Les migrations environnementales font l’objet d’une attention internationale croissante. Cette thématique a été prise en compte dans les travaux des conférences sur le climat depuis les accords de Cancun qui préconisaient l’adoption de mesures propres à favoriser la compréhension, la coordination et la coopération concernant les déplacements du fait des changements climatiques. L’accord de Paris a été un moment historique de consensus de la communauté internationale. L’objectif de limitation des hausses des températures n’est pas une fin en soi mais un moyen de prévenir les impacts du dérèglement climatique (montée du niveau des océans, épisodes exceptionnels de sécheresse, etc.), et ses conséquences en terme de déplacements de populations tant à l’intérieur qu’au-delà des frontières de leur pays. Grâce à la COP21, pour la première fois, un accord sur le climat comporte un article relatif aux pertes et préjudices, et crée une équipe spéciale qui travaillera sur les questions des déplacés climatiques. La France a soutenu l’initiative Nansen et a endossé, lors de la conférence organisée à Genève le 13 octobre 2015, un « agenda pour la protection des personnes déplacées dans le contexte de désastres naturels et liés au changement climatique », conçu comme un guide de bonne pratique. La France a participé activement à son élaboration dans le cadre de l’initiative Nansen et participe aux travaux pour sa mise en œuvre au sein du comité de pilotage de la plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes naturelles. Elle veillera à ce que les recommandations présentées puissent apporter des solutions concrètes aux populations affectées. Fin 2015, la France a versé 300 000 € à l’Organisation internationale pour les migrations pour mener des activités pilotes en rapport à la fois avec la COP21 et la plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes naturelles : mise en œuvre de l’accord de Paris avec soutien technique aux pays et à la CCNUCC, avec une première session à Casablanca, du 27 au 29 juillet 2016 ; adaptation au changement climatique pour stabiliser les populations ; réintégration verte des migrants bénéficiant des services de retour volontaire.

Le dispositif législatif actuel ne permet pas d’imposer une assurance, qui relève du libre choix des voyageurs. Le ministère des affaires étrangères et du développement international encourage les organisateurs du pèlerinage, ainsi que les pèlerins, à souscrire une assurance couvrant soins médicaux et rapatriement sanitaire, à travers le site « Conseils aux voyageurs », les brochures d’information et la charte de qualité. Dans la pratique, les agences de voyage souscrivent peu d’assurances rapatriement individuelles. Elles privilégient la souscription de lots d’assurance susceptibles de bénéficier à tout pèlerin rattaché à leur contingent. Ces assurances couvrent la prise en charge des soins médicaux en Arabie saoudite, ainsi que le rapatriement sanitaire. Cette pratique, très répandue au sein des agences de voyages membres de la coordination des organisateurs agréés Hadj de France (CHF), a l’avantage de prendre en charge à moindre coût la minorité des pèlerins dépourvus d’assurance médicale. En 2014, six cas de rapatriements sanitaires ont été enregistrés, tous pris en charge par des assurances. En 2015, le consulat général à Djeddah a recensé treize pèlerins rapatriés (sur près de 17 000 pèlerins venus de France, dont 10 000 Français qui étaient tous détenteurs d’une couverture médicale française). La situation actuelle semble ainsi répondre aux besoins en matière sanitaire de nos ressortissants effectuant leur pèlerinage en Arabie saoudite.

L’accord obtenu en décembre à Paris est universel ; la totalité des pays devraient ainsi s’engager dans un développement bas carbone et résilient. Les pays développés comme les pays en développement s’engagent désormais dans cette voie. Le nombre important de contributions (INDC), 187 à ce jour, démontre que les trajectoires sont en train de changer. Les populations les plus vulnérables et les plus touchées par le changement climatique bénéficient de dispositions particulières, dans l’accord et au-delà du texte. Tout d’abord, dès le préambule, le statut spécial des petits états insulaires et des pays les moins avancés est reconnu. Tout en étant universel, l’accord de Paris respecte le principe de responsabilités communes, mais différenciées, et prend en compte les capacités nationales. Pour la première fois, l’adaptation aux effets du dérèglement climatique est traitée avec la même importance que la réduction des émissions de gaz à effet de serre : en intégrant l’adaptation dans les futurs points de rendez-vous périodiques de la communauté internationale, mais aussi en proposant une composante adaptation au sein des travaux pré 2020. Le mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices est pérennisé. Il jouera un rôle central, et traitera de nombreuses questions, y compris celle des phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices irréversibles et permanents. La question cruciale des financements de l’adaptation est prise en compte (article 9) et vise « un équilibre entre l’adaptation et l’atténuation, en tenant compte des stratégies impulsées par les pays et des priorités et besoins des pays en développement parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes comme les pays les moins avancés, et les petits États insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir des ressources d’origine publique et sous forme de dons pour l’adaptation ». Les besoins spécifiques des pays les plus vulnérables ayant des contraintes de capacités, les PMA et les SIDS, sont reconnus car ces pays sont les premiers à subir les conséquences inévitables du dérèglement climatique. C’est pourquoi l’accord et la décision concernant les financements reconnaissent le besoin d’augmenter les financements pour l’adaptation et de viser un équilibre entre les financements disponibles pour l’atténuation et pour l’adaptation. L’accord prévoit des ressources d’origine publique et sous forme de dons pour l’adaptation. C’est dans ce cadre que la France augmentera de 2 Md € les financements climat, dont un Md € pour l’adaptation, en 2020. Au-delà de l’accord, l’agenda de l‘action permettra d’augmenter la résilience des populations, sans attendre la mise en œuvre des dispositions de l’accord de Paris. L’action des diverses coalitions, du transport à l’eau en passant par les sols et les bâtiments, vise à mettre en œuvre dès aujourd’hui un développement à la fois compatible avec l’objectif de long-terme bas-carbone et résilient aux événements extrêmes découlant du changement climatique. Parmi les coalitions et les initiatives particulièrement portées par la France, on retiendra notamment l’initiative CREWS (Climate Risks Early Warning Systems) qui vise à renforcer les systèmes d’alerte précoce face aux événements extrêmes pour garantir une meilleure protection des populations les plus exposées. Cette initiative, qui vise une dotation globale de 100 MUSD, est d’ores et déjà doté de 30 MUSD dont cinq donnés par la France en 2016, suivis de cinq autres en 2017. Notre participation à l’initiative Insuresilience, dont l’objectif est de faciliter l’assurance des populations les plus démunies face aux risques climatiques, s’élève à 5 MUSD sur 2016-2017. Ce sont 400 millions de personnes qui devraient être couvertes d’ici à 2020.

De manière générale, il appartient à chaque compatriote expatrié, particulier ou entrepreneur, de prendre les assurances nécessaires prévues localement pour pallier les effets éventuels de crises exceptionnelles qui, parfois, sont également couvertes par la décision des autorités locales de déclarer l’état de catastrophe naturelle. Les crédits actuellement prévus sur le programme budgétaire 151 sont engagés pour différentes mesures sous conditions de ressources (aides sociales, rapatriements, secours occasionnels) mises en place par le MAEDI à l’attention de certains de nos compatriotes établis hors de France. La création d’une aide financière spécifique à destination des Français expatriés victimes d’une catastrophe naturelle supposerait un dispositif de droit fondé sur la solidarité nationale, indépendamment du seul critère d’indigence applicable au titre de l’aide sociale du programme budgétaire 151. S’agissant des entreprises françaises installées à l’étranger, dans des environnements de sécurité dégradée, le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient un dialogue étroit avec elles. Ainsi, le centre de crise et de soutien organise chaque année en janvier une rencontre sur la sécurité des entreprises françaises à l’étranger pour répondre aux interrogations spécifiques des entreprises.

Les agents employés sous contrat de droit local par les services extérieurs de l’État, en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relèvent juridiquement du dispositif d’indemnisation chômage du pays dans lequel ils sont recrutés. Le MAEDI veille dans ce cadre à l’application stricte de la règlementation locale. Lorsque ces agents reviennent en France, ils ne relèvent plus du régime d’indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions. Au plan interne, l’article L. 5421-1 du code du travail institue un revenu de remplacement au travailleur involontairement privé d’emploi. En application de l’article L. 5424-1 du code du travail, le MAEDI, employeur public, assure lui-même, en principe, la charge et la gestion de l’indemnisation de ses anciens agents éligibles au dispositif. Ce droit à indemnité concerne les agents servant en France et les agents détachés à l’étranger ou expatriés, conformément à l’article L. 5422-13 du code du travail, qui dispose que : « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée ». Ce champ d’application est confirmé à l’article 5 de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 qui prévoit que : « Le régime d’assurance chômage s’applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il s’applique également aux salariés détachés ainsi qu’aux salariés expatriés, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de la convention ». Les agents de droit local, recrutés sur le fondement de l’article 34-V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’étant pas en service en France et n’étant ni détachés à l’étranger ni expatriés, ne sont pas éligibles à l’indemnisation chômage. Cette interprétation résulte de plusieurs décisions du juge administratif dans des contentieux qui avaient été engagés par d’ex-recrutés locaux de retour en France. Le MAEDI reste mobilisé sur cette question. Il s’est efforcé ces derniers mois de définir les contours d’un mécanisme permettant de faire bénéficier les agents de droit local d’une prestation qui serait relativement équivalente à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Après examen du contexte juridique et financier, et compte tenu également du fait qu’il n’est pas la seule administration française qui emploie des recrutés locaux à l’étranger, il n’a pas été possible d’identifier et de mettre en place un dispositif présentant les garanties suffisantes.

Le service de la scolarité de l’AEFE indique que selon le décret 2014-144 du 18 février 2014 : - les indemnités perçues par les conseillers consulaires sont destinées à couvrir forfaitairement les charges liées à l’exercice de leur mandat, et en particulier les frais de déplacement exposés ; - l’allocation annuelle forfaitaire est destinée à contribuer à la souscription d’une police d’assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Par conséquent et compte tenu du cadre réglementaire ainsi fixé, ces éléments ne sont pas considérés comme des revenus dans le cadre de l’instruction des demandes de bourses scolaires éventuellement déposées par les conseillers consulaires.

La dématérialisation de l’inscription consulaire, visant à répondre aux besoins de nos compatriotes éloignés des services consulaires, a été mise en service le 15 juin 2016. C’est d’ores et déjà un succès qu’attestent les premiers éléments statistiques à notre disposition quatre mois après son lancement : plus de 50 000 démarches réalisées via le portail service-public.fr auprès de 219 postes consulaires, soit 450 démarches effectuées en ligne chaque jour par les Français établis hors de France. Nos compatriotes se sont rapidement approprié la démarche en ligne. Ainsi, la part des abandons en cours de démarche a été divisée par deux entre juin (49 %) et août (22 %). Autre indicateur, le taux de refus des demandes, causé dans 70 % des cas par une erreur sur la démarche demandée (première démarche alors qu’il s’agit d’une modification pour un compatriote déjà inscrit) a sensiblement baissé entre juin et septembre. Pour ce qui concerne les délais de retour à l’usager, la majorité des demandes en ligne sont à présent traitées en trois jours ouvrables, avec des variations d’un poste à l’autre, ce qui constitue une nette amélioration en comparaison des délais auparavant constatés pour le traitement des demandes d’inscription par courrier. Afin d’accompagner le changement, le MAEDI a organisé des séances de formation dans 16 postes (Genève, Londres, Bruxelles et Madrid par exemple) et a élaboré des modes d’emploi spécifiques afin de faciliter la montée en compétences des agents. C’est dans cet esprit qu’ont été ou seront prochainement diffusés notamment : - un mode d’emploi général sur le traitement des demandes d’inscription consulaire en ligne ; - un rappel sur la gestion des doublons, afin en particulier d’obtenir des listes électorales propres ; - un guide sur la gestion des transferts d’un dossier d’un poste consulaire vers un autre et une carte actualisée des circonscriptions consulaires pour faciliter cette tâche. Soucieux de poursuivre l’amélioration de cette application, le MAEDI s’apprête à transmettre aux postes consulaires une enquête de satisfaction afin de dresser un bilan quelques mois après le lancement du registre en ligne. Ce retour d’expérience permettra de mettre en évidence les éventuels problèmes rencontrés et de rechercher des solutions afin de perfectionner encore cet outil en pleine évolution. C’est de fait principalement en se basant sur les remontées quotidiennes de nos postes qu’ont déjà été élaborées certaines évolutions de l’application dans sa version qui sera déployée dans les prochaines semaines à savoir : - amélioration du système permettant le traitement des photos, des justificatifs et des adresses ; - mise à disposition d’un historique des démarches en ligne effectuées par les usagers ; - gestion des caractères spéciaux saisis par les usagers (tels #, & ß) jusqu’alors bloquants. Le MAEDI reste convaincu que, une fois achevée l’inévitable période d’adaptation à un nouveau système, la dématérialisation de l’inscription consulaire résultera en un gain de temps dans le traitement de chaque demande et un allégement des tâches pour les agents grâce en particulier à la saisie des données et la numérisation des justificatifs effectuées par l’usager, et à la suppression de l’impression et de l’envoi postal des cartes et certificats d’inscription consulaires (téléchargeables directement par l’usager sur son compte service-public.fr).

