La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a organisé un régime renforcé de prévention des conflits d'intérêts, entendu comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influence ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Elle a souhaité soumettre les titulaires des fonctions et mandats politiques et administratifs les plus importants à l'obligation de déclarer à une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, afin de garantir l'exercice probe et impartial de ces mandats et fonctions. Compte tenu de l'importance des missions confiées aux autorités administratives indépendantes, le législateur a souhaité inclure l'ensemble des membres de chacune de ces autorités aux obligations déclaratives prévues par la loi. Le fait que certains d'entre eux exercent leurs fonctions à titre bénévole est, à cet égard, sans incidence : ils sont soumis à la même obligation d'exercer les fonctions qui leur sont confiées avec dignité, probité, intégrité et impartialité, conformément aux exigences rappelées par les articles 1er et 2 de la loi du 11 octobre 2013 ; le contrôle du respect de ces obligations suppose de leur appliquer également les obligations déclaratives. En revanche, seuls les membres des autorités administratives ou publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont, avec les membres du Gouvernement, soumis à l'obligation supplémentaire, prévue à l'article 8 de la loi du 11 octobre 2013, de gérer les instruments financiers qu'ils détiennent sans droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. Le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 a fixé la liste des autorités entrant dans le champ d'application de ces dispositions et en a précisé les modalités. Cette obligation spécifique est justifiée par l'incidence possible de l'action de ces autorités sur la valorisation financière des entreprises et organismes entrant dans leur champ de compétences ; elle est destinée à préserver leurs membres de toute suspicion quant à l'exercice indépendant et impartial de leurs fonctions.

La loi du 22 juillet 2013 a en effet étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l'État. Cette extension est un progrès important qui rétablit l'équité entre tous les stagiaires. Afin de permettre aux organismes d'accueil de s'organiser, un communiqué du ministère de l'enseignement supérieur du 25 octobre 2013 a rappelé que cette obligation de gratification nouvelle entrait en vigueur dans les délais associés à la parution du décret d'application de la loi du 22 juillet 2013. Les conventions de stages 2013-14 ont ainsi été conclues dans les mêmes conditions que les années précédentes. Les ministères des affaires sociales et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé, dès la rentrée 2013, une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des établissements de formation et des étudiants pour étudier les conditions de mise en œuvre de la gratification à la rentrée 2014. À la suite de ces consultations, a été décidé et rendu public un accompagnement volontariste au travers d'un fonds de soutien destiné à permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social. Ce soutien de 5,3 M€ a été mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social. Il est réservé aux structures qui en feront la demande auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou des agences régionales de santé (ARS), selon les cas, et qui documenteront leur incapacité à assumer dans leur enveloppe le paiement de la gratification pour 2014. Sont visées en particulier les très petites structures qui, compte tenu de leur surface financière, peineraient temporairement à assumer cette charge nouvelle. Des instructions en ce sens ont été envoyées à ces services en région. Il a également été demandé aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation et, en leur sein, avec les responsables pédagogiques chargés de l'accompagnement des étudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tissé un partenariat avec l'établissement de formation, celles susceptibles de faire appel à cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. Les établissements de formation ont informé les établissements et services sociaux potentiellement concernés de la mise en place de ce dispositif, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilité aux étudiants. Un travail interministériel est en outre engagé afin que davantage de lieux de stages soient proposés aux étudiants en travail social dans les services de l'État. Enfin, la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a récemment renforcé les droits des stagiaires : les établissements d'accueil de stagiaires seront informés des principales dispositions désormais applicables. Cette communication devrait lever certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certains établissements à s'engager dans une convention de stage dont ils craignent aujourd'hui ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. La mise en œuvre de la gratification, attendue par les étudiants en travail social, nécessite la mobilisation de tous : organismes d'accueil, établissements de formation, État. À la suite de la parution récente du décret d'application de la loi du 10 juillet, les stages des étudiants en travail social (lorsque les conventions de stage sont signées après le 1er décembre 2014) dans les collectivités et les établissements publics de santé ou médico-sociaux sont donc gratifiés dans les mêmes conditions que ceux réalisés dans les entreprises, les associations ou les administrations de l'État. Ce droit nouveau constitue une avancée importante pour l'ensemble des étudiants en formation, qu'il convient d'accompagner avec pragmatisme.

La surdité est à l'origine d'une dégradation marquée de la qualité de vie. Selon la haute autorité de santé (HAS), « les surdités de perception bilatérales non compensées entraînent des perturbations touchant la communication, le langage et les fonctions cognitives. En cas de surdité pré-linguale, la surdité non compensée entraîne des perturbations touchant le développement de ces fonctions ». Les implants cochléaires étant des produits de santé, leur mise sur le marché est fondée sur une évaluation de leurs bénéfices par rapport à leurs risques, conformément à la directive 90/385/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs. Les indications de prescription, établies par la HAS, chez les enfants, de ces implants cochléaires sont restreintes et diffèrent selon l'implantation uni ou bilatérale. Ainsi, seuls les enfants risquant de subir un handicap lourd sont appareillés.

Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.

Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute aux mesures déjà mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement a en effet augmenté de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014 afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS) destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 €. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 € pour un couple. Au total, ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. À travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes. S'agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, et comme l'a indiqué le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension et était exonérée de l'impôt sur le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. Enfin, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur la pension de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt (les retraités les plus modestes en sont exonérés). Les recettes de la CASA seront affectées en totalité à la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement dès son entrée en vigueur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit d'ores et déjà l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.

L'article 1396, II du code général des impôts prévoit une majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, situées dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un document d'urbanisme approuvé. L'objectif de ce dispositif est d'inciter à libérer l'offre de foncier constructible. Dans les zones les plus tendues, la majoration s'applique de plein droit. Dans les autres communes, la majoration est facultative et s'applique sur délibération des conseils municipaux. Pour assurer un aménagement harmonieux et durable du territoire, sont exclus de la majoration obligatoire les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette disposition permet de préserver l'agriculture de proximité et par conséquent, l'existence de circuits courts pérennes. Pour ce faire, le terrain doit en premier lieu appartenir ou être donné à bail à un agriculteur, c'est-à-dire soit à une personne qui relève du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles soit au dirigeant d'une exploitation ou d'une entreprise agricole soumis à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime. En second lieu, le terrain doit être utilisé pour les besoins d'une exploitation agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts, c'est-à-dire produire un revenu agricole. S'agissant des retraités qui disposent d'une parcelle de subsistance, l'exonération leur est bien entendu applicable dès lors que la parcelle est d'une superficie supérieure au seuil requis et génératrice d'un revenu agricole et qu'ils sont ainsi soumis à la cotisation de solidarité.

