Les Européens et la France ont pris toute leur part dans la séquence diplomatique intense qui a précédé l’invasion russe. Sous la présidence du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, les ministres des 27 ont déterminé, le 16 janvier à Brest puis le 24 janvier à Bruxelles, une approche unie sur les paramètres de la sécurité et la stabilité européennes. Ces paramètres concernent tant les grands principes de la sécurité européenne tels qu’ils ont été définis dans l’Acte final d’Helsinki ou la Charte de Paris que la pleine mise en œuvre des accords de Minsk en Ukraine, nos priorités pour la relance d’un effort de maîtrise des armements nucléaires et conventionnels, et pour le renforcement des outils de transparence et de prévisibilité des activités militaires. Ces éléments ont été soutenus par les Européens dans les formats de dialogue pertinents, dont le format Normandie, le Conseil OTAN-Russie ou l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). Depuis l’agression russe contre l’Ukraine, l’Union européenne a apporté une réponse à la hauteur de ce tournant dramatique. La France n’a pas ménagé ses efforts, notamment au titre de la Présidence du Conseil de l’Union européenne, pour répondre à une exigence sans précédent de fermeté avec la Russie et de solidarité avec l’Ukraine. En un temps record, l’Union européenne a adopté cinq paquets de sanctions d’une sévérité sans précédent, afin d’affaiblir la capacité de la Russie à poursuivre cette guerre et faire subir aux dirigeants russes le coût politique et économique de l’agression qu’ils ont décidée. L’Union européenne et ses Etats membres jouent aussi un rôle moteur dans la mobilisation de la communauté internationale pour dénoncer les actes de la Russie dans les organisations multilatérales. En tant que Présidence du Conseil de l’Union européenne, la France portera enfin dans les prochains jours à Bruxelles, une initiative visant à coordonner les contributions des États membres et des agences de l’Union européenne, notamment Europol et Eurojust, à l’enquête ouverte par la Cour pénale internationale pour mettre au jour et enquêter sur d’éventuels crimes de guerre en Ukraine. L’Union européenne a apporté et continuera d’apporter à l’Ukraine un soutien massif. Cette solidarité passe d’abord par des mesures d’aides financières. Dès février 2022, l’Union européenne a octroyé une assistance macro-financière de 1,2 milliard d’euros afin de favoriser la stabilité budgétaire de l’Ukraine. Sur le plan militaire, l’Union a jusqu’ici alloué un montant total de 1,5 milliard d’euros pour aider les États membres de l’UE à fournir des équipements militaires aux forces armées ukrainiennes. L’Union européenne a annoncé un soutien de 550 millions d’euros dont un programme de soutien d’urgence de 330 millions d’euros. Elle a également apporté une aide humanitaire à hauteur de 143 M€ (dont 8 M€ pour venir en aide aux réfugiés ukrainiens en Moldavie. De son côté, le Président de la République a annoncé le versement de 100 millions d’euros à la réponse humanitaire à la situation en Ukraine. Les contributions annoncées de "l’Equipe Europe" (Commission, Etats membres et institutions financières européennes) pour l’Ukraine s’élèvent à plus d’un milliard d’euros pour 2022. Plus de cinq millions d’Ukrainiens se sont réfugiés sur le territoire de l’Union européenne : le Conseil a débloqué en avril 2022 des fonds à hauteur de 20 milliards d’euros pour permettre aux États membres de recevoir les réfugiés ukrainiens sur leur sol. L’Union européenne s’attache également à soutenir les pays de notre voisinage, qui sont très affectés par ce conflit, notamment la Moldavie. Enfin, le 5 mai 2022, à l’occasion de la Conférence internationale des donateurs pour l’Ukraine qui s’est tenue à Varsovie, le Chef de l’Etat a annoncé que la France portera son appui global à 2 milliards de dollars afin de répondre aux besoins exprimés par le président ukrainien. La France continuera à agir de manière concertée dans le cadre de l’Union européenne, avec nos partenaires européens, dans le cadre aussi du G7 et des institutions financières internationales, afin d’être collectivement à la hauteur des besoins de l’Etat ukrainien face à la catastrophe de cette guerre.

La tempête Alex a infligé de sévères dommages au chantier du tunnel de Tende, en particulier sur le versant français, où la plate-forme et les deux ponts d’accès ont été emportés par un glissement de terrain. Ces contraintes ont nécessité une remise en état des accès aux tubes du tunnel et une adaptation du projet qui ont inévitablement entraîné des délais supplémentaires. La France et l’Italie coopèrent étroitement au sein de la Commission intergouvernementale pour l’amélioration des liaisons dans les Alpes du Sud, afin de compenser au maximum le retard entraîné par la tempête et permettre la reprise du trafic routier transfrontalier prévue en octobre 2023. Toutes les solutions pour accélérer le calendrier des travaux et pour envisager des circulations temporaires respectant les conditions de sécurité sont recherchées. Afin de désenclaver la Vallée de la Roya, la France et l’Italie travaillent également à l’amélioration de la ligne ferroviaire entre Cuneo et Vintimille. Grâce à une collaboration remarquable entre les gestionnaires d’infrastructures français et italien pour la remise en état de la ligne après les dégâts causés par la tempête, les circulations ont pu être rétablies sur l’ensemble du tracé dans les délais annoncés, le 22 décembre 2021. La France et l’Italie poursuivent leur coopération pour assurer la pérennisation de la ligne, avec pour objectif un retour aux vitesses nominales de circulations.

Le conflit au Yémen, les attaques récurrentes contre les territoires saoudien et émirien ainsi que les incidents maritimes réguliers illustrent la volatilité de la situation dans le Golfe arabo-persique (GAP). Véritables menaces à la stabilité régionale, ces tensions reflètent la rivalité stratégique entre plusieurs acteurs régionaux ainsi que les conséquences déstabilisatrices de la prolifération de drones et missiles dans cette zone. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les intérêts géostratégiques de la France dans la région sont considérables : présence de 35 000 ressortissants français, d’une part importante de l’approvisionnement de la France en hydrocarbures ainsi que d’un point d’appui militaire français aux Emirats arabes unis (EAU), essentielle pour notre capacité d’action dans le GAP et, plus largement au Moyen Orient, en particulier contre Daech en Syrie et en Irak. Au Yémen, la France demeure pleinement mobilisée en faveur d’une cessation des hostilités et d’une relance des discussions en vue d’un accord politique global, sous l’égide des Nations unies. Elle a salué le 2 avril 2022 l’annonce faite par l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Hans Grundberg, et soutenue par les parties, d’une trêve de deux mois au Yémen. Face aux débordements du conflit yéménite dans la région, la France n’a cessé d’œuvrer en faveur de la désescalade des tensions et de la stabilité régionale et s’est attachée à soutenir ses partenaires régionaux. Ainsi, elle a condamné, à plusieurs reprises, les attaques à l’encontre des territoires saoudien et émirien et a appelé les Houthis à mettre un terme à leurs activités déstabilisatrices au Yémen et dans la région. S’agissant des EAU, partenaire privilégié de la France dans la zone avec lequel elle est liée par un accord de défense, les frappes des 17, 24, 30 janvier et du 2 février 2022 ont conduit la France à réaffirmer sa solidarité au travers de garanties de sécurité, grâce aux moyens français déployés sur notre point d’appui militaire à Abou Dabi. En réponse à la demande de soutien des Emirats, la France a mobilisé des moyens dans les plus brefs délais. Dès le 24 janvier, une mission d’expertise s’est rendue aux Emirats arabes-unis. Dès le 25 janvier, des Rafale de la base des Forces françaises aux Emirats arabes unis (FFEAU) ont participé à des missions de protection du territoire émirien, ils ont assuré quotidiennement des vols de réassurance au profit des Emirats arabes unis face à la menace aérienne. Pour optimiser l’engagement de ces avions de chasse, un avion de ravitaillement a alors également été mis à disposition des forces aériennes émiriennes. Enfin, un système de défense sol-air Crotale NG a été déployé sur le territoire des Emirats arabes unis. Ce dernier a été connecté au réseau de défense aérienne émirien et a permis le développement d’une véritable synergie de nos moyens face à la menace aérienne qui pesait sur les Emirats. Cette mobilisation de capacités militaires est le signe du soutien indéfectible de la France aux Emirats arabes unis. La France, qui a également pour objectif de préserver la liberté de navigation et la sécurité des approvisionnements dans cette région, participe activement à l’initiative européenne de sûreté maritime dans le détroit d’Ormuz (EMASoH) ainsi qu’à son volet militaire, Agénor, pleinement opérationnel depuis février 2021. Depuis son lancement, des frégates et des déploiements d’avions de reconnaissance et de patrouille maritime ont contribué très régulièrement à l’opération permettant la sécurisation de nombreux bâtiments en transit dans le GAP. Elle est commandée depuis le 1er mars commandé par un état-major belgo-néerlandais. La France promeut, en outre, la poursuite du dialogue régional, aussi bien dans des formats bilatéraux que multilatéraux, dans la continuité de la conférence régionale sur la coopération et le partenariat, organisée par l’Irak en coopération avec la France. Enfin, notre pays s’investit dans la lutte contre la prolifération nucléaire qui participe au renforcement de la sécurité régionale. En ce sens, elle soutient, avec le Royaume-Uni et l’Allemagne, la conclusion rapide d’un accord qui permettra une réintégration des États-Unis au Plan d’Action Global Commun (JCPOA) et un retour de l’Iran à ses engagements pris au titre de cet accord.

