin d’améliorer la prise en charge des enfants protégés. Ces instances doivent, notamment, faciliter l’adéquation de l’offre de prise en charge aux besoins, les places disponibles au sein des établissements de placement et des services de milieu ouvert ou encore les délais d’exécution des décisions de justice. Ces instances sont également l’occasion pour les membres d’aborder leurs préoccupations et les spécificités du territoire. Cette instance se réunit trimestriellement dans chaque département. Par ailleurs, l’article 37 de la loi du 7 février 2022 propose une expérimentation autour d’un comité départemental pour la protection de l’enfance dans les départements volontaires pour une durée de cinq ans pour assurer la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Le comité mentionné sera composé de représentants des services du département chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap, des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé, du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, des organismes débiteurs des prestations familiales, des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance. Le comité assurera la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance et pourra décider d’engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l’enfance.

Le Gouvernement porte une attention particulière à toutes les situations pouvant affecter l’emploi sur le territoire national. Dans ce contexte, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis en place le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Celui-ci a pour mission d’aider les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI répond à plusieurs principes directeurs garantissant la neutralité, la réactivité, la confidentialité et le traitement équitable des relations entre les parties prenantes, afin de faire émerger un accord unanime. Le CIRI a donc pu prendre attache de Midi Auto, et les discussions sont en cours pour essayer de voir comment trouver une solution au différend entre Stellantis & Midi Auto. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur l’évolution de cette situation.

Ces dernières années, de nombreux projets de constructions à ossature bois ont été envisagés à Paris dans le cadre de constructions ou restructurations de bâtiments d’habitation, d’ateliers, de bureaux, d’immeubles de grande hauteur, etc. Or, la réglementation actuellement applicable en matière de sécurité incendie a été élaborée pour des bâtiments dont les éléments de structure, principales ou secondaires, sont principalement incombustibles. L’incorporation massive de structures combustibles présente des risques accrus d’effondrement des bâtiments à l’issue du temps règlementaire de stabilité au feu. La règlementation en vigueur n’est donc pas adaptée pour ce type de constructions et ne peut pas servir de seul cadre juridique de référence. De nouvelles règles doivent être élaborées au plan national pour permettre la construction en matériaux biosourcés et combustibles, aux fins d’assurer la sécurité des bâtiments, de leurs occupants et des services de secours contre le risque incendie. Un groupe de travail interministériel dédié, initié au début de l’année 2021, rendra ses conclusions dans les prochains mois. Dans l’attente de cette expertise, un groupe de travail interne à la préfecture de police, associant des services techniques membres des commissions de sécurité incendie de Paris (service des architectes de sécurité, laboratoire central de la préfecture de police et brigade de sapeurs-pompiers de Paris) a élaboré un document de travail intitulé « doctrine pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés et combustibles ». Ce document, publié en juillet 2021 sur le site internet de la préfecture de police, permet d’informer les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre des conditions dans lesquelles seront examinés leurs dossiers, et d’harmoniser les recommandations formulées par les services instructeurs parisiens. Il fournit un cadre technique clair sur les points devant faire l’objet d’une attention particulière afin d’atteindre un niveau de sécurité répondant aux objectifs réglementaires. Il fait en particulier référence aux fiches d’ADIVBOIS, dont la préfecture de police avait préconisé l’utilisation dès mars 2020 pour la construction de certains bâtiments des prochains jeux olympiques et paralympiques, en l’absence de cadre réglementaire adapté. En outre, la doctrine s’inspire des exemples de législations étrangères et tient également compte de simulations et essais de feu réalisés depuis la préparation des fiches ADIVBOIS. La doctrine se veut donc pragmatique et en aucun cas une surinterprétation du principe de précaution. L’application de la doctrine conduit à la transmission aux porteurs de projets de prescriptions s’agissant des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, ainsi qu’en matière de défense extérieure contre l’incendie dans les autres types de bâtiments. En revanche, s’agissant des aspects constructifs et techniques des bâtiments à usage professionnel ou des bâtiments d’habitation, les demandes de la commission de sécurité sont transmises sous la forme de recommandations. Grâce aux préconisations simples de la doctrine et aux études spécifiques sollicitées, plus d’une vingtaine de permis de construire ont été instruits et ont reçu un avis favorable. Il convient de noter qu’aucun avis défavorable n’a été fondé sur la seule question de l’utilisation du bois. La doctrine n’a ainsi pas empêché la construction de projets innovants majeurs sur Paris, dès lors que le sujet de la sécurité incendie est pris en compte. Les préconisations à venir des groupes de travail nationaux se substitueront à la doctrine de la préfecture de police dès leur publication.

En application du droit local des cultes en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seul l’édifice du culte participant à « l’organisation territoriale et nécessaire du culte », selon les termes de l’avis du Conseil d’État du 5 janvier 1869, fait l’objet d’une prise en charge de ses dépenses d’entretien et de travaux par le conseil de fabrique et, à défaut de ressources suffisantes de cet établissement public du culte, par la commune, conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, applicable au culte catholique. Le lieu de culte dont il s’agit, qualifié alors d’église paroissiale, est nécessairement la propriété de la commune ou du conseil de fabrique. Les lieux de cultes appartenant à d’autres institutions telles que les congrégations ou les associations à objet cultuel ne sont pas soumis à ce régime juridique de participation financière obligatoire des communes aux frais de culte, étant précisé que les associaitons cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 n’ont pas d’existence juridique en Alsace-Moselle du fait de la non application de cette loi sur le territoire concerné.

La décision de procéder aux rapatriements de femmes et d’enfants depuis la Syrie repose sur des considérations tant humanitaires que sécuritaires. La condition des enfants constitue une priorité pour le Gouvernement. À cet égard, les enfants présents dans les camps du Nord-Est syrien évoluent dans un environnement sécuritaire et sanitaire particulièrement dégradé. Leur retour en France s’avère par conséquent nécessaire. Antérieurement aux deux opérations menées les 5 juillet et 20 octobre 2022, qui ont conduit au retour de 75 mineurs et 31 femmes, 4 opérations avaient déjà permis le rapatriement de 35 enfants. Seuls pouvaient être rapatriés les enfants en détresse humanitaire, orphelins, mineurs isolés ou dont les parents avaient donné leur accord pour les laisser partir seuls. En cohérence avec l’action du Gouvernement, cette doctrine a évolué. À leur arrivée sur le territoire national, ceux-ci bénéficient d’une prise en charge adaptée. Un dispositif spécifique a en effet été mis en œuvre en 2018 pour assurer l’accueil et l’accompagnement de l’ensemble des mineurs de retour d’une zone d’opérations de groupement terroristes. Celui-ci s’appuie sur le droit commun de la protection à l’enfance et permet une coopération renforcée entre l’ensemble des acteurs chargés de leur suivi. D’une grande robustesse, il n’a eu de cesse de se renforcer ces dernières années. Sur le plan réglementaire, ces évolutions se sont traduites par l’émission d’une nouvelle circulaire interministérielle le 21 avril dernier, qui vient se substituer à deux précédentes instructions (23 mars 2017 et 23 février 2018). À ce jour, plus de 200 enfants font ainsi l’objet d’un accompagnement spécifique, dont les résultats s’avèrent particulièrement encourageants. La dégradation du contexte sécuritaire en zone syro-irakienne a également plaidé en faveur d’une évolution doctrinale en matière de rapatriement. L’État Islamique (EI) s’efforce en effet de pérenniser son implantation dans cette zone et de reconstituer clandestinement ses capacités opérationnelles. Le contexte actuel nourrit par conséquent une forme d’imprévisibilité quant au devenir des ressortissants français sur zone. Le risque d’évasion et de dissémination de ces individus n’en est que plus prégnant. Les femmes rapatriées dans le cadre des deux dernières opérations ont été remises aux autorités judiciaires dès leur arrivée sur le sol français afin qu’elles répondent de leurs actes. Elles sont aujourd’hui poursuivies pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Les services de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’ont jamais refusé de prendre un document qui serait apporté directement dans ses locaux plutôt qu’adressé par voie postale ou par courrier électronique, ni d’accueillir dans les locaux de la Commission un usager, dans le respect des horaires d’ouverture desdits services. Les seules contraintes sont liées en l’état au respect des règles sanitaires, pour la protection tant des usagers que des agents de la Commission chargés de l’accueil. S’agissant de la situation signalée, il n’apparaît pas qu’elle entre dans le cadre du dépôt des comptes des partis politiques, ni des comptes de campagne des candidats aux élections dans les délais fixés par les textes d’une part, ni qu’elle revête le caractère d’une demande au sens de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration d’autre part. Au surplus, l’article L. 112-1 du même code dispose que « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d’une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. » Pour autant, le dépôt sur site d’un document fait désormais l’objet d’un accusé de réception, établi par les services de la Commission et dans lequel le déposant précise la nature du ou des documents déposés. Cet accusé de réception est revêtu du cachet de la Commission, une copie est conservée par ses services tandis que l’original est remis au déposant. Le récépissé est uniquement un récépissé de dépôt. Il ne préjuge pas de l’analyse quant à la complétude ou la nature des documents déposés, qui sera conduite ultérieurement par la Commission. En revanche, la Commission n’envoie pas d’accusé de réception particulier en cas d’envoi postal de document par un candidat.

La loi du 16 juillet 1980 n° 80-539 relativeaux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public prévoit des procédures spécifiques d’inscription et de mandatement d’office pour les dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle. Selon l’article L. 761-1 du code de justice administratif, le juge peut condamner une partie au paiement des frais irrépétibles : « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». A ce titre, les frais irrépétibles font partie des sommes que peut être condamnée à payer une collectivité perdante à une instance. Ainsi, en cas de carence de la collectivité à payer les sommes décidées par le juge administratif, la décision juridictionnelle étant passée en force de chose jugée et le montant des sommes dues étant précisé dans la décision, le préfet peut être saisi par le créancier de la collectivité. Conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et selon ses modalités d’application précisées dans le décret du décret 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques, le préfet est tenu de mettre en œuvre les procédures d’inscription et de mandatement d’office spéciales. Ces procédures sont obligatoirement mises en œuvre dès lors que le préfet fait l’objet d’une saisine au risque de voir sa responsabilité engagée pour faute lourde (Conseil d’Etat, n° 271898, 18 novembre 2005, Société Fermière de Campoloro).

Comme l’a indiqué le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans une réponse à une question écrite n° 42662 publiée au JO de l’Assemblée nationale du 28/12/2021, il n’existe pas à ce jour de réglementation européenne coordonnant le statut des élus locaux au niveau européen. Explorer le cadre communautaire en demandant l’inscription du point à l’ordre du jour du Conseil des ministres de l’Union européenne ne semble pas la voie la plus adaptée pour traiter la problématique : en application du principe de subsidiarité, l’organisation du statut d’élu local est en effet une compétence nationale. Ce sujet pourrait être renvoyé à une négociation bilatérale entre partenaires transfrontaliers. Aussi, la question a été évoquée dans le cadre du dialogue bilatéral que la France conduit avec les États voisins, dont notamment l’Allemagne et le Luxembourg. Même si ces efforts n’ont pas permis, à ce stade, de faire état de progrès satisfaisants, les autorités françaises continueront à explorer différentes pistes d’action lors d’échéances bilatérales, par exemple dans le cadre de la Commission Intergouvernementale franco-luxembourgeoise qui permet de mettre en œuvre des initiatives communes visant à améliorer le quotidien des habitants frontaliers et à favoriser un co-développement harmonieux de cet espace commun.

Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès des établissements de crédit constituant des contrats de droit privé, il n’appartient pas au Gouvernement d’intervenir dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes. Pour des raisons qui se justifient d’un point de vue économique, les établissements bancaires ont coutume d’exiger d’importantes indemnités de remboursement anticipé de leurs prêts auprès des collectivités territoriales qui souhaiteraient en renégocier les conditions. Qu’elles soient forfaitaires ou dégressives, les indemnités de remboursement anticipées visent à dissuader les emprunteurs de réaliser des opérations de remboursement anticipé et de se refinancer à moindre coût auprès d’autres établissements bancaires. Elles sont particulièrement élevées pour les contrats à taux fixe car elles reflètent la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché auquel la banque pourra replacer les fonds au moment du remboursement anticipé. Les conditions actuelles de taux plutôt favorables aux emprunteurs exposent, à l’inverse, les établissements de crédits à des pertes actuarielles importantes dont elles veulent se prémunir. Dans le contexte généralisé de baisse des taux qui prévalait il y a encore quelques mois, de nombreuses collectivités ont été incitées à renégocier leurs contrats de prêts. La législation en vigueur ne prévoit pas d’encadrement des indemnités de remboursement anticipé pour les emprunts souscrits par les collectivités à l’inverse de ceux des particuliers (article L. 312-4 du code de la consommation). Seule la catégorie spécifique des emprunts structurés a fait l’objet d’un fonds de soutien mis en place par l’article 92 de la loi de finances pour 2013 afin d’aider les collectivités à rembourser les indemnités de remboursement anticipées des emprunts risqués qu’elles ont pu contracter. Par ailleurs, l’article 32 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires fixe le cadre juridique du recours à l’emprunt pour les collectivités locales, codifié à l’article L.1611-3-1 du CGCT, dans le but de prévenir la souscription d’emprunts risqués et limiter ainsi les opérations de remboursement anticipé. Les conditions financières globales dans lesquelles évoluent actuellement les collectivités territoriales ne justifient pas la mise en place d’une législation particulière concernant les indemnités de remboursement anticipées d’autant plus que l’impact d’une telle mesure sur l’offre de prêt des établissements bancaires est difficile à évaluer.

Comme cela a pu être précisé dans des réponses à des questions écrites, publiées le 7 décembre 2017 et le 15 mars 2018, conformément aux dispositions de l’article L. 2543-3-3° du Code général des collectivités territoriales, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l’État constituent une dépense obligatoire pour les communes d’Alsace et de Moselle en cas d’insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires. Aucune disposition précise ne s’applique aux cultes protestants pour fixer les modalités de répartition entre les différentes communes comprises dans un même ressort paroissial, des frais de culte comprenant notamment les dépenses relatives aux travaux sur l’édifice du culte, en cas d’insuffisance de ressources de l’établissement public du culte en charge de ces dépenses. Il y a lieu dès lors de considérer que, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, pouvait être appliquée, par analogie, la règle de répartition de cette charge, applicable au culte catholique, selon le critère fiscal de l’article 4 de la loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises, à savoir « au marc le franc » des contributions directes locales de chacune des communes comprises dans le ressort paroissial. Aucune disposition spécifique au droit local des cultes ne permet toutefois de surmonter une situation de divergence qui serait due à un défaut d’accord d’une ou plusieurs communes à leur participation à ces dépenses. En pareil cas, il y aurait lieu de faire application des règles de droit commun en matière de constatation du caractère obligatoire de la dépense dont il s’agit, selon les modalités décrites aux articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient le cas échéant la saisine de la chambre régionale des comptes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. La demande relève de la libre appréciation du maire. Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512-2, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. Enfin, dans le cas d’une mise en commun des agents de police municipale entre plusieurs communes, l’article L. 512-1 du CSI prévoit que la demande est établie conjointement par l’ensemble des maires de ces communes. En ce qui concerne le désarmement de la police municipale, le préfet de département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, en application de l’article R. 511-21 du CSI, suspendre l’autorisation de port d’arme d’un agent qui n’a pas suivi les séances d’entraînement réglementaires, jusqu’à l’accomplissement de cette obligation. A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l’obligation d’assiduité. Sans préjudice d’autres motifs liés à la sécurité publique, le préfet de département peut également retirer l’autorisation de port d’arme d’un agent dont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l’officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d’entraînement. Ce retrait peut être précédé d’une suspension à titre conservatoire. En outre, en application de l’article R. 511-20 du CSI, si l’agent cesse définitivement d’exercer les missions de policier municipal, l’autorisation de port d’arme devient caduque. La notification à l’agent de police municipale du retrait de l’agrément prévu à l’article L. 511-2 du même code rend caduque son autorisation de port d’arme. Enfin, la suspension de l’agrément de l’agent de police municipale par le préfet ou le procureur de la République dans les conditions fixées à l’article L. 511-2 du CSI entraîne la suspension de l’autorisation de port d’arme.

Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès des établissements de crédit constituant des contrats de droit privé, il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes. Le contrat d’emprunt ne relève pas du contrôle de légalité mais à l’occasion du contrôle de la délibération d’une collectivité autorisant le recours à l’emprunt, le représentant de l’Etat peut toutefois demander la transmission du projet de contrat de prêt et éventuellement constater l’irrégularité de la délibération ou de la décision de recours à l’emprunt. Le recours à l’emprunt est encadré par le principe d’équilibre budgétaire prévu à l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les emprunts ont vocation à être exclusivement destinés au financement des investissements, qu’il s’agisse d’équipements spécifiques, de travaux relatifs à cet équipement ou encore de l’acquisition de biens durables. Par conséquent l’emprunt ne peut combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres. Dans le cas d’espèce, l’indemnisation d’une entreprise consécutive à une décision de justice ne constitue pas une dépense d’investissement. La commune ne peut donc recourir à l’emprunt pour dégager des ressources nécessaires en vue de l’exécution provisoire consécutive à sa condamnation par un tribunal judiciaire. En revanche, conformément au 29° de l’article L.2321-2 du CGCT, les dotations aux provisions constituent pour les communes des dépenses obligatoires. L’article R.2321-2 du CGCT précise qu’une provision doit être constituée par le maire dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif. Par, conséquent, au moment de la condamnation, la commune, dès lors qu’elle a respecté cette obligation, est en mesure de reprendre la provision ainsi constituée. La commune dispose alors des ressources nécessaires pour faire face à la charge découlant de la décision de justice la condamnant à indemniser une entreprise dans le cadre d’un contentieux de bail commercial. La provision constituée pour ce motif correspond à une dépense exceptionnelle, dans sa nature. Si elle l’est également par son montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, dès lors qu’elle ne pouvait pas être anticipée lors de l’établissement du budget, et qu’elle est susceptible de mettre en péril son équilibre, alors la commune peut solliciter une autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités visant à lui permettre d’étaler cette charge sur plusieurs exercices conformément aux dispositions du tome I de l’instruction budgétaire et comptable M14 ou, si la commune en fait application, du tome I de l’instruction budgétaire et comptable M57.

