L'examen de la fermeture de certains sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'institut, portant sur la révision des procédures de travail, le développement de missions nouvelles, et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des réformes intervenues depuis, tant au niveau français qu'au niveau européen. Les orientations de ce schéma ont été fixées conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en décembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'améliorer et de rééquilibrer le maillage territorial, de constituer des équipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserré mais dotées d'effectifs permettant de répondre à la diversité des besoins de compétences et d'expertises qui est attendue actuellement. Il est, en effet, important que puisse continuer à être apportée une garantie de service pour les professionnels des filières sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualité pour lesquels l'INAO a compétence. C'est dans ce nouveau cadre, défini par le directeur de l'INAO, que les huit unités territoriales, les dix-huit sites et les trois antennes de l'institut vont désormais s'inscrire. Allié à une évolution de l'organigramme national comprenant notamment la création de quatre pôles filières, la désignation de référents filières et de référents juridiques territoriaux, il consolide les missions prioritaires de l'INAO et le met en capacité de pouvoir remplir ses missions tout en s'adaptant au nouvel l'environnement réglementaire et économique.

Le règlement (CE) n° 1107/2009 définit les produits phytopharmaceutiques par leurs usages (protection des végétaux contre les organismes nuisibles, actions sur les processus vitaux des végétaux, conservation des produits végétaux, destruction des végétaux ou parties de végétaux indésirables, régulation de la croissance des végétaux). Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ayant vocation à satisfaire les usages décrits ci-dessus sont donc des produits phytopharmaceutiques au sens de la réglementation européenne. Ces produits ne peuvent pas se soustraire aux obligations de la réglementation applicables aux produits phytopharmaceutiques, notamment à l'obligation d'autorisation de mise sur le marché préalable à leur utilisation et à leur distribution. Cependant, le règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit des procédures simplifiées d'approbation notamment pour les substances actives à faible risque (article 22) et pour les substances de base (article 23). La réglementation française (décret 2012-755) définit les PNPP comme des produits composés exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, ou d'une ou plusieurs substances actives à faible risque. L'objectif est bien de faire rentrer les PNPP dans les procédures simplifiées prévues par ce règlement. Les notions de substances de base et à faible risque introduites par le règlement (CE) n° 1107/2009 sont une avancée majeure pour aboutir à une réglementation adaptée à la diversité des solutions de protection des cultures. Les discussions se poursuivent au niveau européen pour rendre ces procédures opérantes. Les autorités françaises défendent une approche qui réponde au mieux aux attentes de nos filières, notamment concernant la lutte intégrée, les questions relatives aux PNPP et les besoins de la filière agriculture biologique. Dans ce cadre, elles travaillent pour faciliter l'approbation européenne des substances actives correspondantes. Les premières approbations de substances de base ont été adoptées lors du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de mars 2014. La politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prend pleinement la mesure de l'enjeu que peuvent représenter les produits alternatifs aux produits chimiques. Une des priorités réaffirmées du plan Ecophyto est de favoriser le développement du biocontrôle. La nécessité de faciliter le recours à ces produits alternatifs a été rappelée dès octobre 2012 lors du Comité national d'orientation et de suivi du plan Ecophyto. Une feuille de route ministérielle fait la promotion du biocontrôle. Elle décline des actions concrètes dont certaines sont d'ores et déjà engagées : signature d'accords cadres, transmission à la Commission européenne de dossiers pour approbation de substances de base, priorité donnée à l'évaluation des produits de biocontrôle, rédaction d'un guide pédagogique sur les procédures applicables aux produits de biocontrôle. Le projet de loi l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit des mesures pour favoriser le développement des produits de biocontrôle. Un arrêté définira la liste des produits de biocontrôle concernés, y compris les PNPP. Enfin, tous les acteurs de la filière seront réunis très prochainement autour d'une table ronde dédiée au biocontrôle et à son développement.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'élevage et le ministre en charge de l'agriculture a fait de la réponse à ces difficultés une priorité de son action. En particulier, la filière laitière caprine est confrontée à des difficultés importantes qui ont entraîné un net repli de la production de lait de chèvre en France en 2013 et a conduit à un manque de lait pour les industries de transformation. Il s'agit donc de redonner des perspectives aux éleveurs : en effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française, parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout notre territoire. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le président de la République a obtenu la préservation du budget global de la politique agricole commune (PAC). Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliard d'euros en 2013 à 1,4 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres, et notamment pour l'Allemagne. Le président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en œuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Les éleveurs de la filière caprine, qui disposent aujourd'hui souvent de DPU faibles, sur des petites surfaces, seront bénéficiaires de la convergence des aides découplées et de la majoration des 52 premiers ha. L'aide couplée caprine sera reconduite selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'enveloppe initiale de la PAC précédente. Une enveloppe de 150 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs, parmettant de développer l'autonomie fourragère, avec un retour intéressant pour les éleveurs caprins. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est revalorisée de 15 % dès 2014. La prime herbagère agroenvironnementale sera remplacée, afin d'en simplifier les mécanismes, par un renforcement de l'ICHN à partir de 2015, lors du démarrage de la nouvelle programmation du fonds européen agricole de développement rural. L'ICHN sera ainsi augmentée de 70 € / ha de surfaces fourragères dans la limite de 75 ha. Par ailleurs, s'agissant du 2e pilier, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage. Il sera doté de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère de l'agriculture. Afin de prendre en compte la spécificité de l'élevage caprin, un travail avec la filière a été mené pour adapter les conditions d'accès aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Au-delà de la PAC et au plan national, le président de la République, lors du Sommet de l'élevage à Cournon, a rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment, sa volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans la loi relative à la consommation adoptée par le Parlement le 13 février 2014. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, complète ces dispositions en renforçant le rôle du médiateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit également dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives et notamment de la transparence entre les coopératives et leurs adhérents, une clause dans le même esprit que la clause volatilité introduite dans la loi relative à la consommation. En 2013, comme en 2014 le Gouvernement a appuyé la filière caprine dans ses échanges avec la grande distribution, pour que celle-ci prenne conscience des difficultés de la filière et concède des hausses de tarif aux transformateurs. Enfin les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre de la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel.

Mieux répondre aux besoins du marché intérieur est l'un des objectifs prioritaires de la filière bovine française, réaffirmé dans la stratégie à l'horizon 2025, élaborée à la demande du ministre en charge de l'agriculture dans le cadre de FranceAgriMer. Il s'agit de réduire la part des importations dans la consommation nationale (près de 25 %) et en particulier dans la restauration collective. Les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou pour la provenance d'un produit. Un tel critère aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains fournisseurs ou certains produits, en contradiction avec le principe de non discrimination. Aussi seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des viandes françaises (critère de développement durable tel que le respect de la charte des bonnes pratiques d'élevage, spécifications relatives à la qualité du produit ou aux races). Dans ce cadre juridique, l'action gouvernementale dans le domaine de la restauration collective publique repose sur la notion de circuits courts. Ainsi, le code des marchés publics a été modifié en 2011 pour permettre à l'acheteur public de privilégier, à égalité d'offre, les produits commercialisés directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un seul intermédiaire). Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a développé des mesures pour faciliter l'accès des gestionnaires de la restauration collective publique à des produits issus des circuits courts [amélioration des connaissances, projets de regroupement de l'offre (plate-forme), sites internet pour la promotion, voire la commande des produits locaux auprès de fournisseurs]. L'objectif poursuivi est d'encourager ce type d'innovations et de mutualiser les expériences pour favoriser leur développement. Enfin, le nouveau règlement de développement rural pour 2014-2020 affiche parmi les priorités de financement le développement des circuits courts, avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en circuits courts. Il reviendra aux régions, autorités de gestions des programmes de développement rural pour 2014-2020, de définir les actions et les volumes financiers dédiés à cette mesure. Au-delà de la restauration collective, le soutien à la production nationale passe par le déploiement, à partir de février 2014, de la signature « Viandes de France » qui s'applique aux viandes nées, élevées, abattues et transformées en France. Le logo, décliné selon les espèces, est apposé par les distributeurs qui adhérent à cette démarche interprofessionnelle. Facilement reconnaissable par le consommateur, il garantie l'origine et la traçabilité du produit ainsi que le respect de normes strictes, dans le domaine sanitaire, environnemental et social. Des campagnes d'information sont programmées pour faire connaître le logo et les garanties qu'il recouvre. Alors que la dynamique semble bien engagée s'agissant de la grande distribution, il faut désormais avancer dans le domaine de la restauration collective.

