Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, les travailleurs sociaux, dans les trois versants de la fonction publique, ont bénéficié d’une revalorisation à compter du 1er février 2019, en reconnaissance du niveau des missions exercées. Cette réforme tient compte du niveau et de la nature des missions exercées par ces agents qui se voient désormais reconnaître des missions de coordination des équipes ainsi que des différents intervenants des secteurs social, médico-social, éducatif, de santé et de l’emploi. Elle prévoit en conséquence un passage des éducateurs de jeunes enfants (EJE) de la catégorie B à la catégorie A au 1er février 2019. Cette mesure contribue à la meilleure prise en compte des missions assurées quotidiennement par ces agents. Les EJE représentent environ 16 % des personnels travaillant en établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Cette proportion importante est pour partie la conséquence des dispositions régissant la composition des équipes des EAJE et pour partie le résultat des effectifs disponibles plus limités de personnes titulaires des autres diplômes de la petite enfance, en particulier des auxiliaires de puériculture. Par ailleurs, et sous réserve de conditions d’expérience, l’accès aux fonctions de direction des EAJE est permis aux EJE. Plus de la moitié des EAJE sont aujourd’hui dirigés par des EJE. Le passage en catégorie A des EJE a ainsi des conséquences importantes en termes financiers pour les collectivités qui comptent des EAJE, en particulier pour les EAJE de plus de 20 places puisque ces établissements ont également obligation de compter dans leur équipe un infirmier ou un puériculteur, professions qui relèvent également de la catégorie A. Suite à l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures afin de faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance, des travaux relatifs au cadre normatif applicable aux modes d’accueil de la petite enfance sont actuellement menés, en concertation avec le secteur de l’accueil du jeune enfant. C’est donc dans le cadre des ordonnances à venir que les fonctions de direction des EAJE, qui constituent un sujet déjà abordé lors de la concertation, pourraient être traitées.

Le service national universel est un projet d’émancipation et de responsabilisation des jeunes, complémentaire de l’instruction obligatoire. Sa mise en œuvre poursuit plusieurs objectifs : le renforcement de la cohésion nationale, grâce à un brassage social et territorial, le développement d’une culture de l’engagement et l’accompagnement de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Une préfiguration du service national universel aura lieu en juin 2019 dans 13 départements pilotes. Elle concernera 2 000 jeunes volontaires âgés de 16 ans. Elle sera organisée sous la direction des préfets de départements. Cette préfiguration se fera sous enveloppe des crédits votés en loi de finances initiale pour 2019. On estime son coût maximum à environ 3,6 millions d’euros, qui sera porté par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Le coût réel de cette expérimentation sera connu lors du bilan qui sera réalisé en fin d’année 2019, à partir des dépenses effectivement engagées par les départements, dans la limite de l’enveloppe qui leur a été notifiée. Ce projet s’inscrit dans la continuité des actions du programme 163 qui vise notamment à se mobiliser pour la jeunesse et à favoriser l’engagement citoyen.

L’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, qui s’applique aussi aux collaborateurs occasionnels du service public, prévoit la possibilité de versement d’indemnités kilométriques aux agents utilisant leur véhicule terrestre à moteur dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Le barème, fixé par un arrêté du 3 juillet 2006, a fait l’objet en 2008 d’une revalorisation qui a permis d’établir un barème des indemnités kilométriques en métropole s’échelonnant de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre, en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les agents publics dans un contexte de progression des prix, le ministre a annoncé, à l’issue du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, une revalorisation de l’indemnité kilométrique de 17 %. L’arrêté portant cette revalorisation a été publié le 16 mars 2019.

Le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des produits phytosanitaires : - 50 % de produits phytosanitaires à 2025 et sortie du glyphosate pour une majorité des utilisations pour lesquelles des alternatives existent d’ici fin 2020. La demande sociétale est forte sur ce sujet et les enjeux sanitaires et environnementaux majeurs. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail doit examiner, d’ici la fin 2020, les demandes d’autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires contenant du glyphosate. Le ministère chargé de l’agriculture lui a demandé, avec M. François de Rugy et Mme Agnès Buzyn, de mener, avec l’appui de l’institut national de la recherche agronomique (Inra), l’évaluation comparative des alternatives aux produits contenant du glyphosate, en intégrant les impacts économiques. Sur ces bases, les usages du glyphosate seront progressivement interdits, à l’exception des produits pour lesquelles aucune alternative non chimique n’existe, ou pour lesquels les alternatives présentent des impacts pratiques et économiques majeurs. Sans attendre, il s’agit d’accompagner les évolutions dans les pratiques agricoles, bien souvent par une conception profondément révisée des itinéraires et plus largement des systèmes de production, et non plus remplacer un produit par un autre. C’est ainsi qu’un centre de ressources est accessible depuis le début de l’année 2019 à tous les acteurs du monde agricole pour présenter les solutions existantes pour sortir du glyphosate. Il rassemble d’ores et déjà une cinquantaine de solutions techniques alternatives à l’usage du glyphosate, documentées et éprouvées. Les réseaux territoriaux des chambres d’agriculture et de l’enseignement agricole sont mobilisés pour faire connaître et promouvoir les alternatives au glyphosate sur l’ensemble des territoires avec l’appui des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural et des coopératives agricoles. Les actions d’accompagnement financier des agriculteurs à la transition sont renforcées pour diffuser les solutions et trouver de nouvelles alternatives pour les usages pour lesquels il demeurerait des impasses. Depuis 2018, 60 % de l’enveloppe nationale Ecophyto de 41 M€ (issue de la redevance pour pollution diffuse sur les ventes de produits phytopharmaceutiques) sont dédiés à l’évolution des pratiques, qui passe notamment par le réseau DEPHY, le déploiement de collectifs de fermes en transition (avec un objectif de 30 000 fermes). Le volet agricole du Grand plan d’investissement, doté de 5 Mds€, devra permettre également d’accompagner les agriculteurs à la transition agro-écologique. Le rapport Inra fin 2017 mentionnait des impasses techniques pour certaines cultures représentant 10 % à 15 % des activités agricoles françaises ; ces productions ne pourront de fait se passer du glyphosate fin 2020. L’appel à projets national 2018 du plan Ecophyto contient ainsi une priorité transversale spécifique « développer, tester ou favoriser des alternatives au glyphosate prioritairement pour les situations de difficultés et d’impasses au regard des connaissances disponibles ». Le préfet Bisch, nommé coordinateur du plan de sortie du glyphosate depuis le 1er décembre 2018, mobilise la « task force » pour assurer un suivi du déploiement des différentes actions. Cette task force intègre l’Inra, l’association de coordination technique agricole et l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ainsi que les directions d’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture et du ministère de la transition écologique et solidaire. Au niveau européen, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés en Europe doivent réglementairement présenter un niveau de protection équivalent à ceux produits dans l’Union européenne. Elles doivent en particulier respecter des limites maximales de résidus qui sont déterminées par la législation européenne afin de protéger la santé des consommateurs. Au-delà de ces mesures réglementaires en place, la France porte son modèle de transition agro-écologique et de sortie du glyphosate aux niveaux européen et international de façon constante. En parallèle, il s’agit bien d’encourager sur notre territoire l’agriculture locale. C’est tout l’enjeu notamment des objectifs fixés par la loi du 30 octobre 2018 concernant l’approvisionnement en 2022 du secteur de la restauration collective en produits biologiques et durables.

Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis plusieurs années sur le littoral Atlantique, certains individus présentant des traces dues aux activités de pêche. Ce phénomène est suivi grâce au réseau national d’échouage (RNE), coordonné par l’observatoire scientifique Pelagis. À la date du 19 mars, près de 1 107 individus échoués ont été décomptés par le RNE. Face à cette situation, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié à cette problématique, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit l’administration centrale, les services déconcentrés, les scientifiques, des associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d’améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. D’après une étude de l’observatoire Pelagis, il existe une forte corrélation spatiale entre les activités de pêche de trois flottilles et la population de dauphin commun, dont la flottille des chaluts pélagiques en paire. Sur la base de cette analyse et des expérimentations techniques, le groupe de travail national a mis en place deux mesures concernant cette flottille pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur les interactions entre cette flottille et les populations de mammifères marins avec une forte augmentation de l’observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs du programme Obsmer. La seconde mesure vise à directement prévenir ces captures : les navires de la flottille de chalut pélagique du golfe de Gascogne, depuis le 1er décembre 2018, sont tous équipés de dissuasifs acoustiques (« pingers ») visant à limiter l’entrée des cétacés dans les chaluts. Les premières expérimentations menées dans le cadre du projet « PIC » porté par l’organisation de producteurs « Les Pêcheurs de Bretagne » indiquent en effet une diminution de 65 % des captures accidentelles avec ce dispositif, sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées. Depuis le 1er décembre 2018, tous les chaluts pélagiques en pair actifs dans le Golfe de Gascogne sont équipés de ce dispositif. De plus, l’obligation de déclaration des captures accidentelles par les professionnels de la pêche est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ces déclarations sont partie intégrante des données d’activité de pêche professionnelle. Malgré ces premières mesures sur la flottille pélagique, les niveaux d’échouages actuellement constatés sur les côtes françaises demeurent élevés. Cela signifie que le travail d’identification avec les partenaires scientifiques des autres flottilles impliquées doit se poursuivre, que celles-ci soient françaises ou étrangères. Une fois ce travail réalisé, la mise en place de mesures additionnelles sera abordée au sein du groupe de travail. À l’échelle européenne, une approche concertée entre États membres est en effet indispensable pour mettre en place des mesures efficaces et équitables. La France a ainsi fortement contribué au succès de la révision du règlement « mesures techniques », notamment sur les points relatifs à l’équipement de « dissuasif acoustique » face à la problématique des captures accidentelles de mammifères marins ou la possibilité de prendre des mesures dans le cadre du processus de régionalisation de la politique commune des pêches.

Conformément à l’article L. 221-2 du code forestier, l’office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d’objectifs et de performance (COP 2016-2020) de l’ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. Le COP confie en premier lieu à l’ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. L’exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d’aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux, approuvés par arrêté du ministre chargé des forêts pour les forêts domaniales et par arrêté préfectoral pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier. Ces aménagements tiennent également compte de la nécessaire adaptation des forêts au changement climatique. La récolte de bois dans les forêts publiques, qui résulte des plans d’aménagement, a pour mission de contribuer à l’approvisionnement de la filière bois, d’apporter des recettes notables aux collectivités propriétaires de forêts et à l’ONF et de respecter les principes de la gestion durable. L’objectif de mise en vente de bois des forêts domaniales de 6,5 Mm³ en 2020 fixé par le COP 2016-2020 -inférieur à l’objectif du précédent COP- apparaît durable et cohérent avec le programme national forêt-bois 2016-2026. Les prélèvements opérés chaque année par l’ONF dans les forêts domaniales assurent la stabilité du stock sur pied. Si l’ONF produit 40 % du bois français sur 26 % de la surface forestière de la métropole, cela tient principalement aux caractéristiques de la forêt française (dont un cinquième de la surface est émiettée en très petites forêts privées de moins d’un hectare, peu ou pas exploitées) et au fait que l’ONF assure un suivi régulier de l’ensemble des forêts dont il a la charge. Prévues dans les plans d’aménagement, les coupes en plein (abattage de la totalité des arbres d’une parcelle), de taille raisonnable et préservant les continuités écologiques (maintien de corridors, d’arbres habitats isolés), font partie du cycle d’exploitation des forêts et s’inscrivent dans la gestion durable et multifonctionnelle des forêts. En effet, elles visent le renouvellement des peuplements par régénération naturelle, à partir des semis produits par les arbres de la parcelle, ou par plantation lorsqu’il convient d’introduire de nouvelles essences plus résilientes au changement climatique. En outre, elles créent une mosaïque d’habitats forestiers à différents stades de hauteurs, intéressante pour la biodiversité. Le COP 2016-2020 de l’ONF lui fixe également comme tâche d’améliorer sa situation budgétaire et financière. À cette fin, il stabilise sa masse salariale sur la durée du COP là où il est demandé à la plupart des opérateurs de la diminuer. L’exercice 2017, difficile, a conduit à la dégradation de la situation financière de l’ONF et a accru son endettement qui a atteint 320 M€, pour un plafond de 400 M€. Cette dégradation est due à une activité en repli du fait d’un marché du bois moins dynamique qu’anticipé, tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Le dépassement observé en 2017 sur la masse salariale (plus de 4,8 M€) a conduit à la prise de décisions interministérielles en gestion pour permettre à l’établissement de mieux maîtriser ses dépenses et ne pas aggraver encore plus sa situation financière. L’État a décidé de verser l’ensemble de la contribution d’équilibre en 2018 et a ainsi mobilisé 5,7 M€ supplémentaires par rapport aux crédits inscrits au budget initial. En contrepartie, l’ONF a gelé 145 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour assurer la maîtrise de la masse salariale. L’ONF s’efforce de limiter l’impact de ce gel sur la qualité des missions qu’il assume. Ces efforts consentis par l’ONF devront être poursuivis en 2019, avec l’application d’un schéma d’emploi de - 80 ETP portant ainsi le plafond d’emploi à 8 536 ETPT en loi de finances initiale. Cette situation financière tendue ne remet cependant pas en cause l’avenir de l’établissement. Dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance 2016-2020, l’ONF a engagé de gros efforts pour améliorer l’efficacité de sa gestion : augmentation du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, maîtrise des charges, autant d’efforts qui commencent à porter leurs fruits comme en témoigne la relative amélioration du résultat en 2018. Une mission interministérielle a été lancée par le Gouvernement afin de proposer les évolutions possibles pour assurer un modèle soutenable pour l’ONF et son articulation avec le développement des territoires. Elle contribuera à la préparation du futur COP, afin que celui-ci participe à l’objectif de relance de la filière engagé dans le cadre du plan d’action interministériel forêt-bois. Les conclusions de la mission sont attendues courant avril 2019.

Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis plusieurs années sur le littoral Atlantique, certains individus présentant des traces dues aux activités de pêche. Ce phénomène est suivi grâce au réseau national d’échouage (RNE), coordonné par l’observatoire scientifique Pelagis. À la date du 19 mars, près de 1 107 individus échoués ont été décomptés par le RNE. Face à cette situation, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié à cette problématique, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit l’administration centrale, les services déconcentrés, les scientifiques, des associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d’améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. D’après une étude de l’observatoire Pelagis, il existe une forte corrélation spatiale entre les activités de pêche de trois flottilles et la population de dauphin commun, dont la flottille des chaluts pélagiques en paire. Sur la base de cette analyse et des expérimentations techniques, le groupe de travail national a mis en place deux mesures concernant cette flottille pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur les interactions entre cette flottille et les populations de mammifères marins avec une forte augmentation de l’observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs du programme Obsmer. La seconde mesure vise à directement prévenir ces captures : tous les chaluts pélagiques en pair actifs dans le Golfe de Gascogne sont équipés de dissuasifs acoustiques (« pingers ») visant à limiter l’entrée des cétacés dans les chaluts. Les premières expérimentations menées dans le cadre du projet « PIC » porté par l’organisation de producteurs « Les Pêcheurs de Bretagne » indiquent en effet une diminution de 65 % des captures accidentelles avec ce dispositif, sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées. De plus, l’obligation de déclaration des captures accidentelles par les professionnels de la pêche est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ces déclarations sont partie intégrante des données d’activité de pêche professionnelle. Malgré ces premières mesures sur la flottille pélagique, les niveaux d’échouages actuellement constatés sur les côtes françaises demeurent élevés. Cela signifie que le travail d’identification avec les partenaires scientifiques des autres flottilles impliquées doit se poursuivre, que celles-ci soient françaises ou étrangères. Une fois ce travail réalisé, la mise en place de mesures additionnelles sera abordée au sein du groupe de travail. À l’échelle européenne, une approche concertée entre États membres est indispensable pour mettre en place des mesures efficaces et équitables. La France a ainsi fortement contribué au succès de la révision du règlement « mesures techniques », notamment sur les points relatifs à l’équipement de « dissuasif acoustique » face à la problématique des captures accidentelles de mammifères marins ou la possibilité de prendre des mesures dans le cadre du processus de régionalisation de la politique commune des pêches.

La protection des forêts est d’intérêt général. Leur destruction pour des intérêts particuliers, même légitimes, serait contraire aux grands principes du droit. Le Conseil d’État a notamment affirmé dans un avis de 1973, que le défrichement doit être apprécié « sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend les initiatives ». La loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et notamment de développement de la filière bois. Elle reconnaît notamment l’intérêt général de la protection et de la mise en valeur des forêts, ainsi que du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois. Ceci est conforme aux engagements de la France pris dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de Rio en 1992. Dans le cadre de la COP 21 de décembre 2015, l’optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur. Le plan climat de la France du 6 juillet 2017 a renforcé les ambitions de la France en la matière. Même si elle rend obligatoire la compensation des surfaces défrichées, la loi préserve les terres agricoles. En effet, elle permet de compenser par des travaux « en nature », contribuant à l’amélioration du capital productif sur d’autres espaces déjà boisés. Pour s’acquitter de ses obligations, le demandeur a également la possibilité de verser une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois, pour financer des investissements forestiers. De plus, il est institué un régime d’exemption d’autorisation de défrichement à l’article L. 342-1 du code forestier, qui s’appuie sur des caractéristiques ayant trait aux terrains boisés. La plus grande partie de ces surfaces exemptées est constituée de parcelles en déprise agricole enfrichées jusqu’au stade où elles constituent des boisements de moins de trente ans. Compte tenu de la progression de la surface boisée en France sur cette période, il existe un potentiel de plus de trois millions d’hectares de terrains boisés qui peuvent être défrichés sans autorisation et donc, sans compensation. Dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le Parlement, avec l’accord du Gouvernement, a modifié l’article L. 341-6 du code forestier pour une meilleure prise en compte de la déprise agricole en zone de montagne, en exonérant de compensation le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. Par ailleurs, l’article L. 214-13-1 du code forestier donne aux communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 %, la possibilité de réaliser sur leurs terrains non soumis au régime forestier, des défrichements pour des motifs paysagers ou agricoles. Ces opérations ne sont pas soumises à autorisation dans la mesure où elles ont été définies dans un schéma communal concerté réalisé à la propre initiative de la commune et approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois. Enfin, le remplacement d’une forêt par des utilisations agricoles telles que prairies ou haies, constitue bien une destruction de l’état boisé et la fin de la destination forestière des terrains. Il n’est pas envisagé de remettre en cause cette définition du défrichement ni le principe de la compensation.

