Dès le début de la crise libyenne, la France a pris toute la mesure de l'urgence qu'il y avait à protéger les populations civiles en Libye. La France, dans le cadre strict des résolutions 1970 et 1973, du Conseil de sécurité, est intervenue pour protéger la population des frappes des forces relevant de Kadhafi. En étroite coopération avec le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et en lien avec l'Union européenne et ses partenaires européens, la France a participé à l'organisation de l'accueil, dans les pays frontaliers, des personnes ayant fui la Libye ainsi que le retour volontaire de certains ressortissants d'États tiers. La France a notamment décidé de la mise en place d'un pont aérien entre Djerba et Le Caire, qui a permis d'évacuer plus de 4 000 Egyptiens et 166 Maliens. Dans ce cadre, elle a également affecté 500 000 euros au HCR pour son programme de prise en charge des migrants aux frontières libyennes. Les opérations menées par l'OIM et le HCR ont permis l'évacuation de plus 140 000 personnes vers leurs pays d'origine, et ont eu pour effet de diminuer le nombre de réfugiés présents dans les camps en Egypte et en Tunisie. De plus, la France et ses partenaires de l'Union européenne avaient mobilisé, à la date du 12 juillet 2012, près de 159 millions d'euros au titre des programmes de financement européens, des programmes de financement nationaux et des programmes d'assistance en nature, pour répondre aux besoins humanitaires induits par cette crise. En outre, la France a œuvré avec détermination au niveau européen pour le développement de solutions plus pérennes, telles que le programme européen de protection régional ou encore le programme européen de réinstallation. L'Union européenne a mis en place, en coopération avec le HCR, un programme de protection régional dont l'objectif est de contribuer à renforcer les capacités de protection en Afrique du Nord (mise en place des structures administratives nécessaires au traitement des demandes d'asile, amélioration des conditions d'accueil, formation des personnels en charge des réfugiés) et de promouvoir des solutions durables (rapatriement dans le pays d'origine, intégration dans le pays d'accueil ou réinstallation dans un pays tiers). C'est à ce titre que la Commission européenne a signé, en décembre dernier un programme de protection régional européen avec le HCR à hauteur de 3,6 millions d'euros. Ce programme, qui est destiné à la Tunisie, à l'Egypte et à la Libye, n'est pour l'heure actif qu'en Tunisie et en Egypte. La France s'emploie dans le cadre de l'accord du 29 mars 2012 pour le projet européen commun de réinstallation à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation agréées entre les États membres et le HCR pour l'année 2013. Cela permettra de renforcer l'encadrement des engagements de l'Union en matière de réinstallation et de contribuer ainsi à la mise en œuvre de solutions durables. En raison des fortes pressions auxquelles son système d'asile national est soumis, la France ne peut se permettre de s'engager dans la voie de réinstallations systématiques sur son territoire en dehors de l'accord qu'elle a avec le HCR d'étudier une centaine de cas par an. En revanche, elle continue naturellement d'assurer le traitement des demandes d'asile qui lui seraient présentées par des personnes ayant fui la Libye dans le plein respect des conventions internationales pertinentes, et tout particulièrement du principe de non-refoulement.

Le ministère des affaires étrangères tient à la disposition des parlementaires les télégrammes diplomatiques que lui a adressés l'ambassade de France au Tchad pendant le mois de février 2008. Ces documents sont transmissibles sans délai aux parlementaires.

La France salue la publication du rapport du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) concernant la pollution dans le pays Ogoni au Nigéria. Elle soutient le PNUE depuis sa création en 1972 et contribue à son financement. Un accord cadre entre la France et le PNUE a été signé en 2011 dont les priorités sont la question de l'énergie en Afrique et des enjeux liés au suivi et à l'évaluation des ressources en eau. Les conclusions du rapport démontrent la gravité de la situation. Ainsi, il avance que 25 années seraient nécessaires pour le nettoyage de la zone et le recouvrement de conditions sanitaires et environnementales acceptables pour les populations locales. Le rapport du PNUE a été suivi du rapport, réalisé par l'Organisation non gouvernementale Amnesty International, qui met en cause la responsabilité de l'entreprise Shell et celle des autorités nigérianes. Amnesty International propose la création d'un fonds pour réparer les dommages et indemniser les populations victimes de la pollution. La France soutient le principe de ce fonds, qui doit être créé en associant tous les partenaires, les autorités, les entreprises et les populations locales. Cette pollution est liée à un problème plus global de sécurité dans le Delta du Niger. Les conditions de sécurité, d'environnement et de santé n'ont cessé de s'y dégrader. La situation est aggravée par l'inaction des pouvoirs publics, face aux détournements du pétrole, aux sabotages des pipelines et à la multiplication des raffineries clandestines. La France est mobilisée en faveur d'une amélioration de la situation dans le Delta du Niger. Elle appuie la résolution pacifique du problème de sécurité grâce notamment à un programme d'amnistie offert aux militants. Depuis la mise en place de ce programme, les attaques de navires et le détournement du pétrole par les militants semblent avoir diminué réduisant de fait les conséquences environnementales de ces actes criminels. Les anciens militants bénéficient de formations, au Nigéria ou dans des pays tiers dont l'Union européenne, financées pour certaines par l'entreprise Total qui a également mis en place différents projets en faveur de l'amélioration des conditions de vie des populations du Delta. Cette solution permet aujourd'hui de se focaliser sur l'aspect environnemental et social de la crise du Delta du Niger. La France continue d'offrir son expertise aux autorités nigérianes. L'AFD participe à cet effort par des projets en faveur des populations du Delta, dont la conclusion en 2011 d'un projet de réhabilitation des transports urbains à Lagos d'un montant de 100 millions de dollars. Sur le plan multilatéral, le Nigéria bénéficie d'un programme de coopération de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) qui couvre toute l'Afrique de l'Ouest et que la France soutient. Le comité juridique de l'OMI, qui a eu lieu du 16 au 20 avril 2012, aura examiné la possibilité de mettre en place un outil international pour l'indemnisation des victimes en cas de pollution par hydrocarbures.

