M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des rapatriés d'Algérie. Dans le cadre de la réouverture du dossier de l'indemnisation des rapatriés d'Algérie décidée en 2008, par la mise en place d'une allocation de retraite supplémentaire dans le cadre de la convention du 20 avril 1988, certains de nos compatriotes ont reçu une notification de rejet parce que leur employeur n'était pas repris sur la liste fournie par le Gouvernement. Or ces décisions de refus concernent essentiellement des salariés agricoles représentant une partie importante de la main-d'oeuvre en Algérie, bénéficiant actuellement d'une faible retraite. Cette décision est, de plus, ressentie comme une nouvelle injustice et une preuve d'incompréhension de la part de la France métropolitaine vis-à-vis de personnes ayant consacré une vie de labeur au service de leurs employeurs, et ayant contribué à l'essor de l'Algérie française. À l'heure où le Gouvernement fait l'éloge de la valorisation du travail, du mérite et de la réussite, et à l'écoute de la déclaration du Président de la République sur la dette morale de la France à l'égard des Français rapatriés, nos compatriotes aspirent à la reconnaissance de leur douloureux passé et de leurs mérites. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des rapatriés qui ont vu leur demande d'allocations spéciales de retraite des rapatriés rejetée, au motif que les employeurs, pour lesquels ils ont travaillé en Algérie, n'avaient pas cotisé à une caisse de retraite complémentaire adhérente à l'Organisation commune des institutions de prévoyance (OCIP). S'agissant des retraites des rapatriés, la France n'a pas oublié nos compatriotes, ni leurs mérites, puisqu'en application de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration de la retraite des rapatriés, bon nombre d'entre eux ont pu bénéficier, au titre de la retraite de base, d'une aide de l'État au rachat des cotisations vieillesse afférentes aux périodes d'activité professionnelle exercée dans les territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat, ou la tutelle de la France. L'aide est de 50 % pour les personnes ayant un revenu supérieur à deux fois le SMIC, et peut s'élever jusqu'à 100 % pour les personnes ayant un revenu inférieur ou égal à deux fois le SMIC. Ces dispositions ont pour objet de remédier aux conséquences du rapatriement en métropole sur leurs pensions de retraite. Par ailleurs, en ce qui concerne la retraite complémentaire, il n'était pas obligatoire pour les salariés, et ce jusqu'à la loi du 29 décembre 1972 instituant sa généralisation, de cotiser à des caisses de retraite complémentaire. Néanmoins, en métropole, comme dans les anciens départements d'Algérie, certains avaient déjà pris l'initiative de cotiser à ce type de caisses. Après leur rapatriement, nos compatriotes qui avaient cotisé en Algérie, lors de la présence française, n'ont pas perçu l'intégralité des rentes auxquelles ils auraient pu prétendre lors de la liquidation de leur retraite en métropole, lors du rattachement aux caisses métropolitaines. C'est ainsi que la convention, signée entre l'État et Groupama, le 20 avril 1988, avait pour objet de permettre de compléter les droits à la retraite des rapatriés salariés cadres et non cadres. Mais il est précisé que, contrairement aux informations communiquées à l'honorable parlementaire, le fichier des employeurs cotisant à des caisses de retraite complémentaire en Algérie a été recueilli par l'ARRCO qui, sans intervention du Gouvernement, l'a transmis intégralement à Groupama. C'est sur la base de ce fichier qu'il est procédé, dans le cadre de l'instruction d'un dossier, à la vérification de cotisations effectives du demandeur à une caisse de retraite complémentaire, en Algérie, avant son rapatriement. À défaut, la preuve de cotisations à un organisme de retraite complémentaire peut être apportée par la production de documents tels, notamment, des fiches de paie ou des contrats de travail. Si le rapatrié n'a pas cotisé à une caisse de retraite complémentaire, ou s'il ne peut apporter la preuve d'une cotisation, le préjudice subi sur ses droits à retraite n'étant pas avéré, il ne peut bénéficier du dispositif mis en place par la convention du 20 avril 1988.
M. Michel Voisin appelle à nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de certains militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Dans une précédente question (n° 29889) parue le 26 août 2008, il lui rappelait en effet que les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, comme c'est le cas en particulier des territoires d'outre-mer. À ce sujet, le ministère de la défense avait suggéré la mise en place d'un plan pluriannuel de versement au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, correspondant au montant des cotisations versées par ces anciens militaires. Cette proposition devait faire l'objet d'un examen interministériel qui ne semble pas avoir abouti à ce jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir rendre un arbitrage en faveur d'une mise en place rapide de ce plan afin de permettre à ces anciens militaires de bénéficier d'une solution équitable au moment de faire valoir leurs droits à pension.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires ayant quitté le service sans droit à pension sont rétablis dans la situation qu'ils auraient eue s'ils avaient été affiliés au régime général des assurances sociales. Cette disposition permet une affiliation rétroactive des fonctionnaires au régime de l'assurance vieillesse. Elle entraîne, en contrepartie, l'obligation pour l'État de reverser les cotisations qui auraient été acquittées si les intéressés avaient été affiliés au régime général sur cette période. Dès lors, le code de la sécurité sociale a subordonné le rétablissement du droit à pension à la condition que le régime général de sécurité sociale soit applicable durant la période pour laquelle la régularisation est demandée. Une condition de territorialité a ainsi été posée et les services accomplis avant le 1er janvier 1989, notamment par les militaires, n'ont pas été pris en compte dans le calcul de leur retraite dès lors que le régime général n'était pas applicable dans le territoire où ils servaient. Cette interprétation du code de la sécurité sociale a conduit à un traitement inéquitable des fonctionnaires : certains ont perdu le bénéfice de droits à retraite sur des périodes qui avaient pourtant donné lieu à cotisation. Le Gouvernement a donc demandé que la modification du code de la sécurité sociale soit engagée sans tarder, afin de corriger cette situation. Un projet de décret est en cours d'élaboration pour permettre la prise en compte, lors de la liquidation des droits à retraite, des services accomplis antérieurement au 1er janvier 1989 quel que soit le territoire d'affectation du fonctionnaire.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opacité de la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre la mortalité routière. Alors que la mortalité sur les routes a connu une hausse très inquiétante de 21 % en janvier 2011 par rapport à janvier 2010 et que l'on dénombre 4 000 morts en France chaque année sur nos routes, le Gouvernement multiplie les mesures incompréhensibles. Ainsi après avoir choisi d'assouplir le système de permis à points, Matignon annonçait le 11 mai une batterie de mesures contraignantes pour réduire l'insécurité routière. Le 24 mai, face à la pression d'une partie de la majorité parlementaire, la suppression des panneaux indiquant la présence de radars est mise entre parenthèses par le Gouvernement et l'interdiction des avertisseurs de radars est discutée. Des décisions prises par le comité interministériel, il ne reste de facto plus rien. Plus grave sont les signaux contradictoires envoyés à nos concitoyens qui auront des conséquences dramatiques. Elle souhaite connaître la stratégie du Gouvernement en matière de sécurité routière afin de rectifier ces mauvais résultats.
L'action du Gouvernement en matière de sécurité routière s'inscrit dans une politique de long terme, engagée résolument en 2002 et constamment suivie depuis. Le nombre de tués par an sur les routes est passé de 7 742 tués en 2002, à 4 620 en 2007 et à 3 992 en 2010, soit une baisse de 48,5 % depuis 2002. Une inflexion dans le comportement des conducteurs a été constatée qui appelait une réaction. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a arrêté de nombreuses mesures pour mettre un coup d'arrêt à la dégradation de la situation. Il a en particulier décidé de la suppression des panneaux d'annonce des radars fixes. Pour accompagner cette mesure, a été décidée l'installation de radars dits pédagogiques qui constituent une aide à la conduite. Ils sont implantés dans des zones de danger, où il n'y a pas de radars fixes. La liste et les priorités des sites d'implantation des radars pédagogiques sont définies en lien avec les préfets de départements, qui ont organisé des réunions de concertation avec l'ensemble des parlementaires, maires, associations et services concernés, sur ce sujet. Après une première phase de déploiement de 200 radars pédagogiques, implantés depuis juin 2011 en amont des radars automatiques non signalés, une seconde phase de déploiement démarre afin d'atteindre l'objectif de 4 000 radars pédagogiques installés d'ici à la fin 2012. La politique du Gouvernement en matière de sécurité routière se poursuit avec détermination. Plusieurs centaines de milliers de contrôles ont été réalisés sur le bord des routes pendant les mois d'été, conduisant à inverser les tendances négatives du premier semestre. En matière de lutte contre l'alcool, la parution de l'arrêté rendant obligatoire la présence dans les établissements ouverts la nuit d'un moyen de dépistage de l'alcoolémie, en coopération avec les professionnels, permettra de développer la prévention et la réduction des risques. Ces évolutions sont appuyées par des campagnes de communication ciblées, notamment en direction des deux-roues motorisés. Enfin, l'Assemblée nationale a, en mai 2011, mis en place une mission d'information parlementaire sur la sécurité routière. Ses propositions seront prises en compte, afin de démultiplier les outils de prévention et de lutte contre l'insécurité routière.
M. René Dosière interroge M. le Premier ministre sur le montant global et les divers postes de frais occasionnés, en 2009, par la présentation de la réforme de l'administration territoriale, évoquée dans le RAP du programme n° 129.
La présentation de la réforme de l'administration territoriale a été réalisée par le Premier ministre lors d'un colloque qui s'est tenu au CNIT à La Défense, le 16 novembre 2009. Le coût de cette manifestation s'est élevé à 101 475,08 euros. Le tableau ci-dessous détaille les postes de dépenses.

(En euros.)
La réforme de l'administration territoriale de l'État, qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, est l'une des réformes administratives majeures du quinquennat : en fusionnant de nombreuses directions régionales (passant de vingt à huit) et départementales (passant de dix à deux ou trois selon les départements), elle a permis de renforcer la cohérence de l'action de l'État dans tous nos territoires en rompant avec une logique de juxtaposition des services ministériels pour lui substituer une logique d'intégration et de complémentarité. Aussi le Premier ministre a-t-il souhaité, au terme de plusieurs mois de travaux de préparation intense sur le terrain et à la veille de la mise en place effective de ces nouvelles directions (1er janvier 2010), s'adresser aux cadres territoriaux (préfets, SGAR, DDI, recteurs, directeurs d'administration centrale) qui sont les maîtres d'oeuvre de cette réforme. La manifestation a accueilli quelque 700 personnes. L'ensemble des frais a été pris en charge par les services du Premier ministre (DSAF).

Matériel vidéo et sonorisation

Aménagements salle

Location des espaces

Groupe électrogène

Divers électricité et informatique

101 475,38
Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur l'absence d'explications concernant l'existence « d'investissements du cabinet du Premier ministre en matière d'achat d'études » dans sa réponse à la question n° 110994. Sa réponse confirme en effet que le marché n° 08-01-499 avec le cabinet Giacometti Péron comprenait une mission concernant « l'accompagnement des investissements du cabinet du Premier ministre en matière d'achat d'études » pour un montant de 172 000 euros HT. Il est également précisé que cette mission a été abandonnée par avenant au marché le 7 février 2009. Elle le prie de bien vouloir fournir une explication sur le fait qu'entre le 7 juillet 2008 et le 7 février 2009, le Premier ministre a engagé une dépense liée à des achats d'études alors même que les investissements en cette matière relèvent très directement des missions du SIG. De plus, elle lui demande d'indiquer avec précision ce que recouvre les « investissements du cabinet du Premier ministre en matière d'achat d'études » et quel est leur montant. En outre, il apparaît qu'après sa suppression par avenant le 7 février 2009, la prestation « accompagnement des investissements du cabinet du Premier ministre en matière d'achat d'études » a été remplacée par des missions complémentaires portant sur le plan de relance et le plan numérique 2012 pour un montant de 214 000 euros HT. Ainsi, après avenant, et alors même que les prestations confiées par le Premier ministre au cabinet Giacometti Péron ont très sensiblement été modifiées, force est de constater que le montant total de la rémunération du cabinet Giacometti Péron est lui resté strictement identique à 356 000 euros HT au total. C'est pourquoi elle maintient ses interrogations quant à la nature de ces prestations et le bien-fondé de ces dépenses. Enfin, elle souhaite obtenir une explication sur le fait qu'une mission ait été confiée au cabinet Giacometti Péron concernant la communication sur le plan de relance dans la mesure où dans une interview, M. Thierry Saussez, directeur du SIG en septembre 2009, en revendiquait la conception évoquant à ce propos « une première dans l'histoire du SIG ».
Comme indiqué dans la réponse à la question n° 100994, le marché n° 08-01-499 relatif à des prestations de conseil en stratégie et communication a été passé avec le cabinet Giacometti Péron pour un montant HT de 356 000 euros (soit 425 776 euros TTC). Ce contrat comportait deux missions : l'élaboration et la présentation de diagnostics hebdomadaires synthétiques basés sur les différents matériaux d'information relatifs au Gouvernement et sur la veille média (pour 184 000 euros HT) ; l'accompagnement des investissements du cabinet du Premier ministre en matière d'achat d'études (172 000 euros HT). Concernant ce dernier point qui intéresse plus particulièrement l'honorable parlementaire, le recours au cabinet Giacometti Péron a permis de redéfinir les besoins en études et sondages compte tenu de son expérience reconnue en la matière. En aucun cas le cabinet Giacometti Péron n'a fourni de sondage, ni servi d'intermédiaire en cette matière. En effet, la passation de marchés de sondages se fait uniquement via le service d'information du Gouvernement (SIG) selon une procédure de marchés publics qui donne à chaque titulaire de marché l'exclusivité dans son domaine (qualis, quantis, études par téléphone...). Concernant la campagne sur le plan de relance prise en charge par le SIG et citée par M. Saussez, elle ne constitue qu'une partie de la communication autour du plan. Le cabinet Giacometti Péron ayant joué là aussi un rôle de consultant en amont du travail du SIG. Comme l'honorable parlementaire peut le constater, la prestation confiée au cabinet Giacometti Péron n'est donc pas redondante avec les missions du SIG.
M. François Loncle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Une nouvelle fois, des émissaires personnels du Président de la République, qui n'ont strictement aucune légitimité démocratique, empiètent gravement sur les prérogatives des représentants officiels du Gouvernement français. En effet, le secrétaire général de l'Élysée, accompagné du conseiller Afrique du Président de la République, s'est rendu début octobre en Côte-d'Ivoire, afin de s'entretenir avec les principaux candidats à la prochaine élection présidentielle ivoirienne, ainsi qu'avec le premier ministre de Côte-d'Ivoire. Il lui demande pourquoi ce n'est pas lui-même qui a entrepris ces démarches qui font partie de ses attributions normales. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le quai d'Orsay est sans cesse court-circuité par des envoyés plus ou moins occultes, notamment en ce qui concerne la politique africaine de la France.
Les contacts officiels de notre pays avec les pays étrangers, dans le cadre de la politique étrangère de la France, peuvent s'établir à différents niveaux. Il est ainsi normal que des représentants de la présidence de la République ou du Premier ministre, dans le cadre de leurs fonctions officielles, entretiennent des contacts avec leurs homologues étrangers, en s'appuyant sur notre réseau d'ambassades. Ceci est parfaitement compatible avec l'exercice plein et entier, par le ministère des affaires étrangères et européennes, des missions qui lui sont confiées et n'affecte en rien la grande convergence de vues, au sein du pouvoir exécutif, sur les dossiers évoqués.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisés, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par ces collectivités territoriales au cours de l'année 2009. Il souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des financements sous la forme de subventions ou si la collectivité a participé directement comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la réalisation du projet et si, en retour, elle a retiré un avantage de quelque nature que ce soit de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par ces collectivités territoriales pendant l'année 2009. Il souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des financements sous la forme de subventions, ou si la collectivité a participé directement comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la réalisation du projet et si, en retour, elle a retiré un avantage de quelque nature que ce soit de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La coopération décentralisée représente une part modeste des engagements financiers des collectivités territoriales. Leurs contributions comptabilisées au titre de l'aide publique au développement (APD), soit 72 Meuros en 2009, ne s'élèvent qu'à 0,04 % de l'ensemble des dépenses des communes, départements, régions et intercommunalités. L'ensemble des données chiffrées de l'APD des collectivités territoriales est consultable par pays et par collectivité dans l'atlas français de la coopération décentralisée mis en place par la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales sur le site France Diplomatie. L'ensemble de l'action extérieure, qui comprend aussi des interventions de promotion économique, donnant lieu à des retours en termes d'attractivité des territoires, reste en dessous du seuil des 0,1 % des mêmes budgets. L'action internationale des collectivités territoriales se mesure donc moins en termes financiers qu'en termes d'influence et de rayonnement. Elle crée des échanges fructueux d'expérience et de bonnes pratiques en matière de services d'intérêt général (transports, environnement, énergie) de même que dans le domaine des méthodes de gouvernance. Elle permet de valoriser l'expertise française à l'étranger dans les secteurs qui touchent à l'administration locale, dans un contexte de concurrence des modèles où il est important que nos méthodes et modes opératoires ne constituent pas une exception promise à la marginalisation. Le ministère des affaires étrangères et européennes, conscient de cet enjeu, a lancé un programme d'appui à la coopération thématique des collectivités territoriales. La présence de la France, tant en Europe que dans les pays développés, émergents ou en développement s'appuie sur ces liens entre collectivités territoriales, qui ont l'avantage de se situer dans la durée, de porter sur des réalisations concrètes et d'être très peu sensibles aux alternances politiques. La coopération internationale des collectivités participe donc à l'influence de la France tant sur le plan économique que culturel et contribue à nos efforts pour répondre aux enjeux de la mondialisation. La coopération décentralisée présente également un grand intérêt du point de vue de la francophonie. Par ailleurs, les actions menées en direction de l'Afrique subsaharienne, alors que nous venons de célébrer le cinquantenaire des indépendances, procèdent bien sûr d'un sentiment de solidarité, mais comportent aussi des facteurs importants de cohésion sociale dans les collectivités où habitent des populations nombreuses issues de la migration et peuvent comporter des développements dans le domaine économique, susceptibles de favoriser l'emploi dans le pays d'origine (« développement solidaire ») et les relations avec nos petites et moyennes entreprises. La loi « Thiollière » (loi n° 2007-147 du 2 février 2007, dispositions introduites dans l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales) a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, et constitue un cadre permettant aux élus de développer des coopérations dans le respect des engagements internationaux de la France et dans la perspective d'une visibilité financière accrue (obligation figurant désormais dans la loi de joindre aux conventions les prévisions de dépenses). C'est reconnaître l'intérêt public qui s'attache à ces actions, sachant que par ailleurs les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ne manquent pas, au cas par cas, de motiver ces actions dans le cadre des rapports de présentation qui accompagnent chaque convention de coopération, permettant ainsi un débat local réel sur les enjeux, les charges et les bénéfices qui s'attachent à ces activités. Il est à noter que la clarification du cadre législatif de la coopération décentralisée n'a pas eu d'effets notables à la hausse quant aux montants qui y sont affectés, qui restent modérés et relativement constants. La légère progression des sommes déclarées à l'OCDE tient pour une grande part à l'amélioration de la connaissance statistique des dépenses effectuées à ce titre. Ce dispositif, aussi bien en ce qui concerne les interventions humanitaires d'urgence (tsunami en Asie du Sud-Est, plus récemment Haïti) que les coopérations plus pérennes, est utilisé par des collectivités territoriales de toutes tailles et de toutes majorités politiques, en liaison avec les postes diplomatiques français. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), présidée par le Premier ministre et regroupant à la fois les représentants des associations de collectivités territoriales et des ministères intéressés, favorise des initiatives tendant à mutualiser et à rationaliser les actions entreprises, dans un souci d'efficacité, de réduction des doubles emplois et de bonne utilisation des deniers publics, aussi bien du point de vue de la traçabilité que de celui de l'évaluation. Si, sur le plan humanitaire, l'action des collectivités territoriales prend le plus souvent la forme de subventions, en revanche lorsqu'il s'agit de coopération décentralisée entre autorités locales, le mode d'intervention est plus diversifié, puisque la collectivité peut assurer cette coopération en régie, apporter directement une aide budgétaire à son partenaire, ou déléguer la maîtrise d'oeuvre à un organisme choisi en fonction de sa conjoncture et de son expérience dans le pays concerné. Les dons aux ONG dans la déclaration d'APD mise en place par la déclaration pour l'action extérieure des collectivités territoriales se limitent à 20 % du total de l'APD des collectivités territoriales. Enfin, il est à noter que les collectivités de nombreux pays européens, sous les formes qui correspondent à leur organisation administrative, entretiennent des relations de ce type avec des autorités locales de pays en développement, en particulier les régions et villes italiennes et les autonomies espagnoles. La Commission européenne encourage ce type de liens et la coopération décentralisée française, pour être exemplaire et avoir souvent joué un rôle pionnier, n'est en aucune façon isolée par rapport à la pratique de nos voisins européens.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique des chrétiens d'Irak. La communauté chrétienne d'Irak vit à l'heure actuelle une véritable persécution. Alors qu'elle comptait 800 000 personnes avant le conflit de 2003, elle en comprendrait moins de 500 000 aujourd'hui. Les chrétiens d'Irak fuient en masse leur pays et la France les accueille chaleureusement, comme c'est le cas pour le département de la Vendée qui accueille plusieurs familles irakiennes réfugiées. Mais cet exode risque de s'accélérer si rien n'est fait pour protéger sur place la population. Nous ne pouvons pas laisser comme seul choix aux chrétiens d'Irak la mort ou l'exil. Pour cela, la France doit user de son influence diplomatique forte dans la région pour faire respecter le droit fondamental des Irakiens à vivre en paix, quelle que soit leur religion. Notre pays en a à la fois la capacité et la légitimité. En effet, la France bénéficie au Moyen-Orient d'une grande crédibilité car elle a été longtemps responsable de la protection de certains territoires et car elle y a toujours mené une politique étrangère équilibrée. En conséquence, elle lui demande si la France, notamment à travers l'aide au développement et au commerce extérieur, et en lien avec l'État irakien, envisage de renforcer sa participation aux projets de soutien aux écoles, hôpitaux, universités, commerces et entreprises du pays. D'autre part, elle lui demande si le Gouvernement entend saisir au plus vite le conseil de sécurité de l'ONU afin qu'il adopte rapidement une résolution pour faire respecter la liberté religieuse et la liberté de conscience en Irak. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La situation des chrétiens d'Orient, et en particulier des chrétiens d'Irak, est très préoccupante et les difficultés multiples auxquelles ceux-ci ont été exposés ont conduit un nombre croissant d'entre eux à faire le choix de l'exil au cours des dernières années. Il s'agit d'un sujet que les autorités françaises suivent avec la plus grande attention et sur lequel elles ont toujours été mobilisées. Il n'y a cependant pas de réponse unique à ce sujet difficile, mais un ensemble d'actions et d'efforts qu'il faut poursuivre. Notre pays est particulièrement vigilant sur ce sujet. Il y a d'abord une réponse d'urgence, lorsque des personnes sont directement menacées ou qu'elles ont été victimes d'actes de violence et de terrorisme. C'est ce qu'a fait la France lorsqu'à l'initiative du Président de la République un programme d'accueil a été arrêté en 2007 et a permis de recevoir sur le territoire national près de 1 300 Irakiens dont la vie était immédiatement en danger. C'est aussi ce qu'a fait la France plus récemment en organisant une opération d'évacuation sanitaire, en faveur des personnes blessées lors de l'attentat contre l'église Notre- Dame-du-Salut, à Bagdad, le 31 octobre 2011. À l'avenir, la France-se réserve le droit d'examiner au cas par cas, toute demande d'asile provenant de chrétiens en situation de danger réel et imminent. La France ne souhaite pas pour autant encourager le départ des chrétiens d'Irak qui doivent pouvoir demeurer dans leur pays d'origine dans des conditions de sécurité satisfaisantes et en paix avec les autres communautés. Il y a donc des réponses de fond à construire. C'est tout le sens de l'action déterminée que mène la France pour soutenir la reconstruction de l'Irak. C'est en particulier le sens de l'effort engagé en matière de coopération et de formation dans les domaines de la sécurité et de la gouvernance et qui est appelée à se développer dans les années à venir. C'est dans cet Irak en voie de reconstruction que se trouve l'avenir des chrétiens d'Irak. Il est important également d'aider les chrétiens par des projets concrets qui permettent d'améliorer leur vie quotidienne et de maintenir dans leur pays les populations chrétiennes irakiennes. L'Union européenne doit aussi jouer son rôle dans ce domaine. Il s'agit également de maintenir la mobilisation internationale sur le respect des droits des minorités et le rejet des discriminations. La France encourage l'Union européenne à manifester publiquement son soutien à ces chrétiens. Elle a notamment jugé essentiel, à la suite des dramatiques attentats contre les syriaques catholiques irakiens de Bagdad et contre les coptes égyptiens d'Alexandrie, que l'Europe réagisse d'une manière ferme et dépourvue de toute ambiguïté. La France a plaidé auprès de ses partenaires en faveur d'un texte faisant expressément référence aux drames récents subis par les chrétiens d'Orient. Le conseil des affaires étrangères du 21 février 2011 a fait référence aux Chrétiens dans ces conclusions relatives à l'intolérance, la discrimination et la violence en raison de la religion ou de la conviction, en lien avec la situation dans la région. En outre, notre pays avait demandé une réunion du Conseil de sécurité le 10 novembre 2010 après l'attentat de Bagdad, qui a abouti pour la première fois à une déclaration à la presse de la présidence du conseil sur la situation des chrétiens d'Orient. Enfin, pour traduire l'attachement de la France aux communautés chrétiennes et, plus généralement, à l'ensemble des minorités, le Premier ministre a chargé au mois de juin Adrien Gouteyron, ancien sénateur, d'une mission d'études et de propositions pour dresser le constat de la situation des communautés chrétiennes d'Orient et pour proposer les éléments d'un plan d'action. M. Gouteyron a effectué une visite en Irak du 7 au 12 août au cours de laquelle il s'est entretenu avec des responsables politiques et religieux, ainsi qu'avec des familles chrétiennes déplacées de Bagdad et Mossoul. Sa venue a permis de réaffirmer avec force l'intérêt de la France à la situation des chrétiens d'Irak. La France restera pleinement mobilisée sur la question de la sécurité et du respect des droits des chrétiens d'Orient.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Libye. Compte tenu des informations dramatiques qui nous arrivent de Libye, nombre de nos concitoyens ont été et sont toujours très choqués par l'attitude sanguinaire du tyran Kadhafi, qui massacre son peuple. Il lui demande ce qu'a fait la France pour venir en aide aux milliers de civils pris en otage et souvent blessés par les tirs de l'armée du colonel Kadhafi sur la ville de Misrata, aujourd'hui assiégée.
La France n'a eu cesse depuis le début des événements de soutenir le peuple libyen et de mobiliser la communauté internationale pour faire cesser la répression sanglante menée par Kadhafi contre sa population. S'agissant de la situation de Misrata, c'est l'honneur de la France d'avoir très tôt alerté la communauté internationale du drame qui se jouait dans la ville, en soulignant l'urgence de la désenclaver et de lui apporter un soutien médical et humanitaire. Elle a également agi efficacement auprès de nos partenaires à l'OTAN pour intensifier les opérations militaires visant à protéger les civils des exactions perpétrées par les forces kadhafistes. Dès le 7 avril, la France a envoyé une aide humanitaire à Misrata, via la Croix-Rouge française, qui a acheminé 102 tonnes d'aide (nourriture, eau, kits hygiène). Nos forces navales ont joué un rôle déterminant en assurant la sécurité des bâtiments apportant les secours. Un lien étroit avec les instances sanitaires de la ville a été maintenu pour évaluer au jour le jour les besoins et permettre d'apporter un soutien concret aux populations.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la fin de la nationalité française pour exercer la profession de notaire. En effet, le 24 mai dernier la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sept arrêts, dans lesquels il a été rappelé que les pays membres ne doivent pas réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire. Selon, la Commission européenne, six États membres ne respecteraient pas cette mesure, dont la France. Le député aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Par six arrêts, prononcés le 24 mai 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les activités notariales ne participaient pas de l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 51 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans ces conditions, elle a considéré que la condition de nationalité française requise pour l'exercice, en France, de cette profession constituait une discrimination interdite par le traité. En conséquence, le gouvernement français est tenu de modifier l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, afin de substituer à l'exigence d'être de nationalité française celle d'être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'abolition de la seule condition de nationalité ne modifiera en rien la qualité des services rendus aux familles et aux entreprises. Les non-nationaux devront posséder les compétences nécessaires et seront soumis aux mêmes contrôles et règles d'exercice de la profession que les nationaux. Par ailleurs, la Cour s'est seulement prononcée sur la condition de nationalité et dans le cadre des restrictions portées à la liberté d'établissement. Ainsi, la Cour rappelle que les activités notariales poursuivent bien des objectifs d'intérêt général, visant notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, qui permettent de justifier des restrictions à la liberté d'établissement. À ce titre, l'arrêt expose que peuvent être justifiées les règles d'encadrement dont les notaires font l'objet, au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales, ou encore leur régime de rémunération, d'indépendance, d'incompatibilité et d'inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d'atteindre ces objectifs. Les spécificités propres au notariat français, notamment l'indépendance, l'inamovibilité, les règles d'incompatibilité, l'encadrement des procédures de nomination, le maillage territorial et le tarif pourront ainsi être préservées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réunion le 9 juin du groupe international de contact sur la Libye. Il souhaiterait connaître les décisions qui ont été prises lors de cette réunion.
La troisième réunion du groupe international de contact sur la Libye s'est tenue le 9 juin à Abou Dabi, sous la coprésidence des Émirats arabes unis et de l'Italie. Le ministre d'État a participé à cette réunion, comme à toutes celles du groupe de contact. La principale décision prise lors de cette réunion a été la mise en oeuvre effective du mécanisme financier temporaire destiné à permettre au CNT de couvrir les besoins les plus urgents de la population libyenne dans les zones sous son contrôle. Cette avancée importante permettait de financer l'achat de produits de première nécessité, devant le risque de crise alimentaire. Le CNT devait également préparer l'avenir du pays. Le dégel de 260 M$ de fonds libyens gelés a été annoncé par le ministre d'État, à cette occasion. Politiquement, le groupe de contact symbolisait l'unité de la communauté internationale soutenant le peuple libyen contre le régime dictatorial de Kadhafi. Le groupe de contact a été consolidé et élargi avec la participation significative de nouveaux États arabes et africains (Afrique du Sud, Égypte et Soudan) ainsi que de la Bulgarie. Les membres du groupe de contact ont constaté qu'il y avait désormais un consensus international sur l'idée que Kadhafi n'avait plus sa place dans l'avenir politique de la Libye. Ils ont réaffirmé avec force les principes qui devaient présider à la recherche d'une sortie de crise en Libye. Les conclusions de ce groupe de contact ont été les suivantes : Kadhafi doit quitter le pouvoir ; toutes les violences perpétrées contre les populations civiles par Kadhafi et ses affidés doivent cesser immédiatement et sans condition ; les troupes du régime doivent se retirer des villes qu'elles assiègent et occupent, pour retourner dans leurs casernes ; une transition politique doit être engagée, selon l'approche définie par le Conseil national de transition (CNT) dans sa « Feuille de route ».
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères et européennes déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès ni exercé son droit de rectification concernant des données incluses dans des fichiers exploités par le ministère des affaires étrangères et européennes en 2010.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de créer une police européenne afin de traquer les cybercriminels. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Comme la cybercriminalité ne connaît pas de frontières, le combat contre cette délinquance exige une coopération internationale approfondie. Au niveau européen, plusieurs initiatives sont mises en oeuvre afin de répondre aux risques que fait peser la cybercriminalité : Europol joue dans ce domaine un rôle central : son mandat a été étendu en 2002 à toutes les formes graves de délinquance y compris la cybercriminalité. Au sein d'Europol, le « centre de criminalité high tech », établi en 2002, est le point focal de l'activité de l'agence dans la lutte contre la cybercriminalité. Il assure des fonctions de coordination, de soutien opérationnel, d'analyse stratégique et de formation. Ce centre assure en effet l'harmonisation la plus large possible en matière d'application de la loi à travers l'échange de bonnes pratiques, la réunion de groupes d'experts, des plates-formes d'échanges d'informations et des actions de formation à destination des praticiens. Son expertise lui permet également de venir en soutien aux unités opérationnelles d'Europol ou directement aux autorités nationales des États membres dans un certain nombre d'enquêtes. Enfin, le centre contribue à l'analyse stratégique à travers le rapport d'évaluation de la menace d'Europol (OCTA) et propose des mesures pour faire face à ces nouvelles menaces. Par ailleurs, une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur Internet a été mise en place en 2009 et fonctionne comme un point de convergence des plates-formes nationales. Des travaux sont en cours pour renforcer encore notre coopération au niveau européen. Dans ses conclusions, adoptées le 26 avril 2010, le conseil des affaires étrangères a formulé un plan d'action pour mettre en oeuvre la stratégie concertée de lutte contre la cybercriminalité et préconise plusieurs actions afin de renforcer cette coopération : àcourt terme, le conseil encourage le recours à des équipes communes d'enquête ; à moyen terme, le conseil souhaite promouvoir et développer les activités visant à prévenir la cybercriminalité en favorisant les meilleures pratiques dans l'utilisation des réseaux, y compris le recours aux cyberpatrouilles. Enfin, le conseil a demandé à la commission de réaliser une étude de faisabilité sur les possibilités de créer un centre chargé de mettre en oeuvre ces actions. Ce centre pourrait également évaluer et superviser les mesures de prévention et d'enquête devant être mises en oeuvre. La commission a annoncé la création de ce centre pour 2013 ; elle travaille actuellement à une étude de faisabilité afin de déterminer les objectifs, le domaine de compétence, le financement éventuel et un rattachement éventuel à Europol.
M. Michel Raison interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut de fonctionnaire international. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler le cadre juridique de ce statut et les règles qui s'y appliquent, notamment en termes de fiscalité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le statut d'un fonctionnaire international dépend de l'organisation internationale qui l'emploie. Il n'existe pas de statut unique mais autant de règlements que d'organisations internationales. Cela étant, ces règlements reposent sur un socle de dispositions communes qui assurent aux fonctionnaires internationaux une certaine homogénéité dans leur gestion en termes de recrutement, de régimes contractuels et de rémunération et enfin dans le domaine de la fiscalité. Dans le domaine du recrutement, les organisations internationales sont souveraines et recrutent leurs personnels selon trois modes principaux : par concours pour les jeunes administrateurs (institutions européennes, secrétariat général de l'ONU ou encore les institutions financières), sur appels à candidature selon un processus de sélection souvent long (publication des postes, présélection, tests écrits, entretien final) ou encore sur proposition des États membres s'agissant de personnels mis à disposition (postes d'expert national détaché). Dans un souci d'assurer une représentation équitable de toutes les nationalités, les organisations internationales peuvent, à profil équivalent, privilégier des candidats originaires de pays pas ou peu représentés. Il en va de même pour améliorer la présence des femmes à tous les niveaux de responsabilité. Engagées dans un processus de rationalisation de leur gestion administrative et budgétaire, les organisations internationales attribuent aux fonctionnaires internationaux des contrats à durée déterminée ou temporaires, les CDI, dits contrats permanents, étant limités généralement aux personnels recrutés par concours. Les rémunérations comportent des paramètres communs à toutes les organisations internationales : un traitement de base assorti d'indemnités spécifiques et des prélèvements au titre des assurances maladie et vieillesse. D'autres prestations ou prélèvements sont institués de façon moins systématique, comme l'indemnité d'expatriation ou de logement, des indemnités pour conditions de vie difficile, etc. Les fonctionnaires internationaux sont exonérés de l'impôt sur le revenu national pour le traitement qu'ils perçoivent au titre de leurs fonctions. Dans la plupart des organisations, ils restent redevables d'un impôt interne à l'organisation, qui se substitue en quelque sorte à l'impôt sur le revenu dont ils sont exonérés. S'agissant de la France, cette exonération ne s'applique pas aux impôts indirects, impôts sur le capital, droits de succession ou encore à l'impôt sur la fortune. Les rémunérations exonérées versées par les organisations internationales sont prises en compte pour le calcul du taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur ses déclarations du 12 juillet 2011 selon lesquelles des « contacts » avaient été noués avec le régime libyen en vue du départ de Mouammar Kadhafi, mais qu'il n'y avait pas à ce jour de véritable négociation. Il lui demande de bien vouloir préciser ses propos.
Le ministre d'État a indiqué que la France avait des contacts avec des représentants du régime de Kadhafi en vue du départ de ce dernier, sans qu'il ne s'agisse de véritable négociation. Des émissaires du régime de Kadhafi ont régulièrement fait des démarches auprès de la France en prétendant proposer une solution politique au conflit libyen. Comme l'a précisé le porte-parole du ministère des affaires étrangères et européennes le 11 juillet, la France leur a alors systématiquement fait passer un message simple et court : toute solution politique passe par le retrait de Kadhafi du pouvoir. Ce message ne constitue en rien une négociation mais bien un refus catégorique de négocier sur les bases proposées par les émissaires de Kadhafi.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nombre de nos compatriotes disparus et retenus à l'étranger, à la date du 1er septembre 2011. En effet, plusieurs drames survenus durant l'été sont venus prouver que nos compatriotes sont parfois imprudents durant leurs voyages et oublient quelque peu les mesures minimales de prudence et de sécurité. Les agences de voyages ne participent malheureusement que très peu à la prévention en ce domaine, sur certaines destinations lointaines et parfois assez instables. Il conviendrait sûrement de réactiver une concertation avec les professionnels du tourisme pour envisager une information préalable au départ sur ces destinations, puis une information systématique de nos représentations diplomatiques. Il souhaiterait donc pouvoir obtenir les chiffres de nos compatriotes disparus, le nombre de détenus et les éventuelles idées d'amélioration du dispositif de recherche d'entraide et de signalement susceptible d'aider les familles à retrouver un parent sur un pays étranger lointain.
Depuis le 1er janvier 2011, 150 signalements de disparitions inquiétantes ont été traités et ont donné lieu à une mobilisation du centre de crise, des postes diplomatiques ou consulaires ainsi que des attachés de sécurité intérieure. Une centaine de signalements avait été traitée en 2010. En outre, depuis le début de l'année 2011, trente-deux cas de disparitions inquiétantes ont donné lieu à des investigations de longue durée. Ces disparitions inquiétantes font l'objet d'une procédure judiciaire en France (enquête préliminaire, voire ouverture d'une information judiciaire). Deux dossiers ont révélé des cas d'homicide de ressortissants français. Douze de ces dossiers ont eu lieu dans un pays européen ; les vingt autres se répartissent comme suit : Asie-Océanie (5), Moyen-Orient (5), Amériques (5), Afrique (5). En 2010, quarante-sept dossiers de ce type (impliquant cinquante ressortissants français) avaient été traités. Leur répartition géographique était dominée par l'Europe et le continent asiatique. Le Syndicat national des agents de voyages (SNAV) et le cercle d'études des tour-opérateurs (CETO) travaillent de façon étroite et continue avec le centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes. Les disparitions inquiétantes à l'étranger concernent majoritairement des Français de passage, voyageant seuls, et qui ne passent pas par des agences de voyage. Dans ce domaine, la vigilance du ministère des affaires étrangères et européennes est constante. Plusieurs outils d'informations modernes, et aisément accessibles par le public, sont disponibles afin de prévenir les disparitions. Le ministère des affaires étrangères et européennes appelle l'attention du public et des voyagistes sur les risques d'une destination au moyen du site Conseil aux voyageurs. Ce site (188 pages géographiques et 21 pages thématiques actualisées en permanence) est le premier outil d'information et de prévention en matière de sécurité des Français à l'étranger. Il est l'un des sites les plus fréquentés de l'administration française. Sa consultation en France, dans les pays francophones ou bien dans ceux où réside une importante communauté française est en augmentation de 16 % par rapport à 2010. Les sites de vente de billets d'avion ou de séjours proposent un lien vers les fiches conseils aux voyageurs. Par ailleurs, les voyageurs sont encouragés à s'inscrire sur la nouvelle application Ariane à l'occasion d'un séjour à l'étranger. L'application Ariane permet aux Français de passage de déclarer, sur une base volontaire, des informations relatives à leur voyage à l'étranger (itinéraire, dates de séjour, numéros d'urgence, etc.). En cas d'alerte, les voyageurs reçoivent des SMS ou messages vocaux. En juillet 2011, suite à l'attentat de Bombay, les Français de passage en Inde ont reçu un message d'alerte les invitant notamment à se manifester auprès de leurs proches en France. Le nombre des inscrits pour le Maroc a été multiplié par dix dans la semaine qui a suivi l'attentat survenu à Marrakech fin avril. D'une manière générale, le nombre d'inscrits est plus important pour les destinations lointaines (Asie du Sud-Est, Amérique latine et États-Unis). Au-delà des mesures préventives, le MAEE et nos postes diplomatiques et consulaires se mobilisent dès que des compatriotes sont portés disparus ou sont détenus. Ce département ministériel veille également à aider et à soutenir les familles de nos compatriotes disparus ou détenus.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives inquiétudes des associations françaises bénéficiant de l'aide du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) s'agissant de la réduction annoncée de son financement. Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agricoles au bénéfice des plus démunis. Le PEAD qui représente 1 % seulement du budget global de la politique agricole commune (PAC) permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres et constitue 35 % des denrées alimentaires distribuées par les quatre associations françaises en bénéficiant, à savoir la Croix-Rouge française, les banques alimentaires, les Restaurants du coeur et le Secours populaire. Or, dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour européenne de justice interdit à la commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. L'impact de cette décision risque d'être considérable, et ce dès 2012, dans un contexte économique extrêmement tendu, pour les associations bénéficiaires et les populations concernées dont le nombre ne cesse de croître. En effet, les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros ce qui couvrirait à peine un cinquième des besoins des associations précitées.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permettait d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Suite à un recours de l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission s'est vu interdire de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention à sa disposition sont insuffisants. Ainsi, et alors que ces stocks européens sont au plus bas, c'est tout le mécanisme d'aide alimentaire aux plus démunis qui est menacé. À compter de 2012, l'allocation versée à ce programme va subir une réduction drastique, l'enveloppe attribuée aux associations européennes devrait être ramenée à 113 millions d'euros, ce qui couvre à peine un cinquième de leurs besoins. Les associations demandent donc une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux associations en charge de l'aide alimentaire de poursuivre leur action. Surtout, elle invite le Gouvernement à examiner au plus vite les recours possibles pour que l'Union européenne maintienne cette aide à son niveau actuel.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives préoccupations des associations en charge de l'aide alimentaire suite à la condamnation par la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 13 avril 2011, du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), limitant son utilisation aux simples stocks, Le PEAD, pour 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens de 19 États membres. Plus largement, il est un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Il est réparti principalement entre quatre associations : les Restos du coeur, la banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Une telle mesure limitant le PEAD à l'utilisation des seuls stocks aurait un impact gravissime sur les populations concernées. La diminution galopante des stocks européens avait conduit la Commission européenne à mettre en oeuvre des achats sur le marché afin d'alimenter le PEAD pour répondre aux besoins des États membres et leur assurer une distribution alimentaire. Ces achats sont devenus majoritaires, d'où la récente décision de la Cour européenne de justice se conformant au règlement actuel sur la base des seuls stocks. Aussi, elle lui demande s'il compte intervenir pour la mise en place d'une réforme du règlement tel que l'a proposé par deux fois la Commission européenne afin de pérenniser un socle européen d'accès à l'alimentation qui permettrait à chaque individu d'être préservé de la faim.
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La France a obtenu que le point ne soit pas clos et que la décision soit reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une prochaine réunion des ministres. Dans cette perspective, les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. La France salue l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
Mme Monique Boulestin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la situation hongroise. L'orientation politique prise par le Gouvernement hongrois suscite des inquiétudes de plus en plus vives. Depuis son triomphe électoral en avril 2010, le premier ministre conservateur Vikor Orban ne cesse de renforcer une emprise autoritaire sur les institutions du pays et de multiplier les lois liberticides, ce qui constitue de très graves atteintes aux idéaux et aux valeurs de l'Union européenne. Le gouvernement hongrois s'est récemment illustré en cherchant à brider la liberté de la presse. En décembre 2010 était, en effet, adoptée une loi sur les médias qui place ceux-ci sous l'étroite tutelle d'un conseil contrôlé par le parti au pouvoir. Désormais, il n'y a plus qu'une seule rédaction centralisée qui émet les informations. Un tiers des employés des télévisions et de radio publiques est déjà ou sera prochainement licencié. Budapest s'est aussi attaché à réduire sensiblement les pouvoirs de la cour constitutionnelle. De plus, la Hongrie développe des thèses nationalistes et révisionnistes, excitant les passions irrédentistes parmi les minorités magyares des pays limitrophes. Enfin, le gouvernement hongrois envisage de réformer la loi électorale dans le but de favoriser outrageusement le parti dominant. Elle lui demande donc de prévoir des sanctions, au cas où l'attitude hongroise continuerait de ne pas se conformer aux principes exigés par l'Union européenne.
À la suite de certaines mesures adoptées au cours des derniers mois par le gouvernement de M. Viktor Orban en Hongrie, les autorités françaises ont fait part à plusieurs reprises de leurs réserves à leurs interlocuteurs hongrois. La « Loi sur les médias », entrée en vigueur en janvier 2011, a provoqué en Europe des réactions mitigées voire hostiles. La Commission européenne a fait état de sa préoccupation et a engagé des discussions avec le gouvernement hongrois qui ont abouti à un accord, le 16 février. Celui-ci porte sur des amendements concernant plusieurs champs controversés, entérinés par le Parlement hongrois le 7 mars. L'exigence d'une « couverture équilibrée » des informations, prévue dans l'article 13 de la nouvelle loi, a ainsi été limitée aux chaînes de télévision et de radio et ne concerne plus les sites Internet et les blogs ; la portée des actions possibles à l'encontre des médias étrangers émettant depuis la Hongrie a été réduite ; l'obligation d'enregistrement des médias auprès de l'Autorité des médias a été assouplie et enfin les possibilités de sanctions sur les offenses à des groupes sociaux ont été circonscrites. Ces modifications ont été apportées grâce à un dialogue constructif entre les instances européennes et les autorités hongroises ; il s'agit désormais de suivre avec vigilance la mise en oeuvre de cette loi et de ses amendements. La révision de la Constitution (« Loi fondamentale ») a également soulevé un débat, qui a largement dépassé les frontières de la Hongrie. Cette révision a été élaborée après consultation de nombreux experts, y compris français, ainsi que de la commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe, qui a pu rendre un avis juridique sur le projet. La commission de Venise a notamment souligné l'insuffisance du dialogue entre la majorité et l'opposition lors de l'élaboration du texte ainsi que le problème de la limitation des pouvoirs de la Cour constitutionnelle sur la fiscalité et les questions budgétaires. La commission de Venise a toutefois souligné « les efforts pour établir un ordre constitutionnel conforme aux valeurs et standards démocratiques européens ». La France, est pour sa part, très vigilante lorsqu'il s'agit du respect des valeurs européennes, auxquelles elle est très attachée. Elle suivra donc avec beaucoup d'attention les prochains développements législatifs hongrois et compte sur la poursuite du dialogue entre Bruxelles et Budapest pour que la Hongrie respecte pleinement les idéaux et les valeurs de l'Union européenne auxquelles elle a souscrit.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état de sécheresse qui touche désormais plus de la moitié des départements français. Les conséquences sont ainsi véritablement dramatiques pour bon nombre d'exploitations agricoles, et plus particulièrement encore pour les éleveurs. Alors que le Ministre a déclaré le lundi 30 mai 2011 qu'il n'était pas favorable à l'instauration d'un impôt dit « sécheresse » dans la mesure où l'on « peut imaginer d'autres formes de solidarité » il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de rassurer autant que faire se peut les acteurs de ces filières agricoles.
La sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps en France risquait d'entraîner des conséquences dramatiques pour nos éleveurs du fait de son impact sur la quantité de fourrage disponible. Afin de l'éviter, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un comité sécheresse chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Garantir une disponibilité suffisante en fourrage a constitué la première des priorités du Gouvernement. À cette fin, et compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et les contraintes liées aux engagements des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ils ont été autorisés à interdire le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de quarante départements, des contrats interfilières ont été mis en place garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de paille à moins de 25 euros la tonne. Le Gouvernement a également pris un ensemble de mesures pour faciliter la circulation de ces fourrages sur l'ensemble du territoire, en créant une cellule logistique destinée à en organiser le transport, avec le concours du ministère de la défense. Concernant le transport autoroutier, les transports de pailles circulant dans le cadre de l'opération Sécheresse de l'été 2011 sont exonérés de péage. La SNCF a accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéance...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 Meuros de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la Mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Les échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 sont reportées d'un an. Les modalités d'aménagement de ces échéances de prêts qui ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2011. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. Une partie des aides de la politique agricole commune a été versée cette année dès la mi-octobre au lieu du mois de décembre. Ce versement anticipé pour un montant de 3,7 Mdeuros concerne 80 % des primes au maintien du troupeau de vache allaitante, 75 % de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, 50 % des droits à paiement unique et 50 % des aides aux éleveurs ovins et caprins. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché le 15 juin 2011 en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages.
Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrats d'assurance des viticulteurs et particulièrement ceux concernant la protection grêle. Ceux-là ne prennent en effet pas en compte, lors de l'indemnisation suite à ce type d'intempéries, la valeur réelle des cépages plantés sur les terres affectées mais s'indexent sur une moyenne en fonction du rendement globale de la propriété sur les cinq dernières années. Cette moyenne ne compte pas la meilleure ni la plus mauvaise de ces cinq années. Serait-il possible d'envisager un alignement des contrats d'assurance grêle sur le régime des arboriculteurs ? Ces derniers sont en effet, en cas de grêle, indemnisés sur les estimations de la récolte de l'année en cours et sur la valeur réelle des fruits sur pieds.
Depuis 2005, l'État s'est engagé dans le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques offrant une meilleure protection que les indemnisations publiques ex-post du régime des calamités agricoles. Des aides à la souscription ont été mises en place sous la forme de prise en charge partielle des primes d'assurance payées par les exploitants. Pour être éligibles au dispositif d'aide, les contrats doivent répondre aux critères fixés par la réglementation communautaire et nationale. Ainsi, la garantie du contrat doit porter sur le rendement moyen annuel de l'exploitation. Celui-ci est calculé sur la base des trois dernières années, ou des cinq dernières en excluant le résultat le plus faible et le plus élevé. Le contrat doit par ailleurs couvrir la totalité de la superficie de la nature de récolte assurée. Celle-ci correspond a minima à une variété et peut être définie par d'autres paramètres caractéristiques de la production comme le prix ou le potentiel de rendement. Ainsi, la garantie du contrat prend en compte la valeur réelle de la production. Pour bénéficier d'une aide, le contrat d'assurance doit également prévoir un seuil de déclenchement au moins égal à 30 % et une franchise au moins égale à 20 % pour les contrats à l'exploitation ou 25 % pour les contrats à la culture. Les exploitants agricoles peuvent souscrire des extensions de contrat visant à améliorer leur niveau de protection et notamment abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise du contrat en deçà des seuils fixés par la réglementation. Ces extensions de contrat appellent une prime additionnelle qui n'est pas éligible à l'aide à l'assurance récolte. Ce dispositif en faveur de l'assurance récolte ne comporte pas de spécificités sectorielles, qu'il s'agisse de la viticulture ou de l'arboriculture.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération française d'équitation. En effet, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services est remis en cause par la Commission européenne qui voudrait porter ce taux à 19,6 %. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale et traduit les États devant la Cour de justice de l'Union européenne, estimant que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés à la consommation humaine. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA (5,5 %) qui s'applique en France depuis 2005 aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. En effet, les acteurs de la filière du cheval s'inquiètent des mises en demeure de la Commission qui visent plusieurs États, dont la France, leur demandant de revenir à un taux de TVA de 19,6 %. Aussi, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est désormais sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a estimé, dans ses précédentes décisions, que l'application du taux réduit ne peut s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, ne serait pas le cas des chevaux. Les incidences d'une telle modification du taux de TVA seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif, comme pour l'ensemble de la filière équine. Alors que la progression du nombre d'entreprises dans ce secteur permettait la création de 1 000 nouveaux emplois par an depuis 2004, la Fédération française d'équitation (FFE) estime que les répercussions pourraient entraîner la perte de 6 000 emplois, principalement dans les petites entreprises proposant l'enseignement de l'équitation. Or l'économie du cheval est une source importante de valorisation de nos territoires, déjà fragilisés par la crise agricole. Le taux réduit de TVA participe également à la démocratisation de l'équitation. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et s'il entend intervenir à l'échelon européen pour défendre les activités équestres et le maintien d'un taux de TVA réduit pour les ventes de chevaux et les autres prestations de services.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes dont lui font part les professionnels de la filière équestre. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer à très court terme le taux de TVA applicable au secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Comme le rappelle la fédération, l'équitation est très pratiquée puisqu'il s'agit du troisième sport en France et cela en partie grâce à des tarifs raisonnables qui sont mis en péril par cette décision. On assisterait donc à un ralentissement des activités équestres et à la disparition de nombreux centres équestres avec pour répercussion la perte de plusieurs milliers d'emplois. Il lui rappelle que la filière équine représente 45 000 emplois essentiellement ruraux et non délocalisables. Compte tenu de l'importance de l'enjeu, la décision de la Commission serait catastrophique pour un nombre important de citoyens oeuvrant dans ce domaine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation pénalisante pour l'équitation Française.
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre dans l'optique d'un changement de fiscalité. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval et les activités qui y sont associées ne sont pas considérés comme un produit agricole. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme sport ou loisir éducatif et pour l'ensemble de la filière équestre. Cette décision obligerait soit les adhérents des clubs à supporter une augmentation de 14 %, ce qui mettrait un terme définitif à ce type d'activité pour un grand nombre d'entre eux et en particulier les plus modestes, soit à amputer de 14 % le chiffre d'affaires des entreprises, qui pour la plupart sont des entreprises familiales, à faible marge et donc particulièrement vulnérables. On assisterait ainsi à la disparition de nombreux centres équestres, avec pour corollaire la perte de quantités d'emplois. Enfin, la filière de l'élevage serait également durement touchée du fait d'une telle modification de la fiscalité. Compte tenu de ces éléments, il est vital pour la filière cheval que tout soit mis en oeuvre pour obtenir le maintien du taux de TVA à 5,5 %. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels de la filière équestre, suscitée par la volonté de la Commission européenne de remettre en cause l'application à leurs activités du taux réduit de TVA à 5,5 %. À son initiative, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont en effet été récemment condamnés par la Cour de justice de l'Union européenne, afin de les contraindre à relever leur TVA applicable au taux normal. Cependant, un tel relèvement aurait en France un effet très préjudiciable au développement de la filière et à la préservation des emplois, dans un secteur permettant la valorisation et la diversification d'activités ou d'animations de pleine nature, en zones rurales ou périurbaines. Il lui demande, en conséquence, les dispositions que pourrait adopter le Gouvernement afin de maintenir dans ce domaine l'application du taux réduit de TVA.
