Qu’il s’agisse de l’évaluation a priori, chemin faisant ou a posteriori, les démarches et critères d’évaluation influencent les processus de décision en matière de soutien aux programme de recherche : le Secrétariat général pour l’investissement est donc tout particulièrement attentif aux critères choisis pour fonder cette évaluation. A cet égard, il se reconnait parfaitement dans les principes avancés par la Déclaration de Dora et ses prolongements, en particulier l’initiative prise sous Présidence Française de l’Union européenne en 2022 concernant l’accord pour une réforme de l’évaluation de la recherche. Le SGPI soutient plus largement la promotion de pratiques d’évaluation responsable de la recherche et de science ouverte. Plus précisément dans la conduite de France 2030, le SGPI a fait le choix d’un référentiel d’évaluation des projets de recherche multicritères, portant sur l’ensemble des dimensions clés des activités de recherche, et en accordant, comme l’y encourage la déclaration de Dora, une place significative à l’évaluation qualitative articulée à une utilisation responsable d’indicateurs bibliométriques. A titre illustratif, à côté des indicateurs de mesure d’impact des publications tels que le H index, le référentiel inclut des critères comme l’innovation développée par le chercheur, les brevets déposés, le caractère multidisciplinaire de la recherche, l’intensité partenariale dans les collaborations nouées par les structures de recherche avec des écosystèmes, l’impact socio-économique des programmes de recherche (par exemples les retombées territoriales) ou encore le rôle de la science ouverte via le nombre d’APC. Ces quelques exemples soulignent que le SGPI entend mobiliser les moyens à sa disposition non seulement pour respecter les engagements pris par la France en faveur d’une évaluation qualitative des projets de recherche, mais également pour contribuer à sa diffusion auprès de ses parties prenantes afin d’en favoriser une appropriation la plus large possible. La promotion des principes portés par la déclaration de Dora est également un objectif au cœur des travaux menés par le SGPI et l’Agence nationale de la Recherche qui opère la gestion des programmes de recherche soutenus par France 2030, ainsi que les nombreux organismes nationaux de recherche signataires de la déclaration de Dora. S’agissant plus particulièrement de l’articulation entre le SGPI et le Haut Conseil à l’Evaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), un dialogue approfondi a d’ores et déjà été engagé entre les deux organismes pour examiner comment articuler au mieux les travaux d’évaluation en matière de projets de recherche. S’il a été constaté que les périmètres et objectifs de l’évaluation ne se recoupaient pas totalement (le Hcéres étant missionné pour évaluer les établissements et les structures) alors que le SGPI doit évaluer des projets et des programmes) il a été souligné l’intérêt d’un renforcement du dialogue entre les deux institutions afin de renforcer les synergies en matière d’évaluation. Outre le partage des programmations pluriannuelles des évaluations, l’échange d’informations en « routine » sur les établissements de recherche lauréats des appels à projets France 2030 est en cours de mis en place afin que les évaluateurs et experts du Hcérès puisse disposer de cette information dans leur travail d’évaluation scientifique de ces établissements. De même les évaluations conduites par le Haut Conseil de l’évaluation de la Recherche seront mises à disposition du SGPI qui pourra en tenir compte pour éviter tout doublon et enrichir son programme d’évaluation. En cohérence avec le 2° de l’article 1 du décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur du 9 novembre 2021, le SGPI, en lien avec son opérateur l’Agence Nationale pour la Recherche et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, entend nourrir un dialogue régulier avec le Haut Conseil afin d’assurer les conditions propices à une amélioration continue des critères et procédures mises en œuvre et permettre une prise en compte des évaluations par les acteurs.

Une attention particulière a été portée tout au long de l’élaboration du plan stratégique national (PSN) sur les dispositions applicables aux surfaces pastorales, compte tenu de l’enjeu qu’elles revêtent pour l’agriculture pastorale et les territoires. En particulier, alors qu’ils ont été régulièrement remis en cause dans le cadre des audits sur la programmation actuelle, les coefficients d’admissibilité de ces surfaces ont pu être maintenus à un niveau inchangé dans la version finale du PSN adopté par la Commission européenne en date du 31 août 2022. Pour autant, des évolutions étaient nécessaires par rapport au cadre actuel, pour permettre la mise en œuvre des nouveaux dispositifs tels que l’éco-régime ou de nouvelles modalités de vérification des surfaces admissibles à travers notamment le système de suivi des surfaces en temps réel. Les modalités d’application suivantes du PSN ont ainsi été retenues. Les griefs de la Commission européenne sur la précédente programmation, les difficultés rencontrées lors des contrôles quant à la vérification des indices de pâturage et l’évolution vers des modalités automatisées d’évaluation de l’admissibilité ont conduit à décider de la mise en place d’un critère de chargement pour la détermination de l’admissibilité de ces surfaces, dont l’entretien est principalement assuré par les animaux, en particulier celle des surfaces à forte proportion de ligneux. Ce critère de taux de chargement concernera uniquement les prairies composées majoritairement de ligneux, arbres, arbustes ou buissons dans 38 départements du Sud de la France, ainsi que les surfaces en chênaies et châtaigneraies dans la zone Causses-Cévennes et en Corse, et s’appliquera aux exploitations déclarant ce type de surfaces (qu’il s’agisse d’exploitations individuelles, en société ou de gestionnaires d’estives). La valeur minimale de ce taux de chargement sera fixée à 0,2 unité de gros bétail (UGB) par hectare (ha) admissible ce qui caractérise un type d’élevage extensif et permet d’assurer un entretien minimal de ces surfaces. Il ne s’agit pas en l’espèce d’évaluer la capacité « fourragère » de ces surfaces mais de s’assurer que l’exploitation dispose d’un nombre d’animaux suffisant pour maintenir ces milieux ouverts et exploitables, avec par ailleurs la vérification de l’absence d’enfrichement. Ce taux sera calculé sur la base des surfaces admissibles ce qui permettra de mieux reconnaître l’activité pastorale sur ces surfaces spécifiques. En effet, à la différence des surfaces graphiques utilisées pour calculer le taux de chargement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, les surfaces admissibles tiennent compte de la diversité des territoires en appliquant des coefficients d’admissibilités (proratas) différenciés selon la disponibilité en ressources fourragères. Dans le cas où le seuil de chargement ne serait pas atteint, les surfaces seront plafonnées de manière à atteindre le seuil de 0,2 UGB/ha. Ce plafonnement ne concernera que les surfaces pastorales composées majoritairement de ligneux et ne sera pas susceptible de remettre en cause l’admissibilité des autres types de pâturages, vérifiée selon d’autres critères. Ces dispositions permettront de soutenir l’élevage extensif et de reconnaître l’importance des territoires pastoraux dans leur diversité tout en s’assurant de la valorisation des surfaces concernées par un pâturage effectif des animaux, nécessaire à leur entretien en l’absence de possibilité de fauche ou broyage et, seule, susceptible de justifier l’octroi de soutiens publics aux termes du PSN.

L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, charge l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et exclusivement cet organisme, de collecter, d’organiser et de contrôler le recensement de la population. Selon cet article, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. De son côté, le ministère des armées tâche de faciliter à l’Insee le recensement des établissements militaires ou assimilés, considérés comme des communautés au sens de l’Insee, en veillant ce que ces établissements soient accessibles et en mandatant son service statistique ministériel pour servir d’intermédiaire, si nécessaire, entre l’Insee et les casernes. Selon les règles de recensement en vigueur, les militaires bénéficiant d’une chambre ou d’un logement au sein d’une enceinte militaire sont comptabilisés sur place, donc dans la commune où se situe ladite enceinte militaire. Il en va de même lorsqu’ils sont en opérations extérieures. Cette règle s’applique également aux militaires logés en caserne, en dehors de leur résidence familiale (militaires dits « célibataires géographiques »).

Le choix de la location d’une « flotte intérimaire (FI) » d’hélicoptères légers permet de concilier le renouvellement indispensable de la flotte AlouetteIII et l’anticipation du retrait de service progressif des Dauphin N et Dauphin Pedro, qui débutera à partir de 2029, et des Panther qui n’interviendra qu’après 2030. La réception du premier H160B « FI » est programmée en septembre 2022 et la livraison des cinq autres prévue en 2023. Le premier appareil fera l’objet d’une expérimentation militaire qui aboutira, mi-2023, après livraison des hélicoptères suivants et formation des équipages, à la réactivation de la flottille 32F. Ces H160B « FI » sont destinés à assurer les alertes de service public et intervention à partir des sites de Cherbourg, Lanvéoc-Poulmic et Hyères à compter du deuxième semestre 2023. Les Caïman, Dauphin et Panther actuellement affectés à ces missions pourront alors être redéployés sur les bâtiments de la Marine. Le projet Dauphin Flotte Intérimaire prévoit la location de 12 hélicoptères Dauphin qui seront déclinés en différentes versions, suivant les lieux de déploiement et les missions confiées. Ce projet a été confié à un groupement industriel constitué d’Héli-Union et de DCI. A ce jour, 5 hélicoptères ont déjà été livrés à la Marine nationale dans un standard intermédiaire. La priorité a été donnée à la relève des Alouette III déployées en outre-mer qui ont été ou seront relevées selon le planning prévu. L’ensemble des hélicoptères de la flotte Dauphin FI devrait être livré dans les versions attendues d’ici le premier semestre 2024. Il convient de souligner l’excellente disponibilité de cette flotte (86 % en 2021), un rythme de vol soutenu (double du rythme des Alouette) et la prise d’alerte « SECMAR » sur la base de Hyères à l’été 2021. Les cinq Dauphin FI déjà livrés permettront de faire face au retrait de service des Alouette III sans diminution capacitaire par rapport à ces dernières machines. Le rétrofit des Dauphin loués, prévu dans le contrat, ainsi que le calendrier de livraison des aéronefs a cependant subi des retards liés à la crise COVID 19 et à des difficultés industrielles dans la modification des aéronefs. Les conséquences principales de ces retards sont : une limitation temporaire des capacités des premiers aéronefs livrés pour conduire l’ensemble des nouvelles missions supplémentaires qu’ils doivent assumer au regard des Alouette III qu’ils remplacent. Par exemple, le Dauphin FI déployé en Martinique n’est pas encore en mesure d’assurer l’alerte NARCOPS ; le report d’un an du rapatriement des deux Panther déployés outre-mer.

Le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié précise les conditions du remboursement des frais occasionnés pour le personnel militaire lors d’un déplacement professionnel. Un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est prévu sur production de justificatifs de paiement. Conformément aux règles édictées par le comptable public (article 242 nonies A du code général des impôts), la facture émise doit mentionner un numéro SIRET permettant ainsi de s’assurer que le logement a fait l’objet d’une inscription auprès du greffe du tribunal de commerce et qu’il est connu de l’administration fiscale. Le centre interarmées du soutien à la mobilité (CIMob), opérateur chargé du traitement de ces remboursements pour le ministère des armées, applique donc la réglementation actuellement en vigueur. Cette exigence se heurte à l’évolution des usages en matière de logement et au recours de plus en plus fréquent par les administrés aux plateformes de type Airbnb ou à des loueurs en meublé non professionnels, produisant certaines factures qui n’ont pas le formalisme requis. Toutefois, le CIMob, en accord avec le comptable public, accepte dorénavant toutes les factures Airbnb, sans contrôle supplémentaire, qui serait impossible à mettre en place du fait de l’absence de facture "service fait" et de la lourdeur administrative qui serait imposée aux agents. De fait, aucun dossier n’a été rejeté pour tentative d’acte frauduleux. A titre d’information, les remboursements Airbnb représentent environ 800 dossiers, sur un total de plus de 800 000 dossiers traités par le CIMob chaque année. En relation constante avec le comptable public, le CIMob prend par ailleurs soin d’étudier chaque dossier litigieux afin de trouver une solution satisfaisante permettant de rembourser leurs frais aux administrés, tout en veillant à prévenir les tentatives d’actes frauduleux.

Si l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l’intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elle a perçue, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 revient sur cette obligation de reversement en le rendant de nouveau facultatif. Les délibérations se prononçant sur les modalités de reversement qui auront déjà été prises au titre de l’année 2022 demeureront applicables, sauf si elles sont retirées ou modifiées avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication de la loi de finances rectificative pour 2022, soit le 31 janvier 2023.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’ont pas été retenus dans l’assiette d’éligibilité car ils comportent des dépenses « hors taxe », qui sont nécessairement inéligibles au FCTVA. De plus, il n’est pas possible au sein de ces comptes de distinguer les dépenses auparavant éligibles des dépenses enregistrées sur ces comptes. En outre, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. De plus, lors de la première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d’euros, 69 % a été versé au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d’euros. L’année dernière à la même date, seulement 42 % du total de l’attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc favorable à l’investissement public local. L’inclusion des dépenses des comptes 212 et 205 n’est donc pas envisagée à ce stade, puisque cela conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA et le coût pour l’État, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme. Ainsi, les effets de l’assiette automatisée du FCTVA doivent être évalués à l’aune d’un cycle d’investissement complet sur la durée d’un mandat afin de pouvoir observer son impact réel. Une évaluation viendra en 2023 dresser le bilan de cette réforme, et permettra de documenter le besoin d’effectuer, le cas échéant, des ajustements sur l’assiette éligible.

Créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales précise le principe, les modalités d’adoption et le contenu du pacte de gouvernance. Ce texte prévoit que : "I. − Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant : 1° Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public ; (…) Si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte". Le contenu du pacte de gouvernance est laissé à l’appréciation des acteurs locaux. Il peut par exemple prévoir les conditions de réunion de la conférence des maires par le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ou encore la création de commissions spécialisées associant les maires. L’adoption d’un pacte de gouvernance n’est pas obligatoire, seul le débat sur le principe de son élaboration l’est. Il constitue un document stratégique qui précise les relations entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, selon son contenu et sous réserve de l’appréciation qui sera portée par les juges du fond, le pacte de gouvernance, une fois adopté, est effectivement susceptible de créer des effets de droit pour les élus.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu le calendrier de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) pour l’ensemble des foyers fiscaux, ainsi que les modalités de refonte de la fiscalité locale. À compter du 1er janvier 2021, les collectivités territoriales ont bénéficié d’un nouveau schéma de financement. Les communes ont été intégralement compensées de leur perte de THRP, calculée sur la base du taux qu’elles avaient adopté en 2017, par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prélevée sur leur territoire. Ce mécanisme de compensation, de nature fiscale et dynamique, leur permettait de conserver un pouvoir de taux. Le montant de la TFPB départementale transférée à une commune ne correspondait pas, par construction puisque les deux montants n’avaient pas de lien entre eux, au montant de THRP perdue par cette commune. Certaines communes auraient récupéré, sans mécanisme de correction, plus de TFPB qu’elles n’avaient perdu de THRP (communes dites « surcompensées ») ; d’autres communes auraient récupéré moins de TFPB qu’elles n’avaient perdu de THRP (communes dites « sous-compensées »). Pour assurer une compensation intégrale à l’échelle individuelle, un coefficient correcteur a été calculé pour chaque commune. Appliqué au produit entre les bases communales de TFPB et le taux de TFPB adopté par la commune et le département en 2020, le coefficient correcteur permet de prélever aux communes surcompensées le montant de leur surcompensation pour l’attribuer aux communes sous-compensées. Ce coefficient correcteur n’est pas appliqué en cas de variation de taux de TFPB : une commune qui décide d’augmenter son taux bénéficie de la totalité du produit supplémentaire issu de son territoire, sans prélèvement pour les communes surcompensées, sans complément pour les communes sous-compensées. Par ailleurs, la loi prévoit que les communes pour lesquelles le montant de la surcompensation était inférieur ou égal à 10 000 € conservent cette surcompensation, sans subir de prélèvement. Ce dispositif, à destination des communes rurales, a été pris en charge financièrement par l’État. Il a bénéficié à plus de 6 700 communes, dont 19 communes de l’Aveyron. Ce mécanisme du coefficient correcteur présente deux avantages, comparativement à celui du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) institué après la suppression de la taxe professionnelle : - il permet aux communes surcompensées, dont le coefficient correcteur est inférieur à 1, de voir le montant de leur prélèvement diminuer si leurs bases de TFPB baissent ; - il permet aux communes sous-compensées, dont le coefficient correcteur est supérieur à 1, de voir le montant de leur compensation progresser chaque année si leurs bases de TFPB est dynamique. Dans l’Aveyron, 265 des 285 communes ont un coefficient correcteur inférieur à 1 car elles ont récupéré un montant de TFPB départementale supérieur à leur THRP perdu. Ce mécanisme est pleinement légitime et participe de l’équilibre de la réforme. En contrepartie, le conseil départemental de l’Aveyron perçoit, à la place de la TFPB perdue, une fraction de TVA de 261 € par habitant, supérieure de plus de 10 % à la moyenne nationale.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020 modifié par l’arrêté du 17 décembre 2021. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités locales ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Comme décrit dans le rapport du Gouvernement au Parlement pris en application du II de l’article 249 de la loi n° 209-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et relatif aux conséquences financières de la réforme du FCTVA, l’assiette automatisée a été élaborée dans une démarche de concertation avec les associations d’élus locaux engagée dès 2017. Dans ce cadre, les dépenses de travaux en régie n’ont effectivement pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA automatisé. En effet, l’écriture d’ordre permettant d’intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement pour des travaux réalisés en interne n’est pas prise en compte dans l’assiette des comptes éligibles car il n’est pas possible, au sein des comptes visés, d’isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition de matériels et matériaux utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d’investissement, conformément à la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, est maintenue. Par ailleurs, l’assiette d’éligibilité doit être considérée de manière globale, en tenant compte non seulement des dépenses qui sont exclues du périmètre d’éligibilité mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation alors qu’elles étaient auparavant inéligibles. C’est le cas par exemple des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu’elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. En somme, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci s’avère favorable aux collectivités, notamment en raison des gains associés à la simplification de la procédure et de la suppression du non-recours, en particulier pour les plus petites d’entre elles dont les communes rurales. Par ailleurs, les effets de l’assiette automatisée du FCTVA doivent être évalués à l’aune d’un cycle d’investissement complet sur la durée d’un mandat afin de pouvoir observer son impact réel. Une évaluation en 2023 dressera le bilan de la réforme, et documentera, le cas échéant, le besoin d’un éventuel ajustement de l’assiette des dépenses éligibles.

Les secrétaires de mairies constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces agents y garantissent notamment la permanence du lien entre le maire et les administrés et assurent des fonctions très polyvalentes. La formation des secrétaires de mairie constitue de ce fait un enjeu majeur pour l’attractivité et la fidélisation de ces emplois auxquelles sont régulièrement confrontés les employeurs territoriaux. Les formations proposées permettent de répondre à diverses situations. D’une part, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) organise des formations permettant de cibler des compétences au regard des besoins spécifiques des participants. Ces derniers, qu’ils soient débutants ou souhaitant actualiser leurs connaissances, peuvent ainsi se former par exemple aux « fondamentaux de la gestion de la rémunération », à « l’élaboration et l’exécution du budget d’une commune de 3 500 habitants », au « passage à la M57 pour les communes de moins de 3 500 habitants », ou à « l’organisation, la gestion des cimetières et les bases de la législation funéraire ». D’autre part, il existe des formations certifiantes et professionnalisantes dédiées aux secrétaires de mairie organisées par des universités. Ces formations, organisées notamment par les universités de Lorraine, de Franche-Comté, de Nîmes et de l’Adour/Pau, conduisent à la délivrance d’un diplôme universitaire (DU). Composées d’un volume horaire variant de 276 à 390 heures, ces formations comportent diverses unités d’enseignement permettant de développer des connaissances relatives à l’environnement territorial, aux compétences, aux missions des secrétaires de mairie, à leur statut. Elles permettent également d’intégrer des compétences pratiques au travers de l’utilisation d’outils spécifiques (logiciels informatiques …). Ces formations prévoient une période de stages de plusieurs semaines. La création de ces diplômes relève de la compétence des universités. En outre, les e-communautés animées par des experts du CNFPT s’adressent également aux secrétaires de mairie ; ouvertes à tous sur simple inscription, elles permettent de créer de véritables réseaux d’apprentissage. Le CNFPT propose aussi des journées, intitulées « Rencontres professionnelles des secrétaires de mairie des communes rurales », qui ont notamment pour but de développer une culture professionnelle commune au travers d’un réseau mais également de communiquer sur l’offre de services proposée par le CNFPT aux petites collectivités. Enfin, des dispositifs locaux dédiés aux secrétaires de mairie ont été mis en place afin de répondre tant à des besoins d’acquisition de compétences spécifiques, clairement identifiées en vue d’une montée en compétences, que de savoirs théoriques et pratiques permettant d’assurer une formation complète à visée opérationnelle. Ces initiatives locales adaptées aux territoires concernés ont fait leurs preuves et doivent être encouragées.

La formation des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, et plus généralement pour la démocratie locale. Constatant les limites de la mise en œuvre des dispositifs de formation des élus au cours des dernières années, qui n’ont pas permis de répondre à l’ensemble des besoins, le Parlement a habilité le Gouvernement, par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à légiférer par ordonnance afin de garantir aux élus une offre de formation de qualité, plus développée et en adéquation avec les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat. Dans ce cadre, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Elles ont notamment renforcé la gouvernance du dispositif en attribuant au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) de nouvelles missions sur l’ensemble des questions liées à la formation des élus (art. L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales). Composé pour moitié d’élus locaux, le CNFEL permet de représenter les intérêts des élus et de mieux garantir la prise en compte de leurs besoins. Il s’assure notamment de la qualité des formations proposées aux élus lorsqu’il formule ses avis lors de la procédure d’agrément des organismes de formation. A également été mise en place une nouvelle instance, le conseil d’orientation, adossée au CNFEL et comprenant des représentants d’organismes de formation, des élus locaux et des personnalités qualifiées. Sa principale mission consiste à proposer un répertoire identifiant le périmètre des formations particulièrement adaptées à l’exercice du mandat de l’élu local. Le conseil d’orientation a été installé le 14 juin 2022 et débute seulement ses travaux sur la base d’un répertoire provisoire établi en janvier 2022. Ce document provisoire prend en compte les formations effectuées dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux de 2017 à 2020. Il contient, d’ores et déjà, plusieurs thématiques relatives aux enjeux écologiques. Le répertoire que proposera le conseil d’orientation à l’issue de ces travaux devra être approuvé par le CNFEL, puis arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales (art. R. 1221-9-1 du code général des collectivités territoriales). Le Gouvernement sera attentif aux propositions formulées par ces deux instances et à l’avis rendu par le CNFEL, afin de garantir aux élus l’accès à des formations en adéquation avec les multiples transitions, notamment écologique, auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées.

La proposition n° 1 du rapport rendu le 17 février 2021 par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) vise à systématiser la transmission des avis du Conseil national au Parlement. Pour les projets de loi, il a été proposé dans le rapport susvisé de modifier l’article 8 de la loi n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution qui fixe le contenu du dossier de l’étude d’impact afin d’y ajouter les délibérations du CNEN pour les projets de texte entrant dans son champ de compétences. Cette évolution reprendrait ainsi l’article 1er de la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales déposée par MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL et adoptée par le Sénat le 20 octobre 2020. Il n’est pas prévu à ce stade de modifier la loi en ce sens. Toutefois, il est essentiel que les avis du CNEN soient mieux connus et plus facilement accessibles. Conformément au VII de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les « avis rendus par le conseil national […] sont rendus publics » et consultables sur son site internet. Ce dernier sera prochainement modernisé afin de faciliter la consultation des délibérations, notamment par les assemblées parlementaires.

Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, les constructions nouvelles de locaux à usage d’habitation étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de deux ans. Toutefois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvaient supprimer cette exonération, pour la part qui leur revenait, pour tous les locaux à usage d’habitation ou uniquement ceux qui n’étaient pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article D. 331-63 de ce code. En revanche, l’exonération de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pouvait pas être supprimée. Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et afin de tirer les conséquences du transfert aux communes de la part départementale de TFPB, le II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a adapté les conditions de l’exonération prévue en faveur des constructions nouvelles d’habitation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Toutefois, les communes peuvent, pour la part qui leur revient limiter l’exonération entre 40 % à 90 % de la base imposable pour tous les locaux à usage d’habitation ou uniquement ceux qui ne sont pas financés au moyen des prêts aidés de l’État prévus. La part dont l’exonération ne peut être modifiée correspond à l’ex-part départementale de TFPB, dont l’exonération ne pouvait être supprimée dans l’ancien schéma de financement. Il ne peut donc pas être affirmé que les communes perdent des recettes, ni que le nouveau régime d’exonération leur serait moins favorable. Permettre aux communes de supprimer l’exonération de l’ancienne part départementale de TFPB remettrait en cause l’équilibre financier issu de la réforme du financement des collectivités locales consécutive à la suppression de la taxe d’habitation et ne serait pas neutre pour les contribuables qui subiraient alors une augmentation de la charge fiscale. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de revoir les modalités d’application de l’exonération de TFPB en faveur des constructions nouvelles.

L’incorporation dans la voirie communale de voies privées d’un lotissement s’opère principalement soit par transfert amiable, soit par transfert d’office régi par l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme (CU), lorsqu’il s’agit de voies ouvertes à la circulation. Cette disposition est applicable en Alsace-Moselle. Le juge a confirmé ce cadre optionnel. Le transfert d’office « de voies ouvertes à la circulation publique dans un lotissement ne revêt qu’un caractère facultatif ; (…) les communes, après délibération de leur conseil municipal, peuvent acquérir par voie amiable les voies privées d’un lotissement (CAA Paris, 8 juillet 2004, n° 00PA00332). Le transfert amiable n’est pas soumis à enquête publique à la différence du transfert d’office. L’article L. 318-3 précité mentionne que l’enquête est ouverte par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale selon les modalités du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui sont supplétives en vertu de l’article L. 134-1 du CRPA. L’enquête publique relative à un transfert d’office d’une voie privée ouverte à la circulation est ainsi régie par les articles R. 318-7, R. 318-10 et R. 318-11 du CU ainsi que les articles R.141-4 et suivants du code de la voirie routière. L’acquisition amiable donne lieu à un acte authentique soumis à la publicité foncière ou à une inscription au livre foncier en Alsace-Moselle. S’agissant du transfert d’office d’une voie privée, la décision de l’autorité compétente s’analyse comme une transmission entre vifs d’immeuble, obligatoirement soumis à publicité, en application des dispositions de l’article 28 (1°) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (voir en ce sens la réponse à la question écrite n° 14907 publiée au Journal officiel le 25 novembre 2008 à la page 10184). Elle doit donc être déposée au service de la publicité foncière compétent, soit sous la forme d’un acte notarié, soit sous la forme d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 710-1 du Code civil. De la même manière, en application de l’article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le droit de propriété de la commune doit être inscrit au livre foncier. La dispense d’inscription prévue à l’article 33 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation ne peut trouver à s’appliquer ici, s’agissant d’un transfert entre des personnes privées et une commune et non entre personnes publiques. Par ailleurs, l’article 710-1 du Code civil étant également applicable en Alsace-Moselle, l’acte à l’origine du droit à inscrire doit être authentique. Les collectivités disposent de la faculté de recourir à un acte authentique en la forme administrative afin d’éviter un acte notarié. En vertu de l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les personnes publiques peuvent authentifier en la forme administrative l’acquisition d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. L’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que l’autorité compétente est le président de l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement, règle étendue à l’Alsace-Moselle par l’article L. 1311-14 du même code. Enfin, après la publication de la décision de transfert d’office au service de la publicité foncière, la commune doit transmettre cette décision au service du cadastre, qui assurera la liaison avec le service de la publicité foncière afin d’opérer la concordance du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. En ce qui concerne l’Alsace-Moselle, la gestion informatisée du cadastre est organisée par les articles 56-1 et suivants de la loi locale du 31 mars 1884, insérés par la loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.

La liberté d’expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 266544). Cette liberté d’expression est protégée par la Cour européenne des droits de l’Homme, en particulier en ce qui concerne les élus de l’opposition, et ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites "légitimes" (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco contre France, req. n° 54216/09). Par ailleurs, en application de l’article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), "Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi." Cette disposition s’applique également au président du conseil départemental et au président du conseil régional en application des articles L. 3121-12 et L. 4132-11 du même code. Un équilibre doit être trouvé entre les pouvoirs de police dont dispose le président de l’assemblée délibérante et le respect de la liberté d’expression des élus, en particulier d’opposition. À ce titre, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Ccas, Crim., 1er septembre 2020, Commune de Montreuil, n° 10-80.584) a considéré qu’un maire ne pouvait interdire à un élu de prendre la parole lors d’une séance du conseil municipal au motif que ce dernier portait un signe religieux ostensible (en l’espèce, une croix symbolisant son appartenance à la religion chrétienne). En l’espèce, ni les pouvoirs de police du maire, ni le principe de laïcité - qui ne trouvait d’ailleurs pas à s’appliquer - ne sauraient justifier l’attitude de ce dernier à l’égard de l’élue, qui a porté atteinte à son droit de parole. L’interdiction faite à un élu de siéger en raison de l’utilisation de signes ayant un caractère politique est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression des élus si elle n’est ni limitée, ni circonstanciée et si elle n’explicite pas en quoi cette utilisation est susceptible de troubler le bon ordre des séances.

La gestion des dotations d’investissement aux collectivités est volontairement largement déconcentrée. Il revient au représentant de l’État au niveau local de déterminer un calendrier de dépôt et de traitement des dossiers, adapté aux circonstances locales. Imposer un calendrier uniformisé introduirait ainsi des rigidités, alors même que le principe de fixation locale des calendriers répond à un nécessaire pragmatisme. En termes de calendrier, la loi de finances pour 2022 a assoupli les délais de notification des subventions. À compter de 2023, 80% des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’Investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l’année civile, alors que l’article L. 2334-36 du CGCT fixait une notification de l’ensemble des subventions au cours du premier trimestre. Cela pourra se traduire par différents appels à projets lancés dans l’année, et permettre à des collectivités qui souhaiteront disposer d’un temps plus long de solliciter, en lien avec les services préfectoraux, une subvention au second semestre. Il reste également possible pour une collectivité, qui souhaite étoffer, détailler et enrichir davantage son projet, de prévoir un dépôt de son dossier pour le prochain exercice. Concernant l’automatisation du versement de la DSIL dès le versement de la DETR en cas de cumul des deux dotations, il convient tout d’abord de rappeler que le taux de subvention des projets financés par la DETR et la DSIL, modulé par les préfets, ne peut dépasser 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. En outre, les différentes dotations d’investissement ont des objets différents et sont complémentaires : elles permettent d’orienter l’investissement des collectivités finement vers les grandes priorités des politiques publiques. La DSIL répond ainsi à des priorités nationales, quand la DETR est attribuée dans le respect de priorités locales. Concrètement, une subvention DSIL ne peut être attribuée automatiquement à un projet bénéficiant de DETR, si celui-ci n’entre pas dans les thématiques prioritaires de la DSIL. La mesure d’automaticité reviendrait à diluer ces dispositifs et leurs priorités, et ainsi à diminuer l’efficacité des politiques publiques sous-jacentes. Les subventions sont attribuées à des projets précis, en fonction de leur plan de financement et dans le but de répondre à des objectifs précis. Enfin, sur le redéploiement l’année suivante des crédits non consommés, dans les faits, la quasi-totalité des crédits mis à disposition des préfectures sont effectivement consommés chaque année. Les montants, très résiduels (quelques dizaines de milliers d’euros sur plus de deux milliards d’autorisations d’engagement) qui n’ont pas pu être consommés pour des raisons techniques sont reportés en totalité sur l’exercice suivant. Il peut également se rencontrer le cas de minorations sur les engagements des années antérieures, qui tient à des projets dont le coût est inférieur à la prévision ou qui sont abandonnés à l’initiative des collectivités bénéficiaires. Dans ce type de cas, très minoritaires, les règles d’annualité budgétaire qui découlent de la loi organique relative aux lois de finances font en général obstacle à une possibilité de réemploi de ces crédits.

Les plans d’épargne retraite (PER), nouveaux produits d’épargne créés par la loi n° 2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise sur son fondement, sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Ces dispositifs peuvent être ouverts par les épargnants à titre individuel ou mis en place dans le cadre des entreprises pour leurs salariés. Ils permettent d’accumuler une épargne portable d’un produit à l’autre tout au long de la vie et ont pour objectif de renforcer l’attractivité de l’épargne retraite supplémentaire et le financement à long terme des entreprises. Ils bénéficient à ce titre d’un avantage fiscal : les sommes versées sur ces plans sont déductibles des revenus imposables dans la limite d’un plafond conformément à l’article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI). Les PER se distinguent des contrats d’épargne retraite supplémentaire des élus locaux, créés par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et étendus à l’ensemble des élus percevant des indemnités de fonction par l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27 (communes), L. 3123-22 (départements) et L. 4135-22 (régions) du Code général des collectivités territoriales. Ces régimes ont été institués comme compensation aux élus qui, sans avoir suspendu totalement leur activité professionnelle, pouvaient être pénalisés dans leurs droits à pension par la diminution ponctuelle de leur activité. Ils permettent aujourd’hui à l’ensemble des élus de constituer une retraite par rente en tenant compte de leur situation spécifique et des règles qui leurs sont applicables. Les cotisations versées sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par la collectivité dont il est issu. La décision d’adhérer à un tel régime relève de l’initiative individuelle de chaque élu, sans obligation. Elle constitue cependant une dépense obligatoire pour la collectivité. En l’état actuel de la législation, les cotisations versées par les élus à ces régimes de retraite facultatifs ne sont pas visées par l’article 163 quatervicies du CGI et ne peuvent bénéficier de l’avantage fiscal prévu par cette disposition. Compte tenu du caractère particulier du statut de l’élu local et des règles spécifiques déjà attachées à ces produits, le Gouvernement n’entend pas étendre le régime des PER ouverts aux particuliers et aux salariés à celui des contrats d’épargne de retraite des élus locaux. Ceux-ci sont en effet placés dans une situation spécifique, leur relation à une collectivité ne pouvant être assimilée à celle d’un salarié à un employeur. Ils peuvent par ailleurs bénéficier des dispositifs de droit commun d’épargne retraite et de l’avantage fiscal qui en découle en ouvrant un PER individuel à titre personnel ou, pour les élus salariés, dans le cadre d’un PER collectif mis en place par leur entreprise.

