Les collectivités territoriales font l’objet d’une attention particulièrement soutenue de la part de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en raison de leur exposition au risque de cyberattaques. Cette exposition tient notamment à des processus de numérisation volontaristes et une importante offre de services numériques à la population administrée. Afin de concilier au mieux les impératifs de cette numérisation avec ceux de la cybersécurité, un important travail de sensibilisation a été engagé en direction des élus et cadres territoriaux, conjointement par l’Association des départements de France et l’ANSSI. Ainsi, des actions ont été conduites au début de l’année 2023 pour tirer les premiers enseignements des attaques récemment menées contre certains conseils départementaux et pour prodiguer des conseils destinés à améliorer la cybersécurité. De surcroît, divers outils de cybersécurité sont mis à disposition par l’ANSSI. C’est le cas du service de protection des « annuaires » Active Directory Security (ADS), qui contiennent de nombreusesinformations utiles aux attaquants, ou de la démarche de cartographie de la surface d’exposition sur Internet d’un système, au travers du service SILENE. Afin de compléter cette offre, l’ANSSI met à disposition depuis la fin de l’année 2022 l’outil MonServiceSécurisé qui permet de sécuriser et d’homologuer gratuitement et rapidement les services publics en ligne. Un outil de diagnostic dénommé MonAideCyber est actuellement en phase d’évaluation. Il viendra compléter le dispostif dans le courant de l’année 2023. Au-delà, l’ANSSI accompagne très directement les collectivités. Depuis le mois d’octobre 2022, le dispositif territorial de l’agence est complet, avec au moins un délégué de l’Agence par région et un délégué pour les outre-mer. De nombreuses actions de sensibilisation décentralisées, sont menées, souvent en étroite collaboration avec le commandement de la gendarmerie nationale dans le cyberespace et le groupement d’intérêt public ACYMA (cybermalveillance.gouv.fr). Elles sont rendues possibles par les liens étroits tissés avec les associations d’élus (AMF, ADF, ARF…). Le plan de relance a également permis de financer un effort historique en faveur de la sécurité des systèmes d’information des collectivités territoriale, à hauteur de 100 millions d’euros sur les 176 millions d’euros dont bénéficiait la totalité du volet consacré à la cybersécurité. Ce très important effort budgétaire consenti par le Gouvernement a permis de financer trois types d’actions. Premièrement, un dispositif de « parcours cyber » visant à accompagner une amélioration des compétences en matière de cybersécurité. Ces parcours s’appuient sur des prestataires de cybersécurité, déclinant une méthodologie fixée par l’ANSSI. Ces dispositifs permettent de disposer d’une évaluation de la sécurité des systèmes d’information et d’un soutien pour les protéger concrètement et de manière adaptée aux enjeux et au niveau de menace. Deuxièmement, des appels à projets ont permis de sélectionner des « solutions » de sécurité, permettant notamment aux plus petites collectivités de s’équiper, alors qu’elles ne disposent pas nécessairement des budgets ou compétences pour réaliser les études préalables ou financer ces acquisitions. Troisièmement, le plan a permis de soutenir la création de centres régionaux de réponse à incident cyber (CSIRT régionaux), destinés à fournir leur aide aux structures de taille intermédiaire (entreprises, collectivités, associations…) en cas d’attaque. Environ 750 collectivités territoriales ont bénéficié d’un accompagnement au titre du plan de relance. Les premiers enseignements tirés de ces parcours de cybersécurité confirment le fort intérêt manifesté pour ce dispositif mais aussi la forte implication de la gouvernance des collectivités concernées dans le succès de ces démarches. Cette implication constitue un facteur décisif de succès pour l’initiation d’une démarche durable de maitrise du risque numérique. Au-delà du plan de relance, les efforts se poursuivent. Le 16 novembre 2022, le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a annoncé plusieurs mesures en faveur de la cybersécurité des collectivités territoriales. Dans ce cadre, en 2023, l’ANSSI mène plusieurs actions parmi lesquelles un élargissement des parcours de cybersécurité à de nouveaux bénéficiaires, la prolongation des parcours préalablement entamés par des bénéficiaires apparaissant comme particulièrement sensibles et le soutien au développement et au déploiement d’outils destinés aux collectivités territoriales, pour permettre notamment une sécurisation simplifiée et mutualisée de certains services. Ce soutien porte sur la transmission d’expertise par l’ANSSI à d’autres administrations, mais peut aussi se matérialiser par des délégations de gestion.

Les collectivités territoriales font l’objet d’une attention particulièrement soutenue de la part de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en raison de leur exposition particulière au risque de cyberattaques. Cette exposition tient notamment à des processus de numérisation volontaristes et une importante offre de services numériques à la population administrée. Afin de concilier au mieux les impératifs de cette numérisation avec ceux de la cybersécurité, un important travail de sensibilisation a été engagé en direction des élus et cadres territoriaux, conjointement par l’Association des départements de France et l’ANSSI. Ainsi, des actions ont été conduites au début de l’année 2023 pour tirer les premiers enseignements des attaques récemment menées contre certains conseils départementaux et pour prodiguer des conseils destinés à améliorer la cybersécurité. De surcroît, divers outils de cybersécurité sont mis à disposition par l’ANSSI. C’est le cas du service de protection des « annuaires » Active Directory Security (ADS), qui contiennent de nombreusesinformations utiles aux attaquants, ou de la démarche de cartographie de la surface d’exposition sur Internet d’un système, au travers du service SILENE. Afin de compléter cette offre, l’ANSSI met à disposition depuis la fin de l’année 2022 l’outil MonServiceSécurisé qui permet de sécuriser et d’homologuer gratuitement et rapidement les services publics en ligne. Un outil de diagnostic dénommé MonAideCyber est actuellement en phase d’évaluation. Il viendra compléter le dispostif dans le courant de l’année 2023. Au-delà, l’ANSSI accompagne très directement les collectivités. Depuis le mois d’octobre 2022, le dispositif territorial de l’agence est complet, avec au moins un délégué de l’Agence par région et un délégué pour les outre-mer. De nombreuses actions de sensibilisation décentralisées, sont menées, souvent en étroite collaboration avec le commandement de la gendarmerie nationale dans le cyberespace et le groupement d’intérêt public ACYMA (cybermalveillance.gouv.fr). Elles sont rendues possibles par les liens étroits tissés avec les associations d’élus (AMF, ADF, ARF…). Le plan de relance a également permis de financer un effort historique en faveur de la sécurité des systèmes d’information des collectivités territoriale, à hauteur de 100 millions d’euros sur les 176 millions d’euros dont bénéficiait la totalité du volet consacré à la cybersécurité. Ce très important effort budgétaire consenti par le Gouvernement a permis de financer trois types d’actions. Premièrement, un dispositif de « parcours cyber » visant à accompagner une amélioration des compétences en matière de cybersécurité. Ces parcours s’appuient sur des prestataires de cybersécurité, déclinant une méthodologie fixée par l’ANSSI. Ces dispositifs permettent de disposer d’une évaluation de la sécurité des systèmes d’information et d’un soutien pour les protéger concrètement et de manière adaptée aux enjeux et au niveau de menace. Deuxièmement, des appels à projet ont permis de sélectionner des « solutions » de sécurité, permettant notamment aux plus petites collectivités de s’équiper, alors qu’elles ne disposent pas nécessairement des budgets ou compétences pour réaliser les études préalables ou financer ces acquisitions. Troisièmement, le plan a permis de soutenir la création de centres régionaux de réponse à incident cyber (CSIRT régionaux), destinés à fournir leur aide aux structures de taille intermédiaire (entreprises, collectivités, associations…) en cas d’attaque. Environ 750 collectivités territoriales ont bénéficié d’un accompagnement au titre du plan de relance. Les premiers enseignements tirés de ces parcours de cybersécurité confirment le fort intérêt manifesté pour ce dispositif mais aussi la forte implication de la gouvernance des collectivités concernées dans le succès de ces démarches. Cette implication constitue un facteur décisif de succès pour l’initiation d’une démarche durable de maitrise du risque numérique. Au-delà du plan de relance, les efforts se poursuivent. Le 16 novembre 2022, le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a annoncé plusieurs mesures en faveur de la cybersécurité des collectivités territoriales. Dans ce cadre, en 2023, l’ANSSI mène plusieurs actions parmi lesquelles un élargissement des parcours de cybersécurité à de nouveaux bénéficiaires, la prolongation des parcours préalablement entamés par des bénéficiaires apparaissant comme particulièrement sensibles et le soutien au développement et au déploiement d’outils destinés aux collectivités territoriales, pour permettre notamment une sécurisation simplifiée et mutualisée de certains services. Ce soutien porte sur la transmission d’expertise par l’ANSSI à d’autres administrations, mais peut aussi se matérialiser par des délégations de gestion.

Par sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’État a décidé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l’utilisation de pesticides soit systématiquement encadrée voire interdite dans les zones Natura 2000 sur le fondement du document d’objectifs, de la charte ou des contrats Natura 2000, en méconnaissance des exigences de l’article 12 de la directive 2009/128 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et des dispositions de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui assurent sa transposition. En réponse, le Gouvernement a publié le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. Ce décret complète l’article R. 253-45 du CRPM, et prévoit que le préfet encadre ou interdise l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 lorsqu’il apparaît que les mesures prévues par les contrats et chartes ne permettent pas d’atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces. Ces nouvelles dispositions ont vocation à garantir que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones Natura 2000 soit encadrée de manière systématique et appropriée, tout en préservant la dynamique actuelle du cadre applicable aux zones Natura 2000 fondée sur un dispositif contractuel dans l’objectif de conjuguer les activités agricoles et la protection des milieux. L’objectif est que chaque site Natura 2000, pour lequel une problématique liée aux produits phytopharmaceutiques est identifiée, fasse l’objet de mesures appropriées de restriction de leur utilisation en privilégiant la voie contractuelle et, par défaut, d’un encadrement réglementaire. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réglementation, une instruction à destination des préfets, complétée par un guide méthodologique, est en cours d’élaboration. Ces documents concernent l’identification précise des sites Natura 2000 pour lesquels l’utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue une pression de nature à compromettre les objectifs de préservation et de restauration des espèces et des habitats identifiés dans le document d’objectifs (DOCOB), ainsi que des situations dans lesquelles il est nécessaire de demander une révision du DOCOB et de renforcer les engagements contractuels afin de répondre aux enjeux du site. Si les mesures contractuelles sont inappropriées pour atteindre les objectifs du site, le préfet pourra interdire ou encadrer les utilisations des produits phytopharmaceutiques problématiques par arrêté. Ces documents seront transmis prochainement aux préfets.

La compétitivité des filières agricoles et de l’aquaculture est une priorité pour le Gouvernement car elle garantit la souveraineté alimentaire de la France. L’approvisionnement en énergie faisant l’objet de tensions pour l’hiver 2022-2023, la Première ministre a présenté une communication relative à la préparation aux risques de coupure d’approvisionnement électriques hivernaux dès le 29 novembre 2022 en conseil des ministres et adressé une circulaire à l’ensemble des préfets le 30 novembre 2022. Le dispositif se décompose en trois axes : - la surveillance permanente et la communication sur l’état du système électrique par le gestionnaire réseau de transport d’électricité (RTE) via l’outil Ecowatt accessible à tous pour anticiper d’éventuels délestages. Ces derniers, mis en oeuvre en dernier recours pour une durée maximale de 2 heures ; - l’identification de sites prioritaires exemptés de délestage, au niveau de chaque département ; - l’anticipation et la préparation de plans de continuité, pour l’ensemble des acteurs concernés. Grâce d’une part à la politique d’approvisionnement et de constitution de stocks d’énergie menée par le Gouvernement en lien avec les fournisseurs d’énergie, et d’autre part à la mobilisation des citoyens et des acteurs économiques en faveur de la sobriété énergétique, aucun délestage n’a été effectué jusqu’à ce jour et ni durant la préparation des fêtes de fin d’année, ni durant les fêtes elles-mêmes, permettant à la filière conchylicole de travailler dans les meilleures conditions dans cette période cruciale pour elle. Par ailleurs le plan de sobriété énergétique a permis de réduire sensiblement la consommation d’énergie en fin d’année 2022, notamment celle des entreprises. Le Gouvernement reste mobilisé pour limiter les délestages et leurs conséquences, et au-delà pour garantir la compétitivité de l’agriculture et de l’aquaculture françaises. Les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du secrétariat d’État chargé de la mer sont en contact permanent avec les acteurs de la filière.

La compétitivité des filières agricoles et de l’aquaculture est une priorité pour le Gouvernement car elle garantit la souveraineté alimentaire de la France. L’approvisionnement en énergie faisant l’objet de tensions pour l’hiver 2022-2023, la Première ministre a présenté une communication relative à la préparation aux risques de coupure d’approvisionnement électriques hivernaux dès le 29 novembre 2022 en conseil des ministres et adressé une circulaire à l’ensemble des préfets le 30 novembre 2022. Le dispositif se décompose en trois axes : - la surveillance permanente et la communication sur l’état du système électrique par le gestionnaire réseau de transport d’électricité (RTE) via l’outil Ecowatt accessible à tous pour anticiper d’éventuels délestages. Ces derniers, mis en oeuvre en dernier recours pour une durée maximale de 2 heures ; - l’identification de sites prioritaires exemptés de délestage, au niveau de chaque département ; - l’anticipation et la préparation de plans de continuité, pour l’ensemble des acteurs concernés. Grâce d’une part à la politique d’approvisionnement et de constitution de stocks d’énergie menée par le Gouvernement en lien avec les fournisseurs d’énergie, et d’autre part à la mobilisation des citoyens et des acteurs économiques en faveur de la sobriété énergétique, aucun délestage n’a été effectué jusqu’à ce jour et ni durant la préparation des fêtes de fin d’année, ni durant les fêtes elles-mêmes, permettant à la filière conchylicole de travailler dans les meilleures conditions dans cette période cruciale pour elle. Par ailleurs le plan de sobriété énergétique a permis de réduire sensiblement la consommation d’énergie en fin d’année 2022, notamment celle des entreprises. Le Gouvernement reste mobilisé pour limiter les délestages et leurs conséquences, et au-delà pour garantir la compétitivité de l’agriculture et de l’aquaculture françaises. Les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du secrétariat d’État chargé de la mer sont en contact permanent avec les acteurs de la filière.

La compétitivité des filières agricoles et de l’aquaculture est une priorité pour le Gouvernement car elle garantit la souveraineté alimentaire de la France. L’approvisionnement en énergie faisant l’objet de tensions pour l’hiver 2022-2023, la Première ministre a présenté une communication relative à la préparation aux risques de coupure d’approvisionnement électriques hivernaux dès le 29 novembre 2022 en conseil des ministres et adressé une circulaire à l’ensemble des préfets le 30 novembre 2022. Le dispositif se décompose en trois axes : - la surveillance permanente et la communication sur l’état du système électrique par le gestionnaire réseau de transport d’électricité (RTE) via l’outil Ecowatt accessible à tous pour anticiper d’éventuels délestages. Ces derniers, mis en oeuvre en dernier recours pour une durée maximale de 2 heures ; - l’identification de sites prioritaires exemptés de délestage, au niveau de chaque département ; - l’anticipation et la préparation de plans de continuité, pour l’ensemble des acteurs concernés. Grâce d’une part à la politique d’approvisionnement et de constitution de stocks d’énergie menée par le Gouvernement en lien avec les fournisseurs d’énergie, et d’autre part à la mobilisation des citoyens et des acteurs économiques en faveur de la sobriété énergétique, aucun délestage n’a été effectué jusqu’à ce jour et ni durant la préparation des fêtes de fin d’année, ni durant les fêtes elles-mêmes, permettant à la filière conchylicole de travailler dans les meilleures conditions dans cette période cruciale pour elle. Par ailleurs le plan de sobriété énergétique a permis de réduire sensiblement la consommation d’énergie en fin d’année 2022, notamment celle des entreprises. Le Gouvernement reste mobilisé pour limiter les délestages et leurs conséquences, et au-delà pour garantir la compétitivité de l’agriculture et de l’aquaculture françaises. Les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du secrétariat d’État chargé de la mer sont en contact permanent avec les acteurs de la filière.

Les énergies fossiles représentent toujours les deux tiers de la consommation d’énergie. L’objectif annoncé par le Président de la République de sortir de la dépendance aux énergies fossiles ne pourra donc être atteint que par la réduction de la consommation énergétique et l’augmentation de la capacité de production d’énergie décarbonée. Ainsi, l’essor des énergies renouvelables est nécessaire pour l’atteinte des objectifs de neutralité carbone d’ici 2050 et la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France. Le solaire photovoltaïque, en particulier, est appelé à jouer un rôle majeur dans la transition en cours. Le Président de la République a donc annoncé, lors de son discours à Belfort en février 2022, de nouveaux objectifs de développement du photovoltaïque d’ici 2050 avec 100 gigawatts de capacité installée, soit plus de deux fois l’objectif pour 2028 fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie actuelle. Le Gouvernement partage depuis longtemps et de manière continue l’importance de développer les projets photovoltaïques en priorité sur les bâtiments et les terrains dégradés. L’atteinte des objectifs ambitieux en matière de photovoltaïque s’inscrit en bonne cohérence avec les autres priorités du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et de préservation du foncier agricole. Ainsi l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiments, hangars ou ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque attribue un soutien public à des projets photovoltaïques sur toiture de moins de 500 kilowatts-crête sans appel d’offres et permet de valoriser ces installations non consommatrices d’espaces naturels et agricoles. Cet arrêté sera complété par un arrêté tarifaire pour le petit photovoltaïque au sol, visant les terrains dégradés et les zones urbanisées et à urbaniser, toujours dans l’idée de flécher préférentiellement le développement du photovoltaïque vers ces zones. La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 priorise l’installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur. Sont notamment visés les terrains en bordure des routes et des autoroutes et des voies ferrées et fluviales ; les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 mètres carrés. Ces dispositions sont venues également compléter et renforcer celles de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui pose l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, sur les toits des bâtiments commerciaux, industriels et tertiaires. La loi APER permet également d’encadrer le développement du photovoltaïque sur les terrains agricoles et forestiers. Elle distingue notamment l’agrivoltaïsme et le photovoltaïque au sol sur terrains agricoles. Les projets agrivoltaïques doivent ainsi apporter un bénéfice à l’installation agricole, en apportant directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants : une amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, ou l’amélioration du bien-être animal. Un décret en Conseil d’État viendra prochainement préciser les modalités d’application de ces dispositions. Des dispositions ont également été introduites pour encadrer localement l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les espaces agricoles, hors champ de l’agrivoltaïsme. Ces projets ne pourront se développer que sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis une durée qui sera fixée par décret et identifiées dans un document cadre. De plus, à compter de mars 2024, tout projet photovoltaïque nécessitant un défrichement de plus de 25 hectares ne pourra être autorisé. Le Gouvernement est attentif dans ce cadre à ce que soient conciliés les enjeux de souveraineté alimentaire et de transition énergétique, par des conditions et un encadrement adaptés.

Le contexte de la crise ukrainienne entraîne une hausse générale du coût des matières premières agricoles nécessaires à la production agricole (intrants, emballages, énergie…), en particulier dans la filière des fruits et légumes. La fin des mesures sanitaires restrictives de la crise du covid-19 dans la plupart des pays, avait déjà généré de fortes variations à la hausse des coûts des matières premières. Pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de soutien aux entreprises. Toutes les entreprises, quelle que soient leur taille, bénéficient de l’allègement, à son minimum légal européen, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique permettant à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les exploitants agricoles sont éligibles au dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité. Cette aide a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l’installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse maximale du prix fixée à 15 % depuis janvier 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier depuis janvier 2023 du dispositif d’amortisseur électricité, lorsque le prix du contrat dépasse 180 euros par mégawatt-heure (euros/MWh). Le plan de résilience annoncé le 16 mars 2022 a également fait l’objet d’un abondement en 2022, pour le secteur agricole, de l’enveloppe de prise en charge des cotisations sociales, à hauteur de 150 millions d’euros, pour appuyer spécifiquement les exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d’exploitation de manière significative. Sur le plus long terme, le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien et la promotion des filières maraîchères et arboricoles. Un plan de souveraineté fruits et légumes, qui a été finalisé en février 2023, après un important travail de concertation avec les professionnels, a pour ambition d’inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030. Des groupes de travail thématiques, réunissant des membres des instituts de recherche et des instituts techniques, des différents services de l’État, et représentants des filières professionnelles et des entreprises, ont identifié des axes stratégiques et des actions opérationnelles sur la protection des cultures (anticipation des contraintes phytosanitaires), la compétitivité (investissements et innovation), la recherche, l’expérimentation et la formation, ainsi que la communication et la dynamisation de la consommation de fruits et légumes. Enfin, le plan d’investissement France 2030 soutient les efforts de décarbonation de l’agriculture et la constitution de filières d’intrants durables, avec l’objectif de faire émerger des leaders de la production d’énergie renouvelable à partir des sous-produits agricoles. Ainsi, l’appel à projets « résilience et capacités agroalimentaires 2030 » permet notamment de soutenir des projets d’industrialisation et de structuration des filières afin de répondre aux besoins alimentaires de demain et de mettre en oeuvre la transition agro-écologique.

La mise à disposition d’hébergements pour les bergers est un élément indispensable au bon déploiement du gardiennage des troupeaux contre la prédation par le loup et l’ours et, plus largement, au développement des activités pastorales. Comme cela a été souligné dans un état des lieux sur l’attractivité du métier de berger mené en 2019 dans le cadre du plan loup et activités d’élevage 2018-2023, les conditions d’hébergements proposées s’avèrent parfois insatisfaisantes en raison notamment de problèmes de vétusté, d’accès à l’eau ou l’électricité. Il s’agit pourtant d’un levier déterminant pour améliorer les conditions de vie et de travail des bergers dans un contexte d’augmentation de la prédation, dans lequel les besoins de recrutement de bergers se multiplient. Des travaux plus approfondis sur les conditions d’hébergement des bergers, menés en 2019 et 2021 par le conseil national de la montagne et associant les différentes parties prenantes, ont permis de réaliser une typologie des différents hébergements utilisés (cabane principale, secondaire, abri d’urgence) dans l’objectif de définir les exigences minimales que pourraient respecter ces hébergements ainsi qu’un état des lieux des textes encadrant les conditions de logement de vachers et les bergers d’estive. Ces travaux ont mis en lumière le besoin d’une adaptation des normes juridiques afin qu’elles prennent mieux en compte les contraintes propres aux espaces sur lesquels ces cabanes sont implantées, les nouveaux besoins et aspirations des salariés bergers, les exigences environnementales et les progrès technologiques (consommation énergétique, couverture numérique, etc.). L’objectif poursuivi était également de pouvoir disposer de normes adaptées pour faciliter les indispensables travaux de rénovation de logements vieillissants. Ce travail va se poursuivre dans le cadre du prochain plan national d’action pour le loup et les activités d’élevage 2024-2029 actuellement en cours de préparation. En effet, ce sujet du logement des bergers, et plus largement de leurs conditions de travail, est bien identifié comme un point important.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », complétée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a introduit l’obligation d’atteindre au 1er janvier 2022 une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis dans le code rural et de la pêche maritime - CRPM) dans les repas servis dans les restaurants collectifs, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. Conformément à l’article 25 de la loi « EGALIM », le Gouvernement a remis au Parlement, en octobre 2019, un rapport évaluant, par catégorie et taille d’établissements, les impacts budgétaires induits par l’application de ces règles et les leviers permettant de compenser ces impacts budgétaires. Ce rapport a permis de constater un coût supplémentaire, variable selon les types d’établissements et les stratégies mises en oeuvre, de l’ordre de 0,14 à 0,42 centimes d’euro par repas. En outre, il était prévu que ce rapport soit actualisé en 2023, sur le même format, sur la base des données recueillies auprès d’un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés. Ce nouveau rapport a été réalisé, fin 2022, par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dans le cadre d’une mission confiée par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les impacts conjoncturels et structurels de l’inflation 2021 et 2022, sur le secteur de la restauration collective ont été pris en compte. Par ailleurs, conformément à l’article L. 230-5-1 du CRPM, le Gouvernement réalise un bilan statistique annuel relatif à l’avancement de l’atteinte de l’objectif « atteindre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les repas servis dans les restaurants collectifs ». Ce bilan s’attache à informer le Parlement sur : - la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ; - la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l’article L. 250-5-1 ; - la part des produits de qualité répondant à ces critères, issus d’un circuit court ou d’origine française. Le calendrier de rédaction du rapport de bilan statistique est lié aux dates de la campagne de télédéclaration des données d’achats de l’année n-1, sur la plateforme publique « ma cantine ». La télédéclaration a débuté en 2022 et a été menée, du 18 juillet au 15 novembre 2022, auprès des gestionnaires de restaurants collectifs. Les données ont été travaillées jusqu’en début d’année 2023. Afin d’apporter un éclairage le plus exhaustif possible, les deux rapports susmentionnés (n° 104 et 105) ont été travaillés en complémentarité. Ils ont été transmis au Parlement le 25 mai 2023 et feront l’objet d’une publication dans le courant du mois de juin.

