La loi n° 89-1000 du 30 décembre 1989 a, dans son article unique, autorisé l'approbation de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso, signé le 4 février 1989. Le décret n° 92-633 du 13 juillet 1990 a porté publication de l'accord de coopération précité. Cet accord de coopération technique en matière de personnel abroge l'accord du 24 avril 1961 et demeure le texte en vigueur à ce jour. L'assimilation des personnels français recrutés localement par les associations des parents d'élèves du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou et de l'école André Malraux de Bobo-Dioulasso, toutes deux de droit burkinabé, à des personnels assistants techniques mis à disposition de l'État burkinabé n'est pas recevable par nos partenaires, car elle constituerait une dérogation au droit local. Le régime dérogatoire dont bénéficiaient ces personnels n'est plus applicable aux nouveaux recrutés à compter du 1er janvier 2011. L'employeur doit désormais verser les cotisations sociales de ces recrutés locaux à la Caisse nationale de sécurité sociale CNSS. Le personnel français reste libre de souscrire des protections supplémentaires auprès de la Caisse des Français de l'étranger. La négociation reste à mener sur le régime fiscal qui impliquerait un prélèvement à la source correspondant à 30 % du salaire environ et qui, soit amoindrirait fortement le salaire de ces agents, soit nécessiterait un accroissement conséquent des charges salariales se répercutant sur les frais de scolarité des établissements.

Dès 2007, la volonté de poursuivre les efforts accomplis dans le cadre du plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie mis en œuvre en 2003 a été réaffirmée. Dans ce cadre, au regard du devoir de mémoire et du respect dû aux défunts, une deuxième phase du plan d'action a été élaborée en étroite concertation avec les autorités algériennes, consistant au regroupement de 137 cimetières situés en milieu rural. Pour l'information des familles, la liste des cimetières concernés a fait l'objet des arrêtés des 23 juin et 21 octobre 2011. Les familles peuvent saisir les consulats afin de connaître le calendrier des travaux de regroupement et obtenir les modalités de transferts des restes mortels de leurs défunts auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes ― sous-direction de l'administration des Français ― 27 rue de la Convention 75732 PARIS Cedex 15 ― Tél 01.43.17.99.96. L'État français a consacré, entre 2005 et 2011, 2,5 M€ à la réalisation de la première phase du plan d'action et de coopération, soit deux fois et demie le budget initialement prévu. Sur la période 2013-2015, il est prévu à ce stade de l'élaboration du projet de loi de finances un budget prévisionnel de 1,2 M€ pour couvrir la deuxième phase de ce plan. Une campagne de sensibilisation a été lancée par le groupe d'étude sur les rapatriés de l'Assemblée nationale en 2011, auprès des collectivités territoriales afin qu'elles apportent, dans un esprit de solidarité, leur soutien à l'action de l'État en abondant le Fonds de concours créé en 2004, à cet effet.

Les instructions portant sur les conditions de validité des mariages, célébrés en France ou à l'étranger, relèvent à titre principal de l'instruction générale relative à l'état civil établie et publiée par le ministère de la justice. Une actualisation du décret du 26 octobre 1939 modifié poserait un certain nombre de difficultés, autant pratiques que diplomatiques, dont la principale provient du fait que ce décret est susceptible d'être en contradiction, dans les pays où il a vocation à s'appliquer, avec les stipulations de l'article 5f de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Cet article prévoit que « les fonctions consulaires consistent à (...) agir en qualité de notaire et d'officier d'état civil (...) pour autant que les lois et règlements dans l'État de résidence ne s'y opposent pas. » Aussi existe-t-il un risque non négligeable que la validité d'un mariage célébré dans ces conditions ne soit pas reconnue par les autorités locales ou par l'État dont est ressortissant le conjoint étranger. Dans ces conditions, le ministère des affaires étrangères, soucieux d'éviter que nos compatriotes ne se trouvent dans des situations délicates, a invité nos postes concernés à attirer l'attention des futurs époux sur les risques encourus et à ne célébrer de tels mariages qu'en dernier recours. Par ailleurs, en conformité avec les dispositions de l'article 171-1, dernier alinéa, du code civil issues de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, ces postes ont été autorisés, lorsqu'ils en sont requis, de célébrer des mariages entre une Française et un étranger, et pas uniquement entre un Français et une étrangère. De la même manière, la conséquence a été tirée de la disparition de la zone internationale de Tanger, en ce sens que notre consulat général dans cette ville a été informé qu'il n'était pas autorisé à célébrer des mariages en application du décret du 26 octobre 1939 modifié. En tout état de cause, sur les 120 000 actes de l'état civil établis annuellement, en moyenne, par nos postes, seuls 300 mariages sont célébrés par nos chefs de postes diplomatiques ou consulaires, parmi lesquels les mariages contractés en vertu du décret précité ne représentent qu'une infime minorité.

La directive cadre sur les déchets (2008/98/CE) prévoit la possibilité de définir, par voie de règlement d'exécution, des critères de sortie de statut de déchets pour certains types de déchets susceptibles d'être de nouveau utilisés comme produits. Dans la perspective de la réglementation sur les déchets biodégradables que la Commission européenne prévoit de publier d'ici la fin de l'année 2012, voire en 2013, la France a adressé en janvier 2012 ses observations sur le second document de travail du Centre commun de recherche (CCR) relatif aux critères de sortie du statut de déchet des déchets biodégradables. Les autorités françaises y rappellent qu'elles n'estiment pas utile de définir un statut de sortie de déchet pour le compost au niveau européen puisque d'une part, celui-ci est utilisé quasi exclusivement sur le territoire national et n'est pas amené à faire l'objet d'échanges internationaux importants et d'autre part, le dispositif national de certification de la qualité, qui répond aux quatre conditions fixées dans la Directive cadre Déchets (n° 2008/98/CE), est équivalent à une procédure de sortie du statut de déchet. En tout état de cause, les autorités françaises ont fait valoir auprès du CCR qu'il serait arbitraire d'exclure des composts pouvant sortir du statut de déchet les composts de déchets ménagers et des boues d'épuration : ces matières sont en effet largement utilisées actuellement sans conséquence néfaste pour la santé humaine ni pour l'environnement. À supposer que la Commission poursuive sa démarche, les autorités françaises ont donc demandé que ces matières ne soient pas exclues a priori de la démarche de sortie du statut de déchet. Elles ont appuyé la réalisation par le CCR d'une étude afin d'apporter des éléments objectifs incontestables permettant de juger de la qualité de ce type de compost par rapport à des composts d'autre nature. Sur la base des résultats de cette étude, attendus au cours de l'été 2012, la France pourra rappeler sa position consistant à soumettre les producteurs de composts à un système d'assurance qualité basé sur une obligation de résultat quant à la qualité du produit. Elle soutiendra par ailleurs le principe d'une liste positive de matières susceptibles de bénéficier de la sortie du statut de déchets après traitement par compostage ou par méthanisation. Le corollaire de l'établissement d'une telle liste doit être qu'en application de l'article 6-4 de la directive 2008/98/CE, les matières qui ne figurent pas sur la liste restent sous la responsabilité des États membres et que ceux-ci doivent avoir la possibilité d'édicter leurs propres critères de sortie du statut de déchets pour des matières non prises en compte au plan communautaire.

