M. Christian Ménard attire l'attention de M. le Premier ministre sur le droit à l'oubli. Ce sujet est en effet de plus en plus discuté depuis la prolifération d'informations personnelles susceptibles d'être dupliquées presque à l'infini et qui sont collectées sur les réseaux sociaux (Facebook, twitter...). Alors qu'une prise de conscience semble peu à peu se faire, 75 organisations nationales en charge de la protection des libertés sur les supports numériques, à l'image de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont rédigé une résolution s'accordant sur un socle de principe, dont celui du droit à l'oubli. Cette convention ne peut être vraiment opérante sans une réelle volonté politique des États. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique et condamnée par la justice mexicaine pour enlèvements. En effet, en février 2011, M. le Président de la République a demandé que chaque officiel qui est censé prendre la parole au cours des manifestations organisées dans le cadre de l'année du Mexique en France, commence par parler de cette citoyenne française. À la suite de ces déclarations, le gouvernement du Mexique a purement et simplement annulé les manifestations. Dans le même discours, M. le Président de la République a protesté contre les autorités mexicaines qui n'appliqueraient pas la convention internationale, au terme de laquelle une personne qui est condamnée définitivement doit être transférée pour effectuer la totalité de sa peine dans le pays qui est le sien. Mais le gouvernement mexicain refuse d'accorder l'autorisation de transférer la détenue, car la France n'apporte aucune garantie « que cette femme ne profite pas de son transfert pour échapper à l'action de la justice mexicaine », selon les termes du président de la République mexicaine. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend enfin prendre des mesures qui permettront, de façon plus efficace que les déclarations du président de la République, le transfèrement au plus vite de la jeune femme en France.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de deux enfants français de 7 et 9 ans, enlevés le 4 avril 2010 par leur père, et retenus depuis en Algérie. Après un premier enlèvement en 2006, ce dernier bénéficiait d'un simple droit de visite en association avec interdiction de sortie du territoire des enfants. Après l'échec de la procédure pénale et la non-application du mandat d'arrêt international, la maman, sur les conseils de la France, a intenté une procédure d'exequatur qui, un an après, vient de se solder par un échec. Un an et demi après l'enlèvement, elle n'a toujours pas pu voir ses enfants, ni même entrer en contact avec eux et ne sait aujourd'hui même plus où ils se trouvent. Dès l'instant où l'Algérie a ratifié, en 1992, la convention internationale des droits de l'enfant, dite convention de New York, et même avec ses mesures limitatives, elle se doit de l'appliquer. En conséquence, il lui demande quelles mesures vont rapidement être mises en oeuvre pour l'application du droit international et le retour sans délai des enfants dans leur pays.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique transfrontalière du Gouvernement. Au mois de juin 2010 la mission parlementaire sur la politique transfrontalière, formée à la demande du Premier ministre et composée de Mme Fabienne Keller, sénatrice, de M. Étienne Blanc, député et de Mme Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, députée européenne, a rendu les conclusions de ses travaux. À l'appui d'un vaste travail d'enquête et d'auditions, les parlementaires ont notamment mis l'accent sur la croissance continue du travail transfrontalier, le nombre de salariés concernés ayant plus que doublé depuis vingt ans. Plus largement, la problématique transfrontalière a mis en évidence une carence relative de coordination dans nos différentes politiques : travail, coopération transfrontalière, fiscalité. Le département du Jura, frontalier avec la Suisse, est confronté à ces évolutions et nombre de ses maires et responsables locaux font part de leur attente de voir évoluer la politique du Gouvernement en matière transfrontalière. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les suites qu'il compte réserver aux différentes propositions émises par la mission parlementaire sur la politique transfrontalière.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. En effet, neuf religieux se sont donnés la mort en quelques semaines pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet. La dernière victime a appelé avant de mourir à la liberté religieuse au Tibet et au retour du dalaï-lama. Ces drames témoignent d'un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur « le développement régional » et « l'harmonie nationale ». Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le « dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme » aboutisse concrètement à un meilleur respect des droits de l'Homme au Tibet.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le renouvellement de la présence en Haïti de la mission militaire de stabilisation, la Minustah. Cette présence, loin d'améliorer le sort des Haïtiens, ne fait que renforcer la domination et le contrôle du peuple et masque la possibilité donnée aux grandes puissances d'intervenir militairement, économiquement et politiquement en Haïti au détriment du principe fondamental du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, pilier de la charte des Nations-unies. Elle ne fait qu'assurer la recolonisation économique de cette île des Caraïbes. Par ailleurs, les quelque 800 millions de dollars alloués à cette force - soit l'équivalent de près de la moitié du budget de l'État haïtien - prive la population de ressources concernant la santé, l'éducation, l'assainissement, l'eau, la souveraineté alimentaire et la création d'emplois. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que cette mission de maintien de l'ordre ne soit pas renouvelée de façon à ce que le droit des peuples à l'autodétermination, pilier essentiel de la charte des Nations-unies, ne soit violé par des membres de la communauté internationale et particulièrement par ceux qui sont membres du conseil de sécurité.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la menace grandissante d'accaparements de terres à laquelle se trouvent confrontés des millions de paysans à travers la planète. En Inde, le mouvement gandhien Ekta Parishad refuse de baisser les bras, intensifie son combat et lance une marche d'un an à travers le pays à partir du 2 octobre 2011. Cette première marche aboutira au Jan Satyagraha, la marche pour la justice. En octobre 2012, 100 000 indiennes et indiens réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Ce mouvement est soutenu par de nombreuses organisations humanitaires pour faire entendre la voix des sans-terres au gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des paysans indiens. En effet, ceux-ci se voient privés de leurs terres et donc de moyens de subsistance, par des investisseurs. Le mouvement Ekta Parishad a refusé de baisser les bras et a lancé une marche d'un an à travers le pays. En octobre 2012, 100 000 Indiennes et Indiens réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Des mouvements sociaux, partout dans le monde, soutiennent cette initiative pour faire entendre la voix des sans-terres au gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la détention par l'Iran de la bombe nucléaire. Selon l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui devrait avancer prochainement ses preuves, le caractère militaire du programme nucléaire iranien qui vise à doter l'Iran de la bombe. L'annonce devrait avoir lieu lors du prochain conseil des gouverneurs de l'Agence, le 17 novembre 2011 à Vienne. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de cette information.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la détention par l'Iran de la bombe nucléaire. Selon l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui devrait avancer prochainement ses preuves, le caractère militaire du programme nucléaire iranien vise à doter l'Iran de la bombe. Toutefois, mardi 12 octobre 2011 l'Iran a réaffirmé, par la voix de son ministre des affaires étrangères, qu'il souhaitait coopérer plus étroitement avec l'AIEA mais à une condition : que l'agence onusienne déclare achevée son enquête sur le programme nucléaire controversé de Téhéran. Il lui demande quelle est la position de la France sur cette question.
M. François Asensi interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France à l'égard du mouvement de contestation populaire qui a vu le jour en Syrie dans la continuité des révolutions tunisiennes et égyptiennes. Depuis mars 2011, des milliers de Syriens manifestent leur colère contre le régime de Bachar El-Assad. Ils demandent l'organisation d'élections libres, la libération des détenus politiques, une meilleure répartition des richesses et le départ du président El-Assad. Leur mouvement, de nature pacifique, se heurte à la répression menée par le régime syrien. D'une violence inouïe, elle aurait déjà fait plus de 2 700 morts. Malgré l'urgence de la situation, l'action de la communauté internationale se retrouve bloquée par la Chine et la Russie, réticente à l'idée de s'ingérer de quelque manière que ce soit dans les affaires intérieures d'un État souverain. Une résolution demandant la fin des violences en Syrie et l'ouverture d'un processus de transformation politique a ainsi été rejetée en raison du veto déposé par ces pays au conseil de sécurité des Nations-unies. D'autres parts, les sanctions prises depuis plusieurs mois par l'Union européenne, essentiellement économiques (boycott des importations, interdiction d'investir en Syrie, gel des avoirs des dirigeants syriens...), ne sont pas en mesure de mettre un terme à la répression. Il souhaiterait connaître les actions menées prochainement par la diplomatie française afin de soutenir l'opposition syrienne après les vetos russes et chinois. Il demande si la rupture des relations diplomatiques avec la Syrie est envisagée comme moyen de pression sur le régime de Bachar El Assad.
M. François Asensi interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France à l'égard du mouvement de contestation populaire qui a vu le jour en Syrie dans la continuité des révolutions tunisiennes et égyptiennes. Depuis mars 2011, des milliers de Syriens manifestent leur colère contre le régime de Bachar El-Assad. Ils demandent l'organisation d'élections libres, la libération des détenus politiques, une meilleure répartition des richesses et le départ du président El-Assad. Leur mouvement, de nature pacifique, se heurte à la répression menée par le régime syrien. D'une violence inouïe, elle aurait déjà fait plus de 2 700 morts. Malgré l'ur1111111111gence de la situation, l'action de la communauté internationale se retrouve bloquée par la Chine et la Russie, réticente à l'idée de s'ingérer de quelque manière que ce soit dans les affaires intérieures d'un État souverain. Une résolution demandant la fin des violences en Syrie et l'ouverture d'un processus de transformation politique a ainsi été rejetée en raison du veto déposé par ces pays au conseil de sécurité des Nations-unies. D'autre part, les sanctions prises depuis plusieurs mois par l'Union européenne, de nature essentiellement économique (boycott des importations, interdiction d'investir en Syrie, gel des avoirs des dirigeants syriens...), ne sont pas en mesure de mettre un terme à la répression. Il souhaiterait connaître les actions menées prochainement par la diplomatie française afin de soutenir l'opposition syrienne après les vetos russes et chinois. Il demande si la rupture des relations diplomatiques avec la Syrie est envisagée comme moyen de pression sur le régime de Bachar El-Assad.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport Palmer sur l'incident meurtrier de la flottille pour Gaza du 31 mai 2010. Le rapport du Comité d'enquête, qui est un organe indépendant établi en août 2010 par le secrétaire général de l'ONU, estime qu'Israël est confronté « à une véritable menace à sa sécurité par les groupes militants à Gaza » et que « le blocus maritime a été imposé comme une mesure de sécurité légitime afin d'empêcher l'entrée d'armes à Gaza par la mer et sa mise en oeuvre respecte les obligations en matière de droit international ». Aussi, il souhaite connaître la position de la France sur les conclusions de ce rapport d'une part, et d'autre part, sur le blocus de Gaza et la demande d'une levée du blocus.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions de la commission d'enquête dirigée par Sir Geoffrey Palmer, et établie par le secrétaire général de l'ONU. De nombreuses organisations internationales d'aide humanitaire, de développement, de défense des droits de l'Homme et de construction de la paix s'inquiètent ainsi quant au risque de confusion d'interprétation de ce rapport concernant le blocus maritime. Pour leur part, elles considèrent que ce rapport ne peut légitimer le régime de blocus imposé à Gaza dans son ensemble. Aussi demandent-elles de nouveau la levée immédiate et inconditionnelle dudit blocus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance d'un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. Le 23 septembre 2011, l'autorité palestinienne a demandé l'adhésion d'un État de Palestine à l'Organisation des nations unies avec l'objectif d'acquérir une légitimité au niveau international. Cette alternative diplomatique est privilégiée par un nombre croissant d'États, notamment en Amérique latine. Il lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la libre circulation à l'intérieur de l'espace Schengen. Au refus opposé par la Direction générale des finances publiques de virer les pensions de retraites de français sur un compte bancaire ouvert en Italie au lieu et place de leur compte bancaire ouvert en France et à la seule compétence de la Trésorerie générale pour l'étranger, sise à Nantes, d'effectuer le paiement des pensions de retraites vers l'étranger, pour les pensionnés domiciliés hors de France, revient à dire que le domicile fiscal fixerait le lieu de virement bancaire. Les personnes concernées sont par ailleurs suspectées par avance de fraude même s'ils ne s'opposent pas à un contrôle à posteriori sur les virements. Il lui demande si ces règles ne sont pas contraires aux accords de Schengen prévoyant la libre circulation des biens et des personnes et à la présomption d'innocence fiscale.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences des recommandations du comité « Bâle 3 » sur le financement des collectivités locales. En effet, les accords de réglementation bancaire publiés dans le cadre des accords « Bâle 3 », en décembre 2010, vont faire prochainement l'objet d'une directive européenne. Les recommandations émises par le comité visent notamment à pénaliser les financements longs, lorsqu'ils ne sont pas adossés à des ressources stables telles que des dépôts bancaires. Or cette mesure risque de réduire sensiblement les possibilités offertes aux banques d'accorder des prêts aux collectivités locales. Les collectivités locales françaises bénéficient pourtant de contraintes budgétaires et de règles prudentielles très strictes, qui leur confèrent des garanties particulières de solvabilité (règles d'équilibre budgétaire, caractère obligatoire du remboursement de l'emprunt, mécanismes de solidarité financière). En conséquence, il lui demande si des aménagements sont prévus pour tenir compte de ces spécificités dans la future directive européenne.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse inquiétante du cheptel d'abeilles européennes à miel (apis mellifera). Il lui demande par ailleurs quelle est sa position quant à l'éventualité d'une introduction d'abeilles à miel asiatiques (apis cerana) en France, abeilles jugées à la fois comme plus dociles et productives, et apparemment en capacité de mieux se défendre naturellement contre le frelon asiatique. De même, il semblerait qu'elles soient « porteurs sains » de l'acarien varroa destructor.
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la Commission européenne du 12 octobre courant relative au système de quota organisant la production de la betterave à sucre et précisément, le souhait émis de mettre fin au système de quota pour la campagne 2015. Il s'interroge sur cette proposition et sur les risques réels d'affaiblir un secteur innovant, dynamique et organisé. Cette suppression des quotas inscrite dans son document « proposition et règlement » par la Commission induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuation et de volatilité des prix. L'industrie sucrière européenne déjà mise à mal en 2006, 82 des 187 sucreries d'Europe ont fermé, et l'ensemble des 160 000 planteurs ne doit être menacé alors même que l'avenir de cette filière est renforcé par les progrès techniques et génétiques de la dernière décennie. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de PAC post-2013 et l'intégration de la filière tabacole dans le dispositif de maintien des aides couplées. La tabaculture européenne, production historique depuis plus de quatre siècles, a été confrontée depuis la disparition des monopoles à une concurrence exacerbée sur un marché mondial très ouvert. Sa faible part dans la production internationale (4 % de la production, 8 % des échanges) et le faible taux d'auto-approvisionnement (25 %), alliés à la confrontation directe avec des pays exportateurs (Brésil, Inde, Malawi, Zimbabwe, Turquie) avaient conduit, lors de la mise en place de l'OCM en 1970, à l'instauration d'un système de deficiency payment, permettant une certaine protection. Les récentes orientations de la PAC et le découplage des aides, s'ils ont permis de dédramatiser les soutiens face aux campagnes antitabac, ont eu un impact négatif sur la production. Aussi, s'il est hors de question de demander le retour à un système d'aides couplées spécifiques à cette production, les orientations qui seront prises pour la future PAC post-2013 seront déterminantes pour la pérennité ou non de cette production dont l'apport socio-économique et la contribution aux équilibres environnementaux et à la diversité de l'agriculture dans des zones souvent difficiles sont reconnus par tous, en l'absence de véritables alternatives viables. Le principe du recouplage pour des productions sensibles, dans des zones difficiles, à l'appréciation des États membres, dans le prolongement de l'article 68 de l'actuelle PAC, semble acté dans les propositions actuelles (futur article 40), avec même des plafonds relevés qui pourraient donner des marges de manoeuvre supplémentaires. Le problème est que le tabac n'est à ce jour, pas inclus dans la longue liste des productions éligibles. L'absence de financement signerait automatiquement l'arrêt de la filière qui se trouverait ainsi dans l'impossibilité d'atteindre l'équilibre économique et la rentabilité suffisante à court terme. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le tabac soit inscrit dans la liste des productions éligibles du dispositif PAC post-2013.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrats d'assurance des viticulteurs et particulièrement ceux concernant la protection grêle. Ceux-là ne prennent en effet pas en compte, lors de l'indemnisation suite à ce type d'intempéries, la valeur réelle des cépages plantés sur les terres affectées mais s'indexent sur une moyenne en fonction du rendement globale de la propriété sur les cinq dernières années. Cette moyenne ne compte pas la meilleure ni la plus mauvaise de ces cinq années. Il souhaite savoir s'il serait possible d'envisager un alignement des contrats d'assurance grêle sur le régime des arboriculteurs, ces derniers étant en effet, en cas de grêle, indemnisés sur les estimations de la récolte de l'année en cours et sur la valeur réelle des fruits sur pieds.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt de rendre obligatoire la stérilisation des chats et sur les demandes récurrentes d'associations protectrices des animaux en ce sens. Un amendement visant à rendre obligatoire l'identification - par tatouage ou puce - des chats en France a récemment été adopté par le Parlement. Cette mesure devrait être effective dès le 1er janvier 2012. Si les associations de protection des animaux se réjouissent de cette avancée, elles regrettent cependant que la stérilisation ne fasse pas l'objet de la même obligation. Pour être souvent confrontées à des actes de mauvais traitements sur des chats errants et sollicitées en raison des nuisances - tant sonores qu'olfactives - que leur présence occasionne, ces associations maintiennent que la stérilisation des chats est indispensable pour éviter leur prolifération ou l'abandon de chatons dans des refuges déjà surchargés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Sans remettre en cause le principe même de ce dédommagement, les hausses successives des cours du blé et l'introduction des dégâts sylvicoles dans le champ des indemnisations, font peser sur les chasseurs une charge financière qu'ils ne sont plus capables d'assurer. Beaucoup d'entre eux ont d'ailleurs dû renoncer à leur hobby, faisant par là même, peser un poids financier plus lourd sur leurs anciens compagnons. Enfin, la diminution du nombre de chasseurs a pour conséquence de favoriser le développement du gibier et donc les dégâts qu'il en résulte. Il lui demande donc s'il envisage un aménagement de la charge de cette indemnisation.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes résultants de l'introduction en France métropolitaine du frelon asiatique (vespa velutina). Les travaux du muséum national d'histoire naturelle ont confirmé que la prolifération de cet insecte est suffisamment alarmante pour justifier sa prise en considération par les pouvoirs publics. En 2010, il aurait été en effet repéré dans 39 départements, avec une forte présence en Aquitaine. Compte tenu des dégâts enregistrés sur les colonies d'abeilles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend inscrire le frelon asiatique parmi les espèces déclarées nuisibles en France. Il souhaiterait en outre connaître l'état d'avancement des études entreprises pour lutter contre cet insecte invasif.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la progression géographique du frelon asiatique qui est un véritable prédateur dont l'abeille est une proie de prédilection. Il lui demande si des mesures ont été engagées pour organiser la lutte contre cet insecte.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'urgence de lutter contre le charançon rouge du palmier, Rhynchophorus ferrugineus, qui sévit en Méditerranée. En effet, si le département des Alpes-Maritimes, également touché, vient de recevoir de la Commission européenne des subsides pour aider à éradiquer ce fléau, il n'en est pas de même pour le département limitrophe du Var. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les efforts qu'il entend consentir pour aider à lutter contre le charançon rouge que ce soit par une aide financière directe de l'État ou par le biais d'un appui financier communautaire dont il lui demande de bien vouloir renouveler la demande dès que possible.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité extrême de lutter contre le charançon rouge du palmier, Rhynchophorus ferrugineus, qui sévit en Méditerranée. En effet, si le département des Alpes-Maritimes, également touché, vient de recevoir de la Commission européenne des subsides pour aider à éradiquer ce fléau, il n'en est pas de même pour le département limitrophe du Var. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les efforts qu'il entend consentir pour aider à lutter contre le charançon rouge que ce soit par une aide financière directe de l'État ou par le biais d'un appui financier communautaire dont il lui demande de bien vouloir renouveler la demande dès que possible.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'impérieuse urgence à lutter contre le charançon rouge du palmier, rhynchophorus ferrugineus, qui sévit en Méditerranée. En effet, si le département des Alpes-Maritimes, également touché, vient de recevoir de la Commission européenne des subsides pour aider à éradiquer ce fléau, il n'en est pas de même pour le département limitrophe du Var. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les efforts qu'il entend consentir pour aider à lutter contre le charançon rouge que ce soit par une aide financière directe de l'État ou par le biais d'un appui financier communautaire dont il lui demande de bien vouloir renouveler la demande dès que possible.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de classer l'espèce « silure glane » parmi les espèces nuisibles. En effet, depuis plusieurs années, les gardes-pêche constatent que le silure glane, espèce introduite volontairement par l'homme au 19e siècle, originaire du bassin du Danube, prolifère et envahit les cours d'eau tel un parasite causant une raréfaction de certaines espèces locales destinées à la pêche. Ce poisson est doté d'un système sensoriel développé qui fait de lui un redoutable prédateur dont la longévité peut être de 20 à 30 ans. Ce poisson, peu actif le jour et très actif la nuit, a peu de chance d'être pêché puisque principalement en activité en dehors des heures d'ouverture de la pêche. Une femelle selon son poids produit environ 30 000 oeufs par kilo, avec une durée d'incubation d'environ 10 jours. La présence en nombre de cette espèce dans un trou d'eau ou un petit cour d'eau déséquilibre les populations des autres espèces tant son régime carnivore est varié. Afin que soit régulée cette espèce, il conviendrait de la classer parmi les espèces nuisibles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mieux contrôler le développement de cette espèce.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suite donnée aux annonces faites par le Président de la République lors de son déplacement à Egletons le 28 avril dernier à propos du devenir de la filière forestière. Il semblerait que plusieurs mesures dévoilées à cette occasion, notamment en matière de soutien à la filière, ne soient pas encore mises en oeuvre alors que leur application doit avoir lieu avant la fin de l'année. Rappelant la richesse environnementale que représente la forêt française, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan des actions engagées ou à venir en faveur de la filière forêt-bois.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). En effet, le suicide d'un agent patrimonial (un garde forestier) de l'Office en octobre 2011 constitue le cinquième suicide dans cet établissement public depuis juin 2011, et le 25e depuis 2005. Au-delà de la tragédie personnelle et familiale, les organisations syndicales dénoncent la politique mise en oeuvre par le Gouvernement et la direction générale de l'établissement public, basée selon elles sur des réductions d'effectifs drastiques et un management individualisé et agressif, responsable du mal-être et de la souffrance au travail parmi les personnels. L'ONF, qui compte aujourd'hui 9 500 salariés, a perdu plus du tiers de ses effectifs en 25 ans. De plus, le contrat d'objectifs pour la période 2012-2016 prévoit la suppression de plus de 600 nouveaux postes en cinq ans, alors que l'État réclame par ailleurs une hausse de l'activité. La réforme de 2002 a transformé le rôle des agents qui déplorent l'abandon de leurs missions premières de forestiers, de police et de surveillance. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les effectifs de l'ONF, rendre plus lisible et mieux comprises les missions de ses agents et répondre aux légitimes inquiétudes des agents de l'ONF.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par le Président de la République, lors de sa visite à Égletons en Corrèze, le 28 avril 2011. Le chef de l'État avait alors chargé les ministres de l'agriculture, de l'écologie et des finances d'oeuvrer ensemble, d'ici la fin de l'année 2011, à l'aboutissement puis la mise en oeuvre de dispositions fiscales spécifiques en faveur du renouvellement de la forêt française. Or, à ce jour, les entreprises forestières n'ont eu connaissance d'aucune conclusion de cette concertation et craignent que le dossier n'aboutisse pas. Elles sont, de fait, très inquiètes de leur devenir et de l'avenir de la filière bois qui représente près de 450 000 emplois dans notre pays. Il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux menés de concert par les trois ministères, et les mesures qu'il entend prendre pour accélérer leur mise en oeuvre.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pour la surface forestière après la Suède et la Finlande. Mais cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier : sous-exploitation, baisse de la plantation d'arbres, aléas et changement climatiques, rendement en déclin... Les propriétaires forestiers privés, qui gèrent 75 % de la ressource, sont en première ligne pour assurer le renouvellement des forêts. Toutefois, ils ne bénéficient pas de dispositifs juridiques et financiers suffisamment incitatifs pour faire face à cet enjeu. C'est pourquoi ils sollicitent la mise en place, à court terme, de mesures visant à pérenniser la forêt française et en faire un véritable atout de développement de l'économie : création d'un fonds d'investissement dédié au renouvellement de la forêt française, simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, instauration d'une interprofession réunissant l'ensemble de la filière bois, soutien au développement de l'industrie de transformation du bois, mise en oeuvre d'un dispositif assurantiel garantissant en cas de sinistre la rémunération de la perte de valeur et la capacité du forestier à reconstituer les peuplements détruits. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le droit de préférence dans l'achat de parcelles boisées de moins de 4 hectares, introduit par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévu aux articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier. Selon l'article L. 514-1, les propriétaires « d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle ». Ce même article ajoute que le vendeur doit notifier cette vente à l'ensemble des propriétaires des parcelles boisées contiguës. Or la notification faite à chaque riverain contacté coûte près de 36 euros, et 12 euros pour la justification auprès des hypothèques. Dès lors, ces conditions entraînent souvent l'abandon du projet d'achat. Dans sa réponse du 26 juillet 2011 à la question écrite n° 110252, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire indique que « Des propositions de modifications du texte sont en cours d'élaboration en concertation avec les parties prenantes, pour permettre de lever les difficultés d'application et de répondre plus efficacement à son objectif ». C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer, d'une part, dans quels délais ces propositions seront faites et, d'autre part, s'il compte alléger les démarches administratives et leur coût.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion dynamique et effective de la forêt à laquelle des plans simples de gestion contribuent largement. Le nombre des propriétaires concernés par ces documents ainsi que la surface éligible, ont été augmentés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010. Dans le même temps, les moyens humains disponibles au sein du Centre national de la propriété forestière, pièces essentielles dans le dispositif de mobilisation des propriétaires forestiers et de déploiement de ces documents, ne peuvent être mis en oeuvre. En effet, bien qu'autorisés budgétairement par le ministère du budget, ces postes n'ont à ce jour pas été pourvus faute d'une décision d'attribution des autorisations financières préalables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour permettre au Centre national de la propriété forestière d'obtenir le plein emploi de ces postes.
M. Jean-Paul Garraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision des organisateurs de l'Anuga, principal salon alimentaire d'Allemagne, d'interdire lors de son exposition qui se tiendra à Cologne en octobre 2011 toute présentation et dégustation de foie gras, ou de communiquer sur le foie gras aux motifs que la loi allemande interdit toute fabrication par les entreprises allemandes de foie gras. L'ensemble des producteurs et transformateurs est choqué par la mise au ban de ce mets emblématique de notre gastronomie Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour ne pas pénaliser les exportations de foie gras.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de lutte contre la maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la « vache folle ». L'efficacité des mesures mises en place, notamment dans la gestion des sous-produits carnés, a permis un recul quasi-définitif de l'ESB : 2 cas détectés sur plus de 1,5 million de bovins testés à l'abattoir en 2009. La Commission européenne ouvre une procédure visant à alléger les mesures de surveillance. Dans cette perspective, il lui demande de préciser les propositions d'allègement que la France envisage de soumettre et défendre devant la commission européenne.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière oeufs. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant des normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes, tout en permettant à tous leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend demander le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs, après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects, et notre pays est le premier producteur de l'Union européenne avec 14,4 milliards d'oeufs produits en France. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif, avec une exigence de qualité, de traçabilité et d'hygiène alimentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour soutenir la filière afin que ce secteur continue à être porteur pour nos éleveurs français.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production des filières avicoles sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Or certains États membres de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché intérieur, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue pourra éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour assurer les producteurs d'oeufs français d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et du conditionnement de la commercialisation d'oeufs en provenance de l'Union européenne à la mise aux normes de la totalité de leurs élevages.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française des oeufs, première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne établissant les normes du bien-être des poules pondeuses. Fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette transformation a nécessité un changement complet de matériel et la reconstruction de nombreux élevages. Quant aux investissements, destinés à maintenir les capacités de production, sont en voie d'achèvement, ils prendront effet au 1er janvier 2012. Malheureusement, certains pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti les mêmes efforts en permettant à leurs éleveurs la poursuite de commercialisation d'oeufs produits selon les anciennes normes sur leur marché national gagnant ainsi en compétitivité. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de ces pratiques déloyales. C'est pour cette raison qu'il lui demande s'il entend exiger une concurrence loyale au sein des pays membres de l'UE incluant une mise aux normes de la totalité de leurs élevages. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française des oeufs, première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Notre production est en effet aujourd'hui la première en Europe (14,4 milliards d'unités) avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros. Malheureusement, la multiplication de réglementations parfois tatillonnes paralyse les éleveurs, décourageant même les plus entreprenants. Alors que la sécurité alimentaire constitue un impératif de la profession, cette exigence de qualité, de traçabilité et d'hygiène alimentaire demeure le point fort de l'oeuf français. Essentielle pour nos concitoyens, elle répond parfaitement à leurs attentes en termes de coût. Le développement de sa consommation pourrait soulager nos producteurs qui ont lourdement investi et participer à la relance économique recherchée par notre pays. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière avicole après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériel et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les agriculteurs de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leur éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union Européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise en oeuvre aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être de l'animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. La filière exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementation toujours plus tatillonne qui paralyse les éleveurs et décourage même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité d'élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les éleveurs de la filière auront investis l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certains nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mises aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence libre et non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance des seuls pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du règlement technique national relatif à la viande porcine et produits à base de viande porcine, approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation du 20 février 2004, et pris en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 qui dispose que pour l'application aux produits originaires de France de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 644-2 du code rural et à l'article 4 du présent décret, l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées alimentaires, autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et non transformés utilisant le terme montagne, de même que la provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située dans une zone de montagne en France répondant aux critères définis aux articles 3 et 4 de la loi du 9 janvier 1985. Il ressort de ces textes et en particulier de l'article 4 du règlement technique susvisé que pour prétendre à un tel label les porcs doivent être abattus dans un abattoir situé dans une zone de montagne telle que définie à l'article L. 644-3 du code rural et que les ateliers de découpe primaire et secondaire doivent être situés dans une zone de montagne répondant à la même définition. Or, si à la date d'écriture du règlement en question, le maillage des abattoirs présentait une densité suffisante en particulier près des zones d'élevage en montagne, depuis, et en particulier sous l'impulsion de nouvelles réglementations en matière d'hygiène et de traçabilité, les unités ont été regroupées avec une nécessité de seuils critiques tant méthodologique que financier qui ne permettent plus l'installation d'unités en zone de montagne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le règlement en question pourrait être revu en particulier pour permettre aux zones mitoyennes des zones de montagne d'être admises à l'accueil d'unités d'abattage permettant de conserver le label « porc de montagne ».
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. En effet, les agriculteurs bénéficient, à l'heure actuelle et au vu des difficultés financières dans lesquelles se trouvent un certain nombre d'entre eux, d'une remise annuelle de 5 euros par hectolitre sur la taxe intérieure de consommation (TIC) à laquelle est soumis le fioul. Or, à compter du 1er novembre 2011, les agriculteurs seront dans l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier, dont le prix est supérieur d'environ 2 euros à celui du fioul. Ce renchérissement du prix du carburant, conjugué à l'abandon de la remise sur la TIC entraînerait donc un surcoût qui pourrait s'avérer insurmontable pour de nombreux exploitants. Aussi au vu des conséquences dramatiques que pourrait avoir cet abandon de la remise sur la TIC, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de pérenniser cette remise.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public dont la dégradation ne cesse de s'accentuer au fil des ans. Cette situation préoccupante n'est pas sans susciter une très grande inquiétude dans la communauté éducative et parfois même, le désarroi des équipes de direction ainsi que des personnels. Dans un rapport présenté en novembre 2008 devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, une parlementaire soulignait déjà l'état d'épuisement voire de renoncement des équipes pédagogiques. Elle précisait également que cette situation portait gravement atteinte à la survie même du « service public de l'éducation et de l'égalité entre les élèves des différentes administrations mettant en oeuvre de service ». Or, force est de constater que depuis ce rapport et l'amer constat de son rapporteur, rien n'a véritablement changé pour l'enseignement agricole public qui apparaît encore plus comme le parent pauvre du système éducatif français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer en quoi la stratégie ministérielle, qui consiste à réduire à la portion congrue les moyens dont dispose ce service public de l'éducation, est de nature à promouvoir un secteur où l'enseignement, tout en étant qualifiant, offre de réelles perspectives professionnelles, résolument tournées vers l'avenir.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public. Depuis ces cinq dernières années, la situation de l'enseignement agricole public n'a cessé de se dégrader au rythme des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions de dotations globales horaires, des plafonnements des recrutements. Ces restrictions budgétaires se traduisent par des fermetures de classes, des refus d'élèves, la suppression d'options. Les réformes successives de la voie professionnelle, outre leur inscription dans le cadre de la réduction des dépenses publiques et de la suppression d'un emploi sur deux de fonctionnaires ont, dans l'enseignement public, des traductions spécifiques particulièrement négatives. Pour 2012, ce sont 280 nouvelles suppressions d'emploi d'enseignants qui sont programmées. Ces nouvelles restrictions vont se traduire par des conséquences dramatiques. Un nouveau recul du service public est à prévoir à l'issue de cet exercice du fait de la rénovation de la voie professionnelle qui arrive à son terme et la disparition complète des classes de BEPA qui en découle. Ce recul est accentué par l'empêchement qu'a opposé l'administration à l'ouverture des filières CAP-agricole dans le service public contrairement à ce qui a été concédé à l'enseignement privé. En l'état, le projet de budget ne permettra pas les redéploiements envisagés par certains DRAAF. De nombreuses mutations dans l'intérêt du service seront inévitables à la rentrée prochaine ainsi que le licenciement de nombreux contractuels. Il en va donc aujourd'hui du devenir même de l'enseignement agricole public. Cette situation suscite une très grande inquiétude au sein de la communauté éducative, mais aussi au sein des équipes de direction. Sauf à vouloir la disparition à terme de l'enseignement agricole public, il est absolument indispensable d'enrayer cette dégradation et de doter cet enseignement des moyens nécessaires à son maintien et à son développement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'adoption par la France après la déclaration de l'ONU de la « décennie de la biodiversité » de la « stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 ». L'absence de loi sur la protection de la faune sauvage et l'absence de la publication de la liste d'animaux classés nuisibles permettent à certains chasseurs de profiter de cette situation et de s'entraîner parfois à l'aide de méthodes cruelles sur certaines espèces qu'ils accusent de destruction ou autres. Par ailleurs, l'empoisonnement des nuisibles est une cause majeure de pollution et l'extermination par exemple des mustélidés et renards entraîne la prolifération des campagnols et autres à l'origine de la destruction des récoltes. Il lui demande s'il compte supprimer cette liste et quelles mesures sont envisagées afin de protéger la faune sauvage.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les trois projets de loi portant sur la défiscalisation des terrains de chasse en zones humides, l'officialisation de la mission d'éducation des chasseurs dans les école, et la chasse de nuisibles rendues obligatoires par les préfets sur les propriétés non chassées. Depuis 1984 les députés et sénateurs légifèrent pratiquement tous les deux ans des lois successives en faveur des chasseurs. Celles-ci leur ont donné le droit de chasser la nuit, tous les jours de la semaine et de s'affranchir de toutes les règles de sécurité pendant les parties de chasse. Notre pays est de très loin devant tous les autres pays européens, celui où l'on chasse le plus en termes de nombres d'espèces et de nombre de journées. Il lui demande si une telle politique va dans le sens de la protection de la nature et de la faune sauvage.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la Commission européenne de supprimer les quotas sucre ainsi que le prix minimum garanti de la betterave. Cette suppression des quotas, inscrite par la Commission dans son document « proposition de règlement », induit en effet de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuations et de volatilité des prix. Cette proposition totalement infondée ne présente aucune justification économique et va à l'encontre des résolutions prises par le Parlement européen en juin 2011 qui recommandaient une reconduction de notre régime actuel jusqu'en 2020. Elle représente une menace pour l'industrie sucrière européenne déjà mise à mal en 2006 et pour l'ensemble des 160 000 planteurs européens. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre pour faire échec à cette proposition catastrophique de la Commission européenne.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des écoles d'équitation qui ne sont pas classées comme fermes pédagogiques. Il lui demande, afin d'améliorer l'enseignement de l'équitation, de lui indiquer les possibilités qui sont offertes en vu de ce classement.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres. Le 22 septembre dernier, le ministère avait répondu à la question écrite de M. le sénateur Pierre Jarlier (n° 19 805). Dans cette réponse, il précisait avoir « constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état des réflexions de ce groupe de travail.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la Commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres. Le 22 septembre dernier, le ministère avait répondu à la question écrite de M. le sénateur Pierre Jarlier (n° 19 805). Dans cette réponse il précisait que le ministre « s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui rendre compte des échanges avec le commissaire européen.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière équine. Les entreprises équestres françaises bénéficient depuis 2004 du statut agricole et d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour permettre à la filière équine de se développer. Celle-ci représente un enjeu économique important à travers l'ensemble des activités spécifiques liées à l'élevage et à l'utilisation des équidés. Elle contribue à la création d'emplois et au développement des territoires. Or, dans des arrêts récents, la Cour de justice de l'Union européenne, approuvant l'analyse de la Commission européenne, a jugé que les activités équestres ne pouvaient pas faire l'objet d'un taux réduit de TVA, celui-ci ne pouvant s'appliquer dans ce cas précis qu'aux animaux destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Or un relèvement du taux de TVA aurait de lourdes conséquences pour l'ensemble des entreprises équestres : élevage, courses et sports équestres, équitation de loisir, tourisme équestre et mettrait en péril près de six mille emplois et deux mille entreprises. Il lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir le taux de TVA à 5,5 % dans la filière équine.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle mesure d'augmentation de la TVA à 19,6 % que la Cour européenne de justice entend prendre pour les activités équestres. Depuis 2004, les activités équestres ont été classées parmi les activités agricoles, ce qui a permis de faire passer la TVA au taux réduit de 5,5 % et de créer 1 000 emplois par an dans la filière équestre. Mais l'Union européenne souhaite désormais appliquer aux centres équestres, à l'élevage et la vente des chevaux, la taxe plus élevée de 19,6 %, comme pour le secteur viticole. Le taux réduit à 5,5 % ne serait plus applicable qu'aux activités liées à la consommation alimentaire des chevaux. Cette augmentation de la TVA risque d'avoir de lourdes conséquences sur la pratique du sport équestre, activité par ailleurs non subventionnée. En effet, elle sera payée par les cavaliers. Or, si les prix augmentent de 10 % à 15 %, cette mesure touchera de plein fouet la classe moyenne, qui a pu bénéficier assez récemment de la démocratisation de la pratique du cheval. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend faire reconnaître par l'État l'activité équestre comme une activité à la fois sportive et agricole, et veiller à ce que cette augmentation de TVA n'entre pas en vigueur.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable à la filière équestre. La Commission européenne a émis plusieurs réserves relatives à l'application d'un taux de TVA réduit dans la filière équestre. En conséquence, la plupart des secteurs économiques de la filière équine, qui appliquent une TVA agricole à 5,5 %, risquent de voir le taux augmenter à 14 %. Si cette hausse devait être confirmée, elle entraînerait de lourdes conséquences pour l'emploi et mettrait en difficulté un grand nombre de TPE du secteur équestre, acteurs majeurs de l'éducation sportive, de la préservation des paysages et de la sauvegarde des territoires ruraux. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour protéger ce secteur.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le vote de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement et à la sécurisation des parcours professionnels. Force est de constater que les partenaires sociaux ont décidé de négocier sur le point concernant les groupements d'employeurs. Les directrices des groupements d'employeurs de la Haute-Marne, marchands comme associatifs, s'inquiètent de voir les conditions d'exercice de leur métier très fortement réduites, mettant la pérennité même de leurs structures en jeu. Rappelons que les groupements d'employeurs permettent de gérer de mutualiser au mieux, avec un souci de formation et de professionnalisation des chômeurs en retour à l'emploi. Devant l'urgence de la situation, elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs. Ces agents sont des cadres contractuels de l'État, qui ont la responsabilité de l'inspection des ateliers, du fonctionnement et des produits issus des abattoirs. En tant que supérieur hiérarchique direct, ils sont également chargés de la gestion de leur équipe de techniciens des services vétérinaires en termes de gestion des ressources humaines et d'encadrement technique. Or, malgré les responsabilités qui leur incombent, les vétérinaires officiels contractuels des abattoirs ont une rémunération qui est en moyenne inférieure aux agents qu'ils encadrent et ce, bien qu'une révision modérée des salaires ait eu lieu en début d'année 2010. En effet, un vétérinaire contractuel à temps plein est rémunéré entre 2 550 euros nets et 2 660 euros net mensuels, avec respectivement 7 ans et 16 ans d'ancienneté, pour 35 heures hebdomadaires. Un technicien principal des services vétérinaires, titulaire, en abattoir, est rétribué en moyenne, entre 2 300 euros nets et 2 900 euros nets mensuels, pour respectivement 5 ans et 20 ans d'ancienneté pour 30 heures 40 hebdomadaires. Si ce salaire est rapporté à 35 heures par semaine, un technicien supérieur principal reçoit alors entre 2 600 euros et 3 300 euros nets par mois. Ce niveau de rémunération ne rend pas cette fonction attractive pour les recrutements de vétérinaires officiels sur le long terme. Aussi, il lui demande si elle envisage de revaloriser le salaire des vétérinaires officiels contractuels en abattoir et d'étudier leur demande d'octroi de primes liées à leur fonction.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France. En effet, entre 2005 et 2011, le nombre des buralistes est passé de 33 000 à 27 000 et, plus précisément dans le département du Bas-Rhin, de 480 à 369 buralistes. Une des causes principales en est la baisse de rentabilité des débits de tabac. Or le chiffre d'affaires des buralistes repose sur deux piliers : d'un côté, la vente de tabac sous toutes ses formes qui se heurte à la politique d'augmentation des taxes, notamment liée à des considérations de santé publique ; d'autre part, à la vente des produits de la Française des Jeux. Sur ce dernier point, il apparaît que la marge qui revient aux professionnels est de 5 % depuis l'origine. Or l'offre de la FDJ s'est très largement diversifiée et complexifiée avec des innovations continues qui augmentent de manière substantielle le temps que le professionnel passe à servir et informer la clientèle. Il lui demande donc s'il ne serait pas adéquat que cette marge de 5 % soit augmentée, ne serait-ce que pour les nouveaux produits de plus en plus complexes et chronophages. Il pourrait aussi être envisagé que, par exemple, pendant la première année de lancement du produit, ce pourcentage soit augmenté afin de récompenser les efforts particuliers des professionnels.
