Depuis plusieurs mois, le Gouvernement s’efforce de répondre aux difficultés des départements, en particulier ceux qui sont les plus exposés à la croissance des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité (AIS) et à la prise en charge des personnes se déclarant mineures non accompagnées (MNA), au travers de propositions concrètes. S’agissant des mineurs non accompagnés, conformément aux engagements pris à Marseille le 20 octobre 2017, et sur la base du rapport d’une mission associant de façon inédite les inspections générales de l’État et des représentants des départements, le Gouvernement a proposé une révision complète des conditions de prise en charge, en particulier s’agissant de la période d’évaluation qui sera réorganisée tant dans son fonctionnement que dans son financement. Plus récemment, le Gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles le caractère exceptionnel des dépenses associées à l’accueil des MNA sera pris en compte au moment de l’examen de l’évolution des dépenses des départements dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Enfin, à la demande de l’Association des Départements de France (ADF), l’État a accepté de retenir l’année 2015 comme année de référence. S’agissant des allocations individuelles de solidarité, le 14 décembre 2017, à Cahors, a été acté un écrêtement de leur progression dans les dépenses prises en compte au titre de la contractualisation financière. Cet accord a été transcrit dans la loi de programmation des finances publiques. Dans la suite des discussions, pour répondre aux constats de la mission confiée à Alain Richard et Dominique Bur, et dans un souci de prévisibilité des ressources des départements, le Premier ministre a proposé que l’État s’engage dans le soutien des départements à hauteur de 250 millions d’euros par an sur trois ans. Cette proposition doit être mise en regard, d’une part, de la fin de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des départements, d’autre part, du niveau des fonds de secours annuels mis en place au cours des années antérieures, d’un montant moyen de 140 millions d’euros. Cet effort devait s’accompagner d’un renforcement de la péréquation entre les départements, pour lequel, malgré le dynamisme actuel des droits de mutation à titre onéreux, il avait été accepté, à la demande de l’ADF, d’étudier le principe d’un rehaussement de leur taux plafond. L’ensemble de ces propositions a été formalisé par écrit en vue du bureau de l’ADF réuni le 16 mai 2018. Celui-ci a décidé de renvoyer la réponse à ces propositions à l’assemblée générale du 20 juin, qui a rejeté le principe des contrats de maîtrise de la dépense locale, malgré les garanties apportées s’agissant de la prise en compte des dépenses AIS et MNA. Le Gouvernement ne peut donc que prendre acte d’un désaccord. Il le regrette, au vu de sa détermination à trouver un compromis avec les départements, au bénéfice des plus fragiles d’entre eux. Le Gouvernement mettra en œuvre les engagements qu’il a pris s’agissant des mineurs non accompagnés. Il formulera, lors de la présentation prochaine du plan pauvreté, des propositions aux départements qui souhaiteront s’engager à ses côtés. Ces propositions seront assorties de moyens financiers pour leur mise en œuvre.

L’obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l’article 1649 quater B quinquies, prévoit une mise en œuvre progressive de l’obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu’en 2019 (40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018, tous les RFR en 2019) et dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d’un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l’obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l’âge, le handicap, l’accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…) ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l’article 1649 quater B quinquies prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La direction générale des finances publiques informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d’une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus. S’agissant de l’article 1738-4 du CGI, qui prévoit une amende forfaitaire de 15 € en cas de non-respect de l’article 1649 quater B quinquies du CGI, il ne s’applique qu’aux usagers visés par l’obligation et donc en aucun cas à ceux dont la résidence n’est pas équipée d’internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels applicable à compter de 2017, repose sur une méthode tarifaire. Ainsi, les propriétés bâties sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. À l’intérieur d’un sous-groupe, elles sont classées par catégorie, en fonction de leur utilisation, leurs caractéristiques physiques, leur situation et leur consistance. Les sous-groupes et catégories ont été fixés par un décret en Conseil d’État du 10 octobre 2011. Dans chaque département et pour chaque catégorie de locaux, des tarifs au m2 ont été déterminés, par secteur locatif homogène, à partir des loyers déclarés par les propriétaires. Conformément à la nomenclature des locaux professionnels, les propriétaires ont déclaré, en principe, dans la catégorie SPE2 leurs terrains affectés à la pratique d’un sport ou à usage sportif. Ce n’est que lorsqu’ils présentent des caractéristiques qui sortent de l’ordinaire qu’ils peuvent être déclarés dans la catégorie EXC1 et ainsi être évalués en tant que locaux exceptionnels selon la méthode par appréciation directe. Dans ce cas, la valeur locative est calculée à partir de la valeur vénale, à laquelle est appliqué un taux d’intérêt de 8 %, et éventuellement un abattement de 50 % lorsque l’immeuble est affecté totalement ou partiellement à un service public ou d’utilité générale. Cette méthode d’évaluation est destinée aux seules installations pour lesquelles, soit il n’existe pas de catégorie adaptée à laquelle elles peuvent être rattachées, soit leur configuration particulière conduit à estimer que l’évaluation par appréciation directe est plus adaptée. En ce qui concerne les circuits de karting, le classement dans la catégorie SPE2 est le plus approprié.

Le rapport d’audit de l’Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser la charge nouvelle pesant sur les entreprises. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d’euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d’un effet en trésorerie dès lors qu’elles ne reverseront la retenue à la source qu’elles auront collectée qu’après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l’individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement à l’été 2018 avec la réception de leur avis d’impôt. Le rapport de l’IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l’attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l’objet d’une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d’adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion.

Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a, par exemple, expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences, autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

L’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaure, à compter de 2018, un dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers, sous conditions de ressources, d’être dispensés progressivement du paiement de la taxe d’habitation, au titre de leur résidence principale d’ici 2020. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge la taxe d’habitation à la place des ménages, par le biais d’un dégrèvement sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements futures étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeurent ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements futures dans les limites déterminées par la loi. Elles percevront ainsi l’intégralité du produit qu’elles auront voté. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases de fiscalité locale. Par conséquent, la prise en charge par l’État du coût du dégrèvement n’aura pas d’incidences sur les ressources financières des collectivités, y compris pour celles qui ont fait le choix d’une politique de taux faible en matière de taxe d’habitation. Les évolutions nécessaires de la fiscalité locale après 2020, en lien avec la disparition programmée de la taxe d’habitation, seront discutées, prochainement, avec les représentants des collectivités locales. Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), quant à lui, permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le dispositif du FNGIR n’a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d’entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d’autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. En outre, conformément à l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements), au titre du FNGIR, sont désormais figés.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à rembourser de manière forfaitaire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les collectivités ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale ; selon la situation de la collectivité, le FCTVA est attribué au titre des dépenses d’investissement réalisées au cours de la pénultième année, de l’année précédente ou de l’année en cours. Il constitue un prélèvement sur recettes et s’apparente donc à une dépense budgétaire et non à une dépense fiscale. Dans la décision SARL Cartigny du 19 avril 1991, le Conseil d’État juge « que la nature juridique du FCTVA qui, en raison du contrôle d’éligibilité réalisé avec un décalage de deux ans, ne constitue pas une recette certaine pour les bénéficiaires et ne saurait donc s’analyser comme un mécanisme fiscal de remboursement de la TVA ». La proposition de l’auteur de la question de le remplacer par un recours aux taux réduits de TVA se heurte à l’encadrement des règles de taux par le droit européen (annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA). Lorsque ce cadre le permet, les achats des collectivités bénéficient d’ores et déjà de taux réduits. Tel est le cas : des prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement ; des remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale ; des rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale ; des remboursements et rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale. En revanche, le système commun de la TVA ne permet pas la mise en place d’un taux réduit de TVA pour l’ensemble des dépenses d’investissement des collectivités. Enfin, les travaux en cours sur l’automatisation du calcul du FCTVA devront permettre de simplifier la gestion administrative du FCTVA et d’améliorer les délais de versements du fonds au profit, notamment, des collectivités percevant le FCTVA deux ans après la réalisation de la dépense. Les attributions du FCTVA seront ainsi déterminées, dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables, sur la base d’une assiette éligible rénovée, qui a été présentée aux associations d’élus. Cette modernisation va dans le sens des préoccupations exprimées.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de remplir la déclaration sociale nominative (DSN) qui est mensuelle, en remplacement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS-U). Il s’agit d’une simplification car cette déclaration se substitue à plusieurs autres, dans une logique de « dites-le-nous une seule fois ». 1,6 million de déclarations sociales nominatives sont traitées chaque mois avec succès dans le cadre de ce déploiement. La DGFiP est destinataire de cette information qui vient alimenter la déclaration préremplie. En tout, la déclaration préremplie implique le traitement de 150 millions de données pour 37 millions de foyers fiscaux. L’année 2017 étant une année de transition pour le passage à la DSN, certains déclarants ont été autorisés à utiliser encore l’ancien système déclaratif (DADS-U), d’où des confusions qui ont conduit à ce que des données de type salaire soient parvenues avec retard à la DGFiP. Cette transmission tardive n’a strictement aucun lien avec le prélèvement à la source. Cette situation est sans incidence pour les déclarations sur internet qui ont été mises en ligne à partir de la mi-avril et sur lesquelles les omissions initiales ont été corrigées. En revanche, les déclarations papier, déjà imprimées, pourront avoir certaines informations manquantes. Dans ce cas, les contribuables concernés ont reçu une lettre leur fournissant l’information complémentaire pour leur permettre de corriger leur déclaration avant de la renvoyer à l’administration. Il convient de rappeler qu’il est toujours demandé aux contribuables de vérifier que les informations contenues dans leur déclaration préremplie sont conformes à la réalité des revenus perçus. La déclaration préremplie ne contient en effet que les revenus dont l’administration a connaissance. Il est par ailleurs toujours possible de renvoyer une déclaration rectificative lorsque la première déclaration a été validée et transmise à l’administration avec une erreur. Enfin, si l’administration constate que les erreurs n’ont pas été corrigées par les contribuables, elle pourra procéder à une relance amiable invitant l’usager à régulariser sa situation sans pénalité.

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques s’inscrit dans une maîtrise des dépenses publiques partagée par l’État et les collectivités territoriales. Dans ce cadre, les collectivités territoriales concourront à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique globale, soit environ un sixième. En conséquence, l’article 13 de la loi précitée fixe l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des cinq prochaines années à 1,2 % par an. Par ailleurs, afin de prévenir une dégradation ultérieure des équilibres financiers locaux, ce même article fixe également des objectifs de réduction du besoin de financement des collectivités locales, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d’euros d’ici à 2022. Les communes et les EPCI, qui s’engageront dans la démarche de contractualisation prévue à l’article 29 et qui respecteront les objectifs fixés, pourront bénéficier d’une majoration du taux de subvention sur les opérations financées au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. De plus, ce dispositif s’inscrit dans la logique du pacte de confiance que le Gouvernement souhaite établir entre l’État et les collectivités. Ainsi l’État a confirmé la stabilité de ses concours financiers. Il s’est également engagé à associer les collectivités à la définition des politiques et mesures qui les concernent, à réduire le poids du « stock » des normes et pas seulement leur « flux », et associer davantage les employeurs publics aux décisions qui les concernent et à mettre en cohérence les orientations en matière de fonction publique et celles relatives aux ressources locales. S’agissant des dépenses de l’État, l’article 9 de la loi de programmation prévoitune décélération nette des dépenses avec une progression plafonnée à 0,6 % en volume en 2018 et fixe une cible de réduction de -1% en volume à compter de 2020. Ainsi, le Gouvernement retient un objectif d’évolution des dépenses de l’État plus exigeant que pour le reste des administrations publiques.

En avril 2017, la Commission européenne a proposé une directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Avec cette directive, elle propose d’instaurer une série de nouveaux droits pour l’ensemble des travailleurs dans toute l’Union européenne : (i) droit à un congé paternité, (ii) droit à un congé parental de quatre mois dont deux mois non transférables entre parents, (iii) droit à un congé pour aider un proche dépendant et (iv) droit à des formules de travail souples pour les parents d’enfants en bas âge et ou aidant un proche dépendant. Certains de ces droits existent déjà dans de nombreux États membres, mais ils sont loin de tous exister dans tous les États membres. Ce projet de directive va donc contribuer à favoriser une convergence par le haut des droits sociaux applicables dans l’Union européenne et à la concrétisation d’un socle européen de droits sociaux : pour cette raison, la France a soutenu les grandes orientations de la proposition de la Commission. Concernant le point spécifique de la rémunération du congé parental, les autorités françaises ont souhaité trouver une solution respectueuse du choix national en faveur d’un financement renforcé des divers modes de garde d’enfant, qui rend moins nécessaire que pour d’autres pays de renforcer spécifiquement le congé parental. En juin 2018, le Conseil a adopté une orientation générale sur ce projet de directive à une très large majorité. C’est une étape importante qui ouvre la voie aux négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, qui a adopté un mandat de négociation le 11 juillet 2018. L’évolution positive de ce cadre européen n’empêche pas d’agir, en parallèle, au niveau national pour continuer à améliorer et à enrichir les droits dont bénéficient les citoyens français. À cet effet, les autorités françaises ont choisi de lancer plusieurs missions de réflexion sur divers thèmes relatifs à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’une d’entre elle, portant spécifiquement sur les modalités du congé paternité, a ainsi été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales, avec pour objectif d’étudier toutes les possibilités d’allongement, de meilleure rémunération et de meilleure information.

Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères est soumise à l’approbation du Joint Research Center de la Commission européenne ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d’achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l’objet d’une concertation étroite avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Le 15 mars 2018, une délégation française a présenté aux services de la Commission européenne la méthodologie nationale retenue pour le nouveau zonage. En complément de la carte stabilisée, la France a également partagé avec la Commission européenne le principe d’un critère d’homogénéité territoriale. En effet, après application des critères, certains biais statistiques rares entraînaient le non classement de petites enclaves au sein de plus vastes territoires classés. La France a ainsi mobilisé ses marges de manœuvre (dans le respect de l’obligation européenne de ne pas dépasser 10 % du territoire classé en ZSCS), à hauteur de 55 000 hectares supplémentaires, notamment afin d’inclure dans le zonage ces petites enclaves. La Commission européenne a demandé de justifier, commune par commune, qu’il s’agissait de zones enclavées au sein de zones classées et que ces zones n’avaient pas été retenues alors qu’elles étaient très proches des seuils fixés pour les critères utilisés. Une carte consolidée pour l’Hexagone, après application du principe d’homogénéité territoriale, a été récemment diffusée par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce projet de carte peut être considéré comme une version de travail avancée dans les discussions avec la Commission européenne. Les échanges avec la Commission se poursuivent afin de permettre la validation formelle de la méthodologie française et, dès lors, de la carte finale. Sur la base des travaux actuels, il y aurait donc 14 210 communes classées contre 10 429 dans le zonage actuel. 5 074 communes seraient nouvellement classées pour près de 8 000 bénéficiaires potentiels supplémentaires. Cependant 1 293 communes sortiraient du zonage. S’agissant des critères utilisés, les paramètres de réglage économique qui accompagnent les différents critères en ZSCS visent tant à garantir l’équité entre les différents territoires classés qu’à obtenir un zonage global qui respecte le plafond des 10 % du territoire classé en ZSCS imposé par la réglementation européenne, afin là-aussi de veiller à l’équité des zonages entre agriculteurs des différents États membres. Les exploitants situés dans des zones sortantes bénéficieront, avant de sortir totalement du dispositif d’aide, et comme cela est permis par la réglementation européenne, de paiements au titre de l’ICHN dégressifs sur les années 2019 et 2020. Un accompagnement spécifique a été demandé aux préfets s’agissant des exploitations qui bénéficiaient des aides liées au zonage et qui sortiront de la nouvelle carte en 2019. Il importe également d’aider les exploitants situés dans ces territoires à se projeter dans une nouvelle dynamique, la réflexion pouvant être associée, dans certaines zones, à celle, plus large, sur l’accompagnement des agriculteurs situés en zones dites « intermédiaires ». Ainsi, le travail a débuté aux niveaux départemental et régional pour établir un diagnostic des systèmes de production et identifier les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles dans ces zones. Des groupes de travail, sous l’autorité des préfets de région et associant les représentants des entreprises agricoles et des filières agroalimentaires et les conseils régionaux, auront pour objectif, sur la base de ces diagnostics, d’identifier les opportunités ainsi que les outils mobilisables et adaptés aux différents territoires et les conditions de leur bonne articulation, avec une attention particulière accordée aux nouveaux installés. Ces travaux permettront d’alimenter le comité national qui se réunit régulièrement. Le travail sur le zonage est en voie de finalisation pour mise en œuvre en 2019. À l’issue de cette réforme, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera mobilisé, d’une part, au niveau européen pour défendre les intérêts des éleveurs, et notamment ceux des zones les plus difficiles, et d’autre part, au plan national, avec un accompagnement des agriculteurs sortant du dispositif, en lien étroit avec les conseils régionaux.

Les recommandations du rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux issu de la mission d’expertise de la mise en œuvre du décret 2011-2006 du 28 décembre 2011 relatif à la « dérogation à l’étourdissement préjugulation » ont pour certaines d’ores et déjà fait l’objet de mises en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le ministère a renforcé sa stratégie sur le bien-être animal en mars 2018 autour de cinq axes aticulés sur l’ensemble des acteurs de la chaîne : innover par le développement notamment de méthodes alternatives, former les acteurs, accompagner les méthodes de production durables, contrôler et sanctionner et enfin informer notament les consommateurs. Ainsi, pour ce qui est spécifiquement de l’abattoir, le dispositif de formation des opérateurs a été renforcé notamment sur le plan de la maîtrise du geste de la saignée par le sacrificateur. Les exigences de formation en vue de l’obtention des certificats d’aptitude ont été revues. Dans le même temps, la formation des agents des services d’inspection a été complétée afin d’accroître leurs compétences en protection animale et leur capacité à diligenter des suites administratives et pénales aux contrôles. Par ailleurs, il est prévu de renforcer les modalités de contrôle interne pour la création d’un réferent protection animale dans tous les abattoirs, protégé par le statut de lanceur d’alerte (projet de loi) et la création d’un dispositif de contrôle interne formalisé et évalué par les services de contrôle. Le pouvoir judiciaire a également été sensibilisé à ces questions par un travail conjoint avec la chancellerie, avec la parution d’une note ad hoc à destination des autorités judiciaires. Il a également été décidé d’apporter un appui technique par les référents nationaux abattoirs aux services locaux d’inspection, en sus des inspections programmées et inopinées des postes d’abattage, des contrôles internes devant être menés par l’exploitant, ainsi que de l’audit annuel complet de la protection animale de tous les établissements. Cet appui doit notamment porter sur le contrôle du bon fonctionnement des matériels ainsi que sur les suites à donner à toute non-conformité. Un bilan de ces actions mises en place dans le cadre de l’amélioration de la protection animale en abattoir sera présenté lors d’une prochaine réunion du comité national d’éthique des abattoirs. Par ailleurs, un doublement des sanctions figure dans le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » ainsi que la création d’un délit de maltraitance en abattoir et dans les transports. Un travail mené avec le ministère de la justice a également permis de sensibiliser le pouvoir judiciaire à ces problématiques pour faciliter la mise en œuvre des suites pénales. Les associations de protection animale pourront en outre, dans le cadre du projet de loi, se porter partie civile, sur la base des résultats de contrôles officiels.

