L’ouverture de marchés dans les pays tiers offre des débouchés supplémentaires aux filières et constitue un relais de croissance important. Le Gouvernement est donc favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Tout produit importé dans l’Union européenne (UE) doit être sûr, ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l’UE. Cependant, pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement est attaché à obtenir une meilleure application des normes liées aux procédés et aux modes de production afin de renforcer la protection de la santé ou de l’environnement à la plus grande échelle possible, dans le respect des règles de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Le Gouvernement a ainsi fait de la thématique de la réciprocité des normes une priorité de la présidence française du Conseil de l’UE. Un échange de vues a été organisé en février 2022 au conseil agriculture et pêche, sur la nécessité de renforcer la cohérence entre le pacte vert, la politique agricole commune (PAC) et la politique commerciale pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. La publication d’un rapport de la Commission européenne sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés le 3 juin 2022 représente une avancée notable car il confirme la possibilité d’agir aux niveaux multilatéral et bilatéral mais également au niveau unilatéral, sous certaines conditions, via l’adoption de mesures miroirs visant à appliquer les normes de production européennes aux produits importés. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux de la Commission, du Conseil et du Parlement européens se poursuivent, notamment afin de mettre en place, à chaque fois que cela est nécessaire et pertinent, des mesures miroirs dans la législation sectorielle de l’UE. Ces mesures doivent notamment être légitimes, nécessaires, proportionnées et non discriminatoires pour être conformes aux règles de l’OMC. Elles s’appliquent à tous les flux commerciaux, y compris à ceux qui s’inscrivent dans le cadre d’un accord de commerce. L’accord avec la Nouvelle-Zélande présente une avancée en matière de cohérence des politiques européennes, en conditionnant l’accès au contingent bilatéral de viande bovine au respect de standards de durabilité, qui exclut les bovins élevés en parcs d’engraissement (feedlots). Cela n’aurait pas été possible sans la mobilisation constante du Gouvernement pour l’introduction de conditionnalités tarifaires relatives à des modes de production durables dans les accords commerciaux. En outre, l’accord protège les filières sensibles contre des ouvertures trop importantes en excluant des libéralisations complètes et en prévoyant des contingents, ouverts progressivement. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est un partenaire qui partage les ambitions européennes en matière de développement durable et de bien-être animal, permettant à l’accord d’être le plus ambitieux jamais négocié sur ce point : il intègre l’accord de Paris comme clause essentielle et comporte un chapitre nouveau sur les systèmes alimentaires durables permettant de coopérer davantage en matière de bien-être animal, de réduction des pertes et gaspillages, de fertilisation ou de produits phytosanitaires. Si certaines règles de la Nouvelle-Zélande relatives au transport animal sont moins précises que les nôtres, notamment en ce qui concerne la durée de transport, d’autres sont plus strictes. En outre, la Nouvelle-Zélande est consciente des enjeux de déforestation. Plus de 60 % de la forêt naturelle du pays est protégée et n’admet aucune exploitation. Les produits forestiers néozélandais proviennent essentiellement de forêts de plantation. Le futur règlement européen sur la lutte contre la déforestation s’appliquera aux produits mis sur le marché en provenance de Nouvelle-Zélande. Pour l’instant, les produits laitiers ne sont pas intégrés dans le règlement, mais le périmètre de ce dernier pourra être révisé deux ans après son entrée en vigueur, si cela est jugé nécessaire. Enfin, cet accord, comme tous les accords de commerce de l’UE, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’UE doit être conforme à ses normes et standards. Ainsi, les limites maximales de résidus (LMR) pour l’atrazine et le diflubenzuron ont été fixées dans l’UE au seuil de quantification et s’appliquent à tous les produits importés. Le Gouvernement évaluera le projet d’accord avec la Nouvelle-Zélande en vue de sa présentation au Conseil. Ce dernier sera invité à se prononcer à la majorité qualifiée sur la décision de signature de l’accord, puis après approbation du Parlement européen, sur la décision de conclusion de l’accord en vue de son entrée en vigueur.