Depuis l’adoption de la loi du 5 juillet 2011, l’hospitalisation complète d’un patient en soins sans consentement fait l’objet d’un contrôle obligatoire exercé par le juge des libertés et de la détention. Les statistiques de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice rendent compte de l’effectivité de ce contrôle sur les mesures privatives de liberté et sont à mettre en perspective avec les travaux réalisés à partir du recueil d’informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) sur le nombre de mesures de soins sans consentement publiés pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé (DREES). De nouveaux travaux ont été publiés par l’institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d’étudier l’évolution du nombre de patients en soins sans consentement après l’adoption de la loi du 5 juillet 2011. D’après cette étude, financée par la direction générale de la santé, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n’a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l’augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. Une nouvelle étude, associant professionnels de santé, directeurs d’établissements, représentants des usagers et des proches, juges des libertés et de la détention, élus et décideurs a démarré en février 2016 et porte sur le nombre de mesures prises entre 2012 et 2014. Un rapport final, contenant des données détaillées par département, fera l’objet d’une publication dans la revue « Questions d’économie de la Santé » comme le bilan réalisé sur les données 2012. Enfin, la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, dans son article 72, a précisément indiqué que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Elle a rendu obligatoire la tenue d’un registre dans les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, consignant toutes les mesures de contention et de mise en chambre d’isolement. Cette mesure, destinée à assurer la transparence du recours à ces pratiques, s’accompagne de la remise, par ces établissements de santé, d’un rapport annuel. Une instruction visant à ce que cette mesure s’applique de manière homogène sur tout le territoire est en cours de concertation.

La phase d’instruction par l’institut national de l’origine et de qualité (INAO) d’une demande de reconnaissance d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) doit permettre de s’assurer que le projet de cahier des charges satisfait à toutes les exigences d’une AOC. Il s’agit donc d’une démarche approfondie qui nécessite une analyse précise permettant de garantir que le projet remplit toutes les conditions afférentes aux appellations. Concernant le « Bois du Jura », lors de sa réunion du 16 juin dernier, le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique et a actualisé les lettres de mission des commissions d’experts et d’enquête qui poursuivent leur mission d’examen de la demande de reconnaissance avec des échéances de rédaction de rapport fixées respectivement à la fin novembre 2016 et février 2017. S’agissant de la démarche « Bois de Chartreuse », les services de l’INAO poursuivent leurs travaux d’instruction en étroite collaboration avec le groupement demandeur. La commission d’enquête chargée d’examiner la demande de reconnaissance doit prochainement se réunir pour préparer un rapport d’étape et un projet de délimitation, qui seront présentés au prochain comité national de l’INAO.

D’après les dernières remontées, la récolte de miel serait estimée à 9 000 tonnes pour l’année 2016 après une production repartie à la hausse en 2015 à hauteur de 24 000 tonnes. Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a lancé le 8 février 2013 un plan de développement durable de l’apiculture (PDDA) qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise qu’elle traverse pour y apporter des réponses adaptées. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d’abeilles et la santé des colonies. Réduire la mortalité des abeilles et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l’abeille constituent une priorité. La mobilisation concertée et coordonnée des acteurs a permis d’obtenir des avancées, tant au niveau européen qu’au niveau national, dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d’utilisation de trois substances néonicotinoïdes en usage phytosanitaire, refonte complète de la procédure d’évaluation des produits phytosanitaires par l’autorité européenne de sécurité des aliments, mise en place au niveau national d’un observatoire des résidus de pesticides, soutien à la recherche, retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et interdiction de son introduction sur le territoire national. Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant pour augmenter la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation. L’installation de nouveaux apiculteurs mais, également, la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés sont des composantes essentielles de ce développement. Le PDDA accompagne en outre l’organisation de la filière, notamment la structuration de l’élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l’apiculture française et contribuent à faire de la France l’un des premiers producteurs apicoles en Europe. Ce plan a mobilisé 40 millions d’euros sur trois ans, ce qui constitue un engagement sans précédent, et a été prolongé pour deux ans, orienté sur les actions nécessitant la mobilisation des acteurs de la filière et les outils de formation. Ainsi, le ministre chargé de l’agriculture a annoncé la création d’un certificat de spécialisation « apiculture » qui permettra à des apiculteurs ou futurs apiculteurs de suivre une formation spécialisée et diplômante d’environ 600 heures. Orientée vers le volet technique de l’élevage, cette formation facilitera l’installation des nouveaux apiculteurs, en particulier celle des jeunes, dans un métier complexe nécessitant un haut niveau de technicité. Parallèlement, les services du ministère chargé de l’agriculture accompagnent les acteurs dans leur projet de création d’une interprofession. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE), notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2017-2019, la France a obtenu une enveloppe de 11,3 millions d’euros, soit 3,76 millions d’euros par an. Par ailleurs, ces crédits européens mobilisent en contrepartie des crédits nationaux pour un montant équivalent, soit 7,5 millions d’euros par an au total pour la filière apicole française, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à la précédente programmation (2014-2016). Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le varroa, la recherche sur la mortalité apicole et la recherche génétique, l’assistance technique, le conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l’institut technique de l’abeille. Il permet également de financer des analyses de miels et des stations de testage génétique. Enfin, la mise en œuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l’abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier à travers le « verdissement », avec les surfaces d’intérêt écologique et la diversification des cultures, et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, qu’au travers du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques.

Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE) est issu d’une large concertation entre l’État, les régions et les organisations professionnelles agricoles qui partagent une stratégie commune, qui se décline autour des quatre priorités nationales suivantes : la modernisation des élevages, priorité essentielle du plan, la performance économique et environnementale dans le secteur végétal, l’amélioration de la performance énergétique des exploitations et l’encouragement à l’agro-écologie, en particulier via les groupements d’intérêt économique et environnemental. Ce dispositif ouvert à tous les secteurs de production vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Il est décliné et adapté au niveau régional dans chacun des programmes de développement rural régionaux (PDRR) pour la période 2014-2020, dont les régions sont autorités de gestion. Dans l’ensemble des régions, le PCAE repose sur l’ouverture d’appels à projets avec une sélection des dossiers qui est réalisée en deux temps. Pour financer ce PCAE, malgré un contexte budgétaire contraint, le MAAF avait porté en 2015 à 56 M€/an (soit 26 M€/an de plus que pour les années 2012 à 2014) les crédits consacrés à la modernisation des exploitations. Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage de 2015, ces montants ont encore été augmentés de 30 M€ pour porter la contribution nationale annuelle à 85 M€ sur la période 2015-2017. L’enveloppe de crédits publics annuelle consacrée au PCAE, intégrant notamment les crédits apportés par l’État, les régions, les agences de l’eau et l’Union européenne, atteint ainsi près de 350 M€/an. Cet effort doit permettre de générer plus d’un milliard d’euros d’investissements par an. Fin août 2016, soit un peu plus d’un an après le démarrage de la nouvelle programmation : 12 000 dossiers d’aide à l’investissement dans les exploitations agricoles ont été engagés pour un total de 400 M€ d’engagements et 65 M€ ont déjà été versés aux agriculteurs. À titre de comparaison, de 2009 à 2013, le niveau d’engagement annuel était de 100 M€. En région Bourgogne, entre 2014 et 2015, les crédits de l’État mobilisés sur les aides aux investissements ont connu une augmentation de près de 150 %. Ce niveau d’intervention devrait être équivalent en 2016. Dans le même temps, les taux d’aide ont été fortement renforcés. L’amélioration de l’accompagnement des investissements doit aujourd’hui s’effectuer en priorité via un meilleur ciblage des aides afin de les attribuer préférentiellement aux investissements s’inscrivant dans les démarches créatrices de valeur et en veillant à la synergie entre les différents financements disponibles (État, FEADER, régions, agences de l’eau,…).

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Concernant l’absence de revalorisation des pensions de retraite entre le 1er avril 2013 et le 1er octobre 2015, les prévisions d’inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions de retraite de base ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l’ensemble des retraites en 2014. Dans ce contexte, afin de maintenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, le Gouvernement a décidé le versement d’une prime exceptionnelle de 40 euros au profit de six millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 euros au 30 septembre 2014. Au 1er octobre 2015, les modalités de revalorisation applicables ont conduit à revaloriser les prestations de retraite des régimes de base, dont celui des non-salariés agricoles, de 0,1%. S’agissant des avantages familiaux de retraite et notamment de la bonification à partir de trois enfants, la compensation des effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes a fait l’objet du rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 précitée (dit rapport Fragonard). La situation des agricultrices au regard des avantages familiaux de retraite sera examinée dans le cadre des suites données à ce rapport. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de QF, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Les revenus de remplacement que sont les pensions de retraites y compris complémentaires sont imposables à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,6 %, à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 % et à la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) au taux de 0,30 %. Toutefois, en dessous d’un certain plafond de revenus nets imposables, les retraites sont soit soumises à la CSG à taux réduit (3,8 %), soit exonérées des trois contributions. Ainsi, la CSG à taux réduit s’applique aux retraités dont le revenu net imposable 2014 (année n-2) ne dépasse pas 13 956 euros pour une part de QF, auxquels il convient d’ajouter 3 726 euros par demi-part supplémentaire. Pour autant, aucune exonération ni taux réduit de la CRDS et de la CASA ne leur est appliquée. Enfin, en 2016, sont exonérés de la CSG, de la CRDS et de la CASA les retraités dont le revenu net imposable 2014 (année n-2) ne dépasse pas 10 676 euros pour une part de QF, auxquels il convient d’ajouter 2 850 euros par demi-part supplémentaire. Les seuils d’assujettissement de la CSG (taux fort de 6,6 % ou taux réduit de 3,8 %) ainsi que les seuils d’exonération sont revalorisés chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée pour l’avant-dernière année. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, c’est le revenu fiscal de référence, et non plus la cotisation d’impôt, qui détermine le taux de la CSG que doivent payer les retraités. Ce revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale, à partir du montant net des revenus du foyer fiscal et des plus-values. Ce montant est majoré de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire, de certains abattements ou certaines charges déductibles du revenu global. S’agissant de l’adoption de mesures visant à assurer une meilleure équité entre le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles et celui des salariés agricoles, celle suggérant notamment d’aligner les modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur celles des salariés agricoles par application de la règle des 25 meilleures années, l’inspection générale des affaires sociales a publié en 2012 un rapport qui conclut qu’un tel mode de calcul ne permettrait pas d’améliorer le niveau général des pensions de retraite des non-salariés agricoles. Enfin, concernant les intentions du Gouvernement vis-à-vis des retraités du monde agricole, il est prévu d’organiser, à l’automne 2016, une conférence sur les retraites agricoles. Elle permettra d’examiner les avancées réalisées et les priorités d’actions en la matière pour la suite.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) dès 2003, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Cette mesure bénéficie à 486 000 retraités agricoles pour un montant mensuel moyen de 25 €, soit une revalorisation moyenne de 300 € sur une année. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Par ailleurs, à compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution de ce complément différentiel de points de RCO permettra d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l’objet du décret n° 2015-1107 du 31 août 2015, paru au Journal officiel du 2 septembre 2015. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d’assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d’une carrière complète effectuée en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO à l’horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 146 M€. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l’assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l’exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu’il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l’étude d’impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n’a pas encore été mis en œuvre compte tenu de la crise agricole qui sévit depuis 2015. Aussi, à ce stade, le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles a bel et bien reposé sur la solidarité nationale.

Après l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l’action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l’emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d’un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l’activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L’inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d’euros. Les lois de finances pour 2015 et 2016 ont abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La poursuite de la suppression progressive des taxes à faible rendement demeure envisagée. Le Gouvernement est cependant attentif aux équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.

