Conformément aux engagements pris, l’intégralité des contributions des Français au Grand Débat National a désormais été traitée. Toutes les expressions citoyennes, quelle qu’en ait été la forme, ont bien été prises en compte. Les analyses complémentaires réalisées par l’entreprise OpinionWay et le consortium mené par Roland Berger, avec Bluenove et Cognito, sélectionnés pour assister le Gouvernement dans l’analyse des contributions, confirment et précisent les conclusions présentées lors de l’événement de restitution organisé le 8 avril dernier. L’ensemble des analyses issues du traitement exhaustif des contributions du Grand Débat National est désormais accessible sur le site www.granddebat.fr à la rubrique « synthèses ». Ces résultats sont par ailleurs complétés par des éléments méthodologiques détaillés, préparés par les prestataires qui ont piloté les analyses. Le travail de numérisation, transcription et indexation de l’ensemble des contributions libres (cahiers citoyens, courriers et mails ou comptes rendus de réunions d’initiative locale) a été achevé. À l’issue de ce processus, 682 014 pages ont ainsi été numérisées. La version numérique des cahiers est accessible en ligne à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, sur demande auprès des Archives nationales, qui délivrent l’autorisation d’accès.

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 ont mis en place un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations sociales. Ainsi, les cotisations salariales maladie et chômage, à des taux respectifs de 0,75 % et de 2,40 %, ont été supprimées en 2018. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Nonobstant cette augmentation, la bascule se traduit par un gain pour les actifs. S’agissant plus particulièrement des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Gouvernement a pris des mesures dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 afin de permettre un sursis à poursuite et la conclusion d’un plan d’apurement pour les cotisants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin suite au passage de l’ouragan IRMA. Cette loi prévoit par ailleurs que ce plan puisse, à certaines conditions, prévoir un abandon partiel des créances dans la limite de 50 % des sommes dues. Lors de sa visite dans les Antilles Françaises en septembre 2018, le Président de la République a pris l’engagement de prolonger les moratoires sur les cotisations et contributions sociales jusqu’au 30 juin 2019 afin de donner davantage de temps aux acteurs économiques locaux pour demander le bénéfice des dispositions. L’article 9 de la LFSS pour 2019 a traduit cet engagement présidentiel et prévoit la possibilité, à certaines conditions, d’un abandon total de créances. A Saint-Barthélemy, au 15 mars 2019, 34% des cotisants du régime général avaient demandé à bénéficier d’un plan d’apurement.

Dans le cadre de l’application de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, l’assiette forfaitaire, anciennement fixée par l’arrêté du 10 septembre 1997, applicable aux « personnes possédant leur licence qui, au sein d’une équipe dénommée cuadrilla, exercent une activité rémunérée pour le compte d’un organisateur de manifestations de courses landaises, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux », a été supprimée au 31 décembre 2015. Afin de sécuriser les situations en cours, une lettre ministérielle du 29 juin 2017 a demandé aux URSSAF de ne pas réaliser de redressements pour la période du 31 décembre 2015 au 1er septembre 2017. Elle a également précisé la liste des assiettes maintenues jusqu’à publication du décret. L’assiette forfaitaire des participants aux courses landaises n’y était pas mentionnée. En conséquence, depuis le 1er septembre 2017, les organisateurs de courses landaises doivent, en pratique, calculer les cotisations dues sur la base des rémunérations brutes réelles versées aux participants des courses landaises. Toutefois, par tolérance et de manière exceptionnelle, il a été demandé aux URSSAF de ne pas opérer de redressements au titre des années 2017 et 2018 pour ces organisateurs de courses landaises. Depuis le 1er janvier 2019, afin diminuer le surcoût potentiel à la charge des associations organisatrices de courses landaises, une lettre ministérielle a précisé aux URSSAF de permettre l’application par les organisateurs de courses landaises des barèmes de l’assiette forfaitaire, applicable aux « personnes exerçant une activité liée à l’enseignement ou la pratique d’un sport au sein d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée, d’une fédération agréée ou d’un groupement affilié à celle-ci ou pour le compte d’un organisateur de manifestations sportives ». Cependant, conscient de la nécessité, pour les clubs organisateurs, de s’organiser et de réduire le surcoût que pourrait engendrer l’application de cette assiette forfaitaire, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a souhaité faire droit à leur demande de reporter son application d’un an, au 1er janvier 2020. Ce nouveau délai permettra de concilier la volonté du législateur de rationaliser les assiettes forfaitaires et de favoriser l’équité entre toutes les populations salariées ou assimilées salariées tout en diminuant le surcoût potentiel à la charge des associations organisatrices de courses landaises. Le décret à venir précisera que l’assiette forfaitaire applicable aux sportifs peut être également appliquée aux participants de courses landaises. Afin de garantir une bonne information du secteur sur la réglementation applicable et de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de recouvrement de manière totalement sécurisée, il a par ailleurs été demandé aux URSSAF concernées de prendre l’attache des fédérations de courses landaises et d’en informer les acteurs concernés.

Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l’un des plus denses des administrations d’État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu’exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents. La DGFiP a donc vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d’ampleur : prélèvement à la source, suppression de petites taxes, fin programmée de la taxe d’habitation, paiement en liquide externalisé vers d’autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration de revenus en sont des exemples emblématiques. Le réseau se transforme en permanence pour s’adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s’adapter le plus possible aux besoins. Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés (environ 18 %) et, jusqu’à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Si des accueils dans d’autres lieux, mutualisés avec d’autres services publics étaient parfois prévus, ce n’était pas systématiquement le cas. Le ministre de l’action et des comptes publics a souhaité arrêter cette mauvaise méthode. Suite aux annonces du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics a engagé une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l’attente forte de nos concitoyens de bénéficier d’un service public plus proche d’eux mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Il s’agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d’un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s’organiser différemment : d’un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l’État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public (comme le traitement des factures et des mandats par exemple) ; et de l’autre apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L’extension de l’accueil sur rendez-vous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de 30 % d’ici 2022. C’est un effort sans précédent et qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public. Enfin, cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires, au plus près des élus et des collectivités. C’est dans ce cadre, et en concertation avec le Préfet du département, que le Directeur départemental des finances publiques a élaboré une proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques pour le département de l’Ille-et-Vilaine. Conformément aux annonces du Président de la République, cette nouvelle organisation doit favoriser la proximité avec les concitoyens, avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes. Par ailleurs, le ministère de l’action et des comptes publics entreprendra un vaste mouvement de déconcentration et délocalisera en région, dans les territoires, des services installés actuellement dans les métropoles. Par exemple, dans le département de l’Ille-et-Vilaine, cela se traduira par une présence de la DGFIP dans 33 communes, soit 12 de plus qu’actuellement, dont 3 de plus parmi les communes de moins de 3 500 habitants. Cette proposition est une première hypothèse de travail ; elle constitue le point de départ d’une concertation très approfondie avec l’ensemble des parties prenantes et des élus et a vocation à évoluer. La concertation doit se dérouler jusqu’au mois d’octobre avec l’ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu’avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l’État.

Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l’article L.103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n’est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l’agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s’agissant des règles d’assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Les conditions d’accès à la fonction de débitant de tabac sont régies par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. L’État confie l’exploitation d’un débit de tabac à un commerçant, propriétaire d’un fonds de commerce, dans le cadre de la signature d’un contrat de gérance qui impose une obligation d’exploitation personnelle du débit de tabac par son gérant dans le strict respect des périodes d’ouverture et de fermeture stipulées dans le contrat. Hormis cette obligation d’exploitation personnelle, qui exclut de confier la gérance d’un débit de tabac ordinaire à un salarié, la réglementation du monopole ne prévoit pas d’incompatibilité avec des activités exercées en dehors des heures d’ouverture du débit de tabac dès lors que ce choix n’entrave pas le fonctionnement normal du point de vente. S’agissant des règles de cumul d’activité pour les fonctionnaires, l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel un fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il lui est donc, en principe, interdit d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ces mêmes dispositions précisent également qu’il est interdit de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. Un fonctionnaire ne peut ainsi créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein. Or, la gestion d’un débit de tabac constitue un emploi permanent à temps complet qui nécessite également, pour en assurer la gérance, de créer ou reprendre une entreprise. Dans une telle situation, un fonctionnaire occupant un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein ne peut être également gérant d’un débit de tabac. La réponse serait différente si le fonctionnaire occupait un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail. En effet, dans cette situation, il lui serait possible de cumuler son activité de fonctionnaire avec une activité privée lucrative telle que la gestion d’un débit de tabac. L’exercice de cette activité privée doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité hiérarchique de l’agent qui peut à tout moment s’opposer à un tel cumul si l’activité est incompatible avec les fonctions exercées par l’agent. En conséquence, sous réserve d’une analyse cas par cas du respect des principes déontologiques énoncés à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, il serait donc possible pour un fonctionnaire d’exercer la gérance d’un débit de tabac à la condition que la durée du travail du fonctionnaire soit suffisamment faible pour lui permettre d’assurer pleinement les obligations et les contraintes horaires propres à cette profession.

L’article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d’accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d’un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi. Dès le terme de son contrat, l’agent doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. En application de l’article R. 1234-9 du même code, l’employeur a l’obligation de remettre à son ancien agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits et de transmettre ce même document à Pôle emploi. Ce texte s’applique à tous les employeurs, quelle que soit leur situation au regard du régime d’assurance chômage et s’impose également aux employeurs publics en auto-assurance. Si les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance de leurs agents titulaires, l’article L. 5424-2 du code du travail leur permet d’adhérer au régime d’assurance pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, l’indemnisation chômage du demandeur d’emploi est alors prise en charge par Pôle emploi. Lorsque l’employeur territorial est en auto-assurance, la décision portant sur la qualification de la perte d’emploi pour décider de l’attribution de l’allocation chômage à son ancien agent lui appartient. L’employeur apprécie, dans le cadre de la réglementation générale de l’assurance chômage et sous le contrôle du juge, le respect des conditions requises pour l’ouverture des droits. Enfin, Pôle emploi doit fournir toutes les informations et attestations nécessaires à la qualification de la perte d’emploi à l’employeur public qui en fait la demande. Conscient des difficultés rencontrées par les employeurs publics en auto-assurance, une discussion mériterait d’être engagée avec Pôle emploi pour définir précisément les modalités de transfert d’informations à la collectivité employeur et les délais de transmission.

L’article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, qui fixe les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, prévoit que les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux sont, sauf disposition contraire, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Il en résulte que les frais de repas des agents des collectivités locales sont actuellement indemnisés forfaitairement. Par une délibération n° 2017-12-13-0005 le Conseil national d’évaluation des normes a recommandé « à l’administration d’engager une modification de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 pour laisser aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite d’un plafond équivalent au montant du forfait de 15,25 € défini par l’arrêté du 3 juillet 2006 » fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Au regard de cet avis et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, un projet de décret est en cours d’élaboration afin d’ouvrir la possibilité de déroger au principe du remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacements des fonctionnaires territoriaux par une délibération prévoyant leur remboursement aux frais réels, comme cela a d’ailleurs été annoncé lors du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019, présidé par Monsieur Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Le remboursement aux frais réels des repas en cas de déplacements temporaires des agents territoriaux ne sera possible qu’à condition que la collectivité territoriale ou l’établissement public local ait préalablement délibéré en ce sens. Ce remboursement ne pourra toutefois pas dépasser le plafond équivalent au montant du forfait défini par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, préservant ainsi le principe de parité avec la fonction publique de l’État. Ce plafond sera revalorisé à 17,50 €, comme annoncé lors du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019.

Les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à conforter son exemplarité notamment dans la prise en compte des avancées issues des états généraux de l’alimentation. L’ordonnance est issue de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Elle prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L’inscription de l’interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue dorénavant à l’article L. 442-7 du code de commerce est adaptée dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d’une relation commerciale, ne relève pas du code de commerce. Il s’agit avec ce dispositif adapté de faire en sorte que les associés coopérateurs puissent bénéficier des avancées de la loi si le prix s’écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L’adaptation prévue est issue de la concertation et tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l’avis motivé du ministre de l’agriculture ainsi que du HCCA ou l’intervention du médiateur avant introduction de l’action devant la juridiction civile compétente. Elle prévoit également la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L’ordonnance précise que le médiateur de la coopération agricole est désormais nommé par décret afin de renforcer son indépendance. Les attributions du médiateur de la coopération agricole, les modalités d’exécution de sa mission et les conditions de la contribution du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) à cette mission, seront fixées par décret. Ce décret prévoira, s’agissant des questions de prix des apports et du montant des indemnités en cas de départ d’un associé-coopérateur de la coopérative, que le médiateur de la coopération agricole restera maître de la proposition de conclusion de la médiation aux parties après avoir pris l’avis du MRCA. Par son ensemble de mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d’action du HCCA, et à l’affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole, cette ordonnance vise à renforcer le modèle coopératif et son appropriation par ses adhérents.