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle, en résumant en un score unique le tableau nutritionnel présent au dos des aliments. Définie par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation. En juillet 2021, plus de 500 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 57 % des volumes de vente. Désormais, ce sont plus de 850 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. En 2020, 89 % des français considéraient que le Nutri-Score devrait être rendu obligatoire. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. L’étude de l’UFC Que Choisir démontre bien que le Nutri-Score ne stigmatise pas particulièrement les produits du terroir, ceux-ci étant bien répartis entre A et E en fonction de leur qualité nutritionnelle. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. De plus, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Ce message est d’ailleurs rappelé par Santé publique France dans ses campagnes de communication à destination du grand public. Dans le cadre de la gouvernance mise en place entre les sept pays engagés en faveur du Nutri-score (la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse), un comité scientifique, composé d’experts scientifiques indépendants, a identifié et proposé des évolutions du mode de calcul du Nutri-score en cohérence avec les recommandations nutritionnelles. Les évolutions du mode de calcul du Nutri-Score concernant les aliments solides ont été actées le 26 juillet 2022 et seront mises en place avec les évolutions à venir concernant les boissons, au cours de l’année 2023. En particulier, les modifications adoptées permettent de mieux répartir les notes des fromages, en fonction de leurs teneurs en protéines, en sel et en acides gras saturés. Les fromages à pâte pressée les moins salés, comme le cantal ou l’emmental seront ainsi notés C et non D, tout comme les fromages à pâte molle avec une teneur réduite en sel. De même, l’huile d’olive, comme l’huile de colza et de noix, sera notée B et non C, en tenant compte des profils bénéfiques en acides gras de ces huiles. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4ème trimestre 2022. Aucun texte n’a encore été mis en consultation et aucune décision n’a encore été prise en la matière. La France, comme les autres pays engagés, porte le Nutri-Score avec son algorithme amélioré comme dispositif harmonisé au niveau européen.

Le règlement de l’Union européenne (UE) régissant les aides de minimis dans le secteur agricole [règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019] limite le plafond individuel par exploitant agricole à 20 000 euros (€) sur 3 exercices fiscaux consécutifs. Ce plafond est toujours en vigueur. En revanche, compte tenu des impacts économiques immédiats et futurs de la guerre en Ukraine, dans un contexte déjà inflationniste en sortie de crise sanitaire, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État le 23 mars 2022. Celui-ci a été modifié le 20 juillet 2022, rehaussant notamment le plafond des aides temporaires exceptionnelles, jusqu’à 62 000 € par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire. Cette base juridique a ainsi pu être mobilisée pour asseoir des mesures exceptionnelles du plan de résilience économique et sociale déployé depuis mars 2022, comme la prise en charge de cotisations sociales ou la prise en charge des surcoûts d’alimentation animale.

Après deux années ponctuées d’interdictions, les populations peuvent à nouveau se rassembler lors de manifestations festives. Cependant, la sécurité de ces rassemblements, qui ne visent pas uniquement les musiques électroniques, est une priorité pour les services de l’État comme pour leurs organisateurs. Il est impératif de réunir toutes les conditions de sécurité avant d’autoriser la mise en place d’évènements publics. Le ministère de la culture soutient et accompagne ces musiques, dans un dialogue constant avec ses principaux acteurs et il assure un suivi de la diversité des pratiques liées à cette esthétique. À titre d’exemple, la Techno Parade est soutenue depuis sa création et des représentants des réseaux sont présents dans les différents groupes de travail organisés par la direction générale de la création artistique. Les artistes sont pleinement reconnus et peuvent bénéficier des dispositifs d’aide, à l’instar de ceux d’autres esthétiques et sont aussi accueillis au sein des 92 scènes de musiques actuelles (SMAC), réseau labellisé du ministère de la culture. De plus, la nouvelle politique développée par le ministère en direction des festivals intègre les musiques électroniques. Plusieurs festivals sont déjà soutenus comme Astropolis à Brest, Panoramas festival à Morlaix, la Paris electronic week à Paris, Scopitone à Nantes ou Nuits sonores à Lyon. De même, le centre national de la musique accompagne les producteurs et les diffuseurs de ce secteur musical. Enfin, le ministère de la culture participe au comité de pilotage interministériel sur les rassemblements festifs qui a activement travaillé depuis les événements de Redon. Ce comité réunit les différents acteurs de ce secteur pour renforcer le dialogue entre les organisateurs d’événements, les associations de réduction des risques et des dommages, et les services de l’État. Ces échanges apportent une meilleure compréhension des rôles de chacun, de l’importance du cadre légal et de l’expérience apportée par les associations qui travaillent sur site, afin de déterminer des modes de travail pour accompagner la mise en place d’évènements. Le ministère de la culture accorde une place pleine et entière aux musiques électroniques et à ses représentants et acteurs.