Le décret n° 86-429 du 14 mars 1986 a été pris en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, aujourd’hui abrogés, mais dont les dispositions ont été reprises à l’article L.1612-18 du code général des collectivités locales (CGCT). Toutefois, l’article L.1612-8 du CGCT, depuis sa modification par l’article 41 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ne prévoit plus de seuil fixé par décret qui conditionne la mise en œuvre de la procédure d’inscription ou de mandatement d’office. Par conséquent, lorsque ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, le créancier, le comptable public ou tout autre tiers peut saisir le représentant de l’Etat dans le département pour faire application de la procédure de mandatement d’office définie à l’article L.1612-8 du CGCT sans que le condition relative au seuil de 4 600 euros ne trouve à s’appliquer.

La suppression de la taxe professionnelle à compter de 2010 a fait l’objet d’une compensation intégrale, pérenne et dynamique pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. Cette compensation a notamment pris la forme de la création de nouveaux impôts, la contribution économique territoriale et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, et d’une nouvelle dotation de l’État - la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Le bloc communal a également bénéficié du transfert à son profit de la part départementale de taxe d’habitation. Ce changement de panier de ressources n’a eu aucune incidence sur la structure budgétaire des communes, quand bien même elles seraient membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Si, lorsqu’elle adhère à un EPCI à FPU, une commune lui transfère le produit de sa fiscalité économique, elle reçoit, en contrepartie et pour le même montant, une attribution de compensation chaque année. Ce montant d’attribution de compensation, que la commune peut librement fixer en lien avec son EPCI à FPU, est uniquement minoré du montant des dépenses transférées par la commune à ce dernier. Dès lors, ni la suppression de la taxe professionnelle, ni le développement des EPCI à FPU ne justifierait de prévoir des mesures de sauvegarde pour permettre aux communes de procéder au remboursement de leur dette.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l’État à l’investissement public local. Conformément à l’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement. À titre d’exception, certaines dépenses d’entretien ont été incluses dans l’assiette d’éligibilité : c’est le cas, depuis 2016, des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et depuis l’exercice 2020, des dépenses d’entretien des réseaux. L’élargissement des dépenses éligibles s’est fait dans le respect des instructions budgétaires et comptables du secteur public local. Trois comptes ont été créés lors de ces élargissements successifs : le compte 615221 « bâtiments publics », le compte 615231 « voiries » et le compte 615232 « réseaux ». Conformément à la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, les dépenses s’imputent selon leur nature et non selon leur destination. Le périmètre des dépenses d’entretien éligibles est donc encadré par les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à leurs groupements. Ainsi, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, les frais d’entretien et de réparations, hors frais de maintenance, doivent être enregistrés sur un compte 6152. Les frais d’entretien visent à maintenir en état normal d’utilisation le bien. La note d’information du 8 février 2016 définit par ailleurs les « bâtiments publics » comme tout « bâtiment relevant du domaine public de la collectivité et affectés à un service public administratif ou affectés à un service public industriel ou commercial ». Il y est rappelé que « constituent des dépenses d’entretien les dépenses ayant pour objet de conserver le patrimoine des bénéficiaires du fonds dans de bonnes conditions d’utilisation ». Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement liées à des travaux d’entretien réalisés par le personnel des collectivités tels que les achats de fournitures, de même que les contrats de maintenance ou de nettoyage, doivent être comptabilisés sur d’autres comptes en fonction de leur nature et ne peuvent ouvrir droit au FCTVA. Enfin, l’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’assiette d’éligibilité. Désormais, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont régulièrement imputées sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. L’irrégularité de l’imputation d’une dépense entraine donc son inéligibilité au FCTVA.

Conformément à l’article 1er du décret 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, lors du calcul de l’ancienneté des candidats, seules les années de services sont prises en compte. Cette règle est rappelée par la circulaire du 6 décembre 2006, prise en application de ce texte, qui précise pour les élus qu’il s’agit des services correspondants aux mandats successivement détenus et que peuvent s’y ajouter les services accomplis sous d’autres formes pour le compte des collectivités territoriales. Ces dispositions correspondent à la définition de cette distinction honorifique qui est destinée à récompenser, en application des dispositions du décret précité, des services caractérisés par une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au profit des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. Une évolution de cette réglementation n’est cependant pas exclue.

Le statut de l’Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, a fait l’objet de nombreux débats. Compte tenu des évolutions législatives intervenues depuis la révision de la carte régionale, les termes de la question ont évolué. Elle ne peut plus se résumer à l’opportunité d’un nouveau redécoupage régional. Après l’échec du référendum régional organisé le 7 avril 2013 visant à créer une collectivité territoriale unique, la création d’une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département dénommé « Collectivité européenne d’Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. La CeA s’est vue dotée de compétences particulières. Elle dispose ainsi d’un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière et de compétences pour la promotion du bilinguisme, l’animation et la coordination de la politique touristique ainsi que la gestion des routes et autoroutes non concédées. Moins de deux ans après les premières élections départementales dans le nouveau périmètre de la CeA, la priorité est donc avant tout à la prise en charge de ces nouvelles compétences par la collectivité. Une modification du périmètre des régions nécessiterait une intervention législative en application de l’article L.4122-1 du CGCT, y compris pour prévoir les modalités d’un éventuel référendum dont ni le principe ni les modalités ne sont actuellement prévus par les textes en vigueur. Un nouveau redécoupage pourrait perturber la mise en oeuvres des politiques publiques essentielles portées par la région, en particulier en matière de transport ou de développement économique. Le Gouvernement entend donc privilégier la stabilité institutionnelle de la région et de la CeA, afin que ces collectivités mettent en oeuvre efficacement leurs compétences.

En application de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut « réglementer le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains », à la condition que ces mesures soient formellement motivées « eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement », ces deux motifs étant alternatifs et non cumulatifs (Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 16-85.633). Une « catégorie » de véhicules, définie par exemple par le caractère professionnel des véhicules des commerçants et artisans, pourrait ainsi servir de critère à un arrêté municipal de réservation à ces professionnels de certains emplacements de stationnement situés à proximité de leurs établissements, à condition que les emplacements réservés constituent une partie limitée de l’espace global de stationnement et que cette mesure soit adaptée et proportionnée aux nécessités précitées. Toutefois, des places de stationnement sur le domaine public ne sauraient être individuellement réservées à un professionnel de droit privé sans enfreindre le principe d’égalité.

Les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dans les conditions prévues aux articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions encadrent notamment le montant total des indemnités que ces élus sont susceptibles de percevoir. En effet, conformément à l’article L. 2123-22 du CGCT, il appartient au conseil municipal de voter le montant des indemnités de fonction « dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article L. 2123-24 ». La somme des indemnités attribuées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation et, le cas échéant, aux simples conseillers municipaux ne doit ainsi pas dépasser un plafond maximal dénommé « enveloppe indemnitaire globale ». Celle-ci correspond au « montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints » en fonction de la strate démographique de la commune, et ce, hors majorations. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions et non ceux désignés par le conseil municipal en début de mandat (Conseil d’État, 1er juillet 2022, n° 452223). Dans le cas où tous les postes d’adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d’adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Ainsi, si le nombre effectif d’adjoints est inférieur au nombre maximal autorisé en fonction de la strate, l’enveloppe est calculée sur ce nombre réel. En outre, le calcul de l’enveloppe s’effectue en fonction du nombre d’adjoints en exercice au moment du vote des indemnités. Le montant de l’enveloppe ainsi déterminé est ensuite réparti entre le maire, les adjoints, et les conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation et, le cas échéant, les autres conseillers municipaux.

La réécriture de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a eu pour conséquence de supprimer, pour l’ensemble des communes y compris celles situées en Alsace-Moselle, l’obligation d’afficher et de mettre en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, le compte rendu des séances du conseil municipal. Il s’agit de l’une des mesures de simplification prévue par la réforme, qui permet de mettre un terme au doublon qui pouvait exister jusqu’alors entre le compte rendu et le procès-verbal des séances. A cet égard, la réforme de la publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes locaux a également modifié l’article L. 2121-15 du CGCT afin de préciser le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des séances du conseil municipal. Cet article n’est pas applicable en Alsace-Moselle conformément aux dispositions de l’article L. 2541-1 du CGCT. Les dispositions sont en revanche bien applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes fermés situés en Alsace-Moselle dans la mesure où ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du CGCT lesquels renvoient notamment à l’article L. 2121-15 du CGCT. Toutefois, les modifications intervenues ne privent pas les communes d’Alsace-Moselle de la nécessité de retranscrire les discussions, faits et décisions du conseil municipal. En effet, les modifications intervenues à la suite de l’ordonnance du 7 octobre 2021 ne sont pas de nature à créer un "vide juridique", dans la mesure où d’autres dispositions du CGCT, applicables en Alsace-Moselle, rendent de facto nécessaires la tenue et la communication d’un document retraçant les discussions, faits et décisions du conseil municipal. Ainsi, pour les communes situées en Alsace-Moselle, l’article L. 2541-6 du CGCT dispose : « Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire ». Or la fonction de secrétaire de séance implique notamment d’établir un compte rendu des séances ou un document en tenant lieu (à l’image du procès-verbal) afin de conserver une trace des discussions, faits et décisions du conseil municipal. Cette disposition n’a pas été modifiée par la réforme. De la même manière, l’article L. 2121-26 du CGCT, tel que modifié par l’ordonnance et applicable aux communes situés en Alsace-Moselle, prévoit que : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. (…)». En outre, il ressort de l’article L. 2541-1 du CGCT que les communes de plus de 3 500 habitants en Alsace-Moselle ont l’obligation d’établir un règlement intérieur. Le juge administratif a eu l’occasion de rappeler que le règlement intérieur du conseil municipal pouvait contenir des mesures particulières relatives à la tenue du procès-verbal ou du compte-rendu des séances (CE, 18 novembre 1987, Marcy, n° 75312). Ainsi, les communes de plus de 3 500 habitants en Alsace-Moselle peuvent si elles le souhaitent indiquer dans leur règlement intérieur les modalités de signature des procès-verbaux.

L’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel que modifié par la réforme de la publicité des actes locaux dispose que les délibérations sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le défaut de signature des délibérations constitue donc un vice de forme. Ce même article précise que les secrétaires de séance sont nommés par le conseil municipal parmi ses membres. Il incombe donc au conseil municipal de désigner les secrétaires de séances qui soient les plus susceptibles d’être disponibles au moment de la signature des délibérations. En revanche, le défaut de signature d’une délibération par l’exécutif local ou les secrétaires de séance est sans incidence sur son caractère exécutoire, qui ne résulte que de l’accomplissement des formalités de publicité et de transmission au préfet prévues aux articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il convient enfin de noter que le juge administratif fait preuve d’une certaine souplesse dans l’appréciation du contenu et de la forme des délibérations. En particulier, celui-ci a considéré que l’inobservation des dispositions sur la signature n’entrainait pas la nullité de la délibération (CE, 3 octobre 1990, commune de Lignières, n° 90679). Le juge administratif a également admis que toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif n’entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation. Tel est le cas de la méconnaissance des règles de désignation du secrétaire de séance dès lors que ce vice de forme n’a pas exercé une influence sur le sens de la décision prise et que cette formalité n’a pas le caractère d’une garantie (CAA de Lyon, 21 novembre 2017, n° 16LY00082).

L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d’imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation. L’absence du décret d’application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas obstacle à son application immédiate (CE, 11 mai 2007, n° 284681). Dans une telle situation, il appartient dès lors au maire de mettre en demeure le propriétaire négligent et, à défaut d’exécution par l’intéressé dans le délai imparti par la mise en demeure, d’exécuter d’office les travaux de remise en état du terrain. La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du propriétaire du terrain.

Les conditions de recrutement au sein de la fonction publique territoriale sont en premier lieu régies par le principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics et par les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP). Au-delà du respect des règles s’imposant au recrutement d’agents publics, le fait pour un maire d’embaucher l’un de ses proches en qualité d’agent de la commune n’est pas exempt de risque pénal, et en particulier de la qualification de prise illégale d’intérêts, d’autant plus si l’élu en tire un avantage personnel. Aux termes de l’article 432-12 du code pénal, ce délit est défini comme « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». Si la qualification pénale de prise illégale d’intérêts relève, au cas par cas, de la seule appréciation du juge, ce délit peut être caractérisé en cas de liens patrimoniaux (gains, avantages personnels) mais aussi de liens moraux, tels que des liens familiaux ou d’affection (Cass., Crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912). Il peut être constitué même si l’auteur de l’infraction n’en tire aucun profit personnel ou qu’aucun préjudice n’en résulte pour la collectivité (Cass. Crim., 22 octobre 2008, n° 08-82.068). Pour apprécier la prise illégale d’intérêts dans le cas d’un recrutement, le juge prend notamment en considération le respect de la procédure de recrutement (publicité de la vacance de poste, délai raisonnable préalable au recrutement), l’adéquation entre la formation et l’expérience professionnelle de l’agent et l’emploi à pourvoir et la part prise par l’élu dans le processus de recrutement (Cass., Crim., 5 décembre 2012, n° 12 80.032 ; CAA de Lyon, 11 février 2021, n° 19LY00472). Toutefois, dans le cas de recrutements par un maire de membres de sa famille, le juge judiciaire a notamment considéré que le respect des règles de recrutement instaurées par la loi était sans incidence sur la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêt dès lors qu’il était intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement, et ce quelles que soient les compétences professionnelles de l’intéressé (Cass., criminelle, 4 mars 2020, n° 19-83.390 ; 26 novembre 2019, n° 18-87.046).

Les forêts communales relèvent en principe du domaine privé des communes. Il revient ainsi à la commune de déterminer si sa forêt est ouverte à la circulation publique. Dans l’affirmative, le maire, au titre de son pouvoir de police de la circulation, peut en réglementer l’usage et interdire ou autoriser l’activité de chiens de traîneaux. Il est courant que cette activité se pratique sur des sentiers qui ne sont pas ouverts à la circulation publique. Dans ce cas, il revient à la commune d’autoriser l’activité par une convention d’occupation forestière. Elle permettra notamment d’identifier et sécuriser les itinéraires qui pourront être empruntés par les traineaux ainsi que de déterminer les obligations du bénéficiaire et les cas d’engagement de sa responsabilité. La convention pourra également préciser la nature des droits attribués au bénéficiaire, ce qui permettra d’exclure, le cas échéant, des droits privatifs.

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a réglementé les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Un EDPM est défini, de manière limitative, comme « un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, [...] dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Les engins ne répondant pas à ces caractéristiques, en particulier de vitesse maximale, sont interdits sur la voie publique. De plus, les EDPM doivent être équipés de feux de position avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore. L’usage de ces engins est strictement réservé aux plus de douze ans. En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Hors agglomération, leur circulation n’est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables. Le décret du 23 octobre 2019 prévoit également de manière précise les équipements à porter par les conducteurs en fonction des conditions de circulation définies précédemment. Lorsqu’il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, y compris en agglomération, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant (gilet ou brassard), et peut porter un dispositif d’éclairage complémentaire. En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Dans le cas dérogatoire où le pouvoir de police a autorisé leur circulation hors agglomération, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le port du casque est obligatoire, de même que le gilet de haute visibilité ou l’équipement rétro-réfléchissant, ainsi que le port d’un dispositif d’éclairage complémentaire. De jour comme de nuit, les feux de position de l’engin doivent être allumés. Ces dispositions réglementaires, encore récentes, ont fait l’objet d’un consensus lors des concertations préalables et sont adaptées et proportionnées aux enjeux. Des sanctions sont prévues. Est activé l’ensemble des dispositifs d’éducation, de formation (la bonne compréhension des textes existants par les usagers), de contrôle des comportements par les forces de l’ordre et surtout de respect de règles de prudence des usagers les uns envers les autres, en particulier les plus vulnérables. Plusieurs actions sont menées dans ce cadre. Tout d’abord, chaque jeune effectue plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (savoir rouler à vélo en primaire, épreuves ASSR1 et ASSR 2, prévues en classes de cinquième et de troisième, module sécurité routière du Service national universel pour les volontaires), qui mettent l’accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d’usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et aux problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d’engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. Une nouvelle signalisation matérialisant les angles morts, dont les usagers vulnérables sont souvent victimes, est également obligatoire sur les véhicules lourds depuis 2021. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables.

L’attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d’une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. Le vote du budget conduit donc à approuver uniquement le montant global des crédits permettant de procéder à l’attribution et au versement des subventions. L’attribution de subventions par la commune, le département ou la région est une compétence de l’assemblée délibérante. Elle ne figure pas parmi les compétences que celui-ci peut déléguer au maire ou au président. Dans son arrêt du 5 juillet 2021, Commune de Messimy-sur-Saône (n° 433537), le Conseil d’Etat énonce qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n’a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération. Par conséquent, lorsqu’une assemblée délibérante soumise aux dispositions des articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du CGCT attribue des subventions à plusieurs associations, rien ne s’oppose à ce que le maire ou le président soumette à un vote unique les délibérations, sous réserve qu’elles aient un objet commun et qu’aucun membre de l’assemblée délibérante n’ait demandé que l’assemblée délibérante se soit prononcée séparément sur chaque projet de délibération. En revanche si un membre de l’assemblée délibérante sollicite un vote distinct pour une ou plusieurs de ces délibérations, le maire ou le président est tenu d’y faire droit. Par ailleurs, les articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du CGCT disposent que pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, l’assemblée délibérante peut décider d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ou établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention. Ainsi la délibération relative au budget conduit à considérer que l’individualisation des crédits ou la liste ainsi établie vaut décision d’attribution des subventions en cause. Néanmoins ces dispositions n’impliquent pas par elles-mêmes une remise en cause de la faculté pour un élu de solliciter une délibération distincte pour l’attribution d’une subvention.

