Lorsqu’un emploi d’une collectivité territoriale est supprimé, l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an, si la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou avec son accord, dans un autre cadre d’emplois. Au terme de cette période, le centre départemental de gestion assume la charge financière du fonctionnaire, momentanément privé d’emploi, l’employeur d’origine lui versant une contribution diminuant dans le temps. Le cadre statutaire ménage donc un équilibre, entre les garanties consenties au fonctionnaire et le principe de libre administration, qui offre à l’employeur la liberté de définir les modalités de l’exercice de ses compétences. Au-delà des possibilités de mutualisation d’ores et déjà ouvertes, le Gouvernement a indiqué, à l’occasion de la conférence nationale des territoires, qu’il souhaitait conduire certains assouplissements dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales. Il est donc prêt à débattre avec les employeurs territoriaux, des propositions que ceux-ci pourraient formuler, notamment en ce qui concerne les départements ruraux.

L’Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l’alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord UE/Mercosur est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l’éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l’UE a proposé à l’automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s’écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’actionsur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global, le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Mexique…). Il se mobilise également pour l’ajout de mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions non tarifaires liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l’UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire des pays du Mercosur avant la conclusion de l’accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l’ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l’UE. En outre, les viandes bovines issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. Il reste du travail à mener pour atteindre le stade final de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu’il peut proposer à l’UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d’avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu’à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.

Le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles dispose que les employeurs ont l’obligation de s’assurer que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles ont les compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l’article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime. Il n’impose toutefois pas de moyen particulier aux employeurs pour opérer cette vérification. Ainsi, aucune disposition ne prévoit une certification particulière à l’utilisation de la tronçonneuse. Le « permis tronçonneuse » n’a donc pas été rendu obligatoire par la réglementation. Ce « permis » fait l’objet d’une formation proposée par un réseau d’acteurs privés et est obtenu à l’issue d’une évaluation organisée par ces mêmes acteurs. Il ne bénéficie à ce jour d’aucune reconnaissance des pouvoirs publics. Ainsi, si sa détention peut constituer un élément permettant à l’employeur de s’assurer qu’un travailleur qu’il envisage d’affecter à certains travaux possède les compétences nécessaires, elle ne le dispense pas de vérifier sa capacité à exécuter ces travaux dans des conditions de sécurité optimales. Pour répondre à l’obligation mentionnée à l’article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation engagent une réflexion afin que les employeurs puissent s’assurer des compétences nécessaires des travailleurs affectés aux chantiers forestiers.

Le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique, des réseaux fixes comme mobiles, une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité de nos territoires. S’agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le plan France Très Haut Débit en consolidant 3,3 milliards d’euros pour le soutien aux projets portés par les collectivités territoriales avec pour objectif le déploiement du très haut débit (>30 Mb/s) pour tous les habitants d’ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (>8 Mb/s) dès 2020. Dans la zone d’initiative publique, ce sont plus de 9 millions de prises FttH (Fiber to the Home) qui seront construites d’ici 2022. Pour apporter une solution performante dans les zones peu denses qui ne pourront pas être desservies par un réseau filaire, des technologies hertziennes seront mobilisées (4G fixe, boucle locale radio ou satellite). Il est estimé que 15 % des locaux situés sur le périmètre du réseau de télécommunications d’initiative publique seront concernés par ces technologiques alternatives (soit 6 % des locaux du territoire national). L’État est très attentif aux capacités de recrutement des professionnels et encourage les acteurs de la formation. En zone d’initiative privée, le Gouvernement s’est attaché à demander aux opérateurs une accélération de leurs déploiements, dans le cadre d’engagements contraignants et opposables au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques. Ils seront passibles de sanctions en cas de défaillance. Dans cette perspective, l’État a souhaité que les collectivités territoriales puissent sécuriser de nouvelles opportunités d’investissements privés en organisant au premier semestre 2018 des appels à manifestation d’engagements locaux. En outre, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place, le dispositif « cohésion numérique » doté de 100 millions d’euros supplémentaires. Ce guichet est conçu pour soutenir financièrement les ménages qui auront à s’équiper de matériel de réception de technologies hertziennes. Il permettra de financer chaque foyer éligible à hauteur de 150 €. L’ouverture du guichet est prévue pour la fin de l’année 2018. Ce dispositif, ne comporte pas de mécanisme de péréquation, puisqu’il a justement vocation à couvrir des zones où les contraintes physiques et géographiques sont fortes, où le déploiement d’une technologie filaire n’est pas réalisable. En matière de téléphonie mobile, l’accord du 12 janvier 2018 entre le Gouvernement et les opérateurs permettra d’améliorer la qualité de la couverture dans tous les territoires. Selon cet accord, les opérateurs mobiles se sont engagés à démultiplier le rythme de leur déploiement dans le cadre d’un programme ciblé d’amélioration (chaque opérateur devant construire au moins 5 000 nouveaux sites dont la localisation sera établie en concertation avec les collectivités et les services de l’État compétents), à équiper en 4G tous les sites mobiles existants, à accélérer la couverture des axes de transport et à améliorer la réception à l’intérieur des bâtiments. Le rythme d’identification qui a été fixé est le suivant : 600 zones en 2018, 700 zones en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022 et 600 par an et par opérateur au-delà. À réception de ces listes, les opérateurs auront entre 12 et 24 mois pour assurer la couverture 4G des sites retenus. L’accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Mais comme l’a rappelé le Premier ministre, lors de la conférence nationale des territoires qui s’est tenue en décembre dernier à Cahors, la transformation numérique de l’administration et la nécessité de construire un numérique inclusif et accessible à tous sont également des priorités. C’est pourquoi, sous la responsabilité du secrétariat d’État au numérique la définition d’une stratégie nationale pour un numérique inclusif est en cours d’élaboration. Les travaux sont conduits en concertation avec les acteurs du secteur et les collectivités locales. Les conclusions seront rendues avant l’été.

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a rénové la politique de la ville en inscrivant la « démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques » (article 1) comme un principe fondateur et axe d’intervention majeur de cette politique publique. Elle réaffirme la place essentielle de leur expertise des quartiers dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de la ville. Le ministère de la cohésion des territoires est en charge, via le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), de la mise en œuvre de cette politique inclusive de co-construction des décisions publiques avec toutes les composantes de la société. Dans ce cadre, le ministère contribue à impulser, cadrer et soutenir les dispositifs et initiatives innovantes favorisant l’expression de l’ensemble des citoyens, parmi lesquelles : Les conseils citoyens : inscrit à l’article 7 de la loi du 21 février 2014, ce dispositif représente l’outil principal sur lequel s’appuie le ministère pour co-construire la politique de la ville. Il permet de faire remonter la parole des habitants, usagers et acteurs locaux au sein des instances du contrat de ville et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) (lorsque le quartier est concerné par une opération de renouvellement urbain). À travers leurs missions, ils concourent notamment à la consolidation de l’engagement citoyen, à l’expression de l’expertise d’usage des citoyens aux côtés des acteurs institutionnels et à l’appui des initiatives citoyennes à travers le soutien des pratiques émergentes et la conduite de projets s’inscrivant dans le cadre des objectifs fixés par le contrat de ville ; Les fonds de participation des habitants (FPH) : initiés par les comités interministériels des villes (CIV) des 30 juin et 2 décembre 1998 puis intégrés à une circulaire d’incitation à leur mise en œuvre le 25 avril 2000, les FPH permettent de financer des projets ponctuels contribuant au renforcement du lien social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils sont dotés financièrement par l’État et les collectivités locales ; Les marches exploratoires : menée par le réseau France Médiation pour contribuer à l’amélioration de l’accessibilité des femmes aux espaces publics, l’expérimentation nationale des marches exploratoires a été déployée dans un premier temps entre septembre 2014 et janvier 2016 au sein de 12 territoires. Au cours de cette période, près de 150 femmes ont été mobilisées autour d’un objectif de repérage des situations non sécurisantes et des dysfonctionnements auxquels elles sont confrontées au quotidien, la finalité étant d’aboutir à des préconisations concrètes. En 2017, le réseau a lancé un appel à contributions en vue de la sélection de nouveaux sites volontaires. Au total, 9 territoires ont été retenus pour la poursuite du déploiement de l’expérimentation ; Les tables de quartier : issues des préconisations du rapport « Citoyenneté et pouvoir d’agir dans les quartiers populaires – Pour une réforme radicale de la politique de la ville » (M-H. Bacqué, M. Mechmache, juillet 2013), les tables de quartier font l’objet d’une expérimentation conduite au niveau nationale par la Fédération des centres sociaux de France, avec le soutien du CGET, et déclinée au sein de 12 quartiers, dont celui du Pile à Roubaix. L’initiative vise à encourager la mobilisation des habitants autour des questions qu’ils jugent importantes et à favoriser la coordination inter-associative à l’échelle locale. Bien qu’ayant des finalités distinctes, ces démarches participatives peuvent faire l’objet d’articulations et de complémentarités bénéfiques pour le dynamisme des territoires. Tables de quartier et conseils citoyens ont tout intérêt à dialoguer entre eux au bénéfice des habitants des quartiers de la politique de la ville, par exemple autour d’actions concrètes à mettre en œuvre dans le territoire. Ils gagnent aussi à dialoguer pour mettre en cohérence leur vision des besoins et des difficultés rencontrées par les habitants, qui peuvent être remontés dans les instances décisionnaires de la politique de la ville par l’intermédiaire des conseils citoyens.

