Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne (CE) a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la CE estime que seuls 5 des 21 services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France aurait été certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les 5 services incriminés par la CE. La suppression du taux réduit applicable à ces 5 services a pris effet le 1er juillet 2013. Cela étant, l'ensemble des contrats conclus avant le 1er juillet 2013 restent soumis au taux de 7 % tant que le contrat n'est pas renégocié ou que son prix n'est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, il n'est pas envisageable de moduler le taux de TVA applicable au regard de la situation personnelle du preneur des travaux, aussi digne d'intérêt soit-elle. En effet, la TVA est un impôt réel qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie, sans que puisse être prise en compte la situation personnelle de l'acquéreur du bien ou le preneur du service, ou les circonstances qui motivent l'exécution de la livraison ou de la prestation. S'agissant de l'impôt sur le revenu, afin de limiter l'impact de la hausse du taux de TVA pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a décidé d'augmenter le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt, pour l'activité d'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour l'activité de petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros. Ces dispositions, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2013, sont prévues par le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI. Cette augmentation ciblée significative du plafond de dépenses éligibles à l'avantage fiscal permet de conserver l'attractivité des activités de services à la personne dans les domaines de l'assistance informatique à domicile et des petits travaux de jardinage.

La réforme de la taxe de séjour a fait l'objet d'une large concertation conduite sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. La concertation ayant abouti à un consensus, la réforme a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La réforme concilie à la fois le souhait exprimé par les collectivités territoriales quant au rendement du produit collecté et la volonté de ne pas altérer l'attractivité de la « destination France », exposée à la concurrence internationale. Pour cette raison, le nouveau barème conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de manière différenciée selon les niveaux qualitatifs, en faisant porter l'effort le plus important sur les hébergements « haut de gamme ». L'effort est modéré sur la « moyenne gamme » tandis que les plafonds relatifs aux autres hébergements ont été stabilisés. Pour les hébergements classés, la taxe varie ainsi de 0,20 € à 4 € par nuitée et par personne. Par ailleurs, le texte délimite désormais les exemptions de la taxe de séjour aux personnes mineures, aux titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, aux personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ou qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Enfin, il y a lieu de souligner que le produit de la taxe de séjour a pour vocation d'être réinjecté localement dans des dépenses destinées précisément à renforcer l'attractivité touristique de la destination. Le fruit de sa collecte doit, par conséquent, générer un effet de levier économique sur le territoire qui profite à l'ensemble des activités touristiques entrant dans la structuration de l'offre. Cette réforme s'inscrit dans un véritable plan stratégique en faveur du tourisme. Ce secteur a été érigé en priorité nationale par le Président de la République et les travaux des assises du tourisme, puis du conseil de la promotion du tourisme, menés sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international, ont permis la mise en place de mesures structurantes, destinées à améliorer significativement la fréquentation touristique de notre pays et la qualité de l'offre. Les quatre piliers du tourisme sont concernés par ces mesures : le numérique, l'accueil, la formation et l'investissement. À titre d'exemple, la délivrance des visas en moins de 48 heures a été étendue à plusieurs pays majeurs. Deux appels à projets ont permis la sélection de 20 contrats de destination, destinés à mettre en valeur de territoires à forte visibilité internationale. Enfin, la Caisse des dépôts et consignations travaille à la constitution d'un grand fonds d'investissement pour le tourisme.

La réforme du régime de l'auto-entrepreneur a été mise en œuvre par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; elle rétablit une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l'auto-entrepreneur. Elle prévoit notamment la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Par ailleurs, pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle est désormais réservé aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. Enfin, des contrôles de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. De plus, l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), dont avaient bénéficié jusqu'à présent les auto-entrepreneurs, a été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2013. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l'année 2013, de leur première année d'exonération, demeurent exonérés de CFE au titre de l'année 2014. Corrélativement à cette suppression de l'exonération temporaire, la loi de finances pour 2014 a introduit une mesure d'équité, en augmentant à 6 le nombre de tranches du barème prévu pour déterminer la base minimum d'imposition de la CFE, en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Enfin, dans la même logique, la loi du 18 juin 2014 supprime les cas d'exonération permanents ou temporaires, prévus en faveur des auto-entrepreneurs, et la création à leur charge d'une taxe spécifique à chaque réseau consulaire. Tout en poursuivant un but de simplification et d'équité, cette mesure respecte les principes qui sous-tendent le régime des auto-entrepreneurs, en conditionnant le versement des cotisations et contributions à la réalisation d'un chiffre d'affaires (« pas de chiffre d'affaires, pas de droit à payer »). Ainsi, le montant de la taxe additionnelle à la CFE est calculé simplement en appliquant un taux proportionnel au montant du chiffre d'affaires réalisé. Ces taxes sont recouvrées par les URSSAF, sans plafonnement, pour le compte du régime social des indépendants (RSI).

