La communauté française au Canada occupe la 6éme place au registre des Français établis hors de France (elle est la deuxième hors d’Europe). Elle est administrée par quatre consulats généraux (Montréal, Québec, Toronto, Vancouver) et un consulat (Moncton et Halifax à gestion simplifiée). La présence des consulats généraux dans l’est du pays (Montréal, Québec et Toronto) permet de répondre aux besoins exprimés par notre communauté qui est très fortement représentée dans cette zone (61 500 inscrits à Montréal et plus de 10 000 inscrits à Québec ainsi qu’à Toronto). Le consulat général de Vancouver (5 200 inscrits avec une progression de 5,4 % en 2015) couvre quant à lui une partie du pays sans autre représentation consulaire. En 2005, la circonscription consulaire d’Ottawa a été rattachée à celle de Toronto. Une veille consulaire a continué à être assurée et a permis une transition graduée. La fermeture de la veille consulaire à Ottawa est désormais décidée. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la fermeture de la section consulaire dans la capitale canadienne et, plus généralement, dans la rationalisation du réseau diplomatique et consulaire, mise en œuvre depuis plusieurs années. Pour accompagner cette évolution, des tournées du consulat général à Toronto continueront à être organisées à Ottawa. En outre, d’importantes mesures de dématérialisation ont été mise en place en 2016 et d’autres seront activées en 2017. Ainsi, depuis juin 2016, il est possible à nos compatriotes de gérer intégralement en ligne, via le site service-public.fr, leurs données personnelles dans le registre des Français établis hors de France et sur la liste électorale consulaire (inscription, modifications, radiation). Le Canada fait partie des 38 pays où il sera possible de recevoir son passeport par courrier sécurisé, évitant ainsi aux usagers d’avoir à revenir au consulat pour le retirer. Ils pourront à moyen terme saisir et payer sur internet leurs demandes de passeports, ce qui limitera leur présence au consulat à la seule prise des empreintes biométriques, accélérant ainsi les rendez-vous et réduisant les délais d’attente.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international, en liaison avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l’intérieur, poursuit l’objectif de développer et de conclure des accords de reconnaissance et d’échange des permis de conduire avec des autorités qui partagent nos exigences en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de sécurisation des titres, en particulier les États fédérés américains et les provinces canadiennes. La négociation d’un accord d’échange des permis de conduire entre la France et une autorité étrangère est subordonnée à l’existence d’un intérêt réciproque de la part de cette autorité. Or, malgré des démarches réitérées de nos services consulaires, plusieurs États américains ont déjà indiqué au cours des dernières années qu’ils n’estimaient pas opportun de conclure avec la France un accord d’échange des permis de conduire. En outre, dans le cadre de la directive 2006/126/CE et de la mise en place du permis de conduire européen sécurisé au format unique, la nécessaire harmonisation des conditions d’obtention du permis de conduire à l’échelle européenne appelle un examen vigilant des modalités de délivrance et de sécurisation des titres étrangers qui seraient susceptibles d’être échangés contre des permis français. Par ailleurs, afin de faciliter davantage les déplacements de nos ressortissants hors de France, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur au 1er juillet 2016 sur la reconnaissance et l’échange du permis de conduire français à l’étranger qui répond à certaines difficultés rencontrées en cas de perte ou de vol du permis et qui assouplit la procédure de rétablissement des droits à conduire lors de la réinstallation en France.

L’enquête « Conditions de travail 2013 » de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a montré une reprise globale de l’intensification du travail dans différents secteurs d’activité publics et privés. Les personnels qui exercent au sein de la fonction publique hospitalière sont touchés par ce phénomène. La prise en compte et l’amélioration des conditions de travail des personnels soignants au sein des structures hospitalières relèvent, en premier lieu, de la mise en œuvre d’actions concrètes concertées localement avec les acteurs de la prévention : direction, service de santé au travail, comité d’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Elles sont détaillées dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) des établissements hospitaliers. Pour mettre en œuvre certaines de ces actions, les établissements peuvent solliciter le financement des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT) auprès des agences régionales de santé (ARS). Au niveau national, le dialogue sur les conditions de travail des personnels hospitaliers s’effectue dans deux cadres : la commission hygiène, sécurité et conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour les personnels non médicaux et des groupes de travail dédiés avec les organisations représentatives des praticiens hospitaliers et des internes pour les personnels médicaux. À la suite de ces échanges, différentes actions ont déjà été mises en œuvre : une clarification relative au temps de travail des praticiens et des internes, le financement d’un appel à projet sur les risques psychosociaux en vue d’identifier et de diffuser des bonnes pratiques dans ce domaine, le déploiement au niveau local du plan national d’actions pour la prévention des risques psychosociaux. Certaines de ces actions sont en cours d’évaluation. Les travaux avec les partenaires sociaux se poursuivent, notamment autour du rôle et du renforcement des services de santé au travail, acteurs majeurs de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des personnels. L’hôpital se modernise pour répondre aux évolutions des modes de prises en charge et aux besoins des patients. Ces évolutions structurelles ont un impact sur les organisations de travail. Il est indispensable d’accompagner les agents dans le cadre de ces transformations, qui peuvent être sources d’instabilité et d’inquiétude, facteur de « malaise » pour les salariés. La manière dont se mènent ces transformations dans un hôpital est évidemment essentielle. C’est une priorité pour le Gouvernement qui a lancé, le 5 décembre 2016, un plan d’amélioration de la qualité de vie au travail des personnels de l’hôpital. L’accompagnement au changement des personnels sera une priorité nationale qui concernera l’ensemble de ceux qui travaillent à l’hôpital. L’impulsion sera donnée au niveau national et les managers de tous les hôpitaux devront amplifier leurs politiques d’accompagnement du changement, renforcer la conciliation vie professionnelle-vie privée et mieux dépister, prendre en charge et suivre les risques psychosociaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé s’est particulièrement mobilisée pour le temps de travail des internes et notamment le respect, comme des exigences absolues, du temps de travail et du repos de sécurité après une garde. Le tableau de service a été rendu obligatoire et des sanctions pour les établissements en cas de non-respect des droits des internes ont été mises en place. Avec le décret du 26 février 2015, la durée hebdomadaire du travail des internes s’élève à dix demi-journées, dont huit hospitalières, une demi-journée universitaire en temps présentiel et une autre en temps de travail personnel. Ce décret a été pris en réponse à une injonction de la Commission européenne. Pour autant, ce décret est encore perfectible. L’enjeu est d’améliorer la qualité pédagogique de la formation en stage tout en préservant la qualité de vie au travail. C’est pourquoi, pour tenir compte de la présence réelle dans les structures de soins où les internes effectuent leur stage, la possibilité de temps de travail additionnel (TTA) va être ouverte aux internes. Il s’appliquera selon plusieurs principes. D’abord, le décompte du temps de travail restera basé sur la demi-journée et non sur le décompte horaire. Les obligations de service resteront de dix demi-journées : huit hospitalières, une demi-journée universitaire, une demi-journée de temps personnel. La période de référence pour le calcul du temps de travail additionnel restera le trimestre. Seules les demi-journées hospitalières réalisées en plus des obligations de service, au-delà de 48 heures en moyenne sur le trimestre, pourront donner lieu au TTA. Cela se fera sur la base du volontariat et selon un contrat passé entre le directeur de l’établissement et l’interne. Il s’agit d’une possibilité, pas d’un droit ni d’une obligation. Le refus de l’interne du temps de travail additionnel ne peut le léser. Le suivi sera assuré sur un registre. Par ailleurs ce dispositif sera assorti de certaines garanties. Pour éviter tout excès, le TTA sera limité à cinq demi-journées en moyenne par mois, soit quinze par trimestre. En aucun cas, il ne peut être dérogé au repos de sécurité. Ensuite, en matière pédagogique, la réalisation de plages de TTA doit être compatible avec les objectifs de la formation. En effet, il s’agit d’un complément pédagogique qui s’ajoute à l’ensemble du dispositif, non d’une condition nécessaire pour une formation de qualité. En matière juridique enfin, le TTA s’appliquera dans le strict respect de la directive européenne, en particulier, le volontariat. L’interne est un étudiant en formation et se trouve à ce titre dans une situation différente de celle du médecin sénior vis-à-vis de son « employeur ». Il doit donc être protégé pour accepter de faire du TTA en toute indépendance. L’interne pourra donc choisir de faire ou non du TTA à l’issue immédiate des ECN. S’il y renonce c’est de manière définitive. En revanche, s’il conserve ce droit, il peut y renoncer pour tout un semestre sans préjudice pour les semestres suivants. S’agissant des modalités d’indemnisation du TTA, il sera aligné sur le tarif de la garde supplémentaire.

Le programme national de réduction du tabagisme (PNRT) 2014-2019 a pour objectif de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d’au moins 10 % entre 2014 et 2019, puis de passer sous la barre des 20 % de fumeurs quotidiens d’ici à 2024. L’ambition poursuivie par le PNRT est de n’être que la première étape d’un effort soutenu permettant que les enfants nés en 2014, qui auront dix-huit ans en 2032, soient la première génération « sans tabac », c’est-à-dire au sein de laquelle 95 % des personnes soient non fumeuses. Pour parvenir à l’objectif de réduction de 10 % du nombre de fumeurs en 2019, trois axes d’intervention ont été identifiés : protéger les jeunes et éviter l’entrée dans le tabac, aider les fumeurs à s’arrêter, agir sur l’économie du tabac. Ces axes d’intervention sont indissociables dans la lutte contre le tabagisme. Environ 80 % des fumeurs ont commencé à fumer lorsqu’ils étaient mineurs. Rendre les produits du tabac moins attractifs et améliorer le respect de l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, permettront de réduire la part des jeunes qui s’engagent dans une consommation régulière de tabac. La majorité des fumeurs regrette de s’être engagée dans cette consommation et exprime le souhait de s’arrêter. Mais, le tabac s’avère être un produit particulièrement addictif par la nicotine qu’il contient. Elle possède un effet « éveillant », anxiolytique et coupe-faim qui provoque rapidement une dépendance. Les études montrent que le tabac a l’un des potentiels addictifs les plus forts parmi l’ensemble des substances psychoactives. Cette dépendance complique le parcours d’arrêt des fumeurs souhaitant s’arrêter. Réduire le taux de nicotine par palier n’est pas suffisant pour s’arrêter de fumer. Il n’y a pas un fumeur mais des fumeurs tous différents, que ce soit par l’âge, le sexe, le niveau d’éducation et socio-économique, le mode et les conditions de vie, l’histoire de leur tabagisme, le niveau de dépendance au tabac, la consommation parfois associée à d’autres produits psycho-actifs (alcool, cannabis, etc.), la présence pour certains de maladies associées. Le choix du paquet neutre est une mesure majeure, qui, avec d’autres, contribuent à dénormaliser les produits du tabac, protéger les jeunes et augmenter le nombre de fumeurs s’engageant dans une démarche d’arrêt. Grâce à une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, le prix du tabac à rouler, trop attractif pour les jeunes, sera augmenté de 15 %. L’opération « Moi (s) sans tabac » qui s’est déroulé au mois de novembre 2016 ainsi que le triplement du forfait de prise en charge des substituts nicotiniques, vont également permettre d’aider les fumeurs à s’arrêter. Le PNRT a également prévu de développer une offre de proximité gratuite d’accompagnement à l’arrêt du tabac par la mobilisation des 430 centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), de leurs 250 consultations jeunes consommateurs (CJC) et des 112 centres d’examen de santé de l’Assurance maladie. Enfin, la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016, a élargi l’éventail des professionnels pouvant intervenir dans la prise en charge de l’arrêt du tabac aux médecins des services de prévention (santé au travail…), aux infirmiers, aux chirurgiens-dentistes et aux masseurs-kinésithérapeutes. En ce qui concerne l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, il apparaît que 62 % des buralistes vendraient du tabac aux mineurs et les contrôles des buralistes sont pour l’instant trop rares. C’est pourquoi, la loi précitée a habilité les polices municipales à faire respecter cette interdiction et rendu obligatoire pour les débitants de tabac, d’exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

