La promotion et la protection des droits de l'Homme constituent une des priorités de l'action extérieure de la France. La lutte contre le terrorisme ne saurait justifier quelconque atteinte aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire. C'est une position de principe rappelée de manière constante à l'ensemble de nos partenaires, y compris les États-Unis. Concernant le centre de détention de Guantanamo, la France avait salué dès 2008 les déclarations des autorités annonçant l'intention de fermer ce camp. Ce soutien politique à la fermeture de Guantanamo, porté de concert par la France et ses partenaires européens, s'est traduit de manière concrète par la décision de la France et de l'Union européenne d'accueillir sur leur territoire d'anciens détenus de nationalités tierces, libérables et non passibles de poursuites judiciaires, dont deux en France. La France continue de soutenir les efforts entrepris pour mettre fin à la situation juridiquement anormale créée par le centre de détention de Guantanamo. En ce qui concerne les programmes de surveillance de la National Security Agency (NSA), les autorités françaises ont réagi de manière prompte et ferme, en qualifiant ces faits d'inacceptables s'ils venaient à être confirmés. La lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas servir de prétexte à la surveillance et à l'espionnage des partenaires des États-Unis. Les autorités françaises ont demandé des explications aux autorités américaines au sujet des informations selon lesquelles la NSA aurait espionné les institutions de l'Union européenne. De manière plus générale, dans le cadre de l'Union européenne, la France et ses partenaires sont déterminés à maintenir une protection effective des données à caractère personnel. Ce thème fera bien entendu l'objet de discussions approfondies dans le cadre de l'accord de libre-échange transatlantique UE-Etats-Unis dont la négociation vient de commencer. La commissaire Viviane Reding a notamment demandé, dans une lettre du 10 juin aux autorités américaines, si des ressortissants de l'UE ont été visés par le programme « PRISM ». La France discute aussi de façon approfondie avec les Américains dans le cadre de groupes de travail créés à cette occasion. L'enjeu pour la France est de faire d'Internet un espace de confiance et de liberté où les garanties dont bénéficient nos concitoyens sont pleinement applicables.

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. On peut rappeler que ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Le code de la sécurité sociale comporte également une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent sont prises en compte. Le code de la sécurité sociale permet aussi pour les chômeurs indemnisés de continuer à bénéficier pendant un délai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, en cas de reprise d'activité insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a complété ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnisés. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la précarisation du marché du travail. C'est plus particulièrement le cas des arrêts de longue durée, pour lesquels le cumul de règles peut poser des difficultés spécifiques à des salariés qui remplissent la règle des 800 heures travaillées. Une évaluation fine des situations de vie concernées et de l'impact financier des évolutions possibles de la réglementation a donc été demandée par la ministre des affaires sociales et de la santé aux services compétents.

Aux termes des dispositions des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l'État sur le lieu de leur première inhumation situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d'un cimetière communal. Lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l'article L. 496 du CPMIVG précise que ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État. Il leur incombe alors d'en prendre soin, sans qu'il leur soit possible, aux termes de l'article D. 408 du CPMIVG, d'obtenir la réinhumation du corps dans un cimetière national ou un carré militaire. En effet, du jour de la restitution, les sépultures de ces soldats échappent à la compétence de l'État. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux, tel qu'il est défini aux articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant les obligations des communes envers les sépultures implantées sur leur territoire. Lorsqu'il n'existe plus de titulaires de la concession que le maire aurait eu la faculté de mettre en demeure de réaliser les travaux d'entretien et de sécurité nécessaires, c'est la commune qui doit les réaliser d'office, sous peine d'engager sa responsabilité vis-à-vis, notamment, des titulaires d'autres concessions susceptibles d'être affectées par la dégradation constatée. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT permettent la mise en œuvre de la procédure de reprise pour état d'abandon. Les communes peuvent alors soit reprendre l'entretien à leur compte, soit disposer des concessions en cause en transférant les restes mortels dans l'ossuaire municipal. Cependant, elles sont incitées, dans ce cas, à ne pas négliger la mémoire des soldats morts pour la France. Nombre d'entre elles s'acquittent de ce devoir en apposant sur l'ossuaire une plaque au nom du soldat défunt, faisant état de sa mention « Mort pour la France ». En tout état de cause, il ne paraît pas opportun d'imposer aux communes des obligations supplémentaires à l'égard des sépultures des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles. En effet, une telle mesure consisterait à annuler la portée de la décision prise par ces familles qui ont librement accepté les conséquences du régime juridique de la sépulture choisie pour abriter le corps qui leur a été restitué. Par ailleurs, elle reviendrait à privilégier ces tombes par rapport à celles qui sont restées sous la responsabilité de l'État, dans la mesure où l'entretien d'une sépulture privée est plus onéreux que celui d'une sépulture militaire située dans un cimetière national ou un carré militaire. De ce fait, elle imposerait aux communes une charge financière supplémentaire, d'autant moins opportune, que celles d'entre elles qui entretiennent pour le compte de l'État les sépultures militaires perpétuelles situées dans leurs cimetières, ne bénéficient actuellement que d'une indemnité forfaitaire, dont le taux, en valeur actualisée, s'élève à 1 euro et 22 centimes, par tombe et par an, conformément à l'arrêté du 29 février 1980. Enfin, les communes qui éprouveraient de réelles difficultés à assurer l'entretien et la préservation des tombes concernées, ont également la possibilité de solliciter à cette fin la participation d'associations commémoratives, tel le Souvenir français qui s'est donné pour mission, comme le souligne l'honorable parlementaire, de contribuer à l'entretien des sépultures des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France », sans considération du statut juridique de ces tombes. Le Souvenir français remplit cette mission, d'une part, pour le compte de l'État et moyennant l'indemnité forfaitaire précitée, dans de nombreux cimetières communaux abritant les corps des soldats morts pour la France non restitués aux familles, d'autre part, en relais des familles et sur ses ressources propres, s'agissant notamment des tombes en déshérence où reposent les soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués. Ainsi, le dispositif actuel offre une réelle protection à l'ensemble des sépultures abritant les corps de militaires morts pour la France, dans le respect de l'option choisie par les familles quant au lieu d'inhumation, et préserve la mémoire de ces soldats.

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Au critère général d'attribution de la carte du combattant que constitue la présence de 90 jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 qui permet aux anciens militaires pouvant se prévaloir de quatre mois de présence en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence. Toutefois, ces critères établis pour répondre aux particularités de la guerre d'Algérie, se trouvaient en complet décalage avec la réalité des activités d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des opérations des forces françaises depuis 1992. Aussi, eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Enfin, il convient de rappeler que l'exploitation des journaux de marche et d'opérations (JMO) permet l'établissement des arrêtés fixant la liste des unités combattantes et le relevé des actions de feu ou de combat par opération. Ce travail qui peut être long et complexe, compte tenu des caractéristiques de l'opération et de la qualité du JMO, est mené par le service historique de la défense selon un ordre chronologique, afin de satisfaire les combattants des conflits les plus anciens.

