Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de cet impôt, dont l’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus correspondants. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu’il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l’impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de dix comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c’est l’administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain, notamment dans le cadre des revenus fonciers, prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Lorsque le paiement de l’acompte se fait selon une échéance mensuelle, les prélèvements sont effectués par l’administration fiscale de janvier à décembre le 15 du mois. Lorsque le contribuable opte pour un paiement trimestriel de ses acomptes, ces derniers sont prélevés les 15 février, mai, août et novembre. Si le contribuable est non-imposable en raison de ses revenus, ce qui est le cas de l’essentiel des bailleurs auxquels il est fait référence, le taux de prélèvement à la source est égal à zéro ; en l’occurrence, aucun acompte contemporain sur les fermages agricoles n’est donc prélevé. Si le contribuable est imposable, le prélèvement à la source est prélevé sur douze mois par le prélèvement d’acomptes contemporains, sauf option pour le prélèvement trimestriel, au lieu de dix mensualités dans l’ancien système. La réforme constitue donc un progrès pour les personnes concernées. Dans l’éventualité où un contribuable bailleur aurait connaissance de difficultés qui obéreraient la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité, il peut intervenir pour modifier le montant de son acompte voire le suspendre, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de son espace particulier sur impots.gouv.fr. En cas de suspension, l’acompte peut être remis en place à tout moment, à l’aide du même service. En cas d’interruption de l’acompte ou de modification de son montant à la baisse par l’usager, ce dernier devra toutefois s’assurer que le montant payé au titre du prélèvement à la source au cours de l’année est suffisant au regard des revenus effectivement perçus, incluant le montant du loyer du fermage, au risque d’encourir une sanction. L’usager peut notamment effectuer un versement libre sur « Gérer mon prélèvement à la source » jusqu’au 31 janvier de l’année suivante pour compléter si nécessaire.

L’article 237 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l’article 243 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, qui donnait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissements publics de santé, la possibilité de solliciter auprès de l’État la délégation de l’exercice de la compétence exclusive du comptable public, sous la forme d’agence comptable. En effet, le nombre trop réduit d’organismes volontaires ne permettait pas au dispositif d’atteindre la taille critique nécessaire à son évaluation.

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Gouvernement avait confié à l’IGF une mission d’identification des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures. Le rapport a été présenté en février 2019. Les recommandations de ce rapport ont été prises en compte lors de la rédaction du projet de loi. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 renforce ainsi la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, notamment en harmonisant le temps de travail dans la fonction publique avec le secteur privé. Dans son article 47, la loi dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. Dans son article 48, la loi précise que sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée à l’article L. 3121-27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. La loi indique que le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des dispositions sur le temps de travail.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 par le Ministre de l’Action et des comptes publics vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. C’est la raison pour laquelle le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques du Loir-et-Cher en concertation avec le Préfet prévoit un renforcement de la présence de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le département. Ce projet a fait l’objet d’une concertation de plus de sept mois avec les élus locaux et nationaux, les agents des finances publiques, et les usagers qui s’est conclue par la signature d’une charte départementale le 20 janvier 2020. La charte d’engagement de la DGFiP décrit l’organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, garantit la pérennité des implantations de l’administration fiscale jusqu’en 2026 - alors que jusqu’à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements -, comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales. Ainsi, les usagers auront accès dans les espaces France services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les Services des impôts des particuliers et les élus trouveront auprès des conseillers que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique et de la spécialisation des agents dédiés à ces missions de conseil, qui seront déchargés des tâches de gestion. Le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux fera l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative annuelle, partagée par les signataires, pour examiner les ajustements pouvant être apportés, sur la base de critères liés à la qualité du service rendu, à la fréquentation des accueils de proximité et au portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux dont le périmètre pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la charge de travail de chaque conseiller. Aux termes de cette charte, la DGFiP sera présente d’ici 2023 dans vingt-deux communes du Loir-et-Cher, soit cinq communes de plus qu’aujourd’hui, sous la forme de trois services des impôts des particuliers (SIP), de un service des impôts des entreprises (SIE), un service de publicité foncière (SPF), deux services de gestion comptable (SGC) et de dix-neuf accueils de proximité (espaces France Services ou accueils en mairie). Pour les usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L’usager sera reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFIP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. Le constat partagé de l’hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des Maisons de Services au Public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l’objet d’une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d’enquêtes mystères et d’audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d’amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d’atteindre le niveau requis d’ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l’offre d’un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des agents des structures, par des horaires d’ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l’organisation d’échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d’apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France services seront en outre tenus de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents polyvalents des espaces France services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impot.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». Les usagers trouveront également dans les espaces France Services des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. Les agents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d’un réseau de référents dans les services spécialisés de la DGFiP qu’ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers autant qu’il le faudra, sous la forme de permanences. Des outils de visio-conférence permettront également, si nécessaire, de contacter directement la personne en charge du dossier fiscal du contribuable.

Les services de publicité foncière (SPF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) respectent le délai légal de dix jours pour répondre aux demandes de renseignements déposées par les notaires, nécessaires pour la rédaction des actes. Cette délivrance rapide garantit la fluidité du marché immobilier. Depuis quatre ans, l’augmentation du volume des transactions immobilières induit un accroissement du nombre de formalités à publier dans les SPF qui se traduit par un allongement du délai pour la publication des actes. Afin de gérer cette augmentation de la charge de travail des services, l’administration simplifie et modernise ses procédures en partenariat avec les notaires. L’obligation réglementaire de dématérialisation des actes depuis le 1er janvier 2018 a permis de supprimer les tâches lourdes de saisie des actes papiers. L’accès des notaires au fichier immobilier, qui sera déployé progressivement à compter de 2020, permettra de recentrer l’activité des SPF sur les travaux de publication des actes au fichier immobilier. Les notaires disposeront à terme de réponses instantanées à leurs demandes de renseignements. Ce dispositif permettra de réduire de façon significative les délais de publication actuellement constatés. Enfin, afin d’intégrer plus rapidement les mutations immobilières, la DGFiP a mis en place, dès mars 2019, un dispositif permettant la transmission automatique des mutations immobilières aux applications informatiques des services du cadastre. Cette mesure de simplification permet de réduire au minimum les contentieux en matière de taxes foncières.

Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l’un des plus denses des administrations d’État. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu’exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents. Ce réseau se transforme depuis plusieurs années pour s’adapter aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations introduits par les nouvelles technologies, aux attentes des usagers et pour améliorer la qualité des missions assurées par la DGFiP. Le Gouvernement souhaite assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle, le projet élaboré par la directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique en concertation avec le Préfet prévoyait une présence de la DGFiP dans vingt-sept communes, soit cinq de plus qu’actuellement. Pour autant, cette carte ne constituait qu’une base de départ pour nourrir la concertation qui est toujours en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics dans ce département. Rien n’est encore décidé. La directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique a d’ores et déjà fait évoluer son projet initial dans le sens d’un maillage territorial renforcé de la DGFiP. La position géographique centrale de la commune de Nort-sur-Erdre a conduit, à la faveur d’une consultation locale approfondie, à envisager l’implantation d’un service de gestion comptable à Nort-sur-Erdre. Ce projet est en cours d’étude en lien avec les élus des communautés de communes de Nozay et d’Erdre-et-Gèvres. Les parlementaires sont naturellement associés à cette démarche.

En application de l’article R. 212-18 du code des juridictions financières, dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes. Si cette disposition prévoit la possibilité pour le procureur financier d’échanger des informations avec l’administration fiscale et notamment de lui signaler les éventuels manquements fiscaux qu’il constate lors de ses enquêtes, elle ne lui permet pas de saisir l’administration fiscale afin qu’elle engage le contrôle d’un établissement public. Toutefois, l’administration fiscale examine l’ensemble des informations concernant des manquements à la législation fiscale qui lui sont transmises, en particulier lorsqu’elles émanent du procureur financier, dont la nature des missions peuvent l’amener à recueillir des indices concrets de telles infractions.

Le premier alinéa du I de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. Le recours à cette procédure peut être mis en œuvre par les personnes publiques qui s’accordent entre elles sur la possibilité et l’opportunité d’opérer le transfert de la gestion d’un bien appartenant à l’une d’entre elles et qui relève de son domaine public. Tant que le bien transféré est utilisé par la personne publique gestionnaire conformément à l’affectation qui a justifié le transfert, il continue de relever du domaine public. Cette disposition a essentiellement pour portée de couvrir les cas de figure dans lesquels le propriétaire d’un bien relevant du domaine public transfère la gestion de ce bien à une autre personne publique en acceptant que ce bien reçoive une autre affectation matérielle. Dans ce cas, le changement d’affectation présente à la fois un caractère personnel et un caractère matériel. Toutefois, l’article L. 2123-3 ne comporte aucune disposition qui interdirait le recours à un transfert de gestion pour modifier la seule qualité de la personne publique gestionnaire d’un bien qui continuerait à relever de la même catégorie de domaine public, sans être ainsi accompagné concomitamment d’un changement matériel d’affectation de ce bien. Cette hypothèse concerne des cas d’application moins fréquents dès lors que les changements de personne publique gestionnaire qui peuvent intervenir sans modification de la destination du bien transféré s’exercent, dans leur grande majorité, conformément à des dispositions spécifiques, comme, par exemple, les conventions de gestion du domaine public prévues à l’article L. 2123-2 du CG3P ou les mises à disposition liées à des transferts de compétences. Quelle que soit la situation envisagée, la personne publique qui a bénéficié du transfert est tenue de gérer le bien transféré et de l’utiliser en fonction de l’affectation qui a été convenue dans l’acte de transfert. Elle est soumise aux prescriptions générales de l’article L. 2121-1 du CG3P en vertu desquelles les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique.

L’article 184 de la loi n° 249-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 répond à l’objectif du Gouvernement de simplifier la gestion des taxes, dont le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en confiant leur recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le transfert entre administrations répond à un souci de rationalisation du recouvrement et s’effectuera à droit constant. Ainsi les conditions d’assiette et d’attribution des montants collectés aux différents bénéficiaires seront maintenus. Dès lors, les navires ayant leur port d’attache en Corse et qui ont stationné dans un port de Corse, au moins une fois dans l’année écoulée, conserveront la possibilité de solliciter un taux réduit spécifique de DAFN ou de droit de passeport. Les montants collectés, au titre de ce taux réduit, continueront à être reversés à la collectivité territoriale de Corse tel que prévu par la législation.

Les entreprises de transport routier peuvent solliciter le remboursement partiel des consommations de gazole réalisées au cours d’un semestre, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de cette période jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit. Ces modalités de gestion limitent le nombre de dossiers de demande de remboursement déposés par un opérateur à deux par an. Elles ont pour conséquence de faire peser le différentiel de taxation sur la trésorerie des entreprises pendant une durée de six mois au plus. L’auteur de la question propose d’instaurer une périodicité de remboursement trimestrielle voire mensuelle. Les services douaniers instruisent chaque semestre les demandes de remboursement de près de 25 000 transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, qui sont ensuite transmises pour paiement au comptable public de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le passage à un rythme de remboursement mensuel ou trimestriel présente des conséquences budgétaires. L’année de transition, le coût budgétaire d’une telle évolution serait pour l’État de 600 millions d’euros pour un rythme de remboursement mensuel et de 300 millions d’euros pour un remboursement trimestriel. En gestion également, ces évolutions multiplient par deux le nombre de dossiers à traiter pour l’administration des douanes avec une périodicité trimestrielle et par six avec une périodicité mensuelle. Pour ces raisons, le Gouvernement a choisi de ne pas modifier la procédure de remboursement telle qu’elle existe aujourd’hui. Toutefois, consciente du contexte économique auquel les entreprises du secteur sont confrontées, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre plusieurs mesures qui garantissent un traitement rapide des demandes de remboursement. Tout d’abord, les transporteurs routiers établis en France bénéficient d’une procédure plus rapide, entièrement dématérialisée grâce au service en ligne SIDECAR Web, opérationnel depuis le 1er janvier 2016. Ensuite, les entreprises en difficulté financière peuvent faire l’objet d’un signalement auprès de l’administration des douanes, par l’intermédiaire des fédérations de transport, afin que leurs demandes soient traitées en priorité dès l’ouverture de la période. Ce dispositif a été mis en œuvre le 2 janvier 2019, puis relancé le 1er juillet 2019 et le 2 janvier 2020. Le ministre de l’action et des comptes publics a fixé comme objectif à l’administration de réduire le délai entre la réception d’un dossier complet et conforme et le versement des sommes à l’entreprise à moins de trois semaines.

