Les paiements par carte représentent aujourd'hui près de 45 % des paiements au détail, ce qui place la France parmi les pays où les paiements par carte sont les plus développés. Les commissions multilatérales d'interchange permettent de financer l'innovation, d'entretenir l'infrastructure et de garantir la sécurité des paiements par carte. Leur caractère multilatéral offre l'intérêt d'éviter une multitude d'accords bilatéraux. Les autorités françaises ont rappelé l'importance des commissions d'interchanges à l'heure où elles font l'objet de projets de la Commission européenne pour les réguler. Ainsi, dans leur réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile », publiée en avril 2012, les autorités françaises ont indiqué qu'une réduction importante, voire une disparition des commissions multilatérales d'interchanges, est susceptible d'aboutir à une augmentation des frais bancaires pour les consommateurs car la baisse de ces commissions pourrait être répercutée vers les consommateurs. Par ailleurs, la remise en cause de ces commissions est de nature à porter atteinte à deux avantages majeurs que sont l'universalité des paiements par carte, qui permet aux consommateurs d'utiliser à leur convenance les équipements de différents réseaux bancaires, et la garantie de paiement qui présente un avantage majeur pour les commerçants. Au-delà, les autorités françaises ne sont pas convaincues de la nécessité d'harmoniser le montant et la méthode de calcul de ces commissions au niveau européen. En effet, les différences de montant des commissions multilatérales d'interchange entre les marchés nationaux peuvent s'expliquer par des situations nationales d'infrastructure, d'interopérabilité ou de financement de l'innovation de maturités très différentes. Les engagements pris par les banques françaises auprès de l'autorité de la concurrence pour diminuer sensiblement le niveau des commissions d'interchange ont montré que d'autres instruments peuvent être utilisés pour la régulation de ces commissions. Les autorités françaises ont rappelé en novembre 2012 à la Commission européenne que les commissions multilatérales d'interchange participent à l'équilibre économique du modèle français de la banque de détail. Elles ont également appelé l'attention des services de la Commission européenne sur l'importance de ce sujet.

La carte d'électeur est un document qui atteste de l'inscription sur les listes électorales de la commune de résidence. Elle est imprimée, envoyée aux nouveaux électeurs et présentée au bureau de vote le jour de chaque élection, conformément aux modalités prévues par le code électoral. Toutefois, le logo des institutions européennes ne figure pas parmi les mentions obligatoires détaillées aux articles L. 18 et R. 24 de ce dernier. La carte électorale étant valable pour l'ensemble des scrutins nationaux et pas uniquement pour les élections européennes, aucune démarche de communication sur l'Europe n'avait jusqu'ici été envisagée sur ce support. Toutefois, de nombreuses initiatives ont été prises afin de mettre fin au paradoxe qui fait que l'abstention aux élections européennes progresse alors même que les pouvoirs du Parlement européen n'ont jamais été aussi importants. Ainsi, une campagne d'incitation à l'inscription sur les listes électorales a été organisée par le ministère de l'intérieur. Dans cet esprit, plusieurs municipalités ont, en outre, fait le choix de procéder à des actions de sensibilisation à l'occasion des cérémonies de remise des cartes d'électeur aux primo-votants. Ces démarches vont dans le sens d'une plus grande sensibilisation aux enjeux européens de la vie démocratique de notre pays.

Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. À cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement, notamment chez les jeunes. Le programme de travail de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en témoigne. La nouvelle stratégie nationale de santé (SNS) lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013 est par ailleurs l'occasion de développer un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en régions au plus près des Français. Ce dialogue se poursuivra à la faveur des échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné.

Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics, dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. À cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le gouvernement, notamment chez les jeunes. C'est pourquoi la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS) lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013 est l'occasion pour développer un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en régions au plus près des Français. Ce dialogue se poursuivra à la faveur des échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné.

Les dispositions du code de l'action sociale et des familles prévoient que les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales initiales et continues participent au service public de la formation et sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail. Le préfet de région s'assure ainsi, par la déclaration préalable, de la conformité des formations dispensées aux textes réglementaires du diplôme, de la capacité pédagogique et de l'absence de condamnation pénale de l'établissement, à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur. Les régions évaluent les besoins de formation en travail social à l'échelle régionale, planifient l'évolution de l'offre de formation, au travers des schémas régionaux des formations sociales, et agréent les établissements assurant des formations initiales en travail social et en assurent le financement. Actuellement le champ de l'agrément de la région ne concerne que les formations initiales, alors que la déclaration préalable est exigible pour l'ensemble du champ (formation initiale et continue). Le préfet de région peut refuser d'enregistrer l'établissement de formation si les conditions ne sont pas remplies (R. 451-4 du CASF), cet enregistrement par l'État est une condition minimale d'agrément par la région (D. 451-5 du CASF). À l'inverse, la région peut retirer unilatéralement son agrément à un établissement de formation et par voie de conséquence son financement, sans pour autant entacher la décision d'enregistrement de l'établissement de formation par l'État. La conséquence pour l'établissement réside dans le fait que le retrait de l'agrément par la région ne lui permet plus d'être financé par elle. Les dispositions de la nouvelle loi relative à la formation professionnelle font évoluer le dispositif et prévoient : une extension de l'agrément aux formations continues pour permettre à la région de réguler l'ensemble de l'offre de formation en travail social ; une dissociation de l'agrément et du financement hormis pour les formations initiales. La région ne soumettra plus à l'avis de l'État que les seuls projets de formation qui s'inscrivent dans les priorités du schéma des formations sociales et qu'elle a l'intention d'agréer.

Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 800) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est par ailleurs considérablement amélioré, passant de 25 % à près de 80 % en trente ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres spécialisés en cancérologie pédiatrique, identifiés dans chaque région. Chaque centre spécialisé dispose d'un environnement adapté intégrant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire spécifiques aux enfants. Chaque centre spécialisé doit appartenir à une organisation hospitalière interrégionale de recours en cancérologie pédiatrique. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels à projets ont été lancés par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets intégrés et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financés en 2012), et pour le suivi des patients traités pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financés). Actuellement, des actions de santé publique sont en cours avec deux registres nationaux spécialisés des cancers de l'enfant : un sur les hémopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localisée au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'améliorer les connaissances épidémiologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engagées par l'INCa et l'institut thématique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont été développées dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'épidémiologie, de la santé publique et des facteurs environnementaux et génétiques liés aux cancers. Quarante essais cliniques à promotion académique ou industrielle, évaluant notamment les traitements des cancers pédiatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers cérébraux chez les enfants). Ces essais cliniques et thérapeutiques correspondent à des programmes de recherche portant notamment sur la radiothérapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers pédiatriques. Elles correspondent à un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a été de 38 millions d'euros sur un budget estimé au total de 350 millions d'euros, soit près de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les spécialistes en immunologie et les spécialistes de la biologie des cancers permettent de développer une approche intégrée dans le domaine de l'immunothérapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien à la recherche, dans l'amélioration de la qualité des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Le troisième plan cancer 2014-2019 annoncé par le président de la République le 4 février 2014 propose de nombreuses mesures destinées à répondre aux besoins des enfants et adolescents atteints de cancer ainsi qu'à leur famille. Ces mesures doivent permettre de garantir des prises en charge adaptées et de qualité, d'améliorer l'accès des jeunes à l'innovation et à la recherche, de garantir l'accompagnement global au-delà des soins et la continuité de vie pour l'enfant et ses proches et enfin de mieux préparer et suivre l'enfant et sa famille dans l'après-cancer. Dans le domaine de l'innovation et de la recherche, le nouveau plan prévoit de créer des centres d'essais cliniques de phase précoce, de faire bénéficier les jeunes en échec thérapeutique de thérapies ciblées et sécurisées (programme AcSé), de prioriser la cancérologie pédiatrique dans les essais de recherche clinique, et de réaliser pour plusieurs tumeurs de l'enfant le séquençage complet du génome afin de faire bénéficier aux enfants porteurs de ces tumeurs d'une médecine personnalisée.

Pour être reconnu invalide et bénéficier à ce titre d'une pension d'invalidité, tout assuré doit voir sa capacité de travail ou de gain réduite des deux-tiers au moins. Dès lors, le montant de sa pension est établi sur la base des revenus perçus par le bénéficiaire avant la reconnaissance de son état d'invalidité d'une part et des conséquences d'une invalidité plus ou moins grave sur sa capacité à exercer une activité professionnelle d'autre part. En effet, le montant de la pension d'invalidité est calculé à partir du salaire moyen des dix meilleures années de carrière, auquel est appliqué un taux qui varie selon l'importance de l'invalidité : en cas d'invalidité de catégorie 1, correspondant à une invalidité qui laisse la possibilité d'exercer une activité, ce taux est de 30 % ; en cas d'invalidité de catégorie 2, et donc d'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, ce taux est de 50 %. Enfin, si l'assuré a, pour accomplir les actes de la vie ordinaire, besoin d'une aide, il bénéficie, outre d'un taux de 50 %, d'une majoration pour tierce personne (MTP) d'un montant de 1103,08 euros par mois. Contrairement aux pensions d'invalidité, prestations contributives financées par la sécurité sociale, l'allocation aux personnes handicapées, financée par l'État, est destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. D'un montant maximal de 790, 18 euros, elle est soumise à la reconnaissance d'un certain taux de handicap mais aussi à un plafond de ressources qui s'établit aujourd'hui à 9 482,16 euros par an pour une personne seule. Pensions d'invalidité et AAH n'obéissent ainsi ni à la même logique ni au même objectif. Tandis que la première est contributive et destinée à pallier la baisse des revenus soumis à cotisations sociales, la seconde est une prestation de solidarité subsidiaire qui vise à garantir un revenu minimal à toute personne justifiant d'un fort handicap. Pour autant, les prestations invalidité et handicap ne sont pas exclusives l'une de l'autre et ce, dans un souci d'égalité de traitement entre titulaires d'une pension d'invalidité et bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, les pensions d'invalidité d'un faible montant peuvent être complétées par l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), prestation sous condition de ressources d'un montant maximum de 403,76 euros par mois pour une personne seule ainsi que par l'AAH différentielle. S'il est exact qu'il n'est pas possible de cumuler une prestation d'invalidité et une AAH à taux plein, les bénéficiaires de pensions d'invalidité peuvent lorsque, la prestation d'invalidité est d'un montant inférieur à celui de l'AAH et qu'ils remplissent les conditions propres à celle-ci, percevoir une partie de l'AAH pour compléter leur pension d'invalidité et leur ASI. Les bénéficiaires de prestations d'invalidité peuvent en outre, percevoir le complément de ressources (179,31 euros) ou la majoration pour la vie autonome (104,77 euros), deux prestations complémentaires à l'AAH.

Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au dixième rang des 28 pays membres de l'Union européenne. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié des axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient redéfinies dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du même code prévoient les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés : une durée d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, accomplie alors que l'intéressé était en situation de handicap. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait étendu le dispositif de la retraite anticipée aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est apparu inopérant et source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé ou ne demandent pas le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour un à cinq ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi précise ; un assuré justifiant d'un taux d'incapacité permanente élevé pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein spécifique à l'emploi qu'il occupe. De même certains assurés justifiant d'un handicap durable, médicalement attesté, mais n'ayant pas demandé la RQTH, pouvaient ainsi être écartés du bénéfice de la mesure. C'est pourquoi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, prévoit de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère de la RQTH par un taux d'incapacité permanente (IP) de 50 %, tel qu'établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l'ensemble des périodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assuré justifiait d'un handicap conséquent (50 %). À titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. À compter de 2016, le critère de 50 % de taux d'incapacité permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions seront précisées par décret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arrêté viendra compléter ce texte réglementaire : il permettra, après concertation, de préciser les règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit à retraite anticipée. Ces équivalences devraient permettre de présumer des situations de handicap au titre de périodes antérieures, parfois très réculées dans le temps, alors que cette présomption était impossible avec le critère de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalités.

Les maisons familiales rurales sont une composante importante de l'enseignement agricole. Elles offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural. Cette pédagogie spécifique permet la confrontation de connaissances théoriques avec la mise en œuvre de compétences pratiques. Plus généralement, la part importante des stages dans les certifications relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt permettent cette confrontation et cet enrichissement. L'entreprise devient ainsi un lieu de formation à part entière et elle est perçue comme un lieu d'exploitation mais aussi de valorisation et de reconnaissance du stagiaire. La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été votée par l'Assemblée nationale. Elle a vocation à protéger contre le recours exagéré aux stagiaires pendant et en dehors du parcours de formation. Elle vise également à lutter contre les pratiques abusives lors des périodes de stage. Les dispositions portées par cette proposition de loi pourront permettre de restaurer l'image des entreprises auprès des jeunes et de leurs familles en luttant efficacement contre les abus de quelques maîtres de stage indélicats, qui participent à détériorer l'image des entreprises et de leurs dirigeants. Le texte dans sa rédaction actuelle ne remet pas en cause la souplesse de la pédagogie de l'alternance qui est celle des maisons familiales rurales : il laisse la possibilité de réaliser des stages variés en entreprise, sans gratification du stagiaire dans la mesure où celle ci n'intervient qu'au-delà de deux mois dans la même entreprise ou de se spécialiser dans l'activité d'une même entreprise contre une reconnaissance sous forme de gratification de cette spécialisation ; ce texte permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. Ce texte est en cours d'examen au Sénat où de nouvelles modifications pourront être apportées. Par ailleurs, des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. Ces évolutions ont vocation à simplifier les démarches des entreprises, en obtenant une autorisation à déroger pour trois ans, alors que précédemment cette autorisation était annuelle et individuelle, tout en s'assurant d'une plus grande mise en sécurité des jeunes travailleurs. Il est à noter que ces démarches profitent à tous les acteurs de l'entreprise quels qu'ils soient (salariés, employeurs...). L'ensemble de ces dispositions, si elles sont nouvelles et donc demandent des changements d'habitudes, n'ont pas vocation à complexifier l'accès aux stages. Elles doivent permettre aux élèves de découvrir le monde professionnel pour qu'ils deviennent eux même des professionnels, dans des conditions sécurisantes et durables, tout en ayant une image restaurée de l'entreprise, lieu de formation, de réalisation professionnelle et personnelle.