Les polygones d’isolement autour des établissements servant à la conservation, la manipulation ou la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ont été institués par la loi du 8 août 1929. Ils prévoient une zone extérieure à l’établissement, définie par un périmètre ou un ensemble de parcelles, où tout aménagement ou construction nécessite d’obtenir une autorisation du ministre des armées conformément aux articles L425-1 du code de l’urbanisme et L5111-6 du code de la défense. Les objectifs de ces polygones d’isolement sont de préserver la sécurité des populations et des biens situés dans l’environnement des installations et d’assurer la pérennité des sites concernés et le développement d’activités indispensables pour la défense nationale. La majorité des établissements pyrotechniques de la défense ont été pourvus de polygones d’isolement, qu’ils abritent des dépôts des différentes forces armées ou des installations à caractère industriel. Lors du changement de statut de certains établissements de fabrication en société nationale en 1970, les polygones d’isolement ont été maintenus. Bien que la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels instaure les PPRT (plans de prévention des risques technologiques) afin d’assurer la sécurité des riverains d’installations à risques, les polygones d’isolement ont été maintenus, voire recréés. En effet, le législateur, via l’article 49 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité, a considéré qu’il convenait de maintenir cette disposition également pour certains sites industriels et de préserver les capacités de développement qui seraient nécessaires, en maîtrisant l’urbanisation à proximité de ces établissements. L’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs (IPE) assure cette mission de vigilance. Des évènements récents, dont l’incendie de l’entreprise Lubrizol à Rouen, ont montré la sensibilité grandissante de l’opinion publique et des médias sur les entreprises présentant des dangers potentiels. Bien que les sites de fabrication et de stockage des poudres et explosifs fassent l’objet d’une surveillance renforcée, ces substances sont par nature à risque. On peut redouter qu’un incident, même minime, ait un impact qui pourrait altérer la confiance des populations au sujet du site concerné et mettre en péril des activités de souveraineté pour la France. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi, les positions prises par l’IPE ont été réévaluées depuis 2019 afin de strictement limiter la densification à l’intérieur des polygones d’isolement. En revanche, des aménagements dans les propriétés existantes peuvent être autorisés dès lors qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la présence humaine à l’intérieur de ces zones. Dans ce cadre, la sécurité des populations constitue une préoccupation majeure du ministère des armées, la préservation des intérêts de la défense nationale étant également primordiale. Concernant le polygone d’isolement du CEA au Ripault, une analyse a été engagée en 2020 par les services du ministère des armées avec le CEA afin de construire une vision partagée et prospective des besoins de préservation du site. En mars 2022, le CEA a sollicité l’IPE pour engager une procédure de modification du tracé du polygone d’isolement en identifiant les zones qu’il pourrait faire exclure mais également les zones qu’il serait nécessaire d’inclure dans le nouveau tracé. À l’issue de l’instruction du dossier, une concertation pourra être engagée avec les élus locaux afin de donner une meilleure visibilité sur les possibilités d’évolution de l’urbanisation aux abords du site du CEA du Ripault.

La question des dégâts de gibier aux cultures pose des difficultés non seulement pour les agriculteurs qui voient leurs récoltes détruites mais aussi pour les chasseurs qui sont chargés de les indemniser. Les chasseurs prennent également en charge des mesures de prévention : en 2019, ils ont ainsi consacré 6 millions d’euros aux dispositifs de prevention dont les barrières électriques. La secrétaire d’État chargée de la biodiversité a engagé avec les agriculteurs et les chasseurs des réflexions portant à la fois sur les mesures techniques pour réduire les dégâts de gibier et sur l’amélioration des modalités d’indemnisation des agriculteurs. Ces reflexions sont rendues encore plus nécessaires avec l’augmentation du prix des céréales constatée depuis la crise Ukrainienne, et les travaux doivent être adaptés à ce nouveau contexte. C’est pourquoi le plan de résilience économique et social présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre prévoit l’élaboration d’un plan de lutte contre les dégats de gibier sur les cultures stratégiques. L’objectif du Gouvernement, grâce à l’élaboration de ce plan est d’assurer la viabilité économique du système après la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2022 qui a confirmé le mécanisme d’indemnisation des dégats à la charge des fédérations de chasseurs.

En vertu de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (CU), « les droits de préemption (…) sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 », tels qu’un projet d’aménagement urbain, une politique locale de l’habitat, la réalisation d’équipements collectifs, l’adoption de mesures en faveur d’activités économiques, touristiques, de loisirs, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces objectifs. Si l’article L. 210-1 précité dispose que « toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé », le Conseil d’Etat a précisé que les collectivités titulaires du droit de préemption « peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption » (CE, 7 mars 2008, n° 288371). La décision de préemption est ainsi conditionnée à la réalité d’un projet. En outre, la commune doit établir que la mise en œuvre du droit de préemption répond à un intérêt général suffisant compte tenu des caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou du coût prévisible de cette dernière (CE, 6 juin 2012, n° 342328). Si le bien préempté entretient un lien d’adéquation avec le projet poursuivi, seuls des éléments disproportionnés, notamment un coût excessif, seraient de nature à faire échec à la préemption. C’est éventuellement dans ce cadre d’appréciation que pourrait être pris en compte un bien appartenant déjà à la commune et de manière marginale, car d’une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne l’exercice du droit de préemption à la prise en compte du patrimoine de la commune qui pourrait pourvoir à la fin poursuivie par le projet et d’autre part, la commune est libre de déterminer l’affectation de ses biens immobiliers. Par conséquent, la commune peut en principe préempter un bien alors qu’elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de préemption.

En application de l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de leurs agents. À cet effet, une participation minimale obligatoire est prévue aux articles L. 827-10 et L. 827-11 du CGFP. À ce titre, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement détermine cette participation obligatoire d’une part, à 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €, pour la couverture des risques santé et, d’autre part, à 20 % d’un montant de référence fixé à 35 €, pour les risques prévoyance. Ce décret fixe également les garanties minimales composant le panier de soins destinées à couvrir les risques d’invalidité temporaire de travail et d’inaptitude. Les montants de référence et les garanties minimums ainsi prévus feront l’objet d’un débat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur. Celle-ci est prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Les délibérations locales adoptées avant l’entrée en vigueur du décret du 20 avril 2022 précité demeureront applicables, sous réserve qu’elles respectent les garanties minimales fixées réglementairement. En outre, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées par le décret. Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. À ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode. Enfin, il n’est pas prévu de mécanisme de compensation par l’Etat du coût induit par la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire.

Le déploiement des pratiques de récupération des eaux de pluie a été identifié comme un des objectifs prioritaires du Gouvernement, au cours de la seconde séquence des Assises de l’eau qui s’est tenue en juillet 2019. Ces démarches citoyennes n’échappent pas pour autant au respect des impératifs de santé publique et d’égalité de traitement consacrés dans la législation en vigueur. Ainsi, le deuxième alinéa de l’article L 2224-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) soumet à déclaration, auprès du maire de la commune concernée, tout dispositif d’utilisation d’eau de pluie à des fins domestiques, à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine. Par ailleurs, les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département et transmises aux agents des services publics d’eau potable et de la collecte des eaux usées. Des dispositions réglementaires apportent des précisions sur la participation financière des usagers du service public d’assainissement collectif qui s’alimentent en eau à une source qui ne relève pas du service public. L’article R 2224-19-4 du CGCT précise que, dans cette configuration, la redevance d’assainissement collectif est calculée soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les conditions fixées par l’organe délibérant de l’autorité compétente, soit sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour, dans l’hypothèse d’une absence de dispositifs de comptage ou de défaut de justification de conformité du dispositif avec la réglementation ou encore de carence dans la transmission des relevés. Ce cadre législatif et réglementaire permet de sauvegarder l’équilibre financier du service public et de prévenir toute rupture d’égalité entre les usagers.

En application de l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de leurs agents. À cet effet, une participation minimale obligatoire est prévue aux articles L. 827-10 et L. 827-11 du CGFP. À ce titre, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement détermine cette participation obligatoire d’une part, à 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €, pour la couverture des risques santé et, d’autre part, à 20 % d’un montant de référence fixé à 35 €, pour les risques prévoyance. Ce décret fixe également les garanties minimales composant le panier de soins destinées à couvrir les risques d’invalidité temporaire de travail et d’inaptitude. Les montants de référence et les garanties minimums ainsi prévus feront l’objet d’un débat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur. Celle-ci est prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Les délibérations locales adoptées avant l’entrée en vigueur du décret du 20 avril 2022 précité demeureront applicables, sous réserve qu’elles respectent les garanties minimales fixées réglementairement. En outre, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées par le décret. Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. À ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode. Enfin, il n’est pas prévu de mécanisme de compensation par l’État du coût induit par la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire.

L’article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif. » Le règlement intérieur est un acte administratif qui prévoit les modalités de fonctionnement interne de l’assemblée régionale ainsi que de la commission permanente (CE, Sect., 18 décembre 1996, Région Centre, n° 151790), en particulier les règles de vote et de fonctionnement des commissions et groupes. Dans sa décision de 1996, le juge administratif a précisé que le règlement intérieur de la commission permanente de la région Centre a légalement pu décider que ses séances ne seraient pas publiques dès lors qu’aucune loi ou principe de valeur législative n’impose une telle publicité. Par analogie, en l’absence de disposition législative réglementant le vote au sein des commissions permanentes des conseils régionaux, le règlement intérieur en régit les modalités. Dans la plupart des cas, le vote à main levée est effectivement le mode de vote ordinaire. Le résultat en est constaté par le président qui compte au besoin le nombre de votants pour ou contre. Néanmoins, le premier alinéa de l’article L. 4132-13-1 du CGCT prévoit que : « La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n’est présente ou représentée. » et les deux premiers alinéas de l’article L. 4132-16 du même code précisent que : « (…) Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu’elles sont prises par délégation de l’assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président. (…) » Ainsi, le règlement intérieur de la région peut prévoir que le responsable de chaque groupe d’élus émet globalement le vote du groupe, dès lors que les élus en désaccord avec le vote ont la possibilité d’exprimer le sens de leur vote, et que les règles de publication et de quorum sont respectées. Il en est de même pour la précision selon laquelle le vote sera unique sur des dossiers des commissions thématiques.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des métiers médico-sociaux, dont relèvent les membres du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales et dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public. Les accords du Ségur de la santé, conclus le 13 juillet 2020 entre le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales, ont porté l’ambition d’une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et de renforcer l’attractivité de leurs métiers. Dans le même esprit, le protocole d’accord conclu le 22 novembre 2021 entre le Gouvernement, une majorité d’organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France a entendu revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Aux termes de cet accord, le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 améliore sensiblement la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales, indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s’est également traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D’un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l’accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent le CTI s’ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile). S’agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, ou des centres de planification et d’éducation familiale, désormais dénommés centres de santé sexuelle en application de l’article 34 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des personnes, l’accord de méthode du 28 mai 2021 prévoit que la question de l’évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire associant l’ensemble des financeurs dans le cadre d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Ainsi, à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, qui s’est tenue début 2022, le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France sont convenus de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Conformément à l’engagement pris, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permet aux départements d’instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI ou des centres de santé sexuelle.