Les tensions sur les disponibilités en crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sont identifiées à l’échelle de l’hexagone pour trois dispositifs : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), l’assurance récolte et la conversion à l’agriculture biologique. Afin de conforter ces dispositifs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a pris la décision en juillet 2017 de prélever les aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) à hauteur de 4,2 %, en supplément du prélèvement en vigueur depuis 2014. Suite au comité État-régions du 20 février 2018 et sur la base de l’analyse de l’ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé la répartition du transfert au profit de l’ICHN à hauteur de 503 millions d’euros, de l’assurance récolte à hauteur de 74,5 millions d’euros et de la conversion à l’agriculture biologique pour 44,7 millions d’euros. La répartition a fait l’objet d’un courrier aux présidents des conseil régionaux, en date du 6 avril 2018. Ces crédits seront disponibles à partir de 2019. Il convient de souligner que la clé qui a été utilisée pour répartir la part du produit du transfert dévolue au financement de la conversion à l’agriculture biologique est la clé de la répartition historique de 2014, conformément à la demande unanime des conseils régionaux. Concernant l’agriculture biologique, un objectif national de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l’État. C’est pourquoi, en plus du transfert, les moyens dévolus à l’agriculture biologique, déjà conséquents, seront augmentés du produit de la redevance pollutions diffuses. En effet, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d’action pour réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques. Pour assurer la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, des leviers législatifs et financiers seront mobilisés. La redevance pollutions diffuses sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l’accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l’agriculture biologique, à hauteur d’environ 50 millions d’euros. L’augmentation du rendement de la redevance sera intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Par ailleurs, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations PAC similaires à celles mises en œuvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir et permettent de financer, sur la future programmation, des mesures engagées dans l’actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l’État est en mesure d’accompagner les agriculteurs vers l’objectif ambitieux de 15 % fixé par le Premier ministre et de permettre la bonne réalisation du « plan ambition-bio ». Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d’autres financements publics seront mobilisés. Le fonds de structuration « avenir bio » sera doublé. De plus, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a déjà été prolongé et revalorisé de 2 500 à 3 500 euros.

Le cuivre est une substance naturellement présente dans l’environnement, dont les propriétés antimicrobiennes ont été utilisées de longue date à des fins domestiques. Il s’agit également d’une des substances de protection des plantes les plus anciennement connues, en particulier pour traiter les maladies fongiques de différentes cultures telles que la vigne, les arbres fruitiers, les légumes, les fleurs ou le houblon. Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxyde cuivreux, oxychlorure de cuivre, sulfate de cuivre tribasique, bouillie bordelaise) constituent une famille de substances phytopharmaceutiques approuvées au niveau européen jusqu’en janvier 2019. Le cuivre, du fait de son caractère persistant et bioaccumulable, appartient à la catégorie des substances dont on envisage la substitution. À ce titre, l’approbation ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à sept ans, et les demandes d’autorisation doivent faire l’objet d’une évaluation comparative, en vue d’une substitution par une alternative plus sûre pour la santé humaine ou animale ou l’environnement, lorsqu’elle est disponible. Les évaluations scientifiques disponibles, notamment les conclusions de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publiées en janvier 2018, montrent que certaines données sont manquantes ou que des risques sont identifiés pour les utilisations demandées, à 6 kg/ha/an, sur la vigne, les tomates ou les cucurbitacées avec ou sans peau comestibles. Cependant, elles indiquent qu’il est possible de maintenir le risque à un niveau acceptable si les modalités d’utilisation sont assorties des restrictions nécessaires, notamment en termes de dose maximale utilisée. La France est favorable à ce qu’un renouvellement de l’approbation des composés du cuivre soit proposé sur ces bases. Lorsqu’ils délivreront les autorisations de mise sur le marché, les États membres compléteront ou préciseront les conditions d’utilisation avec des mesures de gestion des risques, conformément aux principes uniformes d’évaluation et d’autorisation. La France a également demandé à la Commission européenne d’explorer la possibilité d’autoriser, dans le cas des cultures pérennes, un dépassement limité de la quantité admise au cours d’une année, dès lors que l’apport total ne dépasserait pas la quantité maximale permise sur une période qui ne devrait pas dépasser cinq ans. Cette possibilité de « lissage » devrait se fonder sur les résultats favorables de tests ou d’études qu’il reviendrait au demandeur de produire à l’appui de sa demande d’autorisation du produit. Enfin, compte tenu des contraintes liées à l’utilisation du cuivre, mais aussi de son importance pour les différentes filières de production de l’agriculture conventionnelle et surtout biologique, il est nécessaire d’engager des travaux sur la réduction de l’utilisation du cuivre pour les productions agricoles. L’expertise scientifique collective publiée en janvier 2018 par l’institut national de la recherche agronomique, intitulée « Peut-on se passer du cuivre en protection des cultures biologiques », a souligné l’importance cruciale du cuivre pour certaines productions et son caractère irremplaçable à court terme. Elle a également identifié des leviers d’action pour réduire les doses d’utilisation ne remettant pas en cause l’efficacité de la protection phytosanitaire. Des travaux de recherche et de développement permettant de valider les différentes combinaisons de moyens, y compris la reconception des systèmes de culture, doivent compléter cette première analyse afin d’atteindre l’objectif d’une réduction globale de l’utilisation du cuivre en protection des cultures.

Le soutien à l’installation des agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d’une agriculture économiquement, environnementalement et socialement performante. Il s’agit d’une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement, dans un contexte de vieillissement et de décroissance de la population agricole française. La limite d’âge fixée à 40 ans est issue de la réglementation européenne. Pour autant, il importe également d’accompagner les profils n’étant pas susceptibles de bénéficier des aides financières à l’installation cofinancées par l’Union européenne, notamment les porteurs de projets âgés de plus de 40 ans. À cet égard, il convient de ne pas minimiser le poids des crédits dédiés à la politique d’accompagnement à l’installation (à travers le programme AITA - accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture). Aujourd’hui, les nouveaux installés de plus de 40 ans représentent près de 35 % des installés en agriculture, tous âges confondus. Si 30,8 millions d’euros de crédits État sont dédiés aux aides financières aux jeunes agriculteurs, 13,3 millions d’euros sont consacrés au programme AITA, programme ouvert également aux plus de 40 ans. En tout état de cause, les réflexions sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2021 à 2027 seront l’occasion de faire un bilan de la mise en œuvre de la PAC actuelle. Le Gouvernement français portera dans ce cadre, auprès des autres États membres et des institutions de l’Union européenne, des propositions les plus en adéquation possibles avec les besoins actuels d’accompagnement des nouveaux installés. Ainsi, la pertinence de la limite d’âge aujourd’hui inscrite dans les textes européens, fixée à 40 ans, devra nécessairement être questionnée, compte tenu de la diversification des profils des candidats à l’installation en agriculture. La possibilité de mobiliser davantage de fonds européens sur l’accompagnement des porteurs de projet en installation –l’AITA notamment n’est aujourd’hui pas cofinancé par l’Union européenne– devra également être évoquée compte tenu de l’importance du conseil et de la formation dans la réussite des projets d’installation, qui plus est pour les porteurs de projet de plus de 40 ans pour lesquels l’acquisition et la montée en compétences agricoles sont d’autant plus nécessaires.

L’achat récent de terres agricoles françaises par des sociétés étrangères notamment dans l’Indre et dans l’Allier a montré que les outils de régulation du foncier agricole dans leur état actuel étaient inadaptés face au développement des phénomènes de concentration des exploitations par le biais sociétaire. Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peuvent exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Force est de constater que des cessions partielles sont aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été récemment engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d’exploitations agricoles mais elles se sont avérées infructueuses. En effet, une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 visant à instaurer une plus grande transparence dans l’achat de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. La mission d’information de l’Assemblée nationale en cours sur le foncier agricole viendra alimenter la réflexion sur ce phénomène d’accaparement des terres agricoles et plus largement sur l’évolution des outils de régulation du foncier agricole.

L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure est longue et complexe. Elle s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire jusqu’en 1990. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce indépendamment du département d’exercice. 1 174 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d’assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisation dus aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 1er juillet 2018, 982 vétérinaires et ayants droit de vétérinaires ont d’ores et déjà été indemnisés. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières en raison d’un dépôt tardif. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions n° 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi, le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, n° 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si cet article prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi. Après plus de six années d’existence, la cellule ministérielle strictement dédiée au processus transactionnel de régularisation, qui recevait encore récemment les dernières demandes de bénéfice de la procédure amiable, touche désormais à sa fin. En effet, la perspective de la clôture du processus initié a été amenée par la diminution progressive et significative du volume de dossiers introduits ; elle a fait l’objet d’une annonce officielle en amont, très largement relayée auprès des professionnels. Le traitement des dernières requêtes recevables a vocation à se poursuivre dans les prochains mois afin d’aboutir à l’indemnisation de l’ensemble des demandeurs éligibles avant la fin de l’année 2018, conformément aux engagements du ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il convient de souligner que la clôture du processus transactionnel, qui devrait intervenir en fin d’année civile, n’est aucunement de nature à priver les intéressés d’un droit effectif à l’indemnisation de leur préjudice, dont ils pourront toujours se prévaloir devant le juge administratif. Pour autant et dans un souci de bonne administration, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pourrait envisager de proposer un règlement transactionnel ponctuel aux vétérinaires qui n’auraient pas pu former une demande d’indemnisation dans les délais impartis.

Le soutien aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est un soutien accordé sur la base de l’article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 13 décembre 2013 relatif aux soutiens couplés. Il représente un budget d’environ 4,5 M€ par an et se structure en deux aides disposant chacune d’une enveloppe notifiée à la Commission européenne : une aide aux veaux sous la mère labellisables et aux veaux issus de l’agriculture biologique ; une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. La réglementation européenne prévoit que les paiements effectués au titre des aides animales sont effectués entre le 1er décembre et le 30 juin de l’année civile suivant la demande d’aide. Pour tout paiement effectué au-delà de cette date, un apurement comptable est appliqué. Les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique au titre de la campagne 2016 ont été versées en juin 2016, dans les délais prévus par la réglementation. La conjonction de nouvelles règles de fongibilité entre dispositifs de soutiens couplés et du calendrier de paiements n’a pas permis d’effectuer des redéploiements entre les deux aides au secteur pour la campagne 2016, générant une sous-consommation des crédits accordés à ces dispositifs. Les paiements au titre de la campagne 2017 ont été effectués en mars 2018. Il a été possible d’optimiser les crédits accordés à ces dispositifs grâce à des redéploiements entre les deux enveloppes dans le respect des règles européennes. Les montants unitaires étaient de 49,90 € au titre de l’aide aux veaux sous la mère labellisables et aux veaux issus de l’agriculture biologique et de 70,10 € au titre de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. Le sort de ces deux aides à compter de la campagne 2018 a été suspendu début 2018 aux résultats d’une procédure d’audit diligentée par la Commission européenne portant sur les soutiens couplés. Dans le cadre de cet audit, la régularité de ces aides au regard de la réglementation européenne faisait l’objet d’un examen attentif. Fin mars 2018, grâce au travail important réalisé par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur la justification des aides et à l’issue de nombreux échanges, la Commission européenne a confirmé la pleine conformité de ces aides avec le cadre réglementaire européen. Dès lors, ces aides ont été maintenues et la télédéclaration des demandes au titre de la campagne 2018 a été ouverte le 16 avril 2018. Le versement des aides au titre de la campagne 2018 sera réalisé courant du 2ème trimestre 2019.

Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a recommandé de mettre en place, comme dans la phase de construction, un pilotage de Balard en mode projet, en s’inspirant du modèle antérieur de la délégation au regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense (DRESD). Si ce modèle d’organisation a fait la preuve de son efficacité dans un passé récent, il s’inscrivait cependant dans la logique de la gestion d’un projet d’investissement majeur. Désormais, la problématique de Balard est celle de l’exploitation quotidienne d’un site qui accueille environ 10 000 personnes et sur lequel sont regroupés 17 000 postes informatiques et plus de 15 000 locaux, répartis sur 320 000 m2 de bâtiments et 5 hectares d’espaces verts. Chargé du soutien de l’administration centrale du ministère sous la responsabilité du Secrétaire général pour l’administration (SGA), grand subordonné de la ministre des armées, le service parisien du soutien de l’administration centrale (SPAC) exerce cette responsabilité, afin de pouvoir délivrer une qualité de soutien optimale au profit d’une administration centrale présente également sur les sites d’Arcueil et de Vanves. Une organisation spécifique a donc été mise en place, notamment en positionnant des antennes de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense (DIRISI) et du service d’infrastructure de la défense (SID) directement sous l’autorité fonctionnelle de la sous-direction Balard du SPAC en charge du pilotage du contrat de partenariat public privé (PPP) signé avec le groupement Opale. Les remontées des contraintes du site et les aspirations des usagers et des organisations sont analysées par ces antennes, en concertation avec la sous-direction Balard, puis traitées en relation avec Opale. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une réorientation vers les directions centrales, en fonction des domaines d’activités concernés. Ce fonctionnement de type « matriciel », qui permet de mutualiser les compétences, s’appuie sur des protocoles interservices, qui n’ont pour objectif que de clarifier les attendus, les devoirs et les responsabilités de chacun des acteurs et d’éviter ainsi les conflits de compétences, positifs ou négatifs. L’arbitrage des besoins est réalisé par subsidiarité au niveau de la sous-direction Balard. La volumétrie des travaux d’adaptation constatée par la Cour des comptes doit être analysée dans le contexte d’un emménagement effectué en 2015, sous une forte contrainte opérationnelle, par des services qui ont connu de multiples réorganisations depuis la signature du contrat en 2011. Cette volumétrie, éminemment conjoncturelle, se réduit déjà pour atteindre un niveau compatible avec les besoins récurrents de l’administration centrale du ministère. Le conseil supérieur de Balard (CSB) demeure l’instance d’arbitrage ultime entre les trois grands subordonnés de la ministre pour les problématiques relatives à Balard. Il recouvre l’ensemble des aspects de gouvernance du site, mais ne voit remonter que les problématiques relevant de son niveau, la comitologie subalterne jouant le rôle de filtre et permettant, selon le principe de subsidiarité, un arbitrage successif mais à juste niveau des demandes des organismes du ministère et des questions contractuelles pouvant se présenter. Loin de constituer un dispositif reposant sur un nombre excessif d’intervenants, cette organisation traduit la recherche d’une professionnalisation accrue en vue de résoudre les difficultés éventuelles et de satisfaire les besoins des nombreux acteurs et usagers présents sur le site. S’agissant de la recommandation formulée par la haute juridiction financière visant à réaliser les économies de soutien attendues du regroupement sur le site de Balard, il convient de souligner que la cession de l’îlot Saint-Germain a été décalée dans le temps, du fait notamment de l’échec de la procédure de vente en bloc des emprises parisiennes ou d’appels d’offres infructueux. Ce décalage a conduit à reporter une partie des économies de soutien initialement programmées. Cependant, cette cession, génératrice d’économies, devrait intervenir en 2018. En ce qui concerne le manque de financement au titre des économies de charges de personnel, il est précisé que des déflations ont été réalisées dans l’ensemble des services, dès la décision de 2011 entérinant le déménagement des divers sites parisiens à Balard. Le nombre de ces déflations s’élève à ce jour à 642 postes. Enfin, il est rappelé que le contrat de PPP étant fondé sur une obligation de résultats pour toutes les fonctions d’exploitation et de maintenance confiées à Opale pour une durée de 30 ans, le respect de cette obligation ne peut être obtenu qu’au moyen de contrôles récurrents effectués par des agents spécialisés et indépendants du titulaire du contrat. Par ailleurs, la mesure de la performance, imposée contractuellement au ministère des armées, repose aussi sur des contrôles réguliers qui incombent à la sous-direction Balard. Les équipes actuelles de cette sous-direction sont justement dimensionnées pour répondre à ces obligations contractuelles, 25 personnes étant affectées directement au contrôle des prestations (restauration, hébergement, suivi des travaux, prestations MCO, etc.). Ce dimensionnement permet exclusivement de se focaliser sur le contrôle de l’obligation de résultats et le calcul de la performance, sans chercher à se substituer aux propres contrôles que le titulaire effectue. Les frontières et les interfaces entre les contrôles diligentés par le ministère et ceux exercés par le titulaire sont clairement encadrées et répondent à une logique purement contractuelle. Au total, le pilotage de l’exploitation du site, tel qu’il a été mis en place, a permis l’emménagement en quelques mois de l’ensemble des services, soit 8 450 agents, dans des conditions très satisfaisantes. La qualité de vie sur le site est globalement bonne et s’améliore au fil du temps, comme le confirment les enquêtes de satisfaction mentionnées par la Cour des comptes (80 % de personnes satisfaites et jusqu’à 85 % pour la restauration). Afin de continuer à améliorer le pilotage du contrat de PPP et la gestion du site, un plan de progrès a été mis en place par le ministère des armées et le titulaire du contrat.

La lutte contre les recours abusifs en urbanisme figure parmi les grands axes annoncés par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017. En effet, en droit de l’urbanisme, le recours contre une autorisation de construire est bloquant pour une opération de construction. Tant que l’autorisation n’est pas purgée de tout recours, les notaires hésitent à finaliser la vente et les banques à débloquer les financements. Par ailleurs, les vendeurs de terrains ne sont souvent pas en capacité de patienter jusqu’au jugement et les clients intéressés par ces opérations sont contraints d’abandonner ces projets d’acquisition, le délai de validité de leur offre de prêt ou leurs contraintes de déménagement n’étant pas compatibles avec le délai de jugement du recours. Ces recours, et notamment le délai pour les juger, renchérissent le coût des opérations de construction et impactent au final la production de logements. Pour ces raisons, le Gouvernement a confié à Mme Christine Maugüé, conseillère d’État, une mission visant à évaluer les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs, et à proposer des dispositions complémentaires d’amélioration. Pour conduire cette mission, un groupe de travail associant notamment les professionnels concernés, des magistrats, des représentants du Conseil d’État, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la justice a été constitué. L’analyse de ce groupe, qui a par ailleurs procédé à des auditions, a porté sur 110 propositions émanant de ses différents membres. Il en est résulté une série de propositions législatives et réglementaires contenues dans le rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », remis le 11 janvier 2018. Un grand nombre de ces propositions figurent dans le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en cours d’examen au Parlement, et dans un décret en préparation. L’idée d’élargir aux tiers sollicitant l’aide juridictionnelle le périmètre des personnes concernées par l’obligation de notification préalable, initialement envisagée, n’a finalement pas été retenue par le groupe de travail. En effet, il est apparu que cette mesure était d’une portée limitée, car le recours à l’aide juridictionnelle est marginal dans le contentieux de l’urbanisme. De plus, elle introduirait de la complexité pour des requérants souvent peu familiers de la procédure contentieuse administrative.