Les autorisations délivrées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) aux opérateurs dans le cadre des procédures d'attribution des licences 4G sont désormais entrées en vigueur. Elles ont été attribuées lors d'un appel à candidature en prenant en compte les offres des opérateurs ainsi que certains critères et engagements sans lien avec le taux de couverture ou la qualité des réseaux 3G. ll n'est donc pas envisageable d'exiger d'un opérateur, préalablement à l'exploitation de fréquences 4G, un seuil de couverture minimale ou une qualité minimale pour le réseau 3G. Tous les opérateurs de réseau remplissent actuellement leurs engagements en termes de couverture de réseau 3G. En ce qui concerne la qualité de service, celle-ci dépend non seulement des investissements des opérateurs mais aussi de l'évolution des usages des abonnés, et notamment de leur consommation en données. En tout état de cause, une augmentation forte des usages des abonnés sans investissements supplémentaires afin de densifier le réseau est susceptible d'entraîner une baisse de qualité de service. L'ARCEP examine chaque année depuis 1997 la qualité des services des réseaux mobiles. Les résultats de l'enquête de cette année, qui porte à la fois sur les réseaux 3G et 4G, permettront de déterminer si une dégradation de la qualité de service est constatée sur le réseau 3G. Enfin de nombreux opérateurs proposent aujourd'hui des offres avec accès 4G sans surcoût par rapport à la 3G.

L'attention de la ministre de la culture et de la communication a été appelée sur les leviers envisagés pour renforcer la valorisation des créateurs et artistes en situation de handicap, afin de maintenir le développement de la mixité et de l'égalité professionnelle de tous, sans distinction. Le premier levier se situe au niveau de la formation qui doit permettre, en proposant des modalités d'organisation et des cursus adaptés, d'intégrer les personnes en situation de handicap dans les mêmes cours et établissements que les autres étudiants. Dans cette perspective, les services de la direction générale de la création artistique en charge de la formation et de l'enseignement supérieur culture (sous-direction à l'emploi et à la formation et département des écoles supérieures d'art) ont ainsi pu : élaborer des référentiels de formation pour les diplômes du domaine des arts plastiques : diplôme national d'arts et techniques (DNAT), diplôme national d'arts plastiques (DNAP) et diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP), options arts, communication et design ; lancer la réflexion pour construire de tels référentiels dans les domaines d'enseignement du spectacle vivant. Par un courrier en date du 21 décembre 2012, le directeur général de la création artistique a également invité les directrices et directeurs des centres de formation supérieure à l'enseignement de la danse et de la musique (CEFEDEM) et des pôles d'enseignement supérieur artistique à compléter les enseignements qu'ils dispensent par des formations spécifiques permettant l'inclusion des personnes handicapées et à se rapprocher pour ce faire d'associations pouvant les accompagner dans ce travail. Par ailleurs, l'ouverture à la différence et l'accueil du handicap passe aussi par la sensibilisation et par la prise en compte du handicap dans la démarche créative. Il est ainsi possible, pour les étudiants en situation de handicap, d'obtenir des aménagements de la scolarité et des examens : preneurs de notes, répétiteurs ou enseignements particuliers pour des travaux dirigés, interprètes en LSF (langue des signes française), équipement informatique adapté... Quelques écoles dépendant du ministère de la culture et de la communication ont mis en place un référent handicap désigné (l'École nationale supérieure des beaux-arts Paris, l'École nationale supérieure des arts décoratifs, les écoles nationales supérieures d'architecture, l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son, l'école de l'Institut national supérieur de l'audiovisuel (INA-Sup), l'École du Louvre et quelques écoles du spectacle vivant). Plusieurs écoles ont engagé des projets pilotes à cet égard, tout en accueillant des étudiants handicapés. C'est le cas de l'École supérieure d'art et design d'Amiens, option « design ». Un projet d'analyse graphique de la gestuelle de la LSF, « Gestual script » est porté par 4 jeunes chercheurs, anciens étudiants, et des enseignants. Un autre projet, « Itoip », propose une interface numérique pour des personnes non-voyantes, avec une souris braille. La dimension du handicap peut même faire partie intégrante du projet d'établissement, comme à l'École supérieure d'art et design de Marseille-Méditerranée (ESADMM), qui a monté « Pisourd », un dispositif d'accueil des étudiants sourds, propice à stimuler l'imagination. Enfin, le ministère de la culture et de la communication (direction générale de la création artistique) soutient des associations telles que « Musique et situation de handicap », qui met en œuvre un centre ressource national et un accompagnent pédagogique dans le domaine de la musique en faveur des personnes handicapées, ou encore le « Centre ressources théâtre handicap », pour son action de développement du fonds théâtral sonore et du centre ressources dans le domaine du théâtre. En outre, le ministère de la culture et de la communication accorde un soutien financier à des projets particulièrement innovants comme, en 2012, celui de la « compagnie Acajou » pour la réalisation d'un outil pédagogique destiné à permettre la pratique chorégraphique de personnes déficientes visuelles, en s'appuyant sur la notation Laban.

Dès 2002, suite aux alertes de la préfecture de police de Paris, le ministère de la culture et de la communication, soucieux de préserver au mieux les réserves nationales des établissements concernés par un risque de crue, a engagé un plan de mobilisation de grande ampleur. Ont ainsi été mobilisés le musée du Louvre, les musées d'Orsay et de l'Orangerie, les Arts décoratifs, l'École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) et le centre de recherche et de restauration des musées de France. L'opération s'est décomposée en deux temps. Un premier temps a consisté à installer en urgence les œuvres dans des parties de bâtiment non susceptibles d'être inondées par des mouvements internes. Dans un second temps, compte tenu du volume des collections menacées, un site de réserves non inondables choisi à proximité immédiate de Paris a permis d'accueillir dans de bonnes conditions de sécurité et de conservation les collections nationales (environ 10 000 m²). Ces déménagements à titre préventif et de grande envergure, s'ils ont permis, en 2003, de protéger une part essentielle des œuvres menacées des musées d'Orsay et de l'Orangerie, des Arts décoratifs et de l'ENSBA, n'ont cependant pas réglé la protection de certaines collections encore en réserves, notamment l'essentiel de celles du musée du Louvre, en sous sol de la Cour Napoléon, qui se distingue par leur ampleur. Devant l'impossibilité de préserver ou de mettre à l'abri, dans le délai de la période d'alerte de 72 heures fixée par le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la préfecture, les quelques 8 600 m² (SU) de réserves en zone inondable, le musée du Louvre envisage la construction d'un centre de réserves externalisé, à proximité du musée du Louvre-Lens en région Nord Pas-de-Calais. Sa construction constitue une réelle opportunité pour renforcer l'ancrage territorial du musée au sein du bassin minier et s'inscrit pleinement dans le cadre du renforcement des partenariats entre l'État et les collectivités locales. Le 2 octobre 2013, le ministère de la culture et de la communication, la région Nord ― Pas-de-Calais et l'Établissement public du musée du Louvre ont signé un protocole relatif à la création de ce centre de réserves, afin de fixer les conditions et le calendrier de réalisation du projet. L'année 2014 sera consacrée à la programmation et au lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre. Le choix du maître d'œuvre ainsi que les études seront conduits en 2015 et 2016, afin d'attribuer les marchés de travaux à l'automne 2016, pour aboutir à une livraison de l'équipement en fin d'année 2017. Pour les autres institutions (musées d'Orsay et de l'Orangerie, des Arts décoratifs et ENSBA), les objets restant présents dans différentes réserves sont entreposés dans des conditions permettant leur déplacement vers des zones protégées au sein de chaque établissement dans le délai de 72 heures. La direction générale des patrimoines s'emploie à établir ou à mettre à jour avec les établissements concernés leur plan de protection contre les inondations (PPCI). Elle les incite régulièrement à organiser des exercices grandeur nature de retrait des collections. Dans ces conditions chaque simulation d'évacuation permet d'évaluer la méthodologie, les temps nécessaires aux mouvements, la mobilisation des agents du musée, les matériels indispensables à mettre à la disposition du personnel, et de tester les cheminements et les hypothèses en zone de repli.

En dépit de l'intérêt que la ministre de la culture et de la communication porte à Camille Desmoulins, personnage essentiel de la Révolution française qui, en effet, fut l'un de ceux qui bouleversa le cours de l'histoire nationale, le ministère de la culture et de la communication n'a pas dans ses objectifs immédiats de financer des opérations pour la remise en place de sculptures détruites lors de la période de l'Occupation. Cependant, un certain nombre de restaurations sur l'ensemble du Palais-Royal sont menées depuis plusieurs années et, lorsque ces diverses actions seront achevées, une plaque commémorative pourrait être posée.

La ville de Paris est propriétaire du site et des bâtiments constituant le jardin tropical. Certains de ces bâtiments sont protégés au titre des monuments historiques (arrêtés d'inscription du 1er juin 1994 et du 6 mai 1965). À ce titre, les édifices protégés peuvent prétendre à une subvention pour leur restauration dès lors que le maître d'ouvrage propose un projet. Ainsi, en 2012, la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France a accordé une subvention à la ville de Paris, pour des travaux de restauration des façades et toitures de la grande pagode du bois de Vincennes, pour un montant de 182 752 €, soit 20 % du montant des travaux projetés. Ces travaux sont programmés en 2014, pour une durée de six mois.

La ministre de la culture et de la communication souscrit à l'analyse du député quant à l'utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle important pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe, comme le rappelle le député, une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l'aide à la PHR au titre de sa première section et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 € par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, et afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l'information locale qui fonde l'existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu'un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fonds d'aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016.

En réponse à cette question initialement adressée au ministère des affaires étrangères, le ministère de la culture et de la communication rappelle qu'il a été sollicité par les autorités allemandes pour accorder le concours d'un expert du service des musées de France au groupe de travail international constitué dans le cadre de l'affaire dite « Gurlitt ». L'accord formel du ministère a été signifié le 10 janvier dernier et la première réunion du groupe de travail (« task force ») a eu lieu le 14 février dernier à Munich. L'objectif de ce rassemblement d'experts (allemands, autrichien, américain, français, israélien, hongrois) est de vérifier tout d'abord l'identification des œuvres d'art retrouvées chez Cornelius Gurlitt puis leur provenance. Une fois ceci établi, il reviendra aux autorités allemandes de décider du sort de ces œuvres. Il est possible qu'un certain nombre d'entre elles aient été acquises en France et, s'il s'avérait qu'elles ont été spoliées, se posera alors la question de leur restitution. Le cas échéant, ces œuvres d'art viendraient s'adjoindre à l'ensemble communément connu comme celui des « MNR » (Musées Nationaux Récupération). Rappelons que les MNR sont placés en dépôt dans les musées nationaux mais se trouvent sous la responsabilité juridique du ministère des affaires étrangères. C'est pourquoi, dans le suivi de ce dossier, le service des musées de France travaille étroitement avec le service des archives du ministère des affaires étrangères. Il est d'ailleurs envisageable qu'un expert de ce service rejoigne la « task force », mise en place pour l'affaire Gurlitt. Grâce à l'action du service des musées de France, 102 MNR ont pu être restitués depuis 1951, et le mouvement s'est accéléré depuis 2000 (3 MNR par an, en moyenne). La dernière restitution en date est celle de trois tableaux, le 11 mars dernier. Ces derniers mois, une démarche plus proactive a été mise en place : il ne s'agit plus seulement de répondre aux demandes des ayants droit, mais de partir des œuvres pour en identifier les propriétaires au moment de la spoliation. Pour ce faire, le ministère de la culture et de la communication a mis en place un groupe de travail qui rassemble des agents du ministère et de celui des affaires étrangères, des membres de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations et de la Fondation pour la mémoire de la Shoah et des chercheurs et historiens. Ainsi, 145 MNR spoliés de manière quasi certaine font l'objet d'investigations particulières. Le rapport final sera remis au mois de juin prochain mais, d'ores et déjà, la propriété de 28 œuvres semble sur le point d'être établie. Pour aller au-delà de l'identification des propriétaires au moment de la spoliation, le ministère va saisir la Chancellerie afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée pour rechercher les ayants droit légaux. Toujours dans cette optique, une réflexion globale est entamée quant à l'offre de formation dispensée notamment par l'Institut national du patrimoine afin d'accorder plus d'importance à ces questions dans les modules mis en place et d'accroître la sensibilisation des professionnels.

La politique publique de mise en valeur des langues régionales concerne le patrimoine linguistique national dans son ensemble, préalablement à toute classification ou dénomination. Les parlers de Saintonge sont donc naturellement compris dans cet ensemble, quel que soit le nom qu'on leur donne ou les regroupements dont ils peuvent faire l'objet. L'article 75-1 de la Constitution ne cite aucune langue nommément mais dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Pour la zone qui s'étend de la Loire à la Gironde, le ministère de la culture et de la communication a réuni, il y a quelques années, une commission de linguistes qui ont considéré que le poitevin et le saintongeais ne pouvaient être présentés comme deux langues séparées, sans référence à une unité supérieure. Ils ont donc proposé une désignation, qui a été retenue comme la plus adéquate : « poitevin-saintongeais (dans ses deux variétés, poitevin et saintongeais) ». Cette formulation marque à la fois la cohérence du domaine par rapport aux autres langues d'oïl et les particularités propres à chacune des deux composantes. Elle vise à tenir compte des divers points de vue en présence, et permet aux locuteurs de continuer à désigner leur langue comme ils l'entendent. L'État cherche en effet à mettre en œuvre les solutions les mieux adaptées à la situation de chacune des langues envers lesquelles il se reconnaît une responsabilité. Il continuera à œuvrer au développement du saintongeais, en liaison avec les collectivités territoriales et les associations de valorisation linguistique, considérant que la question des langues régionales doit être appréhendée dans un contexte plus large que le cadre strictement administratif, dans la diversité de leurs pratiques sociales et de leurs productions culturelles.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton. Ne peuvent être éligibles les communes situées : dans une agglomération représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants, dans une agglomération comptant une commune de plus de 100 000 habitants, ou la commune chef-lieu de département. Sont également inéligibles les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ainsi que les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants. Bénéficient enfin de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants. Les communes d'Alberstroff, Boulay-Moselle, Delme, Dieuze, Fénétrange, Fontoy, Grostenquin, Lorquin, Marange-Silvange, Pange, Réchicourt-le-Château, Rohrbach-lès-Bitche, Sierck-lès-Bains, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Volmunster satisfaisant aux critères d'éligibilité de la fraction bourg-centre ont bénéficié des sommes suivantes :

COMMUNE
DSR BC 2012
DSR BC 2013
VARIATION
2102/2013

Albestroff
38 120
41 442
+ 8,71 %

Ars-sur-Moselle
0
0
0,00 %

Boulay-Moselle
126 870
140 396
+ 10,66 %

Cattenom
0
0
0,00 %

Delme
50 232
56 265
+ 12,01 %

Dieuze
133 768
140 202
+ 4,81 %

Fénétrange
18 034
21 648
+ 20,00 %

Fontoy
96 181
108 866
+ 13,19 %

Grostenquin
12 343
12 761
+ 3,39 %

Lorquin
35 056
42 067
+ 20,00 %

Marange-Silvange
162 143
177 121
+ 9,24 %

Pange
25 766
27 752
+ 7,71 %

Réchicourt-le-Château
16 451
18 577
+ 12,92 %

Rohrbach-lès-Bitche
65 690
71 949
+ 9,53 %

Sierck-les-Bains
65 970
66 282
+ 0,47 %

Verny
64 077
66 877
+ 4,37 %

Vic-sur-Seille
80 748
84 253
+ 4,34 %

Vigy
23 637
27 017
+ 14,30 %

Volmunster
30 537
32 508
+ 6,45 %

La commune d'Ars-sur-Moselle est située dans l'agglomération de Metz, commune de plus de 100 000 habitants (123 510 habitants) et chef-lieu de département. Elle ne peut être retenue dans la liste des communes éligibles à la DSR bourg-centre. Le potentiel financier par habitant de la commune de Cattenom s'élève à 3 750 €, il est donc supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants soit 1 622,17 €. La commune ne peut donc être retenue dans la liste des communes éligibles à la DSR bourg-centre. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient de l'importance que revêt la DSR « bourg-centre » qui aide les communes bénéficiaires à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. L'adaptation des conditions d'éligibilité à la DSR « bourg-centre » à la nouvelle carte cantonale fera l'objet d'une attention particulière en 2014, en concertation avec les élus locaux au sein du comité des finances locales. En effet, le Premier ministre a rappelé lors de son intervention au 96e congrès de l'association des maires de France et présidents de communautés de France, le 19 novembre 2013 que l'évolution de la carte cantonale n'aurait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton. Les décisions correspondantes et leur traduction législative seront donc prises dès cette année.

Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, conformément à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de différentes sanctions disciplinaires. Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». Par conséquent, l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. Le fonctionnaire territorial peut donc faire l'objet de sanction disciplinaire alors qu'il se trouve en congé de maladie. Les sanctions disciplinaires seront exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie.

Les orientations de la réforme du dispositif prévoyant le remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École polytechnique ne souhaitant pas intégrer la fonction publique au terme de leur scolarité (dispositif dit de la « pantoufle » institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970) ont été approuvées au mois de juin 2013 par le conseil d'administration de cet établissement. Une consultation interministérielle a donc été engagée et se poursuit actuellement en vue de réviser le décret précité et d'imposer des règles plus contraignantes, à partir du concours 2014, de remboursement des frais d'entretien et d'études.

La France est aujourd'hui au premier rang des pays européens appliquant le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) : seize filières différentes mettent en œuvre actuellement ce principe en France, dont celle relative à la gestion des déchets de pneumatiques. Le périmètre de cette filière englobe tous les pneumatiques de voiture, mais n'inclut pas à ce jour les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Les difficultés techniques et organisationnelles identifiées au moment de la création de la filière expliquent cette situation. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie cherche donc actuellement à établir des synergies entre les modalités techniques de gestion des pneumatiques de cyclomoteurs, dont la filière est structurée, et celles des pneumatiques issus d'autres engins motorisés déjà couverts par le dispositif. Une concertation est engagée pour obtenir une révision plus large de l'encadrement réglementaire de cette filière. L'exclusion des pneumatiques de cyclomoteurs du dispositif REP pourrait à cette occasion être levée. Néanmoins, une telle révision pour les déchets de pneumatiques des cycles sera examinée, mais s'avère plus compliquée. Ceux-ci ont en effet une configuration et une composition relativement différentes de celles des autres types de véhicules couverts par le dispositif, ce qui implique en particulier des modalités de valorisation distinctes. De plus, les pneumatiques de cycles sont distribués et collectés par des circuits spécifiques.

L'affichage environnemental vise à informer les consommateurs des impacts environnementaux des produits de consommation courante, calculés selon une analyse en cycle de vie, grâce notamment au bilan carbone des produits. Une expérimentation de l'affichage environnemental prévue en application de l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement s'est achevée en juillet 2012. Elle a rassemblé 168 entreprises volontaires des secteurs de l'agroalimentaire, du textile, de l'ameublement, de la beauté, de l'hygiène ou encore de l'hôtellerie. L'initiative a réuni 168 entreprises volontaires représentant un échantillon diversifié d'entreprises de tout secteur et de toute taille. Elles ont, pendant un an, développé sur une sélection de 10 000 références un affichage environnemental multicritères à destination des consommateurs, qui a permis de tester de nombreuses possibilités tant en termes de contenu (intitulé des indicateurs, textes explicatifs) que de formats (valeurs absolues, échelles, indices, etc.) et de supports (« packaging », rayon, « web », etc.). À compter de septembre 2012, l'expérimentation est entrée dans sa phase d'évaluation. L'élaboration du bilan de cette expérimentation a reposé sur : ― les retours d'expérience des entreprises à partir d'un questionnaire commun sur les conditions de faisabilité technique et économique de l'affichage, et à partir des évaluations individuelles de chaque opération, également complétés par une vingtaine d'entretiens bilatéraux approfondis ; ― des enquêtes test menées par la direction générale de la consommation de la concurrence et des fraudes (DGCCRF) avec le soutien du ministère en charge du développement durable ; ― l'avis des associations de protection de consommateurs constitué du rapport de sept associations de consommateurs (association de défense d'éducation et d'information du consommateur, association force ouvrière consommateurs, association études et consommation CFDT, Confédération nationale des associations familiales catholiques, Familles de France, Familles rurales et Union nationale des associations familiales). Plusieurs contributions spontanées, celles de France nature environnement (FNE) ainsi que de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, de même que de nombreux bilans émanant de fédérations professionnelles, sont venus compléter ces éléments. Dans ce cadre, les préoccupations ont été recueillies de la Fédération française des industries jouet puériculture ont été recueillies et des entreprises de ce secteur ont été reçues par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Gouvernement a transmis au Parlement le 18 novembre 2013 le bilan de l'expérimentation nationale de l'affichage environnemental. 60 % des 168 entreprises participantes, toutes volontaires, se sont déclarées satisfaites d'avoir participé à cette expérimentation. Pour 78 % des entreprises ayant pris part ainsi de façon spontanée à l'expérimentation, l'affichage a été un moyen de mieux connaître les performances environnementales de toute la chaîne d'approvisionnement ou de la filière, tandis que 73 % estiment que l'affichage environnemental représente une source de compétitivité potentielle. Avec la perspective d'une généralisation du dispositif à l'horizon 2020, le Gouvernement engage une nouvelle phase de l'affichage environnemental jusqu'en 2016, sous une forme volontaire et encadrée par l'État. La démarche, sectorielle, sera mise en œuvre progressivement, au fur et à mesure de l'avancée des travaux méthodologiques. Avec cette expérimentation et le travail parlementaire effectué sur le sujet par les députés Sophie Errante et Martial Saddier, la France va parallèlement nourrir la réflexion initiée par la Commission européenne depuis le printemps 2013, sur la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental à l'échelle de l'Union européenne.

Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement, il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, pour prévenir des dommages importants aux piscicultures ou aux espèces de poissons protégées. Ces dérogations, dont le cadre général est fixé par un arrêté du 26 novembre 2010, peuvent être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. S'agissant plus particulièrement du département de la Creuse, après analyse des données à disposition des services de l'État et avis du Conseil national de la protection de la nature, il a été décidé d'attribuer à ce département un quota de tirs de 490 oiseaux. Il a été tenu compte des demandes exprimées localement, dans la limite et le respect des équilibres à préserver à l'échelle nationale : cette attribution est ainsi en augmentation par rapport à la période 2012-2013, pour laquelle un quota de 470 cormorans avait été attribué au département de la Creuse. Les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations peuvent être octroyées sont fixés par arrêté ministériel. L'arrêté relatif à la période 2013-2014, daté du 16 août 2013, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 22 août 2013. Ce calendrier a pu permettre une mise en œuvre efficace et réactive des campagnes de prélèvement. Ce cadre national prévoit d'ailleurs des modalités d'intervention allant dans le sens des requêtes exprimées dans la question : pour limiter la sédentarisation des cormorans à proximité des piscicultures, il est possible de faciliter l'intervention sur les sites de reproduction, en complément des tirs autorisés pour l'élimination des adultes. Dans les zones où la contribution de la pisciculture extensive à l'entretien des milieux est reconnue, un allongement de la période de tir pour l'élimination des cormorans adultes est également autorisé, afin de limiter l'installation des nicheurs. Enfin, il est également possible d'autoriser par arrêté motivé des opérations de destruction de nids et d'œufs de cormorans à proximité des piscicultures, après consultation locale des partenaires concernés. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie partage le constat de la pertinence et de l'importance d'une action à conduire au niveau européen. La France continuera à affirmer lors des discussions techniques organisées par la Commission européenne la nécessité d'une action coordonnée : aucune intervention sur les cormorans n'est en effet mise en œuvre à ce jour dans les États membres abritant d'importantes zones de nidification.

L'inquiétude porte sur une possible suppression du poste d'inspecteur des sites du département de l'Aude à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Languedoc-Roussillon et sur les conséquences pour le suivi des projets et dossiers très importants concernant notamment la cité médiévale de Carcassonne et le canal du Midi, tous deux inscrits au patrimoine mondial de l'humanité. La suppression du poste d'inspecteur des sites dans l'Aude n'a jamais été envisagée et le poste de l'inspectrice des sites partie à la retraite en 2013 a été pourvu au 1er janvier 2014. Les actions en cours dans l'Aude aussi bien au titre de la gestion des sites classés que de la démarche d'opération grand site (OGS) engagée pour Carcassonne et les travaux et projets ambitieux pour le canal du Midi seront poursuivis.

La prolifération du poisson-lion (Pterois volitans) dans les eaux côtières de la Martinique, et plus largement dans la Caraïbe, constitue une menace pour l'environnement et la gestion durable du milieu marin local. Elle est aujourd'hui unanimement reconnue par la sphère scientifique et si la mesure quantitative de l'impact écologique et socio-économique de ce prédateur sur les écosystèmes marins demeure difficile à estimer, les instances internationales comme l'ICRI, (international coral reef initiative) incitent tous les États concernés à mettre en œuvre des stratégies de contrôle des populations sur leurs territoires respectifs. Consciente des enjeux de l'arrivée imminente du poisson-lion dans les eaux côtières de la Martinique, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL), dont la gestion des espèces envahissantes est une des prérogatives, suit de près ce sujet depuis 2010. Cette veille a permis d'anticiper l'arrivée des premiers individus en informant largement les usages de la mer en particulier les plongeurs et pêcheurs, ce qui a permis une détection et une capture précoce des premiers individus à partir de février 2011. L'ensemble des actions mises en œuvre localement par la DEAL et ses partenaires s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie mise en commun aux niveaux des Antilles françaises et déclinant localement la stratégie régionale caribéenne issue des travaux du Comité ad hoc poisson-lion de l'ICRI. En l'absence de prédateurs et face à l'ampleur de l'invasion, seule l'action de l'homme peut permettre un contrôle localisé des densités de ce prédateur et par conséquent de ses impacts écologiques et socio-économiques. Les actions ont consisté, dans un premier temps, à informer la population par la voie des médias de la problématique environnementale, économique et sanitaire (risque de piqûre) liée à cette invasion. Une information des autorités compétentes en santé publique sur le caractère venimeux de ce poisson et les recommandations médicales pour le traitement des piqûres a également été réalisée. En collaboration avec la direction de la mer de la Martinique, un régime dérogatoire d'utilisation d'engins de capture en scaphandre autonome, spécifiquement pour le poisson-lion, a été mis en place. Une large information a été menée auprès des pratiquants de la plongée sous marine pour impliquer des bénévoles dans la capture du poisson-lion sur les espaces accessibles en scaphandre autonome. Les réunions sectorielles de formation ont permis d'habiliter et d'équiper avec du matériel adapté près de 150 plongeurs pour les captures en routine, dont l'indicateur de suivi fait état à ce jour de plus de 8 000 captures enregistrées. En parallèle, un projet intitulé PoLiPA (poisson-lion petites Antilles) et mené par l'observatoire du milieu marin martiniquais a été lauréat d'un appel à projet de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Dans le cadre de ce projet, des études scientifiques sont menées pour suivre selon des protocoles normalisés, l'évolution de la densité des populations sur des zones de références afin d'évaluer l'efficacité du programme de capture en plongée. Un suivi sur récifs artificiels visant à estimer les volumes de prédation des poissons-lions sur les populations juvéniles d'espèces autochtones est également en cours de démarrage. Enfin une étude socio-économique, basée sur les résultats obtenus dans le cadre des études précitées, permettra de monétariser aux Antilles françaises, l'impact de cette invasion vis à-vis des services écosystémiques rendus par les milieux marins côtiers et en particulier certains usages comme la pêche professionnelle. Parallèlement au programme de capture mené par les plongeurs et chasseurs sous-marins volontaires, la valorisation des prises issues des engins de pêche professionnels fait partie intégrante de la stratégie de contrôle. En effet, si ce poisson a toutes les caractéristiques d'un envahisseur hors pair, il s'avère être aussi une ressource qui peut être destinée à la consommation humaine : venimeux mais non toxique, le poisson-lion devient un produit de grande qualité et sans risque pour le consommateur, une fois débarrassé de ses nageoires épineuses. Le nombre et la taille des poissons-lions capturés dans les nasses des pêcheurs professionnels étant de plus en plus important, la démarche de promotion de la valorisation de la consommation du poisson-lion auprès du public martiniquais vise à impliquer les professionnels dans le contrôle de cette espèce en leur permettant de valoriser ce nouveau type de prises ; l'objectif étant de susciter une demande auprès des consommateurs en leur faisant découvrir les qualités gustatives de la chair du poisson-lion. Pour ce faire, une analyse préalable du niveau de contamination de cette espèce par la chlordécone a été menée afin de valider la démarche de promotion en cours consistant en l'édition d'un livre de recettes de cuisine spécifique au poisson-lion et en l'organisation de plusieurs événements de dégustation relayés par les médias. Un certain nombre de restaurants proposent désormais du poisson-lion à leurs clients qui manifestent un engouement certain pour ce produit. La question des zones interdites de pêche en raison d'une contamination à la chlordécone mérite une attention particulière. Pour répondre aux inquiétudes formulées par le comité régional des pêches et des élevages marins de la Martinique, des prospections ont été menées en collaboration avec la direction de la mer en plusieurs sites afin d'évaluer les densités de poisson-lion. Les baies du Galion, du Robert et de Fort-de-France ont, ainsi, pu ainsi être échantillonnées et les résultats montrent pour le moment de très faibles densités sur ces zones en comparaison avec les autres secteurs suivis. Une veille sera cependant maintenue pour ces espaces particuliers et une réflexion sur les modalités de prélèvement à des fins de contrôle des populations est en cours avec les services de la direction de la mer. L'information du grand public sur cette problématique se poursuit avec l'édition et la diffusion de dépliants et le cofinancement de documentaires télévisuels. Plus récemment, l'organisation du premier concours de chasse du poisson-lion visait à impliquer de façon active les pratiquants de chasse sous-marine de loisir dans l'effort de lutte général. Enfin, une veille scientifique et une participation aux comités régionaux dédiés à la problématique est assurée par l'observatoire du milieu marin et le référent mer de la DEAL. Les efforts de promotion de la consommation, d'incitation des pêcheurs à valoriser ce produit, et de motivation des plongeurs bénévoles dans les programmes de capture se poursuivent en 2014.