M. Jean-Philippe Maurer interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État , porte-parole du Gouvernement, sur la situation des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France. En effet, entre 2005 et 2011, le nombre des buralistes est passé de 33 000 à 27 000 et, plus précisément dans le département du Bas-Rhin, de 480 à 369 buralistes. Une des causes principales en est la baisse de rentabilité des débits de tabac. Or le chiffre d'affaires des buralistes repose sur deux piliers : d'un côté, la vente de tabac sous toutes ses formes qui se heurtent à la politique d'augmentation des taxes, notamment liée à des considérations de santé publique ; d'autre part, à la vente des produits de la Française des jeux. Sur ce dernier point, il apparaît que la marge qui revient aux professionnels est de 5 % depuis l'origine. Or l'offre de la FDJ s'est très largement diversifiée et complexifiée avec des innovations continues qui augmentent de manière substantielle le temps que le professionnel passe à servir et informer la clientèle. Il lui demande donc s'il ne serait pas adéquat que cette marge de 5 % soit augmentée.
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prix du gasoil à la pompe. En juillet 2008, au plus fort de la crise pétrolière, alors que le baril atteignait 147,5 dollars le baril, le prix du gazole à la pompe était monté à 1,541 euro le litre. En octobre 2011, alors que le baril est à 85,98 dollars le baril, le prix du gazole à la pompe est à 1,439 euro le litre. Ainsi alors que le cours du baril a baissé de 41,7 % depuis juillet 2008, celui du gazole à la pompe est à peine à 6,6 % en dessous des cours record de 2008. Ces disparités pénalisent lourdement au quotidien les professionnels de la route mais également l'ensemble des personnes qui ont besoin de leur automobile pour se rendre à leur travail ou pour suivre leurs études. Or, contrairement à ce que certains veulent bien laisser croire, les transports en commun ne peuvent être une réponse, et encore moins une réponse unique et uniforme à cette situation. À l'heure où nos concitoyens sont malmenés par la crise, le maintien injustifié d'un tel prix du gazole à la pompe est insupportable. Il lui demande quelles mesures de justice urgentes il envisage de prendre pour que les prix du gazole recouvrent un niveau raisonnable lié au cours réel du baril de pétrole.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et notamment sur les effets de seuil induits par le nouveau dispositif. Selon les nouvelles modalités de calcul de l'ISF, il apparaît qu'une personne possédant un patrimoine de moins de 1 300 000 euros sera exonérée de cet impôt, alors que celui dont le patrimoine est supérieur, même de 1 000 euros ou de 2 000 euros au seuil de 1 300 000 euros sera imposé à hauteur de 2 755 euros soit près de trois fois le montant du « dépassement » du patrimoine non imposable, ce qui peut paraître comme excessif. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre des mesures visant à atténuer les effets de seuil relativement sensibles qui résultent de l'application du dispositif actuel.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. La situation économique de la France est difficile et l'État a besoin de réduire les déficits. De plus en plus d'associations et de citoyens émettent de nouvelles idées comme celle par exemple qui pourrait faire entrer 1,4 milliard d'euros dans les caisses de l'État sans pénaliser les ménages en créant une taxe sur les réfrigérants. Cette taxe ne toucherait que les sociétés pollueuses et elle permettrait de réduire les émissions de CO2. Il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place d'une telle mesure.
M. Laurent Hénart alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'hypothèse de plusieurs taxes sur certaines denrées alimentaires, avancée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2012. Le secteur agroalimentaire en Lorraine est une des composantes essentielles du secteur industriel, débouché privilégié pour l'agriculture, avec un chiffre d'affaires de plus de 4 milliards d'euros et plus de 15 000 salariés. Ses représentants s'inquiètent de ces projets qui selon eux mettent à mal leur compétitivité, les emplois des entreprises, mais aussi l'image du secteur et de ses produits, pourtant reconnus dans le monde entier. Ils considèrent que cette politique méconnaît leur approche responsable. Ils rappellent que le secteur travaille déjà depuis plusieurs années à une meilleure prise en compte des préoccupations de la lutte contre l'obésité. De très nombreuses actions sont menées pour optimiser les portions et la qualité nutritionnelle des aliments, contribuer à l'information, l'éducation du consommateur et soutenir des programmes de recherche. Avec ces nouvelles propositions de taxes, le secteur redoute de se trouver plongé dans une zone de turbulence peu favorable à son développement. La question concerne en outre directement les 10 000 entreprises et leurs 475 000 salariés. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur les boissons sucrées inscrite dans le projet de loi des finances pour 2012 prévoyant une taxation à 3,55 euro/hectolitre au lieu de 0,54 euro/hectolitre. Cette mesure menace directement les entreprises fabriquant les boissons rafraîchissantes sans alcool, qui représentent 5 000 emplois directs en France, ainsi qu'un très grand nombre de consommateurs, dans la mesure où les entreprises concernées seront contraintes de répercuter la taxation sur les prix de leurs produits. De plus, les boissons sucrées sans alcool ne représentent que 3,5 % de l'apport calorique quotidien des Français, soit deux fois moins que la moyenne européenne. Enfin, cette mesure passe outre l'action déjà engagée par les industriels, en concertation avec l'État, visant à réduire les taux de sucre et de mettre en place une communication responsable pour ces boissons. Plusieurs entreprises ont en effet déjà baissé de 10 % à 20 % le taux de sucre dans la plupart de leurs boissons, et parfois jusqu'à 30 %. C'est pourquoi elle lui suggère la modification de cette mesure en établissant des paliers de prélèvement suivant le taux de sucre contenu dans les boissons.
M. Jean-Paul Dupré interroge à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à propos sur nombre de mesures envisagées pour lutter contre les déficits publics. Le Gouvernement propose la création d'une taxe sur les boissons sucrées. Cette mesure suscite de très vives inquiétudes parmi les producteurs d'eaux minérales qui craignent qu'elle ne soit étendue aux eaux minérales naturelles. En effet, toutes les boissons, y compris les eaux embouteillées payent aujourd'hui un droit d'accise (article 520 A du code général des impôts) de 0,54 euro par hectolitre pour les eaux. Par le volume de la catégorie, les eaux embouteillées représentent 62 % du paiement de ce droit d'accise. Sans compter la surtaxe municipale que paient les eaux minérales à hauteur de 0,58 euro par hectolitre. Toute nouvelle contribution de ce secteur des eaux minérales pourrait par conséquent s'avérer fatale à de nombreuses entreprises de bien vouloir lui donner l'assurance que les eaux minérales naturelles resteront bien en dehors du champ d'application de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 1395 E du code général des impôts, codifiant l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000, accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve que les terrains soient inscrits sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 et qu'un engagement de gestion, défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, soit souscrit par le propriétaire. Cette exonération de la part communale et/ou intercommunale de TFNB fait l'objet d'une compensation (sauf pour les EPCI à fiscalité mixte), dont le montant est égal au produit de la perte de bases de l'année par le taux de TFNB voté en 2003 par la commune ou l'EPCI. Cette compensation a été transformée, en vertu du IX de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, en variable d'ajustement. Son calcul intègre donc la prise en compte d'un coefficient de minoration, ce qui a pour effet de faire porter par les communes et les EPCI une partie de plus en plus importante du coût de ces exonérations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin de répondre à cette situation préoccupante.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des personnels de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes relative à la réforme des juridictions judiciaires introduite par voie d'amendement dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles civile ou pénales. Les dispositions de cet amendement ne sont qu'une émanation lointaine du projet de réforme globale des juridictions financières voulu par Philippe Séguin. Son projet posait la nécessité de réformer le régime de responsabilité des gestionnaires publics et prévoyait une réorganisation et une unification de la juridiction financière. Au fil du temps, le projet de réforme a été vidé de sa substance. Désormais, il se limite à une opération d'économie remettant en cause le principe d'une chambre régionale des comptes dans chaque région, autorisant le pouvoir exécutif à supprimer une juridiction par simple décret, affaiblissant le contrôle financier local. Cette mesure de diminution du nombre des chambres régionales des comptes laisse craindre des effets négatifs sur les finances des collectivités territoriales et ne convainc pas de ses effets décisifs sur le redressement des finances de l'État. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il entend revenir sur ces dispositions et s'il envisage d'engager en toute transparence un vrai débat parlementaire sur la réforme des juridictions financières attendue.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les graves menaces qui pèsent sur l'oeuvre des orphelins des douanes (ODOD). Cette association reconnue d'utilité publique, fondée en 1914, dont les secours et services ont bénéficié à des milliers d'enfants, orphelins et handicapés, est aujourd'hui menacée. La diminution envisagée de la subvention aurait des conséquences désastreuses avec notamment la remise en cause des centres de Chalès et Bilhervé. C'est pourquoi il lui demande instamment de maintenir le niveau de financement prévu par la convention de 2006.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les crédits alloués à l'oeuvre des orphelins des douanes. Depuis près de cent ans, cette association assure sa mission d'assistance et de service à l'enfance. Elle pourvoit ainsi à l'assistance des orphelins et pupilles des personnels des douanes et assimilés. Depuis 2006, elle est financée par une subvention qui est aujourd'hui remise en cause. Une telle suppression serait synonyme d'abandon de pans entiers de ses actions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour pérenniser le financement de l'oeuvre des orphelins des douanes.
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la vive inquiétude exprimée par les représentants du comité régional Midi-Pyrénées de l'oeuvre des orphelins des douanes suite à l'annonce d'un projet de réduction du montant de la subvention attribuée par l'État. La mission sociale de l'ODOD, reconnue d'utilité publique, n'est plus à démontrer. Elle intervient, depuis 1918, auprès des enfants de douaniers, orphelins, sur l'éducation par le biais d'un internat, par une aide aux handicapés et sur les séjours vacances. Une diminution de la subvention menacerait la poursuite de certaines activités de l'association, aux dépens des enfants bénéficiaires. Elle lui demande donc de maintenir l'enveloppe budgétaire dédiée à cette association afin de ne pas mettre à mal ses actions de solidarité et d'entraide.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette disposition avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni négocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signées avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adopté le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières « piège » de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur présenté par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Cette situation risque aussi d'impacter les opérations d'aménagement planifiées, au détriment de l'offre de logements. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de ventes immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 août dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires qui, ayant signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. Rétroactive de fait, cette mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu par son propriétaire depuis au moins 15 ans. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice qui touche de nombreux propriétaires.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrain qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement soit autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter, ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique. En effet, selon la réglementation en vigueur, lorsqu'un fonctionnaire retraité divorce et contracte un nouveau mariage, son nouveau conjoint ne peut bénéficier d'une pension de réversion que si le ménage a duré quatre ans au minimum. La durée du mariage étant seulement de deux ans lorsque le fonctionnaire décède en activité, le délai de carence de quatre ans va donc à l'encontre du principe d'égalité entre les ayants droits. De plus, dans le cas où les droits à pension de réversion d'un ou plusieurs précédents conjoints du défunt seraient éteints, soit à la suite de leur remariage, soit à la suite de leur décès, rien n'est pris en compte en faveur du dernier conjoint. De ce fait, l'agent a donc cotisé toute une vie sans pouvoir mettre son veuf ou sa veuve à l'abri. Dans une société en pleine mutation où les divorces progressent, il lui demande donc si le Gouvernement compte reconsidérer la situation des conjoints survivants dans un souci d'équité et de maintien du pouvoir d'achat.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les emplois saisonniers dans la restauration. Les professionnels de la restauration connaissent en effet un regain d'activité en période de vacances notamment. L'embauche indispensable de saisonniers pour assumer l'activité nouvelle implique une avance dans la trésorerie parfois non négligeable. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer s'il existe des aides à l'embauche de personnel saisonnier.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents, ce qui est la moindre des choses. Aujourd'hui, certains remettent en cause cette mesure de justice sociale en réclamant que soit reversé à ces établissements le montant de la TVA acquittée lors de travaux d'investissement. Cette demande est évidemment non recevable, car rien ne la justifie. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'État ne fera aucun cadeau fiscal aux organismes de gestion de l'enseignement catholique qui gèrent des établissements sous contrat, concentrant ainsi son effort financier sur les besoins de l'école publique, laïque et républicaine.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la Commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres. Le 22 septembre 2011, M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire avait répondu à la question écrite de M. le sénateur Pierre Jarlier (n° 19805). Dans cette réponse il précisait que « les questions relatives à l'application du droit communautaire concernant la TVA relèvent plus particulièrement des attributions du ministère chargé du budget ». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les activités équestres puissent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA accordé à toutes les autres productions agricoles.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la Commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres. La Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné les Pays-Bas en se fondant sur le fait que le cheval est un produit qui n'est pas, normalement, destiné à l'alimentation. La France encourt la même sanction. Une solution possible à ce problème consisterait à ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 %, un cas supplémentaire fondé sur un critère général et objectif consistant en l'utilisation des animaux qui sont considérés par la jurisprudence comme des biens meubles corporels dans le cadre des activités physiques et sportives ainsi que des installations nécessaire à cet effet. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisagerait une telle mesure.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 68 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 73 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 76 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jacques Remiller alerte M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle suggère de préciser et de mettre en cohérence par voie législative les régimes juridiques applicables à diverses questions qui, jusqu'à présent, sont réglées par la jurisprudence sur les services publics industriels et commercial et administratif : statut des salariés, nature des contrats, responsabilité à l'égard des tiers. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». La Cour des comptes propose de faire évoluer les modalités de tarification du service public rendu aux ménages en suggérant aux collectivités souhaitant passer au système « part fixe-part variable », aussi bien dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que dans celui de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), d'élaborer une méthodologie permettant de déterminer de manière optimale les parts fixes et variables, y compris en fonction des circonstances locales et de fixer des règles d'assiette et de perception simples et efficientes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ce sujet.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'intérêt de faire connaître aux acheteurs de voitures d'occasion, la possibilité de recourir aux services d'un expert automobiles. En effet, selon les services de la DGCCRF, la vente de voitures d'occasion est en France, une des premières sources des arnaques financières. Le recours à un expert automobile est peut-être, à première vue, coûteux, mais il présente au final de nombreux avantages financiers et une grande sécurité à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur : vente du véhicule au juste prix, avec une information fiable sur l'état du véhicule. Aussi, dans un souci de protection des consommateurs, il serait utile de mieux faire connaître l'existence de cette profession. Cette information pourrait passer par les organismes de crédit : si un crédit est souscrit dans le cadre d'un achat de véhicule, le contrat pourrait contenir une clause informant le futur acquéreur d'un véhicule d'occasion, de la possibilité de recourir à un expert automobile. Le fait également d'obliger les journaux publiant des petites annonces de ventes de véhicules d'occasion d'insérer une mention indiquant la possibilité de recourir à un expert automobile pourrait être une autre piste de réflexion. Ce sont des mesures peu coûteuses et qui pourraient se révéler d'une grande utilité pour le consommateur. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le devenir du magazine 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre prochain, le conseil d'administration de l'INC, qui édite ce magazine, sera appelé à se prononcer sur le projet de cession de ce titre à un ou plusieurs opérateurs privés, tournant ainsi le dos à la culture de service public qui a guidé ses activités depuis une quarantaine d'années. En effet, créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'INC, 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études juridiques et économiques conçues par les experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation. Privatiser ce titre travestirait son identité et remettrait gravement en cause l'indépendance de son action au service de la défense des consommateurs. Chacun est d'ailleurs en droit de s'interroger quant aux motivations réelles de ce projet de cession à des opérateurs privés et tout laisse à penser qu'en fait c'est l'indépendance même de l'action de ce magazine qui est visée par ce projet. Il lui demande par conséquent, alors qu'il est absolument indispensable de renoncer à ce projet de privatisation, de prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre en place un plan de relance commerciale afin de permettre à 60 millions de consommateurs de poursuivre en toute indépendance l'action qui a été jusqu'ici la sienne.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de cession du titre 60 millions de consommateurs à un ou plusieurs opérateurs privés. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'INC, 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études juridiques et économiques conçues par les experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation. Un projet préconisé par un audit commandé par les services du ministère, propose d'abandonner la culture de service public qui guide les activités du journal depuis 40 ans pour la remplacer par une logique de pure profitabilité : pour cela il préconise un investissement considérable pour mener des campagnes d'abonnement, renforcer le contenu éditorial et prétend que l'ampleur des sommes à mettre sur la table est impossible à réunir par l'INC. Depuis deux ans, les salariés réclament d'urgence un plan de relance commercial au moyen des 3 millions d'euros de réserve accumulés grâce aux bonnes ventes du journal entre 2005 et 2009. En effet, l'arrêt inexplicable des campagnes de recrutement d'abonnés a abouti à faire mécaniquement décliner la diffusion du titre, et l'activité presse a, pour la première fois depuis 10 ans, dégagé un résultat négatif en 2010. Une mise à genoux qui donne un prétexte au désengagement de l'INC de ses activités de presse. Aussi, il lui demande de retirer tout projet de vente de « 60 millions de consommateurs à un groupe privé et d'ouvrir une négociation avec les salariés afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'Institut national de la consommation.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la cession du titre « 60 millions de consommateurs » à un ou plusieurs opérateurs. Ce magazine édité par l'Institut national de la consommation est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études économiques et juridiques conçues par des experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation, quitte parfois à déplaire. Cet abandon de la culture de service public au profit d'une seule logique de la rentabilité, priverait ce titre de l'identité qu'il s'est forgée depuis sa création en 1970. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à la demande d'ouverture de négociations exprimée par les salariés et de nombreux citoyens, afin qu'une solution permettant de poursuivre la publication du titre au sein de l'Institut national de la consommation soit recherchée. Il souhaite également savoir si le ministère de tutelle étudiera la proposition faite depuis deux ans par les salariés, de mise en place d'un plan de relance commercial au moyen des trois millions d'euros de réserve accumulés grâce à une politique de développement commercial ambitieuse.
Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition de la revue 60 millions de consommateurs éditée par l'Institut national de la consommation. En effet, le 9 novembre prochain, le Conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC), qui édite le magazine 60 millions de consommateurs sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs. Ce projet soutenu par la direction et les autorités de tutelle de l'INC (à savoir le ministère de l'économie, le secrétariat d'État à la consommation et la DGCCRF) s'appuie sur les conclusions d'un audit qui, selon les salariés, a coûté 230 000 euros ! Le projet propose d'abandonner la culture de service public qui guide les activités depuis 40 ans pour la remplacer par une logique de pure profitabilité parce qu'il a perdu des lecteurs. Or, depuis deux ans, les salariés réclament d'urgence un plan de relance commercial au moyen des 3 millions d'euros de réserve accumulés grâce aux bonnes ventes du journal entre 2005 et 2009. En effet, l'arrêt inexplicable des campagnes de recrutement d'abonnés a abouti à faire mécaniquement décliner la diffusion du titre, et l'activité presse a, pour la première fois depuis 10 ans, dégagé un résultat négatif en 2010. Une mise à genou qui donne un prétexte au désengagement de l'INC de ses activités de presse. Il semblerait que la véritable raison de l'arrêt du journal n'est pas économique mais politique. En effet, la direction a admis devant l'ensemble du personnel que la publication de plusieurs dossiers (en particulier ceux consacrés à la hausse des prix et au pouvoir d'achat), si elle avait eu des répercussions très positives en termes de vente, avait fortement déplu au Gouvernement. Néanmoins, 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études juridiques et économiques conçues par les experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation. Privatiser 60 millions de consommateurs serait le condamner à disparaître. En effet, quel groupe privé accepterait de financer les essais comparatifs exigeants, donc coûteux, ou accepter de se passer de publicité ? Il doit continuer sa mission d'information auprès des consommateurs. Elle lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre afin de conserver 60 millions de consommateurs au sein de l'Institut national de la consommation qui assure des missions de service public.
M. François Deluga interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le devenir du magazine 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC), qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs privés. Créé en 1970 par l'INC pour remplir des missions essentielles qui lui ont été confiées par les pouvoirs publics, 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études juridiques et économiques conçues par les experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation. Séparer 60 millions de consommateurs de l'INC pour le vendre au privé travestirait son identité et comporterait le risque de briser l'indépendance de ce journal réputé et sérieux, utile à la défense des intérêts des consommateurs. Considérant que le journal est économiquement viable, les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administration de l'INC demandent ainsi légitimement l'ouverture de négociations avec le ministère de tutelle afin de trouver une solution permettant de poursuivre la publication du journal au sein de l'INC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à la privatisation de 60 millions de consommateurs et des mesures qu'il entend prendre pour conserver l'esprit et la culture de service public qui anime la rédaction du magazine.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de privatisation du magazine 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre prochain, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC), qui édite le journal, sera en effet amené à se prononcer sur ce projet de privatisation. Malgré la viabilité économique du journal depuis 40 ans, le Gouvernement a décidé de remettre en cause son caractère public, et de priver les Français d'une lecture indépendante des enjeux économiques pour les consommateurs. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur ce projet de privatisation qui remettrait en cause les missions d'information et de conseils qui ont fait la réputation du magazine depuis quatre décennies.
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de vente du magazine 60 millions de consommateurs à un groupe privé. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, établissement sous la tutelle du ministre chargé de la consommation qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs. 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. Les représentants du personnel demandent, d'une part, d'abandonner tout projet de vente à un groupe privé et, d'autre part, de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'Institut national de la consommation. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'obligation qui est faite à l'acquéreur d'un ordinateur d'acheter en même temps un système d'exploitation et des logiciels pré-installés alors même lorsqu'il n'a pas l'intention de s'en servir mais au contraire d'utiliser des logiciels libres. Il est rarement proposé à l'acquéreur de se faire rembourser le coût de ces logiciels qui représentent aujourd'hui une fraction importante du coût total d'un équipement informatique. Une meilleure information du consommateur exigerait que soient affichés le prix de l'ordinateur, du système d'exploitation et des logiciels. Et l'acquéreur devrait pouvoir se les procurer séparément. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour défendre la liberté des consommateurs en la matière et l'accès de tous à l'économie numérique.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de l'Aquitaine. L'UFC-Que Choisir de l'Aquitaine a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 2 676 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur ; Parmi les secteurs les plus touchés, les Aquitains ont indiqué principalement la santé (59 %), la banque-assurance (59 %), et l'alimentation (54 %). Les technologies de l'information et de la consommation et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 47 % et 53 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (89 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 74 % le coût des soins et médicaments, et 72 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nouveau barème 2012 présenté par Eco-emballage pour le recyclage des déchets. La Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) rassemble plus de 200 entreprises françaises, principalement des PME qui produisent chaque année plus d'un million de tonnes de charcuteries dont près de 70 % vendues sous emballage au rayon libre-service des grands magasins. Grâce au code des usages de la charcuterie qu'elle partage avec les artisans charcutiers-traiteurs, la FICT protège et développe la fabrication traditionnelle et la qualité des produits considérés par les Français comme un élément important de leur patrimoine gastronomique et culturel. Malgré des efforts constants des industriels, la situation économique se dégrade. En cause, la pression de la grande distribution qui refuse la hausse des prix et ne veut pas tenir compte de la réalité économique d'une filière qui, de l'élevage à la transformation porcine, est en grande difficulté. Selon les dernières données fournies par France Agri Mer à l'observatoire des prix et des marges, le résultat net moyen de cette industrie est de 0,8 % du chiffre d'affaires. Aussi, toute nouvelle charge devient insupportable pour les PME. Parmi ces charges en constante augmentation, se trouve celle du recyclage des déchets. S'il est indéniable qu'il faille améliorer et contribuer à ce recyclage, le nouveau barème présenté par Eco-emballage à compter de 2012 prévoit une augmentation estimée à 25 % entre 2011 et 2015, alors même que des augmentations de 25 % puis 7 % ont d'ores et déjà été pratiquées ces deux dernières années, soit au total 67 % d'augmentation entre 2009 et 2015 ! Cette situation, issue des mesures votées lors du Grenelle II, change durablement l'ampleur financière à la charge des PME. Ces mesures sont d'intérêt général et ne doivent donc pas être prises en charge par un seul acteur, le transformateur. Il souhaite par conséquent savoir s'il est possible que la cotisation Eco-emballage impacte directement les prix de vente à la distribution et ne soit plus incluse dans les négociations commerciales.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. L'association de défense des consommateurs, UFC-Que choisir regrette « l'absence criante » de l'action de groupe comme « l'exemple emblématique du peu d'envergure de ce texte », promise dès son élection par M. Sarkozy. Présente en Grande-Bretagne, aux États-unis et au Québec, cette procédure permet à un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice d'ester en justice de manière collective. Permettant d'abaisser le coût du recours à la justice, la mise en place d'une action de groupe améliorerait la protection des droits de nos concitoyens. Dans le domaine des nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès internet, vente de logiciels liés aux ordinateurs), du logement (pratiques des agences immobilières, des syndics de copropriété), des services financiers (frais bancaires inclus, défaut de conseil) ou des produits défectueux, les exemples sont nombreux où la possibilité d'une action de groupe contribuerait à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage d'introduire une action de groupe en matière de consommation et de concurrence pour restaurer la confiance des consommateurs dans l'économie de marché en les autorisant à faire valoir leurs droits à réparation lorsqu'ils ont été lésés.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'Instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cet article soumet l'aide juridique à une contribution de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution va à l'encontre de l'intérêt des consommateurs. Elle ouvre la voie à des pratiques abusives éventuelles de la part de certains professionnels car leurs clients n'auront plus intérêt à agir contre eux dans le cas de litiges portant sur de petites sommes. Il semble par conséquent souhaitable que les particuliers soient exonérés de toute contribution pour bénéficier de l'aide juridique lorsqu'ils agissent en justice contre des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre en la matière.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 créé une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association des Juges d'Instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement, pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incidents de paiement. La contribution de 35 euros risque de pénaliser davantage les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution aura somme toute un effet dissuasif pour un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait induire un effet pervers en encourageant le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt matériel à ester en justice. C'est pourquoi il semble nécessaire, si cette taxe devait être maintenue, de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour garantir le droit d'ester en justice.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre ces professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il prévoit une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels comme le réclament les associations de consommateurs.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions de l'article 51 de la loi de finances rectificative du 6 juillet 2011. Afin de lutter contre le recel de métaux volés, l'article 51 modifie l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et interdit le paiement en espèces pour l'achat au détail de métaux ferreux et non-ferreux en France. Au vu de la recrudescence des vols de métaux, cette mesure était nécessaire et salutaire. Cependant, elle peut mettre les entreprises françaises d'achat de métaux exerçant dans des régions frontalières dans une situation commerciale délicate. En effet, les pays limitrophes n'ayant pas encadré ce marché, il est à craindre que les possibles revendeurs de métaux s'adressent aux entreprises de ces pays plutôt qu'aux entreprises françaises. Une harmonisation au niveau européen de l'encadrement des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux paraît donc indispensable afin de rendre ces mesures totalement efficaces contre le vol. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet et s'il compte intervenir en faveur d'une harmonisation européenne.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'augmentation des achats en ligne a vu augmenter du même coup le nombre des fraudes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour améliorer la lutte contre les fraudes sur internet et assurer la protection des consommateurs.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, les professionnels de l'immobilier s'étonnent de l'interdiction des clauses de reconduction tacite des mandats de vente et de gérance alors que la loi dite Chatel est déjà censée protéger les consommateurs. Enfin, l'introduction d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros contre les bailleurs ou les mandataires qui demandent des documents interdits par la loi ou bien encore la pénalité de 10 % du loyer en cas de restitution tardive de la caution les poussent à croire que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes et des sanctions pénales. Les professionnels de l'immobilier considèrent que cette protection doit passer par une réforme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession. La FNAIM et l'UNIS ont mené conjointement une réflexion qui a abouti sur des propositions qui n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.
M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la gestion des Gîtes de France. Les Gîtes de France exercent une activité de location pour le compte de propriétaires. À cet effet, les directeurs départementaux de ces structures sont détenteurs d'une carte professionnelle immobilière en préfecture. Il souhaite donc savoir s'ils sont soumis à l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Il souhaite également savoir si l'exercice de l'activité de gestion est soumis au cadre d'un mandat entre un mandataire (les Gîtes de France) et leurs mandants (clients s'inscrivant dans le cadre des gîtes et chambres d'hôtes pour la gestion des locations). Dans cette hypothèse, les Gîtes de France ne devraient-il pas être soumis à une obligation de « devoir de conseil » dans le cadre du mandat confié. Dans le cadre des actes juridiques des professionnels de l'immobilier, tous les contrats conclus font mention des obligations incombant aux parties et notamment en matière d'obligations sanitaires pour le mandant. Il souhaite donc savoir s'il n'existe pas un défaut de ces informations dans les contrats conclus entre les gîtes de France et les locataires.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revenus générés par le tourisme en France. La France n'occupe désormais plus que le troisième rang derrière les États-unis et l'Espagne en termes de recettes générées par le tourisme, selon un rapport sénatorial publié jeudi 13 octobre 2011. Selon ce rapport, cette situation est notamment due à l'insuffisance des ressources allouées à l'agence de développement touristique Atout France. Si depuis 2009, Atout France est l'opérateur unique, chargé du développement et de la promotion de la « destination France », les rapporteurs relèvent que ses ressources financières (80 millions d'euros), publiques et privées, demeurent inférieures à celles du numéro un européen, l'Espagne (200 millions d'euros). Il lui demande les raisons de cette importante différence entre les dotations et s'il envisage d'y remédier.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revenus générés par le tourisme en France. La France n'occupe désormais plus que le troisième rang derrière les États-Unis et l'Espagne en termes de recettes générées par le tourisme, selon un rapport sénatorial publié jeudi 13 octobre 2011. Selon les rapporteurs, il conviendrait de relancer « la dynamique de contractualisation État-régions », et élargir l'assiette de la taxe de séjour au bénéfice des collectivités locales tout en explorant la piste de la création d'une part additionnelle de cette taxe dédiée à la promotion du label « destination France ». Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revenus générés par le tourisme en France. La France n'occupe désormais plus que le troisième rang derrière les États-unis et l'Espagne en termes de recettes générées par le tourisme, selon un rapport sénatorial publié jeudi 13 octobre 2011. Afin d'améliorer ces résultats décevants, les rapporteurs préconisent de poursuivre l'intégration du réseau international d'Atout France au réseau des ambassades et agences françaises à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement suivra cette préconisation.
M. Marc Francina demande à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, si une station classée de tourisme sur le fondement de la loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme doit renouveler sa dénomination de commune touristique tous les cinq ans ou si le classement obtenu pour une période de douze ans lui permet de ne pas refaire cette procédure dans la mesure ou le classement est d'un point de vue qualitatif supérieur à la dénomination en commune touristique.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la limitation annoncée par le Gouvernement des exonérations de charges sur les heures supplémentaires. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA et qui dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu, est remise en cause. Dans le cadre du plan de rigueur, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Sont concernées les entreprises qui sont déjà dans l'obligation de pratiquer des rémunérations modestes du fait de leur faible taux de rentabilité, dû au coût élevé du travail et au poids des charges et les entreprises qui emploient un nombre restreint de salariés et dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en oeuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reprendre cette mesure néfaste pour les petites entreprises.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial. Le déficit commercial s'est creusé en juillet 2011, atteignant 6,46 milliards d'euros. Aussi, il lui demande de lui préciser ce qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour lutter contre l'aggravation du déficit.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique offensive que mènent les États-Unis d'Amérique contre le yuan. Le Sénat américain a approuvé mardi 11 octobre un projet de loi visant à pénaliser la Chine, soupçonnée de manipuler sa monnaie afin de gonfler ses exportations. Les parlementaires américains affirment en effet que la devise chinoise est sous-évaluée de l'ordre de 40 %, ce qui donnerait aux producteurs chinois un avantage sur les marchés internationaux et conduirait à la destruction d'emplois aux États-Unis. Il lui demande s'il partage cette opinion.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les batteries-fanfares. Leur présence lors de manifestations associatives ou patriotiques participe à l'animation du monde rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les aides financières existantes.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En effet, l'article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indique que « les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle ». Pourtant, un des membres du Conseil a concomitamment occupé encore très récemment la présidence d'une autre autorité de régulation, établissement d'utilité public doté de la personnalité morale. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend rappeler aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel les obligations de leur charge, dont le respect est absolument nécessaire afin de ne pas faire peser la moindre suspicion sur leurs décisions, d'autant plus que le Premier ministre a réaffirmé que « les attentes de nos concitoyens en matière d'impartialité, d'objectivité et de probité des responsables et des agents publics sont fortes et légitimes ».
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inadéquation de la classification des programmes mise en place par le CSA pour les services de télévision. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Or, sur les chaînes en clair, la diffusion de certains programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans devraient également l'être aux mineurs de moins de 12 ans, voire à ceux de moins de 16 ans. En effet, la violence de certains programmes justifie certainement un choix du pictogramme de la signalétique différent. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer efficacement la protection de l'enfance et de l'adolescence.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la progression des diffusions télévisées aux heures de grande écoute pouvant choquer les téléspectateurs et en particulier les enfants. En effet, certaines séries ou émissions de télé-réalité dévoilent des scènes choquantes et perturbantes pour la jeunesse. Il existe une mauvaise adéquation entre la réalité visuelle et le classement opéré par les chaînes de télévision malgré l'aval d'une commission de visionnage et le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, disproportion qui conduit à autoriser le visionnage de films violents ou à connotations sexuelles à des trop jeunes enfants. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre dans un objectif de protection de l'enfance.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la procédure d'attribution des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose un certain nombre de critères qui sont appréciés par le conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa prise de décision. Ces critères semblent cependant assez malléables et aboutir à des refus qui ne sont pas compris par les demandeurs. Ainsi, dans les Côtes-d'Armor, une radio locale qui pourrait satisfaire aux conditions posées par la loi, ne reçoit pas l'autorisation d'étendre sa diffusion aux autres départements bretons, en dépit du vif succès qu'elle rencontre auprès des seniors. Elle souhaitait savoir si le Gouvernement entendait encadrer davantage le pouvoir d'appréciation du CSA, notamment en affirmant que le public « senior » doit être apprécié de la même manière que le public « jeune ».
