Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, l'échec des négociations sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) lors du conseil européen des ministres de l'Agriculture le 20 octobre dernier. En effet, plusieurs pays européens, menés par l'Allemagne, ont persisté dans leur refus de maintenir cette aide, qui ne représente pourtant qu'un euro par an et par habitant de l'Union européenne et qui permet aux associations de fournir une aide alimentaire à plus de 18 millions d'Européens depuis plus de 20 ans. Suite à cet échec, M. le Premier Ministre a déclaré dans la presse que le Gouvernement « ne laisserait pas tomber les associations » françaises en cas d'abandon du PEAD. Elle souhaiterait donc connaître les mesures concrètes prévues pour pallier la disparition du PEAD auprès des associations qui dispensent l'aide alimentaire en France. Par ailleurs, elle rappelle que ce geste, aussi généreux soit-il, oublie les millions d'Européens démunis vivant dans des pays encore plus durement touchés par la crise, et dont les États ne pourront pallier la disparition du PEAD : pour les Grecs, les Espagnols ou les Portugais, la fin du PEAD aura des conséquences humanitaires dramatiques. M. le Président de la République a déjà fait de nombreuses concessions à l'Allemagne, en renonçant à transformer le Fonds européen de stabilité financière en banque, ou en acceptant de cantonner la banque centrale européenne au seul rôle de gendarme de l'inflation. Elle lui demande donc de faire du PEAD un enjeu à part entière des négociations qui se déroulent actuellement au niveau européen, non seulement pour les plus démunis mais pour tous les Européens qui ne veulent pas d'une Europe dans laquelle la solidarité est uniquement financière.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les élections présidentielles qui se sont déroulées, le 9 octobre 2011, au Cameroun. M. Le ministre d'État déclarait, à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, en réponse à un député, que l'on pouvait « considérer aujourd'hui qu'elles ont eu lieu dans des conditions acceptables ». Ce scrutin a vu la réélection de M. Paul Biya, qui se présentait pour la sixième fois après 29 ans de règne. Comme lors des précédentes consultations et à l'instar d'autres dictatures, dont plusieurs viennent de tomber en Afrique, la préparation et le déroulement n'ont laissé aucune chance de parvenir à un changement de pouvoir. Le régime a, une nouvelle fois, organisé sa reconduction au terme d'une élection présidentielle à un tour, bouclée en six semaines, avec les moyens d'empêcher de s'exprimer librement les opposants. L'Elecam, l'institution chargée de gérer le processus électoral, n'a garanti aucune transparence sur ce dernier, depuis les conditions d'inscription des électeurs jusqu'à la sincérité des résultats. Le Président de la République, devant la conférence des ambassadeurs, le 31 août 2011, reconnaissait que, durant des décennies, notre diplomatie, en Afrique, avait reposé sur un objectif de « stabilité » des régions en place, c'est-à-dire, en clair, de soutien à plusieurs dictatures, au nom, à l'évidence, des intérêts économiques et politiques français. C'est ainsi qu'étaient reçus à l'Élysée, récemment encore, MM Ben Ali, Kadhafi et Moubarak que leurs peuples respectifs ont renversés depuis. La levée des peuples arabes a bousculé la « stabilité », dont nous connaissons le prix pour les populations concernées. Comment, dès lors, expliquer cet entêtement persistant des autorités françaises à soutenir le régime de M. Biya ? Le Cameroun demeure ainsi notre premier partenaire en matière de coopération militaire à hauteur de 4 milliards d'euros par an. Un nouveau partenariat de défense entre les deux pays vient d'être signé et cette coopération comporte aussi un volet d'enseignement aux techniques de « maintien de l'ordre », à l'image de ce qu'avait proposé Mme la ministre des affaires étrangères de l'époque à M. Ben Ali pour « rétablir l'ordre » en Tunisie, alors que se déployait le mouvement populaire qui allait emporter le dictateur. Il souhaite qu'il lui précise quelle est aujourd'hui la doctrine diplomatique de la France. Est-elle à géométrie variable tantôt appelant de ses voeux la « stabilité » des dictateurs encore en place, telle au Cameroun, et en apportant notre aide pour les maintenir, tantôt épousant à l'inverse le sens de l'Histoire quand les peuples se soulèvent pour se débarrasser des tyrans ? La France ne s'honorerait-elle pas plutôt à aider partout les peuples à conquérir leur liberté.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. En effet, dix religieux se sont donnés la mort en quelques semaines pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet. La dernière victime a appelé avant de mourir à la liberté religieuse au Tibet et au retour du dalaï-lama. Ces drames témoignent d'un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur « le développement régional » et « l'harmonie nationale ». Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le « dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme » aboutisse concrètement à un meilleur respect des droits de l'Homme au Tibet et à son libre accès à des observateurs indépendants et à des journalistes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les circonstances de la mort de Mouammar Kadhafi. Ce dernier a été capturé vivant, contrairement au discours officiel du CNT. Des vidéos n'écartent pas l'hypothèse d'une exécution sommaire, consécutive à des actes de tortures. Il lui demande son avis sur les circonstances de la mort de Kadhafi, ainsi que le rôle exact joué par l'aviation française dans celle-ci.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nouveau pouvoir en place en Libye. Alors que la Libye vient tout juste d'être libérée de la tyrannie exercée par le colonel Kadhafi, une nouvelle tyrannie ne saurait remplacer la précédente : à la dictature policière ne saurait succéder la dictature religieuse. Or, Mustapha Abdel Jalil, le président du conseil national de transition (CNT), a récemment déclaré : « En tant que pays islamique, nous avons adopté la charia, comme loi essentielle et toute loi qui violera la charia sera légalement nulle et non avenue ». Considérant que la charia est contraire aux principes des droits de l'Homme, il lui demande quelle est la réaction de la France face à la crainte de nos concitoyens de voir apparaître une nouvelle dictature en Libye.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nouveau pouvoir en place en Libye. Alors que la Libye vient tout juste d'être libérée de la tyrannie exercée par le colonel Kadhafi, une nouvelle tyrannie ne saurait remplacer la précédente : à la dictature policière ne saurait succéder la dictature religieuse. Or, Mustapha Abdel Jalil, le président du conseil national de transition (CNT), a récemment déclaré : « En tant que pays islamique, nous avons adopté la charia, comme loi essentielle et toute loi qui violera la charia sera légalement nulle et non avenue ». La loi sur le divorce et le mariage qui interdisait la polygamie et autorisait le divorce a donc vécu. On peut donc légitimement craindre que les droits de la femme ne se dégradent rapidement en Libye, ce qui serait inadmissible et intolérable. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin que les droits des femmes en Libye soient garantis et que ces dernières bénéficient d'une totale liberté.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne syrienne emprisonnée par les autorités syriennes depuis le 10 septembre 2011. Cette psychanalyste de renommée internationale, fondatrice de l'école de la psychanalyse de Damas, voulait se rendre à Paris pour des raisons familiales lorsqu'elle a été arrêtée. De nombreux psychanalystes, psychologues et enseignants français s'indignent de cette arrestation et de son enfermement dans des conditions humaines et sanitaires déplorables, malgré son état de santé fragile. Ses proches craignent qu'elle ne reste encore longtemps incarcérée, malgré les pressions de la communauté internationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement entend prendre pour obtenir la libération de cette personne.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'adhésion de l'Autorité palestinienne à l'Unesco. Cette décision suscite de nombreuses critiques politiques, et beaucoup déplore le soutien de la France à cette adhésion, car dénoncée par Israël et les États-unis notamment, elle rend plus difficile encore les négociations d'un accord de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne. Elle soulève également un problème juridique. La charte des Nations-unies dispose dans les articles 98 et 99, réservés à l'adhésion à l'Unesco, que celle-ci est possible pour les États membres de l'ONU (art. 98) ou les États non membres de l'Organisation des nations unies (art. 99). Or l'Autorité palestinienne n'est pas un État. De fait, elle ne peut adhérer à l'UNESCO, et ne peut être que membre associé. Cette question a-t-elle été prise en compte ? Les statuts de l'Unesco ont-ils été respectés ? Par ailleurs Israël et les États-unis ont décidé de suspendre leurs financements à l'Unesco. Si ces mesures s'avéraient définitives, comment l'organisation va-t-elle compléter ses crédits ? Il demande si la France va augmenter son financement pour rééquilibrer le budget de l'Unesco.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport publié le 2 septembre 2011 par la commission d'enquête dirigée par Sir Geoffrey Palmer, ancien premier ministre de Nouvelle-Zélande, à la demande de Monsieur Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations-unies. Ce rapport, résultat de l'enquête menée sur l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010, a parfois fait l'objet d'interprétations partisanes. S'il se prononce, en effet, sur la légalité du blocus maritime imposé à la bande de Gaza par Israël, il ne le fait pas sur celle de son blocus terrestre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la position de la diplomatie française sur ce point.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport Palmer relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010, qui vient d'être rendu public. Ce rapport a donné lieu à des commentaires et à des analyses non dénués parfois d'un certain parti pris. En l'espèce, si le rapport conclut effectivement à la légalité du blocus maritime de la bande de Gaza, il ne se prononce par pour autant sur celle de son blocus terrestre, qui impose à la population, constituée pour moitié d'enfants, des souffrances quotidiennes qui peuvent légitimement apparaître inutiles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suite réservée par la France à la demande de reconnaissance de l'État de Palestine. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. En France, la majorité de nos concitoyens se déclarent favorables à la reconnaissance d'un État palestinien. La communauté internationale doit oeuvrer à la création d'un État palestinien, solution à laquelle plus de cent vingt-cinq États, dont certaines grandes puissances, ont déjà adhéré, laissant ainsi entrevoir l'espoir d'une paix durable et d'une sécurité retrouvée pour les populations de la région. Le soutien de la France, comme celui des autres pays européens, est donc essentiel. La reconnaissance d'un État palestinien serait également l'occasion pour la France d'envoyer, au peuple palestinien et au peuple arabe, un signal particulièrement fort alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément le contexte politique au Moyen-Orient. Après que le Président de la République a présenté, le 21 septembre 2011 à l'ONU, la création pour la Palestine d'un statut intermédiaire d'État observateur, elle lui demande si la France entend néanmoins oeuvrer à la reconnaissance de la Palestine comme un État à part entière, selon quel calendrier et selon quelles modalités ou conditions.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours pour l'adoption d'un protocole VI lors de la conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques devant se tenir du 14 au 25 novembre 2011. La France a signé la convention d'Oslo entrée en vigueur le 1er août 2010 interdisant et éliminant tous les types d'armes à sous munitions. Or le protocole VI en cours de préparation interdit seulement les armes à sous-munitions les plus anciennes, les autres étant autorisées pendant une période de transition ou sans durée précise. La convention d'Oslo dans ses articles 1er et 21 oblige les États parties à promouvoir les normes établies par ladite convention et à décourager les États non signataires à recourir à ce type d'armes. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement français sur le sujet et, le cas échéant, de renoncer à signer un protocole moins contraignant.
M. Alain Vidalies interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions actuellement en cours relatives à un projet de protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, ce projet de protocole traitant de la question des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions est actuellement la référence pour l'interdiction de ces armes, et l'Assemblée nationale française s'est honorée en adoptant à l'unanimité, le 6 juillet 2010, le projet de loi intégrant ses dispositions dans notre droit national. La convention d'Oslo, signée par 111 États, interdit toutes les armes à sous-munitions, quelle que soit la date à laquelle elles ont été fabriquées. La convention sur certaines armes classiques compte 114 États parties, dont 75 ont signé ou ratifié la convention d'Oslo. Celle-ci ne pouvant prendre ses décisions que par consensus, il ne serait pas acceptable que les pays signataires de la convention d'Oslo, dont la France, soient favorables à l'élaboration d'un nouveau protocole moins contraignant sur les armes à sous-munitions. Une telle position serait juridiquement hasardeuse et moralement inacceptable. En conséquence, il lui demande de lui confirmer la position de la France concernant l'élaboration d'un protocole VI à la convention sur certaines armes classiques.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'inquiétude des associations concernant le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, la convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munition, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Cependant, certains États non parties à la Convention souhaitent aujourd'hui la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ainsi, les associations qui luttent contre la prolifération et l'utilisation des ces armes à sous-munitions craignent que ce protocole vienne légitimer leur utilisation tout en créant une situation inédite de droit international humanitaire : un nouveau protocole qui autoriserait ce que la Convention d'Oslo interdit. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'adoption d'un protocole VI à la convention ne serait pas, comme le craignent les associations, contreproductive d'un point de vue humanitaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la convention d'Oslo. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous-munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les États signataires ont permis de faire avancer le droit international. Toutefois, certains États non parties de la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel jugement porte la France sur ce protocole et si elle s'y opposera.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la convention d'Oslo. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous-munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les États signataires ont permis de faire avancer le droit international. Toutefois, certains États non parties de la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. Plusieurs de nos concitoyens l'ont interpellé sur cette situation et plus précisément sur l'attitude incohérente de la France, qui soutient activement ces négociations visant à établir un texte moins contraignant. Cette démarche est contraire, d'une part, aux articles 1er et 21 de la convention d'Oslo et, d'autre part, aux positions progressistes qui ont si souvent fait honneur à la France sur la scène internationale. Il lui demande de bien vouloir justifier la position du Gouvernement en la matière.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours en vue de l'adoption d'un protocole VI sur les armes à sous-munitions dans le cadre de la CCAC (convention sur certaines armes classiques). L'adoption de ce protocole irait à l'encontre de l'essence même et des normes posées par la convention d'Oslo, en ce qu'il introduirait des règles nettement moins contraignantes que celles résultant de ladite convention. La France ne saurait aujourd'hui soutenir de telles négociations, sauf à revenir alors sur des engagements forts, à savoir l'interdiction de l'utilisation, du transfert, du stockage et de la production d'armes à sous munitions. Eu égard aux ravages que provoquent ces armes, il souhaite que le nom de la France ne soit pas associé à ces négociations qui, si elles prospéraient, réduiraient considérablement la portée des interdictions édictées par la convention d'Oslo. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser le rôle que la France entend jouer dans le cadre de cette CCAC.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole VI sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) prévue du 14 au 25 novembre 2011. Avant et après les conflits, ces armes blessent et tuent des populations civiles. Il serait donc extrêmement regrettable que ces négociations puissent remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. Le protocole VI envisagé n'interdit que les armes à sous-munitions produites avant 1980 et permettrait l'utilisation de celles produites après 1980 pendant au moins 12 ans ainsi que l'utilisation indéfinie de toutes celles présentant un taux d'échec inférieur à 1 %. Ainsi presque toutes les sous-munitions utilisées au cours des conflits ces dernières années (Géorgie, Liban, Libye, Irak) échapperaient à l'interdiction par ce projet de protocole. Elle lui demande de bien vouloir indiquer clairement son opposition à l'usage de ces armes et à toutes les formes d'atténuation de la portée de la convention d'Oslo.
Mme Marisol Touraine interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours susceptibles de remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. L'adoption du nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) viendrait en effet dénaturer sensiblement les avancées obtenues par la convention d'Oslo, en autorisant et facilitant l'utilisation des ASM interdites par cette même convention. De fait, l'ensemble des armes à sous-munitions utilisées au cours des récents conflits, et aux effets absolument désastreux sur les populations civiles, échapperaient désormais à l'interdiction grâce à ce protocole. La France doit affirmer de façon claire son opposition à toute dénaturation de la convention d'Oslo et permettre ainsi aux pays ayant été victimes de conflits de ne pas continuer à en subir les conséquences meurtrières plusieurs années après. Elle entend donc lui demander quelles positions il entend défendre dans le cadre de la conférence d'examen de la CCAC qui s'ouvre le 14 novembre 2011.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Ces négociations pourraient remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdite par la convention d'Oslo ce qui la viderait de son sens. Il lui demande quelle sera la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité d'une remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Il semble en effet que soit envisagée, à travers l'adoption d'un nouveau protocole de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), la création d'une nouvelle norme juridique en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le contenu de ce protocole VI sur les armes à sous-munitions, ainsi que la position de la France sur cette question.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime ressentie par l'ensemble de la filière betteravière au travers de la confédération générale des planteurs de betteraves au sujet de la suppression des quotas et prix minimums de la betterave suite à une proposition de la commission européenne formulée le 12 octobre dernier. En effet, le régime actuel sera maintenu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014-2015. Les professionnels de la filière l'ont averti qu'une remise en cause des quotas et du prix minimum de la betterave aurait pour conséquence la déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe ainsi que les fluctuations et la volatilité des prix. Or la stabilité du court des matières premières est un enjeu majeur pour contrôler les prix de produits de première nécessité ainsi que l'inflation. La filière betteravière est un secteur qui gagne en compétitivité afin de revenir sur le marché mondial et se distingue par la qualité de son organisation. La commission européenne a décidé d'aller à l'encontre de la position du Parlement européen qui s'est prononcé en juin dernier sur la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020 et non pas jusqu'en 2015, en remettant en cause les quotas et les prix ayant ainsi des répercussions importantes sur toute la filière betteravière donc sur la compétitivité et les prix de notre pays. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre de maintenir ce régime et s'il entend mener une étude sur ce dossier afin de permettre le maintien du régime actuel jusqu'en 2020.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par la Confédération générale des planteurs de betteraves en matière de quotas et de prix minimum garanti de la betterave. Malgré la volonté du Parlement européen d'étendre, jusqu'en 2020, le règlement sucre dans sa forme actuelle qui ne coûte rien aux contribuables et européens, la Commission européenne a proposé la suppression des quotas et du prix minimum garanti de la betterave dès 2015. Cette décision, si elle était entérinée, provoquerait une hausse incontrôlée de la production betteravière, exacerberait la concurrence entre les producteurs de sucre européens et entraînerait une forte volatilité des prix. L'industrie sucrière européenne, déjà fortement structurée après la réforme de 2005 (fermeture de 82 sucreries sur 187), subirait par ailleurs une nouvelle déstabilisation avant même d'avoir pu s'adapter aux nouvelles contraintes de la concurrence mondiale, et de gagner en compétitivité. Elle souhaiterait savoir, en conséquence, les mesures qu'il compte prendre pour préserver la filière betteravière.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la compétitivité et le coût du travail dans les entreprises de production agricole. En effet, un amendement porté par MM Reynès et de Courson, députés, a été adopté en commission à l'Assemblée nationale en vue d'un soutien conjoncturel à l'emploi agricole. A priori, l'exonération de charges porterait sur les cotisations conventionnelles patronales et les cotisations légales hors accident du travail non prises en charge par la réduction Fillon. Elle serait totale de 1 SMIC à 1,1 SMIC puis dégressive pour s'annuler à 1,4 SMIC. Elle concernerait le champ de la protection sociale agricole (MSA) et serait limitée à 20 salariés en CDI par entreprise. Cette mesure constitue un pas important pour le coût du travail permanent dans l'agriculture mais elle ne semble pas suffisante pour soutenir l'emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main-d'oeuvre. Le budget de 210 millions d'euros, pourtant significatif en ces temps de crise budgétaire, ne permet pas de franchir ce pas. Les professionnels de la production agricole souhaitent que des mesures de soutien soient mises en place autour de trois axes. Compte tenu de la situation actuelle des entreprises de ce secteur, il conviendrait que des mesures d'aide conjoncturelle d'urgence soient mises en place, qu'elles s'accompagnent de mesures structurelles de financement de la protection sociale permettant de rendre de la compétitivité aux produits agricoles français. Enfin, au niveau européen, il est fondamental que l'harmonisation sociale européenne soit portée à son terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir les entreprises de production agricole.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. En effet, les modalités concrètes envisagées risquent de n'avoir qu'une faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposés aux distorsions de concurrence intra communautaires. Ainsi, il est envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié. Or, dans le secteur d'activité de la production d'endives par exemple, 85 % des salaires bruts se situent au-delà de 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Pour tenir les engagements pris par la puissance publique d'une réduction d'un euro de l'heure, l'exonération devra donc s'appliquer à tous les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Cette exonération dégressive serait maximum pour une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 1,4 SMIC et s'annulerait pour une rémunération de base supérieure ou égale à 1,6 SMIC. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux qui oppose la France et la Commission européenne concernant les opérations de décantation, de filtration et de centrifugation des lies de vin. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or une procédure de précontentieux a été engagée par la Commission européenne afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. Mais les professionnels de cette filière estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autorisent clairement ce procédé, en particulier l'annexe XV-D. 3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si « les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands ». L'annexe XV-D. 2 confirme également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Aussi, il souhaiterait lui demander des précisions sur les actions qu'il entend mener pour défendre la position française sur ce dossier afin de sauvegarder l'activité économique des entreprises de distillation et préserver le rôle environnemental qu'elles jouent dans la filière viticole.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Il semblerait que cette répartition ait été tout sauf équitable, le montant des compensations accordées à certains États s'avérant notoirement démesuré eu égard à leur volume de production. Ainsi, alors que la production de tomates en Pologne ne représente que 1,7 % de la production européenne, ce pays aurait obtenu 21 % de l'enveloppe globale, lui permettant d'indemniser la destruction de l'équivalent de plus de 50 % de sa production annuelle, alors même que l'aide en question n'a été octroyée que pour une période d'un peu plus d'un mois (26 mai - 30 juin 2011). A contrario, la dotation allouée à la France ne dépasserait pas 1,6 million d'euros, soit seulement 0,7 % du total. La compétitivité des producteurs de fruits et légumes français sort évidemment affaiblie d'une telle distorsion de concurrence. Aussi lui demande-t-il de vérifier que les montants compensatoires dévolus aux autres pays européens sont réellement utilisés dans le cadre défini par le règlement européen.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subissent les producteurs d'huile d'olive en matière de DPU (droit à paiement unique) au niveau européen. Certains producteurs français perçoivent 46 euros par hectare d'oliviers alors que les producteurs espagnols perçoivent 772,20 euros par hectare d'oliviers. De plus tous les producteurs espagnols le perçoivent alors que seuls 10 % des producteurs français en bénéficient. Il souhaite savoir pourquoi il y a de telles disparités de traitement entre les agriculteurs de nos deux pays et pourquoi le Gouvernement tolère cette situation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes résultant de l'introduction en France métropolitaine du frelon asiatique. Les travaux du muséum national d'histoire naturelle ont confirmé que la prolifération de cet insecte est suffisamment alarmante pour justifier sa prise en considération par les pouvoirs publics. En 2010, il aurait été en effet repéré dans 39 départements, avec une forte présence en Aquitaine. Compte tenu des dégâts qu'il occasionne sur les colonies d'abeilles, dont l'intérêt de la présence sur nos territoires n'est plus à démontrer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte faire inscrire le frelon asiatique parmi les espèces déclarées nuisibles en France. Il souhaiterait en outre connaître l'état d'avancement des études entreprises pour lutter contre cet insecte.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prolifération du frelon asiatique, qui provoque des dégâts considérables, en particulier chez les insectes pollinisateurs, mettant ainsi en péril la biodiversité. Alors que plusieurs cas d'accidents humains ont déjà été recensés dans le pays, cette prolifération représente un danger potentiel pour une population. Malgré les dégâts causés par cet insecte dans le département de Charente-Maritime, comme dans tous les autres départements français, son classement dans la catégorie des nuisibles ne semble pas être envisagé. C'est pourquoi il lui demande d'une part de quelle manière l'État entend soutenir les collectivités locales dans leur lutte contre la prolifération du frelon asiatique, et d'autre part si l'État compte classer cet insecte dans la catégorie des nuisibles.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les orientations en matière de politique forestière fixées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler quels étaient les principaux points de ce discours et les dispositions prises par le Gouvernement depuis lors pour répondre aux exigences du Président de la République en la matière.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des exploitants forestiers. En effet, ceux-ci ont été durement touchés par la tempête de 2009 et ses conséquences phytosanitaires, notamment suite à la prolifération des scolytes. Et ce sont aujourd'hui les chenilles processionnaires qui menacent les forêts. Par ailleurs, les obligations de reboisement apparaissent désormais difficiles à respecter compte tenu des difficultés de financement, de l'absence de système d'aide à l'investissement et de la faiblesse des indemnisations en cas de sinistres. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour assurer le maintien de la filière, en particulier concernant le traitement contre les chenilles et la déduction du bénéfice agricole sur les bois scolytés.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les sylviculteurs du sud-ouest. Pour lutter contre les scolytes et les chenilles processionnaires, les professionnels avaient alerté les services du département santé des forêts de la nécessité d'un traitement systématique. Celui-ci n'a pas été réalisé et les dégâts causés sont au final bien plus importants (plus de 26 000 hectares scolytés supplémentaires). Les sylviculteurs sont toujours en attente d'une réponse concernant la déduction du bénéfice agricole de 10 euros pour les bois scolytés et exploités. Par ailleurs, compte tenu des attaques phytosanitaires, et pour favoriser le reboisement, ils sollicitent une prolongation du plan chablis de deux ans. De plus, comme l'an passé, les représentants de la filière sylvicole souhaiteraient porter la réduction d'impôt au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées (ASA) de défense forestière contre l'incendie (DFCI) soit à 500 euros (au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal). Ils demandent également la prise en charge totale de la réfection des pistes forestières dégradées par l'exploitation des chablis. Enfin, la loi de modernisation de l'agriculture ayant mis en place un dispositif fiscal très peu incitatif et totalement discriminant entre la sylviculture et l'agriculture, une réforme de la fiscalité forestière s'avère nécessaire. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents points.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des chambres régionales d'agriculture, relatives à la stagnation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), appelée couramment « taxe pour frais de chambres d'agriculture ». Les chambres d'agriculture dont le fonctionnement est assuré à près de 50 % par la TATFNB constatent la stagnation de cette taxe pour la deuxième année consécutive, alors qu'en même temps, l'État a confirmé et accru les missions de service public de ces chambres. Les difficultés rencontrées par l'ensemble des productions agricoles en 2010 et 2011 rendent les prestations payantes de plus en plus difficiles à développer et les autres produits (subventions, prestations) en provenance des collectivités sont également en diminution. Dans ce contexte de la diminution des moyens et de l'accroissement des missions de service public des chambres d'agriculture, il lui demande quelles mesures compte-t-il prendre afin d'assurer d'une part l'accompagnement de la réforme en cours des chambres en lien avec la RGPP et d'autre part l'intégration de missions nouvelles de service public demandé par l'État ainsi que l'organisation des élections pour le renouvellement des chambres prévues pour janvier 2013.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les redevances milieux aquatiques. Le législateur a institué, à l'occasion de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, des redevances pour financer la politique de l'eau et des milieux aquatiques en France. Il a, à ce titre, prévu et organisé un système fondé sur le principe de prévention et de réparation des dommages causés aux écosystèmes aquatiques. La pêche, seule activité de loisir assujettie à une redevance agences de l'eau, a rapporté au titre de la RMA, 9 352 000 euros en 2009. La Fédération nationale de la pêche demande à ce que le montant de la redevance protection des milieux aquatiques versé par carte de pêche pour une personne majeure soit désormais ramené à 3,80 euros par carte. Elle demande en outre que les cartes de pêche autres que majeures soient exonérées de la redevance protection des milieux aquatiques. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette revendication.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures compensatoires instaurées par la Commission européenne en réponse à l'épidémie de colibacille (escherichia coli) survenue en Allemagne à l'été 2011. Les agriculteurs français s'étonnent en effet que leurs homologues allemands et polonais aient reçu la majeure partie des aides débloquées pour la période allant du 26 mai 2011 au 30 juin 2011. Il serait souhaitable de connaître la nature exacte des critères définis afin d'indemniser les producteurs de légumes, qui ont pâti de l'effondrement des cours après la mort d'une trentaine de consommateurs allemands.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les réflexions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir suite aux analyses faites en Allemagne et en Suisse qui mettent en avant la migration dans des aliments de dérivés pétroliers présents dans les encres et les cartons d'emballage. À la suite de ces conclusions, l'association UFC-Que choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu'ils contiennent. Il en ressort que les dérivés pétroliers, présents dans les encres d'emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments. Parmi les 20 produits testés, 14 contiennent, à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton, tandis que pour deux produits les doses relevées en huiles minérales saturées dépassent considérablement la dose limite internationale. À ce jour aucune étude n'existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l'homme, mais il est indispensable de mettre en avant que les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Les huiles minérales saturées retrouvées dans 75 % des produits testés peuvent provoquer sur l'animal des dommages au foie, au coeur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérogènes. L'association UFC-Que choisir demande donc aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l'absence de dérivés pétroliers dans les aliments. Cette association demande également que les professionnels, en l'attente d'une réglementation, puissent utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande l'association des fabricants d'emballages en carton. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions favorables de la filière oeufs depuis notamment la mise en conformité des élevages avec les normes exigées pour assurer le bien-être de l'animal. Les résultats obtenus placent notre pays au premier rang de la production en oeufs avec plus de 14 milliards occupant 10 000 emplois. Il lui demande si toutes les dispositions sont prises pour assurer cette place de choix à cette filière de notre monde agricole.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. En 2011, les 2 500 éleveurs de la filière ont investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers de l'Union Européenne qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui de demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner l'importation d'oeufs de pays tiers de l'Union à l'ensemble des élevages des pays concernés ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des membres de l'Association de défense de l'oie fermière du Gers. En effet, les évolutions du marché mondial et local inquiètent la petite filière de l'oie du Gers. Ils ont donc déposé un dossier auprès de l'INAO de demande de création d'une indication géographique protégée (IGP) pour l'oie comme cela a été fait pour le canard. L'image de l'oie associée à des hommes, au territoire et au terme fermier est un atout de vente indéniable. En conséquence, elle souhaiterait lui demander de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce dossier.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'adoption par la France après la déclaration de l'ONU de la « décennie de la biodiversité » de la « stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 ». Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour la protection de la faune sauvage et publier une liste d'animaux classés nuisibles.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs. Ces vétérinaires sont des cadres contractuels de l'État, possédant le doctorat d'exercice de la médecine vétérinaire, qui sont responsables de l'inspection sanitaire dans les abattoirs. À ce titre, ils ont la responsabilité de l'inspection des ateliers, du fonctionnement et des produits issus des abattoirs, de la certification à l'export, et du contrôle des denrées alimentaires et des animaux importés des pays tiers. Malgré ces responsabilités et leurs compétences techniques, leur rémunération demeure en moyenne inférieure aux agents qu'ils encadrent. Suite à un mouvement de grève, une révision modérée des salaires est intervenue en 2010 mais avec une reprise de l'ancienneté seulement au tiers des années passées au service de l'État. D'autre part, ils ne peuvent prétendre aux primes qui représentent en moyenne 30 % du salaire des personnels techniques. Les vétérinaires concernés vivent cette situation comme une injustice. Aussi, face à ce qui est perçu comme une iniquité de traitement, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour étudier la possibilité de revaloriser la rémunération des vétérinaires officiels contractuels au regard de leurs compétences et responsabilités techniques et managériales.