La France dispose actuellement d'un réseau de 507 agences consulaires dans le monde dont 200 en Europe, 182 en Amérique du Nord et du Sud, 74 en Afrique et au Moyen-Orient et 51 en Asie et Océanie. L'engagement croissant des consuls honoraires, partie intégrante de notre réseau consulaire et relais indispensables pour nos représentations, doit être salué. À ce jour, outre leurs fonctions d'influence et de représentation, 300 consuls honoraires exercent, en effet, une véritable activité d'assistance et d'administration en faveur des Français résidents ou de passage. Les consuls honoraires ont, en outre, apporté un concours appréciable lors des élections de 2012. S'agissant du statut des consuls honoraires, le ministère des affaires étrangères mènera à l'automne une réflexion globale à ce sujet afin d'actualiser le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 qui régit le statut des agences consulaires et des consuls honoraires. Une réflexion sur la question de l'âge limite, fixée par ce décret à 70 ans, sera bien entendu menée à cette occasion (pour mémoire : l'Allemagne et le Royaume-Uni prévoient une limite d'âge de 70 pour leurs consuls honoraires et la Belgique, le Danemark, l'Espagne et l'Italie une limite d'âge de 65 ans). Le ministère des affaires étrangères demande, chaque année, aux postes consulaires de fournir un compte rendu d'activité pour toutes les agences de leur circonscription. L'exploitation de ces rapports permet d'apprécier la situation matérielle des agences consulaires et l'aide quantitative et qualitative fournie. L'efficacité et le dynamisme de chaque consul honoraire sont donc précisément suivis dans ce cadre. La proposition de réunir les consuls honoraires de passage à Paris est aujourd'hui souhaitable et permettrait de mieux mobiliser les acteurs de ce réseau. Elle se heurterait cependant à des difficultés de prise en charge matérielle et financière de leur séjour eu égard aux strictes contraintes budgétaires actuelles. Pour sa part, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire accueille très volontiers les consuls honoraires qui souhaitent un contact avec les services et se tient bien entendu à leur disposition lors de leurs passages en France. Il convient de souligner que, pour leur part, les consulats, soucieux d'un contact régulier avec leurs consuls honoraires, ne manquent pas d'inviter ceux-ci à participer aux réunions consulaires, et, pour les circonscriptions comptant un grand nombre d'agences (États-Unis d'Amérique, Espagne, Royaume-Uni...), à des réunions qui leurs sont spécifiquement consacrées.

La section consulaire à Lomé, sous l'autorité d'un chef de section consulaire de catégorie B, se compose de deux titulaires de catégorie C (un en charge de l'administration des Français et un en charge des visas) et de neuf recrutés locaux : un médecin au centre médico-social, trois affaires diverses de chancellerie, trois agents visas et deux agents d'accueil/sécurité. Suite aux événements imprévus qui ont touché notre poste au cours de l'année 2012 (congés maladie de deux agents de la section consulaire puis démissions de recrutés locaux), trois mois de vacations supplémentaires (deux au service des Français, un au service des visas) ont été accordés puis une mission de renfort état civil a été mise en place à compter du 24 avril 2012 jusqu'au 20 juillet 2012. Compte-tenu des difficultés rencontrées par notre section consulaire à Lomé, il vient d'être attribué quatre mois de vacations supplémentaires au service état civil, de septembre à décembre 2012. Par ailleurs, l'agent titulaire C en longue maladie sera relevé à la rentrée 2012. Enfin, l'exercice de programmation des effectifs de 2013, qui se déroulera au cours du dernier trimestre 2012, donnera l'occasion d'examiner la situation de ce poste au regard de ses contraintes et dans le cadre global de stabilisation des emplois publics.

Le vote par internet ne nécessitait pas de procéder à une préinscription, contrairement au vote par correspondance sous pli fermé. Le courrier contenant l'identifiant du vote par internet a été envoyé aux 1,1 million d'électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires (LEC). Le « réservoir potentiel » des électeurs qui pouvaient effectivement voter par internet était constitué d'environ 600 000 personnes puisque le ministère des affaires étrangères (MAE) ne disposait que de 600 000 adresses électroniques valides. Or seuls les électeurs ayant fourni une adresse électronique valide étaient en mesure de recevoir le mot de passe indispensable pour voter. Les statistiques de vote attestent de l'intérêt et de l'adhésion qu'a suscité parmi les électeurs le vote par internet : sur les deux tours de scrutin et pour l'ensemble des circonscriptions, près de 250 000 personnes l'ont choisi pour exprimer leur suffrage, soit plus de 55 % des votants. L'essentiel (80 %) des problèmes techniques recensés est relatif au passage du logiciel Java à une nouvelle version peu de temps avant le scrutin. Toutefois, cette restriction ne révèle pas une déficience du dispositif de vote électronique, mais un choix délibéré des responsables du traitement, arrêté pour des raisons de sécurité et d'accessibilité, à l'issue d'une étude de risque conduite en application de l'article 3 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ce choix est en effet apparu le mieux à même d'assurer le respect des dispositions de l'article L. 330-13, aux termes desquelles le vote par voie électronique doit reposer sur des « logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin », tout en conciliant ces principes avec celui d'accessibilité au suffrage. Par ailleurs, la société Oracle Corporation, qui édite le logiciel Java, après avoir publié sa mise à jour 1.7 le 11 mai 2012, a diffusé le 13 juin 2012 (soit en pleine période électorale) un « bulletin d'urgence » dans lequel, en raison d'une « incompatibilité critique », elle recommandait de désinstaller la version 1.7 et de restaurer provisoirement la version 1.6. Pour autant, ces problèmes techniques n'ont pas affecté outre mesure l'accessibilité au vote par internet. En effet, selon les statistiques recueillies sur la plateforme de vote, 12 893 électeurs ont tenté de se connecter au site de vote sans toutefois déposer de bulletin dans l'urne électronique, pour 244 623 votants sur l'ensemble des deux tours. Cela porte donc à près de 95 % le taux d'accessibilité, pour lequel aucune garantie n'avait pourtant été donnée, puisque seulement une frange du parc informatique mondial était compatible avec les mesures de sécurité du dispositif. Enfin, il faut rappeler que le vote par internet ne constituait qu'une des quatre modalités de vote pour ce scrutin, et que les électeurs conservaient leur droit de vote dès lors qu'ils n'avaient pas voté par internet. Le dispositif, notamment le code source du logiciel, a fait l'objet d'un double audit par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et par les experts indépendants chargés de vérifier la conformité du dispositif avec les recommandations de la CNIL 2010. Les rapports ne sont pas publics. Les experts indépendants remettent simplement leurs rapports à la CNIL qui décide ensuite de les publier ou non. Quoiqu'il en soit, toutes les actions sur l'urne électronique sont enregistrées dans des journaux inaltérables dont l'intégrité a été contrôlée tout au long du scrutin. La possibilité des logiciels malveillants de se reprogrammer et donc d'effacer toute trace de leur intervention a donc été prise en compte. L'étude diffusée par un électeur qui prétendait avoir révélé une faille de sécurité dans le système de vote électronique, n'établit en aucune manière la vulnérabilité de ce dernier. En effet, l'intéressé expose simplement qu'il est en mesure de modifier son propre vote, avant qu'il ne le valide définitivement. Or, le dispositif de vote offre déjà cette possibilité à tout électeur, sans qu'il lui soit besoin de passer par une quelconque manipulation. Le fait qu'un électeur soit en mesure d'inscrire sur son bulletin autre chose que le nom d'un des candidats en lice n'est pas davantage problématique. Cela correspond à une hypothèse parfaitement connue du vote à l'urne et se traduira, logiquement et en application des articles L. 66 et R. 66-2, par la nullité du suffrage considéré, constatée par le bureau de vote compétent. En revanche, il n'est pas établi que la manipulation informatique ait permis la modification d'un seul autre vote que le sien. Dans une lettre adressée au Conseil constitutionnel, l'intéressé admet qu'il ne s'agit que d'une possibilité. Des recommandations ont également été adressées aux électeurs, leur indiquant les différentes versions logicielles à utiliser, afin de réduire tout risque d'infection de leur ordinateur par un virus. Selon les auditeurs indépendants, les experts de l'ANSSI et les consultants du MAE et de l'équipe projet, aucune attaque généralisée de ce type n'a été réalisée lors du scrutin. Concernant le détournement des identifiants, il s'agit du phénomène de « phishing » qui consiste à amener l'électeur vers un faux site et lui demandant ses instruments d'authentification. Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre ce détournement. D'une part, une adresse courriel (bve. fae@diplomatie. gouv. fr) a été créée, par laquelle l'électeur pouvait solliciter le bureau de vote électronique s'il estimait que ses instruments d'authentification étaient usurpés. Aucun courriel significatif n'a été reçu en ce sens. D'autre part, une veille permanente du réseau internet mondial a été effectuée de la part des équipes de l'ANSSI. Cette veille n'a permis de détecter aucune activité suspecte, notamment en matière de « phishing ». Par ailleurs, une surveillance du dispositif était bien entendu tenue pour prévenir toute attaque des serveurs. Les analyses réalisées a posteriori ont indiqué que de nombreuses tentatives d'attaques sur les serveurs ont été effectuées, sans qu'aucune ne réussisse.