La requalification de terrains à bâtir en terres agricoles fait partie des outils des collectivités prescriptrices de documents d’urbanisme en ce qu’elle permet une amélioration de la protection des espaces agricoles, que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation appelle de ses vœux. Pour autant, l’article 761 du code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. Lorsque le transfert de propriété d’une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c’est le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt dû sur cette mutation. Dès lors, le tarif du droit et les règles applicables à sa liquidation sont ceux en vigueur au jour du décès. Si la valeur vénale du terrain portée dans la déclaration de succession estimative a été surévaluée, l’ayant-droit peut déposer une déclaration rectificative afin de modifier à la baisse la valeur du bien. Dans cette situation, le comptable de la direction générale des finances publiques enregistre la nouvelle déclaration sans pour autant restituer les droits versés en trop initialement. La déclaration rectificative équivaut à une réclamation contentieuse soumise aux règles de droit commun et son auteur doit, s’il entend se faire rembourser une fraction des droits de succession acquittés antérieurement, établir la surévaluation de la valeur initialement déclarée. En revanche, si la valeur déclarée du terrain correspond bien à la valeur vénale réelle du bien au jour du décès, les DMTG liquidés sur cette valeur sont ceux qui étaient légalement dus lors du dépôt de la déclaration. Leur versement ne saurait donc être considéré comme ayant été effectué à tort et ne saurait non plus ouvrir droit à remboursement, et cela quand bien même la valeur du bien serait ultérieurement modifiée à la baisse à la suite de la survenance d’un événement nouveau, tel qu’un reclassement de la parcelle transmise par décès en zone non constructible. Cette solution n’est pas inéquitable dès lors que dans l’hypothèse inverse où la valeur vénale réelle d’un terrain compris dans l’actif successoral viendrait à augmenter postérieurement à la date du décès, le montant des droits de mutation à titre gratuit initialement liquidés lors du dépôt de la déclaration de succession ne serait pas davantage révisé.

Le marché unique européen, caractérisé par la liberté de circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, représente un pilier de la construction européenne et constitue une source d’opportunités pour ses acteurs économiques. La réglementation communautaire sur les denrées agricoles et alimentaires laisse toutefois une part de subsidiarité aux États membres afin de respecter les choix fondamentaux de chaque État membre en termes de politiques sociales, fiscales ou environnementales. Dans ce cadre, le Gouvernement agit de manière volontariste afin d’amoindrir les différences et rendre le secteur agricole français plus compétitif, tant du point de vue économique, que social et environnemental. La coopération est également un axe de travail essentiel pour harmoniser les pratiques de part et d’autres des frontières. Les ministres français et espagnols ont souhaité il y a de cela plusieurs années, la création d’un comité mixte dans le secteur des fruits et légumes, en lien avec les professionnels du secteur de chaque pays. Cette instance de dialogue a peu après été élargie à l’Italie. Plus récemment, c’est le Portugal qui a rejoint ce comité mixte. Ce comité vise à améliorer les relations bilatérales et à partager une vision économique commune entre les pays producteurs du sud de l’Europe. Cette instance permet également aux professionnels de se côtoyer régulièrement dans un cadre neutre, au sein de groupes de travail par produit, et de prévenir les différends potentiels qui peuvent survenir au long des campagnes de production. Les groupes de contact, qui se réunissent au moins une fois par an constituent un lieu d’échanges entre professionnels des quatre pays, leur permettant d’y évoquer et de partager leurs préoccupations ainsi que les moyens d’y répondre. Plus récemment, ce modèle de gouvernance et de groupe de dialogue a été utilisé pour la création d’un comité mixte vins, entre la France et l’Espagne. dont la première réunion s’est tenue à Paris en juillet 2017. Ce comité a permis d’améliorer sensiblement les relations entre les professionnels des deux pays, mais également de partager une connaissance réciproque des filières viticoles. La troisième édition de ce comité, organisée le 2 juillet 2019, a permis d’échanger sur les enjeux et la mise en œuvre des dispositifs de gestion des volumes, ainsi que sur les enjeux de la future politique agricole commune (PAC) 2020.

La production biologique française poursuit sa dynamique : en 2018, près de 5 000 producteurs ont fait certifier leur production en agriculture biologique, portant le nombre de producteurs bio à plus de 41 000, soit près de 10 % du nombre total d’agriculteurs français. Le secteur de la transformation n’est pas en reste avec près de 17 000 opérateurs. Le chiffre d’affaires de la filière était en 2018 de près de 10 milliards d’euros. La superficie agricole utile en bio est de 7,5 %, plaçant la France dans les trois premiers États membres producteurs en bio. Ce développement remarquable de la production accompagne une demande forte et continue des consommateurs qui plébiscitent de plus en plus les produits biologiques dans leurs achats et leur consommation que ce soit à domicile ou en restauration hors domicile. Le développement de la production biologique repose sur une réglementation fixée au niveau européen dont les principes généraux visent notamment à favoriser un système de gestion durable respectant les systèmes et cycles naturels, maintenant et améliorant l’état du sol, de l’air tout en faisant une utilisation responsable de l’énergie et des ressources naturelles. C’est également une réglementation qui porte un haut niveau d’exigences en matière de fréquence et de qualité de contrôle tout au long de la chaîne. Face à la demande croissante de produits, des questions sur les modes de production ont été posées et le comité national de l’agriculture biologique (CNAB) de l’institut national de l’origine et de la qualité qui regroupe les acteurs concernés par la production biologique et les consommateurs, a adopté des dispositions pour encadrer la production française en déclinaison des textes européens. Ainsi, si le chauffage des serres pour la production de légumes reste possible sous conditions d’utilisation d’énergies renouvelables, il n’y aura plus de commercialisation de légumes français d’été tels que les tomates, les concombres, les courgettes, les aubergines et les poivrons certifiés bio du 21 décembre au 30 avril et, ce afin de respecter la saisonnalité des productions. Cette décision prise par le CNAB le 11 juillet dernier permet le développement des productions au plus près des saisons. Il revient maintenant à l’ensemble des consommateurs et acheteurs de déterminer ses choix en fonction du respect des cycles naturels et de consommer des produits bio de saison et au plus proche de nos territoires.

Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont mobilisés pour que puissent s’appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d’ores et déjà un plan de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d’échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l’application de l’article 44 de la loi EGALIM doit s’inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d’importation. L’opportunité de la création d’un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l’alimentation, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d’évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d’un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d’orienter les contrôles au niveau de l’Union européenne sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l’interdiction d’utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’Union européenne et ceux des pays tiers.

Les services du ministère sont fortement impliqués dans les politiques de santé publique visant une amélioration des pratiques de consommation alimentaire et la lutte contre l’obésité. À ce titre, différents programmes nationaux et européens visent une sensibilisation et un accompagnement de la population générale et des plus jeunes vers des pratiques de consommation plus vertueuses. Tout d’abord le programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN), porté conjointement par les ministères des solidarités, de la santé, et de l’alimentation, décline l’action du Gouvernement en matière d’alimentation dans une vision intégrée recouvrant l’ensemble de ses dimensions (agriculture, environnement, éducation, recherche, santé, territoires, consommateurs). Il permet une articulation entre les actions du programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l’alimentation (PNA). Opérationnel depuis janvier 2001, le PNNS vise une amélioration de l’état nutritionnel de la population. Le PNA, initié en septembre 2010 s’articule en synergie avec le précédent dispositif. Des appels à projets nationaux et régionaux permettent chaque année de soutenir et de financer en partie des actions répondant aux quatre priorités du PNA (justice sociale, éducation alimentaire des jeunes, lutte contre le gaspillage alimentaire et ancrage territorial des actions). Enfin, parce que l’éducation à l’alimentation des plus jeunes est un élément crucial déterminant leurs pratiques alimentaires d’adultes en devenir, un programme de l’Union européenne soutient à hauteur de 35 millions d’euros par an pour la France la distribution de fruits et légumes, de lait et de produits laitiers à l’école. Afin de construire une meilleure cohérence avec les objectifs de la loi EGALIM (objectif poursuivi d’au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques pour les repas servis en restauration collective d’ici 2022), la stratégie de ce programme a été revue et simplifiée pour la rentrée scolaire 2019. Concernant le décret d’application concernant l’article 18 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (loi n° 2014/1170), une analyse juridique a été conduite. Il s’avère que la parution d’un décret qui mettrait en place des « espaces d’information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision » pour les seuls produits frais, pourrait être considérée comme méconnaissant le principe d’égalité vis-à-vis des autres produits alimentaires. Les réflexions se poursuivent pour définir des modalités qui permettraient une mise en œuvre juridiquement sécurisée de ce dispositif.

La télémédecine humaine est une pratique définie dans le code de la santé publique (art. L. 6316-1) comme une forme de pratique médicale à distance fondée sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Tolérée lorsqu’il s’agit d’échange d’expertise entre vétérinaires ou de télé-régulation dans le cadre d’une urgence, la télémédecine vétérinaire n’est ni organisée, ni réglementairement cadrée en France. Elle est donc interdite et les vétérinaires qui passent outre engagent leur responsabilité déontologique, civile et pénale. Avec la démocratisation d’internet et le développement d’outils connectés, l’e-santé va induire une nouvelle relation entre le vétérinaire et sa clientèle, vers plus de conseil et d’accompagnement, ainsi qu’un accès facilité aux données sanitaires. Elle peut être une solution pour assurer un maillage vétérinaire sur l’ensemble du territoire. Un encadrement du dispositif est toutefois nécessaire afin de sécuriser l’acte, à la fois pour le vétérinaire, seul apte à juger de la pertinence d’une consultation à distance, et aussi pour le client pour lui garantir la qualité et la confidentialité des informations. Le conseil national de l’ordre vétérinaire ainsi que les organisations professionnelles vétérinaires travaillent sur un prototype de texte en étroite relation avec les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. L’autorisation de la télémédecine, en tant qu’acte vétérinaire, devra se faire par voie réglementaire sur la base d’un vecteur législatif adéquat.

Le Gouvernement partage la volonté de la filière vinicole de pérenniser le régime d’autorisations de plantation de vignes au-delà de 2030 afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs de terrain. Cette demande a été portée au niveau européen lors du conseil agriculture et pêche du 28 janvier 2019. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu les propositions de la commission agriculture du Parlement européen sur la réforme du règlement européen portant organisation commune des marchés, qui prévoient le maintien du régime jusqu’au 31 décembre 2050. Il soutiendra de nouveau les propositions similaires qui seront faites par le nouveau Parlement européen. Le Gouvernement s’attache aussi désormais à convaincre les autres États membres ainsi que la nouvelle Commission européenne qui se met en place de la nécessité d’une telle prolongation. En réponse à une lettre ouverte des parlementaires français, le Président de la République s’est lui même déclaré déterminé à agir dans ce sens. Dans cette optique, il est également important que les représentants professionnels se mobilisent au niveau européen pour défendre le maintien d’un régime qui permet d’assurer un développement adapté et maîtrisé de la production de vin en tenant compte des besoins du marché et de la nécessité de préserver la valeur créée par les indications géographiques.

Les animaux de compagnie sont de plus en plus présents dans les foyers français. Cet engouement s’accompagne de certaines dérives et multiplie les risques d’abandons des animaux. Face à ce constat, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation conduit régulièrement des actions visant à limiter ce phénomène d’abandon. Sur le plan réglementaire, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a construit depuis 2008 un dispositif d’encadrement de l’ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie. L’encadrement des cessions d’animaux de compagnie représente l’un des moyens d’actions contre l’acquisition impulsive qui entraîne trop souvent un abandon. Toute vente ou adoption en refuge d’un chien ou d’un chat doit donc s’accompagner de la remise d’une attestation de cession, d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal mentionnant également le coût d’entretien moyen annuel de l’animal, ainsi que d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. En outre il ne peut être vendu que des animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines. En 2016, la mise en application en France de l’ordonnance 2015-1243 a constitué un nouvel outil de responsabilisation des vendeurs et des acheteurs d’animaux de compagnie. Cette ordonnance a en effet redéfini le seuil d’élevage en imposant l’immatriculation en tant qu’éleveur dès le premier chiot ou chaton vendu et complété les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Cette nouvelle mesure a permis une plus grande traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. L’efficacité des contrôles est ainsi significativement renforcée. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation prévoit maintenant de publier un texte permettant l’encadrement des rassemblements d’animaux de compagnie et notamment les ventes hors animaleries et élevage. La rédaction de ce texte répond à un besoin d’harmonisation sur le plan national ainsi qu’à une demande sociétale que le ministère entend considérer. Au-delà de l’encadrement réglementaire, des actions de sensibilisation sont régulièrement conduites. Le ministère chargé de l’agriculture a financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d’un animal. Les avantages de la stérilisation, en matière de comportements comme sur le long terme, sur le plan financier, y sont précisés, notamment s’agissant des chats. En 2019, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a participé à l’élaboration et au financement d’une plaquette du conseil national de la protection animale portant sur la stérilisation des chats. Il y est rappelé les inconvénients liés à l’absence de stérilisation et les risques de portées non désirées conduisant aux abandons. Il est par ailleurs important d’objectiver la situation et les flux d’animaux en fourrières et refuges. À cette fin, en partenariat avec la société d’identification des carnivores domestiques I-Cad qui gère la base nationale des données d’identification des carnivores domestiques, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation conduit actuellement une enquête quantitative et qualitative sur les animaux présents dans ces structures et sur leur devenir. Les résultats de cette enquête serviront de base à une communication plus pertinente sur les abandons.

La directive européenne 2010/63 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, entrée en application depuis le 1er janvier 2013, restreint l’expérimentation animale à des domaines précis excluant la cosmétologie. Par ailleurs, la commercialisation de produits cosmétiques contenant des substances ayant été expérimentées sur des animaux en dehors de l’Union européenne (UE) est également interdite. Ces dispositions sont appliquées en France, tout comme dans les autres États membres et font l’objet de contrôles. Ces deux dispositions garantissent l’absence en UE de projets de recherche ayant pour objectif l’élaboration d’un produit cosmétique. Il convient de distinguer néanmoins la recherche en dermatologie qui relève du champ de la santé humaine et qui à ce titre peut, sous les conditions réglementaires, recourir à de l’expérimentation sur des animaux. Toutefois, les ingrédients utilisés à la fois à des fins chimiques et à des fins cosmétiques, peuvent être testés sur des animaux si et seulement si ceux-ci présentent un danger potentiel pour le personnel des usines de fabrication des molécules considérées. Par ailleurs, la résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 constitue une perspective d’amélioration, puisqu’il s’agit de promouvoir à l’échelle internationale les normes européennes en matière de bien-être animal et d’exiger une information plus précise sur le procédé de fabrication des produits cosmétiques élaborés dans les pays tiers.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale est d’application stricte. L’attribution de la NBI au titre du décret précité nécessite d’exercer l’une des fonctions limitativement énumérées à l’annexe de ce texte. De nouvelles fonctions, telles que celles exercées par les assistants de prévention et les conseillers de prévention, n’ont pas été rendues éligibles à la NBI. Néanmoins, ces fonctions peuvent être valorisées par l’attribution d’un régime indemnitaire plus favorable, notamment dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP).