La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a institué le 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Par ailleurs, le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants suit avec une particulière attention les questions liées aux commémorations et à la transmission de la mémoire des grands événements de notre histoire. Il peut être précisé, à cet égard, que les commémorations, qui bien souvent s'appuyaient sur la seule cérémonie, sont de plus en plus intégrées dans des cycles mémoriels au cours desquels sont utilisés de nombreux outils de communication tels des reportages télévisés, des films ou des expositions. Le public peut ainsi plus aisément replacer l'événement historique dans son contexte, lui donner une signification et donc en tirer d'éventuels enseignements. De même, la participation des établissements scolaires aux actions de mémoire, avec la contribution du milieu enseignant, permet d'assurer une continuité dans la connaissance des faits, utile sur les plans à la fois historique et commémoratif, et favorise la transmission intergénérationnelle des valeurs défendues par les combattants au cours des conflits auxquels la France a participé. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,64 € depuis le 1er octobre 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,93 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. En matière de fiscalité, l'article 195-1-f du code général des impôts (CGI) prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de 70 ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Toutefois, il doit être précisé que pour les ressortissants du CGI qui n'ont pas encore atteint l'âge de 75 ans, leur quotient familial est majoré d'une demi-part, aux termes de l'article 195-1-c du CGI, lorsqu'ils sont titulaires soit d'une pension prévue par le CPMIVG indemnisant une invalidité d'au moins 40 %, soit d'une pension de veuve, ou en application de l'article 195-3 du CGI, lorsque, mariés, l'un ou l'autre des conjoints est titulaire notamment d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 %. Enfin, en application de l'article 195-4 du CGI, pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions de l'article 195-1-c déjà cité, le quotient familial est augmenté d'une part entière. Les anciens combattants bénéficient d'autres dispositions fiscales favorables qui témoignent de la reconnaissance de l'État à leur égard. Ainsi, comme le prévoit l'article 156-II-5° du CGI, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et les victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable, lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond de rente majorée par l'État, en application de l'article 81-12° du CGI. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du CPMIVG ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et suivants du même code, sont également exonérées d'impôt sur le revenu, en application de l'article 81-4° du CGI. S'agissant des primes de démobilisation, celles-ci constituent des mesures ressortissant de l'organisation de la Nation en temps de guerre. Elles nécessitent par conséquent une mobilisation générale préalable. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au titre du service national et non consécutivement à un ordre résultant des circonstances ci-dessus rappelées, les conditions d'instauration d'une telle prime en leur faveur n'étaient donc pas remplies. Par ailleurs, il est constant, en droit du travail, que le contrat du salarié appelé du contingent soit suspendu pendant la durée du service national actif. Il est de même constant que le salarié soit réintégré, de droit, dans l'entreprise et qu'il bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ. En matière de formation initiale professionnelle, si les droits ouverts ont été suspendus, ils n'ont pu être régulièrement supprimés. Toutes les formations engagées ont donc pu être reprises. De même, les limites d'âge applicables aux diverses formations, comme, d'ailleurs aux recrutements dans la fonction publique, ont toutes été relevées d'un quantum correspondant à la période du service national effectué. Aucun droit à formation n'a pu de ce fait être perdu. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient par ailleurs à préciser que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite du régime général de sécurité sociale, en application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord bénéficient donc de la validation de l'ensemble des services qu'ils ont accomplis. Les fonctionnaires et assimilés bénéficient également de la validation pour la retraite des périodes considérées, cette validation pouvant, le cas échéant, être assortie de bonifications de campagne. Concernant l'allocation différentielle, la création de cette prestation, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en cinq ans. Dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2015, le ministre délégué s'est engagé à étudier en priorité le relèvement de ce plafond, dans un premier temps à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvreté. Enfin, il est utile de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été augmentée pour atteindre 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants suit avec une particulière attention les questions liées aux commémorations et à la transmission de la mémoire des grands événements de notre histoire. Il peut être précisé, à cet égard, que les commémorations, qui bien souvent s'appuyaient sur la seule cérémonie, sont de plus en plus intégrées dans des cycles mémoriels au cours desquels sont utilisés de nombreux outils de communication tels des reportages télévisés, des films ou des expositions. Le public peut ainsi plus aisément replacer l'événement historique dans son contexte, lui donner une signification et donc en tirer d'éventuels enseignements. De même, la participation des établissements scolaires aux actions de mémoire, avec la contribution du milieu enseignant, permet d'assurer une continuité dans la connaissance des faits, utile sur les plans à la fois historique et commémoratif, et favorise la transmission intergénérationnelle des valeurs défendues par les combattants au cours des conflits auxquels la France a participé. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,64 € depuis le 1er octobre 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,93 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. En matière de fiscalité, l'article 195-1-f du code général des impôts (CGI) prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de 70 ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Toutefois, il doit être précisé que pour les ressortissants du CGI qui n'ont pas encore atteint l'âge de 75 ans, leur quotient familial est majoré d'une demi-part, aux termes de l'article 195-1-c du CGI, lorsqu'ils sont titulaires soit d'une pension prévue par le CPMIVG indemnisant une invalidité d'au moins 40 %, soit d'une pension de veuve, ou en application de l'article 195-3 du CGI, lorsque, mariés, l'un ou l'autre des conjoints est titulaire notamment d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 %. Enfin, en application de l'article 195-4 du CGI, pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions de l'article 195-1-c déjà cité, le quotient familial est augmenté d'une part entière. Les anciens combattants bénéficient d'autres dispositions fiscales favorables qui témoignent de la reconnaissance de l'État à leur égard. Ainsi, comme le prévoit l'article 156-II-5° du CGI, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et les victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable, lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond de rente majorée par l'État, en application de l'article 81-12° du CGI. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du CPMIVG ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et suivants du même code, sont également exonérées d'impôt sur le revenu, en application de l'article 81-4° du CGI. Concernant l'allocation différentielle, la création de cette prestation, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2015, le ministre délégué s'est engagé à étudier en priorité le relèvement de ce plafond, dans un premier temps à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvreté. Enfin, il est utile de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été augmentée pour atteindre 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Néanmoins, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. La SACEM passe ainsi un certain nombre de protocoles d'accords avec des fédérations ou syndicats, représentatifs sur le plan national, pour que le montant des droits à verser soit réduit. C'est ainsi que, le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communication ainsi que du secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Le tarif des droits d'auteur applicables aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. La mise en œuvre de ce système de forfait garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. Par ailleurs, en déclarant préalablement la manifestation, l'association bénéficie d'une réduction de 20 %. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire. La SACEM peut également accorder une autorisation gratuite pour des actions à caractère humanitaire, philanthropique ou social, qui sont organisées par des associations sans but lucratif, lorsque aucune recette n'est réalisée et que le budget des dépenses est inférieur à 305 €. De même, lors de la Fête de la musique ou dans le cadre de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les membres de la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : la SACEM suit alors leurs décisions. Ces autorisations gratuites sont toutefois réservées à des séances bien spécifiques, car les auteurs, compositeurs et éditeurs représentés par la SACEM ne peuvent renoncer de manière systématique à leur rémunération. Une exonération générale des représentations musicales effectuées par des bénévoles les priverait de ressources substantielles.

L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, dispose que « le droit à communication prévu à l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de perception et de répartition des droits sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'exercice de ce droit ». Le dispositif réglementaire d'application de l'article L. 321-5, posé par les articles R. 321-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, prévoit différentes modalités d'exercice à la communication des associés. Il est fondé, d'une part, sur une distinction entre certains documents sociaux accessibles à tout moment, énumérés à l'article R. 321-2, et ceux accessibles pendant une période définie, énumérés aux articles R. 321-6 et R. 321-6-1, et, d'autre part, pour ces derniers, sur une distinction entre les documents communicables « sur place » (R. 321-6) et ceux communicables « à distance » (R. 321-6-1). En ce qui concerne la période de deux mois précédant l'assemblée générale, l'étendue maximale du droit à la communication aux associés est définie par l'article R. 321-6, puisqu'il se définit par renvoi au droit commun des sociétés civiles. L'article R. 321-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que les associés peuvent, deux mois avant la tenue de l'assemblée générale, prendre connaissance « sur place » des documents mentionnés à l'article 48 du décret n° 78-704 relatif à l'application du titre IX du livre III du code civil. Or, ce dernier dispose que « l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la société ou reçu par elle ». Par ailleurs, l'article R. 321-6-1 du code de la propriété intellectuelle vise à préciser la liste des documents qui sont, sur demande de l'associé dans la période de deux mois précédant l'assemblée générale, adressés à l'associé et donc communicables « à distance ». Ainsi, ces dispositions sont conformes à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle puisque, conformément au droit commun des sociétés civiles en matière de droit de communication, le droit à l'information s'exerce sur l'ensemble des documents établis par la société ou reçus par elle. La partie réglementaire se borne à déterminer les modalités d'exercice de ce droit en encadrant la consultation de certains documents dans un délai ou en précisant que certains documents sont consultables uniquement sur place alors que d'autres peuvent être adressés à l'associé à sa demande. La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition a pris note de la réponse que lui a faite le ministère sur la communication des documents relatifs à la rémunération des dirigeants dans le cadre du rapport 2012 et a indiqué qu'« une réponse récemment reçue du ministère de la culture conduit à écarter une [telle] interprétation restrictive, une lecture conjointe de la lettre des articles R. 321-6 et R. 321-6-1 éclairant justement la bonne complémentarité des "modalités d'exercice" qu'elles définissent pour le droit à communication reconnu par la loi ».

La place des productions ultramarines dans les programmations des réseaux de diffusion du spectacle en métropole est une difficulté réelle, particulièrement lorsqu'il s'agit de créations lyriques en raison même de la nature des productions d'opéra et des charges d'organisation induites par ces spectacles. Pour corriger cet état de fait, les services déconcentrés de l'État peuvent mettre en œuvre des dispositifs qui favorisent les échanges. La direction des affaires culturelles Océan Indien à Saint-Denis a d'ailleurs très récemment organisé un travail de concertation avec des acteurs de la vie lyrique locale pour examiner les possibilités de collaboration. Ceci suppose cependant que des relais professionnels puissent être conclus avec des diffuseurs de l'hexagone et que ceux-ci acceptent de programmer ces productions. À l'occasion des projets de diffusion concernant une production du Théâtre Vollard, les services du ministère de la culture et de la communication ont exploré auprès des directeurs d'opéra les conditions d'une présentation du spectacle dans le réseau des maisons lyriques métropolitaines. Cette démarche n'a cependant pas débouché pour l'instant sur des projets concrets et le ministère de la culture et de la communication n'a pas, dans de telles circonstances, la capacité à prescrire un spectacle au sein de la programmation d'une scène lyrique. D'autres contacts sont recherchés en direction des scènes pluridisciplinaires susceptibles de développer des présentations d'opéras et de constituer des points d'appui pour accueillir des productions réunionnaises.

Dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui a été examiné en séance plénière au Sénat le 2 août dernier, il est en effet précisé que le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz (dite « bande 700 MHz ») ferait partie des ressources exceptionnelles prenant part au financement de la mission « Défense » sur cette période. Toutefois, l'arbitrage définitif du Gouvernement concernant le calendrier et les modalités de cession de cette bande aux opérateurs mobiles n'a pas encore été rendu : il est attendu d'ici l'automne prochain, à l'issue d'une phase de concertation conduite sous l'égide du Premier ministre et à laquelle la Représentation nationale sera associée. Le ministère de la culture et de la communication est particulièrement vigilant quant à la préservation de l'attractivité de la télévision numérique terrestre (TNT), la « télévision pour tous » qui constitue l'offre de services de référence, universelle et gratuite, à l'accès anonyme, socle du financement de la création audiovisuelle et de diffusion en France. S'il ne fait nul doute que l'essor des usages des services mobiles doit être accompagné par le Gouvernement en fournissant aux opérateurs les fréquences qui leur seront nécessaires dans le futur, il est essentiel que l'avenir de la TNT soit également assuré : celui-ci passe nécessairement par la modernisation de la plateforme au bénéfice du téléspectateur, qui ne peut être envisagée sans tirer parti des avancées offertes par les évolutions technologiques : la généralisation de la haute définition, qui deviendra à terme le format de référence de la télévision, est à cet égard une évolution essentielle, attendue par les téléspectateurs. La migration vers des normes de diffusion et de compression plus efficaces est également indispensable afin de faire bénéficier, à terme, les téléspectateurs de services toujours plus innovants et adaptés aux évolutions, notamment en matière de ultra haute définition. Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les décisions de modification de la répartition de la ressource spectrale entre audiovisuel et télécoms ne soient pas prises au détriment ni de la création, ni du secteur audiovisuel, ni du télespectateur. Il veillera également à ce que les bénéficiaires de la bande prennent à leur charge l'ensemble des coûts induits par un tel transfert, notamment en matière de réaménagements de fréquences.