L'association « Mouvement pour les droits et le respect des générations futures » a demandé l'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit phytopharmaceutique dénommé ROUNDUP Express (AMM n° 2010321), un herbicide à base de glyphosate destinée aux amateurs. La demande est notamment liée au fait que le produit contient de l'acide pélargonique qui selon l'association aurait dû être considéré comme une substance active dans la mesure où cette molécule est inscrite sur la liste des substances actives autorisées dans l'Union européenne. Les services du ministère chargé de l'agriculture avaient considéré qu'il ne s'agissait pas d'une substance active dès lors que, compte tenu de la dose, cette substance était sans effet herbicide. Cette demande avait donc fait l'objet d'un refus implicite des services du ministère. Le Conseil d'État, par décision du 7 mars 2012, a annulé ce refus, sur le point relatif à l'évaluation du caractère « actif » ou non de l'acide pélargonique. Suite à cet arrêt, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a confirmé dans un avis du 26 juillet 2012, qu'en raison de la faible teneur de la préparation ROUNDUP Express en acide pélargonique et de l'existence reconnue d'un effet désinfectant de cette substance, notifiée et adoptée également en tant que substance active biocide, dans la préparation, celle-ci devait être considérée en tant que co-formulant destiné à assurer la conservation et non en tant que substance active phytopharmaceutique.

Les filières de production sont de plus en plus confrontées à des difficultés du fait de la non-approbation de certaines substances actives et du fait de l'émergence de nouveaux ravageurs ou maladies liées au réchauffement climatique et à l'intensification des échanges internationaux de denrées. Le programme de réexamen des substances actives dans l'Union européenne a conduit en effet à passer de 1 000 substances actives disponibles à 300 en quinze ans. Le plan Ecophyto vise une meilleure utilisation des produits en traitant au plus juste par la mise en place d'un réseau d'épidémiosurveillance permettant un meilleur diagnostic de la pression parasitaire. Ce plan promeut des pratiques culturales plus économes en produits phytopharmaceutiques ou l'utilisation de méthodes alternatives lorsqu'elles existent. Il comprend aussi un volet formation. D'autres outils sont mis en œuvre en parallèle pour faire face aux difficultés qui découlent de ces évolutions. Ainsi, la révision du catalogue des usages phytosanitaires (nouveau catalogue publié au bulletin officiel en 2012) et les travaux réalisés dans le cadre du plan d'action sur les usages orphelins visent à permettre de mieux couvrir les usages mineurs. Le plan d'action sur les usages orphelins est établi, annuellement, dans le cadre de la Commission des usages orphelins associant des représentants des professionnels, des experts des filières techniques, l'Agence d'évaluation (ANSES) et des experts de la direction générale de l'alimentation, à partir des travaux de différents groupes techniques « filières » au sein d'un Comité technique opérationnel des usages orphelins. Ce plan s'inscrit dans la durée et la continuité et il identifie les priorités d'action nécessaires pour apporter des solutions opérationnelles aux impasses techniques rencontrées par les filières de production. Ces priorités sont définies, en particulier sur des expérimentations à conduire, pour trouver les solutions les plus appropriées à moyen terme. Dans l'attente, des autorisations peuvent être délivrées pour répondre à des situations d'urgence. Les dossiers traités dans ce cadre sont donc qualifiés de prioritaires. Pour les exemples d'usages orphelins cités, le ministre en charge de l'agriculture précise qu'en confusion sexuelle en arboriculture, notamment sur pommier et poirier, le GINKO DUO a été autorisé en novembre 2011. S'agissant de l'oïdium sur tomates (sous serres), différentes spécialités à base de soufre sont d'ores et déjà homologuées. Concernant le mode d'application par sublimation, des travaux sont engagés depuis deux ans, dans le cadre du groupe technique phytoserre, afin d'acquérir les données d'exposition de l'opérateur manquantes au dossier. Ces études ont été finalisées en 2012 et le dossier de demande d'AMM devrait être prochainement déposé à l'ANSES. La problématique des mouches en cultures légumières est une priorité des usages orphelins. Enfin, l'usage désherbage de l'artichaut ne peut pas être qualifié de vide, trois substances actives étant à ce jour autorisées. Néanmoins, pour compléter cet usage, une autorisation pour la spécialité à base d'une nouvelle substance active est accordée depuis trois ans dans l'attente de son autorisation officielle.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. En 2009, le dispositif de revalorisation des retraites agricoles de base a été modifié et simplifié. Ce dispositif garantit un montant minimum de pension égal au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Ce sont 190 000 pensionnés, soit 11 % du total des retraités non-salariés agricoles, qui ont bénéficié en 2011 de ces minimums de pension garantis avec une majoration moyenne allant de 300 € par an pour un ancien chef d'exploitation à 640 € par an pour un ancien conjoint collaborateur ou une personne veuve. Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, et afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été facilité pour les anciens exploitants agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé pour 2013 au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Ce plan veillera à articuler les exigences de justice et de responsabilité financière.