Lorsque l’issue d’un contrat d’assurance-vie intervient lors du décès de l’assuré, le montant capitalisé et les intérêts éventuels y afférents sont intégralement versés à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par une clause du contrat. Ces sommes, lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B du code général des impôts (CGI), font l’objet d’un prélèvement prévu à l’article 990 I du même code. Aux termes du I de cet article, le prélèvement frappe l’ensemble des sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur, et ce à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998. L’assiette soumise au prélèvement est ainsi déterminée à l’échelle du contrat, qui est indissociable. Ses bénéficiaires sont ensuite imposés à concurrence de la part leur revenant. Il en résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, l’assiette taxable, déterminée globalement selon les modalités décrites ci-dessus, est répartie pour chaque bénéficiaire selon la part des sommes, rentes ou valeurs qui lui revient (cf. § 210 du BOI-TCAS-AUT-60). L’assiette imposable au nom de chacun est donc déterminée en fonction de sa part dans l’ensemble des sommes versées. Les stipulations du contrat ou la volonté éventuelle du défunt de répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement ne sont pas susceptibles de déroger à ces règles et demeurent ainsi sans effets sur le montant d’impôt dû par chacun.

Depuis 2017, les nouvelles cartes de couverture mobile enrichies établies par les opérateurs et publiées par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) présentent, pour chacun des opérateurs et pour l’ensemble du territoire, les trois niveaux de couverture disponible pour les services voix et SMS : - « Très bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l’extérieur, et dans la plupart des cas à l’intérieur des bâtiments ; - « Bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l’extérieur dans la plupart des cas, et dans certains cas, à l’intérieur des bâtiments ; - « Couverture limitée », où les communications devraient être possibles dans la plupart des cas à l’extérieur, mais probablement pas à l’intérieur des bâtiments. Ces cartes font également apparaître les zones où il n’y a « Pas de couverture », c’est-à-dire là où il est très improbable de pouvoir établir une communication, que cela soit à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments. Les cartes de couverture pour les services de données, notamment 4G, sont également disponibles. Toutes les données sont en open-data et régulièrement mises à jour (à date, les cartes de couverture 4G ont été fournies par les opérateurs, le 31/03/2019 et au 31/12/2018 pour la 2G et la 3G). Depuis le 10 juillet 2018, les cartes de couverture et les résultats de qualité de service sont également disponibles pour les territoires ultra-marins (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) sur la plateforme en ligne monreseaumobile.fr. Ces cartes portent aussi bien sur les services voix et SMS que sur l’internet mobile. Les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy seront également prochainement ajoutés à monréseaumobile.fr. À ce jour, les cartes de couverture du service de données (3G et 4G) simulées restent binaires (présence ou absence de service sur une zone donnée). L’Arcep travaille actuellement à l’enrichissement des cartes de couverture pour les services de données. Plus largement, afin d’améliorer l’information disponible pour l’utilisateur final et pour aider les territoires à identifier leurs besoins de couverture dans le cadre du « New Deal Mobile », l’Arcep repense « Mon réseau mobile », selon une feuille de route publiée en décembre 2018 qui prévoit trois actions : - Un « kit du régulateur » est mis à disposition des collectivités, pour organiser des mesures en environnement maîtrisé en complément de celles de l’Arcep ; - L’Arcep a publié une version préliminaire d’un « code de conduite » à destination de tous les acteurs de la mesure, qui a pour objectif d’assurer un niveau minimal d’exigence en termes de pertinence, de présentation et de transparence des mesures. L’Arcep échange actuellement avec les acteurs concernés pour affiner le code de conduite, avec l’objectif que ceux qui le respectent puissent se faire connaitre rapidement des collectivités locales ; - Monreseaumobile.fr intègrera prochainement l’ensemble des mesures terrain produites par l’Arcep, ainsi que celles produites par les collectivités locales et d’autres acteurs intéressés, respectant le kit du régulateur ou le code de conduite et souhaitant enrichir monreseaumobile.fr et compléter l’action de l’Arcep.

La directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (dite « DVAF »), a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ainsi que par le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et par l’arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours. Jusqu’à présent, le code du tourisme prévoyait une dérogation à l’obligation d’immatriculation et de garantie financière pour les associations et organismes sans but lucratif organisant des voyages de façon exceptionnelle et pour leurs adhérents. Cette dérogation était prévue à l’article L.2011-18 III du code du tourisme. L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 n’a pas repris cette dérogation. Elle introduit une dérogation limitée aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées « qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ». Les associations et organismes à but non lucratif ne sont donc exemptés que si leur activité remplit ces trois critères cumulatifs : elle doit être effectuée à titre occasionnel, dans un but non lucratif, et ne concerner qu’un groupe limité de voyageurs. Ces critères figurent dans le nouvel article L. 211-1 IV du code du tourisme. La question de la nécessité ou non d’immatriculer une association est appréciée au cas par cas, les trois critères concernant les associations étant cumulatifs. La directive n’indique pas de chiffres et la transposition en droit français a été faite dans les termes exacts de la directive, celle-ci étant d’harmonisation maximale. Le nombre de voyage doit, en tout état de cause, rester faible, s’il s’agit par exemple d’un voyage par an, il n’y aura pas de nécessité pour elles de s’immatriculer. Enfin, la possibilité est offerte aux associations qui ne souhaitent pas s’immatriculer de passer par un opérateur de voyage qui, lui, sera immatriculé et par conséquent disposera des garanties nécessaires à son bon déroulement. Toutefois, pour les associations qui s’occupent d’accueil collectif de mineurs (ACM), une dérogation a été introduite avec l’adoption de l’article 210 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE, qui a confirmé la volonté du Gouvernement de tenir compte de la spécificité des organisateurs d’ACM à but non lucratif qui organisent des séjours sur le territoire national. En effet, cet article précise que « ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l’article L. 211-18 du code du tourisme : 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l’article L. 227-4 du présent code et bénéficiant d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ; 2° L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, à l’exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, pour l’organisation sur le territoire national d’accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément au même article L. 227-4 »

Le groupe Arc International est leader mondial des arts de la table en verre. En France, il emploie notamment plus de 5 000 personnes sur son site à Arques. Les difficultés récurrentes du groupe ont nécessité un suivi rapproché par les services de l’État tant au niveau central qu’en Région. Le groupe Arc a officialisé en mars 2019 la conclusion d’un accord de principe portant sur 120 millions d’euros pour le financement des besoins liés à son plan Synergie 2020. Ce plan capitalise sur les progrès importants, notamment en matière commerciale, réalisés depuis le changement d’actionnaire intervenu en 2015. Ces progrès ont permis à Arc de conforter son statut de leader mondial, en misant sur l’innovation et la conquête des marchés à l’export. Ces progrès commerciaux ne doivent néanmoins pas masquer l’ampleur du défi industriel à relever pour conforter cette position. Le Groupe doit réduire ses coûts pour renforcer sa compétitivité et revenir aux standards de rentabilité du marché. Le plan synergies 2020 de la direction vise à atteindre ces objectifs, et c’est pour donner toutes les chances au Groupe Arc de relever ce défi, que l’Etat et les collectivités territoriales ont accepté, avec l’actionnaire et les autres partenaires financiers du groupe, d’apporter leur contribution au tour de table. Le ministre de l’économie et des finances se félicite de la conclusion de cet accord, auquel ses services ont pleinement contribué. Par celui-ci, l’État s’engage à hauteur de 16 millions d’euros, aux côtés de la Région Hauts-de-France (12 millions d’euros) et de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (2 millions d’euros), en complément des ressources apportées par les partenaires actuels du groupe. En contrepartie, l’État sera particulièrement attentif à ce que la direction mène à bien son plan de transformation, conformément au calendrier établi. Les fonds permettront en particulier de financer des investissements majeurs sur le site d’Arques, notamment dans les parties froides, afin de renforcer sa compétitivité. Cette transformation s’accompagnera de réductions de postes par le non-remplacement progressif de départs en retraite sur les 4 années qui viennent (700 sur les 5 200 qui existent actuellement), car le coût de la main d’œuvre pénalise aujourd’hui fortement la compétitivité du groupe.

Au-delà du volume très important des actifs qu’ils détiennent, les assureurs sont, compte tenu de leur modèle d’activité, des acteurs particulièrement adaptés à l’investissement de long terme en fonds propres, qui permettent, davantage que la dette, d’investir pour l’innovation. Il s’agit donc d’un sujet clé pour le financement de notre économie. Le cadre prudentiel européen en assurance, dit « Solvabilité 2 », est un outil puissant qui a considérablement renforcé la confiance dans le système financier européen, mais qui présente le défaut de désinciter à l’investissement de long terme. Cet effet est dû à la structure même de cette réglementation, qui demande aux assureurs de pouvoir résister dans l’année à venir à un choc tel qu’il n’en survient statistiquement que tous les deux cents ans. Cette règle présuppose que l’assureur serait forcé de revendre tout ou partie de ses actifs lors d’un choc mais ne prend pas suffisamment en compte les caractéristiques de l’investissement à long terme et notamment pas la capacité des assureurs à conserver certains actifs, même en situation stressée. Partant de ce constat, la France et les Pays-Bas ont demandé, en 2018, à ce que la charge en capital des actions détenues sur le long terme soit abaissée pour refléter l’horizon de long terme de ce type de gestion dans le cadre de la révision du règlement délégué de Solvabilité 2. Le Gouvernement a ainsi obtenu, dans le cadre de cette révision, une mesure permettant d’améliorer le traitement prudentiel de la détention d’actions par les assureurs. L’article 171a du règlement délégué, publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 18 juin 2019, crée ainsi une nouvelle classe d’actions détenue à long terme et dont la détention sera moins coûteuse en capital pour les assureurs. Il revient maintenant au secteur de l’assurance de se saisir de cette opportunité pour financer davantage notre économie en fonds propres. Les services compétents ont à ce titre rencontré les assureurs et leurs fédérations professionnelles pour expliciter les attendus de cette mesure et les inciter à la mettre en œuvre. C’est également via la réglementation des produits d’assurance-vie que le Gouvernement a souhaité inciter à un investissement en actions plus conséquent. À ce titre, les articles 71 et 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ont prévu plusieurs mesures tendant à orienter davantage l’épargne vers l’économie réelle et à offrir aux épargnants de meilleures perspectives de rendement. En ce qui concerne l’assurance vie, l’article 72 de la loi prévoit une ouverture de l’épargne à de nouveaux actifs qui financent l’économie, en ouvrant aux clients avertis la possibilité de souscrire à des fonds professionnels et en facilitant l’investissement dans des unités de compte de capital-investissement. La réforme du fonds eurocroissance s’inscrit également dans cet objectif de meilleure allocation de l’épargne : ce produit apporte une solution au dilemme des Français entre la sécurité de leur épargne, l’espérance de rendement et la possibilité de retirer son épargne à tout moment. La garantie à terme du fonds eurocroissance permet aux épargnants de placer leur argent avec sérénité et aux assureurs d’investir davantage en actions. En ce qui concerne l’épargne retraite supplémentaire, l’article 71 de la loi Pacte a créé des produits plus adaptés aux besoins des épargnants, entièrement portables et plus flexibles quant aux modalités de sortie en rente ou en capital. Pour que cette épargne soit davantage orientée vers le financement des PME, le forfait social est abaissé de 20 % à 16 % lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises. Toutes ces mesures répondent ainsi à l’objectif d’amélioration du financement de notre tissu productif.

En application du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Il en résulte qu’un don versé à une collectivité territoriale n’est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d’impôt. Il ne l’est que si l’ensemble des conditions précitées est rempli, ce qui implique notamment qu’il soit affecté strictement à l’objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l’article 200 du CGI. Le point de savoir si ces conditions sont réunies dépend des modalités d’action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 du livre des procédures fiscales, demander à l’administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Enfin, il est rappelé, d’une part, qu’il appartient à la collectivité destinataire des versements d’isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et de s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur objet, d’autre part, que l’avantage fiscal est subordonné à la production d’un certificat qui doit comporter l’ensemble des mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008 publié au Journal officiel du 28 juin 2008. Il appartient alors à l’ordonnateur destinataire des versements d’établir ce reçu fiscal au nom de chaque donateur sur la base des informations transmises par le comptable public ou le régisseur ou un mandataire au sens de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les dons sont encaissés par un comptable public ou un régisseur, il fournit à son ordonnateur l’identité et l’adresse complète des donateurs, la date et le montant exact des versements. Lorsque les dons sont encaissés par un mandataire conformément aux dispositions du 2° de l’article D. 1611-32-9 du code général des collectivités territoriales dans le cadre d’un financement participatif par appel aux dons au profit d’un service culturel, éducatif, social ou solidaire, il revient à celui-ci de fournir à son mandant l’identité et l’adresse complète des donateurs, la date et le montant exact des versements.

