Les dispositions légales en vigueur prévoient la communication des listes électorales consulaires (LEC) aux partis ou groupements politiques, aux sénateurs représentant les Français établis hors de France, aux députés élus par les Français de l'étranger, aux conseillers à l'AFE, aux candidats aux élections ainsi qu'à toute personne inscrite sur la LEC d'une circonscription consulaire. Dans cette communication, le ministère des affaires étrangères est tenu de respecter l'intégrité des listes électorales. La remise d'une LEC implique par conséquent communication de l'ensemble des données qui y figurent, adresses électroniques comprises (article 8, 1er alinéa, de la LO n° 76-97 du 31 janvier 1976). Afin d'informer au mieux les Français de l'étranger, le ministère a donné instruction à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires de rappeler à nos compatriotes qui demandent une inscription sur une liste électorale consulaire que cette inscription pourrait être communiquée. L'administration ne dispose d'aucun droit de suite ou de contrôle sur l'usage qui pourrait être fait des LEC ainsi diffusées, et en particulier sur l'éventuelle transmission de ces listes à des tiers. Ces principes ont d'ailleurs été rappelés par le conseil d'État dans sa décision n° 296013 du 10 août 2007. Sensible aux préoccupations des Français en matière de confidentialité de leurs données personnelles, le ministère des affaires étrangères a fait en sorte que l'application informatique « registre » qui gère la base de données des Français établis à l'étranger offre la possibilité de renseigner une deuxième adresse électronique. Cette donnée peut être entrée, soit par les agents consulaires habilités, soit par l'intéressé lui-même, grâce au portail internet « MonConsulat. fr ». Dans le cas où une deuxième adresse est ainsi disponible pour l'administration, elle sera, de préférence, utilisée pour communiquer avec l'administré, notamment en matière électorale, et spécialement pour l'envoi de l'authentifiant de vote électronique (art. R176-3-7 du code électoral et article 5 de l'arrêté du 4 mars 2014, relatif à l'élection des conseillers consulaires). Dans cette configuration, la première adresse reste celle communiquée avec la LEC, tandis que la seconde, exclusivement réservée aux échanges avec le consulat et le système de vote électronique, ne fait l'objet d'aucune publicité.

Le taux d'équipement national, s'agissant de places de maison de retraite, logements de logements-foyers, places d'hébergement temporaire et lits de soins est de 122 pour 1 000 habitants de 75 ans et plus. Le taux d'équipement en structures médicalisées (EHPAD et USLD) est de 100 places pour 1 000 habitants âgés de plus de 75 ans (données DREES au 31 décembre 2012). Concernant la région Lorraine, le taux d'équipement est le suivant (au 31 décembre 2012) :

Nombre PA* > 75 et + 203 487

Lorraine
Nombre
structures
Nombre
de places
Taux
d'équipement

EHPAD (HP)
249
19 859
97,59

EHPA-PUV-SCM
3
147
0,72

AJ AUTONOME
2
32
0,16

AJ RATTACHE
89
359
1,76

PFR
2
27
0,13

HT AUTONOME
0
0
0,00

HT RATTACHE
129
352
1,73

SSIAD PA
79
4071
20,01

ESA
7
70
0,34

Total
560
24 917

Dans le département de la Moselle, le taux d'équipement se présente comme suit :

Nombre PA* > 75 et + 83 387

Moselle
Nombre
structures
Nombre
de places
Taux
d'équipement

EHPAD (HP)
108
7 205
86,40

EHPA-PUV-SCM
0

AJ AUTONOME
0

AJ RATTACHE
30
85
1,02

PFR
1
15
0,18

HT AUTONOME
0

HT RATTACHE
61
164
1,97

SSIAD PA
21
1 570
18,83

ESA
3
30
0,36

Total
224
9 069

En termes de volumes financiers, entre 2006 et 2012 (enveloppes anticipées), la Moselle a bénéficié de près de 60 % de l'enveloppe régionale (pour les créations de places EHPAD) ; (Meurthe-et-Moselle : 26%, Vosges : 8 % et Meuse : 6%). La priorité a donc été donnée à ce département de Moselle au niveau régional pour les années 2012 et 2013. Enfin, dans ce département, l'ouverture de 80 places d'EHPAD supplémentaires est programmée pour 2013.

Le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoins et notamment aux besoins générés par les handicaps induits par la sclérose en plaques. En effet, si la sclérose en plaque est une maladie peu fréquente et que le nombre de centres de long séjour dédiés spécifiquement à cette pathologie neuro-dégénérative sont peu nombreux, les établissements médico-sociaux susceptibles d'accompagner les altérations fonctionnelles qu'elle engendre et les handicaps qui en découlent (handicap moteur lourd avec troubles associés) sont en nombre nettement plus considérable. Une extraction du fichier FINESS (fichier des établissements sanitaires et sociaux) indique ainsi qu'il existe plus de 37 000 places de maisons d'accueil spécialisée (MAS) et de foyers d'accueil médicalisés (FAM), dont plus de 2 600 places sont dédiées aux personnes souffrant d'un handicap moteur lourd. Le programme pluriannuel de création de places, dont la mise en œuvre s'échelonne jusqu'en 2016, pour renforcer l'offre d'accompagnement en établissement médico-sociaux, a prévu la création de 13.000 places de MAS et de FAM pour les personnes lourdement handicapées. Il prévoit également 800 places d'accueil temporaire pour permettre des séjours de rupture ou de répit. Afin de garantir l'équité territoriale et la proximité de l'offre, le schéma régional d'organisation médico-sociale élaboré par chaque agence régionale de santé (ARS) permet de hiérarchiser les projets en fonction des besoins et de les inscrire dans les programmes interdépartementaux de l'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). C'est, entre autres, à partir de l'analyse des informations contenues dans ces programmes que s'élabore la construction de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour le secteur médico-social, et que se déterminent de manière plus équitable les enveloppes régionales et départementales.

Cette situation concerne, au-delà des maréchaux-ferrants, les artisans ruraux qui emploient moins de deux salariés, soit 3400 cotisants. En effet, si les artisans ruraux sont normalement affiliés au régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques, ceux d'entre eux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent, jusqu'au 31 décembre 2013, pour le seul service des allocations familiales, du régime de protection sociale des non salariés agricoles. De ce fait, alors qu'ils sont affiliés au RSI pour l'assurance-maladie et la retraite, et qu'ils versent donc leurs cotisations maladie et retraite auprès du RSI, ils acquittent les cotisations famille ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus professionnels auprès de la mutualité sociale agricole (MSA). Cette double affiliation a pu les conduire à payer leurs différentes cotisations sociales à deux organismes distincts et selon des règles et calendriers différents. Elle a pu conduire aussi les organismes de MSA, du RSI et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à gérer une exception rare aux règles générales d'affiliation. Ainsi, cette double affiliation, par les difficultés et la complexité de gestion qu'elle entraîne, a pu conduire à ce que les artisans ruraux se voient réclamer les cotisations d'allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS, tant par le RSI que par la MSA. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 37) met fin à cette situation source de difficultés : depuis le 1er janvier 2014, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente sont affiliés au RSI pour l'ensemble des risques, à l'instar des autres artisans. Cette solution a été soutenue par les représentants de la profession.

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en terme de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont d'ailleurs fait l'objet d'une attention toute particulière. S'agissant de l'impact du dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont bénéficient les cliniques privées à but lucratif, cet avantage fiscal a été pris en compte dans l'évaluation des charges des établissements de santé pour la détermination de l'objectif des dépenses de médecine chirurgie et obstétrique (ODMCO), dont découlent les tarifs des établissements concernés.

Plusieurs démarches entreprises en lien avec la mission confiée à Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le rôle majeur de l'hôpital public dans notre système de santé. Des engagements concrets ont été pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ou la réintroduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la spécificité des missions du service public hospitalier. Au-delà des tarifs qui ont vocation à financer l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique, la campagne de 2013 se caractérise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destinés aux établissements publics de santé. De même, le taux d'évolution des dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), de 2,31 %, traduit les engagements du Gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activités de service public. La campagne tarifaire pour 2014 marquera la volonté du gouvernement de gérer les crédits affectés à l'hospitalisation en équité et dans le respect des missions de chacun des secteurs.

Plusieurs agences régionales de santé (ARS) se sont engagées dans une démarche de péréquation afin d'adapter les ressources des structures spécialisées en psychiatrie, dans un contexte budgétaire difficile, aux besoins de la population. La démarche entreprise en Languedoc-Roussillon constitue une réponse à une demande des établissements eux-mêmes, formulée par les fédérations, afin de réduire les inégalités de financement entre les différents territoires. L'établissement d'Uzès a, dès le départ, été associé à cette démarche. Pour répondre à l'attente exprimée par la communauté hospitalière, un consensus a été obtenu sur le choix et l'application d'un modèle de modulation multi-critères pendant trois ans, délai au terme duquel il sera réévalué. Ce modèle, qui tient compte des spécificités attachées à l'exercice en zone rurale et à l'activité ambulatoire, a recueilli l'accord de l'association des directeurs d'établissements de santé mentale. Le centre hospitalier (CH) du Mas Careiron, qui dispose de 174 lits d'hospitalisation complète, d'environ 130 places d'hospitalisation de jour et de 11 centres médico-psychologiques (CMP), est au premier rang de la psychiatrie publique du département. Compte tenu de l'activité déclarée par le centre hospitalier et des taux d'occupation qui en découlent, l'agence régionale de la santé accompagne l'établissement pour trouver des pistes en matière de redéploiement et d'optimisation de ses ressources. L'existence de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) est bien confirmée dans le nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). De façon plus générale, l'offre de soins existante n'est pas remise en cause, mais elle doit accompagner les fortes évolutions de la population languedocienne. Ainsi, dans le nouveau projet de CPOM du Mas Careiron, est prévue la création d'un centre d'accueil thérapeutique temps partiel (CATTP) temporaire adossé aux trois CMP existants afin de favoriser l'accès aux soins des jeunes résidant notamment dans des territoires ruraux.

L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 est venu préciser les conditions dans lesquelles les caisses peuvent mutualiser ces certificats d'existence. Cette mutualisation permettra d'alléger les obligations à la charge des assurés résidant hors de France, qui sont aujourd'hui tenus de produire chaque année un certificat d'existence pour chaque régime de retraite auquel ils sont affiliés. Les organismes volontaires, qu'ils gèrent un régime de base ou complémentaire, pourront définir par convention les conditions de la mutualisation : l'un d'entre eux sera chargé, pour le compte des autres, de demander à l'assuré de fournir, une fois par an au maximum, un justificatif d'existence ; la décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l'avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l'existence de l'assuré, par l'organisme chargé de ce contrôle s'imposera aux autres signataires de la convention pour les pensions qu'ils versent, le cas échéant, à cet assuré ; la convention définira également les modalités des échanges d'informations entre ses signataires.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.

Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.

Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas mis en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et des effets sur la santé. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études scientifiques publiées montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut pas être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le CIRC en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire. L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 15 octobre 2013 la mise à jour de l'expertise collective « Radiofréquences et santé » qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. L'analyse des études les plus récentes met en avant la prépondérance des enjeux liés à l'exposition induite par l'utilisation des terminaux mobiles. Les niveaux d'exposition liés à ces terminaux sont très nettement supérieurs à ceux liés aux antennes-relais. L'Anses a identifié des mesures simples qui peuvent être mises en œuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : l'usage modéré du téléphone, l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres équipements dont le débit d'absorption spécifique (DAS) est le plus faible. Par ailleurs l'Anses a adapté ses appels à projets de recherche consacrés aux risques associés aux ondes électromagnétiques à l'évolution rapide des technologies, des usages et des consommations en matière de services mobiles. Ces appels sont financés à hauteur de 2 millions d'euros par an.

Le programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017 a été élaboré sur la base d'une réflexion large, associant autour des directions ministérielles impliquées, sociétés savantes, professionnels de santé, ordres, collectifs d'usagers, agences sanitaires et instituts de recherche. Il vise notamment à améliorer la vaccination en population générale, avec un effort particulier porté sur la couverture vaccinale des moins de 18 ans et des jeunes adultes. La simplification du calendrier des vaccinations est l'une des actions portées par ce programme avec notamment l'objectif d'une facilitation de la mémorisation des rappels pour les professionnels de santé et les adultes. Cette action s'est achevée en avril 2013 avec la publication du nouveau calendrier vaccinal 2013 qui propose chez les adultes des rappels des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite à 25, 45, 65 ans puis à 75, 85 ans en remplacement des intervalles décennaux. Cette simplification s'appuie sur des données récentes et le recul du temps qui permettent de confirmer que la durée de protection conférée par ces vaccins s'étend au-delà de 10 ans, sauf chez les personnes âgées à partir de 65 ans. De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins est subordonné à la réalisation des essais et études cliniques de développement spécifiques, démontrant l'efficacité et la sécurité d'emploi de la nouvelle composition vaccinale. Concernant la possibilité de disposer d'un vaccin DTPolio sans adjuvant aluminique, il n'existe actuellement pas un tel vaccin. À la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé de poursuivre la recherche, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins et notamment sur la myofasciite à macrophages. La ministre a demandé la constitution d'un comité de pilotage indépendant de cette étude, sous l'égide de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Ce comité de pilotage est composé de 10 personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM. Il se réunit régulièrement depuis le 27 mai 2013 pour concevoir l'étude puis la suivre et en analyser les résultats.

Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.

La mise sur le marché et le suivi des produits phytosanitaires sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen. L'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires est délivrée sur la base d'une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas délivrée. Dans d'autres cas, lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particulières d'emploi. Ces dispositions sont complétées par celles de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arrêté a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Néanmoins, lors de sa mise en œuvre certaines filières professionnelles, et notamment la filière pomme, ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faisabilité des mesures d'encadrement prévues, notamment celles relatives à : ― l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'échelle de Beaufort ; ― l'application du délai de ré-entrée dans les parcelles ; ― la disponibilité des moyens permettant de réduire les zones non traitées. Ces dispositions visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées et à limiter la dérive de la pulvérisation lors de traitements phytosanitaires. Les récents rapports du Sénat « Pesticides : vers le risque zéro » et de l'INSERM « Pesticides : effets sur la santé » ont conduit les services du ministre chargé de l'agriculture à solliciter en novembre 2013 l'Anses pour une demande d'appui scientifique et technique pour réévaluer le dispositif réglementaire encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs à la protection de la santé des personnes dans les habitations riveraines des zones traitées. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le phénomène de dérive des produits phytosanitaires sont maîtrisés par les mesures réglementaires établies. En fonction des résultats de cet appui scientifique et technique, l'arrêté du 12 septembre 2006 pourra être révisé. En parallèle du dispositif réglementaire décrit ci-dessus, de nombreuses actions mises en œuvre dans le cadre du plan Ecophyto visent à réduire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un réseau d'épidémiosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps réel sur la santé des plantes et son évolution, pour un grand nombre de filières et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites mènent des expérimentations dans le cadre du réseau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 réseaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engagés dans le réseau de fermes de démonstration, d'acquisition de références et d'expérimentation de systèmes de culture économes en produits phytosanitaires. Récemment, un outil internet de référence sur la protection intégrée des cultures a été lancé. Il s'agit, pour cet outil nommé EcophytoPIC, d'animer, filière par filière, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'échanges pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider à mettre en œuvre les principes de la protection intégrée des cultures et réduire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est dédiée à l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruitières est également en cours de finalisation.

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 à 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. Le président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en œuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Une première évolution concerne l'aide découplée dans le cadre du 1er pilier. Le régime de paiement de base s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de manière progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'écart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront réduits en conséquence, mais cette réduction sera limitée à 30 % de leur valeur initiale. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. Le « paiement vert » dépend du respect de trois critères : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la présence de surfaces d'intérêt écologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera également l'objet d'un monitoring régional. Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle à la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale, permettant de rééquilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'œuvre et vers l'élevage. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et mobilisera 5 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une évaluation en 2017 pour déterminer les étapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en œuvre, certains paramètres restant encore à caler et faisant l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs sera renforcé : en plus du soutien prévu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augmenté de 25 millions d'euros, 1 % de l'enveloppe dévolue aux soutiens directs, soit 75 millions d'euros, sera consacré à l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'expérience équivalente et s'étant installés depuis moins de 5 ans. Selon les estimations, l'aide octroyée s'élèvera à 70 € par hectare, avec un plafond de 34 hectares par exploitation, soit environ 2 300 € / an pendant 5 ans. Une partie des fonds du 1er pilier sera transférée chaque année vers le 2nd pilier. Dès 2014, 3 % de l'enveloppe des soutiens directs seront ainsi transférés au profit de la programmation de développement rural, notamment pour financer la gestion des risques et la modernisation des exploitations agricoles (aides à l'investissement).

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre la drogue et les conduites addictives a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à l'internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalité sur le vin n'est prévue. Un conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par décret n° 2006-159 du 14 février 2006 en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ce conseil était une instance de dialogue et d'échange qui assistait et conseillait les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il était consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a proposé la suppression du CMP parmi 68 autres commissions administratives. En conséquence, le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 a été abrogé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Le dialogue se poursuivra dans les échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné, dans le cadre de la concertation menée lors de l'élaboration de la réglementation.

La préservation de la collection génétique de plants de vigne constituée par l'institut national de la recherche agronomique (INRA), actuellement à Vassal, fait l'objet d'une attention particulière. En effet, les aspects techniques, scientifiques, sanitaires et pédo-climatiques doivent être pris en compte, aussi bien dans l'hypothèse de son maintien sur son site actuel que dans celle de son transfert. La richesse exceptionnelle de cette collection de plants qui est rassemblée sur un site unique en fait aussi sa fragilité. Sa sécurisation paraît donc nécessaire. La constitution d'un conservatoire cryogénique abritant des doubles des plants gardés en pleine terre pourrait constituer une solution. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vont mettre en place, dans les meilleurs délais, un groupe de travail avec l'INRA, l'Institut français de la vigne et du vin (IFV) et les porteurs d'enjeux impliqués dans la filière viti-vinicole. Ils communiqueront au ministre des propositions concernant l'avenir de cette collection génétique et les modalités de sa conservation, auxquelles il prêtera la plus grande attention.

La mise en place d'un répertoire des actifs agricoles est soutenue par le Gouvernement qui a introduit à cet effet, lors de la discussion en première lecture devant l'Assemblée nationale, par voie d'amendement, un article 16 bis A, au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, à la demande d'une large majorité de députés et d'organisations professionnelles agricoles. Ce répertoire a vocation à enregistrer, sous conditions, l'ensemble des actifs agricoles qui pourront être qualifiés d'agriculteurs professionnels. Le choix de l'organisme en charge de sa tenue ainsi que les modalités pratiques de sa gestion font l'objet d'échanges réguliers avec l'ensemble des partenaires. L'inscription au répertoire devrait permettre à terme de faciliter tant la reconnaissance des agriculteurs professionnels, au même titre que les artisans et les commerçants, que la simplification des échanges avec les divers organismes et administrations auxquels les agriculteurs s'adressent régulièrement notamment pour l'accès aux prêts ou aux différentes aides et soutiens publics. Toutefois, la définition des actifs agricoles à retenir pour l'inscription au répertoire est complexe. En effet, la diversité des pratiques et des conditions d'exercice de l'activité agricole rend nécessaire une analyse très fine des différents critères économiques, sociaux, juridiques et fiscaux permettant de qualifier l'activité agricole professionnelle et ce, afin de ne pas conduire à l'exclusion d'actifs relevant de situations particulières. Un travail de réflexion en ce sens est en cours, en concertation avec les différentes organisations professionnelles agricoles. Il devrait conduire à des évolutions du dispositif prévu dans le projet de loi, au cours de son examen par le Parlement.

Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Pour atteindre cet objectif et malgré un contexte budgétaire contraint, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs en 2014. Dans la loi de finances initiale pour 2014, la dotation jeunes agriculteurs (DJA) est dotée de 21 millions d'euros et la ligne budgétaire dédiée à la bonification des prêts « jeunes agriculteurs » de 22 millions d'euros. Il est également prévu des crédits budgétaires à hauteur de 5 millions d'euros pour accompagner la professionnalisation des jeunes désirant s'installer avec les aides et de 11,5 millions d'euros destinés à faciliter la transmission entre cédant et preneur telles que l'aide au bail, le soutien au fonctionnement du répertoire départemental de l'installation et à communiquer sur le renouvellement des générations. Le règlement de développement rural adopté par la Commission européenne pour la programmation 2014-2020 instaure un co-financement renforcé de la politique d'installation par le fonds européen agricole pour le développement rural porté de 50 à 80 %, ce qui permettra d'accompagner l'effort de l'État au titre de la DJA et des prêts bonifiés, de conserver un soutien financier adapté pour les candidats à l'installation et de garantir une politique à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement pour le renouvellement des générations. En outre, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, en cours d'examen au Parlement, répond également aux difficultés d'accès au foncier pour les jeunes. Ainsi, l'article 13 de l'actuel projet de loi clarifie les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) avec une priorité à la protection des espaces agricoles naturels et forestiers. Dans ce cadre, leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est notamment prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent au lieu d'être soumis comme cela est le cas actuellement à renouvellement périodique. En outre, dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, le projet de loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Il conforte le rôle joué par le contrôle des structures, dont l'objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Par ailleurs, ce texte de loi propose plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs. Ainsi, le dispositif du contrat de génération est mieux adapté au secteur agricole et permettra d'encourager le passage de relais entre un senior et un jeune âgé de moins de 30 ans au lieu de 26 ans dans le dispositif général. Enfin, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. Dans le même esprit, la surface minimale d'installation est remplacée par un nouveau critère d'assujetissement qui tient mieux compte de la diversité des projets d'installation des jeunes, l'activité minimale d'assujettissement. Cette dernière permet de considérer la viabilité d'un projet non plus seulement sur un critère de surface, mais également par le temps de travail sur le revenu.

Les problématiques liées à l'apiculture sont appréhendées de façon coordonnée dans le cadre du programme de développement durable de l'apiculture (2013-2015). Ce plan triennal qui vise à relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, mobilisera des moyens nationaux et communautaires à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de la production. Plus particulièrement, le 4e axe de ce plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique à la fois sur les aspects normatifs et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. L'arrêté du ministère en charge de l'agriculture daté du 26 décembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère en charge de l'écologie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Par ailleurs, une note de service du 10 mai 2013 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Enfin, un arrêté cosigné le 21 août 2013 par le ministère en charge de l'agriculture et le ministère en charge de l'écologie, accorde une dérogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Sur les aspects techniques, la DGAL anime un groupe de travail comprenant l'ensemble des partenaires : le muséum national d'histoire naturelle, l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation, les syndicats et les professionnels de la filière. Le but est de suivre l'évolution de ce prédateur et d'expertiser les voies et moyens de lutte efficace : piégeage, types d'appâts, sélectivité, bilan des destructions par le SO2, périodes de capture, et de permettre la mise à jour de la réglementation. C'est ainsi que la note de service du 10 mai 2013 pourrait être actualisée courant 2014. Concernant plus spécifiquement le classement du frelon asiatique, ce dernier fait partie des dangers de 2e catégorie. En effet, ce prédateur émergeant en 2004 s'est largement installé sur une grande partie du territoire, ce statut lui confère une reconnaissance officielle et donne aux professionnels et aux collectivités locales la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Parallèlement, l'État appuie cette lutte en encourageant et en finançant des études de suivi et d'efficacité. Une éventuelle révision du statut et le passage de ce danger sanitaire en catégorie 1 pourrait être portés au conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) lorsque seront disponibles d'une part l'avis demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les dangers sanitaires menaçant l'abeille attendu dans les prochaines semaines, et d'autre part une expertise sur les méthodes de luttes efficaces à mettre en œuvre.

La méthanisation de déchets non dangereux ou matières végétales brutes est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement qui vise à prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être générées par cette activité. Les prescriptions techniques applicables aux installations de méthanisation couvrent les différentes étapes du process dont les conditions de stockage du digestat issu de la méthanisation et son devenir après sortie de l'installation. Le suivi du digestat est établi par l'exploitant par la tenue d'un registre de sortie du digestat mentionnant la destination du digestat et en précisant les coordonnées du destinataire. L'épandage du digestat est soumis à un plan d'épandage. L'étude préalable d'épandage comprend notamment la localisation, le volume et les caractéristiques des ouvrages d'entreposage. La réglementation prévoit que les ouvrages de stockage du digestat soient dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Leur capacité doit être suffisante pour permettre le stockage de la quantité de digestat (fraction liquide et fraction solide) produite sur une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit interdit, sauf si l'exploitant de l'installation ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et qu'il est en mesure d'en justifier en permanence la disponibilité. La période de stockage prise en compte ne peut pas être inférieure à 4 mois. Une approche raisonnée entre les différentes parties prenantes (exploitant de l'installation de méthanisation et exploitants agricoles) pour le stockage des digestats produits peut donc être envisagée sous réserve du respect des prescriptions relatives au dimensionnement des ouvrages, aux conditions de stockage et à la traçabilité du digestat. Ces éléments doivent être portés, avant réalisation, à la connaissance du préfet. Le stockage du digestat est à réaliser sans préjudice du stockage des effluents issus en propre de l'exploitation agricole.

Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Pour atteindre cet objectif et malgré un contexte budgétaire contraint, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs. Le règlement de développement rural présenté par la Commission européenne pour la programmation 2014-2020 instaure un co-financement renforcé de la politique d'installation par le FEADER porté de 50 à 80 %, ce qui permettra de conserver un accompagnement financier adapté pour les candidats à l'installation et de garantir une politique à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement pour le renouvellement des générations. Comme l'a rappelé le Président de la République lors du 22e sommet de l'élevage à Cournon, « l'avenir, ce sont d'abord les jeunes agriculteurs ». Afin de renforcer la politique d'installation, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien visant à allouer spécifiquement aux jeunes agriculteurs 100 millions d'euros supplémentaires par an au travers du premier et du second piliers de la politique agricole commune. En outre, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement, répond également aux difficultés d'accès au foncier pour les jeunes. Ainsi, l'article 13 de l'actuel projet de loi clarifie les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), avec une priorité à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Dans ce cadre, leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est notamment prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. En outre, dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, le projet de loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Il conforte le rôle joué par le contrôle des structures, dont l'objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Par ailleurs, ce texte de loi propose plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs. Ainsi, le dispositif du contrat de génération est adapté au secteur agricole et permettra d'encourager le passage de relais entre un senior et un jeune âgé de moins de 30 ans au lieu de 26 ans dans le dispositif général. Enfin, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. Dans le même esprit, la surface minimale d'installation est remplacée par un nouveau critère d'assujetissement qui tient mieux compte de la diversité des projets d'installation des jeunes, l'activité minimale d'assujetissement. Cette dernière permet de considérer la viabilité d'un projet non plus seulement sur un critère de surface, mais également par le temps de travail et le revenu. Enfin, sur l'initiative du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des « assises de l'installation » débutées en novembre 2012 ont abouti à la création d'un comité national de l'installation et de la transmission. Celui-ci est un espace de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés de la définition, du suivi et de l'évaluation des orientations nationales de la politique de l'installation-transmission et de leur déclinaison au niveau régional. Les réformes envisagées de la politique d'installation y font actuellement l'objet de débats avec un objectif de mise en œuvre au début de l'année 2015.

Si la part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, le volume global de bois non transformé exporté, représentant environ 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à une hausse des prix qui induit des difficultés d'approvisionnement. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre du redressement productif et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour atteindre ces objectifs. La démarche initiée par le collectif des scieries de France constitue une contribution à la réflexion engagée, sachant que toute initiative conduisant à l'appropriation par les acteurs des enjeux de la filière est positive. La contractualisation entre producteurs forestiers privés comme publics et transformateurs est une solution qui est activement promue par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La contractualisation, cependant, ne peut pas avoir pour effet d'ignorer les règles du droit de la concurrence.

Si la part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, le volume global de bois non transformé exporté, représentant environ 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à une hausse des prix qui induit des difficultés d'approvisionnement. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre du redressement productif et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour atteindre ces objectifs.

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1519 G du code général des impôts (CGI) s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie et dont la tension en amont est supérieure à 50 kilovolts. L'article L. 111-7 du code de l'énergie prévoit que la gestion du réseau d'électricité est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité. De plus, conformément à l'article L. 111-40 du code de l'énergie, la société gestionnaire du réseau public de transports d'électricité est la société issue de la séparation juridique réalisée entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture d'électricité. Ces dispositions traduisent donc l'existence d'un gestionnaire de réseau en matière de service public de l'électricité, destiné notamment à assurer le transport et la distribution de l'électricité, mais aussi la séparation entre les activités de transport et celles de distribution de l'électricité. Ainsi, les transformateurs électriques imposés à l'IFER doivent s'entendre de ceux qui relèvent de deux réseaux distincts : d'une part, le réseau de transport, c'est-à-dire le réseau d'interconnexion des installations de production électrique ou des réseaux étrangers avec les réseaux publics de distribution et, d'autre part, le réseau de distribution, c'est-à-dire le réseau d'alimentation des consommateurs en électricité. Or, les transformateurs électriques assurant l'alimentation du réseau ferré, propriétés de réseau ferré de France (RFF), ne relèvent pas des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie. Ils ne peuvent donc être imposés à l'IFER.

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. L'article 141 de la loi de finances initiale pour 2014 réduit le champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en la limitant aux rémunérations comprises entre 1,5 et 2,4 SMIC et en y appliquant un barème dégressif. Ces organismes, pourvoyeurs d'emplois dans des territoires confrontés à des difficultés diverses, constituent, entre autres, des relais locaux des politiques de formation et d'action sociale, ce que le Gouvernement encourage. Pour autant, cette réforme poursuit un double objectif d'importance : le redressement des finances publiques, puisqu'elle permet de réaliser une économie de 30 M€, d'une part, et la simplification du dispositif, d'autre part, avec l'alignement de son barème sur celui des exonérations de droit commun pour les entreprises créant de l'emploi en ZRR. Enfin, cette réforme ne modifie pas de façon brutale les règles applicables pour les contrats encore concernés. En effet, le régime applicable aux OIG et aux associations continue d'être plus favorable que le droit commun en ZRR, tant en termes de champ des exonérations (FNAL et versement transport inclus), de taille des établissements éligibles (jusqu'à 500 salariés contre 50 pour le droit commun) et de durée de l'exonération (illimitée contre douze mois pour le droit commun).

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. L'article 141 de la loi de finances pour 2014 limite le champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en évitant une modification brutale des règles applicables pour les contrats encore concernés. En effet, le régime applicable aux OIG continue d'être plus favorable que le droit commun en ZRR, tant en termes de champ des exonérations, de taille des établissements éligibles et de durée de l'exonération. Cette réforme poursuit un double objectif : le redressement des finances publiques, puisqu'elle permet de réaliser une économie de 30 M€ d'une part, et la simplification du dispositif, avec l'alignement de son barème sur celui des exonérations de droit commun pour les entreprises créant de l'emploi en ZRR d'autre part. Le maintien de cette exonération pour les seuls salaires inférieurs à 2,4 SMIC aurait pour conséquence une réduction de l'économie attendue au titre de cette réforme. En outre, il créerait un effet de seuil à 2,4 SMIC : en effet, en deçà de ce niveau de rémunération, l'exonération serait totale et il n'y aurait inversement plus aucune exonération au-delà de ce seuil. Cette proposition aboutirait enfin à complexifier le paysage des exonérations et non à le simplifier. Elle ne permettrait donc pas d'atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué en charge du budget ont demandé, fin 2012, à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de mener une réflexion stratégique visant à conforter, à horizon 2018, ses missions de contrôle et de régulation des flux, tout en intégrant l'objectif de maîtrise de la dépense publique. Le projet stratégique issu de ce travail a été définitivement adopté en décembre 2013. Il retient trois grandes orientations : simplification de dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, et soutien à la compétitivité de notre économie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elles est confrontée. Elle doit notamment tenir compte de l'évolution permanente des modèles commerciaux et des chaînes logistiques et répondre aux attentes des opérateurs économiques en matière de dédouanement des marchandises, pour assurer la compétitivité de notre territoire ainsi que celle de nos entreprises. Dans un double objectif de simplification des processus internes de gestion et d'amélioration des relations avec les usagers, un programme de dématérialisation et de réingénierie des lignes métiers sera mis en œuvre. Cette orientation recouvre notamment la constitution de pôles fiscaux spécialisés, la modernisation et la simplification de certaines fiscalités et la dématérialisation des déclarations, tout particulièrement en matière de contributions indirectes. Enfin, les réseaux criminels ont recours à des méthodes de plus en plus sophistiquées, qui conduisent la douane à innover sans cesse pour mieux les contrer. La politique de lutte contre la fraude mise en œuvre depuis plusieurs années lui permet de cibler les grands trafics illicites et de contribuer à une répression efficace des infractions, en lien étroit avec l'autorité judiciaire. La DGDDI consolidera son dispositif par une organisation et des méthodes de travail toujours mieux adaptées aux enjeux. Le projet « Douane 2018 » est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique. Sa mise en œuvre s'effectuera par étapes sur les cinq années à venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux déroulements de carrière des agents de la douane.

La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'État en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.

Après avoir fortement diminué entre 2001 et 2006 (- 22 %), les abattages français de volailles se sont stabilisés depuis 2006 autour de 1 700 milliers de tonnes par an (1 709 kt en 2012). Entre 2001 et 2012, les exportations françaises de viande de volailles sur le marché intra-européen ont nettement diminué en valeur (de 880 M€ en 2001 à 530 M€ en 2012). À l'inverse, les exportations vers les pays tiers ont augmenté (de 310 M€ en moyenne sur 2001-2006 à 530 M€ en 2012) [1]. Plus largement, le secteur agroalimentaire réalise 60 Mds€ de chiffre d'affaires à l'export et représente notre deuxième excédent commercial derrière l'aéronautique. Cette apparente vitalité ne doit pas masquer le fait que la France est passée en 10 ans de la 2e à la 5e place des pays exportateurs et que notre balance commerciale serait déficitaire sans l'apport des vins et spiritueux. Afin de dynamiser les exportations du « mieux se nourrir », famille prioritaire pour la stratégie du commerce extérieur français, la ministre du commerce extérieur, avec le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire, en lien avec l'association des régions de France, ont annoncé en janvier l'accompagnement personnalisé et dans la durée de 250 PME et ETI de croissance à l'export d'ici 3 ans. Ces entreprises bénéficieront : ― d'une entrée unique de l'accompagnement vers l'exportation à travers les plateformes régionales de l'export mises en place par les régions dans le cadre de leur Plans régionaux d'internationalisation des entreprises (PRIE). Véritables outils au service du développement à l'international des entreprises, ces plate-formes regroupent l'ensemble des partenaires de l'export et permettent d'orienter les entreprises vers les bons interlocuteurs en fonction de leurs besoins (recherche de marchés, financement...) ; ― d'un accompagnement personnalisé et dans la durée via les chargés d'affaires à l'international (CAI) d'UBIFRANCE placés dans chaque guichet régional de Bpi-France. Dédiés à l'internationalisation des entreprises, les chargés d'affaires à l'international aident les entreprises à affiner leur stratégie pays par pays, les conseillent et les mettent en contact avec les différents partenaires et clients potentiels ; ― d'un appui des référents régionaux pour les filières industrielles de l'agroalimentaire mis en place par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

L'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les nominations dans les emplois de direction et les emplois supérieurs de l'État doivent concerner au moins 20 % de personnes de chaque sexe en 2013. Cet objectif s'applique aux seules primo-nominations et ne concerne pas les renouvellements dans un même emploi ou les nominations dans un même type d'emploi. La liste des emplois concernés et leur regroupement par types ont été précisés par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012. L'article 2 de ce décret précise en outre le périmètre ministériel à prendre en compte pour son application, à savoir « l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action ». Il s'agit donc au cas d'espèce du périmètre de gestion coordonné par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, qui comprend les quatre ministères du « pôle Bercy » (économie et finances ; commerce extérieur ; redressement productif ; artisanat, commerce et tourisme) et le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. S'agissant des emplois de direction d'administration centrale (secrétaire général, directeurs, chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projets et experts de haut niveau) relevant du périmètre des cinq ministères précités, le taux de féminisation des flux de nominations réalisées depuis le 1er janvier 2013 s'établit à 41,7 % (58,3 % pour les hommes). L'objectif assigné est donc largement atteint.

La ministre du commerce extérieur s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement quotidien de son ministère, dans le cadre des orientations fixées en matière de développement durable, à travers la démarche d'État exemplaire pilotée au niveau interministériel par le commissariat général au développement durable. À cet effet, une stratégie ministérielle a été élaborée, fondée sur une démarche d'éco-socio-responsabilité et consignée dans un « plan administration exemplaire » (PAE). Ce plan pluriannuel est mis en œuvre par le secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de sorte que la démarche couvre de manière homogène le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces ministères. Ce PAE est articulé autour d'objectifs et d'indicateurs (18 pour les années 2012-2013) et fait chaque année l'objet d'une évaluation dans sa mise en œuvre. La stratégie ministérielle définie par le PAE se décline selon deux axes majeurs : la maîtrise des consommations et l'intégration des objectifs de développement durable dans les processus achats, autour desquels se dégagent six blocs d'enjeux : les déplacements et les véhicules ; l'immobilier et l'énergie ; le papier et les solutions d'impression ; le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; la responsabilité sociale ; les formations. Le bilan, qui peut être dressé aujourd'hui des actions déjà menées, est riche. Ainsi, s'agissant des déplacements professionnels qui s'effectuent prioritairement en train, l'usage des moyens modernes de télécommunications (système de visioconférence) a permis d'en réduire le nombre. En matière d'immobilier et d'énergie, on notera le lancement d'un nouveau marché pour le suivi des fluides qui permet de mesurer par bâtiment et par point de livraison les consommations et les dépenses, les émissions de CO2, afin de mieux les maîtriser. En vue de développer l'éco-citoyenneté, des actions de sensibilisation aux économies d'énergie sont menées auprès des occupants des bâtiments de l'administration centrale. La rubrique « environnement de travail » de l'intranet Alizé est le vecteur privilégié pour promouvoir les pratiques éco-responsables auprès des agents. En matière d'achats de fournitures, les objectifs du développement durable sont intégrés, notamment en privilégiant des consommables jetables, en matière biodégradable, et compostables. Tout aussi riche est le bilan des actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle (égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations et stéréotypes, obtention dès 2010 du label diversité par les ministères économiques et financiers). Enfin, il convient de souligner qu'une convention de partenariat avec la maison de l'emploi de Paris a été signée le 19 octobre 2012, sous l'égide du ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire, afin de développer les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Déjà concernés par plus d'une trentaine de marchés de ce type, les ministères économiques et financiers, qui consacrent chaque année près de deux milliards d'euros aux marchés publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'accès à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. L'enjeu est de créer une forte dynamique d'insertion et d'emploi auprès des entreprises prestataires, tout particulièrement profitable aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, du fait de leur présence particulière dans le champ de l'insertion par l'activité.

L'article 36 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destination de particuliers situés dans un autre État membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en œuvre parce qu'ils sont contraints de désigner un représentant fiscal dans l'État membre de destination de leurs produits pour le paiement des droits d'accises et de la TVA dus. L'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier les formalités administratives liées à la vente à distance. Cette réflexion est conduite avec les services de la Commission européenne, qui sont conscients des difficultés rencontrées par les professionnels et l'ensemble des États membres concernés. Les travaux viennent de débuter et devraient s'étaler tout au long de l'année 2014. Une fois arrêtées, les conclusions de ces groupes de travail seront communiquées aux professionnels concernés.