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême faiblesse des pensions perçues par les retraités agricoles. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ce sont 85 % des retraités agricoles qui perçoivent des revenus inférieurs à 650 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux bénéficient donc de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de point de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demande le relèvement du revenu fiscal de référence de 1000 euros. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possible évolution de la TVA de 5,5 % à 19,6 % applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a favorisé la création d'entreprises nouvelles au sein de la filière cheval, notamment dans le domaine des activités équestres. L'enseignement de la pratique de l'équitation et les découvertes de nos territoires à cheval génèrent désormais plusieurs milliers d'emplois. Or la Cour européenne de justice vient de condamner plusieurs pays membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche considérant que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. La cour et la Commission européennes invitent les États membres à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres. Une telle décision aurait de graves répercussions sur l'avenir de la filière équine. Les nombreux professionnels, dont la plupart bénéficient d'un statut de « très petites entreprises », sont très inquiets par de telles perspectives. Ils militent pour le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres. Ce maintien est possible dans le cadre de l'application par la France d'une application sélective du taux réduit de TVA. Les professionnels de la filière équine suggèrent donc d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Ainsi, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition qui vise à maintenir un taux réduit de TVA pour les activités équestres et ainsi garantir l'avenir économique de la filière équine.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de la Cour européenne de justice de modifier la fiscalité appliquée à la filière équestre en portant le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Cette mesure, s'ajoutant à une forte hausse constatée sur les produits d'entretien, soin et nutrition lors des saisons 2010 et 2011, risque d'être la cause de la fermeture d'un grand nombre de petites structures, de licenciements et du mécontentement des usagers, voyant le coût de leur loisir augmenter brusquement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver une voie satisfaisant les professionnels du secteur, tout en étant compatible avec les directives européennes.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la proposition de loi du groupe UMP de l'Assemblée nationale visant à ramener l'âge minimum pour devenir apprenti à 14 ans. Cette mesure n'apparaît pas dans l'accord sur l'emploi des jeunes signé par les partenaires sociaux le 7 juin 2011, elle implique de revenir sur la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, au coeur de l'éducation nationale de notre République. Cela obère la capacité de notre système scolaire à former les citoyens de demain et pourra également être perçu comme une mesure punitive ou une voie de garage extrêmement précoce pour des jeunes en situation d'échec scolaire, ce que ne saurait être l'apprentissage. Il lui demande donc de faire en sorte que l'âge minimum pour entrer en apprentissage soit maintenu à 16 ans.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement des chambres d'agriculture dans le projet de loi de finances 2012. Couramment appelée « taxe pour frais de chambres », la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), dont le produit s'élève à 292,4 millions d'euros en 2011, contribue en moyenne pour 49 % au budget de fonctionnement des établissements publics chambres d'agriculture, et notamment à la rémunération de leur personnel, qui représente 59 % du total des charges. En effet, est déterminé le taux maximum d'augmentation de la taxe que l'ensemble des chambres départementales d'agriculture peut inscrire à son budget. Pour l'année 2012, le réseau des chambres d'agriculture sollicite une hausse de 2,25 % de la TATFNB pour poursuivre sa réorganisation dans le cadre de la révision générale des politiques (RGPP). Cette dernière vise à mutualiser les fonctions supports et d'ingénierie au niveau régional tout en maintenant les services de proximité dont les agriculteurs ont besoin au niveau départemental. Ainsi, dans la suite de cette réforme, les chambres d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort sont en cours de fusion et cette entité unique sera effective au 1er janvier 2013. D'autre part, à la demande de l'État, les chambres d'agriculture sont régulièrement dans l'obligation d'ajouter à leurs missions de service public, des services supplémentaires, en l'occurrence dans le Doubs la chambre à intégrer depuis 2012 l'ADASEA, devenue dans notre département ODASEA. Pour mémoire, en 2011 la chambre d'agriculture du Doubs percevait 60 000 euros au titre du soutien à l'ODASEA en 2012 ; elle ne percevra que 20 000 euros pour ne plus rien percevoir à partir de 2013. Enfin, en 2012, les chambres d'agriculture prépareront l'organisation des prochaines élections, au terme d'un mandat de 6 ans, qui se tiendront en janvier 2013. Compte tenu de ces éléments, il est proposé de couvrir ces charges supplémentaires par une hausse de 2,25 % du taux moyen du plafond de la taxe (0,45 % pour les élections et maintien du taux accordé pour 2011 de 1,8 % pour l'accompagnement de la RGPP et les missions transférées), représentant 6 579 millions d'euros pour l'ensemble des chambres d'agriculture de France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à la demande du réseau des chambres d'agriculture qui sollicite une hausse de 2,25 % du taux moyen du plafond de la taxe TATFNB.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les récents propos du président de l'Assemblée nationale et néanmoins membre de la majorité présidentielle. Interrogé mercredi 19 octobre 2011 sur la création, dans le projet de budget pour 2012, d'une taxe sur les sodas étendue aux boissons énergisantes, le président de l'Assemblée nationale a déclaré qu'il ne fallait pas « confondre la fiscalité et l'éducation à la diététique ». Il lui rappelle en effet que le Gouvernement avait dans un premier temps prétexté que des raisons de santé publique avaient présidé à l'élaboration de cette taxe, avant de reconnaître que les seules raisons fiscales avaient été envisagées. Il lui demande quelle est sa réaction à cette critique émanant d'un éminent membre de la majorité présidentielle.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Cet article sur le « congé pour création ou reprise d'entreprise » a pour objet de faciliter le départ définitif de militaires qui le souhaitent, pour créer leur entreprise. Ce type de dispositif existe depuis longtemps pour d'autres catégories de fonctionnaires, en particulier les scientifiques (loi n° 99-587 du 12 juillet 1999), autorisant d'ailleurs un délai plus long pour un retour dans la fonction publique en cas d'échec de l'entreprise. Malheureusement, si un décret d'application doit permettre la mise en oeuvre de cette disposition, il n'a pas été publié à ce jour. Alors que les personnels concernés sont en attente d'engager leurs initiatives, il lui demande quand le Gouvernement entend faire appliquer la loi votée en janvier 2011.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'entrée en application, le 1er janvier 2012, de la dématérialisation des opérations de comptabilité publique telle que prévue par l'arrêté du 3 août 2011. En effet, à compter de cette date, les collectivités n'auront plus la possibilité de recourir à des disquettes ou autres supports physiques pour la transmission des flux comptables vers les trésoreries. Or, dans nos territoires ruraux, beaucoup de zones blanches sont encore à déplorer et un certain nombre de communes n'a pas de connexion à l'internet, même en bas débit. Aussi, il aimerait connaître les solutions alternatives qui seront proposées aux collectivités concernées.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la condition qui limite pour les titulaires de la carte d'ancien combattant l'attribution d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu à partir de l'âge de 75 ans. Le nombre des bénéficiaires s'en trouve d'autant réduit. Il lui demande comment se justifie cette restriction de la mesure.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité comportementale. Il lui demande si, selon elle, la fiscalité comportementale à laquelle le Gouvernement est attaché, est une solution efficace en vue d'assurer à nos concitoyens davantage de justice fiscale.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le sujet des esters méthyliques d'huiles animales (EMHA). Un arrêté relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale (EMHA) ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes est paru le 19 octobre 2011 au Journal officiel. Un second arrêté sur le sujet serait en préparation et prévoirait d'exclure du double comptage la production d'EMHA à partir des sous-produits animaux de la catégorie 3. Tout d'abord, le marché a actuellement des débouchés aussi bien pour les huiles de fritures que pour les graisses de catégories 1, 2 ou 3. À l'heure actuelle en France, aucune installation n'existe avec les moyens de produire des marchandises bénéficiant du double comptage, à partir de graisses de catégories 1 ou 2. En conséquence, exclure les graisses animales de catégorie 3 revient à exclure la possibilité de produire des marchandises bénéficiant du double comptage depuis les unités de production françaises. Ceci favoriserait donc inéluctablement l'importation de ce type de produits. De fait, l'exclusion de la catégorie 3 dans le double comptage rendrait extrêmement difficile le respect par la France de ses obligations en termes de niveau d'incorporation de biocarburant. L'argumentaire visant à dire que la catégorie 3 utilisée pour la production du biocarburant viendrait en concurrence des utilisations de l'oléochimie ne rentre pas dans le périmètre français ; aucune installation oléochimique n'existant à ce jour sur le territoire français. Par contre, le travail des graisses animales de catégorie 3 est bien possible en France. Consécutivement à la diminution conséquente des avantages fiscaux accordés au biocarburant, exclure les catégories 3 du double comptage pourrait engendrer une nouvelle difficulté majeure pour ce secteur. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur le nécessaire abandon de ce projet d'arrêté.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les avis notifiés aux contribuables locaux pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'indiquent pas les références cadastrales des parcelles de terrains prises en compte par les services fiscaux. De ce fait, les contribuables rencontrent des difficultés pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur (notamment dans le cas d'une vente effectuée depuis plusieurs années ou dans le cas d'une succession). De même que pour l'impôt foncier sur les propriétés bâties les références des bâtiments sont indiquées, il serait donc utile que le même principe s'applique aux propriétés foncières non bâties. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État , sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies dans un pays de l'Union européenne et qui détiennent en France des immeubles qu'elles donnent en locations nues à des preneurs identifiés à la TVA en France et au titre desquelles elles ont été autorisées à acquitter la TVA sur le fondement de l'article 260-2 du CGI. En effet, depuis le 1er janvier 2010, l'article 283-1, second alinéa du CGI prévoit que lorsqu'une prestation de service mentionnée à l'article 259-A du CGI est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le preneur si celui-ci dispose d'un numéro de TVA en France. Parmi les prestations de services de l'article 259-A du CGI figurent les prestations consistant en l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble, et notamment les locations de locaux nus situés en France. Il semblerait qu'à la lecture des dispositions précitées, le bailleur bien qu'autorisé à appliquer la TVA sur les locations en application de l'article 260-2 du CGI, soit également autorisé à faire supporter cette TVA par le preneur de la location en application des dispositions combinées des articles 259-A et 283 du CGI, sous réserve que ce dernier dispose d'un numéro de TVA en France. Pourtant, le point n° 190 de l'instruction 3 A-1-10 du 4 janvier 2010, précise que les locations de locaux nus soumises sur option à la TVA en France restent exclues du champ de l'autoliquidation de l'article 283-1, second alinéa « conformément au § 4 de l'instruction 3 A-9-06 ». Elle lui demande si l'instruction 3 A-1-10 peut aller à l'encontre des dispositions légales en vigueur susvisées. Elle lui demande également comment les bailleurs étrangers doivent interpréter les dispositions légales lorsqu'étant établis dans un pays de l'Union européenne, ils donnent en location des locaux nus situés en France à un preneur identifié à la TVA en France.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du traité d'Amsterdam de 1997. Les articles 99 et 104 de ce traité posent le principe d'une coordination d'une politique économique des États membres de la zone européenne, une limitation de leur déficit d'endettement. Ces engagements sont connus sous le terme de pacte de stabilité. Le déficit annuel ne doit pas dépasser 3 % et l'endettement public 60 %. Il souhaiterait donc connaître de combien le déficit budgétaire français a dépassé la norme de 3 % de 2007 à 2010, de combien était pour chacune de ces années le déficit en France et également pour l'ensemble des États européens.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de renouvellement des contrats enfance jeunesse en parallèle à la réforme territoriale. En effet, une communauté de communes de moins de 5 000 habitants, exerçant la compétence éducation, a défini avec la CAF un contrat enfant jeunesse de quatre ans. Arrivant à son terme, ce renouvellement serait compromis dans le cas d'un regroupement ou d'une fusion d'EPCI. La CAF ne souhaite pas admettre plusieurs contrats sur le même périmètre. Parallèlement à la redéfinition de la carte intercommunale, l'absence d'accord entraînera des pertes de recette préjudiciables pour de nombreuses collectivités rurales. Elle suggère de renouveler ces contrats jusqu'à la création fiscale des nouvelles intercommunalités. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette problématique.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les risques qui peuvent découler, pour les consommateurs, de la généralisation des offres couplées de banque et d'assurance, notamment lorsqu'une banque vise à devenir également l'assureur de son client. Ces offres couplées peuvent concrètement porter atteinte au libre choix d'un emprunteur, auquel la banque cherche à « imposer », pour l'octroi du crédit, l'assurance correspondante, liée au prêt. Dans la mesure où la banque du client a généralement accès aux informations relatives à ses contrats d'assurance, elle peut encore utiliser ces éléments pour renforcer la pression qu'elle exerce sur les compagnies d'assurance concurrentes. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux garantir au consommateur, dans la relation qu'il entretient avec sa banque, le bénéfice de la libre concurrence en matière de prêt et d'assurance.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le devenir du magazine 60 millions de consommateurs. En effet, le magazine de protection des consommateurs édité par l'INC, institut public, risque prochainement d'être privatisé, ce qui remettrait clairement en cause la conservation d'une lecture indépendante des enjeux économiques pour les consommateurs, et qui mènerait à l'abandon pur et simple de la notion même de service public qu'il défend. Afin que le magazine puisse poursuivre librement sa mission d'information qui est la sienne depuis plus de quarante ans, il lui demande par conséquent de prendre les mesures qui s'imposent et de tout mettre en oeuvre pour que ce projet de privatisation ne se concrétise pas.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de privatisation de 50 millions de consommateurs. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation devra se prononcer sur ce projet de privatisation. « 60 millions de consommateurs » est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs en raison de ses enquêtes sans concession et ses essais comparatifs. Elle lui demande de lui indiquer sa position devant la levée de boucliers qu'entraîne la privatisation éventuelle de ce magazine.
M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de l'Institut national de la consommation. L'outil principal de l'INC vers le grand public doit rester le mensuel 60 millions de consommateurs. La publication de dossiers particulièrement étayés a pu déplaire au Gouvernement mais ce n'est pas une raison valable pour sanctionner son indépendance éditoriale par une privation. Cet hebdomadaire peut retrouver l'équilibre financier en relançant les campagnes d'abonnement qu'il avait abandonnées pour des raisons inexplicables. Il lui demande donc de bien vouloir abandonner le projet de privatisation du magazine 60 millions de consommateurs.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certaines entreprises de vente par correspondance (VPC). Plusieurs particuliers reçoivent ainsi des courriers dans lesquels figurent des mentions comme : « Dernier rappel », « Attestation d'huissier », « Il est impératif de retourner votre bon de commande », le tout dans une enveloppe ne portant aucune trace de l'entreprise concernée mais avec le symbole des officiers de justice. Ces courriers, déjà scandaleux, deviennent très problématiques dès qu'ils sont adressés à des personnes plus naïves ou fragiles que d'autres, comme certaines personnes âgées, qui peuvent se laisser piéger et, ainsi, commander un ou des produits dont elles n'ont absolument pas la nécessité. Les pratiques utilisées étant particulièrement agressives, et ne répondant qu'à des politiques marketing clairement ciblées sur des populations plus susceptibles que d'autres de se laisser abuser, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion de l'artisanat. Une proposition de loi tend à modifier le code rural en ajoutant à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires une nouvelle dénomination, celle de pédicure équin. Les maréchaux-ferrants, pour pratiquer leur art, doivent avoir obtenu un diplôme après une formation de trois années pour les plus courtes et de cinq pour les plus longues. Pour exercer, ils doivent ensuite s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. La profession est organisée avec des instances représentatives, des niveaux de qualification : artisan, maître artisan, maître d'apprentissage confirmé. Or la profession de pédicure équin ne semble pas réglementée. Aussi les maréchaux-ferrants s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises artisanales et leurs emplois. Ils craignent un dénigrement du niveau de leur compétence particulière. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, à la suite des contrôles de l'URSSAF, qui assimile d'une manière systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. Si, en attribuant au conjoint participant à l'activité de l'entreprise, la possibilité de choisir entre les statuts d'associé, de salarié ou de collaborateur, le législateur a eu à l'esprit la protection légitime de ce dernier, il n'a pas expressément exclu la possibilité de recourir à l'entraide familiale nécessaire à la survie d'une petite entreprise. Or, à la suite de contrôles inopinés, des commerçants aidés par leurs conjoints le jour de la foire du village ou en toute autre circonstance exceptionnelle, ont été taxés sans discussion, sur la base d'un salaire forfaitaire, présumé dissimulé, de six mois. Il lui demande s'il n'envisage pas, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, et dans le prolongement d'une décision du 13 février 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, de préciser par des textes complémentaires sa reconnaissance de l'entraide familiale, fondée sur les dispositions de l'article 212 du code civil et nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises, en rappelant notamment que le travail dissimulé ne se présume pas mais doit être prouvé sur la base des critères jurisprudentiels en vigueur.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de détresse et d'inquiétude que vivent les salariés de la société Comareg et du journal Paru vendu, leader de la presse gratuite d'annonces. Cette société qui appartient depuis 1999 au groupe Hersant média et emploie 1 750 salariés, connaît d'importantes difficultés au point que le tribunal de commerce de Lyon devrait prononcer sous peu sa mise en liquidation. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures prévues pour venir en aide aux 920 salariés aujourd'hui menacés.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, les professionnels de l'immobilier s'étonnent de l'interdiction des clauses de reconduction tacite des mandats de vente et de gérance alors que la loi dite Chatel est déjà censée protéger les consommateurs. Enfin, l'introduction d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros contre les bailleurs ou les mandataires qui demandent des documents interdits par la loi ou bien encore la pénalité de 10 % du loyer en cas de restitution tardive de la caution les poussent à croire que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes et des sanctions pénales. Les professionnels de l'immobilier considèrent que cette protection doit passer par une réforme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession. La FNAIM et l'UNIS ont mené conjointement une réflexion qui a abouti sur des propositions qui n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Dans une question déposée le 18 janvier 2011, M. William Dumas, député du Gard, lui demandait sa position sur la modification des aires de stationnement des camping-cars ainsi que l'instauration « d'une contribution spécifique permettant d'aider au financement de ces aménagements qui pourrait prendre la forme d'un adossement de la taxe de séjour en vigueur dans les campings publics à la redevance de stationnement sur les aires concernées », envisagées dans ce rapport. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 19 avril 2011, le ministre lui faisait savoir que « le Gouvernement étudie avec attention les propositions du rapport et que celui-ci pourrait donner lieu à des suites législatives dans les prochains mois ». Elle tient donc à lui signaler que la limitation du libre-stationnement des camping-cars pourrait conduire à la fermeture de nombreuses aires existantes et qui constituent un important atout économique et touristique pour de nombreuses communes. Il faut ajouter à cela que les conducteurs de camping-cars font déjà l'objet de mesures discriminatoires puisque, sur certains parkings publics, le stationnement est gratuit pour tous les véhicules sauf pour les camping-cars. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend porter des suites législatives ou réglementaires à ce rapport ou s'il entend s'en tenir aux dispositions relatives au stationnement des campings-cars, définies par le code de l'urbanisme, le code de la route et le code des collectivités locales, qui apparaissent à tous égards comme pleinement satisfaisantes en la matière.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les salariés à temps partiel. En effet, dans le dispositif conventionnel de la propreté existant depuis 1997, ces compléments s'appliquent dès lors que les salariés choisissent d'effectuer plus d'un tiers des heures définies dans le contrat de travail à temps partiel initial. Or la fédération des entreprises de propreté souhaite que des dispositions permettant aux salariés en CDI à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel puissent être prises ; que les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne soient pas des heures complémentaires. Le complément d'heures pourrait être majoré dans les conditions définies par accord collectif de branche étendu ou d'entreprise. En conséquence, il souhaite connaître les mesures envisagées le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'augmentation des achats en ligne a vu augmenter du même coup le nombre des fraudes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour améliorer la lutte contre les fraudes sur internet et assurer la protection des consommateurs.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le harcèlement commercial dont sont victimes par voie postale les personnes âgées qui reçoivent les courriers les plus divers de sociétés de vente par correspondance leur promettant, sans obligation d'achat mais avec de telles incitations, de gagner le gros lot d'une tombola exceptionnelle ! Chacun sait qu'il s'agit là de méthodes commerciales incitatives qui, si elles ne sont pas répréhensibles, produisent les pires effets sur des clients influençables, espérant améliorer leur ordinaire modeste. Malheureusement de nombreuses personnes fragiles succombent à ces annonces et dépensent des sommes bien supérieures à leurs moyens financiers et déraisonnables au regard de leurs besoins et achètent des produits dont elles n'ont pas la moindre utilité. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui dire quelles mesures il envisage pour limiter les effets de ces pratiques commerciales douteuses sur nos concitoyens fragiles ou influençables.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ces derniers jugent en effet que ce rapport fait l'amalgame entre leur pratique de loisir et celle des pilleurs qui, en revanche, doivent être sévèrement combattus. Pour cela, le CNRA souhaiterait rendre quasiment impossible l'utilisation par ces prospecteurs des détecteurs de métaux. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et plus généralement sur l'utilisation de détecteurs de métaux.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. La communauté des amateurs de cette pratique regrette vivement l'amalgame qui est fait entre les quelques « braconniers » de l'archéologie, aux méthodes commerciales et peu scrupuleuses, et l'immense majorité d'entre eux dont la démarche est avant tout celle de passionnés de l'Histoire de leur région et de leur pays et qui ne demandent qu'à oeuvrer bénévolement de façon légale, en accord avec les autorités. Dans ce sens, ils déplorent le manque de dialogue qui existe entre leur communauté et celles des professionnels de l'archéologie et appellent de leurs voeux une action du ministère de la culture et de la communication allant dans ce sens. En effet, pour les utilisateurs de détecteurs de métaux, le défi principal que représente la situation actuelle est celui de l'association entre ces derniers et les professionnels de l'archéologie, afin d'éviter une fracture définitive entre ces deux mondes qui pourraient se compléter mutuellement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution préoccupante du statut de l'archéologie bénévole. Cette dernière, aux côtés de celle des professionnels, constitue une richesse qui n'est pas à démontrer. Le conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a publié récemment un rapport qui met en cause l'activité de ces amateurs éclairés. L'une des préconisations tend à leur rendre quasiment impossible l'utilisation des détecteurs de métaux. Chacun comprendra que l'objectif poursuivi est d'empêcher les pillages et le mercantilisme. Toutefois l'amalgame entre archéologues bénévoles et personnes sans scrupule n'est pas acceptable. Les progrès de l'archéologie sont, en effet, le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. En conséquence, exclure ces derniers des fouilles appauvrirait ce secteur de recherche déjà en but à de nombreuses difficultés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre à l'archéologie bénévole d'exercer aux côtés de l'archéologie professionnelle dans l'intérêt même de la recherche archéologique.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le budget 2010 de l'établissement public de Fontainebleau. Il aimerait disposer, comme certains de nos concitoyens, du compte de résultat faisant apparaître les principaux postes de dépenses et de recettes. S'agissant de celles-ci, il souhaite une explication à la formulation figurant dans le PAP 2010 qui évoque une perte de recettes liées au changement du statut : il souhaiterait savoir de quelles recettes il s'agit. Enfin il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de visiteurs accueillis dans le domaine et le montant des recettes qui ont été perçues grâce à ces visites.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'au titre des droits d'auteur, la SACEM prélève des redevances sur toutes les animations musicales, y compris pour des repas organisés par des associations caritatives. Or il peut arriver que l'animation musicale soit purement accessoire par rapport aux repas. Dans cette hypothèse, elle lui demande si les barèmes de la SACEM peuvent continuer à se baser essentiellement sur le prix des repas, indépendamment de la place réelle de l'animation musicale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le droit à l'oubli. Ce sujet est en effet de plus en plus discuté depuis la prolifération d'informations personnelles susceptibles d'être dupliquées presque à l'infini et qui sont collectées sur les réseaux sociaux (facebook, twitter). Alors qu'une prise de conscience semble peu à peu se faire, 75 organisations nationales en charge de la protection des libertés sur les supports numériques, à l'image de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont rédigé une résolution s'accordant sur un socle de principe, dont celui du droit à l'oubli. Cette convention ne peut être vraiment opérante sans une réelle volonté politique des États. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation d'une fréquence VHF dans les zones de montagne. L'utilisation de ce moyen de communication est gratuite en mer, et permet ainsi des usages tels que l'obtention d'informations sur la météorologie ou les appels de détresse. Au contraire, dans les zones de montagnes, les sociétés de remontées mécaniques et les services de sécurité des pistes doivent payer l'attribution d'une fréquence. Il souhaite connaître les projets du Gouvernement concernant l'attribution à titre gratuit d'une fréquence VHF qui pourrait servir tout aussi bien pour les secours d'hiver que pour l'entretien des remontées mécaniques en été.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le taux réduit de TVA pour les représentations de spectacles, et plus particulièrement les corridas. En effet l'article 279 bis du code général des impôts précise que divers spectacles bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, mais l'administration fiscale a exclu les spectacles de corridas de cet article. Pourtant, la corrida doit pouvoir être assimilée à des spectacles vivants et culturels. En conséquence, elle souhaiterait pouvoir connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de taxer les corridas au taux réduit de 5,5 % et permettre ainsi une baisse des prix des billets.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plusieurs de nos concitoyens lui ont fait part de leur souhait de voir attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi du 30 décembre 2003. Il s'agirait en outre de statuer définitivement sur la concomitance des périodes d'attribution de toutes les distinctions militaires existantes pour cette période puisque le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative pour ce même théâtre d'opération étendu et tout aussi valable pour le Maroc et la Tunisie sont déjà portés jusqu'au 1er juillet 1964. Il lui demande s'il entend faire droit à cette revendication légitime du monde combattant et inscrire le financement d'une telle disposition dans le prochain projet de loi de finances.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des comités de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Malgré les engagements pris par le Président de la République en 2007, l'indice de retraite du combattant n'aura toujours pas atteint les 48 points en fin de mandature. De même, est demandée avec constance l'attribution de la carte du combattant à tous les militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence. Quant à l'allocation différentielle de solidarité - de 834 euros depuis le 1er avril 2011 - en faveur des conjoints survivants les plus démunis ou aux anciens combattants placés dans une situation identique, il conviendrait qu'elle soit portée au niveau du seuil de pauvreté établi à 949 euros par mois. Enfin, est attendue avec impatience la reconnaissance officielle de la date anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Algérie. Le 50e anniversaire à venir pourrait être l'occasion d'une première commémoration officielle qui aurait tout le sens que la date retenue du 5 décembre n'a pas. Aussi, elle lui demande celles des revendications auxquelles le Gouvernement entend faire droit.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la vente de deux à quatre frégates furtives à la Grèce. Selon un grand quotidien allemand, la France veut vendre à la Grèce des frégates et proposerait au pays surendetté un tarif préférentiel et un délai de paiement. Il s'agirait de deux à quatre frégates furtives du groupe d'armement naval DCNS qui seraient vendues avec une remise de 100 millions d'euros si Athènes décide de les garder au bout de cinq ans. Dans le cas contraire, la Grèce devrait les rendre à la marine française. Il lui demande si cette information est exacte et si, comme le demande un député allemand, le Gouvernement envisage d'abandonner ce contrat avec la Grèce pour faire place à l'industrie allemande.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la vente de deux à quatre frégates furtives à la Grèce. Selon un grand quotidien allemand, la France veut vendre à la Grèce des frégates et proposerait au pays surendetté un tarif préférentiel et un délai de paiement. Il s'agirait de deux à quatre frégates furtives du groupe d'armement naval DCNS qui seraient vendues avec une remise de 100 millions d'euros si Athènes décide de les garder au bout de cinq ans. Il lui demande s'il ne considère pas que vendre des frégates à la Grèce alors que celle-ci ne paye plus ses fonctionnaires n'est pas cautionner une attitude contraire aux intérêts du peuple grec.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la crise budgétaire grecque. À la question écrite n° 72538 portant sur l'impact de la crise budgétaire grecque sur les exportations françaises d'équipements de défense, la réponse publiée en mai 2010 précisait que « les restructurations attendues au sein du ministère de la défense grec, à la suite des restrictions budgétaires de fonctionnement, laissent présager un possible glissement des calendriers des futurs contrats ». La situation budgétaire grecque s'étant fortement dégradée depuis lors, il lui demande de préciser de nouveau la situation des démarches d'acquisition par la Grèce des frégates de type FREMM (frégates multimissions) et des hélicoptères SAR (search and rescue).
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine. Considérant le décret n° 57-1003 du 9 novembre 1957 fixant la date légale de cessation des hostilités en Indochine et en Corée au 1er octobre 1957, l'UFAC demande la possibilité d'attribuer la médaille commémorative « Indochine » pour la période s'étendant du 11 août 1954 au 1er octobre 1957. Il lui demande en conséquences de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les cellules d'aides aux blessés. Chacune des quatre armes dispose d'un tel dispositif (cellule d'assistance aux blessés de l'armée de terre, cellule d'aide aux blessés et malades de l'état-major de la marine, cellule d'aide aux blessés, malades et familles de l'armée de l'air, et bureau de l'action sociale de la direction générale de la gendarmerie nationale qui joue un rôle comparable). Les cellules d'aides aux blessés sont chargées de coordonner les actions en faveur des blessés : soutien moral au blessé et à ses proches, assistance administrative et juridique, maintien du lien entre l'armée et le militaire blessé, aide matérielle, accompagnement vers la réinsertion au sein des forces armées ou reconversion dans le secteur civil. Il souhaiterait connaître le bilan de leur action, en particulier en termes de réinsertion ou de reconversion des blessés.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation particulière des vétérans des essais nucléaires. Ceux-ci sont en effet très nombreux après les campagnes menées à être victimes de contaminations encore décelables vingt ans après les derniers essais aériens. Il souhaite que lui soient indiqués les moyens qui pourraient être mis en oeuvre afin d'étudier les questions qui se posent en termes de suivi médical individualisé, de réactualisation des maladies reconnues internationalement comme radio-induites ou encore l'élargissement des zones de retombées contaminantes.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de codification, dans laquelle ne siège aucun parlementaire ni aucun représentant des associations d'anciens combattants ; elle serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnance. Ces mesures sont choquantes et il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de rassurer nos concitoyens quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des membres de l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) au regard de la différenciation qui perdure dans les taux des pensions militaires d'invalidité (PMI) selon que les militaires relèvent de la marine nationale ou des autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a certes permis une harmonisation après des années de mobilisation des intéressés. Néanmoins, ce décret n'autorise l'alignement que pour le « flux » c'est-à-dire qu'il ne s'applique qu'aux pensionnés bénéficiant d'une PMI à partir de la date d'application du décret et ne prend pas en compte le « stock », à savoir les déjà pensionnés antérieurement au décret. Dans la mesure où le décret a fait l'objet d'une annulation du Conseil d'État pour une rédaction erronée aux tableaux III et XI, où il est fait mention de caporal-chef en lieu et place de caporal, il y a tout lieu de procéder à l'édiction d'un nouveau décret qui apporterait une stabilité juridique, éviterait les contentieux et qui rétablirait l'équité entre les pensionnés du stock et ceux du flux. Aussi, elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin de procéder à l'alignement indiciaire attendu par les membres de l'UNSOR.