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a rappelé à l’occasion du salon international de l’agriculture toute l’attention prêtée par le Gouvernement à la filière cidricole. L’enjeu pour la profession est non seulement de rémunérer à sa juste valeur le travail des producteurs et transformateurs de la filière, mais aussi de mettre en place un environnement réglementaire qui permette à la filière de poursuivre ses efforts de structuration vers toujours plus de durabilité. Les exigences de la réglementation française sont, avec celles de la réglementation espagnole, les plus strictes en Europe et dans le monde et garantissent un niveau de qualité, de protection du consommateur et un lien à la matière première qu’est la pomme sans équivalent ; le cidre en France étant issu à 100 % de pommes. A contrario, les contraintes de production de produits nommés « cidre » au sein des autres pays européens divergent fortement. Dans ce contexte, ces différences pourraient constituer des formes de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs et des consommateurs français. L’ambition de la France est donc de valoriser la filière française et son haut niveau d’exigence. Ce sont ce particularisme et cette excellence que le Gouvernement entend promouvoir dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la révision des normes de commercialisation de l’Union européenne pour les produits agricoles. La France a déjà, au cours de la consultation menée par la Commission européenne, eu l’occasion de faire valoir la réputation et la qualité de ses productions règlementées. Le souhait du Gouvernement est que, si une législation européenne voit le jour, cette dernière prévoit l’obligation d’une teneur en jus de fruit de 100 % pour porter la dénomination « cidre ». Ce que la France soutiendra, ce sont des normes de commercialisation européennes sur le cidre qui permettent encore davantage la protection des cidres français sur le marché domestique et qui permettent de distinguer différentes qualités de « cidres ». Ainsi, le Gouvernement a la volonté d’harmoniser les pratiques à l’échelle européenne, et de préserver les productions françaises de qualité.

Conformément aux engagements pris par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la première réunion du comité de pilotage du plan d’action chargé de définir et développer une stratégie vaccinale en faveur des palmipèdes contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) s’est tenue dès le 17 janvier 2023. Cette réunion, réunissant tous les acteurs chargés du suivi de la mise en oeuvre de ce plan (l’administration, les établissements publics impliqués, les interprofessions du secteur avicole, de la profession vétérinaire et de l’industrie du médicament vétérinaire) a conduit à la validation du plan d’action visant à rendre opérationnelle la vaccination dans les élevages à l’automne 2023. Ce plan d’action s’articule autour de 5 axes : des vaccins disponibles et efficaces, une stratégie claire, une campagne de vaccination, des actions d’influence et de négociations internationales et une communication vers les publics cibles. Plusieurs étapes ont ainsi été définies : confirmation de l’efficacité vaccinale des vaccins candidats, validation par le ministère chargé de l’agriculture de la stratégie vaccinale et des conditions technico-économiques de son déploiement, confirmation de la capacité des acteurs de l’industrie pharmaceutique à produire le ou les vaccins dans les délais impartis, échanges nécessaires avec les partenaires commerciaux, etc. La Commission européenne a, par ailleurs, rendu possible la vaccination en tant que mesure de prévention par le biais du règlement délégué (UE) 2023/361 en date du 20 février 2023. Les résultats de l’expérimentation vaccinale effectuée sur des canards mulards ont été officialisés le 25 mai 2023 et affichent une réelle efficacité. Il s’agit d’une étape du processus qui permettra de déterminer le ou les vaccins qui seront retenus in fine. La France envisage à ce stade de vacciner à titre préventif les élevages commerciaux de canards sur tout le territoire national à l’automne 2023. La stratégie de vaccination sera finalisée avant l’été, et décidée par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la base des recommandations du comité de pilotage. Afin de garantir que la France dispose d’un volume de vaccins permettant d’engager la campagne de vaccination à l’automne 2023, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a financé dès le mois d’avril une pré-commande de 80 millions de doses de vaccin pour les canards. Une avancée récente au niveau international conforte la stratégie française. Dans la résolution adoptée le 25 mai en clôture de la 90e assemblée générale de l’organisation mondiale de la santé animale (OMSA), les délégués des 182 pays membres de l’organisation ont appelé à trouver des solutions innovantes pour lutter contre l’IAHP, au premier rang desquelles la vaccination. La résolution appelle à ce que la vaccination n’ait pas de conséquences négatives sur le commerce international. Enfin, les prochains mois seront consacrés aux échanges avec les pays tiers commerciaux ainsi qu’à la préparation du déploiement opérationnel de la campagne de vaccination.

La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Un plan de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l’adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L’adoption de cette loi a d’ores et déjà permis de durcir les peines pour abandons ou tout autre acte de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d’application ont été publiés. Parmi ces trois textes, le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit les modalités de publication des offres de cession en ligne et les modalités du contrôle qui interviendra à partir du 1er juillet 2023 lorsqu’il s’agit de carnivores domestiques. En complément de ce contrôle, les messages obligatoires de sensibilisation à faire figurer dans les annonces seront définis par arrêté. L’objectif de cette mesure est de limiter les trafics de chiens et de chats ainsi que les acquisitions irréfléchies à partir d’une simple annonce sur un site en ligne. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en oeuvre des certificats d’engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022 et à tout détenteur d’équidés depuis le 31 décembre 2022. Ces avancées législatives et réglementaires sont importantes et participent d’un plus grand dispositif mis en oeuvre par le ministère chargé de l’agriculture et financé au travers du plan France Relance. Ce sont en effet un total de 35 millions d’euros (Meuros) qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons par l’amélioration des conditions d’accueil des animaux qui en sont victimes et l’appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 Meuros ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu’elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu’elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Par ailleurs, pour optimiser l’action des associations de protection animale, des aides sont attribuées aux associations nationales à qui le ministère chargé de l’agriculture a confié la mission d’assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. Enfin, en l’absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l’abandon d’un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l’ensemble des acteurs de l’animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l’État et des collectivités. L’OCAD, qui a pour mission d’émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil et d’analyse des informations utiles à l’analyse et l’objectivation de l’abandon. Actuellement, l’OCAD travaille à la caractérisation des populations d’animaux pris en charge par l’ensemble des associations de protection animale et des raisons de cette prise en charge. Les travaux de l’OCAD devraient permettre d’établir prochainement une définition plus précise de l’abandon et de donner une estimation objective du nombre d’animaux concernés.

La secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire s’est fait une priorité de la transmission de la mémoire combattante et notamment celle qu’ont forgée les anciens combattants d’Algérie, du Maroc et de Tunisie. Cette transmission est nécessaire à double titre : pour rendre hommage au million d’appelés engagés dans cette guerre et aux 26 000 militaires qui y laissèrent la vie, et pour faire connaître aux citoyens français les conditions d’engagement du contingent. Cette transmission passe par une connexion forte avec les territoires et leurs acteurs, il est nécessaire que les hommages rendus aux soldats morts pour la France et aux anciens combattants bénéficient d’une plus large ouverture au public. Il est ainsi apparu qu’il y aurait un intérêt réel à organiser certaines journées nationales d’hommage en alternance entre Paris et d’autres lieux porteurs de la mémoire nationale. Le 19 mars étant la première journée nationale d’hommage qui se déroule chaque année, elle a été la première concernée par cette volonté de renouvellement. La nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette a été choisie en raison de son lien avec la guerre d’Algérie et le fil ininterrompu entre les générations du feu qu’elle illustre, puisque y repose la dépouille d’un soldat inconnu de la guerre d’Algérie. Cette idée a été partagée avec les élus et les représentants des associations d’anciens combattants participant au groupe de travail consacré à la mémoire combattante et réuni par la secrétaire d’État dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire. L’accueil a été unanimement favorable et le représentant de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) n’avait émis aucune objection de principe. Lors de cette journée, la secrétaire d’État a déposé une gerbe au pied du mémorial du quai Branly et participé à la cérémonie du ravivage de la flamme sous l’Arc de Triomphe. L’objectif de ces délocalisations est de rappeler à chacun des citoyens français que la mémoire nationale irrigue l’ensemble du territoire et de mettre à l’honneur des représentants locaux du monde combattant qui n’ont pas la possibilité de se rendre à Paris. Les réactions particulièrement enthousiastes des responsables associatifs et des élus de la région Hauts-de-France témoignent de ce besoin et du succès de cette journée. En 2024, la cérémonie du 19 mars sera de nouveau organisée à Paris. Le 19 mars n’est pas la seule date du calendrier commémoratif à voir une cérémonie nationale organisée hors de Paris, sur des hauts lieux de la mémoire nationale. La cérémonie d’hommage à l’ensemble des victimes et des héros de la Déportation de la Seconde Guerre mondiale s’est tenue dans l’ancien camp du Struthof le 30 avril dernier, et la journée d’hommage aux morts pour la France en Indochine s’est tenue au mémorial national des guerres en Indochine de Fréjus, le 8 juin 2023.

Comme l’a rappelé la secrétaire d’Etat chargée des anciens combattants et de la mémoire, le 21 mars à l’Assemblée nationale, la France veille à assurer une sépulture perpétuelle à celles et ceux qui sont morts pour elle, sauf lorsque la famille souhaite récupérer le corps. Dans le cas particulier du Vietnam, une doctrine s’est forgée dans le temps, en accord avec le gouvernement vietnamien et les associations de combattants : les corps sont rapatriés en France, dans la nécropole du mémorial des guerres en Indochine de Fréjus lorsqu’ils sont inconnus, ou non réclamés par les familles, ou bien lorsque les familles ne sont pas retrouvées. La majorité des 55 000 morts non vietnamiens de la guerre d’Indochine ont été soit rendus à leur famille (plus de 15 000) soit transférés au mémorial des guerres d’Indochine de Fréjus (plus de 20 000). Beaucoup ont été rapatriés après un accord négocié avec le gouvernement vietnamien en 1986. Plusieurs milliers de corps reposent toutefois encore en terre vietnamienne, sur les lieux des combats, le long des chemins de convois de prisonniers ou à proximité des lieux où se situaient les camps de prisonniers. Depuis le rapatriement de 1986-1987, trois rapatriements ont eu lieu en 2005, 2011 et 2018, lesquels ont concerné 48 soldats, dont 13 venant de Diên Biên Phu. L’ambassade de France au Vietnam entretient une relation dense avec la province. Les échanges sont réguliers et de qualité avec les autorités de la ville et de la province. Celles-ci sont tout à fait conscientes et respectueuses de la signification mémorielle du site pour la France et reconnaissantes des projets mis en oeuvre. La France entretient un mémorial érigé en 1994 à l’initiative personnelle d’un ancien légionnaire. Le mémorial est reconnu par les autorités locales et entretenu par le ministère des armées (via la direction de la mémoire, de la culture et des archives) qui délègue des crédits à l’ambassade de France à Hanoï. Des délégations officielles françaises viennent s’y recueillir, et les représentants de l’ambassade y vont très régulièrement, et rendent à chaque fois hommage aux soldats morts pour la France et à ceux morts pour le Vietnam. Le ministère des armées travaille étroitement avec l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et l’ambassade de France (via son attaché de défense) afin de proposer aux autorités locales une formation en archéologie préventive, pour des spécialistes (archéologues) et des non-spécialistes (ouvriers). Dans le cadre du lancement des travaux d’agrandissement de l’aéroport de Diên Biên Phu, ce projet permettra d’aider les parties prenantes dans la découverte et la gestion d’éventuels restes humains. Le ministère des armées finance la mission de l’INRAP sur ce point. La formation a pu avoir lieu avant le commencement des travaux. Si au cours de travaux, de nouveaux corps non vietnamiens sont trouvés, le ministère opérera comme il l’a fait lors des derniers rapatriements. Il faudra, dans un premier temps, définir avec les autorités vietnamiennes les modalités d’information des familles par l’ambassade et de conservation des corps. Dans un second temps, le ministère des armées organisera le rapatriement des dépouilles en accord avec les autorités vietnamiennes afin qu’elles soient restituées aux familles si elles le souhaitent ou inhumés au mémorial des guerres en Indochine de Fréjus.

Le ministre des armées a répondu au président de l’association des victimes des essais nucléaires par courrier du 27 juin 2022 répondant aux différents points soulevés. S’agissant de la liste des maladies radio-induites, celle figurant dans le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 a été élargie par décret du 27 mai 2019, sur la base des recommandations de la loi EROM, avec l’introduction des cancers des voies biliaires et de la vésicule biliaire, portant le nombre de pathologies induites de 21 à 23. Tout élargissement de cette liste ne peut intervenir qu’après analyse de travaux de recherche reconnus par la communauté scientifique internationale permettant de retenir un lien de causalité entre ces pathologies et l’exposition aux rayonnements ionisants. En matière de droit à indemnisation des préjudices par ricochet, l’indemnisation prévue par la loi n° 2012-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ouverte à toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants ou à ses ayants droit si la personne est décédée. La loi ne prévoit donc pas d’indemnisation pour les ayants droit à raison de leur préjudices personnels. La cour d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 30 décembre 2021 (n° 19PA03088) que l’indemnisation prévue par la loi de 2010 ne fait pas obstacle à ce que les proches des victimes sollicitent une indemnisation en raison de leurs préjudices personnels selon les règles du droit commun de la responsabilité. Par ailleurs, le préjudice d’anxiété est un préjudice moral correspondant à l’angoisse du requérant subissant un risque élevé de tomber gravement malade en raison de son exposition à des substances dangereuses. Les demandes tendant à la réparation de ce préjudice sont présentées par des personnels qui ne sont pas malades mais redoutent de le devenir. La recherche de la responsabilité du ministère des armées pour l’exposition de ses agents aux rayonnements ionisants nécessite de comprendre ce que sont les rayonnements ionisants, leurs origines et leurs effets. La radioprotection passe par une stratégie de réduction du risque consistant en la surveillance de l’exposition du travailleur et la fixation de valeurs limites d’exposition. Le niveau d’exposition est évalué à partir de mesures des doses dites biologiques exprimées en sievert ou milisievert (mSv). La dose moyenne à laquelle chaque Français est exposé chaque année est de l’ordre de 4,5 mSv. Dans ce contexte, il revient à chaque requérant d’établir la preuve d’une exposition aux rayonnements ionisants dans des proportions susceptibles de générer un risque élevé de développer une pathologie grave du fait de cette exposition. Celle-ci peut être établie par la production d’un relevé dosimétrique, dont la délivrance ne saurait être en elle-même source d’anxiété. Concernant la demande d’enquête sur la santé de la descendance, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale a rendu publique en 2021 une expertise collective constatant que les études actuellement disponibles ne mettent pas en évidence d’effets transgénérationnels décelables. La Commission internationale de protection radiologique a programmé une expertise sur les effets héritables des radiations ionisantes dont les conclusions sont attendues pour 2025, celles du Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des rayonnements ionisants étant attendues pour 2028. Enfin, le titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant pris part pendant 90 jours à une opération extérieure, ce qui n’est pas le cas des vétérans des essais nucléaires. Ces derniers ont toutefois vu leur engagement récompensé par la création d’une agrafe dédiée sur la médaille de la défense nationale par décret du 29 janvier 2021.

Le ministère des armées (MINARM) et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) souhaitent proposer un dispositif de journée défense et citoyenneté (JDC) numérique au profit des jeunes Français établis à l’étranger, dès lors que l’organisation d’une session de JDC en présentiel est impossible. La JDC numérique a pour objectif d’offrir aux Français de l’étranger des supports pédagogiques adaptés au contexte extra territorial, à l’instar de ceux déjà utilisés lors des JDC organisées en présentiel. Sa conception, tant juridique que technique, fait actuellement l’objet d’échanges entre la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) du MINARM et la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du MEAE. Ce nouveau dispositif suppose la modification préalable, par le MEAE, de l’arrêté du 11 janvier 2016 modifié relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national. Les deux ministères ont défini les modalités pratiques de ce dispositif : après avoir procédé au recensement des jeunes établis à l’étranger, le MEAE transfèrera les données à la DSNJ, qui fera parvenir aux jeunes un ordre de convocation à une JDC en ligne. S’ils ont suivi l’ensemble des enseignements, les jeunes recevront, de la part du MEAE, leur certificat individuel de participation au terme de cette période. Compte tenu de la modification réglementaire à engager et des délais techniques incompressibles liés notamment à la vérification de l’outil informatique, la mise en place de la JDC numérique devrait intervenir dans le courant du second semestre 2023.

Le code du service national dispose, en son article L. 111-2, que la journée défense et citoyenneté (JDC) a pour objet de conforter l’esprit de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale, ainsi qu’au maintien du lien entre l’armée et la jeunesse. Cette obligation légale s’impose, avant l’âge de vingt-cinq ans, à tout Français recensé âgé de seize ans, souhaitant s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (art. L. 114-6 du code du service national). L’article L. 111-3 du code du service national renforce cette obligation en précisant que : « Nul ne peut être investi de fonctions publiques s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code ». À l’issue de la JDC, il est délivré aux jeunes Français un certificat individuel de participation justifiant de leur situation au regard du service national. Les Français qui résident en permanence à l’étranger sont, en qualité de citoyen, soumis aux obligations du code du service national, dont la JDC. Cette journée est accomplie sous forme de sessions aménagées en fonction des contraintes de leur État ou pays de résidence(art. L.114-8 du code du service national). L’organisation de la JDC à l’étranger est fixée par l’arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 11 janvier 2016. Les sessions sont organisées, hors du territoire national, sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité et territorialement compétent. Sous son autorité, l’attaché de défense encadre les appelés du service national pendant la session et anime les modules relatifs à la défense et aux métiers de la défense. Dans les pays où l’organisation d’une JDC peut, soit porter préjudice aux personnes convoquées, soit altérer les relations entre la France et l’État dans lequel ces personnes résident, notamment parce que le pays s’oppose à la circulation sur son territoire de tout document étranger traitant de sujets militaires, soit être impossible du fait de contraintes matérielles, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité informe les Français concernés de leur obligation de participer à la JDC, conformément aux dispositions de l’article R. 112-17 du code du service national, dès lors qu’ils viennent résider habituellement sur le territoire français avant l’âge de vingt-cinq ans. Les Français concernés sont alors provisoirement dispensés de la JDC et l’attestation prévue à l’article R. 112-8 du code du service national leur est délivrée. Cette attestation délivrée par le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité précise également sa durée de validité. Il ressort de ces dispositions que le retour en France des jeunes Français avant l’âge de vingt-cinq ans pour participer à une JDC ne constitue ni une obligation légale, ni une recommandation.

La lutte contre la fraude à l’immatriculation est une priorité du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Le bilan des infractions publié en décembre 2022 précise qu’en 2021, les forces de l’ordre ont constaté 19 817 délits pour la circulation d’un véhicule muni d’une plaque avec le numéro d’un autre véhicule, soit une augmentation de 28 % par rapport à l’année précédente, cette infraction n’ayant pas de lien avec la production du certificat d’immatriculation du véhicule. En l’état du droit, les dispositions de l’article L. 317-2 du Code de la route punissent l’usage frauduleux de plaques d’immatriculation de 5 ans d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. Enfin, ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Des dispositions ont d’ores et déjà été prises vis-à-vis des automobilistes victimes du délit d’usurpation de plaques d’immatriculation, afin d’alléger les procédures applicables habituellement. La victime doit impérativement déposer plainte auprès des forces de sécurité intérieure pour que le numéro d’immatriculation soit enregistré au fichier des véhicules volés. Un récépissé lui permet de faire la demande d’un nouveau numéro d’immatriculation, qui est délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Des directives ont été données par les Directions générales de la police et de la gendarmerie nationales aux fonctionnaires et militaires afin d’améliorer l’accueil des victimes et de faciliter l’enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d’immatriculation. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer a également mis en place des mesures pour éviter l’envoi d’avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d’immatriculation des véhicules dont les plaques d’immatriculation sont frauduleusement utilisées. Ainsi, une vérification de la concordance entre le véhicule flashé et les données du certificat d’immatriculation est systématiquement effectuée. Si une usurpation de numéro d’immatriculation est signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l’agent verbalisateur et le champ « marque » figurant dans le système national d’immatriculation des véhicules est détectée, l’avis de contravention n’est plus envoyé. Plus généralement, des mesures ont été prises afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de mieux repérer les véhicules porteurs de plaques usurpées. Lorsque des incohérences sont décelées par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle dans le cadre de la verbalisation automatique, les informations sont transmises aux forces de sécurité intérieure au travers des outils du procès-verbal électronique. Enfin, des travaux interministériels sont en cours afin d’examiner les modalités de sécurisation de la vente des plaques d’immatriculation et de garantir leur traçabilité dans le respect de la liberté du commerce.

La directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite directive Oiseaux interdit les techniques qui capturent des oiseaux sans distinction d’espèce, notamment les filets, pièges-trappes et autres pièges. Elle prévoit toutefois qu’une dérogation à cette interdiction peut être accordée à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante permettant, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture de certains oiseaux en petites quantités. Deux arrêtés cadres et quotas, précisément motivés au regard des exigences de la directive Oiseaux, ont été publiés au Journal Officiel le 4 octobre 2022. Saisi par référé, le Conseil d’Etat a suspendu le 21 octobre 2022 ces nouveaux arrêtés quotas pour la campagne 2022/2023 aux motifs qu’il existait un doute sérieux et légitime d’une part sur l’absence de solutions alternatives et, d’autre part, sur la sélectivité des méthodes employées. Suite à la suspension de ces arrêtés quotas, la chasse aux pantes de l’alouette des champs a été suspendue en France depuis le 21 octobre 2022 dans l’attente d’un jugement au fond.

