La crise sanitaire a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique, et les producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires français. Lors de la première vague du printemps, la filière de producteurs de fromages, petites entreprises et producteurs fermiers, a fait face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (pic de collecte annuel) a aggravé la problématique. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s’est exercée dans la filière laitière et a permis d’atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts ont été entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. La filière laitière, du producteur au transformateur, maille l’ensemble du territoire, de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines sont durement touchées par la crise. Pour préserver ce type d’entreprise, le Gouvernement a mis en place dès le mois de mars des dispositifs d’urgence transversaux à caractère rétroactif en faveur des entreprises et de l’emploi : chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, reports de cotisations sociales et d’impôts, prêts garantis par l’État, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. De plus, le ministre chargé de l’agriculture a porté au plan européen la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active sans attendre ces outils et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Concernant la filière fromagère, il s’agissait en particulier d’activer rapidement une aide financière au stockage privé de fromages, qui a été mise en place début mai 2020. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que près de 40 % du lait collecté en France est destiné aux exportations. Un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices a été annoncé le 31 mars 2020. Ce plan d’urgence permet de soutenir les entreprises face aux conséquences de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adresse à toutes les entreprises exportatrices dont les entreprises laitières, qui sont des moteurs essentiels de l’industrie dans les territoires. Les mesures prises par le Gouvernement pour enrayer la propagation du virus lors de la deuxième vague de la covid-19 pourraient avoir des conséquences économiques pour les filières fromagères sous signe de qualité notamment en raison de la fermeture des restaurants et des incertitudes sur les consommations saisonnières liées aux fêtes de fin d’année et au tourisme hivernal. C’est pourquoi le Gouvernement a poursuivi et renforcé les dispositifs d’aide aux entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. L’ensemble des mesures et de leurs conditions d’accès est consultable sur le site internet du ministère chargé de l’économie à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures Ainsi les opérateurs de la filière laitière ayant subi des pertes importantes de chiffres d’affaires pourront être éligibles aux mesures de soutien aux entreprises mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique et l’emploi, telles que le fonds de solidarité et le dispositif d’exonération de cotisations sociales dès lors que les critères d’éligibilité sont remplis. Le Gouvernement est aujourd’hui pleinement mobilisé pour assurer la relance de l’économie française et, notamment, celle des secteurs agricoles et agroalimentaires.

Le plan « France Relance » porté par le Gouvernement a été conçu pour répondre à la fois à l’urgence économique et à la nécessité de refondation, économique mais aussi sociale et écologique du pays. Il s’agit donc de prendre en compte les grands enjeux sociétaux dont le bien-être des animaux, qu’ils soient destinés à l’élevage ou à la compagnie. Pour ces derniers, l’une des priorités du Gouvernement est d’accentuer la lutte contre les abandons. Or les premiers acteurs de cette lutte que sont les associations de protection animale qui accueillent, soignent et stérilisent au quotidien de nombreux animaux ont été fragilisés par la crise de la covid-19. Au travers du plan « France Relance », le Gouvernement a décidé d’apporter son soutien à ces associations et refuges, en consacrant une enveloppe spécifique de 20 millions d’euros dans son volet agricole dédiée à la prise en charge des animaux abandonnées ou en fin de vie. Cette aide est déployée en 4 volets : le premier consiste à financer des associations de protection animale nationales, dites tête de réseau, afin que celles-ci appuient les plus petites associations dans la constitution de leur propre dossier de demande de subvention ; cette subvention est accordée dans le cadre du second volet qui consiste à financer à la fois la rénovation et la mise aux normes des refuges et la stérilisation des animaux errants ; un troisième volet en cours de déploiement consiste à prendre en charge une partie des frais vétérinaires (soins et stérilisation) pour les propriétaires les plus précaires. La profession vétérinaire très investie sur ce sujet est partie prenante de ce volet et prendra à sa charge une autre partie des frais ; enfin, un quatrième volet consiste à la création d’un observatoire des carnivores domestiques qui permettra d’orienter les politiques publiques qui concernent les animaux de compagnie, en particulier la lutte contre l’abandon.

Les conditions climatiques de ces trois dernières années sont à l’origine d’une vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe dont les populations ont atteint un niveau épidémique dans les forêts de l’Est de la France. Les fortes chaleurs et le déficit de précipitations, ont été propices à une émergence précoce et une évolution dynamique des scolytes aboutissant à une situation épidémique inédite, avec des dégâts importants qui se prolongeront en 2021. Lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 8 octobre 2019, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé la mise en place d’un plan de soutien exceptionnel, afin d’aider à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, puis à la reconstitution des peuplements touchés. Après échange avec les services de la Commission européenne chargés des aides d’État, il a été convenu -au regard des dispositions contenues dans les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020- d’adosser l’aide à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés sur le régime « de minimis », relevant du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis ». La reconstitution des forêts du grand quart Nord-Est de la France gravement affectées sous l’action des scolytes est soutenue dans le cadre de la mesure « renouvellement forestier » du plan de relance de l’économie, avec un taux d’aide très incitatif, à hauteur de 80 % du montant des dépenses éligibles. Un régime spécifique pour la reconstitution des forêts affectées par les scolytes a été notifié à la Commission européenne. En l’attente de l’approbation de ce régime par la Commission européenne, la mesure « renouvellement forestier » du plan de relance de l’économie a été mise en œuvre dans le cadre du régime « de minimis ». Dès l’approbation de ce régime d’aide par la Commission européenne, les propriétaires ayant atteint le plafond de 200 000 euros d’aides au titre du régime « de minimis » pourront accéder à la mesure de renouvellement forestier du plan de relance.

FranceAgriMer soutient l’observatoire des prix sur les marchés en vif animé par la fédération des marchés de bestiaux vifs depuis 1995, selon des modalités qui ont peu évolué depuis cette date. Or le contexte, notamment réglementaire, a profondément changé depuis 1995 et il convient aujourd’hui de faire évoluer les modalités de soutien à cet observatoire. Toutes ces évolutions conduisent l’État à se recentrer sur ce qui relève strictement des obligations réglementaires. Pour ce qui concerne les animaux vifs qui font l’objet de cotations sur les marchés suivis par l’observatoire, l’État continue à apporter son soutien aux cotations des catégories d’animaux concernées par la réglementation, à savoir les veaux de huit jours à quatre semaines (encore appelés « petits veaux ») ou les bovins destinés à l’engraissement (encore appelés « bovins maigres »). Ce soutien concerne des marchés dont le seuil d’activité est significatif afin de garantir la représentativité et la robustesse de ces cotations. L’évolution du soutien à l’observatoire des marchés en vif a fait l’objet d’échanges avec la fédération française des marchés de bétail vif (FMBV) depuis décembre 2019 et une période transitoire avait été prévue pour 2020. Afin de tenir compte du contexte sanitaire lié à la covid-19, l’intégralité du soutien à l’observatoire a été maintenue en 2020. Pour 2021, FranceAgriMer et la FMBV travaillent ensemble actuellement sur la mise en place des nouvelles modalités de soutien aux cotations réglementaires sur les marchés en vif représentatifs de l’observatoire.

La fréquence des sinistres constatée dans le secteur de la scierie a pour conséquence une réticence des compagnies d’assurance à assurer ce risque. En dépit de ces difficultés, une enquête récente conduite par la fédération nationale du bois (FNB) indiquait que sur une population de 125 scieries enquêtées –soit 10 % environ du nombre de scieries françaises– 96 % d’entre-elles étaient couvertes par une police d’assurance couvrant le risque incendie. Les compagnies font généralement preuve d’une certaine précaution pour ce type de dossiers et conditionnent systématiquement leur couverture à la présence d’équipements dédiés, à la formation de leur personnel au risque incendie ainsi qu’à la lutte contre les feux naissants. Il est fréquent qu’une compagnie demande un partage du risque ou décide unilatéralement de réduire son taux de couverture. Les principales compagnies, au nombre d’une dizaine, acceptant d’assurer le risque incendie, ont souvent dans ce contexte une politique de revalorisation de leurs primes d’assurance. Des discussions en cours, conduites à l’initiative de la FNB et soutenues par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pourraient aboutir prochainement à la mise en œuvre d’un partenariat avec le secteur assurantiel. Les pouvoirs publics interviennent indirectement sur cette problématique auprès des entreprises de sciage en soutenant financièrement les équipements de détection et de lutte contre l’incendie, en mobilisant, le cas échéant, les dispositifs habituels par subvention, ou prêts dédiés à la filière bois, consentis par la banque publique d’investissement.

La dérogation européenne permettant aux établissements d’abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire a pris fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n’ignore pas les conséquences qu’aurait pu avoir une telle évolution sur l’activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont interpellé fin 2019 la Commission européenne pour que le cas particulier de ces établissements puissent être pris en compte, particulièrement à un moment où la pandémie de covid-19 impacte les entreprises agricoles et agroalimentaires françaises. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a porté le sujet dans les enceintes européennes et notamment avec la Commissaire chargée de la santé. À l’issue de ces échanges, une voie technique a pu être dégagée, qui permet aux établissement concernés de poursuivre leur activité. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l’ancrage territorial de l’alimentation. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est attaché à la valorisation des produits frais et locaux et donc à ce que ces établissements puissent continuer leur activité. Une plateforme a été lancée qui permettra à tous de trouver des exploitations agricoles et points de vente directe proposant des produits à proximité de son domicile.

L’accès au foncier est un point déterminant pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Les bailleurs souhaitent pour leur part assurer une rémunération de leur capital foncier qui permette notamment d’équilibrer revenus et charges afférentes (travaux, fiscalité). Institué postérieurement au régime du « bail classique » de 9 ans, le régime des baux à long terme, issu de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970, répond à ces attentes en permettant aux parties de choisir entre trois types de baux qui se distinguent selon leurs durée et mode de renouvellement (articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) : bail de 18 ans, bail de 25 ans ou bail de carrière. Ces baux bénéficient notamment de l’exonération de la taxe sur la publicité foncière et d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (articles 743, 793 et 793 bis du code général des impôts). À cet égard le Gouvernement est attentif au développement de l’attractivité de ces baux. En effet la loi de finances pour 2019 a consacré le triplement du plafond de valeur des biens au-delà duquel l’exonération partielle susvisée passe de 75 % à 50 %, de 101 897 euros (€) à 300 000 €. D’une façon plus générale, la passation de ces baux s’inscrit tout à fait dans le dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs et est compatible avec les diverses aides publiques mises en œuvre dans ce cadre, telles que la dotation jeune agriculteur. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation observe également avec intérêt et soutient le développement des mécanismes de portage du foncier, qui permettent au jeune agriculteur de consacrer, dans les premières années de vie de son exploitation, ses capacités financières au développement de son outil de travail. Le mécanisme, déjà éprouvé dans certaines régions, permet à l’exploitant d’acquérir, s’il le souhaite et à des conditions prédéterminées, le foncier de manière décalée dans le temps, lorsque la pérennité de l’exploitation est assurée.

Le regroupement de producteurs « Légumes de France » a présenté au ministère de l’agriculture et de l’alimentation son livre blanc. Plusieurs échanges sur ces propositions ont eu lieu, notamment au sein de FranceAgriMer et dans le cadre de l’élaboration des mesures du plan « France Relance ». L’autosuffisance alimentaire de la France est un axe prioritaire de la politique agricole française, dans le cadre de la transition agroécologique qui permettra d’évoluer vers un modèle agricole durable et résilient. Cette volonté vient de se traduire par des mesures fortes dans le volet agricole du plan « France Relance ». Ainsi, parmi les mesures ouvertes dont la filière légumes peut bénéficier, ce sont plus de 650 millions d’euros (M€) qui peuvent être mobilisés sur l’axe « transition agroécologique ». Pour accompagner la filière, plusieurs mesures sont mises en place, dont notamment : une prime à la conversion des agroéquipements, pour inciter les exploitations agricoles à acquérir des matériels de précision ou des matériels de substitution permettant d’intégrer des pratiques alternatives à l’usage d’intrants (215 M€) ; une aide à l’acquisition d’équipements de protection permettant de faire face aux principaux aléas climatiques (gel, grêle et épisodes de sécheresse) pour augmenter la résilience des exploitations (70 M€) ; un appui aux projets structurants au sein des filières, dont les dépenses éligibles sont des investissements matériels (prototypes industriels, par exemple) et immatériels (salaire d’un coordinateur, prestations d’études, de conseil…) (50 M€) ; l’amplification des projets alimentaires territoriaux en partenariat avec les collectivités territoriales, pour soutenir la relocalisation de l’agriculture ainsi qu’une alimentation saine, sûre et locale (80 M€) ; un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes pour développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale (50 M€) ; un soutien à l’accès des publics aux produits frais et de qualité, en particulier aux populations isolées ou modestes (30 M€) ; la création d’un crédit d’impôt pour les exploitations certifiées en haute valeur environnementale pour une durée de deux ans, qui permettra de promouvoir et d’accompagner la performance environnementale ; un abondement du fonds avenir bio qui fonctionnera par appel à projets gérés par l’Agence Bio (10 M€) ; des mesures hors volet agricole permettant de soutenir l’innovation et le programme d’investissement d’avenir et l’emploi des jeunes, y compris dans le secteur agroalimentaire (aide à l’embauche, contrats aidés, développement de la formation). Sur le volet spécifique du soutien à l’agriculture sous serre, également importante dans la filière fruits et légumes, le Gouvernement a élargi le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel par la loi de finances pour 2020. Par ailleurs, afin de mieux harmoniser l’encadrement du secteur agricole au niveau européen, la France défend activement, dans le cadre des négociations sur la nouvelle politique agricole commune 2021-2027, un renforcement des exigences environnementales et une simplification de la mise en œuvre des aides et de la réglementation. Cette démarche a d’ores-et-déjà permis d’obtenir, sur le plan environnemental, une « éco-conditionnalité » à l’attribution des aides directes, l’obligation pour chaque État membre de consacrer un minimum de 20 % (ou 30 %) de ces aides à « l’éco-régime » afin de mieux rémunérer les services environnementaux en agriculture, tandis que les discussions se poursuivent afin de réserver une part significative des fonds européen agricole pour le développement rural aux mesures agro-environnementales et climatiques. Ainsi, le Gouvernement s’est engagé dans un soutien aux professionnels en donnant les moyens aux professionnels pour les aider à réussir la transition agro-écologique, valoriser une production locale de qualité, afin de pouvoir répondre aux enjeux environnementaux et de compétitivité.

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L’objectif est d’aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s’est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s’achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, chargés de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire sera consulté. L’objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux de la filière ovine et des services environnementaux rendus par l’élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant l’aide couplée à destination de cette filière, ou d’autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l’élaboration du PSN en 2021.

Conformément aux dispositions de l’article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception prévue à l’article 682 de ce même code, relative notamment à des fonds enclavés nécessitant le maintien d’un droit de passage susceptible de faire obstacle à l’édification d’une telle clôture. La clôture doit être située entièrement en retrait de la limite séparative située entre le terrain à clôturer et celui du voisin. Pour limiter le risque de contentieux ultérieur, il est donc conseillé d’effectuer au préalable un bornage des limites séparatives. Le g) de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, s’agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l’activité agricole ou forestière. L’édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, dans un secteur délimité de plan local d’urbanisme (PLU) ou par délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en PLU sur tout ou partie de la commune. Il est en tout état de cause utile de se renseigner en mairie et auprès de la chambre d’agriculture pour connaître les usages locaux en vigueur dans la commune et le département. Pour autant, s’agissant d’une clôture agricole, si cette clôture est électrifiée, en raison du danger potentiel, une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation doit être déposée à la mairie. Il est interdit de brancher le dispositif directement sur le réseau de distribution électrique. Les électrificateurs de clôture doivent répondre aux spécifications du décret n° 96-296 du 14 mars 1996 relatif aux techniques et à la procédure de certification applicables à ces matériels, modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014. L’arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture indique la norme d’application volontaire donnant les spécifications à respecter, en l’occurrence la norme NF EN 60335-2-76 (septembre 2005) relative aux appareils électrodomestiques et analogues, sécurité, règles particulières pour les électrificateurs de clôture, et ses amendements A1 (décembre 2006), A11 (juin 2008) et A12 (mars 2011). La norme spécifie qu’en cas d’utilisation de deux clôtures électriques pour animaux différents, celles-ci doivent être alimentées par un électrificateur différent, la distance entre les clôtures devant être d’au moins 2,5 mètres. Une clôture non électrifiée incorporant des éléments conducteurs peut être utilisée comme support pour un ou plusieurs fils électrifiés sous condition d’être à une distance minimale de 150 mm du plan vertical des fils non électrifiés. Après la pose, l’électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les cinquante mètres. Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes : mesurer au minimum 10 x 20 cm ; comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les deux faces, la mention indélébile « Clôture électrique » en lettres noires d’au moins 25 mm de hauteur ; résister aux intempéries ; être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l’extérieur comme de l’intérieur de l’enclos. Enfin il est à signaler qu’un guide de bonnes pratiques relatives aux clôtures électrifiées est disponible sur le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/guideElectrifWEBopt-2.pdf Le guide a été conçu pour favoriser la mise en œuvre de telles clôtures en assurant la sécurité des personnes et dans le respect des différents usages de l’espace rural. Il s’adresse aux professionnels et utilisateurs se lançant dans un projet de clôture électrique ou voulant optimiser et sécuriser une installation existante.

La fréquence des sinistres constatée dans le secteur de la scierie a pour conséquence une réticence des compagnies d’assurance à assurer ce risque. En dépit de ces difficultés, une enquête récente conduite par la fédération nationale du bois (FNB) indiquait que sur une population de 125 scieries enquêtées –soit 10 % environ du nombre de scieries françaises– 96 % d’entre-elles étaient couvertes par une police d’assurance couvrant le risque incendie. Les compagnies font généralement preuve d’une certaine précaution pour ce type de dossiers et conditionnent systématiquement leur couverture à la présence d’équipements dédiés, à la formation de leur personnel au risque incendie ainsi qu’à la lutte contre les feux naissants. Il est fréquent qu’une compagnie demande un partage du risque ou décide unilatéralement de réduire son taux de couverture. Les principales compagnies, au nombre d’une dizaine, acceptant d’assurer le risque incendie, ont souvent dans ce contexte une politique de revalorisation de leurs primes d’assurance. Des discussions en cours, conduites à l’initiative de la FNB, pourraient aboutir prochainement à la mise en œuvre d’un partenariat avec le secteur assurantiel. Les pouvoirs publics interviennent indirectement sur cette problématique auprès des entreprises de sciage en soutenant financièrement les équipements de détection et de lutte contre l’incendie, en mobilisant, le cas échéant, les dispositifs habituels par subvention, ou prêts dédiés à la filière bois, consentis par la banque publique d’investissement.

