La taxe sur les passagers maritimes (TPM) est prévue par l’article 285 quater du code des douanes. Elle est perçue lors de l’embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés particulièrement sensibles à la fréquentation touristique ou des ports les desservant exclusivement ou principalement. L’article D321-15 du code de l’environnement reprend, dans la liste des sites naturels classés, les falaises nord-est de Marie-Galante. Il n’y a pas d’embarquement desservant directement ce site classé. Par ailleurs, le port de Marie-Galante n’est pas repris dans cette liste. En conséquence, les visiteurs, qui débarquent dans le port afin d’aller visiter le site des falaises, ne sont pas soumis au paiement de la TPM. Cette taxe pourrait être perçue sur tous les passagers à destination de Marie-Galante dès lors que son port serait repris dans la liste prévue par l’article D321-15 du code de l’environnement.

Une succession est considérée comme vacante, en application de l’article 809 du code civil, lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu, lorsque les héritiers connus ont renoncé à la succession ou lorsqu’après expiration d’un délai de six mois, à compter du décès, les héritiers connus n’ont pas opté de manière tacite ou expresse. La curatelle de la succession est confiée à l’autorité administrative chargée du domaine par la voie d’une ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession et fait l’objet d’une publicité. Cette ordonnance peut être contestée par le service des domaines en cas d’irrégularité formelle de la décision ou pour remettre en cause l’absence d’héritiers. Au-delà de ces différentes procédures qui visent à assurer la régularité juridique de l’ordonnance de nomination, il n’existe pas de possibilité pour le service des domaines de refuser d’être curateur d’une succession vacante et d’exercer, par suite, les fonctions qui sont énumérées par l’ordonnance de curatelle dans les limites fixées par les articles 809 et suivants du code civil.

Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore ». Mais son expansion dans un contexte d’activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires. C’est pourquoi, depuis 2004, les plans nationaux d’action précisent le dispositif de soutien aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux et autoriser le prélèvement de loups. En 2017, 21 millions d’euros ont été versés à 2 200 éleveurs pour protéger les troupeaux et 1 424 arrêtés autorisant des tirs ont été pris, aboutissant à l’élimination de 41 loups. Face à l’augmentation du nombre de victimes constatée ces dernières années (plus de 11 000 en 2017, soit une augmentation de 46 % en quatre ans), l’État renforce ce type de dispositif avec le plan national d’action loup 2018-2023. Ce plan a été élaboré avec l’ensemble des partenaires concernés, notamment les représentants de la profession agricole. Ce nouveau plan apporte une réponse collective à un double impératif : d’une part, protéger la biodiversité et, d’autre part, permettre au pastoralisme d’atteindre ses objectifs économiques, garantir l’aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie de nos territoires. Il porte de réelles avancées afin de concilier au mieux l’activité d’élevage avec la présence du prédateur. Les principales orientations retenues sont les suivantes : En matière de biodiversité, nos engagements nous obligent à permettre au loup d’atteindre un état de conservation favorable. Un objectif de viabilité de 500 loups a été fixé. Quand il sera atteint, l’opportunité de mettre en place un dispositif de gestion de la faune sauvage classique sera étudié. De même, si le loup est jugé viable sur le territoire national, la notion de « plafond de loups » pourra faire l’objet d’un nouveau débat. Comme exprimé par le président de la République lors de ses vœux au monde agricole le 25 janvier 2018, ce nouveau plan doit être articulé autour « d’un éleveur placé au centre de la montagne, en réfléchissant à la place du loup dans des écosystèmes qui lui préexistent ». Aussi, l’éleveur doit pouvoir protéger son troupeau. Pour cela, la réglementation sur les tirs de loups a été adaptée. Elle permet désormais de pratiquer des tirs de défense et de prélèvement sans protection préalable des troupeaux dans certains secteurs. Elle donne également le droit aux éleveurs de continuer à pratiquer les tirs de défense simple au-delà du plafond annuel de loups pouvant être éliminés, ce qui leur donnera la possibilité de protéger leurs troupeaux toute l’année. La libéralisation des modes de tir, notamment du tir de défense simple avec une arme à canon rayée et un accès plus rapide au tir de défense est renforcée. Enfin, l’autorisation de pratiquer des tirs d’effarouchement sans autorisation administrative est également accordée. Le renforcement des pouvoirs des préfets pour une gestion adaptative et de proximité améliorera l’efficacité de ce dispositif. Concernant le dispositif de protection des troupeaux, les évolutions portent à la fois sur la prise en charge à 100 % du coût du berger salarié (contre 80 % dans le plan précédent), le soutien à l’attractivité du métier de berger, le recrutement des bergers et une réflexion avec les conseils régionaux sur le soutien au pastoralisme dans les Alpes et le Massif Central. L’accompagnement technique sera également revu. Une brigade mobile de bergers expérimentés, un réseau technique « chiens de protection », et un observatoire de l’efficacité des mesures de protection seront mis en place. Un autre changement concerne la liaison faite entre la protection des troupeaux et l’indemnisation des dommages. Il s’agit d’une obligation européenne qui impose la souscription au dispositif de protection des troupeaux : il en va de l’efficience du dispositif qui repose aussi sur l’échelle territoriale de mise en œuvre de la protection. Ce principe sera déployé progressivement : par exemple, il ne sera pas mis en place dans les nouvelles zones de présence du loup. Les évolutions apportées dans le cadre de ce plan loup sont le fruit d’un travail collectif. Sa gouvernance a été rénovée et un suivi sera mis en œuvre de façon à mieux associer les parties prenantes. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement conscient des problèmes induits par la prédation. Il est déterminé, avec l’ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique de nos territoires.