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) institue un prélèvement annuel sur les ressources fiscales des communes qui n’atteignent pas le taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a fixé ce prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente. Il convient en premier lieu de rappeler que le plafonnement du prélèvement SRU a permis au Conseil constitutionnel de considérer, dans sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, que « le prélèvement critiqué n’a pas pour effet de réduire les ressources globales des communes ni de diminuer leurs ressources fiscales au point d’entraver leur libre administration. » En effet, afin d’éviter d’imputer une charge disproportionnée aux communes, le prélèvement brut ne peut excéder 5 % des dépenses réelles de fonctionnement (ce taux pouvant être relevé à 7,5 % pour les communes carencées les plus aisées) - articles L. 302-7 et 302-9-1 du CCH. Par ailleurs, de ce prélèvement peuvent être déduites toutes les dépenses exposées par les communes en faveur de la production de logement social sur leur territoire, ce qui, dans bien des cas, ramène les prélèvements opérés sur les ressources communales à zéro. Le respect des dispositions de la loi SRU, au travers de la mise en œuvre volontariste de la production d’intérêt général, de logements à destination des ménages modestes, et en particulier du rythme de rattrapage triennal imposé, n’est donc pas susceptible de fragiliser les finances locales dans des proportions déraisonnables, pour peu que l’effort de solidarité soit mis en œuvre régulièrement, d’ici à l’échéance de 2025. Le bilan triennal SRU 2014-2016 fut le premier à tirer les pleins enseignements des mesures contenues dans la loi du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production de logement social. Ces dispositions ont contribué à renforcer le rythme de rattrapage des communes déficitaires en logements sociaux, à la fois sur le plan quantitatif et sur le plan qualitatif. Ce bilan a mis en évidence de bons résultats au niveau national, avec 189 000 logements financés sur la période 2014-2016, représentant 106 % des objectifs cumulés de rattrapage assignés aux communes concernées. Depuis plusieurs années, 50 % de la production de logement social en France sont réalisés dans ces communes, au sein desquelles la production de logement social a augmenté de 35 % entre les dernières périodes triennales. Cela confirme que la loi SRU a permis, depuis 15 ans, d’impulser des dynamiques positives dans les territoires, et participe de la conduite de politiques locales de l’habitat de plus en plus ambitieuses, y compris dans des secteurs antérieurement réfractaires à l’effort de solidarité. Cette dynamique doit être confortée et pérennisée afin de répondre aux besoins de logements toujours importants de ménages aux ressources modestes. Sur ce territoire de l’agglomération de La Rochelle où la tension sur la demande de logement social est encore avérée, la commune de Dompierre-sur-Mer s’inscrit d’ailleurs globalement dans cette dynamique, puisqu’elle a, sur les deux dernières périodes triennales, pleinement rempli ses objectifs quantitatifs en matière de production de logement social, en augmentant significativement le volume des constructions. Toutefois, le poids des logements sociaux dans le développement des résidences principales est, il est vrai, encore trop faible, pour que le taux de logement social de la commune évolue plus significativement à la hausse. Il convient donc de mobiliser les deux leviers possibles de production : la production nouvelle sur des opérations sociales dédiées ou en fraction d’opérations privées supérieures à une certaine taille (il convient alors de fixer les seuils en référence à la typologie des parcelles disponibles et des opérations réellement réalisées, pour éviter des manœuvres d’évitement des obligations de mixité sociale), ou bien par des actions sur le parc existant, notamment privé (conventionnement ou intermédiation locative).

La notion d’ouverture à la circulation publique ne résulte pas d’un texte mais de la jurisprudence. C’est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement (Cour de Cass. 2e civ., 13 mars 1980, nº 78-14.454). Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (CE, 15 févr. 1989, Cne Mouvaux). Les propriétaires peuvent à tout moment décider d’interdire l’ouverture ou son maintien à l’usage du public (CE, 5 nov. 1975, nº 93815, Cne Villeneuve-Tolosan). L’ouverture à la circulation ne fait pas perdre à la voie son caractère privé ; il n’en irait autrement qu’en cas d’intégration au domaine public communal, ce qui suppose un acte de classement sous forme de délibération du conseil municipal (CE, 8 janv. 1964, Ville de Brive). Dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, les limites séparatives sont donc celles entre deux parcelles privées.

Pour répondre à l’enjeu de vieillissement de la population et d’une part croissante des occupants du parc social, l’article 20 de la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) permet, à titre dérogatoire, d’attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le préfet. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique ont été définies par le décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 et l’arrêté du 5 mai 2017. Cet encadrement réglementaire répond aux enjeux particuliers liés à ce type de programmes et aux difficultés de gestion de court et long termes liées au vieillissement et à l’aggravation de la perte d’autonomie des occupants. Le cadre posé par le décret et l’arrêté mentionnés ci-dessus permet ainsi aux services instructeurs (État ou délégataires des aides à la pierre) de s’assurer de la qualité du projet social (gestion locative renforcée, veille sociale ciblée sur le logement, propositions de services centrés sur l’aide à la personne et/ou l’animation de la vie collective sans souscription obligatoire). Il permet également de garantir le bon fonctionnement dans la durée de ces programmes, qui ne doit pas s’apparenter à celui d’un logement-foyer, afin d’éviter, à court ou moyen terme, la requalification du programme en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). La problématique du vieillissement des locataires, et de leur évolution vers des structures spécialisées lorsque leur niveau d’autonomie n’est plus compatible avec le maintien dans un logement autonome, doit ainsi être prise en compte dès l’autorisation du programme et rend d’autant plus nécessaire la mixité intergénérationnelle dans ces programmes, via l’affectation des logements du contingent préfectoral aux publics prioritaires sans priorisation selon un critère d’âge. Ces dispositions réglementaires prises en application de la loi ASV se sont traduites par un renforcement nécessaire du niveau d’exigence attaché au montage de ces opérations, conduisant probablement sur les territoires à des refus d’agrément. Cependant, l’accroissement du taux de refus est à relativiser au regard du nombre de logements locatifs sociaux financés en PLAI, PLUS et PLS, et agréés au titre de l’article 20 de la loi ASV, apparaissant en très nette progression depuis la promulgation de la loi ASV puisqu’il est passé de 1 175 en 2016 à 2 804 en 2017. Par ailleurs, la connaissance des caractéristiques techniques du parc de logements sociaux en matière d’adaptation et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite va s’améliorer très nettement grâce à l’ajout d’une variable spécifique dans le répertoire du parc locatif social (RPLS), prévu en 2020. Enfin, le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), en cours d’examen au Parlement, prévoit de favoriser la mobilité dans le parc social et d’améliorer la transparence des attributions des logements sociaux. Un réexamen périodique de la situation des locataires du parc social, au regard des conditions d’occupation de leurs logements, interviendra désormais, afin de parvenir à une meilleure satisfaction des besoins des locataires et une meilleure utilisation du parc social.

La compétence des diagnostiqueurs est la clef de voûte du système des diagnostics techniques à la vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation) comme à la location (article 3-3 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Ces diagnostics sont des éléments essentiels de la connaissance du bien par son acquéreur ou son occupant. Ils ont été créés sur des thématiques choisies eu égard aux forts enjeux de santé (amiante, plomb), de sécurité (gaz, électricité, termites) et de précarité énergétique (diagnostic de performance énergétique). Face à ces enjeux et aux remontées des usagers sur la faible qualité de certaines prestations, la profession de diagnostiqueur a été progressivement encadrée, en associant les représentants de la profession, afin de garantir les compétences et prévenir tout conflit d’intérêt. Ainsi, le modèle actuel de contrôle de la compétence par la certification, sur une durée limitée dans le temps et avec des surveillances au cours de l’exercice, prend toute sa cohérence. Les organismes de certification sont eux-mêmes contrôlés par le Comité français d’accréditation (COFRAC) dont la mission consiste notamment à prévenir les conflits d’intérêt. Cependant, suite à de nombreux retours, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers dans le but de poursuivre la montée en qualité des diagnostics et en tenant compte des contraintes économiques, ont été lancés en 2017 et vont continuer en 2018. Ces travaux ambitionnent de modifier le système afin de répondre au mieux aux exigences de simplification, de renforcement des compétences et de diminution des coûts par : la rédaction d’un arrêté unique sur les compétences des diagnostiqueurs au lieu des six actuels, permettant une mise à jour, une harmonisation et une simplification du dispositif ; le renforcement et l’harmonisation de la formation : en imposant un contrôle des organismes de la formation, par exemple par le biais d’une certification délivrée par un organisme indépendant, et en encadrant l’obligation de formation par la formation continue pour garantir plus de compétences ; l’augmentation de la durée du cycle de certification (en passant de 5 à 7 ans), en contrepartie d’un renforcement de la surveillance via un contrôle sur ouvrage, tout en permettant de mutualiser les contrôles sur ouvrage pour optimiser les coûts ; la modification de la procédure de renouvellement pour valoriser l’expérience des certifiés. Ces travaux portent ainsi autant sur la certification de professionnels, sa durée et les examens de renouvellements, qui permet de s’assurer des compétences, de leur maintien et de leur adaptation aux évolutions techniques et réglementaires que de la formation, et notamment la qualité de celle-ci, qui permet d’acquérir les compétences requises.

Le contrat de concession détermine les travaux et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. L’objet de ce contrat n’est pas de fixer des règles à caractère général et impersonnel opposables aux demandes de permis de construire. La fixation de telles règles relève du plan local d’urbanisme (PLU). L’autorité compétente doit donc se prononcer au regard de la conformité du projet aux règles déterminées par ce document d’urbanisme. Cependant, si le projet présenté par le pétitionnaire est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution d’une opération d’aménagement, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut décider d’opposer un sursis à statuer au projet en application de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. Pour cela, l’opération d’aménagement doit avoir fait l’objet d’une prise en considération par la commune concernée.

L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme prévoit une autorisation expresse de l’État pour la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, ainsi que pour les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Cette autorisation est subordonnée, lorsque les bâtiments concernés ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, à l’institution, par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, d’une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l’interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l’article L. 362-1 du code de l’environnement. Cette servitude vise donc à éviter que les collectivités n’aient à supporter diverses difficultés liées aux obligations de desserte routière, de déneigement et d’assainissement des chalets d’alpage ou des bâtiments d’estive non desservis par des voies et réseaux mais dont la reconstruction ou la restauration aurait été autorisée. Lors de la préparation de la loi nº 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (loi montagne II), il est apparu que la mise en place de cette servitude par les collectivités n’était pas systématique, et le dispositif rappelé ci-dessus a donc été instauré. Il vise précisément à éviter qu’apparaissent des cas comme ceux mentionnés. Dorénavant, c’est l’autorisation ad hoc délivrée par l’État qui est subordonnée à la mise en place de la servitude, et non plus l’autorisation de construire. Antérieurement à la loi montagne II, la chronologie était la suivante : autorisation de l’État, servitude le cas échéant, et autorisation de construire (les deux dernières délivrées par le maire de la commune). La chronologie est désormais la suivante : servitude obligatoire, autorisation de l’État, puis autorisation de construire (servitude et autorisation de construire étant toujours délivrées par le maire). Par ailleurs, la mise en place d’une servitude est obligatoire alors qu’auparavant il s’agissait d’une simple faculté pour la commune. L’autorisation ad hoc de l’État, et donc l’autorisation de construire, ne pourront plus être délivrées si cette servitude n’a pas été mise en place au préalable. Les bâtiments isolés non desservis, et ne répondant pas aux caractéristiques rappelées à l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, ne pourront pas faire l’objet d’autorisations de construire, y compris dans le cadre des exceptions au principe d’urbanisation en continuité présentes dans les dispositions d’urbanisme applicables à la montagne. En effet, dans ces cas, l’absence de desserte ou de réseaux s’oppose généralement à la constructibilité sans qu’une servitude ad hoc puisse être mise en place comme pour les chalets d’alpage et les bâtiments d’estive.

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l’économie générale. Le permis modificatif n’est pas une décision de retrait en ce qu’il n’a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il forme avec celle-ci l’ensemble de l’autorisation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être conformes. En conséquence, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l’ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif.

Une canalisation d’eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu’au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée. S’agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, un propriétaire peut, s’il le souhaite, faire réaliser un second branchement privatif d’eau potable. Il lui appartiendra alors d’entreprendre les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau d’eau potable compétent sur le territoire de sa commune.

La possibilité pour le juge de délivrer directement l’autorisation de construire en cas d’annulation d’un refus avait été étudiée dans le cadre des travaux menés par le préfet Duport, missionné par le Gouvernement en 2013. Il avait alors été conclu par la négative sur cette proposition. Selon le rapport Duport (page 9), une telle réforme aurait risqué de rester sans effet, le juge étant rarement en capacité, après une invalidation, de reprendre lui-même l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Le Gouvernement n’avait donc pas donné suite à cette proposition. En effet, les juridictions ne disposent pas nécessairement des moyens techniques de l’administration pour instruire des dossiers par nature complexes. En outre, la délivrance des autorisations de construire est une des compétences essentielles des collectivités locales. Enfin, l’intégralité des acteurs de la construction demande une accélération des procédures contentieuses en urbanisme, il semble donc inopportun d’alourdir la tâche des juridictions alors que les délais de jugement s’améliorent. Si le juge ne possède pas la faculté d’accorder une autorisation de construire suite à l’annulation d’un refus, il peut néanmoins aller au-delà d’une simple injonction à l’administration de réinstruire l’autorisation pour lui enjoindre de délivrer cette autorisation lorsque l’annulation implique nécessairement une telle mesure (CE, 7 novembre 2012, nº 334424). On rappellera également que la loi du 6 août 2015 pour la croissance a fait sienne une des propositions du rapport Duport, qui consiste en ce que la motivation d’une décision de refus d’une autorisation de construire indique l’intégralité des motifs justifiant le rejet ou l’opposition, et notamment l’ensemble des absences de conformité aux règles applicables. Ce dispositif, inséré à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, permet d’éviter que l’administration conserve des motifs de refus en réserve pour les opposer ensuite à la nouvelle demande qui fait généralement suite au refus annulé.

Le Gouvernement a initié une réforme ambitieuse du secteur du logement social afin de le consolider et de le renforcer par des réformes structurelles. Cette réforme est fondée sur quatre piliers : l’évolution du mode de financement du secteur, la réorganisation du tissu des opérateurs du logement social, la mise en place de mesures en faveur de l’accession sociale à la propriété et la définition progressive d’une nouvelle politique des loyers. La première étape a consisté en l’adoption de la loi nº 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126 qui prévoit : une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (APL). Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, cette baisse des APL est mise en œuvre progressivement. Elle est ainsi limitée à 800 M€ en 2018 et 2019 et atteindra 1,5 Md€ en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018. La RLS est lissée sur l’ensemble du parc de logements sociaux (hors logements en outre-mer, logements-foyers et logements appartenant à des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion, non concernés par la RLS) permettant ainsi à l’ensemble des organismes de contribuer de manière équilibrée. En particulier, l’accueil de ménages bénéficiant des APL n’est en aucun cas pénalisant pour les bailleurs. Pour cela, la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a modulé le montant de la cotisation principale afin de lisser l’impact de la RLS entre les organismes, quel que soit le nombre de locataires éligibles à la RLS dans leur parc. Cette péréquation a permis de minorer ou majorer la cotisation acquittée par les bailleurs sociaux, pour un montant total de 85 M€ en 2018. Ce lissage a même entrainé une cotisation négative pour certains bailleurs : la CGLLS a alors versé le montant correspondant aux bailleurs concernés. Afin d’accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l’exploitation et à l’investissement sont également prévues dès 2018, notamment par l’intervention de la caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces mesures prévoient notamment : une stabilisation du taux du livret A à 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020 (arrêté du 27 novembre 2017) ; une réforme de la formule du taux du livret A, de manière à réduire globalement et de manière durable les charges financières du secteur du logement social (arrêté du 14 juin 2018) ; un allongement de la maturité des prêts consentis par la CDC aux bailleurs dont l’appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 15 février 2018 ; la mise en place par la CDC d’une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€ mobilisable dès 2018 et fléchée vers le soutien à la démolition (150 M€) et vers la renégociation de dette (180 M€) ; une option de mobilisation en phase de préfinancement des prêts de long terme d’une avance de trésorerie au taux de l’Euribor 3 mois en 2018, à hauteur d’un montant global d’1 Md€ ; une nouvelle enveloppe de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement (PHB 2.0) de 2 Md€ ouverte pour une durée de 3 ans (appel à projet 2018 lancé le 5 juin) et destinée à accompagner l’investissement des bailleurs sociaux et la recomposition du secteur ; une enveloppe de 2 Md€ de prêts à taux fixe qui servira, dès 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, au soutien à l’investissement des bailleurs : 1 Md€ pour la construction et 1 Md€ pour la rénovation ; une enveloppe de 2 Md€ de prêts à taux fixe destinés au réaménagement de dette des bailleurs engagés dans des opérations de réorganisation (fusion/regroupement) ; le prolongement jusqu’au 31 décembre 2020 de la possibilité dont dispose le fonds d’épargne d’allonger la durée des prêts portant sur la part foncière des opérations jusqu’à 60 ans dans les zones tendues ; la facilitation de la vente des logements HLM via les dispositions législatives introduites dans le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l’ensemble de nos concitoyens, l’État sera aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la CGLLS pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur, qu’à travers les discussions qui seront menées au niveau local par les préfets de région et de départements, pour qu’aucun territoire ne soit délaissé.

Le Gouvernement est attentif à l’évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur l’organisation de leurs réseaux. Si la majorité des groupes bancaires français, qui disposent du premier réseau d’agences bancaires européen avec 37 261 agences au total devant l’Allemagne, ont développé des services bancaires en ligne, c’est pour répondre à une aspiration d’une partie de la clientèle de pouvoir disposer de nouveaux services accessibles par d’autres canaux. Ces offres digitales sont présentées comme un service complémentaire et non comme une alternative au modèle de l’agence et de la fourniture de services bancaires traditionnels. De même, la présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire n’est pas régie par des obligations de services publics à la charge des établissements bancaires, quel que soit le réseau. Cependant, l’accès à la monnaie fiduciaire est facilité dans les territoires ruraux par l’existence de points de contacts postaux. En effet, La Poste, qui reste très présente dans les zones rurales, avec plus de 9 000 points de contact dans ces territoires, offre dans la plupart de ses bureaux de poste l’accès à un DAB permettant à toute personne de retirer des espèces. De plus, dans les agences postales communales et dans certains relais postes commerçants, il est possible d’effectuer des retraits de dépannage, à hauteur de respectivement 350 et 150 €, mais cette prestation est réservée aux seuls clients de La Banque Postale titulaires d’un compte courant postal (CCP) ou d’un Livret A (Postépargne). Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l’aide d’une convention fixant les obligations de ce dernier.» Il est donc envisageable pour une collectivité locale de favoriser l’implantation de DAB ou de distributeurs internes de banque placés chez des commerçants, voire dans les MSAP (maisons de services au public), dispositif fortement soutenu par l’État et auquel participent les opérateurs nationaux.

La protection des salles de spectacles conférée par l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 vise à préserver la destination des lieux de spectacles. Cet article dispose en effet qu’« aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l’usager ait obtenu l’autorisation du ministre chargé de la culture. Toutefois cette protection ne permet pas de s’opposer au droit de la municipalité d’engager des travaux d’aménagement de cet équipement, dans la mesure où ceux-ci n’entraînent pas une démolition ou un changement d’affectation. Si le ministère de la culture est très attaché à la protection des salles de spectacles ainsi qu’à la sauvegarde de leur patrimoine architectural, il est également attaché à ce que ces lieux puissent être accessibles à tous, et en particulier aux jeunes publics. Dans cette perspective, comme le propose l’association de sauvegarde du patrimoine artistique et historique roussillonnais, une réflexion pourrait être engagée pour améliorer l’accès et l’utilisation du théâtre municipal de Perpignan, tout en préservant ses spécificités architecturales. S’agissant par ailleurs du souhait exprimé par l’association de sauvegarde du patrimoine artistique et historique roussillonnais d’une protection de ce théâtre au titre des monuments historiques, il convient de préciser que l’édifice figure comme « à conserver » dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Perpignan. Cette protection apparaît suffisante pour assurer la conservation de ce bâtiment. Ce théâtre, n’ayant pas conservé ses dispositions intérieures, ne paraît pas remplir les conditions pour bénéficier d’une protection au titre des monuments historiques.

