Le Gouvernement a engagé un plan d’action global pour la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, avec un objectif de réduction de 50 % d’ici 2025. S’agissant du glyphosate, il a été décidé de mettre fin aux principaux usages d’ici fin 2020 et à l’ensemble des usages d’ici fin 2022, tout en précisant que les agriculteurs ne seraient pas laissés dans une impasse. Dans le cadre du réexamen des autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate, qui fait suite au renouvellement pour cinq ans de l’approbation de la substance active par la Commission européenne en décembre 2017, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a d’ores et déjà retiré la moitié d’entre elles, dans la mesure où les données fournies par les demandeurs ne permettaient pas de finaliser l’évaluation de leur éventuelle génotoxicité. Pour les autres produits, il a été demandé à l’Anses de mettre en œuvre la procédure d’évaluation comparative prévue par l’article 50 (2) du règlement (CE) n° 1107/2009 (règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil). Celle-ci prévoit que l’autorisation d’un usage peut être refusée s’il s’avère que des alternatives d’usage courant ne présentant pas d’inconvénient pratique et économique majeur sont disponibles. Pour ce faire, l’Anses s’appuie sur les rapports de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement préparés à cet effet, consacrés à la viticulture (juillet 2019), l’arboriculture (décembre 2019) et les grandes cultures (février 2020) (https://www.inrae.fr/actualites/usages-alternatives-au-glyphosate-lagriculture-francaise). L’évaluation comparative a été rendue public le 9 octobre 2020 par l’Anses. L’usage de la substance est dorénavant restreint aux situations où le glyphosate n’est pas substituable à court terme. Ces restrictions sont désormais prises en compte par l’Anses pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate. La France fait partie, via l’Anses, du consortium d’États membres chargé de préparer un projet de rapport d’évaluation des risques du glyphosate dans la perspective de l’expiration de l’approbation en décembre 2022. L’expertise prendra en compte toutes les informations disponibles. Afin de renforcer la pertinence de ce travail, il a été décidé de poursuivre les investigations sur les dangers et les risques liés au glyphosate. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale doit actualiser son expertise collective de 2013 sur les effets des pesticides, avec un focus particulier sur le glyphosate, et doit rendre un rapport avant la fin de l’année 2020.

Aux termes de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les militaires ayant quitté l’institution et bénéficiant d’une pension au grade supérieur (PAGS), ne peuvent reprendre une activité dans le secteur public sous peine de perdre cette pension. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est venue conforter cette mesure. Les anciens militaires ayant bénéficié d’une PAGS présentent une employabilité limitée dans la mesure où leurs compétences dans les armées sont excédentaires. C’est pour cette raison que la loi portant diverses dispositions d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, permettant le retour d’anciens militaires au service pour limiter les effets du déficit de recrutement pendant la crise sanitaire, a exclu l’idée d’un recours aux militaires titulaires de PAGS. Par ailleurs, pendant la période du confinement, la réserve opérationnelle a été prioritairement sollicitée pour les missions relatives à l’opération résilience et pour le service de santé des armées. Le ministère des armées a fait ce choix afin de permettre au plus grand nombre de réservistes d’appliquer les consignes de confinement gouvernementales. Ainsi, la crise sanitaire s’est traduite pour les armées par la nécessité de répondre à deux impératifs a priori contradictoires : d’une part l’engagement de nos capacités pour venir en aide aux pouvoirs publics et aux populations, d’autre part la préservation de ces capacités afin d’assurer la continuité et la pérennité de nos missions stratégiques et engagements opérationnels. Le plan de continuité des activités mis en œuvre par le ministère des armées a donc consisté à réduire au minimum indispensable l’activité présentielle des militaires d’active. Les réservistes opérationnels des armées, directions et services ont pour leur part fait l’objet d’un appel à se tenir prêt à rejoindre leurs formations d’emploi en cas de besoin. L’appel aux réservistes a ainsi été réduit au strict minimum. Dans ce contexte, il n’est pas prévu de modifier le dispositif législatif en vigueur qui ne permet pas aux militaires bénéficiant d’une PAGS de s’engager dans la réserve opérationnelle.

La France participe à l’opération IRINI en déployant des patrouilleurs, des frégates et des sous-marins sur la base d’une centaine de jours de mer par an et effectuant des patrouilles de 5 à 30 jours. Elle contribue également au volet aérien avec des vols de Falcon 50 Marine (F50M) depuis la métropole. Dix militaires français ont incorporé le poste de commandement de l’opération installé à Rome, dont un officier général contre-amiral, adjoint du commandant de l’opération (DCOM), six officiers et trois sous-officiers exerçant des fonctions au sein de l’état-major. Concernant le dispositif mis en place dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, un contrôle systématique est effectué avant le départ, conformément aux directive sanitaires de l’état-major des armées. Pour les déploiements en zone proche, plusieurs mesures sont mises en œuvre pour limiter le risque résiduel de contamination : mise en sécurité (quatorzaine), établissement d’un questionnaire médical, tests de contrôle avant embarquement, période d’observation sous masque après l’appareillage en fonction de la durée de la mission, et surveillance médicale durant toute la mission. L’apparition d’un cas de Covid-19 en mer entraîne la mise en place automatique de mesures d’urgence, afin de contenir le risque de propagation au sein de l’équipage. Dès lors qu’un ou plusieurs membres de l’équipage sont suspectés d’être porteurs du virus à bord, des mesures d’isolement et d’identification des personnes ayant été en contact sont aussitôt mises en place, en plus du renforcement des mesures barrière. Une enquête épidémiologique est déclenchée et les locaux décontaminés. En cas d’évacuation sanitaire, celle-ci doit pouvoir être réalisée sous un délai de 72 heures.

Le besoin en hélicoptère de transport lourd (HTL) est aujourd hui satisfait ponctuellement par des coopérations (Grande-Bretagne, Espagne, Danemark), en priorité pour des missions conventionnelles de transport logistique, ou par les moyens de transport déjà en service dans les forces. L’état-major des armées, avec l’armée de l’air et le commandement des opérations spéciales (COS), étudie des options pour répondre à ces besoins et compléter ses capacités de transport logistique et de mobilité, en particulier pour les forces spéciales. Ces études rentreront dans le cadre des réflexions en préparation d’une future loi de programmation militaire. L’acquisition de HTL en propre n’est à ce stade pas jugée prioritaire. Par ailleurs, Airbus Helicopters ne propose pas cette capacité. Les options envisagées à ce stade sont donc le partenariat ou la location, ainsi que des coopérations dans les domaines de la formation et de l’entraînement.

Les études préparatoires pour un porte-avions de nouvelle génération ont été lancées en vue de remplacer le Charles de Gaulle à l’horizon 2038. Ce nouveau porte-avions disposera d’une propulsion nucléaire ou classique, chaque option présentant ses avantages et ses inconvénients. Si l’option nucléaire était retenue, il s’agirait d’un projet d’envergure pour toute la filière de la propulsion navale nucléaire, permettant notamment un renouvellement des compétences de conception et d’intégration à bord des navires des chaufferies nucléaires. Cela consoliderait aussi un secteur primordial à l’entretien et à la mise en œuvre de nos sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Cette question stratégique est analysée dans sa globalité avec le plus grand soin pour apporter au Président de la République tous les éléments nécessaires afin d’éclairer, le moment venu, sa décision concernant le type de propulsion. La question d’un second porte-avions pour restaurer la permanence d’alerte est examinée dans les travaux conduits par le ministère conformément au rapport annexé de la loi de programmation militaire 2019-2025. Ce choix ambitieux est prématuré à ce stade alors qu’il s’agit en premier lieu de définir l’esquisse du successeur du Charles de Gaulle. Compte tenu du calendrier prévisible pour la ou leur construction, cette question se posera davantage dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire.

La gestion logistique des biens et des stocks est suivie depuis 2014 par 22 gestionnaires au sein du ministère, dont 10 sont rattachés à l’état-major des armées (EMA). Ils suivent un milliard d’objets, équipements complets ou rechanges, valorisés à 127 milliards d’euros. Leurs méthodes de recensement se réfèrent aux directives de contrôle interne logistique (CIL), éditées chaque année par l’EMA. Un comité directeur de la gestion logistique complète cette gouvernance. S’agissant des stocks du maintien en condition opérationnelle (MCO), ceux-ci recouvrent les rechanges qui sont essentiels au maintien en capacité opérationnelle des équipements acquis par le ministère. Une partie des rechanges est intégrée aux marchés globaux à obligation de résultat et l’autre partie est gérée par trois services de soutien : la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), le service de soutien de la flotte (SSF) et la direction de la maintenance aéronautique (DMAé). Un vaste projet de calcul au plus juste et de mise sous contrôle de ces stocks a été initié dès 2014, sous la forme du chantier ministériel « chaîne logistique ». Le besoin de rechanges est déterminé en fonction du risque de rupture d’approvisionnement et du besoin des armées dans le cadre du contrat opérationnel. Un autre volet a concerné le stockage et le recensement des biens acquis. Dix-neuf entrepôts sur 54 ont été fermés et un ambitieux programme de recensement a été mis en place, ce qu’a souligné positivement la Cour des comptes. Les axes de progrès actuels sont l’amélioration des systèmes informatiques et la fiabilisation des actes de gestion et de recensement : via le déploiement de technologies type RFID et d’interface de connexion automatique pour le recueil des données technico-logistiques des matériels terrestres. Actuellement, le taux de perte est inférieur à 1 pour 1 000, ce qui témoigne de la robustesse des moyens de calcul, de commande, de stockage, de recensement et de livraison des rechanges. S’agissant des stocks du service du commissariat des armées (SCA), celui-ci a mis en place une politique d’inventaire suivie en permanence au travers de l’outil « AGIR » (outil de la DGFiP pour le controle interne comptable). En 2019, les immobilisations ont fait l’objet d’un inventaire à hauteur de 88 % des biens détenus, et 61 % des articles en stock ont fait l’objet d’un rapport de recensement. La consolidation patrimoniale de ces données se fait par leur retraitement comptable et leur analyse et conduit à la mise en œuvre d’un plan d’amélioration continue. S’agissant des stocks pétroliers, ceux-ci sont constitués par le service des essences des armées (SEA) (via le logiciel SCALP - Système centralisé d’appui à la logistique pétrolière) et le SCA pour répondre au soutien courant des forces, les réserves de sécurité étant définies par l’état-major des armées pour assurer l’autonomie des forces. S’agissant des stocks en opérations, ils sont fixés par l’EMA dans le cadre de directives administratives et logistiques déclinées par théâtres. Ces stocks de ressources (rations de combat, munitions, pièces détachées, entre autres) sont suivis hebdomadairement par le centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA). S’agissant enfin des stocks de munitions, ceux-ci font l’objet d’un suivi des plus précis. Une étude est en cours pour optimiser la répartition des différentes munitions dans les dépôts existants.

La situation actuelle de l’entreprise Aubert et Duval, qui produit des matériaux utilisés pour nombre de systèmes d’armes, entre autres pour les sous-marins, avions et véhicules blindés, et qui constitue à ce titre une composante essentielle de la base industrielle et technologique de défense, est suivie de près par le ministère des armées. Des échanges permanents ont lieu avec le management de l’entreprise et les autres acteurs étatiques. Le ministère des armées travaille étroitement avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, et en particulier l’Agence des participations de l’État, qui est actionnaire du groupe Eramet, afin de trouver une solution qui devra garantir les intérêts souverains français. Quant à d’éventuels investissements étrangers, ils tomberaient sous le coup des dispositions du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 et ne pourraient avoir lieu qu’avec l’accord de l’État.

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L’objectif est de couvrir, avant fin 2022, l’ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton. Pour soutenir le déploiement du réseau des France Services, le financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée de gamme ainsi que des France Services nouvellement labellisés a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à parité par le fonds national d’aménagement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS). En outre, afin de respecter ces délais ambitieux et répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens, les MSAP souhaitant être labélisées France Services peuvent bénéficier d’un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux.

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches et renforcement de la qualité de services. L’objectif est de couvrir, avant fin 2022, l’ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton. Pour soutenir le déploiement du réseau France Services, le financement en fonctionnement de ces structures a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à parité par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS). Les MSAP qui souhaitent être labellisées France Services doivent préalablement satisfaire à l’ensemble des obligations fixées par le nouveau référentiel France Services et rappelées dans la circulaire n° 6094-SG relative à la création de France Services. Elles peuvent à cet effet bénéficier d’un accompagnement par les préfectures de département. L’homologation de chaque structure est ainsi conditionnée avant toute autre considération au respect de 30 critères obligatoires de qualité de service, fidèles à la charge d’engagement France Services, et à une appréciation rigoureuse du besoin, en lien avec les préfectures et les acteurs locaux.

L’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d’une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de conseillers égal à celui prévu à l’article L. 2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peut être inférieur au tiers de l’ensemble des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux (dans chaque commune regroupée, avant la création de la commune nouvelle), et ne peut être supérieur à soixante-neuf. Cet effectif dérogatoire est maintenu jusqu’au renouvellement général suivant, à partir duquel les communes nouvelles relèvent du droit commun applicable aux communes (article L. 2113-1 du CGCT). L’accroissement temporaire de la composition du conseil d’une commune nouvelle a pour objectif de faciliter la transition avec les anciens conseils municipaux pour normaliser progressivement le nombre de conseillers. Le nombre d’adjoints pouvant être désignés étant proportionné à l’effectif du conseil municipal, il est donc possible durant la période transitoire de désigner un nombre d’adjoints supérieur à celui fixé pour une commune de la même strate démographique. L’article L. 2113-8 du CGCT précise que le montant total des indemnités de fonction des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. Cette disposition peut effectivement conduire certains titulaires d’une délégation de fonctions (adjoints ou conseillers municipaux délégués) à percevoir individuellement une indemnité de fonction inférieure à celle des élus d’une commune appartenant à la même strate démographique, si la commune nouvelle fait usage de la faculté qui lui est accordée pendant la période transitoire de nommer un nombre d’adjoints et de conseillers municipaux délégués supérieur à celui d’une commune de même strate. Toutefois, les communes nouvelles disposent de la possibilité d’instituer, en leur sein, des communes déléguées, dans lesquelles un maire délégué est désigné (articles L. 2113-10 et suivants du CGCT). Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également y désigner des adjoints au maire délégué (dans la limite de 30 % du nombre de conseillers communaux), et des conseillers communaux. La commune déléguée dispose alors de sa propre enveloppe indemnitaire, dont le barème est identique à celui des communes de droit commun, sous réserve des dispositions de l’article L. 2113-19 du CGCT. Cette enveloppe indemnitaire est distincte de celle de la commune nouvelle dont la commune déléguée fait partie. Il en résulte que le montant total des indemnités de fonction versées au sein d’une commune nouvelle, en y incluant celles des élus siégeant au sein des communes déléguées, est susceptible d’être supérieur à celui d’une commune de droit commun appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle, en cas de création de communes déléguées. Ce dispositif permet ainsi aux communes nouvelles de répartir les responsabilités entre les différents élus qui la composent à l’échelle qui leur semble la plus satisfaisante, tout en bénéficiant d’une indemnité proportionnée à cette répartition. Enfin, la question des indemnités des élus a été débattue de manière approfondie à l’automne dernier dans le cadre de l’examen de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La réforme du barème des indemnités des maires et de leurs adjoints a fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire. À cette occasion, le Parlement n’a pas modifié les règles en vigueur pour les communes nouvelles. Il en a été de même pour ce qui concerne l’examen de la loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Au regard de la proximité de ces débats législatifs et de la variété des outils qu’offre le régime juridique actuel, le Gouvernement n’entend pas apporter de nouvelles modifications en la matière.