Les plus-values immobilières (PVI) réalisées lors de la revente de résidences principales sont exonérées du paiement de l’impôt sur le revenu en France. Cette disposition se retrouve dans de nombreux pays voisins, à l’identique ou sous la forme d’une exonération (partielle ou totale) sous conditions de réinvestissement de la plus-value de cession dans l’achat de la future résidence principale. Une imposition des PVI représente un coût de transaction qui par nature a pour effet de limiter la fluidité des échanges sur le marché immobilier, et le bon appariement du parc. Dans le cas d’une résidence secondaire, le paiement de cet impôt s’ajoute aux divers frais de transaction et au paiement de droits de mutation à titre onéreux, l’ensemble représentant une part significative du prix de vente. L’exonération des PVI de l’impôt sur le revenu contribue donc, pour les résidences principales, à réduire ce coût de transaction. Une éventuelle hausse de l’imposition des plus-values immobilières pourrait également se révéler inflationniste en zones tendues, le vendeur reportant le coût sur l’acheteur. À ce titre, il serait économiquement souhaitable de conserver les modalités d’imposition actuelles des résidences principales. L’installation d’un nouvel équipement public, notamment en matière de transport (station de métro, desserte par une ligne à grande vitesse, etc.), peut générer une hausse locale des prix de l’immobilier qui bénéficie aux propriétaires existants, sans qu’ils en aient nécessairement supporté le coût. Néanmoins, la solution devrait plutôt relever de la fiscalité locale. En effet, il est du ressort des collectivités qui choisissent d’investir dans un nouvel équipement de faire contribuer, via la taxe foncière par exemple, les personnes résidant sur leur territoire, propriétaires d’un bien immobilier, et qui bénéficieront de ce nouvel équipement. Une hausse de la fiscalité des PVI, au-delà de ses effets économiques, ne permettrait pas de cibler précisément ces bénéficiaires. Pour ces différentes raisons, il semble préférable de conserver le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales. En revanche, la réflexion sur la fiscalité locale et les façons d’améliorer son efficacité se poursuit.

En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont également la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter les impôts dus sous réserve de franchises applicables. Il en va d’ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s’agit là d’un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions, ce n’est que dans les cas où l’impôt français est inférieur à l’impôt américain ou si certains revenus bénéficient d’une non-imposition du seul côté français, qu’un impôt complémentaire pourra être valablement demandé par l’administration américaine. En outre, s’agissant des citoyens américains qui résident hors des États-Unis, la législation américaine prévoit différents mécanismes qui réduisent largement le risque de double décaissement dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source. Ainsi, il leur est accordé un abattement sur les revenus de leur travail (foreign earned income exclusion) fixé à 104 100 dollars pour 2018 ou encore à une déduction spéciale des charges d’hébergement exposées par leur employeur (foreign housing exclusion). De plus, la législation américaine prévoit des modalités particulières de prise en compte des impôts acquittés à l’étranger conduisant à imputer sur l’impôt américain le crédit afférent à l’impôt étranger payé au titre des revenus de la même année ou bien celui estimé au titre des revenus de l’année en cours. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act), relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique et réciproque d’informations fiscales entre la France et les États-Unis. À défaut, la loi « FATCA » que les États-Unis ont adoptée en 2010 aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre directement à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Ainsi, l’administration américaine dispose d’informations plus exhaustives sur l’ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c’est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n’ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Cette administration considère qu’en application de la législation des États-Unis, les « Américains accidentels » auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d’autres États, notamment européens. Le Gouvernement, par le biais du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a sollicité l’attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Un courrier a également été adressé au secrétaire du Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l’administration fiscale française ont par ailleurs engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains pour proposer que dans les situations où, comme c’est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse au regard des obligations fiscales qui en découlent. La France est à cet égard l’un des États les plus mobilisés. Les démarches répétées du Gouvernement pour faire admettre notre interprétation sur la nature de ces impositions ont d’ailleurs permis de résoudre une difficulté ancienne portant sur la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), problématique qui concerne notamment les « Américains accidentels » qui déclarent des revenus aux États-Unis. L’administration américaine vient en effet d’admettre que ces prélèvements acquittés en France ne sont pas des cotisations sociales mais bien des impositions de toute nature, comme l’a toujours soutenu la France. Ainsi, l’Internal Revenue Service accepte désormais d’accorder un crédit d’impôt au titre de ces impositions sur les impôts dus aux États-Unis. Cela permet de tenir compte de la CSG et de la CRDS dans le calcul du crédit déductible de l’impôt américain sur le revenu accordé aux résidents américains percevant des revenus de source française et aux résidents de France soumis à l’impôt américain. La France espère d’autres avancées concrètes de la part des autorités américaines. C’est pourquoi le dialogue sera poursuivi. Enfin, le Gouvernement reste vigilant quant au respect par les banques de leurs obligations à l’égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. À cet égard, il est rappelé qu’il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte, l’établissement étant alors désigné par la Banque de France.

L’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un dispositif d’abattement fixe de 500 000 €, prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), applicable sous conditions aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, leurs titres lors de leur départ à la retraite. Pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit respecter l’ensemble des conditions prévues au 2° du II de l’article 150-0 D ter du CGI. Le a du 2° du II de cet article prévoit ainsi que le cédant doit avoir exercé une fonction de direction dans la société dont les titres ou droits sont cédés. La rémunération reçue au titre de cette fonction de direction doit être normale et représenter plus de la moitié des revenus professionnels de l’intéressé (revenus à raison desquels il est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI, à l’exclusion des revenus non professionnels). En vertu de l’article L. 5421-1 du code du travail, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement. Conformément à l’article L. 5422-1 du même code, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) constitue une allocation d’assurance versée pendant une durée déterminée destinée à garantir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi qui en remplissent les conditions. Cette allocation est susceptible, sous certaines conditions, d’être cumulée avec une nouvelle activité, notamment en cas de création ou de reprise d’une entreprise. Dans un tel cas, dès lors que l’allocation n’a pas pour objet de rémunérer la fonction de direction de l’entreprise créée ou reprise, cette dernière n’ayant d’ailleurs pas la charge de son versement, elle ne peut pas être considérée comme une rémunération perçue au titre de cette fonction. Le cumul est en effet sans incidence sur l’objet de l’allocation, qui constitue un revenu de remplacement constitué à raison d’une activité professionnelle antérieure. En outre, cette allocation n’a pas non plus à être prise en compte parmi les revenus professionnels de l’intéressé, dont l’article 150-0 D ter du CGI exige que plus de la moitié soit constituée par la rémunération de la fonction de direction. En effet, étant susceptible d’être versé en l’absence même d’une activité professionnelle, un revenu de remplacement tel qu’une allocation d’assurance chômage ne peut être considéré comme un revenu professionnel pour l’application de ces dispositions. Par conséquent, pour la détermination de la fraction des revenus professionnels correspondant à la rémunération de la fonction de direction, l’ARE ne doit être prise en compte ni au numérateur, ni au dénominateur.

Comme le précisait la réponse à la question écrite n° 7575, les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers n’ont actuellement pas la possibilité d’obtenir, sur la base de leur expérience, la carte professionnelle dont la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » impose la détention pour pouvoir exercer les activités mentionnées à son article 1. Il peut cependant être utile de rappeler que ces collaborateurs peuvent, comme le prévoit le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 obtenir la carte professionnelle lorsqu’ils remplissent l’une des conditions de diplôme fixées par l’article 11 (diplôme de l’enseignement supérieur de niveau licence sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales). Par ailleurs, la validité du contrat passé entre le porteur de carte « loi Hoguet » et un agent commercial est soumise au caractère réellement indépendant de l’activité de l’agent commercial. Lorsqu’il apparaît qu’il existe, de fait, un lien de subordination entre l’agent immobilier et un négociateur indépendant, le contrat de mandat peut ainsi être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui dans certains cas pourrait permettre au collaborateur de bénéficier d’une des clauses passerelle prévue par les articles 12 et 14 du décret susmentionné. Par ailleurs, des réflexions sont actuellement en cours sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents commerciaux collaborateurs d’agents immobiliers en vue de leur permettre, le cas échéant, de créer leur propre agence immobilière. Une telle mesure nécessiterait effectivement une modification du décret du 20 juillet 1972. Une des options possibles consisterait à prévoir les modalités selon lesquelles l’expérience professionnelle des négociateurs immobiliers indépendants pourrait être reconnue de façon à leur permettre d’accéder à la carte professionnelle d’agent immobilier. Les agents commerciaux, qui ne disposent pas des diplômes nécessaires n’ayant ainsi aucun moyen d’accéder à la profession d’agent immobilier, il en résulte une situation inéquitable qui aboutit mécaniquement à augmenter leurs effectifs d’année en année au détriment de l’emploi salarié qui devrait rester la norme en matière de collaboration professionnelle.

En 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 6,7 % de la mortalité routière, et 241 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur circulant sans permis valide. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), il peut être estimé à 600 000 le nombre de personnes qui conduiraient sans permis en France et 700 000 le nombre de conducteurs avec un véhicule circulant sans assurance. Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier, qui permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre. Constitué par l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contiendra les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Toutes ces données vont être mises à la disposition des forces de l’ordre qui pourront vérifier si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré. Ce contrôle sera également réalisé lors de la constatation d’une infraction par le dispositif de contrôle automatisé et les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre ; elles pourront ainsi, à terme, détecter les véhicules non assurés. Ce dispositif sera également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En effet, beaucoup d’usagers ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance, des actions de sensibilisation et d’information pourront être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés. En matière de conduite sans permis, le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 a complété ce dispositif en imposant, en plus de l’assurance, la présentation du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule avant la sortie de tout véhicule placé en fourrière. Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 exige pour sa part la réalisation de ces mêmes démarches avant l’immatriculation d’un véhicule. Ces deux mesures concourent à renforcer les contrôles des conduites sans assurance et sans permis.

La démarche conventionnelle engagée en 1991 et qui a donné lieu à la naissance de la Convention AERAS a permis de faire progresser significativement l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les avancées obtenues ces dernières années en la matière, notamment avec la mise en place du droit à l’oubli et de la grille de référence AERAS ont été, à cet égard, des étapes significatives. Celles-ci ne sauraient néanmoins avoir pour conséquence d’imposer aux assureurs l’octroi d’une assurance emprunteur incluant toutes les garanties demandées, quelle que soit la nature du risque présenté par le candidat. En particulier, la grille de référence AERAS précitée fixe, au vu des données scientifiques, des conditions spécifiques d’accès au crédit, plus favorables que le droit commun, pour les personnes victimes de pathologies limitativement énumérées. La loi prévoit que les modalités de fonctionnement du dispositif peuvent évoluer, mais elle conditionne ces évolutions à celles des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles. Un groupe de travail paritaire a donc été mis en place par les instances de la Convention AERAS afin d’adapter les conditions d’accès à l’assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Ce groupe est notamment composé de médecins d’assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d’expertise de l’État. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). Enfin, tous les signataires de la Convention AERAS, dont les professionnels de la banque et de l’assurance, se sont engagés à mettre en œuvre ses dispositions. Les manquements aux obligations constatées par l’ACPR sont passibles des sanctions prévues à l’article R. 1141-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, la Convention AERAS est dotée d’instances chargées de veiller à la bonne application de la convention. La Commission de médiation AERAS est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l’emprunt. Cette commission prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie. Un rapport bilan de la médiation sur l’année 2018 a été mis en ligne sur le site internet AERAS.

L’attention toute particulière portée par les autorités françaises à l’impact de l’additif E171 sur la santé humaine les a conduites, dès le 15 février 2018, à demander à la Commission européenne, sur la base de nouvelles études scientifiques qui n’avaient pas été prises en compte par l’EFSA dans le cadre de la réévaluation de cet additif en 2016, de prendre des mesures d’urgence pour suspendre sans délai la mise sur le marché et l’utilisation de l’additif E171 dans les denrées alimentaires jusqu’à la réévaluation complète par l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA/AESA) des risques liés à l’emploi de cet additif. À la suite de cette demande et sur la base d’un nouvel avis de l’EFSA concluant que ces nouveaux résultats scientifiques ne remettaient pas en cause son évaluation, la Commission n’a pas modifié l’autorisation de mise sur le marché de cet additif. Toutefois, depuis cet avis d’autres travaux ont été publiés, qui ont conduit le gouvernement français à saisir l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire (ANSES) au sujet des risques induits par la présence de l’additif E171 dans les denrées alimentaires, le 28 février 2019. Dans son avis du 12 avril 2019 relatif aux risques liés à l’ingestion de l’additif alimentaire E171, l’ANSES a souligné que l’évaluation des risques liés à l’emploi de cet additif souffre toujours d’un manque de données, ce qui ne permet pas de lever les incertitudes sur les risques liées à son emploi. Dans ce contexte, compte tenu de l’approche de précaution s’imposant en matière de santé publique, le Gouvernement a décidé, comme le demandait la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine de suspendre à titre conservatoire la mise sur le marché de l’additif E171 dans les denrées alimentaires, par arrêté publié le 25 avril 2019. Les conditions d’entrée en vigueur de cette décision, qui vise à garantir un haut niveau de sécurité sanitaire de l’alimentation, ont fait l’objet de multiples concertations : des réunions de présentation du dispositif aux acteurs concernés, et notamment aux organisations professionnelles, ont été organisées. À cette occasion, il leur a été confirmé que la mesure de suspension ne visait que les produits mis sur le marché à compter du 1er janvier 2020. S’agissant du champ d’application de l’arrêté, seules sont visées les denrées alimentaires contenant du E171 (dont les compléments alimentaires), ce qui exclut les médicaments et les cosmétiques. Il est précisé que le dioxyde de titane utilisé comme colorant dans les cosmétiques (CI 77891) n’est pas autorisé sous sa forme « nano ». Par ailleurs, cette suspension s’inscrit dans la continuité des actions menées par le Gouvernement depuis plusieurs mois, ce qui inclut une sensibilisation régulière des professionnels pour favoriser les démarches de substitution visant à réduire puis supprimer l’utilisation du dioxyde de titane, et le contrôle du respect par les industriels de la réglementation européenne relative à l’étiquetage des ingrédients sous forme « nano ».

