La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement qui a engagé ces dernières années de nombreuses actions en ce sens. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a d’ores et déjà permis de durcir les peines encourues en cas de maltraitance animale. L’article 521-1 du code pénal a ainsi été modifié. De plus, une division nationale de lutte contre la maltraitance est en cours de création par le ministère de l’intérieur et des outre-mer. Constituée de 15 agents spécialisés (gendarmes, policiers, ainsi qu’un vétérinaire), cette division traitera des affaires interdépartementales, nationales, internationales, comme les trafics d’animaux de compagnie, en lien avec la bigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Parallèlement, 4 000 gendarmes sont actuellement en cours de formation dans le cadre d’un partenariat national avec la société protectrice des animaux, et des référents bien-être animal sont en train d’être nommés au sein de toutes les gendarmeries et de tous les commissariats de police. Ces référents travailleront également en lien avec les directions départementales de la protection des populations, l’office français de la biodiversité et les associations de protection animale. S’agissant plus précisément de la lutte contre les maltraitances à l’égard des animaux de compagnie, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a entrepris de nombreuses actions. Notamment, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l’ensemble des acteurs de l’animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l’État et des collectivités. L’OCAD a pour mission d’émettre des recommandations en matière de politique publique et a identifié la lutte contre les abandons comme axe d’action prioritaire. Les premiers travaux consistent à quantifier et identifier les différents types d’abandons pour pouvoir déterminer sur cette base les actions devant être conduites. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a piloté, au travers du plan de Relance, un plus large dispositif d’amélioration des conditions offertes aux animaux de compagnie. Ce sont en effet un total de 35 millions d’euros qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons et à l’amélioration des conditions d’accueil des animaux qui en sont victimes. 29 millions ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu’elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu’elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Par ailleurs, pour optimiser l’action des associations de protection animale, des aides sont attribuées aux associations nationales à qui le ministère a confié la mission d’assurer la formation et la sensibilisation des associations locales.

Une politique publique de lutte contre les suicides en agriculture a été définie et ce pour la première fois au niveau interministériel, avec la feuille de route du 23 novembre 2021 sur la « Prévention du mal-être en agriculture ». Celle-ci faisait suite au rapport, en décembre 2020, du député Olivier Damaisin, « Identification et accompagnement des agriculteurs en difficulté et prévention du suicide », missionné par le Premier ministre le 21 février 2020, et reprend pour une large part les recommandations formulées par la commission des affaires économiques du sénat, dans le rapport du 17 mars 2021 des sénateurs Henri Cabanel et Françoise Férat, « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse ». Les multiples situations de crise que connaît l’agriculture, du fait des événements sanitaires (grippe aviaire), climatiques (sécheresse) ou géopolitiques (guerre en Ukraine), comme l’ampleur des mutations et des tensions auxquelles est confrontée l’agriculture française, ont conduit le ministre chargé de l’agriculture, sous l’égide de la Première ministre, à inscrire les développements de cette feuille de route dans le cadre de la préparation du pacte d’orientation et d’avenir pour l’agriculture annoncé par le Président de la République le 9 septembre 2022 à Terres de Jim, dont la concertation est actuellement en cours. La mise en oeuvre de cette feuille de route a été engagée dès le 3 février 2022, avec la nomination d’un coordinateur national, Daniel Lenoir, inspecteur général des affaires sociales, et la publication d’une circulaire des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, des solidarités et du travail, installant une nouvelle gouvernance tant au niveau national que départemental. Au niveau national, un comité de pilotage réunissant l’ensemble des parties prenantes s’est réuni quatre fois en 2022. Un comité de suivi et de coordination interministériel permet par ailleurs de coordonner l’intervention des administrations, des agences et des services publics, notamment les services publics professionnels que sont les chambres d’agriculture et la mutualité sociale agricole (MSA). Au niveau départemental, les préfets ont été chargés de mettre en place des comités chargés de déployer de façon coordonnée la prévention de mal-être et la prise en charge des agriculteurs comme des salariés de l’agriculture, ainsi que de leurs proches. À la fin de l’année 2022, et conformément à l’engagement du Gouvernement, le dispositif couvrait la totalité des départements, en métropole comme dans les outre-mer. L’une des priorités mises en oeuvre en 2022 a été la structuration sur l’ensemble du territoire national d’un réseau des sentinelles en agriculture, en lien avec la stratégie nationale de prévention des suicides portée par le ministère chargé de la santé. Ces réseaux de sentinelles sont constitués de personnes volontaires et formées pour détecter les personnes en mal-être en vue de les conseiller et de les orienter vers des services de prise en charge. Sur la base d’une « Charte des sentinelles en agriculture » adoptée par les instances nationales de pilotage, les comités départementaux sont chargés de structurer et de développer ce réseau, qui existait déjà en fonction d’initiatives locales. L’un des objectifs de l’année 2023 est de développer et finaliser la mise en place de ce réseau de prévention et de détection du mal-être. D’autres dispositifs de la feuille de route ont été engagés comme par exemple : - la promotion du numéro « agri-écoute » porté par la MSA et son articulation avec le numéro national de prévention du suicide (3114) ; - l’amélioration des modalités de prise en charge des accompagnements psychologiques ; - l’élargissement de l’accès à l’aide à la relance des exploitations agricoles (AREA), mis en place par voie de décret le 5 août 2022 ; - l’assouplissement des possibilités d’étalement des cotisations agricoles. Ces actions très concrètes s’inscrivent dans le cadre d’un plan d’actions décliné en sept chantiers prioritaires qui visent à agir sur les causes multifactorielles du mal-être en agriculture. Au vu du bilan de cette première année de mise en oeuvre de ce plan présenté au comité national de pilotage du 29 mars 2023, le ministre chargé de l’agriculture a tenu à réaffirmer l’engagement de l’ensemble du Gouvernement dans cette cause nationale que constitue la lutte contre le risque suicidaire en agriculture et a confirmé la poursuite de ces travaux qui seront désormais menés par Olivier Damaisin, nommé nouveau coordinateur national interministériel à compter d’avril 2023. La mission de ce nouveau coordinateur est de poursuivre, dans une démarche à la fois interministérielle et décloisonnée, les actions initiées au cours de la première année de mise en oeuvre de cette feuille de route. Il est notamment chargé de veiller à l’effectivité et au caractère opérationnel de la gouvernance mise en place auprès de chaque préfet de département pour établir, à partir d’un diagnostic territorial, une feuille de route locale, en appuyant son action sur les services centraux et territoriaux concernés et en lien étroit avec l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs engagés dans cette démarche porteuse d’enjeux et qui répond aux attentes profondes des milieux agricoles. En fonction de l’avancement des travaux engagés et des constats qu’il aura pu faire sur le terrain auprès des comités départementaux au cours de ses premiers mois de mandat, le nouveau coordinateur pourra proposer aux ministres des évolutions de la feuille de route et, le cas échéant, des orientations nouvelles permettant s’étendre et d’approfondir la prévention du mal-être en agriculture.

L’agriculture biologique représente aujourd’hui un volume de 13 milliards d’euros de chiffre d’affaires, plus de 13 % des exploitations agricoles et 10,3 % de la surface agricole utile (SAU) de la France. La dynamique du secteur a été particulièrement soutenue ces 10 dernières années, ce qui a permis à la France de détenir la première surface en agriculture biologique de l’Union européenne. Cette croissance traduit une politique volontariste du Gouvernement, qui réaffirme dans le cadre du plan national stratégique de la politique agricole commune, l’objectif d’atteindre 18 % de la SAU en 2027. Néanmoins, elle connaît aujourd’hui de nombreuses difficultés, imputables notamment à l’augmentation des charges, et donc des prix, conduisant à un ralentissement de la demande. Afin de favoriser cette agriculture de qualité, la Première ministre a notamment annoncé une aide d’urgence à ce secteur. À l’occasion du salon international de l’agriculture, le Gouvernement avait annoncé un plan de soutien à l’agriculture biologique, qui comportait notamment un fonds d’urgence de 10 millions d’euros (Meuros) visant à apporter un soutien aux exploitations en agriculture biologique connaissant de graves difficultés. Cette aide vise à accompagner les exploitations du secteur en difficulté, en parallèle des mesures structurelles déployées pour poursuivre le développement de l’agriculture biologique ; plusieurs volets ont déjà été engagés. Ce plan de soutien a été complété et renforcé. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé à l’occasion d’un déplacement dans l’Oise, au sein d’un élevage laitier en agriculture biologique, un panel de mesures réaffirmant le soutien du Gouvernement au secteur. En premier lieu, au plan conjoncturel, est dégagée une enveloppe de 60 Meuros pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des filières agricoles en agriculture biologique. En complément, des réponses structurelles sont apportées aux difficultés de la filière afin d’enrayer le fléchissement de la demande. Une réflexion partagée a été lancée afin de réviser le programme Ambition Bio d’ici la fin de l’année 2023. De plus, le fonds Avenir Bio 2023 a vu sa dotation augmentée pour atteindre 15 Meuros, et un soutien additionnel de 500 000 euros a été apporté à la nouvelle campagne Bioreflexe 2023 portée par l’Agence Bio, après un premier abondement de 750 000 euros en décembre 2022. Une enveloppe de 3 Meuros, issue du plan France 2030 sera quant à elle dédiée à une nouvelle campagne de communication autour des bienfaits de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique. Enfin, l’État s’engage au respect, d’ici la fin de l’année, des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, en restauration collective. Dans chaque établissement relevant de l’État soumis à cette obligation, les objectifs de 50 % de produits sous signe de qualité et durables, et de 20 % minimum de produits biologiques, seront ainsi atteints. Cela représente un soutien par la demande d’environ 120 Meuros. L’agriculture biologique étant une partie de la solution aux nouveaux enjeux auxquels l’agriculture française doit faire face, le ministère chargé de l’agriculture s’engage pleinement à la soutenir afin qu’elle poursuive sa dynamique.

L’agriculture biologique représente aujourd’hui un volume de 13 milliards d’euros de chiffre d’affaires, plus de 13 % des exploitations agricoles et 10,3 % de la surface agricole utile (SAU) de la France. La dynamique du secteur a été particulièrement soutenue ces 10 dernières années, ce qui a permis à la France de détenir la première surface en agriculture biologique de l’Union européenne. Cette croissance traduit une politique volontariste du Gouvernement, qui réaffirme dans le cadre du plan national stratégique de la politique agricole commune, l’objectif d’atteindre 18 % de la SAU en 2027. Néanmoins, elle connaît aujourd’hui de nombreuses difficultés, imputables notamment à l’augmentation des charges, et donc des prix, conduisant à un ralentissement de la demande. Afin de favoriser cette agriculture de qualité, la Première ministre a notamment annoncé une aide d’urgence à ce secteur. À l’occasion du salon international de l’agriculture, le Gouvernement avait annoncé un plan de soutien à l’agriculture biologique, qui comportait notamment un fonds d’urgence de 10 millions d’euros (Meuros) visant à apporter un soutien aux exploitations en agriculture biologique connaissant de graves difficultés. Cette aide vise à accompagner les exploitations du secteur en difficulté, en parallèle des mesures structurelles déployées pour poursuivre le développement de l’agriculture biologique ; plusieurs volets ont déjà été engagés. Ce plan de soutien a été complété et renforcé. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé à l’occasion d’un déplacement dans l’Oise, au sein d’un élevage laitier en agriculture biologique, un panel de mesures réaffirmant le soutien du Gouvernement au secteur. En premier lieu, au plan conjoncturel, est dégagée une enveloppe de 60 Meuros pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des filières agricoles en agriculture biologique. En complément, des réponses structurelles sont apportées aux difficultés de la filière afin d’enrayer le fléchissement de la demande. Une réflexion partagée a été lancée afin de réviser le programme Ambition Bio d’ici la fin de l’année 2023. De plus, le fonds Avenir Bio 2023 a vu sa dotation augmentée pour atteindre 15 Meuros, et un soutien additionnel de 500 000 euros a été apporté à la nouvelle campagne Bioreflexe 2023 portée par l’Agence Bio, après un premier abondement de 750 000 euros en décembre 2022. Une enveloppe de 3 Meuros, issue du plan France 2030 sera quant à elle dédiée à une nouvelle campagne de communication autour des bienfaits de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique. Enfin, l’État s’engage au respect, d’ici la fin de l’année, des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, en restauration collective. Dans chaque établissement relevant de l’État soumis à cette obligation, les objectifs de 50 % de produits sous signe de qualité et durables, et de 20 % minimum de produits biologiques, seront ainsi atteints. Cela représente un soutien par la demande d’environ 120 Meuros. L’agriculture biologique étant une partie de la solution aux nouveaux enjeux auxquels l’agriculture française doit faire face, le ministère chargé de l’agriculture s’engage pleinement à la soutenir afin qu’elle poursuive sa dynamique.