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du Gouvernement et de ce dispositif. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME). Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du Gouvernement et de ce dispositif. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.

La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) intervenue en 2008 a généré de nombreux dysfonctionnements caractérisés par l'augmentation significative des délais de proposition de décisions à la signature des ministres (une cinquantaine de jours en 2008, 559 jours en 2013) pour un nombre croissant de dossiers instruits par les services. Cette dégradation est due à la croissance significative du nombre de dossiers déposés (780 en 2008, 1 220 en 2012) dans un contexte de forte diminution des crédits budgétaires (60 M€ en 2008, 27 M€ en 2014), ce qui a conduit à différer le financement des projets instruits par la direction générale des entreprises. Ce contexte difficile a rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme, engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l'article L.750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et qui trouve son aboutissement en 2015 avec la publication du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 et du règlement de l'appel à projets le 28 mai suivant, a pour objectif de consolider les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité en permettant un pilotage de ce fonds en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets au regard de ces priorités. Les dossiers déposés avant la publication de la loi susvisée du 18 juin 2014, qui sont en attente de financement, demeurent soumis aux anciennes règles. La dotation du FISAC ouverte en loi de finances 2015, complétée par les réimputations de crédits non consommés, devrait permettre de financer la quasi-totalité de ces dossiers sous réserve d'un ajustement des taux de soutien financier, comme cela a été fait en 2014. Cette mesure a, sans doute, entraîné une réduction du montant des subventions allouées au regard des demandes formulées souvent sur la base des taux maxima de subvention qui ne constituent pas un droit, mais dans la majorité des cas dans des proportions raisonnables. Il est précisé, enfin, que cette mesure d'ajustement n'est pas appliquée pour les demandes présentées par les entreprises.

La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) intervenue en 2008 a généré de nombreux dysfonctionnements caractérisés par l'augmentation significative des délais de proposition de décisions à la signature des ministres (une cinquantaine de jours en 2008, 559 jours en 2013) pour un nombre croissant de dossiers instruits par les services. Cette dégradation était due à la croissance significative du nombre de dossiers déposés (780 en 2008, 1 220 en 2012) dans un contexte de forte diminution des crédits budgétaires (60 M€ en 2008, 27 M€ en 2014), ce qui a conduit à différer le financement des projets instruits par la direction générale des entreprises. Ce contexte difficile a rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme, engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et qui trouve son aboutissement en 2015 avec la publication du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 et du règlement de l'appel à projets le 28 mai suivant, a pour objectif de consolider les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité en permettant un pilotage de ce fonds en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets au regard de ces priorités. Le décret susvisé du 15 mai 2015, qui a pris effet le 17 juin dernier, définit les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles. Il fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées. L'appel à projets vise, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services et à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires. Les priorités thématiques de cet appel à projets sont pour l'année 2015 : la modernisation, la création et l'attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ; la modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ; l'accessibilité des commerces à tous les publics. Les dossiers présentés doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l'une de ces trois priorités. Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le règlement de l'appel à projets peut être consulté sur le site du ministère de l'économie (http : //www. economie. gouv. fr ― rubrique actualités ― commerce ou artisanat ― La réforme du FISAC ― Le cahier des charges de l'appel à projets FISAC). Les dossiers de candidature portant sur les opérations individuelles devront être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) concernée au plus tard le 30 octobre 2015. S'agissant des opérations collectives, le dépôt des dossiers à la DIRECCTE devra intervenir au plus tard le 29 janvier 2016.

Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations). Un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Elle vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.

En préambule, la ministre de la culture et de la communication tient à réaffirmer son attachement à la singularité de Radio France, qui en fait un symbole du service public. Grâce à son maillage territorial, et notamment au réseau France Bleu, Radio France offre à tous un accès à l'information, à la culture, à la création et à la connaissance, contribuant ainsi à faire vivre le débat et à transmettre les valeurs citoyennes. S'agissant du financement de Radio France, il convient de rappeler que, dans un contexte extrêmement contraint pour les finances publiques, la dotation affectée à l'entreprise a été stabilisée. Cette contribution de Radio France à l'effort national de redressement des finances publiques n'a pas remis en cause la capacité de l'entreprise à mettre en œuvre les priorités stratégiques contenues dans le contrat d'objectifs et de moyens 2010-2014. Radio France a ainsi poursuivi le développement de ses activités, avec notamment la mise en œuvre d'une ambitieuse stratégie numérique, dont les résultats témoignent aujourd'hui de son succès auprès du public, la création de France Bleu Saint-Étienne et les succès d'audience de ce réseau, et l'ouverture de la maison de la radio autour d'un projet culturel axé sur la transmission à tous les publics. Pour la première fois en 2015, et malgré une dotation publique stable par rapport à celle allouée en 2014, Radio France présente un budget en déséquilibre. Les difficultés financières que la société rencontre aujourd'hui trouveront une réponse globale dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de moyens, afin en particulier d'assurer la cohérence la plus complète entre les missions de service public qui lui incombent, les moyens qui lui sont alloués et les économies et redéploiements à mettre en œuvre dans le cadre de la gestion de l'entreprise. C'est dans le dialogue social, à l'intérieur de l'entreprise, que devront être trouvées les mesures adaptées pour atteindre l'objectif de maîtrise des dépenses qui s'impose à Radio France. L'État accompagnera les efforts de l'entreprise en mobilisant des ressources publiques liées au chantier de réhabilitation. Ainsi, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) d'investissement sera majorée de cinq millions d'euros en 2016 et dix millions d'euros en 2017 et 2018. Cet effort financier de l'État sera complété par une dotation en capital de 55 M€ entre 2016 et 2017. Au-delà de cet accompagnement financier, la ministre de la culture et de la communication se montrera extrêmement attentive à ce que le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 conforte la spécificité de Radio France, pour que son offre de programmes ne soit ni banalisée, ni aseptisée. La diversité et la qualité des programmes de Radio France en matière d'information et de décryptage, passant notamment par la spécificité des programmes régionaux, ne seront pas remises en cause.