Sur le fondement de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 régissant l’activité partielle des salariés de droit privé dans l’impossibilité de continuer à exercer leurs missions en raison de leur qualité de personnes vulnérables, la circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19 a transposé et adapté ce régime aux agents publics. En application de ce dispositif, les agents publics ont été placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) prise en charge par l‘employeur. Toutefois, les indemnités journalières dérogatoires versées aux agents relevant du régime général de la sécurité sociale, à savoir les agents titulaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine et les agents contractuels de droit public, en arrêt de travail dérogatoire, ont été remboursées par la sécurité sociale. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021, le régime de l’activité partielle a ensuite été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Conformément à l’intention affichée par le Gouvernement à l’occasion des travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, confirmée par la fiche relative aux indemnisations dérogatoires des arrêts de travail en vigueur dans le cadre de la Covid-19 diffusée au mois d’août 2022 par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arrets_vulnerables.pdf), la possibilité de bénéficier du dispositif d’activité partielle est restée ouverte pendant la période du mois d’août 2022. Ce dispositif est confirmé, dans les mêmes termes, à l’article 33 de la loi du 16 août 2022 précitée. Cet article dispose également que le dispositif est applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023. L’article 33 de la loi du 16 août 2022 a depuis été complété par le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19 qui précise les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables à la covid-19. Dès lors, le dispositif initialement instauré n’est pas remis en cause et le principe de la prise en charge, par la sécurité sociale, des indemnités journalières versées par l’employeur aux fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine et aux agents contractuels de droit public continue à s’appliquer.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. C’est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d’en renforcer l’attractivité, notamment dans les plus petites collectivités. Dans ce cadre, l’Association des maires de France a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d’être menées afin d’apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels, mais aussi à des situations de tension territorialement diverses et disparates. Ces travaux visent à identifier les leviers permettant d’apporter des réponses adaptées à des difficultés qui résultent essentiellement de problématiques liées au recrutement, à la formation et à l’accompagnement des parcours professionnels. Parmi ces mesures, nombreuses relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en œuvre à droit constant. Elles apportent une réponse adaptée aux enjeux d’attractivité et de fidélisation auxquels font quotidiennement face les employeurs territoriaux. Elles impliquent l’ensemble des acteurs, employeurs territoriaux, centres de gestion et Centre national de la fonction publique territoriale. Il s’agit notamment de la nécessité de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations métier et, plus globalement, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement des collectivités locales concernées. Sur le plan statutaire, le cadre d’emplois des secrétaires de mairie, régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l’objet d’une mise en extinction et d’une intégration progressive des intéressés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d’extinction), d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs. Cela permet à l’autorité territoriale de recruter un agent de l’une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées. S’agissant de la rémunération, les agents exerçant la fonction de secrétaire de mairie bénéficient, comme l’ensemble des fonctionnaires, depuis le 1er juillet 2022, de la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a également souhaité augmenter la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a ainsi porté de 15 à 30 le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Les quatre cadres d’emplois auxquels peuvent appartenir les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie sont par ailleurs éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). En application du principe de parité défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’État. Lorsque ces derniers bénéficient du RIFSEEP, les agents relevant des cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale y sont également éligibles.Les employeurs territoriaux disposent dans ce cadre d’importantes marges de manœuvre afin de valoriser les fonctions de secrétaire de mairie. Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s’élève en effet à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. En outre, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l’objet d’une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé. Les travaux relatifs aux carrières et aux rémunérations qui ont été annoncés lors de la conférence salariale du 28 juin 2022 permettront d’envisager les évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie. Enfin, des travaux sont en cours avec Pôle emploi, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d’emploi.

L’article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoit que les marchés publics sont attribués aux soumissionnaires ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Or, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse n’est pas synonyme de choix de l’offre la « moins-disante ». Comme le rappelle la réponse à la question écrite n° 13835, publiée le 27 février 2020, le droit de la commande publique érige le choix du mieux-disant en principe, permettant à l’acheteur de choisir l’offre qui, par sa valeur technique, satisfait le mieux le besoin de l’acheteur à un prix juste et raisonnable. Le mécanisme de détection des offres anormalement basses prévu par l’article L. 2152-5 du code de la commande publique oblige l’acheteur public qui identifie une offre qui lui semble anormalement basse à exiger de l’opérateur économique des précisions et justifications sur le montant de l’offre et à la rejeter si ce dernier ne parvient pas à justifier de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ou si elle contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, de l’Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux. Le Gouvernement promeut auprès des acheteurs publics les principes et les outils de bonne gestion, notamment au travers de la diffusion de guides et de fiches techniques disponibles sur le site internet du ministère de l’économie et des finances.

La chaîne parlementaire, issue de la réforme de « Canal Assemblée », a été créée en 1999 à la suite de l’adoption de deux propositions de loi déposées simultanément et dans les mêmes termes par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à un accord intervenu entre eux. Au terme d’une réflexion poursuivie en commun, les deux assemblées parlementaires avaient en effet constaté que « les moyens d’expression audiovisuels existants ne rendaient pas compte de la réalité, de la richesse et de l’étendue du rôle de la représentation nationale » et avaient souhaité utiliser la télévision et les nouvelles technologies de l’information « pour nourrir le débat démocratique et l’intérêt des citoyens pour la chose publique ». Les dispositions législatives portant création de La Chaîne parlementaire issues de la loi n° 99-1174 du 31 décembre 1999 ont été intégrées dans la loi n° 86-1967 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication aux articles 45-1 à 45-3. En vertu de l’article 45-2 de la loi précitée, une chaîne de télévision parlementaire et civique, dénommée « La Chaîne parlementaire », diffuse, à parité de temps d’antenne, les émissions de deux sociétés de programme, à savoir La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et La Chaîne parlementaire-Sénat (LCP-Sénat ou Public Sénat). Ces sociétés de programme bénéficient d’un régime très différent de celui prévu pour les sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde), garantissant à la fois leur indépendance vis-à-vis du Gouvernement (elles ne sont pas soumises à un cahier des charges adopté par décret) et l’absence de contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation relative aux services de télévision (publicité, quotas de diffusion, etc.) est applicable à ces deux sociétés de programme. Une convention conclue annuellement entre chaque société et l’assemblée dont elle relève précise les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée. C’est donc dans le cadre de ces conventions, voire d’une modification des missions que la loi assigne à ces sociétés, que doivent être appréciés les thèmes abordés par les programmes diffusés par la Chaîne parlementaire.

Le temple protestant de Metz-Queuleu (Moselle), inauguré en 1904, est l’œuvre de l’architecte Ludwig Lévy de Karlsruhe, auteur de nombreuses synagogues édifiées en Allemagne (régions historiques de Bade et du Palatinat) pendant la période wilhelmienne, toutes détruites sous le régime nazi, et de quelques édifices en Alsace-Moselle. Il fut notamment l’architecte de l’ancienne grande synagogue consistoriale du quai Kléber à Strasbourg, incendiée en 1940 puis détruite par les nazis en 1941. Les services du ministère de la culture n’ont pas connaissance d’un projet de démolition du temple de Metz-Queuleu, qui n’est plus utilisé pour le culte depuis cinq ans. L’intérêt historique et architectural de ce monument de style néo-roman justifie qu’un dossier soit instruit en vue de son éventuelle protection au titre des monuments historiques. En vue de lancer cette démarche, la direction régionale des affaires culturelles de Grand-Est a fait connaître son intention de prendre l’attache de l’association qui s’est constituée pour la sauvegarde de cet édifice, d’une part, et de consulter son propriétaire, le consistoire protestant, ainsi que la Ville de Metz, d’autre part, afin de connaître leur position quant à cette éventuelle protection. Il incombera à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture d’émettre un avis sur le dossier qui pourrait ainsi lui être soumis.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage promulguée en février 2020 a imposé l’harmonisation des consignes de tri des déchets d’emballage à compter du 31 décembre 2022. Cette obligation s’est accompagnée de la désignation de la couleur jaune pour les contenants qui servent à collecter les emballages. Pour certaines collectivités qui ont choisi de rajouter un bac supplémentaire dédié aux déchets de papiers et de cartons, la couleur est le bleu. Les déchets de verre doivent faire l’objet d’une collecte séparée afin d’optimiser les conditions de recyclage. La couleur de ces contenants est le vert. Le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers précise ainsi ces couleurs en s’appuyant sur le "référentiel national établi par l’ADEME en mai 2016 relatif à l’organisation de la collecte des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques dans le service public de gestion des déchets". Ce référentiel recommande en complément, la couleur brune pour la collecte séparée des bio-déchets et la couleur grise pour les ordures ménagères résiduelles.

L’identité numérique de La Poste, opérée par Docaposte, filiale numérique du groupe La Poste est la première et seule identité attestée conforme en France au niveau de garantie substantiel selon le règlement eIDAS, par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Depuis mai 2020, La Poste propose une vérification de l’identité entièrement en ligne. En juin 2021, La Poste a ouvert la connexion à son identité numérique à 80 % des Français résidant à l’étranger, ainsi qu’à l’ensemble des territoires ultra marins. Le choix des pays étrangers a été réalisé en privilégiant le nombre de Français qui y résident. Depuis l’ouverture de ce service, ce sont environ 30 000 Français qui sont connectés depuis ces pays et territoires, soit 3,5 % des identités numériques créées. Deux vagues d’élargissement de la liste des pays éligibles à la création d’une identité numérique sont prévues par La Poste. Elles permettront de connecter 95 % de la population des Français de l’étranger à fin 2023. Les critères définissant l’ordre d’ouverture du service sont de privilégier d’abord les pays de l’Union européenne, puis les pays par ordre décroissant des ressortissants français qui y résident. Concernant spécifiquement les pays cités, les perspectives d’accès au service d’identité numérique de La Poste sont les suivantes : le Danemark, qui compte 5 035 inscrits (0,3 % des Français de l’étranger) au registre consulaire en 2021, soit 49ème dans le monde en nombre de Français, sera connecté dès le second trimestre 2023, la République Dominicaine, qui compte 3 099 inscrits (0,19 % des Français de l’étranger) au registre consulaire en 2021, soit 62ème pays dans le monde en nombre d’inscrits sera connectée fin 2023, le Kenya, qui compte 1 594 inscrits (0,10 % des Français de l’étranger) au registre consulaire en 2021, soit 83ème pays dans le monde en nombre d’inscrits, au regard de son rang sera connecté ultérieurement.

Le répertoire national des élus (RNE) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l’utilisation est autorisée et encadrée par le décret no 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », dont la finalité est, notamment, le suivi des mandats et fonctions exercés par les élus. L’article 2 du décret no 2014-1479 du 9 décembre 2014 fixe de manière exhaustive la liste des mandats et fonctions conduisant à une inscription de leurs titulaires au sein du RNE. Les conseillers consulaires et les membres de l’assemblée des Français de l’étranger y figurent via le 6° ainsi que le 7° de l’article précité. Depuis le dernier renouvellement général de ces assemblées, intervenu en 2021, ceux-ci sont enregistrés au sein de l’application. En effet, dans le cadre d’une refonte substantielle de ladite application en janvier 2021, la possibilité d’enregistrer ces élus a été développée, en lien avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. En outre, dans le prolongement de l’enregistrement de ces mandats, leur publication sur la plateforme de diffusion de données publiques de l’État "data.gouv.fr", est en voie de développement et devrait intervenir en 2023. Ainsi, la publication des mandats recensés dans le RNE des conseillers consulaires, des membres de l’assemblée des Français de l’étranger, mais également des conseillers d’arrondissement, est en cours de production. Dans l’attente, il reste possible d’obtenir communication de la liste de ces élus sur simple demande au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer à l’adresse "donnees-elections@interieur.gouv.fr".

Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c’est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d’identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande, quel que soit son domicile. L’article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité prévoit que le titre est remis au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Le maintien de ce principe d’unicité des lieux de dépôt et de remise répond à trois objectifs. D’abord, un objectif de lutte contre la fraude. En effet, la double comparution permet de vérifier que l’usager auquel le titre est remis est bien son titulaire. Cette authentification permet de prévenir toute remise indue du titre. Il permet également de s’assurer, au moyen du dispositif technique utilisé pour recueillir les demandes de titres et procéder à leur remise, appelé « dispositif de recueil » (DR), de la traçabilité de délivrance des titres (du dépôt de la demande jusqu’à la remise, destruction de l’ancien titre). Ensuite, un objectif de sécurisation de la procédure. Ainsi, l’envoi aux mairies des titres à remettre s’effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise conduirait à la dispersion des envois et augmenterait donc de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d’expédition. Enfin, un objectif de coût car ouvrir à une autre mairie que celle ayant procédé au recueil de la demande la possibilité de remettre le titre nécessiterait d’équiper chaque commune d’un dispositif de recueil et de connexions sécurisées avec les services instructeurs préfectoraux, ce qui représenterait un coût prohibitif. Le Gouvernement n’envisage donc pas de remettre en question l’organisation actuelle, qui concilie les garanties de simplicité pour l’usager et de sécurité et de lutte contre la fraude, a fortiori dans un contexte de demande élevée de titres, donc de mobilisation importante des services compétents des communes et de l’Etat. Je rappelle cependant l’effort sans précédent fourni en 2022 par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour mieux équiper les communes en dispositifs de recueil et permettre ainsi de rapprocher ces services des usagers. Ainsi, ce sont 628 dispositifs supplémentaires de recueil qui ont été installés sur l’ensemble du territoire national. En 2023, l’effort se poursuit avec l’installation prévue de 500 nouveaux dispositifs. Ces dispositifs sont prioritairement installés dans les départements dont le taux de dispositifs par habitant est inférieur à la moyenne nationale.

Compte tenu des inquiétudes de certains services d’incendie et de secours face aux nouvelles exigences concernant les équipements de protection individuelle, il apparait utile de préciser que les référentiels techniques élaborés par les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, sur la base des principes généraux de prévention inscrits à l’article L.4121-2 du code du travail, ont vocation à garantir la cohérence entre la doctrine opérationnelle, la formation et les équipements, en préconisant des équipements de protection individuelle adaptés aux risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, à accompagner les services d’incendie et de secours dans le cadre de la commande publique mais également à faciliter le processus de production pour les industriels en limitant le nombre de modèles, tout en en augmentant la qualité. Elaborée à partir de l’expression harmonisée des besoins des acteurs de la sécurité civile française, cette démarche favorise l’industrialisation des processus de production et facilite la mutualisation des achats, la gestion du cycle de vie du produit et contribue à la maîtrise des coûts de détention. En 2017, la publication par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales d’un rapport relatif à la prévention des risques de toxicité induits par les résidus des fumées d’incendie sur la santé des sapeurs–pompiers a conduit mes services à engager un plan d’actions ambitieux face à ces risques. Les travaux concernant la cagoule de protection filtrante de sapeurs-pompiers s’inscrivent ainsi dans ce cadre et visent à apporter une réponse adaptée aux problématiques de santé, de sécurité et de qualité de vie en service. S’agissant de la tenue de protection textile, les travaux ont bien évidemment pris en compte ces risques mais ils se sont également inscrits dans le contexte d’évolution de l’environnement normatif international et européen, basé sur une approche de type « une mission, une tenue », faisant ainsi peser un risque sur la polyvalence des équipements que nous recherchons, compte tenu de notre modèle de sécurité civile. Comme pour la cagoule filtrante, des travaux de recherche et développement ont mené à la conception d’une tenue polyvalente permettant de répondre notamment aux enjeux de protection thermique, associés à ceux de protection contre la toxicité des fumées et des particules fines. Les services d’incendie et de secours ont été régulièrement informés de l’avancée des travaux, tant sur le plan stratégique que financier. Les deux référentiels techniques ont été élaborés en concertation avec les services d’incendie et de secours mais également avec plusieurs industriels et confectionneurs français et européens. Ils permettront ainsi aux services d’incendie et de secours d’acquérir une tenue de protection textile unique, d’un montant unitaire estimé à 800 €, ainsi qu’une cagoule de protection filtrante à hauteur de 60 €. Ces acquisitions restent, comme actuellement, à planifier sur plusieurs années selon les besoins de remplacements et pourront être des sources d’économies par rapport aux pratiques émergentes visant à la dotation de plusieurs tenues d’intervention dont le montant avoisinerait 1 500 € par sapeur-pompier.

La France est engagée depuis 2012 dans un processus de refonte de la pratique des échanges de permis de conduire étranger. L’enjeu est de conclure, si les conditions sont remplies, des accords formels de réciprocité avec les États figurant sur la liste actuelle des États avec lesquels la France échange les permis de conduire et d’adjoindre de nouveaux États. Dans le cadre du processus de révision de la liste des États avec lesquels la France a une pratique de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire, une étude générale a été lancée auprès des postes consulaires afin de recueillir des informations relatives à la sécurité routière, l’accidentologie, la formation des conducteurs, la sécurisation des titres et la fraude de chaque pays. Cette étude porte notamment sur la comparaison de toutes les catégories du permis de conduire du pays étranger avec les catégories françaises. Durant ce processus d’analyse, la pratique de reconnaissance et d’échange est maintenue. Ainsi, la conclusion d’un accord formel de réciprocité est une condition nécessaire pour admettre tout nouvel État sur la liste des pays avec lesquels la France échange ses permis de conduire. Lorsqu’un nouvel accord d’échange des permis de conduire est conclu entre la France et un autre État, les effets de ce nouvel accord, qui concerne toutes les catégories de permis de conduire, s’appliquent non seulement aux permis de conduire futurs délivrés par cet État, mais également aux permis déjà délivrés avant son entrée en vigueur. Le titulaire d’un permis délivré par cet État, même plusieurs années avant l’entrée en vigueur de l’accord, pourra prétendre à l’échange de son titre contre un permis français, sous réserve toutefois que l’ensemble des autres conditions posées par les textes susvisés, dont celle liée au respect du délai d’un an pour le dépôt de la demande, soient remplies. Dans le cadre de ce dispositif, deux accords de réciprocité, de reconnaissance et d’échange des permis de conduire ont été conclus récemment entre la France et la République Populaire de Chine d’une part (accord signé le 23 novembre 2018 à Paris) et d’autre part avec le Qatar (accord signé le 6 juillet 2018 à Paris). Actuellement, les ministères de l’Intérieur et des Outre-mer (Délégation à la sécurité routière) et de l’Europe et des Affaires étrangères (Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire) expertisent les informations recueillies par le MEAE relatives aux États ou territoires avec lesquels la France pratique les échanges, ainsi que les dossiers de nouveaux pays candidats à la signature d’accords intergouvernementaux. Par ailleurs, des accords intergouvernementaux sont en cours de discussion avec le Chili, la Virginie Occidentale, et le Vermont.

En premier lieu, la télé-procédure "Maprocuration"est accessible aux Français établis à l’étranger. A ce titre, elle a été utilisée par près de la moitié des demandeurs en 2022. Entre le 3 janvier 2022, date d’ouverture de la télé-procédure"Maprocuration"aux Français inscrits sur liste consulaire, et le deuxième tour des élections législatives le 19 juin 2022, les consulats ont validé 57 204 procurations établies grâce à cette télé-procédure. Cela correspond à 52,13 % du total des procurations établies dans les consulats sur la période considérée. Si ce taux d’utilisation de"Maprocuration" pour les Français de l’étranger est inférieur au taux enregistré au niveau national, à savoir 69,34 % de procurations dématérialisées correspondant à 2 598 016 procurations, il témoigne néanmoins d’une bonne appropriation du dispositif par nos compatriotes résidant à l’étranger. En second lieu, s’agissant des modalités d’authentification, depuis la mise en service le 6 avril 2021 de la télé-procédure permettant à un électeur d’effectuer une demande de procuration en ligne, l’authentification par la solution FranceConnect est effectivement obligatoire. Il convient cependant de relever que FranceConnect, en tant que « fédérateur d’identités numériques », propose actuellement six moyens d’authentification différents : le compte impots.gouv.fr ; le compte AMELI ; l’Identité Numérique La Poste ; Mobile Connect et moi ; le compte msa.fr ; YRIS. Par ailleurs, l’alternative NC Connect est proposée depuis le 3 janvier 2022 aux électeurs néo-calédoniens. Le choix de la solution FranceConnect a été fait car il permet de partager largement des données entre administrations et il apporte ainsi aux usagers la possibilité de pouvoir accéder, via une connexion unique, à plus d’un millier de services. Dès lors que 40,9 millions d’usagers disposent d’un compte FranceConnect, la télé-procédure "Maprocuration" s’est appuyée sur ce service afin d’authentifier leur connexion et de leur demander un minimum d’informations pour leur demande de procuration en ligne. Cette interconnexion permet notamment de récupérer automatiquement l’identité de l’usager ainsi que son adresse de messagerie. Le portail FranceConnect présente par ailleurs toutes les garanties en matière de sécurité des systèmes d’information et en matière de protection des données à caractère personnel, ce qui n’est pas nécessairement le cas des comptes personnels spécifiques. Les Français établis à l’étranger ne disposant pas d’un compte impôts.gouv.fr, AMELI, msa.fr ou de « Mobile Connect et moi » peuvent depuis l’été 2021 créer un compte FranceConnect via l’Identité numérique de La Poste. Les indicateurs téléphoniques de 42 pays et territoires sont actuellement acceptés, ce qui permet de rendre le service accessible à près de 80% des Français établis à l’étranger. Les lieux de naissance à l’étranger sont également acceptés. Cette identité électronique présente un niveau de garantie dit « substantiel » au sens du règlement européen eIDAS et est certifiée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). En outre, un nouveau service a été ajouté à cette liste en 2022 : le fournisseur d’identité YRIS, accessible depuis plus de 220 pays et territoires, a été rendu utilisable comme voie supplémentaire d’accès à FranceConnect. Enfin, dans l’éventualité où un électeur ne disposerait d’aucun compte permettant de se connecter à FranceConnect, il conserve la possibilité de renseigner un formulaire Cerfa papier. Pour mémoire, il convient de rappeler que, à ce stade, l’usager doit se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et ce, que la procuration soit établie par Cerfa ou de manière dématérialisée. En effet, dans l’attente du déploiement d’une identité numérique de niveau élevé, ce déplacement demeure indispensable pour s’assurer de l’identité du mandant et de son consentement à confier son vote à une tierce personne. A terme, lorsque France Identité sera mis en service, la procédure d’établissement des procurations pourra être entièrement dématérialisée pour les électeurs disposant de cette identité.

L’étranger condamné en France et frappé d’une mesure d’éloignement doit purger sa peine de prison ferme en France avant de pouvoir être éloigné, sauf dans le cas où l’autorité judiciaire met en œuvre son exécution dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en application de l’article L. 728-10 du code de procédure pénale, ou dans un Etat tiers en vertu d’une convention internationale conclue avec celui-ci. Dans le cas où la mesure ne comporte pas de délai de départ volontaire, l’éloignement peut donc être réalisé dès la levée d’écrou à la fin de la peine et permet d’éviter de recourir au placement en rétention à la sortie de prison. En vue d’assurer l’effectivité des mesures d’éloignement, un suivi précis des étrangers incarcérés concernés est réalisé. Il a été, à ce titre, instauré au niveau départemental des protocoles fixant le cadre des échanges entre les différents services compétents (préfecture, greffe de l’établissement pénitentiaire, forces de sécurité intérieure, parquet et service pénitentiaire d’insertion et de probation). Ces protocoles, qui couvrent désormais toute la France, ont notamment pour objectif de fournir aux services préfectoraux les informations nécessaires pour procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement. En particulier, ils disposent des modalités d’échange d’informations quant à la date réelle de la levée d’écrou qui peut être modifiée par le juge de l’application des peines, ou de toute décision de ce même juge quant aux modalités d’exécution de la peine (placement dans un quartier de semi-liberté, placement sous surveillance électronique…), ces dernières peuvent avoir en effet pour conséquence de placer l’étranger à la main de la justice et de le soustraire à l’exécution de la mesure d’éloignement. La dynamique inter service ainsi mise en œuvre n’a pas pour effet ou pour objet d’assurer l’automaticité de l’éloignement de l’étranger en situation irrégulière ayant purgé sa peine. En effet, l’exécution de la décision de retour reste conditionnée à la bonne identification de l’étranger concerné et au fait que ce dernier soit documenté ou non. En tout état de cause, l’absence de document de voyage et d’identité en cours de validité imposera d’obtenir un laissez-passer consulaire auprès des Etat tiers. En outre, il existe un dispositif permettant à l’étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement de bénéficier d’une libération conditionnelle sous réserve de son expulsion (LCE), sur le fondement de l’article 729-2 du Code de procédure pénale. Cette mesure est prononcée par le juge de l’application des peines et peut bénéficier à un étranger condamné qui a déjà purgé la moitié de sa peine de prison. Cette libération étant conditionnée à l’exécution effective de la mesure d’éloignement, le détenu étranger refusant de prendre le vol de retour dans son pays sera réincarcéré et devra finir de purger sa peine.

Plusieurs démarches ont été entreprises en vue de promouvoir l’accès des personnes malvoyantes ou aveugles aux opérations électorales, tant pour l’accessibilité de la campagne électorale que pour les démarches de vote dans le bureau de vote. En premier lieu, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer assure la diffusion, à l’occasion de chaque élection, de plusieurs guides de recommandations élaborés conjointement avec le ministère de la Santé et de la Prévention et le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, à destination des candidats et relatifs à l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées. Ces guides ont été actualisés en 2022. En deuxième lieu, depuis mai 2019, les candidats aux diverses élections sont systématiquement encouragés à déposer auprès des services compétents une version numérique de leur profession de foi destinée à être mise en ligne sur un site internet dédié (www.programme candidats.interieur.gouv.fr) qui respecte les normes en matière d’ergonomie (taille des caractères modulable, plug-in de lecture d’écran pour les personnes non équipées de logiciels spécialisés, etc.) et permet la vocalisation du document numérique de propagande électorale. Ce dispositif, qui a notamment pour objectif de faciliter l’accès de la propagande électorale aux personnes atteintes d’un handicap visuel, a été rendu obligatoire dans le cadre de l’élection présidentielle en 2021 (art. 18 du décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié par le décret no 2021-358 du 31 mars 2021). Cette obligation a été étendue, par la suite, aux autres élections générales, sauf les élections municipales dans les communes de moins de 2 500 habitants (art. 23 du décret no 2021-1740 du 22 décembre 2021). Par ailleurs, les candidats à l’élection présidentielle, ainsi que les candidats aux élections législatives et régionales, doivent désormais déposer une version de leur profession de foi électorale en langage « Facile à lire et à comprendre » (FALC) qui est mise à disposition des électeurs en ligne (cf. articles susmentionnés), sur le site www.programme candidats.interieur.gouv.fr (pour les élections législatives et régionales) et sur un site dédié géré par la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) s’agissant de l’élection présidentielle. Le choix du format numérique a été privilégié afin de préserver l’égalité entre les candidats et le secret du vote. En effet, le nombre et la localisation des électeurs non-voyants ne peuvent être connus, puisqu’aucune indication de ce handicap ne peut – ni ne doit – figurer sur les listes électorales et ne peut donc permettre l’envoi différencié de professions de foi éditées en caractères agrandis ou en braille. En troisième lieu, s’agissant de l’accessibilité des bureaux de vote, le code électoral prévoit que leurs locaux d’implantation doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, et ce, quel que soit leur handicap (art. D. 56-1 du code électoral). Cette obligation est rappelée à l’occasion de chaque scrutin aux autorités en charge de l’aménagement des bureaux de vote. Enfin, pour assurer la possibilité de voter à ces électeurs, le code électoral prévoit que tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne, ou de faire fonctionner la machine à voter, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. Ces dispositions, issues de l’article L. 64 du code électoral, permettent l’expression et la sincérité du vote d’un électeur malvoyant, ce que la mise à disposition de bulletins en braille ne permettrait pas de garantir. En effet, cette proposition a été étudiée, mais elle présente un risque contentieux difficile à maîtriser, en raison des capacités limitées de contrôle de ces bulletins par la commission de contrôle des opérations électorales et par les délégués, ainsi que par les autres membres du bureau de vote. À titre d’exemple, la substitution, qu’elle soit accidentelle ou frauduleuse, de quelques exemplaires voire d’une pile de bulletins en braille au nom d’un candidat, par quelques exemplaires ou par une autre pile de bulletins en braille au nom d’un autre candidat, serait invérifiable par les autorités en charge de la tenue du bureau de vote et par celles exerçant le contrôle des opérations de vote, tant qu’aucun électeur malvoyant locuteur du braille, ne l’aura détecté et signalé de lui-même. Les occurrences de tels accidents ou tentatives de fraude seraient constitutives d’atteinte à la sincérité du scrutin.

Les festivals de musique dénommés "rave-parties" entrent dans le champ d’application de lapolice spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Lorsqu’ils répondent aux caractéristiques de ces rassemblements prévues par l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d’un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux), l’organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. La déclaration doit indiquer que l’organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés (article R. 211-3 du CSI). En pratique, l’organisateur constitue un dossier dans lequel figure le justificatif d’information du maire concerné. Si ce justificatif est absent du dossier de déclaration, l’autorité administrative doit inviter l’organisateur à le compléter (article L. 114-5 du CRPA). Lorsque le préfet de département constate que le dossier de déclaration est complet et satisfait à l’ensemble des prescriptions réglementaires visant à en garantir le bon déroulement du rassemblement, il en délivre récépissé (article R. 211-5 du CSI). Lorsque le préfet de département estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres à l’évènement, il sursoit à la délivrance du récépissé et organise, au plus tard huit jours avant la date du rassemblement, une concertation au cours de laquelle il invite l’organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de celui-ci (article R. 211-6 du CSI). En cas de carence de l’organisateur ou s’il estime que le rassemblement projeté est de nature à troubler gravement l’ordre public, ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement sont insuffisantes, le préfet de département peut interdire le rassemblement (article L. 211-7 du CSI). Par ailleurs, le fait d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 du même code sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R. 211-27 du CSI) et le contrevenant s’expose également à la saisie du matériel sonore utilisé pour une durée maximale de 6 mois en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire (article L. 211-15 du CSI). Les services de l’Etat se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d’événements et prévenir les troubles à l’ordre public. Par un dialogue régulier avec les élus et les organisateurs des festivals multisons, le plus en amont possible de la date de la manifestation considérée, les pouvoirs publics sont en mesure d’évaluer le sérieux du projet, le caractère approprié du terrain proposé, le dispositif envisagé par les organisateurs pour encadrer le rassemblement, notamment en matière de santé publique ainsi que les moyens financiers dont ils disposent pour faire face aux dépenses de cette manifestation. Répondant à la préoccupation des responsables associatifs, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a élaboré une instruction à l’attention des préfets, en date du 22 avril 2014, afin de les sensibiliser à ce sujet et de rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables. Par ailleurs, un travail interministériel engagé au début de l’année 2014 à l’initiative de la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative a abouti en juillet 2016 à l’élaboration d’un « guide de la médiation » pour les « rassemblements festifs organisés par les jeunes ». Au vu de ces éléments, la réglementation relative aux rassemblements festifs à caractère musical paraît adaptée aux enjeux d’ordre public liés à la tenue de ces manifestations et le Gouvernement n’envisage pas de modifier le seuil de 500 participants, lequel apparaît équilibré et permet la gestion d’événements de faible ampleur par le maire sur le fondement de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ou par le préfet lorsque plusieurs communes sont concernées (article L. 2215-1 du même code), ni le montant de la peine d’amende encourue en cas de défaut de déclaration préalable ou de violation par l’organisateur de ses engagements.

L’occurrence des feux de véhicules électriques ne fait pas l’objet d’un suivi statistique en France, il convient dès lors de s’appuyer sur des données disponibles qui proviennent des États-Unis. Sur leur fondement, concernant l’évaluation des risques et la prévention de ce type d’accident, le constat établi en termes d’accidentologie est juste : les véhicules électriques brûlent beaucoup moins que les véhicules thermiques, a contrario des véhicules hybrides. Ces seules données ne permettent pas d’en connaître la cause, ce qui aurait permis, le cas échéant, d’identifier des améliorations des dispositifs de sécurité lorsque les mises à feu ne sont pas volontaires. Concernant l’analyse de ce risque, les problématiques liées à l’extinction des véhicules électriques sont identiques à celles des véhicules traditionnels, hormis un comportement au feu différent. En effet, s’il y a emballement thermique de leur batterie, cela implique une durée d’intervention plus importante et des moyens en eau plus conséquents. Le milieu considéré peut aussi aggraver ou, au contraire, atténuer ce risque. A l’air libre, tout incendie provoque des fumées toxiques et les batteries électriques contribuent à la diffusion de nouveaux produits de combustion aussi dangereux que ceux produits par la combustion d’un véhicule thermique. Les atteintes à l’environnement ou à la santé sont identiques et les sapeurs-pompiers sont dotés d’équipement de protection individuelle à même de les protéger. En milieu confiné, actuellement, les protocoles d’intervention des secours sont adaptés pour figer la situation, permettre dans un premier temps l’extinction du véhicule puis la mise en sécurité de celui-ci afin d’écarter tout risque de propagation. La configuration de certains établissements peut toutefois être un facteur aggravant. Des réflexions sont en cours visant à intégrer ce risque aux dispositions constructives des bâtiments en harmonisant les réglementations applicables aux établissements recevant du public, aux bâtiments d’habitation et à ceux à usage professionnel en vue d’assurer le même niveau de protection contre l’incendie. Dans l’attente de l’effectivité de ces mesures bâtimentaires, il convient de prendre des mesures complémentaires, soit en restreignant l’accès de ces véhicules à certains établissements comme c’est déjà le cas pour les véhicules GPL, soit par des dispositions techniques intégrées aux véhicules. Des constructeurs automobiles ont ainsi développé des batteries dotées d’opercule à ouverture semi-automatique permettant aux sapeurs-pompiers de noyer directement leurs éléments et de stopper leur emballement en quelques minutes. Ce dispositif pourrait devenir un équipement obligatoire au plan européen. Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre des installations de recharge des véhicules électriques et de leur remisage sont en cours de révision, à l’aune des dispositions de la loi n° 19-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui imposent leur généralisation.

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer collecte les bilans annuels déclaratifs de chaque acteur de la formation aux premiers secours, inséré au sein d’un réseau qui compte : – 22 associations nationales agréées auxquelles sont rattachés 1120 établissements ou associations départementales ; – 22 organismes publics nationaux habilités ; – 150 organismes départementaux. Parallèlement, les préfectures, chargées au niveau territorial du suivi des formations aux premiers secours de ces mêmes acteurs, fournissent leurs statistiques annuelles au ministère. Le dispositif actuel demeure néanmoins perfectible. Le Gouvernement poursuit le projet « 80% de la population formée aux gestes qui sauvent » à l’horizon 2027 en vertu de l’objectif annoncé par le Président de la République. Les premiers travaux conduits sur le sujet ont permis d’évaluer, en 2017, à 20 % de la population totale, le nombre de Français et Françaises sensibilisés aux gestes qui sauvent (module de 2h). À terme, l’objectif poursuivi par les services du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, est de former 100 % des élèves à la « prévention et aux secours civiques de niveau 1 » (module de 7h). Dans l’intervalle, pour assurer la montée en puissance du dispositif qui forme actuellement 900 000 citoyens chaque année, plusieurs directions générales pilotent des sous-groupes agrégeant des bassins de populations identifiés (MENJ/DGESSCO : élèves, MINEFSIN/DTE : salariés du privé avant retraite, MTFP : agents des trois versants de la fonction publique).