L’accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus important étant le frein financier. Les dispositifs d’audio prothèses sont peu pris en charge par l’assurance maladie et les complémentaires santé, alors qu’ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4 % de la population a acheté un appareil auditif (2 % des 65 ans et plus), le prix moyen d’achat d’un équipement pour une oreille étant de 1 500 euros. En 2013, pour l’achat d’une paire d’audioprothèses facturée 4 000 euros et remboursée par la sécurité sociale 119,83 euros, la moitié des bénéficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance complémentaire un remboursement inférieur à 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l’optique, supérieures à celles des contrats individuels. La moitié des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 220 euros, contre 28 % des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 600 euros contre 10 % des bénéficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioprothèses par les contrats complémentaires a progressé de manière importante : le remboursement moyen en cas d’achat d’une paire d’audioprothèses à 4 000 euros ayant augmenté de 25 % entre ces deux dates. Pour faciliter l’accès des personnes malentendantes à ces équipements, le Gouvernement a déjà pris des décisions. D’ores et déjà, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit l’extension du forfait social réservé aux patients bénéficiaires de la CMU-C aux patients disposant d’une aide à la complémentaire santé. Ils bénéficient de tarifs opposables, qui impliquent qu’on ne peut leur facturer aucun dépassement d’honoraires, et de forfaits pour les prothèses dentaires, l’optique et les autres dispositifs médicaux à usage individuel (comme les audioprothèses). Des tarifs maximums sont fixés, par arrêtés, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d’aller plus loin. Pour faciliter encore l’accès aux audioprothèses, le Premier ministre, dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH) a annoncé la solvabilisation par l’assurance maladie et les complémentaires santé d’une offre d’audioprothèse d’entrée de gamme dont le tarif serait encadré par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 € par audioprothèse (en incluant les prestations associées), la prise en charge se fait à hauteur de 60 %, soit 120 € (60 % de 200 €) par audioprothèse pour un assuré majeur. Elle est complétée en moyenne à hauteur de 498 € par la complémentaire soit une couverture totale de 618 €. Il est proposé d’augmenter le tarif de responsabilité et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioprothèses d’entrée de gamme fixé à 700 €. L’augmentation du tarif de responsabilité doit permettre d’annuler le reste à charge moyen observé par rapport à ce prix. Cette évolution ne pourra se faire immédiatement car elle implique une mise à jour de la nomenclature puis la mise en place d’un prix limite de vente des audioprothèses d’entrée de gamme au terme d’une négociation conduite avec les fournisseurs. La mise en œuvre de cette mesure est donc prévue courant 2018. Après l’optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l’assurance maladie, des audioprothèses montre l’attachement du Gouvernement à tenir compte des besoins des Français dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la sécurité sociale française.

Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Le coefficient de revalorisation annuel des pensions de retraite servies notamment par le régime général est fixé, au 1er octobre de chaque année. Jusqu’en 2015, ce coefficient était fixé conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’institut national de la statistiques et des études économiques était différente de celle qui avait été initialement prévue, il était procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. Compte tenu des modalités de revalorisation des pensions et des prévisions d’inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l’ensemble des pensions de retraites en 2014. En 2015, compte tenu des prévisions d’inflation pour l’année considérée et des dispositions légales en vigueur, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,1% au 1er octobre. À compter de 2016, les articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 89) et la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 67), instaurent une nouvelle méthode de revalorisation des pensions de retraite qui repose sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’INSEE. Elles seront donc désormais revalorisées selon un indice constaté. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative de l’inflation par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur dans ce cas. Par ailleurs, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros depuis le 1er janvier 2014. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) de 35 % au plus, soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. En outre, la mise en concurrence organisée par l’État pour la sélection des contrats à destination des bénéficiaires de l’ACS a permis de retenir les contrats présentant les meilleurs rapports qualité-prix. Enfin, la loi du 28 décembre 2015 précitée relative à l’adaptation de la société au vieillissement a pour ambition de mobiliser l’ensemble de la société pour relever le défi du vieillissement de la population, dans une dynamique intergénérationnelle novatrice. Elle comporte trois axes : anticiper pour repérer et combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie ; adapter les politiques publiques au vieillissement ; améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Ce texte crée notamment de nouveaux droits sociaux en réformant l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, en créant un droit au répit pour les aidants et en renforçant la transparence de l’information sur les prix pratiqués en établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La surveillance humaine des arboviroses et la lutte anti vectorielle, communément appelée « LAV », s’appuient sur le dispositif législatif mis en place en 2004 par la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment à travers une modification de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Cette loi de 1964, initialement destinée à la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique, a vu, en 2004, son champ élargi à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines. Pour les 66 départements de métropole encore indemnes de la présence du moustique vecteur Aedes albopictus début 2016, la direction générale de la santé a mis en place une surveillance réalisée par des opérateurs publics de démoustication ainsi qu’un système de veille citoyenne permettant aux particuliers de signaler la présence possible du moustique vecteur sur un portail Internet (signalement-moustique.fr). La détection précoce et l’intervention rapide des opérateurs publics de démoustication est à ce jour le seul moyen permettant de retarder la progression du secteur colonisé par Aedes albopictus. Le système de surveillance et la veille citoyenne ont aujourd’hui fait leurs preuves, permettant en 2016 par des interventions ciblées d’empêcher l’installation du moustique tigre dans dix nouveaux départements. Malheureusement pour trois autres départements, malgré ces interventions, le moustique vecteur s’est installé de manière irréversible et l’inscription de ces départements par arrêté interministériel sur la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est en cours.

Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, se substitue notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il animera le débat public et apportera aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Le décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l’âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles. Parmi ces membres, un membre représente dorénavant la confédération française des retraités (CFR).

La lutte contre les arboviroses fait l’objet d’une attention particulière des autorités de santé. La France est actuellement impactée par une épidémie à virus Zika dans ses départements antillais. Si des cas importés ont été observés sur le territoire de métropole, le suivi actif de ces patients n’a pas mis en évidence de contamination secondaire à partir de ces cas. Dans l’objectif de prévenir la transmission par transfusion de cette infection, de nombreuses mesures sont prises. Dans les régions en zone endémiques, comme lors de la phase épidémique observée récemment dans les Antilles françaises : sélection rigoureuse des candidats au don du sang, la prise en compte des informations post-don permettant la mise en quarantaine ou destruction de produits sanguins labiles de donneurs en phase d’incubation lors du don, mise en quarantaine des concentrés de globules rouges prélevés dans l’attente du résultat du dépistage du virus Zika qui est systématique depuis le 15 février 2016 pour tous les dons prélevés dans ces territoires en situation épidémique. Par ailleurs, les patients transfusés aux Antilles le sont par transfusion exclusive de plasmas et de concentrés plaquettaires inactivés pour les virus résiduels et donc exempts de Zika. Les femmes enceintes sont systématiquement transfusées par transfusion de globules rouges provenant de métropole, quel que soit le stade de la grossesse. À ce jour, aucune contamination transfusionnelle par le virus Zika n’a été observée. Sur les territoires métropolitains ou situés en dehors des zones déclarées épidémiques : Ajournement temporaire (28 jours) des donneurs de sang de retour d’une région française ou des autres pays en phase d’épidémie au niveau mondial ; ajournement de 28 jours des donneurs ayant contracté des relations sexuelles avec un partenaire de retour d’une zone endémique depuis moins de 3 mois ; information des donneurs de sang. La surveillance continue au niveau national, en lien avec les autorités européennes et internationales, permettra d’ajuster ou de compléter ces mesures si nécessaire afin d’assurer la sécurité transfusionnelle optimale pour les patients transfusés sur l’ensemble du territoire français.

La direction générale de la prévention des risques et la direction générale de la santé ont saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur une recherche et une analyse des méthodes alternatives de lutte anti-moustiques par rapport à la lutte « chimique » via le recours à des insecticides. Cette saisine porte sur les bactéries Wolbachia, les champignons Beauvaria, la technique de l’insecte stérile, les techniques de captures massives, l’utilisation des films silicones ainsi que les céphalopodes. Le résultat de cette saisine, attendu à la fin du premier trimestre 2018, sera consultable sur le site Internet de l’ANSES. Les ministères chargés de l’environnement et de la santé attachent une grande importance à ces techniques alternatives et l’avis de l’ANSES devrait permettre de promouvoir les méthodes les plus prometteuses en fonction des contextes locaux tels que le climat ou les espèces de moustiques présentes.

Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d’assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l’activité des services mobiles d’urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d’avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L’appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu’il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d’ambulancier. À ce jour, il n’est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d’ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l’aménagement et l’organisation du travail, l’adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. À ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d’activité (composé du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen) et améliorera l’accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.

Le budget des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) est déterminé de façon à couvrir l’ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux en sus du budget des CAMSP après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l’établissement ; lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont bien remboursées par l’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par le CAMSP sur son budget dans le cadre d’une convention qu’il doit signer avec le professionnel. Cette réglementation, qui s’applique à l’ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les CAMSP, permet d’éviter toute double prise en charge par l’assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services d’engager une analyse en lien avec l’assurance-maladie afin de vérifier que l’interprétation de cette réglementation est identique sur l’ensemble du territoire et le cas échéant d’apporter les compléments d’instruction nécessaires.