Le Comité interministériel du 15 octobre 2015 a identifié le territoire formé par les communes de Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Ormesson et Chennevières parmi ceux pouvant faire l’objet d’un contrat d’intérêt national (CIN), en visant une action coordonnée accompagnant la mutation des emprises de l’ex voie de desserte orientale (VDO). Le comité a précisé qu’un CIN serait proposé aux collectivités dans un premier temps et qu’une discussion serait engagée pour une opération d’intérêt national (OIN) ultérieure. Le préfet du Val-de-Marne a été mandaté pour conduire cette démarche de contractualisation qui ne sera aucunement imposée par l’État aux collectivités mais se fera en concertation avec elles. Le travail d’élaboration du CIN a été engagé en ce sens et doit se poursuivre. Il se situe dans la continuité du contrat de développement territorial des Boucles de la Marne, signé en 2015, qui mettait en évidence le potentiel d’envergure métropolitaine que constitue l’aménagement des emprises de l’ex VDO et l’opportunité, pour les collectivités, d’enclencher leur reconquête. L’établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) est d’ores et déjà impliqué dans l’élaboration d’un projet de territoire à une échelle élargie. Pour favoriser une cohérence d’intervention et faire de l’EPA l’outil d’aménagement de référence des collectivités et de l’État, un projet d’extension de son périmètre d’intervention au territoire dit de l’ex VDO a été dernièrement soumis à la consultation de la région, des départements et des intercommunalités concernées, étant rappelé que les représentants des collectivités sont majoritaires au sein du conseil d’administration de cet établissement.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. Il convient de rappeler que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l’intéressé en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il a donc été opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant, qu’il n’est pas envisagé de remettre en cause. Le choix de ce critère a permis de rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double et ce en totale équité avec toutes les générations du feu. L’article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus détaillées. Cette mesure, qui doit bénéficier à près de 5 500 personnes pour un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées peuvent être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. Par ailleurs, il est souligné que les conflits antérieurs à la guerre d’Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ont ouvert droit à des bonifications de campagne propres à chacun d’entre eux en fonction du lieu et de la période des services effectués. À titre d’exemple, s’agissant des deux conflits mondiaux, seuls les combattants présents en zones dites « des armées », espaces délimités avec précision géographiquement et période par période, ont pu béneficier de la campagne double. Des conditions particulières et limitatives ont en conséquence été définies pour l’attribution de cet avantage aux combattants qui ont participé à ces conflits. Enfin, il est précisé que les arrêtés du ministre de la défense qui établissent la liste des unités reconnues combattantes mentionnent, pour chacune des formations concernées, les relevés d’actions de feu ou de combat collectives par opération. Le travail de recherche correspondant est effectué par le service historique de la défense (SHD) sur la base des seules archives détenues par cet organisme et repose, en particulier, sur une étude approfondie des journaux de marche et d’opérations des formations.

Le contrat d’objectifs et de performance de l’office national des forêts (ONF) pour la période 2016-2020 signé le 7 mars 2016 est public et consultable sur le site internet de l’ONF. Les domaines de la préservation de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de réponse aux demandes de la société sur ces questions y sont traités de manière appropriée et avec la plus grande attention, notamment dans l’axe 2 du contrat. On peut noter par exemple la recherche de l’équilibre forêt-gibier, la prise en compte de la biodiversité dans la gestion courante, la gestion de la biodiversité remarquable, l’approfondissement de la recherche appliquée, du développement et de l’innovation et enfin la rémunération des services rendus.

Les chiffres du commerce extérieur allemand, publiés en mars 2016 par l’office de statistiques fédéral, indiquent que la France est désormais le second partenaire commercial de son voisin (avec 170 Md€ d’échanges), juste derrière les États-Unis (173 Md). La cause immédiate de ce recul est la forte augmentation de 10 Md€ en un an (soit 19,6 %) des exportations allemandes outre-Atlantique. Cette situation s’explique principalement par des facteurs exogènes, parmi lesquels un effet de change important (dû à la dépréciation de l’euro par rapport au dollar), et la vigueur de la reprise américaine (avec une croissance de 2,4 % en 2015), qui s’accompagne d’une ré-industrialisation favorisant l’importation de machines-outils allemandes (+ 14,6 % en un an) et la consommation des ménages (le secteur des voitures allemandes progresse ainsi de 21,8 %). Ces résultats doivent par ailleurs être mis en perspective. Si l’on rapporte le volume des échanges à la valeur du PIB des États partenaires, la France reste en effet largement devant les États-Unis. Il faut surtout noter que la perte de la première position s’accompagne d’une progression des échanges franco-allemands (+ 1,8 % en 2015, contre 1,3 % en 2014). La France n’est du reste pas la seule concernée : la part d’autres pays, comme les Pays-Bas, troisième partenaire commercial de l’Allemagne, dans les échanges commerciaux allemands a également diminué. C’est là l’effet d’une stratégie commerciale allemande consistant à réorienter les investissements dans les parties du monde connaissant davantage de croissance que l’Europe. La diminution de l’intensité relative des flux commerciaux invite la France, dans l’attente d’une reprise de la croissance au sein du marché intérieur, à accroître les efforts de sa diplomatie économique, notamment en direction des pays à forte croissance.

L’association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l’émission de billets par les agences de voyages : il s’agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d’instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l’actionnariat ou de ratios d’exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n’ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, poursuivent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d’avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. Des assouplissements sont d’ores et déjà annoncés, concernant les ratios d’exploitation et la nécessité de souscrire une garantie en cas de modification importante de l’actionnariat ou de transmission de l’entreprise. Ces avancées devraient être officialisées lors d’une prochaine réunion organisée par IATA en septembre prochain à Singapour. Le Gouvernement reste vigilant sur ce dossier, afin de s’assurer que l’équilibre des relations économiques entre IATA et les agences de voyages soit respecté, et qu’aucun éventuel abus de position dominante de la part d’IATA ne soit commis.

La taxe de séjour est une taxe locale, instituée à l’initiative d’une commune ou d’un groupement de communes, lesquels délibèrent la période d’imposition, les modalités de recouvrements et les tarifs applicables selon des fourchettes de valeurs définies à l’article D. 422-3 du code du tourisme. Il existe deux types de recouvrements applicables quelle que soit la nature de l’hébergement : au réel, où la taxe est collectée par l’hébergeur selon le nombre de nuitées réellement effectuées ou, au forfait, où elle est alors due par l’hébergeur et se calcule selon la capacité maximale d’accueil sur laquelle est appliqué un abattement. L’article 67 de la loi de finances pour 2015 a réformé le dispositif notamment celui du régime forfaitaire. En effet, à compter du 1er janvier 2015, il permet de modifier le dispositif de l’abattement forfaitaire. Ces abattements oscillent désormais entre 10 et 50 % (20 à 40 % auparavant) et sont décidés par le conseil municipal ou l’organe délibérant alors qu’ils étaient règlementés par tranche. Ce choix, devenu local, doit tenir compte du nombre de nuitées taxables calculé selon la durée de la période d’ouverture de l’établissement dans la période de perception. La collectivité peut décider d’appliquer un régime différent en fonction de la catégorie d’hébergement visé : régime forfaitaire pour les hôtels, régime réel pour les meublés de tourisme. Le choix d’un régime forfaitaire applicable aux meublés de tourisme, aux chambres d’hôtes, aux gites et aux refuges est aussi envisageable. Toutefois, le régime de taxation au réel apparaît privilégié depuis que la loi de finances pour 2015 autorise la collecte de la taxe de séjour par les sites internet qui assurent un service de réservation ou de location, ce dispositif n’étant applicable que dans le cadre d’un régime de taxation au réel.

Face aux violences dont sont victimes les femmes, les pouvoirs publics se mobilisent au travers de la mise en œuvre de plans triennaux interministériels auxquels le ministère des affaires étrangères et du développement international est étroitement associé. Au terme du 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016), le MAEDI a été plus particulièrement chargé de la prévention et de la lutte contre le mariage forcé et les mutilations sexuelles. Il a mené dans ce cadre une campagne de mobilisation contre les mutilations sexuelles féminines à travers notamment l’appui au réseau « excision, parlons-en ! » dès 2013. Des opérations de communication auprès du grand public ont également été lancées via la mise en ligne de la brochure sur le mariage forcé et la création d’une page dédiée sur le site France diplomatie. Parallèlement un travail de recensement des structures locales susceptibles d’accueillir à l’étranger les victimes de mariages forcés et de violences en général a été engagé. Enfin, l’ensemble des agents consulaires sont formés à ces thématiques au sein de l’Institut de formation des agents à l’administration consulaire et lors d’une session annuelle spécifique pour les agents chargés des affaires sociales dans les consulats. Deux nouvelles fiches-réflexe « Accueil et accompagnement des personnes victimes ou menacées de mariage forcé » et « La détection des cas de mariage forcé » ont été mises en ligne à destination de ces agents. Le ministère des affaires étrangères et du développement international reste entièrement mobilisé sur ces questions. Il entend poursuivre la mobilisation internationale initiée par la convention d’Istanbul et développer son action dans le cadre du 5ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes qui sera prochainement mis en œuvre.

Le film « L’Apôtre », écrit, réalisé et produit par Cheyenne Carron, est sorti en salles le 1er octobre 2014. Ce film est sorti en salles avec un visa tout public. Depuis sa sortie en salle, et jusqu’en février 2016, il a réalisé 11 713 entrées dans 23 cinémas, dont certains en région ; il n’a donc été frappé d’aucune interdiction en salles. La ministre de la culture et de la communication souhaite rappeler que la programmation des œuvres en salle de spectacles cinématographiques relève exclusivement de la responsabilité des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, dans le cadre des contrats de concession des droits de représentation cinématographique qui les lient avec les distributeurs. Il ne relève pas des compétences du ministre de la culture et de la communication de « permettre la projection » d’une œuvre, quelle qu’en soit la condition, le visa d’exploitation cinématographique lui ayant déjà été délivré.

La France n’envisage pas de conduire une action militaire en Libye. Pour faire reculer le terrorisme d’inspiration djihadiste, la France, dans le cadre de la coalition internationale, mène depuis deux ans des actions au Levant qui ont fait l’objet au préalable et conformément à l’article 35 de la Constitution, de débats avec la représentation nationale. Concernant la Libye, la France soutient le processus politique engagé avec le Premier ministre Sarraj pour rebâtir les institutions libyennes à Tripoli et sortir le pays du conflit.

Les équipages des armées effectuent leurs missions aériennes dans le respect des règles de vol prescrites conformément à l’arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire. Cette réglementation s’impose, en temps de paix, aux armées, à la direction générale de l’armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux utilisateurs français et étrangers de la circulation aérienne militaire. Elle est applicable sur l’ensemble du territoire national. Selon les règles précitées, les villes dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 et 3600 mètres ne peuvent être survolées à une hauteur inférieure à 1 000 mètres. La commune de Molsheim (Bas-Rhin) entre dans cette catégorie de villes, comme le confirme la carte aéronautique militaire du Nord-Est de la France, éditée par la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), qui indique une hauteur minimale de survol de 3300 pieds. Cependant, il convient d’observer que cette commune est située dans les zones terminales de contrôle de l’aérodrome de Strasbourg-Entzheim, dont les limites verticales s’étirent du sol à 1660 mètres d’altitude. Tous les appareils, civils ou militaires, évoluant dans ces zones ont l’obligation d’obtenir une autorisation de trafic émanant de la tour de contrôle de cet aérodrome. Par ailleurs, il est précisé qu’aucune zone d’entraînement militaire au vol à basse altitude n’est localisée en Alsace. Les actuelles zones d’entraînement militaire à haute et moyenne altitudes situées au-dessus de la plaine d’Alsace ont pour limites géographiques la crête des Vosges, la frontière avec l’Allemagne au nord de l’Alsace, le Rhin jusqu’à Neuf-Brisach, et Colmar. Dédiées à l’accomplissement d’exercices au combat aérien et aux activités spécifiques de défense, elles se situent à une altitude supérieure à 4 830 mètres. Leur vaste espacement géographique et vertical permet de limiter les effets des nuisances sonores causées par les aéronefs, en particulier au niveau du sol. Le choix et la délimitation précise de ces zones réservées aux évolutions de l’aviation militaire ont été opérés, en étroite concertation avec l’aviation civile, afin de permettre aux équipages d’acquérir puis de maintenir au plus haut niveau les capacités opérationnelles indispensables en vue de mener à bien les missions de défense aérienne ou d’intervention qui leur sont confiées par les plus hautes autorités de l’État.