Au travers de l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture, l’État a souhaité demander aux chambres d’agriculture d’intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu’ils délivrent à l’attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l’intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n’a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d’actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d’une indépendance et d’une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l’objet essentiel est la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale, dans le secteur d’activité et l’aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d’agriculture devra être précisé, notamment par l’intermédiaire d’un contrat d’objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d’une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d’agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.

Le régime des quotas sucriers européens a pris fin au 30 septembre 2017. Cet événement fait suite à une série de réformes, débutée en 2006 et qui avait pour objet la restructuration du secteur au niveau européen. Depuis le printemps 2017, les prix internationaux du sucre ont diminué en raison d’un excédent de sucre, dû à des productions en forte hausse chez les principaux producteurs mondiaux et en Europe. Les prix pratiqués sur le marché de l’Union européenne ont connu une chute brutale depuis octobre 2017 et se rapprochent désormais des tendances mondiales. La coopérative allemande Südzucker, premier producteur mondial et européen, a annoncé le 29 janvier 2019 une restructuration conduisant à une baisse de sa production de 700 000 tonnes de sucre. Dans le projet de Südzucker, cette restructuration implique la fermeture de deux sucreries en Allemagne, d’une en Pologne et de trois sites en France : les sucreries de Cagny et d’Eppeville, et le site de Marseille. En France, ces fermetures annoncées font planer une grande incertitude sur le devenir des 2 500 planteurs livrant à ces usines pour la campagne 2020-2021, sur le devenir de centaines de salariés, et sur le tissu économique autour de ces deux sites (commerces, emplois induits…). Compte tenu de ces enjeux, le Gouvernement, accompagné des présidents des trois régions concernées, a reçu les dirigeants de Saint-Louis Sucre et de Südzucker le 13 mars 2019. Le Gouvernement estime qu’il n’est pas acceptable que la France subisse une décision non concertée et supporte l’essentiel des restructurations envisagées. Il se montrera très ferme sur le respect des obligations légales et l’accompagnement des planteurs comme des salariés. Le Gouvernement a demandé au groupe allemand de considérer toutes les options pour maintenir une activité industrielle sur ces sites, et notamment d’envisager des cessions si des projets de reprise crédibles devaient émerger. Le Gouvernement, les régions et les parlementaires concernés, sont mobilisés pour garantir la compétitivité et la viabilité de la filière betterave-sucre française, qui dispose de nombreux atouts pour traverser la crise actuelle.

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l’agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s’est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d’avance, sous la forme d’un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l’instruction via les nouveaux outils. Le montant de l’ATR a été calibré sur la base d’une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d’ATR ont été payés à partir d’octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s’est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l’État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D’autre part, l’ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds d’euros ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. En ce qui concerne les aides à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales, pour la campagne 2016, les premiers paiements ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 26 mars 2019, 85 % des dossiers ont été payés. Les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 26 mars 2019, 63 % des dossiers ont été payés ; enfin pour la campagne 2018, les premiers paiements sont arrivés sur les comptes le 27 mars 2019. Cela concernera environ 30 % des bénéficiaires au niveau national pour 120 M€. Ainsi, conformément à l’engagement du Gouvernement, toutes les aides de la campagne 2018 ont désormais retrouvé un calendrier normal de paiement. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.

Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c’est à lui qu’incombe la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s’opposer. Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l’augmentation des risques d’éclosion d’incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. En outre, le retour d’expérience montre que les habitations débroussaillées dans un rayon de cinquante mètres sont à une immense majorité peu ou pas touchées en cas d’incendie : si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. Au-delà de la pédagogie nécessaire à une bonne appropriation de cette obligation par les intéressés, le regroupement de propriétaires pour effectuer les travaux permet dans la majorité des cas d’en abaisser les coûts individuels. Ainsi, pour l’ensemble du territoire national, l’article L. 131-14 du code forestier offre la possibilité aux communes, à leurs groupements et aux syndicats mixtes, d’effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, et de se faire rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations. Pour les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie visés à l’article L. 133-1 du code forestier, le législateur a prévu un dispositif renforcé. Ainsi, l’article L. 134-9 de ce même code précise qu’en cas de carence des intéressés, la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Libre à la commune ensuite, sur décision de l’assemblée délibérante, d’effectuer une remise gracieuse de la créance ou d‘admettre en non valeur tout ou partie de la somme à recouvrer. S’agissant d’une obligation légale, il ne peut y avoir d’aide financière de l’État.

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l’agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s’est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d’avance, sous la forme d’un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l’instruction via les nouveaux outils. Le montant de l’ATR a été calibré sur la base d’une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d’ATR ont été payés à partir d’octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s’est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l’État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D’autre part, l’ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds d’euros ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. En ce qui concerne les aides à l’agriculture biologique, pour la campagne 2016, les premiers paiements ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 26 mars 2019, près de 90 % des dossiers ont été payés. Les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 26 mars 2019, près de 60 % des dossiers ont été payés. Enfin pour la campagne 2018, les premiers paiements sont arrivés sur les comptes le 27 mars 2019 pour un montant de 120 M€. Ainsi, conformément à l’engagement du Gouvernement, toutes les aides de la campagne 2018 ont désormais retrouvé un calendrier normal de paiement. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.

Le code de l’urbanisme définit le rôle ainsi que les modalités de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, la consultation de cette commission est obligatoire pour toute élaboration ou révision d’un PLU ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers et dès lors qu’il est situé en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé. Il s’agit d’un avis simple et les dispositions des articles L. 153-16 du code de l’urbanisme impliquent que la consultation doit avoir lieu sur le projet de PLU arrêté. Par ailleurs l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites visé au 2° de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est requis quant à lui lors du changement de destination d’un bâtiment. La commission concernée doit être consultée par l’autorité compétente pour l’instruction de l’autorisation d’urbanisme sur ce changement de destination au moment du dépôt de la demande. En application de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme, les commissions disposent d’un délai d’un mois pour transmettre leur avis, suite à quoi celui-ci est réputé favorable.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a introduit, à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un dispositif d’encadrement des loyers permettant d’encadrer la fixation du niveau du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et au renouvellement du bail. Ce dispositif ayant pour objectif d’agir sur les loyers excessifs et de contenir la hausse de loyers abusive dans les territoires les plus tendus, est entré en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015 et à Lille depuis le 1er février 2017. Or, les arrêtés préfectoraux mettant en place l’encadrement des loyers dans ces deux communes ont été annulés par jugements des tribunaux administratifs de Lille et de Paris, respectivement les 17 octobre et 28 novembre 2017, au motif que les loyers de références ont été fixés sur le seul territoire de la commune, et non pour l’ensemble de l’agglomération. L’État a fait appel de ces deux jugements. Par un arrêt du 26 juin 2018, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé la décision des juges de première instance. En ce qui concerne la commune de Lille, la Cour administrative de Douai n’a pas encore rendu son jugement. Néanmoins, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit, à son article 140, l’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers, pour une durée de cinq ans, au sein des zones tendues, au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, et à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, de la métropole de Lyon ou de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Par ailleurs, le Gouvernement a bien conscience de la nécessité d’agir en vue de favoriser l’accès des jeunes au logement. Aussi, le projet de loi Elan précité prévoit également la création d’un contrat de bail mobilité dont le formalisme et le régime juridique est simplifié afin de faciliter l’accès au logement aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique ou en mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle. Ce contrat de bail mobilité dont la durée comprise entre un et dix mois maximum non renouvelable et sans dépôt de garantie devrait bénéficier principalement aux jeunes. La loi Elan précitée prévoit également, à son article 109, d’agréer des opérations dans le parc locatif social dédiées à un public jeune, âgé de moins de trente ans, avec des contrats de location d’un an maximum et renouvelable tant que cette condition d’âge est remplie. Ces dispositifs s’ajoutent aux structures déjà existantes destinées aux jeunes comme les foyers jeunes travailleurs ou, les résidences sociales ainsi qu’aux autres alternatives comme la colocation qui s’est fortement développée depuis quelques années et qui pourra être développée dans le parc social grâce à la loi Elan précitée qui assouplit les possibilités de colocation dans celui-ci.

Le dispositif prévu par le III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet d’exempter de l’obligation de production de logement social issue de l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par décret pris sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’appartenance, les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis et peu attractifs. Il permet aussi d’exempter les communes fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (par application d’un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers, d’un plan d’exposition au bruit ou encore de servitudes environnementales). L’application de l’exemption sur la base du critère d’inconstructibilité de la majeure partie du territoire urbanisé requiert un travail fin conduit au niveau local, fondé sur un travail cartographique, éventuellement couplé à une analyse de terrain, afin d’évaluer la part du territoire urbanisé concernés par une inconstructibilité. L’instruction du 27 mars 2014 relative à l’application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013 a permis de définir une méthodologie d’analyse de la situation des communes. Cette instruction identifie notamment l’ensemble des ressources et outils cartographiques (Corine Land Cover -CLC-, mode d’occupation des sols en local ou Urban atlas, méthode Certu de dilatation-érosion) à disposition des services des collectivités et du préfet leur permettant d’évaluer la superficie de territoire urbanisé des communes grevée par des contraintes, le recours à l’un ou l’autre de ces outils dépendant du niveau d’analyse requis (dans la plupart des cas, la base de données CLC, qui couvre l’intégralité du territoire national, est suffisante pour apprécier la situation de la commune, sans nécessité d’analyse plus approfondie). Donner une définition juridique à la notion de « territoire urbanisé » reviendrait à privilégier une de ces méthodes de cartographie des territoires, à l’exclusion des autres, privant ainsi les acteurs de la possibilité d’appuyer leur analyse et de l’étayer au plus près des réalités du terrain. Il n’est donc pas opportun de préciser cette notion de « territoire urbanisé » dans le corpus juridique, son appréciation devant reposer sur un diagnostic partagé au niveau local, dès lors bien entendu qu’il est transparent, honnête, représentatif des spécificités du territoire, et assis sur des méthodes et des outils appropriés. Le Gouvernement rappelle le principe voulu par le législateur selon lequel une commune implantée sur un territoire aggloméré tendu, ou hors agglomération, correctement reliée aux bassins de vie et d’emplois, et qui dispose, sur la majeure partie de son territoire urbanisé, de gisements non grevés par des contraintes de construction, et qui peut donc développer son offre de logements, tout en limitant l’étalement urbain, doit nécessairement être soumise à l’obligation de rattrapage prescrite par la loi SRU, dès lors qu’elle ne respecte pas le taux légal défini au I ou II du L. 302-5 du CCH. Le Gouvernement n’envisage pas de modification du seuil de « constructibilité » contrainte retenu par la loi pour l’exemption prévu par l’article 55 de la loi SRU (50 % du territoire urbanisé maximum), ceci d’autant plus qu’il n’est pas rare d’observer dans les communes largement couvertes par des contraintes de construction, un développement, parfois massif, de l’offre de logements privés, y compris de résidences secondaires, quelquefois même au-delà des secteurs urbanisés. Par ailleurs, dans les secteurs contraints, où l’offre de foncier est parfois restreinte et chère, le développement de l’offre de logements sociaux rendus nécessaires par la demande, peut s’opérer par conventionnement du parc privé existant de l’agence nationale de l’habitat (Anah) social ou très social, ou par le recours à l’intermédiation locative avec redevance plafonnée.

Le Gouvernement est très sensibilisé aux problématiques particulières de l’habitat en zone rurale et plus largement la perte d’attractivité au sein de ces territoires. C’est pourquoi différents dispositifs nationaux sont mis en œuvre avec pour ambition d’y améliorer les conditions de vie et favoriser la reprise d’un dynamisme économique. Ils mobilisent notamment des aides de l’État (dont celles de l’agence nationale de l’habitat - Anah) pour contribuer à réhabiliter le parc privé. Le monde rural présente des caractéristiques particulières, avec un parc de logements globalement plus vétuste, des ménages plus modestes et une population vieillissante. Les interventions de l’Anah permettent de répondre à ces problématiques. Ainsi, en 2018, l’agence a traité 1 846 logements indignes ou très dégradés dans les bassins de vie essentiellement ruraux ; elle a également financé au titre de la perte d’autonomie 9 004 logements situés en bassin de vie essentiellement rural, soit 53 % du total des logements financés au titre de cette thématique (pourcentage un peu supérieur à celui de 2017). Pour 2019, dans le cadre du plan grand âge, le Gouvernement a décidé de doubler la capacité de l’Anah à financer des projets d’adaptation des logements permettant le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Cette orientation se traduit par un doublement de l’objectif à atteindre (30 000 logements adaptés) qui profitera inévitablement aux bassins de vie ruraux. Les aides à la rénovation énergétique du parc privé ont été renforcées en 2018 afin de répondre à la volonté d’amplification portée par le Gouvernement. Ainsi, le programme Habiter Mieux de l’Anah a évolué depuis le 1er janvier 2018 pour atteindre l’objectif ambitieux de 75 000 logements rénovés par an sur la période 2018-2022. Pour les propriétaires bailleurs, les objectifs assignés à l’Anah en 2019 sont de financer 5 000 logements, comme en 2018. Ainsi, plus de 85 % des aides aux propriétaires bailleurs seront affectées à des travaux de rénovation de logements indignes ou dégradés et dans le cadre du programme Habiter Mieux, la cible est maintenue à 4 000 logements financés. Ces aides aux propriétaires bailleurs accompagnent la mobilisation du parc privé à des fins sociales conformément aux objectifs du plan Logement d’abord répondant aux besoins de logement des personnes mal logées, avec des objectifs d’intermédiation locative à hauteur de 3 000 logements. Cette attention au logement des plus fragiles se traduit également dans le dispositif fiscal spécifique pour le parc locatif privé conventionné, appelé Louer abordable, qui s’applique depuis février 2017. Il institue une déduction des revenus fonciers conditionnée à la conclusion d’une convention avec l’Anah avant le 31 décembre 2019, dont les critères d’éligibilité sont la situation géographique du logement, le niveau de loyer pratiqué et les modalités de gestion du bien. Ainsi, si le propriétaire choisit de louer son bien dans le cadre de l’intermédiation locative, c’est-à-dire de confier son bien à un tiers (une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, en vue d’une sous location ou d’une location à des ménages en précarité, la déduction fiscale s’élève alors à 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement. De plus, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) étend le bénéfice de la déduction fiscale aux locations de logements situés dans la zone C dès lors que le propriétaire réalise des travaux subventionnés par l’Anah et conclue avec l’agence une location de niveau social ou très social durant neuf ans. La déduction prévue est de 50 % des revenus bruts des logements et le plafond du déficit imputable pour les contribuables utilisant le dispositif Louer abordable augmente, passant de 10 700 € à 15 300 €. Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2019. L’action du Gouvernement se traduit aussi par des programmes nationaux à travers lesquels l’État veut apporter son soutien aux territoires ruraux ou fragilisés, pour qu’ils retrouvent attractivité et dynamisme. Les bourgs des bassins de vie ruraux qui ont un rôle de structuration du territoire et d’organisation de centralités de proximité sont l’une des cibles du programme lancé au début de l’été 2014 pour une durée de 6 ans, dont l’objectif est de restaurer l’attractivité de ces centres, en confortant un maillage équilibré du territoire, avec la présence de centres-bourgs vivants et animés. Parmi les 54 lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt national, la commune de Commercy a été retenue pour le département de la Meuse. L’enjeu du programme est d’adopter une approche territoriale intégrée et d’encourager l’expérimentation de dispositifs innovants. Les projets des lauréats sont soutenus par l’État à hauteur de 40 millions d’euros par an soit 230 millions d’euros sur la durée du programme. Le 27 mars 2018, le ministre de la cohésion des territoires a annoncé les 222 villes et leurs intercommunalités retenues pour bénéficier du programme Action cœur de ville. Ce programme lancé sur la durée de la mandature engage un partenariat d’acteurs publics et privés avec pour objectif de restaurer l’attractivité du centre-ville. Il s’adresse en priorité aux villes moyennes « pôles d’attractivité », hors du périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire, soit (cas majoritaire) pour corriger une situation de difficultés sur le plan de l’offre de logements, du commerce, de l’attractivité, des services, soit pour éviter une dégradation de la situation du centre-ville. Le programme vise dans sa globalité à accompagner les collectivités territoriales dans leur projet de territoire, repenser les complémentarités et coopérations entre le centre et la périphérie mais aussi les liens avec les territoires ruraux et les grandes agglomérations. Le budget global d’accompagnement est de plus de 5 milliards d’euros échelonnés sur cinq ans. L’un des objectifs poursuivi est de favoriser la remise sur le marché des logements vacants. À cette fin, des aides directes seront notamment apportées aux investisseurs bailleurs privés. Deux villes ont été retenues pour bénéficier de ce programme dans le département de la Meuse (Bar-le-Duc et Verdun).

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012). Tout comme la PRE, la PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités en charge du service public d’assainissement collectif. La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d’aménagement ait été ou non instituée (article L. 1331-7 du code de la santé publique). En revanche, la PFAC ne peut être exigée dans les trois cas suivants : au titre des raccordements antérieurs au 1er juillet 2012 ; pour les dossiers de demande d’autorisation qui ont été déposés avant le 1er juillet 2012 et dont le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE ; pour les dossiers soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement.