Le secteur de l’aide à domicile fait l’objet d’un important soutien de l’Etat depuis plusieurs années. Préparée en concertation étroite avec l’Assemblée des départements de France (ADF), la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l’aide à domicile. Elle a tout d’abord mis en place l’unification du régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). La loi a en effet mis fin au double régime d’agrément par l’Etat et d’autorisation par le département, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agréés, intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, sont réputés autorisés par l’effet direct de la loi et relèvent ainsi de la seule compétence du département. Celui est donc désormais à même de piloter leur évolution au regard des besoins du territoire, ce qui permet aujourd’hui la mise en place d’un processus de structuration de l’offre. Par ailleurs, l’incitation à la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) permettra de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre des missions de services publics. Ils contribueront en outre à l’amélioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils départementaux. Cette évolution sera structurante dans un secteur encore morcelé et en recherche de stabilité. De plus, l’expérimentation de services polyvalents d’aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés permet d’améliorer la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et de réaliser des économies d’échelles dans le cadre de mutualisation de moyens. Enfin, la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, avec une revalorisation des plans d’aide et une baisse du reste à charge, permet une prise en charge financière plus importante des besoins d’aide des personnes accompagnées, ce qui est de nature à favoriser l’activité des SAAD. Le gouvernement a également décidé d’aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d’aide à domicile (BAD), rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d’une enveloppe annuelle de 25 millions d’euros. Le fonds de restructuration de l’aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 millions d’euros pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Les réponses aux problématiques du secteur de l’aide à domicile apportées par la loi ASV se mettent actuellement en place. C’est pourquoi un nouvel abondement de ce fonds de 50 millions d’euros est prévu pour 2017. Ce nouveau fonds, poursuivant la réflexion amorcée dans le cadre du comité de pilotage de refonte des services à domicile, financera la définition de stratégies territoriales dans le champ de l’aide à domicile, le soutien aux bonnes pratiques et l’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Il repose sur un référentiel de bonnes pratiques visant à garantir le libre choix de la personne âgée et la qualité de l’information qui lui est délivrée, notamment autour de l’APA, le juste tarif des services, et les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les métiers de l’aide à domicile. En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d’une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil départemental pourra demander à bénéficier de ce fonds de soutien. Ce fonds, reposant sur la conclusion de CPOM, a vocation à accompagner les conseils départementaux et les services d’aide à domicile dans la pleine mise en place des changements impliqués par la loi ASV afin de répondre aux enjeux de pérennité économique des structures, de structuration de l’offre et de qualité du service rendu. L’appel à candidatures auprès des départements a été lancé par le ministère des affaires sociales et de la santé le 17 novembre 2016. En outre, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, à hauteur de 4%, qui bénéficiera aux associations qui ne pouvaient jusqu’alors bénéficier du CICE. Cette mesure, traduite dans la loi de finances pour 2017, représente 600 millions d’euros.

Depuis 2015 la nouvelle politique d’installation mise en œuvre suite aux assises de l’installation, conduites par le ministre chargé de l’agriculture de novembre 2012 à juillet 2013, et aux modifications apportées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis de faire baisser le coût des installations grâce à plusieurs mesures. En effet, les différents dispositifs ont connu ainsi une évolution importante par rapport aux années antérieures. La dotation jeunes agriculteurs (DJA) et les prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (PB MTS-JA) bénéficient aujourd’hui d’un taux de cofinancement du fonds européen agricole pour le développement rural renforcé de 80 % (ou 90 % en zone ultra périphérique) par rapport au taux précédemment fixé à 50 %. De plus, un nouveau calcul du montant de DJA a été élaboré. Le montant de base fixé par zone (plaine, zone défavorisée ou montagne) est aujourd’hui modulé positivement pour les installations hors cadre familial, les projets agro-écologiques ou favorables à l’augmentation de la valeur ajoutée et de l’emploi. Les régions peuvent également créer des modulations spécifiques en fonction de leurs priorités. Au terme des deux premières années de mise en œuvre du nouveau système de calcul, on observe que le montant moyen de la DJA versée s’élève à 20 000 euros, ce qui correspond à une hausse de 20 % par rapport à 2014. Par ailleurs, des travaux ont été initiés fin 2015 pour faire évoluer le dispositif d’aide dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017. Début 2017, il est ainsi prévu de remplacer les prêts bonifiés par une augmentation de la DJA visant à soutenir l’effort de reprise et de modernisation des jeunes agriculteurs en fonction des investissements prévus dans le cadre de leur plan d’entreprise. Cette nouvelle réforme aura pour effet direct et immédiat d’augmenter le niveau de la DJA versée aux agriculteurs éligibles et de simplifier la mise en œuvre des aides à l’installation, sachant que les prêts bonifiés étaient devenus peu attractifs et coûteux en gestion. Il convient de rappeler que, outre ces aides, les jeunes agriculteurs, titulaires des aides à l’installation, bénéficient également de mesures fiscales : un abattement sur les bénéfices pour les jeunes bénéficiaires des aides à l’installation (50 % les 60 premiers mois d’activité portés à 100 % l’année de perception de la DJA), un dégrèvement de 50 % de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) qui a pour objectif de favoriser l’accès au foncier des jeunes, et une réduction du droit départemental à 0,715 % au lieu de 5,09% pour les acquisitions d’immeubles ruraux dans les zones de revitalisation rurale. Ces avantages fiscaux (abattement + mesure TFNB) ont représenté un montant de 64 M€ en 2014. En outre, l’accompagnement des cédants a également été repensé sur la base d’un constat simple : favoriser et encourager la transmission des exploitations agricoles est l’un des facteurs de réussite concourant à répondre aux enjeux du renouvellement des générations en agriculture. Ainsi, le nouveau programme pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA) prenant la suite du PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales) à compter de l’année 2016 a été mis en œuvre. Ce nouveau dispositif a été structuré autour de six volets dont l’un (volet 5 « incitation à la transmission ») est entièrement consacré aux actions de soutien en faveur du cédant. Parmi ces actions, les pouvoirs publics peuvent par exemple, en fonction des choix retenus au niveau régional, financer des prestations de conseil menées auprès des futurs cédants afin d’établir un état des lieux de l’exploitation agricole et d’identifier les facteurs clés, les étapes à conduire et les investissements à réaliser pour envisager une transmission de l’exploitation dans les meilleures conditions. En complément des dispositifs présentés ci-dessus et déployés au niveau régional, le programme AITA prévoit de mettre en place des actions au niveau national afin de conforter celles élaborées à un échelon régional proche des porteurs de projet et des futurs cédants. Un appel à projets, en cours d’élaboration, permettra ainsi d’accompagner l’ensemble des futurs cédants et tous les opérateurs impliqués dans la démarche de la transmission par le partage de connaissances, l’établissement et la diffusion de démarches innovantes menées au niveau régional permettant d’anticiper les enjeux liés au contexte socio-économique et environnemental. Enfin, concernant les outils de régulation du foncier, laloi d’avenir précitée a renforcé le contrôle des structures dont l’objectif principal est de favoriser l’installation des agriculteurs. Elle a également renforcé le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et a étendu la portée de leur droit de préemption, dans le même objectif.

La prolifération du sanglier est à l’origine d’accidents, de tensions et de dommages de plus en plus mal acceptés par les populations des territoires qui en sont les victimes. Le code de l’environnement, en son article L. 426-1, instaure une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts de grand gibier causés aux cultures ou aux récoltes agricoles : l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l’indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Au-delà de l’indemnisation des dommages, le code de l’environnement prévoit un ensemble de dispositions législatives et réglementaires, qu’il appartient aux préfets et aux acteurs locaux de mettre en œuvre, afin de maîtriser les populations de grand gibier, et notamment celles de sangliers, et leurs impacts. En complément, afin d’endiguer la prolifération du sanglier, le Gouvernement a mis en place en 2009 le plan national de maîtrise du sanglier, appliqué au niveau départemental par les préfets avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux. La situation en matière de maîtrise des populations de sangliers et des dégâts qu’ils provoquent est à ce jour très hétérogène sur le territoire. Les schémas départementaux de gestion cynégétique élaborés par les fédérations départementales des chasseurs sont l’occasion de réfléchir à la maîtrise des populations de sangliers et notamment à la pratique de l’agrainage. La réglementation permet par ailleurs, à titre exceptionnel, d’autoriser la chasse en battue pour le sanglier dès le 1er juin. Elle préconise la prise en compte des états des lieux et de la localisation des zones de dégâts agricoles les plus importants dans le département, dénommés « points noirs », définies dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier. En outre, le préfet peut classer sur tout ou partie du département le sanglier comme nuisible, ce qui permet de le détruire à tir sur le territoire considéré pendant toute la durée du mois de mars. Ainsi, avec la chasse anticipée au 1er juin, l’espèce peut faire l’objet d’une régulation pendant dix mois sur douze. En dernier lieu, en cas de dégâts importants ou pour lutter contre la propagation d’épizooties, le préfet peut organiser toute l’année et donc durant les mois d’avril ou de mai des opérations de destruction administrative, supervisées par les lieutenants de louveterie qui sont des auxiliaires volontaires et bénévoles du service public de l’État. Ces opérations peuvent inclure des battues générales, des chasses particulières ou du piégeage sélectif. Le code général des collectivités territoriales donne des prérogatives similaires au maire, sous le contrôle administratif du préfet. Concernant l’indemnisation des dégâts, le monopole de la régulation du grand gibier, détenu à leur demande par les chasseurs, est lié à celui de l’indemnisation des dégâts que ces animaux provoquent, et ce par l’intermédiaire de la cotisation grand gibier qu’ils acquittent. La loi portant diverses dispositions cynégétiques du 7 mars 2012 a consolidé le dispositif d’indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts agricoles dus au grand gibier subis par les agriculteurs. Le décret du 23 décembre 2013 pris en application de cette évolution législative vise à optimiser le dispositif d’indemnisation des dégâts agricoles dus au grand gibier. Enfin, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis de mieux prendre en compte la spécificité des dégâts des gros gibiers sur les prairies via son article 48. Le décret du 4 février 2016 publié en application de cet article a ainsi permis de fixer à 100 euros de dégâts le seuil de déclenchement de la procédure d’indemnisation dès la première parcelle de prairie touchée. Mis en œuvre de manière volontariste sur le territoire, ces outils doivent permettre d’apporter des réponses concrètes aux problèmes liés à la prolifération des populations de sangliers.

Afin de répondre à la demande mondiale croissante des protéines à l’horizon 2030, le développement des filières végétales est un enjeu stratégique pour la France car il offre des opportunités de croissance et de création d’emplois. Dans le cadre de la déclinaison du projet agro-écologique pour la France, un plan protéines végétales 2014-2020 a été mis en place, à la demande du ministre chargé de l’agriculture, afin d’accompagner la relance des productions de légumineuses en France. Ces objectifs ont été réaffirmés lors du premier comité de suivi du plan protéines végétales 2014-2020 qui s’est tenu le 22 juin 2016 et au cours duquel un premier état d’avancement du plan a été dressé. Les leviers financiers de la politique agricole commune sont ainsi mobilisés pour soutenir le développement de la production des protéines végétales au travers des aides couplées et des aides du fonds européen agricole pour le développement rural (mesures agro-environnementales et climatiques, accompagnement des investissements en équipements des entreprises agricoles). L’évolution des surfaces de légumineuses constatée au cours de ces deux dernières années est à ce titre encourageante. Dans le domaine de la recherche, de nombreux programmes concernant les légumineuses bénéficient de financements publics et associent plusieurs instituts de recherche dont l’institut national de la recherche agronomique. Parmi eux, les projets PeaMUST 2012-2019 sur le développement de nouvelles variétés de pois, LEGITIMES 2014-2017 consacré à l’insertion des légumineuses dans les systèmes agricoles ou plus récemment le projet COSELAG 2016-2017 visant à réaliser une réflexion prospective sur les futurs critères d’amélioration variétale des légumineuses à graines, sont en cours de réalisation. Sur la sélection variétale, une action du plan « semences et plants pour une agriculture durable » est dédiée à l’amélioration du taux et à la qualité des protéines de certaines espèces végétales. Plus largement, un groupe de travail spécifique recherche, associant l’ensemble des acteurs concernés, y compris les semenciers, sera mis en place dès 2017 afin de dégager les priorités de recherche dans une optique de relance de la recherche agronomique sur les légumineuses et de sécurisation des rendements. Enfin, sur l’aval, des dispositifs d’accompagnement des projets d’investissement innovants des industriels sont déployés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir sous la forme d’appels à projets. Le secteur des protéines figure aussi parmi l’une des thématiques prioritaires du concours mondial de l’innovation 2030 et de la solution industrielle « alimentation intelligente ».