Les élèves de classe de terminale des établissements d’enseignement français à l’étranger bénéficient d’un accompagnement concernant leur orientation à l’issue du baccalauréat. Forts de cette information, les élèves boursiers peuvent accéder aux filières en meilleure adéquation avec leur demande, dont les filières d’excellence. Les élèves boursiers issus du réseau peuvent bénéficier ensuite d’une bourse pour leurs études supérieures au même titre que les élèves scolarisés sur le territoire national. Dans le cas de bourse sur critères sociaux, la perte de bourse de l’enseignement supérieur est due au manque d’assiduité de l’étudiant et non aux résultats obtenus. À ce stade, il n’est pas possible d’identifier les élèves qui perdent leur bourse et interrompent leurs études après deux années en France, ces derniers ne possédant pas de numéro d’identification nationale des étudiants (INE). Une réflexion interministérielle est actuellement menée pour doter les élèves des établissements d’enseignement français d’un identifiant qui devrait permettre de suivre l’évolution de leur parcours dans l’enseignement supérieur.

Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue un outil d’influence majeur dont la priorité a été rappelée à plusieurs reprises par le Président de la République, notamment devant l’Assemblée des Français de l’étranger le 2 octobre 2017. Plus récemment, dans son discours prononcé à l’Académie française sur la langue française et le plurilinguisme, le Président de la République a souligné que l’AEFE est « la colonne vertébrale de notre enseignement à travers le monde. [Le système] sera consolidé, dynamisé, pour garantir sa pérennité et répondre à la demande croissant. Les moyens seront maintenus. » La baisse des crédits alloués à l’Agence en 2017 ne remet pas en cause cette priorité. La subvention accordée pour 2018 a été remise au niveau du projet de loi de finances 2017 avant l’annulation de crédits à laquelle la France a été contrainte de procéder à l’été 2017, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en août 2017. L’Agence est attentive à ce que les frais de scolarité soient maîtrisés dans les établissements dont elle assume la gestion directe. Le Gouvernement est en effet très attaché à la mission de service public que l’Agence exerce auprès des français de l’étranger. À ce titre, le budget consacré aux bourses scolaires est augmenté de plus de 7 % en 2018. La majeure partie du réseau d’établissements français homologué est toutefois formée par des établissements à gestion privée qui fixent eux-mêmes leurs frais de scolarité. Ces établissements ont connu un développement particulièrement dynamique ces dix dernières années. L’ambition de la France est de poursuivre ce développement car c’est l’ensemble de ce réseau qui lui permet de conduire une mission d’influence majeure en plus du service apporté aux familles françaises. Pour répondre à cet objectif, et assurer le développement du réseau et le maintien de son excellence pédagogique, le Président de la République a demandé qu’un projet de réforme de l’enseignement français à l’étranger lui soit soumis d’ici à l’été 2018. La représentation nationale ne manquera pas d’être tenue informée.

Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue un outil d’influence majeur dont la priorité a été rappelée à plusieurs reprises par le Président de la République, notamment devant l’Assemblée des Français de l’étranger le 2 octobre 2017. Plus récemment, dans son discours prononcé à l’Académie française sur la langue française et le plurilinguisme, le Président de la République a souligné que l’AEFE est « la colonne vertébrale de notre enseignement à travers le monde. [Le système] sera consolidé, dynamisé, pour garantir sa pérennité et répondre à la demande croissant. Les moyens seront maintenus. » La baisse des crédits alloués à l’Agence en 2017 ne remet pas en cause cette priorité. La subvention accordée pour 2018 a été remise au niveau du projet de loi de finances 2017 avant l’annulation de crédits à laquelle la France a été contrainte de procéder à l’été 2017, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en août 2017. Néanmoins, en lien avec la baisse des crédits accordés en 2017, la participation financière complémentaire des établissements (PFC) a en effet été portée de 6 % à 9 % des recettes des frais de scolarité à compter du 1er janvier 2018, taux qui sera ramené à 7,5 % en 2019. La possibilité de modifier le taux de PFC des établissements est fondée juridiquement sur une délibération du conseil d’administration de l’AEFE du 29 novembre 2013. Par cette délibération, le directeur de l’Agence s’est vu confier le pouvoir de fixer le taux de cette participation sans avoir à modifier la relation contractuelle avec les établissements concernés, pouvoir confirmé par un jugement du tribunal administratif de Paris de mars 2016. Les établissements ont la possibilité de mettre fin à la convention qui les lie à l’AEFE s’ils estiment ces dispositions trop contraignantes. Ils peuvent alors conclure un accord de partenariat avec l’Agence tout en restant homologués. À ce jour, aucun établissement conventionné n’a souhaité procéder à cette démarche. L’Agence est par ailleurs attentive à ce que les frais de scolarité soient maîtrisés dans les établissements dont elle assume la gestion directe. Le Gouvernement est en effet très attaché à la mission de service public que l’Agence exerce auprès des Français de l’étranger. À ce titre, le budget consacré aux bourses scolaires est augmenté de plus de 7 % en 2018. La majeure partie du réseau d’établissements français homologué est toutefois formée par des établissements à gestion privée qui fixent eux-mêmes leurs frais de scolarité. Ces établissements ont connu un développement particulièrement dynamique ces dix dernières années. L’ambition de la France est de poursuivre ce développement car c’est l’ensemble de ce réseau qui lui permet de conduire une mission d’influence majeure en plus du service apporté aux familles françaises. Pour répondre à cet objectif, et assurer le développement du réseau et le maintien de son excellence pédagogique, le Président de la République a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères qu’un projet de réforme de l’enseignement français à l’étranger lui soit soumis d’ici à l’été 2018. La représentation nationale ne manquera pas d’être tenue informée.

La France est attachée au respect des principes que consacre la charte sociale européenne, de même que d’autres instruments internationaux. Tant que ceux-ci sont applicables aux fonctionnaires internationaux, ces derniers doivent disposer de recours qui en garantissent l’application, notamment auprès des diverses juridictions administratives internationales. À cet égard, la France a pris note avec intérêt de la recommandation du 26 janvier 2018 par laquelle l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle à « engager une étude comparative sur la question de savoir dans quelle mesure les systèmes de recours juridictionnel interne des organisations internationales sont compatibles avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme – droit à un procès équitable – et avec d’autres droits fondamentaux pertinents (dont les droits sociaux) », « à encourager les organisations internationales auxquelles les États membres du Conseil de l’Europe sont parties à examiner la question de savoir si d’« autres voies raisonnables de protection » juridique sont accessibles en cas de litige entre les organisations internationales et leur personnel » et « à assurer une transparence de leurs politiques en matière de personnel et à veiller à ce que les informations sur les procédures relatives aux litiges du travail soient accessibles à leur personnel ». Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères consacre une grande attention aux questions soulevées par la résolution précitée, notamment en participant de façon active, via sa direction des affaires juridiques, aux travaux que mène le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l’Europe (CAHDI) sur l’immunité juridictionnelle des organisations internationales.