L'objectif de simplification d'accès aux fonds structurels constitue l'une des pistes de réforme évoquées par la Commission européenne dans son 5e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Il s'agit d'un objectif pleinement partagé par les autorités françaises. Il ne saurait en effet y avoir de valeur ajoutée des politiques communautaires si la complexité des règles d'accès aux fonds constitue un élément dissuasif pour les opérateurs qui souhaitent entreprendre des demandes de subvention. Il est ainsi important que les contraintes qui pèsent sur les porteurs de projet soient allégées le plus possible. La perspective de la révision du cadre financier pluriannuel ainsi que des nouveaux règlements sectoriels proposés par la Commission au cours de l'année 2011 offrent l'occasion de mettre en œuvre cette exigence de simplification. La volonté de simplification est particulièrement significative à l'égard des entreprises. En effet, afin de répondre à la faible participation des PME aux programmes européens, la Commission a conçu le futur cadre financier de manière à faciliter la participation des petites entreprises aux programmes de financement, par exemple grâce à la simplification des règles, à la réduction des coûts de participation, à l'accélération des procédures d'octroi des fonds et à la mise en place d'un « guichet unique » pour faciliter les démarches des bénéficiaires de financements de l'UE. Sans préjudice du résultat des négociations actuellement en cours à Bruxelles, plusieurs pistes de réflexion sont suivies : d'ici décembre 2016, un bénéficiaire de fonds européens devrait avoir la faculté de soumettre sa demande de subvention, soit par voie électronique, soit sous format papier. Cette avancée est une demande récurrente des PME ; les mécanismes d'ingénierie financière visant à soutenir la création et le développement des entreprises (par l'intermédiaire de prêts, garanties, interventions en capital investissement), bénéficieraient d'un champ plus large qu'actuellement : ainsi, les fonds européens pourraient subventionner tout type d'entreprises, non seulement au moment de la création mais aussi au moment de la transmission ou de l'extension de l'entreprise ; le principe d'un audit unique pour les petites opérations (moins de 200 000 €) pendant toute la période de programmation (sept ans) est également défendu. Quant aux opérations plus importantes, elles ne pourront être auditées qu'une seule fois par an ; le calcul des coûts a été grandement simplifié pour le remboursement des dépenses du projet, avec l'adoption d'une forfaitisation des coûts, notamment en ce qui concerne les projets générateurs de recettes, ou les partenariats public-privé ; enfin, d'une manière générale, les négociations tendent à l'uniformisation, entre les règles qui régissent les différents fonds européens, mais aussi dans le cadre des programmes de coopération européenne, ou encore en matière d'éligibilité des dépenses. À noter enfin qu'une réflexion interministérielle est également en cours, sous l'égide de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), sur les voies possibles de simplification au niveau des programmes mais aussi au niveau des projets, dans le but de rendre l'accès et l'utilisation plus simples pour le bénéficiaire. Les résultats de ce travail seront soumis à un prochain comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT).

Un important cadre réglementaire a d'ores et déjà été progressivement établi au niveau européen concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile. Il vise en particulier à réduire le prix payé pour les services d'itinérance (« roaming »). Ont ainsi été instaurés à partir de 2007 des plafonds tarifaires décroissants au fil du temps (cf. règlements (CE) n° 717/2007 et n° 544/2009). Le règlement du 18 juin 2009, tout en poursuivant la baisse des tarifs, a étendu le plafonnement tarifaire aux services de SMS et, pour les tarifs de gros, aux données. Il a également introduit le principe de facturation à la seconde après les 30 premières secondes pour les appels passés en itinérance, et dès la première seconde pour les appels reçus à l'étranger. Enfin, il a institué des mesures de protection des consommateurs, en imposant aux opérateurs la création d'un mécanisme d'alerte, les abonnés recevant un avertissement lorsque leur consommation en itinérance de données atteint 80 % d'un plafond de 50 euros, puis de coupure du service au-delà de ce plafond. Un nouveau règlement du Conseil, dit « roaming III » (règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012), est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Ce règlement poursuit l'encadrement tarifaire tout en prévoyant d'y mettre un terme, en 2017 pour les tarifs de détail et en 2022 pour les tarifs de gros, considérant que les prix des services en itinérance devraient être alignés sur ceux des services nationaux à ces échéances. En outre, ledit règlement étend les mesures de transparence afin d'éviter les « factures inattendues » aux usagers voyageant hors de l'Union européenne : l'obligation faite aux opérateurs d'adresser à l'usager un message d'information sur les tarifs applicables dans le pays dans lequel ce dernier se trouve, et de mettre en place des dispositifs d'alerte et de blocage à partir de certains seuils de consommation, est ainsi étendue aux déplacements de l'usager au-delà des frontières européennes. Enfin, ce règlement introduit des remèdes de nature structurelle visant à stimuler à la fois l'offre et la demande de services d'itinérance : d'une part, il prévoit de dissocier la vente de prestations nationales de la vente de prestations en itinérance (découplage des offres) afin de permettre aux consommateurs de choisir un opérateur alternatif à leur opérateur d'origine pour la fourniture des services d'itinérance ; d'autre part, il accorde aux opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO), dès le 1er juillet 2012, un droit d'accès aux tarifs de gros encadrés pour la fourniture de services en itinérance, mesure qui devrait permettre l'émergence d'opérateurs paneuropéens.

L'amélioration de l'environnement des PME, notamment pour ce qui concerne leur accès aux financements européens, est une priorité partagée par l'Union européenne. Le principe de la priorité donnée aux PME dans l'élaboration de la législation européenne est d'ailleurs au cœur du « Small business Act » (SBA), adopté sous présidence française en 2008. Il s'agit notamment de mettre l'accent sur l'accès des PME aux financements, qui constitue, par ailleurs, le premier des douze leviers retenus par la Commission « pour stimuler la croissance et renforcer la confiance » dans le cadre de sa proposition d' « Acte pour le marché unique ». Dans ce contexte, la Commission a conçu le programme COSME, en cours de discussion au Conseil de l'UE et au Parlement européen, de manière à faciliter la participation des petites entreprises aux programmes de financement, par exemple grâce à la simplification des règles, à la réduction des coûts de participation, à l'accélération des procédures d'octroi des fonds. Au-delà de cet aspect législatif, la Commission s'est engagée, à la demande des États membres, à faciliter l'information des PME sur les aides financières qu'elles peuvent obtenir de l'UE. Elle a ainsi créé un portail informatique dédié aux PME (http ://ec. europa. eu/small-business/index_fr. htm) dont la première rubrique concerne précisément l'obtention de financements européens. La création d'un environnement favorable aux PME et l'amélioration de leurs conditions d'accès aux financements constituent une priorité de longue date des autorités françaises. Aussi, celles-ci seront-elles tout particulièrement vigilantes sur l'efficacité des mesures en cours d'examen ou envisagées, notamment dans les propositions s'inscrivant dans le futur cadre financier pluriannuel 2014-2020.

La France est aujourd'hui, au sein de l'Union européenne, l'un des États membres les plus attachés à la préservation et à la promotion d'une industrie forestière dynamique. La France a soutenu, depuis sa création en 1998, la stratégie forestière de l'Union européenne, qui a permis de mettre en place, avec l'ensemble des États membres, de nombreux projets concrets au service de la compétitivité des industries de la forêt et de la protection de l'environnement (initiatives dans le domaine de la gestion durable, mise en place de comités de suivi réunissant des acteurs du secteur public et du secteur privé). La filière forestière européenne est aujourd'hui confrontée à de nouveaux défis, et notamment à une concurrence croissante des pays émergents. Dans le cadre de la politique douanière de l'Union européenne, de très nombreux produits de la filière bois, tels que les grumes, sciages, parquets et meubles, se voient appliquer un tarif zéro. À l'inverse, l'accès aux marchés des pays émergents, dans ce domaine, est encore trop souvent protégé, contrairement au principe de réciprocité que l'UE souhaite voir prévaloir, dans ses relations économiques et commerciales, avec ses grands partenaires. Afin de lutter contre la concurrence déloyale que constituent les importations de bois d'origine illégale, la France a plaidé à Bruxelles pour l'élaboration d'un nouveau règlement européen sur le bois, adopté en 2010, qui permettra, dès son entrée en vigueur, au printemps 2013, de sanctionner les importations de produits issus de forêts exploitées de manière illégale. Au-delà, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, est favorable à ce qu'une réflexion d'ensemble soit menée sur l'avenir de la production forestière européenne, prenant en compte les intérêts des différents acteurs de la filière : il s'agit là d'un enjeu important pour le maintien, sur le sol européen, d'une industrie créatrice d'emplois et de croissance. Cette réflexion, qui pourrait inclure le projet d'une task force dédiée, devrait être l'occasion d'aborder, outre les questions douanières, l'ensemble des défis environnementaux et commerciaux auxquels le secteur est confronté.