Le rapport d’information n° 2025 présenté par Mme Graziella Melchior et M. Guillaume Garot en application de l’article 145-7 du règlement de la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (2019) fait état de la captation des dons issus de la distribution en lien avec la mise en place de stratégies efficaces de prévention du gaspillage alimentaire. Ce même rapport souligne la problématique de la qualité du don et notamment la distribution de produits difficiles à redistribuer car disposant d’une durée de vie résiduelle courte. Le rapport d’information parlementaire a présenté un certain nombre de recommandations pour remédier à cette problématique : en particulier, accentuer les opérations de contrôle des infractions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et augmenter les sanctions liées à ces infractions. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) a permis de concrétiser cette dernière recommandation en augmentant la sanction liée à la destruction de denrées encore consommables à une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires, et la sanction liée au fait de ne pas proposer une convention de don à une contravention de 5ème classe. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont réalisé une enquête nationale en 2021 ayant pour objet de vérifier le respect de ces dispositions. Les résultats de cette enquête sont en cours de traitement. Ils devraient être publiés sous forme d’un bilan de tâche nationale (BTN). En outre, un travail est en cours pour réaliser un état des lieux des habilitations des différents corps de contrôle, décrire le mode d’organisation approprié pour réaliser ces contrôles et mettre en place un dispositif permettant de mieux coordonner les actions de contrôle. Dans l’objectif d’améliorer la qualité du don, le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, pris en application de la loi dite EGALIM, a introduit l’obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don, comprenant un plan de sensibilisation de l’ensemble du personnel, un plan de formation du personnel chargé du don et les conditions d’organisation du don. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La loi AGEC a élargi le périmètre de ce plan de gestion de la qualité du don en introduisant des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. En plus du cadre législatif et réglementaire, via le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, le groupe de travail sur le don alimentaire réunissant l’administration, les associations d’aide alimentaire, les représentants des professionnels du secteur de la distribution et les sous-traitants du don, est un espace d’échange permettant aux acteurs d’évoquer ces problématiques et de mettre en place des actions correctives adaptées. Les membres de ce groupe de travail n’ont pas souhaité revoir le seuil de date limite de consommation (DLC) minimale à partir de laquelle le don est possible. L’effet de ces mesures sera en partie évalué dans le cadre de l’étude que l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) conduit actuellement pour comprendre les causes du gaspillage alimentaire au sein même des associations d’aide alimentaire, le mesurer et tester des actions de réduction s’il ne peut être éviter. Cette étude sera valorisée en septembre 2023 et permettra d’enrichir les travaux entrepris dans le cadre du comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire installé en septembre 2020 par le ministre des solidarités et de la santé, avec les ministres chargés respectivement de l’alimentation et du logement. Ce comité prévoit en effet, dans le cadre du plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire, de définir les conditions et les mesures visant à garantir la quantité et la qualité des produits rejoignant une « filière de dons alimentaires » mais aussi de diversifier les sources d’approvisionnement de l’aide alimentaire en vue de répondre aux enjeux du développement durable. En lien avec ce plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire, dans la continuité des objectifs fixés par le Gouvernement pour une alimentation saine, durable et de qualité accessible au plus grand nombre, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées lance cette année le programme Mieux manger pour tous, doté d’un fonds de 60 millions d’euros en 2023, année d’amorçage. Ce fonds permettra notamment l’approvisionnement en produits frais des bénéficiaires des associations d’aides alimentaires. Ce fonds sera pluriannuel pour donner de la visibilité aux acteurs, associations et collectivités, qui ont besoin d’avoir une vision de moyen terme pour s’engager et transformer durablement leurs pratiques. Ce programme se décline en deux volets : - un volet national doté de 40 millions d’euros permettant de financer des approvisionnements plus écologiques et plus sains aux associations d’aide alimentaire et aux 4 millions de personnes qui en bénéficient. Ainsi, les associations pourront acheter des fruits, des légumes, des légumineuses et des produits non transformés sous label de qualité. Les achats auprès de producteurs locaux seront également privilégiés ; - un volet local doté de 20 millions d’euros pour soutenir les « alliances locales de l’alimentation » entre producteurs, associations, bénéficiaires et collectivités et les projets alimentaires territoriaux qui pourront mettre en place des chèques verts et solidaires, des paniers verts et solidaires issus de groupements d’achat locaux et des ateliers verts et solidaires d’accompagnement des personnes pour améliorer la connaissance des recommandations nutritionnelles et l’apprentissage de la cuisine. De plus, le label national anti-gaspillage alimentaire, prévu à l’article 33 de la loi n° 2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à une économie circulaire (présenté le 2 mars 2023 au salon international de l’agriculture), permettra de valoriser les distributeurs les plus vertueux et notamment les dons de qualité.

Le Gouvernement et de nombreux opérateurs impliqués dans l’exportation de céréales françaises avaient fait part de leur préoccupation après que l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), en octobre 2022, ait modifié les conditions d’utilisation de produits phytopharmaceutiques destinés à la protection des céréales au stockage. Ces nouvelles conditions étaient en effet devenues contraires aux modalités exigées par certains pays de destination, et auraient pu interrompre les exportations vers ces pays à partir du 25 avril 2023. Selon les nouvelles conditions d’utilisation publiées par l’Anses en octobre 2022 et applicables dans les prochains jours, les produits de fumigation devaient être systématiquement utilisés sans contact avec les grains, et être pour cela placés dans des manchons de tissus. Ceux-ci sont récupérés au déchargement et doivent être traités selon des procédures très rigoureuses, qui nécessitent des opérateurs parfaitement formés, pour éviter les risques dus à la concentration de produits dangereux. Certains pays de destination n’autorisent pas la concentration des résidus dans les manchons et imposent un traitement de fumigation au contact des grains, sans aucune incidence sur la sécurité sanitaire des grains traités. Dans ce contexte, au regard de la réglementation européenne, l’Anses a adapté le 20 avril 2023 les autorisations de mise sur le marché des produits concernés, sur la base d’une disposition européenne qui prévoit expressément ce cas de figure. L’autorisation précise désormais que l’application du produit au contact direct des grains peut être effectuée sur des céréales destinées à l’exportation vers des pays tiers à l’Union européenne (UE) qui exigent ou acceptent ce traitement particulier afin de protéger les céréales. Le Gouvernement se félicite de cette décision qui va permettre, comme dans les autres pays européens, la poursuite des exportations de céréales dans les conditions demandées par les pays de destination. Dans le respect de la procédure de l’Anses et de la réglementation de l’UE, le traitement exigé par les pays tiers pourra aussi continuer à être effectué. L’Anses l’a confirmé le 20 avril 2023.

Le Gouvernement et de nombreux opérateurs impliqués dans l’exportation de céréales françaises avaient fait part de leur préoccupation après que l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), en octobre 2022, ait modifié les conditions d’utilisation de produits phytopharmaceutiques destinés à la protection des céréales au stockage. Ces nouvelles conditions étaient en effet devenues contraires aux modalités exigées par certains pays de destination, et auraient pu interrompre les exportations vers ces pays à partir du 25 avril 2023. Selon les nouvelles conditions d’utilisation publiées par l’Anses en octobre 2022 et applicables dans les prochains jours, les produits de fumigation devaient être systématiquement utilisés sans contact avec les grains, et être pour cela placés dans des manchons de tissus. Ceux-ci sont récupérés au déchargement et doivent être traités selon des procédures très rigoureuses, qui nécessitent des opérateurs parfaitement formés, pour éviter les risques dus à la concentration de produits dangereux. Certains pays de destination n’autorisent pas la concentration des résidus dans les manchons et imposent un traitement de fumigation au contact des grains, sans aucune incidence sur la sécurité sanitaire des grains traités. Dans ce contexte, au regard de la réglementation européenne, l’Anses a adapté le 20 avril 2023 les autorisations de mise sur le marché des produits concernés, sur la base d’une disposition européenne qui prévoit expressément ce cas de figure. L’autorisation précise désormais que l’application du produit au contact direct des grains peut être effectuée sur des céréales destinées à l’exportation vers des pays tiers à l’Union européenne (UE) qui exigent ou acceptent ce traitement particulier afin de protéger les céréales. Le Gouvernement se félicite de cette décision qui va permettre, comme dans les autres pays européens, la poursuite des exportations de céréales dans les conditions demandées par les pays de destination. Dans le respect de la procédure de l’Anses et de la réglementation de l’UE, le traitement exigé par les pays tiers pourra aussi continuer à être effectué. L’Anses l’a confirmé le 20 avril 2023.

Selon le dernier recensement agricole de 2020, 416 000 exploitations françaises, avec à leur tête 496 000 exploitants, valorisent 26,7 millions d’hectares, soit 52 % du territoire national. Par rapport à 2010, la tendance baissière du nombre d’exploitations (- 20 %), du nombre d’exploitants (- 18 %) et, à un moindre degré, de la surface agricole utilisée (- 0,8 %) se confirme. En outre, d’ici dix ans, 166 000 exploitants agricoles seront partis à la retraite, soit un tiers d’entre eux, perte qui ne peut être compensée par l’actuel flux d’installations, situé depuis le début des années 2000 entre 12 500 et 14 000 exploitants par an. Dès lors, un tiers des exploitants de soixante ans ou plus (20 % du total) ne connaissent pas le devenir de leur outil de production pour les trois années suivantes, et seul un quart d’entre eux envisage une reprise de l’exploitation par un membre de la famille ou par un tiers. Actuellement, l’accompagnement de tous les candidats à l’installation ainsi que des cédants s’effectue dans le cadre du programme pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA). Sur la période 2019-2021, le programme AITA a bénéficié de l’engagement de 20 millions d’euros annuels, dont deux tiers de crédits d’État et un tiers de crédits régionaux. Cet accompagnement a porté ses fruits dans la mesure où la professionnalisation des bénéficiaires en amont et le suivi régulier dont ils bénéficient permettent aux exploitations de se maintenir sur le long terme. En effet, le taux de maintien des exploitations à cinq ans est élevé, notamment pour les installations aidées (98,2 % en 2019, contre 90,1 % pour l’ensemble des installations effectuées). Par comparaison au taux de maintien des entreprises en France, tous secteurs confondus (61 % des entreprises créées au premier semestre 2014 en France, hors régime de l’auto-entrepreneur, sont encore actives cinq ans après leur création, INSEE avril 2021), ces chiffres sont particulièrement satisfaisants. En plus de devoir affronter des défis climatiques, économiques, environnementaux, sanitaires et sociétaux, l’agriculture française fait donc face à un enjeu de renouvellement générationnel inédit par son ampleur alors que les chefs d’exploitation agricoles, comme les salariés agricoles, sont le fondement de la souveraineté alimentaire de la France. Ces enjeux sont au coeur de la grande concertation en cours, nationale et régionale, qui se termine en juin, afin de préparer un pacte et une loi d’orientation et d’avenir agricoles. Sans anticiper les conclusions des discussions, les réponses qui seront élaborées, tenant également compte des recommandations du rapport de la cour des comptes intitulé « la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles » devront permettre de refonder une politique publique à la hauteur des enjeux identifiés. Ces travaux de concertation devraient trouver une issue et, pour certains, une traduction législative au second semestre 2023.