L’AEFE a renouvelé sa convention de partenariat avec Campus France le 3 juillet 2017. Celle-ci vise à mettre en œuvre des actions conjointes pour la promotion de l’enseignement supérieur français. Cela se traduit notamment par la participation des responsables des espaces Campus France aux événements organisés par les établissements français à l’étranger et à l’organisation de salons sur les études supérieures en France (comme par exemple à Beyrouth en février 2016, qui a réuni plus de 1600 lycéens et 40 intervenants). Le partenariat avec Campus France se traduit également par l’édition de la brochure « Étudier en France après le Baccalauréat » destinée aux élèves et aux familles du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger. Cette brochure est mise à disposition au sein des espaces Campus France et en ligne sur le site de l’AEFE. Des actions de formation conjointes sont également organisées chaque année, aussi bien à Paris pour les nouveaux responsables d’espace Campus France qu’à l’étranger lors des missions effectuées par le service orientation et enseignement supérieur de l’AEFE (SORES), notamment pour les procédures d’admission dans l’enseignement supérieur français. Dans le cadre d’une deuxième convention signée également le 3 juillet 2017, Campus France assure la gestion administrative et financière, pour le compte de l’AEFE, des 860 Boursiers Excellence-Major choisis par l’AEFE parmi les meilleurs bacheliers étrangers du réseau pour qu’ils poursuivent cinq années d’études supérieures en France. Plus généralement, la politique d’orientation des élèves dans le réseau est menée par l’AEFE à travers l’action du SORES, qui met à disposition des élèves, des familles et des équipes éducatives, l’information nécessaire pour permettre aux élèves français et étrangers de formuler des vœux d’orientation éclairés et différenciés, et faciliter l’accès des néo-bacheliers du réseau aux formations de l’enseignement supérieur français. Dans le cadre des missions de formation qu’il effectue dans les établissements, le SORES accueille chaque année en moyenne 3 500 élèves lors de conférences, d’ateliers et d’entretiens de conseils en orientation et assure la formation d’environ 1000 personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. L’AEFE a souhaité que chaque établissement de son réseau se dote d’un personnel ressource en information et orientation (PRIO). Placé sous l’autorité du chef d’établissement, le PRIO est un membre de l’équipe éducative préférentiellement désigné parmi les enseignants. Sa mission consiste à coordonner les actions d’orientation en concertation avec les professeurs principaux qui sont chargés de l’animation de celles-ci au sein de leur classe. Il est un interlocuteur privilégié du SORES pour la diffusion de toutes les informations en orientation à l’échelle de l’établissement. Par ailleurs, un accès spécifique au service « Mon Orientation en ligne » (www.monorientationenligne.fr) est ouvert aux élèves du réseau de l’AEFE dans le cadre de la convention signée entre l’ONISEP et l’Agence. Il permet, par le biais d’une plateforme multimédia, de répondre par téléphone, par courrier électronique et par conversation en ligne (tchat) aux questions posées par les jeunes et leurs familles sur l’orientation. Les élèves des établissements français à l’étranger ont aussi librement accès aux antennes de Campus France dans le pays où ils résident. Au-delà de la convention avec Campus France, l’AEFE développe de multiples partenariats à travers des conventions signées avec des institutions d’enseignement supérieur français (CPU, ESSEC, IEP de région, Ecole Polytechnique) afin de faciliter l’admission des élèves du réseau dans ces formations en France. S’agissant de l’application du décret n° 2017-1637 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, instituant la présence d’un deuxième professeur principal pour le suivi d’orientation de chaque élève en classe terminale, l’AEFE a adapté ce dispositif en déterminant des seuils d’effectifs pour tenir compte de la spécificité des structures des établissements du réseau : 1 seul professeur principal est désigné pour moins de vingt élèves en classe de terminale, un second professeur principal est désigné pour un encadrement d’au moins trois classes de terminale ayant entre 20 et 30 élèves et un second professeur principal est désigné pour plus de 30 élèves par classe. Un bilan de cette mesure sera réalisé à la prochaine rentrée scolaire. Enfin, les élèves du réseau des établissements français à l’étranger participent, comme les élèves de France, à leur inscription dans plus de 12 000 formations de l’enseignement supérieur français par le biais de l’application Parcoursup. Les données ci-dessous sont issues de l’observation des flux dans la procédure APB (devenue ParcourSup en 2018). Bien que cette source permette d’observer les candidatures et flux d’admissions de la plupart des formations de niveau post bac en France, elle n’inclut pas les admissions dans les établissements suivants : IEP de région, Science Po Paris, Écoles de Commerce et Paris Dauphine. De 2012 à 2017, le nombre d’élèves de terminale dans le réseau a progressé de 5 % (passant de 12 957 à 16 480). Le nombre d’élèves ayant accepté une proposition de formation en France a progressé de 1,2 % sur cette même période (de 6 963 à 7 361). En 2017, le taux d’attractivité de l’enseignement supérieur français auprès des bacheliers des lycées français à l’étranger s’élevait à 45 % (hors formations à recrutement particulier précisées précédemment, dont les données ne sont pas quantifiables à ce jour). Le taux de proposition d’admission des établissements d’enseignement supérieur français auprès des élèves du réseau est actuellement de 97 %, ce qui témoigne de l’intérêt manifesté par ces établissements pour des candidats issus du réseau.

Afin d’améliorer la surveillance des personnes suspectées d’être impliquées dans des violences urbaines qui utilisent des applications de type Snapchat pour organiser leurs méfaits, la question se pose d’une évolution de la législation applicable en la matière. À cette fin, il est demandé, d’une part, de permettre au procureur de la République d’ordonner la mise sur écoute de ces personnes, en d’autres termes, d’ordonner des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, d’autre part, d’obliger les prestataires de ces applications à conserver une trace des communications émises. En l’état actuel du droit, le code de procédure pénale autorise, sous certaines conditions, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Ainsi, lorsqu’il diligente des investigations, le procureur de la République peut solliciter l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour procéder à une interception en temps réel de correspondances échangées. Il peut également obtenir de ce même juge une autorisation d’accès à distance au moyen d’un identifiant électronique aux correspondances passées stockées dans la messagerie d’une personne. Ces deux techniques doivent toutefois être justifiées par les nécessités de l’enquête en cours sur des faits de nature pénale déjà commis et sont limitées aux enquêtes portant sur des infractions graves commises en bande organisée. Les « violences urbaines » ne relèvent pas de ces infractions et il paraît difficile de faire évoluer le champ d’application de ces techniques d’enquête particulièrement attentatoires au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances, dont l’application doit dès lors être strictement limitée et encadrée pour satisfaire à nos exigences constitutionnelles. Par ailleurs, il ne relèverait pas du procureur de la République de réaliser des écoutes préventives à l’encontre de personnes suspectées d’une participation future à des violences urbaines. Il s’agirait d’interceptions de correspondances relevant de l’autorité administrative, ce que l’état actuel du droit ne permet que dans le cadre strict et limité de techniques de renseignement réservées aux menaces graves pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation. S’agissant de la conservation de la trace des conversations émises, la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » et le code des postes et des communications électroniques prévoient le principe de la non-conservation du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre des communications électroniques. Une telle obligation de conservation généralisée serait considérée comme trop attentatoire au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Par ailleurs, outre la question liée à la territorialité de la loi, l’obligation de conservation de données techniques de trafic et de localisation pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales prévue par le code des postes et des communications électroniques, ne s’applique qu’aux opérateurs de communications électroniques. Or, Snapchat, comme d’autres prestataires fournissant des applications permettant d’échanger des messages à titre privé que l’on dénomme fournisseurs de services « HOFAI » (hors offre d’un fournisseur d’accès à l’internet) ou « OTT » (over the top), ne s’est pas déclaré comme opérateur de communications électroniques - au sens du code des postes et des communications électroniques (CPCE) - auprès de l’autorité de régulation de communications électroniques et des postes (ARCEP) et ne s’est pas considéré comme tel dès lors qu’il n’intervient pas dans le processus de transmission des signaux constitutifs de la communication électronique. Toutefois, compte tenu des enjeux en cause et des difficultés auxquelles sont confrontés les États membres et plus particulièrement leurs services d’enquête, la Commission européenne a proposé de réviser l’actuel « paquet télécoms » afin notamment d’inclure les services HOFAI dans la définition des services de communications électroniques et de les assujettir aux obligations imposées aux opérateurs de télécommunications « traditionnels ». La France soutient pleinement cette initiative.

Face aux difficultés rencontrées par les services de police et de gendarmerie pour mener les investigations à l’encontre des personnes suspectées d’être impliquées dans des violences urbaines du fait de l’utilisation d’applications de type Snapchat, la question se pose de savoir s’il est envisageable d’obliger les prestataires de ces applications à conserver une trace des communications émises en vue de leur mise à disposition des autorités. S’agissant du contenu des communications, la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » et le code des postes et des communications électroniques prévoient le principe de la non-conservation du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre des communications électroniques. Une telle obligation de conservation généralisée serait considérée comme trop attentatoire au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Par ailleurs, outre la question liée à la territorialité de la loi, l’obligation de conservation de données techniques de trafic et de localisation pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales prévue par le code des postes et des communications électroniques, ne s’applique qu’aux opérateurs de communications électroniques. Or, Snapchat, comme d’autres prestataires fournissant des applications permettant d’échanger des messages à titre privé que l’on dénomme fournisseurs de services « HOFAI » (hors offre d’un fournisseur d’accès à l’internet) ou « OTT » (over the top), ne s’est pas déclaré comme opérateur de communications électroniques - au sens du code des postes et des communications électroniques (CPCE) - auprès de l’autorité de régulation de communications électroniques et des postes (ARCEP) et ne s’est pas considéré comme tel dès lors qu’il n’intervient pas dans le processus de transmission des signaux constitutifs de la communication électronique. Toutefois, compte tenu des enjeux en cause et des difficultés auxquelles sont confrontés les États membres et plus particulièrement leurs services d’enquête, la Commission européenne a proposé de réviser l’actuel « paquet télécoms » afin notamment d’inclure les services HOFAI dans la définition des services de communications électroniques et de les assujettir aux obligations imposées aux opérateurs de télécommunications « traditionnels ». La France soutient pleinement cette initiative.

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d’élus instituée dans chaque département fixe les catégories d’opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que leurs taux applicables à chacune d’elles. Le représentant de l’État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribué. Chaque commune est avisée, d’une part, des critères retenus par la commission d’élus et, d’autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Il n’existe aucune disposition légale imposant un seuil minimal - en montant - pour bénéficier de la DETR. L’instruction transmise le 9 mars 2018 par le ministère de l’intérieur et le ministère de la cohésion des territoires aux préfets relative aux opérations prioritaires pour le répartition de la DETR fait état de l’abaissement du seuil de consultation de la commission DETR pour les projets supérieurs à 100 000 €, contre 115 000 € auparavant. Il ne s’agit en aucune manière du seuil minimal de subvention susceptible d’être attribué au titre de la DETR.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit la détention en captivité d’animaux au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, laquelle est strictement réglementée en France, notamment par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Par ailleurs, si le maire tire de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de prendre des mesures de police générale visant à garantir le bon ordre, la sécurité, la salubrité ou la moralité publiques, celles-ci doivent être prises en fonction de circonstances locales particulières et de manière strictement proportionnée au but recherché. Dès lors, la mesure d’interdiction prise par un maire, au titre de ses pouvoirs de police, de l’installation d’un cirque avec animaux sur le territoire de sa commune, ne peut intervenir que si elle est justifiée par un réel trouble à l’ordre public. À titre d’illustration, la jurisprudence administrative considère qu’une interdiction générale et absolue excède les nécessités de l’ordre public (tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2017, n° 1705398) ou qu’une telle décision ne saurait être fondée sur la circonstance que les cirques ne pourraient offrir à ces animaux un espace et des conditions de détention adaptées à leurs exigences biologiques, motif qui ne relève pas de la garantie de l’ordre public (tribunal administratif de Toulon, 28 décembre 2017, n° 1701963). La circulaire du 7 avril 2017 du ministère de l’intérieur relative aux médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines (NOR : INTA1710483J) rappelle ainsi que les professions circassiennes doivent pouvoir exercer leurs professions dès lors que sont respectées les règles de sécurité afférentes aux installations de cirques avec animaux et fêtes foraines. Elle invite également les préfets, en cas de difficultés ou litige survenant notamment à l’occasion de ces installations, et sans remettre en cause les compétences de l’autorité municipale, à favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les professionnels du secteur et les municipalités concernées.

