Le 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent être recomposés en cas de création, de fusion ou d’extension du périmètre de l’EPCI, de modification du périmètre d’une de ses communes membres ou d’annulation par le juge administratif de la répartition des sièges de conseiller communautaire. Cette recomposition, qui peut se traduire par des pertes de sièges pour certaines communes, est rendue nécessaire par l’obligation de respecter le principe selon lequel la répartition des sièges de conseiller communautaire doit être effectuée selon des principes essentiellement démographiques. Le fait que certains élus puissent perdre leur mandat de conseiller communautaire a été validé par le Conseil constitutionnel. Ainsi, dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a reconnu la validité de l’article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire qui prévoit expressément de recourir à l’article L. 5211-6-2 du CGCT pour la désignation des nouveaux conseillers communautaires et implique donc, dans certains cas, que des mandats soient interrompus avant leur terme normal. Par ailleurs, dans sa décision du 19 juillet 2016, communauté de communes du Pays d’Evian, n° 400403, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la désignation des conseillers communautaires dans une commune de 1 000 habitants et plus bénéficiant de sièges supplémentaires, en estimant que ni le principe selon lequel la répartition des conseillers communautaires doit s’effectuer sur des bases essentiellement démographiques, ni aucun autre principe constitutionnel n’impliquent que les conseillers communautaires ne puissent être désignés par le conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Par conséquent, en reconnaissant que la répartition des sièges des conseillers communautaires puisse être remise en cause entre deux renouvellements des conseils municipaux, le Conseil d’État a validé le principe selon lequel le mandat des conseillers communautaires pouvait être interrompu avant leur terme. Le Conseil d’État a également refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, dans une décision du 16 novembre 2016. Dès lors, l’interruption des mandats de certains conseillers communautaires est à la fois imposée par le respect des règles constitutionnelles qui encadrent la répartition des sièges et justifiée par le motif d’intérêt général que constitue la rationalisation de la carte intercommunale.

L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, interdit les coupures d’eau potable en cas de non-paiement des factures, à toute période de l’année et quelles que soient les ressources des usagers. Le juge constitutionnel a eu l’occasion de confirmer la conformité de ces dispositions à la Constitution (décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015). La réduction de débit d’eau potable en cas d’impayés n’est pas davantage autorisée. En effet, si le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles permet aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz de procéder à une réduction de puissance en cas de non-paiement des factures, il n’organise pas cette possibilité pour les fournisseurs d’eau potable (voir page exemple, tribunal d’instance de Limoges, 6 janvier 2016, fondation France Libertés et association Coordination Eau-Ile-de-France c/ société SAUR, RG n° 15-001264). Pour autant, l’interdiction de coupure ou de réduction du débit d’eau potable n’emporte pas annulation de la dette. Les factures impayées restent, en tout état de cause, dues par les abonnés. Le Gouvernement est conscient des difficultés que le cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services. Le bilan des expérimentations prévues par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 pourra servir de fondement pour faire évoluer le cadre actuel dans le sens de la durabilité des services publics d’eau et d’assainissement et du respect des droits fondamentaux d’accès à l’eau et à l’assainissement.

L’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a procédé au transfert des compétences départementales « transports non urbains, réguliers ou à la demande » et « transport scolaires » au profit des régions. Conformément au VII du même article, le transfert des transports non urbains est effectif depuis le 1er janvier 2017, tandis que le transfert des transports scolaires entrera en vigueur le 1er septembre 2017. S’agissant des modalités du transfert des personnels en charge de la gestion de ces activités de transports, le III de l’article 114 de la loi NOTRe prévoit que la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service qui participent à l’exercice de la compétence transférée font l’objet de conventions entre le département et la région, prises après avis des comités techniques compétents des deux collectivités. Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée. À la date d’entrée en vigueur du transfert définitif des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les personnels sont transférés à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de délégation de compétence de la région au département, les articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que cette délégation est régie par une convention qui fixe la durée de la délégation de compétence et les services éventuellement mis à la disposition de l’autorité délégataire, ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l’autorité délégante peuvent être mis à disposition de l’autorité délégataire ou détachés auprès d’elle. Le transfert des compétences du département à la région puis la délégation de compétence de la région au département pourraient entraîner, successivement, le transfert des agents du département à la région et la mise à disposition ou le détachement de ces agents auprès du département. Afin d’éviter cette situation, le département et la région peuvent décider dans la convention prévue à l’article 114 de la loi NOTRe de différer la date de transfert des agents du département jusqu’à la cessation de la délégation de compétence. Enfin, les conventions de transfert des services peuvent indiquer le nombre d’équivalents temps plein participant à l’exercice des compétences et le nombre d’agents transférés sans indication nominative.

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés financières qui concernent certains départements. La situation financière des départements est marquée en 2015 par une progression des dépenses de fonctionnement de 1,4 %, soit un rythme nettement inférieur à ce qui était observé les années précédentes (en moyenne + 2,9 % par an entre 2011 et 2014). Quant aux recettes de fonctionnement, leur progression est de + 1,1 %, grâce au dynamisme des impôts locaux et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et ce, en dépit de la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Ce ralentissement de la progression des dépenses ne concerne toutefois pas les dépenses de fonctionnement d’aide sociale qui progressent d’environ 3 % et qui constituent de ce fait un facteur de rigidité pesant sur les budgets des départements. En 2016, selon l’observatoire des finances locales (OFL), la progression modérée des dépenses de fonctionnement se confirmerait (progression de + 0,8 % dans les budgets votés), la progression des recettes étant évaluée à + 0,8 % sous l’effet notamment du renforcement des dispositifs de péréquation horizontale (fonds de péréquation des DMTO, fonds de péréquation de la CVAE) ou de la reconduction de fonds d’urgence pour les départements. À noter que si la situation financière des départements est contrainte et, dans certaines situations, dégradée du fait du poids et de l’évolution de leurs dépenses sociales, elle demeure globalement saine. Selon des données 2015, si le taux d’épargne brute des départements est de 10,1 %, soit un niveau inférieur à celui du bloc communal (15,3 %) ou des régions (20,1 %), les départements ont comparativement un niveau d’endettement mesuré par l’encours de la dette rapporté aux recettes réelles de fonctionnement de 50,8 %, inférieur à celui du bloc communal (80,8 %) et à celui des régions (100,4 %). Le Gouvernement assure un montant de compensation à chaque département, conforme à l’article 72-2 de la Constitution. En effet, au titre du revenu de solidarité active, compétence transférée en 2003 et 2008, les départements perçoivent un montant de droit à compensation correspondant aux dépenses engagées par l’État à la veille du transfert, ce qui représente 5,9 Md€ versés sous forme de taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE). Par ailleurs, le Gouvernement est allé au-delà de ses obligations constitutionnelles en créant le fonds de mobilisation départementale en faveur de l’insertion (FMDI) à hauteur de 500 M€ chaque année depuis 2006. De plus, les montants de concours versés par la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA) en compensation de la compétence des départements en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) ont progressé depuis leur création. Ainsi, le montant du concours provisoire PCH pour l’année 2016 s’élève-t-il à 568 M€ alors qu’il s’élevait à 523 M€ en 2006 à sa création, soit une progression de 9 %. Le montant de concours provisoire pour l’APA s’élève en 2016 à 1,8 Md€ soit une progression de 125 % depuis 2002, auquel il faut ajouter un nouveau concours de 306 M€ lié aux nouvelles mesures introduites par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Par ailleurs, le Gouvernement conscient de la charge que représentent ces allocations individuelles de solidarité (AIS) pour les départements et des efforts qu’ils déploient pour y faire face, s’est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité (PCR) signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils départementaux. Son engagement s’est traduit par la mise en œuvre dès 2014 du dispositif de compensation péréquée (DCP), du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) et de la possibilité pour les départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %. Depuis 2014, ce sont ainsi 2,6 Md€ qui ont été engagés par l’État au titre du DCP et 1,5 Md€ qui ont été redistribués entre départements au titre du FSD. On constate également une recette supplémentaire de DMTO de 1,9 Md€ pour les années 2014 et 2015 grâce au relèvement des plafonds. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d’AIS était en 2015 de 6,7 Md€ au lieu de 8,9 Md€, soit une réduction de 25 %. Pour le département de la Vienne, le pacte de confiance a permis en 2015 de limiter le reste à charge par habitant à 80 € au lieu de 115 €. Ce niveau de reste à charge par habitant de 80 € après PCR en 2015 est largement inférieur à la moyenne nationale qui se situe à 98 €. Enfin, le Gouvernement a mis en place un fonds d’urgence de 50 M€, reconduit en loi de finances rectificative pour 2016 pour un montant de 200 M€. Ce nouveau fond tient compte de la situation financière des départements et du niveau de leurs restes à charge des différentes AIS.

Le paquebot Afrique, transportant au départ de Bordeaux environ 600 passagers à destination de Dakar, parmi lesquels de nombreux tirailleurs sénégalais démobilisés en 1919, a sombré à environ 40 kilomètres des terres entre Les Sables-d’Olonne et l’île de Ré, dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. Seules 36 personnes ont survécu à cette catastrophe maritime. Ce dossier est bien connu du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire puisque des représentants de l’association bordelaise « Mémoires et Partages », qui souhaite voir honorer la mémoire de ces naufragés, ont été reçus par son cabinet au mois de novembre 2016. Un site internet associatif [1] détaillant notamment la liste des passagers et retraçant leur parcours a été créé par les descendants des disparus. Un documentaire évoquant cet épisode maritime tragique, coproduit par Eliocom et France 3, a en outre été réalisé, en 2014, avec le soutien de la région Poitou-Charentes et du département de la Charente-Maritime. S’agissant d’un hommage particulier à rendre à ces militaires africains démobilisés, il convient de rappeler que la politique de mémoire mise en place par le ministère de la défense s’attache prioritairement à perpétuer le souvenir des soldats tombés au cours des conflits contemporains auxquels la France a participé et, en particulier, de ceux d’entre eux qui se sont vu décerner la mention mort pour la France, ce qui n’est pas le cas des victimes du naufrage du paquebot Afrique. Toutefois, de nombreux monuments ont été élevés en France afin de rappeler et de mettre en valeur la participation héroïque des tirailleurs sénégalais aux combats de la Première Guerre mondiale : dès 1924, un monument dédié « Aux héros de l’Armée noire » a été érigé à Reims pour rendre hommage aux tirailleurs sénégalais qui avaient défendu la ville depuis le fort de la Pompelle en 1918. Détruit par les allemands en 1940, un nouveau monument a été construit dans cette ville en 2013 ; au lendemain de la Grande Guerre, quatre monuments ont été élevés dans le jardin tropical de Paris dont l’un rend hommage « Aux soldats noirs morts pour la France » ; un « Mémorial de l’armée noire » a été érigé à Fréjus, en 1994 ; en septembre 2007, une œuvre intitulée « Constellation de la Douleur » a été inaugurée au musée du Chemin des Dames, à la Caverne du Dragon (Aisne). Ce monument sera au cœur des commémorations du centenaire de la bataille du Chemin des Dames, en 2017 ; à Menton, un « Mémorial du Tirailleur » a été inauguré dans le carré d’Orient du cimetière du Trabuquet, le 1er novembre 2012 ; en 2014, un panneau a été installé sur le site de la nécropole nationale du Natus, à La Teste-de-Buch (Gironde), recensant les noms des 940 soldats africains qui y sont inhumés ; un monument rendant hommage au 61e bataillon de tirailleurs sénégalais a été inauguré en mai 2015 à Merfy, dans la Marne. Par ailleurs, les 21 et 22 octobre 2015, en présence du président de la République du Mali, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire a quant à lui rendu hommage aux 170 000 tirailleurs sénégalais engagés dans l’armée française pendant la Première Guerre mondiale, en ravivant la flamme du soldat inconnu à l’Arc de Triomphe et en participant à une cérémonie militaire organisée à Fleury-devant-Douaumont. De plus, depuis 2014, plusieurs projets et manifestations en lien avec l’histoire des tirailleurs sénégalais ont été labellisés et subventionnés par la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale. Au nombre de ceux-ci peuvent être mentionnés : l’exposition documentaire itinérante « Frères d’Ames, héritages croisés de la Grande Guerre », créée par la Fondation du Mémorial de la Traite des Noirs, qui s’est tenue du 28 juin au 14 décembre 2014 dans divers lieux culturels en Aquitaine ; un colloque international intitulé « Les Tirailleurs sénégalais dans la Grande Guerre : Europe, Afrique, mise en perspective de la Grande Guerre et des enjeux géopolitiques en Afrique », qui s’est déroulé à Dakar les 19 et 20 novembre 2014 ; le spectacle « Des Tirailleurs sénégalais chez Lucie Cousturier » présenté dans le département du Rhône par la compagnie La Poursuite ; l’exposition « Les Tirailleurs sénégalais » organisée par l’association Mosaïque en Basse-Normandie ; le spectacle « Diaba, l’ange Tirailleur - Destin d’une femme africaine pendant la Grande Guerre » proposé dans le Vaucluse par l’association Occitan Africa. D’autres initiatives en ce sens sont susceptibles d’être soutenues par la Mission du centenaire au cours des prochains mois. Enfin, il est souligné que, le 20 décembre 2016, le Président de la République a pris l’engagement de faciliter le dépôt et l’étude des demandes de naturalisation formulées par les anciens tirailleurs sénégalais. Un travail de recensement des candidats potentiels a en conséquence été conjointement entrepris par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense, tandis que des instructions étaient adressées aux préfets susceptibles d’être concernés par cette procédure exceptionnelle. Au terme de l’examen des demandes des intéressés, les décrets de naturalisation leur seront remis à l’occasion d’une cérémonie qui permettra de rappeler que le continent africain a été l’un des acteurs de la libération de l’Europe et de rendre hommage à ces tirailleurs qui, au péril de leur vie, ont contribué à ce que la liberté puisse nous être rendue. [1] http://www.memoiresdelafrique.fr/memoiresdelafrique-soldats.html

L’imposition d’un local à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu’à la taxe d’habitation dépend de l’examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt. Sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les articles 1380 et suivants du code général des impôts (CGI), les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure, d’une part, et présentant le caractère de véritables bâtiments, d’autre part, ainsi que le précise la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP) sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-10. S’agissant de cette première condition, la jurisprudence du Conseil d’État, constante en la matière, considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure, les habitations légères de loisirs posées ou fixées sur des socles en béton plantés au sol qui n’ont pas vocation à être déplacées, c’est à dire lorsqu’elles comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement. La seconde condition doit, quant à elle, s’apprécier au regard de la nature, de la destination, de l’importance, du mode d’établissement et de la fixité du bâtiment. En conséquence, les yourtes affectées à l’habitation construites sur des plots en béton qui comportent des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité de nature à rendre leur déplacement non régulier, sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans cette situation, la taxe est, conformément aux dispositions de l’article 1388 du CGI, établie d’après la valeur locative cadastrale des habitations déterminée dans les conditions de droit commun et diminuée d’un abattement forfaitaire fixé à 50 % de son montant. Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d’imposition par le taux d’imposition voté par les collectivités locales concernées. Toutefois, dans l’hypothèse où, après l’examen de la situation de fait, il apparaît que la yourte ne doit pas être imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est rappelé que le terrain sur lequel elle est implantée est passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Sont imposables à la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du CGI tous les locaux meublés affectés à l’habitation, indépendamment de leur situation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence constante précise que sont ainsi imposables les habitations légères de loisirs qui sont simplement posées sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne sont pas susceptibles d’être déplacées à tout moment. En conséquence, les yourtes meublées et affectées à l’habitation sont imposables à la taxe d’habitation. Aux termes des dispositions de l’article 1409 du CGI, la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances diminuée, le cas échéant, des abattements prévus par l’article 1411 du même code. Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d’imposition par le taux d’imposition de la commune et des groupements de communes au profit desquels la taxe est perçue.