L’initiative « 4 pour 1000 » les sols pour la sécurité alimentaire et le climat a été lancée le 1er décembre 2015 lors de la COP 21 à l’initiative de la France avec près de 100 organisations signataires de la déclaration de Paris. Préserver des sols agricoles riches et vivants est déterminant pour relever trois défis majeurs : garantir la sécurité alimentaire, faire face au changement climatique et réduire les émissions de gaz à effets de serre. L’initiative « 4 pour 1000 » présente une solution à ces défis. En effet, elle vise à améliorer la qualité des sols en y encourageant le stockage de carbone grâce à des pratiques agricoles adaptées augmentant ainsi la fertilité, la résilience des sols et la production agricole tout en limitant la concentration de gaz à effets de serre dans l’atmosphère. Cette solution se base notamment sur les pratiques développées par l’agro-écologie telle que promue par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. En 2016, l’initiative « 4 pour 1000 » s’est structurée avec notamment la publication de la déclaration d’intention mettant en place les instances de gouvernance. Cette déclaration d’intention fixe un ensemble de garde-fous. Tout d’abord, elle précise que l’objectif d’augmenter la séquestration de carbone dans le sol doit se faire en cohérence avec des critères économiques, sociaux et environnementaux. Ensuite les conditions d’accès au consortium qui est l’instance de décision de l’initiative y sont clairement spécifiées. Ne peuvent ainsi en être membres que les organisations à but non lucratif, ceci afin d’éviter que l’initiative ne soit pilotée par des intérêts commerciaux. L’initiative a depuis gagné en notoriété : elle compte désormais 223 partenaires dont 37 États et collectivités mais également 70 organisations non gouvernementales (ONG), 34 organisations agricoles, 11 organisations internationales, 36 centres de recherche, des banques de développement et des fondations. 95 partenaires sont déjà devenus membres du consortium en signant la déclaration d’intention. Parmi les membres, on trouve notamment l’association pour une agriculture durable (APAD), la fédération internationale des mouvements de l’agriculture biologique (IFOAM), l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), les ONG Agri Sud, AVSF, le GRET, CARI. Le référentiel qui sera développé sera le fruit du travail de scientifiques de haut niveau prenant en compte les enjeux de durabilité environnementale et les enjeux socio-économiques. Le comité scientifique et technologique proposera ce référentiel après consultation de la société civile et des utilisateurs potentiels. Il sera ensuite adopté par le consortium, puisque c’est ce dernier qui est l’instance de décision de l’initiative. Enfin, l’objectif de l’initiative est bien de répondre de manière intégrée au triple enjeu : sécurité alimentaire, adaptation aux effets du changement climatique et atténuation du changement climatique. Elle ne saura donc se contenter de cibler comme indicateur la quantité de carbone stockée dans les sols agricoles mais bien un ensemble multi-dimensionnel, y compris sur l’ensemble du bilan gaz à effets de serre.

Après l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l’action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l’emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d’un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l’activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L’inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d’euros. Les lois de finances pour 2015, 2016 et 2017 ont abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Le Gouvernement est cependant attentif aux équilibres financiers des entités auxquelles le produit de ces taxes est affecté. Compte tenu de la recette que représente la « taxe farine » pour la mutualité sociale agricole et en l’absence de compensation réaliste envisageable, sa suppression n’est pas envisagée à ce stade.

Les conclusions et recommandations de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, ont été présentées le 12 octobre 2016 au ministre chargé de l’agriculture. La commission a notamment formulé des recommandations pour renforcer la formation du personnel et prendre en compte la pénibilité au travail, améliorer les pratiques et les équipements dans les abattoirs et renforcer les moyens et l’efficacité des contrôles officiels. À l’occasion d’un entretien constructif avec le rapporteur et le président de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, le ministre chargé de l’agriculture a indiqué sa volonté de renforcer le dialogue national sur les questions de bien-être animal à l’abattoir. Cette thématique a donc été retenue le 7 novembre 2016 pour être inscrite à la feuille de route pour la période 2016-2019 du conseil national de l’alimentation (CNA), instance privilégiée du dialogue sociétal autour des questions d’alimentation dont le rôle a été conforté par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Au niveau local, le ministre chargé de l’agriculture a annoncé l’envoi d’une instruction aux préfets, visant le renforcement du dialogue sur les questions de bien-être animal, entre responsables d’abattoirs et associations, au sein des comités locaux des abattoirs. Le ministre chargé de l’agriculture a confirmé, qu’en adéquation avec les préconisations des députés, un responsable de la protection animale sera désigné dans tous les abattoirs. Celui-ci doit être titulaire d’un certificat de compétence dont les exigences d’obtention seront revues à la hausse. De nouveaux outils pédagogiques utiles à cette formation sont actuellement en cours de développement. Le ministre chargé de l’agriculture a également rappelé que, sans attendre les recommandations de la commission d’enquête, il a souhaité que soit créé un délit de maltraitance animale dans les abattoirs et les entreprises de transport. Pour des raisons de procédure, les articles prévus à cette fin dans le texte de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n’ont pas été validés par le conseil constitutionnel. Le ministère chargé de l’agriculture travaille donc actuellement à l’élaboration d’un nouveau support législatif permettant l’introduction de ce délit. Cela permettra de responsabiliser davantage les exploitants des entreprises d’abattage et de transport en matière de protection animale, et de mieux protéger les salariés de ces établissements qui dénoncent des actes de maltraitance. Ils bénéficieront du statut de lanceurs d’alerte tel que défini dans la loi précitée et approuvé par le conseil constitutionnel. Ces mesures contribueront, par ailleurs, à renforcer la politique de contrôle conduite par le ministère. Celle-ci a notamment été réaffirmée par le biais du renforcement en moyens humains des services de contrôles de 60 équivalent temps pleins par an, entre 2015 et 2017, alors qu’entre 2007 et 2012, 440 postes en contrôle sanitaire avaient été supprimés. Le ministre chargé de l’agriculture a de plus indiqué être favorable à la mise en place d’une expérimentation du contrôle par caméra vidéo en abattoir. La commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le ministère chargé de l’agriculture afin qu’elle fournisse un appui méthodologique à la conduite de cette expérimentation. Les syndicats de salariés ainsi que l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail seront également consultés au préalable. Le rapporteur et le président de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français seront eux aussi associés à ces consultations. En matière d’abattage rituel, les opérateurs doivent actuellement répondre à une obligation de résultat telle que définie dans le décret n° 2011-2006 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux et son arrêté d’application. Le ministère chargé de l’agriculture s’attache particulièrement à ce que les dispositions en vigueur soient respectées. En particulier, une action sera menée sur la formation pratique des sacrificateurs qui sera réexaminée avec les professionnels. De plus, ainsi que le ministre chargé de l’agriculture s’y est engagé et dans un souci de transparence, un bilan actualisé des suites mises en œuvre dans le cadre des inspections protection animale dans les abattoirs sera mis en ligne annuellement sur le site du ministère chargé de l’agriculture. D’ores et déjà, un bilan, des suites données établi au 13 octobre 2016, a été mis en ligne à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-le-bilan-du-suivi-des-plans-daction-des-audits-davril-2016. Enfin, le plan d’actions en faveur du bien-être animal, présenté par le ministre chargé de l’agriculture en avril 2016, contient quatre actions prioritaires afin d’améliorer la protection des animaux à l’abattoir. Ce plan d’actions est consultable à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/nouveau-plan-dactions-en-faveur-du-bien-etre-animal.

L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable et ce indépendamment du département d’exercice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde, car composée d’une analyse de chaque dossier selon des règles harmonisées, et de plusieurs étapes requérant l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs. Cette procédure est ouverte aux vétérinaires retraités comme aux vétérinaires actifs. À ce jour, 1273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1067 ont été complètement instruits. Priorité a été accordée, dans le traitement des demandes, aux vétérinaires en retraite qui subissent d’ores et déjà un préjudice. Trois séries de protocoles ont ainsi été envoyées en 2014, 2015 et 2016. Au 25 novembre 2016, 501 protocoles ont été signés. Près de 80 % des vétérinaires en retraite, ayant accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite, ont ainsi été indemnisés, ce qui montre la pertinence de la procédure retenue. Ce processus se poursuivra en 2017. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions n° 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, n° 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l’article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi.

Le dispositif LEADER (liaisons entre actions de développement de l’économie rurale) financé par l’Union européenne constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Il permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de valoriser l’image de la ruralité et d’ancrer les projets dans les territoires. Les services de l’agence de services et de paiement (ASP) et du MAAF sont actuellement pleinement mobilisés pour la mise en œuvre de ce dispositif qui suppose le paramétrage préalable de l’outil de paiement de l’ASP en fonction des règles fixées par les régions en tant que nouvelles autorités de gestion du 2ème pilier de la politique agricole commune. Dans ce cadre, un groupe de travail technique « développement rural » sous pilotage de l’association des régions de France et auquel participent les régions, s’est régulièrement réuni en 2016. L’objectif partagé est d’ouvrir le plus rapidement possible l’ensemble des outils permettant l’instrumentation de la politique des territoires LEADER, mais aussi de limiter le nombre de ces outils en simplifiant au maximum leur paramétrage. Lors de la réunion du comité État-régions du 23 novembre 2016 relative au développement rural, le ministre en charge de l’agriculture et les représentants élus des régions ont rappelé l’urgence d’aboutir sur le dispositif LEADER. La simplification majeure consiste à définir un modèle commun à toutes les régions pour trois mesures du programme : aide au démarrage des groupes d’action locale (GAL), financement du fonctionnement des GAL, financement des projets. Sur la mesure d’aide au démarrage des GAL, l’outil de gestion est déjà opérationnel dans six régions et en phase de test avant mise en service dans trois autres. Concernant la mesure de financement du fonctionnement des GAL, l’outil a été testé et validé. Il permettra des paiements début 2017. Enfin, pour la mesure de financement des projets portés par les GAL, l’outil a été livré début décembre. Après validation des tests, l’outil sera progressivement décliné dans les régions. Il n’existe pas à ce stade de risque de dégagement d’office des crédits européens attribués à la France.