À la suite de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, le décret en date du 18 octobre 2011 définit les conditions de délivrance de l'agrément de l'entreprise par le préfet de région et la délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques communément dénommé « certiphyto » par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. Il convient de distinguer l'agrément d'entreprise du certificat individuel produits phytopharmaceutiques. L'agrément d'entreprise qui résulte d'une certification d'entreprise, est nécessaire pour exercer les activités de vente, de prestation de services en application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le « certiphyto » est un certificat individuel qui est nécessaire pour exercer à titre professionnel les fonctions d'application, de vente et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le certificat individuel atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire l'usage. Concernant l'obtention du certificat individuel, plusieurs voies d'accès sont proposées, dont celle de la formation. Les entreprises de travaux forestiers, indépendamment de leur taille bénéficient de la prise en charge du coût de la formation par les fonds de formation que ce soit VIVEA pour les chefs d'entreprises ou le FAFSEA pour les salariés de ces entreprises. Il s'agit avant tout pour les entrepreneurs forestiers d'obtenir auprès des fonds de formation la prise en charge financière de l'accès au certificat. La procédure d'agrément des entreprises qui assurent l'application des pesticides en prestation de services relève des organismes certificateurs accrédités. Des syndicats professionnels ont élaboré des dispositifs d'appui aux entreprises concernées en accompagnant les responsables de ces entreprises tout au long de la procédure d'agrément. Un tel dispositif a été élaboré par la fédération des entrepreneurs des territoires regroupant les entreprises des secteurs des travaux agricoles, ruraux et forestiers. La professionnalisation de l'ensemble des intervenants, qu'ils soient distributeurs, conseillers ou utilisateurs de pesticides, vise à la sécurisation de l'application de ces produits ainsi qu'à la réduction de leur usage.

La gestion multifonctionnelle de la forêt française permet de concilier les différents usages et répondre aux multiples attentes de la société, et ceci en particulier dans les zones de montagne. Des chantiers portés au niveau national, en cours ou récemment achevés, peuvent en partie favoriser l'exploitation et l'entretien des forêts de montagne : le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2014 et par le Sénat le 16 avril 2014, dont certaines dispositions concernent spécifiquement la forêt de montagne, les lois du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 et de finances initiale pour 2014, le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, la déclinaison du troisième règlement de développement rural européen (RDR III) pour la période 2014-2020. Quelques points forts pouvant favoriser l'exploitation et l'entretien des forêts de montagne se dégagent de ces chantiers : la création des programmes régionaux de la forêt et du bois qui pourront prendre en compte davantage les spécificités régionales dont celles de la montagne, la création des groupements d'intérêts économique et environnemental forestier pour faciliter le regroupement de la gestion des propriétaires forestiers privés, avec notamment une surface plancher inférieure pour les zones de montagne, la simplification des procédures pour créer des aires intermédiaires de stockage de bois en zone de montagne, la reconnaissance de l'intérêt général de la protection et de la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne, la prolongation et l'adaptation des avantages fiscaux du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt privée, la création du fonds stratégique de la forêt et du bois pour financer des projets d'investissements, prioritairement en forêt, et des actions de recherche, de développement et d'innovation, le pré-financement des coupes de bois vendus bord de route, le maintien, voire le complément des financements européens du fonds européen agricole pour le développement rural dans le troisième règlement de développement rural européen pour la période 2014-2020.

L'année 2013 a vu une augmentation significative des exportations de bois brut (grumes) vers les pays asiatiques et plus particulièrement la Chine. Conscient de la nécessité d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière pour développer la compétitivité des produits du bois, un plan interministériel national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois a été adopté en septembre 2013. Parmi les actions identifiées dans ce plan, plusieurs concernent les exportations. En parallèle, une étude sur les exportations de produits de la forêt et du bois visant notamment à améliorer les conditions de la certification phytosanitaire a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. La redevance phytosanitaire pour la délivrance d'un certificat phytosanitaire fait l'objet de propositions d'évolution suite aux dernières lois de finances, avec des projets de décret et d'arrêté d'application qui sont actuellement en consultation auprès des diverses filières végétales concernées dont celle du bois. Le nouveau dispositif prévoit un coût fixe du certificat phytosanitaire de 15 € auquel s'ajoutera un coût variable en cas d'opération de contrôle physique qui englobe les frais d'inscription, et notamment de transport des inspecteurs. Le montant à acquitter par opération de contrôle technique est plafonné à 1 500 €. Enfin, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudient les mesures à mettre en place pour le contrôle des traitements phytosanitaires réalisés préalablement à l'exportation des grumes. La priorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ― porte-parole du Gouvernement, par les diverses actions mentionnées ci-dessous reste d'aider la filière bois française à surmonter les difficultés rencontrées actuellement et à permettre une meilleure valorisation des produits de cette filière sur le sol national.

Le maïs TC1507 est un maïs génétiquement modifié qui présente une résistance à des insectes ravageurs et une tolérance à l'herbicide glufosinate d'ammonium. Un projet d'autorisation de mise en culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) a été soumis au vote des États membres lors du conseil des affaires générales du 11 février 2014. La France a voté contre le projet de décision, notamment en raison d'incertitudes concernant les impacts environnementaux de ce maïs et de questions procédurales. Aucune majorité qualifiée n'a été réunie lors de ce vote. Dans ce cas, la réglementation européenne prévoit que la Commission européenne doit adopter la décision, puis que l'État membre rapporteur du dossier, l'Espagne, doit délivrer le consentement écrit final. Enfin, pour pouvoir être commercialisées, les variétés génétiquement modifiées doivent au préalable être inscrites au catalogue officiel des variétés. Le maïs TC 1507 ne sera donc pas cultivé pour la campagne 2014 en Europe. Conformément à l'engagement pris par le président de la République à l'occasion de la conférence environnementale de 2012, le Gouvernement reste déterminé à prendre les mesures nécessaires pour interdire la mise en culture de semences OGM afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Ainsi, un nouvel arrêté a été adopté le 14 mars 2014 pour interdire la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs MON810, seul OGM actuellement autorisé à la mise en culture au niveau européen. Par ailleurs, le Gouvernement considère que le dispositif européen actuel relatif à la mise en culture des OGM n'est pas satisfaisant. Les États membres devraient disposer d'un véritable pouvoir de décision concernant la mise en culture d'OGM sur leur territoire en prenant en compte des critères complémentaires à l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement. La France a présenté des propositions en ce sens lors du conseil environnement du 3 mars dernier.

Le Gouvernement œuvre aux plans national et communautaire afin de donner des perspectives d'avenir aux agriculteurs français. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 et son budget sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Au cours de ces négociations, le président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliard d'euros en 2013 à 1,4 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres, et notamment l'Allemagne. Le président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon, lors du Sommet de l'élevage, les orientations pour la mise en œuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Par ailleurs, le président de la République, au Sommet de l'élevage à Cournon à l'automne, a également annoncé un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles. Ce plan permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques), mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de 200 millions d'euros par an, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère chargé de l'agriculture. Il a enfin à cette occasion rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment, sa volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans la loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014 (loi n° 2014-344). Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, complète ces dispositions en renforçant le rôle du médiateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit également dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives et notamment de la transparence entre les coopératives et leurs adhérents, une clause dans le même esprit que la clause volatilité introduite dans la loi sur la consommation. De façon plus générale, cette loi permettra à l'agriculture française et aux secteurs agroalimentaires et forestiers de relever le défi de la compétitivité, pour conserver une place de premier plan au niveau international et contribuer au développement productif de la France. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il a pour mission de produire une information objective et partagée sur les mécanismes de formation des prix dans les filières agroalimentaires. Cette instance a un caractère consultatif et n'a pas vocation à réguler les prix de marché ni à fixer le revenu des producteurs. En revanche, les travaux de l'observatoire pourront permettre, à partir de 2015, de mesurer les effets des mesures adoptées notamment en loi relative à la consommation.

L'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est réservée aux utilisateurs justifiant de leur qualité de professionnels. Ces derniers devront, à partir du 1er octobre 2014, détenir un certificat individuel phytosanitaire, appelé communément Certiphyto. En effet, le Certiphyto a pour objectif de s'assurer de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, impliquant un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. Le Certiphyto est un des justificatifs permettant d'attester de la qualité d'utilisateur professionnel et deviendra, à terme, le seul justificatif permettant de se procurer des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel ». D'ores et déjà, les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ), tel que prévu par l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. À l'heure de la professionnalisation, dans un objectif de réduction des risques pour la santé publique, il ne paraît pas opportun de permettre l'accès de produits phytopharmaceutiques dits « professionnels » à des amateurs. Seule une évolution à la baisse des surfaces minimum d'installation (SMI), définies au niveau départemental par nature de culture, permettrait à ces petits oléiculteurs de bénéficier du statut de cotisant de solidarité et, par conséquent, de rentrer dans la catégorie des utilisateurs professionnels.

