Pour favoriser la réussite des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au concours d’agent de police municipale, une nouvelle voie d’accès, qui leur est réservée, a été créée. L’objectif de cette nouvelle voie est de valoriser leur expérience professionnelle de terrain au sein de la police municipale. Un concours interne spécial a ainsi été créé par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant l’article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Le décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale a déterminé les épreuves du concours interne qui leur est destiné. Les ASVP doivent présenter une unique épreuve d’admissibilité, contrairement aux candidats du concours externe qui doivent présenter deux épreuves. Elle consiste en la rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public et la durée a été portée à deux heures au lieu de 1 heure 30 pour le concours externe. Pour l’admission, à l’exception de la vérification des aptitudes physiques, l’épreuve d’entretien avec le jury a été adaptée dans une perspective de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. Ainsi, il est prévu que le jury dispose du dossier retraçant l’expérience professionnelle du candidat, qui pourra le présenter au début de l’entretien pendant cinq minutes au plus. L’article 1-1 de l’arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale précise que l’entretien a pour objet de vérifier les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, sa maîtrise des notions sommaires en matière de déontologie de la fonction ainsi que sa connaissance de la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d’apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale Les premiers concours d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale issus de ces nouvelles dispositions sont en cours. L’épreuve écrite de ce nouveau concours s’est déroulée le 15 mai 2018 et les épreuves orales sont programmées en novembre 2018.

L’article 7 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet prévoit que le fonctionnaire déjà titulaire d’un grade dans un cadre d’emplois ou d’un emploi peut être recruté dans le même cadre d’emplois ou emploi, par une autre collectivité ou un autre établissement, par voie directe, c’est-à-dire sans concours. En ce cas, il n’est plus soumis aux conditions de stage prévu par son statut particulier et est donc titularisé dès sa nomination. Une telle dispense de stage ne s’applique pas s’il est recruté comme agent à temps non complet dans un autre cadre d’emplois, où les dispositions du statut particulier s’appliquent. Néanmoins, celles-ci peuvent prévoir des dispenses de stage conditionnées à une durée minimale de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) intitulé « l’État et ses agences », remis en mars 2012, soulignait la dynamique des moyens financiers des agences, la croissance de leurs effectifs et le manque de réflexion stratégique sur le recours à ces agences. L’IGF formulait dans son rapport 35 propositions de nature à renforcer le pilotage stratégique de ces agences. Plusieurs recommandations ont été mises en œuvre au cours des six dernières années afin de mieux connaître les agences et les associer pleinement à l’objectif de redressement des comptes publics. 1) Des avances significatives sur la rationalisation et la connaissance du paysage des agences de l’Etat ont été réalisées depuis 2012 L’Inspection générale des finances préconisait dans son rapport de rationaliser le paysage des agences. Son attention était portée principalement sur les agences qualifiées d’opérateurs qui remplissent une mission de service public pour la réalisation de laquelle elles sont financées majoritairement par l’Etat et soumises à son contrôle. Les opérateurs font l’objet depuis 2007 d’un « jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances. En réponse aux recommandations formulées par l’Inspection générale des finances, la circulaire du Premier ministre du 9 avril 2013 a formalisé la doctrine générale de recours aux agences et défini les critères et les règles de création des agences. Le recours aux formes juridiques sans personnalité morale distincte, comme les services à compétence nationale (SCN), sont privilégiées et, dans l’hypothèse où les missions confiées à l’agence nécessitent qu’elle soit dotée de la personnalité morale, il est préconisé le recours à une agence déjà existante plutôt qu’à la création d’une nouvelle agence. Les possibilités de mutualisation de service avec l’Etat ou entre agences sont recommandées afin d’optimiser les coûts et éviter l’exercice de missions redondantes par plusieurs entités. La création de toute nouvelle agence doit ainsi intervenir en dernier recours et être précédée d’une étude d’impact consistant à vérifier que les missions confiées à l’agence par l’Etat sont clairement définies et spécialisées et qu’elles relèvent de la mise en œuvre de politiques publiques et non de leur conception qui revient à l’administration centrale. Ainsi, seuls trois EPA ayant le statut d’opérateur ont été créés depuis 2013 (hors créations d’EPA issus de la fusion d’organismes) contre 32 sur la période 2006-2012. Le nombre d’opérateurs de l’Etat est passé de 560 en LFI 2012 à 486 en LFI 2018 suite à des déqualifications d’organismes qui ne répondaient plus aux critères d’opérateurs, mais également à des suppressions ou des regroupements d’établissements. On dénombre sur la période plus d’une vingtaine de processus de fusions ayant concerné une centaine d’organismes, parmi lesquels la création de l’agence nationale de santé publique (Santé publique France), l’agence française de la biodiversité, la fusion de plusieurs agences régionales de santé passées de 23 à 17 dans le cadre de la création des nouvelles régions, ainsi que le regroupement de plusieurs universités ou établissements d’enseignement supérieur (université d’Auvergne, université de Lorraine, Institut Mines Télécom…) ou des établissements du réseau Canopé. Ces fusions ont permis de rassembler des agences exerçant des métiers identiques et leur donner une taille critique sans nuire au principe de spécialité. Enfin, plusieurs organismes ont été supprimés (l’agence nationale des services à la personne en 2013 ; le musée d’histoire de France et le GIP pour l’éducation numérique en Afrique en 2014 ; le fonds de solidarité en 2018) tandis que deux opérateurs ont été « réinternalisés » : l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire et l’agence de la cohésion sociale (ACSé), qui a été supprimée et dont les missions ont été transférées au Commissariat général à l’égalité des territoires. L’Inspection générale des finances recommandait également de proscrire le recours aux agences dites « transparentes », dont les ressources sont majoritairement constituées de subventions ou de taxes affectées et qui financent des interventions ou des investissements pour le compte de l’Etat sans disposer d’une réelle autonomie dans la prise de décision, qui soulèvent des interrogations notamment en matière de pilotage global des engagements de l’Etat ou de risques de sur-financements. Dans le sens d’un meilleur pilotage, la réforme introduite par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique a unifié le cadre budgétaire applicable aux organismes majoritairement financés sur fonds publics sur le modèle de celui mis en place pour l’Etat par la LOLF, avec notamment l’introduction de la comptabilité budgétaire en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La plupart des agences dites « transparentes » (l’AFITF, la CGLLS, l’ANCOLS, le FNAP…) sont par ailleurs bénéficiaires de taxes affectées qui ont fait l’objet de plafonnement dans le cadre des lois de programmation des finances publiques. De même, l’Inspection générale des finances recommandait de proscrire la constitution d’agences ayant le double statut d’établissement public et d’administration centrale, mais dont le seul exemple est le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), financé majoritairement par taxes affectées, qui exerce depuis l’origine au-delà de ses missions d’opérateur de l’État des fonctions relevant de l’administration centrale. Enfin, l’Inspection générale des finances préconisait dans son rapport de développer le système d’information des opérateurs (SIOPE) mis en place par la direction du budget en 2011, pour faciliter la saisie des informations des volets opérateurs dans les documents budgétaires (notamment les projets et rapports annuels de performance) et contrôler plus facilement leur fiabilité. Ces objectifs ont été poursuivis dans le cadre de l’adaptation des applications budgétaires, avec le développement d’une interface avec l’infocentre des établissements publics nationaux (EPN) de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) permettant d’automatiser et de fiabiliser la production des données relatives aux budgets et comptes financiers des opérateurs dans les documents budgétaires (PAP, RAP, jaunes). 2) Les agences ont été associées aux efforts financiers de l’Etat et le pilotage de leur budget mieux encadré L’évolution des concours aux opérateurs de l’Etat a été contenue sur les cinq dernières années. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur le budget de l’Etat en 2016, « entre la LFI pour 2007 et le PLF pour 2012, les concours aux opérateurs avaient augmenté de 2,8 % par an, à périmètre constant selon l’IGF. Entre l’exécution 2012 et la LFI pour 2017, les moyens financiers alloués aux opérateurs par l’État ont progressé de 1,9 % par an à périmètre 2012 constant, hors PIA. » Par ailleurs, les taxes affectées aux opérateurs ont été plafonnées, ce plafonnement étant passé de 3 Md€ en LFI 2012 à 9 Md€ en LFI 2018. Les opérateurs et autres bénéficiaires des ressources affectées participent ainsi à l’effort de redressement des finances publiques par une modulation à la baisse de ces plafonds. Dans le cadre du budget 2018, les ressources affectées contribuent à hauteur de 635 M€ à ce redressement. Outre le plafonnement des taxes affectées, des prélèvements ponctuels sur ressources accumulées ont été effectués en lois de finances sur plusieurs opérateurs de l’Etat pour un montant total de 1,484 Mds d’euros entre 2012 et 2018. Dans la même perspective d’associer les agences au redressement des comptes publics, la loi interdit aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), dont la liste est actualisée chaque année par arrêté, de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois. De plus, les dettes et engagements hors bilan des ODAC et autres opérateurs font l’objet d’un état des lieux au sein du « jaune opérateurs » annexé au projet de loi de finances. Par ailleurs, dans un souci d’optimisation de la trésorerie de l’Etat et des administrations publiques, des échéanciers de versement des subventions et dotations aux opérateurs ont été adaptés aux prévisions de trésorerie des organismes à partir de 2016, permettant d’éviter la constitution de trésorerie inutile au regard des besoins de décaissement. Enfin, la recommandation de l’Inspection générale des finances consistant à réaffirmer réglementairement le principe d’obligation de dépôt des fonds au Trésor a été mis en oeuvre dans le décret GBCP (article 47). Le principe est d’autant mieux affirmé que les dérogations, prévues à l’article 197 du décret GBCP, qui autorisent sous conditions la possibilité de déposer les fonds à la Banque de France, ou dans un établissement de crédit, ou d’opter pour la rémunération des dépôts, sont plus strictement encadrées qu’auparavant. En matière d’emplois, le Parlement vote chaque année le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État. Les dépenses de personnel des organismes soumis à la comptabilité budgétaire sont également encadrées par le vote par l’organe délibérant d’un plafond d’emplois intégrant des emplois « hors plafond » rémunérés sur ressources propres et d’une enveloppe limitative de crédits de personnel. Certains organismes, plus autonomes dans la gestion de leur masse salariale (entreprises publiques, EPIC, etc.) font par ailleurs l’objet du cadrage salarial de la commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP). Chaque année, le ministre chargé du budget détermine un cadrage salarial de l’évolution de la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) qui intègre l’ensemble des mesures salariales des entreprises : mesures générales, catégorielles et individuelles (GVT) hors primes de participation ou d’intéressement. Ce cadrage est ensuite décliné pour chaque organisme, en liaison avec le ministère de tutelle concerné. Seul le cadrage individuel s’impose à ces organismes. A ce jour, 66 organismes (dont 29 opérateurs de l’Etat) sont audités par la CIASPP (soit près de 444 000 agents). 3) Les agences font l’objet d’un pilotage stratégique renforcé La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’État avait préconisé le renforcement stratégique de la tutelle, en demandant aux ministères de généraliser les instruments de pilotage stratégique, tels que le contrat de performance, la lettre de mission, et la mise en place de rendez-vous stratégiques réunissant à un haut niveau de représentation, les ministères de tutelle et les dirigeants d’opérateurs afin de dégager les priorités de l’organisme. Cette préconisation a été réaffirmée par la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’Etat, qui recommande en outre de moduler le pilotage des organismes en fonction des enjeux. Le Gouvernement souhaite désormais donner une nouvelle impulsion à ce pilotage stratégique et pluriannuel par un recours étendu aux contrats d’objectifs et de moyens. Le comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février 2018 a proposé d’expérimenter des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre le ministère chargé du budget et certains gestionnaires, pour donner une visibilité plus large sur les moyens financiers et, sur les effectifs, une plus grande souplesse dans leur utilisation sur la période du contrat, en échange d’engagements précis sur des objectifs de performance, d’efficience et de transformation. Enfin, si le décret GBCP a réaffirmé le rôle du contrôleur budgétaire dans la surveillance du caractère soutenable de la gestion, l’identification et la prévention des risques budgétaires ainsi que l’évaluation de la performance des organismes au regard des moyens qui leurs sont alloués, une réflexion est en cours dans le cadre du programme « Action publique 2022 » pour rénover le contrôle budgétaire avec l’objectif de responsabiliser les gestionnaires en passant d’une culture de contrôle a priori à une logique de responsabilisation a posteriori.

À l’issue de la procédure, engagée en 2007, par la Commission européenne contre la France, concernant l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés, non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés, destinées à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut, néanmoins, se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C’est pourquoi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018, en matière de taux, conformément au Plan d’action qu’elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l’application d’une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin, conformément à l’article 71 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet. Le Premier ministre a, parallèlement, confié une mission au député européen Jean Arthuis sur les équilibres économiques de la filière équine, dont les conclusions sont prévues pour le mois de septembre.

L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d’accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise en l’état actuel de la législation à garantir l’égalité d’accès de tous les candidats aux emplois publics, nécessite l’organisation d’épreuves afin d’opérer une sélection entre candidats possédant les mêmes titres ou diplômes. Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires ainsi que les différences existant entre les versants de la fonction publique ont conduit à procéder à un allègement des épreuves pour l’accès au cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux. Ainsi, depuis 2009, le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement, notamment à ces deux cadres d’emplois, prévoit une seule épreuve pour les candidats de ces concours, qui comporte un entretien d’une durée de quinze minutes permettant d’apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d’emplois concerné. En outre, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a modifié l’article 36 de la loi n° 84-53 susmentionnée. La procédure de recrutement pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique a été simplifiée en précisant que ces concours et examens professionnels pouvaient notamment consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection doit être complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. La suppression des concours sur titres sans dispositif alternatif destiné à garantir l’égal accès aux emplois publics n’est pas envisageable au regard des exigences constitutionnelles. Par ailleurs, les réflexions engagées par le Gouvernement, dans le cadre du chantier de transfomation de la fonction publique, visent à identifier les pistes de modernisation et d’assouplissement en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines. L’assouplissement des modalités de recours au contrat fait pleinement partie des thématiques de travail en cours.

Le Gouvernement partage le constat de l’auteur de la question concernant les difficultés auxquelles peut conduire une mise en œuvre rigide et uniforme des normes nationales, ainsi que leur nécessaire adaptation au contexte local. Il convient, à cet effet, de laisser une plus grande marge de manœuvre aux échelons décisionnaires les plus proches du terrain afin de faciliter les projets, notamment ceux portés par les collectivités territoriales et les entreprises et d’alléger le formalisme, parfois excessif, qui pèse sur certaines procédures administratives. Cette liberté nouvelle ne doit, cependant, se traduire par une rupture d’égalité entre les citoyens et ne peut s’envisager, dans un premier temps, qu’à titre expérimental. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre de la circulaire du 9 avril 2018, a souhaité renforcer les marges de manœuvre des préfets dans la mise en œuvre des réglementations nationales dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de deux ans conduite dans 21 départements. L’expérimentation ouvre la possibilité pour les préfets, dans le cadre de décisions individuelles relevant de sept secteurs d’activités (subventions, concours financiers et de dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives) de déroger à des normes ou procédures nationales. Les dérogations devront être justifiées par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. Elles devront avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement procédera à un bilan qui pourra aboutir, le cas échéant, à une extension du dispositif à l’ensemble du territoire.

À titre liminaire, il convient de rappeler que, concernant le recensement des communautés de communes (CC), créées par transformation d’anciens districts, seul le montant des prélèvements constatés en 2008, au titre des groupements faisant application du régime de la taxe professionnelle unique (TPU), est disponible. Les montants des années suivantes ont été agrégés dans les différents fonds de compensation de la réforme de la taxe profesionnelle créés en 2010 (article 78 de la loi de finances pour 2010). Le tableau relatif aux écrêtements de taxe professionnelle (TP) 2008 des communautés de communes, issues d’anciens districts, a été complété des produits totaux de TP encaissés, des bases nettes de TP imposées et de la population INSEE 2008 qui permettent de déterminer le montant non écrêté (données consolidées « budget principal et budgets annexes » exprimées en euros sur www. collectivites-locales. gouv. fr).

S’agissant du transfert de charges de l’État vers les entreprises, le rapport d’audit de l’Inspection générale des finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d’euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne peuvent prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l’individualisation ou la non transmission de leur taux. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l’attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018.De plus, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d’un effet en trésorerie dès lors qu’elles ne reverseront la retenue à la source qu’elles auront collectée qu’après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement.

Depuis le 1er janvier 2018, le 3 bis du I de l’article 286 du code général des impôts prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Le dispositif a été recentré sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA et en ont été exclus les assujettis à la TVA relevant du régime de la franchise en base en application de l’article 293 B du code général des impôts, les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, ainsi que les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exonérées de TVA. Sont enfin exclus du dispositif les assujettis qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaires avec un ou des professionnels, puisque les opérations réalisées entre professionnels uniquement (B to B) font obligatoirement l’objet d’une facturation. Les logiciels et systèmes de caisse visés par l’obligation de sécurisation sont les systèmes d’information dotés d’une fonctionnalité de caisse laquelle consiste à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services qui permettent à un assujetti de suivre les règlements de ses clients particuliers reçus en contrepartie des livraisons de biens et des prestations de services effectuées à leur destination, d’automatiser des calculs et de mémoriser ces opérations. Cette obligation s’applique quelle que soit la modalité d’exercice de l’activité des assujettis, physique ou en ligne. Les sociétés du e-commerce relèvent donc du champ d’application de l’obligation de détention d’un logiciel sécurisé et il n’y a pas lieu d’établir un régime de faveur à leur égard. Les modalités d’encaissement des paiements ne sont, en effet, pas nécessairement plus sécurisées dans ce secteur que dans d’autres. Ainsi les assujettis relevant du secteur du e-commerce doivent demander une attestation ou le certificat à l’éditeur du logiciel ou système de caisse détenu à compter du 1er janvier 2018. S’ils n’obtiennent pas le document précité et s’ils souhaitent utiliser un logiciel ou système de caisse, ils doivent alors s’équiper d’un logiciel ou système de caisse qui répond aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Toutefois, conformément au § 35 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, par tolérance administrative, lorsque tous leurs paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier auprès duquel l’administration peut obtenir communication d’informations, les assujettis sont dispensés de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié. Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’Union européenne soumis à l’obligation d’échange automatique d’informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Par conséquent, dans le cas où les assujettis relevant du e-commerce ont recours à l’intermédiation d’un établissement de crédit pour recevoir les paiements en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services, ils sont dispensés de détenir un logiciel ou système de caisse certifié. Enfin, pour les sites de e-commerce qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier de cette tolérance administrative, il est rappelé que dans un souci de pédagogie, comme précisé par le Gouvernement au cours des débats parlementaires, l’administration fiscale accompagnera les contribuables dans la première année d’application de ce dispositif. Des consignes ont d’ailleurs été données aux services pour que soient pris en compte les circonstances particulières rencontrées par les entreprises. Il appartient toutefois aux assujettis, en cas de contrôle, d’apporter la preuve des diligences réalisées pour obtenir la certification ou l’attestation de la part de leur éditeur.

Le Gouvernement a fortement revu à la hausse le déroulement de la carrière des médecins territoriaux en 2014, notamment en relevant l’indice brut (IB) de 429 à 528, en améliorant les conditions d’avancement de grade et en créant un dernier échelon spécial, au grade de médecin hors classe, doté de l’IB hors échelle (HE) B bis. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, l’indice brut du 1er échelon du cadre d’emplois des médecins territoriaux a été revalorisé et fixé à 533. De ce fait, la grille indiciaire des médecins territoriaux, pour le premier grade, a été alignée sur celle des médecins inspecteurs de santé publique, corps homologue de la fonction publique de l’État. À titre de comparaison, le 1er grade des ingénieurs territoriaux en chef débute à l’indice brut 456 tandis que l’indice terminal du grade d’ingénieur en chef hors classe est également doté de l’IB HE B bis. Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 afin de permettre la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans les collectivités territoriales dans le respect du principe constitutionnel de libre administration et du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État. Ce dernier se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l’État. Les équivalences entre corps et cadres d’emplois sont prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. La question de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur, qui fait partie intégrante de la concertation en cours menée par le ministre de l’action et des comptes publics sur le thème de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, tout comme celle d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de certains cadres d’emplois.

Les services de publicité foncière (SPF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) respectent le délai légal de réponse de dix jours aux demandes de renseignements déposées par les notaires afin qu’ils puissent rédiger les actes de propriété. Ce délai très court est de nature à garantir la fluidité du marché immobilier. Il est vrai cependant que l’extrême dynamisme du marché depuis plus de trois ans induit un accroissement des formalités à publier par les SPF de la DGFiP. Ceci se traduit par l’allongement du délai au terme duquel les actes sont publiés au fichier immobilier. L’administration s’attache à gérer cette augmentation forte de la charge de ces services en simplifiant et modernisant ses procédures en partenariat avec les notaires. Afin de supprimer les tâches lourdes de saisies des actes papiers, une obligation réglementaire prévoit depuis le 1er janvier dernier le dépôt dématérialisé des actes. Depuis juillet 2017, la DGFiP expérimente avec le notariat dans huit départements une automatisation du traitement des demandes de renseignements afin que les SPF se concentrent sur les travaux de publication des actes. Les notaires disposeront ainsi à terme de réponses instantanées à leurs demandes de renseignements 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Ce dernier dispositif qui sera généralisé progressivement à compter de 2019 devrait être de nature à réduire de façon significative, prochainement, les délais de publication actuellement constatés.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est engagée dans une action destinée à l’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d’euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l’État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d’engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d’opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l’activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l’urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n’a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d’autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l’objet d’expérimentations et d’études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.

Il est rappelé que l’intégration d’une partie des allocations compensatrices au sein des variables d’ajustement permet la stabilisation de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales. Bien que l’application d’un coefficient de minoration, de 2009 à 2017, sur ces variables ait fait peser une contrainte sur les communes concernées, le contexte actuel des finances publiques et l’effort de réduction de dépenses exercé tant par l’État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d’exclure ces dispositifs d’allègement de fiscalité des variables d’ajustement. Néanmoins, l’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit qu’à compter de 2018, les compensations d’exonérations de fiscalité locale soumises à minoration verront leur taux de compensation figé au niveau de l’année 2017. Par conséquent, les compensations versées en 2018 aux collectivités ne subiront pas de minoration supplémentaire : elles resteront à leur niveau de 2017. Un équilibre étant ainsi trouvé entre la nécessité de compenser aux collectivités le coût de cette exonération et l’indispensable maîtrise des finances publiques, il n’est pas prévu de modifier les modalités de compensation des exonérations d’impôts locaux. Par ailleurs, au-delà du sujet de la compensation aux collectivités des exonérations d’impôts locaux, il convient de signaler que l’étude précitée de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales montre également que les abattements décidés par les collectivités locales entraînent une perte de recettes pour elles bien supérieure à celle résultant des décisions de l’État. Ainsi, s’agissant de la taxe d’habitation, cette étude indique, en page 10, que sur 3,6 Mds€ d’abattements en 2016, ceux décidés par les collectivités territoriales ont représenté 2,9 Mds€, soit 80% de ce total. Les abattements imposés par le législateur se sont élevés, eux, à 0,7 Md€. Enfin, concernant l’allégement progressif sur trois ans de la taxe d’habitation pour près de 80 % des ménages, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement permettant de compenser aux collectivités locales le coût de cette mesure. L’État prendra en charge le coût de ce dégrèvement sur la base des taux en vigueur pour les impositions de 2017. Celui-ci suivra par ailleurs l’évolution de la dynamique de la population.

La compensation aux collectivités de l’exonération de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB), prévue à l’article 1395 E du code général des impôts, bénéficie aux propriétaires de terrains situés dans d’un site classé « Natura 2000 ». Comme une grande partie des allocations compensatrices, cette compensation a été intégrée aux variables d’ajustement permettant la stabilisation de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales sur la période allant de 2009 à 2016. Néanmoins, l’article 33 de la loi de finances pour 2017 a prévu qu’à compter de 2017, la compensation de l’exonération de foncier non bâti des terrains situés dans un site classé « Natura 2000 » voit son taux de compensation figé au niveau de l’année 2016. Par conséquent, la compensation versée aux collectivités au titre de l’exonération de la TFNB « Natura 2000 » n’a pas subi de minoration supplémentaire en 2017 et en 2018 : elle reste à son niveau de 2016. Un équilibre étant ainsi trouvé entre la nécessité de compenser aux collectivités le coût de cette exonération et l’indispensable maîtrise des finances publiques, il n’est pas prévu de mettre fin à cette exonération ni de modifier ses modalités de compensation aux collectivités.

Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a, par exemple, expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

Les échanges entre l’administration fiscale et les entreprises pour la mise en œuvre du prélèvement à la source reposeront sur la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un dispositif robuste et éprouvé. Des tests en réel ont été réalisés à l’été 2017 entre l’administration, les éditeurs de logiciels de paie et un certain nombre de collecteurs, entreprises ou entités institutionnelles afin de sécuriser la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cette phase de tests dite « pilote » avait montré la robustesse du dispositif d’échanges d’informations avec les collecteurs. Profitant du report d’une année de la réforme et s’appuyant sur l’une des propositions de l’inspection générale des finances dans son rapport d’audit transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source, le Gouvernement a mis en place une charte du prélèvement à la source entre l’administration fiscale et les éditeurs de logiciels de paie. Cette charte a porté des engagements réciproques tels que, pour les éditeurs, la participation aux tests pilote de 2018 et la mise à disposition d’une solution permettant d’assurer la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de paye de leurs clients à l’automne 2018 et, pour l’administration fiscale, la mise en œuvre d’un accompagnement dédié au cours de cette période ainsi que la publication du nom et des solutions logicielles des éditeurs signataires sur le site impots.gouv.fr. Cette démarche partenariale a permis d’atteindre une excellente représentativité des éditeurs participants. Sur la base de cette charte, la seconde phase de tests en réel conduite en 2018 a permis de confirmer la solidité du dispositif en élargissant le panel des éditeurs et des collecteurs participants. Les résultats de ces pilotes ont démontré la capacité des éditeurs de logiciels de paie à proposer à leurs clients, tant en DSN qu’en déclaration Pasrau (concernant les collecteurs hors du champ de la DSN) une solution logicielle permettant d’effectuer le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 dans des conditions nominales.

La compensation aux collectivités de l’exonération de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB), prévue à l’article 1395 E du code général des impôts, bénéficie aux propriétaires de terrains situés dans d’un site classé « Natura 2000 ». Comme une grande partie des allocations compensatrices, cette compensation a été intégrée aux variables d’ajustement permettant la stabilisation de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales. Bien que l’application d’un coefficient de minoration, de 2009 à 2016, sur ces variables ait fait peser une contrainte sur les communes concernées, le contexte actuel des finances publiques et l’effort de réduction de dépenses exercé tant par l’État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d’exclure ce dispositif d’allègement de fiscalité des variables d’ajustement. Néanmoins, l’article 33 de la loi de finances pour 2017 a prévu qu’à compter de 2017, la compensation de l’exonération de foncier non bâti des terrains situés dans d’un site classé « Natura 2000 » voit son taux de compensation figé au niveau de l’année 2016. Par conséquent, la compensation versée aux collectivités au titre de l’exonération de la TFNB « Natura 2000 » n’a pas subi de minoration supplémentaire en 2017 et en 2018 : elle reste à son niveau de 2016. Un équilibre étant ainsi trouvé entre la nécessité de compenser aux collectivités le coût de cette exonération et l’indispensable maîtrise des finances publiques, il n’est pas prévu de mettre fin à cette exonération ni de modifier ses modalités de compensation aux collectivités.

Dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) disposait : « Lorsqu’il existe une pluralité d’ayants cause de lits différents, la pension définie à l’article L. 38 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un seul lit. S’il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, chacun d’eux a droit à la pension de 10 p. 100 dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 40. En cas de pluralité d’orphelins âgés de moins de vingt et un ans d’un même lit non représenté par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, il leur est fait application du deuxième alinéa de l’article L. 40. / Si un lit cesse d’être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits ». Aux termes de ces dispositions, lorsqu’il existait plusieurs ayants cause, la pension de réversion définie à l’article L. 38 du CPCMR était répartie selon le nombre de lits, c’est-à-dire les mariages, ou unions de fait, desquelles sont issus des enfants. La pension de réversion était alors divisée en parts égales entre les lits, nonobstant la composition de chaque lit. Lorsque plusieurs lits étaient représentés par des conjoints survivants ou divorcés, la part leur revenant était répartie au prorata de la durée respective de chaque mariage ; lorsqu’un lit était représenté par un orphelin, la part attribuée à ce lit était divisée par le nombre d’enfants ayant cause. Si un lit n’était plus représenté, sa part revenait aux autres lits. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel à l’issue d’une décision n° 2010-108 QPC, motif tiré de ce que « dans le cas où deux lits, au moins, sont représentés par un ou plusieurs orphelins, la division à parts égales entre les lits, quel que soit le nombre d’enfants qui en sont issus, conduit à ce que la part de la pension due à chaque enfant soit fixée en fonction du nombre d’enfants issus de chaque lit ; que la différence de traitement qui en résulte entre les enfants de lits différents n’est pas justifiée, au regard de l’objet de la loi, qui vise à compenser, en cas de décès d’un fonctionnaire, la perte de revenus subie par chacun de ses ayants cause ». En d’autres termes, si un lit était représenté par le conjoint survivant, un autre par un orphelin issu d’un premier mariage, et un troisième par trois orphelins issus d’une autre union, ces derniers disposaient individuellement d’une moindre part de la pension, puisqu’ils devaient se répartir entre eux une part de la pension identique à celle qui bénéficiait respectivement aux deux autres lits. L’article 162 de la loi du 28 décembre 2011 précitée a donc remplacé l’article L. 43 du CPCMR par les dispositions suivantes : « La pension définie à l’article L. 38 est répartie comme suit : / a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés, ayant droit à pension, se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants, ou divorcés, et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints, au prorata de la durée respective de chaque mariage. / Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension ; / b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l’article L. 38, et les pensions versées aux conjoints survivants, ou divorcés, du fonctionnaire, en application du a, est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l’article L. 40 qui représentent un lit ». Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2012, ont modifié les modalités de calcul de la part de pension de réversion attribuée aux orphelins représentant un lit. La répartition, en fonction du nombre de lits, continue à s’appliquer entre les conjoints survivants ou divorcés. En revanche, dorénavant, la différence entre la fraction de pension prévue à l’article L. 38 (50 %), et les pensions de réversion versées aux conjoints survivants, ou divorcés, revient aux orphelins représentant un lit, de manière égalitaire. Dans l’exemple précédent, le premier lit bénéficierait donc d’un tiers de la pension de réversion, et les deux tiers restant seraient répartis à égalité entre les quatre orphelins. Si l’un des orphelins vient à perdre son droit à pension, le droit des autres orphelins en est donc augmenté, sans que cela remette en cause la part revenant au conjoint survivant, ou divorcé. À l’instar d’autres régimes (comme l’Institution de retraite compémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, Ircantec, par exemple), la répartition de la pension de réversion entre les différents lits est dorénavant cristallisée à la date du décès du fonctionnaire dont la pension est reversée. À cet égard, à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 43 du CPCMR actuellement en vigueur (décision n° 2013 348 QPC), le Conseil constitutionnel a validé ce dernier article en rappelant qu’« aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle n’impose », le cas échéant, que la pension soit à nouveau répartie entre les ayants cause restants, lorsqu’un lit cesse d’être représenté. À ce stade, une modification des règles relatives aux pensions de réversion ne saurait, désormais, être traitée de manière indépendante de la réflexion menée dans le cadre de la réforme des retraites, annoncée par le président de la République et conduite par M. Jean-Paul Delevoye, Haut Commissaire chargé de cette question.

L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a modifié l’article 57 (4° bis) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de simplifier et d’améliorer l’accès au temps partiel thérapeutique. Désormais, la condition de six mois d’arrêt continu pour une maladie d’origine non professionnelle avant l’ouverture du droit est supprimée tout comme la saisine obligatoire du comité médical ou de la commission de réforme. Ainsi, à l’issue d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d’un an pour une même affection. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximum de six mois renouvelable une fois. Le temps partiel thérapeutique est accordé par l’autorité territoriale après avis concordant du médecin traitant et du médecin agréé, ou à défaut après avis du comité médical ou de la commission de réforme, soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé, soit parce que celui-ci doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Le fonctionnaire en temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité de travail accordée, perçoit alors l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public a institué un régime indemnitaire, le montant des primes et indemnités peut être calculé au prorata de la durée effective de service. En application du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, les prestations en espèce servies aux fonctionnaires territoriaux en cas de maladie sont gérées et liquidées directement par les employeurs. Sur ce fondement, il appartient à l’employeur de financer le maintien de toute ou partie de la rémunération d’un fonctionnaire en cas de maladie ou de temps partiel pour raison thérapeutique. En contrepartie, les employeurs territoriaux bénéficient d’un taux ainsi que d’une assiette de cotisation de sécurité sociale réduits par rapport aux employeurs du secteur privé.

L’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d’application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a présenté, en 2017, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de ce dispositif, assorti de propositions d’amélioration. Le thème de la protection sociale complémentaire est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda social pour 2018. Celui-ci fait d’ailleurs l’objet d’une mission confiée à l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales aux fins d’établir un diagnostic sur les trois versants de la fonction publique ainsi que des recommandations dans la perspective d’une meilleure prise en charge. Ce thème pourra également être abordé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, à l’initiative des employeurs territoriaux.

S’agissant de la charge de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises, le rapport d’audit de l’Inspection générale des finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne peuvent prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l’individualisation ou la non transmission de leur taux. Ils peuvent également opter pour le paiement trimestriel de leurs acomptes. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l’attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Concernant les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie, le Gouvernement est et restera très attentif à cette question. Un comité de suivi du prélèvement à la source, institué en mars 2018, a d’ailleurs vocation à faire le point chaque mois sur la préparation de la mise en œuvre de la réforme et de répondre aux préoccupations des parties prenantes au projet. Les entreprises bénéficieront en outre d’un effet en trésorerie dès lors qu’elles ne reverseront la retenue à la source qu’elles auront collectée qu’après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. Concernant les très petites entreprises, celles qui utilisent déjà la déclaration sociale nominative (DSN) continueront à utiliser ce vecteur qui sera simplement adapté pour réaliser le prélèvement à la source. Les entreprises de moins de vingt salariés n’utilisant pas encore la DSN pourront passer par le dispositif du Titre emploi service entreprise (TESE), qui établira les déclarations sociales auxquelles la DSN se substitue en lieu et place de l’entreprise concernée. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé que le Gouvernement s’engage dans une démarche de compensation au bénéfice des entreprises. De plus, dès janvier 2019, le centre TESE assurera également le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de ses adhérents.

Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences, autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique territoriale exercent leurs fonctions dans les écoles, que ce soit dans le cadre scolaire ou périscolaire. Il a ainsi donné suite à des propositions sur l’évolution des missions et de la carrière des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) émises par un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2017, complétées par un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’Education nationale (IGEN) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) de juillet 2017. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles a pour objet de prendre en compte les évolutions du cadre d’emplois des ATSEM en clarifiant leurs missions et en leur offrant de nouvelles perspectives de carrière. S’agissant des missions, la nouvelle rédaction vise à reconnaître leur participation à la mise en œuvre des activités pédagogiques sous la responsabilité des enseignants et à celles d’animation pendant le temps périscolaire, en plus des missions que leur statut prévoyait déjà. Ces nouvelles missions ne préjugent toutefois pas des choix qui peuvent être faits au niveau local en matière de contenu des postes et d’organisation du travail des ATSEM mais permettent de s’adapter à la diversité des organisations scolaires.

À la suite de plusieurs crises médiatiques en lien avec les conditions d’abattage des animaux, une commission d’enquête parlementaire a été conduite en 2016 sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Certaines recommandations de la commission d’enquête parlementaire ont d’ores et déjà été mises en œuvre, telle l’instauration du comité national d’éthique des abattoirs, instance qui réunit des membres du conseil national de l’alimentation ainsi que des professionnels du secteur de l’abattage, des associations de protection animale, des vétérinaires, des représentants des cultes, des chercheurs (sociologue, juristes, philosophes, etc.) et des parlementaires. Ce comité a pour missions de réaliser une analyse des attentes sociétales, de donner un avis sur la politique publique et de débattre des évolutions à apporter au dispositif législatif et réglementaire relatif à l’amélioration de la protection animale à l’abattoir. Au niveau départemental, il a également été mis en place des comités locaux abattoirs qui participent à une plus grande transparence du fonctionnement des abattoirs. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation n’a cependant pas attendu le rapport de la commission d’enquête pour procéder, dès 2016, au renforcement des contrôles officiels en abattoir, tant sur le plan des effectifs que sur celui de l’organisation. Le programme budgétaire 206 « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » a ainsi bénéficié en trois ans (2015 à 2017) d’une hausse de 180 équivalents temps plein. Ces agents supplémentaires ont principalement été affectés en abattoir. Le contrôle de la protection animale en abattoir est en premier lieu assuré par les inspections physiques et inopinées du poste d’abattage, par un audit annuel complet de la protection animale dans l’établissement, mais aussi par les contrôles des procédures mises en place par l’exploitant en vue de garantir la bien-traitance des animaux. Ces procédures sont formalisées dans les modes opératoires normalisés (MON). Ceux-ci doivent définir le fonctionnement normal du process d’abattage ainsi que les modalités du contrôle exercé par l’exploitant, les anomalies de fonctionnement envisageables et les mesures correctives devant être mises en œuvre. Le contrôle des MON apporte aux services officiels la garantie de la maîtrise par l’exploitant des risques et démontre sa capacité à corriger rapidement et efficacement toutes anomalies. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’attache à conforter l’évaluation de ce contrôle interne par les services d’inspection en abattoir. Depuis 2016, dans cette même perspective de renforcer l’efficience des contrôles officiels, le niveau de formation des agents a été relevé, avec des formations initiale et continue renouvelées et approfondies. Au-delà des inspections régulières des services locaux, un appui par les référents nationaux en abattoirs (RNA) est réalisé tout au long de l’année. Les RNA assurent un suivi des contrôles officiels et interviennent dans l’ensemble des abattoirs dans l’objectif d’améliorer la maîtrise par l’opérateur de la protection animale. Depuis 2016, en collaboration avec les services locaux, ils procèdent, à un audit complet du système de gestion de la protection animale mis en place par l’opérateur. Cet audit aura, d’ici fin 2018, porté sur l’ensemble des abattoirs de boucherie. Un appui technique aux agents de l’État chargés de l’inspection dans les abattoirs est également apporté par des coordonnateurs abattoirs. Ces derniers assurent l’homogénéisation des inspections au sein des abattoirs du département ou de la région dont ils ont la charge et exercent un rôle de sentinelle en capacité de relever les dysfonctionnements, notamment ceux relatifs à la protection animale. Par ailleurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation, saine, durable et accessible prévoit un doublement des sanctions ainsi que la création d’un délit de maltraitance en abattoir et dans les transports. Un travail mené avec le ministère de la justice a permis de sensibiliser le pouvoir judiciaire à ces problématiques pour faciliter la mise en œuvre des suites pénales. Les associations de protection animale pourront en outre, se porter partie civile, sur la base des résultats de contrôles officiels. La mise en place de la vidéosurveillance était l’une des préconisations de la commission d’enquête. Le projet de loi évoqué précédemment dispose en son article 13 quater Aque « Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les catégories d’établissements concernés, les procédés de mise en oeuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l’avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, les modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs. » Certains établissements français ont déjà fait le choix de mettre en place, de façon durable ou non, un dispositif de vidéosurveillance. Aussi, le Gouvernement a saisi le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux pour analyser les bénéfices et les limites de ces systèmes volontaires actuellement en place en France et dans l’Union européenne. Le rapport de mission est attendu pour la fin du mois de septembre 2018. Enfin, le contrôle par vidéo fait également l’objet d’études du comité national d’éthique des abattoirs.

Le Gouvernement français s’est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. Plus particulièrement, le Gouvernement a dénoncé les coupes significatives envisagées par la CE sur les paiements directs qui auraient un impact sur le revenu des agriculteurs et qui pourraient emporter des risques sur la viabilité des exploitations et susciter une incompréhension de la part des agriculteurs européens, en contradiction avec les efforts qui leur sont demandés dans le même temps, notamment dans le domaine environnemental. S’agissant du fonds européen agricole pour le développement rural, l’ampleur des réductions d’enveloppes proposées par la CE remet en question la capacité à accompagner la transformation de l’agriculture de l’Union européenne (UE) avec les outils ciblés et territorialisés qu’offre le développement rural. À l’initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l’agriculture de la France et de l’Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également sur le maintien du budget de la PAC pour les 27 États membres. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l’UE afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l’agriculture française.

L’indemnisation des victimes atteintes de maladies liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle accompagne la mise en œuvre des engagements du Gouvernement en matière de prévention des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé qui font l’objet de nombreux travaux scientifiques, notamment ceux liés aux expositions professionnelles des agriculteurs. La mission confiée le 25 avril 2017 par le précédent Gouvernement à l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), suite au dépôt de la proposition de loi par Mme Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente, visant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, avait pour objet de mener une réflexion sur le périmètre de l’indemnisation (populations bénéficiaires et produits phytopharmaceutiques visés) et son dimensionnement. Le rapport IGAS/IGF/CGAAER, remis au Gouvernement le 13 février 2018, préconise en priorité d’améliorer la réparation dans le cadre des régimes accidents du travail et maladies professionnelles en facilitant la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux expositions aux produits phytopharmaceutiques et en améliorant leur prise en charge. Les ministres de la santé, du travail et de l’agriculture ont ainsi choisi de privilégier, comme suggéré dans le rapport, la voie d’amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles des travailleurs (agricoles et non agricoles) exposés aux pesticides. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux présidents de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d’orientation des conditions de travail, pour le régime général de la sécurité sociale, et de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, pour le régime agricole, de lancer des travaux visant à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux produits phytopharmaceutiques en fonction des connaissances scientifiques les plus récentes. Les commissions étudieront notamment l’opportunité de créer ou réviser des tableaux de maladies professionnelles et de les étendre à d’autres pathologies liées aux expositions professionnelles aux produits phytopharmaceutiques. En complément, des recommandations seront adressées aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles afin d’harmoniser les décisions de reconnaissance pour les maladies professionnelles ne relevant pas des tableaux. Afin de fournir une assise scientifique plus solide aux travaux de ces commissions, le Gouvernement a missionné l’institut national de la santé et de la recherche médicale, en lien avec les autres agences, notamment l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, afin de fournir une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides. Il est important de pouvoir fonder les décisions sur les données les plus récentes, or la précédente étude a compilé les données jusqu’en 2013 et la connaissance a nettement progressé depuis. Enfin, pour les exploitants agricoles, le Gouvernement souhaite également mener une concertation pour améliorer, si besoin, leur indemnisation, dont le rapport souligne que le niveau est moindre que pour les salariés agricoles. Ce travail s’inscrit dans la réforme globale annoncée par le Président de la République lors de la multilatérale du 17 juillet avec les organisations syndicales. Le sujet de la santé au travail y sera inscrit. Différentes pistes de travail seront étudiées afin d’améliorer la prévention, le suivi des travailleurs potentiellement concernés et des modalités adaptées d’indemnisation. Les travaux devraient débuter dès septembre 2018. La création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été largement débattu lors de l’examen, au sénat, de la proposition de loi de Mme Bonnefoy, mais également lors du débat parlementaire sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation, saine, durable et accessible à tous. La mise en place d’un tel fonds pose des questions d’équité entre les personnes souffrant de maladies professionnelles, certaines étant alors moins bien indemnisées que d’autres, et pourrait introduire également une rupture d’égalité entre les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques en fonction de l’origine de l’exposition à ces produits. En outre, les modalités de financement d’un tel fonds ne sont pas définies. Le rapporteur à l’assemblée nationale du projet de loi a soumis un amendement visant à obtenir, dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement permettant d’étudier en détail les modalités de financement et de création d’un tel fonds. La réalisation de ce rapport viendra utilement compléter les éléments du précédent rapport, et permettra d’accompagner les travaux en cours sur les modalités d’indemnisation des professionnels agricoles dans le cadre de l’amélioration de la procédure accident du travail et maladie professionnelle.