Les services départementaux d'archives ont numérisé, sur des crédits départementaux et avec le concours financier du ministère de la culture et de la communication, 435 millions de documents, dont 293 millions de pages de registres paroissiaux et d'état civil. Quasiment tous les départements français ont aujourd'hui numérisé les registres paroissiaux et d'état civil anciens, typologie documentaire la plus sollicitée par les usagers des archives. Ces documents sont mis en ligne sur Internet dans les conditions définies par l'autorisation unique AU 029 du 12 avril 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et sont plébiscités par les internautes (plus de 2 milliards de pages vues par an). Seuls quelques départements n'ont pas encore numérisé et mis en ligne les collections d'actes paroissiaux et d'état civil de plus de 100 ou 120 ans qu'ils détiennent. L'engagement de ces programmes, qui exigent un investissement financier et humain substantiel, relève de leur initiative. Si ces départements n'ont pas encore numérisé leurs collections d'actes paroissiaux et d'état civil, ils disposent en revanche de microfilms pour une grande partie de celles-ci. Les originaux ne sont plus communiqués aux chercheurs et sont protégés des risques de détérioration nés de manipulations répétées. L'état civil est établi en deux exemplaires, un exemplaire conservé en commune et un exemplaire confié au greffe du tribunal de grande instance territorialement compétent. Les services départementaux d'archives conservent les collections versées par les tribunaux à l'expiration d'un délai minimum de 75 ans. Ils conservent également une partie des registres des communes, lorsque celles-ci leur ont déposé tout ou partie de leurs archives anciennes en application des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine. Les programmes de numérisation portent souvent en premier lieu sur la collection des microfilms lorsqu'elle existe et qu'elle est de bonne qualité. À défaut, c'est la collection des greffes des tribunaux qui est privilégiée. L'exemplaire communal est numérisé s'il comble une lacune de ces collections, lorsqu'il est déposé au service départemental d'archives. S'ils sont encore conservés en commune, les registres peuvent être numérisés par les communes elles-mêmes ― ce que font certaines villes ― ou confiés pour numérisation aux services départementaux d'archives. Le premier modus operandi est difficile à mettre en œuvre dans des conditions optimales de qualité et de sécurité dans les petites communes ; le second implique une charge de travail lourde pour les services départementaux d'archives, et son engagement relève donc d'un choix scientifique et d'une décision politique de la collectivité départementale. En tout état de cause, le ministère de la culture et de la communication ne peut que recommander l'application stricte de l'article L. 212-11 du code du patrimoine qui prévoit le dépôt, aux Archives départementales, des registres de l'état civil de plus de 150 ans et des autres archives anciennes des communes de moins de 2 000 habitants. Le dépôt des registres de l'état civil peut même intervenir dès l'expiration du délai de 120 ans, ces documents n'ayant alors plus d'utilité administrative. Les départements qui ont appliqué de manière volontaire cette disposition du code du patrimoine disposent, au moins pour les communes de moins de 2 000 habitants, des deux collections de l'état civil ancien, et sont ainsi en mesure, lors de la préparation de leurs programmes de numérisation, de combler plus aisément les lacunes de l'une ou l'autre des deux collections et de sélectionner les registres qui présentent l'état matériel le plus satisfaisant. Le dépôt des archives anciennes des communes de moins de 2 000 habitants est le meilleur garant de leur préservation sur le long terme et de leur valorisation dans des corpus départementaux et nationaux aisément accessibles sur Internet.

En application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les actes de décès de l'état civil sont immédiatement communicables au public, alors que les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués, dans leur intégralité, qu'au terme de 75 ans. Les tables décennales sont pour leur part immédiatement communicables. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a cependant estimé que ces dispositions ne s'appliquent pas à la diffusion de ces documents sur Internet. Par son autorisation unique AU 029 du 12 avril 2012, la CNIL a imposé un délai de 25 ans pour la mise en ligne des actes de décès et de 100 ans pour celle des actes de naissance et de mariage, ce dernier délai pouvant être réduit à 75 ans si les mentions marginales sont occultées. La CNIL ne précisant pas de délai particulier pour la mise en ligne des tables décennales de l'état civil, le ministère de la culture et de la communication estime que, sauf autorisation spécifique de la CNIL, et par analogie avec les actes eux-mêmes, celles-ci peuvent être publiées sur Internet à l'expiration d'un délai de 25 ans pour les pages indexant les décès et de 75 ans pour celles qui signalent les naissances et les mariages. Pour en faciliter l'accès au sein des mairies, les tables décennales peuvent toutefois être numérisées sans délai et consultées sur un Intranet.

