Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la demande de certaines associations qui souhaitent que l'autisme soit reconnu comme grande cause nationale en 2012. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les dépenses de communication des ministères ». Dans ce rapport, la Cour pointe une hausse de 50 % entre 2006 et 2009 des « dépenses de communication des ministères contrôlés », soit Matignon, le service d'information du gouvernement (SIG) dépendant directement du Premier ministre et les dix ministères les plus importants. La Cour des comptes ajoute qu'il est « parfois difficile de connaître le contenu précis des prestations et d'en vérifier la réalisation effective », les cabinets ministériels étant souvent dans l'incapacité de fournir un quelconque document prouvant quel service a été effectué. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part comment il explique cette hausse de 50 % des dépenses de communication des ministères contrôlés et d'autre part de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons certains cabinets ministériels se sont trouvés dans l'incapacité de fournir certains documents qu'ils auraient dû être en mesure de communiquer à la Cour.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multitude de « comités qualifiés quelquefois de Théodule », créés par l'État. Ces comités, tels que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers, ou la Commission des téléphériques, suscitent beaucoup d'interrogations sur leur efficacité. Conscient de ce problème, le Gouvernement aurait supprimé 225 de ces « comités » en 2009, puis une cinquantaine par an depuis lors. Aujourd'hui, il reste 680 de ces comités, dont certains ont montré leur utilité comme le Comité d'orientation des retraites. Toutefois, le coût de ces comités sur le budget de l'État est très important. À l'heure où la réduction des dépenses publiques est une nécessité absolue pour faire face à la crise de la dette, il souhaiterait savoir si la suppression de ces comités va se poursuivre, et si une évaluation sur leur utilité sera entreprise afin que les moins efficaces, les très coûteux et les moins utiles disparaissent définitivement.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les graves inconvénients que présente l'installation sur le site de La Courneuve de certains services du ministère des affaires étrangères qui sont appelés à entretenir des relations étroites et permanentes avec nos chefs de poste diplomatiques et consulaires et leurs collaborateurs, lors de leur passage à Paris. Selon les observations communiquées aux membres de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, il en va ainsi, notamment, de l'important service des immeubles et de la logistique, responsable de toutes les opérations domaniales et de tous les projets immobiliers concernant nos postes à l'étranger, ainsi que de l'ameublement et de la décoration de l'ensemble de nos résidences et chancelleries. Or l'éloignement de ces services du centre de Paris rend souvent difficiles les contacts pourtant indispensables des responsables et agents de nos postes avec leurs homologues des services centraux. En conséquence, il lui demande quelles mesures de déplacement et de regroupement de services il envisage, pour remédier à ces dysfonctionnements et faciliter les contacts réguliers nécessaires pour assurer une bonne gestion de nos postes et de nos crédits.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Égypte. Plus de neuf mois après la « révolution du 25 janvier » et à quelques jours des élections législatives, de nombreux sujets sont en effet source d'inquiétudes. Ainsi, l'état d'urgence, qui devait être levé, a été maintenu et étendu. Dans le même temps, les intimidations visant la communauté copte se multiplient et les tensions confessionnelles semblent se renforcer dans le pays. La situation des femmes égyptiennes est également préoccupante, celles-ci restant marginalisées, peu associées à la vie publique et à la politique, malgré le rôle qu'elles ont joué dans le renversement du régime. Plus généralement, les atteintes à la liberté d'expression sont nombreuses, notamment à l'encontre de la jeunesse, particulièrement impliquée dans le soulèvement de janvier 2011. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position de la France sur la situation actuelle dans ce pays.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des paysans indiens. Ces derniers sont privés de leurs terres et des moyens de subsistance. Le mouvement Ekta Parishad a entamé une marche d'un an à travers le pays dénonçant les accaparements de terre. 100 000 indiennes et indiens réclament un accès équitable à la terre pour tous. Des mouvements sociaux du monde entier soutiennent cette initiative, réclament au gouvernement indien l'accès à la terre et défendent la souveraineté alimentaire pour tous. Il le prie de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement de la France sur cette question.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la marche Jansatyagraha, conduite par des citoyens indiens pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. En effet, cette marche d'un an à travers le pays vise à dénoncer les accaparements de terres qui privent les populations de ressources. L'association à l'origine de cette manifestation réclame également la souveraineté alimentaire pour tous et demande une réelle mise en oeuvre de réformes agraires et institutionnelles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la France entend apporter un soutien à ce mouvement et si le Gouvernement français compte inviter les autorités indiennes à mettre en oeuvre l'application rapide et adaptée des textes législatifs en faveur de l'accès à la terre et aux ressources naturelles et à mettre un terme à l'accaparement des terres agricoles et des forêts.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences dramatiques des raids israéliens sur le territoire palestinien. Il n'a de cesse de dénoncer la barbarie exercée par l'État d'Israël sur le territoire palestinien, dont la victime cette fois-ci est l'un de nos compatriotes ainsi que sa famille. Le chef d'antenne consulaire français à Gaza a été légèrement blessé lors d'un raid aérien israélien dans la nuit de dimanche à lundi dans le nord du territoire palestinien. Le diplomate, de nationalité franco-palestinienne a précisé qu'une de ses filles, âgée de 13 ans, avait été blessée et que sa femme, enceinte de deux mois, avait perdu son bébé à la suite de la frappe israélienne qui a endommagé son domicile. Cette situation est inadmissible, et l'on ne saurait tolérer qu'une famille française soit victime de raids israéliens, non plus que des familles palestiniennes d'ailleurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelle a été la réaction de la France à l'annonce du malheur qui accable notre compatriote.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences dramatiques des raids israéliens sur le territoire palestinien. Il n'a de cesse de dénoncer la barbarie exercée par l'État d'Israël sur le territoire palestinien, dont la victime cette fois-ci est l'un de nos compatriotes ainsi que sa famille. Le chef d'antenne consulaire français à Gaza a été légèrement blessé lors d'un raid aérien israélien dans la nuit de dimanche à lundi dans le nord du territoire palestinien. Le diplomate, de nationalité franco-palestinienne a précisé qu'une de ses filles, âgée de 13 ans, avait été blessée et que sa femme, enceinte de deux mois, avait perdu son bébé à la suite de la frappe israélienne qui a endommagé son domicile. Cette situation est inadmissible, et l'on ne saurait tolérer qu'une famille française soit victime de raids israéliens, non plus que des familles palestiniennes d'ailleurs. Il lui demande s'il a demandé et obtenu des explications sur cette opération de la part des autorités israéliennes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences d'un raid israélien en Palestine. Le chef d'antenne consulaire français à Gaza a été blessé lors d'un raid aérien israélien. Une de ses filles âgée de 13 ans a été blessée et sa femme, enceinte de deux mois, a perdu son bébé à la suite de la frappe israélienne qui a endommagé son domicile. Plusieurs Palestiniens ont été massacrés par ce nouveau raid de l'armée israélienne. Interrogé pour savoir si la France avait demandé des excuses à Israël et convoqué son ambassadeur en France, le porte-parole du Quai d'Orsay a répondu par la négative. Il lui demande s'il ne s'agit pas là d'un laxisme vis-à-vis des autorités israéliennes. Par ailleurs, alors que cet épisode appelle des solutions politiques immédiates, il lui demande de bien vouloir reconnaître sans tarder l'État Palestinien, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, et de bien vouloir réfléchir à des sanctions contre Israël pour lever le blocus illégal de Gaza, stopper la colonisation, détruire le mur de l'apartheid et faire appliquer le droit international et les résolutions de l'ONU.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de l'État français dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet en Libye. Le droit à la connexion pour tous et les libertés numériques font aujourd'hui partie des principes que notre République doit défendre sans faiblir. Or les inquiétantes révélations d'observateurs nombreux, reprises par les médias français ainsi que par le quotidien américain Wall street journal conduisent à penser que des technologies françaises destinées à la surveillance des communications numériques, appelées « Deep packet inspection » (DPI), ont été vendues à la Libye, au cours des dernières années. L'exportation de ces outils d'analyses des échanges numériques (messageries, réseaux sociaux.) commercialisées par les entreprises françaises doit à l'évidence être soumis au contrôle et à l'autorisation des autorités françaises, car ils sont assimilables à des armes technologiques. Il lui demande donc s'il a été conduit à autoriser la vente de telles technologies à ce pays, voire à d'autres qui auraient exprimé le souhait de les acquérir. Si ces technologies avaient été commercialisées sans l'aval officiel de l'État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour qu'à l'avenir, elles soient soumises à cette procédure, et ainsi, ne puissent être vendues à des régimes autoritaires ? Il souhaite également savoir dans quelles conditions des services civils ou militaires français auraient été chargés, comme d'autres informations le laissent entendre, d'accompagner la livraison de ces outils, voire d'en former les utilisateurs.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le devenir des personnes dont la vie est menacée en Libye. En effet, beaucoup de ressortissants africains ayant fuit les persécutions dans leur pays (Soudan, Somalie, Érythrée) se sont réfugiés en Libye, se retrouvant très souvent bloqués. Les organisations de défense des droits de l'Homme font état de règlements de compte entre factions impliquant la mort de nombreux civils. Souvent soupçonnés d'avoir combattu aux côtés des forces de Mouammar Kadhafi, ces personnes devraient bénéficier de la protection prévue par la convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugiés. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la dispersion de missiles en Libye. Lors de la guerre civile libyenne, des arsenaux ont été pillés et des milliers d'armes lourdes ont disparu dans une région très instable. Ces craintes sont partagés par de nombreux pays, et en particulier Israël, qui redoute que les missiles disparus ne se trouvent maintenant à la disposition des trafiquants de la bande de Gaza. La France, leader de la coalition internationale, a participé très activement à la débâcle des forces kadhafistes et a déployé des forces militaires, en hommes comme en moyens, très importantes. Durant des mois, les soldats français ont été au contact des Libyens. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les informations dont dispose le Gouvernement et comment il compte lutter contre la prolifération d'armes illégales dans cette région du monde.
Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions de la commission d'enquête dirigée par sir Geoffrey Palmer, et établie par le secrétaire général de l'ONU. De nombreuses organisations internationales d'aide humanitaire, de développement, de défense des droits de l'Homme et de construction de la paix s'inquiètent quant au risque de confusion d'interprétation de ce rapport concernant le blocus maritime. Pour leur part, elles considèrent que ce rapport ne peut légitimer le régime de blocus imposé à Gaza dans son ensemble. Aussi demandent-elles de nouveau la levée immédiate et inconditionnelle dudit blocus. Dans le contexte de l'arrivée de la Palestine à l'UNESCO, grâce notamment à la voix de la France, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport Palmer relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010, qui vient d'être rendu public. Ce rapport a donné lieu à des commentaires et à des analyses non dénués parfois d'un certain parti pris. En l'espèce, si le rapport conclut effectivement à la légalité du blocus maritime de la bande de Gaza, il ne se prononce par pour autant sur celle de son blocus terrestre, qui impose à la population, constituée pour moitié d'enfants, des souffrances quotidiennes qui peuvent légitimement apparaître inutiles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le regroupement en tombes collectives des sépultures civiles françaises en Algérie. L'arrêté paru au Journal officiel le 2 juillet 2011 précise la liste des cimetières concernés. Il est important pour les familles de prévoir l'inscription des noms sur un marbre en mémoire de leurs parents morts en Algérie. Il lui demande de lui préciser ce que la France entend faire pour garder la mémoire des Français qui y reposent.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le transfert en France des restes des défunts inhumés dans des cimetières français en Algérie. L'arrêté paru au Journal officiel en juillet dernier précise que les familles disposent de quatre mois pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs parents morts en Algérie. Cet arrêté soulève une grande émotion au sein des familles concernées car nombre d'entre elles qui voudraient rapatrier les ossements de leurs défunts, n'ont pas les moyens financiers d'assumer ce rapatriement. Il lui demande s'il entend débloquer des aides financières en faveur de ces familles.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la double imposition qui touche les producteurs français de plants de vigne implantés au Pérou, en l'absence d'une convention fiscale entre les deux pays. En effet, les services fiscaux du Pérou retiennent à la source 30 % des royalties que les producteurs perçoivent, ces derniers étant imposés une seconde fois, par les services français, sur les sommes restantes. En conséquence, il lui demande s'il envisage de procéder à une harmonisation fiscale entre la France et le Pérou afin d'éviter cette double imposition qui pénalise de nombreuses entreprises françaises.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° VI sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Celles-ci sont de nature à constituer une remise en cause des avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions puisque ce protocole VI envisagé aurait pour conséquence d'autoriser et de faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo, ce qui la viderait de son sens. Il le prie de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement de la France dans la perspective de la prochaine 4e conférence de révision de la CCAC.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations concernant l'utilisation des armes classiques et à sous-munitions. La convention d'Oslo, signée en 2008 et entrée en vigueur le 1er août 2010 interdit la fabrication, le transfert et l'utilisation des armes à sous-munitions (ASM), en raison des drames qu'elles provoquent auprès de la population locale, durant et après les conflits. Parallèlement, des négociations se poursuivent sur l'élaboration du protocole VI sur les ASM de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) et certains États signataires de l'accord d'Oslo, comme la France, font pression pour que ce protocole soit adopté à la prochaine conférence de la CCAC. Or ce projet de protocole est beaucoup moins contraignant que l'accord d'Oslo et pourrait représenter un retour en arrière : ainsi, il autoriserait encore au moins douze ans l'utilisation des ASM fabriquées après 1980 et ayant un « taux d'échec » théorique inférieur à 1 % ou possédant un seul « mécanisme de sécurité ». En réalité, sur le terrain, le taux d'échec s'avère généralement beaucoup plus important et le dispositif de sécurité est peu fiable. De plus, le projet de protocole n'obligerait pas les signataires à une destruction des stocks, une dépollution rapide du terrain et une assistance aux nombreuses victimes, souvent jeunes, qui deviennent handicapées à vie. Par ailleurs, le soutien au protocole VI de certains signataires de la convention d'Oslo, que ceux-ci justifient par la possibilité d'imposer des restrictions aux pays non signataires, serait illégale. En effet, cette attitude est en contradiction avec les articles 1er et 21 de la convention, qui obligent les signataires à promouvoir leur engagement et à encourager l'interdiction générale des ASM. Comme l'ont souligné de nombreuses associations, les avantages supposés d'un tel protocole auprès des pays non signataires seraient contrecarrés par un risque humanitaire beaucoup plus grand et par une remise en cause de fait de la convention d'Oslo, à vocation universelle. Dans ces conditions, il lui demande pourquoi le Gouvernement apporte son appui à ce projet de protocole VI, au lieu de militer pour une interdiction universelle de toutes les armes à sous-munitions, conformément à la convention d'Oslo.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit tout utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante, à travers la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses, et à la mise en oeuvre effective de la convention d'Oslo, en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention en 2010. C'est pourquoi il lui demande, en retour, de réaffirmer la volonté du Gouvernement français d'interdire les armes à sous-munitions dont les populations civiles sont les principales victimes.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très vives inquiétudes formulées par certaines associations concernant une remise en cause de la convention d'Oslo qui interdit les armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, cette convention constitue en effet une grande avancée pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. L'entrée en vigueur de cette convention marque en ce sens une victoire pour le droit international humanitaire. Or, alors même que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, certains pays souhaiteraient l'établissement d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques qui se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ce protocole, s'il venait à entrer en vigueur, légitimerait ainsi ces armes et créerait une situation inédite d'un point de vue juridique, un protocole autorisant ce que la convention interdit. Aussi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la convention d'Oslo. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous-munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les États signataires ont permis de faire avancer le droit international. Toutefois, certains États non parties de la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel jugement porte la France sur ce protocole et si elle s'y opposera.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté du gouvernement allemand d'accélérer la révision des traités européens. Une source gouvernementale allemande, citée par les agences de presse, affirme que la chancelière Angela Merkel veut que les 27 membres de l'Union européenne donnent leur accord à une modification du traité de Lisbonne d'ici la fin de l'année, pour le doter notamment d'un mécanisme permanent de gestion des crises financières. Une source gouvernementale allemande a notamment déclaré que le gouvernement faisait « pression en faveur d'un amendement limité au traité afin de donner à l'Union européenne plus de poids face aux États qui négligent les règles budgétaires. Cela devra être réalisé d'ici la fin 2012 ». Il lui demande quelle est la position de la France sur cette question et quelle est sa réaction à l'annonce de l'objectif poursuivi par les autorités allemandes.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des planteurs de betteraves de la Seine-Maritime concernant la fin du système de quota dès les semis 2015 proposée par la Commission européenne. Cette suppression des quotas induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuations et de volatilité des prix. Cette proposition de la Commission européenne représente une menace pour l'industrie sucrière européenne, déjà mise à mal par la fermeture de 82 sucreries sur 187 que comptait l'Europe en 2006, et pour l'ensemble des 160 000 planteurs européens. De plus, cette mesure annoncée va à l'encontre des résolutions prises par le Parlement européen en juin 2011 qui recommande une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition de la Commission européenne.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système de quota dans la filière betteravière après la récolte 2014, conformément à l'annonce de la Commission européenne en date du 12 octobre 2011. Cette démarche induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et entraîne un risque de déstabilisation du marché du sucre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à cette situation et de lui faire connaître les démarches envisagées afin de protéger la filière betteravière.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente mesure gouvernementale selon laquelle les agriculteurs victimes de pertes de récolte, en raison de la sécheresse de 2011, peuvent bénéficier d'un dégrèvement de leurs impôts fonciers. S'agissant des modalités de mise en oeuvre de ce dégrèvement, certains agriculteurs ne comprennent pas la raison pour laquelle un seuil de dégrèvement fixé à 30 euros (montant minimum d'application du calcul) a été imposé. Partageant ce point de vue, elle lui demande de bien vouloir supprimer cette notion de seuil minimal dans les modalités d'application du calcul.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la sécheresse exceptionnelle qui a sévie au mois d'octobre dernier en France entraînant des conséquences dramatiques pour nos agriculteurs, déjà dûment frappés par une sécheresse de printemps sévère. Alors qu'il convient de réagir de manière urgente en aidant nos éleveurs et nos cultivateurs, afin de soutenir des filières essentielles au développement de nos territoires, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier les effets de cette sécheresse d'automne inattendue.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. En 2008, la Commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, la Commission a également proposé dans la dernière réforme de l'OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage. Ces deux mesures sont antinomiques. Une telle libéralisation des plantations aurait de lourdes conséquences notamment sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme et l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la réouverture de ce dossier et le maintien des droits de plantation en viticulture.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'urgence de diminuer le coût du travail permanent dans l'agriculture. Actuellement, les producteurs de fruits et légumes traversent une crise extrêmement forte qui fragilise l'avenir de nombreuses exploitations. Les causes de cette crise sont multiples, mais la première est que les exploitations agricoles françaises ne sont plus concurrentielles face à certains de nos voisins européens. Ce manque de compétitivité ne vient pas d'un manque de technicité, mais du poids des charges et contraintes qui pèsent sur les exploitations. Nos fruits et légumes français sont trop chers. Plusieurs propositions ont été faites pour améliorer la compétitivité de nos exploitations, en particulier la mesure communément appelée « taxe sodas » qui doit permettre de diminuer le coût du travail des salariés permanents. Cependant, même avec ce financement, le gain de compétitivité ne permettra pas de diminuer définitivement les distorsions de concurrence. Elle propose donc de transférer les charges sociales du facteur travail au facteur consommation. Cette mesure aurait le mérite de sécuriser le financement de notre protection sociale et d'y faire participer l'ensemble des produits consommés en France.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la compétitivité et le coût du travail dans les entreprises de production agricole. En effet, un amendement en commission à l'Assemblée nationale en vue d'un soutien conjoncturel à l'emploi agricole. A priori, l'exonération de charges porterait sur les cotisations conventionnelles patronales et les cotisations légales hors accident du travail non prises en charge par la réduction Fillon. Elle serait totale de 1 SMIC à 1,1 SMIC puis dégressive pour s'annuler à 1,4 SMIC. Elle concernerait le champ de la protection sociale agricole (MSA) et serait limitée à 20 salariés en CDI par entreprise. Cette mesure constitue un pas important pour le coût du travail permanent dans l'agriculture mais elle ne semble pas suffisante pour soutenir l'emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main-d'oeuvre. Le budget de 210 millions d'euros, pourtant significatif en ces temps de crise budgétaire, ne permet pas de franchir ce pas. Les professionnels de la production agricole souhaitent que des mesures de soutien s'articulent autour de trois axes. Compte tenu de la situation actuelle des entreprises de ce secteur, il conviendrait que des mesures d'aide conjoncturelle d'urgence soient mises en place, qu'elles s'accompagnent de mesures structurelles de financement de la protection sociale permettant de rendre de la compétitivité aux produits agricoles français. Enfin, au niveau européen, il est fondamental que l'harmonisation sociale européenne soit portée à son terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir les entreprises de production agricole.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure précontentieuse communautaire engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France au sujet des vins de décantation de lies. Depuis 2008, il a été mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produits de la vinification dans notre pays. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de la décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Dans un contexte de raréfaction des volumes de vins distillés au plan national, le dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin mis en place par la France permet de maintenir la production de brandy français. Selon l'union des distilleries de la Méditerranée, plusieurs articles du règlement 1234/2007 permettent d'ailleurs de justifier juridiquement le dispositif mis en place par la France. Alors que ces opérations constituent un enjeu économique majeur pour les entreprises du secteur situées le plus souvent en zone rurale, elle lui demande sa position sur cette procédure précontentieuse qui menace les distilleries viticoles.
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification, «lies de vin" mis en place depuis 2008, et aujourd'hui remis en question par la Commission à Bruxelles. Ces opérations autorisées, encadrées et contrôlées par la DGDDI et France Agrimer permettent aux distilleries viticoles de rentrer les lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présentes. La distillerie peut alors mettre en oeuvre, les vins obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Pourtant, depuis décembre 2010, ce régime de distillation fait l'objet d'une enquête de la Commission européenne qui pourrait remettre en question ces opérations alors qu'elles ne font l'objet d'aucune aide communautaire et permettent à ces entreprises de valoriser leur production et de fournir un marché qui ne l'est plus par la distillation d'alcool de bouche. Aussi, compte tenu de l'enjeu économique de ce dispositif expérimental pour les distilleries viticoles françaises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour le défendre.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande de soutien des distillateurs dans leurs opérations de distillation des sous-produits du vin. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre des vins pour produire des distillats de vins ou des eaux-de-vie de vin, destinés après vieillissement à alimenter le marché des brandies. L'ensemble de ces opérations ne fait l'objet d'aucun versement d'aides communautaires. En effet, un contentieux oppose la France aux services de la Commission, qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Pourtant, ces opérations permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation d'alcool de bouche. L'enjeu économique pour les distilleries viticoles est donc vital. Aussi, il lui demande si la France entend continuer à défendre ce dossier et contester la position de la Commission européenne.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes résultant de l'introduction en France métropolitaine du frelon asiatique. Les travaux du muséum national d'histoire naturelle ont confirmé que la prolifération de cet insecte est suffisamment alarmante pour justifier sa prise en considération par les pouvoirs publics. En 2010, il aurait été en effet repéré dans 39 départements, avec une forte présence en Aquitaine. Compte tenu des dégâts qu'il occasionne sur les colonies d'abeilles, dont l'intérêt de la présence sur nos territoires n'est plus à démontrer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte faire inscrire le frelon asiatique parmi les espèces déclarées nuisibles en France. Il souhaiterait en outre connaître l'état d'avancement des études entreprises pour lutter contre cet insecte.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de classer l'espèce « Silure glane » parmi les espèces nuisibles. En effet, depuis plusieurs années, les gardes-pêche constatent que le silure glane, espèce introduite volontairement par l'homme au XIXe siècle, originaire du bassin du Danube, prolifère et envahit les cours d'eau tel un parasite causant une raréfaction de certaines espèces locales destinées à la pêche. Ce poisson est doté d'un système sensoriel développé qui fait de lui un redoutable prédateur dont la longévité peut être de 20 à 30 ans. Ce poisson qui est peu actif de jour est très actif la nuit, a peu de chance d'être pêché puisque principalement en activité en dehors des heures d'ouverture de la pêche. Une femelle selon son poids produit environ 30 000 oeufs par kilo, avec une durée d'incubation d'environ dix jours. La présence en nombre de cette espèce dans un trou d'eau ou un petit cour d'eau déséquilibre les populations des autres espèces tant son régime carnivore est varié. Afin que soit régulée cette espèce, il conviendrait de la classer parmi les espèces nuisibles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mieux contrôler le développement de cette espèce.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la charte nationale des relations avec l'animal. À l'issue des rencontres « Animal et société » décidées par le Président de la République, après quatre mois de travail et une large consultation publique, 34 mesures concrètes avaient été annoncées, dont l'élaboration et la diffusion d'une telle charte. Sa sortie était prévue avant la fin de l'année 2010. Aussi aimerait-elle connaître le contenu de cette charte nationale ainsi que les moyens mis en oeuvre pour la diffuser le plus largement possible.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les redevances milieux aquatiques. Le législateur a institué, à l'occasion de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, des redevances pour financer la politique de l'eau et des milieux aquatiques en France. Il a, à ce titre, prévu et organisé un système fondé sur le principe de prévention et de réparation des dommages causés aux écosystèmes aquatiques. La pêche, seule activité de loisir assujettie à une redevance agences de l'eau, a rapporté au titre de la RMA, 9 352 000 euros en 2009. La fédération nationale de la pêche demande à ce que le montant de la redevance protection des milieux aquatiques versé par la carte de pêche pour une personne majeure soit désormais ramené à 3,80 euros par carte. Elle demande en outre que les cartes de pêche autres que majeures soient exonérées de la redevance protection des milieux aquatiques. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette revendication.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des artisans bouchers de France qui font face à la concurrence déloyale de certains grossistes. En effet, de nombreux sites internet de vente directe de viandes par les grossistes se sont développés dans notre pays. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les problèmes que soulève, pour nombre de citoyens, l'absence de toute mention sur les emballages des produits à base de viande indiquant si les animaux ont été abattus ou pas suivant des prescriptions religieuses. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires. Elles rappellent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Pour autant, moyennant le respect de certaines contraintes techniques, la réglementation ne peut être généralisée, afin de respecter les principes constitutionnels de liberté du culte. Un contrôle strict doit donc être appliqué afin de permettre de réduire la souffrance de l'animal au moment de l'abattage et ainsi les services officiels d'inspection des abattoirs ont été destinataires d'une méthode d'inspection harmonisée au plan national ciblant les principaux points de contrôle relatifs à la bien-traitance en abattoir. Pour autant, l'offre de viande ainsi mise sur le marché est, à certains moments, supérieure à la demande réelle et une partie non négligeable peut rentrer dans les circuits classiques de la distribution sans qu'aucune mention ne soit portée sur les emballages. En effet, les modalités d'information du consommateur sont prévues par le code de la consommation qui indique, dans ses articles R. 112-1 et suivants, les modes de présentations et les inscriptions qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Ces articles transposent en droit français les dispositions de la directive n° 2000/l3/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Aucune obligation n'est donc prévue pour l'étiquetage des produits à base de viande dans la réglementation européenne concernant les modalités d'abattage précises des animaux, et la France ne peut pas développer une règlementation propre en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. Sans vouloir porter atteinte à la liberté du culte, reconnue et protégée par la Constitution de 1958, il semble indispensable de reconnaître aussi le droit à tout consommateur d'être informé sur l'origine exacte des produits alimentaires qu'il consomme et ce dans la stricte application des articles 1 et 2 de la loi de 1905 garantissant la stricte neutralité de l'État en matière de cultes. Il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les intentions précises du Gouvernement afin de répondre à cette question et ce au-delà du groupe de travail et de réflexion qui existe au niveau européen.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les prix et la traçabilité des fruits et légumes. Les associations de défense et d'information de consommateurs s'inquiètent de pratiques constatées sur certains marchés. Tout d'abord, elles mettent en cause une très grande variation du prix d'un étal à l'autre sur un même marché. Par ailleurs, elles dénoncent le manque de transparence sur l'origine des produits, et la difficulté pour le consommateur de distinguer les produits français. Cette traçabilité est pourtant essentielle pour le consommateur. Ces pratiques contribuent à la déconvenue des consommateurs mais nuisent également aux producteurs qui respectent la législation. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions en la matière.
M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de la contractualisation pour la filière laitière française et plus particulièrement à l'échelon du Massif central. La LMAP (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche) a imposé aux industriels laitiers un contrat d'achat de leur lait aux producteurs. Des organisations de producteurs se sont créées et tentent de négocier avec les entreprises depuis près d'un an. Certaines entreprises très importantes refusent catégoriquement de reconnaître le rôle des organisations de producteurs (OP). Les producteurs de lait du Massif central souhaitent tout simplement vivre de leur métier et assurer un avenir à cette filière de qualité qui fait vivre nombre de familles dans des zones très défavorisées. L'esprit de la contractualisation voulue par la LMAP est de redonner du pouvoir aux producteurs et de les rémunérer de façon décente. Le décret d'application de constitution des OP n'est toujours pas paru. Une intervention du Gouvernement est urgente. Il lui demande donc d'agir afin qu'un décret d'application reconnaissant les OP soit publié. Il lui demande également de missionner le médiateur des contrats afin d'inciter les entreprises laitières du Massif central les plus réticentes à reprendre les négociations.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière laitière française. La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a mis en place des mesures qui visent à améliorer et stabiliser leur revenu. Il lui demande de dresser un bilan de l'application de la loi du 27 juillet 2010.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir de revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, a été actée l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan de déprécarisation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public (EAP) et le mécontentement qu'il suscite. En effet, au fil des annonces ministérielles, il se réduit comme peau de chagrin : 300 emplois annuels (200 enseignants et 100 non-enseignants) pour 2 950 ayants droit en 2012 et 3 500 sur la durée du plan. De plus, les titularisations concerneraient seulement les emplois inscrits au budget du ministère, excluant les agents rémunérés sur les budgets des établissements. Une telle discrimination, contraire au protocole du 31 mars 2011, aurait pour effet d'écarter la seule solution satisfaisante au problème des agents de catégorie B ou C injustement plafonnés à 70 % et de provoquer le licenciement de nombreux agents contractuels nationaux délogés par des lauréats issus des CFA-CFPPA (centre de formation d'apprentis - centre de formation professionnelle et de promotion agricole). Dans un récent communiqué, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public (Snetap-FSU) a dénoncé cette mise à l'écart a priori et rappelé l'urgence d'engager un plan de titularisation permettant à chacun, quel que soit le support budgétaire de sa rémunération (crédits d'État, déconcentrés, budget d'établissement) d'accéder par des voies appropriées au statut de fonctionnaire. Elle lui demande donc d'assurer la mise en place des supports budgétaires nécessaires et d'augmenter le nombre de postes ouverts à hauteur des effectifs de non-titulaires remplissant des fonctions permanentes de service public.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une anomalie qui apparaît dans le projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit 1 145 postes d'assistants d'éducation (AE) pour une autorisation d'engagement de 26 000 000 d'euros au bénéfice de l'enseignement agricole public (EAP). Or ce financement ne permet de couvrir que 1 056,93 emplois temps plein (ETP) à un coût annuel de 24 694 euros - somme retenue par le ministère de l'éducation nationale. Cette sous-évaluation se traduit par une autorisation de recrutement de 1 118,25 ETP, répartis sur l'ensemble des établissements publics d'enseignement agricole, avec une rémunération limitée à 11 mois et demi. Les établissements devront donc prélever sur leurs fonds propres pour compenser le déficit de dotation et approvisionner les sommes nécessaires à la rémunération complète de leurs AE. En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ubuesque et de veiller à ce que les crédits de paiement englobent la totalité des postes.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des lycées agricoles privés champardennais qui accueillent 1 150 élèves et emploient 250 salariés. En effet, les délais de remplacement de leurs enseignants absents sont beaucoup plus longs que dans l'enseignement agricole public ce qui engendre des coûts supplémentaires ; le taux horaire de rémunération de leurs enseignants non contractuels est inchangé depuis une douzaine d'années ; des réductions de postes sont prévues pour la prochaine rentrée alors que des postes sont déjà manquants pour faire face aux besoins. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour donner à l'enseignement agricole privé les moyens de remplir sa mission.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme 143). En effet, le PLF 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé temps plein. Le secteur de l'enseignement agricole privé est sensible à la situation budgétaire actuelle et comprend l'enjeu de la contribution de tous à la réduction du déficit public mais une telle mesure de suppressions de postes semble difficilement supportable en raison du déficit d'emplois structurellement constaté par le logiciel SIBL'E1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes d'enseignants, plusieurs autres questions restent sans réponse : la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (inchangé depuis plus de 12 ans), le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant, ainsi que la situation des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé qui crée des situations sociales difficiles. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les problématiques qui se posent dans le secteur de l'enseignement agricole privé et les propositions qui peuvent être faites pour stabiliser la situation.
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite l'absence de parution du décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. Les chasses à caractère commercial sont des activités cynégétiques : elles doivent respecter les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétique qui fixent notamment les règles de sécurité. Il n'est donc pas possible de les exonérer de l'application L. 425-3. En revanche, un avis favorable a été émis à un amendement déposé lors des débats devant l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique : il s'agissait de faire bénéficier les chasses commerciales d'une exonération de l'application du L. 425-15 limitée aux plans de gestion cynégétique des oiseaux issus de lâchers. Il est à noter que chaque établissement de ce type génère des emplois directs, et indirects hôtellerie, restauration, tourisme, participe au dynamisme des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les échéances de la parution de ce futur texte ministériel.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 224-7 du code forestier créé par l'article 64 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 70 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime créé par l'article 88 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation du cruiser 350. Cet insecticide, utilisé pour le maïs, provoquerait la disparition de beaucoup d'abeilles. Le Conseil d'État a déjà annulé les autorisations de mise sur le marché par des arrêts du 16 février 2011 et du 3 octobre 2011 pour les campagnes 2008, 2009, 2010. Le Conseil d'État rappelle, dans ce dernier arrêt, que l'UNAF estimait « que la pratique, répétée par le ministre depuis 2008, consistant à accorder une autorisation d'une durée d'un an assortie de prescriptions destinées à s'assurer par des mesures de suivi de l'innocuité du produit, révèle l'absence de contrôle approprié ». Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que ce contrôle soit effectivement approprié.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnes non salariées agricoles qui ont effectué un rachat de cotisations « conjoint collaborateur » peu de temps avant la parution du décret n° 2009-173 du 13 février 2009. Ce rachat qui avait été fait afin d'obtenir une retraite plus avantageuse le moment venu, permettait l'octroi de points gratuits. Suite à la parution du décret, les assurés n'ont plus eu la possibilité de bénéficier de ces points gratuits mais en revanche la nouvelle législation a permis une majoration de la retraite forfaitaire. En fait, le rachat de cotisation « conjoint collaborateur » n'a servi à rien puisque tous les salariés non agricoles ont pu bénéficier de la majoration. Les personnes ayant engagé des frais importants (à hauteur de plus de 10 000 euros) pour effectuer le rachat de cotisation se sentent donc lésées et souhaiteraient être remboursées de leur versement, somme toute, inutile. Sur ce point, la MSA refuse dans la mesure où les sommes versées avaient une cause au moment où elles ont été versées, alors qu'elles n'ont pas eu l'effet escompté. Il lui demande donc si des dispositions pourraient être envisagées afin de permettre le remboursement de ces assurés qui se sont parfois endettés pour pouvoir racheter des cotisations « conjoint collaborateur » pour ne pas en bénéficier ensuite et qui malgré tout ne perçoivent que de petites retraites.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications du monde agricole. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la Fnsea et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du Smic. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du Smic à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande les réponses qu'il entend apporter aux légitimes revendications du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le nombre d'apprentis en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour chaque année scolaire combien il y avait d'apprentis inscrits dans nos établissements depuis l'année scolaire 2007-2008 jusqu'à cette année scolaire 2011-2012.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le souhait des membres des Syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle et du syndicat national des bouilleurs ambulants que la franchise soit prolongée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, généralement âgés de plus de 80 ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires bénéficient de l'allocation en franchise en remerciement pour leur engagement concernant l'entretien des ceintures vertes autour de nos villes et villages, la conservation d'un patrimoine arboré et la conservation des traditions. C'est pourquoi il lui demande si elle entend répondre à l'attente des bouilleurs de cru titulaires bénéficiant de l'allocation en franchise en prolongeant de cinq ans la franchise pour la production de 10 litres d'alcool pur.
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par la Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelles et par le Syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France. Cette demande rentre dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2012 et concernerait la modification de l'article 316 du code général des impôts, afin que la durée initiale de 10 ans prévue par cet article soit prolongée de cinq ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées de plus de 80 ans, qui par leurs services rendus en ce domaine permettent l'entretien du patrimoine arboré et la conservation de traditions. Cette demande de prolongation étant d'une durée relativement courte, il lui demande si elle compte faire modifier l'article 316 du code général des Impôts en ce sens.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par la Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelles et par le Syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs. Cette demande rentre dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2012 et concernerait la modification de l'article 316 du code général des impôts, afin que la durée initiale de 10 ans prévue par cet article soit prolongée de cinq ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées qui contribuent fortement à l'entretien de notre patrimoine et de nos traditions et leur demande mérite d'être entendue. Cette demande de prolongation étant d'une durée relativement courte, il lui demande s'il envisage de modifier l'article 316 du code général des impôts en ce sens.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par la fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelle et par le syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France. Cette demande rentre dans le cadre des discussions de la loi de finances 2012 et concernerait la modification de l'article 316 du code général des impôts, afin que la durée initiale de 10 ans prévue par cet article soit prolongée de cinq ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées de plus de 80 ans, qui par leurs services rendus en ce domaine permettent l'entretien du patrimoine arboré et la conservation de traditions. Cette demande de prolongation étant d'une durée relativement courte, il lui demande si elle compte faire modifier l'article 316 du code général des impôts en ce sens.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations des professions libérales qui s'installent en ZAFR, zone d'aide à finalité régionale. En effet, elles ne font ni partie de la liste des bénéficiaires ni de celle des exclus des mesures d'exonération prévues par les articles 44 sexies, 44 octies et 44 octies A du code général des impôts. Cela pose notamment problème aux infirmières libérales qui s'installent dans ces ZAFR ; or ce serait un bon moyen de lutter contre la désertification médicale et paramédicale. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
M. Guy Malherbe demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État quand et comment elle envisage de rendre obligatoire et systématique la présentation et la publication par les régions, les départements et les communes de plus de 10 000 habitants en annexe des documents budgétaires (budget primitif ou compte administratif) d'un rapport sur l'évolution de leurs dépenses sur au moins cinq années et en particulier sur les postes de dépenses concernant la dette, les dépenses de personnels, les effectifs réels, les subventions, le parc automobile et immobilier, les dépenses de communication et les frais de représentation des élus.