Le Gouvernement est entièrement mobilisé dans la lutte contre les contrefaçons et plus particulièrement de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). La DGDDI met en œuvre des actions concrètes afin d’améliorer son efficacité et s’adapter en permanence aux nouveaux enjeux de la lutte contre les trafics qui résultent de l’explosion du e-commerce. La réponse à ce fléau se doit d’être collective et fondée sur une coopération approfondie de l’ensemble des acteurs. Afin de faciliter la coopération opérationnelle, le Gouvernement a récemment créé une structure interministérielle de coordination de la lutte contre la fraude, rattachée au ministère de l’économie, des finances publiques et de la relance. Cette mission recouvre différents groupes opérationnels anti-fraude (GONAF), dont l’un, dirigé par la DGDDI, est dédié à la lutte contre les contrefaçons. Ce GONAF regroupe les acteurs de la sphère juridique, du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Il a pour objectif de mutualiser les informations détenues par ces acteurs, de mettre à jour une cartographie des fraudes et d’assurer une veille stratégique. Cette synergie vise à réagir plus rapidement à l’émergence de nouvelles filières ou techniques de fraude, à déployer des actions opérationnelles communes en complémentarité des compétences (sécurité, travail illégal, ressources occultes). Le GONAF contrefaçon s’est réuni pour la première fois en juin 2020. La coopération entre les différents acteurs publics est en effet fondamentale pour être efficace dans la lutte contre ce fléau. Dans ce cadre, l’Institut national de protection de la propriété intellectuelle (INPI) constitue également un partenaire naturel de la DGDDI. L’INPI et la DGDDI agissent ainsi de concert, en amont pour l’INPI, en aval pour la DGDDI, pour promouvoir auprès des entreprises françaises l’enregistrement d’un droit et sa protection opérationnelle dans le cadre de la demande d’intervention. Cette coopération qui s’opère au niveau régional, central et à l’international est encadrée par une convention INPI-DGDDI tri-annuelle qui doit être reconduite d’ici à la fin de l’année jusqu’en 2023. Les acteurs publics doivent également collaborer avec les acteurs privés, au premier rang desquels figurent les entreprises victimes de contrefaçon. Ce partenariat est matérialisé par la demande d’intervention en douane. Cet outil juridique, qui permet aux services douaniers de mettre en retenue pendant dix jours des marchandises soupçonnées d’être des contrefaçons, sert également à échanger des informations opérationnelles entre la douane et le titulaire de droits. La France est visée par environ 1 500 demandes d’interventions, pour bénéficier d’une surveillance douanière de leurs droits de propriété intellectuelle (brevet, dessin et modèle, marque…). La douane souhaite améliorer cette protection de deux manières : d’une part en exploitant au mieux la totalité des données contenues dans les demandes d’intervention grâce aux nouvelles technologies, d’autre part en augmentant le nombre d’entreprises protégées par une demande d’intervention. Dans cette optique, la douane a pris contact avec les organismes titulaires d’indications géographiques qui méconnaissent la protection qu’offre la douane. En outre, du fait de l’augmentation des achats par e-commerce et des risques que cela représente pour la propagation des contrefaçons, la DGDDI prévoit de développer des protocoles d’accord avec les plateformes de vente en ligne, en particulier Amazon et Alibaba, afin d’encourager les plateformes à se responsabiliser mais aussi dans le but de recueillir un plus grand nombre de données pour faciliter les cyber-enquêtes et renforcer ses capacités opérationnelles. Enfin, s’agissant de l’amélioration des moyens à disposition de l’administration, la DGDDI s’interroge sur la façon dont les nouvelles technologies (intelligence artificielle, webscrapping, datamining, outil d’identification de marchandises authentiques dont disposent certains titulaires de droits…) pourraient être utilisées dans la lutte contre les contrefaçons. À titre d’exemple, le service d’analyse de risque et de ciblage (SARC) de la DGDDI travaille actuellement à l’industrialisation de la modélisation d’un phénomène récurrent observé en matière de lutte contre les prohibitions (dont les contrefaçons) dans les flux déclarés afin d’identifier automatiquement les opérations présentant un caractère atypique au regard des envois antérieurs.

Lorsqu’une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité, disparition de la personne physique ou morale…), de l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autorisation des poursuites) ou de l’échec du recouvrement, le comptable peut demander l’admission en non-valeur de la créance. La décision d’admission en non-valeur relève de l’assemblée délibérante qui précise pour chaque créance le montant admis. C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables. Elle s’inscrit à ce titre dans le respect du principe à valeur constitutionnelle de sincérité budgétaire. Pour autant, l’admission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. De même l’admission en non-valeur ne décharge pas le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Le juge des comptes peut le forcer en recettes s’il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent. Il peut également le mettre en débet s’il estime que l’irrécouvrabilité est consécutive à un défaut de diligences. La jurisprudence considère que les indemnités de fonction des élus ne présentent pas le caractère d’un salaire en l’absence de lien de subordination avec un employeur. Par conséquent, la saisie des rémunérations de droit commun ne leur est pas applicable. Cependant, en application de l’article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonction des élus peuvent être appréhendées par voie de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d’emploi telle que définie par l’article 81 du code général des impôts. La SATD permet en effet de saisir toutes sommes exigibles et saisissables appartenant ou devant revenir aux redevables entre les mains d’un tiers détenteur.

Aux termes d’une jurisprudence bien établie (notamment arrêts du conseil d’état du 22 mai 2017 n° 395440 ; du 13 mars 2006 n° 260609 ; et du 21 février 2003 n° 243274), les sommes versées à quelque titre que ce soit et destinées à compenser la perte ou la diminution d’un gain professionnel, sont imposables dans la même catégorie que les revenus qu’elles remplacent. Cette solution est retenue tant dans le cadre des relations liant un employeur et son salarié que lorsqu’il s’agit de déterminer le régime fiscal applicable aux indemnisations perçues par des victimes d’accident et leurs ayants droit. C’est pourquoi les sommes versées par les organisations syndicales à leurs adhérents à l’occasion des mouvements de grève, soit par l’intermédiaire de leurs caisses de solidarité soit par celle des « cagnottes », qui sont destinées à compenser la perte de revenus professionnels résultant de l’interruption du travail, constituent pour leurs bénéficiaires des indemnités imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Conformément aux dispositions des lois n° 2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, il appartient à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de recevoir, contrôler et publier les déclarations des responsables publics soumis à cette obligation. À cet effet, la HATVP met à disposition des déclarants, sur son site internet, un guide librement téléchargeable, ainsi qu’une « foire aux questions » présentant un exposé exhaustif des éléments à mentionner sur les déclarations de patrimoine ou d’intérêts, assorti de conseils méthodologiques pour l’évaluation des valeurs mobilières et biens immobiliers devant être déclarés. Si les lois du 11 octobre 2013 précitées prévoient notamment que l’administration fiscale transmet à la HATVP tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale, celles-ci ne comportent pas de dispositions permettant à la DGFiP d’assister les responsables publics dans l’accomplissement d’obligations étrangères à sa mission fiscale. Pour autant, diverses sources d’information mises à disposition des contribuables par la DGFiP peuvent être utilement mobilisées par les responsables publics pour souscrire leurs déclarations de situation patrimoniale auprès de la HATVP. Ainsi, le site « www.impots.gouv.fr » permet notamment l’accès de chaque contribuable à ses déclarations de revenus, avis d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux impôts directs locaux, ainsi qu’à l’application « Estimer un bien », facilitant l’évaluation des biens immobiliers. Cette évaluation peut également être réalisée à l’aide des données du fichier des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années que la DGFiP a rendu librement accessible au public sur le site https://app.dvf.etalab.gouv.fr en application de l’article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (dite « loi ESSOC »). En outre, en application des dispositions de l’article 2449 du code civil, toute personne peut obtenir des services de la DGFiP chargés de la publicité foncière, la communication d’éléments permettant de préciser la consistance des biens immobiliers susceptibles d’entrer dans le champ de la déclaration de situation patrimoniale, ainsi que la nature des droits qui s’y rapportent.

La direction générale des finances publiques et ses services se sont mobilisés pour assurer la campagne déclarative des revenus 2019 et répondre aux questions des usagers dans les conditions exceptionnelles de crise sanitaire du Covid-19. Cette mobilisation s’est traduite par un renforcement de l’accueil « à distance » (courriel ou téléphone). 2,65 millions d’appels ont été reçus par les plateformes téléphoniques avec le numéro impôts service. L’année dernière, 1,07 million d’appels avaient été reçus pendant la campagne déclarative. 3,12 millions de courriels ont été reçus contre 2,77 millions en 2019. 88 millions de visites sur impots.gouv.fr contre 67 millions en 2019. Démarrée le 20 avril et prolongée d’un mois pour tenir compte de l’épidémie de Covid-19, cette campagne s’est achevée le 12 juin 2020. Au total, 22 millions de contribuables ont rempli leur déclaration en ligne. Ce chiffre ne tient pas compte des professionnels qui disposent d’un délai supplémentaire ni des contribuables qui ont bénéficié de la déclaration automatique. La Direction générale des Finances publiques a su s’adapter pour accompagner au mieux les contribuables durant cette période particulière et garantir une nouvelle fois la continuité du service public. De plus, durant la période de confinement, la sécurité sanitaire des agents a constitué une priorité. L’accueil à distance et le télétravail ont été systématiquement privilégiés. Après le déconfinement, il a été demandé aux usagers souhaitant être reçus sur place de prendre un rendez-vous. Ce dispositif a permis de limiter le nombre de déplacements, de nombreux usagers ayant pu obtenir la réponse à leurs questions lors d’un échange préalable par téléphone avec un agent des finances publiques. En cas d’accueil sur site, une distanciation physique a été observée, les gestes barrières affichés et différents équipements de sécurité sanitaire (mise en place de plexiglas à l’accueil des sites, mise à disposition de solutions hydro-alcoolique, renforcement des campagnes de nettoyage, aération des locaux, etc.) fournis.

La directive européenne anti-blanchiment n° 2018/843 (dite « AML 5 ») révisant la directive 2015/849 (dite « AML 4 ») a été transposée par l’ordonnance n° 2020-115 ainsi que deux décrets d’application n° 2020-118 et n° 2020-119 en date du 12 février 2020, tous trois publiés au Journal officiel le 13 février 2020. Ces dispositions renforcent notre dispositif national en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par une amélioration de la transparence financière des établissements de crédits, paiements et des sociétés financières. Les modifications apportées au système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) mis en place en 1982 visent à répondre aux exigences prévues par l’article 32 bis de la directive prévoyant l’instauration d’un registre national recensant les comptes bancaires et les coffres forts. À cet égard, le dispositif prévu à l’article 164 FD de l’annexe 4 au CGI prévoit que les établissements financiers doivent transmettre à l’administration fiscale les renseignements relatifs aux déclarations d’ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres forts, la désignation et l’adresse de l’établissement qui gère ce coffre-fort, le numéro de ce coffre-fort et les données d’identification du titulaire. Cependant, aucune disposition fiscale ne prévoit de recenser le contenu même des coffres forts, d’où l’absence de communication sur ce point.

En vertu des dispositions de l’article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives font l’objet d’une revalorisation annuelle par l’application d’un coefficient tenant compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté au cours de l’année précédente. Afin de limiter les hausses de cotisation de taxe d’habitation des contribuables et le coût des dégrèvements pour l’État, le projet de loi de finances pour 2020 proposait notamment de ne pas revaloriser les valeurs locatives retenues pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’habitation principale. Sur proposition du rapporteur général, le Parlement a toutefois maintenu cette revalorisation et les valeurs locatives de ces locaux ont donc été majorées, pour les impositions établies au titre de 2020, par l’application d’un coefficient spécifique de 1,009. Aux termes du J.-1 du I de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022 « l’État perçoit le produit de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, à l’exception des impositions perçues en application de l’article 1609 quater du code général des impôts ». Ainsi, à titre transitoire et jusqu’à sa suppression définitive à compter de 2023, le produit de la taxe d’habitation sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers fiscaux restant assujettis est affecté au budget de l’État. Le point J.-3 du I du même article précise que les valeurs locatives des locaux affectés à l’habitation principale « ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis du même code ». Le coefficient de 1,009 ne sera donc pas reconduit et aucune revalorisation ne sera appliquée au-delà de 2020. En revanche, les valeurs locatives des locaux autres que d’habitation, non visés par cette mesure, continueront à être revalorisées dans les conditions de droit commun.

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Cela passe par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s’achèvera en novembre 2020, visant à aboutir à un prix moyen du paquet de cigarettes à 10 €. Dans le cadre de la hausse de fiscalité sur les produits du tabac, de nombreux fumeurs se tournent vers le vapotage, cette pratique pouvant permettre l’arrêt de la consommation de tabac fumé et la réalisation d’économies pour les consommateurs. Comme il est souligné, les e-liquides bénéficient aujourd’hui d’une exonération de fiscalité en matière d’accise en France du fait de leur classement fiscal, ce qui a pour effet de créer une situation avantageuse pour l’industrie du vapotage. À l’inverse, plusieurs États-membres de l’Union européenne, parmi lesquels l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne ou encore la Finlande, appliquent actuellement une fiscalité sur les e-liquides, qu’ils contiennent de la nicotine ou non. Dans la perspective du projet de révision de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, les régimes de taxation entre les États-membres seront discutés afin de tendre vers une harmonisation de la fiscalité applicable. Les travaux liés à la révision de cette directive n’ayant pas encore commencé, les orientations en matière de fiscalité applicable aux e-liquides ne sont pas connues à ce jour. La position de la France dans ce domaine sera élaborée en concertation avec le ministère des solidarités et de la santé, au regard des impératifs de protection de la santé publique.

Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l’État a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l’évolution de l’épidémie sur notre territoire. Concernant la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d’approvisionnement, la perspective n’était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d’ailleurs possible d’opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l’approvisionnement des personnels de santé. À compter du milieu du mois d’avril, la perspective a changé : le ralentissement de l’épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d’approvisionnement, ont permis d’envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai, par le Président de la République. Il est dès lors devenu nécessaire de prévoir un large équipement de la population le choix a été fait d’appeler à la mobilisation des différents acteurs susceptibles d’acquérir des masques, notamment les collectivités. C’est dans ce cadre, et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions, que l’État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C’est à la suite d’échanges avec les associations d’élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l’annonce du déconfinement et donc à la nécessité d’une plus large distribution de masques. Ce remboursement partiel des achats de masques n’est, par ailleurs, qu’un des aspects du soutien de l’État aux collectivités locales dans cette période de crise sanitaire : dès le début de l’épidémie, ont été mobilisés des dispositifs d’avances permettant de soutenir la trésorerie des collectivités les plus touchées par ses conséquences. En outre, des dispositifs de compensation des pertes de recettes ont été adoptés au sein de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Une circulaire du 24 août 2020 a par ailleurs assoupli les règles budgétaires et comptables pour permettre aux collectivités d’étaler leurs dépenses exceptionnelles liées à la crise sur 5 ans et de les financer par l’emprunt.

Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans l’économie à travers leur politique fiscale et d’attractivité du territoire. C’est pourquoi l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020 permet aux collectivités locales d’accorder une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel, particulièrement affectés par la crise sanitaire actuelle. Cette mesure facultative a permis aux collectivités de contribuer au plan national de soutien de ces professions en instaurant, par délibération, une réduction de cotisation foncière des entreprises à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prend la forme d’un dégrèvement dont le coût sera partagé à parts égales entre les collectivités locales et l’État. Le décret d’application de l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 précité a été publié au JORF n° 0192 du 6 août 2020. 649 collectivités (188 communes et 461 EPCI sur 1255) ont ainsi pris cette délibération.

Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Outre l’entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales, plusieurs ordonnances relatives aux dispositions financières, fiscales et budgétaires des collectivités locales ont été adoptées. Ainsi, l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 prévoit une date limite au 3 juillet 2020 pour adopter les délibérations relatives aux taux de fiscalité directe locale. Le report de la date du 3 juillet à une date ultérieure pour les délibérations de taux et de produits de fiscalité directe locale ne pouvait être envisagé dans la mesure où cela aurait remis en cause le calendrier de mise en œuvre de la campagne 2020 et aurait donc compromis les travaux liés à la mise en recouvrement des impositions à destination des collectivités locales. Par ailleurs, l’article 1639 A du code général des impôts permet, à défaut de délibération adoptée avant le 3 juillet 2020, de procéder au recouvrement des impositions directes locales 2020 selon les décisions prises en 2019 par la collectivité. La campagne de taxation 2020 des impôts directs locaux s’est donc déroulée dans le respect de ces bases légales.