Le buis est présent sur tout le territoire national, et en particulier dans des lieux à fort enjeu patrimonial. La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d’Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le territoire européen. La cylindrocladiose du buis, plus connue sous le terme de « dépérissement du buis », est due à un champignon (cylindrocladium buxicola) identifié en Nouvelle Zélande, en Europe et en Amérique du Nord, qui est largement présent sur le territoire européen. Ainsi, la pyrale et la cylindrocladiose ont été retirées des listes d’alerte de l’organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes et ne font pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national. Elles sont actuellement classées comme danger sanitaire de catégorie 3. L’action de l’État en matière de prévention et de lutte contre ces deux dangers sanitaires repose sur deux moyens d’action complémentaires : d’une part, la surveillance du territoire et l’accompagnement de la recherche et, d’autre part, la disponibilité de moyens de prévention et de traitement, notamment de biocontrôle. La loi n° 2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle donne la possibilité de recourir à des traitements conventionnels lorsque, sur la base des résultats de la surveillance biologique du territoire, ces traitements s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique. Un renforcement de la surveillance de la pyrale du buis est en cours par les acteurs concernés, afin d’être en capacité de qualifier la situation sanitaire annuelle et de permettre la mise en œuvre de dérogations pour des traitements phytopharmaceutiques dans les espaces verts et ouverts au public, si nécessaires et justifiés, dans les lieux patrimoniaux historiques ou biologiques. En ce qui concerne les méthodes non chimiques, le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté le 25 avril 2018, prévoit le renforcement des actions de recherche pour la mise en œuvre d’alternatives opérationnelles ainsi qu’un soutien au développement du biocontrôle. L’institut national de la recherche agronomique (INRA) dispose déjà de résultats encourageants, en particulier dans le cadre du programme SaveBuxus. La première phase de ce programme s’achève cette année et sera suivie d’un plan d’actions de trois ans. En forêt, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a chargé l’institut national de l’information géographique et forestière de mesurer l’étendue des dégâts lors de la prochaine campagne d’inventaire forestier. Il a également demandé à l’INRA de tester l’efficacité de différents modes de lutte biologique, notamment de parasitoïdes (parasites naturels des œufs de pyrale). La mobilisation de l’État est très importante sur ce sujet à forts enjeux.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation accorde une grande importance au rôle joué par la filière apicole tant par la production de miel et des autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales. L’enquête qualitative menée par la direction générale de l’alimentation auprès des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sur les mortalités apicoles de l’hiver 2017-2018, ayant mis en lumière une augmentation par rapport aux hivers précédents en Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte-D’azur et Bourgogne-Franche-Comté principalement, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel pour les apiculteurs impactés. L’enveloppe consacrée à cette aide sera d’un montant de trois millions d’euros. Ce dispositif prendra la forme d’une aide au renouvellement du cheptel apicole et sera articulé avec les aides déjà mises en place par les collectivités territoriales, notamment les conseils régionaux. Afin de répondre au besoin de trésorerie des apiculteurs touchés, une avance sera versée rapidement dès la demande effectuée. Les apiculteurs auront ensuite jusqu’à la fin du printemps 2019 pour réaliser les achats d’essaims et transmettre les factures. En complément de l’enquête qualitative, une enquête nationale quantitative est conduite auprès de plus de 50 000 apiculteurs par la plateforme nationale d’épidémio-surveillance en santé animale. L’objectif est de recueillir les informations des apiculteurs quant au niveau des mortalités durant l’hiver 2017-2018 et leurs causes possibles. Par ailleurs, la mise en œuvre en France de la politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l’abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, à travers le « verdissement », les surfaces d’intérêt écologique, la diversification des cultures et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques.

Le marché de l’animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme qui s’accompagne de certaines dérives telles que les mauvais traitements, les activités non déclarées ou encore les trafics d’animaux. Face à ce constat, le ministère chargé de l’agriculture travaille depuis 2008 à l’élaboration de dispositions réglementaires visant un meilleur encadrement de l’ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie, notamment les activités de vente. L’objectif est d’assurer des conditions de fonctionnement des établissement respectueuses de la santé et du bien-être des animaux, d’avoir une plus grande visibilité du flux des animaux et de mieux informer les acheteurs d’animaux de compagnie afin d’éviter les achats irraisonnés, les abandons et les trafics. Les contrôles de cette réglementation sont assurés par les services des directions départementales en charge de la protection de population (DDecPP). Les établissements hébergeant et commercialisant des animaux sont ainsi régulièrement inspectés et l’origine des animaux, contrôlée. En redéfinissant le seuil d’élevage et en imposant l’obligation d’immatriculation en tant qu’éleveur dès le premier chiot ou chaton vendu, l’ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015 a permis une plus grande traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. L’efficacité des contrôles a ainsi été fortement améliorée. Cela s’est d’ores et déjà traduit par une forte augmentation du nombre de déclaration d’éleveurs de chiens et de chats et une baisse de 30 % des annonces publiées dans la rubrique « animaux » d’un des principaux site d’annonces en ligne. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dispose, en sus des services des DDecPP, de la brigade nationale d’enquête vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP). Celle-ci intervient en appui aux DDecPP, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d’animaux. La BNEVP peut intervenir, en urgence si nécessaire, sur l’ensemble du territoire. Elle conduit également des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration ave les acteurs de la police judiciaire. Chaque année la BNEVP participe ainsi au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d’animaux. Un second axe d’action pour lutter contre les trafics d’animaux repose sur la responsabilisation des acheteurs. Dans cet objectif, la vente ou le don d’un animal doit s’accompagner de la remise à l’acquéreur de documents obligatoires tels qu’une attestation de cession, une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l’animal qui mentionne le coût d’entretien moyen annuel de l’animal, une attestation d’identification de celui-ci et un certificat vétérinaire attestant son état de santé. Ces dispositions sont rappelées dans le livret « Vivre avec un animal de compagnie » financé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires afin d’être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est donc bien, en continu, actif sur le plan de la lutte contre les trafics d’animaux de compagnie. Il est pour autant nécessaire que des actions soient menées au niveau communautaire et que la réglementation soit harmonisée au niveau européen. C’est pourquoi la France s’est déclarée volontaire pour tout projet communautaire en ce sens.

La leucose bovine enzootique, transmise par des insectes piqueurs, est une maladie qui génère des tumeurs sur les animaux âgés qui sont la plupart du temps découvertes à l’abattoir. Elle n’est pas transmissible à l’homme. En 1990, certains pays d’Europe du Nord ont néanmoins souhaité s’en affranchir ; la France a dès lors réglementé la lutte contre cette maladie en rendant son dépistage obligatoire et en prévoyant l’élimination des animaux positifs. Ces mesures d’élimination, toujours appliquées, sont accompagnées de mesures financières modestes face à la valeur marchande des animaux. Il est toutefois dans l’intérêt des filières d’éradiquer la leucose bovine par des moyens permettant de lutter dans le même temps contre les maladies prioritaires du cheptel bovin. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans son avis du 24 janvier 2018, estime que l’impact de la maladie sur la santé humaine est nul. Cela a notamment été rappelé par le préfet de La Réunion dans ses différentes communications. Par ailleurs, les éleveurs s’organisent autour de leur groupement pour sensibiliser et rassurer les consommateurs quant à la lutte contre la leucose bovine en rappelant notamment l’obligation de dépister tous les élevages. L’état des lieux qui sera fait lors de la campagne de prophylaxie 2018, ainsi que la synthèse des différents moyens de lutte adaptés à la leucose bovine à La Réunion, doivent aboutir à la structuration d’un plan global de maîtrise sanitaire bovin dont les objectifs sont, à moyen terme, la réduction de la prévalence de cette maladie, mais aussi de toutes celles impactant le cheptel bovin, et à plus long terme, l’éradication de cette maladie tout en permettant de maintenir les filières bovines. Grâce au travail conduit par le conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, qui regroupe l’État, les collectivités territoriales et les partenaires du monde agricole, les élevages réunionnais développent une production locale de qualité en assurant la maîtrise de la sécurité sanitaire tout au long de la chaîne alimentaire. C’est à ce niveau que doivent être définies et portées les actions de communication.

Le dispositif des calamités agricoles vise à indemniser les baisses quantitatives de production ou la destruction de biens résultant d’un aléa climatique exceptionnel, et prévoit (article L. 361-15 du code rural et de la pêche maritime) que seuls les dommages résultant de risques considérés comme non assurables sont éligibles. Or l’ensemble des risques générant des pertes de récolte sur vignes sont considérés comme assurables, et donc exclus de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture conformément à l’arrêté interministériel du 29 décembre 2010. Cette exclusion s’applique aux vignes produisant du raisin de cuve mais également au raisin de table. Face à la multiplication des intempéries, il est donc indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d’assurance des récoltes contre les risques climatiques, soutenu par l’État et qui inclut divers risques climatiques dont la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les exploitants ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les professionnels et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration. S’agissant du raisin de table, l’un des freins identifiés en lien avec les professionnels était son rattachement au groupe « arboriculture » dans le cadre de l’assurance récolte. En effet, il existait pour l’assurance récolte, l’obligation de couvrir l’ensemble des surfaces en production du groupe de culture « arboriculture ». Or, les producteurs de raisin de table ayant également des productions arboricoles se voyaient dans l’obligation de couvrir l’ensemble de leurs surfaces en fruits pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, ce qui pouvait générer des coûts très élevés. Face à ce frein, il a été décidé avec les compagnies d’assurance et les autres membres du comité national de gestion des risques en agriculture, de rattacher les vignes de raisin de table au groupe « viticulture » et non plus au groupe « arboriculture » dans le cadre de l’assurance récolte. Ces vignes sont en outre considérées comme ne relevant pas du périmètre de couverture obligatoire. Ainsi, à compter de la campagne 2019, les vignes de raisin de table pourront être assurées au regard de ce seul groupe de culture indépendamment des autres cultures fruitières de l’exploitation ce qui n’était pas possible lorsqu’elles rentraient dans la catégorie « arboriculture ». Cela facilitera l’accès à l’assurance pour ces productions. Afin d’accompagner les exploitants qui connaîtraient des difficultés économiques suite au gel d’avril 2017, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l’activité partielle pour les salariés ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Enfin, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a également souhaité la mise en place de cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté au sein de chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Les exploitants qui le souhaitent sont invités à s’adresser à la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne.

Face au développement des exportations de grumes de chêne en dehors de l’Union européenne (UE) au détriment de la filière européenne de transformation et de l’emploi dans nos territoires, en dialogue avec les organisations représentatives du secteur, en particulier la fédération nationale du bois, l’État, pour les forêts dont il est propriétaire, avec le soutien de la fédération nationale des communes forestières s’agissant des forêts des collectivités, a décidé par décret en Conseil d’État du 11 septembre 2015 que le droit de se porter acquéreur aux ventes publiques de l’office national des forêts (ONF) pouvait être subordonné à la présentation d’engagements permettant d’assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l’article L. 121-2-1 du code forestier. Ces objectifs sont notamment de renforcer le développement de la filière de production de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers, de fixer sur le territoire européen les capacités de transformation des produits forestiers et d’assurer le maintien de l’activité économique, notamment en zone rurale défavorisée. Sur cette base, l’ONF a mis en œuvre, par plusieurs résolutions de son conseil d’administration (CA), un dispositif « label UE » permettant de subordonner les ventes publiques de bois d’œuvre de chêne à un engagement de l’acheteur de transformation dans l’UE. Cet engagement porte depuis l’origine, sur l’ensemble de l’approvisionnement de l’acheteur. Il n’est en effet pas possible d’assurer la traçabilité des grumes acquises en forêt publique de celles acquises en forêt privée. Deux voies permettent aux acheteurs de prendre l’engagement de transformer dans l’UE et donc d’accéder aux ventes publiques de bois d’œuvre de chêne de l’ONF : soit un engagement direct auprès de l’ONF par signature d’un document récapitulant les engagements ; soit l’adhésion au cahier des charges porté par l’association pour l’emploi du chêne et des feuillus. Il s’agit là d’un dispositif volontaire : les acheteurs qui ne s’engagent pas dans ce dispositif, peuvent s’approvisionner soit auprès des propriétaires privés qui ne souhaitent pas subordonner la vente de leur bois à un engagement contractuel similaire soit auprès de l’ONF pour des lots minoritaires de bois d’œuvre de chêne ou des lots labellisés invendus en ventes publiques. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 lors du CA du 12 octobre 2016 puis jusqu’au 31 décembre 2018 lors du CA du 30 novembre 2017. Alors qu’un certain tassement des exportations de chêne vers la Chine a pu être observé en 2016, les exportations vers la Chine ont repris au dernier trimestre 2017 malgré le dispositif « label UE » tel qu’en place. Face à cette situation, un travail d’analyse conduit par l’ONF avec les représentants professionnels de la filière a permis d’identifier les failles du dispositif en place permettant un contournement de l’objectif initial. Ce travail a abouti à une modification des engagements pour accéder aux ventes de bois de l’ONF qui a été présentée et adoptée à l’unanimité lors du CA du 28 juin de l’ONF. Les améliorations apportées consistent notamment : à demander à chaque acheteur de déclarer les sociétés qui lui sont liées et de se porter garant qu’elles respecteront son engagement. Le contractant porte seul la responsabilité de l’engagement ; à exiger de chaque sous-acquéreur qu’il soit lui-même engagé dans la labellisation UE. Ainsi, un acheteur de bois d’œuvre de chêne de l’ONF ne peut revendre le bois qu’il ne transforme pas lui-même qu’à une entreprise s’engageant à transformer ou faire transformer, sur le territoire de l’UE, le bois d’œuvre de chêne ainsi acquis. Cette labellisation en cascade simplifie la traçabilité des flux et sécurise les contrôles en rendant les fraudes au label plus difficiles. Ce nouvel engagement de transformation dans l’UE s’applique dans les mêmes termes que le précédent, à savoir à tous les acheteurs de ventes publiques de chêne, qu’ils soient français, européens ou issus d’un pays tiers sans aucune discrimination. De même, il s’applique quelle que soit la qualité de l’acheteur, scieurs, négociants ou exploitants. Il ne modifie ainsi en rien le modèle du précédent engagement mais vient le conforter. Ce dispositif, ainsi rendu plus robuste, est la preuve de l’engagement résolu du Gouvernement dans nos territoires, de maintenir et développer la valeur ajoutée grâce à la transformation préférentielle du bois issu des forêts publiques (domaniales et communales) par l’outil industriel français et européen. Il doit permettre à la filière, pendant la durée de sa mise en œuvre, de s’organiser pour notamment déployer la contractualisation entre l’amont et l’aval et sécuriser ainsi durablement l’approvisionnement en chêne de nos entreprises face à la pression commerciale exercée aujourd’hui par les pays tiers sur les grumes de chêne issues des forêts françaises.

L’article L. 134-6 du code rural dispose que l’obligation de débroussaillement s’applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. Cette mesure, en diminuant la biomasse combustible, favorise d’une part l’intervention des moyens de lutte contre l’incendie et d’autre part, la sauvegarde des habitants de la construction. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c’est à lui que revient la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s’opposer. Dans le cas d’espèce, que le fonds forestier voisin relève du régime forestier et soit géré par l’office national des forêts (ONF) ne change rien au principe : l’obligation légale de débroussaillement n’est en effet pas un acte de sylviculture qui relève de la compétence de l’ONF gestionnaire de la parcelle forestière jouxtant l’habitation concernée, mais bien une obligation réglementaire qui incombe au propriétaire de la construction. Il faut garder à l’esprit que neuf feux sur dix sont d’origine anthropique et démarrent à l’interface forêt-habitat. Le législateur reconnaît la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l’augmentation des risques d’éclosion d’incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. En outre, le retour d’expérience montre que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 mètres sont à une immense majorité peu ou pas touchées en cas d’incendie : si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre.

Les marchés d’habillement conclus au profit du ministère des armées sont passés par le service du commissariat des armées (SCA) conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatifs aux marchés publics. L’acquisition et le renouvellement d’effets de combat spécifiques, concernant en particulier la protection mise en œuvre dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) et balistique, sont effectués dans le cadre des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l’article 6 de l’ordonnance précitée. Ces marchés ont notamment pour objet : - la fourniture d’équipements destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu’ils aient été conçus spécifiquement à des fins militaires ou initialement pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ; - la fourniture d’équipements destinés à la sécurité, qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou des informations protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale ; - les travaux, fournitures et services directement liés aux équipements mentionnés ci-dessus ; - les travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou ceux destinés à la sécurité, qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou des informations protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale. Certains marchés peuvent également être passés selon une procédure négociée, avec ou sans publicité ou concurrence, en fonction de l’urgence ou de l’exclusivité que détient un fournisseur concernant un dispositif particulier et indispensable à la protection de nos soldats. Le recours à des centrales d’achat (Union des groupements d’achats publics, agence de soutien et d’acquisition de l’OTAN) permet aussi d’acquérir certains effets spécifiques ou techniques (plaques balistiques par exemple). L’ensemble de ce dispositif répond aux enjeux de protection et de sécurité s’agissant de l’équipement de nos militaires. Par ailleurs, il peut être observé que la majeure partie des fournisseurs du SCA est constituée actuellement d’entreprises françaises, dont les sites de production se situent en France ou à l’étranger, à l’intérieur ou hors de l’Union européenne, cette situation ne posant pas de difficultés particulières en termes de sécurité. Enfin, le ministère des armées suit avec la plus grande attention les questions de sécurité liées aux effets connectés, au regard notamment du risque que peut représenter la présence d’une puce « radio frequency identification » (RFID).

La possibilité d’équiper certains sous-marins allemands du missile de croisière naval (MdCN) français développé par la société MBDA a été évoquée et diffusée par différents canaux au cours des derniers mois. Il s’agit en l’occurrence, comme le souligne l’honorable parlementaire, d’une hypothèse totalement infondée. Lors de différentes rencontres bilatérales, les autorités françaises ont clairement souligné, à plusieurs reprises, que l’acquisition du missile considéré était liée à celle du sous-marin Scorpene conçu par Naval Group et que cet équipement n’armerait pas les sous-marins proposés par d’autres pays. La ministre des armées a évoqué ce sujet avec son homologue polonais lors de sa visite à Paris le 13 septembre 2017. Par ailleurs, dans le cadre du projet de renouvellement des sous-marins, le caractère exclusif de l’intégration des MdCN sur le Scorpene a été récemment présenté par la direction générale de l’armement à des représentants de la presse polonaise. Cette information a été reprise dans plusieurs médias locaux et la position française est désormais connue et largement diffusée.

La désertion est l’infraction commise par un militaire qui rompt sans droit le lien qui le lie à l’armée. Aux termes de l’article L. 321-2 du code de justice militaire, est ainsi déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui s’évade, s’absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s’y présente pas à l’issue d’une mission, d’une permission ou d’un congé. Dans les cas précités, le militaire est déclaré déserteur à l’expiration d’un délai de grâce de 6 jours à compter du lendemain du jour où l’absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé. Dans la majorité des cas, les militaires en situation d’absence irrégulière rejoignent finalement leur unité d’affectation et reprennent le cours normal de leur carrière après avoir justifié leur absence (maladie, etc.) ou avoir été sanctionnés sur le plan disciplinaire. L’analyse des procédures judiciaires montre que les actes de désertion résultent le plus souvent de problématiques personnelles : recrues ne parvenant pas à s’adapter à la discipline et aux contraintes de l’institution militaire ou soldats confrontés à des difficultés d’ordre familial. Dans ce contexte, le nombre de désertions effectives enregistrées dans les armées s’est élevé à 939 en 2016 et 942 en 2017. L’autorité militaire se trouvant dans l’obligation de dénoncer au procureur de la République les cas de désertion dont elle a connaissance, soit dès le 6ème jour d’absence constatée, les chiffres parus dans la presse, évoqués par l’honorable parlementaire, correspondent aux procédures de désertion enregistrées par les juridictions spécialisées en matière militaire, dont beaucoup sont classées sans suite lors de la réintégration des intéressés au sein des armées. Le nombre des désertions effectives, comme celui des saisines de l’autorité judiciaire pour des faits de désertion, est comparable à celui des années antérieures, alors même que la remontée en puissance des effectifs militaires, notamment ceux de la force opérationnelle terrestre, a conduit à un effort supplémentaire en matière de recrutement. Au-delà du bilan chiffré des désertions, la ministre des armées souhaite rappeler que la fidélisation des personnels militaires représente un enjeu majeur pour son ministère. A cet égard, l’amélioration des conditions de vie des soldats constitue un élément essentiel. Afin de compenser les sujétions et les exigences du métier de militaire, le ministère a donc mis en place plusieurs mesures d’ordre financier à partir de 2016, ainsi qu’un « plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires » présenté par la ministre dès octobre 2017. Ce plan ambitieux a notamment pour objectifs : - de mieux prendre en compte les absences opérationnelles en permettant au militaire de rester en contact avec sa famille quand le contexte opérationnel le permet (accès au Wi-Fi) et en portant une attention accrue au moral des familles, avant, pendant et après les missions opérationnelles ; - de mieux accompagner la mobilité, en donnant aux militaires une meilleure visibilité sur leur mutation (préavis et durée probable) afin de leur permettre de faire des choix éclairés d’organisation future de leur vie familiale ; - d’ancrer la garnison au cœur de la vie familiale, sociale et culturelle, en augmentant la capacité du commandement à organiser localement des activités de cohésion intégrant les familles tout en améliorant les conditions de vie des personnels hébergés dans leur unité et en portant une attention soutenue aux familles les plus fragiles par l’individualisation accrue des parcours professionnels (notamment pour les familles monoparentales et les militaires divorcés ou séparés). Mobilisant 300 M€ de crédits sur la période 2018-2022 et près de 530 M€ sur la durée de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, ce plan fait l’objet d’un suivi et d’un dialogue permanents avec les instances de concertation, permettant ainsi de l’adapter et/ou de le compléter au besoin.

Il est tout d’abord rappelé que les opérations d’assainissement du site de l’ancien centre d’études de Vaujours du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) ont débuté dès 1997 et ont fait l’objet d’une présentation et d’une enquête publique en mai-juin 2000. S’agissant de la caractérisation et des travaux d’assainissement de cette emprise, des centaines de mesures ont été effectuées par divers organismes spécialisés, dont le Bureau des recherches géologiques et minières et la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD). Ces mesures ont mis en évidence l’état radiologique satisfaisant des eaux et des sols. En 2002, à la demande de la CRIIRAD, une caractérisation chimique a également été pratiquée dans l’eau, le sol et les mousses, portant sur plus d’une vingtaine d’éléments parmi lesquels les métaux lourds et les explosifs. Les résultats obtenus se sont révélés très largement inférieurs à ceux à partir desquels un risque de toxicité chimique est suspecté. De plus, l’assainissement du site a été réalisé, pour les sols et les structures, conformément aux orientations fixées par la direction générale de la santé. Par précaution, des servitudes d’utilité publique ont été mises en place dans le cadre d’un arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2005, pour prévenir tout risque résiduel pyrotechnique et radiologique en cas de travaux de terrassement. Il convient en outre d’observer que les travaux aujourd’hui accomplis par la société Saint-Gobain Placoplâtre sont organisés en relation avec l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de manière à garantir la sécurité radiologique des travailleurs et l’absence d’impact environnemental et sanitaire. Par ailleurs, il est confirmé que la déclassification des archives relatives aux activités conduites sur ce site par le CEA aboutirait à rendre publiques des informations devenant alors susceptibles d’être utilisées en particulier par des puissances proliférantes. Elle serait en conséquence de nature à constituer une menace pour la sécurité nationale et internationale. Toutes les données nécessaires aux études sanitaires et d’impact environnemental, dont celles se rapportant aux substances utilisées lors de l’exploitation du centre de Vaujours par le CEA, ont néanmoins été largement diffusées auprès des associations dans le cadre des travaux menés par la commission interdépartementale de suivi des opérations d’assainissement mise en place dès 2001. Enfin, il est précisé que quel que soit le niveau de protection qui entoure la réalisation de certaines activités à caractère militaire hautement sensible, ces dernières se déroulent en tout état de cause sous le contrôle d’organismes spécialisés et qualifiés qui veillent notamment, en toutes circonstances, au strict respect des diverses réglementations.

Les contrats de plan État-région (CPER) sont l’instrument privilégié du partenariat entre l’État et les régions, mais également les collectivités infrarégionales qui sont largement associées à leur élaboration. Leur phase de négociation est l’occasion d’une réflexion stratégique, traduite par la définition d’orientations partagées et la programmation d’opérations structurantes pour le développement et l’aménagement des territoires. Leur caractère pluriannuel offre un cadre de stabilité et de visibilité à l’ensemble des acteurs concernés, qui y sont tous très attachés. Le Président de la République a souhaité mettre en place une nouvelle instance de dialogue avec les collectivités au travers de la Conférence nationale des territoires (CNT). Dans ce cadre, une réflexion est en cours sur l’amélioration de la lisibilité et de l’efficacité de la contractualisation État-collectivités. Elle traite en particulier des CPER. La conception des futurs CPER devra prendre en compte le résultat de ces travaux. Les régions ont connu plusieurs évolutions importantes suite aux dernières lois de réforme territoriale, avec de nouveaux périmètres, un renforcement de leur rôle en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, la compétence d’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et la gestion des fonds structurels européens. La future génération de CPER post-2020 s’inscrira dans ce nouveau contexte, dans lequel il est plus que jamais nécessaire que l’État et les régions renforcent l’articulation de leurs stratégies et de leurs moyens au profit de la cohésion des territoires.

Le Gouvernement est attentif à l’évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur l’organisation de leurs réseaux. Si la majorité des groupes bancaires français, qui disposent du premier réseau d’agences bancaires européen avec 37 261 agences au total devant l’Allemagne, ont développé des services bancaires en ligne, c’est pour répondre à une aspiration d’une partie de la clientèle de pouvoir disposer de nouveaux services accessibles par d’autres canaux. Ces offres digitales sont présentées comme un service complémentaire et non comme une alternative, au modèle de l’agence et de la fourniture de services bancaires traditionnels. De même, la présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire n’est pas régie par des obligations de services publics à la charge des établissements bancaires, quel que soit le réseau. Cependant, l’accès à la monnaie fiduciaire est facilité dans les territoires ruraux par l’existence de points de contacts postaux. En effet, La Poste, qui reste très présente dans les zones rurales, avec plus de 9 000 points de contact dans ces territoires, offre dans la plupart de ses bureaux de poste l’accès à un DAB permettant à toute personne de retirer des espèces. De plus, dans les agences postales communales et dans certains relais postes commerçants, il est possible d’effectuer des retraits de dépannage, à hauteur de respectivement 350 et 150 €, mais cette prestation est réservée aux seuls clients de la Banque postale, titulaires d’un compte courant postal (CCP) ou d’un Livret A (Postépargne). Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l’aide d’une convention fixant les obligations de ce dernier. » Il est donc envisageable pour une collectivité locale de favoriser l’implantation de DAB ou de distributeurs internes de banque placés chez des commerçants, voire dans les MSAP (Maison de services au public), dispositif fortement soutenu par l’État et auquel participent les opérateurs nationaux. Quant au commerce de proximité, la place importante qu’il occupe dans notre économie est aussi vitale, pour l’animation des communes rurales et des communes urbaines. Cette activité est aujourd’hui confrontée aux évolutions démographiques, parfois défavorables localement, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d’internet mais aussi à l’arrivée de nouveaux acteurs qui la mettent dans l’obligation de s’adapter, pour mieux répondre aux attentes d’une clientèle en quête de qualité, de convivialité, de diversité, et soucieuse de son pouvoir d’achat. Dans ce contexte, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a notamment eu pour objectif de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux (maîtrise des hausses de loyers, équilibre des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs), en favorisant la diversité des commerces dans les territoires et en donnant aux élus davantage de leviers pour agir (modernisation du droit de préemption). La dynamisation du commerce de proximité constitue donc une priorité des pouvoirs publics qui peuvent notamment mobiliser, à cet effet, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), notamment en milieu rural, en vue de préserver l’équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement et d’adaptation. Enfin, le plan « action cœur de ville », récemment mis en place comporte également un axe dédié à la revitalisation des commerces, dans les centres de 222 villes moyennes. L’article 54 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui crée des opérations de revitalisation de territoires (ORT), comporte en outre des dispositions liées au commerce et renforce des outils de maîtrise, par les élus, de l’extension commerciale de périphérie et de l’implantation des commerces en centre-ville.

La présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire n’est pas régie par des obligations de services publics à la charge des établissements bancaires, quel que soit le réseau. Toutefois, le Gouvernement est attentif à l’évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur l’organisation de leurs réseaux. Il convient d’ailleurs de souligner que les groupes bancaires français disposent du premier réseau d’agences bancaires européen avec 37 261 agences au total devant l’Allemagne. Certes, des services bancaires en ligne ont été développés pour répondre à une aspiration d’une partie de la clientèle de pouvoir disposer de nouveaux services accessibles par d’autres canaux. Mais ces offres digitales sont présentées comme un service complémentaire et non comme une alternative, au modèle de l’agence et de la fourniture de services bancaires traditionnels. L’accès à la monnaie fiduciaire est facilité dans les territoires ruraux par l’existence de points de contacts postaux. En effet, La Poste, qui reste très présente dans les zones rurales, avec plus de 9 000 points de contact dans ces territoires, offre dans la plupart de ses bureaux de poste l’accès à un DAB permettant à toute personne de retirer des espèces. De plus, dans les agences postales communales et dans certains relais Poste commerçants, il est possible d’effectuer des retraits de dépannage, à hauteur de respectivement 350 et 150 €, mais cette prestation est réservée aux seuls clients de La Banque Postale, titulaires d’un compte courant postal (CCP) ou d’un Livret A (Postépargne). L’implantation de DAB ou de distributeurs internes de banque placés chez des commerçants, voire dans les MSAP (Maisons de services au public), dispositif fortement soutenu par l’État et auquel participent les opérateurs nationaux peut également trouver une solution grâce à l’implication des collectivités locales. En effet, aux termes de l’article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l’aide d’une convention fixant les obligations de ce dernier. »

Le dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dont la conformité à la Constitution a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, s’inscrit dans la perspective d’une suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale. A cet égard, dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales, co-présidée par M. Alain Richard et M. Dominique Bur, afin d’élaborer, en concertation avec les associations représentatives d’élus, des scénarios visant à pourvoir à la suppression de la taxe d’habitation et à garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière. La remise du rapport de cette mission constitue une première étape qui permettra de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur les mesures qu’il proposera d’adopter.

L’annonce par Ford Europe de cesser tout nouvel investissement sur le site Ford Aquitaine Industrie (FAI), notamment l’abandon du projet d’y affecter pour partie la production de la boite de vitesse 8F-Mid, fait peser une menace sur les emplois directs et indirects. Ce dossier très sensible fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention toute particulière de la part des services de l’Etat, tant au niveau national que local. Depuis l’annonce du groupe, le gouvernement est mobilisé pour favoriser la recherche d’un repreneur. Le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises a rencontré à plusieurs reprises la direction de Ford Europe pour lui rappeler fermement la nécessité d’apporter aux employés du site des garanties concrètes quant au maintien du niveau d’emploi. Dans ce cadre, un comité de suivi sous la présidence du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, en présence des représentants de la direction Ford Europe, du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, des élus locaux et des représentants des salariés, s’est tenu le 13 juin 2018. Ford avait annoncé quelques jours auparavant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) contre l’avis de l’Etat et de l’ensemble des autres parties prenantes. Le gouvernement continue ainsi de suivre avec une grande vigilance l’évolution des négociations engagées entre Ford et un potentiel repreneur.

La situation du personnel administratif des agents des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale (CPN) nommée, dans chaque réseau, par le ministre de tutelle conformément à la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Concernant la rémunération des agents des chambres de métier et de l’artisanat, elle se compose d’un traitement brut, calculé en multipliant la valeur du point d’indice par l’indice résultant de l’échelle indiciaire de l’emploi occupé par l’agent en fonction de son avancement. S’ajoute à ce traitement mensuel un treizième mois égal au douzième des traitements de base versés annuellement. Si la situation budgétaire de la chambre le permet, des primes de sujétions ou des primes d’objectifs peuvent être versées. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d’accorder des réductions d’ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d’augmenter leurs rémunérations. La fixation de la valeur du point constitue une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social et ne peut s’exprimer, à ce titre, que dans le cadre de la commission paritaire prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Il appartient donc à la commission paritaire nationale de chacun des deux réseaux de décider, à l’issue d’une négociation entre les partenaires sociaux, d’une éventuelle augmentation de la valeur du point pour les agents publics des établissements du réseau consulaire concerné et non au ministre de tutelle, même s’il préside cette commission. Tant la valeur du point que l’instauration de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) font partie des sujets d’une « feuille de route sociale » du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. La dernière commission paritaire du réseau des CMA s’est tenue le 4 juillet 2018 et la valeur du point était à l’ordre du jour. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d’accepter une augmentation du point d’indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d’indice.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. L’entreprise dispose, dans ce cadre, de sa liberté de gestion pour affecter son CICE. Elle doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt, conformément à ces objectifs, les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devant figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. En conséquence, l’entreprise bénéficiaire du CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. La participation aux bénéfices versée aux salariés n’a donc pas de lien direct avec le CICE. Elle résulte du dialogue social au sein de l’entreprise. En outre, il est rappelé que le CICE a vocation à disparaître à compter du 1er janvier 2019 selon la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Enfin, la direction générale des finances publiques ne peut communiquer le montant du CICE alloué à la société Vente Privée depuis sa création, ces données étant couvertes par le secret professionnel prévu à l’article L103 du livre des procédures fiscales.

La loi du 8 juillet 2014 a mis fin à la pratique commerciale visant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5% sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l’acheteur. Les opérateurs de vente à distance doivent tous aujourd’hui proposer les livres au prix fixé par l’éditeur. La faculté de pratiquer un rabais sur le prix public du livre n’est dorénavant possible, en France, que lorsque l’acheteur retire l’ouvrage dans un commerce de vente au détail de livres. La loi interdit par ailleurs la gratuité totale de la livraison. L’acheteur de livres qui souhaite bénéficier d’une prestation de livraison à domicile doit payer cette prestation, quand bien même le détaillant en fixerait le prix à 1 centime d’euro. Comme le relève le rapport d’information déposé par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi du 8 juillet 2014, le bilan est loin d’être négligeable puisqu’acheter un livre à distance et se le faire livrer à domicile coûte toujours plus cher qu’un achat dans un commerce de détail de livres. Selon le rapport, les libraires ont pu stabiliser leur part de marché en valeur à compter de 2014 tandis que le rythme de croissance des ventes en ligne s’est stabilisé autour de 0,5% par an depuis 2013-2014. Il n’a pas semblé opportun d’encadrer davantage le prix de la livraison à domicile d’un livre. En effet, imposer de facturer les frais de port aux coûts réels aurait, de fait, avantagé les acteurs de la vente en ligne les plus puissants. Le volume des ventes réalisées par ces acteurs leur permet de négocier des contrats de gros avec les transporteurs à des conditions préférentielles et certaines plateformes, vendant d’autres produits, auraient pu n’attribuer au livre qu’une fraction du coût de livraison d’une commande multi-produits. En revanche, une librairie indépendante aurait été contrainte de facturer à un prix élevé les frais de port et n’aurait pu, comme cela se pratique souvent, offrir la livraison à partir d’un certain montant d’achat. Une telle disposition aurait donc élevé les barrières à l’entrée pour les librairies indépendantes souhaitant être présentes sur internet. Elle aurait par ailleurs augmenté de façon disproportionnée le coût de l’accès à la culture pour les consommateurs, notamment dans les zones où peu de libraires sont implantés. Il n’apparaît donc pas nécessaire de faire évoluer l’encadrement de la vente des livres sur internet.

Il convient tout d’abord de rappeler que les cartes de crédit doivent être différenciées des cartes d’enseignes commerciales, dont la fonction principale est une fonction de fidélité ouvrant droit à des avantages de toute nature à laquelle est associé un crédit renouvelable dont les dispositions sont codifiées à l’article L. 311-17 du code de la consommation. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen 2015/751 relatif aux commissions d’interchange, deux grandes catégories de cartes de crédit sont disponibles sur le marché. Tout d’abord, avec les cartes à débit différé, le compte du titulaire de la carte est débité du montant total des opérations à une date déterminée arrêtée au préalable, généralement une fois par mois, sans qu’il soit redevable d’intérêts. Par ailleurs, d’autres cartes de crédit permettent au titulaire de la carte d’utiliser une facilité de crédit afin de rembourser une partie des montants dus à une date postérieure à celle fixée, en s’acquittant dans le même temps d’intérêts ou d’autres frais. En l’état actuel de l’offre de paiement différé ou fractionné proposé par le groupe Casino à ses clients, ce crédit est gratuit et n’est assorti d’aucun frais ou intérêt. Dans ce contexte, il appartient à ce groupe d’informer explicitement ses clients des conditions d’utilisation de cette offre car la réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs qu’ils appliquent. Ils sont notamment tenus d’assurer une information générale du public, ainsi qu’une information précontractuelle et contractuelle de leur clientèle sur les conditions tarifaires appliquées (articles L. 312-1-1 et R. 312-1 du code monétaire et financier). Enfin, il convient de noter que la décision d’octroi de crédit est basée sur l’analyse attentive de la solvabilité du client, notamment sa capacité à rembourser sans difficulté sur la durée.

La priorité pour l’État est de trouver une direction stable et entreprenante pour Air France-KLM, c’est-à-dire un nouveau dirigeant qui pourra définir la stratégie d’entreprise, notamment pour la filiale Air France. L’objectif est de pouvoir disposer de ce nouveau dirigeant dans les prochaines semaines pour conduire au plus vite le redressement de l’entreprise, qui fait face à une concurrence très forte sur ses différents marchés. Le processus de recrutement n’est toutefois pas terminé et le comité de nomination poursuit ses travaux. Le candidat proposé au conseil d’administration doit avoir une solide expérience internationale, être un manager reconnu et porter une vision pour le groupe qui fait face à des défis majeurs. Dès lors, une opération de nature capitalistique, ainsi qu’évoquée par l’auteur de la question, n’est pas la priorité. Enfin, si l’État devait un jour réduire à nouveau ou céder sa participation dans Air France-KLM, il s’assurera préalablement que la structure capitalistique d’Air France-KLM sécurise son ancrage français et européen et que ses intérêts patrimoniaux sont bien préservés.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant face à l’augmentation des comportements déloyaux à l’égard des professionnels, notamment des micro-entrepreneurs et des PME, dans le secteur du diagnostic accessibilité. Si les professionnels victimes de ces agissements ne peuvent, au même titre que les consommateurs, obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la réalisation des prestations, ceux-ci sont cependant protégés par la réglementation relative aux tromperies et aux pratiques commerciales trompeuses. Les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, particulièrement ciblées par les opérateurs peu scrupuleux, bénéficient par ailleurs d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance et hors établissement commercial. Eu égard à l’augmentation significative du nombre de plaintes et à la gravité des pratiques portées à la connaissance des services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), cette dernière a lancé, début 2018, une enquête dédiée à la prospection et au démarcharge pour l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Pour la réalisation de cette enquête, la DGCCRF s’appuie sur le dispositif de sanctions renforcées introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a relevé significativement le quantum des amendes de certaines infractions. Tel est le cas notamment des pratiques commerciales trompeuses, aujourd’hui sanctionnées d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour une personne physique. Cette amende est par ailleurs portée à 1 500 000 euros pour une personne morale, soit le quintuple de celle prévue pour une personne physique, conformément aux dispositions du code pénal. En vue d’endiguer le nombre d’arnaques, les suites contentieuses pourront être complétées de suites administratives (injonctions), afin d’obtenir une cessation rapide des pratiques litigieuses en cas de besoin. Les résultats de l’enquête en cours permettront ainsi à la DGCCRF de mieux cerner les problématiques liées au diagnostic accessibilité et d’adapter, le cas échéant, ses modes d’action à l’encontre des opérateurs indélicats. Dans le même temps, il est essentiel que les professionnels puissent être sensibilisés aux pratiques déloyales en cours, raison pour laquelle une fiche spécifique a été mise en ligne sur le site internet de la DGCCRF.

L’école a pour mission de former chaque élève à l’exercice raisonné et autonome de sa citoyenneté dans le respect des valeurs de la République et du respect d’autrui. Dans le cadre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, l’élève acquiert également les fondements d’un esprit critique lui permettant d’adopter un comportement responsable, de prendre des décisions pour son bien-être, tout en tenant compte des autres et du respect de son environnement. Les problématiques touchant ce type de jeu peuvent être abordées en conseil d’école. Dans le second degré, la refonte du règlement intérieur permet d’aborder les règles de vie avec les élèves, notamment dans le cadre de la consultation du conseil de vie collégienne ou du conseil de vie lycéenne. De plus, l’éducation aux médias et à l’information (EMI) permet, de l’école au lycée, de mettre en place un continuum éducatif sur l’usage raisonné des médias, des réseaux sociaux et sur l’articulation entre le monde virtuel et la réalité. Dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), des actions éducatives sont menées pour sensibiliser les élèves aux risques, notamment à ceux du monde numérique. En outre, la démarche de coéducation associe les parents à la scolarité des enfants pour une réussite scolaire durable. La création d’espaces parents et la mallette des parents permettent d’échanger autour de la vie de l’élève et de ses comportements au sein de l’école et aussi en dehors de l’école, dans un cadre moins solennel que les instances des établissements scolaires ; la question de l’usage des jeux vidéos ou sur téléphone portable peut y être abordée. Enfin, la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire a été définitivement adoptée lundi 30 juillet 2018 après un accord trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire. L’interdiction de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges est d’application immédiate : elle sera effective dès la rentrée scolaire 2018. Engagement de campagne du Président de la République, cette interdiction répond à la fois à des enjeux éducatifs et à des enjeux de vie scolaire. Durant les activités d’enseignement, l’interdiction de l’usage des téléphones portables favorisera pour les élèves un environnement qui permet l’attention, la concentration et la réflexion indispensables à la compréhension et à la mémorisation. Sur les temps de récréation, cette interdiction permettra de renforcer les échanges entre les élèves afin de construire une sociabilisation harmonieuse, essentielle au développement des enfants. Enfin, l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables permettra de lutter contre une part importante des incivilités constatées dans les établissements (racket, vol, harcèlement) et de limiter l’exposition des plus jeunes à des images choquantes, violentes ou à caractère pornographique. L’interdiction peut connaître des exceptions dans le cadre d’un usage pédagogique explicite et spécifique, encadré par les professeurs. Les acteurs locaux - directeurs d’école, principaux, professeurs, conseillers d’éducation, assistants d’éducation - préciseront ensemble, par le biais du règlement intérieur, les modalités d’application de l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables dans chaque établissement en fonction de son organisation propre. La loi donne désormais une base juridique à la confiscation des téléphones portables. La révision du règlement intérieur, qui devra avoir lieu dans les premières semaines suivant la rentrée dans tous les établissements, sera l’occasion pour l’ensemble de la communauté éducative d’échanger sur cette interdiction et plus globalement sur les enjeux, pédagogiques et sociétaux, du numérique à l’école. Afin de guider les établissementms dans cette réflexion, le ministère de l’Education nationale diffusera à la fin du mois d’août un vademecum qui accompagnera les équipes éducatives dans la mise en oeuvre concrète de cette interdiction. Le Ministère de l’Education nationale développera au cours des prochaines années une politique numérique inspirée tant par les enjeux de protection des enfants et des adolescents que par les possibilités de progrès pédagogiques et éducatifs permis par les innovations technologiques.

L’assouplissement de la réforme du collège (arrêté du 16 juin 2017) vise à donner davantage de liberté, d’autonomie et de pouvoir aux équipes pédagogiques, au plus près des réalités locales et des besoins des élèves. L’objectif de ces nouvelles dispositions est d’enrichir l’offre éducative et de permettre une diversification des parcours des élèves en offrant notamment un véritable enseignement du latin et du grec pouvant aller jusqu’à une heure en classe de 5ème et jusqu’à trois heures en classes de 4ème et 3ème. Ainsi, il apparaît que 18 % des collèges ont augmenté le volume horaire de leur enseignement de latin-grec dès l’année 2017-2018. En outre, le ministère a mis en place une politique volontariste de recrutement avec un volume de postes offerts aux concours de lettres classiques ambitieux, qui représente en moyenne, pour la période 2012-2017, 2,6 % de l’ensemble des postes offerts aux concours enseignants du second degré public. Pour la session 2018, les concours de lettres classiques représentent 2,4 % des concours du second degré soit 327 postes, ce qui est très supérieur au nombre de départs attendus dans cette discipline (soit environ 200 départs). Cependant, compte tenu du faible rendement constaté ces dernières années au CAPES externe de lettres classiques, le ministre de l’éducation nationale a mis en place une mission de réflexion, confiée à M. Pascal CHARVET, IGEN honoraire, afin d’identifier les voies et leviers pour développer l’enseignement des langues anciennes en France. Très concrètement, cette mission va permettre une rénovation du CAPES de lettres - lettres classiques ainsi que la mise en place d’une certification en langues anciennes pour les professeurs titulaires d’un CAPES ou d’une agrégation en lettres modernes, histoire et géographie, philosophie et langues vivantes ; ainsi, le vivier des professeurs enseignants des langues anciennes sera renforcé.