S’ils peuvent être constitués sans l’État, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), ne relèvent toutefois pas de la catégorie des groupements de collectivités territoriales, telle que définie à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales. Ils n’entrent ainsi pas dans le champ d’application de l’article L. 522-8 du code du patrimoine. Par conséquent, en l’état de la législation, ces établissements ne peuvent pas être candidats à l’habilitation et ne peuvent pas intervenir en matière de diagnostics. Ils peuvent, en revanche, solliciter l’agrément qui leur permet d’obtenir la qualité d’opérateur d’archéologie préventive et d’intervenir dans le champ des fouilles préventives. Néanmoins, il sera vérifié auprès de la mission juridique du Conseil d’État que la formule de l’EPCC, qui offre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mutualiser leurs moyens en vue de gérer un service public culturel, permet la réalisation d’opérations de fouille en régie sur leur territoire. Dans l’attente, les services du ministère de la culture vont se rapprocher de la Communauté d’agglomération du Douaisis afin d’étudier avec elle le projet qu’elle souhaite développer en matière d’archéologie et son articulation avec les textes en vigueur.

Le Gouvernement est mobilisé dans son entier pour lutter contre les effets néfastes de la pornographie sur les enfants. Les deux axes de travail portent sur la limitation de l’accès des enfants aux images pornographiques et sur l’éducation à la sexualité, en complément du soutien à la parentalité. Lancé le 1er mars 2017, le Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 est toujours en vigueur. Sa mesure 7 vise à limiter l’accès des mineurs à la pornographie. Un groupe de travail, piloté par la direction générale de la cohésion sociale, a été chargé de proposer un plan d’actions ayant pour objectifs une meilleure protection des enfants et des adolescents dans l’univers digital et un renforcement du soutien à la parentalité numérique. Il comprenait des représentants des ministères concernés, des instances et autorités de régulation, des associations et des professionnels du numérique. Il a remis à la ministre des solidarités et de la santé ses conclusions en décembre 2017. Le 2 mars 2018, à l’occasion de la journée nationale de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place d’un groupe de travail interministériel chargé de rendre effective l’interdiction d’accès des mineurs à la pornographie sur internet ainsi que la signature d’une charte d’engagements avec les professionnels du numérique pour une meilleure protection des enfants sur internet et le renforcement du soutien à la parentalité numérique. Les solutions juridiques comme techniques sont encore à l’étude et un dispositif devrait être proposé avant la fin de l’année 2018. Concernant la charte d’engagements, l’objectif est également de la signer avant la fin de l’année 2018 avec les associations familiales et de protection de l’enfance d’une part et les professionnels du numérique (opérateurs, FAI, moteurs de recherche, éditeurs, plates-formes) d’autre part. En complément la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes a rappelé l’importance de l’éducation à la sexualité, qui passe par la mise en place effective des trois séances par an d’éducation à la vie sexuelle et affective.

Les enseignants du lycée français de Lomé sont des fonctionnaires titulaires du ministère français de l’éducation nationale et sont, par leur statut, directement affiliés au régime général de la sécurité sociale française. Il n’ont pas la possibilité de choisir une autre option. Recrutés en France par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères assure la tutelle, ils sont mis à disposition du lycée. Des contacts pris par notre ambassade au Togo auprès de la caisse nationale de sécurité sociale togolaise (CNSS), puis de la direction générale de la documentation nationale du ministère de la sécurité et de la protection civile qui est en charge du séjour des étrangers sur le sol togolais, il est ressorti que la demande d’un quitus social aux enseignants relevait d’une méconnaissance des conventions bilatérales applicables. En effet, celles-ci assimilent le statut des enseignants à celui des experts techniques, comme le stipule l’article X de la troisième session de la grande commission franco-togolaise des 5 et 6 mai 1983, créée par l’accord franco-togolais de coopération du 23 mars 1976, les exonérant ainsi de l’affiliation à la CNSS. Ces éléments ont été rappelés au gouvernement togolais, qui a pu régulariser la situation de tous les enseignants. Ainsi, à cette date, tous les enseignants du lycée français de Lomé sont titulaires d’un titre de séjour en règle leur permettant d’exercer leur activité professionnelle au Togo.

L’évolution du réseau consulaire au Japon s’inscrit dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques et de la contribution qui est attendue à cet égard du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cette évolution se fait en concertation avec les postes concernés. Ainsi, à l’issue du dialogue mené avec l’ambassade de France à Tokyo, la suppression d’un poste d’agent titulaire à la section consulaire sera-t-elle compensée par le transfert dans cette section d’un agent de droit local, actuellement à la section visas. Les effectifs dédiés à l’administration des Français dans l’ambassade seront de la sorte maintenus. Quant à la suppression du poste d’agent consulaire à Kyoto, elle résulte logiquement de la décision de transformer le consulat général de France à Kyoto en consulat d’influence (ou poste à gestion simplifiée), prise en 2010. Par arrêté du 19 février 2010 relatif aux compétences de l’ambassadeur de France au Japon et du consul général de France à Kyoto, la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général à Kyoto, la délivrance et le renouvellement des passeports ordinaires ainsi que les compétences du comité consulaire pour la protection et l’action sociale ont été transférés du consulat général à Kyoto à l’ambassade de France à Tokyo. Il en est de même pour les compétences en matière d’état civil. Dès lors, la suppression du poste d’agent en charge des affaires consulaires à Kyoto ne fait que mettre en cohérence les effectifs du poste avec ses missions. Il convient de noter que la totalité des services consulaires ordinaires restent assurés, pour les Français de la circonscription consulaire du consulat général à Kyoto, par l’ambassade de France à Tokyo, soit directement, soit via des tournées consulaires. Le consulat général de France à Kyoto reste par ailleurs compétent pour la délivrance de titres de voyage d’urgence. Ce dispositif est complété par un réseau de cinq consuls honoraires dans la circonscription, à Fukuoka, Nagoya, Hiroshima, Nagasaki et Okinawa. Il convient en dernier lieu de souligner que le nouveau format de notre consulat général à Kyoto ne constitue en aucun cas un renoncement aux liens privilégiés et forts qui unissent la France au Japon. Au contraire, le recentrage des missions du consul général lui permettra de mieux concentrer son action sur les domaines politique, économique et culturel, identifiés comme prioritaires.

La France suit avec attention la situation des prisonniers politiques tibétains. S’agissant de M. Tashi Wangchuk, comme indiqué par la porte-parole du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères le 22 mai dernier, la France regrette sa condamnation à cinq ans de prison. M. Tashi Wangchuk a joué un rôle essentiel dans la protection de la langue tibétaine dans le cadre des lois de la République populaire de Chine. La France est attachée à la défense des droits de l’Homme. Elle considère que le dialogue entre les autorités chinoises et les populations locales est essentiel pour parvenir à une solution durable aux tensions au Tibet, respectant pleinement l’identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine. Dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises, elle évoque régulièrement la situation des droits de l’Homme en Chine. Dernièrement, la France a également fait part de sa préoccupation s’agissant de la situation des droits de l’Homme en Chine, notamment au Tibet, où elle a appelé au dialogue avec les populations locales à l’occasion de la session de mars 2018 du Conseil des droits de l’Homme. La France contribue aussi à la préparation des échanges entre l’Union européenne et la Chine sur ces questions. La dernière session du dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme, qui a eu lieu en juin 2017, a été l’occasion de rappeler ces préoccupations.

Les membres de l’Alliance Sahel, désormais au nombre de 10 (France, Allemagne, Union européenne, Banque mondiale, Banque africaine de développement, PNUD, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Luxembourg), ont pour objectif de mieux coordonner les actions des bailleurs afin d’obtenir des résultats rapides au bénéfice des populations, notamment dans les régions les plus vulnérables. L’Alliance concentre pour cela son action sur six secteurs (employabilité des jeunes, agriculture et sécurité alimentaire, accès à l’énergie, gouvernance, décentralisation et services de base, sécurité intérieure) en prenant compte de manière transversale la dimension genre (approche en cours de définition). L’Alliance représente aujourd’hui un portefeuille de plus de 500 projets, pour 7,5 milliards d’euros restant à mettre en œuvre sur le terrain. Au cours d’échanges menés avec les autorités des pays du G5 Sahel au premier semestre 2018, l’Alliance a identifié cinq zones d’action prioritaires, particulièrement vulnérables, où ses principes seront mis en œuvre, dès cette année dans la mesure du possible, au travers de projets multisectoriels et multi-bailleurs. Ces régions sont : les Hodh (Mauritanie), Konna (Mali), Tillaberi-Tahoua (Niger), le Nord Sahel (Burkina Faso) et le bassin du lac Tchad. Dans certaines régions, des projets existent et des échanges sont en cours pour mieux coordonner les efforts (Lac Tchad). Dans certaines de ces régions, l’attention portée par l’Alliance a déjà permis de réorienter des projets existants pour apporter une réponse rapide aux besoins (projet jeunesse pour Tillaberi). Dans d’autres cas, cet engagement des membres de l’Alliance les amène à identifier des projets ou cofinancements venant appuyer les initiatives déjà engagées (autour du projet Banque mondiale à Kona), ou encore à identifier de nouveaux projets (Hodh et Tillaberi) ou des projets nationaux pouvant être soutenus (Plan Urgence Sahel du Burkina Faso). Parmi les principes fondateurs de l’Alliance, se trouve également la recherche de modalités innovantes dans le but d’améliorer l’efficacité de nos actions au Sahel. En effet, l’objectif est non seulement de faire plus mais de faire mieux. Les membres de l’Alliance ont à cet effet engagé un travail d’identification des modes de faire (cofinancement, procédures d’instruction, suivi-évaluation, choix des maîtrises d’ouvrage, types de projets, etc.) les plus adaptés à la région dont les conclusions devraient être validées dans les prochaines semaines. Dans la continuité de ces échanges, l’AFD a par ailleurs lancé ses « États généraux du Sahel », exercice interne de réflexion sur l’évolution des modes de faire (conception de projets, procédures d’instruction, suivi-évaluation, etc.) de l’agence, en termes de design de projets mais également de procédures et d’organisation. Les conclusions de ce processus alimenteront les réflexions de l’Alliance. Enfin, les membres de l’Alliance reconnaissent les fortes attentes en termes redevabilité, tant du côté de la communauté des bailleurs qu’auprès des populations du Sahel. La redevabilité mutuelle est d’ailleurs un de ses principes fondateurs. La définition des indicateurs et le renforcement de la collecte des données sont deux enjeux majeurs auxquels l’Alliance doit faire face pour être en mesure de rendre compte de manière robuste. À cet effet, l’unité de coordination de l’Alliance est actuellement en train de mettre en place un système de redevabilité permettant le suivi des 36 cibles sectorielles adoptées par ses membres. S’agissant de l’aide publique au développement, le Sahel a bénéficié en 2016 d’une aide totale de 382,31 millions d’euros. Les données ne sont pas encore disponibles pour 2017 mais devraient évoluer dans une trajectoire de forte hausse grâce à la montée en puissance de la facilité d’atténuation des vulnérabilités. Cette dernière s’élève à 100 millions d’euros pour 2017, répartis sur quatre zones : le lac Tchad, la Centrafrique, le pourtour de la crise syrienne, et le Sahel via l’initiative Tiwara, qui mobilisera environ 200 millions d’euros additionnels sur la période 2017-2021 pour les cinq pays de cette zone. En adoptant la nouvelle stratégie française de réponse aux situations de fragilités « Prévention, Résilience et Paix durable », le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de février 2018 a fait du traitement des crises et des fragilités une priorité de la politique de développement française et, dans ce cadre, prévoit un renforcement de notre engagement financier au Sahel. Par ailleurs, le CICID a décidé d’une hausse sans précédent du volume d’engagements en dons projets de l’AFD, avec un saut quantitatif d’un milliard d’euros en 2019 par rapport à 2018. Dans le respect des cibles de concentration du CICID, cette activité subventionnelle se concentrera aux deux-tiers sur les 19 pays prioritaires (comprenant 18 PMA africains), dont les cinq pays sahéliens. Cet effort sera poursuivi sur l’ensemble du quinquennat afin d’atteindre la cible de 0,55 % du RNB alloués à l’APD en 2022. Il s’agit donc d’un effort financier démultiplié pour renforcer la crédibilité et l’efficacité de notre soutien au Sahel.

La France se conforme pleinement à ses engagements au titre de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Elle le fait dans le cadre d’une approche progressive et pragmatique de façon à promouvoir la stabilité régionale et internationale, sur la base d’une sécurité non diminuée pour tous. La France a souscrit à l’objectif, fixé par le TNP, du désarmement nucléaire, qui est plus généralement celui du désarmement général et complet. Elle doit donc créer collectivement les conditions qui permettront à terme l’élimination des armes nucléaires. Cela nécessite la progression du désarmement nucléaire mais aussi celle du désarmement conventionnel, l’universalisation et le respect de l’interdiction des armes chimiques et biologiques, la prise en compte de la prolifération balistique, la sécurité dans l’espace extra-atmosphérique, et la résolution des crises régionales de prolifération. À terme, la France partage l’objectif de l’élimination totale des armes nucléaires, quand le contexte stratégique le permettra. Pour y parvenir, elle a déjà accompli d’elle-même des efforts concrets et exemplaires depuis la fin de la guerre froide : démantèlement irréversible des installations de production de matières fissiles pour les armes nucléaires ; démantèlement complet de la composante nucléaire sol-sol ; réduction d’un tiers de la composante océanique et de la composante aéroportée ; démantèlement irréversible du site d’essais dans le Pacifique et ratification dès 1998 du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Ce sont autant d’actes tangibles qui témoignent de son engagement concret et continu en faveur du désarmement nucléaire. Par ailleurs, la France n’a jamais participé à la course aux armements nucléaires. Elle a maintenu son arsenal nucléaire au niveau le plus bas possible, compatible avec le contexte stratégique, en application du principe de stricte suffisance. La Corée du Nord, à l’inverse, a développé son programme nucléaire et balistique en violation de ses obligations internationales et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Pyongyang est ainsi le seul État à avoir procédé à des essais nucléaires au XXIème siècle, le dernier en septembre 2017. Il faut estpérer que le sommet de Singapour du 12 juin 2018 permette d’amorcer un processus de dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne. Mais la déclaration de Singapour ne contient pas d’engagement tangible en matière de dénucléarisation. La France souhaite donc que la Corée du Nord mette à présent en oeuvre des engagements concrets et précis en matière de non-prolifération. Le Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) est un texte inadapté au contexte sécuritaire international, caractérisé par des tensions croissantes et la prolifération des armes de destruction massive. Ce traité crée une norme contraire au TNP, et par là même le fragilise alors même qu’un régime de non-prolifération robuste et respecté est aujourd’hui plus nécessaire que jamais. Le TIAN ne reprend pas les plus hauts standards de garanties de l’AIEA, et n’est par ailleurs assorti d’aucun mécanisme de vérification. La France n’a pas participé aux négociations de ce traité et elle n’entend pas y adhérer. La décision d’un très grand nombre d’États, dotés, possesseurs ou non d’armes nucléaires, de ne pas participer aux négociations, en Europe et en Asie notamment, illustre avec force ce décalage. La politique de sécurité et de défense de la France, tout comme celle de ses alliés et d’autres partenaires proches, repose sur la dissuasion nucléaire. La dissuasion vise à protéger la France de toute agression d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne, et quelle qu’en soit la forme. Un traité d’interdiction des armes nucléaires risquerait à cet égard d’affecter la sécurité de la région euro-atlantique et la stabilité internationale. S’agissant des initiatives portées par la France en matière de désarmement nucléaire, en particulier concernant la ratification des traités établissant des zone exemptes d’armes nucléaires, il convient de rappeler que la France a apporté son soutien à la constitution de zones exemptes d’armes nucléaires, et a donné dans ce cadre des garanties de sécurité à plus d’une centaine d’États, sous forme de traités. La France est ainsi partie aux protocoles des Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Pelindaba et de Semipalatinsk - qui représentent l’ensemble des traités existants établissant des zones exemptes d’armes nucléaires. La France est également disposée à signer, dès que possible, le protocole au Traité de Bangkok, dans le prolongement des consultations menées en 2015 entre les États dotés et les membres de l’Association des États du Sud-est (ASEAN). Le désarmement nucléaire ne se décrète pas, il se construit - par des actions concrètes, adaptées et efficaces. La France demeure déterminée à mettre en œuvre les prochaines étapes concrètes du désarmement nucléaire, conformément à ses engagements au titre du TNP. En particulier : la France poursuivra son action résolue et déterminée en faveur du désarmement nucléaire. L’entrée en vigueur du TICE est à cet égard une priorité. Elle appelle tous les États qui ne l’ont pas déjà fait à signer et ratifier le TICE. En tant que contributeur technique et financier, elle apporte son expertise en soutien au système de surveillance international, désormais complet à 90 % et qui a fait la preuve de son efficacité pour la détection des essais nord-coréens ; la négociation, à la Conférence du désarmement, d’un Traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (FMCT), constitue également une étape incontournable et irremplaçable vers un monde exempt d’armes nucléaires. Un FMCT empêchera le développement quantitatif des arsenaux nucléaires. La France a déjà participé activement au groupe préparatoire d’experts de haut niveau, établi par la résolution 71/259 de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) sur le FMCT, qu’elle a soutenue ; les échanges sur les enjeux techniques de la vérification du désarmement nucléaire entre États dotés et non dotés d’armes nucléaires sont également importants pour accroître la compréhension et renforcer la confiance entre les États parties au TNP. C’est la raison pour laquelle la France participe activement au Partenariat international sur la vérification du désarmement nucléaire (IPNDV) et a soutenu la résolution 71/67 de l’AGNU qui établit, à partir de 2018, un groupe d’experts gouvernementaux (GGE) sur le rôle de la vérification pour avancer en matière de désarmement nucléaire. La France souhaite que le plus grand nombre possible d’États soutiennent ces différents processus très prometteurs ; enfin, les États-Unis et la Russie possèdent encore près de 90 % du stock mondial d’armes nucléaires. La France appelle donc ces pays à poursuivre dans la durée leurs efforts de réduction, et à préserver ou renouveler les instruments de maîtrise des armements existants (notamment le traité New START).

Au printemps 2016, le Garde des Sceaux a annoncé la fermeture de la maison centrale de Clairvaux en 2022 en raison de difficultés structurelles et fonctionnelles majeures ainsi que du coût élevé d’une remise à niveau de l’établissement, qui ne règlerait pas en soi les difficultés liées à l’isolement géographique de l’établissement. D’ici là, il a été décidé de resserrer la zone de détention sur une emprise construite restreinte, afin d’accueillir un effectif maximum de 80 détenus sous le régime de détention d’une maison centrale. Ainsi, l’ensemble de la détention a été regroupé dans deux des bâtiments (A et C), y compris les quartiers d’isolement et disciplinaire localisés initialement dans la villa Suchet. Après cette relocalisation, les deux autres bâtiments (B et D) ont été démolis et le mur d’enceinte a été redessiné afin d’assurer la cohérence et l’imperméabilité de l’établissement. Ces travaux ont débuté au 3ème trimestre 2016 et se sont achevés début 2018, pour un coût total de 8,39 M€ TTC, décomposé comme suit : 4,55 M€ TTC pour le réaménagement partiel du bâtiment C afin de pouvoir y installer le QI/QD, et 3,8 M€ pour la démolition, sachant que la démolition du bâtiment D était en tout état de cause inévitable compte tenu du péril le frappant. Les chiffres sont donc sans commune mesure avec ceux évoquant 16 M€ de travaux de la structure. Par ailleurs, l’investissement nécessaire à une réhabilitation complète de l’établissement a été estimé en 2016 à un coût minimum de 45 M€, sans prendre en compte les aléas très forts liés aux prescriptions de fouilles archéologiques et à la protection éventuelle des vestiges sur un tel site. La réhabilitation de la maison centrale de Clairvaux n’est pas réalisable en site occupé car cela induirait des dérogations fortes par rapport aux normes pénitentiaires habituelles : elle aurait supposé la fermeture de l’établissement pour plusieurs années. Le choix a été fait de conserver une présence pénitentiaire durable dans le département de l’Aube, en maintenant en fonctionnement le centre pénitentiaire de Villenauxe et en confirmant la construction d’un nouvel établissement de 520 places à Troyes-Lavau, pour 110,25 M€, qui ouvrira ses portes en 2022.