La nécessité d’un enrichissement et d’une évolution de l’offre de programmes jeunesse constitue l’un des principaux chantiers de la transformation de l’audiovisuel public, annoncée le 18 juillet 2018. Le Gouvernement souhaite qu’au-delà des seules émissions télévisées, d’autres modalités de diffusion, notamment délinéarisées, soient développées, afin que les offres du service public demeurent une référence pour les jeunes générations, lesquelles se détournent progressivement de la télévision au profit des usages numériques. Dans le cadre de cette évolution, il était initialement prévu de mettre fin à la diffusion hertzienne de France 4 le 9 août 2020. Durant la période de confinement, France 4 a bouleversé sa ligne éditoriale, se révélant dans cette période particulière un instrument essentiel de soutien à la continuité pédagogique. C’est pourquoi, dans un contexte sanitaire qui demeure incertain, il a été décidé de différer d’un an l’arrêt de la chaîne France 4. Durant cette phase de transition, sa grille sera adaptée par France Télévisions avec en particulier un renforcement de la place accordée aux programmes ludo-éducatifs. Parallèlement, l’offre de France Télévisions destinée aux jeunes publics poursuivra son adaptation aux nouveaux usages par le déploiement d’Okoo, la nouvelle offre numérique destinée à la jeunesse et de Lumni, la plate-forme qui regroupe l’ensemble des contenus éducatifs de l’audiovisuel public, toutes deux lancées fin 2019 et qui de ce fait n’ont eu que peu de temps pour s’installer dans les habitudes des familles avant la crise sanitaire. Ce délai supplémentaire permettra en outre d’installer les conditions propices à la redéfinition de la grille de France 5.

À titre liminaire, il convient de rappeler que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements d’enseignement privés sous contrat pour la gestion de la vie scolaire sont placés sous la seule responsabilité de ces établissements et non du ministère en charge de l’éducation nationale. Les règles applicables aux activités de traitement de données à caractère personnel sont fixées par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’article 9 du RGPD interdit par principe la collecte de données à caractère personnel qui révèlent les convictions religieuses d’une personne physique. Cette interdiction est assortie de plusieurs exceptions, telle la possibilité de collecter ces données dès lors que la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement. À cet égard, le b) de l’article 5 du RGPD précise que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Le c) de cet article fixe toutefois le principe de « minimisation des données », qui interdit le traitement de données qui ne sont pas adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La collecte de données à caractère religieux ne semble pas nécessaire à la gestion des inscriptions d’un établissement d’enseignement privé lié avec l’État par contrat, qui ne nécessite pas de recueillir des renseignements sur l’appartenance ou les pratiques religieuses des élèves ou de leurs familles. Ainsi, même en prévoyant le consentement préalable des personnes concernées, le traitement de telles données lors de l’inscription dans un établissement d’enseignement privé sous contrat paraît contraire au RGPD. En tout état de cause, l’article L. 442-1 du code de l’éducation impose aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’accueillir les enfants quelle que soit leur appartenance religieuse. Le refus par un établissement d’inscrire un élève, lorsqu’il est fondé sur l’appartenance religieuse de celui-ci, est illégal et constitue une discrimination selon les critères énumérés à l’article 225-1 du code pénal. À ce jour, aucune autorité académique n’a fait état de signalements de familles à ce sujet. Dans l’éventualité où un service de l’éducation nationale aurait connaissance de tels faits, il procèderait à un rappel de la réglementation à l’établissement en lui demandant de cesser de recueillir ces données. En cas de refus par l’établissement, ce manquement persistant pourrait justifier la résiliation du contrat par le préfet du département, selon la procédure prévue à l’article R. 442-62 du code de l’éducation.

La médecine de prévention constitue un sujet de préoccupation constant pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) qui a la volonté d’accompagner les académies en matière de surveillance médicale des personnels. Une difficulté majeure tient aux difficultés de recrutement des médecins dans un contexte général de pénurie des spécialistes concernés. On recense en 2019, 88 médecins de prévention représentant 71 équivalents temps plein. Pour améliorer la couverture en médecins de prévention des académies et rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d’académie ont la possibilité de fixer leur rémunération par référence à la grille applicable aux médecins du travail des services interentreprises de médecine du travail, voire de proposer une rémunération supérieure à cette grille de rémunération dans les zones de désert médical ou lorsque le poste de médecin de prévention est resté vacant depuis plus d’un an. De plus, les recteurs d’académie sont encouragés à promouvoir le recrutement de collaborateurs médecins. Ce dispositif est destiné à recruter des médecins non qualifiés en médecine du travail auxquels est proposée une formation universitaire destinée à acquérir cette qualification, tout en appuyant le travail des médecins de prévention existants. Une circulaire ministérielle a été adressée aux recteurs d’académie le 11 juillet 2016 qui comporte des préconisations relatives à l’organisation des services de médecine de prévention et à la constitution, autour des médecins de prévention, d’équipes pluridisciplinaires (collaborateurs médecins, infirmiers en santé au travail, psychologues du travail…) afin de participer au suivi médical des personnels. Concernant ces différents professionnels, on recense en 2019, 7 collaborateurs médecins, 24 psychologues du travail et 21 infirmiers en santé au travail. Un guide méthodologique dédié aux infirmiers de prévention en santé au travail a été diffusé aux recteurs d’académie le 20 mai 2019. Ce guide leur permet de mettre en place sous le contrôle des médecins de prévention, des « entretiens infirmiers » qui participent directement au renforcement du suivi médical des personnels. En appui aux académies, le MENJS conduit actuellement une campagne de recrutement de médecins du travail dans les médias. En parallèle, le MENJS développe avec la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) de nouvelles actions partenariales en médecine de prévention, en complément des actions déjà engagées dans le cadre de la convention relative aux « Actions concertées » (réseaux Prévention, Aide et Suivi, espaces d’accueil et d’écoute et centres de réadaptation). Ces nouvelles actions, à caractère expérimental, visent à renforcer l’accompagnement des personnels dans le domaine de la santé et du bien-être au travail, par l’appui dans l’accès aux soins et par le développement de la médecine de prévention avec l’aide de la télémédecine. Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’État qui vient modifier le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 renforce l’attractivité de la médecine de prévention par la nouvelle dénomination de médecins du travail, le développement de la pluridisciplinarité et le recours possible à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Ledit décret prévoit que les agents bénéficient d’une visite d’information et de prévention tous les cinq ans et que cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier. Pour les agents en situation de handicap, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents exposés à des risques professionnels et les agents souffrant de pathologies particulières, le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi concernant cette surveillance médicale particulière dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans et une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de l’équipe pluridisciplinaire.

L’école primaire constitue la première priorité du Gouvernement en matière éducative. Dans la continuité de la politique volontariste qui a été amorcée en 2017, la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui) par tous les élèves, notamment les plus fragiles, demeure la priorité absolue. Cette rentrée doit permettre d’établir un cadre serein, propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective. Il s’agit de résorber les écarts qui ont pu naître de cette crise sanitaire, ce qui implique d’identifier les besoins propres à chaque élève afin d’y répondre de manière personnalisée. Ces besoins peuvent consister en une réponse pédagogique, un soutien social, un accompagnement psychologique. Dans ce cadre, au-delà des 440 créations de poste prévues en LFI, 1 248 postes sont créés à la rentrée scolaire 2020 avec pour objectif principal de soutenir l’école rurale et d’augmenter, ou a minima de maintenir, le taux d’encadrement dans toutes les communes. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) mobilisera tous les moyens disponibles pour renforcer l’accompagnement personnalisé et l’aide aux devoirs à la prochaine rentrée scolaire. Ces moyens permettront notamment, à l’école primaire, de proposer des heures d’activités pédagogiques complémentaires (APC) plus nombreuses, destinées en priorité aux élèves qui maîtrisent le moins les compétences de l’année précédente. Ces dispositifs d’appui sont complétés, du CP au lycée, par le renforcement des stages de réussite aux vacances d’été, d’automne et de printemps. À l’école primaire, il s’agit de reprendre les bases des savoirs fondamentaux et, en premier lieu, la fluence et la compréhension en lecture, le calcul et la résolution des problèmes mathématiques. Mais la vigilance constante à l’égard des enfants à besoins éducatifs particuliers sera renforcée suite à la crise sanitaire. Dans les territoires ruraux, le Président de la République a demandé à la suite du Grand débat national à ce qu’aucune école rurale ne soit fermée sans l’accord du maire de la commune. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 50 départements. Depuis la rentrée 2015, 353 emplois ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. Au-delà de la question des moyens, le volet qualitatif des projets pédagogiques est renforcé dans les territoires isolés, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés…). Afin d’exprimer encore plus fortement l’effort de la nation pour son école et la nécessité de poursuivre le travail mené avec les collectivités, selon l’esprit de consensus qui doit prévaloir dans les circonstances exceptionnelles de pandémie Covid-19, le MENJS, a décidé, concernant l’enseignement du premier degré public, qu’aucune classe ne pourrait fermer dans les communes de zones rurales de moins de 5 000 habitants sans l’accord du maire, dans le cadre de la carte scolaire 2020.

L’histoire des départements de Moselle et d’Alsace est cette année dans l’actualité, avec les commémorations liées au cent cinquantième anniversaire de la guerre de 1870, qui succèdent à celles du centenaire de la Première Guerre mondiale. La question de la mise en place d’un programme spécifique en collège sur la problématique générale de l’Alsace-Moselle présente toutefois plusieurs difficultés. Dans un premier temps, étant donné que les programmes « constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements » avec la finalité d’amener les élèves à des examens et des diplômes nationaux, il est difficile d’envisager une déclinaison régionale de ces programmes. Les seules adaptations existant à l’échelle des programmes concernent les départements et régions d’outre-mer, où les importantes spécificités historiques, géographiques, sociales et mémorielles ont amené à mettre en avant une contextualisation à toutes les époques et une réflexion poussée, d’une part sur la nature et les évolutions du lien de ces territoires avec la métropole et, d’autre part, sur la place de leurs populations dans la nation française. Les programmes de collège prévoient que les questions relatives à la Moselle et à l’Alsace soient traitées dans le cycle 4, en 4e et en 3e. Les programmes de ce cycle en histoire ont pour but de proposer « une approche du récit historique qui permet aux élèves d’enrichir et de préciser leur connaissance du passé au fil d’une progression chronologique et thématique. […] Ils comprennent les grandes évolutions comme les tournants et les ruptures d’une histoire à la fois nationale et globale. Ils acquièrent ainsi des éléments éclairant le monde contemporain dans lequel ils vivent et apprennent à situer l’histoire de France dans un contexte plus global ». Il s’agit donc de mettre en place les repères historiques fondamentaux de l’histoire de la France en lien avec ceux de l’histoire du monde. Dans ce cadre et dans les limites horaires imparties, il est difficile de se focaliser sur des thématiques régionales plus précises. Ainsi du thème 3 de la classe de 4e qui a pour objet une étude de la Troisième République autour de la construction nationale et des contestations à l’ordre républicain. De même, le chapitre sur la Première Guerre mondiale, qui ouvre le programme d’histoire de 3e, se concentre sur les grands bouleversements nationaux, européens et mondiaux. Il en est de même de celui sur la Seconde Guerre mondiale. Il est cependant important de rappeler que les programmes tels qu’ils sont construits donnent des consignes très générales, afin de garantir la liberté pédagogique des enseignants. Ces derniers ont tout à fait la possibilité de contextualiser leur cours en lien avec le territoire et l’objet d’étude qui leur semble le plus pertinent en fonction de leur public d’élèves. Il est possible d’évoquer la spécificité de l’Alsace-Moselle en montrant l’existence d’un sentiment national français dans ces régions occupées en complément à la réflexion sur l’œuvre de la IIIe République, ou encore en portant la réflexion sur les évolutions du rapport aux « provinces perdues » dans la construction nationale. Il est également envisageable de centrer l’approche pédagogique sur la fin de la Grande Guerre sur la question de la réintégration de la Moselle et de l’Alsace dans le cadre du traité de Versailles. L’objet de la question pourrait davantage correspondre à un traitement au lycée. Ainsi, dans le cadre des nouveaux programmes de première générale et technologique, l’étude du XIXe siècle est renforcée. Le chapitre 3 du thème 2 demande à mettre en avant « la guerre de 1870 qui entraîne la chute du Second Empire et permet l’unité allemande ». Le chapitre sur la IIIe République dans le thème 3, à travers l’étude de la construction nationale et des mouvements nationalistes, permet d’évoquer le rapport à l’Alsace-Moselle et la situation dans ces départements. Dans le dernier thème de ce programme de première, qui porte sur la Grande Guerre, un chapitre est spécifiquement consacré à « sortir de la guerre ». Si la réflexion doit avant tout se faire à l’échelle mondiale, la Moselle et l’Alsace peuvent servir de support à une étude sur les transformations de l’Europe et sur les enjeux mémoriels autour du conflit. En terminale, le chapitre sur la Seconde Guerre mondiale doit traiter de l’occupation de la France. Il est alors possible de mettre en avant la spécificité de la Moselle et de l’Alsace, annexées et intégrées au Reich allemand, ce qui permet de faire le lien avec les périodes précédentes. Ce sujet peut également être étudié dans le cadre de l’enseignement moral et civique, autour des questions sur la laïcité, en mettant en avant le régime concordataire alsacien comme contrepoint. Une telle démarche amènerait le professeur à confronter les contextes historiques et sociaux de la France de la IIIe République et des régions occupées lors de la mise en place la loi de 1905, mais également au moment de la réintégration de ces territoires à la France. Ainsi, si le cadre national et la structure des programmes d’histoire ne permettent pas d’inscrire des déclinaisons aussi précises ou des dérogations régionales de ce type, la liberté pédagogique laissée aux professeurs leur permet cependant de mettre en avant des exemples régionaux, soit comme illustration des grands événements et évolutions aux échelles nationale et mondiale, soit comme contrepoint pour mettre en avant une particularité, comme celle des départements de Moselle et d’Alsace dans la période des trois guerres successives franco-allemandes de 1870 à 1945.

La mise à l’abri et l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées, ainsi que la prise en charge des jeunes reconnus mineurs et non accompagnés (MNA), relèvent de la compétence des conseils départementaux. Conformément à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’arrêté du 20 novembre 2019 pris pour son application, pour évaluer la minorité et l’isolement d’une personne se présentant comme mineure et non accompagnée, le président du conseil départemental s’appuie sur un faisceau d’indices pouvant inclure : les informations que le préfet a pu communiquer au président du conseil départemental à la demande de ce dernier via le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) ou le contrôle de l’authenticité des documents d’identité. Le recours à l’AEM doit permettre aux départements de s’assurer que la personne qui se présente comme MNA n’a pas déjà été évaluée dans un autre département et permet de recueillir les autres informations éventuellement connues des services de l’État quant à son identité ; les entretiens réalisés par des professionnels justifiant d’une expérience ou d’une formation, également appelés évaluation sociale ; les conclusions des examens radiologiques osseux dans les conditions définies par l’article 388 du code civil, lequel dispose que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge sont envisageables « en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Ils ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. (…) Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. » Indépendamment de la trève hivernale, les personnes se présentant comme MNA doivent être mises à l’abri par le conseil départemental le temps nécessaire pour procéder à l’évaluation de leur situation. Lorsqu’une de ces personnes est reconnue MNA, le président du conseil départemental saisit l’autorité judiciaire en vue du prononcé d’une mesure de protection de l’enfance sur le fondement de l’article 375 du code civil. Le mineur est ensuite pris en charge par le conseil départemental dans le cadre du droit commun de la protection de l’enfance. Lorsque la personne n’est pas reconnue mineure et isolée, le président du conseil départemental lui notifie un refus de prise en charge. Dans ce cas, la mise à l’abri prend fin, car la personne relève des dispositifs généralistes de droit commun et notamment de l’hébergement d’urgence géré par le 115. Pour favoriser son accès à ces dispositifs, le président du conseil départemental doit l’informer, lorsqu’il lui notifie sa décision, « sur les droits reconnus aux personnes majeures notamment en matière d’hébergement d’urgence, d’aide médicale, de demande d’asile ou de titre de séjour ».