M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes exprimées par les centres équestres quant à une éventuelle hausse de la TVA sur leur activité. En effet la Commission européenne a introduit un recours contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne, considérant qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux, lorsqu'ils ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu la directive européenne TVA. Or l'élevage de chevaux constitue une activité agricole à part entière, quelle que soit la destination de l'animal. De plus, la réglementation européenne sur la sécurité alimentaire s'applique à tous les détenteurs de chevaux. Considérant qu'une hausse de la fiscalité risque d'entraîner la déstabilisation de l'ensemble de la filière équine, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur de notre économie.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les très vives préoccupations exprimées par les acteurs de la filière équestre concernant l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les activités équestres. En effet, depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agricole, ces activités ont été classées comme activités agricoles et bénéficient du taux réduit de TVA. Ce dispositif fiscal a produit des effets particulièrement positifs sur toute la filière, en favorisant l'activité et donc l'emploi, sans oublier ses répercutions directes sur le territoire et l'animation rurale ou le cheval tient une grande place. Or la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et la procédure dont fait l'objet la France à ce sujet, laissent craindre qu'il ne faille renoncer à ce taux réduit dans de très brefs délais. Il lui demande en conséquence les solutions juridiques qu'il compte appliquer pour pouvoir maintenir, malgré tout, le taux réduit et éviter un relèvement brutal de la fiscalité qui n'aurait que des conséquences catastrophiques pour la filière et les activités qui y sont liées.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes dont font part les professionnels de la filière équestre. En effet, le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux activités qui y sont liées est aujourd'hui de 5,5 % mais la Commission européenne remet celui-ci en cause et voudrait le fixer à 19,6 %. Il s'agirait en fait de ne plus considérer le cheval et les activités qui y sont liées comme un produit agricole. Dans ce cadre, la France est aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) comme l'ont été avant elle les Pays Bas, l'Allemagne ou l'Autriche qui ont connu une condamnation. Cette décision touche dans un premier temps les centres équestres qui sont des entreprises (souvent petites), à faible marge et sont ainsi très vulnérables. Ils devront baisser leurs charges de fonctionnement, subir l'absence définitive de moyens pour investir et licencier leur personnel. Ensuite, ce sont les familles liées à cette activité qui sont touchées. En effet, comme le rappelle la Fédération, l'équitation est très pratiquée puisqu'il s'agit du troisième sport en France ; cela en partie grâce à des tarifs raisonnables qui sont mis en péril de par cette décision. L'équitation est une activité saine, bonne pour la santé et le moral et contribue au rapprochement des personnes de tous âges et de tous les milieux. Elle est un facteur d'intégration sociale, fait le lien urbanité-ruralité et garantit le dynamisme et les valeurs des territoires ruraux en s'inscrivant dans la démarche du développement durable. Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse de la fiscalité sept fois supérieur à l'augmentation du coût de la vie. Il est évident que la filière de l'élevage serait durement touchée du fait d'une telle modification de la fiscalité. Il est donc clair que la décision de la Commission est nuisible pour le nombre important de citoyens oeuvrant dans ce domaine. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de maintenir la TVA à 5,5 % dans ce domaine.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine concernant le passage du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. En effet, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche ont été récemment condamnés, et la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer le taux de TVA applicable au secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. Cependant, les conséquences d'un passage de la TVA de 5,5 % à 19,6 % seraient dramatiques pour la filière équine. En effet, on assisterait à un ralentissement des activités équestres et à la disparition de nombreux centres équestres avec pour conséquence la destruction de plusieurs milliers d'emplois. De plus, l'équitation, concerne 700 000 licenciés et est le troisième sport national en France. La filière équine représente 45 000 emplois essentiellement ruraux et non délocalisables répartis au sein de 8 000 entreprises et 250 nouveaux établissements équestres sont créés chaque année. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine quant au passage du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer le taux de TVA applicable à ces secteurs de 5,5 % à 19,6 %. Les incidences d'une telle mesure seraient difficiles pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif, qui devraient subir dès lors une hausse de la fiscalisation de 240 %, ainsi que pour l'ensemble de la filière équestre. Effectivement cette filière, composée de petites entreprises non délocalisables et disposant de faible marge, risquerait de connaître dans ces conditions un ralentissement des activités équestres, avec pour conséquence la disparitions de nombreux emplois, voire la fermeture de certains centres. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels de la filière équestre concernant la possible évolution du taux de TVA applicable au secteur du cheval de 5,5 % à 19,6 %. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est en effet sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), celle-ci ayant estimé, dans ses précédentes décisions, que la mise en oeuvre du taux réduit ne peut s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine. Pour autant, un tel réajustement aurait de graves répercussions sur la filière équine française. La fédération française d'équitation (FFE) considère ainsi qu'il pourrait entraîner la perte de 6 000 emplois, principalement dans des petites entreprises proposant l'enseignement de l'équitation, et souvent dans des régions déjà fragilisées par la crise agricole. Aussi lui demande-t-il s'il compte intervenir auprès des institutions européennes compétentes en vue de maintenir dans notre pays un taux de TVA réduit pour les activités équestres.
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences dramatiques que pourrait avoir une hausse de la TVA sur les activités équestres. Si une telle mesure venait à être adoptée, c'est tout un pan de l'économie nationale et ornaise qui serait mis à mal : fermeture des structures, forte désembauche, hausse du travail au noir et répercussion sur le coût des prestations faisant fuir la clientèle. Le cheval, emblème de l'Orne, constitue en Basse-Normandie un secteur économique à part entière représentant près de 10 000 emplois directs et contribuant aux activités sportives, sociales et culturelles. Troisième sport le plus pratiqué en France avec 700 000 licenciés, l'équitation est une des composantes essentielles d'une filière qui présente encore dans nos territoires ruraux un vrai potentiel de développement. C'est aussi une activité qui s'est fortement démocratisée au cours des dix dernières années, s'adressant particulièrement aux enfants, aux familles et aux femmes. Il est donc vital de ne pas casser la dynamique engagée depuis 2004 dans ce secteur fragilisé par les difficultés agricoles. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va pouvoir défendre auprès de nos partenaires européens le maintien du taux réduit de TVA sur les activités équestres.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la menace qui pèse sur les activités équestres du fait de la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 %. Le 3 mars 2011, une première décision de la Cour de justice européenne a condamné les Pays-Bas en se fondant sur le fait que le cheval est un produit qui n'est pas normalement lié à l'alimentation et ne peut donc bénéficier du taux réduit. Les incidences d'une telle modification seraient particulièrement préjudiciables pour les centres équestres qui sont souvent des petites entreprises très vulnérables, les pratiquants de l'équitation (troisième sport en France), qui ne trouveraient plus de tarifs raisonnables et enfin la filière toute entière. Ce sont ainsi 6 000 emplois qui sont menacés principalement dans l'enseignement de l'équitation. Il lui demande ses intentions pour la protection de ces activités et le maintien d'un taux de TVA réduit.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équine quant à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services, est remis en cause par la Commission européenne. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale. En octobre 2009, face à cette situation, la Commission européenne a annoncé sa volonté de traduire la France, ainsi que les autres pays concernés, devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Plus récemment le Copa-Cogeca (comité des organisations professionnelles agricoles de l'UE-confédération générale des coopératives agricoles de l'UE) a pris une motion politique afin d'alerter la Commission européenne sur les conséquences dramatiques que cette décision impliquerait pour la filière équine européenne. Malgré cela, associée au soutien des gouvernements nationaux, la Commission européenne poursuit la procédure et traduit un à un les États devant la CJUE. Le 3 mars 2011, le premier arrêt de la CJUE a ainsi jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisition de chevaux, était contraire au droit communautaire, estimant que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine. En 2005, la France a légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Le taux réduit de TVA est, comme le démontrent les chiffres de l'institut français du cheval et de l'équitation et de l'institut de l'élevage, synonyme d'économie et d'emplois directs et indirects, mais aussi de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. Compte tenu des conséquences qu'impliquerait une telle décision, il souhaite que lui soit indiquée la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les mesures qui pourraient être prises afin d'assurer la pérennité de la filière équine dans notre pays.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle mesure d'augmentation de la TVA à 19,6 % que la cour européenne de justice entend prendre pour les activités équestres. Depuis 2004, les activités équestres ont été classées parmi les activités agricoles, ce qui a permis de faire passer la TVA au taux réduit de 5,5 % et de créer 1000 emplois par an dans la filière équestre. Mais l'Union européenne souhaite désormais appliquer aux centres équestres, à l'élevage et la vente des chevaux, la taxe plus élevée de 19,6 %, comme pour le secteur viticole. Le taux réduit à 5,5 % ne serait plus applicable qu'aux activités liées à la consommation alimentaire des chevaux. Cette augmentation de la TVA risque d'avoir de lourdes conséquences sur la pratique du sport équestre, activité par ailleurs non subventionnée. En effet, elle sera payée par les cavaliers. Or, si les prix augmentent de 10 % à 15 %, cette mesure touchera de plein fouet la classe moyenne, qui a pu bénéficier assez récemment de la démocratisation de la pratique du cheval. C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire reconnaître par l'État l'activité équestre comme une activité à la fois sportive et agricole, et veiller à ce que cette augmentation de TVA n'entre pas en vigueur.
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur sur les vives inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière équestre concernant l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les activités équestres. Depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agricole, ces activités ont été classées comme activités agricoles et bénéficient du taux réduit de TVA. Ce dispositif fiscal a produit des effets particulièrement positifs sur toute la filière, en favorisant l'activité et donc l'emploi, sans oublier ses répercutions directes sur le territoire et l'animation rurale où le cheval tient une grande place. Or la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et la procédure dont fait l'objet la France à ce sujet, laissent craindre qu'il ne faille renoncer à ce taux réduit dans de très brefs délais. Il lui demande en conséquence les solutions qu'il compte appliquer pour pouvoir maintenir, malgré tout, le taux réduit et éviter un relèvement brutal de la fiscalité qui n'aurait que des conséquences catastrophiques pour la filière et les activités qui y sont liées.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer à très court terme le taux de TVA applicable au secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Les conséquences pour des centaines de centres équestres et des milliers de salariés risquent d'être catastrophiques. Le secteur de l'élevage sera également durement touché si la TVA devait subitement être multipliée par 4. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine concernant le passage du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. En effet, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer le taux de TVA applicable au secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Les conséquences d'un passage de la TVA de 5,5 % à 19,6 % seraient dramatiques pour la filière équine : ralentissement des activités équestres, voire disparition de nombreux centres équestres et destruction de plusieurs milliers d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes dont font part les professionnels de la filière équestre. En effet, le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux activités qui y sont liées est aujourd'hui de 5,5 % mais la Commission européenne remet celui-ci en cause et voudrait le fixer à 19,6 %. Il s'agirait en fait de ne plus considérer le cheval et les activités qui y sont liées comme un produit agricole. Dans ce cadre, la France est aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) comme l'ont été avant elle les Pays Bas, l'Allemagne ou l'Autriche qui ont été condamnés. Cette décision touche dans un premier temps les centres équestres qui sont des entreprises (souvent petites), à faible marge et donc très vulnérables. Ils devront baisser leurs charges de fonctionnement, subir l'absence de moyens pour investir et licencier du personnel. Ensuite, ce sont les familles liées à cette activité qui sont touchées. En effet, comme le rappelle la fédération, l'équitation est très pratiquée puisqu'il s'agit du troisième sport en France ; cela en partie grâce à des tarifs raisonnables qui sont mis en péril par cette décision. Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse de la fiscalité sept fois supérieur à l'augmentation du coût de la vie. Il est évident que cette filière serait durement touchée du fait d'une telle modification de la fiscalité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de maintenir la TVA à 5,5 %.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble de la filière équestre quant à l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les activités équestres. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer le taux de TVA applicable à ces secteurs de 5,5 % à 19,6 %. Les incidences d'une telle modification seraient particulièrement préjudiciables pour les centres équestres qui sont souvent des petites entreprises très vulnérables, les pratiquants de l'équitation (troisième sport en France), qui ne trouveraient plus de tarifs raisonnables et enfin la filière toute entière. Ce sont ainsi 6 000 emplois directs qui sont menacés principalement dans l'enseignement de l'équitation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour la protection de ces activités et le maintien d'un taux de TVA réduit.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vive inquiétude des professionnels de la filière équestre. En effet, il semblerait que la Commission européenne remette en cause l'application, à leurs activités, du taux réduit de TVA à 5,5 %. Ainsi, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont été récemment condamnés par la Cour de justice de l'Union européenne, afin de les contraindre à relever leur TVA applicable au taux normal. Cependant, un tel relèvement aurait en France un effet très préjudiciable pour le développement de la filière et pour la préservation des emplois, dans un secteur qui permet la valorisation et la diversification d'activités ou d'animations de pleine nature, en zones rurales ou périurbaines. C'est pourquoi il lui demande sa position en la matière.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les très petites entreprises du secteur équestre. La loi d'orientation agricole de 2004 a reconnu aux entreprises du tourisme équestre le statut d'agriculteur, leur permettant de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ce taux est donc applicable à la vente de chevaux et à certaines prestations de service. Cependant, un rapport de la Commission européenne semble remettre en cause cette situation. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a par ailleurs estimé dans un arrêt du 3 mars dernier, que le taux réduit de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. La CJCU considère que le taux de TVA réduit ne peut être appliqué qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui ne serait pas le cas des chevaux. Cette jurisprudence menacerait de nombreuses « très petites entreprises (TPE) du secteur équestre, notamment les éleveurs, les cavaliers ou les acteurs du tourisme équestre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer la viabilité de ces entreprises, par exemple en vue du maintien d'une TVA à 5,5 %.
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'impact de la sécheresse agricole sur la fiscalité des exploitations agricoles. Pour faire face à la sécheresse agricole, certains exploitants agricoles vont procéder à la décapitalisation de leur cheptel pour passer le cap. Cela va augmenter leur revenu et avoir des incidences graves en termes de fiscalité dans les années à venir, générant ainsi une double peine pour les professionnels concernés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin de prévenir cette situation.
Afin d'aider les agriculteurs touchés par la sécheresse, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Charente, le 9 juin 2011, plusieurs mesures de soutien et l'ensemble des services de l'État est mobilisé pour leur mise en place. Ces mesures visaient notamment à limiter au maximum les risques de décapitalisation du cheptel des exploitants. En l'occurrence, les préoccupations soulevées sont d'ordre fiscal et relèvent plus particulièrement de la compétence de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Afin de prendre en compte la gravité de la situation financière de certaines exploitations, le ministère de l'agriculture a demandé au ministre du budget d'examiner toutes les solutions de nature à éviter que les exploitants agricoles contraints à la décapitalisation de leur cheptel ne soient, de ce fait, conduits à changer de régime d'imposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les répercussions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or, sans que l'on sache pourquoi, son ministère est concerné par ce remboursement à hauteur d'un million d'euros. Il lui demande pourquoi son ministère est mis à contribution dans cette affaire et s'il approuve ce choix.
À l'occasion de la première loi de finances rectificative pour 2011 en date du 29 juillet 2011, le Gouvernement a soumis au Parlement une ouverture de crédits de 460 Meuros sur le programme « Appels en garantie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État » dans le but de couvrir la charge née pour l'État d'un jugement rendu par la cour d'appel de Paris. Conformément à l'engagement du Gouvernement de respecter la norme « zéro valeur » appliquée sur les dépenses hors charges de la dette et des pensions, des annulations de crédits pour un montant total de 460 Meuros ont été proposées à l'occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 en date du 19 septembre 2011. Cette charge supplémentaire résulte d'un engagement pris par l'État. Il est donc normal, au titre de la solidarité nationale, que l'ensemble des budgets des départements ministériels contribuent à la couverture de cette dépense exceptionnelle. Cette taxation a été appliquée sur la réserve de précaution hors titre 2 (dépenses de personnel) du ministère. Cette réserve de précaution est constituée en début d'année sur les crédits ouverts par la loi de finances initiale et a vocation à être libérée en cours de gestion en fonction des aléas de gestion et des éventuels besoins nouveaux.
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la grave situation que traverse depuis plusieurs années l'élevage français en général, et celui de la Haute-Vienne en particulier. Aux difficultés liées à la mévente de leurs productions vient s'ajouter depuis plusieurs mois une sécheresse exceptionnelle. Les organisations syndicales réclament donc de nouvelles et véritables mesures de soutien conjoncturel en faveur des éleveurs, et notamment une année blanche avec report d'annuité en fin de tableau et prise en charge des intérêts. Cette décision aurait pour avantage de ne constituer ni un nouveau prêt, ni une restructuration de la dette. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par de nombreux éleveurs de races à viande du Grand Massif Central. En effet, ceux-ci connaissent depuis plusieurs années de grandes difficultés de trésorerie, du fait notamment d'une conjoncture économique très défavorable. Pour la période 2007-2010, leur revenu courant avant impôts s'établissait ainsi en moyenne à 1 040 euros par mois, un chiffre situé en dessous du SMIC. Par ailleurs, la sécheresse printanière est venue aggraver encore cette situation : avec une perte estimée à près de 15 millions de tonnes matière sèche, les éleveurs sont contraints de s'approvisionner en herbe et en foin à des tarifs souvent élevés. Or les récentes mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture s'avèrent insuffisantes. Du fait des conditions nécessaires pour pouvoir contracter un prêt de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation des annuités, de nombreux éleveurs n'ont pu bénéficier de ce dispositif. Ils sollicitent aujourd'hui une aide de l'État sous forme d'année blanche fiscale, avec report d'annuité en fin de tableau et prise en charge des intérêts. En conséquence, il lui demande quelles nouvelles mesures seront prises pour soutenir efficacement cette profession particulièrement sinistrée.
La sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps en France risquait d'entraîner des conséquences dramatiques pour nos éleveurs du fait de son impact sur la quantité de fourrage disponible. Afin de l'éviter, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un comité sécheresse chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Garantir une disponibilité suffisante en fourrage a constitué la première des priorités du Gouvernement. À cette fin, et compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et les contraintes liées aux engagements des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ils ont été autorisés à interdire le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats inter-filières ont été mis en place garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de paille à moins de 25 euros la tonne. Le Gouvernement a également pris un ensemble de mesures pour faciliter la circulation de ces fourrages sur l'ensemble du territoire, en créant une cellule logistique destinée à en organiser le transport, avec le concours du ministère de la défense. Concernant le transport autoroutier, les transports de pailles circulant dans le cadre de l'opération Sécheresse de l'été 2011 sont exonérés de péage. La SNCF a accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéance...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 Meuros de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la Mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Les échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 sont reportées d'un an. Les modalités d'aménagement de ces échéances de prêts qui ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire sont opérationnelle depuis le 21 septembre 2011. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. Une partie des aides de la politique agricole commune a été versée cette année dès la mi-octobre au lieu du mois de décembre. Ce versement anticipé pour un montant de 3,7 Mdeuros concerne 80 % des primes au maintien du troupeau de vache allaitante, 75 % de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, 50 % des droits à paiement unique et 50 % des aides aux éleveurs ovins et caprins. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché le 15 juin 2011 en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences à attendre de la transformation progressive des paysages agricoles qui voient d'année en année se réduire les surfaces cultivables au profit du développement de l'urbanisation, alors qu'au contraire on annonce une progression importante de la population. Il lui demande s'il est temps de prévoir des précautions pour maintenir un équilibre de la situation capable d'assurer l'accueil des populations futures dans des conditions humaines.
La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à 83 000 hectares par an depuis, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante. Préoccupé par ce phénomène, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de mieux concilier les différents usages du foncier, en maîtrisant notamment la consommation des espaces agricoles. Pour cela, les dispositions des lois dites Grenelle fixent pour objectif d'assurer l'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural avec l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels. Complétant ces lois, le ministère chargé de l'agriculture s'est fixé comme objectif de réduire la consommation des espaces agricoles de moitié à l'échéance de 2020. Ainsi, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adoptée le 27 juillet 2010, a prescrit des mesures afin d'assurer une meilleure protection des terres agricoles avec notamment la création d'un observatoire et d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. La mise en oeuvre effective de ces dispositions, devrait permettre la conciliation durable des différents usages du foncier.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les missions du service cyberdouane. Celui-ci, mis en place en 2009 et composé de quinze agents, a pour mission de recueillir et d'enrichir des informations sur internet. Il lutte ainsi contre les trafics de contrefaçons, de stupéfiants, d'oeuvres d'art ou d'armes. Il est prévu que ce service s'attaque également aux sites de jeux et paris en ligne illégaux. Il souhaiterait ainsi obtenir des précisions quant à l'action de ce service et les ressources qui lui seront affectées afin de mener à bien ses nouvelles missions.
La lutte contre la cybercriminalité constitue un important enjeu pour la douane au regard, d'une part, de ses domaines d'intervention (tels que les jeux illicites en ligne, la lutte contre les trafics de cigarettes, contrefaçons, médicaments, stupéfiants,...) et, d'autre part, de l'explosion du commerce en ligne. La création de cyberdouane en 2009, structure dédiée à la détection de fraudes douanières ayant un lien direct ou indirect avec Internet est venue renforcer le dispositif douanier. Actuellement composée de quinze agents (sept enquêteurs et huit experts) spécialement formés et ayant à disposition l'équipement nécessaire au développement de techniques d'enquête en matière de cybercriminalité, la structure sera renforcée en 2012 de deux nouveaux analystes. Par ailleurs, les développements opérationnels en matière de cybercriminalité sont traités de concert avec : des analystes spécialisés dans des domaines d'action spécifiques tels que les médicaments (partenariat étroit avec l'observatoire des médicaments de la direction du renseignement douanier) ; les enquêteurs spécialisés de la direction des enquêtes douanières afin de reconstituer le volet financier des fraudes douanières par internet ; les agents des recherches de la direction des opérations douanières notamment quand un lieu potentiel de stockage de marchandises illicites est détecté ; les services territoriaux des douanes ; des enquêteurs de l'agence de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Des actions de sensibilisation sur la fraude douanière par Internet de ces différents acteurs sont chaque année mises en oeuvre par les cyberdouaniers. Les cyberdouaniers assurent, en outre, une veille technologique constante afin d'identifier de nouvelles techniques d'investigation ainsi que le matériel utiles à leur action. Outre leur participation à des actions de formation, notamment au niveau européen, des échanges sont initiés avec les services nationaux ou étrangers compétents en matière de cybercriminalité. À titre d'exemple, un protocole de coopération incluant un volet technique vient d'être signé en juillet 2011 avec le ZIRE, l'équivalent allemand de cyberdouane. Cet accord devrait prendre sa pleine mesure en 2012. Par ailleurs, l'achat de matériel et de logiciels permettant une chaîne de traitement automatisé des données collectées sur Internet (investissement évalué à près de 20 000 euros) est programmé. La douane française a également adopté une démarche novatrice en développant par anticipation des partenariats avec les opérateurs de vente à distance sur Internet. Les sites web marchands qui se consacrent à la mise en relation vendeur-acheteur tant sur le modèle C2C (consumer to consumer) que le B2C (business to consumer) sont spécialement ciblés. En effet, ces plate-formes d'e-commerce hébergent des vendeurs professionnels de marchandises prohibées. Les ventes de contrefaçons s'y révèlent souvent comme la partie émergée d'un trafic organisé autour d'importations de pays tiers et d'une activité souterraine à temps plein dissimulée sous divers pseudonymes et aux gains illicites certains. Pour mieux appréhender et lutter contre cette contrebande moderne, la douane française a déjà signé un accord, le 15 mars 2010, avec Priceminister. Cette démarche est actuellement poursuivie avec deux autres opérateurs importants du web marchand. En 2012, un effort particulier devrait être également mené afin de garantir l'anonymat des agents lors de leurs investigations. En effet, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite loi LOPPSI 2 et l'article 67 bis 1 du code des douanes permettent aux agents des douanes de réaliser des « coups d'achat » destinés à la constatation des infractions douanières de contrefaçons de marque, de dessins et modèles, de droits d'auteur et de droits voisins, et de brevets.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la détaxe accordée aux bouilleurs de cru. Les bouilleurs de cru, dits privilégiés, vont perdre à compter du 1er janvier 2013, la détaxe dont ils bénéficient. Cette mesure est en fait le pendant d'une des propositions adoptées dans le cadre de la loi de finances 2003 qui accorde un droit réduit de 50 % au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés. Il est à noter que les bénéficiaires de cette détaxe totale sont pour la plupart des personnes âgées de plus de 75 ans, anciens agriculteurs, percevant de toutes petites retraites. Il est à noter également que l'avantage fiscal est de l'ordre de 76 euros par an, ce qui est très minime. Il lui demande donc s'il entend que cette question soit abordée lors de l'examen de la prochaine loi de finances et que ce point soit définitivement voté.
La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, comprend, conformément à l'article 317 du code général des impôts : une allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits dans la limite de dix litres d'alcool pur non commercialisables par campagne) ; un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (taxation de 7,57 euros au lieu de 15,14 euros par litre d'alcool pur dans la limite de dix litres d'alcool pur non commercialisables par campagne). En adoptant la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, le législateur s'est prononcé en faveur de la suppression de l'allocation en franchise de droits. Soucieux toutefois de préparer la disparition de ce régime spécifique, le législateur a laissé une période transitoire de cinq ans pour permettre aux bouilleurs de cru et aux bouilleurs ambulants, distillant pour le compte de ces derniers, de s'adapter à cette évolution. La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2012 portant ainsi la période d'adaptation à dix ans. À compter du 1er janvier 2013, le même régime de taxation de l'alcool s'appliquera ainsi à tous les bouilleurs de cru, qu'ils aient été titulaires du privilège ou non. L'application du taux réduit de 50 % permettant d'assurer le maintien de ces activités traditionnelles auxquelles le monde rural reste attaché, il n'est pas prévu d'inclure une mesure spécifique dans le prochain projet de loi de finances.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par la fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) quant à l'impact des réglementations relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité aux personnes handicapées sur les hôtels, cafés et restaurants. L'obligation pour ce secteur de se mettre en conformité « sécurité incendie » à l'échéance 2011 et de pouvoir accueillir les personnes à mobilité réduite en 2015, suppose des investissements financiers importants que les établissements ne sont pas toujours en capacité de réaliser. Alors que la France est une destination touristique de premier rang, il convient de soutenir cette profession qui contribue à son rayonnement et à l'accueil de touristes. Aussi, sans remettre en cause le bien-fondé des mises aux normes obligatoires précitées, il lui demande quelles mesures le Gouvernement a prises ou compte prendre pour accompagner financièrement ces établissement dans leur démarche de modernisation ou de rénovation.
Les normes issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées concerneront, en effet, l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) d'ici à 2015. Toutefois, les ERP de type O (hôtels) bénéficient de quotas de chambres à rendre accessibles au handicap moteur. En outre, les petits ERP de 5e catégorie, dont la capacité d'accueil est inférieure à 100 personnes dans le type O et à 200 en type N (restaurants), n'ont pas d'obligation de rendre accessibles (par exemple, par un ascenseur) leurs parties accessoires (sous-sol ou mezzanine) dès lors que l'ensemble des prestations de l'établissement sont proposées dans une partie rendue accessible (rez-de-chaussée). Dans tous les ERP existants (construits sur la base d'un permis déposé avant 2007), la loi prévoit des dérogations pour cause technique résultant de l'environnement du bâtiment (et, notamment, du terrain), de la présence de constructions existantes, de contraintes liées au classement de la zone de construction (zones d'inondation) ou pour des raisons tenant à la conservation du patrimoine. Des dérogations sont également possibles lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement : disproportion manifeste entre le coût des travaux et l'activité de l'établissement, réduction significative de l'espace dédié à l'activité. En revanche, les dérogations pour les bâtiments neufs ne sont pas autorisées. Enfin, des « normes atténuées » sont envisagées dans les ERP existants sur les pourcentages de pentes, largeurs des portes et cheminements intérieurs lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux. S'agissant des obligations des petits hôtels en matière de sécurité incendie, une modification équilibrée de l'arrêté du 24 juillet 2006, dont l'entrée en vigueur était prévue au 4 août 2011, a été décidée. Deux types d'assouplissements ont été adoptés liés, d'une part, à la mise en oeuvre des règles de sécurité et, d'autre part, à leur calendrier. Concernant les règles de sécurité, une première disposition permettra d'appliquer la réglementation relative aux établissements neufs aux seuls hôtels à modifier structurellement et non plus à tous ceux qui déposent un permis de construire. La possibilité pour l'exploitant de proposer des mesures alternatives à l'encloisonnement des escaliers, en cas de difficultés techniques ou pour des raisons architecturales (au sens large, par exemple pour ne pas porter atteinte à un équilibre esthétique de son établissement) a été introduite. Cette possibilité de proposer des solutions alternatives sera d'ailleurs généralisée, puisque les commissions locales de sécurité devront désormais évaluer les propositions des hôteliers sur la base d'une analyse de risque propre à l'établissement. Par ailleurs, une catégorie de très petits hôtels recevant moins de 20 personnes, catégorie qui existait avant 2006, sera recréée. Ces établissements seront dispensés de l'encloisonnement des escaliers sous réserve de proposer des solutions alternatives, comme la détection automatique dans les circulations horizontales et jusque dans les chambres, cela afin de garantir le niveau de sécurité attendu. Cette solution devrait permettre à ces petits établissements de rester concurrentiels par rapport aux autres formes d'hébergement, telles que les chambres d'hôtes. À noter également que le recours aux services d'un « coordinateur incendie » lors de l'installation ou de la modification d'un système de sécurité incendie ne sera plus requis pour les installations se limitant à la détection et à l'alerte. S'agissant du calendrier de mise en oeuvre de ces mesures et pour éviter que le 4 août 2011 ne constitue une date couperet pour certains établissements, il a été décidé de reporter de trois mois - au 4 novembre 2011 - leur date application. Les hôteliers qui n'auront pas été en mesure de réaliser toutes les mises en conformité devront alors proposer un échéancier de travaux à la commission locale de sécurité compétente. En dépit des dérogations et des atténuations prévues par ces réglementations, la mise en conformité représentera pour certains établissements une charge financière significative. Il convient donc de la mesurer avec précision, pour programmer au mieux les investissements nécessaires. À cette fin, des diagnostics réalisés par des cabinets spécialisés peuvent selon les régions bénéficier d'aides publiques. Sur le plan national, des moyens de financements spécifiques ont été prévus pour accompagner les hôteliers dans la mise aux normes de leur établissement. Dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier présenté dès le 17 décembre 2008, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Oséo ont créé conjointement une offre spécifique avec le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la CDC. Ce prêt mis en place par Oséo permet de faciliter la réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité. Les caractéristiques de ce PPRH (au taux de 4,65 % en mai 2011) sont les suivantes : le montant unitaire du prêt est compris entre 40 000 et 120 000 euros, il est accompagné obligatoirement d'un prêt bancaire de durée au moins égale au PPRH et doit être d'un montant au moins le double du PPRH. Il bénéficie d'un taux préférentiel et n'est assorti d'aucune exigence de garantie. Il peut s'étaler sur sept ans avec deux ans de différé en capital. Il concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Il peut se combiner avec le PPRH Oséo (au taux de 6,15 % en mai 2011) quelles que soient la catégorie et l'implantation des hôtels. Ainsi, les projets peuvent être financés de 40 000 à 300 000 euros (incluant le PPRH à taux privilégié de 120 000 euros) toujours en cofinancement. Oséo peut également accorder sa garantie à des prêts bancaires à hauteur de 40 % et jusqu'à 70 % avec le soutien des régions et intervenir en fonds propres sous diverses formes.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les décrets d'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Cette loi a permis la mise en conformité du droit français avec la législation européenne qui s'oppose à soumettre à une autorisation administrative (agrément) l'exercice d'une activité. L'article 31 de cette loi relatif aux services à la personne supprime donc ce régime d'autorisation administrative et institue un régime de déclaration. Le renouvellement des agréments pour beaucoup de structure est à faire pour le 15 septembre (3 mois avant la date de fin). Or à ce jour les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Aussi lui demande-t-il que ces décrets soient publiés le plus rapidement possible.
Les deux décrets prévus aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, modifié par l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, ont été publiés au Journal officiel du 22 septembre 2011. Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011, ils entreront en application deux mois après leur publication, soit le 23 novembre 2011. Les activités concernant des publics fragiles (personnes âgées, handicapées, enfants de moins de trois ans) restent soumises à agrément préalable et à son renouvellement, dans des conditions et des délais qui sont comparables dans l'ancienne et dans la nouvelle réglementation. S'agissant des activités qui ne sont plus soumises à agrément, l'Agence nationale des services à la personne a prévu que leur agrément actuel puisse être transformé, dès le 23 novembre 2011, en simple enregistrement de déclaration, dès qu'il arrivera à expiration ou dès qu'une modification sera demandée.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le déplafonnement des loyers des baux commerciaux. En application du code de commerce, les loyers renouvelés ne peuvent dépasser l'indice INSEE du coût de la construction ou l'indice des loyers commerciaux. Néanmoins, une disposition dérogatoire, basée sur la modification des facteurs locaux de commercialité, permet un déplafonnement de ces loyers. Elle est de plus en plus appliquée, notamment dans les zones touristiques, ce qui conduit à de fortes augmentations. Cette situation amène de nombreux commerçants à s'interroger sur la pérennité de leur activité, face à la disparition de la sécurité importante que représente le plafonnement des loyers commerciaux. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur une clarification des conditions dans lesquelles un déplafonnement peut-être envisagé afin de limiter le recours aux dispositions dérogatoires qui a tendance à se développer.
La législation concernant les loyers des baux commerciaux est essentiellement issue des articles L. 145-33 à L. 145-40 du code de commerce. En application de cette législation, l'évolution du loyer est encadrée lors de la révision et du renouvellement du bail par celle de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les hausses de loyers découlant de cet indice de référence ayant parfois été jugées excessives, les pouvoirs publics ont créé, dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, un nouvel indice de référence de ces loyers (l'indice des loyers commerciaux, ILC). Ce nouvel indice, dont les modalités ont été précisées par le décret du 4 novembre 2008, ne peut être choisi comme référence alternative à l'indice du coût de la construction que si les deux parties, bailleur et locataire, en sont d'accord. Par ailleurs, la notion de « facteurs locaux de commercialité », issue des articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce, introduit une exception au principe du plafonnement. Elle peut jouer tant à la hausse qu'à la baisse en cas de changement important du contexte environnant le commerce, tel que modification de la desserte en moyens de transport, évolution des possibilités de stationnement ou la modification de la population. Son bien-fondé est vérifié et apprécié au cas par cas par le juge qui vérifie concrètement et systématiquement si les conditions du déplafonnement de l'évolution du loyer sont intégralement remplies. En conséquence, il arrive très fréquemment qu'il rejette la hausse de loyer voulue par le bailleur. Cet assouplissement atténue la contrainte du plafonnement de l'évolution du loyer imposée au bailleur et se justifie par le fait que l'évolution de l'environnement du commerce accroîtra ou diminuera la clientèle potentielle amenée à fréquenter le commerce. Ce dispositif permet d'éviter que la situation ne reste figée alors que l'environnement économique du commerce aurait fortement évolué. Elle ne semble pas inéquitable d'autant plus que le statut des baux commerciaux prévoit, outre le principe du plafonnement de l'évolution des loyers, d'autres avantages en la faveur du locataire : une durée minimale du bail initial fixée à neuf années imposée au seul bailleur, le locataire pouvant, quant à lui, résilier le bail tous les trois ans ; un droit au renouvellement quasi permanent de ce bail bénéficiant au seul locataire ; une indemnité d'éviction qui est versée au commerçant au cas où le propriétaire du local commercial refuserait ce renouvellement. Cependant, au regard des inquiétudes qui peuvent s'exprimer localement, le secrétaire d'État chargé du commerce a décidé d'installer un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs concernés afin que celui-ci mène une réflexion et fasse des propositions sur l'évolution éventuelle du statut des baux commerciaux.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de directive européenne relative au transfert de plomb dans les articles de bijouterie. En effet, la France a proposé en 2010 deux amendements à l'annexe XVII du règlement européen REACH, qui visent notamment à restreindre l'utilisation du plomb et de ses dérivés dans la bijouterie. Ainsi, la production et la circulation sur le marché européen de bijoux dont le taux de migration du plomb est supérieur à 0,09 µgramme par centimètre carré et par heure pourrait être interdite. Il s'agit ainsi de réduire les risques liés à la toxicité du plomb, notamment en cas d'ingestion ou de manipulation répétée par de jeunes enfants. Les professionnels de la bijouterie comprennent parfaitement ce souci de prévention sanitaire, particulièrement pour les produits destinés aux enfants. Toutefois, la production de certains objets précieux qui contiennent naturellement du plomb ou dont la fabrication nécessite impérativement son utilisation (tels que l'émail sur métaux ou les produits en cristal), risque d'être profondément remise en question. La pérennité de traditions artisanales essentielles au développement économique et à l'identité de nos territoires pourrait à terme être compromise. Par ailleurs, d'autres objets d'usage courant (clés, pièces de monnaie, etc.) ne sont pas concernés par cette mesure, ce qui en limite fortement l'efficacité et crée un déséquilibre incompréhensible. Aussi, il lui demande si des ajustements et des mesures d'accompagnement sont prévus, afin de ne pas pénaliser trop lourdement les professionnels des secteurs concernés et de prendre en compte de façon équitable les contraintes techniques liées à leur activité.
Les deux propositions d'amendements à l'annexe XVII du règlement européen REACH, tendant à limiter la mise sur le marché des bijoux contenant du plomb, sont en cours d'évaluation par l'Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency ou ECHA), chargée de l'application du règlement REACH. Dans ce cadre, le Comité d'analyse des risques (RAC) et le comité d'analyse socio-économique (SEAC) ont formulé des projets d'avis, qui ont tous deux été ouverts à la consultation publique. Au terme de celle-ci, l'avis définitif du RAC a été publié le 9 mars dernier. L'avis définitif du SEAC sera rendu public le 21 septembre prochain. Dans le cadre de ces consultations publiques, les professionnels de la bijouterie, de l'horlogerie, du cristal et de l'émail ont fait valoir leur point de vue et développé un certain nombre de propositions (exemption des bijoux en cristal et en émail ; exemption des montres ; hausse de la limite fixée à la teneur en plomb). Pour sa part, et dès qu'il a eu connaissance de cette problématique, le Gouvernement s'est attaché à expertiser, en liaison avec les professionnels, les difficultés posées par ce projet de restriction de l'usage du plomb. Les risques économiques encourus par les secteurs du cristal, de l'émail et de l'horlogerie, qui pourraient par voie de conséquence conduire à la remise en cause de traditions et savoir-faire ancestraux, ont dès lors été clairement identifiés. Au regard de l'impact potentiel sur les professions concernées, ce dossier continuera bien évidemment à être suivi avec une attention toute particulière par le Gouvernement qui ne manquera pas de faire valoir, lors des prochaines étapes d'examen de ce projet de texte, les enjeux liés qui s'y attachent en matière à la fois de dangerosité, de patrimoine et d'impact économique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés, en milieu rural, pour les artisans et commerçants parvenus à l'âge de la retraite, à trouver un successeur. Il lui demande de lui préciser ce qu'il entend entreprendre pour faciliter et favoriser le maintien de ces activités dans les territoires ruraux.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les commerçants et artisans en milieu rural qui sont à la recherche d'un successeur pour leur entreprise lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour faciliter cette reprise et éviter la perte de l'activité dans le monde rural.
La préservation des petits commerçants et des artisans, notamment en milieu rural, constitue un objectif permanent du Gouvernement. Outre les mesures fiscales favorisant la transmission d'entreprises, y compris en cas de départ à la retraite, qui bénéficient également aux commerçants et artisans, des dispositifs d'intervention facilitent les opérations de reprise d'activités, certains étant particulièrement orientés vers le milieu rural. Les exploitants individuels cédant leur entreprise en cas de départ à la retraite peuvent bénéficier d'une exonération totale du gain de cession (art. 151 septies A du code général des impôts). Cet avantage fiscal est subordonné à la réalisation de trois conditions : cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite au cours des deux années précédant ou suivant la cession ; détenir au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ; avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 Meuros ou un bilan inférieur à 43 Meuros. Par ailleurs, les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou de droits (art. 150-0 D ter du code général des impôts). Afin de favoriser la transmission d'entreprises, les gains nets tirés de la cession de titres de droits entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) faisant valoir leur droit à la retraite sont réduits d'un abattement d'un tiers chaque année de détention au-delà de la cinquième (exonération au bout de huit ans), sous réserve d'observer certaines conditions tenant notamment : à l'obligation de cession intégrale des actions, parts ou droits détenus dans la société ; à la détention minimale de 25 % des droits de vote ou des droits détenus dans les bénéfices sociaux ; ainsi qu'au respect d'une durée d'exercice minimum de cinq ans avant la cession. D'autres mesures fiscales ont pour objet de favoriser la reprise d'entreprises en dehors du cas spécifique du départ à la retraite de leurs dirigeants. Au regard de l'impôt sur le revenu : les exploitants individuels ne répondant pas aux conditions prévues pour bénéficier d'une exonération totale du gain de cession d'une petite entreprise, en cas de départ à la retraite, peuvent cependant obtenir un traitement fiscal identique au bout de cinq ans d'activité, si le chiffre d'affaires annuel est demeuré inférieur à 250 000 euros en cas d'activité de vente, ou à 90 000 euros en cas d'activité de prestation de service (art. 151 septies du code général des impôts). Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive est applicable respectivement jusqu'à 350 000 euros (ventes) et 156 000 euros (prestations de service) ; enfin, la loi de modernisation de l'économie (LME) a considérablement amélioré l'aide fiscale aux personnes physiques qui, pour reprendre une entreprise, ont recours à l'emprunt en instaurant une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des intérêts de l'emprunt souscrit pour acquérir des droits sociaux d'une société afin d'y exercer des fonctions dirigeantes (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts). La condition de détention minimale du capital de la société reprise est réduite à 25 %, au lieu de 50 % précédemment et le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d'impôt est doublé et porté à 20 000 euros pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple. En matière de droits d'enregistrement : si la LME a permis d'abaisser de 5 % à 3 % les droits de mutation à titre onéreux pour la vente des fonds de commerce, dès lors que leur valeur taxable n'excède pas 200 000 euros, la loi de finances pour 2011 (art. 722 bis du code général des impôts) a introduit une réduction supplémentaire des droits de mutation concernant les ventes de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans les zones de redynamisation rurale (ZRR) ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). Le taux d'imposition est ramené à 1 % dès lors que la valeur taxable est comprise entre 23 000 et 107 000 euros, la fraction inférieure à 23 000 n'étant pas imposable ; la LME a instauré également une exonération de droits d'enregistrement dans les cas de reprise d'entreprise par un salarié et de reprises familiales (art. 732 ter du code général des impôts) : d'une part, une exonération de droit de mutation à titre onéreux, sans condition de valeur, lors d'une opération de rachat d'entreprise par ses salariés se traduisant par l'acquisition de droits sociaux en vue de créer une nouvelle société et, d'autre part, un abattement de 300 000 euros sur la valeur de l'entreprise reprise avant application des droits de mutation, si les repreneurs sont des salariés ou des membres de la famille du vendeur et si les repreneurs s'engagent à poursuivre l'activité pendant cinq ans. Des mesures d'accompagnement sont mises en oeuvre afin de faciliter la transmission des entreprises et notamment des PME. Afin de sensibiliser les chefs d'entreprise aux nombreuses mesures prises pour faciliter les transmissions d'entreprises, le Gouvernement a voulu s'associer aux différents acteurs présents dans cette étape de la vie d'une entreprise pour lancer différentes actions au niveau national. Le 9 octobre 2008, le secrétaire d'État chargé des PME a signé la charte « La transmission : une ambition pour l'entreprise » avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), Oséo, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et le Conseil supérieur du notariat (CSN). L'État a ensuite financé une opération nationale mise en oeuvre par l'APCE, à hauteur de 2 Meuros, autour des axes suivants : développement d'une base de données de repreneurs permettant aux candidats à la reprise d'une entreprise d'être aisément approchés par des cédants et par des professionnels de la transmission d'entreprise ; promotion de la préparation de l'entreprise à sa transmission par la mise en ligne d'un outil d'autodiagnostic pour les dirigeants d'entreprises de moins de dix salariés ; mise en relief sur le site Internet de l'APCE des évolutions réglementaires et fiscales, notamment celles issues de la LME. Ceci complète les moyens d'intervention du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), en particulier en zone rurale. Dans les communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants), le FISAC finance des opérations visant notamment à favoriser la création ou la reprise d'activités commerciales, artisanales et de services et à inciter les propriétaires de locaux d'activité, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'exploitants, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels. Afin de mieux contribuer au maintien ou au développement de ces activités de proximité dans les communes concernées, et dans le prolongement de la LME, les critères d'éligibilité du FISAC ont été élargis, ses taux d'intervention ont été majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes. Ces mesures sont notamment les suivantes : désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunt contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 % ; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds a été porté à 1 million d'euros (800 000 euros précédemment) ; les aides directes aux entreprises ont été majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 euros à 75 000 euros hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou 40 % selon la nature des aménagements projetés.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la hausse vertigineuse du prix des carburants et des combustibles et ses conséquences pour les entreprises artisanales. En effet, ces entreprises, très fortement impactées par un contexte économique difficile, doivent affronter de ce fait des surcoûts considérables. Afin de préserver un secteur d'activités créateur d'emplois et vital pour le développement de nos territoires, il lui semble important d'envisager des mesures pour atténuer les effets de ces augmentations pour de nombreuses entreprises artisanales qui sont contraintes à des déplacements importants (ambulances, taxis, entreprises du bâtiment, entreprises alimentaires effectuant des tournées...) ou pour d'autres, telles les boulangeries qui sont fortement utilisatrices de combustibles. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Les produits énergétiques et l'électricité sont taxés conformément à la directive 2003/96/CE. Les États membres ne peuvent donc pas établir de taux réduits contraires à cette directive pour éviter d'importants écarts qui pourraient s'avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, le Gouvernement a mis en place des taux réduits bien que les niveaux de taxation que les États membres appliquent aux produits énergétiques et à l'électricité, visés à l'article 2, ne puissent être inférieurs aux niveaux minima prévus par cette directive. Ainsi, les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive. D'après l'article 8 de cette directive, les niveaux minima de taxation applicables aux produits énergétiques utilisés comme carburant sont réservés aux utilisations industrielles et commerciales suivantes : les travaux agricoles et horticoles, la pisciculture et la sylviculture ; les moteurs stationnaires ; les installations et les machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics ; les véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. En conséquence, les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics bénéficient, tout comme les agriculteurs, d'un allègement de taxes applicables aux carburants utilisés par les installations et les machines. Par ailleurs, les artisans taxis bénéficient d'un taux réduit via l'article 5 de la directive. En revanche, les autres professions artisanales ne sont pas éligibles aux minima de taxation prévus par la directive. Toutefois, sur le plan fiscal et conformément aux dispositions de l'article 39-1 du code des impôts, le bénéfice net servant d'assiette à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est établi, quel que soit le régime d'imposition, sous déduction de toutes charges. Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent tout d'abord être exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et se rattacher à une gestion normale. Ils doivent de plus correspondre à une charge effective, être appuyés de justifications suffisantes et enfin se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise. Dès lors, les frais de carburant supportés par les commerçants non sédentaires pour l'exercice de leur activité sont entièrement déductibles de leur bénéfice imposable. Les commerçants, exploitants individuels, soumis au régime simplifié d'imposition ont la faculté de tenir, conformément à l'article 302 septies A ter A du code précité une comptabilité super simplifiée. Cela leur permet également de déterminer forfaitairement les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels d'après un barème qui est publié chaque année. Conformément à l'annonce du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, le barème kilométrique publié le 14 avril 2011 par l'administration pour l'évaluation simplifiée des dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto est réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009 pour tenir compte de la hausse du cours du pétrole. Cette disposition est de nature à alléger la charge des dépenses liées à la consommation de carburant.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection de nos ressortissants dans les cités balnéaires tunisiennes. En effet, certaines rumeurs récentes font état de menaces, de risques terroristes contre les touristes de notre pays qui se rendront en Tunisie cet été. Certes, ces menaces ne sont pas nouvelles, mais elles émanent de sources fondées, dans ce pays qui accueille plusieurs centaines de milliers de touristes français. Il serait donc nécessaire d'alerter les voyagistes pour qu'ils puissent mener une action de prévention auprès de ces touristes, qui doivent se rendre pour un voyage en Tunisie. L'édition d'un document d'information à joindre aux billets et documents du voyage mériterait d'être diffusé auprès de ces voyageurs. Il lui demande en conséquence, de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Le ministère des affaires étrangères, par l'intermédiaire de son centre de situation, met à la disposition des voyageurs des informations en ligne dans un service « conseils aux voyageurs » accessible sur le site diplomatie.gouv.fr. Les touristes qui projettent de se rendre à l'étranger ont ainsi à leur disposition un service d'information en temps réel et de conseils régulièrement actualisés. Le ministère en charge du tourisme relaie par ailleurs les informations du Quai d'Orsay par un lien permanent sur le site tourisme.gouv.fr et auprès des opérateurs de voyages par l'intermédiaire de leurs organismes professionnels. Le Syndicat national des agents de voyages (SNAV) et le Centre d'études des tours opérateurs (CETO) suivent aussi attentivement l'évolution de la situation dans tous les pays programmés par les voyagistes et en informent leurs adhérents qui sont ainsi eux-mêmes en mesure d'informer leurs clients. Le CETO a d'ailleurs récemment ouvert à ses adhérents un nouvel outil d'information « sécurité des destinations ». Ce nouveau dispositif Intranet « SIS - service d'information sécurité » permet d'informer les tours opérateurs en temps réel sur la sécurité de certaines zones et vient en complémentarité du service du ministère des affaires étrangères. La situation de certains pays pouvant évoluer très vite, les informations et conseils doivent être constamment modifiés. C'est pourquoi l'édition d'un document d'information écrit à joindre aux billets et documents de voyages n'apparaît pas comme une réponse bien adaptée. En revanche, l'effort doit porter sur la promotion du service d'information du ministère des affaires étrangères pour inciter les voyageurs à le consulter systématiquement avant leur départ.
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique du commerce de proximité en matière d'informatique. Avec la révolution informatique et la mise à disposition au plus grand nombre de ce matériel, on remarque qu'il est de plus en plus difficile de trouver un petit magasin vendant ou réparant ces produits. En effet, les revendeurs de matériel informatique ont des marges trop faibles sur ces technologies (entre cinq et quinze euros par ordinateur). Ne pouvant vivre de leur commerce, ces derniers disparaissent au profit des grandes enseignes, qui ont une emprise totale sur ce secteur. Ce problème est double, puisque avec la disparition de ces petits revendeurs disparaissent aussi les réparateurs d'informatique. Il est donc difficile désormais de faire réparer son ordinateur pour de petites sommes et de le garder plusieurs années tout en le mettant à niveau. Les services après-vente qui garantissent un an le matériel informatique, cherchent après ce laps de temps à vendre et non à réparer les ordinateurs. Au-delà de la problématique de la disparition du commerce de proximité d'informatique se cache aussi des enjeux environnementaux importants et des modes de consommation. Elle lui demande donc de lui préciser quelle(s) mesure(s) il compte prendre pour remédier à cette problématique.
La préservation du commerce de proximité est un souci constant des pouvoirs publics. C'est pourquoi, dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, en regard de l'assouplissement des règles de création de nouvelles surfaces commerciales, le législateur conserve pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants la faculté de saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour des demandes de surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 m². Par ce pouvoir de saisine, les élus locaux ont la possibilité de poursuivre leur mission de protection du tissu économique local. Néanmoins, la configuration de l'offre en produits d'« électronique grand public » évolue. En effet, les consommateurs se tournent volontiers vers les enseignes spécialisées (67 % des ventes en 2010) pour avoir accès à une gamme étendue et variée de produits informatiques, et de surcroît à des prix attractifs. Les ventes par Internet sont également en augmentation (+ 14 % en 2010), autre alternative aux surfaces spécialisées. Concernant l'activité de réparateur informatique, le consommateur a, selon ses besoins, la possibilité de s'adresser au service après-vente de son lieu d'achat ou à un prestataire de services en informatique. Grâce notamment à des avantages fiscaux, le recours à ces sociétés de services à la personne est croissant et offre, en intervenant à domicile, une alternative à la disparition des réparateurs de proximité. L'évolution des modes de consommation associée à la liberté d'entreprise, lorsqu'elle s'exerce dans le respect des règles de concurrence, tend ainsi à modifier la configuration de l'offre commerciale de proximité. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la garantie des appareils achetés, il convient de rappeler que les exclusions de garantie au titre de la garantie contractuelle proposée par les revendeurs ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale de conformité codifiée aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, qui peut être invoquée dans les deux ans suivant la délivrance du bien. Sur le plan environnemental, le consommateur qui renouvelle son matériel a la possibilité de remettre son produit usagé au distributeur selon le principe du « un pour un ». Ces déchets sont pris en charge par des éco-organismes financés par une éco-participation des fabricants pour être traités dans le circuit des Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en application du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mesures de protection des consommateurs en matière de logement. Le projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs, présente dans ses articles 2 et articles additionnels suivants, des mesures relatives au secteur immobilier. Elles constituent des avancées appréciables qui pourraient cependant être complétées par des dispositions réglementaires en faveur des consommateurs. Ainsi en est-il de la mise en place d'un constat de décence avant la mise en location plutôt que de travailler a posteriori sur l'indécence des logements. Ainsi, en est-il de l'amélioration de lisibilité des diagnostics remis aux locataires comme aux acheteurs : leur lecture est aujourd'hui souvent incompréhensible et source de litige. Ainsi en est il aussi de la mise en place d'une date unique de révision des loyers tant dans le parc privé conventionné ou non, que dans le parc public. Par ailleurs, l'état des lieux requis pour toute acquisition d'un logement de plus de 20 ans et financé à l'aide d'un PTZ+, a été supprimé par le décret du 3 aout 2010. Ce qui semble être plus une reculade qu'une meilleure protection du consommateur. Il aimerait connaître sa position sur ces différents points.
Les mesures concernant le secteur de l'immobilier regroupées à l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ont pour objectif de faciliter l'accès au logement et la mobilité locative et de préserver le pouvoir d'achat des locataires pour qui les dépenses consacrées au logement représentent plus de 23 % en moyenne dans leur budget. Ces mesures concernent notamment la location immobilière (le dépôt de garantie, le délai de préavis de congé, les états des lieux, la régularisation des charges locatives, l'information des consommateurs, les clauses des contrats de location) et la gestion immobilière avec les problématiques concernant les syndics de copropriété, et les contrats de construction de maisons individuelles. Toutes ces mesures conjuguées permettent un renforcement des droits des locataires et une amélioration de leur information. Les mesures de protection du consommateur en matière de logement figurant dans le projet de loi actuellement en discussion au parlement peuvent bien entendu être complétées par des dispositions réglementaires. La lisibilité de l'information sur les diagnostics immobiliers a été dans ce cadre récemment améliorée. En effet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait l'objet d'un décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 qui a clarifié les informations données aux consommateurs sur le classement énergétique des logements. La mise en place d'un constat de décence avant la mise en location n'est pas l'orientation choisie dans ce domaine par les pouvoirs publics car il s'agit d'une procédure difficilement envisageable au regard du parc privé et du droit de la propriété. En revanche le constat de l'indécence des logements a postériori a fait l'objet d'une disposition nationale appréciée par les associations de consommateurs au moyen du décret consacré au logement décent. La mise en place d'une date unique de révision des loyers pour l'ensemble du parc locatif risquerait d'avoir pour effet de gêner la mobilité du parc locatif et de limiter la concurrence dans ce secteur. Enfin, la mesure du décret n° 2010-912 du 3 août 2010 supprimant l'état des lieux requis pour l'acquisition d'un logement de plus de vingt ans financée à l'aide d'un prêt à 0 % de l'État (un PTZ+) est une mesure de simplification administrative prise en application la loi de finances initiale pour 2010, qui a supprimé l'exigence législative de respect de normes spécifiques de surface et d'habitabilité pour ces acquisitions.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ouverture des commerces, certains toute la nuit. En effet, comme certaines superettes, commercialisant des produits de première nécessité et certains médicaments, ils ont une véritable utilité pour de nombreuses personnes travaillant la nuit ou se retrouvant très tardivement la nuit, à devoir s'alimenter ou devant trouver des produits de premières nécessités. Certaines adaptations à la législation seraient sûrement nécessaires mais cette ouverture permettrait sûrement de créer des emplois et de répondre à la demande d'une certaine population. Cette proposition, qui est déjà couramment répandue dans plusieurs pays anglo-saxons, mériterait d'être étudiée pour la France, car elle correspond de plus à l'évolution de notre société de ses habitudes et de ses horaires. Il lui demande donc s'il compte reprendre cette suggestion pour envisager une réforme en ce sens.
La proposition d'une ouverture nocturne des points de vente met en avant l'intérêt que peut présenter cette ouverture pour des personnes ayant une activité professionnelle ou des loisirs nocturnes. Cette proposition est susceptible d'être étudiée au regard du principe de liberté d'entreprendre, des règles relatives à l'équilibre de la concurrence entre les différentes formes de commerce de détail à dominante alimentaire, et de celles relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire. S'agissant de la concurrence, il est d'ores et déjà constaté que l'ouverture de certains points de vente six jours et demi sur sept a des effets sur l'équilibre entre les différentes formes de commerces de détail à dominante alimentaire. À cet égard, la pérennité de certaines très petites entreprises et des emplois qu'elles offrent est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Outre les dispositions d'ordre législatif et réglementaire applicables en matière de durée du travail, la proposition d'ouverture nocturne des commerces devrait également se combiner avec les accords professionnels de branche. C'est, en effet, la voie conventionnelle qui garantit l'équilibre de la concurrence dans certains départements ou zones géographiques. L'article L. 3132-29 du code du travail dispose que lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel, le préfet du département peut, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner par arrêté la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée de ce repos. Dans un domaine proche de la question posée, la décision QPC n° 2011-157 du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 relative au travail dominical, rappelle que la législation du travail en matière de repos hebdomadaire vise à éviter de défavoriser les établissements selon leur taille et à encadrer les conditions de la concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille ou le statut juridique des personnes qui y travaillent.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels du tapis concernant le développement des ventes dites au déballage. En effet, alors que ces ventes sont soumises à un certain nombre d'obligations, notamment celle de ne pas excéder deux mois par année civile en un même lieu, la fréquence des panneaux installés sur la voie publique montre bien que cette activité a perdu le caractère exceptionnel attribué à ces opérations. Aussi, les professionnels du tapis dénoncent le manque de contrôles de cette activité qui nuit gravement aux commerces traditionnels de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une intervention auprès de la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes afin que les ventes de tapis au déballage soient soumises à des contrôles renforcés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels du tapis concernant le développement des ventes dites au déballage. En effet, alors que ces ventes sont soumises à un certain nombre d'obligations, notamment celle de ne pas excéder deux mois par année civile en un même lieu, la fréquence des panneaux installés sur la voie publique montre bien que cette activité a perdu le caractère exceptionnel attribué à ces opérations. Aussi les professionnels du tapis dénoncent-ils le manque de contrôles de cette activité qui nuit gravement aux commerces traditionnels de ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'une intervention auprès de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes afin que les ventes de tapis au déballage soient soumises à des contrôles plus stricts.
Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Elles sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Le fait de procéder à une vente au déballage sans cette déclaration ou en méconnaissance de celle-ci est passible d'une amende de 15 000 euros, cette somme pouvant être portée à 75 000 euros pour les personnes morales. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Si cette durée est dépassée, il appartient au maire d'en informer le déclarant et le fait de réaliser une vente au déballage, alors que le maire a bien informé le déclarant du dépassement de la limite des deux mois, est passible de la sanction prévue à l'article R. 310-19 du code précité. Par ailleurs, il est constaté que les ventes au déballage de tapis se déroulent souvent dans des hôtels. C'est la raison pour laquelle les services du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ont demandé aux fédérations professionnelles de l'hôtellerie de sensibiliser les chefs des établissements qui les accueillent sur la réglementation applicable aux ventes au déballage, et qu'ils s'assurent notamment que la déclaration préalable prévue par la législation est bien déposée auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Cette sensibilisation est d'autant plus utile que le code pénal punit, en application de ses articles 121-6 et 121-7, non seulement l'auteur principal d'une infraction mais également ses complices. Il s'avère qu'une proportion importante de ces ventes au déballage de tapis est annoncée uniquement par l'apposition d'affiches, quelques jours seulement avant qu'elles n'aient lieu, en général un samedi ou un dimanche. Malgré ce mode opératoire, qui peut encore entraîner des difficultés pour vérifier ces ventes, les services départementaux chargés de la concurrence et de la consommation effectuent régulièrement des contrôles en la matière.
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. À ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est pour le moins instructif. Il montre la percée des MVNO sur le marché. Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs vient d'atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte progression fin 2010 et début 2011. Si l'offre des MVNO s'est significativement améliorée, cette hausse s'explique aussi par l'opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement suite à la hausse de la TVA. Ainsi, les MVNO ont enregistré 570 000 abonnés supplémentaires entre décembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 pour les trois opérateurs de réseau. L'occasion de résilier sans frais a en effet été saisie par nombre de consommateurs. La rapide progression des MVNO à cette occasion montre donc que la fidélité des abonnés est contrainte. C'est pourquoi il importe de réduire la durée maximale d'engagement à 12 mois au lieu de 24 (mesure que l'Arcep a recommandée dès 2006), ce qui dynamiserait la concurrence et favoriserait l'arrivée prochaine sur le marché d'un quatrième opérateur. La discussion prochaine d'un projet de loi visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs fournit un véhicule législatif adapté à cette question. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
L'encadrement à douze mois des durées minimales d'engagement des contrats de services de communications électroniques pourrait aller à l'encontre des intérêts des consommateurs. Plus précisément, cet encadrement pourrait conduire à une augmentation des prix, en particulier dans l'hypothèse où les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les durées d'engagement contribuent pour certains opérateurs à l'amortissement du coût d'acquisition des clients. En outre, la question de la réduction des durées minimales d'engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les durées minimales d'engagement. Tout d'abord, elle interdit les durées d'engagement excédant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les opérateurs à proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d'une durée d'engagement excédant douze mois, la même offre comportant des durées d'engagement n'excédant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces dernières pourront être plus chères. À ce titre, des offres comportant des durées d'engagement de douze mois sont donc déjà systématiquement commercialisées. Enfin, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs est en cours d'examen au Parlement. Il accentue encore les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2008 en prévoyant qu'une offre sans engagement sera disponible chez chaque opérateur pour chaque catégorie de services de communications électroniques.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à l'origine des produits. En effet, le 19 mai dernier, a été présenté le label « origine France garantie », qui permet aux consommateurs de faire un choix plus éclairé lors de leurs achats et de pallier partiellement les défaillances du système actuel qui réglemente l'origine des produits. Il serait à présent judicieux de voir la réglementation européenne évoluer, afin de définir des critères plus stricts de détermination de l'origine et d'indication de celle-ci sur les produits. Un soutien du Gouvernement français à une évolution de la réglementation européenne portant à la fois sur la détermination de l'origine des produits et sur l'indication de celle-ci sur tous les produits est à cet égard nécessaire. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Le législateur communautaire ne considère pas l'indication de l'origine comme une information nécessaire dans tous les cas, mais uniquement lorsque son absence risque d'induire le consommateur en erreur (cf. réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08). Il existe deux exceptions : les appellations d'origine et les indications géographiques protégées au niveau communautaire, ainsi que l'obligation de mentionner le lieu de production pour certains produits (viande bovine, poissons, oeufs, fruits et légumes, vin, miel et huile d'olive). Hormis ces hypothèses, une législation nationale instaurant obligatoirement un tel marquage d'origine sur les produits serait constitutive d'une restriction aux échanges. Par exemple, la Commission européenne a rejeté la demande de l'Irlande de réglementer au niveau national la mention du pays d'origine sur l'étiquetage des viandes de volaille, de porc et d'ovins (décision 2009/291/CE du 20 mars 2009). En revanche, les professionnels peuvent, de façon volontaire, alléguer sur l'origine française des produits en vue de valoriser leurs produits, par exemple via un label privé du type de la marque « Origine France garantie », gérée par l'association ProFrance. Des initiatives existent également dans le secteur de la viande porcine et celui des produits laitiers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles allégations n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. En particulier, en cas d'ambiguïté, les services de contrôle peuvent exiger au cas par cas l'apposition d'un correctif sur l'étiquetage des produits précisant l'origine des ingrédients principaux, lorsque celle-ci est différente de celle annoncée sur le produit. Cette pratique deviendra la règle avec l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Enfin, le consommateur doit pouvoir accéder facilement aux garanties apportées par les allégations.
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés qui persisteraient pour l'exercice du libre choix, par les assurés, de leur réparateur automobile dès lors que celui-ci intervient dans une procédure mettant en cause une assurance. En effet, la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les compagnies d'assurance et les professionnels de la réparation automobile rappelle que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs ». Toutefois et alors que la charte indique seulement que, dans ce cadre, « l'assureur peut proposer des réparateurs à l'assuré », il apparaît, dans les faits, d'une part que nombre d'assurés ignorent leur droit au libre choix du réparateur et, d'autre part, que la pratique d'agrément de réparateurs, assortie du règlement direct de la réparation par les assurances, font de celles-ci un prescripteur de fait. Le principe même de concurrence libre et non faussée s'en trouverait mis en cause, puisque, selon la profession, environ 80 % des réparations indemnisées seraient aujourd'hui réalisées par des réparateurs agréés, avec une soumission croissante de la profession aux contraintes fixées par les assurances, notamment en termes de prix mais également de délais. Aussi, cette situation, au demeurant contraire à l'esprit comme à la lettre de l'engagement pris par les assureurs avec les réparateurs, étant de nature à remettre en cause l'existence même de certaines de ces entreprises artisanales qui participent à la vie de nos territoires - les premiers effets s'en faisant déjà sentir en terme de salaires ou de conditions de travail -, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour y remédier, s'agissant notamment de l'information des assurés.
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442-6-I du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gestion du patrimoine monumental de l'État. Depuis 2007, le Gouvernement s'est lancé dans une vaste opération de cessions immobilières. Ces opérations se justifient dans le cadre de la réduction des dépenses publiques et de l'endettement de l'État. La médiatisation de certains projets de cession a suscité inquiétudes et polémiques. La création récente par du Haut conseil du patrimoine a précisément pour objectif de mieux contrôler ces opérations. Il convient donc de conforter l'action de ce Haut conseil dont le statut n'est pas encore pleinement précise. Elle souhaiterait en conséquence connaître quels seront la place et les moyens d'action dévolus au haut conseil du patrimoine.
Le Haut Conseil du patrimoine est une instance nouvelle dont la création est prévue à l'article 1er » de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État déposée par Mme Férat et M. Legendre, sénateurs, le 27 octobre 2010. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 26 janvier 2011, puis modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 juillet 2011. Elle a été transmise au Sénat le 7 juillet en vue d'une deuxième lecture. En l'état actuel de cette proposition de loi, le Haut Conseil du patrimoine, auquel l'Assemblée nationale a souhaité adjoindre le qualificatif « monumental », sera composé de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des administrations chargées du Domaine, des monuments historiques et des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées. Placé auprès du ministre chargé des monuments historiques, il sera chargé d'apprécier le caractère transférable des monuments historiques propriété de l'État, au vu des critères utilisés en 2004 par la commission Rémond, d'identifier les monuments à vocation culturelle susceptibles d'être transférés à titre gratuit, de se prononcer sur l'opportunité des transferts à titre gratuit envisagé, et de veiller à la protection des immeubles propriété de l'État à l'étranger présentant un intérêt historique. Tout projet de déclassement du domaine public en vue de la revente d'un monument transféré à titre gratuit sera soumis à l'avis conforme de ce Haut Conseil. Celui-ci émettra également un avis sur le déclassement du domaine public d'un monument historique appartenant à l'État en vue de sa cession. La création du Haut Conseil du patrimoine monumental ne pourra intervenir qu'après le vote par le Parlement de cette proposition de loi et la parution du décret en Conseil d'État qui déterminera sa composition et les modalités de son fonctionnement. Les moyens dont le Haut Conseil dispose n'ont pas encore fait l'objet d'un arbitrage.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'ouverture au sein de l'hôpital militaire Percy de Clamart d'une « maison familiale de cinq logements ». Il souhaiterait connaître la fonction de cette maison.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la création au sein de l'hôpital militaire de Percy de Clamart d'une « maison familiale de logements ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la fonction de cette maison. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans le cadre du soutien de santé apporté aux forces armées, le service de santé des armées accueille dans ses structures les soldats blessés sur les théâtres d'opérations extérieurs. L'hôpital d'instruction des armées (HIA) Percy de Clamart reçoit la plupart d'entre eux grâce à un plateau technique permettant une prise en charge médicale complète de ces patients sur plusieurs mois. L'HIA dispose également d'un appartement thérapeutique ressemblant à un logement ordinaire mais présentant la particularité de disposer d'un équipement médical complet permettant d'accueillir des personnes lourdement handicapées. Cet appartement est un outil précieux de rééducation. En effet, l'expérience montre que la présence des familles auprès des blessés est un atout majeur, contribuant grandement au bon déroulement des soins. Ce dispositif unique à visées thérapeutique et pédagogique n'a pas vocation à accueillir les familles des blessés au titre de l'accueil hôtelier. En revanche, disposer de quelques appartements et chambres dédiées à l'accueil de familles de blessés nécessitant une prise en charge longue et spécialisée revêt une importance capitale pour la bonne réinsertion sociale et familiale des blessés. Fort de ce constat, un projet de construction de logements sur le site de l'HIA Percy a été élaboré. Le besoin actuel, en cours d'évaluation, serait de cinq appartements réservés à l'hébergement des familles et de six chambres dédiées aux blessés nécessitant des soins en ambulatoire. Le ministère de la défense et des anciens combattants s'attache à ce que ce projet soit réalisé dans les meilleurs délais.
M. François Asensi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le choix d'équiper l'armée française de drones Héron de fabrication israélienne adaptés par Dassault au détriment des drones Harfang fabriqué par le groupe franco-allemand EADS. L'attribution de ce marché estimé à environ 300 millions d'euros soulève en effet un certain nombre de réserves. Le choix des drones israéliens pose tout d'abord problème au niveau éthique. La France s'apprête à acquérir des armes en provenance d'un État qui ne respecte pas le droit international et dont les drones ont servi au bombardement des populations civiles à Gaza. Cette décision met fin à un embargo sur l'importation de matériel militaire israélien en vigueur depuis 1967. Sur le plan économique, le choix d'un modèle israélien va à l'encontre de la défense des industries et du savoir-faire français. Alors que la désindustrialisation de la France s'accélère, le marché des drones aurait permis de soutenir l'activité et l'emploi au sein du groupe EADS et de ses fournisseurs. À l'inverse, le choix de Dassault aura un effet beaucoup plus limité sur l'emploi puisque le drone Héron est produit essentiellement en Israël. Enfin, l'attribution du marché des drones par l'État français est caractérisée par une certaine opacité. L'expérience d'EADS dans le domaine des drones ou la qualité de l'offre du constructeur américain avait pu laisser présager d'un autre choix. Il se pourrait que les difficultés rencontrés par Dassault pour exporter son avion de combat Rafale aient pu peser dans la balance lors de l'attribution du marché. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le ministère de la défense à choisir l'entreprise Dassault et les drones israéliens pour équiper l'armée française. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les relations en matière d'armement avec Israël - qui ne font plus l'objet d'un embargo depuis 1974 - connaissant une amélioration sensible depuis 1993, comme en témoigne la mise en place progressive, entre 1994 et 2000, d'accords franco-israéliens relatifs à la recherche et la coopération industrielle et technologique. La coopération en matière de technologie de drones, domaine d'excellence de l'industrie israélienne qui se partage, en la matière, le leadership mondial avec les États-Unis, est ancienne. Elle s'est notamment illustrée par le choix qu'avait déjà fait la France d'acheter le système de drones MALE Harfang, fruit d'une coopération entre les industriels EADS et IAI (Israël Aerospace Industries). Afin de remplacer, à l'horizon 2014, le système de drones Harfang actuellement utilisé par les armées françaises (notamment en Afghanistan) par un nouveau système de moyenne altitude et de longue endurance, l'État a engagé des négociations avec la société Dassault Aviation. Dassault Aviation propose une version francisée et évolutive du drone F-Héron TP, en coopération avec la société israélienne IAI, qui répond pleinement à nos intérêts industriels et stratégiques. En effet, elle permet d'assurer la transition, dans l'attente de l'entrée en service, à l'horizon 2020, d'une nouvelle génération d'appareils, développée dans le cadre de l'accord de coopération franco-britannique, signé en novembre 2010. De plus, le développement de la solution F-Héron TP impliquera, autour de Dassault Aviation, plusieurs entreprises françaises au travers d'activités de haute valeur ajoutée, générant emplois et transferts de savoir-faire sur le territoire national.
M. Bruno Bourg-Broc à M. le ministre de la défense et des anciens combattants. L'essentiel de la dissuasion nucléaire française, garante de son indépendance, est assurée par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. Les personnels embarqués à bord de ces bâtiments passent de longs mois en plongée dans des conditions méritant d'être prises en considération. Afin de reconnaître la valeur de ces services, l'union nationale des combattants (UNC) a demandé, à l'occasion de son récent congrès, l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation pour les services à bord de ces sous-marins. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle, exposées dans la motion de législation 2011 présentée lors du congrès national à la Roche-sur-Yon. Concernant les titres et les décorations, l'UNC de Moselle demande l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour les services embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le titre de reconnaissance de la Nation a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu son bénéfice à la Première Guerre mondiale, aux théâtres d'opérations extérieurs de l'entre-deux-guerres à la guerre d'Indochine et aux militaires ayant participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ses conditions d'attribution sont codifiées aux articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Pour les opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, un arrêté interministériel fixe les périodes à prendre en considération pour chacun des conflits, opérations ou missions. C'est au regard de cet arrêté que les droits au titre de reconnaissance de la Nation sont examinées. Il est donc nécessaire pour tous les demandeurs que leur présence sur les territoires concernés soit établie par l'autorité militaire. S'agissant plus particulièrement des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, ceux-ci sont généralement déployés dans le cadre de la dissuasion nucléaire française et non pas pour participer à des opérations visées par l'arrêté interministériel précité. En tout état de cause, quand bien même ils y auraient participé, aucune information sur leurs missions n'est communiquée par l'autorité militaire. Par conséquent, l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation du simple fait de la présence à bord d'un sous-marin nucléaire lanceur d'engins contreviendrait à ces dispositions réglementaires. Enfin, il est précisé que, par ailleurs, les personnels de la marine nationale ne bénéficient pas, en matière de droit au titre de reconnaissance de la Nation, d'une réglementation moins avantageuse que celle applicable aux autres militaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des Alsaciens-Lorrains insoumis à l'incorporation de force dans la Wehrmacht. Pour qu'il y ait une reconnaissance de leur situation, une période de trois mois est exigée entre le refus de l'incorporation de force et la libération de leur commune de refuge. Il s'avère toutefois que les lignes de front étaient très fluctuantes et que par ailleurs les insoumis étaient obligés de s'enfuir d'un endroit à un autre. Les intéressés sont donc aujourd'hui confrontés à des difficultés importantes pour faire valoir leurs droits. Compte tenu de leur très petit nombre, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'assouplir en conséquence les critères de référence. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient à préciser qu'il n'existe pas de statut spécifique reconnaissant la situation de réfractaires à l'incorporation de force dans l'armée allemande. Le statut de réfractaire dont relèvent les Alsaciens et Mosellans est celui dont bénéficient les réfractaires au service du travail obligatoire et qui leur a été étendu en application des dispositions de l'article L. 296-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en leur qualité de déserteurs ou insoumis, incorporés de force dans l'armée allemande. Aux termes de l'article L. 298 (2°) du code précité, l'attribution du titre de réfractaire est subordonnée à une durée de réfractariat de trois mois avant la libération ou la conquête de la commune de refuge pour les personnes visées à l'article L. 296-5 qui ont abandonné leur foyer, soit pour ne pas répondre à un ordre de mobilisation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes, soit pour échapper au risque d'être incorporées dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes alors qu'elles faisaient partie des classes mobilisables par les autorités allemandes. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui ont été définies il y a maintenant plus de cinquante ans, la période de trois mois ou quatre-vingt-dix jours étant, en outre, celle fixée pour le bénéfice de tous les titres délivrés dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Une telle démarche ne pourrait que rompre l'égalité de traitement d'une même catégorie de ressortissants, égalité qui a toujours prévalu dans l'élaboration de la législation relative aux anciens combattants.
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la volonté des associations d'anciens combattants de voir l'indice de la retraite du combattant fixé à 48 points et l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants portée au niveau du seuil de pauvreté, c'est-à-dire à 949 euros. Si chacun est pleinement conscient des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour revaloriser les pensions de nos anciens combattants, il n'apparaît pas disproportionné d'envisager une nouvelle augmentation en début d'année prochaine. En effet, la disparition importante du nombre d'ayants droit permet d'envisager un financement de cette mesure à budget constant. Aussi, il lui demande s'il entend étudier une nouvelle augmentation de la pension de nos anciens combattants dans les mois à venir. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros au 1er octobre 2010. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter la valeur indiciaire de la retraite du combattant de 44 à 48 points. Cette valeur prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. Pour ce qui concerne l'allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale.
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que, lors de son congrès national qui c'est tenu du 16 au 18 Mai 2011, l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur a évoqué la situation de certains personnels ayant participé au maintien de l'ordre en Algérie. En effet, dès le déclenchement de la rébellion, les CRS, unités constituées sur le pied de guerre, furent à l'instar des gendarmes envoyées en Algérie dès novembre 1954. Ces policiers, ainsi que ceux déjà en service sur le territoire algérien, furent immédiatement placés sous le commandement militaire jusqu'à la fin du conflit, et donc intégrés dans le dispositif de l'armée. De plus et pour ces raisons, en fonction des faits d'armes bien établis historiquement, nombreux furent décorés par les militaires. Dans ce cadre il est tout à fait légitime que la situation exceptionnelle de l'Algérie vécue par les policiers entraîne de facto le bénéfice de la campagne simple. Il souhaiterait connaître quelles mesures il compte prendre afin d'attribuer aux personnels concernés, le bénéfice de la campagne simple qui est accordée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'état de la politique du recyclage dans les pays du tiers monde. En effet, si la France et les pays développés se sont attachés depuis plusieurs années à mener des politiques publiques fortes d'incitation de la population au geste du tri, de la récupération et du recyclage, il n'en est pas de même dans de nombreux pays du monde, notamment dans les pays émergents, qui ne pratiquent parfois que l'accumulation des ordures, sans aucun traitement, laissées à l'air libre. Il ne servirait à rien pour le développement durable que la planète se partage entre l'éco-citoyenneté protégée mais privilégiée, et d'autre part, le reste des pays qui ne mènent aucune action de récupération de leurs papiers, verres, plastiques et autres matières récupérables dans leurs déchets. Une coopération internationale incitative s'impose donc dans ce dossier. La France, par son image de qualité environnementale doit pouvoir y jouer un rôle non négligeable. Il lui demande donc quelles actions en ce sens sont menées par notre pays.
Au titre de l'article R. 543-58 du code de l'environnement, les agréments des sociétés Eco-emballages et Adelphe ont été délivrés pour la période 2011-2016 par arrêtés du 28 décembre 2010. À ce titre, des travaux ont été menés dès janvier 2009 afin de renouveler le cahier des charges de la filière des emballages ménagers afin que ladite filière puisse notamment répondre aux nouveaux objectifs environnementaux prévus à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Les parties prenantes de la filière des emballages ménagers se sont régulièrement réunies au sein de groupes de travail traitant de thématiques variées, afin de réaliser des propositions pour le prochain cahier des charges. L'une des thématiques étudiées concernait l'information, la sensibilisation et la communication qui est proposée aux citoyens afin d'optimiser la collecte séparée et ainsi préserver nos ressources naturelles. Les titulaires de l'agrément pourraient ainsi être encouragés à réaliser des outils génériques de sensibilisation afin de présenter l'ensemble des externalités positives liées au geste de tri. Ces outils auraient pour vocation d'être publics et pourraient en conséquence être consultés, notamment sur le site Internet dédié du titulaire, par les responsables en matière de développement durable des autres pays francophones. Des réflexions supplémentaires pourront cependant être menées afin d'étudier la possibilité de faciliter davantage le partage de l'expérience acquise en France sur la récupération et le recyclage des déchets d'emballages ménagers. De nombreux pays en voie de développement ont vu se développer depuis plusieurs années un marché particulier organisé autour de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Le manque de moyens financiers des collectivités de ces régions du monde et de circuits financiers efficaces ont engendré un grave défaut de service organisé de collecte des déchets. Face à cette carence, une collecte informelle s'est mise en place, avec un enjeu économique certes, mais des risques sanitaires, environnementaux et sociaux non négligeables. Pourtant, si la collecte et le tri des déchets font partie des préoccupations montantes actuellement, la question reste encore marginale et ne figure d'ailleurs pas explicitement parmi les objectifs du millénaire de l'an 2000. En termes de coopération, la loi Thiollière du 25 janvier 2007 est un cadre pour l'action extérieure des collectivités territoriales. Pour autant, il n'existe pas de mécanisme automatique analogue à la loi Oudin-Santini qui permet aux autorités organisatrices des services publics de l'eau et de l'assainissement et aux agences de l'eau de consacrer jusqu'à 1 % de leur recette à des actions de solidarité internationale avec des collectivités territoriales étrangères dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Dans tout projet de coopération, il faut par ailleurs prendre en compte les spécificités du sujet, telles que, pour les déchets, l'adaptation ou non des systèmes et des normes de tri et de recyclage occidentaux aux pays en voie de développement. Des problèmes technologiques et d'investissement sont déjà identifiés confirmant l'immense besoin de compétences. La priorité doit donc se porter sur des actions concrètes avec un accompagnement technique des autorités locales.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un appel d'offres de niveau européen lancé en 2009 par le ministère de l'environnement pour autoriser quelques entreprises performantes à produire à partir de la biomasse - notamment le bois - des énergies renouvelables avec des équipements de cogénération. Après examen du dossier par la CRE qui l'a labellisé, la société ariégeoise ABC a été seule autorisée, par arrêté ministériel du 25 février 2010, à exploiter à cet effet l'ensemble du massif ariégeois étendu aux gisements forestiers de la région Languedoc-Roussillon pour produire électricité et chaleur. La société ABC finance la chaufferie et le turboalternateur et, sur les bases tarifaires arrêtées par l'État, va contractualiser avec EDF pour 20 ans. Or ce projet créateur d'une trentaine d'emplois - hors emplois induits - est remis en cause par l'ADEME qui contredit, neuf mois après, les conclusions techniques des services de l'État, conteste les termes du directeur de l'énergie qui a qualifié par lettre ce projet comme ayant « [...] obtenu l'une des meilleures évaluations sur la base des critères qui étaient fixés par le cahier des charges [...] ». Le refus de l'ADEME de subventionner le volet réseau de chaleur, porté par une personne publique, lequel assurera une mission d'intérêt général au profit de bâtiments publics sur trois communes dont Foix et des HLM, est incompréhensible. Ainsi elle lui demande si l'ADEME a pour mission d'avoir un contrôle a posteriori sur les conclusions techniques des services de son ministère - contradiction avec les articles 78 et 13 du décret du 4 décembre 2002, fondant l'appel d'offres - échapper à ses obligations. Ce projet labellisé par la CRE et soutenu par les collectivités locales ne pourra pas aboutir si l'État n'accompagne pas financièrement le réseau de chaleur. En conséquence, elle lui demande, dans le cadre du développement des énergies renouvelables de tout mettre en oeuvre afin que le projet retenu par le ministère de l'énergie par arrêté du 25 février 2010 autorisant la société ABC à exploiter une installation d'électricité, puisse être mené à terme.
La société ABC a été autorisée, par l'arrêté ministériel du 25 février 2010, à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 4 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat. La société ABC n'a en revanche pas été la seule autorisée à exploiter les ressources de l'ensemble du massif ariégeois étendu aux gisements forestiers de la région Languedoc-Roussillon pour produire électricité et chaleur. D'autres installations de cogénération ou de production de chaleur utilisant de la biomasse peuvent s'implanter sur ce territoire et utiliser les gisements forestiers de la région Languedoc-Roussillon, dans le respect le cas échéant des usages existants de ces ressources. Le projet de centrale de cogénération porté par la société ABC a été instruit par la commission de régulation de l'énergie (CRE) et par les services de l'État sur la base des critères qui étaient fixés dans le cahier des charges du troisième appel d'offre Biomasse. Ce cahier des charges, et donc l'instruction des dossiers, ne porte que sur les caractéristiques du projet de centrale de cogénération. Si le mode de débouché chaleur doit être précisé dans le dossier remis pour une bonne instruction de celui-ci, le projet de débouché chaleur n'est pas en lui-même instruit. La création du réseau de chaleur qui valorisera l'énergie thermique produite par le projet de cogénération ne fait pas partie du projet de centrale de cogénération au sens du cahier des charges, et n'est donc pas partie intégrante du projet approuvé par les services de l'État dans le cadre de l'appel d'offres Biomasse. Si le projet de réseau de chaleur faisait partie intégrante du projet de centrale de cogénération retenu dans le cadre de l'appel d'offres Biomasse, il serait inclus dans une installation sélectionnée dans le cadre d'un appel d'offres électricité ENR par l'État, et serait de ce fait inéligible au fonds chaleur, comme spécifié par le système d'aide aux énergies renouvelables 2009-2013 de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), voté lors de la séance du conseil d'administration de l'ADEME du 9 octobre 2008 et disponible sur le site Internet de l'ADEME. L'appel d'offres Biomasse et le fonds chaleur sont deux dispositifs différents, dont les périmètres, les modalités de mise en oeuvre et les critères de sélection sont distincts. L'approbation du projet de centrale de cogénération Biomasse dans le cadre du dispositif de l'appel d'offres ne préjuge donc pas de l'éligibilité du projet de réseau de chaleur aux aides du fonds chaleur. Quand bien même tout ou partie du projet serait éligible au fonds chaleur, les aides du fonds chaleur ne sont pas attribuées de façon automatique par l'ADEME mais résultent de l'instruction des dossiers. La méthode de calcul des aides du fonds chaleur précise les conditions d'éligibilité des projets et les modalités d'instruction des dossiers. La version 2009 de la méthode de calcul précise dans son introduction que la valorisation par réseau de chaleur de l'énergie produite par les centrales de cogénération bénéficiant d'un tarif d'achat n'est pas éligible aux aides du fonds chaleur. Cependant : cette disposition a été modifiée en juillet 2010 pour rendre éligible, sous conditions, la valorisation de l'énergie thermique provenant de centrales de cogénération bénéficiant d'une obligation d'achat au sens de l'arrêté du 27 janvier 2011, à l'exclusion des centrales de cogénération bénéficiant d'un tarif d'achat dans le cadre d'un appel d'offres Biomasse. L'une des conditions d'éligibilité est l'atteinte d'une efficacité énergétique annuelle nette supérieure à 70 % ; cette disposition a également été modifiée concernant l'éligibilité au fonds chaleur des réseaux de chaleur alimentés par une cogénération bénéficiant d'un tarif d'achat dans le cadre d'un appel d'offres Biomasse. La condition d'éligibilité est la suivante : il est nécessaire que le pétitionnaire respecte, avant toute aide publique, les engagements liés à son offre, notamment en termes de disponibilité de l'électricité produite et d'efficacité énergétique. Au-delà du fonds chaleur, cette condition est valable pour toute aide publique, et se fonde sur le fait que le niveau d'efficacité énergétique et la disponibilité sont des critères d'éligibilité et de sélection des offres : une aide publique qui s'ajouterait a posteriori pour aider un projet retenu à respecter ces critères fondamentaux induirait un problème de légalité de l'aide, dû au non-respect du principe d'égalité de traitement des candidats lors de la procédure d'appel d'offres. Le projet actuel de réseau de chaleur associé à la centrale de cogénération de la société ABC ne pourra donc pas bénéficier d'aides publiques. L'alimentation du réseau par une chaudière biomasse thermique permettrait en revanche de solliciter une aide du fonds chaleur.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article L. 111-3 du code rural prévoit un éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations. Selon la nature des exploitations, un périmètre de 50 ou 100 mètres peut ainsi être inconstructible. Toutefois, afin de ne pas bloquer l'urbanisation à l'intérieur des villages, le deuxième alinéa de cet article prévoit qu'une réduction du périmètre d'éloignement peut être prévue par le plan local d'urbanisme (PLU) ou, pour les communes qui n'ont pas de PLU, « par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique ». Cependant, il peut arriver que la réduction des règles d'éloignement n'ait pas été prévue lors de la réalisation du PLU, ou qu'au moment de la réalisation du PLU l'exploitation agricole en cause n'était pas de nature à entraîner un périmètre d'inconstructibilité. Dans ce cas, le quatrième alinéa de l'article L. 111-3 apporte une solution en disposant qu'une « distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales ». En théorie, l'article L. 111-3 est donc équilibré. D'une part, il assure une bonne protection des agriculteurs implantés à l'extérieur des villages. D'autre part, il évite que la présence de fermes à l'intérieur d'un village ne bloque toute nouvelle construction. Il n'en reste pas moins qu'un problème subsiste, car rien ne définit la notion de « spécificités locales » au sens du quatrième alinéa. De ce fait, dans certains départements, et notamment en Moselle, l'administration essaie de se couvrir au maximum par un refus quasi systématique ou en se conformant systématiquement à l'avis de la chambre d'agriculture. Selon ce quatrième alinéa, il est pourtant clair qu'il s'agit seulement d'un avis consultatif et non d'un avis conforme et contraignant. En fonction de ces éléments, elle lui demande de lui préciser sans ambiguïté les conditions d'application de ce quatrième alinéa.
Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural prévoit notamment que les règles d'éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations sont également applicables par réciprocité, c'est-à-dire pour une habitation qui s'implante à proximité d'un bâtiment agricole. Toutefois, la commune peut fixer, pour ces habitations, des règles différentes de celles résultant de l'application du premier alinéa. Comme exposé par le deuxième alinéa de l'article L. 111-3, ces règles sont alors fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) ou, dans les communes non dotées d'un PLU (et donc celles avec une carte communale ou sans aucun document d'urbanisme), par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. En l'absence de règles fixées par le PLU ou de délibération spécifique de la commune, une distance d'éloignement inférieure peut également être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Là encore cette dérogation est possible si la commune est dotée d'un PLU ou d'une carte communale mais également lorsque la commune n'est pas couverte par un document d'urbanisme. Le code rural ne prévoit effectivement pas un avis conforme de la chambre d'agriculture, ce qui fait que l'autorité compétente peut s'en écarter, mais également le suivre. Finalement, il est logique que le droit de l'urbanisme ne donne pas une définition générale et impersonnelle des spécificités locales, puisque ces éléments dépendent par nature du contexte local. Comme tous les termes volontairement interprétatifs en droit de l'urbanisme, il doit être interprété au cas par cas, sous le contrôle éventuel du juge, par l'autorité qui délivre le permis de construire en fonction du contexte local.
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la participation financière d'ERDF à l'enfouissement des réseaux existants. Il semblerait qu'ERDF ait décidé de diminuer de 40 % à l'horizon 2012 sa participation aux travaux d'intégration des ouvrages dans l'environnement réalisés à l'initiative et par les collectivités concédantes. L'estimation de cette baisse de participation sur les recettes de certains syndicats en charge de la distribution d'électricité s'élève à hauteur de 200 000 euros pour 2011. En plus d'affecter durablement le fonctionnement et les finances des autorités régissant la distribution d'électricité, cette politique va à l'encontre de l'intérêt des usagers de l'électricité tant en zone rurale qu'en zone urbaine. Il souhaite connaître les raisons de cette baisse de participation ainsi que les mesures qu'entend prendre l'État pour soutenir les syndicats d'électricité dont la mission est d'assurer et garantir le service public de l'électricité à tous les citoyens.
En application des dispositions des cahiers des charges, l'autorité organisatrice assume la maîtrise d'ouvrage de travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages existants sur le territoire de la concession. Le concessionnaire participe au financement de ces travaux par le versement d'une contribution annuelle calculée selon les modalités indiquées par le cahier des charges de concession. Ce cahier de charge prévoit généralement un taux maximal de participation d'ERDF au financement de travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des collectivités adhérentes aux fins d'amélioration esthétique des ouvrages de la concession, ainsi que la fixation annuelle du montant de cette contribution en accord avec l'autorité concédante en tenant compte du programme de travaux prévu dans ce domaine. Le fait pour ERDF d'examiner le montant de sa contribution financière chaque année n'apparaît pas a priori en contradiction avec ses engagements contractuels. Il s'agit d'une négociation, dans le cadre de chaque concession au plan local, de la participation du concessionnaire aux travaux réalisés aux fins d'amélioration esthétique des ouvrages ; cette négociation est réalisée dans un contexte de contraintes budgétaires qui impose au gestionnaire du réseau une vigilance accrue sur le niveau de ses engagements financiers. Par ailleurs, une aide au financement de travaux aux fins d'amélioration esthétique des ouvrages est également apportée aux collectivités locales par le biais du fonds d'amortissement des charges d'électricité (FACE), alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution. Les aides du FACE sont réparties entre divers programmes, dont notamment un programme « environnement » qui a pour objet l'amélioration de l'insertion des ouvrages de distribution d'électricité basse tension dans leur environnement, obtenue notamment par l'enfouissement des réseaux ou leur pose en façade. Pour 2011, le montant des travaux subventionnables à 65 % par le FACE s'élève à 567 Meuros, dont 110 Meuros pour la tranche « environnement ».
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le lundi 13 juin, l'Italie a dit non au nucléaire. Près de 95 % des votants ont ainsi largement rejeté le projet de construction de nouvelles centrales nucléaires dans leur pays. Silvio Berlusconi avait proposé de construire, avec l'aide de la France, au moins quatre centrales d'ici à 2020. Un accord de partenariat avait même été signé en ce sens entre EDF et ENEL en février 2009. Après avoir dit non, il y a 24 ans par voie de référendum, au développement d'un programme nucléaire, l'Italie tourne désormais définitivement le dos à cette énergie. Ce vote peut aussi être compris comme un message à l'attention des autres pays européens. L'Italie rejoint ainsi le club des pays européens, de plus en plus nombreux, qui ont décidé de tourner le dos au nucléaire et aux énergies carbonées tels que l'Allemagne et la Suisse. Économie sur les besoins, efficacité énergétique et productions d'énergies renouvelables en sont les fondements. Alors que l'Allemagne, la Suisse et maintenant l'Italie renoncent définitivement à l'énergie atomique, l'État doit impliquer les citoyens dans la décision stratégique du choix du bouquet énergétique français. Plus de 7 Français sur 10 sont favorables à une sortie progressive du nucléaire d'après les derniers sondages. Cet avis ne peut pas indéfiniment être ignoré par l'État. Le débat, confisqué depuis le début de l'ère nucléaire, doit être restitué aux citoyens qui seront en première ligne en cas d'accident. Il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir ce débat avec l'ensemble des citoyens.
Après l'Allemagne et la Suisse qui ont fait le récent choix de la sortie du nucléaire, l'Italie s'est prononcée par référendum contre la relance de son programme nucléaire le 13 juin dernier. La France respecte ces décisions souveraines, mais entend aussi voir respecter le choix qu'elle a fait elle-même. Car, si certains pays ont choisi la sortie du nucléaire, d'autres pays, dont la France, ont quant à eux confirmé le choix de cette source d'énergie pour subvenir à leur approvisionnement électrique. Parmi eux, citons notamment en Europe le Royaume-Uni, l'Ukraine, la Pologne, la Finlande, les Pays-Bas, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, et dans le reste du monde, la Chine, l'Inde, le Brésil, les États-Unis, le Canada, la Russie, l'Afrique du Sud, la Corée du Sud, et les Émirats arabes unis, pour ne citer que les principaux. La France a fait de longue date le choix économiquement pertinent de l'énergie nucléaire, resté indissociable de son engagement sans faille pour assurer le plus haut niveau de sûreté pour ses installations nucléaires. Ce choix constitue aujourd'hui un élément essentiel de la politique énergie-climat du Gouvernement, contribuant à l'indépendance énergétique de notre pays et à notre politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, tout en assurant un approvisionnement en électricité parmi les plus compétitifs d'Europe. La politique énergétique française, enjeu essentiel du débat public, est actuellement définie par la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) électriques établie en 2009. Pour le cas du nucléaire, l'objectif sur le long terme de la PPI est de pouvoir disposer de marges de manoeuvre suffisantes pour garantir notre sécurité d'approvisionnement en électricité tout en préservant nos capacités de décision sur la sûreté d'exploitation de notre parc nucléaire. Ces préoccupations, alliées à la nécessité de lisser l'effort d'investissement de renouvellement du parc nucléaire existant et de maintenir les compétences industrielles de cette filière, ont justifié la construction du premier réacteur de troisième génération, dit EPR, à Flamanville. Il est compréhensible qu'après l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, les Français s'interrogent sur la pertinence de ce choix. Le Gouvernement a décidé de lancer plusieurs études qui permettront à la France, en toute transparence et objectivité, de se prononcer. En premier lieu, réaffirmant que les progrès en matière de sûreté doivent être permanents et que nous devons prendre en compte le retour d'expérience des accidents, le Premier ministre a demandé à l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) de mener une étude de la sûreté de toutes les installations nucléaires françaises sous son contrôle, en priorité les centrales nucléaires, au regard de l'accident en cours dans la centrale de Fukushima, et dont les résultats seront connus fin 2011. Conformément aux instructions du Premier ministre, cette étude se déroule en toute transparence. L'ASN a proposé au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) de poursuivre son association à ces travaux selon des modalités à convenir en commun. En second lieu, afin de s'assurer que les coûts liés au démantèlement des installations nucléaires, au recyclage des combustibles usés, au stockage des déchets, à la recherche et développement ou au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont pris en compte à leur bon niveau, le Premier ministre a demandé à la Cour des comptes de réaliser, en toute transparence, une expertise des coûts de la filière nucléaire, y compris ceux relatifs au démantèlement des installations et à l'assurance des sites. Enfin, le Gouvernement a chargé une commission d'explorer plusieurs scénarios possibles du devenir du système énergétique français aux horizons 2030-2050, d'en préciser les limites et d'en établir les conséquences, avantages et inconvénients. Cette commission pluraliste devra remettre dans le courant du mois de janvier un rapport prenant en compte la sécurité et la compétitivité de l'approvisionnement en énergie de la France, ainsi que la protection de l'environnement, la lutte contre le réchauffement climatique et l'acceptabilité sociétale des différents scénarios. Ainsi, les Français auront en main tous les éléments pour l'élaboration de la prochaine PPI qui définira les orientations énergétiques françaises, sous la prochaine législature.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les classes de péage qui concernent les camping-cars. Sur le réseau autoroutier, les classes de péage sont définies de la sorte : classe 1 : véhicules de moins de 2 m de haut et de PTAC inférieur à 3,5 t ; classe 2 : véhicules de 2 à 3 m de haut et de PTAC inférieur à 3,5 t ; classe 3 : véhicules de plus de 3 m de haut ou PTAC supérieur à 3,5 t. Autant on peut comprendre que le PTAC joue sur le niveau de péage car le poids du véhicule a un lien direct avec l'usure de la chaussée, autant, pour des véhicules de moins de 3,5 t, le critère de hauteur paraît plus énigmatique. En effet, au sein de l'ensemble des véhicules de moins de 3,5 t, on peut respecter le choix d'une première séparation de tarif (classe 1 et 2 ; 50 % plus chers) mais il paraît difficilement acceptable pour de nombreux « camping-caristes » qu'au seul motif d'une hauteur de plus de 3 m, le tarif devienne 120 % plus cher que ceux de la classe 1 alors que ce niveau de tarif contient essentiellement des véhicules de plus de 3,5 t. Aussi, il lui demande que tous les véhicules de moins de 3,5 t soient répartis entre les deux seules classes 1 et 2.
La définition des classes de véhicules pour la perception du péage est contractualisée dans les contrats de concession conclus avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Toute modification des contrats de concession doit faire l'objet d'une négociation au cours de laquelle les sociétés ne manqueraient pas de demander une compensation pour la perte de recettes résultant du déclassement des camping-cars surélevés. De plus, la classification des véhicules et la tarification qui en découle doivent s'appuyer sur des critères objectivables et facilement mesurables. Or, la hauteur des véhicules est un critère qui peut être mesuré de manière automatique grâce à l'équipement des barrières de péages. Le poids total autorisé en charge (PTAC) ne peut être mesuré de manière automatique, ce qui obligerait le péager à demander la carte grise du véhicule et augmenterait ainsi la durée de passage à la barrière de péage.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des voies navigables dans notre pays. Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de mieux valoriser ces voies navigables d'un point de vue économique.
Le Grenelle de l'environnement a donné au développement du transport fluvial un caractère prioritaire pour le transport des marchandises. C'est pourquoi l'État et son principal opérateur Voies navigables de France (VNF) s'apprêtent, avec la rédaction du nouveau contrat de performance 2013, à accompagner la relance du transport fluvial et le développement du trafic de fret, en améliorant l'offre de service et en modernisant l'ensemble des ouvrages de navigation des voies navigables. La réalisation d'infrastructures majeures telles que le canal Seine-Nord Europe dont la mise en service est prévue en 2017, le lancement des débats publics sur de nouvelles liaisons à grand gabarit et les opérations de régénération du réseau magistral et secondaire permettront d'offrir aux usagers, un réseau modernisé et réellement compétitif. À titre d'exemple, la réalisation du canal Seine-Nord Europe dont l'objectif est de désenclaver le bassin de la Seine en le reliant au réseau à grand gabarit du Nord permettra de transporter en 2020 plus de 13 millions de tonnes de marchandises et pourrait générer la création de 25 000 emplois durables dans les secteurs de la logistique, de l'industrie et des transports. Pour accompagner ces évolutions et mieux valoriser les voies navigables d'un point de vue économique, le contrat de performance en cours d'élaboration prévoit un programme d'investissements évalué à 840 Meuros entre 2010 et 2013 pour moderniser et sécuriser le réseau. Parallèlement, le Gouvernement a engagé une réforme en profondeur de l'organisation du service public de la voie d'eau, en rapprochant les services de navigation de l'État de l'établissement public VNF. Ces mesures permettront de garantir une offre de service plus performante en matière de transport de fret et de mettre en place une ouverture adaptée à l'évolution des trafics sur le grand gabarit avec des horaires d'ouverture à la navigation étendus. Sur le réseau touristique, une offre de service saisonnalisée, adaptée aux besoins des territoires sera proposée.
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que rencontre depuis trois ans le secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier le champ de l'hébergement. Ces dernières années, on a assisté à une forte augmentation du nombre de personnes accueillies sans solution d'hébergement dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Ces personnes sont de plus en plus jeunes et doivent faire face à des problématiques de plus en plus complexes. Parallèlement, le secteur subit une restructuration accélérée, sans méthode, ni vision, qui conduit à supprimer des places d'hébergement ou à limiter les solutions d'accompagnement. La raison invoquée est le souhait de privilégier l'accès direct au logement alors que les parcs locatifs privés et publics sont aujourd'hui saturés. Depuis trois ans, les associations doivent également faire face à des baisses répétées des financements. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 sont censées garantir l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement, ainsi que le droit au logement « opposable », le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaires fait état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de - 0,23 % à - 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places et d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. Dans la seule région Nord-Pas-de-Calais, ces mesures représentent une baisse de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins. Face à cela, les associations actrices de l'hébergement social souhaitent une vraie reconnaissance de leur travail, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs et une revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées et de couvrir les besoins au moins à hauteur de ce qui a été exécuté en 2010. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que soit enfin assuré, comme le préconise la loi, le droit à l'hébergement, à l'accueil inconditionnel et à la continuité des prises en charge.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Près de deux ans après son lancement, la stratégie nationale produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Afin d'améliorer le service rendu aux personnes sans abri, le Gouvernement a réaffirmé le 26 septembre 2011, la nécessité d'une mobilisation dans la durée. Ainsi, le Premier ministre a décidé d'accorder 75 Meuros de crédits supplémentaires à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En ce sens, les éléments relatifs au budget 2012 ont été adressés le 24 octobre aux services de l'État et aux associations nationales afin de donner la visibilité nécessaire sur la gestion 2012, qui se traduira par la délégation de l'intégralité des crédits déconcentrés dès le début de l'année 2012. Cette décision du Premier ministre témoigne de l'engagement sans précédent du Gouvernement depuis le début du quinquennat et conduit à une augmentation de 30 % en quatre ans du budget des dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui passent ainsi de 874 Meuros en 2007 à 1 128 Meuros en 2011. La répartition des crédits entre régions est, en outre, assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables pour le droit au logement opposable - DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critèresa été attribuée à la région Nord - Pas-de-Calais, au titre de l'année 2011, une enveloppe de 87 233 846 euros, dont 2 133 842 d'euros de crédits complémentaires, délégués le 29 septembre 2011. La région Nord - Pas-de-Calais aura donc bénéficié d'une augmentation de ces crédits de 0,22 % entre les crédits exécutés 2010 et 2011. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement de la contribution éco-emballages dans le cadre des négociations tarifaires entre producteurs et grande distribution. Les PME qui transforment les produits sont seules à supporter les charges du recyclage des déchets qui est en constante augmentation. En effet, les transformateurs sont dépendants de la grande distribution qui s'oppose à la répercussion automatique de la variation de la contribution éco-emballages dans le barème du prix unitaire des produits. Il est vrai que les dispositions issues des mesures votées lors du Grenelle II ont des objectifs ambitieux. Les transformateurs sont conscients de la nécessité d'améliorer et de contribuer à ce recyclage, mais ne peuvent en supporter la charge totale du fait de leurs résultats très faibles. Par exemple pour la filière charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande, la marge de bénéfice sur le résultat est de 0,8 % du chiffre d'affaires. Il serait donc préférable que les charges soient réparties aux différents niveaux de la filière. Afin d'obtenir une contribution équitable pour tous les acteurs, il propose de faire évoluer la réglementation pour la répartition des charges d'éco-emballages. Il souhaite connaître les mesures qui vont être prises à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les sociétés EcoEmballages et Adelphe ont été agréées par les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement par arrêtés du 21 décembre 2010. Elles mettront ainsi en oeuvre sur la période courant de l'année 2011 à l'année 2016 le nouveau cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, qui est annexé à un arrêté du 12 novembre 2010. Ce document permet de répondre aux nouveaux objectifs et enjeux environnementaux et financiers, liés notamment à l'adoption des orientations ambitieuses et des dispositions prévues respectivement par les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le nouveau barème amont, qui encadre les contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés aux sociétés agréées EcoEmballages et Adelphe, repose sur des principes généraux prévus par le cahier des charges de la filière des emballages ménagers. Ce nouveau barème amont doit ainsi être équitable entre les metteurs sur le marché et entre les différents matériaux d'emballages, et doit générer un niveau de recettes adapté pour couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement. La mise en oeuvre de ces principes a conduit à une hausse significative du barème amont. Ce nouveau barème amont définit, par type de matériau et de famille d'emballages, une contribution financière fonction du poids et du nombre d'unités d'emballages. En application de l'article 197 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, ce nouveau barème comprend également des modulations spécifiques permettant de davantage tenir compte de l'impact sur l'environnement de la gestion de fin de vie de ces emballages. À ce titre, il prévoit des réductions des contributions financières pour les metteurs sur le marché ayant entrepris une démarche d'écoconception, pour ceux diffusant en particulier sur leurs emballages un message de sensibilisation en faveur du geste de tri et enfin pour ceux qui conditionnent leurs produits dans des emballages en papier et en carton constitués de plus de 50 % de fibres recyclées. Il introduit également des majorations des contributions financières pour les emballages perturbateurs du tri ainsi que pour ceux qui ne sont pas valorisables. Toutes ces évolutions apportées par ce nouveau barème amont permettent une meilleure prise en compte de la réalité des coûts de gestion de la fin de vie des emballages. Les metteurs sur le marché de produits emballés qui souhaitent entreprendre une démarche d'écoconception visant notamment à réduire le poids, le nombre d'unités ou à améliorer la recyclabilité de leurs emballages pourront donc réduire leurs contributions financières à la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers. Par ailleurs, la responsabilité élargie du producteur est un principe initialement développé par l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) qui poursuit en particulier deux objectifs : décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le producteur (principe du « pollueur ») ; internaliser dans le prix de revient du produit neuf les coûts de gestion d'un produit une fois usagé afin d'inciter les démarches d'écoconception. Interdire toutes négociations commerciales sur ces contributions financières reviendrait à imposer une répercussion intégrale de celles-ci au niveau du prix de vente consommateur, ce qui serait en contradiction avec le principe fondamental de libre négociation des prix. De plus, afin de promouvoir l'écoconception des emballages ménagers, le nouveau cahier des charges de la filière prévoit, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, une modulation des contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie. Cette modulation ne peut inciter les metteurs sur le marché que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en oeuvre de pratiques d'écoconception peut être un facteur de diminution du prix de revient et de préservation, voire d'augmentation des marges unitaires. Ainsi, outre la nécessité de respecter le principe de libre négociation des prix, une répercussion systématique et intégrale imposée par la voie réglementaire des contributions financières de la filière des emballages ménagers jusqu'au consommateur final n'apparaît pas souhaitable sauf à vouloir responsabiliser le consommateur en lieu et place du producteur, ce qui reviendrait à modifier en profondeur la philosophie qui a présidé à la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques liés au déplacement en France du nuage radioactif en provenance de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon. Alors que l'agence TEPCO vient de relever le seuil de dangerosité passant ainsi au même niveau de dangerosité que le drame de Tchernobyl il souhaite savoir si le système Téléray, mis en place en France au lendemain de l'accident nucléaire de Tchernobyl en 1986 et qui mesure la radioactivité de l'air, est suffisamment déployé et performant sur l'ensemble de notre territoire y compris sur les territoires d'Outre Mer.
Le réseau de mesures de type Téléray a été initialement déployé suite à l'accident de Tchernobyl. Comportant actuellement 165 balises (dont 5 outre-mer), il permet globalement d'assurer un suivi satisfaisant de la radioactivité ambiante en métropole et sur les principaux territoires d'outre-mer. La distance séparant les balises n'est pas un obstacle à l'observation d'éventuelles masses d'air venant de longues distances (celles-ci étant relativement homogènes sur de grandes échelles) ; par ailleurs, le réseau est plus dense au voisinage des sites nucléaires français pour détecter tout incident qui trouverait son origine sur notre territoire. Toutefois, un programme de modernisation du réseau a été lancé en 2008. Ceci conduit l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à remplacer un certain nombre d'appareils et à étendre son réseau : celui-ci devrait compter environ 420 balises en 2015. Enfin, un plan de surveillance environnementale spécifique a également été mis en place en France (métropole et outre-mer) pour détecter et caractériser la présence d'éléments radioactifs rejetés lors de l'accident de la centrale de Fukushima. Les modalités de prélèvements d'échantillons collectés dans l'environnement (aérosols, eaux de pluie, végétaux à feuilles et lait) et de mesures ont été adaptées afin d'être en capacité de détecter les concentrations très faibles susceptibles d'atteindre l'ensemble du territoire français (métropole et départements et régions d'outre-mer - collectivités d'outre-mer (DROM-COM).
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la baisse continue du transport ferroviaire de marchandises. Alors que la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe comme objectifs « de faire évoluer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022 » et « d'atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret non routier et non aérien d'ici à 2012 », le transport ferroviaire continue à baisser très fortement dans notre pays. En 2009, cette baisse a atteint - 20,5 %. Contrairement aux autres modes, elle s'est poursuivie en 2010 au rythme de - 6,3 % de tonnes kilomètres. Ainsi, le fret ferroviaire ne représente plus que 30 milliards de tonnes kilomètres en 2010 alors qu'il transportait 47 milliards de tonnes kilomètres en 2002. Cette situation est une conséquence directe de l'ouverture à la concurrence de ce secteur, et le véritable abandon par la SNCF du fret de proximité par « wagon isolé ». En conséquence, il souhaite connaître les engagements qu'elle compte prendre pour respecter les objectifs du Grenelle de l'environnement pour le fret non routier.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fixé l'objectif ambitieux de faire progresser de 14 à 25 % la part modale du transport non routier et non aérien à l'horizon 2022. La réussite de cet objectif passe avant tout par la reconquête de parts de marchés par le fret ferroviaire. L'engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF), mis en oeuvre depuis le 16 septembre 2009 par le Gouvernement, constitue le cadre fédérant l'ensemble des actions portées par l'État, le gestionnaire du réseau ferré ainsi que les entreprises de transport ferroviaire. Ce programme d'actions porte tout à la fois sur des secteurs innovants (notamment autoroutes ferroviaires, transport combiné, transport de fret à grande vitesse actuellement assuré en mode aérien, opérateurs ferroviaires de proximité et amélioration de la desserte ferroviaire des ports) et sur des actions plus conventionnelles (amélioration de l'accès aux infrastructures, investissements et définition d'un réseau orienté fret). Cet engagement national correspond à un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 Mdeuros d'ici à 2020. Pour sa part, la SNCF déploie un nouveau schéma directeur pour le transport ferroviaire de marchandises. La SNCF investit ainsi dans les solutions innovantes de transport de marchandises qui s'appuient sur les axes de l'engagement national tout en poursuivant également son activité sur ce qui constitue son coeur de métier : le développement de l'offre de transport en trains massifs et la refondation de son offre de wagons isolés. En ce qui concerne l'activité wagons isolés dont les pertes importantes nécessitent une profonde réorganisation pour la rendre plus compétitive, ce nouveau schéma directeur s'appuie sur un plan de transport qui comporte, d'une part, des services « sur mesure » ou « organisations spéciales » pour les produits industriels lourds, encombrants et dangereux et, d'autre part, des trains composés de groupes de wagons multilots/multiclients acheminés entre deux plates-formes situées dans des zones économiquement pertinentes. Ces plates-formes sont principalement approvisionnées par le mode ferroviaire. L'ensemble de l'organisation « multi-lots/multi-clients », mise en oeuvre depuis le 12 décembre 2010, est construit sur un système d'exploitation basé sur des acheminements directs par axes, à raison d'une fréquence minimale de trois allers/retours hebdomadaires entre deux plates-formes et générant des besoins de tri de wagons bien moins importants du fait de la limitation du nombre de correspondances. Deux ans après le lancement de l'engagement national pour le fret ferroviaire, l'ensemble de ces actions progresse même si l'amélioration de la qualité des sillons dans un contexte de forte augmentation des travaux sur les infrastructures ferroviaires doit être renforcée. Pour faire le point sur les différentes démarches engagées à moyen et long termes et répondre aux attentes d'une amélioration rapide de la situation du fret ferroviaire, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports ont présidé, le 30 mai 2011, une table ronde, qui a réuni l'ensemble des acteurs concernés : les professionnels du secteur (administrations, gestionnaire du réseau ferré, organisme de sécurité ferroviaire, entreprises ferroviaires et clients), les associations d'élus, des organisations non gouvernementales ainsi que des représentants des organisations syndicales et patronales. À l'issue de ces échanges, les deux ministres ont pu confirmer une série de mesures destinées à lever à court terme les freins au développement du fret ferroviaire, pour notamment : rendre l'accès au réseau plus performant et faciliter la circulation des trains de fret en optimisant la gestion de l'allocation des sillons par RFF, en associant davantage les entreprises ferroviaires dans la planification et en prenant en compte les propositions du conseil général de l'environnement et du développement durable pour l'amélioration de la circulation des trains de fret en cas de situation perturbée ; accompagner la croissance du transport combiné, en garantissant à tous les opérateurs un accès non discriminatoire aux terminaux de transport combiné rail-route par des statuts adaptés des sociétés de gestion des terminaux ; améliorer la compétitivité du transport ferroviaire en accélérant la mise en circulation de trains plus longs et plus rapides, dès le 1er janvier 2012 sur les axes Valenton-Marseille et l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg ; renforcer la dimension commerciale dans les relations entre les acteurs, en révisant les principes de la tarification des sillons pour redonner les bons signaux économiques et en relançant les discussions sur les relations contractuelles entre clients et transporteurs. La mise en oeuvre de ces actions, complémentaires des actions conduites dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire, fera l'objet d'un suivi régulier. La composition du comité de suivi de l'ENFF sera ainsi élargie, de manière à constituer une unique instance qui puisse juger de l'avancement de l'ensemble de ces actions. La prochaine réunion de ce comité élargi, présidée par la ministre, doit avoir lieu en décembre 2011.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la toxicité pour la santé et l'environnement du glyphosate, principe actif de plusieurs herbicides, comme le Roundup, et de la nécessité de sa réévaluation dès 2012, par une autorité scientifique indépendante des laboratoires privés. Les chercheurs d'organismes publics, comme de diverses ONG, sont de plus en plus nombreux à alerter sur les conséquences sanitaires de l'usage du Roundup qui associe à son principe actif, le glyphosate, divers adjuvants. Différents rapports font notamment apparaître la responsabilité du glyphosate dans des malformations foetales. Quant au principal produit de sa dégradation, l'acide aminométhylphosphonique (AMPA), plusieurs études publiées ces dernières années mettent en lumière sa toxicité pour certains organismes aquatiques. Des travaux scientifiques identifient en outre les mécanismes biologiques à la base de ces phénomènes. Or la dernière évaluation du Roundup par la Commission européenne remonte à 2002. La réévaluation, prévue en 2012, doit être repoussée à 2015, sans pour autant prendre en compte de nouvelles règles complétant les études émanant des industriels, par les travaux des laboratoires publics aux critères plus exigeants, conduisant à des conclusions parfois considérablement différentes. Il l'interroge sur l'action qu'elle compte entreprendre auprès de la Commission européenne pour que la réévaluation du Roundup soit effectuée au plus vite avec prise en compte de nouvelles règles. Il demande aussi des précisions sur l'évaluation de la toxicité des adjuvants chimiques au Roundup, les additifs étant de la responsabilité des États membres.