En application de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes, dénommés également « syndicats intercommunaux », sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. Par ailleurs, les syndicats mixtes ont le statut d’établissement public. Les syndicats mixtes « fermés », visés aux articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, sont constitués exclusivement de communes et d’EPCI ou uniquement d’EPCI tandis que les syndicats mixtes « ouverts », régis par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, peuvent associer des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public. À titre liminaire, la question de l’assujettissement de ces organismes de droit public aux trois impôts commerciaux (impôt sur les sociétés (IS), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contribution économique territoriale (CET) qui recouvre la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ) nécessite de rappeler qu’il n’existe pas de lien entre ces trois impôts pour l’appréciation du régime fiscal applicable aux collectivités publiques. En matière d’impôt sur les sociétés, il ressort des dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI que sont passibles de l’IS de droit commun les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) -Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale. Toutefois, en application du 6° du 1 de l’article 207 du CGI, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérés d’IS. S’agissant des régies de services publics de ces entités, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 16 janvier 1956 n° s 13.019, 15.018 et 15.019), cette exonération d’IS ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Par conséquent, un syndicat de communes ou un syndicat mixte constitué exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités peuvent bénéficier de l’exonération d’IS prévue au 6° du 1 de l’article 207 du CGI sur l’ensemble de leurs revenus. En revanche, s’il s’avère que le syndicat de communes ou le syndicat mixte a constitué une régie en application de l’article L. 1412-1 du CGCT, il convient de rechercher si celle-ci a pour objet l’exploitation ou l’exécution d’un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité territoriale au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, afin de déterminer si elle peut bénéficier de l’exonération d’IS précitée. Dès lors, le régime fiscal applicable en matière d’IS à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte résulte de l’examen de la nature des activités qu’ils exercent ainsi que de leur mode d’exploitation. Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du CGI, les établissements publics tels que les syndicats mixtes ou les syndicats intercommunaux doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, la CFE lorsqu’ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Une activité, même effectuée à titre habituel, ne revêt un caractère professionnel que si elle est lucrative ou si elle ne se limite pas à la gestion d’un patrimoine privé. Sauf exceptions, l’analyse de la lucrativité en matière de CFE est identique à celle développée en matière d’IS. Ainsi, les établissements publics sont imposables à la CFE lorsqu’ils exercent une activité présentant un caractère lucratif, c’est-à-dire une activité réalisée dans des conditions similaires à celles du secteur concurrentiel au regard du produit proposé, du public concerné, du prix pratiqué et éventuellement de la publicité réalisée. Toutefois, le 1° de l’article 1449 du CGI exonère de la CFE « les établissements publics […] pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée ». Ainsi, les syndicats mixtes et les syndicats intercommunaux seront imposés à la CFE uniquement si leurs activités sont lucratives et non exonérées. Par ailleurs, aux termes de l’article 1586 ter du CGI, les personnes situées dans le champ d’application de la CFE dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la CVAE. En matière de TVA, il résulte des dispositions combinées des articles 256 et 256 A du CGI que sont soumises à la taxe les livraisons de biens corporels et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c’est-à-dire une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Toutefois, le premier alinéa de l’article 256 B du CGI, qui transpose l’article 13 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA), prévoit que les personnes morales de droit public, parmi lesquelles figurent les établissements de coopération intercommunale et les syndicats mixtes (cf. paragraphe 20 du BOFiP-I référencé BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10), ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. La jurisprudence européenne (CJCE, 14 décembre 2000, Fazenda Publica, affaire C-446/98) considère que les activités hors champ de la taxe sont celles accomplies en tant qu’autorités publiques c’est-à-dire celles réalisées par les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l’exclusion des activités qu’ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés, et uniquement dans la mesure où leur non-assujettissement ne conduit pas à des distorsions de concurrence d’une certaine importance Par ailleurs, le second alinéa de l’article 256 B du CGI énumère les activités économiques des personnes morales de droit public qui ne relèvent pas des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des organismes publics et qui doivent en tout état de cause être assujetties à la TVA. Enfin, en vertu de l’article 260 A du CGI, les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent opter pour le paiement de la TVA au titre de certaines opérations limitativement énumérées par la loi. L’assujettissement à la TVA des syndicats mixtes ou intercommunaux dépend ainsi de la nature et des modalités d’exercice des activités qu’ils accomplissent. Une réponse plus précise à la situation évoquée pourra être apportée par l’administration aux parties concernées si elle est saisie d’une description précise des éléments du cas d’espèce considéré.

Des études de l’OMS démontrent que dans un contexte de niveau de bruit élevé, les élèves peuvent présenter des difficultés d’apprentissage et modifient leurs comportements : fatigue, agressivité, etc. Le niveau sonore ambiant est primordial pour la santé de tous, jeunes comme adultes, que ce soit dans la salle de classe, à la cantine et en cour de récréation. Il est nécessaire de réfléchir et d’agir sur les pratiques quotidiennes des professionnels de l’éducation pour un environnement sonore de qualité avec une amélioration de la santé de tous, un meilleur climat social et une baisse conséquente du coût social du bruit. Dans le cadre de la promotion de la santé et de l’éducation à la responsabilité, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse participe notamment aux groupes de travail interministériel relatifs au plan santé environnement (PNSE4) ainsi qu’au conseil national du bruit (CNB). Par ailleurs, le centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) a réalisé, en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, un dossier pour des actions éducatives et pédagogiques, en transversalité, en collège sur « le son, le bruit et ses effets sur la santé : des pistes pour l’action ». De même, le ministère favorise les actions menées par des associations autour de la prévention des acouphènes, en particulier, pour les pratiques musicales en lien avec les enseignants. De façon générale, tous les acteurs de la communauté éducative sont concernés, les enseignants, les personnels de la vie scolaire, les personnels sociaux et de santé afin que les élèves prennent conscience, dès le plus jeune âge, de l’importance de préserver leur appareil auditif afin d’apprécier en toute sérénité un environnement sonore de qualité. Enfin, les mesures d’entretien et de rénovation des locaux visant à une amélioration acoustique des lieux fréquentés par les élèves (cantine…) relèvent des prérogatives des collectivités territoriales, propriétaires des locaux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-9-1 du code de l’éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Par ailleurs, l’apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l’école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l’éducation. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d’une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ; la scolarisation en unité d’enseignement (UE) ; la mise en place d’un parcours de formation du jeune sourd (PEJS). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Ainsi, chaque académie est invitée à proposer un PEJS depuis la maternelle jusqu’au lycée. En ce sens, la note du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d’académie afin de rappeler la nécessité d’améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l’importance du déploiement des PEJS à travers l’ensemble du territoire national. Ce déploiement passe par la création d’une classe d’élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes ou une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant, d’ici la rentrée 2019 et dans chaque académie. Enfin, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse prévoit de poursuivre l’implantation d’ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires : 92 525 élèves étaient scolarisés dans 8 629 ULIS en 2017 et 250 ULIS supplémentaires ont été créées à la rentrée scolaire 2018. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est entièrement engagé pour permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive.

Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages, mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement pédagogique qui s’adresse aux élèves du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Pour garantir un traitement uniforme sur l’ensemble du territoire, un document « type » est téléchargeable en annexe de la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015. Il doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l’homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Conformément à cette même circulaire, le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant, au vu de l’examen qu’il réalise. De plus, le PAP peut donner droit à des aménagements des conditions d’examen au regard des aménagements accordés dans le cadre de la scolarité de l’élève. Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis circonstancié sur la demande et il propose les aménagements qui paraissent nécessaires. Les aménagements dont l’élève en situation de handicap a pu bénéficier dans le passé sont pris en compte. La décision finale d’aménagement d’épreuve revient à l’autorité académique, organisatrice de l’examen, qui s’appuie sur l’avis du médecin désigné par la CDAPH. En 2017, 18 975 demandes d’aménagements d’examens au baccalauréat (Bac) étaient formulées et 37 750 au diplôme national du brevet (DNB) ; seuls 525 refus ont été notifiés pour le Bac et 2 077 pour le DNB. Cependant, des difficultés dans la mise en œuvre de cette procédure ont été soulignées. Pour y remédier, un groupe de travail a été constitué afin de repenser et de simplifier ces procédures d’attribution des aménagements d’examens. Ce groupe travaille sur la mise en place d’une procédure simplifiée notamment pour les élèves disposant d’un PAP, afin de leur permettre de bénéficier plus facilement d’aménagements d’examens. De plus, il a pour ambition de renforcer la logique de cohérence entre les aménagements accordés pendant la scolarité et les aménagements accordés lors des épreuves d’examens.

La réforme du lycée général et technologique repose sur une seconde commune générale et technologique, puis un tronc commun représentant plus de la moitié des enseignements de première et terminale générale et une spécialisation progressive de l’élève, par le choix de trois enseignements de spécialité en classe de première puis de deux en terminale. Cette spécialisation progressive accompagne l’élève dans son parcours d’orientation et facilite son parcours vers l’enseignement supérieur, tout en préservant la part majoritaire des enseignements communs à tous les élèves (seize heures sur vingt-huit heures en première). Conformément à la note de service n° 2018-109 du 5 septembre 2018, le recteur arrête la carte académique des enseignements de spécialité en veillant à leur bonne répartition dans le cadre géographique adapté au territoire (bassin de formation, réseau d’établissements, etc.). Il veille à ce que cette répartition garantisse, dans le périmètre retenu, l’offre d’enseignements de spécialité la plus riche. Les sept enseignements de spécialité les plus courants (Humanités, littérature et philosophie, Langues, littératures et cultures étrangères et régionales, Histoire géographie, géopolitique et sciences politiques, Sciences économiques et sociales, Mathématiques, Physique-chimie, Sciences de la Vie et de la Terre) doivent être accessibles dans un périmètre raisonnable, avec si nécessaire une organisation collective des enseignements entre deux établissements voisins par le biais d’une convention, ou un recours au CNED pour les établissements les plus isolés. La carte des enseignements de spécialité est élaborée en cohérence avec les ressources humaines et pédagogiques des établissements. Ainsi, un établissement qui ne propose pas actuellement les trois séries de la voie générale ne pourra pas toujours proposer les sept enseignements de spécialité les plus courants. Les premiers retours des académies mettent cependant en avant une tendance à l’élargissement de l’offre des établissements. Ainsi, dans l’enseignement public, près de 20 % des établissements n’offrant pas actuellement les trois séries offriront plus de sept spécialités et verront donc leur offre d’enseignements s’élargir avec la nouvelle carte académique. Au contraire, moins de 5 % des établissements qui comptent aujourd’hui les trois séries offriront moins de sept spécialités et verront donc leur offre se contracter, l’élaboration de la carte des enseignements de spécialité étant parfois l’occasion de repenser la répartition des enseignements sur le territoire. Pour la répartition des enseignements de spécialité plus rares, comme les Arts, littérature et Langues et cultures de l’Antiquité, Numérique et sciences informatiques ou encore Sciences de l’ingénieur, l’académie prend en compte les moyens pédagogiques et humains des établissements, ainsi que l’équilibre au sein du territoire. Comme pour les sept enseignements les plus répandus, des conventions entre établissements ou un recours à l’enseignement à distance pourront permettre, dans la mesure du possible, d’élargir l’accès à ces enseignements sans changement d’établissement.

La mise en œuvre du Soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) a été confiée à la direction des Français à l’étranger du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et lancée en 2018 dans un délai extrêmement réduit, en remplacement de la réserve parlementaire. 302 projets émanant de 112 postes ont été étudiés par la commission nationale réunie le 28 septembre 2018. Certains membres élus des conseils consulaires ou siégeant à la commission consultative du STAFE ont relevé certaines difficultés dans la mise en œuvre du dispositif, s’agissant de la bonne compréhension des critères d’éligibilité comme des objectifs poursuivis. L’administration a répondu en clarifiant les instructions 2019 et en adoptant plusieurs mesures d’assouplissement des critères d’éligibilité encadrant la campagne 2019. Ainsi, la seconde campagne de subvention STAFE a débuté en janvier 2019, ce qui donne aux associations près de quatre mois (contre un en 2018) pour préparer leur dossier, dont le dépôt pour examen par les conseils consulaires est toujours attendu au mois de mai. Il a été précisé aux consulats que le STAFE avait vocation à soutenir des projets bénéficiant à des ressortissants français et des publics francophones. D’autres guichets de subvention du ministère, notamment de la direction générale de la mondialisation, ou de ses opérateurs, sont ouverts aux associations porteuses de projets à destination des populations locales. Le statut des associations, obligatoirement de droit local en 2018, a également suscité un débat. D’une part, les associations des Français de l’étranger ne possèdent pas systématiquement de section locale aux statuts enregistrés sur place et n’ont donc dans certains cas pas pu déposer de projet. D’autre part, dans les pays ne reconnaissant pas le droit associatif, les petits organismes ont traditionnellement recours à un enregistrement auprès de l’ambassade, ce qui n’a parfois pas pu être reconnu dans le cadre du STAFE. Plusieurs aménagements ont cependant été mis en place lors de la campagne 2018 et une certaine souplesse a été de mise dans l’examen des projets de nombreuses associations à la lumière du contexte local. Considérant l’ensemble de ces éléments, le critère d’éligibilité concernant les statuts des associations a été reformulé comme suit en 2019 : « Statut associatif local ou de droit français (loi 1901), si l’association n’exerce aucune activité en France, que le consulat peut en attester et si elle fournit les confirmations de tous les co-financeurs du projet français et étrangers. » La question de la pondération du nombre de projets que peut présenter un poste en fonction du nombre de Français inscrits dans la circonscription a également été abordée lors de la commission nationale du STAFE. Si, comme en 2018, le nombre de projets pouvant être retenus par consulat pour envoi à l’examen de la Commission consultative du STAFE est limité à six, ce plafond a toutefois été étendu à dix projets pour les postes dénombrant plus de 30 000 Français inscrits au Registre consulaire, à savoir Barcelone, Bruxelles, Francfort, Genève, Londres, Los Angeles, Luxembourg, Madrid, Montréal, Munich, New York, Tel Aviv et Zurich. La campagne 2019 introduit également, sous réserve de l’accord du Contrôleur budgétaire et comptable ministériel, présent à la commission nationale du STAFE, la possibilité d’une modulation exceptionnelle à la hausse du taux de subvention, préalablement plafonné à 50 %, en faveur de petits projets qui apparaitraient particulièrement opportuns pour l’insertion socio-économique de Français en difficulté, dans des pays où il n’existerait pas d’alternative, et portant sur des montants modestes. À la demande des conseillers consulaires, il a été rédigé un guide du participant au conseil consulaire. De même, des instructions sur la présentation des dossiers aux conseillers consulaires en amont du conseil et sur la publication du procès-verbal du conseil consulaire ont été transmises aux consulats. Enfin, les formulaires de demande de subventions ont été simplifiés pour permettre aux associations de mieux présenter leur projet et leurs moyens.

L’intérêt pour le nouveau dispositif d’accompagnement de projets locaux conduits par des Français à l’étranger, venu remplacer la réserve parlementaire en 2018, a été très fort. Alors même que le Soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) a été lancé dans un délai extrêmement réduit, 302 projets émanant de 112 postes ont pu être étudiés par la commission nationale réunie le 28 septembre 2018. Certains membres élus ont effectivement relevé les difficultés rencontrées par quelques porteurs de projets, en termes de bonne compréhension des objectifs poursuivis, comme de conditions d’éligibilité : l’administration les a entendues et a répondu à la fois par un éclaircissement et par un assouplissement des nouvelles instructions encadrant la campagne 2019. Le Gouvernement attache une importance particulière à ce que les entreprises françaises se saisissent des opportunités ouvertes par de nouveaux accords commerciaux, à l’image de l’accord UE-Japon entré en vigueur en février. En revanche, comme son nom l’indique, le STAFE est exclusivement destiné au Soutien du réseau associatif œuvrant à l’étranger au bénéfice des Français, dans un objectif majeur de facilitation de l’insertion socio-économique des compatriotes. En tant que tel, le STAFE ne s’adresse donc pas aux entreprises françaises implantées à l’étranger. Pour autant, les projets émanant des Chambres de commerce au statut associatif, venant en appui à des entreprises françaises, seront étudiés s’ils remplissent l’ensemble des critères d’éligibilité contenus dans les instructions.

La France défend, au Proche et au Moyen-Orient comme partout dans le monde, la liberté de religion ou de conviction inscrite à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle est ainsi très engagée en faveur des victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, parmi lesquelles les chrétiens d’Orient et les personnes appartenant à d’autres minorités, par fidélité envers des populations qui lui sont proches, par cohérence avec son engagement en faveur des droits de l’Homme et parce qu’elle est convaincue que l’on ne pourra pas bâtir la paix dans la région si celle-ci perd sa diversité humaine, culturelle et spirituelle. La France considère que le maintien de la diversité ethnique et religieuse du Moyen-Orient est une condition indispensable de l’évolution de cette région vers plus de démocratie, de liberté, de tolérance et de prospérité. En ce qui concerne plus spécifiquement l’Iran, la France suit avec la plus grande attention la situation des personnes se réclamant de toutes les confessions minoritaires, et en particulier de confession chrétienne soumises, à des degrés divers selon leur Église (arménienne apostolique, arménienne-catholique, chaldéenne, assyrienne, latine, protestante), à un contrôle étroit de la part des autorités. Celles-ci imposent, en effet, d’importantes restrictions à l’exercice du culte, à la diffusion d’ouvrages religieux chrétiens et à l’enseignement religieux. La plus grande partie du clergé chrétien non autochtone a été expulsé lors de la révolution islamique de 1979 et les écoles et hôpitaux gérés par des congrégations religieuses chrétiennes ont été confisqués. Les entraves apportées à la liberté de religion ou de conviction en Iran incitent nombre de chrétiens à quitter ce pays. La France est mobilisée, dans les enceintes multilatérales, en faveur de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. Le 30 octobre 2018, comme lors des précédentes sessions, la France a coparrainé la résolution annuelle sur la situation des droits de l’Homme en Iran, adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution rappelle la préoccupation de la communauté internationale concernant les « limitations et les restrictions graves qui continuent d’être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction », y compris les « actes de harcèlement et d’intimidation, les persécutions, les arrestations et détentions arbitraires, le déni d’accès à l’enseignement et l’incitation à la haine qui mène à la violence envers les personnes appartenant à des minorités religieuses », dont les chrétiens. Elle demande notamment à la République islamique d’Iran « d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination » et autres violations des droits de l’Homme, y compris les pressions et mesures discriminatoires d’ordre économique contre les personnes appartenant à des minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres et exhorte le gouvernement iranien à libérer toutes les personnes emprisonnées pour leur appartenance ou leur action au sein de groupes religieux minoritaires. La France a de même co-parrainé la résolution reconduisant le mandat du Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme en Iran, adoptée le 22 mars 2019 dans le cadre de la 40e session du Conseil des droits de l’Homme, et dont les rapports mettent régulièrement en lumière les violations de la liberté de religion et de conviction en Iran.

Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixe les dispositions réglementaires applicables aux préfets et prévoit, à ce titre, les conditions de nomination des préfets sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement (préfets en mission de service public). Ce mode de nomination a été créé par un décret du 26 décembre 1982 qui autorise des nominations de préfets, dans la limite de cinq pour cent de l’effectif budgétaire du corps des préfets, affectés à des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Depuis cette date, cette situation statutaire a connu plusieurs évolutions traduisant la volonté d’encadrer et limiter le nombre de préfets chargés d’une mission de service public relevant du Gouvernement. Ce seuil a été élevé à six pour cent par un décret du 23 janvier 1988. Le 6 mars 1996, une nouvelle modification a supprimé cette proportion et instauré un nombre fixe d’emplois, limité à cinq postes, dont trois réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d’au moins soixante ans. Le 22 novembre 2003, de nouvelles dispositions ont prévu que dans la limite de sept postes, pouvaient être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement les sous-préfets et les administrateurs civils ayant été détachés dans le corps des sous-préfets pour y exercer des fonctions territoriales pendant trois ans au moins, trois de ces postes étant réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d’au moins soixante ans ; ce contingent de trois postes a été supprimé par le décret du 21 juillet 2006. Le décret du 16 février 2009 a instauré une durée maximale de fonctions de trois ans pouvant être prolongée de deux ans. Le décret du 29 septembre 2011 a porté à dix au plus le nombre de postes ouverts aux préfets en mission de service public relevant du Gouvernement et en a réservé trois aux sous-préfets ou administrateurs civils. Une nouvelle condition a cependant été ajoutée pour les sous-préfets et administrateurs civils : outre trois années de poste territorial en qualité de sous-préfet, l’intéressé doit justifier de vingt-cinq années de services publics. Enfin, le décret du 15 mai 2015 a modifié le statut des préfets pour supprimer la position hors cadre. Ces dispositions et leurs évolutions successives traduisent bien la volonté de mieux encadrer les nominations de préfets en mission de service public relevant du Gouvernement. Ces nominations ne représentent qu’un contingent minime de postes (maximum 10 sur 127 postes de préfets territoriaux aujourd’hui). Elles permettent notamment à des sous-préfets en fin de carrière et ayant une expérience étoffée de l’administration territoriale d’être promus sur des postes de préfets en charge de missions d’expertise en rapport avec leurs parcours et l’administration territoriale. Ces préfets ne bénéficient pas des avantages en nature des préfets affectés sur un poste territorial. Au 6 février 2019, neif préfets remplissent une mission de service public relevant du Gouvernement. S’agissant des nominations au titre des trois postes réservés à des sous-préfets ou des administrateurs civils, elles concernent des hauts fonctionnaires qui peuvent faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, un contexte particulier ou la prise en compte de la situation personnelle des intéressés, comme leur état de santé, peuvent conduire à ne pas demander au préfet concerné de réaliser la mission initialement prévue.

Le poste de sous-préfet de Pithiviers a été pourvu avec la nomination de Madame Nadine Monteil par décret du Président de la République du 31 juillet 2018. Elle a été installée dans ses fonctions le 27 août 2018.

Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues mineurs non accompagnés a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018. La quasi-totalité des départements font part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge, qui emporte des conséquences tant sur la qualité du service rendu que sur les équipes des services de la protection de l’enfance et les finances des départements. Alerté sur les difficultés engendrées par l’augmentation du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé le 20 octobre 2017 que l’État assumerait l’évaluation de l’âge et la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. Une mission bipartite composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux a rendu le 15 février 2018 un rapport étayé. Sur cette base, un accord est intervenu le 17 mai 2018 entre l’État et l’assemblée des départements de France. Aux termes de cet accord, qui ne remet pas en cause la compétence des départements en matière de protection de l’enfance, l’État s’est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l’État a proposé une aide concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l’hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. L’État apporte son plein appui aux collectivités départementales pour l’évaluation de minorité. Le décret n° 2019-57 du 31 janvier 2019 issu de l’article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l’enfance. Il permettra de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, d’accélérer et de fiabiliser le processus d’évaluation de la minorité et d’éviter le détournement de la protection de l’enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d’isolement. En réduisant les risques d’erreur dans l’évaluation de la minorité, ce traitement permettra d’éviter le recours systématique aux tests osseux. L’enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constituera un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements tout en encadrant ce dispositif de toutes les garanties de nature à protéger les données personnelles de ces personnes. Plus généralement, l’État est conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les MNA et des enjeux migratoires qui s’expriment à travers eux. Chaque personne évaluée mineure bénéficie d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, laquelle doit permettre l’intégration dans la vie économique et dans la société française. Par ailleurs, l’État continue à organiser une répartition sur le territoire national des étrangers reconnus mineurs et apporte un financement complémentaire dans le respect de la politique décentralisée de protection de l’enfance. En outre, il mène les actions nécessaires pour traiter la problématique de manière globale, de la lutte contre les filières à l’admission au séjour des jeunes qui ont été pris en charge.

L’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise les agents de police municipale à faire usage de caméras mobiles dans le cadre de leurs interventions et dans les conditions précisées à cet article. Le dernier alinéa du même article prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), doit intervenir pour en préciser les modalités d’application et l’utilisation des données collectées. Le délai d’adoption de ce décret d’application résulte de la nécessité de procéder à plusieurs consultations préalables obligatoires : le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN), la CNIL et le Conseil d’État. Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du CSI et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale a été publié au Journal officiel du 28 février 2019. Depuis le 1er mars 2019, toutes les communes ayant conclu une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre V du CSI, peuvent solliciter une autorisation d’usage des caméras mobiles pour leurs agents de police municipale. Afin de pouvoir faire usage des caméras mobiles, le maire ou l’ensemble des maires des communes – lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du CSI – doivent présenter au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police, une demande d’autorisation accompagnée des pièces listées à l’article R. 241-8 du CSI. Conformément aux nouveaux articles R. 241-8 et suivants du CSI, lorsque la demande est complète, le préfet autorise, par arrêté, l’enregistrement des interventions des agents de police municipale. Ce n’est qu’après la notification de cet arrêté d’autorisation et la réalisation des formalités nécessaires auprès de la CNIL par le maire de la commune (ou l’ensemble des maires des communes) que les agents de police municipale pourront effectivement procéder à l’enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras mobiles dans les conditions précisées à l’article L. 241-2 du CSI.

Il convient de distinguer les bâtiments de l’État et ceux relevant des collectivités. Dans un cas comme dans l’autre, contrairement à ce qu’indique la question, des normes précises existent. Pour ce qui concerne les bâtiments et édifices publics de l’État, leur pavoisement avec le drapeau national intervient exclusivement dans le cadre des instructions émanant du Gouvernement, par exemple à l’occasion de cérémonies nationales, de la réception de chefs d’États étrangers ou pour la mise en berne lors de deuils officiels. Ainsi, à l’occasion de ces événements, conformément aux instructions du secrétariat général du Gouvernement, un télégramme est adressé par le ministère de l’intérieur à tous les préfets qui le transmettent ensuite aux services déconcentrés de l’État et aux maires - considérés comme agents de l’État dans le cadre de cette mission - afin qu’il soit procédé au pavoisement des bâtiments et édifices publics relevant de leur autorité. Pour ce qui concerne les collectivités, hors dispositions spéciales de valeur législative (cf. article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République), le principe de libre administration leur garantit de pouvoir librement organiser le pavoisement des édifices leur appartenant. Ce dispositif équilibré confère au pavoisement une valeur commémorative et honorifique qu’il convient de préserver, en ne le banalisant pas.

L’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise les agents de police municipale à faire usage de caméras mobiles dans le cadre de leurs interventions et dans les conditions précisées à cet article. Le dernier alinéa du même article prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), doit intervenir pour en préciser les modalités d’application et l’utilisation des données collectées. Le délai d’adoption de ce décret d’application résulte de la nécessité de procéder à plusieurs consultations préalables obligatoires : le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN), la CNIL et le Conseil d’État. Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du CSI et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale a été publié au Journal officiel du 28 février 2019. Depuis le 1er mars 2019, toutes les communes ayant conclu une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre V du CSI, peuvent solliciter une autorisation d’usage des caméras mobiles pour leurs agents de police municipale. Afin de pouvoir faire usage des caméras mobiles, le maire ou l’ensemble des maires des communes – lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du CSI – doivent présenter au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police, une demande d’autorisation accompagnée des pièces listées à l’article R. 241-8 du CSI. Conformément aux nouveaux articles R. 241-8 et suivants du CSI, lorsque la demande est complète, le préfet autorise, par arrêté, l’enregistrement des interventions des agents de police municipale. Ce n’est qu’après la notification de cet arrêté d’autorisation et la réalisation des formalités nécessaires auprès de la CNIL par le maire de la commune (ou l’ensemble des maires des communes) que les agents de police municipale pourront effectivement procéder à l’enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras mobiles dans les conditions précisées à l’article L. 241-2 du CSI.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime indemnitaire des membres du corps préfectoral a évolué. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 avril 2017, ils bénéficient, depuis cette date, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), à l’instar d’une grande partie des corps de la fonction publique. Antérieurement, ils percevaient deux primes : l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation, qui ne comprenait qu’une part fonctionnelle et dont le montant n’était pas soumis à fiscalisation, et l’indemnité de responsabilité du corps préfectoral, qui comprenait une part fonctionnelle et une part variable. Le RIFSEEP est composé de deux parts : une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise, part fixe, versée mensuellement liée à la nature du poste et à son groupe de classement RIFSEEP et un complément indemnitaire annuel (CIA), part variable versée en fin d’année. Avec la mise en place du RIFSEEP, les modalités d’attribution des primes ont été revues dans un principe de déconcentration et de responsabilisation des préfets de région. Désormais, le ministre de l’intérieur fixe à chaque préfet de région des lettres d’objectifs d’envergure interministérielle (lutte contre le terrorisme, respect du droit d’asile, développement économique, préservation de l’environnement, etc.) et portant sur leur périmètre géographique. Ces objectifs sont ensuite déclinés aux préfets de départements et aux préfets délégués relevant de leur périmètre. Les préfets de région les évaluent sur la base de la lettre d’objectifs qui leur a été notifiée et formulent une proposition de CIA. Ces propositions sont ensuite harmonisées et validées en comité de rémunération des préfets. À l’instar des préfets, les sous-préfets font également l’objet d’une évaluation chaque année, sur laquelle s’appuie le préfet de département pour octroyer un montant de CIA dans le respect des plafonds réglementaires. Par ailleurs, dans un arrêt du 10 mars 2010, le Conseil d’État a conclu que les arrêtés d’attribution de primes ne peuvent être communiqués à des tiers que si les noms sont occultés et, le cas échéant, toute mention permettant d’identifier les personnes concernées car ils constituent une appréciation sur la manière de servir et sur le comportement des agents. Enfin, il n’y a pas de corrélation automatique entre le nombre et le sens des décisions de justice dirigées contre les décisions d’un préfet et le montant des primes. Néanmoins, le retentissement ou les conséquences éventuelles de certaines décisions de justice sont susceptibles d’être pris en compte dans l’appréciation globale de la manière de servir d’un préfet ainsi que de l’atteinte des objectifs qui lui ont été fixés.

Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues mineurs non accompagnés a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018. La quasi-totalité des départements font part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge. Aux termes de l’accord du 17 mai 2018 entre l’État et l’Association des départements de France, l’État s’est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Le décret n° 2019-57 du 31 janvier 2019 issu de l’article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l’enfance. Les modalités de l’évaluation sociale de la personne se déclarant mineure sont encadrées par le code de l’action sociale et des familles et l’arrêté interministériel du 17 novembre 2016. Les textes prévoient que celle-ci est menée par des professionnels qualifiés dans la psychologie de l’enfant et a notamment pour objet de permettre de déceler d’éventuels problèmes de santé, éventuellement psychiques, nécessitant des soins rapides. Suite aux recommandations de la mission, l’arrêté susvisé sera modifié pour favoriser une détection précoce des situations de souffrance psychique aigüe dès l’entretien avec l’évaluateur. Par ailleurs, les MNA confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse sont éligibles à la couverture médicale universelle de base ou complémentaire. S’ils ne sont confiés à aucune structure, ils bénéficient de l’aide médicale d’État. Concernant la situation administrative des MNA à leur majorité, les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) bénéficient à leur majorité de deux possibilités d’admission au séjour. La première est de plein droit s’ils ont été confiés à l’ASE avant l’âge de 16 ans, n’ont plus de lien avec leur famille dans leur pays d’origine et justifient du suivi réel et sérieux d’une formation (article L. 313-11 2° bis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ). La seconde concerne les étrangers confiés à l’ASE après leur 16ème anniversaire qui doivent répondre aux mêmes critères et justifier suivre depuis au moins six mois une formation qualifiante, le préfet conservant toutefois un pouvoir d’appréciation (article L. 313-15 du CESEDA). La circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour rappelle que les préfets, en application de leur pouvoir discrétionnaire, peuvent délivrer une carte de séjour portant la mention étudiant dès lors que le MNA confié à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans, qui ne remplit pas les critères des articles susmentionnés, poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux. Concernant les contrats jeune majeur, ils ne concernent pas uniquement les MNA devenus majeurs, mais de manière plus générale le jeune de 18 à 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion professionnelle. Leur attribution relève de la compétence de la commission « contrat jeune majeur » du conseil départemental, saisie par le jeune ou le responsable de l’ASE si le jeune y est toujours placé, qui prend sa décision au regard de la motivation de la demande, de la cohérence du projet professionnel et du degré d’autonomie du demandeur. Enfin, l’article 50 de la loi du 10 septembre 2018 susmentionnée a introduit une disposition protectrice supplémentaire dans le code du travail prévoyant la délivrance de plein droit d’une autorisation de travail aux MNA pris en charge par l’ASE qui concluent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Au vu de tout ce qui précède, la prise en charge des mineurs non accompagnés est suffisamment garantie par la réglementation, que ce soit du point de vue de l’hébergement, de l’accès aux soins, de l’insertion professionnelle ou du droit au séjour.

En cas de refus de communication d’un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du refus qui peut être exprès ou implicite, en cas de silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois suivant la réception de la demande de communication. La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux dans le cadre des demandes de communication de document administratif. Cette commission dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande pour rendre un avis sur la communicabilité du document administratif, objet de la demande. Cet avis peut être favorable ou défavorable mais constitue un avis simple. Ainsi, même en cas d’avis favorable, l’administration n’est pas tenue de procéder à la communication du document sollicité. Dans cette hypothèse, le demandeur peut, quelque soit l’avis de la CADA, saisir le tribunal administratif du refus de communication du document administratif en question. Le juge administratif peut demander à l’administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires, notamment les documents dont la communication a été refusée. S’il l’estime illégale, le juge peut alors annuler la décision de refus de l’administration et, le cas échéant, exiger de l’administration qu’elle communique le document en question, éventuellement sous astreinte. Compte tenu des voies et délais de recours existants offerts au justiciable pour contester le refus de communication d’un document administratif, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun d’envisager une réforme de la législation relative à la communication des documents administratifs.

Les données issues de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » ne sont pas encore disponibles pour l’année 2018, mais le rapport « Insécurité et délinquance en 2018 : premier bilan statistique » publié le 31 janvier 2019 par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure fait apparaître que le nombre de cambriolages de résidences principales et secondaires (commis ou tentés) enregistrés par les forces de l’ordre a nettement baissé en 2018 (- 6 %), après deux années de hausse. Le niveau des cambriolages en 2018 est inférieur de 7 % au point haut atteint en 2013. Par ailleurs, le nombre de victimes de vols sans violence contre des personnes enregistrés par les forces de sécurité en 2018 a légèrement diminué (- 2 %). Tout au long de l’année, l’ensemble des services de police et de gendarmerie sont mobilisés face à cette délinquance, avec le souci constant de l’efficacité et de la réactivité. Ils agissent dans le cadre du plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée de 2013, qui fonde une coordination renforcée entre les services, pour cibler notamment les délinquants d’habitude, les filières structurées et la délinquance itinérante, particulièrement celle de groupes criminels transnationaux. Police et gendarmerie mettent également l’accent sur le recours à la police technique et scientifique, qui permet de mieux identifier les auteurs des cambriolages et de matérialiser leurs infractions devant les juridictions pénales. Sur le plan national, une cellule anti-cambriolages réunissant l’ensemble des services de police et de gendarmerie se réunit deux fois par an pour analyser les tendances et ajuster les stratégies. Le renforcement en cours des effectifs de police et de gendarmerie (+ 10 000 policiers et gendarmes d’ici 2022) va également permettre un renforcement de la présence préventive sur la voie publique, notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ). Face à des réseaux souvent transfrontières, la coopération européenne est également indispensable. De ce point de vue, les relations étroites entre les forces de l’ordre françaises, leurs homologues européens et EUROPOL permettent, entre autres, des échanges sur les flux de criminels et la lutte contre les réseaux transnationaux En matière de prévention, la gendarmerie et la police nationales délivrent, par l’intermédiaire des référents et des correspondants « sûreté », de nombreux conseils aux particuliers et aux professionnels les plus exposés aux atteintes aux biens et aux actes malveillants. La mobilisation des partenaires des forces de sécurité de l’État constitue également un axe d’effort essentiel dans la lutte contre les vols. Dans le cadre de la PSQ, la coordination avec les polices municipales sera renforcée afin d’optimiser la présence sur la voie publique et d’organiser des opérations de sécurisation mieux ciblées. Les travaux à venir relatifs au continuum de sécurité entre les forces de sécurité de l’État, les polices municipales et les acteurs de la sécurité privée devraient ainsi permettre de parfaitement optimiser l’emploi des différents intervenants dans ce domaine.