Le confinement a bouleversé le quotidien de l’ensemble des Français, et plus encore celui des enfants et des jeunes protégés. Pour accompagner au plus près les acteurs de la protection de l’enfance dans ce contexte de crise sanitaire, des recommandations relatives à la continuité d’activité et à l’organisation des structures ont été diffusées auprès des gestionnaires et services départementaux de la protection de l’enfance. Elles concernaient l’ensemble des enfants et des jeunes accompagnés en protection de l’enfance. Ces recommandations ont régulièrement été actualisée en fonction de la situation épidémique sur le territoire. Par ailleurs, la réserve citoyenne et les étudiants en travail social ont été mobilisés, notamment, pour venir en appui aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de la protection de l’enfance. Enfin, les professionnels exerçant dans les établissements et services départementaux, publics et associatifs de protection de l’enfance et de protection maternelle et infantile ont fait partie, à compter du 23 mars 2020, des professionnels désignés prioritaires pour bénéficier de la garde d’enfants, de l’accès aux écoles et collèges, de l’accueil en crèche et de la scolarisation de leurs enfants. Comme beaucoup, le secteur avait abordé le confinement avec des doutes, des inquiétudes. Depuis, les remontées de terrain font entendre un son de cloche différent. Au sein des foyers et des institutions, c’est moins d’incidents, de fugues et de violences qui ont été recensés. Le confinement a eu l’avantage inattendu de permettre un recentrage inédit sur l’enfant et sur ses besoins. L’engagement sans faille des professionnels a permis une meilleure prise en charge du quotidien et un meilleur suivi éducatif en lien avec l’éducation nationale. L’opération « Des ordinateurs pour nos enfants » a permis de mettre à disposition du matériel informatique pour éviter les ruptures scolaires. Le Gouvernement entend s’appuyer sur ces réussites. Pendant toute la durée du confinement, un lien constant avec les acteurs de terrain a permis de partager les consignes sanitaires et d’adapter les dispositifs en fonction des contraintes. Cette méthode constructive a porté ses fruits et se poursuit. Le 30 novembre, un rapport du Conseil national de la protection de l’enfance sera remis au Gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire, qui tirera des bilans précis. Le Gouvernement a très tôt porté une attention particulière sur la prévention et le repérage des violences faites aux enfants pendant et en aval de cette période. Ainsi, une campagne de communication a été mise en oeuvre par le ministère des solidarités et de la santé mobilisant plusieurs chaînes de télévisions, ainsi que la radio, afin d’inciter nos concitoyens à contacter les professionnels du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et en appelant le 119, en cas de doute sur la situation d’un enfant. Pour faire face à l’augmentation du nombre d’appels et continuer à assurer la prise en charge prioritaire des appels de mineurs, le plateau d’écoute du SNATED a, par ailleurs, été renforcé. De plus, des associations de promotion des droits de l’enfance se sont mobilisées pour décharger les écoutants du SNATED en prenant en charge certaines demandes relevant, notamment, du soutien à la parentalité ou de l’accompagnement juridique des victimes. Parallèlement, un formulaire permettant de joindre le SNATED par voie électronique a été déployé sur le site internet du 119, afin de diversifier les canaux de contact et d’en renforcer l’accessibilité, notamment, pour les enfants et les personnes en situation de handicap. Dans un courrier adressé à l’ensemble des présidents de conseil départemental, le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance leur a demandé de veiller à maintenir certaines missions de façon prioritaire, notamment, l’activité des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Dans le cadre d’un partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, un soutien financier a été apporté à plusieurs associations, intervenant en milieu scolaire, pour renforcer la sensibilisation des professionnels au repérage des violences faites aux enfants et leur connaissance des ressources disponibles pour répondre à ce type de situations. Au sein des familles, des craintes avaient rapidement émergé du fait de la forte augmentation des appels à la plateforme 119 « Enfance en danger », + 80 % certaines semaines. S’il ne faut pas nier que des violences intrafamiliales ont sans doute eu lieu, il faut également retenir l’installation d’un véritable réflexe 119. Chacun a été attentif : la part des appels de voisins ou de camarades de classe a par exemple augmenté de près de 40 %. Le Gouvernement réunira l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance le 17 novembre, pour les états généraux de la lutte contre les violences. Cela sera l’occasion d’un véritable retour d’expérience, d’un premier bilan des mesures du plan de mobilisation contre les violences, qui pourront être complétées. D’autres actions sont par ailleurs menées pour continuer à oeuvrer à la prévention et à la protection de l’enfance : des états généraux seront prochainement organisés pour compléter les 22 mesures prises au travers du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, annoncé le 20 novembre 2019 ; un groupe de travail sur la prostitution des mineurs a récemment été mis en place ; les conclusions des travaux de la commission des 1 000 premiers jours nourrissent de nombreuses mesures en faveur de la prévention et de la protection de l’enfance.

La crise sanitaire a eu un impact majeur sur le fonctionnement de l’ensemble des institutions et des services publics, au premier rang desquels les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, les professionnels, les établissements et les services de la protection de l’enfance ont du s’adapter dans un contexte où les enfants protégés étaient de fait plus nombreux à être accompagnés en journée, avec la fermeture des écoles, collèges, lycées, et où eux-mêmes pouvaient avoir plus de difficultés à s’organiser du fait des mesures gouvernementales de lutte contre la progression de l’épidémie. Il convient en premier lieu de saluer leur forte mobilisation et leur engagement quotidien auprès des enfants protégés et de leurs familles. Pour les appuyer tout au long de cette période, puis dans le cadre du déconfinement progressif, le Gouvernement a engagé plusieurs actions. Pour accompagner au plus près les acteurs de la protection de l’enfance dans ce contexte de crise sanitaire, des recommandations relatives à la continuité d’activité et à l’organisation des structures ont été diffusées auprès des gestionnaires et services départementaux de la protection de l’enfance. Elles concernaient l’ensemble des enfants et des jeunes accompagnés en protection de l’enfance. Ces recommandations ont régulièrement été actualisée en fonction de la situation épidémique sur le territoire. Par ailleurs, la réserve citoyenne et les étudiants en travail social ont été mobilisés, notamment, pour venir en appui aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de la protection de l’enfance. Enfin, les professionnels exerçant dans les établissements et services départementaux, publics et associatifs de protection de l’enfance et de protection maternelle et infantile ont fait partie, à compter du 23 mars 2020, des professionnels désignés prioritaires pour bénéficier de la garde d’enfants, de l’accès aux écoles et collèges, de l’accueil en crèche et de la scolarisation de leurs enfants. Comme beaucoup, le secteur avait abordé le confinement avec des doutes, des inquiétudes. Depuis, les remontées de terrain font entendre un son de cloche différent. Au sein des foyers et des institutions, c’est moins d’incidents, de fugues et de violences qui ont été recensés. Le confinement a eu l’avantage inattendu de permettre un recentrage inédit sur l’enfant et sur ses besoins. L’engagement sans faille des professionnels a permis une meilleure prise en charge du quotidien et un meilleur suivi éducatif en lien avec l’éducation nationale. L’opération « Des ordinateurs pour nos enfants » a permis de mettre à disposition du matériel informatique pour éviter les ruptures scolaires. Le Gouvernement entend s’appuyer sur ces réussites. Pendant toute la durée du confinement, un lien constant avec les acteurs de terrain a permis de partager les consignes sanitaires et d’adapter les dispositifs en fonction des contraintes. Cette méthode constructive a porté ses fruits et se poursuit. Le 30 novembre, un rapport du Conseil national de la protection de l’enfance sera remis au Gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire, qui tirera des bilans précis. Le Gouvernement a très tôt porté une attention particulière sur la prévention et le repérage des violences faites aux enfants pendant et en aval de cette période. Ainsi, une campagne de communication a été mise en oeuvre par le ministère des solidarités et de la santé mobilisant plusieurs chaînes de télévisions, ainsi que la radio, afin d’inciter nos concitoyens à contacter les professionnels du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et en appelant le 119, en cas de doute sur la situation d’un enfant. Pour faire face à l’augmentation du nombre d’appels et continuer à assurer la prise en charge prioritaire des appels de mineurs, le plateau d’écoute du SNATED a, par ailleurs, été renforcé. De plus, des associations de promotion des droits de l’enfance se sont mobilisées pour décharger les écoutants du SNATED en prenant en charge certaines demandes relevant, notamment, du soutien à la parentalité ou de l’accompagnement juridique des victimes. Parallèlement, un formulaire permettant de joindre le SNATED par voie électronique a été déployé sur le site internet du 119, afin de diversifier les canaux de contact et d’en renforcer l’accessibilité, notamment, pour les enfants et les personnes en situation de handicap. Dans un courrier adressé à l’ensemble des présidents de conseil départemental, le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance leur a demandé de veiller à maintenir certaines missions de façon prioritaire, notamment, l’activité des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Dans le cadre d’un partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, un soutien financier a été apporté à plusieurs associations, intervenant en milieu scolaire, pour renforcer la sensibilisation des professionnels au repérage des violences faites aux enfants et leur connaissance des ressources disponibles pour répondre à ce type de situations. Au sein des familles, des craintes avaient rapidement émergé du fait de la forte augmentation des appels à la plateforme 119 « Enfance en danger », + 80 % certaines semaines. S’il ne faut pas nier que des violences intrafamiliales ont sans doute eu lieu, il faut également retenir l’installation d’un véritable réflexe 119. Chacun a été attentif : la part des appels de voisins ou de camarades de classe a par exemple augmenté de près de 40 %. Le Gouvernement réunira l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance le 17 novembre, pour les Etats généraux de la lutte contre les violences. Cela sera l’occasion d’un véritable retour d’expérience, d’un premier bilan des mesures du plan de mobilisation contre les violences, qui pourront être complétées. D’autres actions sont par ailleurs menées pour continuer à oeuvrer à la prévention et à la protection de l’enfance : des états généraux seront prochainement organisés pour compléter les 22 mesures prises au travers du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, annoncé le 20 novembre 2019 ; un groupe de travail sur la prostitution des mineurs a récemment été mis en place ; les conclusions des travaux de la commission des 1 000 premiers jours nourrissent de nombreuses mesures en faveur de la prévention et de la protection de l’enfance.

Aucune mesure réglementaire modifiant les statuts des personnels n’a été prise récemment par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les mesures modifiant le code de la recherche et le code de l’éducation, telles que la création des chaires de professeur junior, sont des mesures comprises dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, en cours d’adoption au Parlement. S’agissant de la certification obligatoire en langue anglaise, il s’agit d’un choix du gouvernement, présenté dans le cadre des annonces du Premier ministre sur le commerce extérieur à Roubaix en février 2018, afin de mieux accompagner les entreprises sur les marchés internationaux concurrentiels, en permettant à chaque étudiant d’attester, à la fin de son premier cycle d’études, de ses compétences en anglais. L’anglais étant en effet la langue des échanges commerciaux et scientifiques, c’est le choix de langue, sous la forme d’une certification obligatoire qui a été retenu. Nonobstant cette certification reconnue au niveau international et qui est un signal des compétences acquises par les étudiants pour le marché de l’emploi, ces derniers pourront toujours suivre les enseignements d’autres langues notamment dans le cadre de leur formation. Ainsi, la certification en langue anglaise est un choix qui n’est aucunement contradictoire avec les particularités locales et régionales, ni avec l’apprentissage et la pratique de langues étrangères variées. Elle ne représente pas non plus une privatisation de ces enseignements. Cette certification obligatoire en anglais est bien complémentaire des apprentissages plurilingues proposés aujourd’hui par l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur français. La majorité des étudiants français pourra être certifiée gratuitement dans neuf langues via le Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur (CLES) accrédité par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les services du ministère accompagnent ainsi le CLES dans son développement, afin qu’il puisse proposer une certification dans un nombre élargi de langues. L’enjeu est également de faire en sorte que le CLES soit reconnu internationalement ainsi que par les milieux économiques ; dans cette perspective, le CLES avec le réseau NULTE (Network of University Language Testers in Europe) est un exemple des liens que tissent les universités françaises avec leurs partenaires européens. Les étudiants concernés par cette mesure pourront ainsi, en complément de leur cursus universitaire, faire figurer sur leur curriculum vitae et sur le supplément au diplôme une évaluation souvent demandée par les employeurs et qui constituera une évaluation reconnue internationalement, dans le cadre du CECRL, de leur niveau en anglais. La passation de cette certification est intégralement financée par l’État et sera donc gratuite pour tous les étudiants. Ce choix de l’anglais est donc complémentaire des offres plurilingues proposées aujourd’hui par l’ensemble des établissements d’enseignements supérieurs français.

Le statut et la destination des majorations familiales sont fixés par le décret du 28 mars 1967 relatif aux émoluments des personnels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif en service à l’étranger. Ce texte précise notamment que les majorations familiales sont servies aux personnels ayant au moins un enfant à charge, qu’elles sont « attribuées en lieu et place des avantages familiaux perçus par les agents en service en métropole », et qu’elles « tiennent compte des frais de scolarité des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence, au sein du pays ou de la zone d’affectation de l’agent ». Dans ce cadre, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères verse des majorations familiales dont les montants permettent d’assumer la prise en charge des frais de scolarité (écolages et droits d’inscription) des établissements français d’enseignement à l’étranger, dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible. En conséquence, les coefficients applicables sont révisés en fonction de l’évolution des frais de scolarité des établissements de référence, et actualisés chaque année par arrêté conjoint du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Dans le cadre de la crise sanitaire et en application de la proclamation présidentielle 9993 du 11 mars 2020, des mesures de restriction d’accès au territoire des États-Unis sont mises en œuvre par les autorités américaines pour les voyageurs en provenance de France et des autres pays de l’espace Schengen ou y ayant séjourné dans les quatorze jours précédant leur arrivée. Ces mesures connaissent un nombre limité d’exceptions, notamment pour les résidents permanents. Les États-Unis restent souverains pour définir les conditions d’entrée et de séjour sur leur territoire. Les autorités françaises, dans le cadre du dialogue permanent qu’elles entretiennent avec leurs homologues américains, restent mobilisées pour suivre l’évolution de la situation et plaident auprès de leurs partenaires pour un rétablissement, quand la situation sanitaire sera revenue à la normale, du cadre de délivrance des visas qui s’appliquait avant la crise.

Les îlotiers, c’est-à-dire les chefs d’îlots et leurs adjoints, contribuent activement à la mise en œuvre du plan de sécurité des ambassades et des consulats généraux. Ils sont un relais essentiel auprès de la communauté française pour l’aider à se préparer ou à réagir aux situations de crise, y compris pour faire face à une crise sanitaire. Chaque résident est informé, lors de son inscription ou du renouvellement de son inscription au registre des Français établis hors de France, de quel îlot il dépend et du fait qu’il figure sur la liste actualisée transmise régulièrement au chef d’îlot. Il est également informé de l’identité et des contacts de son chef d’îlot et de la responsabilité qui lui incombe d’informer les services consulaires et le chef d’îlot de tout changement de situation familiale, d’adresse ou de numéro de téléphone. Nos résidents peuvent prendre connaissance de l’identité et des coordonnées de leurs îlotiers depuis leur espace personnel sur le site service-public.fr. La sensibilisation et l’information des Français résidant à l’étranger quant à l’organisation de leur sécurité dans leur pays de résidence fait l’objet d’une attention particulière. Dans le contexte de la pandémie de la Covid-19, en complément de l’îlotage, les mesures de protection mises en œuvre dans chaque circonscription consulaire sont mises en ligne et actualisées chaque fois que nécessaire sur les sites internet des ambassades et consulats. En cas d’urgence, des consignes de sécurité sont adressées aux Français inscrits au registre par l’envoi groupé de courriels ou de SMS. La mise à disposition d’adresses électroniques et de lignes téléphoniques dédiées permet également de faciliter les contacts avec nos ressortissants. Ce dispositif est complété par l’envoi de messages de sécurité aux Français de passage enregistrés sur le site Ariane et par l’actualisation permanente des Conseils aux voyageurs.