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) transfère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les communautés de communes et les communautés d’agglomération seront dotées obligatoirement de cette compétence conformément aux articles 64 et 66 de la loi NOTRe au même titre que les communautés urbaines, les métropoles de droit commun et la métropole de Lyon. L’expression littérale « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » désigne la compétence tourisme dans sa globalité. Elle se réfère aux dispositions de l’article L. 133-3 du code du tourisme qui précise les missions dévolues à l’office de tourisme. Ainsi, elle inclut l’accueil et l’information des touristes, la coordination des interventions des divers partenaires du tourisme local et la promotion touristique du territoire concerné. S’y ajoute l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique. En revanche, ne sont pas inclus dans cette compétence l’exploitation des équipements touristiques et la fiscalité touristique à savoir la taxe de séjour, la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) constitue le troisième volet de la réforme territoriale après la publication de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et celle relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015. Alors que la loi MAPTAM attribue des compétences aux métropoles et aux communautés urbaines, la loi NOTRe rationalise les compétences attribuées aux trois échelons territoriaux. Le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération en lieu et place des communes membres doit être effectif au plus tard le 1er janvier 2017. Pour les communes touristiques et les stations classées de tourisme, l’article 68 de la loi NOTRe prévoit un dispositif spécifique selon lequel les offices de tourisme seraient systématiquement transformés en bureaux d’information lorsque l’office ne serait pas maintenu par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En outre, l’organe délibérant de l’EPCI peut décider au plus tard trois mois avant le transfert de la compétence de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées en précisant les modalités de mutualisation de leurs moyens et de leurs ressources. La loi NOTRe ne modifie pas les conditions d’obtention de la dénomination en commune touristique ou le classement en station de tourisme. En effet, les textes prévoient déjà la possibilité pour un EPCI de solliciter la dénomination en commune touristique pour une, plusieurs ou la totalité des communes membres de l’EPCI. S’agissant du classement en station classée de tourisme, qui est ouvert aux seules communes touristiques, les textes indiquent que la commune demeure compétente pour solliciter son classement en station de tourisme, y compris si elle est membre d’un EPCI. Le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à l’EPCI ne fait que généraliser une procédure existante. Les avantages liés au classement en station de tourisme dont le surclassement démographique ne sont donc pas remis en cause.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), promulguée le 7 août 2015, constitue le troisième volet de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 et la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral du 16 janvier 2015. Alors que la loi MAPTAM affecte des compétences aux métropoles et aux communautés urbaines, la loi NOTRe clarifie et rationalise les compétences attribuées aux différents échelons territoriaux. Ainsi, la loi MAPTAM puis la loi NOTRe attribuent le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce transfert est d’ores et déjà effectif pour les métropoles de droit commun, la métropole de Lyon et les communautés urbaines. Il devient obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération en lieu et place des communes membres au plus tard le 1er janvier 2017. Le Gouvernement a indiqué que le périmètre de cette compétence devait s’appréhender comme un tout regroupant les quatre missions régaliennes des offices de tourisme mentionnées à l’article L. 133-3 du code du tourisme : « l’accueil », « l’information » des touristes, « la promotion » touristique des territoires et la « coordination des interventions des partenaires socio-professionnels du tourisme ». Il a toutefois précisé que la fiscalité locale ayant trait au tourisme (taxe de séjour, produit brut des jeux de casinos et taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique) et la gestion des équipements en étaient exclus et pouvaient, par conséquent, s’exercer au niveau communal. La compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » donne ainsi la possibilité à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de redéfinir le maillage territorial des offices de tourisme des communes membres et de gérer à travers eux la politique touristique du territoire communautaire.

Le Gouvernement a pris la mesure de l’impact des attentats terroristes sur la filière touristique, que ce soit en termes d’impact sur les entreprises ou d’image auprès des touristes. Suite aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, le ministre de l’économie a réuni la cellule de continuité économique, impliquant professionnels et administrations, afin de définir les mesures d’accompagnement nécessaires aux entreprises : recours à l’activité partielle, demandes d’étalement des échéances fiscales et sociales, report d’échéance de prêts contractés auprès de Bpifrance, etc. Les professionnels se sont également saisis de la sécurité des magasins et locaux professionnels accueillant du public, pour renforcer les personnels et équipements nécessaires, en coordination avec les services de l’État assurant la sécurité des espaces publics. Spécifiquement pour le tourisme, le ministre des affaires étrangères a mobilisé une enveloppe de 1 M€ pour Atout France, et ainsi promouvoir l’image de la France et rassurer les touristes internationaux. Plus récemment, le Comité interministériel sur le tourisme, réuni par le Premier ministre, a permis d’arrêter un ensemble de mesures, en matière d’accueil et de sécurisation des touristes, de promotion nationale et internationale de la destination France, et de soutien au secteur touristique.

Le secteur du camping a connu une profonde transformation de son modèle économique au cours des vingt dernières années, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes. Les mobil-homes remplacent ainsi, souvent à hauteur d’un tiers environ du parc des campings, les tentes et caravanes traditionnelles, qui accompagnent les campeurs. Sur les 7 500 terrains de camping ouverts en France, 250 000 mobil-homes sont ainsi offerts en location. Il convient toutefois de distinguer deux situations : la location à un touriste d’un mobil-home appartenant au gestionnaire du camping, qui n’obéit pas à un régime juridique différent de la location d’un emplacement nu ; la location d’un emplacement de camping à un propriétaire privé d’un mobil-home, qui en jouit lui-même ou peut le louer à son tour à d’autres touristes. C’est ce dernier cas qu’évoque l’auteur de la question. En effet, le montage juridique peut apparaître plus complexe puisque les mobil-homes ne se déplacent pas aisément (ils sont considérés comme des convois exceptionnels) et qu’a contrario les contrats de location d’emplacements de mobil-homes dans les campings sont très souvent de courte durée (un an renouvelable). Par conséquent, les conditions de renouvellement de ces contrats peuvent donner lieu à des litiges entre le propriétaire du mobil-home et celui du terrain de camping, portant notamment sur les conditions tarifaires du nouveau contrat. Le Gouvernement est naturellement très attaché à l’équilibre des relations contractuelles entre ces deux partenaires que sont le propriétaire du mobil-home et son hébergeur, l’exploitant du terrain de camping. C’est pourquoi un certain nombre de textes (décret du 17 février 2014 et arrêté du 24 décembre 2014, modifiant le code du tourisme) ont été adoptés ces dernières années afin d’aboutir à cet équilibre des relations. Mais il faut également souligner le travail mené, dès les années 1980, par la commission des clauses abusives, qui a rendu deux recommandations visant à l’élimination d’un certain nombre de clauses abusives dans les contrats d’hôtellerie de plein air (recommandations 84-03, BOCCRF du 5 décembre 1984 et 05-01, BOCCRF du 23 juin 2005). Enfin, la fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA) a mis en place une commission de conciliation chargée de rapprocher les cocontractants. Toutefois quelques plaintes de propriétaires de mobil-homes continuent d’être portées à la connaissance de la direction générale des entreprises, essentiellement sur les frais d’entrée dans les campings, ou sur le principe ou le montant des frais de commission perçus par les exploitants sur la vente du mobil-home par son propriétaire. Il s’agit toutefois de situations isolées, qui appellent une réponse au cas par cas devant le tribunal d’instance, en application du principe de l’interdiction des clauses abusives. Si leur nombre venait à grossir, le Gouvernement serait conduit à réexaminer plus précisément le régime juridique de ces contrats, afin de mieux les rééquilibrer.

Les nouvelles dispositions du règlement n° 1169 /2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », prévoit l’obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle sur les denrées préemballées. Un examen détaillé des modalités de mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne certaines dérogations possibles, a été mené afin d’assurer une bonne information des consommateurs sur les qualités nutritionnelles des produits tout en proposant un dispositif pragmatique et opérationnel pour les professionnels, dont les situations sont très diverses. Il importait en particulier de prendre en compte les particularités de la distribution de fromages fermiers et des circuits courts, qui rencontrent un succès grandissant auprès des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a donc procédé, au cours des derniers mois, à une concertation approfondie, dans une approche transversale, afin que les solutions retenues puissent s’appliquer à l’ensemble des denrées alimentaires relevant du champ d’application du règlement « INCO ». À l’issue des différents échanges avec les fédérations représentant notamment le secteur des produits fermiers, des réponses concrètes et adaptées ont été apportées. Ces orientations prennent en compte les caractéristiques de la production fermière et des modes de commercialisation des produits fermiers par le producteur mais également la vente en magasin de détail ou en grande surface lorsque ces produits sont vendus directement par le producteur au plan local et en faibles quantités. Des réunions de concertation ont été organisées avec la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la fédération nationale des éleveurs de chèvres (FNEC) et la fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).

La société du Grand Paris (SGP) a décidé de mettre en place une commission d’indemnisation qui examine les préjudices économiques liés aux travaux de transport en commun du Grand Paris Express. Cette commission est présidée par un magistrat et comprend des représentants qui ont voix délibérative (la SGP, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris Île-de-France, la chambre régionale des métiers et de l’artisanat d’Île-de-France et le régime sociale des indépendants) et des représentants qui ont voix consultative (l’URSSAF, la Direction régionale des finances publiques, la commune et le département concernés). Elle instruit les dossiers de demande d’indemnisation et rend un avis, la décision d’indemniser ou non les requérants revenant au directoire de la SGP. La baisse du chiffre d’affaires n’est pas une condition suffisante. En effet, pour avoir droit à indemnité, le dommage doit remplir plusieurs conditions précisées dans le guide d’indemnisation (https://www.societedugrandparis.fr/wp-content/uploads/2016/01/guide-dindemnisation.pdf) : le dommage doit être actuel et certain. Si un professionnel observe une baisse importante de son chiffre d’affaires du fait des travaux, son manque à gagner pourra être indemnisé. Cependant, aucune indemnisation ne sera accordée pour une absence de bénéfice escompté. Les demandes doivent être déposées a posteriori, c’est-à-dire au vu du préjudice constaté ; le dommage doit être direct. Le préjudice commercial subi doit être directement causé par les travaux liés à la construction des lignes du Grand Paris Express ; le dommage doit être spécial. C’est-à-dire n’affecter qu’un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière ; le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée. Seuls les commerçants, artisans et entrepreneurs en situation juridique régulière pourront être indemnisés. Si une de ces conditions n’est pas remplie, la demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation ne peut être accueillie favorablement. Indépendamment de ces conditions, d’une manière générale, les entreprises individuelles qui rencontrent des difficultés financières avérées peuvent également solliciter, auprès des services des impôts et des trésoreries de leur département, l’octroi de délais de paiement des taxes et impôts dont elles sont redevables. Elles peuvent aussi saisir la commission des chefs des services financiers et des organismes de recouvrement de sécurité sociale et de l’assurance chômage.