Le Gouvernement soutient le développement des biocarburants, car ils constituent un débouché pour les produits agricoles français et contribuent à la décarbonation du secteur des transports. À ce jour, la mélasse et l’amidon résiduel ne sont pas considérés comme des biocarburants avancés, en France comme en Europe. La stratégie bioéconomie française propose une vision ouverte, laissant la place à des valorisations énergétiques telles que les biocarburants, dès lors qu’ils apportent des bénéfices socio-économiques et environnementaux. Dans le cadre des négociations portant sur la révision de la directive européenne relative aux énergies renouvelables, la France s’est opposée à l’abaissement du plafond de biocarburants conventionnels dans les carburants. La France a également soutenu la fixation d’un objectif sectoriel pour les transports ambitieux de 15 %, cohérent avec les objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Le recours aux biocarburants conventionnels en complément des biocarburants dits avancés permettra d’atteindre ces engagements ambitieux en matière d’énergies renouvelables. Le plan d’action bioéconomie présenté le 26 février 2018 au salon de l’agriculture met en avant la nécessité de valoriser les bioénergies durables, dont font partie les biocarburants français.

L’élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d’années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l’environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Cette directive a été transposée en France par le ministère chargé de l’agriculture. L’arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l’élevage ne doit entraîner pour l’animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Les élevages d’animaux à fourrure sont également soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du MTES et dont le respect conditionne l’ouverture, le maintien ou l’extension des structures d’élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont plus particulièrement encadrées par le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Les méthodes de mise à mort mentionnées dans ce texte sont les seules autorisées, à l’exclusion de tout autre procédé. Pour les visons, est autorisé le gazage au monoxyde de carbone, méthode principalement utilisée en France. Afin d’améliorer le suivi des opérations de mise à mort, les exploitants ont obligation de notifier, au préalable, à la DDecPP, le planning de ces opérations. En 2017, les exigences relatives à la mise à mort des animaux à fourrure ont été rappelées et le dispositif de formation amélioré de sorte que les services de contrôle puissent exiger que ces opérations soient réalisées en présence d’une personne titulaire du certificat de compétence à la mise à mort. Les inspections au titre de la protection animale dans ce type d’élevage peuvent ainsi également permettre de vérifier les conditions de mise à mort.

Afin de faciliter l’implantation des bâtiments de coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) en zone agricole des plans locaux d’urbanisme (PLU), le décret nº 2015-1783 du 28 décembre 2015 – relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme – a introduit dans le code de l’urbanisme une mention complémentaire aux articles concernant les zones agricoles et les zones naturelles des PLU. Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 sont désormais rédigés comme suit : « Peuvent être autorisées, en zone A [N] […] les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. » Cette mention nouvelle permet aux CUMA d’installer en zone agricole des PLU des bâtiments nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole nécessitant une proximité immédiate avec les cultures au même titre que le peuvent les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole.

Une réflexion visant à réformer le régime des immeubles soumis au statut de la copropriété est actuellement en cours au sein du Gouvernement. Elle concerne notamment la situation de groupes d’habitations constitués de maisons construites après la seconde guerre mondiale sur une seule et même parcelle et relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. À cette occasion, les difficultés soulevées pourront faire l’objet d’un examen attentif pour permettre, le cas échéant, une évolution de la réglementation applicable.

S’agissant du temps d’attente, en l’état actuel de la technologie, il n’existe pas de solution permettant aux opérateurs téléphoniques de distinguer, dans une communication impliquant un prestataire de services, la durée d’attente et la durée correspondant à un service effectif. Il n’est donc pas possible de ne facturer que le service effectif. Concernant les services sociaux, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, fixe la liste de ceux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement, à savoir le service d’urgence pour les sans-abris en difficulté, le 115, et le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED), le 119. Le 30 janvier 2018, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, l’Assemblée nationale a adopté un amendement parlementaire qui institue le principe de la mise à disposition des usagers, par les services de l’État et les établissements publics qui dépendent de l’État, d’un numéro non surtaxé. Lors de l’examen de ce texte par le Sénat, cette disposition a également été adoptée dans des termes similaires. Le Gouvernement est favorable à cette évolution.