Une autorisation d'exploiter un élevage de 890 truies (naissance de 23 000 porcelets sur l'année), 5 verrats, 50 cochettes et 440 places de porcelets en présence simultanée sur la commune de Poiroux a été délivrée le 18 novembre 2013 au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet de la Vendée. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle exploitation ex-nihilo ni d'augmenter considérablement et très rapidement le nombre d'animaux d'un élevage existant. Il s'agit d'un projet de mutualisation de l'activité d'éleveurs déjà en exercice en Vendée et dans les départements voisins. Ces éleveurs, qui réalisent aujourd'hui à la fois les activités de naissage et d'engraissement, chacun dans son exploitation, ont décidé de mettre en commun leur activité de naissage dans une exploitation commune. Le principe de rapprochement des exploitants doit être encouragé. La mutualisation d'une partie de l'activité et des moyens permet en effet de partager les charges, de mieux faire face aux fluctuations du marché, de rénover les exploitations et d'améliorer la qualité de vie des exploitants et de leurs salariés. Ce modèle de maternité associative n'est pas nouveau. Il existe déjà en France près de 300 élevages de plus de 500 truies, avec une taille moyenne de 800 truies environ. La séparation des activités de naissage et d'engraissement permet en outre de mieux se conformer à la réglementation sur le bien-être animal avec, d'une part, une exploitation dédiée pour les porcelets et, d'autre part, des exploitations réservées aux animaux à engraisser. Concernant les exigences environnementales, ce projet a été évalué selon la procédure en vigueur au regard de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Une commission de suivi de site, associant élus, représentants de la profession agricole, associations de défense de l'environnement, experts et services de l'État a été mise en place. Elle permettra une évaluation continue du respect des prescriptions environnementales inscrites dans l'autorisation préfectorale, dans un esprit de dialogue et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Par ailleurs, le fonctionnement de cette exploitation fera l'objet de contrôles, comme c'est le cas pour l'ensemble des exploitations françaises d'élevage, et les éventuelles non conformités devront donner lieu à des actions correctives. L'objectif du Gouvernement reste l'inscription des activités agricoles dans une trajectoire de développement d'exploitations performantes sur les plans économique, environnemental et social.

Les entreprises de travaux agricoles (ETA) sont des acteurs clés dans le monde rural en réalisant des chantiers notamment pour le compte des exploitants agricoles. La crise que traverse le monde agricole aujourd'hui impacte directement ces entreprises. Les mesures mises en place par le Gouvernement pour la relance économique et la compétitivité de toutes les entreprises peuvent bénéficier aux ETA : ― la mesure pour une accélération de l'investissement et de l'activité, au travers de la possibilité offerte de sur-amortir les investissements pendant un an est effective. Les entreprises du monde rural sont éligibles au même titre que les industriels soumis à l'impôt sur les sociétés, et un grand nombre d'investissements agricoles sont concernés par ce dispositif ; ― le pacte de responsabilité et de solidarité a été mis en place pour rendre les entreprises plus compétitives et créer les conditions de développement d'emplois. C'est plus de 41 Md € de baisse de charges et d'impôts pour les entreprises d'ici 2017, avec un impact important sur les filières agricoles et agroalimentaires : en 2017, par rapport à 2012, les allégements seront de près de 650 M€ supplémentaires pour la production agricole, et de plus de 1.1 Md € supplémentaires pour les coopératives agricoles de transformation et l'agroalimentaire. Les ETA sont éligibles à ces dispositifs au même titre que les autres entreprises agricoles.

L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient un hébergement en résidence fixe ou en résidence mobile ou démontable (avec un régime dérogatoire, sous certaines conditions), mais autorise un hébergement sous tente à titre dérogatoire très limité, par arrêté ministériel du 1er juillet 1996. Cet arrêté précise les conditions à remplir pour que l'inspecteur du travail puisse autoriser l'employeur à loger sous tente des salariés saisonniers agricoles, et fixe la liste des départements ou parties de départements qui peuvent avoir recours à ce mode d'hébergement. Ce cadre réglementaire s'inscrit dans le cadre d'une position commune adoptée par les partenaires sociaux qui avaient été invités à apporter leurs contributions à un projet de modification des dispositions sur l'hébergement des salariés agricoles pour les mettre en conformité avec le principe du logement décent introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Dans le cadre de l'accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture du 18 juillet 2002, les organisations professionnelles et syndicales de salariés ont en effet adopté une déclaration commune sur la définition du logement décent et sur la limitation du recours à l'hébergement sous tente qui « doit rester une dérogation et viser les situations où il y a impossibilité d'héberger la main-d'œuvre saisonnière ». Cette position commune a servi de base aux modifications du code rural intervenues en 2003. Il est depuis lors autorisé de loger des saisonniers en caravanes ou résidences mobiles, avec des contraintes de superficie moins exigeantes que pour les logements fixes. Il est prévu par ailleurs que des dérogations puissent être accordées par l'inspection du travail, pour des périodes d'emploi de très courtes durées. Dans ce contexte l'arrêté du 1er juillet 1996 concernant l'hébergement sous tente n'a pas été modifié et est resté depuis lors inchangé. C'est pourquoi il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement d'étendre le champ d'application géographique de cet arrêté.

Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.

Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution du TRN sont codifiées aux articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). L'article D. 266-1 précise notamment que ce titre est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 du code précité. Pour la guerre d'Algérie, la période à prendre en considération est celle allant du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Pour les services effectués en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, les droits au TRN ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. Ainsi, les personnes ayant participé aux essais nucléaires à Reggane de 1960 à 1961 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964, pendant au moins 90 jours, peuvent prétendre à l'obtention de ce titre. La délivrance du TRN pour des services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 répond à une concomitance des textes puisque la date du 1er juillet 1964 est celle qui a également été retenue par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 pour marquer la fin de l'application des dispositions du décret n° 57-195 du 14 février 1957 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne simple en Afrique du Nord, et par l'arrêté du 8 avril 1964 comme date limite d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Passé cette date, les troupes présentes en Algérie jusqu'en 1967 n'ont pas participé à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l'application des accords d'Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. Les militaires concernés dont ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires en Algérie après le 1er juillet 1964 n'ont donc pas vocation au TRN qui repose sur une notion d'opérations ou de conflit. Il en va de même pour les personnes ayant participé aux campagnes d'expérimentations nucléaires au Centre d'expérimentation du Pacifique entre 1966 et 1996. Cependant, les civils et les militaires ayant œuvré sur ces sites ont pu voir leurs missions prises en compte pour l'attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s'agissant uniquement des personnels militaires.