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant servi dans la guerre d'Algérie. La loi a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie. Dans la mesure où le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués aux soldats présents sur ce théâtre d'opérations jusqu'au 1er juillet 1964, les associations d'anciens combattants souhaiteraient que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les conclusions de la réflexion menée par les services du ministère en août 2008 concernant la qualification des évènements postérieurs au 2 juillet 1962.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et la réparation de la souffrance de tous les orphelins de guerre. En effet, pour mettre fin aux inégalités résultants des deux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 qui n'apportaient réparation qu'à certains orphelins de guerre, un projet de décret unique concernant les pupilles de la Nation de tous les conflits serait en préparation pour publication à la fin de l'exercice, conformément aux engagements pris par le Président de la République en 2007. Il lui demande donc de préciser la teneur de ce décret unique tant attendu par toutes les associations représentatives des orphelins guerre et de l'informer de son entrée en vigueur.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le préfet Auduin s'est vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation a ensuite été mise en place pour travailler à un dispositif juridique et financier prenant en compte les revendications des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il souhaiterait savoir dans quel délai le décret résultant de ces travaux sera effectif.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie lors de la deuxième guerre mondiale. Il semblerait que de nombreux dossiers restent inexplicablement en suspens, alors même qu'ils ont été déposés voici de nombreuses années, essentiellement entre 2004 et 2006. Ni acceptés, ni rejetés par les services compétents, ils contraignent leur auteur à renoncer à toute démarche devant les tribunaux administratifs. Une telle situation s'avère profondément choquante. Dans la mesure où les requêtes en question sont formulées conformément aux règles en vigueur, on comprend mal les raisons pour lesquelles l'administration s'abstient d'y donner suite, si ce n'est par la volonté d'éviter le lancement d'éventuelles procédures contentieuses. Il lui demande donc de mettre un terme à ces abus dans les meilleurs délais.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et revendications exprimées par les membres de la Fédération des amputés de guerre de France à l'occasion de leur assemblée générale qui s'est tenue au printemps 2011 dans le Cher. Avant que ne commence l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2012, il est attendu du Gouvernement l'engagement que la discussion relative au budget des anciens combattants et des victimes de guerre sera bien tenue en séance publique et non réservée à une simple commission élargie comme cela fut le cas l'an passé. De plus, la Fédération des amputés de guerre de France déplore la précipitation avec laquelle la révision générale des politiques publiques (RGPP) a été mise en oeuvre, l'éclatement des missions du droit à réparation en les voyant confiées à la défense et la surcharge d'activité de l'ONAC dont les moyens sont en constante diminution. Enfin, la fédération estime que les mesures nouvelles qui sont intervenues dans le cadre de l'adoption du budget pour 2011 ne répondent toujours pas aux attentes du monde combattant et sont bien en-deçà des engagements du Président de la République, alors candidat. Ainsi, l'évolution de la revalorisation indiciaire des pensions militaires d'invalidité (PMI) demeure insuffisante et c'est le principe même du droit à réparation qui est mis à mal avec une valeur du point PMI qui se trouve dévaluée de 43 % par rapport à ses indices de référence initiaux. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les attentes du monde combattant qui souffre manifestement aujourd'hui d'un manque de considération et de la fragilisation du droit à réparation.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il envisage de mettre en place une telle mesure qui favoriserait le volontariat dans nos armées.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'harmonisation des taux de pension militaire d'invalidité des sous-officiers des différentes armes. Certes, le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met un terme à la discrimination qui perdurait depuis des années mais il ne s'applique qu'aux pensions liquidées à compter du 13 mai 2010. Pour les pensions liquidées avant cette date, l'alignement des taux ne peut actuellement être obtenu que dans le cadre d'une demande de revalorisation faite par le pensionné. Compte tenu que pour chaque recours formulé, les pensionnés ont obtenu l'alignement de ces taux en première instance, puis en appel, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé une prise en compte de l'harmonisation entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers avec effet rétroactif afin d'éviter toutes les procédures médicales et juridiques devant être mise en oeuvre pour aboutir finalement à l'alignement des taux.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les périls engendrés par la présence sur notre territoire du frelon asiatique vespa velutina. Espèce invasive, le frelon asiatique se développe rapidement au détriment d'autres insectes comme l'abeille. Sa prolifération est très préoccupante et difficile à freiner. En découle une situation particulièrement délicate tant pour les apiculteurs professionnels et amateurs et la filière économique apicole de notre pays, qu'au plan de la santé publique. Le frelon asiatique vespa velutina n'est pas pour le moment classé en tant qu'espèce nuisible, ce qui est pourtant une des revendications principales des apiculteurs. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles mesures pourraient être prises pour obtenir le classement du frelon asiatique en animal « nuisible » et lutter contre ce prédateur, afin de limiter son impact très négatif sur les populations d'abeilles et la filière apicole.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les aides accordées aux propriétaires de voitures électriques. Les constructeurs automobiles français PSA Peugeot Citroën et Renault sont à la pointe de la technologie, notamment en matière de véhicules électriques. Les premiers véhicules électriques de Renault viennent d'arriver dans les concessions, tandis que PSA Peugeot Citroën avait lancé pour sa part ses véhicules électriques en début d'année. Cette avancée technologique est très prometteuse, mais le chemin est long qui nous mène à un parc automobile français majoritairement électrique. Le marché du véhicule électrique devra surmonter plusieurs difficultés pour atteindre des volumes significatifs, difficultés au nombre desquelles figure la mise en place sur l'ensemble du territoire d'un bon réseau d'infrastructures de recharge. À ce titre, ces infrastructures manquent encore dans l'Hexagone, même si un plan gouvernemental en prévoit un million dès 2015. Il lui demande où nous en sommes dans la réalisation de ce plan et si elle pense que nous pourrons atteindre l'objectif affiché.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les aides accordées aux propriétaires de voitures électriques. Les constructeurs automobiles français PSA Peugeot Citroën et Renault sont à la pointe de la technologie, notamment en matière de véhicules électriques. Les premiers véhicules électriques de Renault viennent d'arriver dans les concessions, et PSA Peugeot Citroën avait lancé pour sa part des véhicules électriques en début d'année. Cette avancée technologique est très prometteuse, mais le chemin est long qui nous mène à un parc automobile français majoritairement électrique. Pour autant, beaucoup s'accordent à dire que les véhicules électriques représentent un progrès : progrès écologique et environnemental avec une diminution attendue des rejets de gaz à effet de serre, progrès dans nos villes notamment avec une diminution de la pollution sonore et une diminution importante des rejets de microparticules, progrès économique enfin, avec une diminution de notre dépendance au pétrole et à terme, fort logiquement, une diminution du coût des transports pour les usagers. Si ces avantages attendus du passage à l'électrique sont discutés, il n'en reste pas moins que l'État doit encourager et accompagner cette révolution des transports. Il lui demande donc si des primes seront accordées aux usagers qui feront le choix des véhicules électriques et, si oui, quelles sont les pistes envisagées.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diversité des essences de bois dans la forêt française. Selon le service forestier islandais, la France envisage de planter ses arbres en Islande pour conserver l'ADN d'espèces menacées par le réchauffement climatique. Avec la hausse des températures sur la planète, en effet, le climat islandais pourrait préserver des espèces de France lorsque leur habitat deviendra trop chaud. Ce projet serait actuellement à un stade initial, mais semble présenter un véritable intérêt pour chacun de nos deux pays, mais plus encore pour notre planète. Il lui demande quel est son avis sur ce partenariat et quels sont précisément les résultats attendus de cet accord.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diversité des essences de bois dans la forêt française. Selon le service forestier islandais, la France envisage de planter ses arbres en Islande pour conserver l'ADN d'espèces menacées par le réchauffement climatique. Avec la hausse des températures sur la planète en effet, le climat islandais pourrait préserver des espèces de France lorsque leur habitat deviendra trop chaud. La collaboration entre l'Office national français des forêts (ONF) et son homologue islandais vise particulièrement des espèces provenant des massifs montagneux alpin et pyrénéen, comme le hêtre, espèce particulièrement menacée par le réchauffement climatique en France. Il lui demande si la liste des espèces à conserver est destinée à s'allonger et si, après les arbres, on peut envisager le même type de partenariat pour d'autres espèces végétales.
M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne associée à l'ARAM, à propos de la mise en oeuvre de la circulaire du 25 janvier 2010 dite « de continuité écologique des cours d'eau ». L'ARAM redoute que la nouvelle réglementation qui nécessitera des dépenses considérables, mette en péril le patrimoine molinologique. Les associations font remarquer que les moulins souvent très anciens, qui jouent un rôle multiple (économique, énergétique, culturel, touristique...) ne génèrent pas de pollution puisqu'ils restituent la totalité de l'eau utilisée comme force motrice et que le démantèlement des seuils n'améliorera pas la pollution des cours d'eau aujourd'hui gravement atteints pour d'autres raisons. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne une révision de la circulaire en partenariat avec les associations de protection des moulins.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion des nuisances sonores. La sénatrice UMP du Bas-Rhin Fabienne Keller, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan sans complaisance, adopté à l'unanimité, le 12 octobre, par la commission des finances du Sénat. Ce rapport pointe notamment la très mauvaise gestion qui est faite des nuisances sonores. La directive de 2002 sur l'évaluation et la gestion du bruit exige une cartographie des niveaux de décibels enregistrés autour des principales infrastructures et agglomérations, ainsi que des plans d'action destinés à les réduire. Or seul un tiers des cartes a été réalisé à ce jour. Cette situation est scandaleuse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles nous nous trouvons dans cette situation et d'autre part quelles mesures elle envisage de prendre afin d'y remédier dans les meilleurs délais.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'information sur les nuisances sonores du 28 juin 2011. Il propose notamment une stricte application des prescriptions légales en la matière. Toutefois, il semble au contraire que ce sujet mérite une appréciation au cas par cas. La perception du bruit n'est en effet pas la même selon l'environnement. Ainsi, certaines activités artisanales en milieu rural comme les scieries engendrent certes du bruit dont il faut chercher à réduire le volume mais le bruit sera nécessairement perçu comme plus important qu'en milieu urbain où règne un bruit de fond continu. Par ailleurs, cette mise aux normes impliquent des coûts bien souvent supérieurs aux moyens des entreprises artisanales pénalisant l'activité économique voire la survie de l'artisanat en milieu rural. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question, notamment sur une appréciation au cas par cas des nuisances sonores.
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des décharges sauvages dans la nature. Depuis la loi du 15 juillet 1975, les dépôts sauvages sont interdits. Sources de pollution des sols, des eaux, de l'air et dégradant les paysages, ces derniers sont également vecteurs de contamination et de risques pour la santé de l'homme. Néanmoins, force est de constater que l'existence de ces décharges demeure, malheureusement, une réalité. Face à cette situation, divers organismes de traitement des déchets ont mis en place des mesures afin de lutter contre ces décharges sauvages. Ainsi l'ADEME, chargée de la mise en place d'une partie importante du Grenelle de l'environnement, a conçu d'un guide pratique sur l'attitude à adopter face à une décharge sauvage et sur les moyens de la traiter. Néanmoins, il semble qu'aucune base de données ne vienne recenser ces décharges sauvages. Certes, la base de données Basol permet d'établir un recensement de la pollution des sols par des activités industrielles, de même que la base de données de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) permet de recenser les sites pollués. Aucune base de données, cependant, ne semble recenser spécifiquement les décharges sauvages constituées de déchets abandonnés par des entreprises ou des particuliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il existe un recensement et une quantification de déchets présents dans la nature en France qui permettrait de dresser un état des lieux sur les décharges sauvages. Si aucune donnée n'est disponible, il l'interroge quant à l'opportunité de créer une base de données similaire à celles citées précédemment, qui viendrait recenser les décharges sauvages.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lutte contre les algues vertes courageusement menée par les élus du littoral breton et souhaiterait qu'il lui indique si le décret n° 2011-1257, visant à entériner le relèvement des plafonds d'épandage d'azote dans les exploitations agricoles, est de nature à les aider dans leur combat contre cet envahisseur.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Selon l'article 1er, « la limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul associées ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole utile ». Ainsi, en prenant en compte la surface agricole utile de l'exploitation et non plus la seule surface épandable, ce décret admet une plus forte concentration de nitrates épandue sur les sols. Les rejets d'azote liés à l'élevage industriel et à l'épandage d'engrais sont considérés comme propices à la prolifération des algues vertes, dont la décomposition provoque des gaz toxiques. Aussi, elle lui demande si il compte retirer ce décret.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, qui permettent d'augmenter les quantités d'azote épandues sur les sols dans les exploitations agricoles, ce qui amènerait à une augmentation des quantités utilisées. Pourtant, toutes les analyses concernées le démontrent, ces rejets azotés sont pour l'essentiel à l'origine de la pollution des eaux aux nitrates et de la prolifération des algues vertes en Bretagne. Ce décret pourrait être interprété comme un très mauvais signal, qui risquerait de remettre en cause tout le travail réalisé en commun par les collectivités locales, les associations et les agriculteurs, en tournant le dos au plan national de lutte contre les marées vertes. De nombreux élus, des associations de défense de l'environnement - qui n'ont rien à voir avec les « intégristes » dénoncés par le président de la République lors de son déplacement sur la presqu'île de Crozon en juillet 2011 - ont critiqué la publication de ce décret. Il faut au contraire une démarche collective et cohérente qui associe le monde agricole, économique, les acteurs du tourisme et les collectivités, pour soutenir le changement des pratiques des acteurs économiques, en particulier des agriculteurs, et gagner le combat pour la reconquête de l'eau en Bretagne. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend suspendre l'application de ce décret et entamer une réelle concertation entre tous les partenaires concernés.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la pollution atmosphérique. La sénatrice UMP du Bas-Rhin Fabienne Keller, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan sans complaisance, adopté à l'unanimité, le 12 octobre, par la commission des finances du Sénat. Ce rapport pointe notamment une mauvaise application de la directive de 2008 sur la qualité de l'air. En effet, la plupart des grandes agglomérations françaises subissent toujours une pollution atmosphérique supérieure aux limites fixées pour les particules en suspension, émises par les activités agricoles et industrielles, le chauffage et les transports. Au-delà des amendes encourues, les particules fines, responsables de plusieurs dizaines de milliers de morts prématurées par an, représentent un enjeu sanitaire majeur. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin se préoccuper de la question de la pollution atmosphérique et si oui, quelles mesures immédiates et strictes elle compte mettre en oeuvre.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de la commission de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il lui demande si cette commission est aujourd'hui constituée et dans l'affirmative, si un premier bilan de son activité est disponible.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d'eau potable en France. Dans le cadre de la loi de finances pour 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des projets communaux et intercommunaux, dans une nouvelle dotation, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le bénéfice de celle-ci ne serait plus assuré aux syndicats d'eau potable à compter de 2013, ce qui aurait des conséquences potentiellement graves sur la qualité de l'alimentation en eau potable de certaines zones rurales. Cette participation financière de l'État permet en effet de soutenir les travaux urgents qu'entreprennent les collectivités locales sur les canalisations et ouvrages d'eau potable, ainsi que sur les interconnexions des réseaux entre syndicats voisins dans le but de sécuriser l'approvisionnement des abonnés. Si les concours de l'agence de l'eau et du conseil général peuvent être sollicités pour le financement de ces travaux, il semble que la part restant à la charge des collectivités concernées sera trop importante pour les mener à bien sans le soutien de l'État. Désireux de répondre aux craintes que suscite cette réforme, il souhaite qu'elle l'informe des dispositions qu'elle envisage pour soutenir les entreprises locales de sécurisation de l'alimentation en eau potable.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des communes relatif à l'assainissement et contribue au financement des travaux d'investissement en matière d'assainissement. À compter de cette date, les communes ne disposeront donc plus de cette recette du budget annexe de l'assainissement, ce qui risque d'impacter le financement des travaux d'assainissement. Afin de compenser cette perte de recettes, les associations d'élus (AMF, AdCF, FNCCR) ont proposé au comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, une modification des dispositions de l'actuel article L. 1331-7 du code de la santé publique (fondement légal de la PRE) en maintenant une participation financière des propriétaires fonciers (« la participation pour le financement de l'assainissement collectif »). Cette solution aurait le mérite de maintenir la capacité financière des communes et intercommunalités en matière d'assainissement et de leur permettre de mieux répondre aux objectifs environnementaux fixés dans le cadre national (Grenelle de l'environnement) ou européen (protection des milieux aquatiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d'assainissement (SUA) et son impact pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. En effet, ces artisans sont les interlocuteurs naturels des maires et plus spécifiquement ceux des petites communes. À la fois conseils, relais d'information et opérateurs directs, ils assurent une forme de cohésion territoriale essentielle tant sur les zones rurales qu'urbaines. Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, certains craignent que les coûts augmentent, particulièrement en réhabilitation. Le projet de SUA semble par ailleurs particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales qui considèrent que les entreprises de plus grande taille sont privilégiées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces deux aspects du projet de SUA, évoqués par de nombreux acteurs de la vie locale.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les stations de traitement à l'arsenic. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les aides financières susceptibles d'être allouées aux collectivités concernées par la construction d'une station de traitement de ce type.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente mise en place de l'observatoire des biocarburants. La vocation de cet organisme est de suivre le développement des actions engagées dans ce domaine pour atteindre l'objectif fixé pour 2020 de 10 % d'Enr dans les transports. Pour cela, il mettra en place des indicateurs de suivi, analysera les bilans et identifiera les causes des éventuels décalages avec les prévisions de développement. Il pourra notamment proposer des pistes permettant de compenser les déficits éventuels ou d'améliorer l'efficacité des dispositifs en place. Il lui demande quand les premiers travaux de cet organisme seront exploitables et s'il n'a pas été mis en place trop tardivement.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire adaptation de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme territoriale, au cas particulier des organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR), qui concerne donc directement le parc naturel régional de Lorraine. Cet article prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette disposition représente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR, qui sont dans l'incapacité de mobiliser un tel autofinancement. Si elle était maintenue, elle se traduirait pas une remise en cause certaine de leurs activités, notamment des missions de développement durable qu'ils mènent depuis plusieurs décennies à la demande des pouvoirs publics et singulièrement pour le ministère de l'écologie (Natura 2000, réserves naturelles...). Les syndicats mixtes concernés demandent ainsi la modification de l'article 76 et, à cet effet, mettent légitimement en avant leurs spécificités, en rappelant en particulier qu'ils ne bénéficient ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. Le financement de leurs opérations d'investissement s'appuie en totalité sur des subventions publiques. Par ailleurs et de surcroît, en substituant le terme de « projet » au terme « opération d'investissement », le projet de décret d'application afférent laisserait entendre que les opérations de fonctionnement sont également concernées. Aussi, au-delà de cette ambiguïté rédactionnelle, qu'il est nécessaire d'expliciter, il lui demande de bien vouloir maintenir la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR, introduite dans le décret du 11 décembre 2000 et donc de prendre en considération les demandes renouvelées de modification de l'article 76 en ce sens.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de prendre en compte les mares dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce document se doit, notamment, de délimiter les zones naturelles et forestières qui deviennent par la suite protégées de l'urbanisation. Malheureusement, à ce jour, lors de l'élaboration des PLU, les micro-zones humides remarquables que sont les mares sont très souvent oubliées et sont par conséquent souvent condamnées à disparaître rapidement. Les rôles assurés par ces milieux sont pourtant multiples et d'intérêt général : réservoirs de biodiversité, éléments clés de la TVB, épuration et régulation des eaux notamment. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage d'agir en faveur de la préservation de ces milieux et donc de la biodiversité, en rendant obligatoire l'inscription des mares dans les documents d'urbanisme. Il lui demande en outre quelles mesures elle envisage de prendre afin que les mares soient considérées comme zones naturelles remarquables (ZNR) à préserver en priorité et donc à délimiter dans les PLU.
M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution, les cuisines industrielles, ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives du fait d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la DESP (directive des équipements sous pression), les rendant inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. Il pourrait en résulter lors des contrôles une fermeture administrative des installations concernées provoquant un blocage de l'activité économique dans les secteurs sensibles pour l'environnement, la santé publique et l'hygiène alimentaire. Les représentants du secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air souhaitent que la réglementation soit modifiée afin d'être concrètement applicable pour les entreprises à l'instar de ce qui a été mis en oeuvre dans les autres États membres de l'Union européenne. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur » à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. C'est pourquoi il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l'éventualité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de mettre en place un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat afin d'évaluer la qualité de l'air intérieur. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public, de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologies le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine des diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération françaises des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du 1 % logement. En effet, l'État entend reconduire pour trois années supplémentaires le prélèvement mis en place de manière provisoire pour les années 2009-2011. Cette mesure risquerait d'entraîner la disparition de l'action envers les jeunes qui sont touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi ainsi que la transformation de la participation des employeurs à l'effort de construction en un versement d'impôt permanent au détriment de la compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la reconduite de ce prélèvement pour les trois années à venir et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'action du 1 % logement.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Les décrets d'application qui devaient organiser leurs conditions d'intégration dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale n'ont toujours pas été pris à ce jour. Il lui demande en conséquence quand ces décrets seront susceptibles d'être publiés.
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le recyclage des produits contenant de l'amiante. L'amiante a été à l'origine de profondes souffrances morales et physiques dans de nombreuses familles françaises. Bien qu'aujourd'hui ce matériau nocif ne soit plus utilisé, il reste encore présent dans des constructions agricoles, des tuyaux d'évacuation des eaux usées qui charrient des milliards de fibres dans les eaux rejetées et dont on ne connaît encore pas bien les conséquences pour l'environnement. En outre, les jeunes générations ne sont pas sensibilisées au problème de l'amiante. C'est pourquoi le Comité amiante prévenir et réparer des Combrailles dans le Puy-de-Dôme propose l'organisation deux fois par an, pour les particuliers, dans des conditions de sécurité, dans les déchetteries, une collecte des produits contenant de l'amiante comme les cabanes de jardin, les bordures de potager... Il semble que des démarches identiques aient déjà été organisées dans notre pays, preuve que l'organisation d'une telle collecte est tout à fait possible. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend soutenir ce projet de récupération et de recyclage de l'amiante au niveau national.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la position de la France auprès de la Commission européenne concernant le projet de directive sur le bon usage des biocides. La Commission européenne a proposé une révision du règlement concernant les biocides en juin 2009. Ces produits contiennent des substances actives ou des préparations contenant une ou plusieurs substances actives visant à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. Ce règlement vise l'accès au marché de ces produits utilisés tous les jours par les Français, à savoir : les désinfectants (eaux de boisson, surfaces en contact avec les denrées alimentaires, piscines, systèmes de climatisation), les produits de protection (bois), les produits antiparasitaires (insecticides de maison, raticides) et d'autres. Le texte est en cours d'analyse par le Parlement européen et le Conseil. La rapporteure allemande, Madame Klass a dépose au nom du PPE un amendement invitant la Commission à proposer dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, probablement à l'automne 2013, une directive visant à assurer le bon usage de ces produits biocides comme cela est le cas pour les pesticides. Les produits biocides étant en vente libre pour la plupart et se trouvant au sein de chaque foyer, ils doivent être utilisés correctement et l'exposition au risque inhérente à ces produits doit être réduite. L'amendement de la rapporteure Madame Klass a été soutenu par l'ensemble des partis politiques, manifestant une forte volonté politique. Il semblerait que, lors des discussions à Bruxelles au sein des groupes de travail du Conseil, la France ait marqué son opposition à cette proposition du Parlement européen. D'autres États membres tels que l'Italie, l'Espagne, la Belgique, l'Allemagne ou encore le Danemark sont fortement en faveur de cette future législation sur l'usage durable telle que proposée par le Parlement européen. Il est donc légitime de s'interroger sur la position française actuelle, en opposition avec les principes établis lors du Grenelle de l'environnement. La France doit non seulement soutenir de telles initiatives politiques mais devrait, en outre, prendre la direction du mouvement, comme ce fut le cas à propos des pesticides. Il lui demande donc en particulier des éclaircissements sur la position française sur ce dossier relevant de la protection des travailleurs et des consommateurs exposés à ces produits.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la réglementation concernant les véhicules pouvant être conduit avec un permis B. Jusqu'alors, dans les véhicules de livraison d'un poids total en charge (PTC) inférieur à 3,5 tonnes, le poids du carburant représentait 4 % du poids à vide du véhicule. Avec les véhicules électriques, le poids des batteries peut représenter jusqu'à 16 % à 20 % du poids à vide, ce qui a de lourdes conséquences si l'on ne souhaite pas que le véhicule change de catégorie : en somme, soit on diminue fortement la charge possible, soit le véhicule passe dans la catégorie du plus de 3,5 tonnes de PTC si l'on veut conserver la même capacité de charge. Cette évolution pondérale impose aux chauffeurs de passer le permis poids lourds qui est coûteux et long à obtenir. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si, pour favoriser l'usage de ce type de véhicule fortement utilisé dans les villes, il est envisagé de modifier la réglementation européenne ou française afin d'exclure tout ou partie du poids des batteries dans le PTC.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification du brevet de sécurité routière (BSR). La directive européenne n° 2006-126 modifie le BSR en permis AM et la formation préparatoire à ce permis ne pourra plus être réalisée que par des personnes titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECA SER). Force est de constater que cette décision pénalise les titulaires d'un brevet d'éducateur sportif BEES, 1er degré option motocyclisme et de la qualification complémentaire sécurité routière, qui seront donc exclus de cette formation. Les éducateurs sportifs moto sont inquiets face à de nouveaux textes qui peuvent remettre en cause leur profession. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que les éducateurs sportifs puissent continuer à délivrer les BSR.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement. Une sénatrice UMP, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan franchement négatif de l'action du Gouvernement en la matière. Ce rapport, adopté à l'unanimité, le 12 octobre, par la commission des finances du Sénat, pointe notamment le « retard chronique de mise en oeuvre des directives sur l'eau », ce qui est qualifié de « particulièrement préoccupant ». Ainsi de la directive sur les eaux résiduaires urbaines de 1991, qui impose aux États membres la collecte et le traitement des eaux usées de toutes les agglomérations. La France, qui a démarré très tardivement ce chantier nécessitant de lourds investissements (75 milliards d'euros sur vingt ans), est visée par trois procédures d'infraction, qui représentent « le risque financier le plus imminent ». De même, s'agissant de la directive-cadre sur l'eau de 2000, qui prévoit que le bon état écologique des milieux aquatiques soit assuré d'ici à 2015, « la France n'atteindra vraisemblablement pas les objectifs aux dates prévues ». Il lui demande quelle est sa réaction à la lecture de ce rapport sévère pour l'action du Gouvernement dans le domaine de la gouvernance de l'eau.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement. Une sénatrice UMP, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan franchement négatif de l'action du Gouvernement en la matière. Les infractions dans le domaine de l'environnement restent nombreuses et représentent 17 % de l'ensemble des contentieux engagés par la Commission de Bruxelles contre la France. Quinze procédures sont ainsi ouvertes, dont trois devant la Cour de justice de l'Union européenne, sur des dossiers concernant principalement la qualité des eaux, les déchets et la biodiversité. Sur plusieurs textes très importants, la France serait à peu près sûre d'être condamnée. Des provisions pour litiges sont d'ailleurs inscrites dans les comptes 2010 de l'État, à hauteur de 253 millions d'euros. Il lui demande de bien vouloir justifier cette situation auprès de nos concitoyens et lui indiquer quelles suites elle compte donner à ce rapport parlementaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement. La sénatrice UMP du Bas-Rhin Fabienne Keller, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan sans complaisance, adopté à l'unanimité, le 12 octobre, par la commission des finances du Sénat. Ce rapport met en évidence la très mauvaise situation française en la matière et demande la mise en oeuvre d'une nécessaire réflexion approfondie sur la gouvernance et le pilotage des grands textes environnementaux. Elle préconise notamment d' « associer au travail législatif tous les acteurs (élus, syndicats intercommunaux, agences) chargés de le mettre en oeuvre ». Mais aussi de « s'inspirer des bonnes pratiques de nos voisins européens ». Il lui demande quelle sont les intentions du Gouvernement en la matière et si les recommandations de la sénatrice seront suivies d'effet.
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les délais d'entrée en vigueur de cette loi posent de graves problèmes juridiques. En effet, ils rendent incertaines la conformité de nombreux projets de construction. Il lui prie donc de lui donner les dates précises de mise en application de cette loi.