Les TPE et PME françaises sont aujourd’hui en retard dans leur transformation numérique. Les entreprises françaises[1] figurent au 16ème rang sur 28 au sein de l’Union européenne, selon le Digital Scoreboard Index de la Commission européenne. Ce retard est observé sur quasiment toutes les dimensions : détention d’un site Internet, utilisation de CRM, etc. Le degré de numérisation est d’autant plus faible que les entreprises sont de taille réduite (voir Annexe du fond de dossier). Les nombreuses études menées sur le sujet mettent en évidence trois principales difficultés aujourd’hui rencontrées par les entreprises : faible sensibilisation aux enjeux numériques ; manque de conseil - accompagnement ; difficulté à trouver les bons outils, les leviers de financements et les ressources humaines pour conduire la transformation numérique. Le Gouvernement, via la Direction générale des entreprises, travaille actuellement à une nouvelle initiative pour l’accompagnement des TPE/PME à la transformation numérique, avec toutes les entités concourant à l’accompagnement des entreprises dans cette transformation (les « activateurs »). Cette initiative sera centrée sur une démarche d’intelligence collective, entre entreprises et activateurs de la transformation numérique, au service des TPE/PME. Elle consistera à communiquer autour d’une marque forte pour fédérer les acteurs de la transformation numérique et créer une dynamique nationale ; identifier et valoriser les TPE/PME Championnes comme modèles pour leurs pairs pour « donner envie de faire » ; apporter une solution concrète à chaque TPE/PME grâce à une plateforme commune à toutes les initiatives existantes, pour inciter les TPE/PME à se lancer et/ou à poursuivre leurs efforts. Cet espace en ligne permettra la mise en relation entre les TPE/PME et les activateurs qui les accompagneront dans leur démarche de transformation numérique ; faire connaître et développer l’offre de financement, notamment régionale, des projets des entreprises dans leur transformation numérique ; mobiliser et animer la communauté des activateurs pour travailler ensemble pour un impact maximal ; soutenir les événements sur les territoires qui permettent d’aller à la rencontre des entreprises. L’initiative sera pilotée, avec les TPE/PME championnes et les activateurs, sur un mode agile et réactif en permettant la remontée d’indicateurs afin d’évaluer, adapter et compléter les actions en continu, pour que l’efficacité du programme soit maximale. L’initiative devrait être lancée mi-juin 2018. [1] Toutes tailles confondues (volet « integration of digital technologies)

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L’objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l’audioprothèse, l’optique médicale. Plus précisément, il s’agit d’assurer un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s’appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c’est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d’amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s’équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s’agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d’autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d’autres offres de prise en charge. Au vu de l’importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires de santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaires est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre dernier avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu’à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n’arrêtera ses décisions qu’à l’issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, réglementaires et législatifs qui s’avèreront nécessaires.

En France, la surveillance de la contamination éventuelle des aliments par différentes substances est assurée dans un cadre réglementaire au travers des plans de contrôle, des plans de surveillance et des enquêtes pilotés par les ministères concernés, en prenant en compte l’évaluation des risques établie par les agences de sécurité sanitaire. Les études de l’alimentation totale (EAT) sont des enquêtes nationales ayant pour objectif de surveiller l’exposition de la population à des substances chimiques potentiellement présentes dans les aliments : résidus de produits phytosanitaires, contaminants de l’environnement, composés néoformés, toxines naturelles, additifs, éléments traces ou minéraux, afin d’évaluer les risques à long terme de ces expositions. Une première étude de l’alimentation totale (EAT1) a été réalisée entre 2000 et 2004 par l’institut national de la recherche agronomique (INRA) et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les résultats ont été publiés en 2005. Cette étude a permis de dresser un bilan de l’exposition de la population, des adultes et des enfants, aux contaminants inorganiques et minéraux, ainsi qu’aux mycotoxines, au total trente substances ont été recherchées. Une deuxième étude de l’alimentation totale (EAT2) a été réalisée par l’ANSES entre 2006 et 2010 et les résultats ont été publiés en juin 2011. Elle a conduit à la collecte de 20 000 produits alimentaires représentant 212 types d’aliments, pour lesquels 445 substances d’intérêt (pesticides, métaux lourds, composés perfluorés, minéraux, dioxines et furanes, polychlorobiphényles (PCB), mycotoxines, retardateurs de flamme bromés, phyto-estrogènes, substances néoformées, additifs, etc.) ont été recherchées. L’étude EAT2 a confirmé, globalement, le bon niveau de maîtrise des risques sanitaires associés à la présence potentielle de contaminants chimiques dans les aliments en France, sur la base des seuils réglementaires et valeurs toxicologiques de référence disponibles. Pour certains groupes de populations, l’étude a montré des risques de dépassement des seuils toxicologiques pour certaines substances telles que le plomb, le cadmium, l’arsenic inorganique ou encore l’acrylamide, nécessitant des efforts de réduction des expositions. À cette occasion, l’ANSES a rappelé l’importance d’une alimentation diversifiée et équilibrée en variant les aliments et la quantité consommée, car certains risques peuvent être souvent associés à des situations de forte consommation de certains aliments. S’agissant des alcaloïdes pyrrolizidiniques, substances naturellement produites par plusieurs espèces de plantes, pour la plupart des mauvaises herbes, ils peuvent contaminer les récoltes et se retrouver dans les denrées alimentaires (thé, tisanes, miel ou compléments alimentaires à base de plantes ou de pollen). En juillet 2017, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis sur les risques liés à l’exposition alimentaire aux alcaloïdes pyrrolizidiniques. Elle a souligné que l’exposition aux alcaloïdes pyrrolizidiniques contenus dans les denrées alimentaires constitue une source potentielle de préoccupation à long terme pour la santé humaine, en particulier celle des consommateurs fréquents de grandes quantités de thé et d’infusions à base de plantes, en raison du potentiel cancérigène de ces substances. Elle a recommandé que des études supplémentaires soient réalisées en ce qui concerne la toxicité et le risque cancérigène de ces alcaloïdes qui peuvent être présents dans les aliments. En France, il existe assez peu de données de contamination des denrées alimentaires par ces alcaloïdes, pour caractériser l’exposition des consommateurs à ces contaminants.

En France, le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) concerne au moins 1 % des naissances (1 ‰pour les formes graves de SAF complet), soit environ 8 000 nouveau-nés par an, ce qui signifie que près de 500 000 Français souffrent à des degrés divers de séquelles de l’alcoolisation fœtale. Or, la France accuse un retard important, notamment par rapport aux pays anglo-saxons, dans l’information et la prévention de ces troubles dont la diversité, la gravité et surtout l’irréversibilité constituent un véritable fléau de santé publique. Les résultats de l’enquête OMNIBUS de Santé publique France menée en 2017 indiquent que 21,4 % des femmes enquêtées pensent qu’il est conseillé de boire un petit verre de vin de temps en temps pendant la grossesse. Depuis le 2 octobre 2007, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent : soit le texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant » ; soit un pictogramme. Mais la lisibilité du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D’après une enquête conduite par la direction générale de la santé (DGS) en 2012, un quart des consommatrices d’alcool déclarent ne pas l’avoir remarqué. En 2015, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) a demandé une enquête sur le pictogramme, auprès d’un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus constitué de 1 005 personnes. Huit ans après sa mise en place, l’étiquetage d’informations sanitaires sur les bouteilles d’alcool bénéficiait toujours d’une forte approbation et d’un sentiment positif d’impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notoriété baisser : 54 % des personnes interrogées étaient au courant de son existence contre 62 % en 2007. Sans méconnaître l’importance de l’accompagnement social, médical et psychologique pour informer et prendre en charge les femmes en amont d’une éventuelle grossesse, le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a prévu une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme afin qu’il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement. Cette mesure phare de prévention figure parmi celles annoncées par le Gouvernement dans le cadre du Comité interministériel pour la santé du 26 mars 2018. Les concertations pour la mise en place de cette mesure, entamées en 2017 sous l’égide du ministère de la santé, se poursuivront en 2018 avec l’ensemble des acteurs concernés.

Devant les problématiques rencontrées par les patients atteints de fibromyalgie, la direction générale de la santé a souhaité s’appuyer sur une expertise de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) afin d’avoir des connaissances actualisées issues des recherches internationales et pluridisciplinaires sur la fibromyalgie. Cette expertise permettra une saisine de la haute autorité de santé (HAS) pour actualiser les recommandations professionnelles faites en 2010. Les associations de patients et des experts ont été auditionnés par les membres du groupe de travail. La publication du rapport définitif est prévue fin mars 2019.