L’article L. 621-8 du code du patrimoine prévoit que « le déclassement total ou partiel d’un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d’État, soit sur la proposition de l’autorité administrative, soit à la demande du propriétaire ». En pratique, cette procédure est rarissime : un seul déclassement d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques est intervenu au cours des cinq dernières années. L’immeuble dit « maison Girard », sis 1 boulevard de la Sablière, à Bas-en-Basset (Haute-Loire), avait été classé par arrêté du 21 décembre 2010, afin de permettre la conservation dans son cadre d’origine d’un très rare exemplaire de papier peint panoramique des années 1800-1810, maintenu dans un exceptionnel état de préservation. Toutefois, le délabrement de la maison et le don par les propriétaires de cet ensemble de papiers peints à la commune de Bas-en-Besset, avec l’engagement de celle-ci de faire déposer ces papiers peints et de les restaurer, ont conduit au déclassement de cet immeuble, à la demande de ses propriétaires, après avis favorable de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du 3 décembre 2015, puis de la commission nationale des monuments historiques en date du 9 mai 2016 (décret du 25 avril 2017 – Journal officiel du 27 avril 2017). Ce déclassement est donc sans lien avec l’implantation d’éoliennes.

Dirigées par les architectes des Bâtiments de France (ABF), les unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) sont chargées de veiller à la conservation des sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager et à la promotion de la qualité architecturale. Leur expertise est notamment requise dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux concernant des immeubles situés en abords de monuments historiques, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés et inscrits en application des codes du patrimoine et de l’environnement. Chaque année, plus de 400 000 dossiers de demande d’autorisation de travaux sont instruits par les UDAP, correspondant à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. Outre ces missions, les UDAP sont amenées à conseiller les porteurs de projet et les élus sur les questions d’architecture et d’aménagement du territoire, notamment en amont du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de travaux. Ces services sont des interlocuteurs très identifiés au niveau local : chaque année, plus de 200 000 conseils sont dispensés lors de rendez-vous, de permanences en mairie ou par correspondance. Les ABF sont également conservateurs des monuments historiques appartenant à l’État et affectés au ministère de la culture, comme les cathédrales, et contribuent, en lien avec les conservations régionales des monuments historiques (CRMH), au contrôle scientifique et technique des travaux projetés sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques. S’agissant des monuments historiques, les crédits du plan de relance ont été principalement affectés à des dépenses d’investissement, à l’instar de la restauration des monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés et des travaux menés dans le cadre du « plan cathédrales ». Les choix effectués pour la sélection des opérations ainsi soutenues ont tenu compte de la maturité des opérations et du nécessaire équilibre entre les régions. Le plan de relance, dont l’objectif était, par définition, le soutien à l’activité économique, n’avait pas pour objet de renforcer les moyens de fonctionnement des services des directions régionales des affaires culturelles chargés du patrimoine (UDAP et CRMH). La question spécifique des effectifs en UDAP rejoint celle de la vacance constatée dans ces services, le recrutement de certains postes, notamment techniques, demeurant difficile. Cette problématique fait actuellement l’objet d’une réflexion au sein du ministère de la culture afin d’identifier précisément les leviers possibles d’amélioration des recrutements, notamment par le biais des formations et d’une communication accrue pour redonner de la visibilité et de l’attractivité aux missions des UDAP. Des concours d’ingénieurs et de techniciens sont également en préparation pour compenser les départs en retraite dans les UDAP et les CRMH.