Le Pigeon biset (Columba livia) est un colombidé qui, à l’origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses sur le littoral et en moyenne montagne. Cette espèce a, depuis très longtemps, été domestiquée par l’homme. Ce sont les souches domestiques retournées à l’état sauvage, dites férales, qui ont colonisé les bâtiments des villes et villages et en particulier les édifices les plus anciens, riches en cavités propices à la nidification. L’augmentation des populations urbaines de ces pigeons est liée à l’abondance de la ressource alimentaire et une quasi absence de prédateurs. L’implantation récente du Faucon pèlerin, prédateur du Pigeon biset, dans certains centres urbains est toutefois susceptible d’en limiter efficacement les effectifs. Le Pigeon biset peut faire l’objet de campagnes de régulation en milieu urbain en cas de trouble à l’ordre public. Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l’article L. 2112-2 du Code général des Collectivités Territoriales. Le contrôle des populations de pigeons en ville par destruction des individus ne constitue pas une méthode efficace sur le long terme, les effectifs prélevés se reconstituant rapidement. Un guide de NaturParif de 2011, établi sur la base des travaux d’un Groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel « Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature », coordonné par le Muséum national d’Histoire naturelle présentait les différentes méthodes, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels. Aucune méthode n’était considérée comme totalement efficace et sans risques. Il est donc important que les collectivités établissent une stratégie globale incluant des méthodes répulsives, des pigeonniers avec stérilisation ou suppression des œufs, la présence de prédateurs naturels du pigeon mais développent aussi une approche de la prise en compte des pratiques et des perceptions des habitants. Plus récemment l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement a réalisé une nouvelle synthèse qui vient compléter ces éléments. Elle souligne la difficulté de l’évaluation complète des risques pour l’environnement et pour l’homme des substances contraceptives dont la nicarbazine (contraceptif non hormonal). Le ministère invite les collectivités concernées à mettre en place les recommandations ci-dessus et pourra proposer aux collectivités qui le demanderaient, d’actualiser les connaissances sur l’efficacité des pratiques et leurs impacts en mobilisant les experts nécessaires en fonction des techniques qu’elles souhaiteraient développer.

Le loup est une espèce non domestique de carnivores réglementairement classée comme « dangereuse » par l’arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques, et le contact entre ce type d’animaux et le public peut être à l’origine de risques importants d’accidents. Ces risques sont aggravés lorsqu’il s’agit de spécimens fortement imprégnés par l’homme, ce qui, d’après les services de contrôle, serait le cas des deux loups saisis dans ce dossier. Les forces de contrôle ont constaté une très grande proximité des animaux et de leurs maîtres, mais aussi du public croisé à l’occasion de leur déambulation sur la voie publique. Elles ont observé que ces derniers étaient entretenus davantage comme des chiens domestiques que comme des prédateurs sauvages captifs. Le certificat de capacité pour l’élevage de loups en captivité et l’autorisation d’ouverture nécessaire pour pouvoir détenir légalement ces animaux n’autorisent ni le fait de les promener ni celui de les montrer en public. Cette dernière activité est assimilable à un spectacle itinérant avec de la faune sauvage en captivité, strictement réglementé par l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Avant de pouvoir envisager de récupérer les deux loups saisis, et bénéficier des autorisations administratives dont ils ont fait la demande, les responsables de l’association Avaloup devront attendre la conclusion de la procédure judiciaire à laquelle, le cas échéant, leur verbalisation aura donné lieu. Ils devront également s’engager auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes à ne plus sortir ni exposer des spécimens de loups sur la voie publique.

La haie a de multiples fonctions : paysagère, hydrologique, de brise-vent, d’ombrage, de fixation des sols, de stockage de carbone, de trame et corridor de déplacement. Elle constitue également un habitat pour de nombreuses espèces animales et végétales dont beaucoup d’espèces protégées. Il est donc essentiel de maintenir ou de créer les haies là où elles ont disparu. Plusieurs actions sont entreprises par le gouvernement afin de soutenir et valoriser les haies, financées par l’Etat et ses opérateurs. En plus du plan de relance doté de 50 millions d’euros pour favoriser le replantage des haies, les agences de l’eau apportent leur soutien via des paiements pour services environnementaux dédiés à la création ou au maintien des haies. De plus, le fonds vert, dans le cadre de la mesure « accompagnement de la stratégie nationale de la biodiversité 2030 » contient une action « trame verte et bleue » qui prévoit un financement possible pour les projets de plantation de haies des collectivités à la condition de renforcer une trame écologique. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires apporte également un soutien sur les démarches qualitatives d’entretien des haies comme le label Haie porté par l’AFAC Agroforesteries, pour le développement de filières de production de bois bocager durable en France. Ce label porte des principes de gestion durable des haies bocagères (interdiction du brûlis, encadrement de l’épareuse, interdiction de broyage…). Les indicateurs de certification guident l’acquisition des bons gestes techniques et des pratiques respectueuses de l’environnement. Par ailleurs, pour accompagner les agriculteurs et gestionnaires de l’espace rural vers une meilleure gestion des haies, des guides techniques des services de l’Etat sont élaborés. L’enjeu étant de faire connaître les bénéfices de la haie pour une exploitation agricole et pour un territoire et développer ses modes de valorisation en terme de paiement pour services environnementaux et de biomasse. Enfin, une mission sur les haies a été confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Ses résultats ont été rendus. Sur cette base, le ministre de l’agriculture et la Secrétaire d’État à l’écologie ont lancé la rédaction d’un Pacte Haies avec les parties prenantes.

L’industrie textile est l’un des secteur les plus pollants. Elle émet l’équivalent de 4 milliards de tonnes de CO2 équivalent par an. 100 milliards de vêtements sont vendus chaque année dans le monde. Leur production a tout doublé entre 2000 et 2014, notamment en raison du développement de la « fast fahion ». Cette dernière repose sur la fabrication majoritairement hors d’Europe de produits très bon marché, le renouvellement rapide des collections et une durée d’utilisation très courte des vêtements. Quant aux textiles usagés, encore trop peu sont collectés, et la majorité d’entre eux reste exportée à l’étranger, avec le risque de finir dans des décharges sauvages. Face à ces constats, le gouvernement a engagé plusieurs actions de réforme pour accélérer la transition du secteur textile vers une filière durable et circulaire. En premier lieu, le gouvernement a engagé une nouvelle feuille de route de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits textiles sur la période 2023-2028. En s’appuyant sur l’éco-organisme de la filière, cette feuille de route prévoit de collecter deux fois plus de textiles usagés, d’allonger leur durée de vie avec un fonds de financement de la réparation et du réemploi de 250 millions d’euros, ainsi que des obligations de traçabilité des textiles exportés visant à s’assurer qu’ils ne sont effectivement réutilisés ou recyclés. En second lieu, le gouvernement a lancé en 2022 les travaux de construction de l’affichage environnemental des vêtements - ou éco-score - avec l’objectif d’aboutir à une méthode de calcul du score d’impact environnemental et un modèle d’affichage pour la fin de l’année 2023. En mars 2023, le gouvernement a annoncé les 8 critères d’impact environnemental qui devaient être approfondis d’ici l’été, avec notamment la prise en compte de l’impact de la "fast fashion". Enfin, à l’échelle européenne, dans le cadre des négociations en cours sur la révision du règlement sur les transferts transfrontaliers des déchets, la France est favorable à la mise en place de règles plus contraignantes à l’export sur les déchets de textiles.

L’amélioration de la collecte et du recyclage de tous les déchets plastiques est une priorité du gouvernement. S’agissant des emballages plastiques, les performances actuelles restent insatisfaisantes, avec un taux de collecte pour recyclage de moins de 25% pour les déchets d’emballages plastiques, et de 60% pour les bouteilles plastiques. En outre, plusieurs collectivités ont des performances de collecte de moins de la moitié de ces moyennes nationales. Or, les objectifs fixés par la loi et le cadre européen sont d’atteindre 50% de recyclage des déchets d’emballages plastiques en 2025, et 90% de recyclage des bouteilles plastiques en 2029. Pour progresser sur la collecte des déchets d’emballages plastiques, dont les bouteilles, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment avec les collectivités. Cette concertation doit permettre de partager une compréhension commune des leviers qui permettraient de faire progresser la collecte, dont la mise en place éventuelle d’un dispositif de consigne. Le ministère n’a pas de parti pris et toutes les options sont discutées pour améliorer la performance de collecte des déchets d’emballages, afin de réduire les dépôts sauvages et de développer les filières de recyclage.

L’amélioration de la collecte et du recyclage de tous les déchets plastiques est une priorité du gouvernement. S’agissant des emballages plastiques, les performances actuelles restent insatisfaisantes, avec un taux de collecte pour recyclage de moins de 25% pour les déchets d’emballages plastiques, et de 60% pour les bouteilles plastiques. En outre, plusieurs collectivités ont des performances de collecte de moins de la moitié de ces moyennes nationales. Or, les objectifs fixés par la loi et le cadre européen sont d’atteindre 50% de recyclage des déchets d’emballages plastiques en 2025, et 90% de recyclage des bouteilles plastiques en 2029. Pour progresser sur la collecte des déchets d’emballages plastiques, dont les bouteilles, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment avec les collectivités. Cette concertation doit permettre de partager une compréhension commune des leviers qui permettraient de faire progresser la collecte, dont la mise en place éventuelle d’un dispositif de consigne. Le ministère n’a pas de parti pris et toutes les options sont discutées pour améliorer la performance de collecte des déchets d’emballages, afin de réduire les dépôts sauvages et de développer les filières de recyclage.

L’amélioration de la collecte et du recyclage de tous les déchets plastiques est une priorité du gouvernement. S’agissant des emballages plastiques, les performances actuelles restent insatisfaisantes, avec un taux de collecte pour recyclage de moins de 25% pour les déchets d’emballages plastiques, et de 60% pour les bouteilles plastiques. En outre, plusieurs collectivités ont des performances de collecte de moins de la moitié de ces moyennes nationales. Or, les objectifs fixés par la loi et le cadre européen sont d’atteindre 50% de recyclage des déchets d’emballages plastiques en 2025, et 90% de recyclage des bouteilles plastiques en 2029. Pour progresser sur la collecte des déchets d’emballages plastiques, dont les bouteilles, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment avec les collectivités. Cette concertation doit permettre de partager une compréhension commune des leviers qui permettraient de faire progresser la collecte, dont la mise en place éventuelle d’un dispositif de consigne. Le ministère n’a pas de parti pris et toutes les options sont discutées pour améliorer la performance de collecte des déchets d’emballages, afin de réduire les dépôts sauvages et de développer les filières de recyclage.

Le Pigeon biset est un colombidé qui, à l’origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses sur le littoral et en moyenne montagne. Cette espèce a, depuis très longtemps, été domestiquée par l’homme. Ce sont les souches domestiques retournées à l’état sauvage, qui ont colonisé les bâtiments des villes et villages et en particulier les édifices les plus anciens, riches en cavités propices à la nidification. L’augmentation des populations urbaines de ces pigeons est liée à l’abondance de la ressource alimentaire et une quasi absence de prédateurs. L’implantation récente du Faucon pèlerin, prédateur du Pigeon biset, dans certains centres urbains est toutefois susceptible d’en limiter efficacement les effectifs. Le Pigeon biset peut faire l’objet de campagnes de régulation en milieu urbain en cas de trouble à l’ordre public. Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l’article L. 2112-2 du Code général des Collectivités Territoriales. Le contrôle des populations de pigeons en ville par destruction des individus ne constitue pas une méthode efficace sur le long terme, les effectifs prélevés se reconstituant rapidement. Un guide de NaturParif de 2011, établi sur la base des travaux d’un Groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel « Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature », coordonné par le Muséum national d’Histoire naturelle présentait les différentes méthodes, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels. Aucune méthode n’était considérée comme totalement efficace et sans risques. Il est donc important que les collectivités établissent une stratégie globale incluant des méthodes répulsives, des pigeonniers avec stérilisation ou suppression des œufs, la présence de prédateurs naturels du pigeon mais développent aussi une approche de la prise en compte des pratiques et des perceptions des habitants. Plus récemment l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement a réalisé une nouvelle synthèse qui vient compléter ces éléments. Elle souligne la difficulté de l’évaluation complète des risques pour l’environnement et pour l’homme des substances contraceptives dont la nicarbazine (contraceptif non hormonal). Le ministère invite les collectivités concernées à mettre en place les recommandations ci-dessus. Le gouvernement laisse ainsi à la libre appréciation des collectivités locales le soin de choisir la ou les méthodes de luttes les plus appropiées au contexte, y compris le cas échéant la stérilisation chirurgicale.

La haie a de multiples fonctions : paysagère, hydrologique, de brise-vent, d’ombrage, de fixation des sols, de stockage de carbone, de trame et corridor de déplacement. Elle constitue également un habitat pour de nombreuses espèces animales et végétales dont beaucoup d’espèces protégées. Il est donc essentiel de maintenir ou de créer les haies là où elles ont disparu. Plusieurs actions sont entreprises par le gouvernement afin de soutenir et valoriser les haies, financées par l’Etat et ses opérateurs. En plus du plan de relance doté de 50 millions d’euros pour favoriser le replantage des haies, les agences de l’eau apportent leur soutien via des paiements pour services environnementaux dédiés à la création ou au maintien des haies. De plus, le fonds vert, dans le cadre de la mesure « accompagnement de la stratégie nationale de la biodiversité 2030 » contient une action « trame verte et bleue » qui prévoit un financement possible pour les projets de plantation de haies des collectivités à la condition de renforcer une trame écologique. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires apporte également un soutien sur les démarches qualitatives d’entretien des haies comme le label Haie porté par l’AFAC Agroforesteries, pour le développement de filières de production de bois bocager durable en France. Ce label porte des principes de gestion durable des haies bocagères (interdiction du brûlis, encadrement de l’épareuse, interdiction de broyage…). Les indicateurs de certification guident l’acquisition des bons gestes techniques et des pratiques respectueuses de l’environnement. Par ailleurs, pour accompagner les agriculteurs et gestionnaires de l’espace rural vers une meilleure gestion des haies, des guides techniques des services de l’Etat sont élaborés. L’enjeu étant de faire connaître les bénéfices de la haie pour une exploitation agricole et pour un territoire et développer ses modes de valorisation en terme de paiement pour services environnementaux et de biomasse. Enfin, une mission sur les haies a été confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Ses résultats ont été rendus. Sur cette base, le ministre de l’agriculture et la Secrétaire d’État à l’écologie ont lancé les rédactions d’un PACTE Haies avec les parties prenantes.

L’amélioration de la collecte et du recyclage de tous les déchets plastiques est une priorité du gouvernement. S’agissant des emballages plastiques, les performances actuelles restent insatisfaisantes, avec un taux de collecte pour recyclage de moins de 25% pour les déchets d’emballages plastiques, et de 60% pour les bouteilles plastiques. En outre, plusieurs collectivités ont des performances de collecte de moins de la moitié de ces moyennes nationales. Or, les objectifs fixés par la loi et le cadre européen sont d’atteindre 50% de recyclage des déchets d’emballages plastiques en 2025, et 90% de recyclage des bouteilles plastiques en 2029. Pour progresser sur la collecte des déchets d’emballages plastiques, dont les bouteilles, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment avec les collectivités. Cette concertation doit permettre de partager une compréhension commune des leviers qui permettraient de faire progresser la collecte, dont la mise en place éventuelle d’un dispositif de consigne. Le ministère n’a pas de parti pris et toutes les options sont discutées pour améliorer la performance de collecte des déchets d’emballages, afin de réduire les dépôts sauvages et de développer les filières de réemploi et de recyclage.

Le Gouvernement est attentif au bon fonctionnement de la filière fiduciaire et des services bancaires plus généralement. S’agissant de la problématique de non reconnaissance des billets déposés par le biais de distributeurs, les délais de traitement assimilés à des dysfonctionnements sont liés aux tâches de comptage et d’authentification des billets. Ces tâches sont plus ou moins automatisées selon le type de distributeur. De manière générale, les banques qui acceptent les dépôts d’espèces auprès d’un automate mettent en place une procédure qui se finalise par la délivrance d’un ticket de reçu au client par l’automate. Ce reçu mentionne la somme remise selon le client. La banque reconnait quant à elle la somme uniquement lors du comptage du dépôt. Cette reconnaissance fait foi et la somme est alors créditée sur le compte bancaire du client. Le comptage peut être réalisé de manière automatique par un distributeur équipé pour détecter l’authenticité des billets. Trois types de traitement peuvent alors intervenir, en fonction de la nature des billets. D’abord, si le billet est authentique, le client sera automatiquement crédité. À l’inverse, si l’automate ne reconnaît pas le billet comme un billet en euro (notamment si le billet est très abimé), l’automate restituera immédiatement ce billet au client. Ce dernier pourra alors solliciter un échange de billets auprès de la Banque de France. Enfin, si le billet est identifié comme étant faux, il ne sera pas restitué au client. Un reçu est alors délivré au client pour information, un autre est délivré au gestionnaire de l’automate permettant la traçabilité des billets litigieux par l’établissement de crédit. Les billets présumés faux sont remis par le gestionnaire de l’automate dans un délai maximal de vingt jours ouvrés à la Banque de France pour expertise. La banque est informée du résultat de cette expertise, et il lui appartient d’en aviser son propre client. Le comité national des moyens de paiement, instance nationale de concertation des commerçants, des consommateurs, des établissements financiers, de la Banque de France et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique assure un suivi fin des enjeux de la filière fiduciaire. Dans ce cadre, les autorités publiques sont particulièrement attentives à la fluidité de l’usage des espèces qui ont cours légal en France. Elles continueront de veiller au respect des délais prévus par la réglementation et à la bonne information des consommateurs.

Le Gouvernement oeuvre depuis plusieurs années pour une plus grande transparence dans le domaine de la tarification bancaire. Conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l’article L. 410-2 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d’établir, en fonction de leur stratégie commerciale, les prix et les conditions tarifaires applicables à leurs services. La loi prévoit toutefois une obligation générale pour les banques d’informer leur client des conditions tarifaires de la gestion d’un compte de dépôt. Par ailleurs, les frais d’incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements, commissions d’intervention) sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). Un accord de place a permis de renforcer cet encadrement pour les personnes en situation de fragilité financière (charte de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement homologuée par arrêté ministériel en 2020). Dans le cadre du contexte inflationniste actuel, les établissements bancaires ont été sollicités par le ministre le 13 septembre dernier pour limiter l’ensemble de leurs frais, conduisant à un engagement de plafonnement de la hausse de leurs tarifs limitée à 2 % en 2023. Certains réseaux bancaires sont allés plus loin en annonçant un gel de leurs tarifs. Le respect de cet engagement fait l’objet d’un suivi fin, notamment via l’observatoire des tarifs bancaires. S’agissant en particulier du « comptage » des espèces (billets, pièces), des frais liés peuvent apparaitre dans les conditions tarifaires des principaux produits et services offerts par les établissements de crédit et de paiement aux professionnels et associations. Le professionnel a la liberté de négocier ces frais avec son établissement teneur de compte. À défaut, il peut rechercher parmi l’ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à ses besoins. De manière plus générale, les relations qu’entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle sont d’une autre nature que celles entre les banques et les particuliers, étant davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Pour normaliser ces échanges tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier). Tout projet de modification d’une convention de compte de dépôt ou d’un contrat-cadre de services de paiement, y compris s’il porte sur les conditions tarifaires applicables par exemple aux frais de traitement des espèces, doit être fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée. En cas de refus de la modification proposée, le client peut résilier la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification.

L’article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur le bilan d’exécution de l’État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’objectif poursuivi par cette demande de rapport était de donner suite à une recommandation du Comité européen de la protection des données (CEPD), exprimée dans une déclaration du 13 avril 2021, invitant les États membres à veiller à la conformité des accords internationaux avec la réglementation européenne en matière de données. Ce rapport n’a pas pu être remis à ce jour car les travaux sur l’articulation des accords internationaux avec la réglementation européenne se poursuivent au niveau européen et au niveau national. Le Gouvernement oeuvre, par ailleurs, activement à la résolution des difficultés rencontrées par certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Par décision n° 424216 du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a, par ailleurs, jugé ces accords conformes au RGPD et notamment « qu’au regard des garanties spécifiques dont l’accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection assuré par la législation applicable aux États-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté ».

Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux. La documentation cadastrale comprend d’une part le « plan cadastral », documentation graphique composée d’un tableau d’assemblage présentant le territoire d’une commune et sa division en sections, ainsi que de feuilles sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles et les emprises au sol des bâtiments, et d’autre part la « matrice cadastrale », la documentation littérale précisant les caractéristiques des locaux, l’identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant. Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. Le premier axe vise à optimiser et fiabiliser les bases d’imposition des locaux d’habitation et professionnels, en s’attachant à collecter de manière exhaustive les informations relatives aux constructions et aménagements des locaux. À cette fin, depuis novembre 2022, il est proposé un nouveau service en ligne d’échanges avec les propriétaires, tout en conservant des transmissions par voie papier pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet. Les propriétaires peuvent ainsi déclarer en ligne, sur leur espace « gérer mes biens immobiliers » accessible depuis leur espace personnel du site impots.gouv.fr, l’achèvement des aménagements ou constructions de leurs locaux. En outre, la DGFiP a désormais recours à l’utilisation d’algorithmes d’intelligence artificielle pour identifier, sur les prises de vues aériennes publiques, les constructions de bâtiments et piscines ayant échappé à une imposition à la fiscalité directe locale ou aux taxes d’urbanisme. Ce dispositif participe également à une plus grande fiabilité et exhaustivité des bases d’imposition. Par ailleurs, s’agissant de la tenue à jour du plan cadastral et de la consolidation de sa qualité, la DGFiP poursuit les travaux menés par les géomètres du cadastre dans le cadre des chantiers de remaniement, qui permettent une géolocalisation plus précise des parcelles, et de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) qui permet d’assurer le continuum géographique des feuilles du plan cadastral. Concernant la représentation graphique des bâtiments sur le plan cadastral, elle nécessite jusqu’alors un déplacement sur le terrain qui présente des contraintes fortes tant en terme administratif et environnemental que pour les propriétaires qui doivent être présents lors des visites des géomètres du cadastre qui ne peuvent pénétrer dans leurs propriétés sans leur autorisation. Afin d’assurer la mise à jour de la représentation graphique des bâtiments à partir de moyens moins coûteux, plus modernes et moins intrusifs, la DGFiP envisage effectivement de s’appuyer sur l’exploitation des prises de vues aériennes et l’utilisation des nouvelles technologies d’intelligence artificielle, évitant ainsi un déplacement sur le terrain pour une partie des situations. La représentation graphique des bâtiments serait ainsi désormais effectuée suivant le rythme triennal actuel de mise à disposition des prises de vues aériennes. L’acquisition de nouvelles sources de données (lidar, photographies satellitaires) permettrait par la suite une mise à jour plus fréquente. La mise en oeuvre de l’ensemble de ces évolutions participe d’une mise à disposition aux collectivités locales d’une documentation littérale cadastrale plus fiable et actualisée plus rapidement. Quant aux géomètres du cadastre, ils continuent tout à la fois d’assurer leurs missions fiscales de fiabilisation des bases d’imposition et leurs travaux topographiques de mise en qualité du plan cadastral, selon des modalités enrichies et diversifiées. L’ensemble de ces réformes participe à l’amélioration du service public.

Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques. Différentes mesures mises en oeuvre ces dernières années ont permis aux consommateurs de disposer d’informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ainsi que de bénéficier d’une modération des tarifs en conséquence de plafonnements réglementaires. Conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l’article L. 410-2 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d’établir, en fonction de leur stratégie commerciale, les prix et les conditions tarifaires applicables à leurs services. La réglementation en vigueur impose cependant aux banques la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu’ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Par ailleurs, les frais d’incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements ou de commissions d’intervention par exemple) sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). S’agissant plus particulièrement des relations qu’entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle, celles-ci sont d’une autre nature que celles entre les banques et les particuliers, étant davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Pour normaliser ces échanges tout en conservant les particularités de la relation d’affaires, une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier). Si les frais de « remise d’espèces » (billets, pièces) ne font pas l’objet d’un plafonnement réglementaire, le professionnel a la liberté de négocier ces frais avec son établissement. A défaut, il peut rechercher une autre banque faisant ainsi jouer la concurrence et chercher parmi l’ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à ses besoins.

Le programme Vega C a été initié en 2014 à l’agence spatiale européenne (ESA). Le but du programme était de développer un lanceur plus puissant, plus compétitif et possédant un premier étage commun avec Ariane 6, le moteur P120C, pour permettre des économies d’échelles. Le programme Vega C est financé majoritairement par l’Italie (57 %). De son côté, la France est le deuxième contributeur avec 10 % du programme en dehors des éléments communs avec Ariane 6. Le lanceur Vega C assure principalement des missions institutionnelles (Copernicus, Space Rider…) ainsi que le lancement de satellites d’observation de la Terre vendus à l’export. Depuis le début du programme, le lancement de 10 satellites a été assuré pour le compte de la France ou de ses industriels. L’ESA est maître d’ouvrage du programme Vega-C, en collaboration avec Avio en tant que maître d’œuvre et autorité de conception industrielle. Arianespace est responsable de l’exploitation commerciale du système de lancement, rôle qui lui est conféré par la Déclaration sur l’exploitation des lanceurs de l’ESA et les accords qui s’y rattachent. Avio transfère la responsabilité du lanceur sur le pas de tir à Arianespace qui est en charge de conduire les opérations de lancements. L’échec du lancement du 20 décembre 2022 de Vega C est dû, d’après la commission d’enquête indépendante, à un disfonctionnement du col de tuyère du moteur du deuxième étage (Zephiro 40) qui n’a pas supporté les conditions du vol et a subi une dépressurisation entrainant la perte du lanceur. Il convient d’abord de rappeler que les lancements spatiaux sont des activités risquées qui font donc l’objet d’un suivi particulier en phase de développement comme d’exploitation. Les pertes subies par les opérateurs de satellites sont assumées par l’opérateur de satellite et en partie par l’assureur de celui-ci s’il a souscrit à une police d’assurance. L’échec d’un lancement n’entraine pas de conséquences financières directes pour Arianespace. En l’espèce, les cols de tuyère mis en cause étaient fournis par la société ukrainienne Yuzhnoye également fournisseur du dernier étage AVUM. Auparavant, les cols de tuyères des moteurs des lanceurs Vega étaient fournis par ArianeGroup. Le choix de recourir à Yuzhnoye était de la responsabilité d’Avio qui l’a décidé dès le lancement du programme. Sur la base du dossier de qualification fourni par Avio, l’ESA a accepté ce nouvel approvisionnement. La guerre en Ukraine et l’échec de Vega C ont rendu impossible la fourniture de nouveaux cols de tuyères par la société Yuzhnoye et des solutions alternatives pour la fourniture de cols de tuyères sont en cours de la part d’ArianeGroup dans le cadre de l’exploitation de Vega sur financement d’Avio. Soucieuse de recouvrer l’accès à l’espace assuré par ce lanceur européen, la France, en lien avec le Gouvernement italien et l’ESA, apporte tout son soutien à un retour en vol de Vega C dans les meilleures conditions de sécurité et de pérennité. Les capacités industrielles françaises, uniques en Europe, sont ainsi mobilisées en substitution des fournitures de Yuzhnoye.

L’indication de l’origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l’indication du nom des pays d’origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Le renforcement de l’information des consommateurs sur les pays d’origine des miels en mélange reste une priorité pour le Gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l’origine de ces produits soient renforcées dans l’ensemble de l’Union européenne (UE). Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de cette directive, la Commission européenne a d’ores et déjà fait part aux États membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l’adoption de dispositions renforçant l’indication de l’origine des miels en mélange. La proposition de rendre obligatoires les analyses préalables à la mise sur le marché afin de garantir la loyauté des indications d’origine florale et géographique du miel ne peut être prise au niveau national en raison de l’application du principe de libre circulation des marchandises, qui a pour corollaire le principe de reconnaissance mutuelle. Celui-ci prévoit qu’un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l’être dans tous les autres. Il en résulte que la règle nationale s’imposerait aux apiculteurs français et non aux opérateurs des autres États membres de l’UE, dont les miels continueraient à être librement commercialisés sur le territoire national sans analyses préalables. Or, les importations de miels en France avoisinent les 35 000 tonnes depuis 2021 (chiffre à rapprocher de celui de la consommation française totale de miel, estimée à 45 000 tonnes par an). Dans ce contexte, le Gouvernement entend poursuivre son action dans le cadre des travaux de révision de la directive sur le miel et prendra toute initiative utile afin que les exigences en matière d’intégrité et de composition des miels soient garanties dans l’ensemble de l’Union européenne. Enfin, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent très vigilants et mobilisés, à travers des enquêtes régulières dans le secteur, pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel, notamment concernant l’origine géographique des produits et leur adultération via l’usage de sirops de sucre. Dans le cadre de l’opération « from the hives » (« depuis les ruches ») menée par la Commission européenne, qui a donné lieu à la publication d’un rapport le 23 mars, la DGCCRF collabore avec les autorités de contrôle de plusieurs États membres pour mettre fin aux importations de miels frauduleux.

L’indication de l’origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l’indication du nom des pays d’origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de la directive sur le miel, la Commission européenne a d’ores et déjà fait part aux États membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l’adoption de dispositions renforçant l’indication de l’origine des miels en mélange. Le renforcement de l’information des consommateurs sur les pays d’origine des miels en mélange reste une priorité pour le Gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive, afin que les exigences en matière de transparence sur l’origine de ces produits soient renforcées dans l’ensemble de l’Union européenne. Le Gouvernement prend note des préoccupations exprimées quant aux modalités de mesure de la teneur du miel en hydroxy méthyl furfural (HMF) et expertisera, en lien avec les parties prenantes, les pistes d’amélioration des textes en vigueur sur ce point. En effet, il est important d’assurer la qualité des miels tout au long de la durée de vie du produit et de veiller à la bonne information des metteurs en marché et des consommateurs sur les conditions particulières de conservation de ces produits. S’agissant des modalités d’information nutritionnelle, le miel, produit non transformé, n’est pas soumis à la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO). De ce fait, il n’est pas non plus concerné par les logos nutritionnels tels que le « nutriscore ». Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent par ailleurs très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel, notamment concernant l’origine géographique des produits et leur adultération via l’usage de sirops de sucre. Dans le cadre de l’opération « from the hives » (« depuis les ruches ») menée par la Commission européenne, qui a donné lieu à la publication d’un rapport le 23 mars, la DGCCRF collabore avec les autorités de contrôle de plusieurs États membres pour mettre fin aux importations de miels frauduleux.

Dès l’automne 2021, le Gouvernement a pris face à l’inflation des mesures massives, aux effets concrets : mise en place d’un bouclier tarifaire (gaz et électricité) et d’une remise carburant dans un premier temps et versement d’une indemnité inflation et d’un chèque énergie dans un second temps. Soucieux d’apporter des réponses concrètes aux Français confrontés depuis plusieurs mois à une augmentation des prix alimentaires, Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Olivia GREGOIRE, ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, ont mené un cycle de négociations qui a débouché sur la mise en place par les distributeurs français d’un dispositif « trimestre anti-inflation ». Dans le cadre de ce dispositif, ces distributeurs se sont engagés, pendant trois mois, sur une gamme de produits alimentaires du quotidien choisie librement, en allant au-delà de leurs promotions habituelles, à mettre en rayon des produits du quotidien à des prix préférentiels pour les consommateurs. Cette approche paraît préférable à la solution qui aurait consisté à fixer de façon rigide une liste contraignante de denrées à prix bloqués. Le Gouvernement, qui a salué cet accord et l’effort ainsi consenti par la grande distribution pour participer à l’action contre la vie chère, est bien entendu très attentif et le restera, à la bonne mise en oeuvre de ce dispositif. Il sera de même très attentif dans les semaines et mois à venir à ce que chaque fois que cela sera objectivement justifié, les baisses tarifaires permises par la détente attendue du contexte inflationniste soient restituées aux consommateurs.

Les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont chargées de l’entretien et de l’exploitation du réseau autoroutier dit « concédé ». Cette gestion est opérée par voie contractuelle selon un mode concessif. Les hausses tarifaires sont inscrites dans les contrats et sont plafonnées, pour les sociétés concessionnaires historiques (SANEF, SAPN, APRR, AREA, ESCOTA, ASF, Cofiroute), à 70 % du niveau d’inflation de l’année précédente hors nouveaux travaux demandés par le concédant au concessionnaire. Ainsi, le niveau des péages évolue moins vite que l’inflation. Ces péages couvrent (i) les coûts d’exploitation et d’entretien du réseau, (ii) le remboursement des dettes contractées par le concessionnaire et les coûts de financement afférents et (iii) la rémunération du concessionnaire au titre du capital investi. Le rapport de l’IGF montre que le TRI projet est proche de celui anticipé par l’État lorsqu’il a cédé le capital qu’il détenait dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes à des acteurs privés. En revanche, s’agissant du TRI actionnaire, qui avait été estimé à 7,7 % pour l’ensemble des sociétés d’autoroutes, l’écart par rapport aux anticipations s’est révélé à ce stade du déroulement de la concession plus significatif, avec une différence allant de 1 à 4 points de pourcentage. Ces chiffres doivent néanmoins être considérés avec beaucoup de précaution. D’une part, il n’était pas possible, au moment de la privatisation, d’anticiper la politique monétaire qui serait menée pendant les années 2010-2020 et qui a eu pour effet de permettre aux concessionnaires de bénéficier de conditions financières particulièrement favorables. D’autre part, le TRI actionnaire ne peut s’apprécier que sur l’ensemble de la durée d’une concession, c’est-à-dire, s’agissant des sociétés concessionnaires historiques, jusqu’à leur date d’échéance, comprise, selon les concessions, entre 2031 et 2036. L’écart actuellement constaté n’est donc pas définitif. L’État n’est pas resté inactif face à l’augmentation de la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes : le rapport que vous mentionnez a été commandé ; la hausse du prix des péages a été contenue à 2 % en 2022 ; enfin, le choix d’indexer la taxe d’aménagement du territoire sur l’inflation a permis de rapporter plus d’un milliard d’euros à l’État. Par ailleurs, j’ai saisi le Conseil d’Etat afin qu’il étudie les voies juridiques permettant d’éviter l’apparition d’une situation de rente. Parmi les pistes étudiées figurent l’augmentation de la fiscalité pesant sur les sociétés concessionnaires détenues par le groupe et la réduction de la durée des contrats de concession autoroutière.

Les violences et dégradations commises en marge de la mobilisation du 1er mai ont eu un impact négatif sur l’activité commerciale des centres villes de grandes villes françaises. Le Gouvernement les déplore et les condamne. A ce titre, le ministre de la justice, Eric Dupont Moretti, a envoyé une lettre aux procureurs de la République pour demander de la fermeté lors des affaires de violences commises dans le cadre de manifestations. Par ailleurs, le Gouvernement étudie actuellement l’opportunité d’élaborer une nouvelle disposition législative pour mieux garantir la sécurité des commerçants face aux casseurs. En état actuel du droit, l’Etat soutient notamment les commerçants à travers le déploiement du mécanisme de solidarité nationale institué par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Ainsi, en cas de dégâts matériels et de perte d’exploitation causés par les manifestations, le commerçant devrait déposer plainte au commissariat le plus proche qui lui remettrait un récépissé permettant de constituer un dossier d’indemnisation en lien avec les assureurs. Il devrait ensuite déposer une demande préalable d’indemnisation auprès de la préfecture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de son entreprise ou sa résidence (en ce qui concerne une personne physique), sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les préjudices dont il serait demandé l’indemnisation et le fondement de la responsabilité invoquée. En cas de refus explicite ou implicite de cette demande par l’administration, il serait alors possible de saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l’introduction de la demande, son siège ou sa résidence s’il s’agit d’une personne physique. Sur le fond, quatre conditions cumulatives devraient être remplies afin de bénéficier de ce régime : l’existence d’un attroupement ou d’un rassemblement, c’est-à-dire un groupe agissant de manière collective et spontanée, la commission d’un crime ou d’un délit au sens pénal, l’usage de la violence ou de la force ouverte, un préjudice direct et certain.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l’interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses, ayant pour conséquence de complexifier la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l’activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d’activité partielle. En effet, selon l’article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l’activité est dépendante de l’utilisation de l’eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau sont éligibles. Le site du Ministère du Travail ouvre la possibilité de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d’accéder à un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. Cette médiation vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage ou assureurs-crédit). Enfin, la Banque de France met à disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.

Le Gouvernement s’est engagé depuis plusieurs mois dans la lutte contre la prolifération des garages dits « clandestins ». Cette pratique consiste à enregistrer au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) une société au nom d’une personne fictive ou dont l’identité a été usurpée. Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) subissait jusqu’à présent les conséquences de cette fraude au RCS puisque les sociétés ainsi créées réalisaient par la suite des déclarations d’achat de véhicules, en présentant des documents officiels. En cas d’infraction, il était toutefois impossible de sanctionner le propriétaire du véhicule. Un certain nombre de mesures ont déjà été mises en places dans le SIV ou le seront à brève échéance pour lutter contre ce phénomène complexe. Il est notamment prévu d’automatiser la détection des véhicules pour lesquels le délai de mutation du certificat d’immatriculation est échu et de leur interdire de circuler sur la voie publique. Il sera également possible d’identifier les sociétés immatriculées ponctuellement dans le RCS avant d’être dissoutes, de suspendre les autorisations de circuler des véhicules qu’elles possèdent et d’empêcher le transfert de propriété de ces véhicules. De manière générale, les informations présentes dans le SIV restent dépendantes de la mise à jour des autres systèmes auxquels il est interconnecté. C’est pourquoi des travaux interministériels sont également menés sous l’impulsion de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) pour sécuriser en amont la procédure de déclaration de sociétés auprès des greffes de tribunaux de commerce. Concernant les contrôles, il convient de préciser que les services de police distinguent deux types d’activités. En premier lieu les « garages clandestins » sont le plus souvent cachés dans les cités ou les parkings souterrains. Ils fonctionnent généralement avec des mécaniciens sans papiers qui proposent des interventions clandestines en toute illégalité. En second lieu les « garages fantômes » sont apparus après 2017, parallèlement à la dématérialisation des procédures de délivrance des certificats d’immatriculation ("plan préfectures nouvelle génération" de 2015 en vertu duquel la totalité des démarches liées aux certificats d’immatriculation est réalisée sur internet : les professionnels du commerce de l’automobile, les huissiers et les experts de l’automobile habilités ou agréés au SIV peuvent depuis s’occuper des demandes d’immatriculation, de véhicules neufs ou d’occasion). Les réseaux de criminalité organisée ont recours à des complices inscrits sur le SIV via leur propre compte, leur permettant d’obtenir des certificats d’immatriculation authentiques. La régularité de ces certificats contribue à dissimuler les trafics. La création de sociétés éphémères, spécialisées dans le commerce de l’automobile et ayant une habilitation SIV, permet aux malfaiteurs de profiter du système. Concrètement, de faux garages déclarés en ligne à l’aide d’une identité usurpée ou d’un prête-nom (contre rémunération ou par intérêt dans l’entreprise délinquante), permettent la délivrance de cartes grises et donc l’immatriculation de véhicules en toute légalité, soit au nom du faux garage soit au nom d’individus existants, victimes eux aussi d’une usurpation d’identité. Ces « véhicules fantômes » sont notamment utilisés par des délinquants ou exportés vers des pays étrangers. Rémunératrice, cette délinquance est difficile à réprimer : la multiplicité des intermédiaires, le recours à la gestion de fait ou à l’utilisation par le responsable de la société de manoeuvres dilatoires compliquent les investigations. Dans le cadre du groupe opérationnel national antifraude dédié à « la lutte contre les fraudes aux finances publiques commises via des sociétés éphémères », la MICAF a consolidé un guide, en partenariat avec l’Office central de lutte contre le travail illégal rattaché à la gendarmerie nationale (DGGN), la direction générale des finances publiques, le groupe national de veille, d’appui et de contrôle de la direction générale du travail, l’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) et l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Il s’agit d’aider les services à mieux détecter et sanctionner les fraudes commises via de telles sociétés, notamment au travers des coordinations permises par les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), qui réunissent, entre autres, les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), les services des finances publiques, des douanes, etc. Les services de la DCSP contribuent au travail des CODAF en apportant notamment des éléments tirés des constats effectués au plan local dans le cadre des « groupes de partenariat opérationnel » et concourent au choix des lieux de contrôle. Les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) sont chargés de la lutte contre la fraude, notamment à la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules. Dans l’agglomération parisienne par exemple, la préfecture de police dispose de 2 CERT. Ils interviennent dans le cadre de la lutte contre « les garages fantômes ». Dès qu’un CERT relève des comportements inhabituels dans l’utilisation du SIV, il transmet un signalement au parquet au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale. Le CERT peut également être sollicité par le tribunal de commerce afin d’établir l’authenticité des titres présentés en vue de l’immatriculation de sociétés au registre du commerce et des sociétés. Il transmet également un signalement au Parquet dès qu’une fraude au titre d’identité est établie (faux ou usurpation d’identité). Le CERT peut également être amené à intervenir pour des contrôles auprès des professionnels installés et habilités à réaliser les déclarations d’achat dans le SIV. Le partenariat entre départements est essentiel pour permettre des contrôles coordonnés des différents sites impliqués dans les fraudes. Un référent anti-fraude est ainsi affecté dans chaque préfecture. A titre d’exemple, en octobre 2021, le référent fraude départemental de la Vienne a signalé au CERT de la préfecture de police des déclarations d’achat frauduleuses réalisées par une société domiciliée à Paris 15ème. Ce signalement a conduit la préfecture de police à transmettre au Procureur de la République un signalement. La radiation de cette société a également été demandée auprès du tribunal de commerce de Paris. Un outil de détection automatique des comportements inhabituels dans le SIV est en cours de développement au niveau national, afin de parer plus efficacement à une utilisation détournée du SIV par certaines sociétés de garage. Il permettra d’enrichir les contrôles ponctuels ou aléatoires actuellement conduits par le CERT. La préfecture de police, par l’intermédiaire de la direction départementale de protection des populations (DDPP) de Paris, intervient également en matière de lutte contre les fraudes en matière de vente de véhicules. La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) concourt activement à la fraude liée aux trafics de véhicules. Elle est partie prenante du plan de lutte contre les vols et trafics de véhicules et de pièces détachées lancé en 2014. Par ailleurs, les services territoriaux de la DCSP opèrent quotidiennement des opérations de contrôles et démantèlent régulièrement des réseaux de trafic de véhicules. La gendarmerie nationale est également engagée dans la lutte contre le phénomène des garages clandestins et la détection des infractions connexes associées à cette problématique, qui s’intègre dans un dispositif d’investigation complet et transverse, la stratégie étant de lutter contre ce phénomène avec l’ensemble des unités de la gendarmerie, des unités de contact jusqu’à l’échelon central. Au niveau local, l’identification des lieux de travail sur les véhicules et le contrôle ciblé des flux permettent de déceler, contrôler puis de poursuivre les délinquants. Ainsi, en janvier 2022, une procédure de la brigade de recherches de Peronne (80) a permis l’arrestation de 4 individus qui « maquillaient » puis revendaient des véhicules volés. En juin 2022, les investigations réalisées par la brigade de recherches de Besançon (25) ont permis de détecter des faits de travail illégal dans un garage puis de saisir incidemment plus de 700 cartouches de cigarettes et pots de tabacs, importés illégalement. Au niveau national, la détection du phénomène est menée par le service central du renseignement criminel (SCRC). L’institut de recherche criminel de la Gendarmerie (IRCGN) développe des outils techniques d’investigations sur les véhicules réalisé. L’action du SCRC et de l’IRCGN permet de guider et d’appuyer les unités de contrôle et d’investigation dans la lutte contre les trafics et les garages clandestins. La prise en compte des réseaux de criminalité organisée, avec d’éventuels liens à l’international, est du ressort de l’office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), structure judiciaire en charge des thématiques liées à la fraude, au travail illégal et à la traite des êtres humains sous l’angle de l’exploitation au travail.

La prise en charge des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relève de la compétence des conseils départementaux en application des articles L. 111-2 et L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Face au constat d’une augmentation massive de l’arrivée de mineurs non accompagnés (MNA), leur mise à l’abri et leur évaluation ont fait l’objet d’un soutien financier de l’État à compter de 2013. La participation forfaitaire de l’Etat, initialement de 500 euros par jeune pendant 5 jours, a été réformée à la suite du rapport conjoint entre l’Assemblée des Départements de France et l’Etat et comprend depuis 2019, d’une part, un forfait relatif à l’évaluation sociale et à une première évaluation des besoins en santé à hauteur de 500 euros par jeune et, d’autre part, un forfait pour la mise à l’abri à hauteur de 90 euros par jeune par jour dans la limite de 14 jours, puis de 20 euros par jeune par jour dans la limite de 9 jours. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance est venue conforter cet appui financier en prévoyant expressément, à l’article L.221-2-4 du CASF, le versement d’une contribution forfaitaire pour l’évaluation de la situation et la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. La disposition susmentionnée prévoit que cette contribution est versée en tout ou partie lorsque le président du Conseil départemental n’organise pas la présentation du jeune en préfecture ou lorsqu’il ne transmet pas mensuellement le sens et la date des décisions d’évaluation. Des textes réglementaires sont en cours d’élaboration pour la mise en oeuvre de cette disposition. Par ailleurs, en 2021 et 2022, l’Etat a reconduit le dispositif de financement exceptionnel destiné aux MNA supplémentaires pris en charge par les départements. Il est assis sur la base d’un montant de 6 000 euros par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires accueillis en 2020 par rapport à 2019. Enfin, l’article L. 221-2-2 du CASF, modifié par l’article 38 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 précitée, précise les modalités de répartition des MNA sur le territoire national. En application de cet article, le président du Conseil départemental transmet au ministre de la Justice le nombre de mineurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans le département puis il revient au ministre de la Justice de fixer les objectifs de répartition « en fonction de critères démographiques, socio-économiques et d’éloignement géographique ». En effet, la loi du 7 février 2022 a prévu des critères supplémentaires à la clé de répartition de l’accueil des MNA entre départements afin de tenir compte de leur situation socio-économique et des efforts de prise en charge par l’ASE des jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Le chômage partiel correspond à une prestation sociale liée au statut de salarié. Il prévoit que l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et par l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage pour les salariés placés en activité partielle (articles L. 5122-1 et R. 5122-1 du Code du travail). Ce dispositif est assimilable à une prestation sociale contributive. Il ne s’agit donc pas d’une subvention publique, proscrite pour les associations cultuelles et diocésaines par l’article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 et, de ce fait, ne remet pas en cause le principe de non-subventionnement des cultes posé par l’article 2 de cette même loi. Ainsi, les salariés des associations exerçant un culte, qu’elles relèvent du statut d’association cultuelle, comme les associations diocésaines, ou de la loi du 2 janvier 1907, sont éligibles à ce dispositif comme ils le sont à d’autres dispositifs de protection sociale qui s’attachent à leur qualité de salarié. D’après le chiffrage réalisé par la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle, l’indemnisation de l’activité partielle dans le secteur des organisations religieuses (sous-classe 94.91Z de la catégorie INSEE) représente pour l’année 2020 : 7 810 demandes indemnitaires (contre 1 942 pour l’année 2021) ; 2 007 structures bénéficiaires (contre 514 pour l’année 2021). S’agissant des ministres des cultes, le juge judiciaire a pu préciser que ceux-ci ne pouvaient pas être regardés relativement à l’exercice de leur ministère comme disposant d’un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies (Cour de cassation - Chambre sociale 20 novembre 1986 / n° 84-43.643 ; Cour de cassation - Chambre sociale 12 juillet 2005 / n° 03-43.354, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-14.297). En outre, les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses ont l’obligation d’être affiliés au régime particulier de la sécurité sociale des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses dans les conditions prévues par les articles L382-15 et R382-57 du Code de la sécurité sociale. Les ministres du culte n’étant pas salariés, ils ne peuvent bénéficier des dispositifs de chômage partiel sur la base de ses activités cultuelles.