L’organisation actuelle de l’État en région découle du décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales de l’État, afin de faire correspondre celles-ci aux nouvelles régions créées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui a réduit à 18 – dont 13 en métropole – le nombre de régions françaises. En cohérence avec cette réforme, l’organisation régionale de l’État avait été adaptée par la nomination d’un préfet de région dans chacune de ces 18 nouvelles régions et par la fusion des services déconcentrés de l’État implantés dans les périmètres des anciennes circonscriptions régionales de l’État. Dans le Grand Est, cela s’est notamment traduit par la nomination du préfet de la région Grand Est, par ailleurs préfet du Bas-Rhin, en lieu et place des préfets des ex-régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Cette réforme n’a en revanche pas eu d’impact sur l’organisation départementale des services de l’État, laquelle avait par ailleurs été confortée en tant qu’échelon de droit commun pour la mise en œuvre des politiques publiques de proximité. La création plus récente de la collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, n’a quant à elle pas eu d’impact sur l’organisation des services de l’État. Pour rappel, la nouvelle collectivité dispose désormais des compétences départementales enrichies de compétences particulières en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d’attractivité du territoire, de transport et de culture pour répondre aux enjeux particuliers de ce territoire, fort de son ancrage rhénan et européen. Elle demeure pleinement intégrée au Grand Est, ainsi que dans le périmètre des services de l’État placés sous l’autorité de la préfète de la région Grand Est. Les deux préfectures de département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été maintenues et permettent d’y mettre en œuvre efficacement les politiques publiques de l’État. Le Gouvernement ne considère pas opportune la recréation des anciennes préfectures de région aujourd’hui disparues à Châlons-en-Champagne et à Metz, compte tenu des politiques régionales déjà mises en œuvre au niveau du Grand Est. Le renforcement de la présence des services publics dans les territoires est toutefois à l’œuvre et se traduit par le réarmement de l’État au niveau départemental, dans la droite ligne des annonces du comité interministériel de la transformation publique tenu à Vesoul en juillet 2021, afin de mieux répondre aux aspirations de réactivité, de proximité et de protection exprimées par les Français. Le réarmement de l’État territorial se traduit par une stabilisation des effectifs dans les préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux communs départementaux. Cette stabilisation va laisser place à compter de 2023, et jusqu’en 2027, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, à des créations d’emplois dans ces services, à hauteur de 350 équivalents temps-plein (ETP) en cinq ans, dont 43 dès cette année. Cette trajectoire d’effectifs, inédite depuis plus d’une décennie, va permettre de mettre en œuvre les missions prioritaires des préfectures 2022-2025, que sont notamment la lutte contre la radicalisation et le séparatisme, le traitement des crises, la gestion des étrangers et le renforcement de l’accueil des usagers des préfectures et sous-préfectures. Le Président de la République a par ailleurs annoncé le redéploiement des 30 postes de sous-préfets dédiés à la relance dans les départements les plus ruraux et/ou qui comptent des équipes préfectorales limitées.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur l’intégration des formations feux de forêts au cursus obligatoire des formations de sapeurs-pompiers. La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises travaille, dans le prolongement de la publication en février 2021 des guides de doctrine et de techniques opérationnelles feux de forêts et d’espaces naturels, à la mise à jour des référentiels des formations de ce domaine. Dans ce cadre, il est d’ores et déjà prévu que, pour les services d’incendie et de secours classant en risque courant les feux de forêts et d’espaces naturels dans leur schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, ces formations relatives à la lutte contre les feux de forêts et d’espaces naturels intègrent bien le cursus de formation d’intégration des sapeurs-pompiers professionnels et des formations initiales des sapeurs-pompiers volontaires, selon leurs grades. L’analyse du retour d’expérience de la saison 2022 conforte cette orientation.

Le Gouvernement n’a pas l’intention de faire des intercommunalités l’unique échelon attributaire des dotations. Une telle évolution est certes déjà possible, à titre purement facultatif, pour la répartition du FPIC à l’échelle des ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre et ses communes membres). Les ensembles intercommunaux peuvent s’écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27 % des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en œuvre une répartition dérogatoire du FPIC en 2020. Une proportion importante (73%) souhaite néanmoins conserver la répartition de droit commun, sans intervention de l’échelon local. Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste uniquement facultative et encadrée, afin qu’elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C’est le sens des dispositions de l’article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la DGF au niveau de l’EPCI à fiscalité propre. Pour mettre en œuvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d’un droit de veto qu’elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun. Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l’objet d’un mouvement financier ou comptable avec l’intercommunalité, qui ne constitue que l’enceinte d’échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition.

L’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique qu’un service d’eau potable est un service assurant « tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ». Il précise que « la production d’eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l’eau brute ». En application de l’article L. 2224-7-1 du même code, « les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable ». Ce même article prévoit que les communes « peuvent également assurer la production d’eau potable, ainsi que son transport et son stockage ». Ainsi, la production d’eau brute est une compétence facultative des communes, assurée en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine. La vente d’eau brute à des agriculteurs en vue d’irrigation n’entre pas dans les missions d’un service d’eau potable. Aussi, l’exercice de cette activité commerciale par la commune ne peut intervenir que dans le cadre de la gestion de son domaine privé. Elle peut procéder à la vente de l’eau brute issue d’une source faisant partie de son domaine privé, sous réserve toutefois que cette eau ne soit pas nécessaire à l’alimentation en eau potable de sa population. Ces dispositions s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels les communes ont transféré leur compétence « eau ».

Les communes n’ont pas l’obligation d’entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l’entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à la commune une telle charge pour les chemins ruraux. Toutefois, lorsque la commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et accepte ainsi d’en assumer l’entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal (CE, 26 septembre 2012, n° 347068). En principe, une seule intervention de la commune n’est pas suffisante pour caractériser son acceptation à entretenir un chemin rural. Le Conseil d’Etat considère en effet que « la commune n’est tenue à l’obligation d’entretien que pour les travaux qu’elle a accepté en fait de continuer à exécuter pour conserver à l’ouvrage la destination pour laquelle il a été conçu » (CE, 3 décembre 1986, n° 65391). Ainsi, ne valent pas acceptation la fourniture de matériaux et le curage ponctuel des fossés (CAA Bordeaux, 1er décembre 2005, n° 02BX00209) ou la remise en état d’un chemin détruit par une inondation (CAA Douai, 27 mars 2012, n° 11DA00031). En revanche, si la commune continue à entretenir le chemin à la suite de travaux de canalisation du ruissellement des eaux de pluie, ne fut-ce que par des élagages annuels, alors elle est réputée avoir accepté une obligation d’entretien (CAA Bordeaux, 13 juillet 2011, n° 10BX02494). L’article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), modifié par l’article 104 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », permet désormais au conseil municipal d’autoriser par convention une association « loi 1901 » de restaurer ou d’entretenir un chemin rural. Cette convention peut être conclue à titre gratuit. Le recours à une association ne vaut pas engagement de la commune à prendre en charge l’entretien du chemin rural. Selon l’article L. 161-10 du CRPM, la vente d’un chemin rural est subordonnée, après enquête publique, à ce que ce chemin « cesse d’être affecté à l’usage du public ». Il y a lieu de rappeler que le conseil municipal ne peut, par sa seule volonté, aliéner un chemin rural. En vertu de l’article 104 de la loi 3DS, l’article L. 161-2 du CRPM, qui prévoit que « l’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale », a été complété par la précision que cette présomption « ne peut être remise en cause par une décision administrative ». Il faut entendre les termes « décision administrative » comme tout acte juridique administratif modifiant l’ordonnancement juridique, ce qui comprend les délibérations du conseil municipal. Le législateur a entendu ralentir le mouvement important de diminution du nombre des chemins ruraux, éléments du patrimoine culturel rural participant à la préservation de la biodiversité. Ainsi, avant d’envisager l’aliénation d’un chemin rural, qu’il soit ou non entretenu, il convient de constater au préalable une désaffectation du chemin résultant d’un état de fait, l’absence d’utilisation du chemin comme voie de passage par le public (CE, 25 nov. 1988, n° 59069).

L’usage par la puissance publique de caméras « augmentées » à des fins de sécurité ne fait à ce stade l’objet d’aucun cadre juridique. En effet, ni la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ni la partie législative du code de la sécurité intérieure encadrant la vidéoprotection n’autorisent ou n’interdisent expressément le recours à des logiciels d’intelligence artificielle couplés aux systèmes de vidéoprotection. Dans une publication de juillet 2022 intitulée « Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics – Position sur les conditions de déploiement », la CNIL a ainsi confirmé que « sauf à ce que l’utilisation de tels dispositifs puisse s’inscrire dans les prérogatives de police judiciaire déjà prévues par le Code de procédure pénale (pouvoirs généraux d’enquête du procureur de la République et du juge d’instruction), le recours à des analyses algorithmiques d’images de caméras de vidéoprotection, réalisées en temps réel en vue d’une intervention immédiate ou de l’enclenchement de procédures administratives ou judiciaires par les services de police, semble devoir être subordonnée à l’existence d’un encadrement législatif spécifique. ». Une proposition de règlement européen sur les systèmes d’intelligence artificielle a été rendue publique par la Commission européenne le 21 avril 2021, mais elle est encore en cours de négociation. Si aucun cadre juridique n’existe donc à cette heure, le Gouvernement est évidemment soucieux de s’en doter chaque fois qu’il envisage de recourir à de tels dispositifs. A titre d’exemple, dans le cadre du projet de loi portant dispositions sur les Jeux Olympiques et Paralympiques, il a soumis à l’examen du Parlement des dispositions visant à autoriser l’expérimentation jusqu’au 30 juin 2025 du recours à des systèmes d’intelligence artificielle appliqués aux dispositifs de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs. Ce recours serait permis uniquement en vue d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes. L’examen de ces dispositions permettra au législateur de donner une indication de ce qui lui semble être le cadre juridique approprié au règlement de cette question.

L’article L. 2122-5-2 du CGCT dispose que « Les fonctions de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité ». L’article L46 du code électoral précise que les fonctions de militaire en position d’activité sont par principe incompatibles avec le mandat de conseiller municipal. Par dérogation, toutefois, ces fonctions sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants. Ces dispositions sont issues de l’article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Elles tirent les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution l’incompatibilité générale entre le statut de militaire en service et l’exercice d’un mandat municipal. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une « incompatibilité qui n’est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes ; (…) » (Cons. const, n° 2014-432 QPC, 28 novembre 2014, M. Dominique de L.). Un militaire en activité peut donc être conseiller municipal dans une commune de moins de 500 habitants, mais pas maire ou adjoint.

Les mentions devant obligatoirement figurer sur les sites internet des communes sont celles applicables à toute personne morale éditrice de site internet. Elles sont prévues à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et concernent les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de la commune (adresse et numéro de téléphone) et de l’hébergeur du site, ainsi qu’au nom du directeur ou du codirecteur de la publication. Ces mentions légales doivent permettre d’identifier facilement les responsables du site, afin de garantir à chacun de pouvoir contacter son propriétaire en cas de dysfonctionnement ou de publication de contenu illicite par exemple. Le manquement à cette obligation d’information expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour les personnes morales. Les sites internet des communes doivent également faire apparaitre les mentions relatives à la propriété intellectuelle en cas d’utilisation d’œuvres soumises aux droits d’auteur (images, illustrations, photographies, etc.). Enfin, les communes sont tenues de respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles. Ainsi, en cas de collecte de données personnelles, elles ont, en tant que responsables de traitement, un devoir de transparence imposant d’obtenir le consentement de l’internaute et de l’informer concernant le motif et l’usage des données collectées. Devront ainsi être mises à la disposition de celui-ci les informations relatives aux modalités de traitement et de conservation des données collectées qui sont énumérées à l’article 104 de la n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les règles applicables à la mise à disposition des locaux communaux varient selon que les locaux sont affectés à un service public ou relèvent du domaine privé de la commune. Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mars 2019 (n° 417629), seuls les locaux affectés aux services publics communaux sont régis par l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». Si un maire peut refuser de mettre à disposition une salle communale pour les motifs mentionnés à l’article L. 2144-3 précité ainsi que pour un motif d’intérêt général (CAA Bordeaux, 28 décembre 2009, n° 09BX01310), un refus fondé sur la nature de la formation politique est illégal (CE, 15 mars 1996, n° 137376). L’opinion politique est un critère de distinction prohibé (discrimination) et les conditions d’attribution des locaux doivent respecter le principe d’égalité de traitement entre les personnes intéressées (CE, 21 avril 1972, n° 78589). Ainsi, le maire ne peut se prévaloir d’une divergence d’opinion politique pour s’opposer aux décisions de l’association bénéficiaire des locaux. En revanche, l’association s’engage à respecter les conditions de la mise à disposition du local ainsi qu’à utiliser ce local exclusivement pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. Une « association de personnes âgées » n’a a priori pas vocation à héberger la permanence d’un élu. La commune pourra par ailleurs mettre un terme à la mise à disposition si elle dispose d’un motif réel d’intérêt général justifiant la reprise du local. Si le local relève du domaine privé de la commune, la convention de mise à disposition est un acte de droit privé dont la qualification dépend des termes de la convention, par exemple un prêt à usage pour une mise à disposition gratuite. La commune devra se référer aux conditions de cette convention pour déterminer si l’association est en droit d’utiliser le local pour accueillir la permanence d’un élu ou au droit général des contrats. La nature de la convention et ses stipulations détermineront également les conditions dans lesquelles la commune pourra mettre un terme à la convention.

Les haies participent à la biodiversité et aux continuités écologiques. Elles doivent ainsi faire l’objet d’une vigilance visant à privilégier leur préservation. En outre, les haies peuvent être protégées en tant que lieu de vie d’une espèce protégée (article L. 411-1 du code de l’environnement) ou végétation faisant partie d’un site protégé (articles L. 332-1 du même code). Une haie peut également bénéficier d’une mesure de protection locale au titre de l’aménagement du territoire rural (article L. 121-19 du code rural et de la pêche maritime - CRPM) ainsi qu’au titre de l’urbanisme, en tant qu’espace boisé classé (article L. 113-1 du code de l’urbanisme) ou élément du paysage à protéger (article L. 151-23 du même code). La commune n’est pas propriétaire d’une haie située le long d’un chemin d’exploitation. En effet, selon les dispositions de l’article L. 162-1 du CRPM, les chemins d’exploitation sont des voies privées rurales dont l’usage est commun à tous les riverains pour l’exploitation de leurs fonds et pour en assurer la communication. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains. Par conséquent, le maire ne peut arracher une haie située le long d’un chemin d’exploitation sans l’accord de ses propriétaires. Les actions relatives à la responsabilité encourue par une commune du fait d’avoir supprimé d’office une haie sur la propriété d’autrui relève de la compétence du juge administratif (absence de voie de fait, cass. 3e civ, 24 octobre 2019, n° 17-13.550). En revanche, un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune (article L. 161-1 du CRPM). Cette dernière peut donc couper une haie à la condition qu’elle soit située sur l’emprise du chemin rural. L’article D. 161-23 du CRPM précise que « les plantations privées existant dans l’emprise du chemin [rural] peuvent être conservées lorsqu’elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées. Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d’avoir à les enlever dans un délai déterminé. Si les plantations ont plus de trente ans d’âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée à l’amiable ou, à défaut, comme en matière d’expropriation ». Par ailleurs, lorsque la haie se situe sur la propriété du riverain et s’avance sur l’emprise du chemin rural, « les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune » aux frais du propriétaire riverain après mise en demeure (article D. 161-24 du CRPM).

L’article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. ». Ces dispositions sont d’application large et peuvent notamment concerner des contrats de la commande publique (ex. : Cass. Crim. 5 juin 1890, rendu à propos d’un acte de concession ; Cass. Crim. 21 juin 2000, n° 99-86.871, et 9 février 2005, n° 03-85.697, rendus à propos de marchés publics) ou des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (ex. : Cass. Crim. 5 novembre 1998, n° 97-80.419, rendu à propos d’une sous-concession du domaine public). Ce même article autorise néanmoins, les maires, adjoints et conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire à réaliser un certain nombre d’opérations avec les communes de 3 500 habitants au plus dont ils sont élus. Ces opérations sont limitées au transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou à la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel de 16 000 euros, à l’acquisition d’une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou à la conclusion d’un bail d’habitation pour leur propre logement, à l’acquisition d’un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Elles doivent alors être autorisées par délibération motivée du conseil municipal statuant en séance publique. Les élus intéressés ne doivent pas participer à la délibération relative à la conclusion ou à l’approbation des contrats correspondants. Lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour la représenter dans la conclusion de ces contrats dans les conditions prévues à l’article L. 2122-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dérogations ne sauraient s’appliquer à l’attribution d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public à des fins professionnelles dès lors qu’une telle attribution n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet, en application du principe d’inaliénabilité du domaine public, l’acquisition du bien correspondant. Sous réserve l’appréciation souveraine du juge, rien ne semble s’opposer, en revanche, à ce qu’une délégation de service public soit assimilée à une opération de fourniture de services au sens du deuxième alinéa de l’article 432-12 du Code pénal, même si le législateur a édicté cette disposition en pensant surtout aux petits marchés de services.

La commune propriétaire d’un monument historique choisit librement son mode de gestion, qui peut être direct ou délégué. Les articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes d’exploiter directement, respectivement, des services publics à caractère industriel et commercial et des services publics à caractère administratif. L’article L. 2221-4 du même code précise que les régies mentionnées à ces deux articles sont dotées, soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Les cas de régie simple ne subsistent que dans une dernière hypothèse, prévue à l’article L. 2221-8 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu’elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre ». Il résulte de ce qui précède qu’une commune qui a acquis un bâtiment classé monument historique qu’elle souhaite ouvrir aux visites, pourra créer, à cette fin, une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou de la seule autonomie financière, dans le cas où elle souhaite opter pour une gestion directe du service.

L’article L. 6 du sode de la commande publique dispose que les marchés conclus par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs. L’article L. 1111-3 du même code dispose quant à lui qu’un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il ressort de ces dispositions que les marchés publics de fourniture conclus par les collectivités territoriales sont des contrats administratifs par détermination de la loi relevant de la compétence du juge administratif. En conséquence, les collectivités territoriales ne peuvent passer directement avec des entreprises des contrats d’achat ou de location de matériel informatique ou de reprographie et les soumettre aux règles du droit privé, mais doivent respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence préalables ainsi que les règles d’exécution des marchés publics prévues par le code de la commande publique. A cet égard, le juge administratif a eu l’occasion de rappeler que même si des clauses particulières d’un marché public donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à son exécution relève toujours de la compétence de la juridiction administrative (CAA de Nancy, 22 décembre 2020, n° 18NC03008).