La ministre du commerce extérieur est très attachée à l'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Celui-ci mène ainsi une politique volontariste en matière de recrutement, d'accueil et d'insertion, mise en place dès 1991 en s'appuyant sur une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette dernière a pour mission de susciter et coordonner les mesures mises en œuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou la réinsertion d'agents devenus handicapés. Trois engagements principaux sous-tendent cette politique ministérielle : maintenir l'effort de recrutement de personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'ensemble des recrutements réalisés : le taux de recrutement moyen de personnes handicapées par les ministères économiques et financiers, pour la période 2007/2012 s'élève à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 % au sein des ministères économiques et financiers (8 193 personnes contre 7 894 au 1er janvier 2011). Les candidats potentiels sont informés sur les modalités de recrutement lors de la participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Deux types de recrutement sont proposés : le concours avec des épreuves éventuellement aménagées ; le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Du 1er janvier au 30 septembre 2013, les ministères économiques et financiers ont recruté 272 agents handicapés au cours de l'année, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun ; poursuivre le niveau des prestations offertes en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées en poste. La CRIPH intervient quotidiennement afin de faciliter l'insertion des personnes nouvellement recrutées et permettre le maintien dans l'emploi d'agents devenus handicapés (prise en charge d'auxiliaires de vie sur le lieu de travail, de transports spécialisés, d'interprètes en langue des signes, de transcription de documents en braille, de prothèses auditives...) et s'appuie sur un réseau de correspondants au sein des directions. Pour mener à bien ces actions, les ministères économiques et financiers ont conclu une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 3 millions par an pour la période 2011-2013 ; développer la sensibilisation des différents acteurs, notamment par un accroissement des actions de formation. Une formation « insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » est dispensée par la CRIPH, et principalement destinée aux acteurs qui, par leurs fonctions, sont amenés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées (les correspondants handicap locaux, les médecins de prévention, les infirmières, les assistants régionaux à la médecine de prévention, les assistants de service social, les inspecteurs santé et sécurité au travail et les assistants de prévention). Les représentants du personnel peuvent également y participer. Enfin, depuis plusieurs années, sont organisés des cours de langue des signes française qui ont représenté 192 journées stagiaires pour l'année 2012. Afin d'améliorer l'accueil du public handicapé, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose également des actions de formation et de sensibilisation à la langue des signes, animées par des agents sourds ou des organismes spécialisés, qui ont concerné 129 agents en 2012.

L'affaire malheureuse qui a affecté l'hôtel des ventes de Drouot ne saurait jeter l'opprobre sur l'ensemble du secteur des ventes aux enchères, dont la vitalité remarquable est source de création de richesse pour la France. Les constats qui ont pu être dressés à la suite de l'enquête menée dans le cadre de cette affaire ainsi que les recommandations du rapport intitulé « Drouot à l'heure des choix » ne sont pas restés sans aucune suite : certaines dispositions de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en ont tiré les leçons. Ainsi, à titre d'exemple, le nouvel alinéa 2 de l'article L. 325-1 du code de commerce introduit par cette loi, représente une garantie supplémentaire pour les clients dans la mesure où il prévoit que les opérateurs de ventes publiques doivent prendre toutes les précautions nécessaires en cas de recours à des prestataires de services pour l'organisation des ventes et que ces derniers « ne peuvent ni acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces ventes, ni vendre des biens leur appartenant par l'intermédiaire des opérateurs auxquels ils prêtent leurs services ». De plus, les dirigeants de Drouot ont pris des mesures concrètes pour réformer leurs règles de gouvernance et remédier aux problèmes rencontrés, notamment en décidant de confier le magasinage et le transport des œuvres, assurés auparavant par l'Union des commissionnaires de l'hôtel des ventes parisien (UCHV), dont certains des commissionnaires sont incriminés, à une société spécialisée retenue après appel d'offres. Par ailleurs, l'action de l'autorité de régulation des ventes publiques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la présidente, nommée en 2011, est aussi l'une des rédactrices du rapport de 2010 sur Drouot, a conduit à l'élaboration d'un recueil de règles déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, qui a été homologué en 2012 par le Garde des Sceaux et permet ainsi de prendre des sanctions en cas de manquements avérés à ces règles. Quant à l'état d'avancement de la procédure judiciaire, il convient de noter qu'en dépit d'un contexte d'enquête complexe et délicat, elle a déjà abouti à la saisie de 6 000 objets par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) et à des mises en examen. Cependant, la procédure n'étant pas close, il n'appartient pas au ministère de la culture et de la communication, qui n'a pas connaissance de ses résultats, de se prononcer à ce sujet, qui relève du secret de l'instruction.

Adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale, la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouveau chapitre consacré aux dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et instaure un mécanisme de gestion collective pour les droits numériques attachés à ces œuvres. Les livres qui peuvent entrer dans le champ de cette gestion collective doivent avoir été publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne plus faire l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur. Seuls sont donc concernés les livres qui ont été publiés dans un contexte où les perspectives de diffusion numérique n'étaient pas envisagées. La loi prévoit que l'exercice des droits numériques des livres indisponibles est confié à une société de perception et de répartition des droits gérée de façon paritaire par des représentants des auteurs et des éditeurs et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture sur la base d'un certain nombre de critères posés par le législateur et précisés par le pouvoir réglementaire. Le législateur a été particulièrement vigilant dans l'élaboration de ce texte quant à la volonté des auteurs. Le droit des auteurs n'est aucunement aliéné, la société de gestion collective ne faisant que les exercer au nom et dans l'intérêt de leurs titulaires légitimes. L'exercice des droits ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de six mois après l'inscription des livres dans la base de données publique « ReLIRE », mise en œuvre par la Bibliothèque nationale de France, et sauf opposition des titulaires de droits. Pendant ce délai de six mois, de larges mesures de publicité, dont la nature a été précisée par le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application de la loi avertissent les titulaires de droits de la mise en place du dispositif afin de leur permettre d'exercer en toute connaissance de cause leur droit de sortie initial. Après l'entrée en gestion collective, les titulaires de droits conservent à tout moment la possibilité de se retirer du dispositif afin de recouvrer l'exercice individuel de leurs droits. Par ailleurs, si un auteur estime que la nouvelle diffusion de l'ouvrage porte atteinte à son honneur ou à sa réputation, une simple manifestation de sa volonté suffit à suspendre le mécanisme. En prévoyant plusieurs possibilités de sortie du dispositif de gestion collective mis en place ainsi que la rémunération des titulaires de droits en cas d'exploitation de l'œuvre, la loi du 1er mars 2012 respecte les grands principes du droit d'auteur.

Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ ― soit une baisse limitée à 200 k€ ― ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.

Le Gouvernement suit avec attention la situation de la presse d'information politique et générale (IPG), et notamment de la presse quotidienne régionale (PQR) qui en fait partie. La presse quotidienne régionale joue en effet un rôle important dans l'information de nos concitoyens. Elle assure, au plus près de la vie locale, la vitalité du pluralisme de l'information. Le Gouvernement est très vigilant à maintenir une parfaite équité dans l'attribution des aides publiques entre l'ensemble des familles de presse, s'agissant des aides transversales, et entre les différents titres d'IPG pour les aides spécifiques à ces derniers. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont en effet consacré, dans leur jurisprudence, la valeur constitutionnelle du pluralisme de la presse écrite ; ils ont également reconnu que les difficultés spécifiques et le rôle particulier de la presse d'IPG justifiaient un soutien public accru. Dans ce cadre, la ministre de la culture et de la communication a présenté, lors du conseil des ministres du 10 juillet 2013, les axes d'une réforme du soutien public à la presse. Les dispositions annoncées doivent toutes contribuer à soutenir la vitalité de la presse, la mutualisation des coûts ainsi que l'innovation éditoriale et technique, dans le respect de l'indépendance des titres et avec la préoccupation du maintien de leur diversité. Ainsi, le taux « super réduit » de la TVA à 2,1 % dont bénéficie l'ensemble des publications de presse reconnues en commission des publications paritaires des publications et agences de presse, et notamment les titres de PQR, est maintenu comme mesure transversale de soutien au secteur. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a également décidé d'abaisser à 2,10 % le taux de TVA sur la presse en ligne dans son ensemble, avec effet au 1er février 2014. Cette mesure d'équité s'est concrétisée par une proposition de loi adoptée unanimement par les deux assemblées. En deuxième lieu, les aides directes sont résolument réorientées vers la modernisation de la presse, et tout particulièrement vers la presse d'IPG. La fusion des sections du Fonds stratégique pour le développement de la presse permettra de mettre fin au cloisonnement entre aides destinées à la presse imprimée ou numérique. Les aides industrielles aux rotatives seront progressivement mises en extinction. L'élargissement de la composition du comité d'orientation du Fonds à des personnalités extérieures spécialistes de la transition numérique permettra d'éclairer la discussion entre l'État et la presse et de renforcer encore la qualité de l'examen des dossiers par le Fonds stratégique. « Un club des innovateurs » identifiera et sélectionnera pour le Fonds les sujets technologiques transversaux les plus importants qui feront l'objet d'une enveloppe spécifique, pour favoriser les projets structurants de filière. La priorité du soutien financier sera accordée aux projets mutualisés et technologiquement innovants, sur la base de critères incontestables et communs. La question de l'avenir de la diffusion de la presse est essentielle. Une réflexion d'ensemble sur la complémentarité entre modes de diffusion (portage, postage et vente au numéro) a été lancée. Elle est conduite par trois corps d'inspection (inspection générale des affaires culturelles, inspection générale des finances et conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) et pourra se traduire par une évolution du système des aides ― afin de rendre le soutien public à la diffusion plus cohérent et plus incitatif. L'objectif est celui d'une mise en œuvre à l'issue des accords « Schwartz » entre l'État, La Poste et la presse, soit fin 2015. Dès 2014, l'aide postale est réformée avec la sortie du « moratoire » appliqué en 2009 sur la progression des tarifs postaux appliqués à la presse ; pour autant, la presse d'IPG voit la progression résultante de ses tarifs atténuée à 1 % en 2014 et 1 % en 2015, grâce à un effort conjoint de la Poste et de l'État. Sans attendre, l'aide au portage sera réformée dès 2014 pour mieux inciter au portage multi titres et favoriser résolument le développement des abonnés portés. L'attribution de l'aide continuera évidemment de se faire sur la base de critères identiques entre tous les titres demandeurs, avec pour seul objectif le développement du portage. Quatrième volet de la réforme, une nouvelle préoccupation relative à la dimension sociale du secteur est affirmée, afin d'améliorer notamment la situation des vendeurs colporteurs de presse ou des photojournalistes. Enfin, le Gouvernement a décidé de maintenir des aides spécifiques dites « au pluralisme » qui viennent soutenir, en particulier, le pluralisme local. Il s'agit du fonds d'aide aux quotidiens locaux à faibles ressources de petites annonces et du fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale. Les crédits budgétaires de ces deux fonds sont maintenus, en dépit des efforts actuellement menés pour redresser les finances publiques.

Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux compatriotes résidant dans les zones frontalières d'en recevoir les signaux, comme ce fut le cas notamment en Alsace. Leur reprise en France était également assurée, dans ces zones frontalières et au-delà, par les différents distributeurs de services français du câble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Allemagne, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord de l'Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications aux termes duquel les États se sont partagé les bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre. La diffusion de programmes audiovisuels implique de disposer du consentement préalable des détenteurs de droits, notamment par application des règles qui régissent la propriété intellectuelle. Ces droits sont négociés par territoire et par supports de diffusion. Il appartient donc aux chaînes de télévision étrangères qui souhaiteraient donner gratuitement accès à leurs services au public français d'acquérir les droits correspondant à ce territoire et sur les supports considérés (fibre, ADSL, câble, satellite, diffusion terrestre, etc.). De même, en relation avec les éditeurs des chaînes considérées qu'ils diffusent, les distributeurs de services de télévision demeurent libres de leur politique commerciale et tarifaire. Ainsi, à l'exception notable de la mise à disposition obligatoire des chaînes publiques françaises, les distributeurs de services négocient librement avec les chaînes les conditions de leur mise à disposition auprès des téléspectateurs. En l'espèce, les chaînes allemandes, notamment publiques, ont donc conclu avec les distributeurs de services français leur reprise par abonnement dans les offres de télévision par fibre. Compte tenu de la tutelle sur ces chaînes exercée par les autorités allemandes, il n'appartient pas au Gouvernement français de leur imposer une modification de leur politique commerciale de distribution. Néanmoins, compte tenu de l'attachement de nos concitoyens alsaciens et mosellans à la culture d'outre-Rhin, ce point sera discuté prochainement dans le cadre des relations bilatérales régulières avec les services ministériels allemands en charge de la communication, afin de les sensibiliser à cette question.

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions électives locales, les élus locaux exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le secteur public peuvent bénéficier d'autorisations d'absence ou d'un droit à un crédit d'heures. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux des communes d'au moins 3 500 habitants peuvent bénéficier d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Les délégués siégeant dans les syndicats intercommunaux détenant un mandat municipal bénéficient donc, à ce titre, du droit à un crédit d'heures ouvert au titre de ce mandat. Lorsque ces mêmes délégués ne détiennent pas de mandat municipal, ils sont assimilés, pour déterminer la durée de leur crédit d'heures, respectivement aux maires, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée du syndicat, conformément aux dispositions de l'article R. 5211-3 du CGCT. Ce droit à crédit d'heures peut en effet se révéler supérieur à celui qui serait attribué à un élu d'une commune moins peuplée. Il apparaît cependant utile de rappeler que, dans ces circonstances, au demeurant très limitées, le délégué de la commune qui ne détient pas de mandat municipal ne dispose pas du même soutien juridique des services de la collectivité que le délégué titulaire d'un mandat local, voire souvent d'un mandat exécutif dans sa commune. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions particulières relatives aux crédits d'heures applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

L'État, actionnaire majoritaire de DCNS, est particulièrement attentif à l'évolution des effectifs et au maintien des compétences de cette entreprise. Les données chiffrées communiquées par DCNS font ainsi apparaître, hors filiales du groupe, une croissance de ses effectifs de près de 1,7 % en équivalent temps plein entre fin 2011 et fin 2012, et le même taux d'évolution entre fin 2012 et le 30 juin 2013. En outre, l'entreprise a instauré une politique de gestion prévisionnelle strictement encadrée, dans le but de pérenniser l'ensemble de ses compétences, et notamment les plus critiques d'entre elles. Dans ce contexte, il est précisé que l'évolution du plan de charge de DCNS est, dans une large mesure, influencée par l'étalement calendaire de programmes (sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda et frégates multi-missions) prévu dans le cadre de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM 2014-2019), ainsi que par le caractère moins prévisible des commandes à l'exportation, domaine dans lequel le groupe industriel s'investit activement et avec succès avec le soutien des services compétents de l'État. La recherche d'une nécessaire adéquation entre les capacités de production de l'entreprise et son plan de charge peut engendrer des disparités, tant locales que catégorielles, quant à la situation de l'emploi au sein de ses différents établissements. DCNS ne prévoit pas pour 2014 de plans d'adaptation à l'emploi autres que la prise en compte de départs volontaires et le non remplacement de certains départs à la retraite. Il convient de souligner que jusqu'à présent, DCNS a toujours su pérenniser ses compétences, tout en préservant le volume global de ses effectifs et en évitant de recourir à des suppressions de postes imposées à ses agents.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, modifié par le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012, pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Lors de la 3e réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires(1), qui s'est tenue le 11 décembre 2012, le ministre de la défense avait demandé qu'un travail d'évaluation sur l'application de la loi précitée soit réalisé par le contrôle général des armées (CGA) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), afin d'analyser les procédures en vigueur et les modalités d'application concrètes de la loi. En application de l'article 100 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a ainsi remis au Parlement, le 10 octobre 2013, le rapport conjoint du CGA et de l'IGAS sur l'opportunité de modifier le décret du 11 juin 2010. Ce rapport, comme ceux réalisés par l'Assemblée nationale et le Sénat, a recommandé d'améliorer, plutôt que de le remettre en cause, le dispositif d'indemnisation existant, qui repose essentiellement sur des données scientifiques reconnues par la communauté internationale et sur des méthodologies validées par l'agence internationale de l'énergie atomique. Dans le prolongement de ces travaux, la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a étendu à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, complétées par le décret du 30 avril 2012, et ayant résidé ou séjourné sur la globalité du territoire de la Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, la possibilité de solliciter une indemnisation. Au regard de cette évolution, il sera procédé à un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet sur la base des délimitations concernant la Polynésie française par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version antérieure. En outre, la LPM a élevé le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à sa composition, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance. Le CIVEN sera désormais constitué de 9 membres, nommés par décret, parmi lesquels au moins 5 médecins, dont l'un d'entre eux sera proposé par les associations représentatives de victimes, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique. Le CIVEN sera présidé par un conseiller d'État ou par un magistrat de la Cour de cassation, qui aura qualité pour agir en justice au nom du comité. Le requérant aura quant à lui la possibilité de défendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Enfin, il est précisé que les réunions de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, dont le 4e rendez-vous s'est déroulé le 9 octobre 2013, sont l'occasion d'entretenir le dialogue entre les participants, de faire le point sur les travaux en cours, et d'examiner les propositions et les différents axes selon lesquels pourra être envisagée la poursuite de l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes. Ses travaux, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont principalement concrétisés par la parution au Journal officiel du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012, qui a notamment permis d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010, ainsi que par l'élaboration des dispositions de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiant celles de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. À cet égard, il est précisé qu'un décret en Conseil d'État abrogera et remplacera prochainement le décret du 11 juin 2010, afin de prendre en compte les nouvelles orientations introduites par la LPM. (1) Cette commission, prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. Elle est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française, du président de l'Assemblée de la Polynésie française, de deux députés, de deux sénateurs, de cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que de quatre personnalités scientifiques qualifiées.

L'arrêt des travaux miniers est, en principe, précédé de travaux de mise en sécurité qui visent à protéger les personnes et les biens des risques présentés, y compris à long terme, par l'exploitation minière. Malgré cela, plusieurs communes du bassin minier de Moselle ont été victimes d'affaissements dans des zones anciennement exploitées par des sociétés minières. Ces affaissements ont parfois dégradé des infrastructures communales (voirie, réseau d'assainissement, etc.). L'exploitant est, selon l'article L. 155-3 du code minier, civilement responsable de tous les dommages causés par son activité, vis-à-vis de toutes les victimes quelle que soit leur qualité, et ce y compris après la fin de validité de son titre minier. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, la preuve en étant apportée, l'État assume la réparation des dommages résultant de travaux miniers tant pour les particuliers que pour les collectivités. Le 10 décembre 2013, le groupe de travail sur la refonte du code minier dirigé par le conseiller d'État Thierry Tuot a remis au Gouvernement un projet de code minier établi en concertation avec des associations, des industriels, des syndicats de salariés, des experts juridiques et scientifiques et bien sûr des collectivités territoriales. Ce groupe a confirmé les principes évoqués ci-avant, tout en proposant de refondre le système de pré-indemnisation qui repose aujourd'hui sur le fonds de garantie des assurances obligatoires.