Le président de la République a décidé d'engager la France dans un processus de transition énergétique visant à diversifier notre mix énergétique et à développer massivement l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et notamment les énergies marines renouvelables. Les énergies marines renouvelables (EMR) recouvrent l'ensemble des technologies permettant de produire de l'électricité à partir de différentes forces ou ressources du milieu marin. La France est la deuxième puissance maritime mondiale, avec 11 millions de kilomètres carrés de zone maritime sur quatre océans. Elle bénéficie ainsi d'une situation géographique privilégiée et dispose d'un potentiel considérable dans ce domaine. La France dispose aussi de nombreux acteurs d'excellence dans le domaine industriel, depuis les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'aux grands groupes, dans la recherche et le développement, dans la gestion des réseaux électriques ou dans la connaissance des milieux marins, avec l'Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) notamment, qui lui donne un avantage compétitif important pour développer ces énergies dans une approche globale respectant l'ensemble des enjeux maritimes. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la France un leader dans le domaine des énergies marines renouvelables en accélérant le déploiement de ces énergies et en lançant le comité national pour les énergies renouvelables en mer le 6 novembre 2013, qui traite de l'ensemble des questions de développement des différentes filières technologiques des énergies marines, depuis la recherche et développement jusqu'au déploiement commercial. Lors de ce comité, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a défini les trois grandes priorités pour le développement des énergies renouvelables en mer dans les mois à venir. Concernant l'éolien en mer posé et flottant, le ministre s'est donné une feuille de route lors du Comité national pour les énergies renouvelables en mer dans le but de poursuivre le développement de l'éolien en mer amorcé avec les deux premiers appels d'offres de 2011 et 2013 et de réfléchir à un déploiement pré-commercial à moyen terme de l'éolien en mer flottant. Cette feuille de route doit permettre d'identifier en 2014 les zones propices à ces technologies sur la base d'une étude prenant en compte les critères technico-économiques de ces technologies, d'une étude dédiée aux problématiques de raccordement de ces machines et de concertations menées localement par les préfets et réunissant tous les acteurs concernés. Par ailleurs, les parcs éoliens en mer issus du premier appel d'offres devraient être progressivement installés à partir de 2017. La Bretagne est au cœur du développement de cette énergie avec le parc éolien en mer de Saint-Brieuc d'une puissance de 500 MW. Concernant l'énergie hydrolienne, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) dédié a été lancé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le 1er octobre 2013 pour le développement de fermes pilotes hydroliennes. Cet AMI concerne la zone du Fromveur en Bretagne. Il se clôture le 25 avril 2014. Les fermes pilotes devront comprendre entre 4 et 10 machines produisant un minimum de 2 500 MWh par an et par machine. La technologie installée devra être suffisamment avancée : les résultats d'une démonstration en mer d'une durée minimum de 6 mois devront être disponibles avant les phases de fabrication des machines. Enfin, dans le domaine des énergies renouvelables en mer, le « choc de simplification » s'articule notamment autour de la consolidation juridique du cadre législatif et réglementaire applicable aux énergies marines renouvelables, en cours de réflexion. D'une manière générale, les propositions législatives et réglementaires formulées par le Syndicat des énergies renouvelables (SER) seront examinées dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la transition énergétique.

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.

Le Président de la République a décidé d'engager la France dans un processus de transition énergétique visant à diversifier notre mix énergétique et à développer massivement l'efficacité énergétique ainsi que les énergies renouvelables, notamment les énergies marines renouvelables (EMR). Les EMR recouvrent l'ensemble des technologies permettant de produire de l'électricité à partir de différentes forces ou ressources du milieu marin. La France est la deuxième puissance maritime mondiale, avec 11 millions de kilomètres carrés de zone maritime sur quatre océans. Elle bénéficie ainsi d'une situation géographique privilégiée et dispose d'un potentiel considérable dans ce domaine. La France dispose aussi de nombreux acteurs d'excellence dans le domaine industriel, depuis les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'aux grands groupes, dans la recherche et le développement, dans la gestion des réseaux électriques ou dans la connaissance des milieux marins, avec l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), notamment, qui lui donne un avantage compétitif important pour développer ces énergies dans une approche globale respectant l'ensemble des enjeux maritimes. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la France un leader dans le domaine des EMR en accélérant le déploiement de ces énergies et en lançant le Comité national pour les énergies renouvelables en mer le 6 novembre 2013, qui traite de l'ensemble des questions de développement des différentes filières technologiques des énergies marines, depuis la recherche et développement jusqu'au déploiement commercial. Lors de ce Comité, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait défini les trois grandes priorités pour le développement des énergies renouvelables en mer dans les mois à venir. Concernant l'éolien en mer posé et flottant, une feuille de route a été lancée lors du Comité national sur les EMR, dans le but de poursuivre le développement de l'éolien en mer posé amorcé avec les deux premiers appels d'offres de 2011 et 2013 et de réfléchir à un déploiement pré-commercial à moyen terme de l'éolien en mer flottant. Cette feuille de route doit permettre d'identifier en 2014 les zones propices à ces technologies sur le fondement d'une étude prenant en compte les critères technico-économiques de ces technologies, d'une étude dédiée aux problématiques de raccordement de ces machines et de concertations menées localement par les préfets et réunissant tous les acteurs concernés. Par ailleurs, les parcs éoliens du premier appel d'offres devraient être progressivement installés à partir de 2017 au large de Fécamp, Courseulles-sur-Mer, Saint-Nazaire et Saint-Brieuc. Le deuxième appel d'offres pour l'installation d'éoliennes en mer au large du Tréport et des îles d'Yeu et de Noirmoutier a été lancé par le Gouvernement en mars 2013 pour une puissance cumulée totale de 1 000 MW. Les offres ont été remises fin novembre 2013. Concernant l'énergie hydrolienne, un appel à manifestation d'intérêt dédié a été lancé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le 1er octobre 2013 pour le développement de fermes pilotes hydroliennes. Cet AMI concerne les sites du Raz Blanchard en Basse-Normandie et de la zone du Fromveur en Bretagne. La date de clôture, initialement prévue le 25 avril 2014, est décalée au 16 mai 2014. Les fermes pilotes devront comprendre entre quatre et dix machines produisant un minimum de 2 500 MWh par an et par machine. La technologie installée devra être suffisamment avancée : les résultats d'une démonstration en mer d'une durée minimum de six mois devront être disponibles avant les phases de fabrication des machines. Enfin, dans le domaine des énergies renouvelables en mer, le « choc de simplification » s'articule notamment autour de la consolidation juridique du cadre législatif et réglementaire applicable aux énergies marines renouvelables.

Aux termes de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique (CSP), le propriétaire d'un immeuble dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Selon ce même article, le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service une participation dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire. Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 du code de la santé publique. Selon l'article L. 1331-4 du CSP, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. Selon l'article L. 2224-12-2 du CGCT, les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, travaux de suppression ou d'obturation des installations d'assainissement non collectif entre autres), elles se font alors rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues. Selon l'article L. 1331-1 du CSP, il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble la commune perçoive auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente aux redevances d'eau potable et d'assainissement. Ainsi, les travaux de raccordement de l'immeuble jusqu'au réseau public sont à la charge du propriétaire de l'immeuble. Dans le cas où la commune réalise les travaux, le propriétaire est amené à rembourser les frais engendrés par ces travaux, diminués d'une éventuelle subvention. Le propriétaire de l'immeuble peut être astreint à verser une participation tenant compte de l'économie qu'il réalise en se faisant raccorder.

L'encadrement de la construction ou l'extension d'un établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) à proximité d'une canalisation de transport existante est fixé par le (j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit que le dossier joint à la demande de permis de construire pour une telle construction ou extension comporte une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité. Cette analyse de compatibilité doit elle-même être établie en conformité avec les articles L. 555-16 et R. 555-31 du code de l'environnement. Ces dispositions issues de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 et du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, viennent d'être précisées par le règlement de sécurité relatif aux canalisations de transport révisé par arrêté du 5 mars 2014. Elles succèdent à celles, de même portée, précédemment fixées dans les documents d'urbanisme, à l'initiative des maires et en application du « porter à connaissance » effectué par les préfets au sujet des risques technologiques présents sur le territoire de leur commune, conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'urbanisme. Le financement des mesures compensatoires éventuelles conditionnant la compatibilité du projet d'ERP ou IGH avec la canalisation existante relève du demandeur de l'autorisation d'urbanisme, conformément à l'article L. 555-16 du code de l'environnement. S'agissant des ERP et IGH qui ont été implantés à proximité des canalisations existantes avant que n'existe l'encadrement mentionné ci-dessus, leur cas a été pris individuellement en compte par les exploitants des canalisations concernées, conformément au précédent règlement de sécurité des canalisations de transport du 4 août 2006, soit par la mise en œuvre de mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation, soit par la déviation de tronçons de canalisations. Cette mise à niveau a été terminée pour l'ensemble du territoire national fin 2012. S'agissant, enfin, de tout autre projet de construction à proximité des canalisations de transport existantes, notamment les maisons ou immeubles d'habitation et les bâtiments accueillant des activités industrielles, artisanales ou tertiaires, la réglementation ne fixe pas de contrainte d'urbanisme. La mise en œuvre des mesures de renforcement de la sécurité rendue nécessaire, le cas échéant, par la densification de l'urbanisation relève de la responsabilité de l'exploitant de la canalisation concernée, selon l'encadrement législatif et réglementaire déjà mentionné ci-dessus.

Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en œuvre. Ce dispositif stimule l'adaptation nécessaire de l'industrie automobile vers des modèles peu émetteurs de CO2, au-delà des exigences réglementaires en la matière. Le barème actuel de bonus, recentré depuis sa dernière modification intervenue le 1er novembre 2013 sur les véhicules les plus vertueux, récompense l'achat des véhicules émettant moins de 90 g de CO2/km, quelle que soit leur motorisation (les véhicules hybrides bénéficient quant à eux d'une aide spécifique pour les véhicules émettant jusqu'à 110 g de CO2/km), avec une aide substantielle pouvant aller jusqu'à 6 300 €. Si de nouvelles évolutions de ce dispositif peuvent être étudiées, il n'est en revanche pas envisagé, à ce stade, de créer un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules écologiques. Le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le gaz naturel pour véhicules (GNV) et le superéthanol E85 sont, par ailleurs, les carburants les moins taxés du marché. De plus, les véhicules fonctionnant grâce à ces carburants bénéficient d'exonération partielle ou totale du certificat d'immatriculation suivant les régions. Sur la durée de vie d'un véhicule (kilométrage de 200 000 km), ces avantages représentent un soutien de l'État, via la fiscalité, de plus de 7 000 € pour un véhicule GPL respectant la norme « Euro 5 » par rapport à un véhicule essence respectant la même norme. Hors prime à l'achat spécifique, l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL, au GNV ou au superéthanol E85 reste une opération rentable et il n'est à ce jour pas prévu de remettre en cause les avantages comparatifs de taxation de ces carburants par rapport au diesel et à l'essence. Enfin, l'acquisition de véhicules économes en énergie est d'ores et déjà soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées : il s'agit de la fiche TRA EQ 14 « changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles » et TRA EQ 17 « changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles) » (particuliers, collectivités territoriales, État). De plus, la délivrance de certificats d'économies d'énergie a été étendue en deuxième période à la participation à des programmes d'accompagnement sur le thème de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique : dans ce cas, les certificats ne sont pas délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes sélectionnées par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il n'existe pas aujourd'hui de programme portant sur le thème des transports, mais l'extension des programmes d'accompagnement au thème de la mobilité durable sera étudiée lors de la définition en 2014 des modalités opérationnelles de la troisième période du dispositif.

L'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure mentionne l'activité des agences de recherches privées comme la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Dans la pratique, l'agent de recherche privée est mandaté par son client pour rechercher des informations d'ordre privé, civil ou professionnel. Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La Cour de Cassation a jugé (14 mars 2000, Gaz. Pal. 27/10/2000) que « l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail ; seul l'emploi d'un procédé clandestin de surveillance est illicite ». De même, elle a considéré (15 mai 2001, n° 99-42219, Bull. civ. 2001 V n° 167, p. 131), que « si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu'il résulte de l'article L. 432-2-1 du code du travail, mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ». Le troisième alinéa de l'article L. 432-2-1 du code du travail prévoit en effet que : « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision d'une mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ». Il est donc interdit d'effectuer des contrôles à l'insu des salariés. Si les salariés ont été prévenus, la preuve sera licite. Dans le cas contraire la preuve sera illicite et sera donc rejetée dans le cadre des procédures sociales. La surveillance reste possible si elle respecte les principes de droit évoqué précédemment, le juge contrôlant la proportionnalité précitée. Cependant, même si l'employeur, dans les textes, a le droit « de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail », la filature ou tout du moins le compte rendu de filature ne constitue pas un moyen de preuve licite (Cass. soc. , 22 mai 1995, n° 93-44078, Sté. Manulev service c/Salingue, Légis. soc. n° 7298 du 17 juillet 1995, Bull. n° 164). La Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée dans un arrêt du 26 novembre 2002, (Cass. Soc. n° 00-42401 D 2003, page 1858), en considérant que le recours à un détective privé pour suivre un salarié est nécessairement disproportionné au but, même légitime, que peut poursuivre l'employeur. L'irrecevabilité de ce mode de preuve est justifiée par l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée du salarié, un argument récurrent depuis l'arrêt Nikon (Cour Cass, Soc, 2 octobre 2001) portant sur les moyens de surveillance. Le respect de la vie privée est un principe édicté par l'article 9 du code civil. Son atteinte est réprimée par le code pénal, qui prévoit à l'article 226-1 : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. S'agissant d'images captées dans un lieu public, l'infraction pénale n'est constituée que dans le cas prévu à l'article 226-8 : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention". L'illicéité d'un moyen de preuve entraîne dès lors son rejet. Cette jurisprudence concernant des salariés du secteur privé paraît transposable aux agents d'une commune.

Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à ce dernier de fixer la dénomination des voies lorsque celles-ci sont communales. Dans l'hypothèse où une voie a été créée dans une zone d'activités par une communauté de communes en application du transfert à son profit de la compétence relative à l'aménagement et à l'entretien des zones d'activités, qui relève du groupe « actions de développement intéressant l'ensemble de la communauté » prévu à l'article L. 5214-16 du CGCT, il ne paraît pas que la compétence du conseil municipal trouve à s'exercer pour fixer la dénomination en cause. L'aménagement et l'entretien de la voirie des zones d'activités font partie intégrante de la politique globale d'aménagement de ces zones. De plus, les voies nouvelles créées par les établissements publics de coopération intercommunale font partie de leur domaine public propre. En conséquence, c'est au conseil communautaire de la communauté de communes qu'il appartient de fixer la dénomination des voies qu'il a créées dans une zone d'activités.