Le projet de lier radiation du registre des Français établis hors de France et radiation de la liste électorale consulaire (LEC) vise à sécuriser la situation des Français les plus mobiles et tout particulièrement de ceux qui, déjà inscrits sur une liste électorale municipale, rentrent en France. De nombreux électeurs inscrits à la fois sur une LEC et sur une liste communale, ayant négligé de demander leur radiation de la LEC à l'occasion d'un départ de l'étranger, ont pu croire être inscrits sur la liste de leur commune pour toutes les élections, confortés par la réception d'une carte d'électeur communale. En 2012 comme en 2007, ce n'est que grâce à la mise en place par le Conseil constitutionnel d'une procédure extraordinaire, permettant à l'administration de modifier l'inscription le jour même du vote, sans intervention du juge judiciaire, que plusieurs dizaines de milliers de Français ont pu voter. Comme l'a montré cette procédure, il n'est pas dans l'intérêt de nos compatriotes rentrés en France sans avoir signalé leur départ, de rester inscrits sur une LEC. Il est en revanche de l'intérêt de nos compatriotes toujours installés à l'étranger de revenir au registre, afin d'être intégrés au plan de sécurité des postes. Le dispositif visant à lier la radiation du registre et la radiation de la LEC s'inscrit toutefois dans un projet plus général qui vise à faire de l'inscription sur la LEC une démarche pleinement volontaire. Les mesures envisagées pour sécuriser la procédure sont les suivantes : ― une information claire des électeurs au moment de leur inscription sera effectuée ; ― peu avant la date de fin d'inscription au registre, un courrier ou courriel sera adressé aux intéressés, les alertant non seulement sur la fin de leur inscription mais également sur les conséquences de cette situation sur leur inscription LEC. C'est déjà la pratique de la plupart des postes ; ― au préalable et pendant la durée de l'inscription, des messages, qui pourraient être annuels, inciteront les Français de l'étranger à mettre si besoin à jour leurs données de façon à ce que courriers et courriels arrivent à destination ; ― la DFAE utilisera l'ensemble des supports, France Diplomatie, site des postes, affichage dans les locaux diplomatiques et consulaires, nouveaux réseaux sociaux (Pégase), pour mettre une information claire, simple et accessible à disposition de nos compatriotes. Il est en outre rappelé que la décision de radiation de la LEC par la Commission électorale qui se réunit le dernier jour ouvrable de février est systématiquement communiquée aux intéressés. Ceci permet aux électeurs, en cas de radiation non souhaitée, d'adresser un recours au tribunal d'instance de Paris 1er. Cette démarche, qui est à nouveau gratuite, est simple et les postes apportent à nos compatriotes, sur ce plan également, une aide constante. Le lien entre les postes et nos compatriotes devrait enfin être facilité par la possibilité pour ces derniers d'actualiser leurs données et de renouveler leur inscription au registre de façon totalement dématérialisée via le portail « service public ».

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Pour l'année 2016, lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a annoncé qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M€ sera débloquée afin de traiter les demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du Gouvernement et de ce dispositif.

Selon l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ». Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les propriétaires sont donc entièrement libres de louer tout ou partie de leur résidence principale et sont dispensés d'une déclaration en mairie. L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié à la suite de l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), définit la résidence principale « comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ». A contrario, la résidence principale peut donc être louée 4 mois maximum dans l'année. Dans le cas où le loueur est locataire du logement, il est nécessaire de solliciter l'accord écrit du propriétaire. Il est également nécessaire de vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite. Concernant la fixation du prix de la location, si le loueur est propriétaire il peut pratiquer le niveau de prix qu'il souhaite, s'il est locataire, le prix de la location ne peut pas dépasser le montant du loyer. Concernant la réglementation fiscale, dans le cas où le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et où le produit de cette location n'excède pas 760 euros par an, l'hébergeur est exonéré de l'impôt sur le revenu. Il appartient également à l'hébergeur de verser à la commune la taxe de séjour, si elle l'a mise en place, sur la base du nombre de nuitées réalisées. La taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique, elle est versée à l'office de tourisme lorsqu'il en existe un. Elle concerne l'ensemble des hébergements à titre onéreux (article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales). En revanche, elle ne s'applique pas dans les hébergements gratuits, comme la résidence secondaire, l'accueil chez les parents et amis ou le couchsurfing. Le redevable de la taxe de séjour est la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, sans y être domiciliée ou y posséder une résidence secondaire. Enfin il appartient à chaque propriétaire de faire le point avec son assureur sur la garantie de son contrat d'assurance d'habitation principale. Il peut être utile de souscrire en complément une extension de garantie pour l'accueil de touristes à titre onéreux et un contrat d'assistance juridique. Il est donc fortement conseillé aux propriétaires qui envisagent une telle activité, de se rapprocher de leur assureur pour trouver la garantie la mieux adaptée. S'agissant des règles de sécurité, la location de chambres chez l'habitant est soumise aux règles d'habitabilité et de confort minimum prévues pour les bâtiments d'habitation (surface minimale habitable, installations sanitaires, critères de décence...). La location ne doit pas dépasser une capacité d'accueil de 15 personnes et 3 chambres. Il est à noter que depuis le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé d'au minimum un détecteur de fumée normalisé.

Le contrat d'objectifs et de performance 2014-2017 de l'institut national de la consommation (INC), signé le 28 novembre 2014 par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, ainsi que par le président et la directrice générale de l'INC atteste de l'attention particulière et très soutenue de la tutelle, tant au secrétariat d'État qu'à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l'égard de l'INC. Ce document donne une ambition nouvelle aux missions de service public de l'INC et inscrit, parmi les axes stratégiques assignés à l'établissement, la nécessité de développer les activités de presse du magazine « 60 millions de consommateurs », afin, précisément, d'assurer la pérennité de la publication. Cette disposition, intégrée dans le contrat conclu entre l'établissement public et sa tutelle, atteste que le Gouvernement et la ministre chargée de la consommation sont très attentifs à l'avenir de l'INC et de ses salariés.

Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations). Un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des fleuristes et des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Elle vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.

Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. Le champ des métiers d'art était jusqu'alors défini par la liste des 217 métiers de l'artisanat d'art, regroupés en 19 domaines, figurant dans l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. L'inscription sur cette liste est une des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) instauré en 2005 et reconduit jusqu'à fin 2016. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations). Un avant-projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Toutefois, il est apparu que ce projet de liste révisée écartant certaines activités ou professions (compositions florales et photographes) posait, d'un part, de sérieuses difficultés juridiques et, d'autre part, était fortement contesté aussi bien par les professions concernées que par certaines organisations professionnelles du secteur favorables à une liste fondée sur un périmètre restreint. Pour ces raisons, il est apparu nécessaire de procéder à des analyses juridiques complémentaires qui ont été menées au cours de l'été. Par ailleurs, afin de prendre en compte les observations des différentes parties prenantes, une nouvelle expertise globale du dossier a été décidée et vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants. Ce projet de liste est un sujet de vive préoccupation pour l'ensemble des parties prenantes concernées. Dans la mesure où les positions demeurent divergentes quant à la composition de cette liste, décision a été prise de rencontrer, dans les toutes prochaines semaines, l'ensemble des organisations professionnelles concernées afin de prendre une décision rapidement par la suite.

Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement ministériel depuis 2011 et s'est traduit de façon multiple, ne se résumant pas au seul « Plan SMAC ». Au total, 25,5 M€ sont consacrés par le ministère de la culture et de la communication au soutien en fonctionnement du secteur des musiques actuelles, tant dans le domaine du spectacle vivant que de la musique enregistrée. Depuis 2011, plus de 2 M€ auront été déployés au sein du réseau des SMAC, permettant ainsi de consolider la participation de l'État au fonctionnement de ces structures. Ces moyens nouveaux ont rendu possible la labellisation de nombreux projets, le nombre de SMAC est ainsi passé de 70 à 87 entre 2010 et 2015 soit une augmentation de 24 %. Au cours de la même période, la part des SMAC bénéficiant d'une subvention d'au moins 75 000 € (montant plancher d'intervention de l'État) est passé de 54 % à 95 %. L'État consacre aujourd'hui près de 10 M€ à ce label. Le projet spécifique de la SMAC ardéchoise illustre la vitalité de cette politique puisque le montant de soutien de l'État est passé de 51 000 € en 2010 à 90 000 € en 2015. Le ministère de la culture et de la communication soutient également la construction de nouveaux équipements, tels Le Tetris au Havre, Paloma à Nîmes, ou encore La Cordonnerie à Romans et La Belle Électrique qui vient d'ouvrir à Grenoble pour un total de 4,08 M€. Pour 2016, l'État prévoit un effort supplémentaire de 2 M€ en direction du réseau SMAC afin d'achever la structuration de ce réseau essentiel entamée en 2011 dans de cadre du Plan SMAC. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication soutient les fédérations nationales, les réseaux et dispositifs d'insertion des jeunes artistes, les équipes artistiques (3,5 M€), l'export de la musique française, les centres de ressources et les nombreux festivals sur le territoire national. En 2015, l'État a également mis en œuvre de nouvelles aides au secteur des musiques actuelles pour un total de 2 M€ à travers les deux dispositifs (fonds de garantie additionnelle et fonds d'avances remboursables) gérés par l'Institut du financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). L'ensemble est complété par l'action de régulation et de redistribution assurée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), établissement public, dont le plafond de perception de la taxe sur les spectacles a été relevé à 30 M€ en 2015, permettant un développement des activités grâce à la vitalité du secteur.