Après l’impact de la crise liée au covid-19 et la hausse des matériaux depuis la deuxième moitié de l’année 2021, les collectivités territoriales doivent faire face, comme l’ensemble des acteurs et des secteurs d’activité, à une hausse historique du prix de l’électricité et du gaz enregistrée depuis plusieurs semaines sous l’effet conjoint de l’inflation et des évènements géopolitiques internationaux. L’impact sur les budgets de fonctionnement des collectivités – a fortiori des plus petites d’entre elles – et sur leurs projets d’investissement fait l’objet de nombreuses inquiétudes. Le Gouvernement a engagé un dialogue précoce et étroit avec les collectivités territoriales sur le sujet de l’énergie et de la hausse de ses coûts. Un groupe de travail a été lancé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Madame Jacqueline Gourault, dès la fin du mois de janvier 2022 afin d’estimer l’impact de l’augmentation des prix de l’énergie sur les finances locales et exposer les mesures de soutien en cours et à venir. Le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures générales de soutien destinées à endiguer les effets de cette crise. La baisse de la fiscalité sur l’électricité de 8 milliards d’euros en 2022 et la hausse de 20TWh du volume d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à partir du 1er avril 2022 (46,2 €/MWh en lieu et place du prix du marché), consacrées à l’article 29 de la loi de finances pour 2022, bénéficieront à l’ensemble des consommateurs, collectivités incluses. En matière de taxation de l’électricité, les organismes publics (notamment les communes) sont traités comme les ménages pour leurs services non économiques et comme les entreprises pour leurs activités économiques : elles bénéficieront ainsi de la baisse de la TICFE dans les mêmes conditions que les autres consommateurs et le gain en résultant est estimé à 400 millions d’euros pour l’ensemble du bloc communal. Par ailleurs, les petites collectivités sont actuellement protégées grâce au système des tarifs réglementés de l’électricité qui bénéficie aux collectivités disposant de recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d’euros et employant moins de dix personnes. Cette mesure de bouclier tarifaire limite la hausse du prix de l’électricité à + 4 %. Pour les autres collectivités, la hausse des prix de l’électricité sera limitée grâce à l’augmentation du volume d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). L’évolution globale de la situation financière des collectivités locales est, de surcroît, plutôt rassurante : au 31 janvier 2022, leur capacité d’autofinancement apparaît en voie de consolidation pour retrouver un niveau supérieur à celui de 2018 (+17,8 % par rapport au 31 janvier 2020 et + 6,7 % par rapport au 31 janvier 2019), leur niveau de trésorerie est significatif (+7,1 milliards d’euros par rapport au 31 janvier 2020). A la fin décembre 2021, les dépenses d’énergie pour les communes de 500 à 3 500 habitants s’élèvent à 667 millions d’euros, en hausse de 5,9 % en un an, mais le poids relatif de ces dépenses dans les dépenses de fonctionnement est stable par rapport à fin décembre 2020 et plus faible qu’à fin décembre 2019. Par ailleurs, compte tenu de la reprise économique consécutive au plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement, les recettes fiscales de la plupart des collectivités devraient mécaniquement augmenter en 2022, notamment celles du bloc communal. Les recettes de fiscalité directe locale vont bénéficier d’une revalorisation des bases d’imposition, de 0,2% en 2021 à 3,4 % en 2022, qui générera un gain d’environ un milliard d’euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Stimulées par la reprise de l’activité économique, les recettes issues de la TVA devraient croître significativement en 2022 selon les prévisions économiques. En parallèle, l’Etat accompagne structurellement les collectivités territoriales afin de les aider à réaliser des économies d’énergie, par l’intermédiaire des dotations rénovation énergétique pour lesquelles le Gouvernement a ouvert 950 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2021 en faveur du bloc communal et des départements et de l’enveloppe supplémentaire de DSIL exceptionnelle de 950 millions d’euros prévue dans le cadre du plan de relance pour soutenir les opérations de transition écologique. Ces dispositifs s’ajoutent aux dotations classiques de soutien à l’investissement local qui peuvent contribuer aux mêmes objectifs. L’Etat appuie également les collectivités en matière d’ingénierie à travers le programme ACTEE, financé par les certificats d’économie d’énergie et visant à faciliter le parcours des collectivités, le recrutement d’économies de flux et l’achat d’équipements de suivi de travaux. Le premier volet du programme a permis la mobilisation de 12 500 communes et le programme ACTEE 2, doté de 100 millions sur deux ans, a déjà sélectionné plus de 6000 bâtiments publics en 2021. Pour l’heure, et compte tenu des mesures évoquées précédemment, il n’est pas prévu de mettre en œuvre un mécanisme global de compensation des pertes pour les collectivités territoriales. Cette crise met en lumière la nécessité pour les collectivités territoriales de limiter leur exposition aux variations des marchés énergétiques sur le long terme et redonne aussi toute sa valeur au chantier de la rénovation thermique des bâtiments publics.

La qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service. Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539) reconnaît au SPGD le caractère d’un service public industriel et commercial dès lors qu’il est financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, redevance pour service rendu, prévue à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, instituée par le groupement compétent en matière de collecte des déchets des ménages. Il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service, sans préjudice du mode d’exploitation de ce dernier. En revanche, si le litige porte sur la délibération prise par la collectivité publique pour instituer la redevance et établir les règles de la tarification, il relèvera du juge administratif indépendamment de la nature du service.

La réponse formulée en 2021 sur ce sujet, qu’il rappelle dans sa question, demeure applicable au cas d’espèce. En particulier, la demande d’exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères suppose que l’usager apporte par tout moyen à l’établissement public de coopération ayant institué ladite redevance en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales qu’il n’utilise pas le service public de gestion des déchets et qu’il élimine ses déchets dans des conditions conformes à la législation en vigueur, telle qu’elle résulte notamment des articles L. 541-2 et suivants du code de l’environnement. Cet examen ne peut être réalisé in concreto que sur le fondement des preuves apportées par l’usager mais le seul transport des déchets à son domicile ne semble pas, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge qui viendrait à être saisi d’un éventuel litige, une preuve suffisante au regard de la jurisprudence actuelle.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en œuvre à l’initiative de communes ou d’associations locales à destination de jeunes sans activité ou en difficulté âgés de 14 à 26 ans. Déployés dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » (VVV), ils répondent à des objectifs de développement de la citoyenneté et représentent le plus souvent une première expérience en situation de travail en amont de l’insertion professionnelle. Le régime social spécifique des rétributions versées au titre du programme VVV a été pérennisé par la lettre-circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2015-0000043 du 6 juillet 2015. Les sommes versées aux jeunes en contrepartie de ces activités sont assimilables, au regard de prélèvements sociaux, à des gratifications versées aux stagiaires en milieu professionnel et sont par conséquent exclues de l’assiette des cotisations dès lors qu’elles respectent les conditions précisées dans la circulaire. À l’occasion du comité interministériel aux ruralités du 24 septembre 2021, l’extension du dispositif « Argent de poche » aux territoires ruraux a été annoncée. Conformément à l’instruction du 24 décembre 2021 du ministre délégué chargé des comptes publics adressée au directeur de l’ACOSS, devenue en 2021 Urssaf Caisse nationale, le régime social spécifique des opérations réalisées dans le cadre du programme VVV est étendu aux territoires situés en dehors du périmètre des QPV, notamment dans des zones rurales, dès lors que les chantiers et stages à caractère éducatif sont agréés par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Comme pour le programme VVV, ces actions devront avoir une visée citoyenne, éducative, culturelle, sociale ou environnementale. En vue du traitement des demandes d’application de ce dispositif et de son contrôle, cette instruction a été diffusée auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSAAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements et les régions.

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021 a instauré le versement d’une indemnité inflation de 100 € à toute personne âgée d’au moins seize ans et dont le revenu d’activité, de remplacement ou social, n’excède pas 2 000 € nets par mois. Ainsi qu’indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est estimé que 38 millions de personnes seraient concernées par ce versement dont le financement est à la charge de l’État. La loi de finances rectificative a ouvert 3,2 Mds€ d’autorisations d’engagements et crédits de paiement sur le programme 371 « Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation » créé à cette occasion, afin de compenser aux organismes de sécurité sociale le coût prévisionnel de ce dispositif pour la sécurité sociale au titre de 2021 établi durant les travaux préparatoires au projet de loi. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 a précisé les modalités de versement de l’indemnité inflation. Ainsi, l’article 13 dispose du versement de 3,0 Mds€ à l’Acoss à partir du programme 371. Les crédits restants (200 M€) ont été reportés sur 2022. L’ouverture de crédits en loi de finances rectificative pour 2021 et le versement de 3,0 Mds€ à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) correspondent ainsi à la prévision de coût pour la sécurité sociale au titre de 2021 établi durant les travaux préparatoires au projet de loi. Il était à cette date prévu un coût total de 3,2 Mds€ pour la sécurité sociale en 2021 et 2022. En effet, la compensation de l’État à l’Acoss concerne la minoration des cotisations et contributions sociales accordée par les organismes de recouvrement aux employeurs, en contrepartie du versement de l’indemnité à leurs employés éligibles, ainsi que les versements assurés directement par les caisses du régime général. 0,6 Md€ supplémentaire a également été ouvert sur d’autres programmes et concerne des versements directs par l’État ou par d’autres opérateurs qui ne relèvent pas du champ de la sécurité sociale, par exemple pour les agents et pensionnés de l’État ou pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Le montant total dédié au financement de l’indemnité inflation s’élève ainsi à 3,8 Mds€. S’agissant de l’Acoss, le montant total des dépenses au titre de l’indemnité inflation sera établi en 2022, au vu notamment des demandes déposées sur le portail internet ouvert en mars 2022. L’écart entre ce montant et les versements déjà réalisés sera entièrement compensé à l’Acoss dans le cadre de la gestion habituelle des créances entre l’État et la sécurité sociale et, le cas échéant, des crédits supplémentaires seront ouverts.