La récolte de fruits requiert une main-d'œuvre importante, pour laquelle le risque de chute de hauteur est non négligeable : de 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents de salariés ayant occasionné un arrêt de travail, dont près de 9 % sont des accidents graves. Des campagnes de prévention engagées par le ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA recommandent notamment l'utilisation de plate-forme ou d'équipement de travail sécurisé. Les dispositions codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail s'appliquant à tous les travaux en hauteur, quels que soient les secteurs d'activité, concernent donc les travaux agricoles et forestiers. Lorsque les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en œuvre. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs. L'utilisation d'échelles ou d'escabeaux n'est donc autorisée que s'il y a une impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de prévention qui seront mis en œuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières. En ce qui concerne la mise sur le marché et le suivi des produits phytosanitaires, ces opérations sont strictement encadrées et harmonisées au niveau européen. L'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires est délivrée sur la base d'une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas délivrée. Dans d'autres cas, lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particulières d'emploi. Ces dispositions sont complétées par celles de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arrêté a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Néanmoins, lors de sa mise en œuvre certaines filières professionnelles, et notamment la filière pomme, ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faisabilité des mesures d'encadrement prévues, notamment celles relatives à : ― l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'échelle de Beaufort ; ― l'application du délai de ré-entrée dans les parcelles ; ― la disponibilité des moyens permettant de réduire les zones non traitées (ZNT). Ces dispositions visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées et à limiter la dérive de la pulvérisation lors de traitements phytosanitaires. Les récents rapports du Sénat « Pesticides : vers le risque zéro » et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale « Pesticides : effets sur la santé » ont conduit les services du ministre chargé de l'agriculture à sollicitér en novembre 2013 l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour une demande d'appui scientifique et technique pour réévaluer le dispositif réglementaire encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs à la protection de la santé des personnes dans les habitations riveraines des zones traitées. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le phénomène de dérive des produits phytosanitaires sont maîtrisés par les mesures réglementaires établies. En fonction des résultats de cet appui scientifique et technique, l'arrêté du 12 septembre 2006 pourra être révisé. En parallèle du dispositif réglementaire décrit ci-dessus, il faut mentionner que dans le cadre du plan Ecophyto, de nombreuses actions visent à réduire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un réseau d'épidémiosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps réel sur la santé des plantes et son évolution, pour un grand nombre de filières et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites mènent des expérimentations dans le cadre du réseau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 réseaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engagés dans le réseau de fermes de démonstration, d'acquisition de références et d'expérimentation de systèmes de culture économes en produits phytosanitaires. Récemment un outil internet de référence sur la protection intégrée des cultures a été lancé, dénommé EcophytoPIC. L'objectif est d'animer, filière par filière, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'échanges pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider à mettre en œuvre les principes de la protection intégrée des cultures et réduire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est dédiée à l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception d'itinéraires techniques économes en produits phytosanitaires, spécifiques aux cultures fruitières, est également en cours de finalisation.

Afin de répondre à l'enjeu de santé publique que constitue la lutte contre les risques d'antibiorésistance, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé, en novembre 2011, le plan EcoAntibio, pour une durée de cinq ans. Le ministère chargé de l'agriculture assure le pilotage et la coordination de ce plan, sachant qu'un pilote a été spécifiquement désigné pour la mise en œuvre de chacune des 40 actions du plan. Il s'agit d'organisations publiques ou professionnelles. Ces 40 actions concernent tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les risques d'antibiorésistance, qu'ils soient issus du monde de l'élevage, de la santé humaine et animale, de l'industrie pharmaceutique, de la recherche et de l'enseignement ou propriétaires d'animaux de compagnie. En complément des démarches volontaires des filières qui ont déjà permis de réduire de manière significative l'utilisation d'antibiotiques, le Gouvernement a proposé une série de mesures législatives dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visant à limiter le recours aux antibiotiques et à promouvoir leurs bonnes pratiques d'emploi, en particulier celles concernant les antibiotiques d'importance critique pour lesquels un objectif de réduction de l'utilisation de 25 % d'ici fin 2016 a été fixé. Le projet de loi ne limite cependant pas la possibilité pour un vétérinaire de délivrer la totalité des médicaments nécessaires mais prévoit des guides de bonnes pratiques s'agissant de la délivrance d'antibiotiques. Le ministère chargé de l'agriculture considère également que la poursuite des échanges entre partenaires au sein de diverses instances sur les questions relatives à l'antibiorésistance est un facteur important de la réussite du plan et il entend poursuivre la concertation avec les organisations professionnelles de vétérinaires au sein d'un comité de santé publique vétérinaire qui sera appelé à se réunir régulièrement.

Le Gouvernement a souhaité réformer profondément la réglementation d'accès au milieu professionnel des jeunes travailleurs, notamment en matière de protection de leur santé et de leur sécurité, par deux décrets du 11 octobre 2013 concernant la révision de la procédure de dérogation permettant d'affecter des jeunes âgés de 15 à 18 ans à des travaux interdits, et l'actualisation de la liste de ces travaux. La réforme répond à l'obligation de transposer la directive n° 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail adoptée le 22 juin 1994 et s'inscrit dans un objectif de simplification de la procédure de dérogation actuellement en vigueur, tant pour les demandeurs que pour les services d'inspection du travail, en passant d'une logique individuelle et annuelle à une logique collective, par lieu de formation, et pluriannuelle. Elle permet une actualisation de la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans en raison de leur dangerosité (art. L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. L. 4153-9 du code du travail). Ainsi, concernant les travaux en hauteur portant sur les arbres, l'article D. 4153-32 du code du travail précise qu'il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Il s'agit explicitement de travaux dont les arbres sont l'objet, tels que les travaux d'élagage, de démontage, de soins et de haubanage. Les travaux de récolte de fruits ne sont donc pas concernés par ces dispositions particulières. En ce qui concerne l'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture, les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime prévoient un hébergement en résidence fixe ou en résidence mobile ou démontable (avec un régime dérogatoire, sous certaines conditions), mais autorisent un hébergement sous tente à titre dérogatoire très limité, par arrêté ministériel du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles. Cet arrêté précise les conditions à remplir pour que l'inspecteur du travail puisse autoriser l'employeur à loger sous tente des salariés saisonniers agricoles, et fixe la liste des départements ou parties de départements qui peuvent avoir recours à ce mode d'hébergement. Le département de l'Ardèche n'apparaît pas dans cette liste qui n'a jamais été modifiée. En effet, dans le cadre de l'accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture du 18 juillet 2002, les organisations professionnelles et syndicales ont fait une déclaration commune sur la définition du logement décent et sur la limitation du recours à l'hébergement sous tente. Le code rural et de la pêche maritime a été modifié à la suite de cet accord, notamment pour permettre l'hébergement des saisonniers en résidence mobile et démontable, pour une durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs (article R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime), après autorisation de l'inspecteur du travail compétent. Il n'est pas envisagé de remettre en cause l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002, étendu par l'arrêté du 28 octobre 2002.

La Cour des comptes recommande, dans son rapport public 2014, une clarification des rôles entre la fédération nationale des SAFER (FNSAFER) au statut associatif de fédération professionnelle, et la société Terres d'Europe société de conseil pour l'aménagement foncier rural (SCAFR) au statut de société anonyme. Dans le cadre de leurs observations communes, au titre des réponses annexées à ce rapport public, le président de la fédération nationale des SAFER et la présidente du directoire de la société Terres d'Europe-SCAFR indiquent « que les pistes soulevées par la Cour des comptes seront analysées et suivies par le groupe : restructuration de la tête de réseau (FNSAFER/SCAFR), renforcement du lien avec la tutelle à laquelle les pouvoirs publics devront prendre part ». La mise en place rapide en interne pour ces deux structures d'un plan stratégique sera ainsi une des traductions de cette réflexion. Afin de renforcer son rôle de tutelle sur la tête de réseau des SAFER, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt finalisera au cours de l'année 2014 une convention cadre avec la fédération nationale des SAFER, comportant des engagements relatifs à la conduite de grands chantiers nationaux tels que la mise en place d'une comptabilité analytique dans l'ensemble des SAFER, d'une charte déontologique et de bonnes pratiques tant à l'égard des commissaires du Gouvernement que des attributaires, la poursuite d'une dématérialisation des données échangées et transmises, ou encore l'harmonisation des procédures de suivi des programmes pluriannuels d'activité des SAFER. S'agissant de la société Terres d'Europe-SCAFR, une réflexion est parallèlement en cours pour y renforcer la présence des administrations auxquelles pourrait être conféré un véritable rôle de commissaires du Gouvernement.