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La réforme des collectivités territoriales a pour ambition de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. La loi NOTRe met en œuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. Dans ce contexte, la loi NOTRe prévoit le transfert des transports routiers non urbains et des transports scolaires aux régions. L'objectif de cette mesure est de clarifier la répartition des compétences exercées en matière de transports routiers non urbains et de transports scolaires, en retenant un seul niveau de collectivité territoriale compétente, à savoir la région. Il s'agit également d'assurer une meilleure coordination des politiques de transports sur le territoire régional. L'organisation des transports routiers non urbains dépasse en effet le cadre d'un seul département. Afin d'assurer leur complémentarité et lisibilité avec les transports urbains, il apparaît donc nécessaire de confier cette compétence à la région, garante de leur mise en cohérence sur le territoire régional. Il sera néanmoins possible de tenir compte des spécificités locales, dans la mesure où la région peut déléguer l'exercice de cette compétence à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, le transfert des transports scolaires à la région s'accompagnera d'une compensation des charges financières. La loi NOTRe consacre le principe de neutralité du transfert en précisant que les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou ce groupement des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. Dans ce cadre, les régions disposeront du budget et de l'ensemble des outils nécessaires pour assurer la pérennité, la qualité du service public de transport scolaire et conserver, si elles le souhaitent, la gratuité du service au bénéfice des usagers.

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle est parachevée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Dans ce cadre, la loi NOTRe prévoit que le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d'une convention, participer au financement de régimes d'aides mis en place par la région en faveur d'organisations de producteurs et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche ressortissantes de ces organisations. Les participations du département revêtent la forme de subventions. Elles ont pour objet exclusif de permettre à ces organisations et à ces entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'efficacité de l'équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l'environnement au delà du seul respect des normes ou réglementations en vigueur. Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.

Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire, dans leur rédaction issue de l'article 9 modifié de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, au motif qu'elles méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage. La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres en atténuant les effets de seuils afin de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. L'article 4 de cette loi ne prévoit la remise en question des accords locaux existants qu'en cas de renouvellement intégral ou partiel des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre. Dans tous les autres cas de figure, les accords locaux ne seront donc pas remis en cause avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020. Cette procédure est la traduction directe de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 qui ne vise pas, par ailleurs, le cas du retrait d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération. Le 2° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT prévoit en effet qu'il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges en une telle occasion.

La nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'École nationale d'administration ont été modifiés par l'arrêté du 16 avril 2014. Celui-ci introduit notamment une épreuve d'anglais obligatoire aux trois concours de l'École nationale d'administration. La maîtrise de l'anglais, devenue la langue de travail européenne et internationale, est en effet nécessaire à la pratique professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique de l'État et ne peut être atteinte que s'ils disposent d'un niveau initial minimal. L'entrée en vigueur de cette épreuve est toutefois différée à 2018, alors que les concours réformés sont mis en œuvre dès 2015, afin de laisser aux futurs candidats, qui conserveront durant cette période et sans aucune restriction le choix d'une autre langue vivante parmi celles proposées, le temps nécessaire pour s'adapter. A contrario, la création d'une deuxième épreuve de langue vivante ne semble pas pertinente au regard, d'une part, de l'égalité de traitement entre les candidats, d'autre part, des difficultés d'organisation et des coûts supplémentaires qu'elle engendre. En effet, nombre de candidats externes provenant de l'université ne maîtrisent pas de deuxième langue vivante, tandis que nombre de candidats des concours internes et troisièmes concours ont cessé de maintenir leurs compétences dans leur seconde langue vivante. Au demeurant, les langues étrangères constituent un enjeu essentiel dans le cadre européen. Ainsi, les élèves de l'ENA bénéficient, au cours de leur formation d'une durée de deux ans, d'un apprentissage soutenu et de qualité avec l'obligation de choisir deux langues vivantes, pour un total de 180 heures de cours. Les langues enseignées à l'École sont multiples : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, portugais, arabe et chinois. En marge des cours obligatoires, l'ENA offre aussi la possibilité aux élèves de travailler en auto-formation grâce à quatre laboratoires multimédia, de disposer de nombreuses ressources documentaires et pédagogiques et de participer à des activités extra-scolaires variées : débats, clubs et conférences sont ainsi proposés par les professeurs. La richesse internationale de la population strasbourgeoise vient également compléter ces opportunités d'apprentissage de langues étrangères. Le Gouvernement veillera à ce que cette politique d'apprentissage des langues étrangères à l'ENA soit maintenue.

Conformément à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute installation de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables. Pour ces installations, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite. Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui a introduit l'article L. 2224-32 dans le CGCT, qu'en la matière l'intention du législateur était, d'une part, de renforcer la part de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans un but de protection de l'environnement et, d'autre part, d'éviter les extensions ou renforcements des réseaux de distribution d'électricité afin de maîtriser la demande d'énergie. L'intervention des collectivités territoriales en ce domaine participe ainsi à la réalisation des objectifs du service public de l'électricité. En effet, l'article L. 121-1 du code de l'énergie prévoit que ce service public a notamment pour objet de « contribuer à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales » ainsi qu'à « la maîtrise de la demande d'énergie ». Il en résulte que l'activité de production d'électricité de source solaire exercée par une collectivité territoriale constitue une activité de service public, qui en raison de son objet et des modalités de son financement présente un caractère industriel et commercial. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui font le choix d'exploiter un tel service public industriel et commercial ont donc l'obligation, conformément aux dispositions de l'article L. 1412-1 du CGCT, de créer à cette fin une régie locale dotée soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière et soumise aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Les opérations de la régie locale chargée de l'exploitation de ce service public doivent obligatoirement être retracées dans un budget distinct du budget principal de la collectivité ou de l'établissement public dont elle dépend. Cette obligation ressort des dispositions des articles L. 2221-10 et L. 2221-11 du CGCT. Compte tenu du caractère industriel et commercial du service public qu'elle exploite, la régie locale doit disposer d'un budget équilibré en recettes et en dépenses conformément au principe posé par l'article L. 2224-1 du CGCT. Il s'ensuit qu'en principe le budget principal de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement ne doit pas contribuer au financement de la régie et que réciproquement le budget de la régie ne doit pas alimenter le budget principal. Toutefois, les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT prévoient que le résultat excédentaire du budget d'une régie locale chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial peut être reversé à la collectivité locale de rattachement dès lors que l'éventuel besoin de financement des investissements a été couvert. À ce sujet, le Conseil d'État a jugé, par une décision du 9 avril 1999 (CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, req. n° 170999), que la règle d'équilibre des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux ne fait pas obstacle à l'affectation au budget général de l'excédent dégagé par un tel budget annexe mais que ce reversement ne saurait, sans erreur manifeste d'appréciation, concerner des excédents nécessaires au financement de dépenses d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à court terme. Dès lors, et sous réserve que les conditions posées par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT soient vérifiées, l'excédent dégagé par le budget d'une régie locale chargée de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque peut être reversé au budget principal de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement.