La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaine financière qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable. Elle est l’aboutissement de réflexions engagées dans le cadre du comité interministériel de la transformation publique (CITP) d’octobre 2018, ayant fait le constat que « le cadre actuel de gestion publique responsabilise peu les acteurs et limite leur prise d’initiative ». Des travaux menés en concertation avec la Cour des comptes et le Conseil d’État ont permis de définir, dès l’été 2021, les contours d’un nouveau régime répressif de responsabilité financière s’inspirant de l’actuelle Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Ainsi, l’objectif de la réforme est de réserver l’intervention d’un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l’organisme public concerné ou celles qui, compte tenu de leur nature, sont considérées comme importantes eu égard à l’ordre public financier (octroi d’avantage injustifié, non production de comptes pour un comptable). Les erreurs ou fautes les moins graves doivent se voir apporter une réponse managériale sans l’intervention d’un juge. En outre, le nouveau régime ne remet pas en cause la séparation des ordonnateurs et des comptables qui demeure le principe cardinal de l’organisation de la chaîne financière et sort renforcé de la réforme. Ainsi, l’ordonnance porte-t-elle au niveau législatif la procédure de réquisition actuellement prévue par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle institue également une procédure de signalement permettant au comptable d’attirer l’attention de son ordonnateur sur des pratiques susceptibles de relever de la Cour, ce qui renforce son rôle de conseil. Enfin, les situations de gestion de fait, dès lors qu’une personne non habilitée vient agir dans le champ propre du comptable, constitueront une infraction du nouveau régime qui sera sanctionnée en tant que telle. La réforme met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics, mais elle ne modifie pas l’organisation comptable et ne signifie pas la disparition des missions des comptables qui conservent pleinement leur rôle en matière de contrôle des fonds publics. A cet égard, les comptables publics continueront de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions du décret GBCP (articles 19 et 20 du GBCP). L’objectif n’est pas d’amoindrir les contrôles des comptables mais de les centrer sur les enjeux les plus importants et sur les opérations les plus risquées dans le cadre d’une approche hiérarchisée. Dans la sphère locale, les élus locaux sont exclus du périmètre des justiciables, comme ils le sont actuellement pour la CDBF. En revanche, tout fonctionnaire ou représentant d’une collectivité locale, y compris les directeurs généraux des services (DGS), sont dans le champ des justiciables et pourront voir leur responsabilité engagée en cas de faute, comme c’est le cas aujourd’hui avec le régime de la CDBF. Ils pourront néanmoins être exonérés de toute responsabilité s’ils bénéficient d’un ordre écrit pouvant être une lettre de couverture émise par un élu ou une délibération d’un organe délibérant dûment informé présentant un lien direct avec l’affaire.

Dans son discours devant le congrès HLM le 28 septembre 2021, le Premier ministre a dessiné les contours de la mesure de compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux. Cette mesure vise à susciter « un vrai rebond de la construction de logements sociaux » à la suite de l’épidémie de COVID-19 qui avait entrainé une chute substantielle du nombre d’agréments en 2020. L’objectif de cette mesure est donc clairement de permettre un rebond de la construction de logements sociaux sur la période 2021-2026. Cette annonce du Premier ministre a été très rapidement votée dans la loi de finances initiale pour 2022. La mesure s’inscrit par ailleurs dans un contexte d’effort conduit par le Gouvernement en faveur d’une relance de la construction, qui se concrétise dans les contrats de relance du logement (CRL), dotés de 175 M€ en 2022 afin d’encourager les maires à construire davantage. En outre, cet effort s’inscrit dans le cadre du plan France Relance, en partenariat avec les collectivités et dans le respect des exigences de sobriété foncière, avec l’aide à la relance pour la construction durable (175 M€ en 2021), les crédits dédiés à la rénovation thermique des logements locatifs sociaux (500 M€ en 2021-2022) et le fonds en faveur du recyclage des friches, (doté de 750 M€ au total sur 2021-2022).

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l’État à l’investissement public local. Conformément à l’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement. A titre d’exception, certaines dépenses d’entretien ont été incluses dans l’assiette d’éligibilité : c’est le cas, depuis 2016, des dépenses d’entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et, depuis l’exercice 2020, des dépenses d’entretien des réseaux (compte 615232). Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes constituent des dépenses de fonctionnement, comme le précise la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002. Ainsi, en raison de leur nature, les dépenses n’entrent pas dans le champ de l’éligibilité au FCTVA. Il s’agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, au même titre que le nettoiement et le balayage de la voirie ou la lutte contre le verglas. Ainsi, ces dépenses ne s’imputent pas sur le compte 615231 « Entretien et réparations – Voiries ». Le législateur a souhaité ouvrir à titre dérogatoire le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses d’entretien qui sont destinées à conserver la voirie, mais il n’est pas prévu à ce stade d’ouvrir le bénéfice du fonds à des dépenses d’une autre nature. En outre, les dépenses de déneigement et de salage sont souvent des contrats de prestations de services réalisées par une entreprise extérieure. Il est néanmoins rappelé que l’article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10% en ce qui concerne « les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ». Ce taux réduit s’applique aussi aux opérations de salage préventif.

Le groupe CNIM connait des difficultés financières majeures depuis 2019. C’est ce qui a conduit l’État, via l’action du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), à accompagner ce groupe afin de trouver des solutions visant à protéger d’une part les activités et savoir-faire, et d’autre part à préserver le maximum d’emplois. Dans ce cadre, l’État est intervenu financièrement à trois reprises depuis le printemps 2020 notamment sous forme de soutien financier direct via l’octroi de prêts FDES. C’est au total plus de 130 millions d’euros de prêts direct de l’État qui ont été octroyés en complément de la constitution d’un passif public et de garanties de cautions à l’export. Cependant, malgré deux accords signés sous l’impulsion du CIRI avec les partenaires industriels et financiers de CNIM, le groupe n’a pas été en mesure de se redresser. En effet, les dégradations successives des plans d’affaires, de plus de 200 millions d’euros en 2021, ont conduit à la conclusion collective qu’un redressement du Groupe tel qu’il était constitué n’était pas possible. Dans ce cadre, la recherche d’une solution spécifique pour chacune de ses filiales a été recherchée. Ce processus n’est pas encore achevé. Mais cette stratégie permet, d’ores et déjà, d’avoir trouvé une solution favorable pour une très grande partie des activités qui ont été arrimées à des acteurs français ou européens reconnus. Ainsi, les filiales O&M (exploitation et maintenance de centres de valorisation énergétique) et Bertin (développement de systèmes et instruments de pointe dans la défense et du spatial) ont été adossées à des acteurs français, tandis que la filiale Lab (traitement de fumées industrielles) a été reprise par Martin Gmbh, le partenaire industriel historique du groupe. Ce sont ainsi plus de 900 emplois qui ont été repris en intégralité tandis que les activités vont pouvoir – avec leurs nouveaux actionnaires – bénéficier d’une nouvelle dynamique. Concernant spécifiquement l’activité de conception de site de valorisation énergétique (CNIM EPC), les analyses ont conduit à la conclusion que seule une cession sous la protection du tribunal de commerce dans le cadre d’un redressement judiciaire permettrait de trouver des repreneurs. En effet, les contrats en cours se sont révélés trop déficitaires pour pouvoir être intégralement repris par un industriel. Ainsi, à l’issue de la procédure ouverte le 24 janvier 2021, le tribunal a retenu fin mars l’offre de reprise portée par le groupe Paprec. Cela permettra à l’activité de CNIM EPC de se poursuivre à la Seyne-sur-mer en bénéficiant du support d’un nouvel actionnaire qui apportera son soutien financier et sa capacité à aller chercher de nouveaux marchés. Cette reprise permet de sauver plus de 70 % des emplois de cette filiale. S’y ajoutent des offres de reclassement pour les salariés non repris. Enfin, concernant l’activité de production industrielle dans le secteur de la défense (CNIM CSI), située également à la Seyne-sur-mer, une solution d’adossement à un industriel français – suivi de très près par l’État, est en cours d’analyse à un stade avancé. Une issue favorable devrait pouvoir être trouvée dans les prochains mois. Ce sont donc bien l’ensemble des activités et la quasi-totalité des emplois qui, par l’action de l’État, des salariés et avec le soutien de l’ensemble des parties prenantes, seront préservés et pérennisés.