L’article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les premières années d’imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et qui se substitue à l’assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d’un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l’établissement d’impositions proportionnées aux capacités contributives diverses des redevables concernés. Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE à l’origine des dispositions de l’article 76 précité, lesquelles apportent une solution équilibrée. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d’affaires du barème passe de trois à six, et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l’une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d’établissement de la CFE minimum vont permettre une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d’égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d’équité. En conséquence, il n’est actuellement pas envisagé de modifier à nouveau la CFE minimum.

L’article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit une réforme de grande ampleur du régime des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et a substitué à une pluralité de régimes et dispositifs, une imposition des gains de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’abattements d’assiette pour durée de détention pour certaines catégories de titres. Le premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) dispose que : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, […] et leur prix effectif d’acquisition ». Ainsi, conformément à la lettre de la loi, les termes « gains nets » désignent, selon le cas, la plus-value constatée par le contribuable lorsque le prix de cession est supérieur au prix d’acquisition et la moins-value constatée par le contribuable lorsque le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition. Le deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, qui définit le champ d’application des abattements pour durée de détention, prévoit que ceux-ci s’appliquent aux gains nets de cession de certaines catégories de titres, tels que définis ci-dessus. Ainsi, la combinaison de ces deux alinéas conduit à appliquer les différents abattements pour durée de détention prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI aux plus-values et aux moins-values de cession. Les modalités de détermination des plus-values imposables et des moins-values imputables et, le cas échéant, reportables découlent directement de la volonté du législateur de mettre en place un régime juste et équilibré, qui préserve à la fois la situation des contribuables et les intérêts du Trésor. Il n’y a dès lors aucune contradiction entre la loi et les positions prises par l’administration. Il est précisé que les abattements pour durée de détention constituant une règle d’assiette, les moins-values constatées avant le 1er janvier 2013, sous l’empire de la législation ancienne, sont reportables à l’impôt sur le revenu pour leur montant déterminé suivant ces anciennes dispositions. Il en résulte que ces moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées à compter du 1er janvier 2013 (ces plus-values étant le cas échéant réduites de l’abattement de droit commun ou renforcé), toutes conditions étant par ailleurs remplies. Cette situation, favorable au contribuable, découle également directement de la lettre des textes votés en loi de finances pour 2014. L’ensemble de ces précisions sont intégrées dans les commentaires doctrinaux parus au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-impôts).

Conformément à la jurisprudence du conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) et celle pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) revêtent le caractère d’impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution. Dès lors, la France considère que ces contributions relèvent du champ d’application des conventions fiscales en matière d’impôt sur le revenu, à moins que des dispositions particulières ne les excluent. Ce dernier cas est celui des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn et l’Inde qui ne couvrent que la CRDS et de celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent aucune des deux. De même, la convention fiscale liant la France et le Royaume-Uni écarte la possibilité d’imputer ces contributions sur l’impôt prélevé dans ce dernier État. Sous réserve de ces cas particuliers, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondées à demander à leur État de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant à ces contributions sociales afin d’éliminer les doubles impositions éventuelles. Il est précisé que certaines administrations fiscales étrangères sont susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l’application de la convention entre la France et leur État. C’est le cas des Etats-Unis, à l’égard desquels les autorités françaises soutiennent que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention sans avoir obtenu satisfaction à ce jour. Afin de permettre que ces informations puissent être connues de tous nos compatriotes qui résident à l’étranger, des éléments explicatifs ont été publiés le 3 juin 2016 dans la doctrine administrative figurant au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.

Afin de répondre aux critiques que soulèvent régulièrement les modalités actuelles d’évaluation, un processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels est actuellement conduit. S’appuyant sur un consensus fort quant à la nécessité de procéder à une révision, cette démarche a été engagée par le Gouvernement en 2010, retranscrit par les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Après une campagne déclarative en 2013 durant laquelle les propriétaires de locaux professionnels ont été sollicités pour décrire leurs biens, les travaux de fixation des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels ont été initiés en 2014 dans l’ensemble des départements. Ils sont aujourd’hui achevés sur l’ensemble du territoire. Une simulation macro-économique a, par ailleurs, été réalisée à l’été 2015 par l’administration fiscale afin de mieux identifier les impacts de la réforme. À cette occasion, les impacts de la révision sur les grandes surfaces commerciales et les petits commerces situés en centre-ville ont bien entendu été analysés. Il en ressort notamment que les commerces de proximité de centre-ville augmentent de 6 % au niveau national, et non de 80 %. Le rapport sur les travaux de simulation de l’été 2015 a été transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et a permis d’éclairer utilement la discussion parlementaire qui a abouti à l’adoption de l’article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui met en place différents mécanismes visant à rendre soutenables les effets de la réforme, qui se met en place à partir de 2017.

Le principe de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles a été institué en 1980 sous une forme facultative, puis rendue obligatoire par la première loi de finances rectificative pour 2012 dans les zones tendues. Plus récemment, la loi de finances rectificative pour 2015 a corrigé ses effets excessifs tout en préservant son efficacité. Au titre de 2015 et de 2016, les effets de la majoration de plein droit ont été en partie suspendus. En effet, pour les impositions dues au titre de ces deux années, seule la majoration de 25 % de la valeur locative a été maintenue. La majoration forfaitaire de cinq euros par mètre carré est supprimée. Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015, cette suppression a pris la forme d’un dégrèvement accordé à tous les contribuables. Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2016, afin d’exonérer de la majoration les plus petits terrains qui ne se prêtent pas à des projets de construction d’envergure, la surface des terrains est prise en compte après un abattement de 200 mètres carrés. À compter de 2017, les aménagements apportés au dispositif permettront de mieux tenir compte des situations locales. Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % est supprimée et le tarif de la majoration de plein droit fixé à trois euros par mètre carré. Toutefois, afin de tenir compte du contexte local, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront le moduler pour le fixer entre un et cinq euros. Ils pourront également supprimer l’abattement de 200 mètres carrés, pour la majoration de plein droit comme pour la majoration sur délibération.

Conformément aux dispositions de l’article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Une activité, même effectuée à titre habituel, ne revêt un caractère professionnel que si elle est lucrative ou si elle ne se limite pas à la gestion d’un patrimoine privé. Sauf exceptions, l’analyse de la lucrativité en matière de CFE est identique à celle développée en matière d’impôt sur les sociétés. Les personnes physiques ou morales, dont font partie les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics ou privés, sont en conséquence imposables à la CFE lorsqu’elles exercent une activité lucrative, sauf à bénéficier d’une exonération. À cet égard, conformément aux dispositions du 1° de l’article 1449 du CGI, les établissements publics et les organismes de l’État sont exonérés de CFE pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cadre, les EHPAD publics sont exonérés de CFE pour leurs activités de caractère sanitaire. Il est précisé que l’exonération s’applique à l’activité elle-même et aux activités qui pourraient en constituer le complément indispensable. Les EHPAD de droit privé à but non lucratif (associations, mutuelles) ne sont pas imposables lorsque leurs conditions d’exploitation sont différentes de celles du secteur concurrentiel. Un organisme sans but lucratif gérant un EHPAD, dont l’activité principale serait non lucrative, peut néanmoins réaliser des opérations de nature lucrative (location de téléviseurs, blanchisserie). Dans cette situation, seules les activités lucratives sont imposables à la CFE, quand bien même elles seraient prépondérantes ou ne feraient pas l’objet d’une sectorisation. Il s’ensuit que seule la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière affectés aux activités lucratives imposées est à retenir dans la base d’imposition à la CFE. En revanche, un EHPAD revêtant la forme d’une société de capitaux est passible de la CFE, quels que soient son objet et ses conditions d’exploitation, sa vocation première étant de réaliser des profits. Une distinction fine est ainsi opérée en fonction de la nature précise des activités exercées par ces établissements qu’ils soient publics ou privés. Enfin, aux termes de l’article 1586 ter du CGI, les redevables de la CFE dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les produits et les charges afférents à une activité exonérée de plein droit de la CFE ne sont pas à retenir dans le calcul de la valeur ajoutée imposable à la CVAE. Il est précisé que les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les organismes publics ou privés sont soumis à la taxe d’habitation lorsqu’ils sont hors du champ d’application de la CFE ou expressément exonérés de cette cotisation. Dans ce cadre, la différence de traitement entre établissements publics et privés est donc justifiée par la différence de situation entre ces établissements. Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du CGI, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Dès lors, la situation des pensionnaires des maisons de retraite ou des EHPAD diffère selon qu’ils ont ou non la disposition privative de leur logement. L’appréciation du caractère privatif de l’occupation est une question de fait qui relève du service local sous le contrôle du juge de l’impôt. Cette occupation est notamment considérée comme non privative lorsque la réglementation de l’établissement prévoit l’obligation pour les personnes valides de prendre leur repas en commun, limite les heures de visite et autorise le libre accès des chambres au personnel ou au gestionnaire. Lorsqu’ils ont l’occupation privative, les pensionnaires sont personnellement assujettis à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun. Ils peuvent toutefois, sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation et de revenu, bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus en faveur des personnes âgées de condition modeste. Lorsqu’ils n’ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d’habitation. Les locaux d’hébergement sont alors considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et imposés à la taxe d’habitation à son nom. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque la taxe d’habitation afférente aux locaux d’hébergement des pensionnaires en maison de retraite est établie au nom de l’organisme gestionnaire en raison des conditions d’occupation des locaux, celui-ci peut obtenir un dégrèvement correspondant à celui dont auraient bénéficié les pensionnaires, s’ils avaient été imposés à la taxe d’habitation. Cette mesure qui est précisée au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sous la référence BOI-IF-TH-50-30-20 permet d’assurer une stricte neutralité de la charge de taxe d’habitation, quelle que soit la situation de fait des pensionnaires. Il n’est dès lors pas envisagé de modifier ces principes qui prennent en compte, notamment, la situation des personnes âgées les plus en difficulté.

Suite à l’examen par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la situation fiscale des immeubles occupés par les militaires du camp de Bitche situés sur le territoire de la commune de Haspelschiedt, il s’avère que ces locaux sont bien assujettis aux taxes foncières et d’habitation. Ainsi, la commune de Haspelschied a perçu la taxe foncière en 2014 et 2015. En matière de taxe d’habitation, les impositions correspondantes ont été comprises dans le rôle général de 2014 et ont été émises par voie de rôles supplémentaires pour 2015. S’agissant du délai de reprise, en vertu de l’article 1416 du code général des impôts qui précise que les omissions ou insuffisances d’imposition peuvent être réparées jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, il a été possible de rectifier les impositions 2015 jusqu’au 31 décembre 2016.

Conformément aux dispositions de l’article 92 du code général des impôts (CGI), tous les bénéfices et profits provenant d’occupations ou d’opérations lucratives relèvent de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne peuvent pas être rattachées à une autre catégorie de revenus. La doctrine administrative (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203) précise à cet égard que constituent des BNC les revenus non dénommés et les profits divers, parfois accidentels ou occasionnels. Le revenu tiré de la cession par une personne physique d’un nom de domaine internet qu’elle a déposé sans l’exploiter, constitue ainsi une plus-value de cession imposable en BNC (article 93 quater du CGI). Les bénéfices retirés de cette cession doivent au cas particulier être considérés comme ceux d’une activité exercée à titre non professionnel. En effet, conformément au 2° du I de l’article 156 du CGI tel qu’interprété par la jurisprudence, l’exercice à titre professionnel d’une activité implique l’exercice à titre habituel et constant et dans un but lucratif (BOI-BNC-BASE-60-20120912). Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas de la cession d’un nom de domaine internet, l’exercice de l’activité n’étant pas constant. Les revenus en cause devront donc être déclarés dans la catégorie des BNC non professionnels. Les plus ou moins-values réalisées à l’occasion de la cession par les personnes physiques du nom de domaine internet dans les conditions exposées ci-avant relèvent du régime du court terme si le bien cédé est détenu depuis moins de deux ans et du long terme dans le cas inverse (article 39 duodecies du CGI). Il est précisé que ces plus-values ne bénéficient pas de l’exonération en faveur des très petites entreprises prévue à l’article 151 septies du CGI, dont les dispositions bénéficient aux exploitants qui participent de manière personnelle, directe et continue à l’activité (IV de l’article 155 du CGI). Dans l’hypothèse où un déficit serait constaté, le caractère non professionnel de l’activité interdit l’imputation dudit déficit sur le revenu global et ce dernier n’est imputable que sur les revenus de même nature de la même année ou des six années suivantes (2° du I de l’article 156 du CGI). Les plus-values à long terme sont soumises au taux de 16 % et aux prélèvements sociaux et les moins-values à long terme sont imputées sur les plus-values à long terme de même nature réalisées au cours des dix exercices suivants. En matière de fiscalité indirecte, il est précisé que les noms de domaine constituent des biens meubles incorporels négociables, dont la cession est considérée comme une prestation de services au regard du 1° du IV de l’article 256 du CGI. Or, conformément aux articles 256 et 256 A du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par les assujettis agissant en tant que tels, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. À cet égard, il ressort des dispositions de l’article 256 A du CGI que les assujettis sont les personnes qui exercent des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, ou qui réalisent des opérations comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. Le juge communautaire a d’ailleurs précisé que seules doivent être soumises à la TVA les sommes perçues dans le cadre d’une telle opération ou d’une activité économique. Ainsi, les personnes qui exercent des activités d’achats en vue de la revente s’inscrivent dans une démarche économique et partant doivent être assujetties à la TVA. En revanche, les personnes qui réalisent des opérations qui relèvent de la simple gestion patrimoniale ne sont pas assujetties à la TVA. Par ailleurs, pour qu’une opération soit imposable, il n’est pas nécessaire qu’elle intervienne dans le cadre d’une activité économique exercée de manière habituelle : son caractère occasionnel ne permet donc pas de l’exclure a priori du champ d’application de la taxe. Compte tenu de ces principes, seules les cessions de noms de domaine réalisées par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe, sous réserve de l’application de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI. En matière de droit d’enregistrement, les ventes de gré à gré de meubles qui ne sont pas assujetties à un régime particulier sont dispensées de la formalité de l’enregistrement si elles sont constatées par un acte sous seing privé ou si elles sont verbales. Tel est le cas des noms de domaines n’ayant jamais été exploités. Si ces ventes sont présentées volontairement à la formalité, ou si elles sont constatées par actes notariés, elles ne donnent ouverture qu’au droit fixe des actes innommés prévu par l’article 680 du CGI. Cela étant, l’administration fiscale ne pourra se prononcer plus précisément sur les règles fiscales applicables à ce type de cessions qu’après avoir été en mesure de procéder à un examen complet des situations particulières qui viendraient à lui être soumises.