À la suite de l’accident de Fukushima, les pouvoirs publics français ont voulu renforcer le dispositif de protection des populations face au risque nucléaire, en améliorant à la fois le niveau de sûreté nucléaire et l’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC). Cette volonté s’est traduite par la réalisation d’évaluations complémentaires de sûreté, la mise en place, par chaque exploitant, de moyens supplémentaires de secours et le renforcement des modalités d’exploitation. En parallèle, la planification de crise a été améliorée avec, d’une part, la rédaction d’un plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur (SGDSN - 2014) et, d’autre part, l’évolution des plans particuliers d’intervention (PPI) de chaque installation nucléaire de base (augmentation des périmètres de sécurité…). La démarche du PPI est de planifier les mesures de protection et d’organiser l’intervention et la coordination des moyens de secours en fonction des risques possibles. Conformément au code de la sécurité intérieure (R. 741-32), les PPI sont mis en oeuvre par les préfets lors d’exercices tous les 5 ans. Ces exercices sont préparés plusieurs mois à l’avance, sous l’autorité des préfets, en leur qualité de directeurs des opérations de secours, par l’ensemble des acteurs de la crise : forces de l’ordre, services de secours, ASN, IRSN, élus locaux, collectivités… Ils ont pour objectif de tester, tout ou partie, de la mise en oeuvre de ces plans selon les thématiques choisies conjointement par ces acteurs. Ces exercices ont vocation à simuler une crise afin de tester le dispositif de gestion de crises. Ce sont de véritables entrainements à la gestion de crise et à la prise de décision pour les équipes et les décideurs qui sont placés en situation réelle. Une circulaire du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer relative à la politique nationale et aux orientations ministérielles relatives aux exercices territoriaux de gestion de crises du 7 décembre 2012, a bien engagé les préfets à faire participer les populations aux exercices notamment dans la connaissance des vecteurs d’alerte et l’apprentissage des bonnes pratiques d’évacuation et de mise à l’abri face au danger. Dans ce cadre, l’alerte est jouée réellement avec l’ensemble des moyens du système d’information et d’alerte des populations (sirènes, automate d’alerte…) auquel peut s’adjoindre le dispositif d’alerte via le téléphone mobile « FR alert », fonctionnel depuis fin septembre 2022. Ainsi, la population voit une amélioration significative de son information en temps de crise, notamment nucléaire. En exercice, les messages de comportement à adopter sont transmis à la population, mais sans être systématiquement mis en oeuvre, soit pour des raisons sanitaires (administration de médicaments, comme la prise d’iode), soit en raison de leur impact socio-économique (cessation de toute activité économique). La mobilisation des maires est systématiquement recherchée à l’occasion de la préparation de ces exercices. Celle-ci peut se concevoir en leur confiant, par exemple, un atelier au cours duquel l’autorité communale met en oeuvre son plan communal de sauvegarde avec, sous sa responsabilité, une implication de la population communale pour ainsi jouer certaines actions réflexes en lien avec les établissements publics (écoles, par exemple) ou privés (entreprises). Ces exercices, en complément des éléments d’entrainements opérationnels, sont aussi l’occasion de sensibiliser la population aux bons comportements à adopter en cas de survenue d’un accident. C’est dans ce cadre que les commissions locales d’information ont un rôle important à tenir. Leur action a été particulièrement notable à l’occasion de la journée nationale « Tous résilients face aux risques » du 13 octobre, afin de sensibiliser les populations aux risques nucléaires. En effet, les commissions locales d’information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l’environnement. Elles ont avant tout une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement, autour de toute installation nucléaire de base. Ces membres peuvent donc assister pour partie à l’exercice, en qualité d’observateurs, pour contribuer conformément à leur compétence à l’information aux risques du public. Enfin, une nouvelle campagne de distribution d’iode, à titre préventif, commencera d’ici la fin de l’année. Les modalités de distribution sont en cours de finalisation. La plupart des exploitants ont reçu leur commande de comprimés d’iode, malgré les aléas liés à la crise COVID (impact sur la production pharmaceutique). Les stocks stratégiques d’Etat sont également toujours opérationnels.

Pour des raisons conjoncturelles dues au COVID-19, mais aussi structurelles, la demande de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports a fortement augmenté à partir de 2022, engorgeant la chaîne de production et allongeant les délais. Alors que les demandes avaient fortement chuté pendant le COVID-19 (-17% pour les CNI et -38% pour les passeports), un « effet rattrapage » a été observé en 2022, avec un passage de 9,5 millions de titres produits en 2019 à 12,1 millions en 2022. Cette hausse a occasionné une hausse des délais de prise de rendez-vous en mairie, très variables selon les communes et globalement plus longs dans les zones urbaines (pic à 77 jours en mai 2022 contre un objectif à 30 jours) et des délais dans l’instruction par les CERT. Pour réduire ces délais, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a mis en place en 2022 un premier plan d’urgence, en lien étroit avec l’Association des maires de France, portant sur la recherche d’optimisation de l’organisation des rendez-vous et la mise à disposition d’équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d’accueil. Un guide d’accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d’augmenter la capacité de rendez-vous. Ce plan a notamment permis à l’Agence nationale des titres sécurisés de déployer une trentaine de centres temporaires d’accueil (équipés chacun de 5 à 10 dispositifs de recueil), de renforcer les services préfectoraux en charge de l’instruction à hauteur de 245 nouveaux agents (soit une augmentation de 42% de leurs effectifs par rapport à 2021) et, en parallèle, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a fortement accéléré le déploiement de dispositifs de recueil (DR) pérennes, dont 545 ont été déployés au cours de l’année 2022, augmentant déjà de 15% le nombre de guichets ouverts en France pour recueillir des demandes de titres d’identité. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans les espaces France Services où il est possible de délivrer des titres d’identité. L’ensemble de ces mesures ont été particulièrement efficaces, avec une augmentation de près de 50 000 rendez-vous par semaine sur l’ensemble du territoire (soit une augmentation de 17% des rendez-vous en mairie en 2022) et une réduction des délais de prise de rendez-vous à 50 jours en septembre. Toutefois, depuis janvier 2023, la demande de titres reste particulièrement dynamique (+60% en mars 2023, par rapport à mars 2022), et le nombre de titres produits en 2023 est désormais estimé à plus de 14,5 millions. Le phénomène observé depuis le début de l’année a entrainé une hausse significative des délais, passés de 50 jours environ à près de 70 jours en moyenne mi-avril 2023. Face à cette situation, la Première ministre et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ont décidé de la mise en place d’un nouveau plan d’action, porté par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, afin de réduire les délais de prise de rendez-vous en mairie à 30 jours d’ici l’été de façon pérenne. Il prévoit pour l’année 2023 : L’installation de plus de 800 DR supplémentaires sur l’ensemble du territoire d’ici l’été (au 1er mai, 500 dispositifs étaient déjà déployés) en privilégiant, d’un côté, les communes qui jusqu’alors n’était pas équipée d’un dispositif (553 communes concernées) et, d’un autre, des «opérations coup de poing » dans les territoires qui présentent des difficultés. En un peu plus d’un an, grâce aux efforts du Gouvernement et des collectivités, le nombre de DR aura augmenté au niveau national de plus de 25% ; Un recours élargi au réseau des Espaces France Services pour accompagner la pré-demande en ligne et recueillir des demandes lorsque cela est possible, ainsi qu’un accompagnement de la Direction Interministérielle de la Transformation Publiques (DITP) vis-à-vis des mairies pour optimiser leur processus de délivrance; La création des «Contrats Urgence Titres », qui permettent aux communes qui augmentent leur nombre de rendez-vous ouverts de bénéficier d’une aide financière supplémentaires (afin, notamment, de les accompagner dans l’ouverture de plages horaires plus larges) ; L’accélération des raccordements à la plateforme nationale de prise de rendez-vous en ligne lancée en novembre 2022, qui permet de centraliser les rendez-vous disponibles et d’éviter les doublons de rendez-vous. Une nouvelle fonctionnalité est déployée depuis le mois de mai, permettant de supprimer les «doublons » de rendez-vous. Ces efforts, menés collectivement depuis le début de l’année, produisent leurs premiers effets et nous permettent de constater petit à petit une baisse des délais qui étaient début juin aux alentours de 50 jours, notamment grâce à l’augmentation du nombre de rendez-vous proposés en mairie : entre mars 2022 et mars 2023, le nombre total de rendez-vous ouverts a augmenté de 40% pour l’ensemble des titres, et même de plus de 50% pour les passeports, sur lesquels nous constatons les plus fortes tensions. Cela représente, en moyenne, 300 000 rendez-vous par semaine, soit 1,2 millions de rendez-vous ouverts sur une période d’un mois. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l’accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité, pour prouver leur identité, de continuer à utiliser leur carte nationale d’identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C’est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l’inscription au permis de conduire dans les auto écoles. Afin de réduire le volume de demandes, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a décidé de reconduire pour les prochains mois le moratoire sur les demandes de titres d’identité motivées par un changement d’adresse. Par ailleurs, les services de l’État travaillent sur l’évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d’identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d’identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes. Les services de l’État sont donc pleinement déterminés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d’identité.

Pour des raisons conjoncturelles dues au COVID-19, mais aussi structurelles, la demande de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports a fortement augmenté à partir de 2022, engorgeant la chaîne de production et allongeant les délais. Alors que les demandes avaient fortement chuté pendant le COVID-19 (-17% pour les CNI et -38% pour les passeports), un « effet rattrapage » a été observé en 2022, avec un passage de 9,5 millions de titres produits en 2019 à 12,1 millions en 2022. Cette hausse a occasionné une hausse des délais de prise de rendez-vous en mairie, très variables selon les communes et globalement plus longs dans les zones urbaines (pic à 77 jours en mai 2022 contre un objectif à 30 jours) et des délais dans l’instruction par les CERT. Pour réduire ces délais, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a mis en place en 2022 un premier plan d’urgence, en lien étroit avec l’Association des maires de France, portant sur la recherche d’optimisation de l’organisation des rendez-vous et la mise à disposition d’équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d’accueil. Un guide d’accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d’augmenter la capacité de rendez-vous. Ce plan a notamment permis à l’Agence nationale des titres sécurisés de déployer une trentaine de centres temporaires d’accueil (équipés chacun de 5 à 10 dispositifs de recueil), de renforcer les services préfectoraux en charge de l’instruction à hauteur de 245 nouveaux agents (soit une augmentation de 42% de leurs effectifs par rapport à 2021) et, en parallèle, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a fortement accéléré le déploiement de dispositifs de recueil (DR) pérennes, dont 545 ont été déployés au cours de l’année 2022, augmentant déjà de 15% le nombre de guichets ouverts en France pour recueillir des demandes de titres d’identité. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans les espaces France Services où il est possible de délivrer des titres d’identité. L’ensemble de ces mesures ont été particulièrement efficaces, avec une augmentation de près de 50 000 rendez-vous par semaine sur l’ensemble du territoire (soit une augmentation de 17% des rendez-vous en mairie en 2022) et une réduction des délais de prise de rendez-vous à 50 jours en septembre. Toutefois, depuis janvier 2023, la demande de titres reste particulièrement dynamique (+60% en mars 2023, par rapport à mars 2022), et le nombre de titres produits en 2023 est désormais estimé à plus de 14,5 millions. Le phénomène observé depuis le début de l’année a entrainé une hausse significative des délais, passés de 50 jours environ à près de 70 jours en moyenne mi-avril 2023. Face à cette situation, la Première ministre et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ont décidé de la mise en place d’un nouveau plan d’action, porté par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, afin de réduire les délais de prise de rendez-vous en mairie à 30 jours d’ici l’été de façon pérenne. Il prévoit pour l’année 2023 : L’installation de plus de 800 DR supplémentaires sur l’ensemble du territoire d’ici l’été (au 1er mai, 500 dispositifs étaient déjà déployés) en privilégiant, d’un côté, les communes qui jusqu’alors n’était pas équipée d’un dispositif (553 communes concernées) et, d’un autre, des «opérations coup de poing » dans les territoires qui présentent des difficultés. En un peu plus d’un an, grâce aux efforts du Gouvernement et des collectivités, le nombre de DR aura augmenté au niveau national de plus de 25% ; Un recours élargi au réseau des Espaces France Services pour accompagner la pré-demande en ligne et recueillir des demandes lorsque cela est possible, ainsi qu’un accompagnement de la Direction Interministérielle de la Transformation Publiques (DITP) vis-à-vis des mairies pour optimiser leur processus de délivrance; La création des «Contrats Urgence Titres », qui permettent aux communes qui augmentent leur nombre de rendez-vous ouverts de bénéficier d’une aide financière supplémentaires (afin, notamment, de les accompagner dans l’ouverture de plages horaires plus larges) ; L’accélération des raccordements à la plateforme nationale de prise de rendez-vous en ligne lancée en novembre 2022, qui permet de centraliser les rendez-vous disponibles et d’éviter les doublons de rendez-vous. Une nouvelle fonctionnalité est déployée depuis le mois de mai, permettant de supprimer les «doublons » de rendez-vous. Ces efforts, menés collectivement depuis le début de l’année, produisent leurs premiers effets et nous permettent de constater petit à petit une baisse des délais qui étaient début juin aux alentours de 50 jours, notamment grâce à l’augmentation du nombre de rendez-vous proposés en mairie : entre mars 2022 et mars 2023, le nombre total de rendez-vous ouverts a augmenté de 40% pour l’ensemble des titres, et même de plus de 50% pour les passeports, sur lesquels nous constatons les plus fortes tensions. Cela représente, en moyenne, 300 000 rendez-vous par semaine, soit 1,2 millions de rendez-vous ouverts sur une période d’un mois. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l’accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité, pour prouver leur identité, de continuer à utiliser leur carte nationale d’identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C’est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l’inscription au permis de conduire dans les auto écoles. Afin de réduire le volume de demandes, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a décidé de reconduire pour les prochains mois le moratoire sur les demandes de titres d’identité motivées par un changement d’adresse. Par ailleurs, les services de l’État travaillent sur l’évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d’identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d’identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes. Les services de l’État sont donc pleinement déterminés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d’identité.

Les données souhaitées figurent dans le tableau annexé. Les outils informatiques actuellement utilisés ne permettent toutefois pas de disposer de données au 1er janvier 2017 en matière d’effectifs engagés sur la voie publique, sachant en outre que les réformes organisationnelles intervenues depuis dans l’organisation territoriale de la direction centrale de la sécurité publique ne permettraient pas de comparaison pertinentes. Au niveau local, des données sur les effectifs de police sont naturellement à la disposition des élus. L’action de l’État en matière de sécurité s’inscrit en effet dans une démarche partenariale dans laquelle les élus de terrain jouent un rôle essentiel. Le maire, en particulier, est un acteur majeur du continuum de sécurité. Des liens étroits entre les préfets, les forces de sécurité intérieure de l’État et les élus locaux sont donc indispensables. Les maires sont des partenaires respectés et écoutés. Au-delà des éléments d’information que les préfets peuvent apporter aux élus, il est important de rappeler que la question des moyens humains des forces de l’ordre est un axe central de la politique de sécurité du Gouvernement. Conformément aux engagements du Président de la République, chaque département compte aujourd’hui davantage de policiers et de gendarmes qu’en 2017 grâce à la création de 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes au cours du précédent quinquennat. Les crédits de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer vont permettre de poursuivre cet effort d’ici à 2027 avec, pour la police nationale le recrutement de plus de 3 800 agents supplémentaires. La volonté du Gouvernement de renforcer l’ancrage territorial de l’État dans les villes moyennes et les territoires ruraux doit également être soulignée. La loi consacre en outre la volonté du Président de la République de doubler la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique d’ici à 2030. Enfin, la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer prévoit encore davantage de transparence au profit des élus en matière d’effectifs de police et de gendarmerie. Plusieurs engagements ont été pris par le Gouvernement. - chaque année, le Gouvernement publiera les chiffres des évolutions nettes des effectifs de police et de gendarmerie dans chaque département ; - par ailleurs, aucun commissariat de police ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le ou les maires - et parlementaires - concernés ne soient préalablement consultés ; - enfin, le choix des territoires d’implantation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, prévues par la loi à la suite de l’annonce du Président de la République, a donné lieu à une concertation avec les élus locaux.

Dans certains cas d’accident nucléaire survenant à l’étranger, un rejet d’iode radioactif dans l’atmosphère pourrait constituer un risque sanitaire pour la population. Les préfets ont élaboré des plans ORSEC pour répondre à ce type d’événement. Ils prévoient les principales mesures de protection de la population qui pourraient être prises, au cours des premières heures, en cas de menace ou de rejet. Il s’agit de mesures : d’alerte ; de mise à l’abri des personnes par confinement dans des locaux fermés ; de prise de comprimés d’iode, si l’accident le justifie ; d’éloignement ou d’évacuation des personnes menacées. La prise d’iode stable par les personnes susceptibles d’être exposées aux rejets d’iodes radioactifs constitue une mesure de protection efficace reconnue par les organisations internationales compétentes en matière de radioprotection, en complément de la mise à l’abri ou de l’évacuation. Cette mesure, qui est mise en oeuvre sur décision du préfet, doit intervenir avant l’exposition ou, à défaut, dans les 6 heures suivant la contamination. En France, la couverture de la population en comprimés d’iode est assurée selon trois modalités : les stocks nationaux stratégiques du ministère de la Santé et de la Prévention ; les stocks départementaux constitués par le ministère de la Santé et de la Prévention, dans le cadre des plans Orsec Iode ; la distribution préventive à la charge des exploitants civils et militaires pour la population située à proximité des installations nucléaires, susceptibles de rejeter des iodes radioactifs. La dotation de comprimés d’iodure de potassium pour les personnels de sécurité civile dépend de plusieurs cadres règlementaires complémentaires. Tout d’abord, le Code du travail, et son article L4121-1, donne à chaque responsable d’établissement ou d’entreprise le devoir d’assurer la protection de ses salariés. De fait, dans le cas d’une crise nucléaire majeure, les services d’urgence sont en première ligne et doivent être dotés de comprimés d’iodure de potassium, de préférence par anticipation, afin de ne pas ralentir leurs missions d’assistance à la population. Pour se faire, ils respecteront les directives préfectorales de prise d’iode soit dans le cadre d’un déclenchement de plan particulier d’intervention (PPI) autour d’une installation nucléaire, soit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions spécifiques ORSEC Iode. Le code de la sécurité intérieure (article R741-18) impose l’élaboration d’un PPI autour de chaque installation nucléaire de base (secrète ou non) avec des périmètres de protection des populations pouvant aller jusqu’à 20 km dans lesquels le préfet peut prendre la décision d’évacuer, de mettre à l’abri et/ou de prendre des comprimés d’iode. Dans ce périmètre, les comprimés d’iode sont fournis par les exploitants et sont actuellement pré-positionnés directement au domicile des particuliers, sur les lieux de travail et dans les établissements recevant du public (ERP). Par extension, cela concerne donc les unités de la sécurité civile implantées dans le périmètre PPI, lesquelles doivent prendre contact avec l’exploitant nucléaire pour être dotées de comprimés d’iode. A contrario, la circulaire DGS n° 2011-340 du 11 juillet 2011, qui cadre les dispositions spécifiques ORSEC Iode, ne précise aucunement la prise en charge par l’État des comprimés d’iode destinés aux forces de secours. En effet, cette dotation stratégique, régentée par Santé Publique France, est destinée prioritairement à la population. C’est pourquoi, les dispositions spécifiques ORSEC Iode départementales indiquent généralement que les forces de sécurité doivent être dotées de leurs propres comprimés. Dans un soucis d’harmonisation et d’anticipation d’une crise nucléaire, chaque service de secours doit faire l’acquisition, via leur pharmacie interne, de comprimés d’iodure de potassium afin d’en disposer rapidement le moment venu.