L’article 18 du modèle de convention fiscale de l’OCDE prévoit que les pensions payées au titre d’emplois antérieurs ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Toutefois, les États peuvent convenir bilatéralement de donner à l’État de la source le droit d’imposer les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale. Ainsi, le réseau conventionnel français contient dans certains cas des clauses prévoyant une imposition partagée entre l’État de résidence du bénéficiaire et l’État de source, à savoir l’État payeur de la pension, ou une imposition exclusive à la source. Comme le précise le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-DG-20-20-50§40 et 50), sont visées les pensions servies par les organismes de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte notamment de la loi. C’est le cas notamment de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. L’article 18 « Pensions » prévoit en effet que « les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d’une législation similaire d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant ou à un citoyen des États-Unis, ainsi que les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires… ne sont imposables que dans le premier État ». La convention prévoit donc une imposition exclusive à la source. En conséquence, les pensions de sécurité sociale versées par la France à un résident des États-Unis ne sont imposables qu’en France. L’IRS partage et a confirmé cette analyse, et précise qu’il n’existe pas d’obligation déclarative à la charge du contribuable lorsqu’un traité modifie ou réduit l’imposition d’un revenu provenant notamment des pensions et organismes de sécurité sociale. Toutefois, cette répartition du droit d’imposer ne concerne que les impôts sur le revenu entrant dans le champ de la convention, c’est-à-dire les impôts fédéraux. S’agissant de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, le paragraphe 2 de son article 18 prévoit une imposition partagée des pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale. Par conséquent, la France et l’Italie sont toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition pouvant en résulter. Par ailleurs, il est confirmé que les autorités compétentes se consultent chaque fois qu’elles l’estiment nécessaires pour clarifier des points d’interprétation ou d’application de la convention. De surcroît, une personne estimant que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent une imposition non conforme aux dispositions de la convention, peut engager une procédure amiable dans les conditions prévues par la convention fiscale concernée. Toutefois, l’attention est appelée sur la nécessité de respecter, le cas échéant, les obligations déclaratives établies par l’État de résidence du contribuable, quand bien même la convention attribue le droit exclusif d’imposer à la France.

L’enquête de recensement a lieu chaque année à partir du troisième jeudi du mois de janvier. Elle est pilotée par l’Insee et réalisée par les communes. En 2021, étant donnée la situation sanitaire, cette collecte n’a pu avoir lieu. Les populations légales ont toutefois été produites par l’Insee dans le calendrier habituel en adaptant la méthode et en mobilisant des informations fiscales sur l’évolution du nombre de logements. L’enquête de recensement de la population est une opération impliquant très peu de contacts entre les agents recenseurs et la population recensée. Il est possible de répondre à l’enquête par internet et, pour les personnes qui souhaitent tout de même remplir un questionnaire papier, cette opération ne se fait pas en présence de l’agent recenseur. Ce dernier passe uniquement pour déposer ou reprendre le questionnaire. Dans les maisons individuelles, les agents recenseurs déposent directement les documents dans la boîte aux lettres. Les agents recenseurs n’ont donc pas besoin d’entrer dans les logements. En outre, si une aide est nécessaire, cette dernière peut être apportée par téléphone. Compte tenu de ces dispositions et des moyens de protection mis en œuvre, il n’y a pas de risque sanitaire pour les différents acteurs. Dès lors, avec une situation sanitaire différente de l’an dernier, une préparation du recensement bien avancée au sein des communes et sachant que la méthode de l’an dernier ne peut être reproduite sans risquer de nuire à la qualité des populations produites, il a été décidé de maintenir la collecte de l’enquête de recensement, dont le lancement est intervenu le jeudi 20 janvier. Néanmoins, pleinement conscient des risques d’absence de certains acteurs du recensement de la population, l’Insee s’est engagé à étudier avec bienveillance les demandes de report de fin de collecte qui lui sont adressées et à y répondre en tenant compte de la situation particulière de la collecte de cette année. L’Insee a tenu ses engagements et a accordé de nombreuses prolongations de collecte. Ainsi 989 communes ont poursuivi la collecte après la date de fin prévue, contre 373 en 2020 et 361 en 2019. Par ailleurs, la non réponse est restée contenue, puisque seuls 4,8 % des logements n’ont pas pu être enquêtés, contre 4,1 % en 2020. Ces logements feront de plus l’objet d’imputations ultérieures par l’Insee afin d’estimer au mieux les populations légales. Grâce aux efforts de toutes les parties prenantes, la collecte de l’enquête 2022 du recensement a pu se dérouler de façon satisfaisante.

Contrairement à la session 2020, la réglementation applicable à l’examen de la session 2021 du baccalauréat ne prend pas en compte les notes de contrôle continu en remplacement des épreuves anticipées de français et du diplôme national du brevet. Dans le cas des élèves du Vietnam, la situation sanitaire a permis aux candidats aux épreuves anticipées de français de se présenter en même temps que les candidats qui ont composé en Amérique du sud, à savoir en novembre 2021 (calendrier décalé de l’hémisphère sud). Concernant le DNB, les candidats ont pu passer les épreuves à une session de remplacement qui a été mise en place exceptionnellement en septembre 2021.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap. Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l’État sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Ils bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de trois ans avant d’accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Le législateur, dans le cadre d’une proposition de loi actuellement examinée par le Parlement, entend toutefois ouvrir une possibilité de passage en CDI des AESH après un premier CDD de 3 ans, dans des conditions qui devront être précisées par décret. Sous réserve du processus législatif en cours, les conditions actuelles de recrutement des AESH sont donc susceptibles d’évoluer. Pour faciliter l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, l’accompagnement doit pouvoir être assuré sur les temps scolaires et périscolaires. Ces derniers correspondent aux temps immédiatement avant et après l’école, ainsi qu’au temps de restauration. Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité de la prise en charge de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires dans le cadre de référés (C.E., 20 avril 2011, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, n° 345434 et n° 345442) sans que ces décisions ne permettent de définir une organisation claire quant à la prise en charge du temps périscolaire. Par une décision de section (C.E., 20 novembre 2020, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248, au Recueil Lebon), la Haute juridiction a précisé le champ de compétences respectif ainsi que le régime de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales. Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les dispositions des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. S’il ne revient donc pas à l’État d’organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement, « il [lui] appartient de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée ». Trois options différentes sont envisagées par le Conseil d’État pour l’organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l’article L. 916-2 du code de l’éducation, le recrutement direct par la collectivité territoriale pour les heures de temps périscolaire et le recrutement conjoint par l’État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Depuis la rentrée 2021, les services académiques veillent à s’assurer de la bonne information des collectivités territoriales lors du recrutement d’un AESH afin de garantir la continuité de l’accompagnement de l’élève et la bonne articulation entre temps scolaires et périscolaires. Des travaux interministériels sont en cours pour décliner les différentes options rappelées par le Conseil d’État dans sa décision du 20 novembre 2020 et préciser les modalités concrètes que prendra cette coordination nécessaire dans l’intérêt de ces élèves.

Les tensions à la frontière ukrainienne étaient les prémices d’une agression russe d’une extrême gravité. La Russie a prémédité l’agression d’un État souverain, violé la Charte des Nations unies, jetant sur les routes des millions de personnes, entre celles qui ont fui le pays et celles qui sont restées en Ukraine, mais ont dû fuir leur habitation. L’offensive russe se poursuit et cible impitoyablement des infrastructures civiles. Cette offensive brutale de la Russie montre bien que le Donbass n’était qu’un prétexte. Le président Poutine mène une lutte contre la souveraineté de l’Ukraine, mais aussi, plus généralement, contre la liberté d’un État à déterminer son destin et à choisir ses alliances. Il remet ainsi en cause les fondements de notre architecture de sécurité commune. Le président Poutine n’a pas obtenu la victoire-éclair qu’il escomptait en Ukraine et son armée se retrouve en difficulté. Cela pousse la Russie à entrer dans une logique d’escalade en multipliant les frappes sur des objectifs civils et en utilisant une rhétorique toujours plus outrancière pour justifier son agression. Cette posture d’escalade représente un risque pour la sécurité du monde entier. La France est déterminée à poursuivre tous ses efforts en soutien à la résistance de l’Ukraine et œuvre pour une résolution rapide du conflit. Avec ses partenaires, elle continuera d’exercer une pression maximale sur la Russie, notamment pour isoler la Russie sur la scène diplomatique. Le 2 mars, 141 pays ont condamné la Russie à l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU), faisant écho au vote le 25 février au Conseil de sécurité des Nations unies. Le 24 mars, 140 pays ont à nouveau condamné la Russie à l’AGNU, en votant une résolution franco-mexicaine. Le 16 mars, la Cour internationale de justice a adopté une ordonnance qui appelle "la Fédération de Russie à suspendre immédiatement les opérations militaires qu’elle a commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine". La communauté internationale est unie et puissante pour condamner l’agression russe et mettre la Russie au ban, tant qu’elle violera de manière éhontée le droit international. Notre action passe également par le durcissement des sanctions pour augmenter le coût de la guerre pour la Russie, ainsi que pour la Biélorussie. Les décisions que nous avons prises jusqu’à présent au sein de l’Union européenne, dans le domaine des sanctions, sont inédites, mais nous sommes prêts et déterminés à aller encore plus loin si la situation l’exige. Enfin, le soutien humanitaire et financier à l’Ukraine constitue également une priorité de l’action de la France. En complément des efforts européens, elle a déjà mobilisé 1,7 Md$ en soutien à l’Ukraine, dont 100 millions d’euros d’aide humanitaire répondant aux besoins les plus urgents (médicaments, respirateurs, tentes, couvertures) et 300 millions d’euros d’aide budgétaire au gouvernement ukrainien. Lors de la conférence des donateurs à Varsovie le 5 mai, le Président de la République a annoncé que cette aide serait portée à 2 Mds$ au total.