Les poches d’eau ou de lisier installées sur les exploitations agricoles ne sont pas en tant que telles des constructions au titre du code de l’urbanisme. Cependant si leur installation nécessite un aménagement particulier relevant du code de l’urbanisme, une autorisation doit être obtenue à ce titre. C’est notamment le cas si un affouillement ou un exhaussement du sol est requis. Dans ce cas un permis d’aménagement doit être préalablement délivré si la profondeur de l’affouillement ou la hauteur de l’exhaussement excède deux mètres sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (art. R. 421-19 code de l’urbanisme). Sous les mêmes conditions de profondeur ou de hauteur, un tel aménagement est soumis à déclaration préalable si sa superficie est égale ou supérieure à cent mètres carrés (art. R. 421-23 code de l’urbanisme). Si l’affouillement ou l’exhaussement est inférieur aux seuils énoncés, il est dispensé de formalités d’urbanisme. Dans l’hypothèse où ces équipements sont destinés à une installation temporaire, le code de l’urbanisme prévoit une dispense d’autorisation d’urbanisme pour une durée de droit commun de trois mois à l’issue de laquelle le terrain doit être remis en état (art. R. 421-5 code de l’urbanisme). L’utilisation faite des terrains creusés n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme. Lorsqu’il s’agit de stockage de lisier ou de tout autre produit issu de l’élevage et susceptible d’engendrer une pollution, la réglementation environnementale en vigueur s’applique. Selon les caractéristiques de l’élevage ainsi que des volumes en cause, il peut s’agir du règlement sanitaire départemental ou de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement.

L’ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoyait une expérimentation sur deux ans de l’encadrement des promotions et du relèvement du SRP. Ces mesures ont fait l’objet d’un suivi attentif des services du ministère chargé de l’agriculture et de ceux du ministère de l’économie, des finances et de la relance. L’évaluation de ces mesures a été confiée à deux chercheurs indépendants qui ont rendu leur rapport au Parlement en octobre 2020. Afin de pouvoir dresser une évaluation complète, le choix a été fait de mener l’expérimentation la plus large possible, et de n’exclure aucune filière ni aucune entreprise des mesures de l’ordonnance. Le travail d’évaluation montre que les mesures analysées n’ont pas eu d’effet inflationniste. Avec une inflation des prix de moins de 1 % en 2019, elles semblent également avoir mis un terme à la baisse des prix des produits alimentaires en général. Le relèvement du SRP aurait aussi eu des effets limités sur les ventes, hormis sur quelques familles de produits à marque de distributeur (MDD). Les MDD thématiques et les produits vendus par les petites et moyennes entreprises (PME) semblent avoir bénéficié le plus de ces deux mesures expérimentales issues de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous (loi EGALIM) avec une augmentation significative des ventes. Les acteurs de la grande distribution ont adapté leur politique commerciale dans le domaine promotionnel dans une optique d’animation du marché tenant compte du nouveau cadre en vigueur. En revanche, l’analyse de l’impact de ces mesures sur les revenus des agriculteurs n’a pas encore pu être conduite par les experts, notamment du fait de l’indisponibilité des données comptables publiques relatives à la période d’expérimentation. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a prolongé l’expérimentation jusqu’au 15 avril 2023, tout en l’aménageant pour permettre à des produits saisonniers de pouvoir déroger, sous certaines conditions, à l’encadrement des promotions en volume. La dérogation s’adresse aux produits dont plus de la moitié des ventes se fait sur douze semaines par an. Il revient à l’interprofession représentative des denrées ou catégories de denrées concernées de formuler et de motiver la demande de dérogation auprès des services du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Par ailleurs, l’évaluation se poursuit puisque deux rapports seront remis au Gouvernement, en octobre 2021 et octobre 2022, pour évaluer les effets de la mesure sur la construction des prix de vente et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs. Au-delà de la mesure de relèvement du SRP et d’encadrement des promotions, le Gouvernement est mobilisé sur cette question de partage de la valeur. Ainsi, le cycle annuel des négociations commerciales s’est ouvert en décembre 2020. Dans ce cadre, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ont appelé à la responsabilité et à l’engagement des distributeurs afin que l’état d’esprit des états généraux de l’alimentation (EGA) soit respecté pour une plus juste répartition de la valeur. Il est attendu que les distributeurs s’engagent à faire preuve d’une responsabilité particulière dans les négociations, notamment par la prise en compte de la hausse des coûts de production. En outre, les ministres ont indiqué qu’à leur demande, les contrôles pour faire appliquer la loi EGALIM seront renforcés. Déjà, durant les négociations commerciales de 2020, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient auditionné plusieurs centaines de fournisseurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l’intégration des éléments de la loi, notamment l’utilisation des indicateurs de coût. Enfin, les ministres ont confié à M. Serge Papin, ancien président de l’atelier 5 des EGA, une mission visant à faire vivre l’esprit des EGA et à proposer des recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGALIM. Ces recommandations seront présentées prochainement et pourraient aboutir notamment à des évolutions législatives.

Le volet « travaux forestiers » du dispositif d’encouragement fiscal pour l’investissement en forêt (DEFI Travaux) a été créé par la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (article 64) et transformé en crédit d’impôt sur les revenus en 2014 (loi de finances rectificative du 29 décembre 2013). Les travaux d’entretien, le reboisement, l’aménagement de dessertes ou d’aires de stockage sont éligibles au DEFI « travaux forestiers ». Ces travaux, engagés par les propriétaires privés, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière, doivent être effectués dans une propriété d’au moins dix hectares d’un seul tenant, avec suppression depuis 2018 du seuil plancher si la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs (OP) ou d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF). Le taux du crédit d’impôt est de 18 %, appliqué sur le montant des dépenses payées, plafonnées annuellement à 6 250 euros (€) pour une personne seule et à 12 500 € pour un couple. Pour les bénéficiaires adhérents à une OP et les bénéficiaires membres d’un GIEEF, ce taux est porté à 25 %. La suppression du seuil de surface ainsi que la majoration du taux du crédit d’impôt consenties aux adhérents à une OP et aux membres d’un GIEEF constituent des outils à disposition de l’État pour lutter contre les effets du morcellement forestier et inscrire les propriétaires forestiers dans une démarche plus dynamique de gestion de leur patrimoine. Si ces modalités n’agissent pas directement sur la restructuration du foncier forestier comme le droit de préemption ou le droit de préférence instaurés par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, elles favorisent néanmoins le regroupement de la gestion forestière. À ce titre, ces mesures –incitatives au regroupement- limitent les impacts négatifs du morcellement aux plans économique, environnemental et social sachant qu’une forêt non gérée se dégrade et se fragilise, produit et mobilise moins de bois, ne favorise pas l’activité et la création d’emplois, augmente les risques de sinistres liés à la tempête, à l’incendie ou à des phénomènes biotiques portant in fine préjudice à la biodiversité, à la capacité de la forêt à contribuer à la lutte contre le changement climatique par le stockage de carbone, et plus largement à l’environnement.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante –sinon plus– que celle observée au sein du régime général.

La crise sanitaire a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est en particulier le cas des filières laitières, et notamment les filières fromagères sous indication géographique et des producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires français. Les fromages sous indication géographique maillent l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines ont été durement touchées par la crise. Pour préserver ce type d’entreprise, le Gouvernement a mis en place, dès le mois de mars 2020, des dispositifs d’urgence transversaux à caractère rétroactif en faveur des entreprises et de l’emploi : fonds de solidarité, reports de cotisations sociales et d’impôts, prêts garantis par l’État, chômage partiel, garanties à l’export, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. Les mesures prises par le Gouvernement pour enrayer la propagation du virus lors de la deuxième vague de la covid-19 pourraient avoir des conséquences économiques pour les filières fromagères sous signe de qualité notamment en raison de la fermeture des restaurants et des incertitudes sur le niveau des consommations saisonnières liées au tourisme hivernal. C’est pourquoi le Gouvernement a poursuivi et renforcé les dispositifs d’aide aux entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. L’ensemble des mesures et de leurs conditions d’accès est consultable sur le site internet du ministère chargé de l’économie. Ainsi les opérateurs des filières fromagères sous indication géographique ayant subi des pertes importantes de chiffres d’affaires pourront être éligibles aux mesures de soutien aux entreprises mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique et l’emploi, telles que le fonds de solidarité et le dispositif d’exonération de cotisations sociales. En particulier, le secteur de la production de fromages sous indication géographique fait partie de la liste, définie par décret, dont l’activité dépend des secteurs les plus touchés (bars et restaurants, tourisme, culture, évènementiel…), ce qui permet notamment de bénéficier d’une prise en charge partielle de la perte de chiffre d’affaires dès lors que les autres critères d’éligibilité sont remplis.

Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l’office national des forêts (ONF) et entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l’ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l’État a besoin d’un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu’elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l’atténuation du changement climatique. L’ONF est plus que jamais un outil précieux. Il s’agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l’ONF et doit le rester. Ce principe sera au cœur du contrat entre l’État et l’ONF, qui prendra la suite du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020. Pour autant, l’ONF connaît depuis maintenant plusieurs années une situation financière en déséquilibre, qui est à court terme aggravée par la crise des scolytes dans l’Est de la France et par la crise économique du fait de l’épidémie de covid-19. Le Gouvernement compte bien apporter des solutions, en ciblant les causes structurelles de la situation de l’établissement. Le début de l’année 2021 est consacré aux derniers ajustements du nouveau contrat État-ONF, en particulier au regard de l’évolution rapide des estimations des recettes des ventes de bois de l’ONF dans le contexte de crise mais aussi de la volonté du Gouvernement d’associer étroitement aux orientations les représentants des communes forestières nouvellement élus, qui ont également à engager de leur côté une convention avec l’ONF et de laisser se mener les réflexions en interne à l’ONF dans le cadre de son projet stratégique. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant la fin du premier trimestre 2021. Elles se traduiront par la signature d’un nouveau contrat entre l’État et l’ONF, comportant un volet spécifique sur l’outre-mer, associé à une trajectoire financière 2021-2025 intégrant de nouveaux financements et un modèle économique rénové. Dans l’attente des derniers arbitrages, la loi de finances 2021 intègre d’ores et déjà une revalorisation substantielle des financements apportés par l’État sur les missions d’intérêt général confiées à l’ONF avec une augmentation de près de 10 millions d’euros, qui souligne le rôle central dévolu à l’ONF dans le cadre des politiques publiques de prévention des risques face au changement climatique ou encore de protection et préservation de la biodiversité. L’article L. 222-6 du code forestier pose le principe de l’emploi de personnel sous statut par l’office national des forêts. Compte tenu des besoins nouveaux auxquels l’ONF a été confronté depuis sa création, la part des salariés de droit privé s’est progressivement accrue et représente aujourd’hui environ 43 % du personnel de l’office. Le contrat d’objectif et de performance conclu entre l’État et l’établissement pour la période 2016-2020 a pris acte de cette évolution et appelé à amplifier le mouvement alors qu’un nombre important de personnels fonctionnaires partira à la retraite au cours de ces prochaines années. Le rapport inter-inspections remis aux tutelles de l’ONF en juillet 2019 propose, dans sa troisième recommandation, de donner à l’ONF la maîtrise de sa politique de ressources humaines. En outre, il s’agit d’un levier pour permettre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences plus efficiente, en répondant mieux aux mutations des métiers et à l’évolution de l’environnement économique et commercial. Dans ce contexte, la loi « accélération et simplification de l’action publique » vise à favoriser le recrutement de collaborateurs de droit privé au sein de l’office. Ce faisant, cette loi ne vise pas à modifier le statut actuel des fonctionnaires exerçant leur activité au sein de l’établissement, mais elle aura pour effet à moyen terme d’alléger le poids du compte d’affectation spécial, pension dans le modèle économique de l’office. En tout état de cause, les organisations représentatives des personnels de l’ONF seront consultées lors de l’élaboration de l’ordonnance correspondante.

Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L’objectif est de couvrir, avant fin 2022, l’ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont environ 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manœuvre pour les implanter dans les territoires prioritaires. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite à l’agenda rural, cette mesure s’adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des espaces France Services ouverts en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). Le déploiement du dispositif s’appuie notamment sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP). Celles-ci sont accompagnées par les préfectures afin de pouvoir répondre aux exigences du label France Services dès 2021. En outre, dans l’objectif de veiller au respect du cahier des charges par les porteurs de projet au-delà de l’obtention du label, des contrôles qualité seront effectués dans les espaces France Services homologués. Ainsi toutes les structures homologuées devront être contrôlées au moins une fois tous les trois ans. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité stabiliser les modalités de financement des MSAP en cours de montée en gamme et des espaces France Services homologués. Ainsi, l’État leur apporte un soutien financier tant par sa participation aux dépenses de fonctionnement de la structure (forfait de 30 000 €, financés à parité par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS) ) qu’en investissement. L’État et ses partenaires contribuent également en nature à ce programme, en prenant partiellement en charge la formation des agents polyvalents et en mettant à disposition des outils numériques. En outre, dans le cadre du plan de relance, des conseillers numériques France Services seront mis en place afin de proposer des formations aux publics les plus éloignés du numérique.

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L’objectif est de couvrir, avant fin 2022, l’ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manœuvre pour les implanter dans les territoires prioritaires. Cette maille a été choisie car il s’agit d’une échelle de proximité. Ainsi dans les grandes villes ou les zones très concentrées, les cantons permettent de couvrir suffisamment le territoire. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite à l’agenda rural, cette mesure s’adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des espaces France Services ouverts en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). En outre, un appel à manifestation d’intérêts (AMI) a eu lieu en novembre 2020 pour faire circuler 50 « Bus France Services » dans les territoires ruraux et renforcer l’offre de services. Il permet d’accorder un doublement de l’aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficieront ensuite d’une aide au fonctionnement de 30 000 €. L’AMI finance des structures existantes souhaitant développer une offre mobile, mais aussi des projets nouveaux.

L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’une commune « peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1, avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement. À défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées ». Ainsi, il convient d’appliquer la procédure de l’article L. 5211-25-1 du CGCT pour la répartition du patrimoine lors d’une sortie d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’article L. 5211-25-1 du CGCT distingue les biens mis à disposition par les communes au profit de l’EPCI des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence par l’EPCI. Le 1° de l’article L. 5211-25-1 du CGCT dispose que : « Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ». Ainsi, les biens mis à disposition, tout comme les obligations attachées (un encours de dette par exemple), seront restitués aux communes propriétaires. Le 2° de l’article L. 5211-25-1 du CGCT dispose que : « Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l’établissement public de coopération intercommunale et l’établissement ou, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées ». Les biens acquis ou réalisés postérieurement par l’EPCI, c’est-à-dire les biens dont l’EPCI est propriétaire, ainsi que les obligations attachées, doivent donc être répartis entre l’EPCI et la commune sortante. À défaut d’accord entre l’EPCI et la commune sortante sur la répartition des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, c’est donc au représentant de l’État de prendre un arrêté qui organisera cette répartition. L’instruction conjointe DGFiP/DGCL (direction générale des finances publiques/direction générale des Collectivités locales) NOR INTB1617629N du 26 juillet 2016 est venue préciser le régime de répartition. En effet, concernant le périmètre de répartition, l’instruction renvoie à la décision n° 346380 du Conseil d’État Communauté d’agglomération Sophia-Antipolis du 21 novembre 2012 qui précise que la répartition doit concerner tout le patrimoine de l’EPCI. En effet, selon l’interprétation du Conseil d’État, en se référant à la « dette contractée postérieurement au transfert de compétences », le législateur a entendu viser l’ensemble du passif. En mentionnant les « biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences », le législateur a entendu viser l’ensemble de l’actif. Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle que « les conditions de répartition du patrimoine entre l’EPCI et les communes qui reprennent leurs compétences doivent tendre vers l’équité ». Concernant les dettes contractées par l’EPCI postérieurement au transfert de compétences, l’instruction envisage deux options. Pour les contrats d’emprunts individualisables, c’est-à-dire liés à un actif bien défini, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à celle-ci, à charge pour elle d’en assurer l’amortissement et d’en supporter les frais financiers. Ainsi, l’emprunt suit le bien. Pour les contrats d’emprunts globalisés, c’est-à-dire finançant une multitude de biens non individualisables, il convient d’appliquer une clé de répartition. Le représentant de l’État dans le département peut donc utiliser la clé de répartition de son choix. À titre d’exemple, il peut être envisagé une répartition selon l’implantation territoriale des biens, leur usage par les différentes communes membres de l’EPCI, la situation financière des communes membres, leur poids démographique ou bien leur contribution au financement de l’EPCI. Ainsi, le patrimoine immobilier, les emprunts et les contrats de toute nature mis à disposition par une commune à l’EPCI seront restitués à la commune propriétaire sans intervention du représentant de l’État dans le département. Pour le patrimoine immobilier, les emprunts et les contrats de toute nature acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences par l’EPCI, le représentant de l’État dans le département pourra rechercher s’ils sont individualisables à une commune particulière. Pour le reste du patrimoine qui ne peut pas être individualisé, le représentant de l’État dans le département pourra alors appliquer la clé de répartition de son choix. Enfin, il est rappelé qu’en amont de la procédure de retrait d’une commune d’un EPCI l’article L.5211-39-2 prévoit que l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ». Le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l’application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales crée un article D.5211-18-2 qui dispose que « le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts. Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt. Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l’actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l’initiative ». Ce document devrait permettre aux collectivités d’avoir une vision globale des conséquences de la mesure envisagée et devrait limiter le recours à l’arbitrage du représentant de l’État sauf en cas de désaccord entre les parties sur les estimations et propositions issues du document.

Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. D’ici la fin de l’année 2022, l’objectif est de déployer environ 2 500 structures sur l’ensemble du territoire, objectif ambitieux confirmé le 13 janvier 2021 à l’occasion du débat organisé à l’Assemblée nationale sur les espaces France Services. À cette occasion, il a été confirmé que l’obtention de la labellisation « France Services » pourra intervenir y compris en 2022. En janvier 2021, 1 123 espaces France services ont été labellisés, soit 267 nouvelles labellisations depuis le dernier point d’étape du 14 novembre 2020, effectué à l’occasion du comité interministériel aux ruralités. Parmi ces 1 123 structures, 300 concernent de nouvelles structures créées, 194 sont portées par la Poste et 52 sont des bus France services qui ont vocation à être déployés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, 50 nouveaux bus France services seront labellisés dans les prochaines semaines pour être déployés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en milieu rural. Pour soutenir le déploiement du réseau France Services, le financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée de gamme ainsi que des espaces France Services nouvellement labellisés a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure. Le financement est assuré à parité par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le fonds national France Services (FNFS). S’ajoute à ce financement une aide à l’investissement à hauteur de 60 000 euros pour les France Services itinérants.

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L’objectif est de couvrir, avant fin 2022, l’ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manœuvre pour les implanter dans les territoires prioritaires. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite à l’agenda rural, cette mesure s’adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des espaces France Services ouverts en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). En outre, un appel à manifestation d’intérêts (AMI) a eu lieu en novembre 2020 pour faire circuler 50 « Bus France Services » les territoires ruraux et renforcer l’offre de services. Il permet d’accorder un doublement de l’aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficieront ensuite d’une aide au fonctionnement de 30 000 €. L’AMI finance des structures existantes souhaitant développer une offre mobile, mais aussi des projets nouveaux.

Conformément à la réglementation en vigueur, dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l’objet, après leur mise en bière, d’un dépôt temporaire. Le cercueil peut ainsi être déposé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, un crématorium, dans un dépositoire, à la résidence du défunt ou celle d’un membre de sa famille pour une durée de six jours à compter du décès, conformément aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, l’utilisation des « dépositoires » (cases séparées par des cloisons ou bâtiments situés hors du cimetière) est à nouveau autorisée, ce terme ayant été ajouté à l’article R. 2213-29 du CGCT modifié. Le cercueil peut ainsi être déposé pour une durée maximum de six mois non renouvelable dans un dépositoire ou en caveau provisoire lorsque le cimetière en possède. S’agissant de la notion d’édifice cultuel, il n’en existe aucune définition légale, ou même réglementaire mais une définition peut toutefois être dessinée au regard de différents textes qui font référence à ces édifices et dont les contours ont été précisés par la jurisprudence. Sont ainsi considérés comme édifices cultuels les édifices affectés ou servant à l’exercice public du culte (voir, par exemple : l’article 1382 4° du CGI ; titre III de la loi du 9 décembre 1905) de façon exclusive et pérenne (CE, 19 juillet 2011, n° 313518, Commune de Montpellier). Cela n’exclut toutefois pas que ces édifices puissent également être utilisés à d’autres fins, notamment culturelles (voir, par exemple : CE, 19 juillet 2011, n° 308544, Commune de Trézalé). Ces édifices peuvent être la propriété d’une personne publique, en application des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, ou d’une personne privée, qui est le plus souvent une association. Le même régime juridique est applicable aux dépendances nécessaires, fonctionnellement indissociables de l’édifice cultuel (CE, 20 juin 2012, n° 340648, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer). Tout lieu ne peut donc pas être qualifié en opportunité d’édifice cultuel.

Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : le meilleure accessibilité des services publics, la simplification des démarches, et le renforcement de la qualité de service. L’objectif est de couvrir, avant fin 2022, l’ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manœuvre pour les implanter dans les territoires prioritaires. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite à l’agenda rural, cette mesure s’adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des espaces France Services ouverts en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour soutenir le déploiement du réseau des France Services, le financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée de gamme ainsi que des France Services nouvellement labellisés a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à 50 % par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). En outre, les MSAP souhaitant être labélisées France Services peuvent bénéficier d’un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux. Enfin, pour tenir compte de l’existence de structures d’accueil complémentaires pour certaines MSAP, la labellisation France Service porte à la fois sur la structure initiale et sur son antenne, formant ainsi un bloc bénéficiant de la subvention annuelle au titre du label. De plus, le critère des 24 heures d’ouverture s’applique à la France Services dans sa globalité, la majorité des heures d’ouverture doit cependant être réalisée dans la structure principale.

L’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l’urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. Aux termes des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d’infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine. À ce titre, le maire est compétent pour conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d’autoriser l’implantation d’une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212). En outre, en application des dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, l’installation d’une antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Il est notamment rappelé que le maire instruit la déclaration préalable de travaux en appréciant l’impact visuel de l’antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. De manière générale, les projets d’installation d’antennes-relais doivent respecter un certain nombre de prescriptions relevant du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code des postes et des télécommunications électroniques notamment. Pour autant, le Conseil d’État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992). Par ailleurs, le maire ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (CE., Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint Denis, n° 326492). En effet, la règlementation en matière sanitaire demeure établie par la police spéciale des communications électroniques confiée exclusivement à l’État. Le Conseil d’État a notamment précisé dans le cadre de l’arrêt d’assemblée susmentionné que « le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent ». Si le maire n’est pas dépourvu de pouvoirs s’agissant du choix des implantations, ses pouvoirs doivent toutefois tenir compte des compétences exclusives de l’État, dont les contours ont pu être précisés par la jurisprudence administrative. Il importe également de prendre en compte le besoin de couverture du territoire national en vue d’améliorer la disponibilité du réseau et la qualité de service, et de résorber les zones blanches. En ce sens, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a récemment apporté divers assouplissements du droit applicable. Il n’est pas prévu de faire évoluer cette législation sur le choix des sites d’implantation de ces équipements, le droit en vigueur permettant de concilier les prescriptions urbanistiques et environnementales et la liberté d’entreprendre en la matière. .

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dispose qu’entre l’installation des conseils municipaux définitivement élus à l’issue du 1er tour le 15 mars dernier et l’installation des conseils élus à l’issue du second tour, le conseil communautaire est composé à la fois de nouveaux et d’anciens conseillers communautaires. Par ailleurs, la loi précise que le Président et les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) demeurent en fonction au cours de cette période transitoire, nonobstant qu’ils soient encore conseillers communautaires. En outre, aucune commune n’est surreprésentée ou sous-représentée au sein de l’assemblée délibérante. Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a fixé la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon le dimanche 28 juin 2020. Le second tour s’étant tenu dimanche 28 juin, tous les conseils municipaux ont été installés au plus tard le 5 juillet 2020 et tous les conseils communautaires ont été installés au plus tard le 17 juillet 2020. Il n’y a donc plus d’EPCI-FP mixte depuis cette date.

L’organisation et la responsabilité des services de transport scolaire, dont la responsabilité est confiée à la région en vertu des dispositions de l’article L. 213-11 du code de l’éducation et des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, présente le caractère d’un service public dont l’accès est soumis au respect du principe d’égalité entre les usagers (V., par exemple, Cons. d’État, 19 juin 1992, Département du Puy-de-Dôme, req. n° 108 367). Ce principe, constitutionnellement garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, suppose, aux termes d’une jurisprudence constitutionnelle et administrative constante, que les usagers du service placés dans une situation identique doivent être traités de façon identiques. Il en résulte, qu’une discrimination entre les usagers d’un service public n’est légale que si ces derniers sont placés dans une situation différente, au regard de critères objectifs et rationnels, ou qu’une telle différence de traitement est justifiée par un motif d’intérêt général. Sous réserve de l’interprétation du juge, il apparaît, d’une part, que les élèves de maternelle et les autres, sont placés dans une situation identique au regard de l’obligation de scolarisation à laquelle ils sont assujettis. Il n’en reste pas moins qu’au regard de leur âge, les conditions de leur prise en charge peut justifier un traitement différent, exigeant notamment un accompagnant. Il s’en déduit que les régions doivent s’assurer que les services de transport scolaire qu’elles organisent puissent traiter de manière égale tous les élèves.

L’État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité en dehors de l’Île-de-France, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d’appréhender l’impact global de la crise sur leurs ressources. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d’euros sous la forme d’avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités. Au travers de ces dispositifs, l’État apportera près d’un milliard d’euros d’aide au fonctionnement des transports collectifs des autorités organisatrices des mobilités (AOM) hors Île-de-France. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et à l’amélioration des conditions de déplacement. Ainsi, près d’un milliard d’euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s’ajoute aux 450 M€ du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre, auquel je vous invite à soumettre vos projets de transports collectifs en site propre et de pôles d’échange multimodaux.

La mission d’aménagement du territoire de La Poste est financée à travers un fonds national, alimenté par un abattement sur le montant des taxes locales dues par La Poste. Le montant du fonds est arrêté tous les trois ans par une convention tripartite conclue entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France. Pour la période 2020-2022 le montant du fonds s’élève à 174 millions d’euros par an. La baisse de la fiscalité professionnelle locale votée dans la loi de finances pour 2021 se traduit mécaniquement par une diminution de cet abattement, puisque l’impôt dû est lui-même réduit. Dans le même temps, La Poste réalise un gain fiscal de même valeur grâce à la baisse des impôts de production. Ainsi, en 2021, La Poste économisera 108 millions d’euros au titre de l’abattement « historique », et 66 millions d’euros du fait de la baisse des impôts de production. Cette situation aurait pu entraîner une diminution du montant abondant le fonds postal de péréquation, qui n’est alimenté que par le redéploiement du gain tiré de l’abattement « historique ». C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d’ouvrir une dotation dans la loi de finances pour 2021, d’un montant de 66 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » au profit de La Poste. Ce montant viendra abonder le fonds en complément de la participation de La Poste qui pourra ainsi conserver le bénéfice de la baisse des impôts de production. Le fonds atteindra donc bien 174 millions d’euros en 2021.

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a créé le service public de gestion des eaux pluviales. Il s’agit d’un service public administratif aux contours et aux responsabilités bien circonscrits qui ne saurait entrer en concurrence avec d’autres compétences définies par la loi. Tel est notamment le cas de la compétence « voirie ». La présence d’eaux pluviales sur la voirie étant susceptible de la rendre impraticable ou dangereuse, il revient aux autorités gestionnaires du domaine public routier, défini à l’article L 111-1 du code de la voirie routière, de veiller à leur écoulement vers les fossés chargés de les collecter (C. voirie routière, R 131-1 et R 141-2). En vertu de la théorie de l’accessoire codifiée à l’article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les ouvrages destinés à la collecte des eaux pluviales de voirie sont, à ce titre, appréhendés comme des éléments indissociables de la voie publique. C’est pourquoi le juge administratif estime, de manière constante, que la collecte et l’évacuation des eaux pluviales provenant de la voirie routière dépendent, non du service de gestion des eaux pluviales urbaines mais du service de la voirie. Ce qui vaut pour les égouts (CE, 1er décembre 1937, Commune d’Antibes) ou pour les fossés (CE 26 mai 1965 Commune de Livron) vaut également pour les avaloirs implantés en bordure de trottoirs dès lors qu’ils servent à l’écoulement des eaux pluviales provenant de la route. Cependant il convient de distinguer, s’agissant d’une route départementale qui traverse un village, les tâches qui incombent à la commune de celles relevant de la compétence du département. Il y a en effet deux autorités distinctes sur les voies départementales traversant une commune : d’une part, le département, propriétaire de la voie, qui est chargé, en vertu de l’article L 131-2 du code de la voirie routière, des « dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales » ; d’autre part, le maire, qui assume, même sur une route départementale, une mission de sécurisation de la voie, conformément aux articles L 2212-2 et L 2213-1 du code général des collectivités territoriales. Le département est responsable en cas de défaut d’entretien des dépendances de la voirie départementale, même si elle traverse une commune (CAA, 18 mai 2004, n° 01DA00001) et le maire engage la responsabilité de la commune en cas de manquement à ses obligations de sécurisation de la route départementale sur la portion communale (CE, 26 novembre 1976, Département de l’Hérault, Lebon 514). En cas d’accidents survenant sur une fraction de route départementale située en agglomération, le contentieux donne nombre d’exemples de partage de responsabilité entre le maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, et le département, au titre de ses pouvoirs de gestion domaniale (CE, 2 février 1973, Commune de Meudon). Au regard de l’ensemble de ces éléments, lorsqu’une route départementale traverse une commune, il y a concours des obligations incombant au département au titre de son obligation d’entretien des avaloirs servant à l’écoulement des eaux en provenance de la voie, et de celles incombant au maire au titre des obligations relatives à l’exercice de la police municipale. Les collectivités concernées doivent en conséquence, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités.

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L’objectif est de couvrir, avant fin 2022, l’ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manœuvre pour les implanter dans les territoires prioritaires. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite à l’agenda rural, cette mesure s’adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des espaces France Services ouverts en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). En outre, un appel à manifestation d’intérêts (AMI) a été lancé en novembre 2020 pour faire circuler 50 « Bus France Services » dans les territoires ruraux et renforcer l’offre de services. Les projets éligibles bénificieront d’une aide en investissement de 60 000 € pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficieront ensuite d’une aide au fonctionnement de 30 000 €. L’AMI finance des structures existantes souhaitant développer une offre mobile, mais aussi des projets nouveaux.

En période de confinement ou pendant les horaires dits de « couvre-feu » liés à la crise sanitaire, les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents d’intercommunalités peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, se déplacer, que ce soit pour assister aux séances des organes délibérants, à d’autres réunions (commissions…) ou pour se rendre dans les locaux de la mairie ou de l’établissement. Ils peuvent également être amenés à se déplacer pour aller à la rencontre de leurs concitoyens ou pour s’assurer du bon fonctionnement des services publics locaux. En effet, dans le cadre du confinement de l’automne 2020, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 (…) prévoyait dans son article 4 alors en vigueur que : « I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; (…) 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative (…). II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. » Pour ce qui concerne le couvre-feu instauré à compter du 15 décembre 2020 dès 20 heures, puis à compter du 16 janvier 2021 dès 18 heures, le décret précité du 29 octobre 2020 dans sa version modifiée par les décrets n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 et n° 2021-31 du 15 janvier 2021 prévoit dans son article 4 que : « I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures [20 heures entre le 15 décembre et le 15 janvier] et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; (…) 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ; (…) Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. » Ainsi, les membres de l’exécutif peuvent se déplacer dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions pendant le confinement ou pendant les horaires de couvre-feu, munis d’un justificatif de déplacement professionnel, établi par la mairie ou par l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent. Pour ce qui concerne les conseillers municipaux et communautaires n’appartenant pas à l’exécutif qui sont convoqués aux séances des organes délibérants ou d’autres instances dans lesquelles ils siègent au titre de leur mandat, l’article 4 du décret précité leur permet également de se déplacer pour y siéger. Lors de leurs déplacements, ils devront être munis de l’attestation de déplacement dérogatoire, et, à titre de justificatif, de leur convocation.

La circonstance que soient en cours un ou plusieurs contentieux concernant un syndicat intercommunal ne fait pas obstacle à sa dissolution. Dans cette hypothèse, il conviendra que l’arrêté de dissolution qui détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat intercommunal est liquidé (article L. 5212-33 du CGCT), prenne en compte les conséquences financières de ces contentieux dans la répartition de l’actif et du passif du syndicat. Rien ne s’oppose à ce que l’arrêté de dissolution précise, le cas échéant, les modalités de gestion de ces contentieux et notamment, si cela est opportun, désigne une commune en charge de la gestion des contentieux.

La mission d’aménagement du territoire de La Poste est financée à travers un fonds national, alimenté par un abattement sur le montant des taxes locales dues par La Poste. Le montant du fonds est arrêté tous les trois ans par une convention tripartite conclue entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France. Pour la période 2020-2022, le montant du fonds s’élève à 174 millions d’euros par an. La baisse de la fiscalité professionnelle locale votée dans la loi de finances pour 2021 se traduit mécaniquement par une diminution de cet abattement, puisque l’impôt dû est lui-même réduit. Dans le même temps, La Poste réalise un gain fiscal de même valeur grâce à la baisse des impôts de production. Ainsi, en 2021, La Poste économisera 108 millions d’euros au titre de l’abattement « historique », et 66 millions d’euros du fait de la baisse des impôts de production. Cette situation aurait pu entraîner une diminution du montant abondant le fonds postal de péréquation, qui n’est alimenté que par le redéploiement du gain tiré de l’abattement « historique ». C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d’ouvrir une dotation dans la loi de finances pour 2021, d’un montant de 66 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » au profit de La Poste. Ce montant viendra abonder le fonds en complément de la participation de La Poste qui pourra ainsi conserver le bénéfice de la baisse des impôts de production. Le fonds atteindra donc bien 174 millions d’euros en 2021.

En période de confinement ou pendant les horaires dits de « couvre-feu » liés à la crise sanitaire, les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents d’intercommunalités peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, se déplacer, que ce soit pour assister aux séances des organes délibérants, à d’autres réunions (commissions…) ou pour se rendre dans les locaux de la mairie ou de l’établissement. Ils peuvent également être amenés à se déplacer pour aller à la rencontre de leurs concitoyens ou pour s’assurer du bon fonctionnement des services publics locaux. En effet, dans le cadre du confinement de l’automne 2020, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 (…) prévoyait dans son article 4 alors en vigueur que : « I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; (…) 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative (…). II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. » Pour ce qui concerne le couvre-feu instauré à compter du 15 décembre 2020 dès 20 heures, puis à compter du 16 janvier 2021 dès 18 heures, le décret précité du 29 octobre 2020 dans sa version modifiée par les décrets n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 et n° 2021-31 du 15 janvier 2021 prévoit dans son article 4 que : « I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures [20 heures entre le 15 décembre et le 15 janvier] et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; (…) 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ; (…) Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. » Ainsi, les membres de l’exécutif peuvent se déplacer dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions pendant le confinement ou pendant les horaires de couvre-feu, munis d’un justificatif de déplacement professionnel, établi par la mairie ou par l’établissement public dont ils relèvent. Pour ce qui concerne les conseillers municipaux et communautaires n’appartenant pas à l’exécutif qui sont convoqués aux séances des organes délibérants ou d’autres instances dans lesquelles ils siègent au titre de leur mandat, l’article 4 du décret précité leur permet également de se déplacer pour y siéger. Lors de leurs déplacements, ils devront être munis de l’attestation de déplacement dérogatoire, et, à titre de justificatif, de leur convocation.