Le Gouvernement œuvre aux plans national et communautaire afin de donner des perspectives d'avenir aux agriculteurs français. Ainsi, les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 et son budget sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Au cours de ces négociations, le président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 à 1,42 milliardsd'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. De plus, le président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en œuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Entre autres mesures dans ce cadre, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques), mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère chargé de l'agriculture. Par ailleurs, le président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon, a également rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment, sa volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans la loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014 (loi n° 2014-344). Enfin, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, complète ces dispositions en renforçant le rôle du médiateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit également dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives et notamment de la transparence entre les coopératives et leurs adhérents, une clause dans le même esprit que la clause volatilité introduite dans la loi relative à la consommation. De façon plus générale, cette loi permettra à l'agriculture française et aux secteurs agroalimentaires et forestiers de relever le défi de la compétitivité, pour conserver une place de premier plan au niveau international et contribuer au développement productif de la France.

Si la part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à une hausse des prix qui induit des difficultés d'approvisionnement. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du redressement productif. Le comité stratégique de la filière, installé par le ministre chargé du redressement productif et le ministre chargé de l'agriculture le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour atteindre ces objectifs.

À la suite de la notification par la Lituanie de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine à proximité de la frontière biélorusse, les autorités sanitaires russes ont décrété un embargo sur la viande de porc en provenance de toute l'Union européenne (UE) le 27 janvier 2014. En février, la Pologne a également notifié deux cas à proximité de la frontière biélorusse. Dès l'annonce de cette mesure injustifiée d'un point de vue sanitaire et très préoccupante pour la filière porcine française, dont la Russie constitue, avec le marché chinois, le principal débouché hors UE avec un chiffre d'affaires de 100 M€ pour 60 000 tonnes par an, les autorités françaises ont multiplié les initiatives auprès des autorités sanitaires russes dans le but de mettre un terme à cet embargo. La France a demandé aux autorités russes de respecter le principe de régionalisation, qui consiste à limiter les restrictions commerciales à la zone géographique effectivement affectée par la maladie, principe clé de l'accord sanitaire et phytosanitaire à l'OMC dont la Fédération de Russie est membre depuis août 2012. Parallèlement, la Commission négocie sans relâche avec les autorités russes pour trouver une solution européenne, en expliquant la situation sanitaire réelle de l'UE et en rappelant à la Russie ses obligations en matière internationale. À ce stade, aucune de ces discussions n'a toutefois permis d'aboutir à une solution négociée acceptable. La Commission européenne envisage aujourd'hui une action en contentieux devant l'organe de règlement des différends de l'OMC. La priorité du ministre en charge de l'agriculture reste l'obtention d'un compromis rapide avec les autorités russes, afin de débloquer les exportations de viandes porcines françaises.

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord entre les institutions européennes obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le règlement relatif aux paiements directs prévoit un nouveau régime de soutien, l'aide au verdissement, qui est attribuée selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE). Concernant ce dernier critère, l'exploitant agricole doit s'assurer, à partir de 2015, que les SIE représentent au moins 5 % de sa surface arable. Les SIE présentes hors des terres arables, comme par exemple les SIE sur prairies permanentes, ne sont pas prises en compte pour le respect du critère. La Commission a préparé le règlement délégué qui doit être pris en application du règlement « paiements directs » afin de fixer certaines dispositions techniques de la nouvelle PAC. La Commission a adopté ce règlement délégué le 11 mars 2014. Ce règlement délégué fixe notamment les coefficients à prendre en compte pour déterminer la superficie des SIE. Concernant les haies, le projet initial d'acte délégué proposé par la Commission prévoyait un coefficient de conversion de 5 m et un coefficient de pondération de 1,5, ce qui conduisait à compter pour chaque mètre linéaire de haie 7,5 m² de SIE. Lors de la concertation engagée par la Commission sur ce projet avec les États membres, la France a fait valoir à la Commission que ce coefficient faible sous-estimait fortement les intérêts écologiques de la haie. Le règlement délégué finalement adopté par la Commission revalorise légèrement le coefficient de pondération, en le portant à 2, ce qui conduira à compter pour chaque mètre linéaire de haie 10 m² de SIE. Les coefficients étant fixés dans l'acte délégué, leur mise en œuvre ne nécessite pas de déclinaison par l'État membre. Le règlement « paiements directs » prévoit que les surfaces portant des plantes fixant l'azote peuvent être considérées comme SIE par les États membres. D'après le règlement délégué, l'État membre doit établir la liste des cultures fixant l'azote, en sélectionnant les cultures qui contribuent à améliorer la biodiversité. La France a fait le choix de retenir les surfaces fixant l'azote en tant que SIE, la liste des cultures concernées restant à établir.

À la suite de la notification par la Lituanie de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine à proximité de la frontière biélorusse, les autorités sanitaires russes ont décrété un embargo sur la viande de porc en provenance de toute l'Union européenne (UE) le 27 janvier 2014. En février, la Pologne a également notifié deux cas à proximité de la frontière biélorusse. Dès l'annonce de cette mesure injustifiée d'un point de vue sanitaire et très préoccupante pour la filière porcine française, dont la Russie constitue, avec le marché chinois, le principal débouché hors UE avec un chiffre d'affaires de 100 M€ pour 60 000 tonnes par an, les autorités françaises ont multiplié les initiatives auprès des autorités sanitaires russes dans le but de mettre un terme à cet embargo. La France a demandé aux autorités russes de respecter le principe de régionalisation, qui consiste à limiter les restrictions commerciales à la zone géographique effectivement affectée par la maladie, principe clé de l'accord sanitaire et phytosanitaire à l'OMC dont la Fédération de Russie est membre depuis août 2012. Parallèlement, la Commission négocie sans relâche avec les autorités russes pour trouver une solution européenne, en expliquant la situation sanitaire réelle de l'UE et en rappelant à la Russie ses obligations en matière internationale. À ce stade, aucune de ces discussions n'a toutefois permis d'aboutir à une solution négociée acceptable. La Commission européenne envisage aujourd'hui une action en contentieux devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. La priorité du ministre en charge de l'agriculture reste l'obtention d'un compromis rapide avec les autorités russes, afin de débloquer les exportations de viandes porcines françaises.

Les monuments aux morts ont été élevés dans leur grande majorité à la suite de la Première Guerre mondiale. En effet, la loi du 25 octobre 1919 relative à la commémoration et à la glorification des morts pour la France au cours de la Grande guerre et qui prévoyait, outre la tenue d'un livre d'or portant les noms des morts pour la France et nés ou résidant dans la commune, la construction d'un monument national à Paris ou dans les communes limitrophes commémorant les « héros de la Grande guerre tombés au champ d'honneur », a invité les communes, aidées dans ce cas par l'État, à prendre toutes mesures de nature à « glorifier les héros morts pour la patrie ». Les monuments élevés par la suite se sont substitués de façon plus apparente aux livres d'or, dans le respect de la volonté du législateur de glorifier ceux qui ont sacrifié leur vie pour la Nation. Ultérieurement, les communes ont été vivement incitées à procéder à l'inscription des noms des morts pour la France des autres conflits sur leurs monuments aux morts. C'est ainsi qu'ont été érigés plus de 30 000 de ces mémoriaux sur le territoire métropolitain. Plus récemment, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a rendu obligatoire l'inscription du nom de la personne militaire ou civile à laquelle a été attribuée la mention « mort pour la France » sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. Les monuments aux morts constituent donc des ouvrages publics appartenant au patrimoine des communes et relevant comme tels de la responsabilité des municipalités qui, en tant que propriétaires, doivent en assurer l'entretien. Cette obligation générale qui s'impose aux communes à l'égard de leur patrimoine est importante sur le plan juridique car leur responsabilité pour le défaut d'entretien des ouvrages en cause peut être recherchée lorsqu'un dommage y est rattaché, comme en atteste la jurisprudence administrative. Elle est également essentielle sur le plan symbolique. C'est pourquoi, afin d'aider les communes à maintenir en état leurs monuments aux morts, le ministère de la défense examine avec bienveillance les demandes d'aide financière émanant de ces collectivités, que ce soit d'ailleurs pour la rénovation ou pour la construction de ces édifices. Il faut rappeler en outre que ces travaux bénéficient d'une exonération de la TVA. L'état actuel de ces édifices est dans l'ensemble satisfaisant. Sur un plan institutionnel, il convient donc de distinguer cette première catégorie de monuments commémoratifs, qui participent de la mission d'intérêt national définie par la loi du 25 octobre 1919. Les autres monuments évoqués par l'honorable parlementaire, beaucoup moins nombreux, constituent pour l'essentiel des monuments associatifs et donc privés ou des monuments départementaux, érigés à la mémoire des victimes de la guerre de 1870-1871 ou dédiés aux combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine. Bien que le ministère de la défense soit également amené à accorder des aides financières à leurs propriétaires, il n'est pas en mesure de déterminer avec précision leurs obligations en matière d'entretien. Celles-ci sont en effet tributaires du statut domanial de ces immeubles ainsi que des accords ou conventions d'utilisation pouvant exister entre le propriétaire du terrain d'assiette et celui du monument, et dont la conclusion est libre. Au-delà des éléments qui précèdent, il peut être précisé que la question de la responsabilité générale des collectivités territoriales concernant l'entretien de leur patrimoine relève du ministre de l'intérieur qui est en charge notamment de l'administration territoriale de l'État et des collectivités territoriales.