Le a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit interne les dispositions du i) du 1 de l’article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), exonère sous conditions les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées, d’une part, dans le cadre de l’enseignement scolaire, universitaire, technique ou agricole, et d’autre part, dans le cadre de la formation professionnelle continue (FPC). S’agissant de la formation professionnelle continue, l’exonération s’applique pour les prestations réalisées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée dans les conditions prévues aux articles 202 A à 202 D de l’annexe II au CGI reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la FPC. Selon la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 1er février 2011, n° 09-2011), l’exonération s’applique à l’ensemble des opérations réalisées par le titulaire de l’attestation en cours de validité reconnaissant que celui-ci remplit les conditions fixées pour exercer son activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. En cas de sous-traitance de la prestation de formation, si les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l’attestation mentionnée aux articles 202 A à 202 D de l’annexe II au CGI, la prestation de formation bénéficiera de l’exonération. En revanche, si la structure tierce n’est pas titulaire de l’attestation, la sous-traitance de l’opération de formation ne pourra être qualifiée de prestation étroitement liée à l’enseignement afin de bénéficier de l’exonération de TVA. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé dans un arrêt du 14 juin 2007 (aff. C-434/05) « Horizon College » la notion d’enseignement au sens de l’exonération de la TVA. Ainsi, un contrat qui met, contre rémunération, un enseignant à disposition d’une structure d’enseignement, même si elle conserve l’entière responsabilité vis-à-vis des élèves, ne rentre pas, mécaniquement, dans le champ d’application des dispositions de la directive n° 2006/112/CE. Tant la prestation principale que la prestation accessoire doivent être effectuées par des établissements publics ou privés reconnus comme ayant des fins comparables par l’État membre concerné. Or, au cas particulier de la formation professionnelle, afin de pouvoir bénéficier de l’exonération susvisée, l’organisme de formation et la structure tierce doivent tous deux être titulaires de l’attestation prévue aux articles 202 A à 202 D de l’annexe II au CGI. Si tel est le cas, les prestations de formation réalisées par la société sous-traitante bénéficient de l’exonération de la TVA, sans qu’il soit nécessaire d’étudier les autres critères posés par l’arrêt « Horizon College » afin de qualifier ces prestations « d’étroitement liées » à la prestation de FPC.

La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dispose en son article 42 que « l’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. Les infractions sont constatées, réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du même code ». Ces dispositions législatives relatives à la compétence de la DGGDI en matière de recouvrement de l’octroi de mer restent pleinement applicables. La note de la direction générale des finances publiques (DGFiP) /DGDDI du 28 janvier 2016 prévoit uniquement de transférer le calcul de la répartition de la dotation globale garantie (DGG) aux collectivités territoriales bénéficiaires, qui était jusqu’ici réalisé par la douane, aux préfectures. Cette mesure vise à mettre en conformité ce processus avec les principes de la comptabilité publique. Elle permet de confier, non plus au comptable des douanes mais au préfet, en sa qualité d’ordonnateur secondaire, la liquidation et l’ordonnancement de la DGG, par arrêté. Cet arrêté est adressé aux directions régionales des finances publiques qui procèdent au reversement de l’octroi de mer sur le compte des collectivités bénéficiaires. Cette mesure vise donc à mettre en conformité avec le droit de la comptabilité publique les modalités de reversement de l’octroi de mer. Elle n’a, en aucun cas, pour objet une centralisation par la préfecture de l’activité fiscale affectée aux collectivités. Cette mesure est, de surcroît, transparente pour les collectivités territoriales : le service rendu jusqu’ici par la douane étant confié à la préfecture pour s’aligner sur le système existant pour les autres dotations versées aux collectivités territoriales. Il s’agit d’une mesure technique d’organisation interne aux services de l’État, qui n’aura pas d’incidence sur les effectifs douaniers. Il est précisé que le directeur régional des douanes de Guadeloupe a porté ces mêmes informations à la connaissance des agents de cette circonscription en avril 2016.

La réponse à la question écrite n° 17661 citée par l’auteur de la question ne peut qu’être confirmée. Le Gouvernement n’entend pas ouvrir le bénéfice de la doctrine administrative applicable aux non-résidents « Schumacker » aux résidents d’États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou qui n’ont pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistante administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Enfin, le principe constitutionnel d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des règles différentes puissent être établies à l’égard de personnes placées dans des situations différentes.

En application des dispositions du b du 1° du 4 de l’article 298 du CGI, les entreprises peuvent déduire la TVA ayant grevé les dépenses professionnelles de gazole ou de super éthanol E85 à hauteur de 100 % ou 80 %, selon que le véhicule ouvre ou non droit à déduction de la TVA. À cet égard, il est rappelé que les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction de la TVA, conformément aux dispositions du 2 de l’article 273 du code général des impôts (CGI) et du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, sauf exceptions et sans considération de leur motorisation. Ainsi à titre d’exception, les véhicules utilitaires conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction. Afin de rapprocher les fiscalités applicables à l’essence et au gazole, l’article 31 de la loi de finances pour 2017 ouvre progressivement le droit à déduction de la TVA sur l’essence consommée par les véhicules utilisés par les entreprises assujetties à cette taxe. D’une part, le droit à déduction de la TVA sur l’essence consommée par les véhicules de tourisme utilisés par des entreprises est porté à 10 % au 1er janvier 2017, puis à 20 % au 1er janvier 2018, à 40 % au 1er janvier 2019, à 60 % au 1er janvier 2020 et sera aligné sur celui des véhicules diesel comparables à 80 % à partir du 1er janvier 2021. D’autre part, l’exclusion du droit à déduction de la TVA sur l’essence consommée par les véhicules utilitaires des entreprises sera également progressivement réduite. Le droit à déduction de la TVA sur l’essence consommée par ces véhicules sera porté à 20 % au 1er janvier 2018, puis à 40 % au 1er janvier 2019, à 60 % au 1er janvier 2020 pour atteindre 80 % à partir du 1er janvier 2021. À compter du 1er janvier 2022, le régime de déductibilité de la TVA acquittée sur l’essence consommée par ces véhicules sera aligné sur celui applicable aux véhicules diesels comparables ; cette TVA sera donc intégralement déductible.

Le taux de TVA applicable aux livraisons d’eau est le taux réduit de 5,5 %, en application des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). En revanche, les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau ou d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement sont soumis au taux réduit de 10 % en application des dispositions du b de l’article 279 du CGI. Sont ainsi visées les prestations qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d’eau et d’assainissement non collectif appartenant aux communes, dès lors qu’elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public et fournies par l’exploitant du service ou en exécution d’un contrat conclu avec l’exploitant de ce service et qui sont relatives à l’eau ou aux installations, dans les conditions précisées dans l’instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I) dans le document référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-30. Une différenciation des taux applicables à l’eau, d’une part, et aux prestations d’assainissement, d’autre part, se justifie donc dès lors que l’objet en est différent. En outre, une baisse du taux de TVA applicable aux prestations d’assainissement de l’eau, qui constitue un service public indépendant de la distribution, irait à contre-courant de l’objectif poursuivi par le Gouvernement de redressement des comptes publics. À cet égard, s’agissant de la recommandation formulée dans le rapport, le Gouvernement n’entend pas revenir sur les modifications de taux qui ont été adoptées.

En vertu des dispositions du b du 1 de l’article 200 et du a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Notamment sont considérés comme des organismes à caractère culturel ceux dont l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection d’œuvres d’art ou de l’esprit sous leurs différentes formes. Il en est de même des organismes qui, sans exercer directement ces activités, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle. Enfin, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies relève des circonstances de fait et dépend des modalités d’action, de fonctionnement et de gestion propres à chaque organisme et nécessite par conséquence une analyse au cas par cas. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons et ainsi de permettre aux organismes de s’assurer qu’ils relèvent bien de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du CGI préalablement à la délivrance de reçus fiscaux, l’article L. 80 C du Livre des procédures fiscales (LPF) a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités d’application sont précisées aux articles R* 80 C-1à R* 80 C-4 du LPF. L’article L. 80 CB du LPF ouvre également aux organismes de bonne foi, non satisfaits de la première réponse de l’administration, la possibilité de solliciter un second examen de leur demande, à la condition de ne pas invoquer d’élément nouveau.

La modification du régime de paiement de la TSVR résulte des dispositions introduites dans la réglementation par la loi de finances rectificative pour 2015 afin de moderniser le régime de paiement de la TSVR, lesquelles ont substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel. La suppression du régime journalier s’inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. L’objectif est de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l’ensemble des redevables. La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la réglementation prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé étant dû. Par ailleurs, il convient de préciser que depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules applicables en France sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Toutefois, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, a adopté un amendement instituant un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s’agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, et des véhicules de collection. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations de l’auteur de la question.

L’article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. Cette taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, réalisée depuis le 29 juillet 2010, de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Elle s’applique quelle que soit la qualité du cédant, personne physique ou personne morale. S’agissant plus particulièrement des personnes morales, qu’elles soient de droit public ou de droit privé, sans égard par ailleurs pour leur régime fiscal, celles-ci sont soumises à la taxe puisqu’aucune exclusion n’est prévue par l’article 1605 nonies précité du CGI. En application du II de cet article, la taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans l’acte ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, le prix de cession retenu pour la détermination de la taxe, défini à l’article 150 VA du CGI, est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession. Ces frais sont limitativement énumérés à l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI. Il s’agit exclusivement : - des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; - des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ; - des indemnités d’éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation. Il en est de même de l’indemnité versée au locataire par l’acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix ; - des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire ; - des frais exposés par le vendeur d’un immeuble en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée de l’hypothèque grevant cet immeuble. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du CGI, le prix d’acquisition à retenir est le prix stipulé dans l’acte ou, à défaut, la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. Dès lors, pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe, le prix d’acquisition ainsi déterminé ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais. Etant rappelé que le produit de la taxe est affecté à un fond, inscrit au budget de l’Agence de services et de paiements, qui finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, que la taxe ne s’applique que lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10, et compte tenu enfin des taux modérés de la taxe, la mesure proposée dans la question n’est pas à l’ordre du jour.

En application du f de l’article 195 du code général des impôts, est majoré d’une demi-part supplémentaire le quotient familial des personnes titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et âgées de plus de 74 ans. Avant les modifications introduites par la loi de finances pour 2016, cette condition d’âge était fixée à 75 ans. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d’ancien combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.

Pour les immeubles donnés en location nue et relevant de la catégorie des revenus fonciers, les dépenses de mise en accessibilité pour les personnes handicapées constituent, d’une manière générale, des dépenses d’amélioration, dès lors qu’elles ont pour objet d’apporter à l’immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. À ce titre, les dépenses d’amélioration destinées à faciliter l’accueil des personnes handicapées sont déductibles pour la détermination du revenu net foncier imposable des propriétaires-bailleurs soumis au régime réel d’imposition sur le fondement : - du b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), lorsqu’elles sont afférentes aux locaux d’habitation ; - du b bis du 1° du I de l’article 31 du CGI, lorsqu’elles sont afférentes aux locaux professionnels et commerciaux, à la condition qu’elles soient dissociables de travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement. En revanche et quelle que soit la nature du local (habitation, professionnel ou commercial) sur lequel elles sont réalisées, les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, qui s’entendent de celles qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable. Lorsque sont simultanément réalisés des travaux de natures différentes, le caractère déductible de chacune des catégories de dépenses dépend de leur caractère dissociable ou indissociable les uns des autres. Ainsi, dans le cadre d’une opération comportant la réalisation simultanée de travaux de natures différentes mais dissociables, le caractère déductible des dépenses engagées s’apprécie indépendamment, catégorie par catégorie. Par contre, lorsqu’il n’est pas possible de dissocier des travaux de natures différentes, le caractère déductible des dépenses engagées s’apprécie globalement. À cet égard, les travaux d’amélioration n’ouvrent pas droit à déduction lorsqu’ils sont effectués non en vue d’améliorer des locaux existants mais à l’occasion de travaux de construction, reconstruction et agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés (En ce sens, arrêts du Conseil d’État du 18 novembre 1987 n° 66974, du 7 décembre 1987 n° 70406 et du 10 juillet 1996 n° 137789). En toute hypothèse, la détermination du caractère dissociable ou non de travaux de natures différentes constitue une question de fait qui relève, sous le contrôle du juge de l’impôt, de l’examen circonstancié des situations particulières par l’administration. Ces précisions figurent au BOI-RFPI-BASE-20-30-20-20131216 publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFIP – Impôts). Dès lors, s’agissant de l’examen de situations d’espèce, il ne pourrait être répondu avec précision que si par la communication des éléments nécessaires à l’appréciation complète du dossier, l’administration était en mesure de procéder à une instruction détaillée.

En application du f de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de 74 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, si le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après l’âge de 74 ans permet d’éviter la perte d’un avantage fiscal dont elle bénéficiait avant ce décès, il ne serait pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de 74 ans qui n’en ont jamais bénéficié auparavant. Par ailleurs, alors que le quotient familial a pour objectif de proportionner l’impôt aux charges de famille du contribuable, la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants constitue une exception à ce principe puisqu’elle ne correspond à aucune charge effective. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application. En outre, dans le contexte actuel, le Gouvernement a souhaité préserver l’avantage fiscal accordé aux anciens combattants en maintenant inchangé depuis 2012 l’avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire et en prévoyant même sa revalorisation, pour la troisième année consécutive, dans le projet de loi de finances pour 2017. De surcroît, le Gouvernement a abaissé l’an dernier la limite d’âge de 75 ans à 74 ans. Au surplus, l’article 54 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit une mesure en faveur du monde combattant en revalorisant de 100 € le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives. Enfin, les anciens combattants bénéficient d’autres dispositions fiscales favorables, et notamment l’exonération de l’impôt sur le revenu de certaines pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

L’aménagement depuis 2015 des horaires d’ouverture des services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment dans des communes de moins de 10 000 habitants s’inscrit dans un contexte global d’adaptation par cette direction de sa politique d’accueil des usagers. La nature spécifique des missions conduites par la DGFiP et la diversité des publics d’usagers auxquels elle s’adresse lui imposent d’être une administration de proximité et donc d’offrir une réelle accessibilité de ses centres des finances publiques. Cela étant, face à une attente croissante d’autonomie de la part des usagers dans la conduite de leurs démarches simples et au vu de la priorité fixée par le Gouvernement pour une évolution rapide des administrations publiques vers les outils numériques, la DGFiP entend aussi développer son offre à distance et valoriser l’accueil physique dans les sites locaux selon un cadre rénové. Le directeur général des finances publiques a ainsi fixé, à la fin de l’année 2014, le cadre national dans lequel les directeurs locaux peuvent aménager les horaires d’ouverture des guichets des centres des finances publiques. Ce cadre doit permettre à la fois d’adapter les horaires aux besoins des usagers, de les rendre plus lisibles en les harmonisant au sein d’un même site quel que soit le service visé, tout en veillant à maintenir un service de qualité dans un contexte de réduction continue des moyens. Ainsi, les services situés dans des communes de plus de 10 000 habitants doivent être ouverts au public selon un socle minimum de 24 heures par semaine sur au moins quatre jours. Les services situés dans les autres communes doivent être ouverts, sauf cas particuliers, au moins 16 heures par semaine. A cet égard, dans le cadre de la dernière enquête réalisée auprès d’un panel d’usagers lors du référentiel Marianne, ces usagers n’ont pas considéré comme prioritaire une adaptation des horaires d’ouverture à leur besoin. Par ailleurs, un élargissement des horaires d’ouverture au-delà des horaires de bureau aurait eu un coût de gestion disproportionné dans les trésoreries rurales au regard du nombre d’usagers potentiellement concernés. Au surplus, les sites internet impots.gouv.fr et tipi.budget.gouv.fr, comme les applications mobiles impots.gouv et amendes.gouv, permettent à la convenance des usagers de réaliser 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la plupart de leurs démarches en ligne sans avoir à se déplacer. Ces évolutions sont de nature à valoriser la qualité du contact physique par une diminution du volume de flux à l’accueil, ce qui améliorera les conditions de vie au travail des agents en charge de cette mission. L’objectif est aussi de mieux recevoir ceux de nos usagers qui en ont le plus besoin, voire de favoriser un accompagnement dans l’utilisation des outils numériques qui seront mis à leur disposition. Les directions locales des finances publiques veillent bien entendu à ce que la qualité du service offert aux différents usagers des trésoreries (particuliers, régisseurs, services des collectivités locales) soit maintenue. Dans ce cadre, les directeurs locaux peuvent également depuis le 1er janvier 2017 décider de mettre en place dans tout ou partie de leurs services une offre d’accueil personnalisé sur rendez-vous. Ce mode de réception, réservé aux seules demandes complexes, présente de nombreux avantages pour les usagers : préparation du dossier, le cas échéant après un contre appel du service qui permet de répondre directement à l’usager, réception sans attente et par la personne compétente pour traiter le dossier.