La signature, le 13 mars 2014, de la convention entre l’État et La Banque Postale, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente convention, en date du 23 novembre 2004 entre l’1tat et La Poste, est intervenue à la suite du transfert des activités bancaires, financières et d’assurance de La Poste à l’établissement de crédit dénommé « La Banque Postale », régi par les dispositions du code monétaire et financier, et de la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. L’objectif de la convention signée le 13 mars 2014 vise à fixer les modalités de tenue des comptes chèques postaux d’approvisionnement et de dégagement (CCP A/D) dont les comptables publics principaux sont titulaires, destinés exclusivement aux opérations de numéraire. Cette convention précise les modalités d’utilisation de ces comptes par les comptables publics et leurs mandataires, dont les régisseurs des collectivités locales. Elle comporte également mention des types d’implantation de La Banque Postale qui, selon cette dernière, peuvent recevoir ou non les opérations en espèces, en fonction des conditions de sécurité pouvant être garanties pour chacun de ses sites (taille, dispositif de sécurité, personnel suffisant par exemple). La mise en place de cette nouvelle convention n’a aucune conséquence sur le maillage du réseau de la DGFiP ; les centres des finances publiques sont, en revanche, tout autant touchés par ces modifications des possibilités de dépôt auprès de la Banque Postale que les régisseurs. Des discussions ont eu lieu au cours du premier semestre 2015 sur l’ensemble du territoire afin de définir les lieux de dépôt possibles auprès de La Banque Postale, d’identifier les difficultés qui résultent de la fermeture de certains bureaux de poste, ou de la modification des conditions de dépôts, et de trouver, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, les solutions susceptibles de permettre à chaque déposant concerné de continuer à dégager ses fonds dans les meilleures conditions possibles. Le réseau de la DGFiP est mobilisé pour accompagner les régisseurs afin de trouver et mettre en place ces solutions, qui concernent tant les conditions de réalisation des dégagements de fonds que la mise en place d’alternatives d’avenir au paiement en espèces. En effet, face à l’augmentation constatée des incivilités et des agressions à l’encontre des agents publics maniant des fonds, la réduction des volumes d’espèces manipulés est devenue un enjeu en termes de sécurité. Elle répond également au souci de maîtrise des coûts croissants de gestion des espèces pesant sur les finances publiques et d’exemplarité des organismes publics dans la lutte contre le blanchiment d’espèces obtenues en infraction avec la réglementation fiscale ou pénale. Comme cela a été prévu par la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque collectivité publique peut ainsi solliciter l’expertise de son comptable public pour dégager la solution la mieux adaptée à chaque contexte local. Le coût d’investissement ou de fonctionnement de ces solutions doit toutefois être rapporté à celui induit, tant au niveau de l’État que des collectivités locales, par la gestion des espèces, qui requiert des ressources humaines pour manipuler, préparer et effectuer les dégagements de fonds et la mise en place de dispositifs de sécurité pour protéger les personnes et les biens. Dans ce cadre contraint, il apparaît que l’objectif général de réduction des espèces et de dématérialisation des moyens de paiement demeure plus que jamais de l’intérêt commun de l’État et des collectivités locales. Enfin, il est rappelé que l’obligation faite aux collectivités territoriales de déposer leurs fonds au Trésor est la contrepartie de l’avance faite mensuellement par l’État à ces mêmes collectivités au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte.

L’article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d’affaires du barème est passé de trois à six et les plafonds de base minimum ont été révisés en conséquence. Une première tranche destinée aux contribuables déclarant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 10 000 € a ainsi été créée. Ces aménagements ont amélioré la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l’une des trois premières tranches du nouveau barème, ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d’établissement de la CFE minimum permettent une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils ont également permis de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d’égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d’équité. En conséquence, il n’est pas envisagé de modifier à nouveau le barème de la base minimum de CFE. En tout état de cause, prévoir un montant nul de base minimum pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d’affaires n’apparaît pas souhaitable : d’une part, cela créerait une exonération de fait allant à l’encontre du principe même de l’établissement d’une CFE minimum - faire en sorte que chaque entreprise contribue aux charges publiques locales par le versement d’un impôt minimum qui, par définition, ne peut pas être nul- et, d’autre part, cela conduirait à une diminution des ressources fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre. Toutefois, il est rappelé que les entreprises sans salariés, tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs, sont considérées comme n’ayant pas débuté leur activité tant qu’elles n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou recettes. Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE. Enfin, les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques.

Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. L’attribution de cette demi-part supplémentaire constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial dont l’objet est de proportionner l’impôt aux charges de famille et confère un avantage croissant avec le revenu. Par conséquent cet avantage fiscal ne se justifie pas à l’égard des personnes qui vivent en concubinage et ne supportent pas les contraintes de l’isolement. C’est pourquoi l’attribution de cette majoration de quotient familial est réservée, depuis l’imposition des revenus de l’année 2003, aux personnes qui vivent seules. Cette condition s’apprécie par référence à la volonté du législateur qui vise à placer les couples mariés ou pacsés et les couples de fait dans la même situation au regard des majorations de quotient familial. La majoration ne s’applique donc pas en situation de concubinage, ce dernier étant défini par l’article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Sont donc réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité. Le simple fait d’indiquer un hébergement à titre gracieux ne suffit pas à caractériser le concubinage. En outre, le contribuable vivant seul doit également avoir assumé seul et pendant cinq années, à titre exclusif ou principal la charge de l’enfant, c’est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels. Là encore, la preuve d’avoir vécu seul et, d’autre part, d’avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de fait propres à chaque cas particulier. Dès lors, les personnes concernées par cette question sont invités à prendre l’attache du service des impôts des particuliers dont ils relèvent.

L’article 790 G du code général des impôts (CGI) exonère en effet de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Cette exonération est notamment subordonnée au respect d’une condition d’âge du donateur, lequel doit être inférieur à quatre-vingts ans au jour de la transmission. Cette limite, cohérente avec l’espérance moyenne de vie des Français, est inhérente à ce dispositif qui a pour objectif d’encourager les transmissions inter-générationnelles entre vifs. Elle permet d’encadrer une exonération qui, à défaut, risquerait d’être détournée de son objet aux seules fins de contourner les droits de succession. À cet égard, il paraît d’autant plus légitime d’encadrer cette exonération que celle-ci est d’un montant important, soit 31 865 € par donation d’un même donateur à un même donataire et peut en outre se cumuler avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D du CGI. Pour ces raisons, le Gouvernement n’entend pas modifier ou supprimer la condition d’âge du donateur.

L’amélioration du service à l’usager et l’efficacité de l’action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics. Par ailleurs, la situation budgétaire et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s’emploie pour cela à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d’usage des services publics induits par les nouvelles technologies. S’il apparaît que l’implantation d’un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. Dans cette démarche, la DGFiP s’attache à maintenir l’accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l’opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. Il est demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. S’agissant plus précisément de la trésorerie du Palais, le transfert du recouvrement de cette trésorerie vers le service des impôts des particuliers d’Auray au 1er janvier 2016 présente l’avantage d’apporter une solution aux difficultés de fonctionnement de cette très petite structure et de sécuriser l’exercice des missions en les confiant à un poste spécialisé, tout en conservant un maillage territorial cohérent. En effet, la difficulté chronique d’affecter du personnel à la trésorerie du Palais rend difficile le fonctionnement de ce service. L’affectation en 2014, selon une procédure exceptionnelle, de deux volontaires sans expérience n’a pas permis d’absorber la charge de travail du poste. Ainsi, malgré un investissement hors norme du chef de poste, il n’a pas été possible d’assurer l’ensemble des missions de manière satisfaisante l’année dernière ; les ordonnateurs se sont émus des retards accumulés, en particulier dans le domaine du recouvrement des produits locaux. Le 7 juillet 2015, le directeur des finances publiques du Morbihan a rencontré, à Belle-Île-en-Mer, l’ensemble des ordonnateurs et leurs services afin de rechercher avec eux des pistes d’amélioration. Au cours des échanges, les élus ont insisté sur la préservation des missions du secteur public local et la nécessité d’améliorer le recouvrement des produits locaux. Il a été donc proposé de transférer la gestion du recouvrement des impôts au service des impôts des particuliers d’Auray afin que la trésorerie se concentre sur les missions du secteur public local. En parallèle, la coopération entre les services devait être renforcée pour améliorer l’efficacité collective. Cette proposition n’a pas soulevé d’objection. À l’occasion de la parution de l’arrêté ministériel, le 14 novembre 2015, certains élus ont remis en cause ce schéma. Début janvier 2016, lors d’une réunion à la préfecture avec les quatre maires de l’île, ceux-ci ont toutefois reconnu avoir les mêmes difficultés de recrutement et d’affectation de personnel que celles rencontrées sur le site du Palais. Il a été réaffirmé que la solution retenue d’un transfert du recouvrement vers le service des impôts des particuliers d’Auray était la plus adaptée au contexte. De plus, leur demande essentielle s’est révélée satisfaite puisque la trésorerie continue à accepter les paiements sur place. En définitive, le nouveau dispositif leur est apparu adapté à la situation, sous réserve que les résultats soient au rendez-vous. Le transfert du recouvrement de l’impôt a ainsi permis à l’équipe locale de se concentrer sur le service apporté aux collectivités, en particulier pour le recouvrement des produits locaux. Tous les indicateurs de la trésorerie sont en progression. Ainsi 96 % des comptes de gestion avaient été remis aux ordonnateurs début mars. Une permanence sur site sera également mise en place lors des grandes échéances fiscales et un dispositif spécifique de prise en charge, par la direction départementale des finances publiques, des questions nécessitant une expertise particulière sera mis au point afin de renforcer le conseil juridique, budgétaire et financier.

Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2016, le premier alinéa du I de l’article 50-0 du code général des impôts (CGI) prévoyait que les locaux visés aux 1° à 3° du III de l’article 1407 du CGI, à savoir les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l’article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme, relevaient du seuil de chiffre d’affaires de 82 200 € et de l’abattement forfaitaire pour charges de 71 % prévu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publié le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la référence au code du tourisme relatif à la qualification de meublé de tourisme classé, désormais prévue à l’article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article précise que « les meublés de tourisme classés sont répartis dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme ». Ainsi, ce commentaire n’a pas apporté de précision ou de modification quant à la définition du gîte rural, qui restait identique à celle figurant dans le BOFiP précédemment publié. Compte tenu de l’évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu’il n’existe plus de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme. En conséquence, il convenait de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus des gîtes ruraux : dans la mesure où les gîtes ruraux satisfaisaient à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l’article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location pouvait bénéficier du seuil de chiffre d’affaires de 82 200 € et de l’abattement pour charges de 71 %. Par ailleurs, afin de mettre à jour le régime fiscal des locations de meublés de tourisme, l’article 91 de la loi de finances pour 2016 a supprimé la référence à la notion de gîte rural de l’article 1407 du CGI auquel renvoie le dernier alinéa du 1 de l’article 50-0 du CGI, en ne maintenant que deux catégories : celle des meublés de tourisme et celle des chambres d’hôtes.

Des craintes concernant l’adéquation entre les emplois et les charges dans les trésoreries ont été exprimées. L’évolution des emplois de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est déterminée par la loi de finances. Elle s’inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent à renforcer en emplois les ministères jugés prioritaires comme l’éducation, la justice, la police et la défense. Dans le même temps et pour maîtriser l’évolution des effectifs de l’État dans un souci de redressement des comptes publics, il est nécessaire d’être rigoureux dans d’autres départements ministériels. Tel est le cas pour la DGFiP. La loi de finances pour 2016 prévoit ainsi une diminution de son plafond d’emplois de 2 111 unités. Il s’agit d’un volume supérieur à celui de 2015 (- 1 934). L’effort qui pèse sur la DGFiP est donc particulièrement exigeant. Il est exact que cette évolution baissière des emplois s’inscrit pour la DGFiP dans un contexte où la charge de travail est tendanciellement croissante. Pour concilier ces deux évolutions, maintenir la qualité du service rendu aux usagers, un haut niveau de performance et les conditions de travail de ses agents, la DGFiP conduit plusieurs actions. Elle veille tout d’abord à répartir équitablement les suppressions d’emplois entre les services. Ainsi, toutes les directions participent à l’effort, qui ne pèse donc pas sur les seuls services opérationnels. Dans le même esprit, toutes les catégories d’emplois diminuent. Surtout, la DGFiP poursuit sa démarche de simplification et d’allègement des charges, sur tous les métiers et à tous les niveaux. De même elle se mobilise fortement pour promouvoir la dématérialisation et dégager des gains de productivité lui permettant d’absorber ces suppressions d’emplois. Enfin, elle adapte son organisation de manière raisonnée et pragmatique. Il en est ainsi, par exemple, concernant les paieries régionales qui ont été regroupées le 1er janvier 2016. Cette concentration, qui emporte un transfert de charges des anciens vers les nouveaux chefs lieux de région, s’accompagne d’un transfert de moyens à concurrence. Ainsi, pour ce qui concerne la direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Bas-Rhin, l’exercice 2016 se traduit malgré la réduction de plus de 2 % des effectifs au plan national par un renfort net de 18 emplois. Telles sont les actions qui sont menées par la DGFiP pour, dans ce contexte exigeant, maintenir la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.

Les caisses de crédit municipal sont définies par l’article L. 514-1 du code monétaire et financier comme des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l’article L. 311-2 du code monétaire et financier. Conformément à l’article 206-10 du code général des impôts (CGI), les caisses de crédit municipal sont assujetties à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Cette disposition expresse s’oppose à l’application de l’article 206-1 du CGI : ces structures ne peuvent pas distinguer le prêt sur gage des autres activités en matière d’impôt sur les sociétés et sont imposables sur l’ensemble de leurs activités.