S’agissant des délais de délivrance des certificats de nationalité française, il convient de noter que 65 000 demandes sont enregistrées chaque année dans les tribunaux d’instance. Près d’un tiers des certificats est délivré à Paris. Si les difficultés peuvent être liées au manque d’effectifs, elles proviennent également du nombre important des demandes à traiter et de la complexité de l’instruction de celles-ci, nécessitant le plus souvent des compléments d’information. La circulaire de localisation des emplois au titre de l’année 2017 alloue trente-huit postes au service de la nationalité des français nés et établis hors de France du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, dont treize emplois de directeurs des services de greffe, dix emplois de greffiers et quinze emplois d’adjoints administratifs. Ce service compte au 26 mars 2018, trente-cinq fonctionnaires. Les effectifs de directeurs et de greffiers sont au complet compte tenu de la titularisation, à cette date, d’un greffier stagiaire. Sont vacants trois postes d’adjoints administratifs. Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux instance d’arrondissement entrera en vigueur le 14 mai 2018. La création de cette juridiction, laquelle s’accompagnera d’une nouvelle localisation des emplois, ainsi que la modernisation des méthodes de travail induite, devraient permettre de réduire les délais de traitement. En tout état de cause, des personnels de greffe placés sont affectés à la cour d’appel de Paris, lesquels peuvent être délégués provisoirement dans les juridictions du ressort pour renforcer leurs effectifs.

L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l’urbanisme, anciennement article L. 121-8 du même code). En application de ces dispositions, l’annulation d’une réglementation d’urbanisme prononcée par une décision juridictionnelle prend effet à la date du prononcé de cette décision, c’est-à-dire à la date de sa lecture (CE 18 décembre 2009, n° s 307272 et 307377 ; CE 12 mars 2012, n° 345541). Une commune dont le règlement d’urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit donc appliquer l’ancienne règlementation d’urbanisme à compter de la date de lecture du jugement.

La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d’une famille plutôt que d’une carrière. C’est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d’alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi que d’un taux de capitalisation de 4%. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du gouvernement.

Depuis 2017, les nouvelles cartes de couverture mobile enrichies publiés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) présentent, pour chacun des opérateurs et pour l’ensemble du territoire, les quatre niveaux de couverture disponible pour les services voix et SMS : zones disposant d’une très bonne couverture, d’une bonne couverture, d’une couverture limitée et zones pour lesquelles le service n’est pas disponible. L’ARCEP vérifie régulièrement la fiabilité des cartes établies par les opérateurs, en réalisant des campagnes de mesures sur une partie significative du territoire, renouvelée chaque année. Ces mesures sont réalisées à l’extérieur des bâtiments, avec un terminal grand public. Même si les mesures réalisées par l’ARCEP montrent qu’elles sont fiables, les cartes de couverture des opérateurs mobiles restent théoriques. En effet, les cartes de couverture mobile résultent de simulations numériques qui prennent en compte les caractéristiques propres du réseau de l’opérateur, la géographie, l’urbanisme, etc. Au-delà du choc de transparence qu’elles visent à provoquer, ces cartes de couverture enrichies peuvent constituer un point de départ dans l’analyse des besoins en couverture mobile des territoires. Cet outil peut ainsi contribuer à l’élaboration de politiques publiques pour combler la fracture numérique. L’amélioration de la couverture mobile est l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement. L’accord annoncé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs traduit un véritable changement de paradigme pour généraliser une couverture de qualité et illustre la priorité qui est désormais donnée à l’objectif d’aménagement numérique du territoire. Les opérateurs mobiles ont pris de nouveaux engagements en termes de couverture mobile et de qualité de service, qui seront rendus contraignants par leur retranscription, dès 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences. Conscient du fait que les besoins des citoyens en matière de couverture mobile ne se limitent pas aux seuls centres-bourgs et ne concernent pas uniquement des cas d’absence totale de couverture par l’ensemble des opérateurs mobiles, le Gouvernement a décidé de mettre en place une démarche structurelle de recensement et de traitement des problèmes de couverture mobile impliquant les services de l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de téléphonie mobiles. C’est l’objectif de la plateforme France Mobile opérée par l’Agence du Numérique. Cette nouvelle mission, dirigée par Zacharia Alahyane au sein de l’agence du Numérique, sera chargée de piloter et mettre en œuvre le dispositif « Couverture ciblée », en faisant le lien avec les équipes projets locales qui identifient les sites à couvrir. Elle sera également chargée de coordonner les sujets nationaux et de fournir l’appui technique et opérationnel aux équipes projets locales. Afin d’accéder à cette plateforme et de faire remonter des problèmes de couverture mobile, les élus ont reçu un identifiant et un mot de passe de la part des préfectures de région ou de département. Les élus remplissent un formulaire de dépôt qui recueille les détails relatifs au site et au problème qu’ils souhaitent signaler. L’ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l’objet de sanctions par l’ARCEP en cas de non-respect, dans les conditions prévues par l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Au titre de la transparence du dispositif, un observatoire de suivi de l’accord du 14 janvier 2018 est publié depuis juin 2018 par l’ARCEP, et complète les outils déjà disponibles pour suivre les évolutions de la couverture.

La pleine mobilisation de la filière industrielle de la fibre optique est un enjeu central de la réussite du Plan France Très Haut Débit qui sera déterminante pour l’attractivité des territoires. L’écosystème industriel français produit 50 % de la demande de fibre optique au niveau européen. Les acteurs industriels de cet écosystème et la problématique de l’approvisionnement dans le cadre du Plan FTHD sont donc bien identifiés par le Gouvernement. Les producteurs de câble de fibre optique et les représentants des opérateurs et des collectivités territoriales qui déploient des réseaux en fibre optique ont ainsi été réunis à Bercy le 18 mai 2018. La concertation des acteurs a permis d’établir un consensus concernant les difficultés d’approvisionnement : s’il existe des tensions localisées dans certains projets de réseau d’initiative publique, notamment lorsque les volumes commandés sont relativement faibles, ces tensions ne reflètent pas un risque systémique de pénurie de fibre. Le Gouvernement va donc travailler avec les acteurs à la mise en place d’une prévisibilité très fine de la demande dans les années à venir, qui est indispensable à l’ajustement des capacités production de l’outil industriel. Comme l’honorable parlementaire l’indique également, en raison des différences de montages contractuels, certains territoires sont plus exposés que d’autres à ces problématiques : si nécessaire, des mesures d’accompagnement spécifiques seront donc également mises en place par Mission Très Haut Débit (Agence du Numérique) auprès des acteurs concernés.

Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. La dématérialisation des démarches administratives peut être un facteur d’amélioration de la qualité du service et de sa disponibilité. Selon le tableau de bord des services publics numériques 2017, en 2016, parmi les particuliers déclarant avoir réalisé une démarche administrative au cours des douze derniers mois, trois sur quatre déclarent l’avoir effectuée en ligne. 90 % se sont prononcés satisfaits de la démarche effectuée en ligne. Ces deux indicateurs sont en hausse par rapport à 2015. Concernant les entreprises de plus de dix salariés, dont 74 % déclarent avoir réalisé des démarches en ligne dans les douze derniers mois (+ 8 pts), 95 % d’entre elles se disent satisfaites de la dématérialisation (+ 7 pts). La dématérialisation des services publics en ligne pose néanmoins des difficultés aux citoyens les moins au fait des usages numériques. C’est tout le sens de la politique d’inclusion numérique, priorité déclarée du Secrétaire d’État chargé du Numérique. Plusieurs mesures ont été prises pour pallier à ce défi. D’une part, le gouvernement accélère l’ouverture des maisons de service au public. 1 212 maisons de services au public ont d’ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aide et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.) Lors des premières Rencontres Nationales des Maisons de Services au Public, le Commissaire général à l’égalité des territoires a réaffirmé sa volonté de voir ce dispositif s’étendre. Par ailleurs, l’Agence du Numérique a récemment lancé une Mission Société Numérique, dont le cœur de mission est l’inclusion numérique pour les publics les moins formés. La mission a par exemple lancé une coopérative pour organiser la structuration des acteurs de la médiation numérique. Elle propose également des données et des savoirs précis pour renforcer l’information et la compréhension des pratiques numériques et pour orienter les politiques publiques. Enfin, elle expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (Agir pour l’Inclusion Numérique) dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur trois territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75 % des personnes accompagnées se sont déclarées autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans six espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. L’initiative APTIC est en voie de généralisation nationale.

Les situations du mal-logement dans les départements d’outre-mer sont bien identifiées par les services de l’État et, concernant l’habitat indigne et insalubre, sont traitées au moyen de plusieurs leviers financiers ou dispositifs spécifiques aux outre-mer dont la déclinaison sur les territoires témoigne d’un engagement de l’État pour améliorer les conditions de vie des habitants. La mise en œuvre des procédures de lutte contre l’habitat indigne est ainsi encadrée dans les départements d’outre-mer, juridiquement, administrativement et financièrement par la loi du 23 juin 2011 et ses textes d’application. Dans ce cadre, un vade-mecum particulier aux outre-mer a été rédigé, en partenariat entre la Direction générale des outre-mer (DGOM), la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et l’Agence nationale pour le logement (ANIL), et a été diffusé fin 2016 afin d’aider les acteurs locaux à appliquer les dispositions ainsi prévues par le législateur. Pour poursuivre cette dynamique avec les acteurs locaux, une formation a été organisée et dispensée en juin 2018, dans le cadre d’un partenariat interministériel (DIHAL, DGOM, Direction générale de la santé et Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages). Elle a ainsi réuni vingt-quatre agents des Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), des Agences régionales de santé (ARS), des Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), des Agences départementales pour l’information sur le logement (ADIL) venant des cinq départements d’outre-mer. Elle avait pour objectifs, de renforcer les connaissances des participants dans le domaine de l’habitat indigne et de développer un partage d’expériences entre acteurs. D’ores et déjà, de nombreuses opérations de Résorption d’habitat insalubre (RHI) ou spontané (RHS), sous maîtrise d’ouvrage locale, bénéficient d’un soutien financier de l’État par la mobilisation de la Ligne budgétaire unique (LBU) qui finance jusqu’à 80 % hors taxe du déficit des bilans de ces opérations. Pour les bidonvilles, ce taux est porté à 100 %. Sur la période 2012-2017, la participation de l’État sur la LBU consacrée à la RHI pour tous les outre-mer s’est élevée à plus de 142 M€ en autorisations d’engagement (AE) et à 171 M€ en crédits de paiement. S’agissant spécifiquement du territoire de La Réunion, 35M€ d’AE y ont été consacrés sur la même période. La LBU finance aussi des logements en accession sociale (logement social pour les personnes très modestes, livré non fini aux occupants et dont la structure est évolutive) et des travaux d’amélioration de l’habitat de propriétaires occupants dont le logement ne répond pas aux normes minimales de confort et risque de devenir insalubre. À La Réunion, ces aides ont représenté 21M€ par an en moyenne depuis 2015, soit un volume de 727 logements aidés par an. L’effort financier de l’État a par conséquent été important même si les besoins demeurent encore à un niveau élevé. C’est la raison pour laquelle, avec le ministère de la cohésion des territoires, la ministre des outre-mer a souhaité qu’une mission d’inspection (IGF, IGAS et CGEDD) soit diligentée pour dresser un bilan des aides accordées aux particuliers et formuler des propositions sur de nouveaux dispositifs mieux adaptés aux besoins des territoires qui permettraient d’amplifier la politique de lutte contre l’habitat indigne. Le rapport de cette mission est attendu à l’automne 2018. Par ailleurs, les services de l’État ont également soutenu des Opérations groupées d’amélioration légère de l’habitat (OGRAL) dont la première a été lancée sur le territoire réunionnais en mars 2015 par la Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest. Cette opération menée de 2015 à 2018 permettra à terme de réhabiliter 90 logements indignes occupés par des familles ou personnes isolées en grande précarité sociale, dites « sans droit ni titre » (indivisaires, occupants à titre gratuits, locataires de terrain), et exclues des dispositifs d’amélioration de l’habitat de droit commun. Les subventions de l’ANAH viennent aussi en appui mais ne financent que les travaux au bénéfice des propriétaires bailleurs, sous réserve d’un conventionnement d’encadrement des loyers. En moyenne, elles ne concernent à La Réunion qu’environ douze logements par an pour un montant de 250 K€. C’est la raison pour laquelle la ministre des outre-mer a demandé à ses services d’étudier avec l’ANAH les modalités d’un renforcement de ses interventions au bénéfice des outre-mer, même s’il doit être souligné qu’à La Réunion, plusieurs actions de soutien à l’ingénierie des collectivités ont été financées par l’Agence : une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) insalubrité avec la ville de Saint-Denis, un projet d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) à Saint-André, la signature d’une convention de revitalisation du centre-bourg de Cilaos, valant OPAH. En ce qui concerne l’ANRU, dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine (PNRU 2004-2015), cinq contrats ont été signés avec les villes de Saint-Benoît, Saint-André, Saint-Denis, Le Port, Saint-Pierre. La dynamique engagée a transformé et fortement revalorisé les quartiers : désenclavement de Saint-Benoît, réhabilitations et résidentialisations pour Le Port, construction de logements neufs à Saint-Pierre, réalisation ou requalification d’équipements et d’écoles à Saint-André, démolitions de logements inadaptés, revitalisation commerciale à Saint-Denis et Saint-Pierre. Les dernières opérations menées dans ce cadre seront soldées fin 2019. Quant au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU 2014-2024), il concerne six villes de La Réunion, et huit quartiers prioritaires politique de la ville qui ont été retenus au titre de l’intérêt national, dont cinq dans la continuité des projets en cours, et un nouveau projet à Saint-Louis. Ces projets achèveront la transformation des quartiers et porteront de nouvelles ambitions en matière d’amélioration de l’habitat individuel privé pour les communes de Saint-Louis et Saint-Pierre. Les protocoles de préfiguration, première étape de la contractualisation avec l’ANRU, ont tous été signés. Deux programmes d’investissement d’avenir « PIA Ville durable et solidaire » ont été identifiés, l’un à Saint-Denis, l’autre à Saint-Pierre. Quatorze villes ultramarines, dont quatre à La Réunion (Le Port, Saint-André, Saint-Joseph, Saint-Pierre) ont en outre été retenues dans le cadre du plan national « Action cœur de ville », annoncé par le ministre de la Cohésion des territoires le 27 mars 2018. Ces villes sont confrontées à une dévitalisation de leur centre qui se caractérise par un habitat dégradé, un commerce fragile, un foncier contraint et des équipements et des services en difficulté. L’appui aux projets des communes repose sur des cofinancements apportés par plusieurs partenaires : plus de 5 milliards d’euros seront mobilisés sur 5 ans, dont 1 Md€ de la Caisse des dépôts en fonds propres, 700 M€ en prêts, 1,5 Md€ d’Action logement et 1,2 Md€ de l’ANAH. D’autres ressources pourront venir compléter le cas échéant ces enveloppes de crédits. Toutes ces mesures, qui concourent à l’amélioration des conditions de vie des réunionnais et à résorber les poches d’habitats indignes et dégradés, se poursuivront. Le Livre Bleu des outre-mer, dans son chapitre consacré au défi du logement outre-mer, rappelle l’ambition du ministère des outre-mer en matière de politique du logement dont la dimension sociale devra être consolidée autour de plusieurs axes : accélérer et simplifier les procédures de lutte contre l’habitat illégal, mettre en place une politique d’hébergement d’urgence, développer des solutions adaptées pour l’accession sociale à la propriété, généraliser l’aménagement simplifié, l’auto-construction et l’auto-réhabilitation encadrées, adapter l’offre de logements aux besoins de publics cibles (séniors, étudiants, personnes isolées et élevant seules des enfants).

Monsieur le Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, réaffirme d’abord à Monsieur le Sénateur qu’il partage sa préoccupation quant aux délais de réponse aux questions écrites des parlementaires. Si des efforts ont été fournis ces derniers mois par les ministères, il a de nouveau rappelé très récemment à ses collègues la nécessité d’améliorer encore les taux et les délais de réponse aux questions écrites qui participent au contrôle parlementaire de l’action gouvernementale. Par ailleurs, M. le Secrétaire d’État a une nouvelle fois interpellé par courrier les ministres auxquels ont été attribuées les questions écrites n° 1127, n° 1658 et n° 1661. Ce dernier recevra copie de ces courriers dans les jours à venir. Quant à la question n° 733, elle a reçu une réponse publiée au Journal officiel le 5 juillet 2018. Il indique enfin à Monsieur le Sénateur qu’il n’est pas en mesure de lui apporter les éléments statistiques demandés, la Division des questions et du contrôle en séance du Sénat étant la seule à pouvoir le renseigner sur ce point.

Dans le cadre de ses missions, l’inspection générale des affaires sociales a constaté qu’au-delà de la qualité du travail de chacun de ses départements, en tant que structure, l’institut national de la transfusion sanguine (INTS) rencontrait d’importantes difficultés en termes de gouvernance, de pilotage budgétaire et financier et d’insertion dans le champ institutionnel de la transfusion sanguine. Par ailleurs, il est apparu que la France ne disposait pas d’une instance d’expertise sur la sécurité des produits issus du corps humain, à l’instar du modèle anglais de l’advisory commitee on the safety of blood, tissues and organs (SaBTO) ; un tel comité devant opérer sous la responsabilité du ministre chargé de la santé et conseiller, en toute indépendance, les pouvoirs publics sur les méthodes les plus appropriées pour assurer la sécurité du sang, des cellules, des tissus et des organes pour la transfusion et la transplantation. Compte-tenu des enjeux sanitaires, afin de répondre aux nouveaux besoins de la transfusion sanguine et de répondre aux associations de patients et de donneurs, la création d’une telle instance d’expertise est aujourd’hui nécessaire. L’évolution de l’INTS doit répondre à deux objectifs prioritaires : renforcer la sécurité transfusionnelle et renforcer la filière sang. Afin que cette évolution soit menée dans de bonnes conditions, le GIP INTS a été prolongé jusqu’au 30 juin 2019. Par ailleurs, le Premier ministre a décidé que soit établie une proposition opérationnelle de plan de transformation de l’INTS. L’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a été saisie sur le devenir des activités de recherche et de formation exercées par l’INTS et son rapport est en cours de finalisation. Enfin, le Premier ministre a décidé le transfert de la gestion de la filière du sang rare, sans délai, à l’Établissement français du sang. Un administrateur provisoire du GIP INTS en charge de sa transformation vient d’être recruté et sa nomination a été validée au conseil d’administration de l’INTS du 22 juin 2018. Ces travaux sont par ailleurs suivis dans le cadre d’instances associant les administrations concernées ainsi que les représentants des associations de donneurs et de patients. Les représentants du personnel sont également associés. Les inquiétudes du personnel de l’établissement sont légitimes et il est indispensable que le personnel soit clairement informé de l’évolution du projet. C’est pourquoi, depuis plus d’un an, les membres du conseil d’administration de l’INTS, auquel les représentants du personnel participent, ont été informés à chaque séance des réflexions sur l’évolution de l’établissement. Il est important que le dialogue social soit renforcé pendant les prochains mois.

Les emplois de personnes intervenant au domicile des personnes âgées, notamment ceux d’auxiliaires de vie sociale sont appelés à se développer mais souffrent actuellement d’un manque d’attractivité en raison de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.