En 2014, l’annonce d’une ordonnance substituant un simple régime de déclaration de qualifications sur un registre national au régime alors en vigueur, aurait eu pour conséquence de supprimer la procédure de délivrance de la carte professionnelle, sur demande et après contrôle des qualifications. Aussi, le ministère de la culture et de la communication, auprès duquel les organisations professionnelles avaient fait valoir leurs craintes, a-t-il obtenu le maintien du régime d’autorisation préalable du métier de guide-conférencier. Début 2015, la profession de guide-conférencier a été retirée de ladite ordonnance. En parallèle, un groupe de travail piloté par les services du ministère, en relation avec le ministère chargé de l’économie, a réuni, de mai à décembre 2015, professionnels du guidage, responsables d’institutions patrimoniales et du réseau des villes et pays d’art et d’histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires délivrant les diplômes qualifiant au métier de guide-conférencier, créateurs de plateformes numériques de commercialisation du guidage. À son issue, un ensemble de préconisations a été émis, dont le maintien du régime d’autorisation préalable conduisant à la délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier et à l’inscription de ce principe dans la loi. Le Gouvernement a donc soutenu, lors des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les amendements proposés en ce sens par les sénateurs et les députés. Désormais, l’article 109 de la loi inscrit l’obligation, pour les opérateurs de tourisme et de ventes de services, y compris à titre accessoire, de recourir à des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. Le ministère de la culture et de la communication signataire, avec les ministères chargés de l’économie et des finances et de l’enseignement supérieur, de l’arrêté qui définit les qualifications requises en vue de la délivrance de la carte de guide-conférencier, veille à garantir un haut niveau de formation à ces professionnels qui participent activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français.

L’arrêté interministériel publié le 28 décembre 2016 précisant les compétences à acquérir ainsi que les voies de formation pour l’obtention de la carte professionnelle de guide conférencier a modifié le précédent arrêté de 2011, dans le respect de l’article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l’article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « la carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d’une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l’enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau licence. » Le nouvel arrêté élargit les modes d’accès à la carte de guide conférencier, mais en maintenant l’exigence de la formation requise. En effet, deux voies de formation donnent accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier, d’une part, le diplôme national de master qui intègre les trois unités d’enseignement, « compétences de guide conférencier », « langue étrangère » et « mise en situation et pratique professionnelle » en référence aux compétences décrites à l’annexe II de l’arrêté, d’autre part. Ainsi, s’agissant de la deuxième voie, seuls les titulaires d’un diplôme conférant le grade de master, dotés d’une expérience professionnelle d’un an cumulée durant les cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, peuvent prétendre à la carte professionnelle de guide conférencier. En outre, ces derniers doivent détenir un niveau adéquat dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française. Cet arrêté garantit donc la qualification des guides conférenciers, tout en ouvrant une voie à des personnes dotées à la fois d’une solide formation initiale et d’une expérience professionnelle avérée. Compte tenu de ces exigences, cette voie ne constitue donc pas une menace pour les formations qualifiantes de guide conférencier existantes. Elle devrait permettre, enfin, de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.

À la suite des Assises du cinéma et du rapport remis par M. René Bonnell, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a impulsé une réflexion visant à réformer et renforcer les dispositifs de soutien à l’export pour faire de cette activité une priorité à la fois économique et culturelle. Le « Plan Export », adopté le 24 novembre 2016, vise à la réalisation de quatre objectifs : accroître les parts de marché des œuvres françaises à l’étranger dans un marché international devenu très concurrentiel ; intervenir en amont pour encourager la création d’œuvres à plus fort potentiel à l’étranger afin d’adapter l’appareil productif à l’internationalisation des marchés et à la révolution numérique ; augmenter l’apport des ressources en provenance de l’étranger dans le financement des œuvres ; renforcer la filière de la vente à l’international et pérenniser sa place centrale en Europe. Le plan export, d’un montant total de 12 M€, comporte un volet cinématographique et un volet audiovisuel. Il accompagnera toutes les actions d’UniFrance et de TVFI pour la promotion et la circulation des œuvres françaises et de la diversité dans le monde. Pour le cinéma, un soutien automatique a été créé, destiné aux agents de vente à l’international. Pour la première fois, le métier d’exportateur est reconnu à part entière pour sa contribution essentielle à l’économie du cinéma, à la fois dans le financement des œuvres, la prospection de nouveaux marchés et la diffusion des films à l’international. Un nouveau fonds de soutien automatique à la promotion internationale des œuvres cinématographiques, doté de 8,5 M€ par an, au bénéfice des agents de vente à l’international se substituera aux aides sélectives existantes (1,7 M€). Ce dispositif innovant et évolutif a été mis en place le 1er janvier dernier, pour une période expérimentale de trois ans, aux termes desquels il fera l’objet d’une évaluation. Son fonctionnement sera suivi par un comité chargé de mener une réflexion sur les améliorations à apporter pour renforcer son efficacité et l’impact du soutien accordé. Le premier volet du dispositif consiste dans la génération d’un soutien en fonction du succès remporté par les films à l’étranger. Celui-ci sera mesuré par le nombre d’entrées enregistrées en salles, donnée la plus fiable à ce jour. Il pourra être envisagé par la suite, lorsque les conditions le permettront, de prendre en considération la diffusion sur les plateformes de VàD et SvàD (vidéo à la demande par abonnement), ainsi qu’à la télévision. Le soutien sera généré dès la première entrée en salle d’un film éligible – films agréés, films de patrimoine et films ayant bénéficié de l’aide aux cinémas du monde – dans l’un des 55 territoires de toutes les régions du monde retenus pour le calcul du soutien, en raison de la fiabilité des données et représentant plus de 90 % des parts de marché du cinéma français à l’étranger. Le soutien sera calculé selon un barème dégressif, comportant quatre paliers jusqu’à 700 000 entrées et sera majoré pour les films d’expression originale française, ainsi que les premiers-deuxièmes films, plus difficiles à exporter. C’est donc l’ensemble du cinéma français, dans toute sa diversité, qui pourra bénéficier du « Plan Export ». Les exportateurs pourront réinvestir le soutien de deux manières : soit en minima garantis (MG), ce qui permettra d’améliorer le potentiel des œuvres à l’international ; soit pour des dépenses de prospection et de promotion des œuvres (doublage, sous-titrage, reformatage 3D ou IMAX, dépenses de marketing et publicité). Le second volet consiste à mettre en place un « retour producteur », afin d’associer plus étroitement les producteurs au succès international des films et de les inciter à intégrer la dimension internationale en amont de la conception des œuvres, dès le stade de l’écriture, du développement et de la production. Il correspondra à 66 % du soutien généré par la diffusion d’un film en salles à l’étranger, sera intégré dans le calcul du soutien automatique à la production et pourra être réinvestie par les producteurs dans leurs prochains films. À travers ces différentes mesures, les pouvoirs publics se sont fixé trois objectifs pour le long terme : augmenter le nombre de films exportés, augmenter le nombre de pays où ils seront diffusés et augmenter le nombre de spectateurs pour chacune de ces œuvres.

La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire a apporté le soutien financier de l’État aux travaux d’entretien réalisés en 2005 (couvertures des versants nord et sud, des baies et du pourtour des baies de la façade ouest et des maçonneries du pignon sud) sur la chapelle de Béthléem à Saint-Jean-de-Boiseau (44), édifice classé au titre des monuments historiques par arrêté du 30 août 1911 et propriété de la commune. Cette aide s’élevait à 30 % du montant total des travaux. Les services de la DRAC ont constaté, lors de la dernière campagne de visite systématique de 2012, que suite à la mise hors d’eau réalisée en 2005, les intérieurs continuaient de se dégrader progressivement. Les services de la DRAC se tiennent à la disposition du maire pour lui apporter leur expertise et leur soutien dans la définition d’un projet de restauration et dans la recherche de soutiens financiers. En fonction du projet, de ses disponibilités budgétaires et des besoins recensés sur d’autres édifices protégés au titre des monuments historiques, la DRAC apportera son aide pour la restauration de la chapelle de Béthléem.

L’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article prévoit, en effet, qu’une demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Des réflexions et travaux ont été menés dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale porté par M. Patrick Bloche, en juillet 2014, sur la « création architecturale ». Ces travaux ont mis en évidence la nécessité d’améliorer les modalités de conception du cadre de vie de demain, de construction et de production de l’architecture, particulièrement dans les territoires péri urbains et les extensions urbaines. Les opérations de lotissements participent fortement à l’urbanisation et, dans une proportion tout aussi importante, à la production de logements neufs. Dans ce cadre, éviter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualité du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu’il convient de poursuivre collectivement. Il est dès lors fondamental de nourrir, par l’apport de compétences professionnelles, l’évolution de la conception des lotissements à l’aune des enjeux énergétiques, écologiques, économiques et sociaux, et de la nécessité de produire du logement abordable. La détermination de ce seuil a été l’objet d’une très large concertation et d’échanges avec l’ensemble des professionnels : architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont été entendues : certains professionnels défendaient la fixation d’un seuil à zéro permettant de faire bénéficier de cette nouvelle disposition l’ensemble des territoires concernés et ainsi de lutter fortement contre les effets de l’étalement urbain. Les géomètres-experts ont, quant à eux, fait valoir la fixation d’un seuil élevé qui conduirait à réserver l’obligation de faire intervenir un architecte à une minorité de permis d’aménager les lotissements. Suite à ce processus de concertation, une solution d’équilibre a été retenue, avec la détermination d’un seuil à 2 500 m2 de terrain à aménager. Ce seuil est supérieur aux 2 000 m2 préconisés par de nombreux acteurs du secteur et notamment le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs, la Fédération nationale des conseils d’architecture d’urbanisme et d’environnement, le Conseil national de l’Ordre des architectes ou le Conseil français des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, désormais déterminé, permettra de rendre applicable l’objectif recherché par le législateur et de contribuer à l’augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits. Il n’a pas d’impact sur les missions et les actes réglementés par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts, pour lesquels le monopole des géomètres est donc conservé.

La filière des sports équestres militaires s’articule autour de l’école militaire d’équitation de Fontainebleau (EME) qui est intégrée au centre national des sports de la défense, d’un détachement au sein de l’institut français du cheval et de l’équitation (Cadre noir) et de 18 sections équestres militaires (SEM) réparties sur le territoire national. En s’appuyant sur les structures associatives de la société hippique nationale (SHN) et des clubs sportifs et artistiques de la défense nationale (1), les SEM permettent la pratique de l’équitation par tous les ayants droit du ministère de la défense (militaires, personnels civils, conjoints et enfants des ressortissants du ministère). Elles sont animées par 215 spécialistes des métiers du cheval et abritent 800 chevaux et poneys (590 équidés militaires, 30 appartenant aux haras nationaux et 180 appartenant à des associations). La filière équestre contribue à la formation sportive et morale constitutive de la préparation opérationnelle des élèves officiers en école et des cadres en régiment. Elle s’inscrit par ailleurs dans le dispositif de soutien des blessés de guerre (thérapie à médiation équine ou équitation adaptée). Plus généralement, elle participe au rayonnement et à l’ouverture de la défense sur la société civile au titre du lien entre la Nation et son armée et concourt, de manière concrète, à l’amélioration de la condition de vie des familles de militaires, en cohérence avec la politique de cohésion sociale du ministère de la défense. Les données chiffrées relatives au coût d’entretien des bâtiments de l’EME et aux ressources générées par les activités de cette école et celles des 18 SEM, au cours des trois dernières années, figurent dans le tableau suivant :

Années

2014

2015

2016

Coût d’entretien des bâtiments de l’EME (en €)

85 000

147 000

174 000

Ressources générées par l’EME et les 18 SEM (activités équestres et pensions des chevaux - en €)

548 000

679 000

589 000

Enfin, il est précisé qu’en 2015, la masse salariale de l’EME s’est élevée à environ 7 millions d’euros (avec pensions) au titre de la rémunération des 70 personnels qui y sont affectés (officiers, sous-officiers, militaires du rang et ouvriers de l’État) (2). (1) La SHN et les clubs sportifs et artistiques de la défense nationale constituent des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. (2) Les données relatives à l’exercice 2016 ne sont pas consolidées à ce jour.

Si le développement de l’énergie éolienne représente un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte, il ne peut cependant être envisagé qu’en tenant compte des missions de défense nationale et de sécurité publique assurées notamment grâce aux équipements militaires de surveillance et de navigation aérienne implantés sur le territoire national. À cet égard, il convient de rappeler que conformément à l’article 410-1 du code pénal, la sécurité et les moyens de défense de la nation constituent des intérêts fondamentaux au même titre que l’équilibre de son milieu naturel, de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique. Ces intérêts doivent être pris en compte lorsqu’un projet éolien est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement d’installations militaires. Les dispositions de l’article 141 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ont été intégrées au code de l’environnement (article L. 553-2), prévoient ainsi qu’un décret en Conseil d’État doit préciser les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports prescrivant le respect de servitudes aéronautiques et une autorisation spéciale pour assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. Ce projet de décret est actuellement en phase d’étude entre les services du ministère de la défense et ceux du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Par ailleurs, pour améliorer la précision de ses estimations, le ministère de la défense a lancé le développement d’un outil spécifique de modélisation dénommé « DEMPERE » (DEMonstrateur de PErturbations Radar générées par les Eoliennes) afin notamment de mieux mesurer la contrainte exercée par l’implantation d’éoliennes sur la performance des radars de la défense. Cet outil doit faire l’objet d’expérimentations qui permettront d’affiner les données de simulation. C’est au terme de ces essais que le projet de décret sera finalisé en vue de définir les critères d’acceptabilité liés aux phénomènes de masquage, de réduction de portée, de détection et de saturation induits par les aérogénérateurs vis-à-vis des installations de défense (radars, postes d’observation et zones sensibles). Sur le fond, il convient de souligner que les armées ont besoin, pour l’entraînement des avions de chasse et des hélicoptères en vol tactique, de larges tracés libres sur le territoire national, présentant une faible densité de population, afin de préserver la sécurité des centres urbains. Cet entraînement est indispensable à la préparation des forces aériennes stratégiques et conventionnelles, appelées à être déployées en opérations extérieures. Ces tracés ne sont compatibles qu’avec des aérogénérateurs de hauteur limitée, parfois jusqu’à un plafond de 90 mètres. Il appartient aux projeteurs de respecter ces plafonds dans ces secteurs. Dans ce cadre, les forces armées ont mené en 2014 des travaux tendant à évaluer leur juste besoin en zones d’entraînement sur le plan national et à le minimiser autant que possible en faveur de l’énergie éolienne. Cette étude a abouti à réduire de 18 % le réseau de vol à très basse altitude des avions de chasse et de 11 % les secteurs d’entraînement au vol tactique des hélicoptères. Ces résultats illustrent la volonté commune du ministère de la défense et du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer de concilier les impératifs militaires et de sécurité nationale avec les objectifs énergétiques et environnementaux et d’offrir un champ d’action optimisé aux professionnels du secteur éolien. Enfin, le ministère de la défense soutient activement la politique de développement des énergies renouvelables. Depuis 2011, il a ainsi donné un avis favorable à près de 88 % des demandes de permis de construire de parcs éoliens qui lui ont été présentées et a autorisé la réalisation de plus de 26 700 MW éoliens, chiffre se situant au-delà de l’objectif fixé pour l’éolien terrestre à l’horizon 2020 par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Les aménagements de ses espaces d’entraînement et de détection radar, qu’il a ainsi consentis, ont atteint un niveau de saturation des espaces qui rendra sensiblement plus difficile l’approbation de nouveaux projets, dès lors qu’ils ne constitueraient pas des regroupements cohérents avec les projets déjà autorisés.