M. Étienne Mourrut alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de décret instituant une indemnité spécifique aux conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive, notamment ceux de l'académie de Montpellier. Suite aux nombreuses interpellations de mes collègues et moi-même auprès des ministères compétents, le ministère de l'éducation nationale a plusieurs fois souligné qu'il oeuvrait conjointement avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état afin de remédier à cette situation. Le 28 février 2011, un courrier émanant du ministère du budget, faisait état de l'avancement encourageant du dossier, précisait qu'un texte était en cours de finalisation et qu'il devait être traité dans les plus brefs délais. Or ce décret n'est toujours pas appliqué à ce jour et l'académie de Montpellier reste l'une des seules à ne pas autoriser les paiements de ces sommes pourtant affectées par M. le Recteur depuis le 1er septembre 2007. En conséquence, il lui demande comment et sous quel délais le Gouvernement entend répondre aux demandes répétées des conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive et ainsi mettre un terme à l'insécurité juridique actuelle et aux problèmes qui en découlent au sein de l'académie de Montpellier.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes non-imposables qui emploient une aide à domicile. Dans sa réponse du 5 avril 2011, elle indiquait que « les exonérations totales de charges sociales accordées pour les prestations effectuées auprès de publics fragiles », par « un particulier employeur », seraient maintenues pour les « personnes âgées de soixante-dix ans et plus, personnes invalides à plus de 80 % ou titulaires de la prestation de compensation du handicap, personnes ayant un enfant handicapé, personnes seules âgées de plus de soixante ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ». Or il se trouve que les personnes non-imposables recourant à une aide à domicile, notamment en raison d'un handicap, ne peuvent pas, par définition, bénéficier du crédit d'impôt. En conséquence, il lui demande si elle envisage de remédier à cette situation par des mesures complémentaires qui permettraient à toutes les personnes âgées, imposables comme non-imposables, de bénéficier d'une aide à domicile, dès lors que leur situation le nécessite.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du principe de déductibilité, de l'impôt sur le revenu, des frais réels déclarés par les salariés et correspondant au trajet domicile-travail, prévu par l'article 83-3° du code général des impôts. Les services fiscaux ont ainsi refusé la déductibilité de l'intégralité de ses frais de transport à un salarié d'une compagnie maritime devant rejoindre régulièrement des ports d'embarquement différents situés à plus de 40 kilomètres de son domicile, et ceci au motif qu'il ne justifiait pas de circonstances particulières liées à sa situation familiale. Or il conviendrait de ne pas faire peser sur le salarié les contraintes liées à ses conditions de travail, et qui lui sont imposées à la fois par son employeur et par la nature même de son emploi. Il pourrait ainsi être envisagé de permettre aux salariés qui n'ont pas de lieu de travail fixe, de déduire l'ensemble de leurs frais réels. Il lui demande bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de l'oeuvre des orphelins des douanes (ODOD). En effet, cette institution à vocation sociale qui compte 20 000 adhérents, est aujourd'hui menacée par la diminution de la subvention annuelle que lui accorde l'État via le budget de fonctionnement de la direction générale des douanes et droits indirects. Jusqu'en 2006, les douaniers consentaient à verser une partie de leur prime pour leur participation à la lutte contre la fraude à cette oeuvre. Or cette pratique a été abolie sous prétexte de modernisation des règles comptables de l'État, et le titre III de la douane a été abondé pour permettre une subvention compensatoire. À l'heure actuelle, la baisse de la subvention atteindrait 20 % en deux ans. Pourtant, l'ODOD continue d'assurer, pour de nombreuses familles, un secours financier et matériel ainsi que des activités philanthropiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de rétablir la subvention à l'oeuvre des orphelins des douanes, afin de lui permettre de poursuivre toutes ses activités.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime social des experts judiciaires. Il rappelle que le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, rattache les salariés occasionnels de l'État aux assurances sociales du régime général. Actuellement, les experts judiciaires sont reconnus comme étant des salariés occasionnels de l'État et relèvent de ce fait du régime général, en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions ont été confirmées par la lettre-circulaire n° 2008-065. Pour autant, ceux qui exercent à côté une activité d'expertise en libéral pour le compte de l'administration judiciaire, voient une partie de leur activité non comptabilisée dans le calcul des points de retraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une circulaire complémentaire permettant le calcul de leur retraite selon la règle qui prévaut dans le régime général, le calcul de points pouvant se faire sur la base des « états de mission » déposés près des Cours d'appel par les experts judiciaires chaque année, puisque dans la plupart des cas, ces experts ne disposent pas de fiche de paie pour l'exercice de leurs prestations.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 66 du projet de loi de finances pour 2012, et plus particulièrement sur son caractère rétroactif. Afin que le pensionné invalide puisse bénéficier de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions et limites que le pensionné non invalide, cet article prévoit que la majoration pour enfants demeure plafonnée dans les limites actuelles, c'est-à-dire que son bénéficiaire ne peut percevoir une rémunération totale supérieure au traitement indiciaire afférent à l'emploi qu'il occupait au moment de sa cessation de fonctions, que la rente viagère d'invalidité demeure plafonnée dans les limites actuelles, c'est-à-dire que son titulaire ne peut percevoir une rémunération totale supérieure au traitement indiciaire afférent à l'emploi qu'il occupait au moment de sa cessation de fonctions, mais que le total des prestations n'est pas plafonné. Cet article tire en effet les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 qui a déclaré inconstitutionnelle la disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit un plafonnement du cumul de la pension et de la rente viagère d'invalidité, à laquelle a droit un fonctionnaire civil radié des cadres en raison de l'incapacité dans laquelle il se trouve de continuer ses fonctions, lorsque cette incapacité reconnue permanente résulte d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. La date d'entrée en vigueur de l'article est fixée au 1er janvier 2012, date d'effet de l'abrogation de l'ancien dispositif par la décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel. Toutefois, l'exposé des motifs de l'article précise que les agents qui avaient formé un recours sur ces mêmes fondements et dont l'instance était en cours au 13 janvier 2011, date de la décision, se voient appliquer les dispositions de cet article à compter de la date à laquelle ils ont formulé leur demande à l'administration. Les dispositions rétroactives, lorsqu'elles sont adoptées par le législateur, doivent être prises au motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement considère que cette exigence est remplie, et dans le cas contraire, s'il entend revenir sur la rétroactivité de la mesure.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre notamment. Le taux réduit de TVA applicable à ce bien devrait donc passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les libraires. Bien qu'ils soient parfaitement conscients de la nécessité de redresser les finances publiques, les libraires estiment que cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette nouvelle hausse entraînera la fermeture de centaines libraires et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du CA en moyenne à - 0,2 % ! » selon le syndicat de la librairie française. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des dispositions particulières pour soutenir cette filière.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les déclarations du Premier ministre sur l'intercommunalité. En effet, lors de son déplacement au 63e congrès des maires et adjoints de la Sarthe, le Premier ministre a déclaré qu'il avait demandé aux préfets de « reprendre le travail, de reprendre la concertation, de se donner des délais » et a précisé que « la date du 31 décembre [...] est une date que nous ne respecterons pas. Car il n'y a aucune raison de se fixer un objectif aussi contraignant ». En l'occurrence, il s'agit de la date limite pour la réalisation de la nouvelle carte intercommunale. Il n'est pas fréquent d'entendre un Premier ministre dire on ne peut plus officiellement qu'il ne respectera pas la loi qu'il a fait voter. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend demander que d'autres dispositions législatives ne soient pas appliquées, de préciser, le cas échéant, lesquelles, et d'expliquer comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette réforme des collectivités territoriales, inachevée donc inapplicable, alors que celles-ci ont été déstabilisées par le changement précipité de la répartition des financements sans que les responsabilités n'aient été clarifiées ni les règles de la démocratie locale fixées.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 23 de la loi n° 2010- 1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME. Cet article a institué une modification importante s'agissant des communes de moins de 2 000 habitants. Par une disposition codifiée à l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, cet article a notamment prévu que, lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe est perçue par le syndicat en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée est inférieure à 2 000 habitants (ou dans lesquelles la taxe était perçue par la syndicat au 31 décembre 2010). Le choix du seuil des 2 000 habitants, pour l'application de cette disposition, apparaît discriminant et a par conséquent soulevé de nombreuses réactions et interrogations, de la part de maires ruraux. Cette taxe, instaurée par le Conseil municipal, constituait en effet une recette non négligeable pour la commune et la perte de cette recette pénalise donc lourdement les communes les moins peuplées. Elle pouvait également s'avérer indispensable à l'équilibre des comptes en particulier pour les communes qui doivent rembourser des emprunts contractés pour des extensions ou des renforcements de réseau électrique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réparer cette injustice.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les jeunes conducteurs de la résiliation de leur contrat d'assurance automobile par les compagnies d'assurances, en cas de sinistres non responsables. La loi permet aux sociétés d'assurances de résilier unilatéralement un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Dans ce cadre légal, certains jeunes conducteurs ayant été victimes en peu de temps de plusieurs sinistres non-responsables voient leur contrat d'assurance résilié à la seule initiative de leur compagnie d'assurances. Ils sont alors contraints de souscrire auprès d'une autre compagnie d'assurances un nouveau contrat d'assurance automobile à un tarif souvent prohibitif au regard de leurs revenus modestes. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour que les jeunes conducteurs se trouvant dans cette situation puissent, lorsqu'il est avéré que leur responsabilité est totalement exonérée des sinistres qu'ils ont subis, souscrire à des tarifs acceptables un nouveau contrat d'assurance automobile.
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du libre choix du réparateur par l'assuré jusqu'alors imposé par les assurances automobiles plutôt que proposé malgré la signature, en 2008, d'une charte de bonne conduite entre les compagnies d'assurances et l'intersyndicale des carrossiers. En effet la plupart des automobilistes ne savent pas qu'ils ont le droit de refuser le réparateur imposé par l'assureur. La libre concurrence entre un carrossier agréé et un carrossier non agréé est de ce fait bafouée. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin que la réglementation soit rendue plus claire, pour le consommateur, qu'elle ne l'est actuellement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les retards de paiement en matière de contrat privé de travaux. Face à ces retards, les artisans se sentent démunis. Il lui demande de lui préciser la réglementation applicable, et notamment en matière de suspension d'exécution de travaux et de versement d'intérêts moratoires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le paiement des acomptes et soldes aux artisans. En effet, dans les contrats privés de travaux, les professionnels du bâtiment sont souvent face à des retards de paiement. En cas d'acomptes mensuels, les artisans n'ont pas les moyens d'exiger un paiement dans le mois, ce qui leur pose un problème de paiement de leur fournisseur. Il lui demande de lui préciser la réglementation applicable, et plus particulièrement en ce qui concerne le paiement d'acomptes mensuels.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la raréfaction du nombre de boulangeries en France. Le nombre des structures susmentionnées est passé de 48 500 en 1966, 45 500 en 1970, 41 000 en 1975, 39 500 en 1978, 38 500 en 1981, 38 000 en 1984, 37 500 en 1987 et à 34 500 en 1993. En 1993, la densité moyenne était d'un boulanger pour 1 600 habitants, l'effectif était de 112 000 salariés dont 34 000 ouvriers boulangers, 15 000 ouvriers pâtissiers, 49 000 personnels de vente et 14 000 apprentis, le chiffre d'affaires de la boulangerie artisanale était de 53 milliards de francs réparti pour 54 % en pain, 36 % en viennoiserie, et 10 % en produits de revente. Au vu de ces chiffres, il lui demande de bien vouloir lui préciser la situation actuelle des boulangeries-pâtisseries en France, le nombre de boulangeries, la densité moyenne, les effectifs, le chiffre d'affaires et les différentes réflexions menées ces dernières années sur la préservation de ces structures fondamentales pour l'ensemble du territoire français.
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant politique de consommation durable en France. Les auteurs de cette note préconisent « d'instituer des mesures d'éducation à la consommation durable dès le plus jeune âge et de sensibiliser le consommateur à travers des groupes cibles et à des moments clefs de la vie ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente note d'analyse rédigée par le centre d'analyse stratégique concernant la politique de consommation durable en France. Les auteurs de cette note préconisent « d'encourager les initiatives pionnières locales dans une logique ascendante (circuits courts, écoquartiers...) ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant politique de consommation durable en France. Les auteurs de cette note préconisent « de soutenir l'innovation, aussi bien technologiques qu'organisationnelle, au service de la consommation durable, notamment en associant des exigences de développement durable au label made in France, et en encourageant l'écoconception ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant politique de consommation durable en France. Les auteurs de cette note préconisent « de mettre en place les outils économiques et les signaux-prix nécessaires à la mise en place des bases d'une politique nationale de consommation durable (contribution énergie-climat, tarif progressif de l'eau et de l'électricité, financement des éco-labels) ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant politique de consommation durable en France. Les auteurs de cette note préconisent « de renforcer l'adoption par l'État et les collectivités territoriales de politiques de consommation et de commande publique durables ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant politique de consommation durable en France. Les auteurs de cette note préconisent « d'assurer un suivi pérenne de la politique nationale de consommation durable en mandatant une instance dédiée ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Lot concernant l'impact de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. Depuis le vote de la loi de modernisation de l'économie en 2008 et la mise en oeuvre consécutive de la réduction des délais de paiement, de nombreuses TPE et PME du bâtiment pâtissent du déséquilibre institué entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence grave et directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi de modernisation de l'économie. Selon la FBTP, plusieurs mesures seraient envisageables pour pallier ces effets. Ainsi une première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement ; le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'imposant pour compenser la perte de crédit fournisseur. Une seconde évolution concernerait la sanction des retards de paiement en donnant le droit à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer clairement la position du Gouvernement sur cette problématique précise.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude croissante des consommateurs, associations de consommateurs et associations de victimes, concernant la composition des matelas et des mobiliers domestiques tels les canapés et les fauteuils. Chaque année, des centaines de Français décèdent dans des incendies ayant pour origine la combustion de l'un de ces produits. Le drame du 4 septembre à Sarzeau, du 2 octobre à Rouen et du 4 octobre à Reims en sont très vraisemblablement de tristes exemples. L'évolution de la composition de ces produits, en particulier le recours aux mousses de rembourrage synthétiques, affecte naturellement leur résistance aux flammes. Les meubles rembourrés les plus largement commercialisés sur le marché français, et donc les plus répandus dans les foyers français, peuvent ainsi se révéler être de dangereux propagateurs de feux et donc causes de graves blessures et de décès. Selon les professionnels, si un feu de meuble rembourré ne laisse en moyenne que 3 à 5 minutes de délais de survie, l'application de normes de résistance au feu, comme c'est le cas depuis près de 20 ans chez certains de nos voisins européens, permettrait d'augmenter ce délais de survie et d'évacuation jusqu'à 15, voire 20 minutes, en moyenne. Pour mémoire, le délai standard d'intervention des sapeurs-pompiers en France est fixé à 7 minutes en ville et à 12 minutes hors agglomération. Or, au premier semestre, il avait été demandé à la DGCCRF de préparer un projet de décret avant l'été 2011, afin d'introduire des niveaux de sécurité au feu plus élevés pour les meubles rembourrés à usage domestique en France. Ce décret devrait citer notamment la résistance à la cigarette incandescente, la résistance à l'allumette et la résistance au coussin de papier enflammé. En cette fin d'année, période particulièrement dangereuse sur le plan de la sécurité incendie, elle voudrait savoir quand sera pris ce décret et quels moyens le Gouvernement mettra en oeuvre pour l'appliquer, pour mieux prévenir les risques d'incendies et mieux protéger les consommateurs français.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 22 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 311-8 du code de la consommation créé par l'article 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il semblerait que le décret prévu par le dernier alinéa de l'article L. 313-15 du code de la consommation modifié par l'article 22 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 14 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 38 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du régime social des indépendants, RSI. Le RSI, est instauré par l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, il regroupe les trois caisses de protection sociale la Canam, l'Organic et la Cancava qui géraient toutes trois, la protection sociale des travailleurs indépendants. La création du RSI s'ancre dans la volonté de protéger les travailleurs indépendants, tout en observant une logique de simplification afin d'améliorer le quotidien de ces 1,6 million d'artisans et commerçants. En dépit de cette action louable du Gouvernement, le RSI subit néanmoins de réelles critiques dues à des dysfonctionnements qui semblent être justifiés. Si de nombreux travailleurs indépendants manifestent leur mécontentement à l'égard de cette protection, la Cour des comptes a elle aussi émis des résultats défavorables à ce régime social. En effet, le RSI traiterait 6 % des dossiers reçus. En outre, ceux-ci sont dits mal suivis et des erreurs apparaissent fréquemment dans les cotisations auxquels il faut ajouter des retards de paiement qui tendent à mettre ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires. Enfin, 20 % à 30 % des appels téléphoniques n'aboutissent pas. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées, la situation ne semblerait pas s'améliorer. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir ce qu'il envisage de faire afin de régulariser la situation.
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur sa réponse à la question écrite n° 114320 concernant la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. M. le secrétaire d'État indique que « la question de la réduction des durées minimales d'engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Or un rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que cette loi de 2008 est sans effet sur la concurrence car elle rend possible un départ après les 12 premiers mois d'engagement contre des frais, qui se montent à un quart des montants restant dus. Cela constitue une barrière à la résiliation du contrat encore trop importante. De plus, une récente étude menée par l'UFC-Que choisir démontre que les opérateurs abusent des clauses de réengagement de 24 mois pour limiter la concurrence et exercent de fortes pressions sur les consommateurs pour les contraindre à accepter ces engagements. Aussi, elle lui demande de nouveau les dispositions que compte prendre le Gouvernement concernant la réduction des durées minimales d'engagement.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'importance du secteur du tourisme chez l'habitant. Beaucoup de nos concitoyens s'investissent dans l'accueil notamment à travers les gîtes et chambres d'hôtes mais aussi l'accueil à la ferme. Il s'agit là d'une activité qui contribue à la valorisation du patrimoine et au dynamisme de nos territoires. En réponse, notamment dans un souci de simplification des formalités administratives, il lui demande s'il peut préciser les incitations qu'il compte prendre afin de favoriser et accompagner cet engagement et ce dévouement pour promouvoir l'accueil touristique.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, afin que le Gouvernement précise en retour ses intentions concernant la proposition de loi défendue par de nombreux parlementaires et adoptée par la commission des affaires économiques visant à conforter le secteur essentiel des résidences mobiles de loisirs et l'hébergement de plein air. Cette proposition est attendue par les professionnels du secteur touristique. En réponse, il lui demande s'il peut pour l'année 2012 préciser les mesures qu'il entend prendre pour conforter et promouvoir ce secteur.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revenus générés par le tourisme en France. La France n'occupe désormais plus que le troisième rang derrière les États-unis et l'Espagne en termes de recettes générées par le tourisme, selon un rapport sénatorial publié jeudi 13 octobre 2011. Selon ce rapport, cette situation est notamment due à l'insuffisance des ressources allouées à l'agence de développement touristique Atout France. Si depuis 2009, Atout France est l'opérateur unique, chargé du développement et de la promotion de la « destination France », les rapporteurs relèvent que ses ressources financières (80 millions d'euros), publiques et privées, demeurent inférieures à celles du numéro un européen, l'Espagne (200 millions d'euros). Il lui demande les raisons de cette importante différence entre les dotations et s'il envisage d'y remédier.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de l'article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales, relatif à la taxe de séjour instaurée, soit par les communes, soit par un EPCI. L'article L. 2333-36 du CGCT prévoit que « des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 ». Cette disposition trouve à s'appliquer pour les établissements non classés. Aussi, il lui demande qui, du président de l'EPCI ou des maires des communes membres, est compétent pour prendre les arrêtés prévus à l'article L. 2333-36 du CGCT, lorsque c'est l'EPCI qui est compétent et qui a instauré la taxe de séjour et en a fixé le montant. Il lui demande également si les maires des communes membres restent compétents pour prendre ces arrêtés alors que la taxe de séjour a été instaurée par l'EPCI, ou si seul le président de l'EPCI est en capacité de prendre ces arrêtés.
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la limitation annoncée par le Gouvernement des exonérations de charges sur les heures supplémentaires. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu. Dans le cadre du plan de rigueur, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Les entreprises concernées sont de petites structures dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en oeuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. C'est pourquoi il lui demande son sentiment concernant l'application de cette mesure aux entreprises de petite taille et aux entreprises de services à la personne.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme du mode de financement du centre national de la cinématographie (CNC). En privant le CNC d'une partie de ses recettes potentielles pour les affecter à l'équilibre général du budget de l'État, cette réforme va impacter la mise à niveau et la modernisation des petits équipements, en particulier ceux gérés et financés par les communes. Il lui rappelle que plusieurs centaines de communes gèrent des cinémas municipaux, maintenant ainsi un réseau irremplaçable de salles sur le territoire, contribuant de façon déterminante au service public de la culture et à la création, aux côtés des grands réseaux privés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir la pérennité de ce réseau et la poursuite de sa modernisation sachant que sans le soutien du CNC celui-ci sera rapidement en butte à des difficultés insurmontables.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des langues régionales dans notre pays, et en particulier de la langue occitane dans un bon nombre de départements du sud de la France. Elles tiennent une place importante dans l'histoire de notre culture et leur enseignement donne lieu encore à l'obtention de diplômes dans les cycles d'études régionales. Un projet de loi avait été annoncé devant le Parlement. Il lui demande où en sont les prévisions en ce domaine.
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle de l'Orchestre national d'Île-de-France, vecteur de diffusion de l'art symphonique sur l'ensemble du territoire francilien et tout particulièrement auprès de nouveaux publics. Lors de sa récente conférence de presse du 28 septembre 2011, le Ministre renouvelait son engagement en faveur de la démocratisation culturelle et son attachement à une culture accessible à tous et sur tout le territoire ; mission au coeur de l'activité de cet Orchestre national (qui comptabilise plus de 100 concerts symphoniques chaque année en Île-de-France). La subvention de l'État à destination de l'Orchestre, baisse à hauteur de 700 000 euros répartis sur quatre exercices, et ramènera le budget de cette formation à 1,5 millions d'euros, soit une diminution de plus de 32 % de sa dotation budgétaire, faisant par alors peser une menace de réduction d'effectifs au sein de ses rangs. Dans le même temps, les déclarations ministérielles font part d'une « progression de 7,5 % » en direction des spectacles vivants ; catégorie à laquelle s'apparentent pleinement les oeuvres et activités de l'Orchestre. Au regard du paradoxe de cette situation, et tout en réaffirmant son engagement profond aux côtés de l'Orchestre pour ses actions culturelles et la promotion de la musique qu'il effectue dans la région francilienne hors Paris, zone si souvent tenue à l'écart de la dynamique culturelle, il lui demande de lui indiquer les plans d'actions concrets pris en faveur de la démocratisation culturelle dans la région hors Paris, et plus particulièrement du spectacle vivant, et de reconsidérer la subvention de l'État à cette formation qui, si la tendance actuelle en termes de dotation budgétaire se confirmait, menacerait l'existence même de l'Orchestre symphonique.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes manifestées par les institutions musicales en l'occurrence celle de l'orchestre national d'Île-de-France suite à l'annonce de la baisse des subventions publiques. Depuis plusieurs années, l'ONIF demande une réévaluation de ses subventions et malgré des restrictions budgétaires, il multiplie les efforts pour continuer à assurer une programmation de qualité. Récemment, la DRAC a annoncé qu'elle réduirait sa participation au financement de l'orchestre et ce dès l'année 2012, cela aura donc une conséquence directe sur la programmation déjà établie de 2012. Est-il aussi nécessaire de rappeler que cette subvention conditionne à la fois la survie de l'ensemble des concerts de l'ONIF et le maintien de l'emploi des 95 musiciens permanents et, par ailleurs sa baisse ne pourra pas être compensée par les collectivités locales ? Ce désengagement progressif de l'État préoccupe fortement l'ONDIF qui craint ne plus pouvoir remplir sereinement sa mission de création et de diffusion de la musique symphonique sur tout le territoire francilien. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité de cette institution musicale.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la censure d'un extrait de l'hymne national français interprété dans la ville natale de l'auteur à l'occasion de la 25e édition du téléthon. Le passage incriminé « qu'un sang impur abreuve nos sillons » posait problème au producteur de France Télévision considérant qu'il n'était pas propice au contexte et sa suppression fut dès lors décidée. Cependant, il lui paraît scandaleux qu'une chaîne de télévision publique puisse prendre une telle initiative qui pourrait ouvrir la porte à d'autres revendications et à terme amener modification des paroles originales de notre hymne patriotique conservé ainsi depuis 1792. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les moyens dévolus à l'association International Visual Theatre (IVT). Pionnière dans l'enseignement de la langue des signes française (LSF), IVT est également une compagnie de comédiens sourds à la réputation internationale avec plus de 30 créations à son actif. Dotée d'une salle de spectacle, malheureusement déficitaire, l'association vous interpelle depuis 2007 sur le peu de moyens qui lui est accordée, et ce sans succès. La structure est aujourd'hui exsangue et cette situation contraint ITV à utiliser les marges dégagées par les autres secteurs propres à ITV (enseignement et édition) pour équilibrer le fonctionnement. Ce désintérêt de l'État pour cette association et sa salle de spectacle est dangereux au regard du désert culturel dont souffre la population sourde en France. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte accorder un financement pérenne à la salle de spectacle d'IVT et quelles seront les mesures prises afin de soutenir la création culturelle à destination des populations sourdes en France.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la candidature de la cité « Plantagenêt » du Mans à l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette candidature présentée par la ville du Mans est motivée par trois raisons fortes. La ville dispose au sein de sa partie la plus ancienne d'un patrimoine monumental unique couvrant une très longue période historique. Elle dispose de la plus grande et de la mieux conservée muraille gallo-romaine des territoires conquis par l'empire Romain (hors la capitale de l'empire d'occident et celle de l'empire d'orient), elle abrite une cathédrale unique, romane et gothique et disposant de vitraux parmi les plus anciens, et d'une vieille ville du Moyen-âge particulièrement bien conservée et restaurée. Cet ensemble exceptionnel témoigne d'un échange d'influences considérable pour une aire donnée et apporte un témoignage unique sur une part de tradition culturelle européenne au sens large du terme. Le Mans a réalisé par ailleurs d'énormes efforts pour rendre ce patrimoine culturel vivant et le transmettre aux générations nouvelles. Dans ces conditions elle souhaite connaître les initiatives que l'État entend prendre pour défendre cette candidature, illustration de la diversité des influences architecturales, religieuses et culturelles dans notre pays et en Europe.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces passionnés aux découvertes archéologiques, allant jusqu'à faire l'amalgame entre leur pratique et celle des pilleurs et leur déniant toute compétence. Pour cela, le CNRA souhaiterait rendre quasiment impossible l'utilisation par ces prospecteurs des détecteurs de métaux. Les progrès de l'archéologie sont historiquement le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. Exclure ces derniers des fouilles appauvrirait considérablement ses résultats sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui l'archéologie française. Il souhaite par conséquent connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour permettre une coopération basée sur la confiance entre professionnels et bénévoles.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces passionnés aux découvertes archéologiques, allant jusqu'à faire l'amalgame entre leur pratique et celle des pilleurs et leur déniant toute compétence. Pour cela, le CNRA souhaiterait rendre quasiment impossible l'utilisation par ces prospecteurs des détecteurs de métaux. Les progrès de l'archéologie sont historiquement le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. Exclure ces derniers des fouilles appauvrirait considérablement ses résultats sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui l'archéologie française. Il souhaite savoir ce que le ministre envisage de mettre en oeuvre afin de permettre une coopération basée sur la confiance entre professionnels et bénévoles.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations qui assurent sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animation des villes et villages, de dynamisation des territoires. En effet, les relations entre les associations et la SACEM au sujet de la perception des droits d'auteurs pour la musique diffusée pendant les manifestations sont devenues délicates et souvent très mal vécues sur le terrain. Les associations, animées par les bénévoles, ne pourront plus tenir ce fragile équilibre si un certain nombre d'éclaircissements ne leur sont pas apportés : amélioration des relations notamment en revoyant le système de facturation de la SACEM non conforme au code du commerce et à la réglementation économique et fiscale, l'opacité dans les barèmes de facturation et dans la répartition des droits d'auteurs, les facturations sur article de presse, les facturations des manifestations déficitaires, les termes des conventions signées entre les différentes fédérations et la SACEM et enfin les rémunérations abusives relevées par le dernier rapport de la Cour des comptes. Il lui demande quelles réponses peuvent être apportées aux craintes du monde associatif.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de prendre initiatives destinées à soutenir la filière du livre et non pas à détruire les derniers espoirs des acteurs de cette filière. Il lui demande donc de revenir sur sa décision ou de faire un geste en vue d'éviter un renchérissement du livre aussi inattendu que malvenu.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Elle souhaite également que la différence de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Elle sollicite à nouveau la reconnaissance officielle de la date d'anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Algérie. Elle souhaite également que les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie bénéficient des mêmes droits à la campagne double que leurs aînés des conflits antérieurs. Enfin, elle souhaite que la carte de combattant soit attribuée aux rapatriés sanitaires et pour ceux qui sont arrivés peu de temps avant le 2 juillet 1962 mais sont restés en Algérie après cette date pour une durée supérieure ou égale à quatre mois. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la qualité de combattant. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, au 1er juin 1953 pour le Maroc et au 1er octobre 1954 pour l'Algérie. Depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les faits ont été qualifiés de guerre pour l'Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc. Alors que l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956 et celle de la Tunisie le 20 mars 1956, la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant est le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie. De plus, les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation, médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, date qui concerne seulement l'Algérie. Enfin, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués aux soldats ayant servi en Algérie, jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. En outre, le titre de reconnaissance de la Nation concrétise la participation à un conflit armé comportant un risque militaire. Des militaires français ont même été cités avec attribution de la croix de la valeur militaire. Le statut des victimes de la captivité en Algérie prévoit « avoir été capturé après le 2 juillet 1962 [...] » et 535 militaires français sont officiellement reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication exprimée par l'Union nationale des combattants vis-à-vis de l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il lui demande s'il entend faire droit à cette revendication légitime du monde combattant et inscrire le financement d'une telle disposition dans le prochain projet de loi de finances.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. L'attribution de la carte du combattant aux appelés présents en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ayant 120 jours de présence est réclamée depuis de nombreuses années. Cette demande ne concernerait, au demeurant, qu'un nombre limité d'appelés. Une mesure de justice consisterait à y répondre favorablement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend y répondre favorablement pour 2012 année qui marquera le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plusieurs de nos concitoyens lui ont fait part de leur souhait de voir attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi du 30 décembre 2003. Il s'agirait en outre de statuer définitivement sur la concomitance des périodes d'attribution de toutes les distinctions militaires existantes pour cette période puisque le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative pour ce même théâtre d'opération étendu et tout aussi valable pour le Maroc et la Tunisie sont déjà portés jusqu'au 1er juillet 1964. Il lui demande s'il entend faire droit à cette revendication légitime du monde combattant et inscrire le financement d'une telle disposition dans le prochain projet de loi de finances.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des OPEX. Aujourd'hui 220 000 soldats français interviennent dans différentes régions du monde pour restaurer la paix et venir en aide aux populations. Ces professionnels ne bénéficient pas de la carte du combattant comme bon nombre de leurs collègues au seul motif que l'arrêté du 31 décembre 2009 qui fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de cette carte, n'a pas été mise à jour. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre a jour cette liste rapidement afin qui figurent la liste des conflits ouvrant droits à la carte de combattant.
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires engagés dans les opérations extérieures. La dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant date de l'arrêté du 31 décembre 2009. Par conséquent, toute une série de conflits intervenus depuis n'y figure pas, entraînant une discrimination pour tous ceux qui n'ont pas moins mérité de voir reconnu leur engagement au service de notre pays. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'ajouter parmi les conditions d'obtention, la notion qui a prévalu pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, à savoir la présence consécutive sur le territoire concerné pendant au moins 4 mois.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'inscription des combattants morts pour la France sur les monuments aux morts. Ces monuments sont des biens communaux. L'État peut suggérer et en préciser les conditions d'inscription. En l'espèce de nombreux appelés sont morts lors des opérations militaires en Algérie, Maroc, et Tunisie (AFN) sans que la mention « Mort pour la France » figure sur les monuments les honorant. Il serait juste que tous les appelés tombés là-bas à l'occasion des opérations de guerre, quelle qu'en soit la nature, puissent bénéficier de cette mention. Elle lui demande si une réflexion a pu être menée avec les associations du monde combattant sur cette question et si le Gouvernement serait favorable à l'attribution de cette mention dans les conditions suggérées ici.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que le Président de la République a annoncé dans son discours du 11 novembre 2011 que les noms de tous les « Morts pour la France » seraient inscrits sur les monuments aux morts. Cette décision louable risque cependant d'engendrer une discrimination concernant les combattants alsaciens-lorrains de la Première Guerre mondiale et relancer les débats de l'entre-deux-guerres à propos de l'inscription ou non des morts sur les monuments dans ces départements. En effet, les jeunes alsaciens-lorrains, considérés juridiquement comme citoyens allemands en raison du Traite de Francfort du 10 mai 1871 et morts durant la Grande Guerre dans les rangs de l'armée allemande n'ont légalement pas droit à la mention « Morts pour la France ». C'est une différence fondamentale avec leurs enfants enrôlés vingt ans plus part dans la Wehrmacht suite à l'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle, ce qui leur confère le titre de « Morts pour la France ». Il serait regrettable que les anciens combattants d'un territoire qui a subi contre son gré les vicissitudes de l'histoire soient ainsi discriminés. L'histoire de France est indivisible. Il y a des réalités historiques et humaines qu'on ne doit pas gommer et les deux annexions de l'Alsace-Lorraine en sont une preuve. Elle lui demande en conséquence comment les Alsaciens-Lorrains tués pendant la Première Guerre mondiale pourront être également pris en compte sur les monuments aux morts des communes qui avaient été annexées à l'Allemagne en raison du traité de Francfort.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation de tous les conflits. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004, une Commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret unique pour étendre l'indemnisation à l'ensemble des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Il souhaiterait connaître précisément le délai nécessaire pour aboutir à l'effectivité de ce décret.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le projet de budget pour 2012 des anciens combattants et victimes de guerre qui accuse une baisse de crédits encore plus importante qu'en 2011, avec notamment une baise de crédits de 4,2 % soit 129 millions d'euros par rapport à 2011, s'agissant du droit à réparation. Les associations d'anciens combattants regrettent par ailleurs que l'engagement présidentiel concernant la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste ne soit toujours pas respecté puisqu'il était à 125 points d'indice avant son élection, indice qui n'a pas évolué depuis. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre aux vives attentes du monde combattant dans le respect des engagements présidentiels.
M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Depuis la suppression de la conscription, les armées françaises accueillent des citoyens issus de la société civile qui acceptent volontairement de servir sous les armes, indépendamment de toute astreinte légale. Les engagés volontaires issus de la société civile et les réservistes opérationnels mettent leur vie au service de la Nation. Cependant, ils ne sont pas éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, contrairement aux combattants volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux rengagés, et compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires avec les militaires de carrière. Compte tenu des risques pris dans le cadre des opérations extérieures par les engagés volontaires et les réservistes opérationnels, il souhaite savoir si ceux-ci pourront être prochainement éligibles à l'attribution de la croix du combattant volontaire.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Les titulaires d'une citation ont droit à la médaille militaire mais le nombre limité de distinctions à accorder conduit à ce qu'un grand nombre de possibles récipiendaires ne puisse un jour en être effectivement les bénéficiaires. Les droits à pension qui y sont attachés sont des plus limités puisque donnant lieu à une rente de quelques euros par an. Un nombre significatif de médailles supplémentaires pourrait être accordé à l'occasion du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie en 2012. Elle lui demande de lui faire part de son appréciation sur cette initiative et de lui indiquer s'il entend y donner une suite favorable.
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en place de la commission de suivi des victimes des essais nucléaires en application de l'article 7 de la loi 2010-2 du 5 janvier 2010 et du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 et notamment de son article 12. Les victimes de ces essais nucléaires sont inquiètes car à sa connaissance aucune suite n'a été donnée à ce texte. En conséquence il lui demande si la commission ad hoc sera bien installée prochainement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'hypothèse selon laquelle Israël détient l'arme nucléaire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'opération militaire décidée suite à l'enlèvement, le 8 janvier 2011, de deux ressortissants français par Al-Qaïda au Maghreb islamique. Aussitôt, l'armée française décidait d'intervenir, se lançant à la poursuite des ravisseurs. Jamais elle n'était intervenue aussi promptement auparavant. Le déroulé de l'intervention militaire interroge, ainsi que les moyens utilisés : avion, hélicoptères fonçant sur les fuyards, en plein désert, à découvert, sans le moindre effet de surprise, débarquement de commandos au sol, mais ouverture du feu du ciel sur des 4x4 chargés de bidons d'essence et de munitions, négligeant le risque de bavure (ce qui semble s'être produit pour l'un d'eux) ou le risque que les otages soient utilisés comme boucliers humains, voire comme victimes expiatoires en cas victoire de l'armée française (ce qui semble s'être produit pour l'autre). Contre toute attente, « en dépit de sa conclusion malheureuse », les rapports du commandant le groupement de forces spéciales Sabre Carlit au général de division et de ce dernier à l'amiral, chef d'état-major des armées, sont on ne peut plus positifs, laissant penser certains que la libération de nos compatriotes n'a été qu'accessoire. Devant les interrogations et les doutes suscités, il lui demande de bien vouloir expliciter les fins et justifier les moyens de cette opération militaire.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés. La loi du 23 février 2005 a adapté et revalorisé l'allocation de reconnaissance mise en place en 2003 pour assurer un complément de revenu régulier aux anciens supplétifs et à leurs conjoints survivants et a institué une allocation forfaitaire en capital pour leurs enfants en cas de décès de leurs parents avant la date d'entrée en vigueur de la loi. La mission interministérielle aux rapatriés a engagé, dès 2008, un plan associant acteurs publics, associatifs et privés, visant à placer les enfants d'anciens supplétifs dans une situation identique à celle de l'ensemble des demandeurs vis-à-vis de l'accès à l'emploi ; ce plan a été prorogé jusqu'à la fin 2011. Parce que cette échéance crée de nouvelles inquiétudes au sein de la communauté harkis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer qu'elles sont les mesures que le Gouvernement entend proroger pour l'année 2012.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la réponse qui a été apportée à un parlementaire en août 2011 sur la bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins et qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945 ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. La réponse faisait référence à une décision du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, qui semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Elle précisait que la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement avait saisi les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale sur ce sujet et que le dispositif faisait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle. Il lui en demande les résultats.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions entrée en vigueur le 1er août 2010. Cette convention a été transposée en droit national par le Parlement français qui estimait, à juste titre, que les armes à sous-munitions ont des conséquences humanitaires désastreuses et déplorables. Un nouveau protocole, n° VI, semble cependant pouvoir remettre en cause ce traité international avec l'édiction de normes juridiques moins contraignantes. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les positions de la France en ce domaine et s'il peut s'engager à tout mettre en oeuvre pour repousser un assouplissement de la convention.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Afrique du Nord (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, entre 1952 et 1964. Ils rappellent également qu'au cours de ce long conflit ils ont loyalement servi la France et sont restés fidèles aux institutions républicaines. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2012, ils dénoncent la baisse annoncée de 4,5 % du budget des anciens combattants et entendent faire respecter leurs droits dans le cadre du « droit à réparation ». Ils demandent ainsi avec insistance que conformément à la loi la mention « Mort pour la France » soit accordée à tout militaire décédé pendant la guerre d'Algérie ou les combats du Maroc et de Tunisie quelle que soit la nature du décès. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette juste revendication.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Afrique du Nord (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, entre 1952 et 1964. Ils rappellent également qu'au cours de ce long conflit ils ont loyalement servi la France et sont restés fidèles aux institutions républicaines. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2012, ils dénoncent la baisse annoncée de 4,5 % du budget des anciens combattants et entendent faire respecter leurs droits dans le cadre du « droit à réparation ». Ils demandent ainsi avec insistance que la carte du combattant soit enfin délivrée aux militaires arrivés avant le 2 juillet 1962 en Algérie, et totalisant au moins 4 mois de séjour. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette juste revendication.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Afrique du Nord (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, entre 1952 et 1964. Ils rappellent également qu'au cours de ce long conflit ils ont loyalement servi la France et sont restés fidèles aux institutions républicaines. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2012, ils dénoncent la baisse annoncée de 4,5 % du budget des anciens combattants et entendent faire respecter leurs droits dans le cadre du « droit à réparation ». Ils demandent ainsi avec insistance que le mémorial national du quai Branly retrouve sa destination initiale. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette juste revendication.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la fédération de Moselle de l'union nationale des combattants demande une nouvelle fois que la carte du combattant soit attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc, Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, entre 1952 et 1964. Ils rappellent également qu'au cours de ce long conflit, ils ont loyalement servi la France et sont restés fidèles aux institutions républicaines. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2012, ils dénoncent la baisse annoncée de 4,5 % du budget des anciens combattants et entendent faire respecter leurs droits dans le cadre du « droit à réparation ». Ils demandent ainsi avec insistance que le bénéfice de l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants soit étendu aux anciens combattants répondant aux critères de ressources. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette juste revendication.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, entre 1952 et 1964. Ils rappellent également qu'au cours de ce long conflit, ils ont loyalement servi la France et sont restés fidèles aux institutions républicaines. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2012, ils dénoncent la baisse annoncée de 4,5 % du budget des anciens combattants et entendent faire respecter leurs droits dans le cadre du « droit à réparation ». Ils demandent ainsi avec insistance que le plafond de l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants soit relevé au seuil de pauvreté, soit 954 euros par mois. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette juste revendication.
M. Bruno Bourg-Broc à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Le 10 octobre 2011, un groupe de travail présidé par le général d'armée Thorette, ancien chef d'état-major de l'armée de terre, a rendu un rapport sur l'idée d'un monument dédié à la mémoire des militaires français tombés lors d'opérations extérieures. Ce document recommande que soit érigé un tel monument à Paris et qu'il porte les noms de tous les militaires de notre pays morts dans ces opérations. À la date de remise de son rapport, le groupe de travail avait dénombré 616 militaires français ayant perdu la vie au cours de 228 opérations extérieures postérieures à 1962. Cette proposition mérite d'être retenue et de faire l'objet d'une réalisation rapide. Toutefois, les auteurs du rapport n'ont pas inclus dans leur liste ce qui doit être la première Opex à laquelle des soldats français participèrent sous le drapeau de l'Organisation des nations unies, à savoir la guerre de Corée au cours de laquelle le bataillon français de l'ONU s'est couvert de gloire, a suscité la reconnaissance des coréens et perdu 269 de ses soldats. Il s'étonne de cette omission qui porte sur une page importante de l'histoire du monde, un bataillon légendaire et des héros dignes d'être des exemples pour toute la Nation. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour que les morts du bataillon de Corée ne soient pas oubliés dans ce monument des Opex.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants , pour la cinquième année consécutive, sur la reconnaissance et la réparation de la souffrance de tous les orphelins de guerre et de tous les conflits. En réponse, il lui demande s'il peut s'engager, et ce pour réaliser un engagement du Président de la République, à publier prochainement un décret concernant les pupilles de la Nation portant mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre mettant ainsi fin aux discriminations résultant des précédents décrets qui eux ne visent que certains d'entre eux.
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur 'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le Préfet Audouin s'était vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation a ensuite été mise en place pour travailler à un dispositif juridique et financier prenant en compte les revendications des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il souhaiterait savoir dans quel délai le décret résultant de ces travaux sera effectif.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc, Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, entre 1952 et 1964. Ils rappellent également qu'au cours de ce long conflit ils ont loyalement servi la France et sont restés fidèles aux institutions républicaines. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2012, ils dénoncent la baisse annoncée de 4,5 % du budget des anciens combattants et entendent faire respecter leurs droits dans le cadre du « droit à réparation ». Ils demandent ainsi avec insistance que l'indemnisation des irradiés soit enfin mise en place et effective. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette juste revendication.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les citoyens français qui, depuis la fin de la conscription, acceptent de servir volontairement sous les armes, risquant ainsi éventuellement leur vie ou leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont combattu et obtenu la carte du combattant, deviennent des combattants volontaires. Il lui demande alors si ces derniers ne pourraient pas être éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été ceux des deux guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, ceci afin de récompenser leur investissement en faveur de la défense française.
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il envisage de mettre en place une telle mesure qui favoriserait le volontariat dans nos armées.
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Son attribution ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il lui demande de bien vouloir nous informer des mesures pouvant être prises afin de permettre aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, d'être éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) les engagés volontaires contractuels issus de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont besoin. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre une mesure en ce sens.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Il lui demande donc si le Gouvernement peut mettre en place cette mesure qui n'aurait aucune incidence financière et qui favoriserait le volontariat au sein de l'armée.
M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilités pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. En effet, il a été interpellé par la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite que ces conditions soient élargies de manière à résoudre les différences de traitements perdurant au sein des contingents d'engagés volontaires, ce d'autant plus que cela favoriserait l'engagement dans l'armée. Aussi, il lui demande d'intégrer les engagés volontaires contractuels venant de la société civile et les réservistes opérationnels parmi la liste d'aptitude à recevoir cette décoration.
M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des engagés volontaires d'être éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été leurs collègues des deux guerres mondiales et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau est sans coût pour l'État, mais elle récompense utilement les engagés qui acceptent volontairement de servir sous les armes au risque de leur intégrité physique et parfois de leur vie.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc, Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, entre 1952 et 1964. Ils rappellent également qu'au cours de ce long conflit ils ont loyalement servi la France et sont restés fidèles aux institutions républicaines. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2012, ils dénoncent la baisse annoncée de 4,5 % du budget des anciens combattants et entendent faire respecter leurs droits dans le cadre du « droit à réparation ». Ils demandent ainsi avec insistance que le contingent de médailles militaires accordé aux militaires titulaires de citations reçues en AFN pour blessure et/ou acte de bravoure, soit augmenté de façon significative. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette juste revendication.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par le groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). Alors que de nombreux engagements ont été pris durant la campagne des présidentielles de 2007, il est aujourd'hui important d'apporter des réponses concrètes au groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. D'autant plus que, reconnaissant la conjoncture budgétaire défavorable, il propose la modulation des annuités suivant l'évolution économique. Aussi, il lui prie de bien vouloir préciser l'intention du Gouvernement à l'égard de ces communautés de rapatriés d'Algérie et d'outre-mer.
M. Étienne Mourrut interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants concernant l'application du dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C dans la fonction publique, pour les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Le décret du 5 juin 2009, pris en application de cette loi, fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaire devant être accessibles, chaque année en France, aux enfants de harkis. Fort de ce constat, il le prie de bien vouloir lui indiquer plus en détails, le nombre de candidats ayant été inscrits sur les listes d'aptitude, prévues par les textes pour ces emplois réservés, ainsi que le nombre de postes ayant effectivement été pourvus par des enfants de harkis dans l'ensemble des fonctions publiques de l'hexagone et ce pour l'année 2011.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret indique, dans son article 3, que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées afin de bénéficier de la campagne double, ce qui exclut de très nombreux combattants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de modifier le champ d'application de ces dispositions.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes des apiculteurs concernant la présence sur notre territoire du frelon asiatique vespa velutina. En effet, cette espèce invasive prolifère au détriment d'autres insectes comme l'abeille. Les apiculteurs professionnels craignent une nouvelle catastrophe pour leurs ruches avec une hausse vertigineuse de la mortalité. Le frelon asiatique n'est pas classé, à ce jour, dans les espèces nuisibles. Aussi, il lui demande sous quel délai le vespa velutina sera considéré comme nuisible, classement préalable à toute action d'envergure pour freiner cette prolifération.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur des projets de modification législative en matière d'indemnisation des dégâts de sangliers. Un projet de modification législative actuellement à l'étude envisage de revoir les modalités de fonctionnement des Fonds d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les textes, tels qu'ils seraient rédigés à l'avenir, prévoient l'hypothèse dans laquelle le locataire ne s'acquitte pas de ses charges vis-à-vis du Fonds et indiquent apparemment que le propriétaire serait contraint de résilier le contrat de bail ou à défaut serait redevable des sommes dues au Fonds. De nombreuses communes alsaciennes et mosellanes sont propriétaires de forêts et y mettent en place des baux de chasse. Dans la réalité, la location de chasse permet en règle générale simplement de couvrir le coût de la caisse accident agricole sans qu'aucun revenu ne soit généré pour la collectivité. Il apparaît donc incohérent d'imposer aux collectivités, donc aux contribuables, le paiement de frais en substitution à des locataires qui n'auraient pas honoré leurs dettes. La location de chasse n'est en aucun cas une importante source de revenu pour les collectivités mais ne doit pas à l'avenir devenir un risque de dépense car cela remettrait en cause l'existence de forêts publiques. Dans ce cadre, le parlementaire souhaite connaître la position du ministre sur l'opportunité d'éviter les cas de substitution des collectivités aux locataires des baux de chasse. En complément, il souhaite connaître les modalités de la période de transition dès lors que le cahier des charges de la chasse ne prévoit actuellement pas ces éléments. De plus, dans le cadre d'une réforme du Fonds d'indemnisation et tout particulièrement si l'on impose une charge financière complémentaire aux collectivités, il apparaît nécessaire d'associer les agriculteurs au fonctionnement de ce Fonds. En effet, premières personnes touchées par les dégâts de sangliers, les exploitants agricoles ne sont encore que trop épisodiquement associés aux mesures mises en place pour éviter les dégradations. Une plus grande implication de ces acteurs dans la gestion du Fonds pourrait apporter un plus fort engagement à réduire ces dégâts, par l'action concordante des différents partenaires.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes engendrés par la présence sur le territoire du frelon asiatique, vespa velutina. Son arrivée remonterait à 2004, dans le Lot-et-Garonne. Depuis, sa prolifération est qualifiée de galopante par les spécialistes. Aujourd'hui, 39 départements sont concernés par cette espèce invasive et colonisatrice. La Dordogne fait partie des départements les plus touchés. Il n'existe à ce jour aucun moyen concluant pour affronter ce phénomène. Plus de la moitié des apiculteurs constatent des dégâts causés par le frelon asiatique. Par ailleurs, il représente un réel danger pour l'homme. Pour lutter contre ce prédateur, le classement de cette espèce en « nuisible » permettrait aux particuliers de solliciter les services de l'État pour la destruction des nids sans avancer des sommes dont les montants deviennent dissuasifs. En effet, sans attendre d'éventuelles solutions pérennes et efficaces, la destruction des nids de frelons, doit pouvoir être faite de manière systématique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour contenir l'invasion de ces insectes.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national. La fédération régionale ovine du Sud-est rappelle que les tirs de loups sont suspendus jusqu'à la fin de l'année après la mort d'une louve dans le Dévoluy. Or trois tirs de prélèvements ont été effectués en 2011, le quota de six loups ayant été considéré comme atteint en prenant en compte des loups retrouvés morts par ailleurs. Elle rappelle que l'automne est la saison la plus propice aux attaques et qu'il est donc indispensable pour les éleveurs de pouvoir se défendre lorsque leurs troupeaux sont victimes de ce prédateur. Elle précise que le 27 juillet 2011, une communication du ministère laissait entendre que le nombre de prélèvements pourrait être revu chaque année en fonction des dégâts occasionnés et souhaite qu'une décision en ce sens puisse être prise dans les meilleurs délais. Il lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à ces légitimes revendications.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations suscitées par la présence de plus en plus forte dans nos régions d'une coccinelle d'origine asiatique dont le nom est Harmonia axyridis. Comme ses cousines européennes, cette coccinelle asiatique dévore les pucerons, ce qui en fait une alliée intéressante pour la lutte biologique. Et comme toutes les coccinelles, elle passe l'hiver à l'état adulte. Elle se reproduit au printemps et pond des oeufs qui donnent naissance à des larves qui se nourrissent elles aussi de pucerons. Plusieurs cycles de reproduction peuvent se succéder jusqu'à l'automne. Certains observateurs s'inquiètent de voir cette coccinelle asiatique supplanter nos coccinelles européennes dont elle mange les larves. Il lui demande donc si ce risque est avéré et ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'éviter que la coccinelle asiatique supplante la coccinelle européenne.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations suscitées par la présence de plus en plus forte dans nos régions d'une coccinelle d'origine asiatique dont le nom est Harmonia axyridis. Dans le Nord Est de la France et le Bassin parisien, on assiste à des pullulations de coccinelles d'origine asiatique. Elles se regroupent par centaines ou milliers sur les murs des habitations ou à l'intérieur pour y passer l'hiver. Ces pullulations ont déjà été observées en Belgique en 2001 et se sont renouvelées et amplifiées depuis. Elles ont été observées dans le Nord Est de la France en 2004, elles y sont particulièrement fréquentes cette année et atteignent désormais le Bassin Parisien. Très polyphage et très vorace, la coccinelle asiatique est capable de résister au froid et semble capable de s'adapter à de nombreux milieux. Dans certaines zones envahies, elle devient l'espèce de coccinelle la plus abondante, et menace ainsi, au moins transitoirement, l'équilibre des écosystèmes. Par ailleurs, en s'attaquant occasionnellement aux fruits comme le raisin, elle peut diminuer la qualité de la vendange. Il lui demande si cette espèce présente une menace sérieuse pour la biodiversité et ce qu'elle compte mettre en oeuvre afin de réguler les populations de cette espèce.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les aides accordées aux propriétaires de voitures électriques. Les constructeurs automobiles français PSA-Peugeot-Citroën et Renault sont à la pointe de la technologie, notamment en matière de véhicules électriques. Les premiers véhicules électriques de Renault viennent d'arriver dans les concessions, tandis que PSA-Peugeot-Citroën avait lancé pour ses véhicules électriques en début d'année. Cette avancée technologique est très prometteuse, mais le chemin est long qui nous mène à un parc automobile français majoritairement électrique. Le marché de l'électricité devra surmonter plusieurs difficultés pour atteindre des volumes significatifs, difficultés au nombre desquelles figure la mise en place sur l'ensemble du territoire d'un bon réseau d'infrastructures de recharge. À ce titre, ces infrastructures manquent encore dans l'Hexagone, même si un plan gouvernemental en prévoit un million dès 2015. Il lui demande où nous en sommes dans la réalisation de ce plan et si elle pense que nous pourrons atteindre l'objectif affiché.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diversité des essences de bois dans la forêt française. Selon le service forestier islandais, la France envisage de planter ses arbres en Islande pour conserver l'ADN d'espèces menacées par le réchauffement climatique. Avec la hausse des températures sur la planète en effet, le climat islandais pourrait préserver des espèces de France lorsque leur habitat deviendra trop chaud. La collaboration entre l'Office national français des forêts (ONF) et son homologue islandais vise particulièrement des espèces provenant des massifs montagneux alpin et pyrénéen, comme le hêtre, espèce particulièrement menacée par le réchauffement climatique en France. Il lui demande si la liste des espèces à conserver est destinée à s'allonger et si, après les arbres, on peut envisager le même type de partenariat pour d'autres espèces végétales.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diversité des essences de bois dans la forêt française. Selon le service forestier islandais, la France envisage de planter ses arbres en Islande pour conserver l'ADN d'espèces menacées par le réchauffement climatique. Avec la hausse des températures sur la planète en effet, le climat islandais pourrait préserver des espèces de France lorsque leur habitat deviendra trop chaud. Ce projet serait actuellement à un stade initial, mais semble présenter un véritable intérêt pour chacun de nos deux pays, mais plus encore, pour notre planète. Il lui demande quel est son avis sur ce partenariat et quels sont précisément les résultats attendus de cet accord.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la présence d'iode radioactif dans l'air français. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a été alerté la semaine dernière par son « réseau scientifique » sur des traces d'iode 131 dans l'air de plusieurs pays d'Europe centrale. Il a à son tour lancé une vague d'analyses, dont les premiers résultats montrent de très faibles niveaux de concentration d'iode radioactif dans la moitié nord de la France. Les premiers résultats indiqueraient en effet la présence de traces d'iode 131 particulaire dans l'air en France à des niveaux de concentration ne dépassant pas quelques microbecquerels par mètre cube et proches de la limite de détection des instruments de mesure. L'origine et la date des rejets à l'origine de cette pollution par l'iode 131 sont inconnues à ce jour mais n'auraient aucun lien avec l'accident nucléaire de Fukushima, au Japon. Ces rejets d'iode radioactif demeurent donc mystérieux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les résultats dont elle dispose et si le Gouvernement est en mesure de déterminer l'origine des fuites qui ont occasionné la présence d'iode 131 dans l'air sur le territoire français.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avis publié le 12 octobre dernier par l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable du ministère de l'écologie, relatif à l'évaluation environnementale du programme national nitrates, et tout particulièrement sur le décret qui l'encadre. Celui-ci réglemente l'épandage des fertilisants azotés responsables des excès de nitrates. Il rappelle que la limite maximale s'élève à 170 kg d'azote par hectare de « surface agricole utile », alors que la référence précédente était la « surface potentiellement épandable ». Cette modification, anodine en apparence, a de lourdes conséquences qui s'expriment par une augmentation de 20 % d'azote épandable. Qui plus est, la première surface de référence prenait en compte les abords des cours d'eau et du littoral, des habitations, des pentes fortes où il était impossible d'épandre. Ce ne sera désormais plus le cas. Alors que la pollution par les algues vertes suscite une légitime inquiétude des populations concernées, que le coût du traitement annuel des excédents d'agriculture et d'élevage dissous dans l'eau serait déjà supérieur à 54 milliards d'euros par an, et que la Commission européenne rappelle régulièrement à la France l'ultimatum de la directive cadre eau, il lui demande de lui expliquer les motifs de cette décision et quelle seront les mesures prises pour éviter le sacrifice de la qualités des eaux sur l'hôtel du clientélisme agricole.
Mme Jeanny Marc interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bilan de l'arrivée massive des algues brunes sur les côtes de la Guadeloupe. Durant plus de trois mois (de juillet à octobre 2011), les communes du littoral de la Guadeloupe ont été confrontées à l'arrivée massive d'algues brunes dites « Sargasses ». Cette situation a eu pour conséquences notamment de porter des atteintes graves et irrémédiables à la faune (décès d'iguanes, oeufs de tortues détériorés) mais aussi d'impacter fortement l'activité économique de l'ensemble de l'archipel. Les collectivités locales de Guadeloupe ne sont pas restées inactives et ont mené de nombreuses actions pour tenter de contenir la propagation de ce fléau. Toutefois, les efforts consentis par ces collectivités n'ont pas permis de lutter efficacement contre ce phénomène dont on ignore encore les conséquences sur la santé. Compte tenu des incertitudes importantes sur les conséquences écologiques, sanitaires et économiques de la prolifération des algues brunes sur le littoral et les plages de Guadeloupe, elle lui demande de lui indiquer si il sera institué pour la Guadeloupe un plan gouvernemental de lutte contre les algues brunes à l'instar de celui présenté le 21 février 2010 pour lutter contre les algues vertes en Bretagne.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-1257 du 11 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution aux nitrates d'origine agricole. Certains de nos concitoyens l'ont alerté sur les conséquences attendues de l'application de ce décret, qui aura pour conséquence de relever les plafonds d'épandage d'azote, et entraînant de fait une augmentation des pollutions agricoles. Il lui demande pourquoi le Gouvernement a pris une telle mesure, qui va à l'encontre des objectifs environnementaux affichés du Gouvernement et au moment précisément où la commission européenne exige de la France des explications sur sa politique de prévention des algues vertes et qu'un rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable s'inquiète de la facture des pollutions agricoles.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égoût (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des communes relatif à l'assainissement et contribue au financement des travaux d'investissement en matière d'assainissement. À compter de cette date, les communes ne disposeront donc plus de cette recette du budget annexe de l'assainissement, ce qui risque d'impacter le financement des travaux d'assainissement. Il lui demande donc quelles compensations sont envisagées pour faire face à cette perte de recettes. D'autre part, lorsqu'une commune engage des travaux d'assainissement, il peut s'agir de travaux globaux sur les réseaux intégrant aussi des travaux de canalisations d'eau potable et de séparatifs pour les eaux pluviales. Dans ce cas, le marché, passé en un seul lot, est financé par trois budgets différents : les deux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement et le budget général pour le séparatif. Dans la mesure où cette réforme de la fiscalité visait à simplifier les outils de financement de l'aménagement, ne serait-il pas envisageable d'aller plus loin en permettant aux communes de financer les investissements liés aux travaux d'assainissement des opérations d'aménagement par le seul budget général de la commune abondé par la taxe d'aménagement ? Par ailleurs, il s'interroge sur le mode de calcul de la taxe d'aménagement, indexé sur le nombre de mètres carrés créés, et de son application aux places de stationnements. En effet, il va désormais être plus coûteux pour le pétitionnaire, en termes de taxation, de réaliser des parkings couverts compris dans l'enveloppe globale du bâtiment créé que des parkings extérieurs. Ces modalités de taxation sur les stationnements risquent fort, notamment pour les collectifs, d'inciter à privilégier les stationnements extérieurs, ce qui va à l'encontre d'une utilisation économe des terrains constructibles et de la protection de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'ensemble de ces questions.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération et le traitement des eaux grises. La mise en oeuvre du système de traitement des eaux grises, eaux issues uniquement du lavage corporel, est interdite en respect de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique qui impose l'usage d'une eau potable pour l'ensemble des usages domestiques intérieurs. De ce fait, toutes les eaux non alimentaires dans un bâtiment, en dehors de l'eau de pluie, ne sont pas autorisées (article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 1321-57 du code de la santé publique). Or le seul risque sanitaire des eaux grises invoqué par la direction générale de la santé n'est pas la contamination humaine par cette eau (elle peut être désinfectée totalement par traitement UV), mais celui de la contamination du réseau d'eau potable par une interconnexion des réseaux, pourtant techniquement impossible. Le potentiel de traitement des eaux grises est considérable (piscines publiques, logements, hôtels, bureaux, etc.). Ce volume traité pourrait pourtant soulager les stations d'épuration et constituer une solution à la raréfaction de l'eau. Une simple application élargie de l'arrêté du 21 août 2008, qui précise les conditions d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments, permettrait cette utilisation. En conséquence, il lui demande si elle entend élargir prochainement le champ d'application de cet arrêté afin de limiter la surconsommation d'eau et protéger plus durablement cette ressource.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération possible des « eaux grises » provenant des baignoires douches et lieux de toilettes pour une éventuelle réutilisation dans des opérations d'irrigation ou de drainage, qui sont aujourd'hui rendues possibles par des techniques fiables diffusées par divers moyens d'informations. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour favoriser ainsi cette réutilisation destinée à économiser l'eau.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente mise en place de l'observatoire des biocarburants. La vocation de cet organisme est de suivre le développement des actions engagées dans ce domaine pour atteindre l'objectif fixé pour 2020 de 10 % d'EnR dans les transports. Pour cela, il mettra en place des indicateurs de suivi, analysera les bilans et identifiera les causes des éventuels décalages avec les prévisions de développement. Il pourra notamment proposer des pistes permettant de compenser les déficits éventuels ou d'améliorer l'efficacité des dispositifs en place. Il lui demande quand les premiers travaux de cet organisme seront exploitables et s'il n'a pas été mis en place trop tardivement.
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation de l'installation des éoliennes en France. Il lui demande, en cette fin d'année 2011, de rappeler les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement quant aux conditions d'implantation des éoliennes, de rappeler la procédure d'instruction et d'autorisation préalable, et s'il y a obligation de mise en place de schémas régionaux éoliens.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et ses conséquences sur les organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR) et, plus particulièrement sur le PNR du Pilat. L'article susmentionné prévoit que toute collectivité territoriale ou groupement, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, soit 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette disposition constitue une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR, qui sont dans l'incapacité de mobiliser un tel niveau d'autofinancement. Dès lors, les organismes de gestion des PNR ne pourraient plus assumer leurs missions, notamment celles liées au développement durable qu'ils mènent depuis de nombreuses années à la demande des pouvoirs publics et, plus particulièrement, pour le ministère de l'écologie (Natura 2000, réserves naturelles nationales et régionales, contrats de rivière, espaces naturels sensibles...). Dès lors, les syndicats mixtes concernés demandent la modification de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et rappellent qu'ils ne bénéficient ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni dotations de l'État, ni de ressources propres d'investissement. En effet, le financement de leurs opérations d'investissement est assuré, jusqu'à présent, par des subventions publiques. Par ailleurs, il apparaît que le projet de décret d'application de la loi, actuellement en consultation interministérielle, substitue le terme de « projet » au terme « opération d'investissement ». Cette imprécision rédactionnelle laisserait donc entendre que les opérations de fonctionnement seraient également concernées par l'obligation de l'autofinancement minimal de 20 %. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour garantir le maintien de la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites par les syndicats mixtes de PNR en tant que maître d'ouvrage, introduite par le décret du 11 décembre 2000, et, par conséquent, de modifier l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales en ce sens.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition d'appliquer aux rejets industriels dans l'eau une redevance pour pollution non domestique réellement incitative, tenant compte de leurs effets sur la biodiversité. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition de réduire les émissions atmosphériques de métaux lourds en étendant la taxe générale sur les activités polluantes à l'arsenic et au sélénium. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition de mieux prendre en compte les effets défavorables des infrastructures de transport sur la biodiversité au moment de leur construction ainsi qu'au moment de leur exploitation. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment d'agir au niveau des engagements internationaux de la France en préconisant « d'adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages issus de leur utilisation et le mettre en oeuvre ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment d'agir au niveau des engagements internationaux de la France en préconisant « de contribuer activement à la recherche de financements innovants, d'optimiser les moyens existants et d'affecter des moyens au niveau international et européen ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment d'agir au niveau des engagements internationaux de la France en préconisant « de finaliser et de consolider la mise en place de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent « d'accroître la mobilisation du Gouvernement dans son ensemble ainsi que les contributions exemplaires de l'État ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent « d'accroître la mobilisation collectivités territoriales et la cohérence des actions ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent « d'accroître les efforts en faveur de la recherche ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent « d'accroître les efforts en faveur de l'éducation et de la formation ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent « de reconnaître et de favoriser la richesse en biodiversité des outre-mer ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent « de soutenir et de développer la mobilisation des citoyens et des organisations à but non lucratifs ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent « d'accroître la mobilisation des acteurs économiques ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 20 juillet 2011. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux grandes lignes de ce plan, l'échéancier de mise en place des différentes actions et les mesures de suivi prévues.
M. François Asensi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'action de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Le défi climatique est un enjeu de toute première importance : une hausse incontrôlée des températures aurait en effet de graves répercussions sur notre environnement et nos écosystèmes. Ainsi, le réchauffement climatique a une conséquence directe sur l'aggravation de phénomènes météorologiques violents, tels que les sécheresses ou les tempêtes tropicales. Il joue également un rôle dans l'élévation générale du niveau de la mer et dans la réduction de la biodiversité. Enfin, le changement climatique, en favorisant la sécheresse ou le dérèglement des saisons, a des conséquences néfastes sur l'agriculture et menace la sécurité alimentaire de millions d'êtres humains. Les experts du GIEC (groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat) ont prouvé de manière scientifique que le réchauffement climatique découle de l'augmentation des émissions de CO2 et des gaz à effets de serres issues de l'activité humaine. Pour enrayer ce processus, ils se sont accordés pour dire que la hausse de la température globale devait être limitée à 2 degrés Celsius d'ici à 2050. Avec la signature du protocole de Kyoto en 1997, un certain nombre d'États dont la France se sont engagés à diminuer leurs émissions de gaz à effets de serre de 5,5 % d'ici à 2012 afin de limiter les conséquences du changement climatique. Cet accord, certes modeste, est aujourd'hui le seul qui énonce clairement des objectifs contraignants. Les sommets pour le climat de Copenhague en 2009 ou de Cancun en 2010 n'ont débouché sur aucun accord contraignant, alors que le GIEC estime que les États industrialisés devraient réduire leurs émissions de 50 % à 80 % pour que la hausse des températures n'excède pas 2 degrés. Or seules des mesures visant à l'adaptation au changement climatique ont été décidées avec, par exemple, un accord de principe sur un fond de 100 milliards d'euros pour les pays en développement. La perspective d'un accord contraignant sur la réduction des émissions de gaz à effets de serre semble s'éloigner au profit de stratégies palliatives qui vont vers une financiarisation de la politique de lutte contre le changement climatique, comme l'illustre le développement du marché de permis d'émission de carbone. À l'approche du prochain sommet pour le climat qui aura lieu à Durban fin 2011, il souhaiterait connaître la position de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Il voudrait savoir si la France défendra un accord contraignant sur le climat et être informé des objectifs de réduction d'émission de gaz à effets de serre prônés par la France et l'Union européenne.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux quant à l'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des mâchefers. Les mâchefers sont les résidus solides provenant de la combustion des déchets dans les usines d'incinération et sont actuellement classés en 3 catégories V (valorisables), M (« maturables ») et S (stockables), seuls les mâchefers classés S pouvant faire l'objet d'un stockage immédiat. Les mâchefers sont désormais soumis à la TGAP au stade de l'incinération (article 266 sexies du code des douanes). Ils sont également taxés lors de leur réception par un centre de stockage (article 266 septies du code des douanes), soit, selon la circulaire du 6 avril 2010, « lorsqu'ils rejoignent l'installation par stockage proprement dite ». Par ailleurs, la circulaire du 9 mai 1994 encourage la valorisation des mâchefers et leur utilisation en technique routière (sous-couche routière ou matériau de remblaiement). En cas de valorisation, la circulaire de 1994 précise que l'éventuel stockage intermédiaire avant utilisation ne relève pas de la législation sur les installations classées. Pourtant, certains centres de stockages de déchets qui valorisent et utilisent des mâchefers pour leur voirie interne ou comme matériau de couverture ont récemment fait l'objet de procédures de redressements au titre de la TGAP par l'administration des douanes. Cet assujettissement ne va pas sans poser plusieurs difficultés puisque ces déchets ne sont pas acheminés vers l'installation de stockage et qu'une TGAP a déjà été perçue en amont lors de l'incinération ce qui aboutit à une situation prohibée de double imposition. Enfin, sur le plan environnemental, l'utilisation en voirie des mâchefers permet d'atteindre l'objectif de réduction du stockage des déchets, d'éviter l'extraction de matériaux équivalents et leur acheminement sur le site ainsi que le transport des mâchefers valorisés pour leur réintroduction dans le circuit économique. Il semble donc qu'un tel assujettissement contrevienne en outre au principe « pollueur-payeur » rappelé. En conséquence, il souhaite savoir si une modification de l'article 266 sexies du code des douanes est envisagée pour exonérer expressément de TGAP les installations de stockage valorisant les mâchefers en voirie et éviter ainsi les procédures actuellement mises en oeuvre par l'administration des douanes.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices...) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté et plusieurs centaines d'emplois au moins seraient menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim dans le Haut-Rhin et de M-Real dans l'Eure sont déjà fermés. Pourtant, cette industrie, source de croissance verte et d'emplois locaux, incarne l'économie circulaire prônée par le Gouvernement, ainsi que par l'Union européenne et l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser « l'économie circulaire », en finançant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir ainsi un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le développement des flux circulaires, c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recyclés. Par ce moyen, la compétitivité de l'industrie papetière nationale sera renforcée vis-à-vis des autres zones du monde concurrentes qui ont adopté le modèle de production de pâte vierge. Afin d'atteindre ces objectifs, il serait bon de renforcer la collecte sélective municipale des papiers, d'abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première reste compétitive, de sensibiliser les Français à l'intérêt du tri des papiers et d'orienter les flux captés vers des destructions rapprochées. C'est pourquoi il lui demande : comment peut être augmentée la collecte sélective municipale de vieux papiers en France ? Également, comment peuvent être organisées la collecte et la rotation des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût ? Enfin, il demande comment on peut obtenir que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices...) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'«économie circulaire», incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recyclés. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les Français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France, comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût. Enfin, comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation difficile du recyclage des papiers en France, qui incarne pourtant l'économie circulaire, moteur de croissance verte au niveau local. Les industriels de ce secteur qui fabriquent des papiers graphiques à partir de vieux papiers issus des circuits ménagers, industriels et commerciaux connaissent tous des difficultés et de nombreux emplois sont menacés. Le maintien et le développement de cette filière passe par le renforcement de la circularité des flux de la matière, c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers. Ceci permettrait de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière française vis-à-vis des producteurs de pâte vierge d'autres zones du monde. Des mesures doivent donc être prises pour renforcer la collecte sélective locale, abaisser les coûts de collecte et de tri, sensibiliser les Français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver les emplois concernés. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes questions.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation des propriétaires du secteur privé ou public de joindre au bail de location un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques, si nécessaire. Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs ne prévoit pas le risque des allergies respiratoires dues principalement au taux de moisissure de certains appartements, et dont souffrent plus de 25 % des Français. Ces moisissures sont la cause de maladies respiratoires, et il devient nécessaire de trouver le moyen de prévenir ces pathologies ou tout du moins d'en limiter les risques par une information systématiques des locataires. En conséquence, il souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur ce problème spécifique et savoir si des solutions sont envisagées afin de permettre d'évaluer la qualité de l'air d'une habitation locative et ainsi prévenir l'apparition ou l'aggravation de pathologies liées aux moisissures et à l'humidité de l'air intérieur.
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 qui fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce Livre Blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. J'attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la mise en place de mesures permettant d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter la propagation des moisissures.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par le troisième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article premier de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article premier de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par le dernier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ajouté par l'article premier de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article premier de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article premier de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par le dernier alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article premier de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 15 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 16 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 17 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 19 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 28 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 30 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 36 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 40 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 42 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 44 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 54 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 57 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 60 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 65 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 66 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 71 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 72 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 79 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 85 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 87 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 88 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 92 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 98 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 100 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 105 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 107 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 108 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 116 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 108 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 124 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 134 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 138 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 140 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 151 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 159 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 161 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 163 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 167 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 173 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 182 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 183 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 185 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 188 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 190 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 191 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 193 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 198 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 199 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 200 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 204 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 210 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 220 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 224 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 228 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 230 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 232 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 239 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 240 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 241 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 246 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 247 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 248 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 249 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 251 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 257 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 2 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui impose aux services d'eau de plafonner la facture d'eau au double de la consommation moyenne lorsque l'abonné n'est pas informé par ces derniers d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation. Ce texte prévoit un décret en Conseil d'État qui n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi, compte tenu de la forte attente des consommateurs, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs de collection à compter de 2012. Lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 l'une des 14 mesures a été l'instauration d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs de collection. Le contrôle technique pour des machines qui roulent peu et qui sont vérifiées à chaque sortie par leur propriétaire dépassera la valeur marchande de certains de ces cyclomoteurs, la plupart des propriétaires de ces véhicules vont devoir renoncer à les faire rouler plutôt que de les soumettre au contrôle technique. Déjà beaucoup d'amateurs ont renoncé à les immatriculer suite aux difficultés administratives et financières (coût des plaques minéralogiques et du système de fixation). Le facteur humain est plus souvent responsable des accidents que la défaillance matérielle. 150 euros permettent d'assurer pour une année une flotte de véhicules illimitée, c'est dire le peu d'accidents provoqués par ces cyclomoteurs. On imagine mal ce qu'un contrôleur peut vérifier sur un cyclomoteur de 1960 (l'ampoule de phare, les patins de freins.... ). Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il compte prendre afin que l'obligation de ce contrôle technique ne condamne pas définitivement le patrimoine mécanique roulant.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès à l'ADSL dans les résidences HLM. Il souhaite savoir si des aides peuvent être octroyées à ces résidents.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur d'installation d'antennes-relais, alors qu'au mois d'octobre 2011, le Conseil d'État a estimé qu'un maire ne saurait réglementer par arrêté ces implantations. En réponse, il lui demande si elle peut préciser les modalités de la procédure d'installation, notamment en ce qui concerne la concertation, les études d'impact, tant pour l'environnement que pour les populations concernées vivant proches de telles installations.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème du cadencement et des horaires de TGV sur la desserte Paris/Tours.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement. Une sénatrice UMP, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan franchement négatif de l'action du Gouvernement en la matière. Les infractions dans le domaine de l'environnement restent nombreuses et représentent 17 % de l'ensemble des contentieux engagés par la Commission de Bruxelles contre la France. Quinze procédures sont ainsi ouvertes, dont trois devant la Cour de justice de l'Union européenne, sur des dossiers concernant principalement la qualité des eaux, les déchets et la biodiversité. Sur plusieurs textes très importants, la France serait à peu près sûre d'être condamnée. Des provisions pour litiges sont d'ailleurs inscrites dans les comptes 2010 de l'État, à hauteur de 253 millions d'euros. Il lui demande de bien vouloir justifier cette situation auprès de nos concitoyens et lui indiquer quelles suites elle compte donner à ce rapport parlementaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement. Une sénatrice UMP, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan franchement négatif de l'action du Gouvernement en la matière. Ce rapport, adopté à l'unanimité, le 12 octobre, par la commission des finances du Sénat, pointe notamment le « retard chronique de mise en oeuvre des directives sur l'eau », ce qui est qualifié de « particulièrement préoccupant ». Ainsi de la directive sur les eaux résiduaires urbaines de 1991, qui impose aux États membres la collecte et le traitement des eaux usées de toutes les agglomérations. La France, qui a démarré très tardivement ce chantier nécessitant de lourds investissements (75 milliards d'euros sur vingt ans), est visée par trois procédures d'infraction, qui représentent « le risque financier le plus imminent ». De même, s'agissant de la directive-cadre sur l'eau de 2000, qui prévoit que le bon état écologique des milieux aquatiques soit assuré d'ici à 2015, « la France n'atteindra vraisemblablement pas les objectifs aux dates prévues ». Il lui demande quelle est sa réaction à la lecture de ce rapport sévère pour l'action du Gouvernement dans le domaine de la gouvernance de l'eau.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. L'assurance-vie est un produit d'épargne qu'ont choisi des millions de Français. Or, selon un usage de courtage, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. Cette absence de liberté contractuelle est dommageable pour les souscripteurs. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en faveur d'une décodification des contrats d'assurance-vie.
M. Jean-Claude Thomas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des souscripteurs de contrats d'assurances-vie de choisir librement l'intermédiaire de leur choix au sein d'une même compagnie d'assurance. En effet, jusqu'à présent un souscripteur d'assurance-vie n'a pas la possibilité de changer de courtier ou de conseiller même si ce souscripteur change de lieu de résidence. Le courtier qui a conclu son contrat demeure le même jusqu'à la fin. Cela va à l'inverse de la liberté individuelle : changer de courtier, si celui qui vous a été imposé ne vous convient pas, semble une évidence. Il lui demande de prendre toutes dispositions visant à la décodification des contrats d'assurance-vie dans le but de modifier les usages de la profession.