La maladie du foie stéatosique comprend la stéatose hépatique et la stéato-hépatite non alcoolique (SHNA). Sa prévalence est mal connue mais on estime qu’elle représente la principale cause d’hépatopathie chronique dans les pays occidentaux. Cette maladie est étroitement associée à l’obésité, il est estimé que moins de 15 % des patients obèses morbides (IMC > 40 kg/m2) ont une biopsie hépatique normale. La plupart des personnes atteintes de stéatose hépatique non alcoolique ne développent pas de problème sérieux, mais la SHNA peut évoluer jusqu’à la cirrhose. Les lésions du foie sont liées à un mécanisme d’insulino-résistance. Diabète, hypertension artérielle et hypercholestérolémie sont fréquemment associés à la stéatose hépatique (entre 40 et 80 % des personnes diabétiques type 2 en sont atteintes). Il n’existe pas de traitement médicamenteux spécifique. La prévention vise à promouvoir une alimentation favorable pour la santé et une activité physique suffisante, conformément aux recommandations du Programme national nutrition santé. Diverses stratégies sont mises en œuvre pour cela : information et éducation en direction des individus et amélioration de l’environnement du choix afin de promouvoir la prise en compte de la santé par chacun. Le déploiement du système d’étiquetage « Nutri-Score » est également un exemple qui permet de délivrer une information nutritionnelle claire, visible, et facile à comprendre pour tous. Le traitement de la SHNA repose sur la recherche d’une perte de poids, l’amélioration de l’alimentation et la reprise d’une activité régulière et la maitrise des autres facteurs de risque cardio-métabolique. Enfin, la prévention et la prise en charge de la maladie stéatosique du foie s’inscrivent dans les orientations prioritaires de la stratégie nationale de santé sur ces leviers majeurs de lutte contre les maladies non transmissibles.

L’ensemble du Gouvernement est fortement mobilisé pour lutter contre les effets néfastes de la pornographie sur les enfants et la ministre des solidarités et de la santé est particulièrement engagée contre les violences faites aux enfants. Les principaux axes de travail portent sur la limitation de l’accès des enfants aux images pornographiques et sur l’éducation à la sexualité, en complément d’un soutien à la parentalité. Le Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 est toujours en vigueur et une des mesures vise justement à limiter l’accès des mineurs à la pornographie. Le 2 mars 2018, à l’occasion de la journée nationale de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place d’un groupe de travail interministériel chargé de rendre effective l’interdiction d’accès des mineurs à la pornographie sur internet ainsi que la signature d’une charte d’engagements avec les professionnels du numérique pour une meilleure protection des enfants sur internet et le renforcement du soutien à la parentalité numérique. Les solutions juridiques comme techniques sont encore à l’étude et un dispositif devrait être proposé avant la fin de l’année 2018. Concernant la charte d’engagements, l’objectif est également de la signer avant la fin de l’année 2018 avec les associations familiales et de protection de l’enfance d’une part et les professionnels du numérique (opérateurs, fournisseurs d’accès à internet, moteurs de recherche, éditeurs, plates-formes) d’autre part. Enfin, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes rappelle régulièrement l’importance de l’éducation à la sexualité, qui passe par la mise en place effective des trois séances par an d’éducation à la vie sexuelle et affective.

Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. Le Gouvernement sera également très attentif aux conclusions de la mission d’information initiée par le Sénat en juin 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) attribue la compétence de gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) au bloc communal. L’exercice de cette compétence va au-delà du simple entretien régulier du cours d’eau : il s’agit de l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement), de l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau (2° du I de l’article L. 211-7 du même code), de la défense contre les inondations et contre la mer (5° du I de l’article L. 211-7 du même code), de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines (8° du I de l’article L. 211-7 du même code). La création de cette compétence attribuée au bloc communal n’emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours d’eau, et ne remet donc pas en cause l’obligation d’entretien par le propriétaire riverain. En d’autres termes, la loi ne modifie pas les droits et devoirs du propriétaire riverain, qu’il s’agisse de l’État, d’une collectivité ou d’un particulier. L’entretien régulier du cours d’eau par le propriétaire riverain est une contrepartie du droit d’usage afférant (article 644 du code civil, articles L. 215-1 à 6 et L. 215-14 du code de l’environnement) et du droit de pêche (article L. 432-1 du code de l’environnement). De même, une association syndicale, constituée par un groupement de propriétaires pour satisfaire les obligations d’entretien de ces propriétaires au titre de l’article L. 215-14 du code de l’environnement, pourra continuer à exercer ces missions. Toutefois, la collectivité se substitue au propriétaire riverain en cas de défaillance, d’urgence ou d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : si l’entretien du cours d’eau est correctement réalisé par les propriétaires (ou par une association syndicale qui regroupe ces propriétaires), la collectivité n’a aucun motif pour intervenir ; si, au contraire, l’entretien n’est pas réalisé, accroissant alors en aval les risques d’inondation, la collectivité peut intervenir, via une déclaration d’intérêt général avec enquête publique.

La France doit veiller à concilier au mieux une politique ambitieuse de transition énergétique avec la préservation de la biodiversité. C’est ainsi que la procédure d’autorisation du projet de parc éolien du Tréport sera poursuivie, après avis favorable du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Le ministre tient à préciser que ce projet a fait l’objet de plusieurs améliorations tenant compte des observations de l’AFB (et en particulier du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale) afin d’en diminuer les conséquences pour les habitats et les espèces. Le projet envisagé entre la baie de Somme et la côte d’Opale (projet sur la Bassure de Baas), n’apparaît plus d’actualité.

La production éolienne génère, notamment dans les zones rurales, une nouvelle activité qui implique de nouveaux emplois et de nouvelles retombées fiscales pour les collectivités qui choisissent de prendre part, par l’installation d’éolienne, à la transition énergétique. Toutefois les projets éoliens apparaissent particulièrement complexes à mener, notamment du fait de leur longue durée de développement et de la sensibilité des habitants quant à la perception des éoliennes comme éléments d’aménagement du territoire. Les communes et leurs regroupements jouent un rôle essentiel dans le partage et la diffusion d’information au sein des différentes parties prenantes. À cet effet les collectivités territoriales sont associées étroitement au processus décisionnel d’implantation des éoliennes. À l’échelle des parcs, chaque projet éolien terrestre soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) fait l’objet d’une enquête publique, ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes (au moins six kilomètres). L’enquête publique fait l’objet d’un rapport qui est pris en compte dans l’instruction de la demande d’autorisation. Des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau du bruit, contrôles réguliers, plantations d’écrans…) peuvent s’ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l’enquête publique. Les communes et leurs groupements qui se situent dans le rayon de l’enquête publique sont consultés sur l’ensemble du projet. Si le préfet le juge nécessaire, il peut étendre la consultation à d’autres communes limitrophes. Pour toute délibération relative à une ICPE, la loi relative à la transition énergétique prévoit l’envoi aux conseillers municipaux d’une note explicative (caractéristiques techniques du projet, impacts environnementaux, retombées fiscales… que pourrait avoir le projet sur la commune). Par ailleurs les collectivités territoriales sont consultées au titre de la conformité du projet d’implantation des éoliennes aux documents d’urbanisme existants. L’autorisation environnementale unique qui fusionne depuis le 1er mars 2017 les différentes procédures et décisions environnementales requises pour un projet soumis à la réglementation ICPE ne peut en effet être délivrée que si le projet est conforme aux règles et servitudes d’urbanisme applicables au secteur d’implantation. Dans le cas où un projet de plan local d’urbanisme (PLU) a été arrêté mais n’est pas encore adopté, la loi relative à la transition énergétique requiert une délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée. L’échelle de l’intercommunalité est en effet propice pour porter la réflexion et le pilotage du projet éolien. Le porteur de projet et la collectivité peuvent constituer dès l’émergence du projet un comité de suivi afin d’accompagner et d’assurer la concertation régulière des différents acteurs tout au long du projet. Ils peuvent définir ensemble les règles de fonctionnement du projet et la méthodologie de développement à chaque étape. Cette décision conjointe peut être informelle ou reprise dans un document. Ainsi, la collectivité peut faire signer au porteur de projet une charte ou une convention attirant l’attention sur les aspects spécifiques locaux afin de s’assurer de la qualité du projet.

Le droit français reconnaît le droit à l’eau à travers l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles a interdit les coupures d’eau, pour impayés, à toute époque de l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, l’interdiction de coupure d’eau n’emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l’abonné. Par ailleurs, le rapport annuel issu de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publié en 2017 met en évidence que la mensualisation constitue, d’après les retours d’expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée. Parallèlement à la poursuite du suivi des impacts de ces modifications législatives sur le taux d’impayés, une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, prévue par la loi Brottes, est en cours. Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau. Leurs retours d’expérience pourraient permettre, dans les prochaines années, de proposer d’autres voies de prévention des impayés de facture d’eau. Pour finir, un groupe de travail technique sur les impayées de facture d’eau s’est réuni en 2017 et poursuit ses réflexions en 2018 afin d’alimenter les débats sur la question des impayés.

L’entretien des cours d’eau non domaniaux par les propriétaires de terrains riverains est nécessaire pour assurer le bon écoulement des eaux. L’article L. 215-14 du code de l’environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives». Cet article est précisé par l’article R215-2 : « l’entretien régulier du cours d’eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l’article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l’une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu’aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l’entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l’article L. 215-15-1, et sous réserve que le déplacement ou l’enlèvement localisé de sédiments auquel il est le cas échéant procédé n’ait pas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur ». L’énumération des moyens susceptibles d’être mis en œuvre est donc précise et exhaustive et montre bien l’objectif de limiter les interventions dans les cours d’eau à un accompagnement léger du fonctionnement naturel du cours d’eau, les actions ainsi entreprises ne nécessitent donc pas de procédure spécifique. Le dépôt sédimentaire localisé fait partie du fonctionnement normal d’un cours d’eau. Les crues feront le travail naturel de « curage » en les transportant vers l’aval. C’est pourquoi le meilleur entretien des cours d’eau ne réside pas dans un curage artificiel systématique mais dans le maintien du caractère mobile des dépôts et d’une hydrologie capable de les transporter. Le curage systématique n’est donc pas nécessaire à la prévention des inondations. L’intervention de l’homme dans l’entretien doit être proportionnée. Un curage systématique avec engin mécanique, mal dimensionné, conduit très souvent à un recalibrage du lit du cours d’eau. Ce recalibrage, au-delà d’appauvrir et dégrader l’écosystème, aggrave les inondations à l’aval en accélérant l’écoulement des eaux en crue et, à l’inverse, aggrave, en élargissant le lit, le phénomène de comblement dans la section curée en ralentissant l’écoulement des eaux en débit faible. C’est pourquoi ce type d’entretien aux effets négatifs potentiels doit être évité au maximum et, lorsqu’il est mis en jeu, se limiter au strict minimum nécessaire pour assurer l’écoulement normal des eaux ou lutter contre l’eutrophisation sans toucher au profil du cours d’eau. En dehors du cas de l’entretien réalisé par le propriétaire riverain lui-même, toute opération d’entretien entraînant un retrait d’un volume de sédiments supérieur à 2000 m3 est soumise à une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Cette procédure vise à imposer une analyse préalable des besoins d’intervention et du devenir des sédiments sortis du lit, ainsi qu’à établir les modalités de réalisation de l’opération les plus respectueuses de l’écosystème. Ces opérations sont soumises aux prescriptions de l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration. Dans les territoires agricoles, il est à noter que certains ruisseaux ou petits cours d’eau, souvent recalibrés lors des remembrements, se comblent excessivement en raison d’une érosion aggravée des sols due aux modalités d’exploitation ou à des exutoires de drainages mal positionnés. Les interventions fréquentes et régulières de curage recalibrant étant incompatibles avec l’atteinte du bon état de ces cours d’eau, elles sont susceptibles d’être sanctionnées par la police de l’eau. La meilleure solution pour éviter cette situation est de prévenir à la source l’accumulation excessive de sédiments en intervenant sur les causes d’aggravation de l’érosion des sols par la mise en place par exemple de couvertures végétales des sols, de bandes enherbées, de zones tampons d’exutoires, de haies, etc.

Depuis la réforme de la taxe d’aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l’une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l’autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE). Le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement est institué par délibération du conseil départemental, dans la limite de 2,5 %. Chaque département délibère également afin de répartir ensuite, en pourcentage, le produit de la part départementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du conseil départemental pour les informations relatives au taux et à la répartition délibérés par la collectivité ainsi qu’aux sommes reversées aux deux politiques précitées. Par ailleurs, la première échéance ou l’échéance unique de la taxe d’aménagement est recouvrée au 14ème ou 15ème mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26ème ou 27ème mois, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. En 2017, 550 millions d’euros ont été liquidés pour la seule part départementale de la taxe d’aménagement. Dans le département du Loiret, pour les années 2016 et 2017, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d’aménagement s’élèvent à respectivement 5,3 et 5,6 millions d’euros. Ces chiffres témoignent aujourd’hui d’un rythme normal de traitement des dossiers et de liquidation des taxes. À titre d’information, en 2017, selon les données communiquées par le ministère de l’économie et des finances, près de 5,7 millions d’euros ont été reversés au département, tout exercice de prise en charge de la créance confondu. Il convient de préciser que certains évènements affectant l’autorisation d’urbanisme (abandon, modification du projet, etc.) sont susceptibles d’entraîner une diminution des montants de la taxe d’aménagement. Des retards ou des incomplétudes dans la transmission des dossiers par les collectivités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département peuvent aussi entraîner des retards de liquidation des taxes d’urbanisme. Il est rappelé à cet effet l’obligation fixée à l’article R. 331-10 du code de l’urbanisme de transmettre aux services de l’État l’ensemble du dossier dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Enfin, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l’autorisation. Le montant de la taxe d’aménagement n’est définitivement acquis aux collectivités qu’au moment de l’achèvement des travaux.

Les particules ultrafines (PM0,1, c’est-à-dire les particules de diamètre inférieur à 100 nanomètres) présentes dans l’air ambiant font l’objet depuis plusieurs années, notamment dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne–Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’une surveillance par des associations de surveillance de la qualité de l’air agréées par l’État (AASQA). Ces travaux sont effectués avec l’appui du laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA), désigné comme l’organisme national chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air. Toutefois, les connaissances restent encore limitées et le plan national de surveillance de la qualité de l’air ambiant sur la période 2016-2021 prévoit de mettre en place des moyens de mesure afin d’améliorer les connaissances sur les particules ultrafines. En lien avec ce plan national, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère des solidarités et de la santé pour dresser un état des lieux des polluants chimiques de l’air ambiant non pris en compte à ce jour par la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l’air ambiant mais constituant des polluants d’intérêt au regard de leur impact sanitaire. L’avis de l’ANSES du 28 juin 2018 recommande notamment d’augmenter le nombre de points de surveillance des particules ultrafines. Suite à la publication de cet avis, le MTES va étudier les modalités d’un renforcement de la surveillance des concentrations dans l’air de ces polluants avec les acteurs concernés. Ainsi, l’ANSES sera sollicitée pour préciser les objectifs sanitaires prioritaires pour la surveillance des particules ultrafines. La connaissance de ces objectifs permettra au LCSQA et aux AASQA de bâtir, en lien avec le MTES, la stratégie de surveillance la plus efficace d’un point de vue technique et économique. Sur ce sujet, différents instruments pour la surveillance des particules ultrafines sont disponibles pour des coûts équivalents ou parfois trois fois plus onéreux que les analyseurs de PM2,5 et PM10. La fiabilité et la robustesse sur le long terme de ces équipements doivent être étudiées. Enfin, la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe est en cours d’évaluation par la Commission européenne. La France participera à cette évaluation et à la réflexion sur la possible prise en compte des particules ultrafines par la future directive.

Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les commissions locales d’information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, a prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Cette disposition, codifiée à l’article L. 125-31 du code de l’environnement n’a pas été mise en œuvre jusqu’à maintenant eu égard à sa complexité. Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l’Association nationale des comités et comissions locales d’information (ANCCLI), gérées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d’euros. Le budget de l’ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s’agit là d’un effort très significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l’ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l’occasion de leur quatrième réexamen périodique.

Depuis ces vingt dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l’air : par exemple, les émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par deux depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l’ordre de 20 à 30 % sur la même période. Toutefois, la qualité de l’air reste un enjeu majeur de santé publique. Dans sa dernière estimation publiée le 21 juin 2016, l’agence nationale de santé publique estime que la pollution atmosphérique est responsable en France de 48 000 décès par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité et à une perte d’espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser deux ans. Il reste de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour le NO2 et de précontentieux pour les PM10. La décision du Conseil d’État du 12 juillet 2017 enjoint par ailleurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour repasser sous les seuils sanitaires dans les délais les plus courts possible en tous points du territoire. Il n’y a plus de solution univoque pour réduire la pollution : il faut agir dans tous les secteurs, en conjuguant les efforts des instances européennes, de l’État, des collectivités territoriales, des citoyens et des acteurs économiques, pour garantir à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l’action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu’au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d’ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacements urbains de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l’air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l’air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui concerneront d’ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’espace public. D’autres mesures ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : la prime à la conversion des véhicules a été renforcée et élargie. Un site internet dédié a été mis en place et depuis le 1er janvier 2018, cette aide a été sollicitée pour plus de 100 000 véhicules ; le rapprochement des taxes sur le gazole et sur l’essence est en cours. L’écart qui était presque de 18 c€/l en 2013 est de moins de 8 c€/l en 2018. La convergence sera atteinte en 2021 ; une indemnité kilométrique vélo à 25 c€/km a été mise en place, dans la limite d’un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; l’appel à projets « Villes respirables en cinq ans » a permis de sélectionner vingt agglomérations lauréates s’engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l’air. Les collectivités ont bénéficié d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 M€ ; en complément du crédit d’impôt transition énergétique, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; une enveloppe de 10 M€ a été mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d’origine agricole. L’appel à projets « Agr’air » financé par l’ADEME (10 M€ sur cinq ans) accompagne également des projets collectifs pilotes afin de réduire les émissions de polluants dans les exploitations agricoles ; les « certificats qualité de l’air » (Crit’Air) permettent de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et peuvent être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Le service de délivrance des certificats qualité de l’air est ouvert depuis le 1er juillet 2016. Plus de 10,6 millions de certificats ont déjà été distribués ; le dispositif de gestion des épisodes de pollution a été renforcé par les arrêtés interministériels des 7 avril et 26 août 2016 : le déclenchement des mesures d’urgence est accéléré lors des épisodes prolongés, les élus locaux sont systématiquement associés aux décisions et les mesures peuvent être renforcées en cas d’épisode persistant de pollution à l’ozone, comme cela était déjà le cas pour les épisodes de pollution aux particules et au dioxyde d’azote ; le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été adopté le 10 mai 2017 après une large concertation des parties prenantes et du public. Il prévoit des mesures de réduction des émissions dans tous les secteurs, ainsi que des mesures de contrôle et de soutien des actions mises en œuvre. Il prévoit également des actions d’amélioration des connaissances, de mobilisation des territoires et de financement. De plus, conformément à la décision du Conseil d’État du 12 juillet 2017, des « feuilles de route » pour parvenir à une amélioration rapide et notable de la qualité de l’air ont été élaborées dans l’ensemble des territoires français présentant des dépassements des normes de qualité de l’air. Ces feuilles de route prolongent et amplifient les dynamiques déjà localement engagées en faveur de la qualité de l’air, que ce soit dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère (PPA) ou de politiques propres des collectivités. Opérationnelles et multi-partenariales, les feuilles de route définissent des actions concrètes de court terme permettant d’aller plus loin et plus vite, en renforçant les moyens mobilisés en faveur de la qualité de l’air. Le fonds « air-mobilité » mis en place par l’ADEME et doté de 20 M€ en 2018, permettra notamment d’accompagner la mise en œuvre des feuilles de route à hauteur de 2 M€ pour chaque territoire concerné, et 3 M€ pour les territoires concernés par le dépassement des normes pour les particules fines. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, sont également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l’air. L’ensemble de ces actions renforce l’efficacité des 39 PPA engagés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. Par ailleurs, les mobilités propres ont été l’un des principaux thèmes examinés lors des assises de la mobilité ; près de 40 % des contributions reçues ont porté sur ce sujet. Sur la base des propositions issues des assises, notamment en matière de développement du vélo, de déploiement des zones à faibles émissions et de maintien durant tout le quinquennat d’un bonus ambitieux pour les véhicules électriques, le projet de loi d’orientation sur les mobilités sera soumis au Parlement d’ici la fin 2018. Enfin, la politique d’amélioration de la qualité de l’air doit mobiliser tous les acteurs concernés, chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d’habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu’un accompagnement des acteurs est mis en place. C’est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la 4e journée nationale de la qualité de l’air se tiendra le 19 septembre 2018 afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l’air, ainsi que les 4e assises nationales de l’air, organisées les 8 et 9 octobre 2018.