L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, a interdit les coupures d’eau toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d’application a été publié le 27 février 2014 (décret n° 2014-274 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par ailleurs, en l’état actuel des textes, la réduction de débit d’eau n’est pas non plus autorisée. Pour autant, l’interdiction de coupure d’eau n’emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l’abonné. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d’eau potable. Ce nouvel état de droit pourrait encourager des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. C’est pourquoi le Gouvernement a commandé une expertise sur la formation du prix de l’eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d’eau et d’assainissement et du respect des droits fondamentaux d’accès à l’eau et à l’assainissement. Une des recommandations issue de l’expertise porte sur les solutions existantes pour améliorer le recouvrement des recettes par les services d’eau et d’assainissement. Celle-ci a été identifiée par le Comité national de l’eau comme prioritaire et devrait être mise en œuvre courant 2017, parallèlement à la poursuite du suivi des impacts de ces modifications législatives sur le taux d’impayés.

L’accord de Paris sur le climat réunit tous les pays du monde autour d’un objectif clair : maintenir la hausse de la température en dessous de 2 °C et, si possible, en dessous de 1,5 °C. Il a reçu un soutien politique très large qui a permis son entrée en vigueur moins d’un an après son adoption. C’est désormais un élément majeur de la coopération internationale. Tous les pays ont la responsabilité de le maintenir et de le mettre en œuvre sans tarder. Les États-Unis ont d’ailleurs été l’un des premiers pays à ratifier l’accord de Paris dès le 2 octobre 2016. Cet accord offre une flexibilité telle que chaque pays peut déterminer nationalement ses politiques environnementales et énergétiques, mais, surtout, il est dans l’intérêt national de chaque pays. Aux États-Unis, par exemple, la transition bas-carbone est déjà engagée, poussée par les forces du marché, notamment les coûts déclinants des énergies renouvelables. L’innovation dans les technologies propres est une source de compétitivité et de croissance pour l’économie et les entreprises américaines, à l’instar de Tesla qui investit massivement pour proposer des batteries 30 % moins chères en 2020. Ces entreprises américaines soutiennent l’accord de Paris qui leur assure une compétition équitable et un signal fort sur la transition vers une économie bas-carbone. 740 entreprises et investisseurs ont écrit en ce sens au président Donald Trump, l’encourageant à respecter ses engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Le président des États-Unis vise à faire de l’emploi une priorité de son mandat : or, le développement des énergies renouvelables nécessite une main d’œuvre importante et est un secteur en pleine croissance. Le secteur de l’énergie solaire fournit, ainsi, déjà deux fois plus d’emplois que celui du charbon aux États-Unis. Les politiques d’atténuation du changement climatique permettent aussi de lutter contre la pollution atmosphérique et d’offrir un air plus propre aux citoyens américains. En outre, il faut rappeler qu’environ 40 % des émissions américaines de gaz à effet de serre sont règlementées par les politiques des États fédérés et des villes. Cela concerne à la fois des leaders reconnus, comme l’État de la Californie, mais aussi des États républicains, comme le Texas, qui ont soutenu le développement rapide des énergies renouvelables pour des raisons économiques. Ces États participeront, ainsi, à la mise en œuvre de l’accord de Paris, quelle que soit la politique menée au niveau fédéral. Par exemple, la Californie, avec 9 autres États, Maine, New Jersey, Vermont, Oregon, New York, New Hampshire, Minnesota, Massachusetts, Connecticut, a récemment adopté une règlementation fixant une cible de 15 % de véhicules à zéro émission d’ici à 2025. En tout état de cause, la France poursuivra son action vers les autorités américaines pour souligner l’importance et l’intérêt de l’accord de Paris, et, notamment, ses nombreuses opportunités et bénéfices tant sur le plan économique que social.

Les règles d’attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient avant tout à un accord entre les parents. Le principe général qui s’applique est celui de l’allocataire unique, ce qui signifie que les prestations familiales ne peuvent être partagées entre les parents. Ainsi, les parents doivent s’entendre pour désigner celui qui doit être considéré comme l’allocataire unique, bénéficiaire des prestations, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. De ce fait, l’enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d’accord entre les parents séparés ou divorcés, l’organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n’est qu’en cas de désaccord entre les parents que, en cas de résidence alternée, l’organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d’allocataire à celui des deux parents qui bénéficiait – pour ces enfants - des prestations familiales avant la séparation. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. Si aucun des deux parents n’était allocataire pour ces enfants avant la séparation, c’est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. La seule exception à ce principe concerne les allocations familiales qui peuvent être partagées entre les parents dont les enfants sont en résidence alternée et ce, à la demande des deux parents ou d’un seul d’entre eux, auprès de la caisse d’allocations familiales. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement pourrait conduire, pour les prestations soumises à condition de ressources (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant…) et les aides personnelles aux logement, à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Ce partage pourrait donc s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant. De plus, la mise en place d’un partage pour toutes les prestations familiales se révèlerait d’une complexité exceptionnelle pour les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole (prise en compte de deux fois plus de dossiers ; examen et contrôle des ressources de deux fois plus d’allocataires ; prise en compte du temps de résidence réelle de l’enfant chez chacun des parents ; articulation avec les accords de résidence alternée prévoyant que l’enfant passe non pas 50 % du temps chez chacun des parents mais 30 % ou 40 % chez l’un et 70 % ou 60 % chez l’autre. Saisie d’une question préjudicielle sur le droit aux prestations familiales en cas de résidence alternée par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, la Cour de cassation a rappelé le droit de l’alternance de la qualité d’allocataire prévu à l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis ne revient donc pas sur la règle de l’allocataire unique et ne prévoit pas le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée. La reconnaissance alternative de la qualité de l’allocataire a été également consacrée par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 6 juin 2010, n° 09-66445). Aussi, les règles appliquées par les organismes débiteurs des prestations familiales sont conformes à la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour ces raisons, il n’apparaît pas souhaitable de modifier les règles applicables à ces prestations.

Le laboratoire pharmaceutique Salem France, qui compte 37 salariés, repris en 2010 par un fabriquant algérien de médicaments génériques, n’a malheureusement pas réussi à rencontrer le succès escompté. La fermeture du site de Meymac a dû être annoncée à l’automne 2015. À la suite de la mobilisation des services de l’État, une offre de reprise a été retenue par le tribunal de commerce de Brive le 13 novembre 2015. Le site a dès lors préparé son redémarrage en 2016, reprenant une trentaine de salariés. L’autorisation nécessaire à la relance de l’activité a été donnée par l’Agence nationale de sécurité du médicament le 7 septembre 2016. Les services de l’État étudient actuellement plusieurs pistes pour soutenir la pérennité de l’installation de l’industriel qui a repris le site.

Installé en 2012 auprès du préfet de région Ile-de-France, le commissaire au redressement productif (CRP) est, au niveau régional, l’interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté ou en restructuration. Le CRP coordonne, sous l’autorité du préfet de région, l’ensemble des actions de l’État et de toutes les parties prenantes pour la recherche de solutions aux difficultés des entreprises de moins de 400 salariés. Pour cela, il peut s’appuyer sur l’ensemble des services régionaux et départementaux de l’État et solliciter les services des opérateurs publics, ainsi que les collectivités territoriales, en fonction des dossiers évoqués. Le CRP intervient en toute confidentialité et en synergie avec notamment le médiateur du crédit, les administrateurs et mandataires judiciaires, les tribunaux de commerce etc. Le CRP Île-de-France bénéficie également du soutien technique et méthodologique des administrations centrales du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ou du ministère en charge du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Pour les entreprises de plus de 400 salariés, le CRP est le correspondant au niveau régional du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). La circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement rappelle la participation du CRP aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), organisés et présidés par les préfets des départements franciliens. En Seine-Saint-Denis, le CRP participe au CODEFI qui est réuni mensuellement et peut ainsi mobiliser facilement ses outils. Cette possibilité vient en complément des dispositifs de la cellule régionale de veille et d’alerte précoce qu’il anime pour détecter par anticipation les entreprises en difficulté. Cette démarche de détection et d’accompagnement mobilise également les services de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour l’accompagnement des salariés, et d’autant plus que les dossiers traités sont souvent de dimension nationale. Ainsi en Île-de-France, le CRP est intervenu, en 2015, auprès de 470 entreprises réparties sur l’ensemble de la région et représentant 25 493 emplois. S’agissant plus particulièrement du département de Seine-Saint-Denis, le CRP a accompagné 74 entreprises représentant 2 476 emplois. Parmi ces dossiers, 60 sont encore en cours de traitement. Le CRP et la DIRECCTE interviennent également aux côtés des entreprises ayant des projets d’investissement supérieur à 3 M€. Ils facilitent les démarches des entreprises auprès des autres administrations et les conseillent pour l’ingénierie financière des projets, en mobilisant, le cas échéant, les aides développées par l’État. C’est dans cette logique qu’ils accompagnent actuellement plusieurs projets.

C’est précisément dans le souci de sécurisation des registres que l’article 51 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle élève au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l’état civil. Il rappelle ainsi le principe de l’établissement des registres en double exemplaire, règle actuellement prévue par l’article 1er du décret du 3 août 1962, modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil. En outre, il prévoit de reconnaître l’existence des bases de données de l’état civil conservées par les communes et propose de définir par décret les conditions de sécurité auxquelles elles seront soumises. Enfin, le Gouvernement a également souhaité proposer aux communes qui le souhaitent d’être dispensées de l’élaboration du double des registres, sous réserve de justifier d’une conservation de ces données par voie électronique dans des conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l’état civil. Le dispositif mis en place par l’article 51 de la loi précitée s’inscrit ainsi dans la démarche de dématérialisation progressive de l’état civil amorcée par l’échange électronique des données de l’état civil mis en place par le décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. L’article 51 de la loi ne créé ainsi pas un registre électronique des actes de l’état civil qui nécessiterait un équipement technologique pointu et très onéreux tant pour l’État que pour les collectivités locales avec notamment la création d’un système d’archivage électronique. L’objectif de la loi est de poursuivre une démarche consensuelle vers une modernisation de l’état civil respectueuse de la pluralité de nos communes. L’intention du Gouvernement n’est donc en aucune sorte d’imposer une dispense d’élaboration du double des registres aux communes, ce qui risquerait de mettre à mal les plus petites d’entre elles, qui viennent de lancer un processus de dématérialisation de leurs données. Cela étant, l’article 51 fixe des exigences en termes de conditions de sécurité et d’intégrité des données des actes de l’état civil des communes qui ont fait le choix de mettre en œuvre un traitement automatisé. En effet, ces données électroniques mises à jour par les communes informatisées sont délivrées quotidiennement pour permettre aux usagers de justifier de leur état civil notamment pour la délivrance de titre d’identité ou de voyage sans pour autant que leur fiabilité soit remise en cause. Il importe en revanche qu’un cadre légal et réglementaire vienne fixer les règles juridiques et techniques uniformes. S’agissant des conditions de sécurité requises pour que chaque commune concernée puisse être dispensée de l’établissement en double exemplaire des registres, l’objectif du Gouvernement est de prévoir une conservation des données de l’état civil ou d’une version de sauvegarde à jour des mentions apposées en marge des actes sur un site distant du lieu dans lequel sont entreposés les registres communaux. Eu égard à l’enjeu et l’importance de ce chantier qui requiert la compétence de chacun, le Gouvernement élabore le décret d’application en collaboration avec l’association des maires de France, les officiers de l’état civil, les professionnels de l’informatique ainsi que les représentants du service interministériel des archives de France.

Le programme 166 « Justice judiciaire » est constitué depuis le 1er janvier 2014 de dix budgets opérationnels de programme (BOP) sur le territoire hexagonal et de six BOP ultramarins couvrant le périmètre des 36 cours d’appel. La carte administrative française a quant à elle profondément évolué à la suite de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui fait passer le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13. En revanche, les ressorts des cours d’appel sont restés inchangés. Une réforme de leurs périmètres, en vue de garantir une meilleure lisibilité pour les justiciables, constitue un défi d’organisation judiciaire dans les années à venir, impliquant une réflexion approfondie. L’expérience de la réforme de 2008 met en lumière la nécessité, pour toute modification de la carte judiciaire, de tenir compte du transfert de charges et par conséquent d’effectifs qu’il induit, mais également des conséquences sur les auxiliaires de justice et, plus largement, pour les citoyens des territoires concernés. Une concertation préalable et des délais de mise en œuvre suffisants étant indispensables, l’alignement du ressort des cours d’appel sur la carte des régions administratives n’est donc pas envisagé à court terme.

L’article R. 611-8 du code de justice administrative permet au président d’un tribunal administratif ou au président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, au président de la chambre ou, au Conseil d’État, au président de la chambre, de dispenser d’instruction l’examen d’une requête lorsque la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine. Or le droit à une procédure contradictoire au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, implique en principe le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumise au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (CEDH, 20 février 1996, Lobo Machado c/ Portugal, n° 15764/89 – 27 mars 1998, K.D.B. c/ Pays-Bas, n° 80/1997/864/1075 – 18 février 1997, Nideröst-Huber c/ Suisse du, n° 18990/91). Il est toutefois à noter que le règlement de la Cour prévoit lui-même qu’une requête puisse être déclarée irrecevable ou rayée du rôle de la Cour sans qu’une communication au défendeur soit préalablement intervenue (cf. articles 52A, 53 et 54 du règlement). La dispense de communication de la requête au défendeur n’est donc pas inconnue du droit européen. Le Conseil d’État a interprété l’article R. 611-8 du code de justice administrative et encadré son usage conformément au principe du contradictoire, protégé notamment par l’article 6 § 1, précité. Il a rappelé que cette disposition n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe général du caractère contradictoire de la procédure, qu’elle permet uniquement de dispenser de communiquer la requête aux défendeurs lorsque la décision à intervenir n’est pas susceptible de leur porter préjudice et qu’il en va ainsi notamment en cas de rejet de la requête (CE, Sec., 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France, n° 116594). À ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas été saisie de la conventionalité de l’édiction d’une ordonnance de dispense d’instruction rendue par les juridictions administratives en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, au regard des exigences de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Compte tenu de ce qui précède, il paraît cependant peu vraisemblable que cette juridiction en prononce l’incompatibilité avec l’article 6 § 1.