La lutte contre le trafic et la traite des êtres humains constitue une priorité de premier plan pour l’action de la France sur la scène internationale. La Chine a rendu illégal le trafic d’organes en 2007 et a officiellement mis fin, en 2015, aux prélèvements d’organes sur des prisonniers exécutés. En vertu de ces décisions, le système de transplantation doit désormais reposer exclusivement sur des dons d’organes. En outre, la France et la Chine sont parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains, telle qu’elle figure dans ce protocole, mentionne explicitement le prélèvement d’organes, qui doit donc être réprimé par tous les États parties. La priorité que la France accorde à cette question l’a conduite à rejoindre, en 2019, la campagne « Cœur bleu » lancée par l’Office des Nations unies contre les drogues et le crime (ONUDC) ainsi qu’à lancer un appel à un renforcement de la coopération internationale pour combattre la traite des êtres humains et soutenir les victimes à l’occasion de la 10e conférence des États parties à la Convention de Palerme qui s’est tenue du 12 au 16 octobre 2020. La France a également, à l’occasion de cette conférence, porté, conjointement avec les États-Unis, une résolution sur le sujet. Au sein de l’Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d’organe, constituait l’une des 13 priorités du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017) identifiées par EUROPOL. Cette priorité a été, avec le soutien de la France, maintenue dans le cycle 2018-2021. Au niveau national, tous les organismes et établissements français sont liés par la Convention d’Oviedo du Conseil de l’Europe sur les droits de l’Homme et la biomédecine. Leurs conventions de coopération avec des pays tiers doivent donc respecter les principes de bioéthique fixés par cette convention, et notamment la protection de l’être dans sa dignité et le respect à toute personne, sans discrimination, de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. Cette convention insiste également sur la nécessité d’un consentement libre et éclairé pour toute intervention dans le domaine de la santé et pose des conditions strictes au prélèvement d’organes ou de tissus aux fins de transplantation. Si les établissements français sont libres d’établir des coopérations avec l’étranger au titre de la loi d’autonomie des universités de 2007, des mécanismes de vérification de conformité des accords avec la législation et les engagements internationaux de la France sont mis en œuvre au niveau de chaque établissement à travers le réseau des fonctionnaires de défense et de sécurité. Le comité consultatif national d’éthique a, en outre, un rôle de sensibilisation des institutions, françaises comme internationales, aux principes éthiques défendus par la France, particulièrement dans l’établissement de coopérations internationales en matière de santé. La France est donc particulièrement vigilante quant au respect, en Chine comme ailleurs, des règles internationalement agréées dans ce domaine. De manière générale, elle évoque régulièrement la question des droits de l’Homme en Chine lors des entretiens bilatéraux de haut niveau, et exprime publiquement ses préoccupations au Conseil des droits de l’Homme, au sein duquel son engagement, dont la force est reconnue par nombre de ses partenaires internationaux, lui a permis d’être très largement réélue il y a quelques jours.

La France est attentive à la situation des droits de l’Homme en Egypte, et en particulier certains cas individuels de la communauté LGBT. À ce titre, la situation de Sarah Hegazi avait été évoquée avec les autorités égyptiennes lors de son arrestation. La France entretient un dialogue régulier et franc avec les autorités égyptiennes sur la question des droits de l’Homme. Comme le ministre de l’Europe et des affaires étrangères l’a indiqué à l’Assemblée Nationale le 28 juillet 2020, le partenariat étroit que la France entretient avec l’Egypte ne signifie pas un blanc-seing sur la question des droits de l’Homme. Nous y sommes extrêmement attentifs, et des échanges sont conduits sur ce sujet à tous les niveaux. Aujourd’hui, la France suit avec une attention particulière la situation d’Eman Al-Helw et Hossam Ahmad, arrêtés en février 2019 et qui ont, d’après leurs avocats, subi des traitements dégradants. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est en contact régulier avec les ONG qui les soutiennent. Dans le contexte sanitaire actuel, le ministère insiste par ailleurs sur les conditions de détention dans les prisons égyptiennes, car les détenus font partie des populations les plus exposées à la Covid-19. À ce titre, la France appelle l’Egypte à respecter l’appel du secrétaire général des Nations unies en faveur d’une libération de détenus. Plus largement, la France est pleinement engagée dans la lutte contre les discriminations et les violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, la France contribue activement à l’adoption de résolutions qui ont trait aux violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. En tant que membre du core-group LGBT à l’Assemblée générale des Nations unies et de la Coalition pour les droits égaux (« Equal Rights Coalition »), la France, aux côtés de ses partenaires internationaux, s’exprime publiquement pour rappeler que les violences et discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre constituent des violations du droit international des droits de l’Homme et appelle les États à mettre fin à ces violations. Comme le Président de la République l’a exprimé lors de sa visite au Caire en janvier 2019, le respect des droits de l’Homme en Egypte est une condition de l’établissement d’un climat durable de paix et de stabilité dans le pays.

Durant la crise consécutive à la pandémie de la Covid-19, les postes diplomatiques et consulaires ont dû adapter leur action pour prendre en compte les mesures de confinement décrétées localement dans les différents pays, et pour mettre en œuvre des plans de continuité d’activité. L’objectif de ces plans était précisément de permettre aux agents consulaires de continuer à traiter les demandes ayant un caractère d’urgence, notamment de permettre la délivrance de titres de voyage d’urgence (laissez-passer ou passeports temporaires) aux Français de passage à l’étranger ou aux Français résidents à l’étranger dont la situation personnelle (médicale, familiale, humanitaire) commandait un retour immédiat en France. Malgré des conditions de travail rendues très difficiles par ces mesures liées à l’épidémie, les postes diplomatiques et consulaires n’ont jamais fermé leurs portes durant cette période et ont continué à délivrer des titres de voyage à nos compatriotes résidant à l’étranger qui en avaient besoin pour se déplacer en urgence. Les circonstances liées à cette crise sanitaire ont conduit les postes consulaires, à l’instar des mairies en France, à annuler des rendez-vous de demandes de passeports ou de cartes nationales d’identité pris par les usagers en mars, avril ou mai. La reprise par les postes d’une activité normale de délivrance des titres d’identité et de voyage a débuté en avril en Asie et en mai en Europe. Cependant, la nécessité d’assurer le respect des gestes barrières ou des mesures de distanciation physique a impliqué dans de nombreux postes une limitation des capacités de réception des demandes. Par ailleurs, les projets de voyage des Français de l’étranger vers la France ont été ou continuent d’être entravés par l’interruption ou la limitation des liaisons aériennes ou par des mesures contraignantes de quarantaine décrétées au niveau local.

Les taux de base utilisés par les postes consulaires sont définis une fois par an par la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) qui s’est tenue le 13 mars 2020 et qui réunit, outre les membres de l’administration, cinq élus, conseillers des Français de l’étranger ou représentants des associations. Chaque taux de base est examiné, débattu et validé par l’ensemble des membres de la commission. Or, si le montant des crédits votés en loi de finances initiale 2020 (LFI 2020) pour les affaires sociales n’a que légèrement baissé d’une année sur l’autre (13 300 000 € en 2020 contre 13 333 000 € en 2019), le montant des « crédits ouverts » a baissé de manière plus importante (12 768 000 € en 2020, contre 12 933 010 €, soit une baisse de 1,3 %) à la suite notamment de la hausse du pourcentage de la réserve de précaution (passé de 3% en 2019 à 4% 2020). En même temps, les demandes transmises par les postes diplomatiques et consulaires après réunion des comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ont augmenté (14 301 768 € en 2020, contre 14 154 886 € en 2019, soit une hausse de 1%). Dans ce contexte plus restreint qu’en 2019, la CPPSFE n’a pas été en mesure de tenir compte des demandes de majoration du taux de base qui lui ont été transmises par les postes, sauf pour Beyrouth, où la crise économique particulièrement grave exigeait qu’un effort spécial soit fourni en faveur des Français résidant au Liban et où le taux de base a pu être relevé de 6 € par rapport à 2019 (seule hausse du réseau). Cette hausse (en faveur du budget de loin le plus important du réseau, engendrant un surcoût élevé) a eu pour conséquence, dans la recherche de l’équilibre budgétaire, la baisse du taux de base dans plusieurs autres pays et notamment dans l’Union européenne, où il avait été gelé depuis la création du dispositif en 2003. Le taux de base dans nos postes au Brésil a certes baissé de 20 € en 2020, mais il reste de 5 € supérieur au « taux théorique », dont le calcul tient compte du taux d’inflation officiel mais aussi des données économiques (salaires moyen et médian, dépenses pour le loyer, l’alimentation, la santé, les vêtements…) transmises par les postes. Les demandes des postes consulaires seront réexaminées dans le cadre de la campagne budgétaire 2021, mais les décisions qui seront prises par la CPPSFE dépendront de l’importance des crédits votés dans le cadre de la loi de finances par le Parlement et des moyens que l’administration sera en mesure de mettre en œuvre pour venir en aide aux Français de l’étranger en difficulté.

Les autorités consulaires françaises et indiennes ont un contact régulier. La dernière réunion a eu lieu par visioconférence en juillet 2020, et le sujet des visas pour les ressortissants de chacune des parties résidant sur le territoire de l’autre partie était à l’ordre du jour. Elle a permis d’évoquer les difficultés rencontrées par nos concitoyens pour obtenir leurs titres de séjour en Inde, bien connues de nos postes, que ce soit pour les détenteurs de visas de travail (employment visas) ou de visas d’affaires (business visas), dont les conditions d’attributions ont été rendues plus difficiles à respecter en raison de la baisse de l’activité économique engendrée par la crise sanitaire. L’« employment visas » est un visa de long séjour délivré à une personne qui, travaillant pour une société indienne ou étrangère, est basé en Inde. L’employeur est connu avant l’arrivée en Inde, et son nom mentionné sur la vignette visa. Le renouvellement de ce type de titre de séjour peut se faire sur place, en Inde, ou en France si les conditions d’éligibilité sont respectées (notamment que le demandeur apporte la preuve qu’il a rempli ses obligations de paiement d’impôt sur le revenu imposable en Inde). Le titulaire d’un « employment visa » peut avoir des ayant-droits (conjoint marié et enfants). En cas de perte d’emploi ou changement d’employeur, l’intéressé dispose d’un délai d’environ un mois pour quitter l’Inde. Néanmoins, les agents du Bureau régional d’enregistrement des étrangers (Foreigner’s regional registration office) peuvent, le cas échéant, autoriser ses enfants (et un parent les accompagnant) à rester en Inde pour terminer l’année scolaire. Dans un premier temps, les mesures prises par les autorités indiennes pour lutter contre l’épidémie mondiale ont mené à la fermeture totale des frontières, à l’exception des vols de rapatriement au départ du territoire indien. Aucun ressortissant français n’a été bloqué en Inde. Dans un second temps, seuls les diplomates et membres de familles de ressortissants indiens ont pu retourner en Inde. Durant ces deux phases, les visas de long séjour ont été suspendus. A contrario, le renouvellement sur place des visas des personnes déjà présentes en Inde n’a jamais été suspendu, les autorités locales ayant même examiné ces demandes avec une relative bienveillance. Désormais, l’entrée sur le territoire indien de personnes titulaires d’un visa long séjour est à nouveau autorisée. Nos compatriotes qui avaient vu leur « employment visa » suspendu avant leur voyage en raison de la crise sanitaire ont pu le solliciter à nouveau, en présentant les documents requis et actualisés, ce qui reste effectivement une démarche lourde. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuivra son dialogue et continuera d’évoquer ces aspects avec les autorités indiennes, avec lesquelles il maintient un niveau de coopération bilatérale particulièrement élevé.

Le dispositif de contrôle sanitaire aux frontières prévoit que les voyageurs en provenance de pays dont la situation épidémiologique est comparable à celle des États membres de l’Union européenne ou meilleure, ne sont soumis qu’à l’obligation de présenter avant l’embarquement une attestation sur l’honneur d’absence de symptômes d’infection. Les ressortissants des autres pays, outre cette même obligation, sont très fortement incités à réaliser un test de dépistage, et reçoivent à leur arrivée sur le territoire national une information spécifique. Au vu de la dynamique de l’épidémie dans de nombreux pays du second groupe et compte tenu du nombre de passagers en provenance de ces derniers, il a été décidé de renforcer le dispositif afin de réduire les risques sanitaires sur le territoire national. Une politique de contrôle rigoureuse des passagers en provenance de pays présentant un risque particulier, soit en raison de leur situation sanitaire interne, soit en raison du nombre de passagers arrivant en France, a été mise en place à partir du 1er août 2020. Les États-Unis sont malheureusement un des pays actuellement les plus touchés par l’épidémie et il a été décidé que les passagers devaient présenter les résultats de leur examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l’embarquement. Lors de la mise en place de ce dispositif, l’ambassade et les consulats du réseau aux États-Unis ont bien entendu souligné les difficultés potentielles que pourraient rencontrer, dans certaines parties du territoire américain, certains de nos compatriotes pour obtenir les résultats du test dans les délais prescrits. Des mesures ont été prises pour répondre à cette situation. En premier lieu, un délai supplémentaire, jusqu’au 5 août, a été instauré avant l’entrée en vigueur du dispositif, afin que nos compatriotes qui n’auraient pas eu le temps matériel de réaliser un test ne soient pas contraints d’annuler leur voyage. En second lieu, immédiatement à l’issue de ce délai, la possibilité a été donnée aux consulats de délivrer une attestation de dispense de présentation des résultats pour les personnes qui ont fait la démarche de se faire tester mais en attendent le résultat. Les consulats sont pleinement mobilisés et mettent cette possibilité en oeuvre avec autant de rigueur, pour réduire le risque sanitaire, que de bienveillance, pour permettre à nos compatriotes de revenir sur le territoire national. Cette exemption d’attestation ne dispense pas de mesures sanitaires à l’arrivée. Le passager se voit proposer un test, ou se voit notifier un placement en quarantaine s’il refuse ce test. À ce jour, ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante. Par ailleurs, la compagnie Air France nous indique de son côté que plus de 90 % de ses voyageurs entre les États-Unis et la France sont en mesure de présenter les résultats d’un test RT-PCR à l’embarquement, et que la plupart des autres disposent d’une exemption. Le réseau aux États-Unis, tout autant le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, restent très attentifs à la situation et à son évolution. Leur unique objectif est, et restera, d’organiser la possibilité pour nos compatriotes de pouvoir revenir dans des conditions optimales de sécurité sanitaire.

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d’une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s’ils viennent d’un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2, de l’attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l’Intérieur. Ils doivent également être porteurs d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes d’infection à la Covid-19. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour, notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité (les visas pour les conjoints font d’ailleurs l’objet d’un traitement prioritaire par nos consulats). Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d’entrée en France qui s’applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d’une relation sentimentale avec un ressortissant français existante depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d’un billet retour sont également requis. Une autorisation d’entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis, là encore, aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France (notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). Actuellement, le dispositif dérogatoire ne s’applique pas aux partenaires étrangers de Français de l’étranger qui seraient de passage en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l’espace européen pour des raisons sanitaires.

Le contenu des conseils aux voyageurs fait l’objet d’une actualisation régulière à chaque fois qu’une information nouvelle, pouvant affecter la sécurité des Français, apparaît. Pour ce faire, le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’appuie sur les informations collectées et transmises par les postes diplomatiques et consulaires, ainsi que sur les sources ouvertes (presse, réseaux sociaux) et les renseignements de nos services spécialisés. La pandémie de la Covid-19 a donné lieu à un nombre exceptionnellement élevé de mises à jour. Depuis le début de l’année, 2 343 mises à jour ont été effectuées (contre 1 457 pendant toute l’année 2019). Par ailleurs, depuis 2011, le processus d’élaboration et d’actualisation des conseils aux voyageurs bénéficie d’une certification ISO 9001, accordée par l’AFNOR, garantissant la rigueur des procédures existantes et la prise en compte des attentes du public. Cette certification a été prolongée en 2020, pour un nouveau cycle de trois ans. S’agissant des conseils aux voyageurs pour le Mexique, le classement des États selon le code couleurs mis en place par les autorités mexicaines dans le contexte épidémique a fait l’objet d’une mise à jour introduite dans la rubrique « dernière minute » le 19 septembre 2020. À ce stade, 24 États sont classés en orange (risque élevé) et 8 en jaune (risque moyen).

Les fiches conseils aux voyageurs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères font l’objet d’actualisations régulières en fonction des évolutions de la situation politique, sécuritaire et sanitaire du pays concerné. D’une manière générale, il est recommandé de continuer à limiter ses déplacements pour limiter le risque de propagation de l’épidémie. S’agissant de la situation à Hong Kong, l’adoption de la loi sur la sécurité nationale a donné lieu à une modification des conseils aux voyageurs le 7 juillet, visant à appeler les Français résidents ou de passage à prendre en compte le changement introduit par cette nouvelle législation, applicable aux ressortissants étrangers, y compris au titre d’activités ayant eu lieu hors de Hong Kong. Les prises de position politiques, y compris sur les réseaux sociaux, sont susceptibles d’entrer dans son champ d’application. L’Union européenne (UE) s’est, pour sa part, également accordée sur des pistes d’actions pour tirer les conséquences de la nouvelle situation créée à Hong Kong. Le Conseil de l’UE a adopté le 28 juillet des conclusions exprimant sa vive préoccupation. Il y réaffirme le soutien de l’UE en faveur du degré élevé d’autonomie de Hong Kong en vertu du principe « un pays, deux systèmes », ainsi que la solidarité de l’Union avec la population de Hong Kong, tout en décidant d’un ensemble coordonné de mesures. Ces actions couvrent différents domaines tels que les politiques en matière de visas et de mobilité, le soutien à la société civile, notamment via les bourses d’études et les échanges universitaires, les exportations de certains équipements ou technologies sensibles, ainsi que l’application des accords d’extradition (à ce titre, la France a déclaré le 3 août qu’elle ne procèderait pas, en l’état, à la ratification de l’accord d’extradition signé le 4 mai 2017 entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong) et des autres accords pertinents des États membres avec Hong Kong. La France participe pleinement à la mise en œuvre de ces mesures, dont un suivi régulier est effectué au niveau européen. La situation à Hong Kong continue de faire l’objet d’un suivi attentif, en lien avec notre consulat général et nos partenaires.