La réforme des zones de revitalisation des zones rurales, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte et la liste des communes concernées fait l’objet d’un arrêté interministériel. Toutefois, pour les départements d’outre-mer, le classement est fixé par la loi, et non par l’application des critères comme pour les communes métropolitaines. L’ensemble des communes de Guyane sont ainsi classées et 23 des 24 communes du département sont classées pour la Réunion. Mayotte n’est effectivement pas classée comme zone de revitalisation rurale. D’une part, la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) de Mayotte bénéficie, comme toutes les CCI, de l’affectation d’une partie du produit de la taxe pour frais de chambres, soit plus de 700 000 euros en 2017. D’autre part, le fonds de péréquation, créé en 2016, permet, de plus, de moduler une partie de la taxe pour frais de chambres selon des critères et modalités définis à l’article 1600 du code général des impôts. Ce fonds est principalement affecté au financement de projets structurants de modernisation des CCI. À la suite d’amendements parlementaires, une partie de ce fonds est réservé aux CCI situées en zone de revitalisation rurale et aux CCI d’outre-mer. Grace à l’augmentation significative de la dotation du fonds de péréquation en 2018, qui est passée de 22,5M€ à 40,5M€, la CCI de Mayotte devrait bénéficier en 2018 d’un financement complémentaire de plus de 172 000 euros, dont 160 000 € en tant que CCI d’outre-mer. CCI France, qui est chargée de ventiler les dotations du fonds entre les CCI a en effet fait le choix, depuis 2016, d’affecter la même somme à toutes les CCI d’outre-mer, quelle que soit leur taille. Cette forme de forfaitisation permet d’assurer une égalité de traitement des CCI d’outre-mer. Enfin, CCI France a prévu d’affecter près de 300 000 euros au financement de projets communs des CCI d’outre-mer.

À côté de la garantie légale de conformité des biens, à laquelle le vendeur ne peut se soustraire, le consommateur peut se voir proposer différents types de garantie commerciale ou contractuelle. Il convient, néanmoins, de s’assurer des conditions de présentation de ces différents régimes de garantie afin qu’une information objective soit délivrée au consommateur sur la durée et la portée effectives de chacun d’eux. La garantie légale de conformité, définie à l’article L. 217-4 du code de la consommation, est d’une durée de deux ans, conformément à l’article L. 217- 12 du même code. Elle établit que tout bien doit être conforme à l’usage attendu. C’est vers le vendeur que le consommateur doit se tourner en cas de défaut de conformité. À cet égard, l’article L. 217-7 du code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent, dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire que doit rapporter le vendeur. À cette garantie légale peut s’ajouter une garantie commerciale. Celle-ci, définie à l’article L. 217-15, « s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien ». Les dispositions du code de la consommation imposent au vendeur, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente, d’informer ce dernier, de manière lisible et compréhensible, sur l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts de la chose vendue du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale. Cette dernière, quant à elle, fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. Quand elle est payante, la garantie commerciale s’apparente à une extension de garantie prolongeant la garantie légale de conformité. En ce qui concerne la garantie « constructeur », il s’agit d’une garantie contractuelle proposée par le constructeur ou le fabricant d’un bien, dont la durée et le contenu ne sont pas déterminés légalement. Il résulte, de ce qui précède, que la mention sur une facture d’une extension de garantie de trois ans après une année de garantie « constructeur » suppose qu’il s’agit d’un prolongement de cette dernière et qu’en tout état de cause, cette extension ne prend effet qu’à l’expiration de la garantie « constructeur ». Dans le cas contraire, il pourrait s’agir d’une pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation. En outre, il conviendrait de connaître ce que recouvre cette garantie « constructeur » et de vérifier si elle ne se confond pas avec la garantie légale contre le défaut de conformité du bien qui, rappelons-le, incombe au vendeur. Dans cette hypothèse, non seulement la notion même de garantie « constructeur » serait abusive et la mention de son existence pourrait constituer, là aussi, une pratique commerciale trompeuse mais, en tout état de cause, l’extension de garantie payante ne pourrait débuter qu’à l’expiration de la garantie légale, c’est-à-dire deux ans après la délivrance du bien.

En application de l’article D. 411-1 du code de l’éducation, le conseil d’école comprend notamment deux élus : d’une part, « le maire ou son représentant » et, d’autre part, « un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ». S’agissant des communes regroupées au sein d’une intercommunalité, la commune d’implantation de l’école et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école lui ont été transférées, sont donc représentés au conseil d’école. S’agissant des RPI, lesquels sont des structures pédagogiques d’enseignement regroupant les élèves de plusieurs communes dont l’existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées, il faut distinguer selon qu’il s’agit d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) dit dispersé (chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique) ou d’un RPI dit concentré (l’ensemble des élèves des communes concernées est scolarisé dans l’école de l’une des communes). Dans le cas d’un RPI dispersé, chaque commune est représentée au conseil d’école de l’école implantée sur son territoire, laquelle rassemble les élèves de plusieurs communes mais relevant d’un même niveau pédagogique. Si le RPI est adossé à un EPCI, le président de cet établissement ou son représentant est également représenté au conseil d’école de chaque commune. Dans le cas d’un RPI concentré, seule la commune d’implantation de l’école et le président ou le représentant de l’EPCI, lorsque le RPI est adossé à un EPCI, sont représentés au conseil d’école. Dans la mesure où la constitution d’un EPCI ou d’un RPI résulte d’une démarche volontaire et d’un accord entre communes, la participation de chacune des communes partenaires au conseil d’école de toutes les écoles des communes membres de l’EPCI ou du RPI conduirait à sur-représenter les collectivités locales par rapport aux autres membres de la communauté éducative et à déséquilibrer le rapport établi par la réglementation entre le nombre des enseignants et des représentants des parents d’élèves, qui constituent l’essentiel du conseil, et le nombre des autres membres.