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a adopté le 29 septembre 2021 une décision relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle fait suite à une recommandation publiée le 20 décembre 2019, qui a été ajustée par une seconde recommandation publiée le 27 janvier 2021. La décision invite à respecter un taux d’effort maximal de 35 % et une maturité maximale de 25 ans, auxquels peut s’ajouter un différé de 2 ans possible dans certains cas. Le taux d’effort est calculé en prenant en compte au numérateur les charges annuelles d’emprunt liées au montant total dû par l’emprunteur tel que défini à l’alinéa 9 de l’article L311-1 du code de la consommation et au dénominateur les revenus annuels. Les charges d’emprunt prises en compte dans le calcul du taux d’effort incluent le coût total du crédit pour l’emprunteur, tel que défini par l’article L.311-1 du code de la consommation et tel que le prévoyait déjà la recommandation du 20 décembre 2019. Afin de ne pas pénaliser l’accession à la propriété, une marge de flexibilité pouvant aller jusqu’à 20 % de la production de crédit peut déroger à ces critères. Au moins 80 % de cette flexibilité est réservée aux acquéreurs de leur résidence principale. Les 20 % restant sont libres d’utilisation et peuvent notamment être utilisés pour financer des projets d’investissement locatif. Cette mesure a été introduite pour faire face à une dégradation progressive des conditions d’octroi de crédits immobiliers. Elle vise à assurer la pérennité de bonnes pratiques d’octroi afin de garantir la robustesse du modèle de financement du logement prévalant en France et de prévenir une dynamique excessive de l’endettement des ménages. En l’occurrence, une forte croissance des prix de l’immobilier est un facteur important de risque pour la stabilité financière, comme l’a montré la crise financière de 2008. Cette croissance est très forte dans de nombreux pays depuis le début de la crise liée à la pandémie de Covid, et notamment dans la zone euro. Si cette croissance a également accéléré en France (+ 7,3 % au 1er trimestre 2022), la mesure du HCSF a contribué à ce qu’elle reste inférieure à celle de nos voisins (+ 9,6 % en zone euro et + 12 % en Allemagne). Le bilan de la recommandation publié par le HCSF le 14 septembre 2021 a montré que la mesure avait permis de mettre un terme à la dégradation des conditions d’octroi de crédits immobiliers, sans entraver l’accès au crédit des ménages. La production de crédit immobilier est d’ailleurs restée dynamique depuis la première recommandation du HCSF fin 2019, malgré la crise liée à la pandémie de Covid, atteignant 274 Mds€ en 2021, après 247 Mds€ en 2019 et 252 Mds€ en 2020.

Lors de sa sortie de l’Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d’étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l’UE.L’accord de retrait garantit toutefois la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre avant le 1er janvier 2021.Par ailleurs, l’UE et le Royaume-Uni se sont engagés dans l’accord de commerce et de coopération à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne.Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l’UE, pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n’ont pas besoin de visa. Cette exemption de visa de court séjour est inscrite dans le règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Dans ce contexte, il n’est pas possible pour la France d’accorder unilatéralement aux citoyens britanniques une dérogation aux règles de circulation adoptées au niveau européen.Pour les séjours d’une durée de 3 à 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur ». Pour les séjours de plus de 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » car leur résidence secondaire sera considérée comme leur résidence principale, au moins pour l’année en cours. Le VLS-TS vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, 2 mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture pour prolonger le séjour en France.