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la défense de la langue française. Diverses associations rappellent l'urgence des préoccupations déjà exprimées à plusieurs reprises les dernières en juin 2010, devant l'accumulation de faits qui témoignent d'un engagement insuffisant de l'État à ce sujet. On assiste aujourd'hui à un basculement au « tout anglais » dans tous les domaines tels enseignes commerciales, communication d'entreprise, recherche, université, lycée, collège, entreprises publiques et dans les médias privés et publics. Le constat est particulièrement grave dans l'enseignement notamment dans les filières littéraires où le nombre d'heures de littérature a diminué de moitié. Cette situation annonce une diminution radicale de la place du français dans notre pays mais porte également atteinte au rayonnement de notre langue à l'étranger. Il lui demande les suites que le Gouvernement entend apporter à ces justes préoccupations de défense du français.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application des différents textes restreignant l'usage d'outils de prospection archéologique dans le cadre des loisirs individuels. La recherche archéologique est une activité essentielle de l'Histoire de notre pays. Chaque année, des découvertes sont effectuées permettant de mettre à nu et de mieux comprendre un pan de l'Histoire de France. Dans cette activité, aux côtés des archéologues professionnels et des recherches effectuées par le ministère, existent les prospecteurs de loisirs dont la pratique n'a d'autre but que de vivre une passion pour la recherche de terrain. Depuis plusieurs années, de nombreux textes tentent de régir cette activité de manière très contraignante. S'il est nécessaire de limiter et prévenir la prospection à des fins mercantiles ou les risques de pillage de sites archéologiques trouvés en dehors des recherches effectuées par les professionnels, il semble toutefois dommage de pénaliser les Français dont le seul but est de contribuer à la découverte de nouveaux sites. Dans un récent rapport, le conseil national de la recherche archéologique, a émis plusieurs propositions qui, non contentes de vouloir limiter la détection de loisirs, rendent sa pratique pour ainsi dire impossible. Il lui demande de bien vouloir l'éclaircir sur sa position à l'égard des prospecteurs de loisirs en voulant bien garder à l'esprit que sans ceux-ci, les grottes de Lascaux, pour ne citer que ce seul exemple, seraient très certainement aujourd'hui encore, inconnues de l'humanité.
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces passionnés aux découvertes archéologiques, allant jusqu'à faire l'amalgame entre leur pratique et celle des pilleurs et leur déniant toute compétence. Pour cela, le CNRA souhaiterait rendre quasiment impossible l'utilisation par ces prospecteurs des détecteurs de métaux. Les progrès de l'archéologie sont historiquement le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. Exclure ces derniers des fouilles appauvrirait considérablement ses résultats sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui l'archéologie française. Il lui demande donc de bien vouloir oeuvrer pour permettre une coopération basée sur la confiance entre professionnels et bénévoles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la carence à agir des services de la culture quant à un report de la législation sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques. Il lui demande les raisons de l'impéritie de l'État dans le contrôle et le suivi de nombreuses opérations de rénovation voire dans l'absence de toutes mesures de sauvegarde qui conduit à la dégradation des immeubles protégés.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du musée national de la maison Bonaparte. En effet, le nom de Napoléon Bonaparte est, en termes d'attractivité du territoire d'Ajaccio en particulier et de la Corse en général, un atout majeur que les collectivités corses souhaitent développer. Dans le même temps, Atout France (sous l'égide du secrétariat d'État au tourisme) d'une part, et l'agence du tourisme de la Corse (sous l'égide de la collectivité territoriale de Corse) d'autre part, ont signé une convention pour faire du patrimoine un enjeu majeur de la destination corse. Ce qui est en revanche plus difficilement compréhensible, est que les bénéfices conséquents qui sont réalisés par la RMN (réunion des musées nationaux) dans le cadre de la maison Bonaparte ne sont pas reversés pour les activités de ce même musée national, qui ne dispose d'aucun moyen en termes d'expositions, de publications et de médiation culturelle. Il a été évoqué un reversement de 4 %, alors même que ce musée accueille annuellement 70 000 visiteurs pour une entrée à 7 euros. Il est nécessaire qu'un soutien signifiant soit consenti au musée national, épicentre de l'extraordinaire destin de Napoléon Bonaparte. Une politique d'expositions, d'activités de médiation culturelle et de mise en réseau scientifique, notamment au niveau méditerranéen, serait pour la ville un apport extraordinaire. À l'heure où dans le cadre d'une convention, la collectivité territoriale aide la ville d'Ajaccio au fonctionnement du palais Fesch pour un niveau d'activités de près d'un million d'euros annuel qui permet de donner à l'établissement un rayonnement international, il est souhaitable que l'État, de son côté, puisse participer à valoriser un outil aussi important pour l'attractivité du territoire ajaccien. Dans le même ordre d'idée, il est à regretter que le personnel de l'établissement ait été réduit de 12 personnes il y a seulement quelques années à six aujourd'hui. Trois à quatre personnes supplémentaires permettraient d'assurer l'ouverture en continu en saison. L'intégration de la maison Bonaparte au sein de la maison de l'Histoire de France doit engendrer des moyens plus conséquents, afin de lui permettre un rayonnement plus grand et des activités plus attractives, afin de répondre à l'attente des ajacciens, des visiteurs et de tous ceux qui, à travers le monde, sont intéressés par ce personnage exceptionnel. C'est pourquoi il lui demande quelles politiques il entend mettre en place afin de garantir à la Maison Bonaparte les moyens nécessaires à son fonctionnement et au rayonnement de la ville et de la Corse.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les incidences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011. Ce décret, relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques, doit conduire à procéder, à compter du 31 mars 2012, au remplacement des 4 professions existantes assurant la conduite de ces visites (conférencier national, guide-interprète régional, guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire et conférencier national) par une seule, celle de guide conférencier. En l'attente de la parution des textes réglementaires destinés à compléter le nouveau dispositif créé, il apparaît qu'il n'est fait mention ni du guide-interprète local, ni du guide-interprète auxiliaire ; pourtant, ces 2 catégories professionnelles existent déjà et leurs membres possèdent bien une carte professionnelle. Aussi, lui demande-t-elle de prendre en considération la situation des guides-interprètes locaux et auxiliaires et de lui préciser si le Gouvernement entend les intégrer parmi les nouveaux guides conférenciers.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les correspondants locaux de la presse régionale. N'ayant ni le statut de pigiste ni celui de journaliste, il souhaiterait qu'il lui précise leur statut professionnel.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les lourdes menaces qui pèsent sur l'avenir du journal L'Indépendant. Le paysage de la presse écrite française vit, depuis plusieurs années maintenant, de profonds bouleversements. Entre autres, internet et les smart phones ont totalement bousculé les habitudes et ébranlé le fonctionnement traditionnel de nos journaux nationaux. Face à ces nouvelles tendances, les regroupements et ajustements se multiplient et mettent parfois en péril l'identité des rédactions. Dans ce cadre, la tourmente qui secoue le journal L'Indépendant de Perpignan inquiète - au plus haut point et à l'unanimité - l'ensemble des élus des Pyrénées-Orientales. De lourdes menaces de suppression de postes pèsent sur L'Indépendant. Il est en effet question d'un vaste plan social qui toucherait 33 personnes sur le site de Perpignan, c'est-à-dire 20 % de l'effectif. Trois services complets sont voués à disparaître. Créé en 1846, L'Indépendant est l'un des plus anciens quotidiens français. Il fait partie de l'histoire, du patrimoine des Pyrénées-Orientales et contribue au développement des territoires. C'est un journal emblématique et tout le monde y est très attaché. L'Indépendant a déjà subi de nombreux regroupements. Leur professionnalisme, l'efficacité des équipes dont ils font partie, l'importance de chaque service et la qualité de leur travail sont indéniables. Il est inconcevable qu'ils pâtissent une nouvelle fois de ces ajustements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et lui indiquer de quelle manière il compte s'investir.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution croissante et rapide de l'utilisation des réseaux sociaux par les Français, et tout particulièrement par les jeunes. En effet, les réseaux sociaux sont devenus de véritables outils d'intégration sociale, attirant et incitant de plus en plus de jeunes à s'inscrire sur ces différents réseaux souvent gratuits et donc largement accessibles à tous. Ils sont de véritables outils pour la liberté d'expression. Malheureusement, ils sont également détournés en outils de propagandes pour certains groupuscules et, malgré la possibilité de signaler les pages aux réseaux, ces pages continuent à exister et à être lues par des jeunes facilement manipulables. On constate le peu de prévention faite quant aux dangers de ces réseaux sociaux, qui détruisent la vie de certaines personnes, qui peuvent inciter à la violence, et à certains « conflits » qui se finissent parfois dans la rue. De plus, il est constaté que la police reçoit de plus en plus de plaintes en rapports avec ces réseaux sociaux. De nombreux délits sont commis chaque jour par des jeunes, inconscients de ce qu'ils font. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître sa position sur ces évolutions mais également les actions envisagées pour lutter contre ces dérives avant qu'elles se généralisent, et savoir si ce rôle de surveillance et de prévention peut être attribué à l'agence Hadopi.
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les usurpations d'identité sur le net qui connaissent une augmentation exponentielle. En effet, des tiers n'hésitent pas à utiliser frauduleusement les courriels qu'ils collectent sur la toile par des voies et moyens détournées, à des fins commerciales ou encore pour réclamer de l'argent à l'ensemble des contacts de la victime de l'usurpation, elle y compris. Dans le meilleur des cas, celle-ci s'en rend compte et peut en avertir ses connaissances. Mais lorsque ce n'est pas le cas, l'usurpation peut donner lieu à des situations cocasses et à des quiproquos divers. Malheureusement, elle peut également être à l'origine de situations interpersonnelles difficiles voire conflictuelles lorsqu'elle n'est pas connue. En outre, cette usurpation pose le problème de la réception effective des e-mails envoyés au véritable destinataire et de leur confidentialité qui n'est donc plus garantie. Il lui demande si cette question le préoccupe et quelles dispositions il compte prendre pour lutter efficacement contre ces atteintes manifestes au secret des correspondances et autres collectes illicites de données.
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant, aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il avait été envisagé d'attribuer cette carte aux soldats présents en Algérie pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962 si le début de leur séjour était antérieur à cette date. Les contraintes budgétaires n'avaient malheureusement pas permis d'inscrire cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Aussi il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur cette mesure.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La fédération de Moselle de l'Union nationale des combattants demande l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi du 30 décembre 2003. Il s'agirait en outre de statuer définitivement sur la concomitance des périodes d'attribution de toutes les distinctions militaires existantes pour cette période puisque le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative pour ce même théâtre d'opération étendu et tout aussi valable pour le Maroc et la Tunisie sont déjà portés jusqu'au 1er juillet 1964. Il lui demande s'il entend faire droit à cette revendication légitime du monde combattant et inscrire le financement d'une telle disposition dans le prochain projet de loi de finances.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 concernant les combattants d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Ce texte de loi concerne tous les évènements d'Afrique du Nord, aussi bien ceux du Maroc et de la Tunisie que ceux de l'Algérie. Or la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a différencié ces évènements selon les pays où ils se sont déroulés : ils sont qualifiés de combats pour le Maroc et la Tunisie, et de guerre pour l'Algérie. Alors que l'indépendance du Maroc et de la Tunisie a eu lieu en 1956, la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant est le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie. De plus, les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la nation, médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, date qui concerne seulement l'Algérie. Enfin, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués aux soldats ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. C'est pourquoi elle lui demande d'attribuer la carte du combattant à tous les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant à tous les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 concernant les combattants d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 concerne tous les évènements d'Afrique du Nord, aussi bien ceux du Maroc et de la Tunisie que ceux de l'Algérie. Or la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a différencié ces évènements selon les pays où ils se sont déroulés. Ces derniers sont qualifiés de « combats » pour le Maroc et la Tunisie, et de « guerre » pour l'Algérie. Alors que les indépendances du Maroc et de la Tunisie ont eu lieu en 1956, la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant est le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie. De plus, les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation, médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, date qui concerne seulement l'Algérie. Enfin, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués aux soldats ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. En conséquence, il lui demande d'attribuer la carte du combattant à tous les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait qu'à deux reprises et publiquement, le Président de la République s'est engagé à ce que, pour compenser les très graves séquelles des restructurations militaires, les terrains militaires désaffectés soient rétrocédés aux communes pour l'euro symbolique et qu'en plus, dans le cas de la Moselle, l'État prenne à sa charge le coût de leur dépollution. Or, pour l'instant, le Gouvernement refuse au motif que l'article 67 de la loi de finances pour 2009 ne prévoit pas la dépollution. Le Gouvernement ne fait hélas, rien pour remédier à cette carence car il lui suffirait de rectifier en conséquence l'article 67 susvisé. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude exprimée par les vétérans et les victimes des essais nucléaires suite aux récentes décisions de reconnaissances prises par la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). En faisant référence à la notion de dosimétrie, la CIVEN exclut de fait la notion de contamination et refuse de reconnaître les victimes qui ne sont pas fortement irradiées. Aussi, les victimes des essais nucléaires demandent à ce que la liste des maladies radio-induites soit réactualisée et que les zones de retombées contaminantes soient élargies, eu égard aux enseignements tirés de la récente catastrophe de Fukushima. Les nombreux vétérans qui ont servi la France avec honneur et dévouement pour qu'elle se dote de cette force de frappe et de dissuasion, ont exercé leur mission parfois au risque de leur vie. Ils souhaitent donc qu'un titre de reconnaissance de la Nation, de type vétérans des missions extérieures, leur soit attribué pour ceux ayant servi dans de le Sahara de 1964 à 1966 et en Polynésie Française de 1966 à 1996. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le potentiel du Super-Étendard. Il lui demande s'il considère que le potentiel de cet avion d'attaque est atteint.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le retour précis sur expérience de l'efficacité du Rafale Marine. Il lui demande, d'une part, comment il entend communiquer le retour précis sur expérience de l'efficacité du Rafale Marine, notamment des munitions engagées air-sol, et, d'autre part, si les missiles et munitions ont été achetés à l'étranger pour pallier un manque de fournisseurs français de qualité similaire.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la logique industriel et les conséquences sociales du rapprochement des groupes Thalès et Safran, dont l'État est actionnaire minoritaire. Alors que les salariés dénoncent ce rapprochement, il lui demande quelles peuvent être les conséquences en matière d'emploi de celui-ci et quelle logique industrielle le sous-tend.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'expérience de l'engagement du Charles-de-Gaulle en Libye. Le fait d'avoir un seul porte-avions a des limites évidentes et place notre marine sous la dépendance des marines étrangères. En matière de porte-avions, les experts insistent sur le fait que c'est deux ou rien. Il lui demande son avis sur la question.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le niveau de confidentialité des transmissions des forces françaises sur les différents théâtres d'opérations. Il lui demande si l'on peut-on communiquer en toute confidentialité entre Français, en dehors de l'OTAN, ou bien si l'écoute se fait à sens unique avec les Américains.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les mesures visant à mettre fin aux disparités des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) entre les officiers-mariniers et les sous-officiers des autres armées. Cette disparité existe depuis un décret de 1959. Suite aux revendications de l'union nationale des sous-officiers en retraite (UDSOR), une enveloppe de 850 000 euros devait être dégagée dans le budget du ministère de la défense pour apporter un début de résolution à cette situation, et un décret devait fixer les modalités de répartition entre les différents bénéficiaires. Cependant cette décision n'a pas été suivie d'effet en raison de changements intervenus depuis au sein du Gouvernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour la révision de la grille des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) des différentes catégories de sous-officiers, et ainsi répondre aux attentes légitimes de l'UDSOR.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les disparités existantes dans les taux de pension militaire d'invalidité entre des militaires de même grade mais appartenant des armées différentes. Ainsi, un décret de 1959 a pour conséquence un écart entre un militaire appartenant à la marine, sous-officier notamment, et un autre appartenant à l'une des deux autres armées. Le Gouvernement s'était engagé à mettre fin à cette injustice mais les maladresses dans la rédaction du décret du 10 mai 2010 n'ont pas permis la résolution de ce problème. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer au plus vite l'alignement des indices des taux de PMI.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'alignement des indices dans le taux des pensions d'invalidité militaire pour la catégorie sous-officiers. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 corrigeait la disparité mise en place par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 qui instituait une différence d'indice pour ces pensions entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la Marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre (Terre-Air-Services Communs-Gendarmerie). Ce décret a été annulé pour vice de forme par un arrêt du conseil d'État (2e et 7e sous-sections réunies) du 3 août 2011. Il lui demande la date à laquelle la modification de ce décret sera publiée au Journal officiel.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'alignement des indices dans le taux des pensions d'invalidité militaire pour la catégorie sous-officiers. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 corrigeait la disparité mise en place par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 qui instituait une différence d'indice pour ces pensions entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la Marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre (Terre-Air-Services Communs-Gendarmerie). Ce décret a été annulé pour vice de forme par un arrêt du conseil d'État (2e et 7e sous-sections réunies) du 3 août 2011. Son article 2 disposait que les seules pensions concernées seraient celles accordées après l'entrée en vigueur du texte. L'annulation du décret appelant à une modification de celui-ci, il serait préférable que cet article soit modifié afin que les militaires concernés puissent obtenir une revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'entrée en vigueur du décret et ce, sans effet rétroactif. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte cette demande.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis face à la mise en oeuvre des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière, pour les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Le décret du 5 juin 2009, pris en application de cette loi, fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaire devant être accessibles, chaque année en France, aux enfants de harkis. Or il apparaît dans les faits que les collectivités locales donnent une interprétation malheureusement restrictive à ces dispositions. Au 1er décembre 2010, en effet, soit un an après la publication du décret, il semblerait que seulement 107 postes aient été effectivement pourvus par des enfants de harkis dans l'ensemble des fonctions publiques de l'hexagone. En outre, au 1er mai 2011, il semblerait que 3 274 candidats aient été inscrits sur les listes d'aptitude, prévues par les textes pour ces emplois réservés et que seulement 275 d'entre eux aient été recrutés dans l'une des trois fonctions publiques en France. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les dispositions contenues dans la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et dans le décret du 5 juin 2009 soient réellement mises en oeuvre, afin que les enfants de harkis, remplissant les conditions d'accès aux emplois réservés, puissent accéder aux emplois des trois fonctions publiques.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les menaces qui pèsent sur l'activité de sapeur pompier bénévoles. La directive européenne 2003-88-CE risque de mettre en péril l'organisation de la sécurité civile. En effet cette directive veut établir un temps de repos journalier qui pourrait s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cas un sapeur-pompier volontaire qui exerce par ailleurs une activité professionnelle devrait s'arrêter durant 11 heures avant de regagner son centre de secours et par voie de conséquence devrait en faire de même avant la reprise de son travail. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers réalisent 4,5 millions d'interventions par an sur l'ensemble du territoire. Une telle mesure désorganiserait totalement l'ensemble du système de secours de notre pays et marquerait la fin des sapeurs pompiers volontaires. Elle lui demande ce qu'il envisage de faire pour que cette directive européenne soit écartée.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie. Le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 mais pas la carte du combattant, ce qui prive de nombreux anciens combattants d'une juste reconnaissance. L'Union nationale des combattants d'Afrique du Nord rappelle que 534 militaires sont morts pour la France durant cette période. Il lui demande s'il entend faire droit à cette légitime revendication.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la qualité de combattant. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, au 1er juin 1953 pour le Maroc et au 1er octobre 1954 pour l'Algérie. Depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les faits ont été qualifiés de guerre pour l'Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc. Il convient donc de tirer les conséquences de cette différence entre les territoires : Pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est elle la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant alors que l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956 et celle de la Tunisie le 20 mars 1956 ? Pourquoi les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, TRN, médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, soit six ans après l'indépendance ? Pourquoi pour l'Algérie le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant ? En outre, le titre de reconnaissance de la Nation concrétise la participation à un conflit armé comportant un risque militaire. Des militaires français ont même été cités avec attribution de la croix de la Valeur militaire. Le statut des victimes de la captivité en Algérie prévoit « avoir été capturé après le 2 juillet 1962 ». Or 535 militaires français sont officiellement reconnus « Morts pour la France »après le 2 juillet 1962. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si il envisage une réforme visant à attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plus précisément, sous réserve que les autres conditions nécessaires soient remplies, la carte du combattant est attribuée aux militaires ayant participé aux opérations entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1967. Or le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 ; de même, plus de 500 militaires sont officiellement reconnus « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. C'est la raison pour laquelle les anciens combattants souhaiteraient vivement que la carte du combattant puisse, elle aussi, être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Cette revendication lui semblant tout à la fois logique et légitime, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inégalité de traitement entre les anciens combattants d'Afrique du Nord et en particulier ceux d'Algérie qui ont servi entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1967 alors que le climat qui régnait en Algérie à cette période était le même que pour ceux qui ont servi entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964 et pour lesquels le « Titre de reconnaissance de la Nation » a été donné leur ouvrant les portes des services départementaux des anciens combattants. Dès lors, il lui demande si cette injustice peut être réparée en reconnaissant à ces soldats le titre d'anciens combattants.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en charge des cures thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayant droits relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Jusqu'à fin 1993, les frais engagés sous certaines conditions pour les nuitées et les repas des dix huit jours de cure étaient pris en charge à 100 %. À compter de 1994, et jusqu'au 27 juillet de la même année, la couverture des frais de séjour de ces mêmes assurés, dans les mêmes conditions de soins, était limitée à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) aux frais de séjour des assurés sociaux, soit 750 euros. Depuis l'été 2001, le forfait aurait été ramené, par arrêté, à trois fois le plafond déterminé antérieurement. Ainsi, la prise en charge serait de 450 euros. Or l'article 115 du code des pensions militaires et des victimes de guerre était clair : l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. La cure thermale est une hospitalisation nécessitée par l'état du pensionné suite à la blessure reçue ou à la maladie contractée et qui a ouvert droit à pension. L'article D. 62 bis dispose que les pensionnés ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement et non à une participation face à ces décisions successives, qui remettent en cause le droit à réparation. Il lui demande de rétablir les pensionnés dans leurs droits initiaux quant à la prise en charge des cures thermales.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les atteintes portées au droit aux soins des anciens combattants et victimes de guerre. L'article L. 115 de la loi du 31 mars 1919 donne droit à la totale gratuité des soins aux anciens combattants et invalides de guerre. Ils bénéficient, au titre de ce même article du code des pensions, de la prise en charge intégrale des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par leurs infirmités. Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions, une prise en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale était en place. Or les anciens combattants rencontrent de plus en plus de difficultés dans le respect de ces droits assimilés progressivement au statut de droit commun, et le carnet de soins médicaux gratuits remis aux bénéficiaires dudit article est de plus en plus mal accepté par les professionnels de santé en raison de son manque de souplesse et de la lenteur des procédures de remboursement. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour restaurer le droit des anciens combattants à la prise en charge des soins liés aux accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qu'ils ont contractée au front.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la baisse du budget sur de nombreux points et de la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement de procéder à un geste symbolique faisant progresser ce plafond.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les doléances de la Fédération des amputés de guerre quant à la revalorisation de la retraite du combattant et sur le principe du droit à réparation. Actuellement, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % par rapport à ses indices de références initiaux. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que soient respectés les engagements pris par M. le Président de la République en 2007.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des policiers titulaires de la carte du combattant ayant servis en Algérie durant la guerre de bénéficier de la campagne simple. En effet, dès le déclenchement de la rébellion, les CRS furent, à l'instar des gendarmes, envoyées en Algérie dès novembre 1954. Ces policiers, ainsi que ceux déjà en service sur le territoire algérien, furent immédiatement placés sous le commandement militaire jusqu'à la fin du conflit, et donc intégrés dans le dispositif de l'armée. De plus et pour ces raisons, en fonction des faits d'armes bien établis historiquement, nombreux sont ceux qui ont été décorés par les militaires. Il apparaît par conséquent tout à fait légitime et équitable que ces policiers puisse bénéficier de la campagne simple. Il souhaite connaître sa position sur cette mesure.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des organismes de chasse au sein de la nouvelle gouvernance environnementale. De récents travaux scientifiques ont conclu sur l'impact positif de la chasse sur des espèces migratrices comme sédentaires. Les fédérations renouvellent ainsi leur regret d'être sous représentées dans les instances de la nouvelle gouvernance environnementale. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande formulée par les fédérations départementales des chasseurs de la Drôme et de l'Ardèche d'autoriser la chasse des turdidés au 20 février sur la totalité des deux départements susmentionnés. La chasse des turdidés est autorisée généralement jusqu'au 10 février de chaque année. Cependant, certains départements bénéficient d'un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février. En effet, son prédécesseur a, par un arrêté ministériel du 31 janvier 2006, autorisé ce délai supplémentaire aux territoires concernés par la zone biogéographique étudiée conformément à la directive oiseaux et à l'arrêt de la cour de Justice des Communautés européennes du 19 janvier 1994. Puis, un nouvel arrêté ministériel, en date du 19 janvier 2009, précise que cette mesure est entendue aux parties méridionales des départements de la Drôme et de l'Ardèche. Aujourd'hui, les fédérations de chasse des deux départements se mobilisent pour que la chasse aux turdidés soit autorisée jusqu'au 20 février sur l'ensemble de leur territoire. Elles dénoncent, en effet, la complexité administrative et réglementaire que représente la situation actuelle pour les services de l'État, leurs propres services et les usagers eux-mêmes. Par ailleurs, une étude, réalisée par l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique (IMPCF) en collaboration avec les services de deux fédérations, laisse apparaître qu'aucune objection d'ordre biologique ne s'oppose à autoriser la chasse des turdidés jusqu'au 20 février sur l'ensemble des départements de l'Ardèche et de la Drôme. Au regard de ces éléments, les deux fédérations départementales de chasse estiment qu'une extension de cette mesure, par un avenant à la réglementation actuelle, à l'ensemble des deux départements serait juridiquement et scientifiquement recevable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et, le cas échéant, lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes des fédérations départementales des chasseurs de la Drôme et de l'Ardèche.
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le montant de la redevance cynégétique nationale que doivent acquitter les chasseurs, chaque année plus élevée. Aussi, il souhaiterait connaître les bases servant au calcul de cette redevance et savoir si une partie de celle-ci pourrait être déductible des impôts sur le revenu, dans la mesure où elle sert en partie à financer des missions d'intérêt collectif, comme la surveillance des territoires de chasse ou la préservation de la faune et de la flore.
M. Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'Apelna, association qu'il préside, a présenté 13 propositions pour un contrat de développement durable aéroportuaire de CDG en 2006. À la suite de l'intervention de M. le Président de la République et du travail de la mission Dermagne, la commission consultative de l'environnement, présidée par M. le préfet Canepa, a décidé, à une très large majorité, la mise en application de plusieurs propositions d'amélioration pour les riverains de l'aéroport de Roissy : les nouvelles trajectoires Plaine-de-France entre 0 heure et 5 heures, le relèvement de 1 000 pieds des approches ILS, un atterrissage préférentiel par l'Est (vente arrière par léger vent), le décollage en Plaine-de-France avec retour vers l'Est par le survol des communes de Fosses et Survilliers dans une trajectoire dite en « accent circonflexe », une généralisation de la descente continue dans le coeur de nuit (0 heure - 5 heures). Aujourd'hui, alors que la nouvelle saison aéronautique va s'appliquer dans les prochains jours, il constate que le compte n'y est pas : le relèvement de l'ILS, face à l'Est, ne semble pas garanti, le survol de Fosses-Survilliers par la trajectoire Nord semble abandonné pour cette saison aéronautique, la vente arrière ne sera appliquée que pour un vent supérieur ou égal à 1 noeud, enfin, aucune information sur la mise en oeuvre de la descente continue en coeur de nuit n'est actuellement disponible. Conformément aux dispositions de la dernière CCE de Roissy-CDG, il souhaite qu'il lui confirme le relèvement de l'ILS face à l'Est, qu'il exige de l'aviation civile la mise en oeuvre de la trajectoire Nord en dehors des zones urbanisées de Fosses et de Survilliers, qu'il exige que la vente arrière puisse être appliquée jusqu'à 5 noeuds de vent et qu'enfin, on puisse évaluer la descente continue sans palier en-deçà de 7 000 pieds (seuil de perception au sol du bruit de l'aéronef). Sans une application rapide de l'ensemble de ces mesures, il craint que les gains espérés par les élus et les riverains soient bien minimes voire peu audibles.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion des déchets. La Cour des comptes a rendu mardi 13 septembre un rapport sur la gestion des déchets ménagers en France. La Cour des comptes constate que les résultats environnementaux, s'ils sont en progrès, « restent moyens » par comparaison avec ceux d'autres pays européens. En France, 35 % des déchets restent encore en décharge, alors que des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, la Suède et le Danemark ne le font pratiquement pas. En France on recycle ou on composte 33 % des déchets, contre 70 % en Autriche, 66 % en Allemagne, 60 % en Belgique ou aux Pays-Bas. Les « exutoires », qui reçoivent les déchets non recyclés, sont mal répartis sur le territoire, avec nombre de départements qui n'en possèdent pas. La Cour des comptes relève encore l'augmentation des coûts de 6 % par an, du fait notamment de l'évolution des normes, des charges de personnel et de l'amélioration du service rendu. En 2009, la dépense totale de gestion des déchets ménagers et assimilés a représenté 8 milliards d'euros, soit 124 euros par habitant et par an ou 298 euros par ménage. Les montants pour le particulier sont très variables selon les communes, par exemple de 81 euros en moyenne pour les communes de 50 000 à 100 000 habitants, contre moins de 24 euros pour celles de plus de 200 000 habitants. Les coûts de gestion des déchets, estime la Cour des comptes, sont « mal maîtrisés », avec des équipements parfois en surcapacité, et surtout mal mesurés. La Cour des comptes suggère à cet égard que devienne obligatoire un budget annexe déchets et une présentation « plus uniforme ». Enfin, le système de financement « n'est plus adapté à la réalisation des nouveaux objectifs environnementaux ». Il repose sur deux systèmes, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), privilégiée par les communes urbaines et concernant 56 millions d'habitants, et la redevance (REOM). Ces deux systèmes n'inclurent guère d'incitation forte à améliorer la prévention et le tri par l'usager, et, le plus souvent, n'intègrent pas le principe pollueur/payeur. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-1257 du 11 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution aux nitrates d'origine agricole. Certains de nos concitoyens l'ont alerté sur les conséquences attendues de l'application de ce décret, qui aura pour conséquence de relever les plafonds d'épandage d'azote, et entraînant de fait une augmentation des pollutions agricoles. Il lui demande pourquoi le Gouvernement a pris une telle mesure, qui va à l'encontre des objectifs environnementaux affichés et au moment précisément où la Commission européenne exige de la France des explications sur sa politique de prévention des algues vertes et qu'un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable s'inquiète de la facture des pollutions agricoles.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article L. 541-2 du code de l'environnement dispose « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ». Dans l'hypothèse où l'État cède pour l'euro symbolique des terrains militaires à des communes concernées par des restructurations militaires, elle lui demande si l'article susvisé s'applique et si donc, à ce titre, l'État reste responsable de l'éventuelle dépollution des terrains concernés.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d'assainissement (SUA) et son impact pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. Selon la chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage, le dispositif de SUA, financé par une nouvelle redevance, associerait les usagers de l'assainissement non collectif et ceux de l'assainissement collectif. Par conséquent, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en relation économique reposant sur des marchés publics, le risque est grand de voir les coûts se renchérir, particulièrement en réhabilitation. De même, les SPANC, impliqués sur toutes les phases de tous les projets, seraient juge et partie ce qui n'est pas acceptable. Il apparaît finalement que le projet de SUA est particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales en privilégiant considérablement les structures de grande dimension. À terme, les petites entreprises essentiellement placées sur ce secteur d'activité vont être fragilisées et leur rôle risque d'être cantonné à celui de sous-traitants exécutants des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend maintenir le projet de SUA et ainsi ne pas pénaliser les entreprises artisanales de travaux publics.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les engagements pris par la France pour le respect des objectifs européens dans le domaine de l'eau et des milieux aquatique. En 2000, la directive cadre sur l'eau, fixe des objectifs de résultat portés par le Gouvernement à 66 % des masses d'eau en bon état écologique à l'horizon 2015. L'annexe au projet de loi de finances pour 2011 relative aux agences de l'eau rappelle leur rôle : « Elles participent au niveau d'un ou de plusieurs bassins hydrographiques à la mise en oeuvre des politiques nationales de l'eau, qui s'inscrivent elles-mêmes dans les objectifs de l'Union européenne ». Pour le compte de l'État et du comité de bassin, leur objet est de contribuer à l'atteinte du bon état des eaux en réduisant l'impact des activités humaines par la préservation des ressources et à la satisfaction des besoins des usagers par la recherche de l'équilibre entre les ressources et les utilisations rationnelles de l'eau. Elles atteignent ces objectifs par des interventions financières, par la construction et le développement d'outils de planification, et par la production et la gestion de données sur l'eau pour la connaissance, la gestion et l'évaluation. Elles contribuent également à l'aide publique au développement en finançant des actions de coopération décentralisée. La bonne exécution de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques repose donc essentiellement sur les moyens des agences de l'eau, lesquels sont issus exclusivement du produit des redevances, alimentés à 80 % par les usagers domestiques à travers leur facture d'eau. Pourtant, pour 2012, des informations relatives au projet de loi de finances 2012, indiquent que le Gouvernement envisage de détourner une partie du produit des redevances à hauteur de 55 millions d'euros pour contribuer à la réduction du déficit budgétaire. Dans un contexte de crise financière dont la dérive du système bancaire est à l'origine, il est particulièrement choquant de voir ainsi ponctionner les agences de l'eau pour contribuer à résorber un déficit que le Gouvernement actuel a grandement contribué à creuser. En 2013, la France accueillera le forum mondiale de l'eau à Marseille. Vu l'importance des enjeux de l'eau, pour cette année 2012, à l'horizon 2015 elle lui demande si le Gouvernement entend préserver les moyens nécessaires à l'exercice d'une véritable politique de l'eau.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 qui institue un moratoire suspendant pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque et dont les effets sont rétroactifs au 2 décembre 2010 entraînant d'importantes difficultés pour de nombreuses entreprises qui avaient pris des engagements auxquels elles ne peuvent plus répondre. Il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques que peut faire courir l'installation de panneaux solaires sur le toit des habitations en cas d'incendie. En effet, même si le courant est interrompu par le disjoncteur, les panneaux restent sous tension avec un fort voltage et menacent d'électrocution les intervenants qui utilisent l'eau pour éteindre les foyers d'incendie. Il lui demande si une telle éventualité a été prévue et si des mesures existent pour garantir les services de secours contre de tels risques.
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir des installations des agriculteurs méthaniseurs de Cléville dans le canton de Fauville en Caux, en Seine-Maritime. L'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 fixant les tarifs d'achat de l'électricité issue d'installation biogaz est paru depuis plus d'un mois. Or le contrat type (condition générale et particulière) n'est pas encore disponible, interdisant de fait l'application de l'arrêté du 19 mai 2011. Cette situation met en difficulté plusieurs porteurs de projet. En effet, certains ont une installation biogaz en état de marche depuis plusieurs mois mais qui n'a pas été mise en fonctionnement dans l'attente des nouveaux tarifs. Vu l'absence de recettes face à des investissements dépassant le million d'euros, ils sont dans l'obligation d'avoir recours à des prêts-relais. Le contrat type d'achat de l'électricité doit être disponible dans les plus brefs délais pour ne pas pénaliser le bilan économique de ces installations. D'autre part, l'arrêté du 19 mai 2011 met en place une nouvelle procédure : l'identification auprès de l'ADEME. Le récépissé de l'ADEME a une validité de trois mois et ils souhaitent que les porteurs de projet ne soient pas dans l'obligation de renouveler cette étape. Il lui demande donc de faire procéder à un examen urgent de cette situation qui risque de mettre les installations concernées en péril.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône Maritime ». Par arrêté du 29 octobre 2002 publié au Journal officiel le 19 novembre 2002, la ministre déléguée à l'industrie a accordé un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd. Ce permis d'une superficie de 25 000 km², portant sur le sous-sol de la mer Méditerranée avait une durée de trois ans à compter de sa publication. La validité de ce permis s'achevait donc le 18 novembre 2005. Or, plus d'un an après cette échéance, par un arrêté du 11 octobre 2006, le ministre délégué à l'industrie a prolongé ce permis, pour une superficie moindre, jusqu'au 19 novembre 2010 et a autorisé sa mutation à la société Melrose Mediterranean Limited. À ce jour, il semble qu'aucune autorisation de 2e prolongation n'ait été délivrée par l'État. Pourtant, la carte intitulée « périmètre des titres miniers d'hydrocarbures » de juillet 2011 publiée par le ministère du développement durable présente le permis marin « Rhône Maritime sous l'appellation P 569 de couleur vert foncé, ce qui signifie qu'il s'agit d'un permis passé en 3e période. En outre, le bulletin mensuel d'information d'octobre 2006 du bureau exploration-production des hydrocarbures mentionne aux pages 5 et 19 une activité de géophysique avec une campagne sismique du 1er décembre 2010 au 15 février 2011 pour le permis Rhône Maritime. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir si un second permis de prolongation a été accordé à la société Melrose Mediterranean Limited ou si les récentes activités d'exploration ont été menées illégalement car sans titre.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une disposition très inquiétante pour les parcs naturels régionaux (PNR), contenue dans l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales ; disposition qui nécessite une indispensable adaptation au cas particulier des PNR. En effet, cet article 76 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales assure une participation minimale au financement des opérations d'investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Jusqu'alors, les PNR bénéficiaient d'une dérogation ministérielle leur permettant de voir leurs actions financées à hauteur de 100 %. Or cette nouvelle disposition représente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR qui ne disposent ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. Elle met ainsi dans la plus grande précarité les PNR et menace directement la mise en oeuvre de leurs missions. Par ailleurs, cette disposition entraîne une remise en cause de certaines actions qu'ils conduisent pour le compte du ministère de l'écologie dans le domaine de la préservation des milieux naturels. De surcroît, il semblerait que le projet de décret d'application relatif à l'article 76 substitue le terme de « projet » au terme « opération d'investissement » ce qui pourrait être interprété comme une obligation faite aux PNR d'autofinancer également 20 % de leurs actions de fonctionnement. C'est pourquoi il est primordial que soit maintenue la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR telle qu'elle avait été prévue dans le décret du 11 décembre 2000 art. 1, alinéa c, afin qu'ils puissent poursuivre les missions de préservation du patrimoine et des milieux naturels qu'ils mènent sur tout le territoire français. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces demandes de modification de l'article 76 en ce sens.