Une mission de service civique constitue la rencontre entre un projet d’intérêt général porté par un organisme d’accueil, et le projet personnel d’engagement d’un jeune. La bonne réalisation d’une mission de service civique, pour les volontaires comme pour les organismes qui les accueillent, repose sur leur implication réciproque, dans la durée. Par ailleurs, les volontaires doivent bénéficier d’un accompagnement et d’un tutorat, tout au long de leur mission, qui suppose une stabilité dans leur relation avec l’organisme d’accueil. Ce sont en effet ces attendus qui donnent tout son sens au service civique. C’est pourquoi il est nécessaire que la mission de service civique, si elle peut être effectuée successivement auprès de plusieurs organismes d’accueil, conserve une continuité temporelle et spatiale dans son déroulement. C’est la raison pour laquelle un volontaire ne peut effectuer une mission, en même temps, auprès de plusieurs organismes. En revanche, les volontaires peuvent, au cours de leur mission de service civique, être amenés à intervenir simultanément au sein de plusieurs structures. Les organismes d’accueil sont à cet effet invités à confier aux volontaires des activités de terrain qui les amènent à interagir avec des publics variés, d’horizons divers et à intervenir dans des structures variées. Tel est par exemple le cas d’un volontaire, en mission auprès d’une association de sécurité civile, qui met en œuvre des actions de sensibilisation en milieu scolaire, périscolaire, dans des structures sportives, etc.

Les financeurs en matière de subvention ont toujours été l’Etat et les communes. Ces dernières ont conservé une compétence générale qui leur permet de soutenir tous les champs d’activité des associations. 280 000 contrats aidés avaient été programmés en 2017 pour l’année en loi de finances initiale (LFI) mais les deux tiers de cette enveloppe annuelle ont été consommés dès le premier semestre. Afin de répondre à cette situation, le Gouvernement a porté cette enveloppe à 310 000 - 320 000 contrats aidés sur l’année, pour les contrats dans le secteur non marchand, ciblés sur l’urgence sanitaire et sociale. Cette décision a pu être difficile pour certaines associations mais le Gouvernement considère qu’une politique de l’emploi efficace doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé, qui permettent des taux de retour à l’emploi durable bien plus significatifs pour les bénéficiaires. Afin d’aller vers une telle politique, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Certaines des propositions issues de cette mission ont été reprises par le Gouvernement (circulaire de la DGEFP n° 2018-11 du 11 janvier 2018). En parallèle, le Premier ministre a annoncé le 9 novembre dernier les premiers axes d’une nouvelle ambition au service de la vie associative. Parmi les mesures annoncées : La loi de finances pour 2018 a affecté 25 millions d’euros supplémentaires au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, continueront de pouvoir recevoir des subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets ; Des dispositifs pérennes de soutien financier ont été maintenus ou décidés, comme le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires maintenu en 2018 et la réduction de cotisation patronales à compter de 2019 pouvant aller jusqu’à un « zéro reste à charges patronales » pour les salariés au SMIC ; Le compte d’engagement citoyen sera mis en place en 2018 pour permettre aux bénévoles, réservistes et services civiques les plus investis, de voir reconnaître leur engagement au service de la collectivité par de nouveaux droits, des heures de formation pour leur parcours professionnel ou bénévole ; De nouveaux services numériques seront créés pour simplifier la tâche des responsables associatifs par la mise en place du « Compte associations », fondé sur le principe du « Dites-le nous une fois », ainsi que par le développement de plateformes numériques développées par le Secrétaire d’État chargé du numérique ; - Enfin, un « accélérateur de l’innovation sociale », qui bénéficiera notamment aux associations, a été lancé le 18 janvier dernier. Il ne s’agit là que de premières mesures. Le Premier ministre a souhaité co-construire avec les associations une nouvelle stratégie pour le quinquennat en faveur de la vie associative en harmonie avec le plan pour l’économie sociale et solidaire préparé par le ministre d’État, ministre de la transition écologie et solidaire. La concertation est en cours. Cette stratégie sera adoptée au premier semestre 2018. Enfin, depuis le 1er janvier 2016, la loi définit deux activités liées aux animaux, le refuge et l’élevage de chiens et de chats. La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l’objet d’une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. Elles ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité, une certification professionnelle ou une attestation de connaissance, attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ces règles ont été renforcées pour garantir la santé, le bien-être des chiens et chats et assurer une traçabilité dans la filière. Par ailleurs, seuls les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. En conséquence, ils sont astreints à diverses obligations professionnelles.