À l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques évoluent en effet rapidement dans le domaine des ondes électromagnétiques, et le Centre international de recherche sur le cancer a classé en 2011 les champs électromagnétiques radiofréquences en « cancérogènes possibles ». L'ANSES a publié le 15 octobre 2013 ce nouveau rapport, qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. Ces travaux viennent enrichir les apports du précédent rapport de 2009. Ils constituent également une mise à niveau significative pour les travaux du Gouvernement sur ce sujet. Cette analyse confirme l'attention et les protections recommandées par le Gouvernement en matière d'exposition aux champs électromagnétiques, en particulier en matière d'utilisation des téléphones portables. Le Gouvernement étudiera les recommandations de l'ANSES pour limiter l'exposition individuelle des plus jeunes enfants et jeunes adolescents. De la même manière, nous demanderons que soit affiché le niveau d'exposition maximal de tous les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps, comme les veille-bébés ou les tablettes tactiles. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a déjà saisi l'ANSES sur les risques éventuels générés par les équipements radioélectriques dont l'usage est dédié aux enfants de moins de six ans. L'ANSES rappelle des mesures simples qui peuvent être mises en œuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : l'usage modéré du téléphone ; l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres équipements dont le débit d'absorption spécifique (DAS) est le plus faible. Les ministres souhaitent que le travail mené par l'ANSES puisse se poursuivre, notamment au regard du nombre important d'études et de travaux menés sur le sujet des effets des ondes électromagnétiques et de l'évolution rapide des usages et des consommations en matière de services mobiles. Le Gouvernement a pour cela veillé à maintenir le fonds de 2 millions d'euros par an dont dispose l'ANSES pour des appels à projets de recherche consacrés aux risques associés aux ondes électromagnétiques. L'exposition aux ondes électromagnétiques issues des antennes de téléphonie constitue par ailleurs une source de préoccupation, notamment pour les riverains. À la suite de la démarche initiée sous la présidence éclairée de François Brottes dans le cadre du Grenelle des ondes, le comité chargé d'expérimenter des baisses de l'exposition aux ondes générées par les antennes-relais a rendu son rapport au mois d'août, et fourni des résultats particulièrement intéressants. Comme annoncé le 17 septembre 2013, lors de l'audition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, certains principes consensuels semblent déjà pouvoir être dégagés en ce qui concerne la gouvernance autour des projets d'installations d'antennes relais, et notamment : information du maire par écrit dès la phase de recherche du site d'implantation, transmission systématique d'un dossier d'information relatif aux futures installations un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, information très en amont des occupants d'un bâtiment d'habitation en cas d'implantation future d'antennes, possibilité pour les maires de demander aux opérateurs des simulations du champs généré par une future antenne. En ce qui concerne l'exposition aux ondes émises par les antennes relais, la modélisation a calculé un niveau d'exposition sur plusieurs centaines de millions de points : environ 90 % des niveaux d'exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m, tandis que les valeurs limites réglementaires sont comprises entre 41 et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. Le rapport, sans formuler de préconisation, constate qu'il serait nécessaire d'installer trois fois plus d'antennes-relais moins puissantes si l'on souhaitait restaurer la couverture initiale tout en assurant un niveau d'exposition inférieur à 0,6 V/m en façade et au sol. En revanche d'autres valeurs cibles d'exposition plus élevées ont été testées (1 V/m sur Paris 14e , 1,5 V/m sur Plaine Commune), faisant apparaître de moindres dégradations de la couverture réseau à l'intérieur des bâtiments. Il est à noter que le basculement vers la technologie 4G pourrait augmenter de 50 % en moyenne l'exposition. L'étude met aussi en évidence l'existence de quelques points géographiquement isolés, dits points « atypiques », où l'exposition est sensiblement plus élevée que la moyenne, tout en restant en deçà des seuils réglementaires. Ces points doivent être regardés spécifiquement et un recensement sérieux et régulier doit être fait. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) doit s'assurer que les points atypiques sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés, ainsi que dans des délais raisonnables. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Celui-ci entrera en vigueur d'ici début 2014. Cette réforme renforcera la transparence et l'indépendance du financement des mesures d'exposition aux radiofréquences et reposera sur le fonds public alimenté par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile. À ce stade, le Gouvernement souhaite que ces travaux puissent être utiles à la mission de Messieurs Jean-François Girard et Philippe Tourtelier, qui fait suite à la proposition de loi de Mme Abeille, et qui porte sur la sobriété en matière d'exposition aux ondes radiofréquences. Le Gouvernement sera alors en mesure d'apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer dans ce domaine. Il est légitime que la population souhaite ne pas être exposée à des niveaux d'émissions supérieurs à ceux qui sont nécessaires à son usage.

À l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques évoluent en effet rapidement dans le domaine des ondes électromagnétiques, et le Centre international de recherche sur le cancer a classé en 2011 les champs électromagnétiques radiofréquences en « cancérogènes possibles ». L'ANSES a publié le 15 octobre 2013 ce nouveau rapport, qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. Ces travaux viennent enrichir les apports du précédent rapport de 2009. Ils constituent également une mise à niveau significative pour les travaux du Gouvernement sur ce sujet. Cette analyse confirme l'attention et les protections recommandées par le Gouvernement en matière d'exposition aux champs électromagnétiques, en particulier en matière d'utilisation des téléphones portables. Le Gouvernement étudiera les recommandations de l'ANSES pour limiter l'exposition individuelle des plus jeunes enfants et jeunes adolescents. De la même manière, nous demanderons que soit affiché le niveau d'exposition maximal de tous les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps, comme les veille-bébés ou les tablettes tactiles. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a déjà saisi l'ANSES sur les risques éventuels générés par les équipements radioélectriques dont l'usage est dédié aux enfants de moins de six ans. L'ANSES rappelle des mesures simples qui peuvent être mises en œuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : l'usage modéré du téléphone ; l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres équipements dont le débit d'absorption spécifique (DAS) est le plus faible. Les ministres souhaitent que le travail mené par l'ANSES puisse se poursuivre, notamment au regard du nombre important d'études et de travaux menés sur le sujet des effets des ondes électromagnétiques et de l'évolution rapide des usages et des consommations en matière de services mobiles. Le Gouvernement a pour cela veillé à maintenir le fonds de 2 millions d'euros par an dont dispose l'ANSES pour des appels à projets de recherche consacrés aux risques associés aux ondes électromagnétiques. L'exposition aux ondes électromagnétiques issues des antennes de téléphonie constitue par ailleurs une source de préoccupation, notamment pour les riverains. À la suite de la démarche initiée sous la présidence éclairée de François Brottes dans le cadre du Grenelle des ondes, le Comité chargé d'expérimenter des baisses de l'exposition aux ondes générées par les antennes-relais a rendu son rapport au mois d'août 2013, et fourni des résultats particulièrement intéressants. Comme annoncé le 17 septembre 2013, lors de l'audition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, certains principes consensuels semblent déjà pouvoir être dégagés en ce qui concerne la gouvernance autour des projets d'installations d'antennes relais, et notamment : information du maire par écrit dès la phase de recherche du site d'implantation, transmission systématique d'un dossier d'information relatif aux futures installations un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, information très en amont des occupants d'un bâtiment d'habitation en cas d'implantation future d'antennes, possibilité pour les maires de demander aux opérateurs des simulations du champs généré par une future antenne. En ce qui concerne l'exposition aux ondes émises par les antennes relais, la modélisation a calculé un niveau d'exposition sur plusieurs centaines de millions de points : environ 90 % des niveaux d'exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m, tandis que les valeurs limites réglementaires sont comprises entre 41 et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. Le rapport, sans formuler de préconisation, constate qu'il serait nécessaire d'installer trois fois plus d'antennes-relais moins puissantes si l'on souhaitait restaurer la couverture initiale tout en assurant un niveau d'exposition inférieur à 0,6 V/m en façade et au sol. En revanche d'autres valeurs cibles d'exposition plus élevées ont été testées (1 V/m sur Paris 14e , 1,5 V/m sur Plaine Commune), faisant apparaître de moindres dégradations de la couverture réseau à l'intérieur des bâtiments. Il est à noter que le basculement vers la technologie 4G pourrait augmenter de 50 % en moyenne l'exposition. L'étude met aussi en évidence l'existence de quelques points géographiquement isolés, dits points « atypiques », où l'exposition est sensiblement plus élevée que la moyenne, tout en restant en deçà des seuils réglementaires. Ces points doivent être regardés spécifiquement et un recensement sérieux et régulier doit être fait. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) doit s'assurer que les points atypiques sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés, ainsi que dans des délais raisonnables. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Celui-ci entrera en vigueur d'ici début 2014. Cette réforme renforcera la transparence et l'indépendance du financement des mesures d'exposition aux radiofréquences et reposera sur le fonds public alimenté par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile. À ce stade, le gouvernement souhaite que ces travaux puissent être utiles à la mission de Messieurs Jean-François Girard et Philippe Tourtelier, qui fait suite à la proposition de loi de Mme Abeille, et qui porte sur la sobriété en matière d'exposition aux ondes radiofréquences. Le Gouvernement sera alors en mesure d'apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer dans ce domaine. Il est légitime que la population souhaite ne pas être exposée à des niveaux d'émissions supérieurs à ceux qui sont nécessaires à son usage.

L'article L. 541-3 du code de l'environnement fonde le maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, à prendre les sanctions administratives et pénales en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Le maire peut aviser le propriétaire du terrain sur lequel sont déversés les déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, il peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, assurer ou faire assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable.

Comme l'avait annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, la réforme du code minier a été engagée au début du mois d'octobre 2012. Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, conseiller d'État, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en a présenté, le 5 septembre 2013, les grandes lignes devant le conseil des ministres. Cette réforme s'organise autour de cinq axes principaux. Elle vise tout d'abord à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement, notamment le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement, prévu par son article 7. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État à l'occasion de l'examen de l'ordonnance de codification à droit constant du code minier du 10 janvier 2011, l'ensemble des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources relevant de ce code sera revu au regard des principes du droit de l'environnement. Cette révision des procédures s'accompagnera d'une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent. Cette réforme tendra à un rapprochement entre la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la réglementation minière, là où il et pertinent et où il permet une meilleure considération des enjeux environnementaux. Cette réforme portera, en outre, sur la fiscalité minière ainsi que sur une meilleure prise en compte de la responsabilité des opérateurs en cas de catastrophes. Elle s'attachera enfin à traduire par une réglementation adaptée la situation particulière des collectivités d'outre-mer. C'est dans ce cadre que les questions relatives à la réglementation minière devront être discutées pour donner lieu à des modifications de l'actuel code minier. Après que les représentants du Collectif de défense des bassins miniers lorrains ont été reçus par le cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le 20 septembre 2012, il leur a été proposé de rejoindre les membres du groupe de travail mis sur pied pour engager cette réforme. Une délégation de parlementaires associés au travail de fond accompli par ce collectif, tant en ce qui concerne l'état des lieux, que l'analyse des situations et l'élaboration de propositions pertinentes, a été également reçue. Les recommandations du rapport des Conseils généraux de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET), et de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de décembre 2011 devront être prises en considération. En particulier, la possibilité d'étendre la pré-indemnisation du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) à d'autres catégories de victimes de dégâts miniers, tels que les artisans ou les professions libérales, et à d'autres types d'immeubles que les habitations principales, qui correspond à une demande ancienne et fondée sur l'expérience, sera très attentivement étudiée. La possibilité d'étendre cette pré-indemnisation aux communes ou collectivités mérite quant à elle d'être préalablement analysée avec rigueur car elle est susceptible d'avoir un impact budgétaire conséquent. L'élaboration des plans de prévention des risques miniers (PPRM) ne nécessite, quant à elle, ni de réforme du code minier, ni d'élaboration d'une nouvelle loi « après-mines » puisqu'il s'agit d'une politique gouvernementale déjà en place, qui s'appuie sur les cartes d'aléas miniers fournies par l'expert indépendant GEODERIS, et qui doit être poursuivie. Toutes les informations disponibles au moment de leur élaboration doivent être analysées afin de prévenir l'apparition de nouveaux dommages dans les zones d'aléas. L'objectif de ces plans est bien de prendre toutes les mesures de sécurité afin de prévenir des risques futurs.

La filière des granits fait l'objet depuis plusieurs années d'actions concertées des pouvoirs publics et des professionnels. Ainsi, le 1er janvier 2007, les compétences du centre technique des tuiles et des briques (CTTB) ont été élargies aux industries des roches ornementales et de construction. Ce centre a, à cette date, changé de nom pour s'appeler centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC). Il comporte un département « roches ornementales et de construction » et exerce ses missions dans le cadre de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948. La profession est maintenant dotée d'un outil qui permet de mutualiser les efforts de recherche au profit des nombreuses PME qui constituent l'ensemble de la filière. Le CTMNC participe à la promotion de la qualité et à la normalisation des produits qui se développe rapidement à l'échelle européenne pour porter notamment les spécificités de la pierre naturelle au sein des instances de normalisation. De nombreuses animations du CTMNC contribuent également à défendre les intérêts de la filière roches et à faciliter le développement des activités. Ainsi la publication en fin d'année 2011 et début d'année 2012 de deux travaux importants pour la filière des granits est à souligner : à l'initiative des granitiers du Tarn, des Vosges et de Bretagne, un groupe de travail piloté par le CTMNC a élaboré un guide cinéraire, qui a été publié en mai 2011. Ce document se veut une aide aux professionnels du funéraire et aux municipalités, ainsi qu'aux producteurs et aux transformateurs de pierres naturelles. Ce guide a été complété en fin d'année 2011 d'une annexe technique ayant pour ambition d'être un guide des bonnes pratiques pour la conception, la fabrication et la mise en œuvre de produits cinéraires en pierre naturelle. Le caractère gratuit et accessible à tous de ces documents, téléchargeables sur le site du CTMNC (www. ctmnc. fr), contribue ainsi à faire connaître les règles de l'art, y compris à chaque citoyen ; dans le domaine de la recherche, les travaux conduits par le CTMNC pour développer une méthode d'identification de la pierre naturelle ont débouché au début de cette année sur la publication de résultats très satisfaisants, notamment sur les granits. Dès maintenant, le CTMNC est capable de procéder à la distinction des granits français par rapport à des granits étrangers grâce à un protocole combinant trois approches (pétrographie, géochimie et magnétisme). À l'avenir, la notion d'indication géographique protégée (IGP) étendue à des produits autres que les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer pourrait permettre de valoriser certaines roches ornementales ou de construction et bénéficier ainsi à la filière des granits, lui permettant de réduire l'utilisation des produits contrefaits. Des dispositions en ce sens ont été intégrées dans l'article 7 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. L'adoption de ce texte pourrait permettre l'extension de la notion d'IGP aux produits de l'industrie du granit au cours de cette législature.

L'article L. 411-1 du code minier impose une déclaration de tous les ouvrages dans le sol d'une profondeur de plus de 10 mètres et que tout forage, autre que domestique, ou sondage réalisé dans le sol afin de créer un ouvrage de prélèvement dans les eaux souterraines est également soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA). Les forages destinés à un usage domestique (assimilé par l'article R. 214-5 du code de l'environnement à un prélèvement inférieur à 1 000 mètres cubes par an) relèvent du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit dans son article L. 2224-9 une déclaration de ces ouvrages auprès de la mairie de la commune concernée. Depuis 2008, le décret d'application n° 2008-652 du 2 juillet 2008, les arrêtés du 17 décembre 2008 et l'arrêté du 15 janvier 2010, ainsi que la circulaire du 9 novembre 2009 ont précisé l'application de cet article, avec notamment la mise en place d'une base de données nationale automatisée des déclarations des puits et forages domestiques effectuées en mairie. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont également recensé et étudié les outils contractuels de reconnaissance des foreurs, de type charte ou label. Les présidents de commissions locales de l'eau (CLE) de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « eaux souterraines » ainsi que certains acteurs du domaine soulignent toutefois que ces outils ne donnent pas entière satisfaction, notamment du fait de leur caractère uniquement volontaire. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite donc qu'une nouvelle réflexion soit engagée au niveau national afin de répondre aux différents enjeux identifiés, notamment aux préoccupations de plusieurs présidents de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les difficultés à évaluer la qualité des forages domestiques et à encadrer la profession de foreur. Il semble notamment essentiel d'évaluer la pertinence et la faisabilité de la mise en place d'un agrément ou d'une qualification des entreprises de forages d'eau. Une telle option présenterait en effet l'avantage de responsabiliser tant les maîtres d'ouvrage que les entreprises de forage. Elle devrait ainsi permettre de définir avec précision les prescriptions générales nécessaires à la réalisation de forages, notamment domestiques, mais également de valoriser les entreprises exerçant leur métier dans le respect de l'environnement et en accord avec les principes du développement durable. Les travaux en cours dans le cadre de la géothermie de minime importance pourront alimenter cette réflexion. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également demandé aux services de son ministère de renforcer dès à présent la communication sur les règles de l'art, les chartes existantes et les modalités de contrôle des chantiers de forage d'eau, notamment au travers du site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Concernant les déchets dangereux industriels, les principaux modes d'élimination sont l'incinération et le stockage. Deux textes encadrent ces activités : l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, et l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux organisent la réflexion des acteurs du territoire pour faire le point de la situation, élaborer les perspectives d'évolution du gisement de déchets et prévoir les besoins de la région (besoin de capacités, principes de prévention de la production de déchets, de leur gestion, etc). L'élaboration de ces plans est de la compétence des conseils régionaux. La moitié des déchets dangereux est traitée par les établissements industriels qui la produisent, l'autre est transportée dans des centres collectifs spécialisés. Les prescriptions applicables aux usines d'incinération en matière de rejets atmosphériques, de rejets aqueux et de résidus solides sont les mêmes, que les déchets traités soient dangereux ou non dangereux. En revanche, des dispositions particulières sont prévues en ce qui concerne les modalités d'acceptation et de réception des déchets et les conditions de combustion lorsque l'installation incinère des déchets dangereux. Concernant les déchets médicaux à risque, ils sont répertoriés en fonction de leur provenance : les déchets liés aux actes de soin sont les dispositifs médicaux usagés, les déchets d'origine humaine sont les liquides et matières biologiques, et certaines molécules médicamenteuses constituent des déchets. Enfin, des produits tels que les réactifs de laboratoire contenant des formaldéhydes ou du benzène, les métaux lourds, comme le plomb, ou encore certains gaz sont également des déchets médicaux. L'article R. 1335-1 du code de la santé publique considère comme déchets dangereux d'activités de soin à risques infectieux (DASRI) les déchets de soins qui présentent un risque infectieux du fait qu'ils contiennent des micro organismes viables ou leurs toxines, qui peuvent entraîner une maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants. La responsabilité de les éliminer incombe à l'hôpital ou à la clinique qui les a produits (article R. 1335-2 du code de la santé publique). Ces établissements peuvent confier par convention écrite cette élimination à une entreprise spécialisée, dans le cadre de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination de ces types de déchets, qui ont vocation à être soit incinérés, soit prétraités par des appareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes. Les résidus issus du prétraitement ne peuvent pas être compostés. L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage de ces déchets définit les précautions à prendre pour les stocker avant incinération ou prétraitement. L'arrêté du 24 novembre 2003 relatif à leurs emballages précise le conditionnement à utiliser. L'association DASTRI est agréée depuis le 12 décembre 2012 comme premier éco-organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour assurer la collecte des déchets d'activités de soin à risques infectieux.

Les nuisances générées par les éoliennes pour la réception des ondes électromagnétiques sont encadrées par l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation. Cet article prévoit les dispositions suivantes : « Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil. Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées ». En conséquence, la loi prévoit donc que l'exploitant des éoliennes est tenu, non seulement, de mettre en place les équipements permettant d'assurer correctement la réception de la télévision, mais aussi d'assurer leur fonctionnement et leur entretien. Si des personnes considèrent que ce n'est pas le cas, elles doivent être invitées à saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui dispose de tous les pouvoirs de police pour obtenir l'exécution des travaux d'aménagement et de la maintenance nécessaire pour remédier à ces nuisances.

Les composts, qu'ils aient été fabriqués à partir de boues issues du traitement des eaux usées ou non, peuvent être valorisés en agriculture sous deux régimes juridiques différents : lorsque ces matières ont le statut juridique de produit, l'utilisateur est juridiquement responsable de leur condition de stockage et d'usage, dans le cadre des limites et restrictions éventuelles prévues au règlement sanitaire départemental. Il lui appartient notamment de ne pas générer de trouble du voisinage par ces pratiques ; lorsque ces matières ont le statut juridique de déchet, leur épandage en agriculture est possible dans le cadre d'un plan d'épandage réglementé par le préfet, soit au titre de la réglementation d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), soit au titre de la réglementation loi sur l'eau. Des prescriptions particulières sont prévues, notamment en ce qui concerne les durées de stockage au champ et les distances aux points sensibles (points d'eau, immeubles, etc.) par les textes de prescriptions générales réglementant cette pratique. Le préfet veille à la bonne mise en œuvre de ces prescriptions, en amont, lors de l'instruction éventuelle du plan d'épandage, et par la suite, lors d'éventuels contrôles sur site. Le fait que la parcelle de stockage de ces matières soit ou non située en zone agricole inondable d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est pas, dans le cadre général, un élément pris en compte sur ce point.

À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2011, un plan national d'adaptation de la gestion de l'eau avait été rendu public en novembre 2011. Il prévoyait des modifications réglementaires visant à faciliter la mise en place de projets de retenues. Mais, puisque rédigées dans l'urgence, elles n'avaient pu bénéficier d'une concertation suffisante. Elles avaient soulevé des positions défavorables de plusieurs acteurs et suscité de nombreuses réactions lors des discussions au sein du comité national de l'eau, instance consultative compétente dans le domaine de l'eau. Un travail de réflexion a été confié en novembre 2012 à M. Philippe MARTIN, alors député du Gers. Les conclusions de ce rapport ont été intégrées dans le processus d'évaluation de la politique de l'eau qui a trouvé son aboutissement lors de la conférence environnementale qui s'est déroulée les 20 et 21 septembre 2013. À la suite de la conférence environnementale, le moratoire sur le financement des retenues de substitution par les agences de l'eau a été levé à condition que les projets de retenues soient inscrits dans un projet de territoire permettant de conjuguer sécurisation à court terme et gestion à long terme de la ressource en eau. La définition précise du contenu et des critères des projets de territoire a été approuvée par le Comité national de l'eau (CNE), lors de sa séance du 18 décembre 2013. De tels projets de territoire doivent permettre, notamment dans le cadre du changement climatique, d'améliorer la connaissance de la ressource, de promouvoir les économies d'eau et d'améliorer la qualité des milieux aquatiques tout en sécurisant l'approvisionnement. Ils doivent bien évidement être compatibles avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à la protection des milieux aquatiques, des sites et espèces protégés.

Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien des prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques dans une période de tension sur l'approvisionnement mondial en énergie et de relance des investissements dans le secteur électrique en France et en Europe. Dans ce contexte, les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité ― TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité ― TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de préserver leur accès aux sources d'énergie, et le Gouvernement a souhaité en étendre les bénéfices à 4 millions de foyers. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 2012 a relevé le plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux. Ces tarifs sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et les 550 000 foyers supplémentaires bénéficiaires de l'ACS n'ont en principe aucune démarche à effectuer. Il revient aux fournisseurs de leur adresser une attestation de droits pré-remplie et un courrier les informant que, sauf refus de leur part dans un délai de quinze jours, ils bénéficieront de cette tarification. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra aux tarifs sociaux de toucher plus efficacement leur cible. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. En outre, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a été étendue par la loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles. Par ailleurs, les ménages peuvent d'ores et déjà bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, dont certains sont dédiés aux ménages les plus modestes. Il s'agit, en particulier du programme national « habiter mieux » piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui a pour objet d'aider financièrement des ménages aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les consommations d'énergie de leur logement. Doté d'un budget de 1,35 milliard d'euros, il vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017. Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, a renforcé ce programme afin d'accélérer sa montée en puissance et, plus généralement, le régime des aides de l'Anah. Ce plan prévoit également la mise en place d'ambassadeurs de la rénovation énergétique dont la mission principale est de repérer les ménages précaires, de les sensibiliser aux économies d'énergies et de les orienter vers les dispositifs d'aides existants. Il est prévu que 1 000 ambassadeurs soient recrutés d'ici 2015 notamment par le biais des emplois d'avenir. Enfin, plusieurs incitations fiscales et d'autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, tels que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels, le Gouvernement poursuit toutefois ses réflexions en matière de lutte contre la précarité énergétique. Une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, relative à l'aide au paiement des factures d'énergie des ménages modestes.

Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera en effet soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi prévoit que cette taxe ne s'applique pas « aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse ». Un décret d'application est en cours de préparation. Conformément à la loi, il incombe à ce décret d'application de préciser les caractéristiques d'un sac de caisse à usage unique et les conditions de l'exonération. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'économiques du recyclage des matières plastiques, ainsi que des autres aspects évoqués quant aux matériaux de constitution des sacs et à leurs caractéristiques liées à la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de décret en préparation. Par ailleurs, des travaux ont été lancés au niveau européen sur le thème de la limitation des sacs plastiques : la Commission a récemment formulé une proposition de directive qui est actuellement en cours de négociation. Conformément aux orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013, les autorités françaises défendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action résolue et efficace de limitation des sacs plastiques à l'échelle européenne.

Conformément à la législation en vigueur, le projet de restructuration du circuit des Tourneix a fait l'objet d'une étude d'impact à laquelle était jointe une étude d'incidences Natura 2000. Celle-ci conclut de manière argumentée à l'absence d'effets significatifs sur les différents sites Natura 2000 les plus proches, et en particulier sur la zone de protection spéciale (ZPS), « Brenne », conclusion qui peut être étendue au site Ramsar. L'ensemble des enjeux environnementaux a été pris en compte lors de la conception de ce projet, au travers de la réalisation de l'étude d'impact. C'est ainsi que l'aménageur du site s'est notamment attaché à préserver les secteurs les plus patrimoniaux (maintien de mares et prairies). Celui-ci s'est, par ailleurs, engagé à une gestion écologique pérenne de ces milieux et à la création d'un nombre significatif de mares permettant de compenser les impacts du projet. En outre, la perturbation de la faune locale apparaît limitée, compte tenu de la préexistence de l'activité, des dispositions prises (merlons anti-bruit et plantations de haies périphériques) et des facultés d'acclimatation des espèces présentes à de nouvelles conditions. Enfin, aucun déséquilibre des cycles de migrations de l'avifaune lié au projet n'est à prévoir : non seulement, les migrations dans les zones de plaines sont diffuses et aucun axe privilégié n'est particulièrement emprunté par les oiseaux migrateurs, mais aussi ceux-ci utilisent préférentiellement le cœur ou le secteur sud de la Brenne pour leurs haltes migratoires, localisés respectivement à 10 et 20 km de la zone du projet. S'agissant de l'impact du projet sur les milieux aquatiques, il est à noter que les nouveaux dispositifs mis en place pour la collecte et le traitement des eaux pluviales et usées sur le projet de réaménagement devraient permettre une amélioration de l'existant en termes de qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Le dossier au titre de la loi sur l'eau, non encore déposé à ce jour, précisera l'ensemble de ces points. Dans le cadre de la conduite de projet, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veillent à la bonne prise en compte des objectifs de protection et de valorisation de l'environnement.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n'autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes, ce sont les voyageurs au tarif normal qui proportionnellement en auraient le plus bénéficié. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant au coût du travail et à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d'œuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber en grande partie les effets de la hausse de la TVA.

Les très petites entreprises (TPE) forment un vivier pour l'économie par leur dynamisme, par les emplois qu'elles fournissent et par le lien social qu'elles apportent par leur présence sur tous les territoires. Pour ces raisons, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires au soutien et au développement de ce secteur d'activité particulièrement important pour la France. Ainsi, la valeur ajoutée du commerce représente 10 % du produit intérieur brut (PIB) et l'artisanat plus de 5 %. Le chiffre d'affaires du commerce s'élève à près de 1 400 Mds€ et celui de l'artisanat à 270 Mds€. Ces secteurs sont également fortement pourvoyeurs d'emplois et représentent au total plus de 5 M de salariés. Ces entreprises constituent donc un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du pacte national pour la croissance et l'emploi montent en charge progressivement. C'est ainsi près de 1,9 Md€ qui a été injecté dans l'économie par Bpi-France depuis le début de l'année et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail, va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le coût du travail parce qu'il constitue un outil efficace pour soutenir la compétitivité et l'emploi. En effet, dans son rapport du 10 octobre 2013 le comité de suivi du CICE souligne que, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ce sont les micro-entreprises (moins de 10 salariés) qui, en proportion de leur masse salariale, bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entre dans son champ d'application contre 55,6 % pour les grandes entreprises. Par ailleurs, le CICE a fait l'objet d'un dispositif de pré-financement au profit des petites entreprises leur permettant ainsi de renforcer leur structure financière. Un an après sa création, il produit déjà des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 toujours selon l'INSEE, et son utilisation a été facilitée avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pré-financement du CICE de moins de 25 000 €. En outre, le Gouvernement a renforcé son action en faveur des artisans et des commerçants pour répondre aux situations d'urgence auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 M€ pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité. Les travailleurs indépendants peuvent depuis fin 2013 calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours au lieu du dernier revenu déclaré, afin de prendre en compte les évolutions de leur situation. Les collectivités territoriales peuvent également accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum. Ce barème a été révisé par la loi de finances pour 2014 afin de mieux prendre en compte la capacité contributive réelle des artisans et des commerçants. Corrélativement, le Gouvernement a proposé une évolution des régimes actuels de l'entreprise individuelle avec le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE, actuellement en discussion au Parlement. Les mesures qu'il contient permettront de créer un régime unique et simplifié de la micro-entreprise en fusionnant les régimes du micro-social dont bénéficient les auto-entrepreneurs et du micro-fiscal. Le projet de loi rendra possible la mise en place d'un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». L'action du Gouvernement est complétée par le chantier sur la remise à plat de la fiscalité, dont les premières conclusions seront concrétisées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacité et de lisibilité pour rendre le système fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs économiques. Enfin, la mobilisation du Gouvernement se poursuit en 2014 par les annonces du Président de la République en janvier sur le lancement du pacte de responsabilité, avec la poursuite de l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE. Cet objectif repose, d'ici 2017, sur un allègement des charges d'un montant équivalent aux cotisations familiales supportées par les entreprises et les travailleurs indépendants.

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-958 du16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a retenu l'année 2013 comme date de référence pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et l'année 2015 comme date d'intégration des données révisées dans la taxation des impôts directs locaux. Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des deux commissions départementales créées spécifiquement dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, à savoir la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL). Ce décret précise également les délais de désignation des membres de ces commissions départementales. Ainsi, pour la première constitution de ces commissions, les membres devaient être désignés par leurs pairs dans les trente jours suivant la publication du décret, soit au plus tard le 9 décembre 2013. Ces délais de désignation contraints permettaient notamment aux CDVLLP de se réunir en tout début d'année 2014 afin de déterminer les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels et de permettre une intégration des données révisées dans les bases de fiscalité directe locale à compter de l'année 2015. Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains élus locaux pour participer aux réunions des CDVLLP entre la mi-janvier 2014 et le 21 mars 2014, il a été décidé de décaler la première constitution des deux commissions départementales pour les créer après les élections municipales de mars 2014. Le décalage de création des commissions départementales entraîne mécaniquement un déport de l'intégration des données révisées dans les bases de fiscalité directe locale à l'année 2016.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR « bourg-centre » avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la DSR est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du CGCT. Or selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 : « (...) II. - la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (...) ». Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Le Premier ministre s'est cependant engagé le 19 novembre 2013, lors du 96e congrès de l'association des maires de France et présidents de communautés de France, à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus.

Les très petites entreprises (TPE) forment un vivier pour l'économie par leur dynamisme, par les emplois qu'elles fournissent et par le lien social qu'elles apportent par leur présence sur tous les territoires. Pour ces raisons, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires au soutien et au développement de ce secteur d'activité particulièrement important pour la France. Ainsi, la valeur ajoutée du commerce représente 10 % du produit intérieur brut et l'artisanat plus de 5 %. Le chiffre d'affaires du commerce s'élève à près de 1 400 Mds€ et celui de l'artisanat à 270 Mds€. Ces secteurs sont également fortement pourvoyeurs d'emplois et représentent au total plus de 5 M de salariés. Ces entreprises constituent donc un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du pacte national pour la croissance et l'emploi montent en charge progressivement. C'est ainsi près de 1,9 Md€ qui a été injecté dans l'économie par Bpi-France depuis le début de l'année et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail, va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le coût du travail parce qu'il constitue un outil efficace pour soutenir la compétitivité et l'emploi. En effet, dans son rapport du 10 octobre 2013, le comité de suivi du CICE souligne que, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ce sont les micro-entreprises (moins de 10 salariés) qui, en proportion de leur masse salariale, bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entre dans son champ d'application contre 55,6 % pour les grandes entreprises. Par ailleurs, le CICE a fait l'objet d'un dispositif de pré-financement au profit des petites entreprises leur permettant ainsi de renforcer leur structure financière. Un an après sa création, il produit déjà des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 toujours selon l'INSEE, et son utilisation a été facilitée avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pré-financement du CICE de moins de 25 000 €. En outre, le Gouvernement a renforcé son action en faveur des artisans et des commerçants pour répondre aux situations d'urgence auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 M€ pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité. Les travailleurs indépendants peuvent, depuis fin 2013, calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours au lieu du dernier revenu déclaré, afin de prendre en compte les évolutions de leur situation. Les collectivités territoriales peuvent également accorder des remises de cotisation foncière des entreprises aux contribuables soumis à cotisation minimum. Ce barème a été révisé par la loi de finances pour 2014 afin de mieux prendre en compte la capacité contributive réelle des artisans et des commerçants. Corrélativement, le Gouvernement a proposé une évolution des régimes actuels de l'entreprise individuelle avec le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE, actuellement en discussion au Parlement. Les mesures qu'il contient permettront de créer un régime unique et simplifié de la micro-entreprise en fusionnant les régimes du micro-social dont bénéficient les auto-entrepreneurs et du micro-fiscal. Le projet de loi rendra possible la mise en place d'un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». L'action du Gouvernement est complétée par le chantier sur la remise à plat de la fiscalité, dont les premières conclusions seront concrétisées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacité et de lisibilité pour rendre le système fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs économiques. Enfin, la mobilisation du Gouvernement se poursuit en 2014 par les annonces du président de la République en janvier sur le lancement du pacte de responsabilité, avec la poursuite de l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE.

Conscient de l'importance de la vitalité de l'artisanat pour l'emploi de proximité sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour soutenir et développer ce secteur d'activité. Les actions engagées en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement montent en charge progressivement, en particulier grâce aux dispositifs de soutien décidés dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. En effet, c'est ainsi près de 1,9 Md€ qui a été injecté dans l'économie par Bpi-France depuis le début de l'année. Par ailleurs, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail, va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Selon les estimations de l'institut national de la statistique et des études économiques, retranscrites dans le rapport remis par le comité de suivi du CICE en octobre 2013, ce sont les petites et très petites entreprises (TPE) qui, en proportion de leur masse salariale, bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entrent dans le champ du dispositif, contre 55,9 % pour les grandes entreprises. De plus, la création du mécanisme de garantie de Bpi-France depuis janvier 2013 permet aux TPE de renforcer leur structure financière. Bpi-France disposera en effet de 40 Mds€ consacrés au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). En outre, le Gouvernement renforce dès à présent son action en faveur des artisans et des commerçants pour répondre aux situations d'urgence auxquelles font face les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficie d'un abondement exceptionnel de 35 M€ dès 2013 pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité. Les travailleurs indépendants peuvent, d'ores et déjà, calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours au lieu du dernier revenu déclaré, permettant ainsi de prendre en compte les évolutions de leur situation. Les collectivités territoriales peuvent également accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum, étant précisé par ailleurs que le barème de la CFE a été révisé avec la loi de finances pour 2014 pour mieux prendre en compte les capacités contributives des petits contribuables comme les artisans et les commerçants. En ce qui concerne le crédit d'impôt apprentissage, la loi de finances pour 2014 a recentré ses effets au profit des seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur à bac + 2, et l'a limité à la première année du cycle de formation. L'aménagement apporté s'inscrit dans une réforme d'ensemble des aides à l'apprentissage, concertée avec les acteurs du secteur et préparée par les travaux d'évaluation conduits dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Le recentrage du crédit d'impôt permettra ainsi de dégager une économie équivalente au coût pérenne de la nouvelle prime d'apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11 salariés. S'agissant de la concurrence déloyale pour les entreprises du bâtiment qui peut résulter de l'application de la directive européenne relative au détachement des travailleurs entre États membres, le Gouvernement a obtenu, fin 2013, la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants, ce qui permettra, via un mécanisme de sanctions, d'établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux. Une campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement sera ainsi menée à compter de fin 2013. Enfin, le Gouvernement a proposé une évolution du régime de l'auto-entrepreneur à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes. La réforme, en cours de débat au Parlement, doit permettre de mettre en œuvre un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat » et de réformer l'entreprise individuelle pour favoriser le développement des TPE. Dans cette dynamique, le Gouvernement a confié à M. Laurent Grandguillaume, député, une mission en faveur de la simplification de l'environnement juridique, fiscal et social des TPE, notamment avec l'approfondissement de la création d'un régime simplifié de la micro-entreprise. Dans cette logique, une mesure d'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises sera prochainement adoptée. Elle s'inscrit dans la démarche globale de simplification qui constitue l'un des axes du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République en janvier 2014. Ce pacte doit notamment permettre, sur la seconde partie du quinquennat, de poursuivre l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE.

Le délai de « standstill » ou délai de suspension de la signature du marché est le délai minimal que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date à laquelle il informe les candidats à un marché public qu'ils ne sont pas retenus et la date à laquelle il signe ce marché avec le candidat retenu. Durant ce laps de temps, le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature du marché afin de permettre aux candidats non retenus de contester la procédure de passation par la voie d'un référé précontractuel défini aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative. L'article 80 du code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur qui a passé un marché public selon une procédure formalisée de notifier aux candidats non retenus le rejet de leur candidature ou de leur offre ainsi que les motifs de ce rejet. Le pouvoir adjudicateur doit, selon le même article, respecter un délai de seize ou onze jours entre la date de cette notification et la date à laquelle il signe le contrat. La notification doit indiquer le délai de suspension de la conclusion du contrat. Aussi, en procédure formalisée, le respect du délai de « standstill » nécessite que le pouvoir adjudicateur notifie aux candidats non retenus le rejet de leur candidature ou de leur offre. L'article 80 du code des marchés publics précise toutefois que l'obligation d'information des candidats non retenus et le respect du délai de « standstill » ne s'applique pas aux marchés passés sous l'empire de l'article 35-II du code des marchés publics relatif aux marchés négociés conclus sans publicité préalable ni mise en concurrence. Par conséquent, le respect du délai de « standstill » ne s'impose pas à ces marchés. La publication d'un avis d'intention de conclure est sans incidence sur le délai de « standstill » qui s'impose au pouvoir adjudicateur en procédure formalisée. Défini à l'article 40-1 du code des marchés publics, l'avis d'intention de conclure n'a d'effet que sur la possibilité pour les candidats évincés de former un référé contractuel défini aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative. Conformément à l'article L. 551-15 du code de justice administrative, aucun référé contractuel ne peut être formé à l'encontre d'un marché passé sans publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication. En ce qui concerne les marchés soumis à une publicité préalable, aucun référé contractuel ne peut être exercé à l'égard d'un contrat pour lequel le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsqu'il a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication. Pour un marché passé en procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, la communication aux candidats non retenus de la décision d'éviction les concernant et le cas échéant, de la décision d'attribution, est obligatoire. De ce fait, la condition posée par l'article L. 551-15 n'est pas remplie. L'avis d'intention de conclure est alors sans incidence sur la possibilité de former un référé contractuel qui reste ouverte aux candidats non retenus. L'avis d'intention de conclure ne peut remplacer l'information aux candidats non retenus car leur objet est différent. L'avis d'intention de conclure ne comporte pas les informations suffisantes pour signifier aux candidats le rejet de leur offre, telles qu'elles sont exigées par l'article 80 du code des marchés publics. Les candidats doivent être informés des motifs détaillés du rejet de leur offre, du nom de l'attributaire du marché et des motifs ayant conduit au choix de cette offre, ainsi que la durée du délai minimal de suspension. L'article 85 du code des marchés publics prévoit la publication obligatoire d'un avis d'attribution pour les marchés passés en procédure formalisée, y compris lorsque celle-ci est une procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur doit envoyer cet avis pour publication dans un délai maximal de 48 jours à compter de la notification du marché. L'avis d'attribution d'un marché de maitrise d'œuvre passé selon la procédure de concours doit être publié dans l'organe qui a assuré la publication de l'avis d'appel public à concurrence et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies à l'article 40 du code des marchés publics (article 85-II du code des marchés publics). L'avis d'attribution d'un marché de maitrise d'œuvre passé selon la procédure du concours, dont le montant est supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 du code, doit être publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement n° 842/2011 du 19 août 2011 de la Commission européenne établissant les formulaires standards pour la publication d'avis en matière de marchés publics (article 85-III du code des marchés publics). La publication de l'avis d'attribution d'un marché passé selon une procédure formalisée et négociée sans publicité ni mise en concurrence est soumise aux mêmes obligations. Sous réserve du respect des intérêts protégés par le V de l'article 85, le pouvoir adjudicateur doit renseigner les formulaires précités. Le formulaire d'avis d'attribution de marché prévoit l'indication du nom du titulaire et du montant du marché.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales et leurs groupements ont acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elles ne peuvent pas récupérer directement par la voie fiscale. Sont éligibles au FCTVA les dépenses réelles d'investissement, grevées de TVA, que réalisent les collectivités territoriales bénéficiaires, directement ou par un mandataire autorisé, pour leur propre compte et dans le but d'accroître leur patrimoine, pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Ces éléments déterminants de l'assiette des attributions du FCTVA résultent des dispositions des articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les dispositions législatives ne le précisent pas, les conditions d'éligibilité d'une dépense s'apprécient non pas à la date de la réalisation de cette dépense, mais à la date de la liquidation de l'attribution, c'est-à-dire, pour les collectivités autres que les communautés de communes et communautés d'agglomération, un an ou deux ans après la réalisation de la dépense et en fonction de la législation applicable à ce moment (Conseil d'État, 9 novembre 1988, Fourcade et autres ; Conseil d'État, 27 octobre 2008, commune d'Atur). Compte tenu de ces éléments, il s'avère particulièrement difficile pour les services préfectoraux de prendre position sur l'éligibilité des dépenses d'investissement réalisées par les collectivités avant cette date. C'est d'autant plus le cas lorsqu' il s'agit de simples projets d'investissement, les modalités de gestion des équipements ou le choix du régime fiscal des activités, qui ont un impact sur l'éligibilité des dépenses, n'étant pas toujours déterminés à ce stade. Les informations communiquées aux collectivités ne peuvent être fournies qu'à titre indicatif et ne peuvent permettre une présomption d'éligibilité.