La France considère l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) comme un acteur essentiel et stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale. S'agissant du budget de cet organisme, il convient d'observer que la diminution conjoncturelle du montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) accordé par le ministère de la défense intervenue au titre de l'année 2014 a résulté, d'une part, de l'indispensable effort conduit par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques pesant notamment sur les dépenses transversales des opérateurs et, d'autre part, d'un abattement non pérenne correspondant à des crédits qui avaient été gelés dans le fonds de roulement de l'établissement, en 2010, pour le financement d'une opération immobilière devenue sans objet. La SCSP a été rétablie à son niveau habituel en 2015. L'activité contractuelle de l'Office a en outre connu un incontestable ralentissement entre 2010 et 2014, bien que la part des commandes passées par le ministère de la défense soit restée globalement stable durant cette période caractérisée par un contexte budgétaire très contraint. Par ailleurs, un certain nombre de pays, tels l'Allemagne ou la Chine, investissent et développent des compétences dans le domaine de l'aéronautique et du spatial et en particulier dans celui des grandes souffleries. Enfin, il est précisé que les grandes souffleries sont de plus en plus concurrencées par la montée en puissance des simulations numériques, ce qui entraîne une baisse sensible des commandes et rend plus difficile l'équilibre financier de cette activité au sein de l'ONERA. Pour autant, des acteurs non-européens continuent de faire régulièrement appel aux savoir-faire et aux prestations de l'ONERA, ce qui témoigne de la reconnaissance de l'expertise française dans ce secteur. En ce qui concerne le cas particulier des souffleries de Modane, les investissements à envisager pour leur maintien en condition opérationnelle sont en cours d'examen et seront précisés dans le cadre de l'élaboration du futur contrat d'objectifs et de performance de l'Office couvrant la période 2016-2020.

L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une communauté d'agglomération puisse exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et puisse également, si cela est nécessaire, prendre des mesures pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10. Dans ce cas, elle se substitue de plein droit aux obligations de la commune dans ce domaine, y compris dans ses missions de contrôle. Ces missions ne relèvent pas du code de l'urbanisme. En conséquence, il n'incombe pas à la collectivité chargée de l'instruction des autorisations d'urbanisme de vérifier que l'assainissement des eaux domestiques usées et la collecte des eaux pluviales sont assurés. Ainsi, en vertu de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, la communauté d'agglomération contrôle la qualité d'exécution des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, ouvrages réalisés par le propriétaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 1331-1 de ce même code. Elle peut également en contrôler le bon état de fonctionnement. Par ailleurs, s'agissant de la collecte des eaux pluviales, la communauté d'agglomération s'assure du respect des règles fixées dans les zones délimitées en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10.

Le pacte Lorraine, signé en septembre 2013, constitue un engagement exceptionnel de l'État et du conseil régional de Lorraine à hauteur de 150 M€ chacun. Le 8 décembre 2014, un bilan de l'exécution du pacte a été réalisé, conjointement par l'État et le conseil régional. Il en ressort qu'à cette date, plus de 121 M€ avaient été engagés, pour des projets concernant l'innovation et l'industrie, les filières d'avenir et l'attractivité du territoire lorrain. Le rythme des engagements devrait se poursuivre jusqu'à fin 2016 pour atteindre les 300 M€, conformément au calendrier prévu.

À l'occasion de la détermination du calendrier de l'année scolaire 2014-2015, le ministre de l'éducation nationale avait annoncé la mise en place d'une réflexion destinée à anticiper les difficultés de calendrier pour les prochaines années. Ce travail a été conduit dans le cadre de la réflexion globale sur l'année scolaire avec la volonté de déterminer pour le nouveau calendrier scolaire triennal des principes clairs pour la rentrée scolaire comme pour la sortie des classes. Le calendrier adopté en avril 2015 pour les trois années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 apporte une réponse globale et équilibrée aux questions soulevées par les différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire. Il vise prioritairement à assurer, dans l'intérêt des enfants, des rythmes d'apprentissage efficaces ménageant avec une périodicité régulière des temps de repos indispensables à l'épanouissement et à la santé de l'enfant. Ce calendrier est le fruit d'un travail interministériel approfondi associant les ministères chargés de l'intérieur, des transports, du tourisme et de l'agriculture. Il a été discuté avec 55 organisations représentatives des acteurs intéressés par le calendrier scolaire, dont l'ensemble des associations d'élus locaux. Le nouveau calendrier triennal adopté 5 mois avant la rentrée scolaire pour donner une pleine visibilité aux acteurs (arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 et arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l'année 2017-2018 ; Journal officiel du 17 avril 2015) retient deux principes pour la rentrée scolaire des élèves et la fin des classes : la rentrée des élèves intervient au plus tôt le 1er septembre de l'année scolaire. La prérentrée destinée à l'accueil des enseignants intervient la veille de la rentrée des élèves. Lorsque la rentrée des élèves est fixée au lundi, la prérentrée des enseignants intervient le vendredi. Le départ en vacances d'été intervient au plus tard à la fin de la première semaine complète du mois de juillet. Ainsi, pour l'année scolaire 2015-2016 la date de prérentrée des enseignants a été décalée au lundi 31 août 2015 et celle de la rentrée des élèves au mardi 1er septembre 2015. Pour l'année scolaire 2016-2017, la rentrée des élèves est fixée au jeudi 1er septembre 2016 et la prérentrée des enseignants au mercredi 31 août 2016. Suite aux modifications apportées au calendrier (décalage de la rentrée scolaire en 2015-2016, octroi du pont de l'Ascension en 2015-2016 et 2016-2017) et pour respecter les 36 semaines de cours conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, les dates de début des vacances d'été pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017 sont décalées respectivement au mardi 5 juillet 2016 et au samedi 8 juillet 2017. Pour l'année scolaire 2017-2018, la prérentrée des enseignants est fixée au vendredi 1er septembre 2017 et la rentrée des élèves au lundi 4 septembre 2017. Le départ en vacances d'été aura lieu le samedi 7 juillet 2018. Enfin ce nouveau calendrier tient compte des difficultés rencontrées en septembre 2014 : il prévoit désormais la possibilité pour les autorités académiques de dégager, sur l'ensemble de l'année scolaire, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets d'intérêt national ou académique. À titre d'illustration, sur l'année scolaire 2015-2016, la réforme du collège, le numérique ou encore la mise en place des nouveaux programmes pourraient constituer des thèmes de réflexion et de formation collectives.