Il convient de rappeler, en premier lieu, que le titulaire d’un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l’accord-cadre qui le lie à l’acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique, telles que rappelées notamment par le Conseil d’Etat dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022. Par ailleurs, une personne publique dispose toujours, au cours de l’exécution d’un marché public, d’un droit de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de faute du cocontractant de l’administration (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, n° 32401). Un simple bouleversement de l’équilibre de la convention peut constituer un motif d’intérêt général (CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n° 357028). La contrepartie de ce droit de résiliation dans l’intérêt du service public réside dans l’indemnisation du titulaire du marché, comme le prévoit l’article L. 6 du code de la commande publique. Cette indemnisation doit couvrir l’intégralité du dommage subi par le cocontractant, à condition qu’il puisse en justifier le montant, et que cela n’aboutisse pas à un enrichissement indu. Elle prend en compte les dépenses engagées (CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, n° 61871) ainsi que le gain manqué par le titulaire (CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, n° 61871). Toutefois, il convient de noter que la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, car l’administration ne s’est engagée sur aucun montant de commande.

En vertu des articles 59 à 62 de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, l’usoir sert principalement au riverain pour accéder à son immeuble et comme lieu de dépôt pour son activité agricole, artisanale, commerciale ou autre, sans interdire la circulation des autres riverains ou usagers. Le stationnement des véhicules du riverain ou le dépôt de son matériel a ainsi vocation à servir l’activité du riverain. De par cette utilité, cela exclut en principe de garer les véhicules sans ou hors d’usage ou de stocker des biens à long terme, a fortiori s’ils sont détériorés. En tout état de cause, si les droits d’usage du riverain sont « opposables à l’autorité chargée de la gestion du domaine » (CE, 24 février 2020, n° 434021), cela n’empêche pas le maire d’exercer ses pouvoirs de police générale pour réglementer les usoirs. Il est courant que, par arrêté, le maire interdise le dépôt de fumier ou d’épaves sur les usoirs et impose à chaque riverain de les nettoyer régulièrement. Le non-respect de ces mesures de police est passible d’une contravention de 2e classe (article R. 610-5 du Code pénal). En outre, si les dépôts sur l’usoir peuvent être qualifiés de déchets, en application de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, « l’autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement », (CE, 13 octobre 2017, n° 397031). L’article L. 541-3 précité prévoit, au terme d’une procédure rapide, une palette de mesures dissuasives dont l’exécution d’office aux frais de la personne responsable.

Depuis le 1er janvier 2023, les comités techniques paritaires ont été remplacés par les comités sociaux territoriaux (CST). En application de l’article L. 253-5 du code général de la fonction publique et de l’article 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ces derniers sont consultés sur « les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire » et les « critères de répartition y afférents ». La modification des conditions initiales d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) envisagée par la délibération peut relever d’une orientation stratégique en matière de politique indemnitaire ou des critères de répartition y afférents au sens des articles précités. La consultation du CST apparaît dès lors obligatoire. Celle-ci s’avère par ailleurs nécessaire, en vertu du principe de parallélisme des formes, dans la mesure où la délibération envisagée modifie une délibération initiale ayant fait l’objet d’une consultation du CST compte tenu de son objet. Seule une délibération n’apportant que des changements mineurs ne participant ni à la définition des orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, ni aux critères de répartition y afférents pourrait ne pas nécessiter une consultation du CST.

L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a clarifié la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. Ces mêmes dispositions prévoient ensuite la mise à disposition du public par chaque commune de ses données d’adressage (dénomination des voies et lieux-dits ainsi que numérotation des maisons et autres constructions) dans le cadre du service public des données de référence qui est régi par les articles L. 321-4 à R. 321-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ces données communales d’adressage doivent ainsi alimenter la base adresse nationale (« BAN »), base de données de référence prévue par le 6° de l’article R. 321-5 du CRPA et qui est déjà ouvertes aux communes depuis le 1er janvier 2020 afin que celles-ci y déposent volontairement leurs données (à travers l’élaboration d’une « base adresse locale » - « BAL »). Or, l’article L. 321-4 précité indique notamment que ces données de référence telles que la « BAN » « constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ». Tous les opérateurs publics comme privés utilisant l’adressage des particuliers doivent donc se fonder sur la « BAN » afin de réaliser leurs prestations, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour de nombreux opérateurs. Plusieurs actions sont engagées par les services de l’Etat oeuvrant à la production de la « BAN » afin d’accompagner les usages des données de la base par ces opérateurs, notamment la standardisation du schéma de données pour garantir l’interopérabilité entre les systèmes, et un travail sur la mise en place d’un identifiant unique de l’adresse pour permettre la gestion de la donnée dans le temps. Comme prévu par les dispositions créées par la loi « 3DS », un décret en Conseil d’Etat sera prochainement publié afin de déterminer les modalités d’alimentation obligatoire de la « BAN » par les communes.

Le juge administratif examine, en fonction du cas d’espèce, si l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public est constitutive d’une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu’autorité de police générale, à l’origine d’un dommage susceptible d’engager la responsabilité administrative des collectivités concernées (CE, 26 octobre 1977, req. n° 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n° 179808). En effet, la carence du maire dans l’exercice du pouvoir de police peut conduire à la constitution d’infractions susceptibles d’engager sa responsabilité pénale. Toutefois, le risque que sa responsabilité pénale soit recherchée, notamment pour des infractions non intentionnelles, paraît limité. Lorsque le maire est directement à l’origine du dommage, quelle que soit la gravité de la faute ou l’importance de l’obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-34 du CGCT, qu’à la condition qu’il n’ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. Lorsque le dommage est indirect, la responsabilité pénale du maire ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignorée. Par conséquent, les infractions d’homicide ou blessures involontaires et de mise en danger délibérée de la vie d’autrui ne seraient susceptibles d’être caractérisées que s’il apparaissait que le maire s’est délibérément abstenu d’identifier les risques d’accident et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique.

L’article L. 2223-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Toutefois, les monuments funéraires placés sur la concession sont qualifiés d’immeubles par destination et appartiennent en propre aux concessionnaires (circulaire n° 2000/022 du ministère de la culture du 31 mai 2000 relative à la protection des tombes et cimetières au titre des monuments historiques et gestion des tombes et cimetières protégés). L’accord préalable du titulaire de la concession ou de ses héritiers est donc requis pour la gravure d’un monument funéraire placé sur la surface de la concession. A cet égard, le renouvellement de la concession par un seul des héritiers du titulaire n’a pas pour effet de déposséder l’autre héritier de sa qualité d’ayant droit de la concession, qui conserve donc la possibilité de s’opposer à l’inscription proposée. En outre, aux termes de l’article R. 2223-8 du CGCT, il est précisé que « aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». La qualité d’autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, « Dame Veuve Moulis », n° 91208) ou à la dignité du défunt. Hormis ces considérations spécifiques, le maire ne peut réglementer ni la forme (esthétique) ni la teneur des inscriptions apposées sur les monuments funéraires. De même, en l’absence de toute volonté exprimée par le défunt tenant à l’inscription à réaliser sur sa sépulture et en cas de désaccord de ses héritiers sur ce point, le maire n’est pas compétent pour les départager. Il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige familial sur le fondement de l’article R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire qui indique que « le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ».

L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS »), en créant un II à l’article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a d’abord clarifié la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. Ces mêmes dispositions prévoient ensuite la mise à disposition du public par chaque commune de ses données d’adressage (dénomination des voies et lieux-dits ainsi que numérotation des maisons et autres constructions) dans le cadre du service public des données de référence qui est régi par les articles L. 321-4 à R. 321-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ces données communales d’adressage doivent ainsi alimenter la base adresse nationale (« BAN »), base de données de référence prévue par le 6° de l’article R. 321-5 du CRPA et qui est déjà ouverte aux communes depuis le 1er janvier 2020 afin que celles-ci y déposent volontairement leurs données (à travers l’élaboration d’une « base adresse locale » - « BAL »). Or, l’article L. 321-4 précité indique notamment que ces données de référence telles que la « BAN » « constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ». Tous les opérateurs publics comme privés utilisant l’adressage des particuliers doivent donc se fonder sur la « BAN » afin de réaliser leurs prestations, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour de nombreux opérateurs. Plusieurs actions sont engagées par les services de l’Etat oeuvrant à la production de la « BAN » afin d’accompagner les usages des données de la base par ces opérateurs, notamment la standardisation du schéma de données pour garantir l’interopérabilité entre les systèmes, et un travail sur la mise en place d’un identifiant unique de l’adresse pour permettre la gestion de la donnée dans le temps. Comme prévu par les dispositions créées par la loi « 3DS », un décret en Conseil d’Etat sera prochainement publié afin de déterminer les modalités d’alimentation obligatoire de la « BAN » par les communes.

Ces derniers mois, les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) ont eu l’occasion d’exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au regard de l’évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. Il ressort des conclusions de plusieurs missions et travaux récents que la situation statutaire et indiciaire des DPIP ne correspond plus à la place centrale qu’ils occupent dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), alors que les missions de réinsertion et de prévention de la récidive ont une place centrale dans les politiques publiques menées par le Gouvernement. Dans ce cadre, une réflexion sur la revalorisation du statut des DPIP est apparue nécessaire. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été mis en place afin de procéder à la revalorisation du corps, ainsi que du statut d’emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP). Toutes les voies statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été examinées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à formuler des propositions visant à améliorer l’attractivité du corps et à fidéliser les agents en fonction. Le ministère de la justice a tiré les conséquences en présentant, dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, plusieurs mesures en faveur du corps. Pour 2022, une revalorisation indemnitaire d’un montant total de 700 000 euros sera répartie entre les DPIP en fin d’année. Une enveloppe de 2,3 millions d’euros est en outre inscrite au PLF 2023. Si la reconnaissance des missions des DPIP n’a pas permis de les rattacher dans l’immédiat à la catégorie A+ (encadrement supérieur) lors des échanges interministériels récents, le ministère de la justice souhaite revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l’administration et de la fonction publique vient d’être saisie d’un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP. Les organisations syndicales en ont été informées. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d’assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d’améliorer les conditions d’accès aux emplois de DFSPIP. Sur le plan indiciaire, il est envisagé de revaloriser l’ensemble des grilles indiciaires des DPIP et des DFSPIP pour une entrée en vigueur au cours de l’année 2023, conformément à la mesure catégorielle nouvelle prévue au projet de loi de finances à hauteur de 1,3 million d’euros. Enfin, sur le volet indemnitaire, la publication en 2022 de l’arrêté portant application au corps des DPIP et aux emplois de DFSPIP des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, s’est traduite par une première revalorisation, au titre de l’année 2022. Celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire qui interviendra en 2023 à hauteur de 1 million d’euros.

Airparif (association agréée de surveillance de la qualité de l’air en Île-de-France) a lancé en 2021 une étude de surveillance sur quatre ans des particules ultrafines en Île-de-France dans différents environnements franciliens. La première campagne de mesure, dont les résultats ont été publiés début 2022, avait montré qu’en hiver, les niveaux de particules ultrafines étaient en moyenne deux à trois fois plus élevés dans l’agglomération parisienne qu’en zone rurale. En octobre 2022, l’association a publié les résultats d’une deuxième campagne de mesure des particules ultrafines effectuée durant l’été 2021 à proximité de trois axes routiers d’Île-de-France. Les particules ultrafines ainsi mesurées à proximité de ceux-ci présentent des niveaux 2 à 5 fois plus élevés que le niveau constaté au cœur de Paris, à distance des axes routiers. Ces niveaux de particules mesurés ne semblent pas directement proportionnels à la quantité de véhicules ayant circulé sur ces axes, ce qui montre que d’autres facteurs comme la composition du parc roulant, les régimes moteurs en lien avec la pente de l’axe ou la congestion entrent en compte dans les émissions de ces particules. La troisième campagne de mesure évaluera les niveaux de particules ultrafines à proximité de plateformes aéroportuaires franciliennes. L’ensemble de ces données permettra d’identifier de nouveaux sites de surveillance en Île-de-France. Aujourd’hui, la pollution en particules ultrafines est une pollution peu documentée notamment en matière de données scientifiques. De ce fait, il n’existe pas de réglementation concernant ces polluants dans l’air ambiant, ni à l’échelle nationale, ni à l’échelle européenne au contraire des particules fines. Aussi, cette étude d’Airparif permettra d’améliorer les connaissances sur ces particules ultrafines pour lesquelles l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a préconisé en 2018 un suivi renforcé. Les résultats définitifs de cette étude pourront être communiqués à l’ANSES dans le cadre des travaux en cours de l’agence sur les particules ultrafines.

Les défauts d’accessibilité auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne sont au coeur des préoccupations de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Elle est particulièrement sensible à la situation des personnes malvoyantes ou aveugles, dont la fédération des aveugles et amblyopes de France se fait écho. Trop souvent, les personnes malvoyantes ou aveugles se voient encore entravées dans leurs expériences de vie, qu’il s’agisse de payer une transaction par carte bleue, d’emprunter les transports en commun ou encore de faire des démarches administratives. Pour les personnes concernées, la directive (UE) 2019/882 qui harmonise le droit communautaire concernant les exigences en matière d’accessibilité des produits et des services en Europe constitue une avancée très attendue. Elle doit compléter le cadre juridique français déjà existant en matière d’accessibilité et notamment les dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’accessibilité des sites de communication au public auquel il est implicitement fait référence dans la question posée. Les travaux de transposition de cette directive ont mobilisé de nombreuses administrations, compétentes sur les différentes catégories de produits et services listés par le texte européen et référentes sur le cadre juridique pré-existant. L’exercice minutieux d’écriture s’est poursuivi jusqu’à très récemment et a permis au Gouvernement de déposer, en amont de la commission d’examen du projet de loi DDADUE à l’Assemblée nationale, un amendement à l’article 12 permettant la transposition par voie législative de la directive européenne, assortie d’une habilitation à légiférer par ordonnance pour "aménager et renforcer le régime de sanctions des manquements aux obligations prévues à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005". Cela inclut notamment les manquements à l’obligation mentionnée au premier alinéa dudit article 47 : "sont accessibles aux personnes handicapées […] les services de communication au public en ligne". Ces précisions dans l’amendement gouvernemental sont la marque de l’engagement du Gouvernement à améliorer les dispositions existantes pour aboutir à un régime de sanctions opérant, propre à engager les organismes assujettis aux dispositions de l’article 47 dans une démarche de mise en accessibilité de leurs services de communication au public. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l’ordonnance, ainsi que l’ensemble des textes d’application découlant de la transposition de la directive, soient pris sans délai.

Le lipoedème ne doit pas être confondu avec le lymphoedème, ce qui est souvent le cas, comme le souligne la revue Phlébologie. Il s’agit plus particulièrement d’une répartition anormale du tissu adipeux allant des hanches jusqu’aux chevilles en épargnant le pied. La douleur au pincement, la peau souple, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d’insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérise le lipoedème. A ce jour, il n’est pas possible de parler de traitement pour le lipoedème qui est plutôt un syndrome qu’une maladie. L’action sur les symptômes s’effectue principalement par la compression élastique pour lutter contre les dèmes pouvant survenir ou encore la chirurgie avec liposuccion et exérèses cutanées. Cette approche chirurgicale présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques ayant pour conséquence l’apparition d’un lymph dème. Ainsi, l’indication chirurgicale ne peut être posée qu’après examen pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. L’action sur les symptômes s’effectue également par des conseils pratiques de vie au quotidien que ce soit sur le port de vêtements adaptés, des conseils diététiques prenant en compte l’état de santé du patient et une activité physique, notamment aquatique, qui peut également contribuer à diminuer les douleurs superficielles. Concernant la prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d’aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie. En effet, l’action sanitaire et sociale de l’Assurance maladie peut permettre de bénéficier d’une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. Il est également possible de déposer un dossier auprès d’une maison départementale des personnes handicapées.

La période de référence des ressources retenues pour déterminer l’éligibilité et le montant des prestations sociales dépend de la nature de celles-ci. Pour certains minima sociaux, qui jouent le rôle de "filet de sécurité" pour leurs allocataires, la base ressources est très contemporaine. A titre d’exemple, pour le revenu de solidarité active, la période de référence sur laquelle sont examinées les ressources de l’allocataire est le trimestre précédant la demande de la prestation : pour une demande effectuée le mois M, ce sont les ressources des mois M-3 à mois M-1 qui sont retenues. La base ressources de la prime d’activité est également assise sur les mois M-3 à M-1, dans l’objectif d’assurer la meilleure incitation possible au retour à l’emploi. Pour d’autres prestations, la période de référence est plus longue mais proche du mois de la demande de la prestation pour tenir compte au mieux de la situation de l’allocataire : depuis la réforme de "contemporanéisation" des aides au logement, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les ressources prises en compte sont ainsi celles des mois M-13 à M-2 ; elles sont par ailleurs actualisées trimestriellement (assurant un lissage de l’aide au fil des recalculs, pour répondre à une dépense en logement stable dans le temps). Enfin, pour certaines prestations, comme les prestations familiales, la base ressources est assise sur le revenu fiscal N-2. Si cette base ressources est relativement ancienne, elle présente l’avantage, pour les allocataires, de permettre une récupération automatique de l’information auprès de l’administration fiscale, en simplifiant ainsi les démarches des allocataires. Des mécanismes d’abattement sur les ressources N-2 existent par ailleurs pour tenir compte d’une baisse des ressources dans le cas où le bénéficiaire perd son emploi.