Le glyphosate est une substance active herbicide de la firme Monsanto inscrite à l'annexe I du règlement (CE) n° 1007/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et bénéficiant d'autorisation sur le marché français depuis le début des années 1970. Tombée dans le domaine public en 2000, cette molécule constitue aujourd'hui le principe actif de très nombreuses spécialités commerciales de désherbage total dans les domaines agricoles et non agricoles. Il représente un marché annuel de plus de 7 000 tonnes de substance active. En termes de présence dans l'environnement, le glyphosate avec son métabolite l'AMPA est la molécule phytopharmaceutique la plus retrouvée dans les eaux de surface françaises. Elle est également détectée dans les eaux souterraines. S'agissant d'éventuels impacts pour la santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a estimé en mars 2009 que les articles scientifiques sur les effets cytotoxiques du glyphosate, de l'AMPA, et du coformulant POAE n'apportaient pas d'éléments de nature à remettre en cause les conclusions de l'évaluation européenne du glyphosate ni celles des préparations contenant cette molécule. Comme trente autres substances actives dont le renouvellement de l'approbation communautaire devait intervenir entre le 31 mai 2011 et le 31 décembre 2012, le glyphosate a fait l'objet d'une décision de report d'échéance d'approbation à l'année 2015 en raison de la forte charge de l'évaluation européenne. En lien avec les services du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT), qui est l'autorité nationale compétente pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) veillent à ce que ce dossier soit examiné dans des délais acceptables. À l'issue de cette nouvelle évaluation, des mesures de gestion de risques adaptées pourront être adoptées par les États membres afin de réduire la contamination des masses d'eaux au niveau européen.Concernant l'examen des données issues des laboratoires publics lors de l'évaluation du glyphosate, la société demandeuse est tenue de fournir la documentation scientifique accessible validée par la communauté scientifique et publiée au cours des dix dernières années ayant précédé la date de soumission du dossier concernant les effets secondaires sur la santé, sur l'environnement et sur les espèces non visées de la substance active et de ses métabolites pertinents. De ce point de vue, les dernières données scientifiques validées issues de laboratoires privés ou publics sont prises en compte dans l'évaluation européenne des substances actives qui est supervisée par l'Agence européenne de sécurité alimentaire. Au niveau français, il est important de resituer cette problématique dans le cadre du plan Ecophyto, qui a pour objectif de réduire de moitié l'utilisation des produits phytopharmaceutiques entre 2008 et 2018. Les actions initiées dans le cadre de ce plan mettent en avant auprès des agriculteurs les pratiques alternatives de désherbage et de gestion agronomique des intercultures. Pour les zones non agricoles les actions initiées par mes services au travers de la signature d'accords « cadres » promeuvent une gestion différenciée des espaces urbains, allant jusqu'à la démarche dite zéro-phyto qui fait aujourd'hui largement école dans de nombreuses communes. Ce moindre recours aux produits phytosanitaires, voire parfois l'arrêt de leur utilisation, la certification des utilisateurs des distributeurs et des conseillers, la mobilisation de la recherche agronomique et le travail des services de l'État et de ses partenaires sur le terrain permettent de nourrir de véritables espoirs dans une réduction de la contamination des milieux, notamment par le glyphosate.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que depuis 2010, le fisc allemand demande aux retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne de payer leur impôt sur le revenu en Allemagne et ceci rétroactivement à compter de 2005. Pire, il formule la même exigence à l'égard des veuves ayant une pension de réversion. Bien qu'elles n'aient jamais travaillé en Allemagne, celles-ci perdraient alors la demi part supplémentaire qui existe en France mais pas en Allemagne. Il faudrait donc que dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande, la situation des veuves d'anciens travailleurs frontaliers soit l'objet d'une mesure spécifique. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande, y compris les pensions de réversion, relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, les autorités fiscales françaises ont, depuis plusieurs mois, appelé l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Par courrier en date du 28 juin 2011, le Président de la République a sensibilisé la Chancelière allemande à cette situation. En réponse, la Chancelière allemande a indiqué le 22 juillet 2011 que, sur simple demande, les retraités résidents de France pourront obtenir des dispenses d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement. Les discussions bilatérales se poursuivent afin d'apprécier l'opportunité d'une modification de la convention fiscale de nature à sécuriser la situation des intéressés. Par ailleurs, si elles remplissent les conditions prévues par la loi, les veuves d'anciens travailleurs frontaliers pourront continuer à bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt français.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour l'Institut français du pétrole-énergies nouvelles (IFPEN). En effet, cet organisme public de recherche, d'innovation industrielle et de formation, dont la mission est de développer des technologies performantes, économiques, propres et durables dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement va subir une coupe budgétaire de 20 000 000 euros dans le cadre de la réforme de l'État. L'IFPEN est, dès lors, contraint d'envisager le transfert des activités du site de Pau, chargé principalement des géosciences, vers celui de Rueil-Malmaison conformément aux recommandations issues de l'analyse faite dans le cadre de la RGPP. La fermeture de cette antenne, installée depuis 1993 à Pau, entraînerait de lourdes conséquences pour la recherche spécialisée dans les sciences de la terre, les moteurs, l'énergie ou les transferts de technologie aux entreprises. L'implantation d'un telle antenne dans le Béarn avait pour origine une collaboration entre l'IFPEN et Elf. Cette dernière ayant prit fin avec l'absorption d'Elf par Total, différentes actions avaient permis d'amorcer la reconversion de l'établissement. Aujourd'hui, le personnel restant a engagé le démarrage de trois projets de recherche (Prebiom, le mélangeur basse énergie et le TUI). Parallèlement, il a oeuvré aux renforcement des partenariats avec les collectivités territoriales et mis en place le pôle régional Avenia qui a pour but de développer des projets innovants pour fédérer les acteurs de la recherche et de l'industrie des géosciences et pour devenir leader européen dans les technologies du sous-sol. Au vu des conséquences sociales pour les six personnes concernées par cette réorganisation et du coût que ce transfert d'activité représenterait pour le pôle de compétitivité Avenia, elle lui demande de bien vouloir épargner la recherche sur les énergies nouvelles de la politique de restrictions budgétaires purement comptable du Gouvernement en renonçant à ce démantèlement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La diminution de 20,3 Meuros de la dotation de l'Institut français du pétrole-énergies nouvelles (IFPEN) par rapport à celle de 2010 s'inscrit dans le cadre d'un effort sans précédent de redressement des finances publiques. L'audit de la révision générale des politiques publiques, mené à la fin de l'année 2009, a permis d'identifier divers axes de progrès devant permettre de respecter ces contraintes budgétaires. Le site de Pau a été une implantation symbolique de IFPEN, mais n'est plus adapté aux activités de recherche et de développement qui y sont actuellement conduites. Ces activités concernent trois projets de recherche dans le domaine des géosciences : le projet mélangeur basse énergie, le projet du prétraitement de la biomasse et le projet GeoTUI. Le premier projet est finalisé, le deuxième prendra fin en 2012 et fera l'objet d'un transfert auprès des industriels qui ont été partenaires du projet. Quant au troisième projet, il se poursuivra avec un accompagnement par le pôle régional de compétitivité Avenia. Le site de Pau ne regroupe plus que six salariés. Le directeur de ce site, qui est également le président du pôle Avenia, restera dans la région et continuera ses activités de développement dans les PME et PMI. L'IFPEN s'engage à proposer aux cinq autres salariés du site de Pau, concernés par le projet de transfert de leurs activités vers l'établissement de Rueil, une activité professionnelle au sein de l'établissement de Rueil ou, dans la mesure du possible, en région Aquitaine pour ceux qui ne voudraient pas s'inscrire dans ce projet. Enfin, le groupe IFPEN maintiendra sa présence à Pau, au travers des activités de formation dans le domaine des géosciences, conduites par sa filiale IFP Training, qui emploie localement dix-sept personnes.
M. David Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que des conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont un taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de la région Aquitaine a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 13 cas sur 47, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 70 % des agences respectent la loi. De plus, dans 45 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte et attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 1,1 mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que, d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états de lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir des Deux-Sèvres a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 1 cas sur 11, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 5 agences respectent la loi. De plus, 5 agences sur 7 n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : (attestation du précédent bailleur, 1 agence ; photographie d'identité, 2 agences ; attestation de l'employeur, 3 agences). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Les bénévoles de l'association de consommateurs Que-Choisir ont mené une enquête, tant dans la région de Saint-Malo que dans celle de Rennes. Les résultats de leurs investigations montrent qu'un grand nombre d'agences testées ne « jouent pas le jeu », et que certaines ont des pratiques peu louables : documents interdits, tarifs exagérés, affichages assez flous. Ainsi en matière d'informations pourtant obligatoires (honoraires visibles de l'extérieur, affichage de l'étiquette énergétique), toutes ne respectent pas la loi. De plus certaines réclament des documents strictement interdits (attestation du précédent bailleur, copie de relevé de compte, etc.). À cette illégalité, quelques unes ajoutent des tarifs prohibitifs au vu du service délivré au locataire. Ainsi les honoraires acquittés par les locataires sont indûment gonflés : en moyenne, 1,1 fois le mois de loyer, hors charge, et donc souvent bien plus ! Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social) le résultat de cette enquête est alarmant. Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier aux dérives (déjà dénoncées par la DGCCRF en 2007) et aux dysfonctionnements constatés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 7 cas sur 20, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 6 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 60 % des agences respectent la loi. De plus, dans 43 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur (2 agences), copie du relevé de compte (1 agence), attestation de l'employeur (5 agences). De même, l'appétit tarifaire d'une agence lui a fait franchir la ligne rouge en disant que l'état des lieux était payant pour le locataire. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,9 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 7 cas sur 20, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 6 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 60 % des agences respectent la loi. De plus, dans 43 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur (2 agences), copie du relevé de compte (1 agence), attestation de l'employeur (5 agences). De même, l'appétit tarifaire d'une agence lui a fait franchir la ligne rouge en disant que l'état des lieux était payant pour le locataire. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,9 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution des dépôts de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social) ; l'UFC-Que Choisir de Fontenay -sous-Bois, Nogent, Vincennes, St Mandé, a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agents à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 15 % des cas, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 73 % des agences respectent la loi. De plus, dans 85 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier un document strictement interdit. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 1,1 mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnement constatés mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires. Les résultats d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir du Gers du 14 mars au 2 avril 2011, auprès d'agences immobilières du département, visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location, démontrent que la transparence n'est pas toujours de mise. En effet, les agences immobilières ne jouent pas le jeu de l'information des locataires, ni de l'accès au logement en pratiquant des tarifs prohibitifs au vu du service délivré au locataire. Au delà de l'accès, le logement locatif pose également le problème des conditions d'élaboration des états des lieux, ainsi que des conditions de restitution des dépôts de garantie. Fort de ce constat, il apparaît important que de nouvelles mesures législatives ou réglementaires soient prises afin de simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, et pourquoi pas, le placement des dépôts de garantie sur un fonds pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social) UFC-Que choisir a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, des informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans un cas sur dix, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, deux agences ne respectent pas la loi. De plus, dans 20 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Moulins a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert aux candidats à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 cas sur 10, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 75 % des agences respectent la loi. De plus, dans 4,5 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation d'absence de crédit en cours, attestation d'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Nancy et environs a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans deux cas sur treize les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De plus, dans 30 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation, photographie, pièce d'identité ou attestation du bailleur précédent. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Il est également nécessaire de rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Caen a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 2 cas sur 9, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 62 % des agences respectent la loi. De plus, dans 55 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, chèque de réservation du logement, photographie d'identité, attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Yves Bur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que-Choisir du Bas-Rhin a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 31 (trois sans vitrine), les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, près d'un tiers des agences ne respectent pas la loi. De plus, dans 60 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de bonne tenue de compte, photographie d'identité, attestation du précédent bailleur, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte ou encore attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel ses services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur le fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Dominique Baert alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement, ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), une enquête régionale, dans le Nord-Pas de Calais, vient d'être rendue publique et elle est alarmante. Il s'agissait de chercher à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés, ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux (notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004) le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires, principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux, et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement, ainsi que les conditions de sortie des locataires : pourquoi pas, ainsi, une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement ? Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés, mais également les initiatives qui pourraient être prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier, notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accés au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les régies relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Brest vient de rendre publique une enquête alarmante. Celle-ci visait à appréhender les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences avec leurs obligations légales et à apprécier la qualité du service offert au candidat à la location. Or ses conclusions s'avèrent extrêmement préoccupantes. Ainsi, en matière d'information, nombre d'agences ne jouent pas le jeu de la transparence : dans 5 cas sur 25, les honoraires n'étaient pas affichés ou visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 66 % des agences respectent la loi. De plus, dans 77 % des cas, ces mêmes agences n'ont pas hésité à demander, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits : attestations de l'employeur, du précédent bailleur, d'absence de crédit en cours, etc. Il apparaît ensuite que si l'essentiel des services proposés profitent essentiellement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne 0,8 mois de loyer hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose enfin problème en raison des conditions d'élaboration de l'état des lieux et bien évidemment de restitution du dépôt de garantie. Aussi semblerait-il opportun que des mesures législatives et réglementaires s'appliquent à simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment par le truchement d'une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, d'une meilleure information sur l'état des lieux et du placement sur un fonds des dépôts de garantie afin de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande dès lors les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés, mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Rodez a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans quatre cas sur onze, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De plus, dans 28 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation d'absence de crédit, attestation de bonne tenue de compte, attestation précédent bailleur, autorisation prélèvement automatique, attestation employeur, chèque réservation de logement, copie relevé de compte, photographie d'identité. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidement des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleur information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également quelles initiatives il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif et la conformité des agences à leurs obligations légales. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'Union Fédérale des Consommateur (UFC-Que Choisir) de Nîmes a rendu publique une enquête intéressante. En effet, cette enquête visait à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales. Ainsi, en matière d'information, les agences ne joueraient pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne seraient pas affichées par les agences. Ainsi, dans 5 cas sur 16, les honoraires ne seraient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, prés de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respecteraient la loi. De plus, dans 54 % des cas, les agences n'auraient pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, attestation d'employeur. Fort de ce constat, il semblerait opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement notamment via une meilleure information et une plus grande transparence vis-à-vis du consommateur. Aussi, il lui demande de lui communiquer son avis concernant ces mesures qui permettraient de remédier aux dysfonctionnements constatés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif et les modalités pratiques. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) de Nîmes a rendu publique une enquête intéressante. En effet, cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location et à apprécier le service offert au candidat à la location. En effet, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires seraient prohibitifs : en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charges. Pourtant, d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Suite à ce constat, il semblerait opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail. Aussi, il lui demande de lui communiquer son avis concernant ces mesures pour remédier aux dysfonctionnements dans le secteur locatif et plus largement en matière d'accès au logement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de sortie des locataires de logements et de restitution de dépôt de garantie. L'Union Fédérale des Consommateur (UFC Que Choisir) de Nîmes a rendu publique une enquête intéressante. En effet, cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location ainsi qu'à apprécier le service offert au candidat à la location. D'après l'UFC Que Choisir, au-delà de l'accès, le logement locatif poserait problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semblerait opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sorties des locataires, notamment via une meilleure information sur les états des lieux ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Aussi, il lui demande de lui communiquer son point de vue concernant ces mesures et souhaite avoir connaissance des initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sorties des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Morenvillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. En effet, une enquête réalisée par une association de consommateurs, visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location, révèle que les agences ne jouent pas toujours le jeu de la transparence en matière d'information. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences (notamment les honoraires). De plus, certaines agences n'hésitent pas à demander pour la constitution du dossier des documents interdits, tels qu'un chèque de réservation, ou l'attestation du bailleur précédent, par exemple. Enfin, les honoraires pratiqués par certaines agences sont prohibitifs et peuvent atteindre jusqu'à 0,9 mois de loyer, hors charge, alors que le locataire ne doit à l'agence que la rédaction de l'acte. Par ailleurs, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution des dépôts de garantie. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés, mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir de l'Ariège a rendu publique une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), le constat de l'étude est préoccupant. Ainsi, en matière d'information, certaines agences semblent ne pas jouer le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne seraient pas affichées par celles-ci. De plus dans 60 % des cas, les agences n'auraient pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Il faut rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, en Ariège, le logement locatif poserait également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, l'UFC-Que Choisir propose des mesures législatives et réglementaires simplifiant l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives qu'il entend prendre afin de simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Martigues Étang de Berre a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences immobilières à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 14 cas sur 77, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 37 % des agences respectent la loi. De plus, dans 65 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, autorisations de prélèvements etc). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer hors charges ! Faut-il ici rappeler que, d'après une stricte interprétation de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble, dans son arrêt du 19 octobre 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble nécessaire que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment par une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également des initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés, ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation, copie de relevé de compte. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifiant l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Nancy et Environs a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Il en résulte qu'en matière d'information, les agences ne joueraient toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne seraient pas affichées par les agences. Ainsi, dans 2 cas sur 13, les honoraires ne seraient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De plus, dans 30 % des cas, les agences n'auraient pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation, photographie, pièce d'identité ou attestation du bailleur précédent. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,9 mois de loyer, hors charge. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il est souhaité que des mesures puissent être prises pour simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Charente-Maritime a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 agences sur 6, les honoraires n'étaient pas affichés ou visibles de l'extérieur. De même, prêt de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 5 sur 6 des agences respectent la loi. De plus, 3 agences sur 4 n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, presque un mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment de la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seul rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fond des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir des Deux-Sèvres a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. En matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans un cas sur onze, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement cinq agences respectent la loi. De plus, cinq agences sur sept n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires restent prohibitifs : en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires viennent simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver aux propositions des associations de consommateurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées. Ainsi, dans six cas sur vingt-six, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer hors charge. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur l'état des lieux, ainsi que le placement sur un fond de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Nancy et de la région a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans deux cas sur treize, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De plus, dans 30 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation, photographie de pièce d'identité ou attestation du bailleur précédent. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Une enquête publique qui visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location s'est avérée très alarmante. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences ou ne sont pas visibles de l'extérieur (affichage de l'étiquette énergétique par exemple). De plus, certaines agences n'hésitent pas à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation du précédent bailleur, relevé de compte etc.. ). Les honoraires acquittés par les locataires sont de plus prohibitifs alors que le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Enfin, se pose encore fréquemment la question des conditions de restitution du dépôt de garantie. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et de lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Des associations de consommateurs ont récemment effectué une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location dans le secteur privé, vérifier la conformité des agences immobilières à leurs obligations légales et apprécier le service offert aux candidats à la location. Elles ont ainsi constaté que certaines agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence, en n'affichant pas des informations obligatoires (honoraires, étiquettes énergétiques). De plus, elles ont remarqué que dans les trois-quarts des cas, les agences n'hésitent pas à demander pour la constitution du dossier des documents non prévus par la loi (attestation d'absence de crédit en cours, attestation du précédent bailleur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, attestation de l'employeur, copie du relevé de compte, photo d'identité, ...). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence est principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : ils représenteraient en moyenne 0,8 mois de loyer hors charges. Or, d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Le logement locatif pose également problème aux locataires à cause des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution des dépôts de garantie. Compte tenu de ce constat, il semblerait opportun que des mesures législatives et réglementaires soient mises en oeuvre pour simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment à travers une limitation des honoraires des agences immobilières à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande de lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre dans ce domaine. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Charente-Maritime vient de rendre publique une enquête alarmante. Celle-ci visait à appréhender les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences avec leurs obligations légales et à apprécier la qualité du service offert au candidat à la location. Or ses conclusions s'avèrent extrêmement préoccupantes. Ainsi, en matière d'information, nombre d'agences ne jouent pas le jeu de la transparence : dans 4 cas sur 6, les honoraires n'étaient pas affichés ou visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 5 agences sur 6 respectent la loi. De plus, 3 agences sur 4 n'ont pas hésité à demander, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits. Il apparaît ensuite que si l'essentiel des services proposés profitent essentiellement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne 0,9 mois de loyer hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose enfin problème en raison des conditions d'élaboration de l'état des lieux et bien évidemment de restitution du dépôt de garantie. Aussi semblerait-il opportun que des mesures législatives et réglementaires s'appliquent à simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment par le truchement d'une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, d'une meilleure information sur l'état des lieux et du placement sur un fonds des dépôts de garantie afin de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande dès lors les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés, mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Suite au constat que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % de leur budget contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir de Nîmes visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. En matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 5 cas sur 16, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 54 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, attestation employeur, photographie d'identité. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence profite largement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,8 mois de loyers hors charge ! Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés, simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, une association locale toulonnaise a rendu publique une étude accablante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences tests ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées dans les agences. Ainsi, 10 % des agences n'affichent pas les honoraires. 50 % des agences ne fournissent pas l'étiquette énergétique du bien. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : 1,1 mois de loyer en moyenne. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements constatés et simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Brest vient de rendre publique une enquête alarmante. Celle-ci visait à appréhender les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences avec leurs obligations légales et à apprécier la qualité du service offert au candidat à la location. Or ses conclusions s'avèrent extrêmement préoccupantes. Ainsi, en matière d'information, nombre d'agences ne jouent pas le jeu de la transparence : dans 5 cas sur 25, les honoraires n'étaient pas affichés ou visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 66 % des agences respectent la loi. De plus, dans 77 % des cas, ces mêmes agences n'ont pas hésité à demander, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits : attestation d'absence de crédit en cours, attestation du précédent bailleur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, attestation de l'employeur, copie du relevé de comptes, photographie d'identité. Il apparaît ensuite que si l'essentiel des services proposés profitent essentiellement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne 0,8 mois de loyer hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose enfin problème en raison des conditions d'élaboration de l'état des lieux et bien évidemment de restitution du dépôt de garantie. Aussi semblerait-il opportun que des mesures législatives et réglementaires s'appliquent à simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment par le truchement d'une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, d'une meilleure information sur l'état des lieux et du placement sur un fonds des dépôts de garantie afin de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés, mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Moulins a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 cas sur 10, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 75 % des agences respectent la loi. De plus, dans 4,5 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation d'absence de crédit en cours, attestation d'employeur.... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir d'Orléans a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 3 cas sur 14, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 6 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 8 sur 10 des agences respectent la loi. De plus, dans 6 sur 9 des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits : chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte, photographie d'identité, attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,3 mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de la région de Versailles a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 1 cas sur 4, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 45 % des agences respectent la loi. De plus, dans 80 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation travail de l'employeur, attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, autorisation de prélèvement automatique, etc.). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,5 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et, bien évidemment, des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôt de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également quelles sont les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que choisir de l'Ardèche vient de rendre publique une enquête alarmante. L'objectif de cette enquête était de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert aux candidats à la location. Selon cet organisme, le constat serait sans appel. Ainsi, il apparaît que les agences de location ne jouent toujours pas le jeu de la transparence en matière d'information. En effet, bien qu'obligatoires, de nombreuses informations (honoraires, étiquettes énergétiques) ne seraient pas affichées par les agences. De plus, la grande majorité des agences n'hésiteraient pas à demander des documents strictement interdits (attestation du précédent bailleur, autorisation de prélèvement automatique, ) dans le cadre de la constitution des dossiers. Enfin, l'UFC-Que Choisir de l'Ardèche constate que le honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs (0,8 mois de loyer en moyenne). Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires au regard des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Dès lors, il semble, selon l'UFC-Que Choisir de l'Ardèche, opportun que des mesures soient prises pour simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment par une limitation des honoraires des agences, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais aussi simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), les UFC-Que Choisir de Toulouse et du Lauragais ont rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, des informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 1 cas sur 10, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, 2 agences ne respectent pas la loi. De plus, dans 20 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation employeur). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social) l'UFC-Que choisir de Toulouse et du Lauragais ont rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, des informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans un cas sur dix, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, deux agences ne respectent pas la loi. De plus, dans 20 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 1,1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semblerait opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de l'union locale des consommateurs de l'Ariège a rendu publique une enquête édifiante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. De plus, dans 60 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : (attestation du précédent bailleur, copie du relevé de compte, photographie d'identité, attestation de l'employeur). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont élevés : en moyenne, un mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'Appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Les litiges logement traités par l'union locale des consommateurs représentent 11 % du total. En Ariège le logement locatif pose problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux, surtout de sortie, avec son corollaire la restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédantes à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir des Deux-Sèvres a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Dans un cas sur onze, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement cinq agences respectent la loi. De plus, cinq agences sur sept n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation du bailleur : une agence, photographie d'identité : 2 agences, attestation de l'employeur : trois agences). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charges. Il faut rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par les locataires lors des accès et sorties du logement. En effet, alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important, une récente enquête d'UFC-Que choisir Rhône, visant à connaître les modalités d'accès à la location, la conformité des agences et leurs obligations légales, montre avec une grande acuité que ces modalités ne sont pas toujours respectées : absence d'information sur les honoraires, manque d'affichage de l'étiquette énergétique. De plus, dans la constitution des dossiers, des documents légalement interdits comme les photos d'identité, attestation de l'employeur, sont demandés. Les honoraires sont également bien souvent prohibitifs : en moyenne 1 à 2 mois de loyer hors charge, alors qu'en 2004, un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, fixait, d'après une interprétation stricte de la loi, le montant des honoraires à la seule rédaction de l'acte de location. Enfin, l'enquête révèle l'opacité des conditions d'élaboration de l'état des lieux et son corollaire, la restitution des dépôts de garantie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger au mieux juridiquement les personnes tant dans les conditions d'accès au logement qu'aux conditions de sortie de celui-ci. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Yves Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC Que Choisir Région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte, attestation de l'employeur...). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement, ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir du Bas-Rhin a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 31 (trois sans vitrine), les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, près d'un tiers des agences ne respectent pas la loi. De plus, dans 60 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de bonne tenue de compte, photographie d'identité, attestation du précédent bailleur, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte ou encore attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires, principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution des dépôts de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement, ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Les bénévoles de l'association de consommateurs UFC Que Choisir ont mené une enquête, dans le pays de Redon et sur l'agglomération rennaise auprès des agences immobilières. Les résultats de leurs investigations sont inquiétants. La plupart d'entre elles ne communiquent pas les informations légales obligatoires et la moitié d'entre elles ont exigé des documents interdits pour la constitution du dossier (attestation du précédent bailleur, autorisation de prélèvement automatique...). Par ailleurs les honoraires sont le plus souvent prohibitifs atteignant parfois plusieurs mois de loyer hors charge. Le logement locatif pose également problème aux locataires en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), il est fondamental d'aider les locataires du secteur privé à se loger plus facilement. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier aux dérives des agences immobilières et quelles initiatives il compte prendre afin de simplifier l'accès au logement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir des Pyrénées-Orientales révèle les résultats de son enquête. Bien que l'essentiel des services proposés par l'agence soient principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,9 mois de loyer, hors charge. Il est important de rappeler, en ce domaine, que d'après une interprétation stricte de la loi de 1989 par les tribunaux, notamment la Cour d'Appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Par ailleurs, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution des dépôts de garantie. Au vu de ces constats qui semblent concerner l'ensemble du territoire national, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en place pour remédier à ces dysfonctionnements mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Selon une enquête menée par l'association UFC Que Choisir du Haut-Rhin auprès de trente-quatre agences immobilières de ce département, de nombreuses informations obligatoires ne sont pas respectées. Ainsi pour six d'entre elles, les honoraires pratiqués n'étaient pas affichés ou illisibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, près d'un tiers des agences n'étaient pas en conformité avec ce dispositif. Par ailleurs, six agences sondées sur dix ont demandé, pour la constitution d'un dossier de bail, des documents strictement interdits : attestation de bonne tenue de compte, photographie d'identité, attestation du précédent bailleur, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte ou encore attestation de l'employeur. Les honoraires pratiqués dépassent encore généralement le montant correspondant à un mois de loyer, alors qu'en principe, le locataire ne doit à l'agence que les honoraires liés à la rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires, principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour apporter des réponses aux difficultés relevées, afin de simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les résultats de la récente enquête de l'UFC-Que Choisir portant sur les modalités pratiques d'accès à la location, la conformité des agences immobilières à leurs obligations légales, les services offerts aux candidats à la location, les conditions d'élaboration des états des lieux et enfin les difficultés de restitutions des dépôts de garantie. En effet, au regard des résultats de cette enquête menée en Isère du 14 mars au 2 avril 2011, il semblerait que de nombreuses informations obligatoires ne soient pas affichées par les agences immobilières comme l'affichage à l'extérieur de leurs honoraires ou les bilans énergétiques des logements proposés. Par ailleurs, de nombreuses agences demandent des documents strictement interdits pour la constitution du dossier de location (chèque de réservation, attestation de bonne tenue du compte, attestation de l'employeur...) et pratiquent des honoraires jugés prohibitifs au regard des services proposés, qui profitent principalement au bailleur. Or d'après une interprétation stricte de la loi de 1989 par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne devrait avoir à payer que la seule rédaction du bail. Enfin, au-delà des conditions d'accès au logement, l'UFC-Que Choisir pointe également les difficultés que rencontrent les locataires dans l'élaboration de leur état des lieux de sortie, mais aussi en ce qui concerne les conditions de restitution des dépôts de garantie. Cette organisation de protection des consommateurs appelle donc de ses voeux des mesures législatives et réglementaires simplifiant l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment par un meilleur encadrement des honoraires des agences immobilières voire leur limitation à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les conditions de réalisation des états des lieux, ainsi que le placement des dépôts de garantie sur un fond permettant de dégager des intérêts servant au financement de la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'accès au logement locatif et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publique une enquête alarmante. L'objectif de cette enquête était de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert aux candidats à la location. Selon cet organisme, le constat serait sans appel. Ainsi, il apparaît que les agences de location ne jouent toujours pas le jeu de la transparence en matière d'information. En effet, bien qu'obligatoires, de nombreuses informations (honoraires, étiquettes énergétiques) ne seraient pas affichées par les agences. De plus, la grande majorité des agences n'hésiteraient pas à demander des documents strictement interdits (photographie d'identité, attestation de l'employeur) dans le cadre de la constitution des dossiers. Enfin, il apparaît que le honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs (1,2 mois de loyer en moyenne). Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires au regard des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Dès lors, il semble, selon l'UFC-Que Choisir du Rhône, opportun que des mesures soient prises pour simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment par une limitation des honoraires des agences, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais aussi pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Thionville a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans un cas sur dix, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 70 % des agences respectent la loi. De plus, dans 60 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, copie du relevé de compte, photographie d'identité, attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 cas sur 6, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. Dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence et, bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées. De plus, dans 70 % des cas, elles n'hésitent pas à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevés de compte. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Or, selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Le logement locatif pose également problème aux locataires en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, des mesures législatives et réglementaires s'avèrent nécessaires pour simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des dispositions en ce sens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Brest vient de rendre publique une enquête alarmante. Celle-ci visait à appréhender les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences avec leurs obligations légales et à apprécier la qualité du service offert au candidat à la location. Or ses conclusions s'avèrent extrêmement préoccupantes. Ainsi, en matière d'information, nombre d'agences ne jouent pas le jeu de la transparence : dans 5 cas sur 25, les honoraires n'étaient pas affichés ou visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 66 % des agences respectent la loi. De plus, dans 77 % des cas, ces mêmes agences n'ont pas hésité à demander, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits : attestations de l'employeur, du précédent bailleur, d'absence de crédit en cours, etc. Il apparaît ensuite que si l'essentiel des services proposés profitent essentiellement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne 0,8 mois de loyer hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose enfin problème en raison des conditions d'élaboration de l'état des lieux et bien évidemment de restitution du dépôt de garantie. Aussi semblerait-il opportun que des mesures législatives et réglementaires s'appliquent à simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment par le truchement d'une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, d'une meilleure information sur l'état des lieux et du placement sur un fonds des dépôts de garantie afin de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande dès lors les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés, mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Dordogne a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 3 cas sur 16, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 75 % des agences respectent la loi. De plus, dans 40 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont élevés : en moyenne, un mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'Appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, une enquête alarmante a été rendue publique. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et à apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont extrêmement élevés. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôts de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agents immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir d'Orléans a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans trois cas sur quatorze, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de six mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement huit sur dix des agences respectent la loi. De plus, dans six sur neuf des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte, photographie d'identité, attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,3 mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante : celle-ci visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 2 cas sur 3, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. De plus, dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer hors charges. Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment de la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean Mallot interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir de Moulins a rendu publics les résultats d'une enquête réalisée auprès des locataires du secteur privé. Un certain nombre de dysfonctionnements ont été constatés : dans 40 % des cas les honoraires des agences immobilières ne sont pas affichés, 25 % des agences ne respectent pas l'affichage de l'étiquette énergétique, les honoraires sont souvent très élevés alors que le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte, des documents strictement interdits sont demandés pour la constitution du dossier. D'une façon générale, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient et facilitent l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir d'Orléans a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans trois cas sur quatorze, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de six mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement huit sur dix des agences respectent la loi. En outre, dans six sur neuf des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte, photographie d'identité, attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,3 mois de loyer, hors charges ! Or d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et complémentaires simplifient l'accès au logement ainsi que des conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend mettre oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Il a pu être constaté que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger. L'UFC-Que choisir d'Alsace a rendu publique une enquête qui visait à connaître, dans ce cadre, les modalités pratiques d'accès à la location mais aussi à vérifier la conformité des pratiques des agences immobilières à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location. L'enquête menée ce printemps a permis de relever un certain nombre de défaillances. En effet, bien qu'obligatoires, de nombreuses informations telles que les frais d'honoraires n'étaient pas ou peu visibles. De même, l'UFC-Que choisir a pu observer que, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, près du tiers des agences n'étaient pas en conformité avec la disposition. Par ailleurs, dans près de 60 % des cas répertoriés dans cette enquête, les agences immobilières ont sollicité des documents participant de la vie privée des futurs locataires pour la simple constitution du dossier tels que l'attestation de la bonne tenue de compte, une photographie d'identité, une attestation du précédent bailleur, un chèque de réservation du logement, une copie du relevé de compte ou encore une attestation de l'employeur. Aussi, il a pu être constaté, au cours de cette enquête, une pratique d'honoraires particulièrement élevés à la charge des locataires pouvant atteindre jusqu'à un mois de loyer hors charges. Au delà de l'accès, il appert que les locataires font face à de nombreux problèmes liés aux conditions d'élaboration des états des lieux mais aussi, et surtout, des conditions de restitution des dépôts de garantie. Par conséquent et face à ces observations concrètes des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les locataires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'y remédier. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les obligations légales des agences immobilières pour les candidats à la location. L'UFC Que Choisir de la région de Versailles a ainsi rendu publique une enquête alarmante à ce sujet qui fait d'ailleurs suite à celle de la DGCCRF, menée en 2007. Il apparaîtrait que les agences immobilières ne jouent pas le jeu de la transparence en matière d'information. Par ailleurs, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 45 % des agences respectent la loi. Pour la constitution des dossiers des locataires, dans 80 % des cas, les agences ont exigé des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 1,5 mois de loyer, hors charges ! Il faut, par ailleurs, préciser que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures contre ces pratiques et quelles initiatives il entend mettre en oeuvre pour simplifier l'accès au logement des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Brest vient de rendre publique une enquête alarmante. Celle-ci visait à appréhender les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences avec leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location. Or le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, nombre d'agences ne jouent pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 20 % des cas, les honoraires n'étaient pas affichés ou visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, 10 % des agences ne respectent toujours pas la loi. De plus, dans plus de 70 % des cas, ces mêmes agences n'ont pas hésité à demander, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés profitent essentiellement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne un mois de loyer hors charges. Il est à rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose enfin problème en raison des conditions d'élaboration de l'état des lieux et bien évidemment de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, d'une meilleure information sur l'état des lieux et du placement sur un fonds des dépôts de garantie afin de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés, mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir du Puy de Dôme a rendu publique une enquête édifiante. Celle-ci visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. La conclusion de cette enquête est sans appel. En effet, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences (notamment leurs honoraires ou l'étiquette énergétique du logement). De plus, dans 60 % des cas, les agences lors de la constitution du dossier n'ont pas hésité à demander des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, attestation du précédent bailleur, copie du relevé de compte, photographie d'identité). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont anormalement élevés : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Il convient également de rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de la question de l'accès au logement se pose également le problème des conditions d'élaboration des états des lieux, surtout de sortie, avec son corollaire la restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, des mesures législatives et réglementaires visant à simplifier, d'une part, l'accès au logement et, d'autre part, les conditions de sorties des locataires semblent opportunes. Cette simplification pourrait se réaliser notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problématiques liées aux coûts de transaction pour les candidats à la location. La situation est en effet inquiétante et particulièrement mise en lumière par une enquête d'UFC-Que Choisir. En effet, si les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), la transparence n'est pas toujours évidente de la part des agences, et les tarifs pratiqués semblent prohibitifs au vu du service réellement délivré aux locataires. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. De plus, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont au profit des bailleurs, les honoraires acquittés par les locataires semblent atteindre 1,2 mois de loyer, hors charges. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt de 2004, rappelait pourtant que le locataire ne doit à l'Agence que la seule rédaction de l'acte. De nombreux problèmes subsistent donc aujourd'hui, et il aimerait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir l'accessibilité de tous au logement et le respect des obligations législatives et réglementaires de la part des agences immobilières. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les actions menées par le Gouvernement pour remédier au non respect de certaines obligations légales qui freine l'accès au logement de nombreux Français souhaitant être locataires. En effet, selon une enquête menée par l'association UFC-Que Choisir d'Eure-et-Loir visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, il a été constaté que certaines agences immobilières ne respectaient pas leurs obligations légales : non affichage du montant des honoraires et honoraires abusifs acquittés par les locataires (jusqu'à trois fois le montant du loyer alors qu'ils devraient être limité au prix de la rédaction de l'acte), non affichage de l'étiquette énergétique, demande de documents personnels pour la constitution du dossier (autorisation de prélèvement automatique, photocopie d'identité, attestation de l'employeur). Aussi, et bien que la grande majorité des agences immobilières françaises respecte parfaitement les obligations légales qui leur incombent, elle souhaiterait connaître les actions menée par le Gouvernement pour identifier et sanctionner celles dont l'action ne s'inscrit pas dans le cadre de la loi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir des Pays-de-Saint-Omer et de Montreuil-sur-Mer a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans trois cas sur sept, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 33 % des agences respectent la loi. De plus, dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du bailleur précédent, chèque de réservation, copie de compte. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence le sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer hors charge. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Nîmes a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans cinq cas sur seize, les honoraires pour la location n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus dans 54 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, attestation d'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charge. Rappelons que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. En effet, les locataires du secteur privé, selon une enquête de l'UFC-Que choisir, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social). Cette enquête qui vise à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location permet de noter que les agences, en matière d'information, jouent peu le jeu de la transparence. Des informations ne sont pas affichées, les honoraires par exemple ou l'étiquette énergétique du logement. Des documents strictement interdits sont demandés pour la constitution du dossier comme l'attestation employeur. Enfin, les honoraires acquittés par les locataires sont souvent prohibitifs, en moyenne 1,1 mois de loyer, hors charges. Le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Aussi, au vu de ce constat, elle lui demande s'il est envisageable, comme le demande les associations de consommateurs, de prendre des mesures législatives et réglementaires qui simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de la région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert aux candidats à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits comme l'attestation employeur avec contrat de travail et fiches de paie. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence est principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne un mois de loyer hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les juridictions, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que Choisir région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi en matière d'informations, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien que obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans six cas sur vingt-six, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution de dépôt de garantie. Il semble donc opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seul rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que Choisir de la Région Île-de-France a rendu publique une enquête inquiétante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert aux candidats à la location. Le constat est alarmant. Ainsi, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences, notamment leurs honoraires. De même, plus de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, peu respectent la loi. Le plus important étant que dans 83 % des cas, les agences demandent, pour la constitution du dossier, des documents interdits tels que attestation de l'employeur, attestation du précédent bailleur, etc. Enfin, ils ont constaté que les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne, 1,1 mois de loyer hors charges. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures soient prises pour simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conclusions d'une enquête diligentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), portant sur l'accès au logement. L'objectif recherché visait à comprendre les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences immobilières, leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location. Les dysfonctionnements relevés font état notamment d'une gestion peu rigoureuse des agences quant à l'application de leurs obligations légales d'affichage d'honoraires ou encore d'étiquettes énergétiques. Il semble que les services proposés, principalement au profit du bailleur, les conduisent à aller au delà de leurs prérogatives tant dans la constitution des dossiers que dans la pratique de leurs honoraires qui dépasse la seule rédaction de l'acte. C'est pourquoi l'UFC-Que choisir qui propose la simplification de l'accès au logement et des conditions de sorties, sollicite un cadre législatif et réglementaire qui viserait à limiter les honoraires des agences immobilières à la seule rédaction du bail, à faire obligation d'une meilleure information sur l'état des lieux et du placement des dépôts de garantie sur un fonds dégageant des intérêts destinés à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande quelles suites il entend apporter à ces préconisations. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 cas sur 6, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. Dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer. Or selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il est nécessaire que des mesures législatives simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à ces abus. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'accès au logement locatif et sur les pratiques des agences immobilières. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, une enquête de l'UFC-Que choisir sur les modalités pratiques d'accès à la location et sur le respect par les agences immobilières de leurs obligations légales a rendu des résultats alarmants. Les agences immobilières ne respectent par leur obligation d'information notamment en ce qui concerne l'affichage des honoraires. Certaines n'hésitent pas à demander des documents interdits pour la constitution du dossier telles l'attestation du précédent bailleur, l'autorisation de prélèvement ou encore la copie du relevé de compte. Enfin, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs (0,9 mois de loyer en moyenne) alors que l'essentiel des services sont au profit du bailleur. Or, d'après un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Face à ces abus qui freinent l'accès au logement d'un grand nombre de concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à ces dysfonctionnements mais également les initiatives qu'il entend prendre pour faciliter l'accès au logement des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences, tels les honoraires, l'étiquette énergétique. Par ailleurs, dans tous les cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges. Dans le même sens, l'enquête révèle que les conditions de sortie d'un logement locatif posent également problème aux occupants, principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et de restitution de dépôt de garantie. Aussi, au vu de ce constat, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dérives des agences immobilières et les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans quatre cas sur six, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. De plus, dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les montants atteints par les frais d'agences immobilières, qui pénalisent les personnes cherchant à accéder à la location d'un logement. Selon l'association UFC-Que choisir, les frais d'agences immobilières acquittés par les locataires s'élèvent en moyenne à une fois et demi le loyer hors charges, en dépit de l'arrêt du 6 octobre 2004 de la cour d'appel de Grenoble qui interprète de façon stricte les dispositions de l'article 5 la loi 89-462 du 6 juillet 1989, selon lequel la seule rédaction de l'acte est à la charge du locataire, partagée par moitié avec le bailleur. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les manquements courants aux obligations légales des agences immobilières, qui lèsent les citoyens dans leurs démarches visant à accéder au logement. Certaines obligations de publicité résultant de l'application du décret 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 ne sont pas respectées. Ainsi, selon l'association UFC-Que choisir, les honoraires ne sont pas visibles depuis l'extérieur dans un cas sur quatre, tandis que, selon la même association, moins de la moitié des agences respectent l'obligation légale d'affichage de la performance énergétique. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de respecter les dispositions législatives et réglementaires auxquelles certains professionnels se sont soustraits. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dysfonctionnements constatés dans les conditions d'accès au logement des locataires. Il l'alerte sur le manque de transparence d'un certain nombre d'agences, qui n'affichent pas leurs honoraires de prime abord. Ces honoraires représentent souvent un montant prohibitif : en moyenne un mois de loyer hors charges alors que le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte puisque l'essentiel des services de l'agence se fait en faveur du bailleur. De même, seulement 75 % des agences afficheraient l'étiquette énergétique des logements près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation d'affichage. En matière de condition d'accès au logement, les locataires potentiels sont de plus en plus soumis à des demandes de documents et de pièces administratives qu'ils n'ont pas l'obligation de fournir. Il l'alerte également sur les conditions d'élaboration des états des lieux - qui nécessiteraient plus d'information - et de restitution des dépôts de garantie, dont le délai est parfois de plusieurs mois. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour remédier aux dysfonctionnements constatés et les mesures réglementaires qu'il envisage afin de simplifier l'accès au logement des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Luc Pérat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir - région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte, attestation de l'employeur...). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), une enquête rendue publique doit nous interpeller. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et à apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 5 cas sur 16, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus dans 54 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, attestation d'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charges. Il convient de rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations que confirme une enquête récente de l'UFC-Que Choisir Nord-Pas-de-Calais. Cela concerne les agences de locations de logement dont un certain nombre, constate l'association de consommateurs « ne jouent toujours pas le jeu de la transparence ». Absence d'affichage ou de visibilité extérieure des honoraires dans six cas sur vingt-six. Absence d'affichage de l'étiquette énergétique dans 50 % des cas. Sollicitation de documents non exigibles pour la constitution des dossiers, dans 70 % des cas. Et souligne l'UFC-Que Choisir cela concerne : « l'autorisation de l'employeur, l'autorisation de prélèvement automatique, le chèque de réservation de logement, la copie de relevé de compte, l'attestation de l'employeur ». Enfin, le niveau des honoraires acquittés pour les locataires représente en moyenne un mois du loyer, hors charges et se révèle par conséquent très prohibitif : un arrêt de 2004 de la Cour d'appel de Grenoble stipulait que le locataire ne doit à l'agence que la rédaction de l'acte. Des problèmes tout aussi sensibles accompagnent la sortie de logement du locataire. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En effet, une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location, a été menée par l'UFC - Que choisir de Haute-Savoie. Les résultats de cette enquête rendue publique montrent que les agences de location méconnaissent trop souvent leurs obligations légales, de transparence notamment. Elles exigent parfois de la part des locataires des documents interdits ou des sommes exorbitantes à titre d'honoraires (équivalant en moyenne à 0,8 mois de loyer hors charges). Le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés, ainsi que les éventuelles initiatives gouvernementales en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier, notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des Charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les règles relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les bénéfices records des banques françaises et leurs pratiques à l'égard des consommateurs. En effet, malgré les conséquences persistantes de la crise économique et financière, il semble que les banques françaises renouent en 2010 avec des profits records dignes de ceux de 2007. Ainsi, selon les résultats publiés par BNP-Paribas, la banque a engrangé 1,9 milliard d'euros de profit au troisième trimestre 2010. De même, la Société générale affiche un profit multiplié par deux, soit 896 millions d'euros. Les bénéfices escomptés sont donc largement dépassés. Or il apparaît que ces résultats sont issus d'une forte progression de la vente de détail, activité de crédit et de gestion des comptes. À cet égard, l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir fait remarquer qu'entre 2004 et 2010 les prix des services bancaires proposés ont explosé de 8 %, de 10 % en moyenne pour les cartes bancaires classiques et même de 14 % pour l'assurance des moyens des paiement alors que la fraude a légèrement baissé pendant la même période. En outre, l'augmentation la plus significative est au niveau de la facturation des retraits effectués dans les distributeurs des banques autres que la marque de la carte puisque le coût moyen de ce retrait a augmenté de 63 %, alors que cette progression n'a aucun fondement économique. Alors que la crise économique touche encore durement les Français les plus modestes, il est regrettable et même choquant que les banques françaises engrangent des profits records par le biais des frais bancaires parfois injustifiables et malheureusement incontournables pour l'ensemble des consommateurs. L'obligation faite aux banques d'adresser à leurs clients un bilan annuel des frais bancaires n'a aucun effet quant à leur vertu en la matière puisque personne ne peut se passer d'une banque. En outre, force est de constater que si le marché bancaire est libre, la concurrence, notamment s'agissant des frais bancaires, n'est pas féroce et que la comparaison entre les différents établissements bancaires est plus que complexe. À cet égard, il convient de souligner que tant au niveau de la Commission européenne, qu'au sein de l'Autorité de la concurrence, la question de l'opacité des frais bancaires soulève de vives critiques. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour, d'une part, mettre fin à cette situation injustifiable et, d'autre part, lutter contre l'explosion des frais bancaires.
Le Gouvernement est très attentif à la question des frais bancaires qui a fait l'objet d'un intense travail réglementaire ces trois dernières années : depuis le 16 mai 2008, les frais pour incident de paiement sont plafonnés (décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ; depuis le 1er janvier 2009, les banques adressent chaque année un relevé annuel des frais perçus, permettant ainsi à chaque client d'en avoir une vision complète et détaillée (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) ; pour renforcer la transparence, un glossaire des termes employés par les banques a été élaboré dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ce travail a été actualisé en 2010 et une attention particulière a été apportée à la définition des tarifs bancaires ; pour faciliter le changement de banque, un service d'aide à la mobilité a été mis en place dans chaque établissement. Les frais de clôture des comptes à vue, des livrets et assimilés ont aussi été supprimés ; les frais d'opposition sur carte bancaire ont été supprimés à compter du 1er novembre 2009 (ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement) ; enfin, pour faciliter l'accès des consommateurs à bas revenu aux services bancaires à des tarifs adaptés, une gamme de paiements alternatifs aux chèques (GPA) a été créée. Les banques la proposent pour environ 3 euros par mois. Ce forfait ne comprend pas de chéquier mais une carte de paiement sans dépassement (carte à autorisation systématique), ce qui limite les incidents de paiement et les frais associés. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a cependant estimé que des efforts supplémentaires étaient nécessaires. Afin de disposer d'un constat et de propositions, il a demandé à MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans de conduire une mission d'analyse et de propositions sur les frais bancaires. La mission a rendu ses conclusions au ministre le 8 avril 2010 et son rapport a été rendu public le même jour. Il formule une trentaine de propositions. À la demande du ministre, le CCSF, qui regroupe l'ensemble des parties prenantes, en particulier les associations de consommateurs, s'est réuni le 12 juillet pour examiner les conclusions de ce rapport. Le ministre a demandé au CCSF de travailler à la mise en oeuvre concrète de ces propositions dans les meilleurs délais. Ces travaux ont porté leurs fruits dès le 21 septembre 2010. Dans le cadre d'une réunion plénière du CCSF en présence du ministre, la profession bancaire a souscrit auprès de celui-ci une série d'engagements dans le domaine de la tarification bancaire. Ces engagements portent d'abord sur l'amélioration de la transparence et de la lisibilité des tarifs bancaires, condition de la bonne information du consommateur et de la comparaison entre les différentes offres disponibles : une liste standard de dix tarifs bancaires figurera en tête des brochures (dès le 1er janvier 2011 sur Internet). Les brochures seront aussi présentées selon un sommaire type dont les dénominations seront harmonisées ; depuis le 30 juin 2011, les relevés de compte mensuels font figurer le total des frais bancaires perçus le mois précédent ; dans le cadre du Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB), l'harmonisation des dénominations des tarifs bancaires sera renforcée. Les engagements que le ministre a obtenu des banques portent également sur la prévention et la diminution du coût des frais pour incident, qui peuvent représenter une charge excessive pour les consommateurs les plus fragiles. À compter du 30 juin 2011, un nouveau « forfait sécurité », plus complet que l'actuelle gamme de paiement alternatif, est mis en place. Destiné aux clientèles les plus fragiles, il est composé de moyens de paiement propres à maîtriser plus aisément le solde de leur compte (carte de paiement anti dépassement, absence de chéquier) et prévoit des possibilités d'alertes sur le niveau du solde, notamment par SMS. Il est enfin caractérisé par un plafonnement en nombre et en valeur des frais pour incident. Les banques se sont aussi engagées à développer une offre de forfaits plus adaptés aux besoins des consommateurs. Dans ce cadre, des forfaits personnalisables et modulaires sont mis en place, ce qui permet aux consommateurs de s'assurer que leur forfait correspond effectivement à leurs besoins en matière de services bancaires. Les banques se sont aussi engagées à garantir que les forfaits prévoient toujours un avantage tarifaire par rapport à un achat à la carte. Les engagements pris par les banques devant le ministre portent également sur un important chantier de moyen terme : la simplification des paiements au quotidien et la modernisation des moyens de paiement. En alternative au chèque, souvent facteur d'incidents, la création d'un nouveau « virement de proximité » à la main des consommateurs permettra de faire des virements à des proches ou pour le paiement d'un achat ou d'une facture depuis un distributeur de billets ou un téléphone portable de manière sécurisée et simplifiée. Enfin, le ministre a souhaité s'assurer de l'effectivité et de la portée de ces engagements, pris dans le cadre du CCSF. Dans ce but, il a ajouté deux dispositions à la loi de régulation bancaire et financière adoptée en octobre : l'une confie au CCSF une mission d'observatoire des tarifs bancaires, ce qui permet d'assurer un suivi régulier des résultats des mesures prises dans ce domaine et de disposer d'un constat public et objectif sur l'évolution des tarifs ; l'autre prévoit que le ministre en charge de l'économie pourra demander à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de vérifier le respect par les établissements des engagements souscrits dans le cadre du CCSF. Cet audit fera l'objet d'un rapport remis au ministre, mais aussi au CCSF, qui mentionnera, notamment, engagement par engagement, la proportion des établissements qui le respectent. Le ministre a décidé de faire usage pour la première fois de cette nouvelle procédure d'audit afin de vérifier que la profession bancaire a bien respecté les engagements qu'elle a pris en matière de mobilité bancaire en mai 2008.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le label « origine France garantie ». Cette marque « origine France garantie » a vocation de désigner des produits, agricoles et non agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles, et que 50 % au moins de la valeur ajoutée a été acquise en France. Ce label risque d'entretenir la confusion dans l'esprit des consommateurs qui peut leur laisser penser à tort que les produits désignés sont originaires du territoire français, alors que les exigences en ce qui concerne le lien à l'origine sont extrêmement floues. Aussi, il lui demande si les critères pour l'obtention du label « origine France garantie » seront revus pour mieux prendre en compte l'origine des produits.