En cas de refus de communication d’un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du refus qui peut être exprès ou implicite, en cas de silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois suivant la réception de la demande de communication. La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux dans le cadre des demandes de communication de document administratif. Cette commission dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande pour rendre un avis sur la communicabilité du document administratif, objet de la demande. Cet avis peut être favorable ou défavorable mais constitue un avis simple. Ainsi, même en cas d’avis favorable, l’administration n’est pas tenue de procéder à la communication du document sollicité. Dans cette hypothèse, le demandeur peut, quel que soit l’avis de la CADA, saisir le tribunal administratif du refus de communication du document administratif en question. Le juge administratif peut demander à l’administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires, notamment les documents dont la communication a été refusée. S’il l’estime illégale, le juge peut alors annuler la décision de refus de l’administration et, le cas échéant, exiger de l’administration qu’elle communique le document en question, éventuellement sous astreinte. Compte tenu des voies et délais de recours existants offerts au justiciable pour contester le refus de communication d’un document administratif, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun d’envisager une réforme de la législation relative à la communication des documents administratifs.

Le Gouvernement a mobilisé des moyens pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Ainsi, le budget de la Justice pour l’année 2019, en augmentation de 4,5 %, prévoit la création de 192 emplois en juridiction. Il est prévu le recrutement de cinquante juristes assistants supplémentaires et cinquante greffiers au titre de l’assistance des magistrats, venant ainsi développer les équipes autour du magistrat. La vacance de postes doit être comblée en 2020. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats entre les différentes cours d’appel, la circulaire de localisation des emplois (CLE) pour l’année 2018 a prévu, afin de permettre le fonctionnement de la cour d’appel et des tribunaux de grande instance (TGI), 141 magistrats sur le ressort de la cour d’appel d’Angers, dont 106 magistrats au siège et 35 magistrats au parquet. La localisation des emplois résulte de l’agrégat de différents critères, notamment de l’activité juridictionnelle, du nombre de personnes sous écrou, ou celui de la population. Le nombre de magistrats pour 100 000 habitants ne peut être le seul critère, celui-ci devant être combiné avec les données d’activité de la cour concernée. Cette analyse est effectuée en amont par mes services en collaboration avec les chefs de cour, dans le cadre de l’évaluation de la performance des juridictions. Les indicateurs pris en compte sont les affaires nouvelles des trois dernières années - moyenne - lorsque ces données sont disponibles, et à défaut, les affaires traitées (affaires poursuivables TGI, juge des libertés et de la détention). La comparaison avec d’autres cours d’appel permet de vérifier que les localisations prévues respectent bien un critère de proportionnalité entre les différents ressorts. Ainsi, la cour d’appel d’Angers présente un volume d’activité à traiter (107 398 affaires) très proche de celui des cours d’appel de Pau (105 145 affaires) et de Reims (106 304 affaires) et les localisations de postes sont les mêmes pour ces trois ressorts, soit 141 postes. Quant à la cour d’appel de Rennes, celle-ci présente un volume d’activité à traiter supérieur de 18 % au volume incombant à la CA de Lyon (soit 316 534 affaires contre 268 158). Le nombre de postes localisés sur le ressort de la cour de Rennes – 401 magistrats – est logiquement supérieur, à hauteur de 19 % à la localisation prévue sur le ressort de la cour d’appel de Lyon – 337 magistrats. Enfin, le volume d’activité relevant de la cour d’appel de Poitiers surpasse de 25 % le volume incombant à la cour d’appel d’Orléans (soit 146 399 affaires contre 117 500). Là encore, le différentiel entre le nombre de postes localisés sur le ressort de la cour d’appel de Poitiers – 179 – s’élève à 21 %, le ressort de la cour d’appel d’Orléans bénéficiant de 148 postes localisés. La garde des Sceaux, ministre de la Justice, demeure parfaitement attentive à ce que chaque juridiction puisse bénéficier des moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.

La clôture des débats met fin aux échanges entre les parties et fige le litige afin de permettre à la juridiction, suffisamment éclairée, de rendre une décision, le cas échéant après mise en délibéré de l’affaire. Le code de procédure civile pose donc le principe de l’irrecevabilité des notes en délibéré adressées postérieurement à la clôture des débats. Ce n’est que de manière exceptionnelle qu’elles sont autorisées par l’article 445 du code de procédure civile : pour répondre, dans le respect du principe du contradictoire, à l’argumentation du ministère public qui prend la parole en dernier, ou pour satisfaire à une demande du président qui invite les parties à fournir des explications de fait et de droit. Élargir plus avant la possibilité d’adresser une note en délibéré n’apparaît pas opportun dans la mesure où ce serait prendre le risque de relancer les débats hors du cadre dans lequel ils doivent avoir lieu et de porter atteinte au principe du contradictoire. Par ailleurs, la juridiction, saisie d’une note en délibéré déposée spontanément par une partie peut toujours, si elle l’estime opportun au regard de l’importance des éléments qu’elle contient, ordonner la réouverture des débats sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile.

Personne civile créée par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 et régie par le code des assurances, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a pour mission principale d’indemniser les victimes de dommages corporels résultant d’actes de terrorisme ou d’autres infractions pénales. Cet instrument de solidarité nationale est administré par un conseil d’administration de neuf membres, présidé par un conseiller honoraire à la Cour de cassation, quatre représentants de l’État, trois personnalités qualifiées et un professionnel de l’assurance, tout en étant soumis au contrôle du ministre chargé des assurances. Depuis l’origine, le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens. Il s’agit d’une contribution forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances, actuellement à 5,90€ par contrat, avec un plafond légal à 6,50€ prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances. Son assiette est constituée des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national, relevant des branches 3 à 9 de l’article R. 321 1 du même code et souscrits auprès d’une entreprise d’assurance pratiquant les opérations d’assurance directe. Elle intègre notamment tous les contrats d’assurance automobile ou de multirisques habitation, hors garanties de responsabilité civile. Le rapport relatif à la prise en charge financière des victimes du terrorisme, publié par la Cour des comptes le 30 janvier 2019 et faisant suite à une saisine du président de la commission des finances du Sénat, recommande notamment de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI pour en améliorer le rendement et l’équité. Plusieurs pistes sont évoquées en ce sens, à savoir : revoir la taxation des contrats collectifs de type affinitaire ; passer d’une taxe forfaitaire à un mécanisme proportionnel ; élargir l’assiette aux contrats d’assurance-vie. Une expertise interministérielle est en cours sur les deux premières pistes évoquées par la Cour des comptes, afin de mesurer précisément leurs effets et leur intérêt. La dernière piste, qui suggère un élargissement de l’assiette aux contrats d’assurance-vie, qui sont des produits d’épargne, est écartée. La Cour des comptes rappelle que le taux de la contribution forfaitaire alimentant le FGTI a été multiplié par près de huit en trente ans. En particulier, il a récemment été relevé à deux reprises, à 4,30€ à compter de 2016 puis à 5,90€ à compter de 2017, par arrêtés du ministre de l’économie et des finances. Ces deux relèvements ont accru le rendement de cette contribution de 250M€ par an, entre 2015 et 2017, avec un produit de 547M€ en 2017. Comme le souligne la Cour des comptes, le financement par le FGTI de la réparation intégrale ne pose pas de difficultés dans l’immédiat et, à court terme, le fonds de garantie n’a pas de difficultés pour faire face à ses échéances. La trésorerie du FGTI demeure ainsi positive, avec des encaissements supérieurs aux décaissements liées à ses missions d’indemnisation (667M€ contre 436M€ en 2017, selon le dernier rapport d’activité du fonds de garantie publié en octobre 2018).

Personne civile créée par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 et régie par le code des assurances, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a pour mission principale d’indemniser les victimes de dommages corporels résultant d’actes de terrorisme ou d’autres infractions pénales. Cet instrument de solidarité nationale est administré par un conseil d’administration de neuf membres, présidé par un conseiller honoraire à la Cour de cassation, quatre représentants de l’État, trois personnalités qualifiées et un professionnel de l’assurance, tout en étant soumis au contrôle du ministre chargé des assurances. Depuis l’origine, le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens. Il s’agit d’une contribution forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances, actuellement à 5,90€ par contrat, avec un plafond légal à 6,50€ prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances. Son assiette est constituée des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national, relevant des branches 3 à 9 de l’article R. 321 1 du même code et souscrits auprès d’une entreprise d’assurance pratiquant les opérations d’assurance directe. Elle intègre notamment tous les contrats d’assurance automobile ou de multirisques habitation, hors garanties de responsabilité civile. Le rapport relatif à la prise en charge financière des victimes du terrorisme, publié par la Cour des comptes le 30 janvier 2019 et faisant suite à une saisine du président de la commission des finances du Sénat, recommande notamment de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI pour en améliorer le rendement et l’équité. Plusieurs pistes sont évoquées en ce sens, à savoir : revoir la taxation des contrats collectifs de type affinitaire ; passer d’une taxe forfaitaire à un mécanisme proportionnel ; élargir l’assiette aux contrats d’assurance-vie. Une expertise interministérielle est en cours sur les deux premières pistes évoquées par la Cour des comptes, afin de mesurer précisément leurs effets et leur intérêt. La dernière piste, qui suggère un élargissement de l’assiette aux contrats d’assurance-vie, qui sont des produits d’épargne, est écartée. Par ailleurs, la Cour des comptes recommande de mettre en œuvre un contrôle de la collecte de la contribution alimentant le FGTI. Une expertise interministérielle est également en cours sur ce sujet. La Cour des comptes rappelle que le taux de la contribution forfaitaire alimentant le FGTI a été multiplié par près de huit en trente ans. En particulier, il a récemment été relevé à deux reprises, à 4,30€ à compter de 2016 puis à 5,90€ à compter de 2017, par arrêtés du ministre de l’économie et des finances. Ces deux relèvements ont accru le rendement de cette contribution de 250M€ par an, entre 2015 et 2017, avec un produit de 547M€ en 2017. Comme le souligne la Cour des comptes, le financement par le FGTI de la réparation intégrale ne pose pas de difficultés dans l’immédiat et, à court terme, le fonds de garantie n’a pas de difficultés pour faire face à ses échéances. La trésorerie du FGTI demeure ainsi positive, avec des encaissements supérieurs aux décaissements liées à ses missions d’indemnisation (667M€ contre 436M€ en 2017, selon le dernier rapport d’activité du fonds de garantie publié en octobre 2018).

En établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), les travailleurs handicapés perçoivent une rémunération garantie composée d’une aide au poste versée par l’Etat et d’une rémunération directement versée par l’ESAT. Lorsqu’ils sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le montant de leur rémunération garantie cumulée à l’AAH ne peut dépasser un plafond déterminé en fonction de la situation familiale de l’allocataire et de l’évolution du Smic. Ce plafond est fixé à 100 % du Smic mensuel brut pour une personne seule, à 130 % du Smic mensuel brut pour un couple et est majoré de 15 % du Smic mensuel brut par enfant à charge. Lorsque le total du montant de la rémunération garantie et de l’AAH est supérieur à ce plafond, c’est le montant de l’AAH qui est diminué pour atteindre le plafond. Pour le calcul du montant de l’AAH, un abattement spécifique est appliqué aux rémunérations perçues en ESAT afin de conserver un caractère incitatif à l’exercice de cette activité. Ce dispositif permet de majorer le montant de l’AAH du travailleur handicapé en fonction de l’augmentation de la rémunération versée par l’ESAT, dans la limite du plafond évoqué ci-dessus. Les travailleurs handicapés en ESAT, bénéficiaires de l’AAH, voient ainsi leur rémunération progresser, notamment en raison de leur compétence, de leur assiduité ou de leur implication, dans la limite du plafond évoqué ci-dessus. Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé son engagement en faveur de l’emploi des personnes handicapées lors du comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018 afin de poursuivre le développement de l’accès et du maintien en emploi, public et privé. Dans le prolongement de la majoration, intervenue en 2018, du compte personnel de formation, à hauteur de 800€ par an pour les travailleurs handicapés en ESAT, le cadre d’intervention des établissements et services médico-sociaux en charge de la rédaptation professionnelle ou d’aide par le travail sera rénové afin de renforcer leurs missions de formation et d’accompagnement des travailleurs handicapés vers et dans l’emploi, notamment en milieu ordinaire.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. Tout comme le RSA, l’AAH est un minimum social régi par le principe de subsidiarité. Manifestation de la solidarité nationale envers les plus démunis, les minima sociaux sont toujours assortis d’une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose ou peut disposer d’autres ressources, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de ces ressources. C’est à ce titre que l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que le droit à l’AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou à une rente d’accident du travail. Toutefois, dans l’objectif de faciliter les démarches des bénéficiaires de l’AAH, l’article 87 de la loi de finances pour 2017 a modifié ces dispositions pour préciser que les personnes atteignant l’âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017, n’ont plus l’obligation de liquider l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de continuer de percevoir l’AAH. Les personnes qui ont atteint l’âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017 ne sont pas fondées à se prévaloir des dispositions de l’article L. 821-1 ainsi modifiées ; il reste obligatoire pour elles de liquider leurs droits à l’ASPA pour percevoir l’AAH. Cette différenciation, opérée selon que les bénéficiaires ont atteint, ou pas, l’âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017, se justifie au regard du principe de non-rétroactivité de la loi qui interdit d’appliquer aux situations passées et consolidées des dispositions nouvelles susceptibles de remettre en cause la sécurité juridique et les droits acquis des bénéficiaires. Afin de garantir une application uniforme et équitable sur le territoire, la mise en œuvre de cette mesure a été précisée par plusieurs instructions de la Caisse nationale des allocations familiales à son réseau des caisses d’allocations familiales, dont la dernière date du 5 juin 2018. Cette disposition, justifiée par un objectif de simplification des dispositifs, n’est donc pas constitutive d’une inégalité de traitement sur le territoire.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés conformément à l’engagement souscrit en comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 afin de lutter contre le chômage de masse des personnes handicapés, soit le double de celui des personnes valides, et permettre aux personnes handicapées d’accéder à un emploi et travailler comme les autres. Trente ans après la loi de 1987 qui a créé l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs salariés, cette réforme était indispensable pour donner sa pleine effectivité à cette obligation, alors que le taux d’emploi direct dans le secteur privé n’est de 3,5 %, et ne progresse que de 0,1% par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d’aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles, très complexes, d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l’État s’est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s’inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu ces derniers mois entre les services de l’État, les représentants des secteurs adaptés et protégés et les partenaires sociaux pour définir ces modalités de calcul. Elles sont inscrites dans un projet de décret qui fait actuellement l’objet de consultation officielle, avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd’hui. Les activités des ESAT, EA et TIH ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) dans l’insertion des travailleurs handicapés, comme en atteste l’engagement national conclu le 12 juillet dernier avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022, l’État s’engageant à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d’euros par an d’ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d’un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards d’euros en 2019. Conformément à l’engagement présidentiel, l’AAH fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d’ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60 % des allocataires de l’AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. Comme tout minimum social, cette allocation s’ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l’échelle de son foyer afin d’atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l’allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l’ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s’il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. S’agissant de l’AAH, les ressources du conjoint sont spécifiquement minorées de 20 % pour le calcul de l’allocation. L’appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l’AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d’activité. À titre d’exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l’AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir l’allocation à taux plein, soit 900€, en complément d’un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l’ensemble du foyer, l’allocataire ne pourrait plus prétendre qu’à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s’agit pas d’organiser une dépendance financière entre l’allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un niveau de vie adéquat sans dicsrimination commet garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, d’accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l’AAH s’articule avec un certain nombre d’autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d’euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu’à toute personne rattachée au foyer titulaire d’une carte d’invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d’euros.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d’un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards d’euros en 2019. Conformément à l’engagement présidentiel, l’AAH fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d’ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60 % des allocataires de l’AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. La stabilisation du plafond de ressources pour les couples (et non pas sa baisse) à hauteur d’un peu plus de 1 600 euros ne fait aucun perdant. Comme tout minimum social, cette allocation s’ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l’échelle de son foyer afin d’atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l’allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l’ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s’il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. S’agissant de l’AAH, les ressources du conjoint sont d’ailleurs spécifiquement minorées de 20 % pour le calcul de l’allocation. L’appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l’AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d’activité. À titre d’exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l’AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir 900€ en complément d’un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l’ensemble du foyer, l’allocataire ne pourrait plus prétendre qu’à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s’agit pas d’organiser une dépendance financière entre l’allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un niveau de vie adéquat sans discrimination comme garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, d’accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l’AAH s’articule avec un certain nombre d’autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d’euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu’à toute personne rattachée au foyer titulaire d’une carte d’invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d’euros.

Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d’une société inclusive une priorité du quinquennat. Aujourd’hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 19 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d’emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Dans l’objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d’accéder à l’emploi, le gouvernement veut mobiliser fortement l’ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l’ensemble des politiques de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement de la réforme de l’apprentissage et du plan d’investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l’emploi. Par ailleurs, les travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier d’un appui spécifique dans leur démarche d’insertion ou de maintien dans l’emploi. En ce sens, le dispositif de l’emploi accompagné, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement global et associe les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de l’insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. De plus, une réforme a été engagée le 1er janvier 2019 pour rénover et accompagner le changement d’échelle du secteur adapté, en développant des expérimentations facilitant les passerelles entre entreprise adapté et autres employeurs. Cette réforme s’appuie sur l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » signé le jeudi 12 juillet 2018 par Muriel Pénicaud, ministère du travail, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, avec l’UNEA, APF handicap et l’Unapei. Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap et à porter les aides publiques au secteur adapté à 500 millions d’euros par an d’ici 2022. Enfin, une réforme globale des outils de la politique d’emploi des travailleurs handicapés a été engagée début 2018 par le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, la ministre du travail Muriel Pénicaud, la secrétaire d’État aux personnes handicapées Sophie Cluzel et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics Olivier Dussopt en concertation avec les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap, qui porte sur deux volets : l’incitation des entreprises et administrations à employer des personnes handicapées, autour de la redéfinition et de la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : cette réforme, définie dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2020 ; l’enrichissement de l’offre de service de soutien à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi, afin qu’elle soit plus lisible et plus accessible pour les travailleurs handicapés comme pour les employeurs. L’ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d’accès à l’emploi et d’améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d’insertion professionnelle, selon l’engagement réitéré du Gouvernement lors du dernier comité interministériel du handicap organisé le 25 octobre 2018.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d’un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards d’euros en 2019. Conformément à l’engagement présidentiel, l’AAH fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d’ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60 % des allocataires de l’AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. Comme tout minimum social, cette allocation s’ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l’échelle de son foyer afin d’atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l’allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l’ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s’il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. S’agissant de l’AAH, les ressources du conjoint sont spécifiquement minorées de 20 % pour le calcul de l’allocation. L’appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l’AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d’activité. À titre d’exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l’AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir l’AAH à taux plein, soit 900€, en complément d’un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l’ensemble du foyer, l’allocataire ne pourrait plus prétendre qu’à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s’agit pas d’organiser une dépendance financière entre l’allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un niveau de vie adéquat sans discrimination comme garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, d’accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l’AAH s’articule avec un certain nombre d’autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale annuelle de près de 2 milliards d’euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu’à toute personne rattachée au foyer titulaire d’une carte d’invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d’euros.