L’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux élus municipaux en situation de handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie en qualité qui ont lieu sur le territoire de la commune, ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Le recours à un interprète en langue des signes française (LSF) relevant de la catégorie des prestations d’accompagnement, il peut faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre de ce dispositif. Afin de renforcer l’accompagnement des élus en situation de handicap, l’article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a étendu ces remboursements aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 5211-13 du CGCT). Un décret en Conseil d’État précisera prochainement les modalités d’application de cet article, qui seront identiques à celles prévues pour les élus des collectivités territoriales. Il devrait également revaloriser le plafond mensuel de remboursement pour l’ensemble des élus, quelle que soit leur collectivité ou leur EPCI, afin de permettre une meilleure prise en charge de certains frais ponctuels, mais coûteux. Conscient que ces frais peuvent constituer une dépense importante, le Gouvernement n’est néanmoins pas favorable à l’introduction de critères nouveaux dans l’attribution de la dotation particulière élu local (DPEL), qui conduiraient par exemple à accroître son montant si un ou plusieurs élus du conseil municipal étaient en situation de handicap. Ils auraient pour effet de réduire sa lisibilité et impliqueraient une procédure d’attribution complexe pour vérifier la présence d’élus en situation de handicap dans chaque conseil municipal. Un autre choix a donc été retenu pour accompagner les diverses mesures améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux introduites par la loi « engagement et proximité » précitée. Conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Il a été choisi de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l’implication permanente des élus locaux, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l’aval du Gouvernement, pour majorer de 8 millions supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d’euros (qui s’ajoutent donc aux 28 millions d’euros déjà engagés) permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL soit un doublement pour les communes de moins de 200 habitants et une majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela, sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. Ainsi, la DPEL augmente au total de 36 millions d’euros en 2020. Il s’agit d’un véritable gage de reconnaissance pour l’engagement de nos élus. Ces mesures permettent d’offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus.

La mission d’aménagement du territoire de La Poste est financée à travers un fonds national, alimenté par un abattement sur le montant des taxes locales dues par La Poste. Le montant du fonds est arrêté tous les trois ans par une convention tripartite conclue entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France. Pour la période 2020-2022 le montant du fonds s’élève à 174 millions d’euros par an. La baisse de la fiscalité professionnelle locale votée dans la loi de finances pour 2021 se traduit mécaniquement par une diminution de cet abattement, puisque l’impôt dû est lui-même réduit. Dans le même temps, La Poste réalise un gain fiscal de même valeur grâce à la baisse des impôts de production. Ainsi, en 2021, La Poste économisera 108 millions d’euros au titre de l’abattement « historique », et 66 millions d’euros du fait de la baisse des impôts de production. Cette situation aurait pu entraîner une diminution du montant abondant le fonds postal de péréquation, qui n’est alimenté que par le redéploiement du gain tiré de l’abattement « historique ». C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d’ouvrir une dotation dans la loi de finances pour 2021, d’un montant de 66 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » au profit de La Poste. Ce montant viendra abonder le fonds en complément de la participation de La Poste qui pourra ainsi conserver le bénéfice de la baisse des impôts de production. Le fonds atteindra donc bien 174 millions d’euros en 2021.

L’attribution de compensation est un mécanisme financier destiné à assurer la neutralité budgétaire des transferts de resources et de charges réalisés entre un établissement public de coopération intercommunale qui opte pour la fiscalité professionnelle unique et ses communes membres. Dès lors, son montant ne peut être indexé à l’évolution des ressources ou des charges transférées à l’établissement public. Par ailleurs, selon les dispositions du V de 1609 nonies C du code général des impôts, l’attribution de compensation évolue notamment à chaque transfert de compétences. Dans ce cas, dans un premier temps, le coût des charges correspondant à la compétence transférée est évalué dans le cadre d’un rapport établi par la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges selon les modalités décrites au IV de l’article 1609 nonies C du code précité. Dans un second temps, après adoption de ce rapport par les communes membres, les communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique initient la procédure de révision libre des attributions de compensation décrite au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C et par délibérations concordantes déterminent librement le montant des attributions de compensation. Dans le cadre de cette procédure, l’évaluation des charges figurant dans le rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges ne lie pas l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. Cette procédure s’applique également en dehors de tout transfert de compétence et à tout moment de l’année. Cependant, en cas de refus d’application de la procédure de révision libre du montant des attributions de compensation, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique doit appliquer la procédure normée de révision des attributions de compensation décrite au 2° du V de l’article 1609 nonies C. Conformément à cette procédure, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lié par le rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges, doit déduire du montant des attributions de compensation celui du coût des charges évaluées dans le rapport. Dès lors, les dispositions légales actuellement en vigueur offrent suffisamment de souplesse pour permettre aux différents acteurs du bloc communal de s’entendre sur l’évolution de l’attribution de compensation.

Il résulte des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. En l’absence d’accord entre les communes concernées sur la répartition des dépenses, le préfet fixe la participation de chaque commune après avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). Toutefois, la répartition des dépenses n’a pas à s’appliquer si la capacité d’accueil des établissements scolaires de la commune de résidence permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence a été consulté par la commune d’accueil et qu’il a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Dans ce cas, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait sur la base de l’accord passé lors de la consultation entre la commune d’accueil et la commune de résidence et qui a donc été accepté par les deux parties. Dès lors qu’il y a eu accord, ce sont les termes de l’accord qui doivent être appliqués.

En vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), les fonctionnaires doivent avoir été involontairement privés d’emploi, être aptes au travail, rechercher un emploi et satisfaire à des conditions d’âge et d’activité antérieure selon les conditions définies à l’article L. 5422-1 du même code. Les cas de privation involontaire d’emploi sont précisés à l’article 2 du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage ainsi qu’aux articles 2 et 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Le juge administratif a confirmé que le licenciement d’un fonctionnaire à la suite de sa révocation ne le prive pas du bénéfice de l’ARE (Conseil d’Etat, 25 janvier 1991, n° 97015 et 9 octobre 1992, n° 96359). Le décret du 16 juin 2020 précité ne déroge pas à cette jurisprudence et il n’est pas envisagé de modifier le régime d’indemnisation des fonctionnaires involontairement privés d’emploi. La collectivité demeure en revanche libre de chercher à engager la responsabilité extracontractuelle de l’agent ayant été révoqué à la suite d’une agression sur un élu afin d’obtenir la réparation du préjudice subi en application des articles 1240 et suivants du code civil. L’action en responsabilité civile est exercée devant les tribunaux judiciaires ou devant la juridiction pénale si cette action cherche également à engager la responsabilité pénale du fonctionnaire révoqué. Le jugement rendu statue sur le principe de la responsabilité et détermine, le cas échéant, le montant de la réparation.

L’article 1er du décret n° 94-731 du 24 août modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d’emplois de police municipale ». Ce cadre d’emplois de catégorie C comprend le grade de garde champêtre chef, grade de recrutement, qui relève de l’échelle de rémunération C2 comme les gardiens-brigadiers de police municipale et le grade de garde champêtre principal chef, grade d’avancement, qui relève de l’échelle de rémunération C3. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadres d’emplois en catégories A et B. Cependant ils ont accès au grade de chef de service de police municipale, en catégorie B, par concours interne dès lors qu’ils ont au moins 4 ans de services effectifs au 1er janvier de l’année du concours, ou par concours externe si le candidat possède un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent. Ils peuvent aussi accéder à ce grade par la voie de la promotion interne, s’ils sont inscrits sur la liste d’aptitude, après examen professionnel. Ils peuvent ensuite accéder au grade de directeur de police municipale, en catégorie A, par concours interne ou par la voie de la promotion interne. Il est donc possible pour les agents du cadre d’emplois des gardes champêtres d’accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale », par le biais des cadres d’emplois de la police municipale. En application de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire comportant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF). Le taux maximum de l’ISF a fait l’objet d’une augmentation de 16 % à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension en 2017. Rendre le versement de cette indemnité obligatoire pour les collectivités territoriales méconnaîtrait cependant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution sur le fondement duquel elles sont libres de choisir d’instituer un régime indemnitaire dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant. Pour ce qui concerne la prise en compte de l’ISF pour les droits à retraite, depuis 2005, les primes et indemnités des fonctionnaires sont prises en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les gardes champêtres étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. Par ailleurs, le projet de loi relatif au système universel de retraite a pour objectif d’harmoniser les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant notamment l’assiette de cotisation des agents publics à l’ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s’ajoute le régime indemnitaire). L’indemnité spéciale de fonctions serait donc, à ce titre, entièrement prise en compte dans le calcul des pensions de retraite des gardes champêtres.

Aux termes de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. (…) Ces collaborateurs ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle. » Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, sous réserve du dispositif réglementaire qui leur est propre fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Conformément aux dispositions respectives des articles 2 et 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 et les fonctions exercées par ces agents sont déterminées par la décision de recrutement. La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l’autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l’action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle. Dans ce cadre, le juge censure le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237). Le juge administratif s’est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l’administration, et un emploi de cabinet (Cour Administrative d’Appel de Lyon 29 Juin 2004, n° 98LY01726). Ainsi, le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services accomplis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Toutefois, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services. En conséquence, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt. Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services.

L’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») est venu réformer en profondeur le régime juridique des annonces judiciaires et légales (AJL). La suppression des habilitations par arrondissement fait partie des axes de modernisation des AJL introduits par cette réforme et a fait l’objet d’une présentation au sein de l’étude d’impact du projet de « loi PACTE ». Les AJL répondent à un enjeu d’information et de transparence pour les citoyens sur la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs territoriaux. La suppression des habilitations par arrondissement, tout comme l’augmentation du niveau d’exigence quant à la surface consacrée aux contenus d’information pour les titres sollicitant l’habilitation à publier des AJL, marquent la volonté du Gouvernement de favoriser la visibilité de ces annonces auprès de l’ensemble des citoyens qui s’intéressent à la vie locale. En outre, la suppression des habilitations par arrondissement permet de faciliter l’identification, par l’annonceur, des supports (publications de presse ou services de presse en ligne) dans lesquels il peut faire publier son annonce. Le Gouvernement a toutefois prévu une période de transition permettant aux éditeurs de presse habilités dans un ou plusieurs arrondissements sans l’être dans l’ensemble du département de s’adapter à cette réforme. Ainsi, l’article 4 du décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, pris en application de l’article 3 de la « loi PACTE », prévoyait initialement que « les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour l’année 2020, le seuil de diffusion de ce même département ». Afin de tenir compte de l’interruption de la parution ou de la diminution de la diffusion de certaines publications de presse au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, le décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux AJL est venu prolonger cette disposition transitoire pour l’année 2021. Ainsi, un éditeur d’une publication de presse habilitée en 2019 dans un arrondissement a pu voir sa publication habilitée en 2020 et en 2021 dans l’ensemble du département dont fait partie cet arrondissement. Cette mesure transitoire ne pourra toutefois pas être prolongée indéfiniment, au risque de remettre en cause l’intention du législateur exprimée lors du vote de la « loi PACTE ». En lien avec le ministère de la culture, un important travail de sensibilisation et d’accompagnement est réalisé par l’Association de la presse pour la transparence économique, qui regroupe les organisations professionnelles des éditeurs habilités à publier des AJL et qui édite la plateforme Actulégales centralisant l’ensemble des annonces légales concernant la vie des entreprises, à destination des éditeurs de presse concernés. Ces derniers pourront notamment étudier la possibilité, comme cela s’est fait par le passé, de fusionner avec d’autres titres locaux afin d’élargir leur diffusion. La réforme introduite par la « loi PACTE » permet ainsi de moderniser et simplifier les AJL et de s’assurer que ces dernières conservent toute leur pertinence en matière de transparence de la vie économique dans les territoires.

Le fonds culturel pour la diffusion de la presse française dans le monde, créé en 1957 et devenu en 1991 le fonds d’aide à l’expansion de la presse française à l’étranger, a contribué durant près d’un demi-siècle au maintien d’une présence de la presse française dans toutes les régions du monde, notamment celles où le faible pouvoir d’achat rendait difficile l’achat de publications françaises. Les mutations profondes du secteur de la presse et les bouleversements du paysage géopolitique mondial, avec notamment l’élargissement de l’Union européenne à de nouveaux États membres, ont rendu nécessaire une adaptation des conditions de fonctionnement du fonds. La section 2 de l’aide à la distribution de la presse a désormais pour objet d’encourager la réduction du coût de transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro. Cette aide est prioritairement ciblée sur des zones géographiques déterminées par le directeur général des médias et des industries culturelles. Les sociétés éligibles au titre de la seconde section sont les éditeurs de presse et les sociétés de messageries. La demande présentée au titre de cette section par une société de messagerie en vue de la diffusion à l’étranger d’un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par un éditeur pour le même titre. L’aide au titre de cette section 2 est allouée aux publications imprimées ayant obtenu le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions de l’article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques, qui diffusent leurs publications à l’étranger. La répartition de l’aide au sein de cette section 2 entre les titres bénéficiaires est également décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition est déterminée en fonction de la diffusion des titres concernés pour l’année considérée et de son évolution, par rapport à l’année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire. L’aide à la distribution de la presse française à l’étranger a été dotée en 2020 d’une enveloppe de 850 000 €, répartie entre les sociétés éligibles. Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) permet lui aussi le financement de projets à l’international. Ces derniers doivent « assurer le rayonnement du traitement de l’actualité française et internationale par la presse française dans les pays francophones où l’accès en est limité par le niveau de vie et de diffusion des technologies numériques [.] » (décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 régissant le fonctionnement du FSDP – art 13). Cette aide aux projets d’exportation de la presse française à l’étranger est réservée depuis la réforme du fonds de 2014 aux seules publications d’information politique et générale. Dans le cadre du volet relance du plan de filière presse, le FSDP a bénéficié d’une enveloppe supplémentaire de 22,5 M€ par an, en 2021 et en 2022.

L’ensemble du secteur des festivals a été durement touché par la crise sanitaire et par les mesures de précaution devant être mises en œuvre en termes de santé publique, tant pour les artistes et les organisateurs de ces manifestations que pour leurs publics. Conscient de l’importance de ces événements dans la vie artistique, économique, culturelle et sociale des Français, le ministère de la culture prend toutes les mesures possibles pour maintenir la tenue des festivals en 2021 et encourage la capacité des acteurs culturels à inventer de nouvelles formes de manifestations. Pour répondre à l’urgence dans laquelle se trouvent les organisateurs de festivals qui doivent, dès aujourd’hui, bénéficier de la visibilité pour décider de la tenue et du format de leur édition 2021, même si la pandémie de la Covid-19 continuera à faire peser des incertitudes, le ministère de la culture a initié une concertation, dès janvier 2021, avec les organisateurs et représentants de festivals. De premières annonces gouvernementales sont intervenues le 19 février dernier pour donner un premier cadre aux organisateurs de festivals sur les conditions dans lesquelles pourraient se tenir leurs manifestations. Celles-ci donnent la possibilité d’organiser des manifestations assises, en plein air ou en salle, dans la limite d’une jauge de 5 000 personnes, avec distanciation, sur un même site. Ces mesures permettent aux festivals d’envisager, dès maintenant, leurs modalités d’organisation pour 2021. Elles feront l’objet d’ajustement en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Ce cadre sera rapidement précisé sous la forme de protocoles sanitaires spécifiques en concertation avec les professionnels et soumis à la validation du centre de crise sanitaire et du centre interministériel de crise. Des points d’étape réguliers auront lieu avec les professionnels, afin de l’adapter à l’évolution de la situation sanitaire. Si celle-ci se dégradait, les jauges et les protocoles devraient être adaptés en conséquence. Si, à l’inverse, la situation sanitaire s’améliorait, il pourrait être envisageable d’augmenter la jauge au-delà de 5 000 personnes, voire d’autoriser les configurations debout. Pour faire face aux difficultés financières induites par la crise sanitaire et les adaptations nécessaires, le ministère de la culture a annoncé concomitamment la mise en place d’aides financières en faveur des festivals, comme cela avait déjà été le cas en 2020. Un fonds doté d’un montant de 30 M€ a été confirmé poursuivant deux enjeux : éviter la disparition de festivals et les inciter à adapter leur format pour permettre une saison festivalière en 2021. Ainsi, pour les festivals qui seraient contraints d’annuler dès maintenant, l’État poursuivra leur accompagnement au titre des mesures transversales. Pour les festivals qui adapteront leur événement, des aides sectorielles dédiées seront prévues sous la forme d’un mécanisme de compensation des pertes d’exploitation. Enfin, dans l’hypothèse d’une dégradation de la situation sanitaire qui entrainerait une annulation de la manifestation, un mécanisme d’indemnisation sera prévu. Ces deux dernières mesures seront financées par le fonds de 30 M€ qui concernera l’ensemble des festivals de toutes disciplines. Cet accompagnement sera mis en œuvre à la fois par le Centre national de la musique et par les directions régionales des affaires culturelles. Par ailleurs, un fonds de 15 M€ pour financer des captations, toutes esthétiques confondues, sera également mis en place. Il ne s’agit pas de « numériser » la culture mais d’accompagner des formats alternatifs permettant la rencontre entre des artistes et un public. Il est enfin à noter qu’une grande concertation concernant l’avenir des festivals a été lancée lors des États généraux des festivals en octobre 2020 à Avignon, associant les services du ministère de la culture, les professionnels et les collectivités. Ce travail se poursuit et donnera lieu, au printemps prochain, à un nouvel événement qui permettra de dessiner les lignes de force d’une politique co-construite en faveur du soutien et de l’accompagnement des festivals. Attentif à l’ensemble de la vie culturelle des territoires et à l’avenir des artistes, le ministère de la culture mettra tout en œuvre pour pouvoir informer, conseiller et accompagner l’ensemble de ce secteur.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l’État est particulièrement attentif. L’État veille à la bonne mise en œuvre par l’opérateur désigné de sa mission de service universel postal, essentielle pour la collectivité. Dans ce cadre, il accompagne La Poste dans l’exercice de cette mission et veille à ce qu’elle soit réalisée de manière à assurer la rapidité, la sécurité et l’efficacité de la distribution à l’ensemble du territoire, dans le plus grand intérêt des usagers. Les modalités opérationnelles de distribution sont du ressort de La Poste, qui doit s’adapter à la réduction des volumes de courrier à traiter, tout en faisant en sorte de respecter les objectifs de qualité de service auxquels elle est soumise en tant que prestataire du service universel postal, qui portent notamment sur la rapidité et la fiabilité de la distribution. Dans ce cadre, l’adaptation du réseau des boîtes aux lettres de rue au plus près des besoins et usages a conduit à la réduction modérée de leur nombre global, de l’ordre de -7 % en 5 ans, tout en maintenant un maillage particulièrement fin, qui consiste à prévoir 1 boîte aux lettres pour 500 habitants en moyenne nationale et 1 boîte aux lettres pour 300 habitants en zones rurales, alors même que sur la même période, les volumes de courrier ont baissé de 30 %. La Poste dispose ainsi de 128 200 boîtes aux lettres jaunes sur l’ensemble du territoire. Les boîtes jaunes associées aux modules Courrier Individuel à Distribution Exceptionnelle (CIDEX) des particuliers font partie intégrante de ces boîtes de collecte jaunes installées sur tout le territoire. Elles s’intègrent dans des territoires plus ruraux, par exemple dans des hameaux ou de petits villages. La Poste propose avec ces boîtes de relevage CIDEX le même service que les autres boîtes de collecte 6 jours sur 7. En outre, un « témoin » est intégré dans ces boîtes, et l’usager peut l’activer pour demander au facteur de venir à son domicile pour différents services de proximité proposés par La Poste, comme l’achat de produits courrier et colis ou le service de dépannage financier. Les adaptations apportées au réseau de boîtes aux lettres, à leurs heures de levée, ainsi qu’à leur taille sont menées en concertation avec les élus locaux, afin de s’assurer que les modèles de boîtes aux lettres, installées au plus près des lieux de vie, répondent fidèlement aux évolutions démographiques et géographiques. Les boîtes CIDEX, que la Poste installe et entretient, font partie intégrante de ces réflexions avec les élus locaux.