Certains territoires accueillent dans des proportions très importantes des familles issues des milieux sociaux les plus en difficulté. Les enfants, les adolescents y sont durablement scolarisés dans des écoles maternelles, élémentaires puis des collèges où l'absence de mixité sociale renforce les difficultés et accentue les inégalités. La politique d'éducation prioritaire depuis sa création, dans une logique de réseau écoles/collège, vise à réduire ces inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves et soutient fortement l'action pédagogique et éducative là où la mixité sociale, souhaitable et bénéfique pour les élèves ne peut être rétablie dans un avenir proche. La politique d'éducation prioritaire pour être efficace et conserver tout son sens doit rester ciblée sur les territoires les plus difficiles, la refondation de cette politique impose l'actualisation de sa géographie devenue inadaptée aux réalités d'aujourd'hui. Le choix a été fait de conserver nationalement un nombre constant de réseaux dans une répartition entre académies revue afin de s'adapter le plus justement possible aux différenciations territoriales. Par ailleurs, des principes ont été clairement établis afin que les réseaux écoles/collège puissent être identifiés de manière transparente à partir des données du collège sur la base de critères sociaux les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Une étude menée avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) a permis de les préciser : le pourcentage d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d'élèves issus de zone urbaine sensible, le pourcentage d'élèves présentant un retard à l'entrée en sixième. Cependant, construire une école plus juste est un objectif qui concerne l'ensemble du système éducatif. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires intéressent toutes les structures scolaires qu'elles soient ou non en éducation prioritaire. Elles doivent avoir les moyens d'y faire face. La politique d'éducation prioritaire ne constitue pas la seule réponse aux difficultés que rencontrent les écoles ou collèges pour assurer la réussite scolaire des enfants issus des milieux les plus populaires. C'est le système scolaire dans son ensemble qui se mobilise pour atteindre cet objectif de justice scolaire et sociale. C'est pourquoi le principe de l'allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges est mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet, en évitant les effets de seuil, d'adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d'un collège socialement mixte. Ces écoles font également, au cas par cas, l'objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques et, le cas échéant les collectivités territoriales, qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d'assurer une continuité de l'action éducative propice à un climat de travail serein. Dans ce cadre général, toutes les académies et celle de Toulouse en particulier ont réexaminé leur géographie prioritaire en lien et en concertation avec les acteurs locaux et de terrain afin de trouver les solutions les plus pertinentes pour chacune de leurs écoles et chacun de leurs établissements, ce qui a été fait pour les écoles du quartier d'Empalot et l'école Littré Saint-Martin-du-Touch à Toulouse.

Le principe de l'évolution des modalités d'évaluation des élèves, afin d'« éviter une "notation-sanction" à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensibles par les familles » est inscrit dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. L'évaluation doit dire quelque chose. Elle doit être un outil de progrès pour les élèves et non un outil de relégation. Elle doit être un indicateur de ce qui est acquis et de ce qui ne l'est pas, et non un couperet. Elle doit être ouverte à la progressivité des apprentissages des élèves. La mise en œuvre de pratiques évaluatives réfléchies, explicites, claires et justes doit se construire avec tous les acteurs de l'éducation, afin d'identifier les sujets qui rapprochent comme ceux qui séparent et d'inscrire cette action dans le temps long. Les objectifs, les principes et les modalités de la politique d'évaluation doivent être partagés par les élèves, les familles, les enseignants, les équipes pédagogiques et éducatives. C'est la raison pour laquelle la conférence nationale sur l'évaluation des élèves a été lancée en juin 2014. Cinq questions ont été mises en débat : Comment l'évaluation peut-elle être au service des apprentissages des élèves et participer à leurs progrès ? Comment rendre compte aux familles des progrès des élèves ? Quelle place et quelle forme de la notation dans l'évaluation des élèves ? Quels doivent être les moments de l'évaluation dans les parcours des élèves ? Comment mobiliser les évaluations dans la détermination des parcours des élèves, leurs choix d'orientation et les procédures d'affectation ? La question posée n'a donc jamais été celle de la suppression des notes mais celle de la place et de la forme de cette notation. S'il faut éviter que l'évaluation ne soit réduite à la seule notation, la notation chiffrée peut bien évidemment jouer tout son rôle dans la démarche d'évaluation dès lors qu'elle identifie les réussites comme les points à améliorer et indique à l'élève les moyens pour améliorer ses résultats. Le jury de la conférence nationale sur l'évaluation des élèves, composé de représentants de la communauté éducative et de la société civile, et qui a été éclairé par les résultats de la recherche, les pratiques de terrain nationales et internationales et des auditions d'experts, a remis ses recommandations le 13 février 2015. C'est en s'appuyant sur cette base, mais également sur les propositions du Conseil supérieur des programmes publiées en décembre 2014, que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté le 30 septembre 2015 le nouveau livret scolaire de la scolarité obligatoire. Les notes ne sont supprimées ni en primaire, ni au collège. La liberté est laissée aux équipes enseignantes. Ainsi, le tiers d'enseignants utilisant encore les notes en primaire pourront poursuivre les exercices notés ; les « collèges sans note » pourront par ailleurs poursuivre leur expérience.

En principe, doivent être soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti à la TVA, c'est-à-dire par une personne exerçant à titre indépendant une activité économique. Toutefois, les dispositions du i) du 1 de l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoient l'exonération de la TVA de la formation ou du recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. Ces dispositions sont transposées au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) qui exonère les opérations de formation professionnelle continue au sens du code du travail ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées lorsqu'elles sont assurées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée dans les conditions des articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé dans un arrêt du 14 juin 2007 (aff. C-434/05) « Horizon Collège » la notion d'enseignement au sens de l'exonération de TVA. Il ressort de cette jurisprudence qu'un contrat qui met, contre rémunération, un enseignant à disposition d'une structure d'enseignement, même si elle conserve l'entière responsabilité vis-à-vis des élèves, ne rentre pas, mécaniquement, dans le champ d'application des dispositions de la directive susmentionnée. Ce type de prestations, susceptible d'être exonérée de TVA en tant que prestation étroitement liée à l'enseignement ou à la formation, doit être effectué par un établissement public ou un établissement privé reconnu comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. Au cas particulier, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération susvisée, l'organisme de formation et la structure extérieure qui met à disposition de l'organisme des formateurs, doivent tous deux être titulaires de l'attestation visée à l'article 202 A de l'annexe II au CGI.

La mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont ou auraient pu entraîner des poursuites pénales contre un tiers est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. L'auteur de ces faits encourt également la confiscation de son véhicule, le retrait de 6 points et, à titre de peine complémentaire, une suspension ou une annulation, pour une durée de 3 ans maximum, de son permis de conduire. Indépendamment des poursuites pouvant être engagées, des mesures ont été mises en œuvre par le Gouvernement afin de faciliter les démarches des victimes d'usurpation de numéro d'immatriculation et mettre fin aux difficultés susceptibles d'être rencontrées dans le cadre du dispositif de contrôle automatisé ou du procès-verbal électronique. À cet effet, l'ensemble de la procédure ainsi que les coordonnées des services devant être contactés sont présentées sur le site service-public. fr. Une aide à la rédaction du formulaire de contestation est par ailleurs disponible depuis plusieurs mois sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et un dispositif de pré-plainte en ligne permet dès à présent de fournir les premiers éléments aux services de police ou unités de gendarmerie territorialement compétents. Sur présentation du récépissé de dépôt de plainte, les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation et les infractions commises avec l'ancien numéro ne leur sont alors plus attribuées. L'ANTAI a en outre mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question relative à une infraction relevée par le contrôle automatisé. Une évolution du procès-verbal électronique accompagné d'un contrôle de cohérence avec les informations renseignées au système d'immatriculation des véhicules (SIV) permet enfin depuis la fin de l'année 2013 de détecter les « doublettes imparfaites » (marque, modèle voire couleur de véhicule différente), ou d'éventuelles erreurs de saisie des agents, et ainsi bloquer l'envoi d'avis de contravention aux conducteurs qui n'ont commis aucune infraction. En vue de mieux repérer les véhicules porteurs de plaques usurpées, des démarches ont également été engagées pour que les informations liées aux « doublettes imparfaites » soient mises à disposition des forces de l'ordre et des polices municipales au travers du procès-verbal électronique. Les directions générales de police et de la gendarmerie nationales ont en outre transmis des directives à leurs services et unités afin que les plaintes liées aux « doublettes parfaites », (même marque, même modèle et même couleur de véhicule), non détectables par l'ANTAI, soient systématiquement enregistrées et renseignées au sein du fichier des véhicules et des objets signalés. L'expérimentation en cours de deux modèles de radar « double face » devrait par ailleurs accroître les capacités d'identification de ces auteurs. Installés dans une ou deux cabines, ces équipements détectent et photographient de face et de l'arrière les véhicules circulant au-dessus de la vitesse limite autorisée. En fournissant une photo du conducteur et des plaques montées sur le véhicule, cette technologie facilitera les investigations des forces de l'ordre et participera à la lutte contre les usurpations de numéro d'immatriculation et plus particulièrement des « doublettes parfaites ». En complément de ces démarches, les modalités d'une sécurisation accrue des conditions de délivrance des plaques et/ou d'apposition de marques sur les plaques ou les véhicules continuent d'être expertisées. Les contraintes de l'ensemble des acteurs doivent en effet être pleinement prises en compte, notamment en termes de coût et de charge administrative, d'autant que les solutions mises en œuvre à l'étranger, notamment le marquage des plaques par les services de l'État, ne peuvent pas nécessairement être transposées telles quelles en France où la majorité des demandes d'immatriculation est aujourd'hui traitée en dehors des préfectures. Le nombre de plaintes déposées auprès des forces de l'ordre en 2013 était de 22 164. Le nombre de réimmatriculations des véhicules est quant à lui de 17 840. Le nombre de faits signalés sur les 10 premiers mois de l'année 2014 pour usurpation de numéros d'immatriculation connaît, après plusieurs années d'augmentation, un premier recul de près de 10%. Enfin, le ministre de l'intérieur a annoncé le 26 janvier 2015 un plan d'action « sécurité nationale » cohérent, pragmatique et ambitieux. À l'instar des démarches rappelées supra, il comprend notamment un certain nombre de mesures visant à obtenir une plus grande équité dans l'application de la loi.

Les agents de police municipale peuvent être armés de deux types d'armes à feu, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 les autorise, en outre et à titre expérimental, à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, exclusivement avec des munitions de 38 spécial. En application de l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, c'est au maire qu'il revient de proposer au préfet l'armement de ses agents de police municipale. Le ministre de l'intérieur a rappelé dans la circulaire du 29 mai 2015 précisant les modalités de remise temporaire de 4 000 revolvers de l'État aux communes qui en font la demande que ces demandes devront être étudiées avec bienveillance. L'échéancier mentionné dans la circulaire précitée a prévu une date limite fixée au 16 juillet 2015, date à partir de laquelle les recensements des besoins exprimés sont examinés. À la suite du déclenchement du plan Vigipirate attentats en région Île-de-France et dans les Alpes-Maritimes, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, deux mesures ciblées complémentaires en faveur de la filière de police municipale, confortant cette expérimentation. Le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu'à 50 %) l'acquisition de 8 000 gilets pare-balles, en allouant 2,4 millions d'euros supplémentaires, par an, au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), sur la période triennale 2015-2017. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, a précisé aux préfets les modalités de la mise en œuvre de cette décision. Fin juin 2015, 206 communes situées dans 81 départements ont sollicité le financement de 8 127 gilets pare-balles pour un montant de 2 031 750 euros. De même, un subventionnement de l'État sera apporté aux communes pour l'acquisition de postes de radio dans le cadre des expérimentations d'interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationales et des polices municipales. Cette mesure est commentée par l'instruction du 23 mars 2015 précitée relative à l'emploi des crédits du FIPD et par la circulaire ministérielle du 14 avril 2015 sur l'interopérabilité des réseaux radio.

À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont entrés en vigueur. Dans le domaine du logement, d'une manière générale, les opérations soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 concernent les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans et la construction et la rénovation de logements sociaux. S'agissant plus particulièrement des quartiers faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), des dispositions transitoires ont effectivement été prévues afin de tenir compte du passage de la limite d'application du taux réduit de TVA de 500 mètres à 300 mètres de la limite de ces quartiers au 1er janvier 2014 et de la mise en place de la nouvelle géographie prioritaire de la ville au 1er janvier 2015. Dans ces quartiers, en application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques, sous condition de ressources, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. Cette mesure s'applique, pour une zone donnée, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée jusqu'au 31 décembre de l'année de la date limite de demande de solde marquant la fin de la convention ANRU. En outre, l'article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a prolongé d'un an la possibilité d'appliquer le taux réduit pour les quartiers faisant l'objet d'une convention dont la date d'échéance intervient en 2014. Afin de tenir compte du passage de la limite d'application du taux réduit de TVA de 500 mètres à 300 mètres de la limite de ces quartiers au 1er janvier 2014, et de ne pas pénaliser les opérations engagées, le taux réduit applicable avant 2014, soit 7 %, a effectivement été maintenu pour les opérations mentionnées par le Sénateur. Par ailleurs, l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a créé un 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI qui prévoit, dans des conditions similaires à celles applicables aux quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU, l'application du même taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d'accession à la propriété situées, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 20 14-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de cette même loi, qu'ils fassent ou non l'objet d'une convention avec 1'ANRU, ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de ces quartiers. De surcroît, s'agissant de l'exercice 2015 au cours duquel sont préparés et conclus les contrats de ville, il est admis que la condition d'existence du contrat de ville sera réputée remplie si le quartier prioritaire de la politique de la ville fait l'objet d'un contrat cadre ou d'un protocole de préfiguration présentant les orientations stratégiques sur les trois piliers du contrat de ville ― cohésion sociale, renouvellement urbain et cadre de vie, développement de l'activité économique et de l'emploi ― et signé par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi no 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, à savoir le représentant de l'Etat dans le département, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernés. À compter de 2016 et pour les exercices suivants, le bénéfice de la TVA à taux réduit pour l'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sera conditionné à la conclusion du contrat de ville dans les formes prévues par la loi du 21 février 2014 précitée. Le dispositif applicable dans les QPV prend ainsi le relais, sans l'abroger, du dispositif applicable dans les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU, pour soutenir l'activité de construction de logements et la diversification de l'habitat et la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conventions visées à l'article 10 de la loi n° 2003-7 10 du 1er août 2003 précitée arrivant progressivement à échéance.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011-36 et n° 2015-114) précisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. Il introduit également les grands principes en ce qui concerne les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans les parties communes des immeubles collectifs. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application de ces articles : ― précise les conditions d'installation du détecteur (emplacement, mise sous tension) ainsi que les conditions de son entretien ; ― introduit les caractéristiques techniques minimales du détecteur, issues de la norme NF EN 14604. Le détecteur doit être conforme à cette norme, en application du règlement européen produit de construction, qui introduit le marquage CE pour les détecteurs de fumée. Le sigle CE doit donc être visible sur l'emballage du détecteur. Il convient de noter qu'il existe des démarches de certification, vers lesquelles une entreprise peut se tourner, qui permettent de garantir une meilleure vérification de la qualité du produit. Il s'agit d'une procédure volontaire par laquelle un organisme certificateur vérifie que le produit répond aux exigences d'un référentiel de certification (par exemple la marque NF). Dans ses campagnes de communication, le Gouvernement incite le particulier à acquérir des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) bénéficiant de ce type de certification. En revanche, une telle certification ne peut pas être imposée réglementairement au regard du cadre du règlement n° 305/2011 prônant la libre circulation des produits dans l'Union européenne. C'est pourquoi le Gouvernement recommande dans ces documents de communication de privilégier la marque NF, mais ne l'impose pas. Afin de sensibiliser le plus largement possible le public au risque d'incendie domestique et à la nécessité de s'équiper sans délai de détecteur de fumée, une campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, spots radio, etc.). De plus, le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a été actualisé dans sa partie « détecteur de fumée » avec notamment la présence de questions réponses pour aider le grand public à trouver rapidement les informations clés. Par ailleurs, afin de s'assurer de la fiabilité et de la sécurité des détecteurs de fumée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en œuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée. Les lots de produits non conformes et dangereux font systématiquement l'objet d'un communiqué de presse transmis à l'Agence France Presse (AFP) et relayé par différents journaux nationaux, régionaux et revues consuméristes. En outre, la DGCCRF a décidé d'élargir ses actions de contrôles aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF. Le Gouvernement poursuivra dans ce sens les actions d'information et de prévention contre les incendies domestiques en accentuant sur l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée.