L’amélioration de l’accès aux soins est une des priorités du Gouvernement. Le plan d’accès aux soins, élaboré au niveau national, se décline localement sous la responsabilité du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) et en concertation avec les professionnels de terrain. En Guadeloupe, le vieillissement annoncé de la population (un tiers aura plus de 65 ans à l’horizon 2040), le développement de l’obésité, l’augmentation des affections de longue durée, nécessitent une réponse concertée d’une particulière importance pour améliorer l’accès aux soins de la population. L’ARS de Guadeloupe réunit régulièrement un comité territorial d’accès aux soins. Cette instance s’est réunie le 11 mars 2019. Le territoire de la Guadeloupe présente des situations contrastées. Certaines zones se caractérisent par exemple par une surdensité d’infirmiers libéraux permettant de répondre aux besoins d’une population vieillissante et souhaitant se faire soigner à domicile. Certaines zones restent cependant isolées. C’est le cas des Saintes. On note par ailleurs un faible nombre de structures d’exercice regroupé alors que ce mode d’exercice est un facteur d’attractivité. L’archipel compte cinq maisons de santé pluri professionnelles (MSP). Certaines spécialités sont davantage en difficulté. C’est le cas de l’obstétrique, de la psychiatrie, de la réanimation. Pour améliorer l’offre de soins, plusieurs axes sont travaillés. La stratégie nationale « Ma Santé 2022 » offre également des outils nouveaux pour développer l’accès aux soins. L’ARS souhaite réintroduire la prévention dans les pratiques des professionnels de santé. Le service sanitaire est développé dès les premières années des études de santé. La création de postes d’assistants médicaux dès 2019 en soutien de l’exercice collaboratif doit permettre de libérer du temps médical et permet d’effectuer plus d’actes de prévention. L’ARS entend également agir sur la formation des professionnels de santé. En 2019, le numérus clausus passera de 130 à 140 admis en première année pour l’université des Antilles. Dès 2020, l’université mettra également en place des formations de professionnels qui manquent aujourd’hui à la région : orthophonistes, psychomotriciens, orthoptistes, ergothérapeutes. L’accueil des étudiants et médecins étrangers doit également être amélioré. Au niveau de l’offre de soins ambulatoire, l’ARS mobilise les outils existants (contrats engagement de service public, contrats d’aide à l’installation.) et ceux mis en place dans le cadre de « Ma Santé 2022 » pour attirer des médecins. En 2019, ce sont sept médecins généralistes qui seront recrutés pour une activité mixte répartie entre la ville et l’hôpital. Les activités de soins hospitaliers sont historiquement inégalement réparties sur le territoire : les activités de médecine, chirurgie et obstétrique sont principalement implantées dans la communauté urbaine de Pointoise, les soins de suite et de réadaptation sont effectués prioritairement sur la Basse-Terre. Face à cette inégale répartition de l’offre, une meilleure gradation des soins, la structuration de filières de soins, le développement de consultations avancées constituent des solutions pour améliorer la prise en charge des Guadeloupéens. La création du groupement hospitalier de territoire de Guadeloupe le 22 janvier 2019 doit permettre une plus grande synergie entre les activités des établissements de santé publics.

La prévention vaccinale des infections invasives à méningocoque (IIM) en population générale repose sur la vaccination ainsi que sur l’antibioprophylaxie pour les contacts d’un cas. Pour être inscrit dans les recommandations vaccinales, le vaccin doit pouvoir assurer une protection individuelle mais aussi collective en réduisant le risque de transmission d’un sujet malade ou porteur asymptomatique à une autre personne. S’agissant de la prévention des IIM, le calendrier des vaccinations qui précise les recommandations vaccinales en France ne préconise à ce jour que la vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C, vaccination devenue obligatoire pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 et recommandée en rattrapage jusqu’à 24 ans révolus. La vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B n’est recommandée que pour certains professionnels exposés et autour de cas d’infection invasive à méningocoque dans des situations précisées dans l’instruction relative à la prophylaxie des infections invasives à méningocoque. La vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B n’est donc pas recommandée en population générale, toutefois, la commission technique des vaccinations de la Haute autorité de santé a inscrit le sujet de la vaccination contre le méningocoque à son programme de travail et devrait rendre son avis d’ici quelques mois.

La vaccination des personnels de santé contre la grippe saisonnière est un enjeu de santé publique. En effet, ces professionnels peuvent involontairement contribuer à la transmission de la grippe saisonnière notamment au sein des établissements de santé et des établissements médico-sociaux dans lesquels ils exercent leur activité. Il n’est toutefois pas envisagé de rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé. L’implication de l’ensemble des professionnels de santé qui s’est traduit par la signature d’une charte par les sept ordres des professions de santé, constitue une des clés de l’amélioration de la couverture vaccinale de ces professionnels, en particulier s’agissant de la vaccination contre la grippe saisonnière. Un certain nombre d’initiatives mises en place au sein d’établissements de santé (vaccination sur site, désignation de référents vaccination…), ont ainsi permis de mettre en évidence une augmentation significative de la couverture vaccinale des personnels exerçant dans ces établissements. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une expérimentation relative à la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière va être menée dans deux régions volontaires au sein d’établissements de santé et d’établissements médico-sociaux. Cette expérimentation permettra d’orienter les politiques publiques en matière de vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé.

La première priorité de la ministre des solidarités et de la santé est de sensibiliser pour mieux anticiper les situations de vulnérabilité des personnes diabétiques. La recherche française sur le diabète, et notamment le diabète de type 1, est extrêmement active et reconnue internationalement. Il existe en France plusieurs équipes de pointe, en particulier en recherche clinique dans plusieurs centres hospitaliers universitaires, par exemple sur la transplantation, et sur le pancréas artificiel. Ainsi, le premier pancréas artificiel, de la société française Diabeloop, a été autorisé en France en novembre 2018. Il est testé à l’hôpital grâce à un réseau de recherche clinique public très actif. Par ailleurs, le Programme hospitalier de recherche clinique finance chaque année plusieurs programme importants de recherche sur le diabète et le Programme des investissements d’avenir finance également la recherche sur le sujet. La deuxième priorité est d’améliorer leur prise en charge, afin d’éviter les complications. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a engagé la transition vers un nouveau modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge du diabète, de type 1 comme de type 2. Cela permettra notamment la prise en charge forfaitaire de l’insuffisance rénale chronique, qui peut découler du diabète. Le forfait vise à transformer et à faciliter le suivi annuel des patients. La troisième priorité - et c’est un aspect sur lequel les ministres en charge de la santé et de l’emploi sont très vigilantes- est de garantir un accompagnement aux personnes diabétiques, qui ne doivent pas se voir opposer une incompatibilité de principe d’accès à l’emploi. Il faut insister sur les plans d’action engagés pour prévenir et corriger les mécanismes de discrimination potentiellement installés dans les comportements et pratiques de gestion de ressources humaines, visant l’accès de façon égale aux emplois, et la promotion d’un environnement de travail inclusif. Il faut également encourager le dialogue avec les employeurs pour l’emploi sur la base des seules compétences des personnes, sous condition de sécurité pour l’individu comme pour les tiers. De cette collaboration se construisent des actions de valorisation des compétences et d’accueil des diabétiques. Faire de la diversité des équipes une source de performance collective et individuelle au sein des services, c’est l’engagement fort pris par les ministères pour sensibiliser l’ensemble. Un travail a été engagé par l’ouverture d’une conférence de consensus avec la direction générale de l’aviation civile sur l’accès à l’emploi de pilote de ligne. Il paraît nécessaire, désormais, de dresser un état des lieux précis, de façon à ce que des avancées aient lieu dans toutes les professions. Une mission conduite par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration contribuera à définir un dispositif qui sera transparent afin d’assurer à tous une égalité de traitement.

Les opioïdes sont des substances d’origine naturelle ou de synthèse, ayant un potentiel d’abus et de dépendance élevé, mais possédant des propriétés pouvant être utiles en thérapeutique. Certains opioïdes sont utilisés comme médicaments, dans le traitement de la douleur ou pour la prise en charge de la dépendance aux opiacés (traitement de substitution). Ils peuvent parfois faire l’objet d’un usage non conforme aux standards thérapeutiques. L’enjeu pour les autorités sanitaires est de garantir l’accessibilité des médicaments opioïdes pour toute personne en ayant besoin tout en sécurisant au mieux leur utilisation. D’autres opioïdes sont illicites et utilisés pour des usages récréatifs ou dans un contexte d’addiction. Les opioïdes, licites ou illicites, peuvent être à l’origine de surdoses avec un risque de décès. En France, le nombre de décès par surdose aux opioïdes (licites et illicites) était estimé à 373 en 2015. Ce nombre tend à augmenter ces 15 dernières années, mais reste sans commune mesure avec la situation des Etats-Unis. L’évolution de la consommation des antalgiques opioïdes est à mettre en perspective avec l’amélioration de la prise en charge de la douleur. Certains signaux incitent cependant à la vigilance, comme le développement d’usages problématiques ou de dépendance concernant des personnes avec des prescriptions d’opioïdes initialement à visée antalgique, et la hausse des hospitalisations en lien avec des intoxications par des opioïdes. Par ailleurs, la diffusion de nouveaux opioïdes de synthèse très puissants tels que les analogues du Fentanyl incite également à une vigilance accrue. Plusieurs mesures en place contribuent à la prévention des surdoses et des décès par surdoses d’opioïdes, parmi lesquelles : un encadrement étroit des conditions de prescription et de délivrance des médicaments opioïdes, une offre sanitaire spécialisée en addictologie en ville et à l’hôpital incluant soins et réduction des risques, une offre de soins structurée pour la prise en charge de la douleur, un dispositif de surveillance (en particulier le dispositif d’addictovigilance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé organisé dans les territoires par les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et le dispositif TREND/SINTES de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies). En 2017, a débuté la mise à disposition de Naloxone (antidote spécifique des surdoses aux opioïdes) pour les usagers d’opioïdes et leur entourage afin de permettre une intervention rapide face à un cas de surdose, dans l’attente des secours, suivant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Des travaux sont en cours pour consolider et amplifier ces mesures.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est sensible à la situation évoquée dans la question et ses services travaillent sur le sujet dans le but d’adapter le plus rapidement possible la réglementation pour cette région en particulier. Il convient de rappeler cependant que ces amendements organiques sont aujourd’hui déjà valorisables sous réserve de la validation d’un plan d’épandage par les services de l’État. Par ailleurs, pour faciliter cette valorisation, l’État a déjà obtenu des instances de normalisation qu’une première modification de la norme 44-051 permette la valorisation au sol des écumes de filtration de jus de canne à sucre, en relevant les seuils pour ces deux éléments (nickel et chrome), pour certains usages, en accord avec l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ainsi, cette modification a été publiée l’année dernière. Une deuxième modification de la norme, qui concerne plus largement les amendements organiques issus de déchets ou matières végétales, est également en cours. Néanmoins, ces normes, pour être reconnues et applicables, doivent être rendues d’application obligatoire. Dans cette perspective, un arrêté interministériel des ministres de l’agriculture et de l’économie est en cours de finalisation et devrait être publié prochainement.

L’extension du loup sur notre territoire, depuis son retour naturel en 1992, conduit à l’adaptation constante des mesures d’accompagnement des activités d’élevage ainsi que des modalités de gestion de la population de loups. Il est, en effet, nécessaire d’assurer l’adéquation entre état de la population de loups, capacité des territoires à supporter sa présence et maîtrise des engagements financiers. Les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ont publié en février 2018 le Plan national d’actions (PNA) « Loup et activités d’élevage » 2018-2023, qui met l’accent sur les mesures de protection des troupeaux et propose des expérimentations pour lutter contre la prédation. Ainsi, la création d’un observatoire des mesures de protection pour détecter leurs éventuelles défaillances, la mise en place d’équipes de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d’attaque dès cet été dans les parcs du Mercantour et de Vanoise, la restauration des équipements pastoraux, la formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, la création d’un réseau technique « chiens de protection », l’aide au financement des mesures de protection (embauche de bergers, achat de clôtures, achat et entretien de chiens de protection) sont autant de solutions qui permettront de concilier les activités d’élevage avec la présence de prédateur. Face à la persistance de la prédation dans certaines zones, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d’intervention sur les loups a été modifiée pour donner la priorité à la défense des troupeaux. Deux arrêtés du 19 février 2018 fixent le nouveau cadre des opérations de tir qui donne davantage de pouvoirs au préfet coordonnateur. Les éleveurs ont obtenu un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l’année. Les tirs de prélèvements sont utilisés de septembre à décembre sur les zones où l’on constate que le nombre de prédations est élevé depuis le début de l’année. La gestion du plafond de loups pouvant être tués s’effectue sur l’année civile pour mieux garantir la pérennité de la défense des troupeaux pendant l’estive, et est désormais fixé en fonction de l’effectif total de la population. Ainsi, pour 2018, le plafond a d’abord été fixé à quarante-trois loups puis il a été relevé à cinquante et un afin de permettre la poursuite des tirs de défense. Le plan prévoit aussi de développer la communication et la diffusion de l’information pour que chacun dispose de connaissances solides et validées par l’ensemble des acteurs au sein d’un centre de ressources partagées. Une médiation sera mise en place dans les départements pour faciliter le dialogue. Le suivi biologique de la population de loups sera révisé et renforcé. Enfin un conseil scientifique est en cours d’installation afin de valider le programme de recherches et d’expérimentations qui permettront d’approfondir la lutte contre la prédation et une meilleure connaissance du comportement des loups. Ce nouveau plan doit faire progresser nos modes de gestion actuels pour favoriser la cohabitation, en continuant à prendre en compte les besoins de tous les acteurs. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées par les territoires.

La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu’elles permettraient à l’entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d’électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d’égalité sur le marché de la fourniture d’électricité au détail et le fait qu’il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l’hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l’eau et à la sécurité des ouvrages. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM), lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d’autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet de garantir que les ouvrages restent durablement la propriété de l’État avec un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l’intérêt public, notamment pour le partage des usages de l’eau. Par ailleurs, en ce qui concerne la sécurité, tous les barrages en France, indépendamment de leur exploitant, sont soumis à une réglementation rigoureuse qui fait l’objet de contrôles réguliers par les services de l’État. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national, le Gouvernement s’y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s’opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues.

La directive 2012/19/UE modifiée relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques inclut (à compter du 24 juillet 2012) les modules photovoltaïques dans son champ d’application. La transcription en droit français (cf. décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif à la responsabilité élargie des producteurs) a permis la mise en place de dispositifs de collecte et recyclage dans l’objectif de capter le flux actuel et préparer l’arrivée massive de modules prévue dans les années 2020. Dans ce cadre, les producteurs et distributeurs de panneaux photovoltaïques sont solidairement responsables de la collecte et du traitement des panneaux solaires usagés. Par ailleurs, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a agréé l’éco-organisme PV CYCLE (cf. arrêté du 24 décembre 2014) afin de mettre en place un réseau de collecte et de traitement sans frais pour les producteurs de ce type de déchets.