La procédure de dispense d’instruction en matière de droit administratif est prévue par l’article R. 611-8 du code de justice administrative qui permet au président d’un tribunal administratif ou au président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, au président de la chambre ou, au Conseil d’État, au président de la chambre, de dispenser d’instruction l’examen d’une requête lorsque la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine. Le Conseil d’État a encadré l’usage de cette disposition par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Il a rappelé que cette disposition n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe général du caractère contradictoire de la procédure, qu’elle permet uniquement de dispenser de communiquer la requête aux défendeurs lorsque la décision à intervenir n’est pas susceptible de leur porter préjudice et qu’il en va ainsi notamment en cas de rejet de la requête (CE, Sec., 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France, n° 116594). Si la décision de dispense d’instruction n’est pas susceptible de recours (CE, Sec. 11 février 2005, n° 258801 ; CE, 14 décembre 2005, Der Agobian, n° 285647), le jugement ou l’arrêt rendu à l’issue de cette dispense peut quant à lui faire l’objet d’un recours. À cette occasion, le juge d’appel ou de cassation exercera un contrôle sur le bien fondé du recours à la dispense d’instruction (CE, Sec. 8 novembre 2000, M. François X., n° 203724). Dans cette mesure et dès lors que l’usage de l’article R. 611-8 du code de justice administrative est strictement encadré, la procédure de dispense d’instruction en matière de droit administratif n’affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure. Enfin, dans le cas où un requérant a, à l’appui de son appel, porté à la connaissance de la juridiction d’appel de nombreuses pièces nouvelles, il ne semble pas, sous réserve d’une interprétation souveraine des juridictions administratives, que cette seule circonstance aurait pour effet de remettre en cause le fait que la solution de l’affaire soit « d’ores et déjà certaine ». En effet, il s’agira d’une solution d’espèce pour laquelle le juge de cassation examinera l’usage de la dispense d’instruction (Cf, CE, Sec. 8 novembre 2000, M. François X, précité).

L’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pose comme principe fondamental le droit de saisir un tribunal indépendant et impartial afin que celui-ci tranche notamment toute contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au cours d’un procès respectant le principe de l’égalité des armes et le principe du contradictoire. Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’Homme appréhende la question de la preuve devant un tribunal sous l’angle des parties et non celle du juge. Ainsi, elle juge que le principe de l’« égalité des armes » implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH, 27 octobre 1993, DOMBO BEHEER c/ Pays-Bas, n° 14448/88). Dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, il appartient au juge administratif d’ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, et notamment de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et d’établir sa conviction. Il lui incombe en particulier, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d’instruction, de veiller au respect des droits des parties et d’assurer l’égalité des armes entre elles (CE, 1er octobre 2014, n° 349560). Ainsi, sauf à démontrer que le juge administratif avait une obligation de procéder à une mesure d’instruction sous peine de méconnaître le principe du contradictoire, il y a lieu de constater que l’absence de mise en œuvre par le juge administratif de son pouvoir inquisitorial ne saurait constituer une violation de l’article 6 précité. D’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas sanctionné un éventuelmanquement à l’obligation de mettre en œuvre le pouvoir d’instruction du juge administratif. Elle ne s’est également jamais prononcée sur le rôle du juge dans l’administration de la preuve, ni l’usage qu’il fait, ou non, de son pouvoir inquisitoire.

À l’instar de toute personne physique ou morale, une association peut toujours agir en justice pour défendre ses intérêts propres. Si l’action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs a longtemps été refusée en l’absence de justification par celle-ci d’un préjudice direct et personnel, les évolutions législatives et jurisprudentielles ont progressivement levé les obstacles à l’action des associations pour la défense des intérêts collectifs et étendu leurs possibilités d’action en justice ou d’intervention volontaire. Ainsi, le législateur a habilité certaines associations à agir pour la défense d’intérêts collectifs en matière civile. Cette habilitation a notamment été accordée à des associations de défense des consommateurs ou à des associations agissant en droit de l’environnement. En outre, la Cour de cassation a étendu la recevabilité de l’action en justice d’associations non habilitées par la loi afin de faire cesser un trouble manifestement illicite par rapport aux causes qu’elles défendent (Civ. 1re, 14 novembre 2000, pourvoi n° 99-10.778). Elle a ensuite admis qu’une association pouvait agir pour la défense d’intérêts collectifs dès lors qu’ils entraient dans son objet social (Civ. 3e, 26 septembre 2007, pourvoi n° 04-20.636). Elle a enfin précisé, sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile relatif à l’intérêt à agir en justice et de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, qu’une association pouvait ester en justice pour la défense d’intérêts collectifs, même hors habilitation législative et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, à la seule condition que les intérêts précités entrent dans son objet social (Civ. 1re, 18 septembre 2008, pourvoi n° 06-22.038). Par quatre arrêts du 16 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois qui faisaient grief aux arrêts d’appel d’avoir déclaré irrecevable l’intervention volontaire à titre accessoire d’associations dans le cadre d’instances en adoption plénière. En l’espèce, les instances portaient sur la demande d’adoption plénière formée par un conjoint homosexuel. Le tribunal de grande instance ayant rejeté la demande d’adoption, la requérante avait formé un appel. C’est dans ce cadre que les associations avaient entendu intervenir à l’instance pour s’opposer à la demande d’adoption. La Cour de cassation a jugé que c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges d’appel ont estimé que ces associations, qui n’invoquaient aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elles se prévalaient, ne justifiaient pas d’un intérêt légitime à intervenir dans la procédure. Par ces décisions, la haute juridiction judiciaire, d’une part, rappelle que l’appréciation de la légitimité de l’intérêt à intervenir à une instance relève du pouvoir souverain du juge du fond, d’autre part, constate que les juges ont bien procédé en l’espèce à cette appréciation. Il convient de rappeler que la procédure d’adoption vise à la création, par jugement, d’un lien juridique de filiation, d’origine exclusivement volontaire, entre l’adoptant et l’adopté. Partant, elle relève de l’état des personnes. L’intervention à l’instance d’associations ne présentant aucun lien avec les parties et l’enfant constituerait donc une intrusion dans la vie privée et familiale de ces derniers, ce alors que le ministère public a pour rôle dans ses affaires, d’exprimer son avis sur l’interprétation de la loi et formuler ses observations en vue de la défense de l’ordre public. Ainsi, les arrêts de la première chambre civile du 16 mars 2016 ne paraissent pas caractériser un revirement de jurisprudence préjudiciable à l’action en justice d’associations non habilitées œuvrant à la défense d’intérêts collectifs dès lors qu’ils relèvent de leur objet social. Ces décisions font seulement application des règles énoncées à l’article 325 du code de procédure civile, aux termes duquel l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, et à l’article 330 du code de procédure civile, aux termes duquel l’intervention accessoire n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie. L’article 554 du même code prévoit par ailleurs que les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt. L’appréciation de cet intérêt relève du juge, afin que le procès ne prenne pas une dimension collective là où elle n’a pas lieu d’être, sous le regard du parquet qui veille aux intérêts de la société. En conséquence, il n’est pas en l’état envisagé de modifier la législation relativement à la justification de l’intérêt pour agir d’une association, qui doit s’apprécier au regard de son objet social, dans le cadre des règles énoncées par le code de procédure civile.

Le garde des sceaux rappelle que différents rapports rendus ces dernières années ont ouvert des pistes de réflexion sur le droit du divorce,avec la préoccupation constante de simplifier et de pacifier les relations entre les époux divorçant. L’idée d’éviter le recours au juge a ainsi été évoquée par le Conseil de la modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 et le rapport de M. Serge Guinchard de 2008 (« Commission sur la répartition des contentieux, l’ambition raisonnée d’une justice apaisée ») qui s’appuyait lui-même sur les propositions de la conférence des présidents des tribunaux de grande instance et du président du tribunal de Paris, M. Degrandi. C’est dans ce contexte que l’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit dans notre législation une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Cette nouvelle procédure vise à permettre un règlement plus simple et plus rapide des divorces non contentieux. Afin de s’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux comme des enfants mineurs, plusieurs garde-fous ont été adoptés. Il en est ainsi de l’obligation pour chaque époux d’être assisté par son propre avocat pour rédiger et signer la convention, de la possibilité de se rétracter dans un délai de quinze jours avant la signature de la convention ou encore du contrôle formel exercé par le notaire au moment du dépôt de l’acte au rang de ses minutes. Ces garanties, respectueuses des intérêts de chaque époux, sont de nature à diminuer le nombre de recours post-divorce et répondent aux éventuelles difficultés identifiées dans les rapports précités. En outre, en présence d’enfant mineur, et lorsque celui-ci demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel doit être prononcé par le juge aux affaires familiale. Il n’est nullement question pour un enfant de « s’opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge », mais de pouvoir être entendu par un juge, lorsqu’il le souhaite. Ces dispositions ont pour objectif de préserver l’intérêt de l’enfant mineur en permettant son audition par un juge, seul habilité à tirer les conséquences de cette audition lors du prononcé du divorce par consentement mutuel. Elles sont en conformité avec les règles internationales et européennes, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant et le règlement européen du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, posant le principe d’une audition de l’enfant de droit lorsqu’il en fait la demande, dans toutes les procédures les concernant.

La loi du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a apporté de nombreuses modifications à la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Ces modifications ont pour finalité d’équilibrer le fonctionnement des sociétés d’attribution et de prévenir la plupart des abus anciennement constatés. Ainsi, en vue d’équilibrer la gestion de ces sociétés,l’article 18 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin de renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance et d’accroître le contrôle exercé par les associés. Le conseil de surveillance peut désormais prendre connaissance et copie de toute pièce se rapportant à la gestion de la société. Ses membres sont maintenant élus pour une durée maximale de trois ans renouvelables, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et le conseil doit rendre compte annuellement de l’exécution de sa mission à l’assemblée générale. Par ailleurs, l’article 13 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin que soit reproduite, dans les convocations à l’assemblée générale, la mention selon laquelle tout associé peut obtenir la communication des comptes sociaux et de certaines informations nominatives sur les autres associés. Afin de renforcer les droits des associés lorsque l’immeuble objet du droit de jouissance est inclus dans une copropriété, l’article 17 de la même loi dispose à présent que les sociétés de temps partagé sont représentées à l’assemblée du syndicat par toute personne désignée par l’assemblée générale nonobstant toute disposition contraire des statuts. La personne désignée doit par ailleurs rendre compte des décisions prises par le syndicat des copropriétaires lors de l’assemblée générale postérieure. Enfin, les conditions de retrait des associés ont été assouplies par l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, qui prévoit le retrait de droit lorsque les parts sociales ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande. En outre, la liste des justes motifs de retrait a été élargie. Le juge peut désormais autoriser le retrait notamment lorsque l’associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est difficile d’évaluer la fréquence de situation de manœuvres frauduleuses engagées par le propriétaire de l’immeuble afin d’augmenter indûment le montant des charges n’avait pas été évoquée par les associations de consommateurs auditionnées. Il apparaît à ce stade nécessaire d’évaluer les effets attendus des modifications du droit positif issues de la loi ALUR avant d’envisager de réformer à nouveau le statut des sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Il convient par ailleurs de signaler que la souscription des parts sociales dans les sociétés d’attribution est régie par les dispositions protectrices des articles L. 224-69 à L. 224-88 du code de la consommation et que d’éventuels agissements frauduleux sont par ailleurs susceptibles d’être réprimés sur le fondement de l’article L. 313-1 du code pénal si les éléments constitutifs du délit d’escroquerie sont établis.

L’article 28 du décret du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière, dispose que « sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° tous actes, même assortis d’une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (…) ». L’article 67-3 du décret du 14 octobre 1955, pris en conséquence du décret précité, précise à cet égard que « pour opérer la publicité des actes ou décisions visés aux articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les parties ou l’une d’elles déposent, conformément au 1 de l’article 34 du même décret, au service de la publicité foncière de la situation des immeubles, soit par elles-mêmes, soit par un tiers, deux expéditions, extraits littéraux ou copies de l’acte ou de la décision à publier. Sous peine de refus du dépôt, l’expédition, extrait ou copie destiné à être conservé dans les registres du service de la publicité foncière est rédigé sur une formule spéciale fournie par l’administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts. Sous la même sanction, les documents déposés sont établis comme il est dit à l’article 76-1 et portent, indépendamment de la mention de certification de l’identité des parties exigée par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, un certificat attestant qu’ils sont conformes à la minute ; lorsque les expéditions, extraits ou copies de plusieurs actes ou décisions formant le complément les uns des autres sont déposés en même temps, ils doivent faire l’objet d’un seul certificat de conformité. » En pratique, la reproduction du jugement translatif de propriété sur le formulaire Cerfa n° 3265 est réalisée le plus souvent par le greffe de la juridiction. Lorsque tel n’est pas le cas, l’avocat de la partie concernée y procède. Ces différentes pratiques ne font l’objet d’aucune observation particulière, tant de la part des professionnels que des justiciables, et ne semblent pas perçues par ces derniers comme une source de particulière complexification de la procédure d’enregistrement des décisions judiciaires au service de la publicité foncière. Dès lors, le souci légitime de simplification du droit n’impose pas d’uniformiser les pratiques en la matière.

La loi du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a apporté de nombreuses modifications à la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Ces modifications ont pour finalité d’équilibrer le fonctionnement des sociétés d’attribution et de prévenir la plupart des abus anciennement constatés. Ainsi, en vue d’équilibrer la gestion de ces sociétés, l’article 18 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin de renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance et d’accroître le contrôle exercé par les associés. Le conseil de surveillance peut désormais prendre connaissance et copie de toute pièce se rapportant à la gestion de la société. Ses membres sont maintenant élus pour une durée maximale de trois ans renouvelables, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et le conseil doit rendre compte annuellement de l’exécution de sa mission à l’assemblée générale. Par ailleurs, l’article 13 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin que soit reproduite, dans les convocations à l’assemblée générale, la mention selon laquelle tout associé peut obtenir la communication des comptes sociaux et de certaines informations nominatives sur les autres associés. Afin de renforcer les droits des associés lorsque l’immeuble objet du droit de jouissance est inclus dans une copropriété, l’article 17 de la même loi dispose à présent que les sociétés de temps partagé sont représentées à l’assemblée du syndicat par toute personne désignée par l’assemblée générale nonobstant toute disposition contraire des statuts. La personne désignée doit par ailleurs rendre compte des décisions prises par le syndicat des copropriétaires lors de l’assemblée générale postérieure. Enfin, les conditions de retrait des associés ont été assouplies par l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, qui prévoit le retrait de droit lorsque les parts sociales ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande. En outre, la liste des justes motifs de retrait a été élargie. Le juge peut désormais autoriser le retrait notamment lorsque l’associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est difficile d’évaluer la fréquence de situation de manoeuvres frauduleuses engagées par le propriétaire de l’immeuble afin d’augmenter indûment le montant des charges n’avait pas été évoquée par les associations de consommateurs auditionnées. Il apparaît à ce stade nécessaire d’évaluer les effets attendus des modifications du droit positif issues de la loi ALUR avant d’envisager de réformer à nouveau le statut des sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Il convient par ailleurs de signaler que la souscription des parts sociales dans les sociétés d’attribution est régie par les dispositions protectrices des articles L. 224-69 à L. 224-88 du code de la consommation et que d’éventuels agissements frauduleux sont par ailleurs susceptibles d’être réprimés sur le fondement de l’article L. 313-1 du code pénal si les éléments constitutifs du délit d’escroquerie sont établis.