Comme le ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des petites et moyennes entreprises l’a rappelé dans son discours d’ouverture de la 36e session de l’Assemblée des Français de l’étranger, le Président de la République croit en une société de l’engagement et nos compatriotes à l’étranger doivent pouvoir être en mesure d’y prendre toute leur part. Depuis sa création en 2018, le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) est un moyen à la fois d’inciter, de soutenir et de mettre en valeur l’engagement associatif et les projets de nos compatriotes. La crise sanitaire mondiale ayant affecté l’ensemble du tissu associatif, limitant sa capacité d’action et conduisant à la suspension de nombreux projets, des crédits ont subsisté en fin d’exercice. Pour autant, plusieurs associations ayant reçu une subvention en 2020 ou 2021 ont ainsi pu la conserver afin de permettre le report ou la modification des projets soutenus. L’efficacité du dispositif ne saurait aller sans sa transparence. Si les conditions d’éligibilité, les résultats et le compte-rendu des réunions de la commission consultative sont publiés à l’issue de chaque campagne sur le site internet de l’AFE et celui du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et les résultats au niveau local publiés sur les sites internet des postes diplomatiques et consulaires concernés, à compter de la campagne 2022, les associations seront informées des motifs de rejet ou d’attribution d’un montant inférieur à celui demandé. Lors des travaux de la dernière commission consultative, le ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des petites et moyennes entreprises s’est personnellement impliqué. Il a notamment tenu une commission exceptionnelle qui a permis de revoir un certain nombre de dossiers. Par ailleurs, afin de renforcer le soutien au tissu associatif, en lien avec les acteurs du dispositif que sont les élus des Français de l’étranger, il a décidé que les élus, les représentants des associations nationales et la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire constitueraient un groupe de travail afin d’adapter les critères du STAFE à l’évolution de l’activité associative pour en favoriser le développement. Les élus de l’AFE siégeant au sein de la commission consultative devraient formuler prochainement leurs propositions en ce sens.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) (administration centrale, ambassade de France au Mexique et consulat général de France à Mexico) suit avec la plus grande attention les situations de rétention administrative migratoire de nos ressortissants au Mexique. Le service social du consulat général intervient dans les plus brefs délais afin de transmettre les informations demandées par les autorités mexicaines pour permettre la résolution de ces situations. Une recrudescence des rétentions administratives liées, notamment, à l’évolution des conditions d’entrée sur le territoire mexicain, est effectivement constatée. La durée de temps de séjour accordée aux touristes étrangers n’est plus systématiquement de 180 jours, mais est adaptée en fonction des éléments communiqués lors de l’entretien migratoire à l’entrée sur le territoire. Les autorités mexicaines sont souveraines dans la détermination des conditions pour l’entrée sur le territoire mexicain et des modalités de fixation des durées légales de séjour. Des situations abusives lors de détention dans les centres migratoires de Cancun, Quintana Roo, la région avec la plus forte activité touristique du pays, nous ont été rapportées. D’autres consulats européens au Mexique ont pu constater des faits similaires à l’égard de leurs ressortissants. La mission d’une délégation européenne sur place a été l’occasion d’évoquer avec les autorités mexicaines les difficultés rencontrées par les touristes européens, notamment auprès de l’Institut national de migration (INM) mexicain. Depuis cette mission, le consulat général a constaté une diminution notable des cas de rétentions administratives pour dépassement du temps de séjour, notamment dans le Quintana Roo. L’ambassade et le consulat général de France au Mexique, ainsi que le centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE mettent régulièrement à jour la "fiche conseils aux voyageurs" (FCV) sur le Mexique rappelant, notamment, l’obligation de respecter la durée de séjour accordée par les autorités locales et recommandant de se déplacer toujours en possession de son passeport en cours de validité et de son formulaire migratoire en raison de la recrudescence des contrôles. Les touristes français disposent ainsi de 24 pages d’information complètes et régulièrement actualisées. Avec près de 448 000 consultations en 2021, la FCV sur le Mexique est la 22e fiche-pays la plus consultée sur les 191 disponibles. Elle a fait l’objet d’une quinzaine d’actualisations en 2021. La distribution d’un fascicule - qui ne devrait pas se réduire aux questions migratoires, mais également inclure a minima les problématiques sécuritaires - impliquerait une logistique considérable et difficilement soutenable au regard du flux de voyageurs français au Mexique (évalué à plusieurs centaines de milliers de personnes par an). Les agences de voyages et opérateurs aériens pourraient contribuer à sensibiliser leurs clients sur les conditions de séjour au Mexique. En outre, tous les passeports français comportent, en dernière page, une recommandation invitant à consulter les "conseils aux voyageurs".

Dans sa décision du 3 octobre 2018, le Conseil d’État, statuant en cassation sur un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles, a jugé qu’« après avoir caractérisé comme indignes les conditions de vie qui ont été réservées aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et à leurs familles dans des camps, comme le camp Joffre et le camp de Bias, ainsi que les restrictions apportées à leurs libertés individuelles, du fait, en particulier, du contrôle de leurs courriers et de leurs colis, de l’affectation de leurs prestations sociales au financement des dépenses des camps et de l’absence de scolarisation des enfants dans des conditions de droit commun, la cour administrative d’appel de Versailles a donné aux faits qui lui étaient soumis une exacte qualification en jugeant qu’avait ainsi été commise une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 3 octobre 2018, n° 410611). Dans ses conclusions rendues sur cette affaire, le rapporteur public avait proposé d’indemniser le préjudice subi par le requérant, relevant que l’administration n’avait jamais opposé la prescription. En effet, l’opposition de la prescription n’est pas un moyen d’ordre public. Elle ne peut donc être relevée d’office par le juge administratif et il appartient, par suite, à la partie qui est susceptible d’en bénéficier de s’en prévaloir expressément (en ce sens, Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 21 juin 2006, n° 276045, pour les règles de prescription applicables en matière de pensions militaires d’invalidité). S’agissant des préjudices liés au séjour dans les camps de transit et hameaux de forestage des harkis et de leurs enfants, les règles de prescription applicables résultent de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. L’article 6 de cette loi dispose que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Les créanciers de l’État ne peuvent en effet en être relevés en tout ou en partie qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. L’opposition de la prescription quadriennale en défense, lorsque celle-ci est opposable à une demande d’indemnisation formulée à son encontre, est ainsi une obligation légale pour le ministère. Les litiges concernant les préjudices liés aux conditions de séjour dans les camps et hameaux de forestage n’échappent pas à cette règle. Or, même le choix d’un point de départ du délai de prescription particulièrement favorable aux demandeurs, à savoir la date d’accession à la majorité ou celle de fermeture administrative du dernier camp, le 1er janvier 1976, ne permet pas d’éviter la prescription des créances en question, ainsi que l’ont systématiquement jugé les tribunaux administratifs saisis de telles requêtes. On recense toutefois sept requêtes, désormais anciennes, à l’occasion desquelles la prescription quadriennale n’avait pas été opposée devant les tribunaux administratifs de Bordeaux (4 requêtes), de Cergy-Pontoise (2) ou de Rouen (1). Dans ce cadre, il convient de relever qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968 précitée, « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ». Cet oubli n’a donc pas pu être corrigé en appel. Mais pour l’ensemble des autres requêtes, la prescription quadriennale a été opposée. Le tableau ci-dessous recense, par tribunal administratif, les requêtes dans lesquelles la prescription quadriennale a été opposée en défense, à la date du 1er avril 2022.

Tribunal administratif

Nombre de requêtes dans lesquelles la prescription a été opposée au 1er avril 2022

Besançon

1

Bordeaux

5

Caen

2

Châlons-en-Champagne

1

Dijon

1

Lille

2

Marseille

8

Melun

2

Montpellier

2

Nîmes

12

Paris

2

Pau

3

Poitiers

2

Rouen

15

Strasbourg

1

Toulon

1

Toulouse

11

Versailles

1

Dans la plupart de ces requêtes, les chefs de préjudice invoqués ne concernent pas uniquement le séjour dans les camps de transit et hameaux de forestage mais également d’autres manquements supposés, tels que le défaut de protection des membres des formations supplétives et de leurs familles après la conclusion des accords d’Evian ou de rapatriement de ces derniers en France, qui, se rattachant à la conduite des relations internationales de la France, échappent à toute compétence juridictionnelle. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a solennellement reconnu la dette de la Nation à l’égard des harkis et assimilés. À ce titre, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, complétée par le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022, a institué un régime de réparation spécifique, dans lequel le préjudice à réparer est regardé comme établi du seul fait que le demandeur a séjourné dans un camp de transit, un hameau de forestage ou toute autre structure dédiée spécifiquement à l’accueil des harkis à compter de 1962. La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire individualisée, allouée sur décision d’une commission indépendante instituée auprès du Premier ministre. Cette procédure particulière retenue par le Gouvernement et instaurée par le législateur permettra de contourner l’obstacle légal de la prescription et d’indemniser les personnes remplissant les conditions requises. Ce droit spécifique à réparation sera naturellement ouvert aux personnes qui se seraient vu notifier un jugement défavorable dans lequel le juge aurait retenu l’exception de prescription quadriennale opposée en défense.