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont la cible de violences physiques et verbales répétées (parfois jusque dans leur vie privée), et de véritables stratégies de confrontation et d’intimidation dans les quartiers sensibles (refus d’obtempérer, guets-apens, etc.). Ces violences sont inadmissibles et la protection des policiers, comme celle des militaires de la gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers, est une priorité du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Tout est mis en œuvre pour leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Le précédent quinquennat a permis de renforcer significativement les moyens des forces de l’ordre. Ce renforcement de la capacité opérationnelle concourt à la protection des personnels. Par ailleurs, un plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers a été signé en 2020 entre la DGSCGC et les forces de la sécurité intérieure, permettant au chef d’agrès de demander l’appui des policiers ou des gendarmes lors d’interventions sensibles. L’arsenal juridique a été renforcé. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, comporte plusieurs dispositions qui permettent de mieux protéger les forces de l’ordre : suppression de certains crédits automatiques de réduction de peine ; répression de la création de fichiers informatiques aux fins d’identification malveillante d’un agent public ; élargissement du cadre de l’embuscade et des violences avec arme en bande organisée ou avec guet-apens ; encadrement de produits dangereux utilisés contre les forces de l’ordre (mortiers d’artifice), etc. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire aggrave la répression du meurtre commis sur un militaire de la gendarmerie nationale ou un fonctionnaire de la police nationale. Elle abroge en outre la possibilité de recourir à un « simple » rappel à la loi en cas de délit commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure comporte également des dispositions destinées à mieux protéger les forces de l’ordre, avec notamment le renforcement de la répression du refus d’obtempérer, qui met si fréquemment en danger des policiers et des gendarmes, et la création d’incriminations spécifiques aggravant la sanction des violences délictuelles commises à l’encontre, notamment, des policiers, gendarmes et agents de police municipale. Elle comporte également diverses dispositions procédurales ayant pour objet de renforcer l’effectivité de la réponse pénale. Un Observatoire de la réponse pénale, qui porte principalement sur les violences commises contre les policiers et les gendarmes, a par ailleurs été mis en place en février 2022. La sécurité reste une priorité de la politique du Gouvernement. Les moyens budgétaires exceptionnels prévus dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) 2022-2027 (15 Mds€), largement adoptée par le Parlement, vont permettre de continuer à mieux équiper et mieux former les forces de l’ordre : poursuite du renouvellement du parc automobile, de l’armement, des munitions et des équipements de protection ; dotation individuelle en caméras mobiles de chaque policier et gendarme réalisée dès la fin de l’année 2022, et déploiement de caméras embarquées sur les véhicules à compter de 2023 ; hausse de 50 % du temps de la formation initiale et continue des policiers et gendarmes, etc. Le nombre de policiers et de gendarmes va continuer d’augmenter. Près de 7 400 postes de policiers et gendarmes seront créés d’ici 2027, dont 3 000 dès cette année. La réserve opérationnelle de la police nationale montera en puissance. Celle de la gendarmerie nationale, forte de plus de 30 000 réservistes en 2022, devra atteindre l’objectif cible de 50 000 réservistes à l’horizon 2027. Un plan de création de 200 brigades de gendarmerie est en cours. De plus, 11 nouvelles unités de forces mobiles spécialement dédiées à l’intervention rapide contre les violences seront mises en place. La sécurisation des emprises de la police constitue également un enjeu très important et pris en compte, avec des crédits de 15 M€ en 2022, complétant l’enveloppe exceptionnelle de 10 M€ débloquée par le Premier ministre au printemps 2021. Concernant la gendarmerie nationale, l’amélioration de l’accueil et de la sécurisation dans les brigades fait également l’objet d’un effort significatif avec un budget de 15 M€ pour l’année 2022 par exemple. Les moyens humains supplémentaires et équipements renouvelés et modernisés permettront aux forces de l’ordre de gagner en efficacité, en sécurité durant leurs interventions mais également en qualité de travail. Parallèlement, le renforcement des moyens du ministère de la Justice se poursuit. La réponse à la violence passe aussi par des décisions rapides et effectives face aux atteintes intolérables commises contre l’autorité de l’État et contre des hommes et des femmes qui servent leur pays. Un projet de loi de programmation pour la justice sera prochainement présenté par le Gouvernement, qui prévoit par ailleurs le recrutement de 8 500 magistrats et personnels de justice supplémentaires.

En application des dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité (CNI) et de celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, toute personne sollicitant l’établissement d’une CNI ou d’un passeport doit justifier de sa nationalité française. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport a toutefois allégé les modalités d’établissement de la nationalité française s’agissant du renouvellement de titres expirés en cours de validité ou expirés depuis moins de cinq ans. En effet, la production de l’un de ces titres, dont l’authenticité peut être vérifiée par la consultation du dossier qui lui est associé, dispense le demandeur d’avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Pour tous les autres cas (titre expiré depuis plus de cinq ans), ou lorsqu’il existe un doute sérieux quant à l’état civil ou la nationalité française, il appartient au demandeur de justifier de sa nationalité française. Au demeurant, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 19-3 du Code civil, qui consacre le principe du « double droit du sol », la nationalité française est attribuée de plein droit, dès la naissance, à l’enfant qui naît en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. Contrairement à ce qui est indiqué dans la question, une personne qui naît en France de parents étrangers n’est donc pas nécessairement française de plein droit. De même, le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. En effet, en vertu de l’article 21-2 du Code civil, « l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État ».

Faire reculer la délinquance est la première des priorités du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Cette priorité, qui exige des moyens, se traduit depuis 2017 par un effort financier sans précédent engagé pour renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Entre 2017 et 2022, le budget de la mission « sécurités » a augmenté de plus de 2 milliards d’euros, y compris grâce au plan France Relance. La hausse significative des crédits d’équipement et d’investissement a permis de renforcer les équipements individuels, de renouveler le parc des moyens mobiles et de dynamiser les projets immobiliers et numériques. Les crédits d’investissement et de fonctionnement de la seule police nationale ont par exemple connu une hausse de près de 30 % entre 2018 et 2022, et de plus de 40 % en tenant compte du plan France Relance. Ces moyens financiers ont permis aux policiers et gendarmes d’être mieux équipés et mieux protégés : renouvellement de la moitié de la flotte automobile ; généralisation progressive des outils numériques (160 000 tablettes et smartphones NEO 2 déjà déployés et 60 000 autres à venir) ; déploiement depuis juillet 2021 de caméras mobiles de nouvelle génération (53 000 « caméras piétons » déployées en 2021 et 2022), etc. Sur le plan immobilier, les efforts se sont poursuivis : réhabilitation des commissariats et des casernes de gendarmerie, relogements et nouvelles constructions, etc. Près de 5 000 opérations de rénovation des locaux ont été réalisées au cours du précédent quinquennat. En 2022, la police nationale a bénéficié par exemple de plus de 450 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour ses projets immobiliers et globalement d’une hausse de 185 millions d’euros de son budget immobilier, avec en particulier un plan « poignées de portes » de 25 millions d’euros destiné à améliorer le quotidien des policiers et des gendarmes. La gendarmerie a pu bénéficier ces dernières années d’un budget immobilier en augmentation constante. En outre, dans le cadre du plan « poignées de portes » 2022, 15 millions d’euros ont été consacrés à la maintenance du quotidien et 5 millions d’euros à la sécurisation des emprises de la gendarmerie. L’effort financier consenti au profit des forces de l’ordre se poursuit et s’amplifie grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), largement adoptée par le Parlement, qui constitue une trajectoire budgétaire inédite à hauteur de 15 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. Dès cette année, les crédits de la mission « sécurités » ont augmenté de près d’un milliard d’euros. Pour la seule police nationale, les crédits hors titre 2 se monteront de 2023 à 2027 à 1,6 milliards d’euros. L’immobilier de la police nationale fera l’objet d’une attention particulière, en priorisant les opérations visant à entretenir et à rénover le parc existant et en finançant des opérations d’envergure. Pour cette année, la gendarmerie bénéficie de près de 143 millions d’euros en autorisations d’engagement pour couvrir le reste à payer des grandes opérations immobilières lancées les années précédentes et financera de nouveaux grands projets prévus dans le cadre de la LOPMI, à l’image de la réhabilitation de l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN), de la création de nouvelles unités (EGM, brigades) et du renforcement des capacités de formation des écoles. Les capacités de la gendarmerie mobile sont par ailleurs remises à niveau dans le cadre du plan de renouvellement des véhicules : 360 des 972 véhicules de maintien de l’ordre prévus ont été commandés. Par ailleurs, la gendarmerie disposera, à partir de 2024, de 90 véhicules blindés neufs, dont 31 livrés dès cette année. Policiers et gendarmes bénéficient de matériels performants et innovants : renouvellement et « verdissement » chaque année de 10 % du parc automobile ; renouvellement des armements et des équipements de protection et d’intervention : armes lourdes, packs de vision nocturne, équipements de protection balistique, pistolets à impulsions électriques, housses tactiques modulaires, équipements innovants de police technique et scientifique, drones, etc. Pour la police nationale, la modernisation de la tenue et des effets d’habillement des agents, puis le remplacement de la tenue d’uniforme, doivent être soulignés. Dans le cadre de la transformation numérique du ministère qui est en cours, les crédits permettront de moderniser les équipements et les outils métier, de doter les forces de sécurité intérieure de l’État d’un équipement à la pointe du numérique : déploiement du « réseau radio du futur » (RRF) très haut débit et sécurisé, procédure pénale numérique, caméras embarquées sur les véhicules, terminaux numériques et postes mobiles, etc.

La prise en compte des besoins fondamentaux du chien et de leur protection, inscrits dans le droit positif (code rural et de la pêche maritime, code civil et code pénal), s’impose, bien entendu, à la police nationale. L’instruction du 20 juillet 2022 - qui a remplacé une précédente instruction du 11 février 2020 - relative à l’organisation et à l’emploi des unités cynotechniques de la police nationale, le souligne et rappelle notamment les dispositions de l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». Le chien, qui est un assistant opérationnel des policiers (missions de lutte contre la délinquance du quotidien, missions d’appui, d’assistance et de dissuasion…), est placé sous le contrôle et la responsabilité de son conducteur qui doit en assurer la maîtrise permanente et « veiller à son bien-être ainsi qu’à son rythme biologique en toute circonstance » (instruction du 20 juillet 2022). La convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie, en revanche, ne s’applique pas aux chiens de la police nationale. Elle concerne en effet les animaux « détenus [...] par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon ». Le bien-être des chiens de police est une évidence pour les conducteurs canins - les deux forment un binôme - et un point d’attention pour les services. En règle générale, les policiers qui occupent les fonctions de cynotechniciens sont d’ailleurs volontaires, sélectionnés et ont un réel intérêt pour l’animal. Tous sont impliqués personnellement dans le respect du bien-être animal. La notion de bon entretien de l’animal est dispensée lors de la formation des conducteurs cynotechniciens et concourt au bon fonctionnement du binôme conducteur-animal. L’efficacité d’une équipe cynotechnique en intervention est évidemment dépendante de la bonne relation entre l’homme et l’animal et notamment du bien-être de ce dernier. Bien que l’usage de la muselière soit le principe général d’emploi, l’animal peut être démuselé en cas de forte chaleur ou de station prolongée dans un véhicule. Le musellement des chiens de défense-intervention demeure cependant une préconisation de bon sens afin que l’animal soit prêt au travail, notamment pour assurer la progressivité cynotechnique de la réponse policière. Si la durée des vacations cynotechniques de défense-intervention relève de la seule compétence des directions d’emploi de la police nationale, le centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) - relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) - recommande un cycle horaire permettant aux équipes cynotechniques de travailler au moins une vacation diurne, consacrée aux entraînements, aux soins animaliers, à l’hygiène et à la détente du chien. Dans ses services territoriaux, la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a mis en place un cycle permettant de concilier les besoins opérationnels, les conditions de travail de l’agent, les règles du temps de travail et les besoins de l’animal. Le régime binaire de 11h08 en nuit a été modifié début 2022 spécifiquement pour les brigades cynotechniques, permettant un décalage d’une après-midi afin que le chien puisse se détendre en journée. S’agissant du temps réservé à la détente, aux sorties et à l’hygiène du chien, l’annexe de l’instruction du 20 juillet 2022 prévoit que le conducteur est responsable de l’état sanitaire de l’animal et des matériels qui lui sont confiés. À cette fin, il organise des phases régulières de détente durant les vacations. Il veille au respect des détentes hygiéniques de l’animal (au minimum deux fois 15 minutes par vacation). Le temps de présence du chien dans son box correspond au temps de repos des conducteurs cynotechniciens entre deux vacations, pendant lequel le chien se repose. Le conducteur s’assure du bien-être de son animal en organisant un entraînement d’endurance, en dehors de tout contexte opérationnel, d’une à deux heures chaque semaine. Il procède au suivi vétérinaire de l’animal. Un conducteur est également formé à la prophylaxie canine : hygiène des véhicules, des bâtiments techniques, des matériels cynotechniques et des chenils. Ces opérations obligatoires doivent intervenir suivant un calendrier précis. Certaines ne peuvent se dérouler qu’en journée, notamment l’entraînement et la détente. Dans les directions départementales de la sécurité publique (DDSP), par exemple, les cynotechniciens nettoient quotidiennement les boxes. L’entretien des locaux, la désinfection et la préparation des repas, afin de limiter les risques sanitaires, doivent être une préoccupation constante. L’entretien des véhicules (désinfection…) est réalisé par les agents de la brigade cynotechnique. La désinfection et le nettoyage des locaux et véhicules doivent respecter un protocole spécifique recommandé par le CNFUC. De même, les équipements (laisses, colliers…) doivent être dans un bon état d’entretien. Les chiens sont pesés de manière régulière ou aléatoire lors de visites vétérinaires. Les soins vétérinaires doivent être réguliers et les carnets de vaccination à jour. Les visites sanitaires relèvent, elles, de la compétence des directions départementales de la protection des populations. Les directions actives de la police nationale sont attentives aux exigences en la matière et peuvent saisir le centre national de formation des unités cynotechniques pour procéder à l’évaluation d’une équipe afin de détecter d’éventuels mauvais traitements ou conduites inadaptées. Ces demandes d’évaluation portent également sur les conditions d’hébergement et de vie de l’animal. En matière de contrôle des installations hébergeant les animaux, le ministère de l’intérieur et des outre-mer (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier, en collaboration avec le CNFUC) a édité en mars 2021 un référentiel de programmation des bâtiments destinés aux unités cynotechniques de la police nationale. En outre, l’instruction du 20 juillet 2022 prévoit que « les chiens de police sont hébergés dans des chenils de la police nationale ou dans des structures administratives de la gendarmerie nationale ou encore de l’armée répondant aux normes fixées par le code rural renforcé par les lois relatives au bien-être animal ». S’agissant de la réforme du chien, elle s’effectue à l’âge de ses 8 ans, afin qu’il puisse profiter d’une « retraite » active. Au moment de leur « retraite », les animaux sont fréquemment adoptés par leur conducteur. Quand cette solution n’est pas possible, les chiens de défense-intervention, comme ceux de recherche, sont proposés à l’adoption. Ils sont alors obligatoirement examinés par un vétérinaire. La DCSP, par exemple, accorde de la souplesse aux brigades cynotechniques et autorise parfois des réformes anticipées pour favoriser un placement rapide lorsqu’une famille d’accueil solide est trouvée. Les unités cynotechniques s’attachent en effet à trouver une famille d’accueil honorable. Le placement est toutefois parfois difficile compte tenu du caractère dominant des chiens de défense-intervention. Les adoptants sont informés du caractère particulier des animaux. Certains services peuvent maintenir l’animal dans leur chenil administratif si la capacité d’hébergement est suffisante pour organiser une fin de vie digne. Les animaux présentant un caractère de dangerosité, dûment établi par un docteur vétérinaire, sont euthanasiés. Il s’agit toutefois d’une situation exceptionnelle. Seule l’adoption par le conducteur ou un particulier constitue actuellement une alternative à l’euthanasie. Enfin, il doit être souligné que la police nationale a engagé, sur proposition des représentants des organisations syndicales représentatives, de nouvelles réflexions sur les unités cynotechniques, incluant la question du suivi médical, des matériels et équipements et du « bien-être » du chien.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière et plus particulièrement en matière de conduite après usage de stupéfiants. Selon le bilan de l’accidentalité de l’année 2021 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, un conducteur était en effet positif aux stupéfiants dans un accident mortel sur cinq. Cette part était portée à un accident mortel sur trois la nuit au cours des week-ends. L’article L. 235-1 du Code de la route incrimine le fait pour toute personne de conduire un véhicule ou d’accompagner un élève conducteur "alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants". À ce titre, l’arrêté du 22 février 1990 fixe la liste des substances classées comme stupéfiants. Si le cannabidiol n’y est pas inscrit en tant que tel, l’arrêté classe cependant le tétrahydrocannabinol (THC) et ses dérivés dans la catégorie des stupéfiants. Le cannabidiol (CBD) est une des principales substances actives du cannabis, généralement extraite du « cannabis sativa » ou « chanvre » dans la mesure où cette variété contient naturellement un taux élevé de CBD, et un faible taux de tétrahydrocannabinol (THC). L’article R. 5132-86-1 du Code de la santé publique autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation, à des fins industrielles et commerciales, des seules variétés de cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes et l’arrêté du 30 décembre 2021 pris pour son application, fixe la teneur maximum en THC de ces variétés à 0,30 %. En outre, par une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les produits à base d’hexahydrocannabinol (HHC), une molécule dérivée du cannabis, sont interdits en France depuis le 13 juin 2023. Les termes « produits CBD » utilisés dans le langage courant ne traduisent pas la réalité et la complexité de la composition des produits vendus et consommés, qui contiennent principalement du CBD mais aussi du THC. Il en résulte que la prise de ces produits augmente le risque de positivité d’un dépistage lors d’un contrôle routier du fait de la présence systématique de THC, surtout en cas d’usage régulier. Au visa de l’article L. 235-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle de jurisprudence constante, qu’est incriminé le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine ou salivaire, sans qu’il ne soit fait référence à un taux de concentration. Par coordination, il est prévu qu’en cas de dépistage positif, les forces de l’ordre procèdent, par mesure de sûreté, à la rétention immédiate du permis de conduire pendant un délai maximum de 120 heures, au cours duquel le préfet compétent peut, si l’analyse biologique de vérification établit un usage de stupéfiants, prendre un arrêté de suspension du permis de conduire pour une durée maximum d’un an, dans l’attente de la décision judiciaire (articles L. 224-1 et L. 224 2 du Code de la route). Si lors d’un contrôle routier, le dépistage est positif, il est en effet procédé à un prélèvement salivaire aux fins d’analyse. A la suite de ce prélèvement, il est demandé au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander une contre-expertise ou la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule, auquel cas, il est procédé à un prélèvement sanguin (articles L. 235-2, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route). Par conséquent, il n’y a aucun vide juridique : dès lors qu’un rapport d’analyse sanguine ou salivaire, dont l’objectif n’est pas de déterminer la nature stupéfiante d’un produit mais de caractériser l’usage de stupéfiants, confirme la présence d’un produit stupéfiant dans l’organisme d’un conducteur de véhicule, l’infraction est constituée. Le fait que le produit stupéfiant soit issu d’un produit dont la consommation est autorisée est sans objet, l’article L. 235-1 du Code de la route est rédigé dans un objectif de sécurité routière et non de santé publique, ne faisant aucune référence au caractère licite ou illicite de l’usage du produit stupéfiant. Si le CBD n’est pas un produit stupéfiant, il reste tout de même une substance à effet psychoactif, dont les effets relaxants et anxiolytiques recherchés, peuvent altérer les capacités de conduite et avoir des interactions avec d’autres molécules, notamment des médicaments.

Les dérives sectaires menacent les libertés fondamentales. La détermination du Gouvernement à lutter contre ces dérives a toujours été pleine et entière. Depuis son rattachement au Secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la MIVILUDES a conservé l’intégralité de ses compétences en matière d’observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, comme en matière de formation, d’information du public et de mise en oeuvre de l’aide aux victimes. Son rapprochement du SG-CIPDR permet, au-delà de la rationalisation et de la mutualisation des moyens, de renforcer les services sur des sujets communs et d’assurer un meilleur maillage territorial grâce à des relations privilégiées avec les préfectures. Au sein du Gouvernement, la lutte contre les dérives sectaires est aujourd’hui incarnée par la secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté qui souhaite fermement redynamiser et renforcer l’efficacité de cette politique publique. Le lancement de la première édition des Assises nationales de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires illustre cette volonté. Organisées les 9 et 10 mars 2023, ces Assises ont réuni des partenaires institutionnels interministériels, des membres du Parlement français, des représentants du monde associatif, ainsi que des acteurs européens et internationaux. Tous les acteurs ont ainsi été mobilisés afin de prendre des engagements fermes. Les travaux seront conduits par des commissions qui ont vocation à être pérennisées au-delà des Assises. Les réflexions permettent d’envisager la lutte contre les dérives sectaires sous différents angles, qu’il s’agisse du service rendu à l’usager ou du renforcement des moyens la MIVILUDES. La récente nomination de Monsieur Donatien Le Vaillant, haut-fonctionnaire et magistrat, à la tête de la MIVILUDES, permettra également de donner une nouvelle impulsion à cette politique publique à part entière.

Pour des raisons conjoncturelles dues au COVID-19, mais aussi structurelles, la demande de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports a fortement augmenté à partir de 2022, engorgeant la chaîne de production et allongeant les délais. Alors que les demandes avaient fortement chuté pendant le COVID-19 (-17% pour les CNI et -38% pour les passeports), un « effet rattrapage » a été observé en 2022, avec un passage de 9,5 millions de titres produits en 2019 à 12,1 millions en 2022. Cette hausse a occasionné une hausse des délais de prise de rendez-vous en mairie, très variables selon les communes et globalement plus longs dans les zones urbaines (pic à 77 jours en mai 2022, contre un objectif à 30 jours) et des délais dans l’instruction par les CERT. Pour réduire ces délais, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a mis en place en 2022 un premier plan d’urgence, en lien étroit avec l’Association des maires de France, portant sur la recherche d’optimisation de l’organisation des rendez-vous et la mise à disposition d’équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d’accueil. Un guide d’accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d’augmenter la capacité de rendez-vous. Ce plan a notamment permis à l’Agence nationale des titres sécurisés de déployer une trentaine de centres temporaires d’accueil (équipés chacun de 5 à 10 dispositifs de recueil), de renforcer les services préfectoraux en charge de l’instruction à hauteur de 245 nouveaux agents (soit une augmentation de 42% de leurs effectifs par rapport à 2021) et, en parallèle, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a fortement accéléré le déploiement de dispositifs de recueil (DR) pérennes, dont 545 ont été déployés au cours de l’année 2022, augmentant déjà de 15% le nombre de guichets ouverts en France pour recueillir des demandes de titres d’identité. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans les espaces France Services où il est possible de délivrer des titres d’identité. L’ensemble de ces mesures ont été particulièrement efficaces, avec une augmentation de près de 50 000 rendez-vous par semaine sur l’ensemble du territoire (soit une augmentation de 17% des rendez-vous en mairie en 2022) et une réduction des délais de prise de rendez-vous à 50 jours en septembre. Toutefois, depuis janvier 2023, la demande de titres reste particulièrement dynamique (+60% en mars 2023, par rapport à mars 2022), et le nombre de titres produits en 2023 est désormais estimé à plus de 14,5 millions. Le phénomène observé depuis le début de l’année a entrainé une hausse significative des délais, passés de 50 jours environ à près de 70 jours en moyenne mi-avril 2023. Face à cette situation, la Première ministre et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ont décidé de la mise en place d’un nouveau plan d’action, porté par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, afin de réduire les délais de prise de rendez-vous en mairie à 30 jours d’ici l’été de façon pérenne. Il prévoit pour l’année 2023 : L’installation de plus de 800 DR supplémentaires sur l’ensemble du territoire d’ici l’été (au 1er mai, 500 dispositifs étaient déjà déployés) en privilégiant, d’un côté, les communes qui jusqu’alors n’était pas équipée d’un dispositif (553 communes concernées) et, d’un autre, des «opérations coup de poing » dans les territoires qui présentent des difficultés. En un peu plus d’un an, grâce aux efforts du Gouvernement et des collectivités, le nombre de DR aura augmenté au niveau national de plus de 25% ; Un recours élargi au réseau des Espaces France Services pour accompagner la pré-demande en ligne et recueillir des demandes lorsque cela est possible, ainsi qu’un accompagnement de la Direction Interministérielle de la Transformation Publiques (DITP) vis-à-vis des mairies pour optimiser leur processus de délivrance; La création des «Contrats Urgence Titres », qui permettent aux communes qui augmentent leur nombre de rendez-vous ouverts de bénéficier d’une aide financière supplémentaires (afin, notamment, de les accompagner dans l’ouverture de plages horaires plus larges) ; L’accélération des raccordements à la plateforme nationale de prise de rendez-vous en ligne lancée en novembre 2022, qui permet de centraliser les rendez-vous disponibles et d’éviter les doublons de rendez-vous. Une nouvelle fonctionnalité est déployée depuis le mois de mai, permettant de supprimer les «doublons » de rendez-vous. Ces efforts, menés collectivement depuis le début de l’année, produisent leurs premiers effets et nous permettent de constater petit à petit une baisse des délais qui étaient début juin aux alentours de 50 jours, notamment grâce à l’augmentation du nombre de rendez-vous proposés en mairie : entre mars 2022 et mars 2023, le nombre total de rendez-vous ouverts a augmenté de 40% pour l’ensemble des titres, et même de plus de 50% pour les passeports, sur lesquels nous constatons les plus fortes tensions. Cela représente, en moyenne, 300 000 rendez-vous par semaine, soit 1,2 millions de rendez-vous ouverts sur une période d’un mois. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l’accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité, pour prouver leur identité, de continuer à utiliser leur carte nationale d’identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C’est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l’inscription au permis de conduire dans les auto écoles. Afin de réduire le volume de demandes, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a décidé de reconduire pour les prochains mois le moratoire sur les demandes de titres d’identité motivées par un changement d’adresse. Par ailleurs, les services de l’Etat travaillent sur l’évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d’identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d’identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes. Les services de l’État sont donc pleinement déterminés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d’identité.