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes les langues officielles de l'Union. Au-delà, la pratique de la Commission ― qui regarde le français, l'allemand et l'anglais, comme les langues nécessaires aux travaux des commissaires ― de ses services et de ses organes demeure toutefois variable. Il en va de même pour les publications du réseau Eurydice, placé sous l'égide de l'Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » de la Commission européenne. Il est vrai que le rapport portant sur les chiffres clés de l'éducation 2012 publié récemment par le réseau Eurydice n'est à ce stade accompagné que d'un résumé analytique en français. Ce rapport serait actuellement en cours de traduction et il devrait être ainsi disponible, dans son intégralité, dans le courant du second semestre 2012, dans sa version française (et allemande). Le Gouvernement et l'administration française, en particulier la représentation permanente de la France auprès de l'UE, sont extrêmement vigilants quant à l'usage du français par les institutions et organes de l'Union, qu'ils promeuvent en permanence. En outre, la promotion de la diversité linguistique et culturelle en Europe fait l'objet du « Plan d'action pour le français dans la diplomatie et la fonction publique », adopté en 2002 par la France, le Luxembourg, la Communauté française de Belgique et l'Agence intergouvernementale de la Francophonie et géré depuis lors par l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Ce plan, doté d'un budget annuel de près de 2 millions d'euros, vise : ― à consolider la place de la langue française au sein des institutions européennes, par l'intermédiaire d'actions de formation et de promotion proposées aux personnes engagées dans des carrières européennes : prise en charge de la formation de diplomates des missions et représentations permanentes auprès de l'UE, au Centre européen de langue française de Bruxelles ; formation, dans leurs capitales, des experts amenés à siéger dans les groupes du conseil qui souhaitent apprendre le français ; formations individualisées des commissaires européens, directeurs généraux, directeurs et membres de cabinets qui en font la demande ; cette offre s'adresse également aux interprètes et traducteurs, aux journalistes accrédités auprès de l'Union européenne ainsi qu'aux candidats francophones aux concours de la fonction publique européenne. ― à développer l'usage des technologies de l'information et de la communication pour la diffusion du français en Europe. Le logiciel d'aide à la rédaction en français « Prolexis 4 », mis à la disposition des institutions européennes, a pour but dans cette perspective de soutenir l'utilisation du français comme langue de travail. La mise en œuvre de ce plan depuis 2002 a conduit à la signature, par l'OIF et les trois États membres fondateurs de l'Union ayant le français comme langue officielle, de 27 memoranda avec 18 pays ainsi que d'accords de coopération entre l'OIF et 8 établissements de formation (écoles nationales d'administration et instituts diplomatiques). Ces instruments juridiques fournissent le cadre d'une action centrée sur la formation linguistique dans les pays bénéficiaires (42 000 bénéficiaires formés), l'organisation de séminaires en français et la veille numérique. Un vademecum sur l'usage du français dans les institutions européennes a été élaboré par les services du ministère des affaires étrangères en lien avec le SGAE et actualisé fin 2011. Il est diffusé auprès de tous les représentants français auprès des institutions européennes et disponible sur demande, auprès de la Représentation de la France auprès de l'Union européenne.

Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007) précise selon quelles modalités doivent se faire, d'une part, la désignation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2010, fait apparaître 47 031 allocataires ayant déclaré des enfants en résidence alternée. Entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2010, le nombre d'allocataires ayant à charge des enfants en résidence alternée a presque triplé. Les parents allocataires qui bénéficient de toutes les prestations légales en sus des allocations familiales partagées sont majoritairement des mères isolées avec deux enfants en résidence alternée (55 % des personnes concernées). Ils ont le plus souvent des ressources plus faibles que celles des parents bénéficiant uniquement du partage des allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les travaux conduits pour examiner la possibilité d'étendre le partage des prestations ont montré que les deux réponses techniques envisagées (alternance une année sur deux ou partage des prestations familiales par l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents) auraient pour effet de créer une catégorie de perdants pour lesquelles les prestations servies seraient soit considérablement diminuées, soit supprimées une année sur deux. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, elle ne me semble pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés.

Chaque année, en France, environ 220 000 personnes font une tentative de suicide et près de 10 400 personnes en décèdent. La France a toujours été fortement mobilisée pour prévenir le suicide et ce d'autant qu'elle se situe dans le groupe des pays européens à taux élevé de suicide (après la Finlande, la Belgique et les pays de l'Europe centrale et orientale), avec un taux de 14,9 décès pour 100 000 habitants, nettement supérieur au taux de la moyenne européenne (9,8). La France a lancé en septembre 2011 un nouveau programme national d'actions contre le suicide pour les années 2011-2014 en partenariat avec les différents ministères concernés. Ce programme s'articule autour de six axes principaux : le développement de la prévention, l'amélioration de la prise en charge des personnes en risque suicidaire et de leur entourage, l'information et la communication autour de la santé mentale et de la prévention du suicide, la formation des professionnels, le développement des études et de la recherche et l'animation du programme au niveau local. Les évolutions et les résultats de ces mesures seront suivis avec attention. Par ailleurs, ainsi que le Président de la République l'a annoncé, une réflexion sera engagée sur les souffrances psychiques des jeunes adolescents.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt assure le suivi des travaux en cours de révision de la réglementation européenne en matière de commercialisation des variétés, semences et plants. Ces travaux visent à simplifier et rénover la réglementation actuellement en vigueur, tout en préservant et réaffirmant les objectifs de qualité et de durabilité de l'agriculture. Dans ce cadre, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à l'affaire C59-11 (association Kokopelli) est un élément important dans la construction de la future réglementation. Dans son arrêt rendu le 12 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne réaffirme la légitimité et la proportionnalité de la réglementation européenne actuelle relative à la commercialisation des semences et plants, et souligne que la validité de la réglementation européenne n'est affectée ni par certains principes du droit de l'Union européenne, ni par les engagements pris par l'Union européenne aux termes du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA). Ainsi, la réglementation actuelle ne viole ni les principes d'égalité de traitement, de libre exercice d'une activité économique et de libre circulation des marchandises ni les engagements pris par l'Union aux termes du TIRPAA. Par ailleurs, la Cour rappelle que la réglementation actuelle prend en compte les intérêts économiques des opérateurs qui offrent à la vente des « variétés anciennes » ne satisfaisant pas aux conditions d'inscription aux catalogues officiels, en ce qu'elle n'exclut pas la commercialisation de ces variétés. La décision de la Cour européenne de justice, en tant que cour d'appel ultime de l'Union européenne, souligne la légitimité d'une réglementation mise en place historiquement pour limiter les pratiques abusives, voire dangereuses d'un point de vue phytosanitaire. Comme souligné par la Cour, la réglementation européenne, et son application sur le territoire français, tient déjà compte de la nécessité de prévoir certaines adaptations pour différentes typologies de variétés. Ainsi, des critères spécifiques d'inscription, accompagnés de dispositifs d'aide ou de gratuité d'inscription, ont été mis en place pour permettre l'accès au catalogue officiel de variétés anciennes ou destinées aux jardiniers amateurs. Près de trois cents variétés ont été inscrites au catalogue officiel français dans ces conditions. Dans le cadre de la révision réglementaire en cours sur les semences et les plants, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt continuera à défendre l'accès au catalogue officiel des variétés végétales, dans des conditions aménagées en tant que de besoin, et à agir pour prendre en compte les spécificités des productions traditionnelles, dans le respect des principes fondamentaux de loyauté des échanges et de la protection de la biodiversité.

L'accroissement de l'effet de serre et le changement climatique qui y est associé suscitent de nombreuses questions au sein de la filière forêt-bois. En effet, les évolutions liées à ce changement présentent plusieurs facettes avec des aspects favorables, tels que l'augmentation de la productivité biologique dans certaines zones, d'autres pouvant se révéler inquiétants, tels que la modification de l'aire de répartition des essences et d'autres encore manifestement négatifs, tels que l'aggravation des risques, notamment des risques d'incendies. Ces trois aspects méritent d'être gérés de front. Afin de construire une réponse à ces questions et comme il est prévu dans la loi 2009-267 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, la France a publié le 20 juillet 2011 le plan national d'adaptation au changement climatique. Ce plan, piloté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, couvre 19 secteurs d'activité, dont la forêt. Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a mis en avant les actions qu'il comptait mettre en œuvre sur la période 2011-2015 pour l'adaptation des forêts au changement climatique. Les 16 mesures proposées pour la forêt sont le résultat d'une longue phase de concertation et sont issues, pour l'essentiel, des recommandations élaborées par les groupes de travail réunis en 2010. Ces mesures s'articulent autour de cinq objectifs : ― poursuivre et intensifier la recherche et le développement sur l'adaptation des forêts au changement climatique ; ― collecter les données écologiques, promouvoir et organiser leur disponibilité et le suivi des impacts sur les écosystèmes ; ― favoriser la capacité d'adaptation des peuplements forestiers et préparer la filière bois au changement climatique ; ― préserver la biodiversité ainsi que les services rendus par la forêt vis-à-vis des risques naturels ; ― anticiper et gérer les évènements climatiques extrêmes. L'ensemble de ce plan fera l'objet d'un suivi annuel dans le cadre d'un comité d'évaluation associant les cinq collèges du Grenelle de l'environnement, d'une évaluation à mi-parcours fin 2013, et d'une évaluation finale fin 2015, afin de préparer la suite à donner à ces actions. Par ailleurs, depuis 2008, le MAAF finance le réseau mixte technologique Aforce dédié à l'adaptation des forêts au changement climatique. Ce réseau regroupe 14 organismes aux compétences forestières et a pour objectif d'accompagner les gestionnaires et propriétaires forestiers dans la préparation au changement climatique par la formation, l'information et la diffusion des résultats de la recherche à travers des outils d'aide à la décision.