Depuis janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. Ainsi, de nombreuses actions ont été initiées par la direction générale de la santé pour améliorer l’information des professionnels de santé et du grand public : des documents d’information sur la maladie de Lyme et les modes de prévention destinés au grand public et un autre plus spécifiquement pour les enfants, des panneaux d’information à l’orée des forêts domaniales (2 000 panneaux installés par l’Office national des fôrets), des spots radio, et enfin une application pour signaler les piqûres de tiques. Dans le cadre de ce plan, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’optimiser et d’harmoniser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. À partir d’une approche globale, entomologique et environnementale, ces travaux s’appuient sur les données scientifiques disponibles et les protocoles existants. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) seront rendus au cours de l’année 2018. Le PNDS prévoit une actualisation de la stratégie diagnostique en fonction des différentes formes. Il rappelle que dans la majorité des formes, le diagnostic est avant tout clinique. Des centres spécialisés seront mis en place par les agences régionales de santé dès la parution du protocole national de diagnostic et de soins. Des centres de référence seront également désignés sur la base d’un appel à candidatures national. L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a présenté le résultat du contrôle de la qualité des tests diagnostiques. L’ANSM prendra toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la conformité des tests mis sur le marché. Le ministère des solidarités et de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.

La haute autorité de santé a publié en novembre 2006 un rapport sur la problématique et les perspectives du dépistage et du diagnostic précoce du glaucome. Ce rapport concluait l’absence de pertinence de la mise en œuvre d’un programme national de dépistage systématique du glaucome, au vu notamment de l’absence de test diagnostic spécifique à un stade précoce et de la nécessité d’utiliser une association de plusieurs tests. Il manquait en outre des données épidémiologiques (prévalence et facteurs de risque) ainsi que la standardisation de la stratégie diagnostique et de prise en charge. L’opportunité d’établir des recommandations va être étudiée dans le nouveau contexte actuel.

La spécialité THIOTEPA GENOPHARM 15 mg, lyophilisat pour usage parentéral composée de thiotepa, est utilisée depuis les années 1960 dans le traitement de certains cancers. Cette spécialité nécessitant une surveillance particulière durant le traitement, est soumise, en France, à prescription hospitalière réservée aux médecins compétents en cancérologie et hématologie. Elle se présente sous une forme de lyophilisat pour usage parentéral. À ce jour, elle bénéficie toujours d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France dans le traitement des cancers de l’ovaire, du sein, de la vessie mais n’est plus commercialisée depuis fin 2011. Suite à des inspections menées par les inspecteurs de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en juin 2011 chez l’exploitant GENOPHARM de la spécialité THIOTEPA et en septembre et octobre 2011 chez le fabricant ALKOPHARM, des infractions au code de la santé publique ont été mises en évidence et des contrôles de lots en laboratoire ont été effectués par l’ANSM révélant une teneur en thiotépa inférieure à la valeur moyenne attendue. Un rappel des lots concernés de THIOTEPA GENOPHARM a donc été effectué par l’ANSM en octobre 2011. À cet égard, il convient de préciser que le sous dosage, constaté lors des analyses, ne conduit pas à une baisse d’efficacité significative, ni à une toxicité pour les patients ayant reçu le traitement. Compte tenu des pathologies graves pour lesquelles la spécialité était indiquée et de l’absence d’alternative thérapeutique disponible en France en 2011, il a été considéré que la spécialité THIOTEPA GENOPHARM recouvrait un caractère indispensable dans l’arsenal thérapeutique. Par conséquent, la spécialité TEPADINA 15 mg, poudre pour concentré pour solution pour perfusion, dont la substance active est également du thiotepa et bénéficiant d’une AMM centralisée mais non encore commercialisée en France en 2011, avait fait l’objet d’une autorisation d’importation pour pallier l’indisponibilité du THIOTEPA GENOPHARM. Depuis, la spécialité TEPADINA est commercialisée en France conformément à son AMM. À la suite des inspections susvisées de juin, septembre et octobre 2011, des mesures de suspension d’autorisations des établissements pharmaceutiques précités ont été prises fin 2011 - début 2012. Différentes transmissions ont été successivement effectuées par l’ANSM au pôle Santé du tribunal de grande instance (TGI) de Paris en 2011 et 2012. Parallèlement, l’autorité sanitaire compétente suisse, le SWISSMEDIC, saisi en août 2011 par l’ANSM, a investigué fin 2011 - début 2012 auprès du fabricant ALKOPHARM, situé en Suisse et dont le siège social est au Luxembourg, et l’a suspendu pendant plusieurs mois. Il a également engagé des suites judiciaires (non complètement abouties à ce jour). Ainsi, des poursuites judiciaires ont été engagées en Suisse et en France où l’affaire est en cours d’instruction au pôle Santé du TGI de Paris. Après 2012, ces établissements ont fait l’objet d’un suivi renforcé par la direction de l’inspection de l’ANSM y compris à la suite des changements de raison sociale des sociétés GENOPHARM (dissoute dès fin 2011 de manière volontaire par ses dirigeants) et ALKOPHARM : l’exploitation des médicaments étant reprise depuis l’été 2012 par PRIMIUS-LAB installée à Londres (Grande-Bretagne) et la fabrication à Blois par HEXIM depuis l’été 2013. Les sociétés ALKOPHARM, HEXIM et ALPHASANTE (distributeur) ont fait l’objet de liquidations judiciaires, ce qui a amené l’ANSM à abroger en juin et juillet 2014 les autorisations des établissements pharmaceutiques ALKOPHARM (Quimper) et HEXIM (Blois) et à consigner en juin 2014 les stocks présents chez ALPHASANTE en raison de l’absence de justification de la conformité de ces médicaments par rapport à leurs dossiers d’AMM. Par ailleurs, des fûts de substances actives anticancéreuses (thiotépa et chlorméthine : deux substances actives ayant des propriétés anticancéreuses) ont été retrouvés en juin 2014 chez le transporteur EUROTRANSPHARMA à Moussy-le-Neuf (77) provenant de HEXIM-Blois (le thiotepa réceptionné en juillet 2013 chez HEXIM et remis début 2014 chez EUROTRANSPHARMA) et ont été consignés par les inspecteurs de l’ANSM en l’absence de garantie sur la qualité de ces produits et ce afin d’éviter leur utilisation. L’établissement pharmaceutique ALPHASANTE (distributeur) a fait l’objet d’une abrogation par l’ANSM de son autorisation d’ouverture le 12 janvier 2016, consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de cette société et à la destruction des stocks de médicaments. Les autorisations de mise sur le marché octroyées aux sociétés précitées, dont celles de la spécialité THIOTEPA GENOPHARM, ont été transférées pour la plupart en 2013, à la société anglaise PRIMIUS LAB. Compte tenu des précédents sur ce dossier, les activités de cette société font l’objet d’un suivi particulier par les services de l’ANSM.

La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement qu’il s’est engagé à traiter en partenariat avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Concernant le volet financier, conformément à l’engagement du Premier ministre auprès de l’assemblée des départements de France du 21 décembre 2017, un financement exceptionnel de l’État est prévu en 2018 au titre de 2017 ainsi qu’un renforcement très important des moyens au profit des départements dans le projet de loi de finances 2018. Ils passent de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018, intégrant le financement exceptionnel de l’État au profit des conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE) liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La mission d’expertise, confiée par le Premier ministre et le Président de l’ADF, à des membres des corps d’inspection de l’État, de l’ADF et des cadres des conseils départementaux, par lettre en date du 30 octobre 2017, vise à identifier des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri. De même, des propositions doivent être formulées « visant à renforcer le pilotage des procédures d’évaluation et garantir leur fiabilité ». Ses conclusions ont été rendues aux commanditaires et les discussions sont en cours entre le Gouvernement et l’ADF pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l’augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France. En effet, le nombre de jeunes se déclarant mineurs et devant être évalués par les conseils départementaux a connu une très forte augmentation en 2017, dépassant probablement les 30 000 (les chiffres ne seront connus que lorsque les conseils départementaux auront envoyé leurs factures du dernier trimestre à l’Agence des services de paiement), dont 14 908 mineurs recensés par la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre de mineurs pris en charge par l’ASE, après évaluation, est quant à lui passé de 13 020 au 31 décembre 2016 à 20 950 au 31 décembre 2017 selon les données (chiffres provisoires) remontées par les conseils départementaux à la cellule MNA. Par ailleurs, des publications récentes détaillent des pratiques innovantes qui peuvent permettre de mieux prendre en charge les jeunes, qu’il s’agisse de la période pré-évaluation ou de leur séjour à l’ASE : « recommandations de bonnes pratiques professionnelles » de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (décembre 2017), « accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins » par la convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) (février 2018), « face à l’urgence, des départements innovent » dans la lettre de l’observatoire national action sociale décentralisée (ODAS) (février 2018).