La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 agents exercent une fonction d’acheteur public (services de l’État, collectivités, chambres du Parlement, établissements publics, hôpitaux, tribunaux, etc.). La commande publique représente près de 15 % du produit intérieur brut (PIB) et constitue un levier majeur et structurant pour réussir la transition vers l’économie circulaire, grâce aux innovations qu’elle permet. Le droit de la commande publique autorise en effet aujourd’hui à aller plus loin en matière d’achat durable, notamment depuis la transposition de la directive européenne du 26 février 2014 (été 2015) sur la passation des marchés publics en droit français, qui a permis de faciliter l’intégration des dispositions sociales et environnementales dans les marchés publics. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte confirme au niveau de la loi que « la commande publique durable est mise au service de la transition vers l’économie circulaire […]. Par son effet d’entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d’économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage ». La feuille de route économie circulaire (FREC) publiée en avril 2018 comprend une mesure entière dédié à l’achat public durable : faire de la commande publique et du dispositif « administration exemplaire » un levier pour déployer l’économie circulaire (mesure 44). Le Gouvernement s’est ainsi notamment engagé à : inciter les administrations à donner (en bon état) les biens dont elles n’ont plus l’usage ; fixer à l’État, à ses opérateurs et aux collectivités l’objectif d’utiliser au moins 50 % de papier recyclé à compter du 1er janvier 2022 ; s’engager, sur la base d’une étude à achever d’ici 2019, dans l’utilisation de pneumatiques rechapés ou rechapables pour les flottes des véhicules lourds ; s’engager, sur la base d’une étude à achever d’ici fin 2018, dans l’utilisation de téléphones issus du réemploi ; intégrer l’économie circulaire dans les stratégies de commande publique (charte d’achat public durable, révision de l’obligation de schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables…) ; développer une plateforme numérique de sourçage en matière de produits biosourcés durables ; instituer l’acceptation systématique des variantes environnementales dans les offres ; consolider les réseaux régionaux d’acheteurs sur le territoire ; développer dans le cadre du dispositif interministériel « administration exemplaire » un suivi spécifique sur les déchets produits dans les services de l’État et les restaurants collectifs qui en dépendent, etc. La FREC engage également le Gouvernement dans le développement d’outils de coût du cycle de vie (CCV). Le CCV offre une opportunité appréciable, car il permet à l’acheteur de mieux sélectionner l’offre réellement la plus avantageuse sur un plan général. Contrairement au seul critère prix, le CCV permet en effet de prendre en compte de manière complète les coûts supportés par la personne publique, puisqu’il intègre dans son champ – sous condition de leur pertinence – tout ou partie des coûts imputables à un produit, un service ou un ouvrage tout au long de son cycle de vie. Il s’agit de prendre en compte les coûts supportés directement par l’acheteur (« coûts directs ») que constituent les coûts liés à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie (l’appellation « coût global » est également utilisée) mais aussi les coûts indirects ou « coûts externes » (proches de la notion d’externalités négatives) supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique ou l’extinction d’espèces animales et végétales. La récente loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, prévoit ainsi le recours au CCV notamment pour acheter la nourriture de la restauration collective publique. La France est, avec les Pays-Bas, l’État membre de l’Union européenne le plus en pointe pour exiger l’intégration de l’économie circulaire dans la commande publique de véhicules propres dans le cadre de la révision de la directive 2009/33 sur l’achat public de « véhicules propres ». Les négociations sur le nouveau projet de dispositif entrent dans leur phase finale. Pour accompagner et sensibiliser les acheteurs, le ministère de la transition écologique et solidaire, avec ses partenaires, prépare un guide national de l’achat public durable ainsi qu’un guide sectoriel « zéro déforestation importée dans la commande publique », ce dernier répondant à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) officialisée le 14 novembre 2018 et prévue par l’axe 15 du plan climat de 2017. Enfin, dans le cadre de la SNDI, le Gouvernement souhaite limiter le dumping international en matière environnementale. Ainsi, dans la perspective d’une obligation « zéro déforestation » d’ici 2030, la France, s’agissant de la commande publique, portera auprès de l’Union européenne la demande de mise en place d’une interdiction d’achat public de produits issus de la déforestation importée dans le cadre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) et de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics qui en découle. La mise en œuvre d’une telle disposition pour les marchés publics de l’Union européenne et États membres aura un effet décisif en termes de poids économique et diminuera de manière significative la déforestation tropicale au niveau mondial. La prise en compte de ces dispositions et actions par les acheteurs publics s’accroît et le ministère de la transition écologique et solidaire récompense les institutions exemplaires avec les trophées de l’achat public durable.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d’État placée auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités, qui s’est réuni pour la première fois le 22 mai 2018 afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s’agit ici d’un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages est en cours de réalisation, sous le pilotage de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Les résultats de cette étude seront publiés au premier trimestre 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d’identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d’alimenter un projet de loi dédié à l’économie circulaire 2019. Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider à sanctionner l’abandon de déchets, notamment les procédures de sanctions existantes, sera élaboré dans le courant de l’année 2019.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d’une pénalité financière pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Pour se voir attribuer des certificats, les acteurs éligibles doivent pouvoir prouver la réalité des actions mises en œuvre et le fait qu’ils ont contribué à leur réalisation (rôle actif et incitatif dans le déclenchement de l’opération), par exemple par l’attribution d’une prime. Ils sont néanmoins libres de déterminer la nature et les modalités de cette incitation, dans le respect du cadre réglementaire. Il leur incombe également d’informer les bénéficiaires des conditions et modalités d’obtention de l’incitation. Le dispositif des CEE fait régulièrement l’objet d’études et d’évaluations (par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - Ademe, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, la Cour des comptes), de travaux académiques (par le Centre international de recherche sur l’environnement et le développement en 2010, EDF Recherche & Développement en 2015), mais également d’analyses dans le cadre de projets européens (notamment ENSPOL en 2015-2017). Les résultats de ces enquêtes sont positifs, et mettent en avant l’efficience du dispositif. Dans son rapport annuel de 2016, la Cour des comptes rappelle d’ailleurs qu’une évaluation quantitative de l’ADEME auprès de 4 000 particuliers et portant sur la période 2011-2014 valide l’effet qualitatif et quantitatif des CEE et notamment : le caractère réellement incitatif de la « prime » CEE dans la décision des ménages de faire réaliser des travaux ; la valeur ajoutée des CEE par rapport aux autres aides publiques ; la réalité des économies d’énergie réalisées. À ce jour, le dispositif CEE mobilise environ cent entreprises obligées, épaulées par vingt-cinq entreprises délégataires d’obligations, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les porteurs de programmes CEE, etc. Cette mobilisation collective est précieuse, et permet de mobiliser les économies d’énergie dans tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, réseaux, transport) sans multiplier les dispositifs d’État. Sur la quatrième période (2018 – 2020), les actions déclenchées par les CEE mobiliseront de 8 à 10 milliards d’euros en trois ans. Elles permettront d’économiser 92 TWh chaque année pendant quinze ans, ce qui correspond à plus de 150 milliards d’euros économisés par les consommateurs (10 milliards d’euros chaque année). Par exemple, un ménage qui change une vieille chaudière fioul pour une pompe à chaleur économise en moyenne 1000 € de facture énergétique par an. En outre, cet investissement réduit la facture énergétique du pays, soutient l’investissement privé, et développe l’emploi national : l’effet macroéconomique est donc fortement positif. Il est important de souligner que les coûts de gestion du dispositif des CEE étant très faibles, la quasi-totalité des coûts supportés par les vendeurs d’énergie soumis à l’obligation sont versés sous la forme d’incitations financières aux ménages et aux entreprises qui réalisent des travaux d’économies d’énergie. Plusieurs évolutions applicables depuis le 1er janvier 2018 sont venues renforcer la lisibilité des incitations proposées aux ménages souhaitant réaliser des travaux. En particulier, un document de forme standardisée précisant la nature de l’incitation et son équivalent en euros doit être remis aux ménages en amont des travaux. Ce document fait référence au dispositif des CEE et précise les conditions d’attribution de l’incitation. Il permet au bénéficiaire de comprendre et comparer plus facilement différentes offres, qui sont présentées sous un format commun. Les primes sont souvent déduites sur la facture, ce qui en rend l’attribution immédiate, avec des primes souvent très importantes, notamment pour les ménages les plus modestes avec de plus en plus de cas de travaux à un euro. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, sont mobilisés pour faire évoluer le dispositif au regard des retours d’expérience, et pour accompagner les ménages rencontrant des problèmes relatifs à l’obtention de primes dans le cadre du dispositif, en les orientant vers les services adéquats de la répression des fraudes, ou en appuyant leurs demandes directement auprès des demandeurs de CEE. Dans le cadre du plan de rénovation des bâtiments, la signature commune de la rénovation « FAIRE », en cours de déploiement grâce à l’impulsion de l’Ademe et du Plan bâtiment durable, est par ailleurs l’occasion de mieux faire connaître le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), en particulier à travers les offres « coup de pouce chauffage » et « coup de pouce isolation » qui sont toutes référencées sur le site internet du ministère. Le réseau « FAIRE » pourra aussi davantage accompagner les ménages dans la voie des travaux de rénovation énergétique. La grande majorité des opérateurs du dispositif des CEE sont des entreprises sérieuses. Un certain nombre de recommandations simples permet d’éviter la plupart des offres suspectes. Avant d’accepter une offre, il est en particulier conseillé aux ménages de vérifier : que la société avec laquelle le contrat est passé est clairement identifiée ; la qualité des sites internet ou de la documentation fournie. Les sites internet doivent faire apparaître clairement la société éditrice du site, les mentions légales, ainsi que des conditions générales d’utilisation intelligibles ; la clarté des explications : les offres qui ne font pas apparaître clairement qui fournit l’incitation et dans quel cadre sont à éviter ; si l’incitation n’est pas déduite directement de la facture il faut un écrit qui explique clairement dans quelles conditions elle sera versée, par qui, dans quel délai. Si un tiers intervient dans le processus il est conseillé de vérifier avec lui que les conditions décrites sont correctes ; le sérieux et la crédibilité de l’entreprise qui propose l’incitation : l’ancienneté, la notoriété, la surface financière ou les avis des consommateurs sont des éléments utiles pour apprécier le sérieux d’une entreprise ; qu’ils ont reçu par écrit les éléments importants. Sur le plan des contrôles, les règles de délivrance des CEE ont été modifiées en 2015 pour gagner en efficacité en instituant notamment la standardisation des documents et un processus simplifié de demande, couplé à un contrôle a posteriori, et un système de sanctions. Un renforcement des effectifs chargés des contrôles a été opéré avec un triple objectif : améliorer la fluidité de l’instruction des demandes de CEE et l’information des acteurs ; accroître et moderniser le contrôle, avec un budget dédié pour des contrôles par tiers ; renforcer la recherche des fraudes, ces cas exceptionnels étant suivis et traités en lien avec les autres services de l’administration spécialisés et la justice. Depuis fin 2015, une cinquantaine de sanctions ont été prononcées, tous secteurs et motifs confondus. La valeur financière des sanctions va de quelques centaines à plusieurs millions d’euros. L’effet d’un contrôle est en outre plus large que la sanction prononcée, puisqu’en cas de manquement détecté, il est systématiquement demandé aux demandeurs de CEE de vérifier et retirer de leurs demandes de CEE passées et en cours d’instruction les opérations concernées par les mêmes manquements, ce qui les conduit à perdre le bénéfice des CEE associés à ces opérations retirées. Enfin ces contrôles peuvent être initiés jusqu’à trois ans après la délivrance des CEE. Au-delà des contrôles menés par l’administration, un contrôle systématique par un organisme de contrôle préalable à la délivrance des CEE est imposé pour certaines opérations comme l’isolation de réseaux d’eau chaude ou l’isolations de points singuliers en industrie. Une expérimentation est également mise en œuvre depuis avril 2018 sur les opérations d’isolation des combles, et depuis janvier 2019 sur les opérations d’isolation des planchers : dans le cadre d’une charte « coup de pouce isolation », les signataires s’engagent à faire contrôler de façon aléatoire 5 à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique par un organisme de contrôle (et 2,5 à 5 % pour les autres ménages). Les signataires de la charte « coup de pouce isolation » sont tous référencés sur le site internet du ministère e la transition écologique et solidaire. Par ailleurs, les exigences relatives aux entreprises qui se voient déléguer par un obligé la réalisation d’actions d’économies d’énergies ont été renforcées en 2018, avec l’obligation de justifier de capacités techniques et financières suffisantes pour assumer les obligations. Outre la protection des délégants, ces dispositions permettent également de prévenir les tentatives de personnes qui souhaiteraient investir le dispositif des CEE à des fins frauduleuses en tant que délégataire d’obligation d’économie d’énergie. Même si le dernier rapport de Tracfin mentionne des stratégies d’adaptation des fraudes en réponse aux évolutions du dispositif, il note par ailleurs des améliorations, ce qui prouve l’efficacité des mesures mises en place. La lutte contre la fraude continuera évidemment à s’adapter aussi pour faire échec aux nouvelles stratégies de fraude mises en œuvre. Enfin, plusieurs décisions récentes pour accroître la dynamique de réalisation d’économies d’énergie sont d’ores et déjà engagées ou en en cours de mise en œuvre : de nombreux programmes CEE ont été lancés : cela représente 130 TWhc de programmes actifs sur la 4ème période (2018-2020), soit 570 M€ ; une bonification des actions pour le remplacement des anciennes chaudières par des chaudières performantes à énergies renouvelables ou à gaz, ainsi que pour l’isolation des combles et des planchers, a été mise en place en janvier 2019 ; la validation de nouvelles opérations standardisées d’économies d’énergie ; l’ouverture du dispositif des CEE aux installations soumises au système d’échange de quotas d’émission (ETS). Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit de donner plus de visibilité au dispositif des CEE prolongé sur la décennie à venir, et de fixer, au début 2020, les objectifs de la cinquième et de la sixième période. Ceux-ci devront être ambitieux et refléter les objectifs européens et français en termes d’économies d’énergie. L’Ademe et la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) ont lancé deux études pour d’une part, évaluer le dispositif des CEE, et donc en tirer des pistes d’amélioration, et d’autre part, évaluer le gisement d’économies d’énergie, et donc fonder la construction des objectifs des périodes d’obligation CEE à venir. D’ici là, en réponse à une demande de plusieurs parties prenantes, la prolongation d’un an de la quatrième période du dispositif des CEE, avec une obligation totale d’au moins 2133 TWhcumac, a été soumise à la concertation de toutes les parties prenantes à l’occasion du comité de pilotage CEE du 22 février 2019. Celles-ci sont invitées à faire parvenir leurs contributions d’ici fin mars 2019.

Le Gouvernement s’est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à participer à la mise en œuvre de l’Accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone, qui constituera la feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone, ont montré que l’objectif n’était atteignable qu’en mobilisant tous les potentiels à leur maximum. Des actions nécessitant des décisions locales sont nécessaires à la mise en œuvre complète de 4/5ème des orientations du projet de stratégie nationale bas-carbone révisée. L’implication des territoires sur tous les champs de l’atténuation du changement climatique est donc particulièrement importante, entre autres à travers les volets climat-air-énergie des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et de nombreuses collectivités sont déjà engagées en ce sens. D’ores et déjà, l’État met en place des dispositifs qui peuvent être mobilisés par les collectivités pour soutenir des actions de transition énergétique et écologique, par exemple : le fonds chaleur renouvelable de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - ADEME (aide aux productions de chaleur renouvelable et de récupération, réseaux de chaleur), renforcé à plus de 300 M€ en 2019 ; les fonds déchets et air-mobilité de l’ADEME ; la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), gérée par les préfets sous l’autorité du ministère chargé des collectivités locales, et qui peut soutenir des investissements tels que la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités ; les certificats d’économies d’énergie, dispositif auquel les collectivités et les bailleurs sociaux sont éligibles, pour des actions telles que la rénovation des bâtiments, l’amélioration des dispositifs de chauffage ou de l’éclairage public, l’installation de bornes de recharges de véhicules électriques ; le bonus « véhicule électrique » (6 000 € d’aide pour l’achat d’un véhicule électrique neuf) et la prime à la conversion des vieux véhicules. Les modalités du financement de la transition écologique et solidaire dans les territoires sont actuellement débattues dans le cadre du grand débat national.

Le prosulfocarbe est un herbicide de la famille des thiocarbamates, notamment utilisé sur céréales (octobre-novembre) et sur pommes de terre (avril-mai). La substance est approuvée au titre du règlement européen (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques jusqu’au 31 octobre 2019. Suite à des signalements de dépassements de limites maximales de résidus de prosulfocarbe sur des cultures pour lesquelles cette substance active n’est pas autorisée, le ministre chargé de l’agriculture a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin de déterminer les sources et mécanismes de contamination en juin 2017. Il ressort des éléments de l’ANSES deux hypothèses privilégiées : la dérive de pulvérisation et la volatilisation suivie d’un dépôt direct par contact ou après précipitations. Néanmoins, l’ANSES a précisé que les niveaux de contamination observés depuis 2013 permettaient d’écarter un risque sanitaire lié à leur consommation. Toutefois afin de mieux prendre en compte les modes de dissémination du prosulfocarbe dans l’environnement et considérant la nécessité de renforcer les conditions d’emploi des produits, l’ANSES a modifié le 4 octobre 2018 les autorisations de mise sur le marché à base de prosulfocarbe en : maintenant l’obligation d’utiliser un dispositif homologué pour limiter la dérive de pulvérisation ; et en introduisant des précautions pour les applications d’automne, afin de limiter la contamination des cultures non cibles : pour les cultures non cibles situées à moins de 500 m de la parcelle traitée : ne pas appliquer de produit avant la récolte de ces cultures ; pour les cultures non cibles situées entre 500 m et 1 km de la parcelle traitée : ne pas appliquer de produit avant la récolte de ces cultures ou en cas d’impossibilité, n’intervenir que le matin avant 9 h ou le soir après 18 h. Le prosulfocarbe fait néanmoins partie des substances identifiées comme préoccupantes par le rapport relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de l’inspection générale des affaires sociales, du conseil général de l’environnement et du développement durable et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. La mission avait d’ailleurs préconisé d’effectuer une saisine de l’ANSES afin de définir une position française sur le renouvellement de cinq substances dont le prosulfocarbe. La saisine de l’ANSES sur la revue des substances préoccupantes pour la santé publique ou pour l’environnement a été effectuée le 10 juillet 2018. Il est notamment demandé à l’ANSES pour un certain nombre de substances dont le prosulfocarbe d’établir un bilan des signalements au titre de la phytopharmacovigilance et de recenser tout élément qui permettrait de fonder une demande de réexamen de l’approbation par la Commission européenne. Il est également demandé à l’ANSES, notamment dans les situations d’exposition critique qui justifieraient une action urgente, de procéder au réexamen des autorisations en vigueur. Ces travaux seront achevés au premier semestre 2019.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les attentes des élus concernant le rôle et les missions de l’État au regard de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) que le législateur a confiée aux intercommunalités et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, et plus généralement sur les enjeux de protection contre les risques d’inondation. Le Gouvernement est pleinement conscient de la prégnance des risques d’inondation ou de submersion marine pour les territoires. La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) donne le cadre de l’action menée en la matière et permet de donner l’impulsion nécessaire aux actions réalisées sur l’ensemble des territoires. Le législateur a confié, à partir du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI au bloc communal, avec transfert de droit aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi des compétences jusque-là morcelées. Le bloc communal pourra ainsi concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d’inondation dans les documents d’urbanisme), prévention des inondations (gestion des ouvrages de protection notamment) et gestion des milieux aquatiques (assurer l’écoulement des eaux et gérer les zones d’expansion des crues notamment). La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 a confirmé la mise en place de cette réforme, tout en lui apportant des ajustements pour permettre une bonne adaptation de la loi aux différentes spécificités territoriales. Les ajustements apportés par cette loi ont permis d’apporter des solutions satisfaisantes aux territoires qui pouvaient être en difficulté dans la mise en œuvre de la GEMAPI, notamment en permettant la poursuite de gouvernances existantes donnant satisfaction à l’ensemble des acteurs ainsi que la pérennisation de l’action de certains acteurs, notamment les départements et les régions, très actifs sur certains territoires. Au plan de l’expertise technique mobilisable, de nombreux bureaux d’étude ont été agréés par l’État pour permettre la reprise en gestion, par les collectivités possédant la compétence GEMAPI, des ouvrages de prévention des inondation existants, en particulier les digues, dans le cadre d’une réglementation rénovée en 2015 avec le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (dit « décret digues »). Il convient également de rappeler qu’en amont même de cette phase administrative, les missions d’appui technique de bassin, prolongées jusqu’au 1er janvier 2020 par le décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018, permettent d’apporter aux collectivités territoriales une assistance dans la définition des actions pouvant être menées et dans la prise de connaissance des ouvrages et infrastructures préexistantes sur lesquelles ces actions peuvent s’appuyer. D’une manière générale, l’implication de l’État reste très forte en matière d’inondations. La réponse de l’État ne se limite pas à l’organisation de secours et à la gestion de crise lors des inondations, en appui de l’action première des maires dans les situations de crise, qu’il convient de saluer. L’État assure également de nombreuses missions en matière de connaissance de l’aléa : réalisation de cartographie des zones inondables (débordements de cours d’eau, submersion marine, remontées de nappe, etc.) ; service de prévision des crues des principaux cours d’eau (Vigicrues), complété récemment par un outil de vigilance adapté aux bassins à réaction rapide (Vigicrues Flash) ; outils de vigilance et d’annonce portés par Météo-France, etc. Il met également en place les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Enfin, la directive inondation a permis de compléter les outils pilotés par l’État, notamment avec la mise en place des plans de gestion des risques d’inondations (PGRI) au niveau des bassins ; ces PGRI permettent d’affiner encore la connaissance de l’aléa et de mettre en place des recommandations et des actions, en lien avec l’ensemble des acteurs du territoire, pour diminuer la vulnérabilité des territoires aux inondations. L’État est également garant de la solidarité nationale, à travers le dispositif de subvention relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Ce dispositif permet, dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), de soutenir jusqu’à 40 % les investissements des collectivités pour leurs actions en faveur de la prévention des inondations, notamment les digues. De même, l’instauration de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les financements alloués par les agences de l’eau.