Dans sa décision du 3 octobre 2018, le Conseil d’État, statuant en cassation sur un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles, a jugé qu’« après avoir caractérisé comme indignes les conditions de vie qui ont été réservées aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et à leurs familles dans des camps, comme le camp Joffre et le camp de Bias, ainsi que les restrictions apportées à leurs libertés individuelles, du fait, en particulier, du contrôle de leurs courriers et de leurs colis, de l’affectation de leurs prestations sociales au financement des dépenses des camps et de l’absence de scolarisation des enfants dans des conditions de droit commun, la cour administrative d’appel de Versailles a donné aux faits qui lui étaient soumis une exacte qualification en jugeant qu’avait ainsi été commise une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 3 octobre 2018, n° 410611). Dans ses conclusions rendues sur cette affaire, le rapporteur public avait proposé d’indemniser le préjudice subi par le requérant, relevant que l’administration n’avait jamais opposé la prescription. En effet, l’opposition de la prescription n’est pas un moyen d’ordre public. Elle ne peut donc être relevée d’office par le juge administratif et il appartient, par suite, à la partie qui est susceptible d’en bénéficier de s’en prévaloir expressément (en ce sens, Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 21 juin 2006, n° 276045, pour les règles de prescription applicables en matière de pensions militaires d’invalidité). S’agissant des préjudices liés au séjour dans les camps de transit et hameaux de forestage des harkis et de leurs enfants, les règles de prescription applicables résultent de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. L’article 6 de cette loi dispose que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Les créanciers de l’État ne peuvent en effet en être relevés en tout ou en partie qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. L’opposition de la prescription quadriennale en défense, lorsque celle-ci est opposable à une demande d’indemnisation formulée à son encontre, est ainsi une obligation légale pour le ministère. Les litiges concernant les préjudices liés aux conditions de séjour dans les camps et hameaux de forestage n’échappent pas à cette règle. Or, même le choix d’un point de départ du délai de prescription particulièrement favorable aux demandeurs, à savoir la date d’accession à la majorité ou celle de fermeture administrative du dernier camp, le 1er janvier 1976, ne permet pas d’éviter la prescription des créances en question, ainsi que l’ont systématiquement jugé les tribunaux administratifs saisis de telles requêtes. On recense toutefois sept requêtes, désormais anciennes, à l’occasion desquelles la prescription quadriennale n’avait pas été opposée devant les tribunaux administratifs de Bordeaux (4 requêtes), de Cergy-Pontoise (2) ou de Rouen (1). Dans ce cadre, il convient de relever qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968 précitée, « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ». Cet oubli n’a donc pas pu être corrigé en appel. Mais pour l’ensemble des autres requêtes, la prescription quadriennale a été opposée. Par ailleurs, dans la plupart de ces requêtes, les chefs de préjudice invoqués ne concernent pas uniquement le séjour dans les camps de transit et hameaux de forestage mais également d’autres manquements supposés, tels que le défaut de protection des membres des formations supplétives et de leurs familles après la conclusion des accords d’Evian ou de rapatriement de ces derniers en France, qui, se rattachant à la conduite des relations internationales de la France, échappent à toute compétence juridictionnelle. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a solennellement reconnu la dette de la Nation à l’égard des harkis et assimilés. À ce titre, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, complétée par le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022, a institué un régime de réparation spécifique, dans lequel le préjudice à réparer est regardé comme établi du seul fait que le demandeur a séjourné dans un camp de transit, un hameau de forestage ou toute autre structure dédiée spécifiquement à l’accueil des harkis à compter de 1962. La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire individualisée, allouée sur décision d’une commission indépendante instituée auprès du Premier ministre. Cette procédure particulière retenue par le Gouvernement et instaurée par le législateur permettra de contourner l’obstacle légal de la prescription et d’indemniser les personnes remplissant les conditions requises. Ce droit spécifique à réparation sera naturellement ouvert aux personnes qui se seraient vu notifier un jugement défavorable dans lequel le juge aurait retenu l’exception de prescription quadriennale opposée en défense.

L’article 8 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 prévoit que l’allocation viagère instaurée par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 n’est pas assujettie aux prélèvements sociaux, mais reste saisissable. Ce principe n’a d’ailleurs pas été évoqué au cours des débats parlementaires. Ainsi, l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles exclut désormais l’allocation viagère des prestations sociales dont il est tenu compte dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il en est de même s’agissant de l’article R. 815-22 du code de la sécurité sociale (CSS) pour le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et de l’article R. 844-5 du CSS pour le calcul de la prime d’activité. En complément, par une décision du 22 avril 2022, les ministres chargés des affaires sociales et du budget ont exclu les allocations de reconnaissance et viagère des prestations prises en compte pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire. Par conséquent, il est à noter que le doublement de l’allocation viagère, prévu par l’arrêté du 21 décembre 2021, n’aura aucune incidence sur le calcul des ressources de ses bénéficiaires pour l’attribution des prestations sociales susmentionnées.

S’agissant tout d’abord de la demi-part fiscale, les veuves d’anciens combattants peuvent, depuis le 1er janvier 2021, bénéficier de son attribution, à compter de leurs 74 ans, dès lors que l’ancien combattant, même s’il est décédé entre 65 et 74 ans et n’a donc pas bénéficié de cette demi-part, a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dans la mesure où le bénéfice de la retraite du combattant n’est accordé qu’à partir de 65 ans, le Gouvernement n’envisage pas une extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux conjoints d’anciens combattants décédés avant 65 ans. Concernant l’accompagnement des anciens combattants et de leurs veuves, la mission dévolue à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) demeure, en ce domaine, essentielle. A cet égard, un nouveau contrat d’objectifs pour la période 2020-2025 a été adopté lors du conseil d’administration du 2 juillet 2020. Ce document maintient le réseau départemental de l’ONACVG afin que tous ses ressortissants bénéficient d’un accompagnement de proximité. Le ministère des Armées restera attentif au maintien de ce maillage territorial. En outre, le budget de l’action sociale de l’ONACVG, destiné à venir en aide aux anciens combattants et aux veuves rencontrant des difficultés financières, a été maintenu, pour 2022, à un niveau élevé. L’action sociale est en effet au cœur de la mission de proximité de l’Office, auprès de ses ressortissants et notamment des veuves d’anciens combattants, afin de leur apporter une aide financière appropriée à leur situation. Cette action se traduit par des prestations variées qui comprennent notamment des aides en cas de difficultés financières, sous la forme d’un secours d’urgence ou d’une aide classique en cas de difficultés financières ponctuelles ou régulières, ainsi que des participations à des prestations de services pour les ressortissants âgés et/ou en perte d’autonomie (aide-ménagère, maintien à domicile, aides à l’aménagement de l’habitat). Les ressortissants de l’ONACVG peuvent également bénéficier de prêts sociaux, consentis sans intérêt pour une durée maximale de 30 mois. Enfin, le ministère des armées a souhaité que soit accrue l’aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d’une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d’ayants droit. Cette mesure, mise en œuvre par l’article 221 de la loi de finances pour 2021, bénéficie à près de 200 veuves depuis le 1er janvier 2021.

Dès mars 2020, le Gouvernement s’est mobilisé afin de venir en aide aux professionnels du tourisme en déployant différentes mesures de soutien telles que le fonds de solidarité, ou encore les dispositifs de coûts fixes et d’activité partielle. Le fonds de solidarité, mis en place dans le but de prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, a été maintenu du début de la crise jusqu’au mois de septembre 2021 et pour les départements et territoires d’Outre-mer qui connaissent encore des fermetures administratives. L’offre de prêts garantis par l’Etat, accessible à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique, a également été renforcée par un PGE « Saison » concernant les secteurs ayant des activités saisonnières. Ces prêts sont ainsi accessibles jusqu’au 30 juin 2022. L’ensemble des entreprises qui le souhaitent peuvent, par ailleurs, obtenir un différé supplémentaire d’un an pour débuter le remboursement de leur PGE. Les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs S1 et S1bis ont également pu bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales correspondant à 20% des salaires versés au cours du mois précédent, hors revenus d’activité partielle. Preuve de l’engagement plein et entier du Gouvernement auprès des professionnels du tourisme, depuis le début de la crise, 38 milliards d’euros d’aides ont été apportées au secteur du tourisme. Ces mesures auront ainsi contribué à compenser la perte d’activité du secteur jusqu’à la reprise. L’amélioration de l’activité du secteur du tourisme et des recettes générées est en effet sensible. En novembre 2021, les recettes du tourisme international en France ont affiché une hausse de 162,3% par rapport à novembre 2020, grâce à l’apport des clientèles de proximité et une reprise d’activité de la clientèle américaine. La France a ainsi pu renforcer son leadership européen en matière de recettes internationales, devant l’Espagne et l’Italie. Le Président de la République a convié, le 4 novembre dernier, une cinquantaine de chefs d’entreprises du voyage dans le but de valoriser l’attractivité de la destination France et d’encourager les investissements au sein du secteur. La réussite de ce sommet, qui a vocation à se pérenniser, contribue pleinement à sensibiliser les investisseurs internationaux au potentiel de la destination France dans la construction de projets nouveaux soutenant l’activité du secteur touristique. Enfin, le plan Destination France, dont les contours ont été précisés par le Premier ministre le 20 novembre dernier à Amboise comprend 20 mesures concrètes et est doté d’une enveloppe de 1,9 milliard d’euros de fonds publics au service de l’écosystème touristique. Ce plan permettra de conforter la France dans sa place de première destination touristique mondiale, grâce à une vision prospective sur le long terme. Y sont ainsi ciblés les besoins stratégiques du secteur tels que la formation et l’attractivité des métiers du tourisme, la valorisation du patrimoine naturel et de la culture, la montée en qualité de l’offre touristique, ou encore le soutien à l’innovation et au numérique afin de permettre au secteur touristique français de conforter ses atouts et gommer ses faiblesses. Un travail considérable a par ailleurs été réalisé en 2020 et 2021 pour soutenir l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST) qui a hélas subi deux chocs systémiques en six mois. L’Etat a donc créé une réassurance publique pour l’industrie du voyage, mesure 8 du Plan Destination France, sous l’égide de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), ayant fait l’objet d’un amendement spécifique au projet de loi de finances pour 2022, et représentant un engagement budgétaire immédiat de 165 millions d’euros pour une couverture allant jusqu’à 1,5 milliard d’euros. De nouveaux statuts ont par ailleurs été préparés et adoptés par l’APST, permettant de renforcer et d’améliorer la gouvernance et la résilience de l’association.

Conformément aux engagements pris par le Ministre délégué, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, les conseillers des Français de l’étranger issus des élections consulaires des 29 et 30 mai 2021 et des élections partielles du 7 novembre 2021 bénéficient : d’une carte d’élu mentionnant leur qualité de conseiller des Français de l’étranger, fournie par l’administration; d’une adresse électronique fonctionnelle liée à l’exercice de leur mandat : nom@conseiller-fde.fr. L’ensemble des élus ont ainsi été sollicités à l’issue de leur élection pour la confection de leur carte. 340 cartes ont pu être produites et remises aux conseillers des Français de l’étranger ayant fait retour des documents attendus à cette fin (fiche de renseignement et photographie). La mise en place des adresses électroniques est elle aussi effective. Le secrétariat général de l’AFE a en effet communiqué à chaque élu son courriel et ses codes d’accès et les a accompagnés lorsque de besoin dans la prise en main. Le Secrétariat Général de l’AFE demeure naturellement à la disposition des élus lorsque ceux-ci rencontrent des difficultés d’accès à cet outil.