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté rencontrée par les parcs naturels régionaux suite à la réforme territoriale concernant le financement de leurs opérations d'investissement. L'article 76 de la loi n° 2010-1563 prévoit à compter de 2012 un autofinancement minimum de 20 % sur les opérations en investissement dont les parcs sont maîtres d'ouvrage. Cette disposition est difficile à appliquer dans la mesure où les parcs naturels régionaux ne bénéficient ni d'une fiscalité propre ni d'un transfert de moyens et que leurs opérations d'investissement sont financées en totalité par des subventions publiques. La fédération des parcs naturels régionaux souhaite le maintien de la dérogation prévue par la législateur dans le décret du 11 décembre 2000 art. 1 alinéa c, portant sur les opérations d'investissements dont les PNR sont les maîtres d'ouvrage. Elle souhaiterait connaître la position de la ministre sur cette proposition.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la position de la France à l'occasion du sommet de Durban sur le climat. Après les différents échecs de Copenhague et de Cancun, une position française claire et exigeante apparaît devoir être défendue avec force concernant la réduction des gaz à effet de serre. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France à ce sujet, et, comment le Gouvernement entend préparer ce sommet avec ses homologues européens. Elle la remercie de lui donner son sentiment sur cette question.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP). En effet, au terme du décret n° 2002-275 du 22 octobre 2002, la CNDP ne peut être saisie qu'à condition que le coût des bâtiments et infrastructures des équipements industriels soit supérieur à 150 millions d'euros, le seuil de 300 millions conduisant à une saisine obligatoire. Dans le cas des centrales de production électrique de type « cycle combiné à gaz », le coût du projet est analysé hors raccordement au réseau d'approvisionnement en gaz et au réseau public de transport d'électricité. Cette présentation des projets interdit, dans le cadre de la réglementation actuelle, la saisine de la CNDP sur la construction de ce type d'équipement. La Commission a déjà exprimé son regret de voir un tel projet de construction de centrale de production d'électricité « artificiellement scindé ». Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que les projets de centrales de production électrique soient examinés dans leur globalité afin qu'un débat public puisse être organisé par la CNDP. En améliorant l'information et la concertation du public, un tel débat est en effet de nature à mieux partager le diagnostic et les enjeux relatifs à ce type de projets.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place du nouveau cadre réglementaire limitant la participation d'associations agréées et fondations au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives ou décisionnelles. Le décret et les arrêtés du 12 juillet 2011, en conditionnant le droit de participation à ces instances à un nombre minimal d'adhérents, supérieur à 2 000, ou de donateurs, supérieur à 5 000, constituent un nouveau recul vis-à-vis des orientations du Grenelle de l'environnement qui avait dégagé comme objectif de renforcer les dispositifs de participation citoyenne dans le cadre de consultation menées sur les politiques de l'environnement et de permettre une participation plus marquée des associations environnementales. Les nouvelles conditions très restrictives d'agrément des associations viennent également menacer leur capacité à oeuvrer efficacement pour la défense de l'environnement. Des associations limitées en nombre d'adhérents mais reconnues pour leur expertise ainsi que des associations environnementales locales risquent ainsi de se voir écartées arbitrairement du débat démocratique. Alors qu'un collectif d'associations a déposé un recours devant le conseil d'État pour obtenir le retrait de ces textes réglementaires, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend les abroger et ouvrir de manière concertée un débat sur la reconnaissance de la représentativité des associations environnementales, dans le respect de l'esprit du Grenelle.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre des dispositions concernant la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie ou le médical, ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives du fait d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la directive des équipements sous pression (DESP). Ainsi, le risque majeur est une fermeture administrative des installations concernées entraînant le blocage de l'activité économique dans des secteurs sensibles pour l'environnement ou la santé publique. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilité d'imposer un diagnostic du taux de moisissures dans les logements. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Elle attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Il lui demande si elle envisage de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3. 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été créée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. Cet article fixe l'obligation pour les bailleurs d'annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques, le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui constituent pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies, notamment respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Alors que la corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'Air, c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », il souhaiterait lui demander si elle envisage d'instaurer pour chaque logement loué, un diagnostic du taux de moisissures permettant ainsi d'évaluer la qualité de l'air intérieur.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe en effet l'obligation pour les propriétaires du secteur public et du secteur privé de joindre au bail de location un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic de taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment les allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Il souhaite donc savoir si elle envisage de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement a louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état de risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelées par l'ensemble des contributeurs du livre Blanc L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée Nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur.
M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs fixe l'obligation pour les propriétaires des secteurs privés et publics de l'établissement d'un diagnostic technique de l'habitat qui doit être joint à tout bail de locatif. Celui-ci porte sur le risque d'exposition au plomb, la performance énergétique et un état des risques naturels et technologiques. Cependant la législation actuelle ne prévoit aucun élément relatif au taux de moisissures du logement dont on sait aujourd'hui qu'il est source de pollution intérieure à l'origine de plusieurs pathologies, notamment les allergies respiratoires. Dans un souci d'améliorer l'information du locataire, il souhaite connaître la position du ministère sur l'éventualité de la mis en place d'une obligation d'évaluation de la qualité de l'air intérieur des logements.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, a inscrit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure, via un décret d'application. Les afficheurs et fournisseurs, comme l'ensemble des acteurs du secteur ont constaté que le projet de décret, rendu public récemment dans sa neuvième version, outrepassait largement le cadre défini par la loi du 12 juillet 2010, et ne tenait pas ou peu compte des travaux parlementaires qui avaient permis une réelle concertation. Les professionnels de l'affichage et de la publicité extérieure ne contestent pas le bien-fondé de la loi et d'un encadrement qui permettrait de réguler et de contrôler des pratiques qu'ils réprouvent. Pour autant, les mesures qui seront inscrites dans le décret ne doivent pas avoir pour effet d'entraîner un chômage local et structurel au niveau local. Nous nous situons face à un risque avéré de disparition durable de dizaines de milliers d'emplois locaux et de la mise en péril et en liquidation de milliers de PME/TPE. Aujourd'hui, les plus menacées par les « intentions » exprimées dans le projet de décret sont les petites et moyennes entreprises. Les deux tiers de ces entreprises, pour la plupart locales, sont directement concernées et envisagent une liquidation judiciaire si le décret devait être publié en l'état. Par ailleurs, ces PME font vivre un véritable éco-système, une myriade d'artisans, de fournisseurs et de sous-traitants locaux dont l'activité dépend exclusivement de l'affichage : peintres en lettres, sérigraphistes, artisans poseurs, fabricants de matériels, afficheurs, fournisseurs, agences de communication locales ou nationales, imprimeurs, régies privées, etc. L'impact social de ces règles ne concerne pas seulement les professionnels de la publicité extérieure. Elles vont tout d'abord, affecter durablement le pouvoir d'achat d'un public plus large, entre autres celui des foyers modestes et des retraités, qui bénéficient d'un complément de revenu, grâce à l'affichage publicitaire sur leur immeuble ou pavillon. Par ailleurs, les commerçants de centre-ville, vont se trouver priver du seul support de promotion auquel ils avaient accès pour la signalisation et la promotion de leur enseigne. La disparition progressive de l'affichage extérieur aura également un impact sur l'économie locale des communes, dans la mesure où les mairies pâtissent de la perte de revenus résultants de la taxe sur la publicité locale et des revenus issus des régies municipales. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour un tel désastre politique local et national, durable.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes, pris en application des articles 36 à 50 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les mesures énoncées dans le projet de décret portent sur la modification des surfaces, des possibilités d'affichage, la restriction des publicités et suscitent une vive inquiétude partagée par toutes les entreprises qui vivent de cette activité. Le décret, s'il était appliqué en l'état, menacerait les deux tiers des petites et moyennes entreprises du secteur, ainsi que les artisans et commerçants dont l'activité dépend pour partie de l'affichage et de la publicité. De plus, la disparition de ces PME-TPE risque de laisser la place à une publicité et une signalétique sauvages dont l'effet serait dévastateur sur les paysages de nos communes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier le projet de décret tant qu'il en est encore temps afin de rassurer les entreprises concernées et préserver leurs emplois.
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens. Les nombreuses associations de collectionneurs s'inquiètent des conséquences qu'aurait la mise en oeuvre de cette mesure, qui si elle était retenue, pourrait déboucher sur la disparition, à brève échéance, du cyclomoteur ancien, patrimoine historique des moyens de déplacement populaires durant la première partie du siècle dernier. En effet, ce contrôle absurde est inapplicable en l'état aux cyclomoteurs anciens, compte tenu de leur rusticité et de leurs spécificités techniques. De plus, le coût du contrôle technique s'avérerait parfois supérieur à la valeur collection des cyclomoteurs. Cette obligation menacerait donc l'existence même de ce parc de véhicules pénalisant les collectionneurs passionnés qui contribuent à la préservation de ces machines anciennes. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de ne pas soumettre à contrôle technique les cyclos de plus de 40 ans ou à minima instaurer un dispositif allégé d'une périodicité à définir avec les associations nationales représentatives.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des associations qui assurent dans les ports la mission d'accueil des équipages de navires et d'assistance aux marins en difficulté. Cette mission répond à l'obligation faite par la convention 163 de l'OIT concernant le bien-être des gens de mer dans les ports sur la base d'un financement tripartite (État, collectivités, armateurs). La difficulté pour ces associations vient du fait que la contribution armateur est volontaire, et que certains la payent, d'autres pas, fragilisant du même coup l'édifice financier des associations. La fédération des associations d'accueil de marins propose que soit instaurée une redevance bien-être à taux modulable dont seraient redevables tous les navires en escale dans les ports français. Elle aimerait connaître sa position sur cette proposition et les engagements qu'elle compte prendre pour répondre à cette proposition ou pour formuler une alternative.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables. En effet, l'objet de ce texte est de réorganiser fondamentalement la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, ceux-ci s'inquiètent néanmoins de la délégation à l'agence des pouvoirs régaliens de police de l'État. Aussi, elle souhaiterait savoir quels sont les dispositifs envisagés pour que cette situation n'aboutisse pas à des conflits d'intérêt.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la Petite ceinture. Le protocole conclu entre la ville de Paris et Réseau Ferré de France (RFF), le 15 juin 2006, pour une durée de 5 ans, qui prévoyait l'aménagement de cette friche ferroviaire en espace de promenade pour les Parisiens « de manière réversible », est arrivé à échéance. Or, alors que la Cour des comptes met en garde contre l'insuffisance du tramway T3, pour répondre aux besoins de transport en périphérie parisienne, des informations font état d'une cession imminente de l'infrastructure de la ligne PC par RFF à la Caisse des dépôts, pour la création d'espaces verts. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ces informations sont fondées et, dans cette hypothèse, pourquoi le projet de reprise de l'activité ferroviaire de la Petite ceinture, dont le potentiel avait été souligné par RFF, aurait été abandonné.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les privatisations autoroutières. La privatisation de 2005 est restée dans les mémoires, lorsque le gouvernement Villepin a vendu pour un prix minime des autoroutes qui rapportaient 1 milliard d'euros par an à l'État. Cette dilapidation est d'autant plus critiquable que l'on promeut depuis une relance autoroutière qui n'a pas d'intérêt public évident. Le 24 juin dernier, Mme la ministre de l'écologie a décidé de mettre en concession autoroutière un projet d'élargissement à deux fois deux voies de la route nationale entre Mâcon (Saône-et-Loire) et Montmarault (Allier). De quoi s'agit-il ? Cette route à deux voies supporte un très fort trafic et il s'y produit de nombreux accidents mortels. L'élargissement est nécessaire. Mais il coûte cher et l'État ne peut payer. Un débat public s'est déroulé à ce propos entre novembre 2010 et février. Très suivi localement, il a permis de faire émerger une solution : financer les travaux par l'écotaxe sur les poids lourds, qui va être mise en place d'ici à 2013. Mais elle a été écartée par la ministre, ce qui suscite la colère des habitants : concession autoroutière signifie péage alors qu'il n'y a pas d'itinéraire alternatif. Ce serait la première fois qu'une route nationale est, en France, confiée au secteur privé. Il y a de quoi s'indigner. Car comme le souligne le journal Le Monde, les profits des péages peuvent s'échapper vers les paradis fiscaux : la Société d'autoroutes de Paris-Rhin-Rhône (APRR), qui pourrait recevoir la concession de la nationale, est contrôlée par la société Eiffarie, elle-même possédée à 50 % par Eiffage et à 50 % par quatre fonds australiens appelés Macquarie, dont trois sont localisés aux Bermudes et à Guernesey. Aussi, il lui demande sur cette question précise si elle entend revenir sur sa décision.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants, pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. Ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et modèles. Cette réglementation s'applique en France comme dans seize pays de l'Union européenne dont l'Allemagne, ou en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs toujours défendu la protection de la propriété industrielle et un éventuel changement serait incompréhensible au regard de motivations fondées sur des idées fausses, qui ne résistent pas à l'analyse. Bien que les pièces de carrosserie protégées soient faibles en nombre, elles représentent une part importante du chiffre d'affaires des pièces de carrosserie des réseaux des marques. Or la rentabilité se situe déjà en moyenne à moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le marché de l'après-vente baisse depuis plusieurs années. Si le marché devait être libéralisé, les constructeurs, mais aussi les réparateurs, seraient confrontés à une concurrence déloyale qui ne devra pas remplir les mêmes conditions (disponibilité des pièces, stockage, rapidité de fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile seraient toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule), alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les plus vendues. Toute abrogation de ce droit sur les « dessins et modèles » serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises et entraînerait une réduction du maillage territorial des réseaux automobiles. L'abrogation n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des constructeurs vers les nouveaux opérateurs indépendants. Elle ne serait pas de nature à entraîner une baisse des primes d'assurance. Des experts indépendants ont démontré que le consommateur gagnerait au mieux cinq euros par an. En effet, la hausse du prix des pièces, et de façon générale de l'après-vente automobile, s'explique objectivement (notamment par la flambée du prix des matières premières). Enfin la qualité et la sécurité des produits adaptables se révèlent moindres. En conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces visibles entraînerait une fragilisation générale de la filière automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entrée sur le marché de fournisseurs de pièces produites en Asie. Aussi, elle lui demande de revenir sur ses intentions de libéralisation totale du marché des pièces de carrosserie.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 27 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 62 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 65 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 70 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attribution de crédits export européens à Airbus pour ses appareils produits en Chine et vendus aux compagnies aériennes chinoises. L'avionneur européen a obtenu du Gouvernement français notamment, qu'il accorde sa garantie, via son agence de crédit export, aux clients chinois des A320 assemblés à l'usine chinoise de Tianjin. Alors que nous connaissons une crise terrible que la Chine ne connaît pas, l'avionneur européen est parvenu à convaincre les gouvernements français de faire bénéficier les A320 assemblés en Chine des mêmes conditions de crédits à l'exportation que les appareils fabriqués en Europe. Les Airbus A320 produits dans cette usine, tous destinés aux compagnies chinoises, pourront ainsi bénéficier de prêts garantis par le Gouvernement via l'agence de crédit-export : la Coface en France. Il lui rappelle que ce dispositif, qui permet aux compagnies aériennes d'obtenir des banques des prêts à des conditions plus avantageuses que celles du marché, est théoriquement destiné à soutenir les exportations européennes. Ce dispositif revient à faire supporter par les contribuables européens les éventuelles défaillances de compagnies chinoises, pour leur permettre d'acheter moins cher des avions produits en Chine. C'est un scandale, car cela ne créée aucun emploi en France. Il lui demande pourquoi la France soutiendrait la production chinoise sur le territoire chinois destinée au marché intérieur chinois alors que nous manquons d'argent pour nos PME en France.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui instaure une injustice flagrante de traitement entre les boissons alcoolisées. En effet, le projet de loi prévoit d'une part, une diminution significative des droits d'accises des vins doux naturels et des autres produits intermédiaires et d'autre part, une augmentation toute aussi significative des droits d'accises des spiritueux. Du fait de cette nouvelle mécanique fiscale, les taxes sur la catégorie de boissons titrant 49 degrés augmentent de près de 20 %. Cette situation préoccupe au plus haut point les producteurs de spiritueux et plus particulièrement les responsables de la distillerie Persyn à Houlle qui jugent cette hausse insupportable pour leur petite entreprise artisanale. Ils considèrent qu'une telle augmentation va forcément avoir une répercussion importante sur les ventes. Le consommateur ne consommera pas moins d'alcool, mais reportera ses achats sur des produits moins chers, moins qualitatifs, sans qu'il en ressorte quelque chose de positif en termes de santé publique. Les habitants de la région Nord-Pas-de-Calais sont attachés à leurs spiritueux et notamment au genièvre de Houlle qu'ils goûtent avec plaisir en famille et entre amis. Issu d'un savoir-faire familial ancestral, le genièvre de Houlle appartient au patrimoine gastronomique et culturel de la circonscription et bien au-delà. Vendu en France mais aussi dans le monde entier, il contribue au rayonnement de toute une région. Face à cette attaque sans précédent dont ils font aujourd'hui l'objet, les producteurs de spiritueux demandent que l'effort fiscal soit plus équitablement réparti, c'est-à-dire partagé par l'ensemble de la filière de boissons alcoolisés sans exception, dans le sens d'une taxation de toutes les boissons selon une assiette unique, à savoir la teneur en alcool. Il lui demande en conséquence s'il entend répondre à la vive attente des producteurs de spiritueux et singulièrement ceux du genièvre de Houlle.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des nectars dans le cadre de la mise en place d'une taxe sur les boissons sucrées. L'article 46 du projet de loi de finances pour 2012 prévoit la création d'une taxe sur les boissons sucrées. La formulation initiale du projet de loi inclut dans cette contribution sur les sucres ajoutés la production de nectars. Une telle position apparaît contreproductive face à l'encouragement gouvernemental apporté en faveur de la consommation quotidienne de fruits et légumes. Il convient de rappeler que le nectar est un produit faisant l'objet d'une réglementation et de contraintes techniques spécifiques qui différentient très clairement ce produit des boissons sucrées. Sa forte teneur en fruits et l'interdiction de nombreux additifs, colorants et conservateurs en font un produit qui relève davantage de la réglementation des jus de fruits que de celle des boissons sucrées. De plus, certaines matières premières, telles que la mangue, la banane, la fraise ou encore la framboise ne peuvent être transformées en boisson que sous forme de nectar. Enfin, la filière de transformation des jus de fruits et nectar s'est engagée dans une démarche qualitative sous la forme d'une charte d'amélioration nutritionnelle, incluant une forte réduction des ajouts de sucre. Alors que cette filière est déjà mis à mal par sa dépendance envers le prix des matières premières dans un contexte de crise agricole, l'ajout d'une taxation sera de nature à accroître la fragilité des producteurs français sur des marchés de plus en plus ouverts à l'international. Dans ce cadre, il souhaite l'alerter sur l'impact des nouvelles mesures de taxation pour la filière des nectars. Au vu de sa spécificité, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'exclure ces produits de la nouvelle taxation.
Mme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des salariés de la division « Business Solutions » de Thales services, dont une des unités est implantée à Toulouse et qui serait cédée à la société de services informatiques GFI. Or cette cession semblerait entraîner de nombreux licenciements tant au plan local que national et les salariés sont d'autant plus inquiets et opposés à ce projet que nombre d'entre eux ont plus de 45 ans et appartiennent au groupe depuis de nombreuses années. De plus, ce projet de cession à ce groupe GFI, notamment par la mise à mal de cette division, fragiliserait l'emploi de l'ensemble des salariés de Thalès. Aussi, elle il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer les garanties qui sont prises pour maintenir l'emploi des salariés de Thalès services à l'intérieur de leur entreprise.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises à la suite de contrôles de l'URSSAF qui tend parfois à assimiler d'une manière systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. À la suite de contrôles inopinés, des commerçants aidés par leurs conjoints le jour par exemple de la foire du village ont été taxés sur la base d'un salaire forfaitaire présumé dissimulé de six mois. Le travail dissimulé ne se présume mais doit être prouvé sur la base des critères jurisprudentiels en vigueur. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquels le recours à l'entraide familiale pour des tâches exceptionnelles est toléré et si le Gouvernement souhaite préciser la notion d'entraide familiale.
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la mutuelle étudiante dans le cadre du projet de loi de finances 2012. Il a été observé que la situation sanitaire et sociale des étudiants se dégradait d'année en année. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement en grande partie à cause de l'explosion de coût de santé. Les deux grands principaux organismes de mutuelle étudiante, la LMDE et la Smerep ont mis en place des études afin d'analyser la protection sanitaire et sociale des étudiants. LA LMDE réalise tous les 3 ans l'Enquête Nationale sur la santé des étudiants (ENSE) alors que la Smerep fait appel à un institut privé. L'ENSE 2011, conduite avec l'IFOP, permet donc de dresser un état des lieux de la santé des jeunes au niveau national. Aujourd'hui, 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé et 34 % d'entre eux renoncent à se soigner. L'instauration de la TSCA à 3,5 % au 1er janvier 2011 et son relèvement à 7 % depuis le 1er octobre dernier conduit à une augmentation de la fiscalité ces 4 dernières années. Comme le montre les chiffres, les étudiants ne se protègent pas assez faute de moyens financiers. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement face à la désertification des étudiants des régimes de protection sanitaire et sociale.
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail, qui énumère, en limitant, les situations qui autorisent le salarié à débloquer, de manière anticipée, les sommes perçues au titre des primes de participation, placées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Ce dispositif ne permet pas de sortie anticipée hormis certains cas, et des familles peuvent se trouver à avoir besoin avant terme de ces fonds. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas assouplir les dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail afin d'élargir les cas de sortie anticipée d'un PEE ou d'un PERCO.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de taxe foncière pour les personnes handicapées appartenant à la fonction publique. À conditions de revenus et reconnaissance de handicap équivalentes, il semblerait que les personnes handicapées ayant été fonctionnaires, reconnues par la COTOREP, ne peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière par ailleurs accordée aux bénéficiaires de l'AAH n'étant pas agents de l'État. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ces conditions et, le cas échéant, les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à un éventuel déséquilibre.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution financière pour l'aide juridique. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la création de cette nouvelle franchise va limiter l'accès au droit des justiciables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que tous les particuliers puissent continuer à avoir accès à l'aide juridique en cas de litiges.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition récemment adoptée par le Parlement, rendant obligatoire le paiement par chèque des métaux ferreux et non ferreux ainsi que l'obligation de déclarer l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Il semblerait que cette disposition, qui satisfait pleinement les professionnels du bâtiment, puisse être remise en cause. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification apportée par l'article 51 de la loi de finances rectificative de 2011 à l'article 112-6 du code monétaire et financier. L'objectif de ces modifications législatives est d'encadrer l'achat au détail de métaux et ferrailles en mettant fin à la possibilité de payer ces achats en espèce. Au-delà de l'objectif louable de stopper les multiples trafics existants dans cette branche professionnelle, la nouvelle réglementation a pour conséquence d'impacter directement les entreprises situées à proximité des pays voisins, où ce type de réglementation n'existe pas et n'est pas envisagée à ce jour. Dès lors que ces dispositions peuvent remettre en cause de nombreux emplois et la pérennité de plusieurs entreprises en zone frontalière, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement ou de dérogation qu'il envisage de prendre.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes qui pèsent quant à l'avenir de l'oeuvre des orphelins des douanes. Née de la solidarité historique douanière dès les premiers assauts de 1914, elle a été financée jusqu'en 2006, par les agents des douanes qui avaient volontairement et solidairement abandonné une partie de leurs primes contentieuses, permettant ainsi à plusieurs générations de familles douanières et à leurs enfants, de bénéficier de son assistance. Ce système de financement a été remplacé en 2006, suite à une décision de l'administration, par une subvention prévue conventionnellement et dont elle souhaite aujourd'hui réduire le montant. Les conséquences d'une telle diminution seraient inévitablement l'abandon de pans entiers de son action, hypothèse inacceptable et à laquelle les différents responsables de la douane depuis 94 ans, même dans les moments les plus difficiles, ont refusé de recourir. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend garantir à l'ODOD l'intégralité de ses moyens lui permettant ainsi de pérenniser ses actions de solidarité envers l'ensemble de la communauté douanière.
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de soumettre le complément de libre choix d'activité (CLCA) à la contribution sociale généralisée (CSG). Il fait observer que cette mesure aurait pour conséquence de réduire le montant de la CLCA des familles et notamment de fragiliser les familles de multiples pour lesquelles le congé parental apparaît comme une alternative privilégiée. En effet, les parents d'enfants de naissance multiple n'ont souvent pas d'autre choix, pour pallier les problèmes de garde simultanée de 2 ou 3 enfants, que de prendre un congé parental. Aussi, ces mêmes parents font face à une charge financière multipliée par 2 ou 3, suite à l'arrivée simultanée de 2 ou 3 enfants dans leurs foyers. Cette mesure serait donc particulièrement pénalisante pour ces familles. Il souhaiterait interroger le ministre sur la difficulté soulevée par le Président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) en ce que le CLCA attribué au parent n'est pas proportionnel à son revenu professionnel. Pour cette raison, il ne peut pas être considéré comme un revenu de remplacement assujetti à ce prélèvement. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation qui est faite par certains conseils en gestion de patrimoine indépendants de services non liés à leur pratiques d'agrégateurs de données bancaires et patrimoniales permettant aux conseils en question de faire tenir à leur client un document unique de présentation de leur situation patrimoniale. Or, pour bénéficier de ce service d'agrégation de données, le conseil en gestion de patrimoine indépendant est naturellement tenu de diffuser ses codes d'accès dans les divers bases de données bancaires, codes qui sont généraux par établissement bancaire et non spécifiques à chaque client. Certains conseils ont pris la précaution de solliciter pour ce faire l'autorisation de leur client de faire accéder un tiers, au cas d'espèce l'agrégateur, aux données détenues par les banques et autres entreprises susceptibles d'intervenir en matière de patrimoine. Outre que se pose la question de savoir si en l'absence de code personnel un client est susceptible de donner valablement une autorisation qui s'applique certes aux éléments de son propre patrimoine mais donne aussi accès aux éléments patrimoniaux détenus dans le même établissement par tous les autres clients du même conseil, il est patent que le refus d'un client serait sans effet puisqu'il produirait une interdiction de pure forme, son patrimoine restant accessible à l'agrégateur dès lors qu'un autre client du même conseil aurait, lui, autorisé l'accès à ses données. Il ressort de cette situation que l'accord en question n'ayant aucune force probante, il pourrait être réputé ne pas exister et engager de fait, tant au regard de la loi du 6 janvier 1978 qu'à des manquements éventuels de l'intégrateur par fourniture de moyens, la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine indépendant. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question et s'il est envisagé de préciser par voie réglementaire ce champ du droit.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la généralisation des numéros d'appel surtaxés en charge de l'accueil des enseignes bancaires. Il est devenu rare, voire impossible, de prendre contact avec sa banque, que l'on en soit client de longue date ou futur sociétaire, sans avoir à passer par un numéro de téléphone surtaxé renvoyant à une plateforme téléphonique. La dépersonnalisation des relations bancaires aggrave la défiance des ménages envers leur banque. Elle confirme un sentiment général qui témoigne que les banques font leurs choux gras des moindres frais forcés qu'elles imposent à leur clientèle. Les frais téléphoniques comptent parmi ces dépenses contraintes pour un service rendu minimal voire inexistant. Combien d'appels faut-il en effet réaliser pour parvenir à être mis en relation avec un conseiller en vue d'un rendez-vous ? Au regard de la saturation des plateformes téléphoniques, il faut s'armer de patience. Or l'accueil bancaire ne saurait être un service payant. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'interdire la marchandisation de l'accueil en banque et de rétablir l'humanité de la relation clientèle.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du programme national « très haut débit », présenté par le Premier ministre le 14 juin 2010. Avec 25 milliards d'euros au minimum d'investissements à réaliser, le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel et économique majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. Or le programme national « très haut débit » accorde une priorité de développement des usages du numérique « très haut débit » aux zones denses et « rentables », orientation particulièrement préjudiciable aux mécanismes de péréquation nécessaires au développement des espaces ruraux. Par ailleurs, la place prédominante laissée aux opérateurs privés pour l'installation du FTTH (Fiber to the home) est de nature à priver les réseaux d'initiative publics alternatifs déjà existants d'une grande part de leurs revenus, impliquant un recours accru au financement des particuliers. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les évolutions du déploiement de la fibre à très haut débit et de lui préciser les modalités de sa mise en oeuvre à la suite des engagements pris dans le cadre du programme national, afin de garantir l'égalité d'accès au très haut débit.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents, ce qui est la moindre des choses. Aujourd'hui, certains remettent en cause cette mesure de justice sociale en réclamant que soit reversé à ces établissements le montant de la TVA acquittée lors de travaux d'investissement. Cette demande est évidemment non recevable, car rien ne la justifie. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles financières qui régissent les relations entre l'État et les établissements privés sous contrat.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des banques françaises et allemandes. Le président de la République française et la chancelière allemande se sont réunis le 9 octobre pour évoquer la situation des banques françaises et allemandes. Cette rencontre était préalable au Conseil européen qui devait se tenir les 17 et 18 octobre prochains et qui a déjà été reporté au 22 et 23 octobre, faute de propositions concrètes mais aussi en raison des divergences de vue persistantes entre le président de la République et la chancelière allemande. Le parti socialiste appelle à étendre les missions du Fonds européen de stabilité financière, qui doit pouvoir mobiliser l'épargne européenne par l'émission d'euro-obligations. Il lui demande quel est son avis sur cette excellente proposition.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'affectation d'une bourse au mérite, qui est attribuée aux élèves de lycée ayant obtenu une mention très bien ou bien à un diplôme national, afin de faciliter la promotion des élèves scolarisés dans les lycées limités aux élèves boursiers. Il lui demande si une telle faveur pourrait être étendue à des élèves non boursiers mais en qualité d'aide et d'encouragement pour la poursuite de leurs études.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de la violence et du harcèlement à l'école dont sont victimes de nombreux élèves. En effet, d'après une récente étude menée par l'observatoire international de la violence à l'école pour le compte de l'Unicef, un élève sur dix déclare avoir été victime de petites ou moyennes maltraitances de la part de ses camarades. Les conséquences à long terme de ce genre de phénomènes peuvent être dramatiques tant sur le plan scolaire que psychologique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre à tous les enfants de mener une scolarité saine et garante de la réussite de chacun.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance des voyages scolaires (collèges et lycées) à l'étranger. Il s'agit là d'une contribution essentielle à la connaissance de l'Europe. Il lui demande quels moyens très précis il entend y consacrer en lien avec les régions.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse des fonds sociaux lycéens et collégiens. Dans l'académie de Nancy-Metz, les fonds sociaux académiques sont passés de 1,2 million en 2010 à 350 000 euros en 2011. Ces fonds sociaux, crédits d'État sont destinés à aider les familles les plus démunies pour des besoins élémentaires tels que la cantine ou l'internat. Or ces fonds, qui venaient compléter les bourses de l'enseignement secondaire, diminuent depuis plusieurs années alors même qu'ils sont devenus indispensables pour aider les élèves et familles qui connaissent des difficultés sociales. Dans de nombreux établissements, les commissions du fonds social ne peuvent répondre à des besoins financiers identifiés ; elles constatent la défection d'élèves de la demi-pension et de l'internat, faute de pouvoir payer, tandis que d'autres familles voient leur dette à l'égard du lycée ou du collège s'accroître. En outre, dans un contexte économique et social de plus en plus dégradé, cette suppression conduira immanquablement à l'aggravation des inégalités sociales. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation préjudiciable à de nombreux élèves et qui pourrait entraîner du décrochage scolaire voire des déscolarisations.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait qu'en En France, un enfant sur cinq sort du système scolaire sans diplôme. Parmi eux, les plus représentés sont les enfants issus des milieux défavorisés ainsi que le confirme d'ailleurs un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il lui demande de bien vouloir lui exposer sa politique pour enrayer durablement ce phénomène.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité pour la République d'assurer la cohésion nationale, la compréhension et la connaissance mutuelle dans une exigence de respect. Il lui demande comment il entend oeuvrer pour que l'éducation, dès l'école, favorise et contribue à cet objectif.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouveaux programmes des collèges et lycées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend promouvoir les connaissances du fonctionnement des institutions de la République trop souvent ignorées alors qu'il s'agit là des bases essentielles à l'éveil à la citoyenneté des jeunes français.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. En 2010-2011, 20 000 enfants âgés de six à seize ans n'étaient pas scolarisés, dont 5 000 restants à domicile. 13,5 % des élèves étaient scolarisés à temps partiel à l'école primaire, contre 4 % au collège. Les emplois de vie scolaire (EVS), recrutés sans condition de qualification, sur des contrats aidés d'une durée très limitée (six mois ou un an) ne permettent pas un accompagnement dans la durée. Les associations de soutien aux enfants handicapés et des syndicats d'enseignants réclament, depuis plusieurs années, la création d'un métier d'accompagnement d'élèves handicapés. Le dernier rapport annuel de la Haute autorité de lutte et pour l'égalité contre les discriminations insiste fortement sur la nécessité, « pour l'avenir, que la scolarisation des enfants handicapés soit effectivement facilitée ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les leçons à tirer du drame de Bourges (Cher), qui a vu le meurtre d'une jeune policière avec un coup de sabre japonais. En effet, les informations qui ont été diffusées par les médias semblent montrer que l'auteur de ce dramatique événement était un enseignant quelque peu déséquilibré. Cet enseignant avait semble-t-il une attitude quelque peu déséquilibrée qui étonnait et choquait ses élèves. Cette information a étonné l'opinion, quant à son maintien dans sa fonction d'enseignant qui aurait été prolongée au-delà du raisonnable. Cette présence d'un enseignant dépressif pose un réel problème de compréhension auprès des communautés éducatives de cette région et du pays. Dès lors, une explication auprès des interlocuteurs de l'école (parents d'élèves, enseignants, collégiens et lycéens, chefs d'établissements) serait nécessaire afin d'expliquer la procédure de mise en repos forcé d'un tel professeur, pour éviter de tels coups de folie, etc. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier et sur cette procédure, ainsi que sur les moyens de la renforcer.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mesure arbitraire prise par le rectorat de Lille et qui touche particulièrement les enseignants du lycée Camille Desmoulins du Cateau, dans le Nord. En effet, la rectrice, s'appuyant sur une lecture erronée et une interprétation toute personnelle d'un décret de 1950 considère qu'ils travaillent plus de huit heures dans la semaine avec des groupes de moins de vingt élèves. En intégrant, par exemple, des heures de travaux dirigés de physique jusqu'ici exclus de la majoration de service, elle veut obliger les enseignants à fournir jusqu'à une heure de travail supplémentaire non rémunéré. Les enseignants très mobilisés, après les suppressions de postes et la baisse des budgets, soupçonnent le rectorat de vouloir réduire sur le dos des professeurs le coût de l'enseignement. Chez les enseignants catésiens le sentiment d'injustice est grand d'autant plus que l'académie de Lille serait la seule en France à utiliser ce décret de la sorte. Il lui demande, de lui préciser au nom de quoi et sur quelle base est imposée une telle injustice et s'il compte répondre à l'attente des enseignants du lycée Camille Desmoulins en exigeant du rectorat de Lille une application juste, dans le respect de l'égalité républicaine, de ce décret et pour les assurer des moyens de fonctionner correctement afin d'assurer un service public de qualité sans que les personnels en pâtissent.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des enseignants. En effet, depuis la réforme de la formation des enseignants entrée en application en 2010, les témoignages sont très nombreux sur les difficultés rencontrées par les enseignants stagiaires dans la gestion de leur classe et dans la construction de leurs enseignements. Elle lui demande donc de lui indiquer quel nombre d'enseignants stagiaires ont été recrutés lors de la rentrée de septembre 2010, quel nombre de stagiaires ont été titularisés à l'issue de leur première année, quelle proportion ont démissionné. Elle lui demande également le nombre de nouveaux enseignants stagiaires recrutés lors de la rentrée 2011.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des enseignants. En effet, depuis la réforme de la formation des enseignants entrée en application en 2010, la communauté éducative, les enseignants, les parents d'élèves et leurs fédérations expriment leurs vives inquiétudes face à la dégradation des conditions d'enseignement. À la rentrée, près de 15 000 jeunes enseignants ont été affectés à des postes à plein-temps, mettant fin au principe de la formation par alternance, quelques semaines seulement après avoir réussi un concours essentiellement fondé sur des connaissances universitaires. Beaucoup de fonctionnaires stagiaires rencontrent des difficultés dans la gestion de leur classe et dans la construction de leurs enseignements. Par ailleurs, la réforme dite de la « masterisation » a de lourdes conséquences sur les conditions de formation des enseignants. Enfin, au delà de l'impact sur les structures des instituts universitaires de formation des maîtres, la formation est dorénavant différente d'une académie à une autre en raison des conditions variées de mise en oeuvre de la réforme. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un enseignement de qualité à tous les enseignants stagiaires.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif de « repérage des élèves présentant des risques pour les apprentissages » destinés à évaluer les enfants de grande section de maternelle. Le dispositif préconise une évaluation des élèves en trois phases s'échelonnant sur plusieurs mois dans quatre domaines : le comportement, le langage, la motricité et la conscience phonologique. Suivant les résultats, les élèves mal classés seraient soumis à des « entraînements » collectifs ou individuels. Ce dispositif dévoilé mis en place sans consultation des professeurs ni des syndicats de parents d'élèves a provoqué une levée de bouclier. Ils dénoncent la volonté de fichage et un risque de stigmatisation. Ils déplorent les amalgames qui sont faits entre les troubles du comportement et les différences de maturité. Les tests se multiplient au détriment du temps d'apprentissage. Pour aider les élèves de maternelles, le mieux serait de bloquer les fermetures d'écoles et de cesser l'exclusion des enfants de moins de trois ans. Les enseignants savent observer leurs élèves pour repérer leurs difficultés sans avoir besoin de tests d'évaluation comportant le risque d'étiqueter les élèves d'échec scolaire quand il s'agit tout simplement de différences de développement. Aucun protocole standardisé ne remplacera les professionnels (réseaux d'aides spécialisés et services de pédopsychologues), mais ces dispositifs sont réduits et disparaissent peu à peu. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer, quels moyens il compte mettre en oeuvre pour faire cesser ces situations accompagnées d'outils peu fiables de classification, de « fichage », d'étiquetage qui, contrairement aux objectifs affichés, risquent de créer des difficultés là où il n'y en a pas.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le programme en trois phases, censé permettre de repérer des élèves présentant des risques pour les apprentissages. La première phase qui aurait lieu en novembre et décembre consisterait en une observation du comportement et du langage ainsi qu'en des épreuves de motricité et de conscience phonologique. Il s'agit d'extraits du BSEDS (bilan de santé évaluation du développement pour la scolarité de 5 à 6 ans) conçu à l'origine pour une utilisation par les médecins scolaires. À l'issue de cette phase, les élèves ayant un score insuffisant seraient classés par leur enseignant en deux catégories : à risque et à haut risque. Cela reviendrait de fait à opérer une confusion inquiétante entre ce qui relève du médical et ce qui relève du pédagogique. La deuxième phase consisterait en la mise en oeuvre d'un programme d'entraînement sur le temps d'aide personnalisée avec les élèves repérés lors de la première phase. Cet entraînement porterait sur la conscience phonologique et le rapport entre lettres et sons dans le but de faire prendre conscience aux élèves des régularités du code orthographique. Un guide pédagogique serait mis en ligne avant fin 2011 sur le site Eduscol. Tout est déjà précisé cependant : groupes homogènes, fréquence quotidienne, durée, forte ritualisation. Cela reviendrait à opérer une confusion consternante entre personnalisation et formatage. Enfin, la troisième phase qui aurait lieu en mai et juin, consisterait en une évaluation des acquis en fin d'école maternelle avec des passations collectives et individuelles. Les épreuves, issues des documents d'aide à l'évaluation déjà disponibles sur le site Eduscol, comporteraient des fiches d'observation intitulées « devenir élèves » permettant d'évaluer le comportement avec des critères tels que le recours à la parole en cas de désaccord, le respect de l'intégrité de toutes les personnes de son environnement, l'utilisation des formules habituelles de salutation ou de courtoisie, le soin du matériel et le rangement... Cela reviendrait à opérer une confusion dommageable entre compétences scolaires et comportements. Le document de cadrage du ministère précise que grâce à l'établissement de taux nationaux de réussite à partir d'un échantillon, chaque école pourra se situer par rapport à une valeur nationale. L'exploitation des résultats dans chaque école serait coordonnée par l'IEN selon des modalités définies au niveau départemental ou académique. Il s'agit donc bien d'un dispositif national imposé à toutes les écoles. Ce programme sur le modèle dépistage-conditionnement-évaluation prétend sans doute à un caractère scientifique. De fait, il véhicule une conception erronée des apprentissages et ignore la diversité des difficultés auxquelles les élèves sont confrontés. La plupart des épreuves sont manifestement inadaptées. Surtout, il est aberrant et choquant d'ignorer délibérément les différences importantes de maturité entre les élèves en voulant les évaluer tous en même temps quelle que soit leur date de naissance. Ce programme nie les compétences des enseignants de maternelle qui savent reconnaître les élèves rencontrant des difficultés en les évaluant dans des activités signifiantes au moment opportun. Il transforme ces professionnels en simples exécutants d'un programme d'entraînement pavlovien qui ne saurait aider des élèves fragiles, scolarisés dans des classes surchargées et trop souvent privés de l'accompagnement d'enseignants spécialisés de RASED de moins en moins nombreux. C'est la raison pour laquelle, au moment où plusieurs rapports et études mettent en évidence les effets désastreux pour les élèves français d'une pression scolaire excessive, elle lui demande si le ministère a bien mesuré l'impact sur les parents de l'annonce que leur enfant est à haut risque et l'impact sur les enfants ainsi stigmatisés ? Elle lui demande de renoncer à ce projet d'évaluation en continuant à prévenir les difficultés des élèves, à les repérer si elles s'installent, à réclamer l'aide des RASED quand cela s'avère nécessaire et à évaluer les acquis des élèves dans le cadre de situations de classe ayant un sens pour les élèves.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet « Aide à l'évaluation des acquis en fin d'école maternelle ». Le projet prévoit la mise en place à partir de novembre 2011 d'une évaluation des enfants « à risque » dès cinq ans en fonction notamment de leurs comportements. Elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend par « enfants à risque ». Elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend abandonner ce nouveau projet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur son souhait de mettre en place une évaluation de tous les élèves de grande section de maternelle, destinée à repérer les enfants dits à « risque » ou à « haut risque ». Avant même de discuter de cette éventualité, il lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend par la notion de « risque » et d'autre part sur quelles études il fonde sa réflexion pour assurer que l'on peut, dès la maternelle, repérer les enfants qui seront des adultes différents des autres.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur son souhait de mettre en place une évaluation de tous les élèves de grande section de maternelle, destinée à repérer les enfants dits « à risque » ou à « haut risque ». Un livret appelé « Aide à l'évaluation des acquis en fin d'école maternelle », qu'un grand quotidien national s'est procuré, détaille précisément, en vingt-deux fiches, un protocole très normé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ont été établies et rédigées ces vingt-deux fiches d'évaluation.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de mise en place d'un outil de « repérage des élèves présentant des risques pour les apprentissages ». Imposer aux enseignants un dépistage faussement scientifique des enfants de cinq ans, sur la base de grilles d'évaluation comportementales, est aussi inefficace que dangereux. Classer les élèves, en les étiquetant « à risque » ou « à haut risque » est d'autant plus stigmatisant et arbitraire que les documents du ministère ne proposent, pour remédier aux difficultés, que des « entraînements » ritualisés dont le contenu n'est pas précisé. Parents d'élèves et syndicats dénoncent unanimement ce dispositif qui rappelle une tentative fâcheuse, il y a cinq ans, d'imposer un « carnet de comportement » à la maternelle pour prévenir la délinquance des enfants de trois ans. Il lui demande l'abandon immédiat de ce projet et il lui rappelle que la lutte contre la difficulté scolaire ne passe ni par le fichage, ni par le « flicage », mais par la formation des enseignants, un encadrement par un personnel suffisamment nombreux, la présence des RASED dans les établissements et la mise en place d'un suivi réellement individualisé des élèves.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les initiatives prises par le Gouvernement afin de mieux préparer les jeunes français à acquérir les bases essentielles de la formation et du savoir, tant au primaire qu'au collège. Cette exigence implique des moyens notamment pour concourir à aider les enfants en difficulté. Il lui demande s'il peut en réponse, très concrètement, décliner les mesures consacrées à cet objectif.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. L'aide administrative mise en oeuvre en 2006 suite à la signature de l'accord sur la direction d'école a montré son efficacité. Durant les congés d'été, il a été décidé de stopper tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés sur ces missions. Faute de l'appui précieux de ces personnels dans les domaines du secrétariat et de l'accueil, les directrices et directeurs d'école ne parviennent plus à assumer convenablement l'ensemble des multiples tâches qui leur incombent. Le président de la République vient d'annoncer la création de 20 000 emplois aidés. Cette annonce doit être l'occasion de rétablir sans tarder les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ». Au regard de l'importance et de l'utilité de ces postes pour les directeurs d'école, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier le plus rapidement possible la suppression de ces emplois.