La France est activement engagée auprès de ses partenaires comme des institutions européennes dans la promotion d’un cadre européen de protection des indications géographiques industrielles et artisanales (IGIA) permettant la protection et le dépôt de nouvelles indications de cette nature. L’action européenne de la France pour protéger ses indications géographiques industrielles et artisanales passe par l’Arrangement de Lisbonne, qui est un accord international administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international. L’Acte de Genève a étendu le champ d’application de l’Arrangement de Lisbonne de manière à couvrir non seulement les appellations d’origine mais également les indications géographiques et à permettre aux organisations intergouvernementales, comme l’Union européenne, de devenir parties contractantes. Après l’adhésion de l’Union européenne le 26 novembre 2019, l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne est entré en vigueur pour l’ensemble de ses parties contractantes le 26 février 2020. Chaque partie à ce traité se doit de protéger sur son territoire les appellations d’origine et les indications géographiques des produits originaires des autres parties contractantes. Ce texte permet de préserver au mieux les intérêts des parties prenantes : il permet en effet aux sept États qui étaient déjà membres de l’Arrangement de Lisbonne, dont la France, d’adhérer à l’Acte de Genève parallèlement à l’Union européenne. Cette adhésion parallèle assure entre autres la continuité des droits créés dans ce système, et maintient donc la protection des indications déjà déposées. L’ensemble des indications géographiques françaises existant à la date d’adhésion de l’Union, agricoles comme industrielles et artisanales (IGIA), restent donc protégées.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d’État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendrons résolument le maintien des enveloppes consacrées à l’aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d’utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

La protection de la population vis-à-vis de l’exposition environnementale aux pesticides, notamment des travailleurs, des personnes vulnérables telles que les enfants, les femmes enceintes et les personnes malades, ainsi que des riverains des zones traitées, est une question qui a mobilisé un grand nombre d’élus. Elle suscite des attentes fortes de la société civile. La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) a prévu que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités soit soumise, à partir du 1er janvier 2020, à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures doivent être formalisées par les utilisateurs dans une charte d’engagements à l’échelle départementale. Sur la base de la loi du 30 octobre 2018, et également en réponse à la décision du 26 juin 2019 du Conseil d’État qui a enjoint au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour la protection des riverains dans un délai de six mois, une nouvelle réglementation a été récemment adoptée : le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, qui encadre l’élaboration des chartes ; l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et qui instaure notamment des distances de sécurité minimales. Ce dispositif renforce la protection des riverains et devrait faciliter le dialogue entre les agriculteurs et leurs voisins. Il vient compléter les règles existantes pour maitriser les risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment les conditions figurant dans l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de chaque produit à l’issue d’une évaluation des risques. Les distances de sécurité ont été établies sur la base des recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Elles concernent les produits autres que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits phytopharmaceutiques à faible risque et les substances de base. Les distances sont de 10 mètres pour les cultures dites « hautes » telles que la viticulture et l’arboriculture et de 5 mètres pour les cultures dites « basses » telles que les céréales et les cultures légumières. Elles peuvent être réduites à 5 ou 3 mètres dans le cadre des chartes départementales lorsque l’applicateur utilise un matériel performant en matière de réduction de la dérive de pulvérisation apportant des garanties équivalentes. Toutefois, une distance incompressible de 20 mètres est applicable en toutes circonstances lorsque les produits utilisés comportent certaines mentions de danger préoccupantes. Les chartes doivent permettre d’instaurer un dialogue entre utilisateurs et riverains, en vue de définir de manière concertée les mesures les plus adaptées à la situation départementale, dans le respect du cadre établi. La participation des élus sera déterminante pour faciliter ce dialogue. De plus, les chartes approuvées permettent de réduire les distances de sécurité dans les conditions prévues par l’arrêté interministériel, pour assurer un niveau de protection équivalent. L’information des riverains doit être a minima générale et elle peut couvrir une période d’activité. La France est l’un des premiers pays européens à avoir mis en place ces mesures de protection, qui sont adaptées aux produits utilisés et aux dangers qu’ils peuvent présenter. Elles permettent de renforcer la protection des personnes sans attendre la réévaluation de tous les produits actuellement autorisés selon les nouvelles exigences européennes plus strictes, qui conduisent dans la plupart des cas à assortir l’AMM d’une distance de sécurité de 3, 5 ou 10 mètres. Lorsqu’elles figurent dans les AMM, ce sont ces distances de sécurité qui s’appliquent en lieu et place des distances générales prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019. Les zones situées à proximité des bâtiments habités peuvent continuer à être cultivées et entretenues, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. C’est le cas de la quasi-totalité des produits utilisés en agriculture biologique. Des mesures spécifiques d’accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet national de 25 millions d’euros sera lancé au printemps 2020 pour soutenir l’équipement en matériels d’application des produits phytosanitaires les plus performants en matière de réduction de la dérive de pulvérisation. Cette enveloppe doublera le soutien régional à ce type d’investissement actuellement en place. En outre, aux côtés de l’Anses, les acteurs de la recherche et de l’innovation vont être mobilisés pour acquérir des références sur d’autres moyens de protection tels que les filets ou les haies et en mesurer l’efficacité, ce qui contribuera à augmenter le nombre d’alternatives pour la réalisation de traitements plus sûrs.

Pleinement conscient du contexte économique dégradé rencontré par l’agriculture française ces dernières années, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a engagé des travaux en 2017 afin notamment de donner aux agriculteurs les moyens de vivre dignement de leur métier. Ces travaux ont abouti à la promulgation d’une loi le 30 octobre 2018. La loi introduit le principe de l’inversion de la contractualisation : c’est dorénavant le producteur qui fait la proposition de contrat avec une proposition de prix ou de formule de prix. Le rapport de force des négociations en faveur des producteurs est rééquilibré grâce à la prise en compte d’indicateurs de coûts de production dans les critères et modalités de détermination du prix. Le poids des indicateurs contenus dans la proposition de contrat a été renforcé en prévoyant l’annexion au contrat de celle-ci. De plus, toute réserve de l’acheteur sur cette proposition doit être motivée. Une responsabilisation est également introduite tout au long de la filière s’agissant du prix à la production agricole avec l’introduction de la disposition dite de « la cascade » qui permet que tout au long de la chaîne d’approvisionnement, les contrats aval prennent en compte les indicateurs prévus dans le contrat entre le producteur et son acheteur, et les indicateurs de prix des produits agricoles concernés. Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les missions des interprofessions ont été élargies. Ces dernières sont invitées à élaborer et diffuser les indicateurs qu’elles jugent pertinents et qui deviennent des indicateurs de référence qui pourront être utilisés par les parties. Elles peuvent également élaborer des contrats types qui pourront préciser le formalisme prévu par la loi pour prendre en compte les spécificités des filières. Le Gouvernement sera particulièrement attentif au respect des dispositions de la loi, qui a renforcé les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs aux relations contractuelles entre le producteur et son premier acheteur. Par ailleurs, le volet agricole du GPI, doté de cinq milliards d’euros, sera le principal instrument d’intervention de l’État sur la période 2018-2022 pour stimuler la transformation du secteur agricole et accompagner la mise en œuvre des plans de filière élaborés par les interprofessions. Il ne se substitue pas à l’engagement des acteurs économiques mais repense l’accompagnement que peut apporter l’État. Il propose des outils complémentaires et mieux coordonnés, qui faciliteront cette transformation et maximiseront l’effet levier des financements publics pour atteindre d’ici cinq ans des objectifs ambitieux en termes de performance économique, environnementale, sociale et sanitaire. L’ensemble des outils est disponible : aides à l’investissement, aides à l’agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques, actions en faveur de l’innovation mises en œuvre dans le cadre du PIA3 et du CASDAR, actions favorisant la structuration des filières, nouveau fonds de garantie en faveur des exploitants agricoles, financé à hauteur d’environ 100 millions d’euros par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le plan Juncker. Les prêts bancaires adossés à ce nouveau fonds de garantie, baptisé « initiative nationale pour l’agriculture française », soutiendront notamment des projets portant sur la montée de gamme, la création de valeur-ajoutée et la transformation des systèmes de production. Les premières garanties adossées à ces prêts sont octroyées depuis fin janvier 2020. En outre, afin d’améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté, le ministère a mis en place : une cellule d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté au sein de chaque département, composée uniquement de représentants techniques et administratifs afin de préserver la confidentialité des agriculteurs, qui pourra procéder à l’analyse de chaque cas porté à sa connaissance afin de proposer à l’agriculteur concerné les modalités d’accompagnement adaptées à sa situation et ses éventuelles recommandations ; un nouveau dispositif d’appui à la réalisation d’un audit global de l’exploitation agricole avec pour objectifs et un nouveau dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA), qui vise à répondre à des difficultés financières structurelles identifiées lors de l’audit global. Face à la multiplication des événements climatiques exceptionnels, il est indispensable de repenser collectivement les mesures de protection et d’indemnisation, mais également plus largement les pratiques agricoles elles-mêmes, dans une logique de prévention et d’adaptation. C’est dans cet objectif qu’une consultation élargie sur les voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture a été lancée à l’été 2019 avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions écrites reçues des parties prenantes, une réunion s’est tenue le 31 octobre 2019 et a permis d’acter la mise en place de groupes de travail dédiés, dont les conclusions sont attendues au premier trimestre 2020.

Depuis février 2019 une campagne de communication « L’aventure du vivant » ayant pour objectif une meilleure information à destination des jeunes et des prescripteurs a été mise en place. Cette campagne se concrétise par l’ouverture d’un site dédié à la rentrée 2019 : www.laventureduvivant.fr. Ce site s’adresse aux jeunes, notamment des collèges et des lycées et a pour objectif de projeter une image positive et attractive des métiers auxquels prépare l’enseignement agricole. Il permet aussi de montrer leur diversité : tous les métiers de l’ensemble des secteurs professionnels sont présents, tant l’agriculture dans ses différents champs, la transformation des produits, l’aménagement paysager, la forêt, la gestion et la protection de la nature, les services en milieu rural, la commercialisation. Ainsi, le site propose aux internautes, en fonction de leur profil, de leur projet de découvrir ou d’explorer ces métiers et ces secteurs. Les métiers des agroéquipements y sont également présentés en mettant en valeur les évolutions liées aux innovations technologiques notamment numériques dont ils ont bénéficié. La campagne « L’aventure du vivant » s’appuie sur un comité de pilotage stratégique regroupant les acteurs de l’enseignement agricole public et privé ainsi que les associations de professionnels des différents secteurs afin de garder le lien entre la formation et l’insertion. Cette campagne est relayée sur les réseaux sociaux proposant ainsi aux jeunes un moyen de communication plus adapté à leurs attentes et à leurs usages. Cette campagne va se décliner également à travers un tour de France d’un bus qui va venir à la rencontre des jeunes de tous les territoires afin de leur présenter par des supports de communication variés l’enseignement agricole. Enfin, une convention avec l’ONISEP est en cours d’élaboration afin de renforcer le partenariat avec le ministère de l’agriculture, de diffuser une information de qualité la plus complète possible auprès des jeunes et de leurs familles.

Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont mobilisés pour que puissent s’appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par l’article 44 de la loi du 30 octobre 2018. Le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d’ores et déjà un plan de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français y compris dans les territoires d’outre-mer. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières a eté renforcé en 2020, en augmentant le nombre d’échantillons prelevés sur des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôles orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits-origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d’un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes ou d’orienter les contrôles au niveau de l’Union européenne (UE) sur les produits importés. Dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a rappelé à la Commission européenne, la nécessité de mettre en œuvre rapidement l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition impose une interdiction d’utilisation de certains produits antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) sur les animaux importés depuis les pays tiers et les produits qui en sont issues. Enfin, l’information du consommateur sur l’origine des produits sera prochainement renforcée. Deux projets de décrets sont en cours visant à imposer l’étiquetage d’origine du miel et des viandes servies en restauration hors domicile.

La loi littoral du 3 janvier 1986, a posé des principes généraux pour une politique d’aménagement et d’urbanisme du littoral devant combiner protection de l’environnement, aménagement et développement des activités économiques liés à la mer. Le maintien des activités agricoles dans les communes littorales est une préoccupation de longue date. À cet égard, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole a prévu une dérogation au principe de l’extension de l’urbanisation en continuité avec les zones urbanisées pour les activités agricoles ou forestières (article L. 121-10 du code de l’urbanisme). L’article 43 de la loi du 23 novembre 2018 n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est venu assouplir cette dérogation à deux titres : d’une part, en supprimant le critère de l’incompatibilité de l’activité agricole avec le voisinage ; d’autre part, en élargissant la dérogation aux constructions et installations nécessaires aux cultures marines, y compris si celles-ci sont situées dans les espaces proches du rivage. La nouvelle rédaction de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme devrait donc faciliter désormais l’implantation de constructions et installations agricoles, forestières ou de culture marines dans ces zones côtières. Afin de prévenir le risque de dérives, les parlementaires ont souhaité que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricole et forestiers soit saisie pour avis, en plus de la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le changement de destination de ces installations et constructions est en outre interdit. Les territoires insulaires sont particulièrement concernés par la loi littoral dans la mesure où le pourcentage de terrains constructibles y est réduit, notamment en raison de protections environnementales renforcées (sites classés, espaces remarquables du littoral, proximité du rivage…). Toutefois, il n’apparaît pas souhaitable de prévoir des adaptations spécifiques à ces petites îles, au-delà des cas de dérogations existants, au risque de fragiliser les principes fondamentaux de la loi littoral, qui reste un dispositif essentiel et adapté pour promouvoir l’aménagement intégré des zones côtières et le développement durable. Le dialogue avec les élus concernés est la voie à encourager pour trouver des solutions d’implantation et de développement de l’agriculture, qui permettent de concilier les différents enjeux de ces territoires.

Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares (ha), avec des parcelles contiguës afin d’en faciliter la gestion. Il donne un droit d’acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente (article L. 331-19 du nouveau code forestier). L’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 a précisé que le droit de préférence s’applique à la vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 ha. Le droit de préférence des propriétaires voisins institué par le code forestier est un outil permettant de lutter contre le morcellement de la forêt privée. Il s’ajoute aux différents modes de regroupement du foncier forestier existant. Pour apprécier la contiguïté des parcelles, il faut prendre en compte les caractéristiques de l’obstacle, notamment sa taille, qui ne doivent pas empêcher l’unité de gestion. Ainsi, on considère qu’un chemin, qu’il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu’une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité. De la même manière, un fossé d’assainissement qui séparerait deux parcelles boisées, qu’il appartienne ou pas à une association foncière de remembrement, sera également considéré comme un obstacle non susceptible de rompre la continuité de l’ensemble forestier. Le propriétaire d’une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur une parcelle boisée voisine, séparée par un fossé d’assainissement.

Les règles relatives à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune ont été modifiées récemment par le décret du 6 janvier 2020, qui amende le décret 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Ce nouveau décret met notamment fin à la dérogation à l’interdiction de brûlage des résidus de récolte, inscrite à l’article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime, pour l’ensemble des cultures qui bénéficiaient auparavant de cette dérogation prévue par le décret de 2015 : riz, lin, chanvre et précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées. La fin de cette dérogation fait suite à la demande répétée de la Commission européenne lors des notifications qui lui sont faites chaque année par le Gouvernement sur les bonnes conditions agricoles et environnementales. Cette demande de la Commission se base sur le règlement (UE) n° 1306/2013 (annexe II), qui ne permet de telles dérogations que pour des raisons phytosanitaires. Les raisons agronomiques à la dérogation à l’interdiction de brûlage des résidus sont en effet contradictoires avec les objectifs agronomiques et environnementaux -maintien de la matière organique dans le sol et limitation des émissions de gaz à effet de serre- de cette interdiction de brûlage. Toutes les cultures, y compris les semences, sont donc désormais soumises à cette interdiction de brûlage des résidus de récolte. Des alternatives au brûlage doivent donc être désormais mises en œuvre : broyage fin et enfouissage, ou exportation hors champ, avec valorisation sur la ferme (isolation de bâtiments, paillage, litière par exemple). Cependant, le principe de dérogation individuelle accordée à un agriculteur, pour procéder à un brûlage de résidu d’une culture à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires, est maintenu. En cas de risque phytosanitaire avéré, le brûlage reste donc possible à titre exceptionnel. Dans ce cas, une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée par le préfet, dès lors que le motif phytosanitaire est confirmé par les services chargés de la protection des végétaux. Les exploitants concernés doivent en faire la demande auprès de leur direction départementale des territoires ou direction départementale des territoires et de la mer.

La décision d’octroyer une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui y sont éligibles appartient au préfet de département, dans le respect des priorités formulées par une commission composée d’élus locaux et de parlementaires. Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu’il incombe aux EPCI de répartir une enveloppe de DETR entre les communes qui en sont membres. Dans chaque département, il revient à la commission mentionnée ci-dessus de fixer les catégories d’opérations à soutenir prioritairement, ainsi que les taux maximaux et minimaux de subventions applicables à chacune d’elles. Les choix effectués localement par cette commission peuvent donc expliquer que le soutien aux projets portés par les communes nouvelles puisse varier d’un département à l’autre et d’une année sur l’autre. En tout état de cause, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des communes nouvelles et tient à les accompagner durant leurs premières années d’existence, tant du point de vue des dotations d’investissement que de fonctionnement. Ainsi, l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant les trois premiers exercices à compter de leur création dès lors qu’une des communes fusionnées était éligible à la dotation. En outre, la circulaire du Gouvernement du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020 (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/01/cir_44919.pdf), demande aux préfets de traiter avec une attention particulière les demandes de subvention présentées par les communes nouvelles au titre de la DETR, dans le respect des priorités fixées par la commission précitée. En ce qui concerne les dotations de fonctionnement, la loi de finances pour 2020 a étendu les dispositions favorables de calcul de la dotation globale de fonctionnement aux communes nouvelles qui se créeraient après les élections municipales tout en simplifiant le droit applicable et en le rendant plus lisible.

La dotation d’intercommunalité a servi de support à la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre entre 2014 et 2017, dont le montant total s’est élevé à 1,8 milliard d’euros. En 2018, l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité ne s’élevait plus qu’à 1,5 milliard d’euros. Par ailleurs, la dotation d’intercommunalité était divisée jusqu’en 2018 en quatre enveloppes distinctes en fonction de la catégorie juridique des EPCI bénéficiaires : les communautés de communes à fiscalité additionnelle (CCFA), les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CCFPU), les communautés d’agglomération (CA) et enfin les communautés urbaines (CU) et métropoles. Chaque enveloppe était calculée en multipliant le nombre d’habitants dans une catégorie par une valeur unitaire, inégale selon les catégories : la plus faible est celle des CCFA, puis celle des CCFPU, puis des CA et la plus élevée est celle des CU et métropoles. Les attributions individuelles étaient alors établies au sein de ces enveloppes, en tenant compte de nombreuses garanties, la contribution au redressement des finances publiques n’étant appliquée qu’à l’issue du calcul. Ce mode de calcul a amplifié les variations d’un exercice sur l’autre : l’application de la contribution constituant une opération entièrement séparée du calcul de la dotation, l’encadrement des variations individuelles sur la base de montants avant minoration s’est traduit par des évolutions importantes des dotations réellement attribuées. Ce phénomène a concerné les CA en 2016, les CCFA en 2017 et les CCFPU en 2018. En 2018, la répartition avait été marquée par un nombre très important de baisses des attributions alors même que l’enveloppe globale était en hausse de 1,8 %. 58 % des EPCI avaient vu leur attribution par habitant diminuer tandis que 33 % avaient vu leur attribution augmenter et 10 % avaient perçu une attribution stabilisée. Afin de remédier à ce problème récurrent, le comité des finances locales a examiné plusieurs scénarios de réforme, et formulé des recommandations dont les principales sont reprises dans la loi de finances pour 2019. Entre 2018 et 2019, la dotation d’intercommunalité a augmenté ainsi de 65 millions d’euros, soit une progression de 4,3 %. La réforme permet de mieux répartir cette progression entre l’ensemble des EPCI. Toutes les catégories sont donc « gagnantes » par rapport à 2018, les montants perçus par habitant augmentant respectivement de 33 % pour les CCFA et de 9 % pour les CCFPU, contre des augmentations de 2,7 % pour les CA et de 0,6 % pour les CU et métropoles. Au total, 65 % des EPCI voient leur dotation par habitant progresser, tandis que 15 % ont une dotation qui diminue et 20 % une dotation stable. En particulier, 87 % des CCFA et 70 % des CCFPU ont une dotation par habitant en hausse en 2019 par rapport à 2018.

La reconnaissance progressive du caractère tout autant stratégique qu’opérationnel du programme local de l’habitat (PLH), document élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés, de droit - ou pour les communautés de communes, par décision - de la compétence « habitat », prend acte du fait que l’échelon intercommunal est l’échelle pertinente de la mise en œuvre des politiques de l’habitat. De même, depuis 2004, les EPCI dotés d’un PLH exécutoire disposent de la faculté d’exercer, par délégation, les compétences de l’État en matière d’attribution des aides au logement locatif social, ainsi que des aides au logement privé via L’Agence nationale de l’habitat (Anah), au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession (cette délégation de compétence se matérialisant dans le cadre d’une convention de délégation des aides à la pierre, conclue pour une durée de 6 ans avec l’Etat). Depuis l’instauration de ce dispositif, le champ de la délégation a été étendu, par les lois successives, à d’autres compétences : garantie du droit à un logement décent et indépendant (DALO) et, pour exercer cette garantie, gestion du contingent dit « préfectoral » ; mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, et gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement. Pour les métropoles, délivrance des agréments d’aliénation de logements locatifs sociaux situés sur le territoire métropolitain. Ces délégations donnent ainsi aux intercommunalités la possibilité de se doter de tous les leviers pour conduire une politique du logement et de l’hébergement cohérente et efficace. Ainsi, le législateur s’est attaché, au fil des lois, à renforcer le rôle des EPCI en tant que chef de file dans le domaine de l’habitat. Dans la continuité de cette tendance de fond, et en cohérence avec le rapport « Action publique 2022 », la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État poursuit cet objectif de montée en compétence des intercommunalités dans le domaine des aides à la pierre. En effet, elle annonce la fin progressive des délégations des aides à la pierre dite « de type 2 » (délégation avec instruction par les moyens de l’État), pour les collectivités sollicitant ou demandant le renouvellement du dispositif, pour lui préférer une délégation de type 3 (instruction avec les moyens propres aux collectivités). Ainsi, si les délégataires des aides à la pierre avaient, jusqu’à la parution de la circulaire précitée, le choix entre assurer eux-mêmes l’instruction des dossiers, ou demander une mise à disposition des services de l’État pour ce faire, les prochaines conventions de délégation des aides à la pierre emporteront pour le délégataire, l’obligation d’assurer lui-même l’instruction des dossiers. Toutefois, ni le législateur, ni le Gouvernement, n’ont souhaité contraindre les intercommunalités à étendre le champ de leur intervention, leur laissant ainsi le choix, parallèlement à leur stabilisation et montée en puissance, de se doter progressivement des compétences offertes dans le domaine du logement et de l’habitat. De même, dans la circulaire du 12 juin 2019 précitée, le Premier ministre a rappelé que les EPCI seront incités à reprendre la responsabilité de l’instruction des actes d’urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat. La dématérialisation de l’instruction, qui interviendra au 1er janvier 2022, constitue le levier le plus puissant pour accompagner efficacement ce mouvement. L’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme précise d’ailleurs que la dématérialisation peut être mutualisée au travers du service chargé de l’instruction. Pour accompagner cette transition, fédérer les différents acteurs et respecter l’échéance du 1er janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé officiellement le 25 avril 2019, en partenariat avec l’association des maires de France et l’assemblée des communautés de France, le réseau collaboratif « Urbanisme & numérique ». Si l’échelon intercommunal reste l’échelon pertinent pour définir et porter une stratégie en matière d’habitat et répondre, par une offre diversifiée aux besoins de la population en logement et en hébergement, il n’en reste pas moins que l’échelon communal contribue à l’élaboration de cette stratégie, par son association à l’établissement des PLH, et prend toute sa part à la mise en œuvre opérationnelle de cette politique (garantie des emprunts en faveur des opérations de logements sociaux, cession de foncier, gestion des attributions des logements sociaux, etc).