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des graves menaces de fermeture qui pèsent sur l'usine automobile Sevelnord à Hordain (Nord). Il lui demande avec insistance de tout mettre en oeuvre auprès du groupe PSA pour assurer la pérennisation du site et de ses emplois.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobile. En effet, les distributeurs et réparateurs de grandes marques sont inquiets car ils pourraient faire face à une concurrence déloyale de la part des filiales de la grande distribution, qui ne sont pas soumis aux mêmes réglementations en matière de disponibilité des pièces. De plus, le bénéfice du consommateur serait selon eux négligeable puisqu'il atteindrait seulement 5 euros par an une fois le marché libéralisé. Enfin, la rentabilité des pièces de carrosserie des réseaux de marques est déjà faible, puisqu'elle se situe autour de 1 % du chiffre d'affaires. Les entreprises du secteur de l'automobile, qui ont déjà du mal à surmonter la crise économique, seraient fragilisées par la libéralisation de ce marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compétitivité française. En effet selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu le 12 octobre 2011, le retard de la France en termes de compétitivité s'accentue. Le rapport avance comme l'une des explications, le mode de fonctionnement du système bancaire français qui rend difficile l'accès au crédit. Une difficulté d'ailleurs accentuée ces dernières années par la crise. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'accompagner les entreprises à se développer économiquement.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récents propos du Président de l'Assemblée nationale et néanmoins membre de la majorité présidentielle. Interrogé mercredi 19 octobre sur la création, dans le projet de budget pour 2012, d'une taxe sur les sodas étendue aux boissons énergisantes à laquelle il s'oppose, le Président de l'Assemblée nationale a également repoussé une taxation des transferts dans le football. Il lui demande quel est son avis sur cette question.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile que connaissent les syndicats d'eau et assainissement qui ont un périmètre commun avec les communautés d'agglomération. En effet, en application des dispositions combinées des articles L. 5211-18 et L. 5216-7 III du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'adhésion de communes à une communauté d'agglomération entraîne, de manière obligatoire, le retrait de ces communes des syndicats intercommunaux et mixtes auxquels elles appartenaient avant leur intégration dans la communauté, dès lors que les compétences exercées relèvent du champ des compétences optionnelles transférées. Tel est le cas notamment de l'élimination et de la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Le retrait s'opère dans les conditions prévues par l'article L. 5211-25-1 du CGCT et par le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du même code. En application de ces articles, le retrait de communes de syndicats et leur adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale induit des conséquences notamment en ce qui concerne leur régime financier. S'agissant de l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'article 1609 nonies D du code général des impôts prévoit que les communautés d'agglomération peuvent percevoir, à la place des communes membres, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Comme pour toute compétence, l'EPCI qui en est titulaire assure donc son financement sur le territoire qu'il administre. Il est à noter qu'une communauté d'agglomération peut transférer la compétence déchets à un syndicat mixte, sans aucune perte financière. Aussi, il lui demande de bien vouloir transposer ce régime dérogatoire à la compétence assainissement. En effet, lorqu'une communauté d'agglomération se dote de la compétence assainissement, elle bénéficie d'une majoration du coefficient d'intégration fiscale et conséquemment d'une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Les syndicats perdent alors au profit des agglomérations, les communes qui leur ont transféré la compétence assainissement. Aussi, pourquoi ne pas envisager d'appliquer le même régime à ces deux compétences, identiquement essentielles pour les citoyens. Ainsi, la communauté d'agglomération pourrait se doter de la compétence assainissement, puis adhérer à un syndicat mixte tout en bénéficiant du régime qui dans le cas des ordures ménagères lui permet de bénéficier de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et bénéficiant ainsi d'une majoration du CIF et conséquemment de la DGF. Au delà d'une simple mesure d'équité, ce rapprochement de régime entre la collecte des ordures ménagères et celui de l'assainissement permettrait aux syndicats mixtes de poursuivre leurs missions de service public conformément à leur impératif de mutualisation et de solidarité des communes rurales et urbaines.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de cession de la division « Business solutions » de Thalès services à la société de services informatiques GFI. 550 personnes qui appartiennent au groupe Thalès depuis de nombreuses années seraient concernées par cette situation et elles pourraient être pénalisées par le changement de convention collective avec, à terme, des risques de licenciement. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut donner à ces salariés de la société Thalès dont il est l'un des actionnaires prépondérant.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation sanitaire et sociale des étudiants. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement en grande partie à cause de l'explosion des coûts de santé. Les deux grands principaux organismes de mutuelle étudiante, la LMDE et la Smerep ont mis en place des études afin d'analyser la protection sanitaire et sociale des étudiants. La LMDE réalise tous les 3 ans l'enquête nationale sur la santé des étudiants (ENSE) alors que la Smerep fait appel à un institut privé. L'ENSE 2011, conduite avec l'IFOP, permet donc de dresser un état des lieux de la santé des jeunes au niveau national. Aujourd'hui, 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé et 34 % d'entre eux renoncent à se soigner. L'instauration de la taxe sur les conventions d'assurance à 3,5 % au 1er janvier 2011 et son relèvement à 7 % depuis le 1er octobre 2011 conduit à une augmentation de la fiscalité ces 4 dernières années. Comme le montrent les chiffres, les étudiants ne se protègent pas assez faute de moyens financiers. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement face à la désertion des étudiants des régimes de protection sanitaire et sociale.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. Une seconde évolution souhaitable concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à l'égard de l'amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement abaisse la cotisation versée au CNFPT de 1 % à 0,9 % et amputerait ainsi les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d'euros par an, et ce dès l'exercice 2012. La diminution du taux de cotisation des collectivités locales fragiliserait les capacités de formation des agents territoriaux, ce qui entraînerait des répercussions négatives pour les collectivités. Il lui demande sa position et les mesures envisagées pour préserver la formation des personnels territoriaux.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. Le 14 juin 2011, a été adoptée, à l'initiative des députés socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche, et à la quasi-unanimité, une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe. Cette résolution recommandait notamment au Gouvernement de présenter, de manière conjointe avec ses partenaires européens, au plus tard lors du premier conseil européen de l'automne 2011, une proposition législative visant à introduire une taxe sur les transactions financières. Lors du sommet franco-allemand du mois d'août 2011, il a été annoncé que toutes les modalités d'un projet de taxe sur les transactions financières seraient présentées sous peu. Or force est de constater que cette question connaît très peu d'avancées significatives malgré un contexte de crise qui appelle des réponses fortes et qu'aucune déclinaison dans les textes nationaux n'est encore à l'ordre du jour. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement entend réserver à cette question, sa position sur les modalités d'application d'une taxation et sur son calendrier de mise en oeuvre.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compétitivité française. En effet selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu le 12 octobre dernier, le retard de la France en termes de compétitivité s'accentue. Partant du principe que la compétitivité s'apprécie par « l'aptitude d'un territoire à maintenir et à attirer les activités et par celle des entreprises à faire face à leurs concurrents », le CESE estime que l'économie française montre des signes de faiblesse depuis le début des années 2000. Ce qui se traduit concrètement par des pertes de parts de marché, particulièrement dans la zone euro, et se mesure notamment avec les chiffres du déficit, qui passerait de 51 milliards d'euros en 2010 à 70 milliards d'euros en 2011. L'explication de cette situation tiendrait notamment au fait que la France compte trop peu d'entreprises intermédiaires. En 2007, l'INSEE en dénombrait 4 510 en France, contre 10 000 en Allemagne. Or elles ont un fort potentiel de développement à l'étranger et sont porteuses d'innovation. Le rapport énonce aussi qu'entre 2010 et 2011, les chercheurs allemands ont déposé trois fois plus de brevets que les chercheurs français. Le CESE formule plusieurs propositions comme la clarification de la coordination des différents instruments créés pour doper la politique industrielle française ou encore l'amélioration de l'environnement des entreprises. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que la France retrouve une importante compétitivité.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture du site Arcelor-Mittal de Hayange. Le projet Ulcos (ultra-low CO2 Steelmaking) chiffré à 733 millions d'euros, dont 178 millions d'euros d'investissement par Arcelor-Mittal et le consortium, garantissait la pérennité de ce site. Des engagements avaient été pris pour la pérennisation de la filière liquide et pour que le projet Ulcos aboutisse. Or les décisions à court terme qui ont été prises ne respecteraient pas ces engagements. Il lui demande quels sont les moyens mis en oeuvre, dont l'accompagnement financier du projet Ulcos, pour que vive le site sidérurgique d'Hayange.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification apportée par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 à l'article 112-6 du code monétaire et financier. L'objectif de ces modifications législatives est d'encadrer l'achat au détail de métaux et ferrailles en mettant fin à la possibilité de payer ces achats en espèce. Si l'on comprend bien la nécessité d'encadrer la vente des métaux en vue notamment de mettre un terme aux multiples trafics existants, les professionnels craignent que cette nouvelle réglementation ne nuise aux entreprises situées en zone frontalière, comme on peut en trouver notamment en Meurthe-et-Moselle. Ce type de réglementation n'existe en effet pas dans les pays voisins et n'est pas envisagée à ce jour. Il lui demande donc si le Gouvernement ne craint pas que ces dispositions ne remettent en cause de nombreux emplois et la pérennité de plusieurs entreprises situées en zone frontalière. Si non, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats de l'étude d'impact que le Gouvernement n'aura pas manqué de faire avant de prendre sa décision.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écart souvent observé entre les chiffres avancés par le Gouvernement et ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces écarts, notamment relevés sur les statistiques portant sur la pauvreté en France, sont tels quel certains de nos concitoyens lui ont posé la question de savoir qui, du Gouvernement ou de l'INSEE, il convenait de croire lorsque les chiffres sont contradictoires. Il le remercie de bien vouloir lui expliquer pourquoi et comment on peut avoir des conclusions différentes sur une étude commune et ce qu'il propose afin de régler ce problème une fois pour toutes.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive de la Commission européenne d'obtenir des cabinets de conseil la séparation de leurs activités de certification des comptes d'entreprise et de leur activité de conseil. Cette double activité est en effet souvent source de conflits d'intérêts et peut nuire à la transparence des comptes de certaines entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend soutenir l'adoption de ce projet de directive.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rachat par l'État à la SNCF de l'ancienne gare impériale de Metz. En effet, l'État a récemment fait l'acquisition de l'ancienne gare impériale de Metz et il souhaiterait connaître avec précision le montant de cette transaction. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la limitation des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, annoncée récemment par le Gouvernement. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, qui dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu, est remise en cause. Dans le cadre du plan de rigueur, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Sont concernées les entreprises qui sont déjà dans l'obligation de pratiquer des rémunérations modestes du fait de leur faible taux de rentabilité, dû au coût élevé du travail et au poids des charges et les entreprises qui emploient un nombre restreint de salariés et dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en oeuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à limiter cette mesure néfaste pour les petites entreprises.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement public de l'association SOS Racisme. Celle-ci a reçu 579 000 euros de subventions publiques (dont 80 000 euros du ministère de l'éducation nationale), alors que l'association ne perçoit que 18 669 euros de ses adhérents, ce qui indique la faible attractivité et la représentativité dérisoire de cette association. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de prévoir une réduction drastique des moyens financiers consentis par l'État dans l'effort général d'économie qui s'impose à tous, en particulier aux associations qui poursuivent des objectifs politiques et non caritatifs.
M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'affectation d'une bourse au mérite, qui est attribuée aux élèves de lycée ayant obtenu une mention très bien ou bien à un diplôme national, afin de faciliter la promotion des élèves scolarisés dans les lycées limités aux élèves boursiers. Ce système semble être injuste puisqu'il ne prend pas seulement en compte le travail fourni par l'élève mais aussi le niveau de ressources de ses parents. Il lui demande si la bourse au mérite ne doit pas venir récompenser le parcours brillant d'un jeune indépendamment des critères sociaux de la sa famille, et si des évolutions des dispositions en la matière sont envisagées.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question très importante de l'accès à la restauration scolaire. Face à l'afflux des demandes d'inscriptions, certaines municipalités ont choisi d'accueillir en priorité les enfants dont les deux parents travaillent, excluant de fait les enfants dont les parents sont chômeurs. Ainsi, certains enfants n'ont pas accès à la restauration scolaire sous prétexte d'une situation personnelle particulière. Sachant que cette décision relève des collectivités, il lui demande au moins de prendre position sur ce sujet et de lui indiquer s'il trouve cette solution normale et s'il est d'accord avec cette décision lourde de conséquences.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les syndicats représentatifs des enseignants des établissements privés sous contrat quant à la dégradation de leurs conditions de travail et des conditions d'accueil et d'apprentissage des élèves. Comme dans l'enseignement public, les représentants de l'enseignement privé dénoncent une vision du Gouvernement purement comptable en matière d'éducation dont les conséquences sont désastreuses. Suppressions de postes, classes surchargées, baisse des volumes horaires des élèves, professeurs absents non remplacés, abaissement de la durée de formation initiale, mise en place des heures supplémentaires années (HSA), risques de licenciements et de fermetures d'établissements, responsabilités de plus en plus lourdes : en Mayenne, l'intersyndicale de l'enseignement privé (SPELC, Snec-CFTC, Step-CFDT), fait ainsi part de l'exaspération extrême des enseignants, agents publics ou salariés de droit privé, au sein de l'enseignement privé, dans le cadre de réformes dont ils ne comprennent plus le sens. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rassurer les enseignants et leur permettre d'exercer leur métier dans des conditions de travail acceptables, de façon à permettre la réussite de tous les élèves, qu'ils soient accueillis dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes ont été fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèves supplémentaires était prévue. Cette politique uniquement comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc sur l'avenir de nos enfants. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que l'éducation nationale retrouve des effectifs d'enseignants compatibles avec sa mission, dans l'intérêt des élèves.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante et révélatrice de la démission des enseignants. Il lui demande de lui indiquer précisément combien de professeurs stagiaires ont démissionné chaque année depuis le début du quinquennat du Président de la République.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante et révélatrice de la démission des enseignants. Il lui demande de lui indiquer précisément combien de professeurs stagiaires ont démissionné au cours de l'année scolaire 2010-2011.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante et révélatrice de la démission des enseignants. Il lui demande de lui indiquer précisément combien d'enseignants ont démissionné au cours de l'année scolaire 2010-2011.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conclusions de la dernière analyse annuelle de l'OCDE. Dans cette analyse, intitulée « Regard sur l'éducation », dévoilée mardi 13 septembre 2011, l'OCDE a scruté le salaire des enseignants. En France, le salaire moyen des enseignants du primaire ou du secondaire est inférieur à la moyenne de l'OCDE, aussi bien pour les enseignants débutants, que pour ceux qui ont 10 ou 15 ans d'expérience professionnelle. Seuls les salaires en fin de carrière sont légèrement au dessus de la moyenne des pays, rappelle un analyste de l'OCDE. Le salaire statutaire des enseignants ayant 15 ans d'ancienneté s'établit, en moyenne en 2009, à 24 422 euros dans l'enseignement primaire, contre 28 507 dans la moyenne des pays de l'OCDE. Il est de 26 267 euros dans le premier cycle de l'enseignement secondaire alors que dans la moyenne des pays il se monte à 30 549 euros. Les professeurs de lycée, eux, ont un salaire de 26 484 euros contre 32 030 euros en moyenne ailleurs. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de ces chiffres et s'il trouve normal que les enseignants français, mieux formés que leurs collègues étrangers, soient moins payés que ces derniers. Il lui demande en outre de bien vouloir lui rappeler combien d'économies ont été faites cette année suite à la suppression de 16 000 postes d'enseignant et le montant de la somme reversée aux enseignants restant en poste.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conclusions de la dernière analyse annuelle de l'OCDE. Dans cette analyse, intitulée « Regard sur l'éducation », dévoilée mardi 13 septembre 2011, l'OCDE a scruté le salaire des enseignants. Depuis 1995, le salaire des enseignants a crû dans les deux tiers des pays de l'OCDE, mais pas en France. C'est en Estonie, en République tchèque et en Turquie que les progressions ont été les plus fortes. Elles ont même été nettement supérieures à 50 %. Les seuls pays qui échappent à ce constat sont l'Australie, la France, le Japon et la Suisse. Il lui demande s'il trouve normal que le salaire des enseignants ait diminué entre 2000 et 2009 alors que, sous l'effet des réformes du concours de recrutement des enseignants, ceux-ci sont désormais recrutés à Bac+5. Autrement dit, il lui demande s'il trouve normal que des enseignants plus diplômés soient moins bien payés qu'il y a 9 ans. Il lui demande en outre comment il justifie cette situation, voulue par le Gouvernement.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conclusions de la dernière analyse annuelle de l'OCDE. Dans cette analyse, intitulée « Regard sur l'éducation », dévoilée mardi 13 septembre 2011, l'OCDE a scruté le salaire des enseignants. Dans la plupart des pays, le pourcentage du PIB par habitant qui est consacré à l'éducation a été étudié. C'est en Australie, en Corée, en France, au Japon et en Suisse que le salaire des enseignants en pourcentage du PIB a le plus diminué. Il est toutefois resté nettement supérieur à la moyenne de l'OCDE partout, sauf en Australie et en France. La France consacre donc une part moindre de sa richesse à payer ses professeurs et cela n'est pas acceptable. Il lui demande pourquoi les gouvernements Sarkozy-Fillon ont décidé de diminuer autant le pourcentage de PIB consacré à l'éducation, plus que partout ailleurs.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Son attention avait déjà attirée dans une question écrite n° 104204 le 5 avril dernier, mais cette question est malheureusement restée sans réponse. Les parents d'élèves, les directrices et directeurs d'écoles, les enseignants et bon nombre de nos concitoyens le regrettent profondément. C'est la raison pour laquelle il lui demande pourquoi, après avoir été alerté sur l'importance des emplois de vie scolaire (EVS) pour les établissements scolaires, le ministre a persisté dans sa volonté de geler tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés sur ces missions. Cette décision, en plus de mettre à genoux bon nombre d'établissements scolaires, est une rupture d'engagement de la part du Gouvernement, qui avait tenu au printemps dernier des propos jugés « rassurants » par les professionnels. M. le Président de la République ayant récemment annoncé la création de 20 000 emplois aidés, il lui demande si cette annonce sera l'occasion de rétablir les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ».
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des treize filières STI (Sciences et technologies industrielles), dès la rentrée 2011, pour les remplacer par la filière unique « sciences et techniques de l'industrie et du développement durable » (STI2D) offrant quatre spécialités. Face à cette transformation, les programmes ne sont pas suffisamment clairs, les professeurs manquent d'une réelle formation et la pérennité même des lycées techniques semble remise en cause. Le contenu des nouveaux programmes de la filière STI2D présente des orientations davantage scientifiques que technologiques et il prétend recouvrer la totalité des secteurs technologiques avec un volume horaire réduit de l'ordre de 25 % à 30 % selon les années. Les enseignants dénoncent la mise en place de cette réforme, faite une fois de plus dans la précipitation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des enseignants de cette filière technologique.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le programme des classes de terminale littéraire dans la spécialité « Droit et enjeux du monde contemporain », qui entrera en application à la rentrée scolaire 2012-2013 et qui abordera l'évolution de la structure familiale, en traitant notamment la famille homoparentale. Il est étonnant qu'un enseignement, sous prétexte de revalorisation de la filière littéraire, aborde ce thème. L'apprentissage des règles générales par la surévaluation des exceptions, semble être devenue la règle. Il souhaiterait savoir pourquoi ce thème devrait être abordé en droit, au même rang que la famille biologique ou adoptive, alors que la famille homoparentale ne dispose pas de reconnaissance juridique. Certaines associations ont d'ailleurs vu dans ce programme une amorce de reconnaissance légale.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les répercutions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or, sans que l'on sache pourquoi, le ministère de l'éducation nationale a été sollicité à hauteur de 10 millions dont 3,8 millions pour le secondaire et 3,6 millions pour le privé. Il lui demande pourquoi son ministère est mis à contribution dans cette affaire et s'il approuve ce choix.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'abandon du moratoire concernant l'obtention des certifications CLES 2 et C2i2e pour l'examen du concours de professeurs des écoles. Cette décision pénalise injustement les étudiants en cours de cursus qui ne peuvent désormais se préparer dans des conditions optimales pour réussir ces examens. C'est surtout la réussite du CLES 2 qui suscitent le plus de réactions et d'incompréhensions. Le niveau de langue exigé est en effet très élevé ce qui semble discutable pour enseigner en langue française à des élèves de primaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur l'abandon du moratoire tel qu'il était prévu.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les risques que fait courir la hausse des taxes sur les mutuelles à l'encontre du système de sécurité sociale étudiante. En effet, cette hausse grèvera le budget des mutuelles étudiantes à hauteur de 5 %, alors même que ces dernières, en plus de leur fonction de complémentaire santé, gèrent le régime général de sécurité sociale pour les étudiants. Cette situation de gestionnaire délégué les place dans une situation de grande fragilité financière puisque les moyens qui leurs sont alloués pour cette mission équivalent à 51 euros par étudiant alors que le coût réel du régime général est en moyenne de 58 euros par étudiant. Une taxe supplémentaire sur les mutuelles étudiantes au titre de leur fonction de complémentaire santé aurait des conséquences dramatiques sur le système dans son ensemble. Alors que la situation sanitaire des étudiants se détériore, qu'un tiers de ces derniers renoncent à des soins et que près de 20 % d'entre eux n'ont pas accès à une complémentaire santé, une fragilisation voire un écroulement du système aurait des conséquences dramatique, remettant en cause de manière radicale l'accès à l'enseignement supérieur. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de préserver le système de santé étudiant qui permet depuis 1948 une intégration des jeunes travailleurs en formation à la communauté nationale.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les répercutions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or, sans que l'on sache pourquoi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été sollicité à hauteur de 47 millions (dont par exemple 11 millions pour la recherche spatiale ou 5 millions pour la recherche dans l'énergie et le développement durable). Il lui demande pourquoi son ministère est mis à contribution dans cette affaire et s'il approuve ce choix.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de la fonction publique. Le projet de loi sur les agents non titulaires de la fonction publique prévoit globalement 50 000 titularisations. Or, pour le seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'estimation du nombre de personnes travaillant sur un statut précaire dépasse 50 000. Ce décalage important nécessite d'autres dispositions que celles envisagées. Trois types de mesures permettraient de résorber la précarité dans la fonction publique : la création de postes de fonctionnaires et l'arrêt au recours systématique aux emplois non titulaires ; un véritable plan national de résorption de la précarité comprenant des mesures de recrutement spécifiques ; l'amélioration des conditions de travail des personnels non titulaires avec des grilles salariales adéquates, des conditions de recrutement et d'évaluation similaires aux fonctionnaires et l'alignement du temps de travail et des primes sur les personnels fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'intégration des grandes écoles. Un grand quotidien national révélait le 12 octobre 2011 que la moitié des 400 places ouvertes au concours de Polytechnique cette année avait été attribuée à des étudiants issus de seulement deux grands lycées parisiens. De manière générale, sur ces 400 étudiants admis au concours, 240 sont issus de lycées parisiens. Ce processus de « parisianisation » des élites s'accentue un peu plus chaque année et touche toutes les grandes écoles, littéraires, scientifiques ou économiques. C'est notamment le cas de l'ENS de la rue d'Ulm, de l'École des mines ou de HEC. Il semble donc que l'entrée dans une grande école soit amplement facilitée par un passage dans la classe préparatoire d'un grand lycée parisien. Ce phénomène est révélateur d'un système éducatif qui favorise la course au bon établissement, et ce dès le niveau collège : les bons élèves poursuivent leur scolarité dans des établissements réputés, dont le niveau augmente ainsi encore. Par ailleurs, cette situation est évidemment génératrice d'injustices : seuls les jeunes Parisiens ou ceux dont les parents ont les moyens de subvenir à leurs besoins à Paris (où les prix, notamment du logement, sont très élevés) ont accès à ces lycées. D'autre part, cela limite les chances de voir des jeunes ayant des capacités particulières trouver un socle éducatif propice et d'avoir les meilleures chances d'être repérés et amenés à un haut niveau d'études. Elle lui demande donc de renforcer la qualité de l'enseignement et de l'encadrement sur tous les territoires, afin de sécuriser tous les parcours scolaires. Seule une redéfinition des objectifs et des moyens de l'éducation nationale permettra que tous les étudiants, qu'ils soient de Paris ou d'ailleurs, puissent préparer les grands concours avec des chances de réussite sinon identiques, du moins semblables.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente étude de l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales. Aujourd'hui, nombre d'étudiants ont une conduite addictive vis-à-vis de l'alcool, du tabac et du cannabis. En effet, 21 % des étudiants sont des consommateurs d'alcool excessifs, 33 % sont des fumeurs importants et 16 % de ces jeunes ont déjà consommé une drogue douce. Ce phénomène constaté rejaillit non seulement sur la réussite de leurs études mais produira aussi des effets à long terme sur leur santé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle politique de prévention il compte mettre en place pour préserver la jeunesse de ces addictions.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux pères qui choisissent d'opter pour la garde alternée de leurs enfants. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix de mode de garde ou encore les primes de rentrée, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Au vu de cette situation, de nombreux pères refusent la garde alternée car ils ne peuvent pas en assumer financièrement les contraintes (logement suffisamment grand, nourrice agréée ou périscolaire...), cela au risque de moins voir leurs enfants et de moins s'impliquer dans leur éducation. Elle souhaite savoir si une évolution législative sur ce sujet était envisageable à court terme pour améliorer le système de garde alternée, l'objectif étant que les deux parents puissent en bénéficier d'une manière équitable.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le champ d'application de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce dispositif prévoit qu'un agrément demeure obligatoire, notamment pour la garde d'enfants, âgés de moins de trois ans. Cette mesure offre des garanties de sécurité aux parents : ils sont assurés des conditions d'accueil de leur enfant, propres à lui assurer un développement physique, intellectuel et affectif, conforme aux normes communément admises. Compte tenu des enjeux liés à la prise en charge et à l'éducation des mineurs, il lui demande si le Gouvernement n'entend pas étendre cette obligation d'agrément pour les enfants de plus de trois ans.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la revalorisation de la profession des assistants de régulation médicale des SAMU au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, en mars 2009, devant l'Assemblée nationale, la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait annoncé l'intégration des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (Parm) dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les Parm devenant ainsi des assistants de régulation médicale. Ce reclassement a été officialisé par le décret n° 2011-661, publié le 14 juin 2011, au Journal officiel. Or force est de constater que les arrêtés rendant cette décision exécutoire n'ont, à ce jour, pas encore été publiés. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la situation des assistants de régulation médicale des SAMU puisse être régularisée.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires exerçant dans des zones sensibles. Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixe la liste des territoires en ZUS pour lesquels la NBI peut être attribuée. Cette disposition a pour conséquence l'exclusion de la NBI des fonctionnaires hors des ZUS, qui pourtant, exercent des fonctions semblables, dans le cadre de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Il lui demande si des dispositions peuvent être prises de nature à pallier cette injustice.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés quotidiennes rencontrées par les postiers et postières de toute la France, et particulièrement du Pas-de-Calais, et qui manifestent légitimement leur inquiétude pour l'avenir de leur profession et leur mal-être au travail. Les organisations syndicales dénoncent en effet les réorganisations incessantes, les nombreuses suppressions d'emplois, soit 20 000 depuis 2005 au niveau national, les tournées non distribuées, ainsi que la dégradation de leurs conditions de vie au travail qui remettent clairement en cause la qualité de notre service public postal. Face à ce constat particulièrement inquiétant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre au malaise profond du personnel postier, ainsi que les dispositions qu'il entend arrêter afin de rendre au service public sa qualité et son efficacité.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la capacité de la France à fournir de électricité à tous nos concitoyens durant l'hiver prochain. Selon les conclusions d'une étude récente sur l'énergie en Europe, l'arrêt de réacteurs nucléaires allemands représente une menace réelle de pannes d'électricité cet hiver en France. Il lui demande si cela est exact et quelles mesures le Gouvernement a prévu de mettre en oeuvre afin qu'aucun de nos concitoyens ne vienne à manquer d'électricité en plein hiver par la faute de l'imprévoyance du Gouvernement.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la capacité de la France à fournir de l'électricité à tous nos concitoyens durant l'hiver prochain. Selon les conclusions d'une étude récente sur l'énergie en Europe, l'arrêt de réacteurs nucléaires allemands représente une menace réelle de pannes d'électricité cet hiver en France. En effet, en raison de l'arrêt de huit de ses dix-sept réacteurs, l'Allemagne sera importatrice nette d'électricité cet hiver alors qu'elle nous avait vendu jusqu'à 8 000 mégawatts l'année dernière. Certains spécialistes illustrent en peu de mots la situation difficile dans laquelle nous serons cet hiver : « Est-ce que pour autant on aura des pannes, ce n'est pas sûr, heureusement. Cela va dépendre du froid [...] ». Il lui demande de bien vouloir dissiper l'inquiétude de nos concitoyens en lui indiquant la nature de l'alternative qui a été trouvée à l'achat de l'électricité allemande.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de maintenance du réseau de transport d'électricité. En effet, il semblerait que RTE, organisme responsable de la gestion du réseau, envisage de réorganiser ses services en charge de la maintenance des équipements de « contrôle commande », éléments clefs de la sécurité du réseau haute tension. Ce projet prévoirait la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements, ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive, au profit d'une maintenance purement curative déclenchée lors de la survenance de défaillances. Considérant, à l'inverse de la sagesse populaire, qu'il vaudrait mieux guérir que prévenir, une telle politique apparaîtrait difficilement conciliable avec les missions de service public confiées à RTE et fondées sur la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de transport d'électricité français. Aussi, il lui demande les démarches qu'il entend engager auprès de RTE pour s'assurer du respect de ses obligations envers la collectivité.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le futur compteur intelligent Linky. L'arrêté de généralisation des nouveaux boîtiers intelligents devait arriver durant l'été, mais le Gouvernement semble hésiter pour des raisons financières, puisque ce projet est estimé à quatre milliards d'euros. Au-delà du coût de ce projet, certains de nos concitoyens s'inquiètent de voir le compteur Linky collecter des informations détaillées sur leu consommation électrique, ce qui « pose des problèmes de respect de la vie privée » selon la Cnil. Si l'on en croit le gendarme de la vie privée, les données recueillies seraient « très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster...) ». Le Gouvernement a déjà signifié que cet argument n'était pas pertinent selon lui, ce qui est discutable. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir justifier la position du Gouvernement sur cette question.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le futur compteur intelligent Linky. L'arrêté de généralisation des nouveaux boîtiers intelligents devait arriver durant l'été, mais le Gouvernement semble hésiter pour des raisons financières, puisque ce projet est estimé à quatre milliards d'euros. Au-delà du coût de ce projet, certains de nos concitoyens s'inquiètent de voir le compteur Linky collecter des informations détaillées sur leur consommation électrique, ce qui « pose des problèmes de respect de la vie privée » selon la CNIL. Si l'on en croit le gendarme de la vie privée, les données recueillies seraient « très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, grille-pain...) ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte s'assurer que ce compteur ne livrera pas d'informations privées sur la vie des citoyens, ce qui peut avoir diverses conséquences fâcheuses. On craint par exemple qu'un piratage des données puisse informer des cambrioleurs de l'absence des citoyens dans leur logis, ce qui les encouragerait à cambrioler des logements momentanément inoccupés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix du gaz. Selon les propos du PDG de l'ex-monopole GDF Suez, le gel des tarifs du gaz décidé par le Gouvernement en France « ne respecte pas la loi », laissant entrevoir la possibilité de tout mettre en oeuvre afin que cet engagement ne soit pas respecté. Il lui demande de bien vouloir rassurer nos concitoyens sur ce point en lui confirmant que le prix du gaz n'augmentera pas avant la fin de l'année 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix du gaz. Selon les propos du PDG de l'ex-monopole GDF Suez, le gel des tarifs du gaz décidé par le Gouvernement en France « ne respecte pas la loi ». Considérant que de janvier à septembre, le bénéfice brut d'exploitation (Ebitda) de GDF Suez ressort en hausse de 10 % à 12,1 milliards d'euros et le chiffre d'affaires de 9 % à 65,4 milliards d'euros, tirés par l'intégration du britannique International Power, cette déclaration est particulièrement mal venue. Il lui demande donc quelle est la réaction du Gouvernement à cette déclaration.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément appelés les « reclassés », n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades reclassifiés et ont ainsi choisi de rester au service de l'État, ce qui les honore. Depuis 1993, bien que toujours régis par leur statut d'origine, ces 6 500 agents fonctionnaires subissent un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est dénié par la direction de la Poste puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Ce blocage de l'évolution de la carrière de ces fonctionnaires est d'une part inadmissible et constitue d'autre part une discrimination manifeste. Cela a d'ailleurs été reconnu par la justice administrative, puisque le Conseil d'État a, dans un arrêt du 11 décembre 2008, imposé au Gouvernement « de prendre les mesures nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois ». À l'occasion de l'examen du projet de loi sur la transformation du statut de la Poste, un amendement avait été voté par les sénateurs pour mettre fin à ce problème récurrent. Or, le Gouvernement est revenu sur celui-ci par un amendement en commission à l'Assemblée nationale. À ce jour, les promesses du Gouvernement n'ont pas été tenues, comme trop d'autres malheureusement. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage de rétablir de façon rétroactive les droits des fonctionnaires de la Poste. Dans la négative il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de son refus.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les propositions exprimées dans la note de synthèse du centre d'analyse stratégique intitulée « Le fossé numérique en France ». Le centre d'analyse stratégique suggère d'accorder, dans le cadre du « plan de développement des usages du numérique à l'école » (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, « Plan de développement des usages du numérique à l'école », 25 novembre 2010), une attention particulière aux jeunes (15-25 ans) à l'écart du numérique en leur proposant des formations adaptées (y compris en dehors du cursus scolaire) et en mettant à leur disposition des ordinateurs et des abonnements à tarif réduit. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les propositions exprimées dans la note de synthèse du centre d'analyse stratégique intitulée « Le fossé numérique en France ». Le centre d'analyse stratégique propose de permettre un accès haut débit à bas coût pour les plus démunis par un abaissement des tarifs d'accès à Internet résultant soit d'un renforcement de la concurrence, soit de la mise en place d'un tarif social de l'Internet, ainsi que par le déploiement du réseau d'espaces numériques publics et la mise à disposition d'ordinateurs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les propositions exprimées dans la note de synthèse du centre d'analyse stratégique intitulée « Le fossé numérique en France ». Le centre d'analyse stratégique suggère de familiariser les personnes âgées aux outils numériques par un accompagnement personnalisé et des logiciels, voire des matériels, adaptés. Selon lui, cela leur permettrait de correspondre plus aisément avec leurs proches, de bénéficier d'un suivi médical à distance, et ainsi de rester chez elles plus longtemps. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, suite à la rupture de la charte parisienne de téléphonie mobile. Devant la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile dans le paysage urbain de Paris et les interrogations quant aux répercussions de ces ondes sur la santé des Parisiens, une charte de bonne conduite, unique en son genre, avait été signée entre la ville, les opérateurs et l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 21 mars 2003. Celle-ci comportait notamment un seuil maximum d'exposition aux ondes électromagnétiques de téléphonie mobile de 2 V/m (volts par mètre) en moyenne sur 24 heures, vérifiable et régulièrement contrôlé, mais aussi un dispositif de concertation avec les riverains, les associations et les mairies d'arrondissement au travers de la commission de concertation de la téléphonie mobile (CCTM). À l'occasion du renouvellement de cette charte, et après six réunions, la fédération française des télécoms (FFT) et les quatre opérateurs ont fait part d'exigences inacceptables qui priveraient les Parisiens des garanties dont ils bénéficiaient depuis neuf ans en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques : augmentation du seuil à 10 voire 15 V/M (protocole ANFR), caractère consultatif des décisions de la CCTM, retrait des opérations d'intégration paysagère des antennes existantes ou encore non communication de la date d'activation des antennes. Elle regrette et condamne l'attitude de la fédération française des télécoms et des quatre opérateurs et salue la décision de la mairie de Paris. Elle s'inquiète surtout de l'immobilisme du Gouvernement, qui n'a pris aucune décision en matière de réglementation de la puissance des ondes électromagnétiques, deux mois après les conclusions du comité opérationnel sur l'exposition aux ondes radios (COMOP) et trois ans après le Grenelle des ondes. En conséquence, elle lui demande d'élaborer enfin une réglementation, inspirée de la charte parisienne, articulant principe de précaution et accès aux technologies.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture numérique du territoire. Le Président de la République avait fixé l'objectif de couvrir 100 % du territoire en très haut débit en 2025. Pourtant, il semblerait que cet objectif ne soit pas réalisable alors même qu'il est urgent que les territoires ruraux, comme le département des Deux-Sèvres aient accès au très haut débit. En effet, ces disparités entre les territoires sont préjudiciables pour les entreprises qui risquent de quitter les territoires ruraux car cette absence de haut débit remet en cause leur compétitivité. En outre, cela crée des inégalités entres les citoyens suivant leur lieu de résidence. C'est pourquoi il est nécessaire que le développement du très haut débit se fasse en priorité dans les territoires dépourvus d'accès internet et dans un délai maximum de cinq ans. Aussi, elle lui demande s'il compte accélérer le déploiement du très haut débit dans les territoires ruraux.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le financement public de l'association SOS Racisme. Celle-ci a reçu 579 000 euros de subventions publiques (dont 348 000 du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE)), alors que l'association ne perçoit que 18 669 euros de ses adhérents, ce qui indique la faible attractivité et la représentativité dérisoire de cette association. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de prévoir une réduction drastique des moyens financiers consentis par l'État dans l'effort général d'économie qui s'impose à tous, en particulier aux associations qui poursuivent des objectifs politiques et non caritatifs.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'importance du nombre d'heures accordées aux membres du parti socialiste pendant la période des primaires dans l'audiovisuel pour le déroulement de la campagne. Il lui demande comment est envisagé l'équilibre des heures de propagande des autres partis politiques pour les prochaines élections au niveau national suivant les règles de la démocratie.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où le maire délégué d'une commune associée démissionne de ses fonctions. Le conseil municipal de la commune fusionnée doit alors élire un nouveau maire délégué. Elle lui demande si cette élection exige que le conseil municipal soit complet comme dans le cas de l'élection d'un maire, ou si les principes dérogatoires applicables à l'élection d'un nouvel adjoint peuvent s'appliquer.