Les données rapportées dans la question se réfèrent au rapport sur l'état du parc monumental français, élaboré par le ministère de la culture et de la communication et remis au Parlement en 2007. Certaines de ces données ont évolué, et méritent d'être actualisées. Ainsi, l'application de gestion « AgrÉgée » du ministère de la culture et de la communication recense aujourd'hui 43 636 immeubles protégés au titre des monuments historiques en France, dont 14 147 classés et 29 489 inscrits ; près de 270 000 objets mobiliers bénéficient également d'une protection, classement ou inscription, au titre des monuments historiques. La diminution apparente du nombre des immeubles classés, en dépit des classements nouveaux intervenus depuis 2007, résulte essentiellement de la rationalisation des protections. Parmi les 43 636 immeubles protégés, 54 % sont propriété de personnes publiques (pour l'essentiel, soit 50 %, des communes), et 46 % sont propriété de personnes privées. Enfin, près de 50 % des immeubles classés et inscrits se trouvent dans des communes de moins de 2 000 habitants. S'agissant des situations de péril, le rapport de 2007, qui ne portait que sur les immeubles classés, faute de données suffisantes sur le parc des immeubles inscrits, distinguait les immeubles globalement en péril (629) et les immeubles partiellement en péril (2 215). La nuance est importante, car la notion de péril partiel peut signaler un désordre très ponctuel, par exemple, l'état de péril de la couverture du pigeonnier d'un château, pour le reste en bon état de conservation. Le nombre des monuments classés globalement en péril est aujourd'hui évalué à 612 (données 2012), soit 4,3 % du parc. Il s'agit évidemment d'une très faible proportion, qui a peu évolué depuis 2007 : en effet, au fur et à mesure que des monuments bénéficient de travaux, qui les font sortir de la catégorie des immeubles classés en péril, d'autres peuvent, faute d'entretien, ou à la suite d'un sinistre, entrer dans cette catégorie. Compte tenu du nombre de monuments protégés, de leur variété et de celle des propriétaires et de leurs politiques d'entretien, le maintien d'un nombre « incompressible » de monuments en péril est sans doute inévitable. Une part significative des crédits que l'État, les collectivités territoriales et les propriétaires consacrent à la conservation des monuments historiques va donc régulièrement à ces monuments signalés comme en péril, qui figurent en priorité dans les programmations financières de l'État, mais ne peuvent, sauf engagement de la procédure contraignante des travaux d'office, évidemment réservée aux cas les plus graves, être mis en œuvre tant que le propriétaire de l'immeuble ne l'a pas décidé. En ce qui concerne les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, compte tenu des données partielles dont on dispose, on estime à 1 500, soit 5 % du parc, le nombre de ceux qui sont en situation de péril. L'un des moyens privilégiés d'éviter la survenance de situations de péril, générant parfois des pertes irrémédiables et nécessitant des travaux de restauration fondamentale plus coûteux, est de mettre l'accent sur la politique d'entretien régulier des monuments. Le ministère de la culture et de la communication consacre ainsi, depuis plusieurs années, 15 % de son budget annuel de travaux sur les monuments historiques aux travaux d'entretien. Par ailleurs, si l'État et certaines collectivités territoriales leur accordent des aides conséquentes, en raison de l'intérêt public que présente la conservation de l'ensemble des immeubles classés ou inscrits, quel que soit leur statut de propriété, les propriétaires privés de monuments historiques participent bien évidemment significativement aux travaux de restauration et d'entretien de leurs immeubles, travaux dont ils sont, depuis la réforme de 2005, maîtres d'ouvrage. Le ministère de la culture et de la communication a consacré, en 2014, 333 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 313 M€ en crédits de paiement (CP) aux travaux sur les monuments historiques. Une part significative de cette dotation (36 %, soit 121,5 M€ d'AE et 113,4 M€ de CP) a été consacrée à l'aide aux propriétaires publics et privés, les monuments appartenant à ces derniers ayant bénéficié de plus de 12 % des crédits globaux. Cette aide est venue s'ajouter à celles des régions et des départements. Le solde a été consacré aux travaux sur les grands monuments relevant du ministère de la culture et de la communication ou de ses établissements publics (Versailles, Fontainebleau, Chambord, les 86 cathédrales appartenant à l'État et les quelque 100 monuments confiés au Centre des monuments nationaux, dont le Panthéon, l'Arc de triomphe de l'Étoile, la Sainte-Chapelle, le domaine national de Saint-Cloud, l'abbaye et les remparts du Mont-Saint-Michel et la cité de Carcassonne). L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâches posées sur les échafaudages mis en place pour des travaux de restauration des monuments historiques, les recettes tirées de cet affichage devant être affectées au financement des travaux pour lesquels les échafaudages ont été installés. À l'occasion du vote en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un amendement supprimant ce dispositif du code du patrimoine a été adopté contre l'avis de la rapporteure et du Gouvernement. Le ministère de la culture et de la communication est favorable au maintien de ce dispositif, introduit en 2007, qui permet d'améliorer, pendant la durée des travaux, la qualité des bâches sur les échafaudages et surtout de contribuer, en complément des crédits publics, au financement de la restauration des monuments, permettant ainsi de garantir leur conservation à long terme, pour les générations futures. Cette mesure contribue à la préservation du patrimoine national dans l'intérêt de tous. Le Gouvernement souhaite parvenir à maintenir ce dispositif dérogatoire. Des amendements pourront être déposés lors du prochain examen au Sénat du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ne comprend donc pas de dispositifs de cette nature. Il prévoit cependant des améliorations qualitatives de la protection, qui vont notamment dans le sens de l'attractivité culturelle des territoires. Ainsi, les dispositions relatives à la possibilité de classer des ensembles historiques mobiliers cohérents entre eux, ou d'attacher des objets ou ensembles mobiliers classés à des immeubles classés, ont pour objet de garantir, pour les générations futures, la préservation de collections mobilières patiemment constituées, ou la compréhension de l'ameublement et de la décoration originales d'un monument, tant il est vrai que la visite de certains monuments perd beaucoup de son intérêt culturel, s'ils sont privés du mobilier historique qui les garnissait. Les dispositions visant à garantir l'intégrité foncière des domaines nationaux, bien commun de tous les Français, hérités des différents régimes qui ont gouverné le pays au fil de l'histoire, et dont la dimension symbolique, historique, artistique et écologique est souvent très forte, répond également à cet objectif de maintien de la qualité et de l'attractivité culturelles exceptionnelles des territoires concernés. Enfin, certaines mesures de simplification, et notamment d'harmonisation des dispositifs d'autorisations de travaux entre immeubles inscrits et immeubles classés, dont l'adoption par voie d'ordonnance sera proposée dans le cadre de cette loi, auront pour objet d'améliorer le contrôle de la qualité des interventions, mais surtout de clarifier les procédures, permettant ainsi d'engager plus rapidement les travaux indispensables à la conservation des monuments.