À la suite des propositions des rapports, d’une part de la mission parlementaire présidée par Monsieur Patrick Bloche sur la création architecturale et d’autre part de Monsieur Vincent Feltesse sur l’enseignement supérieur et la recherche en architecture, une importante réflexion a été lancée par le ministère de la culture et de la communication en janvier 2015 : la Stratégie nationale pour l’architecture. Elle avait pour objectif de réaffirmer la valeur économique, culturelle, sociale et environnementale de l’architecture et de conforter la place des architectes. Elle rappelait également la contribution de l’architecture au service de tous pour un cadre de vie de qualité. La Stratégie nationale pour l’architecture doit permettre de renouveler notre regard sur l’architecture. L’enjeu est de créer les conditions pour que l’architecture développe les réponses ingénieuses aux questions d’avenir que lui pose la société contemporaine telles que la réutilisation du bâti patrimonial, la transition énergétique, la requalification urbaine, l’économie circulaire, le défi climatique, le logement pour tous, la maîtrise de l’urbanisation. La Stratégie, annoncée en octobre 2015, se décline en trente mesures regroupées en six grands axes : sensibiliser et développer la connaissance de l’architecture par le grand public et l’ensemble des acteurs publics et privés de la construction ; prendre en compte l’héritage architectural des XXe et XXIe siècles et développer l’intervention architecturale pour valoriser et transformer le cadre bâti existant ; articuler formation-recherche-métiers et rapprocher les univers professionnels de l’architecture, de la construction et du cadre de vie ; identifier et mobiliser les compétences d’architecture dans les territoires ; distinguer la valeur économique de l’architecture et accompagner les mutations professionnelles ; soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle. La mise en œuvre de cette Stratégie a déjà commencé et sera développée en 2016. La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 s’est nourrie des recommandations des auteurs de cette Stratégie et prévoit de nombreuses dispositions en faveur de l’architecture. Il s’agit notamment du renforcement du rôle des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ; de l’instauration de l’intervention d’un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental pour les permis d’aménager relatifs aux lotissements ; de l’abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte à 150 m2 de surface de plancher pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance ; de l’incitation des maîtres d’ouvrage à favoriser les concours d’architecture pour la passation de leur marché de maîtrise d’œuvre ; du développement de l’expérimentation ; de la possibilité donnée aux autorités compétentes en matière de délivrance de permis de construire de réduire les délais d’instruction des demandes de permis de construire lorsque le projet a été confié a un architecte en dessous du seuil obligatoire ou de l’obligation d’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics globaux. Cet important travail de réflexion et de mise en œuvre pour les mesures de niveau législatif a été réalisé dans le cadre des travaux et consultations interministériels nécessaires et conformément au décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de la culture et de la communication, qui prévoit que la ministre de la culture et de la communication est responsable de la politique de l’architecture.

La proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n’a effectivement pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Cependant, le projet de loi constitutionnelle, porté par le Gouvernement, qui visait également à autoriser la ratification de la Charte, a été débattu au Sénat le 27 octobre 2015. Ce projet de loi constitutionnelle n’a pas été adopté, le Sénat décidant, en première lecture, qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette décision, le Gouvernement n’entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues régionales. Dès 2013, le ministère de la culture et de la communication a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors été mises en œuvre. En 2014, une circulaire invitant les directions régionales des affaires culturelles à soutenir les créations artistiques en langues régionales a été élaborée et diffusée. Cette même année, le ministère de la culture et de la communication a également contribué à la publication d’un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le modèle des « codes Dalloz », l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui assurent la présence de ces langues dans la société, qu’il s’agisse de l’enseignement, des médias ou de la justice. Tout au long de l’année 2015, il a appuyé, en partenariat avec le ministère chargé de l’éducation nationale, la création d’un Office public de la langue occitane (OPLO), désormais en place. L’effort en faveur des langues de l’outre-mer se poursuit également à travers la mise en place, depuis 2011, d’un fonds incitatif pour le développement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’a pas abouti, toutes ces mesures contribuent à entretenir la pratique et à promouvoir la visibilité des langues régionales, lesquelles demeurent un patrimoine précieux à sauvegarder et à valoriser. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s’il est vrai que le Conseil constitutionnel considère que la Charte des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution (décision du 15 juin 1999), l’article 2 de la Constitution « La langue de la République est le français » ne s’oppose en rien à la valorisation et à la promotion de ces langues. Le législateur a d’ailleurs lui-même reconnu leur importance dans l’article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer à œuvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve à s’appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de compétence.

La ministre de la culture et de la communication tient tout d’abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd’hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret n° 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d’intérêt général », seul autorisé jusqu’à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s’inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l’économie des radios régionales ou locales. L’objectif du Gouvernement n’est pas de permettre à Radio France d’accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d’en sécuriser les bases juridiques. L’ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s’applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l’équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l’interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d’un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d’objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an. S’agissant des quotas de chansons francophones en radio, une première disposition a été adoptée à l’occasion du débat en première lecture à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, visant à limiter la concentration de la diffusion d’œuvres musicales d’expression française sur un nombre réduit de titres. Deux dispositions complémentaires ont été introduites en seconde lecture visant à préserver et promouvoir la diversité du paysage radiophonique. La première instaure un nouveau régime dérogatoire pour les radios spécialisées dans la découverte musicale, caractérisées par une très grande diversité de programmation et répondant à des critères quantitatifs précis : diffuser au moins 1 000 titres différents par mois, dont une majorité de nouvelles productions, et ne pas diffuser un même titre plus de 100 fois dans le mois. La seconde complète le plafonnement des rotations en instaurant une incitation en faveur de la diversité musicale, reposant sur une modulation limitée des quotas pouvant aller jusqu’à 5 points, en contrepartie d’engagements précis, objectifs et vérifiables. La rédaction définitive de cette seconde mesure est issue de la concertation organisée par le ministère avec les représentants du secteur musical et des radios, afin de renforcer le caractère incitatif de cette mesure, et de mieux circonscrire le champ d’application de la modulation en réservant cette faculté aux seules radios musicales, en tenant compte de l’originalité de leur programmation. Ce dispositif, qui figure à l’article 35 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, se veut un point d’équilibre au service tant de la diversité musicale que de la francophonie. Ainsi encadrée, la modulation complète très utilement le dispositif de plafonnement des rotations, au service d’un objectif commun, celui de l’exposition de la création musicale francophone dans toute sa diversité. En outre, l’article 34 de la loi précitée demande au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de rendre compte, dans son rapport annuel, du respect par les services de radio des dispositions relatives aux quotas de chanson française, des mesures prises pour mettre fin aux manquements constatés et des raisons pour lesquelles de telles mesures n’auraient pas été prises. La transparence doit permettre d’apaiser les tensions entre la filière musicale et les radios.

Dès le lendemain des attentats de novembre 2015, une collaboration et une coordination quotidiennes ont été instaurées entre le ministère de la culture et de la communication, les différents établissements culturels sous sa tutelle, les services de police et les préfectures concernées, afin de renforcer rapidement les dispositifs de sécurité et de sûreté. Les principales mesures ont concerné à la fois l’organisation et la coordination des différents acteurs, l’élaboration et la diffusion des consignes de sécurité, le renforcement des dispositifs de sécurité dans les lieux les plus sensibles à Paris et en Île-de-France, et la mise en place d’un plan de formation. S’agissant de l’organisation des acteurs, un conseiller sécurité-sûreté a été désigné et un groupe de travail a été constitué au sein du cabinet de la ministre de la culture et de la communication, afin d’organiser et piloter le déploiement des actions dans tous les domaines. Un comité ministériel de sécurité des établissements publics culturels, chargé de suivre la mise en œuvre du plan ministériel de sécurité et d’organiser le dialogue entre tous les acteurs concernés, a été mis en place et a tenu sa première réunion, sous la co-présidence du secrétaire général du ministère et du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité, dès le 17 novembre 2015. La mission sécurité, sûreté et accessibilité de l’inspection des patrimoines et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ont été chargés, dans les jours qui ont suivi les attentats, d’une étude d’évaluation de la situation des différents lieux culturels et des dispositifs de sécurité à mettre en place, au moyen d’un questionnaire d’auto-diagnostic transmis à 200 établissements couvrant tous les secteurs (archives, bibliothèques, écoles, monuments historiques, musées, théâtres), complété le cas échéant par des visites sur place. Une attention particulière a été portée aux sites particulièrement exposés en termes de file d’attente dans des espaces très ouverts, tels que le château de Versailles. Les grandes manifestations de type Journées européennes du patrimoine (JEP) font l’objet d’une attention particulière. Le directeur du cabinet de la ministre a clarifié, par une instruction en date du 23 décembre 2015, la chaîne de diffusion des informations et des consignes de sécurité. Des correspondants sécurité-sûreté ont été identifiés au sein de chaque structure culturelle et dans les directions générales du ministère. Toutes les consignes de sécurité requises, notamment en matière de postures « Vigipirate », ainsi que des fiches de recommandations par secteur (musées, bibliothèques, cinémas, spectacle vivant, enseignement supérieur), élaborés en lien avec les correspondants sécurité, ont ainsi pu être diffusées avec la meilleure efficacité dans les établissements concernés. Une affiche d’information et de prévention en cas d’attentat, élaborée par les services du Premier ministre, a été également diffusée à tous les établissements recevant du public. Des guides des « bonnes pratiques » en matière de consignes de sécurité ont été élaborés conjointement par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale. Trois guides ont ainsi été diffusés, l’un destiné aux dirigeants d’établissements culturels patrimoniaux (monuments historiques, musées, archives et bibliothèques), le second destiné aux dirigeants de salles de spectacles, de cinémas et de cirques), le troisième à destination des organisateurs de rassemblements et de festivals culturels. Les dispositifs de sécurité des lieux les plus sensibles à Paris et en Île-de-France ont par ailleurs été renforcés. Une dizaine de sites culturels emblématiques de Paris et de ses environs, tels que les musées du Louvre et d’Orsay, le Grand Palais ou le château de Versailles, ont été identifiés, en lien avec la Préfecture de police de Paris et le ministère de l’intérieur, et bénéficient d’une sécurité renforcée au moyen de patrouilles dynamiques ou statiques des forces de l’ordre. Une soixantaine de salles de spectacles font l’objet d’une attention particulière de la Préfecture de police, par l’organisation de relations facilitées et permanentes entre les commissariats de police et leurs responsables, et la mise en place en soirée de patrouilles dynamiques, voire de gardes statiques en cas de forte affluence. Le ministère de la culture et de la communication a en outre abondé de 7 millions d’euros les moyens du fonds d’urgence créé au lendemain de l’attentat du Bataclan et géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), en faveur notamment du renforcement de la sécurité dans les lieux de spectacles pendant la saison des festivals. En 2017, 4 M€ complémentaires seront alloués à ce fonds. Parallèlement, une mission spécifique a été confiée en juin 2016 au préfet Hubert Weigel pour la sécurité des manifestations culturelles afin d’établir un référentiel détaillé des mesures à prendre par les organisateurs, les services de l’État et les collectivités territoriales. Enfin, un plan de formation ministériel des acteurs a été mis en place. Ce plan concerne à la fois les cadres et les responsables de sécurité-sûreté, au travers de sessions de formations dispensées par l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sur le thème de la gestion de situation de crise, et les correspondants sécurité-sûreté, au travers de formations dispensées par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la mission sécurité-sûreté de l’inspection des patrimoines sur la sensibilisation aux connaissances de base en matière de sûreté. Il a également été demandé aux différents établissements d’inscrire des formations à la sécurité dans leur plan annuel de formation.

Ainsi que le ministre l’a expliqué dans sa réponse du 24 avril 2014, le ministère de la défense a fait le choix de signer, en 2009, le premier accord-cadre, de gré à gré, avec la société Microsoft Irlande qui dispose de l’exclusivité de la distribution des licences Microsoft en Europe. Cette solution a permis de soutenir une partie du parc Microsoft déjà déployé au sein du ministère au moyen d’un support contractuel désormais unique (en substitution des 3 000 précédents), induisant d’importantes économies, ainsi que la mise en place d’une gestion centralisée, avec un nombre réduit de configurations. En 2013, ce contrat-cadre a été reconduit pour une période de quatre ans, avec une extension, à l’ensemble du ministère, de la démarche initiée en 2009 de maintien en condition des systèmes informatiques exploitant des produits Microsoft. Le contrat conclu en 2013 concerne des prestations de services, dont la mise en place d’un centre de compétences Microsoft, et des locations de produits logiciels avec option d’achat permettant de générer de nouvelles économies, tout en conservant le principe de diversité des sources logicielles (autres éditeurs que Microsoft et logiciels libres), et donc la maîtrise de leur hétérogénéité. Il convient de préciser que les termes qui ont été parfois utilisés afin de qualifier le contrat global Microsoft et de suggérer un déséquilibre entre les obligations des deux parties ne reflètent aucunement la réalité du fonctionnement de cet accord-cadre. En effet, la « concession de droits d’usage » pour les produits considérés reste associée à des quantités plafond définies dans les marchés subséquents. Le ministère de la défense ne peut faire évoluer cette cartographie que dans les strictes limites d’un plafond financier initialement fixé. Dès lors, le ministère a mis en place une structure dédiée pour piloter le contrat. Cette structure est chargée d’assurer une gestion centralisée et continue de l’exécution du contrat en veillant notamment au respect de ses divers impératifs quantitatifs et financiers. Les contrats signés en 2009 et en 2013 ne peuvent être directement comparés, car leurs périmètres ne sont pas équivalents. Le deuxième contrat a étendu la forme locative à pratiquement l’ensemble des licences du ministère, ce dernier s’étant en outre engagé dans une vaste transformation de ses systèmes d’information visant en particulier à se doter de services communs d’intranets. Le contrat de 2013 a ainsi permis de progresser significativement sur la voie du développement d’un socle technique ministériel commun. Cette orientation a eu pour effet de réduire le phénomène d’obsolescence et d’homogénéiser l’ensemble du parc du ministère, entraînant une efficacité accrue et faisant diminuer sensiblement le coût unitaire des produits. Pour ce qui concerne le rapport du groupe d’experts évoqué par l’honorable parlementaire, celui-ci n’a constitué que l’un des pans des travaux et réflexions conduits par la direction des systèmes d’information et de communication, préalablement à la signature de l’accord de 2009, en matière de stratégie d’achats auprès de certains éditeurs en vue de rationaliser les acquisitions et d’améliorer les positions de négociation du ministère. À cet égard, un comité de pilotage du projet de contrat-cadre avait été constitué. Les travaux du groupe d’experts ont été présentés à ce comité de pilotage qui en a extrait des premiers éléments d’identification et de caractérisation des risques. Les travaux d’évaluation du retour sur investissement se heurtaient à ce stade à des difficultés dont le groupe d’experts a reconnu qu’elles pénalisaient l’analyse des différents scénarios. Les études se sont ensuite poursuivies notamment en termes d’évaluation des risques, de recherche de mesures tendant à réduire les risques envisageables, ainsi que d’analyse des opportunités. Le président du comité de pilotage a présenté les conclusions définitives de ces travaux quelques mois plus tard. Le bilan risques-opportunités final proposé était favorable à la conclusion du contrat sur la base d’un périmètre ajusté. Il convient d’observer que ce n’est pas le scénario déconseillé par le groupe d’experts qui a été retenu, mais celui qualifié de « risqué », pour lequel le groupe soulignait également que le retour sur investissement espéré, bien que non consolidé, pouvait sembler le meilleur. Enfin, le ministère de la défense confirme que l’avis émis par la commission des marchés publics de l’État (CMPE) n’a remis en cause ni l’objet ni la procédure suivie pour passer l’accord cadre. La CMPE a, à cette occasion, formulé un certain nombre de recommandations qui ont été prises en compte lors de la signature des contrats considérés. Par ailleurs, bien que soulevant certaines interrogations, l’analyse faite par le rapporteur de la commission, préalablement à l’avis formel rendu par cet organisme, se concluait par des recommandations relatives aux modalités selon lesquelles la mise en place de l’accord-cadre pouvait être envisagée.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) introduit au code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article 97, issu d’un amendement parlementaire, des modifications de nature à résoudre les difficultés apparues, d’une part, dans le cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) dont un seul était titulaire de la compétence incendie et secours, et, d’autre part, dans le cas d’un EPCI ayant reçu indûment la compétence incendie et secours et se trouvant dans la situation visée par l’arrêt Val de Garonne (décision n° 354992 du 22 mai 2013). Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article L. 1424-35 du code précité, issue de la loi NOTRe réaffirme, pour les communes qui ne font pas partie d’un EPCI compétent en matière d’incendie et de secours, l’obligation de verser leur contribution au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en contrepartie de leur représentation au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (CASDIS). Cette nouvelle rédaction ouvre, en outre, pour les EPCI créés après le 3 mai 1996 et ne possédant pas la compétence « incendie et secours », la possibilité de se voir transférer par les communes qui les composent, dans les conditions prévues au L. 5211-17 du code précité, la charge du versement des contributions dues par ces communes au budget du SDIS. Le montant de la contribution de chaque EPCI nouvellement compétent résulte de l’addition des contributions communales pour l’exercice précédent le transfert de ces contributions à l’EPCI. De plus, cette disposition permet désormais de prendre en compte, pour le calcul de la contribution de ces EPCI, la présence dans les effectifs des communes membres, d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, élargissant ainsi la possibilité d’abattement pouvant être accordé pour l’emploi public de sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, afin de permettre aux représentants des communes et des EPCI, élus en 2014, de continuer à siéger jusqu’à la fin de leur mandat, le premier alinéa de l’article 97 prévoit que les transferts de compétence des communes vers les EPCI ne seront pris en compte en ce qui concerne la représentation au CASDIS que lors du prochain renouvellement de celui-ci.

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 120 accidents corporels dont 22 mortels avec 29 personnes tuées sont dus en 2014 à un véhicule circulant à contresens sur une autoroute ou une route à chaussées séparées. Entre 2010 et 2013, des expérimentations de panneaux sens interdit sur un fond carré de couleur jaune vif (appelés panneaux « B1j ») ont été réalisées sur les réseaux routiers des départements de Loire-Atlantique (44) et d’Ille-et-Vilaine (35). Chaque couple de panneaux « B1j » est implanté en répétition du premier couple de panneaux de sens interdit situé sur les bretelles de sortie des routes à chaussées séparées. Ces panneaux permettent d’attirer l’attention des usagers à contresens grâce à leur caractère inédit sans interpeller les usagers roulant dans le bon sens. Suite au plan de sécurité routière du 26 janvier 2015, les panneaux « B1j » ont été intégrés à la réglementation sur la signalisation routière. En effet, la mesure n° 24 de ce plan a pour but de « réduire les risques de contresens sur autoroute en alertant les conducteurs désorientés par l’installation de panneaux « sens interdit » sur fond rétro-réfléchissant sur les bretelles de sortie ». L’arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d’un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif modifiant l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 prévoit ainsi que, sur les bretelles de sortie et sur les bretelles d’accès aux aires annexes des routes à chaussées séparées, le deuxième couple de panneaux sens interdit peut être remplacé par un couple de panneaux « B1j ». Toutefois, l’efficacité de cette mesure repose étroitement sur la configuration des lieux, comme l’a confirmé l’expérimentation en Ille-et-Vilaine et en Loire-Atlantique. Aussi, a-t-il été décidé de laisser à l’appréciation du gestionnaire de voirie l’opportunité de mettre en place une telle signalisation. En outre, les exploitants connaissent leur réseau routier. Ils peuvent ainsi cibler les échangeurs où le risque de prise à contresens est élevé, et adapter la signalisation en conséquence.

L’article 3 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle a introduit au sein de l’article L. 2113-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions prévoyant que « jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 ». L’article L. 2122-7 CGCT dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ». Dès lors, au sein des communes nouvelles de 1 000 habitants et plus, composées uniquement à partir d’anciennes communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints au maire sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue, pendant la période transitoire comprise entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement du conseil municipal qui suit sa création. Par conséquent, durant cette période, l’obligation de parité ne s’applique pas, pour la désignation des adjoints, au sein de ces communes nouvelles. Pour les autres communes nouvelles de 1 000 habitants et plus, constituées à la fois d’anciennes communes de moins de 1 000 habitants et d’anciennes communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints au maire sont élus selon les conditions de droit commun au scrutin de liste avec un écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui ne peut être supérieur à un, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-7-2 du CGCT, applicable aux communes nouvelles par renvoi de l’article L. 2113-1 du même code.

Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. L’article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié « lorsqu’un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l’autorité concédante a initialement attribué le contrat de concessiondans le cas d’une cession du contrat de concession, à la suite d’opérations de restructuration du concessionnaire initial ». Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d’un avenant au contrat. Le changement de délégataire ne doit toutefois s’accompagner d’aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. La cession du contrat ne peut de plus être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’étude des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols se réfère à des critères mis en place en 2000, 2003 et 2011. Ces critères sont précis et calculés en tenant compte de l’ensemble des avancées scientifiques et technologiques actuelles disponibles afin d’appréhender le phénomène. La « sécheresse », qualifiée plus précisément de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », est provoquée par l’interaction entre deux facteurs : - un facteur de prédisposition : la présence d’argile dans le sol, détectée et évaluée par le Bureau des recherches géologique et minière (BRGM), organisme à caractère d’établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ; - un facteur déclenchant : les phénomènes climatiques exceptionnels dont les données et les analyses sont fournies par Météo-France. La teneur en eau des terrains argileux étant liée aux variations climatiques saisonnières, plusieurs périodes de sécheresse sont distinguées pour établir, à partir de l’analyse du caractère exceptionnel ou non de ce facteur, la présence ou non d’un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : La sécheresse printanière : ce critère s’applique à la période s’étendant du 1er avril au 30 juin ; La sécheresse estivale : ce critère s’applique à la période s’étendant du 1er juillet au 30 septembre ; La sécheresse hivernale (longue période) : ce critère s’applique sur une période de quatre trimestres consécutifs pouvant aller du 1er janvier au 31 décembre. L’étude de la sécheresse se déroule sur une année civile. La préparation du rapport Météo-France demande un travail méticuleux long de relevés et d’expertises des données climatiques. Ce dossier est remis à la direction de la sécurité civile et de la gestion des crises au mois de juin de l’année N+1. En outre les communes disposent de 18 mois à compter de la date de début de phénomène pour déposer un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Sur ces fondements, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels liés à la sécheresse et la réhydratation des sols font l’objet d’une instruction rigoureuse et d’un examen extrêmement attentif par les membres de la commission interministérielle. Telles sont les raisons qui justifient le temps nécessaire au traitement de tels dossiers.

La garantie décennale s’applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l’ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une piscine : CE, 20 janvier 1995, Veuve Charvier et autres, n° 139821). Dans la mesure où, pour être opérationnel, un bassin de lagunage doit faire l’objet d’aménagements spécifiques, comme l’étanchéification des bassins, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, des installations de pompage, il en ressort que ces dernières constituent un élément indissociable de l’installation car nécessaire à son fonctionnement. Ainsi, le juge, tant administratif (exemple : CAA Bordeaux, 9 février 1993, Commune de Barcarès, n° 89BX01033) que judiciaire (exemple : Cour d’appel de Pau, 24 décembre 1996, Société Sud-ouest légumes c/ Société Franc route TP) a fait appliquer la garantie décennale à des bassins de lagunage. Plus spécifiquement, la jurisprudence a reconnu que les installations techniques bénéficiaient, au même titre que l’ouvrage principal, de la garantie décennale (CAA Marseille, 30 novembre 2015, Société Buesa Frères, n° 15MA00342).