La création du dispositif de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire. Enfin, il est utile de rappeler qu'en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC-VG, les veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'ADCS, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 21,9 M€ dans la loi de finances pour 2014, soit une augmentation de 1,3 M€ (6,3 %) par rapport à la loi de finances pour 2013. Cette progression résulte, d'une part, d'une augmentation de 0,5 M€ qui représente la deuxième annuité de l'effort prévu dans la programmation budgétaire triennale en faveur des ressortissants les plus démunis, soit un effort supplémentaire en cumul de 3 M€ sur trois ans et, d'autre part, d'une hausse de 0,8 M€ au titre de la refonte de l'action sociale de l'établissement public, en particulier de la revalorisation de l'ADCS. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le secrétaire d'État s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI.

Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. A ce jour, 3 arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de Sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG, a étendu jusqu'au 31 août 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période. L'ensemble de ce dispositif témoigne, en tout état de cause, du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Enfin, comme il l'a déclaré, le 4 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion sur l'évolution des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire. S'agissant de l'extension éventuelle de l'ADCS à d'autres catégories de ressortissants, il convient de rappeler que conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le modèle de l'ADCS, a été remis au Parlement en septembre 2011. Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a été remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour une extension éventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Ces rapports ont confirmé la fragilité juridique du dispositif actuel et concluent à la nécessité de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières de son extension éventuelle aux anciens combattants résidant en France comme aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants résidant à l'étranger où l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caractère différentiel, ce qui pourrait créer une inégalité de traitement entre les conjoints survivants. Tout en constatant que les besoins des ressortissants de l'étranger, tels que recueillis par le réseau de l'ONAC-VG et les ambassades de France à l'étranger, sont d'ores et déjà pris en compte dans l'action sociale diligentée par l'Office, le rapport remis au Parlement en juin 2013 en particulier invite à étudier un autre dispositif d'aide sociale pouvant répondre à de légitimes demandes de conjoints survivants d'anciens combattants résidant à l'étranger, mais également à celles des anciens combattants les plus démunis qui en France, comme à l'étranger, ne bénéficient pas de telles aides. En 2014, une réflexion sera conduite sur l'évolution du dispositif en cause, de manière à consolider le bénéfice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie, tout en respectant l'enveloppe des crédits qui lui est allouée, et à mieux prendre en compte la situation des ressortissants de l'Office les plus démunis.

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire. S'agissant de l'extension éventuelle de l'ADCS à d'autres catégories de ressortissants, il convient de rappeler que conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le modèle de l'ADCS, a été remis au Parlement en septembre 2011. Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a été remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour une extension éventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Dans ce contexte, il peut être observé que le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur la nature juridique de l'ADCS. Cependant, ces rapports ont confirmé la fragilité juridique du dispositif actuel et concluent à la nécessité de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières de son extension éventuelle aux anciens combattants résidant en France comme aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants résidant à l'étranger où l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caractère différentiel, ce qui pourrait créer une inégalité de traitement entre les conjoints survivants. Tout en constatant que les besoins des ressortissants de l'étranger, tels que recueillis par le réseau de l'ONAC-VG et les ambassades de France à l'étranger, sont d'ores et déjà pris en compte dans l'action sociale diligentée par l'Office, le rapport remis au Parlement en juin 2013 en particulier invite à étudier un autre dispositif d'aide sociale pouvant répondre à de légitimes demandes de conjoints survivants d'anciens combattants résidant à l'étranger, mais également à celles des anciens combattants les plus démunis qui en France, comme à l'étranger, ne bénéficient pas de telles aides. En 2014, une réflexion sera conduite sur l'évolution du dispositif en cause, de manière à consolider le bénéfice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie, tout en respectant l'enveloppe des crédits qui lui est allouée, et à mieux prendre en compte la situation des ressortissants de l'Office les plus démunis.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont ainsi vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une extension éventuelle des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats parlementaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. À cette occasion, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. Cette mesure inscrite à l'article 109 de la loi de finances pour 2014 concrétise l'engagement du secrétaire d'État visant à assurer une équité de traitement entre les combattants d'Afrique du Nord. Ainsi tout militaire ayant effectué un séjour de quatre mois en Afrique du Nord peut désormais demander l'attribution de la carte du combattant et le bénéfice des droits qui en découlent, dès lors que ce séjour a été accompli avant le 2 juillet 1962 ou a débuté avant cette date. La demande doit être déposée auprès des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui transmettra, pour avis, le dossier à la commission nationale du combattant.

L'année 2014 marque le début du cycle des commémorations nationales et internationales du Centenaire de la Première Guerre mondiale. Ce cycle commémoratif fait apparaître des enjeux de première importance, tels la compréhension d'une épreuve qui engagea l'ensemble de la société française, l'hommage rendu à ceux qui vécurent la Grande Guerre et firent le sacrifice de leur vie et la transmission de cette mémoire aux générations actuelles. Enfin, les enjeux culturels et patrimoniaux invitent à appréhender le conflit dans la perspective d'une histoire nationale et européenne partagée. Afin de préparer et de mettre en œuvre le programme commémoratif du Centenaire, le Gouvernement a créé, en 2012, un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale ― 1914-2014 ». Cet organisme œuvrant sous l'autorité du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire poursuit plusieurs objectifs dont celui de coordonner et d'accompagner l'ensemble des initiatives publiques et privées mises en œuvre en France ou par la France à l'étranger dans le cadre de cet événement commémoratif, en proposant notamment un « Label Centenaire » et un programme officiel des principales manifestations organisées à cette occasion. Dans cette perspective, la Mission précitée s'appuie notamment sur des comités départementaux du Centenaire chargés de coordonner dans chaque département, sous l'autorité des préfets, l'action des services déconcentrés de l'État, des collectivités territoriales et des associations, sur le réseau pédagogique du centre national de documentation pédagogique et des référents « mémoire et citoyenneté » mis en place par l'éducation nationale dans chaque académie, sur le réseau des acteurs du tourisme (GIE Atout France, comités régionaux et départementaux du tourisme et offices de tourisme), ainsi que sur le réseau des ambassades et des instituts français à l'étranger. La Mission du Centenaire a également pour objectif d'organiser les grands rendez-vous du calendrier mémoriel. C'est ainsi qu'à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2014, soixante-douze pays belligérants de la Première Guerre mondiale seront réunis à Paris pour participer au défilé des Champs-Élysées. Des jeunes venant de ces pays y seront également associés. Cette manifestation exceptionnelle marque le lancement du cycle international des commémorations de la Grande Guerre. En complément, des animations culturelles sur le thème du Centenaire seront organisées tout au long de la journée : une exposition de matériels 14-18 dans plusieurs lieux emblématiques de la capitale ; la création par l'Office national des forêts, sur le parvis de l'Hôtel de Ville, d'une installation reproduisant le camp retranché de Paris ; la clôture de l'exposition « Été 14 : les derniers jours de l'ancien monde » à la Bibliothèque nationale de France. L'aéroport de Paris organisera également un meeting aérien sur le thème de la Grande Guerre. De plus, la commémoration de la mobilisation et de l'entrée en guerre de la France sera marquée par plusieurs évènements. À compter du 14 juillet 2014, une campagne nationale d'affichage viendra rappeler le choc de l'annonce de la mobilisation de l'été 1914 et l'ampleur de l'événement. Le 1er août, la presse quotidienne régionale sera partenaire d'une opération visant à reproduire l'affiche placardée dans tout le pays le 1er août 1914. Le même jour, Radio France bleu s'attachera à restituer l'univers sonore de cette journée marquée par le tocsin déclenché dans tous les villages de France. Le 3 août 2014, la France organisera une minute de silence suivie par une allocution du chef de l'État. Le 12 septembre 2014, la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne honoreront leurs morts sur plusieurs lieux emblématiques de la bataille de la Marne. Une cérémonie commémorative sera organisée à Reims, à laquelle seront associés la Russie, en souvenir des offensives lancées à la fin du mois d'août à l'Est à la demande des Français, ainsi que le Maroc, la Tunisie et l'Algérie, en hommage aux combattants de la division marocaine engagée sur la Marne. Un important dispositif pédagogique sera également mis en œuvre afin d'associer des élèves français, britanniques et allemands aux différentes étapes de cette journée. Durant toute la première quinzaine du mois, d'autres événements commémoratifs seront organisés autour de cette bataille : mort du poète Charles Péguy le 5 septembre 1914, prise du village et du château de Mondement le 9 septembre 1914, épisode des taxis de la Marne, etc. Enfin, le 11 novembre 2014 sera commémoré à Paris le 96e anniversaire de l'Armistice de 1918. Point d'orgue de l'année d'ouverture du Centenaire, cette journée sera également l'occasion de rendre hommage à tous les combattants de la Grande Guerre avec l'organisation d'une cérémonie internationale, dans le Pas-de-Calais, à proximité de la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette. Un Mémorial international y sera inauguré et affichera les noms des 600 000 combattants français et étrangers tombés sur les champs de bataille du Nord-Pas-de-Calais durant le conflit. S'agissant des moyens déployés pour sensibiliser les jeunes générations, le ministère de l'éducation nationale qui est membre fondateur du GIP, prend pleinement part à ce cycle commémoratif et s'applique à leur transmettre l'histoire et les mémoires de ce conflit, dans un souci de construire aujourd'hui une identité partagée. Dans ce cadre et en lien avec les programmes d'enseignement, il a été demandé aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale d'accorder une attention particulière à la commémoration du Centenaire de la Première Guerre mondiale au sein des écoles et des établissements scolaires. Plusieurs dispositifs ont été mis en place, tant en ce qui concerne les moyens déployés pour sensibiliser les élèves des écoles primaires, les collégiens et les lycéens au Centenaire de la Première Guerre mondiale, qu'en matière de soutien aux actions de mémoire organisées à cette occasion. C'est ainsi que les classes de CM2 sont encouragées à participer au concours « Les petits artistes de la mémoire » du Centenaire organisé en 2013-2014 par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et la mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale. Cette action éducative permet aux enseignants de faire travailler les élèves sur le parcours de guerre d'un combattant de leur commune et d'élaborer un carnet artistique. Durant l'année scolaire 2013-2014, les classes des collèges (4e et 3e ) et des lycées (2nde et 1re) sont invitées, quant à elles, à réaliser un projet sur le thème « Mémoires héritées, histoire partagée ». Ce projet doit permettre aux élèves français de découvrir puis de confronter leurs mémoires locales et nationale du conflit avec des élèves d'établissements étrangers, en particulier européens, engagés dans une démarche similaire. Chaque projet pourra inclure la réalisation d'un voyage pédagogique permettant aux élèves français et étrangers de se rencontrer sur les champs de bataille de la Première Guerre mondiale. Dans ce cadre, les établissements pourront faire appel au soutien financier des partenaires habituels que sont notamment les collectivités territoriales et les fondations. Par ailleurs, la mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale encourage et accompagne les projets pédagogiques menés par les classes et les établissements par le biais des comités académiques du Centenaire pilotés par les référents académiques « mémoire et citoyenneté ». Les projets les plus remarquables sont proposés à la labellisation « Centenaire » et valorisés sur l'espace pédagogique du portail de la mission du Centenaire (www. centenaire. org), élaboré en partenariat étroit avec l'inspection générale de l'éducation nationale et le Centre national de documentation pédagogique. Les projets labellisés pourront éventuellement recevoir un soutien de la mission du Centenaire, en complément des financements traditionnels.