Le rôle pivot de régulation des demandes urgentes et, dans le cadre du déploiement du service d’accès aux soins (SAS), les demandes de soins non programmés pour les personnes qui ne parviennent pas à trouver de rendez-vous rapidemment chez leur médecin traitant ou un autre médecin en ville repose sur les centres 15. Les tensions que connaissent actuellement ces centres proviennent à la fois d’un accroissement structurel, depuis plusieurs années, de l’activité des services d’aide médicale urgente (SAMU), mais également de la situation épidémique hivernale avec trois vagues simultanées en cours de grippe, bronchiolite, et Covid. Plusieurs mesures ont été prises pour aider les centres 15 à y faire face. Les mesures de soutien mises en place dans le cadre de la mission flash prévoient un renforcement des équipes de régulation des SAMU par le recrutement d’assistants de régulation médicale (mesures liées à la formation et au financement de postes supplémentaires) ou la revalorisation de la mobilisation des médecins participant à la régulation (rémunération des médecins régulateurs au taux horaire de 100 € avec prise en charge des cotisations sociales). Par ailleurs, la mise en place du SAS permet de renforcer les centres 15 à travers une régulation médicale commune des appels : un assistant de régulation médicale est chargé d’orienter les appelants vers le service d’aide médicale urgente lorsque la demande relève d’un besoin de soins urgents ou une régulation de médecine ambulatoire lorsque la demande relève d’un besoin de soins non programmés. Enfin, la création des SAS ne fait par ailleurs pas obstacle à la mise en place ou au maintien de solutions d’appui par un centre de réception et de traitement des appels d’un autre département. La mutualisation en nuit profonde ou, de manière générale, l’entraide entre ces centres permettent d’offrir une capacité d’organisation sécurisante, grâce à l’atteinte d’une taille critique en matière d’effectifs. Sur le plus long terme, des travaux ont été engagés afin de renforcer l’attractivité des métiers du système de santé. C’est d’ailleurs l’un des axes majeurs du conseil national de la refondation en Santé, lancé le 3 octobre dernier, qui a vocation à apporter des solutions concrètes aux tensions en matière de recrutement auxquelles font face les services hospitaliers dans leur ensemble.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un minimum social conjugalisé, différentiel, qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal, et non une pension de vieillesse individuelle. À cet effet, il est tenu compte pour le calcul de l’ASPA de l’ensemble des ressources du foyer. Ce dispositif permet une redistribution monétaire en faveur des ménages modestes. Les aides sociales comme l’ASPA sont de nature non contributives, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas soumises au versement préalable de cotisations, et reposent donc sur un principe de solidarité et non sur une logique d’assurance. L’article L. 815-19 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret ». Le niveau du plafond de ressources pour un demandeur en couple est inférieur au double du plafond de ressources appliqué au demandeur seul. Cet écart est justifié par les économies d’échelle réalisées au sein du ménage, en particulier en matière de logement. En effet, selon l’institut national de la statistique et des études économiques, en 2017, le taux d’effort net en logement, c’est-à-dire la part du revenu allouée à ce poste de consommation, des 25 % des ménages les plus modestes s’élève à 32 %. Cependant, en application de l’article R. 815 27 du code de la sécurité sociale, « pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires ».

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels dans le secteur public, ainsi que dans le secteur privé. La revalorisation salariale des soignants a ainsi été étendue en 2021 par la signature de trois accords de méthode dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade par le Gouvernement. Un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. Un protocole signé le 28 mai 2021 a permis d’étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’Assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes handicapées, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques). S’agissant du secteur privé, l’accord de méthode du 28 mai 2021 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d’établissements et services qu’évoqués plus haut. Ces mesures ont été reprises dans l’article 42 de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2022. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Soit une extension à 66 000 professionnels du handicap et de l’accompagnement. Enfin, conscient des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l’enfance, de la cohésion sociale et du handicap. En a découlé un accord cadre daté du 2 mai 2022, relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs. L’Etat a ainsi annoncé un effort de 1,3 milliard d’euros pour la filière socio-éducative, partagé avec les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l’extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion, ou encore de l’hébergement, avec effet rétroactif au 1er avril 2022 lorsque ces revalorisations n’étaient pas déjà appliquées par les employeurs. Sont concernés les professionnels exerçant des missions socioéducatives au sein des structures associatives qui accompagnent directement des publics vulnérables mais ne relèvent pas juridiquement de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment les professionnels socioéducatifs des points conseils budget, des associations dans le champ du droit des femmes pour l’ensemble des professionnels qui assurent l’accompagnement des femmes victimes de violences, les associations d’aide alimentaire, le secteur de la lutte contre la maltraitance ou encore l’emploi accompagné des personnes en situation de handicap. Les professionnels des groupes d’entraide mutuelle (GEM), dans le champ du handicap, dispositifs portés par des associations relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale, sont également concernés par ces évolutions. De même, il a été décidé de participer à la compensation de la mesure de transposition de la valeur du point d’indice pour les structures ESSMS, et non ESSMS, de la branche de l’action sanitaire et sociale sur le même périmètre. Le gouvernement compte maintenant sur l’engagement des partenaires sociaux pour avancer, dans les meilleurs délais, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 être prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. L’Etat, en sa qualité de financeur, a ainsi donné suite à l’ensemble de ses engagements.

La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l’UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question. En l’état du droit actuel, l’absence de dépenses effectives par le parent employeur, comprenant le salaire et les cotisations sociales, n’ouvre pas droit au versement de la prestation d’accueil du jeune enfant. La déclaration d’un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d’une fraude au sens de l’article 441-6 du code pénal. Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en charge du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que les caisses d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole et le cas échéant majorés d’une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s’agit d’un garde-fou indispensable contre les impayés. Pour aller plus loin, l’URSSAF a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. Les représentants des assistantes maternelles sont loin d’être unanimes à réclamer dès aujourd’hui la systématisation de Pajemploi +. Ces mêmes représentants observent par ailleurs que la présence d’un intermédiaire ne change rien à l’affaire si le parent mauvais payeur se trouve être insolvable. En outre, et parce que cela participe des difficultés de certains professionnels, il convient de rappeler que plusieurs représentants d’assistantes maternelles avaient ces dernières années fait remonter la situation de professionnels privés de revenus d’activité du fait d’une suspension d’agrément à titre conservatoire. Ces remontées insistaient sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille, et ce alors même que l’instruction peut conclure à l’absence de comportement inapproprié. Pour ces raisons, le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d’un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l’accueil individuel. Ce sujet fait l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l’apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l’emploi sont mobilisés pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d’attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd’hui d’un réel gain d’attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. C’est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a annoncé l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d’1 milliards d’euros de l’Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l’Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l’accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d’étendre, à l’ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l’action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l’Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d’aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences, le secteur de la lutte contre la maltraitance, ou encore l’emploi accompagné des personnes en situation de handicap. Les professionnels des groupes d’entraide mutuelle (GEM), dans le champ du handicap, dispositifs portés par des associations relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale, sont également concernés par ces évolutions. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens, et l’enjeu de l’attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE), soutient le développement massif de l’apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l’apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l’emploi sont mobilisés pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels dans le secteur public, ainsi que dans le secteur privé. La revalorisation salariale des soignants a ainsi été étendue en 2021 par la signature de trois accords de méthode dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade par le Gouvernement. Un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. Un protocole signé le 28 mai 2021 a permis d’étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’Assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes handicapées, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques). S’agissant du secteur privé, l’accord de méthode du 28 mai 2021 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d’établissements et services qu’évoqués plus haut. Ces mesures ont été reprises dans l’article 42 de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2022. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Soit une extension à 66 000 professionnels du handicap et de l’accompagnement. Enfin, conscient des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l’enfance, de la cohésion sociale et du handicap. En a découlé un accord cadre daté du 2 mai 2022, relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs. L’Etat a ainsi annoncé un effort de 1,3 milliard d’euros pour la filière socio-éducative, partagé avec les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l’extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion, ou encore de l’hébergement, avec effet rétroactif au 1er avril 2022 lorsque ces revalorisations n’étaient pas déjà appliquées par les employeurs. Sont concernés les professionnels exerçant des missions socioéducatives au sein des structures associatives qui accompagnent directement des publics vulnérables mais ne relèvent pas juridiquement de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment les professionnels socioéducatifs des points conseils budget, des associations dans le champ du droit des femmes pour l’ensemble des professionnels qui assurent l’accompagnement des femmes victimes de violences, les associations d’aide alimentaire, le secteur de la lutte contre la maltraitance ou encore l’emploi accompagné des personnes en situation de handicap. Les professionnels des groupes d’entraide mutuelle (GEM), dans le champ du handicap, dispositifs portés par des associations relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale, sont également concernés par ces évolutions. De même, il a été décidé de participer à la compensation de la mesure de transposition de la valeur du point d’indice pour les structures ESSMS, et non ESSMS, de la branche de l’action sanitaire et sociale sur le même périmètre. Le gouvernement compte maintenant sur l’engagement des partenaires sociaux pour avancer, dans les meilleurs délais, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 être prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. L’Etat, en sa qualité de financeur, a ainsi donné suite à l’ensemble de ses engagements.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l’apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l’emploi sont mobilisés pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l’apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l’emploi sont mobilisés pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif. L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d’attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd’hui d’un réel gain d’attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. Le Gouvernement a annoncé l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d’1 milliards d’euros de l’Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l’Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l’accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d’étendre, à l’ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l’action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l’Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d’aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens, et l’enjeu de l’attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE), soutient le développement massif de l’apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

La question de la revalorisation des métiers du secteur social et médico-social associatif constitue une priorité absolue pour le Gouvernement, qui a bien conscience de l’enjeu que représente l’attractivité de ce secteur. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il convient de poursuivre nos actions à destination de l’ensemble des professionnels. Chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. C’est pourquoi le Gouvernement a annoncé l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d’1 milliards d’euros de l’Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l’Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l’accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d’étendre, à l’ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l’action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l’Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d’aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE), soutient le développement massif de l’apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

La question de la revalorisation des métiers du secteur social et médico-social associatif constitue une priorité absolue pour le Gouvernement, qui a bien conscience de l’enjeu que représente l’attractivité de ce secteur. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il convient de poursuivre nos actions à destination de l’ensemble des professionnels. Chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. C’est pourquoi le Gouvernement a annoncé l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d’1 milliards d’euros de l’Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l’Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l’accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d’étendre, à l’ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l’action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l’Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d’aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE), soutient le développement massif de l’apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l’apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l’emploi sont mobilisés pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d’attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd’hui d’un réel gain d’attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. C’est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a annoncé l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d’1 milliards d’euros de l’Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l’Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l’accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d’étendre, à l’ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l’action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l’Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d’aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens, et l’enjeu de l’attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE), soutient le développement massif de l’apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels dans le secteur public, ainsi que dans le secteur privé. La revalorisation salariale des soignants a ainsi été étendue en 2021 par la signature de trois accords de méthode dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade par le Gouvernement. Un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. Un protocole signé le 28 mai 2021 a permis d’étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’Assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes handicapées, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques). S’agissant du secteur privé, l’accord de méthode du 28 mai 2021 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d’établissements et services qu’évoqués plus haut. Ces mesures ont été reprises dans l’article 42 de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2022. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Soit une extension à 66 000 professionnels du handicap et de l’accompagnement. Enfin, conscient des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l’enfance, de la cohésion sociale et du handicap. En a découlé un accord cadre daté du 2 mai 2022, relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs. L’Etat a ainsi annoncé un effort de 1,3 milliard d’euros pour la filière socio-éducative, partagé avec les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l’extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion, ou encore de l’hébergement, avec effet rétroactif au 1er avril 2022 lorsque ces revalorisations n’étaient pas déjà appliquées par les employeurs. Sont concernés les professionnels exerçant des missions socioéducatives au sein des structures associatives qui accompagnent directement des publics vulnérables mais ne relèvent pas juridiquement de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment les professionnels socioéducatifs des points conseils budget, des associations dans le champ du droit des femmes pour l’ensemble des professionnels qui assurent l’accompagnement des femmes victimes de violences, les associations d’aide alimentaire, le secteur de la lutte contre la maltraitance ou encore l’emploi accompagné des personnes en situation de handicap. Les professionnels des groupes d’entraide mutuelle (GEM), dans le champ du handicap, dispositifs portés par des associations relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale, sont également concernés par ces évolutions. De même, il a été décidé de participer à la compensation de la mesure de transposition de la valeur du point d’indice pour les structures ESSMS, et non ESSMS, de la branche de l’action sanitaire et sociale sur le même périmètre. Le gouvernement compte maintenant sur l’engagement des partenaires sociaux pour avancer, dans les meilleurs délais, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 être prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. L’Etat, en sa qualité de financeur, a ainsi donné suite à l’ensemble de ses engagements.

La question de la revalorisation des métiers du secteur social et médico-social associatif constitue une priorité absolue pour le Gouvernement, qui a bien conscience de l’enjeu que représente l’attractivité de ce secteur. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il convient de poursuivre nos actions à destination de l’ensemble des professionnels. Chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. C’est pourquoi le Gouvernement a annoncé l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d’1 milliards d’euros de l’Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l’Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l’accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d’étendre, à l’ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l’action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l’Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d’aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE), soutient le développement massif de l’apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial, sous tutelle de l’Etat, qui a notamment pour mission de mettre en œuvre le régime forestier dans les bois et forêts de l’Etat et des collectivités dont il assure la gestion. Dans ce cadre, l’ONF peut signer une convention d’occupation temporaire autorisant une activité en forêt domaniale, domaine privé de l’Etat. Cette convention précise les prescriptions techniques que doit respecter le bénéficiaire et notamment les conditions de remise en état à la fin de la convention d’occupation temporaire. En contrepartie de l’occupation du foncier domanial, le bénéficiaire paie une redevance. Les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales introduits par la "loi NOTRe", intègrent la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Or, dans l’hypothèse d’un transfert de la compétence, la personne publique qui en assume l’exercice est classiquement subrogée dans l’ensemble des droits et obligations relatifs aux contrats en cours. Ainsi, le paiement de la redevance à l’ONF au titre d’une convention d’occupation temporaire autorisant des activités touristiques au sein d’une forêt domaniale devrait, dans le cas présent, échoir à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le code de l’urbanisme distingue les notions de « desserte » et « d’accès ». Il donne la possibilité aux PLU de règlementer chacune d’elles. La desserte renvoie à l’existence d’une voie de circulation dont les caractéristiques permettent de supporter le trafic induit par la construction. L’accès renvoie aux conditions matérielles de jonction entre le terrain et la voie, qui peut poser problème dans certaines configurations parcellaires comme, par exemple, pour des terrains enclavés. Ainsi, le règlement du plan local d’urbanisme peut préciser les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Ces dispositions ont pour objectif principal de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité des opérations de constructions envisagées (cf. articles L. 151-39 et R. 151-47). Pour cela, le terrain doit nécessairement disposer d’une desserte suffisante par une voie ouverte à la circulation publique ou, le cas échéant, d’une servitude de passage donnant accès à cette voie (CE, 26 févr. 2014, n° 356571). L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme doit donc s’assurer qu’une ou plusieurs voies permettent de satisfaire aux règles d’accessibilité et de desserte du terrain d’assiette d’un projet pour lequel un permis de construire est demandé. Dans le cas d’un PLU qui conditionne la constructibilité d’un terrain à son accessibilité depuis une voie publique ou privée répondant à certaines caractéristiques, le Conseil d’Etat a considéré qu’un terrain qui n’est pas directement desservi par une voie publique, mais par une allée qui constitue un chemin d’exploitation au sens de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, est accessible, même s’il s’agit d’une voie privée et que les pétitionnaires ne justifiaient d’aucun titre créant une servitude ou un quelconque droit de passage sur cette voie, dès lors que ces derniers détiennent un droit de propriété sur voie, en leur qualité de propriétaires riverains leur en ouvrant l’usage (cf. CE, 23 septembre 2021, req., n° 435616). En conclusion, un chemin d’exploitation dont l’usage est interdit au public ne peut pas être considéré comme une voie de desserte mais pourrait constituer un accès à une telle voie. Les autres critères de desserte et d’accessibilité prévus par le PLU, doivent également être pris en compte pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il s’agit notamment des caractéristiques des voies d’accès (longueur ou largeur minimale) permettant leur utilisation par les services d’incendie et de secours.

Aux termes d’une jurisprudence administrative constante, « la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situations appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure » (Cons. d’État, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, req. nºs 88 032 et 88 148 ; pour une formulation plus récente du principe, v., notamment, Cons. d’État, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, req. nº 322 326). Le juge administratif a déjà pu donner quelques éléments, non exhaustifs, sur les critères qui permettent la fixation de tarifs différents. Il a ainsi pu juger, notamment, que dans le cadre des services publics à caractère industriel et commercial, aucune différence ne pouvaient se faire sur le fondement de l’âge, des ressources (Cons. d’État, 17 décembre 1982, Préfet de Charente-Maritime, req. nº 23 293) ou de la résidence (Cons. d’État, 12 juillet 1995, Commune de Maintenon, req. nº 147 947 ; Cons. d’État, 2 avril 1997, Commune de Montgeron, req. nº 124 883 ; pour le cas particulier des services de remontées mécaniques, CAA Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d’Arves, req. nº 96LY02472). Dans le cadre de ces services, seules les différenciations tarifaires relatives aux conditions d’exploitation du service semblent être admises. C’est le cas, notamment, de la localisation de l’exploitation, qui permet une tarification différenciée de la distribution de l’eau en raison des contraintes techniques pour alimenter un hameau éloigné (Cons. d’État, 26 juillet 1996, Association Narbonne Liberté 89 et Bonnes, req. nº 130 363) ou de celle des services de transport en fonction de la distance parcourue (Cons. d’État, Avis, 24 juin 1994, req. nº 353 605 ; Cons. d’État, 10 octobre 2014, req. nº 368 206). Ainsi, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, il n’apparaît pas que la catégorie des enfants scolarisés présente une différence de situation, au regard du service public des remontées mécaniques, de nature à justifier une différenciation tarifaire à leur bénéfice. En outre, la promotion de la pratique des sports, si elle constitue à maints égards un motif d’intérêt général, ne saurait être invoquée en l’espèce, dès lors qu’elle n’a aucun lien direct avec les conditions d’exploitation du service des remontées mécaniques.