Conscient de l'importance de la vitalité de l'artisanat pour l'emploi de proximité sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour soutenir et développer ce secteur d'activité. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement montent en charge progressivement. C'est ainsi près de 1,9 Md€ qui a été injecté dans l'économie par Bpi-France depuis le début de l'année. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail, va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Selon les estimations de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), retranscrites dans le rapport remis par le comité de suivi du CICE le 10 octobre 2013, ce sont les très petites entreprises -TPE- (moins de 10 salariés) qui, en proportion de leur masse salariale, bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entre dans le champ d'application du dispositif contre 55,6 % pour les grandes entreprises. De plus, la création du mécanisme de garantie de Bpi-France depuis janvier 2013 permet aux TPE de renforcer leur structure financière : Bpi-France disposera en effet de 40 Mds€ consacrés au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, le CICE a fait l'objet d'un dispositif de pré-financement au profit des petites entreprises leur permettant ainsi de renforcer leur structure financière. Un an après sa création, il produit déjà des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 toujours selon l'INSEE, et son utilisation a été facilitée avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pré-financement de moins de 25 000 €. En outre, le Gouvernement a renforcé son action en faveur des artisans et des commerçants pour répondre aux situations d'urgence auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 M€ pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité. Les travailleurs indépendants peuvent, depuis fin 2013, calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours au lieu du dernier revenu déclaré, afin de prendre en compte les évolutions de leur situation. Les collectivités territoriales peuvent également accorder des remises de cotisation foncière des entreprises aux contribuables soumis à cotisation minimum. Ce barème a été révisé par la loi de finances pour 2014 afin de mieux prendre en compte la capacité contributive réelle des artisans et des commerçants. En ce qui concerne le crédit d'impôt apprentissage, la loi de finances pour 2014 a recentré ses effets au profit des seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur à Bac+2, et l'a limité à la première année du cycle de formation. L'aménagement apporté s'inscrit dans une réforme d'ensemble des aides à l'apprentissage, concertée avec les acteurs du secteur et préparée par les travaux d'évaluation conduits dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le recentrage du crédit d'impôt permettra ainsi de dégager une économie équivalente au coût pérenne de la nouvelle prime d'apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11 salariés. Corrélativement, le Gouvernement a proposé une évolution des régimes actuels de l'entreprise individuelle avec le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE, actuellement en discussion au Parlement. Les mesures qu'il contient permettront de créer un régime unique et simplifié de la micro-entreprise en fusionnant les régimes du micro-social dont bénéficient les auto-entrepreneurs et du micro-fiscal. Le projet de loi rendra possible la mise en place d'un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Dans cette logique, l'action du Gouvernement est complétée par le chantier sur la remise à plat de la fiscalité, dont les premières conclusions seront concrétisées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacité et de lisibilité pour rendre le système fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs économiques. Elle s'inscrit dans la démarche globale de simplification qui constitue l'un des axes du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République en janvier 2014. Ce pacte doit notamment permettre de poursuivre l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE.

Conscient de l'importance de la vitalité de l'artisanat pour l'emploi de proximité sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour soutenir et développer ce secteur d'activité. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement montent en charge progressivement. C'est ainsi près de 1,9 Md€ qui a été injecté dans l'économie par Bpi-France depuis le début de l'année. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail, va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Selon les estimations de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) retranscrites dans le rapport remis par le comité de suivi du CICE le 10 octobre 2013, ce sont les très petites entreprises -TPE- (moins de 10 salariés) qui en proportion de leur masse salariale bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entre dans le champ d'application du dispositif contre 55,6 % pour les grandes entreprises. De plus, la création du mécanisme de garantie de Bpi-France, depuis janvier 2013, permet aux TPE de renforcer leur structure financière : Bpi-France disposera en effet de 40 Mds€ consacrés au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. En outre, le Gouvernement renforce son action en faveur des artisans et des commerçants pour répondre aux situations d'urgence auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 M€ pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité. Les travailleurs indépendants peuvent, depuis fin 2013, calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours au lieu du dernier revenu déclaré, afin de prendre en compte les évolutions de leur situation. Les collectivités territoriales peuvent également accorder des remises de cotisation foncière des entreprises aux contribuables soumis à cotisation minimum. Ce barème a été révisé par la loi de finances pour 2014 afin de mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et des commerçants. En ce qui concerne le crédit d'impôt apprentissage, la loi de finances pour 2014 a recentré ses effets au profit des seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur à Bac +2, et l'a limité à la première année du cycle de formation. L'aménagement apporté s'inscrit dans une réforme d'ensemble des aides à l'apprentissage, concertée avec les acteurs du secteur et préparée par les travaux d'évaluation conduits dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le recentrage du crédit d'impôt permettra ainsi de dégager une économie équivalente au coût pérenne de la nouvelle prime d'apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11 salariés. S'agissant de la concurrence déloyale pour les entreprises du bâtiment qui peut résulter de l'application de la directive européenne relative au détachement des travailleurs entre États membres, le Gouvernement a obtenu fin 2013 la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants ce qui permettra, via un mécanisme de sanctions, d'établir une chaîne de responsabilité pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux. Une campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement sera ainsi menée à compter de fin 2013. Enfin, le Gouvernement a proposé une évolution des régimes actuels de l'entreprise individuelle avec le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE, actuellement en discussion au Parlement. Les mesures qu'il contient permettront de créer un régime unique et simplifié de la micro-entreprise en fusionnant les régimes du micro-social dont bénéficient aujourd'hui les auto-entrepreneurs et du micro-fiscal. Le projet de loi rendra possible la mise en place d'un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Dans cette logique, l'action du Gouvernement est complétée par le chantier sur la remise à plat de la fiscalité, dont les premières conclusions seront concrétisées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacité et de lisibilité pour rendre le système fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs économiques. Elle s'inscrit dans la démarche globale de simplification qui constitue l'un des axes du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République en janvier 2014. Ce pacte doit notamment permettre de poursuivre l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE.

La consommation collaborative poursuit comme finalité, à l'instar de l'économie circulaire, une plus grande durabilité des biens de consommation et se révèle donc être un vecteur puissant de modes de consommation alternatifs, plus respectueux de l'environnement et des ressources naturelles. Le Gouvernement est sensible à ces enjeux, aussi est-il favorable à plusieurs dispositifs œuvrant en ce sens et inscrits dans la loi relative à la consommation, promulguée le 17 mars 2014. S'agissant de la consommation collaborative, un amendement a été déposé en première lecture de la loi relative à la consommation visant à expérimenter l'affichage d'un double prix des biens de grande consommation : un prix de vente et un prix d'usage. Le Gouvernement a soutenu cette mesure, susceptible de promouvoir un mode de consommation où les produits seraient partagés par plusieurs consommateurs au lieu d'être la propriété d'un seul. C'est en effet une piste intéressante pour encourager une forme de consommation collaborative. De plus le développement des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part du Gouvernement. Depuis 2010 des enquêtes nationales et régionales sont menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler l'information et assurer la protection du consommateur, et ainsi conforter sa confiance, dans le cadre de ces nouvelles formes de vente ainsi que dans le cadre de ventes directes, circuits courts et ventes par internet. Des actions ont également été menées en matière de commande publique dans le domaine de la restauration collective : le code des marchés publics a été modifié (article 53) pour favoriser l'approvisionnement direct auprès des producteurs des collectivités territoriales ; des guides à destination des acheteurs publics (intégrant les notions de circuits courts et d'achats éco-responsables) ont été rédigés et édités par le service des achats de l'État pour favoriser le recours à ces nouvelles formes de vente (le guide « fruits et légumes frais », le guide « commerce équitable »). Par ailleurs, s'agissant de l'économie circulaire, qui poursuit des objectifs similaires à ceux de la consommation collaborative, cette thématique, ainsi que ses possibles modalités de mise en œuvre ont été au cœur de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, qui y a consacré une table ronde. En outre, certaines des orientations fixées à l'issue de cette conférence ont déjà trouvé un cadre pertinent de mise en œuvre avec la loi relative à la consommation. Elle dispose ainsi que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire, en portant une attention particulière à l'économie de la fonctionnalité et à l'éco-conception.

Avec la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de présenter un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les horaires d'entrée et de sortie des écoles, la durée de la pause méridienne, ainsi que les modalités d'articulation des temps d'enseignement et des temps périscolaires. Le dispositif introduit également des éléments de souplesse afin de tenir compte des spécificités locales et permettre aux collectivités de mener à bien leurs ambitions éducatives. Dans ce nouveau cadre réglementaire, la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a, dans certaines communes, nécessité un temps d'adaptation et des ajustements organisationnels. En effet, la réforme a été l'occasion de renouveler la collaboration entre l'éducation nationale et les communes afin de concevoir une action éducative qui prenne en compte le temps de l'enfant dans sa globalité. Cet objectif est ambitieux car il intègre des considérations de natures diverses : les rythmes de vie et d'apprentissage des enfants, l'organisation du temps des familles, les moyens que les collectivités peuvent mobiliser, l'organisation du travail des équipes pédagogiques. Cette nouvelle organisation du temps scolaire est pleinement adaptée à l'école maternelle car elle respecte les besoins et les rythmes physiologiques de l'enfant : à l'école maternelle, l'enfant a besoin d'une alternance équilibrée entre des temps d'activité, des temps de jeu, des moments de calme et de repos. Dans l'intérêt des enfants, il est particulièrement important de pouvoir mieux répartir dans la semaine les temps scolaires en raccourcissant les horaires en fin de journée pour placer ces périodes le mercredi matin, ou à titre dérogatoire le samedi matin, où l'attention des enfants et leur disponibilité sont plus grandes pour les apprentissages. Ainsi, afin de pouvoir mieux répondre aux spécificités de l'école maternelle, des recommandations relayant les bonnes pratiques identifiées par le comité national de suivi de la réforme des rythmes scolaires ont été adressées aux recteurs le 25 novembre 2013. Elles s'articulent autour de quatre axes : ― Respecter une alternance équilibrée entre les temps d'activité et les temps calmes et de repos des enfants. Le respect des cycles du sommeil de l'enfant est indispensable à l'école maternelle. Comme cela se pratique habituellement, il convient de coucher l'enfant après le repas sans attendre la fin de la pause méridienne. Il faut permettre aux élèves de dormir pendant une heure trente à deux heures pour satisfaire leur besoin de sommeil. Cela garantit l'équilibre des enfants et leur permet d'être disponibles pour les apprentissages. En veillant au sommeil nocturne de leurs enfants, les parents peuvent également agir pour qu'ils se sentent bien à l'école maternelle. - Aider les enfants à se repérer dans les lieux de l'école et à identifier les adultes de l'école. Il convient de favoriser l'identification des lieux par les enfants et de préciser les règles d'utilisation de ces locaux selon les activités et les horaires. La mise en place d'une signalétique explicite dans les espaces de l'école peut s'avérer très utile afin que les enfants et les familles repèrent rapidement les lieux et les aménagements pour des temps et des activités différenciés. Les enfants ont également besoin d'identifier et de connaître les différentes personnes présentes dans l'école ainsi que leurs rôles et leurs fonctions. Il faut penser en début d'année à présenter aux enfants les adultes de référence et prévoir par exemple des affichages de type trombinoscope. - Organiser avec un soin particulier la transition entre le scolaire et le périscolaire. Il est de la responsabilité des équipes pédagogiques et éducatives de se concerter sur l'organisation des transitions. Les différents moments de la journée sont souvent confondus par les très jeunes enfants. La nouvelle organisation des journées à l'école maternelle implique que les enfants identifient clairement les moments de transition d'une activité à une autre et distinguent notamment le temps scolaire du temps périscolaire. Il est aussi souhaitable d'organiser un usage partagé des locaux scolaires lorsque des activités périscolaires s'y déroulent. Dans un certain nombre d'académies, les réflexions se sont traduites par des chartes relatives à l'usage des locaux et à l'organisation des temps de transition. - Adapter les activités aux besoins des jeunes enfants. La succession des différents moments de la journée de l'enfant doit éviter un empilement d'activités qui pourrait être générateur de fatigue. Pendant le temps scolaire, la durée des activités varie selon l'âge des enfants et le niveau de guidage de la tâche. S'agissant du temps périscolaire, les spécialistes soulignent pour les enfants de 3 à 5 ans qu'il est souhaitable que les activités soient adaptées à leurs capacités, qu'elles préservent des temps calmes ou de repos dont les enfants ont besoin et leur permettent d'avoir aussi du temps pour eux. La mise en œuvre de la réforme des rythmes devant s'appuyer sur tous les partenaires de l'école (enseignants, directeurs, ATSEM, parents, personnels communaux, intervenants, élus locaux, autres personnels de l'éducation nationale, etc.), les recteurs d'académie ont été invités à diffuser largement ces recommandations.

Le dispositif « plus de maîtres que de classes » contribue à prévenir la difficulté scolaire et aide à y remédier quand elle n'a pu être évitée. Il s'agit de parvenir à une amélioration générale du niveau de réussite de tous les élèves à l'issue de l'école primaire et de conduire chacun vers la maîtrise des compétences du socle commun. La présence d'un maître supplémentaire dans l'école permet la mise en œuvre d'organisations des enseignements et de démarches pédagogiques particulières au sein même des classes, afin de mieux répondre aux besoins des élèves confrontés à la difficulté de certains apprentissages ou à la complexité de certaines tâches. Les modalités du travail commun des professeurs, de co-intervention du maître supplémentaire et de l'enseignant chargé de classe, l'articulation de leurs actions au bénéfice des apprentissages de tous les élèves sont prévues et inscrites dans le projet de l'école. Ce dispositif ne consiste pas à affecter un maître surnuméraire spécialisé dans l'aide aux élèves. Il ne se résume pas davantage à l'affectation d'un maître en plus dans l'école. Il s'agit de concevoir une organisation pédagogique avec par exemple « 8 classes et 9 maîtres » et non « 8 maîtres + 1 ». Ainsi, le maître supplémentaire n'est pas le spécialiste exclusif des élèves en difficulté. Les missions et les modalités d'intervention des enseignants supplémentaires ont été définies par la circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012, avec la souplesse nécessaire à l'adaptation de l'organisation et du fonctionnement aux besoins identifiés localement. Le dispositif repose sur la notion de projet d'équipe, que les enseignants élaborent en prenant en compte les besoins de leurs élèves dans le cadre d'une analyse globale de leur école et d'objectifs de réussite précisés. C'est un principe impératif : l'attribution de moyens est liée à des projets d'équipe, et la pertinence des projets proposés est évaluée par les IA-DASEN, au regard des besoins identifiés et des moyens disponibles. Une enquête portant sur le contrôle de l'utilisation des emplois du premier degré public à la rentrée 2013 a recensé le nombre d'emplois de maîtres supplémentaires dédiés aux projets éducatifs d'équipes « plus de maîtres que de classes », validée par les directions des services départementaux de l'éducation nationale. Le périmètre de l'enquête s'étendait aux écoles mais non aux niveaux d'enseignement. 1 270 écoles étaient concernées par le dispositif « plus de maîtres que de classes ». 763 écoles (60 %) étaient situées en éducation prioritaire dont 295 en ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) et 468 en RRS (réseaux de réussite scolaire). 507 écoles (40 %) étaient situées hors éducation prioritaire. Au sein de ces écoles, 1 311 emplois ont été consacrés à ce dispositif dont 775 créations d'emplois, 406 redéploiements d'emplois existants et 130 emplois affectés à un dispositif similaire à la rentrée 2012.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) est pleinement conscient des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et particulièrement des instituts d'études politiques (IEP) en région et souhaite rappeler plusieurs faits qui rendent concrète la priorité accordée par le Gouvernement à ces établissements : en ces temps de nécessaire maîtrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'année 2014, comme celle de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, est préservée ; après avoir bénéficié en 2013 de l'attribution de dix emplois dans le cadre des 1 000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, les IEP bénéficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois, en fonction de leur sous-encadrement, dont la répartition leur a été communiquée en début d'année ; s'agissant de la répartition des moyens entre les IEP, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé en 2014 un processus de concertation et d'échanges avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilité sur l'allocation des moyens. Dans ce cadre, un dialogue constructif a été initié en ce début d'année entre le ministère et l'ensemble des IEP. Une des pistes envisagées est la mise en œuvre d'un modèle d'allocation des moyens entre IEP en région. Dans le cadre du dialogue qu'il s'applique à poursuivre avec la FNSP (fondation nationale des sciences politiques) en 2014, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera particulièrement à la tenue d'un échange sur les ressources transférées par la FNSP aux IEP de région.

L'attention de la ministre chargée de la famille a été attirée sur la très sensible question des violences faites aux enfants.Le Gouvernement agit avec détermination contre ce phénomène. Les réponses apportées doivent dépasser la seule vision défensive de la protection de l'enfance. Il faut aussi en avoir une vision active, positive. On ne protège pas seulement les enfants « contre » des violences, on doit aussi leur permettre de construire leur histoire. En effet, il ne s'agit pas seulement de parer à un danger immédiat, il s'agit de préparer l'avenir et de rechercher avec et pour les enfants les conditions de leur bon développement. Le Gouvernement a déjà entamé des actions concrètes. Le système institué par la loi du 5 mars 2007 a besoin d'être évalué et, selon les résultats de cette évaluation, perfectionné : c'est l'objet d'une mission d'évaluation qui s'est mise en place en novembre 2013 et qui est co-pilotée par le ministère de la justice, et le ministère délégué à la famille, en lien avec l'Assemblée des départements de France. Dans ce même esprit d'évaluation, le Parlement peut désormais se saisir du rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) sur la mise en œuvre de cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) qui lui a été transmis. En décembre 2013, le Gouvernement a également publié le décret nécessaire à la transmission systématique des informations préoccupantes entre départements en cas de déménagement des familles. Lors du colloque organisé le 14 juin 2013 par le sénateur Vallini sur les violences faites aux enfants, la ministre déléguée à la famille a en outre annoncé quelles mesures elle comptait mettre en œuvre pour poursuivre cet engagement en faveur des enfants victimes de violences : - elle souhaite la réalisation d'une campagne de communication adaptée aux enfants afin que ceux qui parmi eux sont victimes de violences puissent demander de l'aide aux services sociaux. - une réflexion est menée sur l'accompagnement des familles pour prévenir le placement et sur des solutions plus pérennes en cas d'impossibilité de retour en famille, pour donner à ces enfants une seconde chance familiale. Il apparaît en effet que remettre de la stabilité dans une histoire instable est un véritable gage d'une transition vers l'avenir pour les enfants qui ont été victimes de violences.

Comme le prévoient les articles 20 et 21 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat. Celles-ci incluent les frais de déplacement au sein de la circonscription. Le montant de cette indemnité a été fixé réglementairement à l'échelon de la circonscription d'élection du conseiller consulaire et non à un échelon plus fin. En conséquence, l'ensemble des conseillers consulaires de chaque circonscription percevra la même indemnité. Toutefois, comme précisé à l'article 21 du décret susmentionné, un conseiller consulaire qui, pour se rendre aux réunions convoquées dans le cadre des conseils consulaires, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l'année est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité qui lui est versée au titre de l'article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire. Ce remboursement est égal à la différence entre le coût annuel des déplacements et 60 % du montant annuel de l'indemnité versée au titre de l'article 20. Le coût des déplacements est apprécié sur la base du tarif de transport public de voyageur le moins onéreux et des indemnités journalières de mission à l'étranger en application du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en œuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L. 317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de cinq ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.