Le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l’ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d’une couverture de qualité. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l’horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d’initiative publique (RIP) déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l’État à hauteur de 3,3 milliards d’euros. Aujourd’hui, la totalité des départements, métropolitains comme d’outremer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d’entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d’études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. 70 % de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l’enveloppe financière de 3,3 milliards d’euros mise à leur disposition par l’État à travers le Plan France Très Haut Débit. Le troisième trimestre 2019 marque ainsi un record de 1,16 million de locaux rendus raccordables à la fibre optique jusqu’à l’abonné, dont 350 000 en zone d’initiative publique. Aujourd’hui, 16,7 millions de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu’à l’abonné, dont 2,9 millions en zone d’initiative publique. Le Premier ministre a annoncé le 14 décembre 2017 à Cahors plusieurs mesures visant à améliorer la couverture numérique fixe du territoire. Ces mesures incluaient notamment le lancement de la procédure dite « AMEL » (appel à manifestation d’engagements locaux), pour mobiliser l’investissement privé sur les RIP. En effet, les opérateurs privés ont déclaré disposer de capacités financières supplémentaires pour investir en fonds propres dans le déploiement de la fibre optique, y compris en zone d’initiative publique. Si certaines intentions ne se sont finalement pas concrétisées, plusieurs projets permettront effectivement, en accord avec les collectivités, la couverture sans subvention publique de tout ou partie de territoires initialement identifiées comme relevant de l’initiative publique. Par ailleurs, alors que l’objectif fixé par le Président de la République pour 2022 est en voie d’être atteint, le Gouvernement a fixé un nouvel objectif ambitieux à l’horizon 2025 : celui de la généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné, dans le cadre de la Gigabit Society telle que voulue par la Commission européenne. À cet égard, la réouverture du guichet France Très Haut Débit actée fin 2019, pour un montant s’élevant déjà à 280 millions d’euros, doit permettre à l’État de continuer à s’engager aux côtés des collectivités locales remplissant les conditions fixées par le cahier des charges, pour achever leur couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné. En complément, le Gouvernement a mis en place le dispositif « cohésion numérique des territoires » pour faciliter le déploiement des technologies alternatives (4G, satellite, boucle locale radio) sur les territoires les plus mal couverts. Lors de la Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé un objectif intermédiaire ambitieux : garantir l’accès de tous les Français au bon haut débit (> 8 Mbit/s) d’ici 2020. 6 % des foyers ne bénéficieront en effet pas de bon haut débit par les réseaux filaires à cette échéance, dans des territoires majoritairement ruraux. Le Gouvernement propose donc un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu’à 150 euros pour l’installation d’équipements de réception d’internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Ce dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros, permettra de soutenir directement l’équipement des utilisateurs. Le 22 mars 2019, le dispositif « Cohésion numérique des territoires » a été lancé à l’occasion du déplacement du Premier ministre dans le Gers sur le numérique. Enfin, le décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 a allongé de deux à six mois le délai applicable pour que l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) se prononce sur les dossiers déposés par les territoires voulant bénéficier du statut de « zone fibrée », car la teneur des demandes et la nature de l’instruction que l’Autorité devra réaliser pour en assurer la fiabilité le rendaient nécessaire.

En application de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, les communes estuariennes soumises à la loi littoral sont uniquement celles situées en aval de la limite de salure des eaux participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux et listées à l’article R. 321-1 de ce code. Les autres communes estuariennes ne sont pas soumises aux dispositions de la loi littoral. Les articles L. 121-15 et L. 121-20 du code de l’urbanisme prévoient que les dispositions de la loi littoral relatives à la bande des cent mètres et aux espaces proches du rivage s’appliquent aux rives des estuaires les plus importants. L’intention du législateur, lorsqu’il a adopté ces dispositions en 1986, était d’écarter l’application du régime de la bande des cent mètres et des espaces proches du rivage des communes riveraines des petits estuaires (Assemblée nationale, compte-rendu intégral, 22 novembre 1985, page 4744 ; Sénat, compte-rendu intégral, 16 novembre 1986, page 4017 ; voir également CAA Nantes, 17 février 2012, n° 10NT01621). En revanche, il ne s’agissait pas d’exclure les rives des estuaires les plus importants de l’application du principe d’urbanisation en continuité des villages et des agglomérations existantes. On trouve donc deux catégories de communes estuariennes au regard de la loi littoral. La première catégorie est celle des communes, riveraines des estuaires les plus importants (Seine, Loire, Gironde), où l’intégralité des dispositions d’urbanisme de la loi littoral, notamment le principe d’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante prévu à l’article L. 121-8, s’appliquent. La seconde catégorie est celle des communes riveraines des estuaires les moins importants, où les dispositions de la loi littoral s’appliquent à l’exception de celles relatives à la bande des cent mètres et aux espaces proches du rivage (articles L. 121-15 et L. 121-20). Ainsi, les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme relatives au principe d’urbanisation en continuité des villages et agglomérations existants s’appliquent indifféremment aux communes riveraines des estuaires les plus importants et à celles riveraines des estuaires les moins importants.

Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’État. La hauteur, la surface occupée, l’emplacement et d’autres caractéristiques déterminent l’autorisation exigible au titre du code de l’urbanisme. En application de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à un permis de construire, les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l’article R. 151-27 de ce même code. Le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies à l’article R. 151-28 s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment (R. 421-14 du code de l’urbanisme). Lorsque les travaux ne portent que sur l’aménagement intérieur du bâtiment, le régime d’autorisation dépendra du projet suivant qu’il crée ou non une surface de plancher suffisante. Il appartient au pétitionnaire de renseigner dans sa déclaration préalable ou sa demande d’autorisation l’ensemble des travaux qu’il souhaite entreprendre au titre de cette demande afin que les services instructeurs puissent en apprécier l’adéquation avec les règles d’urbanisme existantes. Ainsi, une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d’un bâtiment agricole ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux en dehors de travaux qui, par eux mêmes, ne nécessiteraient pas d’autorisation d’urbanisme. La réalisation de travaux en l’absence des formalités d’urbanisme nécessaires constitue une infraction pénale qui peut faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des Français d’ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des collectivités locales, et notamment à celui des départements. Pour cela, il s’est engagé à compenser intégralement toutes les catégories de collectivités territoriales à l’euro près. Les conseils départementaux seront compensés du transfert de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, par l’attribution d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le montant de la fraction de TVA versée à chaque département sera égal en 2021 au produit résultant de l’application aux bases départementales de TFPB de 2020 du taux de TFPB adopté en 2019 par le conseil départemental. Cette fraction de TVA évoluera chaque année comme cette imposition nationale. Les départements bénéficieront donc d’une ressource de compensation dynamique, pour certains davantage que leur actuelle TFPB. La loi prévoit une clause de garantie afin que les départements ne perçoivent jamais un montant de TVA inférieur à celui perçu en 2021. Dans sa décision du 27 décembre 2019 (2019-796 DC), le Conseil constitutionnel a précisé que cette fraction de TVA constituait une ressource propre pour les départements au sens de l’article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales. L’octroi de cette fraction de TVA en remplacement de la TFPB ne modifie donc pas le ratio d’autonomie financière des départements. De plus, les conseils départementaux bénéficieront à compter de 2021 d’une fraction supplémentaire de TVA. Son montant sera de 250 M€ en 2021, et indexé chaque année sur la dynamique nationale de cette imposition. Cette fraction supplémentaire se substituera au fonds de stabilisation institué par l’article 261 de la loi de finances 2019. Cette fraction sera divisée en deux parts à compter de 2022. Une première part de 250 M€ sera répartie entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges définis à l’article 208 de la loi de finances pour 2020 ; une seconde part, dont le montant sera augmenté chaque année de la dynamique de la TVA constatée sur ces 250 M€, sera affectée à un fonds de sauvegarde des départements. Ce fonds de sauvegarde sera mobilisé, le cas échéant, pour aider les départements confrontés à une dégradation soudaine de leur équilibre financier. Les conditions d’application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d’État. L’ensemble de ce dispositif est de nature à garantir l’équilibre financier des départements et l’exercice de leurs compétences.

L’article L. 154-1 du code de l’urbanisme prévoyait qu’un établissement public de coopération intercommunale comportant cent communes ou plus pouvait obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d’urbanisme infra-communautaires plutôt qu’un plan local d’urbanisme unique couvrant l’intégralité du territoire intercommunal. L’article 20 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié ce seuil pour le ramener à cinquante communes. Selon les estimations du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales réalisées en fin d’année 2019, ce sont près de quatre-vingt-dix établissements publics de coopération intercommunale qui pourront bénéficier de l’extension de ce dispositif.

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des Français d’ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des collectivités locales, et notamment à celui des départements. Pour cela, il s’est engagé à compenser intégralement toutes les catégories de collectivités territoriales à l’euro près. Les conseils départementaux seront compensés du transfert de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, par l’attribution d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le montant de la fraction de TVA versée à chaque département sera égal en 2021 au produit résultant de l’application aux bases départementales de TFPB de 2020 du taux de TFPB adopté en 2019 par le conseil départemental. Cette fraction de TVA évoluera chaque année comme cette imposition nationale. Les départements bénéficieront donc d’une ressource de compensation dynamique, pour certains davantage que leur actuelle TFPB. La loi prévoit une clause de garantie afin que les départements ne perçoivent jamais un montant de TVA inférieur à celui perçu en 2021. Dans sa décision du 27 décembre 2019 (2019-796 DC), le Conseil constitutionnel a précisé que cette fraction de TVA constituait une ressource propre pour les départements au sens de l’article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales. L’octroi de cette fraction de TVA en remplacement de la TFPB ne modifie donc pas le ratio d’autonomie financière des départements. De plus, les conseils départementaux bénéficieront à compter de 2021 d’une fraction supplémentaire de TVA. Son montant sera de 250 M€ en 2021, et indexé chaque année sur la dynamique nationale de cette imposition. Cette fraction supplémentaire se substituera au fonds de stabilisation institué par l’article 261 de la loi de finances 2019. Cette fraction sera divisée en deux parts à compter de 2022. Une première part de 250 M€ sera répartie entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges définis à l’article 208 de la loi de finances pour 2020 ; une seconde part, dont le montant sera augmenté chaque année de la dynamique de la TVA constatée sur ces 250 M€, sera affectée à un fonds de sauvegarde des départements. Ce fonds de sauvegarde sera mobilisé, le cas échéant, pour aider les départements confrontés à une dégradation soudaine de leur équilibre financier. Les conditions d’application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d’État. L’ensemble de ce dispositif est de nature à garantir l’équilibre financier des départements et l’exercice de leurs compétences.