La natalité diminue en France passant ainsi de 785 000 naissances en 2016 à 767 000 en 2017. Il s’agit de la troisième année consécutive de baisse. Ce phénomène peut s’expliquer, d’une part, par l’effet de la baisse du nombre de femmes en âge d’avoir des enfants, d’autre part, par la diminution de l’indicateur conjoncturel de fécondité. Concernant ce dernier point, le report des naissances à des âges maternels plus avancés, observé depuis quarante ans, se poursuit : les données de l’INSEE soulignent que l’âge moyen des mères (pour les naissances vivantes) est passé de 29,9 ans en 2010 à 30,4 ans en 2016. L’indicateur conjoncturel de fécondité (1,89 en 2016 et 1,85 en 2017) indique une baisse du taux de fécondité avant 35 ans et un ralentissement de l’augmentation du taux de fécondité après 35 ans. En parallèle, l’Enquête Nationale Périnatale montre que le niveau d’études des femmes continue d’augmenter : la part des femmes ayant suivi des études au-delà du baccalauréat est passée de 42,8 % en 2003 à 52,1 % en 2010 et est actuellement de 55,4 %. L’augmentation est particulièrement forte chez les femmes ayant un niveau d’études supérieures ou équivalent à bac + 5, dont la part est passée de 12,9 % à 17,9 % entre 2010 et 2016. Ainsi, l’allongement des études chez l’ensemble des jeunes depuis plusieurs décennies, et plus spécifiquement chez les femmes, pourrait expliquer en partie l’augmentation de l’âge maternel. Il est intéressant de constater que la situation du marché de l’emploi et les politiques familiales influent également sur le taux de natalité. Ainsi, en France, les politiques sociales et familiales ont eu un effet protecteur jusqu’en 2015 sur la baisse de la fécondité observée dans la plupart des pays développés suite à la crise économique de 2008. Enfin, malgré une baisse de la natalité, il faut noter une hausse de la population française de 233 000 personnes qui équivaut à une croissance de + 0,3 % en 2017. Cette progression est principalement due au solde naturel, différence entre les nombres de naissances et de décès.

Par souci d’équité entre l’ensemble des assurés sociaux, toutes les personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé par un régime obligatoire d’assurance maladie en France sont redevables d’un prélèvement social. Les personnes affiliées en France et qui résident fiscalement en France acquittent la contribution sociale généralisée (CSG) ; les personnes affiliées en France sans y résider acquittent, quant à elles, une cotisation d’assurance maladie spécifique en contrepartie de l’absence de CSG (et de CRDS). Les retraités résidant à l’étranger redevables de cette cotisation sont ceux qui bénéficient d’une pension de retraite de source française et dont les soins sont pris en charge par l’assurance maladie française. Conformément aux engagements du président de la République et du Gouvernement, les lois de finance pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la CSG a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus, c’est-à-dire les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Du fait de l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point, le taux de la cotisation d’assurance maladie des affiliés non-résidents a lui aussi été relevé par le décret du 30 décembre 2017. Toutefois, ce décret ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat, car la cotisation d’assurance maladie est acquittée par l’ensemble des personnes, quel que soit le niveau de leurs revenus. Aussi, le décret du 6 mars 2018 a rétabli les taux de la cotisation maladie due par les retraités affiliés au système français d’assurance maladie mais non-résidents fiscaux en France à leur niveau applicable au 31 décembre 2017, soit 3,2 % pour les avantages de retraite de base et à 4,2 % sur les autres avantages de retraite. À la différence des autres assurés, les affiliés non-résidents n’ont donc pas subi une hausse de prélèvements. Le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à Mme Anne Genetet, députée de la onzième circonscription des Français établis hors de France, en charge d’une mission parlementaire qui étudie entre autres l’évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, de travailler à une solution garantissant l’équité entre assurés, qu’ils soient résidents ou non-résidents.

L’article D. 1432-28 du code de la santé publique (CSP) évoque la notion de « représentant d’un groupement de communes » sans mentionner de qualité particulière de ce représentant qui y est désigné de façon individuelle. L’article D.1432-30 qui indique qu’un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante suggère qu’il s’agit d’un élu désigné pour représenter les groupements de communes du ressort géographique de l’agence et non le groupement de communes dont il est issu. L’article D.1432-44 qui traite de la durée du mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) prévoit deux hypothèses de cessation du mandat d’un représentant, la première résultant de la perte de la qualité qui a conduit à sa désignation, la seconde, plus générale d’une cessation pour une raison quelconque de la fonction de représentant au sein de la CRSA. Il apparait que la désignation du représentant du groupement de communes au sein du collège des représentants des collectivités territoriales de la CRSA résulte du mandat de conseiller communautaire de la personne désignée. La perte de fonction de vice-président de cet élu au sein de son intercommunalité est sans incidence sur sa désignation par l’Assemblée des communautés de France (Adcf) en tant que représentant des collectivités territoriales du ressort géographique de l’agence. S’agissant de la question relative à la possibilité de réduction du mandat, aucune des dispositions des articles D.1432-28 et suivants du CSP ne prévoit de possibilité de réduction de la durée du mandat des membres de la CRSA.

L’information relative à la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est une préoccupation partagée par le ministère des solidarités et de la santé. Ainsi, le 12 décembre 2016 a été lancée une campagne nationale d’information à destination des professionnels de santé destinée à faire connaître ces nouvelles dispositions relatives à la fin de vie. Cette campagne d’information visait dans son premier volet à apporter des réponses aux professionnels de santé en mettant à leur disposition des outils, informations et conseils pratiques, notamment : encarts dans la presse professionnelle et campagne digitale sur les sites internet des médias spécialisés ; guide « Repères » et fiches pratiques. Le second volet de cette campagne d’information, à destination du grand public, a été lancé le 20 février 2017, sur une durée d’un mois, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Il visait à inviter les Français au dialogue avec leurs proches et les professionnels de santé et à les informer sur les droits des personnes malades et des personnes en fin de vie. Plusieurs médias ont relayé cette campagne d’information autour d’une signature : « La fin de vie, et si on en parlait ? ». Ainsi, un spot télévisé d’une durée de 25 secondes a été largement diffusé, des annonces presse et des bannières sur différents sites internet et réseaux sociaux ont été déployées et des événements ont été organisés partout en France dès le mois de mars 2017. Un site internet dédié a également été créé à cette occasion : http://www.parlons-fin-de-vie.fr/fin-vie-et-si-parlait Une plateforme d’écoute nationale « Accompagner la fin de vie » a été mise en place, joignable au 0811 020 300. Une nouvelle campagne nationale d’information est prévue en 2018 à destination des professionnels de santé et du grand public sur les dispositions de février 2016. Par ailleurs, le modèle de directives anticipées est disponible d’une part sur le site de la Haute autorité de santé (HAS) et d’autre part sur le site du ministère des solidarités et de la santé avec un guide d’accompagnement pour le grand public et les professionnels de santé et du secteur médico-social et social d’avril 2016 : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/da_professionnels_v11_actualisation.pdf, https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-12/modele_de_redaction_des_directives_anticipees.pdf Enfin, de manière permanente, le CNSPFV participe activement à l’information des professionnels de santé et de la population pour contribuer à la diffusion de la démarche palliative, ainsi qu’à la promotion de l’utilisation des directives anticipées et de la désignation d’une personne de confiance, notamment dans l’organisation de soirées débat en région (http://www.spfv.fr/actualites/fin-vie-possibilite-dun-choix). Plusieurs actions de communication sur le dispositif des directives anticipées ont été menées en partenariat avec les fédérations hospitalières, les agences régionales de santé (ARS) - campagne en ligne sur le site des ARS et le Centre national. En complément de ces différentes actions, la direction générale de l’offre de soins prévoit de ré-intervenir auprès des ARS, des conférences d’établissements et des fédérations hospitalières pour que l’ensemble des sites internet des établissements de santé soient désormais à jour, dans les meilleurs délais, au regard des dispositions de la loi n° 2016-87 précitée et que cette démarche soit bien appropriée par toutes les équipes médicales et soignantes.

Les troubles « dys » se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles « dys » est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l’élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles « dys » et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Très récemment, les troubles « dys » ont fait l’objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles « dys » dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles « dys ». À l’école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.

S’agissant de l’interrogation relative à la couverture médicale à 100 % des participants aux essais nucléaires sur zone, l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale pose le principe de la suppression de la participation des assurés reconnus atteints d’une affectation de longue durée (ALD) en prévoyant que la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. L’article L. 160-14 précise les cas concernés. Parmi les pathologies listées comme maladies radio-induites dans le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la totalité relève d’une des ALD exonérantes énumérées à l’article D. 160-4 du code la sécurité sociale : majoritairement l’ALD n° 30, à l’exception des myélodysplasies qui relèvent de l’ALD n° 2. Ainsi, les personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires et ayant déclaré une des maladies radio-induites évoquées, et reconnues comme ALD, voient les soins, traitements et actes prévus par le protocole de soins établi par le médecin traitant pour cette affection, pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire, dans la limite des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale. En conséquence et en complément du régime de droit commun de la sécurité sociale, le régime spécifique d’indemnisation prévu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, permet aux victimes des essais nucléaires d’« obtenir réparation intégrale de leur préjudice » dès lors que des conditions de temps, de pathologie et de lieu fixées par ses articles 1er et 2 sont remplies. Cela n’empêche pas les personnes atteintes d’une maladie-radio-induite de bénéficier dans un premier temps du remboursement de leurs consultations ou interventions médicales au titre du droit commun. Concernant les conditions d’attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, elles sont codifiées aux articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Dès lors qu’ils répondent à ces critères, les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles peuvent effectuer des démarches auprès de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Cependant, au regard de ces dispositions juridiques, les personnes ayant pris part aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique entre 1966 et 1996 n’ont pas vocation à obtenir le TRN, qui repose sur une notion d’opérations ou de conflits.