Le Gouvernement est très attentif à la demande de nos concitoyens de pouvoir accéder aisément, notamment pour les plus fragiles et les moins mobiles d’entre eux, à des services publics de qualité. S’agissant de l’accès aux services de La Poste, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications garantit le maintien d’un minimum de 17 000 points de contacts répartis sur le territoire de sorte que, dans chaque département, 90 % au moins de la population se trouve à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet en voiture d’un point de contact postal. Au niveau national, La Poste respecte ces obligations et tend même à densifier son réseau : 17 335 points de contact au 31 mai 2019, contre 17 100 fin 2017. Elle est ainsi souvent l’un des seuls services publics présents dans de nombreux territoires. La fermeture d’un bureau de poste est très encadrée. Elle ne peut intervenir, dans la plupart des cas, sans l’accord formel du maire de la commune concernée et doit avoir fait l’objet d’une concertation préalable au niveau local sur la base d’un diagnostic partagé entre La Poste et la commune. Ce droit de veto du maire est prévu par l’actuel contrat de présence postale territoriale 2017-2019 lorsque le projet de fermeture concerne un bureau de poste situé dans une commune rurale (moins de 2 000 habitants), une commune ayant un seul bureau de poste ou une commune nouvelle quelle que soit sa taille, un département d’outre-mer ou enfin un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans les autres cas, c’est-à-dire principalement les zones urbaines hors quartier prioritaire de la politique de la ville, La Poste doit fournir un dossier présentant l’offre globale de services postaux dans la commune et recueillir obligatoirement l’avis du maire ; en cas d’avis défavorable, elle doit proposer un second projet. Dans un contexte économiquement très contraint en raison de la baisse régulière de la fréquentation de ses bureaux de poste (-6 % en 2018), mais aussi pour tenir compte des nouvelles attentes des usagers, La Poste est amenée à faire évoluer son réseau notamment en remplaçant, comme la loi l’y autorise, les bureaux de poste de faible activité par des points de contact en partenariat avec la commune ou un commerçant. L’État est très attaché à ce que ces transformations interviennent dans le cadre de projets partagés entre La Poste et les élus afin d’offrir des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l’économie locale. La négociation en cours du contrat de présence postale 2020-2022 entre l’État, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste est l’occasion pour l’État de réaffirmer son attachement au maintien d’un service postal de qualité sur l’ensemble des territoires et à une concertation approfondie avec les élus locaux et de réexaminer les règles d’évolution de la présence postale, tout en tenant compte de la nécessaire adaptation du réseau de La Poste.

Le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l’ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d’une couverture de qualité. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à Internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l’horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d’initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l’État à hauteur de 3,3 milliards d’euros. Aujourd’hui, la totalité des départements, métropolitains comme d’outre-mer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d’entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d’études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. 70 % de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l’enveloppe financière de 3,3 milliards d’euros mise à leur disposition par l’État à travers le Plan France Très Haut Débit. À ce titre, l’État soutient le projet d’aménagement numérique, porté par le syndicat mixte Mégalis Bretagne, à hauteur de 102,92 millions d’euros. Déjà 27 millions d’euros ont été versés au soutien du projet, permettant le déploiement de près de 70 000 lignes FttH et la réalisation de 174 opérations de modernisation du réseau cuivre, améliorant les débits de plus de 48 500 lignes cuivre. Le Gouvernement est conscient que l’amélioration des réseaux dans certains territoires ruraux pourrait nécessiter un soutien financier de l’État, et travaille à l’évaluation des besoins de financements publics complémentaires, pour la suite des projets, dans différents scenarios. L’ensemble de ces éléments témoigne de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de la couverture numérique, fixe comme mobile, sur l’ensemble du territoire.

Tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités), qui engagent des dépenses au titre des services à la personne, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire, qu’ils en soient le propriétaire ou non. L’article L. 7231-1 du code du travail précise toutefois que les services relatifs aux tâches ménagères ou familiales doivent être exercés à domicile. Or, quelle que soit l’organisation des logements collectifs, qu’il s’agisse de résidence services, de résidence autonomie ou de domicile partagé, il convient de distinguer les parties privatives des parties communes. Pour les personnes âgées, les domiciles partagés constituent une alternative entre le maintien à domicile et l’hébergement en institution. Dans la mesure où chacun ne dispose que de sa propre chambre, le reste de la maison étant commun, un colocataire ne pourra bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, et les entreprises intervenantes, des avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration, que pour les seules activités délivrées dans les parties privatives du domicile.

Conformément aux dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France (TSB). À cet égard, les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales, telles que celles exercées par les vétérinaires, sont assujettis à cette taxe. Sous réserve que leur surface excède 100 mètres carrés, les cabinets vétérinaires ainsi que leurs annexes, notamment les salles d’attente, sont classés dans cette catégorie et sont donc imposables. Néanmoins, aux termes du 2° du V de l’article 231 ter du CGI, les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel sont exonérés de TSB. Comme précisé au paragraphe 420 du Bulletin officiel des finances publiques Impôts référencé BOI IF AUT 50 10, dans sa version publiée le 20 février 2019, les locaux spécialement aménagés pour l’exercice des activités précitées bénéficient de cette exonération, sans qu’il soit nécessaire que ces locaux soient exclusivement adaptés, par leur conception même, à cet exercice. Au surplus, au paragraphe 430 du bulletin précité, la doctrine fiscale cite également les cabinets vétérinaires au titre des locaux spécifiquement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère sanitaire, sans qu’il y ait donc lieu de distinguer selon que l’activité relève ou non par exemple du régime de la sécurité sociale. Dès lors, les commentaires doctrinaux actuels qui sont à jour de la jurisprudence récente du Conseil d’État sont de nature à assurer une sécurité juridique suffisante des redevables de la taxe et ainsi éviter tout risque contentieux lié à une difficulté d’interprétation de cette exonération. Ils répondent donc aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venue dans son article 162 apporter des modifications afin de permettre un meilleur contrôle de la collecte effectuée par les différents opérateurs et renforcer les sanctions en cas de manquement. Ainsi, les plateformes sont tenues de fournir à la collectivité territoriale pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe. Ces éléments très complets devraient permettre aux collectivités qui le souhaitent d’effectuer des contrôles approfondis. Par ailleurs, la date de reversement et de fourniture de cet état déclaratif a été avancée du 1er février de l’année suivante, au plus tard au 31 décembre de l’année de collecte. L’année 2019 est une année de transition avec la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle obligation pour les plateformes et certains dysfonctionnements ne pourront pas tous être évités. Toutefois, les collectivités territoriales devraient malgré tout bénéficier de ressources supplémentaires, grâce à une collecte plus systématique opérée tant par les plateformes que par les hébergeurs non professionnels.

Le recours croissant, par les États-Unis, à des dispositions extraterritoriales en matière de sanctions financières internationales et de lutte contre la corruption est injustifié, injustifiable et contraire au droit international. La direction prise par l’administration américaine de dénoncer unilatéralement l’accord de Vienne et réintroduire les sanctions extraterritoriales à l’encontre de l’Iran, en est l’une des illustrations les plus regrettables. La remise en question de la suspension d’application (waiver) du titre III de la loi Helms-Burton avec Cuba, de même que les nouvelles mesures qui pourraient être prises contre la Russie, sont une nouvelle manifestation du recours croissant à ces mesures extraterritoriales. Le Gouvernement s’est engagé à mobiliser nos partenaires européens pour renforcer la souveraineté économique de l’Union européenne. La Commission européenne, avec le soutien de la France et de ses partenaires européens, a d’ores et déjà étendu le champ d’application du règlement européen 2271/96 dit « règlement de blocage », qui permet désormais de protéger les entreprises européennes exerçant des activités licites en Iran contre l’extraterritorialité des sanctions américaines, signe de notre mobilisation collective sur le sujet. Enfin, depuis l’annonce du rétablissement des sanctions américaines à l’encontre de l’Iran, en mai 2018, la France – aux côtés d’autres États-membres affinitaires – travaille activement à la constitution d’un canal financier autonome pour ses opérateurs, afin de pallier les défaillances de marché relevées sur les canaux bancaires. C’est dans ce contexte qu’a été créée la société INSTEX le 31 janvier dernier. Des efforts sont poursuivis intensément pour parvenir à son opérationnalisation, travaux que le Gouvernement mène étroitement avec les Européens, mais aussi avec l’Iran. Au plan national, afin de faire face aux procédures donnant effet à des législations de portée extraterritoriale, la France dispose d’un outil de contrôle des informations transmises à des autorités étrangères : la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, dite « de blocage ». Cette dernière sera renforcée pour encadrer encore davantage la transmission d’informations à des autorités étrangères, en particulier pour protéger les intérêts stratégiques de nos opérateurs économiques. L’auteur de la question souligne la situation d’incertitude juridique dans laquelle évoluent nos opérateurs, en raison de la multiplication des régimes de sanctions pris par des États tiers. Le ministère de l’économie et des finances est mobilisé auprès des États-Unis afin de limiter leurs recours à des mesures de sanctions et donc d’éventuels conséquences sur les opérateurs européens. Le Gouvernement soutient par ailleurs le besoin de clarté et appelle à la publication de lignes directrices (« guidelines »). C’est un travail intense, mené quotidiennement, mais les efforts paient et l’administration américaine sait reconnaître la pertinence de nos positions. Il est enfin signalé que les équipes au sein de la Direction générale du Trésor sont à la disposition des opérateurs afin de les accompagner sur les marchés faisant l’objet de sanctions internationales.

Le 14 mars dernier, M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, a transmis au ministre de l’économie le référé qui présente les conclusions de la mission d’audit menée par ses services relative à l’action de l’Autorité de la concurrence (AdlC) et à l’activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de concurrence. Ce référé souligne la singularité et les mérites du modèle français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. En effet, la réforme des autorités de concurrence introduite par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré un partage original des compétences entre l’AdlC et la DGCCRF qui fonctionne sur la base d’une coordination étroite de l’action de ces deux institutions, sans équivalent parmi les autres États membres de l’Union Européenne. La Cour des comptes considère que dix ans après la réforme, le système est aujourd’hui stabilisé, « satisfait globalement aux objectifs qui lui ont été confiés », et que « (l) es réformes utiles au renforcement de la politique de la concurrence ne sont plus à rechercher prioritairement dans son architecture institutionnelle et juridique ». Ce diagnostic d’ensemble rend justice à la réforme de 2008 et à la valeur du travail accompli depuis lors par les autorités françaises de concurrence. La Cour des comptes considère toutefois que l’action de ces deux institutions présente des faiblesses, tenant essentiellement au volume d’activité et à la longueur des délais de traitement des dossiers de concurrence. Le référé recommande ainsi de planifier une démarche globale de réduction significative des délais de traitement des affaires, tout en soulignant, s’agissant du délai de traitement des dossiers, leur complexité croissante et le développement d’un contentieux assez systématique sur la procédure. En outre, les enquêtes et instructions de pratiques anticoncurrentielles imposent d’une manière générale une démarche rigoureuse et souvent complexe, dont le standard de preuve et les obligations procédurales n’ont fait que s’accroître, pour la DGCCRF comme pour l’AdlC, induisant des délais de traitement conséquents et pour une part « incompressibles ». Pour autant, la mise en œuvre de cette recommandation est d’ores et déjà engagée, la DGCCRF et l’AdlC ayant convenu de progresser de concert sur les délais de traitement. Depuis le 1er janvier 2019, l’objectif de délai moyen des rapports d’enquête réalisés par la DGCCRF a ainsi été ramené à 9 mois (au lieu de 11 mois auparavant). Par ailleurs, un protocole de coopération entre la DGCCRF et l’AdlC vient d’être signé. Il prévoit notamment des engagements mutuels destinés à accélérer le traitement des affaires. Enfin, des actions spécifiques seront lancées dans le cadre du plan stratégique de la DGCCRF qui doit être arrêté d’ici la fin de l’année, pour améliorer les processus de traitement des dossiers de pratiques anticoncurrentielles et les méthodes de travail des agents, et permettre des actions plus rapides en matière de lutte contre ces pratiques.

Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif « BLOCTEL » permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cependant, plusieurs éléments démontrent qu’il n’est pas pleinement respecté à ce jour. En effet, seulement 700 entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique. Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif et intrusif. Ainsi, à la suite de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le 21 juin 2018, de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d’établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d’un groupe de travail dédié, ont fait l’objet d’un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés de nature à nourrir les prochains débats parlementaires sur ces questions. Par ailleurs, une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a fait l’objet d’un premier examen par l’Assemblée nationale, le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. À cette occasion, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements avec l’objectif d’améliorer l’efficacité du dispositif BLOCTEL en précisant les obligations légales des entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique, en limitant l’exclusion de l’application des règles d’opposition au démarchage téléphonique aux seules sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours et en alourdissant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Dans l’attente de la reprise des travaux parlementaires relatifs à cette proposition de loi, la DGCCRF intensifie ses contrôles en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer. Plusieurs entreprises ayant démarché des consommateurs inscrits sur BLOCTEL se sont récemment vues infliger des amendes administratives pour des montants allant de 16 000 € à 75 000 € assorties de mesures de publication des sanctions prononcées, notamment sur le site de la DGCCRF. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance et il continuera d’apporter son soutien à toutes les mesures législatives permettant de renforcer le dispositif BLOCTEL.