Dans le cadre d’un projet de raccordement électrique d’un bâtiment privé aux réseaux publics, la présence du bâtiment au sein d’une zone naturelle constitue un enjeu important à prendre en compte dans la réalisation des démarches. En vertu de l’article L342-1 du code de l’énergie, le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. Comme le précise l’article L510-1, la construction, (…) servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, (…) ne relevant pas de l’État ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l’autorité administrative. Le cas ici présenté relève des collectivités territoriales qui sont habilitées à délivrer une autorisation d’urbanisme nécessaire aux travaux de raccordement. En outre, le Conseil d’État, dans une décision du 3 juin 2020 (CE, 3/6/2020, Cne de Piana, n° 422182), a rappelé la jurisprudence française indiquant qu’une zone naturelle est avant tout un outil d’inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d’apprécier l’intérêt environnemental d’un secteur pour l’application de législations environnementales et urbanistiques, mais qui est, en elle-même, dépourvue de portée juridique et d’effets. Dans le cas du propriétaire du bâtiment, celui-ci doit donc se retourner vers sa collectivité territoriale compétente afin qu’elle l’autorise à réaliser les travaux de raccordement. Elle analysera le dossier au regard de son règlement d’urbanisme et le cas échéant de la protection des espaces naturels qu’elle aura défini. Elle pourra à donner à la réalisation des travaux de raccordements compatibles avec la protection des espaces naturels. La réalisation des travaux sera à la charge du propriétaire.

Les réseaux dits secs comprennent la distribution d’électricité, de gaz et des télécommunications. Une éventuelle redevance intervient au titre de la convention conclue avec l’opérateur qui utilise ces réseaux. Les dispositions de l’article L. 2224-35 du CGCT permettent à la collectivité territoriale, qui finance des équipements de communications électroniques en souterrain, d’en être propriétaire si elle assure un financement complet ou de disposer d’un droit d’usage de la part de l’opérateur en cas de financement partiel. Par conséquent, lorsque les travaux d’enfouissement des gaines souterraines des lignes de télécommunication ont été réalisés intégralement par la commune, elle se retrouve propriétaire des gaines. En ce qui concerne la distribution publique d’électricité, il est à noter que le Conseil d’Etat a considéré, dans son arrêt du 28 juin 2019, n° 425975, que les ouvrages du réseau public de distribution d’électricité étaient soumis à un régime de propriété dérogatoire au régime classique de la mise à disposition des biens meubles et immeubles en cas de transfert de compétence de la commune vers son établissement public de coopération (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicat de communes ou syndicat mixte), ceci par l’application combinée des dispositions de l’article L. 322-4 du code de l’énergie et de l’article L. 2224-31 du CGCT. L’article L. 321-4 du code de l’énergie énumère les ouvrages et les articles R. 321-2 et D. 342-1 et suivants du même code précisent les éléments qui forment la consistance de ce réseau, lequel comprend les installations de comptage. Les ouvrages hors champ de l’article L. 322-4 précité restent par contre soumis au régime de la mise à disposition de la commune vers son établissement public de coopération, en cas de transfert de compétence, conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT. Ainsi, pour ce qui concerne le transport d’électricité, dans le cas uniquement où l’intercommunalité est l’autorité organisatrice de distribution d’électricité (AODE) au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT, les ouvrages des réseaux publics de transport d’électricité mentionnés à l’article L. 321-4 du code de l’énergie lui sont transférés. Ils relèvent donc de la pleine propriété de l’intercommunalité et n’appartiennent plus à la commune. Le même raisonnement s’applique pour les communications électroniques dès lors que les gaines ont un support commun avec l’électricité. En conclusion, dans le cas où les travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques et d’électricité ont été réalisés intégralement par la commune sans transfert de compétence à son établissement public de coopération, la commune est propriétaire des gaines et perçoit directement une redevance auprès de l’opérateur. Dans le cas d’une mise à disposition des biens de la commune vers son établissement public de coopération, à la suite d’un transfert de compétence (cas des communications électroniques), la redevance est perçue par l’établissement public de coopération compétent en vertu des dispositions de l’article L. 1321-2 du CGCT qui prévoit que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire et, dans ce cadre, perçoit les fruits et produits afférents, et donc les redevances de la part de l’opérateur. Enfin, dans le cas où les biens ont été transférés à l’établissement public de coopération (cas du transport d’électricité seul ou des communications électroniques, dès lors que les gaines ont un support commun avec l’électricité), c’est également ce dernier qui perçoit la redevance auprès de l’opérateur.

Les mesures codifiées aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme mettent en place une astreinte administrative avec pour objectif de compléter les instruments existants dans la lutte contre les constructions illégales. L’astreinte peut être prononcée à l’encontre de toutes les personnes susceptibles d’être pénalement poursuivies pour une infraction au droit de l’urbanisme. En effet, en vertu de l’article L. 480-4 alinéa 2 du code de l’urbanisme, dont le champ d’application est identique à celui de l’article L. 481-1, ces personnes peuvent être les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou d’autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux. L’article L.481-1 exigeant qu’un procès-verbal d’infraction soit dressé pour mettre en œuvre la procédure d’astreinte administrative, c’est ce dernier qui permettra d’identifier la ou les personnes pénalement responsables, lesquelles pourront donc également être visées par l’astreinte administrative. Il n’est en revanche pas possible d’engager une astreinte administrative à l’encontre d’une personne qui n’aurait pas été visée par ce procès-verbal. Si toutes les personnes identifiées par le procès-verbal peuvent être visées par la mise en demeure de régulariser la situation sous astreinte administrative, il appartient à l’autorité administrative qui met en place la procédure d’astreinte de désigner précisément parmi celles-ci, la ou les personnes (physique ou morale) pouvant effectivement effectuer les travaux de mise en conformité. Ce sera ainsi généralement le titulaire de l’autorisation de construire, également propriétaire du terrain dans une majorité de cas, qui sera désigné.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les collectivités pour traiter leurs boues (hygiénisation) ou trouver des solutions alternatives à leur épandage dans le contexte épidémique actuel. Dans le contexte actuel, compte-tenu du manque d’études prouvant le risque infectieux du virus ou des traces de virus présents dans les boues et les eaux usées, et de l’impact financier de ces mesures sur le budget assainissement des collectivités, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a entrepris plusieurs actions. En premier lieu, une étude de parangonnage a été réalisée auprès de 7 pays européens. Cette étude a notamment mis en évidence qu’aucun des pays consultés ne semble avoir pris de mesures spécifiques du fait de l’épidémie. En effet, certains Etats ont estimé que les traitements requis avant épandage (notamment hygiénisation), et en vigueur avant le début de la pandémie, permettent de prévenir du risque de propagation du virus. En parallèle, le ministère a lancé un état des lieux concernant la mise en œuvre des mesures réglementaires et des éventuelles difficultés soulevées sur le terrain. Il ressort des premiers retours que l’essentiel des dysfonctionnements constatés au niveau des stations préexistaient à l’épidémie de Covid-19, et n’ont donc pas de lien direct avec cette dernière. Le stockage des boues, préalablement à leur traitement ou leur épandage, semble la principale difficulté à laquelle les collectivités doivent faire face. L’envoi des boues vers des plateformes de compostage, ou d’autres stations de traitement des eaux usées pour y être traitées, ressortent comme les deux voies les plus privilégiées. Les stations d’épuration par lagunage et filtres plantés de roseaux sont particulièrement impactées. Pour le moment, les collectivités concernées ont majoritairement décidé de reporter l’extraction des boues issues de ces installations. Sur la base de ces éléments, le ministère a sollicité l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) sur l’opportunité de lever ou assouplir les restrictions actuellement en vigueur concernant l’épandage des boues et, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre de ces mesures. Dans son avis publié le 19 octobre 2022, le HCSP recommande de ne pas maintenir les mesures restrictives d’épandage des boues liées à l’épidémie de COVID-19, actuellement en vigueur. Un projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 30 avril 2020 modifié a ainsi été rédigé. Ce texte est actuellement en consultation publique et sera signé très prochainement.

Le ministère de la transition énergétique est très attentif aux questions de qualité des travaux, de démarchage abusif et de pratiques frauduleuses concernant les travaux de rénovation énergétique. La transition énergétique ne pourra en effet avoir lieu que si les particuliers ont pleinement confiance dans les dispositifs mis en place pour les aider à réaliser leurs projets de rénovation énergétique. Concernant la qualification des professionnels, de nouvelles dispositions liées au dispositif CEE visent à améliorer la fiabilité de la qualification « reconnu garant de l’environnement » (RGE) délivrée aux artisans du bâtiment, en permettant aux services de l’État de signaler aux organismes de qualification RGE des manquements manifestes aux règles de qualification, et en imposant l’obligation de le faire pour les demandeurs de CEE. L’organisme RGE est tenu d’examiner sans délai les éléments signalés et de mener, le cas échéant, des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise faisant l’objet du signalement. Depuis la parution mi-décembre 2020 de l’arrêté le permettant, la mise en place d’un transfert régulier aux organismes de qualification des listes de chantiers résidentiels effectués par chaque artisan qualifié RGE et déposés dans le cadre du dispositif CEE est en cours. Cela permettra d’améliorer l’efficacité de la politique de contrôle des chantiers par les organismes de qualification en leur indiquant un large panel de chantiers auditables. Ces échanges sont cruciaux car les entreprises de travaux qui perdent leur qualification RGE ne peuvent plus intervenir pour les travaux qui imposent cette qualification, ni dans le dispositif CEE, ni pour des travaux financés par MaPrimeRénov’. La perte de qualification RGE est la décision qui permet d’écarter les entreprises frauduleuses de la façon la plus directe. En parallèle, le label RGE a été renforcé, pour rendre plus fortes les exigences auprès des entreprises labellisées, y compris quant à leurs pratiques commerciales (non-respect de l’obligation d’information précontractuelle, pratiques commerciales déloyales, démarchage commercial abusif). De plus, une campagne de sensibilisation du grand public aux « bons réflexes » à adopter a été lancée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Le nombre de contrôles auxquels les entreprises RGE sont soumises doit aussi être augmenté pour les domaines de travaux les plus susceptibles d’engendrer des non-conformités aux règles de l’art. Lorsqu’un particulier rencontre un problème, il doit pouvoir trouver un moyen rapide de signaler ses difficultés et d’obtenir une réponse. Un formulaire de signalement des situations frauduleuses disponible sur la plateforme publique FAIRE, devenue FRANCE RENOV’, disponible à l’adresse https://france-renov.gouv.fr/signalement. Il permet de couvrir l’ensemble des situations difficiles que peut rencontrer un ménage tout au long de son parcours de rénovation et les demandes seront remontées aux organismes concernés et chargés de la réponse (organisme qualificateur RGE, Pôle national CEE, Direction départementale de la protection des populations, etc.). La loi a par ailleurs également introduit une obligation de réaliser des contrôles par tiers, y compris sur le site des travaux, pour les demandeurs de CEE, sur des actions et dans des proportions définies par voie réglementaire. Un premier arrêté d’application publié le 6 mars 2020 définit le référentiel de réalisation de ces contrôles. Il désigne les organismes d’inspection accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine “Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie”, comme pouvant être choisi par le demandeur. Un deuxième arrêté publié le 25 mars 2020 identifie les premières opérations visées par ces obligations de contrôle applicables à tous les demandeurs : il s’agit de l’ensemble des fiches correspondant aux isolations de combles et de planchers bas (dans le résidentiel, le tertiaire, en métropole et en outre-mer). Il s’agit des opérations jugées sensibles en terme de risques de fraude, et les contrôles exercés dans le cadre du dispositif Coup de Pouce ont permis d’acquérir un bon retour d’expérience. L’arrêté du 16 octobre 2020, publié le 22 octobre, étend l’obligation de contrôle aux fiches d’opérations standardisées correspondant à l’isolation des murs (dans le résidentiel, le tertiaire, en métropole et en outre-mer). Enfin, les rénovations globales sont également soumises pour les opérations effectuées dans le cadre des chartes coup de pouce à des contrôles sur site systématiques par des bureaux de contrôle accrédités. Par ailleurs, le Pôle national CEE (PNCEE), unité du ministère de la transition énergétique, réalise ses propres contrôles et s’est renforcé en 2019 (recrutement de 5 ETP, rédaction d’un projet de service). Plus de 620 contrôles ont été lancés par le pôle national des certificats d’économies d’énergie depuis le 1er janvier 2015 correspondant à : - 53 TWh contrôlés par échantillonnage (contrôle au stade de l’instruction des dossiers) + 26 TWh contrôlés intégralement (contrôles formels après délivrance des CEE, pouvant aboutir à une sanction après une phase contradictoire) ; - un volume d’annulations de CEE cumulées de 3,3 TWh cumac (sanction) ; - un volume cumulé de CEE rejetés (au stade de l’instruction des dossiers) de 5,6 TWh ; - des sanctions pécuniaires cumulées de près de 18 M€ ; - cinq sociétés qui se sont vues retirer leur éligibilité, ce qui leur interdit de poursuivre les dépôts de demandes de CEE pendant une durée de 6 mois à 3 ans ; - une structure concernée (2020) par le rejet de toutes les demandes en cours ; - des suspensions de demandes en cours et à venir : sanction usuelle dans le cadre des suites de contrôles sur site révélant des non conformités techniques. Depuis 2019, le PNCEE lance des contrôles sur site via des marchés publics lui permettant de faire contrôler les opérations par des bureaux de contrôles accrédités. La sélection d’opérations est ciblée grâce aux signalements reçus et échanges avec les administrations partenaires. Ainsi, avec un premier marché public d’un budget de 1,1 M€, le PNCEE a pu obtenir 1 800 rapports de visite sur site par des bureaux de contrôle en 2020-2021 (sur 5 700 visites commandées ; faible taux de réalisation du fait de contraintes opérationnelles liées au Covid-19 et à la disponibilité partielle des coordonnées des bénéficiaires). Un deuxième marché public dédié d’un budget de 2,5 M€ a permis de commander 10 400 visites en 2021-2022 ; 2 600 visites ont été réalisées à ce stade (prestations encore en cours). Un troisième marché public d’un montant de 8 M€ a permis de commander 6 000 visites depuis début 2022. Sauf nouvelle augmentation du budget attribué aux contrôles sur site, le marché utilisé pour l’année 2022 pourra être reconduit deux années supplémentaires. En complément, une expérimentation de publipostage de questionnaires aux bénéficiaires des opérations a été réalisée en 2021. 10 000 questionnaires ont été envoyés au 2ème trimestre 2021, 2 700 questionnaires complétés ont été réceptionnés en retour. Compte tenu du bon taux de retours de cette première vague d’envois (le taux de retours usuel des publipostages papier est plutôt de 10%), un marché a été passé en 2022 pour reconduire la démarche à une plus grande échelle, afin de viser la récupération de 150 000 questionnaires complétés. Concernant plus spécifiquement les travaux d’isolation, le dispositif CEE impose désormais qu’un délai minimal de sept jours francs soit respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant). Cette exigence permet de limiter certaines pratiques abusives qui consiste à réaliser l’intégralité des démarches et des travaux (visite technique, proposition de devis, engagement des travaux, achèvement, signature des pièces liées à l’achèvement des travaux) en une journée et de mettre ainsi le particulier devant le fait accompli.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures importantes lui sont adossées : - depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés ; - dès le 1er avril 2023, leur vente devra être accompagnée d’un audit énergétique ; - à compter du 1er janvier 2023, le respect d’un niveau de performance énergétique minimal (450 kWh/m2/an en énergie finale) deviendra un critère de décence et, à ce titre, les logements ne respectant pas ce critère ne pourront plus faire l’objet d’une nouvelle location ; - ce niveau de performance au titre de la décence sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : - le 1er janvier 2025 pour tous les logements G, - le 1er janvier 2028 pour tous les logements F, - le 1er janvier 2034 pour tous les logements E. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (et qui a fait l’objet d’un correctif à l’automne 2021) a permis de fiabiliser le DPE : sa méthode de calcul (dont découle la classe DPE) a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. Avant, cela n’était pas le cas : la méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Désormais, le DPE s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d’entrée plus fiables. En effet, toutes les données renseignées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent désormais être justifiées : données mesurées ou observées sur place, issues d’un document justificatif (une facture de travaux d’isolation par exemple), issues d’internet (une notice de chaudière permettant de connaître ses caractéristiques par exemple) ou bien égales à des valeurs par défaut fixées réglementairement lorsqu’aucune des justifications précédemment évoquées n’est possible. Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés. La refonte a donc apporté plus de fiabilité méthodologique (unicité de la méthode pour tous les logements), mais également plus de fiabilité dans la réalisation (justification des données saisies), nécessaires pour rendre le DPE opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment. Afin de permettre aux professionnels (diagnostiqueurs immobiliers) de s’approprier la nouvelle méthode de calcul, une phase d’accompagnement a été engagée par le ministère avant l’entrée en vigueur du nouveau DPE notamment via la mise à disposition de documents informatifs. Des échanges approfondis ont aussi été menés avec les éditeurs des logiciels utilisés par les diagnostiqueurs et qui sont des outils techniques indispensables. Si la méthodologie de calcul est désormais fiable et partagée, il a toutefois pu être constaté une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des diagnostics, mise en évidence notamment par l’article de "60 millions de consommateurs". Dans ce contexte, une feuille de route a été élaborée à l’été 2022 en concertation avec les professionnels de la filière. Ce plan d’action vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l’homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers : - la mobilisation des acteurs, du client au notaire ou à l’agent immobilier, en passant par le diagnostiqueur, via notamment la réalisation d’une fiche de préparation du DPE, d’une notice support et d’actions de communication auprès des acteurs ; - le renforcement des compétences des diagnostiqueurs via notamment l’organisation d’une journée de sensibilisation et une harmonisation des exigences des examens ; - l’outillage des organismes de certification des diagnostiqueurs via notamment la facilitation de l’analyse des données bibliographiques, l’homogénéisation et la surveillance de leurs pratiques et la densification des contrôles terrain. Ce bouquet d’actions initié en septembre 2022 se poursuivra jusqu’en 2023, afin de continuer à accompagner la filière vers un dispositif plus robuste, qualitatif et fiable.