Étape nouvelle à la rentrée 2017, l’assouplissement de la réforme du collège a permis de donner davantage de liberté, d’autonomie et de pouvoir aux équipes pédagogiques au sein des établissements, au plus près des réalités locales et des besoins des élèves. Elle a également permis d’enrichir l’offre éducative et de proposer une diversification des parcours des élèves, en particulier dans le champ des langues vivantes. Les classes bilangues ont été réouvertes pour permettre l’apprentissage de deux langues dès la classe de 6e. Dès la classe de 5e, un nouvel enseignement de langue et culture européennes a été créé pour renforcer l’apprentissage des langues vivantes, jusqu’à deux heures à chaque niveau. En outre, le début de l’apprentissage d’une seconde langue dès la 5e, pour tous les élèves, a été maintenu. L’ensemble de ces mesures a contribué à renforcer l’enseignement de l’allemand. Dans le premier degré, les effectifs d’élèves apprenant l’allemand sont en augmentation : le nombre d’élèves étudiant cette langue, dans l’enseignement public, était de 162 571 en 2015-2016 et est passé à 324 224 élèves. De même, au collège, 528 000 collégiens étudiaient l’allemand à la rentrée 2017 contre 487 000 en 2014-2015, soit une augmentation de plus de 8 %. Cet objectif a été atteint grâce à l’ouverture de classes d’allemand LV2. 15 % des élèves entrant en 5e ou en 4e à la rentrée 2017 ont choisi l’allemand contre 12,8 % précédemment. Le nombre d’élèves apprenant l’allemand au lycée (enseignement général et technologique) a également connu une augmentation avec 13 113 élèves de plus en 2017-2018 par rapport à 2015-2016. Ainsi, à la rentrée scolaire 2017, 894 695 élèves étudiaient l’allemand soit 15,9 % des élèves de l’enseignement secondaire, tous niveaux confondus. À titre de comparaison, ils étaient 15,3 % il y a dix ans. Plusieurs dispositifs spécifiques sont également présents sur le territoire pour assurer le dynamisme de l’enseignement de l’allemand. 82 établissements répartis dans 26 académies proposent une filière « Abibac ». Ces sections, créées par l’accord franco-allemand du 31 mai 1994, permettent aux élèves de préparer à la fois le baccalauréat et l’Abitur allemand, à partir de la classe de seconde, en France et en Allemagne. On compte actuellement 7 sections Abibac dans l’académie de Nancy-Metz, 21 dans l’académie de Strasbourg. Les départements frontaliers sont ainsi particulièrement concernés. Dans l’académie de Nancy-Metz, le nombre d’élèves apprenant l’allemand dans l’enseignement secondaire est en hausse constante depuis 3 ans, passant de 85 838 en 2014-2015 à 92 808 en 2017-2018. Les sections internationales allemandes font également partie des dispositifs offerts aux élèves qui souhaitent renforcer leurs compétences linguistiques. À l’occasion du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, la France et l’Allemagne ont souhaité donner un nouvel élan à leur coopération bilatérale en se fixant des objectifs ambitieux en matière d’apprentissage de la langue du partenaire et de la mobilité des jeunes. Le Conseil des ministres franco-allemand a décidé de promouvoir de manière encore plus intensive l’apprentissage de la langue du partenaire, de relancer les partenariats entre établissements scolaires et d’élargir les programmes Erasmus, notamment dans le domaine de la formation professionnelle. Pour promouvoir l’enseignement de l’allemand, une campagne de communication spécifique est menée, lors de la journée franco-allemande qui a lieu chaque année le 22 janvier. La brochure « L’allemand, un plus », conçue conjointement par l’Institut Goethe, le ministère de l’éducation nationale, l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), l’Association pour le développement de l’enseignement de l’allemand en France et l’ambassade d’Allemagne en France, est diffusée dans toutes les académies et centres d’information et d’orientation. Cette brochure, destinée aux élèves et à leur famille, met notamment en avant les atouts de la langue allemande. La pratique de l’allemand se vit également au travers de nombreux partenariats entre écoles et établissements. Les Länder allemands sont les premiers partenaires des académies (18 % des accords, le deuxième étant le Royaume Uni avec 16 % des accords académiques). Ces nombreux partenariats sont propices à la mobilité des élèves et des enseignants, tout particulièrement dans le cadre des programmes mis en œuvre par l’OFAJ et le Secrétariat franco-allemand. S’agissant plus particulièrement de la voie professionnelle, le conseil des ministres franco-allemand de février 2014 avait mis l’accent sur la nécessité de développer de nouvelles filières au sein des établissements professionnels, dans des domaines à fort potentiel technologique et d’emploi. Plusieurs établissements proposent des filières franco-allemandes, notamment en partenariat avec le Land de Brême. Une nouvelle section franco-allemande entre la Sarre et la Lorraine a été ouverte au lycée professionnel André Citroën de Marly, près de Metz, dans le domaine de l’automobile. Quatre établissements sont impliqués dans les domaines de l’énergie et du développement durable dans une section franco-allemande qui a été créée dans l’académie de Dijon à la rentrée 2015. Trois nouvelles sections dans l’académie de Lyon dans les domaines de l’électronique numérisée et de la maintenance industrielle ont vu le jour à la rentrée 2016. L’académie de Besançon a quant à elle mit en place des sections franco-allemandes dans la filière bois. Par ailleurs, vingt Campus des métiers et des qualifications impliqués dans la transition énergétique tisseront des liens forts avec des établissements allemands. La France et l’Allemagne s’efforcent ainsi d’élargir la coopération franco-allemande dans le domaine de l’éducation. Elle repose sur des mesures ambitieuses pour promouvoir l’enseignement réciproque des langues, le développement des échanges et les projets communs, à l’échelle régionale et transfrontalière mais plus généralement sur l’ensemble de nos territoires.

L’objectif, fixé par le Président de la République, de s’attaquer à la difficulté scolaire à la racine, passe par une ambition renforcée pour l’école maternelle. En effet, celle-ci contribue à atteindre cet objectif en réduisant les inégalités dès le plus jeune âge en développant le langage oral et le langage écrit. L’école maternelle doit rester l’un des atouts du système français en devenant toujours davantage une école de l’épanouissement et du langage, qui prépare les élèves à l’apprentissage des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui. Le ministre de l’éducation nationale a confié à Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, l’organisation des assises de l’école maternelle qui se sont déroulées les 27 et 28 mars 2018. Les assises ont réuni tous les acteurs et partenaires de l’école. Elles ont eu pour objectif de penser l’école maternelle de demain afin d’en faire une école de l’épanouissement et du langage. La scolarisation d’un enfant dès l’âge de deux ans, lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins est la première étape de son parcours scolaire et, pour beaucoup d’enfants, la première expérience éducative en collectivité. La scolarisation précoce est organisée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer, en lien avec les collectivités locales. Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée. Les corps d’inspection, parmi lesquels tout particulièrement les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) chargés de mission maternelle, poursuivent leur mobilisation pour instaurer le dialogue avec les partenaires territoriaux (municipalités, PMI) afin de mettre en place des dispositifs d’accueil pertinents, à la mesure des besoins spécifiques des tout-petits. Le ministère de l’éducation nationale, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l’intérieur et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) œuvrent en étroite collaboration notamment pour identifier et accompagner les familles dont les enfants tireront le plus bénéfice d’une scolarisation précoce.

Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. A cette occasion, le Président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le Ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires, dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. S’agissant du département du Puy-de Dôme, la répartition des emplois ne s’est pas faite au détriment des écoles rurales dont les spécificités ont bien été prises en compte et en particulier l’engagement des élus, des enseignants et des usagers à élaborer des projets d’aménagement territorial originaux et innovants dans le cadre de la convention pour un aménagement pluriannuel des territoires scolaires du 1er degré dans le Puy-de-Dôme. A la rentrée 2018, le département du Puy-de-Dôme devrait perdre 370 élèves par rapport au constat de la rentrée 2017. Cette donnée confirme la baisse de la démographie scolaire amorcée depuis 2016 : -255 élèves à la rentrée 2016, -348 élèves à la rentrée 2017. Selon les prévisions, cette baisse devrait encore s’accentuer à la rentrée 2019 avec -493 élèves puis -260 élèves à la rentrée 2020. Au total, le département devrait perdre 1 123 élèves sur les trois rentrées à venir. Malgré cette diminution significative du nombre d’élèves, le département a bénéficié d’une dotation positive de 6 emplois Les écoles rurales comprenant de 1 à 3 classes représentent 43,9 % des 499 écoles du département. En dépit des fragilités observées sur les effectifs, notamment dans le territoire des Combrailles ou du Livradois-Forez, aucune fermeture de classe n’a été décidée, à une exception près : l’école maternelle de Tallende avec un taux d’encadrement compris entre 22 et 23 élèves par classe après retrait d’un emploi. Le taux d’encadrement moyen des écoles de 1 à 3 classes, hors éducation prioritaire, devrait baisser de 20,6 à 20,1 élèves par classe à la prochaine rentrée. En outre, aucun retrait d’emploi n’a été réalisé dans toutes les écoles organisées en regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Dans les territoires des Combrailles et du Livradois-Forez, quatre RPI auraient pu faire l’objet d’une fermeture de classe (se traduisant pour l’un d’entre eux par la fermeture d’une école) avec des taux d’encadrement compris entre 18 et 19,6 élèves par classe après fermeture. Toutes ces mesures ont été abandonnées. La carte scolaire départementale de la rentrée 2018 est donc très favorable aux territoires ruraux. Les baisses d’effectifs programmées les années suivantes nécessitent que les services du ministère et les collectivités locales en anticipent ensemble des conséquences en termes d’organisation de l’offre scolaire.

La directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a notamment pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs au regard des risques physiques et pécuniaires liés aux activités de voyages et de séjours. La transposition de cette directive par l’ordonnance du 20 décembre 2017 a conduit à supprimer, à l’article L. 211-18 du code du tourisme, les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs (ACM) de la liste des organismes exclus de l’obligation d’immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, les obligeant notamment à justifier d’une garantie financière suffisante et d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Pour autant, cette suppression ne conduit pas à faire entrer dans le champ de l’immatriculation et des diverses obligations prévues par la directive, tous les organisateurs d’ACM définis aux articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ainsi, n’entrent pas dans le champ de la directive les associations agréées qui organisent des ACM sur le territoire national, dans l’intérêt général et avec la reconnaissance de l’Etat par l’intermédiaire d’agréments de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public. Ces associations contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants, notamment en direction des trois millions qui n’ont pas la chance de partir avec leur famille. Etant donné leur but non lucratif et compte tenu du régime particulier auxquelles elles obéissent déjà, ces ACM ne sont donc pas obligées de justifier d’une garantie financière nouvelle par rapport au régime existant. De même, les personnes morales de droit public, particulièrement les collectivités locales, organisent de nombreux ACM en France et ce faisant, elles agissent également dans l’intérêt général à des fins éducatives ou sportives. Elles sont donc également, pour les mêmes motifs que les associations agréées, hors du champ d’application de la directive en cause. Par ailleurs, les ACM sans hébergement (accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement) n’entrent pas dans le champ de cette directive dès lors que leur période de fonctionnement couvre une période de moins de vingt-quatre heures et qu’ils ne comprennent pas de nuitée. Pour tous les autres ACM rentrent dans le champ de la directive et devront s’immatriculer. Mais, des dérogations sont prévues par le code du tourisme pour les organisateurs qui ne proposent des séjours qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. Enfin, ne se sont pas tenus de satisfaire à ces conditions de l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s’en portant garantes à la condition que ces dernières soient immatriculées. L’application de la directive du 20 novembre 2015 et des textes la transposant ne doit pas conduire à ne pas méconnaître la valeur ajoutée dans le champ éducatif ou sportif de ces associations en les réduisant au même régime que les entreprises commerciales du secteur du tourisme. Le Gouvernement accompagnera la bonne mise en œuvre de ces dispositions et les services de l’État seront mobilisés pour permettre aux associations agréées et à l’ensemble des opérateurs hors du champ d’application de la directive, de poursuivre leurs activités en faveur du départ en vacances et des loisirs des mineurs en France.

Les missions des professeurs documentalistes, telles que décrites par la circulaire n° 2017-051 du 28 mars 2017, sont déclinées en trois axes : - le professeur documentaliste est « enseignant et maître d’œuvre de l’acquisition par les élèves d’une culture de l’information et des médias » ; - il est également « maître d’œuvre de l’organisation des ressources pédagogiques et documentaires de l’établissement et de leur mise à disposition » ; - enfin, il est « acteur de l’ouverture de l’établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel. » Du fait de ces missions, les professeurs documentalistes seront au cœur de deux dispositifs majeurs introduits par la réforme du lycée. Tout d’abord, ils participeront à l’accompagnement des lycéens pour le choix de leur orientation, et ce dès la classe de seconde. En effet, de la seconde à la terminale, les lycéens seront accompagnés spécifiquement pour l’élaboration de leurs choix de parcours et d’entrée dans l’enseignement supérieur. Ils bénéficieront ainsi, et à titre indicatif, de 54 heures annuelles « d’accompagnement au choix de l’orientation ». Cet accompagnement inclura l’aide à la recherche d’informations fiables sur l’enseignement supérieur, l’orientation, et les projets professionnels des élèves. Conformément à la circulaire précitée, le professeur documentaliste « contribue aux enseignements et dispositifs permettant l’acquisition d’une culture et d’une maîtrise de l’information par tous les élèves ». Son rôle dans cet enseignement d’accompagnement au choix de l’orientation sera donc essentiel, de concert avec l’ensemble de l’équipe éducative. Ladite circulaire précise que « le professeur documentaliste participe aux travaux disciplinaires ou interdisciplinaires qui font appel en particulier à la recherche et à la maîtrise de l’information. Il accompagne la production d’un travail personnel d’un élève ou d’un groupe d’élèves et les aide dans leur accès à l’autonomie ». Les professeurs documentalistes auront donc naturellement un rôle majeur d’accompagnement des élèves dans la préparation des épreuves du baccalauréat et notamment de l’épreuve orale terminale. Par ailleurs, les professeurs documentalistes, dans le cadre des co-enseignements prévus par la même circulaire du 28 mars 2017, pourront participer à tout enseignement contribuant à l’éducation culturelle, sociale et citoyenne de l’élève. En fonction des nouveaux programmes qui devront entrer en application à partir de la rentrée 2019 pour les élèves de seconde et de première et de la rentrée 2020 pour les élèves de terminale, les enseignements à dominante numérique, qui peuvent inclure une éducation aux médias et aux bonnes pratiques numériques, nécessiteront également l’implication des professeurs documentalistes.

La préparation de cette rentrée 2018 est marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Ainsi, il y aura 32 657 élèves de moins dans le premier degré et dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles seront créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » sera de 5,55 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y aura davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilitera la mise en œuvre des priorités du ministère de l’Education nationale. Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a ainsi été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019. Au plan national, dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées physiquement et 10 % comptant deux professeurs. Cette mesure ambitieuse est intégralement financée par des créations de postes car le ministère de l’Education nationale se donne les moyens de son ambition qui est la réussite des élèves, et notamment des plus fragiles : les capacités de remplacement ne sont pas diminuées et sont même améliorées, avec une part de postes consacrés au remplacement estimée pour 2018 à 9 % (ce taux est passé en 2017, de 8,7 % à 8,9 %) et le dédoublement n’est pas gagé par la fermeture d’autres classes. Cet effort significatif en faveur de l’éducation prioritaire ne se fait donc pas au détriment des territoires ruraux qui restent une priorité ; certains territoires ruraux étant également classés en éducation prioritaire. Les services académiques de l’éducation nationale sont sensibilisés à la situation des écoles rurales et veillent à éviter les fermetures d’écoles, conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires. Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d’élèves ne sont plus suffisants. Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus, comme par exemple : la constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en œuvre d’un projet territorial en cours de réalisation, l’incapacité à maintenir des conditions d’enseignement minimales pour les élèves. Ces situations particulières sont examinées au cas par cas dans les différentes instances de concertation locales. S’agissant du département de la Loire, le département a bénéficié de la création de 15 emplois à la rentrée 2018 avec une prévision de diminution des effectifs d’élèves de 310. Pour autant, l’école primaire s’adaptera au mieux aux spécificités des territoires avec seulement un solde négatif de 2 classes dans les territoires ruraux les plus fragiles, c’est-à-dire ceux qui sont les plus éloignés des pôles urbains et des bassins d’emplois. Le taux d’encadrement qui était de 5,14 postes pour cent élèves (P/E) à la rentrée 2013 est passé à 5,33 à la rentrée 2017, supérieur à la moyenne académique de 5,25. Pour la rentrée 2018 ; le P/E devrait encore s’améliorer à 5,38. Plus globalement, le ministère de l’Education nationale a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans plus de 40 départements. La charte pour une école au cœur des territoires ruraux, signée le 19 décembre 2016, par le président de l’association des maires de la Loire, le président de l’association des maires ruraux de la Loire et les services déconcentrés de l’Etat et de l’éducation nationale, au titre de laquelle 5 emplois d’enseignants ont été attribués s’inscrit dans cette démarche. Cette charte permet de maintenir une offre scolaire de qualité adaptée au contexte local. Elle favorise le dialogue entre les élus et l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, de soutenir l’évolution des structures scolaires et, concernant les classes uniques et les structures scolaires particulièrement isolées, d’établir des conventions spécifiques. Le sénateur Alain Duran a été chargé d’une nouvelle mission pour améliorer encore la couverture des départements ruraux, avec l’objectif de signer une vingtaine de nouvelles conventions. 100 emplois supplémentaires étaient réservés dans le budget 2018 du premier degré, au titre de ces conventions « ruralité ». Au-delà de la question des moyens, le volet qualitatif des projets pédagogiques est renforcé dans les territoires isolés, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, …).

Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. 263 emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. La conférence nationale des territoires intitulée « un pacte de confiance entre l’Etat et les territoires », composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. A cette occasion, le Président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Une attention particulière est, à nouveau, portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. En Vendée, les services déconcentrés de l’éducation nationale ont engagé les travaux d’élaboration d’une convention ruralité en lien avec la préfecture, l’association des maires de Vendée et la direction diocésaine, avec un objectif de signature en 2018. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). C’est tout le sens de la poursuite de la mission du sénateur Alain Duran. S’agissant du taux d’encadrement en Vendée, le nombre de professeurs des écoles pour cent élèves (P/E) a augmenté de 5,08 en 2013 à 5,45 en 2017 et devrait encore progresser à 5,52 à la rentrée 2018. De même, le nombre d’élèves par classe s’est amélioré, sur cette même période de 24,28 à 23,08 et devrait être de 22,88 élèves par classe à la rentrée 2018. La carte scolaire dans le département se déroule en deux phases de décisions : une phase de décisions en février et une phase d’ajustements à la rentrée scolaire. Dans un contexte de démographie à la baisse sur l’ensemble du département (-723 élèves attendus pour une dotation de -19 emplois), l’étude de la carte scolaire a été réalisée pour toutes les écoles du département et selon leur structure, sur la base des moyennes d’élèves par classe, complétée d’une analyse qualitative prenant en compte les réseaux d’éducation prioritaire du département dont les CP bénéficient d’un encadrement privilégié (CP à 12), les petites structures, l’accueil des élèves handicapés, des élèves allophones ou issus des familles itinérantes et voyageurs, la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les écoles à milieu social défavorisé ou rurales. Dans le cadre de ces critères, les écoles dont les prévisions d’effectifs sont les plus faibles pour la rentrée 2018 ont fait l’objet d’une mesure de retrait ou de gel d’emploi. Dans ce contexte général, l’école primaire de Saint Etienne du Bois voit également ses effectifs scolaires diminuer dans la perspective de la rentrée 2018. Les naissances domiciliées de la commune sont au nombre de 30 en 2013, 23 en 2014, 28 en 2015, 27 en 2016 et 18 en 2017. Après un constat de 154 élèves à la rentrée 2014, les effectifs étaient de 136 élèves à la rentrée 2017 soit une baisse de 18 élèves en trois ans. La prévision d’effectifs retenue pour l’école est de 135 élèves à la rentrée 2018 et la cohorte des 21 élèves de CM2 qui partent n’est très partiellement compensée par les 11 élèves de CP prévus. La décision de fermeture de la 6ème classe a été prise dans le cadre de l’équité départementale après avis du comité technique spécial départemental (CTSD) du 8 et du 15 février 2018 et du comité départemental de l’éducation nationale (CDEN) du 15 février 2018. D’ici à la rentrée, les effectifs peuvent évoluer à la baisse comme à la hausse. La situation de l’école fait l’objet d’un suivi attentif par l’inspecteur de l’education nationale de la circonscription et sera étudiée de nouveau, si nécessaire, après vérification des effectifs réellement accueillis le jour de la rentrée.

Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d’effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l’ensemble des structures scolaires. Les mesures d’aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l’avis du conseil académique de l’éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu’à celui des autres instances de concertation. Ces instances associent les élus, les représentants des organisations syndicales et des associations de parents d’élèves. La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d’ouverture ou de fermeture d’école, est une compétence partagée entre l’État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu’il implique exigent que s’instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L’importance de la concertation entre l’État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. Ainsi, dans les conseils départementaux de l’éducation nationale, les représentants des collectivités locales, les personnels des établissements d’enseignement et de formation ainsi que les usagers (parents d’élèves, associations, etc.) ont connaissance des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans le département et sont, notamment, obligatoirement consultés sur la répartition des emplois dans les écoles publiques (carte scolaire). Par conséquent, tous les partenaires, et, plus particulièrement, les municipalités, sont avisés bien en amont du projet de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, d’implanter ou de retirer des emplois d’enseignant, plus particulièrement, si cette décision a pour conséquence l’ouverture ou la fermeture d’une école. Dans ce contexte, il n’est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des seuils d’ouverture et de fermeture de classe. Depuis 1981, avec la suppression de la grille Guichard, il n’existe plus de normes nationales en matière d’affectation ou de retrait d’emplois, les barèmes pertinents relevant de l’appréciation des autorités académiques. Cela permet d’adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires et facilite la concertation avec les élus locaux.

L’ensemble de ces rapports concluent à l’importance de la médecine scolaire et à la nécessité de pourvoir les postes de ses professionnels de santé : médecins et infirmiers de l’éducation nationale. Le ministère de l’éducation nationale et celui des solidarités et de la santé sont conscients que la médecine scolaire rend de grands services. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale, confronté comme d’autres collectivités publiques ou privées à des difficultés de recrutement des médecins, a développé des mesures pour favoriser l’attractivité de cette profession, dans un contexte national de démographie médicale en baisse dans toutes les disciplines sur certains territoires. Il s’agit de mesures permettant une meilleure connaissance de la profession, une meilleure connaissance de l’importance de l’école comme déterminant de la santé, de la réussite scolaire, et de mesures d’ordre financier. - au niveau des rémunérations : En premier lieu, le régime indemnitaire général des médecins de l’éducation nationale a été revalorisé en décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP). La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire s’est accompagnée d’une revalorisation des montants annuels servis. En deuxième lieu, les médecins de l’éducation nationale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique lorsqu’ils sont affectés dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou du programme « Réseau d’éducation prioritaire » (REP), ou bien lorsqu’ils exercent dans au moins un de ces établissements. Par ailleurs, afin d’améliorer le déroulement de carrière des médecins de l’éducation nationale, de 2015 à 2017, le taux de promotion à la 1ère classe du corps a été porté de 11,5 % à 13 %. Enfin, dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la création, au 1er septembre 2017, d’un troisième grade culminant à la hors échelle B ouvre de nouvelles perspectives de carrière aux membres du corps. Les mesures prises pour résorber le déficit de médecins scolaires ont également consisté à augmenter significativement, dès 2016, l’indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés (se traduisant par un gain de 4 836 euros bruts annuels). En outre, le nombre de postes offerts au recrutement a plus que doublé depuis 2015. - au niveau de la connaissance de la profession de médecin de l’éducation nationale : Afin de renforcer l’attractivité de la profession et du fait de l’importance de l’école comme déterminant de la santé des enfants et des adolescents, une formation spécialisée transversale (FST) médecine scolaire a été créée. Cette FST est rendue accessible aux étudiants entrés cette année en troisième cycle des études de médecine en spécialité de pédiatrie, de médecine générale et de santé publique. Cet enseignement universitaire est une mesure de moyen long terme, qui va donner de la visibilité aux spécificités de la médecine scolaire et élargir le vivier de recrutements adaptés. Le ministère a par ailleurs accentué, au plan national, la diffusion d’informations relatives au métier de médecin de l’éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine afin de susciter des vocations parmi ces publics, à inciter les académies à accueillir davantage d’internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d’une carrière en milieu scolaire, à fixer la rémunération des médecins « tuteurs » de ces internes à hauteur de 600 € par stagiaire et par an. A partir de la rentrée 2018, le service sanitaire permettra également aux étudiants de découvrir cette profession. - au niveau de l’importance de la promotion de la santé à l’école : Le ministère a développé une politique de promotion de la santé à l’école. La promotion de la santé en milieu scolaire constitue l’un des meilleurs leviers pour améliorer le bien-être et réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative, en intervenant au moment où se développent des compétences - notamment les compétences psychosociales - et des connaissances utiles tout au long de la vie. La promotion de la santé se déploie, de la maternelle au lycée, dans le cadre du parcours éducatif de santé (article L. 541-1 du code de l’éducation) suivant trois axes, tels que définis par la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016, un axe d’éducation à la santé, un axe de prévention et un axe relatif à la protection de la santé. Le parcours éducatif de santé encourage une démarche interdisciplinaire intégrée aux enseignements en dépassant une approche uniquement biomédicale. C’est l’ensemble des membres de la communauté éducative qui participe au déploiement des actions de promotion de la santé en impliquant les familles et les élèves eux-mêmes et en visant le bien-être des élèves et leur réussite scolaire et personnelle. Les professionnels de santé de l’éducation nationale agissent à tous les niveaux de ce parcours éducatif de santé, que ce soit lors de consultations systématiques ou à la demande, de formations proposées aux personnels, d’accompagnement des projets de santé, ou de gestion des situations graves. Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), instances de pilotage pour le déploiement du parcours éducatif de santé, ont été renforcés dans leurs missions et leur développement territorial par la circulaire du n° 2016-114 du 10 août 2016 qui consolide la gouvernance et la cohérence des actions éducatives. Enfin, le 27 novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’éducation nationale ont annoncé des actions visant à renforcer l’accès à la santé pour les enfants de 0 à 6 ans. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS) et des actions du programme national de santé publique (PNSP). - l’inteministérialité : A l’échelle nationale, une convention cadre de partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des solidarités et de la santé a été signée en novembre 2016 afin de renforcer la collaboration interministérielle et de définir un programme commun d’actions à mener aussi bien au niveau national que régional pour répondre aux besoins locaux dans une approche globale des questions de santé portant sur les dimensions éducatives, sociales et sanitaires, y compris pour les jeunes porteurs de maladies chroniques, en situation de handicap ou les plus vulnérables sur le plan social. Un comité de pilotage issu de cette convention s’est déjà réuni en 2017 et doit à nouveau se tenir prochainement. Il tiendra compte des recommandations récentes de l’académie de médecine. L’interministérialité se développe également pour recueillir des données de santé fiables. Le ministère de l’éducation nationale vient d’ailleurs d’équiper les médecins d’une application numérique nommée Esculape qui constitue le nouveau dossier médical scolaire. Cette modernisation du service contribue à améliorer le suivi des élèves et facilite le travail des professionnels, ce qui devrait également représenter un élément d’attractivité. Ce recueil de données permettra le pilotage de la politique de santé au niveau national et jusqu’au plus près des besoins de santé des enfants et adolescents.

L’article L. 212-2 du code de l’éducation dispose que toute commune doit être pourvue d’au moins une école élémentaire publique. Le regroupement d’élèves de plusieurs communes dans une seule école ne s’impose aux communes concernées, conformément aux dispositions de l’article L. 212-2 susvisé, que lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l’une d’elles est, à la rentrée scolaire, inférieure à quinze élèves. Le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) est alors en droit de procéder au retrait du, ou des, postes d’enseignant du premier degré correspondants. Hormis ce cas, le regroupement d’écoles de plusieurs communes se fait après accord des communes concernées. C’est un dispositif souple qui revêt plusieurs formes : Les RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) sont des regroupements d’écoles, soit sur un seul site (RPI concentré), soit sur plusieurs sites (RPI dispersé). En 2017-2018, on en comptabilise 4 949. Le RPI est une structure pédagogique d’enseignement dont l’existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Le directeur académique des services de l’éducation nationale est consulté et associé à cet accord dont la mise en œuvre est conditionnée par les possibilités d’affectation d’emplois. En milieu rural, les écoles de petite taille sont amenées à se regrouper pour maintenir un enseignement de qualité. Ces regroupements permettent de rompre l’isolement des maîtres, d’assurer une meilleure continuité des parcours scolaires entre les cycles du primaire et entre le primaire et le collège, et de garantir aux enfants, en tous points du territoire, les mêmes chances d’accès à la formation et au savoir, dans le cadre d’un service public de proximité et de qualité. Les réseaux d’écoles sont des regroupements d’écoles ou de RPI de plusieurs communes autour d’un projet pédagogique commun, avec souvent une mise en commun d’équipements (sportifs, informatiques, …) par les communes concernées. Ils n’ont pas vocation à modifier la structure pédagogique des écoles et des classes existantes ; ils favorisent leur maintien dans leur implantation d’origine. On en recense aujourd’hui 165, dont près de la moitié liée à une structure intercommunale (syndicat de communes ou établissement public de coopération intercommunale). Les perspectives d’évolution de ces mises en réseaux relevant de la liberté d’initiative locale des équipes pédagogiques et des inspections académiques, c’est au cas par cas que cette décision est prise, lorsque cette solution apparaît comme adaptée aux besoins constatés et répond à une volonté commune. Le ministère de l’Education nationale accorde une attention particulière à l’évolution du maillage territorial des écoles dans un contexte de baisse démographique marquée et durable et à la mise en cohérence des circonscriptions du premier degré avec les périmètres des intercommunalités. L’échelon intercommunal peut apparaître très pertinent dans de nombreux contextes, en particulier dans les territoires isolés, pour maintenir un service public éducatif de qualité. Les services déconcentrés de l’éducation nationale sont alors mobilisés pour accompagner les élus dans cette transition. L’adossement d’un RPI à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas obligatoire, de même que l’exercice de la compétence scolaire qui reste optionnelle. S’agissant de l’organisation des transports scolaires, en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la compétence des départements a été transférée aux régions à compter du 1er septembre 2017. Les régions conservent toutefois la possibilité de la déléguer aux départements.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Ministre de l’Education nationale s’est engagé pour la réussite de tous les élèves scolarisés dans le premier degré sur l’ensemble du territoire. Le développement d’une offre éducative de qualité constitue une priorité du ministère pour garantir les mêmes chances à chaque élève, où qu’il soit scolarisé. Au niveau national, la création de 3 881 nouveaux emplois en dépit d’une baisse démographique attendue de 33 000 élèves environ, permet de mettre en œuvre la politique ministérielle en matière d’égalité des chances et marque la priorité au premier degré. Aussi, pour l’académie de Nantes, malgré une baisse importante des effectifs (avec une prévision de moins 2 350 élèves environ pour la rentrée 2018), 34 postes supplémentaires ont été créés, améliorant significativement les taux d’encadrement de tous les départements qui la composent. Ainsi, le ratio du nombre de professeurs pour 100 élèves passera de 5,36 à la rentrée 2017 à 5,42 à la rentrée 2018. Il était de 5,26 à la rentrée 2016. En Mayenne, pour la rentrée 2018, l’évolution de la démographie scolaire se traduit par une baisse prévisionnelle de 321 élèves (celle constatée à la rentrée de 2017 était de 585, soit en deux ans, une perte de plus de 900 élèves). Tenant compte de cette évolution démographique, 9 postes ont été retirés. En dépit de cette mesure, le taux d’encadrement s’améliorera, le ratio du nombre de professeurs pour cent élèves passant de 5,46 à la rentrée 2017 à 5,50 à la rentrée 2018. Par ailleurs, la méthode d’élaboration de la carte scolaire se veut garante de l’équité territoriale. En effet, les choix qui ont présidé aux opérations de carte scolaire attestent : - d’une prise en compte de la baisse démographique partielle et non homogène ; - d’une attention spécifique aux élèves présentant des fragilités sociales ou scolaires : au-delà des dédoublements des CE1 en REP + (après celui des CP en 2017), 15 maîtres supplémentaires et des taux d’encadrement plus favorables ont été maintenus dans certaines zones du département présentant des fragilités sociales ; - d’une attention particulière envers la ruralité pour maintenir une offre de proximité et de qualité malgré les évolutions démographiques, en favorisant la création ou l’évolution de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et en maintenant un taux d’encadrement favorable dans les petites écoles. A cet égard, un accord vient d’être trouvé avec les élus locaux pour conclure une convention ruralité, au titre de laquelle 5 emplois supplémentaires ont été délégués à l’académie pour accompagner cette démarche partenariale dans le département de la Mayenne. S’agissant de la place des établissements privés dans les territoires ruraux, le département de la Mayenne se caractérise par une part importante de l’enseignement privé sous contrat (qui représente 26 % de l’ensemble des élèves des premier et second degrés du département à la rentrée 2017). Parmi les établissements privés, ceux sous contrat sont largement majoritaires dans ce département avec 99 établissements (pour 10.671 élèves) en premier degré et 22 établissements (pour 10 691 élèves) en second degré, contre respectivement 2 établissements hors contrat (et 25 élèves) et 1 établissement de second degré hors contrat (pour 47 élèves). Concernant les établissements sous contrat, les établissements signataires d’un contrat (simple ou d’association) mettent en place les structures pédagogiques et les programmes d’enseignement existant dans l’enseignement public. Les établissements sous contrat simple doivent organiser l’enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public (article R. 442-50 du code de l’éducation) alors que les établissements sous contrat d’association doivent respecter les programmes et les règles appliquées dans l’enseignement public en matière d’horaires (article R. 442-35 dudit code). Ces établissements participent donc à l’offre de scolarisation et de formation locale et ils interagissent à cet effet avec les services du ministère de l’Education nationale, et ce, au niveau local et national. S’agissant des établissements hors contrat, ils ne sont pas tenus au respect des horaires, méthodes et programmes de l’éducation nationale. Ils jouissent d’une liberté pédagogique rappelée à l’article L. 442-3 du code de l’éducation, qui précise que « Les directeurs d’écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l’Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l’objet de l’instruction obligatoire ». Un contrôle systématique de chaque établissement ou classe hors contrat lors de sa première année de fonctionnement a été mis en place par la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Les services de l’éducation nationale sont tenus de prévenir le préfet et le procureur de la République au cas où l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou si les activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public. L’originalité et la diversité de leurs démarches pédagogiques, leur caractère propre, voire leur localisation peuvent convenir à certaines familles qui veulent exercer leur droit à la liberté de l’enseignement et qui ont des attentes particulières. Dans cette mesure, ils constituent une offre pédagogique qui peut parfois être localement complémentaire de celle proposée par l’enseignement public ou privé sous contrat. En tout état de cause, les différents porteurs de projets et parfois les organisations qui fédèrent certains établissements ont des contacts réguliers avec les services du ministère de l’Education nationale et ce au niveau local et national.

Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C’est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en divisant par deux les effectifs, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe. Dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées, les 10 % restant bénéficiant de la co-intervention de deux enseignants. Dans le premier degré, la démographie se traduit par une baisse des effectifs : moins 30 100 élèves à la rentrée 2017 et une prévision de moins 33 000 élèves environ à la rentrée 2018. Parallèlement, les académies ont bénéficié de la création de 4 311 nouveaux moyens d’enseignement en 2017 et 3 881 ETP en 2018. Aucune académie ne s’est vue retirer d’emplois sur le premier degré. Compte tenu de ces créations d’emplois, seule une partie de ceux dédiés au « plus de maîtres que de classes » implantés dans les écoles classées en REP+ ont été redéployés, plus de 2 800 postes de « plus de maîtres que de classes » demeurant à la rentrée 2017. Le dédoublement a été mis en œuvre sans dégrader le potentiel de remplacement. Bien au contraire, 1 085 emplois supplémentaires ont été consacrés aux moyens de remplacement à la rentrée 2017 (par rapport à la rentrée 2016), y compris dans les académies dont beaucoup d’écoles sont classées en REP+, comme Créteil (+ 207 emplois), Versailles (+ 125 emplois) ou encore Lille (+ 111 emplois). A la rentrée 2018, 3 881 moyens d’enseignement nouveaux ont été prévus en loi de finances pour couvrir les besoins nécessaires au dédoublement des classes de CP en REP et au début du dédoublement des classes de CE1 en REP+ (là où les locaux le permettent) alors même qu’une diminution importante des effectifs d’élèves sera à nouveau constatée. Les académies pourront ainsi poursuivre le déploiement du dispositif de réduction des effectifs en éducation prioritaire, tout en préservant le potentiel de remplacement qui demeure une priorité ministérielle. S’agissant des emplois spécifiques d’aide pédagogique (ESAP) - maîtres surnuméraires déchargés de classe dont la mission est d’accompagner les enseignants sur des projets spécifiques validés par les inspecteurs - ils étaient au nombre de 20,5 à la rentrée 2017 affectés en éducation prioritaire, dans le département de l’Oise. Ces emplois ne seront pas supprimés à la rentrée 2018, mais redéployés pour partie vers des emplois de « plus de maîtres que de classes » afin d’éviter des classifications trop nombreuses. Ainsi, dans le cadre de la priorité 100 % de réussite au CP, 12 de ces postes verront leur mission recentrée sur les mathématiques et les sciences afin de venir en appui des classes dans ces domaines. Les autres postes (soit 8,5) seront réorientés vers les CP et les CE1 dédoublés dans les mêmes secteurs. Par ailleurs, 50 emplois seront créés à la rentrée 2018 pour généraliser le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP+ et de CP en REP. Ces créations ont été rendues possibles par une baisse démographique importante dans le département (- 1 200 élèves sur 2 ans) et par des dotations ministérielles favorables (+ 50 emplois en 2017 et + 55 emplois à la rentrée 2018). Cet effort au bénéfice de l’éducation prioritaire ne se fait pas au détriment des écoles rurales du département dont les taux d’encadrement s’améliorent. En effet, le nombre de postes pour 100 élèves s’est régulièrement élevé pour le département de l’Oise : 5,40 en 2016, 5,50 en 2017 et une prévision de 5,61 pour 2018. Il demeure supérieur aux moyennes nationales qui sont respectivement de 5,36, 5,46 et 5,55. En outre, 14,5 emplois de « plus de maîtres que de classes » seront déployés en milieu rural sur un total de 26,5.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Ministre de l’Education nationale s’est engagé pour la réussite de tous les élèves scolarisés dans le premier degré sur l’ensemble du territoire. Le développement d’une offre éducative de qualité constitue une priorité du ministère pour garantir les mêmes chances à chaque élève, où qu’il soit scolarisé. Dans le premier degré public, les effectifs d’élèves sont orientés à la baisse : pour la rentrée 2018, une baisse des effectifs d’environ 33 000 élèves est prévue. Pourtant, les académies vont bénéficier de la création de 3 881 ETP en 2018. Aucune académie ne se voit retirer des emplois. La rentrée 2018 sera particulièrement favorable pour l’ensemble des territoires avec des taux d’encadrement augmentés à des niveaux jamais atteints. Concernant les moyens affectés pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les taux d’encadrement s’améliorent. Dans l’académie de Lyon, ce taux devrait passer de 5,25 professeurs pour 100 élèves en 2017 à 5,32 en 2018. Dans l’académie de Clermont-Ferrand, le taux d’encadrement évoluera de 5,84 à 5, 90 et dans celle de Grenoble de 5,25 à 5,30. Par ailleurs, pour combattre la difficulté scolaire, il est nécessaire d’agir à la racine. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et en REP+, échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019. Ainsi, depuis la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées physiquement et la co-intervention de deux professeurs dans les autres classes. Les services académiques ont travaillé en étroite concertation avec les communes pour trouver des solutions d’aménagement des locaux permettant le dédoublement. A la rentrée 2018, les prévisions de créations d’emplois dédiés au dédoublement des classes en éducation prioritaire s’élèvent à 280 à Lyon, 131 à Grenoble et 25 à Clermont-Ferrand. L’effort en faveur de l’éducation prioritaire ne se fait pas au détriment des autres territoires, notamment ruraux qui restent une priorité. En effet, la carte scolaire 2018 préserve très largement les territoires les plus fragiles de la région académique en dépit de prévisions démographiques en baisse. Ainsi, dans les communes les plus éloignées des pôles urbains et des bassins d’emplois, le solde des ouvertures et des fermetures est de moins 4 classes seulement dans l’académie de Grenoble (réparties en Isère et en Savoie pour une prévision de moins 2 100 élèves environ). Il est de moins 2 classes dans l’académie de Clermont-Ferrand avec un solde négatif de 4 fermetures dans le Cantal et la Haute-Loire (pour une prévision de moins 317 élèves) et un solde positif de 2 ouvertures dans l’Allier (avec une prévision de moins 403 élèves). Dans l’académie de Lyon, seul le département de la Loire présente un solde négatif de 2 classes avec une baisse attendue des effectifs de 310 élèves. Enfin, le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle visant à améliorer qualitativement l’offre éducative de proximité dans ces territoires. Cela s’est traduit par la signature de conventions ruralité dans 40 de ces départements. 8 départements de la région académique sur 12 sont couverts par une convention ruralité (les 4 départements de l’académie de Clermont-Ferrand, 3 dans l’académie de Grenoble et 1 dans l’académie de Lyon). Aussi, à la rentrée 2018, l’école primaire s’adaptera au mieux aux spécificités des territoires.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît que les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA) représentent une difficulté durable d’apprentissage. Toutefois la sévérité du trouble varie d’une personne à l’autre. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est seule compétente pour évaluer la sévérité de ces troubles et ouvrir des droits au titre de la reconnaissance de handicap. Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), prévu à l’article L. 311-7 du code de l’éducation, est destiné aux élèves atteints de troubles des apprentissages et leur permet de bénéficier d’aménagements et d’adaptations pédagogiques. Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant. Ce constat est réalisé par un examen médical auprès de l’élève et le cas échéant, par des bilans psychologiques et paramédicaux. Le PAP est rédigé conformément au modèle annexé à la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 : ce document doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l’homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Le directeur d’école ou le chef d’établissement élabore le PAP avec l’équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professeurs concernés. Le document est ensuite transmis à la famille afin de recueillir son accord. Cependant, il faut souligner que tous les cas d’élève en situation de handicap et notamment d’élèves présentant des TLSA ne sont pas identiques. Les équipes pédagogiques, d’une part, et la CDAPH, d’autre part, apprécient par conséquent, les besoins éducatifs particuliers de l’élève. Le passage éventuel d’un PAP à un PPS est soumis à l’évolution de la situation de handicap de l’élève et fait donc l’objet d’une décision au cas par cas de la CDAPH. En ce qui concerne les conditions d’attribution des aménagements d’examen, la nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l’éducation. Les candidats adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d’orientation. La demande est accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté ainsi que d’éléments pédagogiques fournis par l’équipe pédagogique (notamment le plan d’accompagnement personnalisé) qui permettent d’évaluer la situation du candidat et de mettre en évidence les besoins d’aménagements pour l’examen ou le concours présenté. Le médecin désigné par la CDAPH propose les aménagements des conditions de déroulement des épreuves qui lui apparaissent nécessaires au vu de la situation du candidat, de la réglementation nationale en vigueur, des aménagements dont il a pu bénéficier dans le passé et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité. Cet avis est adressé au candidat et à l’autorité académique compétente qui s’appuie sur celui-ci pour décider des aménagements ou des adaptations d’épreuves adéquats. Ainsi, le traitement individualisé et équitable des demandes est-il assuré sur le territoire national. Dans l’intérêt même de l’élève et afin de ne pas l’exposer à des conditions d’examen qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l’élève au cours de sa scolarité. Aucun aménagement ne peut être accordé s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

L’article L. 511-2 du code de l’éducation rappelle le principe de la neutralité du service public de l’éducation, dont l’une des composantes est la neutralité commerciale. Le principe de neutralité commerciale régit les relations que peuvent nouer les établissements et les enseignants avec les entreprises du secteur concurrentiel. Ce principe n’interdit pas à l’éducation nationale de mener des actions avec une entreprise sous réserve, d’une part, que l’intérêt pédagogique de cette action soit avéré afin, par exemple, de favoriser la connaissance du monde économique et professionnel par les élèves et, d’autre part, que les conditions dans lesquelles l’action est menée n’aient pas pour effet de conférer manifestement à l’entreprise partenaire un avantage en termes d’image auprès de la communauté éducative. Il appartient ainsi aux chefs d’établissement et aux enseignants d’apprécier si une sortie scolaire organisée en lien avec une entreprise ne méconnaît pas le principe de neutralité au regard de ces éléments d’analyse. Toute sortie scolaire doit en conséquence nourrir un projet d’apprentissage au travers d’un programme minutieusement préparé, et ne peut en aucun cas exposer les élèves à une pression commerciale. S’agissant du premier degré, la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise que la responsabilité de l’organisation de la sortie incombe à l’enseignant, toute sortie scolaire devant nécessairement s’intégrer au projet d’école et au projet pédagogique de la classe. S’agissant du second degré, la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires au collège et au lycée précise que les orientations éducatives qui président à l’organisation des sorties et des voyages scolaires doivent figurer dans le projet d’établissement. En l’espèce, il est incontestable que certaines des sorties scolaires méconnaissent le principe de neutralité du service public puisqu’il apparaît ainsi qu’à l’occasion de ces sorties, la marque est fortement valorisée aux yeux des élèves. Le ministre est pleinement vigilant sur cette pratique. Par ailleurs, les membres de l’éducation nationale ayant participé à ces événements ont été informés que le recours à ce type de pratiques est manifestement contraire au principe de neutralité du service public, et qu’en ce sens, de telles sorties ne doivent pas être reconduites.