L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’article 57 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ont modifié les dispositions de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacrées aux baux emphytéotiques administratifs passés respectivement par les collectivités territoriales et par l’État. Il résulte de ces modifications, d’une part, que les collectivités territoriales ne peuvent plus conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de l’accomplissement d’une mission de service public relevant de leur compétence, et, d’autre part, que les baux emphytéotiques administratifs passés tant par l’État que par les collectivités territoriales ne peuvent désormais avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, pour le compte ou pour les besoins d’un acheteur soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d’une autorité concédante soumise à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Il en résulte qu’un bail emphytéotique ne peut plus être assorti d’une convention non détachable d’exécution d’obligations de service public. En contrepartie de cette interdiction d’associer des marchés publics ou des contrats de concession à des baux emphytéotiques administratifs, les dispositions du code général des collectivités territoriales qui imposaient de respecter les mesures de publicité et de mise en concurrence préalables propres à ces contrats de la commande publique avant la passation de tels baux ont été abrogées. Les ordonnances précitées n’ont cependant pas entendu interdire toute attribution de droits réels sur des dépendances domaniales, que permet la conclusion d’un bail emphytéotique administratif, au titulaire d’un marché public ou d’un contrat de concession lorsque l’attribution de tels droits s’avère utile à l’exécution d’un tel contrat, mais ont souhaité que la constitution de ces droits ne résulte pas d’un instrument juridique distinct de celui du contrat de la commande publique. C’est la raison pour laquelle les articles L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques disposent, dans leur nouvelle rédaction, que dans le cas où un bail emphytéotique administratif serait nécessaire à l’exécution d’un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du code intéressé, les conditions de l’occupation du domaine.

Le dispositif des « correspondants du parquet » a été initié en 1998 par le parquet de Créteil dans le cadre de la circulaire du 28 octobre 1997 instaurant les comités locaux de sécurité, qui recommandait la désignation d’interlocuteurs afin de permettre une meilleure adaptation de la politique pénale et une meilleure compréhension de celle-ci par les élus et la population. Le dispositif a été porté par une structure associative, le SAJIR initialement, puis l’APCARS, employant neuf correspondants dans le Val-de-Marne. Dix-huit communes du département ont bénéficié de ce dispositif. Le financement était assuré pour partie par la région (16 %), par les communes (45 %) et par l’État via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (39 %) pour un budget annuel de l’ordre de 400 000 € en 2013. La mission des correspondants du parquet s’articulait autour de plusieurs axes : l’aide aux victimes (aide au dépôt de plainte, suivi des plaintes et des procédures), la participation à la résolution à l’amiable de certains conflits (médiation extrajudiciaire) et à la prévention de la délinquance (rappel à l’ordre, participation aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance), outre la tenue de permanences d’accès au droit, visant à mieux cibler les problématiques et à orienter le public vers les structures adaptées ou professionnels. Il a néanmoins été décidé par l’APCARS, en juillet 2014, de mettre fin à ce dispositif au 31 décembre 2014 pour trois raisons principales : un sous-financement structurel du dispositif générant un fort déficit qui s’est accentué du fait de la baisse de la subvention accordée par la préfecture du Val-de-Marne ; un problème de positionnement institutionnel en regard de la faiblesse du lien entre les correspondants et le parquet ; un doublon entre ce dispositif et celui de droit commun, par ailleurs également subventionné, en matière d’aide aux victimes ou d’alternatives aux poursuites. En effet, ce dispositif institutionnel de droit commun mis en œuvre dans le département est jugé dense et propre à répondre aux besoins. Il existe notamment un bureau d’aide aux victimes (statistiquement le plus actif de France) présent au TGI de Créteil et à la Maison de la Justice et du Droit de Champigny, deux Maisons de la Justice et du Droit, huit points d’accès au droit et dix délégués du procureur. Une réunion d’information des élus concernés a été organisée à ce sujet par l’APCARS et le parquet de Créteil le 16 octobre 2014. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a mené, à cette occasion, une réflexion avec un groupe d’élus, dans le cadre d’un groupe de travail « Parquet, élus, territoire » auquel a pu participer notamment le député Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois. Ils ont pu attester de la nécessité du renforcement des liens entre eux et le parquet, notamment dans les zones urbaines présentant une délinquance ou des problématiques sociales fortes, et de l’absence de lien institutionnalisé autre permettant de tels échanges. À l’issue de ces travaux, il a été décidé de la mise en place des « correspondants Justice–Ville » en lieu et place de l’ancien dispositif des correspondants du parquet. Ce nouveau dispositif repose sur les principes suivants : le maire désigne librement au sein des élus ou de son administration une personne qui assurera l’interface entre lui-même et les services du parquet. De préférence, cette personne, qui doit disposer d’un minimum de connaissances juridiques, œuvre déjà dans le champ de la prévention de la délinquance ou de la sécurité ; s’agissant d’une tâche annexe confiée à cette personne travaillant déjà pour la commune, le dispositif ne génère aucun coût significatif supplémentaire ; les compétences dévolues au correspondant Justice-Ville résultent de textes précis et de compétences données aux maires par la loi. Le correspondant Justice-Ville a pour missions : d’assurer le lien avec les responsables locaux de la police nationale s’agissant des infractions causant un trouble à l’ordre public, en application de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure ; de participer au CLSPD ou CISPD et aux groupes de travail pouvant y être mis en œuvre ; d’assurer la transmission des dénonciations d’infractions opérées par le maire conformément aux articles 40 du code de procédure pénale et L. 132-2 du code de la sécurité intérieure ; d’assurer l’échange d’informations avec le parquet, qui portera, de manière limitative, sur les décisions de classement sans suite, d’alternatives aux poursuites ou de condamnations définitives concernant les infractions ayant causé un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune (article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure), les suites réservées aux dénonciations faites en application de l’article 40 du code de procédure pénale, et les décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en œuvre d’actions de prévention, de suivi ou de soutien, engagées ou coordonnées par l’autorité municipale (article L. 132-2 du code de la sécurité intérieure) ; de préparer les mesures de rappel à l’ordre (article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure), dans le cadre d’un protocole passé entre le maire et le procureur de la République ; de préparer les mesures de transaction en matière de contraventions commises au préjudice de la commune (article 44-1 du code de procédure pénale) et d’assurer le lien avec le procureur de la République pour l’homologation de la transaction ; d’assurer le suivi et le développement des mesures de travaux d’intérêt général. S’agissant de l’échange d’informations, celui-ci se fait au moyen d’une adresse mail structurelle spécialement dédiée afin d’assurer une parfaite traçabilité des informations échangées. Les réponses qui sont apportées ne contiennent aucun détail sur le contenu du dossier et se bornent à des éléments objectifs tels que ceux pouvant figurer dans Cassiopée (ex : le mis en cause est cité à comparaître à l’audience du, une information judiciaire sous la qualification de a été ouverte le, le dossier a été transmis pour compétence au parquet de, le dossier est toujours en enquête, le mis en cause a été condamné le à une peine de…). La désignation d’un correspondant Justice-Ville résulte d’une convention signée par le maire et le procureur de la République. En septembre 2015, tous les maires du département ont été rendus destinataires d’un courrier du procureur de la République présentant ce dispositif et leur proposant de désigner un correspondant s’ils le souhaitaient. Le président du tribunal, le préfet et le bâtonnier ont été naturellement informés de la mise en place de ce dispositif. Au 31 décembre 2015, 16 communes avaient fait le choix de désigner un correspondant Justice-Ville. Pour assurer la réussite du dispositif, une formation de deux jours a été mise en place par le parquet de Créteil au bénéfice des correspondants Justice-Ville nouvellement désignés. Par ailleurs, concernant l’aide aux victimes, le parquet du Val-de-Marne dispose d’un nouveau schéma départemental d’aide aux victimes, signé le 11 décembre 2015 par le président par intérim et le procureur de la République, avec le préfet, le bâtonnier et six autres partenaires. Si le précédent schéma, qui datait de 1999, était précurseur en son domaine, notamment par le biais de permanences associatives à l’Unité Médico-Judiciaire de Créteil, et avait permis de déployer un dispositif de qualité dans le Val-de-Marne, il devait cependant être actualisé pour tenir compte des évolutions, en particulier la création du Bureau d’aide aux victimes, et permettre la mise en œuvre de nouvelles initiatives. Le nouveau schéma constitue un cadre stratégique structurant dans lequel l’ensemble des acteurs pourront inscrire leur action en cohérence et sur la base duquel ils pourront solliciter des subventions. Il a été procédé à l’élaboration dans un premier temps d’un état des lieux avec l’ensemble des acteurs concernés afin de pouvoir réfléchir ensuite à partir d’un constat partagé et objectivé. Puis il a été décidé de fixer dans le schéma les éléments cadres et de renvoyer les détails aux conventions qui seront signées en 2016 pour celles qui ne le sont pas déjà, cette technique étant de nature à limiter l’obsolescence rapide du schéma. Cinq nouvelles actions sont initiées par le schéma : la délivrance d’une copie des certificats médicaux de l’UMJ à la victime pour faciliter la saisine de la CIVI ou du JAF aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ; la mise en place d’une permanence téléphonique du BAV le samedi (qui complète celle existante du lundi au vendredi) ; la mise en place de permanences aide aux victimes dans les deux Maisons de Justice et du Droit ; la mise en place d’une « cellule d’urgence d’aide aux victimes » en cas de pluralité de victimes ; le développement de diligences proactives en direction de certaines victimes (comparutions immédiates, faits criminels, victimes âgées de 80 ans et plus, victimes de violences intra familiales).

Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l’objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c’était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d’amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l’extinction de l’action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu’à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l’amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l’efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route.

Le 31 décembre 2014, lors de ses vœux aux Français, le président de la République a fait de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et plus largement, en faveur de toutes les victimes de discriminations à raison de leur couleur de peau, de leurs origines ou de leurs croyances, une grande cause nationale pour l’année 2015. Dans ce contexte, la chancellerie a été saisie pour mettre en place une plateforme publique en ligne dédiée à l’information, la prévention et l’orientation des victimes de discrimination vers les lieux de justice agréés et conventionnés (MJD, BAV, INAVEM), à l’instar de www.stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/ (sur la loi du 6 août 2012) ou stop-djihadisme (contre la radicalisation). La plateforme a été ouverte le 9 septembre 2015, avec pour objectif d’informer le grand public sur la lutte contre la discrimination. En vertu de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, le site ne diffuse aucune information sur l’activité judiciaire des tribunaux. Une récompense a été attribuée le 6 juillet 2016 : prix de bronze pour la campagne citoyenne 2016 « catégorie Organismes gouvernementaux et assimilés ». Ce site, réalisé indépendamment de celui du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, a pour but d’informer le justiciable sur les différentes formes de discriminations et sur les actions ouvertes aux personnes qui en sont victimes. Il présente également les actions mises en œuvre par le ministère de la justice dans le cadre de la lutte contre la discrimination et oriente les victimes vers les nombreuses structures d’écoute et d’accompagnement mises à leur disposition.