La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d’une part, le versement d’une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l’autre moitié à l’accouchement, et, d’autre part, le versement d’indemnités journalières forfaitaires d’un montant égal à 54,43 € par jour durant seize semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90 % du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. À titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d’un médecin est de 59 %. S’agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l’indemnisation par l’assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l’attractivité de l’activité libérale pour les jeunes médecins, qui s’installent plus tard et moins souvent qu’avant, l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l’ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d’adoption. L’objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d’accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l’Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d’activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L’objectif est d’offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.

Le méthylphénidate est un psychostimulant indiqué dans le cadre d’une prise en charge globale du trouble déficit de l’attention / hyperactivité (TDAH) chez l’enfant de six ans et plus, lorsque les mesures correctives psychologiques, éducatives, sociales et familiales seules s’avèrent insuffisantes. La décision de prescrire le méthylphénidate doit se fonder sur un diagnostic établi selon les critères du DSM-V (diagnostic and statistical manual of mental disorders) ou les recommandations de CIM-10 (classification internationale des maladies) après une anamnèse et une évaluation complète du patient. Les conditions de prescription et de délivrance de ce produit sont soumises à la réglementation des stupéfiants qui prévoit une prescription initiale hospitalière annuelle réservée à certains spécialistes (neurologue, pédiatre, psychiatre et médecin exerçant dans les centres du sommeil pour la spécialité Ritaline®), un renouvellement mensuel de la prescription par le médecin traitant, une prescription limitée à vingt-huit jours sur une ordonnance sécurisée précisant le nom du pharmacien. Les conditions de prescription et de délivrance ont été rappelées aux professionnels de santé en septembre 2012 par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la haute autorité de santé (HAS) a publié, en février 2015, des recommandations, « Conduite à tenir en médecine de premiers recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d’avoir un trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité – décembre 2014 », destinées aux médecins chargés d’assurer le suivi des enfants et le renouvellement de ces traitements. Ce sont des traitements qui font l’objet d’une surveillance par les autorités de santé via le suivi national de pharmacovigilance et d’addictovigilance depuis 2006, le plan de gestion de risques ainsi que l’analyse régulière des données d’utilisation de ces traitements. L’ANSM suit la consommation de méthylphénidate en France. Elle a publié en mai 2017, un rapport « Méthylphénidate : données d’utilisation et de sécurité d’emploi en France » qui indique, sur la base des données de l’assurance maladie, que la consommation des médicaments à base de méthylphénidate a augmenté de 20% de 2012 à 2014. Il est également précisé que l’utilisation de ce médicament en France reste faible notamment en comparaison à d’autres pays européens. Enfin, l’ANSM met à la disposition des patients et de leur entourage, sur son site Internet, une brochure d’information, intitulée « Vous et le traitement du trouble de déficit de l’attention / hyperactivité par le méthylphénidate ». Cette brochure vise à rappeler les risques liés à l’utilisation du méthylphénidate, les modalités de surveillance du traitement ainsi que les règles de bonne utilisation pour aider le patient dans sa propre gestion du traitement.

Le Gouvernement est attentif à la situation des conjoints survivants. En cas de décès précoce, l’assurance veuvage permet aux conjoints survivants, âgés de moins de 55 ans, de bénéficier d’une allocation de veuvage. Elle n’est due que si le total de cette allocation (602,72 €) et les ressources personnelles du conjoint survivant n’excèdent pas un plafond trimestriel fixé actuellement à 2 260,20 €. Lorsque le total de l’allocation et les ressources personnelles du conjoint survivant dépassent ce plafond, l’allocation est réduite à due concurrence. En ce qui concerne les modalités d’appréciation des ressources, il est fait application, sauf exception, des conditions fixées en matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées, aux articles R.815-22 à R. 815- 25 du code de la sécurité sociale. Cette prestation peut est versée pendant deux ans et pour les conjoints survivants âgés d’au moins 50 ans durant une période maximale de cinq ans. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé et elle est attribuée notamment sous conditions d’âge et de ressources. Cette condition de ressources s’applique avec les souplesses nécessaires. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s’agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 20 550,40 € pour une personne seule et 32 880,64 €€ pour un couple). En outre, les revenus d’activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Ainsi, en 2015, 4,4 millions de personnes, soit plus du quart du nombre total de retraités des régimes français, perçoivent une pension de réversion. Au 31 décembre 2016, 2,76 millions de personnes bénéficient d’une pension de réversion du régime général. Il s’agit presque exclusivement de femmes : 93 % sur l’ensemble des retraités percevant une pension. Plus globalement, si, à l’instar de toute réglementation, les conditions d’attribution des pensions de réversion peuvent légitimement être régulièrement réinterrogées, toute évolution des règles de réversion devra donc s’effectuer dans une approche d’ensemble qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité, la prise en compte de la variété des unions et des séparations et la question de l’assurance veuvage ou orphelin. À cet égard, le Gouvernement prépare actuellement une réforme d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus transparent. Les réflexions engagées permettront d’examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour l’allocation veuvage et pour la pension de réversion.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l’exercice 2017, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l’année universitaire 2017-2018. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 65 postes de gynécologie médicale à l’issue des ECN 2017. Aussi, dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été envisagé, compte-tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a été néanmoins prévu de préserver certaines spécialités, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes a donc été fixé à 64, soit une diminution d’une seule unité par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’observatoire et des demandes des acteurs locaux.

Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.

Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l’exercice 2017, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l’année universitaire 2017-2018. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 65 postes de gynécologie médicale à l’issue des ECN 2017. Aussi, dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été envisagé, compte-tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a été néanmoins prévu de préserver certaines spécialités, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes a donc été fixé à 64, soit une diminution d’une seule unité par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’observatoire et des demandes des acteurs locaux. La ministre de la santé a saisi l’ONDPS pour procéder à la même évaluation pour la rentrée 2018 qui est en cours de réalisation en concertation avec les acteurs locaux pour satisfaire les besoins recensés au regard des capacités de formation identifiées.

La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement qu’il s’est engagé à traiter en partenariat avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Concernant le volet financier, conformément à l’engagement du Premier ministre auprès de l’assemblée des départements de France du 21 décembre 2017, un financement exceptionnel de l’État est prévu en 2018 au titre de 2017 ainsi qu’un renforcement très important des moyens au profit des départements dans le projet de loi de finances 2018. Ils passent de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018, intégrant le financement exceptionnel de l’État au profit des conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE) liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La mission d’expertise, confiée par le Premier ministre et le président de l’ADF, à des membres des corps d’inspection de l’État, de l’ADF et des cadres des conseils départementaux, par lettre en date du 30 octobre 2017, vise à identifier des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri. De même, des propositions doivent être formulées « visant à renforcer le pilotage des procédures d’évaluation et garantir leur fiabilité ». Ses conclusions ont été rendues aux commanditaires et les discussions sont en cours entre le gouvernement et l’ADF pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l’augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France. En effet, le nombre de jeunes se déclarant mineurs et devant être évalués par les conseils départementaux a connu une très forte augmentation en 2017, dépassant probablement les 30 000 (les chiffres ne seront connus que lorsque les conseils départementaux auront envoyé leurs factures du dernier trimestre à l’agence des services de paiement), dont 14 908 mineurs recensés par la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre de mineurs pris en charge par l’ASE, après évaluation, est quant à lui passé de 13 020 au 31 décembre 2016 à 20 950 au 31 décembre 2017 selon les données (chiffres provisoires) remontées par les conseils départementaux à la cellule MNA. Par ailleurs, des publications récentes détaillent des pratiques innovantes qui peuvent permettre de mieux prendre en charge les jeunes, qu’il s’agisse de la période pré-évaluation ou de leur séjour à l’ASE : « recommandations de bonnes pratiques professionnelles » de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (décembre 2017), « accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins » par la convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) (février 2018), « face à l’urgence, des départements innovent » dans la lettre de l’observatoire national action sociale décentralisée (ODAS) (février 2018).

Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très bonne couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur.

Depuis septembre 2017, l’État s’est fortement mobilisé pour contribuer à la création des structures nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et pour mettre en place le cadre législatif et réglementaire nécessaire à l’organisation des jeux : adoption de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du 26 mars 2018, décret relatif la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) du 27 décembre 2017 et dépôt des statuts du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJO) le 22 décembre 2017. Concernant l’héritage des Jeux Olympiques, plusieurs dispositifs ont été mis en place. S’agissant de l’héritage matériel, la SOLIDEO en application de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, assurera la reconfiguration des sites sportifs. S’agissant de l’héritage immatériel, il existe déjà une base de travail solide comportant un certain nombre de propositions de mesures négociées entre le ministère des sports et les ministères partenaires (les ministères de la solidarité et de la santé, de l’éducation nationale, de la culture, de la transition écologique et solidaire, le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et le secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées). Ce premier programme constitue une bonne base de travail. Quant à la structure dédiée à l’héritage, la réflexion se poursuit et l’État sera force de proposition auprès de ses différents partenaires (Ville de Paris, Région Ile-de-France, mouvement sportif) sur ce sujet.