Depuis le passage au tout numérique de la région Basse-Normandie en 2010, une partie de la population de la presqu'île du Cotentin est confrontée à des dysfonctionnements récurrents. Ceux-ci surviennent de manière intermittente, notamment en fonction des conditions météorologiques, en particulier les jours de beau temps compte tenu des propriétés de propagation très particulières des ondes hertziennes à la surface de la mer. En outre le relief du littoral et la proximité des côtes anglaises et des îles anglo-normandes rendent la planification des fréquences hertziennes dans la région particulièrement contrainte. Dans ce contexte, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en charge de cette planification des fréquences de diffusion audiovisuelle, a été amené à devoir utiliser les mêmes fréquences pour la diffusion de certaines chaînes de la TNT à partir des émetteurs principaux de Cherbourg et de Brest. Selon le Conseil, l'effet cumulé de cette contrainte aux frontières et de phénomènes importants de propagation atmosphérique des ondes hertziennes terrestres sur le littoral serait à l'origine des dysfonctionnements qui ont été constatés. Parmi les solutions permettant de résoudre les dysfonctionnements constatés dans la zone figurent l'installation par les foyers d'un moyen de réception alternatif de la télévision (satellite, ADSL, câble, ...) ou encore l'installation par les collectivités territoriales de ré émetteurs locaux et la réorientation des antennes « râteau » des téléspectateurs vers ces émetteurs. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a institué la mise en place d'une offre gratuite de réception satellitaire de l'ensemble des chaînes qui sont accessibles en clair sur la TNT, disponible à partir de deux satellites. En outre, le législateur a prévu, dans l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, la possibilité pour les collectivités territoriales qui en font la demande d'obtenir du CSA une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de TNT dans des zones limitées. Des aides avaient été prévues lors du passage au tout numérique, permettant une prise en charge des coûts d'installation d'un dispositif de réception alternatif pour les foyers perdant la réception de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique, ou une participation aux coûts engagés par les collectivités territoriales pour la mise en place de ré-émetteurs locaux. Ces aides ne sont cependant plus disponibles depuis la fin des opérations de passage au tout numérique et la dissolution du GIP France Télé Numérique prononcée le 30 septembre 2012, conformément à la loi. Toutefois, eu égard à la situation très particulière de la presqu'île du Cotentin, qui malheureusement subit l'effet cumulé de sa proximité des frontières et de propagations atmosphériques difficilement maîtrisables, le Gouvernement a souhaité que puisse être attribuée une aide exceptionnelle aux foyers concernés et aux collectivités territoriales du Cotentin, qui investiraient dans des solutions palliatives. Entérinée par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le 28 juin dernier, cette aide exceptionnelle devrait être mise en place rapidement.

La ministre de la culture et de la communication est extrêmement attentive au processus de révision par la Commission européenne de la « Communication cinéma » du 26 septembre 2001, qui encadre les modalités d'octroi d'aides à la production cinématographique et audiovisuelle par les États membres et leurs collectivités locales. La question la plus cruciale concerne la territorialisation des aides. Ainsi, alors que le texte de 2001 permettait à l'autorité octroyant l'aide d'exiger de son bénéficiaire, en contrepartie, qu'il dépense jusqu'à 80 % du budget de l'œuvre sur son territoire, le dernier projet de la Commission, en date du 30 avril 2013, réduit drastiquement cette possibilité de territorialisation. En effet, la Commission souhaite, dans son dernier projet, établir une proportionnalité entre le niveau de territorialisation et le montant de l'aide, avec pour conséquence une baisse significative des taux de territorialisation qu'il sera possible de requérir des producteurs en échange de l'aide. Ainsi, par exemple, en ce qui concerne les aides accordées sous forme de subvention : l'autorité qui octroie l'aide pourrait exiger qu'au plus 160 % du montant de l'aide soit dépensé sur son territoire ; en France, les aides publiques étant en moyenne de 7 %, le taux de territorialisation qui pourrait être requis ne serait donc en moyenne que de 10 %. En outre ― et ce point est encore plus préoccupant ― la Commission propose d'interdire toutes les dispositions introduisant une discrimination sur l'origine des biens, services et personnes, par exemple, le fait de requérir que l'aide n'est accordée que pour des activités qui génèrent des revenus taxables sur le territoire de l'autorité qui octroie l'aide. Cette proposition vide largement de sa substance la notion de territorialisation. Ces propositions sont d'autant plus surprenantes que l'étude diligentée en 2008 par la Commission sur l'impact des clauses de territorialisation en vigueur n'avait pas permis d'apporter les preuves que de telles mesures induisaient des distorsions de concurrence significatives. En outre, la Commission n'a pas mené d'étude d'impact sur les conséquences de l'application des nouveaux critères. Or, il est à craindre que ces conséquences seraient très négatives pour le cinéma européen, à savoir une forte réduction des soutiens publics au cinéma (en raison du moindre « retour sur investissement ») et par conséquent une diminution du nombre et de la diversité des films. Dans la contribution qu'il a adressée à la Commission, le Gouvernement français a rappelé que les régimes d'aides actuels ont démontré leur capacité à soutenir avec succès tant le cinéma national que, via le jeu des coproductions, l'ensemble des cinématographies européennes. Il a invité la Commission à trouver un point d'équilibre entre, d'une part, le respect des règles du marché intérieur et de la concurrence, d'autre part, la reconnaissance de ces aides en raison de leur nature culturelle comme l'y enjoint le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à son article 107.3. d. , sachant que la Commission et tous les États membres ont ratifié la convention UNESCO sur la diversité culturelle. Concernant la problématique de la délocalisation des tournages à l'étranger pour des raisons économiques, la ministre est bien entendu très attentive à la préservation du dynamisme de la filière et de l'intégrité artistique des œuvres. Le 3 juillet 2013, la Commission européenne a validé les modifications aux crédits d'impôt cinéma et audiovisuel votées par le Parlement fin 2012 et visant à renforcer l'attractivité de ces dispositifs. Elle a cependant limité à l'année 2013 sa validation. Le Gouvernement va en demander sa prorogation.

Pour préciser la réponse apportée à la question n° 2554, il est important de rappeler que les diagnostics archéologiques ont pour objet de permettre la détection et la caractérisation du patrimoine archéologique, enfoui ou non, dont la conservation est susceptible d'être affectée par la réalisation de projets d'aménagement. Lorsque le représentant de l'État prescrit une telle opération, il en fixe les objectifs scientifiques et en détermine également les principes méthodologiques. À ce titre, il peut, lorsque cela est pertinent, préconiser le recours à telle ou telle technique de détection en fonction de divers paramètres propres à la géométrie de l'aménagement, à la nature des terrains d'assiette, à la couverture végétale, à l'échelle d'observation. La réalisation des diagnostics d'archéologie préventive reste cependant assurée et financée par les services archéologiques agréés des collectivités territoriales, lesquels couvrent aujourd'hui environ un tiers du territoire français, ou par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire et au domaine public maritime. Il revient à ces opérateurs d'élaborer les projets scientifiques d'intervention propres à permettre la mise en œuvre des prescriptions de l'État et à y affecter les moyens nécessaires dont ils disposent. À ce titre, ils peuvent proposer l'emploi de technologies efficientes afin de contribuer à l'établissement du diagnostic qu'ils doivent produire. Il serait toutefois illusoire de considérer que le recours à une méthodologie unique, pour utile et performante qu'elle soit, notamment par les cartographies étendues que les technologies récentes permettent d'établir, serait suffisant pour permettre de réaliser, sans incertitudes majeures, les diagnostics archéologiques que les aménagements projetés rendent nécessaires. La technique évoquée par la question, ainsi que d'autres, peuvent contribuer très utilement à la préparation des opérations de sondages dans le sol auxquelles il convient de procéder. Ces dernières demeurent en effet indispensables afin d'accéder physiquement et visuellement aux vestiges archéologiques enfouis, d'assurer notamment leur datation et de constater leur état de conservation. Ces sondages permettent également de mettre en évidence des vestiges que les méthodes non destructrices ― la thermographie ou encore la géophysique ― ne permettent pas de détecter. Dès lors, il est d'usage de solliciter l'avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) en vu d'apprécier l'opportunité et les modalités d'emploi d'une technologie particulière. Par son avis du 4 décembre 2009, le CNRA a ainsi rappelé que « la détection et la caractérisation du patrimoine archéologique peuvent appeler la mise en œuvre de méthodes variées. L'établissement du diagnostic devra recourir à la réalisation d'investigations, en sous-sol ou en élévation, sous la forme de carottages, de sondages, de tranchées plus ou moins longues et denses, et de fenêtres de décapage. Elles incluent des études géologiques et géo archéologiques. La prise en compte des contextes sédimentaires jusqu'au substrat géologique s'avère en effet essentielle pour évaluer les possibilités de conservation des occupations anciennes et pour définir les modalités des investigations de terrain (lesquelles devraient être au moins envisagées dès le stade d'élaboration du projet d'opération proposé par l'opérateur du diagnostic). Elles incluent également des études documentaires (notamment en milieu urbain), et des prospections de terrain non invasives (prospections aérienne, pédestre, géophysique). En tout état de cause, la méthodologie mise en œuvre doit être constamment guidée par une réflexion scientifique et non par l'application mécanique d'une méthode standardisée (...). » Cet avis est consultable en son intégralité sur les pages de la sous-direction de l'archéologie sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication. Rien ne s'oppose sur le principe, mais dans un contexte particulier, d'avoir recours à la thermographie. Toutefois, les diagnostics archéologiques étant financés par les opérateurs agréés à cet effet, il est important que ceux-ci tiennent compte également des incidences budgétaires de leurs options méthodologiques.