M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration , sur les dispositions, introduites par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatives au transfert des pouvoirs de certains pouvoirs de police spéciale des maires au profit du président d'un EPCI à fiscalité propre (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales). En effet, en matière de déchets ménagers, l'article L. 5211-9-2 I § 2 du code général des collectivités territoriales précise que, sans préjudice des pouvoirs de police administrative générale du maire, sont transférés au président de l'EPCI compétent en matière de gestion des déchets ménagers, « les attributions lui permettant de réglementer cette activité » et ce, par dérogation à l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales. La référence à cette dernière disposition, et donc aux dispositions réglementaires d'application (articles R. 2224-23 et suivants du CGCT), permet donc de transférer au président de l'EPCI les pouvoirs de police afférents à la réglementation en matière de déchets ménagers (présentation des déchets, collectes séparatives, périodicité des collectes, conditions de collectes des déchets volumineux). En revanche, les dispositions du code de l'environnement relatives aux pouvoirs de police spéciale en matière de dépôts de déchets sauvages (article L. 541-3 du code de l'environnement) ne sont pas expressément visées par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier l'état du droit sur ce point et de lui préciser si les pouvoirs de police spéciale, prévus par l'article L. 541-3 du code de l'environnement, relatifs aux dépôts de déchets sauvages sont inclus dans le transfert des pouvoirs de police en matière de déchets ménagers tels que visés par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les frais afférents aux opérations de déminage effectuées par les services de l'État. Lorsqu'un dépôt d'explosifs est découvert, il appartient à l'État de prendre en charge les frais de déminage, mais pas l'ensemble des dépenses annexes visant à assurer la protection de la population, souvent très élevées pour une petite commune rurale. Ces dépôts résultant de faits de guerre, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer, au titre de la solidarité nationale, une aide financière aux communes concernées par une mise en sécurité de sa population lors d'une opération de déminage effectuée par les services de l'État.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise à disposition de salles en mairie lors de permanences tenues par les députés. Nonobstant le caractère habituel, et à titre gracieux, de ces pratiques, celles-ci pourraient cependant être considérées comme un avantage en nature consenti par une personne morale de droit public au profit d'un député, dès lors que celui-ci serait candidat dans la circonscription où il a l'habitude de tenir de telles permanences. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si de telles pratiques, dès lors qu'elles ne donnent pas lieu à la distribution de propagande électorale et qu'elles ne font pas apparaître le député comme candidat sont cependant susceptibles de tomber sous le coup de la prohibition posée par l'article L. 52-8 du code électoral. Il lui rappelle que les collaborateurs de députés ou les assistants de sénateurs sont des salariés du parlementaire qui les emploie, comme l'a jugé à plusieurs reprises la Cour de cassation, (C. cass. soc. 20 oct. 1988, n° 86-41127 ; 18 février 2004, UNSA-USCP) comme les autres juridictions (CCA Paris, n° 91PA00810, 17 décembre 1992). Il souhaite savoir si ces salariés peuvent, à titre bénévole et en dehors de leurs heures de travail, participer à la campagne électorale du député qui les emploie lorsque celui-ci est candidat à une élection. Constatant que certaines appréciations jurisprudentielles, en matière de la certification des comptes de campagne, prévue par l'article L. 52-12 du code électoral, paraissent évoluer, il lui demande dans quelles conditions le défaut de certification d'un compte de campagne par un expert comptable peut être régularisé devant le juge de l'élection, ou si, au sens de la loi du 14 avril 2011, un tel manquement, lors du dépôt du compte à la commission nationale des comptes de campagne sera considéré comme d'une particulière gravité et ne pourra être régularisé.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la composition des listes d'assesseurs dans les bureaux électoraux. Selon les articles 44 et 46 du code électoral, les « assesseurs de chaque bureau sont désignés par chaque candidat ou chaque liste en présence » qui a le « droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ». « Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, doivent être notifiés au maire au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures » afin que les services puissent procéder à la vérification de la qualité d'électeur de chaque personne nommée. Or, si, par exemple, la liste est déposée à la mairie un vendredi pour une élection le dimanche suivant, les vérifications d'inscriptions des assesseurs sur les listes électorales du département ne peuvent être accomplies du fait de la fermeture des bureaux de la collectivité où ils sont électeurs. La vérification est alors impossible. La loi ne prévoit rien si un tel cas de figure se présente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur cette question afin de savoir à qui incombe la responsabilité d'apporter la preuve de la qualité d'électeurs. Afin d'éviter tout souci, il demande si ce n'est pas au candidat d'apporter une telle preuve.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations de la fédération des libres penseurs de Meurthe-et-Moselle relatives à la circulaire du 21 avril 2011, qui instaure une « conférence départementale de la liberté religieuse ». Le principe de laïcité est affirmé à l'article 1er de la Constitution de 1958. Il garantit le principe de neutralité du service public, la liberté d'opinion, de conscience et garantit le libre exercice du culte. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour garantir le principe de laïcité dans notre pays.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des jeunes diplômés étrangers. La circulaire des ministères de l'intérieur et du travail du 31 mai 2011 a pour objet de limiter les possibilités pour les diplômés étrangers d'obtenir une autorisation de travail en France. Jusqu'alors, les nouveaux diplômés étrangers disposaient de six mois pour s'insérer sur le marché du travail, avant que l'employeur ne soit obligé de donner la priorité aux candidats français qui se présenteraient en même temps. Ce sont ces six mois de tolérance qui sont abolis par la circulaire du 31 mai 2011. De nombreuses études ont pourtant montré ce que le Gouvernement oublie : un cursus scolaire coûte cher et le premier emploi sert souvent à en rembourser les frais et, surtout, à valider sa formation par une première expérience professionnelle. La France, troisième destination au monde pour les étudiants étrangers, derrière les États-unis et le Royaume-uni, risque de perdre de son attractivité et de son rayonnement mondial. En effet, plus il y a d'étudiants étrangers en France, plus ils sont nombreux à parler notre langue, à connaître nos villes, à avoir des relations avec nos concitoyens. En leur refusant un avenir professionnel chez nous, nous nous privons d'un formidable réseau pour l'avenir. Cette circulaire contribue par ailleurs à pénaliser les entreprises françaises qui ne disposeraient plus d'un vivier de jeunes diplômés susceptibles de leur ouvrir les portes de leur pays d'origine. Il lui demande donc, pour l'ensemble de ces raisons, s'il envisage de revenir sur les dispositions de cette circulaire, qui ne va pas dans le sens des intérêts de la France.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des jeunes diplômés étrangers. La circulaire des ministères de l'intérieur et du travail du 31 mai 2011 a pour objet de limiter les possibilités pour les diplômés étrangers d'obtenir une autorisation de travail en France. Jusqu'alors, les nouveaux diplômés étrangers disposaient de six mois pour s'insérer sur le marché du travail, avant que l'employeur ne soit obligé de donner la priorité aux candidats français qui se présenteraient en même temps. Ces six mois de tolérance sont abolis par la circulaire du 31 mai. De nombreuses études ont pourtant montré ce que le Gouvernement oublie : ces jeunes, par leurs compétences et leur consommation, génèrent de l'activité et financent les retraites. Aussi ces jeunes ne sont-ils pas à la charge de la collectivité, comme on l'a laissé entendre, mais contribuent également au bon fonctionnement de la solidarité nationale. Il lui demande donc si, au regard de ces informations, il envisage de revenir sur les termes de cette circulaire.
M. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et émanant conjointement de son ministère et du ministère du travail. Cette circulaire restreint considérablement la possibilité pour les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne de changer de statut et d'obtenir une autorisation de travail après leur diplôme. De nombreux jeunes diplômés talentueux, issus des universités et des grandes écoles françaises et ayant une promesse d'embauche, se retrouvent dans une situation telle qu'ils ne peuvent pas signer leur contrat de travail et se voient obligés de quitter la France, alors même qu'ils répondent à des besoins précis des employeurs de notre pays. Cette politique touche également des étudiants étrangers qui ont obtenu des promesses d'embauche au sein d'entreprises étrangères installées sur le territoire français du fait de compétences précises, liées notamment à la maîtrise de langues étrangères. Ces restrictions détournent malheureusement de la France des jeunes pleins d'avenir issus de notre système d'enseignement supérieur, alors qu'ils contribuent pleinement au rayonnement culturel et scientifique de notre pays dont ils apprennent, de par leurs études, à partager nos valeurs. La Conférence des grandes écoles et celle des présidents d'universités ont vivement critiqué cette circulaire, le président de cette dernière la jugeant même « très grave ». Par ailleurs, le décret du 6 septembre 2011 augmente considérablement le niveau de ressources financières exigé pour bénéficier d'un titre de séjour étudiant (5 500 euros sur le compte, soit 1 500 euros de plus qu'en 2010) ; ceci tend à remplacer la sélection des talents académiques par le critère de sélection sociale. Cette politique est ainsi un non-sens en termes de politique d'influence tant économique que culturelle de notre pays sur le terrain international. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend abroger ces textes.
M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration , sur les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, lequel, créé par l'article 67 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004, prévoit que le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. En effet, cette disposition soulève certaines interrogations de la part de gestionnaires de résidences, notamment de syndics de copropriété, qui refusent parfois de verser une telle redevance et de procéder à sa répartition entre les copropriétaires au motif que cette mission ne rentre pas expressément dans les prérogatives reconnues au syndic de copropriété par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un syndic de copropriété chargé de la gestion d'une résidence peut, en tant que représentant des copropriétaires, être considéré comme un usager du service public d'enlèvement des ordures ménagères au sens de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et se voir ainsi facturer la redevance correspondante.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des agressions aux personnes, en particulier des femmes, ainsi que des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. Les agressions de femmes sur la voie publique, en plein jour, s'avèrent particulièrement violentes et traumatisantes. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse écrite, de plus en plus de sociétés proposent aux particuliers de racheter leurs bijoux en or. Elles promettent confidentialité et paiement immédiat en espèces. Selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement ont pour obligation de conserver, à l'appui de leur comptabilité, les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans, pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Pour les transactions d'un montant inférieur, les opérations bénéficient de l'anonymat administratif. Il est donc de plus en plus aisé d'écouler les marchandises volées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux encadrer ces manifestations itinérantes de rachat d'or.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place de l'Observatoire de la laïcité. Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 a prévu la création d'un observatoire de la laïcité chargé d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité, un des piliers du pacte républicain, énoncé à l'article 1er de la Constitution, dans les services publics. Or il apparaît que, plus de quatre ans après, cet observatoire, comprenant des représentants de l'administration, de deux députés, de deux sénateurs et de dix personnalités compétentes, n'a toujours pas été mis en place. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été prévu de supprimer certaines commissions administratives, de reconfigurer les instances chargées de veiller aux libertés fondamentales et de confier leurs missions à une institution existante et qui fait aujourd'hui défaut. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que prévoyait précisément la RGPP sur ce point et la couleur des feux qui ont été attribués sur l'ensemble des réformes concernant la surveillance des libertés fondamentales.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place de l'Observatoire de la laïcité. Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 a prévu la création d'un observatoire de la laïcité chargé d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité, un des piliers du pacte républicain, énoncé à l'article 1er de la Constitution, dans les services publics. Or il apparaît que, plus de quatre ans après, cet observatoire, comprenant des représentants de l'administration, de deux députés, de deux sénateurs et de dix personnalités compétentes, n'a toujours pas été mis en place. Il lui demande pourquoi rien n'a été fait pour mettre ne place cet observatoire et où en est-on du processus qui doit aboutir à cette mise en place.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nouvelles mesures qui viendraient à être appliquées concernant la gestion des sépultures et des concessions. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 juin 2011 modifierait la jurisprudence actuelle concernant la réduction de corps et créerait des difficultés aux collectivités locales dans son application. La réduction de corps a été considérée jusqu'à présent comme n'étant pas une exhumation et n'est ainsi pas soumise à la réglementation très contraignante encadrant celle-ci. L'opération dite de réunion de corps permet de libérer de la place dans les concessions afin que de nouvelles inhumations puissent être réalisées dans celle-ci. La jurisprudence a été constante en la matière (CE 11 décembre 1987 : Contes ; CA de Caen 2005, et CA de Dijon 2009) : « cette opération qui n'est pas régie par aucun texte, n'est pas une exhumation ». Or l'arrêt de la Cour de cassation précité remet tout ceci en cause en stipulant que la réduction de corps est une exhumation et donc soumise à la même réglementation. Les professionnels craignent que l'application de cette jurisprudence entraîne des difficultés pour les familles qui seraient contraintes à des démarches supplémentaires et parfois fastidieuses (application des règles du code général des collectivités territoriales en matière d'exhumation, présence de la police avec vacation, négociations plus longues dans les familles, recours devant le juge en cas de désaccord, retard pour certaines inhumations...). Cette décision va rendre plus difficile la gestion des cimetières. En effet, si les sépultures ne disposent pas de places immédiatement disponibles, les familles devant procéder à l'inhumation dans les six jours, seront tentées d'acquérir de nouveaux emplacements ce qui va entraîner pour elles, des frais supplémentaires (achat concession, caveau, monument...) et pour les collectivités des demandes plus importantes d'espaces pour créer de nouveaux emplacements. Aussi souhaite-t-il connaître ses intentions en la matière.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir d'Orléans vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département du Loiret sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur sept, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 727 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 757 euros pour le plus économique à 3 746 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 117 euros à 220 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, elle lui demande quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour mieux encadrer le marché et informer les familles.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nîmes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans vingt magasins funéraires du département du Gard sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans quatre cas sur vingt, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 38 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 195 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 843 euros pour le plus économique à 4 690 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 60 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du département de Meurthe-et-Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent à peu près les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5 921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 euros à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Caen vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département du Calvados sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 1 cas sur 14, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des 13 devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 169 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 399 euros pour le plus économique à 4 013 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Haut-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans treize magasins funéraires du département du Haut-Rhin sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans trois cas sur treize, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 10 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 016 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 286 euros pour le plus économique à 4 160 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 358 euros à 405 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication du décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public. Elle souhaiterait savoir les raisons qui l'ont amené à prendre un tel décret qui prévoit, dans son article 3, que le fusil à répétition de précision de calibre 7,62 x 51 mm « est susceptible d'être utilisé pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique ».
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nouvelles cartes d'identité et les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, n° s 317827 et autres. En effet, le Conseil d'État a annulé partiellement l'article 5 du décret du 30 avril 2008, en tant qu'il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour tenir compte des conséquences de cet arrêt.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le tremblement de terre du 23 octobre 2011 en Turquie. Le dimanche 23 octobre 2011, la région de Van (Turquie) a été le théâtre d'un fort tremblement de terre. Face à un tel évènement naturel, la rapidité et le professionnalisme des secours sont décisifs pour sauver des vies humaines. Avec les formations militaires de la sécurité civile, la France dispose d'un service internationalement reconnu. Aussi, il lui demande d'indiquer les moyens humains et matériels envoyés par la France en Turquie à la suite du tremblement de terre du 23 octobre 2011 ainsi que le calendrier de déploiement de ces moyens.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la validité d'un protocole d'accord de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec les organisations syndicales SNSPP (CFTC), FO, UNSA et Avenir secours (CGC) ainsi que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Or les syndicats en question ne représentent que 7 sièges sur les 20 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ne sont pas majoritaires dans le résultat des élections professionnelles des comités administratifs techniques des services d'incendie et de secours. De même, la FNSPF ne fait partie des organes de la fonction publique territoriale, au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ne serait donc pas habilitée à mener des négociations sur le statut. Cet accord ne respecterait donc la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 28. À ce titre, il lui demande son avis sur la validité de ce protocole d'accord.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration , sur le projet de refonte de la directive européenne n° 2003/88/CE qui vise à réglementer le temps de travail. Ce texte s'appliquerait aux sapeurs-pompiers professionnels. Celle-ci fixe la durée maximale de travail hebdomadaire à 48 heures (y compris les heures supplémentaires). Se pose alors la question des heures de garde : doivent-elles être comptabilisées en travail effectif ou inactif ? Dans le premier cas, ce projet de directive ne laisserait que deux choix possibles : réduire le service de secours apporté aux populations - ce qui est totalement inacceptable - ou recruter un tiers de sapeurs-pompiers professionnels en plus pour un coût estimé à 600 millions d'euros - ce qui est insupportable vu l'état de nos finances publiques. Selon les services de la Commission, la notion même de travailleur, et donc la définition des personnes assujetties à la dite circulaire, relèverait de chaque État. Il reviendrait donc à la France de légiférer pour exonérer définitivement les sapeurs-pompiers de la notion de travailleur. Ceci a été fait pour les sapeurs-pompiers volontaires grâce à la judicieuse proposition de loi dite « Morel à l'Huissier ». Mais pour les sapeurs-pompiers professionnels, le débat reste ouvert. Il souhaiterait qu'il lui précise quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour exonérer les sapeurs-pompiers professionnels de l'application de cette nouvelle directive qui menace la qualité de nos services de secours.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réclamation d'informations sur la vie numérique de citoyens à l'entreprise privée américaine Google. Dans son « rapport de transparence » détaillé, publié sur Internet, l'entreprise américaine révélait récemment que le troisième pays le plus demandeur d'informations est la France, puisque les autorités hexagonales ont cumulé 1 300 sollicitations auprès de Google entre janvier 2011 et juin 2011. Cette information choque nombre de nos concitoyens, qui ont le sentiment légitime que leur vie privée est enregistrée à des fins inconnues. Si l'on doute de la légalité du stockage des informations dans des bases de données américaines, on peut légitimement s'interroger sur les modalités suivant lesquelles les autorités françaises récupèrent ces informations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer en détail qui est habilité à faire de telles demandes à Google, quelles raisons justifient une demande d'informations privées, comment l'entreprise envoie-t-elle ces informations aux autorités françaises, sous quelle forme et à quel prix. Il lui demande en outre quel usage font les autorités de ces informations et pendant combien de temps celles-ci sont conservées.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réclamation d'informations sur la vie numérique de citoyens à l'entreprise privée américaine Google. Dans son « rapport de transparence » détaillé, publié sur internet, l'entreprise américaine révélait récemment que le troisième pays le plus demandeur d'informations est la France, puisque les autorités hexagonales ont cumulé 1 300 sollicitations auprès de Google entre janvier 2011 et juin 2011. Cela représente 27 % de plus qu'au semestre précédent. Il lui demande si cette information est exacte et si oui, quels motifs légitiment la demande d'informations à cette entreprise américaine.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation applicable aux transports scolaires. En effet en milieu rural, il n'est pas rare de voir des personnes possédant un véhicule et un permis appropriés effectuer le ramassage scolaire car il n'existe pas de société de transports sur place pouvant effectuer ce ramassage. Depuis quelques années, le règlement prévoit que dans un véhicule 9 places, on ne peut plus transporter que 9 enfants alors qu'auparavant on pouvait aller jusqu'à 13 enfants. Cela pénalise et gêne le bon fonctionnement du service de ramassage, surtout lorsqu'aucune société de transport n'est présente. Il lui demande donc si une modification de cette réglementation peut être envisagée pour faciliter le ramassage scolaire en milieu rural.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le financement public de l'association SOS Racisme. Celle-ci a reçu 579 000 euros de subventions publiques (dont 46 000 euros du ministère de la jeunesse et des sports), alors que l'association ne perçoit que 18 669 euros de ses adhérents, ce qui indique la faible attractivité et la représentativité dérisoire de cette association. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de prévoir une réduction drastique des moyens financiers consentis par l'État dans l'effort général d'économie qui s'impose à tous, en particulier aux associations qui poursuivent des objectifs politiques et non caritatifs.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire pérennisation des associations d'aide aux victimes. Depuis près d'un quart de siècle, un réseau d'associations porte assistance aux victimes grâce à des aides de l'État, en provenance des ministères de la justice, de la politique de la ville et des collectivités. Les associations membres de l'INAVEM offrent leur aide aux victimes et à leurs proches grâce à des services d'accueil, d'écoute, d'information, de soutien et d'accompagnement dans leur démarche, notamment dans le cadre judiciaire. Elles travaillent en étroite collaboration avec les autorités judiciaires et peuvent même être réquisitionnées par le procureur de la République. 30 millions d'euros sont consacrés annuellement aux associations qui prennent en charge 300 000 victimes d'infraction. Cette somme n'est plus suffisante pour faire face aux besoins. L'INAVEM propose un nouveau mode de financement en recommandant la mise en place d'une contribution financière qui serait exigée des auteurs d'infraction, ceci afin que des services gratuits et de qualité puissent continuer à être proposés aux victimes. Il lui demande donc de lui faire part de son avis sur cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation tendant à simplifier les conditions dans lesquelles un juge peut habiliter un copropriétaire à l'effet de convoquer une assemblée générale. La réponse à une précédente question écrite posée par M. Jean-Luc Warsmann publiée au Journal officiel du 26 octobre 2011, indique que la proposition de la Cour pourrait être intégrée dans les décrets d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il souhaiterait connaître les suites qui ont été données à la préconisation de la Cour.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation de l'article 132-3 du code des assurances donnée par ses services en réponse (Réponse publiée au Journal officiel le 26 juillet 2011, page 8179) à la question écrite n° 105435 posée par M. Élie Aboud, député de l'Hérault, selon laquelle les contrats obsèques sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1 du code des assurances. Selon cette interprétation, les contrats obsèques seraient donc des assurances en cas de décès entrant dans le champ d'application de la prohibition instituée par l'article L. 132-3 du code des assurances, à savoir l'interdiction de contracter une assurance en cas de décès pour des personnes vulnérables. Près de 800 000 personnes protégées sont aujourd'hui concernées par ce dispositif. En effet, les institutions de tutelle sont en charge de prévoir et d'organiser les obsèques de ces personnes protégées qui sont bien souvent dépourvues de lien social et familial. Les contrats obsèques apportent de réelles solutions aux institutions d'hébergement au moment du décès de la personne protégée, en permettant de désigner un opérateur funéraire en charge d'organiser les obsèques. L'interprétation contestée est en réalité fondée sur une confusion entre l'assurance décès constituée notamment des contrats obsèques « vie entière », et l'assurance vie, support de financement des contrats obsèques. Une clarification est indispensable pour une application objective de cette formule de protection obsèques des majeurs protégés. Seuls les contrats obsèques « vie entière » sont susceptibles de rentrer dans le champ d'interdiction de l'article L. 132-3 du code des assurances. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer son analyse de la question et d'apporter aux professionnels de l'accompagnement, aux tuteurs, ainsi qu'aux familles des majeurs protégés, les précisions nécessaires à une meilleure diffusion de ce type de protection obsèques.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les atteintes aux libertés et droits fondamentaux posées par les applications des textes relatifs aux prélèvements génétiques et au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Les articles L. 706-54 à L. 706-56 du code de procédure pénale permettent à un officier de police judiciaire de soumettre d'office une personne à un prélèvement d'empreintes génétiques, dès lors qu'il existe à l'encontre de celle-ci des indices suffisants pour la présumer coupable d'une infraction. Cela constitue une atteinte à la présomption d'innocence et à la vie privée protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. De surcroît, ces prélèvements d'ADN s'effectuent le plus souvent sans l'autorisation effective d'un magistrat, ni son contrôle. D'autres applications abusives se développent, comme l'attestent les demandes de prélèvements génétiques de plus en plus fréquentes lors de simples contrôles d'identité. Par ailleurs, les lois récentes étendent toujours un peu plus le domaine des infractions visées par l'article L. 706-55, ce qui présente une menace évidente pour le respect des libertés fondamentales de nos concitoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mieux encadrer les pratiques liées à l'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique de la délivrance des certificats d'hérédité. Il souhaiterait connaître les conclusions de la réflexion interministérielle actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d'un proche. En effet, il souhaiterait obtenir des renseignements quant aux mesures envisagées par le Gouvernement afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire, en particulier la possibilité pour les usagers en filiation directe de pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le suivi de la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité professionnelle. Cette loi prévoyait en effet que les entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire devaient négocier sur les mesures envisagées pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en vue d'aboutir à la suppression de ces écarts avant fin de l'année 2010. Afin de mener à bien cette réforme nécessaire et progressiste, un plan d'action a été mis en place suite à la conférence sociale de 2007 qui lui a été consacrée. Dès lors, obligation était faite aux entreprises de plus de deux cents salariés de transmettre aux DDTEFP des plans de résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Il souhaite donc savoir si les DDTEFP ont bien reçu ces plans de résorption et lui demande en conséquence de lui faire connaître le nombre d'entreprises qui ont été sanctionnées pour non respect de leurs obligations.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant, il semble que dans la pratique les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la désignation des jurés d'assises. Ne peuvent être jurés d'assises les personnes exerçant les professions telles que députés et sénateurs, magistrats, fonctionnaires des services de police, militaires et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Or les avocats ne font pas partie de cette liste alors même qu'ils sont au plus proche contact de l'appareil judiciaire. Leur connaissance du droit, leur éloquence lors des délibérations, leur connaissance du milieu n'apparaissent pas comme un gage de jugement objectif, neutre et serein. Il lui demande quel est son point de vue sur cette question.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce projet prévoit l'instauration d'une contribution de 35 euros pour toute personne souhaitant introduire une action contentieuse. Cette décision servirait à équilibrer financièrement le coût de la réforme de la garde à vue, réforme annoncée depuis de longs mois et qui aurait nécessité une anticipation de la part du ministère de la justice. Cependant, elle dénonce l'iniquité de cette taxe car elle remet en cause le principe constitutionnel d'égal accès des citoyens devant la justice. En rendant toutes les principales actions juridictionnelles payantes, le Gouvernement choisit délibérément de contraindre des citoyens à renoncer à faire valoir leurs droits légitimes devant les tribunaux. Ces premiers effets sont d'ores et déjà visibles localement et nombre de personnes renoncent à saisir une juridiction du fait même de cette nouvelle contribution. Force est de remarquer que les effets des différentes réformes du Gouvernement depuis 5 ans ont tendu à supprimer le principe de proximité de la justice vis-à-vis du justiciable. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et comment il envisage de rendre les tribunaux plus proches des citoyens.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la taxe imposée à toute personne qui saisit la justice, sauf aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cette taxe dont le but est de permettre le financement de la réforme de la garde à vue, va constituer un frein pour de nombreux justiciables, dont les revenus sont modestes, pour accéder à la justice : que ce soit au niveau des affaires familiales, du tribunal d'instance, du conseil des prud'hommes. Certains justiciables, qui bien que pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle n'usaient pas de ce droit préférant se défendre seuls, vont désormais être incités à demander systématiquement l'aide juridictionnelle, ce qui va alourdir le budget global annuel. Il apparaît donc nécessaire tant pour éviter ces effets pervers, que pour assurer l'accès de tous et surtout des justiciables modestes à la justice, de prévoir un financement de la réforme de la garde à vue qui ne repose pas sur un impôt supplémentaire mis à la charge de nos concitoyens. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en place cette exonération.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes que suscite la mise en oeuvre depuis le 1er octobre dernier de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaure en effet un timbre fiscal de 35 euros pour toute saisine civile, commerciale, sociale, rurale, administrative ou prud'homale qui s'apparente à un nouvel impôt et remet en cause le principe d'égal accès de tous les citoyens à la justice. Dans la mesure où cette contribution introduit une iniquité entre les particuliers et les professionnels puisque désormais, les clients n'auront plus d'intérêt matériel à agir dans le cas de litiges portant sur une petite somme, il lui demande si le Gouvernement envisage d'abroger cette disposition.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi une exonération de cette contribution serait profitable aux particuliers agissant en justice contre des professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge, sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et, notamment, par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant, pour certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la « contribution pour l'aide juridique ». L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit qu' « une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er octobre 2011 et porte atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. En effet, d'un montant fixe de 35 euros, la « contribution pour l'aide juridique » est instaurée au détriment des justiciables puisqu'elle sera exigée préalablement à la saisine d'une juridiction. Chaque justiciable doit donc s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. D'application uniforme, elle touche indistinctement l'ensemble des citoyens sans le moindre examen quant à la nature des droits défendus et quant à la situation personnelle du demandeur. Cette taxe porte également atteinte à l'égal accès à la justice car elle s'applique à des procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat. Or ces procédures sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attaquer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Les exceptions prévues au paiement de cette taxe, telles que celles exonérant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, restent insuffisantes pour atténuer les effets pervers d'entrave à l'accès au juge. Face à l'obstacle à l'accès à la justice qu'érige la « contribution pour l'aide juridique », il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière d'élargissement des exonérations et, parmi celles-ci, s'il prévoit d'exclure du paiement de cette taxe les particuliers agissant en justice contre les professionnels.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales, un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans les rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2004 tendant à modifier l'article 424 du code civil afin de réserver au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2007 consistant dans l'abrogation de l'article 1792-4 du code civil définissant, dans le domaine de la construction, les éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire du constructeur (EPERS), la Cour relevant « l'imprécision » et le « faible intérêt » de cet article. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, tendant à la suppression d'une incohérence entre deux articles réglementaires du code de l'expropriation (articles R. 13-41 et R. 13-42) en matière de notifications. La réponse à une précédente question écrite posée par M. Jean-Luc Warsmann, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2010, indiquait que la proposition de la Cour serait intégrée dans le projet de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui sera pris par ordonnance en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011. Il souhaiterait connaître les suites qui ont été données à la préconisation de la Cour.