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’éducation relatif à la répartition des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales, "le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement". Par ailleurs, dans le cadre du suivi de la sécurisation des établissements scolaires, conformément à la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) et à l’instruction interministérielle relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicable dans les écoles et les établissements scolaires du 13 avril 2017, le choix de l’installation, dans un but de sécurité, d’une fermeture télécommandée de l’entrée d’un collège public doit être le fruit d’un diagnostic partagé entre le chef d’établissement, les experts de la sécurité du ministère de l’intérieur (correspondants police-gendarmerie) et les représentants de la collectivité territoriale. Cette analyse partagée est formalisée dans le "diagnostic de sécurité" : cet outil a vocation, notamment, à repérer les vulnérabilités bâtimentaires des établissements et permet de proposer les aménagements qui seraient de nature à améliorer la sécurité physique des espaces scolaires. Il revient alors à la collectivité gestionnaire qui porte le financement de fixer le calendrier des travaux à réaliser, travaux qui doivent, dans la mesure du possible, s’appuyer sur l’existant pour éviter des surcharges financières. Enfin, il peut être fait appel au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Toutefois, en l’absence de consensus entre le chef d’établissement et les représentants de la collectivité territoriale sur le choix de l’installation d’une fermeture télécommandée, l’établissement peut, sur son budget propre, procéder à la réalisation des travaux en ayant recours soit à la dotation de fonctionnement attribuée par la collectivité de rattachement, soit à son fonds de roulement.

L’éducation physique et sportive (EPS) et le sport scolaire contribuent à l’éducation et à la santé de notre jeunesse. L’EPS est une discipline d’enseignement obligatoire à l’école qui s’adresse à tous les élèves. Pour les enfants et adolescents, les activités physiques, sportives et artistiques à l’école constituent un vecteur de respect des autres et des règles, un lieu d’épanouissement permettant de développer leur confiance et leur engagement. L’EPS, qui a pour finalité de former un citoyen cultivé, lucide, autonome, physiquement et socialement éduqué, est pour beaucoup trop d’élèves le seul moment d’activité physique. Aussi, en complément des enseignements d’EPS, le sport scolaire offre aux élèves volontaires la possibilité de pratiquer des activités physiques et sportives dans le cadre de l’association sportive de leur école ou de leur établissement scolaire. L’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) animent ce réseau d’associations respectivement à l’école primaire et au collège et organisent rencontres et compétitions. Le ministère de l’éducation nationale s’appuie sur la désignation de Paris comme ville hôte des jeux olympiques et paralympiques de 2024 (JOP 2024) pour développer la pratique sportive et promouvoir les valeurs citoyennes et sportives dans le milieu scolaire et périscolaire. Pour cela, en partenariat avec le ministère des sports et le mouvement sportif, plusieurs actions comme la « Semaine olympique et paralympique » seront reconduites chaque année jusqu’en 2024. Lors de la journée nationale du sport scolaire (JNSS) le 27 septembre 2017, le ministre a annoncé plusieurs mesures en faveur du développement de l’EPS à l’école, dans le contexte de l’organisation des jeux olympiques à Paris. Pour favoriser la pratique sportive et son enseignement, la création d’associations sportives USEP sera encouragée dans les écoles du premier degré et, à l’horizon 2024, 1 000 nouvelles sections sportives scolaires, des classes à horaires aménagés sport et une filière « métiers du sport » dans la voie professionnelle seront créées. Par ailleurs et en appui des enseignements, les actions éducatives suivantes seront développées : un label « génération 2024 » a été créé pour les écoles et établissements scolaires volontaires s’inscrivant autour de plusieurs axes : le développement de passerelles école/club, la participation à des événements promotionnels olympiques et paralympiques durant l’année scolaire, l’accompagnement, l’accueil ou le parrainage par des sportifs de haut niveau, l’opportunité pour les clubs sportifs locaux d’utiliser, après convention, les installations sportives de l’école ou de l’établissement s’il y en a. De même, de grandes compétitions sportives scolaires seront organisées en amont des JOP 2024. C’est ainsi que l’UNSS est candidate à l’organisation des Gymnasiades 2022, olympiades scolaires qui rassemblent à chaque édition 60 pays et 4000 participants dans une quinzaine de disciplines. L’organisation des JOP 2024 à Paris doit en effet servir de déclencheur à la mise en œuvre d’une réelle politique éducative par le sport, tout en respectant les obligations actuelles de rigueur budgétaire. Les services du ministère travaillent à la bonne mise en œuvre de ces mesures. La nomination récente d’un délégué ministériel aux jeux olympiques et paralympiques 2024, le recteur Thierry Terret, doit permettre de coordonner la bonne mise en œuvre des différentes mesures prises pour un réel développement de la pratique sportive à l’horizon 2024.

La carte de l’éducation prioritaire a été élaborée en 2014 lors de la refondation de l’éducation prioritaire. Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Dans le premier degré, le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019. Dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées ; les autres classes bénéficient de la co-intervention de deux enseignants. Il convient de rappeler le fondement de la politique d’éducation prioritaire : cette politique est mise en œuvre dans les territoires où l’absence de mixité sociale est vécue durablement par les élèves tout au long de leur parcours scolaire de la maternelle au collège. Une telle situation renforce les difficultés de ces élèves et impacte fortement leur avenir scolaire. C’est pourquoi la politique d’éducation prioritaire développe dans ces territoires une approche de travail en réseau écoles/collège pour une mobilisation pédagogique et éducative inscrite dans la durée. Il s’agit de concevoir et de mettre en œuvre un projet d’équipes inter-degré favorisant une continuité des approches pédagogiques au plus près des besoins identifiés des élèves en cohérence avec le référentiel de l’éducation prioritaire. Dans le cas d’écoles accueillant un public socialement défavorisé mais situées dans des territoires suffisamment mixtes pour que les collèges de secteur ne présentent pas les mêmes caractéristiques, il paraît tout d’abord souhaitable d’étudier la meilleure manière d’en améliorer la mixité sociale. Une étude conjointement menée par la collectivité territoriale et par le représentant local de l’éducation nationale doit permettre de comprendre pourquoi certaines écoles concentrent des difficultés socio-économiques, alors que les autres en connaissent moins. En fonction de l’analyse conduite, des évolutions des périmètres scolaires peuvent être étudiées afin d’assurer une bonne mixité sociale dans toutes les écoles du secteur de collège concerné. En cas d’impossibilité, d’autres dispositions permettent de soutenir les équipes enseignantes. Si l’accent est mis sur le renforcement pédagogique en éducation prioritaire, cela ne signifie nullement que le reste du système n’est pas l’objet d’une attention tout aussi soutenue. La politique d’éducation prioritaire ne saurait être la réponse unique à des situations singulières pour lesquelles une approche en réseau n’est pas la seule possible. Les académies qui le souhaitent peuvent tout à fait décider localement de réduire les effectifs des classes de CP et de CE1 dans des écoles qui ne sont pas labellisées « éducation prioritaire », mais qui ont des caractéristiques sociales voisines. Ainsi, les inspecteurs d’académie, directeurs académiques des services de l’éducation nationale ont été invités à prendre en compte les situations sociales des écoles et des établissements pour procéder à une allocation progressive et différenciée des moyens, comme le fait le ministère au niveau national, évitant ainsi des effets de seuil non souhaités. Par ailleurs, les orientations pédagogiques préconisées dans le « référentiel de l’éducation prioritaire » peuvent être recommandées et mises en œuvre par les équipes pédagogiques dans toute école ou tout collège où cela semble utile compte tenu de la situation sociale, afin de mieux répondre aux besoins des enfants dont l’origine sociale est un facteur défavorable à la réussite scolaire. Dans le cas d’écoles défavorisées isolées qui n’ont pas de collège de secteur relevant de l’éducation prioritaire et qui n’y ont pas été rattachées, des conventions de priorités éducatives ont été mises en place pour prendre en compte ces situations et assurer les équipes d’une continuité des moyens à effectif constant. De manière générale, la continuité des parcours des élèves de l’école au collège fait l’objet d’une attention permanante, tant hors éducation prioritaire qu’en éducation prioritaire.

Lors des Assises de l’école maternelle, qui se sont tenues les 27 et 28 mars 2018, le Président de la République a annoncé sa décision d’abaisser l’obligation d’instruction de 6 à 3 ans dès la rentrée de 2019. Cet apprentissage scolaire obligatoire avancé est une mesure de justice sociale qui contribuera à réduire, dès leur apparition, des inégalités sociales. Si près de 99 % des enfants sont déjà scolarisés à l’école maternelle, ce chiffre n’est que de 80 % dans certains territoires d’outre-mer. Cette disparité se constate également suivant le moment de la journée, certains enfants ne revenant pas en classe l’après-midi. Or, c’est durant cette tranche d’âge de 3 à 6 ans où se créent les affects, l’attachement et la socialisation que les éléments du langage se mettent en place et où son assimilation y est particulièrement importante. Les premières années de vie sont décisives pour la construction de l’enfant, son épanouissement affectif et sa préparation à un parcours scolaire réussi. L’impact de cette mesure devrait rester limité pour les communes dans la mesure où les prévisions démographiques pour la tranche d’âge des 3-6 ans sont en forte baisse, ce qui permettra d’absorber l’augmentation des effectifs supplémentaires à scolariser sans dépense nouvelle. Par ailleurs, en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la compétence "transports scolaires" des départements a été transférée aux régions à partir du 1er septembre 2017. Les régions conservent toutefois la possibilité de déléguer cette compétence aux départements. Conformément à l’arrêté L. 3111-7 du code des transports, les frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale donnent lieu à compensation dans les conditions fixées par les articles R. 1614-65 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d’information et d’orientation (CIO) et les dispositions qu’il prévoit n’impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n’a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu’en France l’orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L’Etat conservera naturellement l’affectation des élèves. Dans ce contexte, l’objectif est que l’État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C’est pourquoi les professeurs et les psychologues de l’éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d’accompagnement à l’orientation renforcé. En marge de la dynamique d’élaboration de la loi, compte tenu, d’une part, du transfert de l’information sur les formations et les métiers aux régions et, d’autre part, de l’engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l’obligation légale (article L. 313-4 du code de l’éducation) de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département, une réflexion autour de l’évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d’information et d’orientation (CIO) et les dispositions qu’il prévoit n’impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n’a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu’en France l’orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L’Etat conservera naturellement l’affectation des élèves. Dans ce contexte, l’objectif est que l’État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C’est pourquoi les professeurs et les psychologues de l’éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d’accompagnement à l’orientation renforcé. En marge de la dynamique d’élaboration de la loi, compte tenu, d’une part, du transfert de l’information sur les formations et les métiers aux régions et, d’autre part, de l’engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l’obligation légale (article L. 313-4 du code de l’éducation) de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département, une réflexion autour de l’évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d’information et d’orientation (CIO) et les dispositions qu’il prévoit n’impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n’a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu’en France l’orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L’Etat conservera naturellement l’affectation des élèves. Dans ce contexte, l’objectif est que l’État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C’est pourquoi les professeurs et les psychologues de l’éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d’accompagnement à l’orientation renforcé. En marge de la dynamique d’élaboration de la loi, compte tenu, d’une part, du transfert de l’information sur les formations et les métiers aux régions et, d’autre part, de l’engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l’obligation légale (article L. 313-4 du code de l’éducation) de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département, une réflexion autour de l’évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.

Lors des Assises de l’école maternelle qui se sont tenues les 27 et 28 mars derniers, le Président de la République a annoncé sa décision de rendre obligatoire l’école maternelle et donc d’abaisser l’obligation d’instruction de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. Si près de 99 % des enfants sont déjà scolarisés à l’école maternelle, le ministère a pleinement conscience des disparités territoriales des taux de scolarisation et des fluctuations fortes de l’assiduité selon les jours de la semaine et les moments de la journée. Or, c’est durant cette tranche d’âge de 3 à 5 ans où se créent les affects, l’attachement et la socialisation que les éléments du langage se mettent en place et où son assimilation y est particulièrement propice. Les premières années de vie sont décisives pour la construction de l’enfant, son épanouissement affectif et sa préparation à la réussite. L’impact de cette mesure devrait rester limité pour les communes dans la mesure où les prévisions démographiques pour la tranche d’âge des 3-5 ans sont globalement en forte baisse les prochaines années, ce qui permettra d’absorber largement l’augmentation des effectifs à scolariser. L’obligation d’instruction à 3 ans n’ajoutera donc pas forcément de dépenses aux communes, du fait de cette baisse démographique (qui devrait dégager des marges de manœuvre) et du taux de scolarisation à 3 ans actuellement constaté ; hormis le cas particulier de l’outre-mer. Une attention particulière est portée aux maternelles privées sous contrat d’association afin de veiller à ce que les dispositions du code de l’éducation selon lesquelles "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public" soient respectées de manière juste et circonstanciée, compte tenu des disparités territoriales. En effet, le taux de scolarisation à trois ans est très différent selon les zones géographiques y compris au sein d’un même département, et la part respective de l’enseignement du premier degré public et de l’enseignement privé varie également très fortement selon les communes. Le projet de loi abaissant l’âge de la scolarité obligatoire sera présenté d’ici le début de l’année 2019. Tous les impacts juridiques comme financiers, seront donc évalués d’ici cette échéance.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap ont été maintenus, mais une part d’entre eux a été transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d’environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. A la rentrée 2018, est prévue, outre la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées conduit un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.

La répartition nationale des moyens d’enseignement du second degré public entre les académies est guidée par le souci d’harmoniser les dotations après examen de la situation de chacune d’entre elles. Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), sont pris en compte parmi les effectifs du lycée post-bac. Dans le respect de leur dotation, les autorités académiques veillent ensuite à une répartition équitable des moyens entre les différentes catégories d’établissements et niveaux de formation, compte tenu le cas échéant de leurs caractéristiques sociales. L’académie de La Réunion a connu à la rentrée 2017 une augmentation sensible de ses effectifs d’élèves en CPGE (701, soit + 9,4 %). Le nombre moyen d’élèves par division (E/D) en CPGE dans l’académie est de 31,9 soit un taux d’encadrement bien meilleur que le E/D national (36,7). Le lycée Bellepierre, de Saint-Denis de la Réunion, comprend plusieurs classes de CPGE, accueillant 104 élèves en première année. S’agissant plus particulièrement de la préparation HEC, le remplacement de courte durée d’un professeur de philosophie, malade, y a été assuré en interne par des enseignants reconnus et confirmés, ceci après concertation entre la direction de l’établissement et l’inspection générale de philosophie. Le congé de maladie ayant été prolongé, le remplacement a alors été assuré par un professeur de lettres normalien. Il convient de rappeler que ces classes comportent un enseignement de culture générale (6 heures hebdomadaires) réparti entre des professeurs de lettres et des professeurs de philosophie. La gestion de cette situation montre la volonté de l’administration académique et de la direction du lycée d’assurer la continuité des enseignements et de permettre aux élèves des classes concernées de disposer des moyens nécessaires à la réussite de leur année scolaire.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d’information et d’orientation (CIO) et les dispositions qu’il prévoit n’impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n’a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu’en France l’orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L’Etat conservera naturellement l’affectation des élèves. Dans ce contexte, l’objectif est que l’État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C’est pourquoi les professeurs et les psychologues de l’éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d’accompagnement à l’orientation renforcé. En marge de la dynamique d’élaboration de la loi, compte tenu, d’une part, du transfert de l’information sur les formations et les métiers aux régions et, d’autre part, de l’engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l’obligation légale (article L. 313-4 du code de l’éducation) de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département, une réflexion autour de l’évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.

L’enseignement dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est régi par des dispositions particulières constituant la base d’un droit local, dont l’existence est qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société Somodia). Parmi ces règles particulières figure l’obligation d’assurer un enseignement religieux dans tous les établissements scolaires publics de ces départements. Cette obligation découle de la loi Falloux de 1850 (article 23) et d’une ordonnance allemande du 10 juillet 1873, modifiée par l’ordonnance du 16 novembre 1887 (article 10A), dont les dispositions ont été maintenues dans ces départements par les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 et l’ordonnance du 15 septembre 1944. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le périmètre de cette obligation et a jugé qu’elle impliquait, pour les pouvoirs publics, d’organiser un enseignement de la religion pour chacun des quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle (CE, 6 avril 2001, n° 219376, publiée au recueil Lebon). Par ailleurs, dans sa décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en proclamant que la France est une République laïque, la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Alsace-Moselle lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. Il résulte de ces dispositions particulières et de leur interprétation jurisprudentielle, d’abord, que l’obligation de l’État de dispenser un enseignement religieux est circonscrite aux seuls quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle avant l’entrée en vigueur de la Constitution (le culte catholique, les deux cultes protestants, correspondant, d’une part, à l’Église luthérienne, dite Église de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine et, d’autre part, à l’Église réformée d’Alsace et de Lorraine, ainsi que le culte israélite). L’enseignement religieux à l’école publique y a connu diverses modifications depuis 1918. Dans sa décision Somodia pré-citée, le Conseil constitutionnel a précisé qu’il n’était désormais plus possible de faire évoluer cet enseignement spécifique, de même que l’ensemble du droit local alsacien et mosellan, autrement que dans un rapprochement avec les dispositions générales de la République française. L’État ne saurait donc, sur le fondement du droit local, organiser et financer l’enseignement d’un autre culte, notamment du culte musulman, dans les écoles publiques de ces départements. La loi ne saurait en tout état de cause en prévoir la possibilité, le Conseil constitutionnel ayant jugé qu’à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et où leur champ d’application n’est pas élargi (décision n° 2011-157 QPC précitée). Une autre conséquence réside dans le fait que l’organisation d’un enseignement confessionnel dans les écoles publiques de ces départements pour ces quatre cultes constitue une véritable obligation pesant sur l’État. Le Conseil d’État a en outre précisé dans sa décision du 6 avril 2001 que « [cette] obligation (…) constitue une règle de valeur législative s’imposant aux pouvoirs réglementaires ». Ainsi, dès lors que la mise en place de cours de « culture religieuse » ou « d’enseignement interreligieux » à la place des enseignements religieux aurait nécessairement pour conséquence de vider ces enseignements de leur caractère confessionnel, une telle mesure ne pourrait être considérée comme légale, au regard des obligations qui incombent à l’État dans ce domaine. La circulaire rectorale de l’académie de Strasbourg à laquelle il est fait référence fixe l’organisation de l’enseignement religieux et ses modalités d’enseignement dans les établissements. Elle rappelle le caractère obligatoire et confessionnel de l’enseignement religieux, qui est dispensé par des professeurs d’enseignement religieux, dans les collèges et les lycées. Au lycée uniquement, l’éveil culturel et religieux, mis en place dans les années 1990, peut constituer une modalité pédagogique particulière de cet enseignement mais, il ne peut en aucun cas être imposé. Il est en tout état de cause mis en place avec l’accord des chargés de mission d’enseignement, désignés par les autorités religieuses et chargés du contrôle de la mise en œuvre de l’enseignement religieux. Enfin, les actions menées dans le cadre de l’éveil culturel et religieux doivent être décrites et le nombre d’heures consacrées à chaque confession précisé. Ces actions doivent recevoir la double validation du chef d’établissement et de l’autorité religieuse.

L’organisation territoriale du ministère de l’éducation nationale a récemment évolué avec la création en 2016 de dix-sept régions académiques, dont neuf ont aujourd’hui un périmètre pluri-académique. Après plus de deux ans de fonctionnement, il apparaît que, si cette évolution a constitué une étape utile, elle demande désormais à être approfondie pour mieux adapter l’action du ministère aux nouveaux périmètres régionaux, tout en affirmant la singularité de ses modes d’action. L’enjeu est d’améliorer la gouvernance du système éducatif dans les territoires, à tous les niveaux de déconcentration et d’assurer l’unité de la parole de l’éducation nationale vis-à-vis des partenaires. C’est pourquoi il a été décidé, en lien avec la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, au terme d’une première concertation avec les acteurs de l’éducation et au regard des recommandations du rapport de la mission Weil, Dugrip, Luigi et Perritaz, de faire évoluer l’administration déconcentrée du ministère. L’objectif est d’assurer la cohérence avec la carte régionale et une meilleure articulation entre tous les niveaux d’administration : académique, départemental et infra départemental, dans une logique de subsidiarité. Cette évolution de la gouvernance du système éducatif et de l’organisation de nos services déconcentrés respectera les équilibres territoriaux de chaque région. Aucun des actuels sites académiques ne sera fermé, dans une logique visant à la fois à renforcer le pilotage au plus près des réalités du terrain et à renforcer les expertises, et aucune mobilité géographique ne sera imposée aux agents des services académiques. En 2019, un dialogue social approfondi sera engagé avec les représentants des personnels et l’ensemble des agents des académies ainsi qu’un dialogue territorial avec les autres services de l’Etat et les élus, afin de partager les schémas d’organisation et de gouvernance qui seront retenus dans chaque région.

En application de l’article D. 411-1 du code de l’éducation, le conseil d’école comprend notamment deux élus : « le maire ou son représentant » et « un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ». Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont des structures pédagogiques d’enseignement regroupant les élèves de plusieurs communes dont l’existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées, organisés différemment selon qu’il s’agit d’un RPI dit « dispersé » (chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique) ou d’un RPI dit « concentré » (l’ensemble des élèves des communes concernées est scolarisé dans l’école de l’une des communes). Dans le cas d’un RPI concentré, seule la commune d’implantation de l’école et le président ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le RPI est adossé à un EPCI, sont représentés au conseil d’école. Dans la mesure où la constitution d’un RPI résulte d’une démarche volontaire et d’un accord entre communes, la participation de chacune des communes partenaires au conseil d’école de toutes les écoles des communes membres du RPI concentré conduirait à surreprésenter les collectivités locales par rapport aux autres membres de la communauté éducative, et à déséquilibrer le rapport établi par la réglementation entre le nombre des enseignants et des représentants des parents d’élèves, qui constituent l’essentiel du conseil, et le nombre des autres membres. Les affaires scolaires sont, en revanche, longuement débattues dans les instances intercommunales où chaque commune est représentée. Ainsi, l’ensemble des maires de communes regroupées au sein de RPI participent à la prise de décisions concernant les écoles. Par voie de conséquence, il n’est pas envisagé de modifier l’article précité du code de l’éducation relatif à la composition des conseils d’école.

Le ministre de l’Education nationale est particulièrement attentif à la préservation et au développement de l’enseignement des sciences dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée. Précédée d’une large consultation menée par Pierre MATHIOT, professeur des universités à la demande du Ministre, les décisions prises ont pour objectif de « remuscler » le baccalauréat, le conforter dans son rôle de diplôme national de fin d’études secondaires et lui permettre de mieux préparer aux études supérieures. En classe de seconde générale et technologique, à compter de la rentrée 2019, les disciplines scientifiques et expérimentales conservent non seulement leur place actuelle, mais un nouvel enseignement de « sciences numériques et technologie » est introduit dans les enseignements communs à tous les élèves. En outre, les élèves auront la possibilité de choisir un enseignement optionnel d’une heure trente portant notamment sur les sciences de l’ingénieur, les sciences de laboratoire ou la création et l’innovation technologiques. En classes de première et de terminale, à compter respectivement des rentrées 2019 et 2020, la disparition des séries générales vise à limiter les effets d’une trop grande hiérarchisation entre les filières et à permettre aux élèves de se construire progressivement des profils d’études plus pertinents par rapport à leurs choix ; et, plus adaptés aux formations de l’enseignement supérieur, sans pour autant les enfermer dans des choix irréversibles. En premier lieu, il importe de noter que tous les élèves de la voie générale bénéficieront désormais d’un enseignement scientifique commun de 2 heures, qui doit inviter l’élève à appréhender les différents aspects de l’approche quantitative. Il a également vocation à les initier à la contruction des vérités scientifiques, en les familiarisant avec le raisonnement hypothético-déductif et la méthode expérimentale. Par ailleurs, les mathématiques comme les sciences de l’ingénieur, la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre ainsi que les sciences informatiques pourront être choisies par les élèves dans le cadre de trois enseignements de spécialité de 4 heures en classe de première et de deux enseignements de spécialité de 6 heures en classe de terminale. La diminution du nombre de spécialités pouvant être choisies entre la classe de première et celle de terminale ainsi que l’augmentation de leur horaire en terminale traduit le souci, déjà évoqué plus haut, de favoriser une détermination raisonnée de leur parcours par les élèves. L’organisation nouvelle des enseignements dans le cycle terminal permet donc de choisir des combinaisons d’enseignements scientifiques variées ; à titre d’exemple en classe de terminale : mathématiques-physique/chimie, mathématiques-sciences de la vie et de la Terre, mathématiques - sciences de l’ingénieur, mathématiques-numérique et sciences informatiques. Par ailleurs, les élèves ayant choisi la spécialité mathématiques et souhaitant approfondir leur formation dans ce domaine pourront choisir un enseignement optionnel de « mathématiques expertes » de 3 heures hebdomadaires. Au total sur l’ensemble du cycle terminal, l’horaire de mathématiques pourra atteindre 13 heures, soit davantage qu’aujourd’hui. Les élèves souhaitant centrer leur formation sur les sciences expérimentales pourront, quant à eux, bénéficier de 10 heures de physique-chimie ou de sciences de la vie et de la Terre choisies en tant qu’enseignements de spécialité. S’agissant des activités de laboratoire en groupes restreints, elles pourront être organisées au sein des établissements grâce à l’enveloppe horaire attribuée à cet effet et dont l’utilisation fera l’objet d’un avis du conseil pédagogique. Il convient d’ajouter que ces modifications dans la structure des enseignements s’accompagnent d’une rénovation des contenus de programme, qui est en cours d’élaboration par le Conseil supérieur des programmes. En tant qu’enseignement de spécialité, les matières scientifiques seront évaluées à l’écrit par une épreuve ponctuelle terminale. Cette discipline fera de plus l’objet d’une épreuve orale terminale qui permettra de mettre en valeur la capacité du candidat à présenter un projet travaillé préalablement en classe de manière collective ou individuelle. Cet oral comprendra, outre une présentation du projet lui-même, un échange avec le jury destiné à évaluer l’aptitude des élèves à mobiliser les connaissances acquises, leurs aptitudes au raisonnement et leur capacité à conduire et à défendre un projet. Les élèves seront ainsi mieux préparés à la poursuite d’études, la nouvelle épreuve permettant de mobiliser des compétences attendues dans la plupart des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur. Pour ce qui est du contrôle continu, il ne sera pas évalué majoritairement par les enseignants de l’élève. En effet, les candidats aux baccalauréats général et technologique feront l’objet d’une évaluation qui se traduira par une note dite de "contrôle continu", comptant pour quarante pour cent (40 %) de la note totale obtenue à l’examen par le candidat. Cette note de contrôle continu est fixée en tenant compte d’une part, des notes obtenues aux épreuves communes de contrôle continu (concernant notamment l’histoire-géographie, les langues vivantes et l’éducation physique et sportive), portant sur des sujets issus d’une banque numérique nationale, donnant lieu à des copies anonymisées et corrigées par des enseignants qui ne suivent pas l’élève, à raison de trente pour cent (30 %) ; d’autre part, de la prise en compte, pour une part de dix pour cent (10 %), de l’évaluation chiffrée annuelle des résultats de l’élève au cours du cycle terminal, attribuée par les professeurs de l’élève et renseignée dans le livret scolaire. Compte tenu des évolutions décrites ci-dessus, le diplôme du baccalauréat voit son rôle conforté et réaffirmé grâce à des modalités d’évaluation moins aléatoires. L’enseignement des sciences dans leur diversité sera, quant à lui, consolidé et enrichi par la nouvelle réforme du baccalauréat et du lycée.

La Seine-Saint-Denis est un département où les difficultés socio-économiques sont grandes et les problématiques auxquelles sont confrontés les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales aussi diverses que complexes. En ce qui concerne le secteur éducatif, une action utile et efficace nécessite de se fonder sur un diagnostic précis et un état des lieux juste de la situation et de son évolution. Aussi est-il important de préciser certaines données évoquées. L’affirmation selon laquelle « le moins bien doté des collèges parisiens serait mieux doté que le mieux doté des collèges de Seine-Saint-Denis » est inexacte. À titre d’exemple, la comparaison à la rentrée 2017 de la dotation de deux collèges, à nombre comparable d’élèves (500), est éclairante : le moins bien doté des collèges parisiens affiche un nombre d’heures par élève (H/E) de 0,98 quand le mieux doté en Seine Saint-Denis affiche un H/E équivalent à 1,65. Pour vous donner un autre exemple, le nombre d’élèves par division en collège est de 26,5 en moyenne à Paris, pour 23,7 dans l’académie de Créteil. Le pourcentage d’élèves en retard d’un an ou plus en 3ème est, en 2017, de 20,2 % en Seine-Saint-Denis alors qu’il est au niveau national de 13,5 %. L’écart de 6,7 points n’a cessé de se réduire depuis 2013, où il était de 8,2 (Seine-Saint-Denis 28,1 National 19,9). La lutte contre les inégalités sociales et territoriales est essentielle et la Seine-Saint-Denis comme d’autres territoires très touchés par les difficultés socioéconomiques fait l’objet d’une attention particulière notamment grâce à la mise en place d’une allocation différenciée des moyens selon les besoins des territoires. La carte de l’éducation prioritaire a été revue à la rentrée 2015. Cela a permis de mieux prendre en compte les spécificités de la Seine-Saint-Denis, puisque le département qui comptait 64 réseaux d’éducation prioritaire (un collège et les écoles de son secteur) en 2013, en compte désormais 79. À la prochaine rentrée, cette priorité se matérialise très clairement. Ainsi, pour le seul premier degré, l’académie de Créteil se voit attribuer à la rentrée 2018, 682 emplois supplémentaires. Le recteur de Créteil, responsable de la répartition des moyens entre départements, a travaillé de la même manière en concentrant une part importante de ces moyens supplémentaires sur la Seine-Saint-Denis, qui, pour une hausse de 662 élèves attendue dans le premier degré, se voit dotée de 465 emplois nouveaux. Cela permettra au département d’atteindre un taux d’encadrement jamais atteint dans le passé (plus de 5,9 emplois pour cent élèves). La politique visent à 100 % de réussite en CP se traduit par le dédoublement de nombreuses classes. À la rentrée 2018, au moins 400 postes seront consacrés aux CP en REP et CE1 en REP+ en Seine-Saint-Denis. À la rentrée 2019, toutes les classes de CP et CE1 en éducation prioritaire auront ainsi été dédoublées. Pour accompagner les communes à réaliser les travaux nécessaires, des enveloppes de dotations budgétaires ont été dégagées par le Gouvernement.

Le dernier alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation dispose que « la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil ». En conséquence, les parents d’un enfant dont la scolarité est entamée dans une école maternelle (cycle préélémentaire) ou dans une école élémentaire (cycle primaire) peuvent demander le maintien de leur enfant dans une école de même cycle au sein de la même commune dans laquelle ils ne résident plus suite à un déménagement, dès lors que leur enfant était scolarisé au sein de cette commune dans une classe de même cycle l’année précédente, sans que le maire ne puisse s’y opposer.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d’information et d’orientation (CIO) et les dispositions qu’il prévoit n’impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n’a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu’en France l’orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L’Etat conservera naturellement l’affectation des élèves. Dans ce contexte, l’objectif est que l’État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C’est pourquoi les professeurs et les psychologues de l’éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d’accompagnement à l’orientation renforcé. En marge de la dynamique d’élaboration de la loi, compte tenu, d’une part, du transfert de l’information sur les formations et les métiers aux régions et, d’autre part, de l’engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l’obligation légale (article L. 313-4 du code de l’éducation) de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département, une réflexion autour de l’évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.

Les conditions légales que doit remplir une association pour obtenir, en cas de fusion de scission ou d’apport partiel d’actif, une autorisation, un agrément, un conventionnement ou une habilitation sont établies par l’article 9 bis de la loi de juillet 1901 et par le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations (article 1er). Un rescrit n’est pas un simple rappel des conditions légales que doit remplir l’association requérante pour obtenir l’autorisation, l’agrément, le conventionnement ou l’habilitation. Selon le Conseil d’État, un rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait, décrite loyalement dans la demande présentée par une personne, et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Le rescrit est une garantie pour le porteur de projet car il est opposable à l’administration, la prise de position de l’administration sur la demande dont elle a été saisie confère au titulaire du rescrit, et à lui seul, le droit de s’en prévaloir dans ses relations futures avec l’administration. C’est donc une procédure permettant d’obtenir une réponse, opposable, de l’administration à une question préalable posée sur l’interprétation d’un texte au regard d’une situation de fait, sur le sens et la portée d’un texte à une situation individuelle.

Dans le cadre du « plan préfecture nouvelle génération », entré en vigueur le 6 novembre 2017, les demandes de permis de conduire se font exclusivement par voie dématérialisée et les titres produits sont adressés au domicile de l’usager, avec remise contre signature. Le déploiement des télé-procédures bénéficie ainsi à chaque usager et offre un service plus efficace, plus simple et accessible sur l’ensemble du territoire. L’usager peut suivre l’avancement de la production et de la distribution de son permis de conduire, en consultant le site Internet https://www.permisdeconduire.ants.gouv.fr de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Pour l’organisation des élections, il est laissé à l’appréciation des préfets de confier la mise sous pli de la propagande électorale à des prestataires externes ou de la réaliser en régie, en prenant en compte à la fois les moyens humains mobilisables en préfecture et l’offre de routage présente sur leur territoire. Ainsi, plus de 80 % des préfectures ont opté lors des derniers scrutins pour une externalisation de la mise sous pli de la propagande électorale à un prestataire privé. Le Gouvernement observe que peu de routeurs ont une capacité logistique suffisante pour traiter les documents de propagande dans des délais très contraints, en particulier lorsqu’une seule semaine sépare les deux tours de scrutin, comme cela est le cas pour les élections législatives. Le marché du routage est particulièrement concentré et la dématérialisation globale du circuit papier pour les autres clients des routeurs (journaux, vente par correspondance, etc.) n’incite pas ses acteurs à l’investissement dans de nouveaux moyens de production plus performants. Aussi pour les élections organisées en 2017, seule une dizaine de prestataires différents a été retenue sur l’ensemble du territoire métropolitain, dont un concentrant à lui seul l’exécution des marchés de la moitié des préfectures ayant recours à externalisation. Les évolutions précitées expliquent la massification des prestations et le regroupement de la mise sous pli sur des sites parfois localisés en dehors du département dans lequel se déroule le scrutin. Or, les délais contraints obligent les prestataires à livrer leur propagande électorale sur le lieu de la mise sous pli et les commissions de propagande à s’y réunir afin de recevoir les documents de tous les candidats. Les marchés publics intègrent d’ores et déjà une clause d’éloignement du prestataire si le site de production du prestataire est à plus de 200 km du chef-lieu de département, afin de favoriser une implantation locale. Cette règle permet de contenir la dispersion des centres de mise sous pli pour ne pas pénaliser en aval l’opérateur postal. Dans cette hypothèse, le prestataire doit prendre en charge les coûts d’acheminement des plis jusqu’au centre de tri postal. Pour autant, il n’est pas envisagé en amont d’obliger les routeurs à recevoir les documents dans le département dans lequel se présente le candidat, car cela reviendrait à démultiplier les sites de mise sous pli alors même que l’offre de routage est insuffisante. Le ministère de l’intérieur a toutefois engagé une réflexion conjointe avec l’ensemble des acteurs de la mise sous pli de la propagande (imprimeurs, routeurs et opérateur postal) pour fluidifier le chaînage des opérations. Elle a conduit à identifier des ajustements réglementaires sur les normes d’impression du papier et des recommandations (sur le calendrier de la commission de propagande notamment) qui pourront être mis en œuvre dès les élections européennes. Ces échanges ont permis également de dégager des préconisations contractuelles qui seront intégrées dans les clauses des prochains cahiers des charges types transmis aux préfectures pour renforcer le contrôle de la qualité des prestations externalisées.

Le directeur général des services d’une commune est chargé, sous l’autorité du maire, de diriger l’ensemble des services de la commune et d’en coordonner l’organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas échéant, dans ses diverses fonctions. Dans ces conditions, si le code de la sécurité intérieure, dans son article R. 515-5, comme le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article L. 2212-5, placent les agents de police municipale, dans leurs missions de police administrative, sous l’autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant de la police municipale, il convient de distinguer la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui relève du directeur ou du chef de service de police municipale, et la direction du service auquel est rattachée la police municipale, qui appartient au directeur général des services, à ses adjoints voire éventuellement à un cadre administratif, et sous l’autorité desquels est placé le directeur ou le chef de service de police municipale. Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l’encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité de la collectivité, sous la responsabilité de l’exécutif local, à sa mise en œuvre et à son évaluation, d’assurer la coordination de l’action du service de police municipale avec les autres services de la collectivité. S’agissant des missions de la police municipale précisément définies par les textes, elles s’exercent sous l’autorité du maire et il appartient donc au responsable du service de la police municipale, de rendre compte de leur mise en œuvre au maire ou, à la demande de ce dernier et selon les modalités d’organisation de la collectivité, à l’agent ou aux agents qu’il a désignés pour l’assister dans la direction de la collectivité, y compris pour les missions exercées en propre par la police municipale.

La loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, élaborée à partir des conclusions d’un groupe de travail réunissant des représentants des différents partenaires concernés, a pour objet de permettre aux services d’incendie et de secours de faire face plus efficacement à l’accroissement du nombre des interventions et à la diversification des risques (risques naturels, risques technologiques, etc.) auxquels ils se trouvent aujourd’hui confrontés. Une meilleure mutualisation de la couverture des risques et un renforcement de la prévention sont ainsi recherchés à travers une rationalisation de l’organisation des moyens tant humains que matériels grâce à une coordination renforcée au niveau du département. Vingt ans après l’adoption de cette loi, le bilan est positif : malgré une diminution du nombre de centres de secours, la départementalisation a permis à nos services d’incendie et de secours de s’adapter aux nouvelles menaces (climatiques, incendies, terrorisme), et donne aujourd’hui à leur fonctionnement la souplesse nécessaire pour vite réagir aux situations les plus difficiles. Le ministère de l’intérieur est cependant attentif aux inquiétudes des élus locaux et tient à rappeler la compatibilité entre rationalisation de l’organisation des secours au niveau local et maillage territorial, afin de permettre la continuité opérationnelle du service public de secours. C’est la raison pour laquelle une mesure spécifique a été prise, dans le cadre de l’Engagement national pour les sapeurs-pompiers volontaires, signé à Chambéry le 11 octobre 2013. La mesure prévoit de pérenniser le maillage actuel des centres d’incendie et de secours (CIS), à l’exception des fermetures inévitables après concertation entre l’État, les services départementaux d’incendie et des secours (SDIS), les maires et les sapeurs-pompiers. Tel a été le cas s’agissant des fermetures de 2013, décidées soit par manque d’effectifs soit en raison de la vétusté des locaux. Tous les services publics doivent évoluer et s’adapter aux besoins des territoires et aux ressources dont ils disposent. Il est donc légitime que des centres ferment, se regroupent, ou que d’autres soient créés. Ces évolutions nécessaires doivent être dictées par les seules considérations d’intérêt général, en veillant à tenir compte des contraintes propres à chaque territoire et au statut des sapeurs-pompiers volontaires, qui arment 80 % des centres de secours. Lors du 120ème congrès des sapeurs-pompiers en 2013, l’État avait souhaité rassurer les élus locaux et les sapeurs-pompiers, sur la question du maillage territorial des casernes en affirmant qu’il était du devoir de l’État de le préserver notamment dans les territoires ruraux, les zones de montagne et les quartiers sensibles. Dans cette optique, le ministère de l’intérieur avait décidé de confier à la conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) de nouvelles responsabilités en la matière. Elle est, désormais, saisie de tout projet de fermeture de centres de secours. Dans les cas de réorganisations territoriales, elle crée les conditions de la transparence et du dialogue. À cet effet, une instruction a été diffusée aux préfets le 17 février 2014 leur précisant de porter à la connaissance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour saisine de la CNSIS tout projet de fermeture de centres qui ne recueillerait pas de consensus local. Dans une seconde instruction aux préfets du 22 juillet 2016, le ministère de l’intérieur a rappelé que pour assurer leurs missions dans des conditions de délais d’intervention satisfaisantes, les SDIS devaient pouvoir s’appuyer sur un maillage territorial conforme aux besoins opérationnels arrêtés par les préfets dans le cadre des schémas départementaux d’analyse et de couverture du risque. Il a rappelé que la proximité constitue également un appui au volontariat et à la vie citoyenne. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur a demandé aux préfets de prendre une part active aux travaux sur la carte des implantations des centres de secours en concertation étroite avec les élus indiquant explicitement que la question du maillage territorial ne saurait être appréhendée uniquement sous l’angle de considérations purement budgétaires. Il appartient également aux membres élus des conseils d’administration des SDIS, sur proposition des directeurs départementaux et de leurs équipes, de décider des solutions à mettre en œuvre pour dégager des marges afin d’investir et de garantir la qualité du service rendu à la population. Plusieurs SDIS ont ainsi conventionné avec les mairies disposant de centre de première intervention pour rendre plus efficace la réponse opérationnelle globale.

D’après les dispositions des articles L. 115-1, L. 141-10 et R. 115-1 à 4, du code de la voirie routière, le maire est compétent pour la coordination des travaux intervenants sur la voirie. Par ailleurs, le transfert de la compétence « voirie » entraîne, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert automatique au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement. Le maire conserve la possibilité de s’opposer à ce transfert dans les six mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI. Toutefois, selon un avis du Conseil d’État du 18 novembre 1986, les pouvoirs attribués au maire en matière de coordination des travaux de voirie ne sont pas inclus dans la compétence « voirie », dès lors qu’ils « ont pour objet principal la commodité de l’usage des voies publiques et des chemins ruraux ». Ainsi, la coordination des travaux de voirie en agglomération, bien que pouvant être considérée comme un outil de gestion patrimoniale, relève du pouvoir de police de la circulation qui appartient au maire. En outre, aux termes de l’article L. 5211-9-2 du code précité, le transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI en matière de circulation concerne les pouvoirs de police que le maire tient des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du CGCT. Cependant il n’est pas mentionné de dérogation à l’article L. 115-1 du code de la voirie routière. Ainsi, le maire reste compétent pour la coordination de travaux intervenant sur la voirie. Il appartiendra au président de l’EPCI de solliciter le maire, lorsqu’il souhaitera effectuer des travaux sur les voies qui lui appartiennent. S’agissant de la création de voies nouvelles par un EPCI disposant de la compétence voirie, l’EPCI a la pleine propriété sur les voies qu’il crée. Ces voies nouvelles appartiennent donc au domaine public de l’EPCI et aucune règle n’impose ni ne justifie qu’elles soient rétrocédées aux communes pour être classées parmi les voies communales.

La délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés repose sur les limites des communes et des cantons tels qu’ils étaient définis à la date de la publication de l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. Les créations successives de communes nouvelles, intervenues par arrêté préfectoral depuis la publication de l’ordonnance précitée, n’ont pas eu pour effet de modifier les périmètres des circonscriptions législatives. En effet, seule une disposition législative peut procéder à une telle modification, après consultation de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. En conséquence, comme la question le souligne, certaines communes nouvelles faiblement peuplées peuvent être situées sur le territoire de plusieurs circonscriptions législatives, lorsque les communes antérieures étaient elles-mêmes situées sur ces mêmes circonscriptions. Le redécoupage des circonscriptions législatives, qui serait rendu nécessaire si les projets de loi organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace étaient adoptés par le Parlement, pourrait être l’occasion de rectifier ces situations.

L’article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette disposition a pour effet d’interdire à un conseiller communautaire d’être salarié de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l’une de ses communes membres. À l’inverse, toutefois, aucune disposition législative n’empêche un conseiller municipal d’être salarié d’un EPCI auquel adhère sa commune. Cette situation met en exergue une asymétrie de traitement non justifiée entre les salariés de l’EPCI et ceux des communes membres. Aussi, il appartiendra au législateur de mettre fin à l’asymétrie précitée, soit en supprimant l’incompatibilité entre mandat de conseiller communautaire et emploi salarié dans une commune membre, soit en introduisant une nouvelle incompatibilité pour les conseillers municipaux qui ne pourraient plus être salariés de l’EPCI dont leur commune est membre.