L’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d’accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat. » Comme l’a précisé le Conseil d’État dans son avis n° 299307 du 21 mai 2007, cette disposition a pour objet et pour effet de faire obstacle à ce que soient reprises, dans le contrat de droit public proposé au salarié transféré, des clauses impliquant une rémunération dont le niveau, même corrigé de l’ancienneté, excéderait manifestement celui que prévoient les règles générales que la personne publique a, le cas échéant, fixées pour la rémunération de ses agents non titulaires. En l’absence de telles règles au sein d’une collectivité territoriale, la reprise de la rémunération antérieure n’est, en tout état de cause, légalement possible que si elle peut être regardée comme n’excédant pas manifestement la rémunération qu’il appartiendrait à l’autorité administrative compétente de fixer, sous le contrôle du juge, en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par l’agent non titulaire, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’État de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. Aucune indemnité de départ à la retraite n’étant prévue dans la fonction publique, les salariés d’une entité reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif ne peuvent en bénéficier malgré le fait que ceux-ci y étaient éligibles antérieurement conformément à leur convention collective.

Les serres surmontées de panneaux solaires peuvent être autorisées en zone agricole d’un plan local d’urbanisme dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole (art. R. 151-23 du code de l’urbanisme). Ainsi, dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État a considéré que « la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole […], dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. ». Une règle identique s’applique aux projets situés hors des parties urbanisées d’une commune régie par le règlement national d’urbanisme (art. L. 111-4 du même code) ainsi qu’aux projets situés en zone non constructible des cartes communales (art. L. 161-4 du même code). L’absence durable de production agricole significative est toutefois de nature à remettre en cause la destination agricole de la serre et constitue une violation du permis de construire. En outre, le permis pourrait être considéré comme ayant été acquis frauduleusement et retiré à tout moment. En pareil cas, la violation des règles d’urbanisme de fond (par exemple, du règlement de la zone agricole ou de l’article L. 111-4 précité) peut également être recherchée dans la mesure où le bénéficiaire d’une autorisation entachée de fraude ne peut s’en prévaloir pour échapper aux sanctions (art. L. 610-1 du même code). Le maire est ainsi tenu de dresser un procès-verbal d’infraction et de le transmettre au procureur de la République. Si le procureur l’estime opportun, il pourra décider de poursuivre le bénéficiaire du permis de construire en saisissant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel pourra alors condamner l’auteur des faits à une amende et ordonner la mise en conformité de la serre avec l’autorisation voire sa démolition (art. L. 480-5 du code précité). Parallèlement, et une fois le procès-verbal d’infraction établi, le maire pourra mettre en demeure la personne en cause de se conformer à l’autorisation, le cas échéant sous astreinte administrative, en application des nouveaux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme issus de l’article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le recours à ce dispositif pourrait être opportun pour tenter une régularisation rapide de la situation, régularisation qui supposerait, ici, une utilisation de la serre correspondant à la destination agricole déclarée.

Le prêt viager hypothécaire (PVH) permet d’emprunter une somme d’argent en contrepartie d’une hypothèque sur un bien immobilier. Au décès de l’emprunteur, l’organisme financier se rembourse en capital et en intérêts, en général via le produit de la vente par les héritiers du bien immobilier mis en garantie. À ce jour, seul le Crédit foncier a distribué le PVH, avec une production limitée depuis son lancement, soit en moyenne moins de 1000 prêts par an depuis 2007. L’arrêt de la production depuis 2019 est à associer à la réorganisation des activités du Crédit foncier au sein de BPCE. Il n’existe pas davantage d’information sur la reprise ou non, le cas échéant, de cette activité par le groupe BPCE, et il n’appartient au ministère de l’économie et des finances de s’immiscer dans l’activité d’un groupe privé. En revanche, dans le cadre des travaux portant sur le Grand âge et la Dépendance, des réflexions sont en cours pour analyser les causes et les freins au développement du PVH et pour identifier, le cas échéant, des mesures permettant de relancer son développement en lien avec la question de la dépendance. Enfin, il n’est pas envisagé que la Caisse des dépôts et consignations prenne à son compte le développement de ce type de prêt dans la mesure où cet établissement n’a pas pour mission d’offrir des solutions de financement à des particuliers et ne serait, en toute hypothèse, pas en mesure techniquement de le faire compte tenu de l’absence de réseau commercial dédié.

Le programme d’histoire de la classe de 5ème publié au BO spécial n° 11 du 26 novembre 2015 et en vigueur depuis la rentrée 2016 comprend trois thèmes d’étude qui couvrent une vaste période, du Moyen Âge à la Renaissance. Il permet de présenter aux élèves « des sociétés marquées par la religion, au sein desquelles s’imposent de nouvelles manières de penser, de voir et de parcourir le monde et de concevoir l’exercice et l’organisation du pouvoir séculier ». Le premier thème est consacré à « Chrétientés et islam (VIème -XIIIème siècles), des mondes en contact ». Comme le précise le programme, « la période qui s’étend du VIème au XIIIème siècle, de Justinien à la prise de Bagdad par les Mongols (1258), est l’occasion de montrer comment naissent et évoluent des empires, d’en souligner les facteurs d’unité, ou au contraire, de morcellement. Parmi ces facteurs d’unité ou de division, la religion est un facteur explicatif important ». Cette partie du programme permet ainsi de montrer comment des empires étroitement liés à une religion se sont affirmés et confrontés. Il est aussi important, sur ce thème, de mettre en évidence que les rapports entre le monde chrétien et le monde musulman ne se résument pas à des affrontements militaires. Les épisodes militaires qui marquent parfois les relations entre chrétiens et musulmans, comme la longue série des croisades, ne sont pas exclusifs de contacts culturels qui visent parfois au partage de l’héritage antique (en particulier grâce aux traducteurs de Tolède ou à l’école d’astronomie de Cordoue), ou d’échanges commerciaux dans le monde méditerranéen (d’abord dominés par l’empire byzantin, puis par les cités italiennes). Dans ce contexte, il apparaît essentiel que des extraits du Coran puissent être proposés à la lecture des élèves. Ils doivent permettre aux élèves d’acquérir des connaissances mais aussi, grâce au travail et à l’expertise pédagogique des professeurs, des compétences essentielles à la formation du futur citoyen : comprendre le sens général d’un document ; identifier un document, le contextualiser et comprendre son point de vue particulier ; utiliser ses connaissances pour expliciter un document et exercer son esprit critique. De la même façon, en classe de 6e, dans le thème 2 du programme d’histoire, « Récits fondateurs, croyances et citoyenneté dans la Méditerranée antique au Ier millénaire avant J.-C », les élèves sont amenés à confronter à plusieurs reprises faits historiques et croyances. Les récits mythiques et bibliques sont mis en relation avec les découvertes archéologiques. Les apprentissages menés sur ces thèmes sont en lien avec l’enseignement du fait religieux, qui tient une place particulière à l’école et tout au long de la scolarité. En développant l’aptitude de l’élève à comprendre l’histoire, les traditions culturelles, les arts et les rites de l’autre, et en accordant une place significative à l’enseignement laïque du fait religieux, l’école contribue à ouvrir les élèves au pluralisme et à la diversité des cultures. Comprendre le fait religieux, suivre ses manifestations dans l’histoire, dans les arts, dans la culture contribue à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement empreint de tolérance. Cet enseignement propose aussi aux élèves les éléments d’une culture indispensable à la compréhension d’un patrimoine commun et du monde contemporain. Dans le prolongement de cette étude, le thème 2 du programme de la classe de 5ème, « Société, église et pouvoir politique dans l’occident féodal (XIe-XVe siècles) » montre notamment comme la société féodale est empreinte des valeurs religieuses du christianisme tandis que le thème 3, « Transformations de l’Europe et ouverture sur le monde aux XVIe et XVIIe siècles », permet de traiter de la naissance du pluralisme religieux à l’intérieur du monde chrétien et de la violence des conflits entre catholiques et protestants entre les années 1560 et 1598, puis durant la décennie 1620. S’agissant tout particulièrement du manuel scolaire cité, il convient de rappeler que dans notre pays, le ministère ne contrôle pas et ne certifie pas les manuels scolaires. Cette absence de réglementation s’inscrit dans une histoire qui remonte au XIXe siècle. Face aux propositions visant à instaurer une forme de contrôle, les ministres successifs ont constamment rappelé et appliqué le principe de non-intervention politique sur les manuels scolaires. Ce principe est appliqué depuis Jules Ferry, et la responsabilité des professeurs dans le choix des manuels est en vigueur depuis Victor Duruy. La conformité aux programmes officiels, la rigueur scientifique et le respect de la liberté pédagogique des professeurs sont les critères retenus par les équipes pédagogiques lorsqu’elles choisissent un manuel scolaire. Les éditeurs ont quant à eux entière liberté et responsabilité en ce qui concerne la conception, le choix des auteurs, la rédaction et l’illustration des manuels qu’ils proposent.

Le système pénal français est fondé sur le principe de liberté dans l’établissement de la preuve, conformément à l’article 427 du code de procédure pénale selon lequel « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». La preuve est ainsi libre par principe. Ce principe souffre de deux limitations que sont la loyauté et la licéité de la preuve. Ces principes font notamment obstacle à ce que la preuve soit recueillie par la police judiciaire dans des circonstances constitutives d’une infraction ou d’une ingérence excessive dans la vie privée, ce qui serait le cas d’un drone actionné par des policiers pour survoler une propriété privée. Il n’en va cependant pas de même s’agissant de l’utilisation à titre de preuve d’images prises par satellite publiées sur internet, par des sites tels que Google maps. Le recueil d’images par des entités privées telles que Google maps peut constituer un traitement de données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors qu’il comporte des données à caractère personnel au sens du 1. de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). En application de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, un traitement de données à caractère personnel n’est licite que si, et dans la mesure où il remplit au moins l’une des six conditions énoncées à cet article. Un traitement de données à caractère personnel devra également respecter les autres dispositions de cette loi, notamment celles relatives aux droits des personnes concernées. La personne concernée dispose, en particulier, du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Parmi les motifs légitimes pouvant être invoqués à l’appui de telles demandes figure notamment le droit au respect de la vie privée, lequel, selon la jurisprudence, peut s’étendre à l’utilisation de l’image d’une chose telle que le lieu où vit une personne. Ce droit doit cependant être concilié avec le droit à la communication et l’information du public, ce qui conduit les juridictions à estimer que le propriétaire d’une habitation ne peut s’opposer à la reproduction de l’image de son bien qu’à la condition que l’exploitation de la photographie porte un trouble certain à son droit d’usage ou de jouissance. Par ailleurs, concernant l’utilisation des images prises par satellite comme moyen de preuve, il convient de préciser que ces données ne sont pas recueillies par des officiers de police judiciaire mais par des tiers, et que ces données sont publiquement disponibles. Or, selon la jurisprudence, ne peut être annulé un document qui constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique (Crim. 31 janvier 2012) et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale (Crim. 27 janvier 2010). Il appartient seulement au juge d’en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties. Les images prises par satellite publiées sur internet peuvent donc être utilisées à titre de preuve.