La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements aériens, sauf dans des cas particuliers et sous réserve de respecter certaines conditions, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique prenant en compte les risques liés à cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés, ils ont fait l'objet d'une évaluation scientifique spécifique aux problématiques du traitement aérien, menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) selon des lignes directrices publiées en 2011. Une fois l'évaluation terminée, et si celle-ci est favorable, les produits sont autorisés expressément, comme le prévoit la directive 2009/128/CE. Ainsi, la lettre à diffusion limitée du 5 mars 2012 listait les produits ayant déjà été évalués spécifiquement et autorisés pour cet usage. Elle indiquait de plus aux services instructeurs des demandes de dérogations les produits en cours d'évaluation par l'Anses. Cette lettre précisait bien que tout produit devait avoir été évalué et autorisé expressément au plus tard au moment de la déclaration de chantier. Cette liste était donc une aide pour la vérification par les services de la régularité des applications et donc pour pouvoir intervenir lors des contrôles. Elle constituait une très forte limitation des produits utilisables pour ce mode d'application. Les professionnels sont appelés à se mobiliser, en collaboration avec leurs instituts, pour identifier les moyens techniques leur permettant de limiter au maximum les traitements par voie aérienne et à terme de s'en affranchir. Déjà, les bilans des traitements aériens font apparaître une baisse des surfaces traitées de 22 % entre 2010 et 2011. Le nombre de produits utilisés est également en très forte baisse par rapport à 2010. La conférence environnementale a prévu de revenir au principe ferme d'interdiction d'épandage aérien de produits phytosanitaires. Un bilan des dérogations d'épandage aérien sera établi d'ici la fin de l'année 2012. L'arrêté du 31 mars 2011 encadrant les conditions de dérogations sera révisé en conséquence et le Gouvernement définira les modalités de sortie de cette pratique en mobilisant les filières professionnelles et les instituts techniques et de recherche.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. En 2009, le dispositif de revalorisation des retraites agricoles de base a été modifié et simplifié. Ce dispositif garantit un montant minimum de pension égal au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Ce sont 190 000 pensionnés, soit 11 % du total des retraités non salariés agricoles, qui ont bénéficié en 2011 de ces minimums de pension garantis avec une majoration moyenne allant de 300 € par an pour un ancien chef d'exploitation à 640 € par an pour un ancien conjoint collaborateur ou une personne veuve. Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, et afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été facilité pour les anciens exploitants agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé pour 2013 au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Ce plan veillera à articuler les exigences de justice et de responsabilité financière.

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution du TRN sont codifiées aux articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article D. 266-1 précise notamment que ce titre est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 du code précité. Pour la guerre d'Algérie, la période à prendre en considération est celle allant du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Pour les services effectués en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, les droits au TRN ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La délivrance du TRN pour des services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 répond à une concomitance des textes puisque la date du 1er juillet 1964 est celle qui a également été retenue par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 pour marquer la fin de l'application des dispositions du décret n° 57-195 du 14 février 1957 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne simple en Afrique du Nord, et par l'arrêté du 8 avril 1964 comme date limite d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Passé cette date, les troupes présentes en Algérie jusqu'en 1967 n'ont pas participé à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l'application des accords d'Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. Les militaires concernés n'ont donc pas vocation au titre de reconnaissance de la Nation qui repose sur une notion d'opérations ou de conflit.

Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du CPMIVG. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du CPMIVG. Ce décret permet désormais d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 13 mai 2010, sans effet rétroactif, ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. En tout état de cause, les pensions militaires d'invalidité concédées à titre définitif ne peuvent faire l'objet d'une révision qu'en cas d'erreur matérielle de liquidation, conformément à l'article L. 78 du CPMIVG. Par ailleurs, le décret du 10 mai 2010 précité ne fait que prendre acte du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires en ne disposant que pour l'avenir l'alignement des indices harmonisés aux pensions concédées à compter de son entrée en vigueur et qui ne sont pas devenues définitives au sens de l'article L. 78 du CPMIVG. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut permettre à ce jour la révision automatique des pensions d'invalidité devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi fin à des situations d'inégalité de traitement. D'ailleurs, le Conseil d'État, par décision du 3 août 2011, a rejeté le recours en annulation de l'article 2 du décret de 2010 déposé par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. La Haute juridiction a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Néanmoins, il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 13 mai 2010, une loi est nécessaire. Cette évolution mérite d'être étudiée. Toute avancée dans ce dossier devra toutefois être examinée à l'aune des contraintes budgétaires actuelles.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des Réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en ont le plus besoin. Toutefois, pour réussir cette belle mission de refondation de l'école de la République, pour participer au redressement du pays et préparer son avenir, le ministère de l'éducation nationale aura besoin de temps et de tous : des professeurs, des personnels, des parents, des associations, mais également des élus qui, sur le terrain ou dans leurs assemblées, agissent, proposent, innovent au service des enfants. Il faut un contrat nouveau entre l'école et la Nation dans son ensemble. C'est le sens même de la concertation nationale qui a été lancée le 5 juillet dernier en Sorbonne à Paris. Cet exercice d'intelligence collective et de démocratie est déjà, à ce jour, un réel succès. L'affluence et la participation sont fortes, les travaux au sein des ateliers riches et les débats de grande qualité. Après l'état des lieux, s'ouvre désormais la phase d'échanges sur les orientations qui devront nourrir le rapport, remis au début du mois d'octobre, et la loi présentée au Parlement d'ici la fin de l'année 2012.

L'obligation faite aux propriétaires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation législative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilité des diagnostics, le législateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de compétences des personnes établissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, performance énergétique). Afin de traduire cette obligation de compétences, un système de certification des personnes physiques établissant les diagnostics est entré en vigueur le 1er novembre 2007. Le Comité français d'accréditation (COFRAC) accrédite des organismes certificateurs qui certifient les compétences des diagnostiqueurs. Les compétences sont évaluées au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique. Les règles de la certification prévoient une vérification de la continuité des compétences tous les cinq ans, cette vérification permettant aussi de prendre en compte les évolutions techniques et réglementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une amélioration générale des pratiques. Les diagnostiqueurs ne sont pas les seuls à être assujettis à un dispositif similaire et à une vérification périodique. De plus, ces dernières années, l'attention du Gouvernement était régulièrement appelée par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilité de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d'un an, un travail de concertation a été mené afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des représentants des diagnostiqueurs. Il ressort que cette profession souffre d'un réel manque de reconnaissance et que l'une des mesures identifiées comme prioritaire est la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Pour cela, il est notamment prévu de rendre obligatoire une formation continue tous les cinq ans en matière de diagnostic amiante et de performance énergétique. Cette mesure vise à harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs en rendant la formation obligatoire pour tous dans les deux domaines nécessitant la plus grande amélioration. L'impact économique des mesures sur les diagnostiqueurs a été pris en compte avec des exigences différenciées en fonction des domaines de compétences. Aussi, pour les domaines amiante, plomb et performance énergétique, deux niveaux de certification, définis par la complexité des missions associées, ont été ou seront introduits. Cela permettra aux diagnostiqueurs ne pouvant se permettre d'investir dans un dispositif de certification coûteux de continuer à exercer les missions les moins complexes représentant la majeure partie de leur chiffre d'affaires.

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne comporte aucune disposition permettant de refuser l'accès à un lieu affecté à un service public à une personne se dissimulant le visage et n'autorise pas non plus à la contraindre à quitter les lieux. La loi ne sanctionne que la dissimulation du visage dans l'espace public. Ce n'est que dans des cas limitatifs prévus par la loi tels que les lieux publics dans lesquels la sécurité des biens et des personnes a vocation à être particulièrement protégée, notamment les gares, les aéroports (Cour européenne des droits de l'Homme, décision du 11 janv. 2005, Suku Phull c/ France, req. n° 35753/03), les consulats (Conseil d'État, arrêt n° 264464 du 7 décembre 2005), que l'accès à un lieu affecté à un service public peut être refusé à une personne se dissimulant le visage. En effet, s'agissant par exemple du port d'un vêtement religieux, selon l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. En l'état actuel du droit, nul ne peut légitimement exercer une contrainte physique à l'encontre d'une personne dissimulant son visage afin de lui refuser l'accès à un établissement ouvert au public ou la faire quitter ce lieu, y compris de faire ôter le vêtement qui dissimule le visage. Un agent de service public constatant la présence d'une personne dont le visage est dissimulé dans un établissement ouvert au public, ne peut qu'inviter cette personne à retirer le vêtement ou l'accessoire lui cachant le visage ou, en cas de refus, l'inviter à quitter le lieu. Il peut également avertir un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent aux fins de faire cesser le trouble qui serait occasionné. L'agent de police municipale qui, en sa qualité d'agent de police judiciaire adjoint conféré par l'article 21 du code de procédure pénale, n'est habilité, aux termes de l'article 78-6 du code de procédure pénale, qu'à relever l'identité des contrevenants pour dresser des procès-verbaux concernant trois domaines : les contraventions à un arrêté de police du maire (contraventions de 1re classe), les contraventions au code de la route (sous réserve de restrictions prévues à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales) et les contraventions qu'il peut constater en vertu d'une disposition législative expresse. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne prévoyant aucune disposition permettant à un agent de police judiciaire adjoint de relever l'identité du contrevenant, l'agent de police municipale ne peut donc que rendre compte immédiatement de cette contravention à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vertu de l'article 21-2 du code de procédure pénale. Seul cet officier de police judiciaire peut établir un procès-verbal de contravention à l'encontre de la personne se dissimulant le visage. Dans le cas où la personne refuse de se prêter au contrôle d'identité nécessaire à l'établissement du procès-verbal et si son identité ne peut être établie par un autre moyen, l'officier de police judiciaire peut la conduire dans des locaux de police ou de gendarmerie pour y procéder à une vérification d'identité dans le cadre de la procédure de l'article 78-3 du code de procédure pénale. Cette procédure de l'article 78-3 de procédure pénale constitue la seule forme de contrainte susceptible d'être exercée sur la personne concernée pour lui faire quitter un lieu affecté à un service public. Dès lors, il ne paraît pas envisageable que les agents de police municipale puissent disposer d'un pouvoir de contrainte plus étendu que celui existant pour les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale dans le cadre de cet article 78-3 du code de procédure pénale. Par ailleurs, selon le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, confier le pouvoir de contrôle et de vérification d'identité à des agents de police municipale, qui ne sont pas à la disposition des officiers de police judiciaire mais relèvent des autorités communales, est contraire à l'article 66 de la Constitution selon lequel la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.

En application de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ». L'installation d'une terrasse de café ne modifiant pas l'assiette de la voie publique, elle n'implique pas la délivrance d'une permission de voirie mais d'un simple permis de stationnement (CE, 14 juin 1972, Elkoubi, req. n° 83682). Le maire est ainsi compétent pour délivrer un permis de stationnement à un commerce pour l'installation d'une terrasse sur le trottoir (CE, 5 octobre 1998, Commune d'Antibes, req. n° 170895). La délivrance des permis de stationnement relève du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement détenu par le maire et, à ce titre, ne nécessite aucune délibération du conseil municipal. En revanche, les montants des droits de stationnement sont déterminés par le conseil municipal. Ils peuvent être fixés par le maire, dans le cadre d'une délégation et dans les limites déterminées par le conseil municipal (article L. 2122-22-2° du CGCT). Lorsqu'une occupation privative du domaine public est liée à une activité de production, de distribution ou de services, l'autorité administrative doit tenir compte, d'une part, de la liberté du commerce et de l'industrie, d'autre part du droit de la concurrence (CE, 26 mars 1999, société EDA, req. n° 202260). Lorsque plusieurs administrés sollicitent la délivrance d'un permis de stationnement sur le même emplacement, le maire ne choisit pas l'attributaire de manière discrétionnaire mais au regard de l'intérêt de la meilleure gestion économique et patrimoniale du domaine public. Le maire doit également tenir compte des « usages conformes à la destination du domaine que le public est normalement en droit d'y exercer » (CE, 3 mai 1963, Commune de Saint-Brévin-les-Pins). En application du 1° de l'article L. 2212-2 du CGCT, le maire assure « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Ainsi, lorsqu'il accorde un permis de stationnement, le maire doit veiller à ce que l'occupation privative d'une partie du trottoir ne gêne pas la circulation des piétons. Le Conseil d'État a en effet jugé illégale une autorisation d'installer une terrasse qui avait pour effet « de réduire à à peine plus d'un mètre la largeur du trottoir maintenue à la disposition des piétons et de gêner ainsi la circulation » (CE, 5 octobre 1998, Commune d'Antibes, req. n° 170895).

L'article L. 221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type. Les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure. De plus, cet article lève la limite de poids fixée à 3,5 tonnes du véhicule conduit. Il apparaît cependant nécessaire d'examiner à nouveau ce dispositif afin d'assurer une plus grande cohérence avec les principes édictés par les directives européennes relatives au permis de conduire transposées dans le code de la route.

Depuis le 1er janvier 2012, en application du décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française, il appartient à l'étranger désirant acquérir la nationalité française de justifier de son niveau de connaissance de la langue française par la production d'un diplôme ou d'une attestation. Cette modalité vise à rendre objective et homogène la détermination du niveau de langue pour l'ensemble des postulants et supprime son évaluation lors de l'entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat, lequel sera néanmoins appelé à détecter une fraude éventuelle. Pour justifier de son niveau de connaissance, l'étranger présente l'un des documents suivants : ― un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets (anciennement brevet des collèges) ; ― un diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d'études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; ― une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l'un des tests délivrés par un organisme certificateur. - une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée à l'issue d'un cycle de formation dispensé par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d'intégration » (FLI) créé par le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011. Ce dispositif a donc pour objectif tant de permettre au candidat à la nationalité française de justifier par une méthode fiable et efficace de son niveau de langue, que d'offrir la possibilité au postulant de bénéficier d'une offre de formation et de certification linguistique large lui permettant de tout mettre en œuvre pour atteindre ce niveau. La circonstance que le français est la ou une des langues officielles d'un État ne signifie pas nécessairement que les ressortissants de cet État parlent français, dès lors qu'ils peuvent ne parler qu'une autre langue, par exemple l'anglais au Canada, le néerlandais en Belgique ou le swahili en République démocratique du Congo. Il ne saurait revenir à l'administration française, et plus particulièrement aux agents de préfecture et aux agents consulaires, d'apprécier indépendamment des conditions de diplômes que le français soit la langue maternelle du candidat. Cela pourrait avoir pour effet de conduire à une rupture d'égalité entre les candidats à la nationalité française. Néanmoins, le point particulier soulevé va faire l'objet d'une étude pour une meilleure information des personnes concernées sur l'ensemble des possibilités à leur disposition pour attester de leur niveau de langue en français.

En vertu de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement [...] réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ». À cette fin, le maire peut soumettre le stationnement au paiement d'un droit sur certaines voies en application de l'article L. 2213-6 du CGCT. Le Conseil d'État juge ainsi que « le maire peut légalement soumettre au paiement de redevances le stationnement de véhicules le long des voies publiques lorsque ce stationnement excède l'usage normal de ces voies et en raison notamment des exigences de la circulation » sous réserve que cela n'ait pas « pour effet de porter atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains et à leur desserte » (CE, 30 juillet 1997, req. n° 168695). L'institution d'une taxe de stationnement peut être justifiée par la recherche d'une « rotation plus rapide des véhicules en stationnement pendant les périodes où une telle fluidité est nécessaire » (Cass, crim, 8 mars 2000, n° 99-85209). Dans l'exercice de son pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement, le maire doit concilier le principe à valeur constitutionnelle de liberté d'aller et venir (Conseil constitutionnel, 12 juillet 1979, décision n° 79-107 DC) avec les nécessités de réglementer le stationnement au regard des conditions de circulation dans la commune. Les montants des droits de stationnement sont déterminés par le conseil municipal. Ils peuvent être fixés par le maire, dans le cadre d'une délégation et dans les limites déterminées par le conseil municipal (article L. 2122-22-2° du CGCT). La politique tarifaire en matière de stationnement sur les voies publiques relève ainsi du conseil municipal ou du maire par délégation au titre de la libre administration des collectivités territoriales. Il appartient aux communes de déterminer, au regard des circonstances locales, les tarifs proportionnés en matière de stationnement pour tenir compte des conditions de circulation dans la commune et favoriser le cas échéant l'utilisation des transports en commun. Par ailleurs, la commune peut déléguer l'exploitation d'un parc de stationnement dans les conditions fixées aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT relatifs aux délégations de service public. Les tarifs de stationnement sont déterminés de telle manière que la rémunération du délégataire puisse « être substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Il appartient au conseil municipal de fixer les obligations du délégataire et les critères de sélection des offres en vue de déterminer le candidat le mieux à même d'exploiter ce service public conformément aux objectifs de la commune en matière de politique de déplacements.

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Au-delà du large périmètre couvert par cette mesure, puisqu'elle concerne tout conducteur de véhicule à moteur à l'exception des cyclomoteurs, il appartiendra aux forces de l'ordre, auxquelles des instructions seront données, de veiller à son application avec le discernement requis, à l'égard notamment des conducteurs d'engins agricoles.

La possibilité d'avoir recours à des outils modernes de communication dans le cadre du fonctionnement du conseil municipal est d'ores et déjà prévue par les dispositions législatives en vigueur. Pour ce qui concerne l'information des élus, l'article L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés ». La commune peut ainsi mettre à disposition des élus les moyens informatiques et de télécommunications qu'elle juge nécessaires. En application de l'article précité, cette mise à disposition se fait dans les conditions déterminées par les assemblées délibérantes. La réglementation et l'accès de ces outils sont donc régis par le règlement intérieur du conseil municipal prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Pour ce qui concerne les débats au sein du conseil municipal, de la même façon, le règlement intérieur permet de déterminer l'organisation matérielle de cette assemblée. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d'État, le règlement intérieur a pour objet de comporter des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal (Conseil d'État, 18 novembre 1987, Marcy). Par conséquent, sans qu'il apparaisse nécessaire à ce stade de légiférer sur ce point, il appartient au conseil municipal de déterminer, dans son règlement intérieur en application de l'article L. 2121-8 du CGCT, les moyens matériels, tels que des vidéos ou diaporamas, qui pourront être utilisés lors des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les établissements publics de coopération intercommunale ne nécessite aucun programme informatique spécifique ; l'application ACTES s'interface avec n'importe quelle application bureautique ou n'importe quelle base de données. En conséquence, aucune formation particulière n'est requise, ACTES constituant uniquement, pour l'agent chargé de la télétransmission, une extension de ses compétences en matière de bureautique. Cet agent doit seulement prendre connaissance de la codification des actes afin de les rentrer correctement dans l'application. Par ailleurs, il existe des « accompagnements au changement » qui sont diligentés soit par le tiers de télétransmission avec lequel la collectivité aura contracté, soit par des structures locales départementales appelées « mutualisateurs » et qui sont souvent les centres de gestion ou des émanations des conseils généraux. L'application ACTES est en cela très comparable aux autres applications à disposition des services de l'État comme COMEDEC, mise en place par le ministère de la justice, ou « Réseaux-et-Canalisations/ INERIS », mise en place par le ministère de l'écologie ou encore l'application « Chaîne Comptable et Financière/ HELIOS » de la direction générale des finances publiques. En revanche, la télétransmission s'effectue via le recours à un tiers de télétransmission, le plus souvent une entreprise privée, qui sécurise le transfert des actes électroniques à titre onéreux. Le coût de la prestation des tiers de télétransmission est fonction de la taille de la collectivité. Ainsi pour une petite commune le coût de la prestation est de l'ordre de 100 € par an. La première année de raccordement à ACTES la commune bénéficie de l'appui de son tiers de transmission pour l'installation du logiciel, les conseils, la formation des agents... La seconde année le coût diminue. Il est recommandé aux collectivités de faire jouer la concurrence avant de choisir leur prestataire. La direction générale des collectivités locales tient à jour sur son site internet la liste des tiers de télétransmission homologués. Pour toutes les raisons précitées et, du fait que le raccordement à l'application ACTES n'est pas obligatoire et permet de réaliser des économies (papier, frais postaux, déplacements en préfecture ou en sous-préfecture), aucune compensation financière ne peut en conséquence être prévue.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en contrepartie, de la possibilité de recourir à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain prévue par l'article 9 de cette même loi. Le délai d'exécution de cette mesure ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Cette procédure de police administrative, qui engage la responsabilité de l'État, est naturellement très encadrée. Le préfet doit justifier, à l'appui de sa mise en demeure de quitter les lieux, l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public créé par le stationnement illicite lorsque celui-ci porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, en tenant compte du contexte local. À défaut, son arrêté de mise en demeure est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif. En conséquence, les préfets appliquent scrupuleusement les instructions de la circulaire INT/D/07/00080C du 10 juillet 2007 qui précise les modalités de sa mise en œuvre. Ce délai de mise en œuvre permet donc au préfet, lorsque les conditions requises sont réunies, de répondre rapidement aux attentes des propriétaires et des titulaires du droit d'usage des terrains irrégulièrement occupés sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement au juge judiciaire. En revanche, les communes qui n'ont pas rempli leurs obligations en matière d'aires d'accueil ne disposent pas de ces facilités. L'évacuation administrative constitue indéniablement, en dépit de certains jugements annulant les décisions des préfets, un renforcement des moyens d'action contre ces installations. Le juge administratif a retenu, eu égard à cette notion d'atteinte à l'ordre public, qu'en l'absence de tout équipement sanitaire et des difficultés éventuelles d'accès pour des véhicules de secours, le stationnement en grand nombre de caravanes sur un terrain relativement proche d'immeubles d'habitation est susceptible de présenter des risques pour la sécurité et la salubrité publiques (CAA Lyon, 4 septembre 2009, préfet du Rhône c/Lambert, n° 09LY01131). La poursuite des stationnements anarchiques, notamment durant la période estivale, résulte cependant, pour une large part, de l'insuffisance des aires disponibles, en particulier des aires de grands passages, sur le territoire des communes qui n'ont pas rempli toutes leurs obligations et pour lesquelles le préfet ne peut pas intervenir. Selon le ministère chargé du logement, la réalisation des places de caravanes s'établit, au 31 décembre 2010, à 52 % des places prescrites dans les schémas départementaux. Incidemment, cette situation est préjudiciable aux communes qui, bien qu'ayant satisfait aux prescriptions du schéma départemental, sont confrontées à des occupations illicites de terrains situés en dehors de leurs aires d'accueil, rapidement saturées. Elle emporte également des conséquences sur les communes qui n'ont pas d'obligation. À cet égard, le département de la Moselle n'a réalisé qu'une seule des quatre aires de grands passages prévues par son schéma départemental. Cette aire n'est pas encore en service. Lorsque la mise en demeure n'est pas possible du fait que l'occupation ne porte pas atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, toutes les communes ont néanmoins la possibilité d'engager une procédure judiciaire de droit commun. En outre, les communes en règle avec le schéma départemental peuvent recourir, dans ces conditions, aux dispositions de l'article 322-4-1 du code pénal qui répriment le fait de s'installer sur le terrain d'autrui en réunion en vue d'y installer une habitation, même temporaire.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations n'ont pas de caractère réglementaire. Ils dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, taux d'activité des inspecteurs du permis de conduire, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible et nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements, en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.