Notre pays traverse sa plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour passer l’hiver dans les meilleures conditions possibles. Cela passe notamment par la maximisation des moyens de production, la sécurisation de nos importations, et notamment, l’accélération des projets d’énergie renouvelable (EnR) et la réduction de notre consommation d’électricité. Sur ce sujet spécifique, les données de consommation démontrent la mobilisation des Français pour leur mobilisation : sur le mois de décembre, la baisse de consommation retraitée des températures était de 8,5 %. Cette mobilisation a porté ses fruits et notre système électrique a pu surmonter la vague de froid de décembre, tout en maintenant un signal EcoWatt Vert. Même si nous abordons l’hiver dans les meilleurs conditions notamment avec 14 réacteurs arrêtés le 24 janvier, soit une disponibilité supérieure au scénario central de RTE, et des températures pour le moment douces, l’hiver n’est pas terminé et nous devons continuer à nous préparer à des scénarios extrêmes dans lesquels du délestage pourrait être nécessaire. La réglementation prévoit que les installations prioritaires sont inscrites, dans la limite d’un plafond de consommation total au niveau départemental, sur des listes afin de ne pas être coupées, la priorité absolue étant d’éviter les menaces immédiates sur la vie d’une personne. Les installations d’eau potable et d’assainissement ne sont pas explicitement prévues par l’arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d’usagers dits prioritaires. Pour autant, cela ne signifie pas qu’elles ne sont pas prises en compte dans l’exercice de priorisation à l’échelon local réalisé par les préfets. La situation dépend de chaque territoire. Le Gouvernement et les préfets ont conduit un travail avec plusieurs filières et les gestionnaires du réseau électrique afin d’examiner les situations particulières, notamment la filière de l’eau et de l’assainissement, pour leur permettre de se préparer au mieux au risque de coupures. En l’occurrence pour identifier leurs sites les plus à risque et y concentrer leurs moyens de sécurisation. Nous pouvons passer un hiver sans coupures et en maintenant notre mobilisation. Ce sujet est l’affaire de tous : opérateurs, Etat, collectivités territoriales et élus, acteurs économiques et associatifs, et citoyens eux-mêmes. Tous, par leurs gestes quotidiens de sobriété énergétique, peuvent contribuer à éviter les situations les plus tendues.

Premier label d’État dédié à la finance verte, le label Greenfin (anciennement label « Transition énergétique et écologique pour le climat ») a été lancé fin 2015 au moment de la COP 21. Ce label s’appuie sur un décret et un arrêté publiés en décembre 2015 qui actent la création du label et définissent son cahier des charges et ses modalités de contrôle. Le label Greenfin a vocation à évoluer en cohérence avec la Taxonomie européenne conformément à l’article 4 du règlement 2020/852 [1] qui prévoit « l’application des critères de durabilité environnementale des activités économiques dans les mesures publiques, les normes et les labels ». Le comité du label Greenfin est attentif aux travaux menés dans ce contexte. Les critères d’exclusion seront ainsi réévalués en cohérence avec ceux fixés dans le cadre européen des activités durables sur le plan environnemental, une fois ce dernier abouti. En effet, l’acte délégué de la Taxonomie européenne sur les quatre objectifs environnementaux autres que le climat n’est à ce jour pas publié [2]. [1] RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 [2] La Taxonomie européenne couvre six objectifs environnementaux : l’atténuation du changement climatique, l’adaptation, l’eau, l’économie circulaire, la pollution et la biodiversité. L’Acte Délégué Climat sur les deux premiers objectifs climatique été adopté en 2021. L’Acte Délégué sur les quatre autres objectifs environnementaux est en cours d’élaboration.

Le Gouvernement a lancé le 13 décembre 2022 un plan inédit pour développer le covoiturage du quotidien. Il s’inscrit dans la suite du premier plan lancé en 2019 afin de poursuivre les actions engagées pour rendre le covoiturage accessible et attractif. Développer le covoiturage, constitue un levier indispensable à la réussite de la transition écologique en matière de mobilité des personnes et pour l’amélioration de la qualité de l’air. L’objectif de ce nouveau plan à l’horizon 2027 permettrait d’atteindre jusqu’à 4,5 millions de tonnes de CO2 annuels évitées, soit 1 % des émissions de GES (Gaz à effet de serre) annuelles de la France. Le « Plan covoiturage » contient quatorze mesures et des investissements inédits : 150 M€ seront mobilisés pour trois mesures phares. La première consiste en une prime de 100 €, activable dès le 1er janvier 2023 pour les nouveaux conducteurs. Ce bonus sera versé par les plateformes de covoiturage pour inciter à démarrer le covoiturage, sous la forme d’un versement progressif : une première partie au 1er covoiturage (25 € minimum) et le reste au 10ème covoiturage, dans un délai de 3 mois à compter du premier covoiturage. Le Gouvernement soutiendra aussi le covoiturage dans la durée, en finançant la moitié de l’incitation financière que proposent certaines collectivités aux conducteurs et passagers sur la base du principe 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité. Cela incitera davantage de collectivités à lancer de tels dispositifs et celles qui le font déjà à les poursuivre. Enfin, le Fonds vert sera mobilisé à hauteur de 50 M€ en 2023 pour soutenir les collectivités dans leurs projets de développement d’infrastructures de covoiturage (aires, lignes ou expérimentation de voies dédiées). Le « Plan covoiturage » vise également à accompagner les employeurs pour améliorer la mobilité de leurs salariés et promouvoir le covoiturage auprès de leurs collaborateurs. Un site Internet gouvernemental dédié www.covoiturage.ecologie.gouv.fr a également été mis en place. Il permettra aux usagers de consulter les aides nationales et locales auxquels ils sont éligibles pour pratiquer le covoiturage. Afin de suivre la mise en œuvre du Plan covoiturage du quotidien, un comité ministériel associant l’ensemble des acteurs engagés sera créé au premier trimestre 2023 et l’observatoire national du covoiturage sera renforcé et complété pour suivre l’évolution des pratiques du covoiturage.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

Touché de plein fouet par les restrictions de circulation imposées par la crise sanitaire en 2020 et 2021, le secteur du transport routier de voyageurs est maintenant confronté à la flambée des prix des produits énergétiques suite à la crise ukrainienne. S’agissant des dispositifs mis en œuvre au titre de la crise sanitaire, il convient de préciser que leur intensité a été modulée au cours du temps pour tenir compte des effets de cette crise sur les entreprises selon les périodes. Les dispositifs ont bien été appliqués de façon équitable aux entreprises concernées. Face à la crise ukrainienne, afin d’aider les entreprises à faire face à l’augmentation de ces coûts et leur permettre de poursuivre leur activité, le Gouvernement a décidé avec le plan de résilience de soutenir le secteur par la mise en place de plusieurs mesures rapides et concrètes. Une aide à l’achat de carburant d’un montant de 18 cts€ TTC/l de gazole a été instaurée d’avril à août 2022. Cette aide a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, à hauteur de 30 cts TTC/l en septembre et octobre et 10 cts TTC/l pour novembre et décembre. Elle s’est appliquée aux prix à la pompe et également à la cuve. Une mesure de soutien aux entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar d’un montant global de 400 M€, sous forme d’une aide directe au véhicule, a été mise en place par décret du 8 avril 2022 afin de contribuer à renforcer la trésorerie des entreprises. Pour un autocar, le montant unitaire de l’aide est de 1 000 euros. La révision des contrats entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les entreprises de transport routier de voyageurs s’effectue dans certains cas selon un rythme annuel ne permettant pas de prendre en compte des hausses des prix des carburants aussi brutales et importantes que celles de ces derniers mois. C’est pourquoi les AOM ont été sensibilisées à la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de révision périodiques des prix dans les marchés publics et notamment dans les contrats relatifs aux transports collectifs. Enfin, s’agissant de la vérification de la capacité financière des entreprises de transport routier, exigence posée par la réglementation communautaire pour assurer une concurrence équilibrée au sein du secteur, il a été demandé aux services régionaux du ministère d’examiner avec discernement la situation des entreprises en différenciant difficultés structurelles et conjoncturelles. La vérification par les services du respect de cette condition ne doit pas être perçue comme coercitive. Elle constitue une occasion d’échanges avec les entreprises sur leur situation économique et financière afin, le cas échéant, de les accompagner et d’envisager des mesures adaptées à mettre en œuvre. Des instructions ont été données aux services en ce sens.

Les véhicules munis de batterie, que ce soient des véhicules purs électriques, hybrides rechargeables et hybrides simples, doivent se conformer pour obtenir leur homologation sur le territoire européen aux dispositions du règlement de la CEE-ONU n° 100 relatif à la sécurité électrique. Ce règlement technique contient des prescriptions concernant les risques que présentent les véhicules à batteries, en service ou après un choc, notamment les risques de choc électrique en cas de contact avec des circuits haute tension, ainsi que les risques liés aux accumulateurs lithium-ion et aux autres systèmes rechargeables de stockage de l’énergie électrique, en particulier lorsqu’ils contiennent un électrolyte inflammable, afin de s’assurer qu’une utilisation normale ne peut conduire à un risque d’accident, ou en cas de soucis sur la batterie, le conducteur et les passagers en soient informés afin d’avoir suffisamment de temps pour évacuer le véhicule en toute sécurité. En France, l’ensemble des véhicules utilisés dans les transports publics doivent être homologués, et donc doivent être conformes au règlement de sécurité électrique cité ci-dessus. Enfin, les véhicules électriques ou hybrides rechargeables font l’objet d’un contrôle technique périodique comprenant des points supplémentaires de contrôle portant sur l’installation électrique et les batteries de traction. L’essentiel de ces points de contrôle supplémentaires a pour conséquence, en cas de défaillances relevées, de soumettre le véhicule à contre-visite et de ce fait, d’obliger le propriétaire à faire les réparations nécessaires afin de garantir la sécurité routière.

Le projet de liaison autoroutière A69 entre Castres et Verfeil permettra d’améliorer les perspectives de développement et de renforcer l’attractivité économique et résidentielle du Sud du Tarn et de l’agglomération de Castres – Mazamet, en confortant son bassin en tant que pôle d’équilibre régional au sein de l’aire métropolitaine toulousaine, ainsi que d’offrir une accessibilité routière de meilleur niveau, répondant ainsi aux besoins de l’économie locale et de la population. Suite à l’entrée en vigueur, en avril 2022, du contrat de concession, le projet est à présent entré dans une phase opérationnelle et le concessionnaire, ATOSCA, conduit actuellement les procédures administratives nécessaires au démarrage des travaux, dans la perspective de la mise en service de l’infrastructure à l’été 2025. Il convient de souligner qu’ATOSCA a procédé à de nombreuses optimisations par rapport au projet présenté lors de l’enquête publique préalable à sa déclaration d’utilité publique en 2018. Ainsi, la réalisation du projet en recourant à la technologie de perception du péage en flux libre, c’est-à-dire sans barrière de péage pleine voie et sans gare de péage au niveau des diffuseurs, ainsi que le travail mené s’agissant de l’optimisation du tracé, ont notamment permis au concessionnaire de réduire les acquisitions foncières de bâtiments de 33 % et de préserver de l’artificialisation 80 hectares dont 50 hectares de terres agricoles. En outre, bien que le projet ne soit pas soumis réglementairement à cette disposition prévue par le Code rural et de la pêche maritime, le contrat de concession comprend une clause imposant au concessionnaire de financer un fonds de compensation collective agricole. Distinct des mesures d’indemnisation individuelle établies pour réparer le préjudice individuel subi, l’objectif de ce fonds est de compenser collectivement la perte de valeur en finançant des actions permettant de retrouver le potentiel économique agricole du territoire. Les mesures prévues par le concessionnaire, dans le cadre de la démarche Eviter Réduire Compenser, ont été présentées au public dans le cadre de l’enquête publique au titre de l’autorisation environnementale qui a débuté le 28 novembre. L’Etat et ses services sont pleinement mobilisés pour la réussite du projet et son exemplarité. A ce sujet, il est notamment rappelé qu’un comité de suivi des engagements de l’État a été mis en place, sous l’autorité du préfet de la région Occitanie. Composé de représentants des administrations, des élus, des responsables socio-économiques et d’associations, il veillee notamment au respect par le concessionnaire des engagements pris dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet. Un comité de suivi des mesures compensatoires a également été activé par le préfet du Tarn avec les experts naturalistes pour compléter cette gouvernance locale. Enfin, le préfet a réuni un comité de développement avec les élus et les chambres consulaires, pour contrôler les effets d’artificialisation que vous évoquez. L’arrivée de l’autoroute devra bien être utiliser pour planifier l’urbanisation induite et la positionner judicieusement en fonction des perspectives économiques et des enjeux de transition écologique ou agricole.

La déviation Sud-Ouest d’Évreux achève le contournement de l’agglomération en complétant la déviation Sud-Est mis en service en 1996 et la liaison vers la RN13 à l’Est réalisée en 2007. L’opportunité du projet n’est pas remise en cause par les chiffres des trafics récents qui confortent les tendances soulignées dans les études préalables à la déclaration d’utilité publique (DUP). Il permettra de délester le centre d’Évreux des trafics d’échanges ou de transit en provenance ou à destination de l’Ouest. Il réduira les nuisances en termes de bruit et de pollution de l’air pour les riverains. Le projet permettra également de mieux desservir les quartiers et communes périphériques du Sud d’Évreux. L’aménagement, dont les travaux sont en cours, est très attendu localement. La protection de la ressource en eau vis-à-vis des risques de pollutions liés à la construction puis à l’exploitation des infrastructures routières est une priorité, et a naturellement été prise en compte lors de la délivrance de l’autorisation environnementale du 29 juillet 2021. Outre la réglementation générale applicable au titre du code l’environnement, l’opération doit respecter les prescriptions de cette autorisation spécifique, notamment pour ce qui concerne la qualité des eaux de l’Iton ainsi que de sa nappe d’accompagnement. La proximité des points de captages d’eau potable d’Arnières-sur-Iton a fait l’objet d’une attention toute particulière. Ceux-ci sont situés en amont hydraulique de l’aménagement routier, et sont donc peu susceptibles d’être affectés par une éventuelle pollution en provenance de ce dernier. De plus, plusieurs mesures de protection en phase travaux sont mises en place, notamment lors des étapes des travaux de fondation qui seront réalisées aux périodes où la nappe est au plus bas. Des restrictions sont également appliquées pour interdire le stockage et l’entretien des véhicules de chantiers dans les zones les plus proches de points de captage. La conception du système d’assainissement de l’infrastructure tient compte par ailleurs de la sensibilité du milieu traversé ; elle intègre notamment le traitement avant rejet dans le milieu naturel des eaux de ruissellement de la plateforme routière. Les eaux de l’Iton seront ainsi protégées par un réseau de collecte et de traitement des eaux de ruissellement comportant plusieurs bassins de rétention. De nombreuses mesures de suivi ont été proposées par le maître d’ouvrage et prescrites par l’autorisation environnementale afin de garantir une surveillance continue de l’état des milieux sur lesquels le projet pourrait avoir une incidence, tant en phase travaux qu’en phase d’exploitation. Ce suivi sera ainsi particulièrement poussé en ce qui concerne la qualité des eaux de l’Iton et de sa nappe d’accompagnement.

Le projet de déviation de Maubeuge a pour objectif d’offrir un itinéraire alternatif aux différents trafics de transit qui traversent aujourd’hui l’agglomération de Maubeuge. Il est porté par le conseil départemental du Nord, qui en assure la maitrise d’ouvrage. La réalisation de ses deux premières phases offrirait un itinéraire attractif aux flux de transit nord-sud qui empruntent la RN2. À ce titre, l’État est engagé à participer au financement du projet dans le cadre des contractualisations pluriannuelles entre l’État et la région Hauts-de-France. Le contournement de Maubeuge doit satisfaire, comme tout projet routier, aux dispositions en matière d’information et de participation du public prévues par les codes de l’environnement et de l’urbanisme. En l’occurrence, le conseil départemental du Nord a organisé une concertation publique sur le projet entre les 10 octobre et 7 novembre 2016. Le conseil départemental en a tiré le bilan, en confirmant l’opportunité du contournement et la poursuite des études. Il a précisé notamment que le tracé devrait encore faire l’objet d’optimisations dans le but de réduire les nuisances générées par le projet. Ce bilan, comme le dossier de la concertation, sont consultables sur le site internet du conseil départemental du Nord (https://contournementdemaubeuge.lenord.fr). Ce même site présente les conclusions du comité de pilotage qui s’est tenu en mars 2019, réunissant les élus locaux et les services de l’État sur la variante finalement retenue, en s’appuyant notamment sur le bilan de la concertation, pour la poursuite des études. Même si l’État reste associé, en tant que cofinanceur au projet, il appartient au conseil départemental, maitre d’ouvrage, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, d’organiser la concertation continue jusqu’aux enquêtes publiques de DUP (déclaration d’utilité publique) et d’autorisation environnementale. Ces différentes procédures garantissent aujourd’hui un niveau de transparence et de consultation important à tous les projets d’infrastructure, et notamment aux projets routier.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont des restrictions de circulation des véhicules les plus polluants mises en place par les collectivités territoriales pour améliorer la qualité de l’air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l’accès aux véhicules les moins polluants. D’après Santé Publique France, plus de 47 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d’azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Ce dispositif doit s’accompagner d’un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, en développant la mobilité douce et en accélérant le verdissement du parc. Créée pour une durée de dix ans, la ZFE-m décidée par la métropole de Toulouse couvre un vaste périmètre qui va bien au-delà du centre-ville et qui inclut plus de 95 % des personnes exposées à des concentrations de dioxyde d’azote supérieures au seuil réglementaire. S’agissant du sud-ouest de l’agglomération toulousaine, il est particulièrement dynamique en matière démographique et économique. Ce territoire est confronté à des phénomènes de congestion récurrents sur les axes routiers structurants aux heures de pointe. Un projet global porté par Toulouse métropole en partenariat avec le Conseil départemental est à l’étude, incluant une offre de capacité routière complémentaire et alternative à la rocade, mais également un axe du réseau express vélo (voie dédiée aux vélos sans discontinuité) et une voie dédiée aux transports en commun dans le but de diminuer le recours à la voiture pour les courts trajets dans cette zone. Ce projet se décompose en plusieurs phases, certaines avec une réalisation prévue à horizon 2030 et d’autres à horizon 2040. Le projet de « boulevard urbain capacitaire » fait partie de la tranche pour 2040. A ce jour, les études n’ont pas commencé et aucun engagement formel de la collectivité n’a été pris sur sa réalisation ou son calendrier. Les élus ont pour l’instant choisi de prioriser les aménagements dans un périmètre plus restreint. Des arbitrages seront à prendre pour les décisions concernant le lancement de la deuxième phase de travaux, et le cas échéant son calendrier. Dans le cas où le projet de boulevard urbain capacitaire devait de concrétiser, sa réalisation serait prévue en 2040. A cette date, les véhicules de l’aire d’attractivité de l’agglomération toulousaine auront connu un taux de modernisation important grâce notamment aux effets de la ZFE-m qui par ailleurs vont bien au-delà de son périmètre géographique, et les impacts en terme de pollution de l’air devraient être donc plus faibles. De plus les impacts de ce projet, entre autres en termes de qualité de l’air devront être étudiés et réduits dans le cadre des processus décisionnels régissant le projet.