La création de la cellule foncière départementale rattachée au service des impôts des particuliers (SIP) de Cayenne est rendue nécessaire par la situation déficitaire des effectifs en raison des mouvements de départ importants d’agents du SIP de Saint-Laurent-du-Maroni qui ne trouvent pas de successeurs faute de candidats. La création d’une cellule foncière sur le site de Saint-Laurent-du-Maroni dans ces conditions comporterait donc un risque avéré pour la mission foncière de ne pas disposer des effectifs spécialisés nécessaires à son bon fonctionnement. Au demeurant, l’auteur de la question est informé que le SIP de Saint-Laurent-du-Maroni continuera d’exercer sa mission d’accueil de premier niveau, c’est-à-dire qu’il traitera les demandes les plus simples et prendra en charge les autres demandes qu’il transmettra à la cellule foncière départementale. Les usagers du SIP de Saint-Laurent-du-Maroni disposeront donc toujours d’un véritable service de proximité en matière de foncier. Par ailleurs, la prise en charge des demandes complexes par les agents spécialisés de la cellule foncière départementale garantira un traitement efficace et homogène des dossiers fonciers sur l’ensemble du territoire guyanais. Enfin, afin d’accompagner la croissance démographique de l’ouest guyanais, l’administration a augmenté les effectifs du SIP de Saint-Laurent-du-Maroni de près de 20 % en 2015. En 2016, aucune suppression d’emploi n’est envisagée dans ce service. Ainsi cette restructuration ne pénalise aucunement les usagers du SIP de Saint-Laurent-du-Maroni, tout en assurant une homogénéité de traitement de la mission foncière par des agents spécialisés sur l’ensemble du territoire départemental.

Selon les dispositions du b du I de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Il en résulte qu’un don versé à une collectivité territoriale n’est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d’impôt. Il ne l’est que si l’ensemble des conditions précitées est rempli, ce qui implique notamment qu’il soit affecté strictement à l’objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l’article 200 du CGI. Le point de savoir si ces conditions sont réunies dépend des modalités d’action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 du livre des procédures fiscales, demander à l’administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Enfin, il est rappelé, d’une part, qu’il appartient à la collectivité destinataire des versements d’isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et de s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur objet, d’autre part, que l’avantage fiscal est subordonné à la production d’un certificat qui doit comporter l’ensemble des mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008 publié au Journal officiel du 28 juin 2008. Il appartient alors au comptable public destinataire des versements d’établir ce reçu fiscal au nom de chaque donateur.

L’amélioration du service à l’usager et l’efficacité de l’action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics. Par ailleurs, la situation budgétaire et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s’emploie pour cela à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d’usage des services publics induits par les nouvelles technologies. S’il apparaît que l’implantation d’un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. Dans cette démarche, la DGFiP s’attache à maintenir l’accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l’opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. Il est demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. S’agissant plus précisément du département du Calvados, les arbitrages ont été rendus et seules deux trésoreries feront l’objet d’un regroupement avec un ou plusieurs services de proximité.

Dans le cadre de l’offre de services proposés aux collectivités locales par la direction générale des finances publiques (DGFiP), un renforcement et une plus large participation de l’administration aux commissions communales des impôts directs (CCID) sont systématiquement recherchés. Cet engagement se traduit par une participation systématique de l’administration aux commissions des communes de plus de 10 000 habitants, et une participation en fonction des enjeux pour les communes de moins de 10 000 habitants. Pour les plus petites communes, une participation par mandature est assurée. Lorsqu’elle n’est pas présente, les services locaux de la DGFiP s’efforcent d’apporter un maximum d’informations et de soutien aux collectivités avant la tenue de la commission. Une documentation, incluant notamment la liste des évaluations à examiner dénommée « liste 41 », est transmise aux présidents des commissions afin de porter à la connaissance des commissaires toutes les informations nécessaires au bon déroulement des réunions qui se tiennent sans la présence de l’administration. Les services locaux de la DGFiP se tiennent également à la disposition des communes pour fournir tout complément d’information qui semblerait nécessaire à une meilleure appropriation du rôle des commissions et des missions qui leur incombent. Le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, qui a entraîné une nouvelle désignation des commissaires des CCID, a ainsi donné lieu à des actions d’information visant à aider les commissaires à remplir leur fonction.

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont peut bénéficier le contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de revenir sur ces principes. Cela étant, il est important de préciser que la reconnaissance de la Nation envers les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre se manifeste par des mesures autres que fiscales. Ainsi, l’aide que la collectivité peut apporter aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation s’apprécie aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l’État et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En particulier, il est rappelé que tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’ONAC-VG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Concrètement, ces aides financières se manifestent par des subventions d’entretien destinées à assurer les besoins de base de l’enfant, des subventions d’études, des subventions d’aide à la recherche d’un premier emploi, des prêts d’installation professionnelle et/ou de première installation. Elles sont ainsi adaptées pour aider les pupilles et orphelins au moment où ils en ont le plus besoin, ce qui ne serait pas le cas de l’octroi d’une demi-part supplémentaire. L’office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d’action sociale a ainsi été portée à 25,4 M€ dans la loi de finances pour 2016, soit une augmentation de 2 M€ (8,5 %) par rapport à la loi de finances pour 2015.

Le ministère de la justice ne dispose pas, dans son système d’information statistique, de données qui permettraient de répondre à cette question. La question a donc été adressée au ministère des finances et des comptes publics. La direction générale des finances publiques (DGFiP) dispose des données suivantes concernant le contentieux fiscal d’assiette :

ORDRE ADMINISTRATIF

Instances jugées en 2014

Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable

% Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable

Impôts directs d’état

10 126

1 498

14,8 %

Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées

2 967

403

13,6 %

Impôts directs locaux

6 138

498

8,1 %

TOTAL Juridictions administratives

19 231

2 399

12,4 %

ORDRE JUDICIAIRE

Instances jugées en 2014

Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable

% Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable

Droits d’enregistrements et assimilés

729

241

33 %

L’amélioration du service à l’usager et l’efficacité de l’action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics. Pour autant, la situation budgétaire et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s’emploie pour cela à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d’usage des services publics induits par les nouvelles technologies. Aussi, s’il apparaît que l’implantation d’un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. Dans cette démarche, la DGFiP s’attache à maintenir l’accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l’opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. Il est demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. À l’issue de cette phase locale de concertation, les arbitrages nationaux sont rendus et les projets de regroupement de trésoreries, lorsqu’ils sont confirmés, peuvent s’accompagner le cas échéant de mesures spécifiques, sous formes de permanences ou de participation aux maisons de services au public.

La réglementation relative aux loteries encadre strictement l’organisation des lotos traditionnels associatifs. Les critères d’autorisation de ce type de lotos sont édictés par l’article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure : les loteries sont licites lorsqu’elles sont organisées dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et qu’elles se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. La circulaire du ministère de l’intérieur du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels (NOR : INTD1223493C) apporte des précisions sur les critères qui permettent de faire la distinction entre les loteries associatives et les activités commerciales dissimulées sous l’apparence associative. La détermination du caractère lucratif et illicite de certains lotos est établie sur la base d’un « faisceau d’indices ». À la lumière de ces éléments et en prenant en considération le contexte dans lequel les loteries se déroulent, les services de police et les agents des douanes sont chargés d’en évaluer la légalité. Concernant le régime fiscal des associations, les recettes des loteries associatives étant destinées à alimenter les fonds de l’association, elles sont assujetties à la TVA, au-delà de six manifestations exonérées organisées par l’association dans l’année, conformément à l’article 261-7 du code général des impôts. L’activité de prestataire ou d’animateur de lotos ne bénéficie pas de cette exonération. Par ailleurs, elle entraîne un risque juridique. Dans le cas où un prestataire de service est rémunéré afin d’organiser ou d’animer une loterie pour le compte d’une association, il devient de fait l’organisateur du loto. Son activité poursuit un objectif lucratif par sa rémunération, et les séances de loteries sont parfois fréquentes et de grande ampleur. Par conséquent, elles peuvent être considérées, par le juge, comme contraires à la loi et peuvent constituer une infraction en tant qu’ouverture illicite d’un cercle ou d’une maison de jeux. Outre les sanctions prévues aux articles L. 324-6 et suivants du code de la sécurité intérieure, l’organisateur de la loterie devient alors redevable de l’impôt sur les spectacles de quatrième catégorie assis sur les recettes annuelles générées par les loteries.

La demande de permis de construire déposée auprès des communes donne lieu à application d’une taxe d’aménagement instituée par l’article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative. Selon les cas, cette demande est instruite par la commune ou transmise aux services de l’État chargés de l’urbanisme. Le montant de la taxe d’aménagement est, dans tous les cas, calculé par la direction départementale des territoires (DDT) du département de la commune, le service de l’État compétent en matière d’urbanisme. La taxe est recouvrée par les comptables des directions territoriales des finances publiques et non par les comptables publics des communes. Il n’existe pas de montant en deçà duquel le comptable public peut s’exonérer de son obligation de recouvrer les recettes. Toutes les créances sont poursuivies en paiement à défaut de versement spontané à l’échéance par le redevable. Seule l’irrécouvrabilité avérée et justifiée de la créance selon la situation du redevable (situation de disparition, d’indigence, etc.) peut aboutir à l’absence de recouvrement. Les communes sont bénéficiaires d’une part du produit des taxes d’aménagement recouvrées. Elles ne sont pas habilitées à exiger une caution lors du commencement des travaux. Le taux de recouvrement de la taxe d’aménagement est de 85 % pour les créances de l’exercice 2015, et 93 % pour les créances de 2014. Le reversement aux collectivités bénéficiaires des sommes recouvrées est automatisé et hebdomadaire.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l’a rappelé le rapport de la commission pour l’avenir des retraites qui s’est basé sur les travaux du conseil d’orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre part, parce qu’elle était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. Enfin, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu initié en 2014 s’est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d’au moins 100 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d’un renforcement et d’un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables imposés, soit 12 millions de foyers, ont bénéficié des baisses d’impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement, conduisant ainsi à un gain de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a été sensiblement revalorisé depuis 2013. La décote permet ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, d’annuler ou d’atténuer les cotisations d’impôt inférieures à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. S’agissant de la fiscalité directe locale, de nombreux contribuables âgés ont perdu le bénéfice d’exonérations suite à des mesures prises en matière d’impôt sur le revenu, dont principalement la suppression décidée en 2008 de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants mais ne les ayant pas élevés seuls pendant au moins cinq ans. Ces mesures ont eu pour effet d’abaisser le seuil d’exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d’augmenter le revenu fiscal de référence. L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir, au titre de 2014, l’exonération de taxe d’habitation (TH) et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d’une exonération au titre de 2013. À compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif plus ambitieux, prévu à l’article 75 de la loi de finances pour 2016. D’une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de certains allégements ou exonérations de fiscalité directe locale. Il en va ainsi de l’exonération de TH prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public attaché à cette exonération, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH et de celle prévue à l’article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. À l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s’ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s’est appliquée dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils ont bénéficié, au titre de 2015, d’un dégrèvement. D’autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l’exonération d’impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l’évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n’a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. L’ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s’il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

L’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values de cession de leurs titres par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui partent à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € puis, pour le reliquat éventuel, d’un abattement proportionnel pouvant atteindre 85 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins huit ans. Pour bénéficier de ces abattements, le cédant doit, entre autres conditions et de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, avoir détenu, directement ou par personne interposée ou avec les membres de sa famille, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. Cette condition permet de cibler cet avantage sur les seuls dirigeants partant à la retraite qui détiennent une participation substantielle dans l’entreprise qu’ils cèdent. En cela elle est parfaitement cohérente avec l’objet de la mesure et l’équilibre entre les différents régimes d’abattement pour durée de détention. Par ailleurs, cette condition de seuil de détention n’est pas exigée pour le bénéfice de l’abattement pour durée de détention de droit commun ou de l’abattement renforcé en faveur des plus-values de cession de titres de PME européennes de moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés. À cet égard, lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins huit ans, le taux de ces abattements s’élève, dans ces régimes, respectivement à 65 % et 85 %. Ainsi, les cédants qui ne rempliraient pas les conditions du dispositif prévu à l’article 150-0 D ter du CGI pourraient-ils, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier des autres régimes d’abattement en vigueur. En revanche, dans le régime actuel, la détention courte (moins de deux ans dans le régime de droit commun et moins d’un an dans le régime renforcé) n’ouvre droit à aucun abattement. Ainsi le droit en vigueur opère effectivement une distinction entre la logique spéculative et la logique économique.

La base Dumont d’Urville est située sur un territoire français, le territoire des TAAF (Terres australes et antarctiques françaises), doté de l’autonomie administrative et financière. La fiscalité y est régie par application de la loi du 6 août 1955. La base Concordia est placée dans une situation différente puisqu’elle se trouve hors de France. L’arrêté n° 2001-29 du 6 août 2001 pris en application de la loi du 6 août 1955 précitée instaure une contribution directe territoriale (CDT) sur les revenus dans le territoire des TAAF, prélevée à la source par les employeurs sur les revenus perçus au titre d’une activité professionnelle exercée sur ce territoire par les agents de l’État et les personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans les TAAF. Les personnes ayant conservé leur domicile fiscal en France y demeurent soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus. Dès lors, l’impôt retenu à la source au titre d’une année s’impute sur l’impôt sur le revenu français dû au titre des revenus de cette même année, acquittée l’année suivante. En revanche, lorsqu’elles sont domiciliées hors de France, ces personnes y sont imposables uniquement à raison de leurs revenus de source française et la CDT ne peut être imputée sur l’impôt français. Ces dispositions sont commentées par la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous les références BOI-RSA-GEO-30-20140507. Elles ne s’appliquent par définition pas aux personnes exerçant dans une base relevant d’un district qui n’est pas situé dans le territoire des TAAF. Pour autant, selon le cas, ces dernières peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu en France si elles y sont considérées comme résidentes. S’agissant des personnels de la base antarctique Concordia, il ne pourrait donc être répondu plus précisément à l’auteur de la question que si l’ensemble des éléments concernant la situation de ces personnes était porté à la connaissance de l’administration fiscale.