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'emploi de vie scolaire (EVS). Il s'inquiète du non-renouvellement de ces emplois aidés dans les écoles élémentaires et, a fortiori, de l'absence de créations de nouveaux emplois. En effet, les tâches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître et ne peuvent pas être assurées quotidiennement par les directions dont les décharges sont insuffisantes pour faire face à la charge de travail. Des personnels méritants qui se sont totalement investis dans leur emploi se retrouvent au chômage alors même que les directrices et directeurs d'écoles ainsi que les équipes enseignantes sont unanimes sur l'utilité de ces postes. Ne pouvant se résigner à accepter une suppression de ces emplois, fortement préjudiciable au bon fonctionnement des écoles, ils sollicitent aujourd'hui massivement les communes afin que celles-ci se substituent à l'éducation nationale et financent la création ou le maintien des postes d'EVS en engageant ces personnels dans l'administration municipale en qualité de fonctionnaires territoriaux. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation préoccupante, laquelle ne saurait être réglée par les collectivités locales compte tenu, d'une part, de contingences budgétaires, et, d'autre part, de contingences réglementaires liées à l'absence de dispositions du statut de la fonction publique territoriale les autorisant à inscrire ce type d'emploi au sein de leurs tableaux des effectifs.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour lui demander quels moyens concrets le Gouvernement entend consacrer à la généralisation des classes dites « européennes » afin de permettre de promouvoir un enseignement le plus généralisé possible d'une, ou, deux langues étrangères.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contenu des programmes d'histoire au collège. La connaissance de l'histoire est l'un des éléments essentiels de la formation des futurs citoyens que sont les collégiens. Le sentiment d'appartenance à une communauté nationale se fonde en effet sur des habitudes de vivre ensemble, mais aussi sur une connaissance de l'identité des origines et des cultures existant dans le monde. À ce titre, la connaissance des civilisations antiques est déterminante et permet d'appréhender le monde contemporain dans une perspective plus riche. Ainsi, la connaissance des civilisations de la Méditerranée est aujourd'hui indispensable à la formation des collégiens. Or des parents d'élèves regrettent un rétrécissement du champ de l'enseignement des civilisations antiques. Aussi, il lui demande de lui préciser le contenu des programmes d'histoire au collège.
Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la formation de l'enseignement entrée en vigueur depuis les concours 2011. En effet, cette disposition est venue modifier le niveau d'étude requis afin de pouvoir postuler aux concours de recrutement de l'enseignement. Désormais donc, il est exigé un master ou équivalent alors qu'auparavant un niveau de licence était suffisant. Cette évolution était nécessaire puisque le mode de recrutement précédent n'était pas compatible avec le dispositif européen LMD. En conséquence, de nouveaux masters ont été créés (master MEEF) afin de préparer les concours de recrutement. Cependant, bien souvent, et faute de places suffisantes aux concours d'enseignement, les titulaires de ces masters se retrouvent sur le marché du travail pour enseigner, mais ont souvent de grandes difficultés à s'y insérer. Aussi, afin de faciliter cette intégration, il pourrait être utile de créer des passerelles avec les masters MEEF pour ouvrir l'accès aux emplois d'éducateur ou directeur de crèches ou de jardins d'enfants. Aussi, elle voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans cette voie.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la reconnaissance d'un équivalent au diplôme de niveau master pour les travailleurs sociaux. Aujourd'hui la formation des travailleurs sociaux n'est reconnue qu'au niveau baccalauréat alors que ces derniers effectuent trois années d'étude après le bac. Elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le grade de master pour les diplômes du travail social.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des futurs enseignants. Il lui demande de bien vouloir rendre publiques les statistiques depuis la récente réforme, et, préciser comment il entend valoriser le noble métier d'enseignant après la publication d'une récente étude rendue publique par l'OCDE révélant que la France rémunérait à un niveau moyen les enseignants.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance, dès le collège, de mieux valoriser la formation des collégiens qui s'orientent vers des formations en alternance et professionnelles. En réponse, il lui demande comment il entend assurer un niveau de connaissance général pour tous indispensable pour acquérir les bases de formation tout en revalorisant les formations en alternance.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves handicapés. Cette année, leur nombre s'élève à 214 000 soit 13 000 de plus qu'en 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place pour les aider à mener leur scolarité dans des conditions optimales.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accès des enfants handicapés dans le système scolaire. Trop d'établissements sont inaccessibles ! Il lui demande comment - en lien avec les collectivités territoriales : commune (écoles primaires), département (collèges), région (lycées) - il entend faire évoluer des situations intolérables et discriminatoires.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés engendrées par l'illettrisme au lycée. Il lui demande comment il est possible que soient admis au lycée des élèves censés maîtriser le français depuis le primaire, mais qui s'avèrent illettrés et par conséquent avec qui les enseignants ne peuvent rien construire au regard du programme qu'ils doivent appliquer. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que l'Éducation nationale adapte ses affectations d'élèves en fonction des connaissances et des capacités de ces derniers. En effet, il se demande quel chef d'entreprise embaucherait quelqu'un qui ne sait lire aucune consigne. Les affectations décidées par l'Éducation nationale n'étant pas susceptibles de contestations par les chefs d'établissement, et ces derniers n'étant pas en mesure d'organiser des cours de lutte contre l'illettrisme, le tutorat dans les rares classes dédoublées est toujours un pis-aller qui ne saura jamais donner à la fin du cycle secondaire des élèves raisonnablement titulaires d'un baccalauréat général ou d'un baccalauréat professionnel. Dès lors, il le prie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enseignants qui, contraints de faire passer les élèves dans la classe supérieure, un redoublement à 15 ou 16 ans ne faisant pas rattraper le déficit antérieur, doutent du projet professionnel individualisé qui peut être proposé à l'issue du cycle. Il lui demande quel projet professionnel on peut faire bâtir à ces jeunes qui après des stages en entreprises infructueux sont confrontés à l'inadéquation entre eux-mêmes pleins de bonne volonté et l'entreprise, inadéquation telle que l'hypothèse d'une embauche n'est qu'exceptionnellement envisagée. Plus que la question des moyens donnés à l'éducation nationale, se pose la question de l'inadéquation entre les difficultés initiales des élèves et la formation qu'on leur donne de leur entrée en maternelle jusqu'à la sortie du lycée, le déficit de connaissances ne peut que s'accentuer de façon exponentielle. Aussi il lui demande quels moyens pédagogiques peuvent être conçus pour faire disparaître avant l'entrée au collège cet illettrisme source de misère et de frustrations.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement de l'illettrisme qui se répand à partir de l'échec scolaire dans les classes de la société et compte parmi les raisons qui empêchent l'intégration professionnelle et favorisent le chômage. Plus de trois millions de personnes sont dans cette situation, souffrant du manque de moyens d'expression écrite et orale, et même de la lecture, tous les facteurs de la participation à la vie quotidienne. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour faire reculer un tel fléau.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap participent à des colonies de vacances grâce à l'engagement de 500 000 jeunes. Cet engagement, officialisé par le contrat d'engagement éducatif, se trouve aujourd'hui menacé. En effet, alors que le législateur a reconnu, en 2006, la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif - affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectifs de mineurs pour un projet d'utilité sociale - la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a considéré, par un arrêt du 14 octobre 2010 sur l'accueil collectif des mineurs, que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail. Une remise en cause de ce contrat se traduirait par une annulation de séjours 2011, le licenciement de salariés liés à l'activité des accueils collectifs de mineurs, une augmentation des coûts des séjours et surtout priverait de vacances plusieurs centaines de milliers d'enfants. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer la pérennité de l'accueil collectif des mineurs et des structures existantes.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt n° 301014 du Conseil d'État du 10 octobre 2011 union syndicale « Solidaires Isère». Cet arrêt tire les conséquences juridiques de la décision de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et ainsi que des personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) créé par la loi de juillet 2003 pour un projet d'utilité sociale et éducative et prévoyant un certain nombre de disposition dérogatoire du droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010 applique, à défaut d'informations suffisantes, le statut de travailleur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif et par ce fait, il considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de la période minimale de repos journalier ou la période équivalente de repos compensateur permettant auxdits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt précise a contrario que "il ne saurait certes être exclu, eu égard à la description desdites activités et des responsabilités du personnel des centres concernés à l'égard des mineurs y accueillis, que, exceptionnellement, pour des raisons objectives, il ne soit pas possible d'assurer l'alternance régulière entre une période de travail et une période de repos". Il est donc urgent, afin de rassurer et de préserver cette possibilité aux familles et aux jeunes à des conditions financières acceptables de prendre très rapidement des dispositions dérogatoires compatibles avec le droit de l'Union comme l'induit l'arrêt du conseil d'État du 10 octobre 2011.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt n° 301014 du conseil d'État du 10 octobre 2011 union syndicale « Solidaires Isère». Cet arrêt tire les conséquences juridiques de la décision de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et ainsi que des personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) créé par la loi de juillet 2003 pour un projet d'utilité sociale et éducative et prévoyant un certain nombre de disposition dérogatoire du droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010 applique, à défaut d'information suffisantes, le statut de travailleur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif et par ce fait, il considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de la période minimale de repos journalier ou la période équivalente de repos compensateur permettant aux dits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt précise a contrario que "il ne saurait certes être exclu, eu égard à la description des dites activités et des responsabilités du personnel des centres concernés à l'égard des mineurs y accueillis, que, exceptionnellement, pour des raisons objectives, il ne soit pas possible d'assurer l'alternance régulière entre une période de travail et une période de repos". Il est donc urgent, afin de rassurer et de préserver cette possibilité aux familles et aux jeunes à des conditions financières acceptables de prendre très rapidement des dispositions dérogatoires compatibles avec le droit de l'union comme l'induit l'arrêt du conseil d'État du 10 octobre 2011. Aussi, aimerait-il connaître les différentes solutions que le ministre envisage et, le cas échéant, un calendrier, notamment, législatif et réglementaire qui permettrait d'assurer la saison estivale de 2012.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt C428/09 Union syndicale « Solidaires Isère » de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) créé par la loi de juillet 2003 pour un projet d'utilité sociale et éducative et prévoyant un certain nombre de disposition dérogatoire du droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010 applique, à défaut d'information suffisantes, le statut de travailleur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif et par ce fait, il considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de la période minimale de repos journalier ou la période équivalente de repos compensateur permettant auxdits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt précise a contrario que « il ne saurait certes être exclu, eu égard à la description desdites activités et des responsabilités du personnel des centres concernés à l'égard des mineurs accueillis, que, exceptionnellement, pour des raisons objectives, il ne soit pas possible d'assurer l'alternance régulière entre une période de travail et une période de repos ». Aussi, aimerait-il connaître les différentes solutions que le ministre envisage et, le cas échéant, un calendrier, notamment, législatif et réglementaire qui permettrait d'assurer la saison estivale de 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bénévolat. En 2010, 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans le domaine sportif, humanitaire, économique, écologique, culturel ou social. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis vingt ans, place la France dans la moyenne européenne. En faisant de l'année 2011 l'année du bénévolat et du volontariat, l'Union européenne visait précisément à encourager l'engagement des citoyens, mais aussi à favoriser l'intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, le bénévolat est confronté aux défis de la montée de l'individualisme et du vieillissement de la population, qui tendent à modifier les besoins des bénévoles comme des bénéficiaires de leurs actions. C'est la raison pour laquelle, en vue de promouvoir le bénévolat auprès des jeunes, le Centre d'analyse stratégique propose de rendre éligibles les engagements bénévoles à l'obtention de crédits universitaires (ECTS). Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et s'il envisage de travailler à sa mise en oeuvre.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'intégration des grandes écoles. Un grand quotidien national révélait il y a quelques jours que la moitié des 400 places mises au concours de Polytechnique cette année avaient été attribuées à des étudiants issus de seulement deux grands lycées parisiens. De manière générale, sur ces 400 étudiants admis au concours, 240 sont issus des lycées parisiens. Ce processus de « parisianisation » des élites s'accentue un peu plus chaque année et peut être analysé pour toutes les grandes écoles, littéraires, scientifiques ou économiques. On pense notamment à l'ENS de la rue d'Ulm, à l'ENS-LSH, à l'école nationale des chartes ou encore à HEC. Il lui demande s'il trouve cela satisfaisant et ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation qui pose de nombreux problèmes et soulève de nombreuses interrogations.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'intégration des grandes écoles. Un grand quotidien national révélait il y a quelques jours que la moitié des 400 places mises au concours de Polytechnique cette année avaient été attribuées à des étudiants issus de seulement deux grands lycées parisiens. De manière générale, sur ces 400 étudiants admis au concours, 240 sont issus des lycées parisiens. Ce processus de « parisianisation » des élites s'accentue un peu plus chaque année et peut être analysé pour toutes les grandes écoles, littéraires, scientifiques ou économiques. On pense notamment à l'ENS de la rue d'Ulm, à l'ENS-LSH, à l'école nationale des chartes ou encore à HEC. Cette situation est génératrice d'injustices puisque de nombreux étudiants n'ont pas les moyens d'étudier à Paris dans de bonnes conditions, tant les prix sont élevés (on pense notamment au prix des loyers). Il lui demande donc si le Gouvernement peut tolérer que nous nous engagions toujours plus avant dans un processus qui aboutit à ce que les seules élites sociales parisiennes aient accès aux grandes écoles. Ne doutant pas qu'il regrette cette situation, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue de permettre à tous nos concitoyens, qu'ils soient de Paris ou d'ailleurs, de préparer leurs concours avec des chances de réussite sinon identiques, du moins semblables.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'offre de tablettes tactiles à 1 euro pour les étudiants. Le 30 septembre dernier, par voie d'un communiqué, le ministère annonçait ce projet dans le cadre de la « lutte contre la fracture numérique ». S'il semble opportun d'offrir la possibilité à nos étudiants d'accéder aux NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication), il paraît évident qu'au minimum, un produit français fasse partie des choix possibles de tablettes tactiles. Or, à ce jour, il semblerait que seules une marque américaine et une marque coréenne aient été retenues par le Gouvernement dans le cadre de ce projet. Il existe pourtant un produit français proposant des services comparables. Il lui demande, en conséquence, d'associer cette entreprise française à ce projet.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'offre de tablettes tactiles à un euro pour les étudiants. Le 30 septembre dernier, par voie d'un communiqué, le ministère annonçait ce projet dans le cadre de la « lutte contre la fracture numérique ». S'il semble opportun d'offrir la possibilité à nos étudiants d'accéder aux NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication), il paraît évident qu'au minimum, un produit français fasse partie des choix possibles de tablettes tactiles. Or, à ce jour, il semblerait que seule une marque américaine et une marque coréenne aient été retenues par le Gouvernement dans le cadre de ce projet. Il existe pourtant un produit français proposant des services comparables. Il lui demande, en conséquence, d'associer cette entreprise française à ce projet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de recrutement des classes préparatoires. Bon nombre de nos concitoyens lui ont fait part de leurs interrogations sur le processus d'admission des étudiants en classe préparatoire. En effet, les règles de sélection en classe préparatoire sont largement méconnues et sont souvent, à ce titre, qualifiées d' « opaques ». Aussi lui demande-t-il de statuer sur cet aspect du recrutement des élèves et de donner à tous les établissements les mêmes règles et les mêmes devoirs.
M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le projet d'application de la contribution sociale généralisée (CSG) au complément de libre choix d'activité (CLCA). Envisagée par le Premier ministre lors de la présentation de son plan de réduction des déficits, cette mesure pénaliserait sérieusement les parents. Ceux-ci n'ont généralement pas d'autre alternative pour pallier aux problèmes de garde simultanée de 2 ou 3 enfants que de prendre un congé parental. A fortiori, ceux qui donnent la vie à des jumeaux voient leurs charges financières augmenter significativement, et l'allocation susmentionnée constitue une aide essentielle pour ces foyers. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position exacte que compte prendre le Gouvernement à l'approche du vote du budget pour 2012.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la nécessité d'appliquer des règles strictes pour contrôler la qualité des services d'aide offerts aux familles notamment par les personnes en charge d'enfants mineurs. En effet, alors qu'un agrément de qualité est exigé pour toute personne assurant la garde d'enfants de moins de trois ans, rien n'est exigé, à l'inverse, pour les personnes assurant tant la garde d'enfants que du soutien scolaire auprès d'enfants âgés de plus de trois ans. Il souhaite connaître son sentiment sur cette question.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des travailleurs sociaux en France. Alors qu'ils effectuent trois années d'études après le baccalauréat, les intéressés sont encore classés au niveau bac + 2 et donc en catégorie B de la fonction publique. Il lui demande si, comme le réclament légitimement et depuis longtemps les travailleurs sociaux, il compte prendre des mesures visant à leur accorder la reconnaissance au niveau bac + 3 (licence) du diplôme d'État en travail social.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la fonction publique sur le projet de loi concernant les agents non titulaires de la fonction publique. Les effets annoncés concernant la titularisation de ces personnels seraient à peine de 50 000 sur l'ensemble de la fonction publique alors que le seul secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche compte déjà 50 000 salariés précaires. Depuis la mise en place de la RGPP et de la loi LRU, dont le syndicat national de l'enseignement supérieur demande toujours l'abrogation avec le pacte recherche, le nombre des précaires dans ce secteur n'a cessé d'augmenter. Cela pèse bien évidemment sur le fonctionnement de l'enseignement et de la recherche. Les personnels précaires doivent faire face à des conditions de travail dégradées auxquelles vient s'ajouter une réelle souffrance au travail. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour arrêter de réduire les postes de fonctionnaires, de façon à résorber la précarité et à améliorer les conditions de travail des personnels non titulaires (définition nationale de grilles salariales adéquates, conditions de recrutement et d'évaluation, alignement des primes et temps de travail sur ceux des fonctionnaires) pour que le service public ne soit pas indéfiniment considéré comme une charge alors qu'il est un des fondements de la cohésion sociale.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des postières et des postiers pour l'avenir et leur souffrance au travail. Les organisations syndicales professionnelles dénoncent les plans de réorganisation, les suppressions massives d'emplois, les tournées non distribuées et d'une manière générale la dégradation de leurs conditions de travail avec le sentiment de ne plus pouvoir assurer un service de qualité pourtant cher à nos concitoyens. Face à ce constat particulièrement inquiétant, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de cesser cette dégradation du service publique et des conditions de travail des postières et postiers.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de fermeture de Fralib à Gémenos, seule usine de conditionnement de thé et d'infusions du groupe en France. Depuis l'annonce de la fermeture du site par le groupe Unilever en octobre 2010, les salariés de Fralib sont mobilisés et luttent pour maintenir la production de thé Éléphant, là où elle a commencé c'est-à-dire en terre provençale. Ils s'opposent à ce projet de cessation d'activité et sa délocalisation en Belgique et en Pologne alors que c'est en France que s'effectue la majorité des ventes en Europe. Les salariés de cette multinationale se battent depuis plusieurs mois pour faire aboutir leur projet de reprise du site. Leur objectif est d'éviter la fermeture du site, de poursuivre l'activité pourtant économiquement viable et de construire un projet industriel alternatif, local et écologique qui a reçu le soutien du Conseil régional, du Conseil général et de très nombreux élus. Pour soutenir leur projet de relance d'activité et maintenir l'emploi sur le site, les salariés demandent l'organisation d'une table ronde nationale avec tous les ministres de la République concernés et les collectivités locales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité et l'opportunité de faire bénéficier les sociétés françaises du jeu vidéo des crédits publics du volet numérique des « investissements d'avenir ». Dans le cadre des investissements d'avenir, le gouvernement français a proposé qu'un budget de 4,5 milliards d'euros soit consacré au développement du numérique, secteur qui est à l'origine de plus de 20 % de la croissance de notre pays et très fortement créateur d'emplois qualifiés. Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu que le développement des nouveaux services, usages et contenus numériques bénéficie d'un soutien de l'État à hauteur 2,5 milliards d'euros. Le Gouvernement a pour ce faire identifié des filières stratégiques d'investissement. À ce titre, les sociétés françaises qui évoluent dans le secteur du jeu vidéo peuvent prétendre à bénéficier du co-investissement avisé de l'État dans leurs projets de développement. Dans le contexte de crise que nous vivons, ce secteur recèle, et tout particulièrement cette année, de vrais ressorts de croissance, notamment portés par les jeux en ligne et les jeux pour téléphones mobiles. Ainsi des TPE et PME de 2011, de quelques centaines de milliers ou quelques millions d'euros de CA, pourraient devenir d'ici à 2017 à 2021, avec ces financements, les PME largement exportatrices de 500 millions à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires dont notre pays a tant besoin. Les cycles de ce secteur ont prouvé que tous les 10 à 15 ans de telles croissances sont possibles. De très grandes entreprises du jeu vidéo, comme Ubisoft ou Vivendi, puisent leurs succès actuels dans des financements et développements clefs obtenus dans la première moitié des années 1990. Or, malgré cette opportunité clairement identifiée par les pouvoirs publics, force est de constater que, depuis l'entrée en vigueur du dispositif, aucune des quelques deux dizaines d'entreprises du secteur intéressées n'a déposé de dossier auprès de la Caisse des dépôts, opérateur de ce financement choisi par l'État. Le décalage entre les intentions, claires, du Gouvernement et la réalité des investissements est sans nul doute à trouver dans les modalités du dispositif choisies par l'opérateur. En s'imposant un dispositif trop contraignant d'investissement en fonds propre, la Caisse des dépôts, qui n'a pas d'expérience d'actionnaire direct d'entreprises du jeu vidéo en forte croissance, risque de décourager les professionnels du secteur qui pourtant pourraient offrir les retours sur investissement recherchés par le CGI. Il existe une solution, parfaitement respectueuse du cahier des charges du Commissariat général à l'investissement en matière de risques et de co-investissements et plébiscitée par les professionnels. Il s'agit du dispositif élaboré par l'IFCIC, établissement bancaire spécialisé dont Oséo est le principal actionnaire, et le CNC, dispositif qui pourrait être rapidement opérant. Sous la forme d'un Fonds d'avances participatives, cette solution se propose d'accompagner la croissance des PME françaises de l'industrie du jeu vidéo à travers des investissements en quasi fonds propres, en considération des spécificités du secteur en matière de risque, et sans exigence d'antériorité des activités sur les développements économiques proposés. Ce dispositif compléterait utilement les mécanismes déjà opérant dans le secteur du jeu vidéo en proposant d'accompagner le financement des outils de production. En effet, actuellement, le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) finance le développement de productions originales, le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) soutien la compétitivité des PME du jeu vidéo à l'international, et le fonds de garantie jeu vidéo (déjà géré par l'IFCIC) permet de garantir les besoins en fonds de roulement contractés auprès des établissements bancaires par les entreprises du secteur. Le dispositif de fonds d'avance participative proposé a reçu un accueil favorable du ministère de la culture, du ministère de l'économie numérique et de la présidence de la République, mais ne trouve malheureusement toujours pas de concrétisation opérationnelle. L'opportunité de marché pour les entreprises du jeu vidéo ne durera pas et si rien n'est fait d'ici au printemps 2012, nous condamnerons notre pays à laisser échapper sa place dans la compétition mondiale. Il lui demande comment mettre en place à très court terme ce dispositif de l'IFCIC, dispositif adapté à l'un des secteurs d'excellence français et élaboré dans le cadre des investissements d'avenir.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos des professionnels de l'horlogerie qui s'inquiètent d'un projet de loi qui viserait la suppression des taxes affectées finançant d'une part les comités professionnels de développement économique et d'autre part les centres techniques industriels, pour les remplacer par une taxe unique. Or la spécificité de la profession horlogère dans ces deux organismes rend une telle réforme difficile qui ne manquera pas de nuire aux professionnels. Aussi, lui demande-t-il ce qu'il entend faire afin de ne pas provoquer la désorganisation d'une profession dont le fonctionnement consulaire ne semble pas poser problème.
M. Jean-Luc Warsmann rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 17 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 23 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avertissement lancé par la Commission européenne le 29 septembre 2011 par la voix de son Commissaire à l'énergie, concernant les situations de monopole dans le secteur du gaz et de l'électricité. La France est concernée. Alors que les États doivent avoir transposé en mars 2012 dans leurs législations une directive visant à séparer la propriété des activités de production et de fourniture d'énergie et celles de transport sur leur territoire, la Commission européenne constate l'inaccomplissement de la transposition. Elle entend lancer des procédures d'infractions contre 17 États dans le secteur de l'électricité et contre 18 dans le secteur du gaz. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement français en la matière.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la capacité de la France à gérer un accident nucléaire. L'accident survenu le lundi 13 septembre dans un centre de traitement des déchets nucléaires sur le site de Marcoule a relancé les inquiétudes sur la capacité de la France à faire face à un accident nucléaire. Les dysfonctionnements des plans d'évacuation dans l'hexagone avaient déjà été évoqués en mars à l'occasion de la catastrophe de Fukushima. Sont pointées notamment les difficultés liées à la proximité des installations nucléaires avec les grands centres de peuplement. Il lui demande de répondre à ces légitimes inquiétudes.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modalités d'application du doublement par les fabricants de la prime à la casse pour les chaudières. Annoncé le 15 septembre, ce dispositif s'est, semble-t-il, heurté à un manque d'information généralisé quant aux modalités de sa mise en place. De nombreux clients ont, ainsi, décidé de reporter leur achat dans l'attente de renseignements complémentaires, créant un manque à gagner pour les professionnels de l'installation. Un communiqué officiel du Ministère ne serait-il pas judicieux, aux fins de poser les bases d'une information claire faisant référence. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos des professionnels de l'horlogerie qui s'inquiètent de la tournure d'une réforme de simplification prétendue qui viserait à supprimer les dispositions d'une loi du 22 juin 1978 relative aux comités professionnels de développement économique. L'organisation de cette profession particulièrement attachée à un fonctionnement qui a fait ses preuves, regrette que l'on fasse planer un tel danger sur son organisation. C'est pourquoi il attire son attention sur cette question et lui demande de bien vouloir le rassurer quant aux intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la TVA. Un résidu de pétrole, le gaz propane est taxé à 19,6 % comme carburant de chauffe alors que le fioul domestique, autre dérivé du pétrole et carburant de chauffe est détaxé. Il lui demande les raisons qui expliquent cette différence de traitement pour deux produits issus de la même source.
M. Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cinquantième anniversaire de la sanglante répression du 17 octobre 1961. Ce soir-là, alors que la guerre d'Algérie touchait à sa fin, la fédération de France du FLN appelait les Algériens de la région parisienne à une manifestation pacifique dans les rues de Paris pour dénoncer le couvre-feu discriminatoire imposé quelques jours plus tôt aux « Français musulmans d'Algérie ». Le 17 octobre et les jours suivants la police, sur ordre du préfet de police de Paris, Maurice Papon, auquel le général de Gaulle avait donné carte blanche pour disperser les manifestants, procédait à des arrestations massives, pendaisons, noyades et tortures. En l'état actuel de leurs recherches, les historiens estiment à environ 200, le nombre d'Algériens morts, victimes de la répression policière. Il lui demande d'une part de reconnaître officiellement la responsabilité de l'État français dans ces massacres et d'autre part de permettre aux historiens de mener leurs travaux à leur terme, en autorisant la déclassification de l'ensemble des archives ayant trait à ces tragiques évènements.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décompte du temps de parole du parti socialiste pour l'élection présidentielle de 2012, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En effet, l'organisation de ces primaires a été conçue par le parti socialiste comme une pré-campagne, non pas seulement pour départager des ambitions, mais aussi pour prendre une avance médiatique sur son ou ses adversaires de la majorité présidentielle. Dès lors, cette avance de temps de parole ou d'exposition médiatique durant plusieurs mois, ne peut que créer une iniquité de traitement entre les candidats à l'élection présidentielle, au moment du début de campagne. Cette question, nos compatriotes commencent à se la poser au regard de l'omniprésence notamment télévisuelle et radiophonique du parti socialiste et de ses candidats aux primaires. Cette question mériterait donc d'être posée avec plus de clarté par une approche très précise du CSA, qui apporterait un cadre plus juste et d'équité aux chaînes et radios. Il lui demande en conséquence de se rapprocher du CSA pour fixer ces modalités et lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions résultant de l'article L. 5731-1 créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 20 (V). Cet article dispose que « le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional [...] ». Il souhaiterait que lui soit précisé si ces dispositions fixent limitativement le cadre des compétences susceptibles d'être exercées par un pôle métropolitain, comme semblent l'indiquer les débats parlementaires, ou si un tel établissement peut légalement se voir transférer par ses membres des compétences dans d'autres matières que celles expressément prévues par la loi, à la manière et sur le modèle des compétences facultatives que les EPCI visés à l'article L. 5210-1-1 du CGCT peuvent exercer en vertu des dispositions de l'article L. 5211-17 du même code. Le cas échéant, dans l'hypothèse où il serait envisageable pour un pôle métropolitain d'exercer de telles compétences facultatives, il souhaiterait que lui soit indiqué si les statuts du pôle pourraient valablement prévoir que les organes délibérants de chaque membre du pôle se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences facultatives transférées au pôle métropolitain.