Le ministre de l’éducation nationale a le souci d’assurer la réussite de tous les élèves et de porter l’attention et les efforts pédagogiques précisément sur ceux qui connaissent des difficultés d’apprentissage. En cela, le décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement vise à en améliorer la prévention pour les élèves des écoles élémentaires et des établissements secondaires publics et privés sous contrat. En effet, si la pratique du redoublement a reculé ces dernières années en faveur d’une meilleure prévention du décrochage des élèves, fondée sur leur accompagnement pédagogique, s’il reste exceptionnel, comme le stipule l’article L. 311-7 du code de l’éducation, il n’en demeure pas moins que l’institution doit garantir à chaque élève l’acquisition des connaissances fondamentales et du socle commun qui permette à chacun de développer son projet personnel et citoyen. Dans cette perspective, le décret précité réaffirme, en premier lieu, le nécessaire accompagnement des élèves en difficulté afin d’assurer, le plus tôt possible, la progression des apprentissages et prévenir l’échec scolaire grâce aux dispositifs mis en place. Cependant, dans le cas où le redoublement paraît nécessaire pour permettre à l’élève de poursuivre sa scolarité dans de bonnes conditions, le décret susmentionné précise la procédure applicable et organise la mise en place de mesures spécifiques d’accompagnement pédagogique de l’élève concerné et notamment le dialogue renforcé avec l’élève et la famille. Ainsi, les moyens consacrés aux stages de réussite durant les vacances scolaires ainsi qu’à la mise en place de « Devoirs faits » concourent à cet objectif. L’ensemble de ces mesures constitue un « contrat de réussite » au bénéfice de l’élève concerné. Enfin, pour que l’on puisse pallier les difficultés importantes d’apprentissage dès que celles-ci s’accumulent, le décret indique que la décision de redoublement peut intervenir en fin de chaque année scolaire et non pas simplement en fin de cycle triennal. Et ce, afin d’éviter que l’accumulation de difficultés empêche la réussite des élèves. Pour aider les enseignants à mieux appréhender les mesures d’accompagnement qu’ils doivent mettre en place avec le plus d’efficacité possible, un vade-mecum est en cours d’élaboration. Les fiches pratiques proposées permettront aux enseignants de prévoir des mesures adaptées, soit dans le cadre de la prévention, soit dans le cadre de l’accompagnement postérieur à la décision de redoublement. Ces fiches abordent les différentes facettes de la difficulté scolaire auxquelles il convient d’être attentif : identifier chez les élèves les signes qui indiquent le risque de décrochage scolaire, coordonner les différentes mesures de prévention, comprendre ce qui permet à l’élève de s’engager dans les apprentissages, proposer des mesures d’accompagnement spécifiques dans le cas du redoublement, permettre aux professionnels d’agir avant la fin d’année scolaire, sont autant de pistes de réflexion qui permettront aux équipes d’adapter au mieux les actions possibles.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l’accueil des élèves en situation de handicap ont été mis en place. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) reconnaît les troubles « dys » comme une difficulté durable d’apprentissage dont la sévérité varie d’une personne à l’autre. Les élèves atteints de troubles dys peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d’adaptations et d’aménagements pédagogiques : Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; ­La mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation, nécessite que la famille s’adresse à la MDPH afin que l’élève puisse bénéficier d’une reconnaissance de handicap de la CDAPH. Le PPSdéfinit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Cependant, le repérage des élèves en situation de handicap ou à besoins pédagogiques particuliers ne relève pas de l’éducation nationale, mais bien de centres de référence du secteur sanitaire et social, vers lesquels l’école renvoie. En ce qui concerne la formation des enseignants, pour la formation initiale, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) sont chargées de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Le master « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF), proposé dans chaque ESPE, comprend des enseignements du tronc commun relatifs aux domaines suivants : le processus d’apprentissage des élèves ; la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap ; les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté. Ainsi, les enseignants stagiaires bénéficient d’un enseignement « école inclusive (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) », afin de répondre aux questions liées à l’accueil et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment des élèves dys, dans leur classe. En ce qui concerne la formation continue, depuis le décret n° 2017-169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s’inscrivant au Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette nouvelle formation, ils peuvent suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA). De plus, des actions de formation sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d’initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire ou en inspection afin d’être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers des élèves TSLA (parfois en prenant appui sur les propositions faites par les associations). Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l’accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, tels que les élèves dys, et à la coordination des différents acteurs. Des professeurs ressources peuvent ainsi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des TSLA. L’entrée de l’école dans l’ère numérique est, en outre, l’occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves, tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré et du second degré, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et notamment aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Des ressources sont également mises à leur disposition sur des sites tels que « Eduscol », « L’école pour tous », « Tous à l’école », « Le cartable fantastique », « AcessiProf », etc. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l’éducation nationale a décidé la création d’un conseil scientifique de l’éducation, présidé par le professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d’apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d’éducation. Parmi les groupes de travail constitués, l’un d’eux porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion ». Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer ses procédures et modalités de formation, notamment pour la prise en charge des élèves dys.