Trois quart des travailleurs à bas salaires sont des femmes et les femmes sont les premières victimes de la précarité de l'emploi. La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a mis en lumière le fait que le développement croissant du temps partiel subi était un facteur de précarisation et une source de contraintes majeures en particulier pour les femmes qui représentent 80 % des salariés employés à temps partiel. La ministre des droits des femmes salue le travail réalisé par le conseil économique, social et environnemental qui apporte une analyse approfondie et des propositions intéressantes pour lutter contre la précarité qui touche en particulier les femmes. Dès la grande conférence sociale de juillet 2012, le ministère des droits des femmes a fait de la lutte contre le petit temps partiel une de ses priorités. Le 25 novembre 2012 une conférence de progrès sur le temps partiel a été organisée par le ministère avec deux secteurs (le secteur du nettoyage et celui du commerce et de la distribution). Dans le prolongement de ces travaux, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi, a prévu de renforcer fortement l'encadrement du temps partiel, par l'instauration, notamment d'un minimum horaire hebdomadaire de 24 heures. Cet accord est transposé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Comme le souligne le rapport, les familles monoparentales sont dans 80 % des cas concernées par le risque de pauvreté. Plus d'un tiers des mères vivant seules avec leurs enfants vivent sous le seuil de pauvreté et presqu'une mère élevant seule ses enfants sur deux dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Pour répondre à ces difficultés spécifiques, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a identifié les familles monoparentales comme un public prioritaire. Il prévoit notamment que la prise en charge des femmes en particulier des cheffes de familles monoparentales fera l'objet d'une attention ciblée par les services départementaux d'insertion et les missions locales et que des actions spécifiques sur les modes de garde seront menées, permettant de faciliter le suivi d'une formation, notamment pour les femmes en charge de famille. En matière de lutte contre le surendettement, le plan prévoit également d'accorder une attention particulière à l'accueil des femmes (qui constituent 56 % de l'ensemble des débiteurs et codébiteurs et 40 % des ménages surendettés) et d'engager une réflexion au sein de l'observatoire sur l'inclusion bancaire sur des indicateurs permettant de renseigner la situation comparée des femmes et des hommes à l'égard de l'offre de services aux personnes en situation de fragilité financière (21 % des familles monoparentales bénéficiaires de minima sociaux n'ont pas de chéquier car elles se sont vu refuser ce mode de paiement par leur banque. Seuls 3 % des couples bénéficiaires de minima sociaux sont dans cette situation). Enfin, dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 un soutien accru aux mères isolées et aux familles monoparentales particulièrement concernées par le risque de pauvreté. Le montant de l'ASF sera ainsi majoré de 25 % en plus de l'inflation à horizon 2017, soit à un rythme annuel de 5,7 % en plus de l'inflation. La première revalorisation exceptionnelle au-delà de l'inflation aura lieu au 1er avril 2014. Prolongeant cette mesure, le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui a été présenté en Conseil des ministres du 3 juillet 2013, propose d'expérimenter un renforcement des garanties contre les impayés de pension. D'une durée de trois ans, l'expérimentation proposée sera conduite avec les organismes débiteurs des prestations familiales d'une dizaine de départements. Elle devra notamment permettre : de rendre la prestation plus réactive et permettre à la garantie de s'appliquer sans qu'il soit besoin de cumuler plusieurs mois d'impayés pour y être éligible ; d'éviter que les pères ne puissent organiser leur insolvabilité ; d'informer et d'accompagner les familles, dans une logique de médiation ; d'ouvrir un droit à une allocation minimale pour tous les parents isolés et enfin de donner aux CAF des moyens de recouvrement efficaces.

La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, transposée en droit français par la loi portant engagement national pour l'environnement (LENE) du 12 juillet 2010, vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation. Cette directive européenne fixe un cadre de travail visant à l'élaboration d'une véritable stratégie de gestion des risques d'inondation à l'échelle du bassin hydrographique, de façon à définir des objectifs concrets, quantifiés et priorisés, de réduction des conséquences négatives des inondations. Ce processus se décline en plusieurs étapes successives devant aboutir à l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation d'ici le 22 décembre 2015. Ces étapes sont renouvelées tous les six ans. Les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés de l'animation de leur mise en œuvre, en étroite association avec les parties prenantes, dont les collectivités territoriales en particulier. L'élaboration de ces stratégies de gestion des risques d'inondation s'appuie sur des instances de gouvernance constituées à l'échelle des bassins, dont le comité de bassin. Par ailleurs, afin d'assurer la cohérence de la politique de gestion des risques d'inondation, une nouvelle gouvernance nationale a été mise en place grâce à la Commission mixte inondation (CMI), associant collectivités territoriales, services de l'État et représentants de la société civile. Cette commission, issue du Comité national de l'eau et du Conseil d'Orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, est chargée d'assurer le pilotage de la mise en œuvre de la politique de gestion des inondations, dont l'élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondations, et le suivi de la mise en œuvre du Plan submersions rapides (PSR). Elle est également chargée de l'examen des dossiers candidats à la labellisation des Programmes d'action pour la prévention des inondations (PAPI) ou des PSR. L'identification des Territoires à risques important d'inondation (TRI) s'est achevée à l'automne 2012, à l'issue d'un processus de concertation étroite avec les parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités en charge de l'aménagement du territoire. Il s'agissait d'identifier les territoires qui concentrent le plus d'enjeux humains et économiques, et sur lesquels l'effort public devra se porter en priorité au cours des six prochaines années. Si le logiciel « EXZECO » fait effectivement partie des outils mobilisés pour l'évaluation préliminaire des risques d'inondation sur laquelle s'est basée l'identification des TRI, ses résultats ne constituaient qu'une première base très sommaire, qui a été complétée par d'autres éléments de connaissance en vue de l'identification des territoires les plus exposés aux risques d'inondation. Réglementairement, l'intégration d'une commune au sein d'un TRI n'implique aucune obligation supplémentaire du maire ou des collectivités territoriales concernées. L'identification d'un territoire comme TRI implique que celui-ci fera l'objet des phases suivantes de la directive inondation : approfondissement de la connaissance du risque (cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation d'ici fin 2013), puis compte tenu de cette connaissance, détermination d'objectifs de gestion du risque formalisés dans les plans de gestion des risques d'inondation et dans les stratégies locales de gestion des risques d'inondation.

En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sur cette période d'application, ce prélèvement s'est révélé être inéquitable en impactant lourdement la situation financière des offices publics de l'habitat, d'une assiette insuffisamment robuste pour collecter le produit fixé par la loi dès son second exercice et un frein à l'investissement locatif en soustrayant plus de 300 millions d'euros aux fonds propres des organismes constructeurs. Ainsi que la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'y était engagée, le prélèvement sur le potentiel financier a par conséquent été supprimé à compter du 31 décembre 2012 par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Néanmoins, alors que la crise traversée par notre pays se traduit par la difficulté grandissante d'une partie de la population à accéder à un logement à prix abordable, il ne peut être admis que les ressources d'une partie des organismes d'HLM soient insuffisamment employées. La ministre de l'égalité des territoires et du logement a donc demandé au mouvement HLM qu'il lui propose un dispositif de mutualisation financière qui assure une affectation plus optimale de leurs fonds propres. Le 8 juillet 2013, un pacte a été signé entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat qui fixe les objectifs et moyens pour lutter contre la pénurie de logements abordables et pour améliorer la qualité du parc existant sur la période 2013-2015. Ce pacte prévoit notamment la création d'un dispositif de mutualisation visant à orienter les fonds propres disponibles vers les organismes participant à l'effort d'investissement. Ce dispositif soutiendra ainsi : le programme de production de logements sociaux à raison de 3 300 € par logement financé en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) en zone 1 et 1 bis et de 1 300 € en zone 2 et 3 ; le programme de réhabilitation de logements sociaux par une aide fixée à 5 % des prêts plan d'amélioration matérielle (PAM) et éco-prêts mobilisés ; et la restructuration lourde de logements obsolètes en zone détendue par une aide unitaire de 600 € par logement dans la limite de 5 000 logements par an. Ces subventions représenteront, pour une production de 120 000 logements sociaux et une réhabilitation de 100 000 logements sociaux, un montant global de mutualisation de 280 M€. Elles seront financées par une contribution générale et obligatoire des organismes fondée sur le montant des loyers perçus, le patrimoine détenu et la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Pour s'assurer de l'efficience de cette mutualisation, une commission sera chargée de dresser un bilan annuel du dispositif et de proposer éventuellement les évolutions souhaitables.

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public a pour objectif de renforcer l'offre locative sociale dans les territoires nécessitant un effort supplémentaire quant au développement de leur offre de logements à destination des ménages les plus modestes. L'inscription d'engagements ambitieux dans une loi n'assure pas nécessairement une mise en œuvre homogène sur l'ensemble des communes soumises à des obligations de rattrapage. Pour cette raison, la loi prévoit un renforcement des conséquences pesant sur les communes ne respectant pas leur effort de mixité sociale. L'objectif de mixité sociale, qui est l'une des conditions de la cohésion sociale, doit être poursuivi au niveau local pour être efficace. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas souhaité modifier l'architecture du dispositif de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) : la mixité sociale doit bien être mise en œuvre à l'échelle de la commune. Les critères de population et d'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale ou à une agglomération n'ont pas non plus été modifiés ; seules les communes dites « isolées » de plus de 15 000 habitants en croissance démographique sont nouvellement soumises à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités de calcul des prélèvements effectués sur les communes qui n'ont pas atteint le taux légal de logements sociaux ont également été conservées. Les prélèvements sont proportionnels au potentiel fiscal par habitant et au nombre de logements sociaux manquants. Ces règles prennent donc en compte les situations particulières des communes. En outre, pour les communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs de rattrapage au titre des périodes triennales définies par la loi, le préfet conserve sa capacité d'apprécier les difficultés qu'elles ont rencontrées avant de les placer en état de carence, et le cas échéant, avant de majorer leur prélèvement. Le législateur a également prévu des conditions d'exemption lorsque le besoin en logement n'est pas avéré compte tenu de la décroissance démographique de l'agglomération ou lorsque la commune est soumise sur plus de la moitié de son territoire urbanisé à une inconstructibilité résultant d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude de protection. Par la loi susvisée, il a choisi d'étendre ces conditions d'exemption aux plans de prévention des risques technologiques, naturels et miniers. Par ailleurs, le développement d'une offre locative sociale n'a pas à être nécessairement assuré par la construction de logements sociaux neufs qui nécessitent des terrains disponibles. L'acquisition, le cas échéant suivie d'amélioration, de logements existants par un bailleur social, et le conventionnement à l'aide personnalisée au logement de logements appartenant à des bailleurs privés, éventuellement avec la mobilisation des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), permettent également de développer une offre locative sociale diffuse. Enfin, plusieurs outils en matière d'urbanisme trouvent toute leur pertinence dans la poursuite de cet objectif, notamment lorsque le foncier disponible se raréfie. Ainsi les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'urbanisme prennent en compte l'objectif de mixité sociale : le plan local d'urbanisme (PLU) peut instituer des servitudes consistant « à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ». Par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, et plus particulièrement son article 40, le législateur a également souhaité assouplir les règles de construction afin de permettre l'augmentation de la densité urbaine. À cet effet, l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme permet au PLU de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation.