Le risque d’inondation par submersion marine est un risque majeur pour le territoire dunkerquois, y compris pour les espaces situés à l’arrière des ouvrages de protection. Ce risque s’intensifiera très vraisemblablement dans le contexte du changement climatique, sous l’effet notamment de l’élévation du niveau de la mer. Les plans de prévention des risques littoraux permettent de limiter et réglementer l’urbanisme en zone inondable pour y réduire la vulnérabilité. Ils peuvent également prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité qui s’imposent notamment aux particuliers et aux entreprises, tout en privilégiant des travaux en adéquation avec la gravité des risques encourus. Pour ce type de mesures rendues obligatoires, un soutien financier peut être apporté par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Au titre de l’article D.561-12-7 du code de l’environnement, un financement à un taux maximum de 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte est possible pour les études et travaux de prévention, dans la limite de 36 000 € et de 50 % de la valeur vénale du bien. Ce taux est de 20 % pour les biens à usage professionnel dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien. En ce qui concerne les ouvrages de protection contre la mer qui ont vocation à protéger les populations et les bâtiments existants, les zones endiguées restent soumises à un risque de rupture ou de surverse de ces digues, avec des conséquences catastrophiques et ce, quel que soit le niveau de protection. Les secteurs protégés doivent ainsi toujours être considérés comme soumis à l’aléa de submersion marine, nécessitant une adaptation accentuée des territoires littoraux, le développement d’une culture du risque, une amélioration des dispositifs de vigilance et de préparation à la gestion de crise. Néanmoins, le bon entretien et une gestion cohérente de ces ouvrages de protection contre la mer sont indispensables, comme le démontrent les travaux de renforcement réalisés sur la digue des Alliés et le barrage Tixier qui constituent le système d’endiguement protégeant la commune de Dunkerque, sous gestion de la communauté urbaine Dunkerque Grand Littoral depuis avril 2019. L’État a contribué au financement de ces travaux à hauteur de 14 millions d’euros. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte en 2012 pour mieux anticiper les évolutions du littoral et faciliter l’adaptation des territoires à ces changements, sans préjudice des protections que les autorités compétentes pour la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) décident en termes de protection contre les submersions marines. Cette stratégie a vocation à renforcer la résilience des espaces littoraux en s’appuyant sur le rôle des milieux naturels côtiers, véritables atouts pour atténuer l’effet de phénomènes naturels (submersion marine, érosion, inondation, etc.). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, qui a consacré l’existence de cette stratégie, a mis en place des outils à la disposition des collectivités territoriales pour mieux leur permettre d’adapter leur action en matière d’urbanisme et leur politique d’aménagement au recul du trait de côte.

Le Gouvernement français est pleinement conscient des multiples impacts du changement climatique, en particulier sur le risque d’accroissement des catastrophes naturelles. La France mène une politique volontariste, notamment à l’échelle internationale, comme en témoigne la réussite de la COP21 et l’Accord de Paris qui traduit la prise de conscience mondiale de la nécessité d’une action conjointe et déterminée. À l’échelle nationale, le Gouvernement a lancé les travaux d’actualisation et de renforcement de sa politique d’adaptation. En 2018, il a publié son deuxième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2). Sa thématique « prévention et résilience » (14 % des actions de ce plan multithématique) recouvre la prévention des feux de forêts, l’adaptation du bâti, le développement de la connaissance et l’accroissement de la culture du risque, le renforcement de sa prise en charge et le déploiement des solutions fondées sur la nature. Le PNACC-2 a mobilisé 1,5 milliard d’euros sur 5 ans (contre 171 millions d’euros pour le plan précédent). Sa révision sera engagée en 2022. Le ministère de la transition écologique suit avec une grande vigilance les études récentes produites par la communauté scientifique, notamment le 6e rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), et celles sur la sinistralité et son évolution conduites par les compagnies d’assurance. Ces analyses concluent à une progression vraisemblablement significative du nombre et de l’intensité de certains phénomènes naturels majeurs du fait du changement climatique. Cette évolution concerne en particulier la submersion marine, les aléas en montagne, les feux de forêts, les précipitations intenses et les cyclones, avec des phénomènes qui pourront être plus intenses ou prendre de nouvelles formes. Toutefois, l’asséchement des sols lié à l’augmentation des températures atténuera vraisemblablement les effets des précipitations sur les phénomènes de crues par débordements des cours d’eau. À titre d’exemple, à ce jour, les chroniques d’inondation des 40 dernières années ne démontrent pas d’aggravation significative de ces types de crues en France métropolitaine et les modélisations analysées par le GIEC ne les suggèrent pas pour l’avenir. À ce jour, 12 148 communes sont couvertes par des plans de prévention des risques naturels approuvés, ce qui permet de limiter l’exposition des populations. Le Gouvernement veille à leur adaptation aux évolutions en cours et à venir, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés (services de l’État, collectivités, associations, assureurs, etc.). Ainsi, les plans de prévention des risques d’inondation par submersion marine prennent en compte, depuis le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, une cartographie de ces phénomènes aggravés sous l’effet du changement climatique à l’horizon 100 ans. Pour sauver des vies, réduire le coût social, économique, environnemental et patrimonial des dommages de catastrophes naturelles potentiellement de plus en plus violentes, l’action de l’État vise également une résilience accrue des territoires, avec un rétablissement rapide en cas de survenance d’une catastrophe naturelle, mais aussi plus durable une fois l’événement passé. À cette fin, et concomitamment à leur intégration au budget de l’État, les moyens du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « Fonds Barnier ») ont été considérablement augmentés. En effet, la loi de finances pour 2022 dote le FPRNM de 235 M€ contre 131 M€ en 2020, avec des possibilités d’intervention élargies.

Le service de prévision des crues (SPC) Garonne-Tarn-Lot de Toulouse, rattaché à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie est chargé du suivi du fleuve de la source jusqu’au département de la Gironde, tandis que le SPC Gironde-Adour-Dordogne de Bordeaux, rattaché à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, est chargé du suivi du fleuve uniquement en Gironde. La sénatrice évoque un manque de fiabilité de ce dernier SPC pour les prévisions à la station de La Réole située en Gironde à proximité de la limite avec le Lot-et-Garonne et suggère le rattachement de cette station au SPC Garonne-Tarn-Lot de Toulouse. Les périmètres des services de prévision des crues ont été délimités depuis 2003 avec une logique de cohérence hydrographique, qui tient compte notamment des bassins versants des cours d’eau, de l’influence des barrages en amont ou des estuaires en aval. Les stations de surveillance situées au sein de ces périmètres sont nécessaires à l’exercice de préparation de la vigilance « crues ». En l’espèce, le rattachement de la station de La Réole au SPC de la DREAL Occitanie, n’aurait pas d’incidence sur les logiciels de calcul utilisés et risquerait par contre d’éloigner les élus des lieux de décision dans la gestion des crises inondation. Il ne paraît donc pas opportun de modifier leur affectation. Toutefois, en préparation de crise et lors des crises inondations, les prévisionnistes des deux services échangent régulièrement pour partager les informations dont ils disposent et assurer la cohérence de la vigilance tout au long de la Garonne. Par ailleurs, le président de la communauté de communes du Réolais a écrit le 26 janvier 2022 à Madame la préfète de la Gironde pour lui faire part de la même demande que la députée Madame Lassarade. La préfète de la Gironde lui a répondu le 21 février 2022 qu’elle a fait conduire un travail de retour d’expérience après chacun des derniers épisodes de crue et qu’elle a pris des mesures de consolidation du dispositif de gestion des crues. Elle rappelle que si des vulnérabilités ont pu se faire jour dans les calculs, mais aussi dans la circulation de l’information entre les services gestionnaires, de l’État comme des collectivités, il ne faut pas oublier que les incertitudes sont au cœur des prévisions et que tous les efforts de fiabilisation des prévisions n’effaceront pas le besoin de mieux partager entre l’État et les collectivités les éléments sur l’intervalle de confiance sur les hauteurs de crues prévisibles. Elle indique que la DREAL Nouvelle-Aquitaine et la préfecture de zone Sud-Ouest ont arrêté une nouvelle méthode d’information des préfets sur les résultats des calculs de hauteurs de crues afin d’informer les maires plus tôt, en particulier lors des changements de couleur de la carte de vigilance, et avec plus d’explications sur les marges d’incertitudes. Ce travail fait suite à une réflexion nationale qui a abouti à une nouvelle instruction sur la vigilance, publiée l’année dernière. Dans le cadre des retours d’expérience sur les dernières crues, qui s’inscrivent dans la démarche d’amélioration continue des services de prévision des crues, les deux DREAL poursuivent des actions communes pour répondre aux enjeux amélioration de la qualité du service, tant en Gironde que dans le Lot-et-Garonne, respectivement pour les tronçons de la Garonne girondine et de la Garonne marmandaise afin de traiter le fonctionnement hydraulique de la Garonne dans sa continuité. L’affichage graphique des prévisions dans Vigicrues, non-encore réalisé à la station de Réole, est une des mesures du plan d’action national que toutes les DREAL mettent en œuvre sur leur territoire avec un objectif à fin 2024. L’ensemble des stations surveillées par la DREAL Nouvelle-Aquitaine sera passé en affichage graphique à la fin de l’année 2022. Plusieurs stations sont déjà équipées de ce système et la station de la Réole bénéficiera de cet affichage pour la saison hivernale prochaine.