Le pass Culture a pour ambition de permettre la rencontre de tous les jeunes sans exception avec une offre artistique et culturelle diversifiée et de qualité sur l’ensemble du territoire français. Une attention particulière est ainsi portée aux jeunes les plus éloignés de l’offre culturelle, notamment ceux issus des territoires ruraux. La problématique de la mobilité des jeunes bénéficiaires du pass Culture vers les lieux de culture est bien identifiée, a fortiori dans le cadre du développement de la part collective du dispositif étendu au collège et au lycée. La question est beaucoup plus globale et renvoie aux inégalités d’accès à l’offre culturelle au regard de l’aménagement des territoires et de l’organisation des mobilités au sens large. Ainsi, dans un contexte qui évolue rapidement, marqué par des enjeux de développement durable, la question de l’accès aux offres culturelles ne peut être posée uniquement en termes de déplacements vers des structures culturelles : la question de la mobilité des oeuvres et des artistes, de l’accueil de spectacles ou d’expositions, de temps de pratique dans les établissements ou en immédiate proximité doit également être posée. C’est dans cette perspective que les services de l’État et les équipes de la SAS pass Culture analysent actuellement les usages constatés de cette part collective au cours de cette première année scolaire entière de fonctionnement, pour définir, en dialogue avec l’ensemble des acteurs, et notamment les collectivités territoriales, les évolutions qui pourraient permettre une appropriation équitable du dispositif sur tout le territoire national. En parallèle, les ministères de la culture et de l’éducation nationale et de la jeunesse vont soutenir à la rentrée des expérimentations au niveau territorial pour dégager des solutions concertées. Une attention particulière est également portée aux usages individuels du pass Culture, et notamment à ceux des jeunes vivant en milieu rural. À date, ils représentent près de 30 % des jeunes utilisateurs du pass Culture (proportion identique à celle des jeunes vivant en milieu rural au sein de la population globale). Si leurs aspirations en termes de pratiques sont identiques à celles de leurs camarades urbains, force est de constater qu’ils se trouvent confrontés à une offre artistique et culturelle globalement moins importante et diversifiée que celle proposée dans les centres urbains. Pour pallier ce déséquilibre, le pass Culture travaille notamment à enrichir son catalogue d’offres de proximité (musées, bibliothèques, tiers lieux, maisons de la presse) et de pratiques artistiques. Par ailleurs, il oeuvre à développer des réflexes d’utilisation de l’application spécifiques : mise en avant des offres duo, valorisation des offres accessibles en transport en commun, etc. Pour le ministère de la culture, ce chantier rejoint la réflexion engagée par les directions régionales des affaires culturelles sur les projets culturels de territoires, les stratégies possibles de convergence à la fois des politiques interministérielles et de la contractualisation avec les collectivités territoriales, pour garantir une participation effective de tous les habitants à la vie culturelle, en levant notamment les freins géographiques. La part collective du pass Culture offre en l’espèce une opportunité de mener conjointement ce travail avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour une stratégie territoriale de l’État plus cohérente et de véritables avancées en matière de continuité et de complémentarité de l’éducation artistique et culturelle sur les différents temps de vie des enfants et des jeunes.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l’énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Pour aider les petites et moyennes entreprises (PME), un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 euros/MWh, dans la limite de 320 euros/MWh. L’amortisseur électricité est cumulable s’agissant des dépenses d’électricité avec le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les entreprises éligibles doivent toutefois d’abord demander le bénéfice de l’amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d’éligibilité. S’agissant de ce guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d’électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L’entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l’énergie d’au moins 50 % sur la période de demande d’aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du chiffre d’affaires (CA) sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d’une aide dite « générique » (intensité de 50% pour une aide plafonnée à 4 Meuros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 Meuros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. La consommation d’énergie objet de l’aide est plafonnée à 70 % de la consommation d’énergie 2021. La demande d’aide au titre du guichet d’aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Le ministre indique que le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 Meuros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c’est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est manifestement pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d’énergo-intensité, intensité de l’aide), mais le plafond de 70 % du volume d’énergie utilisé pour le calcul des coûts éligibles est calculé sur la base du volume consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023), contre 2021 pour le guichet générique). Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 - jusqu’ici non éligibles - de bénéficier d’une aide plafonnée à 2 Meuros sur leurs consommations de gaz et d’électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. A titre d’exemple, une PME ayant une consommation de 100 MWh d’électricité, pour une facture augmentant de 8 000 euros à 59 000 euros lors du renouvèlement de son contrat de fourniture (passant de 80 euros/MWh à 590 euros/MWh) peut bénéficier de l’amortisseur électricité, ainsi que du guichet gaz-électricité si elle respecte le critère d’énergo-intensité. Dans ce cas, sa facture, une fois les aides touchées, passera de 59 000 euros à 32 000 euros, soit une prise charge des surcoûts énergétiques par l’État de 53 % environ. L’amortisseur réduira le coût total de 16 000 euros, et le guichet de 11 000 euros.

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a missionné en 2021 M. Jean Launay, ancien député, de formuler des recommandations sur l’évolution du service public postal après consultation de l’ensemble des acteurs. S’appuyant sur ces recommandations, la Première ministre a réaffirmé lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, le 22 juillet 2021, l’attachement de l’État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J + 3 et qui inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes nécessitant une distribution en J + 1 Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s’adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d’autres canaux pour leurs communications urgentes (les ménages envoyaient 45 lettres prioritaires par an en 2010, seulement 5 en 2021 et n’en enverront plus que 2 en 2025), préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J + 3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre Service Plus distribuée en J + 2 comportant une notification de suivi et la possibilité d’envoi depuis sa boîte aux lettres personnelle. Adaptées aux particuliers, ces nouvelles offres le sont également aux professionnels - et dans le cas d’espèce aux traducteurs assermentés - leur permettant l’envoi d’un document authentique en deux jours avec notification de suivi (lettre service plus) ou en trois jours (lettre verte). Pour les envois urgents, outre les services d’expressistes classiques, La Poste propose la e-lettre rouge qui permet une distribution le lendemain pour toute commande passée avant 20 h. Cette formule hybride combine enregistrement en ligne depuis son ordinateur personnel, sa tablette ou son smartphone ou dans l’un des 7 000 bureaux de poste et impression au plus proche du destinataire. Tout comme pour les courriers papier, la confidentialité des correspondances est assurée pendant l’ensemble du processus. Afin que les personnes les moins à l’aise avec le maniement des nouvelles technologies puissent envoyer des e-lettres rouges, un renforcement de l’accompagnement est prévu en bureau de poste avec l’aide des chargés de clientèle et des conseillers numériques. Intervenant en bureaux de poste, les conseillers numériques sont notamment présents dans les territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en zones rurales. Spécifiquement formés pour accompagner les publics éloignés du numérique, ils apportent un soutien individualisé, assurant notamment la prise en main d’un équipement informatique et la navigation sur internet. En complément, La Poste développe une nouvelle fonctionnalité qui permettra au facteur de scanner un courrier au domicile des clients, spécialement ceux ne pouvant se déplacer ou sans connexion internet. La nouvelle gamme du courrier est aussi plus respectueuse de l’environnement. La modernisation de la gamme limitera les émissions de gaz à effets de serre générées par l’activité postale. A terme, l’économie est estimée à 60 000 tonnes de CO2, soit une réduction de 25 % des émissions actuelles, grâce au meilleur remplissage des camions et à l’arrêt du transport aérien dans l’hexagone. Seront par exemple supprimées les camionnettes acheminant chaque nuit les lettres prioritaires entre Dijon et Rennes, soit 600 km parcourus pour en moyenne 500 lettres. La suppression de la lettre prioritaire rouge devrait par ailleurs limiter le recours au travail de nuit pour des tâches de tri ou de transport et donc la pénibilité du travail induite par des horaires décalés. Enfin, combinées aux efforts de productivité de La Poste, les économies générées par cette nouvelle gamme courrier devraient permettre de générer un gain de 600 Meuros en année pleine à l’horizon 2025. Ces économies permettront de limiter et de stabiliser le déficit du service universel postal et ainsi maîtriser la contribution de l’Etat à la compensation de cette mission de service public. Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers. A ce titre, le nouveau contrat d’entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe à La Poste des exigences renforcées en terme de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l’État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l’atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l’amélioration du service rendu.

Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l’Union européenne s’opposent à l’utilisation de considérations géographiques dans le but de favoriser les opérateurs économiques à raison de leur localisation. Les juges européen et national censurent ainsi régulièrement les conditions d’exécution ou les critères d’attribution reposant sur l’origine des produits ou l’implantation géographique des entreprises qui ne sont pas justifiés par l’objet du marché. Par conséquent, toute modification du droit de la commande publique instituant un droit de préférence locale présenterait un fort risque tant d’inconstitutionnalité que d’inconventionnalité. Une modification des seuils des procédures formalisées destinée à privilégier la conclusion de marchés en procédure adaptée n’est pas davantage envisageable en raison de la compétence exclusive de l’Union européenne en ce domaine dans le respect des engagements internationaux. En tout état de cause, les acheteurs concluant des marchés en procédure adaptée demeurent tenus par l’obligation de prévoir des mesures de publicité et de mise en concurrence non discriminatoires qui, compte tenu du montant estimé du besoin, sont de nature à garantir la liberté d’accès et l’égalité de traitement entre les entreprises ainsi que la transparence de la procédure. Conscient des contraintes particulières pouvant peser sur les acheteurs locaux et les entreprises candidates aux marchés publics, le Gouvernement a néanmoins souhaité donner un nouvel élan à la simplification des procédures de passation pour favoriser l’utilisation de l’achat public au service de l’économie et du développement durable et ainsi renforcer le tissu économique des territoires. Outre le relèvement récent des seuils de dispenses de procédure, le code de la commande publique offre de nombreux outils aux acheteurs souhaitant promouvoir des offres de qualité et protectrices de l’environnement. Ces derniers sont notamment tenus de définir leurs besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (article L. 2111-1) et peuvent accorder un poids plus important à un critère environnemental pour le choix des offres dès lors qu’un tel critère apparaît objectif, précis et lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (article L. 2152-7). Cette démarche a été renforcée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dont l’article 35 impose que, d’ici le 21 août 2026, tous les marchés publics comportent des clauses environnementales et soient attribués sur la base d’un critère tenant compte des caractéristiques environnementales des offres. Un accompagnement des acheteurs dans la mise en oeuvre de ces dispositions est notamment prévu par l’article 36 de la "loi climat et résilience" qui dispose que, au plus tard le 1er janvier 2025, l’État mettra à disposition des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût de cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achats. Dans l’attente, les acheteurs peuvent utilement se référer aux nouveaux cahiers des clauses administratives générales dont les stipulations environnementales précisent les obligations à la charge du titulaire en matière de stockage, emballage, transport et gestion des déchets. Ces dernières proposent, par ailleurs, une liste non exhaustive de critères que les documents particuliers du marché peuvent prendre en compte sur l’ensemble du cycle de vie des produits, ouvrages ou services acquis (réduction des prélèvements des ressources, composition des produits et notamment leur caractère écologique, polluant ou toxique, etc.). De plus, le plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025 a pour objectif d’accompagner le déploiement des avancées de la "loi climat et résilience" en outillant les acheteurs. La création des « guichets verts », services gratuits de conseil environnemental, figure parmi les actions déjà mises en oeuvre au profit des acheteurs, avec une attention particulière accordée aux petites collectivités. Un outil d’autodiagnostic règlementaire (« La Réf ») répertorie en outre la règlementation des achats publics durables. Ces services sont offerts par les réseaux régionaux de la commande publique, en partenariat avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La plateforme électronique du réseau des acheteurs intégrant le développement durable (Rapidd) réunit également différentes ressources, et permet aux membres d’échanger et de diffuser des informations. Enfin, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est investie dans l’accompagnement des acheteurs par l’intermédiaire des guides qu’elle produit et grâce à la page dédiée aux « achats publics responsables » qu’elle tient à jour sur son site. Cette dernière intègre une présentation qui reprend les enjeux et règlementations de l’achat public durable. Ces éléments sont de nature à renforcer les incitations à poursuivre, notamment au niveau local, des politiques publiques prioritaires dans le domaine environnemental.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis l’ouverture de ce site, à date du 17 mai 2023, près de 804 000 formalités ont été enregistrées, dont 528 000 créations, 180 000 modifications et 96 000 cessations. Le registre national des entreprises (RNE) qui recense les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français permet d’identifier les entreprises exerçant une activité artisanale. Un système de catégorisation d’activité automatisée au sein du guichet unique a été élaboré par les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) France afin d’y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l’artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d’une qualification professionnelle. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, pour un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d’indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d’entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d’avoir recours à un outil d’aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d’entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l’artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l’article R. 123-14 du code de commerce. Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés sur le RNE pour assurer la qualité de la reprise des données, notamment celles du répertoire national des métiers et des différentes mentions liées à l’artisanat. Cette opération complexe, réalisée tout au long de l’année 2022, s’est avérée incomplète concernant la qualité personnelle d’artisan. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’y remédier dans les meilleurs délais afin que cette qualité, qui fait la force du secteur des métiers et de l’artisanat, retrouve la visibilité attendue. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités d’entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

L’activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d’hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses. Les meublés de tourisme sont définis par le code du tourisme, à l’article D. 324-1, comme des « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». Ce type d’hébergement permet aux locataires de jouir de l’exclusivité du logement, sans la présence des loueurs. Il est primordial pour les loueurs de se déclarer en mairie, et obtenir, dans les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement préalable, un numéro d’enregistrement à publier sur chaque annonce de location, conformément à l’article L. 324-1-1 de ce même code. La notion de « gîte rural » est une appellation de location saisonnière propre aux zones rurales. Il n’existe pas de définition réglementaire de ce type d’hébergement mais des éléments jurisprudentiels, qui déterminent la particularité des gîtes ruraux. Le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 06-D-06 du 17 mars 2006, précise qu’il s’agit « soit d’une maison indépendante, soit d’un appartement situé dans un petit bâtiment comprenant en moyenne 2 à 3 habitations. La maison peut être de caractère ancien ou récent mais est obligatoirement située en espace rural, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bourg. Elle aura, si possible, du terrain ou sinon un balcon ou une terrasse. Sont exclues les maisons situées dans les lotissements et les bâtiments comportant une activité entraînant des nuisances ». Ainsi, cette appellation d’usage est donnée aux hébergements à caractère indépendant et situé en zone rurale, proposé à la location par des particuliers le plus souvent. Les chambres d’hôtes sont « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Le code du tourisme pose les différentes conditions devant être réunies afin de pouvoir être qualifié de « chambres d’hôtes », en ses articles D. 324-13 à R. 324-16. A la différence des meublés de tourisme ou des gîtes ruraux, les chambres d’hôtes se définissent par la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. L’habitant est présent sur les lieux lors du séjour des touristes, et une limitation de 15 personnes accueillies (5 chambres) est imposée. A l’instar des meublés de tourisme, les chambres d’hôtes doivent être déclarées en mairie, mais ne sont pas soumises à la procédure d’enregistrement le cas échéant. Les meublés de tourisme, ainsi que les gîtes ruraux (mais selon le référentiel des meublés) peuvent bénéficier d’un classement en étoiles, s’ils répondent aux critères du référentiel de classement. Cette démarche est facultative, à la discrétion des loueurs. Les chambres d’hôtes, en revanche, ne font plus l’objet d’un classement depuis la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Elles peuvent néanmoins toujours prétendre à l’obtention de labels spécifiques décernés par les organismes privés.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour soutenir la compétitivité de la filière aéronautique. Cette filière a pu bénéficier d’un soutien important dans le cadre du plan de relance et fait l’objet d’un axe spécifique dans France 2030. France 2030 vise ainsi à soutenir le déploiement d’un avion bas-carbone à l’horizon 2030, avec un financement dédié d’1,2 Mdeuros. En ce qui concerne la situation précise de Lisa Aéronautics, le Gouvernement ne peut pas prendre position ni communiquer sur des affaires judiciaires individuelles en cours d’instruction. Le juge prendra en compte les différents éléments versés au dossier, y compris les éléments relatifs à l’éligibilité éventuelle de ce rachat à la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Au-delà de ce dossier particulier, la politique d’attractivité du Gouvernement s’accompagne d’un renforcement de la politique publique de sécurité économique, visant à protéger les entreprises stratégiques d’ingérences et de prédations étrangères. Cette politique publique a été significativement renforcée avec le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique. Ce dernier institue notamment un service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), service à compétence nationale rattaché à la direction générale des entreprises, au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Dans ce cadre, le SISSE a mis en place une plate-forme de détection et de traitement des menaces étrangères de sécurité économique. Il s’agit de détecter les menaces de toute nature (sur le capital, les informations sensibles, la propriété intellectuelle …) pesant sur les actifs stratégiques, les technologies critiques et les laboratoires de recherche sensibles et de contribuer à l’encadrement de ces risques avec l’aide des ministères compétents, secteur par secteur. Le SISSE coordonne ainsi le traitement de plus de 60 nouvelles alertes de sécurité par mois, en croissance de l’ordre de 40 % par an depuis la mise en place de cette plateforme interministérielle. Dans leur très grande majorité, ces alertes portent à parité sur des risques de rachat ou de prise de participation étrangers d’une part, sur l’intégrité des savoirs et savoir-faire des entreprises stratégiques d’autre part. Les moyens de remédiation à la disposition des pouvoirs publics se sont également considérablement étoffés depuis 2019, en particulier avec : le renforcement du contrôle des investissements étrangers en France opéré par la loi « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » (PACTE) et le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019. En 2022, 325 demandes d’autorisation préalable d’investissement dans des activités sensibles ont ainsi été examinées par l’administration, la rénovation du dispositif de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 dite « de blocage » et interdisant la communication à une autorité publique étrangère d’informations concernant la sécurité nationale, l’ordre public ou les intérêts économiques essentiels de la France avec la mise en place par le décret n° 2022-207 du 18 février 2022 d’ un guichet unique au profit des entreprises, en mesure de leur fournir un avis de conformité. En 2022, le guichet opéré par le SISSE a été saisi à 38 reprises, contribuant à l’affirmation de notre souveraineté économique et judiciaire. La validité et la portée de la loi de blocage ont été reconnues dans l’ensemble des cas, la mise en place en 2020 du fonds French Tech Souveraineté (FTS), dont la gestion a été confiée à Bpifrance et qui complète la gamme des outils financiers de soutien aux entreprises stratégiques. Garantir la souveraineté industrielle du pays, c’est aussi orienter les capacités de production vers la couverture des besoins essentiels de la Nation et vers les technologies d’avenir. Ce sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement pour réindustrialiser la France et soutenir les investissements avec le plan France 2030.

Le sénateur attire l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de comptage effectuée par les services de l’État et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans les communes. Il souligne que les résultats de ce comptage ne correspondent pas toujours à la réalité démographique des communes et notamment des « petites » communes. Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a lieu tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants et toute la population est concernée. La répartition des rôles est essentielle pour la réussite de l’opération et la qualité du résultat : l’INSEE organise et contrôle le recensement de la population et les communes préparent et réalisent la collecte des données. Les méthodes de calcul des populations légales sont fondées sur l’obligation de garantir l’égalité de traitement entre les communes. En particulier, la date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. Les communes n’étant pas toutes recensées la même année, la date de référence est l’année du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l’ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale du 1er janvier 2023 a comme date de référence le 1er janvier 2020. Lorsque l’année de référence de la population est une année de collecte, la population diffusée par l’INSEE correspond directement à celle recensée par la commune. Entre deux collectes exhaustives, la population est actualisée à partir des résultats des enquêtes de recensement et d’informations annuelles issues des données fiscales. Quand il y a accroissement démographique dans des communes, cela se traduit notamment par la construction de logements ; cette dernière est alors détectée dans les fichiers fiscaux et utilisée pour actualiser leur population. Cette méthode a également l’avantage de lisser les évolutions de population, à la hausse comme à la baisse, car l’ajustement aux résultats d’une nouvelle collecte se fait actuellement sur trois ans. Néanmoins ce décalage temporel peut expliquer l’écart entre la population légale et le ressenti de certains maires qui ont vu la population de leur commune s’accroître très récemment. Aussi des travaux viennent de s’engager dans le cadre de la commission nationale de l’évaluation du recensement de la population pour réduire ce décalage. Les maires peuvent se rapprocher de cette instance via leurs représentants pour faire part de leurs observations sur ces sujets.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis l’ouverture de ce site, à date du 17 mai 2023, près de 804 000 formalités ont été enregistrées, dont 528 000 créations, 180 000 modifications et 96 000 cessations. Un système de catégorisation d’activité automatisée au sein du guichet unique a été élaboré par les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) France afin d’y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l’artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d’une qualification professionnelle. Ce système permet de soumettre à la validation et au contrôle des présidents des CMA les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature artisanale. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, pour un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d’indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d’entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d’avoir recours à un outil d’aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d’entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l’artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l’article R. 123-14 du code de commerce. L’activité « homme toutes mains », qui consiste en la réalisation de travaux de petit bricolage (par exemple poser des tringles à rideaux ou une étagère, monter un meuble…), n’est pas une activité artisanale, pas plus qu’une activité commerciale ou agricole, et est par voie de conséquence catégorisée comme activité libérale. Elle concerne des prestations élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier et pouvant être réalisées en 2 heures maximum (art. D. 7233-5 du code du travail). Le Gouvernement tient compte des propositions formulées par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat pour améliorer la catégorisation d’activités. Un flux d’information est notamment en cours de développement au sein du guichet unique pour informer les organismes en charge de la validation (CMA pour les entreprises artisanales) de l’état finalisé de la formalité, incluant les corrections et régularisations effectuées, le cas échéant, par les autres organismes. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités d’entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Le Gouvernement est très attentif à l’impact de l’inflation sur tous les commerces et les aide à surmonter le risque d’une augmentation trop forte des loyers commerciaux. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement s’applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu’au premier trimestre 2023. Le Gouvernement a mis en ligne une foire aux questions sur le site de la direction générale des entreprises (DGE) afin de faciliter l’application du dispositif par les acteurs concernés. Alors que le niveau d’inflation reste élevé et que les prévisions de l’Insee prévoient que l’ILC reste au-dessus de 3,5 % jusqu’au milieu de l’année 2024, le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des PME dans le contexte économique actuel. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour la proposition de loi n° 123 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qui propose de reconduire le dispositif existant jusqu’au premier trimestre 2024. Cependant, la pertinence d’élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) doit être évaluée au regard des atteintes que le plafonnement porte à la liberté contractuelle et au droit de propriété. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif reste proportionné et adéquat au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et prenne en compte la conjoncture économique qui pèse sur l’ensemble des acteurs.