La suspension de l’adoption internationale en Haïti résulte d’une analyse approfondie ayant pour préoccupations premières la sécurité de nos compatriotes et les conditions d’adoption des enfants. Ces derniers doivent être adoptés dans les meilleures conditions afin de prévenir toute situation d’échec à l’adoption. La persistance de l’insécurité générale dans le pays est préoccupante, comme l’indique la fiche « Conseils aux voyageurs » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui conseille, « en raison de la situation sécuritaire et épidémique, de différer tout voyage en Haïti ». Par ailleurs, un enfant placé en crèche n’est pas nécessairement adoptable : il peut être placé en crèche par ses parents pour des motifs personnels, à titre provisoire, sans être pour autant abandonné. Les autorités haïtiennes compétentes déterminent l’adoptabilité d’un enfant. Quand l’enfant est adoptable, se pose la question des conditions d’apparentement et de familiarisation avec les candidats étrangers à l’adoption. La crise sanitaire a provoqué la fermeture des frontières et l’arrêt des liaisons aériennes entre Haïti et la France, notamment la Guadeloupe. Une socialisation entre un enfant et des candidats à l’adoption n’est donc matériellement plus possible. Une socialisation par moyens numériques ne nous paraît pas satisfaisante tant elle ne permet pas la création d’un lien de qualité entre parents et enfant, gage d’une adoption réussie. Le nouvel arrêté de suspension, en cours jusqu’au 31 décembre 2020, tire les conséquences de cet état de fait. Cette suspension est temporaire. Sa durée a été fixée à 4 mois pour permettre de réévaluer la situation rapidement. L’adoption, par ceux de nos compatriotes qui souhaitent réaliser leur projet d’adoption en Haïti et fonder une famille, pourra reprendre dès que les conditions locales le permettront.

À compter de 2021, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs pourront accéder directement aux données relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur, en application des articles L. 225-5 et R. 225-5 du code de la route. En attendant, les employeurs peuvent accéder à ces informations en demandant la délivrance d’un relevé d’information restreint des données du permis de conduire de leur salarié à la préfecture du lieu de sa résidence. La demande doit être accompagnée de la preuve du lien de subordination ainsi que de l’information de cette démarche au salarié. Si la responsabilité civile ou pénale de l’employeur est éventuellement engagée, elle pourrait être atténuée voire exonérée s’il s’est montré diligent en opérant des contrôles réguliers sur les droits à conduire de ses salariés.

L’usager ayant suivi une formation professionnelle en vue d’obtenir un diplôme, certificat ou titre professionnel permettant d’accéder à certaines catégories du permis de conduire et notamment celles relevant du groupe lourd, sollicite la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée. Il joint à sa demande tous les justificatifs nécessaires à la complétude du dossier en vue de son traitement par les services de l’État. Compte tenu des enjeux en matière d’emploi et de la sensibilité de ces demandes, les centres d’expertises et de ressources titres (CERT), ont reçu des consignes très claires. Il a ainsi été demandé aux CERT de gérer en priorité les validations de diplôme et de titres professionnels, qui sont aujourd’hui traitées dès réception, sous réserve de la complétude du dossier. Le délai moyen d’instruction d’un dossier de renouvellement de permis poids-lourd, comprenant la catégorie D, est de 6 jours. S’agissant de la délivrance de la carte de qualification de conducteur, elle relève de la compétence du ministère de la transition écologique. La carte de qualification de conducteur est établie, fabriquée et délivrée, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur stagiaire, par l’organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur (procédure dématérialisée via le portail Chronoservices). Les informations nécessaires à l’établissement de la carte de qualification de conducteur sont fournies par le centre de formation agréé, dans lequel le conducteur stagiaire a effectué sa formation ou sous la responsabilité duquel la formation a été assurée ou, pour le titre professionnel, le centre agréé dans lequel il a suivi la session de validation conduisant à la délivrance de son titre. Enfin, l’article R. 3314-12 du code des transports précise que le stage de formation continue peut être suivi par anticipation dans les six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l’obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu’à l’expiration de la période de validité de la formation précédente.

Aux Etats-Unis, la délivrance et l’échange des permis de conduire relèvent de chaque État et non de l’État fédéral. Aujourd’hui, la France échange ses permis de conduire avec les dix-huit États fédérés américains suivants : Arkansas, Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Delaware, Floride, Illinois, Iowa, Maryland, Massachusetts, Michigan, New Hampshire, Ohio, Oklahoma, Pennsylvanie, Texas, Virginie et Wisconsin. L’État de l’Ohio figure donc au nombre des États fédérés américains pratiquant l’échange des permis de conduire avec la France. Le dispositif d’échange avec les États américains pourrait, à terme, être étendu compte tenu du volume de la communauté française expatriée, de la mobilité et du fait que tous les permis américains sont échangeables entre eux. S’agissant de la situation de nos compatriotes de retour des États-Unis en France, la réglementation applicable en matière d’échange de permis de conduire étrangers (arrêté IOCS1132147A du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen) comporte certaines dispositions de nature à faciliter leur réinsertion. En effet, les titulaires d’un permis de conduire français qui ont échangé leur titre français contre un titre national délivré par un État étranger conservent, en règle générale, les droits à conduire acquis en France. Ils peuvent donc solliciter à leur retour en France, dès l’acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, le rétablissement de ces droits à conduire. Le titre de conduite étranger délivré régulièrement en échange du permis français est reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an qui suit l’acquisition de cette résidence normale mais le dépassement de ce délai et l’expiration de la durée de validité du titre de conduite étranger ne font pas obstacle à la demande de rétablissement des droits. La demande de rétablissement doit être effectuée en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce qui concerne les personnes titulaires d’un permis de conduire obtenu après leur expatriation, sur examen, dans l’un des dix-huit États américains précités, elles doivent, lorsqu’elles reviennent en France, déposer, sur le site de l’ANTS, dans l’année suivant l’acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, une demande d’échange de leur permis de conduire (il n’est pas exigé que le titre de conduite étranger soit en cours de validité au moment du dépôt de la demande d’échange si sa validité est subordonnée, par l’État qui l’a délivré, aux droits au séjour du titulaire du titre sur son territoire).

La directive de l’Union européenne 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, entré en vigueur le 19 janvier 2013. Le sens de la directive est de prévoir une progressivité dans la conduite des véhicules poids-lourds et notamment dans le secteur du transport de voyageurs. En effet, la conduite d’un véhicule de transport en commun à titre professionnel est une activité exigeante en matière de sécurité et nécessite une expérience de conduite particulière du fait du nombre de personnes pouvant être transportées. L’âge d’obtention du permis de conduire de la catégorie D est fixé, depuis le 19 janvier 2013, à 24 ans. Toutefois, l’accès à la conduite professionnelle est autorisé dès 21 ans sous réserve d’avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs. Par ailleurs, la catégorie D1 permet aux jeunes de moins de 24 ans qui n’ont pas suivi de formation professionnelle de conduire des véhicules de la catégorie D1 qui correspondent à des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d’une longueur n’excédant pas huit mètres. Pour ces raisons, il n’est pas prévu de déroger à l’âge minimum requis pour accéder à la catégorie D.

La répression de l’usage illicite de stupéfiants fait pleinement partie de la mobilisation de l’ensemble des acteurs des ministères de l’intérieur et de la justice et régulièrement, des rencontres sont organisés en groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD). La question du crack, drogue qui entraine une forte dépendance et des actes délictueux, est un sujet sur lequel est portée une grande attention. Les services de police locaux et spécialisés sont mobilisés sur les secteurs difficiles et luttent de manière quotidienne, résolue et organisée, contre toutes les formes de délinquance. Si le démantèlement de « la colline au crack » était une nécessité absolue, la préfecture de police reste particulièrement attentive aux réimplantations et reports de ces populations vers d’autres lieux. La lutte contre les stupéfiants implique des dispositifs de surveillance, mis en place jour et nuit avec le soutien de la brigade anti-criminalité de nuit de Paris (BAC 75 N). Les consommateurs de crack interpellés sont placés en garde à vue puis déférés aux fins d’injonctions thérapeutiques. Par ailleurs, des unités de forces mobiles ont été positionnées au niveau de la place de la Bataille-de-Stalingrad afin d’assurer une présence dissuasive. La direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) intervient régulièrement dans ce secteur et à la faveur des affaires réalisées par la brigade des stupéfiants, les revendeurs alimentant les consommateurs de ce quartier sont régulièrement interpellés et mis à disposition de la justice. La sûreté régionale des transports de la sous-direction régionale de la police des transports, dispose d’un groupe dédié à la lutte contre les phénomènes de délinquance liés aux stupéfiants et mène des actions de lutte contre le crack dans la station Stalingrad. Par ailleurs, des opérations spécifiques sont réalisées afin de porter assistance aux bailleurs et évincer les toxicomanes présents dans les parkings ou les parties communes d’immeubles. La Ville de Paris procède de son côté à des aménagements urbains, comme la neutralisation de certains accès qui sont des lieux de regroupement de toxicomanes (haut de la place de Stalingrad par exemple). Des travaux ont également été sollicités pour améliorer l’éclairage public ou réduire les espaces permettant l’implantation durable de personnes. Enfin, depuis le 25 mai 2020, un dispositif de sécurisation renforcé en coordination avec la sous-direction des services spécialisés, la sous-direction de lutte contre l’immigration irrégulière et le Parquet de Paris, a été mis en place sur le secteur en vue d’interpeller en nombre les toxicomanes et trafiquants de produits stupéfiants. Ces derniers font l’objet de poursuites systématiques, d’interdictions de paraître et les consommateurs sont déférés avec injonction de soins thérapeutiques. Du 25 mai au 25 juin 2020, 100 interpellations pour des affaires de stupéfiants ont été effectuées. Elles ont conduit à 96 placements en garde à vue. Le plan d’actions 2019-2021 de mobilisation coordonnée sur la problématique du crack à Paris, dont sont cosignataires la préfecture de la région d’Île-de-France, la préfecture de Paris, l’agence régionale de santé d’Île-de-France, la Ville de Paris, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MIDELCA) et la préfecture de police, proposent une meilleure régulation de l’espace public et une politique coordonnée de réduction des risques et des dommages en faveur des usagers de crack et des poly-consommateurs en errance. Ce nouveau plan est structuré autour de quatre objectifs et assorti de 33 mesures, concernant essentiellement la prise en compte médico-sociale des usagers. Une mesure intéresse plus particulièrement les services de police ; il s’agit de la mesure 25 relative aux remontées d’informations régulières sur les points de deal et de trafic. Sur ce point, en février 2020, des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) ont été mises en place. Elles permettent, notamment dans le secteur de la place de la Bataille-de-Stalingrad, de collecter l’information, de l’analyser et de l’enrichir. L’objectif est de mieux partager les renseignements, issus des observations de terrain des services de police, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, etc. Le nombre de procédures portant sur le trafic et l’usage-revente de crack à Paris est le suivant : 224 procédures en 2017, 280 procédures en 2018 (+ 25 %) et 301 procédures en 2019 (+ 7,5 %). Cette année, les effets du confinement ont entrainé une réduction du nombre de procédures : 238 les 9 premiers mois de 2019 contre 152 les 9 premiers mois de 2020 (- 36 %). Les effectifs de la sûreté régionale des transports ont depuis le début de l’année 2020 réalisé 35 procédures, impliquant 68 interpellations, dont 29 pour vente. Dans le 18ème arrondissement, en 2020, 230 interpellations ont été réalisées en lien avec le crack dans l’arrondissement, entraînant 219 placements en garde à vue (145 personnes déférées à l’issue). En outre, quatre opérations ont été réalisées aux abords de la porte de la Chapelle. Elles ont donné lieu au contrôle de 37 personnes, sans qu’aucune affaire en lien avec du crack ne soit mise au jour. Dans le 19ème arrondissement, depuis le 25 mai 2020, date de l’évacuation de grande ampleur menée aux abords de la place de la bataille de Stalingrad, un dispositif de sécurisation renforcé a été mis en place dans le secteur en vue d’interpeller les toxicomanes et trafiquants. À ce jour, 180 interpellations pour des affaires de stupéfiants ont été réalisées ayant conduit à 170 placements en garde à vue. Par ailleurs, en 2020, six opérations ont été menées dans le secteur du parc Éole : 488 personnes ont été contrôlées, 43 interpellées, dont 6 en lien avec les stupéfiants. Entre le 1er janvier et le 20 septembre 2020, pour la zone de sécurité prioritaire (ZSP) Stalingrad – Orgues de Flandres, la DRPJ a initié 35 affaires, conduisant à la mise en cause de 92 personnes dont 79 pour des affaires liées aux stupéfiants. Par ailleurs, 3 grammes d’héroïne, 225 grammes de cocaïne, 1 045 grammes de cannabis, 303 grammes de crack, 107,5 grammes d’ecstasy et 57 585 euros d’avoirs criminels, dont 37 631 euros en numéraire. Sur la même période, autour de la place de la Bataille-de-Stalingrad, 28 dossiers ont été initiés par la DRPJ, 65 personnes ont été mises en cause, dont 62 concernant des affaires liées aux stupéfiants. S’agissant du squat du tunnel Rosa Parks, celui-ci a été évacué par les effectifs de la préfecture de police le 3 septembre 2020. Si un effet report vers les jardins d’Eole et le quartier de la Goutte d’Or à Paris 18ème ou la place de la Bataille-de-Stalingrad à Paris 19ème ne peut être totalement exclu, le point de fixation que représentait ce tunnel a été, à l’instar de la colline du crack, démantelé et les forces de police locales sont extrêmement vigilantes pour éviter que celui-ci ne se reconstitue.

Permettre aux avocats de donner eux-mêmes force exécutoire aux accords de médiation qu’ils contresignent présente un fort risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a en effet rappelé (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999) que le législateur ne pouvait autoriser des personnes morales de droit privé à délivrer des titres exécutoires qu’à la condition qu’elles soient chargées d’une mission de service public. Or, les avocats dont l’indépendance interdit qu’ils soient soumis dans l’exercice de leurs missions à un contrôle administratif, ne sauraient être considérés comme exerçant une telle mission dans les conditions notamment définies par le Conseil d’Etat (CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 261541). L’efficacité juridique des médiations, et donc leur attractivité, est en outre déjà assurée : la loi permet d’obtenir l’homologation des accords conclus dans ce cadre, et ce dans des délais brefs devant l’ensemble des juridictions. Enfin il doit être souligné que de tels actes ne pourraient, au regard des règles européennes, circuler librement au sein de l’Union et bénéficier de la reconnaissance et de l’efficacité conférée aux décisions de justice et aux actes authentiques. Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère de la justice ne soutient pas de projet de réforme législative en ce sens.

Le service de santé des armées (SSA) a pour mission première d’apporter un soutien médical sans faille, en tous lieux et en toutes circonstances, à tout militaire exposé à un risque lié à son engagement opérationnel. Pour cela, les personnels militaires du SSA doivent posséder des compétences techniques de haut niveau et bénéficier d’une préparation opérationnelle optimale. L’hôpital d’instruction des armées (HIA) Legouest de Metz, au même titre que les sept autres HIA, contribue à la détention d’une capacité médicale et chirurgicale spécialisée de défense, permanente et réactive. Assurant une quadruple mission de soins, de soutien opérationnel, de préparation des forces et de préparation technique des personnels du SSA, les HIA constituent une composante indispensable au soutien médical opérationnel. Celui-ci permet une prise en charge continue des blessés de guerre, du lieu de leur blessure en dehors de nos frontières, jusqu’à leur réhabilitation sur le territoire national. En cas de crise majeure, telle la crise sanitaire actuelle, le SSA peut-être appelé à soutenir la santé publique, par ses moyens, personnels et compétences. Ces missions de crises sont réalisées grâce à un fort engagement du SSA sur des périodes déterminées. En sus de la mission pour laquelle le service est dimentionnée soit le soutien aux forces armées.