La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés. La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l’efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d’en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d’organismes agréés et du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d’adhérents des associations agréées est envisagée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les organismes de gestion agréés à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l’expertise de leurs équipes et l’on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle les adhérents aspirent. Avec 432 organismes répartis sur l’ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d’entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui sera précisée par voie réglementaire, sera assortie d’un délai de mise en conformité permettant aux organismes concernés de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires. Au-delà de l’élévation du nombre minimal d’adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d’un renforcement du rôle et de l’indépendance des organismes de gestion agréés, avec le triple souci d’accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l’administration fiscale, d’éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.

Le chèque est un moyen de paiement avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. Dès l’émission du chèque, la provision doit être suffisante, disponible et maintenue jusqu’à sa présentation. Sa validité est de 1 an et 8 jours. Lorsque le titulaire d’un compte bancaire décide de le clôturer, l’établissement de crédit d’arrivée lui propose un service d’aide gratuit à la mobilité où il est spécifié notamment qu’il doit être vigilant afin d’éviter d’éventuels impayés. En outre, l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier précise qu’en cas de présentation d’un chèque au paiement au cours des 13 mois suivant la clôture du compte, la banque de départ informe par tout moyen approprié l’ancien titulaire du compte qu’il a l’obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l’ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation. S’agissant de l’inscription au fichier central des chèques (FCC) ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit. Lorsqu’une personne peut justifier avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l’utilisation de chèque sans provision (éventuellement émis sur différents comptes bancaires), alors la banque doit demander à la Banque de France le défichage du fichier et la levée de l’interdiction bancaire. Pour obtenir la levée de l’interdiction bancaire et retrouver la possibilité d’émettre des chèques, la personne qui a émis le chèque impayé doit justifier auprès de sa banque avoir réglé au bénéficiaire du chèque le montant correspondant (articles R. 131-20 à R. 131-22 du code monétaire et financier). Cette opération peut s’effectuer en réglant directement entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé. Dans ce cas-là, le bénéficiaire doit restituer le chèque impayé afin qu’il soit remis à la banque comme preuve du paiement. Le règlement du montant du chèque impayé peut être aussi fait par paiement en compte à l’occasion d’une nouvelle présentation du chèque par son bénéficiaire, une fois que le compte est crédité d’une somme permettant son paiement. La preuve du règlement est alors faite à l’aide du relevé de compte faisant apparaître l’écriture de règlement du chèque. Enfin, le titulaire du compte peut constituer une provision suffisante réservée au paiement du chèque concerné, qui sera bloquée pendant une durée maximale d’un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation. En tout état de cause, la levée d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques ne peut être obtenue que par la régularisation de l’ensemble des chèques impayés ou à l’expiration d’un délai de 5 ans. Il n’est pas actuellement prévu par le Gouvernement d’apporter des modifications à ces dispositions.

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle constitue le principal levier d’atteinte de nos objectifs d’économie d’énergie dans le secteur. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 crée une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique en appui de laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également la trajectoire ambitieuse fixée afin d’engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. Le secteur tertiaire, avec plus de 600 millions de mètres carrés, représente un gisement important d’économie d’énergie. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte renforce, par son article 17, l’ambition pré-existante d’amélioration de la performance énergétique. L’obligation d’amélioration de la performance énergétique pour les bâtiments existants à usage tertiaire « est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010 ». Le projet de décret porte l’ambition environnementale, responsabilise les acteurs en les laissant mobiliser les meilleurs moyens adaptés à leur patrimoine et tient compte de la soutenabilité économique pour les entreprises. Le projet vise ainsi, à l’horizon 2020, un objectif de diminution de 25 % de la consommation énergétique des locaux à usage de bureaux, d’hôtellerie, de commerces et d’enseignement d’une superficie supérieure à 2 000 m2. L’objectif pourra être atteint soit à l’échelle de chaque bâtiment, soit à l’échelle du parc immobilier appartenant à un même propriétaire dans son ensemble. Deux limites sont par ailleurs introduites : le plan d’action ne doit pas présenter une durée de retour sur investissement supérieure à 5 ans pour les entreprises, et dix ans pour les collectivités, et son coût de mise en œuvre doit rester inférieur à 200 € HT/m2. Le projet de décret a intégré ces évolutions et a recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique et du Conseil national d’évaluation des normes. Il a été transmis au Conseil d’État et sa publication est prévue prochainement.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte n’impose pas d’obligation d’affichage de la durée de vie des produits, mais préconise une approche volontaire. En effet, son article 70 fixe comme objectif de lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs et prévoit que « des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production. » En application de cet article, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a confié à la fin de l’année 2015 une étude au laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), visant à élaborer le socle technique nécessaire à une expérimentation de l’affichage volontaire de la durée de vie des produits. Ce socle technique consistera en un référentiel transversal, applicable à toutes les catégories de produits, complété par un premier référentiel sectoriel (dans un secteur encore à définir). Il est prévu de lancer l’expérimentation proprement dite, impliquant une communication des entreprises intéressées envers les consommateurs, à partir de décembre 2016.

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés par le Gouvernement à l’occasion de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à savoir la rénovation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc privé. Le financement de la rénovation énergétique est un élément décisif dans l’atteinte de ces objectifs. En effet, la rénovation énergétique peut souvent trouver un équilibre financier à long terme, mais dans la mesure où la majorité des ménages modestes ne dispose pas d’une épargne suffisante pour autofinancer les travaux, un certain nombre d’entre eux n’ont pas la capacité à financer ces travaux. Pour répondre à ces objectifs et pour compléter les dispositifs déjà en place (éco-PTZ, CITE), le tiers-financement a été créé par l’article 24 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et complété par l’article 23 de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Les décrets n° 2015-306 du 17 mars 2015 et n° 2015-1524 du 25 novembre 2015, pris en application respectivement de la loi Alur et de la loi TECV, sont venus préciser le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. L’opération de tiers-financement doit ainsi permettre de réaliser des économies d’énergie dans le logement ou le bâtiment en atteignant une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire d’au moins 25 % par rapport au niveau initial (arrêté du 8 février 2016 pris pour application de l’article R. 381-10). L’offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum : la conception du programme des travaux réalisée sur la base d’un audit énergétique, l’estimation des économies d’énergies, l’accompagnement du maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux. Par ailleurs, le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du plan de financement des travaux : aides mobilisables, évaluation du montant restant à charge du maître d’ouvrage. Le service peut également comprendre une offre de prêt proposée par la société de tiers-financement lorsque celle-ci a obtenu l’autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). À ce jour, plusieurs sociétés de tiers-financement sont mobilisées sur le territoire, parmi lesquelles Énergies Posit’if en Île-de-France et Picardie Pass Rénovation dans la région Hauts de France. Par exemple, cette dernière accompagne techniquement et financièrement 1 250 propriétaires sur la quasi-totalité du territoire picard.

À ce jour, l’AFNOR a engagé des travaux de révision sur la norme NF X 46-020 qui définit les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour effectuer le repérage de l’amiante dans les composants du bâtiment mais qui n’est pas une norme obligatoire. En effet, aujourd’hui, l’obligation d’évaluation des risques liés à la présence éventuelle d’amiante incombe au donneur d’ordre (maître d’ouvrage ou propriétaire) et l’obligation de repérage en découle. Dans le contexte législatif récent où le repérage avant travaux en matière d’amiante vient d’être introduit à l’article L. 4412-2 du code du travail par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cette question va impliquer une déclinaison réglementaire pour entrer effectivement en application. Cette législation nouvelle impactera la norme NF X 46-020, car elle concerne les méthodes de repérage, la compétence des interlocuteurs devant réaliser ces repérages, ainsi que les documents nécessaires. En ce qui concerne plus précisément l’outil Phazir, les ministères du logement et de l’environnement seront associés aux travaux pilotés par le ministère du travail dans le cadre des évolutions législatives concernant son domaine d’intervention, et seront vigilants sur le point soulevé.

La continuité écologique des cours d’eau constitue l’un des objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau. Elle est indispensable à la circulation des espèces mais également des sédiments. La conciliation entre ce principe et l’existence de moulins, dont l’aspect patrimonial de certains est indéniable, est cependant un autre objectif à atteindre. L’atteinte du bon état écologique impose de réduire les impacts des ouvrages sur la circulation des espèces et le transport sédimentaire, c’est à dire sur les fonctionnalités naturelles des cours d’eau. C’est pourquoi un plan de restauration de la continuité écologique des cours d’eau (PARCE) a été lancé fin 2009, visant le traitement de 1 200 ouvrages avant 2012 et a été prolongé par la mise en œuvre des obligations liées aux nouveaux classements des cours d’eau en liste 2 au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. La mise en œuvre de cette politique ne concerne pas en priorité les moulins, mais tous les ouvrages implantés dans le lit mineur des cours d’eau et faisant obstacle à la circulation des poissons migrateurs ou au transport sédimentaire. Différentes solutions existent, allant de la suppression de l’ouvrage à l’ouverture régulière de vannes en passant par l’aménagement de passes à poissons, la réduction partielle de la hauteur de l’ouvrage, ou l’implantation de brèches. Toutes ces solutions sont susceptibles de s’appliquer aux ouvrages hydrauliques sur la base d’études de scénarios et d’examen des avantages et inconvénients de chacun, tenant compte, entre autres, de la dimension patrimoniale des ouvrages. Cette approche correspond à l’esprit des textes règlementaires sur le sujet, aucun n’ayant jamais prôné la destruction des seuils de moulins. Ainsi, afin de pouvoir appréhender au mieux la situation actuelle, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a établi un inventaire des obstacles à l’écoulement de toutes sortes (barrages, buses, radiers de pont, etc.). Celui-ci recense plus de 80 000 obstacles. Parmi ceux-ci, un premier ordre de grandeur de 18 000 obstacles dont le nom contient le mot « moulin » peut être tiré. Moins de 6 000 d’entre eux se situent sur des cours d’eau où s’impose une obligation de restauration de la continuité écologique. Enfin, une partie d’entre eux sont de fait partiellement ou totalement détruits et d’autres sont déjà aménagés d’une passe-à-poissons ou correctement gérés. Plus spécifiquement, la coexistence entre les moulins et l’abondance des poissons dans les cours d’eau fait débat. L’étude (Van Looy et al, 2014), menée conjointement par l’ONEMA et l’Institut national de recherche en sciences et technologies de l’environnement (IRSTEA) a précisé l’influence négative notable des ouvrages, quels qu’ils soient, sur les populations de poissons, en militant bien pour la baisse de leur densité. Une convention d’engagements pour le développement d’une hydroélectricité durable a été signée le 23 juin 2010, pour établir un équilibre entre la restauration des milieux aquatiques, et la production d’hydroélectricité. Elle vise à trouver des compromis entre la suppression de vieux ouvrages, l’aménagement de certains ouvrages existants et la mise en place de nouveaux. Beaucoup de dossiers sont déjà en cours de traitement concernant la construction de nouvelles exploitations, dans des sections ciblées de cours d’eau et en accord avec le droit existant. De nombreuses remises en exploitation de moulins sont en cours un peu partout sur le territoire. Le ministère chargé de l’environnement vient de prendre plusieurs mesures pour renforcer la conciliation sur cette question : un appel d’offre pour le développement de la petite hydroélectricité, a été lancé, qui comprend la remise en exploitation de moulins dans le respect des enjeux environnementaux. Il fait suite à l’arrêté fixant les nouveaux objectifs de développement des énergies renouvelables qui a été publié au Journal officiel le 26 avril 2016 ; des pages pédagogiques sur le fonctionnement des cours d’eau et la continuité écologique ont été mises en ligne sur l’internet et sont disponibles à l’adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html ; un article de la loi sur la biodiversité, prévoit d’ores et déjà de donner un délai de 5 ans supplémentaires pour finaliser les travaux de mise en conformité des ouvrages, dès lors qu’un dossier d’aménagement aura été déposé dans le délai initial. Tous ces éléments sont de nature à apaiser les tensions que cette question des moulins a pu générer, mais aussi à mettre en place une démarche appropriée, qui implique au cas par cas les parties concernées, pour concilier la restauration du bon état écologique de nos cours d’eau et la préservation de notre patrimoine des moulins. La politique du Gouvernement est donc bien celle du compromis en matière de restauration de la continuité écologique visant l’atteinte du bon état et le développement de l’hydroélectricité en tant qu’énergie renouvelable (EnR).