L’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite est un texte réglementaire important qui tire les conséquences de l’évolution des connaissances médicales et des progrès dans le traitement de diverses affections. En particulier, cet arrêté allège les contraintes liées aux visites médicales périodiques imposées à certaines catégories de patients, notamment les diabétiques. Il réduit la liste des pathologies incompatibles avec la conduite, notamment pour les déficients auditifs et pour les personnes atteintes de handicaps locomoteurs. Le texte tire également les enseignements des connaissances scientifiques actualisées en ce qui concerne les maladies cognitives et notamment la maladie d’Alzheimer. Cet arrêté a donc fait l’objet de nombreuses consultations associant les sociétés savantes. Ainsi, la fédération des centres mémoire, spécialisée dans la connaissance des troubles cognitifs a émis un avis favorable et a proposé la rédaction retenue pour définir un seuil au-delà duquel la conduite d’un véhicule automobile doit être interdite au patient, pour sa propre sécurité et celle des autres usagers de la voie publique. La conduite n’est pas un droit universel et plusieurs exigences sont nécessaires pour assurer celle-ci en toute sécurité. Il s’agit en effet d’un acte complexe qui nécessite des capacités perceptives, motrices et cognitives importantes. Le conducteur doit pouvoir prendre des décisions, parfois rapides, liées à de multiples informations récoltées par le cerveau qui doit pouvoir les trier et les traiter. La réglementation a pour but de s’assurer que chaque conducteur est en mesure d’effectuer l’ensemble de ces tâches à tout moment car c’est une condition indispensable à la sécurité du conducteur, de ses passagers et de tous les usagers de la route. Relativement aux personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées, les professionnels de santé s’accordent à estimer qu’au-delà d’un certain seuil, ils ne sont plus toujours en mesure de réaliser toutes les tâches évoquées. C’est pourquoi l’arrêté susvisé impose un examen pluridisciplinaire pour déterminer, pour chacun des patients, s’il a atteint ce seuil. Enfin, aucun patient n’est dissuadé par cet arrêté ou par tout autre texte de se faire diagnostiquer, afin qu’une prise en charge des soins soit mise en place. En France, les médecins généralistes ou spécialistes sont en effet tenus au secret médical absolu qui les lie à leur patient. Ils ne peuvent en aucun cas « dénoncer » un patient qui présenterait une pathologie incompatible avec la conduite, à l’inverse de ce qui se pratique dans d’autres pays. Seul un médecin agréé par une préfecture pour l’aptitude médicale au permis de conduire, qui n’est pas le médecin traitant du patient, peut rendre au préfet un avis d’inaptitude médicale à la conduite.

Directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) depuis 2015, Fabrice Leggeri a démissionné en raison d’observations endossées par le conseil d’administration de Frontex concernant la gestion de l’agence et le respect de son mandat. La France a pris acte de cette démission. La France, via le Conseil d’administration, a pris position sur les allégations du rapport de l’office européen de lutte antifraude (OLAF). Le Conseil d’administration a discuté du rapport, entendu deux des personnes concernées et pris des décisions adaptées à leurs situations. L’agence Frontex est une agence qui a connu, dans un laps de temps très court, deux réformes d’ampleur, la première en 2016 et la seconde en 2019. Ces deux réformes ont totalement révolutionné le champ d’actions et le mandat de Frontex, devenue l’agence de l’Union européenne bénéficiant des moyens financiers et humains les plus importants. Le corps permanent institué par le règlement 2019/1896 du 13 novembre 2019 comptera 10 000 agents opérationnels en 2027. La gestion d’une montée en charge aussi rapide de l’agence représente un défi majeur. Si la crise sanitaire liée à la Covid-19 a ralenti le début de la mise en œuvre de son nouveau mandat par Frontex, l’agence a aujourd’hui pris la pleine mesure de ses missions et a investi tous les nouveaux champs de son règlement constitutif. Elle a ainsi largement développé ses relations avec les Etats tiers afin de prévenir les départs vers l’Union européenne, mais également favoriser les retours et la réinsertion des personnes éloignées. L’ensemble des Etats membres et la France saluent son action aux frontières extérieures de l’Union européenne. Les récentes crises aux frontières biélorusses et ukrainiennes ont démontré l’importance et la plus-value de Frontex, notamment pour coordonner dans des délais très contraints des opérations conjointes des Etats membres et de certains pays tiers pour garantir la protection des frontières. Frontex constitue sans aucun doute un atout pour l’Union européenne grâce à sa capacité de réaction rapide, à son corps permanent de garde-frontières et garde-côtes européens et à l’existence de procédures simplifiées pour solliciter son assistance. Le même constat peut être fait en matière de retour. Frontex doit permettre de renforcer considérablement les capacités des Etats membres à organiser le retour volontaire ou forcé des personnes en situation irrégulière sur leur territoire. Enfin, le droit d’asile n’est pas un obstacle à la protection des frontières extérieures. Les règles européennes en matière d’asile font actuellement l’objet de négociations au Conseil et au Parlement, la Commission européenne ayant présenté de nombreuses propositions législatives en la matière depuis fin 2020.

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe. Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d’information du 27 janvier 2017[1] a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d’électricité. Cette note admet en outre l’usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en en 5ème catégorie. Considérant l’objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d’ores et déjà engagées au sein du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour adapter les dispositions relatives à l’alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales. [1] La note est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie

Aucune disposition du code électoral n’impose aujourd’hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est donc en théorie possible d’établir une procuration jusqu’au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation importante des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n’apparaissent pas sur les listes d’émargement. Toutefois, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d’acheminement postaux. Néanmoins, l’introduction en avril 2021 d’une téléprocédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu’elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent 69 % des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d’immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) depuis le 1er janvier 2022, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d’un poste informatique. Dès lors, à l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. Toutefois, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes qui ont rencontré des difficultés pour procéder aux vérifications des procurations tardives le jour du scrutin. En effet, il est évident que toutes les communes ne sont pas en capacité, en termes de ressources humaines et de moyens, de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l’élection. De plus, s’agissant des procurations établies via la téléprocédure, il est à noter qu’un message d’information précisait aux électeurs, dès le vendredi précédant le scrutin présidentiel, qu’en raison des délais de traitement, leur procuration risquait de ne pas être prise en compte par la commune.

Au cours des deux dernières années, la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire a induit une hausse significative des délais de passage de l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B. La situation démographique de notre pays, notamment l’arrivée de classes nombreuses à l’âge adulte, a amplifié ce phénomène, malgré la fin des mesures de confinement. Pour répondre de manière plus structurelle à l’insuffisance actuelle de l’offre de places d’examen, la décision d’organiser le recrutement de cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires entre 2023 et 2025 a été prise. Il s’agit d’un effort inédit, dont les premiers effets se feront sentir dès cette année. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures ont été mises en œuvre : - le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi et concerne désormais les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs positionnés sur des missions de sécurité routière et les agents contractuels mis à disposition par la Poste et préalablement formés ; - deux cohortes d’agents contractuels du groupe la Poste ont déjà été recrutées, soit 60 agents depuis 2021 ; une troisième cohorte, prévue au cours de l’année 2023, complétera le dispositif de recrutement ; - les différents mécanismes d’incitation ont permis d’accroître substantiellement l’offre du nombre d’examens supplémentaires (soit dorénavant plus de 100 000 examens supplémentaires annuellement) ; - les Inspecteurs retraités volontaires, toujours titulaires d’une qualification professionnelle valide, peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire. Sur l’ensemble du territoire national, ce dispositif a permis de réaliser plus de 1, 5 million d’épreuves pratiques de la catégorie B en 2021, alors que ce nombre était de 1 million en 2020 et 1,4 million en 2019. L’épreuve pratique du permis de conduire reste le premier examen de France. Par ailleurs, l’application rendez-vous permis a été expérimentée entre mars 2020 et mai 2021 dans 5 départements d’Occitanie. Co-construite avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière, elle a fait l’objet d’une évaluation très positive. Elle permet de fluidifier l’attribution des places d’examens disponibles et son extension progressive à l’ensemble du territoire sera achevée au premier semestre 2023. Le département des Pyrénées-Atlantiques présente un délai médian annualisé de 63 jours au 31/12/2022, contre 59 jours au niveau national. Par conséquent, les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer portent une attention toute particulière à la situation dans le département des Pyrénées-Atlantiques et mettent en œuvre toutes les dispositions qui s’imposent.

Face à la situation de guerre, tous les États membres de l’Union européenne ont souhaité montrer leur solidarité avec l’Ukraine. Le 4 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne, sous présidence française, a adopté à l’unanimité une décision instaurant une protection temporaire au regard de l’afflux de personnes fuyant l’Ukraine en raison de la guerre. Rappelons que la mise en oeuvre du dispositif d’accueil exceptionnel du Conseil de l’Union européenne, en l’espèce l’autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire" en France, est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de trois ans. L’objectif est d’alléger la pression exercée sur les régimes d’asile nationaux et de permettre aux personnes déplacées de jouir, dans toute l’Union Européenne, de droits harmonisés. En revanche, les droits afférant à la délivrance des autorisations provisoires de séjour mention « bénéficiaire de la protection temporaire » n’incluent pas l’examen du permis de conduire. Ainsi, en France, c’est l’article 1er du III. de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié qui fixe les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Le dossier réglementaire de demande de titre de conduite comprend notamment la preuve de sa résidence normale. En l’espèce, la résidence normale en France est acquise à compter de la date de remise du premier titre de séjour ou du premier visa long séjour pour les ressortissants étrangers concernés. En conséquence, cette autorisation provisoire de séjour ne permet pas d’acquérir la résidence normale en France. C’est pourquoi, les déplacés ukrainiens titulaires de l’autorisation provisoire de séjour, ne peuvent pas, à ce jour, obtenir un permis de conduire français pendant la durée de leur protection temporaire en France. Les bénéficiaires de la protection temporaire titulaires d’un permis de conduire ukrainien peuvent toutefois circuler en France avec l’original de ce permis accompagné de sa traduction ou d’un permis de conduire international.

L’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme dispense de toute formalité d’urbanisme les constructions provisoires en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées et pour une durée n’excédant pas trois mois, ce qui implique qu’aucune autorisation d’urbanisme ne doit être sollicitée auprès du maire de la commune. Néanmoins, elles peuvent être assujetties à d’autres obligations (autorisation d’occupation du domaine public, autorisation de travaux, permis d’aménager, permis de voirie…) en fonction des caractéristiques du projet et de son lieu d’implantation. En ce qui concerne la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP), un débit de boisson recevant moins de 300 personnes est un établissement recevant du public de cinquième catégorie de type N. La personne qui souhaite ouvrir un tel établissement doit demander une autorisation en mairie (ou en préfecture lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur et lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire) avant l’ouverture de l’établissement (articles L. 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l’habitation). En outre, le Code de la santé publique assujettit les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boisson temporaire à deux régimes juridiques d’obligations distincts en fonction de la nature de la manifestation dans laquelle ils prennent place. D’une part, l’article L. 3334-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d’expositions ou de foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique. Préalablement à l’ouverture, le débitant doit obtenir l’autorisation du responsable de la manifestation (commissaire général de l’exposition, organisateur de la foire ou du salon), et faire une déclaration à la mairie (ou, à Paris, à la préfecture de police). Autant de déclarations sont nécessaires que de points de vente de boissons installés. Les débits de boissons, qui ne doivent fonctionner que durant la manifestation et être installés à l’intérieur de l’enceinte de l’exposition ou de la foire, peuvent vendre toutes catégories de boissons. D’autre part, l’article L. 3334-2 du même code prévoit que les buvettes installées à l’occasion des manifestations exceptionnelles autres que celles mentionnées à l’article L. 3334-1 (fêtes publiques, bals publics, représentations théâtrales, ventes de charité, kermesses, etc.) doivent obtenir l’autorisation préalable du maire (pour Paris, le préfet de police) de la commune d’installation. Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique.

Des dysfonctionnements ont été constatés lors de la distribution de la propagande électorale des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. Pour y remédier, des mesures spécifiques ont été mises en place. Ainsi, dès le lendemain du premier tour, les dirigeants des sociétés titulaires du marché de distribution de la propagande électorale, La Poste et Adrexo, ont été convoqués par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, qui leur a demandé de prendre des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi. En outre, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés dans l’entre-deux tours pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. Enfin, face à l’incapacité de la société Adrexo à distribuer l’ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de plus de 5 millions de plis pour le second tour. L’ensemble de ces mesures a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 23165 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 03/03/2022 - page 1170). A la suite des dysfonctionnements intervenus lors du double scrutin de 2021 et afin que les opérations de mise sous pli et de distribution de la propagande électorale soient réalisées dans des conditions permettant la maîtrise des risques dans la perspective des scrutins suivants, de nouvelles mesures ont été mises en œuvre en vue des élections présidentielle et législatives de 2022. En premier lieu, il a été décidé, à l’été 2021, que la mise sous pli de la propagande serait désormais effectuée par principe soit en régie préfectorale, soit déléguée aux communes par le biais d’une convention excluant le recours à la sous-traitance. Compte tenu des difficultés et risques liés à l’organisation logistique et humaine de la ré-internalisation des opérations et dans des cas particuliers, certaines prestations ont pu être externalisées afin de tenir compte des contraintes locales. En outre, des échanges ont été conduits, à l’échelle nationale comme aux échelons locaux, avec les entreprises des secteurs d’activité concernés (imprimeurs, routeurs, opérateur postal). En second lieu, le marché d’acheminement de la propagande électorale qui liait le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et la société Adrexo, et couvrait la moitié du territoire national, a été résilié le 13 août 2021. Un marché passé en urgence impérieuse avec La Poste a permis le bon acheminement de la propagande pour toutes les élections partielles qui se sont déroulées entre la fin du mois d’août et le 28 février 2022. Pour les scrutins de 2022, un nouveau marché pérenne, passé selon la procédure de droit commun, a été mis en œuvre. L’appel d’offres publié pour ce marché a été préparé en prenant en compte les six recommandations formulées en la matière par les rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale relatifs aux dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale, notamment en matière de reporting. Le bien-fondé de la mise en œuvre d’un marché public pour cette étape de la distribution de la propagande électorale a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 20505 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 13/05/2021 - page 3214). Il n’a pas été contesté par les rapports parlementaires précités. En troisième lieu, pour assurer une maîtrise de ces opérations particulièrement complexes, des mesures de contrôle, internes et externes, de la mise sous pli et de la distribution de la propagande électorale ont été déployées. Dans ce cadre, un exercice de planification a été demandé à l’ensemble des préfectures autour de l’élaboration de plans d’organisation et de contrôle. S’y est ajouté un plan de secours pour les préfectures qui externalisaient les opérations. Ces plans avaient vocation à être, pour le premier, un outil de pilotage des opérations, pour le deuxième, un outil de diagnostic et d’alerte, pour le troisième, un outil de remédiation en cas de difficulté avec le routeur – le plan de secours devait décrire les modalités de reprise en régie, en urgence, de la mise sous pli. Cet exercice s’est révélé particulièrement précieux pour les préfectures. En effet, 44 d’entre elles n’avaient plus réalisé la mise sous pli en régie depuis de nombreuses années. Ces plans ont donc constitué une feuille de route pour les aider dans la réinternalisation. Pour les préfectures qui continuaient à externaliser la mise sous pli, ces plans ont été des outils de suivi et de contrôle de leur prestataire. Le plan de secours s’est révélé à la fois un outil de réassurance, mais également un outil opérationnel puisqu’il a été déclenché, avec succès, dans deux préfectures à l’occasion de difficultés rencontrées par leur routeur pour la mise sous pli de la propagande de l’élection présidentielle. Aucun plan de secours n’a dû être activé pour la mise sous pli de la propagande des élections législatives. En conséquence, si la sécurisation des opérations de mise sous pli a été complexe à mettre en œuvre et exigeante pour les préfectures, le modèle retenu en 2022 a été une réussite, puisqu’aucun dysfonctionnement significatif n’a été recensé. La distribution de la propagande électorale a ainsi pu être améliorée. En effet, grâce à l’ensemble de ces mesures, le taux national de plis non distribués (PND) a été de 7,6 % pour les quatre tours de scrutin de l’élection présidentielle et des élections législatives. En comparaison, pour les élections en 2021, la société La Poste annonçait atteindre un taux de PND moyen de 9 % pour la distribution des enveloppes électorales pour les deux tours du double scrutin des élections départementales et régionales, dans l’ensemble des départements pour lesquels elle assurait la distribution. Ceux-ci correspondaient à la moitié du territoire national. La part des électeurs n’ayant pas reçu leur propagande électorale distribuée par La Poste a donc diminué de 15,5 % entre 2021 et 2022. L’opérateur en charge de l’autre moitié du territoire national en 2021, la société Adrexo, avait indiqué quant à elle un taux de PND moyen de 20,4 % pour les deux tours du double scrutin 2021.

En application de l’article L. 132-7 du Code de la sécurité intérieure, le jeune mineur de moins de 15 ans qui se rend coupable de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques peut se voir rappelé à l’ordre par le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT.Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. Par ailleurs, selon l’article 44-1 du Code de procédure pénale, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice résultant de dégradations sur des biens. La transaction acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République et peut également consister en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Le rappel à l’ordre a fait l’objet d’une dépêche et d’une fiche technique de la Direction des affaires criminelle et des grâces du 26 mars 2010. Un guide du rappel à l’ordre a également été publié par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation en collaboration avec le ministère de la Justice, afin de présenter le dispositif et mettre à disposition des maires et procureurs de la République des conventions de rappel à l’ordre. Enfin, en vertu des articles 322-1 et suivants du Code pénal relatifs à la destruction, à la dégradation et à la détérioration des biens d’autrui, la commune est également fondée à intenter une action pénale, le cas échéant, assortie d’une constitution de partie civile, à l’encontre des responsables du mineur.

Le remboursement des prestations de service d’ordre assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice d’organisateurs de manifestations sportives, culturelles ou récréative est un principe introduit par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Il est aujourd’hui encadré par l’article L211-11 du code de la sécurité intérieure. Il n’a depuis cessé d’être précisé par divers textes réglementaires, instructions et circulaires, pour rendre son application juste, équitable et raisonnée. Les deux derniers en date sont l’instruction interministérielle du 13 mars 2018 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques – applicables aux manifestations sportives – et l’instruction ministérielle du 8 avril 2022, applicable à toutes les autres manifestations. Ils prescrivent l’organisation systématique d’échanges préparatoires entre les services de l’État et les organisateurs d’événements, en amont de l’évènement. Ils permettent de ménager l’équilibre financier et économique de ces manifestations, dans le respect de l’obligation légale de facturation, et d’aboutir à un dispositif de sécurité concerté et adapté aux caractéristiques des manifestations. La convention et ses annexes financières sont donc rédigées en relation avec les organisateurs et acceptées par eux. De surcroît, les tarifs applicables à la participation de la gendarmerie nationale et de la police nationale à ces services d’ordre, sont précisés par l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Ils sont transparents et connus des organisateurs. Ils se composent ainsi du taux horaire de la mise à disposition des personnels, qui s’élève à 20 € et n’a pas été revalorisé depuis le 1er juillet 2014, et du remboursement des dépenses de fonctionnement des gendarmes affectés à la mission (carburant, hébergement, alimentation…), susceptibles de varier. Par ailleurs, les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ont pris en compte la décision du Conseil d’État du 31 décembre 2019, en intégrant à la concertation, le montant de l’acompte demandé à l’organisateur, de sorte que son équilibre financier soit préservé. La facturation qui suit l’événement est fondée sur les comptes rendus de service des unités opérationnelles, à qui une application rigoureuse de la réglementation est demandée. A cet égard, les efforts de formation et d’information de l’administration centrale auprès des états-majors déconcentrés et des unités opérationnelles se sont multipliés au cours des dernières années (formation des personnels, parution de guides ou de circulaires, amélioration des logiciels de suivi des conventions, etc.). La hausse des sommes dues par les organisateurs s’explique notamment par quatre facteurs : - la hausse et la disparition du bouclier tarifaire, établi par l’arrêté du 28 octobre 2010 au profit des manifestations à but non-lucratif qui disposait d’un service d’ordre de la police et/ou de la gendarmerie nationale avant 2010. Sont notamment concernées les courses cyclistes les plus importantes. L’esprit du bouclier tarifaire est de lisser dans le temps (par une hausse annuelle de 10, 20 ou 30 %) l’augmentation des tarifs des services d’ordre indemnisés (SOI) au moment de la parution de l’arrêté du 28 octobre 2010 ; – la facturation d’évènements nouveaux ou qui n’étaient jusqu’alors pas facturés, ou mal facturés ; – le besoin accru de sécurisation des événements à la suite des différentes crises connues par la France depuis 2015 ; – la hausse des prix du carburant et des frais d’alimentation et d’hébergement. Afin de prendre en compte les difficultés financières rencontrées par les organisateurs de manifestations, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a récemment décidé de plusieurs mesures visant à alléger le coût des services d’ordre : – en principe, lorsqu’un évènement n’a pas lieu l’année précédente (N-1), une reconstruction du bouclier tarifaire (hausse de 20 %) doit être effectuée avant de calculer le cout de l’édition de l’année en cour (N). En raison de la crise sanitaire, il a été décidé de ne pas reconstruire ce bouclier tarifaire pour les évènements qui auraient été annulés en 2020 et 2021. – la possibilité de payer en trois fois le solde dû après la manifestation. Ainsi, dans un contexte où la menace demeure élevée, le Gouvernement prend les mesures adaptées pour garantir un haut niveau de sécurité de nos lieux et évènements culturels, tout en veillant à préserver l’équilibre économique des festivals et plus largement du secteur culturel.

Du fait de la non-introduction en Alsace et en Moselle de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État, les interdictions que cette loi édicte n’ont pas à y être observées, sous réserve des règles et principes de valeur juridique équivalente ou supérieure ayant vocation à être respectés. Ainsi, les interdictions relative au subventionnement des cultes posée à l’article 2 de cette même loi ne trouvent pas à s’appliquer sur le territoire considéré. Sur ce point, la régularité de la participation d’une commune au financement d’un lieu de culte doit être appréciée au regard des conditions définies à l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel la subvention doit répondre à une finalité réelle d’intérêt général, la représentativité du culte dont il s’agit constituant incontestablement une donnée à prendre en compte en l’espèce, pour apprécier l’intérêt général. Sous cette réserve, tout culte, "reconnu" ou non, peut bénéficier de subventions publiques.

En application de l’article 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, en cas d’insuffisance des ressources de ces établissements publics du culte, les communes sont tenues de prendre en charge les frais de culte énumérés à l’article 37 dudit décret, qu’il s’agisse des dépenses d’investissement ou de fonctionnement de ces établissements. Ces dépenses incluent notamment celles relatives aux travaux sur l’église paroissiale. Dans le cas d’une paroisse composée de plusieurs communes, l’article 102 du même décret dispose que le conseil municipal de chaque commune est appelé à délibérer. Cette disposition s’applique quelle que soit la nature de la dépense. Dans le cas particulier de dépenses de travaux, l’article 102 ajoute que le conseil municipal se prononce, en outre, sur le principe de sa participation au financement et sur le devis. Aucune disposition spécifique issue du décret précité ne permet toutefois de surmonter une situation de divergence qui serait due à un défaut d’accord d’une ou plusieurs communes à leur participation à ces dépenses. En pareil cas, il y aurait lieu de faire application des règles de droit commun en matière de constatation du caractère obligatoire de la dépense dont il s’agit, selon les modalités décrites aux articles L1612-15 et L1612-16 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient, le cas échéant, la saisine de la chambre régionale des comptes.

Les réseaux publics de distribution d’électricité appartiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l’article L.322-4 du Code de l’énergie. Ces derniers, désignés comme autorité concédante par l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, peuvent déléguer la gestion publique de leurs réseaux ou peuvent assurer par eux-mêmes cette mission. Qu’il s’agisse d’une délégation ou d’un organisme créé expressément, l’article L. 2224-31 du CGCT prévoit que les collectivités et leurs groupements, en tant qu’autorité organisatrice du réseau public de distribution, peuvent conserver la maitrise d’ouvrage des travaux ayant pour objectif le développement du réseau public. Ces travaux peuvent avoir pour objet le premier établissement, l’extension, le renforcement ou le perfectionnement des ouvrages de distribution. Les travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution dont relèvent les travaux d’enfouissement, peuvent être réalisés pour des motifs de sécurité ou esthétiques. D’un point de vue comptable, dès lors que les travaux d’enfouissement du réseau de distribution s’apparentent à l’un des motifs de travaux prévu par l’article L. 322-6, les dépenses correspondantes s’analysent comme des dépenses d’investissement. Les réseaux nouvellement enfouis par la collectivité constituent des biens propres de celle-ci et s’imputent au compte 2315 « Installations, matériel et outillages techniques en cours. ». Toutefois, conformément à l’article R. 1615-2 du CGCT, les dépenses qui concernent des immobilisations utilisées pour la réalisation d’opérations soumises à la TVA sont exclues du bénéfice du FCTVA. Or, l’activité de distribution d’électricité assurée par toute personne publique est de plein droit assujettie à la TVA en vertu de l’article 256B du Code général des impôts. Dès lors, toute dépenses d’investissement réalisée dans ce champ d’activité est soumise à la TVA. De cette manière, en matière d’enfouissement de réseaux électriques, la collectivité pourra récupérer la TVA par la voie fiscale dans les conditions de droit commun, mais ne pourra pas bénéficier du FCTVA sur ces dépenses.

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer est le ministère de la sécurité des français, du quotidien et de la gestion des crises. Il est donc naturellement celui de la sécurité civile. Il assure à ce titre depuis toujours le pilotage de cette politique publique essentielle, dont il est le garant. Il s’appuie sur un réseau territorial animé par les préfets, permettant une collaboration étroite avec les acteurs locaux et en particulier les collectivités locales, au plus près des réalités de terrain et de la spécificité de chaque territoire hexagonal et ultramarin. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer est donc parfaitement armé et dispose de l’ensemble des ressources et compétences utiles pour agir efficacement. Pour autant, l’action qu’il mène intègre fondamentalement la dimension interministérielle. Tous les ministères concernés par la politique de sécurité civile sont des partenaires du quotidien avec lesquels un travail permanent, riche et approfondi est conduit chaque jour, qu’il s’agisse de l’élaboration, l’animation, la mise en œuvre ou l’évaluation de cette politique comme l’a bien démontré la gestion de la crise sanitaire, où, si le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer aura été un acteur central, son action s’est toujours inscrite dans une coordination interministérielle forte. Pour faire face à l’évolution des risques, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer accélère la modernisation des moyens de la sécurité civile. C’est tout le sens et l’ambition des nouvelles annonces faites le 28 octobre dernier par le Président de la République, portant notamment sur le renouvellement complet de la flotte de Canadair, la création d’une 4ème unité d’intervention et d’instruction de sécurité civile, le doublement des colonnes de renforts dès 2023 et la location de 10 hélicoptères bombardier d’eau pour densifier les moyens de l’Etat engagés dans la lutte contre les feux de forêts, mais aussi la mobilisation d’une enveloppe sans précèdent de 150 millions d’euros pour soutenir l’investissement des collectivités locales au profit des SDIS. En outre, en complément d’un nouveau plan triennal pour promouvoir le volontariat, l’Etat travaille activement à la mise en place de dispositifs et de mesures visant à faciliter et mieux reconnaitre le volontariat qui reste le pilier de notre modèle.

Les fabriques d’églises sont les établissements publics chargés d’administrer les paroisses catholiques du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. À ce titre, elles ont la charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement de la paroisse. S’agissant de leurs ressources, l’article 36 du décret du 30 décembre 1809 précise que « les revenus des fabriques comprennent notamment 1° Le produit des biens, dons, legs et fondations ; 2° Les quêtes et revenus des troncs pour frais du culte ; 3° Les casuels que, suivant les règlements épiscopaux, les fabriques perçoivent ainsi que les sommes qui leur reviennent sur les droits d’inhumation ; 4° Les subventions ». Du fait de la non-introduction en Alsace-Moselle de la loi du 9 décembre 1905, les collectivités publiques peuvent verser des subventions aux institutions religieuses, qu’il s’agisse des établissements publics du culte ou d’associations, dès lors qu’un intérêt, général ou local, le justifie. Une fabrique peut donc bénéficier de telles subventions. Il est en outre rappelé que, conformément à l’article 92 du décret de 1809 précité et à l’article L 2543-3 du Code général des collectivités territoriales, en cas d’insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient aux charges de celles-ci.

Bien que l’utilisation des cloches des églises à des fins civiles soit prévue par l’article 48 de la loi du 18 Germinal An X, le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises n’a pas institué de conditions particulières de financement de leur entretien. Selon un avis du Conseil d’État de 1888, les cloches deviennent biens immeubles par destination dès leur installation dans le clocher. Il en résulte que leur entretien, comme celui de l’ensemble de l’édifice, incombe au premier chef au conseil de fabrique en application de l’article 37-3° du décret susvisé qui met à sa charge les travaux d’embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction de l’église. Pour leur part, les communes ne peuvent être appelées à financer l’entretien des cloches, comme du reste de l’église, qu’à titre subsidiaire en cas d’insuffisance des ressources de l’établissement public du culte, conformément à l’article 92 du décret précité.

Les nombreux incendies, qui ont eu lieu l’été dernier, ont encore montré le courage et le dévouement dont font preuve, au quotidien, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les personels de la Sécurité civile dans l’accomplissement de leurs missions. En premier lieu, il est utile de rappeler que l’Etat est largement engagé dans la sécurité civile et dans la gestion des crises, tant par les moyens nationaux mis en œuvre au profit des territoires au quotidien comme dans les situations exceptionnelles, que par son soutien financier aux services d’incendie et de secours, qui représente plus de 25% de leurs dépenses de fonctionnement. Pour autant, le retour d’expérience conduit par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, après l’exceptionnelle saison de lutte contre les feux de forêts et d’espaces naturels en 2022, va donner lieu à un engagement sans précédent de l’Etat. En premier lieu, pour accompagner les collectivités territoriales, notamment dans le financement des moyens de lutte adaptés, une analyse des risques, conduite par chaque département, permettra d’identifier, au niveau zonal, les risques de ruptures capacitaires des services d’incendie et de secours, que le Gouvernement pourra accompagner avec une enveloppe budgétaire de 150 millions d’euros dédiée sur les cinq prochaines années. En deuxième lieu, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a également pris plusieurs mesures afin de faciliter les recrutements dans les services d’incendie et de secours. D’une part, pour le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels, afin de disposer d’une planification régulière des concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, il est désormais prévu que le ministre arrête, en concertation avec les services d’incendie et de secours, la date des premières épreuves de ces concours et examens. De même, pour assurer une meilleure visibilité et lisibilité de ces concours et examens professionnels, un calendrier pluriannuel a été défini, en concertation avec l’ensemble des services organisateurs. Au terme d’une période transitoire, à compter de l’année 2024, les concours de caporal et de sergent seront ouverts annuellement en alternance. Cette réduction de la périodicité à deux ans vise notamment à améliorer l’attractivité de la filière, en permettant aux intéressés de se projeter dans une carrière de sapeur-pompier professionnel avec des échéances claires. En ce qui concerne la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels, ceux-ci ont bénéficié, en juillet 2020, d’une revalorisation de l’indemnité de feu, laquelle représente désormais 25% du traitement de base, contre 19% auparavant et, plus récemment, les cotisations salariales complémentaires sur cette indemnité ont été supprimées. De plus, le Gouvernement travaille également sur une évolution de leur régime indemnitaire qui permettra d’attribuer une indemnité susceptible d’être allouée aux sapeurs pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts, ainsi que pour les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l’État en dehors de leur département et de leur temps de service normal dans le cadre de renforts. D’autre part, en vue de valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, prévues dans le cadre du plan d’action pour le volontariat et de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il est ainsi possible de citer la labellisation des employeurs ayant signé des conventions favorisant le volontariat, la création du pupillat de la République pour les orphelins de sapeurs-pompiers, la mise en place de facilités d’accès aux logements sociaux, ou encore l’amélioration de la protection sociale. La revalorisation des indemnités horaires versées aux sapeurs-pompiers volontaires fait l’objet d’une attention renouvelée chaque année. L’arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires a ainsi revalorisé ces indemnités à hauteur de 3,5%. L’ensemble de ces mesures, qui témoignent de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ces sujets, contribuera à rendre plus attractifs la profession de sapeur-pompier professionnel et l’engagement dans le volontariat, et à leur apporter toutes les garanties exigées lors de l’accomplissement de leurs missions. En dernier lieu, comme l’ensemble des acteurs des activités de soins, les sapeurs-pompiers restent soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19, tant que celle-ci sera maintenue, dès lors que plus de 85% de leurs missions relèvent des secours et soins d’urgence aux personnes. En tout état de cause, la suspension des sapeurs-pompiers qui ont choisi de ne pas s’y soumettre n’a pas d’incidence sur la capacité opérationnelle des services d’incendie et de secours.

Les centres de sensibilisation à la sécurité routière constituent un élément clé de la politique de lutte contre l’insécurité routière, et sont à ce titre encadrés par une réglementation prévoyant notamment un agrément des établissements et des animateurs. La liste des centres est effectivement disponible par le site internet de chaque préfecture puisqu’il revient au Préfet du département d’agréer ou non les centres sur le ressort de son territoire. Cette publicité des établissements agréés contribue, par le jeu de la libre concurrence, à limiter les écarts de prix entre les stages pratiqués. Par ailleurs, afin d’améliorer encore l’accès des informations aux usagers, la Délégation à la sécurité routière étudie les modalités de mise en œuvre d’une liste nationale des centres de sensibilisation à la sécurité routière sur un site internet. En revanche, il n’est pas envisagé d’établir un prix fixe et administré pour ces stages de sensibilisation à la sécurité routière. Une telle mesure, outre les interrogations sur sa légalité, pourrait avoir pour conséquence une augmentation des prix pratiqués actuellement ou, à l’inverse, une raréfaction de l’offre de stages se traduisant par de longs délais d’attente et de forts désagréments pour les usagers.