La réforme des décorations nationales de 1962 et 1963 a, d'une part, renforcé le prestige de l'ordre national de la Légion d'honneur comme premier ordre de récompense des mérites éminents, d'autre part, institué en second ordre, l'ordre national du Mérite en remplacement de seize ordres de mérite ministériels, dont l'ordre du mérite combattant, limitant ainsi leur profusion et conférant au nouvel ordre une valeur plus universelle que les anciens ordres ministériels. Les principes d'éligibilité à l'un de ces deux ordres, distincts par leur objet, reposent sur la définition de nouveaux critères d'appréciation des mérites. S'agissant des mérites associatifs des bénévoles au profit du monde combattant et compte tenu de la concurrence sévère parmi les nombreux candidats titrés, sont proposés : ― pour l'ordre national de la Légion d'honneur, ceux qui, sous réserve d'une durée de services rendus, exercent des responsabilités au niveau national ou régional ; ― et, pour l'ordre national du Mérite, ceux qui exercent des responsabilités au niveau régional ou départemental. Pour autant, le code de la Légion d'honneur prévoit que la création d'une nouvelle médaille peut être envisagée dans le cas où les pouvoirs publics se trouveraient dépourvus de tout moyen d'honorer les mérites dans un domaine d'activité considéré. Or, les mérites associatifs des membres bénévoles qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais aussi par leur implication et leur prise de responsabilité au sein des associations du monde combattant, dans le temps et ce de manière croissante, sont, d'ores et déjà, honorés au travers des deux ordres nationaux, que sont la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite. Dans ce contexte, les différentes études menées par le ministère en liaison avec la Grande chancellerie conduisent à envisager prioritairement l'accroissement du nombre de croix dans l'ordre national du Mérite dont dispose le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, au profit de ceux qui exercent des responsabilités dans des associations d'anciens combattants. Les réflexions sur ce sujet se poursuivent et sont suivies avec une particulière attention par le secrétaire d'État ; elles portent aussi sur une meilleure valorisation des mérites ainsi acquis.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Après examen, cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées.

L'admission en première année dans les écoles supérieures d'art sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication se fait par un examen d'entrée sélectif, ce qui garantit aux établissements leur niveau d'excellence et un taux d'insertion professionnelle de leurs diplômés proche de 80 %. Les écoles supérieures d'art et de design forment un réseau cohérent sur l'ensemble du territoire : chaque région dispose d'au moins une école supérieure d'art, et la Bretagne en compte quatre, regroupées en un seul établissement. De plus, l'enseignement des arts appliqués sous tutelle du ministère de l'éducation nationale y est fortement présent, avec cinq lycées dispensant ces enseignements post-bac. La sélection passe par un examen d'entrée organisé de manière indépendante par chaque établissement, celui-ci disposant de l'autonomie pédagogique telle que définie par le processus européen dit « de Bologne ». Les dates d'inscription dans les écoles supérieures d'art pour les élèves de 1re année sont échelonnées de mars à mai. En Bretagne, les quatre écoles, qui constituent un établissement public de coopération culturelle (EPCC), proposent un concours commun pour l'ensemble des candidats. Le ministère de la culture et de la communication incite les EPCC à réduire la disparité des dates d'inscription pour faciliter l'organisation des familles qui se préparent à la rentrée du futur étudiant. La mise en place d'une deuxième session de recrutement en septembre, instaurée dans une dizaine d'écoles, donne une seconde chance à l'étudiant souhaitant poursuivre un cursus en école supérieure d'art et qui se trouverait sans formation après le baccalauréat. Les frais d'inscription dans ces écoles, pour le premier cycle, sont presque équivalents de ceux que pratiquent les universités, alors que les écoles supérieures d'art offrent des conditions de travail très différentes en termes d'effectifs, d'encadrement, de mise à disposition du matériel ― conditions qui se rapprochent de celles des grandes écoles. Il apparaît que certains étudiants, par anticipation de la difficulté des examens d'entrée, prennent leurs dispositions pour s'inscrire dans des établissements privés en acquittant des droits d'inscription onéreux. L'impossibilité de bénéficier d'un remboursement de leurs dépenses en cas d'une admission plus tardive dans un établissement public ne relève pas du champ d'intervention de l'État. Le ministère de la culture et de la communication n'intervient pas dans l'organisation de l'enseignement supérieur privé. En termes de diversification de l'accès aux écoles supérieures d'art, le ministère de la culture et de la communication a mis l'accent sur le statut des classes préparatoires publiques, qui jouent un rôle important en faveur de l'égalité des chances. Ces établissements offrent un enseignement de qualité sur une année qui permet de mieux se préparer à l'obstacle que peut constituer le passage d'un concours pour les jeunes bacheliers. Par rapport aux établissements privés, les frais d'inscription sont très modérés. Le projet de loi relatif à la création artistique, qui sera présenté au Parlement cette année, prévoit un article sur la reconnaissance des classes préparatoires publiques des écoles d'art et l'extension du statut d'étudiant à leurs élèves, afin que ceux-ci puissent bénéficier d'une bourse sociale. En région Bretagne, la ville de Saint-Brieuc compte une classe préparatoire publique qui pourrait bénéficier de cette disposition.