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit, dans son article 2, les modalités de désignation du chef-lieu provisoire des nouvelles régions, fixé par décret simple pris après avis de la commune d'accueil envisagée et des conseils régionaux intéressés, avant le 31 décembre 2015. L'avis des conseils régionaux sur les chefs-lieux provisoires est pris après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Le chef-lieu provisoire fera office de chef-lieu d'une nouvelle région à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la détermination par décret en Conseil d'État du chef-lieu définitif, soit au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016. La fixation du chef-lieu définitif et de l'emplacement de l'hôtel de la région font l'objet d'une procédure distincte. Néanmoins le chef-lieu constitue à la fois le lieu d'implantation du préfet et une référence pour le siège de la collectivité territoriale. Le choix du chef-lieu de région entraîne désignation du préfet de région puisque celui-ci est défini comme le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région en vertu de l'article 7 du décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. L'emplacement de l'hôtel de la région, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ainsi que le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional, sont fixés par une résolution unique du conseil régional adoptée avant le 1er juillet 2016. Dans cette même résolution, le conseil régional donne son avis sur la proposition d'implantation du chef-lieu définitif de la région ainsi que sur le nom définitif de la région, qui fait l'objet d'un décret en Conseil d'État avant le 1er octobre 2016. Par ailleurs, concernant la future capitale de la région Bourgogne-Franche-Comté, la question n'est plus d'actualité compte tenu du départ de M. François Rebsamen du Gouvernement. Pour cette région comme pour les autres, le critère de la démographie avait été retenu comme critère de fixation du chef-lieu provisoire.

La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. L'article 10 du projet de loi NOTRe adopté par le Parlement le 16 juillet 2015 n'a pas retenu l'insertion du développement des services de recharge et d'avitaillement des véhicules propres dans le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), mais la notion plus large de développement des transports. Si le schéma, au regard de sa nature de document de planification et d'aménagement synthétique, peut édicter des règles territorialisées, celles-ci ne peuvent concerner que des grandes parties du territoire de la région, dans le respect des compétences de chaque échelon territorial. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en lecture définitive le 22 juillet 2015, prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux doivent comporter des programmes d'action permettant la coordination des infrastructures de charge pour les véhicules propres dans le respect des dispositions de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.