L'enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollution. Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l'article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 du code de la route. Aux termes de l'article R. 417-12 du code de la route, « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ». L'article L. 325-1 vise également les véhicules « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » qui peuvent être mis en fourrière à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Selon l'article L. 325-2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite, soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, soit par le chef de la police municipale (agent de police judiciaire adjoint). Au terme de la procédure de droit commun, le véhicule sera, si le propriétaire ne s'est pas manifesté dans un délai de trois jours, expertisé et classé en fonction de sa valeur vénale dans l'une des trois catégories détaillées au I de l'article R. 325-30 du code précité. Cette étape permet de déterminer le délai au terme duquel un véhicule non récupéré par son propriétaire est réputé abandonné (10 jours pour les véhicules d'une valeur vénale inférieure à 765 €, classés en catégorie 3 et 30 jours pour les autres véhicules, à compter de la notification faite au propriétaire). En cas d'abandon du véhicule, l'autorité de fourrière décidera ensuite de sa remise, soit au service des domaines en vue de son aliénation, soit à un centre agréé « véhicules hors d'usage » (VHU) en vue de sa destruction (pour les véhicules classés en catégorie 3 principalement). Si le véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme une « épave » (tel est le cas des véhicules insusceptibles de réparations), il devra être directement livré à la destruction par l'autorité locale territorialement compétente en matière de gestion des déchets.

L'article 46 de la loi de finances pour 2012 a plafonné à 161 M€ le produit des recettes fiscales affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. À l'intérieur de ce montant, le produit des recettes perçues par voie de timbre (taxes sur les titres de séjour et les documents de circulation pour étrangers mineurs, droit de visa de régularisation, taxe sur les demandes de naturalisation et sur les demandes de validation des attestations d'accueil) a été plafonné à 122 M€. Le montant perçu au premier semestre de 2012 au titre des recettes perçues par voie de timbre, avant prélèvement pour frais de gestion, aura été de 66 M€. Au premier semestre de l'année précédente, le même montant, avant prélèvement pour frais de gestion, avait été de 57,7 M€. Il y a donc eu une augmentation de 14,8 % d'une année sur l'autre. Enfin, s'agissant de l'effet éventuel des augmentations de taxes votées dans le cadre de la loi de finances pour 2012 sur le nombre de titres demandés puis délivrés, il conviendra pour l'apprécier d'attendre la parution du rapport au Parlement établi en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux années en cause, mais d'ores et déjà les premières indications disponibles ne montrent pas que cet effet soit notable.

Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies communales, aux chemins ruraux et aux chemins d'exploitation. En premier lieu, l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. En second lieu, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». Le même article prévoit la possibilité pour la commune de faire procéder d'office aux travaux d'élagage après mise en demeure des propriétaires négligents. Ces travaux d'élagage des plantations effectués aux fins de sauvegarder « la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin » sont mis à la charge des propriétaires négligents. En troisième lieu, l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que tous les propriétaires dont les chemins et sentiers d'exploitation desservent les fonds « sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité ». Par ailleurs, le maire prend les mesures nécessaires, au titre de son pouvoir de police, pour maintenir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (article L. 2212-2-1° du CGCT), y compris sur les voies privées dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation publique (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix, req. n° 171786). Ainsi, lorsqu'un chemin d'exploitation est ouvert à la circulation publique, le maire peut prévoir une obligation pour les propriétaires riverains d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage. Toutefois, en l'absence de disposition législative en ce sens, le maire ne peut pas mettre à la charge des propriétaires négligents les frais d'une exécution d'office des travaux d'élagage (CE, 23 octobre 1998, Prébot, req. n° 172017). En l'absence de réponse des propriétaires négligents à une mise en demeure d'élaguer les plantations susceptibles d'entraver la circulation ou de mettre en péril la sécurité sur un chemin d'exploitation ouvert à la circulation publique, le maire peut saisir le juge administratif des référés statuant en urgence, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue d'enjoindre aux propriétaires d'effectuer ces travaux, cette injonction pouvant éventuellement être assortie d'une astreinte (article R. 921-1 du même code).

La délégation de signature s'apparente à une mesure interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu personae. Conformément à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services ainsi qu'au directeur général et au directeur des services techniques. Depuis la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures en date du 12 mai 2009, il peut également donner délégation aux responsables de services communaux. Ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, le maire peut décider de donner délégation de signature, par arrêté, à l'adjoint au directeur général des services ou à un responsable de service communal.

Les forêts qui sont soumises au régime forestier bénéficient d'un régime protecteur. Les articles L. 231-1 à L. 231-6 du code forestier (nouveau) prévoient ainsi que les forêts sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé syndicat intercommunal de gestion forestière, par un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical forestier, régi par les articles L. 233-1 à L. 233-10 du même code. La législation n'ouvre pas cette possibilité aux communautés de communes.

En cas d'empêchement à siéger, l'article L. 2121-20 du CGCT autorise « tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance [à] donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. » Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'apporte de précision quant au délai de dépôt de la procuration. Il faut se reporter au règlement intérieur du conseil municipal concerné pour savoir si un délai a été fixé et s'il est possible de donner mandat de vote à un conseiller en cours de séance. En tout état de cause, le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l'auteur de la procuration. La procuration doit obligatoirement prendre la forme d'un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication, selon la jurisprudence, de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné (TA Lille, 9 février 1993, Barbier c/ Cne d'Annezin).

Avant l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 permettait aux communes équipées à cet effet de proposer aux demandeurs de passeports de prendre sur place les photographies d'identité requises. Les maires pouvaient ainsi pallier la carence de l'initiative privée concernant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport. Dans sa décision du 26 octobre 2011 « Association pour la promotion de l'image et autres », le Conseil d'État a en effet rappelé le principe selon lequel « les personnes publiques ont toujours la possibilité d'accomplir des missions de service public qui leur incombent par leurs propres moyens ». Il a ainsi confirmé que la possibilité reconnue aux communes par le décret du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 juillet 2011, ne méconnaissait ni la liberté du commerce et de l'industrie, ni le droit de la concurrence. À l'occasion des débats parlementaires relatifs à la LOPPSI II, un amendement sénatorial a conduit à modifier le II de l'article 104 de la loi du 30 décembre 2008 susmentionnée et à supprimer cette option. En adoptant cet amendement, le Parlement a ainsi souhaité soutenir l'activité de la profession de photographe en supprimant la possibilité pour les communes de procéder elles-mêmes aux photographies des demandeurs de titres sécurisés, et en particulier de passeport français. Lors du débat parlementaire, le Gouvernement avait rappelé les avantages offerts à nos concitoyens par la prise de photographie en mairie, simplifiant leurs démarches et garantissant une photographie de bonne qualité. Le Parlement en ayant décidé autrement, le gouvernement a modifié l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 pour appliquer la loi. C'est l'objet du décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011. Conformément à la loi du 14 mars 2011, le demandeur d'un passeport doit donc aujourd'hui fournir les photographies requises par le décret du 30 décembre 2005 susmentionné. Cependant, pour tenir compte des contraintes locales rencontrées à l'étranger pour réaliser des photographies aux normes françaises, le choix de fournir ou non sa photographie a été maintenu pour les personnes demandant leur passeport auprès des autorités françaises à l'étranger. De même, la possibilité pour l'administration de recueillir l'image numérisée du visage du demandeur d'un passeport reste possible, conformément à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié dans sa version résultant du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012, dans les communes de Guyane, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et dans les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, lorsqu'elle ne peut y être recueillie par un photographe professionnel.

L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu'il peut contenir ne sont donc pas opposables à un conseil municipal nouvellement élu. Dans l'attente de l'adoption de son règlement intérieur, le conseil municipal peut utilement se référer à celui de la précédente assemblée, pour faciliter son fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives qui garantissent les droits des élus.

En application de l'article L. 284 du code électoral, les délégués des conseillers municipaux et leurs suppléants sont, dans les communes de moins de 9 000 habitants, élus parmi les membres du conseil municipal. Aux termes des articles L. 288 et L. 289 du même code, les délégués sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3 500 habitants, les candidats pouvant se présenter soit isolément, soit sur une liste, alors qu'ils sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les modalités de dépôt des candidatures sont expressément prévues pour les communes de 3 500 habitants et plus par l'article R. 137 du code électoral qui précise que les listes de candidats doivent être déposées avant l'ouverture du scrutin. Rien n'impose donc, d'un point de vue purement juridique, que les candidatures soient déposées avant le début de la séance du conseil municipal, d'autant que d'autres questions peuvent avoir été inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal par le maire.