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose, dans son article L. 2122-1, le principe selon lequel : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Comme le précise par ailleurs l'article R. 2122-1 du même code : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ». La jurisprudence a déjà pu reconnaître que l'autorisation d'occupation du domaine public ne peut être implicite. Le Conseil d'État, dans une décision du 21 mars 2003 (n° 189191), a ainsi précisé « qu'ainsi que l'a rappelé la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent ; qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel ; que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc légalement instaurer un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public ». Pour autant, s'il ne peut y avoir d'autorisation tacite d'occuper le domaine public, la jurisprudence a plusieurs fois précisé qu'aucun texte n'exigeait que l'autorisation d'occupation du domaine public revête un caractère écrit. Ainsi le Conseil d'État, dans sa décision du 9 février 1966 (n° 64857) précisait que « toute occupation privative d'une dépendance du domaine public doit être régulièrement autorisée » mais que dans le cas d'espèce aucune autorisation n'avait jamais été délivrée « ni par écrit ni verbalement ». Plus récemment, la cour administrative d'appel de Lyon (8 juillet 2010, n° 09LY02019) a considéré qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à la conclusion de contrats verbaux d'occupation du domaine public ferroviaire ». De même, la cour administrative d'appel de Marseille (18 déc. 2012, n° 11MA00981) a précisé que : « si l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que "nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique (...)", ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent qu'une autorisation d'occuper le domaine public soit accordée sous forme écrite, une telle autorisation devant seulement revêtir, comme en l'espèce, un caractère exprès ». Pour mémoire, le code général de la propriété des personnes publiques impose dans certains cas spécifiques que l'autorisation soit délivrée par un acte écrit ; c'est par exemple le cas de l'article R. 2124-45 s'agissant des autorisations d'occupation temporaire dans les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime. A contrario, en l'absence de disposition particulière, une autorisation d'occupation temporaire verbale est donc valable au regard des éléments précités. Il faut toutefois souligner, que si l'autorisation verbale est admise, il en résultera néanmoins une difficulté à en établir la réalité. Ainsi par exemple, il a été jugé que de simples affirmations ne suffisent pas à établir l'existence d'une autorisation domaniale non écrite (TA Grenoble, 20 oct. 2009, n° 0602333).

Les « rodéos » se caractérisent par une conduite dangereuse en milieu urbain principalement de deux-roues motorisées, multipliant les manœuvres périlleuses et les infractions au code de la route, au détriment de leur propre sécurité et de celle d'autrui. Les conséquences de ce type de pratique sont les nuisances sonores, l'insécurité générée sur le domaine routier, en particulier par les accidents de la circulation et les dommages corporels occasionnés. L'interception de ces engins nécessite la mise en place d'importantes mesures de sécurité, afin d'éviter, d'une part, de faire courir des risques aux conducteurs et aux forces de l'ordre et, d'autre part, de déclencher des troubles à l'ordre public. Les forces de l'ordre procèdent à des opérations d'envergure permettant de multiples verbalisations. Elles sont décidées en concertation avec les groupes locaux de traitement de la délinquance et mises en œuvre, sur réquisition du procureur de la République. Ces opérations font intervenir d'autres administrations concernées, telles que les polices municipales, l'office national des forêts ou l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Les principales infractions relevées sont les suivantes : le non-port du casque, le défaut de maîtrise du véhicule, la conduite à vitesse excessive eu égard aux circonstances, les nuisances sonores gênant les usagers de la route et les riverains, l'utilisation d'un système d'échappement non conforme. En ce qui concerne les véhicules non réceptionnés (mini-motos, motocross), l'article L. 321-1-1 du code de la route prévoit une contravention de 5e classe pour une utilisation sur les voies ouvertes à la circulation publique. Pour la plupart des infractions énumérées ci-dessus, la confiscation, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9. En dehors de ces opérations, l'interception et la verbalisation des fauteurs de troubles peut être différée pour des raisons de sécurité, après constatation de l'infraction. Si cette action des forces de l'ordre est alors moins perceptible pour la population, elle n'en a pas moins des effets réels sur les auteurs de ces nuisances.

La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. C'est la seule condition qui s'impose au conducteur. Ainsi dès lors que l'engin agricole est rattaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, son conducteur, dès lors qu'il est âgé de plus de 16 ans, n'a pas besoin d'être titulaire du permis de conduire. En revanche, si l'engin agricole n'est pas rattaché à une exploitation agricole ou forestière, son conducteur doit être titulaire de la catégorie de permis correspondante ou de la seule catégorie B s'il est employé communal ou intercommunal, s'il a cessé son activité agricole ou s'il est affouagiste. Ainsi, un agent d'un groupement de communes peut conduire un tracteur et sa remorque, dès lors qu'il est titulaire de la catégorie correspondante ou de la catégorie B s'il est employé communal ou intercommunal.

L'expérimentation de la mise en place des plateformes régionales d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française (naturalisation, réintégration et mariage) a pour objectif d'harmoniser le traitement des dossiers et de renforcer la cohérence des décisions prises dans l'accès à la nationalité française. La localisation des différentes plateformes intervenant pour plusieurs départements repose sur une volonté générale d'équilibre géographique et de maintien de la présence de l'État sur l'ensemble des territoires. Ainsi, si la plateforme régionale d'instruction des demandes de naturalisation a été installée à Nancy, les centres de services partagés CHORUS, chargés des dépenses de l'État, ont en revanche été implantés, depuis le 1er janvier 2014, à Metz. La prise en compte de logiques humaines et immobilières, pour permettre à cette plateforme de fonctionner dans des conditions optimales au 2 septembre 2013, a été retenue comme critère important pour le choix de la localisation. En outre, la situation centrale de la ville de Nancy en région Lorraine permet de ne pas présenter d'inconvénients d'accessibilité pour l'usager.

L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire territorial et les arrêtés qui ponctuent l'évolution de sa carrière, tels que les avancements d'échelons, de classe, de grade ou la nomination dans un cadre d'emplois supérieur à la suite d'une promotion interne, sont des actes administratifs de nature individuelle, c'est-à-dire que leurs destinataires sont nommément désignés. La règle générale est que ces actes sont notifiés à leurs destinataires. La publication ou l'affichage d'actes individuels n'est pas obligatoire.

Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. L'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est depuis le mois de juin 2011 le point de contact national opérationnel en charge de la lutte contre les vols de métaux. Il anime, coordonne et appuie les enquêtes en cours, tant au sein de la gendarmerie nationale que de la police nationale. La lutte contre les vols de métaux ne peut être pleinement efficace que dans le cadre d'une harmonisation européenne, sur la base de la la loi 2011-900 du 29 juillet 2011. Celle-ci a effectivement supprimé en France toute possibilité de paiement en espèces, ce qui a fait de notre pays le premier État européen à adopter une législation aussi restrictive. Cette loi a également imposé aux professionnels du recyclage la tiers-déclaration. C'est pourquoi l'OCLDI mène une stratégie européenne dans ce domaine précis. Financé par la Commission européenne et baptisé « Pol-PRIMETT 2 », un nouveau projet ISEC va être lancé en janvier 2014. La France, via l'OCLDI, sera un partenaire à part entière et disposera ainsi d'une véritable capacité d'action. Désormais, l'OCLDI fera partie du comité directeur de ce dispositif et animera le groupe de travail sur la réglementation et la législation concernant les transactions sur les métaux. En outre, notre office sera le co-responsable du nouveau projet européen EMPACT (European multidsciplinary approach against criminal threats) concernant les atteintes aux biens, commises par des groupes criminels organisés itinérants. Soutenu par Europol, et constituant l'une des neuf priorités de lutte contre le crime organisé du cycle politique de l'Union européenne 2014-2017, ce projet démarrera en janvier 2014. L'OCLDI est également membre du réseau de l'approche administrative de lutte et de prévention contre le crime organisé. Née en 2011, sous l'égide de la Commission européenne, cette initiative tend à proposer des mesures concrètes adaptables dans la réglementation et la législation des États membres. Dans le cadre de ce forum, l'OCLDI a proposé dès 2012 l'adoption d'une législation européenne plus restrictive en ce qui concerne les transactions sur les métaux pour aboutir notamment à la suppression des paiements en espèces. D'autres États européens ont adopté des législations plus restrictives : Royaume-Uni en décembre 2012, sur le modèle français et la Belgique en juillet 2013 sur la suppression des transactions en espèces sur les câbles en cuivre. D'autres États voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, ont manifesté leur intention de « durcir » leurs législations. Défendue par l'OCLDI, la volonté de la France est de promouvoir le système « cashless » au sein de l'UE, via les différentes instances citées précédemment. L'Union internationale des chemins de fer (UIC) soutient également cette position, ainsi que de nombreux partenaires européens. De son côté, Europol, en tant qu'agence européenne, concourt efficacement à la lutte contre ces réseaux criminels transnationaux, via le Focal Point FURTUM. L'OCLDI y est également un partenaire privilégié et clairement identifié par de nombreuses entités opérationnelles et institutionnelles européennes ce qui lui permet de porter clairement les ambitions et la vision de la France. Ces dispositions législatives et projets européens s'inscrivent en parallèle à de nouveaux moyens techniques susceptibles d'améliorer la traçabilité des métaux. Ainsi, des solutions visant à vaporiser un produit marquant à code chimique, en cas d'intrusion sur un site de stockage de métaux, sont en cours d'expérimentations dans les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône depuis décembre 2011. En l'absence de tentative de cambriolage ou de vol à main armée sur les sites équipés et signalisés pendant cette période, l'expérimentation a été prolongée dans le temps et dans l'espace. L'objectif est d'évaluer l'apport de cette technologie dans les enquêtes judiciaires et la plus-value dans un procès pénal (aide à l'enquête et élément de preuve). Ce marquage est utilisé depuis plusieurs années en Allemagne, en Suisse, aux Pays-Bas et au Royaume Uni. En fonction des résultats de ces expérimentations, il pourra être décidé de promouvoir, sous une forme restant à définir, la généralisation de ces procédés de marquage. Enfin, des systèmes d'alerte performants sont mis en œuvre par des sociétés tels qu'Orange ou ERDF afin de réduire les délais d'intervention de la gendarmerie sur les zones impactées. Dans les faits, ce système a permis l'interpellation de plusieurs équipes de malfaiteurs issus de réseaux internationaux. Leur efficacité plaide pour une extension de ce dispositif auquel les forces de l'ordre collaborent pleinement.

Le régime de publicité des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts varie selon les mandats. Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement, les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement, les déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen ainsi que des titulaires des mandats électifs locaux (visés au 2° et au 3° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) sont diffusées sur un site internet public unique d'accès gratuit dont la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est responsable (article 6 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la HATVP). Seules les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires peuvent être consultées auprès des préfectures par les électeurs inscrits sur les listes électorales (article LO 135-2 du code électoral). Ces informations ne sont disponibles qu'à des fins de consultation par les électeurs. En dehors des cas précédemment énumérés, de telles déclarations sont confidentielles et restent détenues par la seule HATVP. Les déclarations de situation patrimoniale des autres élus ne sont donc pas consultables. Dès lors, toute publication en dehors des cas prévus par la loi et/ou diffusion de tels éléments, de quelque manière que ce soit, constitue une infraction pénale punie par l'article 226-1 du code pénal qui sanctionne les atteintes à la vie privée (article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Toutefois, l'information des électeurs au sujet de leur droit à consultation et des moyens dont ils disposent pour ce faire n'est pas assimilable à une publication ou divulgation prohibée par la présente loi. Dans le cas d'un parlementaire et « sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent I est puni de 45 000 € d'amende. » (article LO 135-2 du code électoral). Dès lors, toute personne, physique ou morale, qui commet une telle infraction, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Des majorations d'indemnités de fonction peuvent également être votées dans certaines communes par l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit notamment des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton pour lesquelles les majorations sont calculées à partir de l'indemnité de fonction préalablement fixée par le conseil municipal pour le maire et les adjoints au maire ainsi que pour les conseillers municipaux dans les communes de plus de 100 00 habitants. À la suite des modifications apportées par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, la qualité de chef-lieu de canton ne pourra plus être utilisée à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux, en mars 2015, et la majoration prévue à l'article L. 2123-22 du CGCT ne pourra plus être appliquée. Le Gouvernement a cependant souhaité maintenir, au-delà de cette date, la possibilité de majoration des indemnités de fonction pour les communes qui en bénéficient actuellement. Il a donc introduit, dans le cadre de la navette parlementaire, une disposition en ce sens à l'article 1er de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition étend également cette possibilité de majoration aux nouvelles communes sièges d'un bureau centralisateur du canton dont la désignation sera fixée à l'occasion des modifications des limites territoriales des cantons prévues par la loi du 17 mai 2013 précitée.

L'instauration du nouveau modèle de permis de conduire au format européen le 16 septembre 2013 s'est traduite par la mise en place d'un nouveau dispositif fonctionnel. Désormais, la confection du permis de conduire est centralisée à l'Imprimerie nationale, après une étape de numérisation de la photographie et de la signature de l'usager par le prestataire de l'Agence nationale des titres sécurisés. Le permis est ensuite acheminé par La Poste au domicile de l'usager ou en préfecture le cas échéant. L'ensemble de ce processus de confection / acheminement du titre est réalisé dans un délai de 8 à 12 jours. Il s'agit d'un délai incompressible, dont les usagers et les fédérations de transporteurs routiers ont été informés dès la mise en œuvre du nouveau dispositif. À ce délai incompressible, il convient d'ajouter, au préalable, une phase d'instruction par les services préfectoraux, d'une durée variable selon les départements. Pour que ces délais imposés par la production du nouveau permis sécurisé soient le moins préjudiciables pour les professionnels de la route, plusieurs mesures ont été prises. Il a tout d'abord été conseillé aux fédérations de transporteurs routiers d'inviter leurs adhérents à anticiper leurs démarches en vue de la prorogation de leurs catégories lourdes trois mois environ avant la date de fin de validité. Cette préconisation a été renouvelée depuis. Il a parallèlement été rappelé aux services préfectoraux d'apporter une attention toute particulière au traitement des dossiers des conducteurs professionnels. Enfin, par une instruction adressée le 20 décembre 2013 à l'ensemble des préfectures, il a été indiqué qu'en vertu de l'article R. 221-11-III du code de la route, les usagers qui obtiennent un avis médical à l'issue de leur visite médicale mais qui n'ont pas encore reçu leur nouveau titre, peuvent continuer à conduire, y compris après l'expiration de la date de validité de leurs catégories. Sont concernés par cette mesure, les usagers qui ont effectué leur contrôle médical avant la date d'expiration de leurs catégories de permis et qui peuvent présenter, en cas de contrôle routier, leur permis de conduire périmé ainsi que l'original de leur avis médical. Pour faciliter la mise en œuvre de cette dernière procédure, il a été demandé aux préfectures, d'une part, de rappeler aux médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'ils ne doivent en aucun cas conserver le permis de conduire des usagers et qu'il leur appartient de transmettre les documents en préfecture dans des délais favorisant un traitement diligent des demandes de prorogation des usagers. D'autre part, pour la bonne application de ces dispositions, il a été rappelé aux préfectures l'impérieuse nécessité de ne pas conserver le permis de conduire de l'usager pendant l'instruction de sa demande de prorogation.

Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont l'entrée en vigueur a été fixée, au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. Cette mesure n'est donc pas d'effet rétroactif. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 € pour 2013 et de 1 564,50 € pour 2014. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur à ce seuil d'assujettissement, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont pas concernés par cette nouvelle cotisation tout en maintenant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. Les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées par ces dispositions à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier le principe et les modalités de l'assujettissement des indemnités de fonction fixés par la loi du 17 décembre 2012 et le décret susvisé du 26 avril 2013. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a exclu les indemnités de fonctions des revenus pris en compte dans le calcul du cumul emploi-retraite, permettant ainsi aux élus locaux retraités de cumuler leurs indemnités avec leur pension. Ces mesures viennent compléter les dispositions prévues par la proposition de loi, déposée à l'initiative du Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et à laquelle le Gouvernement apporte son soutien.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction qui ne doit pas dépasser 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique, soit 228,09 € par mois. Pour les communes de moins de 100 000 habitants, l'indemnité de fonction pouvant être allouée aux conseillers municipaux est d'un montant identique mais elle doit, par ailleurs, être comprise dans le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice. Enfin, sans qu'il soit possible de cumuler avec l'une des indemnités de fonction précédemment décrites, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction dont le montant doit respecter la double limite suivante : l'indemnité de fonction doit être comprise dans le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; l'indemnité ne peut être supérieure à celle susceptible d'être attribuée au maire de la commune. L'indemnité de fonction d'un conseiller municipal délégué peut donc, dans les conditions rappelées ci-dessus, dépasser celle d'un adjoint au maire.

Sur les moyens envisagés pour traiter la question des délais et ainsi réduire les possibilités d'installation dans la clandestinité : la réduction des délais de traitement des demandes d'asile est effectivement une des conditions nécessaires à la lutte contre un dévoiement du dispositif d'asile. Fin 2012, le délai moyen constaté d'examen d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), toutes procédures confondues, s'élevait à 186 jours. Ce délai n'a cessé d'augmenter parallèlement à la hausse de la demande d'asile et ce malgré un renforcement significatif des moyens de l'Office. L'objectif de réduction de l'ensemble des délais est partagé par tous les acteurs de l'asile, administrations, OFPRA, Cour nationale du droit d'asile (CNDA), associations, étant entendu que cette réduction ne doit évidemment pas se faire au détriment des garanties qui entourent l'examen de la demande d'asile. Les textes européens issus de la refonte du « paquet asile » apportent un cadre précis dans lequel il est nécessaire de s'inscrire et qui doit être l'occasion de rationaliser les démarches administratives. Une concertation a été organisée entre juillet et novembre 2013 avec les élus locaux, les associations et les administrations. Elle a donné lieu au rapport de Mme Létard, sénatrice et M. Touraine, député, qui a été remis au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013. La réforme globale du système de l'asile tient compte des éléments recueillis à cette occasion et repose sur la volonté de réduire les délais d'accès à la procédure et d'instruction. Sur la manière de gérer la situation des déboutés : les personnes déboutées de leur demande d'asile, et ne disposant d'aucun titre de séjour ont vocation à quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ils peuvent bénéficier, dans cette perspective, d'une aide fournie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ainsi, dès la notification d'une décision définitive de rejet de la demande d'asile, les prestations d'accueil et de prise en charge dédiées prennent fin. Les déboutés du droit d'asile qui sont hébergés en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ou en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) disposent alors d'un mois pour quitter ces centres, afin de permettre aux primo-arrivants d'y accéder. La question des personnes déboutées du droit d'asile sera traitée dans le cadre de la réforme à venir, comme préconisé par le rapport de Valérie Létard et Jean-Louis Touraine. Sur l'augmentation des dépenses ATA entre 2008 et 2012 et sur l'attractivité du dispositif qui expliquerait cette augmentation : le rapport des inspections générales sur l'allocation temporaire d'attente (ATA) et la prise en charge financière des demandeurs d'asile d'avril 2013 notait que la gestion de l'allocation était d'une « complexité extrême et porteuse de risques ». Il convient donc effectivement d'améliorer ce dispositif, dans le sens d'une prise en charge financière prenant davantage en compte la situation individuelle des demandeurs et une meilleure répartition territoriale. Le montant de l'ATA est fixé par décret du ministère en charge du travail, et revalorisé chaque année en fonction du taux d'inflation. Le décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorise ainsi le montant de l'allocation temporaire d'attente à compter du 1er janvier 2014 : « Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,35 euros à compter du 1er janvier 2014 ». L'augmentation des dépenses liées à l'ATA ne s'explique pas par les dysfonctionnements liés à sa gestion mais par une augmentation du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le cadre plus global d'inflation de 80 % du nombre de demandeurs d'asile entre 2008 et 2013. Un outil de détection des versements indus de l'ATA a été élaboré en 2013 par le service de l'asile et a permis d'évaluer le coût de ces versements à environ 6 M € sur un an, soit 3,4 % des 177, 5 M € versés en 2013 au titre de l'ATA. Enfin, dans le département de Paris, en 2013, on enregistrait 6 757 bénéficiaires de l'ATA, correspondant à une dépense de 27 642 000 € sur l'année. Les modalités de versement de l'ATA ainsi que de son calcul seront également examinés dans le cadre de la réforme de l'asile.

L'obligation de surveillance d'un établissement recevant du public (ERP) par un service de sécurité est défini à l'article MS 45 du règlement de sécurité. L'article MS 46 précise que sa composition est fonction du type et de la catégorie de l'établissement, c'est-à-dire de l'activité prévue et de l'effectif envisagé. S'agissant d'établissements de type polyvalent autorisant des activités diverses, il convient de se reporter à l'arrêté du 5 février 2007, relatif à la sécurité contre l'incendie dans les salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (type L). L'article 14 §3 définit l'organisation du service de sécurité incendie en trois cas de figure selon l'effectif du public déclaré au préalable par l'organisateur : effectif public supérieur à 3000 personnes : dans ce cas, le service de sécurité incendie est au minimum composé de 3 agents de sécurité dont un chef d'équipe. Ces agents ne sont pas employés à d'autres tâches ; effectif public supérieur à 1500 personnes : le service de sécurité est au minimum composé de 3 agents de sécurité dont un chef d'équipe, qui peuvent être employés à d'autres tâches ; pour tout autre effectif : le service de sécurité incendie peut être assuré par une personne désignée, formée à l'utilisation des moyens de secours, et pouvant être employée à d'autres tâches. Il apparaît donc que l'organisation du dispositif de sécurité incendie est d'application souple pour tenir compte de la diversité des situations en matière d'occupation des ERP.

Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. En revanche, l'article L. 238 du code électoral prévoit des cas d'incompatibilité. Il est rappelé que l'incompatibilité n'interdit pas la candidature mais s'oppose à la poursuite simultanée du mandat et d'une situation d'incompatibilité. En application de l'article L. 238 précité, le nombre d'ascendants et descendants en ligne directe (père, mère, (arrière) grand-père, (arrière) grand-mère, fils, fille, (arrière) petit-fils, (arrière) petite-fille), frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux dans les communes de plus de 500 habitants. Cet article ne vise que les ascendants et les descendants en ligne directe et les frères et sœurs, aussi rien n'interdit à deux conjoints d'être simultanément membres du même conseil municipal. Dans le cas où plus de deux membres d'une même famille figureraient sur la même liste, leur candidature serait recevable. En revanche, si l'ensemble de ces personnes étaient élues, il y aurait nécessairement situation d'incompatibilité, certaines d'entre elles devant alors faire un choix entre le mandat pour lequel elles ont été élues et la fonction incompatible avec ce mandat afin que seuls deux membres de la famille soient présents au sein du conseil municipal. Pour mettre fin à l'incompatibilité, les personnes concernées peuvent renoncer à leur mandat en démissionnant. Dans le cas où aucune de ces personnes n'exercerait son droit d'option dans un délai de 10 jours, celles les moins bien placées dans l'ordre du tableau, qui classe les conseillers municipaux selon les règles prévues à l'article L. 2121-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, perdraient alors leur mandat de conseiller municipal.

Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales » pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. Cette procédure n'est pas applicable à l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune mais seulement aux voies du domaine public routier communal. Toutefois, la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, dans sa rédaction votée en deuxième lecture par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013, vise à étendre cette prérogative du maire aux voies départementales à l'intérieur des agglomérations et à confier les mêmes pouvoirs au président du conseil général sur les voies départementales à l'extérieur des agglomérations. En ce qui concerne les chemins ruraux, ceux-ci sont des voies du domaine privé de la commune affectées à l'usage du public sur lesquelles le maire exerce la police de la circulation et la police de la conservation (articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime). L'article D. 161-24 du même code dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». Le même article prévoit que « dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». En revanche, les voies privées ouvertes à la circulation publique ne relèvent pas des dispositions précitées relatives à l'exécution d'office des travaux d'élagage aux frais des propriétaires négligents. Toutefois, en vertu de son pouvoir de police générale, le maire prend les mesures nécessaires pour garantir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Or, le terme de « voies publiques » mentionné au 1° de l'article L. 2212-2 du CGCT recouvre l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique « sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriété privées, sont, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public » (CE, 15 juin 1998, req. n° 171786). En vertu de son pouvoir de police générale, le maire peut ainsi enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. En l'absence de disposition législative en ce sens, le maire ne peut cependant pas mettre à la charge des propriétaires négligents les frais d'une exécution d'office des travaux d'élagage (CE, 23 octobre 1998, req. n° 172017). En l'absence de réponse des propriétaires négligents à une mise en demeure d'élaguer les plantations susceptibles d'entraver la circulation sur une voie privée ouverte à la circulation publique, le maire peut saisir le juge administratif des référés statuant en urgence, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue d'enjoindre aux propriétaires d'effectuer ces travaux, cette injonction pouvant éventuellement être assortie d'une astreinte (article R. 921-1 du même code).

L'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pris pour l'application du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communications radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, dispose dans son article 2, 7e alinéa, qu'un service d'incendie et de secours est considéré comme utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions dès lors qu'il en a l'usage opérationnel, constaté notamment par le raccordement au réseau de sa station tactique. Cet usage opérationnel est possible lorsque le service d'incendie et de secours dispose d'un nombre de terminaux suffisant pour permettre un trafic sur le réseau. En outre, l'article 4 de ce même arrêté précise que l'appel à contribution d'un utilisateur est réalisé en fonction des éléments constatés au 31 décembre de l'année précédente, l'intégralité de la contribution annuelle de chaque service utilisateur devant être perçue avant le 31 mars. Dès lors, c'est sur cette base que les arrêtés des 31 janvier 2012 et 27 mars 2013 relatifs au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ont fait figurer le SDIS de la Haute-Saône dans la liste des SDIS contributeurs au titre des exercices 2012 et 2013. La contribution due par les SDIS ne peut s'analyser comme le paiement d'un service, mais comme une participation financière au fonctionnement d'un réseau partagé. Il s'agit de la contrepartie de la mutualisation d'un équipement et de partage de la charge financière afférente, non d'une prestation de service de l'État envers les SDIS. À cet égard, il est exact que certaines insuffisances de couverture ou anomalies de fonctionnement sont apparues et nécessitent de nouveaux investissements en vue d'améliorer la capacité opérationnelle du réseau et la qualité de la couverture du territoire, notamment ses zones rurales. C'est pourquoi, l'État a consacré 4 M€ en 2012, et 3,4M€ en 2013 à la réalisation de travaux dans près de 50 départements confrontés à des problèmes de couverture. Leur réalisation a d'ores et déjà permis d'améliorer la qualité des transmissions opérationnelles. Ces travaux vont se poursuivre les trois prochaines années. Ainsi, en 2014, c'est un montant de 7,4 M€ qui sera délégué en autorisations d'engagement au titre des travaux d'optimisation ANTARES. Ces travaux témoignent des efforts déployés par l'État en vue de parvenir à une couverture satisfaisante de l'ensemble du territoire et à une amélioration tant de l'efficacité opérationnelle que de la sécurité des sapeurs-pompiers.