La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a permis de mettre en œuvre les orientations de la politique de défense définies par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013. Ainsi que le prévoyait son article 6, et selon les décisions arrêtées par le Président de la République lors du conseil de défense du 29 avril 2015, la LPM a fait l'objet d'une actualisation par l'adoption de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Cette loi d'actualisation s'inscrit dans les principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc de 2013 et préserve les grands équilibres de la programmation militaire, tout en intégrant les évolutions survenues depuis. En outre, elle consolide l'effort de défense de la France, compte tenu de l'acuité des lourdes menaces qui pèsent sur sa sécurité et ses intérêts, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de son territoire. Depuis 2013, les responsabilités de la France vis-à-vis des États et des populations soumis à la violence des attaques terroristes, ainsi que les besoins de sécurité du territoire national, ont conduit à un niveau élevé d'engagement extérieur des armées, au-delà des seuils fixés par le dernier Livre Blanc. Simultanément, au regard des impératifs de protection de la population depuis les attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, le Président de la République a décidé de pérenniser le déploiement de 7 000 militaires sur le territoire national dans le cadre de l'opération « Sentinelle » et le renforcement des dispositifs de protection du ministère de la défense. Aussi, afin de garantir la capacité des armées à conduire dans la durée l'ensemble de leurs engagements opérationnels et à assurer en toute occasion la sécurité des Français, sur le territoire national comme en intervention extérieure, la loi du 28 juillet 2015 prévoit un ajustement des effectifs de la mission « défense », un effort accentué au profit de l'équipement des forces dans certaines capacités critiques (notamment les hélicoptères et l'aviation de transport tactique), et un renforcement des moyens de renseignement et de cyberdéfense. Afin de réaliser ces objectifs, 3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires ont été dégagés au profit la programmation militaire, portant le montant de ses ressources, hors pensions, à 162,4 milliards d'euros (Md€) pour la période 2015-2019. Les effectifs de la mission « Défense » ont également été revus à la hausse pour atteindre 261 161 équivalents temps pleins (ETP) en 2019 : la diminution des effectifs, initialement prévue à hauteur de 33 675 ETP sur la période 2014-2019, puis atténuée de 18 750 ETP, s'établira à 14 925 déflations, dont 6 918 sur la période 2015-2019. En outre, les réformes et rationalisations engagées par le ministère de la défense seront poursuivies afin de permettre la réorientation de 15 000 postes dédiés au soutien vers la protection du territoire national. Dans ce contexte, la posture de protection terrestre sera renforcée pour que les forces soient en mesure de déployer dans la durée 7 000 hommes sur le territoire national, avec une capacité à monter en quelques jours jusqu'à 10 000 hommes pendant un mois. Ce déploiement doit contribuer, en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, à la protection des points d'importance vitale et des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l'accès au territoire et à la sauvegarde des populations. À cet effet, les effectifs de la force opérationnelle terrestre seront portés de 66 000 à 77 000 hommes. La contribution de la réserve opérationnelle militaire sera également accrue et l'activation du contrat opérationnel de protection pourra entraîner le recours à de nouvelles conditions d'appel de la réserve, plus souples et plus réactives. Concernant l'effort accentué au profit de l'équipement des forces, l'entretien programmé des matériels bénéficie désormais de 0,5 Md€ de crédits supplémentaires sur la période 2015-2019. Un effort tout particulier sera conduit afin de consolider la composante « hélicoptères » dont le rôle déterminant est confirmé au quotidien sur des théâtres d'opération particulièrement étendus. À cet effet, l'anticipation du programme « HIL » (hélicoptères interarmées légers), destiné à remplacer six flottes d'hélicoptères vieillissants, fortement sollicités en opérations, contribuera à renforcer la capacité opérationnelle des armées. Par ailleurs, afin d'accroître les moyens de l'aviation de transport tactique, la mise à disposition de quatre C130, dont deux à capacité de ravitaillement d'hélicoptères, sera étudiée. Un montant global de près de 87,7 Md€ sera ainsi consacré aux efforts d'équipement sur la période 2015-2019, représentant une dotation annuelle moyenne de 17,6 Md€. Enfin, s'agissant des mesures relatives à la fonction « renseignement » et à la cyberdéfense, les services du renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront notamment d'un renforcement de leurs effectifs de l'ordre de 900 postes supplémentaires, incluant les 250 postes créés dans le cadre du plan de lutte antiterroriste décidé par le Premier ministre en janvier 2015, et qui s'ajouteront aux 300 initialement prévus par la LPM. En relation étroite avec le domaine du renseignement, la montée en puissance des moyens consacrés à la cyberdéfense sera accélérée avec le recrutement de 1 000 effectifs civils et militaires d'active supplémentaires sur la période de programmation, au lieu des 350 prévus initialement par la LPM.