Le site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. C'est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques. Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son document d'urbanisme avec la protection du site. En particulier, même si le classement d'un site n'a pas pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité de principe ou d'interdire toute activité économique, il a pour objectif de conserver les caractéristiques du site et de les préserver de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation). Aussi, des modifications majeures apportées après le classement aux règles du plan local d'urbanisme (PLU), qui auraient pour effet d'entraîner la dénaturation d'un site ou d'un secteur bénéficiant d'une protection au titre du site classé doivent-elles être considérées comme incompatibles avec les objectifs de classement et remettant en cause le principe même de la protection. Il peut notamment s'agir d'une transformation de zone N en zone U, mais une analyse locale est à chaque fois nécessaire pour apprécier l'impact du changement de zonage, particulièrement lorsque ce dernier est justifié par la présence du site. Dans le cas particulier, la commune devra donc, en lien avec les services déconcentrés de l'État, s'assurer que l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle située en zone naturelle n'est pas de nature à modifier les caractéristiques du site et à porter atteinte aux objectifs du classement et qu'elle n'a pas pour objet de satisfaire un intérêt individuel.

Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette réalité, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, impose de repenser l'action de l'État dans les territoires. C'est le sens de la réforme engagée par le ministère de l'égalité des territoires et du logement des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme (ADS ― application du droit des sols) et des missions d'appui technique de l'État à destination des collectivités territoriales (ATESAT ― aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires). Le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) a donc décidé un recentrage de l'ADS sur l'instruction des actes restant de la compétence de l'État, le contrôle de légalité et une mission d'appui juridique et technique aux collectivités, notamment sur les projets complexes. La réforme devrait inciter les collectivités à mutualiser les moyens d'instruction à une échelle supra-communale, l'État les appuyant dans cette démarche. Parallèlement, le METL a prévu de faire évoluer l'appui technique de l'État vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier est en cours de constitution pour cette fonction d'appui renouvelée. Il convient de préciser que, dans l'intervalle, la mission d'ATESAT peut être poursuivie. La ministre n'a d'ailleurs pas mis fin aux conventions ATESAT mais précisé que celles-ci peuvent être renouvelées pour un an, si les collectivités bénéficiaires en font la demande. Cette réforme s'articulera avec la création du CEREMA, établissement public regroupant l'expertise du réseau scientifique et technique du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les dispositions législatives et règlementaires, en cours d'adoption, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions. Ces réformes entraîneront une évolution des missions des directions départementales des territoires ― et de la mer (DDT-M) qui mettent en œuvre plus largement les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires (et de la mer et du littoral pour les vingt-six départements maritimes) et conservent, à ce titre, de nombreuses missions en matière d'urbanisme, d'habitat, de transports, de risques, d'environnement, d'économie agricole. Elles restent, de ce fait, des relais indispensables de l'action de l'État dans les territoires et conservent à ce titre, sous l'autorité des préfets, un rôle d'interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, à l'instar du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt porte donc une attention particulière au devenir de ces services et à l'accompagnement de leurs agents dans les réformes à venir, en lien avec les services du Premier ministre en charge des directions départementales interministérielles.

Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à cet objectif, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé en septembre 2008 une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012, jusqu'à la publication des décrets et arrêtés d'application en octobre 2010 pour les bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance et en décembre 2012 pour les autres usages tertiaires, dont les établissements sportifs. Cette concertation a permis d'associer aux travaux menés par les pouvoirs publics l'ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d'études thermiques, les fédérations de constructeurs et d'industriels. La concertation a donné lieu à sept conférences consultatives de septembre 2008 à octobre 2010, dont deux spécifiques aux bâtiments tertiaires en janvier et septembre 2011 où les usages concernés par l'entrée en vigueur de la RT 2012 au 1er janvier 2013 ont été présentés. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés en s'appuyant sur les résultats de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) en cours de construction ou déjà construits afin d'atteindre un optimum technico-économique. Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition de scénarios conventionnels spécifiques. Ainsi, le calcul réglementaire lié à la RT 2012 pour les établissements sportifs prend en compte différents types de locaux comme les vestiaires et les douches. Les simulations réalisées et la concertation qui a accompagné la RT 2012 ont permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les bâtiments de petites surfaces. Une modulation de l'exigence en fonction de la surface a ainsi été introduite dans la RT 2012 pour permettre aux petits projets d'établissement sportif de respecter la RT 2012. Dans le cas de la construction de vestiaires par la commune de Brassac-les-Mines, dont le dépôt du permis de construire a été effectué après le 1er janvier 2013, l'exigence sur la consommation en énergie primaire est fixée par la RT 2012 à environ 260kWhEP/m²/an. Pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic, le recours à un logiciel qui aura été évalué par la ministre de l'égalité des territoires et du logement et par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ne sera obligatoire qu'à partir du 1er juillet 2013 comme écrit dans l'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2012. Jusque là, tout logiciel peut être utilisé et une liste des principaux éditeurs a été mise en ligne sur le site « rt-bâtiment. fr ». Le travail de concertation a conduit à une réglementation équilibrée. Il est en outre important de rappeler les enjeux majeurs auxquels la RT 2012 contribue, à savoir la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de la transition énergétique.

Les ménages habitant en milieu rural consomment plus d'énergie que ceux habitant en milieu urbain. Le principal facteur d'explication de cet écart réside dans le fait que dans les milieux ruraux, les habitations sont le plus souvent des maisons individuelles tandis que dans les milieux urbains, ce sont des immeubles collectifs. Les logements collectifs présentent en effet généralement moins de surfaces de déperdition (directement en contact avec l'extérieur), ce qui influe sur le besoin en chauffage, en moyenne moins important qu'en maison individuelle. De plus, les maisons individuelles sont généralement plus grandes et donc par nature plus énergivores. Conscient des difficultés de ces ménages au moment d'envisager des travaux de rénovation thermique ou l'achat d'un logement neuf performant sur le plan énergétique, le Gouvernement a décidé d'engager un plan ambitieux. Le 21 mars 2013, le président de la République a annoncé une série de vingt mesures en faveur de la construction et de la rénovation énergétique des logements. Après les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif Duflot) et pour l'accession à la propriété (PTZ +) intervenus fin 2012, ces mesures viennent répondre au ralentissement de la production de logements et à deux de ses objectifs de campagne : construire 500 000 logements par an et réaliser la rénovation énergétique de 500 000 logements par an. Il est prévu une montée en puissance du nombre de constructions et de rénovations tout au long du quinquennat pour atteindre ces objectifs en 2017. Le détail des mesures est disponible sur le site du ministère. Les mesures phares annoncées concernant la rénovation énergétique sont : ― la mobilisation du programme investissement d'avenir pour verser une prime de 1 350 € à destination des classes moyennes réalisant des travaux de rénovation énergétique. Cette aide s'ajoutera aux aides déjà existantes (crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, fonds d'aide à la rénovation thermique (FART)...) qui seront par ailleurs optimisées. Ces aides fonctionnent d'ailleurs mieux pour les maisons individuelles que pour les immeubles collectifs. Elles nécessitent cependant d'être mieux orientées vers les classes moyennes, ce qui sera permis par la prime de 1 350 € ; ― le déploiement local du plan de rénovation énergétique avec l'instauration d'un guichet unique pour accompagner les ménages. Ceci permettra notamment d'accompagner au plus près les propriétaires souhaitant réaliser des rénovations énergétiques. De plus, certaines collectivités locales sont déjà très actives sur ce sujet et le Gouvernement a lancé un appel à projets pour faciliter la diffusion de l'expérience des collectivités pionnières vers celles qui souhaitent s'y engager. Ce plan permettra ainsi la création de dizaines de milliers d'emplois locaux, dans l'artisanat mais aussi dans l'industrie pour la fabrication des équipements. Par ailleurs, la mobilisation des acteurs sur la question de la rénovation favorisera la recherche, le développement de technologies innovantes et la structuration des filières de la rénovation énergétique.

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a réalisé un bilan d'avancement des travaux de mise aux normes des ascenseurs en fin 2012. Ce bilan a fait notamment apparaître un retard important dans la réalisation des travaux de sécurité des ascenseurs de la deuxième phase dont le délai était fixé au 3 juillet 2013 : à moins d'un an de l'échéance, 40 % des ascenseurs n'étaient toujours pas mis aux normes de sécurité de cette deuxième phase. En conséquence, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a décidé de reporter d'un an ― soit au 3 juillet 2014 ― la date d'échéance de la deuxième phase afin de permettre aux propriétaires d'effectuer les travaux nécessaires. La durée d'un an est un compromis accepté par l'ensemble des professionnels, qui ne saurait nuire à la relance d'une dynamique de travaux. Cette décision fait l'objet du décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs. Par ailleurs, la ministre a engagé les ascensoristes à consacrer les moyens nécessaires pour améliorer de manière significative la maintenance et assurer le fonctionnement des ascenseurs : de trop nombreux usagers se plaignent de pannes fréquentes et de l'indisponibilité de leur ascenseur sur des durées pouvant aller jusqu'à plusieurs jours.