La lutte contre les cambriolages constitue l'une des priorités de la direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP) de la Seine-Saint-Denis qui a décliné localement, en fonction des spécificités propres au département, le plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Ce plan d'action s'articule autour de trois axes principaux. En premier lieu, une occupation efficiente de la voie publique basée sur l'amélioration de la collecte d'informations à vocation opérationnelle : le traitement des appels « police-secours » a été optimisé. Au cours de l'année 2013, 223 interventions policières ont été réalisées pour un cambriolage en cours à la suite d'un appel « police secours », permettant l'interpellation de 506 individus. De même, la cellule anti-cambriolages, créée au sein de l'Unité de liaison, d'information et de synthèse (U. L. I. S) a été développée. À partir de l'établissement de cartes opérationnelles permettant de visualiser les secteurs géographiques les plus touchés et des créneaux horaires privilégiés par les cambrioleurs, l'action des unités de voie publique est adaptée au moyen de patrouilles renforcées. Enfin, cette action s'appuie sur l'exploitation systématique des caméras de vidéoprotection. Sur l'ensemble du département, 870 caméras sont implantées sur la voie publique. À ce jour, 22 communes du département possèdent un centre de supervision urbain chargé de visionner les images, de détecter les comportements suspects et d'aviser en cas de besoin les services de police. De même, dans le cadre d'une stratégie de déploiement de la vidéoprotection en petite couronne, l'accès par la DTSP aux images des centres de supervision urbains sera assuré par le raccordement du siège de la DTSP au plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP). En second lieu, un traitement judiciaire plus adapté : celui-ci se caractérise par une amélioration de la prise de la plainte ainsi que par des investigations approfondies privilégiant la réalisation d'enquêtes de voisinage minutieuses. Le rôle de la police technique et scientifique reste également un élément majeur dans le déroulement de l'enquête. La création en 2012 des groupes spécialisés dans la recherche de traces et d'indices sur les scènes de cambriolages a permis d'améliorer sensiblement le nombre de traces exploitables relevées sur les scènes d'infraction. Enfin, l'action de la DTSP 93 en matière de lutte contre les vols par effraction s'effectue en synergie avec les unités spécialisées de cambriolages sur l'ensemble de l'agglomération parisienne. Une cellule d'agglomération de suivi des cambriolages (CASC) a été créée au sein de la Sûreté territoriale de Paris. Chargée de centraliser et de diffuser les informations en la matière, cette unité est également en contact permanent et privilégié avec les sûretés départementales de la grande couronne et la gendarmerie nationale. Le groupe des atteintes aux biens de la sûreté territoriale de Seine-Saint-Denis placée au cœur du dispositif de lutte contre les cambriolages est chargé d'exploiter toutes les traces papillaires identifiés sur des scènes de vols par effraction. S'appuyant sur l'application LUPIN (Logiciel d'Uniformatisation des Procédures d'Identification), cette unité assure un traitement systématique de toutes les plaintes ayant fait l'objet d'une identification papillaire ou biologique. Enfin, un renforcement des actions de communication et de prévention situationnelle : celles-ci s'appuient sur des supports pédagogiques tels que des plaquettes d'informations distribuées auprès des particuliers ou de la diffusion de conseils de prévention dans les bulletins municipaux. Il convient également de rappeler le dispositif « opérations tranquillité vacances » qui permet aux services de police d'assurer tout au long de l'année une surveillance des habitations en l'absence de leurs propriétaires notamment en périodes de congés scolaires. De même, les policiers référents des commissariats en matière de prévention situationnelle sont chargés de prendre l'attache des gardiens d'immeubles et des bailleurs sociaux afin de leur communiquer des conseils de sécurité. Depuis le mois de février 2014, et à titre expérimental, les habitants de Livry-Gargan peuvent, à l'instar des habitants de Paris, informer les services de police de leurs départs en congés en s'inscrivant sur le site internet de l'administration (www. service-public. fr). L'application informatique déployée au commissariat de police permet aux effectifs de suivre les inscriptions en ligne, d'établir des statistiques et d'éditer des feuilles de route des patrouilleurs. Mise en place à compter du mois de juillet 2010, l'opération « Tranquillité Seniors » est une déclinaison de ce dispositif à destination des personnes âgées, notamment les plus isolées. Enfin, le site « CESPLUSSUR » de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne propose aux commerçants qui en font la demande d'être informés gratuitement par SMS afin de se prémunir de faits délictueux tels les nouveaux modes opératoires et la recrudescence de faits en matière de cambriolages notamment. La mobilisation des services de police engagés dans la lutte contre ce phénomène se traduit par une hausse significative du taux d'élucidation ces cinq dernières années. Ainsi, entre les années 2009 et 2013, les faits élucidés ont progressé de 46,4 % soit 836 affaires résolues en 2013 contre 571 en 2009. De même, on constate une baisse de près de 8 % sur le total des cambriolages enregistrés au cours du 1er trimestre 2014 par rapport à la même période de 2013. S'agissant de l'activité des services, le taux d'élucidation est également en progression sur la même période considérée. Ces résultats mettent en évidence une inversion de tendance significative obtenue par la mise en place, à l'automne 2013, du plan ministériel qui commence à produire ses effets.

Les termes « tête de liste » et « responsable de liste » renvoient à deux notions différentes. La personne qualifiée de « tête de liste » est la personne figurant en tant que candidate en première position sur la liste de candidats qui se présente. Il n'y a aucune obligation d'identité entre la personne « tête de liste » et celle « responsable de liste ». En effet, en application de l'article L. 265 du code électoral, le responsable de liste est une personne mandatée par chaque candidat d'une liste afin de lui confier « le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour ». Dès lors, la personne « responsable de liste » n'a pas obligation d'être le candidat « tête de liste », ni même d'être candidat sur la liste pour le compte de laquelle mandat lui a été donné.

D'une manière générale, les bulletins de vote doivent répondre aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral en matière d'impression, de grammage et de format. De plus, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ils doivent comporter les mentions prescrites par l'article R. 117-4 du code électoral. Peuvent être indiquées sur un bulletin de vote les mentions qui ne sont ni interdites, ni de nature à troubler l'ordre public ou à introduire une confusion dans l'esprit des électeurs sur les noms des candidats. Or, la mention d'un mandat électoral sur un bulletin ne contrevient à aucune prescription légale et n'est pas de nature à constituer une pression sur l'électeur ou une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (décision AN du Conseil constitutionnel n° 2002-2699 du 17 octobre 2002 « A. N. Calvados »).

La demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de rejet prévues aux articles 80 et 83 du code des marchés publics. Elle constitue en revanche une réclamation ou un recours administratif au sens de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version issue de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Dans ces conditions, et en application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Cette règle n'est pas remise en cause par la loi du 12 novembre 2013 précitée, celle-ci confirmant que « le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet (...) lorsque la demande (...) présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative précité, l'auteur de la demande dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date à partir de laquelle la décision de l'administration est acquise, pour saisir la juridiction administrative.

La progression des cambriolages est un phénomène observé depuis plusieurs années. La hausse cumulée de 2008 à 2012 atteint 18 %, et même 44 % pour les vols par effraction dans les résidences principales. L'année 2013 a constitué la cinquième année de hausse consécutive du nombre de cambriolages (+ 6,4 % en zone de police et + 4,7 % en zone de gendarmerie). La situation appelle une réaction déterminée de l'État, car les cambriolages sont un véritable traumatisme pour nos concitoyens. Une étude publiée en septembre 2013 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, à partir d'enquêtes de victimation, démontre qu'à eux seuls les cambriolages sont responsables du tiers de l'augmentation du sentiment d'insécurité entre 2008 et 2012. Le ministre de l'intérieur a fait de la lutte contre ce phénomène une priorité opérationnelle, qui s'est traduite dans le plan national de lutte contre les cambriolages (et les vols à main armée) adopté en septembre 2013. Fondé sur des méthodes et une stratégie renouvelées, ce plan, qui comporte seize mesures, doit permettre de gagner en efficacité et en réactivité. Un premier aspect du plan consiste à redéfinir une stratégie de police judiciaire ciblant prioritairement les délinquants d'habitude et les filières structurées. La délinquance itinérante, notamment celle de groupes criminels organisés issus de différents pays d'Europe orientale occupe en effet une part importante de ce phénomène. Il s'agit notamment de renforcer la capacité d'élucidation, dans la continuité des progrès enregistrés ces dernières années grâce au développement de la police technique et scientifique. Des diagnostics précis sont produits pour chaque bassin de délinquance, afin de caractériser finement les cambriolages qui y sont commis selon plusieurs critères : modes opératoires, délinquance implantée ou itinérante, profils des auteurs... Ces diagnostics servent de base à l'élaboration de plans d'actions, propres à chaque territoire, où la coordination entre tous les services et toutes les unités concernées est renforcée. Les informations, les renseignements et la documentation criminelle sont échangés et croisés. Cette idée de coordination renforcée s'applique également à l'échelon central, grâce au travail du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO) de la direction centrale de la police judiciaire, et de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) placé au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale. L'OCLDI a ainsi élaboré un plan ciblé sur la délinquance itinérante, tandis que le SIRASCO intensifie son travail de renseignement et de ciblage sur les groupes criminels organisés non-résidents, en lien avec les attachés de sécurité intérieure en poste dans plusieurs pays d'Europe orientale et du Maghreb. Un deuxième grand volet du plan concerne l'occupation renforcée de la voie publique. La présence des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain joue un rôle dissuasif avéré. Lorsqu'elle répond à un schéma tactique judicieux tenant compte de la topographie, elle permet de multiplier les chances d'arrestation des auteurs en flagrant délit. Des dispositifs expérimentaux ont donc été mis en place pour une durée de six mois dans les secteurs particulièrement touchés par les cambriolages, avec le concours des brigades anti-criminalité (BAC), des groupes de voie publique, des unités motocyclistes, des unités d'intervention et de renforts de forces mobiles. Des opérations ciblées de sécurisation préventive sont également organisées. Enfin, le plan renforce la mobilisation des partenaires des forces de sécurité de l'État. Il est nécessaire de s'appuyer, notamment, sur les polices municipales, dans le cadre des conventions de coordination qu'elles ont signées avec l'État, et sur le secteur de la sécurité privée, dans le cadre de partenariats locaux. Il est également fait appel à la mobilisation de tous nos concitoyens. Une campagne d'information et de sensibilisation sur l'appel du « 17 police-secours / 112 » sera lancée, car une part importante des interpellations de cambrioleurs en flagrant délit intervient à la suite d'une intrusion suspecte signalée par le voisinage. Au-delà des mesures adoptées dans le cadre de ce plan, la lutte contre les cambriolages est renforcée par la politique générale de sécurité menée par le Gouvernement. La fin de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein des forces de sécurité, qui a abouti à la suppression de 13 700 postes entre 2007 et 2012, et l'augmentation des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales, à raison de 400 à 500 postes supplémentaires créés chaque année durant le quinquennat, contribuent à renforcer la présence des forces de l'ordre sur la voie publique. Les zones de sécurité prioritaires (ZSP), fondées sur une coordination renforcée des services publics et de l'ensemble des acteurs locaux, sont également de nature à renforcer l'efficacité de la lutte contre les cambriolages, qui a d'ailleurs été érigée en objectif prioritaire dans 19 des 64 ZSP des première et deuxième vagues de déploiement. Dans ces ZSP, on enregistre une baisse de 2,5 % des cambriolages. Ce résultat, qui s'inscrit à rebours de la tendance nationale, doit être souligné. Il démontre que lorsqu'on met en place des stratégies pertinentes, fondées sur des diagnostics précis, appuyées par un renouvellement des méthodes, les résultats sont obtenus. Dans ce domaine comme dans d'autres, le ministre de l'intérieur mène une action déterminée, en profondeur, avec pour objectif d'améliorer dans la durée la sécurité quotidienne des Français. Les premiers résultats enregistrés témoignent du bien-fondé de ce travail et de la mobilisation des forces de sécurité. Si 2013 a constitué une nouvelle année de hausse des cambriolages, la tendance négative observée au premier semestre (+ 9 %) a en effet été contrariée en fin d'année, avec une hausse limitée à + 0,58 % au cours du dernier trimestre. Au cours de ces trois derniers mois de 2013, une inversion de tendance s'observe en zone de gendarmerie (- 1,35 %) tandis qu'une hausse limitée est constatée en zone de police (+ 2,51 %). Au cours des derniers mois, le travail d'enquête a permis de démanteler plusieurs réseaux d'envergure. Fin 2013 par exemple, une organisation criminelle géorgienne suspectée de 2 000 cambriolages commis dans le grand Ouest a été démantelée et près de 45 personnes ont été interpellées. Une dynamique positive est donc amorcée. Le combat contre cette délinquance constitue un objectif de longue haleine. La mobilisation des forces de police et de gendarmerie est entière et leur action va se poursuivre avec méthode, persévérance et détermination pour obtenir des résultats dans la durée et inverser réellement la tendance.

En application de l'article 161 du code civil, le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé. Cependant, l'article 164 du même code confère au Président de la République la faculté de lever, pour des causes graves, cette prohibition lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée. La condamnation, par la Cour européenne des droits de l'homme, de la législation anglaise qui pose également un principe de prohibition de ces mariages, intervenue dans l'arrêt de chambre du 13 septembre 2005, B. L. c/ Royaume Uni, sur le fondement de l'article 12 de la convention de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne paraît pas pouvoir être transposée directement au cadre juridique français applicable en la matière. En effet, la condamnation du Royaume Uni est intervenue en raison notamment du caractère totalement discrétionnaire de la procédure de dispense dont il était souligné le caractère onéreux et l'absence de règles précises. Telle n'est pas la situation du droit français, qui définit les critères permettant l'ouverture de la dispense à l'article 164 du code civil, précité. À cet égard, la cause grave peut être caractérisée par l'existence d'enfants nés ou à naître ou par une vie commune stable et d'une durée suffisante pour le couple. En outre, les demandes de dispense sont instruites par le procureur de la République qui diligente des mesures d'investigations prises en charge par l'État. Dans ce cadre, les services de police ou de gendarmerie peuvent entendre toutes les parties concernées par la demande et en premier lieu les intéressés sur leur motivation. Le dossier est ensuite transmis, accompagné d'un rapport, à la Chancellerie qui propose au Président de la République soit un décret autorisant le mariage demandé, soit le rejet de la demande. Enfin, si dans une décision du 4 décembre 2013, la Cour de cassation a cassé, au visa de l'article 8 de la Convention de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision d'une cour d'appel ayant annulé le mariage entre un beau père et sa belle fille, aux motifs que le prononcé de la nullité de ce mariage revêtait, à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union célébrée sans opposition avait duré plus de vingt ans, cette décision, rendue en considération des circonstances particulières de l'espèce, ne paraît pas de nature à remettre en cause la législation française précitée au regard de la convention de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoyait notamment la suppression de l'abattement pour durée de détention pour le calcul du montant imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er mars 2014. Toutefois, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif. Ainsi, les dispositions de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 ne modifient pas le régime fiscal et social des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 : ces plus-values continuent à bénéficier, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, de l'abattement pour durée de détention selon les modalités prévues par l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à l'article 27 précité de la loi de finances pour 2014. Ainsi, le montant imposable des plus-values de l'espèce réalisées depuis le 1er janvier 2014 reste calculé, comme pour celles réalisées depuis le 1er février 2012, en appliquant à la plus-value brute, déterminée conformément à l'article 150 V du CGI, un abattement pour durée de détention progressif fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l'exonération totale des plus-values à l'issue d'un délai de détention de trente ans.