La législation française prohibe le placement en rétention des mineurs non-accompagnés. En revanche, elle autorise le placement en rétention de familles et, partant, de certains mineurs. De même, le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’interdisent pas le placement en rétention des mineurs. Dans une recommandation du 7 mars 2017 sur l’efficacité de l’éloignement, la Commission européenne a ainsi expressément recommandé aux États membres de ne pas interdire le placement en rétention des familles. Le recours à la rétention des mineurs est strictement encadré par le III bis de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet encadrement permet d’assurer la conformité du droit national aux recommandations de la CEDH en posant trois conditions cumulatives : le placement en rétention n’est possible que dans des cas précis, notamment si l’étranger a déjà fait obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement ou a pris la fuite ; la durée du placement doit être la plus brève possible eu égard au temps strictement nécessaire au départ ; le placement n’est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles : équipements de puériculture, nurserie, salle de jeux pour enfants, etc. Dans les situations impliquant des mineurs accompagnés, la durée de rétention est réduite au maximum. Elle était de 41 heures en moyenne en métropole en 2018. Ces placements demeurent en outre tout à fait exceptionnels puisque les mineurs représentent 1 % à peine de l’ensemble des personnes placées en rétention en 2018 et en 2019. Ainsi, le respect du droit national permet de garantir que la rétention reste, s’agissant des mineurs, une mesure exceptionnelle, que sa durée est toujours brève et qu’elle se fait dans des conditions matérielles conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. En rétention, les familles font l’objet d’une attention particulière de la part des chefs de centres et des unités médicales. Comme le Gouvernement s’y était engagé, 5 M€ ont été consacrés depuis 2018 à un programme visant à améliorer les conditions de vie des retenus et proposer des activités occupationnelles et équipements mieux adaptés aux familles. Les familles bénéficient par ailleurs d’un suivi médical dans le cadre des consultations classiques ou de la continuité des soins et, si nécessaire, des services des unités hospitalières situés dans le ressort des centres de rétention.

Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. L’article R. 417-12 du code de la route prévoit notamment qu’est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Le code de la route permet ainsi à l’autorité municipale de prévoir un délai, inférieur à sept jours, au-delà duquel le stationnement des véhicules devient ininterrompu. Le non-respect de ces règles relève de la contravention de la deuxième classe et le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière, en cas d’absence du conducteur ou du titulaire du certificat d’immatriculation ou refus de celui-ci de faire cesser le stationnement abusif.

La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C’est notamment le cas des dégâts provoqués par inondations et coulées et par les vents cycloniques. Les dégâts provoqués par les vents cycloniques entrent dans le champ de cette garantie lorsqu’ils réunissent les caractéristiques fixées par l’article L. 122-7 du code des assurances, c’est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Ces critères, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 sur l’échelle de Saphir-Simpson ou au-delà, limitent le champ de cette garantie aux départements et collectivités d’outre-mer situés en zone tropicale qui sont exposés au risque cyclonique. Les dommages provoqués par les effets des tempêtes ou des tornades qui ne réunissent pas les critères fixés par la loi sont assurables et pris en compte par les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France (immeubles, véhicules, etc.). Le législateur a rendu cette garantie dénommée « tempête, neige et grêle » obligatoire dans les contrats d’assurance aux biens. En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités locales dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre, infiltrations d’eau par la toiture endommagée, etc.) sont indemnisés par les assureurs sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire. Il en va de même des dégâts provoqués par les chutes de grêle et le poids de la neige. Cette procédure permet une indemnisation rapide des assurés sans intervention préalable des services de l’État. Le dispositif actuel, qui repose sur deux procédures distinctes en fonction du caractère assurable ou non des phénomènes naturels, permet une indemnisation efficace des sinistrés et s’avère adapté à l’exposition de la France aux évènements pluvio-orageux de forte intensité. Dans le cas de la tempête qui a touché les communes du pays de Bitche et du nord de l’arrondissement de Briey le 9 août 2018, et plus largement pour tout phénomène de vent violent en France métropolitaine, les sinistrés peuvent signaler à leur assurance les dégâts sur leurs biens assurables au titre de la garantie dénommée « tempête, neige et grêle » et dans les conditions prévues par leurs contrats sans avoir besoin de l’intervention de l’État, contrairement à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public et qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L’article D. 161-15 du CRPM dispose que « nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l’herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières ». Le maire peut donc autoriser aux riverains le passage de réseaux desservant les propriétés riveraines sous l’assiette du chemin rural, conformément à l’article L. 161-15 du CRPM. Les riverains des chemins ruraux peuvent aussi connaître, outre la servitude de vue et la servitude pour les plantations (articles D. 161-22 à L. 161-24 du CRPM), la servitude d’écoulement des eaux (droit d’égout ou aisance de voirie, articles L. 152-20 et D. 161-20 du CRPM). Sans nécessairement se référer au code général de la propriété des personnes publiques, il peut être possible de se référer aux articles L. 152-1 et L. 152-3 du CRPM qui prévoient que les collectivités publiques disposent, lorsqu’elles entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales, ainsi que pour les besoins de l’irrigation, d’une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. Or, le chemin rural fait partie du domaine privé de la commune. L’article L. 161-5 du CRPM ajoute que l’autorité municipale « est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », sans avoir cependant la charge d’une obligation d’entretien (Conseil d’État, 26 septembre 2012). L’entretien est effectivement facultatif puisque les dépenses y afférant ne sont pas incluses dans la liste des dépenses obligatoires de la commune. Il en découle l’impossibilité d’engager la responsabilité de la commune lorsque des dommages sont provoqués par le défaut d’entretien de ces chemins. Cependant, ce caractère facultatif est limité par la jurisprudence, notamment lorsque la commune a créé un précédent en effectuant des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin et à accepter, de ce même fait, d’en assurer l’entretien (Conseil d’État, 25 octobre 1985, Wilhem). L’effet est le même si, après avoir incorporé le chemin dans la voirie rurale, elle a exécuté des travaux, acceptant ainsi d’en assurer l’entretien (Conseil d’État, 24 mars 2014, n° 359554). Il semble résulter de la lecture combinée des dispositions des articles L. 161-1, L. 152-1 et L. 152-3 du CRPM que la commune soit en mesure d’utiliser des chemins ruraux, partie intégrante de son patrimoine privé pour faire établir des réseaux d’infrastructure. Cependant, il résulte également de la combinaison du CPRM (article L. 161-5) et de la jurisprudence administrative que cela imposera à l’administration une obligation d’entretien régulier.

Depuis le vendredi 31 janvier 2020 minuit, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne. L’article 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne exclut explicitement la citoyenneté européenne et les droits électoraux de la période de transition durant laquelle certaines dispositions du droit de l’Union européenne continueront à s’appliquer. Par conséquent, depuis le samedi 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne sont plus citoyens européens et ne bénéficient plus en France des droits électoraux associés puisqu’ils ne répondent plus aux exigences fixées par l’article L.O. 227-1 du code électoral ainsi qu’à l’article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Dès cette date, l’institut national de la statistique et des études économiques a radié les ressortissants britanniques des listes électorales complémentaires pour les élections municipales et européennes en application de l’article L. 16, III-2° du code électoral qui dispose que : « l’institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : (…) 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote. » Aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020, ainsi que pour toutes les élections à venir, les ressortissants britanniques ne pourront donc ni voter, ni être candidats. Les binationaux peuvent toutefois s’inscrire au titre d’une autre nationalité d’un État membre de l’Union européenne. Ces éléments ont fait l’objet d’une communication du Gouvernement, dans le compte-rendu du conseil des ministres du 29 janvier 2020, auprès des préfets et des maires, ainsi que sur les sites institutionnels gouvernementaux.

Le gestionnaire d’une entreprise qui effectue des travaux pour la commune peut être déclaré inéligible au mandat de conseiller municipal si, en raison de son activité, il est considéré comme un entrepreneur de services communaux. L’inéligibilité fonctionnelle des entrepreneurs de services communaux prévue au 6° de l’article L. 231 du code électoral, concerne la personne qui participe régulièrement à l’exécution d’un service municipal par la fourniture de biens ou de services, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société au sein de laquelle elle joue un rôle prépondérant. La notion d’entrepreneur de services communaux vise principalement des services placés sous le contrôle de la commune et dont elle assure la totalité ou la majorité du financement. Cette notion est donc caractérisée par la relation régulière entre la commune et l’entrepreneur. En raison de cette condition, l’inéligibilité ne couvre pas en principe les entreprises qui soumissionnent à des marchés publics, dans la mesure où ces marchés donnent lieu à une relation ponctuelle. Ainsi, le fait qu’une société ait conclu des marchés avec une commune ne saurait faire regarder un co-gérant de cette société comme un entrepreneur de services communaux, dès lors que ces marchés n’ont pas eu pour effet de confier à la société « une participation régulière à l’exécution d’un service municipal » (Conseil d’Etat, 23 septembre 1985, n° 59882). Cette conclusion ne préjuge pas que le juge pourrait retenir une solution différente si une même entreprise est fréquemment retenue. S’agissant des travaux de jardinage, le fait que la rémunération soit faible (Conseil d’Etat, 20 janvier 1984, élections municipales de La Tour-Saint-Gelin) ou que l’entrepreneur n’y consacre qu’une faible part de son activité (Conseil d’Etat, 23 novembre 1977, élections municipales de Saint-Illide) est indifférent dès lors que l’activité est régulière et financée par la commune. Le Conseil d’Etat a jugé que des bûcherons devaient être regardés comme ayant la qualité d’entrepreneurs de services municipaux dans la mesure où ils effectuaient « de manière régulière, au cours des années précédant l’élection, des travaux d’abattage de bois pour le compte de la commune de Jougne, pour lesquels ils étaient rémunérés sur le budget municipal ; que les travaux ainsi exercés, s’ils étaient liés aux événements naturels et, par là-même, susceptibles de variations, n’ont pas eu un caractère occasionnel ; qu’à supposer même que le service ainsi rendu ne représente qu’une faible partie de leur activité de bûcherons et qu’ils ne soient pas liés à la commune par un contrat écrit, M. Y... et M. X... doivent être regardés comme ayant la qualité d’entrepreneurs de services communaux » (Conseil d’Etat, 26 mars 1990, n° 109200). Ainsi, si l’activité de jardinage est régulière et financée par la commune, et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge de l’élection, le gérant de cette entreprise paysagiste pourrait être inéligible au mandat de conseiller municipal de la ville où il exerce cette activité.