Les CCAS constituent l’outil principal des municipalités pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune. Ainsi, les CCAS ont pour rôle de lutter contre l’exclusion, d’accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap et de gérer différentes structures destinées aux enfants. Les missions du CCAS/CIAS relèvent à la fois de missions obligatoires, imposées par la loi et de missions volontaristes, déployées à son initiative au titre de l’aide sociale facultative : - Il accompagne l’attribution des aides sociales légales : Il informe et guide les habitants en situation de fragilité et instruit les demandes d’aides. - Il est à l’initiative d’actions sociales locales : Selon les communes, ce champ d’action peut être très large : attribution de prêts sans intérêt, secours d’urgence ou aides alimentaires pour les personnes en grande difficulté, gestion d’établissements municipaux (maisons de retraite, centres aérés…). Il n’existe pas réellement de limite à ces initiatives en dehors des moyens dont il dispose et de la politique sociale de la municipalité. Le dispositif « Veiller sur mes parents » porté par La Poste est donc potentiellement éligible aux subventions émises par les CCAS/CIAS. Toutefois, l’octroi de subventions demeure à la libre initiative des CCAS/CIAS, lesquels agissent auprès des bénéficiaires selon les priorités d’actions préalablement définies par leur conseil d’administration. À noter enfin que l’offre de La Poste « Veiller sur mes parents » est éligible au crédit d’impôt applicable aux services à la personne. Son montant est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal.

L’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat soumet à une exigence de qualification professionnelle certaines activités, limitativement énumérées, susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des personnes. Parmi les activités soumises à cette obligation de qualification figurent « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ». Relèvent donc du champ de cette obligation les prestations qui, d’une part, constituent des soins autres que médicaux et paramédicaux et qui, d’autre part, ont une visée esthétique. Le maquillage permanent et le maquillage semi-permanent consistent à injecter des pigments dans le derme superficiel pour redessiner le contour des lèvres ou des sourcils notamment. Si la visée esthétique de ces techniques est manifeste, elles ne constituent pas pour autant des soins. Un soin de beauté ou esthétique est en effet destiné à conserver ou améliorer l’état du corps ou de la peau, ce qui n’est pas le cas du maquillage permanent ou semi-permanent. Ces activités ne sont donc pas soumises à l’obligation de qualification prévue par la loi du 5 juillet 1996. Le maquillage permanent et le maquillage semi-permanent relèvent en revanche des règles fixées par le code de la santé publique, qui « s’appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent » et comprennent notamment une obligation de formation aux conditions d’hygiène et de salubrité (articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique).

L’autorité des marchés financiers (AMF) et l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement en garde le public contre les activités de sites internet et entités qui proposent des investissements sans y être autorisés, sur le Forex, sur des biens divers et placements atypiques, sur des cryptoactifs ou encore sur des options binaires. Ces autorités sont extrêmement investies pour prévenir les arnaques et signaler les investissements frauduleux. Compte tenu des nouvelles menaces, l’encadrement des pratiques et les moyens coercitifs à la disposition de ces autorités ont été renforcés. Est notamment interdite depuis la loi Sapin II toute publicité directe ou indirecte, par voie électronique susceptible de toucher des investisseurs particuliers et portant sur des contrats financiers considérés comme spéculatifs et risqués. Il s’agit des options binaires, des CFD (contract for difference) et des contrats financiers sur devises. Le Gouvernement a également entendu réguler le secteur des cryptoactifs à travers la loi Pacte. Pour exercer des activités de conservation ou d’échange de cryptoactifs contre de la monnaie ayant cours légal, il sera désormais nécessaire d’être enregistré auprès de l’AMF et de l’ACPR et de respecter des conditions strictes, notamment LCB-FT. Les autres services pourront demander un agrément. Sans enregistrement ou agrément, il sera interdit aux prestataires de réaliser des opérations de démarchage, à savoir contacter des clients potentiels, ou de quasi démarchage, à savoir inciter par des bannières sur internet des clients potentiels à donner leurs coordonnées. Il s’agissait d’une pratique récurrente observée dans les arnaques, qui est désormais strictement encadrée.

L’Insee, en partenariat avec les communes, réalise chaque année un recensement de la population auprès de 5 millions de logements. Le parlementaire signale que les communes rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir des réponses complètes des habitants. L’adhésion de la population au recensement est en effet un enjeu essentiel auquel l’Insee est très attentif. Des actions de communication ont lieu chaque année pour expliquer aux habitants que répondre au recensement est un acte civique, rapide et simple. Les populations les plus difficiles à joindre, comme les étudiants par exemple, font l’objet de communication dédiée. Le premier indicateur que l’Insee surveille avec attention est le taux de non-réponse (totale) à l’enquête annuelle de recensement. Malgré les difficultés ressenties sur le terrain, notamment dans certaines zones très urbaines, ce taux de non-réponse reste faible. Il s’établit en 2019 à 3,9 %. Lorsqu’un ménage ne veut pas répondre ou est absent de son logement, l’agent recenseur cherche à obtenir les informations essentielles auprès du voisinage, notamment si le logement est occupé de manière permanente par une famille et combien d’habitants y vivent. Cette information est récupérée pour plus des trois quarts des logements non répondants. Dans les autres cas, l’Insee estime le nombre d’habitants de ces logements ainsi que leurs caractéristiques : ils sont donc bien inclus dans les résultats diffusés. L’auteur de la question évoque également les cas de réponses incomplètes. Ces cas n’ont pas progressé ces dernières années et ils sont même moins nombreux depuis l’introduction de la réponse par internet. La qualité des données recueillies par le recensement ne s’est donc pas dégradée ces dernières années. Depuis 2015, les habitants peuvent répondre par internet. Ce mode de réponse remporte l’adhésion de la population puisqu’en 2019, 60 % des habitants ont choisi ce mode de réponse. La réponse par internet progresse chaque année depuis 2015. Toutefois, pour les personnes ne pouvant pas ou ne souhaitant pas répondre par internet, il est toujours possible de répondre sur des questionnaires papier remis par l’agent recenseur. Le ministre assure le sénateur que chaque année l’Insee met en œuvre de nombreux moyens sur le recensement pour appuyer les communes et vérifier que la collecte se passe au mieux sur l’ensemble du territoire français. Grâce aux efforts conjoints des communes et de l’Insee, les résultats du recensement sont précis et de qualité.

Les montants importants mobilisés dans le cadre des diverses mesures décidées par le Gouvernement depuis fin novembre 2018 témoignent du soutien apporté par l’État aux entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » ainsi qu’à leurs salariés. Au 30 juin 2019, le montant total des impôts concernés par les mesures fiscales dont ont bénéficié 2 656 entreprises (délais de paiement, reports d’échéances, remises, etc.) est de 109 M€. Au 15 juin, le montant total des cotisations sociales concernées par les 15 155 délais et reports accordés est d’environ 242 M€. Au 17 juin, le montant total des montants autorisés dans le cadre de l’activité partielle représente 15,3 M€ (chiffres France métropolitaine). Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au mouvement des « gilets jaunes » et ne pouvant pas être résorbées par un plan d’étalement ont pu solliciter des remises d’impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Au 30 juin, 743 entreprises ont bénéficié de remises fiscales (remises de pénalités ou remises de droits), dont 221 remises d’impôts. Le rapport d’information du Sénat sur les conséquences économiques des violences commises en marge du mouvement des « gilets jaunes » souligne, notamment, que « les mesures de prise en charge par l’État des conséquences économiques sont dans l’ensemble cohérentes et satisfaisantes » (p. 54) et qu’« une partie de ces dispositifs existants présente une certaine efficacité et les leviers de communication utilisés ont été nombreux » (p. 83). Le Gouvernement a mobilisé, dès le début du mouvement des « gilets jaunes » les services de l’État et les acteurs territoriaux (directions régionales des finances publiques (DRFIP), directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), préfets,…). Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont demandé aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de constituer des équipes mobiles pluridisciplinaires qui ont reçu pour mission d’aller à la rencontre des commerçants et artisans des centres-villes les plus impactés par les manifestations de « gilets-jaunes ». Le rapport d’information relève à ce titre que « les mesures nationales (fiscales, sociales, budgétaires) présentent un caractère cohérent et ont été correctement relayées sur le terrain, les services déconcentrés des ministères ayant fait preuve d’adaptabilité et de réactivité. » (p. 63). Enfin, le ministre de l’économie et des finances a associé les collectivités au suivi de la mise en œuvre de ces mesures, et à l’élaboration de l’opération nationale de « revitalisation et d’animation des commerces » de centre-ville, en réunissant à cet effet à plusieurs reprises les associations d’élus (France Urbaine, Association des maires de France,…). L’État est ainsi venu en appui de 34 collectivités territoriales en cofinançant, à hauteur de 5,49 M€, leurs projets d’animation, d’attractivité et de communication commerciales. Parallèlement, certaines collectivités ont pris des mesures complémentaires de soutien aux commerçants et artisans : par exemple, dans le cadre de leurs compétences exclusives en matière de développement économique, certaines régions ont défini des régimes d’aides spécifiques en faveur des entreprises en difficulté du fait des « gilets jaunes ». Toutefois, la vigilance du Gouvernement et la mobilisation de l’État restent entières pour le deuxième semestre 2019 : les administrations et organismes publics sont chargés de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures d’aide, en particulier en ce qui concerne les entreprises qui bénéficient actuellement de reports d’échéances et de délais de paiement. Les comités consultatifs du secteur financier (CCSF) en particulier, dispositif de droit commun, peuvent être saisis à tout moment par toute entreprise ayant des difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale.

Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif « BLOCTEL » permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cependant, plusieurs éléments démontrent qu’il n’est pas pleinement respecté à ce jour. En effet, seulement 700 entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique. Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif et intrusif. Ainsi, à la suite de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le 21 juin 2018, de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d’établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d’un groupe de travail dédié, ont fait l’objet d’un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés de nature à nourrir les prochains débats parlementaires sur ces questions. Par ailleurs, une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a fait l’objet d’un premier examen par l’Assemblée nationale, le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. À cette occasion, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements avec l’objectif d’améliorer l’efficacité du dispositif BLOCTEL en précisant les obligations légales des entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique, en limitant l’exclusion de l’application des règles d’opposition au démarchage téléphonique aux seules sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours et en alourdissant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Dans l’attente de la reprise des travaux parlementaires relatifs à cette proposition de loi, la DGCCRF intensifie ses contrôles en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer. Plusieurs entreprises ayant démarché des consommateurs inscrits sur BLOCTEL se sont récemment vues infliger des amendes administratives pour des montants allant de 16 000 € à 75 000 € assorties de mesures de publication des sanctions prononcées, notamment sur le site de la DGCCRF. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance et il continuera d’apporter son soutien à toutes les mesures législatives permettant de renforcer le dispositif BLOCTEL.

Le dispositif Liaisons Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale (LEADER) co-financé par l’Union européenne constitue l’une des mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA). Cette mesure finance des projets s’inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d’action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d’euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 338 groupes d’action locale et ont signé des conventions avec 330 d’entre eux. Les groupes d’action locale ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l’instruction. Par ailleurs, l’État, au moyen de l’agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l’État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’agence de services et de paiement, les parties prenantes (régions, ASP, MAA) ont validé au printemps 2018, à l’occasion du Comité d’orientation stratégique relatif à l’outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : - finaliser la production des outils informatiques ; - concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock ; - améliorer la gouvernance, en renforçant l’articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les autorités de gestion et auquel sont associés le ministère et l’ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER ; - un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l’accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 juin 2019, avec 627 outils de gestion opérationnels en régions, l’essentiel de l’instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l’instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Au total, au mois de juin 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s’élèvent à 22 % de l’enveloppe LEADER et les paiements à 7 %. La date limite pour la consommation de l’enveloppe 2014-2020, c’est-à-dire pour le paiement des aides aux porteurs de projets, interviendra à la fin de l’année 2023. L’État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des Régions responsables de la mise en œuvre de LEADER. Il conviendra de tirer tous les enseignements de cette situation afin de simplifier et d’améliorer la répartition des responsabilités entre l’État et les régions pour la mise en œuvre de la future Politique agricole commune.