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain : c’est tout l’enjeu du développement des véhicules propres. L’électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l’installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d’accélérer le déploiement des bornes de recharge. Début novembre 2022, plus de 75 000 points de recharge ouverts au public sont disponibles sur le territoire. Cela représente une augmentation de plus de 50 % en 12 mois et place la France parmi les trois pays de l’Union européenne avec le plus de points de recharge ouverts au public. La Commission a proposé un nouveau règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs sur lequel les discussions sont en cours. L’orientation générale du Conseil prévoit des objectifs chiffrés de déploiement des infrastructures de recharge, à hauteur d’1 kW par véhicule électrique en circulation et de 0,66 kW par véhicule hybride rechargeable en circulation. Actuellement, cet objectif est largement dépassé en France, mais doit être maintenu en raison de la croissance du parc roulant de véhicules électrifiés. Le déploiement des bornes de recharge connait une forte accélération depuis 2021 où le rythme de déploiement a été multiplié par cinq par rapport aux années précédentes. La dynamique se poursuit en 2022 et on compte désormais plus de deux fois plus de points de recharge ouverts au public qu’en début d’année 2021 (on dénombre plus de 75 000 points de recharge ouverts au public au 1er novembre 2022). Cette dynamique doit encore s’accélérer afin d’accompagner l’essor continu des véhicules électriques. Ainsi, le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement des infrastructures de recharge. Le programme de certificats d’économies d’énergie Advenir a été prolongé jusqu’en 2025 et doté de 200 millions d’euros supplémentaires pour aider l’acquisition et l’installation de points de recharge publics et privés. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé, dans le cadre du plan de relance, un dispositif de soutien à l’installation de stations de recharge rapide sur le réseau routier national avec un budget de 100 millions d’euros jusqu’à fin 2022. Ainsi, l’ensemble des aires de services du réseau autoroutier concédé sera équipé d’infrastructures de recharge rapide d’ici 2023. En complément, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, un appel à projets a été lancé pour soutenir le déploiement de stations de recharge rapide dans les métropoles et les territoires, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros jusqu’en 2024. Des obligations ont également été mises en place dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, les exigences de pré-équipement des bâtiments neufs ont été renforcées et, à partir de 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels devront disposer d’au moins un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement. Une exigence similaire a été mise en place pour les parkings gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de vingt emplacements. La loi d’orientation des mobilités a également donné la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale, aux autorités organisatrices de la mobilité et aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public (SDIRVE). Il s’agit d’un dispositif facultatif qui donne à la collectivité un rôle de « chef d’orchestre » du développement de l’offre de recharge sur son territoire, afin d’aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend ces schémas obligatoires dans les ZFE-m. Ces schémas bénéficient d’un soutien financier spécifique. Ils peuvent bénéficier d’un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40 % à 75 % jusqu’à fin 2025. En outre, la Banque des Territoires peut cofinancer l’élaboration d’un schéma directeur lorsque celle-ci s’appuie sur un prestataire externe. Un guide d’accompagnement a été réalisé afin de faciliter l’appropriation de ces schémas par les territoires. Actuellement, 96 démarches de SDIRVE ont été lancées, 6 schémas sont déjà en place et la majorité devrait être finalisée d’ici début 2023. En outre, le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 permet de rendre opérationnelle une nouvelle mesure de soutien aux infrastructures de recharge ouvertes au public, inscrite dans la loi de finance pour 2021. Elle permet d’intégrer l’électricité d’origine renouvelable fournie par les infrastructures de recharge ouvertes au public au dispositif de la TIRUERT (Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport). Cela permet aux distributeurs de carburant de valoriser les recharges de véhicules électriques pour l’atteinte de leurs objectifs d’incorporation d’énergies renouvelables et de favoriser le déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public, en améliorant leur rentabilité économique et en permettant de prendre en charge sur la durée une partie des coûts d’exploitation.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l’accès aux véhicules les moins polluants. D’après Santé Publique France, plus de 47 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d’azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Le Gouvernement propose un niveau d’aide important pour les ménages aux revenus modestes pour l’acquisition de véhicules propres. Pour les ménages très modestes (2 premiers déciles) et pour les ménages modestes (5 premiers déciles) gros rouleurs, le montant de prime à la conversion est déjà doublé avec, pour ménage qui habite ou travaille en ZFE-m, une aide jusqu’à 6 000 € pour un véhicule électrique (4 000 € pour un véhicule thermique classé Crit’air 1) neuf ou d’occasion. L’État soutient par ailleurs, via le Bonus, l’acquisition d’un véhicule électrique, jusqu’à 6 000 € si celui-ci est neuf, et 1 000 € si celui-ci est d’occasion. Ce bonus sera renforcé en 2023 pour être porté à 7 000€ pour les ménages des 5 premiers déciles. En complément de ces aides, un microcrédit véhicules propres, dont le montant a été augmenté en février 2022 pour atteindre jusqu’à 8 000 €, a été mis en place pour diminuer l’avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d’accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. L’Etat mettra également en place, à compter du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ou le remplacement du moteur (retrofit), dans les zones à faibles émissions en dépassement des valeurs limites pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus. Le territoire de Rouen est concerné par ce dispositif. Le leasing social des véhicules électriques sera par ailleurs lancé en 2023 avec de premières pré-réservations pour un déploiement à partir de 2024. En complément, la collectivité est en capacité de prendre des mesures de soutien financier pour l’acquisition d’un véhicule moins polluant. Chaque collectivité instaure un système d’aides spécifique pour accompagner les citoyens les plus fragiles dans la transition des mobilités. Il est offert la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent d’intégrer un guichet unique avec les aides de l’État (article D251-11-1 du code de l’énergie). Ce guichet, dont la gestion est confiée à l’Agence des services et paiements (ASP), permet la réception des demandes, leurs instructions et leurs paiements par l’ASP à la fois pour l’aide nationale et l’aide locale. La Métropole du Grand Paris a ainsi rejoint le guichet unique, et d’autres collectivités sont en cours de discussion pour décider de leur adhésion à ce guichet unique (métropoles de Lyon et Bordeaux). Rouen a fait le choix de mettre en place son propre système car les modalités d’aide retenues sont très différentes de la prime à la conversion mise en place par l’État. Au-delà de ces aides, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comportera en 2023 un axe « accompagner le déploiement des ZFE-m ». Il sera doté d’une enveloppe d’au moins 150 M€ et permettra de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions pour accélérer la création et l’évolution des ZFE-m, l’information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises) sur les ZFE-m, les aides et les solutions de mobilité, ainsi que le contrôle (études d’analyse préalable ou d’évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, numérisation des arrêtés de circulation, etc.), ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement. Enfin, l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu’elles définissent (motifs social, économique, technique…) au-delà des cas d’exemptions prévus au niveau national (notamment en ce qui concerne les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion).

L’État poursuit résolument sa politique de désengagement du diesel, mais dans une perspective désormais plus large. Ainsi, la circulaire Premier ministre (PM) n° 6225/5G du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l’État (qui s’est substituée à la circulaire du Premier ministre n° 5928 SG du 20 avril 2017) a pour enjeu la réduction de l’empreinte environnementale des transports. L’État vise désormais à gérer la question de manière globale, en combinant élaboration de plans de mobilités, promotion de modes de déplacements alternatifs tels le covoiturage ou le vélo, et adoption de nouvelles pratiques de travail pour éviter les déplacements (visioconférence, audioconférence…). En parallèle, il convient également de faire évoluer le parc automobile de l’État. Les mesures prévues sont une mutualisation et un dimensionnement pertinent des parcs, et un seuil minimum de 50 % du nombre de véhicules à faibles émissions (VFE, c’est-à-dire électrique ou hybride rechargeable) lors du renouvellement annuel du parc des services de l’État (acquisition ou location longue durée) ; ce taux passera à 70 % à compter du 1er janvier 2027. A partir du 1er janvier 2026, la part des nouveaux véhicules électriques ou hydrogènes (à très faibles émissions (VTFE1) devra être d’au moins 37,4 % du total des véhicules acquis ou loués ; à compter du 1er janvier 2030, la proportion passera à 45 %. En revanche l’acquisition ou la location longue durée de véhicules diesel n’est autorisée que pour les seuls segments automobiles ne faisant pas l’objet d’une offre de motorisation alternative des constructeurs. Le maintien de la limitation de ce type de véhicules et les crédits du plan de relance ont permis une diminution significative de la part de motorisation diesel dans le parc depuis 2015 : 85 % en 2015, 74 % en 2018 puis 57,3 % en septembre 2022. A cette date, la répartition du parc automobile de l’État et de ses établissements publics entre les autres motorisations était la suivante : 6,6 % de voitures électriques, 36 % de voitures à essence. En tenant compte du fait que 30 % de ce parc est âgé de 8 ans ou plus, cette répartition donc être amenée à évoluer rapidement dans les prochaines années dans le sens d’une poursuite de la baisse de la part des véhicules diesel. Le parc automobile de l’État et de ses établissements publics comprend 25 % de véhicules utilisés pour des missions opérationnelles. Il s’agit de véhicules des armées, douanes, services pénitentiaires, d’entretien des routes, sécurité, etc. Or, leur renouvellement n’est pas soumis aux obligations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) (article L. 224-7 du code de l’environnement). En dehors des véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, l’État et ses établissements publics ont acquis, en 2021, 5 682 véhicules répartis comme suit : 2 759 électriques (43 % du total) ; 1 970 hybride rechargeables (31 %) ; 145 hybrides, (2 %), 1 418 essence (22 %) ; et 79 diesels (1 %) pour des acquisitions sur les segments n’offrant pas d’alternative. La part des véhicules électriques ou hybrides rechargeables parmi les nouveaux véhicules acquis (achat ou location longue durée) s’élève donc à 74 % en 2021, contre 30 % en 2020. Cette évolution rapide s’explique d’une part par la mise en œuvre des mesures du plan de relance et d’autre part par l’évolution de l’offre proposée par l’UGAP. Le catalogue de l’UGAP a en effet été adapté en 2020 et début 2021, pour garantir que les acquisitions des véhicules les plus courants (segment B citadines) ainsi que le haut de gamme, soient, sauf dérogation, hybrides rechargeables ou électriques. L’exception initialement prévue pour les flottes de véhicules opérationnels (police, gendarmerie, douanes et pénitentiaire) a été provisoirement levée dans le cadre du plan de relance. La circulaire PM du 25 février 2020 précise que tous les nouveaux véhicules des ministres, des secrétaires d’État et des préfets devront être électriques ou hybrides rechargeables (sauf véhicules blindés). Cette obligation est également rappelée dans la circulaire du 13 novembre 2020. Les premiers résultats montrent que 71% de ces nouveaux véhicules (achat ou location longue durée) étaient électriques ou hybrides rechargeables en 2020. Cette part a baissé à 54 % en 2021 du fait des difficultés d’approvisionnement consécutives à la pandémie de covid. En effet, 2021 a été marquée par les difficultés de livraison des véhicules à faibles émissions en raison de la crise des semi-conducteurs et la quasi-inexistence de véhicules utilitaires dans le catalogue UGAP. La part de nouveaux véhicules électriques ou hybrides a vocation à augmenter dans les années à venir. Cela suppose cependant de résoudre des difficultés très concrètes tenant d’abord à l’adéquation des modèles proposés aux besoins de l’administration, notamment en ce qui concerne leur autonomie. De même, l’acquisition de ce type de véhicules suppose de s’équiper en bornes de recharge aux dimensions adéquates. Un marché national d’acquisition de bornes de recharge a été mis à disposition par la direction des achats de l’Etat (DAE) début 2021. L’objectif du déploiement de 500 infrastructures de recharge, tel qu’indiqué dans la circulaire PM du 25 février 2020, a été atteint dès la première année grâce au plan de relance ; près de 1 500 nouveaux points de recharge ont été installés en 2020 ; en fin d’année suivante, ce chiffre est monté à 3 500.

Le projet de Nouvelle route du Littoral (NRL) consiste à réaliser une nouvelle route sur la mer, d’une longueur de 12,3 km, reliant Saint-Denis au nord à La Possession à l’ouest. Cet axe de circulation rapide à 2x2 voies sera également, à terme, le support d’un transport en commun en site propre et d’un itinéraire cyclable. Sa mise en service est progressive : le grand viaduc (5,4 km) entre Saint-Denis et la Grande Chaloupe est ouvert à la circulation depuis le 28 août 2022 dans le sens Saint-Denis vers la Possession. Les travaux de la Nouvelle route du Littoral se poursuivent, en vue d’une mise en service complète de la section Saint-Denis/La Grande Chaloupe en 2023. Concernant le statut de la NRL, la Région est l’autorité détentrice du pouvoir de circulation sur cette route. Toutefois, la NRL étant inscrite sur le décret des « routes à grande circulation », en remplacement de l’ancienne RN1, toute modification des conditions de circulation, telle que la circulation des vélos, est soumise à l’avis préalable du préfet. La Nouvelle route du Littoral n’étant ni autoroute, ni voie express, elle n’est pas formellement interdite aux vélos par le code de la route. Elle reste cependant en chantier sur certaines sections ouvertes à la circulation, ainsi que sur les voies opposées. À ce titre, pour des raisons de sécurité, la Région, en concertation avec l’État, a mis en place une signalisation de chantier, avec des vitesses de circulation réduites, et elle a interdit de manière pérenne la circulation aux piétons et engins de déplacement personnel motorisés. Elle a en outre interdit de manière temporaire les vélos. En effet, à ce stade des travaux, les conditions de sécurité de circulation des vélos sur la NRL ne sont pas réunies. L’aménagement d’un itinéraire cyclable sur une route nouvelle à 90km/h hautement fréquentée présente en effet des enjeux de sécurité routière particulièrement sérieux. La Région, en tant que gestionnaire de la voie, poursuit la recherche des solutions techniques à même de garantir la sécurité des cyclistes, sans porter préjudice aux fonctions de routes à grande circulation. L’Etat l’accompagne dans ces travaux. En l’absence de solutions garantissant la sécurité des cyclistes, la circulation des vélos ne peut être autorisée à ce jour, mais pourra être envisagée lorsque les réserves seront levées.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

La réponse à votre question n° 02489 a été étroitement liée aux réflexions liées à la protection des habitants contre la hausse des prix de l’énergie, notamment dans l’habitat collectif. Afin d’apporter une réponse aussi précise que possible, il a été privilégié une attente de la parution des textes réglementaires relatifs au bouclier tarifaire, parus en fin d’année 2022, et à même d’assurer une protection des locataires dans le logement social, et des copropriétaires occupants. La réponse à votre question n° 02489 décrit ainsi, dans le détail, les mesures de protection mises en oeuvre, qui devraient permettre de diminuer les provisions demandées d’une part et, dans le cas où ces provisions ont déjà été appelées, d’opérer des régularisations dans le cadre juridique fixé par la loi, et rappelé dans la réponse. Pour mémoire, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit, au sixième alinéa de son article 23, que si les charges locatives donnent lieu au versement de provisions, elles doivent alors faire l’objet d’une régularisation annuelle et que, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, les demandes de provisions doivent être justifiées par le budget prévisionnel. Le montant des provisions pour charges peut donc être augmenté en cours d’année dès lors qu’il est procédé au préalable à un budget rectificatif. Toutefois, les mesures prises concernant le bouclier tarifaire, les mécanismes d’amortisseur associés, ainsi que l’avance de trésorerie prévue, ont pour objectif de limiter l’ampleur et la fréquence de ces régularisations, pour protéger les habitants. Le travail avec les fournisseurs d’énergie et les fédérations professionnelles est par ailleurs essentiel pour s’assurer de la bonne prise en compte des dispositifs, et de leur utilisation rapide. Ces dispositions s’appliquent aux logements appartenant tant au parc social qu’au parc privé.

La revalorisation salariale du 18 février 2022 a permis une augmentation de la rémunération de plus de 27 500 ETP du secteur de l’hébergement et du logement en contact direct au moins la moitié de leur temps avec des usagers de 183€ nets mensuels. De fait, les professionnels des SIAO, chargés de l’orientation des publics, et l’ensemble des administratifs et techniques n’ont pas été éligibles à la revalorisation salariale. Cela ne remet pas en cause la place centrale qu’occupent les SIAO dans la régulation du dispositif d’hébergement et du logement adapté et un élément central de la politique publique de l’Etat en matière de lutte contre le sans-abrisme. Dans la continuité du déploiement du Logement d’abord, le gouvernement a effectivement réaffirmé par l’instruction du 31 mars 2022 une ambition forte pour les SIAO, acteurs « clés de voûte » du Service public de la rue au logement, à l’interface entre les acteurs du secteur social et ceux du logement, mais également avec le souhait de développer le lien avec d’autres partenaires essentiels à la construction des parcours d’accompagnement des personnes sans domicile. A ce titre, une réflexion plus large est en cours pour s’assurer de l’adéquation des moyens mis à la disposition des SIAO, tant dans les effectifs que dans la rémunération des équipes et proposer une réponse adaptée à la situation des SIAO et notamment des écoutants 115. Cette réflexion pourra se traduire à court terme par une prime, mentionnée par la Prmeière ministre au début du mois de novembre 2022 devant les associations de lutte contre la pauvreté, puis par le Gouvernement au banc lors de l’examen du projet de loi de finances 2023 au Sénat. Le montant et le périmètre sont en cours de définition, de sorte à tenir compte des réalisations de l’année 2022 et de la mise en oeuvre de la circulaire du 31 mars 2022 sans préempter les échanges futurs plus structurels. Par ailleurs, l’ensemble du secteur AHI, et plus généralement le monde du travail social, traverse une crise préoccupante. Des travaux se tiennent au niveau interministériel pour renforcer l’attractivité de ces métiers, mais aussi des autres fonctions au sein de ses associations indispensables à leur bon fonctionnement (cadres, agents polyvalents, équipes techniques et administratives). Le nouveau plan Logement d’Abord aura vocation à prendre une part à cette dynamique d’attractivité, notamment par une offre de formation de qualité à construire et développer.