L’action 3 du nouveau programme 354 regroupe les moyens dédiés au contrôle de légalité ainsi qu’au conseil aux collectivités territoriales dont le total devrait s’élever à 2 036 équivalents temps-plein annuel travaillé (ETPT) pour l’année 2020. Cette donnée peut être comparée avec l’action 3 de l’ancien programme 307 pour l’année 2019 (2 614 ETPT) mais avec des réserves importantes d’interprétation. La baisse de 578 ETPT traduit pour l’essentiel un changement de méthodologie dans la ventilation des emplois au sein du programme budgétaire, rendue nécessaire par la création du nouveau programme 354. Les emplois de l’encadrement supérieur dont ceux des membres du corps préfectoral ainsi que les effectifs dédiés aux fonctions support étaient précédemment ventilés au sein des actions 1 à 4 qui constituent les métiers du programme 307. La création de deux actions supplémentaires au sein de la nomenclature du programme 354 permet désormais de regrouper d’une part, les emplois d’encadrement supérieur et de pilotage des politiques publiques (action 4) et, d’autre part, les emplois relatifs aux fonctions supports (action 5). Cet effet de bord méthodologique de la création du programme permet de documenter 66 % (soit 381 ETPT) de la baisse du plafond d’emplois entre 2019 et 2020 au sein de l’action 3. Le reliquat, soit 197 ETPT, est la part subie par l’action 3 dans l’abattement élevé du plafond d’emplois que le programme 354 connait (-678 ETPT). Par ailleurs, l’outil de comptabilité analytique des emplois autorise une analyse plus fine de ce tendanciel entre les années 2018 et 2019 sur la seule mission du contrôle de légalité, mission prioritaire dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), notamment à travers son évolution par catégorie d’emplois :

ETPT affectés sur les missions de contrôle de légalité

2018

2019 (prév. au 30/09)

Evolution (valeurs)

Evolution (%)

ADMIN A

163,3

171,4

8,1

5,0%

ADMIN B

476,5

454,5

-22,0

-4,6%

ADMIN C

308,6

272,7

-35,9

-11,6%

TECHNIQUES

9,5

9,5

-0,1

-0,7%

APPRENTI

11,7

12,0

0,3

2,9%

TOTAL

969,6

920,1

-49,5

-5,1%

source : ANAPREF - BGP2 au 30/09/2019

Ces données confirment la tendance d’une diminution des effectifs affectés au contrôle de légalité dont l’effet est cependant atténué par l’évolution qualitative des emplois. Toutefois, parallèlement aux schémas d’emplois du PPNG (1 300 emplois supprimés), l’objectif est de procéder au repyramidage d’emplois de catégorie C et B vers des fonctions supérieures. Le contrôle de légalité est particulièrement concerné par le recrutement d’attachés en ce qu’il constitue un objectif de renforts au titre des missions prioritaires. Pour ces raisons, les emplois affectés au contrôle de légalité diminuent de manière prononcée au sein des administratifs de catégorie C (-12 %), dans une moindre mesure pour les emplois de catégorie B (-5 %) et sont maintenus et renforcés au niveau des attachés (+5 %). Il y a donc une appréciation qualitative et un développement de la capacité d’expertise.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l’échelon Or, est décerné après trente-cinq ans de services, au même titre que la médaille d’honneur du travail. En revanche, il n’existe pas d’échelon « Grand Or », pour quarante années de services. Dans la mesure où des carrières longues s’effectuent également dans la fonction publique territoriale, le ministère de l’intérieur est disposé à procéder sur ce point à une harmonisation des conditions de délivrance de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, avec la médaille du travail. L’avis des présidents des associations des maires, des départements et des régions de France, a été sollicité. Dès leur retour, et sous réserve de leur accord de principe, un calendrier de mise en œuvre pourra être engagé.

La consommation d’alcool sur la voie publique provoque des troubles récurrents et importants à la tranquillité publique. Les services de police constatent par ailleurs que la consommation excessive d’alcool favorise la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance. Ainsi, la consommation d’alcool sur la voie publique est réglementée et l’ivresse publique est illégale. Une personne interpellée en état d’ivresse sur le domaine public risque une contravention de 2ème classe dont le montant peut atteindre 150 €. Par ailleurs, elle peut faire l’objet d’un placement en cellule de dégrisement dans un local de police adapté, après un examen médical qui détermine si la mesure de privation de liberté, que constitue le dégrisement, est compatible avec l’état de santé de la personne. En 2019, au sein de l’agglomération parisienne, l’ivresse publique et manifeste a nécessité 5 178 interventions de police qui ont mené à l’établissement de 4 027 contraventions. Au sein du département du Val-de-Marne, 838 interventions ont été effectuées sur ce motif et 905 verbalisations ont été dressées. 37 des 47 communes du département ont mis en œuvre des arrêtés de police d’interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique. Ces arrêtés ont vocation à être des outils de régulation des problématiques d’ivresse publique, de troubles à l’ordre public et d’agressions concentrées sur certains secteurs. Par ailleurs, les fonctionnaires de police locaux sont pleinement impliqués pour rappeler et faire respecter la règlementation afférente aux débits de boissons et aux établissements assurant la vente à emporter de boissons alcooliques. À ce titre, ils font l’objet de contrôles réguliers et des propositions de sanctions administratives sont sollicitées auprès de l’autorité administrative pour toute infraction constatée. Ainsi, dans ce cadre, en 2019, 122 demandes de sanctions ont été transmises par les services de police du Val-de-Marne. La préfecture de police est également à l’initiative d’une campagne de sensibilisation contre les risques liés à une consommation excessive d’alcool, dispensée aux collégiens par les policiers formateurs « anti-drogues » de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne. Durant l’année scolaire 2018-2019, 86 interventions ont été réalisées au sein de collèges de l’agglomération parisienne, permettant de sensibiliser 3 066 élèves. Depuis le début de l’année scolaire 2019-2020, 41 interventions ont été effectuées au profit de 1 194 élèves. La mise en œuvre de ces mesures et l’action des services de police locaux ont permis, depuis 2018, de diminuer de 16 % le nombre de procédures comportant des mis en cause sous l’emprise de l’alcool sur la voie publique au sein du Val-de-Marne. Il s’agit du département de l’agglomération parisienne où l’alcool est le moins souvent lié à la commission de délits de voie publique.

Le diplôme d’herboriste a disparu en France depuis 1941. Les plantes médicinales sont désormais délivrées par les pharmaciens d’officine en application des articles L. 4211-1 du code de la santé publique. Les enseignements liés à l’herboristerie et la prise en compte des solutions thérapeutiques qui lui sont associées sont inclus dans le référentiel de formation des études de pharmacie. Par ailleurs, de nombreuses unités de formation et de recherche de pharmacie proposent une formation spécialisée en phytothérapie et aromathérapie sanctionnée par un diplôme d’établissement. Ainsi, le pharmacien possède une connaissance complète des plantes médicinales touchant à la fois à leur composition, leur effet pharmacologique et leur utilisation à des fins thérapeutiques. Il a également les compétences nécessaires pour dispenser une médication à visée préventive ou curative, des médicaments issus des plantes, notamment dans le cadre de la médication officinale. Enfin, un diplôme d’enseignement supérieur dans le domaine réglementé de la santé n’est créé que s’il correspond à un emploi identifié par le ministère chargé de la santé, au regard notamment des besoins en santé publique. Il n’est donc pas envisagé, à ce jour, de réintroduire le diplôme d’herboriste.

Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire. L’objectif de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie est précisément de répondre aux besoins de la population et de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d’officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. En particulier, les nouvelles dispositions sont venues assouplir la procédure d’autorisation des transferts et regroupements qui s’opèrent sur une courte distance, c’est-à-dire au sein d’un même quartier (ou au sein d’une même commune lorsque celle-ci est desservie par une seule officine). Dans ces cas précis, il est considéré que l’officine dessert une même population, celle de son quartier et justifie l’optimalité de son transfert en répondant aux seules conditions de locaux et d’accessibilité. Ainsi, elle continue à répondre aux besoins de la population du quartier, mais de manière optimale par de meilleures conditions de locaux et d’accessibilité, sans qu’il soit nécessaire d’imposer une condition de la distance à l’officine la plus proche. En revanche, lorsqu’une officine décide de quitter son quartier pour s’implanter par exemple dans un autre quartier de la même commune, elle doit alors justifier d’une part que la desserte de la population du quartier d’origine reste assurée et d’autre part qu’il existe dans le quartier d’accueil un réel besoin d’une population jusqu’alors insuffisamment ou non desservie. Dans ces conditions, le directeur général de l’agence régionale de santé, peut, s’il estime que la desserte en officine dans le quartier envisagé par le transfert est suffisante, déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l’officine devra être située. En restreignant le périmètre de ce secteur, il peut ainsi imposer une distance minimale entre l’officine la plus proche et le secteur qu’il a déterminé.

La direction générale de la cohésion sociale et la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ont travaillé conjointement à un dispositif permettant de lever les incertitudes s’agissant de la mise en œuvre des nouveaux diplômes de niveau 6 reconnus au grade de licence, à savoir les diplômes d’Etat (DE) d’assistant de service social (ASS), d’éducateur spécialisé (ES), d’éducateur technique spécialisé (ETS), éducateur de jeunes enfants (EJE), de conseiller en économie sociale familiale (CESF) et de ses conséquences pour les étudiants qui échoueraient, en 2020, à la dernière session de certification des diplômes sous leur ancienne forme. Il a ainsi été décidé que : les étudiants ayant échoué à valider un ou plusieurs domaines de compétences pour les DE ASS, EJE, ES et ETS à la session de juin 2020 pourront participer à une session de rattrapage organisée à l’automne 2020. Concernant les étudiants du DE CESF et, compte tenu d’un calendrier spécifique de certification, une session similaire sera organisée ultérieurement pour ces étudiants ; pour les étudiants n’ayant pas réussi à l’issue de cette session de rattrapage, des tables de correspondance entre les anciens et les nouveaux diplômes permettront l’acquisition de certains blocs de compétences dans le cadre des diplômes réingéniés. Un positionnement en 3ème année du diplôme sous son nouveau format sera proposé par la commission pédagogique de l’établissement où les étudiants ont été formés. Ces étudiants n’auront donc qu’une autre année à effectuer ; les étudiants auront la possibilité, à l’issue de cette année complémentaire de formation, d’acquérir les blocs de compétences manquants afin d’obtenir la délivrance du diplôme, sous son nouveau format. Ainsi, n’auront-ils qu’à se présenter aux épreuves correspondant aux blocs de compétences considérés comme non acquis. L’ensemble de ces points fait actuellement l’objet d’un travail qui aboutira à la publication de textes au cours de ce premier semestre 2020.

La récupération sauvage de métaux ou d’éléments recyclables sur des déchets d’équipements électriques ou électroniques est effectivement préoccupante puisque cette pratique peut être à l’origine de pollutions. Il appartient aux collectivités territoriales de mettre en place des règles de collecte des encombrants permettant de récupérer des équipements intacts et de poursuivre le cas échant les personnes se livrant à la récupération sauvage. Force est de reconnaître cependant qu’il peut s’avérer difficile de les prendre sur le fait. La loi créant l’Office français pour la biodiversité a ainsi prévu que la vidéosurveillance pourrait être utilisée à l’encontre des personnes effectuant des dépôts illégaux de déchets mais aussi à l’encontre des personnes se livrant à des actes de récupération dangereux pour l’environnement. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit un renforcement des sanctions contre les dépôts sauvages : une sanction administrative de 15 000 euros peut être prononcée, avec une possibilité de transfert des pouvoirs de sanction aux présidents du groupement de collectivités à compétence collecte des déchets. Elle prévoit également un renforcement des configurations permettant de constater une infraction. Les agents présents sur le terrain seront habilités à constater les infractions de dépôts sauvages. Les possibilités d’usage de la vidéosurveillance et de la vidéo-verbalisation sont également accrues. Par ailleurs, la loi du 10 février 2020 adopte un ensemble de mesures visant à prolonger la durée de vie des appareils électroménagers, et à informer le consommateur sur les produits les plus respectueux de l’environnement. L’objectif est que les consommateurs soient moins incités à jeter leurs appareils. Un indice de réparabilité, visible lors de l’acte d’achat, sera mis en place à partir du 1er janvier 2021. Les pièces détachées devront également être disponibles dans un délai de cinq ans pour différentes catégories de produits électriques et électroniques. Plus globalement, il faut souligner que le respect des consignes de tri par les personnes qui ont à jeter un appareil ou un équipement électrique ou électronique permettrait de limiter voire d’enrayer la récupération sauvage. Ainsi, les équipements encombrants peuvent être repris par le distributeur lors de la livraison d’un équipement neuf. Les consommateurs peuvent aussi apporter chez les distributeurs d’équipements électriques ou électroniques les appareils ou équipements, les déposer à la déchetterie ou encore, si l’appareil est encore en état de marche, dans une ressourcerie qui pourra ainsi le proposer à bas prix après vérification de son état, à d’autres consommateurs.