Si l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 « ville de Nivelles c/Rudy Matzak », qui a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison de circonstances d’emplois contraignantes, considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (DETT), a suscité des inquiétudes dans les services d’incendie et de secours français, les échanges avec la Commission européenne ont permis de confirmer que cet arrêt n’implique aucunement que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires français soient qualifiés de travailleurs. Chaque cas d’espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres par les juridictions nationales, en se fondant sur des critères objectifs. Loin de remettre en cause notre modèle du volontariat, cette décision ne doit néanmoins pas faire perdre de vue les situations locales, minoritaires probablement, qui pourraient le fragiliser devant les juridictions. C’est pourquoi, après avoir rappelé que le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer n’a aucune volonté de transposer la DETT aux sapeurs-pompiers volontaires, il ne saurait être question de rester sans agir pour traiter les fragilités qui, sans doute minoritaires, peuvent exister. Sur ce dossier sensible et structurant pour le modèle français de sécurité civile, le Gouvernement privilégie naturellement la concertation, concertation en cours, en liaison étroite avec les services d’incendie et de secours, intéressés au premier chef, et l’ensemble du réseau de leurs partenaires et des acteurs de la sécurité civile, au premier rang desquels figurent les parlementaires dont les analyses et propositions seront les bienvenues. Dans la continuité de l’analyse menée, ce processus de concertation permettra d’aboutir à des préconisations concrètes permettant de traiter les fragilités constatées, de maintenir une organisation efficace des services d’incendie et de secours, tout en sécurisant notre modèle au regard du droit de l’Union européenne.

Pour exploiter une licence de débit de boissons dont elle est propriétaire, une commune peut recourir à deux modes d’exploitation : la gestion directe en régie et le contrat administratif. Dans le premier cas, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui, conformément aux articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du Code général des collectivités territoriales, ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal. Dans le second cas, la commune peut déléguer la responsabilité de l’exploitation du débit de boissons à une personne publique ou privée en concluant avec elle un contrat de location-gérance. La translation d’un débit de boissons d’un lieu à un autre sur le territoire d’une même commune doit ensuite être déclarée quinze jours à l’avance par l’exploitant du débit dans les mêmes conditions que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons conformément aux dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique. Quel que soit le mode de gestion du débit de boisson, c’est à son exploitant, à savoir le directeur de la régie ou le gérant désigné dans le contrat, de souscrire la déclaration de translation du débit de boissons en précisant dans le formulaire (Cerfa n° 11542* 05) que la commune en est propriétaire ainsi que les coordonnées de cette dernière.

La location d’un bien immobilier appartenant au domaine privé d’une commune relève des dispositions de droit commun prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi prévoit que le locataire doit notamment prendre à sa charge l’entretien courant du logement (d de l’article 7). En cas de manquement à cette obligation, il incombe à la commune de saisir le juge judiciaire afin qu’il prononce la résiliation du bail et autorise l’expulsion du locataire. Si la personne refuse de quitter le logement malgré la décision du juge judiciaire, la commune pourra demander au préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion, en application de l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Depuis le début de l’intervention militaire russe en Ukraine le 24 février dernier, de nombreux réfugiés ukrainiens ont été accueillis dans les différents pays de l’Union Européenne. Ces derniers ont traversé les frontières des États membres pour fuir leur pays en guerre. L’État, les collectivités territoriales, les associations et la population ont décidé de se mobiliser pour les accueillir. Parallèlement, des discussions ont été engagées au niveau européen afin d’apporter une réponse globale. La question des permis de conduire figure parmi les thématiques évoquées. En l’espèce, l’accès au permis de conduire français ne peut concerner que les personnes ayant acquis leur résidence normale en France au moment de la demande du titre de conduite. De fait, les personnes soumises à l’obligation de titre de séjour acquièrent leur résidence normale, selon leur situation, à la date de remise du premier titre de séjour (carte de séjour temporaire d’un an, carte pluriannuelle), à la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour ou encore, pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention correspondant à leur statut. En revanche, la détention d’une autorisation provisoire de séjour en France portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée pour une durée de 6 mois renouvelables en application des dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (personnes déplacées en provenance d’Ukraine bénéficiant du dispositif exceptionnel de protection temporaire, autorisé par la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, quelle que soit sa durée), ne confère pas la résidence normale qui est exigée par le code de la route. De ce fait, ils ne peuvent s’inscrire à l’examen du permis de conduire.

Comme le prévoient les dispositions de l’article R. 60 du Code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs présentent au président du bureau de vote, en même temps que la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité. Il existe de nombreuses pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote. L’ensemble de ces pièces est listé à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral. Ces documents comportent obligatoirement une photographie. Ces titre sont les suivants : 1° Carte nationale d’identité ; 2° Passeport ; 3° Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ; 4° Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ; 5° Carte vitale avec photographie ; 6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 7° Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ; 8° Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ; 9° Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ; 10° Permis de conduire sécurisé conforme au format "Union européenne" ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 ; 11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 12° Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure. Si un électeur n’a aucune des pièces listées lui permettant de justifier son identité, il ne pourra pas participer au scrutin. De plus, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du Code électoral, ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans. Ces dispositions permettent une identification sécurisée et fiable des électeurs. Enfin, la possibilité pour l’électeur dans les communes de 1 000 habitants et plus de justifier son identité au moyen de douze titres différents permet d’assurer le caractère effectif du droit de vote. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de réformer ces dispositions.

L’article 37 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises dispose que « la fabrique a la charge de couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la paroisse ». Son budget ainsi que son compte annuel sont adoptés par son instance délibérative, le conseil de fabrique, dont le maire de la commune du chef-lieu de la paroisse et, lorsque la paroisse comprend plusieurs communes, celui désigné pour les représenter par les maires de ces communes, autres que celle du siège de la paroisse, sont membres de droit. À ce titre, les communes susceptibles d’intervenir financièrement au profit de la fabrique disposent des informations budgétaires utiles. En outre, l’article 92 du décret précité dispose que « en cas d’insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées à l’article 37 ». L’article 93 prévoit que dans cette hypothèse le budget de la fabrique est soumis à délibération du conseil municipal et l’article 94 que, « lorsque l’insuffisance des fonds disponibles prévus au budget est due à des projets de travaux de quelque nature qu’ils soient, ou de recrutement de personnel, une délibération spéciale du conseil de fabrique est jointe au budget pour fournir à la commune tous les éléments d’information et d’appréciation nécessaires sur les dépenses envisagées. Si la commune est amenée à assurer le financement principal des travaux, il lui appartient d’en revendiquer la maîtrise d’ouvrage et la direction ».

Comme tous les Français dont le titre d’identité est expiré depuis plus de cinq ans, les Français nés en Algérie avant 1962 peuvent se voir demander la production d’un certificat de nationalité française à l’occasion du renouvellement de leur titre. En effet, les éléments fournis pour une demande de titre ne sont plus conservés dans le traitement de données passée une certaine durée. De la même manière, dans le cadre d’une première demande de titre (l’usager ne dispose ni d’un passeport ni d’une CNI) ou si le demandeur n’est pas en mesure de produire une CNI ou un passeport (à la suite d’une perte ou d’un vol), la production de justificatifs établissant l’état civil et la nationalité demeure nécessaire. Si l’acte de naissance produit ne constitue pas une preuve suffisante de la nationalité française du demandeur, les services préfectoraux chargés d’instruire les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports peuvent demander des pièces complémentaires pour savoir si le demandeur, ou son ascendant, justifie d’une possession d’état de Français depuis plus de dix ans (au moins deux documents tels qu’un titre d’identité non sécurisé : CNI cartonnée ou passeport manuscrit, même périmés, accompagné d’une carte militaire). En revanche, et ainsi qu’il a déjà été indiqué par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, les Français nés en Algérie avant 1962 n’ont pas à produire de certificat de nationalité française lorsque leurs documents d’identité à renouveler sont valides ou périmés depuis moins de cinq ans. Aussi, s’il est constaté, s’agissant des Français nés en Algérie avant 1962, des manquements à ces directives de renouvellement simplifié, des consignes seront rediffusées aux services instructeurs.

La mise en œuvre du dispositif FR-Alert s’effectue dans le cadre des dispositions prévues par le Code de la sécurité intérieure. Le maire, en sa qualité de Directeur des Opérations de Secours (DOS), est ainsi compétent pour décider du déclenchement de l’alerte, pour les situations de crise sur le territoire de sa commune. Ce déclenchement s’effectue, pour FR-Alert, par connexion à un Portail d’Alerte Multicanal (PAM) hébergé sur les serveurs sécurisés du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et tient compte des exigences de sécurité des systèmes d’informations, auxquels seuls les utilisateurs du Réseau Internet de l’État (RIE) ont accès. Afin de concilier les impératifs de sécurité informatique avec le rôle essentiel des maires en terme d’alerte des populations, une fiche de transmission du maire à destination du préfet a été annexée à l’instruction du 28 septembre 2022 qui définit la doctrine d’emploi de FR-Alert. Cette procédure permet au maire de solliciter de façon rapide le déclenchement pour son compte du vecteur FR-Alert sur une ou plusieurs zones de sa commune. Enfin, il convient de rappeler que ce nouveau dispositif intervient en complément des autres moyens d’alerte pouvant être mobilisés par le maire comme les sirènes communales ou étatiques (SAIP – Système d’alerte et d’information aux populations) ou les ensembles mobiles d’alertes.

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe. Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d’information du 27 janvier 2017 [1] a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d’électricité. Cette note admet en outre l’usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en 5ème catégorie. Considérant l’objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d’ores et déjà engagées au sein du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour adapter les dispositions relatives à l’alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales. [1] La note est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie

Seuls les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, tous les véhicules à usage spécial (comme les camions citerne feux de forêt ou les véhicules de secours et d’assistance aux victimes) en sont déjà exclus. Malgré cette exclusion déjà importante, il est apparu nécessaire d’aller plus loin, certains véhicules (de type 4X4 ou pick-up) des services d’incendie et de secours, indispensables pour l’exercice de leurs missions opérationnelles, restant encore fortement taxés. Depuis la publication de la loi de finances pour 2023, sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, les véhicules hors route sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du Code des impositions sur les biens et services créés par l’article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). Ces mesures permettront d’alléger la fiscalité applicable aux services d’incendie et de secours et leur offriront des marges de manœuvre supplémentaires pour acquérir des véhicules indispensables pour répondre aux besoins opérationnels croissants.

Pour exploiter une licence de débit de boissons dont elle est propriétaire, une commune peut recourir à deux modes d’exploitation : la gestion directe en régie et le contrat administratif. Dans le premier cas, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui, conformément aux articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du Code général des collectivités territoriales, ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal. Dans le second cas, la commune peut déléguer la responsabilité de l’exploitation du débit de boissons à une personne publique ou privée en concluant avec elle un contrat de location-gérance. La translation d’un débit de boissons d’un lieu à un autre sur le territoire d’une même commune doit ensuite être déclarée quinze jours à l’avance par l’exploitant du débit dans les mêmes conditions que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons conformément aux dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique. Quel que soit le mode de gestion du débit de boisson, c’est à son exploitant, à savoir le directeur de la régie ou le gérant désigné dans le contrat, de souscrire la déclaration de translation du débit de boissons en précisant dans le formulaire (Cerfa n° 11542* 05) que la commune en est propriétaire ainsi que les coordonnées de cette dernière.

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui assistent à des cérémonies publiques. Les autorités invitées aux cérémonies publiques prescrites par ordre du Gouvernement sont mentionnées aux articles 2 et 3. Parmi celles-ci figurent l’ensemble des élus qui sont invités à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Pour les cérémonies publiques non prescrites sur ordre du Gouvernement et en application de l‘article 9 du décret, l’ordre de préséance est modifié pour l’autorité invitante en charge de l’organisation. En effet, l’autorité invitante doit occuper le deuxième rang, après le représentant de l’Etat. Les dispositions réglementaires du décret s’imposant à toutes les autorités mentionnées, il n’est pas envisagé de les rappeler aux préfets qui s’assurent au quotidien du respect de celles-ci.

L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS »), en créant un II à l’article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a d’abord clarifié la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. Ces mêmes dispositions prévoient ensuite la mise à disposition du public par chaque commune de ses données d’adressage (dénomination des voies et lieux-dits ainsi que numérotation des maisons et autres constructions) dans le cadre du service public des données de référence qui est régi par les articles L. 321-4 à R. 321-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ces données communales d’adressage doivent ainsi alimenter la base adresse nationale (« BAN »), base de données de référence prévue par le 6° de l’article R. 321-5 du CRPA et qui est déjà ouverte aux communes depuis le 1er janvier 2020 afin que celles-ci y déposent volontairement leurs données (à travers l’élaboration d’une « base adresse locale » - « BAL »). Or, l’article L. 321-4 précité indique notamment que ces données de référence telles que la « BAN » « constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ». Tous les opérateurs publics comme privés utilisant l’adressage des particuliers doivent donc se fonder sur la « BAN » afin de réaliser leurs prestations, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour de nombreux opérateurs. Plusieurs actions sont engagées par les services de l’Etat oeuvrant à la production de la « BAN » afin d’accompagner les usages des données de la base par ces opérateurs, notamment la standardisation du schéma de données pour garantir l’interopérabilité entre les systèmes, et un travail sur la mise en place d’un identifiant unique de l’adresse pour permettre la gestion de la donnée dans le temps. Comme prévu par les dispositions créées par la loi « 3DS », un décret en Conseil d’Etat sera prochainement publié afin de déterminer les modalités d’alimentation obligatoire de la « BAN » par les communes.

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et des comptes publics, assure la gestion de tous les biens saisis avant jugement, confisqués après jugement ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale. En 2022, le bilan de l’AGRASC a atteint un record en termes de saisies et de confiscations : Sur les saisies: 771 M€ saisis en 2022, soit une hausse de +6,3 % par rapport à 2021 et de 30 % par rapport à 2020 ; dont 665 immeubles et 310 affaires ayant donné lieu à des saisies de crypto-actifs. Sur les confiscations: 171 M€ confisqués en 2022, soit une hausse de +13,9 % par rapport à 2021 et de +100 % par rapport à 2020 ; dont 98,9 M€ versés au budget de l’Etat et 202 confiscations immobilières. Pour rappel, le rapport des députés Warsmann et Saint-Martin, remis au Gouvernement en novembre 2019, a formulé 34 propositions en vue d’améliorer l’organisation du système de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le Gouvernement travaille depuis à l’application de ces préconisations, visant à renforcer le rôle et les moyens de l’AGRASC, tout en visant une meilleure intégration dans le schéma ordinaire des lois de finances : Un rôle renforcé et central confié à l’AGRASC : Quatre antennes régionales ont été créées, à Marseille et à Lyon en mars 2021, puis à Lille et Rennes en 2022, afin d’apporter une expertise et une meilleure gestion des scellés, au plus près des juridictions et des territoires ; L’évaluation de l’expérimentation s’est avérée concluante et conduira à l’ouverture en 2023 des deux dernières antennes régionales en métropole (Bordeaux et Nancy), permettant une couverture complète du territoire métropolitain. Une antenne supplémentaire doit également être ouverte à Fort-de-France en 2023. Une rationalisation des flux financiers de l’AGRASC pour les rendre plus lisibles: Dès 2021, la qualification de l’AGRASC en opérateur de l’État a permis une meilleure information du Parlement, notamment à travers le projet annuel de performance (PAP) annexé au projet de loi de finance (PLF). Par ailleurs, depuis 2022, l’agence est financée au moyen d’une subvention (subvention pour charges de service public – SCSP, et subvention pour charges d’investissement – SCI) inscrite en PLF en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cette subvention remplace une partie des ressources antérieures, notamment les intérêts sur avoirs saisis, désormais versés au budget général. En PLF pour 2023, l’AGRASC bénéficie de moyens renforcés, notamment du fait de l’ouverture programmée de ses trois nouvelles antennes : Une subvention de 11,13 M€ (+2,25 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2022), dont 10,46 M€ de subvention pour charges de service public (SCSP) et 0,67 M€ de subvention pour charges d’investissement (SCI) ; Un plafond autorisé d’emplois de 69 équivalents temps plein travaillé (ETPT) (+15 ETPT par rapport à la LFI 2022, dont 10 ETPT pour les antennes régionales et 5 ETPT pour le siège, notamment pour renforcer l’agence comptable ou l’ordonnancement).

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes et contre les violences conjugales est une des priorités d’action du Gouvernement et constitue une priorité de politique pénale du ministère de la justice. Un arsenal législatif complet permet d’assurer la répression d’un panel étendu de comportements sexuels, sexistes, et la répression des violences conjugales. Une attention particulière est portée à l’accueil réservé aux plaignants, tant par les forces de l’ordre, lors du dépôt de plainte, que par l’ensemble du personnel se trouvant en juridiction, tout au long de la procédure pénale. A ce titre, la gendarmerie nationale a notamment érigé en priorité la prise en charge des violences intrafamiliales, qu’elles soient sexuelles, sexistes ou conjugales, déclinée à travers plusieurs dispositifs. La formation des gendarmes a ainsi été remaniée afin de permettre au centre national de formation à la police judiciaire de leur dispenser une formation d’expertise des mécanismes des violences intrafamiliales. Par ailleurs, des trames d’audition spécifiques des victimes de violences, ainsi que des grilles d’évaluation du danger, ont été mises en place. Enfin, s’il n’y a pas à ce jour d’unité dédiée à ce type de violences, il importe de souligner le rôle de la brigade numérique qui réceptionne les signalements de la plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes, la mise en œuvre de la prise de plainte hors les murs grâce au dispositif Ubiquity, le rôle des 99 maisons de protection des familles ainsi que des 451 intervenants sociaux en commissariats et gendarmerie qui œuvrent au quotidien pour lutter contre ces violences. La direction centrale de la sécurité publique a, quant à elle, diffusé une note le 5 février 2020 évoquant la formation spécifique des policiers amenés à traiter ce type d’affaires. Le ministère de la justice a quant à lui diffusé, le 21 avril 2022, un référentiel visant à renforcer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des victimes en juridiction. Il se décline sous la forme d’engagements à mettre en œuvre tout au long du parcours de la victime dans une juridiction pour l’accueillir, l’informer, l’accompagner, l’orienter. Si ce référentiel a vocation à améliorer l’accueil réservé à toutes les victimes, quelle que soit l’infraction dont elles se prévalent, il comporte une partie spécifique relative aux victimes dites particulièrement vulnérables, incluant les victimes de violences conjugales. Si l’accueil des victimes de violences sexistes, sexuelles, ou de violences conjugales, constitue une priorité du ministère de la justice, le jugement des affaires dans un délai raisonnable l’est tout autant. Si certaines affaires, initialement diligentées du chef de viol, peuvent faire l’objet d’une correctionnalisation, ces requalifications résultent soit de l’impossibilité de caractériser l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction de viol nécessaires à la saisine d’une cour d’assises, soit de décision en opportunité, à l’issue d’une instruction, afin de permettre un jugement de l’affaire dans un délai raisonnable et d’éviter à la victime, qui le demande ou en convient, un procès aux assises pouvant s’avérer, pour certaines d’entre elles, plus complexe à vivre qu’une audience correctionnelle. Toutefois, afin notamment de favoriser le jugement de ces crimes sous leur exacte qualification pénale, la loi du 22 décembre 2021 a généralisé, à compter du 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales à tous les départements, à l’exception du département de Mayotte. L’engagement du ministère de la justice est ancien et constant dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et dans la lutte contre les violences conjugales. Les efforts déployés depuis le début du Grenelle doivent se poursuivre autour de trois axes : la formation de tous les acteurs judiciaires, une organisation spécifique des juridictions avec la création de filières d’urgence (déjà effectives dans 123 juridictions) et la coordination de tous professionnels. Grâce à ces efforts les dispositifs de protection judiciaire des victimes se développent avec efficacité : En 2021, 5.921 demandes d’ordonnance de protection devant les juges aux affaires familiales contre 3.131 en 2017. Cette augmentation se combine avec une hausse du taux d’acceptation des demandes d’ordonnance de protection (résultat des actions de formations de tous acteurs) passant de 61,8% en 2018 à 72% au premier trimestre 2022, ainsi qu’avec une réduction des délais de procédure : entre 2013 et 2021 on est passé de 42.2 jours à seulement 7 jours en moyenne. Au pénal : les juridictions se sont emparées des outils de protection grâce à la coordination des partenaires et la proximité des acteurs auprès des victimes : Le téléphone grave danger une augmentation constante depuis 2019 (300 TGD seulement en 2019). : Aujourd’hui 4318 terminaux déployés en juridiction et déjà 3214 attribués. En 2021, 1179 alarmes déclenchées ayant permis une intervention des forces de l’ordre (en 2018 : 420, en 2019 : 727, en 2020 : 1185). Le dispositif BAR, Bracelet anti-rapprochement crée récemment en 2019 et généralisé en 2021 a permis 1046 demandes d’intervention des forces de sécurité intérieure suite au déclenchement d’alarmes. Au 26 janvier 2023, 1001 BAR étaient actifs. L’accroissement de l’activité des juridictions depuis 2017, prolongement de l’augmentation des dépôts de plainte (alors qu’on dénombrait environ 81 200 personnes dans les affaires de violence conjugales terminées en 2017, elles étaient 108 000 en 2020 (+33%) et 138 000 en 2021, ce qui représente une hausse de 70% par rapport à 2017) s’est accompagné d’une augmentation des moyens dédiés à l’aide aux victimes : Alors que le budget de l’aide aux victimes a augmenté de 115% de 2016 à 2023, la part du budget estimée pour les violences intrafamiliales a évolué sur la même période de 286%. La création de juridiction spécialisée comporte des risques pour les justiciables en leur offrant une organisation judiciaire plus complexe et plus éloignée si notamment elle se limitait à l’échelon départemental ou régional. L’éloignement entre les juridictions et leurs partenaires (associations, barreaux, collectivités) est également un risque majeur pour la prise en charge efficace des victimes et des auteurs. D’autres obstacles constitutionnels ont été soulevés à l’occasion des débats parlementaires lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de Monsieur Pradié à l’Assemblée Nationale. Pour éviter ces écueils, la Première ministre a souhaité qu’une mission parlementaire soit conduite. Confiée à Madame VERIEN, sénatrice, et Madame CHANDLER, députée, cette mission, qui bénéficie également de l’assistance de l’Inspection générale de la justice, a pour objectif, non seulement d’évaluer l’action judiciaire consacrée à la lutte contre les violences conjugales, mais également de formuler les préconisations utiles, permettant de concilier l’exigence de spécialisation des acteurs de la justice avec la nécessaire agilité des organisations liée à la diversité des ressorts judiciaires. Les conclusions de cette mission sont attendues au premier trimestre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice tient à assurer de son attachement et de celui du Gouvernement à l’égard des magistrats exerçant à titre temporaire. Issus de la société civile, ils participent, au côté des magistrats, à l’œuvre de justice. Ancrés dans le monde professionnel, leurs compétences complémentaires ont guidé la création des juridictions de proximité puis l’élargissement des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016. Le plan d’action présenté le 5 janvier 2023 prévoit d’élargir et d’assouplir les conditions d’accès à cette fonction. L’objectif est d’accroître considérablement leur nombre afin de renforcer l’ouverture de magistrature sur la société civile. L’ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958 prévoit le statut, les modalités de recrutement, les conditions de nomination, la durée des fonctions et le régime disciplinaire des MTT appelés à siéger. Ce statut présente la particularité de permettre, dans le même temps, l’exercice d’une grande partie des fonctions de juge des contentieux de la protection, et de celles des compétences matérielles des chambres de proximité et du tribunal judiciaire, et ce à titre temporaire, concomitamment avec une activité professionnelle compatible avec les fonctions judiciaires. Sauf dispense exceptionnelle au vu de l’expérience professionnelle, en vue de la nomination à un premier mandat, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet le candidat, soit à une formation probatoire comportant une partie théorique et un stage en juridiction d’une durée comprise entre 40 à 80 jours, soit à une formation préalable comportant une partie théorique et un stage en juridiction d’une durée de 40 jours. Ainsi, dans le cadre du suivi de la formation probatoire ou préalable, l’article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié prévoit que « les personnes effectuant une formation, en application de l’article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l’alinéa précédent.Les magistrats exerçant à titre temporaire et les candidats à ces fonctions sont également indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. De ce qui précède, lors du suivi de la formation théorique de 10 jours à Paris organisée par l’Ecole nationale de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent notamment par jour : une indemnisation de leurs frais de déplacement temporaires dans les mêmes conditions que les personnels civils de l’Etat à savoir les fonctionnaires et les agents contractuels prévues par les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat modifié. Il s’ensuit que les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire perçoivent des indemnités de vacations d’un montant de 53,63 euros par jour (soit 536,30 euros pour les 10 jours de formation) ainsi que des indemnités de stage, d’un montant de 37,60 euros/jour (soit 451,20 euros pour les 10 jours de formation et le week-end), soit 987,50 euros au total. Des nuitées supplémentaires peuvent être financièrement prises en charge par l’ENM si l’horaire de début de transport, le premier jour du stage, est antérieur à 6h00 et si le retour au domicile est postérieur à 22h30 le dernier jour du stage ainsi que les frais de repas correspondants. Enfin, l’ENM prend en charge le transport (bus et métro) à hauteur de deux tickets par jour de formation.

Ces derniers mois, les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) ont eu l’occasion d’exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au regard de l’évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. Il ressort des conclusions de plusieurs missions et travaux récents que la situation statutaire et indiciaire des DPIP ne correspond plus à la place centrale qu’ils occupent dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), alors que les missions de réinsertion et de prévention de la récidive ont une place centrale dans les politiques publiques menées par le Gouvernement. Dans ce cadre, une réflexion sur la revalorisation du statut des DPIP est apparue nécessaire. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été mis en place afin de procéder à la revalorisation du corps, ainsi que du statut d’emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP). Toutes les voies statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été examinées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à formuler des propositions visant à améliorer l’attractivité du corps et à fidéliser les agents en fonction. Le ministère de la justice a tiré les conséquences en présentant, dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, plusieurs mesures en faveur du corps. Pour 2022, une revalorisation indemnitaire d’un montant total de 700 000 euros sera répartie entre les DPIP en fin d’année. Une enveloppe de 2,3 millions d’euros est en outre inscrite au PLF 2023. Si la reconnaissance des missions des DPIP n’a pas permis de les rattacher dans l’immédiat à la catégorie A+ (encadrement supérieur) lors des échanges interministériels récents, le ministère de la justice souhaite revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l’administration et de la fonction publique vient d’être saisie d’un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP. Les organisations syndicales en ont été informées. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d’assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d’améliorer les conditions d’accès aux emplois de DFSPIP. Sur le plan indiciaire, il est envisagé de revaloriser l’ensemble des grilles indiciaires des DPIP et des DFSPIP pour une entrée en vigueur au cours de l’année 2023, conformément à la mesure catégorielle nouvelle prévue au projet de loi de finances à hauteur de 1,3 million d’euros. Aussi, sur le volet indemnitaire, la publication en 2022 de l’arrêté portant application au corps des DPIP et aux emplois de DFSPIP des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, s’est traduite par une première revalorisation, au titre de l’année 2022. Celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire qui interviendra en 2023 à hauteur de 1 million d’euros. Enfin, le ministère de la justice n’envisage aucune mesure quant au développement de passerelles entre les entre le corps des DPIP et le corps des directeurs des services pénitentiaires (DSP). Si des passerelles par voie de détachement existaient jusqu’en 2020, l’accès du corps des DSP à la catégorie des corps de l’encadrement supérieur de l’État a entraîné l’interruption des détachements de DPIP vers le corps des DSP. En effet, l’article L513-8 du code général de la fonction publique conditionne le détachement à la comparabilité des corps d’origine et d’accueil. Des situations résiduelles subsistent néanmoins : trois DPIP sont aujourd’hui détachés dans le corps des DSP. Par ailleurs, quatorze DSP sont détachés dans le corps des DPIP, auxquels s’ajoutent sept DSP détachés dans l’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Ces derniers mois, les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) ont eu l’occasion d’exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au regard de l’évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. Il ressort des conclusions de plusieurs missions et travaux récents que la situation statutaire et indiciaire des DPIP ne correspond plus à la place centrale qu’ils occupent dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), alors que les missions de réinsertion et de prévention de la récidive ont une place centrale dans les politiques publiques menées par le Gouvernement. Dans ce cadre, une réflexion sur la revalorisation du statut des DPIP est apparue nécessaire. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été mis en place afin de procéder à la revalorisation du corps ainsi que du statut d’emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP). Toutes les voies statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été examinées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à formuler des propositions visant à améliorer l’attractivité du corps et à fidéliser les agents en fonction. Le ministère de la justice a tiré les conséquences en présentant, dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, plusieurs mesures en faveur du corps. Pour 2022, une revalorisation indemnitaire d’un montant total de 700 000 euros sera répartie entre les DPIP en fin d’année. Une enveloppe de 2,3 millions d’euros est en outre inscrite au PLF 2023. Si la reconnaissance des missions des DPIP n’a pas permis de les rattacher dans l’immédiat à la catégorie A+ (encadrement supérieur) lors des échanges interministériels récents, le ministère de la justice souhaite revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l’administration et de la fonction publique vient d’être saisie d’un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP. Les organisations syndicales en ont été informées. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d’assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d’améliorer les conditions d’accès aux emplois de DFSPIP. Sur le plan indiciaire, il est envisagé de revaloriser l’ensemble des grilles indiciaires des DPIP et des DFSPIP pour une entrée en vigueur au cours de l’année 2023, conformément à la mesure catégorielle nouvelle prévue au projet de loi de finances à hauteur de 1,3 million d’euros. Enfin, sur le volet indemnitaire, la publication en 2022 de l’arrêté portant application au corps des DPIP et aux emplois de DFSPIP des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, s’est traduite par une première revalorisation, au titre de l’année 2022. Celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire qui interviendra en 2023 à hauteur de 1 million d’euros.

Les outils statistiques du ministère de la justice s’appuient notamment sur l’extraction des données issues de l’applicatif informatique CASSIOPEE, qui permet l’enregistrement des procédures contraventionnelles, délictuelles et criminelles lors de leur transmission à l’autorité judiciaire. Cet applicatif informatique contient un champ permettant aux utilisateurs en juridiction de spécifier la qualité de l’autorité signalante à l’origine de la procédure, notamment lorsque celle-ci est un service de police, de gendarmerie ou des douanes. Cependant, il ne permet pas d’identifier spécifiquement les procédures trouvant leur origine dans les signalements ou plaintes provenant des maires, ni des élus de façon générale. Il n’est pas envisagé à ce stade d’évolution de cet applicatif complexe pour répondre à ce besoin, celui-ci étant par ailleurs satisfait sur le plan de l’implication des parquets dans le suivi des procédures signalées par les maires. En effet, l’absence de possibilité de recueil de statistiques portant spécifiquement sur les procédures émanant des maires n’empêche par ailleurs nullement le suivi précis de ces procédures, ni la mise en œuvre d’une action coordonnée entre les élus et l’autorité judiciaire. Sur un plan quantitatif, au terme de la dépêche du 6 mai 2021 relative à l’analyse semestrielle des infractions commises à l’encontre des élus, les parquets généraux doivent transmettre semestriellement un rapport d’analyse comportant, pour chaque cour d’appel : le nombre et la nature des infractions de violences physiques et de menaces avec arme commises à l’encontre des élus et des personnes investies d’un mandat électif ; une analyse des réponses pénales apportées comprenant la politique pénale mise en œuvre dans le ressort, ainsi que les peines prononcées en fonction de la nature de l’infraction. Cette remontée d’information précise permet d’améliorer la conduite de la politique pénale en la matière et de pouvoir l’expliquer aux élus. Ainsi, selon les remontées opérées depuis par les parquets auprès du ministère, 100 % des 203 suspects mis en cause pour des faits de violences contre les élus ont fait l’objet d’une réponse pénale (alternatives aux poursuites ou poursuites) et une poursuite a été engagée dans 92% des cas ; 114 condamnations ont été prononcées d’ors et déjà (certaines affaires étant toujours en cours) et une peine de prison l’a été dans 78% des cas. Ce taux s’élève même à 81% en cas d’atteinte aux personnes. Sur un plan qualitatif, en application de la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République, ces derniers doivent informer de manière systématique les élus locaux victimes des suites judiciaires données à leur plainte. Des efforts constants sont déployés par les juridictions afin de rendre effective l’information quant aux suites judiciaires des infractions signalées et plaintes déposées : adresses électroniques dédiées, rendez-vous réguliers, désignation de chargés de mission référents des maires, etc. L’importance du renforcement des relations entre l’autorité judiciaire et les élus locaux a été réaffirmée dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022. A ce titre, des outils actualisés seront adressés prochainement aux juridictions par la DACG, dans le prolongement du rapport du groupe de travail visant à renforcer les relations entre les magistrats du ministère public et les maires, remis le 8 mars 2022. En parallèle, le ministère de la Justice travaille activement à la mise en place d’applicatifs visant à faciliter d’une part le recueil de signalements et d’autre part le suivi de ces procédures.

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à la sécurisation de l’ensemble du parc pénitentiaire français, représentant une enveloppe conséquente allouée au titre de son budget. Au titre de l’année 2023, une enveloppe de 114 millions d’euros est dédiée au renforcement de la sécurisation et à la maintenance des établissements pénitentiaires. Au sein de cette enveloppe, trois millions d’euros serviront à poursuivre la lutte contre les drones malveillants, qui est une priorité de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), notamment par l’acquisition de dispositifs de détection, de caractérisation et de neutralisation des drones (DCND). Depuis 2016, la DAP est associée à des groupes de réflexion sur l’identification de la menace et la neutralisation des drones malveillants, initiés par le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN). Egalement, la DAP a lancé un nouveau marché public de lutte anti-drone, notifié en décembre 2021, afin de poursuivre l’acquisition et la maintenance de solutions de détection, de caractérisation et de neutralisation des drones dans les établissements pénitentiaires situés en France métropolitaine et en Outre-Mer. Outre l’exploitation des informations émises par les drones équipés d’un système de signalement électronique (norme européenne 2021), les nouvelles solutions proposées disposent de capacités similaires au précédent marché et apportent un gain de précision dans la détection pour la localisation des drones ainsi que de nouvelles technologies de neutralisation. Grâce aux deux marchés successifs de 2019 et 2021 de lutte anti-drone, 45 dispositifs de neutralisation ont été commandés pour un montant total cumulé de 12,2 M d’euros, incluant la maintenance. À ce jour, 13 sites pénitentiaires sont équipés et fonctionnels. Au titre de la trajectoire de déploiement 2022-2023, un total de 22 sites seront équipés et fonctionnels au cours du premier semestre 2023. Le centre pénitentiaire de Fresnes figure parmi les sites équipés d’un dispositif anti-drone. L’intrusion d’un drone le dimanche 23 octobre 2022 sur le domaine de Fresnes a été l’occasion de définir un plan d’action d’amélioration des performances du dispositif installé. Des travaux de renforcement de la couverture du brouillage à l’ensemble du site et d’amélioration de la précision du dispositif sont programmés pour le premier semestre 2023.