Le rapport de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’environnement et du développement durable, sur l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, d’avril 2018, a préconisé l’arrêt des aides des agences de l’eau à l’assainissement non collectif (ANC) dans le cadre de mesures générales de gestion de l’eau et il a recommandé d’aider ce type d’assainissement au titre des mesures territoriales dès lors qu’existe un risque fort pour l’eau ou les écosystèmes aquatiques (protection de captages, zones littorales, zones karstiques, …). Ainsi, selon les bassins, les aides prévues dans le cadre des onzièmes programmes d’intervention des agences de l’eau destinées à l’ANC sont soit arrêtées soit ciblées sur les territoires à enjeu environnemental ou sanitaire avéré. Le ministère de la transition écologique et solidaire n’envisage pas de mesure compensatoire à la suppression des aides des agences de l’eau pour le financement de travaux d’assainissement non collectif. Néanmoins, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier d’autres dispositifs d’aides tels que : la possibilité d’obtenir un prêt de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou d’une caisse de retraite ; les aides attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l’agence de l’eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d’autres travaux d’amélioration de l’habitat ; la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux ; l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l’ANC à l’adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html.

Comme l’a annoncé le Premier ministre le 25 mai 2018, le Gouvernement prendra ses responsabilités en vue d’assainir le modèle économique du système ferroviaire. Il s’agit d’enrayer la spirale de la dette de SNCF Réseau qui génère 1,5 Md€ d’intérêts par an et obère la capacité de l’établissement à procéder aux investissements nécessaires pour remettre à niveau et moderniser le réseau ferré national. Ainsi, l’État reprendra 35 Md€ de cette dette ferroviaire, ce qui représente un effort absolument sans précédent. Cette reprise se fera en deux temps : 25 Md€ seront repris en 2020, et 10 Md€ en 2022. De façon complémentaire, la mise en place d’une nouvelle règle d’or dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, d’une part, et les efforts de productivité complémentaires attendus de la part de l’ensemble du système ferroviaire, d’autre part, permettront de prévenir la reconstitution de cette dette qui menaçait la pérennité de notre système ferroviaire. Le principe, les modalités et le montant de ces reprises de dette seront prévus dans le cadre des projets de loi de finances des années considérées, dans la mesure où de tels dispositifs relèvent de la compétence du Parlement en application du 6° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Il reviendra alors aux parlementaires de se prononcer sur les propositions du Gouvernement. Le mécanisme retenu permettra de décharger immédiatement l’entreprise d’une part considérable des frais financiers générés par les montants actuels de dette. Il devra également permettre de garantir un traitement équitable de l’ensemble des créanciers notamment obligataires de SNCF Réseau. Enfin, quel que soit le montage financier retenu, les effets de la reprise de dette sur le budget de l’État feront l’objet d’un suivi précis année après année afin que la représentation nationale, et l’ensemble des Français, sachent exactement ce qu’ils paient pour leur système ferroviaire.

La gare de Caussade est actuellement desservie, sauf périodes exceptionnelles (fermetures de la ligne pour travaux par exemple), par deux lignes de train d’équilibre du territoire (TET) : la ligne de jour Paris-Limoges-Toulouse à raison de deux allers-retours quotidiens et la ligne de nuit Paris – Toulouse – Latour-de-Carol pendant les week-ends. Afin d’améliorer l’attractivité de la ligne Paris-Limoges-Toulouse, l’État a élaboré un schéma directeur dont les orientations ont été validées par la ministre chargée des transports. Celui-ci prévoit à court terme (au cours du deuxième semestre 2020) la mise en service du Wi-Fi sur la ligne et, à moyen terme (à l’horizon 2025), une amélioration de temps de parcours grâce à la mise en service d’un nouveau matériel roulant ayant des standards de confort plus élevés et de meilleures capacités de freinage et d’accélération. Ces gains de temps de parcours n’auront que peu d’impact sur les temps de trajets entre Caussade et Cahors ou entre Caussade et Toulouse, mais pourraient atteindre une trentaine de minutes entre Paris et Toulouse, améliorant ainsi les déplacements longue distance depuis ou à destination de Caussade, et plus globalement au niveau du département du Tarn-et-Garonne. Le schéma directeur propose bien par ailleurs le maintien des dessertes existantes en gare de Caussade à l’horizon 2025. Enfin, comme l’a récemment indiqué le Gouvernement en réponse à l’insertion de la Cour des comptes intitulée « Les trains Intercités : une réforme à achever » à son rapport public annuel 2019, un déconventionnement des lignes TET structurantes et des lignes de nuit n’est pas acceptable. Le Gouvernement reste attentif à ce que le niveau de service ferroviaire soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité.

Pour le réseau routier national non concédé, comme pour tous les réseaux d’infrastructures de transport, la priorité doit être accordée à la maintenance et à l’entretien pour faire face à la problématique du vieillissement des ouvrages. Sur les routes nationales et les autoroutes libres de péage, les crédits consacrés à la maintenance du réseau ont connu, il y a quelques années, une baisse significative. Un audit externe a été commandé à l’été 2017, afin de mieux connaître l’état du réseau et de définir les besoins budgétaires. Concernant l’état du réseau, l’audit a permis de montrer que 50 % des surfaces de chaussées doivent être renouvelés et qu’un quart des ponts nécessite un entretien préventif. Sans attendre les résultats de l’audit, les crédits alloués à l’entretien et l’exploitation du réseau routier national non concédé ont été fixés à 800 M€ pour 2018 et 850 M€ en 2019, à comparer aux 670 M€ dépensés en moyenne annuelle ces dix dernières années. Par ailleurs, dans un souci de transparence, la liste et l’état des plus grands ponts du réseau routier national ont été publiés à l’automne 2018 sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire. Le projet de loi d’orientation des mobilités actuellement discuté au Sénat tiendra compte, en termes de programmation des infrastructures, de la priorité donnée à l’entretien et à la modernisation des réseaux existants, notamment le réseau routier national non concédé qui fera l’objet d’une attention toute particulière.

À compter de 2019 et au moins jusqu’en 2023, le pôle d’échanges multimodal de Lyon Part-Dieu va connaître des travaux importants, destinés à désaturer cette gare majeure avec ses 125 000 voyageurs en transit chaque jour et ses 550 trains quotidiens. Ce projet d’ampleur, indispensable à l’amélioration durable de la qualité de service, va conduire à la fermeture temporaire durant la période des travaux de deux voies sur onze, limitant d’autant la capacité d’accueil de cette gare. Cette contrainte technique a conduit SNCF Mobilités à travailler à une adaptation de l’offre grande vitesse entre Paris et les régions de l’Est et du Sud-Est, en détournant ou supprimant notamment certains TGV Marseille – Lyon et Languedoc – Paris, passant par Valence TGV. Au total, le nombre de liaisons quotidiennes entre Valence et Lyon passe ainsi de 15 en 2018 à 12 en 2019. L’évolution est en revanche stable dans le sens inverse, avec le maintien de 15 liaisons quotidiennes en 2019. Dans le sens Valence – Lyon, les évolutions concernent principalement la période de pointe du matin, puisque parmi les trois TGV arrivant à Lyon Part Dieu avant 9 heures en 2018 (7h50, 8h24 et 8h50), un seul TGV est dorénavant proposé en 2019 (arrivée à 8 h 24, les deux autres étant supprimés). La contrainte des travaux est telle sur cette tranche horaire qu’il n’est pas possible d’ajouter de TGV supplémentaire sans créer de conflit de circulation. Dans le sens Lyon – Valence, SNCF Mobilités a décalé une liaison en période de pointe du matin, permettant ainsi d’offrir désormais trois possibilités d’arrivée avant 9 heures (7 h 01, 7 h 40, 8 h 40), contre deux en 2018. En période de pointe du soir, deux liaisons TGV ont été réorientées de la gare de Lyon Part-Dieu vers celle de Lyon Perrache. En fonction de l’avancée des travaux, le Gouvernement sera attentif aux possibilités de rétablissement des TGV du matin en direction de Lyon et de repositionnement des trains en gare de Lyon Part-Dieu le soir. À l’issue des travaux de la gare de Lyon Part-Dieu, SNCF Mobilités s’engage enfin à réétudier le plan des dessertes grandes vitesses entre les territoires de l’Est et du Sud-Est. En parallèle, SNCF Mobilités finalise le renouvellement de son parc TGV, avec le déploiement de nouvelles rames à deux niveaux (Duplex), non seulement plus confortables et plus fiables, mais surtout en mesure d’accueillir plus de voyageurs. Conscient des enjeux liés aux dessertes TGV, le Gouvernement sera particulièrement vigilant durant cette période dégradée de travaux, à ce que le niveau de service ferroviaire en gare de Valence TGV soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité.

Le Gouvernement partage la préoccupation de faire contribuer de manière plus équitable les poids lourds en transit sur notre territoire au financement de nos infrastructures. Pour autant, il ne saurait être question de remettre en place une écotaxe nationale. Plusieurs solutions peuvent être envisagées comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des assises nationales de la mobilité. Le grand débat national, qui permet à toutes et tous de débattre de ces questions essentielles pour les Français, permettra d’identifier si des propositions complémentaires émergent sur le sujet, dans le cadre notamment des thèmes de la transition écologique et de la fiscalité. Le Gouvernement examinera les différentes voies qui sont ouvertes en s’appuyant sur les conclusions de ces travaux, en concertation avec les acteurs concernés, et présentera ses orientations lorsqu’elles seront décidées. L’objectif est bien de dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements les plus vertueux au regard de l’environnement. S’agissant du report modal vers le système ferroviaire de manière générale, le Gouvernement s’attache à redynamiser le fret ferroviaire en agissant sur plusieurs axes qui visent une amélioration de la performance des services. En premier lieu, la réforme ferroviaire engagée par le Gouvernement a pour principal objectif d’améliorer la qualité de l’infrastructure et le service offert aux entreprises ferroviaires. Il s’agit bien in fine d’améliorer la compétitivité de ce mode de transport. Outre la réalisation d’investissements prioritaires capables d’améliorer l’utilisation des infrastructures existantes, notamment lorsqu’elles conditionnent l’attractivité des ports, dont l’axe Seine (ex. : Serqueux-Gisors), le Gouvernement a souhaité mettre l’accent sur la remise à niveau des infrastructures existantes. SNCF Réseau investira massivement sur le réseau existant, pour atteindre 3,5 Md€ d’investissement annuel en moyenne au cours de la prochaine décennie. De manière plus spécifique, la remise à niveau concerne également le réseau de lignes capillaires avec un soutien de l’État de 10 M€/an ou encore un programme triennal de SNCF Réseau à hauteur de 20 M€/an de rationalisation et de remise en état des voies de service utilisées très majoritairement pour le transport de fret. Le soutien de l’État va bien au-delà des investissements dans l’infrastructure. Le Gouvernement s’est également prononcé en faveur d’une limitation de la hausse des péages appliqués aux trains de fret à la seule inflation : cela conduira à diviser par plus de cinq la hausse des redevances d’ici 2026 par rapport aux trajectoires précédemment prévues. Pour conforter le report modal, il a également été décidé de poursuivre le soutien de l’État au transport combiné avec des moyens stabilisés à hauteur de 27 M€ par an pendant cinq ans. De plus, l’État poursuit sa coopération avec l’Espagne et l’Italie afin de mettre en place ou de développer des services de ferroutage. S’agissant plus spécifiquement du ferroutage, le Gouvernement cible les grands axes de trafic-transit de fret pour aboutir à un réseau interconnecté et de haute qualité d’autoroute ferroviaire. Ces services de transport trouvent particulièrement leur pertinence sur les longues distances (plus de 600 km) ou le franchissement d’obstacles (Alpes, Manche…). En France, plusieurs services continentaux, de franchissement d’obstacle et de longue distance, sont d’ores et déjà opérationnels : le service d’autoroute ferroviaire alpine entre Bourgneuf et Aiton, près de Chambéry, et Orbassano, à proximite de Turin en Italie, mis en exploitation en 2003 sur une distance de 175 km ; le service Perpignan (Le Boulou) –Luxembourg (Bettembourg), mis en exploitation en 2007 sur une distance d’environ 1 050 km ; le service Calais–Le Boulou, sur une distance d’environ 1 500 km, mis en exploitation en 2016 ; le service Calais–Turin, sur une distance d’environ 1 050 km, mis récemment en exploitation en 2018. Ces services ont transporté environ 110 000 unités en 2017 permettant une économie d’émissions de plus 82 000 tonnes de Co2. Il s’agit ainsi plus particulièrement pour : l’axe alpin, de consolider et de développer l’autoroute ferroviaire alpine, par la mise en concession du service, en lien avec l’Italie, et de favoriser son extension si possible à la région lyonnaise y compris en complétant le raccordement du barreau alpin existant à l’axe rhodanien ; l’axe méditerranéen (Calais-Lille-Metz-Lyon-Avignon-Perpignan-Espagne), de valoriser les itinéraires nord-sud déjà adaptés par l’augmentation du gabarit, la possibilité de circulation de trains longs et des d’itinéraires de secours. En effet, de nombreux investissements ont été financés par l’État pour faire de cet axe la colonne vertébrale des liaisons Nord-Sud par l’Est de la France pour les circulations des trains d’autoroute ferroviaire, apte aux trains longs de 850 m sur une partie du parcours ; l’axe atlantique (Calais-Lille-Paris-Bordeaux-Hendaye-Espagne), d’en améliorer les performances en lien avec l’Espagne, à l’instar de l’axe méditerranéen, pour faire de cet axe la colonne vertébrale des liaisons Nord-Sud par l’Ouest ; l’Île de France, de rendre possible sa desserte par ces services, à partir des deux axes stratégiques de trafics Nord-Sud. La France collabore ainsi avec ses voisins afin de promouvoir la mise en place de ces services notamment avec : l’Italie, sur l’axe transalpin, pour la mise en concession et l’extension vers Lyon du service alpin, pour lequel l’appel d’offre est en cours ; l’Espagne depuis 2015 pour la mise en place de services internationaux sur les axes atlantique et méditerranéen. Les appels à manifestation d’intérêt relatifs aux services réalisés avec l’Espagne font suite à ceux conduits en 2017 en direction des constructeurs de matériel roulant, afin d’identifier les solutions techniques permettant le transport de semi-remorques par le rail. Le rapport publié par les États précise ainsi les caractéristiques et les fonctionnalités des matériels proposés par les cinq constructeurs ayant répondu à la consultation. Les réponses apportées par les acteurs sont en cours d’analyse en lien avec le ministère espagnol chargé des transports. Les conclusions de ces consultations seront publiées prochainement. Ces appels à manifestation d’intérêt ont pour objectif de susciter les initiatives des acteurs industriels en apportant des réponses et des solutions opérationnelles pour ces services. L’accompagnement de l’action des États par l’Union européenne est par ailleurs à souligner, notamment sur l’axe Atlantique, avec le soutien financier apporté par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) à la réalisation des études nécessaires dans le cadre d’un projet commun mis en œuvre par SNCF Réseau et ADIF, son homologue espagnol. Le cumul de l’ensemble de ces mesures fortes constitue ainsi un engagement sans précédent en faveur du développement du transport ferroviaire, et notamment de la filière du fret ferroviaire, permettant ainsi la mise en place d’une alternative compétitive et écologique par rapport au transport routier.

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2019 autorise la mise en œuvre de 100 000 nouveaux Parcours emploi compétences (PEC) réservés au secteur non marchand. Dorénavant le pilotage des contrats aidés est recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de PEC a pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en Parcours emploi compétences se concrétise depuis 2018, par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. L’article R. 5134-38 du code du travail précise que l’employeur bénéficiant d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un CUI-CAE doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Toutefois, pour les employeurs de petites structures comptant peu de salariés, il est possible de confier l’encadrement et le tutorat à des bénévoles actifs, sous réserve du contrôle, par le prescripteur, de leur aptitude à encadrer (compétences professionnelles mises en œuvre dans un autre cadre, formation des bénévoles par la structure, disponibilité effective, régulière et continue auprès du jeune…). Ainsi, sous réserve de l’appréciation du prescripteur, le maire d’une petite commune n’ayant pas ou très peu de salariés peut être désigné comme tuteur. Concernant le cas particulier de la commune de Talon dans la Nièvre et selon les informations communiquées par Pôle emploi, le maire de cette commune aurait été informé de la souplesse des dispositions concernant le tutorat mais n’aurait pas, à ce stade, souhaité prolonger le contrat de son salarié en Parcours emploi compétences.