La durée moyenne de séjour des préfets en poste territorial est de 24,2 mois sur les cinq dernières années (2008-2013). Pour chacune des années de la période précitée, elle suit l'évolution suivante :
Durée moyenne de séjour en poste territorial des préfets

2009
2010
2011
2012
2013

Durée moyenne en poste
24,7 mois
23,9 mois
24,2 mois
23,8 mois
24,3 mois

La nomenclature des experts judiciaires est instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature, prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques (ex : A.1. Agriculture, A.2. Agro-alimentaire...), lesquelles se subdivisent également en spécialités (ex : A.1.1 améliorations foncières, A.1.2. Applications phytosanitaires...). Chaque expert figure dans une ou plusieurs spécialités, étant précisé que lorsqu'une rubrique ne comprend pas de spécialité, l'inscription est faite sous la rubrique directement (ex : A.2. Agro-alimentaire). Dans de nombreux cas, plusieurs « sous-spécialités » non numérotées sont mentionnées sous une spécialité ou sous une rubrique. L'expert n'est jamais inscrit sous une de ces « sous-spécialités », même s'il peut être utile de préciser le ou les domaines d'intervention précis de l'expert à côté de son nom dans la liste dressée par la cour d'appel. Les juridictions, pour les besoins desquelles les listes d'experts sont établies, n'ont pas fait part à la chancellerie d'une nécessité d'actualiser la nomenclature des listes d'experts, étant entendu que si dans un contentieux déterminé, une expertise dans un domaine non couvert par la liste s'avère nécessaire, il demeure possible de nommer un expert en dehors de la liste. À l'heure actuelle, il existe par exemple au sein de la branche A « Agriculture », une rubrique A.11. « Pêche-chasse-faune sauvage », qui comprend plusieurs sous-spécialités parmi lesquelles figurent « Peuplement et équilibres cynégétiques ». Il existe également une branche A.3. « Aménagement et équipement rural », qui comprend notamment les sous-spécialités « hydraulique rurale » et « préservation des milieux naturels ». Ces sous-spécialités, qui ne sont qu'indicatives et non pas exhaustives, visent seulement à éclairer le contenu de la spécialité ou rubrique concernée. Il est donc tout à fait possible de demander à être inscrit dans une ou plusieurs de ces rubriques, tout en se prévalant d'une sous-spécialité non mentionnée dans la nomenclature. Néanmoins, lorsque la notion de préjudice environnemental sera intégrée au code civil, l'utilité de rubrique spécifique pourrait apparaître. Elle sera créée en fonction des besoins identifiés.

Le ministère des outre-mer est un ministère de plein exercice depuis le 16 mai 2012. La direction générale des outre-mer (DGOM) est placée sous l'autorité du ministre des outre-mer. Elle constitue une des directions générales de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Elle bénéficie par sa convention, pour son fonctionnement, des moyens du ministère de l'intérieur et par voie de conséquence, des leviers mobilisés par celui-ci pour engager des comportements éco-responsables. Ainsi, la direction générale des outre-mer s'inscrit dans la démarche engagée par le ministère de l'intérieur afin de réduire les consommations de fluides dans les bâtiments. En matière de mobilité durable, la direction générale des outre-mer s'implique dans la politique volontariste engagée par le ministère de l'intérieur en 2012 et 2013 en faveur des véhicules électriques et hybrides. Elle s'est ainsi dotée à l'occasion du renouvellement de son parc automobile en 2013 d'un véhicule électrique de marque Renault Zoé et s'équipera en 2014 d'un véhicule hybride de marque Peugeot 508. Compte tenu de l'éloignement des territoires suivis par la direction générale des outre-mer, les visioconférences sont vivement encouragées afin de réduire les déplacements des agents aux évènements nécessitant une présence physique comme certains conseils d'administration. Au titre de la préservation des ressources, la direction générale des outre-mer participe à la réduction de la consommation de papier. Plusieurs leviers ont été actionnés tels que la mise en place de copieurs multifonctions partagés entre les services, le paramétrage par défaut des impressions en recto verso, l'utilisation de papier à entête noir et blanc évitant la consommation de cartouche de couleur. Enfin, des actions de sensibilisation ont été menées auprès des agents en vue de les sensibiliser à une utilisation éco-responsable du papier. Il convient également de souligner la possibilité offerte aux agents de la direction générale des outre-mer de suivre les semaines évènementielles (ex : développement durable ou mobilité durable) organisées par le ministère de l'intérieur qui constituent d'excellents moyens de sensibilisation. Enfin, dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement en matière de transition écologique, le ministère des outre-mer a nommé un haut fonctionnaire au développement durable (HFDD) qui suit au niveau central les actions relevant de la stratégie nationale de transition écologique et des conférences environnementales. Le HFDD veille ainsi à la bonne information de la direction générale des outre-mer sur les questions environnementales et contribue à la prise en compte des outre-mer dans les politiques publiques de développement durable.

Le handicap peut aggraver certaines situations des personnes dont les revenus sont très faibles voire nuls, soit par mauvaise information, soit par d'autres facteurs. Les personnes handicapées et pauvres ont parfois plus de difficultés à faire valoir leurs droits sociaux et civiques. C'est pourquoi le comité interministériel du handicap (CIH) a prévu une analyse partenariale des situations de cumul entre difficultés financières et handicap. Ce groupe commence ses travaux fin février 2014, sous le pilotage de François Chérèque et rendra ses conclusions pour la Conférence nationale du handicap (CNH) de l'automne 2014. Par ailleurs, comme annoncé par le Gouvernement, et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, une revalorisation de l'AAH est intervenue le 1er septembre 2013, pour un taux de 1,75 %, correspondant à une évolution de l'allocation à hauteur de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2013, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2013, de 9 482,16 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 790,18 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 18 964,32 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 741,08 € supplémentaires. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que de nombreuses personnes handicapées ne peuvent de fait pas travailler et que l'accès à l'emploi leur est très difficile. Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à plus de 20 % et est plus de deux fois supérieur à celui des personnes valides (tendance stable depuis 2005). Cependant, avec l'AAH, les personnes handicapées bénéficient également de droits connexes qui compensent pour partie l'absence de ressources. En effet, les allocataires de l'AAH ne vivent pas avec seulement 790,18 euros par mois (montant de l'AAH au 1er septembre 2013). Avec les autres droits auxquels ils peuvent prétendre, dont les aides personnelles au logement (entièrement cumulables avec l'AAH), leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant équivalent au montant du SMIC net (1 120 € environ depuis le 1er janvier 2013). À cela s'ajoutent d'éventuels avantages supplémentaires liés à l'action sociale facultative conduite par les Conseils Généraux. En outre, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. Les problématiques propres aux personnes handicapées ont été intégrées de manière transversale dans les réflexions des différents ateliers de travail réunis dans le cadre de la préparation du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale en fin d'année 2012. Le plan, adopté en janvier 2013, comprend notamment une mesure visant à généraliser de nouvelles pratiques d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées qui permettront de faciliter leur insertion professionnelle. Concernant le passage à la retraite des bénéficiaires de l'AAH, il est rappelé que la prestation n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Ainsi, les périodes durant lesquelles une personne a bénéficié de l'AAH ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Aussi, dès qu'un bénéficiaire atteint l'âge légal de départ en retraite, l'AAH est remplacée par le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans le cas où le bénéficiaire n'aurait pas exercé d'activité professionnelle et n'aurait donc pas acquis de droit à la retraite ou bénéficierait d'une retraite de nature contributive mais d'un très faible montant. Pour les allocataires dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, une AAH différentielle peut venir compléter le montant de la retraite, et le cas échéant le montant de l'ASPA, si celui-ci est inférieur au montant de l'AAH à taux plein. En revanche, pour les travailleurs handicapés, les droits à la retraite sont plus favorables. Conformément notamment à l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, pour les personnes percevant une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail, les périodes de perception de ces prestations sont considérées comme des périodes assimilées, c'est-à-dire qu'elles sont validées pour le calcul de la retraite. En outre, la loi du 21 août 2003 permet aux salariés, aux fonctionnaires, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales et aux non-salariés agricoles de prendre une retraite anticipée à 55 ans. Dès lors, les assurés concernés peuvent, sous certaines conditions, obtenir une majoration de leur retraite si la demande de liquidation de leurs droits intervient au-delà de l'âge légal de départ en retraite. La réforme des retraites adoptée par le Parlement le 18 décembre 2013 simplifie les possibilités de départ anticipé à la retraite entre l'âge de 55 et 59 ans pour les personnes handicapées. Dorénavant, les personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % pendant un certain nombre de trimestres validés et cotisés, contre 80 % auparavant ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pourront bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'exercice d'un mandat électif et en particulier celui de maire génère une responsabilité et une charge d'activité importantes. Aussi, afin de garantir aux maires des plus petites communes le bénéfice de l'indemnité de fonction à laquelle ils peuvent prétendre, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité de fonction du maire est fixée au taux maximal, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Cette disposition est susceptible d'être renforcée par la proposition de loi, déposée à l'initiative du Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Il est en effet prévu d'étendre à tous les maires l'attribution automatique d'une indemnité de fonction égale au taux maximum fixé par le CGCT. La possibilité pour le conseil municipal de fixer une indemnité de fonction inférieure ne serait par ailleurs ouverte que pour les communes de plus de 1 000 habitants, ce qui garantit encore davantage, aux maires des communes, dont la population est inférieure à ce seuil, de percevoir leur indemnité au taux maximum. Cette proposition de loi, à laquelle le Gouvernement apporte son soutien, poursuit son examen parlementaire. Le Gouvernement ne souhaite pas intervenir davantage sur le régime indemnitaire des élus locaux, ce qui constituerait une charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.

La réforme de la politique commune de la pêche a permis de prendre en compte, pour une large part, les spécificités des régions ultra périphériques. En terme de gouvernance, tout d'abord le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a souhaité que les conseils consultatifs régionaux (CCR), instances regroupant les parties prenantes, puissent jouer un rôle central. Ces conseils seront composés majoritairement de pêcheurs et de professionnels de la filière permettant aux acteurs principalement concernés par cette réforme d'en définir les modalités de mise en œuvre au niveau approprié. La France a obtenu le maintien d'une représentation comprenant en majorité des représentants des pêcheurs dans ces structures. Des CCR seront ainsi mis en place pour les régions ultra périphériques, avec notamment une structure pour les Antilles et une autre pour l'Océan Indien. La nouvelle politique commune des pêches prévoit également, pour les RUP, la possibilité de restreindre l'accès au 100 milles marins aux seuls bateaux immatriculés dans les ports ultramarins et aux navires communautaires disposant de droits historiques. Par ailleurs, la structuration de la filière pêche et de l'aquaculture dans les outre mer s'avère essentielle pour atteindre les objectifs Europe 2020, et plus particulièrement ceux de durabilité et de compétitivité de la politique commune de la pêche. Le programme de compensation des surcoûts prévus par le règlement (CE) 791/2007 du Conseil pour la période 2007-2013 prévoyait une compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphicité uniquement pour l'expédition vers l'Europe des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de la Guyane et de la Réunion. Sous l'impulsion de la France, un nouveau dispositif de compensation pour les régions ultra-périphériques (RUP) est prévu par le projet de règlement relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020. Ce texte qui couvre les six RUP françaises, élargit aussi le champ de la compensation aux produits écoulés sur le marché local de chaque RUP et à toute la filière (secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation). Les fonds disponibles couvrent 192 millions pour la période 2014-2020, en nette augmentation par rapport à la période précédente. Cette approche globale, qui reprend à son compte les démarches complémentaires du programme de compensation 2007-2013 centré sur l'expédition et du programme de l'association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA) portant sur le marché local, devrait ainsi renforcer la filière de la pêche et de l'aquaculture de chacune des RUP et favoriser sa structuration. La mise en œuvre du nouveau dispositif, prévu dans le projet de règlement FEAMP, nécessite l'élaboration rapide d'un plan de compensation par chacune des régions concernées. Ces plans qui sont soumis à la Commission européenne doivent notamment définir, dans le cadre fixé par la Commission, les règles d'éligibilité (produits et quantités concernés, bénéficiaires), la définition et le calcul des surcoûts, les montants à compenser par produit et par activité retenus. Enfin, la structuration de la filière pourra également être accompagnée par les autres mesures du FEAMP, applicables tant en outre-mer qu'en métropole, dès lors que ces mesures figureront dans le programme opérationnel du FEAMP, en cours d'élaboration en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Enfin des aides à la flotte ont été maintenues, notamment pour la remotorisation ou le financement des dispositifs de concentration du poisson (DCP). Le financement de DCP est désormais possible, uniquement pour les RUP, à condition qu'ils contribuent à une pêche durable et sélective. L'ensemble de ces dispositions traduisent la prise en compte par l'Union européenne, sous l'impulsion de la France, de l'importance de l'activité de pêche pour l'équilibre socio-économique de ces territoires.

La ligne Béziers-Neussargues fait l'objet d'opérations de maintenance préventive qui sont réalisées en fonction de plans de maintenance pluriannuels, adaptés par section au volume des circulations et au type de traction, thermique ou électrique. Réseau ferré de France (RFF) mobilise, à cet effet, une enveloppe moyenne de maintenance de 11 M€ par an. Ce programme est abondé chaque année de 3 à 4 M€ pour la réalisation de travaux sur les ouvrages d'art, réalisés dans le cadre de fermetures temporaires de la ligne afin d'en réduire les coûts et la durée. L'infrastructure de cette ligne n'est donc pas menacée aujourd'hui. Mais son inéluctable vieillissement rendra nécessaires, à terme, des travaux de renouvellement dont le financement devra être examiné avec les collectivités territoriales concernées. En 2014, l'État a agi afin de maintenir cette ligne TET. Elle a été inscrite dans l'avenant qui prolonge jusqu'à la fin de l'année 2014 la convention qui lie la région et la SNCF. Par ailleurs et à la demande de l'État, la SNCF, malgré l'indisponibilité du matériel roulant utilisé en 2013, a trouvé une solution de location. La desserte TET empruntant cet itinéraire relie des villes éloignées du Languedoc-Roussillon et de l'Auvergne mais contribue également fortement à la desserte locale. À ce titre, l'axe de l'Aubrac présente une juxtaposition des services TET et TER, tant ferroviaires que routiers. Cette situation est à l'origine de difficultés qui pèsent au final sur les coûts et sur la qualité de service offerte aux usagers. Toutefois, les autorités organisatrices, l'État et les régions, chacun au mieux de leurs moyens, doivent veiller avant tout à la satisfaction des voyageurs. Les régions, qui depuis 2002 ont reçu une compétence pour organiser les services de transport régional, le font remarquablement, et l'État n'a pas vocation à les concurrencer sur leurs trafics, avec ses trains d'équilibre du territoire. Aussi, il est important de ne pas rester dans la situation actuelle d'imbrication des offres TET et TER sans réfléchir à la manière de mieux les organiser, dans le respect d'un juste équilibre financier des parties. C'est dans ce but que l'État et l'Association des régions de France (ARF) ont décidé, le 4 décembre 2013, de mettre en place un groupe de travail destiné à étudier cette problématique. En tout état de cause, il n'est pas envisagé de modifier les périmètres respectifs des TET et des TER sans accord entre l'État et les régions concernées.

Le ministre chargé des transports a décidé en octobre 2012 d'instituer la commission « Mobilité 21 » afin d'établir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilité du projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT), au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorité que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Les conclusions de la commission ont été remises le 27 juin 2013 : le Gouvernement en a partagé les critères d'analyse et s'est fixé comme référence le scénario le plus ambitieux, permettant l'engagement de 30 milliards d'euros de grands travaux d'ici 2030. Dans ce cadre, la commission « Mobilité 21 » a considéré que la réalisation de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan relevait d'une seconde temporalité, tout en confirmant sa pertinence pour répondre aux enjeux d'attractivité économique et de desserte plus efficace et plus sûre de la région Languedoc-Roussillon. Toutefois, considérant qu'elle ne pouvait être entièrement affirmative sur le moment à partir duquel il pourrait être nécessaire d'engager l'opération, la commission a prévu d'inscrire en premières priorités une provision pour engager en tant que de besoin avant l'horizon 2030 de premiers travaux en lien avec le projet. Dans ce contexte, le ministre chargé des transports a décidé, le 15 décembre 2013, la poursuite des études du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan en retenant les orientations suivantes. Les agglomérations de Béziers et de Narbonne seront chacune desservies par une gare nouvelle ; Perpignan sera desservi dans un premier temps par la gare centre, tout en poursuivant les études de faisabilité sur la pertinence d'une desserte à terme par une gare nouvelle au nord de l'agglomération. Par ailleurs, la ligne nouvelle sera ouverte aux circulations mixtes pour les trains de voyageurs et de fret entre Montpellier et Béziers. Sur ces bases, il a été demandé au président de RFF et au préfet coordonnateur de poursuivre des études, dans la continuité des relations partenariales fructueuses établies avec les collectivités territoriales, afin de définir une proposition de tracé de la nouvelle infrastructure. Par ailleurs, le préfet de la région Languedoc-Roussillon constituera prochainement un observatoire pour appréhender la saturation des sections de la ligne classique de l'arc languedocien. Les résultats de ces travaux viendront alimenter les études du projet de ligne nouvelle. Enfin, concernant les efforts de l'État en Languedoc-Roussillon, il convient de rappeler que l'État participe actuellement, à hauteur de 65 %, au financement du contournement de Nîmes-Montpellier (CNM), ce qui représente un montant de près de 900 millions d'euros (valeur juillet 2011). Dans le cadre de ce projet, Réseau ferré de France conduit la procédure pour la réalisation de la gare nouvelle de Montpellier, pour permettre sa mise en service en 2017, soit concomitamment à celle du CNM. Enfin, des études sont engagées pour la réalisation de la gare nouvelle de Nîmes, sur la commune de Manduel, à l'horizon 2020.

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème y ont alors été définis. L'écotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatriculés en France ou à l'étranger. C'est une redevance kilométrique : elle dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Elle vise, d'une part, à faire contribuer le transport routier de marchandises au coût d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis à péage et, d'autre part, à inciter à la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'écotaxe poids lourds est prévu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont déjà mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, République tchèque, Slovaquie, Suisse...). L'écotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation à contribuer à l'entretien et au développement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Marquant un tournant dans la politique en faveur du développement durable, elle n'est pas une taxe supplémentaire, mais doit remplacer une subvention budgétaire de l'État aujourd'hui allouée à l'entretien et au développement des infrastructures de transport. Le précédent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public privé afin de procéder au développement et à l'exploitation d'un système de collecte de l'écotaxe. Ce contrat a été signé en octobre 2011 avec la société Ecomouv' et prévoyait une entrée en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui était imposé. Le Gouvernement s'est notamment attaché à simplifier les modalités de la répercussion de l'écotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, prévue par la loi du 3 août 2009, par l'introduction d'un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le précédent Gouvernement avait en effet retenu un système de répercussion complexe et inapplicable, instauré par un décret publié le 6 mai 2012. Ce décret avait rencontré l'hostilité unanime des transporteurs et des chargeurs. Le mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a été voté par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, reportée à deux reprises en raison de difficultés techniques, était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013, et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certain secteur économique particulièrement fragiles le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Une mission d'information parlementaire a été mise en place à l'Assemblée nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif, elle fera des propositions d'aménagements et de corrections au Gouvernement. Dans l'attente, le Gouvernement est très attentif aux conséquences sociales de la suspension sur les personnels de la société Ecomouv'.

Aujourd'hui, Fret SNCF continue d'être un acteur incontournable en France et une douzaine d'autres entreprises ferroviaires exploitent également des services de fret sur le Réseau ferré de France (RFF). Ces nouveaux opérateurs, dont les principaux sont Eurocargorail, VFLI, Europorte France et Colas Rail ont atteint en 2012 une part de marché en France de 32 % en termes de volumes de marchandises transportées, contre 29 % en 2011 et 20 % en 2010. Cette part est comparable à celle des autres opérateurs en Allemagne et en Pologne, mais bien inférieure à celles des nouveaux opérateurs aux Pays-Bas ou au Royaume Uni. Sur la période 2006 2012, dans un contexte de crise économique qui a touché fortement le secteur du transport de marchandises et en particulier le mode ferroviaire depuis fin 2008, le fret ferroviaire, tous opérateurs confondus, a diminué en France de près de 21 % en termes de volumes de marchandises transportées. Sur cette même période, le mode routier a également connu une baisse de près de 17 %. Si tous les modes de transport ont connu un repli depuis le début de la crise économique, celui-ci a donc été plus marqué pour le fret ferroviaire. Par conséquent, sur le plan de l'évolution des trafics, la France ne peut tirer qu'un bilan mitigé de l'ouverture à la concurrence en constatant que celle-ci, si elle n'est pas associée à des mesures d'accompagnement, ne permet pas de garantir une augmentation de l'activité et une amélioration de la qualité de service. Tout au plus, peut-on supposer que l'activité des nouvelles entreprises ferroviaires a permis de stabiliser la part modale du transport ferroviaire de marchandises autour de 10 %. Conscient des difficultés que connaît ce secteur, le Gouvernement est déterminé à redonner sa juste place au fret ferroviaire, dans le cadre d'une politique de report modal vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Les offres de services de transport ferroviaire doivent être en cohérence avec les attentes du marché dans toute sa diversité : le transport massif réalisé en trains complets, l'acheminement de wagons isolés, le transport combiné et les autoroutes ferroviaires. Pour accompagner et faciliter une nouvelle dynamique de développement du fret ferroviaire, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une conférence ministérielle périodique réunissant l'ensemble des acteurs de ce secteur. La première réunion de cette conférence, qui s'est déroulée le 18 septembre 2013, a permis de lancer cette démarche de concertation par la mise en œuvre de cinq groupes de travail, sur des thèmes structurants du fret ferroviaire. Les propositions d'actions concrètes émanant de ces groupes de travail qui ont été restituées lors de la deuxième réunion de la conférence le 12 février 2014 constituent désormais le socle d'un programme visant à redynamiser le transport de marchandises par voie ferrée.