Le déploiement du véhicule électrique est une opportunité économique et environnementale pour la France. Le plan national pour le développement de cette filière prévoit la mise en circulation de deux millions de véhicules électriques d'ici à 2020. Comme pour toute nouvelle technologie, il est important d'identifier et de maîtriser les risques le plus en amont possible. Les principaux risques liés à l'utilisation d'une batterie lithium-ion rechargeable, technologie actuellement privilégiée pour la mobilité électrique, sont dus à l'inflammabilité des substances qui la constituent. Une libération d'énergie accidentelle ou incontrôlée due à des circonstances particulières (choc, surchauffe, etc.) ou à un défaut peut, en effet, provoquer un incendie de la batterie. Ces risques sont pleinement intégrés dans la conception de ces batteries. Une approche globale permet de limiter les risques de survenance d'un incident et d'en limiter les conséquences dans le cas où il survient. En ce qui concerne la prévention des risques, les constructeurs de batteries lithium-ion ont ainsi développé des systèmes de sécurité redondants permettant le contrôle du courant et de la tension à l'intérieur de la batterie, de l'état de charge et de la température. Les batteries lithium-ion peuvent également être équipées d'évents de sécurité et de protections mécaniques permettant de limiter les conséquences de court-circuits internes, de l'élévation de la température de la batterie ou de dommages mécaniques qui sont susceptibles d'intervenir dans des circonstances particulières (accident de la route par exemple). En outre, afin de déterminer les risques liés à l'utilisation de la batterie dans son environnement véhicule, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ont mandaté l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) afin que soient identifiées toutes les sources de risques potentielles pour lesquelles des solutions garantissant une bonne sécurité sont ou devront être mises en place, notamment en matière de réglementation, de certification, ou d'homologation. Les problématiques prioritaires identifiées ont été les risques associés à la charge chez les particuliers, les risques associés à des incidents en milieu confiné et les modalités d'intervention en sécurité des services de secours. Des essais d'incendies en grandeur réelle ont, par ailleurs, été menés en présence des pouvoirs publics sur différents types de batteries et de véhicules entiers, afin de mieux appréhender les risques et en conséquence identifier les mesures à prendre en matière de sécurité. Les essais comparatifs menés entre véhicules thermiques et véhicules électriques montrent que les risques sur les véhicules testés sont globalement équivalents en matière de toxicité des fumées d'incendie et qu'il n'est donc pas nécessaire de prendre des précautions spécifiques pour les véhicules électriques. La pratique démontre que les techniques d'intervention des sapeurs-pompiers sur ce type de véhicules dans les parcs de stationnement couverts ne diffèrent pas fondamentalement de celles appliquées sur les véhicules thermiques. Il est nécessaire de maîtriser les feux de véhicule électrique dans des délais comparables à ceux des véhicules thermiques classiques tout en limitant la propagation aux véhicules voisins. Par ailleurs, le cahier des charges réglementaire du 2 février 2012 établi par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises précise les conditions d'implantation des points de charge isolés ou des stations de charge (pouvant regrouper jusqu'à dix véhicules) de véhicules électriques recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur. D'autres travaux sont également menés en lien avec les constructeurs automobiles afin d'assurer la sécurité de la recharge des véhicules sur des installations électriques domestiques. Les constructeurs ont décidé notamment de s'engager sur un cahier des charges garantissant que la puissance de recharge du véhicule sera adaptée aux caractéristiques de chaque installation. Il est à noter que la puissance nécessaire pour la recharge d'un véhicule électrique est comparable à celle d'un chauffage électrique (3 à 6 kva) et nécessite une certication du type EV Ready. Toutes les mesures proposées durant cette phase de lancement de la filière électrique sont bâties sur le niveau de connaissances actuelles. Le retour d'expérience permettra de s'assurer de l'efficacité des mesures mises en place et d'intégrer les améliorations qui s'avéreraient nécessaires dans la conception des véhicules électriques et des batteries en vue du développement pérenne de cette filière à grande échelle à moyen terme. Les constructeurs automobiles français, les gestionnaires de parkings et le syndicat mixte Autolib ont donné leur accord de principe pour mettre en place ce retour d'expérience. Certaines collectivités ont, d'ores et déjà, fait part de leur volonté d'apporter leur contribution dans le cadre de cette démarche.

La liste des investissements éligibles qui figure en annexe à l'arrêté du 14 mars 2011 correspond à des travaux qui ne peuvent pas tous être comptabilisés en immobilisations mais au contraire être pris en compte en charges. C'est donc bien une approche économique qui prévaut sur la logique comptable dans le cadre du dispositif de la rénovation, le tarif d'achat étant dimensionné par rapport à des flux financiers, de façon à procurer à l'installation un taux de rentabilité interne raisonnable sur la durée du contrat. À cet égard, les pièces justificatives de ces dépenses de rénovation, que le producteur doit tenir à disposition de l'autorité administrative, sont bien des factures et non des documents comptables. La seule exception concerne le montant non amorti des investissements réalisés durant les dix années précédentes, que le producteur peut également intégrer à ses dépenses de rénovation conformément aux dispositions de l'arrêté : sur ce point, seules les immobilisations au sens du droit comptable peuvent être prises en compte.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, le développement de l'énergie éolienne terrestre et de l'énergie photovoltaïque participe à l'atteinte de nos objectifs et, pour l'éolien particulièrement, à la réindustrialisation de nos territoires. Le développement de l'éolien terrestre contribue à l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Des mesures de simplification administrative relatives aux éoliennes terrestres ont donc été proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Les zones de développement de l'éolien (ZDE), la règle dite des « cinq mâts » et toute limite de puissance conditionnant le bénéfice de l'obligation d'achat ont été supprimées. L'obligation d'achat pour l'éolien terrestre est donc désormais accordée sans condition d'implantation, de limite de puissance et de nombre de machines faisant partie du parc. La simplification des procédures se poursuivra avec la mise en place d'une expérimentation de « permis unique » regroupant les régimes d'autorisation s'appliquant aux éoliennes. Par ailleurs, des mesures d'urgence pour la filière photovoltaïque ont été mises en œuvre, tels que la hausse des volumes cible, la revalorisation de 5 % des tarifs d'achat ISB (intégrés simplifié au bâti), le plafonnement de la baisse annuelle des tarifs à 20 % par an.

Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne, d'une part, le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant huit leviers d'action pour développer la filière et, d'autre part, les 34 plans industriels présentés le 12 septembre 2013, ou encore des travaux sur les bornes électriques de recharge et l'autonomie et la puissance des batterie qui incluent le développement de la voiture pour tous consommant moins de deux litres aux 100 km. Afin d'accélérer le déploiement de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement et notamment des véhicules électriques et hybrides, le dispositif de bonus-malus a été renforcé : à compter du 1er août 2012, l'aide à l'achat des véhicules hybrides est passée de 2 000 euros à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum d'aide de 2 000 euros et un maximum d'aide de 4 000 euros), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (au lieu de 5 000 euros auparavant). L'évolution de ces aides a permis, dans un marché automobile français à la baisse, que les ventes de véhicules hybrides et électriques augmentent notablement en 2012 et 2013. La prolongation du bonus-malus a été confirmée pour 2014 avec plusieurs modifications pour assurer l'équilibrage financier du dispositif. Les dépenses de bonus seront contrôlées au travers d'un nouveau barème de bonus entré en application le 1er novembre 2013 pour privilégier les véhicules les plus vertueux et recentrer l'aide sur les véhicules présentant les meilleures performances environnementales. Le barème de malus, applicable au 1er janvier 2014, est également revalorisé. La commande publique doit être exemplaire : ce dispositif s'applique donc également aux collectivités territoriales et aux administrations de l'État. Ce dernier s'est par ailleurs engagé à ce que 25 % des voitures qu'il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an.

L'amélioration de la qualité de l'eau constitue un enjeu majeur et une priorité du Gouvernement. Il convient en premier lieu de souligner que la qualité des eaux distribuées en France s'améliore, grâce à la construction d'unités de traitement performantes, d'interconnexions des réseaux et à l'abandon des ressources les plus polluées. La ressource en eau superficielle et souterraine, quant à elle, doit faire l'objet d'actions volontaires pour préserver et améliorer sa qualité, notamment au regard des pollutions diffuses d'origine agricole (nitrates et pesticides). C'est la raison pour laquelle le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en lien avec le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a fait de la protection des captages d'eau potable une forte priorité. Au-delà de la limitation des pollutions ponctuelles, les stratégies développées concernent : ― la limitation des apports d'engrais et des traitements phytosanitaires, dans l'agriculture comme dans les utilisations de pesticides par les entreprises et les collectivités territoriales (programme zéro pesticides engagé avec les communes en avril 2014) ; ― la mise en place de systèmes de culture économes en intrants ; ― la conduite d'actions foncières. La conférence environnementale de septembre 2013 a renforcé l'ambition en fixant un objectif de 1 000 captages, identifiés dans les projets de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adoptés par les comités de bassin en septembre 2014, sur lesquels devront être élaborés des plans d'action, pour garantir la qualité de la ressource en eau. Ces plans pourront inclure le développement de l'agriculture biologique et de l'agro-écologie ou toute autre mesure disponible (MAE, outils fonciers, animation et conseil, expérimentation, etc.) selon le territoire pertinent d'action autour du captage et les diagnostics réalisés. Ils privilégieront l'approche contractuelle mais pourront déboucher si nécessaire sur des mesures réglementaires (zones soumises à contraintes environnementales). Le MEDDE s'attache également, avec le ministère de l'agriculture, à mettre à disposition des maîtres d'ouvrages des outils innovants permettant de concilier les enjeux de protection de la ressource et de maintien d'une activité économique agricole. Un confortement de la gouvernance intégrant tous les acteurs des territoires, notamment économiques, ainsi qu'une implication plus forte des maîtres d'ouvrage sont d'autres pistes d'action poursuivies.

L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a certes élargi son action sur le contrôle des activités ayant l'impact le plus fort sur les milieux aquatiques, notamment en application de la directive cadre sur l'eau et du règlement européen relatif à l'anguille. Néanmoins, les inspecteurs de l'environnement restent habilités sur l'ensemble de la police de la pêche et la circulaire du 12 novembre 2010 fixe des objectifs de contrôle du braconnage. Enfin, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 « portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement » a précisé et renforcé la sécurité juridique des contrôles, en particulier sur les terrains privés (articles L. 172-4 et suivants du code de l'environnement). Concernant les possibilités d'intervention des agents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique chargés de contrôler le respect de la réglementation de la pêche en eau douce, celles-ci sont encadrées par les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale, relatifs aux « gardes particuliers assermentés ». Ces deux articles ne concernent pas seulement les gardes-pêche particuliers, mais également tous les gardes-particuliers « spécialisés » comme, par exemple, les gardes-chasse particuliers ou les gardes du littoral exerçant des fonctions de gardes particuliers. Ils prévoient explicitement que « les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde » et qu'ils « sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. ». Les conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation, ainsi que les modalités d'exercice de leur fonction sont fixées par les articles 29-1, R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et par l'arrêté du 30 août 2006 « relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ». Elles ont fait l'objet de la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007. Sauf à modifier les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale, il n'est pas possible d'étendre les compétences territoriales des agents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sur les secteurs où ils ne sont pas commissionnés par les détenteurs du droit de pêche, c'est-à-dire les propriétaires riverains. Concernant la recherche d'une plus grande cohérence de la réglementation de la pêche en eau douce dans les cours d'eau et notamment entre les « eaux libres » et les plans d'eau privés, le législateur, à l'occasion de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a remplacé le critère de la circulation de l'eau par celui du passage naturel du poisson pour distinguer les plans d'eau soumis à la réglementation de la pêche en eau douce et ceux qui ne le sont pas. Par « soumis à la réglementation de la pêche en eau douce », il faut entendre l'obligation d'avoir une carte de pêche pour pêcher et l'obligation de respecter les règles de la pratique de la pêche (saisons de pêche, tailles minimales de captures, modes et procédés de pêche, etc.). Le changement de critère n'a pas substantiellement augmenté le nombre de plans d'eau bénéficiant de la qualification d'eau close, car la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a pour l'essentiel mis en cohérence la législation avec la jurisprudence qui s'était progressivement établie. L'impact des plans d'eau sur la qualité et la quantité de l'eau dans les cours d'eau avoisinants est un sujet de préoccupation très ancien pour le ministère chargé de l'environnement. Un encadrement réglementaire a été mis en place. Notamment, la création d'un plan d'eau est soumise à autorisation si sa superficie est égale ou supérieure à trois hectares et à déclaration si elle est comprise entre mille mètres carrés et trois hectares. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux font en général des recommandations afin de limiter la création de plans d'eau. La vidange des plans d'eau dont la superficie est supérieure à mille mètres carrés est soumise à déclaration. Lorsque les plans d'eau sont utilisés pour la pisciculture, une « déclaration de pisciculture » est obligatoire quelle que soit la taille du plan d'eau. Des prescriptions relatives à la gestion du plan d'eau sont inscrites dans les autorisations ou pour les plans d'eau soumis à déclaration, dans des arrêtés ministériels de prescriptions générales. L'encadrement réglementaire qui vient d'être exposé est applicable indifféremment aux plans d'eau « eaux libres » et aux plans d'eau « eaux closes ». Il relève de la réglementation de l'eau et non de la réglementation de la pêche en eau douce.

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, qui introduit une signalétique commune pour tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs et faisant l'objet d'une consigne de tri, a été modifié par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette article du code de l'environnement prévoit désormais « qu'à l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa ». Cette disposition va contribuer activement à la simplification du geste de tri, en renseignant les consommateurs sur les produits qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. L'objectif est d'améliorer encore les performances de tri des produits recyclables. Ce projet de décret contribuera donc à la massification des flux de déchets, les rendra plus homogènes et de meilleure qualité. Il permettra donc l'amélioration du rendement de la collecte et du traitement des déchets. Il convient également de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont d'ores et déjà mis en place une signalétique concernant le tri, en apposant, de manière volontaire sur leurs produits, des indications visant à expliciter la consigne de tri. Ces nombreuses expérimentations montrent, de fait, que de nombreux metteurs sur le marché ne considèrent pas un tel affichage comme un surcoût, mais, au contraire, adhèrent à la démarche d'information de leurs clients. Le projet de décret permettra une harmonisation de tels dispositifs, qui restent aujourd'hui très hétérogènes. Il permettra de gagner en cohérence et de bénéficier des effets positifs d'une communication « de masse » sur un seul marquage. En effet, l'efficacité de ce dispositif dépend de cet effet de masse. La récente modification apportée au code de l'environnement a permis d'exempter les emballages en verre de la mise en œuvre de la signalétique commune.

La France a fait le choix de la voie partenariale et contractuelle pour mettre en œuvre Natura 2000. Cette approche, fondée sur l'implication des collectivités, des partenaires socio-économiques et des associations, repose sur la concertation autour de l'élaboration du document d'objectifs de chaque site Natura 2000 et de son animation, et ainsi que sur la contractualisation de mesures de gestion des milieux. Elle est essentielle pour favoriser des pratiques permettant le maintien ou la restauration, dans un état de conservation favorable, des habitats et espèces d'intérêt communautaire justifiant la désignation des sites Natura 2000. Toutefois, les objectifs assignés au réseau des sites Natura 2000 ne peuvent être atteints qu'avec la mise en place d'un outil performant de prévention des dommages des activités humaines sur ces sites. C'est à cette fin que le régime d'évaluation d'incidences Natura 2000 a été renforcé et son champ d'application élargi, le législateur ayant retenu le principe d'une intégration de la préservation de la biodiversité dans le champ des autres politiques sectorielles. En matière de financements, la gestion du réseau Natura 2000 est subventionnée majoritairement par l'État et par l'Union européenne. Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, l'État fait l'effort, en 2014, de stabiliser le budget affecté au réseau Natura 2000. La montée en puissance de la gestion des sites Natura 2000 se traduit par un besoin de financement accru. Elle ne pourra donc se faire qu'en recherchant toute possibilité de mutualisation thématique ou territoriale, et en faisant un réel effort de priorisation des mesures de gestion. Le changement de période de programmation des fonds européens et la décentralisation de la gestion de ces fonds sont, en outre, susceptibles d'entraîner une évolution des modalités de mise en œuvre des financements communautaires en faveur du réseau Natura 2000, notamment en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les services du ministère de l'écologie se mobilisent activement, tant au niveau central qu'à l'échelon déconcentré, pour que la poursuite de la gestion du réseau Natura 2000 constitue une priorité d'intervention des fonds européens. Dans le cadre de la négociation du nouveau programme de développement rural régional ou du programme opérationnel relatif au FEDER, les correspondants régionaux ont été sensibilisés à l'intérêt de davantage mobiliser des sources de financement local en faveur de Natura 2000. Par ailleurs, sont évoqués le remboursement partiel et dégressif de l'État aux communes, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les parcelles dont les propriétaires ont signé une charte ou un contrat Natura 2000. Cette compensation de l'État est en baisse depuis 2009. Cette situation peut effectivement constituer un frein à la dynamique mise en place avec les collectivités, notamment en zones rurales. C'est pourquoi, en concertation avec le ministère du budget et le ministère de l'intérieur, cette question pourra être réexaminée dans le cadre des prochaines lois de finances.