M. Philippe Morenvillier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, relatif au transfert de plein droit de pouvoirs de police spéciale du maire au président d'un EPCI qui exerce la compétence correspondante. En effet, ce même article offre aux maires la possibilité de s'opposer à ce transfert dans les six mois suivant l'élection du président de l'EPCI ou avant le 1er décembre 2011 pour la période transitoire. En l'absence de toute indication sur la forme que doit revêtir cette opposition, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette notification de refus au président de l'EPCI doit être faite par lettre recommandée ou par arrêté.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, pris en application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Les articles 5 à 8 de ce décret modifient les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la tenue du registre des délibérations du conseil municipal. L'article R. 2121-9 de ce code (article 5 du décret) précise en effet que les délibérations doivent être inscrites sur un registre à feuillets mobiles, que tout collage est prohibé et que les feuillets mobiles numérotés et paraphés par le maire sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Or la tenue d'un registre à feuillets mobiles pose la question de la sécurisation des actes administratifs concernés. Ces documents officiels publics et ouverts à la consultation seront notamment très facilement subtilisables ou susceptibles d'être perdus. Par ailleurs, le nouveau cadre réglementaire impose l'utilisation de papier permanent, d'encre stable dans le temps et suppose donc la mise en place éventuelle d'un système de photocopie particulier ou l'acquisition de matériel spécifique, engendrant ainsi un coût supplémentaire pour la collectivité. Enfin la prohibition du collage pose de réels problèmes d'organisation à de nombreuses communes qui y avaient recours. Aussi il lui demande de lui indiquer les motifs et les avantages attendus d'une telle modification.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents territoriaux. En effet, alors que certaines administrations de l'État (à l'exemple du ministère de la défense et de sa médaille d'honneur des personnels civils relevant du décret n° 76-71 modifié du 15 janvier 1976) ainsi que les salariés du secteur privé (décret n° 84-591 modifié du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail) disposent d'une médaille du travail dotée de 4 échelons, octroyée après 20, 30, 35 et 40 années de service, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne bénéficient, aux termes du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, que de 3 échelons pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, après 20, 30 et 35 ans de service. Cette distinction, qui récompense les agents qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des collectivités territoriales, n'a donc pas connu d'évolution depuis plus de 20 ans, alors même que les durées de carrière des agents territoriaux ont été considérablement allongées. Dans la mesure où la création de cet échelon supplémentaire appartient au pouvoir réglementaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre rapidement de telles dispositions et ainsi permettre aux agents territoriaux de voir reconnaître leur contribution, pendant 40 années, à la qualité du service public local.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accroissement de l'activité d'achat de métaux précieux auprès des particuliers et sur les dérives qui en résultent. En 2010, les cours de l'or ont connu une augmentation de 30 %. En 2011, ils ont atteint des niveaux inégalés. Ainsi de très nombreuses sociétés se sont créées sur l'ensemble du territoire national. Elles se positionnent aussi bien en commerce sédentaire sous forme de comptoirs dans chaque ville qu'en commerce non sédentaire avec achats dans les hôtels ou les commerces de proximité. S'y ajoutent le démarchage par correspondance ou sous forme de publicité, ainsi que les sites de rachat en ligne hébergés, la plupart du temps, en dehors du territoire national. Ainsi l'activité de rachat d'or a vu apparaître et se multiplier des sociétés ne respectant aucune obligation légale et une nouvelle forme de délinquance prospère incluant le blanchiment de vols de bijoux et d'objets en or. Une telle situation a des conséquences néfastes sur l'activité des opérateurs sérieux. Il y a donc urgence pour l'État à agir. Cela ne peut passer que par la mise en place d'une autorisation préalable d'exercer pour toute personne morale ou physique procédant à des achats de métaux précieux auprès des particuliers, complétée par l'utilisation d'un livre de police informatisé facilitant les contrôles. Cette autorisation ne serait délivrée qu'après enquête de l'administration des douanes, notamment en matière d'antécédents fiscaux, sociaux, judiciaires et de capacités financières. Elle serait régulièrement renouvelable. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'envolée des prix de nombreux produits de première nécessité qui frappe l'île de Mayotte. Depuis plus de trois semaines, le mouvement social contre la vie chère a démarré une grève générale avec blocage de l'accès à l'aéroport. Cette île est devenue le 31 mars dernier département français d'outre-mer malgré les nombreuses résolutions de l'ONU qui a toujours considéré que l'occupation par la France de l'île comorienne de Mayotte constitue une atteinte flagrante à l'unité nationale de l'État comorien, en violation des principes des résolutions pertinentes de l'Organisation des nations unies, en particulier de la résolution n° 1514 (XV) de l'assemblée générale relative à l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Cette île étant devenue un département - statut qui n'amène pas automatiquement l'égalité, la solidarité, ni les crédits nécessaires -, l'État doit s'engager sur une baisse des prix des produits de base, et notamment des cartons de découpe de volailles vendus presque deux fois plus cher que dans l'Hexagone, des bouteilles de gaz trois fois plus coûteuses.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrestation de personnes sans-papiers accueillies dans les communautés Emmaüs. En effet, les cas d'arrestations de compagnons Emmaüs se multiplient. L'association demande l'abandon d'une politique aveugle qui ne prend pas en compte la situation particulière de chaque personne, de chaque famille sans-papiers, mais qui privilégie les chiffres de reconduction au détriment du respect de la personne humaine. La présidente de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale a demandé pour les associations le droit à l'accueil inconditionnel des personnes en détresse - quelle que soit leur situation administrative - mission qui leur a été confiée par la loi. Ce respect implique d'une part d'éviter les interpellations au sein des centres, et, d'autre part, de ne pas poursuivre pour aide au séjour irrégulier des professionnels ou bénévoles qui accompagnent ces personnes. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux demandes des associations d'accueil et de réinsertion sociale.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Le Président de la République à l'occasion du 118e congrès des sapeurs-pompiers du 24 septembre 2011 qui s'est déroulé à Nantes a annoncé un projet de modernisation du réseau national d'alerte et des systèmes d'information des populations en cas de catastrophe naturelle. Il le prie de bien vouloir lui donner des précisions sur les mesures envisagées ainsi que sur un calendrier de mise en oeuvre de celles-ci.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les disparités qui perdurent entre police et gendarmerie alors que les deux corps ressortissent du même ministère. Dès lors, il lui demande ce qui est prévu pour remédier à cet état de fait.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration après la tenue à Nantes, en ce mois de septembre 2011, du congrès national des sapeurs-pompiers, sur les mesures concrètes que le Gouvernement a pris en lien avec le ministère de l'éducation nationale, afin que dans le cursus scolaire soit pris en compte, dès cette année scolaire 2011-2012, l'engagement au sein des jeunes sapeurs-pompiers (JSP).
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la carrière des sapeurs pompiers professionnels. Lors du 118e congrès des sapeurs pompiers du 24 septembre 2011 à Nantes, le chef de l'État a précisé qu'il venait de signer un protocole d'accord relatif à la réforme de cette filière. Il est étonnant que l'assemblée des départements de France (ADF) n'ait même pas été associée à la négociation sur ce sujet alors que les conseils généraux financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à hauteur de 56 % aux côtés des communes et des intercommunalités. Leur implication sur ce dossier eût été judicieuse. Nul n'ignore les difficultés financières que traversent les départements actuellement. Il lui demande donc de ne plus prendre de manière unilatérale des décisions engageant sur le plan financier, parfois lourdement, les collectivités territoriales et de revenir sur le protocole d'accord signé entre le ministre de l'intérieur et quatre organisations syndicales minoritaires.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'adoption, en juillet 2011, par le Parlement européen, de la directive sur l'application transfrontalière des infractions routières. La nouvelle législation prévoit que les États communiquent le nom et l'adresse du propriétaire d'un véhicule en infraction, à charge ensuite pour les autorités du pays d'infraction de notifier au chauffard ce qui lui est reproché et de lui annoncer la sanction et les conséquences juridiques. Les infractions qui seront sanctionnées « sans frontières » sont l'excès de vitesse, l'alcool et la drogue au volant, le non-port de la ceinture, l'utilisation illégale de téléphones portables, le non-respect d'un feu rouge, le fait d'emprunter les voies interdites... Cette mesure, très attendue, constitue une étape essentielle pour mettre fin à l'impunité des chauffards européens. Cependant, cette nouvelle directive doit encore être formellement adoptée par les États qui auront deux années pour la mettre en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais la France entend transposer cette directive importante dans le cadre de la lutte contre la violence routière engagée par le Gouvernement.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens et de collection. Selon le rapport « Maids 2005 », les problèmes mécaniques sont à l'origine de 0,7 % des accidents des deux roues. Le comportement humain est dans presque la totalité des cas la cause des accidents. Cette obligation suscite de vives inquiétudes auprès des associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens dans la mesure où il apparaît irréaliste d'appliquer l'ensemble des critères techniques actuels à des appareils conçus il y a trente ou quarante ans, voire plus. Par ailleurs, le coût et les complications matérielles du contrôle technique effraient les amateurs de cyclomoteurs anciens. Cette obligation menacerait donc l'existence même de ce parc de véhicules pénalisant les collectionneurs passionnés qui contribuent à la conservation du patrimoine industriel. Aussi, il s'interroge sur l'opportunité d'imposer un contrôle technique aux cyclomoteurs anciens.
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens. Les nombreuses associations de collectionneurs s'inquiètent des conséquences qu'aurait la mise en oeuvre de cette mesure, qui si elle était retenue, pourrait déboucher sur la disparition, à bref échéance, le cyclomoteur ancien, patrimoine historique des moyens de déplacements populaires durant la première partie du siècle dernier. En effet, ce contrôle absurde est inapplicable en l'état aux cyclomoteurs anciens, compte tenu de leur rusticité et de leurs spécificités techniques. De plus, le coût du contrôle technique s'avérerait parfois supérieur à la valeur collection des cyclomoteurs. Cette obligation menacerait donc l'existence même de ce parc de véhicules pénalisant les collectionneurs passionnés qui contribuent à la préservation de ces machines anciennes. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de ne pas soumettre à contrôle technique les cyclomoteurs de plus de 40 ans ou a minima instaurer un dispositif allégé d'une périodicité à définir avec les associations nationales représentatives.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation en vigueur, relative à la conduite d'un quadricycle léger à moteur ou « voiture sans permis ». Cette réglementation ne fixe aucune condition d'examen pratique pour être autorisé à conduire ce type de véhicules, alors même que ces engins circulent sur les mêmes voies que les véhicules traditionnels et qu'ils exposent les usagers de la route aux mêmes risques. En effet, seul le brevet de sécurité routière (BSR) option « quadricycle léger », qui comporte une formation de quelques heures, est obligatoire pour conduire une voiture sans permis. Ce dispositif peut paraître insuffisant dans le contexte d'amélioration de la sécurité routière. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la formation obligatoire pour la conduite d'un quadricycle léger à moteur ou « voiture sans permis ».
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences liées à l'immobilisation d'un véhicule en location. Il arrive très fréquemment que des véhicules donnés en location soient immobilisés physiquement et administrativement à la suite d'une infraction commise par le locataire du véhicule (conduite en état d'ébriété, non-présentation du permis de conduire par exemple). Par l'immobilisation du véhicule, le locataire responsable de l'infraction n'est pas sanctionné dans la mesure où celle-ci concerne un véhicule dont il n'est pas le propriétaire. Par contre, le loueur subit lui un préjudice. Afin de limiter ce dernier, il conviendrait d'améliorer les délais d'information du propriétaire, c'est-à-dire le loueur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre au préjudice subi par les loueurs.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'encouragement et l'accompagnement du bénévolat. En 2010, près de 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans des domaines très variés. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis 20 ans, place la France dans la moyenne européenne et concerne des situations extrêmement diverses (degré d'implication des individus, taille des associations concernées, domaines d'intervention, etc.). Dans une note récente le Centre d'analyse stratégique propose de définir, au niveau européen, les conditions pour rendre les engagements bénévoles éligibles à l'obtention de crédits universitaires. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'encouragement et l'accompagnement du bénévolat. En 2010, près de 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans des domaines très variés. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis 20 ans, place la France dans la moyenne européenne et concerne des situations extrêmement diverses (degré d'implication des individus, taille des associations concernées, domaines d'intervention, etc.). Dans une note récente le centre d'analyse stratégique propose d'encourager le bénévolat par des actions plus particulièrement ciblées grâce à la mise en place d'ateliers d'information et de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'encouragement et l'accompagnement du bénévolat. En 2010, près de 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans des domaines très variés. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis 20 ans, place la France dans la moyenne européenne et concerne des situations extrêmement diverses (degré d'implication des individus, taille des associations concernées, domaines d'intervention, etc.). Dans une note récente le centre d'analyse stratégique propose d'impliquer Pôle emploi dans la valorisation des activités bénévoles dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et des ateliers CV, ainsi que valoriser les activités bénévoles pour l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi en promouvant les compétences transférables. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'encouragement et l'accompagnement du bénévolat. En 2010, près de 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans des domaines très variés. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis 20 ans, place la France dans la moyenne européenne et concerne des situations extrêmement diverses (degré d'implication des individus, taille des associations concernées, domaines d'intervention, etc.). Dans une note récente le centre d'analyse stratégique propose de sensibiliser, par le biais de Pôle emploi, les employeurs publics et privés aux avantages découlant de l'exercice, par les candidats au recrutement, d'activités bénévoles (implication, autonomie, travail en équipe, notamment). Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'encouragement et l'accompagnement du bénévolat. En 2010, près de 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans des domaines très variés. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis 20 ans, place la France dans la moyenne européenne et concerne des situations extrêmement diverses (degré d'implication des individus, taille des associations concernées, domaines d'intervention, etc.). Dans une note récente le centre d'analyse stratégique propose d'accompagner les associations dans la clarification des rôles respectifs des bénévoles et des salariés (formations, chartes, partage d'expériences). Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le suicide des enfants de 5 à 12 ans. Un rapport qui lui a été remis en septembre 2011 affirme que le nombre de ceux-ci serait sous-estimé, certains d'entre eux étant, en effet, comptabilisés en toute bonne foi comme des accidents. Pour lutter contre ce fléau, le rapport préconise l'adaptation de plusieurs dispositifs politiques de prévention dès les premières années en donnant plus de cohérence aux métiers de la petite enfance (« université de la petite enfance »...), formation des médecins, infirmières, éducateurs et enseignants à cette problématique, adaptation des rythmes scolaires, lutte contre le harcèlement... Suite à ces préconisations, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la sécurisation des séjours de jeunes à l'étranger. En vertu de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui organisent l'accueil de mineurs hors du domicile parental doivent effectuer une simple déclaration préalable auprès du préfet. Cette déclaration comprend notamment des informations relatives à l'organisateur, aux modalités d'accueil du public, et aux personnes qui assurent l'encadrement des mineurs. Par ailleurs, les organisateurs doivent établir un projet éducatif et sont tenus de souscrire une police d'assurance. Cette déclaration permet aux services déconcentrés de vérifier que les conditions d'accueil des mineurs sont conformes à la réglementation. Le préfet peut faire opposition à la demande d'accueil lorsqu'il estime qu'il y a des risques pour la santé physique ou morale des mineurs, ou en l'absence de projet éducatif. En revanche, le code ne prévoit pas de procédure d'agrément pour les organismes assurant un accueil de mineurs. S'agissant des modalités de contrôle de ces activités, l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la surveillance de l'accueil des mineurs est exercée par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du représentant de l'État dans le département. En revanche, les contrôles de la réalité des modalités d'accueil à l'étranger sont naturellement limités par le fait que les autorités françaises ne peuvent enquêter sur place. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le devenir du contrat d'engagement éducatif et plus particulièrement du régime de repos compensateur prévu par ce dispositif. À l'issue d'une décision rendue le 10 octobre dernier (CE 10 octobre 2011, Unions syndicale Solidaires Isère - n° 301 014), le Conseil d'État a considéré qu'en dépit du fait que ce régime de repos pouvait entrer dans le champ dérogatoire prévu par la directive 2003/88/CE relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le plafond annuel de 80 jours de repos ne constituait pas une protection appropriée. Aussi le décret du 28 juillet 2006 qui encadrait ce régime a-t-il été censuré. Dès lors, en l'absence de nouvelles mesures, les moniteurs de colonies de vacances bénéficient obligatoirement d'un repos compensateur de onze heures consécutives. Cette organisation par défaut ne manquera pas de perturber gravement les prochaines colonies qui nécessitent une certaine souplesse en matière de disponibilité de leurs personnels. Aussi il la prie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure et selon quels délais une alternative juridiquement valide au regard du droit européen pourra être mise en oeuvre.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'incitation à la haine et à la violence contenue dans les paroles de certains chanteurs et groupes musicaux. Les auteurs, dans leurs textes, injurient et outragent la Nation et les forces de police. Beaucoup de citoyens ne comprennent pas que des condamnations judiciaires ne soient pas prononcées. Il ne s'agit pas d'un simple mode d'expression utilisé par leur auteur pour exprimer un certain mal de vivre mais plutôt d'en appeler au meurtre, à la guerre civile. Si le délai de prescription de trois mois est applicable pour de tels faits, il est sans doute trop court et il conviendrait d'en allonger la durée en modifiant la loi du 28 juillet 1881. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si des instructions peuvent être données pour que les parquets engagent des poursuites lorsque les textes de chansons sont susceptibles de violer la loi.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une journée en faveur des victimes de la route. Le 1er avril 2010, M. Jean-Pierre Grand, député de l'Hérault, déposait une proposition de loi n° 2 408 visant à instaurer une journée nationale des victimes de la route. Kléber Mesquida, sollicité par le « Collectif des victimes de la route » avait interpellé le ministre par question écrite n° 91 535, en octobre 2010, afin de connaître les suites qui avaient été réservées à ce texte. Le ministre en place indiquait, en décembre 2010, que le texte était en attente d'examen par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, pourrait présenter, alors, la position du Gouvernement. Interpellé à nouveau par le collectif et soucieux, notamment dans notre région, des drames de la route qui touchent de trop nombreuses familles, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la concrétisation de cette journée de mémoire, et s'il peut lui indiquer l'état d'avancement de cette proposition de loi ainsi que les conclusions du comité interministériel de la sécurité routière.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'expérience des EHPAD concernés par le recrutement d'un MJPM montre la complexité de la mise en oeuvre concrète de cette mesure. Certaines solutions sont interdites, d'autres se révèlent lourdes et complexes à mettre en oeuvre. Au regard de ces expériences, il apparaît que la création d'un service mutualisé de MJPM inter-établissements pourrait garantir un fonctionnement plus simple et plus efficace, en particulier en ce qui concerne l'indépendance des mandataires par rapport aux directeurs d'établissements. C'est pourquoi il lui demande de faire connaître sa position sur cette possibilité.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des majeurs et plus spécialement sur les personnes placées sous tutelle ou curatelle. La réforme des tutelles de 2007 n'a apporté aucun moyen supplémentaire à la justice pour exercer les contrôles nécessaires sur les actes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Faute d'examen approfondi des comptes des personnes placées sous protection, de nombreux abus tutélaires sont régulièrement relevés. Le nombre de magistrats et de personnels de la justice affectés à ces mesures de contrôles est largement insuffisant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les majeurs sous protection.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, sur les modalités de délivrance des actes de notoriété. En effet, avant ce texte, ces actes relevaient des greffiers en chef des tribunaux d'instance et avaient un caractère gratuit. Depuis 2007, cette compétence a été transférée aux notaires, ce qui semble alourdir les procédures et oblige à un paiement pour la délivrance de cet acte même lorsque les montants des successions sont minimes. Il lui demande si la compétence ne pourrait être rendue pour les faibles successions aux tribunaux d'instance.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des victimes notamment des enfants victimes d'atteintes sexuelles. Il demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement afin de favoriser l'écoute, la protection, la dénonciation des atteintes sexuelles et les structures propres à la prévention de la récidive des crimes sexuels.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement pénal des crimes de guerre dans notre droit national. Depuis la loi du 10 juin 2008 portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale, ils sont incriminés à l'article 461-1 du code pénal. Le législateur a prévu la prescription de ces crimes après trente ans ainsi que la possibilité d'en amnistier les coupables, alors que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles (article 213-5 du code pénal). Pourtant, de nombreuses dispositions du droit international public et certaines conventions internationales prévoient l'imprescriptibilité des crimes de guerre au même titre que celle des crimes contre l'humanité. En outre, plusieurs États étrangers ont déjà consacré ce principe dans leur droit positif. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aligner le régime des crimes de guerre sur celui des crimes contre l'humanité en matière de prescription.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le travail d'intérêt général. Alors que le 11 octobre dernier a eu lieu la première journée nationale consacrée au travail d'intérêt général, le premier constat montre que les résultats escomptés n'ont pas été à la hauteur. Les peines ne seraient pas toutes exécutées mais il y aurait également une certaine réticence de la part des associations et des collectivités locales. Le travail d'intérêt général constitue une alternative intéressante à l'incarcération, mais demande, au-delà de faire tomber certains préjugés, un encadrement strict, des moyens humains et également des places d'accueil en nombre suffisant. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures qu'il souhaite mettre en place pour que le travail d'intérêt général puisse être appliqué dans de bonnes conditions.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'importance des peines alternatives à l'emprisonnement. En réponse, il lui demande s'il peut préciser s'il entend favoriser la conclusion de conventions d'objectifs entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les collectivités territoriales (conseils généraux, association des maires, structures intercommunales) pour intégrer à travers les travaux d'intérêt général (TIG), les condamner à des faibles peines et favoriser ainsi leur réelle exécution.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'immunité accordée au chef de l'État. En effet, une convention avait été signée au nom de la présidence par un collaborateur du président de la République avec une société privée, chargée de réaliser des études d'opinion. Malgré l'importance des sommes en jeu, environ 1,5 million d'euros, il n'a été procédé à aucun appel d'offres. La chambre d'instruction de la cour d'appel compétente a examiné la procédure pénale visant les collaborateurs du président de la République. Selon l'avocat de la partie civile, le parquet a demandé l'interdiction au juge d'instruction de poursuivre son enquête, au motif de l'immunité présidentielle élargie. Le parquet souhaite mettre un terme aux poursuites au motif que l'immunité ne touche pas « le président » mais « la présidence de la République » et cela englobe ses collaborateurs. Pour le parquet, il s'agit de permettre au président de la République de mener sa mission avec la sérénité nécessaire, et de considérer que son immunité, sauf à en limiter la portée, doit prendre en compte l'intervention possible de collaborateurs. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quel est son sentiment sur l'immunité du chef de l'État « élargie » à ses collaborateurs, et de préciser la limite donnée à cet élargissement, l'absence de limite faisant bénéficier de cette « protection » toute personne agissant dans l'entourage du président de la République.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant la juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recourt à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à rester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protestation qui enfle du côté des magistrats au sujet du droit de timbre appliqué à chaque juridiction, hormis pénale. La justice, pilier de notre République, s'est érigée en un droit fondamental, donc ouvert à tous. En théorie, instaurer une telle taxe induit une volonté de limiter l'accès des Français au juge. Le ministère de la justice recense plus de 2,5 millions de procédures chaque année. C'est la raison pour laquelle le droit de timbre, évalué à 35 euros, inquiète les magistrats quant à son effet dissuasif sur les justiciables. L'arbitrage budgétaire apparaît une nouvelle fois défavorable au service public. Le montant récolté grâce au droit de timbre servira à financer une partie de l'aide juridictionnelle, s'adressant aux plus fragiles. Or cette aide aurait pu se financer par une augmentation du budget du ministère de la justice, mis à mal ces quatre dernières années. Les menaces de recours auprès du Conseil d'État, de la part du Conseil national des barreaux, voire devant la Cour européenne des droits de l'Homme devrait inciter le Gouvernement à retirer cette taxe, ou au moins à négocier avec les syndicats de magistrats et d'avocats. La loi de finances rectificative pour 2011 dispose qu'à compter du 1er octobre « lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique ». Sauf que la procédure de paiement par voie de timbre électronique n'est toujours pas opérationnelle et tout changement de procédure pendant une période transitoire impliquerait la modification législative des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (instaurant le droit de timbre). En somme, d'aucuns affirment que la réforme est inapplicable. Face à l'exaspération et la mobilisation des magistrats de ce pays, garants de la protection des justiciables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de ne pas entraver le droit d'ester en justice, prélude au bon fonctionnement de ce service public.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. En effet, la contribution de 35 euros est un obstacle supplémentaire à l'accès au juge pour les consommateurs. En raison du faible montant de certains litiges, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers estant en justice contre les professionnels.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il prévoit une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels comme le réclament les associations de consommateurs.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette disposition, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession, puisque constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Si les exceptions prévues, telles que celles excluant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du paiement d'une telle taxe, sont légitimes, elles ne permettent cependant pas d'enrayer les effets pervers d'une mesure destinée, semble-t-il, à financer la réforme de la garde à vue. Alors que le décret d'application fixant les modalités de règlement de cette somme n'est toujours pas paru, elle lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement, car l'accès à la justice et la capacité d'un justiciable à faire valoir ses droits ne doivent pas être entravés dans une démocratie digne de ce nom.
M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites judiciaires de l'arrestation, par le navire espagnol Galicia, de sept pirates après l'attaque du catamaran Tribal kat. Cette intervention effectuée dans le cadre de l'opération européenne Atalante a permis ces arrestations et le transfert à la justice française, via la frégate « Surcouf » de ces pirates soupçonnés du meurtre de M. Colombo. Cette nouvelle attaque fait suite à d'autres commises par le passé et pour lesquelles des arrestations ont également été possibles. Aussi il lui demande pour quelle raison les suspects arrêtés suite aux attaques du Ponant, du Carré d'as et du Tanit en 2008 et 2009, et qui se trouvent toujours à la disposition de la justice, n'ont pas, à ce jour, encore été jugés.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suicides des personnes placées sous écrou. Dans le cadre du comité de pilotage national sur la prévention du suicide en milieu carcéral, réuni le 14 septembre 2011, il a été indiqué qu'au 30 juin 2011, l'administration pénitentiaire avait connu 58 suicides sous écrou, contre 61 en 2010 et que, notamment, plus de 1 100 dotations de protection d'urgence ont été utilisées depuis 2009. Elle souhaite donc connaître le nombre de personnes ayant été placées sous surveillance spéciale ainsi que celui de ces détenues et détenus décédés par suicide qui étaient identifiés comme présentant des risques suicidaires et faisaient l'objet de mesures particulières de prévention du suicide et le nombre de celles et ceux qui bénéficiaient de la dotation de protection d'urgence (kit anti-suicide).
Mme Monique Iborra interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositifs de lutte contre le suicide en détention mis en place par l'administration pénitentiaire et plus particulièrement sur les codétenus de soutien. En effet, lors du comité de pilotage national sur la prévention du suicide, il a été annoncé l'extension de l'expérimentation des codétenus de soutien à toutes les directions interrégionales pénitentiaires. Elle demande lui demande donc de faire connaître les raisons qui ont précédé cette décision, n'ayant pas eu connaissance d'un bilan de cette expérimentation, dans le cas contraire, elle lui demande de pouvoir en prendre connaissance et de lui indiquer les établissements qui bénéficieront de cette extension de l'expérimentation, le cas échéant.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes suite aux conclusions du comité de pilotage de « l'urbanisme de projet » qui ont été rendues publiques les 26 et 27 mai derniers. Le relèvement de 20 m² à 40m² du seuil en-deçà duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration préalable aurait en effet pour conséquence de limiter les cas de recours à l'architecte. Or, faute d'avoir pu bénéficier des conseils et du suivi de professionnels, ces constructions pourraient être soumises à un risque accru de sinistres. De plus, elles ne feront pas l'objet d'un contrôle en matière d'accessibilité et d'amélioration de la performance énergétique. Autant d'éléments qui, selon le conseil de l'ordre des architectes, iraient à l'encontre des principes de protection de l'environnement prévus dans la loi Grenelle. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Martial Saddier alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état daté (ou questionnaire notaire) que les syndics doivent fournir aux notaires dans le cadre de la mutation d'un lot immobilier dépendant d'une copropriété. L'état daté est un document type de quelques pages qui indique notamment les sommes restant dues par le vendeur à la copropriété. Ce document fait l'objet d'une facturation à la charge du vendeur au profit du syndic. Le montant de cette facturation est intégré dans le cadre du mandat global proposé par les syndics lors des assemblées générales de copropriétaires. Il s'avère que nombre de syndics imposent des facturations sans aucun rapport avec la réalité des prestations fournies. À titre d'exemples, un cabinet parisien a facturé un état daté 327,87 euros lors de la mutation d'une simple cave de 5 mètres carrés. Un autre cabinet facture l'état daté 388,70 euros un troisième, sis à Paris, facture l'état daté 578,86 euros. Au regard de ces abus manifestes, visiblement répandus et de plus en plus décriés, il lui demande dans quelle mesure la fixation du montant des honoraires de l'état daté ne devrait pas faire l'objet d'une délibération et d'un vote spécifiques lors des assemblées générales de copropriétaires. Il souhaiterait également connaître sa position sur l'étude d'un plafonnement du coût de l'état daté selon la surface et la nature des lots, à savoir un maximum de 50 euros TTC pour les parkings, box, caves et les surfaces habitables inférieures à neuf mètres carrés, un maximum de 100 euros TTC pour les lots dont la surface est comprise entre neuf mètres carrés et 50 mètres carrés, un maximum de 150 euros TTC pour les lots dont la surface est comprise entre 51 mètres carrés et 100 mètres carrés, et un maximum de 200 euros TTC pour les lots dont la surface est supérieure à 100 mètres carrés, étant entendu qu'en cas de vente de plusieurs lots en même temps (un appartement avec une cave et un parking par exemple), seule la facturation du lot le plus important serait exigible.
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. En effet, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements foyers de jeunes travailleurs n'a pas été précisée, générant ainsi un vide juridique quant à l'autorisation des établissements FJT. Ce vide met dans l'incapacité d'ouverture tout nouvel établissement dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de débloquer cette situation insupportable pour l'ensemble des intervenants.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par les associations pour l'habitat des jeunes concernant la procédure d'autorisation des établissements « foyers jeunes travailleurs ». En effet, il semble que la loi n° 2009-879 du 21 juillet n'ait pas précisé les conditions dans lesquelles cette autorisation est accordée, rendant impossible toute nouvelle ouverture d'un établissement dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend remédier à ce vide juridique.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état d'application de la loi imposant aux bailleurs sociaux des prescriptions pour la mise aux normes de sécurité de leurs ascenseurs. Il lui demande de lui dresser un bilan pour lui donner une mesure de l'avancement des travaux.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation dans laquelle vont se trouver les comités interprofessionnels du logement (CIL), gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction, si l'État prélève, comme il entend le faire à nouveau, 3,4 milliards d'euros de 2012 à 2014. Après les versements de 3,682 milliards d'euros entre 2009 et 2011 pour financer l'ANAH et l'ANRU, ce nouveau prélèvement remettra en cause l'équilibre économique d'Action Logement et condamne inéluctablement le système. Les partenaires sociaux ont, lors des réunions de concertation qui ont eu lieu en mai et juin dernier, proposé à l'État un plan stratégique pour les trois ans à venir, susceptible de répondre à nos capacités d'investissement (3,5 milliards d'euros) et aux priorités d'accès au logement des salariés, accompagnant à la fois les politiques de logement nationale et locales portant sur 2,95 milliards d'euros par an soit 1,3 milliards pour le logement locatif social avec un objectif de 100 000 logements et hébergements, dont 75 % en zones tendues et 15 000 logements supplémentaires par an pour les jeunes actifs ou en formation professionnelle. 450 millions d'euros destinés à l'accompagnement de la mobilité professionnelle de 620 000 salariés et jeunes actifs et au maintien dans le logement. 700 millions d'euros pour favoriser l'accession de 58 000 salariés à revenu modeste et enfin 500 millions d'euros pour la réhabilitation de 40 000 logements HLM par an, et la construction de logements par la Foncière en zone de rénovation urbaine dans un but de mixité sociale. De fait le CIL se montre très inquiet car ses capacités financières permettent donc de ne consacrer que 550 millions d'euros pour l'ANRU et l'ANAH. Sur ce dernier point, l'État compte prélever 1,250 milliard dès 2012 puis 1,2 milliard en 2013 et 950 millions en 2014, qui vont générer pour leurs organismes un déficit annuel structurel de 500 à 700 millions d'euros, ce qui n'est pas envisageable, car économiquement inacceptable. Les divers prélèvements effectués ces dernières années ont déjà fait passer le nombre de ménages logés ou aidés de 1 million en 2008 à 743 000 en 2010. L'objectif des partenaires sociaux est de maintenir au niveau actuel le nombre de ces ménages qui ont de plus en plus besoin des aides d'Action Logement. Aussi il lui demande sur cette question précise ce que le Gouvernement entend faire.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 pour trois années supplémentaires et en le portant à plus de 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises, soit 3,4 milliards d'euros, cela entraînera automatiquement une diminution de la construction de logements sociaux, et privera un grand nombre de ménages de la possibilité d'accéder à la propriété par le biais d'un prêt à un taux attractif. Le 1 % n'est pas un impôt ou une cotisation destinée à financer les dépenses publiques. Soutenir la construction est crucial sachant que la France souffre d'un réel déficit de logements. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien du 1 % collecté auprès des entreprises sans prélèvement de la part de l'État.
Mme Martine Billard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences dramatiques de la réforme du 1 % logement adoptée en juin 2009 dans le traitement des dossiers de financement des travaux de logement à l'égard des personnes confrontées à des situations de handicap dans ce domaine. En effet, par cette réforme, l'État s'est désengagé du financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et a imposé aux collecteurs du 1 % Logement une participation annuelle au financement de l'ANAH et l'ANRU à hauteur de 850 millions d'euros ; ce qui a asséché les budgets du 1 % Logement auparavant disponibles dans le cadre de l'Action Logement pour les personnes en rupture d'autonomie pour financer les travaux d'adaptation. Parmi les acteurs de la politique d'adaptation des logements, l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI), créée en 1959 pour répondre à la demande du ministre de l'équipement et du logement de l'époque d'avoir un interlocuteur unique, regroupe des associations représentatives de personnes dites handicapées. Elle est spécialisée dans le traitement des dossiers de financement pour améliorer les conditions de logement conformément aux difficultés d'autonomie des personnes. L'ALGI agit aujourd'hui en lien avec les Maisons départementales des personnes handicapées pour assurer une mission d'ingénierie technique, sociale et financière, en garantissant l'éligibilité des projets d'adaptation des logements aux fonds du 1 % logement, bien que n'étant pas le financeur direct (cette responsabilité relevant des organismes collecteurs d'Action Logement avec lesquels l'ALGI travaille en partenariat, en étant soumise à leur modalités d'actions). Du fait de l'assèchement des budgets de l'Action Logement, l'ALGI se retrouve d'ici le 31 octobre 2011 menacée de disparition, après plus de 50 ans où elle a donné satisfaction pour accomplir sa mission. Se trouve ainsi durement compromis l'avenir des aides apportées aux personnes en situations de handicap quant au financement des travaux d'adaptation des logements, si aucune mesure n'est prise dans le cadre des négociations en cours entre l'État et les partenaires sociaux à propos de la nouvelle convention d'Action Logement, afin de dégager les 6 millions d'euros nécessaires (intégrant l'augmentation des demandes de plus en plus nombreuses des familles) afin que l'ALGI poursuive sa mission. Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures d'urgence compte-il prendre pour sauver de la disparition l'association ALGI, et s'il compte, pour le plus long terme, revenir sur la réforme du 1 % Logement de 2009 dont les conséquences sont à l'évidence catastrophiques.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ). En effet, certaines personnes peuvent, compte tenu du niveau de leurs revenus, être éligibles au PTZ et bénéficier selon la situation de l'immeuble d'une TVA au taux réduit de 5,5 %. L'une des conditions d'admissibilité est aussi de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans. Cependant, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces conditions s'appliquent aussi aux personnes qui se trouvent être propriétaire d'une quote-part de bien ou d'un bien en nue-propriété à la suite du décès de l'un de leurs parents.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 cas sur 6, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. De plus, dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la procédure, applicable en Nouvelle-Calédonie, de transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public. En effet, l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créé par l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative, dispose : « en Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but précis d'intérêt général et après enquête publique être transférée d'office dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ». La procédure de classement dans la voirie communale, telle que prévue par l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, n'est cependant pas sans difficulté. Ainsi, si les communes de la Nouvelle-Calédonie avaient signifié leur intention de disposer d'un dispositif juridique de transfert dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique et avaient ainsi appelé de leurs voeux l'extension de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, parce qu'il diffère de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, n'est pas sans susciter l'inquiétude des élus locaux calédoniens. En effet, l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune indemnisation des propriétaires des voies privées ouvertes à la circulation publique. Il dispose ainsi : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquêre publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ». Au contraire l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit que : « Le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, est fixée comme en matière d'expropriation ». L'introduction de cette disposition relative à l'indemnisation des propriétaires se traduit donc par une contrainte, importante et nouvelle, pour les budgets des communes de la Nouvelle-Calédonie. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait, en légiférant par voie d'ordonnance, harmoniser les dispositifs métropolitain et calédonien de transfert des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Le 7 avril dernier, une nouvelle négociation conventionnelle a débuté, qui doit redéfinir les termes du contrat organisant l'exercice des médecins libéraux. Dans cette perspective, le syndicat des médecins généralistes a proposé un « forfait médecin traitant » qui propose des solutions à ce que le syndicat a identifié comme des besoins de notre système de soins. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions et les mesures qu'il compte prendre pour améliorer l'attractivité du métier de médecin généraliste traitant.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact de la pollution d'origine automobile sur les femmes enceintes. Selon une étude menée par des scientifiques de l'Université de Californie et publiée dans la revue Environmental Health, le taux de naissance prématurée pourrait être bien supérieur à la moyenne en environnement pollué, en raison de la pollution atmosphérique. La présence d'hydrocarbures polycycliques aromatiques (HPA) impliquerait une hausse de 30 % des risques de naissances prématurées. D'autres substances toxiques comme le benzène ou les particules fines issues des émanations de diesel seraient associés à une hausse de 10 % du risque. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle est sa position en la matière.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications des délégués départementaux de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Ils rappellent que le président de la République s'était engagé à renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Ils réaffirment leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie, chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins. Ils demandent la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs sans condition de ressources. Ils proposent qu'une étude soit faite par le Gouvernement pour une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les conseils généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter aux délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU. Ces personnels dénoncent la signature du protocole du NES, entre la DGOS et les syndicats représentatifs de la FPH, sur les conditions et les modalités de cette intégration statuaire des Parm en catégorie B. Au printemps 2009 Mme la ministre de la santé, annonçait que ce reclassement devait s'effectuer immédiatement. Pourtant le décret en Conseil d'État n'a été publié que le 14 juin 2011 et les arrêtés n'ont toujours pas été publiés. Les assistants de régulation médicale des SAMU souhaitent que le reclassement intervienne dans les meilleurs délais, que la date de l'intégration soit le 1er juin 2011, que les modalités soient profondément modifiées, sans concours et sans limite d'ancienneté et enfin que la NBI Parm et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement. Elle lui demande si le Gouvernement entend satisfaire les demandes légitimes des assistants de régulation médicale des SAMU.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accessibilité universelle. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, votée en juin 2010. Celui-ci prévoyait des dérogations concernant l'obligation de rendre les bâtiments neufs accessibles. Cette décision est intervenue après celle du Conseil d'État qui a annulé le 1er juin 2011 un décret d'octobre 2009 pour les mêmes raisons. Malheureusement c'est aujourd'hui la question de l'accessibilité des bâtiments existants qui est remise en cause. De nombreuses associations de défense des personnes handicapées se sont élevées contre cette décision souhaitant faire valoir le principe de l'accessibilité universelle. Pour ces raisons elle lui demande, ce qu'elle entend faire pour défendre les principes d'accessibilité et de conception universelle.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des victimes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Les personnes atteintes de ces maladies cutanées, qui surviennent brutalement et résultent le plus souvent d'une allergie médicamenteuse, sont confrontées à de vives douleurs du fait de la destruction plus ou moins étendue de la partie la plus superficielle de l'épiderme. Alors que 150 à 200 nouveaux cas sont décelés chaque année, ces 2 syndromes font partie des maladies dites orphelines pour lesquelles il n'existe pas de thérapeutique efficace, même si elles constituent de grandes urgences médicales. C'est pourquoi l'association Amalyste souhaite sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre en place une prise en charge médicale en vue d'améliorer le pronostic vital du malade mais également sociale qui permette d'aider les victimes et leur famille. Elle lui demande en conséquence de lui préciser quelle suite le Gouvernement entend accorder à la demande de création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves sollicitée par les membres de cette association.