L'article 1 de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction prévoit dans son 5° de « donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ». En application de cette habilitation, le projet d'ordonnance relatif au développement de la construction de logements prévoit, dans les zones d'urbanisation continue précitées, des possibilités de déroger aux règles prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document en tenant lieu sur plusieurs aspects. Le projet d'ordonnance, qui devrait être publié avant la fin de l'année, donne notamment la possibilité à l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire de déroger aux règles de stationnement du PLU en vigueur dans la commune, pour les projets destinés principalement à l'habitation, dans les trois cas suivants : pour permettre la surélévation d'une construction existante, lorsque le projet contribue à la création de logements ; pour permettre la transformation en habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ; lorsque le projet est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou station de transport public guidé. Cette dérogation, telle qu'elle est prévue dans le projet d'ordonnance, ne fixant ni plancher, ni plafond, pourra être réduite à moins d'une aire de stationnement par logement.

Le dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR) a été créé dans l'objectif de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains espaces ruraux en matière d'attractivité démographique et économique. Le classement en ZRR ouvre droit à un ensemble d'avantages, dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s'installent ou développent leur activité. Les critères de classement sont énumérés à l'article 1465A du code général des impôts. Outre l'appartenance des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ils imposent soit une très faible densité constatée à l'échelle de l'arrondissement, du canton ou de l'EPCI, soit une faible densité associée à au moins l'un des trois critères suivants : déclin de la population totale, déclin de la population active, fort taux d'emploi agricole, également constatés à l'échelle de l'arrondissement, du canton ou de l'EPCI. Un décret en Conseil d'État précise les notions de faible et de très faible densité, ainsi que de fort taux d'emploi agricole. Depuis plusieurs années, les espaces ruraux français connaissent un regain d'attractivité, qui s'explique à la fois par l'amplification de la périurbanisation et par les dynamiques propres de certains territoires plus éloignés des agglomérations. Ces évolutions favorables conduisent mécaniquement à faire sortir un nombre croissant de communes du dispositif des ZRR, parce qu'elles ne remplissent plus les critères. Afin de limiter cet effet, il a été décidé de relever les plafonds de densité fixés par le décret en tenant compte de l'évolution moyenne de la densité des espaces ruraux. Ce relèvement, objet du décret du 26 juin 2013, a permis de conserver dans le classement environ 1 200 communes en limite de seuils. La loi ne prévoyant aucun système progressif, la perte du classement peut avoir des conséquences brutales préjudiciables au développement des communes concernées. C'est pour cette raison que le Premier ministre a décidé de réintégrer, par l'arrêté complémentaire du 24 juillet 2013, les 1 891 communes que l'actualisation des données démographiques de référence avait fait sortir du classement constaté par l'arrêté du 10 juillet 2013. Cette dérogation transitoire est motivée par le souci de stabilité de la situation des communes et de lisibilité des conditions économiques offertes aux porteurs de projets, en cours d'année. Cependant, seule une réforme profonde du dispositif peut traiter la question de façon durable. La ministre de l'égalité des territoires et du logement tient à ce que cette démarche soit conduite en étroite concertation avec les parlementaires et avec les associations d'élus. La ministre propose donc la création d'un groupe de travail, qui aura pour mission de formuler des préconisations sur la redéfinition des objectifs des ZRR et des critères les plus adaptés pour apprécier le classement, au regard du principe d'équité territoriale.

Actuellement, les étudiants de la Réunion et ceux de Mayotte effectuent leur première année commune aux études de santé (PACES) à l'université de la Réunion. Depuis 2010, les étudiants de la filière médicale classés en rang utile effectuent leurs deuxième et troisième années à la Réunion avant de rejoindre la métropole. Ceux qui sont classés en rang utile poursuivent leurs études en métropole pour la filière odontologique et pharmaceutique. L'organisation d'une formation en sciences pharmaceutiques sur l'île de la Réunion au-delà de la première année nécessite de s'assurer que l'effectif d'étudiants serait suffisant au regard des moyens qui devraient être mobilisés. La formation de futurs pharmaciens appelle en effet, outre des infrastructures tant universitaires qu'hospitalières, la création de postes d'enseignants hospitalo-universitaires et la capacité financière à mettre en œuvre cette formation.

Un diplôme d'enseignement supérieur dans le domaine réglementé de la santé n'est créé que s'il correspond à un emploi identifié par le ministère des affaires sociales et de la santé, au regard des besoins en santé publique notamment. Le ministère des affaires sociales et de la santé définit, en amont, et en lien avec les partenaires concernés, le référentiel métier et le référentiel des compétences. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peut alors élaborer conjointement avec les différents acteurs du domaine, le référentiel de formation correspondant. Actuellement, le référentiel de formation des études de pharmacie inclut les enseignements liés à l'herboristerie et la prise en compte des solutions thérapeutiques qui lui sont associées.

La création de nouvelles études d'huissiers de justice est décidée en considération des besoins du public et de la situation géographique, économique et démographique et obéit à la procédure organisée par le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. Ce décret prévoit ainsi que la décision de créer un nouvel office appartient au garde des sceaux, ministre de la justice. La décision est prise après avis de la commission de localisation des huissiers de justice. Les instances professionnelles et judiciaires sont consultées à cette occasion. À ce jour, la Chancellerie n'a pas été saisie d'une telle demande pour le département de l'Essonne. Dans ce département, on recense 18 études et 40 huissiers ; il n'y a pas eu de suppression d'études d'huissiers de justice en 2012 comme en 2013. Si elle est saisie, la garde des sceaux procédera au réexamen de l'implantation des offices d'huissier de justice dans le département de l'Essonne afin d'apporter la réponse la plus appropriée.

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. La majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société et fixer les modalités de sa liquidation constitue une majorité significative qu'il n'est pas envisagé de renforcer. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Le droit actuel offre donc une protection aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La modification de la répartition des droits des associés dans le capital constituant une décision particulièrement importante, les conditions de majorité figurant au dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 apparaissent justifiées. Toutefois, l'attention du Gouvernement ayant été appelée par des associations de consommateurs et par des parlementaires, la direction des affaires civiles et du sceaux a constitué un groupe de travail interministériel afin de proposer des modifications législatives qui porteront notamment sur la difficulté à sortir des sociétés de temps partagé (marché de la revente des parts sociales réduit ; droit de retrait jugé trop restrictif) ; le manque de transparence de la gestion de certaines sociétés, particulièrement celles dont l'immeuble est inclus dans une copropriété ; l'augmentation des charges ; le rachat spéculatif de parts sociales de sociétés de temps partagé, par des investisseurs, dans le but d'imposer leur dissolution anticipée puis la vente de l'immeuble social au détriment des associés minoritaires souhaitant la poursuite de l'activité.

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes de parts à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. Par ailleurs, la majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société et fixer les modalités de sa liquidation constitue une majorité significative qu'il n'est pas envisagé de renforcer. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Enfin, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Le droit actuel offre donc une protection aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Toutefois, l'attention du Gouvernement ayant été appelée par des associations de consommateurs et par des parlementaires, la direction des affaires civiles et du sceaux a constitué un groupe de travail interministériel afin de proposer des modifications législatives qui porteront notamment sur la difficulté à sortir des sociétés de temps partagé (marché de la revente des parts sociales réduit ; droit de retrait jugé trop restrictif) ; le manque de transparence de la gestion de certaines sociétés, particulièrement celles dont l'immeuble est inclus dans une copropriété ; l'augmentation des charges ; le rachat spéculatif de parts sociales de sociétés de temps partagé, par des investisseurs, dans le but d'imposer leur dissolution anticipée puis la vente de l'immeuble social au détriment des associés minoritaires souhaitant la poursuite de l'activité.

Le délai moyen de jugement des affaires en matière d'urbanisme devant les juridictions administratives, hors procédure d'urgence et notamment de référé, était en 2011 un peu supérieur à deux ans devant les tribunaux administratifs (782 jours pour le contentieux des permis de construire) et de l'ordre d'un an et demi devant les cours administratives d'appel (543 jours). Le contentieux de l'urbanisme devrait, à l'avenir, bénéficier pleinement du mouvement significatif de réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives. Les tribunaux administratifs ont en effet réalisé un effort considérable pour réduire leur délai moyen de jugement, qui s'établissait, à la fin de l'année 2011, toutes matières et procédures confondues, y compris d'urgence, à 327 jours (soit un peu plus de 10 mois). En revanche, la création d'une section spécialisée dans le contentieux de l'urbanisme au sein des tribunaux administratifs, à supposer que la taille des juridictions concernées le permette, n'apparaît pas comme une réponse appropriée pour en améliorer les délais de jugement. En effet, la mobilisation de certains magistrats administratifs exclusivement sur le contentieux de l'urbanisme se ferait au détriment d'autres contentieux présentant également des enjeux d'intérêt général. Une telle organisation ne permettrait au demeurant pas à elle seule, compte tenu des autres facteurs d'allongement des procédures, de garantir une réduction de la durée d'instruction de ces affaires. Il existe par ailleurs déjà des règles spécifiques au contentieux de l'urbanisme visant à assurer la sécurité juridique des demandeurs ou des bénéficiaires de permis de construire. Ainsi l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit-il que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure de certains documents d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur prise d'effet. L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que si le plan local d'urbanisme a été modifié lorsqu'intervient la décision du tribunal administratif annulant un refus de permis de construire, c'est au regard des dispositions de l'ancien plan local d'urbanisme (PLU) que sera réexaminée la demande de permis de construire. Enfin, il peut être rappelé que lorsqu'une autorisation est contestée, le juge se place, pour en apprécier la légalité, à la date où elle a été délivrée, rendant sans effet sur sa légalité une modification ultérieure du PLU. Toutefois, le Gouvernement, particulièrement sensible aux enjeux de l'urbanisme, a demandé à un groupe de travail constitué autour du président Daniel Labetoulle, de formuler des propositions pour lutter contre les recours abusifs tout en veillant à la préservation du droit au recours des requérants. Le rapport de ce groupe de travail a été remis le 25 avril 2013. Parmi les propositions faites, certaines sont de nature à accélérer le traitement contentieux des autorisations d'urbanisme, comme la possibilité, pour le détenteur de l'autorisation de demander au juge de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être invoqués, ou l'attribution d'une compétence de premier ressort aux cours administratives d'appel pour les projets importants. D'autres visent à lutter contre les recours frauduleux. Dans le prolongement de ces travaux, et sur la base de la loi d'habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013, le Conseil des ministres du 17 juillet 2013 a adopté une ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme. Le Gouvernement va ainsi, d'ici l'automne, prendre une série de sept ordonnances pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et accélérer la construction de logements. Pour lutter efficacement contre les recours malveillants, l'ordonnance encadre l'intérêt à agir du requérant dans le temps et dans l'espace. Ainsi, un recours ne sera recevable qu'à partir de la date d'affichage du permis de construire en mairie et que si la construction est de nature à affecter les conditions d'occupation des biens du requérant. De plus, l'ordonnance permet au juge de condamner le requérant de mauvaise foi à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire d'un permis de construire, s'il estime que celui-ci a subi un préjudice excessif. L'ordonnance vise aussi à réduire les délais de traitement des contentieux d'urbanisme. Ainsi, un porteur de projet d'urbanisme pourra désormais régulariser son permis de construire en cours d'instance. Le pétitionnaire pourra ainsi apporter les modifications nécessaires pour assurer la légalité de l'autorisation d'urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble. Deux autres dispositions pour accélérer le traitement des contentieux, de nature réglementaire, feront l'objet d'un décret qui sera pris en septembre 2013.