En 2023 avec plus de 59 Mdseuros, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l’enseignement scolaire. Il s’agit d’une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l’État. Or, l’organisation de l’éducation nationale doit prendre acte d’une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027. Concrétisation de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d’enseignement en s’appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d’améliorer les taux d’encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n’a ainsi qu’un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l’ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d’encadrement continuera à s’améliorer, notamment dans le premier degré. Grâce à la limitation de l’impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans ce contexte de forte baisse démographique, l’enseignement du premier degré public a connu une baisse de 278 000 élèves entre 2017 et 2022. Au niveau national, le nombre d’élèves par classe (E/C) s’est amélioré partout depuis 2017. Ainsi, le E/C est passé de 23,23 à la rentrée 2017 à 21,66 à la rentrée 2022. S’agissant du département des Ardennes, en dépit d’un contexte de baisse démographique des effectifs d’élèves, soit 2 730 élèves de moins (- 11,3 %) depuis la rentrée 2017, les taux d’encadrement ont été améliorés : ainsi, le nombre d’élèves par classe (E/C) était de 19,93 à la rentrée 2022 plus favorable que la moyenne nationale et en nette amélioration par rapport à la rentrée 2017 où il était de 21,73. Le nombre de postes pour cent élèves (P/E) du département a connu également une forte progression : il est passé de 6,20 à la rentrée 2017 à 6,80 à la rentrée 2022, très supérieur à la moyenne nationale de 5,93. À la rentrée 2023, les prévisions d’effectifs confirment la baisse démographique continue avec 528 élèves de moins attendus dans les écoles du département. Le taux d’encadrement global devrait encore augmenter à 6,88 postes d’enseignant pour 100 élèves et se situer au-dessus des moyennes académique (6,57) et nationale (5,93). Les mesures de carte scolaire ont été présentées lors du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) du 13 mars dernier. Les choix opérés ont tenu compte à la fois des priorités ministérielles et académiques et poursuivent trois objectifs prioritaires permettant de garantir une équité de traitement des écoles sur le département. Il s’agit d’abord de garantir aux élèves l’acquisition des savoirs fondamentaux à travers la poursuite du dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1 en éducation prioritaire et de veiller au plafonnement à 24 élèves dans ces mêmes classes hors éducation prioritaire. Une attention particulière a également été portée à l’accompagnement des territoires fragiles et ruraux. Par ailleurs, l’école inclusive au service des élèves à besoins éducatifs particuliers a été favorisée. Enfin, comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d’effectifs. Par ailleurs, conformément à l’engagement présidentiel pris en 2019, aucune école rurale ne peut fermer sans l’accord préalable du maire de la commune.

En effet la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (5 septembre 2018) a profondément modifié le régime du solde de la taxe d’apprentissage. Celui-ci est destiné à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle. Les établissements de formation, pour prétendre à percevoir ce solde de la TA doivent être inscrits sur des listes régionales, et, pour cela offrir des formations éligibles. Or l’article L6241-4 du code du travail prévoit que les formations initiales technologiques et professionnelles éligibles à la perception du solde de la taxe d’apprentissage conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ; elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. Les baccalauréats technologiques ne sont pas fondés sur des référentiels d’activité, de compétences et d’évaluation et n’ont pas pour objectif l’insertion directe dans l’emploi. Ils ne peuvent donc être inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et par conséquent, ne peuvent être inscrits sur les listes régionales ouvrant droit à la perception du solde de la taxe d’apprentissage. Les BTS, brevets de techniciens supérieurs, sont quant à eux inscrit au RNCP et les établissements qui les proposent sont donc éligibles à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger confirme que le matériel informatique est éligible à l’aide à la scolarité dès lors qu’il est exigé par les établissements scolaires. L’instruction spécifique sur les bourses scolaires pour les enfants français résidant à l’étranger précise en son article 2.13.2 les frais susceptibles d’être pris en charge. Le montant est déterminé par chaque établissement, qui est responsable de la pédagogie pour chaque niveau d’enseignement. Ce montant relève d’une décision interne à l’établissement et n’est pas du ressort de l’Agence. L’Agence pourrait être amenée à plafonner les tarifs au regard des montants attribués à l’aide à la scolarité.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) accorde une grande importance aux politiques de prévention et au suivi psychologique des élèves du réseau, composé de 567 établissements dans 138 pays. Dans de nombreux pays, les autorités locales expriment des attentes fortes vis-à-vis des établissements en matière de bien-être des élèves, de prévention et de lutte contre toute forme de discrimination, de violence et de harcèlement. La circulaire n° 0732 du 21/06/2022 relative à l’organisation et au fonctionnement des instances des établissement d’enseignement français à l’étranger relevant de l’AEFE a rendu obligatoire l’installation des comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE) en rappelant le rôle de cette instance en matière de prévention relative à la santé. Dès la rentrée 2022, l’AEFE a invité les équipes éducatives et pédagogiques des établissements à porter une attention particulière au climat scolaire, à la santé physique et psychique des élèves dans le contexte de sortie de crise sanitaire, alors que de nombreux pays avaient maintenu tout au long de l’année 2021-2022 des mesures de restriction à l’ouverture des établissements. A la suite d’une résolution adoptée par l’Assemblée des Français de l’étranger lors de sa 37è session en octobre 2022, l’Agence a mené dès novembre auprès des établissements du réseau une enquête rapide portant sur le climat scolaire et les conséquences de la crise sanitaire sur la santé mentale des élèves. Sur la base des données concernant les 71 établissements qui ont répondu, il ressort que la plupart des élèves ont surmonté les conséquences de la crise sanitaire, même si, dans la moitié des établissements, il subsiste des situations rares mais réelles d’élèves en difficultés dont la nature ne relève pas nécessairement de la santé mentale mais de l’implication dans leur scolarité. Si les établissements homologués à l’étranger ne disposent pas toujours de dispositifs formalisés d’écoute, ils ont souvent recours à des professionnels de santé (infirmiers, médecins ou psychologues), internes à l’établissement ou externes, dans le cas des établissements les plus petits. Les conseillers principaux d’éducation (CPE) et les services de vie scolaire sont également sensibilisés à cette question. Ils organisent des formations dans le cadre de la gestion du stress et des émotions. Cette question du « bien-être pour bien apprendre » est prise en compte dès l’école maternelle. L’AEFE favorise par ailleurs la montée en compétence de ses personnels, enseignants comme administratifs, pour une meilleure prise en compte du suivi psychique et psychologique à travers différents dispositifs de formation-actions. Depuis 2 ans, un groupe de travail rassemble des formateurs du premier degré (enseignant maître-formateurs et conseillers pédagogiques auprès des inspecteurs en résidence à l’étranger). Ce groupe de travail a réalisé un travail qualitatif sur le recensement, la catégorisation et la structuration de ressources destinées à outiller les enseignants, et l’ensemble des personnels concernés, pour le développement au sein et en dehors de la classe, de cette capacité socio-émotionnelle, clé de l’épanouissement de l’enfant et facteur majeur de réussite. Un autre groupe de travail, constitué au sein du collège des Inspecteurs de l’Education nationale (IEN), devrait prochainement livrer un document d’aide au diagnostic sur la prévention des risques de mal-être, notamment par l’identification de signaux faibles qu’il s’agira de partager au sein de la communauté scolaire, pour faire du bien-être un objectif partagé dans l’école. L’objectif est de parvenir à une école où tout le monde est responsable de chacun dès lors qu’il s’agit d’installer la sécurité psychique propice à l’apprentissage des élèves, à l’enseignement délivré par leurs professeurs, à l’accompagnement éducatif assuré par les personnels concernés, dans le cadre de l’alliance éducative que l’Agence souhaite promouvoir avec les familles. Enfin, chaque année, les plans régionaux de formation (PRF) proposés par les zones géographiques de l’AEFE prévoient des actions de formation relatives à ces questions. Elles s’adressent autant au personnel d’encadrement qu’aux enseignants du premier et second degré et aux équipes éducatives et de santé. L’AEFE reste fortement mobilisée sur la question de la prévention et du suivi psychologique des élèves à l’école.

Les autorités françaises ont pleinement conscience des difficultés de transport des frontaliers dans un contexte où la hausse des travailleurs « pendulaires » entre la France et la Suisse n’a cessé de croître ces dernières années, pour atteindre le nombre record de 207 000 personnes début 2023. L’essentiel de ces travailleurs sont précisément basés dans le canton de Genève, où ils représentent 42 % de la force de travail du canton. En lien avec les autorités locales helvétiques, de nombreux efforts ont déjà été conduits permettant notamment, dans la période récente, de conduire l’ambitieux programme ferroviaire du Leman Express, qui permet de transporter 70 000 personnes chaque jour, contribuant ainsi à fluidifier davantage le trafic de véhicules sur les passages de frontières. A cela vient de s’ajouter l’accord, à ce stade amiable en attendant les signatures et ratifications par les deux parties, sur la fiscalité des frontaliers en télétravail, permettant aux entreprises suisses d’autoriser leurs salariés frontaliers à effectuer à distance jusqu’à 40 % de leur temps de travail, une mesure qui contribuera à limiter le recours au véhicule personnel. Nos douanes sont également engagées dans un processus de modernisation des procédures, via un recours accru à la dématérialisation pour fluidifier davantage le trafic de marchandises et réduire, autant que possible, les encombrements dus aux passages de camions. Enfin, les autorités poursuivent les efforts entrepris en matière de covoiturage via un plan de 150 Meuros, présenté en décembre, destiné à encourager nos compatriotes à partager davantage les trajets réguliers, à travers notamment un dispositif de prime de 100 euros pour les nouveaux conducteurs, versée directement sur les plateformes dédiées. Depuis un an, il existe à la douane de Thônex-Vallard une voie pérenne dédiée au covoiturage qui assure un gain de temps de cinq minutes en moyenne en cas de congestion du trafic (sondage effectué sur 600 usagers réguliers). Nous avons conscience que les attentes sont d’autant plus importantes que l’attractivité du territoire suisse ne cesse de progresser. Les autorités françaises entendent ainsi continuer de valoriser au mieux ces bassins de vie, en collaboration étroite avec les autorités cantonales et fédérales suisses.

Dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français déclinant en 2019 le programme demandé par le Président de la République, les consultations lancées le 13 avril par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères représentent une étape bilan de ces 5 dernières années, permettant aux différents acteurs de l’enseignement français à l’étranger de s’exprimer et de partager leur vision de l’avenir du réseau. Ces consultations prennent la forme d’un questionnaire adressé à l’ensemble des acteurs du réseau de l’enseignement français à l’étranger, puis, dans un deuxième temps, d’ateliers autour de trois thématiques principales : socle pédagogique, moyens du réseau, appartenance au réseau. Concernant le questionnaire, il a été réalisé en étroite collaboration avec la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) qui en assure l’analyse statistique. Conscient de la diversité linguistique existant au sein de notre réseau d’enseignement à l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a évalué la question de la traduction lors de la création du questionnaire. Les réponses au questionnaire proviennent de plus de 100 pays et 36% des répondants n’ont pas la nationalité française, ce qui souligne la diversité des communautés et des familles étrangères impliquées dans le processus des consultations. Le choix d’une langue de traduction unique ne s’imposant pas, l’arabe, l’anglais ou l’espagnol pouvant toutes trois faire valablement l’objet d’une traduction, le MEAE a pris le parti de souligner l’importance du lien avec la langue française et de ne pas biaiser les réponses en privilégiant une langue étrangère plutôt qu’une autre. Le questionnaire comporte un certain nombre de questions ouvertes, entre 1 et 3 selon le profil du répondant qui a été évalué au regard des possibilités et du temps de traitement des réponses, avec l’appui de la DITP. La connaissance qu’ont les acteurs du réseau de l’enseignement français à l’étranger est extrêmement diverse et certains d’entre eux attendent de cette consultation qu’elle aborde des éléments techniques du fonctionnement du réseau sur lesquels ils et elles souhaitent être entendus. Le nombre et la technicité des questions diffèrent selon le profil du répondant et il est également possible de ne pas répondre à toutes les questions. Ce questionnaire ne représente qu’une première étape du processus participatif des consultations. Il a été conçu pour recueillir des données quantitatives et qualitatives qui viendront nourrir les groupes de travail appelés à se réunir en avril et en mai 2023 autour de représentants de l’ensemble des acteurs du réseau (fédérations de parents d’élèves, syndicats des personnels, chefs d’établissements, élus, gestionnaires d’établissements, personnels des services concernés du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique). Les échanges seront libres et ouverts et ont vocation à enrichir le débat de l’ensemble des acteurs du réseau de l’enseignement français à l’étranger. A l’issue de ce processus, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, aux côtés du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, présentera lors d’un conseil interministériel de l’enseignement français à l’étranger le résultat des consultations afin d’en tirer les conclusions permettant la conduite de notre action en faveur du développement du réseau.

La loi du 28 février 2022 modifiant l’article L. 452-6 du Code de l’éducation relatif à la composition du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) prévoit au point 2 la présence d’« un représentant des associations de français langue maternelle […] en qualité d’experts, sans voix délibérative ». L’article D. 452-4-1 du Code de l’éducation dispose que « les représentants qui siègent en qualité d’experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l’article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant. La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable ». En tant qu’autorité décisionnaire en matière de désignation du représentant des associations de français langue maternelle (FLAM) au conseil d’administration de l’AEFE, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est attaché à mettre en place un processus de désignation transparent et permettant la meilleure représentativité possible compte tenu de la nature très diverse de ces associations. Ce ministère a ainsi informé par courriel l’ensemble des associations FLAM de ce changement législatif et leur a fait part de son projet de confier leur représentation au conseil d’administration de l’AEFE à une fédération d’associations FLAM. Les raisons de ce choix ont été exposées : par définition, une fédération est plus représentative qu’une association et davantage en capacité d’apporter un éclairage large sur les questions concernant les associations FLAM, basé sur une diversité de situations. En outre, une fédération d’associations s’avérait plus pertinente pour constituer un relais efficace des débats du conseil d’administration, dans la limite des règles de confidentialité de cette enceinte. Le ministère a donné la possibilité aux associations de lui faire part de tout élément d’analyse concernant la désignation d’une fédération pour les représenter : aucun avis contraire n’a été émis. Deux fédérations ont manifesté concomitamment leur intérêt pour représenter les associations : la fédération FLAM Monde et la fédération des associations britanniques Parapluie FLAM, présidée par Mme Joëlle Simpson. Il a été demandé à ces deux fédérations de constituer le dossier de candidature suivant : communication des statuts légaux de la fédération, du procès-verbal rendant compte de la composition du bureau, du nombre actuel d’associations adhérentes et des conditions de leur adhésion. La fédération Parapluie FLAM a déclaré 54 associations adhérentes à jour de leur cotisation, alors que la fédération FLAM Monde n’en a déclaré aucune, expliquant que la campagne d’adhésion n’avait pas encore été lancée. Au regard de cette situation, qui ne permettait pas d’évaluer sur une base solide la représentativité de cette fédération, le ministère a désigné la fédération Parapluie FLAM pour occuper le siège de représentant des associations FLAM au conseil d’administration de l’AEFE. Cette fédération a choisi Mme Joëlle Simpson pour la représenter et comme suppléante, Mme Sophie Gavrois-Karnavos, nouvellement élue à la présidence de la fédération. La candidature à ce siège de la fédération FLAM Monde, qui indique avoir lancé depuis sa campagne d’adhésion, pourra être examinée à nouveau par ce ministère à l’expiration du mandat de la fédération Parapluie FLAM (18 mois).

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), avec le concours de notre Consulat général à Buenos-Aires, suit avec attention la situation sociale de nos allocataires et de nos compatriotes. La situation économique et monétaire actuelle de l’Argentine a des répercussions directes sur les résidents français, dont immanquablement les plus démunis. Le principe des aides sociales à l’étranger relève d’une mesure gracieuse circonscrite à l’enveloppe budgétaire allouée chaque année à ce dispositif. En 2023, les crédits d’aide sociale ont été relevés d’un million d’euros en loi de finances initiale ; dans le même temps, plus de 140 postes ont sollicité une hausse de leur taux de base, montant plafond de nos aides, tenant compte notamment du contexte économique mondial marqué par une forte inflation. Le besoin exprimé par les Conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) s’élevait ainsi à 17,1 millions d’euros, pour un budget disponible de 15,4 millions d’euros. Au final, la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE), instance dans laquelle siègent des membres représentant les Français de l’étranger (élus et associations) et des membres de l’administration, a ventilé la quasi intégralité des crédits et a donné suite aux demandes de revalorisation de 31 CCPAS dans 18 pays, dont l’Argentine, soit un cinquième des demandeurs. Le taux de base en Argentine a été augmenté de 357 à 390 euros. Par ailleurs, certains demandeurs n’ont pas pu obtenir d’aide sociale, compte tenu de revenus à la hausse, et ce en dépit de la revalorisation de 9 % du taux de base retenu par la CPPSFE. Considérant les difficultés persistantes tenant au contexte local, en particulier pour les allocataires ne pouvant plus bénéficier des aides sociales, les services du MEAE ont évalué, en concertation avec le poste, les différentes mesures susceptibles d’être mises en place pour prendre davantage en considération les effets conjugués de l’inflation et de la volatilité monétaire sur les allocataires, actuels et sortants. Sur autorisation exceptionnelle de l’administration centrale, des aides ponctuelles pourront ainsi leur être versées si la situation individuelle le justifie. Pour ce faire, des crédits supplémentaires ont été accordés à partir de crédits qui ne seront finalement pas utilisés dans d’autres CPPAS (suite à des décès ou départ notamment). L’ensemble de ces mesures devrait permettre de soutenir nos compatriotes dans le besoin, même si les difficultés rencontrées aujourd’hui par la communauté française en Argentine demeurent inhérentes à la situation que connaît le pays.

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit d’une possibilité dévolue au maire au titre de l’article L. 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ». Le procès-verbal de constat d’abandon « signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l’article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux » « décrit avec précision l’état dans lequel [la sépulture] se trouve » (article R. 2223-14 du CGCT). Il ressort de la jurisprudence que le fait que les concessions offrent une vue déplorable, « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde, Lebon p. 704), ou « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 novembre 1994), est la preuve de leur abandon. C’est dans ce cadre qu’il convient de rechercher si l’état d’abandon d’une concession justifie sa reprise, d’une part, et si cet état reste caractérisé après le délai d’un an prévu à l’article R. 2223-18 du CGCT, d’autre part. A cet égard, le raccourcissement de trois à un an du délai entre les deux procès-verbaux, introduit par la loi « 3DS » du 21 février 2022, vise à accélérer et simplifier cette procédure pour les communes. La procédure de reprise des concessions en état d’abandon vise à concilier la garantie des droits des familles et les impératifs de bonne gestion du cimetière. Il n’est donc pas envisagé de modifier à nouveau celle-ci. Par ailleurs, les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation prévoient la mise en oeuvre des pouvoirs du maire en cas d’édifice ou de monument funéraire menaçant ruine. Celui-ci peut prescrire la réalisation des mesures imposées par les circonstances, dans le délai qu’il fixe (article L. 511-11), au besoin sous astreinte (article L. 511-15). Il peut également être procédé d’office à ces travaux, aux frais du propriétaire, en cas d’absence de réalisation dans le délai fixé (article L. 511-16). Les communes disposent donc de possibilités d’action immédiate sur ces situations particulières, distinctes de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon.

L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le principe de la publicité des séances du conseil municipal a été confirmé par la jurisprudence administrative (CE, 2 oct. 1992, Malberg, n° 93858). Du caractère public des séances du conseil municipal découle la possibilité d’enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens audiovisuels, sauf en cas de réunion à huis-clos et sous réserve des pouvoirs de police pouvant être exercés par le maire en cas de trouble à l’ordre public (article L. 2121-16 du CGCT). L’accord des conseillers municipaux, qui sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l’exercice de ce mandat, n’est pas requis pour pouvoir procéder à la retransmission des séances publiques de l’assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l’image d’un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n’est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques (réponse du ministère de l’intérieur et des outre-mer à la question écrite n° 14378 du sénateur Monsieur Jean-Louis MASSON, JO Sénat du 11 juin 2015, page 1391). Les agents publics territoriaux disposent d’un droit à l’image, découlant du droit au respect de la vie privée inscrit à l’article 9 du Code civil. À cet égard, la jurisprudence administrative a pu considérer qu’il n’appartient pas au maire, sur le fondement de son pouvoir de police de l’assemblée, de garantir le droit à l’image des élus ou des fonctionnaires territoriaux pendant les séances publiques du conseil municipal. En tout état de cause, le droit à l’image reconnu par l’article 9 du Code civil ne vise qu’à limiter la publication des images et non d’interdire toute prise de vue dans un cadre public, sauf autorisation des personnes filmées (TA Marseille, 14 juin 2011, n° 0907872 ; TA Guyane, 9 juin 2016, n° 1500381). L’atteinte au droit à l’image n’est constituée qu’en cas d’identification possible (Civ. 1ère, 21 mars 2006, n° 05-16.817). C’est pourquoi, dès lors qu’elle s’en tient à la retransmission de plans larges, incluant par exemple le public, la diffusion de l’image des fonctionnaires territoriaux présents dans la salle ne permettra pas leur identification et ne portera donc pas atteinte à leur droit à l’image (réponse à la question écrite n° 14378 précitée). En revanche, lorsque sont envisagées des modalités d’enregistrement conduisant à des plans plus resserrés et que ceux-ci sont susceptibles d’inclure un fonctionnaire territorial (comme un directeur général des services qui serait placé aux côtés du maire par exemple), il existe un risque d’identification qui pourrait justifier que ce fonctionnaire fasse valoir son droit à l’image. En pareil cas, il semble nécessaire de recueillir son consentement préalable pour filmer. Il est également possible de suggérer au fonctionnaire territorial concerné de s’asseoir en dehors du champ de la caméra ou de veiller à resserrer les plans sur les seuls élus.