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d’une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros en 2021 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridiction, des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Dès 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 postes de magistrats a ainsi d’ores et déjà été confirmée, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d’assistants spécialisés. S’il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d’insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique grâce à 380 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l’année 2022. Les emplois de contractuels seront quant à eux pérennisés. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l’équipe autour du magistrat. Ainsi de très nombreux recrutements ont été effectués au cours de cette année 2022 et ce sont désormais 138 assistants spécialisés et 910 juristes assistants (fonctions crées en 2016) qui sont en poste au sein des juridictions au 1er novembre 2022. L’octroi de moyens supplémentaires aux magistrats est donc au cœur des préoccupations du ministère de la Justice, qui par ailleurs, achève actuellement une réflexion d’envergure entamée dans le cadre des États généraux de la justice quant à l’évaluation de la charge de travail, aux fins de répartir ces nouveaux moyens de manière optimale. Enfin, le garde des Sceaux va proposer aux organisations syndicales du ministère de la justice et notamment aux organisations syndicales de magistrats, de négocier et de conclure un accord cadre sur les conditions de travail et ainsi traiter le sujet dans la concertation et au plus près des attentes des agents et magistrats du ministère.

Selon la directive UE 2018/958, en l’absence de disposition spécifique du droit de l’Union harmonisant les conditions d’accès à une profession réglementée ou d’exercice de celle-ci, il est de la compétence des États membres de décider des professions à réglementer et de la manière de les réglementer, dans les limites des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent ainsi s’appliquer de manière non discriminatoire, se justifier par des objectifs d’intérêt général, garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent sans dépasser ce qui est nécessaire pour l’atteindre. La profession d’avocat est une profession libérale réglementée. L’avocat est en charge d’activités monopolistiques, et notamment la représentation et l’assistance des citoyens devant les juridictions. L’accès à la profession répond donc à des exigences nécessaires et proportionnées au regard des missions d’intérêt général confiées à ce professionnel, dont l’activité participe à l’Etat de droit. Les articles 97 à 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat aménagent les conditions d’inscriptions particulières en fonction des activités précédemment exercées. Constituant des accès dérogatoires, la Cour de cassation en fait une interprétation restrictive. L’article 98 3° du même décret dispose que les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. La Cour de cassation définit le juriste d’entreprise comme étant celui qui assume de façon autonome et organisée des attributions le plaçant de manière constante au cœur de la vie juridique de l’entreprise et rendues nécessaires par la taille de celle-ci, le nombre de ses collaborateurs et employés, la nature juridique de ses prestations, l’engagement de sa responsabilité civile, le recouvrement de ses créances, la mise en œuvre de ses diverses obligations de nature contractuelle, administrative, fiscale (Cass. Ch. Mixte, 6 fév. 2004, n° 00-19.107). Le décret n’exclut pas les juristes des cabinets d’expertise comptable et la Cour d’appel de Paris a reconnu la qualité de juriste d’entreprise à un collaborateur de service juridique d’une société d’expertise comptable (Paris, 7 novembre 1991). En revanche, n’est pas pris en considération le temps passé au sein d’un cabinet d’expertise comptable du candidat qui s’est borné à effectuer des prestations juridiques liées à l’activité du cabinet, sans traiter les problèmes d’ordre juridique ou judiciaire concernant l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise elle-même et posés par l’activité de celle-ci (Basse Terre, 18 janv 1995). Ces précisions qui s’assurent du niveau de compétence du candidat à la profession d’avocat ne posent aucune discrimination, sont justifiés au regard de la mission d’intérêt général de la profession d’avocat et sont nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi.

La présence de déchets, notamment plastiques, en mer et sur le littoral est un sujet de préoccupation majeur. L’État entend mener une politique de lutte ambitieuse contre cette pollution. Les experts estiment aujourd’hui que 80% des déchets marins viennent du littoral. Une fois les déchets en mer, les actions visant à leur récupération sont très onéreuses. Elles ont un fort bilan carbone, et semblent vaines si le flux de déchets rejoignant à chaque instant les océans n’est pas réduit. Les déchets et notamment les plastiques ayant demeuré en mer ont par ailleurs une faible possibilité de valorisation car leurs propriétés auront été altérées, notamment par les UV. Enfin, les déchets flottants ne constituent qu’une partie visible de la présence des déchets plastiques en mer, la grande majorité du plastique se trouvant dans la colonne d’eau, sur les fonds marins ou décomposée en micro-plastiques. D’après l’Observatoire national de la mer et du littoral 15% des déchets se situent sur le littoral, 15% à la surface ou dans la colonne d’eau et 70% sur les fonds marins. La récupération de macro-déchets en surface ne constitue qu’une faible proportion de la problématique. Afin de mener une action cohérente et efficace pour lutter contre les déchets en mer, l’accent doit donc être mis sur la prévention des déchets à la source et la sensibilisation des acteurs dans une logique d’efficacité des ressources et d’économie circulaire. À ce titre, la France mène une politique ambitieuse, à différents niveaux. Sur le plan législatif, plusieurs interdictions de produits plastiques à usage unique ont été instaurées au travers des lois pour la transition énergétique et la croissance verte, et en particulier la dernière consacrée à lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire en 2020 (AGEC). Sont ainsi interdits les sacs en plastique à usage unique, les cotons tiges, les assiettes, ainsi que les gobelets jetables vendus en lots, etc. Le principe pollueur-payeur mis en œuvre dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs a également été étendu à la prévention des déchets et aux opérations de nettoyage. De nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs entrent également progressivement en vigueur, telles que celles des engins de pêche, lubrifiants, des produits du tabac, des jouets, des articles de sport et de loisir, des articles de bricolage et de jardin et des produits et matériaux du secteur de la construction du bâtiment. La loi AGEC prévoit enfin une stratégie nationale pour sortir des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040. Par ailleurs, le plan d’action « zéro déchet plastique en mer 2020-2025 » a pour objectif de réduire fortement l’apport de macro et micro déchets, notamment plastiques, vers les mers et les océans d’ici à 2025, grâce à une quarantaine d’actions de prévention des pollutions plastiques en amont, à terre ; de lutte contre les déchets dans les cours d’eau et les réseaux d’eau usées et pluviales ; de lutte contre les déchets plastiques sur le littoral et en mer ; de sensibilisation, d’information et d’éducation. Parmi les actions clefs du plan d’actions, la cartographie et la résorption des décharges littorales ont trouvé une traduction à l’occasion du One Ocean Summit qui s’est tenu à Brest en février 2022. À cette occasion, la France a annoncé l’intensification de la lutte contre les pollutions, notamment plastiques, avec la résorption, d’ici 10 ans, des décharges littorales, présentant un risque de rejet de déchets en mer, en métropole comme en outre-mer. La création d’un fonds d’amorçage a été actée, il est doté de 30 millions d’euros. 3 chantiers prioritaires sont d’ores et déjà en cours (Dollemard, Fouras, Anse Charpentier). À la demande du ministère, le CEREMA a analysé les retours d’expérience des différents dispositifs de lutte contre les macro-déchets dans les cours d’eau et les réseaux. Les moyens les plus efficients pour lutter contre les déchets dans ces milieux s’avèrent être la collecte de déchets au niveau des systèmes de traitement des eaux usées et pluviales et le ramassage des déchets accumulés sur les berges ou piégés dans les ouvrages existants. Des actions en ce sens sont ainsi en cours de mise en œuvre, en lien avec le CEREMA et les agences de l’eau, afin de cartographier et étudier le coût de résorption des zones d’accumulation des déchets dans les cours d’eau, d’expérimenter des dispositifs de lutte contre les macro-déchets dans les systèmes d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales et de mettre en place des suivis de ces dispositifs afin de mesurer des flux réels. Il est primordial par ailleurs que les activités maritimes ne soient pas génératrices de déchets en mer. Ainsi, des actions sont en cours afin d’améliorer la gestion des déchets dans les ports de pêche, de plaisance et de commerce. Des actions impliquent également le secteur de la pêche afin de mieux collecter et recycler les filets de pêche et chaluts usagés et éviter qu’ils ne se retrouvent en mer. Les initiatives de récupération des déchets en rivière, barrières flottantes ou filets doivent faire la démonstration de leur coût-efficacité mais aussi de leurs impacts sur les espèces y vivant. Par ailleurs, elles ne permettent pas de traiter la colonne d’eau ni les microplastiques. Les opérations en mer présentent les mêmes inconvénients. La pollution marine par les plastiques ne connaissant pas de frontières, la France se mobilise dans le cadre de l’Union européenne et au niveau international, que ce soit dans le cadre du G7, du G20, de l’ONU ou de conventions de mer régionales. La France, via le programme Interreg France (Manche) Angleterre, a approuvé le projet Preventing Plastic Pollution dont le but est de comprendre et de réduire les impacts de la pollution plastique sur l’environnement marin. Ce projet a ainsi pu obtenir un financement conséquent de la part de l’Union européenne, et Brest Métropole et le syndicat du bassin de l’Elorn ont pu, par exemple, développer et faire poser des filets de rétention de déchets sur des exutoires d’eaux pluviales. Enfin, la France est notamment Partie à la Convention de Barcelone de 1975 qui œuvre pour la protection de l’environnement marin et côtier de la Méditerranée ainsi qu’à l’exploitation durable de ses ressources et à la Convention pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique Nord-Est (Convention OSPAR) de 1992. Des plans d’actions dédiés à la lutte contre les déchets marins ont été adoptés dans leur cadre et ciblent notamment les problématiques des déchets issus des réseaux et stations d’épuration ainsi que des apports de déchets venant des rivières. La France s’engage également dans le cadre de l’ONU et des négociations à venir pour un traité sur la pollution plastique des océans.

Si l’article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu’elles autorisent sur leur territoire lorsqu’elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n’ont toutefois pas l’obligation de financer les instituts privés, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant être très élevés. La pratique de certaines régions visant à uniformiser à la hausse les frais de scolarité des étudiants formés dans leur territoire, en s’alignant sur les frais demandés par les instituts privés, aboutit dès lors à une logique inflationniste du coût de la formation de masseur-kinésithérapeute. Les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur ont ainsi été alertés sur les risques de disparition d’une réelle offre publique de formation en masso-kinésithérapie garantissant un égal accès à l’enseignement supérieur, ce qui irait à l’encontre des objectifs d’emploi et d’accès aux soins sur les territoires, souhaités par le gouvernement et, au niveau local, par les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales. C’est pourquoi, pour faire suite à l’attribution du grade de master au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute à l’issue de l’année de formation 2020-2021, ce diplôme est en cours d’intégration à l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le montant des droits d’inscription de l’ensemble des instituts publics de formation en masso-kinésithérapie seront ainsi alignés sur ceux des universités. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d’inscription, il est donc également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation publique sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. Les acteurs locaux doivent en ce sens veiller à rechercher un équilibre entre les instituts privés et publics dans l’attribution des quotas. Cette problématique des frais de scolarité sur les territoires n’est pas spécifique aux instituts de formation en masso-kinésithérapie mais concerne plusieurs formations paramédicales. La question générale de l’accès à une offre de formation de qualité et à un coût abordable pour les étudiants rejoint les différents travaux menés dans le cadre de l’universitarisation et de l’attractivité des formations paramédicales. L’attractivité des métiers de la santé constitue une priorité pour le Gouvernement et, à ce titre, les évolutions éventuelles du modèle du financement des formations paramédicales sont actuellement à l’étude. Par ailleurs, l’article 3 de l’arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l’agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique dispose que « Les relations entre l’institut ou école de formation paramédicale et la (ou les) université (s) peuvent prendre la forme d’une intégration pédagogique de la formation, ainsi que fonctionnelle ou structurelle de l’institut ou école de formation à l’université ». La réglementation relative à l’universitarisation des formations paramédicales permet ainsi l’intégration de l’institut à l’université en tant que composante, les acteurs locaux devant dès lors exprimer leur volonté de rapprochement le cas échéant. Enfin, en lien avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la volonté a été réaffirmée de mener à son terme le processus d’universitarisation des professions de santé. C’est dans cette perspective qu’a été lancée conjointement par les deux ministères une mission d’accompagnement opérationnel de ce processus. Les travaux de la mission donneront ainsi des bases solides pour progresser dans la démarche d’universitarisation notamment sur les volets conventionnement, diplomation, ingénierie, recherche et encadrement

Afin de reconnaître le rôle majeur que jouent les infirmières puéricultrices et les infirmiers puériculteurs dans la promotion de la santé, le suivi du développement de l’enfant, ainsi que les soins pédiatriques et l’accompagnement à la parentalité, les puériculteurs de la fonction publique hospitalière (FPH) se sont vu bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération à l’occasion du Ségur de la santé. En effet, ces agents bénéficient désormais du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois (environ 189 euros depuis la revalorisation du point d’indice de la fonction publique) lorsqu’ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu’ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Les puériculteurs ont également bénéficié d’une revalorisation substantielle de leur grille indiciaire de rémunération. En effet, au 1er octobre 2021, ces agents ont bénéficié d’un gain immédiat de 16,4 points, soit 76,85 euros brut par mois, avant la revalorisation du point d’indice. Enfin, par ces nouvelles grilles de rémunération, les puériculteurs de la FPH ont vu leurs perspectives de carrière largement rehaussées avec le passage de l’indice majoré (IM) 658 à l’IM 764 pour l’échelon terminal de leur grille, soit un gain de 106 points, l’équivalent de 514,1 euros brut par mois depuis la revalorisation du point d’indice. Plusieurs chantiers sont en cours au niveau national pour travailler sur le rôle des infirmières puéricultrices et des infirmiers puériculteurs. Les Assises de la santé de l’enfant et de la pédiatrie déboucheront sur un ensemble d’actions ambitieuses pour la pédiatrie et la santé des enfants. Lors de ses vœux aux soignants, le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs rappelé la nécessité de renforcer l’attractivité des métiers du soin et d’améliorer la gestion des carrières dans ce secteur.

Conformément à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique, Santé Publique France procède, à la demande du ministère chargé de la santé, à l’acquisition, la fabrication, l’importation, le stockage, le transport, la distribution et l’exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves. Elle assure également, dans les mêmes conditions, leur renouvellement et leur éventuelle destruction. Ces stocks sont répartis sur le territoire national selon un schéma directeur de stockage et de distribution permettant à la fois de les sécuriser et de proposer une répartition sur le territoire. Ces stocks sont détenus au sein d’une plateforme nationale, appartenant à Santé Publique France et également dans des plateformes de stockage situées dans chacune des sept zones de défense du territoire métropolitain, alors que des dispositions adaptées s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer. Ces stocks permettent de faire face aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques et aux risques épidémiques de grande ampleur. Ainsi, que ce soit pour faire face à une prochaine pandémie ou pour tout autre risque potentiel, le ministère chargé de la santé et ses opérateurs mettent en place des acquisitions régulières et une gestion dynamique des stocks.

Lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19 (de mars à mai 2020), l’afflux de patients dans les services de réanimation de certaines régions notamment de l’Est de la France a nécessité la mise en œuvre d’évacuations sanitaires (EVASAN) vers les établissements de santé les moins en tension. Compte tenu de la situation capacitaire des hôpitaux de la région du Grand Est, aucun transfert de patient n’a été réalisé vers la région durant cette période. A l’inverse, 323 opérations de sortie de la région Grand Est ont été recensées, soit à destination des pays frontaliers (Allemagne, Autriche, Luxembourg, Suisse) soit vers d’autres régions métropolitaines (Bourgogne-France-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur) qui ont été mises à contribution. A partir de la deuxième vague (d’octobre à décembre 2020), des opérations de transfert de patients ont pu être organisées au sein de la région Grand Est, de façon limitée et uniquement lorsque-celle-ci avait la capacité d’accueillir des patients provenant de régions voisines. Il convient en effet de rappeler que la mise en œuvre d’EVASAN est assurée uniquement en derniers recours, quand l’utilisation des moyens habituels et zonaux disponibles pour optimiser le stock capacitaire ne suffit pas. Elle repose sur une doctrine stricte ancrée sur l’identification des « régions à appuyer » et des « régions de soutien » en fonction de l’offre de soins identifiée et des indicateurs épidémiologiques. Ainsi, une stratégie d’EVASAN consistant en l’évacuation de patients dans le Grand Est vers l’Allemagne, n’a pu être mise en œuvre par les acteurs locaux comme nationaux que dans un souci de soulager des structures hospitalières dont le capacitaire était pleinement occupé. Il convient en effet de rappeler que l’objectif de ces opérations complexes revient à garantir la prise en charge de l’intégralité des patients sur le territoire national et ce, dans les meilleures conditions possibles pour les patients et les équipes médicales.

La procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice (dispositif dit du « stock ») conformément au décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 fixe les conditions et les modalités de demande d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et de pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France.Cette procédure ne bénéficie pas aux professions paramédicales et par conséquent aux professionnels infirmiers. A noter toutefois, concernant les PADHUE (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et de pharmacien) que l’échéance des autorisations temporaires d’exercice, initialement fixée au 31 décembre 2022, est reportée au 30 avril 2023 par le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés. Ainsi, l’ensemble des dossiers de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) (environ 1 500) seront traités au plus tard le 30 avril 2023.

L’agence européenne des médicaments (EMA) a délivré le 6 septembre 2022 une extension d’indication pour le vaccin Nuvaxovid® du laboratoire Novavax, permettant son utilisation pour des rappels vaccinaux chez les personnes de 18 ans et plus. La Commission européenne a également délivré le 11 novembre 2022 une autorisation de mise sur le marché pour le vaccin VidPrevtyn® Beta, développé par les laboratoires Sanofi Pasteur et GSK, pour les personnes âgées de 18 ans et plus en rappel contre le Covid-19. A la suite de ces évolutions, et conformément aux recommandations de la haute autorité de santé (HAS) du 1er décembre 2022 (place du vaccin VidPrevtyn Beta® dans la stratégie de vaccination et place du vaccin Nuvaxovid® dans la stratégie de rappel), ces deux nouveaux vaccins sont désormais autorisés en rappel vaccinal contre le Covid-19. En plus d’être toujours indiqué en primo-vaccination, le vaccin Nuvaxovid® de Novavax est désormais autorisé en rappel vaccinal chez les adultes de 18 ans et plus, primo-vaccinés avec le vaccin Novavax, ou primo-vaccinés avec un vaccin à ARN messager (Comirnaty® de Pfizer-BioNTech ou Spikevax® de Moderna) ou un vaccin à vecteur adénoviral (JCovden® de Janssen ou Vaxzevria® de AstraZeneca). Concernant le vaccin VidPrevtyn Beta® de Sanofi, ce dernier est autorisé en rappel, chez les adultes de 18 ans et plus, primo-vaccinés avec un vaccin à ARN messager (Comirnaty® de Pfizer-BioNTech ou Spikevax® de Moderna) ou avec un vaccin à vecteur adénoviral (JCovden® de Janssen ou Vaxzevria® de AstraZeneca). A ce stade, le vaccin de Sanofi ne peut être utilisé qu’à une seule reprise, en rappel, quel que soit son rang (premier rappel ou rappel additionnel), conformément à son autorisation de mise sur le marché. Pour information, ce vaccin est disponible à la commande depuis le 19 décembre 2022. L’utilisation de ces vaccins en rappel est une alternative pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent plus recevoir un vaccin à ARN messager. Les rappels vaccinaux doivent toutefois être réalisés préférentiellement avec des vaccins à ARNm bivalents, selon les recommandations de la HAS. Pour rappel, la campagne de vaccination en rappel débutée en automne (le 3 octobre 2022) est actuellement toujours en cours, et une nouvelle dose de rappel est particulièrement recommandée aux personnes à risque ne l’ayant pas déjà reçue (personnes âgées de 60 ans et plus, résidents d’EHPAD, personnes immunodéprimées ou souffrant de comorbidités, femmes enceintes).

Le Gouvernement soutient les activités de l’établissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 acte l’attribution d’une dotation complémentaire de 15 M€, équivalent à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s’ajoutant à la dotation de 10 M€ de l’Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l’inflation et à soutenir l’établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. La préparation du budget initial pour 2023 de l’EFS a fait l’objet d’un accompagnement resserré pour en assurer le caractère soutenable. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en œuvre des recommandations de la mission d’inspection conjointe IGAS/IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l’établissement et de la filière sang et plasma. L’attractivité des métiers de l’EFS, indispensable pour assurer la continuité de l’activité d’encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l’évolution des formations des professionnels de la collecte, par l’accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l’établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d’innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L’Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

Les services du ministère de la santé et de la prévention ont été régulièrement en lien, tout au long du processus qui a conduit à la fermeture temporaire de la maternité de Ganges, avec l’agence régionale de santé d’Occitanie très investie, aux côtés du groupe Cap Santé et des établissements environnants (CHU de Montpellier et de Nîmes en particulier) afin d’organiser une réponse adaptée aux femmes enceintes du territoire. Il est essentiel, pour ce territoire relativement isolé, qu’un socle de prestations soit assuré aux femmes enceintes et c’est l’objectif poursuivi avec la mise en place, depuis le 20 décembre 2022, d’un centre périnatal de proximité (CPP). Ce dernier est à même d’assurer le suivi de grossesse et le suivi postpartum des femmes en bénéficiant d’une présence de sages-femmes et d’un gynécologue-obstétricien. Le lien étroit établi avec le CHU de Montpellier permet également d’assurer la qualité du suivi au sein de cette structure de proximité et de l’orientation des femmes, dans de bonnes conditions, vers leur maternité d’accouchement. D’autres outils sont également mobilisables pour améliorer le parcours des femmes enceintes de ce territoire, comme celui institué par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 permettant un hébergement des femmes enceintes en proximité de leur lieu d’accouchement en amont de celui-ci, voire, pour les grossesses pathologiques, tout au long de la grossesse. L’organisation temporaire mise en place donnera aux acteurs locaux le temps de travailler à la reconstitution d’une équipe médicale à même de permettre, si les conditions de sécurité sont à nouveau réunies, la réouverture éventuelle de la maternité.

La rémunération des praticiens hospitaliers a connu une revalorisation sensible depuis les accords du Ségur de la santé, conclus en juillet 2020. D’une part, la mesure relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille des émoluments, déjà inscrite dans le plan « investir pour l’hôpital » de novembre 2019 en application de la stratégie gouvernementale « Ma santé 2022 », a permis de revaloriser le montant des émoluments en début de carrière pour inciter les jeunes praticiens à s’engager au plus tôt dans la carrière hospitalière. Elle a fait l’objet de longues concertations avec les partenaires sociaux et a été mise en œuvre le 1er octobre 2020. Dans ce cadre, les praticiens hospitaliers (PH) nommés à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure ont été classés dans la nouvelle grille selon les mêmes règles de reprise d’ancienneté, tandis que les PH déjà présents dans le corps ont été reclassés sur l’échelon correspondant à leur rémunération, mais non à leur ancienneté au titre de la nouvelle grille. Cette méthode de reclassement classique a été instruite avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Ces modalités de reclassement ont été validées par le Conseil d’Etat dans sa décision du 28 octobre 2022. D’autre part, le plafond des émoluments des praticiens hospitaliers a été augmenté dans le cadre des accords du Ségur de la santé avec la création de trois nouveaux échelons en sommet de grille, donnant ainsi des perspectives d’avancement plus longues. Le dernier échelon est désormais fixé à 110 000 euros brut annuels contre environ 90 000 euros brut auparavant. De plus, ces accords ont permis la revalorisation à 1 010 euros mensuels brut de l’indemnité d’engagement de service public exclusif. Cette dernière, venant rétribuer l’engagement de ne pas exercer une activité privée, est une mesure de revalorisation substantielle de l’ensemble des praticiens, quel que soit leur positionnement dans la carrière et la grille d’avancement. Comme vous avez pu l’entendre, le Président de la République a indiqué, à l’occasion de ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023, de nouvelles mesures de soutien aux personnels en faveur de l’attractivité des carrières hospitalières. Des travaux s’engageront pour des avancées dans les prochains mois.

Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. Cependant, l’une des manifestations de la maladie mentale peut être, pour la personne en souffrance, l’ignorance de sa pathologie et l’incapacité à formuler le besoin d’une prise en charge sanitaire. Ainsi, afin de garantir un accès aux soins aux personnes se trouvant dans cette situation, un dispositif d’encadrement rigoureux, des « soins psychiatriques sans consentement », conciliant tant le besoin de soins, la sécurité des patients et des tiers, que le respect des droits des personnes malades, a été conçu. Pour rappel, et selon le code de santé publique (CSP), une personne peut être hospitalisée en soins sans consentement à la demande d’un tiers, à la demande d’un représentant de l’Etat ou sur décision du directeur de l’établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. Afin de garantir le respect des droits des patients, il est possible de saisir le juge des libertés et de la détention à tout moment de la procédure. Ce dernier dispose de la possibilité d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement (article L. 3211-12 du CSP). Par ailleurs, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) a pour rôle de garantir le respect des droits fondamentaux des usagers en soins psychiatriques. Parmi ses membres figure un représentant d’association agréée de familles de personnes atteintes de troubles mentaux » (article L. 3223-2 du CSP). Créées par la loi du 27 juin 1990 et renommées par la loi du 5 juillet 2011, les CDSP sont chargées d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes et, en cas de besoin, elles peuvent notamment proposer au juge des libertés et de la détention d’ordonner la mainlevée de la mesure (article L. 3223-1 du CSP). De même, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) et ses équipes assurent le respect de la dignité des patients hospitalisés en soins sans consentement. Ils se rendent en effet dans les établissements concernés afin de s’assurer que les droits des patients sont respectés et rendent un rapport au Ministre qui prend acte des recommandations du CGLPL et y répond en collaboration avec l’agence régionale de santé et l’établissement. Cela permet donc d’améliorer les conditions d’hospitalisation de ces patients. L’action 22 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie officialisée en juin 2018 prévoit de réduire le recours aux soins sans consentement, à l’isolement et à la contention. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une politique déterminée de prévention, de réduction et de contrôle des pratiques d’isolement et de contention, partagée au niveau européen. Elle s’est traduite en France par le déploiement depuis 2016, sous l’égide du Centre collaborateur de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la recherche et la formation en santé mentale (CCOMS) de Lille, de l’initiative de l’OMS Quality Rights, basée sur la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), et par les travaux du comité de pilotage de la psychiatrie, qui ont permis d’engager un plan d’actions de réduction déterminée des mesures d’isolement, de contention et de soins sans consentement. Ce plan d’action validé par le comité national de pilotage de la psychiatrie comprend 4 axes : - améliorer la qualité des données qualitatives et quantitatives sur le recours aux soins sans consentement et les pratiques d’isolement et de contention ; - identifier et diffuser les bonnes pratiques de prévention et de gestion de crise à même de réduire de façon déterminée et significative le recours à l’isolement, à la contention et aux soins sans consentement ; - encourager et faire connaître les mesures améliorant le respect des droits des patients ; - créer et installer un observatoire des droits des patients en psychiatrie et santé mentale au sein du comité national de pilotage. Il est également à noter la publication par la haute autorité de santé (HAS) en mars 2021 d’un guide de bonnes pratiques professionnelles contenant près de 44 préconisations et des outils pratiques pour aider les professionnels à mettre en œuvre les programmes de soins sans consentement, afin d’en améliorer la qualité et la pertinence. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des autorisations, une mention "soins sans consentement" a été créée. Les établissements devront donc remplir les conditions techniques d’implantation et de fonctionnement afin d’être autorisés à dispenser des soins sans consentement au sein de leur structure. Ces conditions encadrent la prise en charge des patients en soins sans consentement, à travers notamment la nécessité de disposer a minima d’un espace d’apaisement, d’une chambre d’isolement individuelle comprenant le nécessaire (aération, disposition d’appel accessible, sanitaires, point d’eau, horloge, mobilier adapté), un espace d’accueil de l’entourage du patient et un espace extérieur sécurisé (Art D. 6124-265 du CSP). Enfin, le ministère de la santé et de la prévention mène une politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention comme en témoigne l’Instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement. L’importance de celle-ci a été réaffirmée dans l’instruction N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention qui a accompagné la réforme du cadre juridique des mesures d’isolement et de contention de janvier 2022. En effet, ces pratiques sont des « pratiques de dernier recours » et ne doivent être utilisées que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui » comme le prévoit l’article L. 3222-5-1 du CSP. Une attention particulière est portée par les agences régionales de santé à la mise en œuvre effective de la politique de réduction de ces pratiques dans les établissements de santé.

L’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l’installation d’une officine ou un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d’être regroupées avec des communes contigües afin qu’une officine soit autorisée à y ouvrir. Ce regroupement de commune devra respecter les conditions suivantes : - les communes sont dépourvues d’officine ; - l’une des communes recense au moins 2 000 habitants ; - le nombre total d’habitants des communes regroupées dépasse le seuil de 2 500 habitants. Dans les territoires identifiés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique, les critères permettant d’apprécier la réponse optimale aux besoins en médicaments (prévus par l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique) seront adaptés. En effet, la condition de l’approvisionnement de la population résidente sera supprimée, ce qui permettra d’autoriser une ouverture auprès d’une maison de santé ou d’un centre commercial sans population résidente à proximité. Les critères envisagés pour identifier les territoires fragiles sont définis en lien avec les agences régionales de santé, qui seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions. Suite à ce travail, la rédaction du décret précisant les conditions d’application de cette mesure est en cours de finalisation. Afin de prendre en compte le temps de concertation nécessaire, sa publication est prévue pour le premier trimestre 2023.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires ; - pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés ; - la création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long ; - enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. La recherche constitue un axe majeur de la feuille de route. Dès le début de l’épidémie, la recherche de crise s’est organisée entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention, s’appuyant sur le comité ad-hoc de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches sur le Covid-19 (CAPNET). L’ANRS-maladies infectieuses émergentes (MIE) assure l’animation scientifique de la recherche, renforcée par la création d’une action coordonnée « Covid long ». L’ANRS-MIE a défini les axes prioritaires de recherche suivants : l’approfondissement des connaissances épidémiologiques, l’impact de l’infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l’étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charges, parcours de soins…). Les engagements de l’Etat pour les différents vecteurs de la recherche dédiée au Covid long totalisent actuellement près de 14 M€. En particulier un appel à projets dédié 2021-2022, en deux sessions, et porté par l’ANRS-MIE et la Fondation pour la recherche médicale (FRM) a mobilisé plus 10 millions d’euros. D’autres projets de recherche dédiés au Covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets ultérieurs de l’ANRS-MIE. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars dernier et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires ; - pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés ; - la création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long ; - enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d’attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd’hui d’un réel gain d’attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. C’est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a annoncé l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d’1 milliards d’euros de l’Etat et des départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l’Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l’accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d’étendre, à l’ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l’action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l’Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183 €, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d’aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens, et l’enjeu de l’attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE), soutient le développement massif de l’apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin 2022, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

L’attractivité des métiers du médico-social est une des priorités du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Il convient pour la restaurer d’agir sur l’ensemble des leviers, de la formation aux conditions de travail en passant par les revalorisations salariales. L’engagement de l’Etat et des départements a déjà permis une revalorisation inédite des rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183€ net mensuels. Suite à la conférence des métiers de février 2022, ces revalorisations ont ensuite été étendues à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Cet effort inédit a été encore complété en fin d’année 2022, avec par exemple les revalorisations des maitres de maison, ou encore des surveillants de nuit qualifiés. Par ailleurs, tout le secteur, y compris les professionnels techniques, administratifs et logistiques, a bénéficié de la transposition des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique, soit un effort d’1Md€ de l’Etat et des départements. Cette action doit être poursuivie. A ce titre, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a appelé les représentants des employeurs et des salariés à avancer sur la voie d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. Cet outil est indispensable pour aboutir à une revalorisation durable des parcours de l’ensemble des professionnels du secteur, y compris techniques, administratifs et logistiques. L’Etat et les départements avaient annoncé en février 2022 être prêts à mobiliser 500M€ pour faire aboutir ces travaux. Chacun doit désormais s’emparer du sujet. Bien sûr, les enjeux d’attractivité ne se résument pas qu’aux questions de rémunération, même si elles sont centrales. Le plan métiers auquel travaille actuellement le Gouvernement contiendra des mesures concrètes pour faciliter les recrutements, améliorer les conditions de travail et fidéliser les professionnels, avec par exemple la multiplication des jurys de VAE (qui permettront entre autres de multiplier les passerelles professionnelles), la professionnalisation des faisant-fonction, ou encore le développement des aides à la mobilité pour les professionnels.