Mme Danièle Hoffman-Rispal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de réaction de l'État après l'annonce par le Président directeur général du groupe BNP Paribas du licenciement de centaines d'employés alors que l'entreprise vient de connaître un nouveau trimestre de bénéfices - certes décevant - de près de 500 millions d'euros. Alors que le Gouvernement n'a cessé d'annoncer une « moralisation » de l'économie et alors que l'État est un actionnaire important du groupe BNP Paribas, elle lui demande pour quelles raisons, si le groupe est fragilisé, ce ne sont pas ses dirigeants qui consentent à un effort mais les employés licenciés et l'assurance chômage alors qu'une diminution de 25 % du salaire du PDG (qui s'élève à près de 2 millions annuels) permettrait de sauver plus de 30 emplois à 1 800 euros nets.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stratégie du groupe DCNS. En tant que principal actionnaire de DCNS, l'État oriente la stratégie de la société. Or celle-ci a annoncé un plan contesté de départs volontaires des ouvriers d'État. Il lui demande si le Gouvernement compte avaliser ce plan de suppressions de postes, qui n'a d'autre objectif que de permettre le versement de dividendes toujours plus importants.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de la facturation du volume d'eau consommé suite à une fuite. À cet égard, l'article III bis de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose qu'en cas de situation exceptionnelle, c'est-à-dire en cas d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, la facturation ne peut être supérieure au double de la consommation moyenne annuelle de l'abonné. La loi précisant que l'application de l'article dont il s'agit est soumise à décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret pourrait intervenir eu égard au nombre très conséquent de dossiers qui ne peuvent être traités, situation particulièrement préjudiciable aux abonnés concernés compte tenu des sommes importantes qui leur sont réclamées.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le lancement de la « tablette tactile à 1 euro par jour », en partenariat avec un opérateur de téléphonie. Il semblerait, au regard de l'offre proposée, que la tablette et son abonnement ne représentent pas une réelle bonne affaire pour l'étudiant souscripteur. En effet une offre classique représenterait un coût de 731 euros par rapport à cette formule de 720 euros. Les associations de consommateurs dénoncent cette offre « alléchante » en faisant valoir une différence de 0,015 centime par jour. Il lui demande quelles sont, selon lui, les possibilités d'adaptation et de renégociation d'un tel partenariat.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, depuis lors, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés. Cette situation aboutit à un essoufflement des trésoreries de ces PME et TPE dans une période où l'appareil de production est déjà fort fragilisé. Ces entreprises sont extrêmement inquiètes quant à leur avenir. Ainsi, afin de préserver le tissu entrepreneurial de notre pays, il lui demande quelles sont les solutions que peut apporter le Gouvernement pour corriger ce déséquilibre.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les entreprises du bâtiment. Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais de fournisseurs plus courts et de l'autre des délais qui eux demeurent inchangés voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé notamment par les dernières mesures gouvernementales. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé pour les années 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Il semble donc urgent d'améliorer ce dispositif en proposant le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution nécessaire concerne la sanction des retards de paiement. Il semble utile de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure resté infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il y a urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences négatives de la loi LME pour le bâtiment. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées par la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La Fédération française du bâtiment, relayée par le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de 2010, constate que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales induit des difficultés réelles pour la trésorerie des entreprises. Ainsi, on peut lire dans le rapport de 2010 : « Entre 2009 et 2010, les délais clients des entreprises du bâtiment augmentent de 2,3 jours de chiffre d'affaires et leurs délais fournisseurs se contractent de 2,2 jours de chiffre d'affaires. La combinaison de ces évolutions nettes de délais génère un besoin en fonds de roulement supplémentaire (BFR). ». Techniquement, le BFR est passé de 1,2 jours de chiffre d'affaires à 4,5 jours pour l'ensemble des entreprises du secteur. Cela génère, surtout pour les petites et moyennes entreprises, de grandes difficultés de trésorerie qui risquent de se traduire par une contraction de l'activité et une hausse du chômage. Différentes pistes pourraient être esquissées pour résoudre ces problèmes comme imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date d'émission de la demande. On pourrait aussi, pour sanctionner les retards de paiement, reconnaître le droit aux entrepreneurs de suspendre les travaux après une mise en demeure restée infructueuse. Enfin, afin d'optimiser la gestion du BFR ne faudrait-il pas développer des techniques simples comme l'affacturage fournisseurs tel que le préconise le rapport de l'Observatoire des délais de paiement ? Il lui demande donc s'il partage ses analyses sur l'ensemble des points évoqués et si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des solutions analogues à celles évoquées.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « d'inscrire dans la constitution le principe de non-rétroactivité ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de stopper l'inflation législative en gageant tout nouveau texte sur la disparition d'un texte existant et en faisant tomber en désuétude tout texte n'ayant pas fait l'objet d'une étude d'impact ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de rationaliser les aides aux entreprises » en n'hésitant pas à supprimer les aides inutiles et en réaffectant leur coût à la compétitivité des entreprises et au paiement de la dette". Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de supprimer les instances publiques ou para-publiques aux missions redondantes ou contradictoires ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres - sous-traitants en instaurant un préavis de rupture anticipée du contrat de sous-traitance déterminée en fonction de la stabilité et de la durée de la relation commerciale ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres - sous-traitants en instaurant une corrélation entre le montant des investissements exigés du sous-traitant et la durée du contrat ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres - sous-traitants en instaurant une obligation de reprise par le donneur d'ordre, en cas de rupture avant l'échéance, des machines et des stocks ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres - sous-traitants en protégeant la propriété industrielle par l'inclusion de clauses contractuelles protégeant les compétences et le savoir-faire dans les contrats de sous-traitance ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de tendre vers une progressivité de l'impôt sur les sociétés par le biais d'un barème de fixation des taux par tranche de chiffres d'affaires ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent que « l'absence de réponse écrite de l'administration du travail aux demandes des entreprises en matière de droit du travail, au delà d'un certain délai, vaudrait acceptation ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de limiter aux seuls pouvoirs publics l'accès aux comptes des entreprises publiés auprès des greffes des tribunaux de commerce ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « que ne soient inscrites au fichier Banque de France que les seules liquidations ayant fait l'objet de poursuites judiciaires ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « que la Banque de France soit tenue d'informer les établissements financiers lorsque les informations recueillies sur le chef d'entreprise n'appellent plus de remarque particulière ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « d'améliorer la confiance dans les procédures électroniques et d'harmoniser entre les États membres, une signature électronique sécurisée ainsi qu'un véritable certificat électronique ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de faciliter la dispense de constitution de garanties lors de la phase non contentieuse ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de clarifier le dispositif du crédit impôt export en incluant les salaires et les charges des salariés dédiés à l'export ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de clarifier le dispositif du crédit impôt export en ouvrant la possibilité de renouveler le crédit impôt export sur au moins un exercice supplémentaire pour soutenir les efforts des PME dans la durée ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « d'installer une fiscalité réduite à l'exploitation des brevets en France ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de veiller au respect par les collectivités locales des règles en matière de délais de paiement au moyen de la création d'un corps de contrôle des acheteurs publics ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « d'exclure de l'assiette de la TLPE les affichages rendus obligatoires par la loi ou par l'activité même de l'entreprise ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent « de réactiver la provision pour fluctuation du cours des matières premières permettant aux PME d'opérer un véritable lissage de la variation des prix affectant les stocks de base indispensables à la poursuite de l'exploitation ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent « d'instaurer un régime favorable de TVA au profit du sous-traitant permettant que le paiement de la TVA nette due soit différé jusqu'à l'encaissement effectif des sommes qui sont dues au sous-traitant »". Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent « de faciliter la résiliation des assurances multi-risques souscrites par les TPE sur le modèle du régime des particuliers ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent « de supprimer les commissions interbancaires de paiement pour les petites transactions inférieures à 30 euros ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent « de rééquilibrer les avantages entre les auto-entrepreneurs et les PME de moins de 20 salariés notamment l'ouverture du bénéfice au prélèvement social et fiscal unique libératoire calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'améliorer l'accessibilité des PME à la commande publique « en créant un portail national d'annonces légales ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'améliorer l'accessibilité des PME à la commande publique « en publiant un code de la commande publique compilant l'ensemble des textes nécessaires pour répondre à un appel d'offres public ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'améliorer l'accessibilité des PME à la commande publique « en allègeant les démarches pour les PME ayant satisfait aux exigences d'une démarche de certification environnementale ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'inciter les PME à recycler leurs déchets « en prenant automatiquement en compte le volume des déchets collectés dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'inciter les PME à recycler leurs déchets « en exonérant du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises ayant recours à un opérateur de collecte privé ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'inciter les PME à recycler leurs déchets « en exonérant du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans des zones où il n'existe pas de service d'enlèvement d'ordures ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'inciter les PME à réduire leur impact environnemental « en instaurant un taux réduit de TVA sur les matériels permettant de réduire l'impact environnemental des entreprises ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'inciter les PME à réduire leur impact environnemental « en incitant à l'embauche d'un salarié "développement durable" à temps partagé par le biais d'un modèle de contrat ouvrant droit à une aide financière ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'inciter les PME à protéger le commerce de proximité contre l'insécurité « en développant systématiquement la vidéoprotection aux abords de commerces ayant fait l'objet d'une agression ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'inciter les PME à protéger le commerce de proximité contre l'insécurité « en formant spécifiquement les forces de sécurité aux problèmes du commerce ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'inciter les PME à protéger le commerce de proximité contre l'insécurité « en mettant en place des systèmes d'alerte rassemblant les professionnels d'un même secteur ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent « une nouvelle forme de contrat de travail offrant davantage de visibilité à l'employeur comme au salarié en cas de rupture contractuelle ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent « la création d'un chèque prévoyance alimenté par le salarié et abondé par l'employeur en franchise de charges sociales ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent « la création de centres de télétravail de proximité ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent « de favoriser la mobilité géographique des salariés vers l'emploi disponible en mettant en place un crédit-relais à taux zéro en cas de mobilité professionnelle subie ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour faciliter cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent « de mettre en place une prime de 1 200 euros versée à l'issue de la période d'essai d'un salarié ayant repris un emploi qui a fait l'objet d'une offre régulièrement déposée à Pôle emploi depuis plus d'un an ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent d'aider à mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle « en réduisant les cotisations familiales à due proportion des dépenses engagées en faveur de la conciliation vie professionnelle-vie familiale (crèche d'entreprise...) ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent d'aider à mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle « en autorisant le fractionnement du congé paternité ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent d'aider à mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle « en exonérant de charges sociales les prêts sans intérêt consentis par un employeur à un salarié sous condition d'information de l'inspection du travail ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent d'aider à mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle « en permettant la cession des droits affectés sur un compte épargne temps, sous réserve de l'accord de l'employeur, à un salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant malade ou handicapé ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent d'aligner la situation des travailleurs indépendants handicapés sur celles des salariés. Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent d'améliorer l'efficacité des contrats en alternance « en inventant une convention-type permettant au jeune de découvrir l'entreprise et le métier afin de réduire les risques de rupture anticipée ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux épaulés et proposent d'améliorer l'efficacité des contrats en alternance « en permettant l'adaptation des horaires des apprentis en fonction du type d'activité professionnelle, par exemple en mensualisant le temps de repos ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux associés aux résultats « en assouplissant la durée minimale de la mise en place d'un accord d'intéressement qui doit pouvoir être renouvelable chaque année ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que les salariés des PME soient mieux associés aux résultats « en modifiant le mode de calcul de la réserve spéciale de participation afin de lui redonner du sens par rapport aux résultats de l'entreprise ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent créer, dans les structures de moins de 300 salariés, un comité des salariés et des conditions de travail, fusion des trois instances représentatives du personnel existantes. Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent créer, dans les structures de moins de 300 salariés, un comité des salariés et des conditions de travail, fusion des trois instances représentatives du personnel existantes. Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situation de l'employeur, cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Il s'agit d'un crédit d'impôt dans le cas où le particulier exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou s'il a le statut de demandeur d'emploi. Dans les autres cas, les employeurs bénéficient d'une réduction d'impôt. Les personnes âgées ont de plus en plus recours à ces services à la personne afin de les aider dans leur quotidien, ce qui justifie cette exonération. Cependant, en ce qui concerne les retraités non imposables, ces derniers sont malheureusement exclus de ce dispositif malgré leurs revenus modestes. Aussi, ils doivent supporter seuls le coût d'un emploi à domicile. Dans un souci d'équité et de justice, il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réformes mises en place en vue de résorber les déficits que l'actuelle majorité a d'ailleurs creusés depuis maintenant dix ans. Le Gouvernement a récemment pris des mesures injustes qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens alors que, depuis 2007, il n'a de cesse de faire des cadeaux aux plus aisés d'entre eux. Il lui rappelle que le bouclier fiscal pèsera sur le budget en 2011 et en 2012, tandis que l'ISF est allégé dès 2012 de 1,9 milliard et que les mutuelles de santé ont été brutalement taxées de plus d'un milliard en 2011 et le seront de plus du double en 2012, ce qui pénalisera les affiliés les plus modestes, y compris les étudiants. Il lui demande donc pourquoi les mesures qui touchent directement les plus modestes de nos concitoyens sont à effet immédiat tandis que le bouclier fiscal, dénoncé par l'opposition depuis cinq ans, pèsera encore sur le budget 2012.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). À ce jour, le décret d'application permettant la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office voire de sanctions pénales en cas d'absence de déclaration n'est toujours pas paru, ce qui pénalise évidemment les collectivités. Aussi, il souhaiterait connaître les délais de publication de cette mesure particulièrement attendue par les collectivités.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de nombreuses communes de l'imprécision des dispositions relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes d'application. Ce nouveau dispositif élargit en effet la taxation à tous les dispositifs publicitaires et prévoit l'application de tarifs de droit commun. Pour les communes taxant déjà la publicité avant la mise en oeuvre de ce dispositif, une période transitoire a par ailleurs été établie pendant laquelle les tarifs évoluent annuellement pour n'atteindre les tarifs de droit commun qu'en 2014. Cependant, dans la mesure où les termes de la loi ne prévoyaient pas clairement l'application de cette période transitoire à tous les dispositifs publicitaires, de nombreuses collectivités ont fait le choix de ne pas appliquer cette période aux enseignes. Or dans son arrêt « Kiloutou/Ville de Sélestat » en date du 4 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas retenu cette interprétation et demande à la collectivité de rembourser les contribuables concernés. Cette jurisprudence posera donc nécessairement de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre en conséquence.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les « Papeteries de Malaucène », implantées dans le département de Vaucluse depuis 1545. Leur dernier propriétaire, le groupe Schweitzer Mauduit, leader mondial de la fabrication de papier à cigarettes, qui a réalisé 600 millions de dollars de chiffre d'affaires sur les neuf premiers mois de l'année 2011, a décidé, en 2009, de fermer sa filiale de Malaucène. Deux cent onze personnes ont ainsi été précipitées dans un plan social, en pleine crise. Pourtant, l'Inspection du travail n'avait pas validé le motif économique du licenciement pour les vingt-trois salariés protégés qui l'avaient saisie. Le 10 novembre dernier, le directeur Europe du groupe Schweitzer Mauduit a annoncé que « faute de cash », il ne pouvait tenir les engagements légaux du plan social de sauvegarde de l'emploi et de la convention de revitalisation, ainsi que les obligations légales de dépollution du site : une demande de liquidation judiciaire doit être faite au tribunal de commerce. Il est pourtant écrit, dans le code de conduite de cette société, applicable à ses salariés européens, que « la société s'engage à toujours se comporter de manière responsable sur le plan civique au sein des collectivités dans lesquelles elle est implantée, et qu'elle est notamment déterminée à observer pleinement l'ensemble des réglementations applicables ». Le contraste avec la réalité est flagrant. De plus, l'assurance de garantie des salaires, payée par toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, vient pallier les carences manoeuvrières de ce grand groupe. Cette société a également bénéficié d'aides de l'État sans contrepartie manifestement. Il lui demande donc ce qu'il compte faire face à ce comportement manifeste de détournement de la loi, qui, par le biais de l'utilisation de procédures inscrites dans notre droit national, permet à ce groupe de se dédouaner purement et simplement de ses obligations légales, et de s'attaquer à la protection du syndicalisme ouvrier. Il lui demande également quelles mesures législatives et fiscales il compte prendre pour empêcher de tels abus flagrants.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de réunion de la commission d'appel d'offres. Il souhaite savoir si peuvent être réputés présents pour le calcul du quorum, les membres de la CAO qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence et dans ce cas, si la signature électronique du procès verbal de séance peut être valide ? Il lui demande s'il entend modifier l'article 22 du code des marchés publics et rajouter cette modalité de participation à la CAO, dans une logique de dématérialisation des marchés publics ? En effet, il s'agit là d'un enjeu fort au regard du rôle pilote de la commande publique pour promouvoir la dématérialisation et le développement durable, particulièrement dans un département rural.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 51 de la loi de finances rectificative de 2011, qui modifie l'article 112-6 du code monétaire et financier. Cette modification a pour but d'encadrer l'achat de métaux et ferrailles au détail en mettant fin à la possibilité de régler ces achats en espèce. Il lui précise que les effets de cette modification sont dévastateurs pour les entreprises situées dans les zones frontalières, à proximité de pays où cette règle n'existe pas. Il prend l'exemple d'une petite société située en Alsace, à 15 kilomètres environ du récupérateur allemand le plus proche, qui est touchée de plein fouet par cette mesure car les acheteurs de métaux et ferrailles sont fortement incités à traverser la frontière pour faire leurs achats. Des emplois sont menacés et des entreprises risquent même de fermer dans les mois qui viennent. En conséquence, il souhaite savoir si des dérogations sont envisagées pour les entreprises situées dans les zones frontalières.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise sur le marché d'une nouvelle offre postale dénommée « lettre verte ». Pour l'envoi d'un pli de poids inférieur à 20 grammes, les usagers avaient jusqu'alors le choix entre la lettre prioritaire facturée 60 centimes et acheminée en 24 heures et l'écopli, facturé 55 centimes et acheminé en plus de 2 jours. Or depuis le 1er octobre 2011, une nouvelle offre a été mise en place sous le nom de « lettre verte ». Ce mode d'expédition, proposé à 57 centimes, est présenté par la Poste comme « écologique » car n'utilisant pas les transports aériens. Les associations d'usagers s'inquiètent des conséquences de ce nouveau produit sur les prestations délivrées actuellement par la Poste. En effet, il est devenu très difficile de trouver des timbres prioritaires et les clients sont de plus en plus systématiquement incités à se diriger vers la « lettre verte », moins consommatrice de CO2 que la lettre prioritaire, mais également beaucoup moins contraignante en termes de gestion et de coûts pour la Poste. Par ailleurs, les avantages écologiques éventuels de ce produit par rapport à l'actuel écopli n'ont fait l'objet d'aucune information. Une enquête a d'ailleurs été ouverte par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier les conditions de commercialisation de ce nouveau produit. Le service universel postal doit en effet comprendre obligatoirement une offre d'envois distribués le lendemain. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de sanctionner d'éventuels abus qui seraient susceptibles de porter atteinte à la qualité du service postal et de léser des dizaines de millions d'usagers.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , sur la situation fiscale des masseurs-kinésithérapeutes pratiquant sans prescription médicale, le massage, manuel ou par l'intermédiaire d'appareils, ainsi que la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive utilisant divers appareils. L'article 261-4, 1° , du CGI prévoit que l'exonération de TVA s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins dispensés s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée. En effet, lors de vérifications, des inspecteurs considèrent, qu'en l'absence d'une liste détaillée, certains appareils utilisés pour des massages ou de la gymnastique sont exclus du champ d'exonération de la TVA. En ce qui concerne le massage, le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 modifié par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute reconnaît en son article 3 : « on entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus ». Les appareils de massage de type « palper rouler » dont le plus connu est le « cellu M6 » fabriqué par la société LPG correspondent tout à fait à cette définition. La jurisprudence est très claire à ce sujet : nous pouvons citer l'arrêt de la cour de Versailles du 21 janvier 2005 ainsi que l'arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, du 20 mars 2007. Ces décisions reconnaissent que l'usage de ces appareils de massage doit être réservé de façon exclusive, aux titulaires du diplôme de masseur-kinésithérapeute, que ce soit dans un but thérapeutique ou non. Dans le cadre de cette gymnastique, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent être amenés à utiliser des appareils, certains bien connus (vélo, tapis roulant, stepper...), ou d'autres plus récents tels que les plaques vibrantes qui permettent par exemple une reprise d'activité physique ou freiner les premiers effets du vieillissement : raideurs, douleurs, déminéralisation osseuse, diminution de coordination, problèmes circulatoires... Ces appareils sont d'ailleurs également utilisés en rééducation. De plus, le ministre de la santé incite, par de nombreuses directives, tous les professionnels de santé, et en particulier les masseurs-kinésithérapeutes, à dispenser des soins de prévention conformément aux dispositions législatives réglementant la profession. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position, pour mieux préciser que l'exonération de TVA est bien acquise aux masseurs-kinésithérapeutes pratiquant des actes de massage et de gymnastique médicale à but préventif relevant de leur domaine de compétence et ce, quel que soit le type d'appareil utilisé.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude portant sur le paiement de la TVA. Sur présentation de fausses factures, ce type de fraude représenterait un montant de 10 milliards d'euros de perte pour l'État. La fraude aurait diminué en Belgique de 93 % en quatre ans grâce à l'aide d'un logiciel informatique performant permettant de cibler les malfaiteurs. L'ampleur de cette baisse se serait reportée à 60 % sur la France. Au regard de ces chiffres, il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique de l'État pour lutter contre ce type de fraude ainsi que les sanctions prévues à cet effet.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités de TVA existant dans le domaine de la coiffure. À l'heure où le Gouvernement annonce un relèvement des taux de TVA en vigueur dans la restauration, les professionnels de la coiffure s'interrogent sur les exonérations accordées aux coiffeurs à domicile depuis plusieurs années. Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à la situation afin d'établir une concurrence loyale au sein de la profession en encadrant, au besoin, le statut d'auto-entrepreneur.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des bourses scolaires. En effet, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2012, 11 millions de crédits de bourses de collèges et de lycées ainsi que deux millions sur les fonds sociaux ont été supprimés. La scolarité, normalement gratuite, coûte déjà trop cher aux familles françaises. Ces dernières ne seront pas épargnées par les mesures de rigueur entreprises par le Gouvernement, notamment au travers des différentes hausses de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir oeuvrer pour la réhabilitation de ces crédits qui au vu de leur montant, ne solutionneront pas la situation de nos comptes publics.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude des organisations syndicales de l'INSEE et des services statistiques ministériels concernant les travaux de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale. En effet, la DEPP fait partie du service statistique public. À ce titre, cette direction élabore les données relatives à l'éducation sur lesquelles se construit le débat public. Elle calcule les principaux indices et indicateurs qui permettent d'évaluer la situation de l'éducation nationale, en réalisant des études, qui portent sur des sujets aussi variés que le nombre d'élèves dans les classes, la prévision de l'évolution de ce nombre d'élèves, le nombre de professeurs en postes, recrutés, les résultats au baccalauréat et au brevet. Pourtant, cette année, comme déjà en 2008, des publications, censées être annuelles, n'ont pas été diffusées. Les organisations syndicales craignent que cette « rétention » d'information n'ait pour objectif de faciliter la communication du ministre. Ainsi, ce dernier a déclaré, lors de sa conférence de presse de rentrée, que les compétences des élèves étaient en amélioration malgré la hausse du nombre d'élèves et la baisse du nombre d'enseignants. Ces résultats sont pourtant sujets à caution. Alors que, jusqu'au milieu des années 2000, les enquêtes étaient conçues et réalisées conjointement par des statisticiens et des enseignants, elles sont à présent menées par la direction pédagogique du ministère. Or cette direction n'est pas un service statistique et ne bénéficie donc pas de l'indépendance vis-à-vis du ministère dont jouissent légalement les services statistiques ministériels. Entre 2000 et 2007, les ministres successifs avaient rendu publics entre 16 et 25 rapports de l'inspection générale de l'éducation nationale par an, sur des questions très importantes, comme les rythmes scolaires, la réforme du lycée, le fonctionnement des académies. Il n'y en a eu aucun en 2009, 3 en 2010, seulement 1 en 2011. Alors que l'article L. 241-1 du code de l'éducation indique que « l'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale établissent un rapport annuel qui est rendu public », aucun rapport annuel n'a été publié depuis trois ans. De plus, la publication de résultats moins flatteurs ne semble pas autorisée. La DEPP n'est qu'un exemple de blocages et d'utilisation des statistiques à des fins de communication par un ministre. D'autres rompent des embargos en diffusant et en commentant des chiffres avant la date autorisée, d'autres encore détournent certains résultats d'études pour tenter de faire dire aux chiffres ce qu'ils souhaitent, avec parfois des erreurs grossières. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter les principes d'indépendance, de pertinence, d'impartialité et de neutralité de la statistique publique, garants d'un véritable débat démocratique.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nature du modèle éducatif souhaité par la majorité. Il semblerait, à voir quelle conception la majorité se fait de l'éducation nationale, que l'on bascule, depuis cinq années, vers le modèle d'une école libérale. Il lui demande donc très clairement si la majorité a fait son choix entre un modèle éducatif libéral et un modèle républicain.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la complexité des règles de grammaire. De nombreux parents d'élèves sont de plus en plus inquiets quant à la complexité des termes et des règles de grammaire qui selon eux sont incompréhensibles pour leurs enfants. Une inquiétude préoccupante si on considère que la langue est le premier outil de l'intégration sociale. De cette complexité, en découleraient notamment deux conséquences préjudiciables pour les élèves. D'une part celle ci provoquerait un certain rejet de la langue française, qui peut notamment se caractériser par un véritable décrochage de l'élève en difficulté. D'autre part, le soutien que peuvent apporter les parents à leurs enfants se trouverait limité, dans la mesure où ses derniers éprouvent également cette difficulté de compréhension. Le programme officiel s'était pourtant donné un objectif louable en considérant que la grammaire « favorise une pensée précise ainsi qu'un raisonnement rigoureux et facilement compréhensible ». Il interroge donc le Gouvernement sur ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de faciliter et de faire aimer une langue dont les premières des qualités étaient la fluidité et la clarté.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la revendication des conseillers pédagogiques au sujet de la redéfinition de leurs missions par un décret. Ces acteurs du monde de l'éducation, professeurs des écoles et maîtres formateurs du 1er degré ont pour mission première la formation et l'accompagnement des enseignants. La définition de leur métier, par la note de service n° 96-100 du 18 avril 1996, ne permet pas une véritable reconnaissance de leur fonction, sur le plan de leur formation, de leur rémunération en termes de points d'indice et de leurs conditions d'exercice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage la publication d'un décret permettant de répondre à ces attentes, qui participerait à la reconnaissance des conseillers pédagogiques et de leur métier, maillon essentiel de la chaîne du monde éducatif.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement privé les retraits d'emplois d'enseignants mis en oeuvre lors de la rentrée 2011. En effet, dans l'enseignement privé sous contrat, il a été envisagé un retrait de 1 633 emplois à la rentrée 2011, finalement ramené à 1 533 emplois grâce à l'action des parlementaires de la majorité. Mais, à la différence de l'enseignement public, les suppressions impactent directement les établissements privés car les professeurs sont tous affectés à une mission d'enseignement. Dans le même temps, les suppressions de postes dans le public affectent des postes de décharges de remplaçants. Dans un contexte d'augmentation constante des demandes de familles souhaitant scolariser leurs enfants dans l'enseignement privé - l'enseignement privé accueille 12 000 élèves de plus à la rentrée 2011 -, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il met en oeuvre pour rassurer les responsables et des chefs d'établissement de l'enseignement catholique et de nature à répondre aux évolutions et aux besoins du système éducatif.
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel. Pourtant les infirmiers de l'éducation nationale n'ont pas été inclus dans ce dispositif, et ils souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. Suite à la réflexion conduite au printemps 2011 par les différents ministères concernés sur ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les revendications des infirmières scolaires.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision, le 26 octobre dernier, de l'administration fiscale de supprimer les réductions d'impôt accordées au titre du mécénat, pour les dons effectués au profit d'association gérant un établissement privé hors contrat. Selon l'administration, ces établissements ne revêtent pas « un caractère éducatif » car « les méthodes pédagogiques de ces établissements ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale ». Or déclarer ces associations inéligibles au régime fiscal du mécénat, c'est condamner à la fermeture 500 écoles hors contrat qui accueillent aujourd'hui 40 000 enfants et qui semblaient avoir fait leur preuve. Par ailleurs, à l'heure où le Gouvernement cherche des économies, ces 40 000 élèves de l'enseignement hors contrat, qui vont se tourner vers l'enseignement public, lui coûteront environ 280 millions supplémentaires. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière et qu'il lui indique s'il envisage les mêmes mesures pour l'enseignement libre sous contrat.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi prévoyant l'interruption du versement des prestations familiales pour cause d'absentéisme scolaire. La proposition de loi votée en septembre 2010 par le Parlement et dont le décret d'application a été publié le 23 janvier 2011 vise à lutter contre l'absentéisme scolaire qui touchait à cette époque 7 % des élèves scolarisés. Ainsi, un élève ayant été absent plus de quatre demi-journées par mois, sans justification, reçoit un avertissement. Le directeur de l'établissement scolaire doit alors en informer l'inspecteur d'académie qui se doit de rencontrer les parents et saisir le président du conseil général afin que soit mis en place un contrat de « responsabilité parentale ». Si, pendant la même année, l'élève est à nouveau absentéiste, l'inspecteur d'académie devra saisir la caisse des allocations familiales qui suspendra le versement des allocations. Aussi, après plus de 6 mois d'application de ce nouveau dispositif, il souhaiterait être tenu informé de l'efficacité de ce texte et obtenir les chiffres relatifs à cette nouvelle mesure.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des dys (Ffdys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la nature de son trouble et le niveau de ses difficultés. La Ffdys rappelle que les troubles se situent dans un spectre très large allant de la simple difficulté à un handicap sévère. Les enfants présentant des troubles des apprentissages rencontrent encore trop de difficultés pour pouvoir accéder aux moyens de la compensation de leur handicap. Ces moyens sont, d'une part, les aides techniques et, d'autre part, les accompagnements humains. Elle souligne que les outils informatiques permettent à certains de ces élèves de contourner leurs difficultés et d'accéder au savoir et aux apprentissages. Elle estime que malheureusement, aujourd'hui, ces outils ne sont pas mis à disposition des élèves comme ils le devraient. Au regard de ces informations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement du mal être de la jeunesse dans notre pays, jeunesse inquiète pour son avenir et qui se trouve en état croissant de souffrance sur toutes ses formes : sociale, éducative, psychique, somatique. Parallèlement, on assiste à la fragilisation des dispositifs qui sont précisément chargés d'accueillir, de prévenir et de prendre en considération ce mal être. Cette fragilisation résulte de la remise en question des financements mobilisés pour la cohésion sociale et la bonne santé des jeunes. Dans ce contexte de réduction systématique des crédits affectés aux politiques publiques partenariales relevant de cette problématique, les associations et structures intervenantes éprouvent de plus en plus de difficultés pour assumer leur mission auprès des adolescents : points accueil écoute jeunes (PAEJ) ; espaces santé-jeunes (ESJ) ; maisons des adolescents (MDA) ; boutiques solidarité (BS-fondation Abbé Pierre). Ces associations et structures lancent un cri d'alarme qu'elle relaie en lui demandant quelles mesures il compte prendre pour relancer une politique d'accueil et d'accompagnement ambitieuse en faveur du bien être des jeunes, futurs adultes de demain.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir du contrat d'engagement éducatif et plus particulièrement du régime de repos compensateur prévu par ce dispositif. À l'issue d'une décision rendue le 10 octobre 2011 (CE 10 octobre 2011, Unions syndicale solidaires Isère - n° 301 014), le Conseil d'État a considéré qu'en dépit du fait que ce régime de repos pouvait entrer dans le champ dérogatoire prévu par la directive n° 2003/88/CE relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le plafond annuel de 80 jours de repos ne constituait pas une protection appropriée. Aussi le décret du 28 juillet 2006 qui encadrait ce régime a-t-il été censuré. Dès lors, en l'absence de nouvelles mesures, les moniteurs de colonies de vacances bénéficient obligatoirement d'un repos compensateur de onze heures consécutives. Cette organisation par défaut ne manquera pas de perturber gravement les prochaines colonies qui nécessitent une certaine souplesse en matière de disponibilité de leurs personnels. Aussi il la prie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure et selon quels délais une alternative juridiquement valide au regard du droit européen pourra être mise en oeuvre.
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du post internat en médecine et principalement sur le renforcement de l'encadrement de nos nombreux étudiants en médecine en Champagne-Ardenne, notamment les postes de chefs de clinique. Même si le ministère de la santé a doté la région Champagne-Ardenne de 27 postes d'assistants spécialistes ces deux dernières années pour compenser l'insuffisance des postes de chefs de clinique, ces postes sont davantage axés sur le soin que sur la formation et la recherche universitaire. Aujourd'hui, il semble important de renforcer l'encadrement de nos très nombreux étudiants en médecine, ainsi que la recherche médicale. C'est ainsi que pour ramener la région Champagne-Ardenne au niveau national, il faudrait 15 à 20 postes supplémentaires et ce pour être comparable à des régions équivalentes en termes de population. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de pallier ce cruel manque.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de création de poste d'enseignants en médecine générale dans les facultés. Les besoins de santé de la population et les enjeux de la démographie médicale sont tels que le ministère de la santé a admis la nécessité que 50 % des internes soient des médecins spécialistes de la médecine générale. Afin de renforcer cette filière, la loi HPST avait disposé que chaque année seraient nommés vingt professeurs des universités, trente maîtres de conférences et cinquante chefs de clinique, et ce pendant quatre ans. Ces créations ont pour objectif de compenser le manque de poste d'enseignants qui s'est accumulé et d'assurer la formation des étudiants internes qui souhaitent devenir praticien en médecine générale. Ces futurs médecins pourraient ensuite s'installer dans des zones qui souffrent aujourd'hui d'un nombre insuffisant de praticiens, où l'accès aux soins est plus difficile, notamment pour les personnes âgées ou malades. Dans ce cadre, le conseil national des universités propose le recrutement d'un certain nombre d'enseignants associés. Or, si le CNU a proposé trente-et-un candidats au poste de maître de conférence associé, seuls vingt-trois candidats seraient retenus par le ministère pour la rentrée 2011. De plus ces candidats remplaceraient des enseignants en poste sur le départ, ou qui seront titularisés. En définitive, seuls quatre postes seraient créés au total pour l'ensemble des facultés de médecine. De même, onze nominations de professeurs associés sont accordées sur vingt-et-une proposées ; enfin, vingt-huit enseignants sont aptes à la titularisation et onze seulement retenus. Le Syndicat national des enseignants de médecine générale réclame la nomination des huit enseignants de médecine générale reconnus par le CNU et demande la mise en oeuvre d'un plan de nomination par an et sur cinq ans de 50 enseignants titulaires, 50 enseignants associés et 50 chefs de clinique dans le respect de la loi HPST. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une motion récemment adoptée à l'unanimité par le Conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) de l'université Paris-Sorbonne qui vise à supprimer les cours dispensés le samedi pour les étudiants en formation initiale. Le 4 novembre 2011, le CEVU de la Sorbonne a adopté à l'unanimité une motion inédite pour libérer la journée du samedi. Il s'agit d'une mesure qui prend en considération les contraintes des étudiants amenés à travailler au cours de leur cursus pour financer leurs études au détriment parfois de leur réussite universitaire. Cette décision fait suite à l'action engagée par de nombreux étudiants réclamant une révision des heures de cours le samedi. En effet, depuis la rentrée 2010, dans certaines UFR, des cours permanents ont été fixés le samedi, un mode de fonctionnement qui pénalise lourdement les étudiants salariés. Dans un contexte où un étudiant sur deux est obligé d'exercer une activité salariée, il lui semble qu'étendre ce dispositif à l'ensemble des établissements supérieurs serait une solution pour prévenir l'échec et améliorer le taux de réussite aux examens. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision des universités de dispenser des cours, de manière permanente, le samedi toute la journée. Les universités s'étant prononcées en faveur des cours le samedi posent des problèmes sérieux et concrets pour les étudiants. En effet, en raison de ces cours, les étudiants ne peuvent que difficilement trouver un travail étudiant afin de financer leurs études ou même sont contraints de rester éloignés de leurs familles, lorsqu'ils font leurs études dans des régions différentes, n'ayant pas de véritable week-end. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'aider les étudiants à continuer leurs études tout en leur permettant de travailler afin de s'assurer des conditions de vie acceptables.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les profils scolaires des étudiants intégrant les « grandes écoles ». Le 12 octobre 2011, un grand quotidien national a révélé que sur les 400 reçus au dernier concours d'entrée à Polytechnique, 240 sont issus de lycées parisiens. Parmi ceux-ci, 200 viennent de deux grands lycées parisiens. La moitié des admis provient donc de ces deux établissements. Il ne s'agit pas d'une exception puisque cette origine restreinte se retrouve parmi les admis de l'École normale supérieure, de l'École des mines ou encore de HEC. Ces origines scolaires des admis illustrent une reproduction persistante des élites. En effet, il en ressort que l'accès à ces établissements supérieurs est, de facto, réservé aux étudiants en mesure d'intégrer quelques classes préparatoires parisiennes, c'est-à-dire aux Parisiens ou à ceux dont les parents disposent des ressources financières leur permettant de subvenir à leurs besoins à Paris (où les prix, notamment en matière de logement, sont très élevés). Face à cette très faible démocratisation de l'accès aux établissements d'enseignement supérieur prestigieux, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre, dans toutes les académies, notamment en termes de qualité d'enseignement et d'encadrement dans l'enseignement secondaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'intégration des Grandes écoles. Un grand quotidien national révélait il y a quelques jours que la moitié des 400 places mises au concours de Polytechnique cette année avaient été attribuées à des étudiants issus de seulement deux grands lycées parisiens. De manière générale, sur ces 400 étudiants admis au concours, 240 sont issus des lycées parisiens. Ce processus de « parisianisation » des élites s'accentue un peu plus chaque année et peut être analysé pour toutes les Grandes écoles, littéraires, scientifiques ou économiques. On pense notamment à l'ENS de la rue d'Ulm, à l'ENS-LSH, à l'École des Chartes ou encore à HEC. Il lui demande s'il trouve cela satisfaisant et ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation qui pose de nombreux problèmes et soulève de nombreuses interrogations.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la nouvelle politique familiale de la RATP. Les nouveaux bus ne disposent pas d'emplacement pour les poussettes (à la place, il y avait une rangée de sièges). Interrogé par une mère de famille, le conducteur a expliqué que les nouveaux bus mis en circulation ne disposeraient plus d'emplacement pour les poussettes, et qu'on demandait systématiquement que les poussettes soient repliées et les bébés dans les bras des parents. On ne peut que s'étonner de cette nouvelle politique familiale impossible à appliquer : sortir le ou les enfants de la poussette, la plier (alors que bien souvent elle est chargée de matériel de puériculture), la ranger (mais où ?) demander à quelqu'un de fournir une place assise, puis tout refaire en sens inverse... L'an dernier, le slogan placardé dans les bus était « avec les poussettes, faut pas pousser. Deux poussettes dépliées maximum ». La formulation était sèche, mais le message était parfaitement recevable. Là, on franchit une étape de plus pour réserver les bus de Paris et de banlieue aux personnes sans enfant, ce qui n'est pas acceptable, d'autant plus que le réseau ferré est déjà très difficile d'accès. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des femmes dans la fonction publique. En effet, bien que majoritaires dans la fonction publique, les femmes sont peu nombreuses à accéder aux postes de direction. En 2008, les femmes représentaient seulement 20 % des emplois de direction dans la fonction publique d'État et elles n'occupaient que 14 % des postes nommés directement par le Gouvernement (préfets, directeurs d'administrations centrales, ambassadeurs, recteurs). Dans la fonction publique territoriale, la proportion de femmes est de 18 % parmi les cadres dirigeants. Dans la fonction publique hospitalière, les femmes occupent 40 % des emplois de direction, mais ne dirigent que 16 % des hôpitaux. Pourtant, la fonction publique dans son ensemble compte 60 % de femmes. C'est pourquoi a émergé la proposition de fixer des objectifs contraignants pour faire avancer l'égalité professionnelle chez les fonctionnaires, par exemple sous la forme de quotas de femmes aux postes les plus élevés, à l'instar des règles contraignantes qui ont été mises en place récemment pour les entreprises privées, comme le quota de 40 % dans les conseils d'administration. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux femmes un meilleur accès aux postes de responsabilité.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique concernant la situation professionnelle et statutaire des assistants de régulation médicale des SAMU - centre 15 au sein de la fonction publique. L'aide médicale urgente fait l'objet d'une régulation instituant dans chaque département un service d'aide médicale urgente (SAMU) situé dans un centre hospitalier et au sein duquel est individualisé un centre de réception des appels (CRRA). L'assistant de régulation médicale (ARM), anciennement appelé permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM), est le premier interlocuteur de toute personne qui compose le 15-112. Il est le pivot d'une réelle plate-forme de télémédecine. Leur rôle, qui consiste à mettre en contact téléphonique les malades ou leur famille, dans des situations toujours tendues et délicates, en fait d'authentiques soignants. À l'heure actuelle, la place des ARM semble être de plus en plus incontestée au sein de ces structures. Cette profession reste cependant méconnue et de ce fait, n'est pas suffisamment valorisée au sein de la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande quel est l'avis du Gouvernement concernant la revalorisation de cette profession au sein de la fonction publique hospitalière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles 12 et 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles 15 et 16 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 17 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 30 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 31 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 40 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en ce mois de novembre 2012, sur le rapport demandé par le Gouvernement français à la Cour des comptes, sur le coût réel du démantèlement et le stockage des déchets nucléaires.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la capacité de la France à fournir de l'électricité à tous nos concitoyens durant l'hiver prochain. Selon les conclusions d'une étude récente sur l'énergie en Europe, l'arrêt de réacteurs nucléaires allemands représente une menace réelle de pannes d'électricité cet hiver en France. En effet, en raison de l'arrêt de huit de ses dix-sept réacteurs, l'Allemagne sera importatrice nette d'électricité cet hiver alors qu'elle nous avait vendu jusqu'à 8 000 mégawatts l'année dernière. Certains spécialistes illustrent en peu de mots la situation difficile dans laquelle nous serons cet hiver : « Est-ce que pour autant on aura des pannes, ce n'est pas sûr, heureusement. Cela va dépendre du froid ». Il lui demande de bien vouloir dissiper l'inquiétude de nos concitoyens en lui indiquant la nature le l'alternative qui a été trouvée à l'achat de l'électricité allemande.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la capacité de la France à fournir de électricité à tous nos concitoyens durant l'hiver prochain. Selon les conclusions d'une étude récente sur l'énergie en Europe, l'arrêt de réacteurs nucléaires allemands représente une menace réelle de pannes d'électricité cet hiver en France. Il lui demande si cela est exact et quelles mesures le Gouvernement a prévu de mettre en oeuvre afin qu'aucun de nos concitoyens ne vienne à manquer d'électricité en plein hiver par la faute de l'imprévoyance du Gouvernement.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification FACE crée par la loi du 31 décembre 1936 actuellement régi par le code général des collectivités territoriales. L'organisation de ce fonds requiert aujourd'hui une certaine adaptation. Sa gestion a été confiée en 1946 à EDF. Depuis l'ouverture du marché de la fourniture d'électricité et l'affiliation des activités de gestion de réseaux dans le cadre de RTE et d'ERDF, il est nécessaire de modifier le mode de gestion de ce fonds. Le FACE est alimenté par les contributions obligatoires des gestions de réseaux de distribution d'électricité. En application de l'article 34 de la Constitution, ces contributions obligatoires relèvent de la catégorie des impositions de toutes natures. La réforme du statut FACE fait aujourd'hui consensus. Les collectivités locales sont cependant très attachées aux caractéristiques de cette ressource. Elle représente un véritable outil d'aménagement décentralisé en participant au financement des travaux d'amélioration des réseaux électriques basse tension et réalisé par les collectivités locales en maître d'ouvrage en zone d'électrification rurale dont le SDET pour le Tarn (syndicat départemental d'électrification du Tarn). Il permet donc d'adapter le réseau au développement des territoires en procédant notamment à des opérations de renforcement et de dissimilation. À titre indicatif, le département du Tarn a bénéficié de 6 729 000 euros d'aides en 2011, ce qui a permis de financer plus de 10 350 000 euros de travaux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude des élus du comité central d'entreprise de réseau de transport d'électricité (RTE) quant à la gestion technique du réseau. Le réseau haute tension (HT) est géré grâce à des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au dernier comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements (CMEE), ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau haute tension est mise à mal par ces choix contraires à leurs missions de service public. En effet, les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel, mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative qui se fait donc après défaillance et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE, pour qui « ça coûte moins cher de payer de temps en temps les usagers lésés, plutôt que de faire en sorte qu'ils ne le soient pas ». L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers qu'elle recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Mais, il apparaît que la direction de RTE a décidé d'ignorer les résultats de l'expertise et de poursuivre sa politique, en dépit des alertes des élus du comité central d'entreprise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la politique industrielle menée par RTE et de lui indiquer s'il entend veiller à ce que RTE revoit son projet industriel pour le recentrer sur ses missions de service public.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de gestion technique du réseau public de transport d'électricité. Il semblerait que RTE, organisme responsable de la gestion du réseau, envisage de réorganiser ses services en charge de la maintenance des équipements de « contrôle commande », éléments-clefs de la sécurité du réseau haute tension. Ce projet prévoirait la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements, ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive, au profit d'une maintenance purement curative déclenchée lors de la survenance de défaillances. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers qu'elle recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Une telle politique apparaît difficilement conciliable avec les missions de service public confiées à RTE et fondées sur la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de transport d'électricité français. Aussi, il lui demande les démarches qu'il entend engager auprès de RTE pour s'assurer du respect de ses obligations envers la collectivité.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation et le devenir de Réseau de transport d'électricité (RTE), établissement créé par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les élus du comité central d'entreprise sont inquiets des orientations de RTE relatives à la gestion technique du réseau, et en particulier le projet de réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements dits de « contrôle commande ». Est ainsi évoqué le transfert à la sous-traitance de contrôles de conformité des équipements ; or ceux-ci sont essentiels, car ils visent à s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau haute tension. De même, ils redoutent l'abandon d'une partie de la maintenance préventive permettant jusqu'alors la formation permanente du personnel et la prévention du vieillissement des équipements. Dès lors, ils redoutent, assez logiquement, que la sûreté future du réseau haute tension ne soit remise en cause, la logique de la maintenance préventive antérieure étant remplacée par une logique de maintenance curative, au motif évident de réduction des coûts. Une telle politique de gestion du risque n'est pas anodine, comme l'atteste l'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise, et justifie que le Gouvernement l'examine de près, au nom de l'intérêt général, et en informe la représentation nationale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, en tant qu'autorité de tutelle chargée de la bonne conduite des missions de service public de RTE, exprimer la position gouvernementale sur cette interpellation des élus du CCE, et sur la réforme évoquée ; il souhaite notamment savoir si le Gouvernement partage les craintes exprimées sur les dangers de la réforme évoquée, et s'il en envisage une refonte.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'installation des nouveaux compteurs électriques Linky et de la charge financière qui reposerait sur le consommateur-usager. Les surcoûts liés aux nouveaux compteurs étant pris en charge par ERDF, cette dernière ne sera-t-elle pas tentée d'en imputer le coût aux consommateurs par le biais d'une augmentation de l'abonnement ? Des services payants à la carte seraient envisagés, les connaît-on aujourd'hui ? L'UFC-Que choisir a affirmé que Linky n'a pas permis au consommateur, à qui a été imposée l'expérimentation, de réduire leur facture, est-ce exact ? Il souhaite donc connaître les moyens et réponses apportés pour éviter cette surcharge.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, pour qu'en ce mois de novembre 2012, il rende public le rapport demandé par le Gouvernement français à l'Autorité de sûreté nucléaire après l'accident nucléaire intervenu à Fukushima au Japon, sur la sécurité des installations nucléaire française. Au-delà, il lui demande s'il peut décliner les initiatives prises tant au niveau européen qu'au plan mondial pour renforcer les normes de sécurité des installations existantes.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir du raffinage français. Dans la commune de Petit Couronne, Pétroplus envisage la suppression de 120 postes dans le cadre « d'une reconfiguration de la raffinerie qui inclurait la fermeture de l'unité de fabrication d'huiles de base», selon la direction. Le groupe justifie ses intentions par "les lourdes pertes d'exploitation subies par ce site depuis 2009». L'exploitant suisse de raffineries a accusé une perte nette de 146,6 millions de dollars (129,6 millions d'euros) au 3e trimestre 2011. Après neuf mois en 2011, la perte nette s'inscrit à 413,3 millions de dollars, contre 250,3 millions durant la même période de l'an passé. Les signaux sont globalement au rouge pour le raffinage français, fragilisé par l'annonce de plusieurs fermetures de site. Après la fermeture du site de Dunkerque, Total menace ses salariés d'une nouvelle réorganisation. Total annonce une nouvelle diminution de sa marge de raffinage sur le trimestre écoulé par rapport au précédent : au troisième trimestre 2011, la marge de raffinage européenne ERMI s'est établie à 13,4 dollars, en retrait de 18 % par rapport à celle du deuxième trimestre. En revanche, Total affiche 2,8 milliards d'euros pour le 3e trimestre, en hausse de 13 % par rapport à l'an dernier, tout en mettant en avant une "légère détérioration" de son environnement. Le raffinage européen disparaît peu à peu, sans même que l'Europe réagisse, laissant place à un glissement géographique du raffinage au profit de zones où l'absence de contraintes sociales, environnementales fait peser une réelle menace pour l'emploi et l'environnement. Il ne s'agit pas de déroger au respect de l'environnement. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'annihiler cet effet d'aubaine pour les entreprises de raffinage, et de favoriser l'instauration d'un principe de réciprocité dans les échanges face à des pays dont les normes pénalisent la compétitivité des salariés français.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les délais fournisseurs et les délais clients et leur impact sur la trésorerie des TPE et PME du bâtiment. Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire progressent. Cette situation s'explique par le caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME, en 2009 et 2010, faisaient déjà ce constat. Ce déséquilibre devient de plus en plus pesant pour la trésorerie des PME et TPE du bâtiment qui, pour autant, créent des emplois en 2011. Une mesure simple pourrait consister à réduire les délais de paiement des acomptes mensuels et du solde, dans un délai maximum de 30 jours, par exemple, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de retenir une telle proposition.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les délais fournisseurs et les délais clients et leur impact sur la trésorerie des TPE et PME du bâtiment. Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire progressent. Cette situation s'explique par le caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME, en 2009 et 2010, faisaient déjà ce constat. Ce déséquilibre devient de plus en plus pesant pour la trésorerie des PME et TPE du bâtiment qui, pour autant, créent des emplois en 2011. Une mesure simple pourrait consister à permettre à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse tout en imposant au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier une telle mesure.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental préjudiciable aux PME françaises. Le Gouvernement a fait voter un amendement à l'Assemblée nationale (431 - Rectifié) visant à plafonner les ressources d'un ensemble d'organismes et à affecter au budget général les montants excédant ces plafonds. Et ceci en n'opérant aucune distinction entre les organismes qui relèvent généralement du droit public (établissements publics), et les organismes qui sont focalisés sur le développement des PME et relèvent du droit privé. Ainsi, les comités des industries de l'art de vivre à la française seraient particulièrement pénalisés. Ce secteur (ameublement, cuir, habillement, bijouterie, horlogerie, arts de la table) est composé majoritairement de PME qui ont su traverser les crises tout en acceptant un prélèvement sur leurs marges d'une taxe aux fins de mutualisation pour mener des actions collectives. Les Comités professionnels de développement économiques ont joué un rôle majeur dans la dynamisation du tissu industriel, par la mise en place d'actions collectives, au plus près des besoins des entreprises, que ce soit en matière d'innovation, de créativité, d'internationalisation et d'émergence de nouvelles marques. Ce prélèvement entraînera une diminution substantielle du soutien aux entreprises. C'est pourquoi il alerte le Gouvernement sur ce type d'amendement ayant un impact limité sur le budget de l'État (3,1 millions d'euros d'économies espérées) et qui pourtant fragilise les PME et notamment leur compétitivité.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vision française des ambitions spatiales pour l'Europe. La France, qui évolue dans le cadre du projet spatial européen, est un grand pays de la conquête et de la recherche spatiale internationale et à ce titre, elle a une place privilégiée dans le concert des nations. Le lien entre compétences spatiales d'une part et présence sur la scène internationale d'autre part est en effet très fort. En dépit de ses faiblesses d'organisation et de l'absence d'un intérêt supranational clairement identifié et suffisamment consensuel, l'Europe dispose pourtant d'atouts réels dans ce domaine. Elle a su développer des compétences et une industrie de pointe, mettre en place l'Agence spatiale européenne (ESA) et créer un modèle original fondé sur la primauté des activités civiles. Pour autant, il conviendrait de fixer des objectifs plus clairs à la politique spatiale européenne, notamment en termes de politique industrielle. Il lui demande donc si, dans la perspective du Gouvernement, la politique spatiale européenne pourrait contribuer à la défense et à la sécurité européennes, grâce notamment au projet de surveillance de l'espace.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vision française des ambitions spatiales pour l'Europe. La France, qui évolue dans le cadre du projet spatial européen, est un grand pays de la conquête et de la recherche spatiale internationale et à ce titre, elle a une place privilégiée dans le concert des nations. Le lien entre compétences spatiales d'une part et présence sur la scène internationale d'autre part est en effet très fort. En dépit de ses faiblesses d'organisation et de l'absence d'un intérêt supranational clairement identifié et suffisamment consensuel, l'Europe dispose pourtant d'atouts réels dans ce domaine. Elle a su développer des compétences et une industrie de pointe, mettre en place l'Agence spatiale européenne (ESA) et créer un modèle original fondé sur la primauté des activités civiles. Pour autant, il conviendrait de fixer des objectifs plus clairs à la politique spatiale européenne, notamment en termes de politique industrielle. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de définir une politique industrielle orientée vers la compétitivité et le développement de produits européens pour les technologies critiques.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'agenda numérique européen. Les auteurs de cette note préconisent « d'encourager le développement d'une offre cloud computing européenne en définissant un cadre réglementaire commun et en favorisant, dans le cadre du grand emprunt, des développements technologiques dans l'ensemble des segments de ce secteur qui puissent être compétitifs à l'échelle de l'Union européenne ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'agenda numérique européen. Les auteurs de cette note préconisent « de définir au plus tôt les conditions d'interopérabilité que devront respecter l'ensemble des systèmes d'authentification et de signature électroniques en Europe ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'agenda numérique européen. Les auteurs de cette note préconisent « de renforcer, en France et en Europe, la protection des données personnelles à travers un ensemble cohérents d'instruments (chartes, labels, organes de contrôle) ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'agenda numérique européen. Les auteurs de cette note préconisent « de faire en sorte que l'Europe participe pleinement à la gouvernance et au développement de l'internet des objets en favorisant l'essor de services européens d'attribution et de gestion des identités numériques ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'agenda numérique européen. Les auteurs de cette note préconisent « de participer à l'émergence d'un marché unique numérique européen par l'adaptation du cadre juridique qui protège les droits des créateurs et ceux des consommateurs ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'économie numérique sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant le fossé numérique en France. Les auteurs de cette note préconisent « d'accorder, dans le cadre du "plan de développement des usages du numérique à l'école", une attention particulière aux jeunes à l'écart numérique en leur proposant des formations adaptées et en mettant à leur disposition des ordinateurs et des abonnements à tarif réduit ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant le fossé numérique en France. Les auteurs de cette note préconisent « de permettre un accès haut débit à bas coût pour les plus démunis par un abaissement des tarifs d'accès à internet résultant soit d'un renforcement de la concurrence, soit de la mise en place d'un tarif social de l'internet, ainsi que par le déploiement du réseau d'espaces numériques publics et la mise à disposition d'ordinateurs ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Jean Grellier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxation associée aux numéros de téléphone de certains services préfectoraux, liée à la souscription d'un marché national de téléphonie fixe initié par son ministère. L'absence de cadre réglementaire sur cette question, bien qu'une veille juridique soit mise en oeuvre, astreint les services de l'État concernés par ce type de marchés, au respect des clauses du marché en cours. Il s'étonne toutefois que les services de l'État aient recours à ce type de marchés, qui rendent un service public payant et par ce fait, en limitent l'accès aux usagers confrontés à des difficultés sociales et financières. Alors que le service public se doit d'être gratuit pour tous, il y voit une discrimination envers les plus faibles qui sont pourtant ceux qui auraient le plus besoin d'être accompagnés dans leurs démarches par l'administration publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, à l'avenir, il compte faire modifier ce marché de téléphonie fixe pour que les numéros de téléphone des services préfectoraux restent accessibles à tous.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les différents moyens de destruction des nids de guêpes aussi bien dans les espaces publics que dans les propriétés privées. Il lui demande quelles sont les réglementations en ce domaine à la fois pour les obligations financières et responsabilités incombant aux services départementaux d'incendie et de secours ou aux collectivités locales ou aux propriétaires d'immeubles bâtis ou espaces verts où sont édifiés les nids en question. Comment sont partagées éventuellement les responsabilités en fonction des situations particulières.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des associations s'adonnant à la passion de la reconstitution historique, qui voient l'article 57 du décret du 6 mai 1995 restreindre leurs possibilités de créativité dans l'exercice de leur loisir. Ces associations regroupent des individus qui se costument et s'équipent afin de reconstituer des événements ou batailles importantes de l'histoire de notre pays. Or pour rester fidèles à l'époque et aux évènements représentés, les membres de cette association réclament de pouvoir porter, en toute connaissance de cause et de manière responsable, des armes de 6e catégorie. Le décret du 6 mai 1995, notamment l'article 57, avance le « motif légitime » comme justification pour ce port d'arme, ce qui reste flou et sujet à interprétation. Les demandeurs doivent alors prévenir à l'avance la préfecture pour obtenir un sauf conduit, ce qui restreint considérablement leur liberté d'exercer leur passion. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une modification de l'article 57, trop restrictif, du décret du 6 mai 1995, afin de permettre à un « reconstituteur », quelle que soit l'époque représentée, de porter de manière conforme à son costume son arme de 6e catégorie lors de manifestations publiques ou privées.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation nationale en matière animale. Pour plusieurs de nos concitoyens, la cause animale, même si elle n'est pas une priorité par rapport aux souffrances humaines, est une cause qui dépend de la volonté humaine. Ils souhaitent donc que les pouvoirs publics puissent agir en faveur de la cause animale, pour empêcher de torturer des taureaux et des coqs, notamment dans le cadre de la tauromachie. Ils considèrent en effet ces pratiques comme « d'un autre âge ». Ce faisant, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des usurpations d'identité par le biais de plaques d'immatriculation, dit « doublette ». En effet, le système d'immatriculation des véhicules en France subit des défaillances. L'Andevi, association nationale de défense des victimes d'injustice créée pour rassembler et défendre les automobilistes recevant des avis de contraventions, amendes et condamnations pécuniaires injustifiés suite à la vente de leurs véhicules, reçoit de nombreuses réclamations concernant le phénomène des doublettes. Selon cette association, les usurpations d'immatriculation sont en hausse notamment à cause des nombreux sites vendant des plaques sans prendre de précautions. Il apparaît alors facile en France de créer et d'obtenir des plaques d'immatriculation erronées, pour le plus grand malheur des automobilistes victimes de ces usurpations. C'est pourquoi il aimerait que le Gouvernement lui expose les mesures de contrôle que le ministère compte prendre afin de lutter contre ce problème.