L’article 11 du décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, dispose que les bâches publicitaires sur un chantier ne sont pas autorisées à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, que ce soit de manière permanente ou même temporaire. Un nouveau projet de décret relatif à la publicité extérieure est en cours de rédaction. Celui-ci sera l’occasion de supprimer les fragilités de la réglementation sur la publicité. En effet il apparaît opportun d’ajuster certains éléments du dispositif réglementaire par des mesures visant à simplifier, clarifier et rendre plus efficients certains points de cette réglementation pour une meilleure appropriation par les acteurs. Sa rédaction pourra être l’occasion d’examiner la proposition consistant à modifier le régime des bâches de chantier pour faciliter le financement des chantiers de rénovation énergétique.

Les services du ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, sont engagés dans un travail d’identification des cours d’eau dans un souci de clarification du droit applicable et d’exercice apaisé de la police de l’eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, au rang desquelles figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d’un cours d’eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d’État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont codifiées à l’article L. 215-7-1 dans le code de l’environnement par l’article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l’ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d’eau sur une carte publiée sur internet. L’ensemble des acteurs concernés est associé à l’élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d’élus locaux, etc. Cette instruction technique n’est pas créatrice de droit, et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. En conséquence, il n’y a pas lieu d’adopter un moratoire sur cette instruction qui est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural.

Les véhicules automobiles sont soumis à différents textes européens pour lesquels les États membres délivrent des fiches de réceptions européennes valides dans l’ensemble de l’Union européenne. La mise en œuvre de certains textes peut parfois susciter des interprétations divergentes selon les États membres. Lorsque cette situation est constatée, une discussion s’engage entre les autorités en charge de la réception afin de définir une lecture commune et harmonisée du texte concerné. La situation évoquée dans la présente question ne relève pas de ces circonstances puisque l’homologation délivrée n’est pas contraire aux prescriptions du règlement européen (UE) n° 1230/2012 du 12 décembre 2012. Au-delà des discussions relatives à la longueur de chargement et à la répartition uniforme de la charge, l’article R.312-2 du code de la route interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le poids total en charge fixé par l’autorité compétente d’un État membre. Par ailleurs, la directive européenne 2007/46/CE qui concerne la réception européenne des véhicules à moteur et des remorques est en cours d’évolution et les divergences d’application des textes y sont traitées au travers de la création d’un forum pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre des réglementations européennes. Les autorités françaises soutiennent activement les propositions de la Commission européenne visant notamment une mise en œuvre juste et harmonisée de la réglementation européenne.

La présidente de la COP 21, a missionné Pascal Canfin, Alain Grandjean, et Gérard Mestrallet sur le renforcement de la tarification carbone dans le monde. Ils étaient chargés de faire des propositions concrètes pour la mise en œuvre de la proposition française de corridor de prix sur le marché carbone européen, pour une mesure nationale en vue d’accélérer la sortie du charbon en France, et pour élargir le périmètre de la tarification carbone dans le monde. Après avoir auditionné plus de 80 experts de la tarification carbone, les auteurs ont rendu leur rapport le 11 juillet 2016 [1]. Ce rapport fait 10 propositions pour un prix du carbone efficace, prévisible et coordonné :Proposition 1 : A partir de 2020, adapter les trajectoires de réductions d’émissions du marché carbone européen à l’objectif climatique à horizon 2050, en portant le facteur de réduction du plafond d’émission de la valeur de 2,2 % retenue par le Conseil européen, à une valeur comprise entre 2,4 % et 2,6 % par an et accélérer la mise en réserve du surplus de quotas.Proposition 2 : Introduire un corridor de prix du carbone au niveau européen sur le modèle californien et québécois, avec un prix de réserve sur les enchères permettant de ne pas mettre des quotas sur le marché si le prix minimum n’est pas atteint lors des enchères.Proposition 3 : Fixer le prix plancher selon la trajectoire suivante : entre 20 € et 30 € en 2020, avec une augmentation annuelle de 5 à 10 % afin de dépasser 50 € en 2030, afin d’accélérer la transition vers les solutions les moins carbonées, notamment dans le secteur de l’énergie. Fixer le prix plafond à 50 € en 2020 avec une croissance annuelle similaire à celle du prix plancher. Proposition 4 : Encourager les États à cibler l’usage des revenus de la mise aux enchères des quotas d’émissions sur l’innovation bas carbone, sur la maîtrise des conséquences sociales et économiques du prix plancher et sur le soutien aux pays en développement dans la lutte contre les changements climatiques.Proposition 5 : Introduire un système de révision régulière (tous les 5 ans) des prix plancher et plafond, par un dialogue informé entre les instances européennes et un comité consultatif indépendant, sur la base des meilleures données disponibles, notamment sur le rythme de rehaussement de l’ambition européenne prévu par l’accord de Paris. Proposition 6 : Dans tous les cas former une coalition ambitieuse auprès des autres États membres et décideurs européens, pour faire prospérer la tarification carbone dans l’Union européenne et en particulier l’idée d’un corridor de prix sur le marché carbone européen en complément de la régulation par les quantités. Proposition 7 : Privilégier la production d’électricité au gaz par rapport à celle au charbon en mettant en place une norme technique sur la base des émissions de gaz à effet de serre des centrales, ou une taxe sur les centrales charbon, en augmentant une taxe existante sur le charbon comme la TICC[2], ou en mettant en place une taxe différenciée dont le niveau tiendrait compte du rendement thermique des centrales.Proposition 8 : Promouvoir un élargissement rapide de la tarification du carbone pour atteindre au plus vite une couverture d’au moins 25 % des émissions mondiales par des prix du carbone.Proposition 9 : Installer une commission de haut niveau (désignée par l’ONU) pour définir la trajectoire indicative d’un corridor de valeurs sociales du carbone, alignées avec l’objectif des 2°C et les objectifs de transferts Nord - Sud. Proposition 10 : Promouvoir la réouverture des discussions sur l’introduction d’une composante CO2 dans la fiscalité énergétique européenne dans le cadre du dialogue qui s’ouvrira en 2018 sur l’ambition de la politique climatique européenne. Le rapport a été remis à la ministre chargée de l’environnement, qui a accueilli favorablement ses conclusions. Plusieurs propositions ont été suivies d’effets. En particulier, suite aux entretiens réalisés par la mission et à la publication du rapport, plusieurs amendements ont été déposés par des députés européens de la commission environnement dans le cadre de la révision du marché carbone européen pour sa phase 4. Ces amendements visent à donner plus de visibilité au prix du carbone en mettant en place un corridor de prix du carbone ou un prix plancher (amendements 261, 293, 297 et 298), ainsi qu’à renforcer le marché carbone en révisant le facteur de réduction du plafond d’émission (suite des propositions 1, 2 et 3). Par ailleurs, les auteurs du rapport soutiennent dans leur proposition 9 la mise en place d’une commission de haut niveau pour définir la trajectoire indicative d’un corridor de valeurs sociales du carbone, alignées avec l’objectif de l’Accord de Paris. Cette recommandation est soutenue activement par la ministre et le Président de la République, et pourrait voir le jour dans le cadre de la CPLC (Carbon pricing leadership coalition). Sur proposition de Ségolène Royal, le Président de la République a en effet proposé lors du G20 en septembre 2016 « une commission d’experts de haut niveau pour fixer des cibles de prix du carbone mondiales ». Enfin, ainsi qu’annoncé par le Président de la République lors de la conférence environnementale 2016, un prix plancher du carbone sera mis en place au 1er janvier 2017 sur le secteur électrique français. Il sera concentré sur les centrales à charbon, comme suggéré par la proposition 7, de telle sorte que le gain environnemental soit significatif tout en préservant la sécurité du système électrique. Pour finaliser les modalités techniques de cette mesure, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales avec le climat, a missionné, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, les inspections générales des ministères concernés. Leurs premières conclusions sont attendues de façon à inscrire la mesure dans le prochain projet de loi de finances. [1] Le rapport est disponible sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-mise-en-place-d-un-prix-du.html [2] Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes.

Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, ont pris la forme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes, en particulier avec les représentants des collectivités. Les nouvelles orientations issues de la loi sur la transition énergétique (en particulier l’extension du tri des plastiques à l’ensemble du territoire et les objectifs ambitieux de recyclage), de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (en particulier sur les nouvelles compétences des conseils régionaux en matière de planification) et des travaux européens basés sur le projet proposé par la Commission européenne en décembre 2015 sont prises en compte dans ces travaux de ré-agrément. Ce renouvellement d’agrément doit, en effet, être l’occasion de donner une impulsion complémentaire pour la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour une croissance verte qui a fixé un cap important pour la transition de la France vers une économie circulaire. Le tri et recyclage des déchets doit devenir la règle, l’élimination doit devenir l’exception. Plusieurs mesures fortes sont prévues dans la loi pour créer les conditions de cette transition (extension du tri à tous les plastiques d’ici 2022, mise en place du tri des biodéchets d’ici 2025, etc. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, veillera au bon équilibre entre moyens financiers des collectivités et maîtrise des charges pour les entreprises dans les décisions qui seront rendues avant la fin de l’année.

La politique de protection sociale complémentaire des agents publics répond à un objectif social : elle est destinée à améliorer les conditions de vie des agents publics en leur permettant d’accéder à une protection sociale complémentaire de qualité à un coût maitrisé. Concernant les agents de la fonction publique de l’État, le dispositif de référencement mis en place par le décret du 19 septembre 2007 organise la participation financière de l’employeur public sur la base d’un financement exclusif des contrats vérifiant les critères de solidarité intergénérationnels, familiaux et entre les revenus, ainsi qu’un degré de mutualisation des risques suffisant entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Ce sont bien les principes de solidarité qui prévalent. La circulaire du 27 juin 2016, qui précise la méthodologie et les préconisations de préparation de mise en œuvre et de suivi de la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire, permettant aux administrations de l’État et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, s’inscrit pleinement dans le cadre juridique défini par le décret du 19 septembre 2007 et reprend l’ensemble des principes de solidarité qui sous-tendent notre système de protection sociale complémentaire, permettant la continuité de la mutualisation des risques la plus large possible et des transferts solidaires. En septembre 2016, certains ministères ont relancé leur appel d’offres dans le cadre de la procédure de référencement, leurs contrats étant arrivés à terme. Le dispositif de référencement et, de façon plus large, le système de protection sociale complémentaire dans la fonction publique, feront prochainement l’objet d’un bilan.

Les analyses du conseil d’orientation des retraites montrent que le niveau de vie moyen des retraités en France est aujourd’hui proche de celui des personnes actives (en emploi ou au chômage). Cette situation prévaut depuis une quinzaine d’années. Le constat était très différent en 1970, avant la montée en charge des régimes de retraite et la généralisation des régimes complémentaires, puisque le niveau de vie moyen des retraités était alors inférieur à celui des actifs d’environ 20 % à 30 %. Le constat est également différent à l’étranger : le niveau de vie moyen des plus de 65 ans est sensiblement inférieur à celui de l’ensemble de la population au sein de l’OCDE (- 18 % selon les dernières données disponibles en 2006). Le taux de pauvreté des retraités, c’est-à-dire la proportion de retraités dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté, est proche de celui des actifs : environ 10 % en 2010 pour les deux catégories. Le taux de pauvreté des retraités ainsi que celui des actifs (en emploi ou au chômage) est cependant inférieur à celui de l’ensemble de la population (14,1 % en 2010), compte tenu de la fréquence de la pauvreté parmi les personnes qui ne sont ni actives ni retraitées (enfants, étudiants, femmes au foyer, invalides, etc.). Là réside, in fine, le vrai sujet de préoccupation dont nos réformes doivent tenir compte.

Le décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés a bien retenu Toulouse au titre desdits tribunaux de commerce spécialisés (TCS). Ces tribunaux, précisément parce qu’ils sont spécialisés, n’ont pas vocation à connaître de tout le contentieux traité par les tribunaux de commerce, mais uniquement des procédures collectives - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire - relatives aux entreprises les plus importantes, selon les critères définis à l’article L. 721-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le tribunal de Toulouse, à l’instar des autres TCS, n’aura pas compétence pour traiter des litiges entre commerçants en matière de propriété intellectuelle et de concurrence.