La circulaire du Premier ministre n° 6329/SG en date du 19 janvier 2022 affirme de manière extrêmement claire que le recours aux ressources internes à l’administration doit être systématiquement privilégié. Elle précise cependant que les prestations externes peuvent être une aide précieuse dans certaines circonstances lorsqu’elles constituent : un apport de compétences et d’expertise dont l’administration ne dispose pas à un instant donné pour lui permettre d’atteindre ses objectifs et mettre en œuvre les transformations attendues de nos concitoyens ; un renfort des équipes internes pour faire face à un besoin ponctuel en compétences et expertises complémentaires dans la conduite d’un projet lorsque les capacités des services ne permettent pas d’absorber la charge nécessaire à sa mise en œuvre dans les délais impartis ; un éclairage extérieur pour les décideurs publics afin d’intégrer les innovations ou bonnes pratiques, identifiées dans d’autres pays ou dans le secteur privé, qui pourraient être utiles à la bonne mise en œuvre de l’action et des services publics. De plus, la circulaire du 19 janvier 2022 a établi des dispositifs de pilotage des prestations intellectuelles dans tous les ministères. Placés sous l’égide des secrétaires généraux, ces dispositifs associent également les inspections et conseils généraux ainsi que la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) qui émet un avis conforme sur les prestations de conseil en stratégie et en organisation de plus de 500 000 euros. Par ailleurs, la circulaire du 19 janvier 2022 a établi, au sein de la DITP par délégation de la direction des achats de l’Etat, un pôle interministériel d’achats pour les prestations de conseil en stratégie et en organisation. Ce pôle interministériel a pour rôle d’accompagner les administrations dans leur recours aux cabinets de conseil en stratégie et en organisation en diffusant des bonnes pratiques en matière de conduite de projet, d’évaluation ou encore de capitalisation des résultats. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, a annoncé en juillet 2022 la mise en place d’un accord-cadre interministériel de conseil en stratégie et en organisation renouvelé pour tenir compte des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale. Ainsi, pour éviter toute dépendance vis-à-vis d’un prestataire, le droit de suite sera strictement limité à une prestation complémentaire dans la limite de 2 millions d’euros et les prestations seront attribuées selon un mécanisme de "tourniquet" qui conduit à attribuer successivement les marchés aux prestataires sans possibilité d’interférence. De même, les exigences relatives à la protection des données de l’administration ont été renforcées : les prestataires sont désormais tenus contractuellement de les détruire à l’issue de la prestation et de mettre en place des mesures de cybersécurité et de protection des données conformes aux recommandations de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Ce nouvel accord-cadre qui fait l’objet d’une procédure d’attribution en cours sera pleinement opérationnel courant janvier 2023. Le Gouvernement s’est enfin engagé à être transparent sur l’usage des prestations de conseil afin de permettre à la représentation nationale et aux citoyens de mieux en appréhender l’usage par les administrations. Un rapport recensant les dépenses de conseil des ministères a ainsi été publié à l’occasion de l’examen de la loi de finances 2023. Il présente une vue globale des dépenses de l’Etat ainsi que la stratégie de chaque ministère en la matière avec des éléments d’analyse précis. Le projet de loi de finances 2023 a instauré la création d’un rapport budgétaire dédié dans lequel seront recensés toutes les prestations de conseils en stratégie, leurs montants, leurs objets et le prestataire retenu ministère par ministère. Toute non-publication sera justifiée. Seront également présentées dans ce rapport les actions des ministères pour renforcer leurs compétences internes qu’il s’agissent de formations ou de mesures d’internalisation. L’ensemble de ces mesures contribue à apporter une réponse crédible, proportionnée et efficace pour éviter tout risque éventuel d’influence sur la décision publique.

Le Gouvernement a pris connaissance avec la plus grande attention du rapport annuel d’activité 2021 de la Défenseure des Droits. La hausse constatée en 2021 sur le champ des relations avec les publics reflète, selon la Défenseure des Droits, les difficultés grandissantes de certains usagers (en priorité les publics éloignés du numérique administratif) face à la dématérialisation des services administratifs. En effet, il est important de savoir que si 75% des relations entre le public et les services publics se fait en ligne, près de 13 millions de Français se considèrent comme étant en difficulté avec certains outils numériques. Le Gouvernement est pleinement conscient de cette réalité qui est celle de nos concitoyens et met en oeuvre plusieurs actions concrètes pour renforcer l’accessibilité des services publics en ligne et s’assurer que la numérisation ne se fasse pas au détriment de l’accompagnement humain recherché. Tout d’abord, en améliorant la qualité des démarches administratives en ligne qui est suivie au travers de l’observatoire de la qualité des démarches en ligne opéré par la direction interministérielle du numérique. Cet observatoire recense les 250 démarches les plus utilisées par les Français et plusieurs critères de qualité y sont suivis réévalués : disponibilité, utilisation de France Connect, accessibilité aux personnes en situation de handicap, note de satisfaction des usagers. Ainsi, les ministères peuvent mesurer la qualité de leurs démarches et prioriser la montée en qualité de celles-ci en fonction des retours des usagers. De fait, 9 millions d’usagers ont déjà donné leurs avis suite à la réalisation d’une démarche en ligne et celles-ci sont de mieux en mieux notées. Près de 70% des démarches les plus utilisées obtiennent ainsi une note de 7/10 ou plus de la part des usagers. Cet effort pour renforcer la qualité des démarches doit se poursuivre et s’accélerer. Ensuite, en rendant accessible les démarches en ligne à tous. Aujourd’hui, elles sont encore insuffisamment accessibles aux personnes en situation de handicap. Seules 40% des 250 démarches en ligne sont ainsi accessibles aux personnes en situation de handicap. C’est la raison pour laquelle la Première ministre a réaffirmé lors du comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 la priorité qui doit être donnée à la mise en accessibilité des démarches en ligne. La DINUM, sous l’autorité de Stanislas Guerini, a lancé en décembre 2022 de nouveaux outils pour accompagner les ministères dans la mise en accessibilité de leurs démarches. Enfin, en prévoyant systématiquement un accès alternatif aux services publics, qu’il soit par téléphone ou en guichet. C’est notamment le sens du réseau France Services qui accompagne les Français partout sur le territoire dans la réalisation de démarches administratives. Avec près de 2600 espaces, France Services se trouve à moins de 30 minutes de tous les Français et intègre une dizaine de services publics pour apporter des réponses aux préoccupations des usagers. Les agents, spécialement formés, proposent un soutien particulier à ceux les plus éloignés du numérique. Ils réalisent ainsi 600 000 accompagnements par mois. Ces trois axes d’effort s’inscrivent directement dans la politique prioritaire du Gouvernement pilotée par Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour simplifier l’accès aux services publics.

Dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie, en application de l’article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd’hui l’article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Dans ce cadre, l’agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques. En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l’État et sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État. Pour tenir compte de l’augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l’arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Si le Gouvernement n’envisage pas, à ce jour, de modifier à nouveau les taux des indemnités kilométriques dans les trois fonctions publiques, il s’est engagé à continuer à protéger les Français, en particulier ceux dont leurs ressources les rendent particulièrement fragiles, face à la hausse des prix des carburants et ses conséquences sur le pouvoir d’achat. Le Gouvernement a ainsi annoncé la mise en place, à partir de janvier 2023, d’une indemnité carburant pour l’ensemble des travailleurs les plus modestes indépendamment du fait qu’ils relèvent du secteur public ou privé. À partir de janvier 2023, cette indemnité remplacera la remise sur les prix des carburants. D’un montant de 100 euros, elle sera versée en une fois aux ménages situés dans les cinq premiers déciles de revenus. Un formulaire permettant d’en faire la demande sera disponible dès le mois de janvier sur le site impôts.gouv.fr.

L’installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable. L’installation de panneaux photovoltaïques dans un espace protégé par son intérêt patrimonial tel qu’une zone classée monument historique nécessitera donc une déclaration préalable de la part du requérant. Cette déclaration préalable devra être transmise à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord, en application de l’article L. 621-32 du code du patrimoine. Les ABF vont privilégier des panneaux s’intégrant de la façon la plus discrète possible dans le patrimoine. Il n’y a donc pas d’interdiction a priori dans la réglementation mais bien l’obligation d’effectuer une déclaration préalable soumise à l’avis de l’ABF. Dans l’hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l’avis rendu par l’ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel auprès du préfet de région en cas de refus d’autorisation de travaux. L’autorité compétente est également en mesure de faire appel de cet avis. De plus les ABF et leurs services, les unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP), peuvent conseiller les demandeurs en amont du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux, afin de les orienter dans la conception de leur projet de travaux. Cette mission d’accompagnement est au cœur du travail des ABF et des UDAP qui délivrent chaque année, à l’occasion de rendez-vous et de permanences en mairies, plus de 200 000 conseils. Par ailleurs, les services du ministère de la culture sont attentifs à la conciliation de la préservation du patrimoine et du paysage avec le développement de l’énergie solaire. Une collaboration entre les porteurs de projet et les services de l’État (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement-direction régionale des affaires culturelles), en amont des projets, permet le développement de l’énergie solaire photovoltaïque dans le respect du patrimoine bâti et paysager. La ministre de la Culture, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont signé, le 9 décembre 2022, une instruction aux préfets de région (DRAC et DREAL) ayant pour objet l’instruction des demandes d’autorisation et le suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires dans le contexte de l’accélération de la production des énergies renouvelables. Les travaux susceptibles de modifier un immeuble bâti ou une cour ou un jardin, par exemple, dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l’accord (avis « conforme ») de l’architecte des Bâtiments de France. L’autorisation requise relève dans la grande majorité des cas du code de l’urbanisme (permis ou déclaration préalable). L’installation de panneaux photovoltaïques constitue donc des travaux soumis à une demande d’autorisation préalable comprenant l’accord (avis « conforme ») de l’architecte des Bâtiments de France, chargé de s’assurer du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des travaux et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. À titre d’exemple, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, mais également dans un site classé au titre du code de l’environnement, l’installation sur le sol d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire dont la puissance de crête est inférieure à 3 kW doit être précédée d’une déclaration préalable soumise à l’expertise de l’architecte des Bâtiments de France (article R.421-11 du code de l’urbanisme). Lorsque la puissance de crête est supérieure à 3 kW, un permis de construire est nécessaire. En site inscrit au titre du code de l’environnement, une autorisation sera nécessaire, à soumettre à l’expertise de l’architecte des Bâtiments de France. En abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable, l’architecte des Bâtiments de France, par son avis « conforme » (accord), accompagne et conseille ainsi les porteurs de projets photovoltaïques, pour améliorer les projets pour une meilleure insertion dans chaque site. Les solutions proposées par l’architecte des Bâtiments de France porteront sur : - les emplacements peu visibles depuis l’espace public (implantation sur des bâtiments, tels des appentis, ou des pans de toiture peu visibles, notamment les toits plats) ; - l’intégration aux toitures à pentes (respect de la géométrie des toitures, de leur aspect, etc.) ou installation sur les toitures terrasses ; - l’ordonnancement par rapport à l’architecture de l’édifice (emplacement « axé » par rapport aux percements des façades, regroupement des panneaux, etc.). Dans le cas des panneaux posés au sol, les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France ont pour objectif de préserver le patrimoine architectural, urbain et paysager, en adaptant, notamment, les projets à la topographie du terrain. Enfin, l’installation de panneaux photovoltaïques sur un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques est à éviter par principe au regard de l’impact visuel, de l’aspect invasif sur la structure et les matériaux et des risques en matière de sécurité. Toutefois, des exceptions peuvent être permises, examinées au cas par cas, en fonction de l’implantation et de l’ampleur du projet envisagé. Les procédures d’autorisation sont les mêmes que pour tous travaux sur monuments historiques.

La réforme des schémas de carrières issue de la loi ALUR de 2014 vise à définir le cadre d’une gestion plus rationnelle et économe des matériaux, tenant mieux compte des ressources disponibles, des besoins futurs et des flux de plus en plus interdépartementaux afin d’en améliorer l’efficacité, de sécuriser l’approvisionnement des projets d’aménagement du territoire et de notre industrie et de permettre un accès effectif aux gisements, tout en simplifiant le dispositif. L’instruction du gouvernement du 4 août 2017 fixant les modalités d’élaboration de ces schémas a en outre intégré d’autres évolutions majeures au titre desquelles figurent l’atteinte des objectifs fixés par la loi TEPCV du 17 août 2015, le renforcement de la participation du public avec l’ordonnance du 3 août 2016 ou encore l’objectif de réduire à zéro la perte nette de biodiversité issu de la loi du 8 août 2016. Il est à noter que la réforme territoriale issue de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, a pu également retarder le lancement des travaux du schéma dans certaines régions comme la région Grand-Est. Par ailleurs, en 2020 et 2021, les travaux d’élaboration des schémas ont été impactés par la crise sanitaire mais également par le calendrier électoral qui a pu conduire à renouveler les représentants des collectivités territoriales siégeant au comité de pilotage du schéma. Concernant le schéma des carrières de la région Grand-Est, un travail conséquent a été réalisé en 2022 par la DREAL en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés, visant à rattraper le retard. Le prochain comité de pilotage prévu vers la fin du premier trimestre 2023 doit permettre d’aboutir à la sélection du scénario d’approvisionnement et de préciser les mesures et orientations associées à ce scénario. Il restera alors à engager la consolidation de l’ensemble des travaux en vue de la rédaction d’un avant-projet de schéma d’ici l’été 2023. Cet avant-projet servira ensuite à initier les phases réglementaires de consultation et de concertation. L’une d’elles s’adresse aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par les bassins de production des substances de carrières. Cette étape est d’autant plus importante qu’elle va contribuer à vérifier la soutenabilité des dispositions prévues par le schéma. Au regard des délais inhérents à ces différentes phases, l’approbation du schéma de la région Grand-Est devrait intervenir au printemps 2024. Dans l’attente, les schémas départementaux continuent à s’appliquer et à être opposables aux demandes d’autorisation d’exploitation de carrières. Les schémas régionaux de carrières vont constituer des briques de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol introduite dans le code minier par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et attendue pour 2024. L’ambition de cette politique est de sécuriser nos approvisionnements en ressources primaires et secondaires tout en permettant la concertation avec les populations et les acteurs locaux.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020 modifié par l’arrêté du 17 décembre 2021. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Comme décrit dans le rapport du Gouvernement au Parlement pris en application du II de l’article 249 de la loi n° 209-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et relatif aux conséquences financières de la réforme du FCTVA, l’assiette automatisée a été élaborée dans une démarche de concertation avec les associations d’élus locaux engagée dès 2017. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Ainsi, certains comptes enregistrant des dépenses auparavant éligibles n’ont pas été retenus dans l’assiette automatisée, tels que les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ». Dans ce cadre, les dépenses de travaux en régie n’ont effectivement pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA automatisé. En effet, l’écriture d’ordre permettant d’intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement pour des travaux réalisés en interne n’est pas prise en compte dans l’assiette des comptes éligibles car il n’est pas possible, au sein des comptes visés, d’isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition de matériels et matériaux utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d’investissement, conformément à la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, est maintenue. Par ailleurs, l’assiette d’éligibilité doit être considérée de manière globale, en tenant compte non seulement des dépenses qui sont exclues du périmètre d’éligibilité mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation alors qu’elles étaient auparavant inéligibles. C’est le cas par exemple des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers quelles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. En somme, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en raison des gains associés à la simplification de la procédure et de la suppression du non-recours, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Par ailleurs, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d’euros, 69 % a été versé au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d’euros. L’année dernière à la même date, seulement 42 % du total de l’attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc favorable à l’investissement public local. Aussi, pour la bonne mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA et afin de tirer pleinement profit des simplifications qui en sont attendues, il n’est pas envisagé de réintégrer les dépenses de travaux en régie dans l’assiette d’éligibilité.

Au 31 décembre 2021, le nombre de parcs éoliens en France était de plus de 2000 pour une puissance cumulée effective de 18,9GW, et produit l’équivalent de la consommation annuelle d’électricité de plus de 8 millions de foyers. Ainsi, environ 8 % de la production électrique française est réalisée par l’éolien qui représente la 2ème énergie renouvelable en production d’électricité en France. Ces chiffres ne sont pas négligeables et démontrent l’importance de la filière éolienne française pour l’atteinte de nos objectifs en terme de neutralité carbone mais aussi pour la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France. En effet, la consommation française d’électricité doit augmenter de 15 à 20 % d’ici 2035. À cet horizon temporel, aucune nouvelle centrale nucléaire ne sera disponible et seules les énergies renouvelables pourront permettre de répondre à cette demande. De plus, tous les scénarios RTE (réseau de transport d’électricité) dans le rapport « Futurs énergétiques pour 2050 » prévoient a minima une multiplication par 2,5 de la capacité éolienne installée d’ici à 2050, y compris dans le scénario avec le plus de nucléaire (dit N3), où l’éolien atteint 43 GW (contre 18,7 fin 2021). La nécessité de développer l’éolien terrestre est amplifiée par la guerre en Ukraine et le fait que de nombreux réacteurs nucléaires soient actuellement à l’arrêt, ce qui créé une tension importante sur le marché électrique. Le développement rapide de l’éolien est l’une des seules solutions pour augmenter significativement la production électrique en vue des prochains hivers et donc d’assurer une sécurité énergétique nationale. Le temps de construction d’un parc étant de l’ordre de 18 mois, l’éolien terrestre apporte une solution pour développer des capacités supplémentaires significatives à partir de l’hiver 2023/2024. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE2) prévoyait un objectif de puissance cumulée produite par les installations éoliennes raccordées au réseau de 24,1GW en 2023 et de 33,2 à 34,7GW en 2028, soit un doublement de la puissance actuelle d’ici 2028. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2022 à Belfort que la puissance installée en 2021 devait être doublée d’ici à 2050, ce qui correspond à un développement raisonné de l’éolien. Du fait de la situation actuelle décrite précédemment, il n’est pas envisageable de ralentir ou de stopper le développement de l’éolien terrestre. Concernant l’impact du développement de cette filière dans le budget de l’État, la filière éolienne n’est actuellement pas une source de dépense, du fait des prix élevés de l’électricité. En effet, en raison des mécanismes de soutien mis en place par l’État qui prévoient un reversement à l’État des profits en cas de prix plus élevés que les prix garantis par les mécanismes de soutien, les projets d’énergie renouvelable actuels reversent actuellement une contribution financière à l’Etat. Cette nouvelle source budgétaire permet notamment de contribuer aux dispositifs tels que les boucliers tarifaires sur l’électricité ou le gaz et participent de ce fait à la protection des consommateurs. Ainsi, d’après les estimations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), la recette prévisionnelle liée aux énergies renouvelables électriques s’élève, au titre de 2022 et 2023, à 8,6 milliards d’euros cumulés pour le budget de l’État. La filière éolienne terrestre contribue majoritairement à cette recette, à hauteur de 7,6 milliards. De plus, l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) est perçue par les collectivités territoriales et vise notamment les installations d’énergies renouvelables, supérieures ou égales à 100 kilowatts. Au 1er janvier 2021, l’éolien était imposé au titre de l’IFER à un niveau de 7700 €/MW. Elle bénéficie, selon la nature des collectivités territoriales et des Établissements public de coopération intercommunale (EPCI), à la commune, à l’EPCI, et au département. Cela représente des retombées économiques locales importantes, notamment pour ce dernier qui en perçoit entre 30% et 80% selon les cas. Enfin, depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), une collectivité territoriale peut s’engager en tant qu’investisseur dans des projets citoyens de production d’énergies renouvelables. La vente de l’électricité, la création d’emplois, les activités confiées à des prestataires locaux qui en découlent permettent alors à la collectivité de bénéficier de retombées économiques positives. Le développement de projets éoliens doit se réaliser en lien avec les territoires, afin de garantir son acceptabilité auprès des riverains et des élus locaux. La concertation dans les territoires entre les développeurs de projet, les services de l’État et les élus locaux doit être facilitée afin de favoriser l’émergence de projets de qualité, pour lever les difficultés et retrouver une dynamique de projets. Plusieurs mesures récemment instaurées vont dans ce sens, comme la consultation obligatoire du maire de la commune d’implantation d’un projet par les développeurs avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, la mise en place de comités régionaux de l’énergie et la réalisation de cartographies des zones potentiellement favorables au développement de l’éolien terrestre afin de permettre une planification la plus en amont possible du développement de l’éolien dans les territoires. Ces mesures permettront de continuer à développer cette énergie indispensable à notre mix énergétique, tout en veillant à son acceptabilité sociale et à la préservation des enjeux locaux.

En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d’aide, géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’Etat, est mis en place. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Également, la formule de calcul de l’aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d’offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l’État. De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l’État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Ces prix de référence sont renseignés sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

La France s’est dotée en septembre 2020, d’une stratégie hydrogène ambitieuse pour l’hydrogène décarboné, basée sur l’électrolyse de l’eau, qui apparaît comme le plus prometteur des procédés. Cette stratégie vise en priorité les usages de l’hydrogène pour la décarbonation de l’industrie et des mobilités intensives. La stratégie française repose sur une production nationale de l’hydrogène, à partir de notre mix électrique décarboné, composé de nucléaire et d’énergies renouvelables. À ce titre, le Gouvernement n’est pas opposé à la production d’hydrogène renouvelable à partir d’éoliennes offshore. Toutefois, compte tenu de l’extrême complexité des projets industriels de production d’hydrogène décarboné, ces exploitations doivent à l’instar des autres modes de production, faire la preuve de leur viabilité économique et technique. Des premiers projets en phase de développement-test débutent en France. L’hydrogène est un sujet de long terme et son développement est nécessairement progressif. La France se fixe pour objectif initial 6,5 GW d’électrolyseurs installés en 2030. Dans le cadre du plan d’investissement France 2030, nous avons décidé de doter la stratégie d’1,9 Md€ supplémentaires, pour porter notre effort à 8,9 Md€ d’ici à 2030. Les dispositifs d’aide sont pour certains déjà en place depuis près de deux ans comme le soutien aux éco-systèmes territoriaux H2 (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), aux démonstrateurs (PIA 3 puis PIA4-France 2030) et nous espérons avoir prochainement l’approbation de la Commission européenne pour le dispositif de soutien à la production d’hydrogène décarboné. La Commission a déjà approuvé 12 grands projets d’intérêt européen commun (IPCEI). Ces dispositifs permettront de soutenir le développement de l’hydrogène décarboné, y compris donc celui fabriqué à partir d’électricité renouvelable. Par ailleurs, un dispositif de traçabilité de l’hydrogène, est en cours d’élaboration afin de mettre en place des outils permettant d’assurer la traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, à l’exemple des garanties d’origine existant pour l’électricité et le biogaz. Un projet relatif aux garanties d’origine et de traçabilité a été transmis pour consultation informelle aux acteurs de la filière de l’hydrogène et les consultations officielles seront lancées d’ici la fin de l’année 2022 pour une publication l’année prochaine. Deux dispositifs sont prévus : - les garanties d’origine (GO) sont utilisées lorsque la traçabilité physique ne peut pas être assurée, par exemple en cas de mélange de plusieurs hydrogènes de nature différentes, en particulier dans des réseaux. Ce mécanisme est équivalent à celui existant pour l’électricité et le biogaz ; - les garanties de traçabilité (GT) ont pour but pour certifier la traçabilité physique, à savoir quand les flux physiques ne peuvent être dissociés et vendus séparément (par exemple connexion directe ou livraison par camion). Ce mécanisme vise à éviter un verdissement par simple achat de garanties d’origine de l’hydrogène fossile, et assure une information du consommateur. Le décret d’application relatif aux garanties d’origine et de traçabilité a été transmis pour consultation informelle aux acteurs de la filière de l’hydrogène. Les consultations officielles seront lancées d’ici la fin de l’année 2022 pour une publication rapide. Le cahier des charges destiné à sélectionner le gestionnaire des garanties d’origine et de traçabilité est en préparation. Le décret associé devrait transmis au conseil supérieur de l’énergie et au conseil national de l’évaluation des normes d’ici la fin de l’année 2022 pour une saisine du Conseil d’État.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a précisé la définition du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) et posé les bases de son évolution vers un service public de de la rénovation de l’habitat porté au niveau national par une agence unique, l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Lancé le 1er janvier 2022, France Rénov’incarne au niveau national ce service public, à-travers une plateforme internet unique (France-renov.gouv.fr), un numéro unique (0 808 800 700) et une animation unifiée par l’Anah des 450 guichets France Rénov’. Cette nouvelle marque, France Rénov’, commune à l’ensemble des pouvoirs publics et de leurs opérateurs permet de mieux identifier le service public de la rénovation de l’habitat. Dans les territoires, elle coexiste avec les marques locales des collectivités et de leurs opérateurs, en particulier au sein des Espaces conseils France Rénov’. La marque France Rénov’vient donc renforcer les initiatives locales en leur permettant d’être soutenues par un dispositif national puissant sans être effacées. En avril dernier, une première enquête réalisée auprès d’un panel d’usagers a montré que cette identité commune contribue fortement à renforcer la lisibilité du service public et est gage de confiance et d’assurance pour nos concitoyens, a fortiori dans un secteur très exposé à la fraude. Le service public de la rénovation de l’habitat unifie les réseaux de la rénovation énergétique, anciennement regroupés sous la marque "Faire", et celui de l’Anah, dont les collectivités territoriales sont historiquement les acteurs principaux à-travers les opérations programmées de l’Anah (Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les Programmes d’intérêt général (PIG) ) et les délégations des aides à la pierre. L’État partage avec ces collectivités l’ambition d’offrir un parcours simplifié et fluide d’information, de conseil et d’accompagnement pour tous les usagers (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriétés), sur tout le territoire national. La structuration de ce service public se fait de manière progressive et en partenariat avec les territoires. Durant le premier semestre 2022, l’Anah a piloté avec les services déconcentrés de l’État un état des lieux partagés avec les territoires à travers des rencontres rassemblant l’ensemble des acteurs impliqués dans chacune des régions et l’élaboration de diagnostics territoriaux. Ce travail a permis de dégager des constats partagés sur les enjeux régionaux et de donner à voir la diversité des initiatives portées par les acteurs locaux. L’article 164 de la loi dite « Climat et Résilience » prévoit ensuite la mise en place à partir du 1er janvier 2023 d’un accompagnement obligatoire pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides de l’Etat à la rénovation énergétique. La loi prévoit la mise en place d’un agrément pour les opérateurs chargés de la réalisation de cette mission. Cet agrément sera ouvert dès le 1er janvier 2023 aux Espaces Conseil France Rénov’puis à de nouveaux acteurs, avec pour objectif de massifier progressivement l’offre d’accompagnement, nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). La procédure d’agrément reposera sur l’instruction d’un dossier permettant de s’assurer de neutralité de l’opérateur vis-à-vis des matériaux et équipements proposés. La phase d’instruction examinera en détail d’une part, la structure du capital de l’opérateur, qui ne devra pas être détenue en majorité par une entreprise de travaux afin de permettre une autonomie d’exécution ; d’autre part, la compétence de l’opérateur, qui devra justifier de ses connaissances sur les solutions technologiques utilisables en matière de rénovation énergétique, ainsi que de sa capacité d’intervention réelle via les moyens humains et techniques en place. En complément, le système de contrôle mis en place veillera à la qualité des prestations d’accompagnement. Les opérateurs agréés transmettront annuellement à l’Anah un rapport justifiant du respect du principe de neutralité, contenant notamment une cartographie de leurs liens capitalistiques et des systèmes de contrôle internes mis en place, ainsi que les formations réalisées pendant l’année pour renforcer les connaissances du personnel sur les solutions technologiques. L’Anah procèdera à la réalisation de contrôles sur pièces et sur place, conformément au plan de contrôle établi en interne. En cas de manquements graves ou répétés de l’opérateur à ses obligations, une procédure de retrait de l’agrément pourra être engagée. Plus largement, la nature même des prestations d’accompagnement garantit une neutralité tout au long du parcours. La réalisation d’un audit énergétique qualifié permet à l’accompagnateur de proposer des scénarios de rénovation optimaux. Le ménage sera en droit d’exiger de l’accompagnateur des prestations qui respectent les objectifs de l’audit. Il restera responsable du choix de l’entreprise chargée de la réalisation des travaux.

L’atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de développement des énergies renouvelables, y compris éolienne, est une priorité du gouvernement afin, d’une part, de faire face à l’urgence climatique et, d’autre part, d’améliorer la résilience de notre mix électrique en le diversifiant. La nécessité de développer rapidement les énergies renouvelables est amplifiée par la guerre en Ukraine et par le fait que de nombreux réacteurs nucléaires soient actuellement à l’arrêt, ce qui créé une tension importante sur le marché électrique. Les énergies renouvelables apportent une solution pour développer des capacités supplémentaires significatives à partir de l’hiver 2023/2024 afin d’assurer la sécurité énergétique nationale. Ces éléments ont été rappelés aux Préfets dans une instruction envoyée le 16 septembre 2022. Cette dernière rappelle l’importance du développement des énergies renouvelables dans le contexte géopolitique et climatique actuel et demande aux Préfets une mobilisation importante de leurs services afin d’accélérer le développement de ces projets. Il leur est plus particulièrement demandé de prendre toute disposition jugée nécessaire, dans le respect de la réglementation, afin de faciliter et d’accélérer le traitement des dossiers d’instruction de projets d’EnR en veillant notamment à éviter les précautions d’instruction excessives ou les refus et rejets non justifiés. Des revues de projets régulières seront également organisées. Les préfets doivent ainsi transmettre à échéances régulières la liste des projets éoliens, photovoltaïques et de méthanisation en instruction en indiquant le type de projet, la date de dépôt du dossier, l’avancement de l’instruction et, si l’instruction est en cours depuis trop longtemps (plus de 12 mois par exemple), l’analyse des raisons du délai de la procédure. Cela permet de suivre les projets dont l’instruction rapide se heurterait à des difficultés afin de les analyser et de proposer des solutions. Cette instruction vise donc pleinement à accélérer les délais administratifs concernant les autorisations des projets d’énergies renouvelables et à débloquer rapidement des capacités d’électricité supplémentaires. Toutefois, ce texte ne remet pas en cause la nécessité de développer les projets en lien avec les élus locaux et les riverains. La concertation dans les territoires entre les développeurs de projet, les services de l’Etat et les élus locaux doit être effectivement facilitée afin de favoriser l’émergence de projets de qualité, pour lever les difficultés et retrouver une dynamique de projets. Plusieurs mesures récemment instaurées vont dans ce sens, comme la consultation obligatoire du maire de la commune d’implantation d’un projet par les développeurs avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’un projet éolien par exemple. Les développeurs sont tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter les éventuelles évolutions du projet en conséquence avant de lancer un projet éolien. Aussi, des comités régionaux de l’énergie seront prochainement instaurés. Ils seront présidés par l’Etat et les Régions, et associeront les collectivités locales et différentes parties prenantes. Ces instances de concertation et de dialogue permettront l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développements des énergies renouvelables à l’échelle régionale. Un projet de décret définissant ces comités est en cours d’élaboration. Le Gouvernement a également présenté au parlement un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a été adopté définitivement par le Parlement le 7 février dernier. Le texte permet plusieurs avancées : - Il porte l’ambition de diviser par 2 le temps d’instruction des projets, et qui les sécurise face aux recours, aux côtés des évolutions menées à bien par voie réglementaire depuis l’été 2022 : jusqu’à 5 ans de délai réduit pour un projet solaire photovoltaïque, et jusqu’à 2 ans de délai réduit pour les projets éoliens en mer et encore 2 ans de plus en cas de seconde tranche via l’anticipation des études réalisées par l’État - Il mobilise en priorité les terrains déjà artificialisés pour installer des panneaux photovoltaïques. En potentiel, c’est l’équivalent une dizaine d’année au moins de ce que nous devons déployer au minimum chaque année en photovoltaïque d’ici 2050 pour atteindre nos objectifs. - Il remet les élus et leurs territoires au centre du jeu. Ils doivent être des partenaires de la transition énergétique en définissant eux-mêmes des zones dédiées à l’accélération des énergies renouvelables. - Il ouvre la voie à des contrats de long terme pour les entreprises et les collectivités locales pour le biogaz, le photovoltaïque et l’éolien. Il leur donne des outils pour se protéger de l’envolée des prix de l’énergie sur les marchés. - Il permet de mieux partager la valeur des projets d’énergies renouvelables sur leur territoire d’implantation, en mettant en place un soutien financier des porteurs de projets aux collectivités territoriales, notamment pour accompagner les administrés dans la transition énergétique, et protéger la biodiversité.

La France s’est doté en septembre 2020, d’une stratégie hydrogène ambitieuse pour l’hydrogène décarboné, basée sur l’électrolyse de l’eau, qui apparaît comme le plus prometteur des procédés. Cette stratégie vise en priorité les usages de l’hydrogène pour la décarbonation de l’industrie et des mobilités intensives. La stratégie française repose sur une production nationale de l’hydrogène, à partir de notre mix électrique décarboné, composé de nucléaire et d’énergies renouvelables. À ce titre, le Gouvernement n’est pas opposé à la production d’hydrogène renouvelable à partir d’éoliennes offshore. Toutefois, compte tenu de l’extrême complexité des projets industriels de production d’hydrogène décarboné, ces exploitations doivent à l’instar des autres modes de production, faire la preuve de leur viabilité économique et technique. Des premiers projets en phase de développement-test débutent en France. L’hydrogène est un sujet de long terme et son développement est nécessairement progressif. La France se fixe pour objectif initial 6,5 GW d’électrolyseurs installés en 2030. Dans le cadre du plan d’investissement France 2030, nous avons décidé de doter la stratégie d’1,9 Md€ supplémentaires, pour porter notre effort à 8,9 Md€ d’ici à 2030. Les dispositifs d’aide sont pour certains déjà en place depuis près de deux ans comme le soutien aux éco-systèmes territoriaux H2 (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), aux démonstrateurs (PIA 3 puis PIA4-France 2030) et nous espérons avoir prochainement l’approbation de la Commission européenne pour le dispositif de soutien à la production d’hydrogène décarboné. La Commission a déjà approuvé 12 grands projets d’intérêt européen commun (IPCEI). Ces dispositifs permettront de soutenir le développement de l’hydrogène décarboné, y compris donc celui fabriqué à partir d’électricité renouvelable. Par ailleurs, un dispositif de traçabilité de l’hydrogène, est en cours d’élaboration afin de mettre en place des outils permettant d’assurer la traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, à l’exemple des garanties d’origine existant pour l’électricité et le biogaz. Un projet relatif aux garanties d’origine et de traçabilité a été transmis pour consultation informelle aux acteurs de la filière de l’hydrogène et les consultations officielles seront lancées d’ici la fin de l’année 2022 pour une publication l’année prochaine. Deux dispositifs sont prévus : - les garanties d’origine (GO) sont utilisées lorsque la traçabilité physique ne peut pas être assurée, par exemple en cas de mélange de plusieurs hydrogènes de nature différentes, en particulier dans des réseaux. Ce mécanisme est équivalent à celui existant pour l’électricité et le biogaz ; - les garanties de traçabilité (GT) ont pour but pour certifier la traçabilité physique, à savoir quand les flux physiques ne peuvent être dissociés et vendus séparément (par exemple connexion directe ou livraison par camion). Ce mécanisme vise à éviter un verdissement par simple achat de garanties d’origine de l’hydrogène fossile, et assure une information du consommateur. Le décret d’application relatif aux garanties d’origine et de traçabilité a été transmis pour consultation informelle aux acteurs de la filière de l’hydrogène. Les consultations officielles seront lancées d’ici la fin de l’année 2022 pour une publication rapide. Le cahier des charges destiné à sélectionner le gestionnaire des garanties d’origine et de traçabilité est en préparation. Le décret associé devrait transmis au conseil supérieur de l’énergie et au conseil national de l’évaluation des normes d’ici la fin de l’année 2022 pour une saisine du Conseil d’État.