Le législateur communautaire ne considère pas l'indication de l'origine comme une information nécessaire dans tous les cas, mais uniquement lorsque son absence risque d'induire le consommateur en erreur (cf. réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08). Il existe deux exceptions : les appellations d'origine et les indications géographiques protégées au niveau communautaire, ainsi que l'obligation de mentionner le lieu de production pour certains produits (viande bovine, poissons, oeufs, fruits et légumes, vin, miel et huile d'olive). Hormis ces hypothèses, une législation nationale instaurant obligatoirement un tel marquage d'origine sur les produits serait constitutive d'une restriction aux échanges. Par exemple, la Commission européenne a rejeté la demande de l'Irlande de réglementer au niveau national la mention du pays d'origine sur l'étiquetage des viandes de volaille, de porc et d'ovins (décision 2009/291/CE du 20 mars 2009). En revanche, les professionnels peuvent, de façon volontaire, alléguer sur l'origine française des produits en vue de valoriser leurs produits, par exemple via un label privé du type de la marque « Origine France garantie », gérée par l'association ProFrance. Des initiatives existent également dans le secteur de la viande porcine et celui des produits laitiers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles allégations n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. En particulier, en cas d'ambiguïté, les services de contrôle peuvent exiger au cas par cas l'apposition d'un correctif sur l'étiquetage des produits précisant l'origine des ingrédients principaux, lorsque celle-ci est différente de celle annoncée sur le produit. Cette pratique deviendra la règle avec l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Enfin, le consommateur doit pouvoir accéder facilement aux garanties apportées par les allégations.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les donations-partages transgénérationnelles. L'article 776 A du Code général des impôts prévoit que la réincorporation d'un bien donné il y a plus de 10 ans dans une donation-partage transgénérationnelle ne soit soumise qu'au droit de partage au lieu des droits de mutation, y compris lorsque ce bien est ré attribué à un descendant du « premier donataire ». Ceci suscite une interrogation si la donation antérieure réincorporée est elle-même une « donation-partage ». En effet, l'article 776 A du CGI renvoie à l'article 1078-7 du Code civil, lequel renvoie à l'article 1078-1 du même code qui ne prévoit expressément que la réincorporation de donations « rapportables » ou « hors part ». Or les donations-partages ne sont, civilement, pas rapportables et, en général, pas non plus « hors part ». Néanmoins, la doctrine civiliste comme la pratique notariale considèrent qu'une telle réincorporation peut également avoir pour objet des donations-partages antérieures et que doit être appliqué l'esprit du texte et non sa lecture littérale. Une lecture littérale de l'article 776 A du CGI, renvoyant à l'article 1078-1 du Code civil, empêcherait donc que les donations-partages antérieures puissent être incorporées en ne donnant lieu qu'au seul droit de partage. Elle lui demande de bien vouloir confirmer que l'article 776 A du CGI s'applique également quand les donations réincorporées sont des « donations-partages ». D'autre part, toujours dans ce cas de figure, si la donation réincorporée n'était que de la nue-propriété et si les enfants « premier donataire », entre le décès du donateur et le leur, ont vocation à être titulaires de l'usufruit (leurs propres enfants recevant la nue-propriété), elle lui demande si l'Administration considèrera qu'il y a pas lieu à taxation, au décès du donateur, de la valeur de l'usufruit transmis au « premier donataire ». - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement de ses enfants. Ainsi, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et donc être consentie au profit de ses enfants et petits-enfants. Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages, prévoir l'incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d'origine. Sur le plan fiscal, l'article 776 A du code général des impôts (CGI), dans la rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), dispose que les donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures sont soumises au droit de partage, ou par exception aux droits de mutation à titre gratuit calculés en fonction du lien de parenté existant entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti si la donation initiale remonte à moins de six ans, y compris lorsque la convention prévoit la réattribution d'un bien initialement donné au profit d'un descendant du premier donataire. À cet égard, l'article 776 A précité du CGI renvoie à l'article 1078-7 du code civil, lequel renvoie à l'article 1078-1 du même code qui ne prévoit expressément que la réincorporation de donations « rapportables » ou « hors part ». Par suite, à la lettre du texte, les dispositions de l'article 776 A précité ne sauraient en principe s'appliquer lorsque la réincorporation concerne une donation-partage. Toutefois, la validité de telles opérations n'est pas contestée par la doctrine. Il est donc en pratique d'ores et déjà procédé à ce type de donation-partage, aussi il convient d'en tirer les conséquences sur le plan fiscal afin de ne pas conduire à un traitement fiscal différencié selon que la première donation porte ou non sur un partage. Par ailleurs, s'agissant de la réversion d'usufruit, aux termes de l'article 796-0 quater du CGI, « les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès ». Il résulte de ces dispositions que les réversions d'usufruit sont taxables lors du décès du stipulant, fait générateur des droits de succession. L'article 796-0 quater précité du CGI concerne toutes les réversions d'usufruit, quel qu'en soit le bénéficiaire. À cet égard, il est précisé que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant intervenues depuis le 22 août 2007 sont exonérées de droits de mutation par décès même si l'acte qui les prévoit est antérieur à cette date, puisque les successions entre époux sont exonérées de ces droits en application des dispositions de l'article 796-0 bis du CGI. Il en va de même des réversions d'usufruit au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au profit des frères ou soeurs vivant ensemble puisque ces successions sont exonérées des droits de mutation au décès en application respectivement des articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI. Pour les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés grandissantes rencontrées par de nombreuses associations concernant l'organisation de lotos traditionnels. Ces animations permettent en effet aux associations de financer des activités culturelles et sportives et d'équilibrer leur budget annuel. Depuis plusieurs mois, il apparaît qu'une lecture étroite des règles définies par la loi du 21 mai 1836, complétées par celles du 9 mai 2004 et du 12 mai 2010, pour l'autorisation des lotos associatifs, interprète la notion de « cercle restreint » de manière extrêmement stricte : le montant maximum des mises doit être inférieur à 20 euros, toute publicité est interdite et l'accès limité aux seuls adhérents de l'association. Cette interprétation restrictive fait perdre à ces loteries tout leur intérêt en termes de sources de financement et prive les associations de ressources indispensables à la réalisation de leurs objectifs. Le non-respect de ces dispositions contraignantes expose par ailleurs les organisateurs bénévoles à des sanctions très lourdes. Aussi, il lui demande de prendre toutes dispositions utiles afin que l'organisation de lotos par le monde associatif ne puisse plus à l'avenir faire l'objet de contestations juridiques, permettant ainsi d'assurer la pérennité de ces manifestations conviviales nécessaires au bon fonctionnement des associations. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les « loteries de toute espèce » sont prohibées par la loi du 21 mai 1836 et la violation de cette interdiction est sanctionnée de trois ans d'emprisonnement et/ou de 90 000 euros d'amende. Cependant, les articles 5 et 6 de la loi de 1836 prévoient deux exceptions : pour les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif (art. 5) et pour les lotos traditionnels également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines » (art. 6). L'objectif de la loi, qui a été modifiée notamment en 2004, est de protéger le tissu associatif en permettant aux associations à but non lucratif d'organiser des lotos ou loteries afin de récolter des fonds, tout en évitant que ces lotos ou loteries ne deviennent une activité économique à part entière. Ainsi, l'article 6 de la loi de 1836 précise que les lotos traditionnels doivent se dérouler dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et que les mises doivent être inférieures à 20 euros. La jurisprudence a précisé que la notion de cercle restreint « s'oppose au concept de loisir de masse et suppose une certaine convivialité incompatible avec une manifestation faisant appel à un grand concours de population » (CA Pau, 22 mai 1996 et 8 octobre 1997). Le cercle restreint est également défini comme un « regroupement de personnes ayant des activités ou des affinités identiques avec pour finalité de procurer aux organisateurs une source de financement permettant la pérennité du tissu associatif » (CA Montpellier, ch. corr. 3, 28 juin 2007, n° 06/01184). Le juge apprécie la notion de cercle restreint au cas par cas, en analysant les buts poursuivis par les organisateurs, et cherche à déterminer s'ils sont ou non dépourvus d'intention lucrative. Ainsi, afin de distinguer les lotos traditionnels des loteries organisées à des fins essentiellement économiques, le juge s'appuie sur un faisceau d'indices comprenant notamment : l'importance des moyens mis en place par les organisateurs (dénote, par exemple, un objectif lucratif la location de salles permettant de rassembler 800 personnes ou l'organisation d'un service de transports interdépartementaux (Cour de cassation, ch. crim., 5 novembre 1998, n° Q 97-815 91D), la fréquence des lotos, le nombre de participants (Cour de cassation, ch. crim. 2 juin 2010, n° 09-83 665), les bénéfices générés, la part des bénéfices effectivement reversée à l'association si le loto est organisé par un tiers (CA Pau, ch. correctionnelle, 31 janvier 2008, n° 08/00548, CA Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00548), le type de lots susceptibles d'être gagnés, etc. Pour autant, la jurisprudence n'a pas adopté une interprétation de la notion de cercle restreint qui conduit à interdire purement et simplement toute publicité pour les lotos traditionnels ou qui empêcherait leur ouverture à des personnes non membres de l'association concernée, tant que le but recherché est bien social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. En vertu de l'article 4 de la loi de 1836 seule la publicité pour les loteries prohibées est interdite. Ainsi, ni la loi de 1836, ni la jurisprudence n'interdisent la publicité pour les lotos traditionnels. Cependant, le juge s'assure que les dépenses de publicité et la forme que prend cette dernière ne sont pas un indice du caractère commercial de la loterie. Ainsi, la jurisprudence considère qu'une publicité dont la diffusion est très fréquente et importante (insertions publicitaires de grande ampleur dans un quotidien régional à grand tirage, publicité payée par la société organisant le loto et non par les associations, coût total des insertions publicitaires de plus de 80 000 euros sur moins d'un an) ou qui met en avant la société organisant le loto et non les associations bénéficiaires est incompatible avec une organisation de lotos en cercle restreint (CA Montpellier, ch. correctionnelle, 24 septembre 2009, n° 08/02146 ; CAA Bordeaux, 8 décembre 2009, n° 08BX02325 et CA Pau, 15 janvier 2009, précité). En ce qui concerne les participants aux lotos, le juge ne prend pas en compte le fait qu'ils soient adhérents ou non de l'association concernée mais cherche à déterminer si l'audience du loto n'est pas « manifestement disproportionnée », comme c'est le cas par exemple lorsque des lotos sont organisés cinq fois par semaine avec 150 à 350 participants selon les saisons (CA Montpellier, ch. correctionnelle, 24 septembre 2009, précité) ou lorsque les participants viennent de tout un département et des départements limitrophes (Cour de cassation, ch. crim, 2 juin 2010, précité). Par conséquent, les présidents d'association qui souhaitent organiser des lotos traditionnels doivent veiller scrupuleusement à rester dans le cadre d'une activité occasionnelle à but non lucratif, dans les conditions précisées par la jurisprudence.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le crédit d'impôt dans le cadre des services à la personne. Les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit soit à une réduction d'impôt pour les ménages imposables ou à un crédit d'impôt pour les personnes non imposables. Cependant, les retraités, qui font le plus appel aux services à la personne pour l'aide à la mobilité, les tâches ménagères sont exclus de ce dispositif. En outre, il existe une inégalité entre les retraités qui payent des impôts et peuvent de fait bénéficier d'un abattement fiscal et les retraités non imposables sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. C'est pourquoi il lui demande si, dans un souci d'équité entre les retraités, elle compte élargir le dispositif actuel aux personnes retraitées non imposables. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi-service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques-emplois à domicile pour un montant global de 300 Meuros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au ler janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 euros par trimestre. Enfin, il est précisé que la mesure qui consisterait à faire bénéficier l'ensemble des personnes retraitées du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile coûterait actuellement 980 Meuros, ce qui la rend inenvisageable dans le contexte actuel.
M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets induits de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration, depuis la signature du contrat d'avenir le 28 avril 2009. Les mesures sociales dont bénéficient désormais les salariés du secteur HCR (mutuelle, revalorisation de la grille salariale, jours de congés payés supplémentaires) ont contribué à augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Il lui demande s'il existe une évaluation des effets de l'harmonisation du taux de TVA réduit dans la restauration sur le pouvoir d'achat des salariés du secteur, d'une part, et sur la croissance induite pour l'économie française, d'autre part.
Les résultats économiques et sociaux de la baisse de la TVA dans la restauration sont très favorables depuis sa mise en oeuvre le 1er juillet 2009. L'abandon de cette mesure conduirait à de fortes destructions d'emplois, à des faillites d'entreprises et à une remise en cause des avancées de protection sociale et de rémunération obtenues par les salariés de ce secteur à l'occasion de la baisse de la TVA. À partir de l'automne 2009, le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) a recommencé à créer des emplois après en avoir beaucoup détruits lors des dix-huit mois précédents (- 15 000 entre décembre 2007 et juin 2009). Les derniers chiffres publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), avec 13 900 emplois créés sur le seul premier trimestre 2011, confirment la forte dynamique de création d'emplois dans le secteur de l'hébergement et de la restauration depuis l'instauration du taux réduit de TVA le 1er juillet 2009. C'est la plus forte création d'emplois enregistrée en un trimestre par ce secteur depuis la baisse de la TVA. Les engagements pris en matière d'emploi dans le contrat d'avenir de la restauration, signé le 28 avril 2009, ont été dépassés. Au total, en vingt et un mois et dans un contexte économique difficile, le secteur a créé 42 400 emplois, ce qui en fait l'un des secteurs les plus dynamiques dans ce domaine. En matière de prix, selon les données de l'INSEE, dès le second semestre 2009, ceux-ci ont enregistré dans les cafés-restaurants un recul alors que l'indice général des prix à la consommation s'affichait en hausse de 0,35 %. Deux tiers des établissements ont pratiqué des baisses de prix. En 2010, avec un indice des prix à la consommation en hausse de 1,5 %, les prix dans les cafés-restaurants ont poursuivi leur recul, avec une baisse de 0,1 %. En juin 2010, le rapport de la commission de l'économie du Sénat estimait l'impact réel de la baisse de TVA sur les prix à - 2,15 %, en comparant la baisse cumulée des prix depuis juillet 2009 dans le secteur de la restauration à l'évolution moyenne des prix à la consommation. Dans un contexte de crise économique, les restaurateurs ont par conséquent réalisé un effort important de baisse des prix, en comparaison notamment de l'évolution à la hausse des prix pratiqués dans les autres secteurs de l'économie. Concernant l'amélioration de la situation des salariés, un accord social majeur a été signé le 15 décembre 2009 qui permet de redistribuer 1 Mdeuros par an aux salariés du secteur grâce à une augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %, la création d'une prime TVA et l'octroi de deux jours de congés supplémentaires. Sur la protection sociale, la mise en place le 6 octobre 2010 d'une mutuelle « frais de santé », obligatoire pour toutes les entreprises du secteur à partir du 1er janvier 2011, est également une avancée majeure pour les salariés. Le 28 avril 2011, deux ans après les états généraux de la restauration du 28 avril 2009, les organisations professionnelles ont signé un avenant au contrat d'avenir de la restauration avec l'État et pris de nouveaux engagements en faveur de l'emploi, de l'apprentissage, de la qualité des produits et de l'investissement. Un comité de suivi du contrat d'avenir, présidé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées, a été mis en place depuis juillet 2009 pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre du contrat d'avenir. Chaque semestre, ce comité de suivi rend publics les indicateurs inscrits dans les dispositions du contrat d'avenir en matière de baisse de prix, de création d'emploi d'amélioration de la situation des salariés et de la modernisation du secteur.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la formation professionnelle des jeunes. En effet, depuis plusieurs années on ne peut que déplorer la diminution des effectifs au sein des lycées professionnels. De ce fait, de nombreuses sections ferment chaque année. Pourtant, on sait que ces filières professionnelles sont porteuses d'emplois et que nos industries ont besoin d'une main d'oeuvre formée et de plus en plus qualifiée. Aussi, et alors qu'une grande réflexion nationale est lancée sur l'avenir industriel de la France, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour inciter les jeunes femmes à s'orienter vers ces filières professionnelles.
Deux types de mesures éducatives, fortement engagées depuis la rentrée 2009, sont de nature à valoriser l'enseignement professionnel. D'une part, la rénovation de la voie professionnelle s'est inscrite dans un plan de revalorisation de cet enseignement, avec le double objectif d'élever le niveau de qualification et de réduire les sorties sans diplôme. L'évolution des effectifs depuis 2008 permet, d'ores et déjà, d'observer que cette réforme a permis de conforter quantitativement et qualitativement cette voie de formation. En effet, à la rentrée 2010, les effectifs des lycées professionnels (publics et privés) ont augmenté de 1,5 % par rapport à ceux de la rentrée 2009. Après avoir baissé de 1,2 % entre 2009 et 2008, les effectifs de 2010 (685 280) retrouvent un niveau quasi équivalent à celui de 2008 (+ 0,3 %). La hausse des effectifs de CAP a contribué principalement à cette variation d'effectifs. Il faut aussi préciser que l'augmentation des effectifs de la voie professionnelle en 2010 s'avère un peu plus forte que celle de l'ensemble du second degré (+ 0,3 %). La voie professionnelle représente en 2010 12,9 % des effectifs du second degré, soit la même proportion qu'en 2008 et 2009. Par ailleurs, les flux d'entrants dans cette voie de formation (effectifs de première année) pour la rentrée 2010 s'élèvent à 249 881 et ont progressé de 0,3 % par rapport à 2009. Enfin, les effectifs attendus dans cette voie à la rentrée 2011 laissent présager une augmentation de près de 1 % (pour les lycées professionnels publics). Il faut ajouter que cette rénovation offre la perspective à un maximum de jeunes d'obtenir un diplôme professionnel de niveau IV et, pour tous, d'obtenir un diplôme de niveau V. Ainsi, à la rentrée 2010, plus de 16 % des élèves de terminale CAP ont accédé à une classe de première professionnelle alors qu'ils n'étaient que 0,2 % en 2008. Cette poursuite d'études facilitée constitue notamment un des éléments d'attractivité pour cette voie. D'autre part, pour faire connaître cette voie de formation, le parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF) a été mis en place dès la classe de 5e pour tous les élèves. Son objectif est de permettre à chaque élève de construire son parcours de la façon la plus éclairée possible pour fonder ses choix d'orientation sur des bases solides. C'est un parcours au cours duquel l'élève pourra : appréhender des métiers différents à tous les niveaux de qualification, relevant de plusieurs champs professionnels, en dehors de tout préjugé sexiste ; découvrir les différentes fonctions des entreprises et des administrations ; connaître l'ensemble des voies de formation que lui offre le système éducatif. De multiples activités qui impliquent l'élève sont mises en oeuvre dans ce parcours : recherche active d'informations, découverte des voies de formation, séquence d'observation en milieu professionnel, journée dans un lycée, lycée professionnel ou centre de formation d'apprentis, entretien personnalisé. Ce parcours s'appuie, entre autres, sur des partenariats actifs avec les grandes fédérations professionnelles, les représentants des grandes entreprises ainsi qu'avec les chambres consulaires. Le correspondant « école-entreprise » de chaque académie travaille en lien avec les services d'orientation et les établissements. Les conditions sont ainsi créées pour que garçons et filles soient mieux informés sur l'ensemble des parcours possibles, tant en termes de formations professionnelles que d'insertion professionnelle, et puissent ainsi élargir leurs choix d'orientation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'équipement des établissements scolaires en tableaux blancs interactifs. Alors que le taux d'équipement n'est que de 6 % en France contre 78 % au Royaume-uni, il souhaiterait connaître son avis sur l'utilité de tels tableaux.
Un tableau blanc interactif, appelé aussi tableau blanc numérique (TNI), est un tableau relié à un ordinateur et à un vidéoprojecteur. Ce dernier affiche l'écran d'ordinateur sur le tableau blanc interactif. L'enseignant ou les élèves peuvent alors agir directement sur le tableau avec un stylet ou avec leur doigt : écrire, effacer, faire appel à des textes, des illustrations, des ressources multimédias (vidéos, sons), des animations, des exercices interactifs. Les usages qu'il permet dépendent des possibilités offertes par l'ordinateur ou par le réseau informatique proposé par l'établissement scolaire (accès aux logiciels pédagogiques, aux documents, à des ressources numériques, à Internet, etc.). Un logiciel dédié est généralement associé au tableau interactif, proposant un certain nombre de fonctionnalités de base pour la manipulation du tableau interactif (stylo, surligneur, palette de couleurs, gomme, zoom, règle et rapporteur, enregistrement des annotations, retour en arrière, etc.). Le tableau blanc interactif est adapté à l'ensemble des niveaux d'apprentissage et à toutes les disciplines et permet d'intégrer les technologies de l'information et de la communication aux pratiques pédagogiques « classiques » : les sciences et les mathématiques (manipulation de figures géométriques, par exemple), le sport, les langues vivantes (grâce à l'usage de la vidéo notamment), les lettres, l'art ou l'histoire (accéder à des textes, des oeuvres, les commenter, les annoter et en conserver un enregistrement), la géographie (grâce à la dynamique de cartes interactives, par exemple). L'usage du tableau interactif apporte ainsi des plus-values au niveau pédagogique aussi bien pour les enseignants que pour les élèves, dont il accroît la motivation et la participation du fait de l'aspect innovant, dynamique de l'outil qui favorise la curiosité et l'attention en classe. Les élèves interviennent plus facilement pour poser des questions ou demander un éclaircissement tandis que l'enseignant peut plus facilement les mettre dans une posture d'acteurs. La projection de travaux à la classe permet notamment de valoriser la qualité de leur travail. Le tableau interactif favorise également le processus d'apprentissage et de mémorisation : meilleure visibilité des documents et sollicitation de la mémoire visuelle en complément de la mémoire auditive plus généralement sollicitée en classe. Les éléments projetés et sauvegardés peuvent être mis à disposition des élèves après le cours, ce qui facilite le travail et l'accompagnement des élèves. Enfin le tableau interactif, en favorisant l'usage des technologies de l'information et de la communication au sein de la classe, permet aux élèves de se familiariser avec le fonctionnement des outils informatiques et les enjeux du multimédia (responsabilité, droits, sécurité). Il convient de préciser que l'équipement numérique des écoles et des établissements scolaires, dont le tableau blanc interactif fait partie, est du ressort des collectivités territoriales.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en conformité avec la loi demandée par le Conseil d'État à propos du contenu des deux fichiers de recensement des élèves des établissements de l'enseignement primaire dont la « Base élèves ». Au vu de cette décision, le syndicat enseignant du primaire SNUipp-FSU qui signalait le manque de garantie en termes d'éthique sur le sujet, exprimait le souhait de la création d'un observatoire indépendant qui effectuerait un réel contrôle. Aussi, il lui demande s'il compte prendre les mesures qui correspondent à l'attente de ce syndicat.
Le Conseil d'État a rendu, le 19 juillet 2010, deux décisions, l'une relative à la « Base élèves 1er degré », l'autre à la « Base nationale des identifiants élèves », qui ont été entièrement exécutées. Ces deux fichiers sont donc à ce jour en parfaite conformité avec la loi du 6 janvier 1978 applicable à leur création et à leur utilisation. La création d'un observatoire indépendant ne paraît en conséquence pas nécessaire, d'autant plus qu'il existe déjà une autorité de contrôle indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de cette loi. Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante, est chargée, notamment, de recevoir les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, d'informer sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance ainsi que, par décision particulière, de charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de procéder à des vérifications portant sur tous les traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Conseil d'État demandant des modifications de deux fichiers rassemblant des informations sur les élèves de 1er degré. En effet, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement de revoir la durée de conservation des données dans la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), la durée actuelle de 35 ans étant jugée trop importante. Il a également réclamé la suppression de l'enregistrement d'informations concernant les classes d'insertion scolaire, estimant que ces données, de nature médicale, étaient trop sensibles pour être stockées sans autorisation préalable de la Commission nationale informatique et libertés. Elle lui demande si le Gouvernement compte répondre aux demandes d'adaptation du Conseil d'État, et si ces modifications entraîneront la levée des sanctions à l'encontre des directeurs d'écoles qui contestent depuis plusieurs années « Base élèves » pour son caractère intrusif et la possible utilisation de données à des fins policières.
Le Conseil d'État a rendu, le 19 juillet 2010, deux décisions, l'une relative à la « Base élèves l'degré », l'autre à la « Base nationale des identifiants élèves », qui ont été entièrement exécutées. Dans sa première décision, il a réaffirmé le caractère légitime de la « Base élèves 1er degré » et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Les quelques irrégularités constatées ont fait l'objet de mesures de régularisation, de telle sorte qu'à l'heure actuelle la « Base élèves 1er degré » est parfaitement légale. S'agissant de la « Base nationale des identifiants élèves », qui permet l'attribution d'un identifiant à un élève scolarisé dans une école, la suppression des données enregistrées dans la période antérieure au 27 février 2007 et la fixation d'une durée de conservation légitime, en l'espèce cinq années, au regard de la finalité du traitement, ont été effectuées pour tenir compte de l'injonction du Conseil d'État. Par ailleurs, pour ce qui concerne l'obligation pour les directeurs d'école de mettre en oeuvre la « Base élèves 1er degré », elle repose sur les dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Or, d'une part, le Conseil d'État a reconnu l'utilisation de la « Base élèves 1er degré » légitime pour le bon fonctionnement du service public, d'autre part, l'ordre reçu par les directeurs d'école n'entrait pas dans la catégorie des actes « manifestement illégaux ». Le ministre de l'éducation nationale n'a donc aucune raison de revenir sur les décisions de sanctions prises à l'encontre des directeurs s'étant opposés à la saisie de données dans la « Base élèves 1er degré », les annulations très partielles prononcées par le Conseil d'État restant sans incidence sur leur situation.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux programmes d'histoire. D'après l'historien Dimitri Casali, « la lecture des 116 pages des nouvelles instructions officielles pour les programmes scolaires est surréaliste pour ne pas dire affligeante ! François Ier, Henri IV, Louis XIV et Napoléon vont être réduits à leur plus simple expression dans les programmes de l'année prochaine au profit des empires africains du Songhaï et du Monomotapa. [...] L'étude de la Révolution et l'Empire sont sacrifiés afin de mieux étudier les grands courants d'échanges commerciaux des XVIIIe et XIXe siècles, comprenant les traites négrières et l'esclavage. Le nouveau programme de 4e revient donc une nouvelle fois sur les traites négrières auxquelles il propose de consacrer 3 heures alors que la totalité de l'histoire de la Révolution et de l'Empire est expédiée en moins de 8 heures [...] contre 12 heures auparavant. Pire encore : le programme donne la possibilité de traiter la période de la Révolution uniquement jusqu'en 1799. Dans les faits, la majorité des professeurs pourra s'abstenir d'évoquer la période s'étalant de 1799 à 1815, le Consulat et l'Empire, éludant ainsi de nombreux évènements fondateurs de notre histoire ! [...] L'étude du règne de Louis XIV, qui constituait un temps fort du 1er trimestre de 4e est remplacé par un thème générique dont l'intitulé est : "l'émergence du roi absolu". Le roi Soleil est désormais renvoyé en 5e. Avec un peu de chance, les élèves l'étudieront aux alentours de la troisième semaine du mois de juin, après l'étude des civilisations africaines du Monomotapa et du Songhaï et après la traite orientale. Le risque pour Louis XIV d'être totalement passé sous silence est donc évident ! On voudrait faire disparaître Louis XIV et Napoléon dans les oubliettes de l'Histoire que l'on ne s'y prendrait pas autrement ». Cette diminution des cours d'histoire de France est très préjudiciable aux élèves, futurs citoyens. De surcroît, elle handicape également fortement les autres matières, notamment le français : comment aimer et apprendre Racine, La Fontaine et Corneille si on ne connaît pas le règne de Louis XIV ? Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette mesure édifiante.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes manifestées au sujet des nouveaux programmes d'histoire au collège. En effet, il apparaît que de nouvelles instructions prévoient de réduire le quota d'heures dédié aux grandes périodes de notre passé national tel que l'Empire et la Révolution mais aussi aux grandes figures de l'histoire française, et ce au profit des autres civilisations du monde. Bien que l'apprentissage des problématiques et cultures étrangères soit nécessaire pour l'ouverture au monde des élèves, un grand nombre d'historiens, de professeurs et parents d'élèves s'inquiètent de ces nouvelles directives. L'apprentissage des grands événements nationaux ainsi que des figures emblématiques de notre histoire répond en effet à une finalité civique et intégratrice que chacun souhaite voir conservée. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'histoire nationale conserve toute sa place dans l'enseignement scolaire.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le programme d'histoire au collège pour la rentrée 2011. En effet, une partie importante de l'histoire de France (Clovis, Charles Martel, Hugues Capet, Louis IX, François Ier, Louis XIV ou encore Napoléon Ier) est écartée du programme obligatoire, ou considérée comme optionnelle, et remplacée par l'apprentissage de plusieurs civilisations extra-européennes (Inde, Chine ou Afrique). Même s'il est important d'étudier les histoires de la Chine, de l'Inde ou de l'Afrique à l'heure de la mondialisation, il est primordial d'étudier les périodes marquantes de l'histoire de France, dès l'âge de l'adolescence, sur le plan politique, économique ou encore culturel. Enfin, la connaissance de l'histoire du pays dans lequel on vit doit être transmise aux générations futures afin que perdure l'identité culturelle de la France. C'est la raison pour laquelle, devant l'inquiétude de nombreux historiens, il lui demande de bien vouloir étudier des mesures permettant le maintien d'un meilleur équilibre entre l'étude de l'histoire de France et celle des civilisations extra-européennes au sein du programme d'histoire au collège.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur certains développements peu souhaitables concernant l'enseignement de l'histoire au second cycle. L'ouverture des programmes aux civilisations extra-européenes est certes louable mais elle ne doit pas se faire au détriment de l'histoire de France. En parallèle, l'approche thématique des manuels, fondamentalement contradictoire avec la nécessité de traiter des dates et personnages clé de notre passé, néglige certaines grandes figures de notre histoire, tels Clovis ou Napoléon 1er. Ce faisant, on risque de morceler un peu plus les acquis des élèves dans une matière fondamentale pour la compréhension du monde et de l'histoire de leur pays. Compte tenu de l'importance de l'histoire de France dans l'apprentissage citoyen des élèves, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de maintenir celle-ci au socle du programme d'histoire-géographie.
L'idée selon laquelle l'étude de Louis XIV et de Napoléon aurait disparu des programmes d'enseignement au collège est une rumeur absolument infondée. Ainsi, en classe de 5e, le programme d'histoire comprend un thème intitulé « L'émergence du roi absolu », qui passe par l'étude du règne personnel de Louis XIV, mais aussi du château de Versailles et de la cour sous Louis XIV, ainsi que de l'évolution des limites du royaume jusqu'en 1715. De même, la deuxième partie du programme de la classe de 4e, entrée en vigueur à cette rentrée 2011, comprend l'étude de la Révolution et de l'Empire. Pendant 25 % du temps consacré à l'histoire au cours de l'année, les élèves étudieront deux thèmes : « les temps forts de la Révolution » et « les fondations d'une nouvelle France pendant la Révolution et l'Empire ». La période 1799-1804 qui va du Consulat à l'Empire est spécifiquement étudiée et, parmi les repères que les élèves doivent maîtriser au terme de l'année, figurent explicitement « Le Consulat et l'Empire : 1799-1815 » ainsi que « Napoléon Ier, empereur des Français : 1804 ». S'il est vrai que ces programmes s'ouvrent davantage à l'histoire du monde, et c'est une nécessité à l'heure de la mondialisation, cette ouverture ne se fait donc absolument pas au détriment de l'histoire de notre pays, qui reste centrale. Tous les enfants de la République doivent bénéficier à l'école, au collège et au lycée d'un enseignement approfondi afin d'acquérir les repères et les références nécessaires pour comprendre l'histoire de France.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence des actes de violences dans les établissements scolaires. Les scènes extrêmement violentes dont certains établissements scolaires ont dernièrement été le théâtre témoignent, d'une part, de l'échec du Président de la République en matière de sécurité dont il a la charge depuis 2002 et, d'autre part, de l'incapacité du Gouvernement à répondre aux besoins exprimés par le corps enseignant, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes. Car si ces actes revêtent un caractère « spectaculaire » tant en raison du degré de violence qu'ils atteignent que du traumatisme qu'ils créent, ils ne sont toutefois que l'expression la plus visible d'une violence plus insidieuse et quotidienne qui dégrade considérablement les conditions de travail des enseignants et des élèves (agressions entre élèves ou avec leurs enseignants, insultes, incivilités, etc.). Ce climat de violence constitue le terreau d'actes dont les conséquences sont très souvent dramatiques. Ce sont à ces difficultés quotidiennes qu'il faut répondre d'urgence. Mais aucun portique détecteur de métaux ou « GIGN scolaire » ne pourra remplacer le rôle essentiel de prévention et d'éducation au quotidien mené par l'ensemble des équipes pédagogiques et éducatives (enseignants, conseillers principaux d'éducation, surveillants, conseillers d'orientations, psychologues, éducateurs spécialisés, assistantes sociales, infirmières, etc.). Lutter contre ces violences, c'est d'abord lutter contre l'une de ses principales sources : le décrochage scolaire. Pour ce faire, il convient de renforcer les moyens alloués aux ZEP, diminuer le nombre d'élèves par classe, promouvoir des expériences innovantes, soutenir les familles en difficulté, rechercher une plus grande mixité sociale. Mais alors que devrait être renforcée la présence d'adultes auprès des jeunes dans les établissements scolaires, le Gouvernement a entrepris le mouvement inverse avec la suppression d'un poste sur deux dans la fonction publique. L'éducation nationale ne dérogeant pas à cette règle, c'est toute la structure pédagogique et éducative qui se voit affaiblie et dans l'incapacité de faire face aux difficultés qu'elle rencontre. S'ajoute à cela, la fixation d'enseignants remplaçants sur des postes de titulaires rendant désormais difficiles les remplacements dans les établissements en pénurie de postes et une réforme de la formation au métier d'enseignant qui n'a eu pour seule conséquence que de détériorer les conditions d'apprentissage des futurs instituteurs et enseignants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend arrêter la suppression de postes à l'éducation nationale et recruter de toute urgence des surveillants et du personnel formé, suspendre la réforme de la formation des enseignants qui est contestée de toute part, et enfin revaloriser le métier d'enseignant, condition indispensable au retour de l'autorité au sein des établissements scolaires.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010 le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. S'agissant de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire, il faut souligner que celle-ci constitue une priorité du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réaffirmée dans la circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 relative à la préparation de la rentrée 2011. Les mesures engagées en matière de prévention sont nombreuses. La circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 relative à la lutte contre le décrochage scolaire, à l'organisation et à la mise en oeuvre des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation généralise les plates-formes de suivi et d'appui et consolide les coordinations à des échelles pertinentes sur l'ensemble du territoire. Les échanges d'informations avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sont organisés par la création d'un système interministériel. La circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011 réaffirme que la lutte contre l'absentéisme scolaire est une priorité absolue qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. L'instruction interministérielle n° 09-060 JS du 22 avril 2009 a défini les principes de l'action de l'État en matière de prévention du décrochage scolaire et d'accompagnement des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale. Désormais, les actions de repérage des jeunes décrocheurs de la formation initiale sont renforcées et des coordinations locales assurent leur prise en charge plus rapidement. Cette instruction vise tout particulièrement l'amélioration des modalités de repérage et d'identification des facteurs souvent complexes à l'origine du décrochage, ainsi que celle du traitement des situations individuelles passant par la coordination des prises en charge des jeunes concernés. Le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixe le niveau de qualification à atteindre par un jeune sortant sans diplôme du système de formation initiale afin que ses coordonnées soient transmises à l'organisme habilité à l'accompagner dans ses démarches d'insertion. Concernant la prévention et la lutte contre l'absentéisme, le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue un élément indispensable au respect de l'assiduité des élèves. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire réaffirme le rôle primordial des parents dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire auquel est soumis leur enfant. La circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011 « Vaincre l'absentéisme » relative à l'obligation scolaire vise à associer et responsabiliser les parents tout en prévoyant des sanctions, si malgré les mesures d'accompagnement mises en place, l'élève s'absente sans motif légitime ni excuses valables. Parallèlement, les réformes engagées au sein du système éducatif répondent aux besoins individuels de chaque élève à tous les niveaux de la scolarité et permettent de réduire les risques de décrochage ou d'abandon en cours de scolarité en mobilisant la communauté éducative pour combattre l'absentéisme. Des applications informatisées aident les acteurs pédagogiques à mieux suivre le parcours des jeunes. De plus, des dispositifs dits de « seconde chance » accueillent temporairement les élèves qui demandent une prise en charge plus individualisée, soit qu'ils aient besoin d'un renforcement pédagogique, soit qu'ils rencontrent des difficultés comportementales, par exemple à la suite d'une exclusion temporaire. Il s'agit, en tout état de cause, de remobiliser les élèves et de les accompagner plus spécifiquement en fonction de leurs besoins. Mais les causes des violences en milieu scolaire sont multiples, c'est pourquoi à la suite des états généraux de la sécurité à l'école, organisés par le ministre de l'éducation nationale, qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010, et des annonces du Président de la République lors de son discours du 5 mai 2010, plusieurs mesures sont actuellement mises en oeuvre : les professeurs sont soutenus dans l'exercice de l'autorité par une refonte des procédures disciplinaires et une formation renforcée ; des actions ciblées sont engagées depuis la rentrée 2010 dans les 105 établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence, dans le cadre d'un programme baptisé ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) ; pour les élèves particulièrement perturbateurs de treize à seize ans, faisant notamment l'objet de multiples exclusions, une scolarité aménagée est proposée dans le cadre des établissements de réinsertion scolaire (ERS). Par ailleurs, près de 500 emplois sont mobilisés pour la mise en place d'équipes mobiles de sécurité (EMS), dont le déploiement, commencé au long de l'année scolaire 2009-2010, se poursuit. Les missions de ces EMS sont d'informer et de prévenir en amont pour réduire les tensions, d'intervenir immédiatement en cas d'incident grave et de protéger les personnes et les biens par une présence continue. En outre, un conseiller sécurité, responsable des EMS, est nommé auprès de chaque recteur d'académie. Afin de lutter contre les microviolences et le harcèlement, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a confié à M. Éric Debarbieux, président du conseil scientifique des états généraux de la sécurité à l'école, une mission sur les phénomènes de harcèlement. Celui-ci a remis au ministre, le 12 avril 2011, son rapport intitulé « Refuser l'oppression quotidienne : la prévention du harcèlement à l'école », en s'appuyant sur de nombreuses auditions et sur l'étude publiée récemment par l'UNICEF sur le harcèlement à l'école primaire. Conçue sur la base des préconisations de ce rapport, la politique de lutte contre le harcèlement, mise en place à l'issue des assises nationales qui se sont déroulées les 2 et 3 mai 2011, se décline en quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement, notamment grâce à l'élaboration d'un guide qui sera diffusé par voie électronique dans tous les établissements, de la maternelle au lycée, et mis en ligne ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous, à l'instar des dynamiques déjà initiées dans plusieurs pays développés ; former les équipes éducatives ; traiter les cas de harcèlement avérés, grâce à la réforme des sanctions qui permettra de mieux prendre en compte les victimes mais surtout d'éduquer les auteurs de harcèlement. Le nouveau dispositif d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires mis en place à la rentrée 2010 s'effectue dans chaque académie en trois temps complémentaires : une période d'intégration et d'accueil ; une formation dans les classes fondée sur un accompagnement par un tuteur articulant pratique de classe et analyse de pratique ; une ou des périodes de formation continuée dispensées par l'université ou toute autre structure qualifiée. Ce dispositif devrait permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Ces nouvelles modalités de recrutement et de formation produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI 2011 (130 Meuros) prennent d'ailleurs en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive. De plus, il faut mentionner la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière. S'agissant des moyens de remplacement, il faut signaler que ceux-ci sont constitués de titulaires en zone de remplacement et, à défaut, dans certaines disciplines, d'enseignants contractuels. À cet égard, le ministre en charge de l'éducation nationale a, dès la rentrée 2010, mis en place de nouvelles mesures en matière de remplacement, et notamment la constitution d'un vivier supplémentaire de personnels contractuels remplaçants dans les académies, en recourant à de jeunes diplômés ou à des personnes qualifiées dont les candidatures seront examinées et validées par des inspecteurs pédagogiques, et en mobilisant les étudiants en master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires, radiés des cadres de la fonction publique sans avoir droit à une pension civile, et ne pouvant bénéficier en l'état d'une affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale. En effet, comme le précise une circulaire interministérielle du 8 février 1990, les fonctionnaires civils radiés des cadres de la fonction publique et ayant effectué leur service antérieurement au 1er janvier 1989 sur des territoires où le régime général de la sécurité sociale n'était pas applicable, ne peuvent bénéficier sans coût de ce dispositif d'affiliation rétroactive. La circulaire susmentionnée prévoit une possibilité de rachat, par les fonctionnaires radiés, des périodes accomplies avant le 1er janvier 1989 sur les territoires en question. Cependant, d'une situation à l'autre, les sommes proposées par l'administration peuvent différer suivant qu'elles sont faites en euros courants ou en euros constants. Quand le rachat est proposé en euros courants, cette solution se révèle fortement onéreuse pour les personnes concernées et porte alors préjudice à un départ à la retraite dans de bonnes conditions financières. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation inéquitable. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires, militaires et ouvriers de l'État qui ne remplissent pas la condition de fidélité, ou clause de stage, pour bénéficier d'une pension dans leur régime spécial, à savoir, depuis la réforme de 2010, deux ans de services pour les personnels civils - au lieu de quinze ans antérieurement - et quinze ans pour les militaires, sont affiliés rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Or, sur le fondement d'une circulaire, jugée depuis illégale par le Conseil d'État et la Cour de cassation, les services civils et militaires effectués avant le 1er janvier 1989 par des agents de l'État hors du territoire métropolitain de la France, sauf départements d'outre-mer, c'est-à-dire à l'étranger et dans les anciens territoires d'outre-mer, n'étaient pas pris en compte par le régime général dans le calcul de la pension. Les administrations concernées se sont, dès lors, attachées à trouver une solution qui rétablisse dans leurs droits le plus grand nombre d'assurés. Un projet de décret en cours d'élaboration complétera l'article du code de la sécurité sociale consacré aux règles de coordination entre régimes. Le nouveau texte prévoira que, dans le cas d'une pension non encore liquidée, la prise en compte des services en question se fera à l'initiative du régime spécial, du régime général ou de l'assuré ; dans le cas d'une pension déjà liquidée, ce sera à l'assuré de demander expressément au régime général la révision de sa pension, sous réserve qu'elle puisse encore être révisée. Il sera donc remédié à la situation de ces agents dans un bref délai.
M. Georges Mothron interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce qu'il a fait récemment concernant l'augmentation de la durée de cotisation de 3 mois pour les gens nés à compter du 1er janvier 1955. Il souhaiterait savoir si les personnes travaillant dans la fonction publique hospitalière en catégorie active et nées le 31 août 1956 seront concernées par cette reforme malgré le fait d'avoir effectué une demande de retraite pour le 31 décembre 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les agents de la fonction publique hospitalière, en catégorie active et nés le 31 août 1956, sont concernés par le report de l'âge légal de départ à la retraite tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d'application. Ces agents ne pourront en effet partir qu'à l'âge de cinquante-cinq ans et quatre mois, soit un départ en retraite possible à compter du 31 décembre 2011. Pour autant, cette possibilité de départ n'implique pas le versement d'une retraite à taux plein aux agents concernés, car ce dernier dépend de leur déroulé de carrière et de son caractère complet ou non. Plus précisément, dans le cas où ils n'auraient pas réuni l'ensemble des trimestres de durée d'assurance nécessaires, ces agents pourront choisir de poursuivre leur activité jusqu'à atteindre, le cas échéant, leur âge d'annulation de la décote ou la limite d'âge applicable à leur catégorie. Enfin, il est à rappeler, d'une part, que la loi susmentionnée a prévu une hausse progressive de la durée des services effectifs pour pouvoir bénéficier de la catégorie active et, d'autre part, qu'elle a maintenu la possibilité d'une majoration de la durée d'assurance pour les agents qui achèvent leur carrière en catégorie active.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la sécurisation et de la confidentialité des données recueillies par la dernière génération de compteurs électriques, dits « compteurs intelligents ». Ces appareils collectent à distance et en temps réel des informations détaillées sur la consommation d'un foyer et peuvent agir directement sur la formule du contrat. Or, dans une récente communication, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que ces compteurs posent des problèmes de respect de la vie privée. En effet, les informations recueillies toutes les dix à trente minutes via un réseau dédié renseignent de manière très précise sur les habitudes des usagers (horaire de réveil, moment où l'on prend la douche, présence dans l'habitation...). La CNIL souhaite donc que les fonctionnalités de ces compteurs pilotables à distances soient « parfaitement sécurisées pour éviter toute utilisation frauduleuse ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour s'assurer que les recommandations de la CNIL seront scrupuleusement respectées par les distributeurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le déploiement de nouveaux compteurs communicants n'entraînera aucun surcoût pour le consommateur et le Gouvernement a veillé à ce qu'il lui apporte de nombreux services gratuits. Ainsi, grâce à ce compteur évolué, les factures seront désormais systématiquement établies sur la base de la consommation réelle et non plus sur la base d'estimations, mettant ainsi fin à la principale source de réclamations des consommateurs. Les Français accèderont gratuitement à chaque instant sur Internet à deux années d'historique de consommation, mois par mois. Ces données seront aussi disponibles gratuitement par courrier. Et ils seront alertés gratuitement par SMS en cas de dépassement d'un seuil fixé par eux. Ils bénéficieront aussi gratuitement d'une prestation de conseil personnalisé de leur fournisseur d'électricité, s'appuyant sur les informations du compteur « communicant ». Enfin, les consommateurs n'auront plus à attendre le technicien d'ERDF pour la relève annuelle du compteur et pour être dépannés. Les abonnements seront activés sous 24 heures, contre cinq jours aujourd'hui. Le compteur communicant sera donc un outil au service de la maîtrise des factures et de la réduction des consommations. La transmission en temps réel d'informations détaillées de consommation au gestionnaire de réseau pose cependant, comme vous le soulignez, la question de la protection des données personnelles. C'est la raison pour laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) était membre du comité de suivi de l'expérimentation et participera aux travaux du comité de déploiement des compteurs. D'une part, le Gouvernement a tenu compte des recommandations de la CNIL pour fixer les fonctionnalités générales des compteurs et qui donneront lieu à un arrêté qui sera publié dans les prochaines semaines : les relevés de consommation ne sont pas réalisés en continu, mais à des pas réguliers de l'ordre de trente minutes, et en aucun cas inférieurs à dix minutes, limite basse posée par la CNIL ; les compteurs relèvent par construction la consommation totale du consommateur, formée par l'agrégation de ses différents usages, et ne permettent donc pas de distinguer un usage spécifique. Par ailleurs, le Gouvernement a pris plusieurs mesures réglementaires pour garantir la confidentialité des données. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par le décret, du 31 août 2010, qui garantit la confidentialité des données et prévoit que la communication des données d'un consommateur à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du consommateur. Comme il a été annoncé lors de la conférence de presse sur la généralisation des compteurs, le 28 septembre 2011, l'application des recommandations de la CNIL constituera l'un des principaux objets du comité de suivi du déploiement, qui, en associant l'ensemble des parties prenantes, poursuivra le travail de concertation engagé jusqu'à présent par le Gouvernement sur les compteurs électriques communicants.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur l'équipement robotique de nos PME-PMI et le renforcement de leur outil de production. Comme l'a démontré l'étude récemment diligentée par le ministère de l'industrie, les PMI-PME françaises accusent un retard très préoccupant en matière d'équipement robotique. Cette situation accentue les délocalisations, pénalise nos activités industrielles et la compétitivité de notre pays. Voilà pourquoi, parmi les mesures préconisées au terme des états généraux de l'industrie, la mesure n° 13, Lancer un appel à projets « projets structurants en région » propose, dans le cadre des comités stratégiques de filières, de mettre en place une avance remboursable ou une intervention en capital afin de soutenir les projets de robotisation des PME. Elle désirerait savoir où en est la mise en oeuvre de cette mesure et dans quels délais, comment et dans quel cadre elle sera financée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La robotique est un enjeu stratégique pour l'industrie française que ce soit en termes d'innovation ou en termes de compétitivité des entreprises. Or, la France accuse un retard important en matière d'intégration de robots dans de nombreuses filières industrielles. Il apparaît donc souhaitable de développer la robotisation pour réduire l'écart qui nous sépare de nos grands concurrents et plusieurs pistes sont actuellement à l'étude pour mieux accompagner les entreprises en matière de robotique. Deux retombées majeures sont attendues : les avantages liés à la robotisation pour les entreprises utilisatrices avec la modernisation des procédés de fabrication, l'augmentation de la productivité et de la qualité des produits tout en préservant l'emploi face à la concurrence internationale. Par ailleurs, le développement des compétences des intégrateurs de robotique, qui sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, est un enjeu important. Il s'avère que les aides mobilisables, au regard du droit communautaire et de la nécessaire maîtrise des finances publiques, ne répondent qu'imparfaitement aux besoins des entreprises. Dès à présent, les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ont été sollicités afin de recenser les besoins des entreprises de leur région ainsi que tous les acteurs qui ont des compétences en matière de robotique. Au regard des besoins qui seront exprimés, il est envisagé la mise en oeuvre de diagnostics individuels d'entreprise permettant d'accompagner, dans une démarche dynamique, le chef d'entreprise vers la concrétisation de son projet robotique. Enfin, lorsque cette étape d'audit débouchera sur une décision d'investissement, celle-ci pourrait bénéficier d'une aide grâce notamment aux dispositifs suivants, gérés par Oséo : les contrats de développement participatifs qui permettent de financer des programmes d'investissement matériel sous forme de prêts bonifiés en complément des établissements bancaires de l'entreprise. L'enveloppe est de 1 Mdeuros et bénéficie déjà de manière importante à l'industrie et aux services à l'industrie. La robotisation des entreprises y est éligible ; pour les projets de robotisation éligibles, les prêts verts mis en place par le Gouvernement dans le cadre du programme des investissements d'avenir. En parallèle, il est prévu que les centres techniques industriels, dont certains sont déjà actifs sur les enjeux de la robotisation (notamment l'Institut de soudure, le centre technique des industries mécaniques, le centre technique des industries de la fonderie), soient sensibilisés dans le cadre de leur contrat de performance sur l'importance accordée au développement de la robotisation dans les PME-PMI françaises.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que réunie en assemblée générale le 18 avril 2010, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a évoqué le projet de réforme des collectivités territoriales. Elle a insisté sur le fait que « l'intercommunalité ne peut être fondée que sur la liberté reconnue aux communes de rejoindre l'EPCI de leur choix ». Sur ces bases, l'AMRF : « demande avec fermeté que la représentation des communes en tant que telles, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), ramenée à 40 % dans le texte actuel, soit portée à au moins 50 % ; demande le renforcement des pouvoirs de la CDCI en confiant un pouvoir d'initiative à la CDCI, le préfet n'intervenant que si les membres de la CDCI n'ont pu trouver d'accord à la majorité simple ; s'oppose résolument aux pouvoirs exorbitants reconnus aux préfets pendant la période transitoire en matière de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI et de syndicat de communes ». Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de tenir compte des légitimes doléances formulées par l'association des maires ruraux.
La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 poursuit, en matière d'intercommunalité, un triple objectif : achever la carte intercommunale à fiscalité propre, ce qui suppose que les communes isolées adhèrent, en fonction de leur situation géographique, à une structure intercommunale adaptée (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) ; réexaminer la pertinence des périmètres de certaines communautés, pour qu'ils répondent mieux au bassin de vie et d'emploi ; rationaliser la carte des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes en favorisant le transfert de leurs compétences à des EPCI à fiscalité propre. Pour permettre d'atteindre localement ces objectifs, la loi a prévu la réalisation dans chaque département d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce document a vocation à servir de cadre de référence pour l'élaboration et l'examen de tout projet de création, de modification de périmètre, de fusion d'EPCI à fiscalité propre et pour l'étude du bien fondé du maintien des syndicats existants. Un projet de SDCI est ainsi en cours d'élaboration depuis le début de l'année 2011 dans les départements par les préfets en concertation étroite avec les élus locaux, au travers notamment de leur participation à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) au sein de laquelle ils siègent. Par ailleurs, le projet de SDCI fait l'objet de consultations directes, assurées auprès de chacun des maires et des présidents d'EPCI, dès lors qu'une proposition inscrite au SDCI emporte des propositions de modification de la situation existante en matière d'intercommunalité. S'agissant de la représentativité des différents acteurs locaux au sein de la CDCI, le législateur a procédé à un rééquilibrage entre communes et EPCI à fiscalité propre. Le nouvel article L. 5211-43 a ainsi prévu une composition à raison de 40 % de représentants pour les communes, 40 % de représentants pour les EPCI à fiscalité propre, 5 % de représentants pour les syndicats mixtes et les syndicats de communes, 10 % de représentants pour le conseil général et 5 % de représentants pour le conseil régional. S'agissant du rôle et des pouvoirs de la CDCI, ceux-ci ont été renforcés, dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale. Ainsi la CDCI est étroitement associée à l'élaboration du SDCI. Le projet de SDCI lui a été présenté par le préfet avant même la consultation des communes et EPCI concernés. À l'issue de la consultation de ces derniers, elle est à nouveau saisie du projet de schéma et de l'ensemble des avis recueillis auprès des communes et EPCI concernés. Elle est un lieu d'échange et de concertation et doit permettre que le schéma soit le résultat d'une véritable coproduction entre le préfet et les membres de la CDCI. Elle dispose d'un pouvoir d'amendement à la majorité des deux tiers de ses membres et peut dès lors imposer des modifications aux projets dans la mesure où elles répondent aux prescriptions et orientations de la loi. Le préfet est tenu d'intégrer ces propositions dans le schéma. Pour la mise en oeuvre du schéma, la loi a prévu, pendant l'année 2012 et jusqu'au 1er juin 2013, la possibilité de procéder à la création, à la modification de périmètre ou à la fusion d'EPCI à fiscalité propre, à l'aide de majorités qualifiées allégées, et, si ces majorités n'étaient pas atteintes, le préfet peut de manière exceptionnelle, et en dernier ressort, passer outre, dans le cadre d'un dialogue avec la CDCI, l'opposition des communes. Dans le cadre de cette consultation, la CDCI dispose d'un pouvoir d'amendement des propositions du préfet.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que, par le passé, il y a toujours eu à la préfecture de la Moselle un greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg. Cette situation était d'autant plus justifiée que la Moselle est l'un des rares départements qui dépendent d'un tribunal administratif situé dans une autre région. Ce greffe annexe ayant été supprimé, il en résulte de très importantes difficultés pour les requérants, notamment lorsque les délais de dépôt sont très courts (cas des contentieux électoraux où le délai est de seulement quelques jours). Dans ces cas, la procédure d'envoi par la poste reste aléatoire car il y a en plus le délai d'acheminement. Une telle situation est contraire au principe d'égalité des citoyens devant le service public. De plus, le greffe annexe qui existait à Metz était amplement justifié par les séquelles de l'annexion de l'Alsace-Lorraine à l'Allemagne en 1870 et par le maintien du droit local spécifique depuis 1918. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable soit de rétablir le greffe annexe susvisé, soit lorsque les délais de recours sont très courts, de permettre au moins le dépôt des requêtes à la préfecture de la Moselle.
Les bureaux annexes des greffes des tribunaux administratifs installés au sein des préfectures des départements du ressort des juridictions ont été supprimés sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'occasion de l'établissement de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989. L'activité de ces bureaux annexes était apparue, déjà à l'époque, bien trop résiduelle pour en justifier le maintien. Cette suppression a soulevé d'autant moins de difficultés que la jurisprudence du Conseil d'État admet la validité de la saisine des juridictions administratives par voie de télécopie (CE, 13 mars 1996, Diraison, n° 112949) ou de courrier électronique (CE, 28 décembre 2001, élections municipales d'Entre-deux-Monts, n° 235784), dès lors que cette transmission est ultérieurement régularisée, même après l'expiration du délai de recours contentieux, par la production d'une requête écrite dûment signée. À l'heure où la juridiction administrative s'efforce, comme la juridiction judiciaire, de développer les téléprocédures qui permettront aux requérants de saisir un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel par voie entièrement dématérialisée ne nécessitant plus de régularisation écrite, il apparaît paradoxal de chercher à réinstaurer des bureaux annexes de greffe dont l'activité était déjà très réduite il y a plus de vingt ans. S'agissant du contentieux électoral, l'article R. 119 du code électoral autorise, en tout état de cause, spécifiquement le dépôt des protestations à l'encontre des élections municipales, soit par voie de consignation au procès-verbal des opérations électorales, soit par voie de dépôt à la sous-préfecture ou à la préfecture, le préfet étant alors chargé de faire lui-même enregistrer cette protestation au greffe du tribunal administratif. S'agissant des élections cantonales, l'article R. 113 du même code autorise, de la même façon, leur consignation au procès-verbal des opérations électorales, ce procès-verbal devant être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que dans notre pays les crimes de guerre sont prescriptibles ou amnistiables, alors que les crimes contre l'humanité ne le sont pas. Le droit international ne fait pas de distinction entre crime de guerre et crime contre l'humanité et plusieurs pays, dont le Canada, reconnaissent le caractère non amnistiable et l'imprescriptibilité des crimes de guerre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une levée des amnisties postérieures à la Seconde Guerre mondiale.