Parallèlement à ses demandes de réalisation des travaux d'accessibilité, le Gouvernement a entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP). Les ajustements normatifs opérés à travers l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public permettent d'alléger sensiblement le coût des travaux d'accessibilité sans pour autant porter atteinte aux objectifs d'accessibilité et de sécurité des déplacements des personnes handicapées. De plus, le Gouvernement a augmenté de 200 millions d'euros en 2015 le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), afin de soutenir, entre autres, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. Il a également signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le 26 juin 2014 afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction, rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités territoriales peuvent, également, considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de toucher des aides et des subventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux fréquentés à la fois par les agents et les administrés.

L'évolution de l'offre de services publics et au public sur l'ensemble du territoire national répond aux exigences de rationalisation et d'économie de moyens. Pour autant, les logiques d'optimisation des services publics, notamment ceux à compétence nationale ne sauraient conduire à leur réorganisation au détriment des territoires les plus fragilisés. Le comité interministériel aux ruralités du 13 mars dernier a acté l'accélération du plan de déploiement de 1 000 maisons de services au public dont la vocation, au-delà des services rendus à tous nos concitoyens quels que soient leurs lieux de vie ou de travail, est aussi de renforcer l'attractivité de nos territoires. Ces objectifs trouvent aujourd'hui leur traduction dans la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), article 100. La mise en place d'une politique concertée et cohérente de présence des services publics trouve des traductions concrètes avec la réalisation de schémas départementaux d'accessibilité des services au public (article 98 de cette même loi) conjointement élaborés par le président du conseil départemental et le préfet, en association étroite avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces schémas devront définir pour une durée de six ans un programme d'actions visant à assurer un meilleur maillage territorial des services au public tout en adoptant une démarche de déploiement pragmatique, qui encourage les mutualisations. Une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès devra être dressée. La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne également lieu à une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département, le conseil départemental, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département. Chacune des parties à la convention s'engagera à mettre en œuvre les actions programmées, selon ses compétences. Pour ce qui concerne la Loire-Atlantique, il convient de noter que sans attendre la promulgation de la loi, sous l'égide du préfet et en partenariat avec les élus et l'INSEE, cette réflexion sur l'offre de services dans le département a démarré dès septembre 2014. Les premiers résultats de l'étude démontrent que le département est bien couvert en services au public malgré quelques territoires déficitaires. Les communes concernées sont situées sur les franges départementales, les zones littorales ou le long de la Loire. Ces éléments doivent servir de base objective au travail partenarial d'élaboration du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public qui doit débuter dès septembre 2015 dans le département. Ces éléments démontrent le souci constant du Gouvernement d'assurer un débat serein constructif et d'élaborer avec les acteurs des territoires, élus, corps intermédiaires et citoyens, les meilleures réponses aux enjeux de qualité et d'égalité d'accès des services publics, favorisant ainsi la cohésion sociale et territoriale.

Le risque d'exposition des mineurs à des contenus inappropriés à leur âge, choquants, violents, éventuellement coûteux, ou à des rencontres éventuellement dangereuses lors de leur navigation sur internet n'a pas disparu au fil du temps, ni avec le renforcement des démarches et techniques de prévention. Les dispositifs de contrôle parental, disponibles pour les ordinateurs, ne sont pas adaptés à l'accès à internet sur mobile, alors même que les jeunes se connectent désormais de plus en plus à partir d'appareils mobiles, principalement des smartphones qui ont leur préférence : objet par nature personnel, pratiquement toujours porté sur soi (ou à portée de main la nuit), essentiel à leur socialisation par les contacts entre pairs qu'il facilite, il leur offre, à tout moment et sans dispositif de protection éprouvé, toutes les ressources d'internet. Des réflexions sont conduites, visant à l'intégration des fonctions de contrôle parental dans les systèmes d'exploitation (operating system) des appareils mobiles, et certains des développeurs de ces systèmes prévoient des dispositifs permettant de limiter l'accès à certains contenus et certaines fonctionnalités mais ces solutions ne préviennent pas tous les risques. Ainsi, plus que jamais, la protection des mineurs sur internet doit reposer d'abord et avant tout sur l'éducation et la sensibilisation des enfants et la vigilance et l'accompagnement des parents et des éducateurs. L'aide à cet accompagnement est l'esprit même du brevet informatique et internet (B2i), en place depuis 2000 dans l'éducation nationale et la seule vocation du dispositif « Internet sans crainte », initié et suivi par l'Agence du numérique, dans le cadre du programme européen « Safer Internet », qui organise des campagnes annuelles de sensibilisation à l'occasion, notamment, du Safer Internet Day et qui propose des ressources et des conseils aux enfants, aux parents et aux éducateurs pour une navigation sur internet responsable et en confiance. C'est par le développement d'une culture du numérique au sein de la population que passe la limitation du risque d'exposition des enfants. Le Gouvernement souhaite approfondir cette éducation par différents dispositifs : le soutien aux structures d'apprentissage du code pour les enfants par le programme des investissements d'avenir, l'intégration des bases de l'informatique dans le socle commun des connaissances, des compétences et des savoirs et le plan numérique pour l'éducation annoncé par le Président de la République.