La France a connu au mois d'avril un épisode de gel qui a causé des dommages sur différentes productions, dont les pommes du Limousin. Les pertes de récoltes fruitières dues à cet aléa climatique sont éligibles à la procédure des calamités agricoles. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure prévue par le code rural et de la pêche maritime. La mise en œuvre de cette procédure est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture. Plusieurs départements ont entamé cette procédure. Une séance du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) est organisée le 13 septembre 2012 pour traiter spécifiquement des conséquences du gel du printemps 2012. Les départements ont également la possibilité de présenter leur demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour la réunion du CNGRA du 10 octobre 2012.

Les dispositions relatives à la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) sont fixées par les articles L. 262-1 et suivants du code de l'action et des familles et R. 262-1 et suivants du même code. Le RSA est servi sous certaines conditions, d'âge et d'activité notamment, à toute personne, résidant en France de manière stable et régulière, dont le foyer dispose de ressources (revenus professionnels, avantages en nature, revenus procurés par des biens mobiliers, immobiliers et par des capitaux à l'exception de certaines prestations familiales) inférieures à un revenu garanti déterminé en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. Les salariés et les travailleurs non salariés disposant de faibles revenus professionnels tirés de leur activité peuvent bénéficier du RSA. Pour calculer le revenu des travailleurs non salariés, des dispositions particulières sont prévues, conformément à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, en application des dispositions de l'article D. 26-16 de ce même code, les indépendants peuvent accéder au RSA si leur dernier chiffre d'affaires annuel n'excède pas les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Le droit au RSA est ouvert aux non salariés agricoles qu'ils soient imposés au régime du forfait ou au régime du réel, dans les conditions définies à l'article D. 262-17, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire. Ce seuil de 800 SMIC pour accéder au RSA a été choisi par référence à l'assiette minimum servant au calcul des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse individuelle auxquelles sont assujettis les exploitants agricoles. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale agricole des non salariés agricoles. Le seuil qui a été fixé n'est donc pas lié à une supposée situation d'autonomie alimentaire que connaîtraient les agriculteurs. Cependant, il est à préciser que lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L.262-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ces conditions particulières d'accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d'éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l'étude individualisée de sa situation. Toutefois, le recours à cette procédure dérogatoire peut s'avérer difficile à mettre en œuvre lorsqu'il s'agit d'estimer les ressources d'agriculteurs confrontés à une baisse de leurs revenus. À ce titre, les conseils généraux, ou les organismes de mutualité sociale agricole ayant reçu délégation du président du conseil général, doivent s'attacher à étudier tous les éléments d'appréciation qui leur sont fournis pour arrêter l'évaluation des revenus professionnels des agriculteurs en grande difficulté afin de leur permettre l'accès au RSA. Par ailleurs, pour répondre aux difficultés rencontrées dans l'application des textes que ce soit sur le plan pratique ou juridique, il a été créé une commission opérationnelle du RSA chargée d'examiner les évolutions ou ajustement à apporter au dispositif. Les difficultés d'accès au RSA des exploitants agricoles, et notamment la question de l'évaluation de leurs revenus professionnels, seront débattues au cours des prochaines semaines, lors des réunions des groupes de travail mis en place au sein de cette commission. C'est dans ce cadre que des mesures d'amélioration et de simplification du RSA pourraient être envisagées.

Le financement actuel des dépenses de gestion administrative de la mutualité sociale agricole (MSA) par des cotisations dites « complémentaires » lui procure des recettes qui évoluent comme le revenu professionnel et comme la masse salariale agricoles, indépendamment du niveau des dépenses qui sont limitées par la convention d'objectifs et de gestion (COG). Ce système de financement a permis à la MSA d'accumuler des réserves financières grâce en outre à sa gestion économe des fonds publics. Ce système n'est plus viable car, depuis 2011, la part complémentaire des cotisations exonérées ne peut plus être compensée par des affectations de taxes. Cette absence de compensation est de nature à déséquilibrer à moyen terme le financement de la MSA. C'est pourquoi il est envisagé de remplacer les cotisations complémentaires par des dotations de gestion, prélevées sur le produit des cotisations et calculées pour chacun des régimes salariés et non salariés agricoles de manière à couvrir intégralement les dépenses effectives autorisées de la MSA. Cette réforme devrait s'accompagner de la centralisation de la trésorerie car un fonds de roulement au niveau local n'a plus de justification dans le cadre d'un financement par dotations et du passage à une comptabilité des cotisations à l'encaissement comme les autres régimes de sécurité sociale. Ainsi, les caisses locales n'auraient plus à supporter sur leurs ressources de gestion la différence entre les cotisations émises et les cotisations encaissées. Un avenant à la COG signé le 19 juillet 2012 apporte des solutions aux principales préoccupations des élus de la MSA. Aux termes de cet avenant, les caisses de MSA pourront utiliser les résultats financiers tirés des activités annexes dans le prolongement de la mission de service public, au-delà du cadrage financier fixé par la COG. Il importe, en effet, que la MSA puisse poursuivre ces activités et en développer de nouvelles. Lors de l'assemblée générale de la MSA du 27 juin 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rappelé par ailleurs son engagement dans la défense du réseau MSA, au regard du rôle social important qu'il joue dans les territoires ruraux.