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d’attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouveau décret est en cours de rédaction. Il organisera les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé en 2016 un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d’entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d’environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. De plus, à la rentrée 2018, sont prévus, outre la transformation 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées doit conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé en 2016 un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, spécialité « accompagnement de la vie en structure collective ». Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d’entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d’environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. De plus, à la rentrée 2018, sont prévus, outre la transformation 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées doit conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.

Les négociations du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) débuteront officiellement à partir du mois de mai 2018, une fois que la Commission aura rendu publiques ses propositions. Ces négociations auront lieu dans un contexte budgétaire contraint, en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne mais aussi des nouvelles priorités que l’Union souhaite financer. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), régi par le règlement 223/2014 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2014, bénéficie de près de 3,8 Md€ sur la période 2014-2020. La France bénéficie pour sa part d’une enveloppe globale de 587 M€ (cofinancement inclus) sur la même période. Pour mémoire, les États membres doivent cofinancer au minimum 15 % du coût de leur programme national. Les résultats du FEAD sont bons : en 2015, près de 14 millions d’Européens ont pu bénéficier des aides prévues par le fonds, dont 4,8 millions en France. Par ailleurs, la Commission estime que le FEAD a contribué à fournir, partiellement ou complètement, 47 millions de repas aux plus démunis. La France, troisième bénéficiaire du FEAD, après l’Italie et l’Espagne, reste bien évidemment attachée à ce dispositif qui a fait ses preuves. Par ailleurs, la réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale est un objectif de la stratégie Europe 2020 auquel le Gouvernement souscrit pleinement. La France sera donc particulièrement attentive à ce que les objectifs poursuivis par le FEAD soient dûment pris en compte dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel.

La notion d’acteur direct de l’adoption internationale ne repose pas sur une définition juridique. L’adoption internationale est, en revanche, définie par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH) comme étant le fait qu’un enfant est déplacé dans le cadre de son adoption de son pays d’origine vers son pays d’accueil, dans lequel résident ses parents adoptifs. La CLH impose aux États de désigner une autorité centrale (la mission de l’adoption internationale pour la France) et prévoit que celles-ci peuvent agir avec le concours d’organismes publics ou privés dûment agréés pour accompagner les procédures (en France, l’agence française de l’adoption et les organismes agréés pour l’adoption). En outre, l’État d’accueil doit préalablement vérifier que les candidats à l’adoption sont qualifiés et aptes à être agréés, cette mission incombant aux présidents des conseils départementaux en charge de la délivrance de l’agrément. Ces instances sont donc naturellement les acteurs essentiels de l’adoption internationale. Le recours à un avocat dans le cadre de la procédure judiciaire d’adoption qui se déroule dans le pays d’origine ne peut qu’être un avocat d’un barreau de ce pays. Par ailleurs, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans les procédures menées en France le cas échéant (transcription, conversion…), hormis pour les demandes d’exequatur, elles-mêmes facultatives, les décisions rendues à l’étranger en matière d’adoption étant en principe reconnues de plein droit en France. Les avocats, au même titre notamment que les tribunaux et les services municipaux, peuvent donc effectivement être amenés à intervenir dans des procédures d’adoption, mais ils ne constituent pas un rouage de l’adoption internationale telle que régie par le code de l’action sociale et des familles et de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Compte tenu du principe de territorialité des mesures législatives, le système social français n’est pas applicable aux Français hors de France. Les crédits d’aide sociale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, gérés par les postes à l’étranger, sont destinés à trois publics spécifiques : personnes âgées à faible revenu, personnes handicapées et enfance en détresse. Le dispositif mis en place s’inspire de ceux existant sur le territoire français mais les aides accordées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne constituent en aucun cas des droits opposables et doivent être assimilées à des mesures gracieuses. Ainsi, l’allocation de solidarité (AS) proposée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est inspirée du principe de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) accordée en France, et répond aux mêmes conditions d’attribution : le demandeur doit être âgé de 65 ans ou plus ou, en cas d’inaptitude au travail, de plus de 60 ans ; les revenus personnels de l’intéressé, et autres avantages (absence de frais au titre du logement, aides familiales …) doivent être pris en compte. Les autres publics en grande difficulté, dont les personnes dans l’incapacité administrative d’occuper localement un emploi du fait de leur âge, peuvent néanmoins recevoir des aides ponctuelles ou solliciter l’assistance des organismes locaux d’entraide et de solidarité.

Le référentiel Marianne est un ensemble de douze engagements visant à garantir un service public de qualité et à renforcer le lien de confiance avec les usagers. Ce projet est piloté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Les services adoptant ce référentiel s’engagent sur quatre grands principes vis-à-vis de leur public : orienter et fournir une information précise et actualisée ; accueillir dans la courtoisie et le respect mutuel ; répondre clairement dans les délais annoncés ; évaluer régulièrement le taux de satisfaction du public et tenir compte des suggestions. Mis en œuvre dans plus de 4 000 sites en France, il est désormais déployé dans l’ensemble du réseau consulaire. La totalité de ces engagements a été prise en compte par les consulats qui sont, depuis le mois de janvier 2017, désormais tous engagés dans le déploiement du référentiel, au terme d’une première phase d’expérimentation qui s’est achevée en décembre 2016. En juillet 2017, lors des journées du réseau consulaire, un atelier consacré à la mise en œuvre de ce référentiel a permis aux postes de partager leur expérience sur le sujet et d’échanger avec le référent Marianne de la DITP. Un premier bilan de cette généralisation du déploiement du référentiel dans l’ensemble du réseau consulaire est en cours d’élaboration. Une campagne de communication invitant nos compatriotes à l’étranger à répondre à une enquête de satisfaction sur les services consulaires et faire part de leurs suggestions a été conduite en janvier-février 2018. Les résultats de cette enquête permettront de compléter le bilan du déploiement du référentiel Marianne dans le réseau consulaire et de publier certains indicateurs.