Le Gouvernement n'envisage pas de soumettre au Parlement de nouvelles dispositions visant à lever les amnisties postérieures à la Seconde Guerre mondiale. En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, une loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive. Il n'est donc pas possible d'abroger une loi d'amnistie, qui a empêché que des faits pénalement incriminés soient effectivement réprimés. Il convient en outre de préciser qu'aucune disposition du code pénal ne prévoit que les crimes contre l'humanité ne pourraient être amnistiés. Toutefois, les crimes de guerre, considérés par la loi comme les infractions les plus graves, font l'objet d'un régime spécifique en matière de prescription : celle-ci est fixée à trente ans par la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les capacités carcérales de la France. Selon les chiffres livrés par un grand quotidien national, le ratio de places de détention en France pour 100 000 habitants était de 83 au 1er mai 2011. Il lui demande s'il se satisfait de ces chiffres très bas, alors que la moyenne européenne est de 138 places pour 100 000 habitants. Il lui demande son commentaire sur ces données.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les capacités carcérales de la France. Selon les chiffres livrés par un grand quotidien national, le ratio de places de détention en France pour 100 000 habitants était de 83 au 1er mai 2011. Il lui demande si le Gouvernement se satisfait de ces chiffres très bas, alors que la moyenne européenne est de 138 places pour 100 000 habitants. Il lui demande quel commentaire il fait de ce chiffre.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les capacités carcérales de la France. Selon les chiffres livrés par un grand quotidien national, le ratio de places de détention en France pour 100 000 habitants était de 83 au 1er mai 2011. Il lui demande si le Gouvernement se satisfait de ces chiffres très bas, alors que la moyenne européenne est de 138 places pour 100 000 habitants. Il lui demande quel commentaire il fait de ce chiffre.
Les chiffres cités comportent une erreur quant à leur datation. C'est au 1er octobre 2009, qu'on comptait 53 764 places opérationnelles pour une population de 64 321,4 milliers d'habitants (population au 1er janvier 2009), soit un ratio de places de détention pour 100 000 habitants de 83,5. Au 1er janvier 2011 en revanche, on comptait 56 358 places opérationnelles pour une population de 65 027 milliers d'habitants, soit un ratio de places de détention pour 100 000 habitants de 86,7. Il convient de relever que ces chiffres n'intègrent pas les capacités en placement sous surveillance électronique ainsi qu'en placement extérieur non hébergé. Or la France se distingue sur ce point. Ainsi, en 2009, figurait-elle parmi les rares pays (Belgique, Danemark, France, Pays-Bas, Espagne, Suède) où des personnes écrouées exécutaient leur peine privative de liberté sous le régime de la surveillance électronique. En outre, la comparaison avec la moyenne de 138 places de détention pour 100 000 habitants en Europe (données SPACE) doit être interprétée avec prudence dans la mesure où les 52 pays inclus dans ce calcul ont des systèmes politiques et des effectifs de population très différents. On remarque ainsi que les pays de l'Europe de l'Est ont des ratios très élevés, de même que les petits pays. La moyenne dans les États de l'ancienne Union européenne à 15 (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Finlande, Suède et Autriche) était d'ailleurs de 102 places de détentions pour 100 000 habitants, soit un ratio significativement moins élevé (au 1er octobre 2009, retraitement des données SPACE). Pour autant, ces chiffres confirment l'intérêt du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines qui sera déposé au Parlement dans les prochaines semaines et aura notamment pour objet de porter la capacité du parc pénitentiaire à 80 000 places d'ici à fin 2017.
Mme Anny Poursinoff interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les réponses qu'il entend apporter aux inquiétudes montantes suite à la décision de la fermeture de la maison centrale de Poissy en 2016. Le personnel de la prison, les familles des détenus, les associations et les détenus eux-mêmes seraient fortement impactés par cette décision. Selon le projet actuel, les détenus seraient envoyés dans trois établissements en Seine-et-Marne. De fait, les temps de transport des familles des détenus en seraient allongés, tout comme ceux du personnel de l'administration pénitentiaire qui, pour 80 %, habite dans les Yvelines. Elle attire son attention sur des projets alternatifs, comme la rénovation de la maison centrale existante, qui occupe un bâtiment au coeur de la ville, facilement accessible en transports en commun. Compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin de garantir des conditions carcérales dignes tant pour les personnes incarcérées que le personnel pénitentiaire.
La décision de procéder à la fermeture de la maison centrale de Poissy a été prise à la suite de l'expertise menée par l'administration pénitentiaire concernant les travaux nécessaires à la mise en conformité et à la pérennité de la structure. Cette fermeture, ainsi que celle du centre de détention de Melun, sera compensée par l'ouverture de trois établissements d'un total de 1 700 places en région parisienne, à laquelle il faut ajouter la réhabilitation de la maison d'arrêt de Paris la Santé pour environ 900 places. Des expertises sont actuellement en cours sur des terrains identifiés dans l'est parisien, mais le choix définitif des trois futurs sites n'est, à ce jour, pas arrêté. Par ailleurs, les recherches foncières ont été élargies à l'ouest parisien. Si ces recherches s'avèrent concluantes, il y sera implanté un établissement en substitution de la maison centrale de Poissy. Un accompagnement social sera mis en place dans les prochains mois pour tous les agents concernés par les fermetures d'établissements. L'administration pénitentiaire sera attentive aux sollicitations des agents dans le cadre de leur changement de résidence.
M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur la mise en place de la réforme permettant à des citoyens de participer, avec voix consultative, aux commissions de disciplines dans les établissements pénitentiaires. Il souhaite connaître les actions de communication qui ont été mises en oeuvre pour faire connaître cette réforme et inciter les citoyens à déposer leur candidature, ainsi que celles qu'il envisage dans l'avenir, le nombre de candidatures s'étant révélé jusqu'ici très faible.
Le bon déroulement des opérations de recrutement d'assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire constitue un enjeu particulièrement important afin que soit assuré le fonctionnement des commissions de discipline au sein des établissements pénitentiaires. Afin de s'assurer de la réussite de la mise en oeuvre de la réforme, voulue par le législateur, de la composition de cette instance disciplinaire, plusieurs actions de communication ont ainsi été mises en oeuvre. Une affiche informant les citoyens de la possibilité de siéger au sein des commissions de discipline ainsi qu'un dépliant présentant le rôle et le fonctionnement de l'instance disciplinaire, la mission des assesseurs extérieurs, les conditions requises et la procédure d'habilitation ont ainsi été réalisés. Ces outils de communication, aisément accessibles et téléchargeables sur le site Internet du ministère de la justice, ont vocation à être installés dans les lieux accessibles au public. Un lot d'affiches et de dépliants a ainsi été largement transmis aux cours d'appels, aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux d'instance, aux maisons de la justice et du droit, aux points d'accès aux droits et aux antennes de justice. Pour faciliter les opérations de communication mises en oeuvre localement, ces documents ont également été transmis aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. De nombreuses démarches de communication ont été mises en oeuvre localement tant par les chefs d'établissement que par les présidents de tribunaux de grande instance. Des contacts ont été pris auprès des préfectures et des municipalités, d'universités et d'associations. Enfin, des articles ont été publiés dans la presse locale. Ainsi, les chiffres recueillis auprès de 177 établissements font état, au 31 août 2011, de 454 assesseurs habilités et 145 candidatures en cours d'examen. Les opérations de recrutement se poursuivent actuellement.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les articles 20 de la loi de finances rectificative et 74 de la loi de finances pour 2011. Ceux-ci prévoient la mise en place d'une contribution financière pour certaines procédures, qu'elles soient judiciaires ou administratives, ainsi qu'un droit de plaidoirie. Par ailleurs, dans le cadre du financement du fonds d'indemnisation des avoués, la loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait l'instauration d'une taxe de 150 euros pour les procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel. La multiplication des taxes constitue une régression et une atteinte au droit d'accéder au service public de la Justice. C'est pourquoi il lui demande d'annuler ces différentes dispositions.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, et afin d'assurer le financement de la réforme de la garde à vue résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2001, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011, par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Elle est exclue en matière pénale ainsi que dans un certain nombre de procédures comme, par exemple, les tutelles ou le surendettement, et n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et ne constituera pas un obstacle au droit au recours des justiciables. Ainsi, cette contribution qui assure une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice, ne porte pas atteinte au droit des personnes les plus démunies de se défendre ou d'agir en justice. Concernant la mise en oeuvre de l'article 74 de la loi de finances pour 2011, excluant le droit de plaidoirie des frais pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, cette mesure a été prise à la suite du rapport du sénateur Du Luart, qui alertait la chancellerie sur le comportement de certains justiciables engageant plusieurs actions judiciaires à répétition en raison de leur éligibilité à l'aide juridictionnelle. Ce rapport en appelait donc à une plus grande responsabilisation des demandeurs par l'instauration d'un ticket modérateur justice, de l'ordre de 5 à 40 euros. Procédant au même constat, le rapport de la commission Darrois sur les professions du droit préconisait également l'instauration d'une contribution minimale des justiciables, en laissant à leur charge le droit de plaidoirie. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réforme, il est cependant prévu d'exonérer du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures civiles et pénales dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale, défendeur à l'instance, dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat (procédures de prolongation de la rétention ou de maintien en zone d'attente devant le juge des libertés et de la détention, de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel) ainsi que, pour des raisons analogues, pour les procédures administratives de contestation d'une mesure d'éloignement du territoire français d'un étranger devant le tribunal administratif. Un projet de décret en ce sens a été transmis au Conseil d'État. Ce projet revalorise également le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13 euros. La loi de finances rectificative pour 2009 a par ailleurs inséré un article 1635 P dans le code général des impôts qui institue un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel pour les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à l'effet d'abonder un fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, du fait de la suppression de cette profession. Ce droit s'applique aux appels interjetés à compter du ler janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2018. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Il n'est donc pas envisagé de supprimer ces taxes qui permettent de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique et ne portent pas atteinte au droit d'accéder au service public de la justice puisqu'elles ne seront pas dues par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
M. Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître le nombre exact de personnes sous main de justice bénéficiant d'une mesure de placement sous surveillance électronique, ainsi que le coût de ce dispositif par rapport à l'incarcération. Par ailleurs, il souhaiterait connaître la proportion exacte de ces bracelets électroniques qui sont vraiment équipés d'un système de géolocalisation permettant leur surveillance en temps réel par les autorités policières et judiciaires.
Le placement sous surveillance électronique (PSE) recouvre, en France, des mesures de natures juridiques différentes (mesure de sûreté, aménagement de peine, exécution de peine) qui correspondent à plusieurs technologies (la surveillance électronique fixe et la surveillance électronique mobile). D'un point de vue technique, la surveillance électronique fixe consiste à contrôler que la personne condamnée respecte les modalités d'une assignation dans un lieu déterminé (en général, son domicile) lui ayant été imposée par l'autorité judiciaire selon des horaires définis. Elle ne permet pas la localisation du placé en dehors de ses horaires d'assignation, contrairement à la surveillance électronique mobile qui permet de localiser le porteur du bracelet 24 h/24 et 7j/7 grâce à un dispositif GPS. Une mesure de surveillance électronique fixe peut être prononcée à différents stades de la procédure : 1. Comme alternative à la détention provisoire, dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), lors de la phase de l'instruction ; 2. Comme modalité d'exécution des fins de peine d'emprisonnement pour les personnes détenues condamnées à une peine de moins de cinq ans d'emprisonnement et à qui il reste à effectuer quatre mois d'emprisonnement ou moins (SEFIP) ; 3. Ou comme aménagement d'une peine d'emprisonnement (PSE) : dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ; au moment du prononcé de la condamnation par la juridiction de jugement (aménagement de peine ab initio) ; avant la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive légale) par le JAP (art. 723-15 du CPP) ; au cours de l'incarcération, à titre probatoire à une libération conditionnelle pour une durée ne pouvant excéder un an, ou à titre de mesure principale si le reliquat de peine de la personne incarcérée est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive légale) dans le cadre de la procédure simplifiée d'aménagement de peine (art. 723-20 du CPP) ou d'un débat contradictoire (art. 712-6 du CPP). Entre 2000 et 2010, 64 731 mesures d'aménagement de peine sous le régime du placement sous surveillance électronique ont été prononcées sur l'ensemble du territoire national. Au 1er septembre 2011, 7 051 personnes condamnées se trouvaient en PSE. Le placement sous surveillance électronique reste en effet la mesure d'aménagement de peine sous écrou qui bénéficie de l'évolution la plus forte avec une hausse de 35,6 % par rapport à septembre 2010, et c'est aujourd'hui la mesure la plus prononcée puisqu'elle représente plus de 70 % des aménagements de peine sous écrou en cours au 1er septembre 2011. Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) a quant à lui été introduit par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Il implique la localisation permanente de la personne placée, et permet ainsi de s'assurer non seulement qu'elle respecte des horaires d'assignation à son domicile, mais également qu'elle ne se rend pas dans certains lieux qui lui sont interdits (zones d'exclusion définies par le magistrat comme par exemple le domicile d'une victime). Après une phase d'expérimentation en 2006, le placement sous surveillance électronique mobile est devenu applicable sur l'ensemble du territoire national à partir du 1er août 2007. Au 1er septembre 2011 et depuis le début de l'expérimentation, 131 personnes ont été placées sous surveillance électronique mobile et 54 mesures sont en cours (41 surveillances judiciaires, 3 libérations conditionnelles, 9 ARSEM et 1 suivi socio-judiciaire).
M. Michel Destot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications formulées dans l'appel citoyen France-Rwanda, rendu public le 7 avril 2010, concernant le génocide perpétré entre avril et juillet 1994 à l'encontre des Tutsis au Rwanda. En effet, le 7 avril 1994 commençait au Rwanda le génocide des Tutsis et, en quelques mois seulement, de 800 000 à 1 million de personnes furent massacrées en raison de leur appartenance ethnique. Dix-sept ans après, les signataires de l'appel citoyen France-Rwanda demandent que le parquet relance les actions judiciaires à l'encontre des possibles génocidaires qui résideraient actuellement en France. Pour cela, de nombreuses associations souhaitent que le pôle d'instruction spécialisé dans les crimes contre l'humanité, annoncé en octobre 2009 par l'ancienne Garde des Sceaux, soit mis en place dans les meilleurs délais. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des signataires de cet appel et de bon nombre de nos concitoyens sur le dossier rwandais.
Dix-neuf procédures relatives aux événements de 1994 au Rwanda sont actuellement en cours d'instruction au tribunal de grande instance de Paris. Plusieurs personnes se trouvent mises en examen dans ces dossiers. Deux d'entre elles sont placées en détention provisoire. Ces procédures donnent lieu à des investigations complexes ayant notamment nécessité le déplacement de plusieurs magistrats au Rwanda et en Tanzanie pour consulter les pièces des dossiers volumineux détenus par les autorités judiciaires rwandaises et le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Pour accélérer le traitement de ces procédures, la direction des affaires criminelles et des grâces a, le 26 février 2009, adressé aux procureurs généraux près les cours d'appel une dépêche les invitant à saisir, sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, des procédures judiciaires relatives à ces faits en cours sur leur ressort afin que la juridiction de Paris puisse être désignée. Ainsi, ces informations judiciaires sont désormais traitées par un nombre limité de magistrats qui connaissent le contexte de commission de faits et les particularités procédurales de tels dossiers. En outre, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux, qui prévoit la création d'un pôle d'instruction spécialisé dans les crimes contre l'humanité a été adopté par le Sénat le 14 avril dernier en procédure accélérée. Ce projet de loi a ensuite fait l'objet de modifications par l'Assemblée nationale, qui a voté le texte le 4 juillet 2011. Le projet de loi n'ayant pas été adopté en commission mixte paritaire le 6 juillet, il a fait l'objet d'une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat en octobre en vue d'une adoption définitive avant la fin de l'année. Dans l'attente de la création de ce pôle, les magistrats saisis de ces procédures font toutes diligences pour parvenir dans les délais les plus brefs à la manifestation de la vérité.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le transfert des missions d'extractions judiciaires et d'escorte. Jusqu'ici dévolues à la police nationale et à la gendarmerie, les missions d'extractions judiciaires et d'escorte seront transférées vers l'administration pénitentiaire à partir du 1er septembre 2011. L'administration pénitentiaire connaît déjà de grandes difficultés liées à un manque de personnel important. La France n'a d'ailleurs jamais connu autant de personnes incarcérées. Ce transfert de missions se fait sans moyens suffisants. En effet, 800 postes sont prévus alors que ces missions étaient conduites par 1 200 policiers et gendarmes. De plus, la formation donnée aux personnels apparaît comme insuffisante, au regard des responsabilités qui pèsent sur ces personnels qui seront armés et pourront intervenir dans l'espace public. Il lui demande donc s'il entend revenir sur ce projet dangereux pour les agents pénitentiaires, pour les personnes civiles et pour les personnes incarcérées.
La reprise progressive des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice et des libertés ; elle a été confirmée par le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011. S'agissant de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter du 5 septembre 2011, Basse-Normandie à compter du 5 décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a d'abord conduit la direction de l'administration pénitentiaire à y affecter cinquante emplois de surveillants. Néanmoins, le ministère de la justice et des libertés a fait le constat, sur la base de différentes études menées par les services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, du caractère contraint des effectifs alloués pour la reprise de ces missions sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle, en août 2011, il a été décidé d'affecter la totalité des emplois jugés nécessaires à la reprise des missions d'extractions judiciaires sur chaque pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), dans la seule limite des crédits budgétaires transférés par le ministère de l'intérieur, soit 800 ETPT au total sur le triennal (200 emplois en 2011, 250 en 2012 et 350 en 2013). Dans ces conditions, les PREJ des régions Lorraine, Auvergne et Basse-Normandie bénéficieront d'un abondement d'effectifs dès le courant du premier semestre 2012. Une évaluation sera par ailleurs conduite à la fin du premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en oeuvre de cette réforme. Dans l'attente de l'arrivée de personnels supplémentaires sur les trois premières régions, a en outre été actée la possibilité de faire appel aux personnels réservistes de l'administration pénitentiaire, notamment comme chauffeurs des véhicules de transport des personnes détenues ou pour la garde des geôles dans certaines juridictions. À titre exceptionnel, le recours aux équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) est par ailleurs possible, uniquement en considération du profil de la personne détenue ou du nombre d'extraits. La formation des agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, malgré des délais très contraints. Ainsi, les premiers agents affectés à ces missions ont bénéficié de modules adaptés à cette nouvelle mission durant trois semaines, aux mois de juin et juillet 2011. Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, complétés par des mises en situation avec, notamment, l'utilisation de munitions marquantes et d'un simulateur de tir. Ces mises en situation prennent en compte les environnements auxquels seront confrontés les personnels (dans un véhicule d'extraction, sur la voie publique, au sein d'une juridiction, etc.) et demandent, de leur part, la mise en oeuvre des différentes techniques enseignées, qu'ils devront adapter aux incidents éventuels. L'ensemble des agents dédiés à cette mission appelés à prendre leur poste dans les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012 recevront une formation d'adaptation et tous les élèves surveillants bénéficieront également pour la première fois, en 2012, d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte ». Les organisations professionnelles ont été régulièrement réunies et informées de l'évolution de ce dossier. Le volume d'emplois transférés a été évalué sous l'hypothèse de gains de productivité d'un tiers grâce à l'unité de gestion et au recours à la visioconférence. Dans ces conditions, les services judiciaires et pénitentiaires ont pour objectif d'intensifier le recours, à chaque fois que cela est possible, à la visioconférence. Par ailleurs, dans le souci de rationaliser les modalités de transport entre établissements pénitentiaires et juridictions, ces dernières mettent en oeuvre des mesures afin de réduire les délais d'attente des escortes. Ces adaptations sont fonction notamment des modalités d'organisation déclinées dans les différentes régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires et des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles).
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les associations d'accueil de détenus en placement extérieur, sans surveillance continue de l'administration pénitentiaire, pour assurer leur activité en particulier celles du ressort de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Ces associations, parmi lesquelles l'association APRÉMIS, à Amiens, qui pratique cette mission depuis 1988, s'entendent indiquer les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation, l'impossibilité d'orienter vers elles les détenus sollicitant un aménagement de peine pour des raisons budgétaires. Cette situation est bien sûr préjudiciable pour les associations concernées puisque le financement (partiel) de cette action de prévention de la récidive est assuré par l'administration pénitentiaire sous la forme d'un prix de journée. Elle est aussi préjudiciable pour les détenus les plus démunis, en particulier ceux qui ne disposent pas de logements propres, ni de parents ou amis pour les accueillir dans le cadre d'une autre forme d'aménagement de peine (placement sous surveillance électronique par exemple), détenus pour lesquels les modalités d'accueil telles que celles proposées par l'association APRÉMIS (accompagnement éducatif, hébergement, mise au travail, soins, ...) constituent une solution individualisée de préparation à la sortie en vue de prévenir la récidive. Il souhaite connaître les dispositions qu'envisage le Gouvernement afin d'assurer le financement du placement extérieur de détenus et des associations qui exercent cette mission auprès des pouvoirs publics.
Particulièrement attaché au développement des aménagements de peines et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est convaincu de l'importance du partenariat entre l'administration pénitentiaire et les structures associatives pour la mise en oeuvre de ces mesures. Cependant, pour l'année 2011, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont informé l'association APREMIS qu'ils ne seraient plus en mesure, dans un contexte budgétaire contraint, d'instruire et de financer de nouvelles demandes de placement à l'extérieur au sein de cette structure. Toutefois, le financement des mesures de placement à l'extérieur actuellement en cours d'exécution se poursuivra afin de permettre une continuité dans la prise en charge de ces publics. En outre, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille réexaminera cette situation d'ici à la fin de l'année si des marges de manoeuvre apparaissent sur le plan budgétaire. La part du budget consacrée aux mesures de placement à l'extérieur fera alors l'objet d'une attention particulière. Enfin, il apparaît important de souligner que les sommes versées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du financement des mesures de placement à l'extérieur doivent être complémentaires d'autres modes de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : ils ont un effet de levier sur les financements consentis notamment par les directions départementales de la cohésion sociale. Ces financements permettent aux CHRS d'assurer le fonctionnement et l'accompagnement courant dont peuvent bénéficier des personnes en placement à l'extérieur.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des personnels de la prison de Dunkerque, face à la décision prise sans concertation, de fermeture de leur établissement prévue pour 2016. L'incompréhension est totale de la part de l'ensemble des professionnels, des élus, car la restructuration des tribunaux a amené une concentration des affaires sur le littoral et l'une des priorités de la loi pénitentiaire est de renforcer les structures de proximité par le lien famille-détenu. La suppression d'établissements comme celui de Dunkerque n'obéit pas à cet objectif d'autant qu'à l'origine de la fermeture un projet de reconstruction avait été confirmé dans le programme pénitentiaire immobilier sur l'agglomération dunkerquoise, abandonné à ce jour alors que la nécessité d'un établissement à taille humaine est prouvée et est possible à proximité de Dunkerque. Cette décision, si elle devait s'appliquer, aurait de lourdes conséquences sur l'avenir professionnel des agents en poste qu'ils soient techniques, administratifs ou de surveillance mais également sur l'ensemble des personnels de justice tels les services d'insertion et de probation, les avocats... Elle pénaliserait une cinquantaine de familles d'agents pénitentiaires, contraintes de quitter l'agglomération dunkerquoise pour rejoindre Saint-Venant, lieu d'implantation du nouvel établissement envisagé. Elle compromettrait la sécurité et les conditions de travail des forces de l'ordre menacées, soulignent les syndicats, de devoir « se rendre à plus de 70 kilomètres pour conduire une personne incarcérée ». Elle pèserait également sur les proches des détenus dont beaucoup ne disposeraient pas des ressources financières nécessaires pour rendre régulièrement visite à un père, un mari, un compagnon, un fils... Il lui demande de revenir sur cette décision de fermeture et de reprendre la réflexion qui avait été mise en place en vue d'un nouvel équipement pénitentiaire à taille humaine proche de Dunkerque.
Les maisons d'arrêt de Béthune et Dunkerque, structures qui ne sont actuellement plus adaptées aux normes d'incarcération, seront fermées, comme le garde des sceaux l'a indiqué lors de l'annonce du nouveau programme immobilier, le 5 mai 2011. Pour la construction d'un nouvel établissement, plusieurs sites identifiés par la sous-préfecture de Dunkerque ont fait l'objet d'études de faisabilité par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ). Les conclusions de ces études techniques ont motivé l'abandon de ces solutions. En conséquence, le choix d'implantation du futur établissement s'est porté sur le site proposé par la commune de Saint-Venant. La mise en service de cet établissement, qui sera doté d'une capacité de 672 places, est prévue en 2016. Il bénéficiera de la proximité d'un centre administratif et judiciaire important, du fait de la présence à Béthune de la sous-préfecture et d'un tribunal de grande instance, ainsi que de son bassin d'emploi. Un accompagnement social sera mis en place pour tous les agents concernés par les fermetures d'établissements et l'administration pénitentiaire sera attentive aux sollicitations des agents dans le cadre de leur changement de résidence.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés des adoptants français concernant l'adoption des enfants originaires d'Haïti. L'adoption prononcée en Haïti est assimilable en droit français à une adoption simple. Le « consentement éclairé » des parents biologiques, exigé par l'article 370-3, alinéa 3, de notre code civil, n'est en effet pas légalisé actuellement par l'autorité judiciaire haïtienne qui le juge contraire à l'article 16 du décret haïtien sur l'adoption. Alors que les adoptants souhaitent que leur enfant bénéficie d'une adoption plénière afin de lui garantir des droits identiques à ceux d'enfants légitimes, il apparaît que des décisions de justice en matière de conversion d'adoption simple en adoption plénière, sur la base de dossiers similaires, varient selon les tribunaux. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre aux juridictions françaises de se prononcer de façon homogène lorsque leur sont soumises des procédures d'adoption similaires.
La réglementation haïtienne en matière d'adoption ne prévoit que l'adoption simple et le jugement la prononçant peut être converti, conformément aux dispositions de l'article 370-5 du code civil, en adoption plénière de droit français, lorsque le consentement des parents de naissance ou du représentant légal a été donné de manière libre et éclairée et en pleine connaissance de cause quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. En outre, conformément au droit international public, ce consentement doit être légalisé, Haïti n'étant lié ni par la convention de La Haye relative à l'apostille du 5 octobre 1961, ni par une convention bilatérale avec la France dispensant les actes publics de cette formalité. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les juridictions rejettent les demandes de conversion. Or, depuis la fin de l'année 2009, le commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince refuse de légaliser les consentements donnés en vue d'une adoption plénière, au motif que celle-ci est contraire à la réglementation haïtienne qui ne connaît que l'adoption simple. Il n'est pas envisageable que les autorités françaises passent outre la volonté du gouvernement haïtien. À cet égard, par un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé que le non-respect de l'exigence de légalisation suffit à refuser de reconnaître en France tout effet à un acte étranger, étant précisé que cette exigence doit être pareillement observée pour un consentement donné par acte authentique. La Haute Cour a réaffirmé cette position dans l'avis qu'elle a rendu le 4 avril 2011 concernant l'absence de légalisation des actes de consentement à l'adoption établis en Haïti. L'ensemble de ces exigences légales a été rappelé aux procureurs généraux, afin que les procureurs de la République prennent des réquisitions adaptées et, le cas échéant, qu'ils interjettent appel des décisions qui ne seraient pas conformes à ces principes.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des salariés du notariat de la Sarthe, du Maine-et-Loire et de la Mayenne, concernant les conséquences, sur le rôle du comité mixte départemental, de la modification de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. En effet, un dialogue social s'était instauré au fil des années, au sein des études, ce qui avait permis aux clercs et employés d'obtenir certains avantages sociaux. Ils craignent que cette modification ne remette en cause le dialogue social au sein de la profession du notariat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette situation qui inquiète les salariés du notariat.
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a modifié les articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat pour supprimer certaines attributions anciennes des organisations professionnelles du notariat. Il était en effet nécessaire d'adapter ces dispositions afin de prendre en compte la nouvelle place de la négociation collective et l'évolution des textes concernant le recrutement et la formation des personnels des études. Ainsi, les conditions de travail et les salaires des clercs et employés de notaire sont désormais déterminés par les conventions collectives établies par les représentants du notariat et les principaux syndicats représentatifs. La formation professionnelle est assurée par des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du garde des sceaux et gérés par des conseils d'administration dont les membres (magistrats, professeurs, notaires et clercs de notaire) sont désignés sur proposition des instances professionnelles ou syndicales concernées. C'est pourquoi la compétence du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte a été limitée au règlement des questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études. Par coordination, la loi a supprimé les attributions des conseils régionaux siégeant en comité mixte en matière de fonctionnement des écoles de notariat ainsi que les attributions des comités mixtes à l'échelon départemental en matière de recrutement et de formation professionnelle des clercs et employés de conditions de travail dans les études et de salaires. Toutefois, les chambres interdépartementales siégeant en comité mixte, qui, comme la chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, exercent les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel, conservent leur compétence pour régler les questions relatives aux institutions et oeuvres sociales intéressant le personnel des études. Ainsi les modifications de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ne sont nullement de nature à entraîner une perte des acquis sociaux pour les clercs et employés du notariat.
M. Christian Vanneste interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réalité de la nouvelle émanant d'un syndicat selon laquelle un choix de menus serait proposé aux détenus. L'abondance et la qualité des plats présentés, que laisse entendre le document de source syndicale, conduisent à poser la question du coût entraîné pour la société. Il souhaiterait vivement des éclaircissements afin de se faire une juste idée de la situation.
Dans le cadre du marché d'externalisation des prestations de services à l'immeuble et à la personne (MGD, 04) actuellement déployé dans les établissements pénitentiaires, une expérimentation est menée dans les centres de détention afin de mettre en place une procédure de choix du plat principal destiné à la population pénale. Ce dispositif, inscrit dans le cadre initial du marché, permet de proposer aux personnes détenues le choix entre le plat « standard » du cycle de menus et un plat identifié comme « second choix ». Ce dernier plat fait obligatoirement partie d'une liste de plats identifiés comme « plats préférés des personnes détenues ». Ce procédé n'entraîne aucun surcoût dans la mesure où tous les plats proposés (« standard » et « second choix ») respectent les mêmes exigences de quantité et de qualité définies par le marché. Le choix du menu offert à la population pénale s'inscrit par ailleurs dans la perspective du développement durable et d'une lutte contre le gaspillage en diminuant le nombre de repas non consommés.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés financières que rencontrent les gérants de société de diagnostic. En effet, ces derniers assurent les diagnostics immobiliers indispensables à la signature de compromis de vente mais exercent cette mission généralement sans la présence du propriétaire. Les chargés de diagnostic ne sont également pas tenus d'assister à la signature des actes authentiques chez le notaire, contrairement aux agents immobiliers qui sont systématiquement convoqués par le notaire. Conséquence de cette situation, il est fréquent pour les sociétés de diagnostic de ne jamais rencontrer les propriétaires tout au long de la vente et de subir des impayés qui entraînent 45 à 60 jours de chiffre d'affaire en attente de règlement. Il tient donc à l'interroger sur les dispositions qui pourraient être prises pour clarifier et fixer les conditions de paiement des honoraires pour les diagnostics immobiliers.
La différence entre les agents immobiliers et les personnes établissant les diagnostics techniques tient à la nature de leurs prestations. La loi Hoguet prévoit que l'agent immobilier ne peut être payé que si la vente est effectivement conclue. Sa rémunération est directement liée à l'acte notarial. En revanche, les conclusions des rapports de diagnostics font partie des critères de choix des acquéreurs. La prestation du diagnostiqueur n'est donc pas liée à la conclusion de la vente. De plus, depuis l'instauration de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières, celui-ci doit être réalisé en amont, au moment de la mise en vente du bien, et l'ensemble des diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte authentique de vente). Ainsi, quelque soit l'issue de la mise en vente, le diagnostiqueur doit être rémunéré pour les prestations qu'il a effectuées. Il pourrait même être contre-productif pour le diagnostiqueur de lier la rémunération de la prestation à la vente hypothétique du bien. La prestation de diagnostic immobilier résulte d'un contrat de droit privé passé entre un vendeur, un bailleur ou un mandataire de ces personnes et une entreprise de diagnostic immobilier. Lorsque le diagnostiqueur éprouve des difficultés pour percevoir la rémunération qui lui est due à la suite de son intervention, il dispose de toute latitude pour engager une action judiciaire à l'encontre de son client.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le prix du carburant pour les avions de tourisme à La Réunion. En effet, ce carburant - Essence Avgas 100 LL - est vendu 2,45 euros le litre aux utilisateurs à La Réunion alors qu'en France hexagonale ainsi que dans les autres départements et collectivités d'outre-mer, son prix oscille entre 1,45 et 1,70 euros. La cherté du prix de ce carburant pénalise fortement les aéroclubs, les écoles de pilotage et les sociétés commerciales à vocation touristique qui, depuis quelques mois, enregistrent une baisse sensible de leur niveau d'activité (diminution du nombre d'heures de vol, du nombre d'élèves pilotes, et caetera...). La part du carburant dans les coûts de revient avoisine les 50 % du prix de l'heure de vol ce qui rend de plus en plus impossible l'accès à ces cours à bon nombre de jeunes désirant apprendre à piloter pour peut-être un jour en faire leur métier. Par ailleurs, les représentants réunionnais des aéroclubs s'étonnent que la baisse des cours du baril de pétrole n'ait pas été pleinement répercutée sur les prix de ces carburants à La Réunion. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle entend mettre en oeuvre rapidement pour le rétablissement d'une égalité des prix en la matière.
L'île de La Réunion est desservie par deux aéroports : l'aéroport Roland-Garros, situé dans le nord sur la commune de Sainte-Marie, et l'aéroport de Pierrefonds, situé dans le sud de l'île sur la commune de Saint-Pierre. Le marché de l'AVGAS (Aviation Gazoline) est destiné aux avions propulsés par des moteurs à piston. C'est un carburant similaire à l'essence automobile. En 2009, le volume global de ce produit livré sur les deux aéroports s'est élevé à 223 000 litres. Sur le marché de l'AVGAS, un seul opérateur intervient : il s'agit de la SRPP qui importe et distribue le produit de Total Outremer. Le marché concerné, que l'on peut estimer autour de 200 000 litres pour le département de La Réunion, peut être qualifié de taille modeste, voire petite, si on le rapporte au marché global des hydrocarbures (carburants routiers, carburéacteurs) qui se situe autour de 790 000 m³ (chiffre 2009). La clé de l'évolution des prix du carburant AVGAS est donc à rechercher du coté de la SRPP, fournisseur exclusif. Dans ce contexte, les services de l'État veillent à la plus grande transparence possible dans la formation des prix des carburants, y compris naturellement, pour l'aviation de loisir.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat a été étendue à Mayotte par l'article 17-VI de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et, plus récemment, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna par l'article 6 de l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique de l'État et de ses établissements publics dans ces trois collectivités ultra-marines. Ces contrats sont basés sur le principe de partage du risque entre opérateurs publics et privés. L'application de ce dispositif de partenariat public-privé dans les départements d'outre-mer est, à ce jour, le suivant. Le partenariat du tram-train à La Réunion, signé en 2007, a été abandonné en 2010 suite au changement de majorité du conseil régional. Le partenariat conclu le 4 décembre 2008 entre la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion et la société SAS terminal céréalier de port Réunion se rapproche en substance du dispositif de l'ordonnance de 2004, associant sur le plan juridique une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public portuaire à une location avec option (LOA). Ce projet consiste à confier à l'opérateur privé la construction de l'ouvrage par l'intermédiaire d'une AOT, puis la chambre de commerce et d'industrie (CCI) reprendrait l'ouvrage en location afin d'exploiter elle-même le terminal céréalier. En Guadeloupe, un seul contrat de partenariat a été recensé, conclu le 13 janvier 2011 par la commune de Pointe-à-Pitre avec le groupement d'entreprises Xéria-Véso pour une durée de quinze ans, pour assurer la gestion énergétique, la reconstruction, la maintenance à garantie de résultat des installations d'éclairage public, de signalisation tricolore et de vidéosurveillance urbaine. À Mayotte, aucun contrat de partenariat n'a encore été conclu, mais le conseil général souhaite s'appuyer sur un partenariat privé pour financer la construction, l'équipement et l'entretien d'un réseau de centres de secours et de lutte contre l'incendie (rénovation d'un centre de secours et construction de cinq centres de secours dont deux centres de secours principaux). Un appel à candidatures a été lancé par le département de Mayotte et la fin des négociations avec les futurs candidats est prévue en mai 2012. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, compte tenu de la répartition des compétences statutaires, ce dispositif ne concerne que les contrats passés par l'État et ses établissements publics. Aucun contrat de ce type n'a encore été signé.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs de location de téléviseurs dans les hôpitaux. Suite à une décision de la chancellerie, les locations de téléviseurs dans les milieux pénitentiaires ne coûtent plus que 8 euros par mois aux détenus, depuis le 1er janviers 2011. Or, dans les hôpitaux, une location est facturée de deux à trois euros par jour, selon les établissements, avec souvent un minimum exigé de deux jours. Il souhaite donc savoir si une harmonisation à la baisse pour les hôpitaux est envisagée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les établissements publics de santé sont soumis aux procédures de la commande publique. Au cas particulier de la mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés, les établissements ont souvent recours à une délégation de service public. Au terme de ces procédures, le choix se porte vers l'offre économiquement la plus avantageuse, compte tenu des fournisseurs qui ont soumissionné. L'application de ces règles ne garantit donc pas une unicité de prix sur l'ensemble du territoire français. Les raisons qui ont fondé la chancellerie à proposer des prestations à prix fixe en milieu carcéral ont été motivées par un rapport de la Cour des comptes sur les éléments essentiels, non seulement de la dignité et de la sécurité de la détention, mais également de la lutte contre la récidive par la prévention de la désocialisation des détenus. La problématique de vie en établissement de santé est fondamentalement différente avec une durée de séjour en hospitalisation inférieure à une semaine en moyenne. Une mesure générale de fixation d'un tarif valable sur tout le territoire reviendrait à faire peser la charge de la location des téléviseurs par l'hôpital et à la charge de l'assurance maladie ce qui, compte tenu des finances sociales, semble inenvisageable. La secrétaire d'État chargé de la santé attire votre attention sur des dispositions spécifiques qui ont déjà été prises notamment pour les populations hospitalisées les plus fragiles, enfants et personnes âgées, comme la mise à disposition gratuite de téléviseurs pour les plus jeunes patients, l'existence de salles communes de télévision, ou encore la possibilité pour les seniors d'apporter dans leur chambre en soins de longue durée, un téléviseur personnel, après accord de l'encadrement.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des psychologues de la fonction publique hospitalière. En effet, le Gouvernement multiplie, depuis plusieurs mois, les mesures affectant les psychologues. Ainsi, en juillet 2009, la loi HPST portant réforme hospitalière a supprimé la prise en charge psychologique du patient. Le contenu de la formation de psychologue de la fonction publique hospitalière a été revu et dépouillé de sa spécificité. Par ailleurs, de plus en plus de psychologues contractuels sont recrutés en lieu et place de titulaires. Enfin, l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 concernant le titre de psychothérapeute permet l'embauche de psychothérapeutes n'ayant pas le niveau requis pour la profession de psychologue et les psychologues cliniciens doivent, eux, suivre une formation pour se déclarer psychothérapeute. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier aux problèmes rencontrés depuis un an par les psychologues de la fonction publique hospitalière, et si elle a l'intention de procéder à la révision du décret signé en 2010.
Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues suite à la parution de mesures gouvernementales affectant leur profession. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, qui ouvre la fonction de psychothérapeute à tous sous condition de formation universitaire, nie les compétences des psychologues, déjà formés en psychothérapie. Il oblige les psychologues cliniciens à cumuler 150 heures de formation et deux mois de stage, et les psychologues non cliniciens à suivre 300 heures de formation et à faire un stage de cinq mois. Ce décret met aussi les psychologues en concurrence avec des personnes moins bien formées qui jouissent du titre de psychothérapeute. Les médecins non psychiatres, par exemple, ne sont soumis qu'à 200 heures de formation, validées par un stage limité à deux mois, alors que leur formation initiale ne comprend qu'une initiation superficielle à la psychologie. Par ailleurs, la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière introduit un traitement discriminatoire dans le corps professionnel des psychologues selon leur statut, titulaire ou contractuel ; ces derniers se voyant priver de leur temps de formation, information et recherche. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre de manière constructive aux inquiétudes des psychologues, et s'il a l'intention de réviser le décret et la circulaire de 2010.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes soulevées par les psychologues cliniciens concernant l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. Pour pouvoir bénéficier du titre de psychothérapeute, les psychologues cliniciens doivent, en plus de leur formation initiale de niveau master, suivre une formation complémentaire de 150 heures théoriques et de 2 mois de stage. Ce décret soulève ainsi de nombreuses interrogations notamment quant à la qualité des soins offerts aux patients, une formation de 400 heures et 5 mois de stage suffisant pour être reconnu par l'État comme psychothérapeute. De plus, ces futurs praticiens de la psychothérapie ne sont pas soumis à un code de d'éthique et de déontologie ce qui pourrait entraîner de graves dérives. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes des psychologues cliniciens.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation catastrophique des milliers de psychologues de service public. En France, c'est en 1947, avec la première licence en psychologie délivrée par la Sorbonne, que les psychologues cliniciens ont commencé leurs carrières dans les hôpitaux publics. Progressivement, et par leur professionnalisme, ils ont démontré le rôle important que pouvait jouer la prise en charge psychologique des malades en complément des soins médicaux et paramédicaux. Il a fallu attendre 1971 pour qu'un décret inscrive la place de ces professionnels au sein de l'institution hospitalière. Cependant, si leur place (niveau de recrutement et échelle indiciaire) était définie, leurs missions et leurs fonctions ne l'étaient toujours pas. Par ailleurs, la profession de psychologue se développant aussi dans le secteur privé, et alors qu'étaient requis leurs diplômes pour accéder à la fonction publique (hospitalière, mais aussi territoriale et d'État), aucune exigence n'était instituée pour l'exercice libéral. Après de longues négociations, 1985 fut l'année où le titre de « psychologue » fut protégé légalement. Aujourd'hui, tous les indicateurs professionnels conduisent à la conclusion quasi certaine que le métier de psychologue au sein de la fonction publique hospitalière est en train de disparaître, et aura définitivement disparu d'ici moins de dix ans. Elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir à tous nos concitoyens un droit fondamental, « la prise en compte des aspects psychologiques » des personnes qui sollicitent en milieu hospitalier un soin psychique, lorsqu'elles présentent ou non une pathologie somatique et/ou mentale.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des psychologues dans la fonction publique hospitalière concernant leur avenir. C'est progressivement et par leur professionnalisme que les psychologues ont démontré le rôle important que pouvait jouer la prise en charge psychologique des malades en complément des soins médicaux et paramédicaux. En 1971, un décret inscrit la place de ces professionnels au sein de l'institution hospitalière. En 1985, le titre de « psychologue » est protégé légalement. En 1991 apparaît un véritable statut des psychologues de la fonction hospitalière qui confirme la « prise en charge des aspects psychologiques du patient par les psychologues ». Ceci est confirmé en 2002 par la loi portant réforme hospitalière. Aujourd'hui, ces praticiens sont inquiets pour leur statut. En effet, la loi « hôpital, patient, santé et territoires » de 2009, mais aussi la modification profonde du contenu de la fiche métier « psychologue de la fonction publique hospitalière » et le recrutement de plus en plus massif de contractuels en lieu et place des titulaires sont perçus comme une menace à l'encontre du droit du patient à une prise en charge psychologique. De plus, la création du métier de psychothérapeute dans la fonction publique hospitalière, dont les attributions sont proches de celles du métier des psychologues en hôpital, fait également craindre à ces derniers la disparition, à terme, de leur statut et de leur métier. Il lui demande donc de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes de cette profession.
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession de psychologue. Le décret d'application n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute introduit l'obligation d'obtenir le titre de psychothérapeute pour exercer la psychothérapie mais il ne prend pas en compte la formation des psychologues actuels déjà formés en psychothérapie. Avec cette nouvelle législation, certains employeurs exigent déjà des psychologues pratiquant la psychothérapie qu'ils soient inscrits sur les registres départementaux des psychothérapeutes ce qui oblige ces professionnels déjà en exercice de refaire une formation alors qu'ils sont titulaires d'un bac + 5 et pratiquent la psychothérapie depuis de nombreuses années. Ainsi, les psychologues cliniciens devraient cumuler 150 heures de formation et deux mois de stage, et les psychologues non cliniciens 300 heures de formation et un stage de cinq mois. Autre inquiétude de la profession, la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 introduit un traitement discriminatoire entre les professionnels psychologues selon leur statut, titulaire ou contractuel, concernant la possibilité de bénéficier d'un temps de formation d'information et de recherche (FIR) pour se former. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux revendications portées par les psychologues.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur de la psychologie. Depuis plusieurs mois le Gouvernement a multiplié les mesures affectant les psychologues dans l'exercice de leur profession. En particulier, l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, appelé « amendement Accoyer », mis en oeuvre par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, fait l'unanimité contre lui. Il entraîne une déqualification de la profession de psychologue en ouvrant la fonction de psychothérapeute à tous sous condition de formation universitaire spécifique. De cette manière il oblige les psychologues en exercice à reprendre une formation qu'ils ont déjà eue à connaître dans leur master professionnel et il permet l'embauche de psychothérapeutes n'ayant pas le niveau requis pour la profession de psychologue. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier aux problèmes rencontrés par les psychologues professionnels, et si elle a l'intention de réviser le décret de 2010.
Sensibles aux préoccupations des psychologues de la fonction publique hospitalière, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la santé ont souhaité l'ouverture rapide d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professionnels. Ces discussions se sont engagées le 28 mars 2011 et doivent permettre d'aborder l'ensemble des difficultés rencontrées par les psychologues. Elles poursuivent trois axes de réflexion : une réflexion sur le métier de psychologue à l'hôpital, une réflexion sur les conditions d'accès au titre de psychothérapeute dans les suites du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, une réflexion portant sur des aménagements statutaires. La question de la résorption de la précarité dans la fonction publique est également abordée. Un protocole a été signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales, qui trouvera prochainement sa traduction législative. C'est dans ce cadre que seront envisagées, en concertation avec les représentants des psychologues de la fonction publique hospitalière, des solutions qui leur seront propres.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues du service public. Ces professionnels rencontrent d'importants problèmes liés à la fragilité de la prise en compte de la dimension psychologique par les politiques publiques actuelles. En effet, depuis 2010, certaines décisions gouvernementales ont contribué à aggraver cette situation, notamment le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Celui-ci entraîne une déqualification de la profession de psychologue en ouvrant la fonction de psychothérapeute à tous sous condition de formation universitaire spécifique. Le métier de psychologue dans le milieu hospitalier est ainsi en train de disparaître. En conséquence, il lui demande de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes exprimées par ces professionnels.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des psychologues hospitaliers suite aux récentes décisions gouvernementales concernant leur profession. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 reconnaissant le titre de psychothérapeute contraint notamment les psychologues en exercice à suivre une formation en psychopathologie, afin de pouvoir garder leur titre. De plus, l'augmentation de la proportion de contractuels parmi les psychologues hospitaliers, ainsi que l'institution dans la fonction publique hospitalière des psychothérapeutes, moins qualifiés mais aux missions en grande partie identiques aux leurs, font craindre aux psychologues la disparition à terme de leur profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour remédier au malaise des psychologues hospitaliers et sécuriser l'avenir de leur métier.
Sensibles aux préoccupations des psychologues de la fonction publique hospitalière, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la santé ont souhaité l'ouverture d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professionnels. Ces discussions qui se sont engagées le 28 mars 2011, doivent se poursuivre jusqu'à la fin de l'année civile. Elles prennent la forme de réflexions sur le métier de psychologue à l'hôpital, sur les conditions d'accès au titre de psychothérapeute. Une réflexion statutaire est également engagée qui intègre le problème de la résorption de l'emploi précaire. Des discussions sont notamment en cours pour proposer des ajustements de l'annexe du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, visant à une meilleure reconnaissance de leur cursus de formation. S'agissant de la résorption de la précarité dans la fonction publique, un protocole a été signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales, qui doivent trouver prochainement sa traduction législative. C'est dans ce cadre que s'inscrit la réflexion de ce ministère et des syndicats afin d'apporter des solutions propres aux psychologues de la fonction publique hospitalière.
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme du système de pharmacovigilance. Cette réforme prévoit le remplacement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) par une nouvelle autorité, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Aussi, elle souhaiterait savoir avec quels financements cette nouvelle agence, aux compétences plus étendues que l'Afssaps, fonctionnera pour en garantir sa réelle indépendance.
Lors de la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGAS) sur le Médiator le 15 janvier 2011, puis des rapports présentant des propositions de réformes du système sanitaire des produits de santé, rendus public en juin dernier, par les différentes missions (deux missions parlementaires, une seconde mission de l'IGAS ainsi que les différents groupes de travail constituant les « Assises du médicament »), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a souhaité rénover profondément le système de sécurité sanitaire du médicament et des autres produits de santé compte tenu des défaillances observées à la suite de l'affaire du Médiator. Cette réforme repose sur trois grands piliers, la prévention des conflits d'intérêts et la transparence des décisions, un doute qui bénéficie systématiquement aux patients et le renforcement de l'information délivrée aux patients et aux professionnels de santé. Dans ce contexte, les prérogatives et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui se substitue à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) seront renforcées. En outre, dans le cadre des mesures du premier pilier lié la prévention des conflits d'intérêts, un nouveau mode de financement de cette agence sera mis en place visant à renforcer son indépendance vis-à-vis du secteur de l'industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux. Auparavant les ressources de l'AFSSAPS provenaient d'un ensemble de taxes perçues directement par l'établissement, soit à l'occasion du dépôt de demandes d'autorisation ou d'enregistrement, soit sur la base du chiffre d'affaires réalisé par les médicaments ou les dispositifs médicaux. L'ANSM ne percevra plus aucune taxe ni aucune redevance, elle sera désormais directement financée par le budget général de l'État. À ce titre elle recevra une subvention pour charges de service public. Les anciennes taxes seront désormais recouvrées par l'État au bénéfice de la caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés selon des procédures qui seront fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour 2012.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les chiffres publiés par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) dans son bilan publié le mardi 21 juin 2011. Selon ce document, après une diminution sensible entre 1999 et 2004, la consommation d'antibiotiques repart légèrement à la hausse en France. Aussi la France caracole-t-elle toujours dans les pays de tête en Europe, juste dépassée par la Grèce. Notre taux de consommation par jour et pour 1 000 habitants est 2,5 fois plus élevé que celui des Pays-Bas, le plus économe. Pour l'Afssaps, il est indispensable que les prescripteurs établissent toujours une distinction entre les antibiotiques de première ligne et ceux de recours qui doivent être considérés « comme une ressource rare dont l'association doit être limitée à des cas pleinement justifiés ». Il lui demande quelle est sa réaction à la lecture de ce rapport et quelles mesures elle envisage de prendre en vue de permettre une diminution de la consommation d'antibiotiques dans les années à venir.
Le développement de la résistance bactérienne aux antibiotiques constitue aujourd'hui une préoccupation majeure en termes de santé publique au niveau international et européen. Aussi, cette classe des médicaments requiert-elle une attention et un suivi particulier en raison du développement de résistances bactériennes. En ce sens, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) est très attachée dans le cadre de ses missions d'expertise, d'inspection, de contrôle, de surveillance et d'information ciblées sur les produits de santé, à contribuer au bon usage des antibiotiques en les évaluant avant et pour la délivrance d'autorisations de mise sur le marché (AMM), de même qu'en suivi post-AMM, notamment en suivant l'évolution des résistances bactériennes, en contrôlant le contenu des messages publicitaires élaborés par les laboratoires, ou en analysant leurs chiffres de vente. Dans le cadre de ses missions, l'Agence a publié le 21 juin 2011 un rapport d'expertise intitulé « Dix ans d'évolution des consommations d'antibiotiques en France » à partir des données quantitatives provenant des déclarations de ventes recueillies par l'AFSSAPS et des données de remboursement de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette analyse de la consommation d'antibiotiques en France révèle que les actions favorisant un meilleur usage des antibiotiques ont abouti à faire baisser leur consommation de 16 % au cours de ces dix dernières années. Ce mouvement de baisse n'a cependant pas été continu et, depuis 2005, une légère tendance à la reprise s'est même dégagée. De surcroît, le niveau de la consommation d'antibiotiques en France demeure toujours l'un des plus élevés d'Europe, comme le montrent les données du projet européen ESAC (European Surveillance of Antimicrobial Consumption) auquel l'AFSSAPS participe. Ce rapport souligne également la nécessité de sensibiliser les prescripteurs à rationaliser l'usage des antibiotiques et à distinguer les antibiotiques de première ligne de ceux dont l'utilisation doit impérativement être limitée, notamment les antibiotiques de recours dits « de réserve », indispensables pour des infections en dernière ligne de traitement/en cas de résistance aux autres antibiotiques et/ou des antibiotiques à pression de sélection bactérienne importante. À cette fin, il faut souligner que l'AFSSAPS adopte des mesures spécifiques en réservant au milieu hospitalier la prescription et, si nécessaire, la délivrance des antibiotiques concernés. Si une moindre utilisation d'antibiotiques est souhaitable, la solution aux questions posées par le problème de la résistance bactérienne doit prendre en compte la problématique posée par le nombre très limité de nouveaux antibiotiques innovants notamment vis-à-vis de bactéries multirésistantes, et le faible nombre, voire l'absence de disponibilité de substances actives jugées nécessaires à la prise en charge de certains patients. À cet égard, les statistiques publiées dans le rapport précité montrent que le nombre de substances antibiotiques disponibles a diminué de 15 % au cours de ces dix dernières années. Pour faire face à cette tendance, l'AFSSAPS participe à la réflexion actuellement menée au niveau communautaire tendant à inciter les industriels à s'engager dans le développement de nouveaux antibiotiques. De plus, l'AFSSAPS établit depuis plus d'une dizaine d'années des recommandations dans le domaine de l'antibiothérapie définissant une stratégie médicale optimale en France en fonction de l'état actuel des connaissances. Ces recommandations tiennent compte notamment des données de l'épidémiologie microbienne en France, de même que des exigences requises pour une évaluation actualisée des médicaments antibiotiques. Elles constituent une source d'informations complémentaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments antibiotiques, pour disposer d'une information pertinente tenant compte des spécificités nationales françaises. Les AMM d'antibiotiques accordées au niveau européen véhiculent une information ayant satisfait à un consensus communautaire, mais ne peuvent pas toujours rendre compte de façon spécifique d'une singularité nationale due à l'épidémiologie bactérienne locale. Cette particularité impose l'établissement et l'actualisation de recommandations de bonnes pratiques relatant une stratégie antibiotique en accord avec la situation nationale. La complémentarité des messages, libellés d'AMM et recommandations, figure dans le résumé des caractéristiques de toutes les AMM d'antibiotiques au niveau de la section « Indications thérapeutiques ». Aussi cette tâche d'élaboration et d'actualisation de recommandations demeure indispensable pour délivrer aux professionnels de santé une information cohérente, permettant ainsi de contribuer à tout moment au bon usage de cette classe de médicaments dont l'efficacité peut notamment varier au cours du temps en fonction de l'évolution des résistances bactériennes dans une région donnée. Par ailleurs, depuis la mise en place en 2009 par l'European center for disease prevention and control (ECDC) des journées européennes d'information sur les antibiotiques, l'AFSSAPS a élaboré chaque année deux documents d'information, l'un pour le grand public et l'autre pour les professionnels de santé. Par ces documents, l'AFSSAPS contribue au bon usage des antibiotiques à travers ses différentes missions et à sensibiliser le grand public et les professionnels de santé sur la nécessité d'un comportement responsable vis-à-vis de l'utilisation des antibiotiques.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport « État des lieux et perspectives du don d'ovocytes en France » établi par le docteur Pierre Aballea, Mme Anne Burstin, M. Jérôme Guedj, membres de l'inspection générale des affaires sociales avec la participation de Mme Cécile Maysonnave qui a été remis en février 2011 au Gouvernement. Ce rapport met très clairement en évidence la nécessité d'améliorer la couverture de besoins en dons d'ovocytes en France. Il indique en particulier que par arrêt d'une activité antérieure ou faute de mobilisation locale, un tiers des régions françaises ne disposent pas des autorisations pour pratiquer le don d'ovocytes. Ceci provoque des délais d'attente trop longs dans les structures françaises, délais pouvant atteindre plusieurs années (cinq ans en région PACA), ce que le rapport, secondé par la majorité des parlementaires, juge inacceptable notamment pour les couples qui, en raison d'un long passé d'échecs de tentatives d'assistance médicale à la procréation intraconjugale, n'engagent leur demande en moyenne qu'entre 38 et 42 ans. C'est ainsi que le rapport note que 80 % à 85 % des couples s'orientent vers des structures étrangères, essentiellement espagnoles et belges, solutions qui soulèvent une question d'équité, les prises en charge étant très onéreuses et donc inégalement accessibles, ainsi qu'une question de contournement de notre cadre éthique s'agissant en particulier des principes d'anonymat et de gratuité. Le recours aux pays frontaliers est de plus en croissance exponentielle : en moins de 5 ans, ce chiffre a été multiplié par 15, avec un quasi doublement chaque année. S'ajoutent à ces situations les soins effectués hors zone UE (États-Unis, Ukraine, pays du Maghreb ou d'Afrique, Inde...) qui sont non chiffrables puisque non éligibles au remboursement des caisses mais réels selon le rapport. Il est donc patent que l'offre publique sur le territoire est aujourd'hui défaillante pour des raisons que le rapport détaille et pour lesquelles il évoque des pistes de moyen et de long termes. À court terme, est à juste titre proposée l'ouverture au secteur privé dès lors qu'il fait siens les principes éthiques posés par le rapport et rappelés par la représentation nationale. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en oeuvre cette recommandation indispensable pour préserver l'égal accès de nos concitoyens à ce volet de l'activité d'assistance médicale à la procréation.