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le récent rapport de la Cour des comptes qui dénonce le prix trop élevé des médicaments dans notre pays. De plus, il semblerait que la France accorde des prix souvent plus élevés aux laboratoires nationaux quand elle fixe un prix de vente de médicament remboursable. C'est ainsi que pour 114 euros dépensés en France, la note est 94 euros en Espagne et de 70 en Allemagne. Afin de tirer les prix vers le bas l'Italie, pays voisin, pratique des appels d'offres auprès des laboratoires et rembourse deux fois mieux qu'en France certains médicaments. Il lui demande ce qu'elle envisage de proposer en ce sens pour réduire tant la facture des consommateurs de médicaments que le déficit de l'assurance maladie.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats d'une étude, réalisée par le Pr. Bégaud à l'Inserm de Bordeaux dont l'objet porte sur la démence. Le 21 septembre, plusieurs acteurs publics se sont mobilisés dans le cadre de la journée mondiale dédiée à la maladie d'Alzheimer. Principale cause de démence chez les personnes âgées, il est constaté dans l'étude que la consommation régulière de psychotropes accroîtrait de 20 % à 50 % le risque de contracter la maladie. Alors que se vote à l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la sécurité sanitaire, l'absence de pédagogie gouvernementale quant à cette problématique est dommageable. La situation inquiète d'autant plus que les Français sont classés parmi les trois plus grands consommateurs au monde de ces benzodiazépines. Dans un arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1991, le ministre de la santé, M. Kouchner, fixait la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription fut réduite à deux semaines. Cette incitation à la baisse de la consommation d'anxiolytiques se confronte malheureusement à une forme d'indifférence. Quoiqu'ayant légèrement diminué, cette dernière demeure menaçante pour la santé mentale des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de renforcer la législation existante en la matière, et ainsi de solutionner un problème qui ne cesse de prendre de l'ampleur chez ces personnes.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats des études menées récemment et qui font apparaître que la consommation chronique de benzodiazépines (tranquillisants, somnifères) augmente le risque d'entrée dans la maladie d'Alzheimer. En France, 16 000 à 31 000 cas d'Alzheimer seraient, selon les conclusions de ces études, attribuables à ces traitements par benzodiazépines (BZD) ou apparentés, et à leurs génériques tel que le Valium, le Témesta, le Xanax, le Lexomil, le Stilnox, le Mogadon ou encore le Tranxène. En France ce sont environ 120 millions de boîtes vendues chaque année, les Français consommant ainsi cinq à dix fois plus de somnifères « hypnotiques » et d'anxiolytiques que nos voisins européens. Au vu des ces conclusions, bien qu'en épidémiologie il soit difficile d'établir un lien direct de cause à effet, il paraîtrait normal d'agir en mettant en garde les patients afin de tenter de limiter les nombreuses prescriptions. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour sensibiliser les citoyens quant aux effets éventuels d'une surconsommation de psychotropes.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recherches qui sont actuellement menées pour aboutir à l'annonce de vaccins contre l'addiction. Alors que la première génération de ces vaccins n'a pas fait preuve d'une très grande efficacité, si ce n'est, pour les fumeurs d'une certaine réduction de la consommation de cigarettes, des laboratoires pharmaceutiques mènent actuellement des recherches que d'aucuns espèrent « prometteuses ». En dépit de ces premiers résultats, le monde scientifique et l'industrie pharmaceutique suivent de très près ces évolutions. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle est sa position en la matière.
M. Éric Jalton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la politique gouvernementale en matière de lutte contre le cancer du sein et lui demande de bien vouloir lui en dresser le bilan, alors que d'obscures polémiques en critiquent le caractère systématique.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le phénomène du binge drinking couramment traduit en français par l'expression « biture expresse » qui consiste, souvent pour des jeunes, à ingurgiter un maximum d'alcool en un minimum de temps pour parvenir à un état d'ébriété avancée. Cette pratique européenne, particulièrement prisée au Royaume-uni, tendrait aujourd'hui à s'étendre à d'autres pays, affectant un public de plus en plus jeune avec les conséquences que l'ont sait. Ce phénomène touche toutes les classes sociales. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obésité infantile. Devant la gravité de la situation en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la politique du Gouvernement en matière de prévention et de prise en charge de l'obésité chez les enfants et les jeunes enfants.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la progression de la maladie de Parkinson qui progresse régulièrement et atteint aujourd'hui 150 000 personnes. Les familles sont souvent démunies pour faire face au mal et apporter des soins efficaces. Il lui demande si un plan peut être mis en place pour développer l'information en temps utile et structurer une filière de soins pour aider les familles atteintes tout en intensifiant la recherche pour vaincre la maladie.
M. Jacques Remiller alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport remis le 6 juin dernier à M. le Président de la République par le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Ce rapport pointe notamment l'inégale répartition de l'offre de soins et un manque d'effectif dans les structures dédiées. Notre pays compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans 5 régions qui totalisent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens de fonctionnement semble d'autant plus regrettable que les financements sont dégagés mais sont apparemment amputés soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux vers d'autres objectifs tels que la réduction des déficits. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Philippe Meunier alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact sanitaire des tatouages éphémères au henné. En effet, de nombreux hôpitaux observent une inquiétante recrudescence des allergies provoquées par ces tatouages. Le henné, de couleur marron ou orange, est inoffensif mais les tatoueurs y ajoutent souvent de la paraphénylènediamine en grande proportion, pour obtenir une couleur noire. Chez un sujet allergique, la réaction est immédiate mais elle peut affecter aussi les non-allergiques dans un délai de neuf jours, provoquant des réactions inflammatoires très violentes qui se généralisent pendant trois semaines et laissent des cicatrices indélébiles. Aussi, aimerait-il savoir quelle réglementation s'applique à ces tatouages éphémères et ce qu'elle compte faire pour lutter contre ce qui est en train de devenir un véritable problème de santé publique.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les nouveaux cas de tuberculose en Seine-Saint-Denis et plus particulièrement à Clichy-sous-Bois. Depuis l'abandon de la vaccination obligatoire le département du 93 est régulièrement confronté à des cas de tuberculose, soit dans des crèches, dans des établissements scolaires, des entreprises ou encore soit des habitants d'un même immeuble. Malgré les efforts des services de l'État, des médecins et des PMI gérés par le département, avec un taux 4 à 5 fois supérieur à d'autres départements de métropole et l'augmentation des cas, il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement de rendre à nouveau la vaccination obligatoire comme cela a été fait par le Grand Londres en Grande-Bretagne.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophages » dont les conséquences sont très pénalisantes : épuisement chronique, myalgies chroniques, douleurs articulaires ou troubles neurocognitifs. Des recherches sont en cours pour démontrer avec certitude la toxicité de l'hydroxyde d'aluminium. Les personnes concernées doivent donc être prudentes, certaines d'entre elles renoncent à faire leurs rappels vaccinaux ou même à faire vacciner leurs enfants en cas de prédisposition génétique suspectée. Dans l'attente du résultat des études menées, il conviendrait que certains vaccins, comme le DT Polio par exemple, soient remis sur le marché sous une forme sans aluminium ou son équivalent. Comme le soulignait le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le 23 juin 2011, « il faut que le doute bénéficie systématiquement au patient ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend adopter en l'espèce.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences abusives de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. Seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité. Pourtant, de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires ; les certificats de contre-indication étant rarement acceptés. Ces pratiques constituent une enfreinte contre la loi et contre le droit des parents. En outre, le vaccin trivalent DTP n'étant plus sur le marché depuis juin 2008, les parents des moins de 6 ans se retrouvent sans aucun vaccin alternatif. Exiger l'administration d'un vaccin pentavalent ou hexavalent contrevient à l'article L. 122-1 du code de la consommation. Au-delà, l'exigence de vaccinations non-obligatoires pour pouvoir fréquenter une crèche ou une garderie est contraire au droit du patient, issu de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Ledit article précise que le consentement libre et éclairé du patient est indispensable pour tout traitement. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à ces pratiques et de lui faire connaître les démarches envisagées afin de protéger le droit du patient.
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le seuil de prévention des niveaux d'exposition aux ondes électromagnétiques. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques fixe des valeurs moyennes allant de 18 à 87 volts par mètre, dont 61 volts par mètre pour les antennes UMTS. Dans le même temps, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans sa résolution 1815 sur le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l'environnement « recommande aux États membres du Conseil de l'Europe de fixer un seuil de prévention pour les niveaux d'exposition à long terme aux micro-ondes en intérieur, conformément au principe de précaution, ne dépassant par 0,6 volt par mètre, et de le ramener à moyen terme à 0,2 volt par mètre ». Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, dans quel délai et avec quel calendrier pour intégrer en droit national les recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe fixant le seuil de prévention à 0,6 volt par mètre.
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le seuil de prévention des niveaux d'exposition aux ondes électromagnétiques. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques fixe des valeurs moyennes allant de 18 à 87 volts par mètre, dont 61 volts par mètre pour les antennes UMTS. Dans le même temps, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans sa résolution 1815 sur le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l'environnement « recommande aux États membres du Conseil de l'Europe de fixer un seuil de prévention pour les niveaux d'exposition à long terme aux micro-ondes en intérieur, conformément au principe de précaution, ne dépassant par 0,6 volt par mètre, et de le ramener à moyen terme à 0,2 volt par mètre ». Il lui demande dans quelle mesure, en application du principe de précaution, les communes françaises peuvent adopter une délibération fixant le seuil de prévention à 0,6 volt par mètre sur leur territoire en référence à la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le bénévolat. En 2010, 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans le domaine sportif, humanitaire, économique, écologique, culturel ou social. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis vingt ans, place la France dans la moyenne européenne. En faisant de l'année 2011 l'année du bénévolat et du volontariat, l'Union européenne visait précisément à encourager l'engagement des citoyens, mais aussi à favoriser l'intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, le bénévolat est confronté aux défis de la montée de l'individualisme et du vieillissement de la population, qui tendent à modifier les besoins des bénévoles comme des bénéficiaires de leurs actions. C'est la raison pour laquelle il conviendrait d'encourager le bénévolat par des actions plus ciblées, notamment auprès des jeunes retraités. En effet, alors que les jeunes retraités sont de plus en plus nombreux il serait judicieux de les intéresser au bénévolat. Pour ce faire, le Centre d'analyse stratégique propose de mettre en place des ateliers d'information et de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Il lui demande quelle est sa position sur cette proposition et si le Gouvernement envisage de proposer des mesures allant dans ce sens.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le bénévolat. En 2010, 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans le domaine sportif, humanitaire, économique, écologique, culturel ou social. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis vingt ans, place la France dans la moyenne européenne. En faisant de l'année 2011 l'année du bénévolat et du volontariat, l'Union européenne visait précisément à encourager l'engagement des citoyens, mais aussi à favoriser l'intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, le bénévolat est confronté aux défis de la montée de l'individualisme et du vieillissement de la population, qui tendent à modifier les besoins des bénévoles comme des bénéficiaires de leurs actions. C'est la raison pour laquelle il conviendrait d'encourager le bénévolat par des actions plus ciblées, notamment auprès des jeunes. Le Centre d'analyse stratégique propose ainsi de mettre en place des ateliers de sensibilisation sur les bénéfices du bénévolat auprès des jeunes. Il lui demande quel est son avis sur cette question et si elle compte réfléchir à cette proposition.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes. Le 9 juillet 2010 la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été promulguée. Un peu plus d'un an après la promulgation de cette loi, il souhaiterait connaître les premiers résultats de l'application de celle-ci.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux accueillant du public. En effet, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Dans le cas d'un local commercial, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des aides à la réalisation de ces travaux.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces relatives à la mise en oeuvre de l'accessibilité universelle. Il semble qu'aujourd'hui il soit envisagé de remettre en cause, par des dérogations, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les bâtiments existants ; en tout cas de nombreuses associations d' handicapés s'en inquiètent. Par plusieurs reprises, le Gouvernement a tenté de remettre en cause ce droit, à chaque fois le groupe SRC a déposé des recours au Conseil constitutionnel et le Conseil lui a donné raison. Par ces dérogations, le Gouvernement remettrait en cause les principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » en modifiant la définition de l'accessibilité, en repoussant même le délai de 2015. Rappelons, s'il est nécessaire, que la France a signé et ratifié la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, il lui demande comment elle entend mettre en oeuvre concrètement, pleinement et sans retard une réelle accessibilité à tous conformément à nos lois et engagements internationaux.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » sur le complément de ressources pour les personnes handicapées. Cette prestation, qui se cumule avec l'allocation adulte handicapé (AAH) jusqu'à l'âge de 60 ans, est destinée à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. La réforme des retraites a reculé l'âge légal de départ en retraite mais n'a pas prévu, en conséquence, de prolonger la durée de versement du complément de ressources de l'AAH pour les bénéficiaires de cette mesure. Celle-ci permet pourtant à de très nombreuses personnes en situation de handicap de vivre décemment. Aujourd'hui, il existe alors un décalage entre le moment où le complément de ressources est arrêté et le moment où la transition est faite entre la pension d'invalidité et la pension de vieillesse. En conséquence, afin que les personnes handicapées ne voient pas leurs ressources diminuer, il lui demande si le Gouvernement a prévu de reculer l'âge jusqu'auquel le complément de ressources peut être touché.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation actuelle de la structure FuturoSchool Toulouse au titre de l'année 2010. Ce réseau d'unités d'évaluation, d'intervention et de guidance parentale et cette innovation pour le développement et l'épanouissement de l'enfant autiste en milieu ordinaire fait en effet face à un cruel déficit. En dépit d'une aide annoncée par les pouvoirs publics un an auparavant et s'élevant à une centaine de milliers d'euros, l'association n'aurait pas, à ce jour, reçu ce versement. Or ce déficit remettrait en cause la structure, l'association ainsi que les aides aux familles concernées pour les années à venir. Après plusieurs actions menées pour obtenir ces fonds, et notamment un recours judiciaire, l'association espère pouvoir obtenir cette subvention dans les plus brefs délais. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux sollicitations de cette association et d'en préserver l'existence.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de certaines entreprises de services à domicile. Celles-ci, à juste titre, reconnaissent que leur action, outre l'aide aux personnes, contribue fortement à la création d'emplois, à l'égalité homme-femme mais aussi à une vision où les personnes sont au coeur de notre projet économique et social. Pourtant, la possibilité de supprimer les crédits d'impôts pour ceux qui y ont recours laisse augurer des lendemains difficiles pour le secteur. Cela serait dommageable eu égard à son utilité sociale et même économique. L'activité dans ce domaine génère en effet des ressources pour l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rassurer les différents partenaires de ce service sur la volonté de ce Gouvernement de préserver et d'amplifier son action en ce domaine.
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales de retraités dénoncent l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, à savoir 10 % à 12 % de hausse des cotisations pour les retraités. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations regroupées en union départementale pour l'habitat jeune qui s'interrogent sur leur avenir, face à la baisse constante des crédits d'État pour l'accompagnement des jeunes en difficulté. Avec un équilibre budgétaire déjà précaire, la situation devient intenable et bientôt les associations ne seront plus en capacité d'apporter l'aide aux jeunes qui en ont besoin. La baisse du Fonjep aura des conséquences graves pour certaines associations qui verront leurs moyens diminués de 60 % à 70 % et qui seront dans l'obligation de licencier et de supprimer la majorité des postes dans des établissements pourtant situés en quartiers CUCS (contrats urbains de cohésion sociale) et bien que le nombre de jeunes en difficulté sociale et familiale s'accroît. Face à cette mesure ressentie comme une véritable régression sociale, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux besoins et attentes des associations en charge de l'accompagnement des jeunes en difficulté.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces qui pèsent sur les centres sociaux de Marseille. Les équipes des centres sociaux de Marseille voient chaque année le montant de leurs subventions diminuer. Cette baisse des financements liée à un désengagement de l'État vers les collectivités met en péril les valeurs de démocratie, de solidarité et de dignité humaine en ne permettant pas aux équipes de se concentrer sur l'essentiel de leurs missions : mettre en oeuvre une démarche d'animation globale sur leur territoire et non pas se transformer en chasseurs de subventions. Les 48 centres sociaux adhérents à l'union des centres sociaux des Bouches-du-Rhône se sont ainsi mobilisés pour faire connaître au plus grand nombre leurs difficultés. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour sauver de cette situation dramatique les centres sociaux.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralentissement de l'activité du pays. Localement, on observe que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leurs loyers, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est largement partagée par l'ensemble des élus locaux et par les associations qui ont alerté le Gouvernement sur cet état d'urgence auquel il convient de répondre. Cela doit conduire à l'édiction de mesures immédiates en faveur des personnes les plus fragilisées. De nombreux foyers sont actuellement privés d'électricité ou de gaz. En effet, le prix des factures est en constante augmentation du fait de la hausse des tarifs que les différents ministres ont accordés depuis ces derniers mois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer la fourniture énergétique minimum qui permet à chaque citoyen de pouvoir vivre dignement.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles de multiples en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choix, pour faire garder leurs deux ou trois enfants simultanément, que de prendre un congé parental. Ces mêmes parents font face à une charge financière importante à l'arrivée de multiples dans leur foyer, et cette disposition serait donc particulièrement pénalisante envers eux. Aussi, il souhaite connaître son sentiment sur cette question.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat du Pas-de-Calais concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins, sujets primordiaux pour les retraités. S'agissant de la dépendance, ces artisans retraités demandent une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne dépendante. Son financement serait plus assuré par une cotisation due par toute la population active et retraitée. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition. D'une part, un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenu faible jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux. D'autre part, en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leurs complémentaires santé et/ou dépendance. En ce qui concerne les dépassements d'honoraires, leur développement depuis 30 ans pose, de façon cruciale, le problème de l'accès aux soins. En effet, aujourd'hui, ils ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles, et leur progression conduit celles-ci à augmenter leurs cotisations. Ceci amène cette fédération à souhaiter une transformation structurelle afin de réduire le problème de l'accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin de répondre aux légitimes attentes de la fédération nationale.
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du devenir des pensions de retraites des travailleurs d'origine étrangère prenant leur retraite dans leur pays d'origine après leur décès. À l'occasion de leur audition par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale, sur la « lutte contre la fraude sociale » la présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, et un conseiller maître ont présenté une communication de la Cour des comptes sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général relevant notamment que pour certains retraités d'origine étrangère qui, à l'occasion de leur retraite, retournaient vivre dans leur pays d'origine tout en percevant leur pension de retraite, l'information relative à leur décès parvenait tardivement voire ne parvenait jamais à l'organisme liquidateur de la pension. Dans le cadre de la lutte indispensable contre ces fraudes, et à l'heure où il est demandé à chacun de nos concitoyens de consentir un effort de solidarité particulier au titre des retraites, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre un terme à ce type de fraude et assurer un suivi de ces pensions de retraites versées hors de France.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'adoption le 7 avril 2011 par le Conseil de l'Europe de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Par ce texte, les États signataires s'engagent par des mesures législatives à « promouvoir et protéger le droit de chacun, en particulier celui des femmes, de vivre à l'abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée » (art. 4 de la convention), et érigeront en infractions pénales un certains nombres de violences faites aux femmes (excisions, mariages forcés, violences sexuelles, mais aussi harcèlement et violence psychologique). La France compte parmi les premiers États signataires, ce dont il convient de se féliciter. Cependant cette convention ne prendra toute sa mesure sur notre territoire qu'après sa ratification par le Parlement, ratification qui implique la mise en conformité du droit français avec cette convention. Il lui demande donc de proposer rapidement au Parlement un projet de loi visant à conformer notre droit aux exigences de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, afin que ce texte puisse être ratifier dans les plus brefs délais. Il lui demande également d'entourer cette prochaine ratification de toute la publicité nécessaire afin de contribuer à ce que l'Europe n'apparaisse plus aux yeux des citoyens comme une simple source de contraintes et de règlements mais qu'ils prennent toute la mesure de son rôle en matière de respect des droits humains.
Mme Martine Billard alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation d'inextricables difficultés administratives et financières dans lesquelles sont plongées plus de 500 familles de personnes confrontées à des situations de handicap en matière de logement, du fait du blocage de leurs dossiers, pourtant validés au cours de ces deux dernières années, suite à l'entrée en vigueur de la réforme du 1 % logement décidée par l'actuel Gouvernement en 2009. En effet, par cette réforme, l'État s'est désengagé du financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Pour compenser, l'État a imposé aux collecteurs du 1 % logement une participation annuelle au financement de l'ANAH et de l'ANRU à hauteur de 850 millions d'euros ; ce qui a asséché les budgets du 1 % logement auparavant disponibles dans le cadre de l'action logement pour les personnes en rupture d'autonomie pour financer les travaux d'adaptation. Les critères en vigueur depuis le 1er janvier interdisent à présent d'honorer les accords passés auprès de près de 300 familles qui se retrouvent dans l'impossibilité de concrétiser un projet de travaux d'adaptation de leur logement qu'elles ont entamés en 2010, voire en 2009. En outre, l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI), créée en 1959 et qui agit aujourd'hui en lien avec les Maisons départementales des personnes handicapées pour assurer une mission d'ingénierie technique, sociale et financière, en garantissant l'éligibilité des projets d'adaptation des logements aux fonds du 1 % logement, en partenariat avec Action Logement le financeur direct, a continué de recevoir entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011 des demandes d'aides financières pour 172 nouvelles familles. L'ALGI ne peut honorer toutes ces demandes malgré le respect des critères d'éligibilité et se retrouve même à présent au bord de dépôt de bilan d'ici le 31 octobre, après plus de 50 ans où elle a donné satisfaction pour accomplir sa mission. Se trouve ainsi durement compromis l'avenir des aides apportées aux personnes en situation de handicap quant au financement des travaux d'adaptation des logements, alors qu'il s'agit de dégager les 6 millions d'euros nécessaires (intégrant l'augmentation des demandes de plus en plus nombreuses des familles) afin que l'ALGI poursuive sa mission. Une telle situation, résultant de la réforme du 1 % logement de 2009, remet en cause toute crédibilité du Gouvernement en matière de politique de résorption des situations de handicap. Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures d'urgence compte-elle prendre pour sauver de la disparition l'association ALGI et répondre aux familles des personnes confrontées à des situations de handicap dans leur logement et qui sont placées dans d'inextricables difficultés financières.
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à propos de la campagne initiée par le Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants en 2011. Cette campagne vise également à promouvoir la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Un appel à contribution a été lancé, pour notamment financer les activités en 2012 et en 2013, la campagne 2011 ayant été financée par une contribution volontaire de l'Allemagne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le rôle que prendra la France par rapport à cette initiative.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en oeuvre du décret du 14 novembre 2008 portant notamment promotion et nomination des membres de l'équipe nationale de Handball au grade de chevalier de la Légion d'honneur à la suite de l'obtention de la médaille d'or au Jeux Olympiques de Pékin. En effet, à ce jour, aucun des joueurs ne s'est vu remettre la médaille correspondant à cette distinction. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des sports sur le plan de rattrapage de 20 millions d'euros pour le financement des équipements sportifs de la Seine-Saint-Denis. En effet, ce plan ambitieux, annoncé en janvier dernier par votre prédécesseur, a été accueilli avec une grande satisfaction par tous les acteurs concernés que sont le Conseil général, la préfecture et les différentes communes compte tenu de la situation que connaît notre département en matière d'insuffisance et de vétusté des équipements sportifs. La Seine-Saint-Denis fait face à un cruel paradoxe : elle regorge de talents sportifs, elle est une terre jeune et dynamique or elle manque d'espaces pour pratiquer et développer ses activités sportives (18 équipements pour 100 000 habitants, dernier département francilien en nombre de licences et d'associations sportives etc.). Le conseil général a décidé d'accompagner l'engagement de l'État à hauteur de 12,5 millions sur 5 ans pour la réhabilitation des équipements sportifs de la Seine-Saint-Denis sélectionnés dans ce plan. Malheureusement, la préfecture note une absence d'évolution des dossiers retenus pour être financés grâce à ce plan de rattrapage. Les attentes des habitants de la Seine-Saint-Denis sont fortes et légitimes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions concernant ce plan de rattrapage.
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des collectionneurs de voitures de collection dans le cadre de la mise en oeuvre des zones d'action prioritaire pour l'air (ZAPA). Conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ces zones d'actions prioritaires pour l'air seront expérimentées pour une durée de trois ans dans huit villes françaises à partir de juillet 2012. La mise en place d'expérimentations de ZAPA a pour objectif de reconquérir la qualité de l'air par la diminution de la pollution atmosphérique liée à la circulation routière en zone urbaine. Chaque municipalité pourra définir quels seront les véhicules autorisés à circuler au sein de chaque ZAPA. Si ces expérimentations répondent à des objectifs légitimes, elles suscitent des interrogations parmi les collectionneurs de voitures de collection. En effet, les véhicules de collection, âgés d'au moins 30 ans, roulent très peu, en moyenne moins de 250 kilomètres par an, et sont entretenus avec sérieux et rigueur par leur propriétaire. Par ailleurs, ils bénéficient d'une carte grise dite de collection et ne peuvent donc être utilisés pour un usage professionnel. Ils sont exclusivement réservés à la promenade et aux loisirs. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure la circulation des véhicules de collection, partie intégrante de notre patrimoine culturel, serait exclue du champ du dispositif des ZAPA.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique obligatoire applicable aux cyclomoteurs anciens et de collection à compter de 2012. Nombre de détenteurs de cyclomoteurs anciens et de collection protestent énergiquement contre cette mesure qu'ils jugent inappropriée, estimant que les spécificités techniques de ces véhicules sont tout à fait incompatibles avec les normes actuelles en matière de pollution, de freinage, etc. En outre, leur vitesse maximale n'excède jamais 50 km/h et ils ne sont pas du tout concernés par le débridage qui est principalement à l'origine de la mesure décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010. Les intéressés ont tout lieu de craindre qu'à terme l'accumulation de contraintes ne finisse par décourager nombre de propriétaires de ces véhicules anciens et qu'ainsi disparaisse à tout jamais une partie de notre patrimoine industriel. Il lui demande s'il ne pense pas que des adaptations devraient être apportées à la mesure décidée par le CISR pour tenir compte de la spécificité des cyclomoteurs anciens et de collection.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le vif mécontentement exprimé par les conducteurs de deux-roues motorisées lors des différentes manifestations qui ont eu lieu partout en France au cours de l'année 2011. En effet, la fédération des motards en colère, et plus particulièrement son antenne de l'Aube, dénonce une politique sécuritaire « exclusivement répressive », et demande que des moyens plus importants soient mis en oeuvre dans les domaines de la prévention (rails de sécurité, réfection des routes) et de la formation pour lutter contre la mortalité routière. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il entend donner aux attentes légitimes des utilisateurs de deux roues.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'adaptation au personnel naviguant aérien du contrat de travail à temps partiel. L'article 45 de la loi transport du 9 novembre 2009 prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel naviguant du secteur aérien. Ce même article dispose néanmoins, que compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en conseil des ministres. Cette adaptation vise notamment à faciliter le recours au temps partiel pour le personnel naviguant. Les différents syndicats ne s'y opposent pas, en revanche ils font part de leur profonde inquiétude quant au projet de décret du Gouvernement. Il semblerait en effet qu'il s'agisse bien plus qu'une simple adaptation et que ce projet de décret viserait à accroître la flexibilité salariale des entreprises du transport aérien. Le projet de décret autoriserait ainsi l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel naviguant à temps partiel notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel naviguant. Ceci conduirait à priver le salarié à temps partiel de la possibilité d'exercer une autre activité et permettrait, en outre, à l'exploitant d'utiliser ce type de contrat comme variable d'ajustement de ses effectifs. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement face aux inquiétudes des syndicats aéronautiques sur ce sujet.
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi prévoit que les dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail sont applicables au personnel navigant, en prenant en compte certaines adaptations, liées aux contraintes propres aux activités aériennes, qui feront l'objet d'un décret pris en Conseil d'État. La direction générale de l'aviation civile a présenté aux organisations professionnelles, le 6 juillet 2011, un projet de décret en ce sens. Or ce projet va bien au-delà d'une simple adaptation, remettant en cause une partie des droits du personnel navigant en temps partiel et ce dans le seul but de répondre à la demande de flexibilité des entreprises de transport aérien. Ainsi, le temps de travail des personnels navigants peut être modifié unilatéralement par l'entreprise et le programme de vol du personnel navigant peut être modifié sans délai pour combler l'absence d'un collègue. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte la spécificité des conditions de travail des personnels navigants en mettant en place une concertation avec les représentants des professionnels concernés avant de prendre un tel décret.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi stipule que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant mais que compte tenu des contraintes liées aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Les organisations syndicales, saisies du projet de texte, ne peuvent accepter que « celui-ci aille bien au-delà de la simple adaptation mais ne fait que répondre aux demandes de flexibilité des entreprises du transport aérien ». C'est ainsi que « l'exploitant pourra modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Cette absence de stabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel rend impossible tout cumul d'emplois, ce qui va à l'encontre du code du travail en matière de temps partiel » puisque l'objectif est de permettre aux salariés de pouvoir cumuler plusieurs emplois, à partir du moment où l'employeur n'est pas en capacité de fournir un emploi à temps plein. Il en est de même « quant à l'autorisation qui serait donnée à modifier de façon unilatérale la durée du travail du personnel navigant à temps partiel, le code du travail n'autorisant que la modification de la répartition des horaires de travail avec l'accord du salarié dans des cas expressément déterminés et sans que cela puisse impacter ses relations de travail avec un autre employeur ». Il lui demande l'ouverture d'un travail concerté sur ce dossier avec l'ensemble des partenaires sociaux, avant toute publication du décret.
M. Jean-Luc Pérat alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la suppression par la SNCF de quatre allers-retours sur la liaison Maubeuge-Paris à compter du 12 décembre 2011. Cette décision prise sans qu'aucune concertation préalable avec les élus et les usagers n'ait été conduite vient remettre en cause l'unique voie moderne de transport reliant l'Avesnois à Paris et au reste de la France. Elle est d'autant plus incompréhensible que lors des précédentes interventions des parlementaires de la Sambre-Avesnois sur ce sujet, M. le ministre a toujours assuré de son intérêt pour cette liaison ferroviaire et de sa volonté de la pérenniser et de la dynamiser, notamment grâce à l'entrée en vigueur de la convention sur les trains d'équilibre du territoire. C'est pourquoi il lui demande ses intentions d'action envers la SNCF pour l'amener à revenir sur les suppressions annoncées et ainsi éviter à la Sambre-Avesnois de se retrouver toujours plus enclavée.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bénévolat. En 2010, 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans le domaine sportif, humanitaire, économique, écologique, culturel ou social. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis vingt ans, place la France dans la moyenne européenne. En faisant de l'année 2011 l'année du bénévolat et du volontariat, l'Union européenne visait précisément à encourager l'engagement des citoyens, mais aussi à favoriser l'intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, le bénévolat est confronté aux défis de la montée de l'individualisme et du vieillissement de la population, qui tendent à modifier les besoins des bénévoles comme des bénéficiaires de leurs actions. C'est la raison pour laquelle, en vue de promouvoir le bénévolat auprès des citoyens, le Centre d'analyse stratégique propose d'impliquer Pôle emploi dans la valorisation des activités bénévoles. Il lui demande si cela pourrait être une mission attribuée à Pôle emploi et si, selon lui, les agents de Pôle emploi sont en mesure de remplir cette nouvelle mission compte tenu d'une part, du peu de moyens dont ils disposent et, de la pression qu'ils ont au travail d'autre part.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bénévolat. En 2010, 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans le domaine sportif, humanitaire, économique, écologique, culturel ou social. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis vingt ans, place la France dans la moyenne européenne. En faisant de l'année 2011 l'année du bénévolat et du volontariat, l'Union européenne visait précisément à encourager l'engagement des citoyens, mais aussi à favoriser l'intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, il convient de veiller à ce que les associations n'abusent pas du travail des jeunes, faisant ainsi passer pour du bénévolat ce qui serait un véritable travail ou encore un stage. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de prendre des mesures en vue d'accompagner les associations dans la clarification des rôles respectifs des bénévoles et des salariés et si oui, quelles mesures.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration du prélèvement forfaitaire d'un euro sur les consultations, analyses et examens concernés, de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes chirurgicaux et des franchises médicales, force est de constater que les relevés de soins avec les différentes imputations sont devenus particulièrement difficiles à lire, ce qui ne permet pas à chacun de suivre leur comptabilisation, jusqu'au plafond de 50 euros par dispositif, plus particulièrement pour les personnes les plus âgées peu adeptes ou familiarisées par le suivi en ligne proposé sur ameli. fr. Ces difficultés sont d'autant plus importantes que les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer les montants de franchises ou de participations forfaitaires dus par les assurés, sur les prestations de soins à venir ou sur des prestations d'autre nature, dès lors qu'elles sont versées par la caisse d'assurance maladie, et que cette récupération peut ainsi se faire l'année en cours, pour des soins effectués l'année précédente. Aussi, il lui demande si une simplification de ces décomptes, voire l'envoi de récapitulatifs périodiques, pourraient être mise en oeuvre.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction drastique du personnel et le non remplacement des départs à la retraite à la CPAM du Hainaut, en charge des secteurs de Cambrai, Valenciennes et Maubeuge. Pour cent départs, seuls 26 postes seront remplacés, un taux qui va beaucoup plus loin que celui pratiqué au niveau national, proche de 50 %. Les principes retenus et appliqués d'une manière mécanique et aveugle ne tiennent pas compte de la complexité des dossiers locaux et de l'aggravation des paramètres sociaux. Cette règle purement mathématique est très dure concernant un organisme à vocation publique. Basée sur des critères, presque uniformément appliqués à Paris et dans les régions en difficulté, à Marcq-en-Baroeul ou Bondues de la même façon que dans le Cambrésis ou dans la Sambre, elle est très injuste. De plus, on peut craindre dans l'avenir une accélération de ce mouvement d'uniformatisation. Aussi, il lui demande si, concernant la CPAM du Hainaut, qui sera très vite confrontée à des difficultés importantes, il compte prendre en compte des critères qualitatifs comme le taux de chômage, le niveau des diplômes, la part de bénéficiaires de la CMU, l'indice de mortalité ou la proportion de médecins et de spécialistes. Il lui demande également si, à partir de ces critères, il envisage d'améliorer le taux de remplacement des départs en retraite prochains.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, les CASMP proposent des prises en charge pour des enfants présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, tout en permettant le maintien dans leurs familles. Depuis l'origine, les familles d'enfants qui fréquentent les CASMP peuvent bénéficier, sur prescription du médecin, de la prise en charge des frais de transport, en accord avec le médecin conseil de l'assurance maladie. Depuis quelques années, des problèmes d'interprétation des dispositions en vigueur ont conduit à des difficultés pour obtenir le remboursement des frais de transport auprès de CPAM. Cette situation conduit certains enfants à espacer les visites, voire à ne plus fréquenter les centres. Malgré la volonté de clarification exprimée en 2010 par le Gouvernement, des disparités territoriales subsistent. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur cette question ainsi que les mesures qu'il pourrait prendre pour assurer une plus grande équité de traitement dans l'intérêt de l'enfant.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de mise en place par le Gouvernement d'une nouvelle allocation appelée allocation transitoire de solidarité (ATS) pour remplacer l'AER supprimée en janvier 2011. L'examen du projet de décret montre que l'ATS ne touchera pas le même public que l'AER et concernera un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour bénéficier de l'ATS, il faut avoir soixante ans, ce qui exclut tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge mais qui, pourtant, ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. En outre, pour bénéficier de l'ATS, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, ce qui exclut les demandeurs d'emploi en fin de droits à partir du 1er janvier 2011 et qui remplissaient les conditions d'accès à l'AER mais aussi tous les demandeurs d'emploi nés après le 31 décembre 1953. Les conditions requises risquent de réduire considérablement les bénéficiaires de l'ATS. Dès lors, plusieurs milliers de demandeurs d'emploi seniors qui, bien que justifiant du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, seront laissés dans la précarité. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur de ces personnes qui sont exclues de tout dispositif transitoire.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fragilisation de la situation des demandeurs d'emploi les plus âgés, causée par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), en date du 1er janvier 2011. L'AER était versée à tout chômeur disposant de tous les semestres de cotisation nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein, mais n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ en retraite. Depuis que l'AER est supprimée, les personnes touchées par le chômage à la fin de leurs carrières se retrouvent confrontées au risque de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits à l'allocation du chômage. Dans le meilleur des cas, ils pourront toucher le RSA. Le Gouvernement avait annoncé son intention d'établir un nouveau dispositif qui remplacera l'AER. Et pourtant, aucune proposition n'a été soumise jusqu'à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement suite à la suppression de l'AER.