La loi du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a apporté de nombreuses modifications à la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Ces modifications ont pour finalité d’équilibrer le fonctionnement des sociétés d’attribution et de prévenir la plupart des abus anciennement constatés. Ainsi, en vue d’équilibrer la gestion de ces sociétés,l’article 18 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin de renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance et d’accroître le contrôle exercé par les associés. Le conseil de surveillance peut désormais prendre connaissance et copie de toute pièce se rapportant à la gestion de la société. Ses membres sont maintenant élus pour une durée maximale de trois ans renouvelables, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et le conseil doit rendre compte annuellement de l’exécution de sa mission à l’assemblée générale. Par ailleurs, l’article 13 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin que soit reproduite, dans les convocations à l’assemblée générale, la mention selon laquelle tout associé peut obtenir la communication des comptes sociaux et de certaines informations nominatives sur les autres associés. Afin de renforcer les droits des associés lorsque l’immeuble objet du droit de jouissance est inclus dans une copropriété, l’article 17 de la même loi dispose à présent que les sociétés de temps partagé sont représentées à l’assemblée du syndicat par toute personne désignée par l’assemblée générale nonobstant toute disposition contraire des statuts. La personne désignée doit par ailleurs rendre compte des décisions prises par le syndicat des copropriétaires lors de l’assemblée générale postérieure. Enfin, les conditions de retrait des associés ont été assouplies par l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, qui prévoit le retrait de droit lorsque les parts sociales ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande. En outre, la liste des justes motifs de retrait a été élargie. Le juge peut désormais autoriser le retrait notamment lorsque l’associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est difficile d’évaluer la fréquence de situation de manœuvres frauduleuses engagées par le propriétaire de l’immeuble afin d’augmenter indûment le montant des charges n’avait pas été évoquée par les associations de consommateurs auditionnées. En toute hypothèse, prévoir un transfert de propriété de l’immeuble au profit de la société d’attribution une fois la construction achevée reviendrait à en exproprier le propriétaire. Afin de respecter le statut constitutionnel du droit de propriété, une telle mesure devrait être justifiée par un objectif d’intérêt général, et serait conditionnée par le versement d’une juste et préalable indemnité à la charge de la société. Par ailleurs, la création d’un fonds de roulement ne paraît pas constituer un moyen de protection efficace contre l’accroissement des charges, dès lors que ce fonds devrait être alimenté par les associés eux-mêmes. Il convient en outre de rappeler que la création d’un fonds de travaux est déjà obligatoire dans les conditions prévues par l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque les conditions d’application de ce texte sont réunies. Il apparaît à ce stade nécessaire d’évaluer les effets attendus des modifications du droit positif issues de la loi ALUR avant d’envisager de réformer à nouveau le statut des sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. D’éventuels agissements frauduleux sont par ailleurs susceptibles d’être réprimés sur le fondement de l’article L. 313-1 du code pénal si les éléments constitutifs du délit d’escroquerie sont constitués.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a apporté de nombreuses modifications à la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Ces modifications ont pour finalité d’équilibrer le fonctionnement des sociétés d’attribution et de prévenir la plupart des abus anciennement constatés. Ainsi, en vue d’équilibrer la gestion de ces sociétés, l’article 18 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin de renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance et d’accroître le contrôle exercé par les associés. Le conseil de surveillance peut désormais prendre connaissance et copie de toute pièce se rapportant à la gestion de la société. Ses membres sont maintenant élus pour une durée maximale de trois ans renouvelables, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et le conseil doit rendre compte annuellement de l’exécution de sa mission à l’assemblée générale. Par ailleurs, l’article 13 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin que soit reproduite, dans les convocations à l’assemblée générale, la mention selon laquelle tout associé peut obtenir la communication des comptes sociaux et de certaines informations nominatives sur les autres associés. Afin de renforcer les droits des associés lorsque l’immeuble objet du droit de jouissance est inclus dans une copropriété, l’article 17 de la même loi dispose à présent que les sociétés de temps partagé sont représentées à l’assemblée du syndicat par toute personne désignée par l’assemblée générale nonobstant toute disposition contraire des statuts. La personne désignée doit par ailleurs rendre compte des décisions prises par le syndicat des copropriétaires lors de l’assemblée générale postérieure. Enfin, les conditions de retrait des associés ont été assouplies par l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, qui prévoit le retrait de droit lorsque les parts sociales ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande. En outre, la liste des justes motifs de retrait a été élargie. Le juge peut désormais autoriser le retrait notamment lorsque l’associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. L’hypothèse de manœuvres frauduleuses engagées par le propriétaire de l’immeuble afin d’augmenter indûment le montant des charges est une situation dont il est aujourd’hui difficile d’évaluer la fréquence. En toute hypothèse, prévoir un transfert de propriété de l’immeuble au profit de la société d’attribution une fois la construction achevée reviendrait à en exproprier le propriétaire. Afin de respecter le statut constitutionnel du droit de propriété, une telle mesure devrait être justifiée par un objectif d’intérêt général, et être conditionnée par le versement d’une juste et préalable indemnité à la charge de la société. Par ailleurs, la création d’un fonds de roulement ne paraît pas constituer un moyen de protection efficace contre l’accroissement des charges, dès lors que ce fonds devrait être alimenté par les associés eux-mêmes. Il convient en outre de rappeler que la création d’un fonds de travaux est déjà obligatoire dans les conditions prévues par l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque les conditions d’application de ce texte sont réunies. Il apparaît à ce stade nécessaire d’évaluer les effets attendus des modifications du droit positif issues de la loi ALUR avant d’envisager de réformer à nouveau le statut des sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. D’éventuels agissements frauduleux sont en outre susceptibles d’être réprimés sur le fondement de l’article L. 313-1 du code pénal si les éléments constitutifs du délit d’escroquerie sont constitués.

L’application Télérecours simplifie et sécurise les échanges entre les parties et les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) en fournissant une plateforme sécurisée accessible par Internet. Ce service de télé-procédure s’adresse aux avocats, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire pour ces acteurs, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent accéder au service mais ne sont pas obligées de s’inscrire. La partie ou l’avocat inscrit à Télérecours s’oblige à accepter la communication par voie dématérialisée de toutes les productions adverses et de tous les actes d’instruction émanant de la juridiction. Ils sont informés de la mise à disposition d’un document dans l’application par l’envoi automatique d’un courrier électronique à l’adresse renseignée par eux lors de l’inscription. Il est possible à l’utilisateur de renseigner plusieurs adresses de messagerie et il est fortement conseillé de renseigner au moins une adresse de messagerie fonctionnelle pour que la collectivité soit certaine d’être informée de l’envoi d’un courrier. Si le courrier mis à disposition sur Télérecours n’a pas été ouvert dans un délai de trois jours, un courriel de rappel est automatiquement envoyé par l’application. Lorsqu’une juridiction reçoit une requête par Télérecours, elle peut l’adresser, en application de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative, par ce même moyen, à l’administration en défense, même si cette dernière n’est pas encore inscrite dans l’application. Dans ce dernier cas, la juridiction lui adresse un courrier portant « communication de la requête, invitation à consulter en ligne et à s’inscrire ». Grâce aux codes d’accès communiqués par la juridiction, l’administration peut, d’une part, accéder à la requête et aux pièces jointes, d’autre part, s’inscrire à Télérecours. La seule consultation en ligne du dossier ne vaut pas inscription dans l’application. L’inscription à Télérecours nécessite une démarche volontaire de l’administration. En application de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent toujours demander à recevoir communication des documents par voie postale, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier les informant de la réception d’une requête. Enfin, les juridictions ont été sensibilisées à la situation des collectivités qui ne défendent qu’occasionnellement. En l’absence de prise de connaissance de la requête adressée par Télérecours, les greffes ont été invités à prendre l’attache de la collectivité en leur adressant un courrier de rappel par voie postale. Si une commune de moins de 3 500 habitants souhaite se désinscrire de l’application, cette possibilité lui reste bien sûr ouverte. Elle peut se rapprocher de la plateforme d’assistance téléphonique, accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 au 0811 360 941.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a reporté le délai de caducité des plans d’occupation des sols (POS) tel que prévu depuis 2000 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lancés dans une élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) avant le 31 décembre 2015. Ainsi, selon les termes de l’article 13 de la loi : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, aux deuxième et avant-dernier alinéas du IV de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme et aux deux derniers alinéas de l’article L. 123-19 du même code ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. »

L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, qui codifie l’article 135 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols (POS) est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de cette loi, soit avant le 27 mars 2017. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. Si celle-ci n’intervient pas avant le 27 mars 2017, soit trois ans après la publication de la loi ALUR, le POS devient caduc et le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique. Les procédures d’élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre évitant ainsi aux collectivités qui n’auraient pas achevé leur procédure de révision de leur POS en PLU de réengager de nouvelles études, procédures et concertations. Après le 27 mars 2017, le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire. L’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a par ailleurs offert une possibilité de report de l’échéance de caducité des POS du 27 mars 2017 au 31 décembre 2019 pour les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015.

En application des règles d’urbanisme relatives aux zones agricoles, ce type d’activités n’est permis que dans le cadre d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) expressément délimité par le plan local d’urbanisme (PLU) et à condition que le règlement de ce STECAL le permette. Par ailleurs, et toujours dans les limites de ce que permet le règlement du STECAL, lorsque la construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, celle-ci relève du champ des constructions dites saisonnières. Le permis saisonnier étant soumis au même régime que le permis de construire, la demande devra comprendre l’ensemble des documents exigés par le code de l’urbanisme pour son instruction. L’autorisation délivrée comportera la date à laquelle la construction devra être démontée, celle-ci ne pouvant aller au-delà de cinq ans. Un nouveau permis ne sera pas exigé lors de chaque réinstallation. Enfin, il est également possible de recourir au permis de construire précaire prévu par l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, si un permis est nécessaire et si l’installation ne rentre pas dans le champ de l’article L. 421-5b. En effet, ce type de permis n’est pas soumis aux règles d’urbanisme. Des constructions soumises en temps normal à déclaration préalable peuvent également être autorisées à titre précaire par permis. Toutefois, le permis de construire précaire ne pouvant être utilisé qu’à titre exceptionnel, ces chapiteaux ne pourront être mis en place qu’une fois et non sur toutes les périodes estivales. En zone agricole, il est obligatoire pour l’arrêté délivrant le permis de construire précaire de fixer un délai à l’expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée.

Le programme « habiter mieux » a pour objectif d’aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d’économie d’énergie par l’octroi d’aides en complément des aides de l’agence nationale de l’habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l’élargissement des bénéficiaires du programme « habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République ont enclenché depuis 2013 une dynamique forte d’engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Cette forte dynamique a engendré un afflux de dossiers qu’il a fallu effectivement réguler en traitant en priorité les demandes des ménages les plus modestes. Pour satisfaire ces demandes, le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer le programme « habiter mieux ». La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a en outre confirmé l’engagement de la Nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le total des aides accordées par l’Anah en 2015 aux propriétaires pour le financement de leurs travaux de rénovation thermique s’est ainsi élevé à 517 M€, dont 140,1 M€ d’aides issues du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART). Plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme « habiter mieux ». Le gain moyen de performance énergétique est de l’ordre de 40 %. Compte tenu de ces résultats encourageants, le Président de la République a annoncé une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Le nombre de logements à rénover dans le cadre du programme « habiter mieux » a été porté de 50 000 à 70 000 logements en 2016 et à 100 000 en 2017. À titre d’illustration, 1 610 logements situés dans le département de la Charente-Maritime ont été rénovés entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme « habiter mieux ». En 2015, l’Anah a accompagné la rénovation de 675 logements en Charente-Maritime, dont 552 dans le cadre du programme « habiter mieux ». Dans le cadre de la nouvelle répartition des crédits pour 2016, une dotation Anah de 73,5 M€ et une dotation FART de plus de 15 M€ ont été attribuées à la région Aquitaine-Limousin-Poitou Charente. La dotation Anah a augmenté de plus de 36 % et le montant des crédits issus du FART ont été également majorés de près de 37 %.

Selon l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente, qu’il s’agisse du maire ou du préfet, a la possibilité de mettre en concordance le règlement du lotissement ainsi que le cahier des charges, approuvé ou non, avec les règles du plan local d’urbanisme (PLU) intervenues postérieurement à l’autorisation (PLU approuvé, révisé ou modifié). Après enquête publique et délibération motivée du Conseil municipal, un arrêté de mise en concordance est pris par l’autorité compétente. Il est affiché en mairie durant deux mois.

L’association des locataires consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a publié une enquête, réalisée en mars 2015, mettant en évidence des manquements aux règles s’imposant aux professionnels de l’immobilier dans l’affichage de leurs rémunérations des prestations liées à la vente ou à la mise en location de biens. Ces manquements aux règles sont sanctionnés par différents textes. S’agissant des annonces immobilières, l’article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, énonce que toute publicité relative à un bien immobilier effectuée par un professionnel soumis à cette même loi, quel qu’en soit le support, doit mentionner le montant toutes taxes comprises de ses honoraires lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur. Conformément aux dispositions de l’article 17-2 de la loi précitée, tout manquement à cette obligation constitue une contravention de la 5ème classe qui peut être punie d’une amende. Plus généralement, les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L’article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l’exercice des activités d’agent immobilier, en application de l’article 9 II 17° de la loi du 2 janvier 1970 précitée. De même, s’agissant des professionnels de l’immobilier soumis à la loi du 2 janvier 1970 précitée, des règles déontologiques leur sont désormais applicables, lesquelles sont définies par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

L’article 5 de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), a fortement évolué lors du débat parlementaire. L’article définitif concerne l’ensemble des logements, et plus uniquement les logements du parc locatif : la rénovation des logements les plus énergivores est, en effet, une priorité absolue qui doit concerner l’ensemble du parc de logements. Il convient de souligner que cet article est un article d’objectif programmatique : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation énergétique primaire est supérieure à 330 kWh/m2/an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ». Il ne s’agit pas d’une obligation de travaux, ce qui se serait traduit par une rédaction de l’article beaucoup plus détaillée et par des textes d’application réglementaire détaillant les modalités d’application de cette mesure (périmètre d’application, niveau de performance de la rénovation, etc). Il s’agit d’un objectif collectif, qui doit sous-tendre l’ensemble des actions menées en faveur de la rénovation énergétique, tant au niveau des outils incitatifs que des outils réglementaires, tant au niveau local qu’au niveau national, de manière à ce que cet objectif soit atteint pour 2025. En ce qui concerne plus spécifiquement la performance énergétique du parc locatif, ce point est traité par l’article 12 de la LTECV, qui a ajouté la performance énergétique parmi les critères de décence. Il est, en effet, essentiel de protéger les locataires les plus fragiles et les plus captifs des situations de précarité énergétique dans lesquelles ils peuvent se trouver en louant un logement très énergivore. L’article 12 prévoit un décret d’application, avec un « calendrier de mise en œuvre échelonnée » de cette mesure. L’objectif est, en effet, d’éviter un retrait brutal de nombreux logements locatifs, ce qui serait préjudiciable à tous, notamment dans un contexte de manque de logements, tout en maintenant un objectif à terme ambitieux de performance énergétique des logements locatifs ; cela implique une montée en puissance progressive du dispositif, pour laisser le temps au marché de s’adapter. La LTECV conjugue donc parfaitement une forte ambition en matière de rénovation énergétique des logements avec une prise en compte des nécessaires temps d’adaptation du marché. En ce qui concerne l’encadrement des loyers, tel que prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), il se met en place en fonction des besoins tels que constatés à partir de l’observation des loyers à l’instar de Paris et, depuis le 1er février 2017, de Lille. Il importe de préciser que cet intense effort législatif et réglementaire mené depuis 2012, ne s’est accompagné d’aucune baisse de l’offre locative, les derniers chiffres de la construction attestant au contraire d’une très forte relance en 2015 et 2016.