L’attention du ministre de l’économie, des finances et de la relance a été attirée sur la situation des professionnels interprètes de conférences et traducteurs, dont l’activité est particulièrement touchée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19. Dans le cadre de la crise économique qui en résulte et qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation de l’ensemble des travailleurs indépendants, notamment à celle des traducteurs-interprètes dont le rôle est indispensable lors d’événements de dimension internationale. Comme toutes les très petites entreprises (TPE), ces professionnels indépendants ont pu bénéficier des diverses mesures décidées par le Gouvernement pour soulager les entreprises pendant la période difficile de confinement. Du fait de la forte réduction des échanges internationaux, le Gouvernement, sensible à la permanence des difficultés économiques d’un certain nombre de secteurs d’activité fortement dépendants d’une clientèle étrangère, a, par une ordonnance du 10 juin 2020, étendu jusqu’au 31 décembre 2020 les dispositions portant création d’un fonds de solidarité. La mise en œuvre de cette extension a conduit à préciser les types d’entreprises bénéficiaires sur la base des codes APE. Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 a inclus les traducteurs-interprètes à l’annexe 2 de la liste des secteurs bénéficiaires. Par ailleurs, le Gouvernement a, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, introduit diverses mesures de soutien à la trésorerie des entreprises par des prêts garantis par l’État (PGE), des exonérations de charges sociales et des reports d’impôts, et la possibilité, pour toutes les entreprises, de bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Le réseau des URSSAF a également déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Toutes ces mesures peuvent être retrouvées sur le site : www.plan-tourisme.fr. Conscients de la gravité de la situation pour la viabilité de nombreuses entreprises les services de l’État sont à l’écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité de leur activité sur le long terme.

Les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales n’est pas dépourvue de pertinence, le partage des prestations familiales serait source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion. Les modalités de ce partage mériteraient une expertise approfondie afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple…) ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement élargi). Par ailleurs, certains effets doivent être examinés plus précisément : à titre d’exemple, s’agissant des prestations familiales soumises à condition de ressources, un partage pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ce qui pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant.

L’isolement et la contention en psychiatrie sont encadrés par l’article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. L’action 22 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie officialisée en juin 2018, prévoit de réduire le recours aux soins sans consentement, à l’isolement et à la contention. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une politique déterminée de prévention, de réduction et de contrôle des pratiques d’isolement et de contention, partagée au niveau européen. Elle s’est traduite en France par le déploiement depuis 2016, sous l’égide du centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la recherche et la formation en santé mentale de Lille, de l’initiative de l’OMS QualityRights, basée sur la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), et par les travaux du comité de pilotage de la psychiatrie, qui ont permis d’engager un plan d’actions de réduction déterminée des mesures d’isolement, de contention et de soins sans consentement les plus attentatoires aux droits des patients. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose ainsi que la contention, comme l’isolement, « sont des pratiques de dernier recours » et qu’il « ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée ». Il prévoit aussi la création d’un registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie, afin de tracer chaque mesure d’isolement et de contention. Or, par décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a décidé que cet article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, était contraire à la Constitution et qu’il devait être abrogé. Cette décision prendra effet au 31 décembre 2020 (date de l’abrogation des dispositions contestées). Dans le prolongement de l’action déjà engagée pour réduire l’isolement et la contention, le Gouvernement entend donc donner suite à cette décision d’inconstitutionnalité, en travaillant dans le cadre du PLFSS sur le droit des personnes de façon rigoureuse.

Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage pharmaceutique et de prendre les mesures utiles pour se prémunir d’un risque éventuel de sous-densité pharmaceutique dans certains territoires. Selon les rapports de l’IGAS/IGF d’octobre 2016 et de la Cour des comptes de septembre 2017, 97 % de la population vit à moins de dix minutes en voiture d’une officine et 99,5 % à moins de quinze minutes. Les règles relatives au maillage pharmaceutique permettent donc d’assurer aujourd’hui une bonne couverture territoriale par les pharmacies d’officine. Néanmoins, certains territoires méritent une attention particulière et il importe d’éviter une éventuelle dégradation du maillage à l’avenir. C’est pourquoi l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 vise, par des mesures concrètes, à prévenir l’apparition de territoires pour lesquels l’accès de la population aux médicaments ne serait pas satisfaisant et à préserver cet accès lorsqu’il est fragilisé. Les officines déjà installées dans ces territoires bénéficieront de facilités de transfert en vue de se rapprocher, par exemple, d’une maison de santé pluri professionnelle. Par ailleurs, des transferts ou des regroupements d’officines pourront être autorisés vers un ensemble de communes contiguës et dépourvues d’officine, dès lors que le quota de 2 500 habitants requis est atteint de manière globalisée et que l’une des communes comprend au moins 2 000 habitants. Les territoires au sein desquels l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante seront identifiés par les agences régionales de santés. Les travaux d’élaboration du décret définissant la méthodologie permettant d’identifier ces territoires sont en cours de finalisation. Les indicateurs et la méthodologie pressentis font actuellement l’objet d’échanges avec quelques agences régionales de santé en vue d’apprécier leur cohérence avec les besoins constatés sur le terrain, avant association de l’ensemble des agences régionales de santé. Le projet de décret devra ensuite être concerté avec les représentants de la profession de pharmacien. Cependant, l’état d’urgence sanitaire actuel mobilise de manière significative les acteurs et les partenaires des agences régionales de santé et des organisations représentatives de la profession de pharmacien sur des problématiques centrales en lien avec la crise sanitaire. De ce fait, la publication de ce décret est contrainte d’être retardée. Les travaux se poursuivent toutefois, avec pour objectif une publication au premier semestre 2021.

Le Président de la République a pris l’engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d’aides auditives et d’équipements d’optique, avec pour objectif principal d’améliorer l’accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d’un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu’aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d’optique au mois de janvier compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l’ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d’ores et déjà en passe d’être résolues. À cette occasion, chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l’importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l’offre 100 % Santé. La garantie, pour l’assuré, de ne pas avancer les frais d’acquisition de ses lunettes 100 % Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d’optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fera l’objet d’un suivi très régulier.

Les syndicats d’électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché. Le nouveau paysage institutionnel né de trois lois adoptées en 2014 et 2015 en matière de réforme territoriale et de transition énergétique a permis de consolider la place des syndicats départementaux de l’énergie (SDE) aux côtés des régions, cheffes de file dans le domaine de la transition énergétique. Dans cette nouvelle configuration il était logique que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) entrent en dialogue avec les régions. Les syndicats d’énergie accompagnent notamment les EPCI dans la mise en oeuvre de projets sur le territoire départemental, en proximité et en relation directe avec les populations. Aussi, le ministère de la transition écologique ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. Au contraire, le Gouvernement a même souhaité, dans la loi relative à l’énergie et au climat, réaffirmer l’importance et le rôle majeur des syndicats d’énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été portées par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles pourront assurer le financement de ces travaux qui feront l’objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d’intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACE), outil de de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats. Le ministre chargé des collectivités territoriales a par ailleurs confirmé ne pas porter de projet pouvant conduire à une remise en cause des syndicats d’énergie. En particulier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ne comporte aucune disposition sur les syndicats d’énergie. Les syndicats d’énergie sont les opérateurs délégués par les communes et communautés de communes de la transition énergétique. Ils représentent le bloc communal et en fédèrent les composantes, dont ils mutualisent les investissements. Les SDE ont l’ambition de trouver leur place dans un double mouvement, celui d’une réforme territoriale profonde, et celui d’une transition énergétique porteuse d’une décentralisation accrue.

Le Gouvernement est très sensible aux problèmes que pose la distribution intempestive de prospectus publicitaires dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique, et c’est une préoccupation de longue date. C’est d’ailleurs pour prévenir la prolifération de ces imprimés publicitaires, en imposant aux donneurs d’ordre des publicités de contribuer à la gestion des déchets qui résultent de ces imprimés, que la filière dite à responsabilité élargie des producteurs sur les papiers graphiques a été créée. Limitée aux imprimés non sollicités en 2008, elle couvre désormais tous les imprimés sur papier, gratuits ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d’une mission de service public. Ce sont ainsi près de 1,5 million de tonnes de déchets de papiers qui sont traitées dans le cadre de cette filière. Si les quantités de ces imprimés non sollicités restent encore trop élevées, elles ont cependant tendance à baisser depuis 2010. Dans ce contexte, le dispositif « stop pub » est effectivement un des outils permettant de limiter la diffusion d’imprimés publicitaires. Pendant une longue période, il n’a pas paru souhaitable d’assortir ce dispositif de sanctions. En effet, les donneurs d’ordre des publicités avaient manifesté leur intention de respecter la volonté des personnes de ne pas recevoir de publicités. Cependant, il est exact que ce n’est pas toujours le cas. C’est pourquoi la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, a précisé, comme l’honrable parlementaire le mentionne, qu’à partir du 1er janvier 2021, le fait de ne pas respecter la consigne émise par le « stop pub » sera passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe. En outre, il sera aussi interdit et passible de la même amende de déposer des prospectus sur le pare-brise des véhicules dans la rue. Outre la possibilité de porter plainte, les personnes ne voulant pas voir déposer de publicités ou de catalogues imprimés dans leurs boites à lettres peuvent signaler à l’annonceur que la consigne n’est pas respectée par le distributeur de ces publicités et qu’il lui appartient d’y remédier.

La loi du 10 février 2010 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire réforme les filières dites à « responsabilité élargie des producteurs », de façon à ce que leur organisation et leur gouvernance permettent d’assurer de meilleurs résultats, le dispositif des filières étant au cœur des politiques de recyclage. Dans ce cadre, il est créé une nouvelle instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Cette instance prend la forme d’une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Un décret définira les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission. Les discussions relatives à la composition de la Commission inter-filière REP (CiFREP) ont débuté dès 2018 dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire du Gouvernement, avec pour cible la création d’une unique commission garante de l’intérêt général ayant une composition restreinte rassemblant 5 collèges équilibrés (metteurs sur le marché, opérateurs de gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire, collectivités locales, société civile et État). Suite à la publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un projet de décret réformant la CiFREP a donc été élaboré en prévoyant la création de 5 collèges comprenant chacun 5 membres. Le projet de décret a fait l’objet d’une concertation avec les parties prenantes et les autres ministères de mi-mai à fin juin. Il est prévu que le collège des collectivités territoriales est constitué de deux membres titulaires désignés par l’AMF, d’un membre titulaire désigné par l’AdCF, d’un membre titulaire désigné par l’ADF et d’un membre titulaire désigné par Régions de France. La phase de concertation n’a pas fait évoluer la composition de ce collège. Des demandes d’intégrer AMORCE et le Cercle National du recyclage (CNR) à ce collège ont effectivement été reçues mais elles n’ont pas été retenues car ni AMORCE ni le CNR ne peuvent être considérées comme représentant uniquement des collectivités territoriales. En effet, le Conseil d’administration d’AMORCE est pour un tiers composé de représentants d’acteurs économiques privés. Il en est de même pour l’association CNR qui fédère à la fois des collectivités territoriales mais aussi des associations de protection de l’environnement et d’insertion professionnelle et des associations de consommateurs.

En application du principe d’universalité budgétaire, prévu notamment par l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l’ensemble de ces recettes ne font pas systématiquement l’objet d’une affectation particulière, et sont uniquement retracées sur un compte appelé budget général. On peut également noter que les dépenses associées à la mobilité des Français ne sont pas aussi limitées qu’indiqué dans la présente question. Le tome 2 des comptes des transports en 2011, publié en mars 2013 par le commissariat général au développement durable, effectue ainsi une évaluation de certaines externalités des différents modes de transport. Elles peuvent concerner l’effet de serre, les pollutions locales de l’air, les pollutions de l’eau et des sols, le bruit, l’insécurité, etc. Le fait que les prélèvements effectués en lien avec la mobilité des Français excèdent les seuls coûts d’entretien et de développement des réseaux de transport n’est donc pas illégitime. Le réseau routier national non concédé est en effet essentiel pour le bon fonctionnement de notre économie : il porte à lui seul un quart du trafic pour seulement 1 % du linéaire. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de faire réaliser un audit. Cet audit a souligné l’état dégradé de ce réseau, conséquence de la variation annuelle des crédits d’entretien et de leur montant insuffisant pour enrayer la dégradation du réseau, avec 670 M€ par an en moyenne sur la dernière décennie. La trajectoire prise en compte dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) tient compte des enseignements de l’audit avec une priorité donnée à l’entretien des réseaux existants, qui se traduit par une augmentation progressive des dépenses d’entretien : après 800 M€ en 2019, le Gouvernement porte les ressources à 847 M€ en 2020 dans le cadre de la loi de finances. La trajectoire de la LOM prévoit de maintenir cet effort jusqu’à la fin du quinquennat et de le porter à plus de 900 M€ sur la période suivante, ce qui représente + 31 % de moyens sur la décennie 2018-2027 par rapport à la décennie précédente.

Afin de permettre le désenclavement des territoires concernés, le Conseil d’orientation des Infrastructures a affirmé la pertinence de procéder à la modernisation de l’axe Paris – Orléans – Limoges – Toulouse (POLT). À Limoges en juillet 2018, la détermination du Gouvernement à améliorer la qualité des services ferroviaires de cet axe a été réaffirmée, dans le cadre de la priorité donnée à l’amélioration des réseaux existants. La ligne POLT a ainsi fait l’objet d’un schéma directeur validé en février 2019, proposant des améliorations significatives. Dès à présent, depuis juillet 2019, tous les trains proposent le Wi-Fi aux voyageurs. Cela représente un coût de 4,8 millions d’euros financé par l’État et permet aux voyageurs de transformer leur temps de trajet en temps utile. Pour le moyen terme, d’ici à 2025, plus de 2 milliards d’euros seront déployés pour un plan d’action complet sur la régularité, la fréquence et le confort. Dans ce cadre, la totalité des rames de la ligne sera renouvelée à partir de 2023, avec la commande de 16 nouvelles rames pour cette ligne et l’aménagement d’un nouvel atelier de maintenance en Île-de-France commun avec la ligne Paris-Clermont-Ferrand. Des travaux de régénération pour 1,6 milliard d’euros, financés intégralement par SNCF Réseau, permettront une remise à niveau de l’infrastructure. Ils seront complétés par des opérations ciblées de modernisation et de performance, par exemple des créations d’installations de contre-sens, permettant de ramener à terme le meilleur temps de parcours entre Limoges et Paris à moins de 2h50. Les travaux de régénération de l’axe à hauteur de 760 M€ sous la maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau se poursuivent malgré l’impact de la crise sanitaire. À ce jour, la trajectoire de régénération est conforme à la prévision initiale ce qui démontre la volonté très forte du Gouvernement d’avancer vite sur ce chantier, partagée par l’ensemble des acteurs. Le délai peut paraître long pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux, mais il est en proportion des sommes importantes qui sont consacrées à l’infrastructure de cet axe et répond également au souci de maintenir dans les prochaines années une offre de transport suffisante malgré les réductions de capacité liées à ces travaux. Ces investissements sont bien une réponse complète aux problèmes récurrents que rencontre la ligne en matière de régularité dont les causes sont principalement liées à des dérangements d’infrastructure et à des défaillances de matériels roulants.