La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le Gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.

La prévention de la délinquance et la lutte contre la récidive sont des priorités du Gouvernement. Comme l'a rappelé la garde des sceaux dans la circulaire du 19 septembre 2012, la nouvelle politique pénale du Gouvernement est fondée sur la triple exigence de fermeté, d'efficacité dans la lutte contre la délinquance et de respect des droits. Dans un souci d'efficacité qui doit en permanence guider l'action des parquets, il appartient à chacun de veiller à la pertinence de la réponse pénale. Ainsi, chaque infraction poursuivable considérée doit donner lieu à une réponse pénale adaptée, y compris par le recours aux alternatives aux poursuites. Le choix de la réponse pénale doit être fait dans un souci constant d'individualisation et ce, y compris dans un contexte d'urgence. Concernant la situation particulière du département de l'Eure, il convient de rappeler qu'une zone de sécurité prioritaire a été mise en place le 15 novembre 2012 sur un périmètre englobant les communes de Vernon, Aubevoye, Gaillon et Les Andelys. La délinquance identifiée y est à la fois locale et itinérante, générant un fort sentiment d'insécurité. L'intégration de ces communes au sein d'une zone de sécurité prioritaire devrait permettre la mise en place d'une action concertée afin de lutter efficacement contre la délinquance sur cette zone. Les premiers résultats sont d'ailleurs positifs, notamment en termes de démantèlement de plusieurs trafics de stupéfiants. De manière générale, il doit être relevé que le tribunal de grande instance d'Evreux a enregistré en 2012 une augmentation sensible du taux de réponse pénale, à savoir 91 %, contre 86 % les années précédentes. Ce taux, qui correspond à la part des affaires faisant l'objet d'une poursuite, d'une procédure alternative réussie ou d'une composition pénale réussie dans l'ensemble des affaires poursuivables, est de 89 % pour les juridictions comparables. Le nombre de poursuites a quant à lui augmenté de 2 % en 2012, et celui des procédures alternatives a diminué de 18 %.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.

La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. La mise en œuvre de cette procédure est simple : la demande est portée devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requête ou d'assignation, et la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue préciser la notion de « changement important » dont la réalité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, tels que le remariage du débiteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du créancier. Par ailleurs, si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il pourrait être envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viagère au décès du débiteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin à la transmissibilité passive de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé : désormais, les héritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès, après déduction des pensions de réversion, suivant un mécanisme dont les modalités sont fixées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.

Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux est en effet envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. L'objectif de ce transfert est de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'État et en rapprochant les décideurs et les usagers. Cette décentralisation est accompagnée de nombreuses garanties. Conformément à la Constitution, le projet de loi prévoit l'attribution aux départements de ressources équivalentes à celles que l'État consacre aux ESAT, pour les dépenses de fonctionnement comme d'investissement. Cette compensation immédiate, intégrale est pérennisée dans le temps. De nombreuses dispositions transitoires ont également été prévues afin d'accompagner cette décentralisation. Les engagements pris par les ARS seront ainsi transférés aux conseils généraux jusqu'à l'échéance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Les frais occasionnés par le travailleur handicapé, sa famille et ses héritiers au titre de l'aide sociale à l'hébergement seront réduites au minimum. Enfin, la décentralisation des ESAT vers les conseils généraux est prévue, une fois la loi adoptée, au 1er janvier 2015, ce qui permettra de la préparer sereinement, en concertation avec les départements et les associations de personnes handicapées. Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, il convient tout d'abord de noter que les disparités en matière de taux d'équipement ou de coûts sont deux fois moindres que pour les établissements financés par l'assurance maladie. Cela a été souligné par le rapport IGAS/IGF sur la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées rendu en octobre 2012. Les campagnes budgétaires 2013 et 2014 seront mises à profit pour corriger, autant que possible, ces disparités territoriales. En outre, une évaluation des modalités de coordination entre ARS et conseils généraux dans le secteur médico-social sera menée, afin de favoriser la continuité des parcours des personnes handicapées. L'adaptation des ESAT aux mutations économiques et aux publics qu'ils accueillent, sera abordée dans le cadre du comité interministériel sur le handicap qui se tiendra à la fin du premier semestre 2013. Au-delà de la seule question du transfert de compétence, toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT, au service de leur mission médico-sociale. Car tel est bien le but de cette décentralisation : donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées. C'est dans cette perspective que ce projet a été élaboré, après une concertation approfondie avec les représentants des associations de personnes handicapées, des gestionnaires d'ESAT et des conseils généraux. Ces échanges se poursuivront en prévision du débat parlementaire, lorsque le calendrier de celui-ci aura été fixé.

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) prévoit l'accès à cette prestation pour l'ensemble des non salariés agricoles (NSA), qu'ils soient imposés fiscalement selon le régime du forfait ou le régime du réel. Cet accès a constitué une avancée fondamentale, dans la mesure où le revenu minimum d'insertion (RMI), que le RSA remplace, n'était ouvert de plein droit qu'aux non salariés agricoles imposés au forfait, les NSA au réel ne pouvant avoir accès au RMI que sur dérogation du président du conseil général. L'accès de principe pour l'ensemble des non salariés agricoles est donc une novation du revenu de solidarité active, à l'égard des travailleurs indépendants ne dégageant de leur activité que des revenus modestes. Cet accès au RSA est soumis à une condition de revenus : en vertu des articles L. 262-7 et D. 262-17 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont accès au RSA les non salariés agricoles mettant en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. Ce seuil de 800 SMIC horaire pour accéder au RSA a été choisi par référence à l'assiette minimum servant au calcul des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse individuelle auxquelles sont assujettis les exploitants agricoles. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale agricole des non-salariés agricoles. Ce seuil n'est donc pas lié à une supposée situation d'autonomie alimentaire que connaîtraient les agriculteurs. Par ailleurs, lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, en vertu de l'article L. 262-8 du CASF, le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ce seuil d'accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d'éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l'étude individualisée de sa situation. Le seuil de revenus appliqué aux non salariés agricoles pour apprécier leur éligibilité au RSA doit donc s'entendre dans le contexte des dispositions régissant leur régime. De plus, la situation du foyer demandeur peut justifier une dérogation, sur appréciation du président du conseil général. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de procéder à une modification des conditions d'accès des non salariés agricoles au revenu de solidarité active.

Les dépenses de solidarité telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA) représentent un poids important au sein des dépenses départementales. Les compensations allouées par l'État en contrepartie des transferts de compétences organisés par le législateur couvrent partiellement la charge afférente. D'un point de vue juridique, l'État a toujours respecté les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, soit en transférant aux collectivités territoriales des ressources équivalentes aux charges qu'il consacrait à l'exercice des compétences avant leur transfert, soit en leur allouant des ressources évaluées en adéquation avec leurs nouvelles charges lorsqu'elles résultaient de création ou d'extension de compétence. S'agissant plus précisément des dépenses d'aide sociale, par trois décisions QPC du 30 juin 2011 (n° 2011-142/145, 2011-143 et 2011-144 QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé que les mécanismes de compensation des transferts du revenu minimum d'insertion (RMI) et du RSA et d'accompagnement financier des extensions de compétences résultant de l'entrée en vigueur de l'APA et de la PCH étaient conformes aux articles 72 et 72-2 de la Constitution et ne portaient pas atteinte à la libre administration des départements. Ainsi, l'existence d'un différentiel entre les compensations versées par l'État et les charges effectivement supportées par les départements en la matière ne s'apparente pas à un défaut de l'État dans le respect de ses obligations constitutionnelles. L'effet de ciseaux constaté depuis 2008 entre les dépenses sociales exposées par les départements et les concours financiers versés par l'État à ce titre a toutefois fragilisé la situation financière d'un certain nombre de départements. En réponse, au-delà des mécanismes légaux de compensation, des mesures exceptionnelles ont été mises en œuvre, au titre desquelles figurent notamment récemment la création d'un fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté, doté de 170 M€, par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2012 et la reconduction en loi de finances pour 2013 du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) doté de 500 M€ pour accompagner la montée en charge du dispositif RSA. En outre, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail État/départements chargé de faire des propositions sur les moyens d'assurer le financement pérenne et suffisant du RSA, de l'APA et de la PCH, conformément au premier engagement de la déclaration commune État-Départements du 22 octobre 2012 ― qui prévoit que « l'État s'engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge ». Le groupe de travail ad hoc a été installé le lundi 28 janvier 2013 par le Premier ministre. Il a organisé ses travaux en deux temps : une phase de diagnostic, incluant des éléments prospectifs sur l'évolution des dépenses en matière d'APA, de RSA et de PCH jusqu'en 2016, suivie d'une phase de propositions relatives tant au volet « dépenses » qu'au volet « ressources » des collectivités locales. Les travaux de ce groupe, animé par un conseiller-maître à la Cour des comptes, ont été organisés autour de trois instances : le groupe de travail politique lui-même présidé par le Premier ministre, instance plénière composée à parité de représentants de l'État, les ministres concernés, et de présidents de conseil général, était assisté par une mission d'appui technique composée des représentants des directions d'administration de l'État concernées et pour les départements, de directeurs généraux de services et de représentants de l'assemblée des départements de France (ADF) et enfin, par un groupe d'experts, instance technique à laquelle participaient les services des ministères concernés et de l'ADF. De février à mai 2013, le groupe s'est réuni chaque semaine sous l'une de ces trois formes. Ces travaux ont abouti à l'annonce de mesures concrètes de nature à assurer la soutenabilité du financement par les départements des trois principales allocations individuelles de solidarité à savoir, d'une part, la mise en place d'un fonds de compensation péréquée, alimenté par le transfert aux départements du montant correspondant aux frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, évalué à 830 M€, et dont les critères et modalités de répartition seront définis conjointement par l'ADF et par l'État, et d'autre part, la possibilité ouverte aux départements, pour deux ans (2014 et 2015), de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %, permettant ainsi de dégager des ressources complémentaires en cas de baisse des recettes de DMTO en 2013 (de l'ordre de 1,3 Md€ de recettes nouvelles potentielles). Ces mesures ont vocation à figurer dans le projet de loi de finances pour 2014 pour une mise en œuvre effective à compter de 2014. Elles constituent les deux principales mesures du volet départemental du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités locales en date du 16 juillet 2013, démarche globale que le Premier ministre avait confiée au comité des finances locales, en lien avec les associations d'élus. En application des dispositions du pacte, ces mesures financières ont également vocation à mettre en œuvre l'engagement du Gouvernement de compenser les charges nouvelles qui résulteront pour les départements de la revalorisation exceptionnelle du RSA annoncée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion ; ce dispositif fera l'objet d'un bilan global fin 2015.