En matière de fiscalité, les États-Unis reconnaissent en effet le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Il en va d’ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions, ce n’est que dans les cas où l’impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des États-Unis, qu’une imposition complémentaire pourrait être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique d’informations fiscales avec les Etats-Unis et vise à protéger la sécurité juridique des institutions financières françaises. Il a été conclu à la suite de la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) que les États-Unis ont adoptée en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Dans ce contexte, un collectif s’est formé pour appeler l’attention du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’économie et des finances sur la situation particulière des « Américains accidentels », c’est-à-dire de citoyens français ayant également la nationalité américaine mais n’ayant pas de liens avec les États-Unis. En l’absence de liens concrets avec les États-Unis, où ils n’ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes peuvent en effet rencontrer des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d’identification fiscale américain dont l’obtention peut être particulièrement longue. En réponse, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a sollicité l’attention des autorités américaines sur ces situations. La France plaide en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Cette question fait également l’objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l’économie et des finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d’autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse. Par ailleurs, le Gouvernement sera vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l’égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. La France rappelle à cette occasion qu’il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte, l’établissement étant alors désigné par la Banque de France. La France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées.

Au sein de la police nationale, une moyenne de quarante-trois suicides par an ont endeuillé l’institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. S’agissant de l’outre-mer, neuf suicides y ont été recensés de 2000 à 2017, soit moins de un par an en moyenne. Ce sujet, éminemment dramatique et complexe, est une préoccupation majeure et constante du ministère de l’intérieur qui conduit de longue date une politique volontariste en la matière. Elle a permis de développer, au sein de la police nationale comme de la gendarmerie nationale, une culture commune permettant de mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives, en créant un réseau d’acteurs et des instances de dialogue et d’écoute. S’il est établi que les causes du suicide sont majoritairement d’ordre privé, la difficulté du métier de policier, confronté aux violences, aux souffrances et aux détresses qui traversent la société, ne peut être éludée parmi les facteurs déclenchant un passage à l’acte. Il va de soi également que, si le facteur déclenchant est majoritairement d’ordre personnel ou affectif, l’arme de service le facilite évidemment. Cet aspect doit être rapporté à l’importance pour les policiers d’en disposer afin d’être en permanence en mesure de protéger et de se protéger. Depuis 1996, la direction générale de la police nationale (DGPN) est dotée d’un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) composé aujourd’hui, sous l’autorité d’une psychologue, de 82 psychologues cliniciens répartis sur l’ensemble du territoire. Ils travaillent en collaboration avec les autres acteurs de l’accompagnement (médecine de prévention et service social notamment). Les psychologues proposent des consultations pour les agents rencontrant des difficultés et accompagnent les responsables souhaitant mettre en place un dispositif d’accompagnement psychologique après un événement potentiellement traumatique. Ce service a bénéficié en 2015 et 2016 d’un important renfort avec la création de 18 postes de psychologues cliniciens. Le SSPO est à ce jour le service d’aide psychologique institutionnel le plus important de France. Plusieurs dispositifs ont également été développés au cours des dernières années pour mieux détecter et prendre en charge les situations de vulnérabilité et pour améliorer la connaissance du phénomène. Depuis 2010, la police nationale a ainsi structuré une véritable action de prévention des suicides et un plan ministériel de lutte contre le suicide a été lancé début 2015 pour couvrir l’ensemble de la « chaîne de risque ». L’action menée comporte plusieurs volets. D’une part, la DGPN agit sur les causes socio-organisationnelles du suicide en améliorant la qualité de vie au travail. Elle a développé à cette fin des formations et une démarche d’accompagnement au management. D’autre part, la DGPN a travaillé sur une meilleure identification et prise en charge des risques psycho-sociaux. Plus de 220 cellules de veille des risques psycho-sociaux ont ainsi été instituées sur tout le territoire afin de détecter les situations à risque. Des outils d’analyse ont été développés au sein des services. Une mission d’appui et de conseil a par ailleurs été créée auprès de l’inspection générale de la police nationale (IPGN), pour intervenir auprès des services connaissant des difficultés internes particulières. La police nationale a également favorisé une véritable acculturation de ses personnels aux risques psycho-sociaux (RPS) en généralisant les formations sur ce thème et en prévoyant l’intervention de psychologues dans les écoles de police. Enfin, la DGPN a structuré un véritable dispositif de prise en charge des situations les plus