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s’est doté d’une stratégie globale qui vise à travailler sur l’ensemble des leviers permettant de renforcer l’attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation… Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social et a ainsi engagé des mesures qui ont notamment permis d’augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 12 600 places ouvertes entre 2020 et 2022). Des mesures pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d’y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L’engagement de développement de l’emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l’État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d’une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en oeuvre opérationnelle de l’appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les plateformes des métiers de l’autonomie, permet de construire une offre d’intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d’emploi effectivement et rapidement satisfaites. L’ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d’emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Par ailleurs, conformément à la circulaire sur le recrutement d’urgence du 30 juin 2022, il a été admis la possibilité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés non lucratifs de recourir à des contrats de vacation de gré à gré avec des professionnels médicaux et paramédicaux libéraux ou exerçant en centre de santé, durant la période allant du 12 juillet au 30 septembre 2022. La qualité de vie au travail (QVT) est également au coeur de l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie. Le Gouvernement a mis en oeuvre la première stratégie nationale de l’amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de la santé et en soutenant des actions innovantes. Afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en oeuvre par la branche accident du travail et maladie professionnelle de l’Assurance maladie, en s’appuyant sur le réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Aussi, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l’enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il a ainsi annoncé un effort de 1,3 milliards d’euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l’Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrés à l’extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l’enfance ou encore de l’hébergement, à compter du 1er avril 2022. Egalement consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le Haut conseil du travail social, a été remis en 2022 au ministre. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d’évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d’agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l’établissement d’un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir. Et enfin, il convient de rappeler que les questions d’attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social ont été définies comme des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapée et plus particulièrement dans le cadre du programme prioritaire du Gouvernement « recruter et fidéliser dans les métiers du secteur sanitaire et social ». Les dispositions relatives aux maisons d’accueil spécialisées et aux autres établissements d’accueil médicalisés en tout ou partie n’interdisent pas, bien au contraire, l’intervention des praticiens libéraux. Pour la réalisation de leurs missions, ils disposent d’une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins qui peuvent être d’exercice libéral (article D. 344-5-15 du code de l’action sociale et des familles) et s’engagent par convention vis-à-vis des établissements ou services à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement ou de service, ainsi qu’à adapter leurs modalités d’intervention afin de garantir la qualité des prestations. Lorsque l’intervention du praticien libéral s’inscrit dans le périmètre des missions de l’établissement, des règles particulières de financement s’appliquent ; elle est imputée sur le budget de l’établissement. Lorsqu’il s’agit en revanche de soins complémentaires, ceux-ci sont pris en charge par l’Assurance maladie dans les conditions de droit commun (article R. 314-122 du code de l’action sociale et des familles). A cet égard la circulaire du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre est venue rappeler que les règles relatives aux soins complémentaires ne font pas obstacle à ce qu’il y soit recouru, lorsque l’établissement médico-social ne dispose pas, de manière structurelle ou en raison d’un pic d’activité, de moyens adaptés pour pouvoir fournir la prise en charge globale prévue dans le cadre de son autorisation.

L’accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l’école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l’université. Un profond mouvement d’évolution est engagé afin que l’offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu’elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s’attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l’élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l’Education nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d’élève en situation de handicap ou l’appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d’appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l’inclusion scolaire ; unités d’enseignement externalisées, unités d’enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d’autorégulation), scolarisation dans les unités d’enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs, voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l’enjeu d’un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d’ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d’accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d’ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48% du nombre de places en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisés (+ 20 000 places). De plus, le Gouvernement a souhaité faire de l’habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l’entrée en établissement, l’habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l’habitat inclusif. En application de l’ambition de l’Etat, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s’engagent. La Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 26 avril 2023 a été l’occasion d’enclencher l’acte II de l’école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés en pôles d’appui à la scolarité renforcés d’un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l’accompagnement. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d’accompagner l’éducation nationale dans la démarche d’accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d’équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l’école. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d’apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l’offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l’autisme…), enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. Des moyens importants prévus (appui médico-social et moyens pour Education nationale) et une montée en charge (programmation progressive dès 2024 jusqu’en 2027) : enseignants spécialisés pour renforcer les PIAL, enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque établissement, fonds matériel pédagogique, plan de formation dès la rentrée 2024 pour former les équipes pédagogiques, déploiement d’équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicités à la demande des PIAL, déploiement de 100 projet pilotes pour permettre l’intégration d’IME dans les murs de l’école d’ici 2027, afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Enfin, afin de mieux répondre au défi de l’école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L’ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l’Ecole pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.

L’accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l’école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l’université. Un profond mouvement d’évolution est engagé afin que l’offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu’elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s’attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l’élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l’Education nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d’élève en situation de handicap ou l’appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d’appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l’inclusion scolaire ; unités d’enseignement externalisées, unités d’enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d’autorégulation), scolarisation dans les unités d’enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs, voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l’enjeu d’un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d’ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d’accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d’ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48% du nombre de places en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisés (+ 20 000 places). De plus, le Gouvernement a souhaité faire de l’habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l’entrée en établissement, l’habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l’habitat inclusif. En application de l’ambition de l’Etat, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s’engagent. La Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 26 avril 2023 a été l’occasion d’enclencher l’acte II de l’école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés en pôles d’appui à la scolarité renforcés d’un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l’accompagnement. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d’accompagner l’éducation nationale dans la démarche d’accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d’équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l’école. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d’apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l’offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l’autisme…), enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. En Indre-et-Loire, comme dans l’ensemble des départements, les Agences régionales de santé vont engager un dialogue localisé qui permettra d’aboutir à un plan de développement de solutions pluriannuel et adapté aux besoins identifiés. Des moyens importants prévus (appui médico-social et moyens pour Education nationale) et une montée en charge (programmation progressive dès 2024 jusqu’en 2027) : enseignants spécialisés pour renforcer les PIAL, enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque établissement, fonds matériel pédagogique, plan de formation dès la rentrée 2024 pour former les équipes pédagogiques, déploiement d’équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicités à la demande des PIAL, déploiement de 100 projet pilotes pour permettre l’intégration d’IME dans les murs de l’école d’ici 2027, afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Enfin, afin de mieux répondre au défi de l’école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L’ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l’Ecole pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.

L’accès aux loisirs et aux vacances est un droit dont toute personne, quelle que soit sa situation, doit pouvoir bénéficier. L’accessibilité des séjours, dans toutes ses composantes, est un prérequis nécessaire pour rendre effectif ce droit des personnes en situation de handicap. Les séjours de « vacances adaptées organisées » qui relèvent du code du tourisme et exigent des conditions minimales de santé, de sécurité et de bien-être des vacanciers, apportent une première réponse pour les personnes en situation de handicap désireuses de partir en vacances. L’Etat est conscient des difficultés que rencontre ce secteur actuellement, essentiellement liées à des difficultés de recrutement. Depuis plusieurs années, l’Agence du service civique développe une offre de missions dédiées à l’accompagnement des personnes en situation de handicap notamment dans le cadre de séjours de vacances adaptés. Les jeunes qui choisissent de s’engager peuvent constituer un appui à l’organisation de ces séjours dans un cadre structuré permettant d’éviter les désistements qui mettent à mal la tenue des séjours. Par ailleurs, l’offre de tourisme adapté s’est diversifiée ces dernières années. A ce titre, l’accueil de répit se structure dans le cadre de l’évolution de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap et s’ouvre à l’organisation de séjours individuels ou en famille. Les conditions d’encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d’accueil de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022, et notamment la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d’un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d’euros sur la période 2020 - 2022. Par ailleurs, les dispositifs précités n’excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d’autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (3 500 établissements) ou « Destination Pour Tous » (9 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d’accompagnement, notamment dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. L’Etat souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s’inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l’accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.

La pension d’invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l’assuré, cette pension équivaut à 30%, pour les pensionnés d’invalidité relevant de la 1ère catégorie, ou 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire, pour les pensionnés d’invalidité de catégorie 2 ou 3. La réforme mise en oeuvre par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, vise à introduire davantage de justice pour les assurés qui souhaitent conserver ou reprendre une activité rémunérée après leur passage en invalidité afin de permettre que toute heure travaillée conduise à un gain financier. Avant cette réforme, les règles de cumul n’étaient en effet pas favorables à la reprise d’activité dans la mesure où les revenus cumulés des pensionnés d’invalidité - revenus d’activité et pension d’invalidité - ne pouvaient jamais dépasser un certain seuil. Ce seuil, dit de comparaison, était alors fixé au niveau du dernier revenu dont les assurés disposaient au cours de l’année précédant leur passage en invalidité. Depuis la réforme, ces pensionnés d’invalidité exerçant une activité professionnelle et dont les revenus cumulés dépassent le seuil de comparaison ne voient plus leur pension d’invalidité diminuer que de moitié. Il est rappelé qu’avant la réforme, la pension était réduite du montant du dépassement du seuil de comparaison, jusqu’à parfois être totalement supprimée dans certains cas de figure. Par ailleurs et pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d’activité avant leur passage en invalidité, le seuil de comparaison peut désormais être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité, selon la règle la plus favorable à l’assuré. Ainsi, la réforme a introduit la mise en place d’un seuil alternatif. Enfin, ce seuil de comparaison est désormais limité au plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros bruts par mois en 2023, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. C’est sur ce point plus spécifique que des inquiétudes sont formulées. En effet, certains assurés, dont les revenus étaient supérieurs au plafond de la sécurité sociale, sont susceptibles de voir leurs revenus diminuer du fait de la réforme. Le choix de la mise en place d’un plafonnement de ce salaire de comparaison parait justifié au Gouvernement pour deux raisons : la première de ces raisons réside dans le principe même de la pension d’invalidité qui est un revenu de remplacement lié à la perte de capacité de gain des assurés. Il s’agit donc d’une prestation sociale qui n’a pas vocation à compléter des revenus d’activité au-delà d’un certain seuil. Par ailleurs, la réforme n’entraine pas une suppression systématique de la pension des assurés dont les revenus seraient plafonnés. Ils peuvent en effet cumuler leur revenu d’activité plafonné et une pension d’invalidité qui n’est réduite qu’à hauteur de la moitié du dépassement du seuil de comparaison, ce qui permet un cumul partiel. En outre, le calcul de la plupart des prestations contributives de sécurité sociale, est fondé sur la prise en compte d’un revenu plafonné ; la deuxième de ces raisons repose sur le fait que cette réforme a fait plus de gagnants que de perdants. En novembre 2022, seul 1 % du total des pensionnés d’invalidité ont fait l’objet d’une réduction de pension en raison du plafonnement du seuil de comparaison. Ces perdants conservent par ailleurs un niveau de ressources satisfaisant, dans la mesure où ils ont des revenus au moins supérieurs à 3 666 euros. En revanche, l’application du seuil de comparaison au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) a permis à près de 8 % des pensionnés d’invalidité et 26 % de ceux qui exercent une activité professionnelle de voir une augmentation de leurs revenus. C’était l’objectif de la réforme et il est ici pleinement rempli. Il existe toutefois quelques situations où les personnes voient leur montant de pension d’invalidité baisser voire ramener à zéro, ces situations méritent d’être expertisées et une réponse sera apportée si des erreurs étaient constatées. Aussi, des mesures rectificatives sont envisagées. Sans revenir sur le fondement du mécanisme de plafonnement qui est un principe appliqué aux différentes prestations sociales, il pourra être relevé pour permettre le maintien des pensions d’invalidité à la grande majorité des perdants actuels de la réforme. Par ailleurs, le changement des modalités de calcul n’aurait pas dû entraîner de réclamation d’indus de la part des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Des instructions ont été envoyées à l’ensemble du réseau des CPAM afin de ne pas notifier les indus. Ainsi, les personnes concernées n’en paieront pas. Cela avait été un engagement pris lors du vote de la réforme. Enfin, certains assurés ont signalé une interruption du versement de la part complémentaire, attribuée par leur organisme de prévoyance, en raison de l’abaissement à zéro de leur pension d’invalidité, alors même que leurs droits sont ouverts. Les organismes complémentaires de prévoyance seront conviés pour échanger avec eux sur ce sujet, leur partager l’analyse juridique du Gouvernement et leur exprimer le souhait de ce dernier de trouver une solution rapide et concrète à ce désengagement de leur part.

Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l’offre de modes d’accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d’une solution d’accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. La pénurie de professionnels, notamment dans les crèches, est avérée. Elle a pu être mesurée, localisée et catégorisée grâce à la conduite d’une enquête nationale de la CNAF, restituée en juillet 2022. Cette étude concluait que 10 000 professionnels manquaient dans les crèches collectives, avec un impact direct sur le nombre de places en crèches ouvertes. Cette enquête avait été réalisée à la demande du Comité de filière petite enfance, installé en novembre 2021, afin de mettre en place une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face à court terme à la pénurie de professionnels et à répondre au sentiment de manque de reconnaissance, au besoin de réaffirmation du sens de leur activité. Des mesures fortes ont d’ores et déjà été prises ou engagées pour améliorer l’attractivité des métiers de la petite enfance sur les plans de la rémunération et du parcours de carrière. Dès le mois de juillet 2022, le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées avait débloqué 2,5 Meuros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers. Et le 22 septembre 2022, le ministre confirmait que l’Etat accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers. En outre, à la demande des partenaires sociaux, le Gouvernement avait saisi l’Inspection générale des affaires sociales pour les accompagner dans l’élaboration de ce projet, autour duquel les discussions se poursuivent. Ces travaux sont par ailleurs en résonnance avec la réforme du cadre normatif conduit par le précédent gouvernement. Les mesures portées par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles et par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ont réformé en profondeur le cadre normatif applicables aux modes d’accueil du jeune enfant. Menés en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, ces textes ont notamment introduit des évolutions concernant la composition pluridisciplinaire des équipes des établissements d’accueil du jeune enfant. Ils créent des fonctions et obligations nouvelles telles que la mise en place d’un minimum d’heures d’analyse de la pratique professionnelle (R. 2324-37 du code de la santé publique) ou la création d’un « référent santé et accueil inclusif » (R. 2324-39 du même code). La réforme a également mis en place des comités départementaux des services aux familles, instance locale présidée par le préfet de département, dont l’une des missions est de recenser les besoins en matière de professionnels de la petite enfance et de les relayer aux régions afin que ces besoins puissent être pris en compte dans l’ouverture des places de formations. Enfin, la qualité de vie au travail est un des éléments déterminants de l’attractivité du secteur de la petite enfance mis en avant par le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » (mars 2023). Aussi, les travaux en ce sens vont se poursuivre, notamment avec la conclusion de la mission relative aux revalorisations salariales du secteur. Tous ces travaux s’inscrivent bien sûr dans le cadre de la création du service public de la petite enfance, au sujet duquel la Première ministre a fait des annonces 1er juin 2023. Cette refondation de la politique d’accueil du jeune enfant se compose de 30 mesures ambitieuses, en réponse directe aux remontées des acteurs de terrain. Pour certaines espérées de très longue date par les Français, pour d’autres inédites dans leur ampleur ou dans la réorganisation de l’action collective qu’elles proposent, elles se répartissent en trois axes : Lever en même temps tous les freins au développement de l’offre d’accueil, pour atteindre l’objectif de la création de 200 000 places nouvelles à l’horizon 2030 ; Aller vers chaque parent et chaque enfant pour les accompagner vers un accueil réellement universel ; Replacer le respect des besoins des jeunes enfants au coeur des objectifs, pratiques et contrôle de l’accueil du jeune enfant.

Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l’amélioration et au contrôle de la qualité de la prise en charge au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). A l’heure actuelle, le taux d’encadrement global en EHPAD est de 7 professionnels pour 10 résidents, avec un taux d’encadrement « au chevet du résident » (i.e. professionnels médicaux, paramédicaux, d’animation) de 4 professionnels pour 10 résidents. Le Gouvernement a pris des engagements précis afin de faire augmenter ces chiffres. 50 000 recrutements de professionnels soignants sont ainsi prévus en EHPAD sur les prochaines années, grâce à des crédits inscrits en trajectoire financière des finances publiques pour un montant total de 2,6Mdseuros. Pour attirer davantage de professionnels, l’Etat a par ailleurs soutenu ces dernières années des revalorisations salariales conséquentes. Il convient d’indiquer qu’il reste délicat de fixer un taux d’encadrement dans l’absolu, au niveau national, à l’identique pour tous les établissements sans tenir compte du profil et du nombre de résidents ou des profils des professionnels soignants. Pour renforcer les garanties apportées aux résidents, le Gouvernement déploie par ailleurs avec les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux un plan de contrôle des 7 500 établissements que compte notre pays, portant une attention particulière aux enjeux de maltraitance. Ce plan de contrôle exceptionnel s’ajoute aux opérations conduites dans le cadre de répression des fraudes et la protection des intérêts des consommateurs, notamment pour assurer la régularité et la lisibilité des contrats fixant les prestations offertes aux résidents. Les moyens et objectifs de ces contrôles ont été précisés par diverses mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Par ailleurs, le Gouvernement soutient la proposition de loi relative au bien vieillir portée par la majorité présidentielle et en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Son examen devrait permettre l’adoption de plusieurs mesures permettant de relever le défi des recrutements en EHPAD. Il est notamment prévu : - D’assurer, par son inscription dans la loi, l’atteinte de l’objectif de 50 000 recrutements en EHPAD d’ici 2027 (avec un suivi de la trajectoire par la CNSA) ; - D’améliorer l’information des Français sur le taux d’encadrement en EHPAD en le rendant public (publication sur le site « pour-les-personnes-âgées.fr ») ; - D’élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur le taux d’encadrement ; - De renforcer les EHPAD publics en favorisant les regroupements territoriaux ; - Ou encore de consacrer le droit de visite en EHPAD et de renforcer les modalités d’analyse et de traitement des faits de maltraitance.

La France a initié en décembre 2020, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), une campagne de vaccination d’une ampleur inédite pour lutter contre la Covid-19. Les mesures prises depuis le début de l’épidémie ont été strictement proportionnées aux risques encourus et adaptées en continu à l’évolution de la situation sanitaire. Dans ce contexte, l’obligation vaccinale ne s’imposait pas à l’ensemble des professionnels d’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) et s’appréciait pour les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique (notamment les auxiliaires de puériculture, les infirmiers, et les psychomotriciens) au regard des tâches qu’ils étaient amenés à réaliser au sein de l’EAJE. L’obligation était ainsi requise pour « l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre », en application de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Conformément aux recommandations de la HAS du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants a suspendu cette obligation. Les professionnels de santé exerçant en crèche qui auraient été suspendus à ce titre peuvent donc être réintégrés à leur poste.

Près de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd’hui leur activité dans le cadre d’une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu’ils accueillent. Dans ce cadre, un contrat d’accueil, conforme au contrat d’accueil type figurant en annexe 3-8-1 du code de l’action sociale et des familles, est conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil. Il garantit notamment à l’accueillant familial des droits en matière de congés payés : l’accueillant familial peut ainsi s’absenter deux jours et demi par mois de travail, dès lors qu’une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place. L’article 7 du contrat d’accueil type prévoit que différentes solutions peuvent être envisagées afin de garantir la continuité de l’accueil pendant les périodes d’absence de l’accueillant familial. Ces solutions doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal. Le même article 7 prévoit que deux modalités peuvent en particulier se présenter : le remplacement au domicile de l’accueillant familial et le remplacement au domicile d’un accueillant familial remplaçant. Ce sont ces deux mêmes modalités qui sont visées au 7 de l’article 6 du contrat d’accueil type ; il n’existe donc pas d’antagonisme entre ces dispositions. Dans le premier cas, une annexe au contrat d’accueil relative au remplacement est signée entre l’accueillant familial, la personne accueillie ou son représentant légal et la personne remplaçante. Dans le second, un contrat d’accueil temporaire est conclu entre le remplaçant (obligatoirement agréé en tant qu’accueillant familial) et la personne accueillie ou son représentant légal. Dans les deux cas, le remplacement s’effectue sous le contrôle du président du conseil départemental, qui s’assure du respect des conditions de l’agrément, en particulier la continuité de l’accueil, la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral de la personne accueillie.

La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue à lutter efficacement contre l’isolement social et à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité. L’État consacrera en 2023, 801 Meuros (montant inscrit en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de +9.3% par rapport à 2022. La profession est divisée en deux statuts, avec pour chacun des règles spécifiques relatives aux rémunérations. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont ainsi rémunérés de manière fixe, selon une grille de rémunération qui ne dépend pas du service rendu au majeur protégé mais de conventions d’objectif et de gestion. La part des actes payés par les majeurs protégés est relativement faible (15%) et est directement redistribuée dans les recettes des services. Le reste du coût engendré est pris en charge par l’Etat. Les professionnels indépendants exercent quant à eux une profession libérale réglementée, en qualité d’auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Ils sont rémunérés à l’acte, sur la base d’une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. La part de la participation dans la rémunération atteint 40% environ. Différents biais à ce système double ont été observés ces dernières années. Un dialogue nourri existe donc entre l’Etat et les représentants de cette profession. Les discussions ayant eu cours quant à une éventuelle réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice, n’ont pour l’heure pas abouti. Les réflexions s’appuient notamment sur la note méthodologique de l’IGAS d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. Les fédérations représentant les professionnels sont étroitement associées à ces travaux qui se poursuivront dans les prochains mois.

Le régime de garantie des salaires (AGS) est géré par une association de droit privé constituée en application de la loi par les organisations nationales professionnelles d’employeurs représentatives, et agréée par l’autorité administrative. L’agrément ministériel a été accordé à l’AGS une première fois en 1974. Il a été renouvelé en 2022 à l’occasion de l’adhésion de l’Union des entreprises de proximité (U2P) en qualité de nouveau membre de l’association. L’Etat est représenté, sans voix délibérative, au conseil d’administration de l’institution, par un membre du contrôle général économique et financier (CGéfi), qui est placé auprès des ministres chargés de l’économie et du budget. L’Etat est ainsi en mesure d’être régulièrement informé de l’évolution de la gestion du régime mais n’a pas vocation à s’immiscer dans les décisions de gestion interne de l’institution. L’AGS et l’UNEDIC constituent les institutions de garantie contre le non paiement des salaires. Les deux associations doivent conclure une convention de gestion. Les modalités pratiques de la gestion du régime de garantie des salaires et les conditions de solliciation éventuelle de solidarité financière sont définies par cette convention qui relèvent du pouvoir exclusif des gouvernances de l’AGS et de l’UNEDIC. L’Etat veille à ce que l’indemnisation des salariés affectés par une défaillance de leur employeur soit assurée par le régime dans les conditions et les délais conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.