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au Journal officiel. Ce décret, cosigné par le ministre de l'éducation nationale Vincent Peillon et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Valérie Fourneyron, permet d'abaisser temporairement les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de six ans (au lieu d'un animateur pour 10), et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de six ans (au lieu d'un animateur pour 14). Cette modification réglementaire se limite à trois ans et ne s'applique que si un projet éducatif de territoire (PEDT) a été validé par l'État. Par ce décret, le Gouvernement encourage le développement du partenariat entre tous les acteurs éducatifs d'un territoire, dans le cadre d'un PEDT, afin de mieux articuler les différents temps éducatifs de l'enfant, à l'école et en-dehors. Conditionner l'assouplissement des taux d'encadrement à l'existence d'un PEDT améliore la qualité éducative des accueils de loisirs périscolaires et ouvre à davantage de jeunes l'accès à des activités épanouissantes, ce que ne permettent pas les garderies périscolaires. En effet, dans de nombreuses communes, de toutes tailles, les taux d'encadrement actuels sont bien inférieurs à ceux proposés par le décret et peuvent atteindre un animateur pour 25 enfants voire un pour 30. Le décret est une traduction supplémentaire de l'engagement du Gouvernement à accompagner la réussite de la réforme des rythmes éducatifs. Les collectivités appliquant la réforme dès la rentrée 2013 peuvent ainsi confirmer sereinement leur schéma d'organisation, notamment pour déterminer le nombre d'animateurs nécessaires au fonctionnement des accueils périscolaires. L'organisation d'une activité unique (chorale, activités sportives, etc.. . ) proposée après la classe, sur tout ou partie de l'année, ne répond pas quant à elle à la définition d'un accueil de loisirs périscolaire tel que défini à l'article R. 227-1, II, 1°. Elle n'est pas soumise à la règlementation des accueils collectifs de mineurs mais peut, le cas échéant, relever d'autres champs règlementaires (code du sport par exemple). Une « étude » ou « étude surveillée » proposant uniquement une aide aux devoirs, sans activité d'animation, ne répond pas à la définition d'un accueil de loisirs mentionnée à l'article R. 227-1 du CASF, et n'est pas soumise à l'obligation de déclaration. Elle peut être encadrée par des enseignants volontaires en dehors de leur temps de travail ou par des bénévoles.

Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L. 131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L. 131-8 et R. 131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.

Le 6 décembre 2012, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'est engagée devant la représentation nationale, à prendre les dispositions pour élargir le périmètre de la médaille de la jeunesse et des sports à l'engagement associatif plutôt que de créer une nouvelle distinction. Depuis, un travail a été conduit avec la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur afin de modifier le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, pour en élargir les conditions d'attribution. Comme la ministre s'y était engagée, le projet de décret prévoit une nouvelle appellation de cette décoration qui deviendra la « médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ». Il comprend un nouvel alinéa qui ouvrira la possibilité d'octroi à toute personne qui s'est distinguée dans des activités associatives au service de l'intérêt général. Par ailleurs, les délais nécessaires de stage dans chacun des échelons seront réduits : six ans au lieu de huit pour la médaille de bronze, dix ans au lieu de douze pour la médaille d'argent et quinze ans au lieu de vingt pour la médaille d'or. Ces nouvelles durées permettront à des jeunes engagés de façon régulière dans les associations, de prétendre à cette médaille, et participera ainsi à une meilleure reconnaissance de leur engagement. Ce nouveau texte sera achevé, signé et publié avant la fin de l'année.

L'année 2012 a été marquée par une baisse importante de la fréquentation des liaisons aériennes reliant Paris à Mulhouse, malgré une offre de transport aérien quasi stable. Cette baisse, qui s'élève notamment à ― 25 % pour la desserte sur Paris-Orly, s'explique par la mise en service, en décembre 2011, de la branche Est de la ligne TGV Rhin-Rhône, entre Dijon et Mulhouse et s'apparente à celles constatées sur toutes les liaisons bénéficiant d'une réduction significative de la durée du trajet ferroviaire. Il est alors naturel que les transporteurs aériens concernés tiennent compte des nouvelles situations concurrentielles ainsi créées. Cette baisse intervient par ailleurs dans le contexte général des difficultés que connaît Air France et qui affectent particulièrement son activité court et moyen-courrier. Une réorganisation de ce réseau est inévitable, surtout concernant les liaisons les plus en difficulté, pour lui permettre de retrouver une compétitivité qui puisse assurer sa pérennité. Parmi les mesures prises pour restaurer l'équilibre du court-courrier, le groupe Air France a fusionné les compagnies Airlinair, Brit Air et Régional CAE au sein d'une nouvelle compagnie, HOP !, qui est l'exploitant, depuis mars dernier, des liaisons reliant Paris (Charles-de-Gaulle et Orly) à Mulhouse. Ces éléments ont conduit le Groupe Air France à exploiter ces liaisons avec des appareils à turbopropulseurs de type ATR72. Ces appareils modernes consomment beaucoup moins de kérosène et ont donc un coût d'exploitation beaucoup plus faible. Par ailleurs, ils émettent moins de gaz à effet de serre au prix d'un léger allongement de temps de transport. La liaison Paris-Orly ― Mulhouse reste desservie à raison de cinq allers-retours par jour du lundi au vendredi et trois par jour en fin de semaine, hormis les périodes de vacances et les jours spéciaux, la liaison Paris-CDG ― Mulhouse l'étant à raison de trois allers-retours quotidiens le samedi et quatre par jour les six autres jours de la semaine. Ces vols permettent un bon étalement quotidien de l'offre des services de transport aérien et un choix attractif d'horaires pour la clientèle potentielle, que ce soit pour les trajets entre Mulhouse et Paris, ou pour les correspondances avec des vols sur les aéroports parisiens. S'agissant enfin de la qualité de service, il appartient à Air France de veiller, dans le cadre de ses contraintes économiques et commerciales, à ce qu'elle corresponde aux standards attendus par sa clientèle. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est pleinement conscient des enjeux de développement économique local liés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse ainsi que de sa dimension trinationale. Il veillera qu'il en soit de même pour Air France et que ce transporteur sache accompagner la demande de transport aérien entre cet aéroport et les aéroports parisiens.

Le service TER entre Saint-Claude et Bourg-en-Bresse est à ce jour assuré quotidiennement par trois allers et retours complétés par une importante desserte par car avec cinq allers et retours entre Bourg-en-Bresse et Oyonnax ainsi que quatre allers et retours entre Bourg-en-Bresse et Saint-Claude. La section de ligne entre les gares d'Andelot et de La Cluse suit le relief tourmenté du Haut-Jura et comprend de nombreux ouvrages d'art. Réseau ferré de France (RFF) en assure l'entretien, avec une dépense moyenne annuelle de 2,5 M€ sur la partie franc-comtoise de la ligne. Des travaux plus importants y sont en outre réalisés à l'occasion de coupures triennales, dont la prochaine, programmée à l'été 2015, permettra de réaliser 1,5 M€ de travaux sur la voie et les ouvrages d'art. RFF pilote actuellement une étude préliminaire, cofinancée avec l'État et la région Franche-Comté. Cette étude permettra de déterminer le montant et le programme des travaux utiles à la pérennisation de l'exploitation sur l'ensemble de la section entre Andelot et La Cluse. Engagée en janvier 2013, elle doit être finalisée pour la fin de l'année. Les partenaires de l'opération auront ensuite à se concerter pour en définir les conditions de réalisation. Concernant les liaisons des bassins de Saint-Claude et d'Oyonnax vers Genève, le programme de l'opération de modernisation de la ligne du Haut-Bugey entre Bourg-en-Bresse et Bellegarde, mise en service en décembre 2010, n'a pas intégré la possibilité de réaliser des circulations entre Oyonnax et Bellegarde. Si des services TER vers Bellegarde étaient envisagés par les régions Franche-Comté ou Rhône-Alpes, en tant qu'autorités organisatrices, cela nécessiterait des études en vue de définir les conditions de réalisation de ces circulations et, le cas échéant, les travaux nécessaires à cet effet.