À partir des recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), plusieurs démarches ont été initiées afin d'améliorer la couverture des besoins en dons d'ovocytes en France. Une réflexion sur les mécanismes de financement du don d'ovocytes est actuellement menée par les services de la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en collaboration avec l'Agence de la biomédecine, afin d'aboutir, dès la campagne budgétaire 2012, à des modifications significatives, accompagnées d'un guide à destination des professionnels de santé pour la prise en charge des donneuses. Cette problématique s'inscrit dans une réflexion plus générale sur le financement des activités d'assistance médicale à la procréation et de don du vivant (gamètes, organes et cellules). La possibilité de créer des mécanismes de coopération sanitaire entre secteur privé lucratif et secteur public, dans le strict respect de la réglementation existante, est également étudiée par certaines agences régionales de santé afin de couvrir les besoins dans des régions où aucune activité de don d'ovocytes n'est actuellement mise en oeuvre. Les agences régionales de santé prennent également en compte les difficultés liées à cette activité à l'occasion de l'élaboration des nouveaux schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) périnatalité. Même si l'ampleur du phénomène reste difficile à évaluer, les délais d'attente et la publicité faite dans certains pays étrangers sur la rapidité de prise en charge et le taux de réussite poussent certains couples français à recourir au don à l'étranger. L'amélioration de l'activité de don d'ovocytes en France constitue la première réponse pour enrayer cette pratique. En parallèle, il importe de communiquer activement sur les risques potentiels du recours à une assistance médicale à la procréation dans un pays étranger. L'Agence de la biomédecine, reprenant une des recommandations de l'IGAS, a lancé à l'automne 2011 une nouvelle campagne de communication centrée sur le don de gamètes afin d'améliorer l'information du public et des médecins gynécologues sur cette activité.
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés des associations en charge des services aux personnes âgées. En effet, le secteur des services à la personne est à la fois source d'emplois dans cette période économique mouvementée et vecteur de cohésion sociale par l'aide apportée aux plus fragiles de nos concitoyens. Pourtant, nombre d'associations oeuvrant dans ce domaine sont confrontés à une dichotomie dangereuse pour leur équilibre, et donc leur survie, économique. D'un côté, ces associations n'ont pas la maîtrise de leur tarification. Le coût horaire de prise en charge est fixé par chaque département en lien la caisse nationale d'assurance vieillesse. De l'autre côté, les associations doivent respecter leurs obligations juridiques : conventions collectives, mesures réglementaires... Les budgets de ces associations ne sont pas souvent pas équilibrés et ces dernières travaillent « à perte », ce qui n'est pas tenable sur le long terme mais ces situations sont encore peu connues et mal définies. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle serait sa position concernant la mise en place d'une étude exhaustive sur les conditions d'équilibre financier des associations qui pourrait par exemple être pris en charge par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés de financement des associations d'aide à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à l'augmentation des exigences requises pour exercer ces activités. En effet, les unités économiques et sociales chargées de la gestion administrative de ces activités s'inquiètent de ne pas voir le montant des prestations sociales (APA, PCH, aide aux familles à domicile, prestation aide ménagère...) évoluer suffisamment alors que, pour exercer ces activités, les personnels doivent bénéficier d'un niveau de qualification plus élevé et que les charges salariales ont par conséquent augmenté. Le 22 décembre 2009, les associations concernées se sont positionnées en faveur de la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile. Elles ont, d'autre part, appelé à la création d'un « fonds d'urgence » destiné à assurer l'équilibre financier des structures en difficultés. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour soutenir ces organismes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. À Lasalle, l'association d'entraide aux personnes âgées et retraitées, vient d'être liquidée par jugement du tribunal de grande instance d'Alès. 30 salariés se retrouvent ainsi au chômage et 118 bénéficiaires sans aucune aide. L'AMADOPAH, implantée à Alès, qui emploie 250 salariés pour 1 600 bénéficiaires, se trouve elle aussi en grande difficulté de trésorerie et doit diminuer le temps de travail. En 2009, une centaine de structures, employant plus de 10 000 salariés et intervenant auprès d'au moins 60 000 personnes, ont connu une baisse dramatique de leurs fonds propres et une fragilisation de leur trésorerie, aboutissant parfois à des cessations de paiement, voire à des procédures de liquidation judiciaire. En 2010 environ 400 structures sont directement menacées. Cette situation est en partie due aux contraintes financières des conseils généraux, à qui l'État transfère de plus en plus de responsabilités sans les doter des financements nécessaires pour assumer ces charges supplémentaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir l'action sociale de proximité, indispensable à la cohésion sociale et à l'équilibre territorial de notre pays. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation financière du secteur de l'aide à domicile. Suite à la table ronde du 23 décembre 2009, trois axes de travail ont été définis : une mission d'inspection sur le financement et la tarification des services d'aides à domicile ; un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées et des pratiques des départements en matière d'autorisation et de tarification ; un groupe de travail conduit par la CNSA sur le contenu qualitatif des plans d'aides. En envisageant une remise à plat du système de financement actuel, par l'abandon des tarifs horaires pour un forfait global pluriannuel, cela induirait une réforme selon les grands axes suivants : rénovation de l'autorisation du président du conseil général, forfaitisation des financements, du nombre d'heures d'interventions directes à effectuer, niveau de professionnalisation dans un cadre contractualisé pluriannuel. Cette refonte permettrait d'assurer la mission d'utilité publique de l'aide à domicile dans un cadre budgétaire contraint tout en maintenant un esprit de solidarité à l'égard des personnes les plus dépendantes et ou les moins aisées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de bien vouloir lui faire part des suites législatives et réglementaires qu'il entend réserver aux attentes des associations d'aides à domicile.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement de l'aide à domicile. Ce secteur fait appel à des aides publiques variées : crédit ou réduction d'impôt pour les particuliers employeurs, exemption du paiement des cotisations patronales pour les personnes âgées de plus de 70 ans, prestation de compensation du handicap (PCH) et allocation personnalisée d'autonomie (APA). Instituée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004, la CNSA participe au financement de l'APA et de la PCH, à la modernisation des services à domicile et à la professionnalisation des interventions auprès des personnes âgées. L'augmentation des besoins de financement de l'aide à domicile est toutefois préoccupante. Elle est liée à l'alourdissement de la perte d'autonomie des personnes restant à domicile et aux retards fréquents des caisses pour rembourser les prestations. Rapporteure de la mission d'information sur la CNSA, elle a insisté sur la nécessité de poursuivre la réflexion sur l'aide à domicile, en concertation avec les acteurs concernés. Elle lui demande de lui indiquer quelles pistes sont envisagées par le Gouvernement pour garantir un financement pérenne de l'aide à domicile par la CNSA. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement de l'aide à domicile. Instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la CNSA apporte un soutien financier important à cette activité de proximité : versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; participation à la modernisation des services et à la professionnalisation des interventions auprès des personnes âgées (88 millions d'euros prévus en 2010). Malgré les aides publiques dont il bénéficie, le secteur de l'aide à domicile connaît des difficultés financières. Plus de 300 associations pourraient être concernées par des déficits, cessations de paiement ou liquidations judiciaires, ce qui mettrait en difficulté 10 000 salariés et 60 000 usagers. Le renforcement ponctuel de l'effort de la CNSA en faveur de l'aide à domicile peut être suggéré car la caisse a dégagé près de 2 milliards d'euros d'excédent depuis sa création. Lors du conseil du 30 mars dernier, une majorité de ses membres a proposé qu'une partie des crédits non consommés -100 millions d'euros- soit affectée à la création d'un fonds d'urgence pour l'aide à domicile. Les dotations d'APA et de PCH seraient distinguées. Rapporteure de la mission d'information sur la CNSA, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place de ce fonds d'urgence. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement de l'aide à domicile. Cette activité de proximité fait appel à des aides publiques variées, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versées par la CNSA. Toutefois, la situation financière du secteur de l'aide à domicile s'avère préoccupante : plus de 300 associations pourraient être concernées en 2010 par des déficits, cessations de paiement ou liquidations judiciaires. L'amélioration du pilotage de l'APA et de la PCH contribuerait à mieux cibler les aides à domicile et à réduire les délais de remboursement des prestations. Rapporteure de la mission d'information sur la CNSA, elle lui demande si la caisse pourrait faire appel aux services d'inspection de l'État pour contrôler et évaluer la mise en oeuvre des prestations liées à la perte d'autonomie. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement de l'aide à domicile. Instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la CNSA apporte un soutien financier important à cette activité de proximité : versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; participation à la modernisation des services et à la professionnalisation des interventions auprès des personnes âgées (88 millions d'euros prévus en 2010). Malgré la variété et l'importance des aides publiques, le secteur de l'aide à domicile connaît des difficultés financières. En 2010, plus de 300 associations risquent de subir des déficits, cessations de paiement ou liquidations. Dans ce contexte, une gestion plus efficiente de l'APA et de la PCH est souhaitable. Rapporteure de la mission d'information sur la CNSA, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de confier à la caisse une mission d'appui méthodologique aux départements dans l'élaboration des schémas relatifs aux personnes en perte d'autonomie et dans la mutualisation des bonnes pratiques. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Cette situation est le résultat d'un paradoxe intenable : il est demandé par les pouvoirs publics, à juste titre, toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaires et médico-sociales, tout en décidant une tarification de ces interventions totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc de leur prix de revient. L'absence d'une autorité de régulation ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'interventions contribuent à fragiliser le système, à accentuer les iniquités territoriales pour les personnes aidées et, par là-même, à ébranler le principe fondamental de solidarité nationale. Ces difficultés vont avoir, à court et moyen terme, des effets dévastateurs. Pour les personnes ou les familles aidées, ce processus entraîne une remise en question de l'accessibilité pour tous aux prestations et aux services de qualité des services assurés auprès des personnes fragiles et accentue les risques de maltraitance. Pour les structures et pour les salariés, il s'agit d'une remise en cause des efforts de qualification et la détérioration des conditions de travail pour les salariés, ainsi qu'une menace de destruction d'emplois de proximité et qualifiés. Les organisations souhaitent une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile ainsi que la création d'un « fonds d'urgence » regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces revendications. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les associations d'aides à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGCS, les organisations présentes ont été unanimes pour dénoncer les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Devant l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, une refonte du système de financement, de l'aide et des soins à domicile doit être envisagée, tout comme la création d'un « fonds d'urgence » permettant un retour à l'équilibre financier des structures en grandes difficultés. Elle demande si le Gouvernement répondra à cet appel dans le projet de loi de finances et le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier * attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières rencontrées par les structures d'aide et de soins à domicile à but non lucratif. Lors d'une réponse ministérielle de question écrite parue au Journal officiel le 8 juin 2010, il a été mentionné la réalisation de plusieurs missions visant à mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, des lettres de mission ont été adressées à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La saisie des trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) a également eu lieu afin de mener une mission plus large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile dont l'ensemble de ses travaux devra être remis pour le 30 septembre. Il lui demande de bien vouloir lui présenter les résultats obtenus et de lui indiquer les évolutions que ces derniers pourraient inspirer afin d'améliorer la situation de ces services d'aides à domicile indispensables pour la bonne vitalité des territoires ruraux. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'immense travail des structures d'aides aux personnes âgées notamment en milieu rural qui concourent à leur maintien à domicile. Il lui demande s'il peut pour l'année 2011 préciser les crédits alloués aux associations d'aide médicale à domicile et aux structures associatives existants dans l'arrondissement de Châteaubriant en Loire-Atlantique qui concourent à cette noble mission. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pérennité des activités des associations de services de soins et d'aide à domicile (ASSAD). Les ASSAD rencontrent des difficultés financières de plus en plus fortes au fur et à mesure que se renforce le désengagement de l'État des responsabilités qui lui incombent en matière d'aide publique aux soins et au maintien des personnes dans leur autonomie. Dans le département du Pas-de-Calais les tarifs horaires ont augmenté. Cette augmentation tend à absorber en partie le cours de l'inflation pour les personnels déployant ces services et pour lesquels les tarifs horaires correspondent à leur rémunération. En 2011, ce tarif s'établit à 21,85 euros contre 18,30 euros en 2008. Dans l'intervalle, les caisses de retraites et la sécurité sociale n'ont eu de cesse de diminuer le niveau de prise en charge de ce tarif horaire. Le reste à charge, pour la personne bénéficiant de ces services, s'est aggravé pour atteindre 3,39 euros l'heure. La différence était compensée par le conseil général. Mais le désengagement de l'État et l'insuffisance des financements qu'il alloue au département conduit cette collectivité à renoncer à cette prise en charge. Les conséquences sont dramatiques pour les personnes bénéficiaires de ces services. Elles renoncent à des soins qui leur assurent une certaine autonomie et une meilleure qualité de vie. En conséquence, il lui demande de renforcer l'effort financier de l'État dans ce domaine et de lui préciser le montant de l'enveloppe qu'il pourrait allouer à cette fin. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pérennité des activités des associations de services de soins et d'aide à domicile (ASSAD). Les ASSAD rencontrent des difficultés financières de plus en plus fortes au fur et à mesure que se renforce le désengagement de l'État des responsabilités qui lui incombent en matière d'aide publique aux soins et au maintien des personnes dans leur autonomie. Dans le département du Pas-de-Calais les tarifs horaires ont augmenté. Pour 2011, ils s'établissent à 21,85 euros contre 18,30 euros en 2008. Dans l'intervalle, les caisses de retraites et la sécurité sociale ont diminué le niveau de prise en charge de ce tarif horaire. Le reste à charge, pour la personne bénéficiant de ces services, s'est aggravé pour atteindre 3,39 euros l'heure. Faute de financements suffisants, le conseil général ne peut plus compenser cette dépense. Aussi, le recours aux soins et à l'aide à domicile enregistre ses premiers reculs alors que ce secteur était resté l'une des rares activités à résister aux affres de la crise. Mécaniquement, des emplois sont détruits, le chômage augmente et les services à la personne ne constituent plus la locomotive économique qui permettait de limiter les dégâts de la progression du chômage en région Nord-Pas-de-Calais. Le concours de l'État et le respect de ses responsabilités en matière d'aide aux soins et à l'autonomie sont indispensables au maintien d'une activité essentielle au dynamisme du territoire. En conséquence, il lui demande de renforcer l'effort financier de l'État dans ce domaine et de lui préciser le montant de l'enveloppe qu'il pourrait allouer à cette fin. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation délicate des associations d'aide à domicile qui interviennent quotidiennement auprès des personnes en grande fragilité. L'aide à domicile constitue un pilier essentiel de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées fragilisées. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour pérenniser et aider ces associations, définir l'origine des difficultés et y apporter des solutions optimales.
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la crise économique et les difficultés des financements publics rencontrées par les acteurs de l'économie sociale et solidaire en matière d'aide à domicile. Alors que ces services ont réalisé un effort de professionnalisation et d'encadrement, les coûts inhérents dans les prix de revient ne sont pas reconnus par l'État, les caisses de sécurité sociale et les collectivités locales. Dans l'hypothèse où des solutions à la crise conjoncturelle qu'ils subissent ne seraient pas apportées rapidement, des licenciements et liquidations judiciaires vont s'accélérer dans l'année. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour sortir de la crise les acteurs de l'aide à domicile.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des associations chargées des services à domicile, notamment celles qui couvrent le champ des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou des personnes âgées devant recourir à une aide ménagère. Ces associations, qu'elles bénéficient soit du seul agrément qualité délivré par les services de l'État (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi-DIRECCTE), soit en plus de cet agrément qualité d'une autorisation délivrée par les conseils généraux, sont dans une grande difficulté financière et tout particulièrement celles agissant en secteur non urbain à habitat dispersé. Leur équilibre financier est très fragilisé et, selon certains de leurs responsables, il devient problématique, quels que soient les publics auprès desquels elles interviennent, et quels que soient les financeurs publics (caisse d'allocations familiales, conseils généraux). Cette situation semble s'aggraver et fait craindre la multiplication des licenciements et des liquidations judiciaires alors que la demande sociale est constante. Elle résulte de la conjugaison de plusieurs causes : le renforcement des obligations des associations, l'augmentation des charges, notamment de transport, la suppression de certaines exonérations fiscales depuis le 1er janvier 2011, alors que le système de tarification reste encadré et figé. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures de soutien envisagées par le Gouvernement à court terme, avant que n'intervienne la réforme de la dépendance défendue par le Président de la République, afin d'éviter une diminution du niveau des prestations et la disparition d'associations, et ainsi favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse des enveloppes d'heures accordées aux prestataires de l'aide à domicile. La CAF de Gironde a réduit de 40 % l'enveloppe d'heures à réaliser sur l'activité des auxiliaires de vie sociale auprès des familles en difficulté pour l'année 2011 pour le centre d'aide familiale de Bordeaux. Les conséquences de cette décision sont néfastes pour l'association aussi bien que pour les familles. Cinq membres de cette association sont transférés vers le pôle Emploi, bien que ni leur travail ni leur professionnalisme ne soient remis en cause. En outre, la diminution de l'effectif empêche une bonne couverture territoriale et une prise en charge de l'ensemble des familles en difficulté. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour venir en aide aux associations d'aide à domicile aux familles en difficulté.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des associations chargées des services à domicile, notamment celles qui couvrent le champ des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou des personnes âgées devant recourir à une aide ménagère. Ces associations, qu'elles bénéficient soit du seul agrément qualité délivré par les services de l'État (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi-DIRECCTE), soit en plus de cet agrément qualité d'une autorisation délivrée par les conseils généraux, sont dans une grande difficulté financière et tout particulièrement celles agissant en secteur non urbain à habitat dispersé. Leur équilibre financier est très fragilisé et, selon certains de leurs responsables, il devient problématique, quels que soient les publics auprès desquels elles interviennent, et quels que soient les financeurs publics (caisse d'allocations familiales, conseils généraux). Cette situation semble s'aggraver et fait craindre la multiplication des licenciements et des liquidations judiciaires alors que la demande sociale est constante. Elle résulte de la conjugaison de plusieurs causes : le renforcement des obligations des associations, l'augmentation des charges, notamment de transport, la suppression de certaines exonérations fiscales depuis le 1er janvier 2011, alors que le système de tarification reste encadré et figé. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures de soutien envisagées par le Gouvernement à court terme, avant que n'intervienne la réforme de la dépendance défendue par le Président de la République, afin d'éviter une diminution du niveau des prestations et la disparition d'associations, et ainsi favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des associations chargées des services à domicile, notamment celles qui couvrent le champ des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou des personnes âgées devant recourir à une aide ménagère. Ces associations sont dans une grande difficulté financière et tout particulièrement celles agissant en secteur non urbain à habitat dispersé. Leur équilibre financier est très fragilisé et, selon certains de leurs responsables, il devient problématique, quels que soient les publics auprès desquels elles interviennent, et quels que soient les financeurs publics (caisse d'allocations familiales, conseils généraux). Cette situation semble s'aggraver et fait craindre la multiplication des licenciements et des liquidations judiciaires alors que la demande sociale est constante. Elle résulte de la conjugaison de plusieurs causes : le renforcement des obligations des associations, l'augmentation des charges, notamment de transport, la suppression de certaines exonérations fiscales depuis le 1er janvier 2011, alors que le système de tarification reste encadré et figé. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures de soutien envisagées par le Gouvernement à court terme, avant que n'intervienne la réforme de la dépendance défendue par le Président de la République, afin d'éviter une diminution du niveau des prestations et la disparition d'associations, et ainsi favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes.
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le développement de l'intérêt pour l'olympisme dans les programmes de l'éducation nationale. En effet, alors même qu'une année olympique voit la mobilisation totale des médias, notamment audiovisuels, il conviendrait de précéder l'engouement médiatique, pour une préparation pédagogique de compréhension de l'évènement et des épreuves. En coordination avec son collègue chargé de l'éducation nationale, il pourrait s'avérer utile et intéressant que des modules d'information éducative puissent être diffusés dans les collèges de notre pays. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette proposition.
L'été 2012 sera marqué par les jeux Olympiques (JO) de Londres, événement phare du calendrier sportif mondial qui s'accompagnera d'une forte mobilisation médiatique. Au collège, les jeux Olympiques antiques sont abordés en cours d'histoire et il est vraisemblable qu'à l'approche des prochains JO de l'ère moderne, les enseignants saisiront l'occasion d'évoquer le lien entre ces deux types de compétitions séparées par les siècles, mais qui se rejoignent dans certaines épreuves et surtout par un ensemble de valeurs communes. Le ministère des sports ne manquera pas de sensibiliser les services compétents, notamment ceux en charge du sport et des programmes du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, à l'intérêt pédagogique consistant à éclairer les événements sportifs d'aujourd'hui à la lumière de leur héritage historique.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'inégalité de traitement dans le transport des voyageurs et le fret ferroviaire lors de mouvements sociaux à la SNCF. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers des voyageurs, publiée au Journal officiel du 21 août 2007, prévoit en son titre III, articles 4 et 5, l'organisation d'un service minimum de transport régulier des personnes et, dans son article 9, en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre d'un plan de transport adapté ou d'un plan d'information des usagers, le remboursement total du titre de transport aux usagers en fonction de la durée de l'inexécution de ces plans par l'autorité ou l'entreprise qui a délivré le titre. Ces dispositions viennent toutefois altérer la continuité du service pour le transport de marchandises, transport stoppé en cas de grève, dans la mesure où la direction de la SNCF privilégie toujours le transport voyageurs. Les entreprises, qui, par souci de préserver la sécurité routière et environnementale, ont fait le choix du transport de marchandises par fret ferroviaire, subissent de plein fouet ces blocages du fret. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les entreprises ne peuvent prétendre à des indemnités pour faire face aux surcoûts générés par l'organisation de moyens de transports de substitution, la SNCF invoquant le cas de force majeure. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour accompagner les entreprises vertueuses sur le plan environnemental pour compenser les surcoûts engendrés par l'organisation d'autres moyens de transport.
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifiée aux articles L. 1222-2 et suivants du code des transports, a prévu des mesures pour limiter l'impact sur les transports de passagers des perturbations prévisibles (qu'il s'agisse de grèves, de travaux, d'intempéries ou d'autres événements). Ce dispositif repose sur l'obligation faite aux salariés d'annoncer, au moins quarante-huit heures à l'avance, leur intention de participer à un mouvement de grève. L'entreprise peut ainsi élaborer un plan de transport adapté en fonction du nombre prévisionnel de salariés présents. L'encadrement du droit de grève, principe de niveau constitutionnel, était possible car la continuité du service public de transport de voyageurs s'appuie sur quatre autres principes de même niveau : la liberté d'aller et de venir ; la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; la liberté du travail ; la liberté du commerce et de l'industrie. Cependant, les deux premiers principes ne sont pas transposables pour le fret, et le troisième ne s'applique pleinement que pour les marchandises livrées à des industries travaillant en flux tendu. Ce dernier exemple fait apparaître que pour le transport de marchandises la question est en fait essentiellement liée aux priorités données par rapport aux trafics de passagers, ou entre les différentes entreprises de fret, sur le plan opérationnel et dans l'affectation des moyens disponibles en période perturbée. Cette gestion de priorités a souvent accordé, dans le passé, la première place aux voyageurs, ce qui n'a pas été sans conséquences sur les opérateurs de fret et a parfois incité les chargeurs à se reporter vers des modes de transport moins respectueux de l'environnement. Compte tenu de cette problématique, l'objectif poursuivi par la mise en place de mesures de continuité du service pour le fret, s'il n'exclut pas une réflexion sur l'encadrement du droit de grève dans certains cas (par exemple, la question des préavis), paraît surtout devoir passer par des règles de priorité dans l'accès au réseau en situation dégradée, qu'il s'agisse de règles relatives à l'attribution de capacités, ou des possibilités concrètes et opérationnelles d'utilisation des infrastructures, y compris les équipements, les installations et les services associés. Cette question a été l'un des thèmes essentiels de la table ronde sur le fret ferroviaire du 30 mai 2011, et a fait l'objet d'un rapport du Commissariat général de l'environnement et du développement durable remis le 29 août 2011. Ce rapport ne propose pas d'évolution législative mais de nombreuses pistes d'amélioration, concernant en premier lieu la planification des travaux. Le Gouvernement travaille actuellement à sa mise en oeuvre et un point d'avancement sera fait lors de la prochaine table ronde fret ferroviaire de décembre 2011.
M. Éric Straumann rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, la problématique qu'il a déjà soulevée de la mise en place de l'interdiction de dépassement pour les poids lourds sur les autoroutes haut-rhinoises. Depuis le 1er octobre 2009, toutes les autoroutes (A30, A31, A33, A330 et A313) du sillon lorrain sont frappées par une interdiction pour les poids-lourds de dépasser. Cette décision a été mise en oeuvre par la direction interdépartementale des routes (DIR) de l'est qui a également en charge le fossé rhénan. Le constat réalisé sur l'A31 montre, qu'après son instauration, cette mesure est globalement respectée par les usagers. Les effets attendus se font déjà sentir avec un gain en termes de confort pour ces derniers. L'objectif de cette interdiction « consiste à améliorer la fluidité du trafic et la sécurité routière tout en assurant une conduite plus apaisée pour l'usager » selon l'expression du cabinet de la région Lorraine. Le péage pour les poids-lourds de plus de 12 tonnes mis en place sur les autoroutes allemandes depuis le 1er janvier 2005 (LKW Maut), s'est traduit par d'importants reports de trafic de l'autoroute A5, côté allemand, vers l'axe nord-sud alsacien, qui est aujourd'hui saturé de poids-lourds. Alors que le ministère a précisé, il y a tout juste un an, que le même type d'expérimentation de l'interdiction de dépassement pour les poids lourds avait été retenue en Alsace sur deux sections de l'autoroute A35 - l'une entre Barr et Colmar, l'autre s'étendant sur environ 15 kilomètres au nord de Mulhouse - il s'avère que les désagréments causés par les dépassements interminables entre poids-lourds ne cessent d'augmenter sur l'A35. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser ce qu'il en est, un an après, de ces deux projets d'expérimentation et le moyen de les rendre rapidement effectifs.
Des études préliminaires ont été engagées en 2008 au niveau national afin de recenser les sections du réseau sur lesquelles l'interdiction de dépassement pour les poids lourds (IDPL) pouvait être utile. Des études plus fines ont ensuite permis de confirmer l'intérêt d'un déploiement de cette mesure en Alsace sur une section centrale, entre Barr et Colmar, sur l'autoroute A 35 et la RN 83 sur une distance de plus de 30 km. Parallèlement, dans le cadre de l'opération de régulation dynamique de l'A 35 inscrite au programme de modernisation des itinéraires, des études d'avant-projet ont été engagées sur les stratégies à mettre en oeuvre sur cet axe pour en améliorer la fluidité et la sécurité. Le déploiement de l'IDPL fait partie des stratégies de régulation étudiées. Les décisions doivent être prises en fin d'année pour permettre une extension de cette mesure courant 2012.
M. Georges Colombier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la version consolidée du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). En effet, le SNIT reste aujourd'hui flou sur l'achèvement de l'A51 Grenoble-Sisteron et muet sur l'A48 Ambérieu-Bourgoin-Jallieu. Or ces deux tronçons manquants sont pourtant stratégiques, tant en termes d'aménagement du territoire que de développement économique. Par ailleurs, ils s'inscrivent pleinement dans l'article 10 de la loi de Grenelle I du 3 août 2009 qui stipule que « les projets permettant les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais ». Aussi, la portion manquante de l'A51 (90 km) entre dans le champ d'application de cet article puisqu'elle représente l'achèvement d'un itinéraire largement engagé de Bourg en Bresse (jonction avec l'A39) à Aix-en-Provence (jonction avec l'A8) et, plus largement, le dernier tronçon de la liaison Genève-arc Méditerranéen. Il en va de même de l'A48 Ambérieu-Bourgoin-Jallieu qui est un élément constitutif de ce même axe. Dès lors, il lui demande que ces deux maillons soient clairement inscrits dans le SNIT.
L'État est attentif aux enjeux de bon fonctionnement du réseau routier national dans la vallée du Rhône et de désenclavement des massifs alpins et singulièrement des Hautes-Alpes. Pour autant, il convient que la réponse apportée, dès lors qu'elle engage l'État, soit cohérente avec les orientations de sa politique et avec ses capacités de financement. Dans ce contexte, il apparaît que le projet A 51 présente d'importantes difficultés sur les plans technique, environnemental et financier. Pour ces raisons, le projet A 51 ne figure pas à l'avant-projet consolidé du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). En revanche, ce dernier propose une alternative avec la création d'un barreau routier en tracé neuf d'une vingtaine de kilomètres reliant l'A 51 au sud (La Saulce) à la route nationale RN 94, la bâtie neuve, par l'est de Gap, accompagnée de la réalisation de travaux de modernisation importants le long de la RN 85 entre Gap et Grenoble. Cette solution semble de nature à répondre aux besoins de mobilité des populations concernées. Elle permettrait, en particulier, d'améliorer l'accès depuis le sud au Gapençais, à l'Embrunais, au Briançonnais et au-delà à l'Italie, et de contribuer à l'ouverture du territoire régional ainsi qu'à une meilleure accessibilité des territoires concernés. Par ailleurs, l'amélioration sur place de la RN 85 contribuerait à fiabiliser et à sécuriser la liaison routière Gap-Grenoble et à conforter l'ouverture du massif vers le nord, en cohérence avec la dynamique actuelle de développement de ces territoires. S'agissant du projet de l'autoroute A 48 entre Ambérieu et Bourgoin, il est ressorti des évaluations menées préalablement à l'élaboration du SNIT que le projet ne s'inscrit pas pleinement en cohérence avec les orientations du Grenelle de l'environnement. En particulier, dans la mesure où ses fonctionnalités entrent en concurrence avec celles du transport ferroviaire de fret pour le grand transit nord-sud, il ne répond que très partiellement aux objectifs de report modal fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement et aux enjeux de cohérence du système de transport dans son ensemble. Le projet comporte par ailleurs des risques environnementaux et biologiques sérieux, entre autres, en raison, de la présence, le long du tracé envisagé, de nombreuses zones naturelles répertoriées notamment au titre de la directive Natura 2000. Ces risques ont d'ailleurs conduit par le passé à des demandes d'information de la Commission européenne sur le projet. Au-delà, force est de constater que les enjeux de délestage de la vallée du Rhône, d'aménagement du territoire et de développement économique du nord Isère mis en avant pour justifier le projet semblent raisonnablement pouvoir trouver des réponses adaptées au travers du développement du mode ferroviaire et de la modernisation des réseaux routiers existants. Au regard de ces éléments, il a donc été décidé de ne pas faire figurer le projet A 48 dans l'avant-projet de schéma national des infrastructures de transport rendu public à la mi-juillet 2010. Les échanges, qui ont eu lieu après cette publication, ne nous ont pas conduits à penser qu'il fallait revenir sur cette décision. Le projet ne figure donc pas non plus dans l'avant-projet consolidé de SNIT qui a été rendu public et est soumis à concertation depuis le 27 janvier 2011.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le lancement des études de contournement de la raffinerie de Donges traversée quotidiennement par plus de 30 trains de voyageurs (TGV-TER). L'État se doit de contribuer au lancement des études pour la réalisation d'une voie nouvelle. En réponse peut il préciser si l'entreprise Total qui exploite la raffinerie est aussi mise à contribution. Il y a urgence à anticiper et éviter une catastrophe, et, réaliser une ligne nouvelle sécurisée.
La voie ferrée Nantes - Saint-Nazaire traverse la raffinerie Total à Donges. Au-delà des règles de sécurité mises en place par l'exploitant, une réflexion sur les moyens d'améliorer cette situation, héritée du passé, est nécessaire. Elle a été à l'origine de projets de contournement de la raffinerie. Les premiers projets de grands contournements ont été abandonnés compte tenu de la concentration de difficultés dans le secteur (zone humide protégée, deux sites Seveso un site de stockage de matières dangereuses de l'armée, urbanisme...). Depuis, il a été décidé d'étudier la réalisation d'un contournement plus court afin de s'extraire de ces différentes contraintes, tout en améliorant la situation actuelle par un tracé suffisamment éloigné du coeur de la raffinerie pour réduire significativement les risques. La première réunion du comité de pilotage créé pour le suivi de ces études s'est tenue le 13 avril 2011 sous la présidence du préfet. Le plan de financement de ces études, dont le coût est estimé à 3 Meuros, a été défini à la suite de ce comité de pilotage. Ce plan prévoit notamment une participation de l'État à hauteur de 850 000 euros et de l'entreprise Total à parité avec les collectivités, soit à hauteur de 700 000 euros. Les études seront engagées immédiatement après la signature en cours de la convention de financement correspondante.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône et plus particulièrement sur le lancement de la deuxième phase de la branche est. Celle-ci est en effet inscrite dans le programme des 2 000 kilomètres de lignes nouvelles à créer d'ici à 2020 figurant dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. L'attente est forte au sein des milieux économiques de la région métropolitaine trinationale du Rhin supérieur à l'égard de cette 2e phase. Une résolution de la chambre de commerce et d'industrie de la région Alsace propose un dispositif susceptible d'assurer l'indispensable continuité de ce chantier par l'engagement, dans l'immédiate foulée de la mise en service de la 1e tranche fin 2011, des travaux préparatoires au chantier de génie civil proprement dit de cette 2e tranche, et ce, entre Petit-Croix et Mulhouse. La réalisation effective de cette 2e tranche bénéficiera sans nul doute à l'ensemble des territoires de la région métropolitaine trinationale du Rhin supérieur et ne manquera pas de constituer un levier puissant de cohésion et d'intégration de notre espace transfrontalier. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Les trois branches de la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône sont effectivement inscrites dans le programme des 2 000 km de lignes nouvelles à lancer d'ici à 2020 figurant dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Cela confirme l'intérêt que porte le Gouvernement à l'ensemble du projet de LGV Rhin-Rhône. S'agissant plus particulièrement de la branche Est, une première phase de réalisation de 140 km a été définie entre Villers-les-Pots (Côte-d'Or) et Petit-Croix (Territoire de Belfort). Cette phase sera mise en service le 11 décembre 2011. La seconde phase de la branche Est est constituée des deux extrémités de la première phase de la branche Est : une section d'environ 15 km entre Genlis et Villers-les-Pots et une section d'environ 35 km entre Petit-Croix et Lutterbach. Concernant cette seconde phase, les acquisitions foncières et les études correspondantes, d'un coût de 66 Meuros, ont été engagées par Réseau ferré de France (RFF) dès 2009, avec l'objectif de les réaliser avant l'expiration de la déclaration d'utilité publique en janvier 2012. De plus, pour concrétiser la volonté de tous les partenaires d'avancer sur cette seconde phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône, le comité de pilotage de la LGV du 11 juillet 2011 s'est engagé à s'accorder, d'ici à la fin de l'année, sur un protocole d'intention de financement. Il sera élaboré dans le cadre de la mission de financement confiée à Claude Liebermann, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et actera les conditions de réalisation de ces travaux tant en termes de cadrage financier que de calendrier. En particulier, le démarrage effectif des travaux de la section entre Petit-Croix et Lutterbach pourrait être envisagé en 2014.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le financement des infrastructures de transport ferroviaire dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Un récent rapport parlementaire souligne, d'une part, une dépense totale qui résulterait de la réalisation intégrale du schéma excédant de très loin les moyens de financement actuellement mobilisés et, d'autre part, une absence de prioritarisation des choix à opérer. Ce même rapport note que l'autofinancement des investissements des lignes à grande vitesse est limité. Récemment a été évoqué de façon informelle par un haut responsable d'entreprise publique la possibilité que les entreprises privées concessionnaires d'autoroutes, dont les coûts de construction ont été amortis, puissent participer au financement des infrastructures routières. L'argent dégagé par la gestion des autoroutes en France pourrait ainsi financer des infrastructures ferroviaires plutôt que des lignes hors la France. Il s'agirait ainsi de mutualiser le financement des autoroutes et du rail. Elle lui demande ce qu'il pense de cette suggestion visant à mobiliser des ressources nées d'une situation économique où les principales dépenses d'investissement ont été faites en vue d'assurer le financement de nouvelles dépenses d'infrastructure.
Tout d'abord, il convient de rappeler que le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) est un document de planification et d'orientation et non un document de programmation. La question du financement et de la programmation des opérations dans le temps ne relève pas du schéma mais d'une phase ultérieure qui ne pourra être engagée que lorsqu'il aura été arrêté, et avec lui la liste des projets dont les études doivent être poursuivies. Au-delà, la liste des projets, qui figurera au schéma au terme des phases de concertation et de validation, doit tout d'abord être regardée comme le vivier des grands projets d'infrastructures dont la réalisation dans les vingt à trente prochaines années est souhaitable au regard des évaluations qui peuvent être menées, car de nature à répondre à de réels enjeux de mobilité dans le respect des orientations du Grenelle de l'environnement. Le fait qu'un projet soit inscrit au schéma ne constitue pas une garantie de réalisation sur la période considérée. L'inscription au schéma est en effet une condition nécessaire de réalisation mais pas une condition suffisante. Nonobstant la question du financement, les projets concernés continuent en effet à être soumis aux procédures d'autorisation et de concertation de droit commun. Il est parfaitement possible que, dans le cadre de ces procédures, la décision soit prise de différer, voire de ne pas réaliser, tel ou tel projet. En outre, les phases ultérieures d'études et de procédures permettront d'identifier plus clairement les coûts, les modalités de financement, ainsi que le calendrier possible pour chaque opération, éléments nécessaires à l'établissement d'une programmation financière. S'agissant de faire participer les sociétés d'autoroute au financement des autres modes de transport, et notamment du mode ferroviaire, ce dispositif existe déjà. L'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF), qui finance pour le compte de l'État les investissements nationaux en matière d'infrastructure, a un budget majoritairement consacré au développement des autres modes de transport que la route. Or, les ressources dont bénéficie l'agence pour financer les opérations proviennent pour l'essentiel de la route, et notamment de taxes prélevées sur les sociétés concessionnaires via la taxe d'aménagement du territoire et la redevance domaniale.
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des actions menées pour la lutte contre l'illettrisme. Le projet de recentrage du programme IRILL (programme d'insertion, de réinsertion et de lutte contre l'illettrisme), prévoit que « l'accès aux compétences-clés » concernera, à compter du 1er janvier 2009, seuls les demandeurs d'emploi, les jeunes sortis sans diplôme du système scolaire, les salariés en contrats aidés ; il exclut, en revanche, de la formation les personnes sans prescription écrite. Les ateliers de formation, en particulier du réseau APLIS (atelier permanent local d'individualisation des savoirs), sont particulièrement inquiets de ce désengagement de l'État eu égard au public illettré et analphabète. Ces ateliers, animés par des formateurs expérimentés, accueillent tous les publics y compris ceux qui sont dans une démarche individuelle d'apprentissage des savoirs de base mais pour lesquels l'accès à la lecture et l'écriture représente une passerelle évidente vers l'insertion. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la formation puisse être un droit pour tous et ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que « l'accès aux compétences-clés » puisse être accessible à tous les publics illettrés et analphabètes.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les attentes des organismes de formation intervenant auprès des personnes les plus difficulté pour s'insérer. En 2010, de nombreuses formations visant la lutte contre l'illettrisme, l'enseignement du français aux étrangers et l'accompagnement socioculturel ont été supprimées. L'adoption du projet de budget pour 2011 est vécue comme une possibilité de nouvelle remise en cause des crédits d'État finançant les actions de formations en direction des personnes les plus éloignées du marché du travail par exemple dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Elle lui demande donc quelles mesures l'État entend prendre pour assurer le financement de ces actions et apporter un soutien à l'insertion de ces personnes dans un contexte de chômage important.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de l'illettrisme dans le monde du travail et les moyens de la formation professionnelle pour combattre ce phénomène. D'après le rapport « illettrisme et emploi » publié fin 2010 par le Conseil d'orientation pour l'emploi, 57 % des 3,1 millions de personnes ne maîtrisant pas les savoirs de base occupent un emploi, 1,7 million à 1,8 million de personnes ayant des difficultés avec la lecture et l'écriture sont donc intégrés au monde du travail. Ces personnes connaissent des difficultés quotidiennes, souvent dures à détecter par le fait qu'elles font tout ce qui est possible pour masquer ce véritable handicap synonyme de honte. Les difficultés rencontrées au sein du monde du travail, dans lequel la maîtrise de l'information et de ses moyens de diffusion constituent un enjeu fondamental, sont cependant énormes. Le nombre de personnes prises en charge par la formation professionnelle dans le cadre d'un dispositif de lutte contre l'illettrisme est estimé entre 30 000 et 50 000, soit 1,7 % à 2,8 % de l'ensemble, et ce malgré les efforts des collectivités territoriales aux moyens considérablement réduits par la récente réforme les concernant. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer une meilleure lutte contre l'illettrisme dans le monde du travail par la formation professionnelle.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de l'illettrisme dans le monde du travail et les moyens de la formation professionnelle pour combattre ce phénomène. D'après le rapport « illettrisme et emploi » publié fin 2010 par le Conseil d'orientation pour l'emploi, 57 % des 3,1 millions de personnes ne maîtrisant pas les savoirs de base occupent un emploi ; 1,7 million à 1,8 million de personnes ayant des difficultés avec la lecture et l'écriture sont donc intégrés au monde du travail. Ces personnes connaissent des difficultés quotidiennes, souvent dures à détecter par le fait qu'elles font tout ce qui est possible pour masquer ce véritable handicap synonyme de honte. Nombreux sont celles et ceux qui n'osent faire état de leurs difficultés quotidiennes. Les difficultés rencontrées au sein du monde du travail, dans lequel la maîtrise de l'information et de ses moyens de diffusion constituent un enjeu fondamental, sont cependant énormes. Le nombre de personnes prises en charge par la formation professionnelle dans le cadre d'un dispositif de lutte contre l'illettrisme est estimé entre 30 000 et 50 000, soit 1,7 % à 2,8 % de l'ensemble, et ce malgré les efforts des collectivités territoriales. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer une meilleure lutte contre l'illettrisme dans le monde du travail par la formation professionnelle.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé que l'acquisition et l'entretien tout au long de la vie des savoirs fondamentaux, savoir lire, écrire, compter, doivent être proclamés comme un droit de chaque citoyen. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé de mener une campagne nationale pour promouvoir les formations aux savoirs fondamentaux. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé de mettre en place un comité de pilotage au niveau national avec création d'un tableau de bord permettant d'afficher les objectifs, le suivi, les résultats (valorisation et correction de l'ensemble du dispositif). Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé d'assurer au niveau national une cohérence des actions des organismes publics. Deux agences interviennent dans la lutte contre l'illettrisme, l'ANLCI qui assure la promotion et la diffusion des bonnes pratiques en matière de lutte contre l'illettrisme, et l'Acsé qui, dans le cadre de ses interventions en faveur de la cohésion sociale, peut financer des actions de lutte contre l'illettrisme. Dans un souci d'efficacité, ne serait-il pas possible que les actions des deux agences soient coordonnées, au niveau national comme au niveau local ? Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé de prévoir un renouvellement régulier de la mesure de l'illettrisme dans l'ensemble de la population, ainsi que des études et analyses permettant de mieux comprendre les processus conduisant à des situations d'illettrisme. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé une mise à disposition, au niveau territorial, de tableaux de suivi annuels du volume de formations contre l'illettrisme. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé, dans le cadre d'une implication de tous les acteurs, qu'en complément des interventions réalisées par des professionnels, soit confié à l'ANLCI la mission de promouvoir l'engagement citoyen en faveur de la lutte contre l'illettrisme et d'identifier et de mobiliser tous ceux (associations, militants, bénévoles, jeunes engagés dans le cadre du service civique, etc.) qui sont susceptibles de participer à la sensibilisation et à des formations aux compétences fondamentales. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé de mener des actions de sensibilisation des acteurs en contact avec le public à la détection des personnes illettrées. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé de demander à tous les OPCA d'intervenir auprès de tous les chefs d'entreprise, et notamment les TPE et PME, pour les sensibiliser à la question de l'illettrisme, et leur présenter les formations dont leurs salariés et leurs représentants peuvent bénéficier. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé de mobiliser plus encore les outils de mutualisation du financement de la formation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Afin de mieux lutter contre les situations d'illettrisme dans la phase qui précède l'insertion professionnelle, il est proposé un accompagnement systématique aux jeunes sortis du système scolaire repérés en situation d'illettrisme lors des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé pour les demandeurs d'emploi, d'accélérer la sensibilisation et la formation des conseillers de Pôle emploi à la détection des situations d'illettrisme et d'envisager systématiquement un accompagnement et une formation à toutes les personnes concernées. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi proposé que l'ANLCI mette à disposition des chefs d'entreprise une liste d'intervenants compétents pour présenter, à eux et à leurs salariés et leurs représentants, les actions mobilisables. L'ANLCI doit également diffuser auprès des chefs d'entreprise la liste des formations organisées dans leur commune ou à proximité, et cette liste doit être portée à la connaissance de l'ensemble des salariés. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que 15 % des demandeurs d'emploi sont confrontés aujourd'hui à l'illettrisme et ont de ce fait, du mal à trouver un travail. Le Premier ministre a demandé de consacrer des moyens importants à la lutte contre l'illettrisme à travers un plan de 54 millions d'euros. Il lui demande comment va être ventilée cette enveloppe et comment seront formalisés les programmes d'accompagnement individualisés de façon à permettre à nos concitoyens touchés par l'illettrisme d'être plus à l'aise tant dans leur vie de tous les jours que dans leur vie professionnelle.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique de lutte contre l'illettrisme. Le 29 mars 2011 s'est déroulée la première journée nationale de lutte contre l'illettrisme dans l'emploi. La situation de la France en matière d'illettrisme est loin d'être satisfaisante : 9 % de la population âgée de 18 à 65 ans souffre d'illettrisme, dont plus des deux tiers sont des actifs. Il est nécessaire de briser le tabou présent autour de l'illettrisme qui contraint les personnes à s'isoler et à inventer quotidiennement des stratégies de contournement pour faire face à leurs tâches. À ce sujet, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) avait rendu un rapport le 30 novembre 2010, formulant un ensemble de recommandations. Il avait notamment souhaité une meilleure prise en charge des situations d'illettrisme dans la phase précédant l'insertion professionnelle. Les journées d'appel de préparation à la défense apparaissent comme le moment propice pour effectuer un « dépistage ». Elles ont d'ailleurs permis de déceler des problèmes de lectures pour 5,1 % des jeunes reçus en 2009. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de conduire les jeunes repérés vers des structures capables de les accompagner et de les former.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique de lutte contre l'illettrisme. Le 29 mars 2011 s'est déroulée la première journée nationale de lutte contre l'illettrisme dans l'emploi. La situation de la France en matière d'illettrisme est loin d'être satisfaisante : 9 % de la population âgée de 18 à 65 ans souffre d'illettrisme, dont plus des deux tiers sont des actifs. Il est nécessaire de briser le tabou présent autour de l'illettrisme qui contraint les personnes à s'isoler et à inventer quotidiennement des stratégies de contournement pour faire face à leurs tâches. À ce sujet, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a rendu un rapport le 30 novembre 2010, formulant un ensemble de recommandations. Il préconise notamment de détecter les situations d'illettrisme dès l'inscription au Pôle emploi. Pour cela, les conseillers de Pôle emploi devraient être formés à la détection des situations d'illettrisme et proposer systématiquement un accompagnement à toutes les personnes concernées, leur permettant ainsi d'acquérir les compétences de bases et opérationnelles pour occuper l'emploi proposé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique de lutte contre l'illettrisme. Le 29 mars 2011 s'est déroulée la première journée nationale de lutte contre l'illettrisme dans l'emploi. La situation de la France en matière d'illettrisme est loin d'être satisfaisante : 9 % de la population âgée de 18 à 65 ans souffre d'illettrisme, dont plus des deux tiers sont des actifs. Il est nécessaire de briser le tabou présent autour de l'illettrisme qui contraint les personnes à s'isoler et à inventer quotidiennement des stratégies de contournement pour faire face à leurs tâches. À ce sujet, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a rendu un rapport le 30 novembre 2010, formulant un ensemble de recommandations. Il s'est notamment prononcé en faveur d'une amélioration de la lutte contre l'illettrisme dans l'entreprise. Il s'agit d'une situation complexe, qui doit se dérouler dans des conditions non stigmatisantes pour le salarié. Le COE préconise entre autres, l'affichage à l'attention des salariés d'une liste des formations organisées dans leur commune ou à proximité, et l'intégration des situations d'illettrisme dans le cadre du plan de formation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importance de l'illettrisme. Dans son rapport de novembre 2010, le Conseil d'orientation pour l'emploi constate que trois millions de personnes sont en situation d'illettrisme aujourd'hui en France. Chaque année, de nouveaux jeunes arrivent sur le marché du travail sans maîtriser les savoirs de base. Il constate aussi malheureusement que les actions de remédiation sont trop peu nombreuses pour empêcher l'aggravation du problème. Il demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mener afin de lutter contre le fléau de l'illettrisme en France. Le Conseil d'orientation pour l'emploi fait 25 propositions, il lui demande aussi de lui indiquer celles qu'il souhaite privilégier.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés illettrés. En effet, 8 % des personnes qui travaillent ne maîtrisent pas bien le calcul, l'écriture ou la lecture, alors qu'elles ont été scolarisées. Pour ces personnes, ce handicap empêche toute évolution de carrière ou de reclassement. Le nombre de personnes illettrées bénéficiant d'une formation, estimé à 1,7 million de salariés, étant insuffisant, il souhaite qu'il lui indique s'il envisage de mettre en place des mesures pour mieux détecter les salariés en détresse et mieux accompagner les entreprises dans leurs démarches de formation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la politique de lutte contre l'illettrisme. En 2015, 75 % des emplois en Europe nécessiteront un niveau de formation au moins égal au deuxième cycle du secondaire (source : CEDEFOP 2008). Or 31 % de la population française a un niveau de formation inférieur à ce même niveau (source : OECD-Stat 2010.) En particulier, d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques, 9 % de l'ensemble de la population et 15 % des demandeurs d'emploi se trouvent en situation d'illettrisme. C'est pourquoi, dans le prolongement de la recommandation du Parlement européen et du Conseil n° 2006/962/CE du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a ajouté dans le code du travail que la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences qui développent et complètent le socle commun et favorisent l'évolution professionnelle. Conformément à ces orientations, le ministère chargé de l'emploi a mis en place en 2010 dans toutes les régions le programme « Compétences clés », un parcours de formation aux compétences fondamentales dont les dates, le rythme et le contenu sont personnalisés en fonction du projet d'insertion professionnelle de chaque apprenant. Le public éligible concerne principalement les demandeurs d'emploi, les jeunes sans emploi, mais peut aussi comprendre les salariés en contrat aidé (sous réserve que l'employeur rémunère le salarié pendant la formation) et ceux souhaitant que leur situation d'illettrisme ne soit pas connue de leur employeur. L'articulation étroite avec la démarche d'insertion professionnelle, le décloisonnement de plusieurs compétences fondamentales et de publics ayant des niveaux variés, encouragent l'émulation et permettent de remédier à l'illettrisme sans stigmatisation. Dès lors, l'image très positive du programme « Compétences clés » le rend plus attractif que les dispositifs antérieurs pour les apprenants mal à l'aise à l'écrit. La formation est dispensée par des formateurs ayant une expérience confirmée de la formation des apprenants en situation d'illettrisme et de la pédagogie personnalisée. En 2010, les parcours de formation renforcés, c'est-à-dire comportant au moins 100 heures consacrées à la lecture, à l'écriture et au calcul, représentent ainsi 40 % des entrées en formation « Compétences clés » et près de 60 % des heures de formation. Le site Internet ROSACE (Réseau pour l'orientation et le suivi de l'accès aux compétences clés et à l'emploi) permet au service public de l'emploi et à plusieurs structures d'insertion par l'activité économique de prescrire en ligne la formation « Compétences clés ». Moins de deux semaines après la prescription, l'organisme de formation invite l'apprenant à un rendez-vous avec son formateur référent, au plus près de son domicile. La simplicité de la prescription en ligne et la finesse du maillage territorial (plus de 800 communes couvertes) ont permis l'entrée en formation de plus de 45 800 apprenants en 2010 et de plus de 25 000 au premier semestre 2011, en ce qui concerne le programme « Compétences clés » stricto sensu. Parmi eux, on dénombre notamment : 27 % de jeunes de moins de 26 ans, dont 40 % en contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ; 15 % de travailleurs handicapés « marché du travail » et 1 % de travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail. La formation est financée au moyen de marchés publics qui concilient les spécificités des formations aux compétences fondamentales et le droit de la concurrence interne et communautaire. En outre, comme par le passé, le programme du ministère de l'emploi a un effet d'entraînement sur d'autres financeurs (par exemple, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Avant l'entrée en formation « Compétences clés », 93 % des apprenants étaient demandeurs d'emploi ou inactifs. Six mois après la formation, plus de 50 % d'entre eux sont en emploi ou en formation qualifiante. Les anciens apprenants travaillent notamment dans les familles de métiers suivantes : aide à la vie quotidienne, soins d'hygiène et de confort du patient, commerce, service en restauration, nettoyage et propreté industriels, magasinage et manutention, bâtiment et travaux publics, espaces naturels et espaces verts. En outre, depuis 2000, de nombreux acteurs, notamment les ministères chargés de l'emploi, de la justice, de l'éducation nationale, de la jeunesse, de la défense, de la culture, de l'agriculture, de la ville et de l'outre-mer et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), ont chargé un groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) des missions transversales relatives à l'illettrisme. Depuis 2008, la première priorité de l'ANLCI est ainsi de piloter une nouvelle édition de l'enquête nationale « Information et vie quotidienne » (IVQ), en reprenant les mêmes outils qu'en 2004-2005, afin d'étudier l'évolution de l'illettrisme dans notre pays. La deuxième priorité inscrite dans son plan d'action est de mettre à la disposition des préfets de région et des présidents de conseils régionaux une méthode d'évaluation prête à l'emploi, leur permettant de mesurer l'impact des actions de prévention et de lutte contre l'illettrisme mises en oeuvre. Pour ce faire, l'ANLCI agrégera les informations disponibles dans un système d'information.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des titulaires de diplôme de docteur en médecine hors Union européenne exerçant en France en milieu hospitalier. Certes, la profession de médecin est une profession réglementée et, à ce titre, obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre énoncées par le code de la santé publique. L'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne en permettant de mieux prendre en compte l'expérience acquise par celles et ceux recrutés depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Le processus de sélection débouchant sur l'autorisation d'exercice conduit les intéressés à se soumettre en premier lieu à des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisées par spécialité. Seule la réussite aux épreuves de vérification des connaissances permet l'examen du dossier par la commission d'autorisation. Néanmoins, cette procédure est jugée injuste par ceux qui exercent depuis de nombreuses années en milieu hospitalier. Cette législation ne prend pas en compte l'expérience et les acquis des praticiens qui exercent depuis de nombreuses années, avant la mise en place de cette procédure de validation. Par ailleurs, alors que leur expérience et leurs capacités sont reconnues, puisqu'ils assument pleinement la fonction de médecin, leur situation professionnelle est précaire. Notamment, le salaire qu'ils perçoivent est inférieur à ceux dont le diplôme est reconnu et leur ancienneté n'est pas prise en compte. Ils souhaiteraient que la procédure de validation évolue, prenant en compte la durée d'exercice, afin que leur parcours et leurs acquis soient appréciés à leur juste valeur. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées qui permettraient de remédier à cette situation.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des étrangers titulaires d'un diplôme de docteur en médecine hors Union européenne (UE) et exerçant en France en milieu hospitalier. La profession de médecin obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre énoncées par le code de la santé publique. Pourtant, l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors UE en permettant de mieux prendre en compte l'expérience acquise par les personnes recrutées depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Le processus de sélection débouchant sur l'autorisation d'exercice conduit les intéressés à se soumettre en premier lieu à des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisées par spécialité. Seule la réussite aux épreuves de vérification des connaissances permet l'examen du dossier par la commission d'autorisation. Or cette procédure est injuste car la législation ne prend pas en compte l'expérience et les acquis des praticiens qui exercent depuis de nombreuses années, avant la mise en place de cette procédure de validation. En outre, alors que leur expérience et leurs capacités sont reconnues puisqu'ils assument pleinement la fonction de médecin, leur situation professionnelle est précaire. Le salaire qu'ils perçoivent est inférieur à celui de leurs collègues dont le diplôme est reconnu. Leur ancienneté n'est pas non plus prise en compte. Aussi, afin que le parcours et les acquis de ces praticiens étrangers soient appréciés à leur juste valeur, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités et l'échéancier qu'elle envisage afin de réviser la procédure de validation pour y inclure le nombre d'années d'exercice.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'admission des médecins diplômés étrangers hors Union européenne en France. À l'heure actuelle, les procédures d'admissions sont encadrées par l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et précisées par le décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 et un arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique. Dans ce contexte, les candidats étrangers, hors cas exceptionnels prévus par les textes (réfugiés politiques, apatrides, etc.), ont la possibilité de présenter un concours d'admission (liste A) ou un simple examen ouvrant aux mêmes droits d'exercice (liste C), l'accès à cette dernière procédure étant subordonné à un critère d'ancienneté dans l'exercice de la médecine. Ainsi, depuis 2009, les postulants doivent justifier avoir occupé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 et pendant au moins deux mois continus entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Ce seuil, qui a fait l'objet par le passé de réajustements progressifs, est applicable, en toute hypothèse, jusqu'au 31 décembre 2011. Or, en l'absence de relèvement récent de cette date butoir du 10 juin 2004, le délai d'exercice imposé aux candidats de la liste C a tendance à s'allonger, restreignant par la même occasion le nombre de candidats susceptibles de faire valoir leurs droits de présenter cet examen. En outre, il n'est pas sans savoir que nombre de nos hôpitaux éprouvent des besoins importants en matière de spécialistes, notamment en zones rurales, et qui sont généralement pourvus au moyen de recrutements de professionnels étrangers. Enfin, l'expérience a démontré que le niveau des examens pratiqués en France permettait de sélectionner des médecins tout à fait compétents et attachés à l'exercice de leur métier dans les établissements qui les ont accueillis. Aussi, il l'interroge afin qu'il lui précise dans quels délais un nouveau seuil d'exercice demandé pour l'examen en liste C pourra être envisagé et, le cas échéant, à quelle date sera-t-il fixé.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé chargée de la santé sur la situation des médecins étrangers à diplôme hors Union européenne. Ils exercent, pour la plupart et depuis de nombreuses années, dans nos établissements de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait pour objectif de répondre à la situation confuse dans laquelle se trouvaient ces praticiens. Elle aboutit, en réalité, à créer de nouvelles discriminations. Elle a prévu des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 décembre 2011 pour ceux qui ont exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Les lauréats de ces épreuves peuvent obtenir l'autorisation d'exercice de la profession après trois années de fonctions dans un établissement agréé pour la formation des internes et un passage devant une commission d'autorisation par spécialité. Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006 (deux ans avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007). Les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 n'ont droit qu'à la liste A (concours) avec un nombre restreint de postes ouverts sans oublier que beaucoup de spécialités ne sont pas ouvertes dans cette liste, alors qu'elles le sont pour la liste C (examen). En outre, il n'y a aucune prise en compte des années d'exercice et du service rendu en France. Ce concours est également ouvert aux médecins étrangers, non résidents en France et n'ayant jamais exercé dans notre pays. Aujourd'hui, cette loi semble en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France, notamment dans certaines régions. Par ailleurs, elle crée un clivage au sein même des praticiens à diplôme étranger avec le butoir de cette date du 10 juin 2004. On estime à environ 7 000 le nombre des médecins exerçant après le 10 juin 2004 et qui pourraient pallier en partie le problème soulevé par les déserts médicaux. Enfin, depuis la nouvelle procédure de formation DFMS et DFMSA, la grande majorité de ces médecins dits « post 2004 », se retrouvent aujourd'hui menacés sur un plan professionnel et personnel puisqu'ils ne peuvent plus occuper des postes d'internes (seul statut leur permettant d'assurer leurs fonctions et d'assumer leurs responsabilités au sein de services hospitaliers où ils deviennent souvent indispensables) et sont menacés de reconduite aux frontières car ils ne peuvent plus avoir de titre de séjour. Il est temps de sortir de cette situation d'autant que ces médecins ont fait la preuve de leurs compétences et de leur utilité. Il souhaite savoir ce qu'elle compte entreprendre pour que se dégage rapidement une issue.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'une catégorie de médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et exerçant dans les établissements publics de santé. En effet, certains praticiens ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a modifié la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne. En effet, d'une part, cette loi exclut de fait les médecins qui ont exercé pendant des années avant le 10 juin 2004 et qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas justifier de deux mois d'activité consécutifs entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. D'autre part, elle exclut également ceux qui ont intégré les hôpitaux publics après le 10 juin 2004. Les praticiens se trouvant dans ces deux cas de figure sont nombreux, notamment dans les hôpitaux publics de proximité et ruraux souffrant généralement d'un déficit d'attractivité pour la profession. Ainsi, le cadre législatif susmentionné est une menace pour la survie de certains services au sein de ces établissements, voire pour les établissements eux-mêmes. Dans ce contexte il lui demande si le Gouvernement compte amender et assouplir cette loi pour le maintien du service public de santé sur tout le territoire national et en particulier dans les zones rurales.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins étrangers à diplôme hors union européenne qui exercent depuis des années dans des établissements de santé en France. Il s'agit de médecins à diplôme étranger qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par le chapitre IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 et de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des mesures exceptionnelles sont prévues jusqu'au 31 décembre 2011 pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 n'ont droit qu'à la liste A avec un nombre restreint de postes ouverts. Aujourd'hui, ces dispositions semblent en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France, de plus elle crée un clivage au sein même des praticiens à diplôme étranger avec cette date du 10 juin 2004. On estime environ 7 000 le nombre des médecins exerçant après le 10 juin 2004 qui pourraient pallier en partie le problème des déserts médicaux. Par ailleurs, depuis la nouvelle procédure de formation au diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA), la grande majorité de ces médecins dits « post 2004 » se retrouvent aujourd'hui menacés et sur un plan professionnel puisqu'ils ne peuvent plus occuper des postes de « faisant fonction d'interne » et sur un plan personnel menacés de reconduite à la frontière. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que les médecins étrangers ayant exercé une fonction après le 10 juin 2004 puissent avoir accès à l'examen en liste C.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins étrangers à diplôme hors Union européenne qui exercent depuis des années dans des établissements de santé en France. Il s'agit de médecins à diplôme étranger qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par le chapitre IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 et de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des mesures exceptionnelles sont prévues jusqu'au 31 décembre 2011 pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 n'ont droit qu'à la liste A avec un nombre restreint de postes ouverts. Aujourd'hui, ces dispositions semblent en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France, de plus elle crée un clivage au sein même des praticiens à diplôme étranger avec cette date du 10 juin 2004. On estime environ 7 000 le nombre des médecins exerçant après le 10 juin 2004 qui pourraient pallier en partie le problème des déserts médicaux. Par ailleurs, depuis la nouvelle procédure de formation au diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA), la grande majorité de ces médecins dits « post 2004 » se retrouvent aujourd'hui menacés et sur un plan professionnel puisqu'ils ne peuvent plus occuper des postes de « faisant fonction d'interne » et sur un plan personnel menacés de reconduite à la frontière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que les médecins étrangers ayant exercé une fonction après le 10 juin 2004 puissent avoir accès à l'examen en liste C.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'une catégorie de médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et exerçant dans les établissements publics de santé. En effet, certains praticiens ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a modifié la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne. En effet, d'une part, cette loi exclut de fait les médecins qui ont exercé pendant des années avant le 10 juin 2004 et qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas justifier de deux mois d'activité consécutifs entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. D'autre part, elle exclut également ceux qui ont intégré les hôpitaux publics après le 10 juin 2004. Les praticiens se trouvant dans ces deux cas de figure sont nombreux, notamment dans les hôpitaux publics de proximité et ruraux souffrant généralement d'un déficit d'attractivité pour la profession. Ainsi, le cadre législatif susmentionné est une menace pour la survie de certains services au sein de ces établissements, voire pour les établissements eux-mêmes. Dans ce contexte il lui demande si le Gouvernement compte amender et assouplir cette loi pour le maintien du service public de santé sur tout le territoire national et en particulier dans les zones rurales.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, arrivés en France après juin 2004. Ces praticiens participent au bon fonctionnement des services hospitaliers mais assurent aussi pour la majorité d'entre eux des responsabilités en restant souvent assujettis à des statuts précaires. Ils n'ont pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007, pour faire valider leurs diplômes. Ils n'ont pour cela d'autre choix que l'inscription en liste A (concours) avec un nombre extrêmement restreint de postes ouverts. Aujourd'hui, pour des milliers de médecins travaillant au sein d'établissements français, la situation est plus qu'inquiétante car ils ne pourront plus exercer dans ces établissements après le 31 décembre 2011 selon les textes actuels. De nombreux établissements de santé auront de grandes difficultés pour maintenir leurs services de soins en activité et une offre de qualité notamment dans les hôpitaux publics de proximité ou situés en régions isolées et peu attractives pour la profession. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour amender le dispositif afin de permettre de maintenir le taux de couverture sanitaire territorial et une plus grande reconnaissance des médecins à diplôme extracommunautaire exerçant en France.