Les responsables du groupe Aéroports de Paris (ADP), interrogés sur la diffusion non autorisée de documents, ont précisé qu’une faille de sécurité chez l’un de leurs prestataires, sous-traitants ou employés, était à l’origine de cet incident, mais que ces informations n’avaient été nullement piratées à la suite d’une intrusion dans les serveurs du groupe. Or, les différents services compétents de l’État, tels que l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et la direction générale de la sécurité intérieure, qui sont en charge de la protection des opérateurs d’importance vitale (OIV) tels qu’ADP, ne sont habilités à intervenir qu’en cas d’intrusion sur les systèmes d’informations de ces entreprises. En aucun cas, ils ne peuvent agir lorsque la diffusion de données concerne les prestataires de service. Il appartiendra au groupe ADP d’exposer les difficultés rencontrées pour protéger les données sensibles dont elle a la responsabilité, ainsi que les mesures mises en place pour mieux sécuriser ces données.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice créé, dans son article 26, le cadre juridique du dépôt de plainte en ligne. Cependant et avant même la consécration d’un tel cadre, le ministère de l’intérieur a développé des télé-services permettant de porter facilement à la connaissance des forces de l’ordre et de la justice des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Aujourd’hui, la pré-plainte en ligne, expérimentée dès 2008 et généralisée en 2013, permet, pour les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, d’effectuer, via internet, une déclaration préalable à un dépôt de plainte (en 2018, 469 250 pré-plaintes en ligne ont été déposées par les victimes, contre 363 111 en 2017). Depuis juillet 2018, à titre expérimental, ce dispositif a été étendu aux discriminations, provocations aux discriminations, à la haine ou à la violence ainsi qu’aux diffamations et injures commises par un auteur inconnu. Ce dispositif facilite la démarche de la victime et constitue une action préparatoire à son dépôt de plainte pour lequel elle obtient un rendez-vous au sein du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix. De plus, le ministère de l’intérieur a mis en place des télé-services qui permettent, dans des domaines particuliers, de signaler certains faits. Il en est ainsi des services suivants : Percev@l en matière de signalement d’escroqueries à la carte bancaire (Percev@l a ainsi reçu plus de 85 000 signalements entre juin 2018 et février 2019) ; PHAROS (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), qui gère le site www.internet-signalement.gouv.fr ouvert en 2009) en matière de signalement de contenus ou comportements illicites sur internet (163 700 signalements en 2018) ; « Info-Escroqueries », plate-forme téléphonique nationale d’information et de prévention sur les escroqueries, créée en 2009, qui conseille les victimes, sur le plan technique et juridique, et les oriente vers les services de police ou de gendarmerie compétents ; la plate-forme de signalement de l’inspection générale de la police nationale), créée en 2013, qui recueille les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de police ; le portail de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste, créé en novembre 2018, qui réceptionne les signalements des victimes ou témoins de violences sexuelles ou sexistes. Parallèlement à ces télé-services thématiques, la gendarmerie nationale a créé en février 2018 une brigade numérique, basée à Rennes, dont les missions sont similaires à celles d’une brigade territoriale. Cette nouvelle unité, qui a traité depuis sa création plus de 60 000 demandes, accueille également les signalements effectués sur la plate-forme « violences sexuelles et sexistes » lorsque la victime demeure en zone de compétence de la gendarmerie. Enfin, après l’adoption d’un cadre juridique pour la plainte en ligne avec la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le ministère de l’intérieur travaille actuellement à développer les outils technologiques permettant de recueillir ces plaintes en ligne. Le projet THESEE de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire doit permettre dans un premier temps, prochainement, le recueil des plaintes en matière d’escroqueries commises sur internet. Son élargissement à d’autres champs infractionnels devrait offrir aux victimes un moyen supplémentaire de porter à la connaissance des forces de l’ordre, de manière simple et directe, les infractions dont elles ont fait l’objet.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales, familiales ou menacées de mariage forcé en leur ouvrant un droit au séjour autonome afin de leur permettre de s’extraire d’un contexte de violences. Le Gouvernement est particulièrement attaché à lutter contre les violences faites aux femmes. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a complété les dispositifs existants. Elle a ainsi permis de sécuriser le séjour des femmes contraintes de rompre la communauté de vie pour échapper à des violences conjugales ou familiales. La preuve de la réalité des violences peut se faire par tout moyen. En l’absence de dépôt de plainte ou de démarche judicaire ayant permis d’aboutir au prononcé d’une ordonnance de protection, tout élément peut être apporté pour établir la situation de violence. La loi du 10 septembre 2018 précitée a également permis de créer un parcours spécifique et sécurisé d’admission au séjour de plein droit pour les femmes placées sous ordonnance de protection en raison de violences commises à leur encontre par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de pacte civil de solidarité ou de menaces de mariage forcé dont elles sont l’objet. Le Gouvernement est attaché à la parfaite application de ces dispositifs. Ainsi, dans l’instruction du 28 février 2019 relative à l’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, l’attention des préfets a été particulièrement attirée sur ces dispositifs de protection et la nécessité que les personnes qui sont en besoin de protection puissent en bénéficier. En outre, des mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des femmes demandeuses d’asile ou réfugiées victimes de violences au sein de structures spécialisées dans l’accompagnement de ces publics. Dans le cadre du plan d’action national sur les vulnérabilités, un plan d’action spécifique en direction des femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains est en cours de mise en œuvre et comporte deux volets : d’une part, la spécialisation de centres d’hébergement financés et pilotés par le ministère de l’intérieur et, d’autre part, la mise en place d’une politique d’atténuation des risques de violences fondées sur le genre et de prise en compte de la vulnérabilité des femmes pendant tout le parcours des demandeuses d’asile et réfugiées. Dans ce cadre, 131 places spécialisées sont actuellement ouvertes en région Île-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Des places supplémentaires sont en cours d’ouverture pour atteindre l’objectif de 300 places spécialisées d’ici fin 2019. Les femmes en danger, qu’elles soient demandeuses d’asile ou réfugiées, pourront bénéficier d’une mise à l’abri et d’une prise en charge dans des structures d’hébergement spécialisées.

Le Gouvernement est très attaché au maintien de la tradition foraine, prenant en compte ses racines très anciennes, son aspect éminemment populaire et sa diffusion sur l’ensemble du territoire national. Conscient des difficultés que pouvait rencontrer le monde forain, le Gouvernement a décidé en octobre 2017 la création de la commission nationale des professions foraines et circassiennes, rattachée au Premier ministre et associant représentants des ministères concernés, des collectivités territoriales et des professionnels. Cette instance de concertation était réclamée de longue date par ces professions. Dans le cadre de cette commission, plusieurs mesures en faveur du monde forain ont été étudiées et mises en œuvre par le Gouvernement : exonération de la taxe spéciale sur les véhicules routiers, meilleur accès à la fourniture électrique, définition de règles plus claires concernant l’accès au domaine public, etc. Concernant la mise en place d’une fédération nationale des forains, il n’appartient pas aux pouvoirs publics d’en décider. Il s’agit d’une initiative qui ne peut venir que des professionnels eux-mêmes et qui doit recueillir auprès d’eux le plus large assentiment. Le Gouvernement considèrerait cependant avec intérêt la mise en place d’une structure regroupant la plus grande partie des forains, les conditions actuelles de représentation de cette profession ne favorisant pas la défense et la promotion de ses intérêts matériels et moraux.

La Ministre de la justice entretient un dialogue social nourri avec l’ensemble des organisations représentatives de l’administration pénitentiaire pour évoquer notamment les problématiques de sécurité et de valorisation des métiers pénitentiaires qui ont été au cœur des revendications du mouvement de janvier 2018 et plus récemment, à la suite de l’attentat du 5 mars au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Pour renforcer l’attractivité de ses carrières et fidéliser les personnels, l’administration pénitentiaire a mis en œuvre plusieurs revalorisations indemnitaires dans le cadre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 : l’indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants pénitentiaires a augmenté de 40 % au 1er janvier 2018 pour être portée à 1400 €, l’indemnité dimanches et jours fériés a augmenté de 10 € au 1er mars 2018 et la prime de sujétions spéciales (PSS) aura augmenté de 2 points pour l’ensemble des personnels de surveillance d’ici à 2021, à raison de 0,5 point d’augmentation chaque année. Cette revalorisation sera poursuivie pour la PSS des surveillants et officiers, avec une hausse supplémentaire de 0,5 point en 2022. En outre, une prime de fidélisation a été créée au bénéfice des agents en fonction dans les établissements les moins attractifs : les agents qui, à l’issue de leur réussite à un concours national à affectation locale, choisiront une affectation pour au moins six ans sur ces établissements pourront bénéficier d’une prime de 8 000 € versée en trois fois, dont 4 000 € dès la prise de fonctions. La ministre souhaite également améliorer les perspectives de carrière des surveillants. La réforme du corps de commandement répond à cette logique, en renforçant les niveaux d’encadrement en détention ; elle s’accompagne d’une réflexion approfondie sur l’évolution du métier de surveillant lui-même (renforcement de la formation continue, rôle accru dans la gestion de la détention, diversification des missions, etc.) qui doit concourir à renforcer l’attractivité du métier et des carrières pénitentiaires. Elle permettra d’élargir les possibilités d’accès à la catégorie B au sein de la filière de surveillance. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, publiée le 23 mars 2019, par ailleurs, a prévu un ensemble de mesures pour renforcer la sécurité des établissements : en matière de renseignement, en étendant certaines techniques, jusqu’ici réservées à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, aux finalités de maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires ;en modifiant la législation sur les fouilles de personnes détenues ;en permettant l’affectation de détenus dans des prisons adaptées à leur profil carcéral, indépendamment de leur statut pénal de prévenu ou de condamné ;en donnant des moyens d’actions nouveaux aux équipes locales de sécurité pénitentiaire, qui peuvent désormais intervenir aux abords immédiats des établissements afin notamment de lutter plus efficacement contre les projections et les parloirs sauvages ;en fixant les moyens budgétaires du programme de construction de 7 000 places d’ici 2022, assortis de leviers juridiques permettant d’accélérer, au besoin, les opérations de construction afin d’améliorer les conditions de détention et la prise en charge des personnes détenues ; La Ministre a proposé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le 14 mars dernier, de compléter ces mesures d’amélioration de la sécurité par la clarification des règles relatives au contrôle d’accès aux établissements, la généralisation de la dotation des personnels de surveillance en gilets pare-lames, l’expérimentation de la dotation de certains surveillants en caméras embarquées, le renforcement et la constitution des groupes de travail sur certains aspects de la sécurité pénitentiaire. Plusieurs de ces mesures ont déjà été mises en œuvre, et l’essentiel d’entre elles trouveront une concrétisation cette année. L’ensemble de ces mesures manifeste aux personnels de surveillance la détermination du Gouvernement à amplifier encore les efforts pour améliorer très concrètement leur sécurité, dans l’intégralité de leurs missions au quotidien au service des citoyens.

La dématérialisation des services publics pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Sa seule vocation est de faciliter la vie quotidienne des Français. Le Gouvernement s’est ainsi fixé pour objectif d’aller progressivement vers la dématérialisation de l’ensemble des principales démarches d’ici 2022. Dans une très grande majorité des cas, l’usage d’outils numériques n’est pas l’unique alternative pour effectuer des démarches administratives. Les usagers peuvent toujours contacter l’administration par écrit ou par téléphone. L’ambition du Gouvernement est de rendre accessible à tous ces outils numériques. La Stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affirme ainsi que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans cette perspective que s’inscrit le Plan national pour un numérique inclusif. L’ambition de ce plan est de permettre à tous les citoyens ne maîtrisant pas les outils numériques d’acquérir des compétences dans le domaine. Pour ce faire, l’État soutient les collectivités territoriales dans la mise en place de dispositifs en faveur de l’inclusion numérique, visant à déterminer quelles personnes aider, comment les accompagner dans leurs démarches, et comment les orienter pour les rendre autonomes. C’est précisément l’objet du « Pass Numérique », lancé en mars 2019. Il vise à favoriser l’accès au numérique des publics vulnérables en leur permettant d’accéder, dans des lieux préalablement qualifiés, à des services d’accompagnement numérique. Il offre notamment la possibilité de participer à des ateliers dédiés à l’acquisition de compétences de base en bureautique (usage d’un ordinateur, navigation internet, création d’une adresse email) puis au développement de compétences numériques (démarche administrative, gestion de ses données). La dématérialisation s’est parfois effectuée à un rythme soutenu ces dernières années, privilégiant parfois la quantité sur la qualité, et a pu être vécue comme le symptôme de l’abandon et de la déshumanisation des services publics dans les territoires. Pour nos citoyens les plus âgés, qui n’utiliseront peut-être pas internet, notre mission est de lutter contre leur exclusion numérique. Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises en ce sens. Outre l’assistance téléphonique généraliste de service-public.fr, le Gouvernement a souhaité améliorer le dispositif existant des Maisons de services au public (MSAP) en proposant un socle minimum de services communs. Le label « France Service » sera ainsi apposé à chacune des maisons capables de proposer a minima les démarches relevant des organismes suivants : Caisse d’Allocations familiales, Caisse nationale d’Assurance maladie, Caisse nationale d’Assurance vieillesse, La Poste, Pôle emploi, Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances publiques, Mutualité sociale agricole. En janvier 2019, 1271 maisons de services au public ont été ouvertes. D’ici à 2020, 300 maisons « France Service » seront pleinement opérationnelles. Ces Maisons deviendront les interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aide et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, prévention santé, accès aux droits, mobilité, énergie, vie associative, etc.). Les personnes âgées pourront donc bien continuer à s’adresser à l’administration, sans maîtriser les outils numériques, à travers ces Maisons dédiées.