M. André Schneider attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de l'informatisation du cadastre en Alsace-Moselle. Actuellement le plan cadastral informatisé couvre les trois départements d'Alsace-Moselle dans les mêmes conditions que dans l'ensemble du territoire national. Toutefois, cette modernisation du plan cadastral ne tient pas entièrement compte des besoins spécifiques du cadastre en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, la publicité foncière fonctionne sur le principe de la concordance absolue entre le cadastre et le livre foncier. Ce principe a son fondement, pour le cadastre, dans l'article 51 de la loi sur le renouvellement du cadastre en Alsace-Lorraine du 31 mars 1884 intégrée dans la loi française et, pour le livre foncier, dans l'ordonnance du 29 mai 1914 et dans l'article 58 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Un échange systématique d'informations fonctionne entre les bureaux du cadastre et les greffes du livre foncier. Si l'on prend comme exemple la dématérialisation des croquis cotés, la spécificité du cadastre d'Alsace-Moselle apporte en ce domaine un élément de sûreté juridique et matérielle unique en France. Le nombre de croquis augmente en permanence et leur état de conservation se dégrade fortement. Indispensables pour l'établissement des nouveaux documents d'arpentage, les croquis sont quotidiennement manipulés. Leur support papier est fragile et les écritures à l'encre s'altèrent, voire s'effacent avec le temps. La dématérialisation de ces croquis s'impose pour permettre leur conservation inaltérable. La mise en oeuvre d'un mode de production informatique des nouveaux croquis avec constitution d'une base de données indexée ouvrirait la possibilité d'organiser leur consultation à distance ainsi que l'échange par voie informatique des croquis entre géomètres-experts, cadastre et livre foncier ce qui permettrait également de réaliser des économies pour leur gestion tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable. Aussi lui demande t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour envisager d'étendre la mission actuelle de l'EPELFI (établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle) au développement de projets informatiques spécifiques nécessaires à la modernisation du cadastre en vigueur dans ces trois départements.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés des adoptants français concernant l'adoption des enfants originaires d'Haïti. L'adoption prononcée en Haïti est assimilable en droit français à une adoption simple. Le « consentement éclairé » des parents biologiques, exigé par l'article 370-3, alinéa 3 de notre code civil, n'est en effet pas légalisé actuellement par l'autorité judiciaire haïtienne qui le juge contraire à l'article 16 du décret haïtien sur l'adoption. Alors que les adoptants souhaitent que leur enfant bénéficie d'une adoption plénière afin de lui garantir des droits identiques à ceux d'enfants légitimes, il apparaît que des décisions de justice en matière de conversion d'adoption simple en adoption plénière, sur la base de dossiers similaires, varient selon les tribunaux. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre aux juridictions françaises de se prononcer de façon homogène lorsque leur sont soumises des procédures d'adoption similaires.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de réforme des métiers de l'immobilier formulée par les deux principales organisations professionnelles représentatives des métiers de l'immobilier (Fnaim et Unis). Lors des états généraux des professions immobilières, a été en effet adoptée une démarche visant à réaliser un diagnostic des conditions d'exercice de ces professions, à répondre aux évolutions nécessaires et à définir un nouveau cadre pour les professionnels de l'immobilier. Les propositions concertées de cette réforme fondées sur le renforcement du professionnalisme et la sécurité des consommateurs, s'articulent autour de six axes : le renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles, la création d'un code de déontologie, la solution pour une alternative à la voie judiciaire, le respect des règles professionnelles, la création d'un conseil national des professions immobilières, et enfin le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l'équilibre économique des entreprises. Toutefois, après l'adoption, en première lecture, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, les représentants des métiers de l'immobilier, considèrent que les dispositions adoptées, les concernant, sont de véritables mesures de défiance envers eux. Selon les responsables des métiers de l'immobilier, le renforcement des droits des consommateurs ne doit pas passer uniquement par des amendes ou des sanctions pénales, mais par une réforme circonstanciée de la loi Hoguet qui régit ces métiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il entend apporter aux professionnels de l'immobilier qui s'inquiètent pour l'avenir de leurs 30 000 entreprises et 200 000 collaborateurs.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nécessaire accès des détenus au statut d'auto-entrepreneur. Mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ce statut récent s'inscrirait pleinement dans la mission de réinsertion des personnes incarcérées qui incombe à l'administration pénitentiaire. Les libérables ne voient que trop rarement leurs formations acquises en détention déboucher sur un emploi. Le chômage apparaît alors comme un facteur préoccupant menant fréquemment à la récidive. Dans ce contexte, l'auto-entreprise permettrait de procurer à la fois un statut et un revenu aux personnes sous main de justice volontaires pour emprunter cette voie de rédemption et non concernées par une peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique de la fouille à nu en milieu carcéral. Alors que les fouilles à nu systématiques des détenus sont interdites par la loi depuis 2009 (article 57 de la loi pénitentiaire), reconnue comme une pratique dégradante et humiliante, elles n'en restent pas moins fréquentes dans les prisons de l'hexagone. Bien sur, le droit de fouiller un détenu, même à nu, ainsi que sa cellule, n'est aucunement contesté, elles constituent même un devoir pour les centres pénitentiaires, les prises d'otages récentes en sont les preuves indiscutables. Mais la fouille à nu systématique, sans raison apparente, ne doit plus être. Par exemple, les détenus, hommes ou femmes (enceintes ou non) doivent systématiquement s'y contraindre à chaque parloir. Elles sont vécues comme une humiliation, sans parler des mauvais mots que les détenus peuvent endurer sur leur anatomie. L'observatoire international des prisons (OIP) note une recrudescence des ces fouilles qui devraient être exécutées selon la dangerosité des détenus et du contexte général des centres de détention. Or elles touchent apparemment toutes les catégories de détenus. Il lui demande s'il n'est pas possible d'installer des scanners corporels pour éviter cette pratique et il aimerait connaître son opinion sur cette délicate question des droits de l'Homme.
M. Hervé Gaymard interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation en matière de sécurisation des piscines chez les particuliers. Il semble qu'obligation soit faite aux propriétaires de piscines d'installer une barrière d'une hauteur de 1,10 m sur l'ensemble du pourtour. Toutefois, si cette réglementation semble en effet indispensable concernant les piscines enterrées, une interrogation subsiste pour les piscines hors sol, en particulier lorsque leur hauteur dépasse la hauteur des barrières réglementaires d'1,10 m. Il souhaite que lui soit précisée la réglementation applicable pour ces équipements répondant à l'appellation piscine hors sol.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un projet de décret qui prévoit la création d'un fichier central des codes d'accès aux immeubles, afin de faciliter le travail des huissiers en leur permettant l'accès à toutes les parties communes d'un immeuble. En effet, selon l'Association des responsables de copropriété, ce projet indique que tous les syndics devront se déclarer à la chambre nationale des huissiers dès leur nomination dans un immeuble, qu'ils devront envoyer à la même chambre tous les codes d'accès à tous leurs immeubles et, dès changement d'un code, qu'ils devront également informer la même instance de ce changement. L'association s'inquiète vivement de la sécurité qui entoure une telle base de données et s'interroge sur la légitimité de ce fichier, puisque le texte ne semble pas prévoir de recueillir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux associations de copropriétaires pour répondre à leurs inquiétudes.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme du 1 % logement et des difficultés rencontrées par l'association du logement des personnes en situation de handicap. La réforme du 1 % logement de 2009 et le prélèvement par l'État des fonds collectés, au bénéfice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) a des conséquences graves en matière d'aide au logement des salariés. Parmi les « dommages collatéraux » de cette décision inique et autoritaire, se retrouvent les difficultés financières rencontrées actuellement par l'association du logement des personnes en situation de handicap (ALGI) qui intervient comme prestataire auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), pour le montage des dossiers pouvant être éligibles au 1 % logement. En effet, plusieurs centaines de dossiers, parfois anciens et validés selon les anciens critères d'éligibilité, sont actuellement toujours bloqués, malgré les multiples démarches et relances de l'ALGI auprès du Gouvernement et les réunions organisées depuis 2010. Ainsi, malgré diverses déclarations d'intention et la réponse ministérielle du 9 août 2011 à la question écrite n° 112276, qui affirme que les « dossiers seront prochainement débloqués », l'ALGI déclare aujourd'hui être menacée de dépôt de bilan à très court terme... Cette situation ubuesque ne pouvant plus durer, il lui demande des décisions très rapides visant à obtenir le déblocage immédiat des dossiers déjà instruits et validés, et garantir la pérennité de l'action et de l'équilibre financier de l'ALGI.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse des prix des logements. Les prix des logements anciens ont augmenté de 7,8 % en France au deuxième trimestre 2011 sur un an, selon l'indice définitif notaires-INSEE. Cette hausse intervient alors que la plupart de nos concitoyens ont un accès restreint à l'emprunt. Cela a pour conséquence de bloquer l'accession à la propriété des classes moyennes et donc de conforter les classes possédantes dans leurs acquis patrimoniaux. Le Gouvernement, s'il n'intervient pas sur ce marché, oeuvre donc contre l'idée chère au Président de la République d'une France de propriétaires, grande promesse oubliée de 2007, mais aussi contre le rêve d'ascension sociale cher à chacun de nos concitoyens, lequel est largement conditionné par l'accession à la propriété. Le Gouvernement se satisfait de cette situation terrible, qui contribue fort légitimement à créer un sentiment de mécontentement dans la population. Pour autant, il lui demande si, devant les réclamations répétées de nos concitoyens, le Gouvernement envisage de prendre des mesures en vue de permettre l'accession à la propriété de nos concitoyens des classes moyennes.
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Le Gouvernement a contraint le GIC, association créée en 1955 à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations et de quelques grandes entreprises nationales chargée de recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), à lui verser une contribution pour les exercices 2009-2011. Il a été décidé de prolonger de trois ans ce prélèvement, annoncé comme exceptionnel lors des exercices précédents. Cela menace à terme les actions sociales menées par les comités interprofessionnels pour le logement notamment en direction des jeunes aggravant ainsi leurs difficultés en termes d'accès au logement et à l'emploi. Cette situation est d'autant plus grave dans un département comme la Somme déjà durement touché par la crise économique et la crise du logement. D'autre part, la participation des employeurs à l'effort de construction se transformerait alors en un nouvel impôt destiné à financer les dépenses publiques, ce qui n'est pas sa vocation première. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de financement des logements sociaux et d'aides aux salariés dans l'accès au logement sans mettre en péril les projets d'Action logement.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un projet de prélèvement de 70 % de la collecte sur Action logement, ce qui menace le financement du logement social et les aides associées. Notre pays connaît cependant une pénurie de logement social. Aussi, une telle mesure pourra avoir comme conséquence directe la remise en cause de 100 000 constructions neuves et 35 000 réhabilitations, ainsi que la construction de 45 000 logements en faveur des jeunes. Une telle évolution nécessite la mobilisation de moyens nouveaux pour répondre à l'enjeu majeur posé par le logement. Aussi, il souhaite que lui soient indiqués quels moyens permettraient d'assurer la mise en oeuvre d'indispensables programmes en faveur du logement social.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le devenir de la caserne de Reuilly. Paris est confrontée à une forte pression foncière et à une demande croissante en termes de logements et d'équipements publics. Dans ce contexte, les emprises de l'État qui ont perdu leur activité traditionnelle constituent un réservoir important en termes d'aménagement et d'urbanisme. La caserne de Reuilly, située dans le 12e arrondissement, est ainsi la dernière caserne en France en attente de reconversion ; et en dépit de nombreuses annonces ministérielles depuis 2007, aucun projet n'y a encore vu le jour. C'est un formidable gâchis sur lequel elle a maintes fois interpellé le Gouvernement. Pourtant, depuis des années, la ville de Paris demande à L'État de céder cette emprise à un juste prix pour y réaliser des logements, notamment sociaux, une crèche, des espaces verts, C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par l'État pour engager rapidement la reconversion de la caserne de Reuilly au profit des Parisiennes et des Parisiens.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, de vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et d'apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Ces enquêtes révèlent que le logement locatif pose de nombreux problèmes aux locataires, notamment au regard des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures soient prises pour simplifier et clarifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Cette simplification pourrait notamment se réaliser via un encadrement des honoraires des agences immobilières, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement des dépôts de garantie sur un fonds permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux graves dysfonctionnements constatés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Les conclusions de ces enquêtes révèlent qu'en matière d'information, les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires en effet, certaines informations, comme les honoraires ou l'étiquette énergétique, ne sont pas systématiquement affichées par les agences. Il lui demande s'il compte obliger les agences immobilières à se confirmer avec cet aspect de la loi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Ces enquêtes révèlent que les agences demandent souvent des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier mais qui peuvent, s'ils ne sont pas fournis, éliminer un dossier. Il y a donc des abus de la part des agences immobilières, notamment lorsque la pression du marché se fait intense. Il lui demande si le Gouvernement peut accepter cette situation et si, en matière de logement, le marché peut selon lui faire la loi.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le calendrier des travaux parlementaires. Le 2 novembre 2011, la commission des affaires sociales du Sénat émettait un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, alors que l'Assemblée nationale n'avait pas adopté ce projet de loi en séance publique. Or ce texte a été amendé à plusieurs reprises. Ces amendements n'ont pas pu être intégré dans le texte eaminé par la commission des affaires sociales du Sénat. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de saisine des deux assemblées concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et les amendements adoptés par l'Assemblée nationale.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le système des franchises médicales instauré depuis le 1er janvier 2008. Les assurés ne sont aucunement remboursés ni par l'assurance maladie ni par leur mutuelle de 50 centimes par boîte de médicament ou acte d'auxiliaire médical et de 2 euros par trajet de transport sanitaire. Selon un rapport gouvernemental qui vient de vous être remis, ces franchises médicales n'ont permis l'économie que de 877 millions d'euros en 2010 (- 2 % par rapport à l'année précédente), cette baisse s'expliquant principalement par l'achat de plus grands conditionnements de médicaments, favorisant ainsi leur surconsommation. Les franchises n'ont d'après ce rapport « pas eu d'impact sensible » sur les actes d'auxiliaires médicaux et de transport sanitaire, montrant ainsi que leur prescription ne semble pas émaner d'abus. Les effets pervers des franchises médicales renforcent leur caractère injuste puisque frappant le plus lourdement les petites dépenses des patients. Devant ce bilan négatif, il lui demande de supprimer ce dispositif injuste et inefficace.
M. Daniel Goldberg alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'enquête public en mars 2011 établissant que 36,6 % des titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire ont renoncé aux cours des douze derniers mois à se soigner au moins une fois pour des raisons financières, alors que le taux de remboursement des soins en ville n'atteint plus que 55 %. Ce reste à payer augmente au fil des déremboursements, franchises et autres augmentations des tarifs jusqu'à faire des soins une variable d'ajustement des ménagers les plus modestes. Aussi, il lui demande si elle entend enfin revenir sur la baisse en charge des prestations de santé par la sécurité sociale, seul moyen de limiter les cas de renoncements aux soins.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la scandaleuse inégalité d'accès aux soins introduite par le décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 qui supprime l'hypertension artérielle (HTA) de la liste des affections de longue durée (ALD). Désormais, cette maladie serait donc considérée comme un simple « facteur de risque » et non plus comme une « pathologie avérée », seule susceptible de figurer sur cette liste. Or, d'après les médecins spécialistes, l'HTA sévère est bien une pathologie grave qui peut conduire notamment aux accidents vasculaires cérébraux (AVC). Cette évolution réglementaire va donc clairement à l'encontre des recommandations du « plan de lutte contre les AVC 2010-2014 » considéré comme prioritaire dans les actions de santé publique. Sachant qu'en 2011 près de 25 % des Français auraient renoncé à des soins médicaux ou retardé leur mise en oeuvre faute de moyens, la fin de l'exonération du ticket modérateur depuis le 25 juin 2011 pour tout nouveau patient diagnostiqué hypertendu sévère pourrait avoir des conséquences désastreuses en cas de renoncement aux soins et conduire à une augmentation du nombre de patients présentant des complications de type AVC, insuffisance cardiaque ou problèmes rénaux. Pour les membres de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, il est « regrettable de laisser perdurer sans limite des différences dans des droits de prise en charge, alors même que les personnes concernées sont identiquement affectées par une pathologie ». Pour les médecins, cette mesure à visée comptable, les conduira à observer des patients moins bien soignés, moins bien suivis, avec des complications plus précoces, et dont finalement la prise en charge sera plus coûteuse pour l'assurance maladie. Pour les associations de patients, la rupture d'égalité dans l'accès aux soins entre les hypertendus sévères les invite à une action juridique visant à obtenir l'annulation du décret contesté. Au regard des avis rendus par la communauté scientifique et les associations de malades, et au nom de l'égalité de traitement entre les citoyens, elle lui demande de revenir sur une mesure dangereuse sur le plan sanitaire et néfaste à terme pour les comptes sociaux.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'huile de palme. Ingrédient de la cuisine traditionnelle, elle est désormais utilisée par l'industrie agroalimentaire, ainsi que pour les cosmétiques et les biocarburants. La faiblesse de son coût de production a entraîné une très forte croissance de la consommation mondiale. Du fait de sa richesse en acides gras saturés, la consommation de l'huile de palme peut augmenter le taux de LDL-cholestérol dans le sang et entraîner des risques cardiovasculaires. Cette huile contient de grosses quantités d'acide palmitique (près de 60 %). Cette graisse est dite athérogène c'est-à-dire qu'elle favorise les dépôts graisseux à l'intérieur des vaisseaux sanguins et accélère la dégénérescence de leur paroi interne. Avec l'acide laurique et myristique, cet acide fait partie des trois mauvaises graisses saturées reconnues comme dangereuses pour la santé humaine. Dans un avis publié en 2010, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu que les Français consommaient trop d'acides gras saturés en général, sans déterminer la part consécutive à la consommation d'huile de palme. Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui aucune obligation d'affichage. Ainsi, les producteurs de l'agroalimentaire utilisent la discrète mention d'huile végétale pour appeler l'huile de palme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de réglementer l'utilisation de l'huile de palme dans les produits alimentaires.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'ouvrir dans un très proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiées aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. Ces dernières années ont permis d'inscrire l'ouverture de 1 800 places d'ACT dans « le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ». Toutefois, ce plan vient à terme cette année alors que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. Le dispositif ACT a fait l'objet en 2010 d'une évaluation positive par la direction générale de la santé. En effet, le dispositif des ACT est une réponse efficiente pour le retour vers l'autonomie des personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion. Le travail des équipes sociales et médicales est plus adapté aux attentes et besoins du malade et moins onéreux qu'une prise en charge hospitalière généralement très longue. Les malades suivis en ACT voient leur état de santé s'améliorer et se stabiliser. Enfin, en retrouvant leurs droits sociaux, les personnes renouent avec l'estime de soi. Elles redeviennent des citoyens à part entière et participent pleinement à la vie de la collectivité. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est favorable à la création de nouvelles places d'ACT dès 2012, avec pour objectif la création de 950 nouvelles places sur cinq ans.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Au moment où celles-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchées par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, il est de plus en plus inadmissible d'organiser une discrimination tarifaire par l'âge. Cette perte d'autonomie doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale et pas supportée uniquement par les familles. Les structures d'aide et d'accueil doivent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre une véritable politique nationale sur ce sujet.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance au grade de Master du diplôme d'orthophoniste. Force est de constater que les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de santé en France. Leur formation universitaire a fait l'objet d'une réingénérie du diplôme, afin de le rendre conforme au modèle européen édicté par la charte de Bologne en 1999, selon une architecture licence-master-doctorat. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche annonçait l'éligibilité de la profession d'orthophoniste à un niveau d'études de grade master, en raison notamment des référentiels d'activité et de compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et des travaux effectués sur le référentiel de formation. Il lui demande s'il envisage de statuer favorablement à la reconnaissance au grade de master de ce diplôme.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, a étendu le champ de compétence et les missions de cette profession. Le niveau Master a alors été attribué à la formation initiale d'orthophoniste par le ministère de l'enseignement supérieur qui a pris en compte les référentiels activités et compétences, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel formation. Or la position du ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas été communiquée sur ce sujet alors que les orthophonistes ont respecté leurs engagements, suivi la méthodologie imposée par le ministère en question et ont apporté la preuve objective du niveau de leur formation initiale. Aussi la remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer quand elle pense pouvoir rendre cette décision de reconnaissance.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des sages femmes bénévoles qui n'ont eu aucune revalorisation de leur lettre clef depuis 2002. Cette situation est de nature à causer un certain préjudice pour la profession concernée dont le nombre de praticiennes est limité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement afin de remédier à une telle situation.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux » dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de pénurie des greffons en région Centre. Certes la situation est préoccupante sur tout le territoire, les demandeurs de greffe sont en général trois fois plus nombreux que les greffes possibles, mais l'Association d'aide aux insuffisants rénaux (AIR) Centre Val-de-Loire signale une anomalie. En effet, la moitié des reins prélevés dans les départements de l'Eure-et-Loir et du Loiret sont ensuite greffés en région parisienne, ce qui pénaliserait les demandeurs de greffe qui veulent se faire opérer dans le Centre, soit au CHU Bretonneau à Tours. L'AIR dénonce cette injustice car cette situation est unique en France. Partout en France sauf en région Centre, les greffons prélevés dans la région sont utilisés localement. La loi prévoit bien une adéquation dans chaque région entre le nombre de prélèvements et le nombre de greffes, ce qui n'est pas appliqué en région Centre. L'Agence régionale de la santé et l'agence de biomédecine ont été saisies du problème par l'AIR. Afin de remédier à cette situation et d'augmenter l'attribution de greffons à la région Centre, il demande donc qu'il soit mis fin à cette règle d'exception et que soit modifié le découpage géographique des services de régulation et d'appui (SRA).
M. Daniel Goldberg alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'enquête public en mars 2011 établissant que seuls 20 % des ménages, éligibles de par leurs revenus à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé, font les démarches pour en bénéficier. Aussi, il lui demande quelles mesures d'informations ou de réforme structurelle elle entend prendre pour limiter ces cas où les populations modestes n'utilisent pas pleinement leurs droits.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réapparition de certaines maladies, telles que la rougeole, la tuberculose, la coqueluche ou encore la gale, qui semblaient être éradiquées en France. Cette évolution met en évidence la dégradation des conditions de vie d'une partie de la population. L'accès aux soins pour tous devient de moins en moins une réalité sous l'effet conjugué des franchises médicales, des dépassements d'honoraires et des déremboursements de médicaments. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande exprimée par le Collectif français d'observation des allergies (CFOA). Soulignant que plus d'un Français sur quatre souffre d'allergies respiratoires, le CFOA souhaite vivement que lesdites allergies respiratoires bénéficient du label « grande cause nationale 2012 ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le vaccin Pandemrix. Depuis l'automne 2009 et la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A, des soupçons de déclenchement de cas de narcolepsies chez les adolescents se sont posés, suite à l'utilisation du vaccin Pandemrix. Depuis, des recherches ont établi la responsabilité de ce vaccin dans la survenue de cas de narcolepsie chez les 4-19 ans. La Finlande a enregistré 79 déclarations de narcolepsie après vaccination chez des enfants de cette tranche d'âge. En France, 9 adolescents âgés de 10 à 15 ans sont concernés. L'Agence européenne du médicament a d'ores et déjà recommandé aux médecins d'éviter l'usage du Pandemrix pour les moins de 20 ans. Aussi, compte tenu de ces récentes études, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de précaution qu'elle entend prendre dans l'intérêt des jeunes patients.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la maladie de Parkinson qui progresse régulièrement et atteint aujourd'hui 150 000 personnes. Les familles sont souvent démunies pour faire face au mal et apporter des soins efficaces. Il lui demande si un plan peut être mis en place pour développer l'information en temps utile et structurer une filière de soins pour aider les familles atteintes tout en intensifiant la recherche pour vaincre la maladie.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accréditation des laboratoires de biologie médicale. Suite à une étude chiffrée, le syndicat national des médecins biologistes (SNMB) considère que le coût démesuré de l'accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale provoquera un problème de santé publique en aboutissant à la fermeture de laboratoires de proximité dans de nombreuses zones rurales et de laboratoires hospitaliers incapables de s'accréditer. Le SNMB souhaiterait que les biologistes aient la possibilité de prouver la qualité de leurs prestations comme partout en Europe, soit par l'accréditation, soit par la certification par un organisme agréé par la HAS. La certification constituerait ainsi une alternative qui permettrait de pouvoir choisir une démarche plus abordable techniquement et financièrement tout en garantissant un niveau d'exigence très largement suffisant pour le patient. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'avenir de la biologie médicale en assurant pour les patients proximité et qualité des prestations.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. Seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité. Pourtant, de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires. Les certificats de contre-indication sont aussi rarement acceptés. Par ailleurs, étant donné l'absence de vaccin trivalent DTP depuis juin 2008, les enfants de moins de six ans ne disposent d'aucun vaccin de substitution. Exiger l'administration d'un vaccin pentavalent ou hexavalent, contenant des valences non obligatoires, contrevient à l'article L. 122-1 du code de la consommation. L'exigence de vaccinations non obligatoires pour pouvoir fréquenter une crèche ou une garderie serait également contraire au droit du patient, issu de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui précise que le consentement libre et éclairé du patient est indispensable pour tout acte médical ou tout traitement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures envisagées pour la protection du droit du patient.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderies en matière de vaccination. Si les seules vaccinations obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité sont celles contre la diphtérie, le tétanos et la polio, de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires, les certificats de contre-indication étant rarement acceptés. Ces pratiques constituent une transgression de la loi et du droit des parents. Par ailleurs, le vaccin trivalent DTP n'étant plus sur le marché depuis juin 2008, les parents des moins de six ans se retrouvent sans aucun vaccin alternatif. Exiger l'administration d'un vaccin pentavalent ou hexavalent contrevient à l'article L. 122-1 du code de la consommation. Au-delà, l'exigence de vaccinations non obligatoires pour pouvoir fréquenter une crèche ou une garderie est contraire au droit du patient, issu de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Ledit article précise que le consentement libre et éclairé du patient est indispensable pour tout traitement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à ces pratiques ainsi que les démarches envisagées afin de protéger le droit du patient.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la campagne « Mademoiselle, la case en trop ! », organisée par des associations intervenant en faveur des droits des femmes, concernant l'utilisation de la civilité « Mademoiselle » et de la mention « nom marital » dans les documents administratifs comme étant des indications discriminantes. En effet, l'usage d'une civilité ou de l'autre (Mademoiselle ou Madame) donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 du ministère d'État chargé de la fonction publique et de la réforme administrative relative à l'appellation « Madame » concernant les femmes célibataires précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP-1172 du secrétaire d'État auprès du Premier ministre relative aux mentions particulières de l'état civil dans les correspondances administratives adressées aux femmes, du 3 décembre 1974, complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». S'agissant des termes « nom de jeune fille » et « nom marital », la loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continuent d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. Il lui demande donc de lui indiquer s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à l'ensemble des ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et en particulier sur les aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap. Ces aides, mises en place par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constituent un excellent support pour le passage des travailleurs handicapés du milieu du travail protégé vers le milieu du travail ordinaire. Or l'actuel dispositif n'est pas adapté aux travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), qui sont pour la plupart des handicapés mentaux et psychiques. Les organisations professionnelles concernées, très attachées à l'intégration des travailleurs handicapés en milieu ordinaire lorsqu'elle est possible, proposent qu'une aide à l'emploi maximum soit automatiquement attribuée pour cinq ans renouvelables aux travailleurs handicapés orientés ou sortants d'ESAT. Il lui demande si une modification de la loi et de la réglementation en vigueur est envisagée dans ce sens.