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité de certaines personnes par le biais de plaques d'immatriculation, communément appelée « doublette». En effet, cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet, sans contrôle de la carte grise de la part des revendeurs. Cette situation permet à un automobiliste malintentionné de fournir un numéro de plaque qui appartient à une autre personne et ainsi commettre des délits routiers en toute impunité au détriment de cette dernière. De plus en plus d'automobilistes sont ainsi verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Ils se trouvent dans l'obligation d'effectuer des démarches administratives fastidieuses et coûteuses (lettres en recommandé, frais d'huissier) pour contester et tenter de justifier qu'ils ne sont pas les auteurs des infractions au code de la route pour lesquelles ils reçoivent des procès-verbaux, parfois nombreux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'éradiquer cette pratique et remédier à cette situation préoccupante pour les victimes.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les disparités existantes au sujet des crédits d'heures accordés aux élus ayant une activité professionnelle. En effet, ces crédits, qui doivent permettre aux maires de satisfaire aux exigences de leur mandat, fluctuent selon la taille des communes. En dessous de 10 000 habitants, les maires disposent de 105 heures trimestrielles alors qu'au-dessus de 10 000 habitants, ils disposent de 140 heures. S'agissant des adjoints aux maires, l'écart est encore plus manifeste. Par exemple, un adjoint d'une commune de 9 000 habitants se verra accorder 52 heures par trimestre alors que celui d'une commune de 11 000 habitants bénéficiera de 105 heures. Ces disparités trouvent aujourd'hui une difficile justification car elles ne répondent pas à la réalité des mandats exercés par les maires et leurs adjoints, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le développement de l'intercommunalité et la responsabilité de plus en plus grande des maires ont accru grandement les tâches qui incombent aux élus des plus petites communes. Celles-ci ne peuvent pas posséder de services identiques aux grandes villes. Aussi, les maires et les adjoints des communes rurales sont davantage sollicités. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour harmoniser vers le haut les crédits d'heures octroyés aux maires et à leurs adjoints afin de faciliter l'exercice des mandats de nos représentants, en particulier dans les communes rurales.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration , après la publication dans la presse, d'une infraction au code de la route commise par le président d'un exécutif d'une collectivité territoriale conduisant un dimanche, sans lien aucun avec ses responsabilités, un véhicule de fonction. En réponse, et très précisément, il lui demande s'il peut préciser les conditions de mise à disposition des véhicules de fonction aux élus de la République et des collectivités territoriales.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les crédits alloués en 2012 en faveur des communes rurales, et plus précisément le montant alloué au titre de la dotation de développement rural (DDR). En retour, il lui demande s'il peut préciser le montant de ces crédits et, dans le même temps, les objectifs et conditions de mise en oeuvre de cette dotation. Enfin, il demande s'il peut préciser le montant alloué pour 2012 aux trois communautés de communes du pays de Châteaubriant, au titre de cette DDR.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la suppression, à compter de 2013, de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) telle qu'elle a été prévue dans la loi de finances pour 2011. En effet, cette ressource financière est très importante dans le fonctionnement des syndicats d'eau potable et sa suppression aurait des conséquences graves sur la sécurité publique. La DGE, puis la DETR, a été attribuée depuis de nombreuses années pour réaliser les travaux urgents sur les canalisations et sur les ouvrages d'eau potable. La suppression à compter de 2013 de cette participation financière risque d'engendrer un ralentissement voire un arrêt des infrastructures de sécurisation et le risque est grand de voir les collectivités contraintes à ne plus financer que les travaux urgents de renouvellement des équipements défaillants. Avec la suppression programmée de la DETR, la question du financement de ces travaux d'alimentation et de sécurisation est donc posée puisque l'on on sait d'ores et déjà que les concours conjoints de l'Agence de l'eau, du Conseil général et des collectivités ne suffiront pas à envisager de tels projets. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend permettre aux syndicats d'eau potable de continuer à bénéficier en 2013 et les années suivantes du concours de l'État afin de pouvoir financer la sécurisation de l'alimentation en eau potable des populations rurales.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nuisances sonores qui se développent dans les espaces urbains spécialement par le fait des deux-roues, malgré les interdictions qui existent de modifier le pot d'échappement. Il lui demande si les sanctions prévues dans ce domaine sont assez dissuasives pour enrayer valablement une telle incivilité parmi les citadins.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une communication de l'Élysée. Cherchant à démentir les liens éventuels entre le Président de la République et une affaire de corruption liée à un contrat d'armement au Pakistan, l'Élysée a indiqué dans un communiqué : « s'agissant de l'affaire dite de "Karachi", le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier. Il n'a été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier ». Il lui demande s'il compte diligenter une enquête sur la manière dont l'Élysée a pu se procurer des documents et informations couverts par le secret de l'instruction.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la nouvelle rédaction de l'article L. 118-4 prévoit qu'en cas de manoeuvre frauduleuse, la juridiction administrative peut déclarer le candidat totalement inéligible pour une période de trois ans. Cela concerne a priori le candidat dont l'élection est attaquée. Il peut cependant s'avérer qu'au cours de la procédure, la juridiction administrative constate l'existence d'une manoeuvre frauduleuse émanant d'un candidat non élu. Elle souhaiterait savoir si la juridiction administrative peut également édicter une sanction d'inéligibilité à l'encontre du candidat en cause bien qu'il n'ait pas été élu.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. En effet, selon cet article, un membre du gouvernement ne pourra pas toucher plus que 0,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire au titre de ses mandats locaux. Pourtant un hebdomadaire affirme que cette disposition, qui conduit à diminuer le montant des indemnités perçues par un ministre qui cumule sa fonction avec celle d'élu local, n'est toujours pas mise en oeuvre, faute d'une circulaire d'application du ministre de l'intérieur. Elle lui demande donc de lui indiquer si les informations publiées par la presse sont exactes et, le cas échéant, quand le Gouvernement entend rendre effective la limitation de la rémunération des ministres, d'autant plus que le Premier ministre a affirmé que « les dirigeants doivent donner l'exemple ».
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'obtention d'un visa touristique d'entrée en France pour une personne majeure qui a fait l'objet, alors qu'elle était déjà majeure, d'une adoption simple par un citoyen français. Récemment confronté à un cas d'espèce, il s'est en effet étonné que l'État français accepte l'adoption simple mais refuse dans le même temps l'entrée en France. Aussi, il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Conseil de l'Europe a récemment estimé que l'expulsion collective de roms décidée par le Président de la République et le Gouvernement à l'été 2010 était « discriminatoire » et « contraire à la dignité humaine » car basée sur l'origine ethnique des personnes concernées. Le Conseil de l'Europe évoque même une « violation aggravée des droits de l'Homme ». L'opposition n'a eu de cesse de dénoncer les dérives du Gouvernement qui stigmatise, depuis 2007, de nombreuses minorités vivant sur notre territoire, à rebours des principes humanistes et progressistes qui ont fait la grandeur de la République française jusqu'à ce jour. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de cette condamnation du Conseil de l'Europe.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a récemment estimé que ces mesures ont constitué une violation du droit au logement et des garanties relatives à l'expulsion inscrites dans la charte sociale européenne. Il lui demande si le Gouvernement reconnaît avoir violé la charte sociale européenne ou s'il considère toujours avoir agi conformément aux respect de la dignité humaine.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) fustige une « démarche sécuritaire discriminatoire », touchant « expressément des groupes vulnérables ». Il lui demande quelle est sa réaction face à cette condamnation sans appel du CEDS.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) fustige une « démarche sécuritaire discriminatoire », touchant « expressément des groupes vulnérables ». Au vu de cette décision, le comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui compte 47 États membres, a demandé cette semaine à la France « d'indiquer quelles mesures sont prises ou envisagées pour remédier à cette violation », a précisé lors d'un point presse à Strasbourg le secrétaire exécutif du CEDS. Il a l'honneur de lui poser la même question.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) fustige une « démarche sécuritaire discriminatoire », touchant « expressément des groupes vulnérables ». On se rappelle que le ministère de l'Intérieur, sous la pression de l'opposition, avait abrogé la circulaire controversée d'août 2010 dans laquelle il demandait aux forces de l'ordre d'évacuer « en priorité » les campements de roms. Il l'a remplacée en septembre 2010 par un nouveau texte, lui aussi dénoncé par l'opposition, qui ne mentionne pas l'ethnie des occupants à expulser. Mais ce changement n'a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil de l'Europe. Le Comité a considéré, au moment où il a pris sa décision en juin 2011, que la situation qui prévalait en France à ce moment-là était toujours en infraction avec la charte. Il lui demande donc s'il envisage d'abroger définitivement ce texte jugé par la plupart des observateurs comme discriminatoire.
M. Arnaud Robinet alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des étudiants étrangers devant l'application de la circulaire du 31 mai 2011. En effet, cette circulaire rend de plus en plus difficile l'accès aux autorisations de travail que recherchent des étudiants souvent brillants, diplômés de grandes écoles (8 000 personnes) ou des universités. Si on peut comprendre l'objectif du Gouvernement de maîtriser les flux migratoires, il attire son attention sur les conséquences de l'application de ce texte, qui risque d'affaiblir la compétitivité de nos entreprises et de notre système universitaire, de nuire à la sécurité juridique des personnes visées et, plus encore, de dégrader inutilement l'image de la France dans le monde, à commencer par sa sphère d'influence. Il souhaite donc savoir si, au vu des réactions des acteurs universitaires (conférence des grandes écoles, conférence des présidents d'université), étudiants et économiques (Association française des entreprises privées), le Gouvernement envisage de réétudier l'application de la circulaire du 31 mai 2011.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une circulaire en date du 31 mai 2011 qui vise à restreindre la possibilité pour les étudiants étrangers de trouver un premier emploi en France. La conférence des grandes écoles (CGE), en présentant au ministère 150 dossiers d'étrangers diplômés en France ayant reçu un refus de travailler de l'administration au ministère, a voulu montrer les effets « injustes » pour les diplômés étrangers et « délétères » pour les entreprises françaises de la circulaire du 31 mai 2011. La CGE a reçu quelques 500 dossiers et a décidé de présenter les 150 qui concernent des étudiants ayant signé un contrat de travail avec une entreprise française mais qui ont reçu un refus de travailler ou sont en attente au-delà des délais habituels. Le président de la CGE estime que « le sujet a été largement sous-estimé. On est juste au début de l'iceberg », et demande qu'une décision complémentaire soit prise car « une phrase de la circulaire pose problème ». « S'il se diffuse à l'étranger par les réseaux sociaux l'information que la France est fermée aux étudiants étrangers, nos établissements seront touchés ». La CGE rappelle que la France, avec 285 000 étudiants étrangers, est le troisième pays d'accueil du monde. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences locales de la baisse de la cotisation versée au CNFPT. En effet, une disposition de la loi de finances rectificative pour 2011 a diminué la cotisation à 0,9 % contre 1 % auparavant. Cette disposition remet en cause la formation des agents territoriaux sur le terrain. Les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur lesquelles s'appuie le rédacteur de l'amendement adopté portent sur les exercices 2004 à 2008, obsolètes par rapport à la situation actuelle du CNFPT. L'excédent cumulé fin 2009 résultait d'un double phénomène : d'une part, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004 à 2008 liée aux transferts de compétences de l'acte II de la décentralisation ; d'autre part, les délais d'adaptation de l'établissement public à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux, induite par la loi du 19 février 2007. Or la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales baissait de 10 %, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Cette somme représente 40 000 journées de formation et 500 000 heures stagiaires de formations qui ne pourront être organisées. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. L'objectif premier du CNFPT est bien, en effet, de faire en sorte que les personnels puissent avoir plus d'offres de formation. Ainsi, au cours des dernières années, le centre a augmenté de plus de 22 % le service rendu en termes de formation des personnels de nos collectivités territoriales. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en ce domaine.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. L'article 5 du décret précité dispose que « peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les éducateurs des activités physiques et sportives hors classe qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement ». L'article 6 du même décret précise que « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant ». Ce dispositif est très défavorable aux fonctionnaires territoriaux relevant de l'article 5 du décret précité en fonction dans de petits départements dans lesquels peu de postes sont ouverts au recrutement externe ou interne alors que de nombreux fonctionnaires peuvent prétendre à un recrutement au titre de la promotion interne. C'est encore plus vrai dans le département des Vosges dans lequel les deux villes principales ne sont pas adhérentes au centre de gestion. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels assouplissements pourraient être envisagés afin que les fonctionnaires territoriaux de catégorie B méritants puisse être recrutés au titre de la promotion interne et ainsi progresser dans le déroulement de leur carrière.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que du régime indemnitaire et en particulier de l'indemnité administrative d'administration et de technicité à certains fonctionnaires territoriaux. En ce qui concerne la NBI, selon les dispositions des décrets n° 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006, celle-ci est attribuée aux fonctionnaires selon les fonctions exercées et n'est plus liée à son grade. Pour apprécier ces fonctions, le juge administratif impose désormais que celles confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu'il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut particulier de son cadre d'emploi. Ainsi, à l'annexe 1 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, il est précisé que la NBI doit être versée au fonctionnaire exerçant des « fonctions polyvalentes liées à l'entretien et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il faut en déduire que les fonctions exercées par les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint technique de 2e classe chargés d'assurer des tâches de ménage, des gardes d'enfants, d'ATSEM et de confection de repas dans une cantine scolaire doivent bénéficier de la NBI. S'agissant d'autre part du régime indemnitaire accordé aux fonctionnaires territoriaux et plus précisément l'indemnité administrative d'administration et de technicité (IAT), l'organe délibérant en fixe le crédit global pour chaque grade ainsi que les critères de répartition individuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le maire peut alors lui-même moduler le taux de cette indemnité en fonction de la manière de servir et/ou de la nature et de la complexité des tâches confiées à chaque agent.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un petit nombre de communauté de communes qui ont été créées par transformation d'anciens districts ne sont pas assujetties à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées de leur département. Elle souhaiterait qu'il lui indique quel est l'historique juridique de cette situation et quelles en sont les conséquences depuis la suppression de la taxe professionnelle. Elle souhaiterait également qu'il lui communique la liste des communautés de communes qui bénéficient de la situation susvisée.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vandalisation du cimetière du village de Sussargues (Hérault) dans la nuit de samedi à dimanche. Des croix renversées ont été posées devant les tombes et mises à l'envers. Il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le ministère pour protéger les tombes de nos concitoyens qui sont scandaleusement trop souvent vandalisées.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir du Haut-Rhin vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans 13 magasins funéraires du département du Haut-Rhin sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté publié au Journal officiel du 31 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 3 cas sur 13, aucun devis n'est communiqué aux familles et seuls 10 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour les obsèques (hors caveau et concession) s'établit à 3 016 euros contre 3 100 euros à l'échelon national. Toutefois, pour une demande similaire, la facture totale peut varier considérablement d'un opérateur à l'autre (de 2 286 à 4 160 euros). Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations non obligatoires et à des opérations surfacturées. Au vu de ces pratiques, il est nécessaire de mieux encadrer le marché. Tout d'abord, il faudrait prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire et élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Pau vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans onze magasins funéraires du département des Pyrénées-Atlantiques sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 20 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 937 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 273 euros pour le plus économique à 4 169 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 45 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du département de Meurthe-et-Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent à peu près les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5 921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées. C'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 euros à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements constatés en matière d'application des lois et obligations faites aux prestataires d'opérations funéraires (en matière de modèle de devis obligatoire notamment), et ce en dépit des mesures prises en 2008 et en août 2011 visant à encadrer davantage ce secteur. L'opacité des pratiques des opérateurs funéraires en termes de fourniture de prestations laisse un grand nombre de nos concitoyens dans une situation de détresse et d'incompréhension d'autant plus insupportable dans le douloureux contexte du décès d'un proche. À titre d'exemple, une étude réalisée récemment en Seine-Saint-Denis par l'UFC-Que Choisir confirme le manque récurrent de transparence (formalités administratives surfacturées, non-respect de l'obligation d'établissement d'un devis suivant un modèle-type obligatoire, etc.) dont font preuve une grande part des prestataires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements relatifs à la non-application des lois et obligations qui leur sont faites. Il l'invite par ailleurs, dans le souci de faciliter la prise de décision des familles dans une situation de dépendance extrême vis-à-vis des opérateurs funéraires et de fragilité émotionnelle d'autant plus forte en ces circonstances, à élaborer, après consultation des opérateurs du secteur, un livret d'informations sur les obsèques qui serait mis à disposition ces familles dans les mairies et en établissement de soins.
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Il arrive ainsi qu'aucun devis ne soit communiqué aux familles, ou qu'aucun des devis recueillis ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles, favorise la hausse des prix et ne permet pas de détailler les prestations facultatives, ni les opérations surfacturées. Quelles sont les sanctions prévues contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire ? Quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département de l'Ain sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur sept, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 522 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 770 euros pour le plus économique à 4 633 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 55 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés par l'UFC-Que Choisir.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Rennes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 10 magasins funéraires du département de l'Ille-et-Vilaine sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Elle note que malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plieraient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi elle a constaté que les familles auraient souvent des difficultés à obtenir un devis précis et que seuls 40 % des devis récoltés respecteraient les modèles de devis obligatoires. Selon l'UFC-Que Choisir de Rennes, cette opacité empêcherait la comparaison des prestations par les familles et favoriserait la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 077 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 334 euros pour le plus économique à 3726 euros pour le plus onéreux. Ces différences seraient liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 55 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il semblerait donc qu'il y ait urgence à mieux encadrer le marché. l'UFC-Que Choisir de Rennes avance des propositions en ce sens : prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire et élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande, au regard des résultats de cette enquête et des propositions énoncées, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires du département de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent à peu près les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 euros à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la surveillance des opérations funéraires, lorsqu'elle est assurée par les élus de communes ne disposant pas d'une police d'État. L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales stipule que certaines opérations funéraires s'effectuent en présence d'un fonctionnaire de police, quand la commune est dotée d'un régime de police d'État. Pour les autres communes, c'est la « présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire » qui est requise. Mais, lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles, ce sont les élus qui interviennent, à des horaires souvent difficiles, y compris les dimanches et les jours fériés. Il s'agit d'une charge lourde et contraignante, qui pénalise les élus des communes non dotées d'une police d'État, souvent en zone rurale. Dans ces conditions, il lui demande si une modification du dispositif ne pourrait pas autoriser la gendarmerie à assurer, au même titre que la police d'État, la surveillance des opérations funéraires.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence de prostitution au bois de Boulogne. Alors qu'il existe une tolérance implicite de ces pratiques sur la seule allée du roi, il s'avère que le territoire s'étale considérablement sur les portes et en particulier celle de la Muette, d'autant plus que des chauffeurs de poids lourds ont pris l'habitude de stationner pour la nuit à ces endroits. Les nuisances sont donc importantes pour les riverains, et les actes de délinquance et de violences en augmentation car les différentes communautés s'opposent, les femmes de l'Est étant arrivées en grand nombre. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il donne plus de moyens au préfet de police pour des actions récurrentes dans le bois de Boulogne.
M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 concernant la délivrance des passeports. Il en résulte qu'à compter du 31 décembre 2011 les photographies nécessaires à la délivrance des passeports et des cartes d'identité devront obligatoirement être réalisées par les professionnels de la photographie. Il convient de rappeler cependant que sous l'empire du précédent décret les photographies devaient être réalisées en mairie, au moins à titre principal, et qu'à cet effet, l'État a équipé les 2 000 mairies sélectionnées pour la délivrance des passeports d'un matériel approprié à cette fin, et qu'en outre, les personnels affectés à cette tâche ont reçu une formation en conséquence. Ainsi, à cinq ans d'intervalle, les services de l'État ont pris une position, puis la position contraire sans se préoccuper du coût de ces atermoiements. Il lui est demandé de bien vouloir indiquer le montant des crédits qui ont été affectés à l'achat de matériel de photographie installé dans les 2 000 mairies sélectionnées et, par la même occasion, de bien vouloir préciser la destination qu'il suggère pour ce matériel désormais inutile.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inégalité de traitement au regard de la limite d'âge de la retraite applicable aux agents non titulaires par rapport aux fonctionnaires titulaires. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 dont l'article 5 a repoussé progressivement la limite d'âge applicable aux agents non titulaires jusqu'à 67 ans, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1951. La limite d'âge des agents non titulaires nés avant cette date reste fixée à 65 ans. Aucune disposition dérogatoire n'est applicable pour les agents non titulaires désirant continuer à travailler alors que les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de trois dispositifs leur permettant de poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner la situation des agents titulaires contractuels sur celui des agents titulaires.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à créer un nouveau module de formation dédié à l'accueil, au contact et au dialogue comprenant un tronc commun à la police et à la gendarmerie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à développer les inspections inopinées dans les commissariats et gendarmeries, les « testings » et y accroître le rôle des professionnels comme les psychologues, les travailleurs sociaux, les associations d'aide aux victimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à mettre en place un système de « pré-plainte » en ligne, assorti d'une possibilité de prise de rendez-vous pour formaliser le dépôt de plainte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à augmenter le nombre de patrouilles et développer celles à deux policiers ou gendarmes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à mieux couvrir le territoire dans les lieux et aux horaires sensibles par le développement de la cartographie opérationnelle intégrée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à utiliser notamment les fonctionnalités de la vidéoprotection et de la géolocalisation en temps réel pour optimiser la couverture du terrain par les équipages disponibles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à étendre aux infractions les plus graves, notamment les homicides volontaires ou les enlèvements, les régimes dérogatoires de la gare à vue prévus aujourd'hui pour le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à créer, aux côtés des fichiers d'empreintes génétiques (FNAEG) et digitales (FNAED) un fichier reposant sur l'image du visage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à la poursuite des redéploiements police-gendarmerie et mutualisation des moyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à réduire d'environ un quart le volume de maintien de l'ordre (CRS et gendarmes mobiles). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à confirmer le principe du recours aux armes non létales (type flashball) en cas de légitime défense ou d'agression directe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à renforcer la professionnalisation de l'accueil téléphonique à travers une formation nationale d'opérateur de police-secours (17) et de centre opérationnel de gendarmerie, l'alimentation systématique de la main courante informatisée et la définition d'indicateurs de performance pour le pilotage de la mission d'accueil par le chef de service. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à développer un accueil ou pré-accueil du service de sécurité sur internet fondé sur une plate-forme nationale intégrée, des portails internet départementaux normalisés, des applications accessibles par terminaux mobiles, le développement de l'accueil sur rendez-vous, ainsi qu'une capacité de traitement en temps réel des sollicitations urgentes reçues par internet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à diversifier le recrutement des agents d'accueil en ayant davantage recours aux fonctionnaires administratifs, aux réservistes et aux volontaires citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à développer le recours aux spécialités (psychologues, travailleurs sociaux, associations d'aide aux victimes) dans la chaîne d'accompagnement des victimes en commissariat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à généraliser, pour les plaintes les plus graves, le suivi personnalisé des victimes sur rendez-vous ou par communication numérique sécurisée, pour faire le point sur l'évolution de l'enquête en liaison avec le parquet.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à assurer la visibilité des patrouilles en réalisant des arbitrages réalistes de présence sur la voie publique sans sacrifier les missions d'investigation, d'anti-délinquance et d'accueil et en consolidant le niveau de présence visible et généraliste des patrouilleurs de sécurité générale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à calculer en termes de potentiel horaire l'enveloppe consacrée à la sécurisation territoriale renforcée sur les sites difficiles dans chaque département ou chaque agglomération de police. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à rendre d'application effective les dispositions législatives sur l'information des services de police ou de gendarmerie par l'administration pénitentiaire de la libération des personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à développer concrètement la dématérialisation des actes de procédures par la création d'une équipe-projet nationale et interministérielle associant magistrats, policiers, gendarmes, hautes fonctionnaires et informaticiens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à transposer en France une procédure simplifiée de retenue judiciaire de courte durée pour les délits de faible gravité, avec le consentement de l'intéressé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à expérimenter l'enregistrement sonore et audiovisuel des auditions en vue de leur intégration en procédure et de la simplification des actes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à créer un délit d'entrave à l'enquête judiciaire en cas d'obstruction active et transposer pour les témoins l'obligation de témoigner et l'incrimination de faux témoignage (sauf auto-incrimination). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vidéoprotection. Pour répondre au besoin croissant de sécurité de leurs administrés, de nombreuses collectivités locales ont mis en place un système de vidéoprotection. Actuellement, la législation relative à l'implantation de caméra fixe est particulièrement stricte. Or, lorsqu'un nouveau problème surgit concernant la sécurité des personnes et qui nécessiterait l'implantation d'une caméra mobile pour un laps de temps donné, à un endroit précis, nombreux sont les maires qui se sentent démunis. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par les conducteurs en matière de signalétique des panneaux de limitation de vitesse. Les limitations de vitesse sont connues des usagers de la route mais il peut y avoir des variations qui font passer les limitations de 110 à 90 kmh avec semble-t-il une information parfois insuffisante de l'usager. Afin que la sécurité soit complète ne pourrait on pas améliorer l'information afin que les panneaux de limitation soient plus visibles ou plus répétitifs. C'est pourquoi il lui demande s'il entend étudier prochainement de nouvelles solutions.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'attribution des permis de conduire à durée déterminée accordés aux automobilistes qui ont commis par le passé une infraction liée à l'alcoolémie. En effet, nombre d'entre eux se voient délivrer régulièrement par la commission médicale et avec des résultats d'analyse sanguines similaires et conformes à la réglementation, tantôt six mois, tantôt deux ans sans que les intéressés ne puissent savoir combien d'années cette procédure se poursuivra, ni pour quel motif la durée varie (dans un cas précis qu'on lui a rapporté la consommation de tabac a été invoquée). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les règles applicables en la matière, sur la durée de la procédure quand les intéressés n'ont pas commis d'autres infractions et disposent d'analyses conformes, sur la variabilité des durées de validité au fil des années, sur les motifs de santé réellement imputables à cette variation de durée.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de validation des permis de conduire suisses. En effet, en zone frontalière, de nombreux ressortissants suisses s'installent en France tout en continuant de visiter fréquemment, voire quotidiennement s'ils deviennent travailleurs frontaliers, leur pays d'origine. Aussi, il est malheureusement fréquent qu'ils oublient le délai d'un an pour faire valider leur permis de conduire. Une fois ce délai passé et sans motif justifiant cet oubli, ils doivent passer l'examen français. C'est pourquoi, dans les zones frontalières où de nombreux accords existent pour faciliter le quotidien des administrés, il lui demande si cette règle ne pourrait pas être réexaminée.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de prévention en matière de sécurité routière. Sachant que les marquages au sol sur les routes s'usent très vite, la systématisation des politiques d'entretien sur le long terme pour gagner en sécurité et faire des économies d'échelle est nécessaire. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la protection de leur vie privée sur internet. Selon une étude réalisée par la Caisse des Dépôts, les Français sont de plus en plus utilisateurs des réseaux sociaux tout en faisant état de leur méfiance quant aux informations personnelles, notamment sur les réseaux sociaux. Cette crainte est amplifiée par celle relative à la conservation des données personnelles sans limite de temps et à l'utilisation de ces données à des fins commerciales ou encore comme pouvant nuire à leur réputation du point de vue de l'entourage professionnel. Or les réseaux sociaux comme d'autres institutions ont besoin de confiance. Les divers dérapages qui ont émaillé l'histoire de Facebook, relatifs à la protection des données personnelles et de la vie privée en témoignent. En outre, les internautes sont également exposés à l'utilisation des réseaux sociaux pour des activités de piratage ou de diffusion de virus. Des études récentes provenant de fournisseurs de services de sécurité démontrent qu'une majorité d'utilisateurs de réseaux sociaux ont déjà subi des attaques de phishing via les réseaux sociaux, d'autres ont été la cible de programmes malveillants ou ont vu leur compte utilisé pour relayer des spams. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour améliorer la confiance nécessaire sur les réseaux sociaux et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la sécurisation de ses données personnelles sur internet.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réclamation d'informations sur la vie numérique de citoyens à l'entreprise privée américaine Google. Dans son « rapport de transparence » détaillé, publié sur internet, l'entreprise américaine révélait récemment que le troisième pays le plus demandeur d'informations est la France, puisque les autorités hexagonales ont cumulé 1 300 sollicitations auprès de Google entre janvier et juin 2011. Cela représente 27 % de plus qu'au semestre précédent. Il lui demande si cette information est exacte et si oui, quels motifs légitiment la demande d'informations à cette entreprise américaine.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la gestion des trottoirs bordant les routes départementales en agglomération. En effet, s'il appartient aux départements, en leur qualité de propriétaire et de gestionnaire des routes départementales, d'aménager et d'entretenir leurs routes et leurs dépendances, les communes, en vertu des pouvoirs de police générale dévolus à leurs maires, sont également compétentes pour créer et entretenir les trottoirs bordant les routes départementales en agglomération. En effet, ces aménagements urbains permettent d'assurer la sécurité et la commodité du passage sur les voies publiques. Cette compétence communale a d'ailleurs été reconnue par le juge administratif (voir CAA Nantes, 31 décembre 2009, n° 08NT03250) et précisée dans plusieurs réponses ministérielles (voir questions n° 21789 du 7 décembre 2000 et n° 2141 du 24 novembre 1997). Cette superposition des compétences nécessite la conclusion de conventions destinées à répartir les obligations réciproques des départements et des communes en matière de création et d'entretien ultérieur des aménagements urbains réalisés, ou à réaliser, dans l'emprise de la voirie départementale en agglomération. Dans l'hypothèse où communes et départements ne parviennent pas à un accord sur la répartition de ces obligations, il souhaiterait savoir s'il peut être fait application d'un référentiel, tel que le guide sur les règles usuelles de répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération édité par le SETRA en 1995, ou, à défaut, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de codifier les responsabilités des uns et des autres dans ce domaine, afin de garantir à chacun une meilleure sécurité juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les précisions demandées.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'amélioration de l'accès des jeunes à la contraception réalisée sur la base d'une comparaison internationale. Les auteurs de cette note préconisent « de charger les rectorats de fournir aux chefs d'établissements les informations nécessaires pour satisfaire à leurs obligations en matière d'éducation à la sexualité et d'établir un bilan des mesures engagées ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'amélioration de l'accès des jeunes à la contraception réalisée sur la base d'une comparaison internationale. Les auteurs de cette note préconisent « d'insister sur la sensibilisation des jeunes hommes et d'associer la prévention des IST ainsi que l'information sur la contraception en assurant la promotion la double protection, notamment dans les campagnes de communication ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'amélioration de l'accès des jeunes à la contraception réalisée sur la base d'une comparaison internationale. Les auteurs de cette note préconisent « de créer une plateforme d'information unique sur la sexualité qui proposera notamment un recensement des centres d'éducation et de planification familiale ainsi que de prévention des IST ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'amélioration de l'accès des jeunes à la contraception réalisée sur la base d'une comparaison internationale. Les auteurs de cette note préconisent « d'assurer aux mineurs la confidentialité et la gratuité des modes de contraception féminine et des consultations médicales nécessaires par un système de tiers payant, non notifié aux parents ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'amélioration de l'accès des jeunes à la contraception réalisée sur la base d'une comparaison internationale. Les auteurs de cette note préconisent « de rendre effectif le libre choix contraceptif en développant une information sur l'ensemble des modes de contraceptions, y compris ceux qui sont encore peu connus en France ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'amélioration de l'accès des jeunes à la contraception réalisée sur la base d'une comparaison internationale. Les auteurs de cette note préconisent « de développer un bilan première contraception gratuit pour les jeunes femmes agées de 15 à 18 ans ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'amélioration de l'accès des jeunes à la contraception réalisée sur la base d'une comparaison internationale. Les auteurs de cette note préconisent « à l'occasion de la délivrance d'une contraception d'urgence, de charger les pharmaciens de remettre aux femmes de moins de 25 ans un guide présentant l'ensemble des moyens contraceptifs et contenant un coupon pour un rendez-vous chez un médecin agréé ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la promotion de la pratique physique et sportive du plus grand nombre. Les auteurs de cette note préconisent « d'assurer une large diffusion au recensement des équipements sportifs par zone géographique actuellement mené par le ministère des sports afin d'initier une réflexion approfondie sur l'offre d'équipements dans les territoires sur les plans quantitatif et qualitatif ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la promotion de la pratique physique et sportive du plus grand nombre. Les auteurs de cette note préconisent « de développer en club des activités non compétitives et une offre de service sportif pour tous les publics ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la promotion de la pratique physique et sportive du plus grand nombre. Les auteurs de cette note préconisent « d'intégrer des équipements sportifs et des dispositifs d'incitation à l'activité physique dans les aménagements urbains et architecturaux ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la promotion de la pratique physique et sportive du plus grand nombre. Les auteurs de cette note préconisent « de miser sur le plaisir et le bien-être dans les actions de communication incitant à la pratique d'une activité physique régulière ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la promotion de la pratique physique et sportive du plus grand nombre. Les auteurs de cette note préconisent « de lancer un programme de définition des bonnes pratiques en médecine de ville permettant d'intégrer l'activité physique dans le traitement de certaines pathologies ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la promotion de la pratique physique et sportive du plus grand nombre. Les auteurs de cette note préconisent « de conduire, en lien avec les organisations patronales et syndicales, une étude relative aux bénéfices de l'activité sportive sur le bien-être et la santé des salariés en entreprise ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation financière des associations oeuvrant dans le cadre d'actions judiciaires. Les associations généralistes de l'INAVEM, comme l'Association polyvalente d'actions judiciaires, offrent aux victimes, et à leurs proches, des services d'accompagnement, notamment dans leurs démarches judiciaires et de soutien psychologique pour dépasser le traumatisme dû à l'infraction subie. La prise en charge gratuite et professionnelle de 30 000 victimes au plan national et plus de 500 en 2010 dans le Cantal est financée par la solidarité nationale. Or ce montant est insuffisant pour continuer à offrir une aide professionnelle de qualité (intervenants formés, prise en charge psychologique). Pour pallier cette insuffisance, l'INAVEM et beaucoup d'associations d'aide aux victimes, dont l'Association polyvalente d'actions judiciaires, préconisent qu'une contribution financière soit demandée aux auteurs d'infractions, pour que des services gratuits de qualité continuent à être proposés aux victimes. Ce projet vise à introduire dans notre droit le principe d'un versement, par une personne déclarée coupable d'une infraction, d'une contribution additionnelle à l'amende pénale, pour que cette contribution soit forfaitaire ou fixée à un certain pourcentage de l'amende initiale. Ce projet permettrait à la France d'avoir une source de financement destinée à aider les victimes, sans augmentation d'impôts et sans grever le budget de son ministère. Cette solution existe dans d'autres pays, au Québec par exemple. Pour faire face à cette situation et aux difficultés des associations concernées, il lui demande s'il envisage de prendre une telle mesure ou bien si une autre initiative est prévue pour remédier à ce problème.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire pérennisation des financements d'associations d'aides aux victimes. Depuis 25 ans, le réseau d'associations d'aide aux victimes est financé par l'État via les crédits du ministère de la justice de la politique de la ville et des collectivités. Cette aide représente chaque année un peu plus de 30 millions d'euros et bénéficie à environ 300 000 victimes. Or, face aux besoins croissants (accueil, écoute, aide, soutien, accompagnement), le montant de cette aide ne suffit plus pour maintenir un service d'aide de qualité. C'est pourquoi les associations membres de l'INAVEM recommandent qu'une contribution financière soit demandée aux auteurs d'infractions, ce qui permettrait d'abonder le financement des services d'aide aux victimes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires. En cas de non paiement des loyers par leur locataire, ils se retrouvent souvent confronter à des délais particulièrement longs pour faire valoir leur droit devant la justice et ainsi pouvoir récupérer leur bien. Ce dernier est bien souvent restitué dans un état déplorable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer les procédures de récupération d'un bien pour les propriétaires de bonne foi dont les locataires n'ont jamais payé le moindre loyer.
M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt qui s'attache à l'instauration d'une journée nationale des victimes de la route. Malgré le développement des campagnes de prévention et l'aggravation des sanctions, la délinquance routière reste un fléau qui a encore endeuillé 4 000 familles ces 12 derniers mois. Parmi les victimes, nombreuses sont celles qui ne doivent pas leur sort à la fatalité, aux défaillances techniques ou aux circonstances climatiques, mais bien à des comportements criminels, parfois récidivistes. Pour leurs proches, la douleur s'accompagne de l'amertume de se sentir peu pris en considération par les autorités policières et judiciaires. Aussi, les familles éprouveraient-elles, à l'occasion d'une journée nationale des victimes de la route, le sentiment de pouvoir partager leur douleur avec la communauté nationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce propos.
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités pratiques du retrait du permis de chasser dans le cas d'une condamnation à un an de retrait de permis assorti d'une interdiction de validation du permis de chasser. Elle lui demande à quel moment la peine s'exécute et de quel délai dispose l'autorité judiciaire pour requérir aux services de police ou de gendarmerie afin de procéder au retrait du permis de chasser. Dans l'intervalle, si l'interdiction de valider le permis de chasser prend effet dès le jugement et si la mesure de retrait du permis de chasser n'est appliquée qu'ultérieurement, la peine est prolongée de fait. Elle demande quelle législation s'applique dans ce cas.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les victimes de pédophiles, devenues adultes, à poursuivre pénalement l'auteur de ces actes. En effet, si le droit pénal actuel dispose qu'une victime peut poursuivre l'auteur des ces actes criminels pendant 20 ans à compter du jour de leur majorité, cette disposition ne leur garantit pas une protection effective contre la prescription des poursuites. Trop souvent les victimes ont subi ces actes très jeunes et ont cherché à les oublier afin de se reconstruire. La honte et la culpabilité les paralysent parfois pendant de nombreuses années. Néanmoins certaines victimes ne peuvent plus supporter de savoir leur agresseur en totale liberté et se décident tardivement à dénoncer les faits. Malheureusement il est bien souvent trop tard, la prescription rendant impossible toute action pénale. Aussi, au vu de la gravité des faits et des circonstances particulières liées au jeune âge des victimes, de la dangerosité des pédophiles, des intérêts de la société et de la nécessité d'un procès pénal pour aider ces victimes à se libérer de ce lourd passé, il souhaiterait savoir si une imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs ne pourrait pas être envisagée.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en compte des vacations des sapeurs-pompiers volontaires par le juge civil dans l'assiette des revenus en cas de divorce entre époux. En effet si celles-ci correspondent à une indemnisation de leur participation au service public de secours, elles n'ont pas a priori le caractère de salaire, ni de traitement, et donc de revenu et restent par nature aléatoires. De surcroît, la loi leur donne un caractère incessible et insaisissable. Elles sont néanmoins souvent prises en compte par le juge aux affaires familiales pour le calcul des facultés contributives respectives des parties, et ainsi déterminer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Si les magistrats sont souverains dans l'appréciation des ressources disponibles des parties, quelles que soient leur origine ou leur nature, indépendamment des règles fiscales et sociales applicables à ces sources de revenus, cette autonomie des droits peut être de nature à susciter l'incompréhension du conjoint concerné par ces décisions. Elle lui demande si une estimation d'un moindre engagement en résultant a pu être faite et s'il entend proposer une évolution de la qualification de ces revenus par le juge civil.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le suivi de la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité professionnelle. Cette loi prévoyait en effet que les entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire devaient négocier sur les mesures envisagées pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en vue d'aboutir à la suppression de ces écarts avant fin de l'année 2010. Afin de mener à bien cette réforme nécessaire et progressiste, un plan d'action a été mis en place suite à la conférence sociale de 2007 qui lui a été consacrée. Dès lors, obligation était faite aux entreprises de plus de deux-cents salariés de transmettre aux DDTEFP des plans de résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Il souhaite donc savoir si les DDTEFP ont bien reçu ces plans de résorption et lui demande en conséquence de lui faire connaître le nombre d'entreprises qui ont été sanctionnées pour non respect de leurs obligations.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Il semble toutefois que, dans la pratique, les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel que issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures créées pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées à 90 % selon l'association nationale des juges d'instance par les professionnels. Il apparaît que dans le cas de certains litiges de consommation, cas d'un livre ou d'un DVD non livré par exemple, cette contribution de 35 euros puisse dissuader les consommateurs d'agir en justice compte tenu du faible montant du litige. Elle pourrait alors encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'exonérer les particuliers de cette contribution quand ils agissent contre des professionnels.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances, rectificative pour 2011, crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justifiables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi elle lui demande de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels et de bien vouloir lui indiquer sa décision sur ce sujet.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la taxe pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé cette contribution de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures initialement créées pour permettre aux justiciables un accès simple au juge sans avocat sont aujourd'hui utilisées pour l'essentiel par les professionnels (établissements financiers) sur des incidents de paiements. La nouvelle taxe de 35 euros, loin de décourager ces professionnels, aura par contre un impact très négatif sur le consommateur qui souhaite défendre ses droits, notamment pour les litiges de consommation à faible montant dans la mesure où le coût de la procédure pourra être plus élevé que le préjudice subi. Le risque est donc élevé de le voir renoncer à ester en justice. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande d'envisager une exonération de cette taxe pour les particuliers agissant en justice dans un litige les opposant à un professionnel.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or, ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrés par les créanciers d'aliments pour obtenir le paiement de la pension alimentaire notamment lorsque le débiteur n'est pas salarié. Sa situation professionnelle rend alors impossible de recourir à la procédure de saisie directe, prévue par le législateur afin d'assurer l'exécution de la décision du juge. En effet, il n'est pas rare que certains débiteurs exerçant notamment une profession libérale dans le cadre d'une société à responsabilité limitée ou autre, organisent frauduleusement leur insolvabilité, en vidant les comptes bancaires dont ils sont titulaires et allant même jusqu'à vider de tout ameublement l'appartement qu'ils occupent pour échapper ainsi à toute saisie. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour assurer le respect des jugements rendus par les tribunaux de la République et la protection des victimes de ces comportements.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitements par certains parquets des plaintes pour abandon de famille, déposées par les créanciers d'aliments et classées sans suite malgré la présence de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, tels que définis par le code pénal. Il lui demande s'il compte adresser un rappel aux services du parquet afin de les inviter à se montrer plus attentifs à ces situations et à la détresse des victimes, notamment dans les cas où il existe de fortes présomptions que le débiteur avait organisé son insolvabilité.
M. Alain Cacheux interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de nouvelle circulaire régissant l'organisation du travail des psychologues au sein de l'administration judiciaire. En effet, il a été alerté par de nombreux psychologues exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse qui lui ont fait part de leurs inquiétudes de voir supprimer leurs temps de formation, d'information et de recherche (IFR). Ce tiers-temps, hors institutionnel, est une spécificité du travail de ces psychologues. Il est indispensable au bon exercice de leurs fonctions en leur permettant une réactualisation permanente de leurs connaissances et la supervision confraternelle de leurs pratiques. Pour ces personnels qui ont un rôle crucial d'expertise auprès des juges, de conseil auprès des éducateurs, d'écoute et d'accompagnement pour les jeunes et leurs familles, il prouve tout son sens et sa nécessité de garantir un haut niveau de compétences. Il considère donc que ce projet méconnaît l'indispensable approche déontologique de cette profession et regrette que l'enjeu d'une justice de qualité ne soit plus une exigence au regard des coupes budgétaires aveugles qui dégradent la qualité de fonctionnement de cette mission régalienne de l'État. Aussi, il lui demande instamment de maintenir la reconnaissance du besoin spécifique de formation des psychologues hors institution et l'engagement du Gouvernement à garantir le dialogue, la concertation et l'autonomie des acteurs concernés dans le cadre de toute réécriture éventuelle de cette circulaire.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les textes visés pour endiguer le phénomène de la mendicité des enfants. Depuis un certain temps la mendicité avec enfants se fait de plus en plus visible dans les villes de France. Parmi ceux-ci, nombreux sont ceux dont les parents sont restés dans leur pays et qui ont été repérés par des chefs de clans sachant très bien qu'une fois en France, ces enfants pourront susciter la générosité des Français. Pour endiguer ce phénomène, les autorités ont procédé à des arrestations au nom d'un délit de « la privation de soins ». Inscrit dans la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, ce délit prévoit que « le fait de maintenir un enfant de moins de 6 ans sur la voie publique (...) dans le but de solliciter la générosité des passants » est passible de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Néanmoins, une fois entre les mains de la justice, il semblerait que de nombreux dossiers soient classés sans ceux qui ont été envoyés en France pour « faire de l'argent ». C'est notamment le cas de jeunes handicapés. Prenant en compte cet élément, les policiers ont désormais l'intention de procéder à ces arrestations pour « provocation de mineurs à la mendicité », un délit visé à l'article 227-20 du code pénal. Cependant ce texte est très peu appliqué en raison de sa complexité. Il l'interroge donc sur la non application de ces deux textes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante d'une avocate franco-camerounaise, qui est détenue depuis le 11 janvier 2010 à la prison de Konguendi de Yaoundé sous le régime de la détention provisoire pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. Cette femme a été en effet détenue jusqu'au 14 mars 2011 avec 14 autres personnes dans une cellule de 12 mètres carrés infestée de rats et de cafards et dans des conditions totales d'insécurité. Le code de procédure pénale camerounais dispose que la durée maximale de la détention provisoire ne peut jamais excéder 18 mois, ce qui signifie que notre concitoyenne aurait du être libérée au plus tard le 11 juillet 2011. Depuis cette date, aucune décision judiciaire n'est intervenue renouvelant le mandat de dépôt ou prolongeant la détention. Ses avocats français ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris en août 2011 pour séquestration arbitraire et actes de torture et de barbarie à l'encontre des différentes autorités judiciaires camerounaises et du Chef de l'État. Celui-ci avait en effet vainement été alerté à différentes reprises sur cette situation par les avocats français de cette détenue. Aux termes de l'article 113-7 du code pénal, les juridictions françaises sont compétentes pour instruire et juger ce crime puisqu'il a été commis à l'étranger sur une victime française au moment où a commencé cette séquestration, dans des conditions au surplus totalement inhumaines. Bien que le procureur de la République ait requis le 5 septembre 2011 le refus d'informer, le Doyen des juges d'instruction a estimé que rien ne pouvait justifier que l'instruction n'ait pas lieu, aux termes d'une ordonnance motivée en droit. Le Parquet a choisi de bloquer l'instruction en interjetant appel de cette ordonnance. Sachant que le Parquet est constitutionnellement soumis en France au pouvoir exécutif, il lui demande si le Gouvernement a donné l'ordre de faire obstruction au cours de la justice française, et si oui pour quels motifs. Dans le cas contraire, quelles raisons le Gouvernement peut-il invoquer pour ne pas donner ordre au Parquet de se désister de son appel, et ce afin que l'instruction commence dans l'espoir que le calvaire de notre concitoyenne prenne fin ?
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de versements de fonds reçus par les études notariales au profit des parties à un acte de vente reçu en la forme authentique, et donnant lieu à publicité foncière. Les paiements qui sont généralement effectués par les établissements financiers transitent par le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations du notaire avec la mention « opération en instance », empêchant alors le notaire, officier public ministériel, d'établir un reçu et d'enregistrer les versements dans sa comptabilité. Afin d'éviter les risques de passer l'acte notarié et de voir annulé le virement bancaire par la banque, il lui demande s'il entend imposer aux banques un délai pour procéder aux virements, objets de financement des transactions bancaires, tout au moins préalablement à la signature des actes authentiques.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement des dossiers des victimes de maladies professionnelles et plus particulièrement de l'amiante. Selon la CAPER Nord-Isère, depuis la modification de la carte judiciaire, l'introduction des dossiers des victimes de l'amiante semble bloquée au niveau des tribunaux de grande instance. Il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour que ces dossiers soient traités dans des délais convenables afin que les victimes puissent trouver justice de leur vivant.
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à simplifier la procédure pénale par la création d'un cadre d'enquête de droit commun et greffer sur ce socle les régimes dérogatoires nécessaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à intensifier les échanges entre magistrats et chefs de formation d'enquête sur les domaines contentieux et la conduite d'affaires complexes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à mettre en oeuvre au sein de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales un programme d'étude de la réitération et de la récidive par domaine criminel ou délictuel et par ressort territorial. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à créer un registre unique dématérialisé et sécurisé de suivi des mesures de garde à vue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les peines alternatives à l'emprisonnement qui ne semblent pas encore apporter les résultats escomptés, sans doute par suite d'une préparation encore insuffisante des associations ou des collectivités locales chargées de les mettre en application. Si la formule est intéressante, il reste encore des dispositions et des formations à mettre en place pour rendre des résultats efficaces dans les divers organismes concernés pour cette mise en application. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
M. Philippe Meunier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation en matière de sécurisation des piscines chez les particuliers. Les propriétaires de piscines doivent installer une barrière d'une hauteur de 1,10 m sur l'ensemble du pourtour. Toutefois, si cette réglementation semble en effet indispensable concernant les piscines enterrées, une interrogation subsiste pour les piscines hors sol, en particulier lorsque leur hauteur dépasse la hauteur des barrières réglementaires d' 1,10 m. En conséquence, il souhaite que lui soit précisée la réglementation applicable pour ces équipements répondant à l'appellation piscine hors sol.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la construction de maisons individuelles. Certains opérateurs se présentent, notamment dans leur publicité, comme des constructeurs vertueux appliquant la loi du 19 décembre 1990. En réalité, ils n'offrent aux consommateurs aucune des garanties et assurances prévues par la loi. Ces pratiques et leurs conséquences qui peuvent être désastreuses pour le consommateur ont été mises une nouvelle fois en évidence par la DGCCRF dans une enquête récente sur le contrôle des clauses et de l'exécution du contrat de construction. Cette enquête relève que ce secteur connaît toujours un taux infractionnel élevé. Elle confirme également que des entrepreneurs s'affranchissent des contraintes réglementaires dont l'assurance dommages ouvrage et la garantie de livraison à prix et délais convenus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour augmenter les contrôles et mieux protéger les consommateurs contre ce genre de constructeurs.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation d'urgence à laquelle est confrontée l'Association pour le logement des grands infirmes dans le traitement des dossiers de financement de travaux de logement à l'égard des personnes confrontées à des situations de handicap dans ce domaine, et plus particulièrement aujourd'hui en raison des conséquences collatérales de la récente « réforme » du 1 % logement. Plusieurs centaines de familles sont confrontées à des situations de handicap très difficiles en matière de logement car deux problèmes se posent : une question d'urgence, puisque près de 300 dossiers de familles, dossiers d'ores et déjà validés ces deux dernières années, sont bloqués dans l'impossibilité de voir concrétiser un projet d'adaptation du logement qu'elles ont entamé en 2010, voire 2009, et pour lequel les critères en vigueur au niveau du 1 % logement, depuis le 1er janvier interdisent à présent d'honorer les accords passés auprès de ces familles, les plongeant dans des difficultés administratives et financières considérables ; une question de fond, sur l'avenir des aides apportées aux personnes en situations de handicap, si aucune mesure n'est prise dans le cadre des négociations en cours entre l'État et les partenaires sociaux à propos de la nouvelle convention d'Action logement. Les maisons départementales des personnes handicapées ont continué d'adresser naturellement à l'Association des demandes nouvelles desquelles, entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011, il ressort après études des dossiers que 172 familles auraient dû logiquement se voir accorder une aide financière en vue de l'adaptation de leur logement. Malheureusement, cinq mois plus tard, si la situation pour ces familles n'a absolument pas évolué, pour la sa part, l'ALGI est à présent au bord du dépôt de bilan. C'est dans ces circonstances qu'il lui demande que les dossiers soient débloqués dans les meilleurs délais.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement à l'égard des personnes confrontées à des situations de handicap, notamment en raison des conséquences collatérales de la réforme du 1 % logement. Selon l'ALGI, association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap, plus de 500 dossiers de familles validés au cours des deux dernières années seraient aujourd'hui bloqués et dans l'impossibilité de concrétiser les projets d'adaptation de leur logement débutés en 2010 ou 2009. Les critères en vigueur concernant le 1 % logement depuis le 1er janvier 2011 ne permettent pas de financer ces dossiers et les budgets consacrés aux actions engagées dans le cadre d'Action Logement seraient déclarés ne plus être disponibles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à la situation administrative et financière critique de ces familles, ainsi que de ses intentions concernant l'avenir des aides apportées aux personnes en situation de handicap en vue de l'adaptation de leur logement.
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités de gestion des fonds destinés au financement des postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) définies par l'instruction interministérielle n° DJEVA/DJEPVAB1/2011/61 du 15 février 2011 qui transfère la gestion de ces subventions au niveau régional, aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, habilitées, conformément à l'instruction ministérielle, à évaluer le niveau d'intervention auprès des structures employeurs. La mise en oeuvre de cette nouvelle organisation est lourdement ressentie par les associations employeurs de postes FONJEP, lesquelles, seulement avisées en fin d'été, d'une baisse drastique, voire d'une disparition de leur financement, n'ont pu anticiper et sont dans l'incapacité de compenser la perte de ces crédits. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de remédier aux conséquences brutales et tardives de la mise en oeuvre de ces décisions budgétaires qui mettent en péril de nombreux emplois salariés au sein des centres sociaux déjà confrontés à de grands besoins.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité d'une mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie » : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Elle attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'élargissement du diagnostic technique de l'habitat. En vertu de l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le propriétaire d'un logement du secteur privé ou du secteur public doit joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Le diagnostic du taux de moisissures ne figure pas parmi les trois que doit fournir le propriétaire. En effet, le diagnostic technique ne porte que sur la performance énergétique, sur l'exposition du logement au plomb et sur les risques naturels et technologiques. Or les moisissures sont la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'une personne sur quatre. La réalisation de ce diagnostic s'avère donc particulièrement nécessaire, non seulement en termes de transparence de l'état du logement, mais aussi en matière de santé publique et de prévention sanitaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel délai le Gouvernement entend rendre obligatoire le diagnostic de moisissures pour la location d'un logement.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'étude réalisée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, qui met en exergue des pratiques « bien peu louables » dans le cadre du logement locatif. En effet, l'enquête de l'association sur les agences immobilières fait apparaître de nombreux manquements de la part de certains professionnels. L'enquête souligne l'exigence excessive de garanties de la part des agences, notamment la demande de documents strictement interdite (attestation de l'employeur, attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, etc.). L'UFC-Que choisir souligne que toutes les agences immobilières ne jouent pas le jeu de l'accès au logement et appelle les pouvoirs publics à mettre fin aux dérives. L'association demande au législateur d'intervenir afin d'assortir les obligations d'affichage de sanctions, de limiter strictement les honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, et ce à un tarif plafonné, et de mieux encadrer l'information des locataires sur les états des lieux et la restitution du dépôt de garantie. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 3 novembre 2003, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer avait déclaré avoir demandé au Conseil national de l'habitat de constituer un groupe de travail sur la discrimination dans l'accès au logement. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles ont été les conclusions des travaux du groupe de travail mis en place par le Conseil national de l'habitat. Elle lui demande également de préciser quelles mesures le Gouvernement a mises en oeuvre pour protéger les locataires.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Ces enquêtes révèlent que les agences demandent souvent des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier mais qui peuvent, s'ils ne sont pas fournis, éliminer un dossier. Il y a donc des abus de la part des agences immobilières, notamment lorsque la pression du marché se fait intense. Il lui demande si le Gouvernement peut accepter cette situation et si, en matière de logement, le marché peut selon lui faire la loi.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Les conclusions de ces enquêtes révèlent qu'en matière d'information, les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires en effet, certaines informations, comme les honoraires ou l'étiquette énergétique, ne sont pas systématiquement affichées par les agences. Il lui demande s'il compte obliger les agences immobilières à se conformer avec cet aspect de la loi.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient d'assurer une meilleure gouvernance locale pour un mix énergétique efficace. À cet effet, ils préconisent « d'améliorer le pilotage des politiques publiques en développant l'articulation entre les projets nationaux et locaux ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient d'assurer une meilleure gouvernance locale pour un mix énergétique efficace. À cet effet, ils préconisent « d'intégrer la dimension énergie aux évolutions du transport et de l'habitat ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, proposent de faire de l'outre-mer le laboratoire et la vitrine nationale pour l'export et un facteur d'aide au développement. À cet effet, ils préconisent « de constituer outre-mer le laboratoire du mix énergétique national en s'appuyant notamment sur l'expérience acquise en matière de géothermie ou d'énergie marine ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, proposent de faire de l'outre-mer le laboratoire et la vitrine nationale pour l'export et un facteur d'aide au développement. À cet effet, ils préconisent « de rechercher l'appui de l'union européenne en intégrant systématiquement un volet "énergies renouvelables" dans les futurs coopérations communautaires ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le caractère dérisoire et indigent de certaines réponses faites par le Gouvernement à des questions écrites précises et détaillées. Il prend pour exemple la question écrite n° 116850 du 23 août 2011 relative à certains aspects troubles des relations entretenues, dans le passé, par la France avec la Libye et à l'intervention de personnages douteux. Il s'agit d'une question sérieuse et argumentée. Or cette question n'a eu droit qu'à une réponse lapidaire de trois phrases, ce qui peut s'apparenter à de l'arrogance ou du mépris. Il souhaite savoir pourquoi le rédacteur de cette réponse n'a pas estimé nécessaire de fournir les précisons demandées. Il lui demande de rappeler à tous les membres du Gouvernement leur obligation de respecter une démarche démocratique et, en conséquence, de répondre, de manière approfondie, scrupuleuse et digne, aux questions écrites posées par tous les représentants de la Nation, même si les interrogations légitimes de ceux-ci peuvent sembler insistantes, embarrassantes, délicates.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par les malentendants pour s'équiper d'appareils d'aide à l'audition. Le taux d'équipement en France pour ce type d'appareillage est l'un des plus faibles d'Europe du fait du tarif excessivement élevé et de la mauvaise prise en charge des audioprothèses. À ce coût s'ajoute le montant de prestations d'adaptation facturées par l'audioprothésiste et payées à l'achat de l'appareil pour plusieurs années, rendant ainsi le client captif. Cette pratique porte non seulement atteinte au libre choix du prestataire mais complique le suivi en cas de déménagement. Dès lors il n'est pas surprenant que, même dans la population équipée, une part significative délaisse rapidement son appareil car le gain d'audition est négligeable pour cause de mauvaise adaptation. Au final ce sont des populations fragiles puisque âgées et aux revenus faibles qui subissent un facteur supplémentaire d'isolement. Pour remédier à cette situation, elle lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée sur la dépendance, ses services ont étudié le système mis en place par le service de la santé publique au Royaume-uni où l'achat et la distribution d'audioprothèses par le service public ont permis de diviser le tarif d'accès à cet équipement par dix tout en laissant la place au secteur privé. Par ailleurs, le découplage de la vente et des prestations d'essai et de réglages de l'audioprothèse a-t-il été envisagé ainsi qu'un encadrement plus stricte des pratiques de la profession ? Enfin, elle lui demande de lancer les concertations afin que les professionnels indépendants de la santé que sont les ORL prennent une plus grande place dans la prescription des caractéristiques acoustiques des prothèses ainsi que dans le suivi du patient une fois appareillé, à l'image du rôle de l'ophtalmologue pour l'aide à la vue.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'adoption de l'amendement 106 rectifié relatif au dépistage précoce de la surdité chez le nouveau-né, dans le cadre du PLFSS pour 2012. Le dépistage précoce est très critiqué par les associations de sourds. Elles ressentent cette décision comme une stigmatisation, et dans l'urgence les familles risquent de prendre des décisions qu'elles voudraient pouvoir mûrir en rencontrant parents, associations, et professionnels. Un délai de 6 mois semble plus approprié. Ces associations ont souligné à plusieurs reprises le peu de fiabilité d'un test à 2 jours de vie d'un nourrisson, et l'absence de modalités plurielles post-dépistage pour le bien de l'enfant et de sa famille. De plus, en pleine crise économique, l'instauration de ce dépistage précoce aura des conséquences sur les dépenses d'assurance maladie à hauteur de 20 millions d'euros. Elle lui demande comment le Gouvernement fera appliquer cet amendement et comment il compte répondre aux revendications légitimes de nombreuses associations de sourds.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU (Parm). En effet, ces personnels attendent depuis plusieurs années un reclassement, des conditions de recrutement et une véritable revalorisation salariale. Ils ne se satisfont pas de la signature du protocole entre la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et les syndicats représentatifs de la Fonction publique hospitalière sur les conditions et les modalités de l'intégration statutaire des Parm en catégorie B. Au printemps 2010, le ministère promettait un passage en catégorie B pour juin 2011. Le décret en Conseil d'État n'a été publié que le 14 juin 2011 et les arrêtés n'ont toujours pas été publiés. Les assistants de régulation médicale des SAMU souhaitent que le reclassement intervienne dans les meilleurs délais, que la date de l'intégration en catégorie B soit fixée au 1er juin 2011, que les modalités d'intégration soient modifiées, sans concours et sans limite d'ancienneté, et enfin que la NBI et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend satisfaire les demandes des assistants de régulation médicale des SAMU et apporter définitivement les modalités et les conditions de reconnaissance de la profession de permanencier de régulation médicale, premier maillon de la chaîne de l'urgence dans notre pays.
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'ouvrir dans un très proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiées aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. Ces dernières années ont permis d'inscrire l'ouverture de 1 800 places d'ACT dans « le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ». Toutefois, ce plan vient à terme cette année alors que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. Le dispositif ACT a fait l'objet en 2010 d'une évaluation positive par la direction générale de la santé. En effet, le dispositif des ACT est une réponse efficiente pour le retour vers l'autonomie des personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion. Le travail des équipes sociales et médicales est plus adapté aux attentes et besoins du malade et moins onéreux qu'une prise en charge hospitalière généralement très longue. Les malades suivis en ACT voient leur état de santé s'améliorer et se stabiliser. Enfin, en retrouvant leurs droits sociaux, les personnes renouent avec l'estime de soi. Elles redeviennent des citoyens à part entière et participent pleinement à la vie de la collectivité. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage la création de nouvelles places d'ACT dès 2012 avec pour objectif la création de 950 nouvelles places sur cinq ans.
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la création de places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) nécessaires à l'accueil des personnes atteintes du VIH et autres pathologies, destinés à l'amélioration de leur qualité de vie. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les crédits alloués dans le budget de la Nation pour 2012 à la réalisation de cet objectif.
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation au métier d'orthophoniste. En effet en janvier 2010, après une large consultation engagée pour élaborer un contenu de formation initiale en orthophonie actualisé, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est officiellement prononcé le 31 mars 2011 pour que la profession d'orthophoniste soit reconnue au grade Master. À ce jour et depuis six mois les représentants du secteur sont dans l'attente de la position du ministère de la santé, c'est pourquoi les professionnels et étudiants en orthophonie se sont mobilisés le 6 octobre 2011 par le biais d'une grève et d'une manifestation, afin de connaître la décision du ministère. À ce jour les orthophonistes professionnels et les étudiants s'inquiètent de ne pas obtenir de réponse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le sujet.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme en vue de la formation initiale des orthophonistes qui souhaitent la reconnaissance d'une formation de qualité accessible au plus grand nombre, craignant un démantèlement avec un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes à compétences limitées et un second en master 2 pour les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, des personnes aphasiques ou sourdes. Ainsi cette scission ne satisfait pas la profession, qui redoute que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins de qualité à proximité des patients. Il lui demande son point de vue sur l'inquiétude des professionnels en lui exprimant les dispositions qu'il souhaite prendre afin de répondre à leur appel.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret relatif à la formation en ostéopathie, prêt depuis 2010 suite à l'audit effectué par l'IGAS et qui n'est toujours pas paru au Journal officiel. La loi HPST a prévu 3 520 heures de formation pour les chiropraticiens. Pour des raisons de sécurité, le régime des ostéopathes ne sauraient en exiger moins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu ainsi que la date de parution du dit décret.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. En effet la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) s'inquiète fortement d'une future marchandisation d'éléments issus du corps humain qui serait contraire au système éthique de la transfusion sanguine française basé sur le bénévolat et la non-rémunération. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que le système éthique, reconnu de tous, soit protégé.
M. Thierry Benoit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets d'achat de plasma solvant détergent, envisagés par la direction générale de la santé. Les donneurs de sang bénévoles s'émeuvent en effet que le ministère de la santé recoure au service d'une société suisse pour importer du plasma étranger. La question se pose, dès lors, de relancer la capacité de production nationale dans le respect des principes éthiques portés par la législation française.
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prévention des accidents vasculaires cérébraux responsables de plus de 60 000 décès par an en France. Une bonne partie d'entre eux pourrait être évitée dans une démarche de prévention, avec le respect d'une bonne hygiène de vie, et surtout en appelant très vite le 15 (SAMU) dès la survenue des symptômes. En réponse, il lui demande si elle serait favorable à lancer une vaste campagne de prévention de cette troisième cause de mortalité en France, par une campagne TV, sur les réseaux sociaux et ce dès le début de l'année 2012.
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème d'au moins un tiers de nos concitoyens qui souffrent de rhinite et/ou d'asthme allergique. Ces maladies peuvent s'avérer très handicapantes, notamment sous des formes très sévères. Même si elles constituent un enjeu majeur pour la collectivité, ces pathologies demeurent sous estimées, voire ignorées des pouvoirs publics. Pourtant l'Union européenne a d'ores et déjà montré la voie en faisant de la lutte contre les maladies respiratoires une priorité de la présidence polonaise. Il lui demande quelles initiatives entend-il prendre sur ce sujet.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obésité infantile. Devant la gravité de la situation en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la politique du Gouvernement en matière de prévention et de prise en charge de l'obésité chez les enfants et les jeunes enfants.
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des réseaux de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). Actuellement, la France en compte plus de 700 qui oeuvrent quotidiennement sur l'ensemble du territoire pour améliorer la coordination des soins des patients entre les différents acteurs du secteur médico-social ainsi que des collectivités locales. Leur rôle est, en effet, primordial, pour garantir aux patients en difficulté l'accès à une prise en charge de qualité et accompagner les médecins généralistes confrontés à des difficultés d'organisation dans leur pratique quotidienne. Aujourd'hui, ces réseaux qui évoluent afin de répondre aux nouveaux enjeux de santé, ont besoin d'un budget qui, attribué dans le cadre du PLFSS 2012, au FIQCS, est au moins du même niveau que celui de 2011. La diminution de son budget pour 2012 risque de menacer l'existence de ceux-ci, et par conséquent, de remettre en question les projets en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour garantir le maintien du budget 2012 du FIQCS à un niveau au moins équivalent à celui de 2011.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques liés aux piercings. En effet, ce piercing peut, lors de son implantation puis pendant toute la durée de sa mise en place et même après avoir été retiré, être à l'origine de multiples incidents avec des séquelles parfois importantes. Les perçages du visage, notamment buccaux, se compliquent ainsi souvent de cicatrices hypertrophiques avec formation de bourrelets douloureux, d'altérations gingivales ou dentaires, de réactions inflammatoires associées. Par ailleurs, la pratique du perçage est laissée au libre exercice d'amateurs sans la moindre notion d'anatomie ni de chirurgie, avec les risques que l'on imagine quant à l'hygiène. Aussi, il lui demande s'il envisagerait favorablement une initiative législative visant à encadrer la pratique des piercings.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le bénévolat. En 2010, 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans le domaine sportif, humanitaire, économique, écologique, culturel ou social. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis vingt ans, place la France dans la moyenne européenne. En faisant de l'année 2011 l'année du bénévolat et du volontariat, l'Union européenne visait précisément à encourager l'engagement des citoyens, mais aussi à favoriser l'intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, le bénévolat est confronté aux défis de la montée de l'individualisme et du vieillissement de la population, qui tendent à modifier les besoins des bénévoles comme des bénéficiaires de leurs actions. C'est la raison pour laquelle il conviendrait d'encourager le bénévolat par des actions plus ciblées, notamment auprès des jeunes retraités. En effet, alors que les jeunes retraités sont de plus en plus nombreux il serait judicieux de les intéresser au bénévolat. Pour ce faire, le centre d'analyse stratégique propose de mettre en place des ateliers d'information et de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Il lui demande quelle est sa position sur cette proposition et si le Gouvernement envisage de proposer des mesures allant dans ce sens.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la non-reconnaissance des diplômes bac + 3 des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA, comptent trois années d'études supérieures, soit un niveau licence, mais ne sont actuellement reconnus qu'au niveau bac + 2. En outre, depuis l'adoption par la France du processus dit de Bologne (licence-master-doctorat), les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient statutairement classés au niveau baccalauréat. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai ce non respect de l'harmonisation européenne sera suspendu, afin que le statut des travailleurs sociaux soit reconnu à sa juste valeur.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du barème officiel fixant le montant des pensions alimentaires. Il n'en existe actuellement aucun en France. Le juge fixe celui-ci selon les ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, son état de santé, les études qu'il poursuit, etc. Ceci étant, les précédents jugements pour des situations similaires constituent inévitablement un élément de référence pour le juge. Depuis 2009 il existe toutefois une table de référence en matière de calcul de pensions alimentaires pour les enfants consécutives à un divorce, mis au point par le ministère de la justice. Or il existe d'énormes disparités entre les régions, les tribunaux. Et bien souvent, les taux annoncés sont bien loin d'un minimum vital. Sachant que 85 % des femmes obtiennent la garde et celles-ci se retrouvent bien souvent sans ressources propres. La situation de ces femmes se dégrade dès la séparation et les plonge parfois dans une situation de grande précarité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière afin de garantir un droit plus équitable sur l'ensemble du territoire.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la grande précarité des femmes en instance de divorce sans travail, sans ressources et ayant la garde de leurs enfants. La situation de ces femmes se dégrade dès la séparation, les plongeant parfois avec leurs enfants, dans une situation de grave précarité. Il souhaiterait savoir à combien s'élève la moyenne des pensions alimentaires pour un enfant, attribuée par les juges des affaires familiales dans le Tarn.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les mesures prises en faveur des personnes handicapées. Il lui demande si elle peut, en réponse, très précisément faire le bilan au cours de cette législature de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de ses conditions d'attribution.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH) qui correspond au financement des charges afférentes au handicap. De nombreuses familles comptant un enfant handicapé qui percevaient l'allocation d'éducation enfant handicap (AEEH) sont désormais bénéficiaires de la PCH. À ce titre ils doivent acquitter la CSG et la CRDS au titre de cette allocation de solidarité qu'ils déclarent comme « revenu non commercial ». Cette taxation les surprend légitimement. D'une part, cette ressource entre dans le périmètre des revenus taxables alors qu'il s'agit d'une allocation attribuée au titre de la solidarité. D'autre part, l'AEEH n'était pas imposable ce qui rend la taxation de la nouvelle allocation plus incompréhensible. Enfin, les familles, non imposables jusqu'ici, s'interrogent pour savoir si leur imposition nouvelle ne leur fait pas perdre les avantages liés à leur situation antérieure. Elle souhaite savoir si les familles sont clairement informées du régime fiscal de la PCH. Elle souhaite connaître le nombre de familles bénéficiaires de cette allocation, le montant moyen de celle-ci, le montant moyen et le montant total de CSG et de CRDS perçues par l'État au titre de la taxation de cette allocation versée par les départements, et savoir si l'État envisage de substituer à cette taxation un autre financement pour les ressources de l'État ce qui serait à la fois conforme à la nature de l'allocation attribuée au titre de la solidarité et laisserait effectivement aux familles un montant de ressources dont il est présumé qu'il constitue une stricte compensation des charges liées à un handicap et est utilisé en ce sens.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le souhait de la Fédération nationale d'hébergements VIH et autres pathologies d'ouvrir dans un proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiés aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète, etc.) en situation de précarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les termes du rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté. De nombreux jeunes en France subissent de plein fouet la crise économique et sociale actuelle ; plus de 11 000 personnes de 18-25 ans ont été prises en charge par cet organisme. 21 % d'entre eux sont en recherche d'emploi ou en formation. Logeant chez des proches, en résidence ou en foyer, ils sont parfois contraints d'abandonner leurs études pour trouver un moyen de subsister. Les jeunes travailleurs, qui vivent de contrats précaires et jonglent avec des revenus irréguliers, représentent 14 %. Près de 22 % des jeunes aidés sont de jeunes mères célibataires qui ne peuvent compter que sur les aides sociales. Face à ce triste constat, il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place afin d'aider cette jeunesse.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'état de pauvreté grandissant des jeunes âgés de 18 à 25 ans. D'après le rapport annuel 2010 du Secours catholique, ils représenteraient 12 % de leurs bénéficiaires alors qu'ils ne constituent que 10 % de la population française totale. Parmi eux, près d'un jeune sur cinq serait concerné par la précarité. Le rapport note encore qu'un tiers des jeunes vivent dans des substituts de logement. Plus de 30 % d'entre eux rencontrés par le Secours catholique sont sans ressources et plus de 40 % au chômage. Ils apparaissent plus diplômés mais paradoxalement plus précaires, se tournant de plus en plus vers les associations caritatives. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet alarmant.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des « aidants » souvent des parents (conjoints, enfants...) des personnes âgées dépendantes souffrant de la maladie. De façon très précise, il demande si elle peut, en réponse, décliner les mesures prises en faveur des personnes qui sont ainsi amenées tous les jours à accompagner, à soigner, à aider faisant preuve d'amour et de beaucoup de disponibilité et de dévouement envers leur entourage dépendant.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralentissement de l'activité du pays. Localement, on observe que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leurs loyers, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est largement partagée par l'ensemble des élus locaux et par les associations qui ont alerté le Gouvernement sur cet état d'urgence auquel il convient de répondre. Cela doit conduire à l'édiction de mesures immédiates en faveur des personnes les plus fragilisées. De nombreux foyers sont actuellement privés d'électricité ou de gaz. En effet, le prix des factures est en constante augmentation du fait de la hausse des tarifs que les différents ministres ont accordés depuis ces derniers mois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer la fourniture énergétique minimum qui permet à chaque citoyen de pouvoir vivre dignement.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le report de la réforme de la dépendance. L'inquiétude des personnes en situation de dépendance et de leur entourage sur une prise en charge insuffisante du risque de perte d'autonomie, sur un manque de places dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes augmente. Les personnes en situation de dépendance, les familles sont à bout de souffle. De nombreux rapports, des analyses d'experts, de multiples consultations se sont succédées depuis l'annonce du Gouvernement en 2007 d'une vaste réforme pour la mise en place d'un « cinquième risque ». Cette phase de consultation a montré à quelles difficultés les personnes concernées et leurs familles sont confrontées : complexité des dispositifs, éparpillement des intervenants, barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), inégalités de traitement sur le territoire et surtout montants insuffisants de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et niveaux excessifs des restes à charge. Il ressort qu'il est urgent de mettre en place une réforme pérenne basée sur les principes de solidarité et d'égalité, de mettre en place un cinquième risque au sein de la sécurité sociale dont la gestion serait confiée à l'assurance maladie dans le cadre d'une mission dévolue à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Aussi, face à l'urgence sociale que constitue la dépendance et au-delà des considérations financières, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le Gouvernement n'a pas mis en oeuvre au plus vite cette réforme indispensable.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'obligation de travail pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le Président de la République, à l'occasion d'un déplacement récent, a affirmé que l'obligation de travail pour les bénéficiaires du RSA serait bientôt testée dans plusieurs départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels départements seront concernés par cette expérimentation. Selon les calculs de l'ancien ministre des solidarités, en tenant compte de la baisse du RSA induite par la reprise d'un travail, l'allocataire y gagnerait environ 130 euros par mois. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce calcul et d'assurer nos concitoyens qu'ils gagneront bien au moins 130 euros de plus par mois.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'obligation de travail pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le Président de la République, à l'occasion d'un déplacement récent, a affirmé que l'obligation de travail pour les bénéficiaires du RSA serait bientôt testée dans plusieurs départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels départements seront concernés par cette expérimentation.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les ménages ayant deux enfants ou plus à charge qui bénéficient des allocations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de familles bénéficiaires, par nombre d'enfants. Il lui demande également de lui préciser le montant des allocations ainsi versées, par nombre d'enfants. Enfin, il souhaite un tableau comparatif avec les autres pays européens.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet du Gouvernement (article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012) de soumettre à la CSG, au taux de 6,2 %, le complément du libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel du libre choix d'activité (COLCA). Cette mesure serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles de multiples en particulier. En effet, ces dernières doivent faire face à une charge financière très lourde qui fragilise l'équilibre du budget du foyer. Compte tenu en outre, qu'avec l'arrivée simultanée de deux ou trois enfants et des contraintes que cela impose, les familles n'ont d'autre choix que d'opter pour le congé parental, il lui demande si elle ne pense pas qu'il conviendrait de prendre en compte la spécificité de ces familles et de prévoir en leur faveur une mesure d'exonération de la CSG applicable au CLCA.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles nombreuses en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choix, pour faire garder leurs deux ou trois enfants simultanément, que de prendre un congé parental. Ces mêmes parents font face à une charge financière importante à l'arrivée de multiples dans leur foyer, et cette disposition serait donc particulièrement pénalisante envers eux. Aussi elle souhaite connaître sa position sur cette question.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). En cette fin d'année 2011, il lui demande si elle peut rendre public le montant de ses actifs, de ses obligations, de son ratio de financement et son portefeuille de placements dans une exigence de transparence.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance du droit à la pension de réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les couples pacsés bénéficient aujourd'hui du droit à une aide matérielle et à une assistance réciproque, pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées. En 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a aligné la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des couples mariés, sans pour autant étendre le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette discrimination.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara) a transmis au Gouvernement des propositions, qui concernent non seulement la prise en charge de la dépendance, mais aussi les dépassements d'honoraires des médecins. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition : d'une part, un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux ; d'autre part, en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. La fédération s'inquiète également des dépassements d'honoraires des médecins. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la création d'un tarif social de l'internet. Les bénéficiaires des minima sociaux peuvent obtenir une réduction de leur abonnement de téléphone fixe depuis près de 10 ans et ont accès à des offres de téléphonie mobile très réduites depuis plus d'un an. Il souhaite connaître les démarches engagées en faveur de la création d'un tarif social de l'internet et le cahier des charges que ces offres devront remplir.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre des sports sur le sport scolaire. Plus de 3 000 manifestations sportives et ludiques ont réuni les élèves, leurs parents et la communauté éducative le mercredi 21 septembre 2011 dans la France entière, à l'occasion de la journée du sport scolaire, autour du thème : « les valeurs éducatives du sport scolaire, un atout pour réussir ». À cette occasion, la grande championne Muriel Hurtis lui a remis le rapport des ambassadeurs du sport scolaire, dans lequel huit propositions lui ont été faites, à savoir : permettre l'accès de tous aux valeurs universelles du sport ; renforcer le rôle de l'école autour des enjeux sociétaux du sport ; établir une relation de confiance entre l'enseignant d'EPS et l'éducateur sportif ; favoriser les passerelles entre l'école et le mouvement sportif ; renforcer la place des parents au sein de l'association sportive ; adapter les offres du sport scolaire aux attentes de la jeunesse ; valoriser l'engagement des élèves et permettre à l'élève de faire plus de sport à travers de nouveaux rythmes. Il lui demande quelles suites seront données à ces différentes propositions.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en place d'un dispositif spécifique concernant le droit à la retraite des sportifs de haut niveau. Si cela marque en effet une avancée significative des droits sociaux d'un certain nombre de sportifs, le décret d'application prévoit pour les ayants droit de limiter le nombre maximal de trimestres à 16, ce qui le rend injuste si l'on considère l'implication supérieure de certains sportifs de très haut niveau. Un tout petit nombre de ces sportifs classés en catégorie élite (ceux qui ont consacré plus que quatre années de leur vie à leur passion et à défendre l'honneur de la France au plus haut niveau) bénéficient seulement du RMI, retardant d'autant leur entrée dans la vie active. La liste de sportifs de haut niveau comporte quatre catégories de classement selon leur niveau (jeune, espoir, senior, élite). Elle lui demande de faire modifier le projet de loi lors de son passage au Palais-Bourbon, pour permettre aux sportifs du plus haut niveau (classés en catégorie élite seulement) d'utiliser leurs années de présence sur les listes ministérielles en classement élite pour valider les trimestres donnant droit à une pension de vieillesse sans la limite des quatre années de cotisation. Elle pense que cette mesure et juste pour ceux qui ont été les porte-drapeaux en consacrant au sport et aux couleurs de la France dans le monde et que cette mesure concernerait si peu d'entre eux qu'elle coûterait bien peu au budget mais elle libérerait les meilleurs à poursuivre leur oeuvre pour leur bienfait et celui de notre pays.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif au dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Ce dispositif représente une avancée indéniable pour les milliers de sportifs de haut niveau dont les revenus qu'ils tirent de l'exercice de leur passion ne leur permettent pas de valider l'ensemble de leurs droits futurs à pension de retraite. Il est d'autant plus nécessaire que la reconnaissance nationale doit aller à ces sportifs qui s'investissent totalement, souvent dans des disciplines peu ou pas médiatisées, pour représenter la France lors des compétitions internationales et diffuser les valeurs du sport, notamment à destination des jeunes. Cependant, en limitant à quatre années de cotisations la prise en charge par la collectivité nationale, il ne répondra que partiellement au problème posé. En effet, la carrière d'un sportif de haut niveau s'étale souvent sur plus d'une décennie au-delà de l'âge de 20 ans. C'est pourquoi il lui demande les modifications qu'il envisage d'apporter à ce projet, afin d'apporter une réponse plus juste au problème de la retraite des sportifs de haut niveau.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la situation des professeurs de pilates en France. Ce métier est évoqué dans la circulaire NOR : SASV1010178J qui précise que les professeurs doivent obtenir une certification spécifiquement élaborée pour l'encadrement contre rémunération des activités de la forme et de la force ou bien-être titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « activités physiques pour tous » ou encore du diplôme universitaire d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous ». Il est également possible d'enseigner le Pilates si l'on a obtenu une validation des acquis de l'expérience. Malheureusement, les professionnels ayant suivi une formation spécifique « Pilates » pendant au moins 18 mois dans une école ne peuvent pas prétendre à la VAE car leur spécialité est trop restreinte. Il souhaite par conséquent savoir s'il est envisageable de reconnaître le métier de professeur de Pilates comme un métier à part entière et non comme une spécialité.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des sports sur le Mixed Martial Art ou MMA. Les premiers Ultimate Fighting Championships (UFC) ultraviolents au début des années 1990 ont beaucoup surpris, choqué parfois, si bien que les responsables politiques sont très vite partis en croisade contre les combats libres. Dernièrement encore, la ministre des sports a comparé cette pratique sportive extrême à des combats de chiens : « On ne va pas légaliser les combats de chiens ou de coq. C'est la même logique pour le MMA ». Un document qui présente le ministre actuel comme membre d'honneur de la commission nationale de MMA a laissé certains penser que la position du Gouvernement sur le MMA serait en passe de changer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle relation il entretient avec la commission nationale de MMA et s'il envisage de travailler à la reconnaissance et la légalisation des MMA en France.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modalités du financement du centre national pour le développement du sport (CNDS). Cet établissement public sous tutelle ministérielle soutient le développement du sport français sur l'ensemble du territoire national tout comme il contribue à son rayonnement international. Acteur essentiel des politiques territoriales du sport, il aide financièrement les associations sportives locales et la réalisation d'équipements sportifs. Le CNDS soutient le développement de la pratique sportive par tous les publics, permet l'organisation de manifestations sportives et favorise l'accès au sport de haut niveau. Son financement est principalement assuré par un prélèvement de 1,8 % des sommes misées sur les jeux de La Française des Jeux (FDJ) et par un prélèvement de 5 % sur la cession des droits de retransmission des manifestations sportives. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la proposition de déplafonner le prélèvement de 1,8 % sur les jeux en dur de la FDJ pour abonder les crédits alloués au CNDS.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des sports sur la pratique du surf. Les Français figurent parmi les européens les plus adeptes de ce sport et les récents succès de nos compatriotes dans les compétitions internationales font honneur à la Nation toute entière. Le surf se pratique généralement avec un leash , c'est-à-dire une sangle relie la cheville du surfeur à sa planche de manière à ce qu'en cas de chute, celui-ci ne perde pas sa planche. Pratique, ce système peut toutefois être à l'origine de blessures de la main. En effet, lorsqu'il tombe, le surfeur récupère parfois sa planche en enroulant son leash autour de ses doigts. Or la force exercée par les vagues peut provoquer d'importantes fractures, voire l'arrachement d'une ou plusieurs phalanges. La commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a dans cette perspective fait réaliser des essais sur 12 modèles de leash . Les résultats de ces tests montrent d'une part que la conception des produits est perfectible et d'autre part qu'aucune information relative au risque d'enroulement du câble autour des doigts ne figure sur l'emballage ou la notice des produits. C'est pourquoi la CSC demande si la mise en place d'un système de recueil des accidents est envisageable afin d'analyser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits et ainsi engager par la suite des actions de prévention adéquates. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des réflexions sont actuellement menées sur ce sujet et s'il entend donner suite à la requête de la CSC.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le coût de la cotisation d'assurance automobile au profit de personnes titulaires de permis de conduire depuis de nombreuses années, n'ayant pas conduit depuis plusieurs années. En effet, l'absence de conduite liée à des problèmes de santé, par exemple, a un impact sur le montant de la cotisation d'assurance, la personne concernée se voit classifiée dans la catégorie « jeune conducteur''. Il souhaiterait connaître les dispositions légales à ce sujet afin d'éviter une »'surprime'' d'assurance aux titulaires du permis de conduire ayant dû interrompre leur conduite pour raison médicale.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la taxation des véhicules de collection. Chacun a intérêt à la préservation du patrimoine automobile français véritable ressource culturelle pour la France. Pourtant les contraintes imposées par un contrôle technique et le coût de l'immatriculation sont très dissuasives pour les propriétaires de véhicules de collections. Ce qui nuit évidemment à la préservation de cette richesse culturelle. Considérant cette situation, il souhaiterait être tenu informé des mesures que le Gouvernement compte prendre afin de préserver le patrimoine automobile français.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fonctionnement des radars automatiques qui transmettent des infractions que contestent de nombreux automobilistes en particulier pour prouver l'excès de vitesse, en raison de l'imprécision du cliché qui est la seule base attestant la réalité de la faute. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour justifier la fiabilité de l'infraction reprochée.