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales peut être faite soit au titre du domicile ou du lieu de résidence (durée d'au moins six mois), soit au titre de l'inscription au rôle d'une des contributions directes communales pendant au moins cinq années consécutives. Si l'inscription est faite en qualité de contribuable, c'est l'adresse figurant au registre des contributions directes qui détermine le périmètre géographique auquel l'électeur sera rattaché. Conformément aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral, les listes électorales sont en effet établies par bureau de vote, auquel est affecté un périmètre géographique. Les électeurs n'ont donc pas le choix de leur bureau de vote qui dépend de l'adresse du bien au titre duquel ils sont inscrits sur la liste électorale. Si un électeur possède plusieurs immeubles dans une même commune, c'est à lui de décider les justificatifs qu'il produira à l'appui de sa demande d'inscription, correspondant à l'un ou l'autre de ses immeubles, choix qui déterminera par conséquent son bureau de vote.

Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit justifier d'une attache suffisante avec elle. L'article L. 11 du code électoral dispose ainsi que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y résident depuis six mois au moins et ceux qui sont personnellement inscrits au rôle d'une des contributions directes communales depuis au moins cinq années. La preuve de la réalité du domicile peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative. La circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique à cet égard que pour les personnes hébergées, à l'exception des enfants majeurs, le certificat d'hébergement produit doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune. Ce peut être par exemple un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée. Un simple certificat d'hébergement fourni par un concubin ne peut donc suffire. C'est en tout état de cause à la commission administrative d'apprécier si les documents fournis attestent d'une réelle attache avec la commune.

Dans ses observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 (décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012), le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure actuelle de présentation des candidats à l'élection présidentielle par cinq cents élus habilités, dite communément procédure des « parrainages », remplit deux objectifs principaux : celui d'éviter des candidatures purement « fantaisistes » et celui d'assurer la présence au premier tour des candidats représentant tous les grands courants de la vie politique française. Toutefois, ce dispositif de présentation, qui permet la présence de candidats qui obtiennent en définitive au premier tour un très faible nombre de suffrages ou, au contraire, qui ne garantit pas aux représentants de certaines formations politiques présentes lors de scrutins précédents de se présenter alors qu'ils ont obtenu en définitive un très grand nombre de voix, suscite des débats. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel constate que la législation actuelle sur la publication des noms des élus habilités fait l'objet de contestations récurrentes dans le cadre de la campagne électorale. Eu égard aux questions posées par le dispositif actuel de présentation des candidats à l'élection présidentielle, une modification des règles de présentation des candidats pourrait être envisagée. En tout état de cause, ce dispositif sera examiné par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique, laquelle est chargée, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République, de se prononcer sur la pertinence du système actuel.

L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité du transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal, après enquête publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d'habitations. Si la voie réunit les conditions fixées par l'article précité, il n'y a pas d'obstacle à ce qu'elle fasse l'objet d'un transfert d'office prévu par ce même article. Dans le cas contraire, la disposition en cause du code de l'urbanisme ne pourra être utilisée et le recours à l'expropriation, conditionné par l'utilité publique de l'opération, entraînera le versement d'une indemnité.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le « droit d'accès s'étend aux pièces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci » (conseil 20064660 du 26 octobre 2006), ayant précédemment précisé que les factures étaient des documents administratifs au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et donc susceptibles d'être communiquées (avis 20064274 du 28 septembre 2006). Par ailleurs, la CADA a indiqué que les administrations étaient tenues de communiquer les documents en leur possession, même si elles n'en étaient pas l'auteur (avis 20080514 du 21 février 2008), y compris s'agissant de copies dont l'administration est destinataire dans le cadre de sa mission de service public (avis 20001773 du 25 mai 2000 et 20003066 du 24 août 2000). Le comptable public ayant, en tant que payeur, une mission de service public, il est donc possible de lui demander directement les copies de factures. Cependant, le juge administratif a pour sa part considéré que les demandes de communication de documents administratifs devaient avoir un caractère suffisamment précis et donc ne pas présenter d'ampleur excessive (CAA Marseille, 7 mars 2005, Commune de Caseneuve, n° 00MA00032).

Le service de distribution du courrier et en particulier l'équipement en boîtes aux lettres par les particuliers et leur niveau d'accessibilité par les préposés de La Poste sont encadrés par un arrêté du 29 juin 1979 dont le principe général a été repris dans le code des postes et des communications électroniques. L'arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres, qui constitue le premier texte apportant une précision sur l'accessibilité des boîtes aux lettres, indique que « l'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. Tout ensemble comprenant plus de quarante boîtes doit être divisé en sous-ensembles facilement identifiables. Les surfaces utiles à l'installation et l'utilisation de ces matériels doivent être aménagés dans des endroits libres d'accès pour le service postal, convenablement éclairés et exempts de tout danger ». Par la suite, les modalités de la distribution du courrier assurée par La Poste au titre du service universel ont été reprises à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques qui indique que le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale. L'article R. 1-1-5 du code précise, quant à lui, que la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible. Ainsi, s'agissant du département du Nord, les sollicitations de La Poste pour installer des équipements de réception du courrier en bordure de voie ouverte à la circulation publique ne peuvent être reçues que dans les cas où les boîtes aux lettres des particuliers ne sont pas accessibles aux véhicules automobiles de La Poste. Dans le cas contraire, La Poste doit tenir compte des réclamations de ses clients, notamment lorsqu'elles sont justifiées par la situation des personnes concernées (âge ou handicap). Les réclamations doivent faire l'objet d'une étude particulière afin d'aboutir à un compromis permettant l'accomplissement de la mission de service universel confiée à La Poste, dans des conditions satisfaisantes pour les clients, qui soient exemptes de tout danger pour le service postal. Dans ce cadre, les sollicitations de La Poste pour installer des équipements de réception du courrier en bordure de voie ouverte à la circulation publique doivent s'inscrire dans le cadre de mesures de précaution et de sécurité destinées à éviter une exposition trop importante des facteurs à des risques divers qui seraient liés à une approche trop difficile ou risquée du domicile privé des clients (manœuvres dangereuses pour les véhicules, chiens dangereux. . ). Ainsi, selon La Poste, la démarche initiée vise uniquement à protéger ses agents dans leurs conditions de travail et, par ailleurs, la majorité des habitants démarchés aurait répondu favorablement à la demande de La Poste, perçue comme un facteur d'amélioration de la distribution. Dix mille boîtes aux lettres ont ainsi été repositionnées dans le département du Nord. Les responsables locaux de La Poste dans le Nord ont rencontré les élus locaux et ont participé à des réunions de quartier, afin de présenter leurs contraintes en matière de distribution du courrier. La commission départementale de présence postale territoriale, qui s'est réunie le 1er mars 2012, a été informée de cette démarche et son président ainsi que des représentants élus des collectivités territoriales ont proposé à La Poste de communiquer sur ce sujet dans les journaux municipaux. Par ailleurs, une convention territoriale est actuellement en cours d'élaboration entre La Poste et l'Association des maires du département du Nord pour préciser les obligations et les droits des collectivités, des clients ainsi que ceux de La Poste en matière de distribution du courrier et d'accessibilité des boîtes aux lettres des particuliers.

Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la politique de la ville préconise dans sa première recommandation « d'engager rapidement la réforme de la géographie prioritaire » en « recentrant l'effort sur les zones qui présentent les difficultés les plus fortes ». Le Gouvernement souhaite en effet simplifier et recentrer les zonages d'intervention de la politique de la ville. Cette réforme est nécessaire pour concentrer les interventions sur les territoires qui en ont le plus besoin et les rendre plus adaptées au contexte local. La nouvelle géographie de la politique de la ville sera définie en 2013 à l'issue de la concertation lancée en octobre à la demande du Premier ministre et à laquelle les élus et acteurs de la politique de la ville seront étroitement associés. La feuille de route pour les habitants des quartiers qui a été présentée en Conseil des ministres le 22 août 2012 illustre la volonté du Gouvernement de s'engager en faveur de la politique de la ville.