La définition des zones humides est inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement dans les termes : « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Le Conseil d’État a fait dans un arrêt récent (CE, 22 février 2017, n° 386325) une lecture de cette définition différente de celle mise en œuvre jusqu’à présent en considérant que : « une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles ». Il considère en conséquence que les deux critères pédologique et botanique sont, en présence de végétation, « cumulatifs, (…) contrairement d’ailleurs à ce que retient l’arrêté (interministériel) du 24 juin 2008 précisant les critères de définition des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement ». L’arrêté du 24 juin 2008 modifié est explicitement contredit par la récente décision du Conseil d’État en tant qu’il prévoit une application alternative systématique des critères sols et végétation. Toutefois, il demeure applicable dans sa dimension technique détaillant lesdits critères. La protection des zones humides étant très fortement fragilisée par cette condition de cumul de critères, le ministère de la transition écologique et solidaire travaille à la révision de leur définition afin de revenir a minima à celle utilisée depuis 1992. En outre, le plan biodiversité lancé le 4 juillet 2018 prévoit : « En 2019, nous renforcerons le cadre d’action pour la préservation et la restauration des zones humides. Pour cela, nous lancerons dès 2018 une mission parlementaire d’évaluation des causes de la disparition persistante de ces milieux.» Par conséquent, une réflexion plus globale va être lancée afin d’analyser la politique relative aux milieux humides visant à proposer des pistes de renforcement pour une protection plus efficace de ces habitats. La question des critères de caractérisation devrait être abordée dans cette réflexion.

Le déclin de la biodiversité et notamment des oiseaux dans les espaces agricoles est un sujet de préoccupation majeure. Le Gouvernement, conscient de cette situation, a établi dans la concertation un plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides qui a été présenté le 25 avril 2018. Ce plan a pour ambition de transformer les pratiques et d’accélérer la transition écologique. Il s’agit de mobiliser les professionnels de la production jusqu’à la distribution, pour une transition vers des modèles agricoles utilisant des alternatives aux pesticides et qui soient durables et rémunérateurs pour l’ensemble des producteurs. Afin de restaurer un paysage agricole plus attractif pour la faune et la flore sauvages, la diversification des cultures sera encouragée par la valorisation des services environnementaux rendus par les agriculteurs. Le développement des infrastructures agro-écologiques comme les haies, arbres isolés, lisières de bois, prairies permanentes, bandes enherbées est un axe qui sera également privilégié. Le renforcement de ce réseau a pour but de favoriser le rétablissement et l’accueil d’une biodiversité associée aux exploitations agricoles.

Le ministère de la transition écologique et solidaire est particulièrement attaché au principe d’accès libre et gratuit du public aux plages, consacré par la « loi littoral » de 1986 et inscrit dans le décret relatif aux concessions de plage de 2006. Ce décret vise en effet à garantir l’équilibre entre ce principe d’accès libre et gratuit, les enjeux du développement touristique et balnéaire et la préservation de la qualité de l’environnement littoral. Il prévoit à ce titre des critères de surfaces et de longueur, de démontabilité, et organise la mise en concurrence. Vingt-six concessions ont été signées dans le département de l’Hérault sur la base des dispositions de ce décret qui promeut une logique d’adaptation des territoires au changement climatique et une prise de conscience collective autour de cette nécessité. Le calcul effectué plage par plage permet notamment d’éviter des situations dans lesquelles certaines plages bien exposées et très fréquentées seraient entièrement occupées par des exploitations commerciales alors que d’autres, moins attractives d’un point de vue touristique, feraient l’objet d’installations et d’activités en nombre très limité. Les modalités actuelles de calcul contribuent donc à assurer, pour chaque plage, un service public balnéaire minimum, tout en définissant des surfaces maximales d’occupation. La mise en œuvre de ce décret contribue par ailleurs à favoriser l’attractivité des territoires littoraux en améliorant le plus souvent l’insertion paysagère et environnementale des occupations commerciales. Elle peut ainsi constituer une opportunité de renouveler l’offre de service balnéaire dans une perspective de transition écologique et de développement durable. Or, ce critère est désormais crucial dans le choix des destinations touristiques littorales, le public étant de plus en plus demandeur de sites respectueux de l’environnement, voire labellisés « tourisme durable ».

Le Plan biodiversité a été présenté par le Premier ministre le 4 juillet à l’issue du premier comité interministériel consacré à la biodiversité. Ce plan ambitieux prévoit des mesures génériques à l’ensemble du territoire français – dont la plupart concernent donc l’outre-mer – ainsi que des mesures spécifiques aux territoires ultra-marins. La richesse des écosystèmes de notre pays, en particulier dans les outre-mer, confère à la France une responsabilité particulière. Ainsi, de nombreuses mesures s’attachent-elles plus particulièrement à préserver, restaurer et valoriser la biodiversité des outre-mer. Il est tout d’abord prévu en ce qui concerne les aires protégées, que deux nouvelles réserves naturelles nationales soient créées en outre-mer afin de renforcer le réseau d’aires protégées dans les territoires ultramarins. La France se fixe, par ailleurs, un objectif de protection de 100 % des récifs coralliens français à l’horizon 2025, avec un objectif intermédiaire de 75 % en 2021. D’ici 2020, pour protéger la biodiversité la plus fragile, en particulier dans les territoires d’outre-mer, des plans nationaux d’actions multi-espèces ou habitats seront élaborés pour les espèces les plus en danger. Le patrimoine exceptionnel de la forêt amazonienne fait également l’objet de toutes les attentions, en lien avec les pays riverains et, concernant la coopération, la France propose à ses partenaires du plateau des Guyanes (notamment Brésil, Surinam et Guyana) la mise en place d’une Conférence annuelle à haut niveau pour la préservation de la biodiversité amazonienne et des services écosystémiques associés. La dynamique de réalisation d’Atlas de la biodiversité communal ou intercommunal est encouragée, grâce notamment à la constitution avec les collectivités volontaires d’agences régionales de la biodiversité. L’importance spécifique des territoires d’outre-mer est bien identifiée. Lelivre bleu des assises de l’outre-mer vise comme objectif la couverture de l’ensemble des outre-mer à terme. Enfin, d’ici fin 2018,l’Agence française pour la biodiversité installera en Guyane un service de valorisation économique de la biodiversité. Ce dernier aura vocation à apporter son appui et son expertise à l’ensemble du territoire national. D’autres mesures portent sur la lutte contre les pressions. Le plan prévoitd’interdire d’ici 2020 l’utilisation de plantes reconnues comme invasives dans tout aménagement public.Par ailleurs, des actions de prévention contre les espèces exotiques envahissantes seront engagées et des actions exemplaires de lutte dans les territoires insulaires, qui sont particulièrement concernés par cet enjeu, seront menées. Des mesures de lutte contre les pollutions sont également retenues comme celles destinées à décliner l’objectif « Zéro plastique dans les océans en 2025 », telle que la suppression des produits plastiques à usage unique les plus fréquemment retrouvés sur le littoral et en mer. La France soutient l’interdiction au 1er janvier 2020 des pailles et bâtonnets en plastique à usage unique. La question des déchets professionnels est également traitée avec la mise en place d’une filière de collecte et de valorisation des filets de pêche usagés. Sur ce sujet des pollutions enfin, le plan prévoit de déployer en priorité dans les territoires insulaires volontaires le dispositif de consigne solidaire qui crée une incitation au retour (chaque bouteille et canette collectée contribue au financement d’une grande cause environnementale, de santé ou de solidarité). Le Plan biodiversité prévoit par ailleurs, de mettre en place, en lien avec le ministère de l’"ducation nationale, le ministère des outre-mer et l’agence française pour la biodiversité, un réseau d’aires marines et terrestres éducatives, en commençant par le déploiement de 500 d’entre elles d’ici 2022. Les rencontres et ateliers « Biodiversité, pour une reconquête réussie dans les outre-mer » organisées par le ministère de la transition écologique et solidaire en partenariat avec la direction générale des outre-mer à l’automne 2018 seront l’occasion de partager avec tous les acteurs des outre-mer ces mesures et les modalités de mise en œuvre.

Les récifs coralliens sont des écosystèmes clés de voûte pour de nombreuses espèces marines en outre-mer. Ils renferment une biodiversité particulièrement importante (on estime que dans 1km2 de récif corallien il y a autant de biodiversité que sur l’ensemble des façades maritimes métropolitaines), qu’il convient de protéger à des fins environnementales mais également économiques. En effet, ces récifs rendent de nombreux services aux populations d’outre-mer : approvisionnement en produits de la mer via la pêche, protection côtière contre les cyclones et les fortes houles, support de nombreuses activités touristiques et de loisirs. En 2015, l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) a ainsi estimé à 1,3 milliard d’euros annuel la valeur des services rendus par les récifs coralliens dans les outre-mer français. Depuis maintenant 18 ans, l’IFRECOR œuvre pour la protection et la gestion durable de ces écosystèmes. Co-présidée par le ministère en charge de l’environnement et le ministère des outre-mer, cette initiative établit tous les 5 ans un programme d’action concret et opérationnel, visant à promouvoir des actions innovantes. Le livre bleu outre-mer issu des assises des outre-mer prévoit d’ailleurs de renforcer l’IFRECOR dans sa gouvernance et ses moyens d’action. En parallèle, l’article 113 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fixe à l’État la mission d’élaborer un plan d’action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d’ici 2021. Cet objectif a par ailleurs été repris et renforcé par l’action 37 du plan biodiversité annoncé le 4 juillet 2018 qui vise 100 % des récifs coralliens français protégés d’ici 2025. Le plan d’action pour la protection des récifs coralliens est en cours d’élaboration. Il s’attache à fixer des objectifs concrets et opérationnels pour encadrer et diminuer les pressions anthropiques impactant les récifs coralliens. Il doit faire très prochainement l’objet d’une large consultation nationale et en outre-mer pour une publication début 2019. Enfin, il convient de souligner que, parallèlement, les travaux concernant le schéma d’aménagement régional (SAR) ont pour vocation de traiter le territoire dans sa globalité et plus particulièrement le lien terre-mer. À cet égard, il revient au chapitre schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du SAR de prendre les mesures de protection du milieu marin et notamment des récifs coralliens et de prescrire des sujétions particulières sur les espaces terrestres attenants.

Au cours de ses six semaines d’enquête, le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) indique avoir repéré 5 381 annonces mettant en vente des spécimens d’espèces menacées, dont 327 considérées comme suspectes (soit 6,08 %) et transmises à ce titre par l’ONG aux autorités nationales de lutte contre la fraude pour enquête approfondie. Sans nier l’existence d’un commerce illégal sur Internet, les chiffres annoncés par IFAW méritent donc d’être relativisés. En effet, la suspicion d’illégalité pour ces 327 annonces semble liée à l’absence de publication des références d’une autorisation de vente. Or, une telle publicité a été jugée néfaste dans les instances spécialisées, car la divulgation des références des documents CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ou la présentation d’une copie des documents eux-mêmes sur la plateforme de vente présente l’inconvénient majeur de mettre à la disposition des trafiquants des données qu’ils peuvent ensuite utiliser pour fabriquer de faux justificatifs crédibles. Par ailleurs, il ressort de l’étude d’IFAW que l’organisation n’a pas signalé 5 054 des 5 381 annonces qu’elle a identifiées sur la période considérée, ce qui signifie que ces annonces n’ont pas donné lieu à suspicion d’illégalité. Cela s’explique par le fait que le commerce d’espèces sauvages dans notre pays concerne essentiellement des animaux d’élevage ou des objets anciens, c’est-à-dire des spécimens licites dont le négoce est sans effet sur l’état actuel de l’espèce considérée. En France, la réglementation qui encadre le commerce des spécimens d’espèces sauvages s’applique quel que soit le support technique utilisé pour la mise en vente et concerne donc aussi le commerce en ligne. Afin de lever toute ambiguïté, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise que les supports numériques sont également concernés. Par ailleurs, pour mieux lutter contre les trafics sur Internet, cette loi permet aux agents chargés de rechercher les infractions de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Elle améliore de plus la coopération interservices et augmente très sensiblement les sanctions : décuplement de l’amende financière en cas d’infraction simple (de 15 000 à 150 000 €) et doublement de la peine d’emprisonnement (de 1 an à 2 ans) et quintuplement de l’amende en cas de trafic en bande organisée (de 150 000 à 750 000 €). La France est actuellement engagée dans deux groupes de travail sur la cybercriminalité concernant les espèces sauvages, l’un européen et l’autre international ; l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) est le référent national dans ces groupes de travail. L’OCLAESP est également chef de file européen pour le plan d’action opérationnel d’Europol ciblant la criminalité environnementale, dont l’une des 17 actions est consacrée à la cybercriminalité. Plusieurs réunions ont été organisées entre l’unité cybercriminalité de l’OCLAESP, les douanes, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) afin de partager les bonnes pratiques et de planifier des opérations communes. Enfin, la France soutient le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), Interpol et le Programme mondial de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime.

La transformation de la raffinerie de Total située à La Mède en bioraffinerie, décidée en 2016 et autorisée le 16 mai dernier par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du secteur du raffinage. Elle permet, d’une part, de maintenir 250 emplois sur le site industriel de La Mède et, d’autre part, de produire des produits spécifiques, des huiles végétales hydrotraitées (HVO), qui sont jusqu’à présent produites à l’étranger à partir d’huile de palme puis importées en France. L’usage des matières premières utilisées pour produire ces biocarburants, et notamment l’huile de palme, sera strictement encadré. À ce jour, les filières d’approvisionnement de cette installation ne sont pas entièrement arrêtées. Outre les huiles végétales brutes, trois autres types de ressources sont ciblées : les huiles de cuisson usagées, les graisses animales et les résidus acides issus du raffinage des huiles alimentaires. Le Gouvernement a imposé, à cet égard, qu’une part minimale de 25 % de l’approvisionnement provienne de cette économie circulaire. Il s’agit d’un effort considérable pour structurer les filières françaises. Le Gouvernement a également demandé à l’entreprise Total de faire en sorte de limiter, autant que possible, l’approvisionnement en huiles végétales brutes (palme, colza, soja) à des quantités inférieures aux 450 000 tonnes par an autorisées pour l’usine. Il a ainsi été obtenu de l’entreprise une limitation volontaire de sa consommation d’huile de palme à 300 000 tonnes, soit moins de 50 % des matières premières utilisées à la Mède. Concernant la part qui proviendra d’huiles végétales brutes, le Gouvernement a rappelé à Total le caractère obligatoire de la réglementation communautaire relative à la durabilité des biocarburants. Le respect de ces critères, qui sont très stricts, est scrupuleusement contrôlé par les autorités françaises compétentes en la matière, et sera publié chaque année. Ainsi, l’autorisation de la bioraffinerie de La Mède va permettre de remplacer des HVO importées, produites avec 100 % d’huile de palme, par des HVO produites en France avec 50 % d’huile de palme. En outre, le Gouvernement s’est engagé à tout mettre en œuvre pour, d’une part, diminuer l’emploi de matières premières à usage énergétique entrant en concurrence avec l’usage alimentaire et, d’autre part, réviser les critères de durabilité concernant les matières premières à fort impact sur l’utilisation des sols à des fins alimentaires. Par ailleurs, et comme annoncé dans le Plan climat le 6 juillet 2017, le Gouvernement a rappelé sa volonté de ne voir que de l’huile de palme durable utilisée en France. Le Gouvernement a porté ces positions lors des négociations européennes sur la directive énergies renouvelables qui ont abouti à un plafonnement puis à une élimination progressive des matières premières à fort impact ILUC (impact du changement indirect de l’utilisation des terres sur les émissions de gaz à effet de serre) d’ici 2030. Le Gouvernement a également demandé à la Commission européenne de lancer rapidement les travaux pour élaborer une stratégie sur la déforestation importée et, en parallèle, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a engagé une politique ambitieuse dans ce domaine. En effet, l’axe 15 du Plan climat prévoit de mettre fin à l’importation, en France, de produits contribuant à la déforestation, et de publier, en 2018, une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Cette stratégie, soumise à la consultation publique du 3 au 24 juillet 2018, vise à lutter contre la perte nette de forêt, et en particulier de forêts tropicales. Plusieurs mesures seront prises, notamment pour le secteur privé qui devra intégrer des critères de durabilité dans ses plans de filière.

L’activité principale du technicentre industriel de Périgueux consiste en la révision et la transformation de voitures « voyageurs Corail ». Cet établissement assure en outre deux autres activités importantes : d’une part, l’ingénierie de maintenance et, d’autre part, la réparation de pièces et sous-ensembles destinés aux matériels roulants. L’activité de maintenance de voitures « Corail » est en phase d’attrition, avec une baisse prévisionnelle de plus de 50 % entre 2016 et 2020, en raison notamment de l’investissement très important réalisé par les autorités organisatrices dans des nouveaux matériels régionaux et Intercités plus accessibles, plus confortables et plus performants (AGC, Regiolis, Regio 2N…). Par ailleurs, SNCF Mobilités a engagé en 2014 un programme de reconfiguration de son outil industriel de maintenance du matériel roulant, composé de 10 établissements sur l’ensemble du territoire national, afin de le rendre compétitif dans un environnement concurrentiel. Dans ce contexte, SNCF Mobilités considère qu’il n’est pas économiquement soutenable de maintenir l’activité de maintenance des voitures « Corail » sur plusieurs sites en France et souhaite donc la concentrer sur un seul de ces sites. Le site de Périgueux, plus capacitaire et plus adapté, apparaît plus pertinent pour remplir cette mission. Ainsi, Périgueux a vocation à devenir l’unique site national, pour la révision et la rénovation des voitures « Corail » et des voitures « deux niveaux Intercités » et « Transilien ». Compte tenu de ces éléments, le site de Périgueux est conforté et a désormais de la visibilité sur son plan de charge. En outre, au regard des fortes compétences de cet établissement et à l’aube de l’ouverture à la concurrence, SNCF Mobilités souhaite également renforcer la part d’activité réalisée pour des clients tiers notamment les autres entreprises ferroviaires. L’unité de production localisée à Coulounieix-Chamiers fait, quant à elle, partie intégrante de l’Établissement industriel de la voie de Moulin-Neuf (comprenant également un autre site de production à Chambly dans l’Oise). Constituant un maillon important du dispositif industriel de SNCF Réseau, cet établissement assure la fabrication d’appareils de voie et de constituants. Le site de Coulounieix-Chamiers a bénéficié d’investissements massifs qui sont en cours de finalisation. Ainsi, près de 2 millions d’euros ont été consacrés à l’achat d’un nouveau centre d’usinage et à l’aménagement de bâtiments. De même, quinze agents ont été recrutés depuis 2015. Pour les prochaines années, le plan de charge de cette unité opérationnelle devrait ainsi être maintenu au même niveau que celui constaté ces dernières années, soit autour de 110 appareils produits par an. Cette stabilité devrait également s’appliquer aux effectifs.