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité. Le 3 octobre écoulé, le Gouvernement a décidé de rétablir l'AER, à titre dérogatoire et ciblé, en créant une allocation transitoire de solidarité, d'un montant identique à l'AER. Toutefois, la situation reste délicate pour les personnes de moins de 60 ans pourtant à jour de cotisations retraites qui demeurent exclues de ce dispositif. D'autre part, les conditions mêmes d'obtention de cette nouvelle allocation paraissent incohérentes, dans le sens où le bénéficiaire doit avoir 60 ans et être né entre 1951 et décembre 1953. Or les personnes nées précisément en 1952 et 1953 n'ont pas encore 60 ans ! En l'état, ce dispositif ne concernera qu'une dizaine de milliers de personnes, alors qu'entre 20 et 30 000 personnes en resteront exclues, c'est inacceptable. Tout d'abord, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur les conditions d'obtention de cette ATS pour que tous les natifs de 1951, 1952, et 1953 en soient bénéficiaires, ce qui rétablirait réellement l'injustice dont ils sont victimes ! Enfin s'agissant de la rétroactivité de cette allocation à juillet 2011, cela suppose que les personnes qui n'ont pas pu bénéficier de l'AER entre janvier et juillet 2011 ne seront pas compensées. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler qu'un intérêt général suffisant justifie la rétroactivité. En l'espèce, il souhaite savoir si l'intérêt général n'apparaît pas plus que suffisant pour que la rétroactivité remonte à janvier 2011.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des chômeurs en fin de droits dont la retraite a été différée. L'« allocation équivalent retraite » (AER), après avoir été injustement supprimée en janvier dernier, va être rétablie, s'appelant désormais « allocation transitoire de solidarité » (ATS), pour les chômeurs de plus 60 ans ayant suffisamment cotisé pour la retraite sans avoir l'âge légal. Le dispositif, qui s'éteindra en 2014, bénéficiera aux chômeurs nés entre juillet 1951 et décembre 1953, avec un effet rétroactif au mois de juillet. L'ATS permettra donc à ces chômeurs de percevoir au total environ 1 000 euros par mois avant de pouvoir liquider leur retraite. Aux chômeurs de plus 60 ans qui reçoivent encore une indemnisation, mais inférieure à 1 000 euros, l'État versera la différence. Afin de garantir la justice sociale, elle lui demande quelle mesure il compte mettre en place désormais pour les chômeurs de moins de 60 ans, sans indemnisation, et qui pourtant ont assez cotisé.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS), destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). D'un montant maximum de 1 000 euros, l'AER bénéficiait en 2010 à 30 000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal du départ à la retraite. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, garantissait à son bénéficiaire un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle pouvait se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou revenu de solidarité active) ou être versée aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Elle pouvait également compléter une allocation chômage d'un faible montant. Or l'AER a été supprimée depuis le 1er janvier 2011. Devant les inquiétudes suscitées par cette suppression, le Premier ministre avait annoncé que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l'AER. Or l'ATS présentée dans la presse le 3 octobre 2011 et destinée à remplacer l'AER est destinée uniquement aux personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953. Ce nouveau dispositif ne bénéficiera donc qu'aux seniors de plus de 60 ans, déjà au chômage au 10 novembre 2011. Un certain nombre de personnes, ayant pourtant accompli une carrière complète, sera exclu du dispositif et ne percevront que les 467 euros de l'allocation spécifique de solidarité. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'élargir les critères de l'ATS afin que les personnes âgées de moins de 60 ans et ayant cotisé durant un nombre suffisant de trimestres puissent en bénéficier, et ce dans un souci d'équité par rapport au dispositif antérieur.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des vétérans des essais nucléaires. Si la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 accorde les premières indemnisations à ces victimes, il semble que l'intégralité des droits cités dans cette loi ne soit pas encore totalement respectée. Avec le danger auquel ont été confrontés ces individus, il souhaiterait savoir si ceux-ci pourraient bénéficier d'un suivi médical individualisé, d'un accès à davantage de transparence concernant les nouvelles maladies considérées comme radio-induites. Il souhaiterait en outre savoir si ceux-ci pourraient avoir accès à davantage de transparence sur les informations connues sur certains aspects spécifiques tels que les conséquences de l'atoll de Moruroa sur l'environnement et les précautions prises au niveau des travailleurs en contact avec l'atoll de Hao. Il voudrait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux sollicitations des vétérans des essais nucléaires.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions contenues dans l'article 54 de la proposition de loi modifiant la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, cet article prévoit pour tout adhérent à une mutuelle l'obligation de se faire soigner auprès des professionnels de santé que la mutualité aura prédéterminés. Or, non seulement une telle disposition va créer une distorsion de concurrence entre un professionnel qui adhérera au réseau mis en place par la mutuelle et celui qui n'y adhérera pas mais en outre, elle portera clairement atteinte au libre choix des malades. Si cette disposition vise en premier lieu les secteurs de l'optique et de la dentisterie, elle pourrait s'étendre à d'autres professions de santé. Les réseaux créés par les mutuelles vont entraîner la création de véritables marchés captifs qui conduiront à une hausse des prix pratiqués et à une baisse qualitative des prestations. La distorsion de concurrence qui découlerait d'une telle situation fragiliserait les prestataires de santé de proximité. En outre, dans le domaine de l'optique, les dispositions contenues dans l'article 54 légitimeraient les initiatives individuelles de conventionnement de certaines mutuelles alors que les négociations conventionnelles autour de la CNAM constituent précisément l'outil en charge de l'encadrement de l'activité des professionnels de santé. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des professionnels de santé et des patients qui sont attachés à la liberté de choix et au maintien d'un système de santé et de protection sociale efficace et juste.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 4 de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Cet article précise qu'avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation. À ce jour, il ne semble pas que ce rapport ait été publié, c'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la rédaction de ce rapport.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise d'otages survenue le lundi 17 octobre dernier dans une agence Pôle emploi du XIe arrondissement de Paris. En effet, une responsable et son adjoint y ont été retenus plusieurs heures par un demandeur d'emploi en « galère » depuis près de dix ans et de plus en plus désespéré par ses recherches d'emploi infructueuses. La précarité de sa situation économique et sociale ainsi que le sentiment prégnant que son manque de perspectives professionnelles est également lié à son âge avancé, l'ont finalement poussé à cet acte irréfléchi - heureusement bien terminé - qui témoigne avant tout de son tourment et de son accablement face à une situation affligeante. Mais plus largement, la désespérance de cet homme et les conséquences qu'elle a engendrées sont symptomatiques d'une fusion ratée entre l'ANPE et les Assedic qui - loin de remédier au problème - n'a fait au contraire qu'en accentuer les dysfonctionnements faute de moyens suffisants. La tension est palpable tant du côté des chômeurs que des agents, de plus en plus mal à l'aise, car sans réelle marge de manoeuvre pour accomplir sereinement les tâches qui leurs sont dévolues. Il lui demande donc s'il faudra une autre prise d'otages pour que des mesures efficaces et pérennes soient prises et mises en oeuvre en la matière.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul du montant de la réserve de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. La formule de calcul de cette réserve, soit 1 / 2 (B - 5 %C) x (S / VA), a été fixée par l'ordonnance du 17 août 1967 et n'a jamais été révisé depuis cette date. Ainsi le taux de 5 %, qui représente dans cette formule le coût financier du capital (c'est-à-dire le coût de l'argent), est aujourd'hui bien inférieur à ce chiffre, de sorte que le calcul selon la formule originelle s'avère pénalisant pour les salariés. Aussi, il lui demande si, dans le souci d'équité et du respect de l'esprit du dispositif de la participation des salariés, il ne conviendrait pas d'ajuster annuellement ce taux à celui du taux d'inflation de l'Insee, afin de l'adosser aux chiffres de l'économie réelle, et par là même d'augmenter le montant de la participation.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du devenir d'Uniformation en tant qu'OPCA multiprofessionnel de l'économie sociale. En effet suite à la loi du 24 novembre 2009, la DGEFP estime que les entreprises sont tenues de verser leur contribution formation à l'OPCA désigné par l'accord collectif dont elles relèvent, ou à défaut à un OPCA agréé au niveau interprofessionnel. Ainsi selon elle à partir du 1er janvier 2012 Uniformation ne pourra recevoir des contributions que des structures relevant d'un accord de branche étendu le désignant comme collecteur selon la DGEFP. Or, depuis 1979, Uniformation est multi-professionnel pour les différentes entreprises de l'économie sociale et solidaire. Plus de 5 000 entreprises « hors-branche » faisaient le choix de cet OPCA (notamment des associations, des ONG, des comités d'entreprise, des partis politiques, des syndicats, des fondations, etc). Cette décision de la DGEFP remet donc en cause l'avenir financier d'Uniformation et rendra plus difficile l'accès à une formation professionnelle qui prenne en compte les spécificités du secteur pour les employés de l'économie sociale et solidaire. Il lui demande donc de reconnaître la possibilité pour une entreprise « hors branche » de faire le choix d'un OPCA pour des considérations identitaires et techniques.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par plusieurs milliers d'entreprises de plus de dix salariés relevant de l'économie sociale quant à leur possibilité de choisir librement leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de rattachement à compter du 1er janvier 2012. En effet, la DGEFP estime qu'en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, ces entreprises devraient rejoindre un collecteur interprofessionnel. Ces entreprises : ONG, associations cultuelles, associations de défense, organisations syndicales, associations de solidarité, partis politiques, sociétés coopératives et participatives, comités d'entreprise notamment devraient donc quitter l'OPCA Uniformation qu'elles ont choisi parfois depuis plusieurs décennies en raison de considérations identitaires. Elles exercent notamment leur activités dans l'accompagnement social, la prévention, la santé, la solidarité, le logement, les loisirs, l'éducation et emploient des salariés dont les métiers et les missions sont identiques ou proches des salariés relevant des 21 branches professionnelles ayant désigné Uniformation. Outre le fait que le maintien de la position de l'administration priverait l'OPCA d'une collecte de plus de 25 millions d'euros, cette position déposséderait de fait Uniformation de son agrément économie sociale renouvelé sans discontinuer depuis 1972. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir aux entreprises concernées le libre choix de leur OPCA ; de favoriser la cohérence entre les branches professionnelles et les différents secteurs d'activités cotisant à un OPCA et de permettre le développement d'un OPCA multi professionnel de l'économie sociale.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs handicapés en ESAT. Le décret du 30 décembre 2008 donne obligation aux employeurs de participer à hauteur de 50 % aux frais de transports collectifs de leurs salariés dans certaines conditions. Les travailleurs handicapés des ESAT sont considérés par eux comme des usagers et non des salariés, ce qui permet aux ESAT de ne pas se soumettre à cette obligation légale sur les frais de transports. Elle voudrait savoir si le Gouvernement prévoit des modalités propres pour les travailleurs handicapés salariés d'ESAT ou de modifier leur statut pour leur permettre de bénéficier du droit commun.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice fiscale qui frappe les retraités quant au régime d'imposition applicable aux cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire santé. Cette adhésion devant le désengagement de l'assurance maladie obligatoire devient de plus en plus indispensable pour permettre un accès aux soins de qualité pour les plus âgés de nos concitoyens. L'ensemble des salariés adhérents d'un tel régime à titre obligatoire ainsi que l'ensemble des professions indépendantes souscrivant un tel contrat à titre facultatif ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable ou de leur bénéfice leur cotisation, ce qui atténue de façon relativement importante la charge financière de leur contrat par l'allègement de leurs impôts directs. Or ce n'est pas le cas, entre autres, des retraités victimes par ailleurs d'une majoration progressive de leur cotisation liée à l'âge. Ce qui constitue un non respect du principe de l'égalité devant l'impôt. Considérant que cette revendication ne vise que l'adhésion à un régime complémentaire maladie qui complète les remboursements dits en nature de l'assurance maladie (soins médicaux, hospitalisation, pharmacie, optique, soins paramédicaux...) et donc absolument pas le versement d'une rente ou de prestations en espèces, elle lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures de défiscalisation de la cotisation à la complémentaire santé pour les retraités.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la nouvelle taxation des complémentaires santé. Le plan de lutte contre les déficits prévoit une taxation plus lourde des complémentaires santé, y compris les contrats dits responsables. Cette mesure inquiète fortement les mutuelles, qui n'auront certainement d'autres choix que de répercuter cette augmentation sur les assurés. Cette nouvelle taxe va s'ajouter à la très forte augmentation (plus d'un milliard d'euros) de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie décidée il y a deux ans et à la contribution « exceptionnelle » des organismes complémentaires d'assurance maladie, destinée au financement de la campagne de la vaccination contre le virus de la grippe A, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette nouvelle fiscalisation va représenter un nouveau poids pour le secteur de la complémentaire santé et conduirait à l'augmentation des cotisations des complémentaires. Dès lors, un certain nombre de familles ne pourraient plus s'offrir une couverture complémentaire et seraient contraintes de renoncer à des soins pourtant nécessaires. Le système de santé serait ainsi de plus en plus inaccessible, notamment pour les plus modestes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette mesure annoncée par le Premier ministre.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente disposition de la loi de finances rectificative pour 2011 en ce qui concerne le doublement de la taxation des complémentaires santé. Un an après le vote de l'assujettissement de ces contrats à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance à hauteur de 3,5 %, ce taux est doublé. Les préoccupations sont grandes de la part des sociétés mutualistes et le mécontentement s'amplifie dans la population car l'augmentation des cotisations pour les assurés va avoir une incidence néfaste sur leur pouvoir d'achat. Alors que 15 % de la population a déjà reporté ou renoncé à des soins faute d'argent, cette augmentation couplée avec la diminution des remboursements de certains médicaments ou de frais hospitaliers programmée pour 2012 va effectivement remettre gravement en cause le droit à la santé et est considérée comme le démantèlement programmé des politiques d'accès aux soins. Nombre de foyers sont déjà contraints à renoncer à souscrire à la couverture complémentaire santé faute de moyens suffisants pour y faire face. Les familles, les classes moyennes réduiront aussi leur niveau de prestations et renonceront ainsi à certains soins considérés comme trop coûteux surtout que les « restes à charge » augmentent (franchises, dépassements d'honoraires). Cette mesure va frapper indépendamment de leurs ressources tous ceux qui cotisent à une couverture santé alors que l'effort pour réduire les déficits publics demandés aux plus hauts revenus ne sera que symbolique. Il lui demande de revenir sur cette disposition.
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les activités d'assurance, annoncée par le Gouvernement, qui devrait faire augmenter le tarif des mutuelles de santé. Cette taxe s'applique à tous les types de contrats de santé. Elle passera de 3,5 % à 7 % pour les mutuelles ce qui entraînera un surcoût pour les assurés. Jusqu'en 2008, les contrats solidaires et responsables formant l'essentiel des contrats de complémentaires santé n'étaient pas taxés. Depuis cette date, les taxes seraient passées de 277 millions à 3,5 milliards d'euros. Les organismes de mutuelle sont très inquiets et mettent en garde contre le risque de voir une population en plus en plus nombreuse renoncer à une complémentaire santé pour des raisons financières. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur ce sujet.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les autorisations d'ouverture des foyers de jeunes travailleurs. La loi HPST a omis de prévoir qui devait aujourd'hui déterminer ces autorisations. Cela se traduit par une incapacité d'ouverture alors même que la réponse aux besoins des jeunes en matière de socialisation par l'habitat est identifiée comme un enjeu déterminant pour la cohésion sociale de notre pays. Ce vide juridique bloque l'ouverture de nouveaux établissements. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent 30 % de décès et des handicaps importants pour les familles, sans oublier les difficultés financières pour les malades et leur entourage. Ces victimes se heurtent à des problèmes de prise en charge et de suivi du risque. En effet, ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et prouver en outre la défectuosité du produit sur son propre organisme. Il est bien évidemment très difficile à un particulier d'apporter une telle preuve. Les victimes se heurtent à l'indifférence de la part de la majorité des acteurs concernés. Seules celles qui ont été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou, selon la loi Kouchner, vaccinées après septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. Afin d'aider ces personnes victimes d'effets secondaires graves dans les instances de santé publique, le REVAHB (réseau vaccin hépatite B) et le CLAIM (collectif de lutte contre les accidents latrogènes médicamenteux) souhaitent la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financé par les industriels du médicament. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (type SEP, SLA), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, Lupus, diabète insulino dépendant). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, elle doit prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres rapportés par l'AFSSAPS, plus de 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et été documentés, donc retenus par cet organisme comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État » ou selon la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. À ce jour, si une centaine d'indemnisations ont eu lieu dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État », nous n'avons pas connaissance d'une seule indemnisation ayant été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner par l'intermédiaire des CRCI. La législation rend l'accès à l'indemnisation désormais possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux civils, pénaux ou administratifs, mais pour les seules victimes du Médiator (Benfluorex) grâce à l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et cela crée une discrimination inacceptable entre les victimes. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Le REVAHB défend notamment : la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ; la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financés par les industriels du médicament ; la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets neurologiques graves ou de maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles, quand elles n'entraînent pas la mort (30 % de décès) se traduisent par des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toujours de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si elles veulent prétendre à une indemnisation de leur préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elles doivent prouver le lien de causalité scientifique de leur maladie avec le vaccin suspecté et prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à apporter pour un simple particulier. Depuis la loi du 29 juillet 2011, l'accès à l'indemnisation est désormais possible mais pour les seules victimes du Médiator, ce qui crée une inégalité de traitement inacceptable entre les victimes. Afin de venir en aide aux personnes victimes des effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque. Elle défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (type SEP, SLA, etc.), maladies auto-immunes (polyarthrites rhumatoïde, lupus, etc.). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Premier point important, ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches VIDAL des vaccins anti hépatique B concernés et même parfois, repris dans les notices produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire puisque actuellement dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et en plus elle doit prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres par l'FSSAPS, 2 000 victimes du vaccin ante hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et documentés, donc retenus par cet organisme comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour, soit : 1 396 cas d'atteintes démyélinisantes périphériques, 57 cas de SLA, toutes mortelles, 107 cas de lupus, 106 cas de polyarthrites rhumatoïdes, 55 cas de thyroïdites, 87 cas de thrombopénie, 19 cas d'aplasies médullaires, 10 cas de leucémie aiguë, entre 500 à 800 cas de myofascites à macrophages. Second point important, les victimes se heurtent chaque jour à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins ante hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels, après des années de combats judiciaires onéreux qui les laissent au final au bord de la route dans la plus grande indifférence. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'État, ou postérieurement à 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Le REVAHB défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Or, pour prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique notamment dans le cas des effets secondaires graves des vaccins anti-hépatite B concernés, les victimes doivent prouver le lien de causalité scientifique de leur maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, prouver la défectuosité du produit sur leur organisme. Un simple particulier se voit dans l'impossibilité de rapporter cette preuve. Quant à l'obtention des indemnisations, elle s'avère quasi-impossible pour le plus grand nombre de ces victimes. L'association REVAHB, agréée par son ministère comme représentative des usagers du système de santé, défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes, la mise en place d'une véritable politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modes de financement pour l'acquisition d'une pharmacie. Le code de la santé publique stipule que le capital de toute pharmacie doit être détenu par un ou plusieurs pharmaciens diplômés, jamais par des capitaux extérieurs (investisseurs, fonds de pension, etc.). Depuis quelques années, on constate l'émergence de groupes financiers qui se constituent des réseaux d'officines de pharmacie. Grâce à un montage sophistiqué voir occulte, ils proposent à de jeunes pharmaciens de devenir titulaire d'une officine qu'ils rachètent à prix fort. Ils financent cette opération notamment par l'émission d'obligation convertible. Ces groupes font régulièrement de la publicité dans les revues spécialisées. Il s'agit là d'une immixtion de la sphère financière dans les pharmacies risquant de remettre en cause l'indépendance du pharmacien et l'intégrité du maillage du réseau officinal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce genre de montage est autorisé ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour clarifier les règles de financement de l'acquisition d'une pharmacie.
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des structures d'insertion par l'activité économique particulièrement actives en Auvergne. Les structures d'insertion par l'activité économique permettent le retour à l'emploi pour un public qui en était parfois très éloigné. En plus d'avoir vocation à une insertion professionnelle pour ces personnes, ces structures favorisent un réapprentissage de la dignité, des horaires réguliers et de la vie en société. Or elles n'ont pas connu de revalorisation depuis plusieurs années, elles ne bénéficient pas d'exonérations particulières de charges sociales, et les inégalités territoriales sont importantes en raison de la participation diverse des départements. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de procéder à une revalorisation des financements et à une péréquation entre départements.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la perte d'autonomie. Cette dernière est en effet très attendue par le milieu médical et l'ensemble des français. Il lui serait agréable de connaître l'état d'avancement de la réflexion sur le sujet.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur de nombreux salariés de Renault dont la situation a basculé du fait de la loi portant sur l'allongement de la durée de travail. À Sandouville, 213 salariés sont concernés, ils se mobilisent pour tenter d'alerter le public sur l'enjeu de leur combat. En 2008, l'entreprise Renault laissait la porte ouverte à plus de 4 000 départs volontaires, les salariés seniors pouvaient compter sur le versement d'une pension jusqu'à l'âge de la retraite jusqu'alors à 60 ans. Suite à la nouvelle loi, allongeant l'âge de départ à la retraite, les préretraités se sont retrouvés démunis lorsque le Pôle emploi les a contactés pour leur indiquer qu'ils ne pouvaient prétendre à la retraite à la date escomptée en 2008. Leur prise en charge par Renault prendra bientôt fin, ce qui est consternant pour ces personnes dont l'ancienneté dans l'entreprise avoisine les 40 ans. D'autres entreprises françaises, comme Michelin, ont privilégié la renégociation avec ses ex-salariés. Ces entreprises se sont adaptées à la nouvelle législation en prolongeant la période de prise en charge jusqu'au nouvel âge de la retraite. Outre le fait que l'Union européenne verse à Renault 24,5Mdeuros dans le cadre de ses aides de reclassements, l'indignation prévaut lorsque la direction propose à certains de ses anciens salariés des missions d'intérim, alors qu'un plan de départ volontaire plus avantageux pour ses bénéficiaires a été mis en place en 2010. Le Gouvernement avait annoncé que la réforme des retraites réservait un traitement de faveur aux travailleurs, qui avaient commencé à travailler tôt et péniblement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de régulariser le statut de ces ex-travailleurs qui remplissent parfaitement, pour la majorité d'entre eux, les conditions susmentionnées.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs kinésithérapeutes. En effet les inquiétudes formulées sur l'avenir de leur profession sont multiples : revalorisation tarifaire pour faire face à la forte augmentation des charges, mise en place d'un tarif unique simplifiant le travail administratif, reconnaissance professionnelle (avec autonomie et consultation en première intention), protection légitime de leur diplôme d'État contre les pratiques illégales, amélioration du cursus des étudiants masseurs kinésithérapeutes avec un diplôme master validant leur formation. Il aimerait savoir quelles mesures permettraient de répondre aux attentes de toute une profession dont l'activité est incontournable au sein de notre système de santé.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Force est de constater que nos concitoyens sont confrontés à des besoins croissants en soins oculaires et que certains pays européens ont confié la prescription des verres correcteurs aux optométristes. Bien encadrée, cette profession pourrait être tout à fait complémentaire de celle des ophtalmologues. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes au regard de la reconnaissance du grade de master nécessaire à l'exercice de leur profession. Consulté par la profession, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a pas donné sa position sur ce problème alors que les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et méthodologie imposés par ce dernier. En 2005, il a demandé à la profession de patienter en lui demandant d'apporter la preuve de l'éligibilité de la formation au niveau master, ce qui a été fait. La formation au niveau master étant la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire. Elle lui demande en conséquence de lui préciser la position que le Gouvernement entend adopter ainsi que les décisions qu'il envisage de prendre en vue de procéder à la régularisation de la profession des orthophonistes.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. En effet, depuis la mise en place, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), la profession d'orthophoniste a respecté le cahier des charges et la méthodologie arrêtée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création, et les départements universitaires d'enseignement et de formation en orthophonie sont des composantes de l'université. À ce titre, dans la démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux, l'établissement du référentiel formation est sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et des travaux sur le référentiel formation a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade de master à la formation initiale des orthophonistes. Le ministère de la santé a assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen de référentielles activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. L'attribution de ce niveau étant, pour les orthophonistes, la prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du ministère de la santé ont indiqué qu'ils suivront la décision du MESR. Cependant, deux mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la profession est en attente de la reconnaissance du niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. C'est pourquoi il lui demande de lui donner son sentiment sur la réforme des études d'orthophonie en cours et notamment l'obtention du grade master à sa sortie suite à la réingénérie des études et le passage au LMD.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inégalité en matière d'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. En effet, la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Or certains salariés ayant commencé à cotiser dans le régime général et en dernier lieu dans un régime spécial mais bénéficiaires d'une ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans du fait que l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante servies par le régime général et le régime de mutualité sociale agricole. Cette situation provoque une impossibilité de départ à 60 ans avec une pension complète pour ces salariés ou ampute considérablement le montant de leur pension. Il s'agit par exemple comme l'association nationale de défense des victimes de l'amiante le souligne, « des salariés qui, après la fermeture des chantiers navals de La Seyne, La Ciotat et Dunkerque ont été embauchés comme ouvriers d'État et qui ont accumulé dans le régime général plusieurs années de droit à pension ». En conséquence, il demande l'instauration de mesures dérogatoires pour que l'ensemble des salariés exposés à l'amiante puisse faire valoir leur droit à la retraite dans les mêmes conditions, le principe de l'égalité des droits n'étant pas aujourd'hui respecté.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement des retraites le 1er du mois. Il lui rappelle que l'article 13 de la loi relative à la réforme des retraites prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre du versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. L'objectif était d'avancer la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général, actuellement fixée au 8 du mois. Il lui rappelle que les difficultés qui résultent du versement tardif des pensions de retraite, difficultés d'autant plus lourdes que les pensions sont modestes, ont été régulièrement soulignées lors des discussions parlementaires. À ces occasions, il a été démontré que les contraintes techniques et les impossibilités financières avancées jusque-là étaient largement surmontables. Il lui rappelle que lui-même avait déclaré lorsqu'il était député que le coût de la mesure se situerait en réalité entre 60 millions et 80 millions d'euros, et seulement une seule fois, à la mise en place de la mesure. Il lui demande quels moyens le Gouvernement mettra en oeuvre pour que les pensions de retraite soient enfin versées dès le premier du mois.
Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice provoquée par l'existence d'un plafond de ressources limitant le versement d'une pension de réversion. En effet, les couples dont les deux conjoints ont travaillé toute leur vie se voient aujourd'hui privés au décès de l'un d'entre eux d'une ressource de retraite pour laquelle ils ont pourtant cotisé. Cette mesure touche tout particulièrement les classes moyennes, pour lesquelles les revenus du conjoint survivant ne sont souvent que très peu supérieurs à ce plafond. Elle souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 54 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 56 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 60 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 88 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 92 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 103 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 104 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 109 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 110 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 112 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 116 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale suite à la loi de 2003 portant réforme des retraites. Alors que les entreprises versant des retraites chapeau sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants des grandes entreprises, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et de 14 % au delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir sur cette contribution dont l'application ne semble plus correspondre à l'objectif initial.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Consécutivement, de très nombreux retraités concernés par ce dispositif et qui perçoivent à peine plus de 400 euros mensuellement au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. De plus, ils sont imposés sur cette contribution, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette mesure dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 euros et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. De très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se trouvent ainsi injustement taxés ; Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Ils sont de surcroît imposés sur la taxe qui n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Les entreprises qui versent des retraites chapeau sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, de 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros par mois étant exonérées. Or cette imposition n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette iniquité fiscale qui touche des retraites modestes.
M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fond de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. Il en résulte que de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour modifier, par souci d'équité, ce dispositif.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux», dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. À cela s'ajoute une seconde injustice puisque ces derniers sont également imposés sur la taxe, qui n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'art L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la récente réforme des retraites sur une catégorie de professionnels particulièrement méritants que sont les artisans, et lui soumet la situation très concrète suivante : lorsqu'un artisan a travaillé dès l'âge de 14 ans et a donc cotisé 42 ans en 2011, comment peut-on lui opposer le bénéfice de la retraite pour cause d'interruption de ses cotisations du fait de sa maladie alors qu'il a réellement cotisé 42 années ? Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse dans un souci d'équité et de justice sociale.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 ans à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décrets, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (3 à 16 mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscient de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en 3 ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application avec une baisse à 14 euros sur 4 ans suivi d'un gel pendant 4 autres années entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposait la CARF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, ce qui donnerait une perte de près de 50 % de la valeur du point d'une composante importante de la retraite. Dès lors, il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour limiter cette baisse importante des revenus de cette catégorie de retraités.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le « krach sanitaire » dans lequel le Gouvernement, par son incompétence, a mis la France. Médecins du monde, dans son rapport annuel 2010/2011 publié jeudi 13 octobre 2011, pointe « un décrochage très net sur le plan sanitaire », qui se caractérise par une augmentation du nombre des consultations médicales, et parmi elles une hausse de la proportion de « publics fragiles, comme les femmes enceintes et les mineurs ». L'association dénonce un « krach sanitaire » sans précédent. Et pour cause, l'accès aux soins des plus démunis continue de se dégrader, la faute étant à mettre au crédit de la politique menée par de nombreuses années par ce Gouvernement, qui ne fait que creuser les inégalités et aggraver la pauvreté. Ainsi, nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement a décidé unilatéralement d'augmenter le prix des mutuelles quand les Français des classes moyennes et modestes ne peuvent déjà plus se soigner correctement ; pourquoi il diminue le budget de l'hébergement d'urgence et restreint l'accès à l'aide médicale d'État. Le Gouvernement n'a manifestement pas pris la mesure des terribles conséquences de la crise sur le quotidien de nos concitoyens des classes moyennes et modestes, qui voient leur vie devenir chaque jour plus difficile que la veille alors que ce Gouvernement donne toujours plus aux plus aisés sans jamais demander de contrepartie. Il lui demande donc s'il a pris la mesure de la gravité de la situation et si le Gouvernement allait enfin prendre au sérieux la question essentielle de la santé des Français.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la consommation excessive d'alcool chez les étudiants. Selon une enquête effectuée par le Crédoc auprès de 267 associations étudiantes, chacune organise en moyenne neuf fois par an des soirées qualifiées par elles-mêmes comme « trop souvent arrosées ». Le souci est que l'alcool est considéré comme un élément de fête indispensable par la plupart des jeunes. En effet, dans plus de 99 % des cas, ces soirées mettent à disposition des étudiants de l'alcool en grande quantité et, dans 30 %, des cas les organisateurs prévoient huit consommations alcoolisées par personne. Pire, environ 75 associations étudiantes sur les 267 que représente ce panel avouent ne pas respecter l'interdiction des opens bars. Ceci est très inquiétant lorsque l'on sait que les jeunes sont les plus touchés par les accidents de la route. Bien que la Prévention routière conseille et aide ces associations à mettre en place des opérations de prévention sur la route, elles ne suffisent pas et sont jugées trop contraignantes par la plupart des organisateurs de soirée. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend agir au plus vite contre cette tendance qui décime la jeunesse.
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge de la dystonie fonctionnelle. Le traitement de la douleur peut se faire de deux manières : soit médicamenteuse (codéine, artane) avec des effets secondaires, divers et nombreux mais réversibles, soit en accouplant toxine botulique et séances de kinésithérapie (effets indésirables mais connus et expliqués par le neurologue piqueur). Cette seconde méthode offre des résultats spectaculaires et est considérée comme le traitement le plus efficace lorsque les dystonies sont localisées à un ou plusieurs muscles. Toutefois il est extrêmement important que le patient soit pris en charge par un kinésithérapeute ayant une connaissance parfaite de la pathologie avec un protocole précis, sous peine d'endommager les muscles. Malheureusement trouver un kinésithérapeute apte à soigner cette pathologie relève pour de nombreux patient du parcours du combattant. Aussi eu égard aux nombreux cas décelés en France, il lui demande s'il n'est pas envisageable que des kinésithérapeutes soucieux de traiter cette pathologie soient répertoriés auprès des centres anti-douleur.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des patients atteints d'agénésie dentaire, maladie non reconnue par la sécurité sociale et dont les soins, non remboursés car considéré comme soins de « confort », sont onéreux. Cette maladie caractérisée par l'absence de dents définitives après la chute des dents de lait est douloureuse de par les problèmes de mastication et de par les troubles psychologiques qu'elle entraîne. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'inclure l'agénésie dentaire dans la nomenclature commune des actes médicaux remboursés compte tenu de sa gravité mais aussi au regard de sa rareté et du faible coût pour la sécurité sociale que sa prise en charge représentera au niveau national. Il ajoute qu'il est illogique de ne pas traiter cette affection de cette manière mais de soigner par la suite les maladies du tube digestif qui en découlent.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le PLFSS pour 2012. Depuis 2002, plus de 700 réseaux de santé répartis sur le territoire, comme Palliance 12 dans l'Aveyron, oeuvrent quotidiennement pour améliorer la coordination des soins des patients entre les divers acteurs de l'hôpital, du domicile, du secteur médico-social ainsi que des collectivités territoriales. Leurs principaux domaines d'interventions sont la prise en charge des personnes âgées, les soins palliatifs, l'oncologie, la périnatalité, les pathologies de l'enfant et les maladies chroniques. Leurs services s'adressent à tous les usagers et professionnels de la santé : leur rôle est capital pour permettre aux patients en difficulté médicale ou médico-sociale d'accéder à une prise en charge de qualité et pour aider les médecins généralistes confrontés à des difficultés d'organisation dans leur pratique quotidienne. Le réseau Palliance 12 est notamment mis en danger par les actuelles contraintes budgétaires et une diminution de ses financements par l'ARS de Midi Pyrénées. C'est pourquoi il est important que le montant de l'enveloppe FIQCS dans le PLFSS pour 2012 soit maintenu au moins au niveau de celui de 2011. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend assurer le maintien du budget du FIQCS pour 2012 afin de permettre la survie et le développement des réseaux de santé.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès au soin des plus démunis. En effet, dans son dernier rapport annuel, l'association Médecins du monde indique que les personnes les plus vulnérables accèdent de plus en plus difficilement au système de soins ou n'arrivent pas à faire valoir leurs droits à la couverture maladie, ce qui provoque un véritable « krach sanitaire ». L'association déplore que ces dernières années, de nombreuses mesures aient été prises, sur le plan réglementaire comme législatif, qui vont à l'encontre des enjeux de santé publique. Médecins du monde critique les politiques publiques, qui ciblent les populations marginales, souvent pour les expulser, qui rendent l'accès aux dispositifs de soin de plus en plus compliqué et qui réduisent l'hébergement d'urgence et le logement social. Elle note la résurgence d'épidémies qualifiées d'une autre époque, comme la rougeole, la tuberculose, la gale ou l'hépatite A, qui obligent Médecins du monde à mettre en place des interventions de nature « humanitaire ». Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer l'accès aux soins des plus précaires, en mettant fin à « une politique systématique de harcèlement et de stigmatisation qui entraîne expulsions sans relogement, rupture de soins, arrêt de la prise en charge, non suivi des vaccinations » selon l'association Médecins du monde.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages au sujet de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins. Les manifestations de cette maladie sont douleurs musculaires et articulaires, épuisement, difficultés cognitives, qui amènent les malades à cesser progressivement la plupart de leurs activités (74 % d'entre eux ont dû cesser toute activité professionnelle). L'association pose la question de la toxicité de l'aluminium vaccinal. Elle ne remet pas en cause le principe de la vaccination, mais l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant ; d'autant plus qu'il existe des alternatives, notamment le phosphate de calcium, qui a fait la preuve de son efficacité et de son innocuité. Face aux études scientifiques attestant de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal et face aux recherches menées faisant le lien entre cet adjuvant aluminique et la myofasciite à macrophages, a minima le doute existe. C'est pourquoi, de manière à ce que ce doute bénéficie au patient, l'association souhaiterait la réalisation d'une étude sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et dans l'attente des résultats définitifs des recherches sur la toxicité de l'aluminium vaccinal, que le DTPolio sans aluminium ou son équivalent soit mis à disposition du public. Il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur cette question.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels que des appels de cotisations erronés, le non-versement de prestations dues aux bénéficiaires ou les importants retards dans le traitement des demandes, fragilisant leur situation sociale et économique. Ce constat génère une multiplication des réclamations de la part des artisans et des commerçants envers le RSI, dont la mission est pourtant de simplifier et de faciliter la gestion des questions relatives à la santé et à la retraite de ces derniers. Il aimerait connaître les mesures qu'il entend mettre en place pour améliorer le fonctionnement de cet organisme et dissiper les inquiétudes de ses adhérents.
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contra la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature des ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires et qu'il doit fournir notamment l'état de chacun des droits et prestations. Pour que la nature des droits et leur état"soient connus des agents chargés de les attribuer et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier les conditions d'ouverture de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret 2007-240 du 22 février 2007 qui a crée l'Agence national des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attente exprimée par les régies de quartier concernant la parution du décret relatif au champ d'application de la délivrance d'un agrément simple « services à la personne » pour les services individuels rendus aux habitants. En effet, la loi de finances 2010 prévoyait la possibilité pour les régies de quartier d'être agréées, à titre dérogatoire, pour ce type de services. Un décret devait paraître au cours du 1er semestre 2011 pour en préciser le champ d'application et rendre cette mesure effective. Elle lui demande donc de faire procéder à la parution de ce décret afin de répondre à l'attente des régies de quartier et des habitants de leurs territoires.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des syndicats de salariés. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant « réforme de la démocratie sociale et du temps de travail » fait désormais obligation à ces organisations d'établir des comptes annuels et d'en assurer la publicité. Ce texte contribue à rendre ce financement plus transparent. Pour compléter ces informations, il souhaiterait que le montant des subventions versées par l'État aux différents syndicats lui soit communiqué.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la remise en cause du droit des salariés à s'opposer à une modulation de leurs horaires de travail prévue dans le nouveau projet de loi de simplification du droit. En effet, les salariés pouvaient jusqu'à présent s'opposer à une modulation prévue par un accord collectif du nombre d'heures travaillées sur une période supérieure à une semaine. Cette modulation ne constituant plus une modification du contrat de travail, le salarié perd ce droit particulièrement précieux lorsque le temps de travail ainsi modifié s'oppose directement aux impératifs de la vie familiale par exemple. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de faire en sorte que les salariés puissent continuer à disposer dans l'avenir de cette liberté.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'effet des aides publiques aux heures supplémentaires quant au nombre d'emplois. Depuis 2007, les heures supplémentaires font l'objet d'une réduction des charges sociales payées sur celles-ci. L'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite « TEPA » a instauré pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein), complémentaires (salariés à temps partiel) ou le renoncement à des jours de repos (salariés en forfait jour). Pour l'employeur, il crée une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos, diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures. Il en coûterait 4,2 milliards par an au budget de l'État. Le temps effectif de travail hebdomadaire était en France de 40,7 heures en 1998, de 37,6 heures en 2007 et de 38 heures en 2010. La différence de 0,4 heure correspond donc à l'augmentation à laquelle les entreprises et les salariés ont été incités. Rapporté à plus de 18 millions de salariés travaillant à temps complet, ce 0,4 heure de plus par salarié correspond à un volume hebdomadaire de 7,2 millions d'heures et équivaudrait à environ 190 000 emplois à temps plein de 37,6 heures. Même si ce calcul est pour partie théorique, il s'inquiète de l'effet des mesures d'aide aux heures supplémentaires dans une période d'augmentation du chômage. Il lui demande son analyse de l'application de ces exonérations et quelles mesures il entend prendre en vue de supprimer l'effet certainement négatif sur l'emploi de ces aides publiques aux heures supplémentaires.