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réputation désastreuse de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Le premier aéroport français et la deuxième plate-forme de correspondance européenne est encore une fois fustigé pour ses conditions d'accueil. Après que le site canadien Sleepingairports lui ait décerné en 2009 la palme du « pire aéroport du monde », après que le magazine de consommateurs UFC Que Choisir ait classé Roissy à la dernière place des aéroports d'Europe, c'est au tour d'une étude de CNNGo, un site de voyages de la chaîne américaine d'information CNN, de dénoncer les carences de l'aéroport parisien. Ce rapport accablant insiste, en particulier, sur la saleté des sanitaires, les pannes répétées des équipements de sécurité, une restauration médiocre, des services limités, une information déficiente, une signalétique déroutante, un personnel déplaisant, le coût exorbitant des parkings, les délais aux portiques. Il avait déjà, en janvier 2011, alerté le ministre des Transports sur les dysfonctionnements répétés et multiples rencontrés par Aéroports de Paris (ADP), sans obtenir de réponse sérieuse et complète. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour que cessent, enfin, les déficiences observées à Roissy, pour qu'ADP puisse remplir sa mission de service public, pour que s'améliore l'image internationale de l'aéroport Charles-de-Gaulle et que les voyageurs en retirent « une certaine idée de la France ».
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi n° 2009-1503 relative aux transports du 8 décembre 2009. En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant. Ce même article dispose que, compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Le 6 juillet 2011, la Direction générale de l'aviation a présenté un projet de décret adaptant certaines dispositions du code du travail au personnel navigant. Ce projet de décret n'a pas reçu le soutien des organisations syndicales. Elles estiment que, sous couvert d'adaptation des dispositions du code du travail, ce projet réinvente un temps partiel spécifique au personnel navigant, en totale contradiction avec le code du travail. Ainsi, dans le seul but de répondre aux demandes de flexibilité des entreprises du transport aérien, ce projet autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Cette absence de stabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel rend ainsi impossible tout cumul d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir retarder la publication de ce décret et de favoriser l'ouverture d'un travail de concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences des modifications d'horaires devant entrer en vigueur le 11 décembre 2011 à la SNCF. La liaison ferroviaire Maubeuge-Aulnoye-Paris serait particulièrement concernée puisque quatre allers-retours quotidiens seraient supprimés. Cette mesure pénaliserait tout une partie du département, qui est déjà privée d'autoroute, d'aéroport et de liaisons fluviales, et contribuerait encore à son enclavement. Elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la SNCF pour que cette décision puisse être reconsidérée.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « d'organiser, dans le prolongement de la charte pour le déploiement d'infrastructures de recharge, le dialogue entre des constructeurs automobiles aux ambitions mondiales et des collectivités territoriales désireuses de mettre en place de nouvelles formes de mobilité ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de repenser le partage de la voirie et de l'espace public, au profit du vélo, de véhicules propres peu encombrants, des transports collectifs et des nouvelles mobilités ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de faciliter l'arrivée de nouveaux opérateurs et services de mobilité par la mise à disposition locale d'espaces publics et par l'adaptation de réglementations nationales ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de faciliter le développement de services d'information adaptés aux nouvelles mobilités et à la société numérique ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le refus du Gouvernement de mettre en place un troisième appel à projet, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, afin d'investir dans la mobilité durable. Le Grenelle de l'environnement de 2007 témoignait de la volonté de l'État d'investir dans près de 1 500 Kms de transports collectifs en site propre d'ici 2020 pour 2,5 milliards d'euros. Or si l'État ne participe plus à l'investissement sur le territoire afin d'aider les collectivités territoriales à financer leurs transports collectifs en site propre, il est possible que les autres collectivités, actrices dans le financement des transports collectifs, abandonnent également leurs investissements en raison de la défection de l'État, par peur de devoir assumer des charges supplémentaires. Aussi, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour s'assurer du maintien de ces investissements absolument nécessaires à la mobilité durable de l'ensemble des citoyens.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision du Gouvernement de ne pas proposer aux collectivités un troisième appel à projet dans le cadre du Grenelle de l'environnement. En 2007, l'État avait témoigné de sa volonté d'investir dans les transports collectifs en site propre, et en particulier dans le tramway comme en atteste le premier appel à projet. Or, jusqu'à la loi de finances de 2004, l'État avait déjà manifesté cette volonté d'investir dans les transports collectifs, la loi de finances de 2004 marquant un tournant dans la politique étatique en mettant fin aux aides de l'État dans ce domaine, y compris pour les projets qui avaient obtenu le consentement de l'État mais qui n'avaient pas encore obtenu les subventions. Aussi, elle lui demande si, eu égard à ce passé, l'État a l'intention d'abandonner le financement des projets ayant obtenu son accord dans le cadre du second appel à projet et qui ne sont pas encore financés.
M. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de la ligne A du RER, plus particulièrement la question de la desserte de la gare de Boissy-Saint-Léger. Avec en moyenne un million de passagers les jours ouvrables, et reliant les logements à l'est et les zones d'activités à l'ouest, la ligne A du RER est l'une des plus fréquentées au monde. La situation est donc particulièrement tendue pour les usagers de cette ligne, notamment pour ceux qui fréquentent le terminus de Boissy-Saint-Léger. Certes, les conditions de transports seront améliorées grâce à l'acquisition de 60 nouvelles rames à deux étages disposant d'une plus grande capacité et dont les premiers exemplaires circuleront très prochainement. De même, la mise en place du réseau du Grand Paris et le prolongement de la ligne E du RER soulageront sans doute la capacité de la ligne A. Il n'en reste pas moins que les habitants du Sud Val-de-Marne doivent pouvoir bénéficier d'un matériel confortable, d'une ligne non-surchargée mais aussi d'une qualité de desserte suffisante. Or aujourd'hui, aux heures de pointe, la majorité des rames en provenance de Paris ont pour terminus La Varenne-Chennevières, posant ainsi de réelles difficultés aux habitants de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et du plateau briard qui n'ont souvent que la seule gare de Boissy comme accès au réseau de transport en commun. Il semble donc nécessaire que tous les RER aient pour terminus la gare de Boissy-Saint-Léger (ce qui ne représente que deux gares supplémentaires à desservir). Tous les élus du Sud Val-de-Marne sont d'ailleurs mobilisés sur ce sujet. Aussi, souhaite-t-il connaître les possibilités de mise en place d'un terminus systématique de la ligne A du RER à Boissy-Saint-Léger afin de desservir au mieux les usagers du Sud Val-de-Marne.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cigarettes dites « à faible propension à l'inflammation ». Les fabricants de tabac vont avoir l'obligation à partir de jeudi de ne mettre sur le marché que des cigarettes d'un nouveau type, dites « à faible propension à l'inflammation », qui s'éteignent toute seule au bout d'un certain temps afin d'éviter les incendies. Ces cigarettes ont la particularité de s'éteindre d'elles-mêmes lorsqu'elles sont laissées à l'abandon, ce qui réduit les risques d'incendie dont le départ est lié à la cigarette. Les données disponibles pour la période 2003-2008 montrent en effet que, dans l'Union européenne (UE), la cigarette provoque chaque année plus de 30 000 incendies, qui font plus de 1 000 morts et plus de 4 000 blessés en moyenne. Les nouvelles normes de sécurité ont été récemment publiées au Journal officiel de l'UE et il appartient désormais aux autorités nationales de veiller à l'application de cette nouvelle mesure qui concernera les nouvelles cigarettes mises sur le marché. Il lui demande quel est l'échéancier du Gouvernement concernant cette mesure.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une problématique touchant les médecins libéraux, qui permet aux caisses de réclamer aux médecins les indus même lorsque le bénéficiaire de l'erreur n'est pas le prescripteur mais le patient ou le pharmacien. Cette pratique, applicable depuis la modification de l'article 107 de la loi n° 1786-2007 et grâce à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, apparaît inapplicable aux praticiens en l'état et ferait peser un risque sur l'exercice libéral de la médecine. C'est pourquoi il souhaiterait avoir des précisions sur ces questions qui préoccupent les médecins libéraux.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement du secteur optionnel. Il apparaît que dans certaines spécialités et zones géographiques, les médecins faisant partie du secteur 2, c'est-à-dire ceux ayant le droit de pratiquer des dépassements d'honoraires, deviennent majoritaires. Les patients ne disposent ainsi plus de la possibilité d'effectuer un choix entre le secteur 1, où les tarifs sont négociés avec les caisses d'Assurance maladie et basés sur les remboursements des assurés sociaux, et le secteur optionnel ; ils se retrouvent souvent obligés de s'acquitter de dépassements d'honoraires de plus en plus élevés pour avoir accès aux soins. Cette tendance est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient déjà dans un contexte difficile pour bon nombre de nos concitoyens qui renoncent à se faire soigner faute d'avoir des moyens financiers suffisants. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend prendre en compte ce problème qui tend à s'accentuer et s'il envisage d'organiser un débat ouvert à l'ensemble des acteurs concernés.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), association ayant pour objet la défense des droits sociaux des retraités commerçants et collaborant étroitement à l'administration du régime social des indépendants, a récemment fait part de ses inquiétudes concernant l'accès aux soins des retraités les plus démunis, parmi lesquels les veuves avec une pension de réversion et les retraités titulaires de l'ASPA. L'UNIRC met en évidence les difficultés engendrées par d'importants dépassements d'honoraires dont le système d'assurance maladie ne permettrait pas la prise en charge. Si le Gouvernement a récemment mis en oeuvre une réforme de grande ampleur visant à assurer la pérennité de nos systèmes de retraite et à garantir à nos aînés le maintien d'un certain niveau de prestations, il apparaît également nécessaire d'encadrer le coût de certains services afin que les retraités puissent continuer à bénéficier de la meilleure offre de soins possible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures complémentaires destinées à limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé.
M. Guy Malherbe demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé s'il ne conviendrait pas de gérer autrement que cela n'est fait aujourd'hui la liste des médicaments en sus pour obtenir des économies importantes sur les médicaments au moment où l'ONDAM doit être ramené de 2,8 % à 2,5 %. En effet, la liste des médicaments onéreux (prévue par l'article L. 162-22. 7 du code de la sécurité sociale) qui avait originellement vocation à faciliter l'accès pour tous les patients aux innovations thérapeutiques forcément coûteuses représente aujourd'hui 40 % à 60 % de la dépense totale en médicaments des grands centres hospitaliers, universitaires ou non. Une dépense totale qui a plus que doublé en à peine dix ans en grande partie avec la création de cette liste. Selon les estimations de l'ATIH, ces médicaments et dispositifs médicaux implantables onéreux auraient représenté une dépense de 2,727 milliards en 2010. Or les progrès thérapeutiques apportés par ces médicaments seraient faibles d'après les évaluations de l'amélioration du service médical rendu réalisées par la Commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé. Seules 18 % des principales indications de ces médicaments représentent un progrès majeur ou important. Ainsi, au moment où il faut réduire l'évolution de l'ONDAM ne conviendrait-il pas de revoir la gestion de cette liste des médicaments en sus. Cette révision ne risque pas d'être mal accueillie par les spécialistes du cancer puisqu'elle est appelée de ses voeux par l'Institut national du cancer dans son rapport sur les chimiothérapies du cancer en 2009. Cette gestion pourrait se faire « indication par indication » et facile à contrôler par les ARS, les caisses d'assurances maladies et l'ATIH.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de rallongement du délai de carence dans le privé et son instauration dans le public. Au lieu d'améliorer l'efficacité du système, le Gouvernement se contente de diminuer les prestations et s'attaque de manière insupportable aux plus fragiles. En effet, les économies attendues de ces mesures sont sans réelle portée (seulement 200 millions d'euros) et se traduiront par le nivellement par le bas. En outre, cette proposition méprise les médecins, les fonctionnaires et les salariés. Il lui demande donc de renoncer à ces mesures parfaitement injustes qui n'apportent aucune réelle solution notamment en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales qui n'est ici qu'un prétexte à une nouvelle régression de notre système de protection sociale.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de mise à disposition des fauteuils médicalisés. Ces appareils sont aujourd'hui achetés et intégralement remboursés par la sécurité sociale et les mutuelles et, lorsque le bénéficiaire décède, leur réemploi est quasi impossible puisque l'assuré préfère toujours bénéficier d'un fauteuil neuf plutôt qu'usagé. À l'heure où des économies sont recherchées dans tous les domaines, il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas envisageable de les mettre à disposition gratuitement, avec récupération ultérieure et remise en état par le biais, par exemple, d'entreprises d'insertion.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque de déremboursement de l'hormone de croissance. De nombreuses familles dont les enfants atteints de pathologies rares sont en traitement s'inquiètent de la décision de l'ONDAM de dérembourser l'hormone de croissance afin de freiner la progression des dépenses d'assurances maladies. Bien sûr les hormones de croissance ne mettent pas en jeu le pronostic vital. Or les enfants et les jeunes adultes ne peuvent interrompre leur traitement car ils ne peuvent s'en passer sur le long terme, ce médicament améliorant très nettement leur qualité de vie. Il ne faut pas oublier que ces personnes sont en souffrance. Une telle décision accentuerait le sentiment de discrimination par l'argent et d'inégalité de soins. C'est pourquoi il demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer ces familles et ces malades.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de remboursement des prothèses mammaires externes et la nécessaire prise en compte des points de vue des patientes dans les négociations en cours. En France, presque 10 % des femmes développent un cancer du sein et 30 % de ces cancers nécessitent une ablation du sein malade. Suite à cette ablation, de nombreuses femmes ont recours à des prothèses mammaires externes. La question de leur remboursement et aussi de leur qualité est donc un enjeu. À priori, les négociations actuelles prévoient que les prothèses externes non-adhésives bénéficient d'un remboursement plus élevé et que le niveau de remboursement de la lingerie inhérente à ce type de prothèse soit revu à la hausse. Toutefois, le prix limite de vente de toute prothèse externe serait désormais fixé à 120 euros tous les deux ans, au lieu de 69,75 euros par an. Aussi, elle alerte le ministre sur cette modification des modalités de remboursement qui serait synonyme de baisse globale du niveau de remboursement des prothèses mammaires externes du fait de la fréquence envisagée. En outre, de nombreuses femmes souhaitent que l'amélioration du service rendu par les prothèses externes adhésives soit mieux reconnue. Elles souhaitent que les modalités de remboursement prennent en compte ce type de prothèses qui, certes plus chères, présentent des avantages notamment en termes thérapeutiques. Or la décision de déterminer un niveau de remboursement à 120 euros tous les deux ans équivaut donc à augmenter le reste à charge pour les patientes. Compte tenu de ces éléments, et alors que l'année 2011 a été proclamée « année des patients et de leurs droits », elle souhaite l'alerter sur cette situation et lui demander d'entendre les demandes légitimes des patientes ayant subi une ablation mammaire. Il est urgent de mieux prendre en compte le bien-être des patientes et de définir en ce sens les modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, adhésives ou non.
M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. Ce dispositif était destiné à instaurer un revenu de remplacement ou de complément pour les personnes involontairement privées d'emploi qui justifiaient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Désormais, les personnes en fin de droits qui ont le nombre nécessaire de trimestres mais pas l'âge requis pour partir à la retraite, risquent de n'avoir pour seule perspective que le basculement vers le RSA si elles ne retrouvent pas d'emploi. Le Gouvernement avait donc annoncé lors de la dernière réforme des retraites, qu'il réfléchissait à la mise en place d'un dispositif de substitution. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée de sa réflexion et de ses intentions sur ce sujet.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret créant l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Celle-ci doit remplacer l'allocation équivalent retraite (AER) supprimée le 1er janvier 2011 et qui était versée aux chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal du départ à la retraite. En 2010, 30 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif. À la suite de la suppression de l'AER, dont le montant maximum était de 1 000 euros, des milliers de personnes ont vu leurs revenus diminuer de plus de moitié, la plupart d'entre elles ne pouvant prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité, d'un montant maximum de 467 euros. De surcroît, le report de l'âge légal de la retraite et l'augmentation mensuelle régulière du chômage des seniors risquent d'accentuer cette situation. Or les critères de versement de l'ATS devraient être plus restrictifs. Ce nouveau dispositif, provisoire jusqu'en 2014, ne viserait que les personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953 et, parmi elles, celles déjà au chômage au 10 novembre 2011. Il résulte de ces nouveaux critères que sur les 30 000 bénéficiaires de l'AER lors de sa suppression, les deux tiers seraient exclus de l'ATS, puisque seules 11 000 personnes pourraient se voir verser la nouvelle allocation. Il lui demande donc de bien vouloir élargir les critères d'attribution de l'ATS à l'ensemble des bénéficiaires de l'AER afin d'éviter toute injustice entre des personnes ayant toutes cotisé tous leurs trimestres et, par ailleurs, déjà fragilisées du fait de leur situation de chômage.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus de ces personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS). L'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014, concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste, pénalisant notamment, par exemple, les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ou encore ceux qui auront connu des arrêts de travail pour maladie. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aboutir rapidement à un assouplissement des critères de l'ATS en vue d'une équivalence avec ceux de l'AER.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans, en particulier ceux nés en 1952 et 1953. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse bénéficier au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.
M. Philippe Meunier alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pollution aux particules fines sur l'agglomération lyonnaise. En effet, l'importance du taux de particules en suspension dans l'air depuis une semaine a entraîné le déclenchement du seuil d'alerte. Déjà, au mois d'avril dernier, l'agglomération lyonnaise avait comptabilisé quarante jours d'air saturé par les particules fines. Les conséquences de cette pollution sur la santé et notamment sur la fonction respiratoire sont bien connues et inquiètent la population. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation d'urgence sanitaire et même vitale.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montre qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère « perturbateur endocrinien » de la marijuana n'est absolument pas connu par la population. Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substance ciblée comme « perturbateurs endocriniens » dans la fabrication de produits de consommation courante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que représente le cannabis.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'emploi et le chômage des jeunes. Les auteurs de cette note préconisent « de valoriser l'expérience des jeunes dans le secteur non marchand en transformant une part des emplois aidés du secteur public en contrats d'apprentissage ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation sociale très dégradée et préoccupante au sein de Pôle emploi, notamment en Bretagne. Les syndicats dénoncent l'absence totale de dialogue social au sein de la structure Pôle emploi. Il est nécessaire aujourd'hui de prévoir des formations, des moyens et des profils de poste pour permettre au personnel de Pôle emploi de traiter au mieux les demandes des chômeurs. L'entretien unique et les deux numéros d'appel mis en place ne répondent pas aux attentes des chômeurs et dégradent un peu plus chaque jour la motivation des agents de Pôle emploi. Elle souhaite connaître les mesures qu'il souhaite prendre pour créer les conditions d'un dialogue social digne de ce nom entre les salariés et la direction de Pôle emploi et quelles mesures il entend prendre, dans un contexte de crise aiguë pour améliorer le traitement des demandeurs d'emploi.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dégradation des conditions de travail des salariés de Pôle emploi. En effet, les salariés doivent faire face à des demandeurs d'emploi de plus en plus désespérés par la précarité de leur situation économique et sociale et les recherches d'emploi infructueuses. Les salariés ressentent de plus en plus de malaise, parce qu'ils ne disposent pas de réelle marge de manoeuvre pour accomplir les missions qui leur sont dévolues au service des demandeurs d'emploi et des entreprises. Ils doivent faire face actuellement à des projets de restructuration qui peuvent à terme supprimer des services en zone rurale, diminuer les surfaces et les espaces collectifs de travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend redonner aux salariés de Pôle emploi les moyens de fonctionner pour accomplir toutes les missions de ce grand service public de l'emploi.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incohérences qui existent dans le fonctionnement de Pôle emploi. En effet, une personne lui rapporte les faits suivants : après avoir travaillé pendant 7 ans en tant que salariée, cette personne a choisi de devenir cogérante d'une petite société et de quitter le statut salarié en janvier. En août, elle démissionne de ses fonctions et s'inscrit au Pôle emploi. En tant que non-salariée, elle ne peut percevoir aucune assurance-chômage, ni indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de ses recherches d'emploi. C'est donc seule qu'elle décroche un entretien à 700 km de chez elle, s'y rend à ses frais, et obtient un CDI. Pour pouvoir prétendre à une indemnité de déménagement, cette personne doit fournir en mains propres son contrat de travail au Pôle Emploi dans lequel elle était inscrite. Ne signant son contrat qu'à compter du jour de son embauche, cela l'oblige à prendre une journée de congé (dès le début de son nouveau travail !) et à faire un aller-retour non dédommagé, ce qui est particulièrement contre-productif et incohérent. Par ailleurs, cette personne, qui était sans aucune ressource durant deux mois, attend toujours une réponse quant au fait de savoir si elle pouvait percevoir le RSA. Aussi, elle s'étonne qu'une personne qui a été salariée pendant 7 ans, puis gérante pendant 7 mois ne puisse bénéficier d'aucune indemnité chômage et d'aucune aide dans la recherche d'emploi. Elle souhaiterait aussi savoir si des simplifications, via notamment le réseau informatique, sont envisagées, ce qui permettrait d'assouplir un système complexe et chronophage, et d'obtenir des délais de réponse plus rapides, pour la plus grande satisfaction des agents du Pôle emploi et des administrés utilisateurs de ce service public.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse conséquente du budget consacré aux maisons de l'emploi (MDE). Après les baisses répétées chaque année depuis cinq ans, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE, soit une contribution diminuée de moitié en six ans et portée à la charge des collectivités locales. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années antérieures, les maisons de l'emploi sont reconnues en qualité d'outils de politiques territoriales de l'emploi par les collectivités locales de premier niveau, communes et intercommunalités. L'utilité des maisons de l'emploi n'est plus à démontrer et cette nouvelle baisse des moyens alloués à leurs missions est préoccupante pour bon nombre de nos concitoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir des maisons de l'emploi et s'il envisage leur démantèlement à court ou moyen terme.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les compétences facilitant des mobilités professionnelles. Les auteurs de cette note préconisent « de diffuser les outils sur les compétences transversales/transférables, en précisant leurs usages et de les améliorer en tirant parti des travaux statistiques sur les mobilités professionnelles constatées ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les compétences facilitant des mobilités professionnelles. Les auteurs de cette note préconisent « de promouvoir, notamment via Pôle emploi, l'usage plus large d'un modèle-type de CV avec une ou plusieurs rubriques "compétences transversales" ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les compétences facilitant des mobilités professionnelles. Les auteurs de cette note préconisent « d'étendre la méthode de recrutement par simulation qui permet de tester l'aptitude des candidats à s'adapter à différentes situations et à de nouveaux métiers ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les compétences facilitant des mobilités professionnelles. Les auteurs de cette note préconisent « d'accroître dans les filières professionnelles de l'enseignement secondaire et à l'université l'apprentissage des compétences tranversales mobilisées en situation de travail ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les compétences facilitant des mobilités professionnelles. Les auteurs de cette note préconisent « de renforcer l'apprentissage des compétences transversales au cours de la vie active, par une amélioration de la qualité de l'offre et un accès plus large aux dispositifs de formation ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les compétences facilitant des mobilités professionnelles. Les auteurs de cette note préconisent « de développer les formations organisées en modules séparés, permettant notamment d'acquérir des compétences complémentaires, et dans l'enseignement professionnel, de réduire la gamme des spécialités ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des étudiants français à l'université. Si des mutuelles étudiantes existent et que près de 80 % des étudiants estiment être en bonne santé, force est de remarquer que certains sont contraints de refuser des soins faute de moyens. Selon une étude récente, 15 % des étudiants déclarent renoncer à des soins pour des raisons financière au cours de ces six derniers mois ; ce chiffre monte même à près de 20 % lorsque ces derniers vivent en résidence universitaire. Ce constat doit impérativement interpeller le Gouvernement qui doit prendre des mesures immédiates afin que chaque étudiant français puisse avoir accès équitablement et égalitairement à des soins sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande de bien lui indiquer les actions qu'il compte mettre en place pour faire diminuer très significativement ce chiffre dans les prochaines semaines.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les résultats d'une enquête santé de l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales. L'USEM conduit cette enquête tous les deux ans auprès de 60 000 étudiants dans toute la France, avec le concours de mutuelles étudiantes régionales adhérentes : MEP, MGEL, SMEBA, SMEREB, SMEREP et VITTAVI. Cette enquête a mis en lumière une forte proportion d'étudiants confrontés à des problèmes d'accès aux soins, de mal-être et de conduites addictives. L'USEM constate que la population étudiante est une population confrontée à des risques bien spécifiques qui doivent être pris en compte et auxquels il faut apporter une réponse adaptée, au risque de voir des comportements ou des pathologies s'installer durablement et atteindre le capital santé de cette population. Il lui demande donc de mettre en oeuvre des mesures en faveur de l'amélioration de la protection sociale et de la santé des étudiants.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque d'une hausse du prix des cotisations des mutuelles pour les étudiants. Ainsi, la loi de finances rectificative de 2011 a entériné le doublement du taux, passant ainsi de 3,5 % à 7 %, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). La France compte 2,6 millions d'étudiants dont 1,6 million dépendent du régime général de la Sécurité sociale. La situation financière de beaucoup d'étudiants s'aggrave, les charges pesant sur ces derniers ne cessent de s'alourdir. Un tiers d'entre eux aurait renoncé à des soins faute de disposer d'une couverture complémentaire. Selon les syndicats étudiants, 20 étudiants sur 100 verraient leur santé se détériorer. La facture sanitaire d'un étudiant est en constante progression, en raison de l'augmentation des restes à charge. La prévention, à travers un plan sanitaire, est l'outil privilégié pour remédier à la crise sanitaire des étudiants, selon un rapport de M. Wauquiez publié en 2006. Ce dernier préconisait, en outre, un fractionnement du paiement de la cotisation de Sécurité sociale. La réussite universitaire est corrélée inévitablement à la bonne santé des étudiants. Les chiffres sus indiqués surprennent par leur gravité ; ils confortent la nécessité de réponse qu'il faut y apporter. Effectivement, il lui demande de bien vouloir accéder aux revendications des syndicats étudiants, qui réclament une exonération de la TSCA sur les complémentaires santé étudiantes et l'augmentation des moyens de la médecine préventive.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des diplômes d'État en travail social et des travailleurs sociaux. Les derniers arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social ont inscrit ces diplômes au niveau 6 du cadre européen de certification tout en les maintenant au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette inadéquation place la France dans une situation de non-respect des directives européennes et les travailleurs sociaux dans une situation injuste. En toute cohérence, ces diplômes devraient être inscrits au niveau 2 du RNCP et leur statut professionnel adapté en conséquence, c'est-à-dire en catégorie A. Or ce n'est pas le cas puisqu'ils sont toujours en catégorie B. Le maintien de cette injustice nie la reconnaissance de l'utilité sociale de leurs professions. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin mettre fin à cette situation injuste touchant l'ensemble des travailleurs sociaux.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les éléments susceptibles de fidéliser les salariés au sein des entreprises. Outre le salaire payé, la rémunération peut aussi inclure la conclusion de contrats d'assurance complémentaire santé, la souscription de contrats prévoyant la prise en charge en cas de dépendance, d'accident divers pour le salarié ou sa famille. Très concrètement, il lui demande s'il peut décliner les dispositifs incitatifs en vigueur dans un souci de transparence, et au-delà préciser si ces éléments peuvent faire l'objet de dialogue social dans les entreprises.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mesure votée dans le cadre de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, visant à demander aux entreprises dont les dividendes sont en hausse d'ouvrir des négociations avec les représentants de leurs salariés afin d'instaurer une prime à leur profit. Les négociations sur les primes dividendes entre les directions et les représentants du personnel se sont achevées le 31 octobre 2011 et ont provoqué, à juste titre, la déception de nombreux salariés, dont plusieurs quotidiens nationaux ont fait état. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les primes accordées aux entreprises soient conformes à l'esprit de la loi.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur concernant la situation professionnelle et statutaire des assistants de régulation médicale des SAMU - Centre 15. Consécutivement à la signature du protocole du nouvel espace statutaire (NES), entre la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et les syndicats de la fonction publique hospitalière, le syndicat national des assistants de régulation médicale (SNARM) s'inquiète de ne pas voir de suites au reclassement qui leur avait été annoncé en mars 2009 par Mme Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé. En effet, le décret d'application n'a été publié que le 14 juin 2001, soit deux ans plus tard, les arrêtés étant quant à eux toujours en attente de publication. Fort de ce constat, les syndicats et professionnels souhaitent que la publication des arrêtés intervienne dans les meilleurs délais. Aussi, il lui demande dans quelles mesures le Gouvernement peut-il agir afin que ce reclassement s'opère dans les meilleurs délais et les meilleures conditions.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation de la profession des assistants de régulation médicale des SAMU au sein de la fonction publique hospitalière. En mars 2009, devant l'Assemblée nationale, Madame Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, avait annoncé l'intégration des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière dans l'année. Ce reclassement n'a été officialisé que par le décret publié le 14 juin 2011 au Journal officiel. À ce jour, les arrêtés rendant cette décision exécutoire n'ont pas encore été établis. Outre les différends qui ont conduit les PARM à un mouvement de grève de 90 jours en 2010, les retards accumulés amènent la profession à solliciter de nouveau la représentation nationale. Les PARM réclament donc que le reclassement intervienne dans les meilleurs délais et que la date d'intégration soit le 1er juin 2011. Il souhaite également que les modalités soient profondément modifiées, sans concours et sans limite d'ancienneté et que la NBI PARM et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé afin qu'en cette fin d'année 2011 le Gouvernement précise à la fois les conditions et le nombre de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus. Les contrats en alternance favorisent l'insertion et les embauches pérennes. Il lui demande s'il peut préciser les moyens budgétaires qui leur sont consacrés dans le budget pour 2012.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé afin qu'en réponse il fasse connaître les dispositifs existants pour sécuriser les parcours de la vie professionnelle dans un contexte où la plupart des salariés sont amenés à changer de travail, d'employeur. Très précisément, il lui demande s'il peut décliner, d'une part, les incitations à la mobilité et, d'autre part, les crédits et incitations pour assurer, à tous les salariés, une formation continue tout au long de la vie professionnelle.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les stagiaires de bénéficier des dispositions du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cependant un stagiaire n'est pas un salarié et ne peut donc, en l'état des textes, bénéficier des dispositions de ce décret. Aussi lui demande-t-elle d'étudier la possibilité d'ajouter les stagiaires au dispositif du décret de 2008.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intégration des personnes handicapées au monde du travail. Favoriser l'accès des personnes handicapées au monde du travail est une condition primordiale à leur insertion sociale et leur autonomie financière. Or on a relevé une hausse des demandeurs d'emploi handicapés de 13,1 % en 2011 contre 4,2 % pour l'ensemble des demandeurs. Certes, la loi de 2005 pour l'égalité des chances a permis de mettre en lumière les aspects du handicap en termes de scolarisation, d'accessibilité, d'accompagnement et d'accès à l'emploi mais il reste d'énormes efforts à fournir afin que les personnes handicapées puissent vivre tout simplement dans la dignité, sans obstacles supplémentaires à franchir. En cette période préélectorale et, plus particulièrement, lors de cette semaine pour l'emploi des personnes handicapées, il lui demande de s'engager notablement pour favoriser l'accès des handicapés au monde du travail et pour faciliter leurs formations scolaire et professionnelle.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « ... le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'Association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. Le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) ayant constaté que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique interdisant d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il serait sans doute opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence. Aussi il lui demande donc de bien vouloir lui faire part, sur ce sujet, des mesures envisagées en respect de la législation française en la matière.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes, en date du 8 septembre 2010, constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés », il serait opportun que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence, afin de faire respecter, dans les meilleurs délais, la législation française en la matière.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'ouvrir dans un très proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiées aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, a permis l'ouverture de 1 800 places d'ACT. Ce plan vient à terme cette année alors que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. D'après les dossiers traités par la fédération nationale d'hébergements VIH et autres pathologies, il apparaît que de plus en plus de malades sont en situation d'exclusion et ont un état de santé dégradé. En outre, l'offre de prise en charge en ACT ne couvre que 5 % des demandes en Île-de-France et 25 % en région. Le dispositif ACT a fait l'objet en 2010 d'une évaluation positive par la direction générale de la santé. En effet, le dispositif des ACT est une réponse efficiente pour le retour vers l'autonomie des personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion. Le travail des équipes sociales et médicales est plus adapté aux attentes et besoins du malade et moins onéreux qu'une prise en charge hospitalière généralement très longue. Les malades suivis en ACT voient leur état de santé s'améliorer et se stabiliser. Elle lui demande donc de lui indiquer si elle est favorable à la création de nouvelles places d'ACT dès 2012, avec pour objectif la création de 950 nouvelles places sur cinq ans, soit 190 places par an.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insuffisance de l'offre de places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT). Créés par la circulaire DGSSS/DGAS/DGSS n° 2002-551 du 3 octobre 2002, les ACT, établissements médico-sociaux, proposent un accompagnement médical, psychologique et social pour les personnes vivant avec une pathologie chronique, en précarité. L'ouverture de 1 800 places d'ACT dans le « plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 » ne permit pas de répondre pertinemment à la demande des adhérents : l'offre de prise en charge en ACT ne couvre que 5 % des demandes en Île-de-France et 25 % en région. La création de 950 nouvelles places d'ACT comblerait cette carence préoccupante. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 212-15-1 du code de la mutualité créé par l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 951-14-1 du code de la sécurité sociale créé par l'article 33 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques liés à l'importation d'héparine. Ce médicament anticoagulant est très largement utilisé dans notre pays, où 34 millions de doses sont administrées chaque année. L'héparine est actuellement produite à partir de muqueuses de porc. Sa fabrication à partir de tissus de moutons ou de bovins a en effet été interdite, pour éviter tout risque de contamination des utilisateurs par l'encéphalopathie spongiforme bovine. Actuellement, la moitié de l'héparine consommée dans le monde provient de Chine. Cette situation n'est pas sans poser des problèmes en termes de sécurité sanitaire : en 2008, 80 personnes sont décédées, en Allemagne et aux États-Unis, suite à la consommation d'héparine sodique chinoise frelatée. Par ailleurs, il semble que les procédés de fabrication du médicament leader sur ce marché soient moins strictes pour l'Europe que pour les États-Unis, en raison d'une législation plus souple dans notre continent. Or certains scientifiques viennent de mettre en cause la fiabilité des tests effectués en France pour vérifier la pureté de l'héparine. Selon eux, il ne serait pas possible de détecter, dans certains cas, de l'héparine de boeuf mélangée à l'héparine de porc. En conséquence, il lui demande si toutes les mesures de protection des consommateurs ont bien été prises et si des alternatives de synthèse à l'héparine sont actuellement à l'étude.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, notamment en cas d'atteintes neurologiques graves telles que la SEP, le Guillain-Barré ou la SLA, ou d'autres maladies auto-immunes comme la polyarthrite rhumatoïde, la spondylarthrite ankylosante, le lupus ou le diabète insulino dépendant. Les conséquences graves de ces atteintes entraînent 30 % de décès et des handicaps importants pour les familles, sans compter les difficultés financières qui reposent sur les malades et leur entourage. Actuellement, les victimes d'accidents médicamenteux se heurtent à des problèmes de prise en charge et de suivi. En effet, leur prise en charge passe par la preuve du lien de causalité scientifique de la maladie avec le vaccin suspecté, ce qui s'avère très difficile à prouver pour un particulier. Afin d'aider et de représenter ces personnes victimes d'effets secondaires graves dans les instances de santé publique, le REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financé par les industriels du médicament, et enfin la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de certains médicaments. Anticancéreux, anti-hypertension, anti-cholestérol, anti-rétroviraux contre le sida... plus d'une quarantaine de molécules indispensables seraient indisponibles dans les officines. Ces médicaments sont pourtant irremplaçables pour certains et sans générique possible pour la plupart. Ainsi, il y aurait une rupture d'approvisionnement des grossistes par l'industrie pharmaceutique qui produit aujourd'hui à flux tendus. Cette situation est de plus en plus précaire. La différence de prix entre le marché français, un des moins chers au monde, et les marchés émergents et même européens semble être à l'origine de cette pénurie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'approvisionnement en médicament en luttant contre ces dérives.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certaines préconisations du rapport d'information n° 3444 de mai 2011 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la contraception des mineures. L'association AVEP (Association des victimes d'embolie pulmonaire), qui a vu le jour après le décès brutal de Théodora Markarian le 14 octobre 2007, à l'âge de 17 ans, des suites d'une embolie pulmonaire déclenchée par la prise de la pilule contraceptive Mercilon, prescrite par une jeune femme médecin du planning familial, s'inquiète à l'idée que la pilule puisse être délivrée massivement et anonymement aux mineures. L'association déplore que le médicament contraceptif appelé pilule, soit présenté comme le meilleur pour la limitation des grossesses non désirées et dont les seuls inconvénients véritablement reconnus en 2007 étaient de faire grossir ! La jeune Théodora, mineure, a pris la contraception sans l'autorisation préalable de ses parents, ce qui a abouti 2 mois et quatorze jours plus tard à son décès, la responsabilité pleine et entière de la pilule ayant été reconnue par le CRCI du Rhône. Depuis la mise en ligne du site de l'association, le 12 novembre 2010, plusieurs parents ayant perdu leur fille par embolie pulmonaire sous contraceptif oral se sont manifestés. Toutes ces victimes de la pilule étaient porteuses d'une anomalie : l'hypercoagulabilité, comme environ 10 % de la population française, soit 6 millions de personnes dans notre pays. Dans les notices des contraceptifs, les laboratoires signalent : « contre indication absolue : l'hypercoagulabilité ». Donc, sur 7 millions de femmes utilisatrices de la pilule contraceptive en France, 700 000 ne devraient jamais prendre la pilule contraceptive, et encore moins les contraceptifs de la troisième génération qui sont les plus emboligènes (cf HAS 2010). La pilule contraceptive est un médicament, ce n'est en aucun cas un simple bonbon, c'est pourquoi il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le ministre afin que la pilule contraceptive ne soit délivrée que dans des conditions très sûres et notamment après dépistage systématique d'hypercoagulabilité afin d'éviter tout risque d'embolie pulmonaire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les anomalies génétiques du sang et les risques encourus lors de la prise de la pilule contraceptive pour toutes les femmes mineures et majeures. En effet, selon l'association AVEP (Association des victimes d'embolie pulmonaire) il semblerait que certaines jeunes filles ayant pris la pilule, notamment de 3e génération, ont été victimes par la suite d'une embolie pulmonaire due à une hypercoagulabilité. 2 650 accidents de thrombose veineuse dont 26 décès par an en France sont attribuables aux pilules oestro-progestatives de 2e et 3e génération, mais surtout 3e génération. Pour comparer, la grossesse comporte un risque de 30 thromboses pour 10 000 femmes, soit 6 fois plus que les pilules 2G et 3G. Il lui paraît important de travailler plus en profondeur sur ce sujet, afin de connaître tous les tenants et aboutissants de ce problème de santé public, et d'y remédier. Elle souhaite savoir quelles suites il entend donner à sa requête.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent de faire de la lutte contre l'illettrisme une grande cause nationale en préconisant « de proclamer l'acquisition et l'entretien tout au long de la vie des savoirs fondamentaux comme un droit de chaque citoyen ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent de faire de la lutte contre l'illettrisme une grande cause nationale en préconisant « de mener une campagne nationale pour promouvoir les formations aux savoirs fondamentaux ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'organiser la lutte contre l'illettrisme comme une véritable politique en préconisant « de mettre en place un comité de pilotage au niveau national avec création d'un tableau de bord permettant d'afficher les objectifs, le suivi et les résultats ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent de faire de la lutte contre l'illettrisme une grande cause nationale en préconisant « d'assurer au niveau national une cohérence des actions des organismes publics et d'une utilisation optimale des crédits dédiés ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent de faire de la lutte contre l'illettrisme une grande cause nationale en préconisant « de prévoir un renouvellement régulier de la mesure de l'illettrisme dans l'ensemble de la population ainsi que des études et analyses permettant de mieux comprendre les processus conduisant à des situations d'illettrisme ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent de faire de la lutte contre l'illettrisme une grande cause nationale en préconisant « de disposer, au niveau territorial, de tableaux de suivi annuels du volume de formation contre l'illettrisme ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « de confier à l'ANLCI la mission de promouvoir l'engagement citoyen en faveur de la lutte contre l'illettrisme, d'identifier et de mobiliser tous les acteurs susceptibles de participer à la sensibilisation ainsi qu'à des formations aux compétences fondamentales ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « de mener des actions de sensibilisation des acteurs en contact avec le public à la détection des personnes illettrées ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « d'abonder par des aides publiques les efforts des entreprises pour vaincre l'illettrisme ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « de mobiliser plus encore les outils de mutualisation du financement de la formation professionnelle ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « d'accroître, dans les fonctions publiques, les actions de lutte contre l'illettrisme notamment en direction des personnels recrutés sans concours ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « de prévoir l'obligation pour l'État de proposer une formation aux agents dont la situation d'illettrisme est détectée, notamment à l'occasion d'un entretien professionnel ou d'une habilitation ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent de mieux lutter contre les situations d'illettrisme dans la phase qui précède l'insertion professionnelle en préconisant « de proposer systématiquement un accompagnement aux jeunes sortis du système scolaire repérés en situation d'illettrisme lors des journées d'appel de préparation à la défense ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent de détecter systématiquement les situations d'illettrisme dès l'inscription des demandeurs d'emploi à pôle emploi et de faire en sorte que cette détection débouche systématiquement sur une formation aux compétences fondamentales. Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent s'assurer de la qualité des formations en préconisant « que l'État élabore en lien avec l'ANCLI une grille commune d'évaluation des formations ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent s'assurer de la qualité des formations en préconisant « d'imposer à tous les organismes de formation de publier leurs résultats selon la grille d'évaluation élaborée ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent s'assurer de la qualité des formations en préconisant « de donner une plus large diffusion au forum permanent des pratiques initiées par l'ANCLI ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent s'assurer de la qualité des formations en préconisant « de diffuser largement le référentiel des compétences-clés en situation professionnelle ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allocations familiales et plus précisément les modalités du calcul qui président à leur attribution. À la veille d'élections nationales particulièrement importantes, le débat d'idées est plus que jamais nécessaire et salutaire. Certains de nos concitoyens se demandent pourquoi le Gouvernement ne veut pas conditionner l'attribution des allocations familiales à des niveaux de revenus. Il lui demande quelle est sa réponse à cette interrogation.