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du mois de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de gestionnaires forestiers professionnels (GFP) prévue à l'article L. 315-1 du code forestier va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI-contrat). Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif au GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008. Les GFP devront remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Le GFP devra disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d'expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le préfet, après avis du Centre national de la propriété forestière. Un projet de décret a été examiné favorablement par le Conseil d'État, en juillet 2011. Le projet de décret fait actuellement l'objet d'un nouvel examen par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, afin qu'il soit rapidement publié et permette l'entrée en vigueur du dispositif.

La France a connu, au mois d'avril dernier, un épisode de gel qui a causé des dommages sur les vergers du Cher. Les pertes de récoltes fruitières dues à cet aléa climatique sont éligibles à la procédure des calamités agricoles. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure décrite dans le code rural et de la pêche maritime. La mise en œuvre de cette procédure est initiée par une mission d'enquête mandatée parle préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Plusieurs départements ont entamé cette procédure. Une séance supplémentaire du CNGRA est organisée le 13 septembre 2012 pour traiter spécifiquement des conséquences du gel du printemps 2012. Les départements ont également la possibilité de présenter leur demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour la réunion du CNGRA du 10 octobre 2012. Les arboriculteurs éligibles seront indemnisés selon la réglementation relative aux calamités agricoles en vigueur. La possibilité d'augmenter, à titre exceptionnel, le taux d'indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture sera étudiée dès que l'ensemble des données sera réuni permettant ainsi d'apprécier le caractère exceptionnel de cet événement climatique et ses conséquences.

La branche maladie du régime non salarié agricole ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Le régime des non salariés agricoles est par ailleurs le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. Le régime social des indépendants permet, en effet, aux artisans et aux commerçants de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire en assurance maladie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient des attentes du monde agricole sur cette question. C'est pour cette raison qu'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation a été menée dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étroite collaboration avec les représentants de la profession et de la mutualité sociale agricole. Au terme de ce travail, la création d'un dispositif d'indemnités journalières sera portée par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS 2013 cet automne.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. En 2009, le dispositif de revalorisation des retraites agricoles de base a été modifié et simplifié. Ce dispositif garantit un montant minimum de pension égal au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Ce sont 190 000 pensionnés, soit 11 % du total des retraités non salariés agricoles, qui ont bénéficié en 2011 de ces minimums de pension garantis avec une majoration moyenne allant de 300 € par an pour un ancien chef d'exploitation à 640 € par an pour un ancien conjoint collaborateur ou une personne veuve. Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, et afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été facilité pour les anciens exploitants agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé pour 2013 au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Ce plan veillera à articuler les exigences de justice et de responsabilité financière.

Depuis 2008, la diversité des populations méritantes représentatives de la société française contemporaine a été prise en compte de manière plus équitable dans le cadre de l'attribution des ordres nationaux. Cette démarche a notamment eu pour effet de respecter strictement le principe de parité entre hommes et femmes, s'agissant des candidatures civiles à une distinction dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite proposées par les ministères. Eu égard à la composition des armées au cours des conflits précédents, quasi masculine, ne sont pas concernés par l'application de ce principe de parité les contingents militaires de décorations destinés au personnel militaire appartenant à l'armée active, au personnel militaire n'appartenant pas à l'armée active (au titre desquels sont pris en compte les anciens combattants), ainsi que les contingents civils dédiés aux anciens combattants, récompensant en particulier ceux d'entre eux qui exercent une responsabilité au sein d'instances dirigeantes du monde combattant associatif. En conséquence, l'examen des candidatures des anciens combattants à tout type de décorations repose sur la notion exclusive de mérites acquis.

La marine nationale a poursuivi, depuis 1993, une politique d'ouverture au personnel féminin qui porte aujourd'hui ses fruits. En effet, avec 46 bâtiments de surface à équipage mixte, les femmes sont présentes dans tous les grades, de matelot à officiers supérieurs, et y occupent des postes variés, y compris celui de commandant de bâtiment de combat ou de flottille d'hélicoptères. La marine leur offre des perspectives de carrières identiques aux hommes dans la plupart des filières et cette année, une femme va être nommée contre-amirale à compter du 1er septembre, après une carrière opérationnelle notamment marquée par deux commandements à la mer. À bord des sous-marins, la question de la mixité soulève en revanche quelques interrogations liées aux conditions de promiscuité particulières à ce type de bâtiment, pendant des patrouilles longues. Par ailleurs, les générations actuelles de sous-marins n'ont pas été conçues et aménagées pour accueillir dans un espace très restreint un équipage mixte dans des conditions décentes. Pour autant, consciente des évolutions ultérieures possibles, la marine nationale a souhaité que la possibilité d'introduire la mixité soit prévue dans la conception de ses futurs sous-marins. Ainsi, la nouvelle génération de sous-marins nucléaires d'attaque de la classe Barracuda, dont les premiers bâtiments seront livrés à partir de 2017, disposera d'infrastructures adaptées à l'embarquement de femmes. En attendant, la marine nationale française poursuit ses travaux d'analyse et de faisabilité en prenant en compte la mise en œuvre des politiques conduites par certaines autres marines en matière d'accueil du personnel féminin à bord des sous-marins, notamment celle du Royaume-Uni.

Le numéro d'appel 1616 créé en 2004 à la demande de la direction des affaires maritimes pour permettre à un témoin sur le rivage d'alerter les secours pour une situation de détresse en mer a été retiré en 2011. Ce numéro n'était pas un numéro d'urgence stricto sensu et ne bénéficiait à ce titre d'aucun critère technique pour garantir l'acheminement et la prise en compte de l'appel. Le conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 a institué un numéro européen unique d'urgence : le 112. Ce numéro a fait l'objet en 2011 d'une campagne de publicité auprès des plaisanciers et des organismes de secours. Cette campagne positionnait explicitement le 112 comme numéro d'appel d'urgence pour les témoins de personnes en difficulté en mer, tout en rappelant qu'en mer la radiotéléphonie VHP reste le moyen privilégié pour contacter les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Le numéro à 10 chiffres d'appel du CROSS de Méditerranée n'est pas un numéro d'appel d'urgence et ne bénéficie d'aucune des garanties d'acheminement et de réponse liées au numéro 112. Toute démarche qui le présenterait ainsi est contraire aux décisions arrêtées avec le ministère de l'intérieur dés 2011. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ont précisé par leur circulaire conjointe du 4 mai 2012 les règles des contributions des services départementaux d'incendie et de secours aux opérations de recherche et de sauvetage en mer. Les procédures d'échange d'informations et de coopération opérationnelle entre les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, et les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours y sont rappelés.

Le dépôt des demandes de passeports biométriques est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport auprès de tout service compétent pour traiter cette demande (mairies, services consulaires ou ambassades) et ce, quel que soit son domicile. Toutefois, conformément au décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le titre de voyage est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Dans ces conditions, un Français domicilié à l'étranger et en congé en France peut demander et obtenir la délivrance d'un passeport dans la commune de son choix.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, « un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois l'exhumation réalisée, les restes mortels sont déposés à l'ossuaire. Il s'agit de la reprise des sépultures en terrain commun, au terme du délai de rotation et de la reprise des concessions funéraires soit parvenues à échéance et non renouvelées dans un délai de deux ans, soit à l'achèvement d'une procédure de constatation d'« état d'abandon ». Lorsqu'un corps est inhumé dans une sépulture en terrain commun, le plus proche parent du défunt peut à tout moment en demander l'exhumation en vue d'une réinhumation dans un emplacement concédé, évitant ainsi le placement d'office à l'ossuaire au terme du délai de rotation. S'agissant de la reprise des concessions parvenues à échéance, la famille dispose d'un droit à renouvellement pendant deux années, auquel le maire ne peut s'opposer. Enfin, la procédure de constatation d'état d'abandon s'étale sur une durée minimum de trois années qui donnent plusieurs occasions à la famille de faire obstacle à l'exhumation des restes mortels. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le placement à l'ossuaire est définitif. Dès cet instant, les restes mortels sont placés sous la responsabilité de la commune et la famille ne peut donc plus en disposer. En conséquence, le maire ne peut pas délivrer d'autorisation d'exhumation pour extraire des ossements, même individualisés, de l'ossuaire.

L'arrêté du 20 février 2012 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES). Sa mise en œuvre par le préfet de police est limitée aux territoires de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Son extension au reste du territoire n'est, pour l'heure, pas projetée. Elle impliquerait un nouvel examen par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la prise d'un nouvel arrêté ministériel. ARES recense, pour les contraventions des quatre premières classes prévues à l'article R. 48-1 du code de la route, les recours dont est saisi l'officier du ministère public en application des articles 529 et 530 du code de procédure pénale. Les finalités du traitement, fixées par l'arrêté du 20 février 2012, concernent la gestion des réclamations et la production de statistiques. Chaque année, 7 millions de contraventions de ces quatre classes sont relevées pour le seul territoire de Paris. La mise en place d'un traitement automatisé permet de rationaliser le suivi de ces recours et de répondre à leurs auteurs de manière plus rapide et systématique. S'agissant de la période de conservation des données, un contrevenant peut déposer une réclamation auprès de l'officier du ministère public jusqu'à la prescription de la peine prononcée pour une contravention, soit trois ans selon les dispositions de l'article 133-4 du code pénal. Toutefois, ce délai peut être prolongé aux différents stades de la procédure (amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée, ordonnance pénale, jugement). Ainsi, la conservation des données pendant cinq ans a été considérée comme proportionnée par la CNIL dans son avis du 3 mars 2011. Dans ce même avis, la CNIL se félicite que le traitement permette de distinguer l'auteur des faits du propriétaire du véhicule. Cela peut être le cas, notamment, lorsque le propriétaire du véhicule est l'employeur. C'est la raison pour laquelle le traitement prévoit l'enregistrement de données relatives à la vie professionnelle. Sans ces informations, il devient difficile de déterminer le bien fondé d'un recours et le cas de figure auquel il se rattache. Le traitement permet la traçabilité complète des actions de création, modification, suppression et consultation par les agents, qui accèdent à l'application par un identifiant et un mot de passe individuels. Il est soumis au régime courant de responsabilité et de sanctions, y compris pénales, en cas de détournement de sa finalité. En outre, ce traitement n'est interconnecté à aucune autre base de données exploitée par les services de police. S'agissant enfin des personnes dont les données personnelles sont enregistrées, les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés peuvent s'exercer auprès de la direction de la sécurité de la police d'agglomération parisienne. L'ensemble de ces éléments garantit contre les risques d'atteinte à la liberté individuelle et au respect de la vie privée.

Mme la sénatrice appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers aux pompiers d'aérodrome. Les modalités d'attribution de cette médaille d'honneur, destinée à récompenser la durée des services accomplis en cette qualité par les sapeurs-pompiers civils, professionnels ou volontaires, sont en cours de modification afin que cette médaille puisse également être attribuée aux sapeurs-pompiers de Paris, aux marins pompiers de Marseille et aux militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. Ces unités, affectées pour emploi au ministère de l'intérieur, ont pour mission de porter secours aux personnes et aux biens dans un secteur géographique défini. Les aéroports et aérodromes dépendent du ministre délégué auprès de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les qualifications des pompiers d'aérodrome sont définies par la direction générale de l'aviation civile. La diversité des statuts des aéroports entraîne la diversité dans les statuts et les régimes applicables aux pompiers d'aérodromes. Certains dépendent des services départementaux d'incendie et de secours, d'autres proviennent d'unités militaires et d'autres d'organismes tiers. Le métier de pompier d'aérodrome ne recouvre pas l'ensemble du métier de sapeur-pompier tel qu'il est entendu au ministère de l'intérieur. Tant que le métier de pompier d'aérodrome n'est pas répertorié dans les nomenclatures des professions et compte tenu de l'ensemble des éléments précédemment cités, il paraît inapproprié d'élargir l'octroi de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au-delà du périmètre envisagé.

En application des dispositions de l'article R. 20 du code électoral, les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'INSEE un avis de toute inscription ou radiation sur la liste électorale de leur commune. En cas de changement de commune d'inscription, l'article R. 21 impose par ailleurs au maire de la nouvelle commune d'inscription d'adresser à l'INSEE un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation. L'Institut avise alors le maire de la commune de départ de cette demande de radiation, lequel informe ensuite l'INSEE de la suite donnée à la demande de radiation. Ce passage obligé par l'INSEE s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 37 du code électoral qui confie à l'INSEE la charge de tenir un fichier général des électeurs et électrices, à partir duquel sont assurés la mise à jour et le contrôle des listes électorales tenues par les communes. Informé de l'ensemble des mouvements sur les listes électorales mais également de l'ensemble des incapacités électorales ou pertes de nationalité qui lui sont communiquées par les autorités compétentes, l'INSEE a seul les moyens de s'assurer de la bonne tenue des listes électorales, en veillant notamment à l'unicité d'inscription des électeurs dans un centre de vote, et en communiquant aux communes les informations relatives à des pertes de capacités électorales. En cas d'irrégularité renouvelée ou prolongée dans les inscriptions, et ce malgré l'envoi par l'INSEE de demandes de radiation aux communes intéressées, notamment en cas de double inscription, d'inscription sous un faux état civil ou de maintien sur une liste électorale d'un électeur décédé ou privé de ses droits électoraux, l'INSEE doit en aviser la préfecture compétente, en application de l'article R .22 du code électoral. Rien ne justifie donc de revoir le dispositif actuellement prévu par le code électoral.

Le dossier du transfert de la commune de Pertuis de la zone police vers la zone gendarmerie est achevé. L'arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d'État dans la commune de Pertuis à compter du 1er août 2011 a été publié au Journal officiel du 12 mai 2011. La gendarmerie nationale s'est réorganisée pour prendre en compte dans les meilleures conditions possibles la sécurité de cette importante commune du Vaucluse. Le groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale a été transféré d'Apt à Pertuis, les effectifs de la communauté de brigades de Pertuis ont été renforcés, et un peloton de surveillance et d'intervention et une brigade de recherches supplémentaires ont été créés à Pertuis. Aujourd'hui, ce sont 55 militaires de la gendarmerie qui sont présents sur la commune de Pertuis et les premiers résultats sont encourageants.

Le printemps 2011 a été marqué par la persistance de conditions anti-cycloniques sur l'hexagone avec pour conséquence un temps exceptionnellement chaud et sec. C'est ainsi qu'il se positionne au premier rang des printemps les plus chauds depuis le début du 20e siècle et qu'il a également été exceptionnel par ses faibles précipitations. Il s'agit, selon Météo-France, du printemps le plus sec des cinquante dernières années. Ces faibles pluies associées à des températures élevées ont entraîné un assèchement extrêmement précoce des sols superficiels sur la quasi totalité du pays, ce qui semblait faire de la sécheresse 2011 une sécheresse d'apparence printanière. En conséquence, les membres de la commission interministérielle, en charge d'émettre un avis sur l'éventuelle reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes sinistrées, se sont interrogés sur les moyens de caractériser ce phénomène atypique alors que les précédentes sécheresses étaient de type estival et/ou hivernal. Ils ont sollicité l'expertise des services de Météo-France afin d'être en mesure d'émettre un avis sur la base de critères scientifiques et de relier les désordres constatés à un phénomène de sécheresse. Dès la réception de ce rapport, en juin 2012, la commission interministérielle a instauré un nouveau critère dit « printanier » qui sera réutilisable à l'avenir. C'est ainsi que tous les dossiers sécheresse parvenus avant la date de sa réunion du 21 juin ont pu être examinés à la lumière de ce nouveau critère. Sur la base des avis émis par la commission, les décisions prises par les ministres en charge de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2011, figurent dans l'arrêté du 11 juillet 2012 publié au Journal officiel du 17 juillet 2012. Ces décisions, dont 85 % sont favorables, ont permis d'ouvrir des droits à indemnisation pour de nombreux sinistrés victimes de cette sécheresse atypique.

Certaines collectivités territoriales, qui comprennent parmi leur personnel des sapeurs-pompiers volontaires, expriment des préoccupations liées notamment aux démarches administratives et aux frais résultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service que l'employeur principal doit assumer conformément à la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie contractée en service. Afin d'encourager et de valoriser l'action des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent dans leur effectif d'agents publics des sapeurs-pompiers volontaires, l'article 17 de la loi du 20 juillet 2011 a complété l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, cet ajout permet au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de prendre en compte la disponibilité accordée aux sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail ainsi que les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Cette prise en compte intervient dans les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours. Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut, en outre, prendre également en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.

Depuis le 1er mai 2012, les textes relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont mis en œuvre par l'ensemble des services concernés. Son adoption, après avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a été assortie d'une clause de revoyure. Les conditions d'application de cette réforme et les propositions d'évolution qui pourraient être apportées ont vocation à être examinées dans ce cadre.

L'honorable parlementaire prie M. le ministre des outre-mer de lui indiquer selon quelles modalités les cendres d'une personne décédée en France peuvent être introduites sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Il convient, tout d'abord, de rappeler que le transport de cendres funéraires en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est soumis à autorisation du préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur, en application de l'article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du CGCT relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture, antérieure au changement statutaire intervenu en 2007, a été confirmée par l'article L. 2571-1 de ce code et résulte du dernier alinéa de son article LO. 6413 -1 pour la partie réglementaire. Leurs modifications ultérieures y sont applicables de plein droit. Le régime des cendres funéraires en vigueur dans cette collectivité est donc identique au droit commun tel qu'il résulte notamment des articles L. 2223-18-2, L. 2223-18-3 et R. 2213-39 du CGCT dont les dispositions sont ainsi rédigées : Article L. 2223-18-2 : « À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : ― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; ― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; ― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. » Article L. 2223-18-3 ― « En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet ». Article R. 2213-39 ― « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». En l'absence de définition réglementaire de la notion de pleine nature, la circulaire du 14 décembre 2009 concernant la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et notamment son III « Statut et destination des cendres issues de la crémation », est susceptible de fournir des éléments d'appréciation utiles. Cette circulaire est consultable sur le site http ://circulaire. legifrance. gouv. fr. Enfin, comme le souligne la circulaire du 2 février 2012 d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, la destination donnée aux cendres relève de la seule responsabilité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, laquelle doit toutefois être informée par l'organisme chargé des funérailles des destinations possibles (article R. 2223-32-1 du CGCT).

L'honorable parlementaire prie M. le ministre des outre-mer de lui indiquer selon quelles modalités les cendres d'une personne décédée en France peuvent être introduites sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Il convient, tout d'abord, de rappeler que le transport de cendres funéraires en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est soumis à autorisation du préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur (article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales). En tant que garant des libertés publiques, compétence rappelée à l'article 21 (1°) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l'État a réglementé le sort des cendres funéraires par le décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie. S'agissant de la dispersion ou de la conservation des cendres, l'article 4 du décret du 18 mars précité dispose que « le conseil municipal d'une commune peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation ». Conformément à son article 5, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut, après autorisation du maire, déposer l'urne dans une sépulture, dans une case de colombarium, voire dans une propriété privée ou la sceller sur un monument funéraire. La dispersion des cendres est, elle aussi, soumise à autorisation préalable du maire du lieu choisi pour cette dispersion. Elle peut s'effectuer soit dans l'un des lieux visés à l'article 4, soit en pleine nature, mais en aucun cas sur les voies publiques. En l'absence de définition réglementaire de la notion de pleine nature, la circulaire du 14 décembre 2009 concernant la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et notamment son III « Statut et destination des cendres issues de la crémation », est susceptible de fournir des éléments d'appréciation utiles. Cette circulaire est consultable sur le site http ://circulaire.legifrance.gouv.fr.

L'honorable parlementaire prie M. le ministre des outre-mer de lui indiquer selon quelles modalités les cendres d'une personne décédée en France peuvent être introduites sur le territoire de Saint-Martin et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Il convient, tout d'abord, de rappeler que le transport de cendres funéraires en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est soumis à autorisation du préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur, en application de l'article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). S'agissant des dispositions du CGCT relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture, celles-ci étaient déjà en vigueur à Saint-Martin avant le changement statutaire intervenu en 2007 et leurs modifications ultérieures, applicables de plein droit. Le régime des cendres funéraires en vigueur dans cette collectivité est donc identique au droit commun tel qu'il résulte notamment des articles L. 2223-18-2, L. 2223-18-3 et R. 2213-39 du CGCT dont les dispositions sont ainsi rédigées : Article L. 2223-18-2 : « À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : ― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; ― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; ― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. » Article L. 2223-18-3 ― « En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet ». Article R. 2213-39 ― « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». En l'absence de définition réglementaire de la notion de pleine nature, la circulaire du 14 décembre 2009 concernant la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et notamment son III « Statut et destination des cendres issues de la crémation », est susceptible de fournir des éléments d'appréciation utiles. Cette circulaire est consultable sur le site http ://circulaire. legifrance. gouv. fr. Enfin, comme le souligne la circulaire du 2 février 2012 d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, la destination donnée aux cendres relève de la seule responsabilité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, laquelle doit toutefois être informée par l'organisme chargé des funérailles des destinations possibles (article R. 2223-32-1 du CGCT).

L'honorable parlementaire prie M. le ministre des outre-mer de lui indiquer selon quelles modalités les cendres d'une personne décédée en France peuvent être introduites sur le territoire de Saint-Barthélemy et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Il convient, tout d'abord, de rappeler que le transport de cendres funéraires en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est soumis à autorisation du préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur, en application de l'article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'application à Saint-Barthélemy des dispositions du CGCT relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture, antérieure au changement statutaire intervenu en 2007, a été confirmée par l'article L. 6213-7 de ce code et leurs modifications ultérieures sont applicables de plein droit. Le régime des cendres funéraires en vigueur dans cette collectivité est donc identique au droit commun tel qu'il résulte notamment des articles L. 2223-18-2, L. 2223-18-3 et R. 2213-39 du CGCT dont les dispositions sont ainsi rédigées : Article L. 2223-18-2 : « À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : ― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; ― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; ― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. » Article L. 2223-18-3 ― « En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet ». Article R. 2213-39 ― « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». En l'absence de définition réglementaire de la notion de pleine nature, la circulaire du 14 décembre 2009 concernant la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et notamment son III « Statut et destination des cendres issues de la crémation », est susceptible de fournir des éléments d'appréciation utiles. Cette circulaire est consultable sur le site http ://circulaire. legifrance. gouv. fr. Enfin, comme le souligne la circulaire du 2 février 2012 d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, la destination donnée aux cendres relève de la seule responsabilité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, laquelle doit toutefois être informée par l'organisme chargé des funérailles des destinations possibles (article R. 2223-32-1 du CGCT).

L'honorable parlementaire prie M. le ministre des outre-mer de lui indiquer selon quelles modalités les cendres d'une personne décédée en France peuvent être introduites à Wallis-et-Futuna et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. S'agissant du transport de cendres funéraires en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, il convient de rappeler qu'il est soumis à autorisation du préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur (article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales). La destination des cendres funéraires n'est pas réglementée à Wallis-et-Futuna. La personne habilitée à pourvoir aux funérailles peut donc choisir entre leur conservation dans un cimetière ou leur dispersion. Le choix du lieu de dispersion des cendres s'exerce toutefois dans le respect du droit de propriété et de la réglementation localement applicable en matière de salubrité publique.

L'honorable parlementaire prie M. le ministre des outre-mer de lui indiquer selon quelles modalités les cendres d'une personne décédée en France peuvent être introduites sur le territoire de la Polynésie française et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Il convient, tout d'abord, de rappeler que le transport de cendres funéraires en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est soumis à autorisation du préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur (article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales). Ce domaine est aujourd'hui régi par le décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. Conformément à l'article D. 2573-6-1 du code précité, les dispositions de l'article R. 2213-39 du CGCT sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009 et adaptée, aux termes de laquelle : « Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. À la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile, soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit les cendres sont dispersées dans la partie des cimetières spécialement affectée à cet effet ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire. Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres. » En outre, conformément à l'article L. 2223-18-3 du CGCT, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. En l'absence de définition réglementaire de la notion de pleine nature, la circulaire du 14 décembre 2009 concernant la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et notamment son III « Statut et destination des cendres issues de la crémation », est susceptible de fournir des éléments d'appréciation utiles. Cette circulaire est consultable sur le site http ://circulaire.legifrance.gouv.fr.