Les conditions de logement des gendarmes sont une préoccupation constante du Gouvernement. Il convient, en préambule, de rappeler que le parc de la gendarmerie comprend environ 80 000 logements, à l’usage des militaires logés par nécessité absolue de service ainsi que de leurs familles. Ces logements garantissent la disponibilité et la réactivité des militaires de la gendarmerie. Socle du maillage territorial, le parc immobilier de la gendarmerie s’articule autour d’un parc locatif (5,7 millions de m2) et d’un parc domanial (5,2 millions de m2), dont la gestion revient à l’État. Dès 2018, et de façon inédite depuis 2012, le budget d’investissement consacré aux rénovations lourdes du parc domanial a été abondé pour dépasser 105 M€. Ces crédits, intégrant une enveloppe exclusivement dédiée à la sécurisation des casernes, ont ainsi permis d’améliorer les conditions de vie et d’exercice des gendarmes et de leurs familles. Plus récemment, dans le cadre de la LFI 2022, l’immobilier de la gendarmerie a bénéficié de 37 M€ supplémentaires au titre du plan de relance et du "Beauvau de la Sécurité". Ils ont permis d’initier des opérations de sécurisation, d’entretien des casernes et le lancement de nouveaux projets (casernes de Balma, Satory, EOGN…), portant les crédits d’investissements à 143 M€ pour 2022. Les opérations immobilières sont, dès lors, prioritairement orientées vers l’amélioration des conditions de logement à travers un traitement du clos et du couvert des bâtiments (menuiseries, toitures, …). Dans ce cadre, en 2023, les crédits du P152 dédiés aux rénovations légères et d’entretien s’élèvent à 41,5 M€. Cette dotation croissante fait suite à des plans de rénovations, baptisés « Plan poignées de porte », qui ont permis de réaliser immédiatement des travaux d’amélioration des conditions de vie et de travail des gendarmes. Avec un âge moyen du parc domanial de 54 ans, de nombreux besoins se font ressentir (sécurisation, rénovation énergétique, réfection des réseaux et chauffages…). Dans ce cadre, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) a intégré les enjeux immobiliers de la gendarmerie. Elle s’articule autour de 4 axes : - faire progresser les crédits immobiliers d’investissements ; - construire les casernes pour accueillir les 7 nouveaux escadrons de gendarmerie mobile ; - lancer les projets structurants : Satory (78), école des officiers de la gendarmerie à Melun (77) etc. ; - remettre à niveau les installations de formation initiale et continue. Le rapport annexé de la LOPMI a fixé l’ambition de conduire une politique immobilière à la hauteur des projets et des besoins quotidien du réseau du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. La hausse du coût des matériaux, des matières premières et de l’inflation impacteront fortement les capacités de rénovation du parc domanial de la gendarmerie. Ce contexte particulier et mouvant nécessite l’élaboration de plusieurs hypothèses de construction budgétaire, mais également l’analyse, actuellement en cours, de dispositifs innovants, à l’image des marchés de partenariat, qui pourraient améliorer la soutenabilité de l’ambition immobilière de la gendarmerie.

Le Gouvernement partage la priorité, exprimée dans la question, en faveur du renforcement de la place des professionnels de santé dans les services d’incendie et de secours. Il convient tout d’abord de rappeler que la mise en œuvre des concours et examens professionnels des officiers, notamment des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a été transférée, en application du III de l’article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale. Ce passage au droit commun de la fonction publique territoriale s’est accompagné, comme il se doit, d’une compensation financière à la charge de l’État, pour un montant équivalent aux dépenses que le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer consacrait à l’exercice de cette mission à la date de ce transfert. Ce montant permettait à l’État d’organiser l’intégralité du périmètre des concours dont il avait alors la charge. Toutefois, les centres de gestion ont semblé, dans un premier temps, considérer que le montant de cette compensation financière, pourtant identifié dès les travaux parlementaires et malgré un échéancier de ces concours et examens professionnels identique, ne leur permettrait pas, compte tenu de leurs modes opératoires notamment, de programmer les concours et examens annoncés en 2023 pour les professionnels de santé des services d’incendie et de secours. Néanmoins, à la suite notamment de l’économie permise par la suppression de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, les centres de gestion ont pu réintroduire dans leur programmation pour 2023 un concours de médecin et pharmacien ainsi qu’un concours d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels. Le concours de cadre de santé et l’examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels seront, quant à eux, organisés en début d’année 2024.

Pour des raisons conjoncturelles dues au COVID-19, mais aussi structurelles, la demande de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports a fortement augmenté à partir de 2022, engorgeant la chaîne de production et allongeant les délais. Alors que les demandes avaient fortement chuté pendant le COVID-19 (-17% pour les CNI et -38% pour les passeports), un « effet rattrapage » a été observé en 2022, avec un passage de 9,5 millions de titres produits en 2019 à 12,1 millions en 2022. Cette hausse a occasionné une hausse des délais de prise de rendez-vous en mairie, très variables selon les communes et globalement plus longs dans les zones urbaines (pic à 77 jours en mai 2022 contre un objectif à 30 jours) et des délais dans l’instruction par les CERT. Pour réduire ces délais, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a mis en place en 2022 un premier plan d’urgence, en lien étroit avec l’Association des maires de France, portant sur la recherche d’optimisation de l’organisation des rendez-vous et la mise à disposition d’équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d’accueil. Un guide d’accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d’augmenter la capacité de rendez-vous. Ce plan a notamment permis à l’Agence nationale des titres sécurisés de déployer une trentaine de centres temporaires d’accueil (équipés chacun de 5 à 10 dispositifs de recueil), de renforcer les services préfectoraux en charge de l’instruction à hauteur de 245 nouveaux agents (soit une augmentation de 42% de leurs effectifs par rapport à 2021) et, en parallèle, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a fortement accéléré le déploiement de dispositifs de recueil (DR) pérennes, dont 545 ont été déployés au cours de l’année 2022, augmentant déjà de 15% le nombre de guichets ouverts en France pour recueillir des demandes de titres d’identité. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans les espaces France Services où il est possible de délivrer des titres d’identité. L’ensemble de ces mesures ont été particulièrement efficaces, avec une augmentation de près de 50 000 rendez-vous par semaine sur l’ensemble du territoire (soit une augmentation de 17% des rendez-vous en mairie en 2022) et une réduction des délais de prise de rendez-vous à 50 jours en septembre. Toutefois, depuis janvier 2023, la demande de titres reste particulièrement dynamique (+60% en mars 2023, par rapport à mars 2022), et le nombre de titres produits en 2023 est désormais estimé à plus de 14,5 millions. Le phénomène observé depuis le début de l’année a entrainé une hausse significative des délais, passés de 50 jours environ à près de 70 jours en moyenne mi-avril 2023. Face à cette situation, la Première ministre et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ont décidé de la mise en place d’un nouveau plan d’action, porté par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, afin de réduire les délais de prise de rendez-vous en mairie à 30 jours d’ici l’été de façon pérenne. Il prévoit pour l’année 2023 : L’installation de plus de 800 DR supplémentaires sur l’ensemble du territoire d’ici l’été (au 1er mai, 500 dispositifs étaient déjà déployés) en privilégiant, d’un côté, les communes qui jusqu’alors n’était pas équipée d’un dispositif (553 communes concernées) et, d’un autre, des «opérations coup de poing » dans les territoires qui présentent des difficultés. En un peu plus d’un an, grâce aux efforts du Gouvernement et des collectivités, le nombre de DR aura augmenté au niveau national de plus de 25% ; Un recours élargi au réseau des Espaces France Services pour accompagner la pré-demande en ligne et recueillir des demandes lorsque cela est possible, ainsi qu’un accompagnement de la Direction Interministérielle de la Transformation Publiques (DITP) vis-à-vis des mairies pour optimiser leur processus de délivrance; La création des «Contrats Urgence Titres », qui permettent aux communes qui augmentent leur nombre de rendez-vous ouverts de bénéficier d’une aide financière supplémentaires (afin, notamment, de les accompagner dans l’ouverture de plages horaires plus larges) ; L’accélération des raccordements à la plateforme nationale de prise de rendez-vous en ligne lancée en novembre 2022, qui permet de centraliser les rendez-vous disponibles et d’éviter les doublons de rendez-vous. Une nouvelle fonctionnalité est déployée depuis le mois de mai, permettant de supprimer les «doublons » de rendez-vous. Ces efforts, menés collectivement depuis le début de l’année, produisent leurs premiers effets et nous permettent de constater petit à petit une baisse des délais qui étaient début juin aux alentours de 50 jours, notamment grâce à l’augmentation du nombre de rendez-vous proposés en mairie : entre mars 2022 et mars 2023, le nombre total de rendez-vous ouverts a augmenté de 40% pour l’ensemble des titres, et même de plus de 50% pour les passeports, sur lesquels nous constatons les plus fortes tensions. Cela représente, en moyenne, 300 000 rendez-vous par semaine, soit 1,2 millions de rendez-vous ouverts sur une période d’un mois. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l’accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité, pour prouver leur identité, de continuer à utiliser leur carte nationale d’identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C’est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l’inscription au permis de conduire dans les auto écoles. Afin de réduire le volume de demandes, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a décidé de reconduire pour les prochains mois le moratoire sur les demandes de titres d’identité motivées par un changement d’adresse. Par ailleurs, les services de l’Etat travaillent sur l’évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d’identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d’identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes. Les services de l’État sont donc pleinement déterminés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d’identité.

Aux termes de l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. L’honorariat a pour finalité première d’accorder la reconnaissance de l’État à l’égard des élus locaux qui ont souhaité s’investir durablement auprès de leurs concitoyens et dans la vie démocratique locale. Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, les dispositions de l’article L. 2122-35 du CGCT ne s’opposent ni à ce que le préfet puisse, de sa propre initiative, décider de conférer l’honorariat à un ancien maire, maire délégué ou adjoint qui en remplit les conditions légales, ni à ce que la demande d’octroi de l’honorariat émane d’un tiers. Dans tous les cas, il revient à l’intéressé d’en formuler la demande auprès du préfet s’il en remplit les conditions légales. L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l’élu concerné a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité. Dès lors, chaque élu qui en remplit les conditions, dispose de multiples voies afin de se voir proposer l’honorariat, et la création d’un dispositif automatique n’est pas nécessaire.

En 2016, le législateur a harmonisé les cadres de contrôle d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants, en autorisant les officiers et agents de police judiciaire à soumettre de leur initiative un conducteur à des épreuves de dépistage, sans accident ou infraction préalable, ni raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. En 2022, les forces de sécurité intérieure ont réalisé près de 800 000 dépistages de produits stupéfiants en bord de route, qui se sont concrétisés par la constatation de 127 059 infractions soit un taux de positivité de 16 %. Pour mémoire, 651 000 dépistages ont été effectués en 2021, pour 114 000 infractions constatées. En comparaison, les mêmes forces ont réalisé 7 901 800 dépistages d’alcoolémie qui ont donné lieu à la constatation par la gendarmerie nationale (qui représente 94 % des dépistages effectués et 71 % des infractions relevées) de 178 573 infractions soit 2,28 % de positivité. Il en résulte que si le volume total de dépistage de stupéfiants est presque dix fois moindre que celui de l’alcoolémie, le nombre d’infractions relevées est presque similaire, ce qui s’explique notamment par le fait que les contrôles sont mieux ciblés, non pas en raison du coût des tests, qui est en effet bien plus élevé, mais du temps nécessaire à les mettre en œuvre. En effet, là ou un dépistage d’alcoolémie va se réaliser en moins d’une minute, un dépistage de produits stupéfiants nécessite plusieurs étapes (recueil de salive – préparation du test – mise en contact de la salive avec le réactif – réaction et lecture) dont les séquençages doivent impérativement être respectés et qui rendent toute lecture impossible avant un délai minimum de cinq minutes. Aucune instruction n’a été diffusée au sein des forces de l’ordre pour exclure les dépistages préventifs en raison de leur coût et des opérations coordonnées entre autorités administratives et judiciaires sont régulièrement menées sur l’ensemble du territoire national. L’objectif d’un million de dépistages stupéfiants a été fixé pour l’année 2023. En matière de prévention, la Délégation à la sécurité routière utilise tous les moyens à sa disposition pour sensibiliser les usagers de la route sur les dangers de l’usage de stupéfiants et a notamment diffusé une campagne nationale en octobre 2021 s’agissant du cannabis (https://www.securite-routiere.gouv.fr/le-cannabis-vous-fait-du-mal-sur-la-route-il-peut-etre-fatal).

Deux situations sont à distinguer dans le cadre de la lutte contre les délits et infractions au code de la route commis avec des véhicules étrangers. Le premier contrôle reste celui exercé par les forces de l’ordre en bord de route. En cas de grand excès de vitesse, par exemple, les conducteurs interceptés peuvent faire l’objet d’un retrait de points sur leur permis de conduire, voire d’une suspension de permis allant jusqu’à 3 ans, ainsi que d’une amende de 1 500 euros. Les forces de l’ordre peuvent également faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule concerné, y compris s’il a été acheté ou loué à l’étranger. Le refus d’obtempérer est quant à lui puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et la personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires prévues à l’article L. 233-1 du Code de la route. En second lieu, lorsque l’infraction est constatée par un radar automatique, la directive européenne du 11 mars 2015 permet l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière entre les Etats membres et facilite ainsi l’application de ces sanctions. La Pologne, tout comme la France, a pris des mesures de transposition de cette directive dans son droit national. Il est donc juridiquement possible d’appliquer une sanction au titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule dans ces pays qui commet, sur le territoire français, l’une des infractions prévues par la directive. L’amende applicable aux personnes morales est égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques. En 2021, 2,2 millions d’avis de contraventions ont ainsi été envoyés par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’étranger, dont 163 230 à des titulaires de certificats d’immatriculation de véhicules en Pologne.

Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession et que personne ne s’occupe des biens qui la composent, plusieurs règles du code civil peuvent être mobilisées pour remédier aux difficultés entraînées par cette situation. Tout d’abord, les règles relatives aux successions vacantes qui permettent d’assurer la gestion de ces biens, notamment de payer les créanciers et de ne pas laisser l’actif dépérir (articles 809 et suivants du code civil). L’ouverture de la vacance n’entraîne aucun transfert de propriété. Ensuite, les règles applicables aux successions en déshérence (articles 724 et 811 et suivants du code civil, L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et aux biens sans maître (article 713 du code civil et article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques) permettent, lorsque les conditions sont réunies, un transfert de propriété. Dans le cas des successions en déshérence, l’Etat peut prétendre à la succession d’une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée. A cette fin, dès qu’il le souhaite et qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour démontrer qu’il n’existe pas d’héritier ou que la succession est abandonnée, l’Etat doit se faire envoyer en possession par le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Aucun délai minimum n’est imposé à l’Etat pour agir. La demande d’envoi en possession fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales, et le tribunal doit statuer sur cette demande quatre mois après la réalisation de cette publicité (article 1354 du code de procédure civile). Dans le cas des biens sans maître, qui concernent les successions ouvertes depuis plus de trente ans et pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté en ce compris l’Etat au titre des successions en déshérence, la commune du lieu de situation des biens en devient automatiquement propriétaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, un délai dérogatoire de dix ans est prévu lorsque les biens sont situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation du territoire, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Ces trois procédures (succession vacante, en déshérence et biens sans maître) supposent que des recherches soient menées pour retrouver d’éventuels héritiers, ce qui entraîne des délais incompressibles qui ne sont toutefois pas encadrés par la loi. Le délai de six mois prévu par l’article 641 du code général des impôts concerne uniquement l’obligation pour les héritiers de déclarer la succession auprès de l’administration fiscale, et n’a aucune incidence sur le délai de règlement d’une succession.

Le certificat de nationalité française a été instauré par le code de la nationalité de 1945. Depuis cette date, le traitement des demandes de certificat de nationalité française n’avait jamais fait l’objet de dispositions réglementaires et l’instruction comme la délivrance du certificat n’étaient assorties d’aucun délai. Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, entré en vigueur le 1er septembre 2022, a réformé la procédure de délivrance de ce document en poursuivant les objectifs suivants : l’harmonisation des demandes ; le recours au courrier électronique pour les transmissions du greffe, afin de faciliter et accélérer le suivi des demandes ; une réponse dans les six mois dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l’instruction) ; l’absence de décision à l’issue du délai vaut rejet de la demande et ouvre une voie de recours. Le 1er alinéa de l’article 1045-1 du code de procédure civile, issu de la réforme, impose que la demande de certificat soit formalisée au moyen d’un formulaire et accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences. En l’absence du formulaire, les pièces sont retournées par le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris afin de permettre au requérant de présenter un nouveau dossier avec des pièces conformes aux exigences textuelles. Cette pratique vise à prévenir un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour des motifs purement formels. Le service de la nationalité a désormais mis en place un courrier indiquant le motif exact du retour du dossier au demandeur afin de permettre à celui-ci de se conformer à la demande. S’agissant des exigences en matière de durée de validité des copies d’actes de l’état civil, depuis l’entrée en vigueur, le 6 février 2023, l’article 6 du décret n° 2023-65 du 3 février 2023 modifiant l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux déclarations de nationalité française, « les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ». Cette durée permet de vérifier la situation de la personne au regard de son état civil de manière contemporaine à sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française. En revanche, s’agissant des copies des actes établis par les autorités étrangères, en l’absence de précisions textuelles, il convient de se référer à la loi étrangère qui précise éventuellement la durée de validité des copies d’actes de l’état civil. Dans le silence de la loi étrangère, le service de la nationalité sollicite la production d’actes de l’état civil les plus récents possibles. Au regard de ces éléments, il n’est pas envisagé à ce stade de modifier ces dispositions.

Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d’isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d’un côté, social de l’autre, leur permet d’accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L’État consacrera en 2023, 801 Meuros (plan de loi de finances 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu’elle n’intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C’est également dans cette perspective globale que s’inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.

Mme la Première ministre a rappelé dans la circulaire du 27 décembre 2022 les principes et les modalités du travail d’application des lois, en soulignant qu’il s’agissait d’une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. L’adoption d’une nouvelle circulaire, près de quinze ans après la précédente, témoigne de la volonté du Gouvernement d’assurer une application des lois qui soit tout à la fois rapide et conforme à l’intention du législateur. Comme M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement l’a indiqué lors du débat qui s’est tenu au Sénat le 31 mai sur le bilan de l’application des lois, le taux d’application des lois publiées entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 s’élève à 78 %. Pour l’ensemble des lois adoptées au cours de la XVe législature, le taux d’application est de 92 %. S’agissant plus spécifiquement de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », son taux d’application est de 71 %, avec 58 mesures prises sur 82 mesures attendues. Ce travail se poursuit activement sur les dispositions encore en attente de mesures d’application. Le Gouvernement veille à l’application de l’ensemble des dispositions des lois votées par le Parlement, quelle qu’en soit l’origine, cette dernière n’apparaissant pas dans les travaux interministériels de suivi sur l’application des lois. L’écart entre les lois d’initiative gouvernementale et celles d’initiative parlementaire était de 9 points au 31 mars dernier. Si cet écart trouve son origine dans une moindre anticipation des textes d’application des lois d’initiative parlementaire, en comparaison des réformes gouvernementales dont l’élaboration inclut dès l’amont des travaux préparatoires à leur mise en oeuvre, cette situation n’en est pas moins insatisfaisante. Ainsi qu’il l’avait fait à l’automne dernier, M. le Ministre appellera l’attention de l’ensemble des ministères sur l’impératif d’une convergence de ces taux d’application, lors du prochain comité interministériel d’application des lois.

Le Gouvernement est attentif à la place des prestataires de services et distributeurs de matériel dans la prise en charge des patients à domicile et particulièrement avec l’objectif du « bien vieillir » à domicile. La tarification en vue d’une prise en charge par l’Assurance maladie se fonde principalement sur la valeur thérapeutique du produit et de la prestation. Afin de moderniser la tarification forfaitaire actuelle obsolète et parfois opaque, et d’assurer au plus juste la répartition de la valeur entre fabricants et prestataires, le Gouvernement a introduit dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une mesure visant à dissocier la tarification des produits et des prestations, dans la lignée des recommandations du rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur les missions des prestataires de services et distributeurs de matériel médical. Cette mesure a pour vocation de protéger tant les exploitants de pressions économiques liées à des achats de masse, que les distributeurs au détail, en garantissant une marge cohérente. Elle permettra également de simplifier les négociations avec les différents acteurs de la chaîne, exploitants et distributeurs, permettant ainsi de réduire les délais de négociation et donc d’accès au traitement pour les patients. Il convient enfin de noter que le secteur de la prestation est très dynamique mais qu’il n’a pas fait l’objet de déremboursement. Par ailleurs, les prestataires de services ne sont pas les seuls distributeurs au détail de produits de la liste des produits et prestations et les économies négociées par le comité économique des produits de santé sont réparties entre les exploitants, les distributeurs et les distributeurs au détail. En outre, dans une volonté d’effort vis à vis du secteur dans le contexte que nous connaissons, le montant d’économies par baisse de prix annoncé pour 2023 est de 100 millions €, soit une baisse de 50 % par rapport à l’objectif initial de 2022 qui a lui-même été abaissé finalement de 15 % à 172 millions €. Des négociations tarifaires ont eu lieu avec les représentants du secteur à la fin 2022, et plusieurs accords conventionnels ont pu être obtenus, voire des secteurs comme l’oxygénothérapie initialement à l’étude retirés.