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème y ont alors été définis. L'écotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatriculés en France ou à l'étranger. C'est une redevance kilométrique : elle dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Elle vise d'une part à faire contribuer le transport routier de marchandises au coût d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis à péage et d'autre part à inciter à la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'écotaxe poids lourds est prévu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont déjà mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, République tchèque, Slovaquie, Suisse...). L'écotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation à contribuer à l'entretien et au développement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Marquant un tournant dans la politique en faveur du développement durable, elle n'est pas une taxe supplémentaire, mais doit remplacer une subvention budgétaire de l'État aujourd'hui allouée à l'entretien et au développement des infrastructures de transport. Le dispositif d'écotaxe tel que prévu a une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 0,5 % du réseau local total. En moyenne, seuls 150 km par département sont taxés. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Le dispositif envisagé prévoit par ailleurs un montant de l'écotaxe d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. À l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes françaises sans contribuer aujourd'hui à leur financement. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé, au contraire. Le précédent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public privé afin de procéder au développement et à l'exploitation d'un système de collecte de l'écotaxe. Ce contrat a été signé en octobre 2011 avec la société Ecomouv' et prévoyait une entrée en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui était imposé. Le Gouvernement s'est notamment attaché à simplifier les modalités de la répercussion de l'écotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, prévue par la loi du 3 août 2009, par l'introduction d'un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le précédent Gouvernement avait en effet retenu un système de répercussion complexe et inapplicable, instauré par un décret publié le 6 mai 2012. Ce décret avait rencontré l'hostilité unanime des transporteurs et des chargeurs. Le mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a été voté par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, reportée à deux reprises en raison de difficultés techniques, était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013 et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certains secteurs économiques particulièrement fragiles, le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Une mission d'information parlementaire a été mise en place à l'Assemblée nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif, elle fera des propositions nécessaires.

Pour répondre à l'évolution des technologies, au développement d'activités nouvelles en mer et à l'émergence de nouveaux métiers, le Gouvernement, en créant les brevets de technicien supérieur maritime (BTSM), a souhaité un rayonnement plus large de l'enseignement maritime qui dispose déjà d'une offre de formation allant du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), au diplôme d'ingénieurs. Pour étayer ce dispositif, outre quatre classes de brevet de technicien supérieur (BTS), deux classes de mise à niveau sont créées pour les élèves titulaires d'un bac, autre que celui qui est requis pour intégrer ces formations. La vocation première de ces brevets est de former des marins, techniciens supérieurs, opérationnels dans les domaines de la pêche et la gestion de l'environnement marin ou de la maintenance des systèmes électro-navals. Cela créera ainsi une passerelle pour l'accès aux formations dispensées par l'école nationale supérieure maritime (ENSM). Une analyse approfondie de la situation de l'ensemble des lycées professionnels maritimes candidats à dispenser cette formation a été effectuée et, malgré les atouts dont dispose l'établissement du Guilvinec, il n'a pas été retenu parmi les quatre sites répartis sur le territoire national. Néanmoins, la région Bretagne n'a pas été négligée. Outre le fait qu'un tiers des 12 lycées professionnels maritimes sous tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), soit installé sur le territoire breton, sur les six classes qui doivent composer le dispositif (quatre classes de BTS et deux de « mise à niveau »), trois seront implantées en Bretagne. À Saint-Malo sera ouverte une classe de BTSM spécialisée dans le domaine de la maintenance des systèmes électro-navals. Deux classes de « mise à niveau » seront également ouvertes, l'une à Etel pour la spécialité « pêche et gestion de l'environnement maritime » et l'autre à Paimpol pour la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals ».

La desserte entre les deux villes du département de l'Aisne que sont Laon et Hirson est aujourd'hui assurée par des services ferroviaires exploités par la SNCF dans le cadre de la convention TER qui la lie avec la région Picardie. En tant qu'autorité organisatrice, il appartient à cette dernière de définir les services régionaux de voyageurs qu'elle souhaite voir mis en œuvre, ce qui recouvre notamment la consistance du service, le schéma de desserte et la grille horaire associée. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ses choix. La région Picardie est donc seule compétente pour décider de l'avenir de cette desserte. Si le Gouvernement est soucieux de maintenir une desserte de qualité de tous les territoires, l'amélioration du service public de transport peut cependant parfois se concrétiser par le recours à d'autres modes de transport et, par exemple, la mise en œuvre de services routiers performants. Le Gouvernement a pleinement confiance en les élus du conseil régional de Picardie pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de cette région.

L'analyse du dispositif de cartes familles nombreuses montre que la situation personnelle des bénéficiaires peut être très variable : couples mariés ou pacsés, parents célibataires, couples de concubins, parents divorcés ayant éventuellement recomposé une famille avec une tierce personne, enfants issus d'une précédente union, enfants issus d'unions différentes, enfants sous tutelle, enfants recueillis ou en cours d'adoption. Les opérations de contrôle des droits des demandeurs, légitimes pour éviter la fraude, sont rendues complexes par cette diversité de situations. De plus, les mêmes documents administratifs ne doivent pas être demandés à tous les requérants, car ils sont inutiles pour établir certaines situations. Pour remédier à cette difficulté, la SNCF a souhaité clarifier les justificatifs à présenter en listant, pour chacun des cas identifiés, les pièces qui lui sont nécessaires pour définir la situation d'une famille et son éligibilité au dispositif familles nombreuses. Ces listes figurent dans les conditions générales de vente de la SNCF et sont présentées de manière plus didactique dans la notice explicative accompagnant la procédure de demande de la carte, qui est disponible sur le site internet de l'entreprise. Le Gouvernement est attaché à ce que toutes les familles qui élèvent trois enfants ou plus puissent bénéficier de la carte familles nombreuses sans discrimination aucune. La modernisation et la simplification de ce dispositif, tout en conservant la finalité première de ce tarif social, constituent l'un de ses axes de travail visant à améliorer la prise en compte des évolutions de la société.

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème y ont alors été définis. L'écotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatriculés en France ou à l'étranger. C'est une redevance kilométrique : elle dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Elle vise d'une part à faire contribuer le transport routier de marchandises au coût d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis à péage et d'autre part à inciter à la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'écotaxe poids lourds est prévu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont déjà mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, République tchèque, Slovaquie, Suisse...). L'écotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation à contribuer à l'entretien et au développement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Marquant un tournant dans la politique en faveur du développement durable, elle n'est pas une taxe supplémentaire, mais doit remplacer une subvention budgétaire de l'État aujourd'hui allouée à l'entretien et au développement des infrastructures de transport. Le dispositif d'écotaxe tel que prévu a une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 0,5 % du réseau local total. En moyenne, seuls 150 km par département sont taxés. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Le dispositif envisagé prévoit par ailleurs un montant de l'écotaxe d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. À l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes françaises sans contribuer aujourd'hui à leur financement. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé, au contraire. Le précédent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public privé afin de procéder au développement et à l'exploitation d'un système de collecte de l'écotaxe. Ce contrat a été signé en octobre 2011 avec la société Ecomouv' et prévoyait une entrée en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entrée en fonctions, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui était imposé. Le Gouvernement s'est notamment attaché à simplifier les modalités de la répercussion de l'écotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, prévue par la loi du 3 août 2009, par l'introduction d'un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le précédent Gouvernement avait en effet retenu un système de répercussion complexe et inapplicable, instauré par un décret publié le 6 mai 2012. Ce décret avait rencontré l'hostilité unanime des transporteurs et des chargeurs. Le mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a été voté par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, reportée à deux reprises en raison de difficultés techniques, était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013 et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certains secteurs économiques particulièrement fragiles, le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Une mission d'information parlementaire a été mise en place à l'Assemblée nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif, elle fera des propositions de corrections et d'aménagements au Gouvernement.

Le projet du barreau de Gonesse relie le RER D au RER B entre les gares de Villiers le Bel/Gonesse/Arnouville et du Parc des expositions de Villepinte. Le 6 mars 2013, le Premier ministre a présenté le Nouveau Grand Paris, programme d'ensemble pour la réalisation du Grand Paris Express et des projets de modernisation ou d'extension du réseau de transport collectif existant constituant le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France. Le barreau de Gonesse est l'une des actions retenues dans ce cadre et ce projet figure également dans le protocole signé le 19 juillet 2013 par l'État et la région Île-de-France pour mettre en œuvre le plan de mobilisation. Réseau ferré de France (RFF), en sa qualité de maître d'ouvrage, a présenté le schéma de principe de cette opération au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), qui doit le valider au titre de ses prérogatives d'autorité organisatrice. Le 10 juillet 2013, le STIF a pris acte de ce schéma mais ne l'a pas validé, considérant que le bilan socio-économique du projet pouvait être amélioré. Il a de ce fait invité RFF à rechercher des optimisations en ce sens. RFF mène actuellement les études correspondantes, leur résultat étant attendu au printemps 2014.

Le Gouvernement a pris acte au cours du deuxième semestre 2012 de la dégradation importante du marché du travail et s'est efforcé d'apporter des réponses immédiates à une situation urgente. Il a par conséquent mobilisé des enveloppes complémentaires, de 60 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 20 000 contrats initiative-emploi en juillet 2012, puis une deuxième enveloppe de 40 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi mi-octobre 2012. La mobilisation de ces enveloppes complémentaires a permis de répondre aux attentes d'une partie de la population des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. De plus, depuis le 1er novembre 2012, les employeurs peuvent conclure des emplois d'avenir avec des jeunes peu ou pas qualifiés, et en priorité dans les zones présentant des difficultés particulières en matière d'accès à l'emploi. Entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013, le Gouvernement a souhaité que100 000 emplois d'avenir puissent être déployés. En outre, une mobilisation importante des contrats aidés a eu lieu en 2013, avec une programmation annuelle de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non-marchand et de 50 000 contrats initiative emploi dans le secteur marchand. Afin d'offrir aux bénéficiaires des contrats aidés de meilleures perspectives d'insertion durable sur le marché du travail, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus en 2013 a été portée à douze mois. Cet allongement des contrats permet aux employeurs de mettre plus facilement en œuvre des actions de formation professionnelle adaptées aux personnes recrutées. Pour 2014, la programmation est également maintenue à des niveaux élevés. Une réforme du mode de financement des structures de l'insertion par l'activité économique se met également en œuvre avec le passage à un financement par aide au poste pour l'ensemble des structures. Elle permettra de valoriser les structures qui accueille les personnes les plus en difficulté et les accompagnent efficacement. Dans ce cadre, les structures pourront décider du nombre d'heures de travail le mieux adapté à la situation de la personne.

L'emploi des jeunes est une priorité nationale fixée par le président de la République. En effet en 2012, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans était de 25,5 % pour les moins de 25 ans, soit 2,1 % de plus que l'union européenne. L'ensemble des dispositifs et outils mis en œuvre par le Gouvernement depuis 2012, tels que les emplois d'avenir dès octobre 2012 et le contrat de génération à partir de mars 2013 portent aujourd'hui leurs fruits. L'inversion de la courbe du chômage des jeunes est une réalité qui s'inscrit désormais dans la durée : ― 2,3 % en octobre, - 4,5 % au total depuis avril 2013, soit 25 100 jeunes demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en moins. Si l'on se refère à l'indicateur publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (chômage au sens du bureau international du travail (BIT), il a reculé de 85 000 en 2013. L'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 14 décembre 2013 et transcrit par la loi du 5 mars 2014 contribuera également au développement de la formation et de l'emploi des jeunes. Ces mesures visant à rendre la collecte en faveur de l'apprentissage plus efficace et davantage tournée vers les bénéficiaires directs de l'apprentissage que sont les jeunes et parmi eux, les jeunes les moins qualifiés, permettront de porter à 500 0000 le nombre d'apprentis à l'horizon 2017 comme le Gouvernement s'y est engagé, au lieu de 435 000 actuellement. Un service public de l'orientation professionnelle sera organisé sous l'égide des conseils régionaux. Parallèlement, la France se préoccupe de mettre en œuvre la recommandation du Conseil européen du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse en élaborant un plan national de mise en œuvre de cette garantie, dont le projet a été présenté lors de la conférence européenne organisée à Paris le 12 novembre 2013. La garantie jeunes est l'une des initiatives de la France, expérimentée depuis octobre 2013 dans 10 territoires. Enfin, il convient de souligner que les partenaires sociaux viennent de prolonger pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2014, « l'ANI jeunes » conclu d'avril 2011 à décembre 2013 et mettant en œuvre un accompagnement renforcé au profit des jeunes les plus en difficulté. Le Gouvernement lutte également contre la précarité, notamment via la taxation des contrats courts et l'incitation à l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée (CDI) mises en œuvre par la loi de sécurisation de l'emploi. La proposition de loi sur l'encadrement des stages, votée par l'Assemblée nationale le 25 février, permettra de limiter les abus et de faire en sorte que le stage s'inscrive bien dans la formation du jeune. L'ensemble de ces actions, tant de la part des pouvoirs publics que des partenaires sociaux, témoigne du caractère de priorité nationale que constitue l'amélioration constante et significative de la situation d'emploi des jeunes. Au total, plus de 6 milliards seront consacrés dans le budget de l'Etat en 2014 à l'emploi et à la formation des jeunes.

La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) a été dressée suite à la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, dont l'objectif était l'ouverture maximale du milieu ordinaire du travail aux personnes handicapées, les exceptions ou dérogations ne pouvant avoir pour effet de s'écarter de façon anormale, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, du principe posé. Le Gouvernement s'est engagé, à l'occasion du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 à étudier la possibilité de réviser, voire de supprimer cette liste. En effet, si certains emplois demeurent difficilement accessibles aux personnes handicapées, il convient de rappeler la très grande diversité des situations de handicap qui peuvent être tout à fait compatibles avec la garde d'enfants. Des aides peuvent en outre être accordées par l'association pour la gestion, la formation et l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) aux employeurs afin d'adapter les postes de leurs salariés handicapés et les accompagner. La réforme de la liste se fondera sur une analyse des ECAP actuellement déclarés et fera l'objet de concertation avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, des modalités alternatives d'accomplissement de l'obligation d'emploi existent : ― la conclusion des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d'aide par le travail (article L. 5212-6 du code du travail) ; ― l'accueil des stagiaires handicapés (article L. 5212-7 du code du travail) ; ― l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui repose sur une approche pluriannuelle de l'insertion professionnelle des personnes handicapées (article L. 5212-8 du code du travail). L'application d'un accord permet non seulement de remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mais également de conduire une véritable politique concertée d'emploi et de formation de ces salariés adaptée aux besoins spécifiques de la branche, du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement. Un accord collectif donne de la cohérence et de la visibilité à la politique des entreprises et favorise l'implication des partenaires sociaux ainsi que celle des acteurs internes et externes à l'entreprise. Il contribue à créer les conditions d'une insertion durable dans l'emploi. La loi dispose que les entreprises qui font la démarche de choisir l'emploi direct des travailleurs handicapés et qui les maintiennent dans l'emploi, ou qui emploient des travailleurs lourdement handicapés ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, voient leurs contributions financières modulées à la baisse. La loi ouvre également aux entreprises la possibilité de déduire directement du montant de leur contribution les dépenses qui ne leur incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire et qu'elles auront supportées pour favoriser en leur sein l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi de salariés handicapés ou, plus généralement, pour favoriser l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. Ces différentes modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés permettent de prendre en considération la diversité des situations, notamment celle des entreprises de garde d'enfants à domicile.

L'association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ), qui bénéficiait, depuis sa création, de subventions de l'État aux niveaux central et déconcentré, a informé le ministère de l'emploi de sa situation financière très difficile en fin d'année 2012. Ces difficultés avaient amené la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à verser des subventions supplémentaires d'urgence à hauteur de 500 000 € début 2013, dans un calendrier exceptionnel, en complément de la subvention annuelle de 225 000 € déjà accordée par cette seule direction. Une mission d'inspection : inspection générale des affaires sociales-inspection générale des finances-inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGF-IGAENR) avait été lancée dans le même temps afin de clarifier la situation et les perspectives de l'association. Le rapport d'inspection, rendu public le 2 août 2013, a mis en évidence la crise structurelle du modèle de financement de l'AFIJ et l'absence de plus-value significative de son activité sur l'insertion des jeunes. Il préconisait donc, dans un contexte très contraint pour les finances publiques, d'assumer la cessation d'activité de l'AFIJ, ces activités pouvant être assurées par les autres acteurs du service public de l'emploi. Il faut noter que Pôle emploi et les missions locales accompagnent déjà respectivement 300 000 jeunes diplômés par an, là où l'APEC en suivait 30 000. Les trois financeurs nationaux de l'association que sont le ministère de l'enseignement supérieur, le ministère en charge de la ville et le ministère de l'emploi ont ainsi décidé conjointement de ne pas accorder d'aide complémentaire à l'association en 2013. Parallèlement, le Premier ministre, le ministre chargé de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagés à poursuivre l'accompagnement des jeunes issus de l'enseignement supérieur et à accompagner le reclassement des salariés de l'association l'AFIJ. À cet effet, un message a été adressé aux directions régionales de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour prendre rapidement contact avec les antennes locales de l'association afin qu'un relais par les acteurs du service public de l'emploi (SPE) puisse être organisé pour chaque jeune actuellement accompagné individuellement par l'association. Une information plus large des partenaires de l'AFIJ et des jeunes en contact avec l'association a été organisée sur les dispositions mises en œuvre pour garantir une continuité de service par l'ensemble des intervenants préparant l'insertion professionnelle des étudiants (structure de l'insertion professionnelle des universités en particulier) et accompagnant l'accès à l'emploi des jeunes issus de l'enseignement supérieur, diplômés ou non (pôle emploi, missions locales, association pour l'emploi des cadres (APEC)...). Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a également sensibilisé les présidents d'université afin de relayer ces informations. Enfin, la DGEFP a mis en places les mesures d'accompagnement nécessaires au reclassement des salariés de l'AFIJ et à l'intégration au sein du SPE de ceux qui le souhaitent. La fin des activités de l'AFIJ ne signifie en aucune manière l'arrêt de l'accompagnement vers l'emploi des jeunes diplômés. Dans le cadre du plan « priorité jeunesse », un protocole pour l'insertion professionnelle des étudiants a été signé le 25 février 2014 par le ministre de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur avec la conférence des présidents d'université et les représentants du service public de l'emploi (Pôle emploi, missions locales et APEC).Ce protocole vise à développer les partenariats concrets pour construire une offre lisible pour les étudiants permettant de leur proposer un accompagnement adapté à tous moments de leur parcours et quelle que soit leur problématique (abandon, décrochage, orientation ou réorientation, recherche de stage ou d'emploi...). Il s'agit plus particulièrement : - d'intensifier les liens entre l'orientation scolaire et universitaire et les carrières professionnelles, -de renforcer l'appui méthodologique et technique aux services universitaires compétents afin qu'ils optimisent leur offre de service, - de préparer plus systématiquement les jeunes aux démarches d'entrée sur le marché du travail et de permettre une continuité de la démarche entre l'avant et l'après-diplôme, - d'appréhender globalement l'insertion sociale et le parcours vers l'autonomie des jeunes, en particulier pour les moins favorisés.

Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre le ministre chargé des affaires sociales et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2012, le protocole n'a pas été reconduit en raison des contraintes budgétaires pesant sur le programme 147 mais 107 000 € ont été mobilisés sur les crédits fongibles de la politique de la ville dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale.