Conformément au principe de concordance des fichiers immobilier et cadastral, les actes de vente sont d’ores et déjà mis à disposition des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP), au fur et à mesure de leur publication au fichier immobilier. En cas de discordance entre le descriptif du local indiqué sur l’acte de vente et celui présent dans l’application de gestion des locaux, les services fonciers, sur la base de l’article 1517 du code général des impôts, peuvent demander aux propriétaires de souscrire une nouvelle déclaration relative aux propriétés bâties pour mise à jour de l’évaluation du local concerné, et donc de sa valeur locative cadastrale (VLC). Pour autant, s’agissant des locaux d’habitation, la VLC est déterminée à la date de référence du 1er janvier 1970 par comparaison avec celle du local de référence de la catégorie dans laquelle ce local est classé. Cette valeur locative 1970, calculée à partir de la consistance du local, corrigée ensuite par l’application de coefficients forfaitaires d’actualisation et de revalorisation annuels pour tenir compte de l’évolution des loyers, bien qu’ainsi fiabilisée, reste éloignée du marché locatif actuel. Au demeurant, au rythme des mutations, une révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation fondée sur le processus proposé mettrait un temps considérable à se concrétiser et générerait des situations disparates et incohérentes entre les locaux, objets de mutation, et les autres, génératrice d’injustice voire constitutive d’un frein au dynamisme du marché immobilier. Cela étant, prévue par l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013, une expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation a été menée en 2015 dans cinq départements (la Charente-Maritime, l’Orne, le Nord, Paris et le Val-de-Marne), à l’issue de laquelle le Gouvernement a transmis un rapport au Parlement, le 2 mars 2017. Le Premier Ministre a annoncé la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation lors de conférence nationale des territoires du 4 juillet 2018.

L’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) peuvent être composés des collectivités territoriales, de leurs groupements, de l’État et des établissements publics nationaux et sont chargés « de la création et la gestion d’un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture ». Quand un EPCC n’est pas exclusivement composé de bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses réalisées par ce dernier ne peuvent être éligibles au bénéfice du FCTVA. L’article L. 1615-2 du CGCT désigne expressément les bénéficiaires du FCTVA. Or, l’Etat n’est pas mentionné parmi les attributaires du fonds. Dès lors, un EPCC dont l’État est membre ne peut percevoir le FCTVA. Il convient en outre de rappeler que le FCTVA, dès sa création, a eu pour vocation de soutenir l’investissement des collectivités locales. L’élargissement progressif des bénéficiaires du FCTVA s’est toujours limité au secteur local ; l’élargissement à l’État contreviendrait alors à l’objectif premier du FCTVA. Par ailleurs, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit que les EPCC sont ajoutés à la liste des exceptions à l’assujettissement à la taxe sur les salaires énumérées à l’article L. 231 du code général des impôts. Les EPCC ne sont donc plus soumis à la taxe sur les salaires depuis le 1er janvier 2018.

Le Gouvernement a souhaité adopter une nouvelle approche dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales, fondée sur la confiance. Tout d’abord, il a pour la première fois depuis huit ans décidé de ne pas baisser les dotations allouées aux collectivités locales. Par ailleurs, il souhaite associer les collectivités territoriales à la réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses, pour preuve de cette nouvelle approche. Ainsi, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 a en effet prévu, à ses articles 13 et 29, un dispositif de contractualisation pour les 322 collectivités représentant la part la plus importante de la dépense publique locale. Ces contrats ont été conçus à l’issue d’une très large concertation avec les associations d’élus, notamment lors de la conférence nationale des territoires de Cahors, le 14 décembre 2017. Ces contrats, que les collectivités concernées sont pleinement libres de signer ou non, présentent l’originalité d’encadrer l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement autour d’un taux directeur d’augmentation de 1,2 % par an (modulable en fonction des caractéristiques de la collectivité ou du groupement) tout en leur laissant le choix des moyens qu’elles entendent mettre en œuvre pour atteindre cet objectif. Ce dispositif innovant a par ailleurs été pensé de manière à ne pas freiner l’effort d’investissement des collectivités locales, dont les effets positifs sur l’économie nationale sont indéniables. C’est ainsi que seule la section de fonctionnement du budget des 322 collectivités et groupements entrant dans le champ des deux premiers alinéas du I de l’article 29 de la loi de programmation fait l’objet d’un encadrement, les laissant donc pleinement libres de procéder aux investissements qu’ils jugent pertinents. En parallèle, le Gouvernement a également souhaité maintenir sur la durée son soutien extrêmement élevé à l’investissement local afin d’accompagner la reprise économique. C’est ainsi que la dotation de soutien à l’investissement local, créée à titre exceptionnel en 2016, a été pérennisée et atteindra 570 millions d’euros en 2019. La dotation d’équipement des territoires ruraux atteint pour sa part 1 046 millions d’euros (contre 816 en 2016) et la dotation politique de la ville 150 millions d’euros (contre 100 en 2016). Le soutien de l’État à l’investissement des départements sera lui réformé en 2019 avec la création d’une « dotation de soutien à l’investissement des départements » dotée de 212 millions d’euros, en remplacement de la dotation globale d’équipement.

Il convient de distinguer deux notions juridiques différentes : le séquestre et la consignation. Le séquestre est un dépôt entre les mains d’un tiers neutre (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui peut être conventionnel ou judiciaire (art. 1955 du code civil). Il peut faire l’objet d’une facturation (art. 1957 du code civil), peut porter sur des biens mobiliers mais également sur des immeubles (art. 1959 du code civil). La justice peut ordonner le séquestre (art. 1961 du code civil) portant sur des biens meubles issus de procédures de saisies, des biens immobiliers ou mobiliers dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes, des choses qu’un débiteur offre pour la libération de son obligation. Dans le cadre d’une procédure de vente de fonds de commerce, un séquestre (un notaire ou un avocat par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente du fonds de commerce et recevoir les oppositions des créanciers éventuels. La consignation, quant à elle, est une mission d’intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires. La gestion est gratuite et les fonds sont rémunérés. La consignation est prévue par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnée soit par une décision de justice soit par une décision administrative (article L. 518-17 du code monétaire et financier). Toutefois, une décision administrative de consignation qui ne serait pas fondée sur une disposition législative ou réglementaire prévoyant explicitement la possibilité de recourir à une consignation entre les mains de la CDC irait à l’encontre du principe d’obligation de dépôts de fonds au trésor. Au cas d’espèce, les seuls éléments énoncés ne permettent pas de répondre précisément à la question. Ainsi, il conviendrait de préciser le rôle de la commune : souhaite-t-elle se porter acquéreur du fonds de commerce ou le vendre ? En tout état de cause, il semble a priori difficilement concevable que le comptable municipal puisse être désigné séquestre (qui doit être un tiers dépositaire neutre) si l’ordonnateur (la commune) est partie prenante à la procédure en cherchant à acquérir ou vendre le fonds de commerce. Par ailleurs, le séquestre serait déjà chargé de conserver les fonds afférents à la vente du fonds de commerce. Dès lors, la consignation de ces fonds entre les mains de la CDC par le séquestre lui-même paraît superfétatoire.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse 90 % du PFIA moyen par habitant constaté au niveau national. La masse prélevée est ensuite reversée aux ensembles intercommunaux et communes isolés moins favorisés, classés en fonction d’un indice synthétique tenant compte de leur PFIA, du revenu par habitant et de leur effort fiscal agrégé. Conformément aux articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut déroger à la répartition de droit commun en procédant à une répartition alternative du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres d’une part, et entre les communes membres d’autre part. Il dispose d’un délai de deux mois à compter de l’information du préfet pour adopter une délibération correspondante. Plusieurs possibilités s’offrent alors à l’ensemble intercommunal qui peut conserver la répartition dite « de droit commun », opter pour une répartition dite « à la majorité des deux tiers » de l’organe délibérant de l’EPCI ou encore pour une répartition dite « dérogatoire libre ». Alors que la répartition « à la majorité des deux tiers » prévoit des seuils à ne pas dépasser par rapport à la répartition de droit commun (la répartition entre l’EPCI et ses communes membres ne peut s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun, la contribution d’une commune ne peut pas être majorée de plus de 30 % et son reversement minoré de plus de 30 %), la répartition « dérogatoire libre » n’impose aucune règle à l’EPCI qui peut donc librement moduler la répartition interne du FPIC. Afin d’adopter une répartition « dérogatoire libre », l’organe délibérant de l’EPCI peut, soit délibérer à l’unanimité, soit délibérer à la majorité des deux tiers. Dans la seconde hypothèse, la délibération doit nécessairement être approuvée par l’ensemble des conseils municipaux, dans un souci d’équilibre entre l’EPCI et les communes membres. En effet, les modulations des montants par rapport à la répartition de droit commun pouvant être plus marquées dans le cadre d’une répartition « dérogatoire libre » chaque conseil municipal doit pouvoir intervenir dans la procédure d’adoption si la délibération n’est pas adoptée à l’unanimité. En outre, dans un avis du 12 juillet 2016 (n° 391635) relatif aux conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal, le Conseil d’État a rappelé que la possibilité de déroger à la répartition de droit commun doit « nécessairement être strictement encadrée dans le cas où elle peut jouer nonobstant l’avis d’une commune concernée ». Plus généralement, le Conseil d’État a estimé que tout assouplissement significatif des règles de répartition dérogatoire du FPIC serait difficile.

Les articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts (CGI) prévoient deux mécanismes temporaires de modération des effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dits du « planchonnement » et du « lissage ». Ils s’appliquent aux impositions de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises dues au titre des années 2017 à 2025. Le « planchonnement » atténue de moitié les variations à la hausse ou à la baisse des valeurs locatives. Le « lissage » étale de façon linéaire sur dix ans les variations à la hausse ou à la baisse des cotisations dès le premier euro. Ces mécanismes ne s’appliquent pas aux nouveaux locaux créés postérieurement au 1er janvier 2017 et cessent de s’appliquer aux locaux ayant fait l’objet, après le 1er janvier 2017, d’un changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation prévu par l’article 1406 du CGI. Le changement de consistance d’un local implique un changement réel de la structure du bâtiment. Il présuppose soit une addition de construction, telle que l’agrandissement au sol ou une élévation, soit une démolition totale ou partielle, soit une restructuration de la construction (division ou réunion de locaux préexistants). Ces changements sont soumis à déclaration par les propriétaires et leur réalité peut être vérifiée par l’administration fiscale sous le contrôle du juge administratif. Néanmoins, pour éviter qu’un changement de consistance de faible importance ne remette en cause les dispositifs de limitation temporaire des effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le législateur a prévu en 2017 une nouvelle disposition à l’article du code déjà cité, afin de maintenir ces deux dispositifs si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou de la fraction de propriété.

Le Gouvernement a décidé, conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d’une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. La circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladies des agents publics civils et militaires traite des situations de congé de maladie auxquelles s’applique le délai de carence, sous réserve d’exclusions correspondant à certaines situations liées à l’état de santé de l’agent public énumérées par le II de l’article 115 de la loi de finances, des modalités de sa mise en œuvre ainsi que de l’assiette de la retenue pour le non-versement des éléments de rémunération. Cette mesure permet, d’une part, de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement et, d’autre part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières sont servies qu’à compter de la quatrième journée d’arrêt de travail. En outre, la santé et la sécurité au travail constituent des enjeux essentiels pour la fonction publique. Elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique, d’ouvrir une discussion sur cette thématique avec les représentants des personnels et des employeurs. Cet axe de l’agenda social est consacré notamment à la médecine de prévention, aux instances médicales et à la protection sociale complémentaire. S’agissant plus précisément de la protection sociale complémentaire, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 qu’un bilan pour les trois versants de la fonction publique serait réalisé, en vue du lancement d’un chantier sur ce sujet. À cette fin, l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour établir un bilan global et transversal de la couverture sociale complémentaire des agents publics dans les trois versants de la fonction publique, et formuler des propositions pour une meilleure prise en charge des agents. Leurs conclusions serviront de base à l’ouverture d’une concertation spécifique avec les représentants des agents publics et de leurs employeurs.

La lutte contre la fraude, et particulièrement la lutte contre la fraude fiscale internationale, est un enjeu majeur pour la DGFiP. C’est pour cette raison que les moyens des services de contrôle sont renforcés. La base de données ORBIS utilisée par les directions nationales (DVNI, DNEF) est désormais également mise à disposition des huit DIRCOFI pour leur permettre d’apprécier les liens économiques et internationaux des PME qu’elles vérifient. Le module de requêtage de ORBIS est également mis à disposition des DIRCOFI. La base de données « Infolegale », qui se substitue à une offre concurrente moins performante, a vocation à améliorer le recouvrement de l’ensemble des dossiers professionnels vérifiés lors d’un contrôle, que ce soit en contrôle sur pièce (CSP) ou en contrôle sur place (CFE). Elle offre une information juridique et financière des entreprises contrôlées en temps réel permettant d’anticiper la possible organisation d’insolvabilité (mise en liquidation judiciaire, transmission universelle de patrimoine, etc.). L’ensemble de ces moyens nouveaux mis à disposition de l’administration fiscale permettra de lutter plus efficacement contre la fraude et l’optimisation fiscales, et ainsi mieux répondre aux attentes fortes des citoyens en termes d’équité fiscale. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé le 20 janvier dernier qu’un projet de loi serait déposé pour taxer les GAFA dès 2019.

L’efficacité de l’action publique constitue l’une des priorités de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui s’emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Cette adaptation est cohérente avec les changements d’usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement, qui ont progressé de 32 % en 2016 dans le département de la Seine-et-Marne. Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, lui-même en progression de 5 points sur un an, s’y établit à 71 % au 31 décembre 2017. Enfin, le nombre de déclarations de revenus en ligne (télé-IR) a progressé de 12 points entre 2016 et 2017. Par ailleurs, le regroupement des petites trésoreries permet aussi d’améliorer les conditions de vie au travail des agents au sein d’équipes plus étoffées. Ainsi, les trésoreries de Rebais-Villeneuve-sur-Bello, de Le-Châtelet-en-Brie et de Moret-Loing Orvane comptaient de trois à six agents seulement, en rapport avec un faible niveau d’activité. Par ailleurs, celle de Dammartin-en-Goele présentait une très faible attractivité en termes de ressources humaines compte tenu de son éloignement géographique. Sa fermeture au 1er janvier 2018 a permis de regrouper l’activité fiscale sur le SIP de Meaux, offrant ainsi aux contribuables particuliers un interlocuteur fiscal unique. La gestion des collectivités locales a été transférée vers les trésoreries de Claye-Souilly et de Meaux municipale. Au-delà, le ministre de l’action et des comptes publics souhaite réexaminer de manière plus globale l’implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d’aménagement et d’équilibre des territoires, selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l’implantation du réseau de la DGFiP, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens.

L’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale en 2020. Le Gouvernement proposera au Parlement une refonte de la fiscalité locale qui consolidera le pouvoir fiscal des maires et attribuera à chaque collectivité territoriale et groupement de communes un niveau de recettes équivalent à celles perçues avant la refonte de la fiscalité locale. Dès lors, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conserveront, à terme, leur capacité d’effectuer les investissements nécessaires à la dynamisation des zones rurales. Le Gouvernement est particulièrement attentif au dynamisme des territoires ruraux. C’est pourquoi il continue de soutenir massivement l’investissement local atteint en 2019, tant au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) que de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La suppression de la réserve parlementaire a, d’ailleurs, permis d’abonder la masse totale de la DETR pour que celle-ci atteigne 1,046 milliard en 2018 et en 2019. En outre, la DSIL, créée en 2016 pour apporter un soutien exceptionnel aux projets d’investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale indépendamment de leur taille ou de leurs caractéristiques financières, a été reconduite en 2017. La loi de finances pour 2018 a pérennisé cette dotation qui a désormais vocation à s’inscrire durablement dans le paysage des dispositifs de soutien aux investissements du bloc communal. Elle s’élève à 570 millions d’euros en 2019.

La France s’est très fortement engagée auprès de la Commission pour aboutir à un système de traçabilité des produits du tabac qui soit à la fois efficace et indépendant de l’industrie du tabac. Ce système impose, dans l’ensemble de l’Union européenne, aux fabricants et importateurs, ainsi qu’à tous les opérateurs économiques de la chaîne logistique, des obligations strictes en matière de suivi et d’enregistrement des unités de conditionnements de produits du tabac. Ainsi, chaque paquet de cigarettes sera tracé de son lieu de production jusqu’au dernier opérateur avant le premier détaillant. Ce choix impose des obligations à l’ensemble des acteurs du marché du tabac. Il fait partie de la cohérence d’ensemble de la politique mise en œuvre et traduit cette volonté ferme de lutter plus efficacement contre les trafics illicites de cigarettes. La Commission européenne a assuré une vaste consultation pour élaborer ce système (consultation ciblée sur des parties prenantes, consultation publique de douze semaines, organisation d’ateliers). Les projets de textes juridiques ont été rendus publics et les commentaires et réactions ont fait systématiquement l’objet de réponses de la Commission, elles aussi publiques. Des études externes ont été mobilisées. Au terme de ce processus qui a permis l’association des professionnels du tabac, les mesures suivantes ont été retenues pour prendre en compte la situation particulière des entreprises de petite taille : l’obligation d’installer un dispositif anti-manipulation des identifiants uniques (assurant la traçabilité des produits) sera reportée d’un an pour les opérateurs produisant moins de 120 millions de paquets ; elle est reportée de deux ans pour les PME au sens européen du terme ; elle ne s’appliquera pas aux processus de production entièrement manuel ; l’obligation de transmettre les données de nouveaux produits dans un délai de 3 heures est portée à 24 heures pour ces mêmes opérateurs économiques. Enfin, le Gouvernement a complété le dispositif législatif national dans le cadre de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.Le dispositif national qui est en cours d’élaboration devrait confirmer les ordres de grandeur du coût qui ont été établis dans les études d’impact.

L’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d’application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités qui le souhaitent de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation. Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret du 8 novembre 2011 précité, ce dispositif bénéficie à l’ensemble des personnels relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à savoir les fonctionnaires, les contractuels de droit public et les contractuels de droit privé (principalement les contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi et contrats d’apprentissage). En conséquence, les dispositions de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui imposent aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d’entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes, ne sont pas aujourd’hui opposables aux employeurs publics. Pour une complète information, le Gouvernement a lancé une mission interinspection afin d’élaborer un diagnostic sur la prise en charge de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics et de proposer des actions pour améliorer la situation des agents. Sur la base des conclusions des inspecteurs, le Gouvernement engagera une concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les représentants des employeurs, notamment territoriaux.

En application des articles 324 P et 324 R de l’annexe III au code général des impôts, la surface retenue pour le calcul de la valeur locative d’un immeuble est affectée d’un correctif d’ensemble lequel tient compte de la situation générale du bien dans la commune ainsi que de son emplacement particulier. Par ailleurs et conformément au I de l’article 1517 du même code, l’administration est tenue, chaque année, de constater les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ayant affecté les propriétés bâties et de procéder au réexamen des valeurs locatives. Les dispositions précitées permettent donc de prendre en compte la situation d’immeubles impactés par l’exploitation d’une nouvelle ligne à grande vitesse. En conséquence des allègements d’impôt décidés par le législateur, l’État est amené à contribuer lui-même aux recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements pour ne pas porter atteinte à leurs ressources. Ces contributions s’effectuent par le versement d’allocations compensatrices ou par l’octroi de dégrèvements lorsque l’État décharge le redevable de tout ou partie de sa cotisation inscrite au rôle d’imposition. Tel n’est pas le cas lorsque la valeur locative d’un immeuble vient à être diminuée en raison des changements qui affectent son environnement immédiat. Il ne s’agit pas, dans cette hypothèse, d’une privation de ressources décidée par l’État mais d’une correction de la valeur locative de cet immeuble consécutive à la réalisation d’une opération d’urbanisme ou d’un équipement collectif. Aucune compensation pour perte de produit n’est donc prévue par la loi lorsque les bases d’imposition des collectivités territoriales varient à la baisse du fait de la prise en compte d’éléments objectifs dans la définition de la valeur locative des locaux.

Tirant les conséquences de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 n° C-623/13, la décision du Conseil d’État du 27 juillet suivant à laquelle se réfère l’auteur de la question a remis en cause, sur le fondement du règlement communautaire 1408/71 (remplacé désormais par le règlement 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale), l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital aux personnes affiliées à un régime légal de sécurité sociale dans un État membre de l’Union européenne (UE) autre que la France, partie à l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, quel que soit le lieu du domicile de la personne concernée (résidents et non-résidents). Cette jurisprudence conduit à un contentieux massif (environ 50 000 réclamations enregistrées, émanant majoritairement de personnes domiciliées hors de France). Dans ce contexte, partageant la préoccupation exprimée par l’auteur de la question, l’administration fiscale s’est attachée à mettre en place un dispositif permettant, d’une part, aux contribuables de présenter leurs réclamations dans les meilleures conditions, notamment par la publication d’informations pratiques sur le site « impot.gouv.fr », et, d’autre part, aux services de la direction générale des finances publiques compétents de les examiner dans les meilleurs délais. À ce jour, les trois quarts des réclamations enregistrées ont fait l’objet d’une prise de position de la part de l’administration. L’essentiel de celles encore en instance émane de contribuables qui ne résident pas dans un Etat membre de l’UE. Dans ce contexte, les longs délais d’attente à regretter dans certains cas étaient liés au traitement nécessairement individuel des très nombreux dossiers, et l’administration fiscale a tout fait pour les réduire. En outre, le traitement des contentieux concernant les personnes relevant de la législation sociale d’un État tiers à l’UE et à l’EEE et autre que la Suisse a été suspendu dans l’attente d’une clarification jurisprudentielle, intervenue depuis lors. En effet, par la décision n° 2016-615-QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 9 mars 2017 puis l’arrêt Jahin de la CJUE du 18 janvier 2018 (affaire C-45/17), la position de l’administration selon laquelle les contribuables relevant de la législation sociale d’un État tiers ne pouvaient pas prétendre, sur le fondement de la jurisprudence de Ruyter, à la restitution des prélèvements sociaux mis à leur charge a été confirmée. Ces contentieux sont désormais en voie d’apurement sur la base de ces jurisprudences. Il est par ailleurs rappelé que, par l’article 24 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le législateur a entendu tirer les conséquences de la jurisprudence de Ruyter en procédant à une modification de l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux conformément à celle-ci. Le traitement des réclamations mettant en jeu la conformité au droit de l’UE de cette disposition législative est actuellement suspendu dans l’attente des prises de position du Conseil d’État et de la CJUE, saisis consécutivement à un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 31 mai 2018. Enfin, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté le 19 octobre 2018 par l’Assemblée nationale (amendement n° 1487), visant à exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un membre de l’UE autre que la France, partie à l’EEE ou de la Suisse. Ces personnes demeureraient en revanche assujetties sur ces revenus au prélèvement de solidarité institué par le même texte, affecté au budget général de l’État.

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui a modifié l’article 80 undecies B du code général des impôts. Les indemnités de fonction des élus locaux perçues avant le 1er janvier 2017 étaient soumises à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu de plein droit. Cependant, les élus locaux pouvaient opter pour les règles de droit commun des traitements et salaires avant la perception des indemnités (option ex ante – l’impôt sur le revenu était alors recouvré dans les conditions de droit commun) ou après leur perception (option ex post). La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu simplifie ce dispositif complexe en combinant un prélèvement à la source et une régularisation ex post au barème. Toutefois, dès lors que les fonctions électives sont par principe gratuites et que les indemnités de fonction compensent forfaitairement à la fois la réduction des activités des élus et leurs frais de mandat, les élus locaux conservent l’abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu de la fraction représentative de frais d’emploi. Son montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (une fois et demie ce montant en cas de cumul des mandats). L’article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d’un amendement parlementaire déposé devant le Sénat, porte ce montant forfaitaire à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. À l’instar des autres revenus soumis au prélèvement à la source à compter de janvier 2019, et pour éviter une double contribution aux charges publiques en 2019, les indemnités versées en 2018 bénéficient du crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu permettant l’effacement d’une année d’impôt. Le président de la République a réaffirmé, à l’occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l’attachement et la considération qu’il leur portait.

La France a adressé, le 11 mai 2016, une demande d’assistance administrative à la Suisse afin de connaître les noms des titulaires de comptes et ayants droit, présumés domiciliés en France, figurant sur une liste de comptes ouverts auprès de la banque UBS Suisse. L’administration fiscale suisse a émis une ordonnance de production de pièces le 10 juin 2016 à l’encontre d’UBS. À la suite de la production de pièces par UBS, l’administration fiscale suisse a considéré, le 9 février 2018, que la demande française était admissible et a notifié cette décision aux personnes concernées. Cette décision de l’administration fiscale suisse a été contestée, par UBS et par les personnes physiques directement concernées, devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Par décision du 31 juillet 2018, le TAF a admis ce recours et rejeté la demande française d’assistance. Les juges ont estimé que la demande française ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n’ont pas respecté leurs obligations fiscales, le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffisant à étayer une telle supposition. La France n’ayant qualité pour interjeter appel de la décision du TAF devant le Tribunal fédéral, elle a transmis à l’administration fiscale suisse des éléments destinés à alimenter l’appel qu’elle a formé devant le Tribunal fédéral. En termes de coopération fiscale, la Suisse devrait prochainement adresser à la France, dans le cadre des échanges automatiques, des renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des résidents français en Suisse.

La lutte contre les trafics liés au tabac est une priorité que le ministre de l’action et des comptes publics a assigné à son administration, la douane. Pour en accentuer l’efficacité, le Gouvernement travaille à la mise en œuvre de dispositifs de traçabilité du tabac. La France a pris deux engagements internationaux en la matière : le premier dans le cadre de l’organisation mondiale de la santé (OMS) et le deuxième dans le cadre de l’Union européenne. Elle respectera ses deux engagements. Ces deux dispositifs, quoique présentant quelques différences, poursuivent un objectif commun : rendre obligatoire, pour l’ensemble des industriels et des opérateurs intervenant dans la chaîne de distribution des produits de tabac, un système de traçabilité supervisé par l’État afin d’améliorer la lutte contre les trafics. Ces dispositifs sont ainsi compatibles dans leur esprit comme en droit. Ainsi le dispositif européen prévoit qu’il soit opéré de manière indépendante de l’industrie du tabac. Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un hébergeur de premier niveau qui est indépendant. L’installation de stockage de données doit être physiquement située sur le territoire de l’Union. Le générateur d’identifiants uniques qui sera choisi par la France sera totalement indépendant de l’industrie du tabac. La Commission exerce un réel pouvoir de contrôle sur les contrats conclus avec les hébergeurs et valide les générateurs d’identifiants uniques sélectionnés par les États membres. Ainsi des contrats et des opérateurs ont déjà été rejetés par la Commission. Par ailleurs, le dispositif européen prévoit un dispositif anti-contrefaçon qui va au-delà de ce qui est prévu par le protocole de l’OMS. Il est donc inexact d’affirmer que l’industrie du tabac gère elle-même le dispositif de traçabilité. De son côté, le dispositif que les parties au protocole de l’OMS ont ratifié est en cours de définition dans le cadre de leurs travaux. Lui aussi prévoit la mise en œuvre, par chaque partie, de systèmes nationaux ou régionaux de traçabilité opérée de manière indépendante de l’industrie du tabac conformément à l’article 8-12 du Protocole. Un point focal mondial permettra l’échange d’informations entre Parties, ce qui est une novation par rapport au dispositif européen. Le cadre juridique qui a été introduit dans la loi de lutte contre la fraude vise notamment à organiser les règles de fonctionnement du système de traçabilité, dont la désignation du générateur d’identifiant unique et le contrat pour l’hébergement des données. S’il est fortement marqué par le système européen qui est le premier à être totalement défini, y compris dans ses dispositions d’application, et qui doit être transposé en droit interne avant mai 2019, il pourra néanmoins servir de cadre largement commun aux deux dispositifs.

Les cadres d’emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d’un cadre d’emplois de direction doit être justifiée par la nature et l’étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d’emplois des directeurs de police a fait l’objet d’évolution depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d’avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l’indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d’une revalorisation d’environ 13 points d’indice majoré d’ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d’une revalorisation d’ici 2020 de 10 points d’indice majoré. Dans le cadre du rapport de la mission parlementaire constituée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d’élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, feront l’objet prochainement d’une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.

La douane protège le consommateur contre les marchandises dangereuses ou non conformes qui sont susceptibles d’être importées sur notre territoire. À ce titre, l’action des services douaniers s’applique aussi bien à la lutte contre les contrefaçons qu’à la lutte contre les jouets dangereux. Concernant la conformité aux normes techniques, les contrôles à l’importation réalisés par la DGDDI permettent d’appréhender des marchandises ciblées avant leur dispersion sur le territoire. La sécurité des jouets constitue un thème de contrôle permanent, ce qui permet d’assurer une vigilance constante sur ces flux. En cas de doute sur la conformité d’un jouet, la DGDDI recourt à l’expertise du service commun des laboratoires, auquel elle envoie des échantillons prélevés sur les cargaisons ciblées. En matière de contrefaçons, les services douaniers opèrent des contrôles à l’importation, à la circulation et à la détention notamment dans les locaux professionnels. Ces contrôles permettent de cibler plus spécifiquement les bazars où de nombreux articles contrefaisants (jouets notamment) sont détenus en vue de la vente. Les contrefaçons saisies lors des contrôles à l’importation sont majoritairement des marchandises originaires d’Asie et en particulier de Chine. Au niveau local comme au niveau national, la lutte contre les contrefaçons susceptibles de comporter un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs est une des priorités de la douane ; les jouets contrefaisants entrent donc pleinement dans les priorités de la douane en matière de lutte contre la contrefaçon. Normes techniques : la direction de La Réunion a intercepté 205 148 articles non conformes aux normes de sécurité en 2017. Sur l’ensemble de ces articles, 20 018 concernaient des jouets, soit 10 %. Contrefaçons : la direction de La Réunion a saisi 382 000 articles de contrefaçon en 2017. Parmi ces contrefaçons, la part des jeux et jouets saisis est relativement importante, puisqu’elle s’établit à 136 131 articles soit environ 35 %. Il résulte de ce qui précède que l’attention des services douaniers sur ces thématiques est particulièrement prégnante et que la direction des douanes de La Réunion constitue un acteur majeur de la protection des consommateurs sur le territoire. Cette situation est conforme à la priorité accordée par la DGDDI à la protection de la sécurité des consommateurs au niveau national. Ainsi, en 2017, la DGDDI a contrôlé 50,3 millions de produits, dont 6,4 millions de jouets. Sur ce total, 801 012 jouets se sont avérés non conformes, dont 143 784 pour lesquels les non-conformités constatées étaient constitutives d’un danger pour les enfants.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prestations de transport par taxi bénéficient déjà du taux réduit de TVA de 10 % applicable à l’ensemble des prestations de transports de voyageurs. Par ailleurs, s’agissant de la TVA qu’ils supportent au titre de leurs dépenses d’amont, il est rappelé que les entreprises de taxis ne relevant pas de la franchise en base sont fondées à déduire la TVA afférente aux dépenses d’acquisition, de location, de réparation ou d’entretien des véhicules qu’elles utilisent pour transporter leurs clients, le dispositif d’exclusion du droit à déduction pour les véhicules conçus pour transporter des personnes ne leur étant pas applicable. De même, ils bénéficient de la déduction de la TVA grevant les dépenses de produits pétroliers utilisés comme carburant, totale s’agissant de gazole ou partielle s’agissant de l’essence, puis totale à compter de 2022 dans les conditions prévues par l’article 298 du code général des impôts. Ensuite, la TVA collectée au titre de leurs opérations est supportée économiquement par le client preneur de la prestation et non par l’entreprise assujettie à la TVA, qui n’est que le redevable de la taxe qu’elle facture. Enfin, il est rappelé que les taxis bénéficient, en vertu des dispositions de l’article 265 sexies du code des douanes, d’un mécanisme de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le montant est calculé par différence entre un tarif plancher fixé par la loi à 30,20 € par hectolitre de gazole et à 35,90 € par hectolitre de super sans plomb, et le tarif de la taxe effectivement supporté à la pompe. Dans ces conditions, une baisse du taux de TVA appliqué aux prestations de transport en taxi, qui devrait en tout état de cause inclure les autres activités avec lesquelles ils sont en concurrence conformément au principe de neutralité de la TVA, n’est pas envisagée.

En application de la loi visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises du 3 janvier 2014, l’ordonnance du 26 juin 2014 a défini le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2018 pour les ETI, 1er janvier 2019 pour les PME et 1er janvier 2020 pour les TPE. La solution mutualisée, « Chorus Pro », permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques a été mise gratuitement à la disposition des fournisseurs depuis le 1er janvier 2017. Sa construction a été confiée à l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État). Avec trois millions de factures mensuelles échangées en novembre 2018 sur le portail Chorus Pro, le dispositif de facturation électronique entre l’ensemble des entités publiques et ses fournisseurs a éprouvé sa robustesse. L’année 2018 a confirmé le succès de ce dispositif avec plus de 27 millions de factures déposées, et portant le total à 39 millions depuis son ouverture. Il faut par ailleurs noter que si jusqu’alors, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire étaient concernées par l’obligation réglementaire, de nombreuses petites et moyennes entreprises et de très petites entreprises, respectivement concernées au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020, ont d’ores et déjà adopté Chorus Pro. Néanmoins sa mise en place effective nécessite un changement dans les habitudes de travail. Le Gouvernement a pleinement conscience de l’effort demandé aux entreprises au moment du démarrage de la facturation électronique et met donc à disposition un maximum de ressources pour accompagner et aider les futurs utilisateurs de Chorus Pro. Un site communautaire a notamment été mis en place, donnant accès à toute la documentation relative à Chorus Pro ainsi qu’à une foire aux questions régulièrement alimentée par les échanges avec les utilisateurs de Chorus Pro. Plusieurs tutoriels vidéo, complétés par diverses documentations, ont été publiés afin d’accompagner les utilisateurs pour créer un compte et s’authentifier ou pour déposer une ou plusieurs factures. De nombreux webinaires sont également organisés chaque mois pour expliquer aux utilisateurs le fonctionnement de la solution. En ce qui concerne Chorus Pro, il n’y a pas eu de changements de procédure, uniquement des montées de version « logicielles » pour prendre en compte les évolutions demandées par les clubs utilisateurs. La même solution est utilisée aussi bien par l’État que par les collectivités.

Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019 et 2020. Par ailleurs, les retraités les plus modestes bénéficient d’un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et augmentera de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu’en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions d’euros sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Par ailleurs, dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018, la hausse de CSG est annulée dès le 1er janvier 2019 pour les retraités dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € par mois. 3,7 millions de foyers voient ainsi leur taux de CSG revenir au taux antérieur de 6,6 % au lieu de 8,3 % soit la moitié des retraités concernés par la hausse intervenue en 2018. Près de 70 % des retraités sont désormais exonérés de la hausse de CSG. Par ailleurs, comme le Premier ministre s’y est engagé, le Gouvernement a souhaité corriger pour les retraités modestes les effets de seuil induits par le barème de la CSG sur les revenus de remplacement. C’est pourquoi, la LFSS pour 2019 prévoit que les retraités assujettis au taux de 3,8 % ne voient leur taux de CSG augmenter que si leurs revenus franchissent durant deux années consécutives les seuils de revenus des taux supérieurs. Il n’est en effet pas juste que le taux de CSG augmente lorsque la hausse des revenus du foyer n’est qu’exceptionnelle. Les retraités bénéficient d’un ensemble d’autres dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d’habitation depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution d’un tiers en 2018 pour tous les ménages concernés, puis une seconde d’un tiers en 2019 et la totalité en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d’habitation d’un montant moyen de 600 euros ; le crédit d’impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d’accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs ; l’abattement sur les montants du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés pris en compte pour évaluer les ressources pour l’accès à la couverture maladie complémentaire (CMU-c) et à l’aide à la complémentaire santé (ACS) afin de neutraliser l’effet des revalorisations de ces prestations, ce qui permettra à plus de 50 000 personnes de continuer d’en bénéficier. Le Gouvernement a ainsi souhaité privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.

En vertu de l’article 1408-I du code général des impôts, la taxe d’habitation est établie au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables. En conséquence, les étudiants qui ont la disposition privative d’un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun. Ce logement est considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d’habitation et peut donc, éventuellement, bénéficier d’un abattement à la base sans pour autant être de nature à faire perdre l’abattement pour charges de famille à l’habitation principale des parents, dès lors que les étudiants sont normalement appelés à revenir chez ceux-ci durant les vacances. Cette position repose sur une doctrine constante (cf BOI.IF.TH 20 20 20-20120912 §80). Lorsque les étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier du plafonnement (art. 1414 A du CGI) de leur taxe d’habitation en fonction du revenu fiscal de référence résultant de la déclaration d’impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l’année précédente et/ou d’un éventuel dégrèvement d’office de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale prévue aux articles 1414 C-I-2 et 1414 C-I-3 du CGI (réforme nationale de la taxe d’habitation). En pratique, leur imposition est établie sans prendre en compte le revenu fiscal de référence de leurs parents en l’absence de rapprochement automatique possible entre ces deux éléments. Il en résulte que le dégrèvement leur sera accordé sur présentation de l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu de leurs parents. Cela permettra que le revenu fiscal de référence de leurs parents soit pris en compte pour la détermination de la taxe d’habitation de ces étudiants et, en particulier, d’un éventuel allègement (plafonnement et/ou dégrèvement). Les étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par le CROUS, ou gérées par des organismes qui subordonnent l’accès des logements à des conditions financières et d’occupation analogues à celles du CROUS, ne sont pas passibles de la taxe d’habitation.

Lors de la réforme de la politique agricole commune en 2015, des droits à paiement de base (DPB) ont été créés sur la base d’une part, des références historiques des montants perçus par les exploitants et d’autre part, de la surface agricole admissible à ces paiements. Ce mécanisme garantit qu’à l’échelle nationale la diminution progressive de la surface agricole du fait de l’urbanisation entre les années 2000 et 2015 n’a globalement pas réduit le montant des aides versées aux agriculteurs français. Un détenteur de DPB dont les terres ont été artificialisées depuis la création des DPB en 2015 demeure propriétaire de ses droits et en dispose comme il le souhaite. Il peut ainsi soit les activer sur d’autres parcelles exploitées n’ayant précédemment pas fait l’objet d’une attribution de DPB, soit les céder à un agriculteur ou encore les transférer à la réserve nationale de DPB. S’il conserve ces droits sans disposer des surfaces admissibles correspondantes pendant deux campagnes consécutives, ils lui sont automatiquement repris pour abonder la réserve nationale. La réserve nationale de DPB permet de doter en DPB les agriculteurs se trouvant dans certaines situations précisément définies par la réglementation européenne et nationale. Aujourd’hui ces attributions bénéficient essentiellement aux nouveaux agriculteurs (jeune agriculteur ou nouveaux installés) et dans une moindre mesure aux agriculteurs récupérant des terres qui leur auraient été retirées temporairement dans le cadre de grands travaux déclarés d’utilité publique. Cette procédure permet, à l’issue de contrôles administratifs vérifiant le respect des critères d’éligibilité objectifs, d’attribuer des droits d’une valeur égale à la moyenne ou de revaloriser à hauteur de la moyenne nationale les droits déjà détenus. Ces attributions peuvent bénéficier aux agriculteurs des zones intermédiaires respectant les conditions d’éligibilité prévues, toutefois, aucune attribution spécifique aux agriculteurs des zones intermédiaires n’est prévue. En revanche, la part du paiement redistributif dans les paiements directs a été maintenue à 10 % depuis 2016, alors qu’il était prévu de la porter à 20 % en 2018, ce qui est globalement favorable aux exploitations des zones intermédiaires, dont la surface moyenne est plus importante que la surface moyenne des exploitations françaises. Par ailleurs et au-delà du maintien de la part du paiement redistributif, le principe de convergence de la valeur des droits au sein de l’État membre conduit à augmenter la valeur des DPB dont la valeur est inférieure à la moyenne nationale ou à la minorer quand elle y est supérieure. Ainsi une grande majorité des droits des zones intermédiaires ont vu leur valeur unitaire augmenter chaque année pour se rapprocher de la moyenne nationale à l’échéance de 2019.

Par le règlement n° 2018/1981 du 13 décembre 2018, la Commission européenne a renouvelé l’approbation du cuivre pour une durée de sept ans. Sur cette base, les États membres vont pouvoir délivrer des autorisations nationales de mise sur le marché pour des préparations phytopharmaceutiques à base de cuivre. Dans la mesure où le cuivre est une substance candidate à la substitution, une évaluation comparative doit être préalablement réalisée pour s’assurer qu’il n’existe pas d’alternatives chimiques ou non chimiques sensiblement plus sûres pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et ne présentant pas d’inconvénients économiques ou pratiques majeurs. Les nouvelles modalités d’approbation prévoient que seules pourront être autorisées les utilisations n’excédant pas une quantité de 28 kilogrammes de cuivre par hectare sur la période de sept ans, prenant en compte toutes les sources d’apport en cuivre. Un mécanisme dit « de lissage » est permis, pour permettre de moduler le plafond annuel en fonction des besoins de protection des plantes tout en restant dans la limite de 28 kilogrammes sur l’ensemble de la période. Cette possibilité pourra être accordée au cas par cas par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, sur la base des éléments fournis dans le dossier de demande d’autorisation de l’usage considéré qui devront montrer que la pratique n’entraîne pas de risque inacceptable pour la santé et l’environnement. La France était favorable à un renouvellement de l’approbation européenne du cuivre afin de conserver une méthode de protection des plantes qui s’avère encore incontournable pour un certain nombre de productions, en agriculture biologique notamment. Cependant, une transition vers des alternatives plus économes en cuivre est indispensable compte tenu des risques et des impacts potentiels du cuivre sur l’environnement et la santé. L’expertise scientifique collective de l’institut national de la recherche agronomique publiée en janvier 2018, intitulée « Peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique ? », a dressé un panorama complet des usages du cuivre, des alternatives disponibles, des situations critiques et des besoins de recherche. Elle a notamment insisté sur le rôle crucial de la sélection de variétés résistantes aux maladies fongiques. Le Gouvernement a fait part de son intention d’accompagner cette transition vers des pratiques plus économes en cuivre, en mobilisant l’ensemble des dispositifs et mesures existants dans le cadre du plan Ecophyto et du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. Une feuille de route pour une réduction de l’utilisation du cuivre en protection des végétaux, en cours d’élaboration avec les parties prenantes, sera présentée lors d’un prochain comité d’orientation stratégique et de suivi du plan Ecophyto au cours du premier trimestre 2019.

L’article 13 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 fixe au 15 mai de chaque année la date limite de dépôt de la demande d’aide. Cette date peut être reportée uniquement en cas de circonstances particulières dûment justifiées par l’État membre. À la différence des campagnes antérieures, les agriculteurs disposaient en 2018 dès le début avril de l’ensemble des outils leur permettant de déclarer leurs demandes d’aides dans les délais réglementaires. Pour la campagne 2018, la télédéclaration des aides s’est déroulée dans de très bonnes conditions. Ce résultat positif est notamment dû aux améliorations apportées à Telepac pour garantir la meilleure qualité de service aux exploitants agricoles. Ces améliorations ont porté sur l’ergonomie des outils de déclaration afin de faciliter la navigation dans l’outil mais aussi sur la mise en place d’alertes qui guident l’usager et permettent de fiabiliser les déclarations et d’éviter certaines erreurs de déclaration. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé le 21 juin 2017 à un retour à la normale pour le calendrier de versement des aides du premier pilier de la politique agricole commune 2018. La télédéclaration amorçant la campagne de gestion des aides, son bon déroulement et le respect de son calendrier était un des éléments du retour à la normale du calendrier de paiement. Pour la campagne 2019, de la même manière, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai 2019. Les exploitants devront déposer leur demande au cours de la période de télédéclaration de six semaines, du 1er avril au 15 mai 2019.

Au cours de l’été 2018, la France a dû faire face à un épisode de sécheresse impactant les productions agricoles des territoires concernés. Face à cette situation, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le mois de juillet 2018 pour la mise en place de mesures exceptionnelles. Le Gouvernement a ainsi obtenu l’augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) versées à partir du 16 octobre 2018 : 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et 85 % des montants finaux pour l’indemnité compensatoire de handicap naturel (au lieu de 75 %). Par ailleurs, le calendrier de paiement habituel a été rétabli, avec un versement des avances en octobre et un versement du solde des aides découplées en décembre 2018, rendant la mise en œuvre d’un apport de trésorerie remboursable en 2018. Outre le relèvement des taux d’avances PAC, des mesures dérogeant aux obligations relatives au paiement vert ont été mises en place. D’une part, pour les éleveurs et les agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur, la valorisation des jachères a été autorisée pour la production de fourrage pour l’ensemble du territoire national. D’autre part, des dérogations à la levée des cultures dérobées ont été rendues possibles dans quatre-vingts départements. Ces dérogations concernent les agriculteurs dont les cultures dérobées n’ont pas levé ou dont seule une espèce de la liste des cultures dérobées a été implantée ou a levé, ou dont la culture dérobée est conservée comme culture d’hiver. Les agriculteurs concernés ont pu bénéficier de dérogations au titre de la force majeure, sans avoir à le demander préalablement, dès lors que les parcelles se situaient dans le zonage établi. Des dérogations encadrées à la couverture provisoire des sols dans le cadre de la directive nitrates ont également été mises en place. Par ailleurs, lorsque les conditions sont remplies, les préfets de département initient la procédure de calamités agricoles pour les cultures et risques éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie, à l’issue de la campagne de production pour les pertes de récolte, et transmise aux services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Le dépôt des demandes des exploitants sinistrés qui ne disposent pas d’une couverture assurantielle peut alors débuter permettant ainsi de procéder à leur indemnisation. Plusieurs autres dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles impactées ; les aides au paiement des cotisations sociales. S’agissant du dégrèvement de la TFNB, afin de simplifier les démarches administratives, des procédures de dégrèvement d’office sont en cours dans les départements sinistrés où les taux de perte de récolte sont d’ores et déjà connus. S’agissant des mesures en matière de cotisations sociales, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une prise en charge de leurs cotisations sociales ou un report de paiement de leurs cotisations sociales. De plus, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place dans chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. L’ensemble de ces mesures, sans comparaison avec ce qui a été mis en place dans les autres pays européens touchés par cette sécheresse, représente un apport de trésorerie exceptionnel pour les exploitants ainsi que des souplesses administratives leur permettant d’anticiper l’hiver et d’acheter les compléments nécessaires à l’alimentation des cheptels. Enfin, à moyen terme, à partir du 1er janvier 2019, la démarche « projets de territoire pour la gestion de l’eau » sera encouragée par l’État pour faire face aux épisodes de sécheresse afin de promouvoir une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau.

L’aide aux bovins allaitants (ABA) est accordée aux 139 premières vaches d’un troupeau allaitant, respectant un taux de productivité (caractère allaitant) de 0,8 veau par vache. Ce seuil correspond à la moyenne française de la productivité des élevages. Ce n’est toutefois pas un critère d’inéligibilité : les éleveurs ne respectant pas ce seuil bénéficient de l’aide pour une partie de leurs vaches. L’ABA est une aide dégressive, structurée sur trois niveaux de montants unitaires qui s’appliquent par tranches en fonction du nombre de vaches. L’institut de l’élevage note une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018. Les raisons de cette baisse ne sont pas établies. Elle pourrait s’expliquer, en partie, par une baisse du nombre de femelles allaitantes et, principalement, par des avortements liés à des conditions météorologiques ou à des problèmes de fourrages et sanitaires ou par des retards de naissances. Pour autant, il n’est pas possible de mesurer l’impact de ces retards de naissances sur l’éligibilité des élevages à l’ABA. En effet, le seuil de 0,8 retenu pour l’accès à cette aide avait été fixé à un niveau ne remettant pas en cause l’éligibilité d’élevages subissant des aléas modérés. En outre, aucun élément objectif ne permet de justifier une baisse de ce seuil. Par ailleurs, des dérogations au respect de ce seuil peuvent être accordées au cas par cas lors de l’instruction, lorsque des cas de force majeure sont avérés. En tout état de cause, ce seuil ne conduit pas à exclure des éleveurs du bénéfice de l’aide mais seulement à plafonner l’effectif primé.

L’activité agricole est confrontée à la multiplication d’événements climatiques défavorables (sécheresse de 2015, inondations et pluviométrie record en 2016, gel du printemps 2017, excès d’eau, gel et épisodes de grêle des derniers mois…) et de crises sanitaires (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire…) qui touchent de nombreuses filières et régions. L’agriculture européenne est également plus que jamais ouverte sur le monde et donc de plus en plus fortement soumise à la volatilité des marchés. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la capacité de résilience du secteur agricole. À cette fin, le conseil, la formation et la communication sur la gestion des risques sont indispensables. Il convient de même de renforcer les démarches préventives, qu’il s’agisse de protection des systèmes ou d’adaptations des pratiques, des productions ou des activités, autant d’actions qui peuvent être soutenues dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les questions relatives au stockage de l’eau et à l’irrigation peuvent également s’inscrire dans le cadre de ces démarches préventives. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l’eau, exprimées à l’occasion de la communication du 9 août 2017, s’articulent autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s’agit, pour l’agriculture, de rechercher les solutions pour limiter la consommation d’eau et mobiliser l’innovation agronomique et technique (choix des assolements, amélioration de l’efficience de l’irrigation, sélection génétique). Cela passe également par la réalisation, là où c’est utile et durable, de projets de stockage hivernal de l’eau afin de réduire les prélèvements en période sèche et d’éviter l’augmentation des prélèvements estivaux dans les zones menacées par le changement climatique. Le Gouvernement a installé fin 2017 une cellule d’expertise sur l’eau regroupant un représentant de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, de France nature environnement et des experts des ministères de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif de cette cellule était de passer en revue les projets de gestion et de stockage d’eau et d’identifier les freins ou obstacles à leur réalisation. Le rapport de la cellule d’expertise, publié le 26 septembre 2018, souligne l’apport de la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau comme outil de médiation sur les économies et la gestion partagée de l’eau et recommande de faire évoluer le cadre d’action actuel afin de le rendre plus efficace. Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement a décidé d’encourager le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau. Une instruction sera transmise aux préfets pour dynamiser ces projets et remobiliser les acteurs. Un certain nombre d’actions concrètes, telles que l’élaboration d’un guide pratique ou la mise en place d’un centre de ressources, sont également initiées avec l’implication du comité national de l’eau, de l’agence française pour la biodiversité, de l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, afin d’accompagner les acteurs, en particulier les porteurs de projet, en ce sens. Le second volet des assises de l’eau, qui a débuté en novembre 2018, permettra de conforter cette démarche. En matière de financement, dans le cadre de la PAC et dans les régions qui l’ont choisi, le matériel d’irrigation et les infrastructures de stockage et de transport de l’eau peuvent être subventionnés par le fonds européen agricole pour le développement rural, dont les régions sont autorités de gestion depuis 2014, dans certaines conditions (état des masses d’eau affectées et d’efficience des investissements concernés dans l’utilisation de l’eau). Des subventions complémentaires peuvent être octroyées, notamment par les collectivités territoriales et par les agences de l’eau, en fonction de critères qui leur sont propres. Il est en outre nécessaire de favoriser une stratégie d’ensemble de gestion des risques en articulant les différents outils de manière cohérente en fonction de l’intensité des aléas et de leur impact prévisionnel sur le revenu et en anticipant l’évolution du contexte climatique, sanitaire, environnemental et économique de l’activité agricole. La gestion privée des risques de faible ampleur par les entreprises agricoles et les filières doivent être renforcées. Ainsi, afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace et aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques et des aléas, un dispositif fiscal a été adopté par l’assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Ce nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution a pour objectif d’inciter les exploitants à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans leurs exploitations au cours des années suivantes. Elle se substitue aux actuelles déductions pour investissement et déductions pour aléas et permet aux exploitants agricoles de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme devant donner lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire d’un montant au moins égal à 50 % de la déduction pratiquée. Cette condition est réputée respectée sous forme de stocks à rotation lente (cela concerne particulièrement la viticulture et l’élevage), ou bien lorsque l’exploitant met des sommes à disposition d’une coopérative ou d’une organisation de producteurs commerciale, dans le cadre d’un contrat de lissage des prix. En contrepartie, l’exploitant peut mobiliser cette épargne et reprendre la somme déduite, à tout moment et sans condition pendant une période de dix ans. Le dispositif vise donc à instaurer un outil simple, souple et efficace tout en responsabilisant pleinement les exploitants agricoles dans la gestion de leurs risques. Cette nouvelle déduction s’accompagne d’un mécanisme visant à prévenir les comportements de surinvestissement qu’elle pourrait susciter au travers d’un cumul d’avantages fiscaux. Les risques d’ampleur intermédiaire peuvent être mutualisés (assurance ou fonds de mutualisation) et ces dispositifs de mutualisation méritent d’être soutenus. C’est pourquoi l’État encourage, depuis le début des années 2000, le développement d’outils de gestion des risques de production (climatiques et sanitaires). S’agissant plus particulièrement des risques climatiques mentionnés, il est indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, soutenu par l’État dans le cadre du second pilier de la PAC et qui inclut les inondations, la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Pour la campagne 2019, le Gouvernement s’engage pour la quatrième campagne consécutive à garantir un taux de subvention de 65 % des primes d’assurance pour le premier niveau de garantie (niveau socle) et de 45 % pour le deuxième niveau (garanties complémentaires optionnelles), quel que soit le nombre total de souscriptions. Cet outil a vocation à être maintenu et amélioré dans le cadre de la prochaine programmation de la PAC.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, publiée le 30 octobre 2018, introduit à l’article 95, une sortie de statut de déchet facilitée pour certaines matières fertilisantes et supports de culture de qualité, à savoir, les déchets conformes au règlement européen sur les matières fertilisantes, et les déchets transformés normés après évaluation par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Elle exclut la sortie du statut de déchets des boues issues des stations d’épuration brutes ou transformées en raison de leur hétérogénéité et de la présence potentielle de polluants non réglementés. Cette mesure fait suite aux engagements pris à la suite des états généraux de l’alimentation et en lien avec la feuille de route sur l’économie circulaire adoptée par le Gouvernement en avril 2018. L’ambition gouvernementale est de mettre en place des filières vertueuses de développement de matières fertilisantes et de supports de culture issus de l’économie circulaire. Elle s’inscrit dans un contexte où les gisements de déchets organiques d’origine urbaine et industrielle devraient augmenter dans les années à venir, sous l’impulsion de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui prescrit, ainsi que prévu par le droit européen, la généralisation du tri à la source et la collecte des biodéchets des ménages et des professionnels. Ces gisements sont des opportunités pour le secteur agricole parce qu’ils permettent de créer des revenus complémentaires via la méthanisation et le compostage agricoles. Ces gisements sont également susceptibles d’apporter des éléments nutritifs aux cultures et de la matière organique pour le sol, permettant de préserver les capacités productives des sols et de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Toutefois, la valorisation sur les sols des matières issues de l’économie circulaire doit se faire en respectant toutes les conditions de qualité et de sécurité. Certaines matières sont potentiellement contaminées. Il est important de préserver de toute contamination les sols agricoles et les productions agricoles. Il s’agit d’assurer la sécurité sanitaire de la population et de l’environnement. Le sol est un patrimoine capital que nous devons protéger pour le léguer aux générations futures. Concernant les boues issues des stations d’épuration, ces matières pourront continuer à être épandues sur les terres agricoles sous le statut de déchet, qu’elles ont toujours eu jusqu’à présent, y compris lorsque le produit issu de leur transformation était conforme à la norme NFU44095. Il est en effet primordial de maintenir la traçabilité de ces matières et la responsabilité du producteur du déchet. Si cette pratique est rendue possible à l’échelle européenne, il convient de noter qu’elle relève d’un encadrement particulier via la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture. Le développement de filières vertueuses, reposant sur des synergies entre les agriculteurs et les acteurs locaux dans une approche de territoire et dans une logique d’optimisation des flux et des matières et des installations de traitement des déchets, repose sur une confiance réciproque et une responsabilité partagée entre les acteurs. Dans cette perspective, le Gouvernement souhaite la mise en place d’un pacte de confiance, dont il a confié les travaux de préfiguration à M. Alain Marois, ambassadeur de la feuille de route économie circulaire et président du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais et qui devraient aboutir courant 2019.

Par le règlement n° 2018/1981 du 13 décembre 2018, la Commission européenne a renouvelé l’approbation du cuivre pour une durée de sept ans. Sur cette base, les États membres vont pouvoir délivrer des autorisations nationales de mise sur le marché pour des préparations phytopharmaceutiques à base de cuivre. Dans la mesure où le cuivre est une substance candidate à la substitution, une évaluation comparative doit être préalablement réalisée pour s’assurer qu’il n’existe pas d’alternatives chimiques ou non chimiques sensiblement plus sûres pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et ne présentant pas d’inconvénients économiques ou pratiques majeurs. Les nouvelles modalités d’approbation prévoient que seules pourront être autorisées les utilisations n’excédant pas une quantité de 28 kilogrammes de cuivre par hectare sur la période de sept ans, prenant en compte toutes les sources d’apport en cuivre. Un mécanisme dit « de lissage » est permis, pour permettre de moduler le plafond annuel en fonction des besoins de protection des plantes tout en restant dans la limite de 28 kilogrammes sur l’ensemble de la période. Cette possibilité pourra être accordée au cas par cas par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, sur la base des éléments fournis dans le dossier de demande d’autorisation de l’usage considéré qui devront montrer que la pratique n’entraîne pas de risque inacceptable pour la santé et l’environnement. La France était favorable à un renouvellement de l’approbation européenne du cuivre afin de conserver une méthode de protection des plantes qui s’avère encore incontournable pour un certain nombre de productions, en agriculture biologique notamment. Cependant, une transition vers des alternatives plus économes en cuivre est indispensable compte tenu des risques et des impacts potentiels du cuivre sur l’environnement et la santé. L’expertise scientifique collective de l’institut national de la recherche agronomique publiée en janvier 2018, intitulée « Peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique ? », a dressé un panorama complet des usages du cuivre, des alternatives disponibles, des situations critiques et des besoins de recherche. Elle a notamment insisté sur le rôle crucial de la sélection de variétés résistantes aux maladies fongiques. Le Gouvernement a fait part de son intention d’accompagner cette transition vers des pratiques plus économes en cuivre, en mobilisant l’ensemble des dispositifs et mesures existants dans le cadre du plan Ecophyto et du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. Une feuille de route pour une réduction de l’utilisation du cuivre en protection des végétaux, en cours d’élaboration avec les parties prenantes, sera présentée lors d’un prochain comité d’orientation stratégique et de suivi du plan Ecophyto au cours du premier trimestre 2019.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a la volonté de défendre les agriculteurs et leur image. Pour cela, il considère impératif de travailler à réconcilier urbains et ruraux, consommateurs et producteurs, grâce à la transformation de notre agriculture : une agriculture justement rémunérée, respectueuse de l’environnement, et permettant d’assurer une alimentation sûre, saine et durable à nos concitoyens. Le site glyphosate.gouv.fr a pour seul objectif de permettre aux agriculteurs qui le souhaitent, sans aucune obligation, de rendre visible et de mettre en valeur leurs efforts, et ainsi de contribuer à la reconnaissance de ceux-ci par la société, mais aussi de partager leur expérience avec l’ensemble des acteurs concernés. Le ministère regrette que des données publiques aient pu être utilisées de manière caricaturale lors de certaines campagnes, comme lorsque les campagnes assimilent abusivement les élevages soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à des « fermes usines ». Cette campagne a utilisé la liste des ICPE (essentiellement non agricoles) qui est une donnée publique environnementale. Ce type de caricature est d’autant plus injuste que la France a, selon le « food sustainability index » élaboré par « The Economist intelligence unit », le modèle agricole et alimentaire le plus durable au monde. Mettre par contre en place une réglementation particulière sur la diffusion et l’utilisation des données publiques agricoles différentes de celle qui existe pour l’ensemble des données publiques, en l’occurrence le livre III du code des relations entre le public et l’administration, serait probablement de nature à créer des suspicions à l’encontre des agriculteurs et irait ainsi à l’encontre des objectifs de défense de l’image de l’agriculture et des agriculteurs français.

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu’il énumère, au nombre desquels figure par exemple le respect de la dignité de la personne humaine, la sauvegarde de l’ordre public, ainsi que la protection de l’enfance et de l’adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation. Le CSA a introduit dans les conventions des chaînes privées des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : « L’éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s’engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles : - événement nouveau lié à l’actualité ; - problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; - décision de justice ; - incident technique ; - intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; - contre-performance d’audience significative des premiers numéros ou épisodes d’une série de programmes. Lors de la diffusion de ses émissions, l’éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ». Le cahier des charges de France Télévisions comporte également des dispositions en la matière. L’article 19 relatif aux horaires de programmation prévoit en effet que : « La société met en œuvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Elle fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion et ne peut les modifier, dans ce délai, sauf circonstances particulières le justifiant. Par dérogation aux deux alinéas précédents, la structure de la grille de la chaîne d’information en continu et ses évolutions sont rendues publiques dès qu’elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d’un événement exceptionnel et majeur lié à l’actualité. » Le CSA dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des stipulations des conventions des chaînes privées et des dispositions du cahier des charges de France Télévisions. Le CSA a estimé, dans son rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions au titre de l’exercice 2017, que la société avait globalement respecté ces obligations en diffusant ses programmes aux horaires annoncés. Il a également souligné que le commencement tardif de certaines émissions pouvait s’expliquer par l’actualité particulièrement dense de l’année écoulée, qui avait eu pour conséquence d’allonger la durée du journal télévisé de 20 h et de retarder l’horaire moyen de démarrage des programmes de première partie de soirée.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants d’élèves en situtation handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par « contrats aidés » parcours emploi compétences (PEC), régis par le code du travail. Dans un objectif de pérennisation et de professionnalisation accrue, la transformation progressive des contrats aidés dédiés à l’accompagnement des élèves en situtation de handicap en contrats d’AESH est engagée depuis la rentrée scolaire 2016. Pour soutenir cette évolution, a été créé en 2016 un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les contrats aidés destinés au soutien des enfants en situation de handicap ont été maintenus, mais une part d’entre eux a été transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d’environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. À la rentrée 2018, outre la transformation de 11 200 PEC en 6 400 emplois d’AESH, 4 500 emplois d’AESH supplémentaires ont été crées. La circulaire notifiant les dotations de PEC pour la rentrée 2018 a été envoyée aux recteurs d’académie le 7 juin 2018. Enfin, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées conduit actuellement un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est effectivement pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d’école, essentiels au bon fonctionnement de l’école. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l’école, relations avec les parents et les partenaires de l’école). Cette évolution a donné lieu à une amélioration du régime de décharges de service des directeurs d’école afin de leur permettre de dégager du temps pour l’exercice de leurs missions de direction avec un abaissement progressif des seuils du déclenchement des décharges entre 2014 et 2016. De plus, des décharges de rentrée et de fin d’année scolaire ont été accordées aux directeurs d’écoles de moins de quatre classes. Cet effort représente la création de près de 600 ETP sur les rentrées scolaires 2015 et 2016. En outre, près de 130 ETP ont été créés à la rentrée 2017 au titre des décharges liées aux dédoublements de classes en REP+. Ainsi, pour l’année scolaire 2017-2018, 66 % des directeurs d’école bénéficiaient de décharges de service (29 759 sur 45 401 écoles publiques). Les 34 % restant exercent dans les 15 000 écoles publiques d’une à trois classes, pour lesquelles la création de décharges n’est pas une réponse à la hauteur des enjeux posés par la dispersion du réseau des écoles. C’est bien plutôt le regroupement des petites écoles dans des pôles scolaires qui permettrait d’atteindre un seuil critique déclenchant le bénéfice de décharges pour les directeurs. À la rentrée 2017, le Gouvernement a pris la décision, difficile mais nécessaire, de réduire le nombre de contrats aidés, ces emplois n’étant pas financés. Le ministère et les services déconcentrés agissent pour apporter une aide aux directeurs d’école et simplifier leurs tâches administratives au quotidien. Par exemple, avec des outils informatiques rénovés. Ainsi, les directeurs d’école ont désormais accès à la nouvelle application ONDE (outil numérique pour la direction d’école), conçue comme un outil professionnel de simplification de la gestion quotidienne, grâce à l’automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courriers types, certificats de radiation, accès à des documents référents…), tout en améliorant la concertation et les échanges avec les familles et les communes. Par ailleurs, les services académiques sont engagés dans un travail de réorganisation du support administratif des écoles à travers, notamment, la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat ou encore la simplification des procédures gérées en relation avec les directeurs d’école. Les responsabilités du directeur d’école demandent des connaissances et des compétences propres. Une formation spécifique s’avère ainsi indispensable en amont de la prise de fonction et tout au long de son exercice. La formation initiale est construite dans les académies et dans les départements en s’appuyant sur le référentiel de formation initiale et sur le référentiel métier des directeurs d’école. En outre, les enseignants nommés par intérim dans les fonctions de directeur d’école bénéficient d’une formation d’aide à la prise de fonction organisée par les IA-DASEN, pour répondre aux besoins identifiés. Dans chaque département, un tutorat centré sur l’aide à la prise de fonction est mis en place au cours de la première année d’exercice des directeurs d’école. Ce tutorat est assuré par un directeur d’école expérimenté et rémunéré pour cette fonction. À la fin de la première année d’exercice, les directeurs d’école bénéficient de trois jours supplémentaires de formation reposant sur des échanges et des analyses de pratiques professionnelles. Enfin, cette formation initiale comporte un stage ayant pour objectif l’étude de l’administration communale et intercommunale. Ce stage se déroule sous la forme de journées, consécutives ou non, auprès des services d’une commune ou d’une intercommunalité. Compte tenu de leur rôle déterminant pour la réussite des élèves, les directeurs d’école sont pleinement associés aux actions inscrites au plan national de formation. En particulier, leur participation a été fortement sollicitée lors de regroupements inter-académiques centrés sur les programmes des cycles 2 et 3 qui se sont déroulés d’octobre à décembre 2016. La direction générale de l’enseignement scolaire et l’école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR) ont initié des journées de webdiffusion en académie, département et circonscription, pour une appropriation la plus large possible des travaux menés par les groupes nationaux des inspecteurs de l’éducation nationale ; journées auxquelles les directeurs d’école sont largement associés. Pour compléter les formations en présentiel, et permettre aux directeurs d’école de bénéficier de modules de formation compatibles avec leurs disponibilités, différents parcours de formation à distance M@gistère ont été produits à leur intention, notamment avec le module « prise de fonction », mis en œuvre pour la formation des nouveaux directeurs qui ont pris leur poste à la rentrée 2017 et avec le module « directeurs d’école et périscolaire ». Parmi les outils de formation, existent également, en plus du parcours M@gistère, le « film annuel des directeurs d’école », ainsi que le « guide pratique pour la direction de l’école primaire », tous deux publiés sur Eduscol et régulièrement actualisés. En 2015-2016, 31 998 journées stagiaires ont été organisées dans les plans académiques de formation et 39 433 en 2016-2017. L’accroissement des responsabilités des directeurs d’école s’est également traduit par la revalorisation de leur régime indemnitaire : la part complémentaire de l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) des directeurs d’école a été revalorisée. Aujourd’hui, le régime indemnitaire global d’un directeur d’école est composé de l’ISS, d’une bonification indiciaire et d’une nouvelle bonification indiciaire et varie en fonction de la taille de l’école : il est compris entre 2 414,18 €, pour une école à classe unique et 4 894,77 €, pour une école de dix classes et plus. S’agissant des perspectives de carrière, la fonction de directeur d’école est l’une des fonctions particulières qui ouvre accès à l’inscription au tableau annuel d’avancement pour l’accès au grade de la classe exceptionnelle des professeurs des écoles. Dans le cadre de l’agenda social 2019, des discussions vont s’ouvrir sur la direction des écoles. Les solutions qui en résulteront, notamment après des discussions avec les collectivités locales, ne seront pas uniformes ni plaquées de la même manière sur tout le territoire.

Le Comité des droits de l’Homme a en effet adopté le 16 juillet 2018 des constatations dans l’affaire F.A.c. France (affaire dite « Baby Loup »). Pour mémoire, le Comité est un organe non juridictionnel à composition restreinte. Il compte dix-huit membres, experts indépendants, élus pour quatre ans par les États parties. Il est notamment compétent pour examiner des plaintes présentées par des particuliers s’estimant victimes de violations des droits de l’Homme. C’est dans ce cadre que Mme F.A. a adressé sa communication au Comité. Dans ces constatations, le Comité a estimé que le licenciement pour faute grave sans indemnité de rupture de l’auteure de la communication fondé sur son refus d’ôter son voile constitue une mesure disproportionnée, en violation de l’article 18 du Pacte (liberté de religion). Il relève que « le port d’un foulard ne saurait en soi être considéré comme constitutif d’un acte de prosélytisme » et que « l’information fournie par l’État français ne permet pas de conclure que l’interdiction du port du foulard, dans les circonstances du cas d’espèce, pouvait contribuer aux objectifs de la crèche ou à ce qu’une communauté religieuse ne soit pas stigmatisée ». Le Comité a également jugé que la restriction du règlement intérieur affecte de façon disproportionnée les femmes musulmanes, telles que l’auteure, faisant le choix de porter un foulard, ce qui constitue une violation de l’article 26 du Pacte (non-discrimination). Il importe de souligner que ces constatations portent sur le cas individuel de l’auteure de la communication, au regard des dispositions du Pacte international des droits civils et politiques, instrument universel de protection des droits de l’Homme. Il convient de préciser que le gouvernement français considère que les constatations du Comité des droits de l’Homme (et des autres comités en matière de protection des droits de l’Homme) ne sont pas contraignantes. Cette position a été exprimée lors de l’élaboration de l’Observation générale n° 33. Le Gouvernement considère notamment que le terme « constatation », traduit en anglais par « views » et en espagnol par « observaciones », décrivant les décisions du Comité, tel qu’il est employé à l’article 5 § 4 du Protocole facultatif instaurant les communications individuelles signifie, sans la moindre ambiguïté, qu’il s’agit d’une recommandation faite à un État par le Comité chargé d’interpréter le Pacte et non d’une décision impérative qu’il y aurait lieu de mettre à exécution. Cette lecture est d’ailleurs confortée par le fait qu’à aucun moment le Protocole facultatif n’a envisagé, contrairement à d’autres instruments, la question de l’exécution, laquelle n’avait pas lieu d’être puisqu’il s’agissait bien de recommandation et non de décision dans l’esprit des rédacteurs et des États qui ont adhéré au Protocole facultatif. En conséquence, le Gouvernement considère que l’État partie n’a pas d’obligation juridique contraignante d’exécuter les constatations rendues par le Comité dans une affaire donnée. Néanmoins dans le cadre d’un dialogue constructif avec le Comité, le Gouvernement lui adressera, dans le délai imparti de six mois, des éléments de réponse sur les suites qu’il entend y donner. Dans l’arrêt d’Assemblée plénière du 25 juin 2014 rendu dans l’affaire « Baby Loup », la Cour de cassation a jugé qu’en appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement de la crèche, la Cour d’appel avait pu déduire que la restriction à la liberté de manifester sa religion, édictée par le règlement intérieur de la crèche Baby Loup, ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. On peut relever que, dans la continuité des principes posés par les articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, qui permettent de restreindre l’expression des libertés, notamment de religion, dans l’entreprise à condition que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a introduit un nouvel article L. 1321-2-1, qui dispose que « le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché » et autorise clairement l’inscription du principe de neutralité dans un règlement intérieur, sous réserve que cette inscription soit justifiée et proportionnée.

La participation des Français de l’étranger au grand débat national est non seulement prévue, mais encouragée afin que leurs contributions, à l’instar de celles des Français de métropole et d’Outre-mer, permettent d’apporter des solutions pour l’avenir de la France. La lettre aux Français du Président de la République mentionne d’ailleurs explicitement les Français de l’étranger comme invités à participer activement au grand débat national. La plateforme dédiée étant désormais accessible en ligne, nos compatriotes de l’étranger peuvent, comme l’ensemble des Français, alimenter directement les réflexions dans le cadre du grand débat. Les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à diffuser largement les informations relatives à cette plateforme. Nos compatriotes peuvent également participer aux débats organisés localement par des citoyens, les élus, les associations. Le réseau diplomatique, consulaire et culturel comme les établissements français à l’étranger peuvent bien sûr être contactés afin de déterminer si, compte tenu des circonstances locales et avec toutes les garanties nécessaires de sécurité, des salles peuvent être mises gratuitement à disposition des organisateurs.

Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l’article 47 a créé un nouvel article L. 2213-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l’environnement. Il peut dans ce cas fixer librement la valeur de la vitesse maximale autorisée. Il peut également créer des zones de circulation particulière - zone de rencontre ou zone 30 - selon les articles R. 411-3-1 et R. 411-4 du code de la route, sur lesquelles les vitesses maximales autorisées sont définies par l’article R. 110-2 du code de la route. En outre, l’article R. 411-8 du code de la route, qui prévoit la possibilité pour l’ensemble des autorités de police de la circulation de prendre des mesures plus rigoureuses que celles du code de la route, permet aux maires de fixer ponctuellement des limitations de vitesses plus restrictives que celles définies par le code de la route, dès lors que la sécurité de la circulation l’exige. Enfin, le maire peut dans certains cas relever la vitesse maximale autorisée à 70 km/h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés (article R. 413-3 du code de la route). Ces mesures doivent faire l’objet d’un arrêté motivé du maire pris après, le cas échéant, consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s’il s’agit d’une route à grande circulation, après avis du préfet (avis simple ou avis conforme s’agissant de la création d’une zone de rencontre, d’une zone 30 ou du relèvement de la vitesse à 70 km/h). Leur opposabilité aux usagers est conditionnée à la mise en place d’une signalisation conforme aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et implantée dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

La lutte contre l’insécurité routière fait partie des missions prioritaires de la gendarmerie nationale, pour laquelle l’acquisition des matériels nécessaires repose sur des supports d’achat mutualisés passés par le service de l’achat, de l’équipement et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l’intérieur. Pour la gendarmerie, ces matériels sont financés et ont naturellement vocation à être financés par le programme 152, et au plan local par l’intermédiaire des plans départementaux d’action et de sécurité routière.

Si l’efficacité des forces de l’ordre repose sur des moyens à la hauteur des enjeux, une organisation optimale est également essentielle. C’est ainsi que l’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique a été optimisée et rationalisée au cours des dernières années pour accroître l’efficacité et dégager du potentiel opérationnel. Comme dans d’autres départements, l’organisation de la sécurité publique dans le Val-d’Oise a évolué. Alors que la direction départementale de la sécurité publique était compétente dans quarante-sept communes réparties en onze circonscriptions de sécurité publique et trois districts fortement disparates, elle est structurée depuis mai 2016 en six circonscriptions. Le potentiel opérationnel et la cohérence du dispositif ont gagné en puissance alors que des disparités importantes de moyens existaient entre les anciennes circonscriptions. Les principaux bénéfices de la réforme sont les suivants : amélioration de la couverture policière par la mutualisation des unités de police-secours et d’appui, alors par exemple que les plus petites des anciennes circonscriptions ne possédaient pas de brigade anti-criminalité (BAC). Le redéploiement de la BAC départementale dans les six circonscriptions et l’uniformisation des horaires ont permis d’obtenir une force d’appui solide (douze patrouilles de BAC en moyenne). La simplification des structures a permis la création de sûretés urbaines et chaque circonscription est désormais dotée de groupes dédiés à la lutte contre les stupéfiants, les vols avec violences et les atteintes aux biens ; professionnalisation des services d’accueil et de plainte ; meilleur travail d’investigation par la constitution d’équipes d’enquêteurs disposant d’outils spécialisés (police technique et scientifique, etc.) ; redéploiement de policiers sur des missions opérationnelles (+ 10 % du nombre de patrouilles) grâce à la mutualisation des fonctions de soutien et à la fermeture de certaines structures déconcentrées. S’agissant de Bezons, elle fait désormais partie de la circonscription d’Argenteuil et cette fusion des deux circonscriptions de police a permis d’améliorer l’offre de sécurité dans cette ville, qui dispose toujours d’un commissariat de secteur. Ainsi, Bezons bénéficie de l’action des unités d’intervention et de police-secours. Par ailleurs, alors qu’elle ne disposait pas de BAC, la ville bénéficie dorénavant de l’action de la BAC et du groupe de sécurité de proximité. Ces unités sont régulièrement renforcées par des services départementaux. La police de sécurité du quotidien (PSQ) se déploie dans le Val-d’Oise, comme sur tout le territoire national, autour de priorités clairement définies. En matière de lutte contre l’insécurité dans l’habitat social, un partenariat resserré se met notamment en place avec les bailleurs sociaux et le parquet. La coopération avec les élus s’intensifie. Priorité est également donnée à une amélioration des rapports police-population (temps d’échange avec la population hors intervention, prises de contact avec les commerçants, etc., avec pour objectif notamment de mieux prendre en compte les demandes de la population). La PSQ se traduit également par une action renforcée dans un nombre limité de quartiers, là où l’insécurité est la plus forte. Les villes de Sarcelles (Lochères) et Garges-lès-Gonesse (Dame Blanche) font partie depuis septembre 2018 de la première vague de déploiement des quartiers de reconquête républicaine. Enfin, dans le Val-d’Oise comme sur tout le territoire national, apporter des réponses à la hauteur des enjeux exige des moyens. De ce point de vue, alors que la sécurité publique (renseignement territorial inclus) disposait fin 2016 de 2 165 agents dans le Val-d’Oise, cet effectif s’élevait à 2 204 agents fin 2018 et devrait s’élever à 2 227 agents fin juin 2019.

Les forces de l’ordre assurent chaque jour, avec dévouement et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Elles font, de plus en plus, l’objet de violences et de menaces. Policiers et gendarmes sont en outre soumis à un rythme d’emploi exceptionnel du fait des enjeux : menace terroriste, crise migratoire, situation exceptionnelle sur le plan de l’ordre public depuis plusieurs semaines, etc. Tout doit être mis en œuvre pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes et leur donner les moyens de remplir leurs missions dans de meilleures conditions d’efficacité et de sécurité. La sécurité a été érigée par le Gouvernement au rang de priorité. Le budget des forces de l’ordre augmente en 2019 de 330 M€. Sur le plan immobilier, si important pour les conditions de travail, un budget de 900 M € entre 2018 et 2020 correspond à un effort majeur qui va directement améliorer les conditions de travail des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat. La sécurité passe aussi par des dispositions juridiques permettant de protéger chaque fois que nécessaire l’identité des personnels. D’importants progrès ont été accomplis avec l’entrée en vigueur en avril 2018 des mesures de protection de l’anonymat des policiers et des gendarmes dans les procédures judiciaires sensibles. Par ailleurs, le formalisme procédural et les missions périphériques entravent l’action des policiers et des gendarmes. Une nouvelle dynamique a donc été impulsée pour accélérer la suppression des tâches indues. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en cours d’examen au Parlement va en outre faciliter le travail opérationnel des policiers et des gendarmes. Un processus de transformation numérique de la chaîne pénale a également été engagé. Lancée en février 2018, la police de sécurité du quotidien (PSQ) replace le service du citoyen au cœur de l’action et permet aux forces de l’ordre de se réapproprier la voie publique et de se concentrer sur leurs missions prioritaires : le service de la population et la lutte contre la délinquance du quotidien. La PSQ se traduit également par une volonté de « réinvestir » les quartiers sensibles, avec la montée en puissance d’ici 2020 de « quartiers de reconquête républicaine » - dont les 15 premiers ont été lancés en septembre 2018. 30 QRR supplémentaires seront créés dès 2019, dont certains en zone gendarmerie. Les questions de sécurité, d’hygiène et de santé des personnels constituent également des enjeux de premier plan. En concertation avec les organisations syndicales, l’administration poursuit en particulier son action pour s’efforcer de toujours mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives. Ce sujet, éminemment dramatique et complexe, est une préoccupation majeure du ministère de l’intérieur qui conduit de longue date une politique volontariste en la matière. En police nationale, le plan d’amélioration des conditions de travail a été largement refondé fin 2017 pour devenir le « programme de mobilisation contre le suicide ». Divers groupes de travail, chargés d’en décliner de manière concrète les mesures, ont été mis en place et devraient terminer leurs travaux durant le premier trimestre 2019. Plus largement, la réponse passe aussi par des actions, destinées à redonner du sens à la vocation des policiers. Elle implique ainsi des mesures destinées à favoriser la cohésion et les solidarités au sein des services, ainsi que le bien-être au travail. Un management humain et moderne, une communication interne au plus près des agents et des relations interpersonnelles denses sont à cet égard des enjeux clairement identifiés. Dans la gendarmerie, le plan de prévention du risque suicidaire, présenté au ministre en février 2018, est construit sur trois niveaux de prévention (primaire : poursuivre et renforcer la politique de prévention des risques psychosociaux (RPS) engagée depuis 2013 ; secondaire : former l’encadrement et sensibiliser l’ensemble des personnels ; tertiaire : renforcer l’accompagnement et la prise en charge psychologique des personnels). La dernière action menée a été une journée de réflexion autour de la prévention de ce risque. Articulée sous la forme de quatre tables rondes thématiques (état des lieux, regards croisés, communication responsable, nouvelles perspectives), elle s’est déroulée à la direction générale de la gendarmerie nationale le 15 novembre 2018. Elle a rassemblé 240 personnes (professionnels de l’accompagnement, directeurs, commandants de formations administratives, instances représentatives du personnel civil comme militaire, associations professionnelles). Une démarche à la fois quantitative (réalisation d’un sondage auprès de 25 000 personnels) et qualitative (réalisation d’états des lieux au niveau local des situations professionnelles fragilisantes) a par ailleurs été menée pour identifier les situations à risque pour la santé mentale et physique des personnels. L’ensemble des facteurs de risque pouvant générer du mal-être collectif ou individuel ont ainsi été identifiés et pris en compte dans le cadre d’une démarche complète de prévention des RPS et d’amélioration de la qualité de vie au travail, renforcée depuis 2013 au profit de l’ensemble des personnels. L’analyse des situations professionnelles fragilisantes identifiées dans chaque formation administrative constitue le plan de prévention des RPS en gendarmerie.

Les actions violentes perpétrées par les militants « anti-spécistes » contre certains commerces de viande font l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, qui déploie des moyens importants et adaptés pour permettre aux professions de la filière boucherie de travailler en toute sérénité. En matière judiciaire, les actes de violence ou de dégradation envers les professionnels de la filière font systématiquement l’objet d’enquêtes conduites sous l’autorité des procureurs de la République. Les services d’enquêtes sont ainsi pleinement mobilisés pour rechercher les auteurs de ces actes délictueux. S’agissant des actions de protection, les sites jugés les plus sensibles font l’objet d’une présence renforcée ou de services de surveillance spécialement dédiés par les forces de l’ordre. En outre, les correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie nationales sont pleinement mobilisés pour délivrer des conseils techniques contre la malveillance au profit des professionnels de la filière boucherie. Ces actions de conseil permettent de renforcer les protections passives des sites industriels et des commerces, de rendre plus difficile toute tentative d’action de ces mouvances radicales et d’en atténuer les effets. Enfin, les efforts consentis en matière de recrutement de policiers et de gendarmes décidés par le Président de la République pour la période 2018-2022, permettront de créer 1 900 postes d’agents des services de renseignement, afin de mieux anticiper les actions violentes, dont celles commises par les « anti-spécistes ». De même, la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien renforcera de façon très significative les contacts entre les forces de sécurité, la population, les élus et les professionnels de la filière boucherie, afin d’accroître l’échange d’informations en matière de renseignement, de concevoir des réponses opérationnelles plus efficaces et de rassembler davantage de preuve pour permettre une réponse judiciaire plus dissuasive.

Le ministre de l’intérieur rappelle que l’objet du marché d’externalisation a été limité à la simple conduite du véhicule sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire privé. Ces dernières missions restent de la compétence exclusive des services de l’État. Par ailleurs, les opérations de contrôles sont automatisées et ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l’emploie n’ont connaissance des infractions relevées. Ces messages d’infractions sont transmis par le véhicule à Rennes où seul un officier de police judiciaire est habilité à les valider. Enfin, les données enregistrées par les voitures radars seront envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Seuls ces officiers de police judiciaires constatent et valident l’infraction : ce sont des policiers ou des gendarmes du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) au sein du Centre national de traitement (CNT) situé à Rennes. Cette externalisation de la conduite des voitures radars est expérimentée depuis avril 2018 en Normandie. D’avril à septembre 2018, l’expérimentation n’a concerné que les seuls départements de l’Eure et de la Seine-Maritime avant d’être étendue à compter de septembre 2018 aux autres départements de la région Normandie. En octobre 2018, 190 sorties de voitures radars ont été comptabilisées avec en moyenne 200 km de parcourus par sortie, soit 3 h 55 de contrôle par sortie. Au final, 2 248 messages d’infractions ont généré 1 873 amendes pour excès de vitesse pour un montant moyen de 135 euros par amende.

La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale définit celle-ci comme « une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois ». Elle précise également que son rattachement et ses missions sont consubstantiels à son statut militaire. Par ailleurs, le code de la défense affirme non seulement le caractère de force armée de la gendarmerie (articles L. 3211-1 et L. 3225-1), mais aussi celui de ses personnels (articles L. 4111-1 et L. 4145-1). Aussi le régime particulier de retraite des gendarmes appelle-t-il des garanties et compensations pour les devoirs que l’état militaire comporte et les sujétions qu’il implique, telles que prévues par les dispositions de l’article L. 4111.1 du code de la défense. Ceux-ci rendent nécessaires un statut spécifique (le statut général des militaires) et un mode particulier de gestion de la ressource humaine (bonifications, carrières courtes et longues) imposé par la nécessité de disposer en permanence de militaires jeunes, aptes à être projetés et sélectionnés pour satisfaire les besoins de renouvellement des compétences de plus en plus techniques ainsi qu’aux contraintes spécifiques de progression fonctionnelle, d’encadrement d’un modèle militaire pyramidal et de services « en tout temps et en tout lieu » jusqu’au « sacrifice suprême » statutaire sur l’ensemble du spectre « paix, crise, guerre ». L’attribution de la bonification de pension pour les services militaires de campagne (terre ou mer), notamment en outre-mer, telle que prévue actuellement par l’article L. 12c du code des pensions civiles et militaires, est parfaitement distincte de la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe telle que prévue par l’article L. 12a du même code. Elle ne relève donc pas de la nature de la mission opérationnelle, de l’emploi tenu, sur ou en dehors du territoire national. Elle est exclusivement conditionnée par la qualité de militaire et sa présence effective sur un territoire ou un bâtiment, tout en étant associée à une période (permanente ou provisoire) et à un texte réglementaire publié. Dans le cadre de la réforme générale du système de retraite préparée par le Gouvernement, le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye a entamé des discussions et des consultations depuis plusieurs mois. Le système universel qui sera instauré permettra de prendre en compte les spécificités de certaines situations, comme celles des militaires. C’est le sens des propos que le Président de la République a tenus le 13 juillet dernier : « La préservation de ce modèle d’armée est essentielle et j’y tiens. Chef de l’Etat et chef des armées, je l’assume. Et dans le cadre de la réforme des retraites qui, je le sais, vous préoccupe, je veillerai à ce que les spécificités du métier militaire et cette exigence du modèle soient prises en compte. » Le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi portant création d’un système universel de retraite courant 2019.

Aux termes de l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : « Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État (...) ». La reconnaissance d’utilité publique est accordée aux associations qui satisfont aux critères définis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, par le décret du 16 août 1901 pris pour son application, et précisés par la doctrine administrative, notamment les avis rendus par le Conseil d’État. Ainsi, elles doivent poursuivre un but d’intérêt général, par conséquent distinct de l’intérêt de leurs membres, avoir une influence et un rayonnement excédant significativement le cadre local et réunir un nombre suffisant d’adhérents (200 au minimum). Ces éléments ont vocation à démontrer que les associations postulantes ont l’envergure requise pour prétendre à une reconnaissance de niveau national. Elles doivent, en outre, apporter la preuve tangible de leur solidité financière : les trois derniers exercices budgétaires doivent chaque année être en équilibre et les ressources de l’association, d’un montant supérieur à 46 000 € (montant indicatif), doivent être pérennes, provenir essentiellement de produits propres tels que les cotisations de leurs adhérents et traduire l’autonomie de l’association (absence de dépendance aux financements publics). Elles doivent enfin adopter des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d’État. Cette mise en conformité permet d’assurer la cohérence des buts et des moyens de l’association, l’existence de règles opposables à ses membres, un fonctionnement démocratique ainsi que la transparence d’une gestion financière non lucrative. Ces conditions sont cumulatives. Par ailleurs, en vertu de l’article 12 du décret du 16 août 1901, la procédure de reconnaissance est la suivante : « La demande est adressée au ministre de l’intérieur; il en est donné récépissé daté et signé avec l’indication des pièces jointes. Le ministre fait procéder, s’il y a lieu, à l’instruction de la demande. Il peut provoquer l’avis du conseil municipal de la commune où l’association a son siège et demander un rapport au préfet. Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au conseil d’État ». L’association dite Groupement transfrontalier européen (GTE) avait déjà déposé une demande de reconnaissance d’utilité publique qui avait fait l’objet d’un rejet en 2015. La nouvelle demande de l’association a été étudiée attentivement. Il en ressort qu’outre une solidité financière insuffisante, l’objet et les actions déployées par le GTE contribuent à la défense des intérêts des travailleurs frontaliers franco-suisses, défense qui ne saurait systématiquement recouper la recherche de l’intérêt général national : le GTE propose avant tout d’agir pour les intérêts particuliers de ses adhérents. Enfin, le ministre de l’économie et des finances, saisi, a émis un avis défavorable à la demande de reconnaissance d’utilité publique présentée par le GTE. Pour l’ensemble de ces motifs, cette demande a été rejetée le 5 décembre 2018.

La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale définit celle-ci comme « une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois ». Elle précise également que son rattachement et ses missions sont consubstantiels à son statut militaire. Par ailleurs, le code de la défense affirme non seulement le caractère de force armée de la gendarmerie (articles L. 3211-1 et L. 3225-1), mais aussi celui de ses personnels (articles L. 4111-1 et L. 4145-1). Aussi le régime particulier de retraite des gendarmes appelle-t-il des garanties et compensations pour les devoirs que l’état militaire comporte et les sujétions qu’il implique, telles que prévues par les dispositions de l’article L. 4111.1 du code de la défense. Ceux-ci rendent nécessaires un statut spécifique (le statut général des militaires) et un mode particulier de gestion de la ressource humaine (bonifications, carrières courtes et longues) imposé par la nécessité de disposer en permanence de militaires jeunes, aptes à être projetés et sélectionnés pour satisfaire les besoins de renouvellement des compétences de plus en plus techniques. Il s’agit également de répondre aux contraintes spécifiques de progression fonctionnelle et au besoin d’encadrement d’un modèle militaire pyramidal. L’attribution de la bonification de pension pour les services militaires de campagne (terre ou mer), notamment en outre-mer, prévue actuellement par l’article L. 12c du code des pensions civiles et militaires, est parfaitement distincte de la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe (article L. 12a). Elle ne relève donc pas de la nature de la mission opérationnelle, de l’emploi tenu, sur ou en dehors du territoire national. Elle est exclusivement conditionnée par la qualité de militaire et sa présence effective sur un territoire ou un bâtiment, tout en étant associée à une période (permanente ou provisoire) et à un texte réglementaire publié. Dans le cadre de la réforme générale du système de retraite préparée par le Gouvernement, le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye a entamé des discussions et des consultations depuis plusieurs mois. Le système universel qui sera instauré permettra de prendre en compte les spécificités de certaines situations, comme celles des militaires. C’est le sens des propos que le Président de la République a tenus le 13 juillet 2018 : « La préservation de ce modèle d’armée est essentielle et j’y tiens. Chef de l’État et chef des armées, je l’assume. Et dans le cadre de la réforme des retraites qui, je le sais, vous préoccupe, je veillerai à ce que les spécificités du métier militaire et cette exigence du modèle soient prises en compte. » Le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi portant création d’un système universel de retraite courant 2019.

L’activité des services de renseignement étrangers fait, de manière générale, l’objet d’un suivi très strict par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Consciente de la menace particulière que ces services représentent pour la souveraineté nationale, la direction investit des moyens importants pour les suivre. En matière de contre-espionnage, face à un adversaire disposant de moyens pléthoriques, le travail mené vise tout d’abord à identifier les acteurs menaçants, à déterminer leur degré de dangerosité, à caractériser des actions hostiles en matière de captation de renseignements et enfin à y apporter une réponse. En ce domaine, la DGSI agit en étroite coordination avec les autres services de la communauté française du renseignement et déploie également un volet partenarial très étoffé à l’international. Des actions spécifiques de sensibilisation sont par ailleurs conduites au profit des acteurs susceptibles de susciter l’intérêt des services de renseignement chinois. Dans le domaine de la protection économique, l’action de la DGSI consiste à préserver les savoir-faire et le potentiel d’innovation des entreprises françaises face aux risques d’ingérence étrangère et de perte de données stratégiques. La DGSI mène un travail d’enquête qui comprend des investigations ciblées sur des acteurs étrangers réputés particulièrement offensifs sur le territoire national et qui permet de détecter les vecteurs de déstabilisation ou de captation utilisés. La démarche de sensibilisation proposée par la DGSI intègre des recommandations de sécurité et des préconisations transmises directement à ses correspondants à l’occasion d’échanges réguliers. Dans ce cadre, la DGSI répond aux demandes de conférences de sensibilisation exprimées par des établissements publics et privés, protégés ou non par des réglementations. En 2017, environ 1 400 conférences de ce type ont ainsi été effectuées devant 76 000 auditeurs. La DGSI est régulièrement amenée à coopérer avec la direction générale du trésor du ministère de l’économie et des finances dans le cadre du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France. Enfin, plus généralement, la DGSI dispose d’une compétence judiciaire exclusive pour traiter les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, y compris dans le domaine de la cybercriminalité.

Les départs à la retraite dans les établissements de l’île de La Réunion ont été au nombre de cinquante-trois (tous grades confondus), dont quarante-deux surveillants, entre le 1er juillet 2018 et juin 2019. Afin de tenir compte des postes vacants et des départs à la retraite déclarés, cinquante-deux postes de surveillants ont été ouverts lors de la commission administrative paritaire de mobilité de septembre 2018 et tous ont été pourvus. Ainsi, au 1er mai 2019, date de prise de fonction des agents mutés, les établissements de l’île de La Réunion auront un taux de couverture de 98 % à 100 %. S’agissant des filets anti-projections, les établissements de Saint-Pierre et du Port sont équipés depuis 2016 ; au centre prénitentiaire (CP) de Saint-Denis, une opération de sécurisation du glacis extérieur a été lancée en 2018 et devrait permettre de limiter les phénomènes de projections. Les travaux sont en cours et s’achèveront au premier trimestre 2019. Afin de réduire les trafics et entrées d’objets prohibés, les zones sensibles du CP Saint-Denis sont équipées de brouilleurs depuis 2008. Trois détecteurs de portables sont, en outre, à disposition des personnels, pour remédier à l’usage des téléphones portables en détention. Pour contrôler les personnes détenues, les personnes extérieures et les objets entrant ou sortant de l’établissement, vingt et un portiques de détection de masses métalliques équipent les trois établissements pénitentiaires (Saint-Denis : onze, Le Port : huit, Saint-Pierre : deux) ; les trois établissements dénombrent trente-neuf détecteurs manuels (dix-neuf détecteurs à Saint-Denis, sept à Saint-Pierre et treize au CD le Port). Ces équipements de contrôle sont complétés par trois tunnels d’inspection rayon X. Ces dernières années, des travaux conséquents ont été réalisés dans les établissements pénitentiaires de l’île de La Réunion. Concernant le centre pénitentiaire du Port, ont été finalisés ou sont programmés : la remise aux normes électriques, conduite de 2015 à 2020, pour un total de 3,4 M€ ; la création de nouveaux locaux pour les personnels, lancée cette année et dont la livraison est prévue en 2020, d’un montant de 1,3 M€ ; la rénovation du réseau des eaux usées, de 2018 à 2020, à hauteur de 0,8 M€ ; la réfection des toitures, de 2016 à 2019, pour 1,4 M€ ; l’installation d’un système de bornes infra-rouges sur le chemin de ronde entre 2017 et 2018, pour un coût de 0,3 M€ ; la création d’une zone neutre grillagée autour de la structure à partir de 2019. S’agissant des autres établissements de l’île, la maison d’arrêt de Saint-Pierre a vu sa porte d’entrée principale rénovée en 2018 et la réfection de la cuisine sera conduite cette année pour un budget de 0,6 M€. Le centre pénitentiaire de Saint-Denis a, quant à lui, bénéficié cette année d’une opération de sécurisation périmétrique de son glacis extérieur via un dispositif de vidéo-éclairage, pour près de 0,5 M€ ; cet établissement est de conception récente (2008). Le pistolet à impulsion électrique (PIE) est une arme de catégorie B, qualifiée de non létale ; une circulaire du 12 décembre 2012 précise que les agents en service dans la détention ne doivent pas être armés sauf dans des circonstances exceptionnelles et sur ordre express du chef d’établissement : l’emploi du PIE est aujourd’hui réservé aux équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), qui en font peu usage en intervention car ils possèdent d’autres matériels pour neutraliser des individus (lanceurs de balle de défense, grenades DBD). Le niveau de formation et d’entraînement requis pour la maîtrise les PIE est par ailleurs exigeant. Une réflexion plus globale sur les équipes de sécurité pénitentiaires, sur leurs méthodes et moyens d’action, aboutira prochainement à la publication d’une doctrine d’emploi.

L’enjeu sécuritaire que représente l’élargissement des terroristes islamistes (TIS) et des détenus de droit commun susceptibles de radicalisation appelle une coopération étroite entre le renseignement pénitentiaire et les services qui sont chargés de leur suivi une fois libres. Pour ce faire, une organisation commune aux ministères de la Justice et de l’Intérieur a été mise en place. Afin d’anticiper les actions de suivi nécessaires concernant les TIS prochainement libérés, le bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP) transmet mensuellement les tableaux de suivis des TIS incarcérés condamnés, condamnés-prévenus et prévenus à la CNRLT, l’UCLAT, la DGSI, TRACFIN, le SCRT, la DRPP, la SAT, la SDAT, la gendarmerie nationale (SDAO et BLAT) et la section antiterroriste du parquet de Paris (C1). Avant l’élargissement de toute personne détenue, prévenue ou condamnée, TIS et détenus de droit commun susceptibles de radicalisation (DCSR), le renseignement pénitentiaire élabore une note de signalement en fin d’incarcération à destination des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), en cas de mesure de suivi en milieu ouvert à l’issue de l’incarcération, et des services partenaires chargés de son suivi une fois libérée. Cette note, diffusée au plus tard quinze jours avant la libération, permet une évaluation individualisée du niveau de menace de chaque individu. Elle reprend le parcours carcéral du détenu, les différents sélecteurs utiles le concernant (numéros de téléphone, adresses mail, etc.) et propose une évaluation de sa dangerosité, afin de permettre aux destinataires d’anticiper toute action nécessaire au moment de l’élargissement. Depuis cet été, l’Unité de Coordination de la Lutte Anti-Terroriste (UCLAT) a mis en place une unité spécialisée comprenant un officier issu de l’administration pénitentiaire. À partir des tableaux des TIS et DCSR transmis par le BCRP, cette unité avise les préfectures des lieux de détention et de domicile des individus libérables dans un délai de trois mois, ainsi que les services inscrits pour traitement et pour information dans le FSPRT. Deux mois avant l’élargissement d’un individu, la désignation du futur chef de file est effectuée en groupe d’évaluation départementale (GED) du lieu de détention et, s’il y a lieu, en GED du futur lieu d’habitation. À l’élargissement, la modification du chef de file est effectuée dans le FSPRT par le renseignement pénitentiaire, sous couvert d’un contrôle a posteriori de l’UCLAT et des GED concernés. À l’issue de la libération, l’UCLAT s’assure auprès de la Préfecture et des services concernés que l’individu a bien été pris en compte et que les rubriques correspondantes du FSPRT ont bien été modifiées. Outre la transmission des informations évoquées ci-dessus, dès lors que le sortant de prison radicalisé a été condamné à une peine de milieu ouvert, le directeur du SPIP territorialement compétent s’assure de la poursuite de la prise en charge du radicalisé sortant de prison et évoque la situation de l’intéressé lors des cellules pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles.

L’Accord de Guyane du 21 avril 2017, paru au Journal officiel du 2 mai 2017, encadre l’attribution de 400 000 hectares aux populations autochtones. Depuis sa signature, le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengues (GCCPAB) a été installé et ses membres désignés le 9 juin 2018, et la mission interministérielle sur le transfert du foncier a rendu ses conclusions conformément aux engagements pris en septembre 2017. Les services de l’État et le Grand conseil coutumier travaillent de concert pour déterminer les contours juridiques et le périmètre de ces cessions par bassin de population. Le Grand conseil coutumier a de son côté créé une commission foncière ad hoc chargée de faire des propositions sur la répartition des terres cédées. Le GCCPAB sera reçu par les services de l’Etat début 2019 pour faire le point sur leurs propositions. En effet, pour les cessions à venir, il est indispensable de créer un établissement foncier selon les modalités de gouvernance préconisées par les populations autochtones et de transformer les actuelles zones de droits d’usage collectifs (ZDUC). Les zones d’usage collectifs avaient été créées pour répondre à la nécessité de disposer collectivement de terres en vue de la subsistance et du maintien du mode de vie des populations autochtones. Toutefois, le statut des ZDUC ne permet pas aux Amérindiens de disposer pleinement de leurs terres, et la cession gratuite en pleine propriété aux populations autochtones de ces terres répondra à cette revendication. De nombreux travaux avaient entouré la délimitation de ces zones et dans de nombreux cas, celles-ci devraient pouvoir être cédées gratuitement en pleine propriété à l’établissement public foncier autochtone. Concernant le projet « Montagne d’Or », les services de l’État veilleront tout particulièrement, à chaque étape de l’instruction des différentes demandes d’autorisation environnementale et minière déposées par le pétitionnaire, au respect de l’ensemble des exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Ce projet a fait l’objet d’un débat public qui s’est déroulé du 7 mars au 7 juillet 2018. À la suite du bilan établi par la Commission nationale du débat public, l’entreprise s’est engagée à déposer des éléments complémentaires afin de répondre aux observations qui avaient été faites sur la présentation de son projet. Cette nouvelle version du projet sera analysée par les services de l’État. En parallèle, une mission interministérielle, composée de membres du Conseil général de l’économie, de l’Inspection générale de l’administration et du Conseil général de l’environnement et du développement rural, consacrée aux projets miniers en Guyane, a été lancée en juillet 2018. Celle-ci étudie en particulier les impacts du projet « Montagne d’Or », notamment au regard de la préservation des lieux sacrés et archéologiques comme les « montagnes couronnées », vestiges de fortifications creusées dans les collines, et rendra son rapport dans les prochaines semaines.

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime le régime social des indépendants (RSI) qui avait été créé en 2006. Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de deux ans, qui a démarré au 1er janvier 2018, est prévue afin que les différentes missions du RSI soient progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général auquel est désormais confiée la protection sociale des travailleurs indépendants (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.). Le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé par l’article 15 précité pour veiller, dès le 1er janvier 2019, à la bonne application de la législation et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants, déterminer les orientations générales relatives aux actions d’aide sanitaire et sociale qui leur sont spécifiques, piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire, le régime d’invalidité décès et le patrimoine immobilier y afférent, animer et contrôler enfin l’action des instances régionales. Dans le cadre des prérogatives prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-6 du code de la sécurité sociale, le CPSTI est doté d’une assemblée générale délibérante et d’instances régionales dont le ressort géographique correspond à la circonscription administrative régionale. L’intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général et la suppression du régime social des travailleurs indépendants ont eu pour conséquence de modifier les modalités de désignation des représentants des travailleurs indépendants au sein de l’organe délibérant des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Désormais, conformément à l’article L. 612-3 du code de la sécurité sociale, les représentants des travailleurs indépendants (actifs ou retraites) seront désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national selon des modalités définies à l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, prévoyant notamment des garanties en terme d’indépendance, de transparence financière, d’ancienneté ou d’influence de ces organisations. Il en résulte que les représentants des travailleurs indépendants ne sont plus élus mais désignés. La représentativité des travailleurs indépendants est également assurée par la désignation de membres de l’assemblée générale du CPSTI comme membres de droit des conseils ou conseils d’administration des caisses nationales du régime général. De la même manière, des membres des instances régionales du CPSTI seront membres de droit des conseils ou conseils d’administration des caisses locales du régime général. Cette modification ne concerne pas la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses d’allocations familiales, la branche famille présentant un caractère universel et n’étant pas concernée par la réforme de la protection sociale des indépendants. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’apparaît pas nécessaire d’envisager la création de référents territoriaux.

L’application d’un taux majoré de participation de l’assuré en cas de consultation d’un médecin en dehors du parcours de soin a été mise en place par la loi du 13 août 2004 avec pour objectif d’inciter les assurés à s’inscrire dans un suivi médical coordonné par leur médecin traitant. Toutefois, compte tenu du fait que l’assuré n’a parfois pas d’autres choix que de consulter en dehors du parcours de soins, plusieurs dérogations à cette majoration de taux sont prévues. Ce dispositif ne s’applique notamment pas en cas d’urgence médicale, lorsque l’assuré est éloigné de son lieu de résidence, ou encore en cas d’indisponibilité du médecin traitant de l’assuré. En outre, pour les assurés rencontrant des difficultés d’accès à un médecin traitant, l’assurance maladie a mis en place un accompagnement spécifique : sur demande de l’assuré, des conciliateurs exerçant dans les caisses locales prennent l’attache des médecins installés dans une zone proche de la résidence du patient afin d’identifier une solution. Prévoir une dérogation de la majoration de participation aux assurés résidant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ne semblerait pas opportun, au risque d’éloigner durablement ces patients de la logique de coordination du parcours de soins et des bénéfices qui y sont associés, alors même que la répartition géographique des professionnels de santé est amenée à évoluer. La problématique de l’accès aux soins constitue une priorité du Gouvernement avec le lancement en octobre 2017 du plan pour l’égal accès aux soins, qui s’inscrit dans la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » présentée par le Président de la République le 18 septembre 2017. Ce plan repose sur trois priorités : le renforcement de l’offre de soins pour assurer la présence de professionnels de santé dans les zones sous-denses en facilitant leur installation ou leur exercice ; la mise en œuvre de la révolution numérique en santé, avec un appui marqué au développement de la télémédecine ; l’essor des structures d’exercice coordonné. Ainsi, ce plan, en augmentant l’offre, doit permettre de réduire la part de la population sans médecin traitant. Pour s’en assurer, des indicateurs de suivi ont été définis, parmi lesquels figure l’évolution de la part de la population sans médecin traitant.

Parmi les principales recommandations visant à lutter contre les troubles du sommeil, la prévention, l’éducation et la communication constituent des mesures fondamentales auprès du grand public et en particulier des parents, enfants et adolescents. Soutenu de longue date par le ministère des solidarités et de la santé, l’Institut national du sommeil et de la vigilance assure une mission d’information et de sensibilisation du grand public, notamment par le biais de l’événement la Journée du Sommeil. L’ensemble de la France métropolitaine est couvert par les opérations locales pilotées par les centres du sommeil, partenaires opérationnels de l’événement. Chaque édition reçoit la participation de quarante à soixante centres, sur un territoire comprenant entre quarante et cinquante-quatre villes. La Journée du Sommeil est annoncée et diffusée très largement lors d’une conférence de presse nationale. En 2017, soixante centres du sommeil se sont mobilisés dans cinquante-quatre villes en France, pour délivrer les messages clés de prévention « santé-sommeil-vigilance » auprès du grand public, lors d’opérations locales : portes ouvertes, conférences, débats, rencontres avec des médecins, ateliers, etc. La Journée du Sommeil de 2018 (« Ouvre l’œil sur ton sommeil® ! »), s’est adressée à la fois aux jeunes et à leurs entourages (parental, familial, éducatif, enseignant), avec pour objectifs : de faire le point sur les comportements et facteurs qui peuvent altérer le sommeil des jeunes ; d’indiquer les bonnes pratiques pour préserver le sommeil des jeunes ; de mettre à disposition des outils et supports favorisant le dialogue avec les jeunes ; et, enfin, d’instaurer le sommeil comme élément d’une bonne hygiène de santé pour tous. Les années précédentes, les thèmes de la Journée du Sommeil ont été « sommeil et nouvelles technologies », « sommeil et nutrition », « sommeil et transport » et « sommeil et performance ». Enfin, l’institut national du sommeil et de la vigilance a conçu en 2016 un site internet événementiel, le Village Sommeil. Chaque année, les contenus du Village Sommeil sont actualisés en fonction des besoins de la campagne annuelle. Le Village Sommeil est un relais des campagnes d’information et permet de diffuser largement les messages clés de prévention, les informations, les supports et outils, et les opérations locales (vidéos, affiches, supports).

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit de la femme, un droit humain. Ce droit, inscrit dans notre patrimoine juridique, est une question de liberté, de respect et de dignité des femmes. Il a sauvé la santé et la vie de milliers de femmes. Ce droit garantit l’accès à l’information, à des services de soins dédiés mais aussi à des interruptions de grossesse sécurisées, volontaires ou pour des raisons médicales. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a amélioré les conditions d’accès à l’IVG, en supprimant notamment le délai de réflexion de sept jours au profit d’un délai librement choisi par la femme. Lors des débats parlementaires concernant la loi suscitée, la clause de conscience n’a pas été remise en cause dès lors qu’elle contribue au juste équilibre établi par la loi Veil. Aujourd’hui, il n’y a pas de volonté de revenir sur cet équilibre. La clause de conscience est un droit pour les professionnels de santé qui, pour une raison personnelle, ne souhaitent pas pratiquer cet acte. Toutefois, comme le prévoit le code de la santé publique (article L. 2212-8), le praticien qui fait valoir ce droit « doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus, et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention ». Cette information et cette orientation sont impératives pour permettre à la femme d’exercer son droit. Concernant l’égal accès des femmes à l’IVG, un état des lieux est demandé aux agences régionales de santé afin d’identifier les difficultés rencontrées et d’y remédier.

Comme il a été rappelé par le Gouvernement lors de l’examen au Parlement des amendements déposés au projet de financement de loi de la sécurité sociale pour 2019, l’étudiant en formation, lorsqu’il est amené à réaliser personnellement des actes durant son stage, le fait sous la responsabilité et en présence d’un professionnel du métier, diplômé, qui assure la sécurité et la qualité des soins auprès des patients. C’est cette nécessité qui constitue la limité imposée par l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, qui prévoit que « la réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d’accroître l’activité rémunérée de ces praticiens ». Sans entraver la réalisation de stages d’étudiants auprès de professionnels exerçant en cabinet libéral, cette disposition garantit que l’étudiant bénéficie de la supervision de son maître de stage, seul autorisé à exercer pleinement les actes de la profession de santé concernée et que le patient bénéficie de la qualité des soins qu’il est en droit d’attendre. Permettre aux étudiants orthoptistes de réaliser des stages en libéral est, en tous les cas, une préoccupation concordante avec la politique du gouvernement destinée à diversifier l’offre de stages des professionnels en formation afin de les préparer aux différents modes d’exercice pour construire leur projet professionnel. C’est pour cela que les textes encadrant la formation des auxiliaires médicaux, y compris pour les orthoptistes, encouragent de plus en plus la diversification de l’offre de stage afin de répondre aux besoins de santé et à l’évolution des modes d’exercice des futurs professionnels de santé. Une offre de stages diversifiée permet également de développer l’inter professionnalité et la coopération entre futurs professionnels de santé. Les dispositions réglementaires relatives aux études d orthoptie s’inscrivent déjà dans ce cadre depuis la réingénierie du diplôme en 2014. En outre, pour améliorer l’accès des patients aux soins visuels et développer l’attractivité de la profession, le Gouvernement a mis en place en 2016 les contrats de coopération à destination des ophtalmologistes libéraux, visant à les inciter à former ou à embaucher un orthoptiste pour développer le travail en coopération, par l’attribution d’une aide versée par la caisse primaire d’assurance maladie sous certaines conditions. Le contrat de coopération « formation » permet d’inciter les ophtalmologistes libéraux à accueillir en stage, sous la supervision d’un orthoptiste maître de stage, un étudiant en troisième année d’études d orthoptiste afin de le former, entre autre au travail en coopération.

La lutte contre la pauvreté subie des personnes auxquelles le handicap interdit ou restreint fortement la capacité à travailler constitue un axe fort de la feuille de route du Gouvernement. Ainsi, conformément à l’engagement présidentiel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en deux temps, qui porte son montant à 860 € dès le mois de novembre 2018 puis à 900 € en novembre prochain, soit une hausse de 11 % et l’équivalent d’un 13ème mois pour les allocataires. Cette mesure représente un investissement social de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat. Il convient toutefois de rappeler que l’AAH constitue un minimum social, régi par le principe de subsidiarité. Prestations d’aide sociale non contributives, les minima sociaux sont la manifestation de la solidarité nationale envers les plus démunis. Ils sont toujours assortis d’une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles ou s’il peut compter sur le soutien financier des autres membres de son foyer, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de ces ressources. C’est à ce titre que les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Cette règle générale, ainsi que la stabilisation du plafond de ressources pour les couples à un niveau supérieur au seuil de pauvreté, n’empêche pas de nombreux allocataires en couple de bénéficier de la revalorisation. En particulier, deux bénéficiaires de l’AAH en couple bénéficieront à plein de la revalorisation exceptionnelle. En maintenant le complément de ressource, le Gouvernement agit en cohérence avec le fil rouge de son action : la simplification de l’accès aux droits. Cette mesure permet en effet de supprimer la double évaluation qui était nécessaire à l’obtention de la majoration pour la vie autonome. Il s’agit, conformément aux conclusions du comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018, de cesser de « surévaluer » les personnes et leur demander de prouver sans cesse leur handicap, en les ramenant à leurs incapacités, leurs manques ou leurs empêchements. Ces mesures se traduisent par une majoration de 550 millions d’euros du budget pour 2019, en progression de plus de 5 % par rapport à 2018. Ces chiffres traduisent bien la priorité donnée au handicap et la construction d’une société qui fait pleinement place à chacun.

Les établissements et services d’aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes dépendantes et notamment des personnes âgées et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de personnels intervenant à domicile. La ministre des solidarités et de la santé, consciente que l’un des freins à l’attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés d’exercice, a missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission « qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux » installée fin 2017 a proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. La ministre a également installé, le 2 juillet 2018, l’observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé qui intègre les professionnels du secteur médico-social. Celui-ci permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément par arrêté du 4 juin 2018 de l’avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020 afin d’améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale est conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. La concertation et le débat public se dérouleront entre octobre 2018 et février 2019 et porteront notamment sur les moyens d’accroître l’attractivité des métiers et des carrières de l’aide et du soin aux personnes âgées à travers un atelier dédié.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est vigilant sur le devenir des déchets entreposés dans l’installation Stocamine. Cette installation a accueilli des déchets de 1999 à 2002, date à laquelle un incendie a conduit à l’arrêt de l’apport de déchets. À la suite de cet incendie, la question du devenir des déchets présents s’est posée et a donné lieu à de nombreux débats publics. Les expertises et contre-expertises qui ont nourri ces débats, ont abouti à la conclusion que le mercure représentait le principal enjeu : si de l’eau s’infiltrait dans les travaux miniers et parvenait un jour à traverser les barrières de confinement en amont puis en aval du stockage résiduel envisagé, ce polluant serait susceptible de diffuser dans la partie basse de la nappe d’Alsace au-delà de quelques dizaines de mètres. C’est pourquoi la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a demandé à augmenter de 56 % à 93 % la proportion de déchets mercuriels qui devront être remontés à la surface, soit la limite de ce qui est faisable techniquement. Cet objectif a été dépassé en novembre 2017, avec 95 % de déchets déstockés. Au-delà de ces déchets mercuriels, l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 demande également à l’exploitant de remonter les déchets phytosanitaires contenant du zirame dont la conformité aux conditions d’acceptation dans le site n’était pas établie. Ces déchets ont été déstockés simultanément aux déchets mercuriels. La question légitime consiste désormais à savoir pourquoi confiner la part restante des déchets au lieu d’en remonter davantage. Il est nécessaire de rappeler que le stockage est situé dans un gisement de sel qui a subi un incendie et dont les hypothèses initiales sur le maintien dans le temps des galeries ne sont plus valables. Un incident comme un effondrement de galerie lors de nouveaux travaux de déstockage compromettrait fortement la possibilité d’effectuer le confinement de ce qui restera et ainsi de protéger la nappe sur le long terme. Pour ces raisons, l’État a privilégié en mars 2017, la solution du confinement rapide de ce qui reste dans de bonnes conditions techniques et de sécurité pour les opérateurs. À l’occasion d’une réponse à une question parlementaire, posée le 5 décembre 2017, la Commission européenne est venue conforter cette position. Elle a considéré que, compte tenu des risques associés aux opérations de déstockage et des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 pour stocker les déchets restants dans des conditions étanches, l’autorisation délivrée ne constitue pas une violation à la législation de l’Union sur les déchets. S’agissant de la nature des déchets, l’exploitant a réalisé dès l’ouverture du stockage un traçage des colis stockés, tant sur leur emplacement que sur leur composition. L’installation a fait l’objet, depuis sa mise en exploitation, d’un contrôle régulier de l’administration (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est). Outre les certificats d’acceptation préalables, les bordereaux de suivi des déchets qui ont été archivés permettent de conforter la traçabilité de ces derniers. Aucun déchet n’a par ailleurs été refusé à l’arrivée dans une mine allemande. Dans un souci de transparence et à la demande du ministère de la transition écologique et solidaire, une réunion sur l’avancement du dossier, entre le préfet et les élus locaux, s’est tenue le 23 mars 2018. Un consensus a été établi sur la nécessité de procéder à un confinement au moins du bloc incendié. Cependant, il a également été décidé que l’année 2018 soit mise à profit, étant donné que les travaux de confinement définitif ne doivent démarrer qu’en 2019, pour approfondir plusieurs aspects du dossier. En particulier l’État a lancé une mission d’expertise internationale indépendante, pilotée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), pour évaluer la faisabilité du délai d’une dizaine d’années avancé par l’exploitant de Stocamine (mines de potasse d’Alsace) et les moyens à mettre en œuvre pour remonter l’ensemble des déchets à l’exception de ceux du bloc incendié. Le rapport d’expertise du BRGM a été remis fin octobre apès analyse de ce rapport, une decision sera prise afin de respecter au mieux les objectifs de protection de la nappe phréatique, de réalisation effective des mesures techniques qui permettront cette protection sur le long terme, et de sécurité pour les mineurs afin de réaliser ces mesures.

Deux lignes à 225 kV et une double ligne à 400 kV sont présentes à proximité du site du parc des Salins. La mise en souterrain de toutes ces lignes représenterait des travaux très importants qui auraient un impact supérieur sur l’avifaune locale, en termes de dérangement des espèces et de destruction d’habitats. Toutes ces lignes sont équipées de spirales avifaune et de dispositifs d’effarouchement depuis plus de trente ans et il n’y a pas d’évolution récente sur le réseau qui puisse expliquer cette surmortalité. Toutefois, ces dispositifs sont vieillissants et moins visibles qu’auparavant. Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité a donc engagé des concertations avec les élus et plusieurs associations locales pour l’installation de nouvelles balises avisphères, qui risquent toutefois d’être plus voyantes également pour les nombreuses personnes qui fréquentent le sentier pédagogique à proximité. Les concertations doivent donc se poursuivre avant toute décision.

Si, en effet, l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales mentionne qu’en cas de fuites d’eau après compteur, « l’abonné n’est pas tenu au paiement de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne, s’il produit au service d’eau potable une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations », le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 précise qu’il s’agit des seules « augmentations de volume d’eau consommée dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage ». Le clapet anti-pollution et les joints sont des équipements obligatoires, aussi en cas de fuite il semble envisageable que l’abonné ne soit pas redevable de la consommation excédentaire. C’est par ailleurs le sens de la décision n° 2018-145 du défenseur des droits recommandant de procéder à un dégrèvement sur les factures, tant sur la consommation d’eau potable que sur la redevance d’assainissement collectif, suite à une nette augmentation de consommation d’eau et à la détection d’une fuite au niveau du clapet anti-pollution après compteur dans le regard. En revanche, les filtres anti-retour et l’adoucisseur sont des appareils de « confort » et pourraient ainsi rentrer dans la catégorie des appareils ménagers. L’énoncé « accessoires de canalisation » restant assez imprécis, il semblerait pertinent d’interroger une personne spécialiste des installations sanitaires sur la signification exacte de ces termes.

La directive 2012/19/UE modifiée relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques inclut (à compter du 24 juillet 2012) les modules photovoltaïques dans son champ d’application. La transcription en droit français (cf. décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif à la responsabilité élargie des producteurs) a permis la mise en place de dispositifs de collecte et recyclage dans l’objectif de capter le flux actuel et préparer l’arrivée massive de modules prévue dans les années 2020. Dans ce cadre, les producteurs et distributeurs de panneaux photovoltaïques sont solidairement responsables de la collecte et du traitement des panneaux solaires usagés. Par ailleurs, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a agréé l’éco-organisme PV CYCLE (cf. arrêté du 24 décembre 2014) afin de mettre en place un réseau de collecte et de traitement sans frais pour les producteurs de ce type de déchets.

Dès 2015, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la France a adopté une Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui définit une trajectoire cible de réduction des émissions accompagnée de recommandations et d’orientations de politiques publiques. La SNBC définit des budgets-carbone pour trois périodes (2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028), qui correspondent à des plafonds d’émissions au niveau national, en cohérence avec les engagements communautaires et internationaux de la France. Or, après une période de baisse continue des émissions entre 2005 et 2016, qui ont permis une réduction des émissions de 16,1 % par rapport à 1990 dans un contexte où la population a augmenté de 15 %, on observe une légère hausse des émissions en 2016 et 2017 (selon les dernières estimations). Le dépassement pour 2017 est effectivement estimé, provisoirement, à 7 % environ par rapport au budget carbone annuel indicatif prévu par la stratégie nationale bas-carbone. Pour les deux premières années du budget carbone 2015-2018, les émissions de 2015 correspondaient au budget annuel indicatif tandis que celles de 2016 étaient en dépassement de 3,6 %. Pour une part minoritaire, les dépassements constatés pour les années 2015 à 2017 sont liés à des facteurs conjoncturels défavorables, dont les deux principaux sont le prix bas des énergies et, pour les années 2016 et 2017, l’indisponibilité d’une partie du parc de production électrique nucléaire. Les secteurs des bâtiments et des transports sont les deux secteurs où l’on constate les plus forts dépassements. Outre le faible prix des énergies déjà mentionné, la stagnation des émissions dans le secteur des transports s’explique notamment par la faible amélioration des performances des véhicules neufs, un rebond des trafics routiers et des résultats moins bons qu’espérés pour le report modal dans le secteur des marchandises. Dans le secteur du bâtiment, l’écart est principalement imputable aux rénovations dont le rythme et l’ampleur sont insuffisants. La SNBC est actuellement en cours de révision. Elle intégrera l’ambition du Plan Climat de juillet 2017 d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris, en cohérence avec les enseignements du dernier rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), avec notamment : l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, la fin de la vente des véhicules émettant des gaz à effet de serre en 2040, le développement de la rénovation énergétique des bâtiments en vue de faire disparaître en dix ans les passoires thermiques. Elle intégrera également les enseignements des écarts par rapport au premier budget carbone permettant de redéfinir de nouvelles orientations en ligne avec les objectifs pris au niveau national, européen et dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Un projet de SNBC a été publié le 6 décembre et fera l’objet d’une consultation du public au premier semestre 2019. Concernant l’énergie, le projet de programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) annoncée par le Président de la République le 27 novembre 2018 prévoit notamment de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2017 avec une capacité installée de 102 à 113 GW en 2028, en augmentant de 50 % les capacités installées d’ici 2023. Elle prévoit également : de fermer les dernières centrales à charbon d’ici 2022 et de n’accorder aucune autorisation à de nouveaux projets de centrales électriques utilisant des combustibles fossiles, d’augmenter entre 40 % et 59 % la production de chaleur renouvelable par rapport à 2016, avec une production de entre 218 et 247 TWh en 2028, soit 34,5 % à 39 % de la consommation de chaleur, de multiplier par cinq la production de gaz renouvelable par rapport à 2017, avec une production de 32 TWh en 2028, d’atteindre une quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrés par les réseaux entre 31 et 36 TWh en 2028, soit une multiplication par 2,4 à 2,8. Dans cette optique et afin d’accompagner et de faciliter ce développement, le Gouvernement s’est attaché depuis un an à libérer les énergies renouvelables avec la volonté de promouvoir l’emploi, la souveraineté énergétique et la cohésion des territoires. Trois groupes de travail ont ensuite été mis en place par Sébastien Lecornu, ancien secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique, sur l’éolien, la méthanisation et le solaire afin de libérer le potentiel de ces filières. Une soixantaine de mesures et d’actions concrètes ont été identifiées par l’ensemble des parties prenantes. Elles seront toutes mises en œuvre par le Gouvernement. Leur mise en œuvre et celle du Plan Climat devront permettre de revenir sur la trajectoire de réduction pour la période 2024-2028. L’écart à court terme ne remet cependant pas en cause la capacité de la France à tenir ses engagements européens et internationaux. En effet, la mise en œuvre du Plan Climat se poursuit, avec de nombreuses décisions concrètes. Concernant les transports, le Plan Climat fixe un objectif de fin de vente de véhicules émetteurs de gaz à effet de serre en 2040. Les Assises de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre 2017, ont permis de préparer l’avenir de la mobilité en France. Les conclusions des Assises de la mobilité proposent plusieurs mesures à fort impact, visant à soutenir le développement des filières de véhicules électriques et de carburants alternatifs (aides à l’achat, mesures de développement des infrastructures de recharge) et à valoriser l’usage de ces véhicules au travers des mesures de restriction de la circulation. Les Assises ont également recommandé d’accompagner l’essor des modes partagés et les mobilités actives (notamment avec le Plan vélo). Concernant le transport de marchandises, le volet « fret » vise des réductions d’émissions ambitieuses au travers de différents leviers, dont un report modal plus prononcé. Le projet de loi sur l’orientation des mobilités, déposé en première lecture au Sénat le 26 novembre 2018, intègre ces recommandations. Concernant les bâtiments, conformément au Plan Climat, le plan rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 vise la fin des « passoires thermiques » en dix ans avec 4 milliards d’euros dédiés à la rénovation énergétique. Ce dernier intègre plusieurs mesures phares telles que le lancement d’un fonds de garantie pour les ménages aux revenus modestes ou encore la fiabilisation des diagnostics de performance énergétique (DPE). La transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires est également engagée à la suite des États généraux de l’alimentation (EGA) menés du 20 juillet au 30 novembre 2017. Plusieurs recommandations qui en découlent, reprises dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sont directement favorables à l’atténuation des gaz à effet de serre comme : le soutien aux systèmes de production biologique, avec notamment la réglementation de la part minimale, à l’horizon 2022, de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité (dont les produits issus de l’agriculture biologique) servis en restauration collective, la mise en place de diagnostics préalables à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire (incluant l’approvisionnement durable) obligatoires pour l’ensemble des opérateurs de la restauration collective. De même, la feuille de route sur l’économie circulaire, publiée le 23 avril 2018, contribue directement à la réduction des consommations de matières et d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Le Plan Climat a également ouvert la voie vers la fin du recours aux hydrocarbures en France. Plusieurs mesures phares pour sortir des énergies fossiles ont été mises en œuvre. En particulier, la loi hydrocarbures a été adoptée en décembre 2017 (loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017). Elle constitue une première étape importante vers la sortie des énergies fossiles, en interdisant tout nouveau permis d’exploration ou d’exploitation d’énergies fossiles et en asseyant l’objectif de fin des exploitations de production existantes en 2040. Le grand débat national souhaité par le Président de la République intègre l’enjeu de la transition écologique, essentiel à l’avenir de la France. Il permettra de dessiner de nouvelles pistes de travail sur le financement de cette transition et sur les solutions concrètes à court et moyen terme, pour se déplacer, se loger, se chauffer et se nourrir, en articulant les actions locales, nationales, européennes et internationales. Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France, et l’accélération des efforts en la matière constitue une priorité.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a demandé aux présidents des comités de bassin de davantage cibler les interventions des agences de l’eau, en favorisant celles qui concourent à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. C’est dans cette optique que l’assainissement non collectif n’a pas été retenu parmi les priorités ministérielles en matière d’intervention des agences de l’eau sur les six années à venir (2019-2024). De la même manière que pour les autres orientations inscrites aux courriers, les comités de bassin étaient invités à les décliner au mieux en fonction de leurs enjeux environnementaux propres. Le comité du bassin Seine-Normandie, qui a approuvé le 11ème programme de l’agence le 9 octobre dernier, a ainsi fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l’assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement ainsi qu’aux habitations et locaux publics sans aucune installation. Cette solution, issue des discussions qui se sont tenues au sein du comité de bassin Seine-Normandie, apparaît comme un compromis pragmatique, dans la mesure où elle contribue pleinement à l’amélioration de la qualité des masses d’eau.

Saisi par le Gouvernement, le Conseil d’État a rendu le 26 avril 2018 un avis adopté en assemblée générale « relatif à diverses questions de droit des concessions dans le contexte résultant de l’annonce, le 17 janvier 2018, par le Premier ministre de la décision du Gouvernement de renoncer au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de procéder à un réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique ». Cet avis a été rendu public le 23 novembre sur le portail internet du Conseil d’État. Par cet avis, le Conseil d’État a exclu la possibilité de conclure un avenant au contrat de concession entre l’État et la société Aéroports du Grand Ouest (AGO) pour, d’une part, lui retirer les missions relatives à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et, d’autre part, lui confier des missions portant sur le réaménagement et l’exploitation à long terme des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. En effet, il a notamment considéré qu’une telle modification ne pourrait qu’être regardée, eu égard à son ampleur, comme changeant la nature globale du contrat initial en méconnaissance des règles de modification des contrats de concession. Afin d’assurer la continuité du service public aéroportuaire, la résiliation effective du contrat de concession conclu avec AGO interviendra à la désignation du nouveau concessionnaire. Ce dernier sera désigné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence qui sera lancée en 2019 pour une désignation en 2021. Compte tenu des délais nécessaires à la réalisation des études et des travaux sous exploitation, le réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique devrait être achevé vers 2025. Par ailleurs, le Conseil d’État a confirmé que la résiliation de la convention de concession pour motif d’intérêt général était fondée et a précisé les principes du calcul d’une indemnisation due à AGO. Aussi, le montant de l’indemnisation prendra en compte les fonds propres et les quasi-fonds propres réellement injectés ainsi que les frais raisonnablement encourus et justifiés par le concessionnaire pour la résiliation des contrats passés avec ses prestataires. Les discussions sont en cours avec AGO pour déterminer le montant de l’indemnisation qui sera fixé conformément aux stipulations du contrat de concession qui lie AGO et l’État et dans le respect des dispositions d’ordre public rappelées par le Conseil d’État dans son avis, notamment l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.

Le cadre réglementaire applicable à l’homologation des cycles à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire, est celui défini par le règlement (UE) n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles. Ce règlement établit dans son article 2 que tout cycle à pédalage équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue supérieure à 250 W doit faire l’objet d’une homologation, sans discriminer les tandems. L’article 1er de l’arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quatricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements reprend les mêmes termes. Les dispositions réglementaires précitées établissent explicitement qu’un cycle de type tandem équipé d’un moteur électrique d’une puissance de 500 W doit faire l’objet d’une homologation. La dérogation proposée nécessiterait une modification de l’article 1er de l’arrêté du 2 mai 2003. Cette dernière ne pourrait être envisagée que consécutivement à la modification du champ d’application du réglement (UE) 168/2013 qui devra être actée par une décision du Parlement européen et du Conseil. Les autorités françaises ne peuvent donc unilatéralement accorder de dérogation aux tandems à pédalage assisté d’une puissance supérieure à 250 W sans contrevenir aux dispositions définies dans une réglementation de droit supérieur.

La réforme de la médecine du travail, initiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, permet au médecin du travail de recentrer son action et d’exercer pleinement ses missions grâce à une meilleure mobilisation de l’ensemble des professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire qu’il dirige. Le médecin peut désormais se concentrer sur la conduite d’actions de prévention en entreprise, le conseil aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants sur la mise en œuvre de la prévention et du maintien en emploi, le suivi de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques auxquels ils sont exposés, de leur âge et de leur état de santé ainsi que sur la participation à la veille sanitaire et à la traçabilité des expositions aux risques. En application de l’article 104 de la loi précitée, un rapport sur l’attractivité des professions de santé au travail a été remis en août 2017 aux ministres du travail et de l’enseignement supérieur. Ce rapport a préconisé un certain nombre d’actions qui concernent notamment la démographie et la formation des médecins du travail et des collaborateurs médecins ainsi que les nouvelles modalités d’exercice de la médecine du travail. Les différentes recommandations du rapport sont en cours d’analyse. Pour ce qui concerne les collaborateurs médecins, ils exercent leur activité, de par leur statut, dans des conditions identiques à celles des médecins du travail. Le rapport précité préconise ainsi une réduction de la durée de leur formation en médecine du travail, de quatre à trois ans, compte tenu de leur formation initiale et de leur parcours professionnel. Une adaptation de la formation pourrait être envisagée, tenant compte des parcours professionnels de chaque praticien concerné. Lors de la présentation de « Ma Santé 2022 », le 18 septembre 2018, le Président de la République a annoncé une rénovation complète des études de santé, notamment par la suppression du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé. Ces annonces répondent à un enjeu majeur : mieux former les futurs professionnels de santé pour préparer l’avenir de notre système de soins et appuyer les transformations dont il a besoin. Le Gouvernement sera très attentif à la conservation de la qualité des études qui ne pourra se traduire que par le maintien d’un système sélectionnant les candidats les plus aptes à exercer le métier exigeant mais passionnant de médecin. Par ailleurs, il n’apparaît pas opportun de modifier la durée minimale d’inscription à l’ordre des médecins dans une discipline initiale, avant de pouvoir entrer dans le processus de qualification par la voie des commissions, qui permet de mettre en valeur une expérience professionnelle qui se doit d’être significative. Enfin, une mission parlementaire relative à l’évaluation et l’amélioration de l’efficacité de l’ensemble du système de prévention des risques professionnels, pilotée par la députée Charlotte Lecocq, a rendu un rapport au Premier ministre en août 2018. Ce rapport comporte de nombreuses préconisations, à l’appui d’un état des lieux des enjeux et des acteurs, qui sont en cours d’analyse dans la perspective d’une réforme à venir. L’objectif de cette réforme sera de rénover l’ensemble du système de prévention afin de favoriser la mise en œuvre d’une politique plus efficace et plus lisible de prévention des risques professionnels touchant l’ensemble des entreprises en particulier les plus petites d’entre elles. Ce rapport devrait trouver une traduction rapide dans la loi, à la suite d’une phase de dialogue social avec les organisations syndicales et patronales.

La réforme de la médecine du travail, initiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, avait pour objectif de permettre au médecin du travail de recentrer son action et d’exercer pleinement ses missions grâce à une meilleure mobilisation de l’ensemble des professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire qu’il dirige. Le médecin peut désormais se concentrer sur la conduite d’actions de prévention en entreprise, le conseil aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants sur la mise en œuvre de la prévention et du maintien en emploi, le suivi de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques auxquels ils sont exposés, de leur âge et de leur état de santé ainsi que sur la participation à la veille sanitaire et à la traçabilité des expositions aux risques. En application de l’article 104 de la loi précitée, un rapport sur l’attractivité des professions de santé au travail a été remis en août 2017 aux ministres du travail et de l’enseignement supérieur. Ce rapport a préconisé un certain nombre d’actions qui concernent notamment la démographie et la formation des médecins du travail et des collaborateurs médecins ainsi que les nouvelles modalités d’exercice de la médecine du travail. Les différentes recommandations du rapport sont en cours d’analyse. Une des pistes de ce rapport concerne les collaborateurs médecins : ces derniers exercent leur activité, de par leur statut, dans des conditions identiques à celles des médecins du travail. Le rapport précité préconise ainsi une réduction de la durée de leur formation en médecine du travail, de quatre à trois ans, compte tenu de leur formation initiale et de leur parcours professionnel. Une adaptation de la formation pourrait être envisagée, tenant compte des parcours professionnels de chaque praticien concerné. Lors de la présentation de « Ma Santé 2022 », le 18 septembre 2018, le Président de la République a par ailleurs annoncé une rénovation complète des études de santé, notamment par la suppression du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé. Ces annonces répondent à un enjeu majeur : mieux former les futurs professionnels de santé pour préparer l’avenir de notre système de soins et appuyer les transformations dont il a besoin. Le Gouvernement sera très attentif à la conservation de la qualité des études qui ne pourra se traduire que par le maintien d’un système sélectionnant les candidats les plus aptes à exercer le métier exigeant mais passionnant de médecin. Enfin, une mission parlementaire relative à l’évaluation et l’amélioration de l’efficacité de l’ensemble du système de prévention des risques professionnels, pilotée par la députée Charlotte LECOCQ, a rendu un rapport au Premier ministre en août dernier. Ce rapport comporte de nombreuses préconisations, à l’appui d’un état des lieux des enjeux et des acteurs, qui sont en cours d’analyse dans la perspective d’une réforme à venir. L’objectif de cette réforme, qui préconise notamment une évolution en profondeur des services de santé au travail, sera de rénover l’ensemble du système de prévention afin de favoriser la mise en œuvre d’une politique plus efficace et plus lisible de prévention des risques professionnels touchant l’ensemble des entreprises en particulier les plus petites d’entre elles. Ce rapport, devrait trouver une traduction rapide dans la loi, articulée avec une phase de dialogue social avec les organisations syndicales et patronales.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Le taux d’emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d’aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l’État s’est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s’inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd’hui. Les activités des établissements d’aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) dans l’insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du travail et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022. À cet effet, l’État s’est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d’euros par an d’ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.