La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prend en compte les évolutions du contexte stratégique intervenues depuis 2013. Les crises récentes (attentats commis au mois de janvier 2015 à Paris, activité des groupes terroristes dans la bande sahélo-saharienne ou en Irak, crise ukrainienne...) illustrent une dégradation certaine de la situation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de nos frontières, et l'augmentation durable des risques et des menaces identifiés. Elles nécessitent la consolidation de notre effort de défense. Dans ce contexte, le Président de la République et le Gouvernement ont fait le choix d'augmenter le budget de la Défense de 3,8 Md€ par rapport à la trajectoire initiale établie par la LPM pour atteindre un montant de 162,41 Md€ entre 2015 et 2019. La diminution globale des effectifs du ministère sera ramenée de 33 675 à 14 925 équivalents temps plein au cours de la période 2014-2019, ce qui permettra notamment de porter, d'ici à 2016, les effectifs de la force opérationnelle terrestre à 77 000 hommes (au lieu des 66 000 prévus à l'origine par la LPM) et de renforcer les domaines du renseignement et de la cyberdéfense. Un effort particulier sera par ailleurs consenti en vue de renouveler et de compléter l'équipement de nos forces et d'améliorer la disponibilité des matériels. Dans ces conditions, les armées françaises disposeront de la capacité de faire face dans la durée à l'ensemble de leurs engagements opérationnels sur le territoire national comme sur les théâtres extérieurs. Les mesures engagées afin de réformer et de moderniser le ministère de la défense seront dans le même temps poursuivies.

Consécutivement à l'intrusion par effraction et au vol de munitions constatés le 6 juillet 2015 sur le site de l'établissement principal des munitions « Provence », implanté à Miramas, les autorités judiciaires, saisies par le ministre de la défense, ont diligenté une enquête dont la conduite a été confiée conjointement à la section de recherches de Marseille et à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. Le ministre a également ordonné le déclenchement d'une enquête de commandement, instruite par les inspecteurs généraux des armées, afin d'analyser les faits, de définir l'organisation du vol et d'établir les éventuelles responsabilités. Par ailleurs, le ministre a demandé à la structure de préfiguration de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense d'évaluer sous quinzaine la protection des sites militaires de stockage de munitions. Sur la base de cette évaluation, un plan d'urgence dédié à la sécurisation des sites considérés a été élaboré et validé par le ministre. Le dispositif adopté comporte trois types de mesures : ― des mesures immédiates, d'ores et déjà appliquées ou en cours de mise en œuvre : renforcement de la protection physique au niveau des clôtures et des magasins de stockage des munitions, réparation des systèmes de surveillance endommagés ; ― des mesures visant à doter dans les meilleurs délais les sites les plus vulnérables de systèmes de vidéosurveillance ; ― des mesures pérennes de reconstruction des magasins de stockage de munitions et de renforcement des capacités de détection des sites. Leur réalisation débutera dès 2016 et entraînera un surcoût d'environ 60 M€ au titre de cette annuité.

Le code de la voirie prévoit, de manière très précise, à son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel ». Il prévoit également que : « L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre-expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier par l'élaboration d'un plan d'alignement. Il leur revient donc d'en assumer la charge financière. C'est pourquoi l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment : « (...) 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement ». Les communes ne peuvent donc exiger des administrés la prise en charge des frais d'intervention du géomètre-expert.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. À droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises.