Les professionnels de la première transformation du bois -notamment les scieries de chêne- connaissent, depuis plusieurs années, des difficultés d’approvisionnement en matière première. Au regard de cette conjoncture, la mise en place du « label UE » par l’office national des forêts participe de la volonté de pérenniser l’outil de transformation du bois et d’assurer un développement équilibré de la filière bois dans son ensemble. Afin de résoudre les difficultés d’approvisionnement, le Gouvernement a engagé des actions structurantes pour permettre de maintenir le tissu industriel de transformation du bois et répondre au double objectif de création de richesse nationale et d’emplois dans les territoires ruraux. La mission d’appui à la clarification de l’organisation de la filière forêt-bois confiée à M. Jean-Yves Caullet en début d’année 2018 resserrera les liens entre les différents acteurs de la filière. Leur rapprochement permettra d’améliorer la qualité du dialogue entre les familles professionnelles de l’amont à l’aval dans la perspective, in fine, de développer cette filière d’avenir, levier majeur de création de valeur ajoutée, de services environnementaux, de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. France bois forêt (pour l’amont) et France bois industries entreprises (pour l’aval) ont été invités à travailler avec France bois régions à l’élaboration d’un plan de la filière « feuillus » d’ici à la fin juin 2018. Ce plan aura pour objectif de créer davantage de valeur et d’identifier les axes de transformation nécessaires pour faire face à la concurrence et gagner en compétitivité. Il sera assorti d’engagements des acteurs économiques les uns vis-à-vis des autres, précisera les objectifs à atteindre en terme de montée de gamme des produits ou de contractualisation à horizon de cinq ans. Concomitamment à cette démarche fédératrice, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à un nouveau dispositif de financement, conçu avec Bpifrance, et qui sera mis en œuvre prochainement dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI). Il permettra de soutenir l’investissement dans l’outil industriel de transformation du bois par l’attribution de prêts avec différé d’amortissement du capital durant la période de montée en puissance des équipements de production. Le GPI déploiera également deux outils en faveur de l’amont de la filière : un dispositif de subventions à l’investissement en faveur des pistes forestières et un dispositif de subvention en faveur de l’amélioration des peuplements. ll s’agit d’une part de subventionner les investissements réalisés par des propriétaires forestiers privés individuels ou regroupés et des communes forestières, pour l’amélioration de leur réseau de desserte -création de routes ou de pistes, mise au gabarit, création de place de dépôt ou de retournement, résorption de points noirs- afin d’augmenter les capacités de mobilisation de la ressource en bois, notamment en bois d’œuvre, tout en diminuant l’impact environnemental. D’autre part, il s’agit d’encourager les investissements sylvicoles qui permettront d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes, de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique et de maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt-bois dans son ensemble. Par ailleurs, la feuille de route en cours de rédaction du comité stratégique de filière bois (CSF Bois) vise à concrétiser un développement de la filière ambitieux, créateur d’emploi et de valeur, fondé sur la demande des marchés et l’adaptation de l’offre nationale à cette demande, pleinement compatible avec la gestion durable des forêts et leur adaptation aux changements climatiques. Enfin, les services de l’État en région réunissent localement l’ensemble des parties prenantes pour partager un diagnostic et identifier les solutions à mettre en œuvre qui s’appuieront sur des engagements réciproques des acteurs économiques.

L’Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l’alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord UE/Mercosur est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l’éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l’UE a proposé à l’automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s’écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’actionsur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AEGC/CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili…). Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l’UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l’accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l’ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l’UE. En outre, les viandes bovines issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. Il reste du travail à mener d’ici la conclusion de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu’il peut proposer à l’UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d’avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu’à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.

Le Gouvernement français est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. Plus particulièrement, le Gouvernement a dénoncé les coupes significatives envisagées par la CE sur les paiements directs qui auraient un impact sur le revenu des agriculteurs et qui pourraient emporter des risques sur la viabilité des exploitations et susciter une incompréhension de la part des agriculteurs européens, en contradiction avec les efforts qui leur sont demandés dans le même temps, notamment dans le domaine environnemental. S’agissant du fonds européen agricole pour le développement rural, l’ampleur des réductions d’enveloppes proposées par la CE remet en question la capacité à accompagner la transformation de l’agriculture de l’Union européenne avec les outils ciblés et territorialisés qu’offre le développement rural. À l’initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 18 juin 2018. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations qui s’ouvrent afin que cette politique relève avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l’agriculture française.

La traçabilité revêt une importance capitale pour procéder à des retraits ciblés et précis. Elle permet d’informer notamment les consommateurs et les services de contrôle en cas d’alertes sur les produits. Les dispositions concernant la traçabilité sont fixées par la législation européenne et principalement par le règlement (CE) n° 178/2002 relatif à la législation alimentaire en son article 18. Ce règlement dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent être en mesure d’identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire, un animal producteur de denrées alimentaires ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans des denrées alimentaires. De la même façon, les exploitants du secteur alimentaire doivent pouvoir identifier les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. À cet égard, ces exploitants disposent de systèmes et de procédures permettant de transmettre ces informations à la demande des autorités compétentes. Ce règlement est complété par le règlement d’exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale. Il précise les informations qu’un exploitant du secteur alimentaire doit être capable de communiquer et de fournir à ses clients (hors consommateur final) et à ses fournisseurs. Ces textes imposent donc une obligation de résultat et ne donnent pas d’indications concrètes pour les producteurs fermiers ou les petites entreprises. Ce constat étant connu et régulièrement relevé lors des contrôles officiels, la direction générale de l’alimentation est actuellement en train d’élaborer des dispositions relatives à la flexibilité qu’il convient d’accorder aux petites entreprises, dont les producteurs fermiers fréquentant les marchés locaux. Sans compromettre les exigences de sécurité des denrées, ces dispositions ont vocation à clarifier les procédures documentaires minimales à produire et à identifier celles pouvant être allégées, voire disparaître. Ces dispositions devraient paraître sous la forme d’une instruction technique avant la fin de l’année 2018.

Aux termes de l’article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, certains organismes, services ou personnes peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre chargé de la défense lorsqu’il s’agit de matériels de guerre, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments. Il est précisé qu’à l’initiative du ministère des armées, le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre a permis de modifier l’article R. 312-27 précité dans le sens souhaité par l’honorable parlementaire. En application de cet article, une autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre relevant des 14° (1) et 17° de la catégorie A2 peut ainsi être accordée aux organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre en charge de l’aviation civile, à paraître. (1) Armes de catégorie A - rubrique 2 - 14° : matériels d’observation ou de prise de vues conçus pour l’usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l’intensification de lumière ou l’infrarouge passif destinés exclusivement à l’usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains (cf. article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif).

Les mesures d’accompagnement social lié au logement s’inscrivent dans le champ des services sociaux relatifs au logement social et sont assurées par des organismes appartenant au service social du logement social. Ce sont soit des organismes relevant de fait du service du logement social (bailleurs sociaux, centre communaux ou intercommunaux d’action sociale -CCAS, CIAS-, CAF, MSA), soit des organismes agréés au titre de l’ingénierie sociale financière et technique, agrément défini à l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les financements bénéficiant à tous ces organismes peuvent résulter « de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d’établissements publics ou d’institutions sociales », ainsi que l’indique l’article L. 365-1 du CCH, article dont la rédaction résulte de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE) qui a transposé la directive européenne 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Une mise en concurrence n’est donc pas imposée. Les modes de financement de ces mesures sont divers et correspondent notamment à la diversité des publics, des périmètres, de la nature des difficultés à traiter et de l’origine du projet. Considérons deux exemples : une mission d’accompagnement visant l’ensemble des publics défavorisés en recherche de logement ou une mission d’accompagnement lié à des troubles dans une résidence sociale. Les acteurs concernés, les professionnels susceptibles d’intervenir ne sont pas les mêmes. Dans un cas, le conseil départemental cherche un prestataire pour une mission qu’il a définie, dans l’autre, le gestionnaire de la résidence a sollicité une aide pour augmenter son effectif de travailleurs sociaux. Dans les deux cas, la réponse peut passer par un financement accordé par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) : l’une est accordée dans le cadre d’un appel d’offre, d’un marché, l’autre suite à l’étude d’un dossier déposé à son initiative par le gestionnaire de la résidence. Dans les deux cas, une convention est passée. Le contenu de ces conventions, en termes de résultats attendus et de moyens, importe davantage que le mode de décision (marché ou subvention). Les objectifs y sont à définir précisément.

En application de l’article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, c’est-à-dire au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique (CITE), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté. Relèvent ainsi notamment du taux réduit de 5,5 % de la TVA les travaux relatifs aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. À cet égard, afin d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu’à la mise en place d’un mécanisme alternatif à compter du 1er janvier 2019, l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé le CITE d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, tout en l’aménageant afin de le rendre plus efficient en excluant notamment progressivement du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses d’acquisitions des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Ce recentrage ne s’applique pas au taux réduit de TVA qui s’applique de manière inchangée à l’installation, la pose ou l’entretien de ces mêmes matériels.

De façon générale, pour valoriser le « fabriqué en France », les professionnels disposent de plusieurs outils : l’utilisation d’allégations commerciales, de façon auto-déclarative ; l’apposition de labels privés adossés à un cahier des charges, pouvant faire l’objet de contrôles par des organismes tiers certificateurs (tel le label « Origine France Garantie ») ; le recours à des labels publics officiels (tel le label « Agriculture Biologique », ou le label « Entreprise du Patrimoine Vivant ») encadrés et délivrés par les pouvoirs publics et contrôlés par des organismes tiers certificateurs. Tous ces modes de valorisation peuvent, par ailleurs, faire l’objet de vérifications de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’assurer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs et de veiller à la loyauté des pratiques commerciales. S’agissant des produits, non alimentaires, fabriqués dans l’Union européenne (UE) ou importés, et à la différence des produits agricoles et alimentaires, il n’existe aucune réglementation imposant aux professionnels d’apposer un marquage d’origine. Le marquage d’origine des produits, non alimentaires, est facultatif et relève d’une démarche volontaire du professionnel. Toutefois, dès lors qu’un professionnel choisit d’en faire état, il doit respecter la réglementation en vigueur et peut faire l’objet de contrôles, tant de la part des services douaniers sur le fondement du code des douanes européen (au stade de l’importation), que des services de la DGCCRF sur le fondement du code de la consommation (sur le territoire national). Depuis 2016, les services des douanes ont mis en place une nouvelle procédure relative à l’information sur le « made in France » (procédure IMF). Cette dernière complète la procédure douanière fondée sur le renseignement contraignant sur l’origine (RCO), qui permet à une entreprise de demander à la douane de déterminer l’origine européenne ou tierce d’une marchandise importée ou exportée dans l’UE. La procédure IMF, qui repose sur une démarche volontaire des professionnels souhaitant apposer la mention « made in France » sur leurs produits, concerne des secteurs d’activité très variés et, à ce jour, a été délivrée à 164 entreprises. En outre, l’indication de l’origine géographique d’un produit non agricole et non alimentaire, sur le territoire national, en ce qu’elle constitue une pratique commerciale, est soumise aux dispositions de la directive n° 2005/29/CE, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette dernière énonce que la communication commerciale des professionnels, tel le marquage d’origine, doit être transparent et justifiable. Or, ce texte étant d’harmonisation maximale, il est juridiquement impossible d’imposer, en matière de marquage d’origine, des obligations supplémentaires à celles prévues par cette réglementation aux professionnels. Enfin, si le recours à la certification permet aux professionnels de renforcer leur crédibilité auprès des consommateurs, mais aussi des pouvoirs publics, l’Autorité de la concurrence, dans un avis du 16 novembre 2015, a cependant nuancé son impact sur la qualité concurrentielle de certains secteurs économiques, en raison notamment du coût de certaines accréditations. Dans ce contexte, il n’apparaît pas opportun de faire reposer la mention « fabriqué en France » sur une certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. En effet, au vu des outils existants et en l’état de la réglementation, il appartient aux professionnels de mettre en avant l’origine française des produits qu’ils vendent. Ce faisant, ils contribuent à sensibiliser le consommateur à la question du « fabriqué en France ».

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. En parallèle, La Poste doit faire face à la réduction des volumes distribués (- 6,5 % en 2015, - 5,2 % en 2016, - 6,8 % en 2017) : le volume de courriers traités a ainsi atteint 10,6 milliards de plis en 2017, contre de 13,7 milliards en 2013. Le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier et du colis six jours sur sept, l’offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 mais aussi la péréquation des tarifs sur l’ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, tant de la part de l’entreprise avec la réduction de ses coûts, que de la part des usagers avec des augmentations tarifaires encadrées par le régulateur. Aussi, conformément à la directive postale 97/67/CE du 15 décembre 1997 et à l’article L.1 du code des postes et des communications électroniques, les tarifs du service universel postal doivent être abordables, orientés sur les coûts, et faire l’objet d’une péréquation tarifaire pour les envois égrenés. En ce qui concerne les envois de courrier des particuliers, il convient de souligner que la part des envois postaux dans le budget d’un ménage français est de l’ordre d’une cinquantaine d’euros par an et par ménage. À titre d’exemple, les hausses tarifaires appliquées au 1er janvier 2018 se traduiront par un supplément demandé de 3,3 € par an et par ménage en moyenne. Par ailleurs, les évolutions tarifaires du service universel postal sont encadrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Le régulateur vérifie notamment que ces évolutions tarifaires sont orientées sur les coûts conformément aux principes énoncés dans les directives postales européennes. Ces coûts relèvent de la comptabilité réglementaire dont la méthodologie est définie par l’Arcep, autorité administrative indépendante. Les modifications des règles d’allocation des coûts effectuées par cette dernière font l’objet d’une consultation publique préalable. Plus généralement, l’État demeure attentif à la pérennité du service universel postal, ainsi qu’à l’amélioration constante de sa qualité et ce, pour l’ensemble des usagers.

Le désengagement annoncé du groupe « Ford » du site de Blanquefort fait peser une menace sur les emplois directs et indirects. Ce dossier très sensible fait l’objet, depuis plusieurs années, d’une attention toute particulière de la part des services de l’État, tant au niveau national que local. Depuis l’annonce du groupe, le Gouvernement est mobilisé pour favoriser la recherche d’un repreneur. M. Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, a rencontré à plusieurs reprises la direction de « Ford Europe » pour lui rappeler, fermement, la nécessité d’apporter aux employés du site des garanties concrètes quant au maintien du niveau d’emploi. Les échanges avec « Ford Europe » se poursuivront en vue d’obtenir, à l’occasion d’un prochain comité de suivi local, une présentation par l’entreprise d’engagements précis sur l’avenir du site. Le Gouvernement continuera naturellement de suivre, avec attention, les développements de ce dossier au cours des mois à venir.

En dépit du statut de société anonyme de la société Orange, anciennement France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l’ensemble des fonctionnaires de cette entreprise continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu’ils soient fonctionnaires dits « reclassés » ou fonctionnaires dits « reclassifiés ». Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d’identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement à la suite de la publication du décret précité. La relance de la promotion dans les corps de reclassement n’a pas impliqué la reconstitution de carrière pour les agents ayant droit à une promotion, le Conseil d’État ayant d’ailleurs explicitement précisé qu’il n’était pas nécessaire que les mesures réglementaires de 2004 soient dotées d’un effet rétroactif. La Haute Cour exclut d’ailleurs les reconstitutions de carrière collectives, s’attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d’une chance sérieuse de promotion alors même qu’ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Orange, depuis plus de dix ans, gère les fonctionnaires de façon équivalente, qu’ils aient choisi ou non de conserver leur grade dit de « reclassement », les promotions ouvertes le sont de la même façon et avec la même procédure pour tous. De plus, les personnels « reclassés » d’Orange ont bénéficié de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires relevant des catégories B et C de la fonction publique. Cette transposition a été faite en 2011 pour les fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie B d’Orange et en 2016 pour les fonctionnaires de niveau des catégories B et C de l’entreprise. Il convient de noter que les fonctionnaires ayant choisi de conserver leur grade de reclassement ont toujours la possibilité d’accéder à une promotion, sur un grade de classification comme sur un grade de reclassement. En outre, dans le cadre de l’application de l’accord signé le 20 février 2017 portant sur la reconnaissance des compétences et des qualifications, nombre de cas de fonctionnaires n’ayant pas été promus depuis plus de 10 ans ont été examinés. Sur la seule année 2016, 50 agents « reclassés » de catégorie C ont accédé à la catégorie B par promotion et 31 de catégorie B à la catégorie A. Par ailleurs, le bilan social de l’entreprise fait apparaître que, pour 2016 également, le nombre de promotions des agents « reclassés » est supérieur de 1,3 % à celui des personnels « reclassifiés » d’Orange. La situation de ces fonctionnaires a donc bien été prise en compte par l’entreprise et, en tout état de cause, relève de la compétence de cette dernière qui détient, conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990 précitée, le pouvoir de gestion de ses fonctionnaires.

La Poste est engagée depuis plusieurs années dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social. Confrontée aux mutations profondes de ses activités historiques : baisse continue des volumes du courrier et de la fréquentation de ses bureaux (en moyenne 6% par an), l’entreprise se diversifie et développe de nouvelles activités et services, en s’adaptant aux enjeux émergents tels que la mutation numérique ou le besoin de services de proximité des usagers. Elle est également amenée à faire évoluer son réseau de points de contacts. Cette transformation s’avère indispensable pour assurer l’avenir économique de l’entreprise et ainsi lui donner les moyens de continuer à assumer les missions de service public que le législateur lui a confiées. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a élaboré avec La Poste le nouveau contrat d’entreprise, qui fixe pour les cinq ans à venir (2018-2022), les modalités de réalisation et le financement des quatre missions de service public de La Poste. Dans ce contrat, l’État a souhaité marquer son attachement à la bonne exécution de ces missions, mais aussi préparer leur nécessaire modernisation, gage de leur pérennité. Il a également confirmé son engagement à contribuer au financement de celles de ces missions qui donnent lieu à compensation. Concernant la mission d’aménagement du territoire, le contrat d’entreprise confirme les orientations du contrat de présence postale territoriale 2017-2019 signé par l’État, l’association des maires de France et La Poste. Dans ce contrat de présence postale, l’État a veillé tout particulièrement à ce que les évolutions du statut des points de contact se déploient en tenant compte des besoins des usagers et dans le cadre d’une concertation préalable approfondie avec les élus, notamment dans les zones urbaines les plus fragiles. S’agissant de la situation dans le Val-de-Marne, l’État est particulièrement attentif à la qualité du service postal dans ce département. Ainsi, à la suite de la rencontre en mars 2017 entre les collaborateurs du ministre en charge des postes et une délégation d’élus du département, le Gouvernement a demandé au président de La Poste de prendre les mesures utiles pour garantir une présence postale de qualité, en veillant en particulier aux bureaux de poste situés dans les quartiers de la politique de la ville et leur périphérie, ou à ceux dont l’activité liée à la mission d’accessibilité bancaire est importante. Un suivi des transformations des bureaux de poste et des horaires d’ouvertures a également été mis en place et présenté par La Poste devant l’Observatoire national de la présence postale le 25 janvier 2018. Il en ressort qu’en 2017, La Poste a transformé quatre bureaux de poste dans le département : trois en relais poste commerçant et un en agence postale communale, dont aucun n’est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville, tout en respectant les règles de dialogue avec les maires concernés, telles que définies dans le contrat de présence postale. La Poste a, de plus, ouvert un relais poste commerçant supplémentaire à Limeil-Brévannes, renforçant ainsi l’offre dans le département avec 106 points de contact ouverts 5 028 heures hebdomadaires, contre 105 points de contact ouverts 4 896 heures auparavant. Pour 2018, La Poste s’est engagée à ne faire aucune transformation de bureau de poste en quartier de la politique de la ville. S’agissant des perspectives d’évolution du réseau à l’échéance de 2020, La Poste envisage la transformation de 1 000 à 1 500 bureaux de poste sur l’ensemble du territoire. L’État assure également un contrôle régulier de la qualité de la distribution du courrier, qui a effectivement pu connaître une baisse importante en fin d’année 2017 et en début d’année 2018 dans différentes communes du département. La situation est maintenant normalisée pour le secteur Villeneuve/Ablon et elle est en voie de l’être pour le secteur Rungis-Fresnes. La création d’une nouvelle plate-forme à Bry-sur-Marne courant mai 2018 et le transfert de la distribution de Nogent-sur-Marne vers Fontenay-sous-Bois d’ici le mois de juin 2018 devraient conduire à une amélioration notable de la situation dans ces secteurs.

Dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées, à cet effet, le relèvement de certains seuils, réglementaires et fiscaux, constitue une orientation importante pour réduire les charges administratives qui leur sont applicables. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage, en effet, de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau prévu par le droit européen, c’est-à-dire 8 M€ de chiffres d’affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés. Une analyse, conduite par l’inspection générale des finances (IGF), a en effet démontré que la pertinence de seuils d’audit légal, plus faibles que ceux fixés par le droit européen, n’est pas établie tant du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises, que de leur accès au financement. Le rapport de l’IGF démontre, en outre, que les coûts supportés par les petites entreprises françaises, qui ne sont pas visées par l’obligation européenne de certification légale des comptes, sont élevés (de l’ordre de 600 M€, soit en moyenne 5 511 € par an pour une entreprise située sous les seuils européens). Pour cette raison, il semble pertinent, au regard des enjeux financiers limités associés, de rendre facultative l’intervention d’un commissaire aux comptes dans les petites entreprises, alors que 75 % d’entre elles recourent, en parallèle, aux services d’un expert-comptable, qui concourt, d’ores et déjà, à la qualité comptable dans ces structures. Cette démarche est conforme à l’objectif fixé par le Premier ministre, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des flux réglementaires et de leur impact, d’identifier et d’éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national, alors qu’un nombre significatif d’États membres ont fixé des seuils identiques ou supérieurs à ceux prévus par le droit européen. Elle est également pleinement cohérente avec les orientations du Gouvernement visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises, fondé sur la restauration de liens de confiance mutuelle entre l’État et les acteurs économiques, et, ainsi, une diminution du poids des contrôles et une responsabilisation individuelle accrue, comme en témoigne la création d’un droit à l’erreur, prévu par le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Le relèvement des seuils d’audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. Afin d’étudier, de manière précise, les conséquences de cette réforme et d’envisager les mesures d’accompagnement nécessaires, l’appui d’une mission présidée par M. Patrick de Cambourg - Président de l’Autorité des normes comptables, a été sollicitée sur l’avenir de la profession. Cette mission aura, notamment, pour objectif d’identifier des missions nouvelles, légales ou non, pouvant être confiées aux commissaires aux comptes ; de rechercher les moyens pour renforcer l’attractivité de cette profession et de permettre le maintien d’un maillage territorial suffisant de la profession dans les territoires ; de proposer des mesures d’aide aux professionnels les plus touchés par la réforme ; enfin, de formuler des propositions visant à favoriser le développement de l’expertise comptable et à enrichir ses missions d’appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d’un commissaire aux comptes. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d’adopter, d’ici à l’été 2018, un plan d’action visant à accompagner la mise en œuvre du relèvement des seuils d’audit.

Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s’applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d’un autre État membre de l’Union européenne à destination d’une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l’État de destination des biens dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur vers ce pays excède un seuil qui a été abaissé le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an. Ce régime garantit donc que, au-delà d’un certain volume de chiffre d’affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est d’ailleurs appelé à évoluer conformément à la directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Ainsi, cette directive prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des seuils nationaux et l’instauration d’un seuil unique de 10 000 € par an. De plus, à compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d’effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l’Union européenne. En outre, cette directive prévoit que les acteurs des marchés qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’Union européenne au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA. Enfin, il est rappelé que, s’agissant des services fournis par voie électronique, la TVA est prélevée au lieu de situation du consommateur depuis le 1er janvier 2015. En matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la France se mobilise avec ses partenaires, tant au G20 qu’au niveau de l’Union européenne, pour corriger les différences de taxation actuellement constatées selon le lieu d’établissement des opérateurs économiques. L’initiative prise par la France avec neuf États membres lors du conseil pour les affaires économiques et financièrese (ECOFIN) des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes et opérationnelles en vue d’agir tant à court terme qu’à long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l’Union européenne en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, à la demande d’un groupe d’États membres rassemblé par la France, la commission a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s’appliquant aux activités numériques au sein de l’Union européenne. Celui-ci est composé d’une première directive instituant, à titre provisoire, une « taxe sur les services numériques » assise sur le chiffre d’affaires issu de certaines activités numériques des grandes entreprises (publicité en ligne, plateforme d’intermédiation pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, vente de données) et d’une seconde directive proposant une solution de plus long terme en vue d’imposer les profits réalisés par les entreprises du secteur numérique en s’appuyant sur la notion de « présence numérique significative ». Ces propositions de directives ont fait l’objet de premières discussions entre les États membres de l’Union européenne. La France soutient fortement une adoption rapide de la première directive. En matière de fiscalité directe locale, le Gouvernement mène une réflexion spécifique sur le secteur du commerce. En effet, cette activité est aujourd’hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, (notamment le développement du commerce électronique), et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié une mission à l’inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises de ce secteur et d’élaborer des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centres-villes. À ce titre, la mission examinera notamment les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et la pertinence des taxes à faible rendement touchant ce secteur. La mission remettra ses conclusions au Premier ministre d’ici la fin du premier semestre 2018. L’ensemble de ces mesures apparaît de nature à apporter des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.

Le régime de protection du consommateur, attaché aux contrats conclus à distance, est régi par les dispositions du code de la consommation, elles-mêmes dérivées des dispositions de la directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ce mode particulier de contractualisation nécessite que le consommateur dispose, préalablement à la conclusion du contrat, d’informations exhaustives relatives, en particulier, à l’identification du professionnel ainsi qu’aux coordonnées permettant au consommateur de le joindre rapidement et efficacement. C’est dans ce contexte que le code de la consommation impose aux professionnels de fournir aux consommateurs leur numéro de téléphone ainsi que leur adresse électronique. Par conséquent, la mise à disposition d’un formulaire de contact, ou de tout autre moyen de communication se substituant au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique, ne satisfait pas aux exigences de la réglementation. Par ailleurs, lorsqu’un numéro de téléphone est mis à disposition du consommateur, en vue de la bonne exécution du contrat conclu ou du traitement d’une réclamation, ce numéro de téléphone ne peut être surtaxé, et doit figurer dans le contrat ainsi que dans toute correspondance. Les manquements à ces obligations sont passibles d’amendes administratives dont le montant ne peut excéder 3 000 euros, pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient le respect de ces dispositions, dans le cadre de plans de contrôles annuels, et tout consommateur qui s’estimerait mal informé ou qui connaîtrait des difficultés à joindre le professionnel, avec lequel il aurait contracté, peut contacter la direction départementale de la protection des populations, de son lieu de résidence, afin de signaler ces manquements à la réglementation.

La France compte aujourd’hui 1 484 lycées professionnels qui forment chaque année plus de 665 000 jeunes (données RERS 2017 : 110 692 élèves en CAP et 537 898 élèves en baccalauréat professionnel pour 2016) en alternance aux métiers professionnels d’ouvriers, de techniciens, d’employés dont le pays a besoin, tant dans le secteur industriel que le secteur tertiaire. L’enseignement professionnel forme par alternance à plus de 100 métiers, avec 18 filières professionnelles et près de 600 diplômes/spécialités du niveau V (CAP) au niveau III (BTS). Par ailleurs, la réussite au baccalauréat professionnel se situe entre 80 % et 82,5 % depuis 2014. 27 % des bacheliers pour la session de juin 2017 ont obtenu un baccalauréat professionnel, soit 176 104 admis qui représentent 22 % d’une génération, proportion très supérieure à celle observée en 2010 avant la réforme de la voie professionnelle (14,2 %). Enfin le Gouvernement a lancé, sous l’égide du ministre de l’éducation nationale, une mission de transformation de la voie professionnelle scolaire en vue de la rendre plus attractive, plus efficace et toujours plus ouverte sur l’Europe et le monde. Un rapport de Céline Calvez, députée des Hauts de Seine, et de Régis Marcon, chef étoilé, a été récemment remis au ministre et une concertation avec les partenaires sociaux est engagée. La ministre du travail, quant à elle, a engagé une concertation sur l’apprentissage avec tous les acteurs concernés en vue de définir les axes d’une réforme de l’apprentissage formalisée par un projet de loi Apprentissage, Formation professionnelle et assurance chômage au printemps.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, est seule compétente (article D. 351-7 du code de l’éducation) pour prendre l’ensemble des décisions concernant la scolarisation de l’élève en situation de handicap et, le cas échéant, l’attribution de toutes mesures de compensation utiles (aide humaine, matériel pédagogique adapté, etc.). Elle statue au regard des éléments qui lui ont été transmis par la famille et l’équipe pédagogique. Ces informations sont recueillies lors des réunions de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS). Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sont régis par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale des familles et relèvent de la compétence du ministère de la santé. C’est l’agence régionale de santé (ARS) qui a la responsabilité de l’ouverture des places en ESMS. L’ARS est l’instance qui représente le ministère de la santé au niveau de la région et elle possède dans chaque département une délégation départementale. Lorsqu’un élève est orienté en institut médical éducatif (IME) et qu’il ne peut y être accueilli, faute de place, une décision d’orientation en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou en classe ordinaire avec un accompagnement humain, peut être prononcée par la CDAPH. La carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d’académie sur proposition des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN). Elle est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l’offre médico-sociale et l’offre de soins qui sont pilotées par les agences régionales de santé. Chaque année, le ministère de l’éducation nationale consacre près de 1,5 milliard d’euros pour favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap. Une part importante est utile notamment pour le financement de : 6 860 postes d’enseignants dans le secteur médico-social créés, dont 350 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires entre 2016 et 2017, soit une augmentation de 5 % ; 400 ULIS créées en moyenne par an entre 2008 et 2016 ; 10 900 emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), prévus par le projet de loi de finances 2018. 137 700 élèves bénéficient d’un accompagnement humain et 41 300 élèves disposent de matériel pédagogique adapté. Le 4 décembre 2017, Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées et Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, ont présenté un plan sur cinq ans pour permettre à l’école d’être pleinement inclusive. Au-delà de l’augmentation et de la diversification des modes de scolarisation (création de 250 ULIS supplémentaires, doublement des unités d’enseignement (UE) dans les établissements médico-sociaux et de santé), ce plan vise à mieux former et accompagner les équipes pédagogiques et adosser l’offre médico-sociale à l’école.

Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le Président de la République a notamment annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. S’agissant du département du Doubs, le taux d’encadrement est de 5,43 postes pour cent élèves (P/E) à la rentrée 2017 (il était de 5,33 la rentrée 2015 avec une baisse d’effectifs de 608 élèves sur cette période). Pour la rentrée 2018, le P/E devrait encore progresser à 5,50, avec une dotation départementale supplémentaire de 14 emplois et une baisse prévue des effectifs de 327 élèves. Le ministère est tout entier mobilisé pour la réussite de chaque élève et l’on ne saurait opposer le rural et le dédoublement des classes, qui concerne aussi des écoles rurales. Le nombre de postes créés pour le premier degré à la rentrée 2018 permet une politique éducative ambitieuse pour l’ensemble des territoires.

Les exigences applicables aux signataires d’une initiative citoyenne européenne sont fixées par le règlement n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne, qui précise que les signataires "n’indiquent que les données à caractère personnel qui sont requises aux fins de la vérification par les Etats membres, comme indiqué à l’annexe III". Une majorité d’États membres demande ainsi la communication d’un numéro d’identification personnel aux fins de la vérification et la certification des déclarations de soutien par les autorités nationales compétentes. Condition préalable à la présentation de l’initiative à la Commission, cette vérification du nombre de déclarations de soutien valables vise à garantir la crédibilité du mécanisme de l’initiative citoyenne européenne. La protection des données personnelles est pleinement prise en compte dans ce cadre. Le règlement précité prévoit ainsi que les systèmes de collecte en ligne sont dotés de dispositifs de sécurité adéquats, notamment afin de garantir que les données fournies en ligne sont collectées et stockées de manière à protéger les données à caractère personnel. En outre, la Commission européenne a présenté, en septembre 2017, une proposition de révision du règlement relatif à l’ICE, qui vise notamment à adapter le traitement des informations collectées par les organisateurs et les autorités nationales aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette révision est actuellement examinée au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. Dans ce cadre, la France plaide pour que le nouveau texte favorise un renforcement de la participation des citoyens européens à la vie de l’Union, tout en assurant un haut degré de protection de leurs données personnelles.

L’Union européenne (UE) appliquait depuis novembre 2013 via le règlement 1194/2013 des mesures antidumping au biodiesel argentin et indonésien, au motif que les producteurs de ces deux pays tiraient parti d’un avantage comparatif important sur l’accès aux matières premières locales (graines de soja et huile de palme) fortement taxées à l’export, au contraire du biodiesel lui-même. Ces droits antidumping européens ont été déclarés incompatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le 6 octobre 2016, suite à une plainte déposée par l’Argentine devant l’Organe de règlement des différends (ORD). À la suite de la procédure OMC, l’UE a dû adopter et mettre en œuvre des mesures de mise en conformité en septembre 2017. En parallèle, le Tribunal de l’Union européenne avait également déclaré illégaux les droits de douane européens imposés sur les importations de biodiesel argentin. Un appel avait été formé par le Conseil de l’UE devant la Cour de justice de l’Union européenne en septembre 2016, qui a ensuite été retiré au motif qu’un appel serait sans effet depuis la modification des droits antidumping en septembre 2017. Au regard des conséquences sur l’industrie européenne, et notamment en France sur la société Saipol, l’association de l’industrie européenne du biodiesel (European Biodiesel Board - EBB), a déposé une plainte qui a débouché sur l’ouverture d’une enquête par la Commission européenne le 31 janvier 2018. Le délai d’enquête avant l’adoption éventuelle de mesures provisoires est au maximum de neuf mois. Il est de treize mois avant l’adoption de mesures définitives. L’avis des États membres n’est pas sollicité au moment de l’enquête ni avant l’application de mesures provisoires, mais le vote des États membres sera requis lors de l’adoption de mesures définitives (soit en février 2019). Les autorités françaises suivent toutefois de près l’évolution et l’avancement de ce dossier de même que toutes les questions liées à la défense commerciale de l’Union européenne et à la déstabilisation de certains secteurs sensibles.

Une communauté de communes, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Elle ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres. La construction de locaux commerciaux destinés à la location doit donc s’inscrire dans une compétence détenue par l’EPCI. Aux termes de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes est compétente de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, en matière d’actions de développement économique. Cependant, la compétence « soutien aux activités commerciales » est subordonnée à une condition d’intérêt communautaire. Il s’ensuit que la communauté de communes n’est compétente que si l’action dont il s’agit entre dans le champ de l’intérêt communautaire, tel que défini par son organe délibérant. Dans un arrêt du 31 mai 2006 « Ordre des avocats au barreau de Paris », le Conseil d’État admet l’intervention économique d’une personne publique, à condition qu’elle respecte la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence. Ainsi, pour intervenir sur un marché, en l’espèce celui de la location de locaux commerciaux, les personnes publiques « doivent non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée ». La carence de l’initiative privée n’est donc pas une condition nécessaire à l’intervention de la communauté de communes, dès lors que l’intérêt public est justifié. Par ailleurs, et sur le fondement de l’article L. 1511-3 du CGCT, les communes ou, en fonction de l’intérêt communautaire susmentionné, les EPCI sont compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et en décider l’octroi en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. L’attribution de cette aide n’est pas conditionnée par la constatation d’une défaillance de l’initiative privée, contrairement aux aides accordées sur le fondement de l’article L. 2251-3 du CGCT relatif à la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article R. 317-8 du code de la route : « I Tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule […]. III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte. IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l’intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation. V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l’entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VII. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. VIII. Le fait d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d’inciter à acheter ou à utiliser une plaque d’immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée. » de l’article précité, un arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules. L’article 9 de l’arrêté précité dispose que « les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région, choisis librement par le titulaire du certificat d’immatriculation ». Il résulte de ces dispositions que, sous peine d’amende de quatrième classe, tout véhicule à moteur doit être muni de plaques sur lesquelles doivent figurer le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. Suite à l’application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, une concertation a été engagée en août 2016, avec la fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) et les élus concernés par les sept nouvelles régions, de façon à préparer l’apposition sur les plaques d’immatriculation des logos régionaux officiels créés dans le cadre de l’appellation des sept régions nouvelles : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand-Est, Normandie, Occitanie, Hauts de France, Nouvelle Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté. Pour ces nouvelles régions, des solutions techniques ont été prises de façon à respecter la nécessaire compatibilité des nouveaux logos officiels avec les caractéristiques techniques des plaques d’immatriculation (lisibilité du graphisme notamment). Les chartes graphiques ont été publiées sur le site internet de la sécurité routière au fur et à mesure de leur adoption. Fin août 2017, l’ensemble des sept chartes graphiques ont ainsi été définies et publiées. L’utilisation de ces nouveaux logos officiels, en lieu et place des précédents, constitue donc une obligation dans le cadre de la production de nouvelles plaques d’immatriculation, nonobstant le libre choix de l’identifiant régional et du numéro de département associé. Toutefois, ces modifications graphiques n’impliquant pas stricto sensu un changement de numéro d’immatriculation pouvant induire un doute sur l’identification précise du véhicule d’une part, et ce numéro d’immatriculation étant attribué définitivement au véhicule jusqu’à sa destruction d’autre part, le ministère de l’intérieur n’a pas prévu de disposition réglementaire visant à une actualisation obligatoire des anciens logos régionaux sur les plaques d’immatriculation d’ores et déjà produites. En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l’occasion de tout évènement conduisant au renouvellement des plaques d’immatriculation existantes (par exemple, remplacement suite à une détérioration).

Le Gouvernement mène une lutte acharnée contre l’antisémitisme. Cette lutte porte ses fruits : le nombre de faits antisémites recensés par le ministère de l’intérieur a baissé de plus de 7 % en 2017 par rapport à la même période en 2016. Pour autant, le nombres d’actes a, quant à lui, progressé l’an passé. Il nous faut donc redoubler d’efforts. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et l’ensemble du Gouvernement restent pleinement mobilisés à ce sujet : comme l’a rappelé le Président de la République lors du 33ème dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), jamais nous ne devons faiblir, et jamais nous ne faiblirons dans la dénonciation de l’antisémitisme et dans la lutte contre ce fléau. La création de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) a constitué une première étape. En 2017, plus de 600 projets locaux et nationaux ont été financés au titre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Un nouveau plan pour 2018-2020 a été rendu public par le Premier ministre le 19 mars 2018, initiant une nouvelle mobilisation nationale pour lutter contre la haine et réaffirmer notre attachement aux valeurs de la République. Ce plan, large et ambitieux, comprend de nombreuses mesures visant à continuer, en l’adaptant, le combat contre le fléau de l’antisémitisme. Tout d’abord, le Gouvernement souhaite mener une lutte acharnée contre la haine sur internet. Ainsi, comme annoncé par le Premier ministre, cette lutte pourrait passer par une modification de la législation française pour renforcer les obligations de signalement, suppression et prévention de contenus illicites. Le Président de la République souhaite également cette année porter au niveau européen un combat permettant de légiférer pour contraindre les opérateurs à retirer les contenus à caractère raciste ou antisémite dans les meilleurs délais. Une mission a été confiée par le Gouvernement à Gil Taieb, Karim Amellal et la députée LAREM Laetitia Avia sur les pistes de modifications législatives facilitant la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet. Cette mission impliquera non seulement les pouvoirs publics, mais aussi la société civile et les plateformes. Par ailleurs, le nouveau plan comporte également un volet éducatif : il propose un travail de prévention et de formation des enseignants dans le cadre de l’éducation nationale sur les questions de racisme et d’antisémitisme. Pour faire face à l’obscurantisme et l’ignorance et ne pas laisser des difficultés sans réponse, une équipe nationale de réaction sera mise en place et co-pilotée par le ministère de l’éducation nationale et la DILCRAH. Elle apportera des réponses adaptées à chaque situation en mobilisant le cas échéant des partenaires associatifs ou mémoriels. Un prix national Ilan Halimi sera institué pour valoriser les actions de sensibilisation en direction de la jeunesse. En outre, le plan 2018-2020 a vocation à protéger les citoyens et accompagner les victimes : il s’agit notamment d’améliorer la prise en compte des plaintes des victimes par des actions de formations et par une meilleure identification du phénomène. Ainsi, un réseau d’enquêteurs et de magistrats spécialement formés à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sera expérimenté dans les prochains mois. Sur le fondement de cette expérimentation, il sera procédé à une révision des logiciels de rédaction des procédures. Par ailleurs, dès la fin de ce premier semestre, un système de pré-plainte en ligne pour les infractions de nature raciste et antisémite sera mis en place. Enfin, ce plan vise à investir des nouveaux champs de mobilisation. Ainsi, il comprend des mesures contribuant à renforcer les réseaux territoriaux et améliorer le dialogue avec la société civile. Au-delà du plan national 2018-2020, les efforts financiers de l’État en faveur des infrastructures de sécurité des lieux de culte seront maintenus.

Le 11° de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les centres de gestion assurent pour les collectivités et établissements publics qui leur sont obligatoirement affiliés le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit. Les modalités d’application de ces dispositions figurent au dernier alinéa de l’article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en ce qui concerne le contingent d’autorisations d’absence. Conformément à l’article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les dépenses supportées par les centres de gestion pour le remboursement de ces charges sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés. Les autorisations d’absence accordées aux représentants syndicaux pour participer aux réunions des congrès ou des organismes directeurs des organisations syndicales en application des articles 15 et 16 du décret du 3 avril 1985, ou pour siéger notamment au sein d’organismes consultatifs conformément à l’article 18 de ce même décret, ne font donc pas l’objet d’un remboursement par les centres de gestion. L’extension du champ de ce remboursement aux autorisations d’absence prévues par les articles 15, 16 et 18 précités aurait un impact sur la capacité des centres à financer l’exercice de leurs autres missions obligatoires et pourrait nécessiter une augmentation du taux de cotisation versé par les collectivités et établissements publics obligatoirement affiliés. Il n’est en conséquence pas prévu de modifier l’équilibre financier instauré entre les centres de gestion et les collectivités et établissements concernés. En ce qui concerne l’impact de l’exercice des droits syndicaux sur le fonctionnement des services, si les autorisations d’absence prévues par l’article 18 sont accordées de plein droit, celles des articles 15 et 16 ne sont accordées aux agents que sous réserve des nécessités du service. Par décision écrite et motivée, l’autorité territoriale peut opposer un refus à la demande d’un agent pour des motifs tenant à la continuité du fonctionnement du service.

L’exhumation est une opération qui consiste à sortir les restes mortels d’une fosse ou d’un caveau. La simple pénétration dans une concession pour y réaliser des travaux n’implique pas nécessairement la sortie de cercueils et n’est pas assimilée, dans cette hypothèse, à une exhumation. Ainsi, pour réaliser les travaux au sein d’une concession, la configuration de celle-ci déterminera s’il est nécessaire ou non d’exhumer au préalable les cercueils qui y sont déposés ou si un déplacement peut être réalisé au sein même de la concession sans qu’il soit nécessaire que la famille sollicite une autorisation d’exhumation au sens de l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, bien que le maire ne soit pas chargé de l’entretien des tombes hors du terrain commun, il doit s’assurer du bon état des sépultures. De même, la police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine est exercée par le maire lorsqu’il s’agit de sépultures concédées (articles L. 511-4-1 et suivants et D. 511-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

L’article L. 132-8 vise les hypothèses de retour à meilleure fortune du bénéficiaire de l’aide sociale et de recours après décès du bénéficiaire. L’article L. 132-7 vise l’hypothèse où une aide sociale est allouée à une personne qui n’a pas actionné ses obligés alimentaires ; le représentant de l’État ou le président du conseil départemental peut alors demander en ses lieu et place la fixation judiciaire de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’État ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale. Bien que cette disposition renvoie à l’obligation alimentaire de l’article 205 du code civil, la demande de contribution à l’encontre des obligés alimentaires formées par les établissements publics de santé et les conseils départementaux demeure d’abord fondée sur l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles. L’article R. 132-10 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d’appel, le ministère d’avocat ou d’avoué n’est pas obligatoire ». Cet article déroge au principe de représentation obligatoire édicté par l’article 899 du code de procédure civile relatif à la procédure devant la formation collégiale de la cour d’appel en matière contentieuse, aux termes duquel « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. […] » auquel il est fait exception en ce domaine. Dans la mesure où l’article R. 132-10 du code de l’action sociale et des familles ne distingue pas les parties visées par cette exception, il convient de considérer que la constitution d’avocat ne saurait être imposée aux obligés alimentaires, dans les hypothèses visées par ce texte, notamment en cas de recours prévus à l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles.

La question de la participation financière aux frais occasionnés par la participation des opérateurs des postes de commandes communaux en matière de vidéoprotection appelle des réponses différentes, selon qu’elle concerne les réquisitions présentées par les officiers de police judiciaire pour obtenir les enregistrements susceptibles de favoriser la résolution des enquêtes ou selon qu’il s’agisse de solliciter l’appui des services communaux dans l’exploitation de ces données. S’agissant tout d’abord des enregistrements, leur transfert vers un support numérique (DVD, clé USB) destiné à constituer le scellé peut faire l’objet d’un financement par la prise en charge de l’acquisition du support numérique, sur le budget des frais de justice de la juridiction concernée. En revanche, cette prise en charge est limitée au support destiné à être placé sous scellé : les supports qui auraient pour objet de constituer des copies de travail au bénéfice des enquêteurs seront financés par le ministère de l’intérieur. S’agissant enfin du concours à l’exploitation des données par le visionnage des enregistrements par les services communaux, ce type de demande ne saurait faire l’objet d’une prise en charge au titre des frais de justice. L’exploitation des enregistrements saisis pour les visionner et identifier les auteurs d’infractions relève des missions d’investigations dévolues aux officiers de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Il ne semble pas possible, dès lors, pour un officier de police judiciaire de déléguer ses pouvoirs aux fins de procéder à des actes lui incombant, sous le couvert d’une réquisition aux services municipaux, dont l’objet serait ainsi détourné. Les frais de justice sont exclusifs des frais de fonctionnement (6° de l’article R. 92 du code de procédure pénale). Ils n’ont, pour suite, pas vocation à prendre en charge des coûts de fonctinnement liés à des recherches d’éléments permettant d’identifier des questions, des faits. Par ailleurs, ces dispositifs de vidéoprotection sont encadrés par des conventions auxquelles les services du ministère de l’intérieur sont parties prenantes. Ces conventions prévoient déjà, pour la plupart, un certain nombre de possibilités, notamment le contrôle des caméras par les services de police ou la mise à disposition des enregistrements.

Afin de répondre aux enjeux majeurs de la lutte contre le trafic international de stupéfiants dont les acteurs se caractérisent par une professionnalisation toujours croissante, une capacité d’adaptation constante et une importante assise financière, les moyens d’action à disposition des magistrats et enquêteurs ont été renforcés de manière constante. Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le législateur a, par l’inscription du trafic de stupéfiants au sein de l’article 706-73 du code de procédure pénale, clairement marqué sa volonté de lutter contre l’une des principales infractions investie par les réseaux criminels, spécifiquement les plus organisés et structurés. Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), créées par la loi précitée, constituent désormais des acteurs judiciaires incontournables de la lutte contre ces trafics, dans leur dimension nationale comme internationale. La moitié des quelques 3000 affaires traitées par les JIRS depuis leur création se rapportent de fait à ce contentieux. L’efficacité de la lutte contre cette criminalité organisée impose par ailleurs que les enquêteurs puissent recourir à des techniques d’investigations dérogatoires dans le respect des exigences du code de procédure pénale. Afin de répondre à des exigences d’opérationnalité accrues, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est venue permettre le recours à de nouvelles techniques spéciales d’enquêtes tout en élargissant et consolidant les moyens existants : extension des possibilités de perquisitions domiciliaires nocturnes, introduction d’un régime juridique spécifique pour le recueil de données techniques de connexion par le biais de l’IMSI-catcher, etc… Les conditions du recueil du renseignement humain ont également fait l’objet de l’attention du législateur par la mise en place d’un dispositif de protection des témoins participant, par leurs déclarations, à l’avancée des investigations. Sauf exception, leur identité n’apparaitra dans aucun acte de la procédure ni à l’audience. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a en outre récemment complété le dispositif de protection des collaborateurs de justice en permettant le recours au huis clos ou à un dispositif technique ayant pour finalité la protection de l’identité d’emprunt d’un repenti à l’audience. Par ailleurs, plusieurs dispositions du code de procédure pénale permettent aujourd’hui d’assurer la sécurité des enquêteurs par la possibilité du recours à l’anonymat dans les procès-verbaux qu’ils dressent ou dans le cadre des déclarations qu’ils peuvent être amenés à faire lors d’une audience. Ils sont alors identifiés par un numéro d’immatriculation administrative. Dans le prolongement de ces évolutions législatives et afin de répondre au constat partagé par l’ensemble des acteurs de la lutte contre la criminalité organisée – magistrats et enquêteurs – de la nécessité de clarifier et consolider les fondements textuels encadrant le recours à certains dispositifs, un groupe de travail interministériel consacré aux livraisons surveillées et aux informateurs a été installé par Mme la ministre de la justice le 9 novembre 2017. Associant dans une même enceinte magistrats et représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, ce groupe de travail, né d’une volonté commune du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur, a pour objectif de redéfinir de manière très précise les modalités d’action possibles, tout en veillant à ce que soit constamment assurées sécurité juridique des procédures et sécurité juridique des enquêteurs.

La situation des effectifs des greffes s’améliore pour l’ensemble des juridictions en raison de la diminution significative des vacances d’emplois grâce à l’arrivée, au cours du second semestre 2018, de plus de 1 000 directeurs de services de greffe et greffiers, actuellement en cours de scolarité. L’exercice 2018 s’inscrit également dans le cadre d’une politique volontariste de recrutement de magistrats et de fonctionnaires, politique destinée à aller au-delà de la compensation des départs à la retraite et ainsi renforcer les effectifs des juridictions. Il s’agit en effet d’adapter les moyens à la transformation des services judiciaires portée par le Gouvernement. Le solde positif du schéma d’emplois pour 2018, à + 148 ETP, prévoit non seulement une économie de 183 emplois grâce à la poursuite de l’effort de déjudiciarisation et de simplification des procédures entrepris dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, mais également la création de 331 emplois, dont 136 emplois de greffiers et 48 emplois de juristes assistants. Le projet de loi de programmation pour la Justice, présenté en conseil des ministres en avril 2018, et qui sera porté à la discussion parlementaire au cours du second semestre 2018, prévoit également la création de plus de 600 emplois de greffiers. Ces derniers viendront renforcer les greffes des juridictions dans les prochaines années par un renforcement des moyens humains des juridictions, et ainsi améliorer tant les conditions de travail dans les greffes que les délais de traitement.

Les actes de l’état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (NOR : JUSC1412888C) rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. De surcroît, le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français. Il s’ensuit notamment que l’alphabet utilisé doit être celui servant à l’écriture du français couramment dénommé « alphabet romain ». Cet alphabet est un dérivé de l’alphabet latin et romain, qui est employé dans divers États occidentaux avec quelques variantes par rapport à celui dont il est actuellement fait usage en France. Il faut donc n’entendre par alphabet romain que le seul alphabet utilisé pour l’écriture de la langue française. Par conséquent, il n’est pas possible de retenir des signes qui, tout en faisant partie de certains alphabets romains, n’auraient pour autant aucun équivalent en français. Les seuls signes diacritiques admis sont les points, tréma, accents et cédilles tels qu’ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisées par la langue française. Ainsi, les voyelles et consonnes accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française sont : à-â-ä-é-è-ê-ë-ï-î-ô-ö-ù-û-ü-ÿ-ç. La circulaire du 23 juillet 2014 précise que les ligatures "æ"ou"Æ"et"œ"ou"Œ"équivalents de"ae"(ou"AE") et "oe"(ou"OE") sont admises par la langue française. Tout autre signe diacritique attaché à une lettre ou ligature ne peut en revanche être retenu pour l’établissement d’un acte de l’état civil. Il résulte donc de ces principes que le nom d’une personne de nationalité étrangère ou d’origine étrangère doit être inscrit en respectant l’orthographe usitée dans le pays, en ne retenant toutefois que les voyelles et consonnes connues de la langue française, sans reproduire les éventuels signes diacritiques de la langue étrangère, non reconnues dans la langue française. Ces règles doivent être appliquées indépendamment de la prononciation selon la phonétique française.

La responsabilité pénale en matière d’infraction non intentionnelle, régie par l’article 121-3 du code pénal, a évolué afin de limiter un accroissement des mises en cause, jugées excessives, de la responsabilité pénale des décideurs publics. La loi du 13 mai 1996 a porté un premier aménagement à l’article 121-3 en imposant aux juges une appréciation concrète de la faute non intentionnelle, en fonction des réels pouvoirs, compétences et moyens des responsables locaux mis en cause afin d’inciter les juridictions répressives à tenir plus largement compte des contingences propres à l’exercice des missions de service public. La vérification de l’accomplissement des « diligences normales » devait conduire à l’abandon des mises en jeu quasi-automatiques de la responsabilité pénale des maires et autres responsables locaux. La loi du 10 juillet 2000 dite loi Fauchon a ensuite modifié l’article 121-3 du code pénal pour assurer l’équilibre entre une pénalisation excessive des faits non intentionnels et une déresponsabilisation de leurs auteurs, qui porterait atteinte au droit des victimes et au principe d’égalité devant la loi, en procédant à une classification des fautes non-intentionnelles, qui distingue la faute simple et la faute qualifiée.Le législateur a introduit, au bénéfice des seules personnes physiques, une distinction selon que le comportement imputé au prévenu a causé directement ou indirectement le dommage pour restreindre le champ de la répression. Lorsque le lien de causalité entre le comportement fautif et le dommage est indirect, les juridictions doivent relever une faute qualifiée, soumise à des exigences supplémentaires : le prévenu n’est responsable pénalement que s’il a commis une faute d’une particulière gravité, alors qu’en cas de causalité directe, une faute simple suffit. La circulaire du Garde des Sceaux du 11 octobre 2000 (CRIM-00-9/F1-11.10.00) précise que « le législateur a ainsi entendu éviter que puissent être à l’avenir prononcées, pour des infractions involontaires, des condamnations paraissant injustifiées, ce qui, du fait de la législation alors applicable, a parfois été le cas dans le passé, spécialement lorsqu’elles concernaient des « décideurs publics », élus locaux ou fonctionnaires.Depuis cette réforme, il existe une gradation de la faute pénale d’imprudence. En cas de causalité indirecte, il faut d’abord constater que le prévenu a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qu’il n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. La juridiction doit ensuite apprécier la faute en considération des circonstances matérielles dans lesquelles s’inscrit l’activité de l’agent et par rapport au comportement normal, prudent et diligent dans la sphère professionnelle considérée. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les élus locaux aux articles L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales, qui imposent au juge répressif de prendre en compte leur situation particulière, le terme de « difficultés propres » étant expressément employé depuis la loi du 10 juillet 2000. Toutefois, il n’existe pas de données statistiques permettant d’évaluer la mise en œuvre de la responsabilité personnelle des élus locaux, dans la mesure où il n’est pas possible de distinguer, parmi les condamnations, celles visant un élu local.

L’augmentation du flux de personnes se déclarant mineures et isolées est généralisée sur l’hexagone et en nette augmentation depuis l’été dernier. Cet afflux représente une difficulté pour la quasi-totalité des départements, qui font part de l’état de saturation de leurs dispositifs. Les services de l’État ayant été alertés des difficultés engendrées par cet accroissement du flux de mineurs non accompagnés (MNA), une mission bipartite désignée par le Premier ministre, composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux, vient de proposer des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri ainsi que de manière générale, de la politique publique mise en œuvre au profit des MNA. Par communiqué de presse en date du 17 mai 2018, l’Assemblée des départements de France a accepté les propositions du Gouvernement confirmant une aide financière accrue, concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation de la minorité et de l’isolement. L’Etat propose une aide à hauteur de 500 euros par jeune à évaluer, et, en ce qui concerne l’hébergement, de 90 euros par jour pendant 14 jours et de 20 euros du 15ème au 23ème jour. En attendant l’application de cette nouvelle disposition, le soutien financier se poursuit. Le remboursement de la phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement est toujours possible, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par personne dans la limite de 5 jours. Par ailleurs, le Gouvernement a accordé un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Ce financement exceptionnel est en cours de détermination. Outre cet engagement financier, les services de l’État, et particulièrement le ministère de l’intérieur, ont acté la création d’un fichier biométrique national des personnes se déclarant mineures en cours d’évaluation. Les données ainsi obtenues seraient enregistrées et permettraient une diminution des réévaluations et par conséquent une meilleure régulation des flux. L’État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les MNA et vient ainsi au soutien des départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l’enfance.

Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. La dématérialisation des démarches administratives peut être un facteur d’amélioration de la qualité du service et de sa disponibilité. Selon le tableau de bord des services publics numériques 2017, en 2016, parmi les particuliers déclarant avoir réalisé une démarche administrative au cours des 12 derniers mois, trois sur quatre déclarent l’avoir effectuée en ligne. 90 % se sont prononcés satisfaits de la démarche effectuée en ligne. Ces deux indicateurs sont en hausse par rapport à 2015. Concernant les entreprises de plus de dix salariés, dont 74 % déclarent avoir réalisé des démarches en ligne dans les 12 derniers mois (+ 8 pts), 95 % d’entre elles se disent satisfaites de la dématérialisation (+7 pts). La dématérialisation des services publics en ligne pose néanmoins des difficultés aux citoyens les moins au fait des usages numériques. Plusieurs mesures ont été prises pour pallier à ce défi. D’une part, le gouvernement accélère l’ouverture des maisons de service au public. 1 212 maisons de services au public ont d’ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aide et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.) Lors des premières Rencontres Nationales des Maisons de Services au Public, le Commissaire général à l’égalité des territoires a réaffirmé sa volonté de voir ce dispositif s’étendre. C’est dans cette perspective que s’inscrit notamment la politique d’inclusion numérique, priorité déclarée du Secrétaire d’Etat chargé du numérique. Celui-ci a ainsi présenté fin mai la stratégie pour un numérique inclusif. Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Parallèlement à la rédaction du rapport, les travaux ont permis de créer une plateforme en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de la stratégie par l’agrégation de ressources, outils et bonnes pratiques (inclusion.societenumerique.gouv.fr). La mission Société numérique, au sein de l’Agence du Numérique, travaille notamment à la structuration des acteurs de la médiation numérique, à travers la création d’une coopérative. Elle propose également des données et des savoirs précis pour renforcer l’information et la compréhension des pratiques numériques et pour orienter les politiques publiques. Enfin, elle expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (Agir pour l’Inclusion Numérique) dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur 3 territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75% des personnes accompagnées se sont déclarées autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans 6 espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. L’initiative APTIC est en voie de généralisation nationale.

Les troubles « dys » se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles « dys » est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l’élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles « dys » et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Très récemment, les troubles « dys » ont fait l’objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles « dys » dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles « dys ». À l’école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.

La pratique du vélo tout terrain à assistance électrique (VTTAE), comme tous les sports de nature, doit être encouragée. En effet, la pratique du vélo tout terrain (VTT) au moyen de ce type d’engin facilite l’accès à cette discipline sportive qui peut se révéler, en zone de montagne et dans les parcs nationaux, exigeante physiquement Les VTT et les VTTAE sont respectivement qualifiés de cycle ou de cycle à pédalage assisté au sens des points 6.10 et 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route. Un VTTAE est donc un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. Il ne s’agit pas d’un véhicule à moteur. Par conséquent, l’article L. 362-1 du code de l’environnement qui prévoit le principe de l’interdiction de circulation des véhicules à moteur dans les parcs nationaux ne s’applique pas aux VTT et VTTAE. Toutefois certains engins à pédales, dont l’aspect est proche d’un VTTAE, sont des véhicules terrestres à moteur relevant de la sous-catégorie L1e-A définie par l’article R. 311-1 du code de la route. L’usage de ces véhicules est en principe prohibé dans les parcs nationaux. Il s’agit de véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/ h, muni de pédales et dont le mode de propulsion auxiliaire d’aide au pédalage d’une puissance maximale de 1 kW s’interrompt dès que le véhicule atteint une vitesse égale ou supérieure à 25 km/ h.

Le droit français reconnaît le droit à l’eau à travers l’article L. 210-1 du code de l’environnement : «L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». L’article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, a interdit les coupures d’eau pour impayés à toute époque de l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil Constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, l’interdiction de coupure d’eau n’emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l’abonné. Certains gestionnaires des services publics d’eau et d’assainissement et autorités organisatrices, confrontés à un risque d’augmentation des impayés, s’interrogent sur la possibilité de procéder à des réductions de débit lorsque l’abonné ne s’acquitte pas de sa facture. En l’état actuel des textes, et comme l’ont confirmé les jurisprudences rendues par la cour d’appel de Limoges le 15 septembre 2016, le tribunal d’instance de Lens le 13 juin 2017 et le tribunal de grande instance de Nanterre le 17 août 2017, la réduction de débit d’eau n’est pas non plus autorisée. Le ministère de la transition écologique et solidaire est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d’eau potable. Ce nouvel état de droit pourrait encourager des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. Le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités…) et l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier constitue une voie préventive d’amélioration du recouvrement des factures. Par ailleurs, le Gouvernement a commandé une expertise sur la formation du prix de l’eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d’eau et d’assainissement et du respect des droits fondamentaux d’accès à l’eau et à l’assainissement. Cette expertise rendue en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d’après les retours d’expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée. Parallèlement à la poursuite du suivi des impacts de ces modifications législatives sur le taux d’impayés, une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, prévue par la loi Brottes, est en cours. Une cinquantaine de collectivités testent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau. Leurs retours d’expérience pourraient permettre, dans les prochaines années, de proposer d’autres voies de prévention des impayés de facture d’eau.

Le service public d’eau potable, tel que défini à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est un service public industriel et commercial (SPIC), financé par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu, conformément aux dispositions des articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du CGCT. Le montant de la redevance d’eau (article L. 2224-12-1 du CGCT) est fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent. Un financement par un tel système implique la tenue d’un budget annexe spécialisé (dit budget « eau potable ») et l’équilibre de ce budget en recettes et en dépenses, selon l’instruction budgétaire et comptable M49 pour les communes supérieures à 500 habitants. Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service d’eau doivent couvrir l’intégralité de ses dépenses, à l’exclusion de toute prise en charge par le budget principal de la collectivité, sous forme de subvention d’équilibre ou de financement par le budget principal de certaines dépenses. L’article L. 2224-2 du CGCT prévoit, par exception, trois cas pour lesquels une prise en charge par le budget d’une collectivité devient possible : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la collectivité aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Cette prise en charge doit faire l’objet d’une délibération motivée et ne peut pas se traduire par un apurement du déficit de fonctionnement. Néanmoins, le dernier alinéa de l’article L. 2224-2 du CGCT autorise à titre dérogatoire les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population ne dépasse pas ce seuil à verser des subventions sans avoir à fournir de justification pour équilibrer les dépenses de ces services, y compris les dépenses d’exploitation. L’ensemble des informations relatives aux services publics d’eau est disponible sur le site internet de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) à l’adresse suivante : http://www.services.eaufrance.fr/

Le droit français reconnaît le droit à l’eau à travers l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles, a interdit les coupures d’eau pour impayés, à toute époque de l’année, pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources. Cette interdiction était, jusque là, réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Pour autant, l’interdiction de coupure d’eau n’emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l’abonné. Avec le recul, cette disposition a bien atteint son objectif d’éviter les coupures d’eau pour les plus nécessiteux. Le taux d’impayés a, en général, doublé. Des mesures de saine gestion des impayés se révèlent efficaces. Par exemple, un rapport de 2017 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur la formation du prix de l’eau établit que la mensualisation constitue un moyen efficace de réduction des impayés. Le recours aux aides publiques (FSL, aides directes des collectivités…) et l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier constituent aussi une voie préventive d’amélioration du recouvrement des factures. Les expérimentations de tarification sociale de l’eau, prévues par la loi Brottes, ont été lancées dans une cinquantaine de collectivités. Elles testent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau. Leurs retours d’expérience pourraient permettre, dans les prochaines années, de proposer d’autres voies de prévention des impayés de facture d’eau.

Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l’usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d’incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s’élève à 7 % dans les transports et court jusqu’à 2020. L’éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l’origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette liste. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l’industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d’alcool de bouche. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d’énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil Européen n’a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre dernier au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. La France s’est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n’entrant pas en concurrence avec l’alimentation. L’utilisation du sucre de mélasse n’entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen.

L’évolution réglementaire qui transpose au 20 mai 2018 la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, s’inscrit dans la perspective d’une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de personnes tuées sur les routes à l’horizon 2020 dans l’Union européenne. Cette évolution réglementaire, à l’image de ce que prévoit la directive qu’elle transpose, classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques selon trois catégories : les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement. L’introduction de cette classification pour les véhicules légers, déjà en place aujourd’hui en France dans le domaine des véhicules lourds, s’inscrit dans une démarche de cohérence, associée à un objectif de renforcement de la sécurité routière. L’information délivrée aux propriétaires de véhicules sera, en outre, améliorée par la nouvelle classification des défaillances associées aux véhicules légers, qui leur permettra d’évaluer plus finement l’état de leur véhicule. En particulier, la liste des défaillances critiques sera réduite et correspondra aux anomalies très graves qui mettent directement en danger la vie des occupants du véhicule et des autres usagers de la route, comme une absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, l’absence de fonctionnement de l’ensemble des feux de stop ou encore une mauvaise fixation des roues. Comme pour les véhicules lourds aujourd’hui, un véhicule léger qui présentera au moins une défaillance critique lors du contrôle technique se verra délivrer un contrôle technique valable jusqu’à la fin de la journée et ne sera en aucun cas immobilisé dans le centre de contrôle. Son propriétaire disposera alors d’un délai de deux mois pour justifier des réparations dans le cadre d’une contre-visite. Tant que la défaillance critique n’aura pas été corrigée, le véhicule ne devra plus être utilisé sur la voie publique. Ces cas seront néanmoins limités, dans la mesure où ils concerneront les véhicules les plus dangereux pour la sécurité routière.

Les dépenses liées à l’entretien et l’exploitation des routes nationales non concédées d’Île-de-France n’ont cessé de s’accroître depuis quelques années pour atteindre 116 M€ en 2017, contre 106 M€ en 2014. Pour le nettoyage de ces routes, les crédits consacrés ont été de 2,5 M€ en 2013 et 3,6 M€ en 2014. Une opération d’envergure a été plus spécifiquement conduite en 2015 à travers un nettoyage de grande ampleur qui a mobilisé 15 M€. Cet engagement exceptionnel a conduit à dépasser très largement le niveau nominal de service habituel. En définitive, les services de l’État ont ramassé et évacué plus de 38 000 tonnes de déchets sur les abords des autoroutes franciliennes, essentiellement issus du BTP et de l’agroalimentaire, ainsi que des encombrants. La conclusion par l’État et la région Île-de-France, le 21 juillet 2017, du protocole d’intention pour la réduction de la congestion et pour l’amélioration de la qualité de service par l’innovation et par l’expérimentation constitue néanmoins une première étape concrète vers l’amélioration pérenne de l’entretien du réseau routier national non concédé francilien. Avec l’engagement financier de la région Île-de-France sur les opérations d’investissement conduites par l’État, l’État est en mesure d’augmenter la fréquence de ses opérations de nettoyage. En 2017, cet engagement à hauteur de 8,2 M€ a permis de doubler le niveau de service sur plusieurs axes prioritaires : la direction des routes d’Île-de-France a réalisé deux passages pour le balayage des chaussées de la section courante ainsi qu’un passage d’entretien en rive et au niveau du terre-plein central au cours duquel des opérations de fauchage, d’élagage et de ramassage des déchets ont été conduites. Au total, 12 M€ ont ainsi été mobilisés. Plus spécifiquement sur les autoroutes A1 et A3 qui relient l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, la direction des routes d’Île-de-France a réalisé, en 2017, deux opérations de nettoyage de ces axes sur toute leur longueur, pour un montant de 1,5 M€, ainsi qu’un nettoyage des talus en bordure d’A1 et l’élagage de parcelles en bordure d’A3. Ces opérations ont notamment conduit au ramassage d’environ 1500 tonnes de déchets. En 2018, la direction des routes d’Île-de-France poursuivra ses actions de propreté conformément au niveau de service défini dans le protocole signé entre l’État et la région Île-de-France. Par ailleurs, elle finalisera la réhabilitation de l’éclairage de l’autoroute A1 entreprise depuis 2016, afin de rétablir celui-ci entre la porte de la Chapelle et le barreau de liaison A1/A86 sur la commune de La Courneuve. La lutte contre les dégradations s’avère néanmoins être un problème de tous. Avant de poursuivre les efforts en matière de nettoyage, il est nécessaire de résoudre le problème à la source. En effet, les déchets sur les abords du réseau routier francilien résultent principalement de pratiques inadmissibles, comme des dépôts illégaux et des incivilités. Ils atteignent un niveau tel que les efforts et les actions menés par la direction des routes d’Île-de-France sont trop souvent réduits à néant quelques semaines après ces opérations de nettoyage. En premier lieu, le Gouvernement entend poursuivre, en lien avec les collectivités territoriales concernées, l’examen des solutions permettant de lutter plus efficacement contre ces pratiques. Une campagne de sensibilisation s’avère également nécessaire pour faire évoluer le comportement des usagers. Le cas échéant, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de renforcer les contrôles de telles pratiques et les sanctions associées. Au-delà, le Gouvernement a décidé de donner une priorité aux déplacements du quotidien et donc à l’entretien des réseaux existants. Les assises de la mobilité organisées à l’automne 2017 ont permis d’engager des travaux de préparation du projet de loi d’orientation des mobilités. Dans ce cadre, l’audit externe commandé par le Gouvernement sur l’entretien du réseau routier national non concédé vise à éclairer l’État sur la stratégie d’entretien optimisée permettant d’obtenir le meilleur état du réseau routier national non concédé en 2022, 2027 puis 2032. Le conseil d’orientations des infrastructures qui a rendu ses conclusions le 1er février 2018 a également confirmé la priorité à donner à la maintenance, à la régénération et à la modernisation des réseaux existants. À cet effet, il a bâti plusieurs scénarios pour les vingt prochaines années. Sur cette base, le Gouvernement présentera au printemps 2018 le projet de loi d’orientation des mobilités qui permettra de fixer un cap et de nouvelles ambitions, en traduisant ces priorités et en précisant la trajectoire financière des investissements en matière d’infrastructures pour les cinq prochaines années.

Le service auto-train proposé par SNCF Mobilités présente des avantages sur le plan environnemental et en termes de sécurité routière. Toutefois, ce service, s’appuyant initialement sur la circulation des trains de nuit, a connu une baisse d’activité considérable depuis une quarantaine d’années. L’érosion progressive du trafic est liée au développement de la grande vitesse ferroviaire qui a considérablement renforcé l’intérêt du train par rapport à la voiture sur les destinations desservies par TGV. Cette tendance s’est confirmée ces quatre dernières années tant au niveau du chiffre d’affaires que du nombre de véhicules transportés avec une diminution d’activité de 13 % depuis 2013. Une augmentation des prix a déjà été réalisée. Elle s’est avérée largement insuffisante pour redresser la situation économique de ce service qui est aujourd’hui fortement déficitaire. En 2016, auto-train a perdu un peu moins de 10 millions d’euros, soit l’équivalent de son chiffre d’affaires. Les charges se rapportant à ce service sont, en effet, fixes pour les trois-quarts d’entre elles (le premier poste de charges étant le sillon c’est à dire le coût d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire) alors que l’activité est d’ores et déjà très saisonnière (70 % entre juin et septembre). Dans ces conditions, alors qu’elle devra de plus en plus intervenir dans un contexte concurrentiel, il ne saurait être reproché à SNCF Mobilités de prendre les mesures nécessaires pour limiter les pertes occasionnées par ce service. Elle a donc décidé de le restreindre aux destinations les plus demandées soit Avignon, Marseille, Toulon, Fréjus et Nice. Ce dossier, certes dans le cas d’un marché de niche, illustre les enjeux environnementaux et les contraintes financières du transport ferroviaire. Le Gouvernement est déterminé, à travers le nouveau pacte ferroviaire français, à réformer le système de transport ferroviaire, pour le rendre à la fois économiquement efficace, plus performant en matière de qualité de service et essentiel à la réalisation de la transition écologique. Dans ce cadre, l’enjeu est que ce type de services, quand il répond à un besoin, trouve un équilibre d’exploitation qui permette à des opérateurs de se positionner.

Le projet Roissy-Picardie consiste à réaliser un barreau de 7 km entre le contournement LGV de l’Île-de-France, au nord de l’aéroport de Roissy, et la ligne classique Paris-Creil-Amiens, ainsi que des aménagements sur le réseau existant. Les études postérieures à l’enquête d’utilité publique et les premières acquisitions foncières du projet sont inscrites dans les contrats de plan État-région (CPER) Hauts-de-France et Île-de-France 2015-2020. Une première phase du projet, évaluée à 282 M€, a été définie et a fait l’objet d’un protocole relatif au financement des travaux signé le 3 mai 2017. Il avait alors été envisagé un lancement de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour début 2018. Cette opération est concernée, au même titre que les autres grands projets d’infrastructures de transport, par la démarche engagée par le Gouvernement avec les Assises de la Mobilité et les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). Elle doit permettre une réévaluation puis une priorisation de l’ensemble des projets, notamment dans une optique d’optimisation du réseau existant. Le COI a bâti trois scénarios contrastés selon des hypothèses plus ou moins ambitieuses sur l’évolution du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France au cours des 20 prochaines années. Son rapport, qui a été présenté le 1er février dernier, suggère en particulier le phasage des investissements en intégrant la priorité donnée aux transports du quotidien et à l’amélioration de l’offre ferroviaire dans les métropoles afin de redonner rapidement de la régularité et de la capacité aux services de transport. Dans ce cadre le lancement de la première phase du projet Roissy-Picardie figure dans l’ensemble des scénarios établis et dès 2018 dans les deux scénarios les plus ambitieux. À la suite de ce rapport, une série de consultations a été engagée avec l’ensemble des présidents de région, des grandes associations de collectivités et des usagers, afin de préparer le volet programmation du projet de loi d’orientation des mobilités qui sera présenté au Parlement à l’automne 2018. Ces travaux dont l’objectif premier est de parvenir à des améliorations rapides du système de transports pour faciliter la mobilité de l’ensemble des français, permettront de tracer les perspectives pour le projet Roissy-Picardie et en particulier le lancement de son enquête publique.

Conscient du fort niveau de trafic supporté par les autoroutes A4 et A86 dans le secteur du pont de Nogent, l’État porte une attention particulière à l’opération de reconfiguration du pont de Nogent. La forte implication des services de l’État sur cette opération a permis une avancée rapide des travaux depuis son lancement. Ainsi, il a été procédé dans la nuit du samedi 28 avril au dimanche 29 avril à l’installation du nouveau tablier franchissant l’autoroute A4. Ce tablier supportera également la nouvelle bretelle d’entrée sur l’A4 vers Paris. Cette opération délicate s’est parfaitement déroulée et l’autoroute A4 a pu être réouverte à l’heure prévue. Dans la continuité, les travaux se poursuivent à bon rythme. La première phase de travaux devrait ainsi être achevée à la fin de l’année 2018. En parallèle, les appels d’offres pour la réalisation de la passerelle piétonne ainsi que des écrans phoniques seront lancés au cours du 4ème trimestre 2018. En tout état de cause, et en dehors de toute considération financière, les travaux de la passerelle sur la Marne ne pouvaient pas démarrer avant le début de l’année 2019. En effet, ces travaux nécessitent au préalable la construction des culées nord et sud de cette passerelle. Or, la future culée sud, mais également l’escalier monumental qui reliera les bords de Marne à la passerelle, sont aujourd’hui situés au niveau de l’actuelle bretelle d’entrée sur l’A4 vers Paris dont le déplacement s’inscrit dans le cadre de l’achèvement des travaux de la première phase. Les aménagements qui permettront de rejoindre la passerelle depuis le parc du Tremblay en passant au-dessus des bretelles sont cependant en cours de réalisation. L’État partage entièrement l’objectif des élus de faciliter les mobilités douces et de réduire les nuisances, notamment dans ce secteur. À ce titre la réalisation de la passerelle et des protections acoustiques apparaît primordiale pour l’État et les demandes de crédits pour ces aménagements feront l’objet d’une attention particulière lors des prochains exercices de programmation. En tout état de cause, l’État honorera pleinement ses engagements financiers sur cette opération.

En application de la loi du 10 juillet 2014, le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil est venu préciser les modalités de calcul du plafond maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein d’un même organisme d’accueil et calculé sur la base de l’effectif dudit organisme. Ainsi, ce plafond est fixé à 3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est compris entre 0 et 19 personnes, et à 15 % de l’effectif arrondi à l’entier supérieur pour ceux dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 personnes. Il précise en outre que la règle du plafonnement ne s’applique qu’aux organismes d’accueil dotés de la personnalité morale. En conséquence, dans le cas d’une société composée de plusieurs établissements qui n’ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s’apprécie pas établissement par établissement mais au regard de l’effectif global de la société, c’est-à-dire tous établissements confondus. Concernant enfin la notion d’« effectif », celle-ci renvoie selon l’article R. 124-12 du code de l’éducation issu du décret du 26 octobre 2015 aux « personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil ». Est par conséquent inclus dans l’effectif pour le calcul du plafond de stagiaires, l’ensemble des personnes physiques employées dans l’organisme, qu’elles soient rémunérées par ledit organisme ou par un autre employeur, quelles que soient leur quotité de travail ou leur durée de présence dans l’entreprise.

Il convient tout d’abord de rappeler que le souhait du Gouvernement est de développer la cohérence entre les voies de formation et non la concurrence notamment en ce qui concerne la formation professionnelle et l’apprentissage afin que chacun (salarié, demandeurs d’emploi, apprentis) puisse construire librement son parcours professionnel. Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation bénéficient actuellement de régimes d’exonération de cotisations sociales, soit par un régime particulier soit par le recours à l’allègement général des cotisations sociales patronales qui sera renforcé dès 2019 par la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ces principes d’allègement de cotisations ne sont pas remis en cause dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en cours de discussion parlementaire. Par ailleurs, le régime des aides à l’apprentissage au profit des employeurs sera simplifié pour en permettre un accès plus aisé aux entreprises. S’agissant de la participation des branches à la définition du contenu des diplômes, le projet de loi prévoit que les partenaires sociaux des branches professionnels co-écriront les diplômes professionnels avec l’État, afin de tenir compte des réalités socio-économiques des métiers et de permettre une meilleure adaptation des formations aux besoins des entreprises. Enfin, le projet de loi, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective.

Les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d’éviter une concurrence déloyale entre les commerces d’une même profession, selon qu’ils sont assujettis ou non à l’obligation du repos hebdomadaire, au sein d’une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l’ensemble des établissements d’une même profession, quelle que soit leur taille, qu’ils aient ou non des salariés, au sein d’un territoire donné. Toutefois, l’initiative d’une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l’adoption d’un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées. Cet accord traduit l’avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d’ouverture qui ne devient effective qu’avec l’adoption de l’arrêté préfectoral de fermeture. L’efficacité d’un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. C’est la raison pour laquelle l’article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d’abrogation par le préfet.

La prévention des risques de chutes de hauteur revêt un caractère tout à fait primordial au regard des données relatives à l’accidentologie. Ainsi, avec les manutentions manuelles et le risque routier professionnel, il s’agit de l’une des trois principales causes d’accidents du travail mortels recensés par la caisse nationale d’assurance maladie au titre de l’année 2016. Au regard des risques d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs, le législateur a conféré à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) un large pouvoir d’intervention. Ainsi, le code de la sécurité sociale (article L. 422-4) prévoit que : « La caisse régionale peut (…) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention (…) ». De plus, l’article 11 de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, précise que « Les mesures de prévention visées à l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l’article L. 422-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d’injonction. L’injonction est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après enquête sur place effectuée par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité. Elle doit indiquer avec précision le risque exceptionnel concerné, les mesures à prendre par l’employeur, les possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d’exécution (…) ». Ces dispositions confèrent au réseau des CARSAT, au titre de leur rôle d’assureur, un vaste pouvoir de recommandation et d’injonction, sans le support d’aucune prescription réglementaire, puisqu’il peut « inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention », y compris des mesures à caractère expérimental, comme l’a précisé le Conseil d’État (CE, 29 décembre 1997, SA Compagnie générale d’entreprises automobiles, n° 159223). Dans ce cadre, peuvent donc être prescrites des mesures ne figurant pas expressément dans le code du travail à partir du moment où elles contribuent à la prévention. En l’espèce compte tenu de sa connaissance des risques professionnels, la CARSAT est en droit d’imposer aux acteurs de la construction les mesures de prévention qu’elle juge appropriées, au regard de sa mission de prévention qui l’autorise à être plus exigeante que la réglementation. Quant aux dispositions du code du travail relatives à la prévention des chutes de hauteur, elles donnent une marge d’appréciation aux intervenants qui doivent réfléchir aux moyens de prévention les plus adaptés en fonction de la situation réelle de terrain, sans qu’il soit possible de déterminer au préalable les solutions à mettre en œuvre dans chaque cas d’espèce. Elles s’inscrivent, en effet, dans le cadre des principes généraux de prévention aux termes desquels, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Par ailleurs, de la même façon, il incombe au maître d’ouvrage d’appliquer les principes de prévention auxquels il est assujetti notamment lors des choix architecturaux et techniques, afin de faciliter la réalisation des interventions ultérieures sur l’ouvrage (article L. 4531-1 du code du travail). Concernant les moyens de protection contre les chutes de hauteur, il est ainsi impératif dès la phase de conception de prévoir les travaux ultérieurs qui seront réalisés sur l’ouvrage tels que la maintenance, le nettoyage et d’anticiper la mise en place de moyens de protection adaptés.

Une recherche d’emploi efficace doit éviter l’écueil de la démobilisation et du découragement des demandeurs d’emploi. Elle doit aussi maintenir un lien le plus fréquent possible entre le demandeur d’emploi et le conseiller, afin de corriger, si nécessaire, la stratégie de recherche d’emploi quand elle ne fonctionne pas. Or, aujourd’hui, nos dispositifs le permettent d’autant moins qu’une part importante du temps partagé entre un conseiller et un demandeur d’emploi est consacrée à la mise à jour des informations concernant ce dernier, au détriment du conseil. Afin d’y remédier le Gouvernement prévoit plusieurs dispositions, dont certaines, relevant du niveau législatif, ont été introduites dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en cours de discussion au Parlement. Il est ainsi proposé d’expérimenter dans un nombre de régions limité, un journal de bord digital, que le demandeur d’emploi devra remplir chaque mois pour renseigner les actions qu’il entreprend dans sa recherche, et si nécessaire pour les corriger afin de les rendre plus efficaces, grâce à un temps de dialogue accru pour la recherche de solutions personnalisées. Pour les demandeurs d’emploi, le journal de bord contribuera à développer leur autonomie et à les responsabiliser dans leur démarche de recherche ; il apportera de la visibilité sur les étapes à franchir et celles déjà réalisées. Pour les conseillers en accompagnement le journal de bord rendra possible un suivi en continu des démarches entreprises par les demandeurs d’emploi, permettant de prévenir plus systématiquement le risque de décrochage, et de mieux préparer les entretiens, pour axer ceux-ci sur l’action, et non sur le diagnostic. Pour le conseiller dédié au contrôle de la recherche emploi, le journal de bord permettra de mieux cibler les actions vers les demandeurs d’emploi dont le journal serait durablement peu actif ou peu cohérent et qui constituerait de fait un indice supplémentaire et factuel de non-respect des engagements pris au moment de l’inscription. Le contrôle et les sanctions doivent être confiés à des équipes dédiées car il est difficile pour les conseillers, qui sont dans une relation humaine d’aide et d’accompagnement avec les demandeurs d’emploi, d’initier des sanctions lorsque la recherche d’emploi paraît insuffisante. L’expérimentation de ces équipes dédiées a montré leur efficacité : sur 100 demandeurs d’emploi contrôlés, 66 cherchaient activement un emploi, 20, ne cherchaient pas suffisamment, mais ont finalement pu être remobilisés grâce aux échanges qui ont suivi le contrôle. Enfin, 14 seulement ne remplissaient pas leurs obligations de recherche d’emploi. C’est pourquoi le nombre des agents de Pôle emploi dédiés au contrôle de la recherche d’emploi va être augmenté pour passer de 200 actuellement à 600 début 2019, puis à 1000 d’ici 2020 si le bilan de cette augmentation est positif. Concernant les modalités du contrôle, un ensemble de critères seront pris en compte, parmi lesquels figurera le refus des offres d’emploi. Le contrôle sera intelligent car il sera basé sur une analyse au cas par cas de l’ensemble de la recherche d’emploi, et tenant compte de la définition de l’offre raisonnable avec le conseiller. Enfin, s’agissant de l’échelle et des modalités de sanctions, il est nécessaire de les rendre plus cohérentes et plus justes. Car actuellement, il est possible d’être radié pendant deux mois pour ne pas s’être rendu à une convocation de Pôle emploi, tandis que la sanction n’est que de quinze jours seulement en cas de défaut de recherche d’emploi. Le Gouvernement souhaite donc inverser cette logique pour sanctionner davantage les personnes qui ne cherchent pas de manière suffisamment active, et alléger les sanctions pour manquement à des obligations formelles.

Le V de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit : « V. Lorsqu’il est fait application des dispositions prévues au I du présent article, ainsi que pendant la durée des mandats en cours, les dispositions des titres Ier et II du livre III relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III sur les réunion communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Pour l’application des dispositions du code du travail autres que celles citées au premier alinéa du présent VI, modifiées par les ordonnances prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 susvisée, jusqu’au 31 décembre 2019, il convient de lire selon les cas « comité social et économique » ou « comité d’entreprise » ou « comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel » ou « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Au second alinéa du V précité, il convient bien de lire « Pour l’application des dispositions du code du travail autres que celles cités au premier alinéa du présent V […] » En effet, la mention « présent [VI] » ne laisse aucun doute sur cette interprétation, si le renvoi avait été au VI de l’article, il ne porterait pas la mention « présent ». De sorte qu’il faut comprendre que pour l’application des dispositions concernant les modalités de négociation des conventions et accords d’entreprise, le régime transitoire est fixé par le second alinéa du V de l’article 9. En d’autres termes, en l’attente de la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales, les modalités de négociations dérogatoires prévues aux articles L. 2232-21 et suivants peuvent être mises en œuvre, selon les cas, avec les délégués du personnel ou le comité d’entreprise.

Le constat d’une articulation dysfonctionnelle paraît excessif. Les organismes de formation ont su se mobiliser pour la réalisation du plan 500 000 montrant une plasticité du système y compris pour les établissements publics. Ce constat n’exclut pas de porter une ambition plus forte, comme le propose le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de montée en gamme du système du point de vue de la qualité et de la transparence des coûts et de l’efficacité de la formation pour les actifs et les entreprises. Concernant plus particulièrement l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) la représentation nationale a approuvé la clarification de son cadre d’action par un vote conforme et unanime de la loi de ratification n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. La matérialisation concrète de la séparation de ses activités commerciales et de ses missions de service public a été réalisée par la constitution de ses filiales commerciales permettant une séparation fonctionnelle, juridique et financière de celles-ci. Plus globalement, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie un rôle de régulation et d’évaluation à France compétences. Ce nouvel établissement aura pour mission d’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un opérateur de compétences, de l’État, des régions, de la caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH).

Le Gouvernement est très attentif à préserver un juste équilibre entre protection de la sécurité des jeunes au travail et simplification du cadre existant afin de favoriser leur accueil par les entreprises. Elargir aux mineurs âgés entre 15 et 16 ans la possibilité d’être employés ou accueillis en stage dans les débits de boissons, y compris pour les besoins de leur formation professionnelle, pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur santé compte tenu de leur vulnérabilité liée à leur très jeune âge. Le code du travail et le code de la santé publique posent le principe selon lequel l’emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place. Des aménagements à ce principe sont toutefois prévus pour les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l’obtention par l’exploitant d’une autorisation administrative préalable (agrément). L’article R. 4153 8 du code du travail désigne le préfet comme autorité administrative compétente pour la délivrance de ces agréments. En pratique, la plupart des préfets ont délégué cette compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En application des textes du code du travail, dès lors qu’ils envisagent d’accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans le cadre d’une formation continue alternée ou d’un stage en entreprise intégré à un cursus de l’enseignement professionnel, les exploitants des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie, ceux titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant », ainsi que les exploitants de débits de boissons temporaires autorisés par le maire, sont tenus de demander un agrément, et cela indépendamment du poste d’affectation du jeune. Aujourd’hui, cette procédure d’agrément préfectoral, qui revêt une certaine lourdeur, ne se justifie plus, au regard notamment des derniers assouplissements introduits par le décret n° 2015 443 du 17 avril 2015 concernant d’accueil en entreprise des jeunes de moins de 18 ans affectés à certains travaux dits « réglementés » pour les besoins de leur formation professionnelle. Ce texte a en effet considérablement simplifié les formalités des employeurs en remplaçant l’ancien régime d’autorisation de dérogation aux travaux interdits par la mise en place d’une formalité déclarative. Au vu de ces éléments, et dans le contexte de la réforme de l’apprentissage, il apparaît aujourd’hui nécessaire de simplifier le dispositif d’agrément, en cohérence avec les mesures de simplification prises en 2015 en matière de travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans tout en maintenant un niveau de protection suffisant pour les jeunes. C’est pourquoi à la faveur des amendements au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, introduits en première lecture à l’Assemblée Nationale - le code du travail et le code de la santé publique ont été modifiés afin de restreindre le champ de l’agrément aux seuls exploitants de débits de boisson à consommer sur place accueillant des mineurs affectés au service du bar.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement s’est engagé à réduire d’ici 2022 les déficits publics dans le respect des obligations de la France au niveau européen. Le ministère du travail se doit, à l’instar de l’ensemble des ministères, de contribuer à son niveau à l’effort de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte de reprise de l’activité économique, mais également d’intégrer la qualité du service rendu par Pôle emploi. À ce titre, de la même manière que la hausse du chômage a donné lieu à un renforcement très significatif des moyens de Pôle emploi (recrutement de 2 000 CDI en 2012 et de 2 000 CDI en 2013), l’évolution des effectifs de Pôle emploi doit naturellement être articulée avec l’évolution du chômage (nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi) dans les années à venir, cette évolution ayant un impact sur la charge de travail des conseillers. Des réflexions sont en cours à ce stade sur différents scénarios d’évolution. En outre, des gains de productivité sont attendus au sein de Pôle emploi, grâce notamment à la mise à disposition de nouveaux outils numériques. Ces évolutions liées à la baisse du chômage et aux gains de productivité permettront ainsi à Pôle emploi à la fois de répondre aux nouveaux enjeux liés à la mise en œuvre du programme présidentiel (notamment l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants) et de contribuer à l’effort de maîtrise de la dépense publique.