M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, là où il est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différent pour celles et ceux occupant un emploi dans un ESAT dont ils sont considérés comme usagers, et non salariés. S'agissant du financement des ESAT, la combinaison des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles oblige l'État à prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT, ces derniers incluant les dépenses de transport collectif. L'article R. 344-10 du même code précise logiquement que le budget principal de l'activité sociale - celui qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État - de ces établissements comprend notamment, en charges, les frais de transport collectif des travailleurs handicapés. Or la formulation de l'article R. 344-10 pose problème en son 2° , puisque sont pris en charge lesdits frais de transport collectif « lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ». En 2009, un rapport réalisé par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) à la demande de la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Valérie Létard, a mis en exergue l'imprécision d'une telle formule et la nécessité de l'améliorer. En effet, la formulation retenue permet à la direction des ESAT d'interpréter de manière plus ou moins discrétionnaire la nécessité ou non de participer à la prise en charge des frais de transport collectif. L'effet indirect d'une telle imprécision langagière est de favoriser l'accès aux usagers géographiquement proches des ESAT, au détriment des autres, les directions des ESAT tendant, assez logiquement malheureusement, à imputer la dotation de financement de l'État à d'autres frais de fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser son interprétation du 2° de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles, en veillant notamment à éviter que ne persiste une double discrimination, entre salariés d'entreprises et usagers des ESAT d'une part, et entre les usagers des ESAT selon leur lieu de résidence d'autre part.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'écart systématique entre les chiffres avancés par le Gouvernement et ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces écarts sont tels quel certains de nos concitoyens lui ont posé la question de savoir qui, du Gouvernement ou de l'INSEE, il fallait croire lorsque les chiffres sont contradictoires. Selon un rapport du Gouvernement, la pauvreté a baissé en France en 2009 mais le mode de calcul, différent de celui de l'INSEE qui fait état, lui, d'une hausse, est contesté par plusieurs associations. En effet, selon la dernière étude de l'INSEE publiée fin août 2011, la proportion des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, soit avec moins de 954 euros par mois, a augmenté en 2009 pour atteindre 13,5 % de la population vivant en France métropolitaine. En 2009, 8,2 millions de personnes étaient considérées comme pauvres, contre 7,84 millions en 2008, a détaillé l'institut de la statistique. Il lui demande, d'une part, les raisons de cet écart et, d'autre part, si elle confirme que la pauvreté, en raison de la très mauvaise politique du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté, a bien augmenté en France depuis 2007.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question préoccupante de la pauvreté en France. En dépit des grands discours présidentiels et des promesses de 2007 en faveur du pouvoir d'achat, les gouvernements Sarkozy-Fillon n'ont, depuis 2007, pas été à la hauteur pour faire face à la crise économique mondiale. Il en veut pour preuve l'étude accablante de l'Insee (parue le 30 août 2011) sur l'état de la pauvreté en France, qui met en évidence que ce sont les plus modestes des ménages français qui ont été « les plus touchés » par la crise, alors précisément que l'État est en devoir de protéger les plus modestes et les plus démunis de nos concitoyens, notamment par la redistribution. Ainsi, cette « photographie » montre que le niveau de vie des plus modestes a baissé entre 2008 et 2009, alors que, dans le même temps, celui des ménages les plus aisés a continué d'augmenter. Il lui demande quelles sont les raisons de cette évolution différenciée, mais aussi l'explication des raisons pour lesquelles le Gouvernement a non seulement regardé avec bienveillance l'accroissement de ces différences, mais les a encouragées, en votant par exemple l'instauration d'un bouclier fiscal injuste et, nos concitoyens l'ont vu de manière indiscutable, totalement inopérant du point de vue des finances de l'État.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question préoccupante de la pauvreté en France. En dépit des grands discours présidentiels et des promesses de 2007 en faveur du pouvoir d'achat, les gouvernements Sarkozy-Fillon n'ont, depuis 2007, pas été à la hauteur pour faire face à la crise économique mondiale. Il en veut pour preuve l'étude accablante de l'Insee (parue le 30 août 2011) sur l'état de la pauvreté en France, laquelle met en évidence que les plus modestes des ménages français ont été « les plus touchés » par la crise, alors précisément que l'État est en devoir de protéger les plus modestes et les plus démunis de nos concitoyens, notamment en temps de crise, afin de limiter les trop grandes inégalités sociales et leurs conséquences. Or, à rebours de cette conception de l'État garant de la cohésion nationale, le Gouvernement n'a eu de cesse, depuis 2007, de prendre des mesures favorables aux détenteurs de gros patrimoines, autrement dit des plus aisés de nos concitoyens, au détriment des plus démunis. Aussi les annonces électoralistes de ces dernières semaines n'auront-elles trompé personne : à un an des élections présidentielles et législatives, il est trop tard pour corriger quatre années de soumission aux exigences du grand capital et de mépris des classes moyennes. Aussi lui demande-t-il comment elle explique que la pauvreté s'est accrue en France depuis 2007, alors que les plus riches de nos concitoyens se sont énormément enrichis, creusant ainsi les écarts de richesse jusque-là inégalés, sans que le Gouvernement tente d'atténuer des inégalités de plus en plus grandes et injustes.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance des personnes âgées. Le Premier ministre a annoncé mercredi 24 août 2011 un nouveau report de la réforme de la « dépendance des personnes âgées » à 2012. Nos concitoyens se souviennent que l'engagement du candidat Nicolas Sarkozy de créer un « cinquième risque » a été reporté de six mois en six mois depuis 2007 et que les dernières annonces promettant une réforme en septembre 2011 ont été faites le 13 juillet 2011. Après un quinquennat déjà perdu pour le grand âge, cette nouvelle dérobade n'est pas une surprise, mais elle va entraîner de graves conséquences pour les personnes âgées et leurs familles, confrontées à des charges souvent écrasantes et à une offre insuffisante en matière d'aide à domicile. Aussi lui demande-t-il pourquoi le Gouvernement a fait le choix, en cinq ans, de ne pas avancer sur cette problématique et ce qu'elle répond à nos concitoyens concernés par cette réforme, pourtant promise par le Président de la République et qui se sentent une fois de plus trompés par cette majorité.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles de multiples en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choix, pour faire garder leurs deux ou trois enfants simultanément, que de prendre un congé parental. Ces mêmes parents font face à une charge financière importante à l'arrivée de multiples dans leur foyer, et cette disposition serait donc particulièrement pénalisante envers eux. Aussi souhaite-t-il connaître sa position sur cette question.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles de multiples en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choix, pour faire garder leurs deux ou trois enfants simultanément, que de prendre un congé parental. Ces mêmes parents font face à une charge financière importante à l'arrivée de multiples dans leur foyer, et cette disposition serait donc particulièrement pénalisante envers eux. Aussi, il souhaite connaître son sentiment sur cette question.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet du Gouvernement de soumettre le complément de libre choix d'activité (CLCA) à la contribution sociale généralisée (CSG) qui s'applique actuellement aux revenus de remplacement. Une telle mesure concernerait plus de 550 000 familles, déjà fragilisées par la situation économique actuelle, qui se verraient privées d'une somme pouvant atteindre 35 euros par mois pour une famille bénéficiant d'un CLCA de 560 euros. De nombreuses familles, et en particulier les familles d'enfants multiples, n'ont souvent pas d'autre choix que de prendre un congé parental pour faire garder leurs enfants. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les familles qui, par choix ou par nécessité, décident de prendre du temps pour s'occuper de leurs enfants, et se trouvent directement pénalisées par cette mesure.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application du mécanisme de retraite anticipée pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi le bénéfice de la retraite anticipée prévue pour les personnes atteintes d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % aux personnes reconnues travailleurs handicapés. Pour en bénéficier il faut avoir travaillé un certain nombre de trimestres avec cette reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH). La perception du handicap a, depuis plusieurs années et fort heureusement, changé. Auparavant, certaines personnes hésitaient à demander une RQTH alors qu'elles pouvaient y prétendre, ce qui fait qu'en l'état actuel elles ne peuvent bénéficier de ce mécanisme qui est fondé non pas sur la date de survenance du handicap mais sur la date de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'il serait envisageable de faire pour que les personnes qui n'avaient pas osé demander leur RQTH pour des raisons liées au regard de la société sur le handicap puissent, dans un souci d'égalité, bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le traitement de l'autisme en France. La France est le dernier pays du monde à priver les familles du droit au libre choix, en privilégiant la solution d'ordre psychiatrique, alors que de nombreux spécialistes français et internationaux de neurobiologie ont démontré qu'il s'agit en réalité d'un trouble du développement du système nerveux. L'analyse critique sur cette méthode publiée dans la revue médicale de renommée internationale The lancet est l'illustration parfaite de l'incompréhension des étrangers vis-à-vis des pratiques à l'oeuvre en France. Parmi les thérapies ainsi proposées par les psychiatres et certains psychanalystes, la pratique du « packing », qui ne repose sur aucun fondement scientifique, est particulièrement choquante. Consistant à envelopper le patient dans de multiples couches de draps humides tantôt très froids, tantôt très chauds, cette méthode a pour objectif, disent-ils, de faire diminuer l'incidence des crises explosives. Il est révoltant que des personnes autistes, particulièrement vulnérables, incapables de donner leur avis et de se défendre, soient encore soumises à ce genre de pratiques dans des établissements financés par l'argent public. Cette approche est contraire aux règles qui s'appliquent à la médecine et qui exigent que les traitements proposés aux patients aient été au préalable soumis à des évaluations scientifiques rigoureuses. À ce titre, il lui demande d'interdire, dans les plus brefs délais, la pratique du packing en France.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'inquiétude manifestée par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Celle-ci a refusé de transmettre à l'État le fichier de ses licenciés sans les avoir avertis au préalable, conformément à la législation française. Mais, du coup, le ministère des sports menacerait de rompre la convention d'objectifs qui le lie à cet organisme et aurait d'ores et déjà procédé au blocage du solde d'une subvention d'un montant de 273 000 euros. Il lui demande de renoncer à ces mesures de coercition, la bonne foi de la FSGT dans cette affaire de fichier ne semblant souffrir aucune contestation. Au-delà, il l'invite à renouer des rapports de confiance avec elle, et à rechercher les moyens d'une sortie de crise à la fois rapide et respectueuse des intérêts des deux parties.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modalités du financement du centre national pour le développement du sport (CNDS). Cet établissement public sous tutelle ministérielle soutient le développement du sport français sur l'ensemble du territoire national tout comme il contribue à son rayonnement international. Acteur essentiel des politiques territoriales du sport, il aide financièrement les associations sportives locales et la réalisation d'équipements sportifs. Le CNDS soutient le développement de la pratique sportive par tous les publics, permet l'organisation de manifestations sportives et favorise l'accès au sport de haut niveau. Son financement est principalement assuré par un prélèvement de 1,8 % des sommes misées sur les jeux de La française des jeux (FDJ) et par un prélèvement de 5 % sur la cession des droits de retransmission des manifestations sportives. Afin qu'il exerce davantage sa mission de promotion du sport pour tous, il importe de le doter des moyens budgétaires nécessaires. Aussi, elle lui demande selon quelles modalités et à quelle hauteur de financement l'État entend soutenir le CNDS dans ses missions. Elle souhaiterait notamment connaître sa position sur la proposition de déplafonnement du prélèvement de 1,8 % sur les jeux en dur de la FDJ pour abonder les crédits alloués au CNDS.
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le système des primes aux véhicules moins polluants. En effet, la prime pour les voitures fonctionnant au GPL a été supprimée par un décret du 26 décembre 2010, mais la prime pour les véhicules émettant moins de 60 g/km a été maintenue, favorisant ainsi les voitures électriques. Or aucune prime n'est prévue pour favoriser le développement du GPL, peu émetteur de CO2, notamment pour inciter le développement de l'utilisation du GPL pour les véhicules de transport en commun. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser le développement des transports en commun moins polluants.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les améliorations qui pourraient être apportées à la circulation dans les carrefours à feux tricolores en introduisant un clignotant entre le feu vert et le feu orange pour laisser plus de temps aux automobilistes et éviter les coups de freins subits qui sont souvent causes d'accrochages. Il lui demande si l'expérience peut être faite à l'occasion de l'installation d'un nouvel équipement de cette nature.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la modernisation des RER C et D dans le cadre du projet de « Grand Paris ». Ce projet prévoit, notamment, un nouveau réseau de 130 kilomètres de lignes de métro automatique et la mise en place d'un nouveau plan RER. Or, il apparaît que le plan du schéma directeur des nouvelles lignes oublie une interconnexion essentielle pour le sud francilien, à savoir entre la gare RER de Juvisy-sur-Orge et l'aéroport d'Orly où s'arrêtera la future ligne verte du métro automatique. Cette absence d'interconnexion n'est pas sans conséquence pour les usagers du sud de l'Île-de-France. En effet, ceux utilisant le RER et désireux de se rendre à Versailles, par exemple, devront toujours transiter par Paris, soit près de deux heures pour se rendre à destination. Il lui demande donc quels aménagements pourraient être apportés afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les usagers et aux objectifs poursuivis en matière environnementale.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une annonce faite par la Direction générale de l'aviation civile le 22 juin 2011. Le centre de contrôle aérien d'approche de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine est menacé de disparition pour être transféré à Strasbourg. Seul le contrôle d'aérodrome serait maintenu. Si elle se confirmait, cette décision, en plus d'être lourdes de conséquences, aurait des effets très néfastes à la fois pour les compagnies aériennes, les passagers et les riverains. En effet, seul un maillage territorial d'organismes de contrôle d'approche locaux, et de dimension raisonnable, permet d'optimiser les trajectoires suivies, d'offrir la meilleure assistance aux pilotes de par la connaissance précise par le contrôleur de son environnement. La proximité est nécessaire pour un travail suffisamment précis au bénéfice des passagers, des populations survolées et des transporteurs aériens. En ce qui concerne l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine, la qualité des équipements et des moyens de déneigement permettent des atterrissages par très mauvaises conditions météo, et justifient également le maintien du contrôle d'approche sur site. Par ailleurs, les contrôleurs strasbourgeois protestent également contre ce projet qui impliquerait pour eux une charge de travail supplémentaire alors que le centre souffre déjà d'un sous-effectif chronique qui ne lui permet pas de gérer ses espaces actuels de façon optimale. En pleine reprise du transport aérien, la délocalisation du contrôle d'approche radar constituerait un signal négatif envoyé aux acteurs du transport aérien alors même que les élus se battent pour renforcer une intermodalité nécessaire au développement économique de la région, indispensable à l'implantation d'entreprises. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur ce sujet.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'adaptation au personnel navigant aérien du contrat de travail à temps partiel. L'article 45 de la loi transport du 9 novembre 2009 prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant du secteur aérien. Ce même article dispose néanmoins que, compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en conseil des ministres. Cette adaptation vise notamment à faciliter le recours au temps partiel pour le personnel navigant. Les différents syndicats ne s'y opposent pas, en revanche ils font part de leur profonde inquiétude quant au projet de décret du Gouvernement. Il semblerait en effet qu'il s'agisse bien plus qu'une simple adaptation et que ce projet de décret viserait à accroître la flexibilité salariale des entreprises du transport aérien. Le projet de décret autoriserait ainsi l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Ceci conduirait à priver le salarié à temps partiel de la possibilité d'exercer une autre activité et permettrait, en outre, à l'exploitant d'utiliser ce type de contrat comme variable d'ajustement de ses effectifs. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement face aux inquiétudes des syndicats aéronautiques sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de l'ouverture progressive du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence. Les chemins de fer européens s'ouvrent progressivement à la concurrence sous l'impulsion de la Commission européenne : le transport de marchandises est ouvert depuis 2007, les liaisons internationales de passagers depuis 2010. Une ouverture complète à la concurrence aurait pour objectif d'améliorer la productivité et la qualité du transport ferroviaire et de réduire son coût pour la collectivité et les usagers. Elle a été anticipée par plusieurs pays européens et il semblerait que la France soit encouragée à ouvrir à la concurrence avant la publication de textes européens contraignants et à mener des expérimentations. Il lui demande donc s'il compte annoncer prochainement un calendrier d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de l'ouverture progressive du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence. Les chemins de fer européens s'ouvrent progressivement à la concurrence sous l'impulsion de la Commission européenne : le transport de marchandises est ouvert depuis 2007, les liaisons internationales de passagers depuis 2010. Une ouverture complète à la concurrence aurait pour objectif d'améliorer la productivité et la qualité du transport ferroviaire et de réduire son coût pour la collectivité et les usagers. Elle a été anticipée par plusieurs pays européens et il semblerait que la France soit encouragée à ouvrir à la concurrence avant la publication de textes européens contraignants et à mener des expérimentations. Il lui demande si, dans cette perspective, le Gouvernement envisage de modifier le code des transports et, si oui, selon quelles modalités.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'industrie touristique et en particulier l'hôtellerie au regard de la desserte SNCF en matière de transport voyageurs. Il semble que le transport nocturne de voyageurs doive être, à plus ou moins brève échéance, supprimé. Ce mode de transport permettant d'effacer la durée du voyage, est pourtant indispensable à la pratique des sports d'hiver en particulier compte tenu du raccourcissement des séjours. De même, la suppression de certains arrêts TGV, comme celui de Saint-Jean-de-Maurienne, ou des changements obligatoires à Chambéry ou à Lyon, nuisent gravement à l'attrait touristique de la Savoie. Il souhaite que lui soient indiqués les moyens qui pourraient être mis en oeuvre afin d'assurer un service de transport des voyageurs par le train dans des conditions qui permettent de favoriser, ou pérenniser l'activité touristique dans les stations savoyardes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de la grande vitesse ferroviaire dans le monde. Le train à grande vitesse (TGV) est l'une des grandes réussites technologiques de la France dont nos compatriotes, à juste titre, sont très fiers. Détenteur du record du monde de vitesse sur rail, il transporte chaque année plus de 100 millions de voyageurs (108 millions pour l'année 2010) dans d'excellentes conditions de sécurité. Pour autant, notre technologie est confrontée à une concurrence de plus en plus rude et il convient de s'interroger sur l'avenir du secteur de l'industrie de la grande vitesse en France. Il lui demande quel est le programme du Gouvernement en la matière, autrement dit quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de permettre à notre industrie de la grande vitesse de conserver sa place de leader mondial et de précurseur.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'amendement visant à la suppression du 6e essieu dans le cadre du débat sur la simplification du droit. En effet, sur le plan économique, le 6e essieu introduirait une distorsion de concurrence dans un contexte difficile pour les entreprises du transport. Au niveau environnemental et énergétique, le sixième essieu, qui représente un poids supplémentaire d'environ 1 tonne, entraîne une surconsommation de carburant de l'ordre de 6 % à 8 % et une augmentation du CO2 rejeté. Enfin, au niveau européen, la décision de mise en place d'un 44 tonnes et six essieux ne s'inscrit pas dans une réflexion d'ensemble sur un véhicule européen. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la suppression du sixième essieu.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids lourds qui passe ainsi de 40 à 44 tonnes avec effet immédiat pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires, et à la date de mise en application de l'éco-redevance poids lourds pour tous les autres produits. Cette mesure, très attendue des professionnels de la route, doit permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans un marché européen fortement concurrentiel. Le décret prévoit en outre l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes, à compter de 2014 pour les véhicules neufs et 2019 pour tous les véhicules, ceci afin de préserver les infrastructures routières. Directement concernés, les constructeurs de véhicules industriels s'interrogent sur les difficultés posées pour ajouter ce sixième essieu alors que la longueur des poids lourds est actuellement limitée à 16 mètres en France. La charge supérieure étant susceptible d'augmenter la consommation de carburant, il conviendrait en effet d'accroître la capacité des réservoirs afin de conserver l'autonomie des véhicules, ce qui nécessite de la place supplémentaire que le nombre d'équipements obligatoires déjà présents permet difficilement d'obtenir. Il faut alors s'interroger sur la possibilité d'autoriser une longueur plus importante à l'instar d'autres pays européens. À cet égard, les professionnels réunis au sein du Conseil national des professions de l'automobile souhaiteraient être pleinement associés aux réflexions relatives au passage aux 44 tonnes, et il lui demande donc ses intentions dans ce domaine.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le coût du dépannage sur autoroutes et voies express. En cas d'accident ou de panne, et ce pour des raisons évidentes de sécurité, le dépannage est obligatoirement effectué par un professionnel agréé et selon des tarifs réglementés. Ces tarifs ont été révisés le 7 octobre 2011, atteignant ainsi 117 euros pour les véhicules d'un poids total inférieur à 1,8 tonne, soit une hausse de 2,2 % par rapport à octobre 2010, et 144,50 euros pour les véhicules d'un poids compris entre 1,8 tonne et 3,5 tonnes. Par ailleurs, ces tarifs sont majorés de 50 % en cas d'intervention entre 18 heures et 8 heures, mais aussi les samedis, dimanches et jours fériés, toute la journée, soit 175,50 euros pour la première catégorie de véhicule. Au total, depuis janvier 2000, où le coût du dépannage était de 60,52 euros (397 F), on a assisté à une hausse de 93 % du tarif non majoré. Or les contrats d'assurance automobile ne prennent pas nécessairement en charge cette dépense qui n'est pas incluse dans les garanties obligatoirement souscrites au titre de la responsabilité civile dite « tiers », prévue à l'article L. 21-1 du code des assurances. Au regard de la dépense importante que représente ce dépannage et de son caractère obligatoire pour l'usager, il semblerait pertinent d'inscrire cette prestation en tant que garantie obligatoire pour tous les contrats d'assurance. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées dans la note du centre d'analyse stratégique intitulée « Développer, accompagner et valoriser le bénévolat ». Le centre d'analyse stratégique propose d'encourager le bénévolat par des actions plus particulièrement ciblées sur deux publics, d'une part, grâce à la mise en place d'ateliers d'information et de sensibilisations pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite et, d'autre part, grâce à des actions de sensibilisation sur les bénéfices du bénévolat auprès des jeunes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées dans la note du centre d'analyse stratégique intitulée « Développer, accompagner et valoriser le bénévolat ». Le centre d'analyse stratégique suggère de définir, au niveau européen, les conditions pour rendre les engagements bénévoles éligibles à l'obtention de crédits universitaires (ECTS : european credits transfer system). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées dans la note du centre d'analyse stratégique intitulée « Développer, accompagner et valoriser le bénévolat ». Le centre d'analyse stratégique suggère d'impliquer Pôle emploi dans la valorisation des activités bénévoles. Dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et des ateliers CV, il propose de valoriser les activités bénévoles pour l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi en promouvant les compétences transférables. Le centre d'analyse stratégique préconise de sensibiliser les employeurs publics et privés aux avantages découlant de l'exercice, par les candidats au recrutement, d'activités bénévoles (implication, autonomie, travail en équipe...). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées dans la note du centre d'analyse stratégique intitulée « Développer, accompagner et valoriser le bénévolat ». Le centre d'analyse stratégique propose d'accompagner les associations dans la clarification des rôles respectifs des bénévoles et des salariés (formations, chartes, partage d'expériences). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées dans la note du centre d'analyse stratégique intitulée « Développer, accompagner et valoriser le bénévolat ». Le centre d'analyse stratégique suggère de valoriser le mécénat de compétences, en communiquant sur ses avantages pour l'employeur comme pour le salarié : développement des compétences et de la motivation, découverte de nouvelles organisations et de nouveaux besoins, forme particulière de mécénat ouvrant aux réductions fiscales existantes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur optionnel, statut qui permettrait aux praticiens libéraux de pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité. La création de ce secteur intermédiaire pourrait contribuer à rendre plus attractifs certains territoires, notamment ruraux, qui ont actuellement de grandes difficultés pour attirer des spécialistes. Elle pourrait également contribuer à une maîtrise plus efficace des dépassements d'honoraires. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les échéances envisagées par le Gouvernement pour aboutir à un accord et une application du secteur optionnel.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification du mode de calcul des indemnités journalières en cas de maladie et d'accident et de maladie professionnelle. En effet, les adhérents de la FNATH sont inquiets par cette modification qui pourrait avoir pour conséquence de réduire le montant des indemnités maladie d'environ 30 euros par mois. Une proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale et elle constitue un réel espoir pour les victimes du travail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend soutenir cette initiative parlementaire et quelles suites il entend y réserver.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi, destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). D'un montant de 33,18 euros/jour, l'AER bénéficiait en 2010 à 30 000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal du départ à la retraite. La suppression de ce dispositif le 1er janvier 2011 a entraîné une chute brutale des revenus de ces personnes, la plupart d'entre elles ne pouvant prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité d'un montant de 15,37 euros/jour. Par ailleurs, le report progressif de l'âge légal de la retraite, du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, ainsi que l'augmentation continue du taux de chômage des seniors font craindre une précarité accrue pour un nombre croissant de Français. En septembre 2010, le Premier ministre s'était engagé à mettre en place un dispositif pérenne équivalent à l'AER. Or l'ATS, dispositif de substitution présenté le 3 octobre 2011, devrait visiblement répondre à des critères particulièrement restrictifs : accès uniquement aux personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, aux seniors de plus de 60 ans présentant des droits à l'allocation d'assurance chômage au 10 novembre 2010, extinction du dispositif en 2014. L'ATS ne devrait ainsi bénéficier au plus qu'à 11 000 personnes et en exclure bien davantage qui elles auraient pourtant pu prétendre à l'AER si elle avait été effectivement rétablie dans les mêmes termes. Dans un souci de justice sociale, et afin que de très nombreuses personnes proches de la retraite ne se retrouvent à percevoir les minima sociaux, elle lui demande de revisiter les critères d'accès à l'ATS afin qu'ils correspondent au moins à ceux de l'AER.
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes qu'il est beaucoup et de plus en plus utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes dans le monde, et notamment de France. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Or le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une taxe portant sur les boissons à sucres ajoutés, et elles seulement, qui exclut de fait les boissons contenant de l'aspartame. On peut légitimement penser qu'une partie des ventes de boissons contenant des sucres ajoutés va, du fait de la nouvelle taxe, se reporter sur des boissons contenant de l'aspartame alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n'as pas encore livré les résultats de son étude portant sur les risques liés à la prise d'aspartame. Il lui demande si le Gouvernement a mesuré l'importance de sa décision fiscale en termes d'augmentation de la consommation de produits contenant de l'aspartame. En effet, beaucoup de praticiens s'inquiètent car ils pensent que les consommateurs vont se ruer sur les boissons dites « light », augmentant ainsi leur consommation journalière d'aspartame, alors que l'on ne sait pas quels sont précisément les effets d'une forte consommation de ce produit sur les organismes et encore moins sur les jeunes en période de croissance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il a envisagé cette problématique au moment de faire des choix fiscaux, et s'il a évoqué cette problématique avec le ministre des finances.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé et si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet un édulcorant soulève de nombreuses interrogations, notamment parce qu'il est beaucoup utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes de par le monde, et notamment de France, en remplacement du sucre. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Or le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une taxe portant sur les boissons à sucres ajoutés, et elles seulement, qui exclut de fait les boissons contenant de l'aspartame. On peut légitimement penser qu'une partie des ventes de boissons contenant des sucres ajoutés va, du fait de la nouvelle taxe, se reporter sur des boissons contenant de l'aspartame alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n'as pas encore livré les résultats de son étude portant sur les risques liés à la prise d'aspartame. Il lui demande s'il n'y a pas contradiction dans la logique du Gouvernement, qui prend des mesures favorisant la consommation de produits contenant de l'aspartame, alors qu'il commande dans le même temps une étude sur la dangerosité de cet édulcorant.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les baisses drastiques du budget consacré au maisons de l'emploi (MDE). Après les baisses constatées depuis cinq ans, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE, soit une contribution diminuée de moitié en six ans et portée à la charge des collectivités locales. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années antérieures, les maisons de l'emploi sont reconnues en qualité d'outils de politique territoriales de l'emploi par les collectivités locales de premier niveau, communes et intercommunalités. Cette nouvelle baisse des moyens de l'État est préoccupante. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ce sont 18 structures qui sont aujourd'hui menacées et 260 emplois concernés. Plus particulièrement dans le Cambrésis et l'Avesnois, l'utilité des maisons de l'emploi a été démontrée pour piloter avec les élus les outils de l'emploi, rassembler les moyens et faire reculer le chômage, un objectif quotidien, en favorisant l'adaptation de l'emploi aux besoins des entreprises et des opportunités locales. Rien en dehors de considérations économiques ne justifiant ces mesures, celles-ci réalisées sur les politiques de l'emploi sont de mauvaises économies. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir aujourd'hui menacé des maisons de l'emploi et s'il envisage au travers de ces réductions budgétaires leur démantèlement.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses récents propos en matière de retour à l'emploi. Ainsi, sur les ondes d'une grande radio nationale, il a pu dire que « L'objectif, et notamment dans le projet pour l'élection présidentielle, c'est de se fixer l'objectif que la France soit, dans les années qui viennent, une société de plein emploi ». Cet objectif est en effet partagé par l'ensemble de la classe politique française, mais la majorité, qui est au pouvoir depuis bientôt dix années, n'a semble-t-il pas les capacités d'obtenir ces résultats. Il lui demande donc, comme de très nombreux Français, pourquoi la majorité prétend mettre en oeuvre à partir de 2012 une politique permettant un retour au plein emploi, alors qu'elle n'a jamais été en mesure de le faire depuis 2002 et encore mois depuis 2007.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de la dyspraxie comme handicap. Celui-ci, souvent invisible, atteint des enfants en les privant d'un fonctionnement autonome. L'accompagnement et l'assistance fournis par un ergothérapeute permettent à l'enfant de poursuivre une scolarité à l'aide des modèles de fonctionnement proposés. Or, lorsqu'à cette ergothérapie s'ajoutent des prises en charge en orthophonie, orthoptie et pédopsychiatrie, cela devient très difficile financièrement et matériellement pour les familles. En effet, les barèmes définis pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne permettent pas aux enfants atteints de dyspraxie de bénéficier d'un taux de handicap supérieur à 50 % et donc de se voir attribuer une allocation éducation enfant handicapé (AEEH). Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de revoir les taux d'évaluation et de compensation du handicap de la dyspraxie ?
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du dépistage ultra-précoce de la surdité. Les associations de sourds et malentendants comme la Fédération nationale des sourds de France émettent des doutes sur les dangers et les dérives de la mise en place systématique d'un dépistage ultra-précoce de la surdité. L'idée du dépistage est vécue comme une stigmatisation par la plupart des personnes malentendantes qui ne considèrent pas la surdité comme un handicap en soi. Alors que des études montrent que ce n'est que vers le sixième mois de vie de l'enfant que le diagnostic de surdité est certain, apposer une étiquette sur un nourrisson de deux jours faisant apparaître une possible déficience est inadéquat. La langue des signes est, depuis la loi de 1995, une langue de la République, or on tente de privilégier l'apprentissage par l'oralité ce qui n'est pas la solution unique pour les sourds et n'est pas le garant de l'égalité des chances. La FNSF insiste sur l'importance de réaliser un diagnostic précoce de surdité chez l'enfant qui s'articule sur trois éléments : un dépistage centré sur l'enfant, l'information aux parents et les répercussions sur le potentiel langagier et le libre choix des parents en matière de mode de communication. On sait qu'une entrée précoce de l'enfant dans les langues signées ne s'oppose pas à la pratique ultérieure de langues sonorisées ou écrites. C'est pourquoi il lui demande de réviser la position du Gouvernement quant à ce dépistage précoce de la surdité et de prendre en compte les inquiétudes de nos concitoyens sourds.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en application des dispositions de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relatives aux stages de deux mois ou plus, devant dorénavant être rétribués par les organismes d'accueil - ce qui signifie qu'ils ne peuvent plus l'être par un organisme tiers. Alors que les pouvoirs publics attendent des universités qu'elles développent l'insertion des étudiants en milieu socio-professionnel, n'a peut être pas été prise en compte la réalité des stages en milieux associatifs, qui constituent un élément important de la professionnalisation en sciences humaines. En conséquence, certaines facultés se trouvent dans une situation juridiquement intenable. Les étudiants de master de ces facultés, en théologie par exemple, font en effet, pour la plupart, un stage de 12 semaines (2 semaines à temps plein, suivi de 10 semaines à raison de 20 heures par semaine) en milieu associatif (avec des enfants en difficultés, des personnes âgées, des sans-abris, des handicapés etc.). Conformément à la législation, ces stagiaires étaient jusqu'ici rétribués, mais comme les milieux associatifs sollicités n'ont pas les moyens de payer les stagiaires, la gratification due aux étudiants était versée par une fondation privée. Or la loi susmentionnée prescrit que tout stage d'une durée de deux mois, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, doit faire l'objet d'une gratification mensuelle de la part de l'organisme d'accueil. La faculté se trouve en conséquence devant deux solutions : n'autoriser les stages que dans les organismes d'accueil ayant les moyens de les payer, ou réduire les stages à moins de deux mois à temps plein, pour que la gratification puisse continuer à être versée par une fondation privée. La première solution est exclue, car elle reviendrait à interdire les stages dans les milieux les plus formateurs et les plus en adéquation avec la formation que nous assurons. La seconde n'est pas souhaitable, car elle réduit le temps de maturation du stagiaire, réduisant de ce fait fortement l'efficacité pédagogique du stage. Elle rend en outre impossible l'organisation de stages dans certains organismes qui ne fonctionnent pas à temps plein (par exemple des structures associatives qui accueillent des enfants en dehors des heures scolaires). Il nous faudra pourtant probablement nous y résoudre en 2012, si le texte de loi n'est pas révisé. Il ne s'agit aucunement de remettre pas en cause la légitimité de la loi du 28 juillet 2011, qui cherche à lutter contre des abus manifestes. Mais il conviendrait de laisser la porte ouverte à un financement des stages universitaires par un tiers. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il pense pouvoir prendre en compte ces réflexions et modifier le dispositif en conséquence.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants - sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et font partie de l'enseignement supérieur avec un volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation comprenant des cours théoriques, mais aussi des stages pratiques. Cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces revendications légitimes.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux. Elles ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. L'article D. 6124-463 du code de la santé publique prévoit que « l'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de santé pour maladies mentales doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation ». La superficie de l'établissement est désormais calculée, aux termes de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, « à raison d'au moins un demi hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la construction ». Si le calcul de proportionnalité devait s'effectuer par tranche de 50 lits, les promoteurs du projet d'équipements se trouveraient confrontés à des difficultés majeures qui pourraient conduire, en complète contradiction avec l'évolution de la prise en charge psychiatrique et de l'intérêt des patients et de leurs familles, à interdire toute installation en milieu urbanisé, moins dotés en espaces disponibles. Elle souhaiterait que lui soit confirmé que les dispositions précitées de l'article D. 6124-464 s'entendent comme privilégiant la règle de stricte proportionnalité, à savoir que la superficie de terrain d'assiette s'établit en multipliant le nombre de lits par 0,01 hectare ; cette règle étant seule à même d'appliquer les normes au plus près de la réalité des projets.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le recul de l'accès à la contraception et à l'IVG, dénoncé déjà depuis un certain temps par de nombreuses associations. Récemment, deux très grosses mutuelles l'ont alerté sur la pauvreté des moyens mis à disposition des femmes en matière de contraception et d'avortement. En effet, les efforts à faire sont nombreux : de trop nombreux centres de planification ferment, les interruptions volontaires de grossesse (IVG) concernent de plus en plus les jeunes filles, l'assurance-maladie prend insuffisamment en charge les contraceptifs, l'éducation sexuelle n'est que trop rarement enseignée à l'école. On hésite par ailleurs à prendre des décisions qui s'imposent, comme la gratuité et la confidentialité pour la contraception. Il lui demande donc de réaffirmer un principe : la contraception et l'accès à l'IVG sont des droits accordés aux jeunes filles, mineures ou non, dont l'accès est gratuit. Il lui demande par ailleurs de garantir le droit à la gratuité de l'ensemble des moyens de contraception disponibles et de défendre le droit à l'avortement sur tout le territoire, via l'accès à des structures de proximité capables de prendre en charge les femmes dans les délais prévus par la loi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le recul de l'accès à la contraception et à l'IVG, dénoncé déjà depuis un certain temps par de nombreuses associations. Récemment, deux très grosses mutuelles l'ont alerté sur la pauvreté des moyens mis à disposition des femmes en matière de contraception et d'avortement. Un appel aux pouvoirs publics a d'ailleurs été signé par ces mutuelles, ainsi que par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale, et par plusieurs personnalités publiques dont d'éminentes intellectuelles. Les signataires demandent aux pouvoirs publics de développer des programmes de prévention à tous les âges de la vie. Ils souhaitent aussi obtenir la garantie d'un suivi gynécologique à toutes les femmes, grâce à la présence de praticiens assurant ce suivi sur tout le territoire sans dépassement d'honoraires ou l'organisation de consultations gratuites. Il lui demande quelles suites seront données à cet appel et à ces sages revendications.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU. Ces personnels dénoncent la signature du protocole du NES, entre la DGOS et les syndicats représentatifs de la FPH, sur les conditions et les modalités de cette intégration statuaire des Parm en catégorie B. Au printemps 2009, Mme la ministre de la santé annonçait que ce reclassement devait s'effectuer immédiatement. Pourtant le décret en Conseil d'État n'a été publié que le 14 juin 2011 et les arrêtés n'ont toujours pas été publiés. Les assistants de régulation médicale des SAMU souhaitent que le reclassement intervienne dans les meilleurs délais, que la date de l'intégration soit le 1er juin 2011, que les modalités soient profondément modifiées, sans concours et sans limite d'ancienneté et enfin que la NBI Parm et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement. Il lui demande si le Gouvernement entend satisfaire les demandes des assistants de régulation médicale des SAMU.
Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire revalorisation des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU - centre 15. Le reclassement annoncé depuis mars 2009 n'a en effet pas encore été effectué. Aussi, elle appelle son attention afin que les demandes des ARM soient entendues et traduites dans les faits, notamment en ce qui concerne le reclassement légitime de cette profession.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens de fonctionnement alloués au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Après avoir créé à grands renforts de communication le FPSPP en 2009 au plus fort de la crise, le Gouvernement décide, pour la deuxième année consécutive, de lui ôter près du tiers de ses moyens de fonctionnement. Comme en 2010, ce sont ainsi 300 millions d'euros qui seront prélevés par l'État et une fois de plus, la mesure a été annoncée en catimini pendant l'été. Pourtant, en raison d'une mauvaise gestion gouvernementale, la situation de l'emploi est encore pire cette année qu'elle ne l'était l'année dernière. Il lui rappelle que le FPSPP a été créé justement pour permettre le financement de la formation des moins qualifiés, c'est-à-dire de nos concitoyens les plus précaires vis-à-vis de l'emploi. Alors que l'INSEE vient de publier les derniers chiffres de la précarité, établissant que plus d'un Français sur sept vit avec moins de 954 euros par mois, l'effort pour la qualification, la formation et donc l'insertion professionnelle de nos concitoyens aurait dû être une priorité du Gouvernement. Il lui demande donc de justifier le choix qui a été fait par le Gouvernement d'amputer de 300 millions d'euros le budget du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats de santé solidaires et responsables. Votée par le Parlement le 7 septembre 2011, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, cette mesure est injuste, inefficace et dangereuse puisqu'elle va se traduire par une augmentation des cotisations pour les ménages, les contrats « solidaires et responsables » représentant environ 90 % des contrats d'assurance maladie souscrits actuellement. Pour le Gouvernement, c'est une « recette fiscale » de 1,1 milliard d'euros en 2012, qui ne tient pas compte du risque de disparition de la mutualisation des usagers, déjà contraints par des mesures récentes de déremboursement du régime général. La moyenne de remboursement est aujourd'hui descendue à 55 % des dépenses et rend indispensable l'adhésion à une mutuelle. Cette mesure provoque donc une forte inquiétude chez les mutuelles, organismes à but non lucratif, qui affectent l'ensemble des cotisations à la protection sociale. Elles vont alors être contraintes d'augmenter leurs cotisations, ce qui affectera le droit d'accès aux soins des plus démunis. Le fait que l'effort demandé aux adhérents des mutuelles soit six fois supérieur aux contributions des grandes fortunes démontre le caractère totalement injuste et inacceptable de cette mesure. En conséquence, il lui demande comment il compte compenser les conséquences de cette mesure de taxation des mutuelles sur le financement de la couverture santé des populations les plus démunies.
M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la nouvelle taxation des garanties complémentaires santé qui passera de 3,5 % à 7 %. Les organismes de mutuelles estiment que ce nouvel effort financier qui est leur est imposé va les contraindre à les répercuter, ce qui forcément entraînera un surcoût pour les assurés. Cette mesure va frapper tous ceux qui cotisent à une couverture santé et un bon nombre de cotisants réduiront ainsi leur niveau de prestations en renonçant à certains soins considérés comme trop coûteux. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour que les mutuelles cessent d'appliquer systématiquement les taxes sur les contrats des cotisants.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription. Ne serait-il pas judicieux que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes, en date du 8 septembre 2010, constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés », il serait opportun que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence, afin de faire respecter, dans les meilleurs délais, la législation française en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2002 visant à modifier l'article L. 1226-20 du code du travail afin de permettre l'extension de la résolution judiciaire du contrat de travail pour une inaptitude dont l'origine n'est pas professionnelle. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2008, tendant à préciser les règles applicables, à défaut d'accord collectif, pour le décompte des arrêts de travail et retenues pour fait de grève non comptabilisables en journée ou demi-journée applicable aux cadres soumis à une convention de forfait en jours. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2009, suggérant la mise en conformité du droit du travail avec une directive du 12 mars 2001 relativement à l'information des salariés sur le transfert de leur contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2008, qui a suggéré l'allongement du délai d'avertissement des parties intéressées par la contestation des désignations de délégués syndicaux et des élections professionnelles. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2008, suggérant l'ouverture d'un appel dans les différents contentieux électoraux, ainsi que l'extension de la représentation obligatoire pour les pourvois formés en la matière. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans le dernier rapport annuel de la Cour de cassation, qui a proposé d'abroger un certain nombre d'articles du code de la sécurité sociale afin de supprimer les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (chargés d'un contentieux technique) afin de renvoyer systématiquement au contentieux général devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et chambres sociales des cours d'appel. Dans son rapport pour 2010, la Cour de cassation note que la distinction entre contentieux général et contentieux technique de la sécurité sociale constitue une source inutile de complexité et que les juridictions du contentieux général paraissent pouvoir faire face à la totalité des contentieux de l'incapacité. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation, tendant à corriger les effets induits négatifs d'une réserve d'interprétation assortissant une décision de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel s'agissant de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (cf. question prioritaire de constitutionnalité du 7 mai 2010) en matière de réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur. Dans son rapport pour 2010, la Cour de cassation a proposé de préciser qu'indépendamment de la majoration de rente reçue par la victime dans ce cas, elle a droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale à l'employeur la réparation de l'ensemble des préjudices non couverts, la branche accidents du travail du régime général supportant définitivement la charge imputable à la modification de l'étendue de la réparation. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation suggérant la modification de l'article R. 4031-31 code de la santé publique relatif au contentieux de la désignation des membres de unions régionales des professionnels de santé. Dans son rapport pour 2010, la Cour de cassation note que l'application de cet article suscite une difficulté tenant à la définition du délai ouvert pour la contestation du refus d'enregistrement d'une liste de candidats et suggère une nouvelle rédaction laissant au juge du fond le pouvoir d'apprécier, in concreto, le respect du délai imparti aux candidats pour contester le refus d'enregistrement de leur candidature. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation, suggérant que soient clarifiées les dispositions qui régissent le recouvrement de l'indu en matière de sécurité sociale. Dans son rapport pour 2010, la Cour de cassation note que la multiplication des dispositions législatives en cette matière a compliqué le recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et suggère par conséquent une clarification de ces dispositions ; elle préconise une détermination plus claire des champs d'application respectifs des différences procédures de recouvrement et une meilleure articulation des procédures de recouvrement avec les procédures de contrôle. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certains effets, pervers, qui pourraient découler des clauses sociales figurant dans les marchés publics, en particulier pour les entreprises de travaux publics. En effet, et compte tenu du contexte économique actuel, il semble qu'il leur soit de plus en plus difficile d'y répondre. Ces PME souhaiteraient que les différentes actions qu'elles ont menées depuis de nombreuses années, par le biais des contrats de professionnalisation, des contrats d'apprentissage, du dispositif défense 2e chance ou vers les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), soient prises en compte dans l'obligation qu'elles ont, pour soumissionner, de recourir à des personnes en difficulté d'insertion pour l'exécution dudit marché. Elles soutiennent que ces actions, qui ont pour but d'intégrer de manière durable des personnes en difficulté d'insertion ou non qualifiées, répondent aux efforts d'insertion et/ou formation demandés, et bien davantage qu'un nombre déterminé d'heures d'insertion dans un marché, compte tenu de la durée du chantier, ne débouchant donc pas sur une insertion pérenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il constate que certains établissements sont encore contraints de faire supporter à leurs résidents et leurs familles ou aux collectivités concernées les frais de personnel et de rénovation des locaux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter quelques précisions concernant les mesures d'ores et déjà engagées par le Gouvernement en matière de prise en charge de la dépendance. Concernant la campagne budgétaire des établissements et des services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, des inquiétudes se font jour dans de nombreux établissements quant aux dotations allouées par l'ARS. En effet, la circulaire du 22 mars 2011 préconisait qu'aucune convention tripartite faute de crédits de médicalisation ne pourra être renouvelée cette année. Pour les établissements qui ne peuvent plus faire face financièrement à une augmentation nécessaire de moyens, la situation devient très préoccupante. L'inquiétude est renforcée par l'absence d'un taux d'actualisation des moyens alloués aux établissements pour 2011 (il était fixé à 1,20 % en 2010) compte tenu du gel annoncé des dotations par la circulaire du 22 mars 2011. Cette même circulaire indiquait qu'il serait précisé aux ARS le montant des crédits qu'elles pourront engager en 2012 pour la signature de nouvelles conventions afin qu'elles puissent commencer à les prioriser et à les négocier dès cette année sans pour autant définir les critères nécessaires pour ce faire. Cette méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et les services médico-sociaux ainsi que le gel des dotations qu'elle entraîne aboutissent à une situation insupportable qui conduit les établissements à refuser de prendre en charge les personnes les plus dépendantes pour diminuer leur GMP, alors que ces dernières ne peuvent pas être gérées à domicile. Il lui demande quelles mesures il entend retenir pour mettre fin à cette situation et faire face à l'augmentation du nombre de personnes atteintes par la perte d'autonomie.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement sur l'indemnisation des victimes des vaccins anti-hépatite B. Parmi ces victimes, seules les personnes ayant été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou, selon la loi Kouchner, vaccinées postérieurement à septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'office national d'indemnisation des accidents médicamenteux (ONIAM). Si une centaine d'indemnisations ont eu lieu dans le cadre de la première, aucune ne seraient recensée à ce jour concernant la seconde. Pour tenter d'expliquer cet état de fait, les victimes s'interrogent sur la bonne foi des différents acteurs judiciaires (juges, industriels, experts) et avancent d'éventuels conflits d'intérêts qui ne joueraient pas en leur faveur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement concernant la situation et l'indemnisation des victimes des vaccins anti-hépatite B vaccinés antérieurement à septembre 2011.
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement les personnes atteintes d'affections neurologiques graves et autres maladies auto-immunes. Ces réactions sont graves et irréversibles, elles se traduisent par des handicaps lourds pour les victimes auxquels s'ajoutent des charges financières importantes pour elles et leurs proches. Les victimes font également face à d'importants problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, aussi bien dans le domaine du médicament que sur le plan juridique, l'indemnisation du préjudice subi de la part d'un laboratoire pharmaceutique suppose que les victimes fassent la preuve d'un lien de causalité scientifique entre leur maladie et le produit suspecté et prouvent également la défectuosité du produit sur leur propre organisme. Or l'on sait que cette preuve est impossible à apporter par un simple particulier. Depuis la loi du 29 juillet 2011, l'accès à l'indemnisation est possible mais uniquement pour les victimes du Médiator, ce qui implique une inégalité de traitement entre les victimes. L'association REVAHB (association de loi 1901, créée en 1997 agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose afin d'apporter un soutien aux personnes victimes des effets secondaires graves et d'être leur représentant dans les instances de santé publique, de mettre en oeuvre une véritable réforme du système de la gestion du risque. Elle défend également la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge pour les victimes lourdement atteintes et surtout la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin de répondre aux besoins de prise en charge et d'indemnisation des victimes de l'industrie pharmaceutique.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de sécurisation de l'approvisionnement en médicaments du marché français. Récemment encore, de nombreux médicaments ont connu une rupture de stock en pharmacie d'officine ou hospitalière. Les défauts d'approvisionnement intervenus concernent des produits comme les antirétroviraux, anticancéreux, anesthésiques, l'insuline et les corticoïdes et leur manque est générateur de risque pour la santé publique. Les ruptures de stocks constatées, concernant plusieurs centaines de médicaments sur les 5 300 médicaments commercialisés en France, seraient liées aux conditions de leur production, à l'existence d'un contingent et à leur circuit de distribution. En effet, la production de nombreux médicaments a été délocalisée dans des pays émergents qui fournissent d'abord aux plus offrants. De plus, les laboratoires pharmaceutiques travaillent à flux tendus et sont soumis à des quotas de fabrication pour un certain nombre de médicaments. Certains intermédiaires préfèrent, par souci de rentabilité financière, les vendre à l'étranger, dans des pays où les prix ne sont pas plafonnés. Une telle situation pénalise l'accès aux soins de nombreux patients qui ne peuvent dès lors bénéficier de leur traitement dans des conditions normales. Cela nécessite que des mesures soient prises pour assurer une meilleure organisation de la chaîne de distribution des médicaments. Pour résorber le problème, un plan d'actions sous l'égide de la Direction générale de la santé (DGS) et de l'Afssaps devait être rapidement mis en oeuvre et un bilan en être dressé. Aussi, elle lui demande de rappeler aux acteurs en présence leur rôle en matière de santé publique, les actions concrètes qui ont été initiées pour pallier les difficultés rencontrées dans la distribution des médicaments ou les modifications intervenues pour rendre durables et sécurisées les conditions d'accès des malades à leur traitement.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des visiteuses et visiteurs médicaux quant à leur devenir. En effet, dernièrement, plusieurs voix se sont élevées contre ce corps de métier alors même que bon nombre d'entre eux exercent leur activité en toute éthique. De plus, suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le rapporteur préconise de mettre fin à la visite médicale, le système de promotion des médicaments auprès des médecins afin de limiter la mainmise des firmes pharmaceutiques sur les prescripteurs. Il faut rappeler que les visiteurs médicaux sont des vecteurs d'information indispensables et contribuent au bon usage des médicaments ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance. C'est pourquoi l'annonce faite du dépôt d'un projet de loi tendant à réformer dans son ensemble la politique du médicament en France suscite de nombreuses inquiétudes de la part de la profession. Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation problématique des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Ces médecins sont victimes d'une discrimination quotidienne au motif qu'ils ont obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne, il s'agit des praticiens arrivés en France après le 10 juin 2004 et qui n'ont pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Ces médecins sont sous-rémunérés et en contrat précaire. Ils sont pourtant compétents et exercent nombre de consultations et de garde. Les directeurs d'hôpitaux ont besoin d'eux pour maintenir leurs services de soins ouverts. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître à ces praticiens la reconnaissance de leur exercice professionnel.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre 2011. Dans sa réponse à la question n° 112 680 déposée par Mme Michèle Delaunay au Journal officiel le 28 juin 2011, il avait affirmé que la réingénirie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences en partenariat avec les professionnels. Or le projet de décret contrevient à la définition du métier validé dans le référentiel de compétences, en reconnaissant le niveau de 1re année de master à une formation généraliste et un niveau de 2e année de master pour les orthophonistes ayant suivi une formation complémentaire et non obligatoire et qui seraient seuls habilités à prendre en charge les patients victimes d'accident vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Outre que la première catégorie de professionnels sera condamnée à un exercice professionnel plus que limité, cette réforme sera préjudiciable aux patients, qui doivent pouvoir trouver à proximité un orthophoniste correctement formé à l'ensemble des troubles qui relèvent de sa compétence. Elle lui demande donc de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 115573, publiée le 26 juillet 2011 au Journal officiel, Monsieur le ministre affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Par conséquent, il lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret du 12 avril supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, sachant que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que 10 établissements de formation ont obtenu du Répertoire national des certifications professionnelles le niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé leur efficacité. Le rapport IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à Mme Bachelot en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport IGAS sur la formation et une augmentation sensible du nombre d'établissements agréés sans réel contrôle de la formation, les patients s'interrogent sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Les patients s'inquiètent pour la qualité des soins proposés par de futurs ostéopathes insuffisamment ou mal formés. C'est pourquoi aujourd'hui, de nombreux patients, convaincus de l'intérêt et des bénéfices apportés par l'ostéopathie à l'environnement actuel de la santé, souhaitent voir respecter leurs droits à obtenir des garanties sérieuses relatives à la formation des futurs professionnels auxquels ils confieront leur santé. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret du 12 avril supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie sachant que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que 10 établissements de formation ont obtenu du Répertoire national des certifications professionnelles le niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en charge des femmes pour la grossesse, l'accouchement, la contraception et le dépistage des cancers gynécologiques. Dans ce domaine, les besoins ne cessent d'augmenter. La France s'enorgueillit à juste titre de conserver un taux de natalité parmi les plus élevés au sein de l'Union européenne. En effet, les naissances ont cru de 10 % en 13 ans. Cependant, on constate aussi une augmentation de 10 % du taux de prématurés en 15 ans. Le taux de mortinatalité s'élève à 10/10000, soit un des taux les plus élevés constatés dans les pays de l'Union européenne. Paradoxalement, alors que le nombre de naissances ainsi que le nombre d'accouchements pathologiques croissent, on ne cesse de diminuer le nombre des maternités. On en comptabilisait 1128 en 1981. On en dénombre plus que 535 aujourd'hui. Plus de naissances, moins de maternités génère logiquement une forte surcharge de travail au sein des structures hospitalières. Celles-ci ne peuvent consacrer autant de temps que nécessaire à la prise en charge des femmes. Or une profession médicale, spécialiste de ce domaine d'intervention, existe. Il s'agit des sages-femmes, dont la formation universitaire après la réussite au concours d'entrée de médecine, s'étale sur 5 ans. Alors que les besoins décrits ci-dessus n'ont jamais été aussi importants, on compte près de 3 000 sages femmes sans emploi. Pourtant, au sein de chaque hôpital doté d'une maternité de réels besoins en personnel sont constatés. Le corps des sages femmes libérales n'a pas connu de revalorisation de ses actes depuis 2002. Des disparités demeurent entre médecins généralistes et sages-femmes, notamment en ce qui concerne les conditions de remboursement par la sécurité sociale des arrêts pour grossesses pathologiques. Les organisations représentatives des sages-femmes sollicitent des conditions de prescription des congés supplémentaires de 15 jours prescrits au titre de la prévention et ou en cas de grossesse pathologique, pour toutes les professions médicales. Se sentant non reconnue, cette profession médicale est une nouvelle fois descendue massivement dans la rue pour tenter de faire entendre ses légitimes revendications. Parmi celles-ci figurent la revalorisation des actes, sa reconnaissance en qualité de profession médicale à part entière et la volonté d'être positionnée comme le premier recours pour toutes les consultations liées aux maternités normales. Des négociations sur ces sujets sont engagées depuis le printemps dernier. Elles ne semblent pas avoir avancées. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications que les sages-femmes portent depuis plusieurs années désormais.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions applicables pour le calcul de la retraite aux jeunes qui exécutent volontairement une période de service national depuis que ce dernier a été supprimé. Dans ces nouvelles conditions, il lui demande si le temps, quelle que soit sa durée, est pris en compte pour évaluer les droits à retraite de ces personnes.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actuelles interrogations des retraités face à l'augmentation du coût de la vie. Ils estiment que le mécanisme annuel de revalorisation de leur pension, bien que lié à l'évolution des prix à la consommation, ne suffit pourtant pas à la compenser car ils font le constat d'une contradiction constante entre l'inflation mesurée par l'Insee et celle qu'ils perçoivent. Ils soulignent par ailleurs que l'écart entre l'évolution du Smic et celle des pensions ne cesse de se creuser depuis 2003, leur progression depuis lors étant respectivement de 23,2 % et 11,6 % ce qui contribue à alimenter en eux un profond sentiment d'érosion de leur pouvoir d'achat. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour atténuer leurs inquiétudes.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur des fraudes possibles à la caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, « l'attestation d'existence » ne serait pas systématiquement demandée aux pensionnés de la CNAV résidant à l'étranger. Il souhaite que lui soient indiqués les moyens qui pourraient être mis en oeuvre afin de remédier à une telle situation, laquelle pourrait avoir des conséquences sur un versement de pension à des ayants droit qui seraient décédés.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles ont été introduites par la loi du 21 août 2003, prévoyant une taxe sur les retraites complémentaires d'entreprise. Alors que les entreprises versant des « retraites chapeaux » sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créée un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi pour les rentes versées au titre de retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est-il de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en découlerait qu'un nombre conséquent de retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouveraient injustement taxés, d'autant qu'ils sont imposés sur cette taxe, laquelle n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans l'âge de la retraite pour les salariés du notariat, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq années (salariés nés de 1953 à 1958). La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décret, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule que les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2001. Cet engagement est d'ailleurs respecté pour les régimes de la SNCF, RATP et des IEG. Mais un projet de décret soumis au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, dans la mesure où il décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008 avec pour conséquence un recul supplémentaire d'âge de 3 à 16 mois selon les dates de naissance. Si le Gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subiraient un recul de quatre mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret. Elle souhaiterait donc connaître sa position ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour respecter les engagements pris.
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la fédération des associations régionales d'allocataires de la CARMF quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) des retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en 3 ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application avec une baisse à 14 euros sur 4 ans suivi d'un gel pendant 4 autres années entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposait la CARF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, soit une perte de la valeur du point pouvant atteindre près de 50 %, ce qui n'est pas acceptable. Dès lors, il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour limiter cette baisse importante et indexer sur l'indice des prix les revenus de cette catégorie de retraités.
M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des travailleurs victimes de l'amiante qui est un drame national vu les souffrances endurées et le raccourcissement de l'espérance de vie. Les victimes de l'amiante, ou leurs ayants droit, peuvent percevoir des indemnités versées par le FIVA. En outre, les personnes exposées au cours de leur vie professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante, peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité à 50 ans. Dans le cadre de ce dispositif, qualifié de « préretraite amiante », ils perçoivent une allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata), dont le montant ne peut excéder 85 % du salaire de référence. Cette préretraite est financée par le Fond de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante, alimenté par la contribution d'État, un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés, et par une contribution des entreprises. Ce dispositif s'adresse aux salariés victimes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, et aussi aux personnels n'ayant pas contracté de maladie, mais ayant travaillé dans une entreprise figurant sur une liste donnant droit à ses salariés à bénéficier de la cessation anticipée et de l'allocation. Si l'on comprend parfaitement la justification de cette réparation aux salariés malades, on peut légitimement s'interroger sur la justification de l'application automatique d'une mesure identique aux salariés non touchés par une affection. La prévention pourrait le justifier, mais comme on peut s'en douter, cette mesure généreuse a donné lieu à des abus et des détournements qui pourraient à terme compromettre le financement des réparations financières dues aux malades, vraies victimes de l'amiante. Ainsi, notre attention a été attirée sur le cas précis d'ouvriers ou soudeurs n'ayant jamais été en contact avec l'amiante, mais qui ont simplement travaillé pour une entreprise figurant sur la liste, et qui, connaissant bien les textes, ont monté leur dossier et effectué des heures supplémentaires pendant leurs 12 derniers mois d'activité, de façon à « gonfler » leur salaire de référence. Ces sujets jeunes et en parfaite santé (certains pratiquent des sports comme la plongée sous-marine), qui n'ont subi aucune visite médicale avant leur mise en cessation anticipée d'activité, perçoivent ainsi une allocation dont le montant net excède leur salaire mensuel net en période normale d'activité professionnelle. Il souhaite donc savoir quelles mesures M. le Ministre va mettre en place afin de mieux contrôler l'accès à l'allocation de cessation d'activité, pour que certains ne détournent plus le dispositif au détriment de légitimes demandeurs.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations relatives aux techniques de lyse adipocytaire, exprimées par les artisans travaillant au sein des instituts de beauté. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser ces techniques au motif qu'elles présenteraient des dangers pour la santé humaine. Or il semblerait qu'un rapport de la Haute autorité de santé ne démontre pas cette dangerosité. Aussi, l'application dudit décret apparaît amenuiser le domaine d'intervention de ces professionnels et ne manquera pas de fragiliser ce secteur d'activité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations qui pèsent sur la toxicité de l'aluminium vaccinal. Sans remettre en cause le principe de la vaccination, l'association E3M (entraide malades de la myofasciite à macrophages) qui regroupe des personnes atteintes de myofasciite à macrophages met en lumière un certain nombre d'études scientifiques attestant de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal et du lien entre adjuvant aluminique et myofasciite à macrophages. Parce qu'il semble qu'il y ait un doute quant à l'innocuité de l'adjuvant aluminique, il serait souhaitable que le doute bénéficie au patient. Aussi, il pourrait être judicieux que les pouvoirs publics financent des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé et qu'en attendant les résultats définitifs de ces recherches, le DTPolio sans aluminium ou son équivalent soit à nouveau mis à disposition du public. En outre, un certain nombre de personnes atteintes de myofasciite à macrophages revendiquent la reconnaissance de leur maladie en accident du travail dans la mesure où elle est consécutive d'un accident vaccinal. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces sujets.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. En effet, d'après des informations fournies par certaines associations, plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations intramusculaires avec des produits contenant de l'hydroxyde d'aluminium. Les personnes ainsi infectées souffriraient de graves problèmes de déficience musculaire. Ces cas diagnostiqués seraient en outre de plus en plus nombreux. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures en vue de financer la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. Les interrogations sur la toxicité de l'aluminium vaccinal étant posées, l'application du principe de précaution en matière de santé publique pourrait s'appliquer. Aussi, il souhaite que lui soient indiqués quels moyens pourraient être mis en oeuvre afin d'étudier d'une part l'impact sur la santé à long terme de l'adjuvant aluminique, et d'autre part la mise à disposition du public du vaccin DTPolio sans aluminium.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise à disposition de lecteur de carte Vitale sonore pour les professionnels de santé aveugles et malvoyants, notamment les kinésithérapeutes. Le métier de kinésithérapeute est un des rares métiers qualifié dans le domaine médical, accessible et largement ouvert aux déficients visuels, ce qui est remarquable. Cependant, l'organisation actuelle du système de santé impose l'utilisation de la carte Vitale durant les consultations. Suite à cette généralisation, un certain nombre de professionnels aveugles ou malvoyants souffrent de difficultés dues à l'inadaptation du matériel à leur handicap, notamment, concernant les demandes d'entente préalable ou les demandes d'accord. C'est pourquoi bon nombre de ces professionnels sollicite que les nouveaux lecteurs de cartes Vitale réalisés soient sonores pour s'adapter aux malvoyants, ceci dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette revendication lui paraît tout à fait légitime et même indispensable. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir la prendre en compte et lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fort mécontentement exprimé par les entrepreneurs affiliés au régime social des indépendants. Depuis que ce régime a été mis en place, son fonctionnement s'est révélé défaillant : appels partiels ou doubles de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la date de cessation d'activité, blocage des prestations, autant de graves dysfonctionnements qui affectent injustement les travailleurs indépendants qui y sont assujettis. Face à cela, le Gouvernement semble ne pas réagir, laissant les citoyens concernés seuls face à ces dysfonctionnements. Il lui rappelle que la Cour des comptes a déjà pointé à plusieurs reprises ces carences dans le cadre de sa mission de certification des comptes, et qu'il serait temps que le Gouvernement s'occupe de ce problème et en mesure la gravité. Il lui demande donc s'il envisage de prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour remédier enfin à ces défaillances qui n'ont que trop duré.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels assujettis au régime social des indépendants. Depuis sa création le RSI connaît de nombreux problèmes techniques liés à la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, Urssaf et caisses maladie). Ces dysfonctionnements entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les stagiaires de bénéficier des dispositions du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cependant un stagiaire n'est pas un salarié et ne peut donc, en l'état des textes, bénéficier des dispositions de ce décret. Aussi lui demande-t-il d'étudier la possibilité d'ajouter les stagiaires au dispositif du décret de 2008.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la médecine du travail qui est attendue par les professionnels concernés depuis plusieurs années, représentant 15 millions de salariés et 1,5 million d'entreprises. Les mesures proposées par le Gouvernement à l'occasion de la réforme des retraites en 2010 ont été invalidées et à ce jour aucune réforme n'a pu entrer en vigueur. Il lui demande s'il entend faire activer l'examen d'un projet de loi pour mettre en place une nouvelle médecine du travail qui réponde aux besoins du monde actuel.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de certaines enseignes de la grande distribution d'imposer le travail du dimanche à leurs employés contre une réduction du nombre d'heures travaillées dans la semaine, sans paiement d'heures supplémentaires et sans appel au volontariat. Le Gouvernement a requalifié par une loi de 2005 la définition du licenciement économique en englobant le refus par le salarié de ce qui était jusqu'alors une « modification substantielle » du contrat de travail donnant auparavant lieu à une indemnité plus protectrice. De plus, des exceptions au droit commun ont été prévues par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 autorisant le travail le dimanche (articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du code du travail), notamment pour les « établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire pouvant alors être donné le dimanche à partir de 13 heures », pour un maximum de cinq dimanches par an. Mais, une telle dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerces de détail. De plus, les salariés doivent, en principe, bénéficier d'un repos compensateur et d'un doublement de salaire. Le Gouvernement a ainsi, en ouvrant la brèche du travail le dimanche, banalisé l'activité professionnelle un jour où les salariés devaient être rémunérés au titre des heures supplémentaires. Selon une enquête publiée jeudi par le département statistique du ministère de l'emploi (Dares), les deux-tiers des salariés ont effectué des heures supplémentaires en 2009, mais 14 % d'entre eux n'ont perçu aucune rémunération ou compensation pour ces heures. L'inspecteur du travail peut, en cas d'infraction, saisir en référé le juge judiciaire afin de voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'emploi illicite de salariés dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il lui demande si la grande distribution peut être, selon lui, considérée comme « commerce de détail ».