La ministre des sports a présidé, le 9 avril 2018, la troisième assemblée plénière de l’instance nationale du supportérisme (INS). Cette réunion a été l’occasion de dresser un premier bilan sur les travaux engagés depuis l’installation de l’instance le 8 mars 2017. Depuis la création de l’INS, différents chantiers ont été lancés afin de permettre un renouveau du supportérisme. L’objectif est d’arriver progressivement à une intégration complète des supporters dans le monde sportif, dans un cadre de confiance établi. Plusieurs travaux ont d’ores et déjà été conduits : la participation ou le pilotage de supports d’informations pour mieux faire connaître aux acteurs du sport la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme mais aussi pour permettre à l’image des supporters de changer ; l’élaboration d’un dispositif de sensibilisation à destination des référents supporters. Les premières sessions de sensibilisation sont prévues pour la fin du mois de mai 2018. Au cours de cette réunion, la ministre des sports a fixé la feuille de route de l’instance pour le prochain semestre. À ce titre, six axes de travail ont été dégagés, dont un effectivement consacré à la question des tribunes debout : premier axe : veiller à la mise en place effective de la formation des référents supporters à partir de fin mai 2018 et durant le deuxième semestre de l’année 2018 ; deuxième axe : lancement d’une consultation des clubs sportifs professionnels pour mieux les accompagner dans la mise en œuvre de la loi du 10 mai 2016 ; il s’agit de dresser un état des lieux avec les clubs concernant la mise en œuvre de la loi du 10 mai 2016 mais aussi de mieux connaître les relations qu’ils ont pu nouer avec leurs associations de supporters ; troisième axe : remise avant la fin du mois de juillet 2018 d’un rapport sur la faisabilité d’une phase d’expérimentation en matière d’aménagements de tribunes debout au sein des enceintes sportives (a été acté le principe d’examiner les conditions de faisabilité d’une expérimentation, à cadre réglementaire constant, de zones ciblées et aménagées au sein de tribunes sportives pour accueillir des spectateurs debout) ; quatrième axe : réalisation d’un guide d’auto évaluation pour les associations de supporters afin d’analyser et d’évaluer précisément leur rôle en tant qu’acteur du sport ; cinquième axe : engagement de travaux pour valoriser l’accueil des personnes en situation de handicap ; sixième axe : remise d’un rapport concernant la mise en place courant 2019 d’une journée nationale des valeurs des supporters, laquelle devra mettre à l’honneur les valeurs du supportérisme et la solidarité entre supporters. À ce titre, la ministre a souhaité qu’une réflexion soit engagée sur la manière de poursuivre les engagements pris le 22 juillet 2015 par l’État et les autorités du football vis-à-vis du drame de Furiani survenu le 5 mai 1992. Compte tenu du programme de travail d’ores et déjà conséquent, la question de l’utilisation des fumigènes dans les enceintes sportives sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée plénière qui se tiendra en décembre 2018 dans le cadre d’un groupe de travail sur l’accueil des supporters.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C’est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S’agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes pour l’ensemble des six agences de l’eau sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur six ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. Pour l’année 2018, le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau a été relevé à 2,28 milliards d’euros au cours du débat parlementaire. Cela correspond au montant attendu des redevances de sorte que ce plafond ne sera pas « mordant » : il n’y aura pas de surplus reversé au budget général de l’État. En contrepartie du réhaussement de ce plafond, un prélèvement sur fonds de roulement de 200 millions d’euros a été voté. Il est significatif mais absorbable par la trésorerie des agences de l’eau qui augmente depuis 2014 et qui a atteint plus de 760 millions d’euros. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau contribuent ainsi au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. S’agissant des priorités d’intervention, celles-ci poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatives à la politique de l’eau. Le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé comme priorités les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé, et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires. À l’inverse, des réductions seront opérées sur les aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n’incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Les instances de bassin sont également invitées à mettre en œuvre la simplification des dispositifs d’aides, afin d’alléger la charge administrative. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. Les Assises de l’eau seront l’occasion de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l’eau, en lien avec les collectivités locales. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours (mission d’information parlementaire sur la gestion de l’eau, mission interministérielle sur les opérateurs de l’eau et de la biodiversité, conclusions des états généraux de l’alimentation…), les conclusions de ces assises de l’eau pourront être l’occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l’organisation, la performance et l’ensemble des services de l’eau pour qu’ils soient plus durables et plus solidaires.

Le projet CDG Express est indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et son principal aéroport. En effet, cette liaison, directe, rapide et fréquente, est vitale pour l’économie et l’attractivité de notre pays, et de sa capitale, première destination touristique d’Europe. Avec une croissance moyenne du trafic de l’aéroport de 3 % par an, soit un doublement en vingt ans, les accès par les autoroutes A1 et A3 et le RER B sont saturés et ne pourront suffire. La liaison CDG Express utilisera en effet les mêmes voies entre La Plaine Saint-Denis et Mitry-Mory que les TER Paris-Laon, la ligne Transilien K Paris–Crépy-en-Valois et quelques circulations fret ; voies qui sont parallèles à celles qu’utilise le RER B en règle générale. Les circulations des transiliens E, H et P qui ne circulent pas sur les mêmes voies ne seront pas concernées par le CDG Express. L’ensemble des études déjà menées sur l’exploitation ferroviaire a montré la compatibilité du projet CDG Express avec ces circulations. Par ailleurs, le projet a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique modificative en 2017 après un avis favorable de la commission d’enquête. Île-de-France Mobilités (STIF) a affirmé son soutien au projet par délibération du 1er juin 2016, tout en demandant à l’État de prendre toutes les mesures visant à garantir la poursuite de l’amélioration de la qualité de services des lignes que l’honorable parlementaire cite. Depuis, les études d’impact techniques se sont poursuivies en étroite concertation avec Île-de-France Mobilités et les exploitants pour préciser les travaux et règles de circulation sur cet axe. Elles ont conduit à prévoir la réalisation dans le cadre du projet CDG Express de 180 M€ de travaux pour renforcer la résilience du RER B aux situations dégradées, en particulier par des installations de retournement. Enfin, les travaux réalisés par CDG Express vont profiter aux circulations du Transilien K et du TER, notamment par le relèvement de la vitesse de pointe de 120 à 140 km/h entre la Plaine et Aulnay-sous-Bois. Concernant le RER B, il convient de préciser que cette ligne majeure transportant 860 000 passagers par jour de semaine, a bénéficié d’investissements conséquents ces 10 dernières années au travers du schéma directeur financé par le contrat de plan État-région (CPER) Île-de-France. Par ailleurs, une direction de ligne unifiée a été mise en place au sein d’un centre de commandement unique de la ligne B, l’objectif étant d’améliorer la coordination entre les deux exploitants de la ligne. Tous ces efforts ont permis des progrès en termes de ponctualité. Entre 2009 et 2015 la ponctualité est passée de 78 % à 90 %. En 2016, l’augmentation du nombre de colis suspects et la survenue d’incidents majeurs et exceptionnels ont terni ce bilan et la ponctualité s’est trouvée en retrait à 88,5 %. En outre, la fréquentation poursuit sa progression à un rythme de 2 % par an. Pour ces raisons, un niveau important d’investissements doit être maintenu sur cette ligne essentielle aux transports du quotidien des franciliens. Ainsi, le RER B bénéficie pleinement de l’enveloppe de 1,2 Md€ prévue par les schémas directeurs au CPER : un montant de 215 M€ lui a ainsi été attribué entre 2015 et 2017. Dès lors, il n’y a aucune raison d’opposer ces différents projets, qui sont complémentaires, les uns adaptés aux transports du quotidien et l’autre offrant un transport destiné aux passagers aériens.

Le dispositif de péage urbain existe depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2. Il s’agit d’un outil à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique. À ce jour, aucun péage urbain n’a été mis en place, la durée des expérimentations prévues dans la loi se révelant trop courte pour rendre le dispositif opérationnel. Pour autant, les Assises de la mobilité qui se sont tenues à l’automne 2017 ont permis de faire émerger une demande d’une évolution du dispositif pour le rendre opératoire. Le Gouvernement est donc en train d’étudier un tel dispositif qui pourrait, le cas échéant, être prévu dans la future loi d’orientation des mobilités. Si tel était le cas, il ne pourrait en tout état de cause s’agir que d’un dispositif facultatif, qui se ferait à l’initiative des collectivités concernées et après que l’acceptabilité locale en aura été vérifiée. Cela supposerait donc une concertation préalable associant les collectivités concernées, y compris les territoires limitrophes, les usagers, les organisations professionnelles, etc.

La réglementation française concernant la sécurité des navires est organisée en « divisions » qui sont annexées à un arrêté ministériel : l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. La récente refonte de la division 222 relative aux « petits » navires de charge expérimente un nouveau modèle de réglementation reposant sur la gestion des risques avec des objectifs de sécurité à atteindre. À partir de cette nouvelle approche et afin d’harmoniser les dispositions réglementaires des différents secteurs de la navigation maritime professionnelle, l’élargissement du périmètre initial de la division est envisagé pour les autres types de navires. La faisabilité d’une révision de la division 222 aux navires à passagers de moins de 24 mètres sera examinée dans un premier temps, dans le cadre de la nécessaire transposition de la directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. En procédant de la sorte, l’administration française pourrait justifier d’une exemption temporaire aux mesures de la directive pour les navires français construits en alliage d’aluminium. Par ailleurs, une concertation avec les professionnels du secteur est prévue avant l’été pour évoquer cette nouvelle stratégie réglementaire et envisager leur collaboration dans l’élaboration des futures dispositions. La simplification qu’offre ce nouveau modèle de réglementation a d’ores et déjà suscité l’intérêt d’autres organisations professionnelles. C’est la raison pour laquelle la direction des affaires maritimes, sous réserve que les retours d’expérience confirment les bénéfices attendus, poursuivra ses travaux dans le sens de cette nouvelle dynamique.