Les modalités de réception des procurations à l’étranger sont encadrées par l’article R. 72-1-1 du code électoral. À l’étranger, elles sont établies par l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire, le chef de poste consulaire, un consul honoraire de nationalité française ou des fonctionnaires relevant de l’autorité de l’ambassadeur et du chef de poste consulaire ayant reçu délégation pour ce faire. En amont et entre les deux tours de l’élection présentielle, de nombreuses tournées consulaires ont été effectuées afin de recueillir les procurations de vote. Pour l’élection présidentielle organisée en avril 2022, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a ouvert près de 990 bureaux de vote à travers le monde afin de permettre à l’ensemble des Français de l’étranger de voter dans de bonnes conditions, et de limiter les délais d’attente. En comparaison, le nombre de bureaux de vote aux élections de 2012 et 2017 était respectivement de 783 et 868. Une attention particulière a été portée aux sites de vote les plus importants, qui accueillaient jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’électeurs. Pour ces sites, des installations conçues et adaptées pour l’accueil de publics importants étaient prévues. Certaines ambassades et certains consulats proposaient à leurs électeurs de les informer de l’affluence des bureaux de vote en temps réel via leur site internet, afin de limiter les flux lors des périodes de forte affluence. Un dispositif similaire a été reconduit pour les élections législatives 2022, avec l’ouverture de plus de 700 bureaux de vote pour permettre aux Français de l’étranger de participer à ces élections. Au total, plus de 200 personnes ont assuré les opérations de permanence électorale pour les 2 tours de ces élections, et près de 10 000 personnes, regroupant à la fois les agents du réseau consulaire et des volontaires, se sont mobilisées pour organiser et tenir ces bureaux de vote. Pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France, le vote par internet est également accessible aux Français inscrits sur les listes électorales consulaires. Cette modalité de vote a été choisie par plus de 70% des votants. Les textes législatifs en vigueur ne permettent pas d’envisager d’autres modalités de vote que celles actuellement prévues pour les Français de l’étranger. S’agissant des modalités d’établissement des procurations de vote, la mise en œuvre de la téléprocédure "Maprocuration"a permis de simplifier la procédure d’établissement des procurations de vote, mais nécessite toujours une comparution en personne dans une ambassade ou un consulat, un commissariat de police, une gendarmerie ou un lieu accueillant du public défini par le préfet, pour y présenter un justificatif d’identité. Ce système permet un suivi numérique des demandes de procuration électorale, et les données renseignées sur"Maprocuration"sont communiquées automatiquement par voie numérique au poste consulaire ou à la mairie de la commune de vote.

Au Salvador, les activités consulaires ont été transférées à l’ambassade de France au Guatemala en 2017. Depuis cette date, notre poste au Salvador n’instruit que les demandes consulaires relatives à des situations d’urgence, en lien avec notre poste au Guatemala. L’ouverture d’une agence consulaire peut être envisagée en fonction de l’appréciation d’un certain nombre de critères : éloignement du poste consulaire de rattachement ou difficultés particulières en matière de communication et de déplacements, importante communauté française résidant dans la localité ou la région correspondant, existence de flux touristique important et/ou d’un nombre élevé de Français de passage, intérêts économiques, culturels ou universitaires particuliers qui justifieraient la désignation d’un consul honoraire. L’intérêt d’ouvrir ou non une agence consulaire est apprécié par le chef de la circonscription consulaire, en concertation avec le chef de mission diplomatique. L’ouverture d’une agence consulaire doit répondre à des besoins réels, et à la possibilité de désigner localement une personne qui sera en capacité de remplir cette fonction et de travailler efficacement avec les différents services de l’ambassade, en premier lieu avec les services consulaires. L’ouverture d’une agence consulaire au Salvador n’apparaît pas aujourd’hui comme répondant à l’ensemble de ces conditions. À titre exceptionnel et dérogatoire, et compte tenu des distances avec le poste de rattachement, notre poste au Salvador peut effectuer des légalisations de signature ainsi que des copies conformes. L’organisation mise en place avec le poste de rattachement au Guatemala, notamment par le biais de tournées consulaires, permet d’assurer un service régulier et satisfaisant aux usagers résidant au Salvador.