Situées pour 5 400 d’entre elles dans des communes de moins de 2 000 habitants, les quelques 6 500 agences postales communales implantées sur le territoire offrent notamment la possibilité pour la clientèle professionnelle de retirer et de déposer des fonds, dans le cadre du contrat de présence territoriale pour la période 2020-2022 conclu entre La Poste, l’association des maires de France (AMF) et l’Etat en janvier 2020. Dispensées dans des structures d’appoint aux bureaux de poste, ces prestations sont toutefois encadrées compte tenu des impératifs techniques et de sécurité qui s’attachent à ces opérations. Il importe en effet de rappeler que ces agences postales communales, développées dans le cadre d’un partenariat entre les collectivités territoriales et La Poste, sont gérées par des agents municipaux et que ces lieux ne peuvent offrir les mêmes garanties de sécurité qu’un bureau de La Poste. Alors que La Poste a déjà relevé, depuis septembre 2020, le plafond des retraits et dépôts à un montant maximum de 500 € par période de sept jours glissants, un nouveau relèvement uniforme paraît pour ces raisons risqué. Par ailleurs, La Poste a proposé aux élus locaux la possibilité de solliciter une livraison exceptionnelle de fonds supplémentaires auprès du bureau de poste dont dépend leur agence postale communale et, dans l’hypothèse où la situation viendrait à perdurer, d’étudier de concert une solution ad hoc, qui pourrait donner lieu éventuellement à une augmentation des montants livrés. L’État, membre de l’observatoire national de la présence postale, veillera au sein de cette instance à ce que La Poste respecte ces engagements et propose des réponses adaptées à la diversité des besoins des usagers, particuliers ou acteurs de la vie associative et économique locale.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Les obligations de présence de La Poste sur le territoire sont fixées par la loi. Elles garantissent le maintien d’un minimum de 17 000 points de contact répartis de sorte que dans chaque département, 90 % au moins de la population se trouve à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes en voiture d’un point de contact postal. Cette obligation légale est respectée dans le département de l’Ardèche où 91,4 % de la population a accès à des services postaux dans un rayon de 5 kilomètres ou 20 minutes en voiture. Par ailleurs, la loi autorise La Poste à adapter son réseau et à remplacer certains de ses bureaux de poste de faible activité par des points de contact en partenariat avec la commune ou un commerçant. Le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 signé entre l’État, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste en précise les modalités : toute transformation de bureaux de poste doit être discutée au niveau local et est soumise dans les zones rurales à l’accord formel préalable du maire de la commune concernée. Concernant les implantations des boîtes aux lettres de rue, La Poste interrogée a indiqué que nombre des boîtes situées dans les hameaux ruraux étaient très peu utilisées, certaines recevant moins de deux plis par semaine. Aussi, après avoir rencontré les maires de communes concernées, dont le maire de Banne, La Poste a revu le nombre et l’emplacement des boîtes en privilégiant le maintien de celles situées dans des lieux de passage ou touristiques, les zones artisanales. Pour les hameaux où les boîtes de rue ont été supprimées, La Poste propose depuis début 2020, aux personnes ayant des difficultés à se déplacer un service de collecte du courrier dans leur boîte aux lettres personnelle. Concernant le centre courrier de Saint-Paul-le-Jeune, La Poste a indiqué que pour répondre à la baisse du courrier et à la hausse des colis, elle a prévu de mettre en place une nouvelle organisation dans laquelle le courrier sera trié à Rosières puis livré sur le site de Saint-Paul-le-Jeune d’où les deux facteurs partiront pour leur tournée de distribution. La nouvelle municipalité de Saint-Paul-le-Jeune a été informée de cette nouvelle organisation qui devrait être opérationnelle courant mars 2021. En outre, la commission départementale de la présence postale de l’Ardèche a été informée par La Poste de ces deux opérations qui permettront d’assurer la distribution et la collecte du courrier et des colis, à tous les habitants et professionnels, 6 jours sur 7. L’État demeure très attentif au bon accomplissement par La Poste des missions de service public et à l’accès de tous aux services postaux, particulièrement dans les territoires ruraux où La Poste est souvent l’un des seuls services publics présent. Dans ce cadre, il veille notamment à ce que les adaptations menées par La Poste en matière de distribution du courrier et de présence postale soient conçues et conduites de façon à maintenir un haut niveau de qualité de service au profit des usagers.

Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les particuliers dans la période actuelle. Il peut être rappelé que pour aider les ménages et limiter leur perte de revenus des mesures très fortes ont été prises pour répondre à cette urgence : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité, aide alimentaire renforcée et aides financières d’urgence servies par les CAF notamment (prime pour étudiants et jeunes actifs). S’agissant plus particulièrement des particuliers qui souhaitent contracter des crédits à la consommation et des organismes bancaires qui leur octroient, il ressort qu’en France au cours du troisième trimestre 2020, la croissance des crédits à la consommation aux particuliers s’établit à + 0,5 %, contre +1 % au deuxième trimestre 2020 (source Banque de France). Il n’a donc pas été observé d’augmentation significative des crédits à la consommation sur ces quelques mois. Les données provisoires pour le mois de décembre 2020 semblent même montrer un ralentissement de la production et une baisse des encours pour ce type de crédit. Le nombre de nouvelles personnes en situation de surendettement n’a de la même façon pas connu d’augmentation en 2020. Ainsi, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des commissions départementales a baissé de 24 % entre 2019 et 2020 (source Banque de France). Malgré ces indicateurs positifs, le Gouvernement et l’ensemble des acteurs concernés restent néanmoins très attentifs à l’évolution de la situation au cours des prochains mois. Le Gouvernement reste ainsi mobilisé pour accompagner et renforcer la prévention de cas de surendettements. La loi de finance 2021 prévoit ainsi un renforcement du dispositif de prévention du surendettement en augmentant le nombre cible de « Points conseil Budget » subventionnés (de 400 à 500), qui ont pour fonction d’accompagner les ménages en difficulté afin justement de leur éviter de tomber dans le surendettement.

Le I de l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu’ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d’information politique et générale au sens du décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit, en outre, que ce crédit d’impôt, codifié à l’article 200 sexdecies du CGI, s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l’instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d’État, et par conséquent sa mise en œuvre effective. Une fois le crédit d’impôt entré en vigueur, l’administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction, qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d’anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d’impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d’ores et déjà été apportées par l’administration fiscale en réponse à leurs questions.

Depuis le début de la crise sanitaire au mois de mars 2020, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est pleinement mobilisé pour accompagner ses doctorants et veiller à ce que leurs travaux puissent se poursuivre dans les meilleures conditions qui soient. Plusieurs mesures ont été mises en place à cette fin. L’accueil des usagers en bibliothèques et centres de documentation relevant des établissements d’enseignement supérieur est autorisé, sur rendez-vous, conformément aux dispositions de l’article 34-3° du décret 2020-1310 modifié, selon les modalités définies par la gouvernance de chaque université. Le système de réservation individuelle de place via une application informatique induit une limitation de la capacité d’accueil afin de respecter des dispositions sanitaires satisfaisantes mais permet également aux doctorants d’anticiper leur venue et d’obtenir une place sur le créneau qui leur convienne le mieux. Depuis mars 2020 les bibliothèques de l’enseignement supérieur ont renforcé l’accompagnement personnalisé, sur place ou à distance, aux doctorants qui en font la demande, afin de les guider dans l’accès à la documentation et aux outils liés (bases de données, corpus numérisés, logiciels d’analyse, etc.). Le service de prêt entre bibliothèques (PEB), actif à l’échelle nationale, est dédié aux transferts de documents physiques d’une bibliothèque à l’autre afin de desservir les besoins des utilisateurs. De plus les bibliothèques universitaires ont rouvert aux publics dès la rentrée 2020 en respectant les règles sanitaires (jauge à 50 % et sur rendez-vous) et n’ont pas pour la plupart été fermées suite au second confinement du 30 octobre. Ainsi, c’est aujourd’hui plus de 450 bibliothèques de l’enseignement supérieur qui sont ouvertes au public sur l’ensemble du territoire national, dans lesquelles les doctorants peuvent poursuivre leurs recherches et leurs études bibliographiques. Les plus grandes bibliothèques en termes de ressources et de collections sont également ouvertes, telles que l’institut national d’histoire de l’art, le muséum d’histoire naturelle, la bibliothèque nationale universitaire (Strasbourg), les bibliothèques interuniversitaires parisiennes ou encore toute bibliothèque centrale de chaque université. Enfin, les salles de recherche de la BnF (établissement sous tutelle du ministère de la culture) sont également ouvertes au public du lundi au vendredi. Il faut rappeler également que l’accès aux ressources numériques, très utilisées par les doctorants dans la plupart des disciplines, n’a jamais cessé de fonctionner, permettant aux étudiants de poursuivre leurs travaux de recherche et bibliographiques. En ce qui concerne les établissements de type S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives) qui ne relèvent pas du ministère de l’enseignement supérieur, ils sont autorisés à accueillir du public entre 6 heures et 18 heures dans le respect des dispositions des 2° et 3° du II et du III de l’article 45 III bis du décret suscité, et ce depuis le 28 novembre 2020. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a prévu à son article 36 que les établissements publics de l’enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à prolonger des contrats doctoraux et de post-doctorat afin de poursuivre les activités de travaux et de recherche en cours pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. La circulaire du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) du 26 juin 2020 relative à la prolongation de ces contrats précise les modalités de mise en œuvre des possibilités juridiques de ces prolongations. Sont visés les contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche, les contrats d’attachés temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) et les contrats post-doctoraux conclus régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Les établissements employeurs concernés identifient et préviennent les personnes susceptibles de bénéficier du dispositif (ces dernières pouvaient formuler une demande jusqu’au 31 décembre 2020), recensent les demandes de prolongations et procèdent à la remontée des données au MESRI. Ces demandes doivent être motivées et démontrer un empêchement de poursuite des activités et de travaux de recherche durant la période de l’état d’urgence. À la date du 31 décembre 2020, 6,6 M€ ont été consacrés à la prolongation des contrats doctoraux et post-doctoraux sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » qui concerne les EPST et les EPIC, et 21,2 M€ sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » qui concerne les établissements d’enseignement supérieur et de recherche (77,4 % ont concerné la prolongation des contrats doctoraux, 9,2 % les contrats ATER et 13,4 % les contrats postdoctoraux), soit un total de 27,8 M€. Les besoins recensés en 2020 au titre des prolongations de contrats seront actualisés en mars 2021 afin de réaliser la programmation au titre de l’année 2021. Au total, 4 100 demandes de prolongation ont été formulées pour les années 2020 à 2023. En 2020, les contrats concernés par une compensation financière ont été ceux dont la date initiale d’échéance était sur 2020 et donc ceux qui étaient dans leur dernière année. Les contrats avec une date d’échéance sur 2021 seront compensés en 2021, pareillement en 2022 et 2023. Les demandes de prolongation concernent, en raisonnant par année civile, les contrats qui sont dans leur dernière année (51 %), puis les contrats qui sont dans leur avant-dernière ou deuxième années (27,4 %) puis les autres qui sont au plus tôt au commencement de leur thèse (21,6 %).

Le législateur est intervenu progressivement pour réglementer la location des meublés de tourisme en mettant à la disposition des collectivités locales des outils pour contrôler cette activité sur leur territoire. Ainsi, en vertu de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, le bailleur d’un meublé de tourisme doit en faire déclaration à la mairie du lieu de situation du logement selon des modalités variant en fonction de son lieu d’habitation, mais également selon que le bien constitue ou non, sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à une procédure spécifique d’autorisation préalable prévue aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, et où il a été décidé la mise en œuvre de la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable prévue au III de l’article L. 324-1-1 précité du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut, en principe, le faire au-delà de cent vingt jours. Au-delà de ce seuil, le local loué doit être soumis, le cas échéant, à la procédure de changement d’usage prévue aux articles L. 631-7 et suivants précités du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’à éventuelle compensation. En vertu du IV de L. 324-2-1 du code du tourisme, le contrôle du respect de cette réglementation est assuré par les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation. Dans sa version issue de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, le sixième alinéa de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation disposait qu’« En cas de carence de la part de l’occupant ou du gardien du local, l’agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police. Les portes doivent être refermées dans les mêmes conditions ». Par décision du 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré cet alinéa inconstitutionnel en ce qu’il méconnaissait le principe de l’inviolabilité du domicile. En conséquence, le sixième alinéa de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation a été abrogé. En vertu de l’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation, les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à constater les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu’ils visitent, à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. Ainsi, ils recueillent les informations nécessaires à la conduite de la procédure de contrôle du respect de la réglementation mais ne sont pas habilités à apprécier la légalité d’une location touristique. L’appréciation de la légalité d’une location touristique de courte durée relève, sur le plan civil, de la compétence du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Cette compétence est prévue tant à l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation qu’à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

L’article 53 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a modifié l’article 2 de la loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI), prévoit que les notaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans. Ils peuvent, toutefois, sur autorisation du ministre de la justice, continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Ce dispositif a été pris en complément de la mesure visant à assouplir les conditions d’installation des notaires et de celle supprimant le dispositif d’habilitation des clercs. L’objectif du législateur était de favoriser l’accès à la profession des jeunes diplômés et de permettre le renouvellement des titulaires des offices existants. Entre 2015 et 2019, 524 notaires avaient atteint l’âge de 70 ans et plus. L’âge moyen dans la profession est passé, sur cette même période, de 49 à 46 ans. Dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que l’instauration de cette limite d’âge ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des notaires, dans la mesure où le législateur avait entendu favoriser l’accès aux offices existants et le renouvellement de leurs titulaires, poursuivant ainsi un objectif d’intérêt général. Le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de revenir sur cette disposition.

Au cours de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, le Gouvernement avait déposé un amendement (n° 2531) prévoyant expressément à l’article 34 la possibilité pour le législateur d’aménager les dispositions législatives particulières propres à l’Alsace-Moselle. Il était en effet apparu nécessaire au Gouvernement de clarifier les conséquences que l’on peut tirer de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, société SOMODIA. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle selon lequel « tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ; qu’à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans les trois départements dont il s’agit ; que ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles ». Cette décision n’a pas pour effet de donner un gage de constitutionnalité au droit local en vigueur. Le Conseil constitutionnel l’a bien précisé dans sa décision, le principe fondamental qu’il dégage « doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles ». Cela signifie que le droit local actuellement en vigueur en Alsace-Moselle est soumis aux normes de rang constitutionnel et qu’il peut être censuré, soit à l’occasion d’un contrôle a priori (voir par exemple la décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, à propos de la loi sur la chasse), soit à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (à l’instar de la décision QPC n° 2012-285 du 30 novembre 2012, concernant l’obligation d’affiliation à une corporation d’artisans). Ce droit spécifique ne peut donc être maintenu que pour autant qu’il est conforme à la Constitution. La notion d’adaptation, employée dans la décision du 5 août 2011 du Conseil constitutionnel, ne saurait se confondre avec celle d’extension du droit local. À titre d’illustration, on peut relever que le Conseil constitutionnel a déjà jugé que la modification du droit local, prévoyant des règles particulières applicables aux contrats d’assurance, était contraire à la Constitution (décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014). Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a estimé que l’aménagement, par la loi du 6 mai 1991, des dispositions de droit local issues de la loi du 30 mai 1908, avait pour effet d’accroître la différence de traitement résultant de l’application de règles particulières dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il a estimé que cette différence accrue entre les dispositions législatives relatives au contrat d’assurance n’était justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi et qu’elle méconnaissait donc le principe d’égalité. Cela signifie que si le législateur ne peut étendre le champ d’application du droit local alsacien-mosellan, il peut en revanche en aménager les règles, pour les adapter lorsque cela apparaît justifié par les nécessités actuelles, ou bien décider d’abroger certaines dispositions de ce droit si nécessaire. Tel est bien le contenu et la portée de « l’aménagement » du droit local évoqué dans la décision SOMODIA de 2011, et que le Gouvernement souhaitait inscrire à l’article 34 de la Constitution. Il ne s’agissait pas de lui donner une acception différente de celle dégagée et encadrée par le juge constitutionnel. Cela est vrai tant pour les règles de droit civil comprises dans le droit local, que pour le régime des cultes en Alsace-Moselle, dont la conformité à la Constitution a été expressément consacrée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013). L’amendement déposé par le Gouvernement à l’occasion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace se situait donc dans la continuité de la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel. L’amendement constitutionnel n’avait pas pour objet spécifique le droit local des cultes. L’avis de l’Observatoire de la laïcité n’était, en tout état de cause, pas obligatoire en vertu du décret n° 2007-425 du 25 mars 2007. Toutefois, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace a finalement été abandonné par le Gouvernement au profit d’un nouveau projet de loi constitutionnelle pour un renouveau démocratique. Ce projet, tel que déposé à l’Assemblée nationale le 29 août 2019, n’a pas repris à son compte la modification de l’article 34 proposée par l’amendement n° 2531.

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l’une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d’un État de droit et font, ainsi, l’objet d’une attention accrue de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle notamment aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis et de mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des élus. Par ailleurs, la nouvelle circulaire du 7 septembre 2020 invite les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l’encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu’un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. La qualité des victimes selon qu’elles sont dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif doit être prise en compte systématiquement dans les qualifications pénales retenues. En outre, s’agissant des faits les plus graves et sauf nécessité d’investigations complémentaires, la comparution immédiate doit être privilégiée afin d’assurer une réponse pénale rapide. Les procureurs sont enfin invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d’échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l’action du parquet relative aux infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif. Les parquets sont pleinement engagés dans la lutte contre les atteintes aux élus et veillent au traitement diligent de ces procédures. Enfin, il peut être précisé que l’arsenal législatif en vigueur prévoit des infractions spécifiques, telles que l’outrage ou la rébellion, mais également une aggravation de la peine encourue en fonction de la qualité de la victime dans de nombreuses infractions et permettant ainsi une répression adaptée.

Il a été fait le choix, lors de l’informatisation initiée au cours des années 1990, de constituer un groupement d’intérêt public auquel a succédé l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle (EPELFI). Ce dernier est chargé, d’une part, de l’exploitation du système informatique de traitement de l’intégralité du processus de publicité foncière, d’autre part, de garantir la sécurité de ce système et des données de publicité foncière. Les résultats des travaux menés par l’EPELFI à cet égard sont particulièrement satisfaisants, tant au regard de la qualité des services rendus que de la satisfaction des usagers de ce service. Fort de ce succès, il a été décidé de confier à cet établissement public sous tutelle du ministère de la justice l’informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local, ce que prévoit l’article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Comme pour la mise en œuvre de l’ensemble des missions incombant à cet établissement, le ministère de la justice et l’EPELFI sont en liens étroits, le ministère de la justice apportant à cet établissement son soutien et son expertise. Dans le cadre plus particulier de la mise en œuvre de cette nouvelle compétence, le ministère et l’EPELFI sont convenus de l’utilité de réunir un comité local opérationnel afin de s’assurer de l’adéquation de la feuille de route envisagée avec les besoins des acteurs locaux. En ce début d’année 2021, la première réunion de ce comité opérationnel a pu se tenir en présence des professionnels impliqués. L’objectif est que les chantiers informatiques puissent être menés en 2021. Le ministère de la justice, qui participe au conseil d’administration de l’EPELFI mais entretient également des échanges réguliers avec cette structure en dehors de ces échéances, sera attentif à l’avancée de ces travaux. S’agissant d’un éventuel lien avec le répertoire national des associations relevant de la loi de 1901, il s’agit d’une question qui devra donner lieu à expertise interministérielle, et notamment à des échanges avec le ministère de l’intérieur.

Il a été fait le choix, lors de l’informatisation initiée au cours des années 1990, de constituer un groupement d’intérêt public auquel a succédé l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle (EPELFI). Ce dernier est chargé, d’une part, de l’exploitation du système informatique de traitement de l’intégralité du processus de publicité foncière, d’autre part, de garantir la sécurité de ce système et des données de publicité foncière. Les résultats des travaux menés par l’EPELFI à cet égard sont particulièrement satisfaisants, tant au regard de la qualité des services rendus que de la satisfaction des usagers de ce service. Fort de ce succès, il a été décidé de confier à cet établissement public sous tutelle du ministère de la justice l’informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local, ce que prévoit l’article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Comme pour la mise en œuvre de l’ensemble des missions incombant à cet établissement, le ministère de la justice et l’EPELFI sont en liens étroits, le ministère de la justice apportant à cet établissement son soutien et son expertise. Dans le cadre plus particulier de la mise en œuvre de cette nouvelle compétence, le ministère et l’EPELFI sont convenus de l’utilité de réunir un comité local opérationnel afin de s’assurer de l’adéquation de la feuille de route envisagée avec les besoins des acteurs locaux. En ce début d’année 2021, la première réunion de ce comité opérationnel a pu se tenir en présence des professionnels impliqués. L’objectif est que les chantiers informatiques puissent être menés en 2021. Le ministère de la justice, qui participe au conseil d’administration de l’EPELFI mais entretient également des échanges réguliers avec cette structure en dehors de ces échéances, sera attentif à l’avancée de ces travaux. S’agissant d’un éventuel lien avec le répertoire national des associations relevant de la loi de 1901, il s’agit d’une question qui devra donner lieu à expertise interministérielle, et notamment à des échanges avec le ministère de l’intérieur.

De façon constante depuis l’origine de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le législateur a considéré que l’article 55 devait s’appliquer à l’échelle de la commune, estimant que cette échelle constituait la maille pertinente d’appréciation de la mixité sociale dans l’habitat. Cette mixité sociale dans l’habitat constitue l’un des socles de la cohésion nationale, et pour être efficace, il convient qu’elle irrigue chacun des territoires, chacun des bassins de vie et d’emplois. C’est à ce titre que l’article 55 ne saurait s’appliquer à une échelle plus large que la commune. Le Gouvernement souhaite donc veiller à une application rigoureuse de l’article 55, et toutes les communes concernées doivent ainsi prendre leur part dans l’effort de solidarité nationale, afin de permettre à tous les concitoyens de se loger dans la commune de leur choix. Ceci n’est en rien contradictoire avec les orientations récentes et en cours, qui au fil des textes, amènent les intercommunalités à prendre et à assumer le rôle de chef de file des politiques locales de l’habitat sur leur territoire, au plus près des réalités. L’EPCI peut pleinement, dans ce cadre, en associant tous les acteurs de ce territoire, élaborer et piloter des programmes locaux de l’habitat ambitieux qui puissent répondre à tous les besoins identifiés localement, ou encore mettre en œuvre à l’échelon intercommunal une politique d’urbanisme et de planification qui puisse garantir la mise en œuvre de cette ambition : il n’en demeure pas moins que cela doit se faire dans le respect de l’exigence absolue que constituent la mixité sociale à l’échelle de la commune et la répartition équilibrée à cet échelon du logement social. En outre, les EPCI et les communes ont la possibilité d’élaborer des contrats de mixité sociale ambitieux, signés avec l’Etat et permettant la mobilisation de tous les outils nécessaires à l’atteinte des objectifs de rattrapage fixés par la loi SRU. À cet égard, il est souligné que la réalisation de ceux-ci peut être effectuée, au-delà de la construction neuve, par diverses modalités (acquisition-amélioration du parc existant, remise sur le marché de logements vacants, résorption de friches, démolition-reconstruction). Par ailleurs, il convient de rappeler que les prélèvements effectués auprès des communes déficitaires au titre de la loi SRU sont affectés aux EPCI délégataires des aides à la pierre pour pouvoir développer des interventions en faveur de la production de logement social, notamment des acquisitions foncières.

Pendant longtemps, les pouvoirs publics à l’instar des syndicats de copropriétés et des potentiels acquéreurs ne disposaient que de très peu d’informations sur le parc des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation en copropriétés. Pour faciliter la connaissance de la situation et de l’état de ce parc et mettre en œuvre les politiques publiques destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnement, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré un registre d’immatriculation des copropriétés. La loi soumet donc les syndics de copropriétés à l’obligation d’immatriculer l’ensemble des copropriétés dont ils sont mandataires, et de déclarer un certain nombre d’informations les concernant. Le registre d’immatriculation des copropriétés vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales). Il permet également aux syndics de disposer d’informations mises à jour pour la gestion des biens dont ils ont la gérance. L’Etat a confié la gestion de ce registre à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Depuis le 31 décembre 2018, tous les syndicats de copropriétaires doivent avoir réalisé leur demande d’immatriculation auprès du teneur du registre. Au 7 janvier 2021, 460 515 copropriétés sont immatriculées correspondant à 11 millions de lots d’habitation. Potentiellement, il resterait 350 000 copropriétés à immatriculer concernant essentiellement les copropriétés de moins de 50 lots (selon les données de FILOCOM 2015). Un important travail de communication est effectué par l’Anah en lien avec les ADIL pour favoriser l’exhaustivité du registre. Les données relatives aux copropriétés qui sont portées au registre concernent leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition), leur mode de gouvernance, les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées, des informations tirées de leurs comptes annuels, ainsi que sur leur bâti. L’accès aux aides de l’Anah est conditionné au respect par les syndics de leur obligation d’immatriculation des copropriétés dont ils sont mandataires, et d’actualisation des données notamment financières. L’exhaustivité et la fiabilité des données du registre sont un enjeu majeur pour les pouvoirs publics. A ce titre il est rappelé que l’article L711-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le teneur du registre peut prononcer une astreinte administrative à l’encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives.

L’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitat introduit la possibilité, pour les organismes d’habitations à loyer modéré, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, de contracter des obligations de réservation d’un flux annuel de logements, lors d’une mise en location initiale ou ultérieure, à l’exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément. Le plus souvent, les réservations à disposition du maire sont la contrepartie d’une garantie financière accordée pour l’obtention, auprès de la Caisse des dépôts, d’un prêt par le bailleur. Ces réservations peuvent également être la contrepartie d’un financement ou d’un apport de terrain. De la même manière, les droits de réservation acquis par Action Logement sont la contrepartie d’une subvention ou d’un prêt que cet organisme a accordé au bailleur social. La quotité de réservation est ainsi définie lors du montage financier du programme de logement social en fonction de la participation des différents financeurs et inscrite dans des conventions de réservation. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », a introduit l’obligation d’une gestion en flux des réservations, évitant ainsi de figer les situations dans le temps, afin d’offrir aux bailleurs, aux réservataires et à la collectivité la possibilité de déployer des politiques de peuplement au plus près des territoires. Le passage à la gestion en flux, partout sur le territoire, est en cours.

La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l’issue de 9 mois de concertation avec l’ensemble des associations concernées. Cette concertation d’une ampleur inégalée dans le champ de l’autisme a associé une grande diversité d’acteurs, sur l’ensemble des territoires et a permis d’affirmer clairement l’enjeu majeur de santé publique que constituent l’autisme et les troubles du neuro-développement. Le cadre de travail s’est inscrit dans l’application des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé. La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement porte cinq engagements majeurs afin d’améliorer le quotidien des personnes autistes et de leurs familles : remettre la science au cœur de la politique publique de l’autisme en dotant la France d’une recherche d’excellence ; intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement, afin de limiter le sur-handicap ; rattraper notre retard en matière de scolarisation ; soutenir la pleine citoyenneté des adultes ; soutenir les familles et reconnaitre leur expertise. Afin d’avoir une idée plus précise de l’avancement des mesures qui constituent ces engagements, vous pouvez consulter le bilan établi par la Délégation Interministérielle pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, deux ans après la mise en place de la stratégie. L’inclusion scolaire constitue un axe majeur de la stratégie. Il s’agit à la fois de scolariser les enfants à l’école de leur quartier et de sensibiliser les professionnels évoluant en milieu scolaire à l’autisme et aux troubles du neuro-développement. Ces mesures ont notamment conduit à la création d’Unités d’enseignement maternel autisme (UEMA), et d’Unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA). Au total, la stratégie nationale aura permis la création, entre 2018 et 2022, de 268 de ces dispositifs et permis à 1800 jeunes autistes de prendre le chemin de l’école. Par ailleurs, chaque année, de plus en plus d’enfants sont scolarisés dans des classes ordinaires, avec l’accompagnement d’Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Les résultats de l’enquête IPSOS réalisée à la demande de la délégation interministérielle fin 2019 mettent en évidence que près de 80 % des enfants autistes sont scolarisés, dont près de 60 % à temps plein. L’accompagnement des adultes autistes est également une priorité d’action. Des travaux sont actuellement engagés pour mettre en place des solutions pour les adultes dont les situations sont les plus complexes. Une enveloppe de 40 millions d’euros doit également permettre d’accroître l’offre de services d’accompagnement médico-social des adultes autistes. Par ailleurs, les personnes autistes autonomes bénéficient des crédits dédiés à l’emploi accompagné qui ont été renforcés de 15 millions d’euros par le plan de relance et de l’évolution des Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) qui s’adaptent à un public plus large, et en particulier aux personnes autistes. En parallèle, les solutions d’habitat inclusif se développent. Enfin, près de 3M€ sont actuellement mobilisés pour mobiliser des professionnels en renfort des Centres de ressources autisme (CRA) afin de baisser le délai d’accès au diagnostic. En parallèle, des plans d’action sont déployés dans tous les CRA pour que les organisations soient revues durablement afin d’éviter la reconstitution des files d’attente. Les résultats de cette démarche seront visibles en 2021.

Le Gouvernement connaît l’importance économique du secteur de l’hôtellerie de plein-air avec 8 000 terrains de camping ; ce secteur emploie 37 000 salariés et affiche un chiffre d’affaires (CA) de 2,8 milliards d’euros. Le secteur a accueilli en 2019 près de 129 millions de nuitées. La crise sanitaire a eu un fort impact sur le secteur de l’hôtellerie de plein-air (91 % des établissements fermés), notamment pour la clientèle « résidentielle ». S’agissant de l’ouverture des établissements, il faut déjà rappeler que, dès le 23 mai 2020, la clientèle dite « résidentielle » (c’est-à-dire propriétaire d’un hébergement et locataire d’une parcelle dans un terrain de camping), qui n’était pas présente avant ou pendant la période de confinement, a été autorisée à pénétrer dans les campings, à condition d’être dans un rayon de 100 kilomètres maximum du camping. Dans la perspective de la saison estivale, la réouverture des hébergements touristiques a été conditionnée par l’élaboration de protocoles sanitaires stricts pour chaque type d’hébergement (terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme…). En effet, il était important à la fois de protéger les clientèles touristiques des risques sanitaires liés à la Covid-19 et de les rassurer par la mise en place de consignes claires. Les organisations professionnelles de tous les types d’hébergement ainsi que les plateformes en ligne ont été consultées dans l’élaboration de ces protocoles sanitaires. Il s’agit d’un document clair, qui détaille les bonnes pratiques d’hygiène à adopter. Dans ces conditions, les campings situés en zone verte ont été autorisés à rouvrir le 2 juin, et ceux situés en zone orange, le 22 juin. Malgré l’absence de la clientèle étrangère, la saison a été correcte pour l’hôtellerie de plein-air, notamment dans les zones naturelles. Malgré ces résultats encourageant pour l’hôtellerie de plein-air, cette activité comme l’ensemble du secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire, et ce, dès avant le confinement. Le Gouvernement a instauré des mesures d’urgence de soutien économique. Le cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 a notamment prévu des mesures spécifiques, afin d’aider le secteur du tourisme à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et pour accompagner sa relance (prise en charge du chômage partiel des salariés, exonérations de cotisations sociales, prêt garanti par l’État « saisonnier », report des échéances de crédit, aide aux entrepreneurs indépendants, programme d’accompagnement et de prêts de BPI France). Un autre CIT s’est tenu le 12 octobre 2020. La présentation qui suit intègre les différentes mesures de soutien, notamment celles décidées lors de ces CIT, et les actualise. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, en particulier dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Lors du deuxième confinement du 29 octobre 2020, toutes les entreprises du tourisme ont pu en bénéficier. La crise sanitaire n’étant pas terminée, les conditions d’accès au fonds de solidarité pour les pertes à compter du mois de janvier ont été revues. Les entreprises fermées administrativement peuvent toujours prétendre à une aide jusqu’à 200 000 euros, tout comme les entreprises du secteur S1 ayant perdu au moins 50 % du CA et ayant perdu 70 % du CA. A partir de 50 % de perte, les sous-traitants et fournisseurs de ces entreprises ont droit à une aide jusqu’à 10 000 euros, et, nouveauté, jusqu’à 200 000 euros à partir de 70 % de perte. Par ailleurs, les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs S1 (terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs) et S1 bis dont le CA est supérieur à un million d’euro mensuel auront désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes, qui s’ajoutera à l’aide principale du fonds de solidarité et sera plafonnée à trois millions d’euros entre janvier et juin 2021. S’agissant du dispositif de chômage partiel, les employeurs bénéficient, depuis le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l’indemnité versées à leurs salariés (zéro reste à charge). A compter du mois de juin 2020, pour la plupart des secteurs, l’allocation une compensatoire versée à l’employeur est passée de 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60 % du salaire brut au lieu des 70 % précédemment. En revanche, les entreprises du secteur des tourismes dits SI et SI bis, très touchées par la crise sanitaire, ont bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État jusqu’au 31 décembre 2020. Cette prise à charge à 100 % du coût pour l’employeur a été prolongée sur janvier et février 2021. Compte-tenu de la crise sanitaire et ses conséquences sur la situation économique, des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales ainsi qu’une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Ces mesures s’appliquent aux très petites entreprises (TPE) et les moyennes entreprises (PME), des secteurs de l’hôtellerie de la restauration, de la culture, de l’évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d’un crédit de cotisation imputable sur l’ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. Enfin, les professionnels ont la possibilité d’étaler sur une durée de 3 ans le paiement de leurs impôts dus pendant cette période de crise sanitaire. L’offre de prêts garantis par l’État (PGE) a été renforcée sous la forme d’un « prêt garanti par l’État Saison » (PGES) pour le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la culture, de l’évènementiel qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de CA 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, l’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. Les différents dispositifs actualisés sont disponibles sur le site : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

Des mesures nationales ont été mises en place pour éviter la diffusion du COVID-19, et assurer la prise en charge des personnes malades depuis mars 2020, amenant à adapter les modalités de lutte contre le cancer. Le parcours de soin des personnes déjà suspectes de cancer, grâce à un dépistage préalable positif ont été poursuivis, en s’adaptant aux différentes situations territoriales. Au regard du risque d’exposition et de dissémination du COVID-19 et des mesures de confinement en vigueur en période de forte circulation du virus, les invitations de personnes asymptomatiques et sans facteur de sur-risque de cancer dans le cadre des programmes de dépistage organisé ont dû être temporairement suspendues, suivant les recommandations de l’Institut national du cancer. A la suite du déconfinement progressif, à partir du 11 mai 2020, la reprise des invitation des personnes sans symptôme a été effective. Les centres régionaux de dépistage des cancers poursuivent leur action. En parallèle des dépistages, des campagnes de sensibilisation pour appeler la population à ne pas renoncer au dépistage, et bénéficier de l’accompagnement nécessaire à la lutte contre la maladie ont été diffusées. Elles s’adressent en particulier aux populations-cibles des dépistages organisés (cancer du sein, cancer colorectal, cancer du col de l’utérus), pour lesquels les examens sont réalisés dans le strict respect des règles sanitaires. Le 4 février 2021, le Président de la République a annoncé le lancement de la stratégie décennale, qui notamment l’objectif d’un million de dépistage supplémentaire à horizon 2025. Les programmes de dépistage des cancers sont renforcés, la recherche est déployée pour disposer de tests de dépistage plus efficaces, et développer de nouveaux moyens de dépistage. Une coopération européenne et internationale a lieu, tant dans le domaine de la recherche que celui de la prévention, du dépistage, du diagnostic précoce ou dans l’accès à des soins et suivis les plus adaptés. Le ministère des solidarités et de la santé et l’ensemble du Gouvernement sont pleinement mobilisés dans la lutte contre le cancer.

Comme pour toutes les élections organisées à l’étranger, la Direction des Français à l’étranger (DFAE) met en œuvre une campagne de communication d’envergure mondiale pour informer les Français de l’étranger. Chaque campagne de communication est soumise à l’approbation du Service d’information du Gouvernement (SIG) avant son lancement officiel. Pour les élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires qui se tiendront les 29 et 30 mai 2021, la DFAE a entamé une campagne de communication et d’information depuis décembre 2020. Programmée en deux phases, la campagne diffusera plusieurs messages : PHASE 1 - de décembre 2020 au 23 avril 2021 - Communication sur la mise à jour de la situation électorale et mise à jour des coordonnées (mail, adresse et téléphone), inscription sur la liste électorale avant le vendredi 23 avril 2021, rôle des conseillers des Français de l’étranger ; PHASE 2 : Du 24 avril au 30 mai 2021 – Rôle des conseillers des Français de l’étranger, communication sur les dates, les modalités de vote et les bureaux de vote + communication spécifique pour le vote par internet. Sur les recommandations de Dentsu Aegis (mandataire de la campagne), la campagne est exclusivement digitale. Levier incontournable pour être présent sur les requêtes des Français de l’étranger liées aux élections consulaires, le référencement payant (SEA) assure une présence en fil rouge tout au long de la campagne. Par ailleurs, des kits de communication ont été envoyés à tous les postes diplomatiques et consulaires pour assurer une diffusion optimale de l’information à l’ensemble de la communauté française à l’étranger. Les supports de diffusion sélectionnés pour cette campagne sont divers : le groupe Le Monde, lepetitjournal.com, Expat.com, YouTube, Snapchat, France Consulaire, etc.

Principe général du droit repris à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle oblige l’administration à protéger les agents qu’elle emploie contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes dans le cadre, ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. En outre, lorsqu’un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. À ce titre, lorsqu’elle accorde la protection fonctionnelle à un agent, l’administration doit apporter une réponse par tout moyen approprié pour éviter, ou faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, et assurer la juste réparation du préjudice subi par l’agent dans le cadre de ses fonctions. Dans ce cadre, si l’agent décide d’ester en justice, la collectivité publique peut le soutenir financièrement, en prenant en charge l’ensemble des frais occasionnés, conformément aux modalités fixées par le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit. L’administration peut se constituer partie civile devant les juridictions de jugement si elle-même a subi un préjudice directement causé par l’infraction poursuivie (C. cassation 2 sept. 2014 n° 13-84663) mais l’employeur ne peut déposer plainte en lieu et place de ses agents victimes. Néanmoins, dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes républicains une disposition, ayant reçu l’avis favorable du gouvernement, prévoit la possibilité pour l’administration de porter plainte pour les actes commis à l’encontre de leurs agents, après recueil du consentement de l’agent. En outre, conformément aux priorités de la ministre en matière de renforcement de la protection fonctionnelle des agents, l’article 5 du projet de loi confortant le respect des principes républicains vise à élargir le dispositif de signalement à la disposition des agents publics qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, prévu par l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux actes constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique des agents ou aux menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, à compter du 1er janvier 2020, une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été précisées par deux décrets n° 2019-1593, et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 déterminant respectivement la procédure de rupture conventionnelle et les modalités de versement de l’indemnité de rupture. Cette nouvelle possibilité de rupture du lien de travail ouvre à l’agent le bénéfice d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Le montant de l’ISRC est déterminé par les parties dans la convention de rupture, dans le respect des montants minimum et maximum fixés par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les montants plancher et plafond de cette indemnité sont fixés en considération de l’ancienneté de l’agent et de sa rémunération brute de référence, laquelle correspond à la « rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle » (I. de l’article 4 du décret n° 2019-1596 précité). À l’instar de l’appréciation de l’ancienneté de l’agent, qui tient compte de la durée des services effectifs accomplis au sein des trois versants de la fonction publique (III. de l’article 4 du décret n° 2019-1569 précité), la rémunération brute de référence tient compte de la rémunération de l’agent perçue auprès d’employeurs publics. Celle-ci peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, lorsque l’agent a effectué une mobilité en cours d’année civile. Si l’agent n’a perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’ISRC versée est donc nul. Ce dispositif a vocation à décourager l’utilisation de la rupture conventionnelle lorsque l’agent s’est déjà éloigné du service public, a déjà effectué une reconversion professionnelle, ou dans les situations de fragilité de l’une des parties pouvant nuire à l’équilibre du dialogue menant à la rupture. L’agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle a également droit au versement de l’allocation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE). Cette allocation est déterminée et calculée selon les mêmes modalités que pour les autres cas d’ouverture du droit à chômage, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ainsi, l’ARE sera calculée selon les règles d’indemnisation du chômage applicables à l’agent concerné, dans les mêmes conditions que les agents privés d’emploi pour d’autres motifs : les règles relatives à la période d’affiliation de référence, à la durée d’indemnisation et au salaire de référence sont donc identiques. Dans la mesure où elles dépendent de la réglementation en vigueur et varient donc en fonction de cette dernière, il est conseillé aux agents de se reporter au simulateur mis en ligne par Pôle emploi. La seule particularité liée à la rupture conventionnelle réside dans le décalage du point de départ du versement de l’ARE puisque l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est prise en compte dans le calcul du différé d’indemnisation spécifique, uniquement pour la partie de l’indemnité supérieure au montant plancher. Ainsi, pour bénéficier de l’ARE, le bénéficiaire d’une rupture conventionnelle doit respecter les conditions attenantes à la qualité de demandeur d’emploi : aptitude au travail, accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi. En outre, le demandeur d’emploi ne doit pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite de droit commun (62 ans) couplé au nombre de trimestres pour un départ à taux plein (172 en cible) ou l’âge d’annulation de la décote (67 ans) ou encore bénéficier d’une pension de retraite anticipée visée à l’article L. 5421-4 du code du travail. Pour rappel, les employeurs publics sont en auto-assurance pour la gestion du risque chômage, c’est à dire qu’ils supportent eux-mêmes la charge financière liée au versement de l’ARE. Certains de ces employeurs ont en revanche délégué à Pôle emploi la gestion de l’indemnisation du chômage : ainsi c’est Pôle emploi qui gère les demandes d’indemnisation au regard des règles en vigueur, mais ce sont les employeurs qui financent cette indemnisation. Certains employeurs publics peuvent également affilier leurs agents non fonctionnaires au régime d’assurance chômage, géré par l’Unédic. C’est alors ce régime qui supporte le coût financier de l’indemnisation du chômage. Enfin, les employeurs peuvent supporter la charge financière de l’indemnisation du chômage de leurs anciens agents par application des règles de coordination entre régimes. Quand bien même le dernier employeur d’un ancien agent public relève du secteur privé et donc du régime d’assurance chômage de droit commun, si l’agent a été employé pendant plus longtemps sur la période d’affiliation par un employeur public, c’est ce dernier qui aura la charge de verser l’ARE. L’inverse est également vrai, la charge financière n’incombant alors pas à l’employeur public. Le poids financier assumé tant par les employeurs publics que par le régime d’assurance chômage est donc variable et dépendant de plusieurs facteurs (situation de l’agent public, conditions et durée de son indemnisation, affiliation au régime d’assurance chômage).

Les « Accords de Ségur » du 13 juillet 2020 visent à revaloriser de manière forte et inédite les métiers du secteur sanitaire et médico-social et reconnaître l’engagement de ces professionnels au service de la santé des Français pour un montant total de 8,2 milliards d’euros sur le volet ressources humaines. L’ensemble des agents des hôpitaux et des EHPAD bénéficient, en vertu de ces Accords, d’un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Le Premier ministre a mandaté Michel Laforcade pour négocier les conditions d’extension de cette revalorisation avec les partenaires sociaux, au-delà du périmètre existant. Les négociations conduites au sein de la mission ont conduit à la signature, le 11 février 2021, d’un nouveau protocole d’accord majoritaire entre le gouvernement et les partenaires sociaux, étendant le bénéfice du CTI aux personnels exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière. En vertu de ce protocole, les 18 000 professionnels du secteur médico-social rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière bénéficieront à compter du 1er juin 2021 d’une revalorisation de 183 euros nets par mois. Le protocole prévoit également que « la situation spécifique des agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements publics autonomes non rattachés à un établissement public de santé concernant l’extension du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois fera l’objet de négociations rapides, dès le 1er mars. ». La situation de ces personnels est donc bien identifiée et discutée en ce moment même avec les partenaires sociaux.

Les lingettes sont des produits à usage unique représentant un volume de déchets qui pourrait être évité puisqu’il existe d’autres solutions pour ces usages et un risque pour les réseaux d’assainissement quand les usagers les jettent dans les toilettes car elles peuvent boucher les pompes et les détériorer. Leur élimination représente ainsi un coût supplémentaire pour les collectivités chargées de la gestion des déchets et de l’épuration des eaux. Les emballages de ces lingettes comportent des conseils pour leur utilisation mais aussi des consignes à respecter pour leur élimination. Notamment, il est indiqué qu’elles ne doivent pas être jetées dans les toilettes ou dans l’environnement. La modification des comportements individuels passe par la répétition de messages de prévention. Les problèmes posés par les lingettes sont ainsi évoqués régulièrement dans la presse et nombre de collectivités confrontées aux conséquences de comportements négligents ou même parfois malveillants ont procédé sur leurs territoires à une information de leurs administrés sur les conséquences qu’il y a pour leur environnement à ne pas respecter ces consignes. Des associations de protection de l’environnement y procèdent aussi. Le ministère de la transition écologique lui-même a organisé une campagne d’information en mai 2020 indiquant comment et où jeter les lingettes et les masques afin de mobiliser la population pour préserver l’environnement.

Le désordre géologique apparu au mois d’octobre 2018 dans le bassin minier houiller de Moselle caractérisé par un effondrement survenu à Rosbruck, sur un accotement de l’autoroute A320 est connu de l’ensemble des acteurs du secteur. La cause de ses désordres relève de l’apparition d’une faille à proximité de l’A320. Ainsi, s’agissant de risques miniers, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), assistée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), a fait intervenir une entreprise afin de réparer la canalisation d’eaux usées et combler le vide en surface. Des investigations complémentaires sont en cours. La Direction interdépartementale des routes centre est (DIR Est) qui est gestionnaire de l’autoroute assure un suivi journalier des zones concernées par les dégâts miniers afin de garantir la sécurité des usagers sur l’ensemble des routes de son périmètre, au titre desquelles figure l’A320.

Sur la ligne Paris-Metz, afin d’ouvrir l’accès aux services grande vitesse à des voyageurs très sensibles aux prix, l’offre OUIGO a été proposée depuis juillet 2018 avec un aller-retour quotidien. Au vu de sa fréquentation particulièrement élevée, SNCF Mobilités a introduit en décembre 2018 un aller-retour quotidien supplémentaire. Pour prendre en considération les spécificités des trains OUIGO, leur déploiement s’est accompagné de nécessaires ajustements du plan de transport des TGV classiques, visant à favoriser, entre autres, un cadencement plus homogène des trains. Cependant, une attention particulière a été portée aux périodes de pointe, avec le maintien systématique de TGV classiques. Depuis le 1er avril 2019, SNCF Mobilités a par ailleurs renforcé la liaison Paris-Metz, avec un aller-retour quotidien supplémentaire en TGV classique. Au total, le plan de transport du service annuel 2020 a permis de proposer en semaine 9 allers-retours quotidiens en TGV classique ainsi que 2 en OUIGO. Le Gouvernement reste attentif à ce que le niveau de service ferroviaire soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité des territoires et que dans ce but un dialogue de qualité soit instauré entre les opérateurs ferroviaires et les territoires. À ce titre, la loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit à partir du service annuel 2021 l’information obligatoire de l’État et des collectivités territoriales par les entreprises opérant des services librement organisés, tels que les TGV, lorsque celles-ci souhaitent les modifier. NB : Du fait de la crise sanitaire, certaines dessertes ont été réduites courant 2020, en cohérence avec les mesures prises par le Gouvernement afin de limiter la propagation de l’épidémie. Il s’agit néanmoins d’adaptations temporaires.

Depuis le 1er avril 2019, la SNCF a apporté des modifications au plan de dessertes TGV entre les gares de Paris Est et Metz, qui mènent à une amélioration globale du niveau de service. L’opérateur a en effet renforcé la liaison TGV Paris – Metz, avec la mise en œuvre d’un aller-retour quotidien supplémentaire. Cette évolution se traduit en outre par des ajustements horaires de certains TGV, pour permettre un cadencement plus homogène des trains. Depuis 2013, la SNCF développe par ailleurs une offre TGV aux tarifs très accessibles (OUIGO), pour ouvrir l’accès aux services grande vitesse à des voyageurs très sensibles aux prix. L’offre OUIGO a été déployée le 7 juillet 2018 sur la liaison Paris – Metz, avec un aller-retour quotidien. Sur le second semestre 2018, la fréquentation de cette liaison a été particulièrement élevée avec un total de 120 000 voyageurs transportés, parmi lesquels 50 000 n’auraient pas voyagé sans l’offre OUIGO. Face au succès croissant de cette nouvelle offre, la liaison OUIGO entre Paris et Metz a ainsi été renforcée depuis le 9 décembre 2018, avec la mise en œuvre d’un aller-retour quotidien supplémentaire. Le déploiement de trains OUIGO s’accompagne de nécessaires ajustements du plan de dessertes grande vitesse, pour prendre en considération les critères techniques, économiques et commerciaux spécifiques à l’offre OUIGO. C’est ce raisonnement qui s’applique à la liaison Paris – Metz, sur laquelle certains TGV classiques ont été remplacés par les trains OUIGO actuellement en service. Une attention particulière a toutefois été portée aux périodes de pointe, là où la demande professionnelle est la plus forte, avec le maintien systématique de TGV classiques. En dehors de ces plages horaires, la SNCF est par ailleurs vigilante à ce que chaque train OUIGO ne soit pas séparé de plus d’une heure d’un TGV classique afin de laisser le choix aux voyageurs entre ces deux offres. Au total, le niveau de desserte TGV entre Paris et Metz s’élève, depuis le mois d’avril 2019, à 11 allers-retours quotidiens, soit une fréquence supplémentaire par rapport à l’année 2018. Le Gouvernement reste attentif à ce que le niveau de service ferroviaire soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité des territoires. A ce titre, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit à partir du service annuel 2021 l’information obligatoire de l’État et des collectivités territoriales par les entreprises opérant des services librement organisés, tels que les TGV, lorsque celles-ci souhaitent les modifier. NB : La réduction potentielle actuelle de l’offre est liée au contexte de crise sanitaire, et donc temporaire. Le trafic a vocation à revenir à sa valeur nominale dès que les conditions le permettront.

L’obligation faite aux passagers, et figurant dans les conditions générales de transport de la plupart des compagnies aériennes, d’utilisation de leurs billets selon l’ordre séquentiel d’émission des coupons délivrés, en cas de détention d’un billet aller-retour ou comportant plusieurs coupons de vols, revêt une nature contractuelle. Le non-respect de cette clause par un passager constitue donc une modification unilatérale des termes du contrat de transport conclu avec la compagnie aérienne. Il entraîne effectivement l’application d’une pénalité tarifaire dont le calcul repose en règle générale sur un coefficient correcteur déterminé en fonction de la distance et de la période de réalisation des vols considérés, voire l’annulation de la réservation, selon que la situation de non utilisation de l’un des coupons et donc de non présentation corrélative du passager à l’enregistrement (« no show ») du vol correspondant a été constatée sur le trajet retour ou l’un de ses tronçons ou dès le ou l’un des segments du trajet aller. Cette pratique tire sa justification de la politique de tarification suivie par les transporteurs aériens et permettant, grâce notamment au système de compensation interligne mis en place de longue date dans le cadre de l’Association du Transport Aérien International (IATA) qui regroupe environ 280 compagnies aériennes au plan mondial), d’offrir à la vente un billet aller-retour ou multi-tronçons à un niveau tarifaire nettement inférieur à celui qui résulterait de l’addition du prix de deux ou plusieurs billets d’avion aller simple. Dès lors que la stipulation contractuelle relative à l’usage obligatoire des coupons de vols dans un certain ordre a été préalablement portée à la connaissance du consommateur lors de l’achat de son titre de transport, elle se doit d’être respectée par le passager. Cette clause apparaît en outre dénuée de tout caractère abusif, ainsi que l’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 avril 2017, dans la mesure où elle est considérée comme la contrepartie équilibrée, au titre des obligations réciproques souscrites, d’un tarif plus attractif appliqué. Les conséquences contractuelles pénalisantes qui en découlent pour les passagers, en particulier ceux qui auraient enfreint la clause concernée de façon non intentionnelle, ont néanmoins conduit la Commission européenne à s’interroger sur les moyens d’en atténuer les effets, notamment au travers d’une information préalable circonstanciée à défaut de laquelle un passager ne pourrait se voir refusé à l’embarquement pour ce motif. Le Parlement européen s’est, quant à lui, prononcé favorablement pour l’interdiction du refus d’embarquement d’un passager en application d’une telle clause. Les réflexions amorcées sur cette thématique, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne relative aux droits des passagers, n’ont pu aboutir à ce stade. Une révision du règlement (CE) n° 261/2004 avait en effet été engagée en 2013 mais suspendue en raison du différend entre l’Espagne et le Royaume-Uni sur Gibraltar. Les discussions avaient pu reprendre en fin d’année dernière, mais ont dû être à nouveau interrompues en raison de la crise liée à la pandémie de Covid-19. Il revient désormais à la présidence allemande de l’Union européenne en exercice d’organiser la reprise de ces débats. Dans le contexte très mondialisé et concurrentiel du transport aérien, et actuellement profondément bouleversé par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement veillera aux cours de ces négociations à rechercher avec nos partenaires européens le meilleur équilibre possible entre les légitimes intérêts des passagers et les contraintes des compagnies qui les transportent.

Par décision du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a jugé que l’organisation des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC) n’apportait pas toutes les garanties nécessaires au respect de la liberté d’établissement consacrée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il a invité les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), dans l’attente d’évolutions réglementaires, à poursuivre l’organisation des sessions d’examen « en veillant (…) à ce que [l’évaluation des candidats] soit effectuée dans le respect de ce qu’implique la liberté d’établissement ». En application de cette décision, les CMA ont adopté, en concertation avec les services du ministère chargé des transports, une série de mesures conservatoires portant sur la fréquence et l’organisation des examens, et sur les modalités d’évaluation des candidats. Ainsi, en ce qui concerne les épreuves théoriques, des sessions supplémentaires ont été programmées dans certaines régions, et un délai maximum de deux mois entre la demande d’inscription du candidat et la date de passage des épreuves est désormais garanti. En ce qui concerne les épreuves pratiques, la composition du jury d’évaluation des candidats est davantage encadrée. En effet, depuis l’adoption de ces mesures conservatoires, le représentant du réseau des CMA ne peut plus être un élu taxi, les candidats VTC ne peuvent plus être évalués par un professionnel taxi (et réciproquement) et, lorsqu’un conducteur professionnel participe à l’évaluation d’un candidat, un troisième évaluateur, agent assermenté, réserviste des forces de l’ordre ou professionnel de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, est également systématiquement membre du jury. Un décret à paraître prochainement (début 2021) viendra renforcer les exigences en créant notamment un délai maximum entre le dépôt du dossier de candidature complet et les résultats de l’examen. Un décret viendra prochainement tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État, de manière à sécuriser davantage, sur le plan juridique, l’organisation des examens.

Les services de transport routier de marchandise ont été essentiels durant les deux confinements, et continuent de l’être, afin de permettre une continuité d’approvisionnement de notre pays. Dès le début de la crise, en mars 2020, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les représentants des organisations professionnelles afin de prendre plusieurs dispositions spécifiques au secteur et suivre avec attention l’évolution de la situation. Sur le volet financier, le Gouvernement a mis en place des mesures transversales d’urgence pour accompagner les entreprises face aux effets de la crise, desquelles le secteur du transport routier peut bénéficier : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d’activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d’investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d’un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s’ajouter aux mesures générales, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. A ce titre, depuis 2020, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été remboursée par trimestre au lieu d’un rythme semestriel (300 M€ de trésorerie sont concernés). De même, l’échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre, a été reportée de trois mois (90 M€ de trésorerie sont concernés). En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’augmentation de 2 centimes/litre de gazole professionnel décidée à partir de 2020. Cette mesure conserve tout son sens, dans un contexte en outre marqué par une forte baisse des prix du pétrole. S’agissant de la répercussion des surcoûts engendrés par la crise, il s’agit de relations contractuelles. Les services de l’État ont encouragé la réalisation d’études spécifiques par le Comité national routier (CNR) que celui-ci a publiées sur son site internet. Elles donnent des éléments d’objectivation des surcoûts à l’ensemble des parties prenantes. Les services de l’État ont également favorisé l’établissement d’une recommandation commune qui a été signée mi-avril entre les fédérations professionnelles de la chaîne alimentaire (coopération agricole, industrie agro-alimentaire, commerce et distribution, transporteurs) afin de favoriser la prise en compte des contrats dans effets de la crise sanitaire. Concernant le recouvrement des impayés, il s’agit là d’une préoccupation importante du Gouvernement. Le ministre de l’action et des comptes publics a confirmé la mise en place d’un suivi particulier sur les défauts ou retards de paiements. Dans ce cadre, des états d’impayés signalés par les fédérations professionnelles sont régulièrement transmis à ses services qui sont pleinement mobilisés sur ce sujet crucial. De plus, un comité de crise dédié, auquel participent notamment le médiateur des entreprises et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a été mis en place le 23 mars dernier. Son action, au cœur de l’écosystème entrepreneurial français, contribue à limiter l’hémorragie de trésorerie liée à la détérioration des délais de paiement. Les comportements anormaux recensés avec l’appui des organisations professionnelles font l’objet d’un traitement ciblé. Le Gouvernement a porté et continue à porter une attention particulière aux entreprises du transport routier de marchandises dans le contexte particulier de la crise sanitaire.

Les compagnies aériennes, tout comme les agences de voyages, sont confrontées depuis le début de la pandémie de Covid-19 à des annulations de vols et de séjours particulièrement massives, lesquelles ont généré un défi de trésorerie sans précédent, que vient renforcer le droit au remboursement en cas d’annulation prévu par la réglementation européenne. L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a permis, s’agissant des agences de voyages, de trouver un aménagement du droit au remboursement en prévoyant la possibilité de proposer, pour les prestations achetées dans le cadre d’un forfait touristique ou assimilé, des avoirs dont la durée de validité a été étendue, et remboursables à terme. Cette ordonnance a ainsi provisoirement permis d’alléger la charge pesant sur la trésorerie des agences de voyages. Par la suite, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien d’une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique, comportant de nombreuses mesures destinées à venir en aide aux entreprises du secteur. Les pouvoirs publics continueront bien entendu à veiller à ce que l’ensemble des entreprises liées au tourisme, qu’il s’agisse des agences de voyages ou des compagnies aériennes, puisse faire face à la crise que nous traversons ; ils veilleront aussi à l’équilibre dans les relations entre les différents acteurs. C’est dans cet objectif que la France, avec d’autres États membres, a soutenu une proposition d’adaptation du règlement européen (CE) 261/2004 sur les droits des passagers aériens, pour permettre une possibilité de remboursement par les compagnies aériennes en priorité sous forme d’avoirs. Cette initiative, qui visait à apporter une réponse aux contraintes de trésorerie des compagnies aériennes, tout en fixant des critères harmonisés de nature à protéger efficacement les consommateurs dans l’hypothèse de défaillance ultérieure d’une compagnie ayant émis des avoirs, n’a cependant pas été suivie par la Commission européenne. Le Gouvernement demeure pleinement conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. La situation actuelle, comme les faillites à l’automne dernier des compagnies françaises Aigle Azur et XL Airways, conduisent par conséquent à s’interroger sur les évolutions possibles en termes de protection des passagers aériens. Les services de la direction générale de l’aviation civile avec les autres ministères concernés, explorent actuellement les pistes d’amélioration envisageables sur un sujet qui a déjà fait l’objet d’échanges et de réflexions approfondies par le passé, y compris au plan européen. Aucune des solutions identifiées alors, parmi lesquelles la création d’un fonds général de réserve ou le recours à un dispositif d’assurance, n’avait pu être considérée comme pleinement satisfaisante pour l’ensemble des parties concernées (consommateurs, voyagistes, compagnies aériennes, assureurs et pouvoirs publics). Cela démontre la complexité de ce dossier comme la nécessité d’être innovant, tout particulièrement pour relancer les secteurs économiques les plus sévèrement touchés durant la période de crise sanitaire, et faire émerger des solutions favorables aux passagers et adaptées aux spécificités du secteur aérien. Des mécanismes assurantiels nouveaux pourraient ainsi, par exemple, être développés de même que le recours plus systématique à des comptes séquestres. Dans le contexte très mondialisé et concurrentiel du transport aérien, et profondément bouleversé par la pandémie de Covid-19, c’est en priorité au niveau européen que devraient s’établir les règles correspondantes dans la perspective attendue de révision des conditions d’exploitation des services de transport aérien en Europe, lesquelles devront assurer un équilibre satisfaisant entre les légitimes intérêts des passagers et les contraintes des compagnies qui les transportent. Le Gouvernement sera, à cet égard, attentif à toute opportunité pouvant permettre d’engager la discussion sur ce dossier.

Le secteur du transport public particulier de personnes et notamment les taxis, a fortement subi les effets de la crise sanitaire. La reprise de l’activité s’inscrit dans la durée en raison des contraintes sanitaires qui continuent à s’appliquer en particulier pour le trafic international et les activités touristiques et événementielles qui restent très en retrait. Un dispositif de suivi a été mis en place par le ministère des transports et des échanges réguliers ont lieu tout au long de la crise avec les fédérations professionnelles pour identifier les difficultés rencontrées et apporter des réponses adaptées. Le Gouvernement a mis en place très rapidement des mesures d’urgence transversales pour soutenir les entreprises et l’économie (fonds de solidarité, activité partielle, report d’échéances fiscales, sociales, prêts garantis par l’État, etc.). L’importance des moyens consacrés à ces dispositifs doit être soulignée. Pour certains secteurs, particulièrement touchés par la crise, des mesures renforcées ont été décidées dans le cadre du plan tourisme lancé le 14 mai dernier par le Premier ministre. Des activités amont et aval exercées en lien avec le tourisme et notamment celles des taxis ont été identifiées pour bénéficier de ce soutien spécifique. Face à la prolongation de la crise sanitaire et à ses conséquences sur le secteur du transport particulier de personnes le Gouvernement a renforcé son soutien à l’ensemble du secteur. Ainsi, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a intégré les taxis dans la liste des activités pouvant bénéficier des mesures renforcées prévues par le plan tourisme (liste dite S1). Il en est de même des dispositions en matière d’activité partielle, etc. Avec cet ensemble de mesures, le Gouvernement confirme son engagement auprès des professionnels taxis depuis le début de la crise et les accompagne au cours de la période de reprise d’activité.

Le secteur du transport public particulier de personnes et notamment les taxis, a fortement subi les effets de la crise sanitaire. La reprise de l’activité s’inscrit dans la durée en raison des contraintes sanitaires qui continuent à s’appliquer en particulier pour le trafic international et les activités touristiques et événementielles qui restent très en retrait. Un dispositif de suivi a été mis en place par le ministère des transports et des échanges réguliers ont lieu tout au long de la crise avec les fédérations professionnelles pour identifier les difficultés rencontrées et apporter des réponses adaptées. Le Gouvernement a mis en place très rapidement des mesures d’urgence transversales pour soutenir les entreprises et l’économie (fonds de solidarité, activité partielle, report d’échéances fiscales, sociales, prêts garantis par l’État, etc.). L’importance des moyens consacrés à ces dispositifs doit être soulignée. Pour certains secteurs, particulièrement touchés par la crise, des mesures renforcées ont été décidées dans le cadre du plan tourisme lancé le 14 mai dernier par le Premier ministre. Des activités amont et aval exercées en lien avec le tourisme et notamment celles des taxis ont été identifiées pour bénéficier de ce soutien spécifique. Face à la prolongation de la crise sanitaire et à ses conséquences sur le secteur du transport particulier de personnes le Gouvernement a renforcé son soutien à l’ensemble du secteur. Ainsi, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a intégré les taxis dans la liste des activités pouvant bénéficier des mesures renforcées prévues par le plan tourisme (liste dite S1). Il en est de même des dispositions en matière d’activité partielle, etc. Avec cet ensemble de mesures, le Gouvernement confirme son engagement auprès des professionnels taxis depuis le début de la crise et les accompagne au cours de la période de reprise d’activité.

Il convient tout d’abord de rappeler que le projet de mise à 2* 3 voies de l’autoroute A4 sur la section concernée vise avant tout à répondre à l’augmentation de trafic effectivement constatée en améliorant les conditions de fluidité, de sécurité et de confort des usagers. Ce projet est par ailleurs l’opportunité d’améliorer l’insertion de cette infrastructure dans son environnement. S’agissant des nuisances sonores subies par les riverains, la société SANEF s’est engagée, à l’issue l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet (DUP), à réaliser des aménagements paysagers et de confort acoustique au droit de la sortie Paris-Argency, de la commune de Charly-Oradour, de la commune de Failly et de celle de Vany. Elle s’est également engagée à mettre en œuvre des enrobés limitant le bruit généré par la circulation automobile. Ces engagements, qui vont au-delà de ce qu’impose la réglementation en vigueur en matière de protection contre les nuisances sonores pour ce type de projet d’élargissement, seront accompagnés d’un programme annuel de mesures acoustiques réalisé par la SANEF. Ce programme de suivi, qui débutera au plus tard 6 mois après la mise en service, sera réalisé pendant 3 ans et s’accompagnera, le cas échéant, des mesures complémentaires qui s’imposeraient. La commission d’enquête préalable à la DUP a par ailleurs recommandé d’examiner la mise en place d’une limitation de vitesse avec un système de régulation . L’arrêté préfectoral déclarant le projet d’utilité publique a donc prévu, dans les motifs et considérations justifiant du caractère d’utilité publique du projet, d’examiner ces questions et de les prendre en compte, le cas échéant, dans l’arrêté qui réglementera la circulation à l’issue de l’achèvement des travaux. L’opportunité de la réduction de vitesse sera donc examinée par les services de l’État après la mise en service de l’élargissement. Cet examen s’appuiera notamment sur un audit de sécurité routière réalisé, réglementairement, dans les 6 mois qui suivront la mise en service de l’élargissement.

Les répercussions économiques de la crise sanitaire limitent les opportunités de reprise d’activité des demandeurs d’emploi, notamment pour les salariés en emplois discontinus du secteur de la restauration. C’est pourquoi le Gouvernement a pris dès mars dernier une série de mesures visant à adapter les règles de l’indemnisation du chômage aux circonstances exceptionnelles, dont notamment la prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020, puis depuis le 30 octobre 2020. En outre, à la suite de la conférence du dialogue social organisée le 17 juillet 2020 à l’initiative du Premier ministre, il a été décidé de ramener à quatre mois, contre six mois précédemment, la durée minimale de travail nécessaire pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit au chômage. Cette mesure, qui a pris effet dès le 1er août, va permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier plus facilement d’une indemnisation, notamment pour les salariés en emplois discontinus. De plus, il a été décidé de reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur des autres dispositions de la réforme de l’assurance chômage, qui prendra effet avec des évolutions tirées de la concertation sur chacun de ses paramètres. Enfin, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé le versement au titre des mois de novembre 2020 à mai 2021 d’une aide financière visant à tenir compte de la situation particulière des salariés en emplois discontinus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette aide de l’État prend la forme d’une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois et s’adresse aux demandeurs d’emploi qui ont travaillé plus de 138 jours au cours de l’année 2019, dont une partie sous forme de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats d’intérim, mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d’activité qui en résultent, n’ont pu travailler en 2020 dans les mêmes conditions.

L’association Agence2 a pour mission de former des jeunes issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux métiers du journalisme, de la communication et de l’image, par l’intermédiaire d’« Agences des quartiers » installées dans différentes villes. À ce titre, l’Agence2 a bénéficié en 2019 et 2020 de subventions au titre de la politique de la ville. L’Agence2 est également lauréate de la troisième vague de l’appel à projets « 100 % Inclusion » dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences, piloté par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et la Caisse des dépôts. La situation des salariés des agences des quartiers est connue du Gouvernement. Le 23 février 2021, le président de l’association était informé du lancement d’un contrôle relatif aux subventions publiques perçues. Il lui a également été demandé de présenter dans les plus brefs délais la situation financière de la structure et les mesures prises ou à venir pour remédier à cette situation. Par ailleurs, des recours auprès du Conseil de prud’hommes sont engagées. L’inspection du travail a été saisie et des visites d’inspecteurs du travail ont été programmées dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Ile-de-France et Hauts-de-France. Concernant les financements reçus au titre du Plan d’investissement dans les compétences, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, avec le concours de la Caisse des dépôts, a demandé à l’association de transmettre ses comptes, un état récapitulatif des dépenses à date, la liste des cofinancements déjà reçus et une synthèse de la mise en œuvre actuelle du projet. La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, a par ailleurs demandé aux préfets des départements dans lesquels est implantée l’Agence des quartiers que leurs responsables soient reçus, en présence de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et de la Direction départementale de la cohésion sociales (DDCS), pour que la situation individuelle de chaque salarié ou apprenti soit étudiée et qu’une réponse concrète soit apportée à chacun, en particulier en direction des jeunes en difficulté sociale ou financière.