Depuis le début des années 2000, la France mène une politique de maîtrise de l’antibiorésistance. Plusieurs plans antibiotiques ont été mis en œuvre en santé humaine, animale et dans l’environnement. Ces actions ont été accentuées depuis 2015. Si l’antibiorésistance s’est hissée au rang des priorités parmi les menaces sanitaires au niveau mondial, elle demeure cependant un danger sous-évalué par le grand public et les professionnels eux-mêmes (médecins, professionnels de santé, vétérinaires, éleveurs, agronomes, écologues, évolutionnistes, hydrologues,…). Le phénomène reste encore peu visible, alors que l’image traditionnelle de « toute puissance » des antibiotiques perdure. En conséquence, les antimicrobiens sont encore insuffisamment perçus comme un bien commun, fragile et menacé, qu’il faut préserver. Pour ces raisons, le premier Comité Interministériel pour la Santé (CIS) a été consacré à la préparation et à l’adoption, en novembre 2016, d’une feuille de route interministérielle visant à maîtriser l’antibiorésistance. Celle-ci se compose de 40 actions réparties en 13 mesures phare, regroupées en 5 axes. Elle a pour objectif de réduire l’antibiorésistance et ses conséquences sanitaires, notamment en diminuant la consommation d’antibiotiques de 25 % d’ici 2020. La feuille de route est interministérielle et aborde des actions aussi bien en santé humaine, en santé animale et en santé des écosystèmes. Elle intègre les plans sectoriels spécifiques à savoir le programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (Propias) et le plan EcoAntibio2 consacré à l’utilisation des antibiotiques dans le secteur vétérinaire, le Plan national santé environnement 3. Son suivi est assuré par un comité interministériel qui se réunit régulièrement. Concrètement, il s’agit de mettre en œuvre des actions de : - Sensibilisation et de communication auprès du grand public et des professionnels de santé : lancement d’un programme de sensibilisation à la prévention de l’antibiorésistance. À ce jour une identité visuelle interministérielle a été lancée (« les antibiotiques : ils sont précieux, utilisons-les mieux ») ainsi qu’un premier document socle sur le concept « une seule santé ». Le ministère des solidarités et de la santé a également publié sur ses réseaux sociaux des messages de sensibilisation en novembre et décembre 2018. L’accent est notamment porté sur l’éducation pour la santé des jeunes et l’information des propriétaires d’animaux via par exemple des logiciels éducatifs ; -Formation des professionnels de santé et incitations au bon usage des antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire : amélioration de la formation des professionnels de santé au bon usage des anti-infectieux ; renforcement de l’encadrement de la prescription des antibiotiques lié à l’évolution des logiciels d’aide à la prescription ; amélioration de la pertinence des traitements, notamment grâce à l’usage accru des tests rapides d’orientation diagnostique ; modification des conditionnements de certains antibiotiques afin de mieux les adapter aux durées de traitement ; développement des mesures de prévention, en particulier la vaccination. -Recherche et d’innovation en matière de maîtrise de l’antibiorésistance : Structuration et coordination des efforts de recherche, de développement et d’innovation sur l’antibiorésistance et ses conséquences ; mise en œuvre d’une politique proactive de partenariats public-privé et d’accompagnement de l’innovation ; Valorisation et préservation les produits contribuant à la maîtrise de l’antibiorésistance. Dans ce cadre, plusieurs projets relatifs à la lutte contre l’antibiorésistance ont été sélectionnés par la BPI France lors du récent concours national à l’innovation. De plus, un programme prioritaire de recherche doté de 40 millions d’euros, dédié à la lutte contre la résistance aux antibiotiques a été annoncé par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en novembre 2018. Les enjeux sont bien de structurer les réseaux de recherche et les observatoires afin de renforcer les efforts et d’assurer la coordination de recherche entre les secteurs de la santé humaine, animale et de l’environnement sous le pilotage d’un conseil stratégique transdisciplinaire. -Mesure et de surveillance l’antibiorésistance : renforcement de la surveillance de l’antibiorésistance et de la consommation d’antibiotiques ; diffusion plus large et plus accessible des données de surveillance « one health » avec une publication annuelle des résultats synthétiques. Développement au niveau européen et national de nouveaux indicateurs (globaux et spécifiques) visant à mesurer l’antibiorésistance et l’exposition aux antibiotiques conjointement chez l’homme, l’animal et dans l’environnement, travail dont une partie est en cours de réalisation au cours de l’action conjointe européenne sur la résistance aux antibiotiques et les infections associées aux soins (EU-JAMRA), lancée en septembre 2017 et que la France coordonne.

L’article 15 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018. Depuis le 1er janvier 2018, pour leur protection sociale, les travailleurs indépendants relèvent de la sécurité sociale pour les indépendants, structure ad hoc gérée par les organismes du régime général de sécurité sociale [1]. Cette réforme de suppression du RSI n’entraîne, par elle-même, aucune augmentation ni allègement des taux de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants. Dans le même temps, sont engagées par le Gouvernement des mesures en faveur du pouvoir d’achat afin d’aider les travailleurs indépendants en difficulté économique. Certaines sont applicables depuis janvier 2018, notamment : - La compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) : baisse de la cotisation d’allocations familiales de 2,15 points pour les travailleurs indépendants ; - Le gain de pouvoir d’achat pour 75 % des travailleurs indépendants, par l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité. Cela concerne les travailleurs indépendants dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros environ, soit l’équivalent de trois fois le salaire minimum de croissance (SMIC) ; - Le doublement des plafonds de chiffre d’affaires et de recettes pour être éligible au dispositif de la micro-entreprise, portés respectivement à 170 000 euros pour des activités de vente de marchandises et 70 000 euros pour des activités de prestation de service ; - Une continuité des droits aux indemnités journalières (IJ) maladie garantie en début d’activité indépendante. En effet, afin d’éviter les ruptures de droits aux IJ en cas de changement d’activité, les assurés anciennement salariés qui débutent une activité indépendante (soit 85 % des créateurs d’entreprise) bénéficient pendant les 12 premiers mois d’un droit à une indemnisation de leurs arrêts de travail au niveau de leurs IJ de salarié. Le travailleur indépendant, à la différence du salarié dont les revenus sont établis déclarés et payés chaque mois par l’entreprise, ne fait qu’une seule déclaration sociale par an. Il y a par conséquent un décalage temporel entre l’activité et le paiement des cotisations et contributions sociales sur le revenu généré. Ce décalage, parfois source d’incompréhension pour les travailleurs indépendants, est susceptible de générer des difficultés financières en cas de fortes fluctuations de revenu. En effet, les cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants sont calculées dans un premier temps sur la base des ressources de l’avant-dernière année dans l’attente de la déclaration des revenus de l’année précédente, puis il est procédé à leur régularisation sur la base de leurs revenus définitifs ainsi qu’à un recalcul des cotisations prévisionnelles dues pour l’année en cours. De récentes évolutions du calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ont permis une simplification de leurs obligations sociales pour ajuster le montant des cotisations aux revenus effectivement perçus : - Depuis 2012, il est possible pour un travailleur indépendant de demander, une fois par an, la prise en compte d’un revenu estimé de l’année en cours afin de déterminer l’assiette sociale servant à calculer ses cotisations et contributions de sécurité sociale, au lieu et place du revenu de l’avant-dernière année. Cette faculté est utilisée par environ 160 000 cotisants chaque année ; - Dans le souci de réduire le décalage entre perception d’un revenu et paiement des cotisations, l’article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a généralisé pour les travailleurs indépendants non agricoles la déclaration anticipée de leurs revenus et de leur régularisation. Entré en vigueur au 1er janvier 2015, ce dispositif permet d’ajuster les cotisations appelées sur le dernier revenu connu dès sa déclaration et d’anticiper la date de la régularisation de cotisations et des contributions sociales d’environ six mois. Ces mesures permettent à l’ensemble des cotisants travailleurs indépendants de voir le montant de leurs prélèvements sociaux calculé au plus près des revenus effectivement perçus. L’impact en termes de trésorerie pour cette population, dont les revenus d’activité peuvent varier notablement, est particulièrement important. Ce dispositif a permis d’anticiper le remboursement de 945,7 millions d’euros aux cotisants en 2017. Dans un objectif constant d’amélioration de la qualité de services proposée aux travailleurs indépendants, le Gouvernement a soutenu lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, concomitamment à la suppression du RSI, une mesure permettant « l’auto-liquidation » des cotisations et contributions sociales dues. Ce dispositif expérimental est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019, date d’ouverture du télé service de modulation offrant aux cotisants éligibles des régions Ile-de-France et Languedoc-Roussillon la possibilité de déclarer au fil de l’eau leurs revenus pour calculer immédiatement et en temps réel les cotisations et contributions dues. Le service permet également de payer en ligne le montant des cotisations ainsi calculées. Les travailleurs indépendants qui le souhaitaient ont ainsi eu la possibilité d’ajuster mensuellement le niveau de leurs acomptes de cotisations et contributions sociales en fonction de leur activité. L’ensemble donnant lieu à une régularisation annuelle une fois la déclaration sociale définitive établie. Un bilan de ce dispositif sera dressé à l’automne 2019. Enfin, plusieurs mesures ont été mises en place ou sont en préparation afin de prévenir les impayés de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés. L’article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants a abaissé le taux de majorations de retard de 0,4 % à 0,2 %. L’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut être mobilisée sur demande afin d’accompagner le travailleur indépendant vers un apurement de sa dette. [1] Caisses primaires d’assurance maladie, caisses d’assurance retraite, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et, pour les collectivités ultra-marines, caisses générales de sécurité sociale.

Le Plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie qui s’est déployé sur la période 2015-2018, avait pour objectifs de : - sensibiliser nos concitoyens sur leurs droits et sur les dispositifs existants, comme leur possibilité de formuler leurs souhaits de fin de vie ; - assurer la qualité des soins palliatifs dispensés par les professionnels et les meilleures conditions pour l’accompagnement de la fin de vie, en développant la formation et en soutenant la recherche ; - développer les prises en charge au domicile et dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; - garantir l’adéquation de l’offre en soins palliatifs aux besoins de la population et l’égal accès à l’accompagnement en fin de vie. Des campagnes nationales ont été menées, consécutivement, en 2017-2018, auprès du grand public et des professionnels soignants, sous l’impulsion du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie créé dans le cadre du Plan national. En dix ans, l’offre en soins palliatifs s’est structurée, graduée, développée avec la volonté de couvrir les zones sous-dotées tout en offrant la souplesse nécessaire aux organisations, à l’échelle des territoires, sous l’égide des agences régionales de santé. Des recommandations de bonnes pratiques ont été mises à disposition des professionnels de santé, soutenues par les travaux menés sur la période du Plan. Leur appropriation se mène au quotidien, à l’aide d’outils conçus par les acteurs au plus près du terrain, nos partenaires. En décembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé a confié pour mission à l’inspection générale des affaires sociales de procéder au bilan du Plan national et d’identifier les actions à poursuivre, les dispositifs à renforcer, les mesures nouvelles à développer dans la perspective d’un nouveau plan. L’évaluation des actions mises en œuvre ainsi que les recommandations sur de nouvelles actions et mesures à mener seront prochainement remises à la ministre chargée de la santé. Sur le fondement de ces recommandations, il importera de poursuivre la dynamique enclenchée afin d’encourager la diffusion et l’appropriation de la démarche palliative partout où elle est nécessaire, pour tous. La ministre est attachée à permettre à chacun de nos concitoyens de rester au cœur des décisions qui le concernent jusqu’à la fin de sa vie et à rendre effectifs les droits que la loi a consacrés dans ce domaine.

Répondre aux difficultés de recruter dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de fidéliser leur personnel est une préoccupation prioritaire du Gouvernement pour garantir un accompagnement de qualité à nos aînés. C’est une priorité de la feuille de route « Grand âge et autonomie », présentée le 30 mai 2018. Les mesures annoncées sont mises en œuvre pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent dans les établissements et à domicile. Afin d’augmenter les effectifs des personnels soignants dans les EHPAD, plus de 123 M€ ont été alloués en 2017 et 2018 qui ont rendu possible le financement de 3 000 postes supplémentaires dans ces établissements. Les agences régionales de santé ont aussi mobilisé 28 M€ en 2018 pour soutenir des actions de qualité de vie au travail pour les personnels dans les EHPAD. Plus de 72 M€ ont été consacrés à la modernisation des EHPAD en 2018 grâce au plan d’aide à l’investissement porté par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ces efforts seront accrus en 2019. Au-delà de ces mesures immédiates, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi une vaste concertation nationale a été lancée en octobre 2018 qui a suscité une très forte mobilisation à travers une consultation citoyenne ayant attiré plus de 414 000 participants, 5 forums d’échanges régionaux et des ateliers de travail réunissant les personnes concernées et toutes les parties prenantes. Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Une stratégie de lutte contre la maltraitance ainsi qu’un plan pour les métiers du grand âge seront lancés d’ici cet été. Comme l’a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté avant la fin de cette année pour garantir un financement durable de la perte d’autonomie et repenser l’offre d’accompagnement.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des agriculteurs qui disposent de faibles niveaux de retraite. En effet, les pensions des exploitants agricoles sont, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités. Cette situation reflète d’abord la faiblesse des revenus agricoles, qui se répercute directement sur le niveau des pensions. Elle tient également à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime obligatoire institué seulement en 2003. Face à ce constat, la solidarité nationale est active et manifeste le lien très particulier qui unit les Français et les agriculteurs. Elle se traduit par le financement du régime des retraites agricoles, au travers du mécanisme de compensation démographique et dans l’affectation de diverses taxes. Ces transferts, qui représentent au total 73 % des dépenses du régime de retraite des exploitants agricoles, constituent un soutien important et durable. Ce soutien s’est également traduit dès la création du régime de retraite complémentaire par l’attribution de points gratuits aux chefs d’exploitation agricole qui ont permis d’améliorer les droits à pension. Il a plus récemment pris la forme du plan de revalorisation des retraites agricoles par la mise en œuvre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui a fixé la pension minimale pour une carrière complète de chef d’exploitation à 75 % du salaire minimum de croissance net. Cette mesure est pleinement effective depuis l’an dernier. Par ailleurs, conformément à l’annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. S’agissant de la revalorisation des pensions de retraite, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaure une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. Par ailleurs, la valeur du point de retraite complémentaire obligatoire des retraités agricoles a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a instauré une revalorisation du minimum vieillesse qui a été augmenté de 30 euros au 1er avril 2018 puis de 35 euros le 1er janvier 2019 et sera de nouveau augmenté de 35 euros le 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros par mois. Cette hausse pourra concerner les retraités agricoles. Enfin, le Gouvernement prépare une refondation de l’architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Le cycle de discussion s’est achevé au mois de mai et a permis d’examiner les modalités les plus adaptées à l’évolution des retraites, notamment les retraites agricoles. M. Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites a remis au Premier ministre ses préconisations pour un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous, le 18 juillet 2019.