Dès 2013, le ministère en charge du logement a mis en place une phase expérimentale pour déployer de premiers dispositifs d’observation des loyers, réunis dans un réseau de 18 observatoires. La loi ALUR du 24 mars 2014 est ensuite venue fixer un cadre légal concernant le statut et les missions de ces observatoires, en leur ouvrant notamment la possibilité de bénéficier d’un agrément ministériel, sous réserve qu’ils respectent certaines prescriptions méthodologiques et vérifient des critères de composition de leurs instances dirigeantes. Le Gouvernement est pleinement engagé pour mettre en œuvre les dispositions de la loi ALUR relatives à l’observation des loyers. Depuis la phase expérimentale de 2013, le déploiement des observatoires des loyers s’est poursuivi et amplifié. Désormais, le réseau compte 24 observatoires répartis sur tout le territoire national, couvrant des zones tendues ou non, en métropole et dans les Outre-mer (un observatoire des loyers est présent sur l’île de La Réunion à Saint-Denis). Parmi ces observatoires, quatre bénéficient d’un agrément ministériel : Paris, Lille, Alençon et Rennes. Cette année encore, de nouveaux observatoires des loyers devraient voir le jour notamment grâce à l’appui technique et financier que le ministère apporte à ces structures. Grâce à ce déploiement des observatoires, des informations sur les loyers d’un certain nombre d’agglomérations françaises sont désormais disponibles. L’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL), en charge de l’animation du réseau, a ainsi récemment mis en place un portail internet mettant à disposition du public les niveaux de loyers du parc locatif privé résultant des travaux de collecte et d’analyse statistique menés par les observatoires des loyers. En fournissant des éléments de repère utiles aux propriétaires, aux locataires et aux professionnels de l’immobilier, cet outil concourt pleinement à l’objectif de transparence du marché locatif privé poursuivi par les observatoires. Concernant l’encadrement du niveau des loyers, le dispositif s’applique pour la ville de Paris depuis le 1er août 2015. Par ailleurs, le 29 juin dernier, l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, dont l’agrément ne couvrait jusqu’alors que la ville de Paris, a vu cet agrément étendu à toute l’agglomération parisienne. L’encadrement des loyers pourra être élargi à l’ensemble de l’agglomération parisienne d’ici 2018, une fois la collecte d’un nombre suffisant de données pour fixer les loyers de référence effectuée. L’encadrement des loyers concerne également la ville de Lille où il est en vigueur depuis le 1er février 2017.

Le tribunal, lorsqu’il se prononce en droit pénal de l’urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Le maire intervient à ce titre au nom de l’État. Il peut déléguer à ses adjoints, conformément aux règles posées par le code général des collectivités territoriales, les attributions qui lui sont conférées par l’article L.480-5 alinéa 1 du code de l’urbanisme. Cette délégation, qui prend généralement la forme d’un arrêté, doit figurer expressément dans le dossier soumis au parquet et au tribunal.

Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré peuvent procéder à la distribution de dividendes à leurs actionnaires, dans la limite d’un pourcentage défini par leurs statuts. En revanche, elles ne peuvent pas affecter l’une des recettes, en l’occurrence le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS), à la distribution de dividendes. Un bailleur social, filiale de la SNCF, ne peut donc pas reverser à la SNCF une partie des excédents budgétaires provenant directement du SLS. Par ailleurs et en tout état de cause, l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du SLS, pour lequel le taux maximal de cotisation est de 100 %. Au titre de l’année 2016, ce taux a été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016.

L’article L. 353-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que si, à la date d’entrée en vigueur de la convention à l’aide personnalisée au logement (APL), le logement conventionné est l’objet d’un bail de droit privé en cours de validité, le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux stipulations de la convention. Le locataire dispose d’un délai de six mois pour accepter ce nouveau bail. En cas d’acceptation, le locataire continue à occuper le logement dans les conditions applicables à la date de son acceptation, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau bail. En cas de refus, les stipulations du bail de droit privé continuent de s’appliquer, il ne peut alors pas bénéficier de l’APL, et, le propriétaire peut demander une révision des engagements issus de la convention APL ou le report de leurs effets jusqu’à l’expiration du bail. Ainsi, lorsqu’un bailleur social procède à l’acquisition et au conventionnement d’un immeuble occupé par des locataires titulaires de baux de droit privé, les dispositions de l’article L. 353-7 du CCH ne lui permettent pas d’imposer à ces locataires la conclusion d’un bail conforme aux dispositions de la convention APL.

Selon le rapport « politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l’Institut Montaigne, la réglementation actuelle n’encourage pas la mobilité interne au sein du parc social. À l’inverse de ce constat, le Gouvernement et les organismes HLM sont pleinement mobilisés pour répondre à cette question. Ainsi, la loi égalité et citoyenneté prévoit des mesures permettant d’instaurer davantage de mobilité au sein du parc social. En effet, la loi comporte deux mesures permettant d’agir sur la mobilité des locataires du parc social : d’une part, le barème du supplément de loyer de solidarité (SLS) est uniformisé et doit être appliqué plus strictement afin d’entraîner plus rapidement la perte du droit au maintien dans les lieux pour les personnes dépassant significativement les plafonds de ressources. D’autre part, les logements insuffisamment occupés sont redéfinis plus strictement afin de permettre le relogement de personnes dans des logements correspondant mieux à la composition du ménage et libérant ainsi des logements de grandes tailles pour des familles en attente de logements sociaux. Ces mesures devant à terme faciliter la mobilité et le renouvellement des locataires au sein du parc social, le Gouvernement n’envisage pas de limiter la durée des baux des logements sociaux à six ans.

L’article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoyait l’ouverture du droit aux aides personnelles au logement (APL) pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, que si le montant total des ressources perçues par le ménage était inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. L’objectif de la mesure était de recentrer le dispositif accession sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l’attribution de l’aide en cas de chute de plus de 30 % des ressources par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Par ailleurs, cet article visait une réorientation des dispositifs d’accession à la propriété, de manière à cibler leurs effets sur l’acquisition de logements neufs. Toutefois, compte tenu des conclusions du groupe de travail d’initiative parlementaire qui s’est penché sur les aides personnelles au logement, l’article 140 de la loi de finances n° 2015-1785 pour 2016 est venu abroger les dispositions prévues par l’article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, le Gouvernement a souhaité opter pour des mesures ciblées d’économies afin de suivre les préconisations du groupe de travail parlementaire. La suppression de la réforme des aides au logement en accession permet ainsi de conserver un dispositif d’aide à l’accession à la propriété, sans conditionner le versement de l’aide à la chute de revenus. Par ailleurs, le cumul possible du versement d’aides personnelles au logement en secteur accession et du dispositif de prêt à taux zéro, révisé en 2016, contribue à encourager l’accession à la propriété des ménages modestes.

Aux termes de l’alinéa premier de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, « le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus ». Il existe donc, en vertu de cet article, deux types de certificats d’urbanisme : un certificat simplement informatif (a) et un certificat dit pré-opérationnel (b). Le deuxième alinéa de ce même article précise que « lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Le certificat d’urbanisme crée des droits acquis qui valent pour toute sorte d’autorisations et cette pérennisation des règles d’urbanisme vaut pour les deux types de certificat susmentionnés. Le bénéficiaire du certificat d’urbanisme est fondé à se prévaloir des droits acquis pendant 18 mois à compter de la délivrance dudit certificat. Sont toutefois exclues des règles cristallisées celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique. Le certificat d’urbanisme de type A (informatif) délivré à un administré sous l’empire du règlement national d’urbanisme (RNU) fige les règles d’urbanisme existantes pendant 18 mois. Si un plan local d’urbanisme (PLU) est entré en vigueur le 1er août 2014, la demande de permis de construire de l’administré devra être instruite selon les règles posées par le RNU à la condition que cette demande soit faite dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat. Néanmoins, ces règles pourront être remises en cause si des dispositions ont pour objet la protection de la sécurité et de la salubrité publique. Si, en revanche, la demande de permis de construire n’est pas faite dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, elle devra alors être instruite selon les règles posées par le PLU dès lors que les dispositions d’urbanisme ont évolué.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, la règle dite de la constructibilité limitée pose le principe selon lequel le territoire des communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme, de tout document en tenant lieu ou d’une carte communale, est inconstructible sauf dans ses parties déjà urbanisées. Des possibilités de construire en dehors de ces parties sont admises, mais sont strictement encadrées par l’article L. 111-4 afin de limiter une urbanisation diffuse. Les certificats et les autorisations d’urbanisme déposés sur ces territoires sont instruits suivant les obligations imposées par le règlement national d’urbanisme (RNU) et qui concernent, non seulement la desserte du projet par les réseaux (assainissement, eau, électricité, voirie), mais également son implantation, sa localisation ou encore son insertion paysagère. L’avis favorable du maire ainsi que la présence des réseaux ne sont donc pas à eux seuls des éléments suffisants pour assurer la légalité des certificats et des autorisations d’urbanisme. Toutefois, pour résoudre une partie des difficultés engendrées par l’application du règlement national d’urbanisme, la commune peut établir une carte communale, lui permettant ainsi d’organiser la gestion des autorisations sur son territoire.

Le loyer et les charges acquittés par les locataires du parc locatif social représentent effectivement une part conséquente du budget des ménages. Il importe donc que leur montant soit établi conformément à la législation en vigueur, afin de ne pas pénaliser les locataires. C’est pourquoi, l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) a pour mission de contrôler le respect par les bailleurs sociaux des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière de fixation des loyers maximaux et d’encadrement des hausses de loyers pratiqués. Elle peut leur adresser une mise en demeure de procéder à la rectification des irrégularités constatées, éventuellement suivie d’une proposition de sanction.

La compétence générale en urbanisme a été transférée il y a 30 ans par les premières lois de décentralisation. Si les services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, demeurait son signataire. L’État a été amené à revoir la configuration de sa filière application du droit des sols (ADS) pour deux raisons : le constat de la montée en puissance de l’intercommunalité et la nécessité de prioriser l’intervention de l’État tout en assurant un appui aux collectivités locales dont la taille ne permet pas la création d’un service instruction ADS. L’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s’étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l’instruction des actes d’urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettent aux collectivités qui le souhaitent d’être accompagnées et préparées à la prise en charge de l’instruction. Par ailleurs, selon la circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État, l’administration mise à disposition est toujours tenue de faire une réponse expresse aux demandes de certificat d’urbanisme. Cette réponse expresse peut intervenir au-delà du délai d’instruction sans que l’administration n’engage sa responsabilité. Enfin, la reprise de l’instruction des certificats d’urbanisme par les collectivités locales peut être une première étape vers le plein exercice de la compétence relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette organisation permet par ailleurs aux services de l’État de se concentrer sur l’instruction des actes plus complexes jusqu’à l’échéance des conventions de transition.

Chaque fin de mois, les chiffres de la construction neuve sont publiés selon un calendrier établi à l’avance, en application des normes internationales en vigueur pour la publication des indicateurs conjoncturels. Les résultats sont ventilés entre maisons individuelles en diffus, maisons individuelles en groupé, logements collectifs ou en résidence. En février 2015, les publications concernant les autorisations d’urbanisme et les mises en chantier associées ont été améliorées pour rendre compte au plus près de la réalité de la conjoncture nationale vécue par les professionnels. La fédération française du bâtiment a salué à l’époque les nouveaux indicateurs. La mise en place des nouveaux indicateurs n’a pas remis en cause le travail de fond avec les communes et les intercommunalités pour assurer l’exhaustivité et la rapidité des remontées d’information sur les autorisations d’urbanisme. La critique formulée repose sur la comparaison de ces chiffres avec un indicateur construit à partir des données d’un échantillon de constructeurs de maisons individuelles. Or celui-ci est basé sur un volume de ventes qui ne se concrétisent que plusieurs mois plus tard par des autorisations puis des mises en chantier. De plus, les constructeurs de maison individuelle ne couvrent pas l’exhaustivité du marché mais une part de celui-ci évaluée à environ 57 % (source EPTB, enquête sur le prix des terrains à bâtir). Un travail d’expertise a été initié pour réconcilier les données des constructeurs de maisons individuelles avec les autorisations, qui ne remet pas en cause à ce stade la qualité des statistiques de la construction neuve.

Le transfert de la compétence en matière de planification de l’urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale n’a pas d’incidence sur la compétence du maire au titre de la police de l’urbanisme. Il en va de même lorsque le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal. Le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, est ainsi tenu, en cas de réalisation de travaux sans autorisation de construire, de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au procureur de la République. La remise en état des lieux constitue une mesure de restitution qui peut être décidée par le tribunal correctionnel, le cas échéant sous astreinte. Le juge administratif des référés sera quant à lui compétent si le terrain en cause appartient au domaine public d’une personne publique, dans les limites définies par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, le code de l’urbanisme permet à la commune, représentée par son maire, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constitutifs d’une infraction au sens de l’article L. 480-1 du code.

En application de l’article R. 421-17 g) du code de l’urbanisme, et sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire, la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher, est soumise au régime de la déclaration préalable. Un garage n’étant pas constitutif de surface de plancher selon l’article R. 111-22 4° du code de l’urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d’application de l’article R. 421-17 g). Le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable.

L’association UFC-Que Choisir a publié, en mars 2016, une enquête relative aux pratiques des agences immobilières lors de la mise en location de logement. Cette enquête met en évidence des manquements aux obligations de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) notamment en matière d’honoraires de location et de pièces justificatives pouvant être exigées au candidat à la location. La loi Alur a entendu favoriser l’accès au logement en rééquilibrant la répartition des honoraires de location entre le locataire et le bailleur, et en limitant la participation du locataire aux seules prestations dont il bénéficie. L’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi Alur précitée, prévoit ainsi que le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui présentent une utilité pour les deux parties, et pour lesquelles le législateur a considéré qu’il est légitime que la charge soit partagée entre chacun, à savoir l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit, par ailleurs, le plafonnement de la participation financière du locataire pour ces prestations, laquelle ne peut en tout état de cause excéder le montant payé par le bailleur. L’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, détermine ces plafonds en prévoyant une modulation par zone. Cette modulation tient compte du niveau de tension du marché locatif privé et des difficultés d’accès au logement. Par ailleurs, la loi Alur vient sécuriser les relations entre bailleurs et locataires en mettant fin à des pratiques excessives dans la fourniture des pièces justificatives d’identité et de solvabilité lors de la mise en location d’un logement. L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et son décret d’application (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) viennent inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. Les manquements aux règles s’imposant aux professionnels de l’immobilier sont prévus par différents textes. S’agissant des manquements relatives aux pièces justificatives, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précité prévoit le prononcé d’une amende administrative pouvant aller suivant la gravité des faits jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale. S’agissant des annonces immobilières, l’article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, énonce que toute publicité relative à un bien immobilier effectuée par un professionnel soumis à cette même loi, quel qu’en soit le support, doit mentionner le montant toutes taxes comprises de ses honoraires lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur. Conformément aux dispositions de l’article 17-2 de la loi précitée, tout manquement à cette obligation constitue une contravention de la 5e classe qui peut être punie d’une amende. Plus généralement, les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L’article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l’exercice des activités d’agent immobilier, en application de l’article 9 II 17° de la loi du 2 janvier 1970 précitée. De même, s’agissant des professionnels de l’immobilier soumis à la loi du 2 janvier 1970 précitée, des règles déontologiques leur sont désormais applicables, lesquelles sont définies par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Enfin la loi Alur vient améliorer l’information des parties : Les contrats de location doivent reproduire, sous peine de nullité, les dispositions de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la rémunération des intermédiaires, notamment les montants des plafonds.

Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l’ordre de 18 milliards d’euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l’article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s’applique pas aux personnes titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l’exclusion de certains types d’allocataires, l’assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l’allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d’allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.