Le seuil pour la prise en charge par l’État de la propagande électorale n’était déjà pas corrélé au seuil du mode de scrutin avant la loi du 17 mai 2013 (seuil respectivement à 2 500 et 3 500 habitants). Rien ne justifie désormais de les mettre davantage en cohérence. Il n’est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d’abaisser le seuil de remboursement de l’envoi et de la distribution de la propagande électorale aux communes de 1 000 habitants et plus.

L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt n° 06VE00222 du 17 avril 2009, a précisé que le droit d’expression de l’opposition vaut indépendamment des supports utilisés ou de leur périodicité pour « toute mise à disposition du public de message d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, quel que soit la forme qu’elle revêt ». Le tribunal administratif de Dijon a jugé plus récemment, dans une décision en date du 29 septembre 2016, que dès lors qu’une page « Facebook » est créée spécifiquement pour la ville, que cette page comporte des documents, photos ou vidéos actualisés, ainsi qu’un lien hypertexte permettant de rediriger l’utilisateur sur le site officiel de la ville, cette page doit alors être regardée comme constituant un bulletin d’information générale au sens de l’article L. 2121-27-1 du CGCT. En revanche, pour ce qui concerne le service en ligne « Twitter », le tribunal administratif juge que cet outil de microblogage personnalisé, limité en nombre de caractères et fonctionnant en temps réel, ne peut être regardé comme un bulletin d’information générale au sens de l’article précité. Ainsi le droit d’expression reconnu à l’opposition vaut également pour les publications internet, notamment sur les réseaux sociaux, sauf lorsqu’il s’agit d’un outil de microblogage. Il résulte donc de la jurisprudence que présente les caractéristiques d’un bulletin d’information générale, au sens de l’article L. 2121-27 du CGCT, et ouvre un droit d’expression à l’opposition, une page internet qui a pour objet principal les affaires de la ville, qui est mise à jour régulièrement s’agissant des actions du conseil municipal et qui invite l’utilisateur à avoir accès au contenu de ces informations. En revanche, dès lors qu’une page internet ne remplit pas ces conditions, il ne pourra être établi de façon certaine que son existence a pour principal objet d’informer les utilisateurs sur les actions entreprises au niveau de la municipalité et, de fait, il ne pourra être affirmé qu’elle constitue un bulletin d’information générale de nature à ouvrir un droit d’expression à l’opposition.

L’honorable parlementaire a interrogé le Gouvernement sur les perspectives d’instaurer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct autonome d’ici au 1er juillet 2019, conformément à l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Le calendrier électoral du premier semestre 2017 n’a pas permis au Gouvernement sortant de saisir le Conseil d’État. Le rapport remis au Parlement par le Gouvernement à ce sujet en janvier 2017 concluait à l’impossibilité de créer, pour les métropoles, un mode de scrutin qui devrait concilier plusieurs impératifs : être intelligible pour l’électeur et les candidats ; conférer à la liste arrivée en tête une majorité stable et forte au conseil métropolitain ; garantir la représentation des communes au sein de l’organe délibérant ; être, en outre, entièrement distinct du scrutin municipal. Étant observé que l’intelligibilité du scrutin relève du niveau constitutionnel (et ne peut en conséquence être abandonnée) et que l’émergence d’une majorité forte et stable au sein des métropoles est une condition nécessaire de la bonne administration, la seule évolution possible consisterait à revenir sur la garantie accordée à chaque commune d’être représentée au sein de l’organe délibérant. Cependant, cette dernière piste obligerait nécessairement, comme le permet l’article 72 de la Constitution, à transformer, par la loi, les métropoles en collectivités territoriales à statut particulier, en raison notamment du principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, lequel impose dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la représentation de chaque commune au sein du conseil. Le Sénat a adopté le 5 avril 2018 la proposition de loi n° 276 déposée par Mme Mireille Jouve tendant à l’abrogation de l’article 54 de la loi MAPTAM. Cette proposition a été transmise le même jour à l’Assemblée nationale.

Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique sont limitativement énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du CSI. L’article L. 251-2 du CSI précise que « la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes » pour les finalités énumérées à cet article. Les personnes privées ne sont autorisées à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique que dans les deux cas suivants : - « après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » (dernier alinéa de l’article L. 251-2 du CSI) ; - « la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d’actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme » (article L. 223-1 du CSI). La mise en œuvre, par un particulier ou une copropriété, d’un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique, associé à une sonnette, aux fins de contrôler l’entrée dans un domicile ou dans un immeuble ne figure pas parmi les exceptions énumérées ci-dessus et ne peut donc être autorisée. En revanche, un particulier ou une copropriété peut installer un système de vidéosurveillance associé à une sonnette pour autoriser l’entrée d’un domicile ou d’un immeuble à condition que le dispositif ne filme que l’intérieur de la propriété privée. S’agissant du contrôle des systèmes de vidéoprotection filmant la voie publique déjà déployés, l’article L. 253-1 du CSI dispose que « la commission départementale de vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3. Elle émet, le cas échéant, des recommandations, et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal ». De même, en application de l’article L. 253-2 du même code, la CNIL peut, sur demande de la commission départementale de vidéoprotection, du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s’assurer que le système est utilisé conformément à l’autorisation préfectorale. En cas de manquement constaté, elle peut après avoir mis en demeure la personne responsable du système de se mettre en conformité dans un délai qu’elle fixe, demander au représentant de l’État d’ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.

Un abondement exceptionnel des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur de 50 millions d’euros sur trois ans a été décidé en août 2016 afin d’aider les responsables d’établissements scolaires à réaliser les travaux urgents de sécurisation indispensables à la lumière des plans particuliers de mise en sécurité (PPMS) et/ou des diagnostics de sûreté. Des instructions adressées dès le début du mois d’octobre 2016 aux préfets de départements invitaient les collectivités ou associations, en charge d’établissements scolaires nécessitant des travaux urgents, à déposer un dossier dont le contenu était clairement décrit, précisaient la nature des travaux éligibles et indiquaient que seuls les dossiers complets relatifs aux établissements les plus fragiles seraient retenus. Dans un premier temps, afin de lancer cette opération dans les meilleures conditions, il était convenu de centraliser la décision d’attribution. Dans ce cadre, de nombreux dossiers se sont révélés inéligibles ou incomplets, les porteurs de ces projets n’ont donc pas tous reçu une réponse positive. Cependant et jusqu’au début du mois d’avril 2017, la sécurisation de 3 972 établissements pour un montant de 23,343 M€ a pu être réalisée. Pour autant, il est vrai que certaines demandes n’avaient pas reçu de réponse, positive ou négative, et que les délais d’instruction tendaient à s’allonger. C’est la raison pour laquelle il a été décidé en mai 2017 de déconcentrer cette procédure. Les préfectures instruisent depuis lors les demandes qui leur sont adressées. Sur l’absence de réponse dont se plaignent les collectivités, les dispositions de l’article 5, en son dernier alinéa, du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’État pour des projets d’investissement précisent que toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet, est rejetée implicitement. Cependant, les services du ministère de l’intérieur s’efforcent, malgré ces dispositions, d’informer régulièrement les porteurs de projets, dont la demande n’a pas été retenue, de ces résultats. Or, il se trouve que de très nombreux porteurs de projets manifestent le souhait de maintenir leur demande de subvention dans l’hypothèse qu’elle puisse aboutir ultérieurement. Cette situation a créé un contexte d’engorgement. Pour ces raisons, les demandes non satisfaites fin 2015 ressortaient à 580 dossiers, fin 2016 à 721 dossiers et fin 2017 à 446 dossiers. Sur ces trois années 778 projets ont cependant été aidés. Sur le fond, concernant l’aide financière en appui aux investissements des dispositifs de vidéoprotection, l’État s’est considérablement investi dans cet accompagnement puisque depuis 2007 et jusqu’au 31 décembre 2017, 215,398 M€ de crédits FIPD ont permis l’installation de 41 495 caméras au sein de 3 804 collectivités et 280 établissements de coopération intercommunale (EPCI). Les crédits dédiés aux investissements de vidéoprotection ont exclusivement été consacrés à ceux-ci. Les projets retenus ont toujours été aidés à des taux allant de 20 à 50 %, décidés en fonction de la capacité financière du porteur de projet et du caractère prioritaire de celui-ci. Les déports d’images vers les services de police ou de gendarmerie, par exception, sont pris en charge intégralement et pour les années allant de 2015 à 2017, tous les projets retenus ont été aidés au taux de 50 % en cas de projets visant à équiper une zone de sécurité prioritaire et de 40 % dans tous les autres cas. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 précise que le fonds interministériel de prévention de la délinquance fait l’objet chaque année d’une définition des orientations de ces crédits. Or, depuis 2015, la priorité des crédits FIPD porte sur les actions de lutte contre la radicalisation. Ce contexte conduit par conséquent à effectuer une sélection des demandes de subvention présentées pour des projets de vidéoprotection afin de prioriser les projets visant à équiper les territoires les plus fragiles. Il est en effet impossible de répondre favorablement à toutes les demandes présentées dans ce cadre. Les efforts de l’État au soutien de cet équipement se poursuivent néanmoins. Ce sont encore 9,5 M€ sur l’ensemble du territoire national qui seront dédiés à ces projets cette année, venant compléter l’effort sans précédent qui a été entrepris au bénéfice de cette technologie depuis 2007.

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a notamment créé l’article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci offre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus le choix entre deux modalités de publicité pour leurs actes réglementaires. Ainsi, cette publicité peut être effectuée soit par affichage dans les communes membres, soit par publication dans un recueil des actes administratifs (RAA). En application des articles R. 2151-2, R. 2151-3 et R. 2151-4 du CGCT, le seuil de 3 500 habitants indiqué dans l’article L. 5211-47 doit s’entendre comme un chiffre de population totale. Par ailleurs, aux termes des articles L. 2121-24 et R. 2151-4 du CGCT, l’obligation de publication des délibérations communales règlementaires dans un recueil des actes administratifs s’applique aux communes comptant une population de 3500 habitants et plus, chiffre de population municipale. Le Gouvernement n’entend pas harmoniser ces différences de comptabilisation. Elles reflètent des situations différentes, impliquant nécessairement un traitement différent. En effet, un EPCI compte nécessairement une population plus importante que sa commune la plus peuplée. La prise en compte de la population totale d’une commune au sein de l’EPCI favorise ainsi la création d’un RAA, garantie d’une meilleure information de la population.

La cession par une collectivité territoriale d’une forêt lui appartenant est possible, dans la mesure où cette forêt relève de son domaine privé. En effet, seul les biens ressortissant du domaine privé sont aliénables, le domaine public étant inaliénable. Une forêt appartient au domaine privé d’une collectivité, ce qui permet sa cession, dans deux cas : Premier cas : Une forêt appartient au domaine privé d’une collectivité lorsqu’elle est soumise au régime forestier, par détermination de la loi (article L. 2212-1 du code général de la propriété publique). Pour être soumise au régime forestier, une forêt doit présenter les caractéristiques suivantes (article L. 214-3 du code forestier) : Elle appartient à la collectivité territoriale, ou cette dernière a sur elle des droits de propriété indivis ; elle est susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution. Cet élément s’explique par la finalité économique du régime forestier, qui en principe n’est pas destiné à des espaces naturels non-productifs. L’application du régime forestier doit être prononcée par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la collectivité territoriale. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts. Second cas :Même si elle n’est pas soumise au régime forestier, une forêt peut appartenir au domaine privé d’une collectivité. C’est le cas lorsqu’elle ne répond pas aux critères d’appartenance au domaine public. En effet, lorsqu’un bien n’appartient pas au domaine public, il appartient par défaut au domaine privé. Un bien est considéré comme relevant du domaine public lorsque, d’une part, il appartient à une personne publique et, d’autre part, il est affecté soit à l’usage direct du public soit à un service public. Dans le cas où le bien est affecté à un service public, une condition supplémentaire est qu’il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Une forêt, ne relevant pas du régime forestier, appartient au domaine public lorsqu’elle est ouverte aux usagers. C’est, par exemple, le cas d’un bois accueillant des promeneurs. Une forêt, ne relevant pas du régime forestier, appartient également au domaine public lorsqu’elle est affectée à un service public : tourisme, loisir, protection de l’environnement. Dans ces cas où la forêt appartient au domaine public, il n’est pas possible de la céder sauf à mettre en œuvre préalablement une procédure de déclassement du domaine public. Dans les autres cas, elle appartient au domaine privé et il est possible de la céder.

Les créances qui naissent au profit d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. Ce titre peut prendre la forme, outre celle d’un jugement exécutoire ou d’un contrat, d’un acte pris, émis et rendu exécutoire par l’ordonnateur de la collectivité en vertu d’arrêtés, d’états ou de rôles. Le décret n° 66-624 du 19 août 1966 (modifié par le décret n° 91-362 du 13 avril 1981) relatif au recouvrement des produits des collectivités locales et des établissements publics locaux a conféré un privilège exorbitant du droit commun aux personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances. Selon ce décret, codifié aux articles R. 2342-4 et R. 3342-23 du code général des collectivités locales (CGCT), les titres des collectivités publiques sont exécutoires de plein droit. Le caractère exécutoire de plein droit des titres de recette émis par les collectivités territoriales pour le recouvrement de recettes de toutes natures qu’elles sont habilitées à recevoir, a été consacré par l’article 98 de la loi de finances pour 1992, codifié à l’article L. 252 A du Livre des procédures fiscales. Il exclut les produits assis et liquidés par les services fiscaux de l’Etat et ne concerne pas les créances qui résultent de jugements ou de contrats exécutoires. La créance ainsi recouvrée doit avoir un caractère exigible, certain et liquide (cour administrative d’appel de Marseille, 30 avril 2003, Compagnie générale de stationnement). En revanche, une commune n’est pas en droit d’émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l’encontre de l’auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. La réparation d’un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l’auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l’excès de pouvoir. La contestation suspendrait l’exécution du recouvrement, en vertu de l’article L. 1617-5 du CGCT. En effet, le titre de recettes cesse d’être exécutoire dès l’introduction de la demande en justice tendant à son annulation (Conseil d’Etat, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères).

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, confirme l’externalisation de la conduite des voitures radars dont l’objectif est d’augmenter le temps d’usage des voitures radars afin d’assurer un meilleur respect des limitations de vitesse et de protéger les usagers de la route de comportements irresponsables. Elle doit permettre de libérer du temps pour les forces de l’ordre qu’elles consacreront à des tâches où il est indispensable d’intercepter l’automobiliste comme les contrôles d’alcool ou de stupéfiants. En revanche, il importe de rappeler que les mesures externalisées à des prestataires privés se limitent exclusivement à la conduite des voitures-radars. Aucun des prestataires privés désignés pour la conduite des voitures-radars ne se voit confier des missions de service public. Pendant la phase de roulage, le radar relève automatiquement les excès de vitesse mais le conducteur ne peut savoir si le véhicule qu’il croise ou qui le double a été flashé. Pendant sa mission, le conducteur s’expose à une lourde amende si une voiture-radar ne circule pas à une vitesse adaptée. Par ailleurs, le système du contrat passé avec le prestataire privé est bâti de telle sorte qu’il ne peut y avoir ni intéressement aux amendes, ni logique de rentabilité favorisée. Au contraire, selon les termes du contrat, l’opérateur n’est en aucune manière rémunéré en fonction du nombre de flashs pendant le temps des missions de conduite et il ne pourra jamais se prévaloir du nombre de contraventions généré par les voitures qu’il conduit pour réévaluer sa rémunération. Enfin, le véhicule transmet automatiquement les messages d’infraction au centre national de traitement (CNT) de Rennes, sans que le conducteur puisse s’y opposer, les stopper ou les corrompre. Sur place, seul un officier de police judiciaire est habilité à valider l’infraction. Aussi, contrairement aux inquiétudes parfois exprimées, il n’est nullement question de privatiser les opérations de contrôle. Il n’est donc pas nécessaire d’évaluer cette « mesure de privatisation » qui n’est pas effective.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, rappelle que les véhicules radars ont vocation principalement à contrôler le réseau bidirectionnel sur lequel les incidents les plus meurtriers ont lieu et sur lesquels l’abaissement de la vitesse limite autorisée a été décidé à l’occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Il doit être rappelé que seule la mission relative à la conduite des voitures radars peut être externalisée. En revanche, les opérations de contrôles sont automatisées et ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l’emploie n’ont connaissance des infractions relevées. Ces messages d’infractions sont transmis par le véhicule à Rennes où seul un officier de police judiciaire est habilité à les valider. En outre, le marché public mentionne de façon non équivoque que la rétribution de l’entreprise sera fixe et correspondra à une prestation déterminée à l’avance par l’État. Par ailleurs, il est également explicitement stipulé que les conducteurs d’une voiture-radar externalisée ont l’interdiction de circuler à une vitesse anormalement basse dans le but d’inciter les autres usagers à commettre des excès de vitesse ou des dépassements dangereux. En cas de non respect de cette disposition, le prestataire s’expose à une lourde amende (1 000 euros par jour et par véhicule).

Le ministère de l’intérieur ne dispose pas de recensement récent des transferts des pouvoirs de police spéciale opérés entre les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le fondement de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Gouvernement n’a pas engagé de consultation sur les décisions prises au niveau local, décisions qui deviendraient rapidement caduques compte tenu des élections municipales à venir, qui ouvriront pendant un délai de six mois le droit d’opposition des maires au transfert de leurs pouvoirs de police sur le fondement de l’article L. 5211-9-2 précité.

La notion de vacataire n’est définie par aucun texte et seule la jurisprudence apporte des précisions à ce sujet. Un vacataire est une personne appelée, à la demande de la collectivité, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps. Sa rémunération est attachée à l’acte pour lequel il a été fait appel à lui. Les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ne leur sont pas applicables conformément à son article 1er. Si l’une des conditions sus-évoquées fait défaut, l’intéressé n’est pas considéré comme un vacataire mais comme un agent contractuel régi par le décret du 15 février 1988.

Conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi ». L’objet du prêt doit être dans le commerce et ne pas se consommer par l’usage. Ce contrat est essentiellement gratuit. Selon l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. » Dans le cas où un immeuble à usage de bureaux, mis à la disposition d’une communauté de communes, relèverait du domaine privé communal, il convient de rappeler que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du CG3P. Toutefois, en application du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités, une commune ne peut consentir à des aliénations de biens à titre gratuit. Pour autant, le prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, sans opérer de transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement pour le prêteur. Ce dispositif apparaît donc pouvoir être envisagé en l’espèce. Dans l’hypothèse où un immeuble à usage de bureaux mis à la disposition d’une communauté de communes relèverait du domaine public communal, l’article L. 2125-1 du code précité dispose que son occupation ou son utilisation donne lieu au paiement d’une redevance. Par dérogation, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement dans les cas limitativement énumérés par ce même article. Si l’utilisation d’un immeuble de bureaux n’entre pas dans l’un des cas de dérogation prévus, cela fait obstacle à la mise à disposition à titre gratuit du domaine public de la commune à une communauté de communes.

L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter d’un service commun pour l’exercice des fonctions support ou pour l’exercice des compétences que les communes ont conservées. Ces dispositions permettent de mutualiser la direction générale des services. Les emplois mutualisés de directeur général des services, de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques sont placés auprès de la commune ou de l’EPCI porteur du service commun. Les emplois correspondant doivent donc être créés au tableau des emplois de la collectivité qui supporte le service. Les fonctionnaires étant détachés dans un emploi fonctionnel, ils ne peuvent pas être mis à disposition du service commun et doivent donc nécessairement être transférés à l’EPCI ou à la commune gestionnaire du service, s’ils n’en relèvent pas déjà. En conséquence, la grille de rémunération de l’emploi mutualisé est celle de la strate démographique dont relève la commune ou l’EPCI auquel est rattaché le service commun. S’agissant du régime indemnitaire applicable à ces agents, ceux-ci peuvent, en application de l’article 13-1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, bénéficier du maintien du régime indemnitaire applicable à leur cadre d’emplois d’origine ainsi que, si une délibération le permet, de la prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Dans ce cadre, deux cas de figure peuvent se présenter. Lorsque la commune ou l’établissement d’accueil a déjà prévu un régime indemnitaire pour le cadre d’emplois d’origine de l’agent, il en bénéficiera dans les conditions de droit commun. Lorsque la commune ou l’établissement d’accueil n’a pas instauré de régime indemnitaire pour le cadre d’emplois concerné, il doit, s’il souhaite l’instaurer, délibérer dans les meilleurs délais sur le fondement des textes indemnitaires en vigueur.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, rappelle que l’objectif de l’externalisation de la conduite des voitures est d’augmenter le temps d’usage des voitures-radars afin d’assurer un meilleur respect des limitations de vitesse et de protéger les usagers de la route de comportements irresponsables. Elle doit permettre de libérer du temps pour les forces de l’ordre qu’elles consacreront à des tâches où il est indispensable d’intercepter l’automobiliste, comme les contrôles d’alcool ou de stupéfiants. S’agissant des voitures-radars, il convient de préciser que l’objet du marché a été limité à la simple conduite du véhicule sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire privé. Ces dernières missions restent de la compétence exclusive des services de l’État. Par ailleurs, les opérations de contrôles sont automatisées et ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l’emploie n’ont connaissance des infractions relevées. Ces messages d’infractions sont transmis par le véhicule à Rennes où seul un officier de police judiciaire est habilité à les valider. Les opérations de contrôle ne sont en aucun cas déléguées aux prestataires privés. À terme, tout le parc de voitures-radars, actuellement majoritairement conduites par deux policiers ou gendarmes seront transformées en mode « conduite externalisée ». Après la Normandie, d’autres marchés seront lancés prochainement pour l’équipement des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre Loire

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 précise que le fonds interministériel de prévention de la délinquance fait l’objet chaque année d’une définition des orientations de ces crédits mais ne précise pas en revanche qu’une partie de ces crédits doivent impérativement être dédiés à des projets de vidéo-protection. L’État s’est engagé pour autant à permettre le développement de cette technologie en veillant chaque année à ce qu’une partie de ces crédits soient réservés à des projets visant à installer ces dispositifs. Ainsi, depuis 2007 et jusqu’au 31 décembre 2017, les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dédiés à la vidéo-protection se sont élevés à 215,398 M€ ayant permis l’installation de 41 495 caméras au sein de 3 804 collectivités et 280 établissements publics de coopération intercommunale. Depuis 2015 cependant, la priorité des crédits FIPD porte sur les actions de lutte contre la radicalisation, ce qui a conduit à effectuer des redéploiements et à prioriser les demandes apparaissant les mieux fondées, en matière de vidéo-protection. Au sujet de l’absence de réponse dont se plaignent les collectivités, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, tient à rappeler tout d’abord les dispositions de l’article 5, en son dernier alinéa, du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’État pour des projets d’investissement. Ces dispositions précisent que toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet, est rejetée implicitement. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, souligne cependant que les services du ministère de l’intérieur s’efforcent, malgré ces dispositions, d’informer régulièrement les porteurs de projets, dont la demande n’a pas été retenue, de ces résultats. Or, il se trouve que de très nombreux porteurs de projets manifestement le souhait de maintenir leur demande de subvention dans l’hypothèse qu’elle puisse aboutir ultérieurement. En tout état de cause il a été décidé en 2018 d’engager la déconcentration de la gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, ce qui devrait réaliser une accélération du rythme d’instruction des dossiers. Enfin, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, confirme que les efforts de l’État au soutien de cet équipement se poursuivent. Ce sont ainsi encore 9,5 M€ sur l’ensemble du territoire national qui seront dédiés à ces projets cette année, venant compléter l’effort sans précédent qui a été entrepris au bénéfice de cette technologie depuis 2007.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur rappelle que l’externalisation de la conduite des voitures radars vise à libérer du temps pour les forces de l’ordre qu’elles consacreront à des tâches où il est indispensable d’intercepter l’automobiliste comme les contrôles d’alcool ou de stupéfiants. À l’occasion de ces autres missions de sécurité routière, les forces de l’ordre peuvent continuer à exercer une surveillance et continuer parallèlement à assurer la protection des biens et des personnes. Il est rappelé que les craintes relatives au souci de rentabilité des prestataires économiques au détriment de l’objectif de baisse de l’accidentalité routière peuvent être écartées puisque selon les termes du contrat, l’actuel prestataire est rémunéré en fonction du nombre d’heures de conduites effectuées. Ce nombre d’heures de conduite, les trajets effectués ainsi que les plages horaires de contrôle seront fixés par les services de l’État en fonction des critères d’accidentalité locale et ne seront en aucun cas laissés à la libre appréciation des entreprises ou de leurs conducteurs. En aucun cas, le prestataire ne sera rétribué au nombre d’infractions enregistrées. Ensuite, il doit être précisé que cette externalisation de la mission de conduite des voitures radars est entourée d’un certain nombre de garanties apportées par l’État. En premier lieu, il convient de préciser que l’objet du marché a été limité à la simple conduite du véhicule sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire privé. Ces dernières missions restent de la compétence exclusive des services de l’État. Par ailleurs, les opérations de contrôles sont automatisées et ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l’emploie n’ont connaissance des infractions relevées. Ces messages d’infractions sont transmis par le véhicule à Rennes où seul un officier de police judiciaire est habilité à les valider. Enfin, les données enregistrées par les voitures radars seront envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Seuls ces officiers de police judiciaires constatent et valident l’infraction : ce sont des policiers ou des gendarmes du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) au sein du Centre national de traitement (CNT) situé à Rennes.

L’article 4 de la Constitution dispose que les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement ». Il en résulte qu’il leur appartient d’affecter librement les ressources dont ils disposent. Les seules obligations prévues par la loi concernent les partis et groupements politiques astreints au dépôt annuel de leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ils doivent en effet retracer ce mouvement pécuniaire dans leur comptabilité. Si le fonctionnement d’un de ces partis ou groupements politiques est celui d’une association déclarée en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il y a lieu de s’assurer que le don à une autre association n’ayant pas le rôle d’un parti politique est compatible avec les statuts que les membres de cette association ont adoptés.

Aux termes du 5° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ». Deux arrêts du Conseil d’État ont précisé que cette délégation emportait compétence pour délivrer des autorisations contractuelles d’occupation du domaine public. Le maire peut donc, s’il reçoit délégation du conseil municipal pour le louage de chose, accorder les autorisations d’occupation privative du domaine public y afférentes. La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux n’a pas été à l’encontre de cette jurisprudence dans son arrêt du 31 janvier 2012 (n° 10BX02230). Dans le cas d’espèce, il n’est en effet pas établi que le maire bénéficiait d’une délégation fondée sur le 5° de l’article L. 2122-22, mais sur le 4°, relatif aux décisions liées aux marchés publics. Dans ces conditions, la CAA de Bordeaux ne pouvait faire application de la jurisprudence du Conseil d’État susmentionnée.

La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est entrée dans sa phase finale. La dernière étape significative a concerné la généralisation des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules à la suite de la fermeture des guichets en préfectures le 6 novembre 2017. Au 7 août 2018, 6 085 903 téléprocédures ont été engagées. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement toutes les équipes du ministère et de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Concernant les dysfonctionnements ayant affectés les usagers, il a été observé, les premières semaines du déploiement, une lenteur de la connexion au site de l’Agence nationale des titres sécurisés pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures. Ce point est en nette amélioration et a progressé depuis la mise en place en mars 2018 d’un site plus ergonomique. Les dysfonctionnements les plus impactants, dans la réforme de la délivrance des titres par les préfectures, ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent mal à une automatisation des procédures. S’agissant du dispositif d’accompagnement humain des usagers sur l’utilisation d’Internet, 350 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Les premiers jours de novembre, les points numériques ont été particulièrement sollicités. Par ailleurs, à l’agence nationale des titres sécurisés, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore notablement, du fait des renforts importants en télé-conseillers. Leur nombre est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. Ce service téléphonique est gratuit depuis le 2 mai dernier. En outre, les effectifs des centres d’expertise et des ressources titres (CERT) ont été accrus par la présence de 25 agents supplémentaires dans chacun des 5 CERT et 88 agents dans 3 nouveaux CERT annexes mis en place afin de diminuer le stock des dossiers. S’agissant des difficultés qui ont touché les professionnels du commerce de l’automobile, on peut constater qu’en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules importés, la prise d’un arrêté ministériel a permis de prolonger la durée de 1 mois à 4 mois des immatriculations provisoires en WW. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’expertise a permis de résorber, avant la fin de l’année, le retard. Par ailleurs, depuis le 4 février 2018, les professionnels ont la possibilité de payer les taxes par prélèvement et non plus seulement par carte bancaire. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur tient régulièrement informé les organisations des professionnels de l’automobile des évolutions des correctifs et a mis en place un dispositif d’accompagnement des usagers. Dans le cadre des échanges engagés avec les professionnels, diverses évolutions ont été demandées par ces derniers dans le fonctionnement des télé-procédures. Ainsi le ministère de l’intérieur a décidé, en accord avec les principales organisations professionnelles représentatives du secteur automobile, d’autoriser l’habilitation des réparateurs automobiles et carrossiers qualifiés pour télétransmettre des opérations dans le SIV. Un calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles leur a été transmis. Ils se sont montrés satisfaits par les mesures engagées et leurs premiers effets. Aussi ils ont fait part publiquement de leur satisfaction d’avoir été entendus et ont apporté, malgré les difficultés initiales, leur soutien aux orientations de la réforme, notamment sur la dématérialisation des demandes de titres. En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d’usagers. Les dysfonctionnements techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de cette réforme, ont été traités ou sont en cours de règlement. L’effet des correctifs techniques, la montée en puissance de la capacité de réponse de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les renforts en effectifs depuis début janvier accordés aux centres d’expertise et des ressources titres (CERT), ont entraîné, désormais, une amélioration réelle pour l’usager. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en oeuvre de la réforme.

Aux termes du 2° du II de l’article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner », ce qui inclut « les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail » mentionnées au III l’article 51 dudit décret. Il en ressort que le candidat n’est tenu de produire ces pièces qu’une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l’acheteur envisage de lui attribuer le marché. Par ailleurs, ni l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, n’obligent le titulaire du marché à produire ces pièces après la notification de celui-ci. Par ailleurs, le II de l’article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 permet à l’acheteur de prévoir « que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables » Cette faculté, connue sous le nom du principe « dites-le-nous une fois » est devenue une obligation depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, et le sera à partir du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.

L’entretien des chemins ruraux n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément aux dispositions du 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien. Outre la mise en œuvre de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime qui lui permet d’assurer la police et la conservation des chemins ruraux, le maire dispose d’un pouvoir de police de la circulation, au titre de l’article L. 2213-1 du CGCT, qu’il exerce sur les voies de communication à l’intérieur des agglomérations et sur les voies communales à l’extérieur de celles-ci. L’article L. 2212-2 du même code prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune du pouvoir de police administrative générale qui comprend notamment (au 1°) « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». En application de ces dispositions, il lui appartient donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour signaler d’éventuels dangers sur les voies, notamment en réduisant la vitesse maximale autorisée ou en apposant une signalisation particulière. Son inaction est susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

La liberté de réunion est consacrée par l’article 1er de la loi du 30 juin 1881 et par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). À ce titre, l’article 431-1 du code pénal réprime « le fait d’entraver d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». L’article 10 de la CESDH consacre également la liberté d’expression dont la réunion peut constituer un moyen de diffusion. S’agissant de l’exercice de ces libertés dans le cas des universitaires, l’article L. 811-1 du code de l’éducation dispose que « Les usagers du service public de l’enseignement supérieur [...] disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Si le principe de liberté de réunion est ainsi consacré, il ne saurait faire échec aux nécessités de maintien de l’ordre public avec lesquelles il doit se concilier. L’autorité administrative détient ainsi un pouvoir de police pour interdire une réunion, lorsque l’ordre public ne peut être maintenu, eu égard aux circonstances, ou si la sécurité publique n’est pas jugée suffisante dans les locaux où la réunion est programmée. En matière de police administrative de l’ordre public, les enceintes universitaires sont régies par le pouvoir spécialement conféré au président de l’université par l’article L. 712-2 du code de l’éducation qui dispose que : « Le président de l’université [...] est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». À ce titre, l’article R. 712-8 du code de l’éducation précise que le président de l’université doit informer immédiatement le recteur chancelier en cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux de l’établissement. Il peut également interdire, pour une durée qui ne peut être supérieure à trente jours, à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l’établissement ou des autres services et organismes qui y sont installés l’accès à ces enceintes et locaux. Par ailleurs, les mesures de police de l’autorité administrative restreignant la liberté de réunion dans les enceintes universitaires sont susceptibles de recours et font, le cas échéant, l’objet d’un contrôle de proportionnalité de la part du juge administratif, conformément à sa jurisprudence en matière de restrictions apportées aux libertés publiques (Conseil d’État, 1933, Benjamin). Ainsi, l’autorité administrative peut légitimement empêcher la tenue d’une réunion dans les locaux de l’université lorsque de telles manifestations sont susceptibles de perturber le déroulement des activités d’enseignement et de recherche, troubler le fonctionnement normal du service public ou porter atteinte à l’ordre public (Conseil d’État, 7 mars 2011, École normale supérieure, n° 347 171). Une telle mesure de police peut également faire l’objet d’un recours en référé devant le juge administratif, la liberté de réunion ayant été consacrée par le Conseil d’État en tant que liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (30 mars 2007, Ville de Lyon, n° 304 053).

Le rapport de juin 2014 sur la prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) comporte des recommandations visant à harmoniser, dans l’ensemble des départements, l’application de la réglementation incendie. Pour accompagner les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), des guides de préconisations et des notes d’information ont été élaborés et diffusés sur le site internet du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, le ministère de l’intérieur a mis en place un réseau d’interlocuteurs zonaux des services d’incendie et de secours pour échanger sur les bonnes pratiques avec les acteurs de la prévention sur l’ensemble du territoire. L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. L’article R. 123-55 du code de la construction et de l’habitation dispose que les transformations immobilières importantes « ne peuvent être imposées que s’il y a danger grave pour la sécurité du public ». En tout état de cause, la mise en sécurité d’un bâtiment existant au titre de l’incendie résulte d’une analyse de risque qui peut conduire la commission de sécurité à émettre des préconisations particulières au regard du cas d’espèce.

L’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l’État dans le département, pour pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Aux termes de l’article L. 2223-27 du même code, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes ». Il résulte de l’application combinée de ces dispositions que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Pour autant, le caractère d’indigence n’est pas systématiquement retenu : il convient ainsi d’apprécier au cas par cas si le défunt est effectivement sans actif successoral et dépourvu de créanciers alimentaires ou de conjoint survivant. En effet, le principe demeure que la famille du défunt doit pourvoir aux funérailles et prendre en charge les frais liés aux obsèques, même si les héritiers renoncent à la succession (1ère chambre civ. de la Cour de cassation, 14 mai 1992). Si en pratique, la commune prend en charge les frais d’obsèques pour des questions d’urgence, elle a la possibilité de se retourner contre les ayants-droits, pour recouvrer tout ou partie des frais engagés, ou se rembourser sur le patrimoine du défunt au titre de son droit à percevoir l’impôt. Si le patrimoine peut couvrir les frais d’obsèques, il n’y aura pas indigence, et la succession sera tenue au paiement des frais (article 806 du code civil). En tout état de cause, l’article L. 2223-22 du CGCT donne compétence aux communes pour instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisées sur leur territoire. Ces fonds permettent de financer les dépenses engagées pour l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Le Gouvernement n’envisage donc pas de faire évoluer la règlementation en la matière.

Dans le cas où quatre communes forment un syndicat intercommunal scolaire (SIS) pour la construction d’une école, que les annuités de remboursement des investissements sont partagées à part égale entre les quatre communes et que l’une de ces quatre communes fusionne avec une cinquième commune extérieure au syndicat, cette fusion emporte les conséquences suivantes. Si les dispositions relatives aux créations de communes nouvelles prévues aux articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ne traitent pas expressément des conséquences de la création d’une commune nouvelle sur l’appartenance de cette dernière à un ou plusieurs syndicats intercommunaux différents, dont étaient membres les communes dont elle procède, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question. Dans un avis n° 311013 rendu le 7 juin 1973, il a en effet indiqué que « au cas où des communes fusionnent, la commune née de cette fusion se trouve substituée de plein droit, sauf disposition législative contraire, aux droits et obligations de chacune des communes fusionnées. La commune nouvelle se trouve par suite adhérer de plein droit aux divers syndicats auxquels appartenaient les communes fusionnées, nonobstant la circonstance que la compétence de certains de ces syndicats ne s’étendrait qu’à une partie du territoire de la nouvelle commune ». Ainsi, dans le cas où une commune membre d’un SIS fusionne avec une autre commune n’appartenant pas à cette structure, la commune nouvelle intègre de droit le SIS, mais seulement pour la partie de son territoire correspondant à l’ancienne commune qui était membre du syndicat. Le SIS est alors assimilé au territoire de la commune d’accueil ou de résidence de l’élève, en application de l’article L. 212-8 alinéa 1er du code de l’éducation, pour ses trois communes membres et pour une partie seulement de la commune nouvelle correspondant à l’ancienne commune fondatrice. Il en résulte que les enfants de l’ancienne cinquième commune restent considérés comme extérieurs au SIS. Par ailleurs, à partir du moment où la commune nouvelle intègre de droit le SIS, ce dernier étant compétent pour financer un investissement, mais seulement pour la partie de son territoire correspondant à l’ancienne commune qui était membre du syndicat, la charge des annuités de remboursement des investissements n’est pas modifiée entre les communes membres.

Les établissements publics de coopération intercommunale, comme tous les établissements publics sont régis par les principes de spécialité, fonctionnelle et territoriale, et d’exclusivité. Les établissements publics de coopération intercommunale, parmi lesquels les communautés de communes, ne peuvent donc intervenir que dans le champ des compétences qui leur ont été transférées par leurs membres ou déléguées. En vertu des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent également être amenées à réaliser des prestations de service, dans le prolongement de leurs compétences et de manière marginale, au profit de leurs communes membres, de communes extérieures, d’autres collectivités et de tout autre établissement public. En outre, une communauté de communes peut dans le cadre de la gestion d’un service commun créé dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales participer à la gestion d’un équipement ne se rattachant pas strictement à l’une de ses compétences statutaires. La circonstance qu’une communauté de communes exploiterait un équipement en dehors de son champ de compétences ne permet pas de qualifier la communauté de communes de gestionnaire de fait au sens des dispositions du XI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963. Par ailleurs, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne prévoit la reconnaissance d’une situation de gestion de fait dans l’hypothèse où une communauté de communes exploiterait un équipement en dehors de son champ de compétences, et ce indépendamment de la légalité des actes ainsi édictés.

Les comptes de l’exercice 2017 des partis politiques devant être déposés à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le 30 juin 2018, la délimitation du périmètre comptable est définie à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Comme chaque année, la CNCCFP a rappelé, par une lettre en date du 13 avril 2018 envoyée à l’ensemble des formations politiques concernées, la définition du périmètre des comptes d’ensemble des partis au regard de l’article 11-7 précité. Il y est indiqué que « Les comptes remis au(x) commissaire(s) aux comptes sont des comptes d’ensemble » constitués : des comptes du parti politique (siège national ou structure centrale) ; des comptes de ses structures locales (fédérations, sections, comités locaux, etc.) ; des comptes du ou des mandataires ; des comptes des entités spécialisées dans lesquelles le parti détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration ; des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. En ce qui concerne la dernière catégorie, les comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, la CNCCFP a précisé au sein de l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015 publié au Journal officiel le 7 février 2017, que pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, elle a eu recours à la technique du faisceau d’indices développé par le juge financier et le juge administratif à l’encontre des associations dites « transparentes » ou para-administratives. La CNCCFP examine ainsi si le parti politique est à l’initiative de la création de l’entité, en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources. Dans l’affirmative, elle estime, sous le contrôle du juge, que les comptes de l’entité doivent être consolidés dans les comptes d’ensemble du parti. Dans ce contexte, et pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, l’aide financière attribuée par un parti politique à un tiers s’analysera pour les comptes de l’exercice 2017 au regard de ces différents critères et non juste au regard de la dépendance financière de l’un envers l’autre. Enfin, en application du décret du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 25 et 26 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le périmètre des comptes d’ensemble des partis pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2017 devra inclure les comptes de leurs organisations territoriales affiliées au parti avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l’année considérée, à son activité ou au financement d’une campagne. À cet égard, conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi précitée, l’Autorité des normes comptables (ANC) doit établir un règlement. Un groupe de travail de l’ANC a commencé des travaux pour proposer dès l’été 2018 un projet de règlement aux instances de l’ANC, règlement dont la version définitive devra être in fine homologuée par le ministre de l’économie et des finances avant la fin de l’année 2018.

En septembre 2016, la hausse de l’insécurité et le climat de vive émotion causé par la mort aux Abymes (ZPN) d’un jeune lycéen décédé le 13 septembre suite à son agression à l’arme blanche par un voleur, alors qu’il allait prendre le bus à l’issue de sa journée de cours, avait conduit à un renfort exceptionnel et temporaire de gendarmes mobiles en Guadeloupe. À l’effectif de 72, provenant pour une moitié d’un renfort depuis la métropole et pour l’autre d’un transfert depuis la Guyane, ces quatre pelotons de groupes mobiles (GM) avaient pour objectif d’agir principalement sur la zone de sécurité prioritaire (ZSP) mixte de Baie-Mahault. En mars 2017, les deux pelotons provenant de la Guyane ont été réorientés vers leur destination initiale tandis que les deux autres poursuivent leur mission en Guadeloupe. Actuellement, 21 escadrons sont déployés outre-mer, soit un tiers de l’emploi moyen de la gendarmerie mobile au quotidien. Cette ressource étant peu extensible dans le contexte actuel de fort engagement (Notre-Dame-des-Landes, Bure, autodétermination en Nouvelle-Calédonie, etc.), les bascules de forces sont donc prioritairement opérées entre collectivités d’outre-mer. Ainsi, l’escadron de gendarmerie mobile (EGM) envoyé en renfort à Mayotte fin février, début mars 2018, provient pour moitié des deux pelotons de Guadeloupe et de deux autres pelotons de la Réunion. En zone gendarmerie nationale (ZGN), l’année 2017 présente un bilan positif en Guadeloupe avec une poursuite de la baisse des vols avec violences (de 525 à 492 faits entre 2016 et 2017, soit -6,3 %), des vols à main armée (VAMA), passant de 266 faits à 209, (-57 faits / -21,4 %) ou encore les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) qui passent sous la barre des 3 000 faits pour la première fois depuis cinq ans avec -198 faits (-6,4 %) entre 2016 et 2017 (2 898 faits). Cette tendance est confirmée par la baisse des taux de criminalité entre 2015 et 2017. Ces taux, pour la ZGN de Guadeloupe, passent pour les AVIP de 13,74 faits pour 1 000 habitants à 11,67 en 2016 et 10,93 en 2017. Pour les homicides, le taux est à 0,06 en 2015, 0,07 en 2016 et revient à 0,05 en 2017. Concernant les VAMA, on passe de 1,24 en 2015 à 0,99 en 2016 et 0,87 en 2017. Sur un plan plus général, concernant tant la gendarmerie que la police nationale, les données statistiques font apparaître des tendances encourageantes. En 2017 en effet, les chiffres font apparaître une diminution de 10,43 % des atteintes volontaires à l’intégrité physique, de 4 % des atteintes aux biens et de 7,88 % des comportements portant atteinte à la tranquillité publique. Ces tendances se sont confirmées au cours des cinq premiers mois de 2018, avec une poursuite de la diminution des atteintes volontaires à l’intégrité physique (- 3,84 %), des atteintes aux biens (- 4,63 %) et des comportements portant atteinte à la tranquillité publique (- 4 %). En tout état de cause, la mobilisation de l’État se poursuit et s’intensifie dans le cadre en particulier de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien (PSQ). S’agissant de la police nationale, elle a bénéficié de renforts d’effectifs afin de disposer de moyens à la hauteur des attentes de la population et des enjeux de sécurité. Alors qu’elle disposait fin 2012 de 979 agents, et de 961 agents fins 2016, cet effectif s’élevait fin mai 2018 à 998 agents et devrait atteindre 1 015 agents d’ici fin novembre 2018. Il convient également de souligner que, dans le cadre de la PSQ et plus généralement du Livre bleu outre-mer, la police nationale s’attache à renforcer et densifier ses actions de prévention. La police nationale s’investit ainsi activement dans des projets de partenariats concrets, avec les collectivités locales, les associations, les bailleurs mais aussi ses partenaires institutionnels (éducation nationale, etc.), en matière, par exemple, de prévention de la délinquance des jeunes. Elle s’attache aussi à promouvoir la mise en place d’un dispositif de participation citoyenne. Plus largement, la police nationale se mobilise pour intensifier son travail de terrain au profit de la population et renforcer ses relations avec les mairies.

Les modalités d’établissement de servitudes liées à l’installation de canalisations publiques de distribution d’eau potable ou d’assainissement sur des terrains privés sont détaillées à l’article L. 152-1 et aux articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime. L’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que ces servitudes sont instituées au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’installation de canalisations d’eau potable ou d’assainissement, en leur conférant le droit d’établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations. Il résulte donc de la rédaction de la disposition précitée que la possibilité d’institution d’une servitude pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement ne s’applique pas aux parcelles privées bâties, y compris partiellement.

L’article 552 du code civil précise que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Ainsi, le sous-sol des voies communales appartient par présomption légale à la commune, propriétaire de la voie. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe du paiement d’une redevance pour l’occupation ou l’utilisation privative du domaine public. En application de ce principe, l’exploitant d’une canalisation d’eau ou d’assainissement installée en sous-sol d’une voie publique doit donc verser une redevance au propriétaire du domaine public traversé par cette canalisation, en l’espèce à la commune. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux parcelles appartenant au domaine public et aux voies classées dans le domaine public de la commune, ce qui exclut les chemins ruraux et les voies privées. Enfin, l’article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales fixe les plafonds dans la limite desquels le conseil municipal détermine le montant de la redevance due pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services publics d’eau et d’assainissement. Si l’occupation privative du domaine public bénéficie à un exploitant concessionnaire d’un service des eaux ou d’assainissement, il lui appartient donc de verser la redevance précitée.

La délivrance rapide des titres de conduite aux lauréats des formations est essentielle pour garantir leur insertion immédiate sur le marché du travail. Dans cette optique, les services de la délégation à la sécurité routière (DSR) et de la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle s’efforcent ensemble de trouver des solutions permettant de réduire les délais de délivrance des diplômes professionnels puis des permis de conduire. Tout d’abord, une évaluation destinée à examiner les procédures propres à chaque ministère a été conduite. De nombreuses situations mises en lumière par les organisations de transporteurs démontrent que les difficultés proviennent régulièrement d’un manque de connaissance des procédures de demande de titres ou du caractère incomplet des dossiers soumis au traitement des services de l’État. En outre, des outils de communication et des guides pratiques seront réalisés et mis à disposition des centres de formation agréés. La prochaine version du portail utilisateur de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) permettra à la personne sollicitant un permis de conduire par téléprocédure de voir dès les premières pages la liste des pièces nécessaires. Cette mesure devrait limiter le nombre de dossiers incomplets et ainsi réduire le délai de traitement des demandes de titre. Enfin, la délégation à la sécurité routière (DSR) étudie les évolutions informatiques susceptibles de permettre aux intéressés d’obtenir un relevé d’information restreint de leurs droits à conduire, enregistrés dans le système national du permis de conduire. Ce relevé d’information permettrait aux demandeurs de solliciter une carte chronotachygraphe sans attendre la délivrance de leur titre de conduite.

Le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été porté à 1 046 millions d’euros en 2018, en augmentation de 50 millions d’euros par rapport à 2017 pour tenir compte du redéploiement d’une partie des crédits de l’ancienne « réserve parlementaire ». Pour mémoire, le montant de la DETR, fixé à 615 millions d’euros en 2014, avait été porté à 816 millions d’euros en 2015 et 2016, puis 996 millions d’euros en 2017. Cette augmentation de 70 % de la DETR manifeste le soutien apporté par le Gouvernement aux projets portés par les territoires ruraux. Sont éligibles à la DETR les communes de moins de 3 500 habitants (sous condition de potentiel financier) ainsi que l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sauf ceux dont la population excède 75 000 habitants rassemblés autour d’une commune de plus de 20 000 habitants (en métropole). Ces seuils, qui étaient fixés à 50 000 habitants et 15 000 habitants avant 2017, ont été relevés afin de ne pas pénaliser les EPCI ayant décidé de fusionner ou de s’étendre dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) entrés en vigueur au 1er janvier 2017. Ces critères, pris en compte au 1er janvier de l’année précédente, font l’objet d’une actualisation annuelle, et peuvent donc conduire à des variations du montant des enveloppes en fonction du profil des collectivités éligibles dans chaque département l’année donnée. Le montant de l’enveloppe attribuée à un département dépend pour 25 % de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles à la DETR, pour 25 % du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des EPCI à fiscalité propre et le potentiel fiscal par habitant de chaque EPCI éligible, pour 25 % du rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 et pour 25 % du rapport, pour chaque commune éligible, entre le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen. Jusqu’en 2017, 70 % de l’enveloppe était calculée sur la base de la population et du potentiel fiscal des EPCI éligibles et 30 % de l’enveloppe sur la base de la densité et du potentiel financier des communes éligibles. Le poids de ces enveloppes a été rééquilibré en loi de finances 2017, à 50/50 %, de manière à anticiper les SDCI qui risquaient de faire baisser la DETR de département très ruraux mais dont l’intercommunalité serait très poussée. Les variations d’une année sur l’autre sont strictement encadrées : en 2018, dans le cas où l’enveloppe calculée spontanément pour un département est inférieure à 95 % ou supérieure à 110 % de l’enveloppe attribuée l’année précédente, alors le montant de l’enveloppe est ramené à 95 % ou 110 % de cette dernière. En 2018, le département du Puy-de-Dôme a bénéficié de ces dispositions et bénéficié d’une enveloppe de 15 468 576 euros, égale à 95 % de l’enveloppe répartie en 2017 (16 282 712 euros). Il apparaît en effet que la part de l’enveloppe du Puy-de-Dôme calculée proportionnellement au potentiel fiscal des EPCI éligibles a connu une diminution importante entre 2017 et 2018 : alors que le Puy-de-Dôme bénéficiait de 3,01 % de la sous-enveloppe répartie proportionnellement au potentiel fiscal des EPCI éligibles en 2017, ce taux est passé à 1,19 % en 2018. La part du Puy-de-Dôme au sein des trois autres enveloppes est en légère augmentation pour les parts liées à la population des EPCI éligibles et au potentiel financier des communes éligibles, et stable pour la part répartie en fonction de la densité du département. La baisse de l’enveloppe attribuée au département résulte donc de la position relative des EPCI du département, au regard de leur richesse fiscale, par rapport aux EPCI des autres départements. Les collectivités du Puy-de-Dôme peuvent bénéficier, en complément de la DETR, de subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dont le montant s’élève à 73 millions d’euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2018.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l’investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la DETR sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). L’article L. 2334-36 précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile. Cette contrainte temporelle implique que la commission d’élus instituée dans chaque département doit fixer en amont lors de sa réunion avec le représentant de l’État dans le département les catégories d’opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d’elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d’une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement de coût moyen. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d’une décision prise à l’échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique et s’accompagnant d’une exigence de transparence régulière, d’où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues. La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l’important effort de l’Etat en faveur de l’investissement local. En tout état de cause, les élus locaux peuvent prendre l’attache des services de l’État dans le département qui seront à même de les accompagner dans leur démarche de demande de subvention, tant au titre de la DETR que de la DSIL.

Premièrement, sur la différence entre la notion de fonds de concours et d’offre de concours. Si les notions d’offre de concours et de fonds de concours décrivent un mécanisme proche, à savoir la réception de subventions par une personne publique afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, elles sont soumises à des règles différentes. Le fonds de concours désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement. Dérogeant au principe d’exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l’EPCI et ses communes nécessite l’expression d’un accord concordant des organes délibérants. La pratique du fonds de concours est définie par le code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 5214-16 V, L. 5215-26 et L. 5216-5 VI pour, respectivement, les communautés de communes, les communautés urbaines et d’agglomération. De plus, le montant total de la subvention allouée ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. A contrario, l’objet de l’offre de concours est plus restreint que celui du fonds de concours puisque l’aide ne peut être apportée que dans le cadre d’une opération de travaux publics, relative à une compétence détenue par l’auteur de l’offre. En l’absence de disposition législative ou réglementaire, la notion d’offre de concours a été définie par la doctrine. L’offre de concours est le fait d’apporter une contribution, matérielle ou financière le plus souvent, à des travaux publics, c’est-à-dire à la réalisation, à l’entretien, à la rénovation d’un ouvrage public. De son côté, la théorie jurisprudentielle des offres de concours suppose une contribution volontaire et gratuite de l’offrant à une opération de travaux publics à la réalisation de laquelle il est intéressé directement ou indirectement. En conséquence, ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent aux deux dispositifs. Il s’agit donc d’identifier dans un premier temps si l’objet du concours, l’auteur de l’offre, le bénéficiaire de l’offre et la forme d’aide correspondent bien aux critères jurisprudentiels de l’offre de concours : l’objet du concours est une opération de travaux publics ; l’auteur de l’offre : l’auteur peut être une personne privée comme une personne publique ; le bénéficiaire de l’offre : la notion d’offre de concours ne s’applique que lorsqu’une personne publique apparaît comme partie à l’opération, en tant que bénéficiaire de la contribution (Conseil d’Etat, 18 mai 1870, Ville Marseille ; Conseil d’Etat, 14 mars 1879, min. Fin. c/ Dupont, Dreyfus ; Conseil d’Etat, 2 avril 1909, Crédit foncier de France) ; le concours peut prendre la forme d’une aide financière ; l’intérêt direct ou indirect de l’offrant à l’opération : la théorie jurisprudentielle des offres de concours suppose une contribution volontaire et gratuite de l’offrant à une opération de travaux publics à la réalisation de laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; la forme de l’offre : l’offre doit être expresse (Conseil d’Etat, 31 mars 1881, Maurel) ; l’offre conditionnelle : une offre de concours peut être assortie de conditions expresses. Les conditions expresses sont directement résolutoires. Deuxièmement, sur l’application de l’article L.1111-10 du CGCT. En outre, les interventions financières des collectivités locales et plus particulièrement les financements destinés à leurs projets d’investissement sont encadrés par l’article L. 1111-10 du CGCT précité. Cet article précise que la participation minimale du maître d’ouvrage doit être de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Ce taux est fixé à 30 % dans le cadre d’opérations relatives aux domaines de compétences, prévus à l’article L. 1111-9 du CGCT, pour lesquels la collectivité agit en qualité de chef de file. Toutefois, ce taux peut être abaissé jusqu’à 20 % dans le cadre de conventions territoriales. De plus, les dépenses d’investissement visées concernent toutes les opérations se traduisant par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure, et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés. Ces dépenses peuvent aussi comprendre le montant du remboursement en capital des emprunts et diverses dépenses ayant pour effet de réduire les fonds propres. Enfin, les acquisitions de biens meubles considérés comme des immobilisations par nature, dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de consistance sont également assimilées à des dépenses d’investissement. Dans le cas présent, il appartiendra à la collectivité de déterminer si le projet envisagé correspond à une dépense d’investissement et si les conditions minimales de participation financière de la commune sont remplies, afin de fonder la délibération de la métropole sur l’article L. 1111-10 du CGCT.

Les territoires d’outre-mer sont confrontés à des défis importants, notamment sécuritaires, qui appellent une action résolue de l’État. En juin 2016 déjà, le « Plan Mayotte - Sécurité pour tous - plan global de sécurité, de lutte contre l’immigration clandestine et de prévention de la délinquance », avait pour objectifs de renforcer les effectifs et les moyens des forces de l’ordre, de réformer leur gouvernance et de développer une véritable coproduction de sécurité. La mise en œuvre du plan a effectivement permis d’importantes avancées, par exemple en matière d’effectifs ou de coordination opérationnelle entre les forces de sécurité. Pour autant, le territoire continue à faire face à des défis majeurs et complexes en matière de délinquance et d’immigration clandestine. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris des mesures fortes et rapides, notamment avec l’envoi dans le département en mars 2018 de forces de sécurité supplémentaires et la mise en œuvre d’un plan de sécurisation des établissements et transports scolaires. S’agissant du déploiement ponctuel dans ce département d’un escadron de gendarmerie mobile (EGM) et de la demi-compagnie départementale d’intervention de La Réunion, il se justifiait par l’importance de la crise et la nécessité de répondre rapidement aux tensions et aux préoccupations légitimes des Mahorais. Il s’agissait de mesures d’urgence destinées à rétablir l’ordre public et à rassurer la population locale. Il y a lieu de noter que cette « mutualisation » des moyens entre départements limitrophes est courante, pour permettre aux forces de l’ordre de réagir de manière cohérente et complémentaire face, par exemple, à des situations urgentes et exceptionnelles qui nécessitent une mobilisation importante et rapide. Le ministère de l’intérieur y recourt également outre-mer lorsque cela est possible et opportun pour répondre à des besoins conjoncturels. Actuellement, 21 escadrons sont déployés outre-mer, soit un tiers de l’emploi moyen de la gendarmerie mobile au quotidien. Cette ressource étant peu extensible dans le contexte actuel de fort engagement (Notre-Dame-des-Landes, Bure, autodétermination en Nouvelle-Calédonie, etc.), des bascules de forces entre collectivités d’outre-mer sont donc prioritairement opérées. Ce renfort ponctuel est indépendant du niveau des effectifs locaux de police et de gendarmerie, qui fait par ailleurs l’objet de la plus grande attention du ministère de l’intérieur. Les effectifs de police à Mayotte auront ainsi été très significativement augmentés ces dernières années, avec un renfort net de 71 policiers supplémentaires, tous services de police confondus, depuis 2016. En outre, dans le cadre du plan pour l’avenir de Mayotte, il a été décidé la création d’une compagnie départementale d’intervention (CDI) propre à Mayotte. Pour la gendarmerie nationale, le renforcement des effectifs a été tout aussi important, avec un abondement de 104 militaires entre 2016 et 2018. L’Antenne-GIGN a été créée le 1er août 2016 (30 militaires). Dans le cadre des plans successifs à Mayotte, une brigade de prévention de la délinquance juvénile à Mamoudzou et une nouvelle brigade territoriale autonome à Koungou verront le jour à l’horizon de l’été 2018. La création d’une brigade territoriale autonome à Dembéni, à l’échéance de 2019, vise les mêmes objectifs. S’agissant de La Réunion, les effectifs nets de la police nationale dans le département ont également progressé de 70 policiers, tous services de police confondus, entre début 2013 et fin juin 2018, soit une augmentation de plus de 6 %. La gendarmerie nationale de La Réunion a vu ses effectifs majorés de 2,5 % entre 2013 et 2018, passant de 730 à 748 militaires (+ 18). Ces mesures s’inscrivent directement dans la feuille de route quinquennale que constitue « le livre bleu outre-mer », présenté le 28 juin 2018 au président de la République et issu d’un cycle de concertation sans précédent, portées par les assises des outre-mer.

L’article L. 111-1 du code de la voirie routière définit le domaine public routier comme comprenant « l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». À titre d’exemple, le juge administratif a reconnu l’appartenance au domaine public routier d’une place affectée à la circulation publique et partiellement aménagée en parc de stationnement (Tribunal des conflits, 08/12/2014, n° C3971) et d’une place ouverte à la circulation des piétons (Tribunal des conflits, 13/04/2015, n° C3999). En outre, le maire peut, au titre de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), réglementer la circulation et limiter l’accès de certaines voies ou portions de voies à certaines catégories d’usagers ou de véhicules à certaines heures. En conséquence, la circonstance qu’une place soit réservée à certains véhicules, dans les conditions précitées du CGCT, n’est pas de nature à remettre en cause son appartenance au domaine public routier et elle constitue une partie de voirie routière relevant, à ce titre, du code de la voirie routière.

L’entretien des chemins ruraux n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément aux dispositions du 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien. Outre la mise en œuvre de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime qui lui permet d’assurer la police et la conservation des chemins ruraux, le maire dispose d’un pouvoir de police de la circulation, au titre de l’article L. 2213-1 du CGCT, qu’il exerce sur les voies de communication à l’intérieur des agglomérations et sur les voies communales à l’extérieur de celles-ci. L’article L. 2212-2 du même code prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune du pouvoir de police administrative générale qui comprend notamment (au 1°) « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». En application de ces dispositions, il lui appartient donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour signaler d’éventuels dangers sur les voies, notamment en réduisant la vitesse maximale autorisée ou en apposant une signalisation particulière. Son inaction est susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

Les élus locaux bénéficient de droits et de garanties, qui ont été progressivement consacrés et constituent désormais un statut de l’élu local. Il vise notamment à permettre la conciliation entre l’exercice d’un mandat local et les vies professionnelle et familiale. Ces droits ont récemment été confortés par l’élargissement du droit à la suspension du contrat de travail, la reconnaissance des élus locaux comme salariés protégés, l’extension de la réintégration professionnelle à deux mandats successifs, l’accès à la formation des élus ayant interrompu leur activité professionnelle, l’extension du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’extension du bénéfice du crédit d’heures, l’extension et le renforcement du bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat. Lors de son discours prononcé à l’occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le président de la République a rappelé son attachement à la place des élus locaux et a exprimé son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales qui présentera ses préconisations au cours de l’été 2018.

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux bénéficient de droits et de garanties constituées progressivement depuis 1992. Des améliorations ont encore été apportées récemment par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat. Celle-ci visait à répondre aux attentes exprimées par les élus locaux, dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale en 2012 pour « maintenir la vitalité de la démocratie locale ». Elle a notamment renforcé le droit à la formation des élus locaux (formation la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation, création d’un montant plancher des dépenses de formation des collectivités, possibilité de report des crédits et instauration d’un droit individuel à la formation). Elle a par ailleurs rendu obligatoire la lecture et la communication de la charte de l’élu local dès le début du mandat. Les lois n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont par ailleurs amélioré le dispositif de prévention des conflits d’intérêts. En matière pénale, la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence, précise la nécessité d’une appréciation in concreto de la faute d’imprudence ou de négligence, en tenant compte de la nature des missions ou des fonctions de l’élu, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. En outre, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite loi « Fauchon », , limite la responsabilité pénale de l’élu qui n’est pas directement à l’origine du dommage en soumettant l’engagement de sa responsabilité à l’exigence d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave qu’il ne pouvait ignorer ou d’un manquement manifestement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Enfin, en cas de poursuites civiles et pénales, la collectivité locale est tenue d’assurer la prise en charge des frais nécessaires à la défense de l’élu et les éventuelles condamnations civiles prononcées à son encontre, pour des faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice des fonctions. Lors de son discours prononcé à l’occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le président de la République a exprimé son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales qui présentera ses préconisations au cours de l’été 2018.

Le Gouvernement est attentif à mieux reconnaître l’engagement des élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux bénéficient de droits et de garanties constituées par de nombreuses dispositions législatives qui, depuis, 1992, constituent un statut de l’élu local. Des améliorations lui ont encore été apportées récemment par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Celle-ci visait à répondre aux attentes exprimées par les élus locaux dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale en 2012 pour « maintenir la vitalité de la démocratie locale ». S’agissant du régime indemnitaire et social des élus locaux, plusieurs mesures ont été adoptées : adaptation du régime indemnitaire des maires d’arrondissement, exclusion de la fraction représentative de frais d’emploi du plafond de ressources des élus locaux pour l’accès aux prestations sociales, introduction obligatoire dans les règlements intérieurs des conseils régionaux et départementaux d’un dispositif de réduction des indemnités de fonction suivant l’assiduité, extension du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, création d’un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes, extension et renforcement du bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat. Lors de son discours prononcé à l’occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le président de la République a exprimé son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur cette thématique.

Les policiers comme les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Depuis plus de deux ans, ils sont en outre soumis à un rythme d’emploi exceptionnel du fait d’enjeux sécuritaires particulièrement nombreux : menace terroriste, renforcement de la posture Vigipirate, crise migratoire, etc. Tout doit être mis en œuvre pour garantir aux policiers et aux gendarmes des conditions de travail satisfaisantes et pour leur donner les moyens de remplir leurs missions dans de meilleures conditions d’efficacité et de sécurité, alors même qu’ils font l’objet de violences et de menaces croissantes. Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus et de nouveaux modes d’action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population et de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. La sécurité est donc une priorité du Gouvernement qui, dans un contexte d’indispensable maîtrise de la dépense publique, se traduit par de réelles avancées. En 2018, le budget des forces de sécurité intérieure augmentera ainsi de 1,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 12,8 Md€. Les moyens exceptionnels consentis ces dernières années dans le cadre de différents plans de renforts sont en particulier consolidés et augmentés. Le seul budget de la police nationale augmentera de 1,9 % par rapport à 2017. Pour la gendarmerie nationale, la hausse s’élève à 1,7 % en autorisations d’engagement et à 0,8 % en crédits de paiement. Ce budget permettra de poursuivre la modernisation et l’amélioration des équipements, par exemple des équipements de protection et d’intervention. Un effort particulier est fait en matière de renouvellement et de montée en gamme des matériels et équipements, avec par exemple l’achat de 50 000 tablettes numériques, de 8 000 caméras individuelles et de 3 000 véhicules pour la police nationale. S’agissant de la gendarmerie, les dotations budgétaires allouées permettront notamment l’acquisition de 20 000 gilets pare-balles. Les crédits d’investissement permettront un effort majeur en faveur des locaux de police, qu’il s’agisse de travaux de rénovation, de réhabilitation ou de constructions neuves, avec un budget « immobilier » de 196 M€ par an au titre de la programmation triennale, soit + 5 % par rapport à 2017, qui apportera des améliorations concrètes et directes aux conditions de travail des policiers. 45 M€ de crédits sont en outre déconcentrés en 2018 au plus près du terrain. En matière immobilière, la gendarmerie nationale bénéficie d’une enveloppe de 101 M€, dont 15 M€ sont dévolus au renforcement de la sécurité des emprises domaniales, qui constitue une priorité forte du Gouvernement au regard du contexte sécuritaire. Ce budget permettra également de financer les travaux d’extension, de rénovation et de maintenance lourde sur l’ensemble du territoire. Au total, environ 9 700 logements seront réhabilités entre 2018 et 2020. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat, avec près de 1 900 recrutements dès 2018, dont 1 400 dans la police nationale et 459 dans la gendarmerie nationale. Si l’efficacité des forces de sécurité intérieure repose sur des moyens confortés, elle suppose également des transformations en profondeur. Tel est le sens de la police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée début février 2018 par le ministre d’État, ministre de l’intérieur. La PSQ constitue une transformation en profondeur du fonctionnement de la police nationale et monte progressivement en puissance. Elle va permettre de renforcer la présence des policiers sur la voie publique, pour dissuader, rassurer, et constituer une police mieux adaptée aux contextes locaux avec en particulier la déconcentration de certains pouvoirs aux responsables territoriaux de police et de gendarmerie. La police de sécurité du quotidien s’inscrit dans une action plus globale de modernisation des modes d’action des forces de sécurité de l’État. Il est en effet nécessaire, pour redonner du sens à l’action, et pour optimiser le potentiel opérationnel, de supprimer les contraintes administratives et les missions périphériques qui entravent l’action des policiers et des gendarmes ou les détournent de leurs priorités opérationnelles. Une nouvelle dynamique a ainsi été engagée pour accélérer avec détermination la suppression des tâches indues et l’allégement de la procédure pénale. Il s’agit aussi de redonner du sens au travail des policiers et des gendarmes qui attendent beaucoup sur ce plan. Une mission sur l’évolution du continuum de sécurité a en particulier été confiée par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à deux parlementaires. Elle doit permettre d’ouvrir de nouvelles pistes d’action permettant aux forces de sécurité de l’État et à l’ensemble des acteurs de la sécurité (sécurité privée, polices municipales) de coopérer plus efficacement et plus étroitement, dans le cadre d’un partenariat renouvelé et modernisé, au bénéfice de la sécurité de tous. Les complémentarités opérationnelles accrues permettront aux forces de sécurité de l’État de se concentrer sur leurs missions régaliennes prioritaires. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permettra d’importants progrès en matière de simplification du cadre procédural dans lequel travaillent policiers et gendarmes. Pour leur donner les moyens d’être plus efficaces sur le terrain et rendre plus effective la réponse pénale, il convient en effet de doter les forces de l’ordre d’instruments adaptés à la réalité du terrain, qui leur permettent d’apporter des réponses rapides et effectives aux infractions mineures et pourtant insupportables aux yeux des Français. De nouveaux instruments de réponse pénale sont donc prévus dans le projet de loi pénale précité avec la possibilité de sanctions immédiates par le biais de la « forfaitisation » de certains délits. Le déploiement massif d’outils numériques (tablettes NÉO) permet également aux policiers et aux gendarmes d’agir plus vite et plus efficacement au quotidien, par exemple en réduisant le temps nécessaire à certaines opérations de contrôle. C’est donc tant sur le plan des moyens que des méthodes que le Gouvernement agit pour améliorer les conditions de travail des forces de l’ordre, redonner du sens à leur action et leur fournir les moyens d’une plus grande efficacité.

Les comptes de l’exercice 2017 des partis politiques devant être déposés à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le 30 juin 2018, la délimitation du périmètre comptable est définie à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Comme chaque année, la CNCCFP a rappelé, par une lettre en date du 13 avril 2018 envoyée à l’ensemble des formations politiques concernées, la définition du périmètre des comptes d’ensemble des partis au regard de l’article 11-7 précité. Il y est indiqué que « Les comptes remis au (x) commissaire (s) aux comptes sont des « comptes d’ensemble » constitués : - des comptes du parti politique (siège national ou structure centrale) ; - des comptes de ses structures locales (fédérations, sections, comités locaux, etc.) ; - des comptes du ou des mandataires ; - des comptes des entités spécialisées dans lesquelles le parti détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration ; - des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. » En ce qui concerne la dernière catégorie, les comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, la CNCCFP a précisé au sein de l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015 publié au Journal officiel le 7 février 2017, que pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, elle a eu recours à la technique du faisceau d’indices développé par le juge financier et le juge administratif à l’encontre des associations dites « transparentes » ou para-administratives. La CNCCFP examine ainsi si le parti politique est à l’initiative de la création de l’entité, en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources. Dans l’affirmative, elle estime, sous le contrôle du juge, que les comptes de l’entité doivent être consolidés dans les comptes d’ensemble du parti. Dans ce contexte, et pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, l’aide financière attribuée par un parti politique à un tiers s’analysera pour les comptes de l’exercice 2017 au regard de ces différents critères et non juste au regard de la dépendance financière de l’un envers l’autre. Enfin, la page 12 de la circulaire de la commission rappelle les termes de l’article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui s’appliquera à compter des comptes de l’exercice 2018 (et non 2017) et qui prend en compte la particularité des organismes à objet politique ne disposant pas de la personnalité morale, telles les organisations territoriales sous forme d’association non déclarée en préfecture. À cet égard, conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi précitée, l’Autorité des normes comptables (ANC) doit établir un règlement qui précisera la méthode d’intégration des charges et produits des entités ne disposant pas de la personnalité morale au sein des comptes d’ensemble des partis politiques.

Les comptes de l’exercice 2017 des partis politiques devant être déposés à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le 30 juin 2018, la délimitation du périmètre comptable est définie à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Comme chaque année, la CNCCFP a rappelé, par une lettre en date du 13 avril 2018 envoyée à l’ensemble des formations politiques concernées, la définition du périmètre des comptes d’ensemble des partis au regard de l’article 11-7 précité. Il y est indiqué que « Les comptes remis au(x) commissaire(s) aux comptes sont des « comptes d’ensemble » constitués : - des comptes du parti politique (siège national ou structure centrale) ; - des comptes de ses structures locales (fédérations, sections, comités locaux, etc.) ; - des comptes du ou des mandataires ; - des comptes des entités spécialisées dans lesquelles le parti détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration ; - des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. » En ce qui concerne la dernière catégorie, les comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, la CNCCFP a précisé au sein de l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015 publié au Journal officiel le 7 février 2017, que pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, elle a eu recours à la technique du faisceau d’indices développé par le juge financier et le juge administratif à l’encontre des associations dites « transparentes » ou para-administratives. La CNCCFP examine ainsi si le parti politique est à l’initiative de la création de l’entité, en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources. Dans l’affirmative, elle estime, sous le contrôle du juge, que les comptes de l’entité doivent être consolidés dans les comptes d’ensemble du parti. Dans ce contexte, et pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, l’aide financière attribuée par un parti politique à un tiers s’analysera pour les comptes de l’exercice 2017 au regard de ces différents critères et non juste au regard de la dépendance financière de l’un envers l’autre. Au titre de l’exercice 2017, dès lors qu’un parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur une entité tiers, il devra élaborer, à l’instar des exercices précédents, des comptes d’ensemble en application de l’avis n° 95-02 du 8 mars 1995 relatif à la comptabilité des groupements et partis politique qui prévoit « que les comptes d’une (ou des) entité(s) incluse(s) dans le périmètre sur un fondement autre que celui de la détention de capital, sont retracés dans les comptes d’ensemble en additionnant aux éléments des comptes du siège (ou du centre national) du parti ou du groupement politique les éléments d’actif et de passif, les charges et les produits de cette (ou de ces) entité(s), et en éliminant les résultats internes et les comptes réciproques ». L’avis technique du 19 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis ou groupements politiques entrant dans le champ d’application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, précise que « ces règles renvoient, dans les cas où il existe une détention de capital ou des droits de vote, aux techniques de la consolidation. Dans le cas où il n’existe pas de détention de capital ou des droits de vote mais seulement « un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion », les techniques de la combinaison sont utilisées. Afin de procéder à l’établissement des comptes d’ensemble, le siège (ou centre national), les organisations locales (fédérations, sections, etc.), le ou les mandataire(s), les organismes, sociétés ou entreprises, qui sont inclus dans le périmètre des comptes d’ensemble, doivent disposer d’un bilan et d’un compte de résultat. Ces données comptables feront l’objet d’un retraitement lorsque qu’elles n’ont pas été préparées dans le référentiel comptable défini par l’avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité qui doit être retenu pour l’établissement des comptes d’ensemble de la formation politique. » Enfin, pour les exercices postérieurs à 2017, en application de l’article 25 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’Autorité des normes comptables (ANC) doit établir un règlement au sein duquel devra être précisé la méthode d’élaboration des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Le rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France » du député Aurélien Taché a préconisé le renforcement des formations linguistiques dispensées aux étrangers primo-arrivants dans le cadre du contrat d’intégration républicaine. Dès juillet 2017, les textes réglementaires avaient été modifiés pour permettre d’augmenter de 20 % le nombre d’heures pour les étrangers ayant besoin d’une formation complémentaire pour atteindre le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), notamment à l’issue du forfait de 200 heures qui concerne les stagiaires les plus éloignés a priori du français. Puis, le comité interministériel à l’intégration qui s’est réuni le 5 juin 2018 a décidé le doublement des volumes horaires des formations linguistiques dans le cadre de contrat d’intégration républicaine, qui atteindront donc respectivement cent, deux-cents et quatre-cents heures, et l’amélioration de leur qualité notamment par la diminution des effectifs par groupe, ainsi que la mise en place d’un module spécifique à destination des non lecteurs, non scripteurs. À cet égard, une expérimentation a d’ores et déjà été menée avec trois directions départementales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en 2017-2018 en vue de déterminer les modalités pédagogiques les plus efficaces pour le public analphabète. Cette expérimentation sera essaimée à l’automne sur tous les territoires dans la perspective de sa généralisation en 2019. Enfin, des formations en ligne, subventionnées par le ministère de l’intérieur et développées par l’Alliance française Paris-Île-de-France, sont déjà disponibles en accès grand public sur la plateforme France université numérique. Elles proposent des modules de formation vers les niveaux A1, A2 et B1 du CECRL.

Les comptes de l’exercice 2017 des partis politiques devant être déposés à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le 30 juin 2018, la délimitation du périmètre comptable est définie à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Comme chaque année, la CNCCFP a rappelé, par une lettre en date du 13 avril 2018 envoyée à l’ensemble des formations politiques concernées, la définition du périmètre des comptes d’ensemble des partis au regard de l’article 11-7 précité. Il y est indiqué que « Les comptes remis au (x) commissaire (s) aux comptes sont des « comptes d’ensemble » constitués : - des comptes du parti politique (siège national ou structure centrale) ; - des comptes de ses structures locales (fédérations, sections, comités locaux, etc.) ; - des comptes du ou des mandataires ; - des comptes des entités spécialisées dans lesquelles le parti détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration ; - des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. » En ce qui concerne la dernière catégorie, les comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, la CNCCFP a précisé au sein de l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015 publié au Journal officiel le 7 février 2017, que pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, elle a eu recours à la technique du faisceau d’indices développé par le juge financier et le juge administratif à l’encontre des associations dites « transparentes » ou para-administratives. La CNCCFP examine ainsi si le parti politique est à l’initiative de la création de l’entité, en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources. Dans l’affirmative, elle estime, sous le contrôle du juge, que les comptes de l’entité doivent être consolidés dans les comptes d’ensemble du parti. Dans ce contexte, et pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, l’aide financière attribuée par un parti politique à un tiers s’analysera pour les comptes de l’exercice 2017 au regard de ces différents critères et non juste au regard de la dépendance financière de l’un envers l’autre. Dès lors qu’un parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur une entité tierce, il dispose par définition du pouvoir de se faire communiquer les comptes de l’entité. En outre, la consolidation dans les comptes d’un parti de la comptabilité d’une association n’interdit pas à cette dernière de percevoir des subventions en provenance de personne morale, seul le parti étant concerné par l’interdiction de bénéficier de dons en provenance de personne morale autre qu’un parti politique relevant de la loi du 11 mars 1988. Toutefois, la subvention perçue ne saurait être utilisée au bénéfice du parti.

Les territoires d’outre-mer sont confrontés à des problèmes sécuritaires majeurs et complexes. Il en résulte un fort sentiment d’insécurité et de fortes attentes de la population en la matière. Face à cette situation, une action résolue de l’État est indispensable. Un engagement de tous les acteurs locaux est également nécessaire (collectivités territoriales, société civile, etc.), dans un objectif partagé de prévention et de lutte contre toutes les formes de délinquance. En juin 2016, le précédent Gouvernement avait lancé le « plan sécurité outre-mer » destiné, en particulier, à renforcer les effectifs et les moyens des forces de l’ordre, à réformer leur gouvernance et à développer une véritable coproduction de sécurité. La mise en œuvre du plan a effectivement permis des avancées significatives. Il en est ainsi en particulier pour La Réunion, qui a bénéficié d’importants moyens humains supplémentaires. Les effectifs nets de la police nationale dans le département ont en effet fortement augmenté, tous services de police confondus, depuis fin 2012. Alors que la police nationale comptait, fin décembre 2012, 1 102 agents, cet effectif s’élevait fin mai 2018 à 1 180 agents. Les moyens vont encore être renforcés et la police nationale devrait disposer d’ici fin novembre 2018 de 1 210 agents dans le département. Sur le plan immobilier, important pour les conditions de travail des policiers mais aussi d’accueil des usages et victimes, le relogement du commissariat de Saint-André devrait être effectif au premier semestre 2019. La mobilisation de l’État se poursuit et s’intensifie dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), qui monte en puissance outre-mer comme dans tout le territoire national, et qui permet en particulier des actions adaptées aux spécificités et enjeux de chaque territoire. Il convient également de souligner que, dans le cadre en particulier de la PSQ et plus généralement du Livre bleu sur l’outre-mer, la police nationale s’attache à renforcer et densifier ses actions de prévention. Elle s’investit ainsi activement dans des projets de partenariats concrets, avec les collectivités locales, les associations et les bailleurs, mais aussi ses partenaires institutionnels et notamment l’éducation nationale. Plus largement, la police nationale se mobilise pour accroître son travail de terrain au profit de la population et intensifier ses relations avec les mairies. Au terme des Assises de l’outre-mer, auxquelles la société civile a été associée, le Livre bleu sur l’outre-mer remis en juin 2018 au Président de la République marque une nouvelle étape importante pour l’Etat et les territoires d’outre-mer. L’un de ses objectifs est de promouvoir un « élan collectif pour la sécurité outre-mer ». Comme partout sur le territoire national, mais plus encore outre-mer, il convient enfin de souligner qu’il ne saurait y avoir de politique de sécurité efficace sans des mesures de long terme pour porter des perspectives positives sur le plan de l’emploi, de la croissance et de l’éducation.

Les agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l’élucidation des crimes et des délits. Ils sont un élément clé d’une police efficace et moderne. Dans la délinquance du quotidien comme en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, ils font preuve d’une mobilisation et d’une efficacité remarquables. La situation des personnels de PTS est donc un sujet important et leur engagement doit être pleinement reconnu. Leurs compétences et leurs conditions d’exercice ont d’ailleurs profondément évolué depuis le début des années 2000 et se sont accompagnées d’importantes améliorations, notamment statutaires et indemnitaires. Le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale signé le 11 avril 2016 par le ministre de l’intérieur et les organisations syndicales représentatives de la police nationale, dont celles de la police technique et scientifique, comporte des dispositions en faveur des personnels scientifiques. L’ensemble des mesures indiciaires et indemnitaires du protocole en leur faveur représente un effort financier substantiel, de 8 M€. Ses principales mesures sont les suivantes. Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ont été rattachés au nouvel espace statutaire (NES) « B-Type » par décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016, aligné sur le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat. Ce rattachement a été effectif de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016. Par dérogation aux dispositions générales du NES, les appellations des grades ont été conservées (technicien, technicien principal et technicien en chef). Le corps des ingénieurs de PTS a, lui, bénéficié de la création d’un échelon spécial. Le grade d’ingénieur en chef de PTS a en effet été doté d’un échelon sommital à accès fonctionnel par arrêté du 19 septembre 2017. Cet échelon est contingenté à 10 % des effectifs du grade. Les deux premières promotions seront prononcées au titre de 2018. Un plan de requalification permet l’accès de 300 agents spécialisés de PTS (ASPTS) supplémentaires au grade de technicien de PTS en 5 ans. 60 ASPTS seront requalifiés chaque année dans le premier grade (B1) du nouveau corps de technicien de PTS, entre 2017 et 2021. Ce grade sera exclusivement constitué par recrutement interne pendant cette période de requalification. Le recrutement par concours externe et interne continuera, comme aujourd’hui, de s’effectuer exclusivement à BAC+2. La requalification se fait sans changement de poste pour l’agent, sur liste d’aptitude établie en commission administrative paritaire. Une attention particulière est portée aux agents spécialisés principaux. En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), la grille indiciaire a par ailleurs été revalorisée, en 2016 pour les techniciens de PTS et en 2017 pour les ASPTS et les ingénieurs de PTS. L’indemnité de police technique et scientifique de la police nationale (IPTS) a été revalorisée dans sa part fonctionnelle et dans sa part complémentaire pour l’ensemble des agents de la filière en application de l’arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l’un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale. Une revalorisation spécifique a également bénéficié aux personnels travaillant en Ile-de-France (de l’ordre de 5,5 points de pourcentage d’IPTS-part fonction), pour prendre en compte la spécificité de l’exercice des missions en région francilienne et encourager la « fidélisation » des personnels. Ces deux mesures sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. La création d’une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique (ISSPTS), qui a fait l’objet du décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016, permet aux agents de bénéficier d’un complément de retraite. L’attribution de cette prime est échelonnée sur trois ans (1er octobre 2016, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018). Elle tient compte des sujétions particulières de la filière PTS et répond notamment aux contraintes horaires de ces personnels. Cette prime fait l’objet d’une sur-cotisation. Outre ces revalorisations indiciaires et indemnitaires, les conditions d’emploi et d’organisation du travail ont également évolué. L’évolution des missions a en particulier été prise en compte sur le plan des prérogatives judiciaires des personnels de PTS. Afin d’assurer leur sécurité juridique et faciliter l’exercice de leurs missions, la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénaleavait modifié l’article 706-56 du code de procédure pénale pour permettre à un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique agissant sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, de vérifier préalablement à une signalisation génétique que l’empreinte de la personne concernée n’est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Cette prérogative était auparavant de la compétence exclusive d’un officier ou d’un agent de police judiciaire. Par ailleurs, dans le cadre des mesures de simplification de la procédure pénale décidées en octobre 2015, le décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale a octroyé aux agents spécialisés de PTS la possibilité de réaliser eux-mêmes des scellés judiciaires, en reconnaissance de leur technicité et de leur compétence et afin de renforcer leur autonomie. La doctrine d’emploi des personnels scientifiques a également fait l’objet de plusieurs instructions depuis le début des années 2000 pour accompagner l’évolution de leurs missions et prendre en compte leurs contraintes opérationnelles. Ces textes prévoient en particulier les mesures de sécurité dont doivent bénéficier ces personnels lors de leurs interventions sur le terrain (dotation individuelle de gilets pare-balles, moyens de liaison et d’identification, sécurisation des interventions par les services requérants, etc.). Enfin, il doit être rappelé que l’importance de cette filière et la nécessité de l’adapter aux évolutions et aux enjeux présents ont conduit le ministère de l’intérieur à créer en avril 2017 un service central de la police technique et scientifique (SCPTS), qui permet d’améliorer la gouvernance générale de la PTS mais aussi la performance opérationnelle de cette mission en rationalisant les structures et la filière « métier ».

Les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) tant pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique que pour ceux de distribution de gaz sont effectivement différentes. S’agissant de la distribution et du transport d’électricité, le plafond de la redevance (PR) est établi en appliquant les formules de calcul prévues à l’article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prennent en compte des strates de population « où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) » selon les termes dudit article. Pour la distribution et le transport de gaz, le plafond de la redevance est calculé indépendamment de la taille de la collectivité bénéficiaire, selon la formule unique fixée à l’article R. 2333-114 du CGCT. Les RODP électricité et gaz ont fait l’objet d’une revalorisation relativement récente de leurs montants. Celle-ci a été instaurée, pour la première, par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 et, pour la seconde, par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007. À l’époque de la préparation de ce dernier décret, il semble que l’option d’une formule de calcul des montants de redevance en fonction des strates de population, comme c’est le cas pour la RODP électricité, n’a pas été retenue car elle présentait l’inconvénient d’aboutir à des ressauts de taux qui auraient été difficilement justifiables. Au regard de la réglementation actuelle, il n’est pas envisagé de modifier la formule de calcul de la RODP électricité pour l’aligner sur celle de la RODP gaz.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voient certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale, en l’occurrence le maire s’agissant d’une commune, doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction, ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, le permis de conduire du contrevenant ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. En l’absence de désignation du conducteur ayant commis l’infraction, les services judiciaires, en application des orientations de politique pénale définies par le procureur de la République de Rennes, peuvent engager la responsabilité pénale de la commune, en tant que personne morale, conformément à l’article à l’article 121-2 du code pénal. Il revient alors à la commune de s’acquitter de l’amende encourue, dont le montant est quintuplé en application de l’application de l’article 530-3 du code de procédure pénale. Le maire est également déclaré redevable pécuniairement de l’infraction initiale pour laquelle la désignation n’a pas été effectuée et doit acquitter l’amende sur ses deniers propres. Les deniers de la commune ne peuvent en aucun cas être utilisés pour payer l’amende. Le paiement d’une dette personnelle d’un élu, tel le maire, ou d’un agent serait en effet contraire au principe général de droit de valeur constitutionnel relatif au fait que les collectivités publiques ne peuvent consentir de libéralités. Le juge de comptes, dans son office de contrôle de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics, considère qu’en tant que sanction pénale, une amende de police a un caractère personnel qui s’oppose à ce qu’elle soit prise en charge par la collectivité (chambre régionale des comptes de la Réunion, 1er mai 2005, commune de Saint-Pierre, chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, 28 novembre 2002, comité des fêtes de Levallois-Perret, chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, 12 février 2002, OPHLM de Montrouge-Hauts-de-Seine). En outre, le juge financier, dans son office de juge des comptes des comptables patents ou des comptables de fait, cherche parfois à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics pour le paiement sur fonds publics d’amende pour infraction au code de la route (chambre régionale de la Réunion, 4 avril 2002, Département de la Réunion ; chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, 20 septembre 2007, centre d’aide pour le travail de Breolière-Saint-Martin-d’Arce).

L’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux employeurs territoriaux de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de répondre à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité. Dans le cas où un emploi permanent est créé pour pérenniser le poste, en application de l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il a vocation à être occupé en priorité par un fonctionnaire. Ce n’est que dans les cas prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qu’il pourra être fait appel à un agent contractuel, sachant qu’il n’existe pas de droit de priorité pour ce recrutement pour l’agent qui aura occupé le poste au titre d’un accroissement temporaire d’activité.

Les articles R. 2224-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que le maire ou le président du groupement de collectivités territorialement compétent en matière de collecte des déchets des ménages fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets des ménages, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. Cependant, en vertu, des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les compétences collecte et traitement des déchets des ménages ont été transférées de manière obligatoire au 1er janvier 2017 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert de compétence au président de l’établissement public de coopération intercommunale, est accompagné, en application de l’article L. 5211-9-2 du CGCT, du transfert automatique des pouvoirs de police du maire lui permettant de réglementer cette activité. Il en résulte que, sous réserve du droit d’opposition du maire au transfert de ses pouvoirs de police dans les formes et délais prévus au III. de l’article L. 5211-9-2 précité, l’autorité compétente pour prendre par arrêté motivé le guide de collecte des déchets ménagers prévu à l’article R. 2224-27 du CGCT, afin d’informer les administrés des modalités de la collecte, est le président de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis de l’organe délibérant de l’EPCI.

L’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu’un fonctionnaire peut être mis à disposition des organismes contribuant à la mise en oeuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes. Un fonctionnaire peut en conséquence être mis à disposition d’une association ou d’une entreprise privée bénéficiaire d’une délégation de service public, pour l’exercice des seules missions de service public qui leur sont confiées. Cette mise à disposition, qui donne lieu à remboursement, s’effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Le II de l’article 1 de ce décret précise que lorsque la mise à disposition est prononcée au profit de ces organismes, l’arrêté prononçant la mise à disposition, accompagné de la convention mentionnée à l’article 2 qui lui est annexée, est soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. De plus, conformément au I de l’article 2 de ce décret, la convention doit préciser les missions de service public confiées à l’agent.

L’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. À ce titre, il convient d’opérer une distinction entre d’une part, les véhicules de fonction mis à disposition de certains agents pour nécessité de service et d’autre part, les véhicules de service pouvant être utilisés sur demande par les agents pour les besoins du service. Si les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituer alors un avantage en nature, les véhicules de services sont dédiés à un usage strictement professionnel. À ce titre, la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l’État et de ses opérateurs, qui peut utilement servir de référence pour la fonction publique territoriale, limite l’usage des véhicules administratifs aux strictes nécessités du service et recommande une application rigoureuse de ce principe qui n’est assorti que de deux exceptions. D’une part, les chefs de service peuvent autoriser, sur décision expresse, de façon régulière un agent public à utiliser un véhicule administratif pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. En contrepartie, le fonctionnaire doit au préalable contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique. Les chefs de service peuvent également autoriser un fonctionnaire à utiliser un véhicule administratif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail dans une circonstance ponctuelle (astreinte de durée limitée, obligation professionnelle en dehors des heures habituelles de travail, etc.). Dans ce cas, la souscription d’une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ne sera pas requise. D’autre part, la circulaire du 2 juillet 2010 précitée précise qu’à titre exceptionnel certains agents publics peuvent être autorisés à utiliser un véhicule administratif à des fins personnelles, aussi bien pour le service que pour les déplacements privés. Dans ce cas, ils doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l’utilisation privée. En tout état de cause, l’utilisation d’un véhicule de service pour des déplacements personnels constitue un complément de rémunération, soumis aux contributions sociales et impositions en vigueur. La liste des bénéficiaires doit donc être établie chaque année par l’employeur et transmise aux services fiscaux et aux URSSAF.

Créé par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, l’article L.O. 137-1 du code électoral prévoit que « le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d’exercer son mandat de parlementaire national. ». Ainsi, en vertu de cette disposition, dès lors que l’élection en qualité de représentant au Parlement européen est définitive, le mandat de député cesse de plein droit et le siège devient vacant, sans qu’il lui soit nécessaire de présenter sa démission. L’article L.O. 176 du code électoral prévoit les conditions de remplacement du député qui se trouve en situation d’incompatibilité au regard de l’article L.O. 137-1. Dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu d’organiser une élection partielle. Le député élu au Parlement européen sera remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet, dès proclamation de la vacance du siège.

L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide. Après quelques années d’une lente mais réelle érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible en 2016. Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l’Etat depuis 2014 doivent être renforcés dans les prochaines années. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, cette question doit être abordée de manière cohérente et globale. La valorisation du volontariat passe par l’amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment par une protection sociale renforcée et adaptée. C’est dans cet esprit que la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service précise, qu’en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans son service par le sapeur-pompier volontaire, que le service départemental d’incendie et de secours, dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, prend en charge les frais médicaux. Son article 19 prévoit, en revanche, que « les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires bénéficient, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d’indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent ». Cette disposition protectrice a pour objet d’assurer le maintien de la situation administrative des fonctionnaires victimes d’un accident alors qu’ils servent comme sapeurs-pompiers volontaires, et d’éviter ainsi une interruption de leur protection sociale, en assimilant ces accidents de service à des accidents survenus aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Le ministère de l’intérieur mesure cependant que cette disposition peut faire peser une lourde charge sur les finances des communes, notamment rurales. Afin de répondre aux préoccupations des communes, l’article 17 de la loi du 20 juillet 2011 permet au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), lorsqu’il calcule le montant de la contribution de la collectivité territoriale, de prendre en compte la présence dans ses effectifs d’agents publics ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires ainsi que la disponibilité qui leur est accordée pendant leur temps de travail. Le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut ainsi prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. Attaché au modèle français mais conscient que ce modèle doit évoluer, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a souhaité la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action en faveur du volontariat. Une mission de réflexion dédiée a donc été lancée le 4 décembre 2017 et a remis ses propositions au gouvernement, le 23 mai 2018.

Le dispositif de contractualisation prévu à l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est un axe majeur de la nouvelle relation de confiance que le Gouvernement souhaite établir avec les collectivités, et notamment avec les départements. Il a été conçu aux termes d’échanges nourris avec les associations représentant les élus locaux. Ceux-ci ont permis d’aboutir à un mécanisme prenant en compte les spécificités de chacune des collectivités concernées. Cette prise en considération des caractéristiques de chaque collectivité s’exprime notamment à travers la mise en place de facteurs de modulation du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement fixé au contrat. Ceux-ci sont déterminés en fonction de critères de ressources et de charges objectifs. Les évolutions de population sont un de ces critères de modulation, à la hausse comme à la baisse, et d’au plus 0,15 point. Cependant, l’application d’une modulation à la baisse aux départements dont la population serait en baisse n’est en rien automatique mais dépend de la négociation locale entre la collectivité et le représentant de l’État qui peut choisir de ne pas diminuer le taux directeur figurant au contrat ou de ne pas retenir une baisse de 0,15 point. In fine, on constate la négociation locale a conduit à ne pas retenir de minoration du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement pour les trois départements métropolitains éligibles à cette modulation à la baisse et ayant choisi de s’engager dans la démarche de contractualisation. En outre, la situation plus particulière des départements est appréhendée par le biais d’un retraitement spécifique de la hausse des dépenses exposées au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS). L’article 29 prévoit en effet que « l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées la part supérieure à 2 % liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap ». La hausse de ces AIS sera donc neutralisée dès lors qu’elle dépassera 2 % par an. Ce mécanisme permettra ainsi aux départements dont la population vieillit de ne pas être pénalisés par l’augmentation prévisible de leurs dépenses au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie.

En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (cour administrative d’appel de Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Cette codification opère une distinction des droits selon la qualité de l’usager. L’article 59 précise que les usoirs « servent avant tout et en premier lieu aux besoins des riverains, propriétaires, possesseurs ou détenteurs d’immeubles attenant immédiatement aux usoirs ». L’article 60 définit les droits des riverains immédiats, c’est-à-dire ceux dont l’immeuble bâti est attenant directement à l’usoir ; parmi ces droits, figure celui d’y déposer son bois ou d’autres matériaux. L’article 61 qui définit les droits des autres riverains ainsi que l’article 62 qui définit les droits des non-riverains ne mentionnent ni l’un ni l’autre ce droit. En conséquence, dans l’exemple mentionné, le droit de stocker du bois sur un usoir appartient uniquement au propriétaire de l’immeuble directement attenant à l’usoir.

Les personnels actifs de la police nationale sont répartis en trois corps : le corps d’encadrement et d’application, le corps de commandement et le corps de conception et de direction. À chaque corps correspondent des métiers et des fonctions clairement identifiés, notamment par des dispositions statutaires. Les conditions de recrutement sont à cet égard adaptées tant aux qualifications et qualités recherchées qu’à la volonté de favoriser la promotion interne et la diversité. En tout état de cause, estimer que la police nationale se serait « militarisée » et que les modalités de recrutement la priveraient de « hauts potentiels » n’est pas conforme à la réalité. Le niveau de sélectivité du concours externe de commissaires de police doit à cet égard être souligné (616 candidats inscrits pour 28 postes à la session 2018). Par ailleurs, le recrutement des commissaires de police s’effectue suivant quatre dispositifs qui assurent tant la sélection de profils de grande qualité que la promotion interne. Pour 50 % des emplois à pourvoir, les commissaires sont recrutés par concours externe accessible aux candidats de nationalité française, âgés de trente-cinq ans au plus et titulaires d’un master. Pour 20 % des emplois à pourvoir, ils sont recrutés par un concours interne accessible aux fonctionnaires civils et militaires ou agents de l’État, des collectivités territoriales, d’un établissement public ou d’une organisation internationale intergouvernementale, âgés au plus de 44 ans et justifiant de quatre ans de services publics effectifs. Enfin, pour 30 % des emplois à pourvoir, ils sont recrutés par voie d’accès professionnelle (VAP), accessible aux officiers de police, âgés au plus de cinquante ans, comptant au moins sept années d’ancienneté à compter de leur titularisation dans le corps de commandement. Par ailleurs, chaque année, un à deux postes sont pourvus par détachement, accessible aux fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d’emploi ou à un emploi public dont l’indice brut terminal est au moins équivalent à l’indice brut terminal du corps de conception et de direction de la police nationale. Les concours d’accès aux corps actifs de la police nationale ont fait l’objet d’une réforme en 2014. S’agissant des commissaires de police, cette réforme s’est traduite par deux importantes modifications. En phase d’admissibilité, a été introduite une épreuve de résolution de cas pratiques, à partir d’un dossier documentaire à caractère administratif, commune aux concours externe et interne, et une épreuve de cas pratiques de droit pénal et de procédure pénale pour le concours interne. Par ailleurs, en phase d’admission, ont été introduites des mises en situation ainsi qu’une épreuve de gestion du stress. Depuis les sessions 2015, ces épreuves permettent d’évaluer plus finement des qualités tenant à la personnalité et au « savoir-être » nécessaires pour exercer efficacement des responsabilités de chef de service. Il y a lieu également de noter, s’agissant du souhait de réduction de la durée de scolarité « de quatre à deux ans » formulé dans la question, que la scolarité des commissaires de police dure 22 mois. La promotion interne est une préoccupation ancienne de l’administration et il ne saurait à cet égard être considéré qu’il serait « plus aisé et rapide pour un magistrat de devenir commissaire que pour un officier ». Les officiers de police peuvent en effet accéder au corps de conception et de direction de la police nationale par concours, sous réserve de remplir les conditions d’accès, ainsi que par la voie d’accès professionnelle, accessible uniquement aux officiers (17 postes sur les 58 offerts globalement à la session 2018). Au total, 50 % des commissaires sont recrutés par la voie interne. S’agissant des magistrats souhaitant devenir commissaires de police, ils peuvent se porter candidat soit dans le cadre des concours (se trouvant alors en concurrence avec les autres candidats), soit au titre d’un détachement (sur les cinq dernières années, trois magistrats ont ainsi été recrutés). S’agissant, enfin de la proposition de distinguer deux axes (« sécurité et ordre public », « judiciaire et renseignement ») dans les modalités de recrutement, une telle proposition imposerait aux candidats, dès la phase de sélection, de se positionner pour une de ces deux catégories de fonctions. Les changements de filière en cours de carrière seraient ainsi rendus difficiles. Par ailleurs, la grande diversité des métiers de la police nationale permet l’accès à un large choix de fonctions et offre l’opportunité de changements tout au long de la carrière, ce qui constitue un élément d’attractivité. Pour autant, il est naturellement indispensable de rechercher sans cesse les meilleurs talents et les profils les mieux adaptés et de faire par conséquent évoluer chaque fois que nécessaire les modalités de recrutement. Les processus de sélection sont donc régulièrement adaptés. Ainsi, alors qu’actuellement 50 % des postes offerts au recrutement des gardiens de la paix sont réservés à un concours accessible uniquement aux adjoints de sécurité, aux cadets de la République et aux gendarmes adjoints volontaires, une modification en cours des textes réglementaires applicables vise à instituer, à compter de la session de septembre 2019, un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ainsi qu’aux militaires. Enfin, il importe de souligner que la cohésion et la solidarité sont des valeurs cardinales pour la police nationale, que le ministère de l’intérieur s’attache à encore renforcer, comme il s’attache à mieux valoriser les agents et les actions des policiers de tous corps qui la composent, et à sans cesse améliorer la gestion des ressources humaines. Le développement et la valorisation du capital humain de la police nationale doit en effet constituer le centre de toute politique de gestion des ressources humaines. Le maintien de la cohésion des services et d’une culture partagée entre tous les personnels de la police nationale constitue plus que jamais une priorité. C’est dans ce cadre que la direction générale de la police nationale entend développer toutes les possibilités de temps de formation communs à l’ensemble des personnels de la police nationale, et d’abord aux trois corps actifs. L’exemple du stage « maintien de l’ordre – violences urbaines », dispensé dans un même cadre aux commissaires, officiers et gardiens de la paix, et unanimement apprécié, témoigne des potentialités en la matière. Il permet, outre la qualification opérationnelle des participants, des moments de rencontre privilégiés où chacun peut confronter son appréhension des missions de police et mieux se connaître. À la demande du directeur général de la police nationale, une mission sur les « apprentissages partagés » va être conduite, afin de réfléchir aux moyens possibles d’approfondir les possibilités, dans le respect du positionnement de chacun, d’organiser des formations communes aux commissaires, officiers et gardiens de la paix.

Si la compétence en matière de distribution d’eau potable, telle que définie à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est étroitement liée à la défense extérieure contre l’incendie (DECI), dans la mesure où cette dernière est souvent assurée par les réseaux d’eau potable, le transfert à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence de distribution d’eau potable, prévu par les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ne modifie ni les obligations de la commune, ni les pouvoirs du maire relatifs à la défense extérieure contre l’incendie. En application de l’article L. 2225-3 du CGCT, les communes, qui sont compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, peuvent demander à la personne publique ou privée responsable du réseau d’eau, la réalisation des ouvrages, travaux et aménagements nécessaires à la défense extérieure contre l’incendie, service public que la commune prend en charge. Par ailleurs, le maire est chargé de la police municipale aux termes de l’article L. 2212-1 du CGCT, ce qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours (…) » (5° de l’article L. 2212-2 du CGCT). L’article L. 2213-32 du CGCT précise en outre que le maire assure la défense extérieure contre l’incendie. L’exercice du pouvoir de police du maire, tel qu’il est ainsi défini, est susceptible d’engager la responsabilité civile de la commune en application de l’article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune. En outre, afin de remédier à des difficultés de cohérence entre les actions menées par les EPCI en matière de réseaux d’eau potable et les besoins des communes en matière de DECI, la réglementation favorise la gestion intercommunale de la défense extérieure contre l’incendie. L’article L. 5211-17 du CGCT permet aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de transférer leurs compétences en la matière à leur EPCI d’appartenance. Dans ce cas, les maires concernés peuvent également faire le choix de transférer au président de l’EPCI leurs pouvoirs de police afférents, conformément au huitième alinéa de l’article L. 5211-9-2 du CGCT. Enfin, en application des dispositions de l’article L. 5217-2 du CGCT, les métropoles sont compétentes de plein droit en matière de défense extérieure contre l’incendie. Ces transferts entraînent de plein droit le transfert de la responsabilité de la commune vers celle de l’EPCI.

Les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) tant pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique que pour ceux de distribution de gaz sont effectivement différentes. S’agissant de la distribution et du transport d’électricité, le plafond de la redevance (PR) est établi en appliquant les formules de calcul prévues à l’article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prennent en compte des strates de population « où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) » selon les termes dudit article. Pour la distribution et le transport de gaz, le plafond de la redevance est calculé indépendamment de la taille de la collectivité bénéficiaire, selon la formule unique fixée à l’article R. 2333-114 du CGCT. Les RODP électricité et gaz ont fait l’objet d’une revalorisation relativement récente de leurs montants. Celle-ci a été instaurée, pour la première, par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 et, pour la seconde, par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007. A l’époque de la préparation de ce dernier décret, il semble que l’option d’une formule de calcul des montants de redevance en fonction des strates de population, comme c’est le cas pour la RODP électricité, n’a pas été retenue car elle présentait l’inconvénient d’aboutir à des ressauts de taux qui auraient été difficilement justifiables. Au regard de la réglementation actuelle, il n’est pas envisagé de modifier la formule de calcul de la RODP électricité pour l’aligner sur celle de la RODP gaz.

L’article L. 111-1 du code de la voirie routière précise que « le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». Le Tribunal des conflits, dans un arrêt n° C3999 du 13 avril 2015, a considéré qu’une place ouverte à la circulation des piétons répondait aux conditions de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière et appartenait au domaine public routier. S’agissant d’arcades ou galeries, dès lors que celles-ci sont ouvertes à la circulation publique et faute d’un titre de propriété des riverains, elles appartiennent au domaine public de la commune (Conseil d’Etat, 14 mai 1975, n° 90899 et 13 mars 1996, n° 143200).

Créé par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, l’article L.O. 137-1 du code électoral prévoit que « le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d’exercer son mandat de parlementaire national. ». Ainsi, en vertu de cette disposition, dès lors que l’élection en qualité de représentant au Parlement européen est définitive, le mandat de député cesse de plein droit et le siège devient vacant, sans qu’il lui soit nécessaire de présenter sa démission. L’article L.O. 176 du code électoral prévoit les conditions de remplacement du député qui se trouve en situation d’incompatibilité au regard de l’article L.O. 137-1. Dans cette hypothèse, il n y a pas lieu d’organiser une élection partielle. Le député élu au Parlement européen sera remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet, dès proclamation de la vacance du siège.

Le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu à l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime offre aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Ce dispositif dit « chats libres » apporte une solution respectueuse de l’animal aux problèmes sanitaires et de protection animale tout en présentant l’avantage d’éviter à la fois les surcharges des fourrières et refuges et la recolonisation du site par de nouveaux chats. Il n’y a dans ce cas pas d’adoption, l’animal relâché est identifié au nom de la commune ou de l’association. Par ailleurs, l’article L. 211-22 donne la possibilité aux maires de saisir les chats en divagation (plus de 200 mètres des habitations ou plus de 1 000 mètres du domicile de son maître, ou tout chat non identifié) pour les conduire en fourrière. Toutes les communes ont obligation de disposer, soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établi sur une autre commune, avec accord de celle-ci. Si l’animal est identifié, la fourrière est chargée de rechercher son propriétaire. Si l’animal n’est pas identifié, ou si son propriétaire ne l’a pas réclamé, il devient, à l’issu d’un délai de huit jours ouvrés, propriété de la fourrière. Celle-ci peut céder l’animal à une association de protection des animaux qui possède un refuge. Cette association devient propriétaire de l’animal et est seule apte à proposer l’animal à l’adoption.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L’article 29 de cette même loi, issu d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’appliquer, en cohérence avec l’article L. 252 du code précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d’élection ou de désignation, au sein du conseil municipal, du maire et des adjoints, ainsi que des membres des différentes commissions. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi cette mise en cohérence avec le seuil de 1 000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L’article 83 de la loi du 7 août 2015 précitée modifie en ce sens l’article L. 2121-27-1 du CGCT relatif à la réservation d’un espace dans le bulletin d’information générale pour l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Afin d’éviter une modification des règles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi précédemment citée. Enfin, il convient d’ajouter que, si plusieurs autres dispositions du CGCT utilisent le seuil de 3 500 habitants pour déterminer l’applicabilité d’un régime simplifié, le maintien de ce seuil est justifié par les moyens limités des communes concernées et non par leur mode d’élection. Aucune modification de la législation en vigueur n’est envisagée sur ce point.

L’arrêté du 11 février 2015 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules dispose que les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur non carrossés, entrant dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), doivent être munis depuis le 1er juillet 2015 d’une plaque d’immatriculation d’un format unique de 210 mm par 130 mm. Par arrêté du 6 décembre 2016, cette disposition a été étendue depuis le 1er juillet 2017, et de façon rétroactive, à tous les deux-roues motorisés et à tous les tricycles et les quadricycles à moteur non carrossés. Le format est aujourd’hui unique. De fait, alors qu’il existait au préalable pas moins de 6 formats possibles : 2 formats pour les deux-roues motorisés immatriculés dans le fichier national d’immatriculation FNI (210 mm par 130 mm sur deux lignes, ou 70 mm par 290 sur une ligne), deux formats pour les deux-roues motorisés immatriculés dans le SIV (210 mm par 130 mm et 170 mm par 130 mm), un format cyclomoteur (140 mm par 100 mm) et un format tricycle et quadricycle à moteur (290 mm par 210 mm), la simplification et l’unification du format ont grandement facilité le travail des forces de l’ordre. De plus, l’efficacité du contrôle automatisé s’est améliorée alors que la vitesse demeure la principale cause des accidents mortels dans lesquels sont impliqués ces usagers de ces véhicules. En effet, ces véhicules, souvent utilisés par des jeunes, font l’objet de modifications techniques importantes, notamment de débridage, et dépassent fréquemment la vitesse légale de 45 km/h. La présence d’une plaque d’immatriculation, plus facilement lisible, contribue à responsabiliser l’usager et permet, en cas d’infractions, de retrouver plus facilement leurs auteurs. Il n’est pas envisagé d’accorder des dérogations pour les cyclomoteurs de faible largeur. Les cyclomoteurs possèdent parfois des caractéristiques dimensionnelles proches d’une motocyclette ou d’un scooter léger (entre 50 et 125cm3). La discrimination d’un cyclomoteur de faible largeur ne pourrait éventuellement se faire qu’en vertu d’une indication figurant sur le certificat d’immatriculation (CI), ce qui n’est pas prévu par les textes européens régissant la codification des CI. Depuis des décennies, au Royaume-Uni, le format de la plaque d’immatriculation des cyclomoteurs est de beaucoup supérieur à celui utilisé en France. Comme en France, aucun accident imputable à la saillance de la plaque d’immatriculation n’a pu être enregistré et démontré.

Conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par la collectivité dans les limites applicables aux agents de l’État. En application du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l’organe délibérant de la collectivité a la possibilité de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers justifiés par des sujétions liées notamment à l’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers et à la nature des missions assurées par certaines catégories d’agents. L’article 2 du décret précité laisse le soin à l’autorité territoriale ou à l’établissement public local compétent, et après avis du comité technique, de réduire la durée annuelle du travail, fixée à 1 607 heures, dès lors que les conditions de travail revêtent certaines caractéristiques (travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, modulation importante du cycle de travail). En cas de travail le dimanche, les agents territoriaux peuvent percevoir une indemnité dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l’intérieur du 19 août 1975 ou, pour certaines filières, par des textes spécifiques (décret n° 97-2 du 2 janvier 1992 pour certains agents de la filière médico-sociale et décret n° 2008-797 du 20 août 2008 pour les agents sociaux territoriaux). En cas de réalisation d’heures supplémentaires le dimanche, les agents territoriaux peuvent bénéficier soit d’un repos compensateur, soit d’une indemnisation, l’article 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoyant que toute heure supplémentaire est majorée des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (ce dispositif ne pouvant se cumuler avec l’indemnisation prévue par l’arrêté du 19 août 1975 précité). Les agents contractuels et les vacataires peuvent être amenés à travailler le dimanche dès lors que cela est prévu dans les termes du contrat de travail ou de vacation. Par ailleurs, en vertu de l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, chaque collectivité détermine le montant de rémunération des agents contractuels de droit public qu’elle emploie. Ces derniers peuvent donc percevoir des primes et des indemnités si la délibération de l’assemblée délibérante le prévoit expressément. En outre, en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent contractuel sur un emploi permanent en application de l’article 3.3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, toute modification portant sur un élément substantiel du contrat de travail (quotité, lieu de travail, etc.) doit être notifiée à l’agent pour avis dans le respect des règles édictées à l’article 39.4 du décret du 15 février 1988 précité. Les vacataires, qui n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 15 février 1988, exécutent une tâche précise et ponctuelle, leur rémunération étant exclusivement attachée à la réalisation d’un acte déterminé.

Aux termes de l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), « à l’occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur ». Ces frais, précisés par l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif, peuvent inclure « le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur ». En revanche, ne sont pas compris dans ces frais les « charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document ». L’article 2 de cet arrêté fixe un barème. L’article 3 énonce en outre que les copies de documents délivrées sur d’autres supports « font l’objet d’une tarification déterminée par l’autorité administrative qui délivre ces copies », dans le respect des principes fixés à l’article R. 311-11 du CRPA. De ce fait, à l’égard de ces supports, et dans les limites précitées, une collectivité territoriale peut fixer de tels tarifs.

Les collectivités territoriales qui respectent leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage peuvent demander au préfet de mettre en œuvre la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public, prévue à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et récemment améliorée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cette procédure donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, de mettre un terme à ces occupations. La mise en demeure est possible lorsque cette installation méconnaît les dispositions d’un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Le préfet prend cette décision à la demande du président de l’EPCI compétent ou, le cas échéant, du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans recours préalable au juge judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées par la loi, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Ce dispositif, désormais renforcé, permet de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite, quitte les lieux et s’installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l’EPCI et portant la même atteinte à l’ordre public. En outre, la loi du 27 janvier 2017 a étendu la possibilité au propriétaire ou au titulaire du droit réel d’usage d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite de quitter les lieux, si ce stationnement est de nature à porter une atteinte à l’ordre public. De plus, cette loi a réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure, désormais fixé à 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment. Les communes ayant respecté leurs obligations disposent donc de moyens renforcés pour mettre fin à l’occupation illicite de terrains par les gens du voyage. Par ailleurs, notamment dans l’hypothèse où les conditions légales de la mise en demeure suivie de l’évacuation forcée ne sont pas réunies, ou parallèlement à la procédure administrative, le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier peut s’obtenir par des voies juridictionnelles de droit commun. Si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif des référés. Dans le cas d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique, il convient de saisir les tribunaux judiciaires. Enfin, s’agissant d’un terrain privé, le propriétaire peut saisir, par référé, le président du tribunal de grande instance. Les collectivités territoriales peuvent ainsi solliciter le concours de la force publique à travers deux types de procédure : pour procéder à l’évacuation forcée d’un terrain occupé illégalement après mise en demeure par le préfet ou pour exécuter une décision de justice prononçant l’expulsion du terrain. Une fois le concours de la force publique accordé par le préfet, les forces de sécurité destinataires de la décision ne peuvent pas refuser de le mettre en œuvre. Aussi, si les forces de sécurité intérieure ne peuvent procéder d’office à l’évacuation d’un campement illicite de gens du voyage, les collectivités territoriales peuvent compter sur leur concours dans le cadre de la procédure administrative d’évacuation forcée ou pour l’exécution de la décision d’un juge, qu’il soit judiciaire ou administratif. Par ailleurs, la gendarmerie et la police nationale, sur leurs zones de compétence respectives, demeurent des partenaires privilégiés des élus et de la population pour les accompagner dans leurs démarches. Enfin, pour lutter contre le développement de campements illicites, des sanctions pénales peuvent également être appliquées. En effet, I’article L. 322-4-1 du code pénal prévoit que « le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant [ ... ] ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » De plus, « lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. »

La police des immeubles menaçant ruine trouve son fondement à la fois à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif au pouvoir de police générale du maire, et à l’article L. 2213-24 du même code qui prévoit que le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) afférents au pouvoir de police spéciale. Le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’article L. 511-1 et suivants du CCH et son articulation avec les dispositions de l’article L. 2212-2 du CGCT. D’une part, le maire doit mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine lorsque le danger provoqué par un immeuble provient de manière prépondérante de causes qui lui sont propres, comme par exemple un défaut d’entretien, un vice de construction. D’autre part, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par l’article L. 2212-2 du CGCT (ou L. 2212-4 en cas de danger grave ou imminent) s’exercent dans l’hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d’une cause extérieure telle qu’un éboulement, un affaissement de sol, une inondation ou un incendie. Néanmoins, le Conseil d’État admet l’intervention du maire sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale, quelle que soit la cause du danger, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent (Conseil d’Etat, 10 octobre 2005, commune de Badinières, n° 259205 ; Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n° 349245).

Les dispositions de la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, adoptée par le Parlement le 1er août 2018, permettent désormais de concilier la possibilité de mutualiser les fonctions supports relatives aux services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines au sein d’une même régie avec la nécessité d’individualiser le coût des services publics industriels et commerciaux au sein de budgets annexes distincts. En effet, le respect de cette condition permet de garantir que les résultats des services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement soient conservés au bénéfice de leurs usagers respectifs, conformément au principe selon lequel le coût d’un service doit être répercuté sur ses seuls usagers, ces derniers devant pouvoir bénéficier des résultats excédentaires ou supporter un éventuel déficit de l’activité. Par conséquent, les dispositions de la loi précitée prévoient expressément le maintien de deux budgets distincts, au sein d’une régie assurant la gestion commune des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines, afin d’individualiser, pour les deux premiers services, leur coût réel, permettant ainsi de le facturer aux usagers proportionnellement au service rendu. La loi précise également que l’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées au sens de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du CGCT, peut être assurée dans le cadre d’une régie unique. S’agissant des opérations relatives aux services publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, elles doivent être retracées au sein d’un budget distinct du budget principal, conforme à la nomenclature M49. Les opérations relatives au service public à caractère administratif de gestion des eaux pluviales urbaines devront quant à elles être suivies budgétairement dans un budget distinct appliquant la nomenclature M14. D’autre part, la faculté d’instituer des régies uniques est réservée aux seuls cas où les services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales sont tous les trois exercés à l’échelle intercommunale. Cette condition permet d’éviter les difficultés juridiques susceptibles de survenir dans le cas où l’un de ces deux services publics continuerait à être exercé à l’échelle communale, notamment du fait de l’application du mécanisme de minorité de blocage prévu à l’article 1er de la présente proposition de loi. En effet, dans la mesure où il s’agit de deux compétences distinctes, le transfert de l’une ou l’autre d’entre elle à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre complexifierait les modalités de transfert des biens, droits et obligations à dans le cadre d’une régie unique, notamment lorsque des travaux sont réalisés sur deux types de réseaux et qu’une seule des deux compétences est transférée à l’intercommunalité tandis que l’autre reste gérée à l’échelon communal. Enfin, conformément aux dispositions de la loi précitée, les régies communes aux services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales devront être obligatoirement dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, conformément aux dispositions de l’article L. 2221-10 du CGCT. En effet, les régies dotées de la seule autonomie financière sont retracées sous la forme de budgets spéciaux annexés au budget principal de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, et un seul budget annexe peut être attaché à chaque régie dotée de la seule autonomie financière. Or, il importe que des budgets distincts soient maintenus pour chacun de ces trois services publics au sein de la régie commune, ce que seule une régie dotée de la personnalité morale permet.

L’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’en cas de transfert de compétence, les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence sont mis à disposition de plein droit de la collectivité bénéficiaire. Tel est par exemple le cas en matière de voirie pour les voies et leurs dépendances. L’article L. 1321-2 du même code précise que « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire ». En matière de voirie, la communauté de communes ou d’agglomération bénéficiaire du transfert de la compétence voirie est donc responsable de l’entretien de la voirie transférée ainsi que de ses dépendances. En cas d’accident, c’est donc cet établissement public de coopération intercommunale qui pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut d’entretien normal (cour administrative d’appel de Bordeaux, 27/11/2012, n° 10BX02947). Toutefois, il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 2212-2 du CGCT, le maire exerce le pouvoir de police générale, sur la base de laquelle sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée conjointement en cas de carence avérée dans l’exercice de ce pouvoir de police.

Il ne saurait être question, de préciser de manière générale et absolue les cas dans lesquels l’éclairage public peut être éteint dans une agglomération. Il appartient aux seules communes de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, en conciliant les impératifs de sécurité publique ainsi que les objectifs d’économie d’énergie et de lutte contre la pollution lumineuse. Aucune évolution de l’état actuel du droit n’est envisagée.

L’article L. 111-1 du code de la voirie routière définit le domaine public routier comme comprenant « l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». À titre d’exemple, le juge administratif a reconnu l’appartenance au domaine public routier d’une place affectée à la circulation publique et partiellement aménagée en parc de stationnement (Tribunal des conflits, 08/12/2014, n° C3971) et d’une place ouverte à la circulation des piétons (Tribunal des conflits, 13/04/2015, n° C3999). En outre, le maire peut, au titre de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), réglementer la circulation et limiter l’accès de certaines voies ou portions de voies à certaines catégories d’usagers ou de véhicules à certaines heures. En conséquence, la circonstance qu’une place soit réservée à certains véhicules, dans les conditions précitées du CGCT, n’est pas de nature à remettre en cause son appartenance au domaine public routier et elle constitue donc une partie de voirie routière qui relève, à ce titre, du code de la voirie routière.

Les premiers signes d’activité des mouvements radicaux de défense des animaux sont apparus en France dans les années 1980, pour rester épisodiques dans les années 1990. Le développement de cet activisme date des années 2000, avec l’augmentation du nombre d’actes de sabotage et de dégradations. Plusieurs structures internationales prônant un mode de vie « végan » ont des relais en France ou inspirent certains de ces mouvements. Depuis plusieurs mois, l’activisme de ces groupuscules s’est de nouveau intensifié. Des associations et collectifs « animalistes » ont été à l’origine d’atteintes de diverse nature, et parfois d’actions radicales, à l’encontre d’établissements professionnels de la filière de la viande (abattoirs, élevages, boucheries, etc.). Ces actions, souvent à visée essentiellement « médiatique », sont inadmissibles dès lors qu’elles sortent du cadre de la libre expression des pensées et des opinions. Elles constituent légitimement une préoccupation pour les professionnels de la filière de la viande. Le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) a ainsi récemment été reçu au ministère de l’intérieur. Les services de police sont naturellement mobilisés pour mettre fin aux troubles à l’ordre public que peuvent provoquer les membres de ces mouvements et pour réprimer les infractions qu’ils commettent. Les services du renseignement territorial sont particulièrement vigilants face aux agissements de la frange la plus radicale de ces mouvements et groupuscules. À la suite des récentes actions visant des commerces à Lille, deux militants « antispécistes » ont ainsi pu être interpellés par les forces de l’ordre pour des faits de dégradations. Il convient également de rappeler qu’une militante « végan » qui avait publié un message injurieux à l’égard du commerçant assassiné lors de l’attaque terroriste dans un supermarché de Trèbes en mars dernier a été condamnée pour apologie du terrorisme. Les forces de l’ordre sont aux côtés des professionnels pour faire respecter la loi.

Le ministère de l’intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. L’État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d’un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est chargé le maire - s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. Ce même code prévoit que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et baignades peut être assurée par tout titulaire d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d’ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d’incendie et de secours, etc. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l’État ni de ses obligations légales. Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. Ce dispositif soulève aussi des questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà relevées, s’agissant de la mise à disposition des communes, par l’État, de personnels dont elles n’assument qu’une part réduite des charges. C’est la raison pour laquelle le nombre de personnels des CRS assurant cette mission a progressivement été réduit à partir de 2008, et que de nouvelles évolutions ne doivent pas être exclues par principe pour permettre aux forces de l’ordre de se concentrer sur leurs missions régaliennes, notamment en période estivale.

La police des immeubles menaçant ruine trouve son fondement à la fois à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au pouvoir de police générale du maire et à l’article L. 2213-24 du même code qui prévoit que le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) afférents au pouvoir de police spéciale. Le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’article L. 511-1 et suivants du CCH et son articulation avec les dispositions de l’article L. 2212-2 du CGCT. D’une part, le maire doit mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine lorsque le danger provoqué par un immeuble provient de manière prépondérante de causes qui lui sont propres, comme par exemple un défaut d’entretien, un vice de construction. D’autre part, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par l’article L. 2212-2 du CGCT (ou L. 2212-4 en cas de danger grave ou imminent) s’exercent dans l’hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d’une cause extérieure telle qu’un éboulement, un affaissement de sol, une inondation ou un incendie. Néanmoins, le Conseil d’État admet l’intervention du maire sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale, quelle que soit la cause du danger, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent (Conseil d’Etat, 10 octobre 2005, commune de Badinières, n° 259205 ; Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n° 349245).

Les évolutions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2018 se sont traduites, pour certaines communes, par une variation à la baisse de leur dotation forfaitaire ou de leurs dotations de péréquation. En 2018, en abondant les dotations de solidarité rurale (DSR) et de solidarité urbaine (DSU) de 200 millions d’euros, le Gouvernement a décidé d’accentuer l’effort de solidarité nationale en faveur des communes les plus défavorisées, qu’il s’agisse de communes rurales ou de communes urbaines confrontées à d’importants défis. S’agissant de l’ensemble des communes, leur DGF progresse, au global, de 80 millions d’euros pour 53 % d’entre elles. De plus, presque toutes les strates démographiques de communes (à l’exception des communes de 200 000 habitants et plus) ont bénéficié d’une évolution nette de leur DGF entre 2017 et 2018. Le pacte de stabilité a donc été respecté et l’engagement du Gouvernement tenu. Au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse s’expliquent principalement par l’actualisation des critères. Ainsi, concernant la dotation forfaitaire des communes, deux facteurs participent à la baisse de cette dotation : une diminution de la population ou l’éligibilité de la commune à l’écrêtement destiné à financer en interne la péréquation verticale. Toutefois, cet écrêtement est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Concernant les dotations de péréquation, l’entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2017 a pu produire des effets sur le potentiel financier des communes concernées par les fusions et/ou par le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) de leur intercommunalité : en effet, la nouvelle carte intercommunale induit une nouvelle carte des richesses et des fragilités territoriales. Le potentiel financier d’une commune mesure l’ensemble de la richesse « potentielle » d’une commune sur son territoire de manière objective : la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un EPCI. Le calcul du potentiel financier des communes reflète la logique d’intégration et de solidarité intercommunale et territoriale. Pour illustrer cette situation, une petite commune membre d’une communauté de communes disposant de bases fiscales plus conséquentes que les communes alentours, bénéficie de l’adhésion à cette intercommunalité. Elle profite par exemple des équipements financés par l’intercommunalité, ou encore des économies réalisées à travers la mutualisation des personnels ou des services. C’est d’ailleurs en ce sens que l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) avait prévu que les SDCI devaient prendre en compte certains objectifs comme l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale Ce raisonnement vaut également dans l’autre sens : une commune dotée de bases fiscales élevées, en rejoignant une intercommunalité moins « riche », mutualise une partie de ses produits fiscaux au profit de l’ensemble. Des mécanismes de garantie de baisse limitée ou de garantie de sortie existent déjà dans certaines dotations. Toutefois, il convient de préciser que ces dotations fonctionnant en « enveloppe fermée », ces garanties sont « ponctionnées » sur l’enveloppe globale répartie entre les communes au titre de la dotation : augmenter ces garanties se traduirait par des attributions moindres pour les communes éligibles dont la situation financière justifie pourtant davantage la solidarité nationale. L’instauration de garanties de sortie sur les composantes les plus péréquatrices de la DGF, la DSR « cible » notamment, conduirait à diluer le bénéfice de cette dotation dont l’objet est au contraire le ciblage des situations les plus fragiles. Ces effets liés à la multiplication des garanties, qui frappe actuellement la dotation d’intercommunalité (six garanties), jouent d’autant plus vite que l’enveloppe est contrainte, comme c’est le cas avec la DSR cible (285 M€) et la dotation nationale de péréquation (DNP) majoration (172 M€). Enfin, cela conduirait à accentuer le caractère « figé » de la DGF, facteur d’inégalités entre les communes.

L’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. A ce titre, il convient d’opérer une distinction entre d’une part, les véhicules de fonction mis à disposition de certains agents pour nécessité de service et d’autre part, les véhicules de service pouvant être utilisés sur demande par les agents pour les besoins du service. Si les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituer un avantage en nature, les véhicules de service sont dédiés à un usage strictement professionnel. A ce titre, la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l’Etat et de ses opérateurs, qui peut utilement servir de référence pour la fonction publique territoriale, limite l’usage des véhicules administratifs aux strictes nécessités du service et recommande une application rigoureuse de ce principe qui n’est assorti que de deux exceptions. D’une part, les chefs de service peuvent autoriser, sur décision expresse, de façon régulière un agent public à utiliser un véhicule administratif pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. En contrepartie, le fonctionnaire doit au préalable contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique. Les chefs de service peuvent également autoriser un fonctionnaire à utiliser un véhicule administratif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail dans une circonstance ponctuelle (astreinte de durée limitée, obligation professionnelle en dehors des heures habituelles de travail, etc.). Dans ce cas, la souscription d’une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ne sera pas requise. D’autre part, la circulaire du 2 juillet 2010 précitée précise qu’à titre exceptionnel certains agents publics peuvent être autorisés à utiliser un véhicule administratif à des fins personnelles, aussi bien pour le service que pour les déplacements privés. Dans ce cas, ils doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l’utilisation privée. En tout état de cause, l’utilisation d’un véhicule de service pour des déplacements personnels constitue un complément de rémunération, soumis aux contributions sociales et impositions en vigueur. La liste des bénéficiaires doit donc être établie chaque année par l’employeur et transmise aux services fiscaux et aux URSSAF.

L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, assouplit les dispositions de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), en permettant aux communes membres des communautés de communes, si elles n’exerçaient pas déjà à titre optionnel ou facultatif l’une ou l’autre de ces deux compétences à la date de la publication de la loi du 3 août, de s’opposer à leur transfert intercommunal, avant le 1er juillet 2019, sur le fondement du mécanisme de minorité de blocage. Par conséquent, si 25 % des communes membres d’une communauté de communes, représentant 20 % de la population intercommunale, délibèrent dans les délais prescrits par la loi en faveur du maintien communal des compétences « eau » et « assainissement », ou de l’une d’entre elles, le transfert intercommunal obligatoire initialement prévu au 1er janvier 2020, sera reporté au 1er janvier 2026, sans que cette fois les communes membres puissent de nouveau s’y opposer. S’agissant des conséquences d’un maintien communal de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement », entre 2020 et 2026, sur l’éligibilité aux aides versées par les agences de l’eau, il convient de préciser que les programmes d’intervention de ces dernières font l’objet d’une définition au sein de chaque comité de bassin. Dans le cadre du 11e programme des agences de l’eau, le montant total de dépenses allouées en faveur des travaux concernant l’eau potable et l’assainissement fera l’objet d’un ajustement, au regard de la baisse globale de la capacité d’intervention des agences de l’eau, mais également des priorités d’action qui leur seront fixées pour la période 2019-2024. Durant les six prochaines années, les agences de l’eau renforceront, dans le prolongement des missions déjà menées depuis de nombreuses années au titre de la solidarité urbain-rural, l’accompagnement financier des collectivités faisant face à des difficultés structurelles, parce que situées en zones de faible densité de population et pour lesquelles un juste prix de l’eau ne leur permet pas de faire face aux besoins d’investissement nécessaires à la rénovation des réseaux d’eau potable et d’assainissement. Les agences de l’eau maintiendront par ailleurs, une action en faveur des collectivités pour les aider à acquérir une connaissance précise de leurs réseaux d’eau et d’assainissement, élaborer une stratégie d’entretien et renouvellement et planifier les travaux, en les optimisant. Ainsi, les communes qui étaient éligibles aux aides des agences de l’eau, au titre des travaux et opérations réalisées sur les réseaux de distribution d’eau potable ou d’assainissement des eaux usées dans le cadre du 10eme programme, pourront le rester, en fonction des critères et conditions d’aides qui seront définies par les instances de bassin, en fonction des enjeux et des caractéristiques propres à chaque territoire.

Le Gouvernement est bien conscient des difficultés d’accès aux soins sur de nombreux territoires et porte depuis le mois d’octobre 2017 un plan ambitieux pour l’égal accès aux soins. Ce plan, structuré autour de 4 priorités, constitue un changement de paradigme. Il part du principe que l’installation de professionnels de santé ne peut être la seule action à envisager : tous les leviers de nature à projeter du temps médical dans les zones en tension doivent être mobilisés (comme la facilitation des consultations avancées ou la télémédecine). Parmi les mesures du plan figure la mise en place d’un nouveau zonage pour permettre aux agences régionales de santé (ARS) d’identifier sur la base d’une méthodologie commune et partagée les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, ou par des difficultés dans l’accès aux soins, où sont mobilisées les aides à l’installation et au maintien des médecins. L’indicateur socle pour la détermination de ces zones est l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) à un médecin porté par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), qui s’exprime en nombre de consultations accessibles par an par habitant. Indicateur composite, il prend en compte les médecins généralistes présents sur le territoire, qu’ils exercent en cabinet en ville ou dans le cadre d’un exercice coordonné (par exemple en maison de santé pluri-professionnelle), ainsi que l’activité de chaque praticien, le temps d’accès au praticien et le recours aux soins des habitants par classe d’âge pour tenir compte de leurs besoins différenciés. La nouvelle méthodologie a été le fruit d’une large concertation et 11 ARS, dont celle de la région Centre Val de Loire, ont déjà publié par arrêté leur nouveau zonage. Au cours des derniers mois, un ensemble de dispositions ont été prises pour permettre la concrétisation des annonces faites dans le cadre du plan d’égal accès aux soins. Le soutien à l’exercice coordonné sous toutes ses formes (maison de santé, centre de santé, communauté professionnelles territoriales de santé) est réel : grâce à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) signé en 2017, qui pérennise et renforce la rémunération collective du travail en équipe, les montants du soutien financier versé aux maisons de santé pluri professionnelles (MSP), en hausse de 96,7 % par rapport à l’année dernière, s’élèvent au total à 35,6 millions d euros. Une mission est en cours sur le développement des CPTS et leur pérennisation ; ses conclusions doivent être rendues très prochainement. Les conditions d’un déploiement rapide de la télémédecine sont en place, pour permettre aux patients d’obtenir, notamment dans les zones en tension, une prise en charge et un suivi plus rapide. Concrètement, grâce à l’accord conventionnel, signé entre l’assurance maladie et les représentants des médecins, la téléconsultation sera remboursée dès septembre 2018 sur l’ensemble du territoire et pour tous les patients. Pour la télé-expertise, cela sera possible à partir de janvier 2019 dans les zones en tension, avant généralisation en 2020. Les textes relatifs aux conditions de formation et d’exercice des infirmiers en pratiques avancées (IPA) ont été publiés en juillet et une dizaine d’universités proposeront une formation de niveau master dès la rentrée 2018. Plusieurs centaines d’IPA seront déployés sur le terrain dans les 2 à 3 prochaines années. Cette mesure va permettre de renforcer les structures d’exercice coordonné en soins primaires et de libérer du temps médical. Ce plan est également novateur dans la méthode, qui consiste à faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale. Des dynamiques territoriales émergent ainsi sur tout le territoire, et elles sont porteuses d’avancées pour l’accès aux soins de nos concitoyens. La ministre chargée de la santé attache une grande importance à la valorisation des initiatives innovantes locales et a d’ailleurs pris différentes dispositions en ce sens. Les 3 délégués de l’accès aux soins, que la ministre a nommés dès le lancement du plan (Elisabeth Doineau, Sénatrice de la Mayenne, Thomas Mesnier Député de Charente, Sophie Augros, médecin généraliste) ont notamment en charge de faire remonter les initiatives réussies sur les territoires. Par ailleurs, une cartographie des actions régionales, régulièrement enrichie, est également accessible sur le site du ministère (http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/acces-territorial-aux-soins/article/acces-territorial-aux-soins-les-initiatives-territoriales-exemplaires) et ces mesures ont été mises en avant lors du dernier comité de pilotage présidé par la ministre chargée de la santé début juillet.

L’article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a posé le principe d’une modulation des allocations familiales et de ses deux composantes (majorations pour âge et allocation forfaitaire) en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette modulation des allocations familiales a permis, tout en respectant le principe d’universalité, de préserver les ménages les moins aisés et les classes moyennes et, de mettre en œuvre trois revalorisations exceptionnelles du montant des prestations familiales au profit des familles modestes ou monoparentales tout en poursuivant l’amélioration de la situation financière de la branche famille, aujourd’hui revenue à l’équilibre : augmentation, en 2012, de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, et revalorisation sur la période 2014-2018 de 25 % des montants respectifs de l’allocation de soutien familial et de 50 % du montant du complément familial pour la moitié des familles bénéficiaires de cette prestation. Le Gouvernement est très attaché à la triple finalité de la politique familiale : compenser les charges de familles et les aider à concilier vie familiale et vie professionnelle – au travers d’aides fiscales, de prestations familiales, et d’action sociale, - qui permet à la France de présenter à la fois un des taux de fécondité les plus élevés de l’Union européenne et de bons résultats en termes d’insertion professionnelle des femmes, et lutter contre la pauvreté des familles et des enfants. Si l’équilibre entre ces objectifs doit être maintenu, il est possible néanmoins de s’interroger sur l’efficacité des aides versées et leur valeur ajoutée dans la vie des familles et des enfants, pour débattre et décider des inflexions nécessaires. Le Gouvernement a pour ambition non seulement de réduire la pauvreté mais également la prévenir et en limiter la reproduction d’une génération à l’autre, ce qui passe d’abord par un soutien accru aux familles modestes et à leurs enfants. La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes qui sera annoncée dans les prochaines semaines déclinera les différents axes et actions à déployer à cette fin. D’ores et déjà, la nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2018-2022 traduit cette volonté de renforcer l’efficacité des aides et l’accès des enfants de familles modestes à tous les services aux familles et notamment aux structures d’accueil des jeunes enfants, par la prise en compte, dans des aides au fonctionnement des services dont le socle reste universel et uniforme, des caractéristiques des territoires et des publics accueillis.

Sur les bases définies par l’article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l’offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d’infirmier, avec comme objectif, l’entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L’exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d’accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l’accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.

Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l’année 2018 s’inscrivent dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l’assurance maladie au titre des établissements de santé de 2 %, soit 1,5 Mds d’euros, portant le total des dépenses à 80,7 Mds d’euros. Comme chaque année, le ministère des solidarités et de la santé a veillé à une répartition du taux de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l’hospitalisation. C’est dans un contexte économiquement contraint et avec l’objectif de respecter l’ONDAM 2018 qu’il a notamment été arbitré de limiter la baisse des tarifs de médecine chirurgie et d’obstétrique à -0,5% pour toutes les catégories d’établissement dont les établissements privés à but lucratif, avant prise en compte de l’impact des dispositifs fiscaux et sociaux (pacte de responsabilité, crédit d’impôt compétitivité emploi), soit un taux sensiblement plus favorable qu’en 2017 (-0,9%) et 2016 (-1%). De même, sur le champ de la psychiatrie, conformément aux engagements pris par le ministère des solidarités et de la santé de conforter les moyens de ce secteur et notamment des établissements du secteur privé lucratif, il a été arbitré de préserver les tarifs de ces derniers par une évolution stable avant reprise liée aux allégements fiscaux et dotation prudentielle. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont ainsi bien été pris en compte autant que possible dans un contexte contraint de progression de ressources. Néanmoins, consciente de la contrainte réelle pesant sur les établissements de santé dont les établissements privés à but lucratif, la ministre chargée de la santé a souhaité engager une véritable transformation de l’ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s’insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, la ministre chargée de la santé a lancé des consultations qui s’étendront jusqu’à la fin de l’été et sont organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les réflexions issues de ces concertations seront très prochainement annoncées, et préciseront les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé, dont la ministre veillera à ce qu’elles soient mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans un calendrier resserré. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d’aujourd’hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.

Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé et son agence Santé Publique France, ont, en lien avec le ministère de l’éducation nationale et les professionnels et parents, élaboré des documents à destination des professionnels comme des parents pour répondre aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages. Le renforcement de la prévention, du repérage et de la prise en charge précoce des troubles du développement et des apprentissages, en lien avec les différents lieux de vie de l’enfant dont l’école, sera au cœur des travaux sur le parcours de santé des enfants de 0 à 6 ans. Il s’agit de l’une des mesures phares du plan Priorité Prévention présenté par le Premier ministre le 26 mars 2018, premier axe de la Stratégie Nationale de santé portée par le gouvernement. Répondant à une demande de la direction générale de la santé, la haute autorité de santé (HAS) a publié le 31 janvier 2018 un guide parcours de santé « Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ». Ces recommandations ont été présentées à la commission nationale de la naissance et de la santé de l’enfant (qui réunit l’ensemble des acteurs concernés), et mises en ligne sur les sites du ministère et de la HAS. Elles vont être présentées aux ARS dès le mois de septembre 2018 pour que celles-ci puissent s’en emparer. A l’école, les difficultés peuvent souvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé. L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. Ces aménagements sont du ressort du ministère de l’éducation nationale. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté. En 2014, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a publié un guide pratique sur les troubles "dys" à l’attention des maisons départementales des personnes handicapées visant à donner aux équipes pluridisciplinaires de ces structures et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Ces besoins ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux.

La ministre des solidarités et de la santé a souhaité, avec le nouveau corpus réglementaire relatif aux centres de santé, introduire une série de mesures qui, conjuguées, renforcent l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent. A cette fin, l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres en interdisant, à tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserves ou réinvestis au profit du centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Par ailleurs, afin de faciliter les contrôles dans ce domaine, les organismes gestionnaires sont tenus de tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. En outre, le dispositif mis à la disposition des agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est singulièrement renforcé. En effet, jusque-là, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12 du code précité, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. En outre, les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont étendus au cas de non-respect de la règlementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, l’article L. 6323-1-8 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnel de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle. Parallèlement à ces mesures visant à la protection des usagers, l’ordonnance précitée et ses textes d’application s’attachent à améliorer l’accès aux soins des patients par le biais de diverses autres dispositions. Ces textes rappellent les obligations fondamentales qui s’imposent aux centres de santé et qui leurs sont désormais opposables : l’ouverture à tous les publics, la pratique du tiers payant et des tarifs opposables. Ils ouvrent la possibilité de créer des centres de santé à davantage d’acteurs, ce qui permet davantage de création. Ainsi l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique confirme la possibilité de création d’un centre par un établissement de santé quel que soit son statut, public ou privé, commercial ou non, et ouvre cette possibilité aux sociétés coopératives d’intérêt collectif. En outre, les centres de santé peuvent créer des antennes qui constituent autant de lieux de soins facilitant l’accès aux soins. Eu égard à l’ensemble de ces dispositions, la nouvelle réglementation aboutit à un équilibre satisfaisant en favorisant le renforcement de l’offre de soins de premier recours, tout en sécurisant, au bénéfice des patients, les conditions de création, de fonctionnement et de gestion des centres de santé.

Devant les problèmes rencontrés par les patients atteints de fibromyalgie, le ministère chargé de la santé a souhaité s’appuyer sur une expertise de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale afin d’avoir des connaissances actualisées issues des recherches internationales et pluridisciplinaires sur la fibromyalgie. Les associations de patients et des experts ont été auditionnés par les membres du groupe de travail. La publication du rapport définitif est prévue fin mars 2019. Par ailleurs, la Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques pour une collaboration optimale entre ville et structures douleurs chroniques. Ces recommandations de bonnes pratiques contribueront également à la structuration du parcours de santé des personnes souffrant de fibromyalgie afin de mieux coordonner la prise en charge et les choix thérapeutiques et donc de mieux orienter les patients. La date de parution de ces recommandations est prévue pour le 4ème trimestre 2018. Ces étapes sont des échéances préalables indispensables à la réflexion sur une éventuelle reconnaissance de la fibromyalgie.

Concernant les dispositions et impacts relatifs à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le champ des diplômes de l’animation et du sport et plus particulièrement concernant le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BP JEPS) spécialité « activités sports collectifs », il convient de considérer que ce dispositif ne constitue qu’une modalité particulière permettant l’obtention totale ou partielle d’une qualification professionnelle. Les diplômes professionnels des secteurs de l’animation et du sport sont construits en unités capitalisables (UC). L’article D. 212-24 du code du sport dispose que le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport est délivré par la voie d’unités capitalisables ou par la validation d’acquis de l’expérience. Il peut être également délivré sur présentation d’un diplôme étranger admis en équivalence (article L. 212-1 du code du sport). À ce titre, il n’y a pas de différence de prérogatives ou de positionnement professionnel pour le titulaire d’une qualification et ce quelles que soient les modalités d’acquisition, d’unités capitalisables d’équivalence ou de validation des acquis de l’expérience. Dans le cas spécifique du BP JEPS spécialité « activités sports collectifs », le diplôme ne peut être délivré que dans le cadre de l’une des sept mentions prévues par l’arrêté du 7 juillet 2006 et ce, qu’il ait été obtenu par voie d’unités capitalisables ou de VAE. Il convient également de considérer que les textes régissant les diplômes professionnels des secteurs de l’animation et du sport prévoient de nombreuses équivalences qui visent à favoriser la diversité des parcours professionnels. En ce sens, le titulaire d’un BP JEPS spécialité « activités sports collectifs » dans une mention bénéficie de droit de 8 des 10 UC qui constituent le diplôme.

Il convient de rappeler que les règles de fonctionnement des commissions de discipline sont de la responsabilité des fédérations et ligues sportives. Pour favoriser le dialogue avec les supporters et renforcer la lutte contre le hooliganisme, la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 a créé notamment l’instance nationale de supportérisme (INS) qui a été installée le 8 mars 2017. Au regard de ses compétences, à savoir contribuer à la mise en place d’un véritable dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et, ainsi, trouver les conditions de participation des supporters et de leurs associations au bon déroulement des compétitions sportives relevant des ligues professionnelles, les modalités d’application des sanctions à l’égard des clubs pourraient être portées à la connaissance de l’INS afin de réfléchir à des bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Amorcée en 2010 avec la mise en place d’une charte de lutte contre l’homophobie dans le sport, la politique du ministère en matière de prévention de la haine anti « Lesbiennes, gays, bisexuels et trans » (LGBT) s’est amplifiée depuis 2017 sous l’impulsion de la ministre des Sports, qui a réservé son premier déplacement officiel à l’association Le Refuge qui vient en aide aux jeunes de 18/25 ans victimes de l’homophobie. L’objectif actuel de la ministre est de renforcer la visibilité et l’appropriation de la problématique par chaque acteur du sport. C’est pourquoi plusieurs actions sont actuellement menées. Le 15 mars 2018, une vaste campagne de sensibilisation visant à lutter contre toutes formes de discriminations dans le sport a été lancée. IL s’agit de la campagne « Ex Aequo, parfois l’égalité est une victoire ». Cette campagne a bénéficié d’un relais important au sein du service public de la télévision française, le point d’orgue de cette implication étant l’organisation le 17 mai 2018 du colloque « EX AEQUO, Sport et Homophobie, parfois l’égalité est une victoire ». Ce colloque, présidé par la ministre des sports, a été dédié à la problématique de l’homophobie, sujet souvent tabou, dans le sport. Le colloque a été organisé en partenariat avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’homophobie et la haine LGBT et France Télévisions qui diffusera prochainement un documentaire « Footballeur et homo : l’un n’empêche pas l’autre » (durée 52mn) de Yoann LEMAIRE et Michel ROYER. Le colloque a aussi été l’occasion de donner une visibilité à l’événement des 10èmes Gay Games qui se dérouleront à Paris du 4 au 12 août 2018. Le ministère soutient l’événement et le relaiera sur son site internet. Il est également envisagé de refondre le site internet ministériel afin de donner plus de visibilité aux actions et outils du ministère en la matière. Une rubrique spécifique sur la haine anti-LGBT sera créée pour l’occasion. La rubrique comprendra les outils de prévention du ministère sur le sujet, les numéros clés pour les victimes et relaiera les initiatives du monde du sport. À ce titre, la rubrique pourra s’appuyer sur deux outils de sensibilisation qui consacrent à la problématique de la haine anti-LGBT des fiches spécifiques. En effet, pour la rentrée sportive 2018-2019, les différents acteurs du sport disposeront désormais d’une offre adaptée et actualisée d’outils de sensibilisation sur la problématique. Il s’agit de : - la 4ème édition du « guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport ». Le guide est d’abord à destination des professionnels du sport. - la 1ère édition du « petit guide juridique » à destination du grand public concernant la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport. L’outil apporte pour chaque problématique traitée dans le guide juridique précité, un premier niveau d’informations accessibles sur ce qu’il faut retenir. De même, pour permettre de mieux impliquer le grand public vis-à-vis de chaque problématique dont la haine anti-LGBT, l’outil propose un questionnaire et une mise en situation. Le petit guide a été largement diffusé à partir du 18 mai 2018 auprès de l’ensemble du réseau du ministère. Une diffusion qui s’est accompagnée d’un message insistant sur les problématiques traitées dans le guide dont la prévention de la haine anti-LGBT. Enfin, la ministre des sports entend impliquer les supporters sur le sujet, comme cela a été indiqué lors de la séance plénière de l’instance nationale du Supportérisme, le 9 avril 2018. Un rapport concernant la mise en place courant 2019 d’une journée nationale des valeurs des supporters, qui devra mettre à l’honneur les valeurs du supportérisme et la solidarité entre supporters, a été demandé.

Le 18 janvier 2018, le Premier ministre a missionné MM. Alain Lambert (président du Conseil national d’évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard (Maire du Mans), sur une nouvelle évaluation des stocks des normes applicables aux collectivités et sur la mise en œuvre de mesures de simplification, notamment dans le domaine du sport. En parallèle, en séance du 28 mars 2018, le sénat a adopté une résolution tendant à mieux maitriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs. En séance du 13 juin 2018, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’est prononcé favorablement sur les propositions portées par le rapport de la mission Lambert. Afin de renforcer la représentativité du collège des élus au sein de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), conformément aux attentes de la résolution sénatoriale et du rapport Lambert, le ministère des sports envisage donc la modification de l’article R142-7 du code du sport en vue d’intégrer explicitement des représentants d’élus ruraux et d’intercommunalités.

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l’énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les Pouvoirs Publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. Plus de 11 millions de compteurs étaient installés mi-2018, soit environ un tiers du programme et environ 30 000 compteurs sont installés ch Les modalités techniques de comptage des compteurs communicants sont identiques à celles des précédents compteurs. Elles sont précisément encadrées par l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité. Enfin, lorsqu’une augmentation inexpliquée de la consommation est observée, il convient d’en analyser les causes précisément. À ce titre, le fournisseur d’énergie constitue le premier interlocuteur et doit être en mesure d’apporter des premiers éléments sur la consommation observée. La saisonnalité des consommations peut notamment expliquer des factures plus élevées en hiver, le compteur communicant permettant de facturer les consommations réelles tous les deux mois. Dans le cas où aucune explication ne pourrait être trouvée, le consommateur peut faire appel au gestionnaire de réseau, via son fournisseur, afin qu’il inspecte le dispositif de comptage et détecte d’éventuels dysfonctionnements.

L’installation de stockage de déchets, située sur le territoire de la commune de Septèmes-les-Vallons, comme toute installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), fait l’objet d’un suivi régulier par les services déconcentrés de l’État, ici le préfet des Bouches du Rhône et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle est autorisée à recevoir des déchets jusqu’en mars 2022, et son plan de réaménagement est déjà encadré par arrêté préfectoral. Si le principe d’une limitation de la durée d’autorisation d’exploiter est applicable à toute installation de stockage de déchets non inertes, il n’exclut pas le dépôt par l’exploitant d’un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale. Un tel dossier n’a pas été déposé en préfecture à ce jour mais est effectivement annoncé par l’exploitant. Si tel était le cas, le préfet des Bouches-du-Rhône serait tenu de l’instruire, en prenant en compte les risques et nuisances environnementales (dont les questions de sécurité routière, les risques d’incendie et les pressions sur les milieux naturels). La décision préfectorale (d’autorisation ou de refus) devra, par ailleurs, être compatible avec le plan de prévention et de gestion des déchets en vigueur à la date de cette décision. Étant donné l’avancement du projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets et la durée de la procédure d’autorisation environnementale, c’est le plan régional qui constituerait alors la référence, en remplacement du plan départemental des Bouches du Rhône actuellement en vigueur.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique. C’est pourquoi la préparation des 11 programmes d’intervention des agences de l’eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S’agissant du cadre financier des 11 programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur 6 ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. La baisse du plafond global des recettes des agences de l’eau, prévue en loi de finances 2018, vise à bénéficier en particulier aux usagers domestiques de l’eau. Par courriers en dates du 26 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d’État a fixé les orientations des 11 programmes d’intervention des agences de l’eau et a procédé à un rééquilibrage des ressources des agences au regard des enjeux des bassins. Concernant l’eau potable et l’assainissement, le ministre de la transition écologique et solidaire a invité les comités de bassin à recentrer les interventions des agences sur les territoires en difficulté et projets à enjeux. Dans le domaine de l’assainissement, les projets d’investissements en faveur de la gestion du temps de pluie pour lesquelles les obligations sont plus récentes et les impacts sur le milieu importants seront ainsi fortement soutenus sur la durée du 11ème programme. Dans le domaine de l’eau potable, les agences interviendront plus particulièrement sur des projets de rationalisation et sécurisation de l’alimentation en eau potable dans une logique de solidarité territoriale. Par ailleurs, le Gouvernement est attaché à trouver des solutions d’ingénierie technique, juridique et financière avec et pour les collectivités pour résoudre les difficultés d’entretien et de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement auxquelles ces dernières font face. C’est le sens des Assises de l’eau, lancées en avril par le Secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ainsi, les agences, et dans la poursuite des missions déjà menées depuis de nombreuses années au titre de la solidarité urbain-rural, renforceront l’accompagnement financier des collectivités en difficulté structurelle, parce que situées en zones de faible densité de population et pour lesquelles un juste prix de l’eau ne permet pas de faire face aux besoins d’investissement. Les agences de l’eau maintiendront par ailleurs, une action en faveur des collectivités pour les aider à acquérir une connaissance précise de leur patrimoine, élaborer une stratégie d’entretien et renouvellement et planifier les travaux, en les optimisant. Concernant les redevances, une refonte du système de redevances pour en faire un réel outil de fiscalité environnementale sera engagée. Ainsi les redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux seront rénovées afin de les rapprocher davantage du dispositif en vigueur pour les pollutions industrielles.

Par décision en date du 18 mai 2018, le Conseil d’État a admis dans son principe l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité en ce qu’ils permettent de garantir un prix stable de l’électricité. Il juge toutefois que cette intervention de l’État ne respecte pas le droit européen en ce qu’elle n’est pas proportionnée : - compte tenu du caractère permanent des tarifs réglementés et d’absence de réexamen périodique de leur nécessité ; - en ce qu’ils s’appliquent à tous les consommateurs finals dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, en particulier les petits sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises. En conséquence il a annulé la décision tarifaire du 27 juillet 2017 pour les sites des grandes entreprises. Le Gouvernement tirera les conséquences de la décision du Conseil d’État en faisant évoluer le cadre législatif et réglementaire des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour exclure les sites des grandes entreprises du bénéfice des tarifs et prévoir les modalités d’un réexamen périodique de leur nécessité, conformément à la décision du Conseil d’État. Ces modifications seront menées en concertation avec les acteurs concernés et les associations de consommateurs.

La sûreté nucléaire et la sécurité nucléaire sont une priorité pour le Gouvernement français. Un projet de piscine de stockage de déchets nucléaires prenant le relais du site de La Hague est bien prévu mais sa localisation n’est pas arrêtée. Il y a bien un projet en la matière mais il ne fait pas mention du site de Belleville-sur-Loire à ce stade. Le groupe permanent d’experts des réacteurs nucléaires qui appuie l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), a souligné dès 2015 l’importance de la création envisagée par EDF d’une nouvelle piscine, centralisée, qui réponde aux critères de sûreté les plus récents. Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018 mentionne également le besoin d’une installation de ce type étant donnée la perspective de saturation des capacités d’entreposage de combustibles usés entre 2025 et 2035. Conformément à l’arrêté ministériel du 23 février 2017 précisant les études et rapports qui doivent être remis en application du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018, EDF a transmisà l’ASN en avril 2017 un dossier sur les options techniques et de sûreté relatives à la création d’une nouvelle capacité d’entreposage. Le décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit « décret Procédures INB », permet à toute personne qui prévoit d’exploiter une installation nucléaire de base la possibilité de demander à l’ASN, préalablement à l’engagement de la procédure d’autorisation de création correspondante, un avis sur tout ou partie des options qu’elle a retenues pour assurer la sûreté de cette installation. C’est l’objet du dossier transmis par EDF à l’ASN en avril 2017. Pour autant, le processus formel de demande d’autorisation d’une telle installation n’a pas débuté. EDF devra choisir le site correspondant et le processus formel de demande d’autorisation ne débutera qu’au moment du dépôt de la demande d’autorisation de création par EDF auprès du ministère chargé de la sûreté nucléaire et du dossier l’accompagnant, comprenant notamment l’étude d’impact, le rapport préliminaire de sûreté, l’étude de maîtrise des risques. Cette demande sera soumise à une évaluation environnementale conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et fera l’objet d’une enquête publique au cours de laquelle le public pourra s’exprimer préalablement à la prise de décision. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sera vigilant à ce que cette demande prenne en compte les intérêts protégés par l’environnement, que ce soit en termes de sécurité, de santé ou de protection de la nature et de l’environnement et que son instruction tienne compte de l’ensemble des informations qui seront présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées dans le cadre de cette procédure.

Dans le contexte de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures en France en 2040, le permis exclusif de recherche (PER) dit « Guyane Maritime » constitue un des deux derniers permis d’exploration pétrolière offshore en cours de validité. Le titulaire de ce PER projette en 2019 la réalisation d’une campagne de cinq forages d’exploration sur une zone non couverte par les précédentes campagnes. L’ouverture, dans les fonds marins de la mer territoriale et sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, de travaux de recherches et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux est soumise à une procédure d’autorisation définie à l’article L. 162-3 du code minier. L’autorisation est accordée par l’autorité compétente, le préfet de Guyane, après la consultation des communes intéressées et des services de l’État, ainsi que l’accomplissement d’une enquête publique. Le titulaire du PER a déposé auprès du préfet de Guyane le 3 avril 2018 une demande d’ouverture de travaux miniers pour la réalisation de la campagne d’exploration 2019. Le dossier d’autorisation comporte notamment une étude d’impact et un rapport sur les dangers majeurs. L’étude d’impact, dont le contenu est détaillé à l’article R. 122-5 du code de l’environnement, est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. Elle comporte notamment : – une description du projet ; – une description de l’état actuel de l’environnement et de son évolution en cas de mise en œuvre du projet ; – une description des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet : population, santé humaine, biodiversité, sol, eau, air, climat… ; – une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement ; – une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l’environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné ; – une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées ; – les mesures prévues pour :éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ;compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. La demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forage de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux est également soumise à évaluation environnementale du projet conformément aux dispositions de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Compte tenu des forts enjeux environnementaux du projet en milieu marin et de l’expertise nécessaire pour les analyser, le ministre de la transition écologique et solidaire a décidé de se saisir de l’étude d’impact et de déléguer à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) la compétence pour se prononcer sur ce projet conformément au dernier alinéa du 3° du I de l’article R. 122-6 du code de l’environnement. La demande déposée par le pétitionnaire a ainsi fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale en date du 30 mai 2018. Cet avis porte sur la qualité de l’étude d’impact et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il vise à permettre d’améliorer sa conception ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L’autorité environnementale a établi vingt-deux recommandations. Conformément aux articles L. 122-1 V et VI du code de l’environnement, ces recommandations de l’avis de l’autorité environnementale devront faire l’objet d’une réponse écrite de la part du pétitionnaire qui sera mise à disposition du public au moment de l’enquête publique. La décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire à réaliser le projet prendra en considération cet avis et la réponse qui y sera apportée. Une commission d’enquête a été désignée par le président du tribunal administratif de la Guyane afin d’organiser l’enquête publique de cette demande dans 14 communes du littoral guyanais. L’enquête publique sera ouverte du 16 juillet au 23 août 2018. Suite à cette consultation, le préfet ne pourra délivrer l’autorisation que si les dangers et inconvénients pour les intérêts protégés par le code minier, notamment les zones naturelles remarquables, peuvent être efficacement prévenus par des prescriptions reprises par l’arrêté préfectoral d’autorisation. L’autorisation de travaux fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d’exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier. Ces dispositions sont fixées par une réglementation nationale, constituée par deux décrets et un arrêté ministériel, qui intègre depuis 2016 la transposition de la directive européenne n° 2013/30/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Cette directive se fonde sur le retour d’expérience de l’accident de Macondo survenue dans le golfe du Mexique en 2010. L’arrêté préfectoral pourra également fixer des exigences supplémentaires suivant la sensibilité particulière du milieu local et les avis reçus lors de la concertation publique.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C’est pourquoi la préparation des 11 programmes d’intervention des agences de l’eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S’agissant du cadre financier des 11 programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur 6 ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Par courriers en dates du 26 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d’État a fixé les orientations des 11 programmes d’intervention des agences de l’eau et a procédé à un rééquilibrage des ressources des agences au regard des enjeux des bassins. S’agissant des priorités d’intervention, celles-ci poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l’eau. Le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé comme priorités les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé, et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires. Ainsi, des réductions et des rationalisations seront opérées sur les aides aux mesures qui répondent à des obligations réglementaires, recentrant ainsi les financements sur les actions portant sur des changements de pratiques favorisant la prévention des pollutions et leur résorption à la source.

Le développement de l’éolien constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte. C’est pourquoi, depuis 2011 et afin de permettre le développement de cette énergie renouvelable, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visant le respect de la santé et de la sécurité des populations riveraines et de l’environnement, incluant le respect des paysages et de la biodiversité. Dans ce cadre, l’implantation des éoliennes est soumise à la réalisation d’une étude d’impact et d’une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l’impact paysager, l’impact sur la biodiversité, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l’habitat, relief, etc.) qui peuvent présenter des spécificités ou des particularités propres. Cette procédure garantit un traitement équitable sur le territoire des projets éoliens. L’instruction des dossiers de demande d’autorisation est réalisée par les services de l’État sur la base de ces critères assurant une maitrise des impacts et des nuisances du projet d’installation au niveau local. Par exemple, il pourra être considéré lors de l’instruction que, dans le cas d’une espèce protégée remarquée à proximité d’une zone d’implantation mais jamais à l’intérieur même de la zone d’implantation, par défaut, cette espèce est susceptible de fréquenter la zone d’implantation et donc qu’une dérogation espèces protégées est nécessaire à moins qu’une étude poussée ne démontre la faible probabilité de retrouver cette espèce dans la zone d’implantation. Par ailleurs, il peut également exister, pour chaque espèce protégée, et en particulier pour les espèces sur liste rouge, un Plan national et/ou régional d’action expliquant les enjeux particuliers de l’espèce en question et les menaces qui pèsent sur elle, en particulier vis-à-vis de l’implantation du projet éolien.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C’est pourquoi la préparation des 11 programmes d’intervention des agences de l’eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S’agissant du cadre financier des 11 programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur 6 ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Par courriers en dates du 26 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a fixé les orientations des 11 programmes d’intervention des agences de l’eau et a procédé à un rééquilibrage des ressources des agences au regard des enjeux des bassins. En effet, depuis le vote de la loi de finances pour 2018, tant le rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, que les échanges intervenus dans le cadre des assises de l’eau ont mis en évidence que le contexte propre à chaque bassin et les priorités fixées exigées des ajustements dans la déclinaison du cadrage budgétaire. Ainsi, deux mesures contribueront à faire évoluer les ressources des agences, notamment en faveur de l’agence de l’eau Loire Bretagne : un rééquilibrage des ressources des agences par la fixation de cibles par agence et la modification de la clé de répartition des contributions des agences au financement des opérateurs de l’eau et de la biodiversité. Ces deux mesures combinées vont permettre à l’agence de l’eau Loire Bretagne d’augmenter sa capacité d’intervention sur la période 2019-2024.

Afin d’accélérer le développement de l’éolien terrestre, le ministère de la transition écologique a mis en place un groupe de travail national sur l’éolien. Entre octobre 2017 et janvier 2018, ce groupe de travail a réuni l’ensemble des parties prenantes : parlementaires, administrations, représentants d’élus, associations environnementales et professionnelles. Parmi les 10 propositions figure l’évolution de la répartition de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien pour intéresser les communes aux projets éoliens. En effet, dans certains cas précis, la répartition actuelle ne permet pas de garantir une part de l’IFER à la commune où sont implantées les éoliennes. Or, si elles ne sont pas les seules impactées, les communes d’implantation cohabitent souvent directement avec les installations éoliennes. Elles ont, par ailleurs, souvent porté et accompagné le développement du projet sur leur territoire. Aussi, le ministère de la transition écologique et solidaire a proposé de modifier la répartition de l’IFER pour garantir un minimum de 20 % des retombées fiscales aux communes d’implantation des éoliennes, sans modifier le niveau global de l’imposition. Cette mesure permettra ainsi de garantir aux communes faisant le choix d’accueillir des éoliennes de se voir garantir une part minimale des revenus fiscaux générés.

Avec un million de km de voirie, la France dispose d’un maillage routier parmi les plus denses d’Europe. Ce réseau qui assure près de 85 % des déplacements (personnes et marchandises) est un facteur déterminant de l’attractivité et de la compétitivité du pays. Pour mieux partager les connaissances des politiques techniques et objectiver l’état du réseau routier afin d’éclairer les décideurs, l’État a soutenu en 2016 la création de l’observatoire national de la route (ONR). Confié en gestion à l’institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM), cet observatoire constitue un partenariat entre les gestionnaires routiers, l’État, les collectivités et la profession routière. Après une phase préalable d’enquêtes auprès des gestionnaires, le rapport public 2017 de l’ONR publié par l’IDRRIM en novembre 2017, a présenté ses premiers résultats concernant le réseau routier national et le réseau routier départemental pour un échantillon de 57 départements. L’État a donc ouvert les données du réseau routier national en toute transparence. L’observatoire doit maintenant recueillir progressivement les données des collectivités locales. Pour ce qui concerne le réseau routier national non concédé et dans la suite des Assises de la mobilité qui se sont tenues au dernier trimestre 2017, le Gouvernement a décidé de donner une priorité aux déplacements du quotidien et donc à l’entretien des réseaux existants. Les Assises de la mobilité ont en effet permis d’engager des travaux de préparation du projet de loi d’orientation des mobilités, comprenant une programmation des investissements en matière d’infrastructures. Dans ce cadre et en préparation de la loi, le Gouvernement a commandé la réalisation d’un audit de l’entretien du réseau routier national non concédé. Les conclusions de cet audit ont été reprises par le Comité d’orientation des infrastructures (COI) et mettent en évidence l’importance de développer une approche d’évaluation d’actifs afin de cadrer les enjeux principaux aux plans techniques et financiers. Cette démarche innovante à l’échelle du réseau routier national non concédé (12 000 km routes et 12 000 ponts) peut d’ailleurs être utilisée par tous les gestionnaires routiers. La priorité donnée à l’entretien des infrastructures existantes est une des orientations proposées par le COI. Ces propositions servent bien sûr de la base à la programmation des dépenses d’infrastructure qui sera intégrée au projet de loi d’orientation des mobilités en préparation. Pour ce qui concerne le réseau routier des collectivités locales (routes départementales et communales), les choix en matière de priorité donnée à l’entretien des routes appartiennent à chaque collectivité que ce soit en termes de budget comme en matière de politique technique. Un rapport récent sur les dépenses des collectivités locales en matière de voie routière a été réalisé à partir de l’analyse de 10 départements et conforté par les avis d’associations de collectivités territoriales, de techniciens de ces collectivités et d’usagers. Il en ressort que l’état des chaussées départementales apparaît globalement bon ou acceptable, en partie du fait de standards de haute qualité dans la conception et la maintenance passées, et ne révèle pas de situation critique à court terme. Le constat est plus hétérogène dans le cas du bloc communal. Toutes les collectivités continuent de conserver une priorité relative au maintien en état de leur voirie, ce que corrobore le fait que les fluctuations de leurs dépenses sont principalement imputables aux dépenses d’investissement -en premier lieu de développement- qui représentent les trois quarts des dépenses de voirie. Ainsi, les actions menées dans le cadre de l’ONR notamment pour améliorer la connaissance agrégée de l’état des voiries de collectivités, principalement du bloc communal doivent être poursuivies. L’État participe également à l’animation de la communauté routière : participation aux orientations et travaux de l’IDRRIM essentiellement dans le développement de doctrine et de méthode, financement d’actions conduites par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ou par l’institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR), et financement d’actions en matière d’innovation et de recherche. A titre d’exemple, le CEREMA co-anime avec les conseils départementaux des conférences techniques interdépartementales des transports et de l’aménagement (8 CoTITA en France) essentiellement pour partager les avancées techniques avec les collectivités et les différents gestionnaires.

La principale raison d’être de Thalys est de développer une mobilité internationale de longue distance entre les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique et la France. Avec un parc de 26 rames pour parcourir tous les jours ces quatre pays, l’enjeu majeur auquel est confronté Thalys est d’optimiser son offre par rapport aux besoins. La réorganisation de son plan de transport pour l’exercice 2019 s’inscrit dans ce cadre. En ce qui concerne la liaison directe Lille-Amsterdam, Thalys constate une chute régulière de la fréquentation depuis son ouverture en avril 2014, avec 22 % de voyageurs en moins par rapport à 2015. Malgré une politique tarifaire incitative (80 % de petits prix au départ de Lille contre 30 % en moyenne sur l’ensemble des liaisons du réseau Thalys), la demande reste très faible sur cette liaison (taux d’occupation moyen des trains de 25 %). Face à cette situation, Thalys a décidé de ne pas renouveler cette offre de transport en 2019. En parallèle, les liaisons entre Lille et Amsterdam avec correspondance (en gare de Bruxelles-Midi) présentent un réel intérêt pour les voyageurs, notamment en raison de fréquences plus adaptées à leurs besoins (en moyenne 15 liaisons entre Lille et Bruxelles, puis 14 entre Bruxelles et Amsterdam), incluant la possibilité d’aller-retours dans la journée. De plus, grâce aux correspondances bien organisées, les temps de parcours restent sensiblement identiques, avec un temps total compris entre 2h30 et 3h (selon les horaires) contre 2h35 par la liaison directe. Les liaisons ferroviaires entre les Pays-Bas et la France relèvent de relations internationales et tout opérateur intéressé peut proposer un service de transport de voyageurs entre ces territoires.

Ainsi que le Gouvernement a pu le confirmer devant l’Assemblée nationale les 30 mai et 12 juin 2018, il n’est pas question de mettre à péage pour les automobilistes l’autoroute A20 entre Vierzon et Brive-la-Gaillarde et l’autoroute A75, qui sont de grands axes de désenclavement des territoires. Il peut être souligné que le code de la voirie routière autorise déjà la mise à péage des voiries du réseau routier national sous statut autoroutier. À cet égard, il y a déjà été recouru lorsque des travaux d’aménagement importants sont indispensables à la sécurité des usagers ou à la réduction de la congestion du trafic routier. Ce fut le cas pour l’autoroute A63 dans les Landes, ou pour le projet de route Centre-Europe Atlantique (RCEA) dans le département de l’Allier. Concernant l’A75, et l’A20 entre Vierzon et Brive-la-Gaillarde, il s’agit d’axes d’ores et déjà aux normes autoroutières ne nécessitant pas de travaux majeurs à court terme. Il n’y a donc aucune intention de l’État de mettre ces autoroutes à péage pour les automobilistes.

L’État est pleinement mobilisé pour, au plus vite, aménager et ainsi sécuriser l’ensemble de la Route Centre-Europe Atlantique (RCEA) dans les départements de l’Allier et de la Saône-et-Loire. Dans l’Allier, le choix du recours à une concession pour accélérer la mise à 2 x 2 voies de cet axe a été fait en 2013, et l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) de l’opération s’est déroulée en 2016. Le décret déclarant ces travaux d’utilité publique a été publié le 22 avril 2017. Depuis cette date, la procédure de mise en concession suit son cours à un rythme soutenu. Dès le lendemain de la parution du décret de DUP était ainsi publié l’avis d’appel public à la concurrence. Plusieurs groupements ont remis une candidature et ont été retenus pour la suite de la procédure. Le dossier de consultation des entreprises a été communiqué aux candidats en début d’année 2018, et la remise des offres initiales a eu lieu fin juin. Leur analyse est en cours. Sur la base de ces analyses, il pourra être sollicité la remise d’offres intermédiaires et finales, sur la base desquelles des négociations pourront être conduites avec un ou deux candidats. Ce processus se déroulera sur plusieurs mois. Une fois le concessionnaire attributaire désigné, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l’ARAFER) puis le Conseil d’État seront saisis pour avis du projet de décret approuvant le contrat de concession, préalablement à sa signature et à sa publication. S’agissant maintenant de l’aménagement de la RCEA dans le département de la Saône-et-Loire, c’est également en 2013 que l’État s’est engagé en faveur d’un plan volontariste d’accélération de l’aménagement de l’axe, ce plan étant décliné en trois phases successives. Lors de la première phase, dont la mise en œuvre était prévue sur la période 2014-2019, la participation de l’État a été fixée à 152 M€, les collectivités locales s’engageant pour leur part à hauteur de 32 M€. Il convient de souligner que la réalisation effective, dans le planning initialement prévu, de plus de 40 kilomètres d’aménagements à 2 × 2 voies de cette première phase du programme d’aménagement de la RCEA aura été permise par un effort budgétaire tout à fait significatif, tant dans son ampleur que dans sa durée, malgré les très fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les politiques publiques. Sur ce constat particulièrement positif, il convient de conserver la dynamique enclenchée, tout en tenant compte des capacités budgétaires de l’État à court et moyen termes. Par ailleurs, les demandes des collectivités locales en faveur d’une accélération supplémentaire du programme d’aménagement de la RCEA ont été entendues. Il a ainsi été demandé, le 24 mai dernier, au préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, de présenter aux collectivités locales une liste d’opérations à réaliser dans le cadre de la deuxième phase du programme, et de leur proposer parallèlement d’accroître leur part de financement au projet, afin de manifester leur attachement à sa réalisation dans les plus brefs délais. Cette proposition ambitieuse a très rapidement reçu un accueil favorable de principe de la part des collectivités concernées, et le montant estimé des travaux pour cette nouvelle phase, qui sera engagée financièrement d’ici 2023 et portera sur 30 kilomètres supplémentaires d’aménagements à 2 × 2 voies, s’élève désormais à 328 M€. La concrétisation de l’effort des collectivités, engagées à hauteur de 126 M€, et de l’État, qui prévoit d’investir 202 M€ sur la RCEA, devrait rapidement être obtenue par la signature d’une convention de cofinancement, l’objectif étant désormais d’engager de premiers travaux correspondant à cette première phase dès l’année 2019.

L’enseigne PIMKIE a indiqué que son activité en France avait très fortement régressé en 2017, qu’elle allait recentrer son réseau de distribution et procéder à la fermeture de trente-sept magasins qu’elle estime déficitaires. Ces projets de restructuration ont conduit à l’ouverture d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi. Les deux cent huit postes supprimés concernent les services centraux pour quatre-vingt-quatre suppressions, les services logistiques avec quarante-et-une suppressions et quatre-vingt-trois suppressions dans les magasins qui fermeront. Les suppressions dans les fonctions support et dans les services de la logistique se feront sur la base du volontariat, il n’y aura pas de licenciements contraints. Les négociations qui avaient été ouvertes le 23 janvier 2018 en vue de la conclusion d’un accord majoritaire ont échoué et la direction a finalement présenté une un document unilatéral qui a été homologué le 6 avril 2018. Les services du ministère du travail ont suivi ce dossier attentivement tout au long de la procédure. S’agissant de la demande d’homologation du document unilatéral, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France a réalisé un contrôle approfondi de ce document tant sur la régularité de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel que sur les mesures d’accompagnement sociales pour les salariés candidats au départ volontaire. Elle a été également attentive à l’adéquation des mesures d’accompagnement avec les moyens de l’Unité Economique et Sociale qui constitue l’enseigne PIMKIE. Toutefois, le contrôle de la procédure n’a pas porté sur l’existence et la légitimité du motif économique avancé par l’entreprise pour lequel seul le juge judicaire est compétent.

Le Gouvernement est très attentif à préserver un juste équilibre entre protection de la sécurité des jeunes au travail et simplification du cadre existant afin de favoriser leur accueil par les entreprises. Elargir aux mineurs âgés entre 15 et 16 ans la possibilité d’être employés ou accueillis en stage dans les débits de boissons, y compris pour les besoins de leur formation professionnelle, pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur santé compte tenu de leur vulnérabilité liée à leur très jeune âge. Le code du travail et le code de la santé publique posent le principe selon lequel l’emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place. Des aménagements à ce principe sont toutefois prévus pour les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l’obtention par l’exploitant d’une autorisation administrative préalable (agrément). L’article R. 4153- 8 du code du travail désigne le préfet comme autorité administrative compétente pour la délivrance de ces agréments. En pratique, la plupart des préfets ont délégué cette compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En application des textes du code du travail, dès lors qu’ils envisagent d’accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans le cadre d’une formation continue alternée ou d’un stage en entreprise intégré à un cursus de l’enseignement professionnel, les exploitants des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie, ceux titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant », ainsi que les exploitants de débits de boissons temporaires autorisés par le maire, sont tenus de demander un agrément, et cela indépendamment du poste d’affectation du jeune. Aujourd’hui, cette procédure d’agrément préfectoral, qui revêt une certaine lourdeur, ne se justifie plus, au regard notamment des derniers assouplissements introduits par le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 concernant l’accueil en entreprise des jeunes de moins de 18 ans affectés à certains travaux dits « réglementés » pour les besoins de leur formation professionnelle. Ce texte a en effet considérablement simplifié les formalités des employeurs en remplaçant l’ancien régime d’autorisation de dérogation aux travaux interdits par la mise en place d’une formalité déclarative. Au vu de ces éléments, et dans le contexte de la réforme de l’apprentissage, il apparaît aujourd’hui nécessaire de simplifier le dispositif d’agrément, en cohérence avec les mesures de simplification prises en 2015 en matière de travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans tout en maintenant un niveau de protection suffisant pour les jeunes. C’est pourquoi à la faveur des amendements au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, introduits en première lecture à l’Assemblée nationale, le code du travail et le code de la santé publique ont été modifiés afin de restreindre le champ de l’agrément aux seuls exploitants de débits de boisson à consommer sur place accueillant des mineurs affectés au service du bar.