La révision tarifaire prévue sur les implants d’orthopédie de la hanche et du genou s’inscrit dans le cadre du bon respect de l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie pour l’année 2023 voté lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le plan de baisse est construit par le Comité économique des produits de santé, réunissant à titre délibératif, outre le Président et les vice-présidents, la direction générale de la santé, la direction de la sécurité sociale, la direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Assurance maladie, un représentant des organismes d’assurance maladie complémentaires. Cette construction prend en considération de nombreux paramètres pour définir les secteurs et les objectifs de baisse de prix, notamment la dépense remboursée et son évolution, l’ancienneté des produits, ainsi que les indices de prix sur la marché français et européen. Ainsi, l’orthopédie ne figurait pas dans les plans de baisses du Comité économique des produits de santé en 2020 et 2021 au regard de la crise Covid-19 et de son impact sur la déprogrammation des soins non urgents. En revanche, depuis 2022, des négociations tarifaires sont en cours, au regard des nombreux critères justifiant d’effectuer une révision des conditions tarifaires en vigueur, (et plus spécifiquement les implants de la hanche et du genou), notamment : les prix constatés dans les établissements de santé avec l’octroi de remises hospitalières pouvant atteindre plus de 10 % sur certains dispositifs ; les prix constatés dans les pays européens voisins, avec des prix observés nettement inférieurs, de l’ordre de 40 % pour certaines catégories de dispositifs ; des différenciations tarifaires injustifiées au regard des évaluations de la Haute autorité de santé (avis similaires avec absences d’amélioration du service attendu). Au cours de l’année 2021, les acteurs ont été régulièrement informés de l’objectif d’effectuer une révision tarifaire sur le secteur de l’orthopédie avec une première étape en 2022, tant les syndicats représentatifs du secteur que des acteurs industriels. Les prix proposés et publiés dans le cadre de l’avis de projet tarifaire du 9 décembre 2022 peuvent être amenés à évoluer selon les négociations, et les calendriers établis, afin de faire converger ces prix vers des prix en cohérence avec ceux relevés à l’étranger tout en fournissant de la visibilité et prévisibilité aux acteurs. La réflexion sur la participation des mutuelles à la prise en charge du remboursement des prothèses orthopédiques ne s’inscrit pas en cohérence avec les conditions de prise en charge pour les produits financés en sus des prestations d’hospitalisation, qui sont des produits onéreux. Introduire une participation des mutuelles pourrait également amener à un reste à charge pour les patients sans complémentaire.

Le dispositif « tiers payant contre générique » prévu à l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale concourt au développement de la substitution et à la promotion des génériques qui, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits par la notion de bioéquivalence, contribue par leurs moindres coûts, à l’équilibre de la sécurité sociale. Le générique permet au patient d’être soigné avec le même principe actif qu’avec le médicament de marque à un prix maitrisé. Le processus de tiers payant dispense le patient de l’avance de frais et peut être pratiqué par le pharmacien sur la part assurance maladie obligatoire seule (tiers payant AMO) et également sur la part complémentaire (tiers payant intégral). Cette dispense d’avance de frais totale ou partielle est réservée aux patients qui acceptent la délivrance d’un médicament générique lorsqu’il existe, pour le médicament qui lui est prescrit. En cas de refus du générique, le patient devra régler ses médicaments. En cas de refus par l’assuré de la substitution, le pharmacien établit une feuille de soin papier pour les médicaments ayant fait l’objet d’un refus de substitution. L’assuré l’adressera, accompagnée du double de l’ordonnance, à sa caisse d’assurance maladie pour se faire rembourser. En outre, l’Assurance maladie rembourse le médicament d’origine délivré seulement sur la base du prix du médicament générique le plus cher du groupe générique concerné. Ainsi, si le prix du médicament d’origine est plus élevé que celui du médicament générique, le patient supporte le reste à charge. Le tiers payant est cependant autorisé, même en cas de refus de substitution, si le médecin a indiqué la mention « non substituable » justifiée sur l’ordonnance, si le médicament d’origine est soumis au tarif forfaitaire de responsabilité ou s’il a un prix inférieur ou égal au prix du médicament générique.

La décision du Conseil d’Etat du 14 mars 2022 portant sur les conditions de délivrance et de remboursement des appareillages orthopédiques de série a mis fin à la prise en charge par l’Assurance maladie de la délivrance d’orthèses de série par des professionnels non habilités. En effet, les orthèses de série doivent être délivrées dans le respect des dispositions de la liste des produits et prestations (LPPr) mentionnée à l’article R. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Cet article subordonne le remboursement à une délivrance par les seuls professionnels qui y sont légalement habilités. L’arrêté du 1er février 2011 (articles 3, 4 et 7) précise en outre les conditions d’accès aux professions de prothésiste et d’orthésiste pour les personnes non titulaires du diplôme, afin de leur permettre notamment de délivrer les orthèses de série. A ce jour, les orthèses de série inscrites à la LPPr délivrées par les Prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) peuvent être prises en charge par l’Assurance maladie si ces entreprises disposent de professionnels compétents au sens du CSS. Il convient de préciser que les entreprises PSDM ont la possibilité de former leur personnel, en recourant à la démarche de validation des acquis de l’expérience ou celle d’apprentissages spécialisés. Enfin, la délivrance des orthèses de série ne relève pas exclusivement des professions de prothésiste et orthésiste mais est également reconnue à d’autres professionnels, notamment aux pharmaciens d’officine, ce qui permet de disposer d’un réseau de plus de 20 000 officines qui s’ajoute aux prothésistes et orthésistes. Ce maillage au plus près des patients est une garantie d’accessibilité aux orthèses de série.

Le Gouvernement soutient les activités de l’Etablissement français du sang (EFS) et oeuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la pérennité de la filière plasma. L’organisation de la filière du plasma pour fractionnement en France vise historiquement à offrir un cadre de collecte éthique, performant et intégré. Cette filière fait en effet face à des problématiques diverses liées à un double contexte d’augmentation de la demande pour les médicaments dérivés du plasma et de forte pénétration des produits extra-européens sur le marché des médicaments dérivés du plasma. Les politiques en la matière ont toujours visé l’équilibre entre l’accès aux médicaments pour les patients et l’encouragement au développement de la filière éthique par le soutien au développement de la collecte par l’EFS, l’augmentation des tarifs et la prévention des pénuries de médicaments dérivés du plasma. La stratégie du Laboratoire de fractionnement et de biotechnologies (LFB) s’inscrit pleinement dans cet objectif, notamment par l’ouverture de l’usine d’Arras qui vise à développer la production de médicaments dérivés du plasma issus du plasma EFS. Face aux difficultés de la filière, une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances a été mandatée. Ces conclusions seront rendues prochainement et constitueront la base d’une réflexion globale sur les orientations à prendre, en cohérence avec les objectifs qui fondent l’organisation actuelle de la filière. Le Gouvernement reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

Les comités de protection des personnes rendent des avis sur les projets de recherche impliquant la personne humaine. Une recherche impliquant la personne humaine est, selon l’article L. 1121-1 du code de la santé publique, une recherche qui doit être organisée et pratiquée sur l’être humain et doit permettre le développement des connaissances biologiques ou médicales. Une recherche non interventionnelle (RIPH3) est une recherche impliquant la personne humaine qui ne comporte aucun risque ni contrainte dans laquelle tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle. Ces recherches sont donc évaluées par les comités de protection des personnes. Les déchets humains n’étant pas des personnes mais des choses, les recherches portant sur ces déchets ne sont pas des recherches impliquant des personnes humaines mais des recherches « scientifiques ». Les programmes de recherches portant sur les collections d’échantillons biologiques relèvent du champ de compétence du ministère chargé de la recherche et non des comités de protection des personnes. Pour information, le code de la santé publique distingue les déchets de type « pièces anatomiques », qui sont des organes ou des membres aisément identifiables par un non-spécialiste, recueillis à l’occasion des activités de soins ou des activités d’enseignement, de recherche et de production industrielle (article R.1335-9), et les déchets « anatomiques humains », qui sont des fragments humains non aisément identifiables, assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) cités à l’article R.1335-1. Conformément aux articles R. 1335-8 et R1335-11du code de la santé publique, les déchets de soins à risques infectieux et assimilés doivent être incinérés ou banalisés, et les pièces anatomiques d’origine humaine doivent être incinérées dans un crématorium.

Plusieurs mesures visant à la reconnaissance statutaire et salariale des sages-femmes ont été prises en application des dispositions de l’accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre du « Ségur de la santé ». Les sages-femmes ont ainsi bénéficié du complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros nets mensuels et du doublement des taux de promotion pour 2020 et 2021. Les carrières et les rémunérations de ces professionnels ont par ailleurs été révisées, au titre de l’accord relatif à la fonction publique sur l’amélioration de l’attractivité et des organisations de travail de la profession de sage-femme du 22 novembre 2021. Un gain indiciaire équivalent à 100 euros bruts mensuels (environ 80 euros nets mensuels) ainsi qu’une prime de 240 euros nets mensuels ont ainsi été attribués à chaque sage-femme hospitalière, respectivement à compter du mois de mars et de février 2022. En tenant compte du CTI, c’est ainsi une revalorisation globale de 500 euros nets mensuels qui a donc été accordée, c’est-à-dire l’une des augmentations les plus significatives de celles dernièrement accordées aux professionnels de santé. Cette revalorisation s’applique également aux sages-femmes de la fonction publique territoriale et a fait l’objet d’une transposition dans le secteur privé. En application de ce même accord, la place des sages-femmes à l’hôpital est affirmée à plusieurs égards : en tant que personnel médical, à travers l’accès à la formation continue, le rôle et la place des coordonnateurs en maïeutique et, plus largement, dans la gouvernance des établissements de santé. Ce sont ces modalités qu’il nous faut promouvoir, ainsi que les moyens d’innover dans les organisations hospitalières comme l’a indiqué le Président de la République lors de ses voeux aux soignants. Un équilibre doit être trouvé entre les aspirations des sages-femmes d’exercer leur art dans sa globalité et la nécessité des établissements de santé à garantir la continuité des soins et la prise en charge des parturientes dans le cadre de l’urgence. De nombreuses évolutions en termes de compétences sont accompagnées (comme l’expérimentation de la réalisation par les sages-femmes de l’IVG instrumentale dans le cadre hospitalier avant généralisation en 2024) et seront de nature à renforcer le positionnement des sages-femmes au coeur des parcours de santé. La formation des sages-femmes va évoluer en lien avec la loi du 25 janvier 2023, les travaux qui vont être conduits avec les représentants de la profession sera de nature à redonner de l’attractivité à la formation et au métier de sage-femme. L’ensemble de ces mesures concourt, par conséquent, à garantir aux sages-femmes la reconnaissance qu’elles méritent. Le Gouvernement reste ouvert au dialogue avec la profession et travaille avec l’ensemble de ses représentants, afin de confirmer l’importance de sa place au sein du système de santé.

En premier lieu, il faut relever que les spécialités ABECMA® (idecabtagene vicleucel), CARVYKTI® (ciltacabtagene autoleucel) et TECVAYLI® (teclistamab) ont bénéficié d’autorisations de mise sur le marché (AMM) conditionnelles délivrées par la Commission européenne à un stade précoce de leur développement. Ces trois spécialités ont fait l’objet après l’octroi de leurs AMM, d’autorisations d’accès précoce par la Haute autorité de santé (HAS) sur la base de la reconnaissance d’une présomption d’innovation en l’absence de traitements appropriés, qui ont permis aux patients français de bénéficier de ces traitements de façon anticipée. Lors de l’évaluation de ces spécialités en vue de leur inscription au remboursement, la Commission de la Transparence de la HAS n’a pas été en capacité, faute de données cliniques suffisantes compte tenu du stade précoce de leur développement, de leur reconnaître une amélioration du service médical rendu (ASMR V). Pour mieux répondre aux enjeux d’accès au marché de médicaments à un stade précoce de leur développement, la commission de la transparence de la HAS a fait évoluer sa doctrine en février 2023. La nouvelle approche proposée, recherchant l’équilibre entre développement clinique accéléré et maitrise du niveau d’incertitudes au bénéfice des patients. Si, pour démontrer la preuve de l’efficacité d’un médicament, l’essai randomisé en double aveugle reste le standard, donc à privilégier, la HAS introduit la possibilité d’intégrer des données moins consolidées à condition qu’elles permettent la comparaison avec les traitements disponibles. En effet, seule la comparaison permet de se prononcer sur la valeur ajoutée d’un nouveau traitement. L’objectif est de permettre l’accès au remboursement de produits immatures, tout en maintenant un niveau d’exigence de qualité acceptable. L’utilisation de ces trois médicaments étant limitée au milieu hospitalier, l’octroi d’un niveau d’ASMR V par rapport à des comparateurs non-inscrits sur la liste des spécialités prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation ne permet pas leur inscription sur cette même liste. Ces traitements font donc l’objet d’une prise en charge par la solidarité nationale au travers de leur accès précoce puis devraient bénéficier d’un financement au sein des groupes homogènes de séjour au regard de leur évaluation par la commission de la Transparence. La prise en charge dans le droit commun de ces spécialités par l’Assurance maladie au travers de la liste en sus requiert en effet une démonstration de leur plus-value clinique. Elle n’a, en l’état actuel des données déposées par les industriels, pas pu être démontrée. Ces difficultés ont été identifiées par les services du Ministère de la santé et de la prévention, qui s’emploient à trouver des solutions qui doivent répondre aux différents enjeux de sécurité et d’intérêt thérapeutique pour le patient et de soutenabilité pour la solidarité nationale. S’agissant d’ABECMA®, l’autorisation d’accès précoce a été renouvelée et ce médicament continue de bénéficier d’une prise en charge dans ce cadre, dans l’attente de sa réévaluation prochaine par la Commission de la Transparence sur la base des données complètes attendues dans le cadre de l’AMM conditionnelle. Pour ce qui concerne CARVYKTI®, le laboratoire a fait le choix de retirer sa demande de prise en charge dans le cadre du droit commun. L’autorisation d’accès précoce de la spécialité TECVAYLI® quant à elle, est toujours en cours. Enfin, il faut relever que la spécialité ELRANANTAMAB PFIZER® (elranantamab), dont l’instruction de l’AMM européenne est en cours, est d’ores et déjà accessible aux patients français sur la base d’une autorisation d’accès précoce que la HAS a accordé le 2 février 2023 à la demande du laboratoire.

L’hypercholestérolémie est un des facteurs de risque métaboliques majeurs de maladie cardio ou cérébrovasculaire, fréquemment prise en charge dans les soins de premier recours. L’hypercholestérolémie familiale dans sa forme homozygote est une maladie rare très grave qui requiert des soins spécialisés dans des centres de référence. L’hypercholestérolémie familiale dans sa forme hétérozygote est une affection fréquente, avec une prévalence moyenne mondiale d’environ 1/300. Le niveau de risque est proportionnel à l’importance de l’hypercholestérolémie. Une hypercholestérolémie familiale non traitée entraine un risque de maladie coronarienne jusqu’à plus de 10 fois celui des personnes non atteintes. L’hypercholestérolémie familiale hétérozygote reste peu diagnostiquée en tant que telle. Au niveau international, les modalités du dépistage de l’hypercholestérolémie familiale ne font pas consensus. Une revue Cochrane récente (2021) conclut à l’absence de données probantes concernant la stratégie la plus appropriée d’identification d’une hypercholestérolémie familiale. Le dépistage structuré par enquête en cascade fondée sur le dosage des lipides est insuffisamment pratiqué par les médecins traitants. En France, les recommandations relatives aux stratégies de dépistage relèvent de la Haute autorité de santé (HAS). La HAS a ainsi lancé les travaux d’élaboration d’une recommandation de bonne pratique sur le « risque cardiovasculaire global en prévention primaire et secondaire : évaluation et prise en charge en médecine de premier recours ». Cette recommandation prendra en considération le dépistage en cascade de l’hypercholestérolémie. Celle-ci permettra de clarifier auprès des médecins la conduite à tenir, afin d’homogénéiser les pratiques professionnelles sur le territoire au bénéfice des patients.

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a instauré la possibilité pour les élus locaux percevant des indemnités de fonction d’adhérer à des régimes de retraite supplémentaire par rente, gérés par un organisme assureur, en capitalisation. La Caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL) fait partie des deux organismes ayant reçu un agrément ministériel. Ce contrat d’épargne retraite prévoit plusieurs possibilités de rachat, conformément à l’article L. 223-22 du code de la mutualité, pouvant intervenir dans les conditions suivantes : la fin des droits aux allocations chômage, la cessation d’activité non salariée, l’invalidité en deuxième ou troisième catégorie, le décès du conjoint ou une situation de surendettement, et ce durant toute la phase de constitution de la rente. L’objet même de ces contrats étant de permettre aux élus locaux de se constituer une rente de retraite supplémentaire, le Gouvernement a souhaité limiter les possibilités de rachat afin de respecter la philosophie de ce dispositif d’épargne retraite. Il en va de même pour la question de la liquidation, en rente ou en capital. Si à la date de conversion du capital acquis en rente, le montant de la rente annuelle sans réversion est inférieur ou égal à 1 200 euros, alors la sortie en capital est retenue. Pour tous les autres cas, la rente viagère est privilégiée, et ce conformément aux objectifs d’un plan d’épargne retraite, qui se distingue du produit de l’assurance vie. Par ailleurs, les contrats de type CAREL permettent au moment de la liquidation d’opter pour une rente viagère réversible à 100 % ou 50 % au bénéfice d’un ayant droit de son choix.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 125-5 révisé par la loi dite « Climat et Résilience » et le décret relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, un modèle officiel de l’état des risques tel qu’imposé par l’article R. 125-26 du code de l’environnement n’est plus nécessaire, cet article ayant été abrogé. L’état des risques peut donc être délivré sur tout support s’il respecte les dispositions en vigueur des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement. Toutefois pour faciliter les démarches, un nouveau formulaire interactif de l’état des risques conforme à ces nouvelles dispositions est téléchargeable au format pdf sur la plateforme Georisques.gouv.fr : https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/etat-des-risques.pdf. Une démarche en ligne (https://errial.georisques.gouv.fr) est également disponible sur Géorisques : elle permet en saisissant une adresse ou une référence de parcelle de télécharger un état des risques pré-rempli. Cette démarche intègre bien les nouvelles dispositions réglementaires relatives à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, notamment la situation d’un bien immobilier exposé au recul du trait de côte. L’article 870 du code général des impôts dispose que la désignation des immeubles, par référence aux données cadastrales, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou tous jugements relatifs à la propriété ou aux droits réels immobiliers. En conséquence, tout propriétaire d’un bien immobilier détient nécessairement les références cadastrales de sa parcelle dans l’acte de vente et tout locataire d’un bien immobilier peut obtenir cette information auprès de son bailleur. Ainsi, il est donc possible de compléter la démarche en ligne citée précédemment, même pour des parcelles situées en zone de moyenne montagne ne disposant pas d’adresse, en saisissant le code de la parcelle cadastrale pour obtenir l’état des risques pré-rempli.

Le réseau des agences départementales d’information sur le logement (ADIL) constitue effectivement un maillon essentiel des politiques publiques en faveur de l’accès au logement. Le rôle fondamental d’information et de conseil que joue le réseau des ADIL auprès du public apparaît complémentaire avec le travail d’élaboration de la réglementation qui est mené par les pouvoirs publics. Dans le secteur du logement peut-être encore plus que dans les autres secteurs, une nouvelle réglementation n’atteindra pas les objectifs escomptés si elle est mal maîtrisée, mal connu des différents acteurs. De ce point de vue, l’action des ADIL est essentielle puisqu’elle permet la bonne information et la bonne appropriation par les acteurs du logement des réformes décidées par l’État et le Parlement, la réglementation sur le logement étant particulièrement complexe et évolutive. Notamment, dans le domaine de la rénovation énergétique, les ADIL sont amenées à jouer aujourd’hui un rôle fondamental pour expliquer au public les différentes réformes qui doivent amener les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements qui présenteraient des performances énergétiques insuffisantes. L’importance de la mission d’information et de conseil des ADIL est également essentiellement pour la bonne compréhension des mesures prises par le Gouvernement dans le secteur du logement pour protéger le pouvoir d’achat des ménages, dans un contexte inflationniste où leur budget subit des pressions croissantes. Compte tenu de l’importance de l’action menée par les ADIL et de sa complémentarité avec celle des pouvoirs publics, le ministère du logement a toujours prêté une attention toute particulière aux modalités de financement de ces agences. Outre les subventions versées par les collectivités locales, les recettes des ADIL proviennent, en effet, de trois sources de financement : l’État, la Caisse de garantie du logement locatif social et Action Logement. Le financement de l’ANIL et des ADIL est un emploi historique d’Action Logement, au titre de la contribution du groupe aux politiques nationales. Ce financement s’est élevé à 9 M€/an - soit 45 M€ sur 5 ans - dans la convention 2018-2022 et dans la précédente signée en 2014. Le budget d’interventions pour 2023, adopté en décembre 2022 par le CA d’Action Logement, prévoit, comme en 2022, 9 M€ pour le financement de l’ANIL et des ADIL. La convention quinquennale 2023-2027, qui a fait l’objet d’un accord avec Action Logement, prévoit le maintien de cette contribution sur la période 2024-2027, alors même que de nombreux postes de dépenses ont été diminués. En tout état de cause, la contribution d’AL ne constitue pas la seule source de recettes des ADIL, et l’État sera très attentif à ce que la pérennité des ADIL soit assurée.

La législation et réglementation a pour objectif de s’assurer que les propriétaires d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) disposent d’une installation traitant les eaux usées ne polluant pas les milieux et ne portant atteinte à la santé des personnes. Il n’est pas possible de déroger à la réglementation qui constitue le socle minimal et vise à prévenir tout dysfonctionnement pouvant entraîner des risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles. Le risque peut être d’ordre sanitaire (impact sur l’eau potable, les zones de baignades, les sites conchylicoles, etc.) ou environnemental (impact des rejets sur la qualité des milieux aquatiques). Les contrôles des installations d’ANC, servent ainsi à identifier les absences d’installations, les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement et les non-conformités (installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs). Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, en cas de non-conformité, le propriétaire dispose d’un délai de quatre ans pour effectuer les travaux de mise aux normes. En cas de vente immobilière, ce délai est rapporté à un an. Le cadre réglementaire et législatif sur l’assainissement non collectif contraint les propriétaires à payer des pénalités financières en cas de non-conformité. En effet, l’article L.1331-8 du code de la santé publique dispose que « tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal (…) dans la limite de 400 % ». Cette majoration, initialement de 100%, a été majorée à 400% par la loi Climat d’août 2021. Cette loi a également rendu obligatoire la transmission par le notaire, lors d’une vente d’un bien immobilier, de toutes les informations permettant aux autorités compétentes en matière d’ANC de contrôler que les travaux de mise en conformité ont bien été réalisés et, dans le cas contraire, mettre en place les sanctions financières indiquées précédemment. Afin de les aider dans leurs travaux de réhabilitation d’une installation d’ANC, les propriétaires peuvent bénéficier d’aides telles que : - l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) plafonné à 10 000 euros et sans condition de ressources, sur tout le territoire national, pour les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC) ne consommant pas d’énergie. - dans certains territoires, des collectivités (notamment départements) aident également l’ANC ; - l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) octroie également une subvention, en fonction des ressources en complément d’une aide versée par une agence de l’eau ou une collectivité ; - par ailleurs, ces travaux bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10%. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail interministériel de l’ANC à l’adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html.