Pour pallier le déficit structurel et l'inadéquation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour répondre, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages les plus démunis, le Gouvernement s'est fixé pour objectifs annuels, en matière d'habitat social, la construction et la rénovation énergétique de respectivement 150 000 et 120 000 logements. Pour faciliter l'atteinte de ces objectifs, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 prévoit l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de construction et les travaux de rénovation portant sur les logements sociaux, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, en place du taux intermédiaire, qui doit passer à 10 % en 2014. Pour la seule construction, cet allégement de TVA représente pour les bailleurs sociaux une économie moyenne de l'ordre de 5 400 € de fonds propres par logement neuf réalisé. En outre, le taux de l'éco-prêt logement social (éco-PLS) destiné aux bailleurs sociaux pour procéder à des travaux de réhabilitation thermique du parc social bénéficie depuis le 1er août 2013 d'une bonification exceptionnelle : il est fixé au taux du livret A diminué de 75 points de base pour les prêts d'une durée de 15 ans, soit un taux de 0,5 % pour un taux du livret A de 1,25 %. Ces mesures permettront aux bailleurs de faire un effort supplémentaire en matière de construction et de rénovation énergétique des logements les plus énergivores. Elles constituent une aide importante de l'État qui complète diverses dispositions antérieures en faveur du logement social. Ainsi, parallèlement au renforcement des obligations de production s'imposant aux communes et définies par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l'État a relevé le plafond du livret A pour permettre de répondre aux besoins de financement des opérations de production et de rénovation de logements sociaux et a supprimé le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux à compter du 1er janvier 2013. Par ailleurs, la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013 favorise, à l'aide d'une décote, la mise à disposition du foncier de l'État en faveur de projets de construction de logements sociaux, ce qui a pour effet d'augmenter la capacité de financement des organismes constructeurs. L'État a également réuni les conditions d'une mobilisation exceptionnelle d'action logement qui permettra d'apporter, pendant trois ans, 1,5 milliard d'euros de prêts et subventions par an pour la production de logements sociaux. Ces mesures sont traduites dans le pacte d'objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale de l'habitat. En contrepartie, le mouvement HLM s'engage, d'ici fin 2015, à construire 120 000 logements sociaux par an et à procéder à la rénovation énergétique de 100 000 logements sociaux par an, en créant un dispositif de mutualisation des capacités de financement des bailleurs sociaux qui permettra de soutenir cet effort dans les zones où les besoins sont les plus avérés. Concernant les conditions d'emprunt, les dépôts placés sur le livret A constituent la première source de financement du logement social. Les coûts de financement pour les bailleurs sociaux dépendent directement du taux du livret A. Ce taux a été abaissé de 1,75 à 1,25 % au 1er août 2013. De plus, pour créer un choc d'offre en faveur du logement social, une prime exceptionnelle sera allouée aux opérations de construction de logements sociaux dont les dossiers de financement auront été validés par les services de l'État ou les collectivités délégataires à compter du 1er août 2013 et jusqu'au 1er février 2014. Le montant total des primes disponibles s'élève à 120 millions d'euros. Celles-ci seront directement consenties par les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, pour ce qui est de l'abattement de 30 % du montant des taxes foncières pour des logements à usage locatif situés en zones urbaines sensibles et appartenant à un organisme d'HLM ou à une société d'économie mixte ayant conclu avec l'État une convention d'utilité sociale, les règles qui en régissent les conditions s'appliquent pour les impositions établies au titre des années 2011 à 2013, sous réserve de la signature d'une telle convention avant le 1er juillet 2011. Par ailleurs, le Comité interministériel des villes du 19 février 2013 a décidé de procéder à une adaptation de ce dispositif à la nouvelle géographie prioritaire en cours d'élaboration. À titre transitoire avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle géographie, la loi de finances prévoit de maintenir l'abattement dans les zones urbaines sensibles pour l'année 2014 (article 83 de la LFI 2014).

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit désormais que chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. De même chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Il est également précisé que tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à cette obligation d'assurance et ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France ces risques et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, le risque qui lui a été proposé. Ces nouvelles dispositions permettront d'éviter que des copropriétaires ne se dérobent à leurs obligations d'assurance en reportant celles-ci sur la copropriété.

L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. N° 129153). Toutefois, le plan local d'urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur. Afin de limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, le plan local d'urbanisme peut, par exemple, prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables pour ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme prévoit que si à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent (les services du préfet) peuvent y faire procéder d'office aux frais et risques du bénéficiaire des travaux. Le maire agit alors en tant que représentant de l'État comme à chaque fois en droit pénal de l'urbanisme. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou les ouvrages, il ne pourra être procédé à la démolition qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants. En ce qui concerne les poursuites pour le recouvrement des amendes, l'article 707-1 du code de procédure pénale prévoit qu'elles sont faites par le comptable public compétent (le percepteur) au nom du procureur de la République.

Le ministère du logement et de l'égalité des territoires (MLET) avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont intégré le développement durable dans les modalités de leur fonctionnement interne pour réduire l'impact des activités quotidiennes sur l'environnement. La forte mobilisation des services, administration centrale et services déconcentrés a permis aux ministères d'élaborer un plan administration exemplaire (PAE) avec des engagements ambitieux. De nombreux progrès ont été réalisés grâce à la mise en place, au sein du secrétariat général des MLET-MEDDE, d'une structure dédiée (le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables) en charge de l'élaboration du plan ministériel et de sa mise en œuvre ainsi que, dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL et DEAL), d'un correspondant régional du plan administration exemplaire (COPAE) en charge de l'animation et du suivi du plan ministériel. La démarche de projet adoptée est celle de l'amélioration continue associant animation, pilotage et reportage des programmes d'action. Le bilan 2012, établi mi-2013, fait état d'avancées significatives dans les différents domaines de la circulaire « État exemplaire ». En ce qui concerne les bâtiments, les services se sont mobilisés sur les bilans des émissions de gaz à effet de serre et ont mis en œuvre des plans de réduction. Leurs consommations énergétiques ont globalement baissé. Le secteur des transports et déplacements est celui qui a connu le plus d'évolutions positives. La rationalisation de la gestion du parc automobile, le déploiement de la visioconférence, la multiplication des plans de déplacement ainsi que la formation à la conduite responsable ont été des sources de progrès importants. Les MLET-MEDDE ont veillé à associer étroitement la politique « État exemplaire » et la politique d'achat. Les méthodes et outils nécessaires ont été mis en place pour appliquer les accords cadres interministériels comportant des aspects environnementaux et sociaux et on peut constater, en particulier, une montée en puissance des achats socialement responsables. Enfin, la mise en œuvre des dispositions du PAE ministériel a largement contribué, depuis son lancement, à la diffusion d'une culture de développement durable au sein de tous les services. Le PAE a non seulement entraîné de nouvelles approches et procédures, mais il a eu le mérite de faire évoluer les comportements individuels et collectifs. En 2013, les efforts couvrent essentiellement trois domaines : les déplacements, les bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et la responsabilité sociale, dont les achats socialement responsables. En matière de déplacements, les trois quarts des services ont mis en place des plans de déplacements d'administration (PDA) ou inter-administrations (PDIA). Les actions privilégient les modes doux et alternatifs à la voiture avec un seul utilisateur et font appel à une large palette d'outils favorisant ces modes. L'administration centrale située dans le quartier d'affaires de la Défense s'est associée à un plan de déplacements inter-entreprises (PDIE) regroupant une dizaine de grosses entreprises, soit 40 000 salariés. Après un déploiement massif, le ministère du logement et de l'égalité des territoires (MLET) et le MEDDE poursuivent leur équipement en outils de visioconférence. L'accent est mis davantage sur l'exploitation des équipements. Un outil de suivi a été proposé à l'ensemble des services pour leur permettre de mesurer les gains de la visioconférence. Une nouvelle politique de voyages est mise en place, garantissant le respect de l'environnement, le cadrage budgétaire et le confort des agents. En application des accords-cadres interministériels, les outils permettent, désormais, de choisir le mode de transport le moins émissif et d'avoir un reportage direct des émissions du CO2. Par ailleurs, les MLET-MEDDE poursuivent leur trajectoire en matière de gestion du parc automobile. Le nombre et la gamme de ses voitures particulières ont été abaissés. Conformément au plan de soutien à la filière automobile, des objectifs en matière d'acquisition de véhicules électriques et surtout hybrides ont été fixés. En parallèle, MLET-MEDDE recueillent les effets de leur engagement très volontaire de formation à la conduite éco-responsable. Avec la mise en place d'une ingénierie de formation spécifique s'appuyant sur l'interne grâce à un vivier de formateurs, les chauffeurs professionnels ont été formés ainsi qu'une majorité des grands rouleurs (plus de 5 000 kms/an). Un module de formation ouverte à distance (FOAD) de sensibilisation à l'éco-conduite, est accessible à tous les agents. Les MLET-MEDDE mènent en 2013 une action de promotion pour en élargir la diffusion à des partenaires ministériels (et opérateurs). Les deux ministères ont également fait porter leurs efforts sur les bilans d'émission de gaz à effet de serre (BEGES) des consommations énergétiques et les plans d'actions de réduction de ces émissions, afin de se conformer à l'article 75 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret pris pour son application, qui fixait comme terme le 31 décembre 2012. Dans ce cadre, l'administration centrale a rendu public les résultats de son bilan de référence (2010) ainsi que son plan d'actions le 28 décembre 2012. Un nouveau bilan est en cours en 2013. Fin 2012, environ 45 % des services en avaient élaboré un. Ce pourcentage dépasse désormais les deux tiers. Une synthèse devrait prochainement mettre en évidence les bonnes pratiques. Enfin, l'introduction des produits et denrées issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective a dépassé les 18 % dans les deux restaurants de l'administration centrale à la suite d'un marché conclu en 2012 imposant un fort pourcentage de produits biologiques et issus du commerce équitable. Sur le plan national, la moyenne s'élève à 13 %.

L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme. Elle résulte, en effet, de l'activité de camping qui aboutit à l'installation d'hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles. Il faut néanmoins préciser que, même un usage de longue date sur un terrain, ne confère pas sur celui-ci un droit définitivement acquis. Le droit de propriété doit en effet s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur. Le code de l'urbanisme définit le cadre d'implantation des résidences mobiles de loisirs et d'autres habitats légers. S'agissant des habitations légères de loisirs (HLL) et des résidences mobiles de loisirs (RML), les articles R. 111-32 et R. 111-34 du code de l'urbanisme disposent qu'elles ne peuvent être installées que dans des terrains aménagés à cet effet : parcs résidentiels de loisirs (PRL), terrains de camping ou villages de vacances. En ce qui concerne les HLL, elles peuvent être implantées dans des terrains aménagés, mais aussi sur des parcelles privées situées en zones U ou AU et éventuellement dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) des zones A et N, à condition que le PLU le permette. Cependant, si l'implantation de HLL dans certains secteurs des zones A et N peut être autorisée par le règlement du PLU, elle doit toujours respecter la vocation générale de la zone, telle que définie par les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme. Les constructions autorisées dans les STECAL ne doivent donc porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Enfin, l'affectation des sols telle que définie aux articles 1 et 2 du règlement du PLU est opposable à toute personne exerçant une pratique d'hébergement de loisirs.

En cas d'annulation partielle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente doit élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation (article L. 123-1 du code de l'urbanisme). Pour ce faire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit, en fonction des modifications envisagées, engager une procédure de modification simplifiée, de modification ou de révision du plan local d'urbanisme partiellement annulé (articles L. 123-13 à L. 123-13-3). En attendant l'élaboration de ces nouvelles dispositions, les dispositions du plan local d'urbanisme, du plan d'occupation des sols ou de la carte communale antérieurement en vigueur sont à nouveau applicables à la partie du territoire concerné. À défaut, il convient d'appliquer le règlement national d'urbanisme.

Le dispositif d'exonération de cotisations employeurs pour les gains et rémunérations versés aux salariés employés dans des organismes d'intérêt général (fondations, associations reconnues d'utilité publique, etc.) ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a été créé en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. En effet, le dispositif tel qu'il avait été initialement envisagé n'a pas atteint l'objectif initial visé par le législateur, qui était d'apporter un soutien aux associations présentes en milieu rural pour leur capacité à créer du lien social (clubs d'aînés, associations culturelles ou sportives). L'exonération a en effet essentiellement bénéficié à d'autres types d'établissements (centres hospitaliers, établissements psychiatriques, établissements privés d'enseignement dans le secteur agricole, etc.), y compris de nombreuses structures ayant un statut d'établissement public administratif. La loi de finances pour 2013 a procédé à un premier recentrage de cette exonération en la limitant aux établissements de moins de cinq cents salariés, afin de mieux cibler les organismes bénéficiaires. La loi de finances pour 2014 (article 141) a poursuivi la limitation du champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en évitant une modification brutale des règles applicables pour les contrats encore concernés. L'exonération demeure totale pour les niveaux de rémunération jusqu'à 1,5 fois le SMIC et est ensuite dégressive pour s'annuler dès 2,4 fois le SMIC, selon le même barème que celui de l'exonération visant les embauches en ZRR. L'exonération sera donc désormais davantage ciblée sur les bas salaires. La limitation du champ de l'exonération consiste à aligner ses paramètres sur ceux des exonérations ZRR de droit commun, contribuant ainsi également à la simplification des dispositifs applicables à ces territoires. Cette simplification permettra de supprimer l'une des limites du dispositif : l'exonération actuelle est en effet sans limitation de niveau de rémunération, conduisant à un effet d'aubaine bénéficiant en premier lieu à des structures importantes. Le dispositif demeure cependant avantageux par rapport au dispositif des allègements généraux. Enfin une évolution de ce zonage est envisagée pour mieux adapter les critères d'éligibilité à la réalité des territoires et renforcer la pertinence des mesures liées au regard de l'objectif de développement économique qui est poursuivi. Une mission inter-inspections est en cours qui vise à étudier cette question. Cette démarche sera conduite en étroite concertation avec les parlementaires, notamment avec la mission d'information confiée aux députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier et avec les associations d'élus.

Les services rendus par les réseaux de communication électronique mobile sont, chaque jour, plus utiles à la qualité de vie des citoyens et à la performance des entreprises. Afin de rechercher la plus grande égalité d'accès à ce service, le Gouvernement a formalisé un cadre visant à satisfaire tous les usagers. Des infrastructures de téléphonie mobile ont été construites dans plus de 3 200 communes rurales qui n'auraient pas été desservies par le jeu du marché, et des objectifs ambitieux de couverture de la population ont été assignés aux opérateurs mobiles dans leurs licences 4G. Les travaux conduits par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ont conduit, fin 2012, à estimer la population couverte en services de communication électronique mobile à 99,9 % de la population en 2G et 99,7 % en 3G, alors que concernant la 4G cette proportion est de deux tiers seulement 2 ans après le lancement de la 4G. Cependant, certaines zones blanches persistent et représentent un handicap pour les sites les plus éloignés des réseaux. Chacun des opérateurs publie des cartes de couverture du territoire par son réseau de télécommunication, faisant apparaître les secteurs géographiques pouvant faire l'objet d'une mauvaise desserte. L'ARCEP a réalisé fin 2012 un bilan de cette couverture, et publié ces cartes à l'échelle départementale. Cependant ces cartes sont réalisées au moyen d'une modélisation combinant une représentation du relief de chaque territoire et les paramètres liés à la propagation des ondes électromagnétiques. Elles ont donc un caractère prédictif plutôt que totalement descriptif, et comportent à ce titre un biais très faible mais nécessitant des relevés contradictoires. Aussi est-il important que l'absence de couverture sur ces zones soit effectivement qualifiée par des mesures réalisées in situ par les autorités publiques suivant la méthode déterminée par l'ARCEP, afin de signaler ces difficultés aux opérateurs de façon circonstanciée, et aux préfets de région chargés d'animer les comités régionaux du plan de résorption des programmes de zones blanches de téléphonie mobile, au sein desquels des solutions appropriées doivent être recherchées.