M. Jean-Christophe Lagarde * attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation problématique des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Ces médecins sont victimes d'une discrimination quotidienne au motif qu'ils ont obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne, il s'agit des praticiens arrivés en France après le 10 juin 2004 et qui n'ont pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Ces médecins sont sous rémunérés et en contrat précaire. Ils sont pourtant compétents et exercent nombre de consultations et de garde. Les directeurs d'hôpitaux ont besoin d'eux pour maintenir leurs services de soins ouverts. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître à ces praticiens motivés la reconnaissance de leur exercice professionnel.
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplômes étranger exerçant dans des établissements publics de santé depuis de nombreuses années, mais entrés sur le territoire français après le 10 juin 2004 et ne bénéficiant donc pas des dispositions prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce dispositif prévoit une mesure dérogatoire jusqu'en 2011 à l'intention des praticiens ayant exercées des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004, en leur permettant de passer un examen (liste C), au lieu d'un concours (liste A), pour les épreuves de connaissance de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE), à la simple condition, outre l'exercice de fonctions avant cette date de juin 2004, de justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés en France après le 10 juin 2004 n'ont droit qu'à la liste A, ce qui méconnaît la réalité actuelle du secteur. Les mesures dérogatoires prévues par la LFSS 2007 doivent prendre fin au 31 décembre 2011 et ce sont plusieurs milliers de praticiens qui ne pourront plus exercer dans les hôpitaux publics. En conséquence, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant un possible prolongement de cette dérogation jusqu'en 2017, ce qui permettrait d'étaler la régularisation de ces praticiens sur sept années et d'éviter des tensions, voire une crise sanitaire dans les régions sous-médicalisées.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Il s'agit des médecins à diplôme étranger arrivés après le 10 juin 2004 et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Aujourd'hui, ces praticiens qui ont pourtant choisi d'exercer en France se trouvent pratiquement exclus de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) alors qu'ils ont démontré leurs compétences en assurant des gardes et des consultations. Cette situation risque également d'avoir des conséquences sur le maintien de certains services au sein des établissements publics de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour intégrer cette catégorie de praticiens motivés, ce qui permettrait également d'améliorer la situation sanitaire des territoires sous médicalisés.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors communautaire. Estimés à plus de 4 000, ils exercent depuis de nombreuses années au sein des hôpitaux français. Leurs compétences professionnelles sont reconnues et participent au bon fonctionnement des services hospitaliers. La majorité d'entre eux assurent même des responsabilités de praticiens seniors. Ils sont souvent disposés à occuper des postes laissés vacants par un manque d'attractivité géographique et évitent ainsi d'aggraver les inégalités en matière de démographie médicale. Néanmoins, ces praticiens demeurent assujettis à des statuts précaires et à des salaires inférieurs alors même qu'ils assurent des gardes et des consultations au même titre que leurs collègues à diplôme européen. Or, ils n'ont pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 du financement de la sécurité sociale, pour faire valider leur diplôme. Actuellement, la situation est très inquiétante puisque les mêmes mesures prennent fin le 31 décembre 2011 et des milliers d'entre eux ne pourront plus exercer. Ainsi, les Agences Régionales de Santé pourtant sensibilisées à ce problème, n'auront, pour respecter la législation, d'autre choix que d'ordonner le licenciement massif des ces personnes. Ces praticiens souhaitent un report de dates de la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 passant ainsi du 10/06/2004 au 03/08/2010 et du 31/12/2011 au 31/12/2010. Cela permettrait la régularisation étalée de ces personnes sur sept ans, et par conséquent éviterait des tensions dans les régions sous médicalisées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des praticiens à diplôme hors communautaire.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire d'une catégorie de médecins à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé qui dure depuis de nombreuses années. Il s'agit des médecins à diplôme étranger qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette loi se voulait une réponse adéquate à la situation confuse dans laquelle se trouvaient les patriciens à diplôme étranger. Elle prévoit des mesures exceptionnelles jusqu'en 2011 pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de connaissance de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Les lauréats de ces épreuves peuvent obtenir l'autorisation d'exercice de la profession après trois années de fonctions hospitalières et un passage devant une commission d'autorisation par spécialité. Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006 (2 ans avant la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale en 2007). À noter qu'en dépit du nombre restreint de places dans la liste A (concours), beaucoup de spécialités ne sont pas ouvertes dans cette liste alors qu'elles le sont pour la liste C (examen). Aujourd'hui, cette loi semble en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France notamment dans certaines régions. Elle omet les praticiens qui ont travaillé en France avant le 10 juin 2004 mais, pour des raisons diverses, ne pouvaient pas justifier des deux mois exigés entre 2004 et 2006, bien que ces personnes participent toujours au bon fonctionnement des établissements hospitaliers publics en France. Elle oublie aussi les praticiens arrivés après le 10 juin 2004, autorisés à travailler par la DDRASS, et se retrouvant piégés par cette loi, du fait de l'absence de leur spécialité dans la liste ouverte pour le concours (liste A). Ces praticiens, comme leurs collègues, ont contribué au bon fonctionnement des établissements publics de santé et à la permanence de soins et continuent à le faire grâce à leur dévouement. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique que rencontrent les femmes médecins libérales à propos du calcul de leur retraite. Alors que pour la retraite du régime salarié, le gain de l'équivalent d'un SMIC par trimestre suffit pour valider un trimestre de travail, la retraite du régime libéral se trouve dans une situation très différente. En effet, si les femmes médecins libérales ont réduit leur activité pour élever leurs enfants et qu'elles ont demandé une réduction de versement de leur cotisation retraite, les trimestres correspondants à cette réduction d'activité ne sont pas validés, même si le gain pour ces périodes est supérieur à un SMIC. C'est pourquoi un syndicat de médecins généralistes revendique que tout trimestre travaillé, antérieurement à la réforme des retraites et avec un revenu supérieur au SMIC, soit considéré comme acquis dans le régime de base pour les femmes médecins libérales. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à cette revendication.
Depuis le 1er janvier 2004, les règles de validation de trimestres d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales sont alignées sur celles du régime général (une cotisation calculée sur un revenu correspondant à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance permet de valider un trimestre). Par ailleurs, s'agissant des droits liés à l'interruption de carrière et en particulier des droits liés à la maternité, l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance pour enfants, en même temps qu'il a étendu l'ensemble des dispositions aux professions libérales, répondant ainsi au souhait de ces professions. Ensuite, l'article 6 de la loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée le 27 octobre 2010, étend le dispositif de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé aux professions libérales. La loi a en outre ouvert une possibilité de rachat pour les professionnels libéraux qui subissent des carrières incomplètes du fait d'exonérations de début d'activité (période associée ou non à une maternité), à un coût inférieur à celui du rachat « Fillon ». L'ensemble de ces dispositions doivent permettre de satisfaire les revendications des femmes médecins obligées de réduire leur activité (et leurs cotisations retraite subséquentes) au titre de l'éducation de leur enfant de prendre en compte les trimestres d'assurance correspondant à ces périodes. La situation des femmes médecins exerçant en libéral est désormais strictement alignée sur celle de leurs consoeurs salariées.
M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie. Les dépenses d'indemnités journalières d'assurance maladie augmentent de manière importantes au delà du taux de l'ONDAM. Compte tenu du déficit de l'assurance maladie, il est nécessaire de veiller à leur justification. Cependant, les conditions d'accès sont restrictives et définies à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. L'assuré social doit justifier que le montant des cotisations perçues est au moins égal au montant des cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ou qu'il ait effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Les conditions sont également restrictives lorsque l'arrêt de travail se prolonge au delà du sixième mois. Or, en raisons des difficultés du marché de l'emploi, il est fréquent qu'un salarié ne puisse justifier que de 185 heures de travail sur trois mois. Nombre d'assurés sociaux ont pourtant payé des cotisations mais ne totalisent pas le nombre d'heures requis et par conséquent n'ont pas droit aux indemnités journalières. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces ainsi que la mise en place d'un revenu de remplacement en contrepartie des cotisations versées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières d'assurance maladie pour les salariés en emploi précaire. En effet, pour bénéficier des indemnités journalières maladie, ces salariés doivent justifier soit d'avoir versé pendant les douze mois précédents un montant de cotisations équivalent au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du SMIC horaire, soit d'avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié au cours des douze mois civils précédents. À l'heure où les emplois précaires se multiplient, le travail à temps partiel subi plutôt que choisi progresse, le seuil de cotisations à justifier pour l'accès à des indemnités journalières maladie, alors même que les salariés ont cotisé, semble inacceptable et s'éloigne de la demande de justice sociale pour les plus démunis. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'équité entre tous les travailleurs.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce des assurés sociaux. En effet, pour avoir droit à ces prestations, l'assuré doit notamment justifier « qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail dont 200 heures au moins en cours des trois premiers mois ». Or ces conditions ne sont plus en adéquation avec le marché de l'emploi, compte tenu du développement des emplois précaires et du temps partiel imposé dans certaines branches d'activité comme les emplois de services que le Gouvernement cherche à développer. Ainsi, les CPAM constatent fréquemment que des assurés sociaux totalisent par exemple 185 heures de travail sur trois mois. Il ne leur manque ainsi que deux jours de travail sur ces trois mois pour assurer un revenu de remplacement. Un autre exemple fréquemment constaté est celui où l'assuré a travaillé plus de 800 heures sur la période de référence mais n'a aucune activité ou une activité insuffisante dans les trois premiers mois de cette période. D'une manière générale, nombre d'assurés sociaux totalisent un nombre d'heures insuffisant, ils cotisent donc à fonds perdus sans pouvoir prétendre à un quelconque revenu de remplacement en contrepartie. Elle lui demande donc s'il entend entreprendre une réflexion sur la situation des assurés qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce, et envisager un revenu de remplacement qui soit une véritable contrepartie des cotisations versées et ce, dans le but d'une politique active de l'emploi.
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédent l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont dores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en Conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la vive inquiétude suscitée par le texte de la réforme des retraites auprès des salariés arrivant au terme d'une carrière irrégulière. Le passage de l'âge au delà duquel le départ en retraite à taux plein est possible sans avoir cotisé le nombre d'annuités requis passe de 65 ans à 67 ans, ce qui constitue un grand recul social qui touche notamment les précaires et les femmes. Ce recul toucherait également, à la lecture du texte, les futurs allocataires du minimum vieillesse, ce qui constituerait un véritable scandale social qui placerait ces salariés dans une situation extrêmement difficile. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que l'âge ouvrant droit au minimum vieillesse ne soit pas repoussé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la réforme des retraites auprès des salariés arrivant au terme d'une carrière irrégulière. L'âge d'accès au dispositif du minimum vieillesse et plus particulièrement à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), défini par les articles L. 815-1 et R. 815-1 du code de la sécurité sociale, n'a pas été modifié par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il reste donc fixé en règle générale à soixante-cinq ans. Il est rappelé que l'ASPA peut également être versée à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.).
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation des assurances de couvrir le risque de responsabilité civile professionnelle médicale. La loi About n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a permis que tous les médecins français soient assurés. Force est de constater que toutes les compagnies d'assurance ne souhaitent plus couvrir les risques liés aux actes chirurgicaux. Cette situation risque de déstabiliser certaines spécialités médicales et aura des conséquences importantes sur les soins prodigués aux patients. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures nécessaires pour que les médecins soient couverts, au civil, pour les actes médicaux réalisés.
L'article L. 1142-2 du code de la santé publique dispose que les médecins « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité » sous peine de sanction disciplinaire. Le bureau central de tarification (BCT), saisi par les professionnels qui se sont vus opposer deux refus d'assurance, a en effet connu une forte activité à la fin de l'année 2003 et en 2004 (respectivement 1308 et 599 décisions rendues durant ces deux années). Depuis, elle a fortement décru et le BCT est maintenant saisi pour des cas qui posent de réels problèmes d'assurabilité (sinistres, discontinuité de garantie en particulier). Ainsi, en 2008, il a rendu 128 décisions dont 107 concernant des professionnels de santé, et parmi eux 24 chirurgiens. De plus, au-delà de la question de l'acceptation en assurance, les rapports établis par l'Autorité de contrôle prudentiel tendent à démontrer que le marché s'est stabilisé, et que l'augmentation des primes est contenue. Il est donc pertinent de considérer que le marché de l'assurance en responsabilité civile professionnelle des chirurgiens fonctionne bien. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de mesure sur ce point particulier de l'accès au marché de l'assurance, préférant se concentrer sur la question de la protection des médecins exerçant des spécialités à risques - dont les chirurgiens - condamnés à verser des indemnités au-delà de leurs garanties d'assurance.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que la Confédération des travailleurs frontaliers de Lorraine a demandé le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Pour les travailleurs frontaliers, il s'agirait en effet là d'une mesure d'équité. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le Gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en oeuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète. Le report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s'inscrivent également dans cet objectif. Enfin l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique d'emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place, à ce jour. Cette politique a permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d'emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d'emploi des 55-59 ans de l'Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, comme le Premier ministre et Éric Woerth, alors ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s'y étaient engagés à l'occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, veillera à ce que ce dispositif, de nature réglementaire, puisse être mis en oeuvre dans les meilleurs délais, une fois intervenue la saisine obligatoire du Conseil national de l'emploi (CNE). L'ATS devrait ainsi être opérationnelle dès fin novembre 2011. Selon les estimations réalisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 11 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d'emploi dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra à la fin de l'année 2014.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime général. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une mesure visant à permettre d'avancer au premier jour de chaque mois le paiement des pensions de retraite du régime général actuellement fixé au dixième jour du mois. Il lui demande à quelle date cette mesure attendue avec impatience par les retraités, en particulier les plus modestes d'entre eux, sera mise en oeuvre.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Le ministère travaille aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues hospitaliers inquiets des conséquences de l'évolution des textes réglementant leur profession. Selon ces praticiens rassemblés en collectif, le retrait par la loi HPST de 2009 de la mission de « prise en charge psychologique des patients » qui leur était confiée depuis 1991 et la modification par le ministère de la santé de leur « fiche métier », vidée de sa substance, constituent une remise en cause radicale de leur profession. Ils dénoncent l'apparition parallèle du métier de psychothérapeute de la fonction publique hospitalière et l'obligation qui leur est faite de se former à la psychopathologie afin de pouvoir prétendre à ce titre. Cette contrainte de formation est particulièrement mal vécue par ces professionnels érudits et expérimentés dont les missions sont très largement identiques à celles qui sont aujourd'hui confiées aux psychothérapeutes. Ils font enfin observer que, contrairement aux objectifs des dispositifs de résorption des emplois précaires, les postes de psychologues sont de plus en plus souvent pourvus par des contractuels plutôt que des titulaires. Convaincu de la légitimité de ces préoccupations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour répondre au malaise grandissant d'une profession pourtant de plus en plus reconnue par les citoyens.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues hospitaliers. Compte tenu de l'importance de leur rôle au sein de l'hôpital public, ces professionnels souhaiteraient que soit créé un véritable statut de « psychologues hospitaliers ». Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des psychologues de la fonction publique hospitalière concernant la pérennité de leur statut. En effet, la loi « hôpital, patient, santé et territoires » de 2009, mais aussi la modification profonde du contenu de la fiche métier « psychologue de la fonction publique hospitalière » et le recrutement de plus en plus massif de contractuels en lieu et place des titulaires sont perçus comme une menace à l'encontre du droit du patient à une prise en charge psychologique. De plus, la création du métier de psychothérapeute dans la fonction publique hospitalière, dont les attributions sont proches de celles du métier des psychologues en hôpital, fait également craindre à ces derniers la disparition, à terme, de leur statut et de leur métier. Il lui demande donc de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il compte prendre afin de rassurer les psychologues de la fonction publique hospitalière sur l'avenir de leur métier.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des psychologues qui revendiquent notamment la réécriture du décret n° 2010-534 du 24 mai 2010, qui « n'assume pas sa mission de protection du public », ainsi que de la circulaire DGOS/R. 44 n° 2010-142 du 4 mai 2010 qui, souligne la profession, introduit un « traitement discriminatoire » entre les professionnels psychologues de la fonction publique hospitalière selon leur statut, titulaire ou contractuel, en matière de droit à la formation. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la profession de psychologue au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, depuis la loi HPST de juillet 2009 portant réforme hospitalière « la prise en charge psychologique » du patient a été supprimée, dépouillant ainsi la fonction de sa spécificité. En outre, un nouveau métier hospitalier de « psychotérapeute » a été créé par décret du 20 mai 2010 suscitant de nombreuses inquiétudes au sein de la profession. Ce texte oblige les psychologues à en demander le titre, ce qui les contraint à suivre une formation complémentaire alors qu'ils ont tous au minimum un niveau master et que la majorité des cliniciens a déjà obtenu cette formation dans son cursus universitaire. Il lui demande, au vu de ces indications, comment il entend répondre aux inquiétudes de cette profession.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues hospitaliers. Compte tenu de l'importance de leur rôle au sein de l'hôpital public, ces professionnels souhaiteraient que soit créé un véritable statut de « psychologues hospitaliers ». Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue dans tous les champs d'activité (santé, éducation, médico-social, justice, secteur associatif). En effet, le décret n° 2010-534, dans son annexe, astreint les psychologues, y compris ceux qui ont un master ou un DESS de psychopathologie et clinique, à une formation en psychopathologie qu'ils ont déjà. De plus, les psychologues doivent effectuer un stage pratique dans les établissements sanitaires et sociaux où ils exercent actuellement et assurent majoritairement les psychothérapies mais avec l'exigence que ce stage s'effectue en dehors de l'établissement d'origine. Le décret suscité avait pour but de protéger le public d'un mauvais usage des outils et des méthodes employés en psychothérapie mais il ne fait que jeter le discrédit sur la formation et sur l'exercice des psychothérapies mises en oeuvre majoritairement par les psychologues. Elle lui demande donc de bien vouloir envisager la réécriture du décret n° 2010-534 afin d'une part, que soit reconnue la qualité de la formation universitaire et de l'exercice des psychologues, d'autre part que les psychologues ayant une formation comprenant les items contenus dans l'annexe obtiennent de droit le titre de psychothérapeute.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue dans tous les champs d'activité (santé, éducation, médico-social, justice, secteur associatif). Compte tenu des nombreuses difficultés engendrées par l'application du décret n° 2010-534, la participation effective de praticiens psychologues aux différentes commissions d'habilitation du titre de psychothérapeute et de l'agrément des établissements de formation apparaît nécessaire. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures mettant en place cette participation.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de psychologue hospitalier. En 1991, la loi portant réforme hospitalière institua comme mission obligatoire des hôpitaux, la prise en charge des aspects psychologiques du patient par les psychologues. La loi hôpital patients santé territoire de 2009, sans négociation avec la profession, a modifié, cette place du psychologue dans l'hôpital, en créant un nouveau métier hospitalier, le psychothérapeute. Or les psychologues, en milieu hospitalier, interviennent déjà en psychopathologie, leur formation clinique incluant cette dimension. Ainsi, sur le terrain les psychologues sont jugés comme parfaitement compétents à l'exercice de la psychothérapie, ce qui revient à leur reconnaître de fait un droit à usage de l'exercice des psychothérapies. Pourtant un décret demande aux psychologues de se former sur ce point. Ce décret en créant une nouvelle profession ne protège que le titre et non l'exercice, ce qui est une situation inquiétante pour les usagers qui n'auront aucune garantie de sérieux face à ces nouveaux thérapeutes, ni psychologues, ni psychiatres. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette loi et permettre aux praticiens diplômés en psychologie, formés en psychopathologie, de continuer de conduire des psychothérapies.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur situation catastrophique des milliers de psychologues de service public. En France, c'est en 1947, avec la première licence en psychologie délivrée par la Sorbonne, que les psychologues cliniciens ont commencé leurs carrières dans les hôpitaux publics. Progressivement, et par leur professionnalisme, ils ont démontré le rôle important que pouvait jouer la prise en charge psychologique des malades en complément des soins médicaux et paramédicaux. Il a fallu attendre 1971 pour qu'un décret inscrive la place de ces professionnels au sein de l'institution hospitalière. Cependant si leur place (niveau de recrutement et échelle indiciaire) était définie, leurs missions et leurs fonctions ne l'étaient toujours pas. Par ailleurs, la profession de psychologue se développant aussi dans le secteur privé, et alors qu'étaient requis leurs diplômes pour accéder à la fonction publique (hospitalière, mais aussi territoriale et d'État), aucune exigence n'était instituée pour l'exercice libéral. Après de longues négociations, 1985 fut l'année où le titre de « psychologue » fut protégé légalement. Aujourd'hui, tous les indicateurs professionnels conduisent à la conclusion quasi certaine que le métier de psychologue au sein de la fonction publique hospitalière est en train de disparaître, et aura définitivement disparu d'ici moins de dix ans. Il lui demande s'il entend maintenir à tous nos concitoyens un droit fondamental, « la prise en compte des aspects psychologiques » des personnes qui sollicitent en milieu hospitalier un soin psychique, lorsqu'elles présentent ou non une pathologie somatique et/ou mentale.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. En effet, l'application de ce texte suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi la profession. Dans ses annexes, ce texte contraint les psychologues qui demandent le titre de psychothérapeute à suivre une formation complémentaire qui comporte plusieurs centaines d'heures de cours théoriques et plusieurs mois de stage. Ce décret, s'il était appliqué en l'état, obligerait donc les psychologues à refaire des stages et une formation théorique alors qu'ils les ont déjà effectués et validés dans le cadre de leur cursus complet de psychologie (licence plus master, soit cinq ans d'études). En conséquence, la formation universitaire des psychologues et le master de psychologie reconnu par l'État sont donc complètement vidés de leur sens. De plus, ce décret distingue les psychologues cliniciens des psychologues non cliniciens en imposant des conditions de formation complémentaires différentes alors qu'il n'existe qu'un titre unique de psychologue. Enfin, l'objectif initial de ce décret visait à protéger les patients d'éventuelles dérives sectaires ou dangereuses. Or, en ouvrant à toute profession la possibilité d'acquérir le titre de psychothérapeute en justifiant simplement de 400 heures de formation et de cinq mois de stage, ce décret détourne l'esprit du texte de loi en engendrant une déqualification de la profession, qui risque in fine d'impacter la qualité des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir modifier le décret du 20 mai 2010, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des psychologues ainsi qu'à l'impératif de protection des patients.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des psychologues hospitaliers. En effet, plusieurs mesures prises ces derniers mois tendent à limiter le rôle, la place et l'avenir de ces praticiens pourtant indispensables au fonctionnement du service hospitalier. D'une part, la loi portant réforme de l'hôpital de 2009 a supprimé la mention de prise en charge psychologique des patients, la « fiche métier » établie par le ministère aurait été modifiée profondément sans concertation avec la profession, les recrutements se feraient pour un bon nombre d'emplois sur des postes contractuels et le métier de psychothérapeute dont les activités seraient très largement ceux des psychologues nécessiterait une formation complémentaire dont pourtant les psychologues seraient titulaires. L'inquiétude est donc grande pour cette profession qui voit ses activités et champs progressivement restreints. Elle lui demande donc quels sont les projets réels les concernant et si des mesures concrètes de revalorisation de leurs rôle et carrière sont envisagées mettant fin à cette situation ambiguë.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. En effet, l'application de ce texte suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi la profession. Chargée de la santé, sur la situation des psychologues suite à la parution de mesures gouvernementales affectant leur profession. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, qui ouvre la fonction de psychothérapeute à tous sous condition de formation universitaire, nie les compétences des psychologues, déjà formés en psychothérapie. Il oblige les psychologues cliniciens à cumuler 150 heures de formation et deux mois de stage, et les psychologues non cliniciens à suivre 300 heures de formation et à faire un stage de cinq mois. Dans ses annexes, ce texte contraint les psychologues qui demandent le titre de psychothérapeute à suivre une formation complémentaire qui comporte plusieurs centaines d'heures de cours théoriques et plusieurs mois de stage. Ce décret, s'il était appliqué en l'état, obligerait donc les psychologues à refaire des stages et une formation théorique alors qu'ils les ont déjà effectués et validés dans le cadre de leur cursus complet de psychologie (licence plus master, soit cinq ans d'études). En conséquence, la formation universitaire des psychologues et le master de psychologie reconnu par l'État sont donc complètement vidés de leur sens. De plus, ce décret distingue les psychologues cliniciens des psychologues non cliniciens en imposant des conditions de formation complémentaires différentes alors qu'il n'existe qu'un titre unique de psychologue. Enfin, l'objectif initial de ce décret visait à protéger les patients d'éventuelles dérives sectaires ou dangereuses. Or, en ouvrant à toute profession la possibilité d'acquérir le titre de psychothérapeute en justifiant simplement de 400 heures de formation et de cinq mois de stage, ce décret détourne l'esprit du texte de loi en engendrant une déqualification de la profession, qui risque in fine d'impacter la qualité des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir modifier le décret du 20 mai 2010, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des psychologues ainsi qu'à l'impératif de protection des patients.
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute qui contraint les psychologues désirant exercer la psychothérapie à suivre une formation en psychopathologie clinique assortie d'un stage pratique de thérapeute. Cette obligation est ressentie chez les psychologues, titulaires de master de psychologie, comme une dévalorisation de leur cursus universitaire, lequel comporte déjà une formation de haut niveau en psychopathologie et à la pratique des psychothérapies. Souhaité afin de protéger les patients d'éventuelles dérives, ce décret ouvre pourtant la possibilité à toute profession d'acquérir le titre de psychothérapeute ; c'est pourquoi les psychologues professionnels qui souhaitent, d'une part, éviter une déqualification de leur profession et, d'autre part, protéger les patients, sollicitent la reconnaissance de leur formation universitaire, l'accès au titre de psychothérapeute pour les psychologues détenteurs des items énumérés dans l'annexe et enfin la participation effective des praticiens psychologues au sein des instances d'habilitation. En conséquence, il lui demande s'il entend accéder aux attentes légitimes des psychologues qui sollicitent l'abrogation de ce décret et sa réécriture.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rôle important tenu aujourd'hui par les psychologues en milieu hospitalier. Leur place est en effet utile et efficace auprès des personnels de soins et mériteraient qu'ils aient un statut spécifique qu'ils souhaitent voir réaliser pour assurer leur avenir. Il lui demande ce qu'il envisage dans ce domaine.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de « psychothérapeute » qui inquiète au plus haut point les psychologues de la fonction publique hospitalière. La loi Hôpital, patient, santé et territoires (HPST) de 2009 a supprimé ce que le Parlement avait institué en 1991, soit « la prise en charge psychologique du patient ». Le ministère de la santé aurait ensuite modifié profondément, et sans concertation avec la profession, le contenu de la fiche métier de psychologue de la fonction publique hospitalière, pour supprimer les éléments qui en faisaient sa spécificité. Aujourd'hui, les psychologues hospitaliers s'insurgent suite à la publication des nouvelles dispositions qui remettent en cause le métier de psychologue et leur formation universitaire. Le nouveau métier hospitalier de « psychothérapeute » présente des missions identiques à 70 % de celles des psychologues cliniciens des hôpitaux publics, les 30 % restant étant des missions de formation d'information et de recherche (FIR). C'est à ces professionnels que le Gouvernement demande de se former en psychopathologie, formation que la majorité des psychologues cliniciens a déjà reçue lors de leur cursus universitaire. Les psychologues hospitaliers indiquent que le titre de « psychothérapeute », n'offrant aucune garantie pour le psychologue qui est déjà psychothérapeute en exercice de fait, demande la réécriture de ce décret. Ils dénoncent dans l'ensemble une remise en cause de leur métier et de leurs missions : discrimination entre titulaires et non titulaires, tentatives d'ingérence dans la répartition de leur temps de travail, modifications des conditions de recrutement, etc. Aussi, il lui demande s'il entend procéder à la révision de ce décret ainsi que les mesures d'urgence qu'il entend prendre pour répondre à l'ensemble des problèmes rencontrées par les psychologues de la fonction publique hospitalière, profession reconnue indispensable par l'ensemble des citoyens.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute qui contraint les psychologues désirant exercer la psychothérapie à suivre une formation en psychopathologie clinique assortie d'un stage pratique de thérapeute. Cette obligation est ressentie chez les psychologues, titulaires de master de psychologie, comme une dévalorisation de leur cursus universitaire, lequel comporte déjà une formation de haut niveau en psychopathologie et à la pratique des psychothérapies. Souhaité afin de protéger les patients d'éventuelles dérives, ce décret ouvre pourtant la possibilité à toute profession d'acquérir le titre de psychothérapeute ; c'est pourquoi les psychologues professionnels qui souhaitent, d'une part, éviter une déqualification de leur profession et, d'autre part, protéger les patients, sollicitent la reconnaissance de leur formation universitaire, l'accès au titre de psychothérapeute pour les psychologues détenteurs des items énumérés dans l'annexe et enfin la participation effective des praticiens psychologues au sein des instances d'habilitation. En conséquence, il lui demande s'il entend accéder aux attentes légitimes des psychologues qui sollicitent l'abrogation de ce décret et sa réécriture.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les psychologues au sujet de l'application du décret du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Ce texte introduit l'obligation d'obtenir le titre de psychothérapeute pour exercer cette profession, qui nécessite de refaire un stage et une formation qui serait déjà intégrés dans leur formation initiale. Par ailleurs, la circulaire n° DGOS-RH4-2010-142 du 4 mai 2010 remettrait partiellement en cause la fonction de formation, d'information et de recherche des psychologues, notamment dans la fonction publique hospitalière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur une éventuelle modification de ces textes.
Sensibles aux préoccupations des psychologues de la fonction publique hospitalière, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la santé ont souhaité l'ouverture rapide d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professionnels. Ces discussions se sont engagées le 28 mars 2011 et doivent permettre d'aborder l'ensemble des difficultés rencontrées par les psychologues. Elles poursuivent trois axes de réflexion : une réflexion sur le métier de psychologue à l'hôpital, une réflexion sur les conditions d'accès au titre de psychothérapeute dans les suites du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, une réflexion portant sur des aménagements statutaires. La question de la résorption de la précarité dans la fonction publique est également abordée. Un protocole a été signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales, qui trouvera prochainement sa traduction législative. C'est dans ce cadre que seront envisagées, en concertation avec les représentants des psychologues de la fonction publique hospitalière, des solutions qui leur seront propres.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Il est, en effet, indiqué, à la page 54 du livret d'accueil diffusé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), que les étrangers en situation régulière mais n'ayant pas travaillé en France peuvent prétendre, sous certaines conditions d'âge et de ressources, à l'ASPA. Dans un souci légitime d'information, il le prie de bien vouloir lui indiquer, pour l'année 2010, le nombre précis d'allocataires de l'ASPA dans le département du Var et les départements limitrophes de la région PACA. Il lui demande le montant global représenté par cette allocation pour le Var et la région. Il lui demande les évolutions réglementaires qu'il souhaite mettre en place rapidement pour adapter ce dispositif aux nouvelles exigences d'allongement de cotisation telles que votées lors de la réforme des retraites en 2010.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Il est, en effet, indiqué à la page 54 du livret d'accueil diffusé par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), que les étrangers en situation régulière mais n'ayant pas travaillé en France peuvent prétendre, sous certaines conditions d'âge et de ressources, à l'ASPA. Dans un souci légitime d'information, il le prie de bien vouloir lui indiquer, pour l'année 2010, le nombre précis d'allocataires de l'ASPA dans le département du Var et les départements limitrophes de la région PACA. Il lui demande le montant global représenté par cette allocation pour le Var et la région. Il lui demande les évolutions réglementaires qu'il souhaite mettre en place rapidement pour adapter ce dispositif aux nouvelles exigences d'allongement de cotisation telles que votées lors de la réforme des retraites en 2010.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question les conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), telles qu'elles sont mentionnées sur le livret d'accueil « Vivre en France ». Le minimum vieillesse, appelé depuis 2007 allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 742 euros pour une personne seule, 1181 euros pour un couple (marié ou non). Il bénéficie actuellement à 583 000 personnes, soit 4 % des plus de soixante ans. Conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, le minimum vieillesse des personnes seules fait l'objet d'une revalorisation progressive qui portera son niveau en 2012 à 125 % de ce qu'il était en 2007 : 777 euros au 1er avril 2012, contre 621 euros en 2007. Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir cinq conditions : d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.) ; de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur étranger doit être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de six mois sur l'année civile est requise depuis 2007 ; de subsidiarité : l'allocataire doit pour bénéficier du minimum vieillesse d'abord faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite ; de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2011, à 742 euros pour une personne seule ou 1181 euros pour un couple. Un contrôle de ces conditions est réalisé préalablement à l'attribution du minimum vieillesse puis régulièrement en cours de service. L'allocation peut être révisée ou supprimée si ces conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies ou si les ressources du bénéficiaire ont varié. Par ailleurs, en cas de fraude ou d'omission de déclaration du changement de résidence ou des ressources, l'allocataire devra rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées. À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'ASPA est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (art. 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un DOM leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales (consultable sur http ://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_20630.pdf). Le dispositif mis en place vise, dans une démarche de lutte contre les fraudes, à renforcer les contrôles. Ainsi le respect de l'effectivité de la résidence en France doit désormais faire l'objet d'un contrôle annuel (art. R. 816-3 CSS). Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel). Seule une personne sans aucune ressource percevra donc 742 euros. Ainsi, en 2008, le montant mensuel moyen de l'ASPA pour l'ensemble des allocataires, isolés ou mariés, s'élevait à 350 euros et seuls 28 % des bénéficiaires percevaient une allocation dont le montant correspondait au taux plein de l'allocation d'une personne seule (742 euros). Par ailleurs, cette allocation étant financée par la solidarité nationale, elle est logiquement récupérable au décès du bénéficiaire sur la succession. Les personnes de nationalité étrangère peuvent, si elles en remplissent les conditions, solliciter le bénéfice du minimum vieillesse. Elles ne bénéficient pour autant d'aucune condition préférentielle. Selon le rapport de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), qui gère les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, au 31 décembre 2009, la population du SASPA s'élevait à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors Espace économique européen. La proportion de personnes de nationalité étrangère parmi les allocataires du minimum vieillesse est réduite et reste stable au fil des années (environ 2 000 des 40 000 attributions annuelles, soit 5 %). Il s'agit de personnes qui, au moment de leur demande d'allocation, résidaient sur le territoire national depuis plusieurs années. Ainsi, les personnes de nationalité étrangère non communautaires auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) a attribué le minimum vieillesse au cours de l'année 2010 résidaient en France en moyenne depuis dix ans et huit mois ; cette antériorité de présence sur le territoire national était en augmentation sur les cinq dernières années. Sur ce même flux, 439 personnes, soit un allocataire sur cinq, présentaient une antériorité sur le territoire national inférieure à cinq ans. Le contenu du livret d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « Vivre en France » concernant l'ASPA a fait l'objet d'une interprétation malveillante. Pour lever toute ambiguïté, il sera complété notamment par l'ajout de la condition de résidence et des précisions seront également apportées sur « l'allocation de droit commun ouverte aux Français comme aux étrangers en situation régulière ». Les différents supports et outils de communication sont d'ores et déjà en cours de réactualisation par l'OFII. Enfin, au 31 décembre 2010, l'effectif des retraités du régime général bénéficiaires de l'ASPA résidant respectivement dans le département du Var et dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) s'élève à 3 626 et 18 997 personnes. Le montant versé aux résidents du Var représente plus de 16 Meuros et, pour l'ensemble PACA, plus de 87 Meuros.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût du Médiator pour la sécurité sociale. Selon une étude de l'assurance-maladie publié par un grand quotidien national, le Mediator aurait coûté au moins 1,2 milliard d'euros à la sécurité sociale française pendant les 33 années de sa commercialisation entre 1976 et 2009. Compte tenu de ses affirmations selon lesquelles « le laboratoire Servier a largement de quoi indemniser les victimes » et d'indications selon lesquelles Servier disposerait d'une réserve de deux milliards d'euros, il lui demande comment entend s'y prendre l'État pour s'assurer que ledit laboratoire indemnisera ses victimes et donc que le coût de cette indemnisation ne pèsera pas une fois de plus sur les contribuables, ce qui serait inadmissible.
Les personnes victimes de l'administration de médicaments comportant du benfluorex, dont le Mediator constitue le princeps, peuvent choisir de s'adresser directement aux personnes qu'elles estiment responsables ou à leurs assureurs, ou recourir à la voie juridictionnelle civile ou pénale. Des associations de défense de ces victimes pourront les aider dans leur démarche. Par ailleurs, le drame qu'a constitué cette affaire a conduit le Gouvernement à proposer la mise en place d'un dispositif destiné à faciliter l'indemnisation de ces victimes : l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'instruire les demandes des personnes s'estimant victimes d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, de leurs ayants droit ; les modalités pratiques de cette procédure figurent dans le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2011. Un collège d'experts placé auprès de l'office émettra, s'il y a lieu, un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité de l'exploitant et, le cas échéant, des autres personnes concernées, qu'il leur fera parvenir ; ces responsables ou leurs assureurs feront alors une offre d'indemnisation au demandeur. Si, à l'issue d'un délai prévu par la loi, ils ont refusé de faire une offre ou si le demandeur l'estime insuffisante, ce dernier pourra s'adresser à l'ONIAM. L'office lui fera une offre et, en cas d'acceptation, lui versera l'indemnisation, avant de se retourner contre le ou les responsables. L'acceptation par le demandeur de l'offre du ou des responsables ou de l'ONIAM constitue une transaction qui a pour les parties l'autorité de la chose jugée, le demandeur ne pouvant plus alors intenter qu'une action pénale à l'encontre du ou des responsables. Si le juge estime établie leur responsabilité, outre le remboursement à l'office des sommes qu'il aura versées à la victime, il pourra en sus condamner, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à lui verser une somme pouvant atteindre 30 % de l'indemnité qu'il alloue. Le juge pourra prononcer une telle condamnation, également lorsqu'il est saisi par la victime qui estime que l'offre qui lui est faite par le ou les responsable ou leurs assureurs est manifestement insuffisante. Enfin, les organismes de sécurité sociale et les autres tiers payeurs pourront exercer contre le ou les responsables ou leurs assureurs une action subrogatoire au titre des sommes qu'ils ont versées à la victime.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santésur la situation des anciens verriers de Givors ayant été exposés à des produits cancérogènes durant leur activité professionnelle. En effet, nul n'ignore que le nombre de cancers professionnels reconnus est notoirement inférieur à la réalité vécue par les ouvriers de ce pays. Lorsque l'on constate que les ouvriers sont deux fois plus touchés par cette maladie que les cadres où peut se situer la cause différente sinon dans les conditions de travail ? Or les anciens salariés de la verrerie de Givors - qui appartint à BSN Glasspack, repris aujourd'hui par OI-Manufacturing dont le siège social est à Villeurbanne (Rhône) - sont en difficulté à voir reconnaître leur maladie professionnelle. D'une étude de santé sommaire réalisée par leur association, parmi leur population et, sur 208 réponses exploitées, il apparaît que le taux de cancers déclarés dans leurs rangs est dix fois supérieur à l'étude ESTEVE réalisée par les médecins du travail sur une population de vingt mille salariés. Aucun ne s'est vu reconnaître la maladie professionnelle pour les produits toxiques utilisés, hors l'amiante. Une étude des sols de cette ancienne verrerie, diligentée par M. le préfet du Rhône, a conduit ce dernier à limiter, par arrêté en date du 6 mars 2006, la réutilisation de cet espace libéré. Le site est réservé aux activités économiques à dominante industrielle, commerciale ou artisanale ; interdit aux aménagements et activités sensibles : jardins d'agrément, d'enfants, potagers, terrains de sports, aires de stationnement pour les gens du voyage, crèches, écoles, établissements sanitaires et constructions à usage résidentiel y compris les résidences hôtelières. Après traitement de la friche industrielle, le sol demeure gravement pollué, certaines parties ne devant même pas être retournées ; hydrocarbure, chrome, plomb, arsenic, etc. y demeurent enfouis, « compactés ». Une étude très approfondie sur la pollution des sols et des eaux a été menée. Mais il est regrettable de constater qu'aucune étude sur l'intoxication possible des hommes n'a été conduite ni pendant l'activité de l'entreprise, ni après, puisque les demandes des anciens verriers d'une étude épidémiologique formulée lors d'une réunion avec les autorités sanitaires compétentes a été rejetée. D'autre part, force est de constater qu'OI-Manufacturing, repreneur de l'entreprise, s'est toujours refusé à délivrer les attestations individuelles d'exposition aux produits toxiques, contrairement aux obligations qui lui en sont faites par le code du travail (article R. 4412-58). Pourtant, les procès-verbaux du comité d'établissement et du CHSCT, ainsi que les fiches de produits utilisés dans la fabrication du verre creux dans cette entreprise, font état de l'utilisation constante de produits cancérogènes, dont les anciens salariés ont dressé état. La reconnaissance de la maladie professionnelle implique que soit établi le « lien essentiel et direct » entre le salarié, le poste de travail, les produits toxiques utilisés et la durée d'exposition. Or ceci ne peut être établi que par l'employeur et le médecin du travail. Le refus de cette formalité prive l'ancien salarié de la reconnaissance de cause professionnelle à sa maladie. Il lui demande donc les mesures qu'il pense initier pour faire respecter le code du travail en la matière ; les moyens qui seront mis en oeuvre pour que les anciens verriers de Givors exposés aux produits cancérogènes, durant leur activité professionnelle, puissent bénéficier de la reconnaissance de maladie professionnelle le cas échéant ; qu'une étude épidémiologique, orientée vers les salariés et la population environnante, soit systématiquement diligentée lorsque est ouverte une enquête sur la pollution des sols et des eaux sur les friches industrielles.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la reconnaissance des maladies et cancers professionnels des anciens salariés de la verrerie de VMC-BSN Glasspack de Givors (69). L'attestation d'exposition, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, doit être remise au salarié lors de son départ de l'entreprise dès lors que le salarié a été exposé à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) 1 et 2 ou à des agents chimiques dangereux (ACD), dont CMR catégorie 3 (art. R. 4412-58 du code du travail). Cette attestation doit contenir obligatoirement les informations concernant l'exposition postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 1er février 2001 relatif aux agents CMR et du 23 décembre 2003 pour les ACD. Concernant l'exposition antérieure, il est vivement recommandé d'y faire figurer toutes les informations à la disposition de l'employeur et du médecin du travail, en s'appuyant sur les dispositions réglementaires qui étaient opposables à l'époque de l'exposition (circulaire DRT n° 12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique). Lors d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des travailleurs dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur notamment dans le domaine de la santé et sécurité (art. L. 1224-2 du code du travail). Il appartient en premier lieu à l'employeur de veiller personnellement à la stricte exécution de ces dispositions. Toutefois, les services de l'inspection du travail, les services de santé au travail et les membres de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions d'information ou de contrôle. À ce titre, il convient notamment de rappeler qu'en cas de non-respect de ses obligations l'employeur relève des dispositions de l'article L. 4741-1 du code du travail qui précisent les sanctions applicables en cas d'infractions aux règles de santé et de sécurité. Concernant la reconnaissance des maladies professionnelles des salariés, et afin d'en faciliter l'indemnisation, des tableaux de maladies professionnelles encadrent l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans le tableau concerné sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien entre sa maladie et son activité professionnelle (art. L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, les maladies inscrites dans les tableaux mais pour lesquelles l'ensemble des conditions mentionnées ne sont pas remplies ainsi que les maladies qui ne sont pas inscrites dans les tableaux mais pour lesquelles un taux d'incapacité permanente de taux supérieur ou égal à 25 % a été fixé (ce qui est toujours le cas pour les cancers) peuvent être prises en charge au titre du système complémentaire de reconnaissance créé en 1993 et fondé sur un examen individuel des demandes du salarié devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (art. L. 461-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale). À cet égard, il convient de préciser que si la remise de l'attestation d'exposition facilite la reconnaissance de la maladie professionnelle en rendant plus aisée l'identification des expositions, elle n'est cependant pas nécessaire à la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies contractées par les salariés. À la réception de la déclaration de maladie professionnelle du salarié accompagnée d'un certificat médical du médecin traitant précisant la nature de la maladie et son lien probable avec l'activité professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ouvre une enquête administrative et médicale afin de retracer les expositions professionnelles nonobstant l'absence d'attestation d'exposition. Il convient donc d'inviter les anciens salariés de l'usine de Givors atteints de cancers à prendre l'attache de la CPAM de leur domicile et à lui adresser leur déclaration de maladie professionnelle dûment complétée et accompagnée d'un certificat médical de leur médecin traitant.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret d'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Si ce décret a permis une défiscalisation des heures supplémentaires au bénéfice des employeurs, et surtout des employés à temps plein, les personnes ayant plusieurs mi-temps, même si elles accomplissent une durée de travail supérieure à la durée légale, ne bénéficient aucunement de ce dispositif. Elles se retrouvent par conséquent avec des heures supplémentaires effectuées imposables, alors que des salariés à temps plein, qui n'ont qu'un employeur unique, s'en trouvent exonérés. Les employés cumulant plusieurs mi-temps considèrent ces circonstances comme injustes, et sollicitent une étude de ce dossier, que cette détaxation puisse également s'appliquer à leurs situations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des salariés cumulant plusieurs emplois à temps partiel au regard de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi « TEPA ». Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions de la loi TEPA lorsqu'ils accomplissent des heures complémentaires. La réalisation de celles-ci est encadrée par un régime juridique spécifique : elles ne peuvent être accomplies que dans la limite de 10 % de l'horaire contractuel, un accord collectif pouvant néanmoins porter ce seuil jusqu'au tiers de la durée prévue au contrat. En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent conduire le salarié à dépasser la durée légale du travail ou la durée fixée conventionnellement. Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer le taux de majoration applicable aux heures complémentaires. Dans l'hypothèse où l'accord autorise l'accomplissement d'heures complémentaires au-delà de la limite des 10 % de l'horaire contractuel, celles-ci sont majorées de 25 %. Un salarié à temps partiel cumulant plusieurs contrats ne peut réaliser d'heures supplémentaires. Les heures supplémentaires se décomptent en effet contrat par contrat et non en cumulant les heures accomplies en application de plusieurs contrats de travail. Revenir sur ce principe soulèverait des difficultés juridiques très importantes : si plusieurs contrats sont accomplis simultanément, quel employeur aurait la responsabilité de payer les heures supplémentaires alors même que, pris séparément, chaque contrat est fondé sur une référence horaire inférieure à la durée légale du travail ? En outre, il convient d'être attentif au fait que le cumul de plusieurs contrats ne conduise pas le salarié à dépasser les durées maximales du travail, qui, quant à elles, s'apprécient non pas par contrat mais globalement. Ainsi, au terme de la jurisprudence, il appartient à l'employeur de s'assurer que l'accomplissement des heures prévues au contrat n'entraîne pas de dépassement par le salarié des durées maximales du travail. Le salarié qui n'informe pas l'employeur des heures accomplies chez un autre employeur commet une faute, susceptible de justifier son licenciement.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion qui diffèrent selon le régime de rattachement. En l'occurrence, s'agissant d'un couple bénéficiaire, pour l'un des époux, du régime de la mutualité sociale agricole, pour l'autre époux, de la fonction publique. Au décès, le retraité survivant de la MSA, percevra la réversion du retraité de la fonction publique, en revanche, si le retraité survivant est celui de la fonction publique, il ne percevra rien de la MSA, celle-ci ne prévoyant le paiement de la réversion que lorsque le survivant est rattaché au régime général. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réparer cette iniquité et permettre à chaque retraité survivant d'accéder au même droit à la réversion.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de versement des pensions de réversion. Il est inexact que le régime des salariés agricoles (MSA) réserve le droit à pension de réversion lorsque le conjoint survivant est rattaché au régime général. En revanche, ce droit est soumis, au régime général comme au régime des salariés agricoles, à une condition de ressources qui n'existe pas dans les régimes de la fonction publique. La pension de réversion du régime des salariés agricoles ou du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et elle est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Cette condition de ressources ne prend pas en compte certains revenus. Il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011). La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, qui représente 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que cette prestation recouvre par une seule pension les pensions qui, pour les salariés, sont attribuées au titre du régime de base et des régimes complémentaires (dans ces derniers, la pension de réversion représente 60 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous condition d'âge mais sans conditions de ressources). S'agissant des prestations accordées par le secteur public, celles-ci correspondent à un effort contributif des salariés et des employeurs spécifique. La comparaison doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais sur l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Il ne paraît donc pas justifié d'étendre systématiquement à tous les régimes chacune des dispositions constitutives du droit à réversion les plus favorables existant dans chacun des régimes (âge d'ouverture du droit, condition de non-remariage, condition de ressources, taux de la réversion).