La préservation de la richesse des compétences, de la qualité du dialogue social et de la motivation de ses salariés est un enjeu majeur pour un organisme de recherche comme le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Le premier levier mis en œuvre vise la montée en compétences du personnel en place. Celle-ci s’appuie sur un budget consacré à la formation important, sensiblement au-dessus des pratiques usuelles. Le CEA a de plus, depuis deux ans, formalisé et déployé une démarche renforcée de gestion pluriannuelle des emplois et compétences visant à répondre aux défis du maintien et du développement de ses compétences, dans un environnement contraint et marqué par une compétition accrue. Elle permet d’orienter les actions en matière de mobilité, de formation et de recrutement pour disposer des compétences nécessaires à la maîtrise des programmes. Ce travail a conduit à la mise en évidence d’un accroissement des besoins en compétences à moyen-long terme. En réponse à ces besoins, trois actions prioritaires sont mises en place : - amélioration de l’attractivité du CEA pour le recrutement dans les métiers en tension via notamment un travail sur la marque employeur ; - transfert de compétences entre salariés en poste ou dans le cadre d’une politique d’accueil renforcée d’étudiants en alternance ; - transfert de connaissances en cas de transition. En matière de dialogue social, le constat d’un besoin de modernisation posé dès 2018 a conduit à déployer des initiatives visant à : - amplifier l’information interne sur les évolutions des orientations stratégiques de l’organisme, notamment celles relevant de la politique sociale, à destination de l’ensemble des salariés au travers de communiqués internes réguliers mais aussi pour la communauté des managers via des séminaires dédiés ; - pratiquer le dialogue direct avec les collaborateurs sur le terrain, au travers d’un dispositif de points de contacts ; - mesurer l’impact de la crise sanitaire sur l’engagement des collaborateurs et se mettre à l’écoute des attentes et aspirations avec des enquêtes d’opinion fréquentes (2020, 2021) ; - initier avec les partenaires sociaux un chantier de modernisation de la politique sociale de l’organisme. En 2021, les partenaires sociaux se sont accordés sur le constat d’une nécessaire refondation du socle social du CEA en signant un accord cadre de méthode visant à encadrer cette démarche. Ils ont défini conjointement un programme pluriannuel de travail et de négociation pour moderniser le cadre social du CEA portant sur les 4 thèmes suivants : - fonctionnement des instances représentatives du personnel et parcours des représentants du personnel ; - organisation du temps de travail, du télétravail et de la qualité de vie au travail ; - emploi et parcours professionnels intégrant les dispositifs associés de recrutement, formation et départ en retraite ; - rémunération. Dans ce cadre, les sujets de l’emploi, de l’évolution et du développement professionnel, incluant les dispositifs de fin de carrière seront également revus dans une perspective de favoriser l’intégration des nouveaux talents tout en permettant une transmission des savoirs et une fin de carrière harmonieuse. S’agissant des mesures salariales, la loi de programmation de la recherche votée en décembre 2020 a permis, en 2021, d’augmenter l’attractivité et la fidélisation dans les métiers de la recherche. Une allocation « attractivité LPR » de 3,7 M€ supplémentaire a été attribuée au CEA, se traduisant par une augmentation de 0,08 % de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP), en complément des 1,92 % obtenus pour 2021. Enfin, un accord collectif relatif aux salaires portant sur des mesures d’augmentations générales visant à protéger le pouvoir d’achat des salariés a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CEA (CFDT, CFE-CGC/SICTAM, CGT et UNSA SPAEN) et la direction de l’organisme le 3 octobre 2022. Cet accord collectif est le fruit des réunions tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Il a pour but de déterminer les modalités d’utilisation du cadrage fixé en juillet 2022 par l’Etat qui a acté une évolution de la RMPP de +2,8 % pour le premier semestre 2022, puis une évolution de 5% pour le second semestre 2022. Ce cadrage inclut les 1,9 % usuellement consacrés aux augmentations individuelles. Les organisations syndicales représentatives et la direction du CEA se sont accordées sur des mesures générales, prenant en compte ce cadrage, et adaptées au contexte économique actuel.

Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité sont chargés de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs finals. Ils facturent l’acheminement de l’électricité aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En complément de la prestation d’acheminement de l’électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD, qu’il réalise à titre exclusif. Ces prestations sont rassemblées, pour chaque GRD d’électricité, dans un catalogue de prestations qui est public. La prestation consiste à mettre en œuvre des mesures de protection du réseau et des personnes lorsque des travaux ont lieu au voisinage des lignes électriques d’Enedis fait ainsi partie de ces prestations annexes, référencée en tant que « F960 » dans le catalogue d’Enedis. Les dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie disposent par ailleurs que « la Commission de régulation de l’énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d’électricité.Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 1er juillet 2021 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité. Il ne relève ainsi pas des attributions du ministre en charge de l’énergie de décider du contenu de ces prestations annexes et de leurs tarifs. Toutefois, il convient de signaler que le coût de telles prestations ne repose pas uniquement sur le demandeur, en application d l’article L. 341- 2 du code de l’énergie qui précise que le Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux […] ». Ainsi, le TURPE couvre une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations, et permet par conséquent une mutualisation relative de ce coût entre tous les utilisateurs du réseau.

La préservation de la richesse des compétences, de la qualité du dialogue social et de la motivation de ses salariés est un enjeu majeur pour un organisme de recherche comme le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Le premier levier mis en œuvre vise la montée en compétences du personnel en place. Celle-ci s’appuie sur un budget consacré à la formation important, sensiblement au-dessus des pratiques usuelles. Le CEA a de plus, depuis deux ans, formalisé et déployé une démarche renforcée de gestion pluriannuelle des emplois et compétences visant à répondre aux défis du maintien et du développement de ses compétences, dans un environnement contraint et marqué par une compétition accrue. Elle permet d’orienter les actions en matière de mobilité, de formation et de recrutement pour disposer des compétences nécessaires à la maîtrise des programmes. Ce travail a conduit à la mise en évidence d’un accroissement des besoins en compétences à moyen-long terme. En réponse à ces besoins, trois actions prioritaires sont mises en place : - amélioration de l’attractivité du CEA pour le recrutement dans les métiers en tension via notamment un travail sur la marque employeur ; - transfert de compétences entre salariés en poste ou dans le cadre d’une politique d’accueil renforcée d’étudiants en alternance ; - transfert de connaissances en cas de transition. En matière de dialogue social, le constat d’un besoin de modernisation posé dès 2018 a conduit à déployer des initiatives visant à : - amplifier l’information interne sur les évolutions des orientations stratégiques de l’organisme, notamment celles relevant de la politique sociale, à destination de l’ensemble des salariés au travers de communiqués internes réguliers mais aussi pour la communauté des managers via des séminaires dédiés ; - pratiquer le dialogue direct avec les collaborateurs sur le terrain, au travers d’un dispositif de points de contacts ; - mesurer l’impact de la crise sanitaire sur l’engagement des collaborateurs et se mettre à l’écoute des attentes et aspirations avec des enquêtes d’opinion fréquentes (2020, 2021) ; - initier avec les partenaires sociaux un chantier de modernisation de la politique sociale de l’organisme. En 2021, les partenaires sociaux se sont accordés sur le constat d’une nécessaire refondation du socle social du CEA en signant un accord cadre de méthode visant à encadrer cette démarche. Ils ont défini conjointement un programme pluriannuel de travail et de négociation pour moderniser le cadre social du CEA portant sur les 4 thèmes suivants : - fonctionnement des instances représentatives du personnel et parcours des représentants du personnel ; - organisation du temps de travail, du télétravail et de la qualité de vie au travail ; - emploi et parcours professionnels intégrant les dispositifs associés de recrutement, formation et départ en retraite ; - rémunération. Dans ce cadre, les sujets de l’emploi, de l’évolution et du développement professionnel, incluant les dispositifs de fin de carrière seront également revus dans une perspective de favoriser l’intégration des nouveaux talents tout en permettant une transmission des savoirs et une fin de carrière harmonieuse. S’agissant des mesures salariales, la loi de programmation de la recherche votée en décembre 2020 a permis, en 2021, d’augmenter l’attractivité et la fidélisation dans les métiers de la recherche. Une allocation « attractivité LPR » de 3,7 M€ supplémentaire a été attribuée au CEA, se traduisant par une augmentation de 0,08 % de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP), en complément des 1,92 % obtenus pour 2021. Enfin, un accord collectif relatif aux salaires portant sur des mesures d’augmentations générales visant à protéger le pouvoir d’achat des salariés a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CEA (CFDT, CFE-CGC/SICTAM, CGT et UNSA SPAEN) et la direction de l’organisme le 3 octobre 2022. Cet accord collectif est le fruit des réunions tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Il a pour but de déterminer les modalités d’utilisation du cadrage fixé en juillet 2022 par l’Etat qui a acté une évolution de la RMPP de +2,8 % pour le premier semestre 2022, puis une évolution de 5% pour le second semestre 2022. Ce cadrage inclut les 1,9 % usuellement consacrés aux augmentations individuelles. Les organisations syndicales représentatives et la direction du CEA se sont accordées sur des mesures générales, prenant en compte ce cadrage, et adaptées au contexte économique actuel.

D’un point de vue juridique, le fioul domestique est un mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse respectant des spécifications définies par l’arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique. Le fioul domestique peut être additivé en esters méthyliques d’acides gras, des biocombustibles produits à partir d’huiles végétales et permettant de répondre aux spécifications techniques du fioul. De par sa composition chimique, une huile végétale pure n’est pas un hydrocarbure mais un acide gras. De fait il n’est pas possible d’utiliser des huiles végétales pures en mélange avec du fioul domestique, le mélange ainsi obtenu ne permettant pas de répondre aux caractéristiques techniques nécessaires à un usage sécurisé du fioul. Le fioul domestique répond à un ensemble de caractéristiques – Viscosité, température limite de filtrabilité, etc… - qui assurent la limitation des rejets de polluants atmosphérique et des risques de solidification du fioul dans le réservoir. Une huile végétale ne pourrait être utilisée à la place du fioul domestique qu’à la seule et unique condition qu’elle respecte l’ensemble des caractéristiques du fioul domestique, ce qui parait particulièrement difficile compte tenu des caractéristiques physico-chimiques des huiles végétales. Ces spécifications sont prévues par l’arrêté du 15 juillet 2010 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique. Une huile végétale pourra obtenir les bonnes caractéristiques uniquement après une étape de transestérification permettant de la transformer en ester méthylique. Le fioul standard peut contenir jusqu’à 7 % d’esters méthyliques et depuis le 3 octobre 2022, il est possible de consommer du fioul domestique F30 ou du fioul domestique F10 contenant respectivement jusqu’à 30 % et 10 % d’esters méthyliques d’acide gras. Les huiles usagées sont aujourd’hui collectées et transformées en esters méthyliques, permettant leur valorisation en carburants ou en combustible Dans le cas où une huile végétale parviendrait à répondre à ces caractéristiques, elle serait taxée au même taux que le fioul domestique conformément au principe d’équivalence prévu à l’article L.312-22 du code des impositions sur les biens et services.

D’un point de vue juridique, le fioul domestique est un mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse respectant des spécifications définies par l’arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique. Le fioul domestique peut être additivé en esters méthyliques d’acides gras, des biocombustibles produits à partir d’huiles végétales et permettant de répondre aux spécifications techniques du fioul. De par sa composition chimique, une huile végétale pure n’est pas un hydrocarbure mais un acide gras. De fait il n’est pas possible d’utiliser des huiles végétales pures en mélange avec du fioul domestique, le mélange ainsi obtenu ne permettant pas de répondre aux caractéristiques techniques nécessaires à un usage sécurisé du fioul. Le fioul domestique répond à un ensemble de caractéristiques – Viscosité, température limite de filtrabilité, etc… - qui assurent la limitation des rejets de polluants atmosphérique et des risques de solidification du fioul dans le réservoir. Une huile végétale ne pourrait être utilisée à la place du fioul domestique qu’à la seule et unique condition qu’elle respecte l’ensemble des caractéristiques du fioul domestique, ce qui parait particulièrement difficile compte tenu des caractéristiques physico-chimiques des huiles végétales. Ces spécifications sont prévues par l’arrêté du 15 juillet 2010 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique. Une huile végétale pourra obtenir les bonnes caractéristiques uniquement après une étape de transestérification permettant de la transformer en ester méthylique. Le fioul standard peut contenir jusqu’à 7 % d’esters méthyliques et depuis le 3 octobre 2022, il est possible de consommer du fioul domestique F30 ou du fioul domestique F10 contenant respectivement jusqu’à 30 % et 10 % d’esters méthyliques d’acide gras. Les huiles usagées sont aujourd’hui collectées et transformées en esters méthyliques, permettant leur valorisation en carburants ou en combustibles. Dans le cas où une huile végétale parviendrait à répondre à ces caractéristiques, elle serait taxée au même taux que le fioul domestique conformément au principe d’équivalence prévu à l’article L.312-22 du code des impositions sur les biens et services.

S’agissant des préjudices que les anciens clients de OUI Energy estiment avoir subi, il leur appartient d’initier les litiges résultant de l’exécution des contrats devant la juridiction compétente. S’agissant des éléments permettant de garantir que BCM Energy remplit les conditions nécessaires pour relancer une activité de fourniture d’énergie à des usagers : Elmy est la marque commerciale créée par BCM Energy pour son activité de fourniture d’énergie. BCM Energy a fait une demande d’autorisation d’achat d’électricité pour revente en 2020 qui a fait l’objet d’un rejet de l’administration le 8 décembre 2020 au motif de capacités financières insuffisantes. BCM Energy a ensuite déposé une nouvelle demande d’autorisation le 1er avril 2021. Comme le prévoit l’article R.333-2 du code de l’énergie, l’administration a saisi la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour avis sur le nouveau dossier de demande d’autorisation de BCM Energy. Dans sa délibération du 24 juin 2021, la CRE a rendu un avis favorable. Elle « considère que le projet commercial de BCM Energy et ses aptitudes techniques, financières et économiques répondent aux exigences prévues par le code de l’énergie ». Compte tenu des capacités techniques et financières présentées dans son dossier de demande d’autorisation et de l’avis rendu par la CRE, l’autorisation d’achat d’électricité pour revente a été délivrée à BCM Energy en juillet 2021. Par ailleurs, BCM Energy a également déposé une demande d’autorisation pour la fourniture en gaz des consommateurs finals en 2021, qui a été refusée par l’administration en janvier 2022. L’activité de fourniture d’électricité de BCM Energy est suivie par l’administration, en particulier dans le cadre des mises à jour annuelles des informations relatives à l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente, qui concernent l’ensemble des fournisseurs autorisés. De plus, suite au rachat de la société GreenYellow Vente d’Energie par la société-mère de BCM Energy (OUI Groupe), une demande spécifique de mise à jour des dossiers d’autorisation de BCM Energy et de GreenYellow Vente d’Energie (devenue GYVE) a été adressée par l’administration. Les éléments transmis par les sociétés BCM Energy et GYVE sont actuellement en cours d’analyse. Le retour d’expérience de la situation rencontrée par les anciens clients de Planète OUI doit être intégré aux réflexions relatives à la réforme européenne du marché de l’électricité afin que cette dernière permettent de renforcer la résilience des activités de fourniture d’électricité dans l’intérêt des consommateurs.

Face à la hausse sans précédent des prix de l’énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l’approvisionnement gazier de l’Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver la compétitivité des entreprises. En 2023, en plus de la baisse de la fiscalité de l’électricité qui bénéficie à tous les consommateurs, il s’agit du renforcement du bouclier tarifaire électrique pour les entités assimilables, quel que soit leur statut à des TPE et ayant une puissance contractualisée de moins de 36 kVA. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République, toutes les TPE ou toutes entités assimilables à une TPE, et ce quel que soit leur statut juridique et leur puissance contractualisée, auront un prix de l’électricité hors taxe qui n’excédera pas en moyenne sur l’année 2023, 280 €/MWh (soit 28c€/kWh). Par ailleurs, toutes les PME ou entités assimilables à une PME non filiales d’un Groupe qui ne serait pas lui-même une PME pourront bénéficier en 2023 d’un amortisseur électricité. Pour bénéficier de ces différents dispositifs, les consommateurs doivent remplir une unique attestation d’éligibilité, auprès de leur fournisseur d’électricité. Cette attestation ne vise qu’à donner au fournisseur l’information de la taille d’un client donné. Le fournisseur appliquera alors ensuite automatiquement le dispositif de soutien adéquat qui se répercutera directement sur la facture d’électricité. Le consommateur n’aura pas à se poser la question de quel dispositif il bénéficiera. Des accompagnements complémentaires sont enfin prévus pour les filières les plus exposées aux fortes variations de prix des matières premières, parmi lesquelles celles énergo-intensives. Ainsi, l’État a mis en place depuis le 4 juillet 2022 une aide spécifique pour les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d’affaires, et ont doublé en 2022. Ce dispositif est mis en œuvre pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022 et se poursuivra en 2023 (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15735). Au global, les dispositifs d’accompagnement des consommateurs d’électricité pourront prendre en charge, dans certains cas jusqu’à la moitié de la facture d’électricité. Enfin, l’introduction de l’avance de versement de la compensation carbone aux industriels qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d’une part de l’aide versée en 2023 dès 2022 et ainsi de limiter l’impact en termes de trésorerie.

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons a conduit le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver. Ainsi, un plan de sobriété a été annoncé, assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique, et soutenu par une campagne de communication grand public. Dans le même temps, le Gouvernement s’est assuré du remplissage de nos stocks de gaz, de la maximisation de la production de nos capacités renouvelables et thermiques disponibles, et du suivi de la disponibilité du parc nucléaire. À ces mesures d’anticipation s’ajoute la sécurisation des capacités d’importation. Un accord de solidarité énergétique, signé par la Première ministre, entre la France et l’Allemagne fin 2022 y contribue également. L’ensemble de ces leviers vient compléter les dispositifs usuels à la main du gestionnaire du réseau de transport RTE (baisse de tension, interruptibilité, EcoWatt). Si l’ensemble de ces mesures, mobilisées pour augmenter les marges de manœuvre du système électrique cet hiver, tant sur la production que sur la consommation, venait à être insuffisant, un plan national de délestage électrique pourrait être mis en œuvre et concerner alternativement des portions de départements métropolitains pour une durée de deux heures. Cette situation, fortement corrélée à l’aléa climatique, ne peut être à ce jour exclue ni confirmée : elle doit donc être préparée. C’est la raison pour laquelle la Première ministre a activé, depuis le début du mois de novembre, une Cellule interministérielle de crise dédiée, dans un format « anticipation », associant l’ensemble des ministères. Le délestage est une mesure exceptionnelle, mise en œuvre en dernier recours par les gestionnaires du réseau électrique, pour éviter un déséquilibre du système électrique national. Le 18 novembre, RTE a indiqué qu’il estimait que le risque était faible pour les mois de novembre et décembre, mais qu’il augmentait pour le mois de janvier. Le passage en « rouge » de l’indicateur EcoWatt, qui signifie la possibilité d’un recours à une coupure électrique programmée, fera l’objet d’une communication grand public. Si ces coupures devaient néanmoins intervenir, elles dureraient deux heures consécutives, en affectant alternativement des portions de départements. Le délestage est prévu pour que l’électricité soit coupée pendant les périodes de pics de consommation, c’est-à-dire le matin entre 8 heures et 13 heures et le soir entre 18 heures et 20 heures. Le délestage n’est pas permis le week-end, que très rarement le soir après 20 heures et jamais la nuit, sauf dans une situation exceptionnelle. Le travail mené, qui associe l’ensemble des ministères et qui sera décliné par les préfets dans les territoires, a pour objectif d’anticiper les effets de ces coupures dans la vie quotidienne, économique et sociale du pays. Les infrastructures sensibles, nécessaires à la continuité de la vie de la nation, ou permettant de garantir la continuité des soins, ont été recensées et ne seront pas concernées par les éventuels délestages. Des échanges fournis ont lieu avec les collectivités locales et leurs associations, aux niveaux tant national que local, pour expliciter les modalités d’éventuels délestages, dont les calendriers d’annonces, que pour examiner les impacts potentiels sur les services publics et les mesures de limitation de ces impacts. À ce stade de l’hiver, grâce (i) aux mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour sécuriser le passage de l’hiver et (ii) sous réserve que la mobilisation des français reste aussi significative, les coupures seront évitées. En effet, sur les 4 dernières semaines, la baisse structurelle de la consommation d’électricité en France, corrigée de l’aléa météorologique, est de 8,3 % par rapport à la moyenne des années précédentes (2014-2019, hors crise sanitaire) sur la même période. Cette baisse considérable est présente dans tous les secteurs, y compris le secteur résidentiel qui a été largement préservé de la hausse des prix de l’électricité, démontrant que les Français se mobilisent.

La décision de la Russie de réduire fortement les exportations de gaz vers l’Europe revient à supprimer environ 40 % de l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne. Le Gouvernement a mis en place, y compris de manière coordonnée au sein de l’Union européenne, plusieurs mesures pour renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz pour l’hiver 2022-2023 et pour les hivers suivants. Ainsi les stockages ont été remplis à 100 % au début de l’hiver, ce qui représente 130 TWh soit plus de 25 % de la consommation annuelle française. Les capacités de débarquement de GNL (gaz naturel liquéfié) dans les terminaux méthaniers français ont été renforcées sur les terminaux de Montoir, Fos et Dunkerque et un terminal méthanier flottant sera mis en place au Havre en 2023. Des mesures réglementaires ont été prises pour débloquer des projets de production de biométhane, notamment en prenant mieux en compte l’inflation qui menaçait leur équilibre économique. Des mesures de soutien renforcé à la rénovation énergétique, à la production de chaleur renouvelable et à la décarbonation de l’industrie ont été mises en place dès le printemps 2022, par exemple en augmentant le budget du fonds chaleur renouvelable à hauteur de 520 M€ en 2022 contre 370 initialement prévus. Enfin le plan de sobriété présenté le 6 octobre dernier comporte un ensemble de dispositifs de mobilisation pour les ménages (dont une campagne d’information sur les éco-gestes), pour les différents secteurs professionnels, d’actions d’accompagnement (par exemple le programme CEE ACTEE+ qui vise à accompagner les collectivités dans l’ingénierie de leurs projets de rénovation des bâtiments), de dispositifs financiers d’accompagnement et d’évolutions réglementaires, dans l’objectif de parvenir à une réduction de consommation d’énergie finale de 10 % d’ici deux ans. Du fait de l’ensemble de ces mesures, la France aborde l’hiver dans de bonnes conditions compte tenu du contexte. Cependant au-delà des mesures précédentes, notre situation d’approvisionnement peut varier en fonction de la rigueur climatique et des évolutions des approvisionnements externes, et nous devons donc préparer les mesures permettant de faire face à toutes les situations. En particulier des difficultés peuvent survenir en fin d’hiver, en cas de pointe de froid important, et si les stockages sont moins remplis, ce qui diminue alors mécaniquement leur capacité d’injection dans le réseau. Un mécanisme de réduction coordonnée de la consommation pourrait donc être nécessaire en cas de baisse trop forte de nos stockages. Ce type de mécanisme doit pouvoir faire l’objet de flexibilités et permettre des échanges entre les acteurs concernés, afin de permettre le plus de réduction là où c’est économiquement optimal. Les niveaux de réduction demandés ainsi que la période sur laquelle s’appliquerait un tel mécanisme dépendront nécessairement de la situation d’approvisionnement et de la rigueur de l’hiver. En tout dernier recours, un mécanisme de délestage est prévu depuis avril 2022 dans la règlementation, afin de réagir en cas de très forte demande qui ne pourrait être satisfaite par les importations, les émissions depuis les terminaux méthaniers et les stockages. Il vise à réduire rapidement la consommation de manière organisée pour éviter une baisse de pression brutale dans le réseau, amenant à un écroulement généralisé du réseau de gaz, ne pouvant être remis en service que sur plusieurs semaines et qui aurait des conséquences économiques, sociales et environnementales très lourdes. À la différence de l’électricité le délestage en gaz ne peut concerner que des gros consommateurs de plus de 5GWh par an, qui sont prévenus individuellement de la nécessité de réduire leur alimentation, pour une courte période. Définies par le décret n° 2022-495 du 7 avril dernier, les modalités de délestage de la consommation de gaz naturel prévoient, en cas de nécessité, de réduire l’alimentation en gaz en premier lieu aux « consommateurs produisant de l’électricité (jusqu’au niveau d’alimentation susceptible de remettre en cause la sécurité d’approvisionnement en électricité) », puis « les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an » qui n’assurent pas « des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé » ou qui ne sont pas « susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel » et enfin tous les autres consommateurs de gaz naturel. Ceci permettra d’établir un ordre de priorité dans la mise en œuvre d’un éventuel délestage, afin de limiter au maximum les dommages économiques notamment. Il est important par ailleurs pour les entreprises d’une part d’envisager des actions d’économie d’énergie ou développement de moyens de chauffage décarbonés, que l’État peut soutenir financièrement, d’autre part d’étudier la mise en place de moyens permettant de faire face à d’éventuels délestages (même si ceux-ci seront exceptionels et de courte durée) ou même à des coupures inopinées de gaz qui peuvent survenir, par exemple en cas de situations accidentelles. Afin de suivre les prévisions de consommation par rapport à l’approvisionnement pour les jours à venir, les gestionnaires de réseau de transport ont développé le service Ecogaz, à l’instar du service EcoWatt pour l’électricité, ce qui permettra de prévoir les moments où des efforts de réduction volontaire seront nécessaires. Enfin, les gros consommateurs qui le souhaitent peuvent aussi conclure un contrat d’interruptibilité garantie avec le gestionnaire de réseau de transport de gaz. Cela permet d’avoir un préavis plus important pour réduire volontairement sa consommation en cas de risque sur le réseau (16h la veille) et d’être rémunéré pour cette action. Des arrêtés renforçant et précisant le dispositif ont été publiés début octobre.

L’article 314-1 du code de l’énergie dispose que sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques répondant aux critères précisés dans l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. La réglementation ne prévoit pas de critère d’âge pour les producteurs d’électricité. Si une discrimination liée à l’âge est constatée, il convient de saisir le défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits) Par ailleurs, chaque producteur a la possibilité de contractualiser la vente de l’énergie électrique produite avec un autre fournisseur que l’acheteur obligé prévu par l’article 314-1 du code de l’énergie. L’autoconsommation collective peut être également être envisagée. Elle permet à un groupe de consommateurs et de producteurs d’électricité de s’associer, au sein d’une même entité, autour d’un projet commun de production d’électricité renouvelable locale.

Le contexte de la crise ukrainienne entraîne la hausse générale du coût des matières premières agricoles nécessaires à la production agricole (intrants, emballages, énergie…), en particulier dans la filière des fruits et légumes. La fin des mesures sanitaires restrictives de la crise du covid-19 dans la plupart des pays, avait déjà généré de fortes variations à la hausse des coûts des matières premières. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et sociale, afin de mettre en œuvre des soutiens immédiats ciblés et des solutions de moyen/long terme. La filière endivière est directement concernée par ces mesures. L’un des objectifs de ce plan de résilience est de protéger notamment les entreprises des conséquences immédiates du choc. En plus de la baisse de la fiscalité de l’électricité qui bénéficie à tous les consommateurs, il s’agit du renforcement du bouclier tarifaire électrique pour les entités assimiblables, quel que soit leur statut à des TPE et ayant une puissance contractualisée de moins de 36 kVA. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République, toutes les TPE ou toutes entités assimilable à une TPE, et ce quelque soit leur statut juridique et leur puissance contractualisée, auront un prix de l’électricité hors taxe qui n’excédera pas en moyenne sur l’année 2023, 280 €/MWh (soit 28c€/kWh). Par ailleurs, toutes les PME ou entités assimilables à une PME non filiales d’un Groupe qui ne serait pas lui-même une PME pourront bénéficier en 2023 d’un amortisseur électricité. Pour bénéficier de ces différents dispositifs, les consommateurs doivent remplir une unique attestation d’éligibilité, auprès de leur fournisseur d’électricité. Cette attestation ne vise qu’à donner au fournisseur l’information de la taille d’un client donné. Le fournisseur appliquera alors ensuite automatique le dispositif de soutien adéquat qui se répercutera directement sur la facture d’électricité. Le consommateur n’aura pas à se poser la question de quel dispositif il bénéficiera. Des accompagnements complémentaires sont enfin prévus pour les filières les plus exposées aux fortes variations de prix des matières premières, parmi lesquelles celles énergo-intensives de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ainsi, l’État a mis en place depuis le 4 juillet 2022 une aide spécifique pour les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d’affaires, et ont doublé en 2022. Cette aide bénéficie aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prend en charge entre 30 et 70 % du surplus de dépenses énergétiques. Ce dispositif est mis en œuvre pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022. Cette mesure exceptionnelle peut bénéficier aux exploitations et entreprises des filières fruits et légumes particulièrement frappées par la hausse brutale du coût de l’énergie, la filière endivière ayant notamment été identifiée lors de la phase d’élaboration de ce dispositif. Celui-ci a été récemment simplifié et le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission européenne de nouveaux assouplissements des critères d’éligibilité, notamment s’agissant de la part du chiffre d’affaires consacrée aux dépenses d’énergie. Au global, les dispositifs d’accompagnement des consommateurs d’électricité pourront prendre en charge, dans certains cas jusqu’à la moitié de la facture d’électricité. En parallèle, le Gouvernement a déployé de nouveaux soutiens en trésorerie (prêts BPI de long terme, nouveau prêt garanti par l’État « Ukraine ») pour éviter les faillites et les destructions d’emplois. Par ailleurs, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a réuni le 27 septembre 2022 les acteurs de la filière fruits et légumes pour lancer le processus d’élaboration du plan de souveraineté de moyen et long terme pour la filière annoncé dans le cadre du plan de résilience par le Gouvernement le 16 mars 2022. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et des leviers d’actions opérationnels afin que la filière fruits et légumes puisse inverser la tendance en baisse des courbes de production à horizon 2030.

Le Gouvernement est interrogé sur la recevabilité des sollicitations du médiateur national de l’énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l’énergie. L’article L. 122-1 du code d’énergie prévoit que le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits, sans indiquer de critère auxquels doivent répondre les personnes morales. Toutefois au second alinéa, il est précisé que le médiateur ne peut être saisi que de litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, c’est-à-dire des entreprises de moins de 10 salariés. Le médiateur a dans un premier temps interprété que, par analogie au seuil de 10 salariés qui définit les micro-entreprises pouvant demander une solution de médiation, les collectivités présentant au moins 10 agents ne pouvaient pas porter de litiges à sa connaissance. En 2020, sur les 27 saisines de collectivités territoriales enregistrées par le médiateur national de l’énergie (MNE), 6 ont ainsi été déclarées non recevables car elles émanaient de collectivités de plus de 10 ETPT (équivalent temps plein travaillé). Toutefois, au regard de cette ambiguïté de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, le médiateur national de l’énergie a désormais clarifié les règles de recevabilité des litiges, et n’effectue plus de distinction selon les collectivités qui le sollicitent. Seuls les litiges qui requièrent des compétences qui excèdent manifestement les qualifications techniques de ses services peuvent être écartés.

L’essentiel des technologies clés de la décarbonation requiert des métaux et autres matières premières critiques en quantité toujours plus importantes. Cela risque de créer des tensions d’approvisionnement du fait soit de leur rareté au niveau mondial, soit de la concentration des principaux gisements ou des moyens de raffinage hors d’Europe. Il s’agit, en particulier, du lithium, du nickel, du graphite ou du cobalt pour les batteries des véhicules électriques, ou encore des terres rares pour les aimants permanents des moteurs électriques ou des alternateurs dans les éoliennes. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a engagé plusieurs actions structurantes afin de renforcer l’autonomie stratégique des filières industrielles et d’assurer une sécurité d’approvisionnement à ces dernières. Le premier axe de cette stratégie repose sur un Code minier renouvelé qui nous permet de disposer des outils juridiques nécessaires au développement de projets miniers responsables et compatibles avec notre ambition environnementale. Les dispositions nouvelles qui ont été introduites dans la loi du 22 aout 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » vont contribuer à la relance économique en accélérant les procédures de délivrance des titres miniers mais également à définir une véritable stratégie pour l’exploitation des ressources de notre sous-sol avec l’établissement d’une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable. Quatre ordonnances en date du 13 avril 2022 ont complété la loi. Ces modifications majeures, successives et rapprochées de la partie législative du Code minier nécessitent une cinquième ordonnance balai en cours de finalisation. Le second axe repose sur la mise en œuvre d’une stratégie de sécurisation de l’approvisionnement en matières premières minérales. À ce titre, le Gouvernement a souhaité concentré un effort public majeur au profit de l’approvisionnement en matières premières critiques pour les filières industrielles stratégiques dans le cadre de France 2030 qui consacre des subventions à hauteur de : 500 M€ pour un appel à projets sur une liste ciblée de métaux prioritaires : l’objectif est de réduire la dépendance aux métaux critiques de l’industrie pour les politiques prioritaires de la France dans les champs industriels, environnementaux et climatiques ; 45 M€ pour un appel à projets qui cible des solutions innovantes pour améliorer la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux (RRR) : la stratégie nationale « Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux » a pour objectif de lever les verrous limitant le développement du recyclage, d’élaborer et lancer des dispositifs de soutien à l’offre et à la demande de matières premières de recyclage, étroitement interconnectées, et d’accompagner par des mesures complémentaires le déploiement des solutions innovantes. Cet appel à projets s’articule autour de six thématiques : technologies de tri, plastiques, métaux stratégiques, papiers et cartons, textiles matériaux composites ; 500 M€ pour une enveloppe de fonds propres pour accompagner le lancement d’un « fonds métaux », aux côtés des acteurs privés : l’objectif de ce fonds sera de contribuer à la sécurisation des approvisionnements des industriels français et européens, par des prises de participation et la mise en place de contrats d’approvisionnements de long terme, aux côtés d’opérateurs industriels, dans l’amont de la chaîne de valeur de la transition énergétique (mines, raffinage, première transformation, recyclage) avec, comme première priorité, l’amont de la mobilité électrique ; 6 M€ pour la création d’un observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles (OFREMI) : l’observatoire français des métaux critiques est une structure d’analyse et d’appui de l’État pour la conduite de cette politique publique. Ce dernier devra procéder aux analyses utiles pour l’État et être suffisamment agile pour répondre aux attentes des différentes parties (État, entreprises). La mise en œuvre de l’observatoire sous l’égide du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) est en cours de structuration. L’action du Gouvernement vise donc à renforcer les dynamiques les écosystèmes locaux pour les implantations industrielles relatives aux stades intermédiaires de valeur ajoutée (raffinage, composants de batteries, recyclage). Le Gouvernement soutient les initiatives prises à l’échelon territorial et par les industriels, pour la constitution de plateformes industriellement et écologiquement efficaces, notamment à Dunkerque sur les métaux de batteries et à Lacq pour les aimants permanents. Enfin il convient de souligner qu’à ce jour deux permis exclusifs de recherche (PER) de mines de lithium ont été délivrés : PER dit « permis lithium Outre-Forêt » (Bas-Rhin) a été attribué pour une durée de 5 ans à la société Electricité de Strasbourg (groupe Électricité de France) par arrêté du 4 avril 2022, paru au Journal Officiel le 30 avril 2022. Le permis vise la recherche de lithium et substances connexes dans les fluides géothermaux du fossé rhénan. L’engagement financier est de 15,3 M€. Les travaux envisagés consistent à définir un procédé d’extraction du lithium optimal et à adapter les centrales géothermiques existantes à un nouvel équipement pilote de production. Le forage d’un puits d’exploration à 3 000 m de profondeur dans le socle granitique permettra de caractériser la ressource géothermale lithinifère ; PER dit « permis de Beauvoir » (Puy-de-Dôme et Allier) visant la recherche de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes en roche dure a été prolongé pour une durée de 5 ans au profit de la société Imerys Ceramics France par arrêté du 11 mai 2021, paru au Journal Officiel le 2 juin 2021. Le projet minier prévoit la poursuite de la caractérisation et de l’évaluation du gisement par la réalisation de sondages carottés, sur un site exploité existant (carrière de granite). Trois autres PER lithium sont en instruction. En cas de recherches fructueuses, ces projets concourront à l’approvisionnement de notre industrie selon nos standards environnementaux et sociétaux.