L’association UFC-Que Choisir a publié, en mars 2016, une enquête relative aux pratiques des agences immobilières lors de la mise en location de logement. Cette enquête met en évidence des manquements aux obligations de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) notamment en matière d’honoraires de location et de pièces justificatives pouvant être exigées au candidat à la location. La loi Alur a entendu favoriser l’accès au logement en rééquilibrant la répartition des honoraires de location entre le locataire et le bailleur, et en limitant la participation du locataire aux seules prestations dont il bénéficie. L’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi Alur précitée, prévoit ainsi que le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui présentent une utilité pour les deux parties, et pour lesquelles le législateur a considéré qu’il est légitime que la charge soit partagée entre chacun, à savoir l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit, par ailleurs, le plafonnement de la participation financière du locataire pour ces prestations, laquelle ne peut en tout état de cause excéder le montant payé par le bailleur. Le décret d’application n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, détermine ces plafonds en prévoyant une modulation par zone. Cette modulation tient compte du niveau de tension du marché locatif privé et des difficultés d’accès au logement. Par ailleurs, la loi Alur vient sécuriser les relations entre bailleurs et locataires en mettant fin à des pratiques excessives dans la fourniture des pièces justificatives d’identité et de solvabilité lors de la mise en location d’un logement. L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et son décret d’application (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) viennent inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. Les manquements aux règles s’imposant aux professionnels de l’immobilier sont prévus par différents textes. S’agissant des manquements relatifs aux pièces justificatives, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précité prévoit le prononcé d’une amende administrative pouvant aller suivant la gravité des faits jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale. S’agissant des annonces immobilières, l’article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, énonce que toute publicité relative à un bien immobilier effectuée par un professionnel soumis à cette même loi, quel qu’en soit le support, doit mentionner le montant toutes taxes comprises de ses honoraires lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur. Conformément aux dispositions de l’article 17-2 de la loi précitée, tout manquement à cette obligation constitue une contravention de la 5ème classe qui peut être punie d’une amende. L’enquête de l’UFC Que Choisir mentionnée considère que 90 % des agents immobiliers respectent les montants de cet encadrement. Elle se félicite de cette évolution même s’il reste encore des progrès à réaliser. En effet, depuis le 15 septembre 2015, les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement sont plafonnés. Le bailleur prend désormais à sa charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui doivent être partagées de manière équilibrée entre propriétaire et nouveau locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l’établissement de l’état des lieux. Cette mesure issue de l’application de la loi ALUR permet de gains de pouvoirs d’achat importants pour les ménages. Les locataires payeront 12 € maximum par mètre carré dans les zones très tendues (à Paris et dans une soixantaine de villes de proche banlieue), 10 € dans les zones tendues et 8 € partout ailleurs. Ainsi, par exemple à Paris, pour un deux pièces de 40 m2 proposé à la location à 972€, les honoraires imputables au locataire seront désormais plafonnés à 600€, soit une baisse de près de 40 %. La baisse peut en effet aller jusqu’à 50% pour les petites surfaces. Plus généralement, les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L’article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l’exercice des activités d’agent immobilier, en application de l’article 9 II 17° de la loi du 2 janvier 1970 précitée. Nous devons sans doute encore renforcer les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin que les agences immobilières remplissent pleinement l’ensemble de leurs obligations. De même, s’agissant des professionnels de l’immobilier soumis à la loi du 2 janvier 1970 précitée, des règles déontologiques leur sont désormais applicables, lesquelles sont définies par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Enfin la loi Alur vient améliorer l’information des parties : les contrats de location doivent reproduire, sous peine de nullité, les dispositions de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la rémunération des intermédiaires, notamment les montants des plafonds.

La procédure de rétablissement personnel, qui permet l’effacement des dettes d’une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu’aucun plan de redressement n’est envisageable, est engagée à l’initiative de la commission de surendettement. En l’absence de contestation, le juge du tribunal d’instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission, mais uniquement après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé (article L. 741-2 du code de la consommation). La légitimité de cette procédure apparaît donc justifiée, l’effacement des dettes étant prononcée par l’autorité judiciaire, qui contrôle le bien-fondé de la demande ; l’ordonnance est en outre susceptible d’un recours de la part des créanciers concernés. L’augmentation des procédures ne semble pas résulter d’une mauvaise foi croissante des débiteurs, mais de l’appauvrissement d’une partie des ménages depuis la crise de 2008, comme le montre l’évolution du nombre de dépôts de dossiers recevables précisément depuis cette date (150 000 dossiers par an jusqu’en 2008, contre environ 200 000 aujourd’hui). S’agissant des effets de l’effacement de dette sur la situation des bailleurs sociaux, il n’apparaît pas de corrélation entre l’évolution des impayés et des pertes sur créances irrécouvrables et la rentabilité de ces organismes, dont la santé financière n’appelle pas globalement d’inquiétude particulière. La prise en charge par l’État du coût des effacements de dettes n’apparaît donc pas opportune, la capacité d’intervention des organismes de logement social n’étant pas dégradée du fait de la procédure de redressement personnel. Cette prise en charge apparaît d’autant moins justifiée que le service économique d’intérêt général assuré par ces organismes, et consistant à loger des populations à ressources modestes (en principe plus susceptibles d’être confrontées à des situations de surendettement), est déjà compensé par ailleurs par des avantages notamment fiscaux.

La réponse, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 09/07/2015, exposait que le système d’exploitation à péage de la section Metz-Freyming de l’autoroute A4 est un système de péage dit « ouvert ». Il est constitué d’une barrière pleine voie (BPV) située à Saint-Avold à laquelle les véhicules légers acquittent un péage de 4,40 €, indépendamment de leur origine et de leur destination. Ce péage est perçu de façon forfaitaire et rémunère le trajet effectué entre le contournement de Metz, au droit de l’échangeur A4-A31, et la bifurcation entre les autoroutes A4 et A320, au droit de l’échangeur de Freyming. Ce trajet correspond à une distance parcourue maximale sur l’autoroute A4 de 53,7 km. Le tarif kilométrique appliqué correspond donc aux moyennes nationales et à ce titre ne peut être qualifié de prohibitif, ni de plus cher de France. Son montant n’est pas lié à la pratique de foisonnement, qu’a effectivement dénoncé la Cour des comptes dès 2008 et pour lequel l’État a mis en œuvre une série de mesures détaillée dans la réponse évoquée ci-dessus. Le choix d’un système de péage fermé, grâce auquel les tarifs de péage auraient été strictement proportionnels à la distance parcourue, aurait impliqué de rendre payante l’A4 au droit de Metz pour l’ensemble des usagers. C’est pourquoi, le choix d’un système de péage ouvert a été retenu dès la construction de l’A4. Ce type de péage permet de couvrir les frais de construction, d’exploitation et de maintenance de l’A4 sur les 53,7 km de linéaire couverts par la barrière pleine voie de Saint-Avold, y compris pour le compte de l’ensemble des usagers qui empruntent librement l’A4 à l’Ouest jusqu’à l’agglomération de Metz. L’autorité concédante s’assure, chaque année, que les tarifs proposés par la société des autoroutes du nord et de l’est de la France (Sanef) sont conformes à son contrat de concession, qu’il s’agisse du taux d’évolution moyen, des distorsions ou du « foisonnement ». Les tarifs appliqués à la barrière pleine voie de Saint-Avold sont donc conformes au contrat qui lie l’État et la Sanef. Toute demande de l’État visant à faire baisser le péage de la section Metz-Freyming devrait se faire à recette constante pour la Sanef.

Le rapport remis au Premier ministre par Michel Bouvard, sénateur de Savoie, et Michel Destot, député de l’Isère, a examiné, conformément à la demande qui leur avait été adressée, l’ensemble des pistes de financement de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon – Turin, afin de limiter la charge pesant sur les finances publiques. Ce rapport confirme la nécessité et l’urgence de réaliser ce projet pour favoriser le développement économique et les échanges entre la France et l’Italie et pour permettre un report modal important de la route vers le rail pour l’ensemble de ces échanges, lesquels transitent actuellement très majoritairement sur le réseau autoroutier et routier, tant de la région Rhône-Alpes que de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Le rapport propose par ailleurs la mise en place d’un financement mixte comprenant une part de fonds publics et une part de ressources dédiées, qui seraient obtenues grâce à la mise en œuvre d’un sur-péage acquitté par les poids lourds circulant sur le réseau autoroutier concédé entre la France et l’Italie, en application de la directive dite eurovignette ; de telles dispositions ont notamment été mises en œuvre par l’Autriche pour financer le tunnel du Brenner. Le Premier ministre a annoncé, le 21 juillet dernier, à l’occasion de l’inauguration du tunnelier « Federica » à Saint-Martin-La-Porte, que le financement de la participation française ne pèserait pas exclusivement sur le budget de l’État. Le projet bénéficiera en effet des financements du fonds de développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA), qui sera alimenté par les résultats des tunnels routiers du Mont Blanc et du Fréjus. De nouvelles recettes pourront lui être affectées, telles celles qui pourraient résulter de la mise en œuvre d’un sur-péage autoroutier, conformément aux recommandations du rapport parlementaire. Cette proposition des parlementaires fait l’objet d’une instruction juridique en lien notamment avec les services de la Commission européenne et du Gouvernement italien, en vue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dont l’objectif sera de préciser les conditions de sa mise en œuvre. Les régions et départements concernés seront naturellement associés à cette concertation.

La commission nationale du débat public (CNDP) a organisé, en 2015, un débat public sur l’A31 bis qui a rassemblé plus de 2 700 personnes lors des réunions publiques et 11 000 visiteurs sur le site internet du débat. Il a mis en évidence un large consensus sur la nécessité de trouver des solutions rapides pour améliorer les conditions de déplacement sur cet axe majeur du sillon lorrain. L’État a publié des estimations de coûts par section au cours du débat public. Concernant la section entre Bouxières-aux-Dames et Richemont, les estimations s’élèvent à environ 350 M€, incluant 33 km d’élargissement sur place entre Bouxières et Fey (dont la nécessaire reprise des viaducs entre Bouxières et Dieulouard) ainsi que le traitement des échangeurs de Fey et de Hauconcourt. La liaison entre l’A30 et l’A31 Nord, comprenant un élargissement de l’A30 et la réalisation d’un barreau de liaison neuf à 2x2 voies pour un linéaire total de 10 km, a été estimée, dans sa configuration présentée par le maître d’ouvrage lors du débat public, à environ 300 M€. Enfin, l’élargissement de l’A31 au nord de Thionville sur 14 km était estimé au stade du débat à environ 200 M€. S’agissant d’un élargissement par l’extérieur, il est nécessairement plus coûteux au kilomètre qu’un élargissement par le terre-plein central tel que projeté entre Bouxières et Fey puisqu’il nécessite notamment de reconstruire tous les ouvrages de passage supérieur. Ces montants seront bien évidemment ajustés en fonction des choix opérés à l’issue de la prochaine phase de concertation locale, dont le lancement est prévu avant fin 2017, notamment en fonction de l’option de passage retenue pour la liaison A30-A31 nord et des caractéristiques d’un éventuel aménagement multimodal au nord de Thionville. La section de l’A31 comprise entre Thionville et la frontière luxembourgeoise est aujourd’hui la plus contrainte et celle dont l’aménagement est le plus urgent. Le modèle concessif, qui consiste à confier les travaux à un opérateur privé et mettre à contribution l’usager par l’intermédiaire d’un péage, est le plus adapté à la situation de cet axe, au regard de l’urgence comme du trafic. Là encore, les modalités d’application de ce modèle concessif seront issues de la concertation locale. Des études d’opportunité sur la réalisation d’une troisième voie, réservée aux transports collectifs, sont menées en parallèle. À propos du financement par la majoration d’une deuxième tranche de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), toutes les pistes méritent d’être explorées. Quant à l’écotaxe régionale, si cette proposition a bien été évoquée par les participants au débat public, elle doit encore faire l’objet d’études permettant d’en vérifier la faisabilité technique, juridique et financière.

La section Gogney-Saint-Georges-Héming reste à ce jour la seule section de la RN4 non aménagée en Lorraine. Les contraintes budgétaires n’avaient jusqu’à présent permis d’inscrire à l’actuel contrat de plan État-région (CPER) que la seule section Saint-Georges-Héming. C’est par une volonté affirmée de l’ensemble des acteurs concernés, collectivités locales et État, que les études de la section Gogney-Saint-Georges sont désormais relancées. À ce titre, par lettre du 9 novembre 2015, le directeur chargé des infrastructures de transport a passé commande de nouvelles études d’opportunité sur cette dernière section, et les services déconcentrés de l’État ont par la suite relancé les procédures d’avancement de ce projet au niveau local. Pour réduire le montant élevé du projet initial, qui constitue un frein majeur à sa réalisation dans un contexte budgétaire très contraint, ainsi que pour mieux maîtriser les impacts environnementaux, l’État étudie les possibilités d’optimisation du projet en collant au mieux au tracé de la RN4 actuelle. L’ensemble des études actualisées se conclura par une prochaine phase de concertation avec les parties prenantes qui permettra in fine de tendre vers un consensus sur les aménagements proposés. Ainsi, l’ensemble de ces démarches menées par les services déconcentrés de l’État permettra d’aboutir à des aménagements respectant les exigences locales, notamment les conditions d’accès aux secteurs d’Ibigny, de Richeval et de Bataville, la limitation des zones enclavées et le recalibrage des voies étroites utilisées. De même, les dernières acquisitions foncières seront réalisées consensuellement par des procédures amiables ne nécessitant pas de prendre une nouvelle déclaration d’utilité publique (DUP).