Le Gouvernement partage à la fois le diagnostic et l’importance liés aux enjeux de la mobilité des jeunes. Pour chaque Français, la mobilité est un puissant facteur d’insertion sociale, économique et professionnelle, elle est un préalable conditionnant l’accès à tous les autres droits. Mais pour chaque jeune, l’accès à cette mobilité prend une importance plus grande encore, notamment en matière d’accès à l’emploi. Dans ce contexte, le Gouvernement est résolu à apporter des réponses fortes et concrètes pour améliorer cet accès à la mobilité et porter une politique de mobilité plus inclusive, en particulier au sein du projet de loi d’orientation sur les mobilités en cours de finalisation. L’une des ambitions principales du projet de loi sera de couvrir l’ensemble du territoire d’une autorité en charge d’organiser la mobilité. Ce sont en effet aujourd’hui 40 % de Français qui résident dans des « zones blanches » de la mobilité où aucune solution ne leur est proposée en dehors de l’usage individuel de leur véhicule. En outre, conscient que le système actuel de gouvernance de la mobilité des plus fragiles n’est pas satisfaisant, le Gouvernement souhaite le décloisonner et permettre dans la future loi une articulation plus étroite entre les acteurs de la mobilité, de la sphère sociale et de celles de l’emploi et de l’insertion. Ces différentes parties prenantes devront à cette fin élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel pour la mobilité des plus fragiles, dont le suivi et la coordination seront assurés chaque année. Ce plan aura comme principal objectif de permettre à tout demandeur d’emploi ou de formation de bénéficier à proximité de chez lui d’un conseil et d’un accompagnement individualisé en mobilité. Cette action plus coordonnée, plus lisible et donc plus efficace devrait ainsi être de nature à faciliter la réplication à plus grande échelle de solutions éprouvées sur le terrain. À cet égard, le modèle des structures de mobilité inclusive développé ces dernières années s’avère particulièrement encourageant : basé sur l’écoute et l’identification fine des freins à la mobilité, il permet de développer pour les publics fragiles des réponses adaptées, de différentes natures. Pour un jeune pris en charge, cette aide peut par exemple prendre la forme d’un apprentissage du vélo, d’une location de scooter électrique ou d’une aide au micro-crédit pour l’achat d’un véhicule. Le Gouvernement souhaite ainsi dans la loi permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’organiser par elles-mêmes ou de financer ce type de services, ou de verser des aides individuelles à la mobilité. Mais le projet de loi proposera également des solutions pour faciliter le développement des mobilités actives et partagées, solutions particulièrement bien adaptées aux plus jeunes. Le vélo, notamment, est aujourd’hui un mode de transport sous-utilisé dans notre pays, alors qu’il pourrait être une véritable solution de mobilité pour de nombreux trajets de courte et moyenne distances. Un plan vélo devrait ainsi être développé, permettant de créer les conditions favorables à l’essor de ce mode de transport (aménagements d’itinéraires, de bornes de recharge pour les vélos électriques, de parkings sécurisés, etc.). Enfin, au-delà du cadre législatif, le Gouvernement est attaché à la réduction des inégalités devant l’accès au permis de conduire. La possession du permis de conduire comme la motorisation des individus varient en effet fortement selon le niveau de qualification et de revenus. Pour les jeunes, particulièrement dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, c’est souvent une situation de dépendance qui se crée. Le Gouvernement souhaite ainsi porter des mesures, notamment pour aider financièrement des jeunes sous conditions de ressources. Le Gouvernement est donc déterminé à agir pour réduire les inégalités devant l’accès à la mobilité en faveur de nos concitoyens les plus jeunes.

La sécurité aux passages à niveau fait l’objet d’une attention particulière de la part du ministère des transports. Une campagne de diagnostic systématique des passages à niveau (PN) a été engagée depuis plusieurs années. Lors du comité de suivi de la sécurité ferroviaire du 16 février 2018 il a été fait le constat que 93 % des diagnostics avaient été menés à bien. À l’issue de cette réunion, le ministère des transports a demandé la poursuite des actions de sécurisation et la mise en place d’une campagne de communication afin de sensibiliser les professionnels et le grand public aux risques liés aux traversées de passage à niveau. La France comptant plus de 15 000 passages à niveau, la mobilisation de tous les acteurs, services de l’État mais aussi collectivités territoriales gestionnaires de voirie et gestionnaires de réseau, est nécessaire pour améliorer la sécurité ferroviaire et en particulier celle des passages à niveau. En ce qui concerne les responsabilités, les enquêtes appropriées sont menées tant par la juridiction compétente que par le ministère, avec le bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) qui formule des recommandations et en suit l’exécution par la SNCF. Elles permettent d’identifier les causes de l’évènement et, le cas échéant, les responsabilités des protagonistes. Sans préjuger de l’issue des enquêtes en cours, il convient de rappeler qu’une très large majorité des accidents aux passages à niveau trouve son origine dans des causes extérieures à l’infrastructure elle-même (ex : intempéries, non-respect du code de la route par un automobiliste, etc.).

Le droit français est, en matière d’amplitude de la journée de travail des conducteurs du transport routier de voyageurs, plus restrictif que la réglementation sociale européenne. Le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, ne prévoit pas explicitement de régime d’amplitude. Toutefois, en encadrant l’écart entre deux temps successifs de repos des conducteurs ainsi que la durée minimale de ces repos, il crée de facto une amplitude horaire maximale de travail de 13 heures dans le cas d’un repos quotidien normal, de 15 heures dans le cas d’un repos quotidien réduit, ou de 21 heures dans le cas d’un travail en équipage (art. 8.2 du règlement). Le code des transports, quant à lui, définit l’amplitude horaire comme l’intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien immédiatement précédent ou suivant (art. R. 3312-2). Il prévoit que l’amplitude horaire maximale ne peut excéder 12 heures (art. R. 3312-9), ou 18 heures dans le cas d’un travail en équipage (art. R. 3312-10). Cette amplitude peut néanmoins être portée à 14 heures pour le personnel roulant affecté à un service de transport occasionnel, sans autorisation ou formalité particulière (art. R. 3312-28). Ces différences de réglementation en matière d’amplitude horaire de travail s’inscrivent dans les possibilités dérogatoires offertes par l’article 11 du règlement précité, qui confère à chaque État membre la possibilité d’édicter, pour les transports effectués entièrement sur son territoire, des durées minimales plus longues pour les pauses et les temps de repos ou des durées de conduite plus courtes que celles prévues aux articles 6 à 9. L’article 11 précise que de telles dérogations peuvent être instituées par voie d’accord collectif. En l’occurrence, le régime fondé par le code des transports en matière d’amplitude dans le transport routier de voyageurs est bien le résultat de la négociation collective. Les dispositions du code des transports régissant l’amplitude horaire maximale sont en effet alignées sur les stipulations de l’accord du 18 avril 2002 sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail des entreprises de transport routier de voyageurs, et de ses avenants ultérieurs. L’article 7.1 de cet accord, tel que modifié par l’avenant n° 3 du 21 décembre 2005 et étendu par arrêté du 29 octobre 2006, stipule en effet que l’amplitude de la journée de travail, dans les activités de tourisme, est limitée à 14 heures en simple équipage. Dès lors, il appartient aux partenaires sociaux, dans le cadre des négociations de branche, de modifier le cas échéant les normes conventionnelles relatives à l’amplitude horaire maximale. Au niveau européen, la France est aujourd’hui pleinement engagée, dans le cadre des négociations en cours sur le paquet « mobilité », pour l’élaboration de règles européennes harmonisées visant à favoriser une concurrence loyale, tout en respectant des normes sociales élevées. En matière de contrôle, avant le 1er janvier 2017, les agents de contrôle des transports terrestres en directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) étaient habilités à vérifier, en matière sociale, le seul respect du droit européen, le contrôle du respect de la réglementation sociale nationale revenant aux agents de l’inspection du travail. Depuis cette date, les agents en DREAL sont habilités, en vertu de l’article L. 3315-1 du code des transports, à rechercher les infractions relatives aux obligations nationales en matière d’amplitude de travail, telle que définie aux articles R. 3312-2, R. 3312-9 et R. 3312-10 de ce même code. Pour accompagner cette nouvelle habilitation, une adaptation des outils et des méthodes des agents de contrôle des transports terrestres est en cours, dans le cadre du projet informatique « nouvel outil de contrôle ».

La modification de l’article L. 5551-1 du code des transports, issue de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permet aux marins résidant en France de manière stable et régulière de disposer d’une couverture sociale. Cette modification de l’article L. 5551-1 précité, aménageant le dispositif d’affiliation obligatoire au régime français des marins introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est intervenue pour tenir compte des pratiques assurantielles, dans le secteur maritime, compte tenu de ses enjeux économiques et de sa situation de concurrence internationale. L’article L. 5551-1 précité dispose désormais que les marins résidant en France de manière stable et régulière sont affiliés au régime spécial des marins sauf s’ils sont déjà couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale. Aux fins de cette disposition, le séjour principal, permettant de qualifier la résidence de stable, est, par analogie avec les règles du code de la sécurité sociale, caractérisé par un foyer en France ou une présence effective sur le territoire français de plus de six mois au cours d’une année. Cette protection sociale, qu’elle soit garantie par un organisme de sécurité sociale ou une assurance privée, doit couvrir l’ensemble des branches mentionnées à l’article L. 111-1 précité. Elle doit ainsi garantir une prise en charge des frais de santé pour le marin et ses ayants droit, des indemnités compensatrices de salaire en cas de maladie et d’accident, professionnels ou non, une indemnisation de l’invalidité permanente, des prestations de vieillesse y compris la réversion et des prestations familiales destinées à pourvoir à l’éducation des enfants. Il n’est pas prévu de prendre un décret d’application de cette disposition. En revanche, afin de clarifier les points qui ont été relevés par les acteurs comme rendant difficile l’application de cette disposition, des précisions seront prochainement apportées.

SNCF Réseau, établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, est soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Tout contrat que passe SNCF Réseau avec un opérateur économique, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, est un marché public et est donc soumis aux dispositions de l’ordonnance. À ce titre, ces contrats doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence des procédures. Plusieurs dispositions statuaires s’appliquent de surcroît à l’établissement du fait des missions et de son statut conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a créée l’établissement SNCF Réseau dans sa forme actuelle, et le décret n° 94-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau dans sa version modifiée. L’établissement est notamment assisté d’une commission des marchés qui est consultée sur l’attribution des marchés au-delà d’un certain seuil. L’établissement est également soumis à un contrôle budgétaire spécifique de l’État, conformément au décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports. Dans ce cadre, l’État vieille spécifiquement au respect des procédures de mise en concurrence et à la régularité des procédures de passation des marchés, avec notamment un avis préalable et systématique pour les principaux marchés. Ainsi, l’ensemble de la procédure de passation des contrats à la SNCF est régi à la fois par les principes de la commande publique, adaptée à sa spécificité d’opérateur de réseau, et fait l’objet d’un contrôle ad hoc de l’État qui veille à la bonne application des règles. Ces contrôles ne dégagent toutefois pas ces établissements de leur responsabilité, et les trois établissements publics qui composent la SNCF sont en pleine responsabilité de leurs actes et de leurs décisions en matière de commande publique. Dans le respect de la loi et des règlements, ils sont libres de contractualiser comme ils le souhaitent pour répondre à leurs besoins. Dès lors, s’il est estimé que l’un des établissements publics qui composent la SNCF, notamment SNCF Réseau, a manqué à certaines de ses obligations en matière de commande publique, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Il reviendra alors aux juges de se prononcer sur la responsabilité de l’établissement.

Les livreurs à vélo travaillant par le biais des plateformes numériques sont, dans la plupart des cas, des travailleurs indépendants. À ce titre, les livreurs sont libres de travailler ou de ne pas travailler pour la plateforme concernée et de fixer librement leurs horaires et leur secteur géographique de travail. Étant indépendants, ils ne sont liés par aucune clause d’exclusivité et peuvent à ce titre travailler pour plusieurs plateformes numériques s’ils le souhaitent. La fixation de la rémunération de manière unilatérale par les plateformes ne constitue pas un indice de relation salariale, comme l’a relevée la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 avril 2017. Dans les cas où ces travailleurs se trouveraient de fait dans une situation de subordination juridique, le juge peut requalifier leur contrat en contrat de travail. Ils se verraient dès lors accorder toutes les protections liées au statut de salarié si dans les faits, leur situation relève effectivement du salariat. Toutefois, bien qu’étant indépendants, ces travailleurs peuvent bénéficier de protections actuellement accordées par le code du travail. Ainsi le titre IV du livre III de la Septième partie du code du travail instaure une responsabilité sociale des plateformes. Celles-ci doivent notamment prendre en charge les frais liés à l’assurance accident du travail souscrite par le travailleur indépendant dès lors que les plateformes déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et en fixe son prix et qu’un certain montant de chiffre d’affaire est réalisé avec la plateforme. Le code du travail prévoit également pour les travailleurs des plateformes un droit d’action collective et la constitution d’organisations syndicales. Le modèle économique des plateformes est un modèle créateur d’emploi et de valeur ajoutée. Il convient cependant de l’accompagner par le droit sur le plan social, afin de protéger les droits des travailleurs et de faciliter l’établissement de relations de confiance entre les travailleurs et la plateforme. C’est pourquoi le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en cours de d’examen parlementaire, prévoit d’aller plus loin dans la sécurisation de la relation de travail entre le travailleur et la plateforme. Son article 40 A, dans sa rédaction issue de la nouvelle lecture de l’Assemblée Nationale, propose ainsi de permettre aux plateformes d’établir une charte, pour déterminer les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale. Cette charte sera élaborée en tenant compte des contraintes et spécificités de leur modèle économique. Cette charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d’encourager la mise en place par la plateforme de bonnes pratiques en la matière (information du travailleur, motivation de la décision de déconnexion, éventuelles voies de recours ouvertes). Elle sera annexée aux contrats de prestation de services des travailleurs indépendants afin de la rendre opposable aux parties. Afin de sécuriser la relation entre les plateformes et les travailleurs indépendants et permettre le développement de la responsabilité sociale des plateformes, il est prévu que cette charte et les éléments qu’elle contient ne constituent pas des indices de requalification de la relation contractuelle en relation de travail salarié. Par ailleurs, l’article 40 A du projet de loi prévoit que les travailleurs indépendants travaillant sur une plateforme versent la contribution formation professionnelle, bénéficient d’une possibilité de remboursement des frais relatifs à la validation des acquis de l’expérience. De surcroît, en fonction d’un chiffre d’affaires fixé par décret, ils bénéficieront d’un abondement du compte personnel de formation, dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. Un décret viendra définir les conditions dans lesquelles l’autorité administrative se prononce sur toute demande adressée par la plateforme, relative au respect des dispositions du code du travail sur la réglementation les concernant. Enfin, le projet de loi susmentionné prévoit en son article 28 la création d’une allocation des travailleurs indépendants (ATI), qui sera versée aux travailleurs indépendants en cas de privation involontaire d’emploi. Le Gouvernement entend ainsi offrir aux indépendants un « filet de sécurité », consistant en une allocation forfaitaire de 800 euros par mois, pendant six mois au plus. Afin de limiter le phénomène d’aléa moral, le bénéfice de l’allocation – servie par Pôle Emploi – sera assez strictement encadré : 1) par des conditions d’accès (durée minimale d’activité de deux ans, revenu minimal d’activité de 10 000 euros par an, conditions de ressources) ; 2) par un fait générateur de la perte d’emploi strictement extérieur à la volonté de l’indépendant (liquidation ou redressement judiciaire). Les travailleurs des plateformes seront éligibles en cas de cessation d’activité à l’ATI dans les mêmes conditions que tous les travailleurs indépendants.

Aujourd’hui, le taux de chômage des travailleurs handicapés est d’environ 18 %, soit deux fois la moyenne nationale, et le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises privées n’est que de 3,4 %. Il est donc impératif de poursuivre sans relâche les efforts pour permettre l’insertion de ces personnes sur le marché du travail. Les entreprises adaptées, qui sont des entreprises inclusives du milieu ordinaire de travail depuis la loi de février 2005 et emploient environ 35 000 salariés handicapés dont 86 % en contrat à durée indéterminée, participent de manière essentielle à la politique de l’emploi en direction des travailleurs en situation de handicap. C’est pourquoi, le Gouvernement promeut une nouvelle initiative en renouvelant son soutien aux entreprises adaptées pour un véritable changement d’échelle et une optique toujours plus inclusive au profit de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, au terme d’une intense concertation initiée en novembre 2017, Muriel Pénicaud, ministre du travail et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, ont signé le jeudi 12 juillet, l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » avec l’union nationale des entreprises adaptées (UNEA), l’APF France handicap et l’UNAPEI. Les signataires s’engagent réciproquement à : créer 40 000 emplois supplémentaires pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022 ; moderniser le modèle des entreprises adaptées : une optique plus inclusive, un accroissement de la performance économique et une moindre dépendance aux aides de l’État ; déployer « Cap vers l’entreprise inclusive » via plusieurs expérimentations pour faciliter les trajectoires professionnelles, les passerelles entre entreprises adaptées et autres employeurs publics et privés ; accompagner la transformation par un effort budgétaire sans précédent : les différentes aides publiques seront portées à un 500 millions d’euros par an d’ici à 2022, soit 30 % de plus qu’aujourd’hui. Le cadre juridique de cet engagement a été introduit par voie d’amendements au projet de loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel », actuellement en discussion parlementaire. Figurent ainsi dans la rédaction du projet de loi telle qu’adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale : la mention de la contribution des entreprises adaptées au développement économique des territoires et de leur rôle social par la promotion d’un environnement économique inclusif ; l’ouverture vers plus de mixité des publics avec l’emploi de proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés, fixées par décret au lieu du 80 % des effectifs de production prévu dans la loi ; la globalisation en une seule aide (aux montants différents selon la modalité de mise à l’emploi) visant à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées par les entreprises adaptées au lieu de deux aides aujourd’hui ; la contractualisation pluriannuelle avec l’État ; la rénovation de la mise à disposition pour mettre l’accent sur un accompagnement individualisé auprès du travailleur handicapé mais aussi de l’entreprise d’accueil avec la création d’une prestation d’appui afin de favoriser le recrutement éventuel en sortie d’entreprises adaptées ; l’innovation par l’expérimentation de nouvelles approches pour des logiques de parcours et de transitions professionnels vers d’autres employeurs notamment avec les contrats « dit tremplins » pour des personnes volontaires qui ont besoin d’une expérience professionnelle en entreprises adaptées avant de rejoindre une autre entreprise ; mais aussi expérimenter des entreprises adaptées de travail temporaire. Enfin, à l’automne 2018, une convention opérationnelle sera proposée à l’ensemble des associations engagées dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d’éviter une concurrence déloyale entre les commerces d’une même profession, selon qu’ils sont assujettis ou non à l’obligation du repos hebdomadaire, au sein d’une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l’ensemble des établissements d’une même profession, quelle que soit leur taille, qu’ils aient ou non des salariés, au sein d’un territoire donné. Toutefois, l’initiative d’une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l’adoption d’un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées. Cet accord traduit l’avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d’ouverture qui ne devient effective qu’avec l’adoption de l’arrêté préfectoral de fermeture. L’efficacité d’un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. C’est la raison pour laquelle l’article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d’abrogation par le préfet.