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes à propos des négociations en cours avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En effet, afin de garantir aux patients des soins de qualité, la prise en charge de la douleur et une rééducation adaptée, il est indispensable à ces professionnels d'investir dans les nouvelles technologies et l'amélioration de leurs plateaux techniques. Pourtant la « lettre clé » des masseurs-kinésithérapeutes n'a pas été revalorisée depuis onze ans, remettant en question leur capacité d'investissement, mais aussi les déplacements à domicile. Les masseurs-kinésithérapeutes sollicitent en outre la mise en place d'un tarif unique afin de simplifier le travail administratif et la reconnaissance professionnelle de consultation en première intention. Enfin, pour la protection légitime de leur diplôme d'État contre les pratiques illégales, ils demandent l'amélioration du cursus des étudiants masseurs-kinésithérapeutes avec un diplôme master validant leur formation. Aussi, Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes de toute une profession dont l'activité est essentielle à notre système de santé.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire des praticiens à diplôme étranger (hors UE) exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années en France. Ces professionnels dont les compétences ne sont plus à démontrer au vu des responsabilités importantes que la majorité d'entre eux assument, sont victimes d'une totale discrimination. Leur unique tort est d'avoir initialement obtenu leur diplôme dans un pays extracommunautaire. Alors que par leur travail, ils contribuent depuis de nombreuses années au bon fonctionnement du service public hospitalier français en pratiquant les mêmes actes que leurs confrères titulaires, ils restent sous rémunérés et précarisés. Jusqu'à présent aucune solution n'est proposée aux praticiens arrivés en France après juin 2004. Ces derniers ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. D'autant plus que si aucune solution durable n'est trouvé avant le 31 décembre 2011, date à laquelle ces mesures dérogatoires prennent fin, les hôpitaux français verront le fonctionnement de leurs services de soins se dégrader car ils devront se priver de cette main d'oeuvre qualifiée. Nombre de praticiens se trouveront alors dans l'impossibilité d'exercer et seront menacés d'expulsion du territoire, sans la moindre reconnaissance de toutes ces années de service rendu au système de santé français. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître à ces praticiens, au même titre que leurs confrères à diplôme européen, la reconnaissance de leur exercice professionnel.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation problématique des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Ces médecins sont victimes d'une discrimination quotidienne au motif qu'ils ont obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne, il s'agit des praticiens arrivés en France après le 10 juin 2004 et qui n'ont pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Ces médecins sont sous rémunérés et en contrat précaire. Ils sont pourtant compétents et exercent nombre de consultations et de garde. Les directeurs d'hôpitaux ont besoin d'eux pour maintenir leurs services de soins ouverts. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître à ces praticiens la reconnaissance de leur exercice professionnel.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque d'ophtalmologistes dans le département du Pas-de-Calais. La démographie médicale présente des indicateurs très défavorables dans le département du Pas-de-Calais. Le manque de médecins est réel tout comme le nombre de spécialistes. L'ophtalmologie est devenue une discipline rare. Les rendez-vous sont de plus en plus difficiles à obtenir. Les délais d'attente sont supérieurs à une année, ce qui impose aux patients d'anticiper sur leur prochaine consultation pour espérer pouvoir être corrigés ou appareillés au bon moment. La vue est un sens primordial. Elle interfère dans toutes les activités au quotidien. Une vue mal soignée, c'est un élève qui travaille moins bien à l'école, un ouvrier qui s'expose à un accident du travail, un conducteur qui peut se mettre en danger sur la route, une personne âgée qui devient un peu plus vulnérable. La pénurie d'ophtalmologistes comporte des risques importants pour la population, la santé publique et la qualité de vie de nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de pallier le manque de spécialistes et notamment d'ophtalmologistes dans le département du Pas-de-Calais.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes et leurs organisations professionnelles après la publication du courrier cosigné des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur relatif aux études conduisant à la profession d'orthophoniste. En effet, ils considèrent ce projet comme aboutissant au démantèlement de la profession entre des orthophonistes aux compétences limitées avec un niveau de master 1 et des praticiens qualifiés et spécialisés dans certaines prises en charge pathologiques en master 2. Les professionnels pointent également un accès difficile à la recherche en orthophonie, une diminution de la formation et une pénalisation dans la mobilité en Europe comme conséquences des mesures préconisées si celles-ci devaient être mises en oeuvre en l'état. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rassurer les professionnels et garantir la présence d'orthophoniste sur l'ensemble du territoire national, y compris en milieu rural.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes et plus particulièrement sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. Les orthophonistes rappellent que toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, en veillant à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Ensemble, elles ont travaillé à l'élaboration des référentiels « activité », « compétences » et « formation » pour répondre au cadre fixé par le ministère de la santé. Tous ces travaux avaient pour objectif la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master. C'est la raison pour laquelle, la profession dénonce le projet de décret qui instaure une reconnaissance de la formation à deux niveaux : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins aux victimes d'accidents vasculaires ou cérébraux, aux personnes aphasiques, aux enfants sourds, aux patients atteints de troubles de la déglutition. Par conséquent, les orthophonistes dénoncent cette proposition qui crée une scission de la profession et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Il souhaite savoir s'il entend revoir ce projet et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes au regard de la réforme de leur formation initiale. En effet, au début de l'été, le ministre précisait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée, par le ministère en charge de la santé, sur la base du référentiel d'activités et de compétences et donnerait lieu à un décret. Or le projet de décret ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validées dans le référentiel de compétences. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, ceux atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés dans la mesure où ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant pourtant de sa compétence. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir sur sa décision, en reconnaissant le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur formation initiale. Suite à l'interpellation de plusieurs parlementaires il y a quelque mois sur ce même sujet, le ministre avait affirmé que l'harmonisation des études universitaires sur le modèle LMD se ferait « sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels ». Or le projet de décret envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire. Cette spécialisation serait réservée à un nombre limité d'orthophonistes qui seraient ainsi habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Cette mesure présente des inconvénients très forts puisqu'elle ampute la formation actuelle (de 270 ECTS actuels, la formation de la grande majorité des orthophonistes passerait à 240 ECTS, soit un trimestre de moins) et déroge au principe de reconnaissance du grade master puisque le niveau master 1 n'existe pas dans le processus LMD. Elle pénalise également les patients qui verront dès lors l'accès à un orthophoniste correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence très nettement réduit. Dans ces conditions, il lui demande de revenir sur ce projet qui diminuerait de fait l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité et réduirait le champ de compétences de la majorité des orthophonistes, en reconnaissant le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, etc. La proposition gouvernementale ne satisfait pas la profession en raison de la scission créée entre master 1 et 2, de l'accès plus difficile à la recherche en orthophonie, de l'amputation d'un semestre de formation dans la formation des orthophonistes. Les professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'inquiétude des professionnels et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à leurs attentes.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés dès 2008 dans la réingénierie des diplômes paramédicaux. Ce processus doit permettre la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Il vise à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers en réponse aux enjeux de notre système de santé, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. Ce processus représente pour les professionnels de santé une véritable opportunité que leurs compétences soient davantage reconnues et ainsi mise à profit au bénéfice des patients. Pour appuyer ce constat le rapport Hénart, Berland et Cadet commandés par les deux ministères confirme la nécessité de reconnaître de nouveaux champs d'intervention pour les paramédicaux Ainsi les travaux réalisés par les deux ministères ont permis de décider de rénover la formation généraliste en orthophonie de façon que celle ci puisse être reconnue en master 1. En revanche et pour finaliser ce processus il est également indispensable que la formation en orthophonie avancée soit reconnue au niveau master 2. Elle lui demande donc quelles mesures compte t-il prendre en la matière.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes, concernant la réforme de leur formation. Au vu des dernières propositions faites, les orthophonistes craignent un démantèlement de leur profession, avec la mise en place d'un double niveau de formation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine pour rassurer ces professionnels.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation d'orthophonie. L'orthophonie concerne ou concernera toutes les familles françaises, une fois dans leur vie. En effet, cette spécialité ne cesse de se développer au vu des avancées de la recherche dans le domaine des neurosciences, notamment. Un orthophoniste intervient aussi bien auprès des adultes que des enfants, il est le thérapeute de la voix, de la parole, du langage, de la communication. Il intervient dans les troubles de l'alimentation chez le nouveau-né, sur la surdité néonatale ou acquise, sur les troubles du comportement, sur le retard mental, sur les troubles déficitaires de l'attention, sur l'hyperactivité, sur les retards de langage et de parole, sur les dysphasies, le bégaiement, la dyslexie, la dysphonie, les cancers du larynx et de la langue, les accidents vasculaires cérébraux, les traumatismes crâniens, les troubles de la déglutition, les démences et troubles de la mémoire des personnes âgées... La formation se fait actuellement en quatre années. Si celle-ci est reconnue à un même grade master en Europe, la France demeure au stade de la réflexion sur la pertinence d'harmonisation et sa juste reconnaissance. Aussi envisage-t-elle la scission entre deux professions de cette formation : un master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un master 2 pour des praticiens qualifiés. Au regard de l'éventail important de ses domaines d'intervention, il semble nécessaire à la profession de mettre en accord le niveau de formation requis aux besoins de prise en charge de toute la population et sur tout le territoire de manière identique et homogène. Tenant compte de ces éléments, il lui demande donc de l'éclairer sur l'avis et les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds... La proposition gouvernementale ne satisfait pas la profession en raison de la scission créée entre master 1 et 2, de l'accès plus difficile à la recherche en orthophonie, de l'amputation d'un semestre de formation dans la formation des orthophonistes. Les professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux orthophonistes qui souhaitent bénéficier d'une valorisation de leur formation sans passer par une sectorisation de leurs compétences.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réformer la formation initiale des orthophonistes visant à la reconnaissance au grade de master du diplôme d'orthophoniste. Si le projet vise à valoriser la formation en quatre ans des orthophonistes, il est regrettable qu'il ampute d'un semestre la formation globale et créé une distinction de la profession en deux catégories entre le niveau de 1re année de master, assimilé à une formation généraliste dont les compétences pour traiter certaines pathologies seraient réduites, et un niveau de 2e année de master pour les orthophonistes qui seraient dès lors les seuls habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, ou de la surdité. Il en résulterait un système à deux vitesses avec deux niveaux de praticiens pour une seule spécialité médicale, ce qui limiterait l'exercice professionnel de la première catégorie. Il y voit en outre le risque d'une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité, un handicap de plus pour le monde rural car les praticiens ayant reçu la formation complète ne s'installeront peut-être jamais dans les territoires ruraux qui ont déjà beaucoup de difficultés à attirer des médecins généralistes et spécialistes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de lui reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour une profession qui souhaite bénéficier d'une valorisation de sa formation sans passer par une sectorisation de ses compétences.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation des orthophonistes. Cette formation a fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, a étendu le champ de compétence et les missions de cette profession. Le Gouvernement envisage actuellement une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés, notamment en milieu rural, puisqu'ils ne bénéficieront plus d'orthophonistes de proximité formés à l'ensemble des troubles relevant de leur compétence. Aussi, afin de garantir une formation de qualité et une offre de soins présente sur l'ensemble du territoire, et en particulier en milieu rural, il lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : le niveau de 1re année de master à une formation généraliste et le niveau de 2e année de master pour les orthophonistes ayant suivi une formation complémentaire et non obligatoire et qui seraient seuls habilités à prendre en charge les patients victimes d'accident vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées, aura pour conséquence le démantèlement de cette profession. La première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. En conséquence, elle lui demande de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre 2011. Dans sa réponse à la question n° 112 680, publiée le 26 juillet 2011 au Journal officiel, M. le Ministre avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Par conséquent, il lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentives à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire, accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « Activité », « Compétences » et « Formation » répondant ainsi au cadre fixé par votre ministère. Tous ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade Master. Les propositions avancées par le Gouvernement ne satisfont pas les orthophonistes. Ils souhaitent que soit reconnue au niveau du grade Master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet du Gouvernement de modifier la formation des orthophonistes et de scinder la profession en deux catégories, master 1 et master 2. En effet, toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, société savante, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentives à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire, accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Tous ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master. Or l'actuel projet du Gouvernement effraie ces professionnels : ils craignent le démantèlement de leur profession, une véritable scission de la profession, un accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, une amputation de la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, une pénalisation de la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et enfin, une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire afin de répondre aux craintes exprimées par les professionnels de ce secteur.
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes qui s'expriment quant à la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'annonce faite par le ministère à la profession d'une solution à double sortie (Master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Cette inquiétude semble aujourd'hui partagée par l'ensemble des composantes de la profession (professionnels, étudiants, société savante, centres de formation, grandes centrales syndicales). Aussi il lui demande s'il lui semble possible de porter au niveau du grade de Master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, certains salariés qui ont commencé à cotiser dans le régime général et en dernier lieu dans un régime spécial, et bénéficient de l'ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans. En effet, l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante qui dépendant du régime général et du régime de la mutualité sociale agricole. Certains salariés se voient donc dans l'impossibilité de partir à 60 ans avec une pension complète. C'est par exemple le cas des « salariés qui, après la fermeture des chantiers navals de La Seyne, La Ciotat et Dunkerque ont été embauchés comme ouvriers d'État et qui ont accumulé dans le régime général plusieurs années de droit à pension », comme le remarque l'ANDEVA. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de versement de la pension de réversion pour les ayants droit des caisses de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO. Il constate des disparités qui ne semblent pas se justifier. Il précise que pour percevoir la pension de réversion ARRCO, la condition d'âge est de 55 ans au moins quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996. Elle est de 60 ans pour la réversion AGIRC lorsque le décès a eu lieu à partir du 1er mars 1994. Cette réversion peut être versée sans condition d'âge si l'ayant droit a deux enfants à charge au moment du décès de l'ancien salarié. Ceux-ci doivent être âgés de moins de 25 ans pour le régime ARRCO et de moins de 21 ans pour le régime AGIRC. Dans le contexte difficile dans lequel peuvent se trouver les familles au moment d'un décès, il considère qu'il est légitime d'harmoniser les conditions d'attribution et lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que la condition d'âge à 55 ans quel que soit l'organisme puisse être appliquée et pour aligner à moins de 25 ans l'âge des enfants à charge.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décrets, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (3 à 16 mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite des ostéopathes exerçant exclusivement l'ostéopathie. En effet jusqu'au décret de mars 2007, ces professionnels ne disposaient d'aucun système de retraite, tout en payant des cotisations. Depuis 2009, les ostéopathes non médecins ont désormais l'obligation de cotiser aux régimes de retraite de base et complémentaire. Celui-ci cependant ne leur ouvre aucun droit. Or un certain nombre d'entre eux avoisinent l'âge de la retraite ou l'ont dépassé et se voient donc être imposés des cotisations qui ne leur permettent pas de disposer du régime de retraite de base. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions de nature à rendre plus équitable le système de cotisations.
M. Arnaud Robinet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique des retraites des ostéopathes non-médecins, non-kinésithérapeutes, et des kinésithérapeutes-ostéopathes. Il attire tout d'abord son attention sur le fait que les caisses de retraite ont exclu ces professionnels de leurs cotisants, les privant de protection sociale à l'âge de la retraite. Il attire ensuite son attention sur l'iniquité du système de retraite soulevée par les ostéopathes qui n'ont été obligés de cotiser aux régimes de base et complémentaire uniquement depuis 2009 ce qui a conduit de nombreux praticiens proches de l'âge de la retraite ou ayant dépassé le cumul emploi-retraite à cotiser, sans que cela leur ouvre des droits. Ce processus inverse le système de solidarité et conduit à ce que les praticiens les plus âgés cotisent pour les plus jeunes. Il lui demande en ce sens de bien vouloir lui expliquer les raisons de cette situation et les corrections qu'il conviendrait d'y apporter le cas échéant.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des régimes dits ASV (Avantage social vieillesse). Celle-ci inquiète la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour les retraités et les conjoints survivants. L'ASV, retraite sur complémentaire destinée aux professions médicales qui exercent leur activité sous forme libérale, représente pour les médecins, 40 % de leur pension de retraite globale. Conscients d'un équilibre à trouver afin de résoudre les difficultés financières de l'ASV et de partager, avec tous, les efforts, les allocataires de la CARMF étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Or le projet de décret du ministère du travail va au-delà et prévoit, après cette baisse, un gel pendant 4 autres années. Cela entraînera à terme une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposaient la CARMF et les syndicats médicaux. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires) de la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) quant à l'avenir des pensions des retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Se disant conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 15 % comme le proposaient la CARMF et les syndicats médicaux. Or le projet de décret d'application soumet, par le biais du gel de la valeur du point, une perte de 23 % d'ici à 2015. Cette baisse s'ajoute à celle de 25 % déjà intervenue depuis 1999. Ainsi, la profession cumulerait une perte du pouvoir d'achat de 50 % de la valeur du point d'une composante importante de leur retraite. Dès lors, il lui demande de limiter cette baisse importante comme l'avaient proposé la CARMF et les syndicats médicaux.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime spécifique de retraite des professionnels de santé exerçant en libéral, le régime avantage social vieillesse (ASV). En effet, la fédération des associations régionales d'allocataires de la CARMF est inquiète quant à l'avenir de l'ASV des retraités et conjoints survivants des professions médicales. Les allocataires se déclarent prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en 3 ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Mais, le projet de décret d'application prévoit une baisse à 14 euros, suivi d'un gel pendant au moins 4 autres années, ce qui entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposaient la CARF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, soit une perte pouvant atteindre près de 50 %, sur un régime de retraite qui représente 40 % de leur retraite. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend limiter une baisse importante de la retraite des professionnels de santé exerçant en libéral et accepter d'indexer le montant de cette retraite sur l'indice des prix.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) concernant les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscient de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en 3 ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application avec une baisse à 14 euros sur 4 ans suivi d'un gel pendant 4 autres années entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposait la CARMF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, ce qui donnerait une perte de près de 50 % de la valeur du point d'une composante importante de la retraite. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour limiter cette baisse importante des revenus de cette catégorie de retraités.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de l'avantage social vieillesse (ASV). Le projet de reforme prévoit un durcissement des conditions faites aux allocataires de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) en appliquant une baisse importante de la valeur du point accompagnée d'un gel de celle-ci. Cumulée aux mesures prises depuis 1999, la perte de pouvoir d'achat de la valeur du point serait de près de 50 %. Ce projet inquiète vivement les retraités et les conjoints survivants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour renégocier cette reforme.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (Avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application avec une baisse à 14 euros sur quatre ans suivi d'un gel pendant quatre autres années, entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposaient la CARF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, ce qui donnerait une perte de près de 50 % de la valeur du point d'une composante importante de la retraite. Il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour limiter cette baisse importante des revenus de cette catégorie de retraités.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des milliers de travailleurs qui ont été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle. Pour tenir compte de l'espérance de vie moindre des salariés exposés à l'amiante, a été voté l'article 87 de la loi du 09. 11. 2010 qui a maintenu à 60 ans, l'âge de départ à la retraite. Il lui demande s'il peut préciser les dispositions en vigueur dans le cas où un salarié a commencé à cotiser dans le régime général et en dernier lieu dans un régime spécial.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Si elle partage le constat de faibles niveaux de stock de plasma disponible, la Fédération française pour le don de sang bénévole estime que l'importation de plasma depuis un pays voisin soulève plusieurs questions. En France, le don de sang est bénévole. Mais, à l'étranger, il est possible d'être indemnisé pour un don. Cette pratique est en contradiction avec les principes français réaffirmés récemment dans le cadre de la nouvelle loi de bioéthique. De plus, la France deviendrait davantage dépendante de la disponibilité du plasma importé, ce qui ne règlerait pas durablement la problématique des stocks français. Enfin, il semble essentiel de mobiliser davantage les acteurs concernés afin de trouver des solutions qui confortent la recherche et l'emploi en France. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur cette situation et les mesures qu'il préconise afin de préserver pour le don de sang un système éthique, responsable et adapté aux besoins.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé. Les polytraumatisés, les grands brûlés, les hémophiles ou encore les patients souffrant de troubles immunitaires graves ont besoin de transfusions de plasma. Or la France fait face, ces derniers temps, à des difficultés de production. En effet, ce plasma pour éviter les transmissions virales aux patients lors des transfusions, doit être sécurisé. Pour ce faire, on utilise 3 techniques : le Bleu de Méthylène, le solvant détergent et l'Atmotosalem. La production de solvant détergent est arrêtée depuis juin en raison de pannes à répétition, la distribution de Bleu de Méthylène va être stoppée en mars 2012 et celle d'Amotosalem est limitée à 25 % du volume global gratuit. Il a été évoqué il y a peu par le ministère de la santé d'importer du plasma thérapeutique de l'étranger. Cette option ne recueille pas l'adhésion de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). Ce serait selon eux la mort du système éthique de la transfusion sanguine française. Au-delà de cette question, c'est la crainte de pénurie de plasma qui domine. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour contrer ces problèmes d'approvisionnement. La France fait un point d'honneur à ce que le don du sang soit bénévole, anonyme et gratuit conformément à l'article 16 du code civil.
M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'implantation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes, le but étant de transfuser au patient le produit le plus sûr possible. Actuellement, trois techniques sont utilisées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotasalen. En raison de divers problèmes, les stocks de produits inactivés sont au plus bas, entraînant un risque de rupture d'approvisionnement pour les patients. Cette pénurie conduit la direction générale de la santé à préparer l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octopharma, société suisse implantée à Lingolsheim en Alsace, apparemment sans appel d'offres. Il est important de préciser ici que cette société prélève du plasma à l'étranger. Il apparaît donc impossible de vérifier le caractère éthique de ces prélèvements. Il souhaite avoir des informations sur ce projet d'importation et lui demande de bien vouloir inviter les autorités sanitaires à examiner avec attention ce projet.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. En effet, il semble que la société suisse pressentie prélève du plasma à partir de donneurs indemnisés ou bénévoles et qu'il est impossible de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une solution pourrait être trouvée en France, respectant les principes de bénévolat, anonymat, volontariat et non-profit.
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé, suite à la décision de l'AFSSAPS d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène, en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Cette inactivation est obtenue par plusieurs méthodes utilisées simultanément, afin de pallier les défaillances de l'une ou de l'autre des techniques. Or il s'avère que les trois techniques employées sont actuellement confrontées à des difficultés, de natures différentes, mais qui ont pour conséquence que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients risquent de se trouver en rupture d'approvisionnement. Les associations de donneurs de sang parlent d'une « pénurie organisée », qui conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma, société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États unis d'Amérique...) à partir de donneurs indemnisés ou bénévoles. L'Afssaps est dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. Faut-il rappeler qu'Octapharma a porté plainte en 2010, contre les dirigeants de la Fédération des associations de donneurs de sang pour dénonciation calomnieuse et atteinte à l'image de ses entreprises et a perdu son procès ? Faut-il rappeler que le Centre de transfusion de Lille a porté plainte, il y a 23 ans, pour vol de brevets contre Octapharma, condamné à 200 millions d'euros de pénalités au bénéfice de l'EFS ? À juste titre, les associations s'insurgent contre cette décision d'importation. Elles rappellent les principes qui dictent le don du sang dans notre pays - bénévolat, anonymat, volontariat, non profit - principes réaffirmés par le Parlement avec la nouvelle loi sur la bioéthique. Elles rappellent qu'une telle décision n'intègre pas toutes les possibilités nationales, notamment la possible synergie entre l'Établissement français du sang et le Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies. Il partage les inquiétudes des associations et il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour qu'un terme soit mis à ce projet d'importation et que les autorités sanitaires étudient toute autre alternative possible à l'importation, en coopération avec les donneurs de sang et leurs associations. Il rappelle que leur implication ne s'est jamais démentie dans la sauvegarde d'un système éthique qui a fait ses preuves et qui n'a jamais failli, même aux heures difficiles de la transfusion sanguine.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'éligibilité à la CMU. En effet, pour être bénéficiaire de la CMU, il faut constituer un dossier qui prend en compte les revenus de l'année n - 2 déclarés l'année n - 1. De ce fait, la décision d'attribution de la CMU est prise au regard d'une situation économique ancienne qui ne correspond pas ou plus à la situation économique réellement vécue à l'instant de la demande, laquelle justifie précisément cette demande. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre que l'attribution de la CMU se fasse en fonction de la situation économique du moment à laquelle est effectuée la demande et non plus au regard d'une situation antérieure qui peut avoir évolué, notamment en temps de crise.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet des excès et des fraudes liées à la CMU. Ces excès, tout comme les fraudes, doivent être corrigés pour que la solidarité nationale puisse continuer à prendre en charge les plus démunis. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour faire cesser ce type de comportements, certes peu nombreux mais connus du corps médical notamment.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement de la fibromyalgie en France. Contrairement aux promesses affichées par plusieurs ministres de la santé successifs, le guide de procédure sur la fibromyalgie ne sera pas créé, si l'on en croit le rapport d'orientation de la Haute autorité de santé (HAS). Il s'étonne ainsi de l'absence d'un outil permettant aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du fibromyalgique de façon homogène sur tout le territoire concernant la prise en charge sociale. À ce titre, il lui demande quelles initiatives concrètes il entend prendre pour créer un tel outil et selon quelles modalités et calendrier.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la biologie médicale adoptée par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010. Une pétition initiée par « les biologistes en colère » a rassemblé quelque 380 000 signatures. Les raisons de cette colère sont les suivantes : « l'obligation de l'accréditation, trop chère pour les petits laboratoires qui se verraient contraints de fermer ou de se laisser racheter par de grands groupes, la limitation des transmissions, l'autorisation pour un groupe de devenir multisites, la baisse de 110 millions d'euros dans le budget de la sécurité sociale ». En réalité, cette réforme prévue dans le cadre de la loi HPST n'a pas pour objet l'amélioration de la qualité des examens de biologique médicale, mais vise à financiariser cette profession afin de mieux l'offrir aux grands groupes appâtés par sa rentabilité avec tous les effets néfastes à en attendre sur les tarifs des actes de biologie. En tout état de cause, c'est la mort subite des laboratoires de proximité à brève échéance dont il est question puisque la réduction de leur nombre va aggraver les disparités, tant au niveau territorial qu'au niveau de l'accès aux soins. Les centres de santé publique sont menacés, des milliers d'emplois de ce secteur seront supprimés. Il souhaite donc que le Gouvernement abroge purement et simplement cette réforme qui ne comporte que des points négatifs pour l'ensemble de la population et pour les professionnels concernés.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers que fait peser la pratique des piercings sur la santé des personnes qui s'y adonnent. En effet, le piercing peut, lors de son implantation puis pendant toute la durée de sa mise en place et même après avoir été retiré, être à l'origine de multiples incidents, souvent graves de conséquences, avec des séquelles parfois importantes. Aussi, il lui demande quelles mesures visant à encadrer la pratique des piercings il entend prendre.
M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur les problèmes de santé pouvant être induits par l'utilisation du nonylphenol dans l'industrie textile étrangère. Ce composant organique, synthétique, qui appartient à la famille des alkyphénols est connu pour sa toxicité. Alors qu'en Europe le recours au nonylphénol est interdit depuis 2003 il continue à être utilisé comme agent surfactant dans la filière textile à l'étranger et plus particulièrement en Chine. Ainsi, la fabrication de vêtements, chaussures voire autres produits (produits d'entretien, shampoings) n'est soumise à aucune règle de fabrication dans ces pays et leur commercialisation en France est permise malgré les risques décriés. La nocivité du nonylphénol est connue, non seulement pour les perturbations endocriniennes qu'elle engendre chez l'homme mais aussi pour les dégâts environnementaux produits par la libération de ce composant dans les eaux de lavage. Un processus de pollution s'enclenche ainsi via les cours d'eaux empoisonnant la flore et la vie marine. Il est avéré, qu'avec son activité oestrogène le nonylphénol imite les hormones sexuelles et entraîne la féminisation des poissons. Des accroissements de risque de cancer chez la souris ont également été constatés. Qu'en est-il chez l'être humain, ces produits, aux prix attractifs envahissent le marché français et sont régulièrement consommés par les plus jeunes. Il me semble juste, devant les doutes émis par les scientifiques, d'appliquer le principe de précaution en exigeant pour tout produit importé, que la fabrication soit conforme aux normes européennes. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de développer la recherche sur les troubles de la fertilité que rencontrent de très nombreux couples. En effet, 15 % des couples consultent pour des problèmes de fertilité. Aujourd'hui, il semblerait que la principale réponse apportée à la souffrance de ces personnes soit orientée vers la procréation médicalement assistée dont celle avec donneurs anonymes de sperme ou d'ovocytes. L'Agence de Biomédecine va jusqu'à lancer une campagne nationale de sensibilisation sur les dons de gamètes utilisant un slogan visant à toucher le public par l'émotionnel, résumé par la phrase suivante : « Vous pouvez donner le bonheur d'être parents». Sachant d'une part, que le don d'ovocytes est un acte médical qui peut avoir des conséquences sur la santé des femmes et d'autre part que, des répercussions psychologiques sont à craindre sur les enfants nés de fécondations avec donneurs anonymes, il estime regrettable que la recherche ne soit pas davantage axée sur les causes de l'infertilité et de la stérilité afin d'apporter des solutions d'avenir aux futurs parents. Depuis plusieurs années, les chercheurs mettent en avant l'incidence sur la fertilité des polluants environnementaux. Ils dénoncent également comme facteurs aggravants de l'infertilité, l'exposition au tabagisme et à l'alcoolisme, le surpoids et l'obésité, le cancer qui atteint les jeunes couples en âge de procréer. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir encourager des études en ce sens et de diriger la recherche médicale en vue d'apporter des solutions thérapeutiques d'avenir aux troubles de la fertilité que connaissent de très nombreux parents.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place d'une taxe sur les transactions financières pour combattre le sida. L'ONU avait promis en 2005 un accès universel au traitement antirétroviral pour fin 2010. Elle n'y est pas parvenue. Elle s'est alors engagée à ce que 15 millions de personnes soient sous traitement d'ici 2015. Le Conseil national du sida, quant à lui, estime opportun de mettre en oeuvre une taxe sur les transactions financières et de développer d'autres financements innovants pour enrayer la dynamique de l'épidémie de sida par un accès élargi au dépistage et au traitement. En effet, la mise sous traitement antirétroviral précoce annule le risque de contamination. La France peut être considérée comme un pays pionnier dans la lutte contre le VIH-sida. De même, le Président de la République a été le premier à évoquer la mise en place d'une taxe sur les transactions financières « pour l'Afrique » et « pour le développement ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître les actions menées par la France dans ce domaine.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. En effet, d'après des informations fournies par certaines associations, plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations intramusculaires avec des produits contenant de l'hydroxyde d'aluminium. Les personnes ainsi infectées souffriraient de graves problèmes de déficience musculaire. Ces cas diagnostiqués seraient en outre de plus en plus nombreux. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures en vue de financer la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé.
Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. La toxicité de l'aluminium vaccinal et son lien avec des maladies telle que la myofasciite à macrophages font l'objet de nombreuses études et recherches scientifiques dans la communauté internationale. En attendant les résultats définitifs de ces recherches, les associations de malades de la myofasciite à macrophages, sans remettre en cause le principe de vaccination, demandent que des alternatives soient mises en oeuvre. Elles proposent l'utilisation d'adjuvant tel que le phosphate de calcium et la réintroduction du vaccin DTPolio de Sanofi PasteurMSD sans adjuvant alumique. Elles demandent également que des engagements soient pris pour favoriser la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium comme adjuvant vaccinal. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures budgétaires peuvent être engagées pour mener un programme de recherche et, dans l'attente de réponse définitive, si le vaccin DTPolio sans aluminium va être remis à la disposition du public.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que la grande majorité des médecins vaccinent par automatisme, sans se préoccuper de savoir si le patient peut supporter la vaccination. L'acte vaccinal est pourtant un acte médical à part entière, avec des risques et des effets indésirables possibles. Aussi, il lui demande quelles précautions un médecin doit prendre avant de vacciner un patient et quel est l'organisme qui se charge de rappeler aux médecins leurs obligations dans ce domaine.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place des cartes Vitale de deuxième génération. La lutte contre la fraude sociale étant un objectif fort du Gouvernement, l'amélioration du dispositif de gestion de l'assurance maladie est une nécessité absolue. Le déficit record du budget de l'assurance maladie pour l'année 2011 est un indicateur négatif pour les places financières et les agences de notation. Les actions menées par le Gouvernement vont dans le bon sens, et doivent être encore renforcées. On parle de millions de cartes Vitale falsifiées ou détournées. Or la mise en place d'une photographie sur ces cartes est un moyen simple et efficace de diminuer les fraudes. Elle est en cours de réalisation, mais il paraît opportun d'accélérer la mise en circulation de cette deuxième génération de cartes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de cartes Vitale de deuxième génération mis en circulation et les projections faites pour couvrir l'ensemble des assurés sociaux.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime social des indépendants, RSI. Le RSI, est instauré par l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, il regroupe les trois caisses de protection sociale la Canam, l'Organic et la Cancava qui géraient toutes trois, la protection sociale des travailleurs indépendants. La création du RSI s'ancre dans la volonté de protéger les travailleurs indépendants, tout en observant une logique de simplification afin d'améliorer le quotidien de ces 1,6 million d'artisans et commerçants. En dépit de cette action louable du Gouvernement, le RSI subit néanmoins de réelles critiques dues à des dysfonctionnements qui semblent être justifiés. Si de nombreux travailleurs indépendants manifestent leur mécontentement à l'égard de cette protection, la Cour des comptes a elle aussi émis des résultats défavorables à ce régime social. En effet, le RSI traiterait 6 % des dossiers reçus. En outre, ceux-ci sont dits mal suivis et des erreurs apparaissent fréquemment dans les cotisations auxquels il faut ajouter des retards de paiement qui tendent à mettre ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires. Enfin, 20 % à 30 % des appels téléphoniques n'aboutissent pas. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées, la situation ne semblerait pas s'améliorer. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir ce qu'il envisage de faire afin de régulariser la situation.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professeurs de Pilates en France. Ce métier est évoqué dans la circulaire NOR : SASV1010178J qui précise que les professeurs doivent obtenir une certification spécifiquement élaborées pour l'encadrement contre rémunération des activités de la forme et de la force ou bien-être titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « activités physiques pour tous » ou encore du diplôme universitaire d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous ». Il est également possible d'enseigner le Pilates si l'on a obtenu une validation des acquis de l'expérience. Malheureusement, les professionnels ayant suivi une formation spécifique « Pilates » pendant au moins 18 mois dans une école ne peuvent pas prétendre à la VAE car leur spécialité est trop restreinte. Il souhaite par conséquent savoir s'il est envisageable de reconnaître le métier de professeur de Pilates comme un métier à part entière et non comme une spécialité.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le malaise insupportable des personnels au travail et ses conséquences dramatiques voire parfois tragiques. Les vagues de suicides se sont succédées non seulement dans plusieurs grandes entreprises françaises mais aussi dans des administrations et autres organismes publics. Une telle situation l'inquiète et il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la politique ministérielle envisagée pour mieux sensibiliser les employeurs privés en la matière et favoriser, dans le secteur public, une gestion des ressources humaines plus respectueuses de l'être humain, qu'est le salarié.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreuses condamnations de La Poste par les tribunaux des prud'hommes pour l'emploi de salariés en multipliant les contrats à durée déterminée, parfois pendant de nombreuses années. En effet, La Poste emploie de nombreux salariés sous le statut de contractuel de droit privé. D'après les organisations syndicales, les CDD et l'intérim représentent jusqu'à 5 voire 10 % du personnel dans certains départements. Mais en ne respectant pas le droit du travail, l'entreprise se voit contrainte de payer des sommes importantes à la suite des condamnations prononcées par les tribunaux. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend rappeler à La Poste le nécessaire respect de ses obligations en tant qu'employeur.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du recrutement, par des entreprises françaises, de personnels à l'étranger, travaillant depuis leur domicile par l'intermédiaire des NTIC. Profitant d'un vide juridique en la matière, des entreprises peuvent, sans difficulté, par l'intermédiaire de sites web spécialisés, engager des salariés à l'étranger pour les faire travailler à distance, mais effectivement en France. Des salariés étrangers, victimes du vide juridique de cette importation de travail en France, travaillent dans un cadre non conforme aux dispositions du code du travail. À travail égal, ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés français : ni d'un salaire égal, ni d'un droit aux congés, ni d'un droit à l'assurance chômage, ni d'un droit à la retraite... Les employeurs, quant à eux, ne s'acquittent d'aucune contribution, taxes ou bien charges sociales. Face à ces conséquences désastreuses pour l'emploi et pour la protection des salariés, se posent les questions de la taxation du travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement, sous forme de biens non tangibles (comptabilité, facturation, codage, programmation...), ou encore la question de la taxation des e-mails ou des appels téléphoniques émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant une activité professionnelle en France (support technique, conseil, vente à distance...). Face aux dangers que représente ce vide juridique en matière d'importation du travail, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents incidents survenus à l'encontre d'inspecteurs et de contrôleurs du travail lors de leur travail. En effet, plusieurs incidents sont récemment survenus : un véhicule de service dégradé, un fonctionnaire menacé avec un couteau. Les fonctionnaires déclarent que leur travail quotidien est de plus en plus difficile : attitudes agressives, manque de moyens matériels et humains, manque de reconnaissance, réorganisations importantes de leur corps de métier... Si le ministre du travail Xavier Bertrand a envoyé un courrier à chaque direction du travail pour les assurer de son appui à la suite des dernières agressions, les organisations syndicales regrettent qu'il n'y ait pas eu de déclaration ni de soutien public. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réaffirmer le nécessaire respect dû à la fonction et la mission des inspecteurs et contrôleurs du travail.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la pénurie des médecins du travail. En effet, pour pallier cette pénurie, le Gouvernement a choisi la pluridisciplinarité depuis le décret de 2004 et le plan santé au travail de la même année. Ainsi, les pouvoirs publics vont former des ingénieurs de prévention des risques professionnels et des infirmières qui vont se charger d'une partie du travail des médecins. Les médecins, en plus des consultations des salariés, doivent être présents en milieu professionnel pour des visites d'entreprises, de postes de travail, des réunions de CHSCT mais gèrent également des activités connexes (des sessions de formation par exemple). Malgré toutes ces réformes, les médecins du travail continuent à manquer et nombre de centres de visites médicales se voient dans l'obligation de réduire les prestations dispensées aux adhérents ou de se séparer directement de certains d'entre eux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier ces difficultés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le phénomène de l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible pour une personne mal intentionnée, en seulement quelques heures, d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger, sans payer de charges sociales et sans respecter les dispositions du code du travail de notre pays. Les progrès des télécommunications permettent en effet depuis déjà quelques temps aux employés de travailler depuis leur domicile et de fournir un travail dans le cadre légal existant. Mais ce progrès a pu être détourné pour engager des salariés à l'étranger et les faire travailler effectivement en France. Ainsi, sans être soumis à la législation, on peut virtuellement « importer » un nombre illimité de travailleurs en leur faisant réaliser un travail bien réel pour un salaire souvent modique. Les bénéfices réalisés par l'entreprise française se font au détriment de la situation de l'emploi de notre pays. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures entend mettre en oeuvre le Gouvernement en vue de lutter contre l'importation illégale de travail en France.
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la Fédération des entreprises de propreté qui se trouvent confrontées aux incohérences concernant les dispositions relatives à la légalisation des avenants temporaires. Il s'agit d'un dispositif permettant aux salariés en CDI, à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel. Ces initiatives n'ont pas été mises en application et de ce fait ces salariés à temps partiel se voient refuser l'application de l'accès au temps plein, s'ils le souhaitent. À un moment où le pouvoir d'achat fait défaut à une grande majorité de nos concitoyens, cette possibilité d'accéder au temps plein dans le but principal de renforcer ses revenus, est remise en question. Il est évident qu'à tout moment le salarié pourra revenir aux conditions initiales de son contrat de travail puisque cette disposition ne se fait que sur la base du volontariat. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire en sorte que cette initiative puisse être concrétisée.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la FEP Sud-Est membre de la Fédération des entreprises de propreté, seule organisation patronale représentative des 20 000 entreprises (15 000 PME et TPE) qui emploient près de 430 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 11 milliards d'euros dans un secteur d'activité qui a créé en 7 ans, plus de 100 000 emplois. Les entreprises de propreté assurent depuis de nombreuses années un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en permettant à des personnes disposant, pour la plupart, d'un faible niveau de qualification (70 % sont sans diplôme), d'accéder à des emplois durables (90 % en CDI). En 10 ans, le taux d'accès à la formation a été doublé. Les propositions de loi Poisson de 2009 puis Cherpion en 2011 comportaient des dispositions relatives à la légalisation des avenants temporaires : dispositif permettant aux salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel. Ces initiatives, débattues à l'Assemblée nationale et au Sénat n'ont finalement pas été votées, et de fait, des salariés à temps partiel se voient refuser l'application de l'accès au temps plein. Pourtant, ces propositions s'inscrivent dans le cadre de la priorité d'emploi des salariés à temps partiel. Elle attire votre attention sur le fait que ce sont, une fois de plus, des salariés en contrats à durée déterminée ou intérimaires qui sont recrutés prioritairement avec la seule indemnité de précarité. Elle lui demande quelle est sa position sur cette solution injuste qui renforce la précarité.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. À son article 4, elle prévoit qu'un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, soit chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité devait présenter un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce comité.