Le patrimoine bâti des collectivités territoriales constitue un gisement très important d’économies d’énergie qu’il convient en effet de mobiliser, dans la poursuite des engagements climatiques de la France et dans la perspective d’une toujours moindre dépendance aux énergies fossiles. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) contribue pleinement à cet objectif. On peut ainsi signaler que, sur la quatrième période (2018-2021), 32,9 TWh cumac de CEE ont été délivrés directement à des collectivités territoriales, en plus des incitations des énergéticiens auprès des collectivités territoriales. De plus, 57 fiches d’opérations standardisées concernent le secteur tertiaire et sont mobilisables notamment par les collectivités territoriales. Depuis le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021, il convient de souligner que le niveau des obligations au titre du dispositif CEE a été augmenté pour les années 2023-2025 (décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie) de 400 TWh cumac pour l’obligation « précarité énergétique » et de 200 TWh cumac pour l’obligation « classique ». Cette augmentation permet de tenir compte du stock de CEE détenu par les personnes éligibles en début de cinquième période, stock dont la connaissance s’est affinée en début de cinquième période. Il est constaté une remontée du prix « spot » des CEE « classique » et « précarité » (https://www.emmy.fr/public/donnees-mensuelles?preca=false) depuis septembre 2022, ce qui doit conduire à une hausse du nombre de travaux aidés au titre de ce dispositif. Depuis l’arrêté du 11 mars 2021, un certain nombre d’évolutions ont été prévues pour le dispositif CEE. Sans être exhaustif, on peut citer, s’agissant d’évolutions concernant directement le patrimoine bâti des collectivités territoriales : - la prolongation à fin 2025 et l’élargissement du champ des opérations éligibles au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » ; - l’augmentation des bonifications et des aides CEE pour le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par les énergies renouvelables et de récupération, et l’assouplissement des conditions d’éligibilité à la fiche BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » ; - la mise en place d’une bonification pour l’installation de systèmes de gestion technique des bâtiments tertiaires, jusque fin 2023. Il convient enfin de signaler les actions portées par le programme CEE ACTEE2, dont l’objectif est de mettre à disposition et de financer des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics. Le gouvernement a prolongé et renforcé ces actions à travers le programme ACTEE+, doté de 220 M€ et de sous-programmes axés sur l’éclairage public (Lum’actee), la rénovation des piscines (Act’eau), les bâtiments classés ou de santé, les expériences d’effacement (Eff’actee) ou de sobriété énergétique. L’article L. 100-1 A du code de l’énergie, créé par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dispose en effet qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Chacune de ces lois détermine notamment les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie prévues par le dispositif CEE, pour une période de cinq ans. Il appartient toutefois au pouvoir réglementaire de fixer, par décret en conseil d’État, le niveau précis des obligations CEE, dans le respect des niveaux minimal et maximal fixé par la loi. Le cas échéant, les coefficients d’obligation (cf. articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l’énergie) pourront être modifiés en cours de période pour respecter ces niveaux minimal et maximal fixés par la loi.

Le Gouvernement poursuit l’un des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 de favoriser le développement du combustible solide de récupération. Il s’agit d’une filière utile pour permettre de réduire à terme la mise en stockage de déchets ménagers, tout en effectuant des économies sur les ressources en combustible fossiles. C’est la raison pour laquelle l’ADEME a été fortement mobilisée ces dernières années pour lancer des appels à projet permettant d’aider à financer les études et le déploiement de nouvelles chaudières, à condition qu’elles atteignent bien évidemment les performances suffisantes en termes d’efficacité énergétique. Plusieurs appels à projet ont été ainsi lancés depuis plusieurs années. En 2021, dans le cadre du fonds économie circulaire de l’ADEME, celle-ci-a engagé plusieurs dizaines de millions d’euros permettant de financer le déploiement d’au moins deux projets d’une capacité de 140 000 t. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, les montants engagés en 2021 par l’ADEME se sont montés à 44 millions d’euros, permettant de développer tant des projets de chaufferies au combustibles solides de récupération, que de centres de préparation de combustibles. Quatre projets d’installation ont été ainsi soutenus pour un tonnage de 131 000 tonnes. Ces appels à projets ont été relancés en 2022 pour poursuivre le soutien au déploiement de cette filière. Le Gouvernement met donc tout en œuvre pour faciliter le déploiement de cette filière, tout en mettant l’accent également sur le recyclage des plastiques, la production de monomères à partir de pétrole brut permettant la fabrication des polymères nécessaires à la fabrication de plastique étant elle-même consommatrice d’énergie, alors que recycler les matériaux en plastique contribue à réduire la facture énergétique de l’Europe. C’est d’ailleurs le message que porte actuellement la Commission européenne qui souhaite que les financements des Etats membres se portent désormais prioritairement sur le recyclage des matières issues du tri des déchets.

La taxe sur les éoliennes en mer (TEM) située sur le domaine public maritime (DPM) est une taxe annuelle acquittée par les exploitants de parcs éoliens en mer à partir de l’année suivant la mise en service du parc imposé. Le montant de la TEM est de 18 605 € par mégawatt installé en 2022 (actualisé tous les ans selon l’indice de valeur du PIB). Le produit de la TEM est ensuite versé à plusieurs bénéficiaires : 50 % aux communes littorales, 35 % aux comités des pêches et des élevages marins, 10 % à l’Office français de la biodiversité (OFB), 5 % aux organismes de sauvetage et de secours en mer agréés, c’est-à-dire la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM). Le premier parc éolien en mer français au large de Saint-Nazaire sera ainsi imposé dès 2023 pour un montant d’environ 9 millions d’euros. Les communes bénéficiaires du produit de la taxe d’un parc éolien sur le DPM doivent répondre à plusieurs critères : il s’agit de communes littorales, telles que définies par le code de l’environnement (article L.321-2), une éolienne au moins doit être visible depuis le territoire de la commune, situé à moins de 12 milles marins de l’éolienne visible. La liste des communes satisfaisant ces conditions et bénéficiaires du produit de la TEM fait l’objet d’un arrêté préfectoral. La limite de 12 milles nautiques est en adéquation avec la limite du DPM (le DPM correspond à la zone comprise entre 0 et 12 milles des côtes françaises). Ce seuil permet de donner un poids plus important dans la répartition de la taxe aux communes situées en face d’un parc, et depuis lesquelles les éoliennes sont plus visibles. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le décret d’application de la TEM sur ce point. La répartition du produit de la taxe aux communes bénéficiaires dépend de deux critères : la population totale d’une commune, Sa distance minimale au parc éolien imposée. La population totale comptée pour la répartition de la taxe comprend : Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune ? La population comptée à part, correspondant à des personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence dans la commune (cas fréquent pour les étudiants notamment).

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. La hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d’énergies vers les granulés de bois. De plus, on assiste également à la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granulés est par ailleurs renforcée par le nombre croissant d’installations d’appareils à granulés qui a progressé de 43 % pour les poêles et de 120 % pour les chaudières en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face à des ruptures de stocks temporaires. D’autres facteurs exogènes stimulent cette hausse. Le coût des matières premières et du transport a également renchéri le prix des granulés dont le coût de la tonne est passé en moyenne à 600 € TTC en juillet contre 400 € TTC en janvier dernier. Pour rappel, le bois énergie est la seule énergie à bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %, ce qui amortit en partie la hausse des prix TTC. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien étroit avec la filière de granulés. Il ressort des échanges avec cette dernière qu’il n’y a à ce jour pas de risque de tensions d’approvisionnement à court terme. Les producteurs et distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver, dans un contexte où le marché européen ne peut plus compter sur les importations de granulés en provenance de Russie, de Biélorussie et d’Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobriété énergétique. Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés. Dans le cadre de l’appel à projet BCIAT (Bois chaleur industrie agriculture et tertiaire), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L’appel à projet BCIB (Biomasse chaleur pour l’industrie du bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d’analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S’ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d’ici 3 à 4 ans, de l’ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l’ADEME étudient actuellement l’opportunité de renouveler cet appel à projet, afin d’accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l’électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois. Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d’année, soit 40 % des ménages, de 200 € pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et 100 € pour les autres. C’est une aide directe pour les ménages qui en ont besoin, y compris ceux chauffés aux pellets. Par ailleurs, une aide supplémentaire de 230 millions d’euros a été votée lors de l’examen du projet de loi de finance rectificatif le 8 novembre afin d’aider les ménages les plus modestes se chauffant au bois. Les modalités du dispositif d’aide seront précisées d’ici la fin de l’année pour un versement en 2023. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des ménages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l’énergie. Le prochain débat parlementaire sur la loi de finances 2023 sera l’occasion d’aborder ces sujets et les réponses à apporter à la situation actuelle, dont les évolutions possibles du chèque énergie.

Le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale prévoit que chaque demande de versement d’une aide du FACÉ réalisée par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité bénéficiaire de l’aide, à l’exception de la demande de versement de l’avance forfaitaire, doit comporter les justificatifs de dépenses signés par le représentant du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre de l’opération également visés par le comptable public ou par un commissaire aux comptes. Les contrôles réalisés par la mission qui a en charge le financement de l’électrification rurale au sein du ministère de la transition énergétique sont occasionnels et ne peuvent suffire à vérifier la bonne utilisation des aides. Le ministère a néanmoins conscience de la lourdeur que représente pour les comptables plusieurs actions de validation pour une même subvention. Dans le but d’une simplification des démarches de demande de versement de subvention et en vue également de faciliter les consommations de crédit, le ministère étudie la possibilité de s’affranchir de la signature du maître d’œuvre et de maintenir le visa du comptable public ou du commissaire aux comptes seulement pour la dernière demande de versement qui récapitule l’ensemble des justificatifs de dépenses fournis depuis le premier versement.

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). S’agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d’assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d’une bonne couverture. L’autre partie (3 000) pourra concerner n’importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l’identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d’équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. A compter de la publication d’un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Le département de la Vienne a pu bénéficier de 20 sites depuis le lancement du dispositif et 3 dotations sont prévues sur votre territoire pour l’année 2023. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. L’identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d’autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité des concitoyens et pour favoriser l’attractivité des territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d’assurer une couverture nécessaire à l’intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d’une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6% de la population devra bénéficier d’un accès 4G en 2027 et 99,8% d’ici 2031.

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l’accès à internet seront-ils complétés par d’autres usages liés aux objets connectés. La 5G s’appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que celles utilisées actuellement pour la 4G, la 3G et la 2G, en particulier les fréquences entre 3,4 et 3,8 GHz, mais aussi les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) pour répondre à des besoins croissants de capacité et de faible latence. Ces autorisations d’utilisation de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz délivrées récemment, prévoient pour les opérateurs des obligations de déploiement, particulièrement exigeantes en matière de couverture du territoire : 3 000 sites devaient être déployés avant fin 2022 en bande 3,4-3,8 GHz, 8 000 en 2024 et les 10 500 sites devront être atteints en 2025 ; 25% des sites en bande 3,4-3,8 GHz devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d’industrie, hors des principales agglomérations ; dès 2022, au moins 75% de l’ensemble des sites existants devront bénéficier d’un débit au moins égal à 240 Mbit/s ; les axes de types autoroutes devront être couverts en 2025, et les routes principales en 2027. L’ARCEP est garant du respect des engagements des opérateurs en la matière.

Dans le cadre de son plan stratégique à l’horizon 2025, la société Orange a annoncé la fermeture progressive de son réseau cuivre sur la période 2023 – 2030. Orange a indiqué que sa stratégie de fermeture se diviserait en deux étapes après une première phase d’expérimentation. La fermeture commerciale du cuivre démarrera dès 2023, en fonction des zones identifiées, et devrait être suivie par la fermeture technique du réseau d’ici 2030, une fois la totalité des accès migrés vers la technologie FttH. Orange a mené une première expérience d’extinction du réseau cuivre au profit de la fibre en juin 2020 sur le territoire de la commune de Lévis-Saint-Nom, dans les Yvelines. Dans cette commune de 1600 habitants et 700 logements, le taux de déploiement de la fibre atteignait 95 % en juin 2020. La fermeture commerciale du réseau cuivre a été réalisée en novembre 2020 puis la fermeture technique le 31 mars dernier, entrainant prochainement le démontage du cuivre. Orange a ensuite présenté son plan d’extinction du réseau cuivre, mis en consultation publique fin janvier 2022 par l’Arcep. Cet arrêt du réseau cuivre est largement souhaitable pour l’ensemble de la filière à de nombreux égard notamment pour des raisons écologiques, la fibre étant 3 fois moins énergivore que le cuivre, ce qui dans le contexte que nous connaissons, est un enjeu important à prendre en compte. La transition du cuivre vers la fibre doit toutefois s’accompagner des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité, et d’abordabilité des services à l’égard des usagers. Au même titre que le déploiement de la fibre, le gouvernement sera tout autant mobilisé sur ces enjeux de continuité de service. Le régulateur a précisé les conditions d’éligibilité d’une zone à la fermeture de son réseau cuivre, afin de garantir la disponibilité totale de la technologie FttH, dans des conditions équivalentes à ce qui préexistait, à tous les utilisateurs du réseau cuivre avant toute fermeture. L’ARCEP a également encadré les délais minimum à respecter entre la fermeture commerciale et technique du réseau dans un souci d’effectivité. Dans ce contexte, il est primordial que l’opérateur historique, Orange, puisse continuer à garantir une bonne qualité de service sur ce réseau en particulier avant et pendant la période de remplacement du cuivre par la fibre. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action permettant d’améliorer la qualité globale du réseau cuivre et de soulager les zones en souffrance. Les discussions menées ont permis d’aboutir à un accord que le Premier ministre a annoncé le 21 mai 2021 lors d’un déplacement à Aouste-sur-Sye dans la Drôme. L’opérateur Orange s’est ainsi engagé à maintenir les 500 Ms€ annuels consacrés à l’entretien du réseau cuivre sur l’ensemble du territoire national malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance : cela représente un budget par ligne active en augmentation de 22 % depuis 2018. Sur l’enjeu de communication, il est essentiel que les élus locaux soient associés et tenus informés. Des comités de concertations locales au niveau départemental, avec les préfets, vont progressivement être mis en place. Une circulaire a été communiquée à l’ensemble des préfectures pour leur rappeler la vigilance qui leur incombe sur la nécessité d’une information la plus transparente possible auprès des élus locaux et pour rassurer nos concitoyens qui peuvent être inquiet de cet arrêt commercial à venir.

Les cartes de couvertures sont réalisées par l’ARCEP sur la base des remontées des opérateurs mais aussi sur la base de leur enquête annuelle sur la qualité. De plus, les collectivités locales peuvent faire des vérifications de mesures pour renforcer la fiabilité des données. L’ensemble de la procédure est décrite sur le site de l’ARCEP. D’autres acteurs sont actifs également pour enrichir ces données qui sont en open data Un important travail de la part du régulateur a été engagé afin d’enrichir ces cartes de couverture. Dans cette optique, a été introduit un gradient de qualité de service data sur les résultats des enquêtes de qualité de service avec les paramètres ci-dessous Succès : 70% des tests effectués ont été réussis (l’indicateur est affiché en vert foncé) ; Succès partiel : entre 30% et 70% des tests effectués ont été réussis (l’indicateur est affiché en vert clair) ; Échec : moins de 30% des tests effectués ont été réussis (l’indicateur est alors affiché en rouge). L’ensemble de ces améliorations sont désormais visibles sur le site monreseaumobile.fr

En octobre 2021 le gouvernement a confié à M. Herber une mission sur la 5G industrielle. Cette mission s’inscrivait dans le cadre de la stratégie d’accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications, en lien avec les Comités Stratégiques de Filière (CSF) « Infrastructures numériques » et « Solutions pour l’industrie du futur ». Après plusieurs mois de concertations et rencontres avec l’ensemble des acteurs concernés, le premier constat de la Mission est que la France n’est pas excessivement en retard à l’échelle mondiale en matière de 5G industrielle. Néanmoins les déploiements d’usages de la 5G dans l’industrie sont moins nombreux que dans d’autres pays et la dynamique d’expérimentations en France doit être amplifiée pour éviter de prendre du retard dans les années à venir. Le Gouvernement a lancé plusieurs mesures fortes depuis mars 2022 mises en œuvre par la Direction générale des entreprises : un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) France 2030 pour soutenir des projets de « Campus Fablab 5G industrielle » ; Ouverture avec l’ARCEP d’un guichet d’expérimentations dans la bande 3,8-4GHz, lancement de la révision des modalités d’utilisation de la bande 2,6GHz ; un appel à projets (AAP) France 2030 conjoint avec l’Allemagne sur les réseaux privés 5G pour l’industrie. Par ailleurs, alors que le coût des redevances dues pour l’utilisation de fréquence sur la bande 2,6 GHz TDD, essentielles à la mise en place de réseaux privés 4G/5G dans l’industrie, était identifié comme un obstacle majeur par les acteurs, le gouvernement a publié un décret le 4 janvier dernier visant à réduire substantiellement ces redevances. Cette diminution peut atteindre un facteur supérieur à 100, en particulier pour les petites surfaces. A titre d’exemple, alors qu’un industriel souhaitant déployer un réseau privé sur une zone de 300 m2 devait jusqu’ici s’acquitter d’une redevance annuelle à hauteur de 70 992 € pour disposer d’une bande de 20 MHz, celle-ci sera désormais réduite à 592 €. Cette mesure constitue un levier important pour inciter les industriels à mettre en œuvre des réseaux privés 4G/5G sur leurs implantations. En pratique, les entreprises devront faire une demande à l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) qui aura la charge de s’assurer de la bonne coexistence entre ces réseaux privés et les autres utilisateurs de fréquences sur le territoire national.

Le Gouvernement a affirmé sa volonté d’accélérer et de rendre effective la généralisation de la couverture numérique en fibre optique pour tous les territoires d’ici la fin de 2025. Une enveloppe de 570 millions d’euros a du reste été mobilisée à cet effet. En vue de financer la généralisation de la fibre optique, un nouveau cahier des charges de l’appel à projets du plan « France Très Haut Débit – Réseaux d’initiative publique » a été publié le 8 janvier 2021. Douze acteurs ont déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre de ce cahier des charges. Onze projets ont d’ores et déjà fait l’objet d’une instruction par l’ANCT et ont été présentés devant un comité d’engagement tout au long de l’année 2021. Ce comité d’engagement a décidé de proposer au Premier ministre un accord de financement pour ces onze projets. Une étude pilotée par la direction générale des entreprises et l’Agence nationale de la cohésion des territoires a été menée en 2021, afin de mieux appréhender les difficultés pouvant empêcher durablement certains locaux d’être raccordés. Il est apparu, au terme de cette étude, que l’absence de génie civil en aval des points de branchement optique et sur le domaine public est une complexité susceptible de concerner un nombre important de locaux situés en zone d’initiative publique. Il a donc été confirmé à la fin de 2021, que l’État accordera une aide supplémentaire de 150 millions d’euros au financement de la création des infrastructures nécessaires au raccordement final, pour assurer le plein succès du grand chantier de déploiement de la fibre sur tout le territoire. L’arrêté du 19 avril 2022 a approuvé le cahier des charges de l’appel à projets « Création d’Infrastructures de génie civil nécessaires aux Raccordements finals », qui a été lancé. Cette aide s’adresse aux porteurs de projets qui ont déjà fait l’objet d’un soutien dans le cadre de l’appel à projets « France Très Haut Débit – Réseaux d’initiative publique » (« RIP »). Ainsi seuls les projets portés par des collectivités territoriales et leurs groupements pour la réalisation des travaux, et de leurs études préalables, portant sur la création d’Infrastructures de génie civil en aval du PBO et sur le domaine public et nécessitant une subvention publique, sont éligibles au financement sous forme de subvention par l’État.

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l’accès à internet seront-ils complétés par d’autres usages liés aux objets connectés. La 5G s’appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que celles utilisées actuellement pour la 4G, la 3G et la 2G, en particulier les fréquences entre 3,4 et 3,8 GHz, mais aussi les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) pour répondre à des besoins croissants de capacité et de faible latence. Ces autorisations d’utilisation de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz délivrées récemment, prévoient pour les opérateurs des obligations de déploiement, particulièrement exigeantes en matière de couverture du territoire : 3 000 sites devaient être déployés avant fin 2022 en bande 3,4-3,8 GHz, 8 000 en 2024 et les 10 500 sites devront être atteints en 2025 ; 25% des sites en bande 3,4-3,8 GHz devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d’industrie, hors des principales agglomérations ; dès 2022, au moins 75% de l’ensemble des sites existants devront bénéficier d’un débit au moins égal à 240 Mbit/s ; les axes de types autoroutes devront être couverts en 2025, et les routes principales en 2027. L’ARCEP est garante du respect des engagements des opérateurs en la matière.

Le Gouvernement partage le constat selon lequel l’exploitation des réseaux de fibre optique souffre de dysfonctionnements sur certaines zones du territoire. Ces difficultés, qui viennent entacher les réussites du plan France Très Haut Débit, sont le fruit de plusieurs facteurs : l’existence de réseaux FttH historiquement mal dimensionnés ou atypiques, un rythme de raccordements annuels élevé combiné à des processus insuffisamment définis (contrôle insuffisant des raccordements par les opérateurs d’infrastructures, manque de formation des intervenants…), une sous-traitance en cascade menant à une valorisation faible des intervenants de terrain. Pour remédier à ces difficultés, l’Arcep mène des travaux techniques avec les opérateurs depuis 2019, qui ont mené à des processus améliorés mais encore insuffisants ou qui n’ont pas encore porté l’ensemble de leurs fruits. Face à l’accroissement des difficultés et des signalements sur les réseaux en fibre optique, particulièrement concentrés sur certaines zones du territoire, le Gouvernement et l’Arcep ont saisi en avril 2022 la filière télécom via le CSF (comité stratégique de filière) Infrastructures Numériques et les fédérations professionnelles (FFT et Infranum) pour formuler des propositions concrètes supplémentaires pour l’amélioration de l’exploitation des réseaux en fibre optique. Le 29 septembre 2022, la filière a remis ses propositions. Ce plan s’articule autour de trois axes : Le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions terrain par la mise en place d’une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Les opérateurs travaillent à la rédaction d’un cahier des charges définissant les compétences minimales requises sur le raccordement final. Sur cette base, les modalités de mise en œuvre de la certification devront être définies. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par i) la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d’intervention aux opérateurs d’infrastructure en faisant la demande et par ii) la mise en œuvre effective des compte-rendus d’intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements. Concernant la transmission des plannings, les opérateurs ont proposé de cibler une vingtaine de réseaux d’initiative publique. Si le mécanisme fait ses preuves, il sera étendu à l’ensemble du territoire. Concernant la mise en œuvre des CRI, les opérateurs se sont accordés à l’été sur un cahier des charges dans le cadre des travaux Interop’Fibre, et se sont collectivement engagés à respecter un taux de conformité de 75 % d’ici la fin de l’année 2022 et 95 % d’ici juin 2023. Cet axe de travail permettra un constat plus rapide et une réponse fluide en cas de dégradations, débranchements et interruptions de service pour l’utilisateur. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l’infrastructure. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié un plan de reprises de 1000 points de mutualisation à l’Arcep, correspondant à 450 000 locaux. D’autres reprises sont à prévoir. Le Gouvernement demeure vigilant sur la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l’Arcep, à laquelle les opérateurs sont tenus de rapporter. Le Gouvernement souhaite également que ce suivi soit effectué en transparence avec les élus et collectivités.L’Arcep est chargée d’effectuer un état des lieux de la mise en œuvre de chacun des axes à l’occasion des comités de concertation « réseaux fixes », mis en place en octobre 2022. Ce comité réunit tous les trimestres les associations de collectivités, les opérateurs d’infrastructures, les opérateurs commerciaux, les fédérations professionnelles, les services de l’État (DGE, ANCT), ainsi que la commission supérieure du numérique et des Postes. Le Gouvernement reste engagé pour l’accès à la fibre optique et pour assurer la qualité du service rendu aux usagers, ainsi que la qualité de l’exploitation.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit une obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme. Celle-ci doit être affichée sur le terrain, de manière visible depuis la voie publique, et doit également être affichée en mairie. L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain permet aux tiers de de contester l’autorisation jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux, contre deux mois après le premier jour de l’affichage, s’il est correctement réalisé. Ce système du double affichage de l’autorisation d’urbanisme, sur le terrain d’assiette et en mairie permet aux tiers normalement vigilant d’être informé de l’existence d’un projet de construction, à charge pour lui, lorsqu’il estime que tel n’est pas le cas, d’en saisir le juge administratif. Dans l’hypothèse d’un contentieux, le mécanisme proposé conduirait à fragiliser la sécurité juridique de l’autorisation délivrée en augmentant très fortement le délai de recours dans la plupart des cas. Il est en effet particulièrement difficile de « garantir que chaque voisin immédiat » ait pu prendre connaissance d’un affichage. Que se passerait-il par exemple en cas d’absence d’un des voisins immédiats ? Il semble alors plus opportun d’en rester au droit actuel, fruit d’un compromis efficace entre sécurité juridique pour le bénéficiaire du permis de construire et droit à l’information des riverains.

Depuis le 23 novembre 2020, la totalité des colonnes montantes d’électricité, à l’exception des quelques dizaines dont les copropriétaires ont revendiqué et obtenu la propriété, a été intégrée au réseau public d’électricité, et la charge de leur renouvellement incombe désormais sans ambiguïté au gestionnaire du réseau public de distribution (Enedis sur 95 % du territoire). Cette disposition a ainsi permis le transfert d’environ 800 000 colonnes montantes au gestionnaire de réseau. D’un point de vue juridique tout autant que technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui n’est nullement incompatible avec le fait qu’elles appartiennent pleinement au réseau public d’électricité. Néanmoins, la clarification du régime de propriété ne suffit pas en soi à faire disparaître tout risque de contentieux sur le périmètre des travaux pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution, comme l’ont illustré plusieurs recommandations du médiateur national de l’énergie. Des travaux approfondis de concertation ont eu lieu en 2020 entre Enedis et le médiateur national de l’énergie et ont été élargis ensuite à l’administration et aux représentants des autorités concédantes propriétaires des réseaux de distribution, des entreprises locales de distribution, des bailleurs et des copropriétés. Ces travaux ont permis de lever certaines difficultés. Le Gouvernement partage la préoccupation de garantir des règles justes et lisibles quant à la prise en charge des travaux sur les colonnes montantes, et poursuivra les discussions en ce sens. En revanche, l’intégration de l’ensemble des colonnes montantes au réseau public de distribution ne justifie pas l’obligation pour Enedis d’en opérer le renouvellement systématique. D’une part, la moitié des colonnes montantes relevait, avant la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), du réseau public, et a été entretenue dans ce cadre. D’autre part, l’autre moitié des colonnes appartenant avant 2020 aux copropriétés ne présente pas dans son ensemble des enjeux de sécurité ou de rénovation. Enedis ne prend en effet en charge le renouvellement que lorsque les travaux sont à son initiative ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires par la rénovation de la colonne montante, à l’occasion de percements ou de son renouvellement. Au titre de sa mission de gestionnaire de réseau, Enedis est ainsi chargé d’évaluer le programme de renouvellement à mettre en œuvre, dont son rythme, selon une analyse technique reposant sur différents critères et sa connaissance du réseau.

MaPrimeRénov’, principale aide de l’État pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, a permis de soutenir plus de 1,4 million d’usagers depuis son lancement en janvier 2020. Dans un contexte de forte demande et d’évolution de la plateforme informatique pour s’adapter à l’ambition accrue du dispositif, comme l’extension des publics éligibles en 2021, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Pour y répondre, l’Agence nationale de l’habita (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 et 2022 pour fluidifier le parcours usager, tout en maintenant un dispositif de contrôle interne efficace. Ainsi, malgré ces difficultés, les indicateurs de qualité de service sont, en moyenne, satisfaisants en 2022 : - le délai moyen d’instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés à l’engagement comme au paiement ; - la relation usagers de MaPrimeRénov’a été renforcée afin d’augmenter les capacités de réponse : notamment, le taux d’appels décrochés est de 83 %. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient des difficultés que représentent la minorité de dossiers pour lesquels les délais moyens d’instruction sont nettement dépassés. L’Anah a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles et un ensemble d’actions a été pérennisé et permet désormais d’accompagner les usagers qui rencontrent des difficultés dans leur parcours, soit lorsque ces difficultés sont signalées directement auprès de l’Anah, soit lorsqu’elles émergent à l’issue des analyses réalisées par l’Agence. Ainsi, l’Anah propose chaque mois aux usagers concernés un accompagnement personnalisé, en parallèle des interventions techniques qui permettent à ces demandes de retrouver un parcours fluide. Sur les quelques 600 dossiers signalés par la Défenseure des droits en octobre 2022 par exemple, 91 % ont déjà pu être accompagnés dans leurs démarches. Les autres sont en cours de résolution. L’amélioration continue de la qualité de service reste une priorité constante de l’agence. Plus largement, avec la mise en place depuis janvier 2022 du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, l’Anah vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique. Bien s’informer et préparer son projet en amont étant la clé d’un parcours réussi, il s’agit avec France Rénov’de permettre aux ménages de réaliser le projet de travaux le plus adapté à leurs besoins et à leurs moyens, dans le cadre d’un parcours fluide et simplifié, y compris pour les ménages en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’. La montée en charge progressive de l’accompagnement à la rénovation énergétique (MonAccompagnateurRenov’) en 2023 permettra de faciliter encore davantage le parcours des ménages tout au long de leur projet de rénovation.

Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés à la fin de l’année et 644 000 ont été engagés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour un montant de 2,06 Md€. En 2022, c’est à nouveau plus de 600 000 dossiers qui ont pu être engagés pour un montant de 2,33 Md€. Le dispositif MaPrimeRénov’est ainsi devenu depuis son lancement en 2020 le principal levier de la rénovation énergétique des logements privés. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l’obtention de l’aide. Dans le cadre de la mise en œuvre des plans de relance et de résilience portés par le Gouvernement, l’Anah a été amenée à accroître les ambitions du service proposé aux usagers pour la rénovation énergétique de leur logement. L’accès à MaPrimeRénov’a ainsi été étendu en 2021 à tous les propriétaires, au-delà des seuls ménages modestes et très modestes, ainsi qu’aux propriétaires bailleurs. Les montants de primes ont été adaptés aux besoins les plus urgents de rénovation énergétique, notamment pour favoriser les modes de chauffage les moins énergivores et les moins carbonés, et plusieurs évolutions réglementaires importantes ont été réalisées depuis deux ans. Ces évolutions ont amené l’Anah à faire évoluer régulièrement la plateforme, dans un souci permanent de lisibilité pour les usagers. Dans ce contexte, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels et des dysfonctionnements ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif. Pour y répondre, l’Anah a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 et 2022 pour fluidifier le parcours usager, tout en maintenant un dispositif de contrôle interne efficace. Ainsi, malgré ces difficultés, les indicateurs de qualité de service sont, en moyenne, satisfaisants en 2022 : - le délai moyen d’instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés à l’engagement comme au paiement ; - la relation usagers de MaPrimeRénov’a été renforcée afin d’augmenter les capacités de réponse : notamment, le taux d’appels décrochés est de 83 %. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient des difficultés que représentent la minorité de dossiers pour lesquels les délais moyens d’instruction sont nettement dépassés. L’Anah a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles et un ensemble d’actions a été pérennisé et permet désormais d’accompagner les usagers qui rencontrent des difficultés dans leur parcours, soit lorsque ces difficultés sont signalées directement auprès de l’Anah, soit lorsqu’elles émergent à l’issue des analyses réalisées par l’Agence. Ainsi, l’Anah propose chaque mois aux usagers concernés un accompagnement personnalisé, en parallèle des interventions techniques qui permettent à ces demandes de retrouver un parcours fluide. Plus largement, avec la mise en place depuis janvier 2022 du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, l’Anah vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique. Bien s’informer et préparer son projet en amont étant la clé d’un parcours réussi, il s’agit avec France Rénov’de permettre aux ménages de réaliser le projet de travaux le plus adapté à leurs besoins et à leurs moyens, dans le cadre d’un parcours fluide et simplifié, y compris pour les ménages en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’. À compter de septembre 2023, l’accompagnement des ménages dans leur parcours de travaux et administratif deviendra obligatoire pour les bouquets de travaux associés à un montant de prime supérieur à 10 000€, ce qui renforcera encore la sécurisation des usagers. Enfin, selon une enquête de satisfaction réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires de MaPrimeRénov’, 89 % des bénéficiaires sont satisfaits de l’aide. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l’aide accordé (85 %). L’enquête montre également que 66 % d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov’. L’amélioration continue de la qualité de service restera une priorité de l’Anah au cours des prochains mois.