La réforme du code minier a été annoncée au Conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Celle-ci a pour objectifs principaux d’apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l’obsolescence des procédures minières et d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront ainsi apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, dans un objectif d’amélioration de la prise en compte des intérêts environnementaux. Entre autres, il est envisagé d’intégrer les travaux miniers dans l’autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d’instruction au sein du code de l’environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Il est par ailleurs envisagé d’étendre le pouvoir de police administratif à trente ans suite à l’arrêt des travaux. Il est également envisagé d’étendre les garanties financières pour les travaux d’exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture, notamment en subordonnant la délivrance de l’autorisation de travaux à la constitution de telles garanties, ainsi que d’étendre les conditions d’exercice de la police résiduelle des mines une fois l’arrêt des travaux acté. Ces nouvelles mesures compléteront les moyens importants consacrés par l’État pour assumer sa responsabilité en matière d’après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d’euros dédiés à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d’euros), d’indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d’euros). En outre, pour répondre à des possibles situations de précarité de particuliers confrontés à un dégât minier touchant une habitation principale, notamment lorsqu’il existe encore un exploitant responsable, le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir, sur la base de l’article L. 421-17 du code des assurances, pour pré-indemniser les victimes. Cette mission lui a été notamment confiée pour accélérer l’indemnisation des publics fragiles, n’ayant pas nécessairement les moyens d’assumer d’éventuelles procédures contentieuses face à d’anciens exploitants. Le fonds est alors subrogé dans le droit de ces derniers et se retourne, a posteriori, vers les responsables, et à défaut vers l’État, pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Le Gouvernement soutient le développement des biocarburants avancés produits à partir de déchets et leur incorporation dans les carburants couramment commercialisés. Ils permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports tout en évitant la concurrence avec l’alimentation pour l’usage des terres. Ce soutien est assuré via la Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, dont les évolutions sont précisées chaque année dans le projet de loi de finances. Pour la vérification du respect des objectifs quantifiés associés à cette taxe, les matières premières avancées figurant à l’annexe IX de la directive européenne sur les énergies renouvelables peuvent en effet être comptabilisées pour le double de leur contenu énergétique réel, ce qui leur confère une valorisation supérieure et incite fortement à leur développement. Les biocarburants produits à partir de graisses de flottation peuvent bénéficier de ce soutien. Dans le cas particulier du carburant B100, la température limite de filtration assure la bonne tenue à froid du carburant et donc le bon fonctionnement des moteurs en période hivernale. Il n’est donc pas envisagé de modifier la valeur de la température limite de filtration actuellement fixée dans les spécifications de ce carburant.

La situation de l’emploi sur le territoire réunionnais justifie une réponse forte de l’État pour favoriser l’insertion professionnelle de ses habitants. Ce territoire bénéficie par conséquent pleinement des mesures nationales déployées dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle. Le premier vecteur fut la signature, le 18 avril 2019, d’un Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences, dont l’objectif est de de mobiliser, sur quatre années, des moyens exceptionnels en faveur de la formation professionnelle des personnes les plus fragiles et éloignées de l’emploi. Ce pacte, signé pour un montant pluriannuel de 253 millions d’euros, s’inscrit dans une logique d’additionnalité et de renforcement des moyens d’ores et déjà mobilisés par la région, soit 136 millions d’euros. La convergence de ces deux trajectoires, stratégique et financière, permettra d’apporter des réponses concrètes au diagnostic établit par la région elle-même préalablement à la signature de la convention, en offrant la possibilité à une partie substantielle de la population réunionnaise d’acquérir des compétences utiles au développement de l’emploi local et en accord avec les besoins économiques du territoire. Visant au renforcement du plan régional de formation professionnelle, par une augmentation progressive du nombre d’entrée en formation, le Pacte représente aussi une opportunité inédite, tant par l’importance des montants investis que par son caractère pluriannuel, de transformer et de moderniser durablement l’appareil de formation réunionnais, afin de faire de la formation professionnelle un outil efficace et pertinent de la politique de l’emploi sur le territoire. Par ailleurs, dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 114 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un travail approfondi avec les acteurs et les élus a été mené afin que la loi puisse prendre en compte les spécificités liées à chaque territoire ultramarin. Ainsi, l’ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, prévoit, pour promouvoir l’apprentissage, une extension du bénéfice de l’aide unique aux employeurs d’apprentis aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis engagés dans des formations de niveau BAC+2 (contre le niveau baccalauréat en métropole), afin de favoriser la formation sur place des cadres intermédiaires. Le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage fixé par les branches professionnelles pour chaque diplôme ou titre professionnel pourra être majoré par l’opérateur de compétences, pour tenir compte des surcoûts éventuels liés à l’accompagnement social des apprentis les plus en difficulté. Pour favoriser la mobilité vers la métropole ou vers d’autres collectivités d’outre-mer lorsque l’offre de formation n’existe pas sur le territoire ultramarin, des mesures sont prises pour les apprentis (possibilité de prise en charge des frais de mobilité), comme pour les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés (prise en charge des frais de transports en plus des frais pédagogiques et de rémunération par l’opérateur de compétences, avec possible co-financement d’une collectivité territoriale). Pour disposer de structures présentes sur le territoire et insérées dans les politiques d’emploi et de formation, l’ordonnance adapte le schéma d’organisation et de fonctionnement des opérateurs de compétences, chargés de promouvoir et de financer l’alternance, pour le compte des branches professionnelles, et d’apporter un service de proximité en matière de besoins en compétences des petites et moyennes entreprises. Enfin, la situation particulière du territoire a justifié la mise en place de mesures renforcées. Aussi, le Président de la République a annoncé au mois d’octobre 2019, le déploiement de 20 mesures pour l’emploi à la Réunion dans le cadre du « plan PETREL », pour multiplier les opportunités d’emploi, de formation, d’apprentissage, de création d’entreprise et de mobilité. Ce plan triennal, qui s’appuie en grande partie sur le PIC, prévoit notamment : le financement de 12 000 contrats aidés par an pendant 3 ans : le territoire disposera, pour cette année d’une enveloppe financière totale de 56 382 222 € en AE de 28 113 783 € en CP permettant la prise en charge de 12 000 nouvelles entrées en parcours emplois compétences (PEC) ; un doublement dans les trois ans des effectifs du secteur de l’insertion par l’activité économique : à cet effet, les moyens indicatifs alloués au secteur de l’insertion par l’activité économique à la Réunion s’élèveront à 17 719 480 € en AE et en CP, en augmentation par rapport à l’année 2019 ; l’extension des emplois francs aux personnes sortant de parcours d’insertion, prise en compte par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion ; un maintien de la garantie jeunes à son haut niveau pendant trois ans ; l’intensification du repérage et du soutien aux jeunes les plus éloignés de l’emploi, en particulier au titre de l’appel à projets « Repérage des invisibles ». De nombreuses autres mesures sont prévues dans le cadre de ce plan en lien avec : le renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ; le développement des entreprises ; la formation professionnelle des demandeurs d’emploi ; l’apprentissage ; le fonds social européen.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour encourager et développer l’apprentissage, voie de passion, d’excellence et d’avenir, pour les jeunes, leurs familles et les entreprises. La réforme de l’apprentissage adoptée dans le cadre de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a précisément permis de rebâtir un nouveau système centré uniquement sur les besoins des jeunes, des CFA et des entreprises. Les résultats de l’année 2019, présentés le 4 février 2020 par la ministre du travail, attestent au contraire d’un succès sans précédent. Ainsi l’apprentissage connait pour la première fois en 2019 une croissance à deux chiffres (+16%). Au 31 décembre 2019, il y avait 491 000 apprentis en France. Ce sont 368 000 nouveaux contrats d’apprentissage en 2019. L’apprentissage dans le secondaire redémarre (+8%) alors qu’il était en baisse structurelle depuis 2009. Par ailleurs, pour être plus près des besoins du terrain, les entreprises qui sont en manque de profils qualifiés, ont désormais la possibilité de lancer leur propre centre de formation d’apprentis, sans autorisation administrative à demander, ni aux Régions pour l’ouverture d’un CFA, ni à l’État pour le recrutement des formateurs. Ainsi il y avait 965 CFA avant la loi du 5 septembre 2018, contre 1200 CFA au 31 décembre 2019. Par ailleurs, conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre aux présidents de régions de France par courrier du 17 septembre 2019, plusieurs enveloppes vont être allouées aux régions pour compenser l’évolution des compétences et des missions sur l’apprentissage, suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. La première de ces enveloppes, dite de « compensation » est destinée à assurer la neutralité financière de la réforme. Cette enveloppe résulte du travail objectivé d’une mission conjointe inter-inspections (inspection générale des affaires sociales, inspection générale des finances, inspection générale de l’administration) qui a acté le principe de la compensation, le calcul et le montant. L’article 76 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 est le strict reflet des résultats de cette mission, qui ont été partagés avec les régions. L’article 76 prévoit aussi la répartition de cette enveloppe pour chaque région : au total, plus de 218 millions d’euros seront alloués aux régions sur cette enveloppe. Ce même article prévoit dans son III un versement complémentaire de 50 millions d’euros aux régions afin de couvrir certaines charges afférentes à la politique de l’apprentissage et surtout aux reliquats de dépenses incombant encore aux régions pour la prime à l’apprentissage versée aux employeurs pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 31 décembre 2018. Ces versements s’ajoutent à ceux qui seront effectués par France Compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis et des dépenses d’investissement. Ces deux enveloppes sont aujourd’hui prévues par l’article L. 6211-3 du code du travail. Leurs modalités de versement, de répartition et d’indexation feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, qui reste à paraître. Dans l’attente, les régions ont d’ores et déjà été informées du montant global et de la répartition de ces deux enveloppes, afin qu’elles puissent préparer au mieux les budgets de l’année 2020 et calibrer leur intervention en matière d’apprentissage. L’enveloppe dite de fonctionnement a été fixée pour 2020 à 138 millions d’euros, conformément à l’arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse. Cette enveloppe est répartie en fonction des dépenses de fonctionnement des régions de 2016 à 2018. La dernière enveloppe concerne l’investissement. L’article L. 6211-3 du code du travail, récemment modifié par l’article 76 de la loi de finances pour 2020, précise que cette enveloppe est calculée et répartie en fonction des dépenses d’investissement des régions en 2017 et 2018. Le montant global de cette enveloppe a ainsi été fixé à 180 millions d’euros, à repartir selon les dépenses d’investissement constatées en 2017 et 2018. Au total, en 2020, plus de 580 millions d’euros seront donc versés aux régions pour compenser et financer l’évolution des compétences et des missions sur l’apprentissage.

Par courrier du 7 octobre 2019, le Premier ministre a répondu aux observations et recommandations effectuées par la Cour des comptes à l’issue de l’examen des conditions de la clôture du programme opérationnel national « compétitivité régionale et emploi » du Fonds social européen (FSE) au titre de la programmation 2007-2013. Le Premier ministre a tenu à rappeler au Premier président de la Cour que la constitution de la « réserve » de trésorerie n’était pas contraire à la réglementation européenne. Son utilisation pour le versement d’avances aux porteurs de projets majoritairement issus du secteur associatif a d’ailleurs contribué au lancement de la programmation actuelle. Le Premier ministre a par ailleurs indiqué que la gestion de ces crédits est effectuée en toute transparence puisqu’ils sont suivis dans la comptabilité de l’État. Il s’est toutefois engagé auprès du Premier président de la Cour à préciser la doctrine d’utilisation de ces fonds. La ministre du travail a saisi l’inspection générale des affaires sociales d’une mission en ce sens. Cette mission, débutée le 16 décembre 2019, doit notamment permettre de déterminer l’utilisation des « réserves » autorisées par les règles européennes en vigueur, pour la programmation 2007-2013 et celle actuelle, et de dégager des solutions pour maintenir une capacité à assurer un volume suffisant d’avances aux bénéficiaires du programme FSE+ 2021-2027. La ministre a donné consigne à ses services de suspendre l’utilisation de ces crédits dans l’attente de la détermination des règles d’emploi de ces réserves.