Le Gouvernement souhaite résolument renforcer la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien des Françaises et des Français. Il s’agit d’un mode de transport écologique, économique, pratique et bon pour la santé. L’objectif est de tripler la part du vélo à l’horizon 2024 pour la porter à 9 %. Les règles de circulation et de signalisation routière, ainsi que l’aménagement de l’espace public jouent un rôle fondamental dans le développement des mobilités actives, la marche et le vélo. Les dernières années ont été marquées par des évolutions fortes du code de la route en faveur des modes actifs dont les nouvelles possibilités de marquages aux sol : animation, trajectoires matérialisées pour les cycles et les piétons, entrées de zones de circulation apaisée. La sécurité des cyclistes doit effectivement être toujours mieux prise en compte. C’est le sens de l’axe 1 du plan vélo et mobilités actives qui inscrit plusieurs dispositions, notamment la création du fonds mobilité actives qui permet depuis 2019 un soutien financier des collectivités locales qui s’engagent dans la réalisation d’aménagements cyclables. La sécurité des cyclistes doit également naturellement être prise en compte lors de travaux sur chaussées. L’instruction interministérielle sur la signalisation routière, dans son article 132, précise ainsi qu’il faut, lors des travaux, assurer la sécurité des deux roues. Plus précisément, « lorsque des travaux sur bande ou sur piste cyclable entraînent une interruption de celle-ci, il est alors nécessaire : soit d’intégrer les deux-roues dans le trafic général de façon progressive par l’intermédiaire d’un biseau ; soit, si le trafic deux-roues est important et si la durée du chantier le justifie, de reconstituer une bande cyclable sur une des voies adjacentes affectées normalement à la circulation générale. Cela suppose que le nombre de voies laissées libres à la circulation générale permette de garder le régime de circulation initiale. » Pour améliorer encore la sécurité des cyclistes, le Cerema a établi un certain nombre de recommandations visant à assurer la continuité des aménagements cyclables dans le guide « signalisation temporaire, voirie urbaine et manuel du chef de chantier. ». Il précise notamment qu’il convient de « chercher à maintenir la continuité cyclable dans les deux sens de circulation, en créant si besoin un double sens cyclable temporaire », et en privilégiant « le maintien de la continuité cyclable par rapport au maintien des emplacements de stationnement ». Par ailleurs, la loi n° 2019-1828 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a créé une obligation de réalisation d’aménagements cyclables lors de la construction ou le réaménagement de voies dans trois cas : en urbain : clarification de l’obligation déjà existante sur les typologies d’aménagements cyclables à créer ; hors agglomération : obligation de réaliser un aménagement ou itinéraire cyclable lors de de la rénovation ou du réaménagement des chaussées ; continuités : obligation de maintenir les continuités piétonnes et cyclables à l’issue des constructions ou des réhabilitations d’infrastructures routières, ferroviaires ou fluviales. La mise en conformité des passages piétons était une recommandation elle devient obligatoire.

Les TER Grand Est sont exploités par SNCF Voyageurs dans le cadre d’une convention avec la région Grand Est. En tant qu’autorité organisatrice, la région est donc la seule compétente pour définir l’offre ferroviaire ainsi que les services proposés aux usagers. Les conditions de vente et d’après-vente des billets TER Grand Est relèvent ainsi des relations contractuelles entre l’entreprise ferroviaire et la région, l’Etat n’intervenant pas au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. S’agissant en particulier de l’épisode de la canicule de juin 2019, SNCF Voyageurs n’a effectivement pas organisé une communication spécifique sur des conditions particulières de remboursement des billets TER Grand Est. Toutefois, les usagers pouvaient obtenir un remboursement à titre commercial en soumettant leurs demandes au centre de relation client Contact TER Grand Est, y compris pour les billets TER achetés sur internet. En revanche, à l’occasion de la canicule de juillet 2019, une communication ouverte sur la possibilité d’obtenir un remboursement à 100 % des billets TER Grand Est a été mise en place à l’intention des voyageurs annulant leur voyage initialement prévu le 25 ou le 26 juillet.

Le Gouvernement partage l’objectif d’accompagner le développement du vélo. La mise en œuvre du plan vélo et mobilités actives est d’ailleurs bien engagée et la loi d’orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, accélère la traduction de cette ambition en triplant la part modale du vélo pour atteindre 9 % d’ici 2024. De manière générale, la lutte contre le vandalisme et le vol de vélos nécessite de sécuriser le stationnement des vélos notamment en multipliant les points d’attache. À cette fin, l’article 41 de la loi d’orientation des mobilités donne aux collectivités locales les outils nécessaires pour encadrer les vélos en libre-service (et les autres services de mobilités en « free floating ») afin d’en assurer le développement dans des conditions acceptables pour le territoire. Ainsi, les opérateurs devront obtenir des collectivités concernées un titre d’occupation du domaine public qui comportera un certain nombre de prescriptions, dont les règles de stationnement auxquelles seront soumises les cycles mis en service sur la voie publique, les caractéristiques des engins et des mesures d’entretien, ainsi que les modalités de retrait pour les cycles hors d’usage. Ces dispositions devraient permettre de limiter les dégradations constatées depuis l’arrivée de ces nouveaux services.

À l’été 2019, l’affluence des grands départs, conjuguée aux perturbations causées par les événements climatiques, notamment une coulée de boue dans les Alpes, a engendré des temps d’attente très longs dans certaines gares pour se procurer des titres de transport. La SNCF avait en effet sous-évalué la fréquentation en cette période. Elle a redéployé en urgence ses effectifs pour faire face à cette affluence exceptionnelle. Il convient de rappeler que, en ce qui concerne les transports conventionnés, la politique d’ouverture des guichets de gare relève des autorités organisatrices des transports dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. Pour les services librement organisés, SNCF Voyageurs dispose en la matière d’une autonomie de gestion. Il lui appartient de décider de la stratégie de distribution des titres de transport, au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. De manière générale, l’achat des titres de transport par les clients se fait de plus en plus de façon dématérialisée et cette tendance ne fait que s’accroitre. La plateforme actuelle doit permettre un usage simplifié pour tous. En outre, le Gouvernement encourage SNCF Voyageurs et les autorités organisatrices des transports à expérimenter des dispositifs alternatifs permettant d’amoindrir l’impact sur les usagers de la fermeture des guichets, en assurant, par exemple, une distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu’un office de tourisme, un marchand de journaux ou une maison de services au public, améliorant ainsi l’accès des citoyens aux services publics. Dans cette optique, SNCF Mobilités a passé un protocole d’accord le 8 juillet avec la confédération des buralistes pour développer la vente de billets SNCF dans ces commerces. Enfin, des boutiques mobiles SNCF proposent l’ensemble des titres de transport à l’instar des guichets des gares et des boutiques SNCF.

L’ensemble des services de l’État, tant au niveau national qu’au niveau local est mobilisé dans la lutte contre la fraude dans le secteur du transport particulier de personnes. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes organise régulièrement des opérations de contrôle routier particulièrement en saison hivernale, en Savoie, Haute-Savoie et Isère. Des infractions notamment en matière de respect des règles concernant le détachement des salariés européens sont régulièrement relevées par les contrôleurs des transports terrestres et les entreprises en cause font l’objet d’un suivi coordonné avec les forces de l’ordre. En 2019, une opération d’envergure sous l’égide du comité opérationnel départemental anti-fraude a été menée en Savoie et dont s’est fait écho la presse. Le bilan de cette opération de contrôle coordonnée entre tous les services de l’État fait état de 34 sociétés contrôlées dont 14 étrangères. Pour 9 sociétés (dont certaines des pays de l’Est), des infractions ont été relevées ou des investigations complémentaires ont été prévues par l’inspection du travail et l’URSSAF. Par ailleurs, les services du ministère des transports travaillent à l’amélioration des outils de contrôle existants. Certains sont d’ores et déjà disponibles sous la forme d’une application à télécharger sur les téléphones dont sont équipés les forces de l’ordre. Cette application développée par l’Imprimerie nationale permet de contrôler la validité des cartes professionnelles. Le registre des exploitants de VTC est par ailleurs librement accessible pour vérifier l’inscription d’une entreprise de VTC.

La réforme du stationnement payant sur voirie, mise en œuvre au 1er janvier 2018, a renforcé le rôle des collectivités locales pour leur permettre d’organiser un véritable service public du stationnement, incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Le système est ainsi passé d’une logique de sanction pénale nationale, uniforme sur l’ensemble du territoire, à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les communes. Les communes peuvent désormais instituer une redevance de stationnement sur voirie, et fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS), dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Celui-ci est soit apposé sur le pare-brise, soit notifié par l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au titulaire du certificat d’immatriculation, selon le type de convention conclue entre la commune et l’ANTAI. Dans le cas exceptionnel où le FPS n’a pas été notifié au conducteur et où ce dernier se retrouve directement redevable d’un FPS majoré, l’article R2333-120-35 du CGCT prévoit que ce dernier peut être contesté devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) au motif que « le requérant n’a pas été mis à même de contester le forfait de post-stationnement directement apposé sur son véhicule ». La décision n° 18011722 de la CCSP du 25 avril 2019 précise que lorsque la commune a fait le choix de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le pare-brise du véhicule, il lui appartient d’apporter la preuve de cette apposition. A défaut, la majoration est privée de base légale. Dans le cas où la commune a signé avec l’ANTAI une convention de « cycle complet », le FPS n’est pas apposé sur le véhicule mais notifié par courrier par l’ANTAI. Là aussi, lorsque la notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement n’est pas établie par l’ANTAI, le requérant, qui n’a pas pu le contester, est fondé à le contester. Concrètement, le redevable peut ainsi saisir la CCSP d’une demande de décharge de la majoration réclamée par le titre exécutoire. Ces informations sont portées à la connaissance du public via le site internet de l’ANTAI, dont la rubrique « jurisprudence » (https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/la-jurisprudence-h8.html) évoque précisément ce cas de figure.

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République avaient d’ores et déjà introduit la possibilité, pour une région qui le souhaite, de solliciter le transfert de propriété de lignes physiquement séparées du reste du réseau ferré national, ainsi que de lignes ferroviaires à faible trafic exclusivement dédiées au transport de marchandises. Pour répondre à la demande des régions, l’article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit notamment la possibilité, en complément des dispositions susvisées et pour les régions qui le souhaitent, de solliciter le transfert de gestion de lignes ferroviaires locales ou régionales à faible trafic. Les régions bénéficiant de tels transferts seront libres d’organiser la gestion des lignes concernées selon les modalités qui sembleront les plus adaptées au contexte de chaque ligne. La préparation des décrets d’application de cet article, qui seront publiés cette année, fait d’ores et déjà l’objet de travaux préparatoires entre l’État et les régions.

La crise sanitaire liée au coronavirus nous place dans une situation totalement inédite. La désorganisation de l’économie qui a accompagné la propagation de l’épidémie atteint la plupart des activités parmi lesquelles celle du transport routier de marchandises. À ce titre, l’engagement des entreprises et des salariés du secteur pour assurer la continuité des approvisionnements de la population et de l’économie françaises doit absolument être souligné. Dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé un dialogue très soutenu avec les représentants des organisations professionnelles de transporteurs et un dispositif spécifique de suivi a été mis en place afin de mesurer l’évolution de la situation et prendre les mesures appropriées. Un plan ambitieux de mesures d’urgence de soutien aux entreprises décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d’activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d’investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d’un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s’ajouter à ce plan, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est reversée tous les trimestres. Cette mesure permet un gain de trésorerie immédiat potentiel de près de 300 millions d’euros pour l’ensemble de la filière. L’échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois. Ce report soulagera la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d’euros au total. S’agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d’autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C’est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l’adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I pour le transport routier, car ils renforceront l’équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. Ils ont été votés par le Parlement européen l’été dernier. L’ensemble des textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l’activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d’action. La vigilance des donneurs d’ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.

Dans le cadre du processus de déconfinement progressif mis en place sur le territoire national à compter du 11 mai 2020, des règles applicables au transport en commun de personnes ont été définies par le Gouvernement, dans un souci d’assurer une sécurité sanitaire maximale tant pour les opérateurs de transports en commun que pour les usagers desdits transports, tout en permettant aux personnes qui en ont besoin de les utiliser pour leurs déplacements. Ainsi, en lien avec les préconisations du rapport « Plan de préparation de la sortie du confinement » de la cellule placée auprès du Premier Ministre, en charge de définir les orientations interministérielles en matière de règles sanitaires, le Gouvernement a pris des mesures règlementaires (décrets 2020-5448, 2020-663 et 2020-759) et élaboré un protocole sanitaire faisant état des recommandations applicables au secteur des transports, ainsi qu’une foire aux questions, après concertation avec les représentants des autorités organisatrices de la mobilité, des opérateurs de transport et des organisations syndicales du secteur. Ces échanges se sont poursuivis pendant toute la crise. Les règles ont été adaptées à chaque nouvelle phase du déconfinement, pour tenir compte à la fois des besoins accrus de déplacement et du retour d’expérience. La première mesure prise, toujours en vigueur, et essentielle à la protection sanitaire des personnes, est l’obligation, pour tous les passagers de onze ans ou plus, de porter un masque dans les transports en commun et dans les gares, stations et arrêts de tramway, de bus et de car. En complément, une exigence de distanciation a été formulée, charge aux autorités organisatrices et à leurs opérateurs de les faire respecter. Initialement basée sur la norme interministérielle nationale (distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, en tout lieu et en toute circonstance), cette exigence a été adaptée au vu de l’évolution de la pandémie afin de faire face à la demande de transports en commun sans pour autant compromettre la sécurité sanitaire des personnes. Les dispositions réglementaires qui sont entrées en vigueur début juillet formulaient les exigences suivantes, s’agissant de la distanciation : l’autorité organisatrice de la mobilité compétente doit veiller à ce que l’offre de transport et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules laisse la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble ; les opérateurs de transports veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique entre les personnes ou les groupes de personnes voyageant ensemble en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport ; les passagers ou groupe de passagers voyageant ensemble veillent à laisser la plus grande distance possible entre eux. S’y ajoute l’obligation, pour les entreprises de transport, d’informer les voyageurs des mesures à respecter, et pour les gestionnaires des espaces affectés au transport public de voyageurs, de mettre à disposition des voyageurs un point d’eau et de savon ou du gel hydro-alcoolique. En outre, parmi les recommandations figurant dans le protocole, il est conseillé de procéder au moins une fois par jour au nettoyage et à une désinfection complète des espaces ayant accueilli des passagers.

Les difficultés rencontrées dans le secteur du transport de marchandises en raison de la crise de la Covid-19 ont été importantes. Pour soutenir ce secteur dont l’activité est essentielle à l’approvisionnement de la population et de l’économie, plusieurs mesures générales et spécifiques au secteur des transports ont été prises pour permettre aux entreprises de transport de faire face à cette situation inédite. Un plan ambitieux de mesures d’urgence transversales de soutien aux entreprises a été mis en place très rapidement par le Gouvernement. Il décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement du dispositif de chômage partiel avec adaptations spécifiques au secteur des transports, engagement de la Banque publique d’investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour les prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d’un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Des mesures spécifiques viennent s’ajouter à ce plan pour le secteur du transport de marchandises. Plusieurs dispositions visent à améliorer la trésorerie des entreprises. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est reversée par trimestre. Cette mesure permet un apport de trésorerie immédiat potentiel de près de 300 millions d’euros pour l’ensemble de la filière. L’échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois. Ce report soulagera la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d’euros au total. S’agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d’autres Etats membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C’est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l’adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I, car ils renforceront l’équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. Ils ont été votés par le Parlement européen en juilet 2020. L’ensemble de textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet Mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Dans l’attente de la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l’activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d’action. La vigilance des donneurs d’ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.

La crise sanitaire liée au coronavirus nous place dans une situation totalement inédite. La désorganisation de l’économie qui a accompagné la propagation de l’épidémie atteint la plupart des activités parmi lesquelles celle du transport routier de marchandises. À ce titre, l’engagement des entreprises et des salariés du secteur pour assurer la continuité des approvisionnements de la population et de l’économie françaises doit absolument être souligné. Dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé un dialogue très soutenu avec les représentants des organisations professionnelles de transporteurs et un dispositif spécifique de suivi a été mis en place afin de mesurer l’évolution de la situation et prendre les mesures appropriées. Le secteur bénéficie des mesures transversales mises en place par le Gouvernement pour les entreprises en difficulté et de mesures spécifiques. Un plan ambitieux de mesures d’urgence de soutien aux entreprises décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d’activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d’investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d’un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s’ajouter à ce plan, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est reversée tous les trimestres. Cette mesure permet un gain de trésorerie immédiat potentiel de près de 300 millions d’euros pour l’ensemble de la filière. L’échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois. Ce report soulagera la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d’euros au total. S’agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d’autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C’est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l’adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I pour le transport routier, car ils renforceront l’équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. Ils ont été votés par le Parlement européen en juilet dernier. L’ensemble des textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. S’agissant d’un moratoire sur le cabotage, le droit communautaire encadre cette possibilité pour laquelle la décision relève de la Commission européenne. Les demandes des États-membres doivent être étayées par des données objectives sur l’impact du cabotage sur le marché et la situation financière des entreprises. Elles doivent également être accompagnées de propositions de mesures à l’égard des entreprises résidentes. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l’activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d’action. La vigilance des donneurs d’ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.