préoccupantes, qui s’est traduit par : un renforcement des RPS et la création d’une formation initiale des psychologues ; la mise en place au niveau local de « pôles de vigilance », qui réunissent les professionnels de soutien et la hiérarchie afin d’examiner et de proposer des solutions aux personnels les plus fragiles ; un accompagnement accru, lors de leur reprise du travail, des agents absents pendant de longues périodes. En 2016, dans un souci de prise en charge globale des RPS, le plan de lutte contre le suicide est devenu un plan d’amélioration des conditions de travail. Ce plan a permis de développer une culture partagée en créant de nombreuses instances et dispositifs d’alerte. Il est aujourd’hui en cours de révision pour encore mieux répondre aux attentes du terrain. La refonte du dispositif de recueil et d’exploitation des enquêtes environnementales réalisées après un suicide, qui figurait déjà dans le plan de 2015, va permettre de mieux identifier les facteurs qui ont concouru au passage à l’acte. Elle prendra en compte la jurisprudence de juillet 2014 du Conseil d’État qui assimile les suicides intervenant sur le lieu et dans le temps de travail à des accidents de service. Elle pose le principe d’une présomption d’imputabilité, sauf existence d’un acte détachable du service. L’enjeu de la refonte du plan est d’améliorer la réactivité et la prise en charge au niveau local en se dotant d’un cadre plus pratique et plus opérationnel, adaptable aux spécificités locales, autour de trois axes : mieux répondre à l’urgence, prévenir plus efficacement les situations de fragilité et améliorer le quotidien du travail. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est personnellement impliqué dans ce sujet. Dès le mois de novembre 2017, il a demandé une évaluation du dispositif existant au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale pour y apporter les améliorations nécessaires. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur a également reçu les organisations syndicales représentatives de la police nationale et les représentants du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale pour faire le point sur les dispositifs et identifier des pistes de progrès, aujourd’hui en voie de concrétisation. Il présidera le prochain CHSCT qui sera exclusivement consacré à la prévention des suicides. En concertation avec les organisations syndicales, l’administration poursuit et intensifie donc son action pour s’efforcer de toujours mieux prévenir les suicides. S’agissant de la gendarmerie nationale, au 31 décembre 2017, elle déplore 17 suicides contre une moyenne de 27 suicides sur la même période dans les dix dernières années. L’année 2017 est plutôt rassurante quant au nombre d’actes auto-agressifs si on compare cette statistique aux cinq dernières années : 2012 : 32 suicides ; 2013 : 23 suicides ; 2014 : 22 suicides ; 2015 : 25 suicides ; 2016 : 25 suicides. Par ailleurs, le taux moyen de suicide en gendarmerie est proche du taux observé en France, à structure de population identique selon l’âge et le sexe. Il était en 2016 de 24 pour 100 000 et en baisse par rapport à la dernière décennie (26 pour 100 000 entre 2006 et 2015). Bien évidemment, ces chiffres doivent être considérés avec prudence parce qu’ils peuvent varier à la hausse ou à la baisse d’une année à l’autre. Ils sont néanmoins le résultat de l’attention particulière que porte la gendarmerie depuis plusieurs années à la prévention des actes auto-agressifs. En effet, pilotée au niveau central, la prévention des suicides repose sur un encadrement de proximité fort et attentif aux situations de personnels en difficultés et sur un dispositif de prévention des RPS comprenant plusieurs volets : des structures locales et des commissions locales de prévention sont mises en place dans chaque formation administrative. Elles réunissent l’ensemble des acteurs dédiés à la santé et la sécurité au travail (hiérarchie, chargés de prévention, médecins, psychologues et assistants sociaux) et élaborent chaque année, à partir des situations fragilisantes constatées, un plan de prévention des RPS ; un dispositif d’accompagnement psychologique composé de 38 psychologues cliniciens implantés en métropole et depuis 2016 en outre-mer. Ces derniers sont essentiellement chargés du suivi individuel psychothérapeutique post-événementiel, de conseiller le commandement dans le cadre de la gestion des personnels d’unité en difficultés et de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation ; une politique de communication volontariste sur la question du suicide ; des études de causalité pilotées au niveau central et conduites au niveau local pour chaque autolyse. Ces études ont vocation à recueillir des faits sur l’évènement, d’en rechercher les causes en vue de proposer des mesures de préventions adaptées. En tout état de cause, la politique d’amélioration de la qualité de vie au travail s’inscrit dans la durée et se renforcera dans les mois à venir avec la poursuite de nos travaux (accentuation de l’accompagnement au niveau central des commissions locales de prévention, développement d’un module de sensibilisation qui sera diffusé à l’ensemble des personnels, etc.).

L’évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d’enjeux auxquels les services d’eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de cette redevance est fixé par l’agence en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource. Une modération générale de la redevance sur les prélèvements en eau potable pour les communes où l’activité agricole est présente, enverrait un signal négatif en termes d’incitation aux économies d’eau et d’adaptation aux effets du changement climatique. De plus, cela irait à l’encontre de la simplification des modes de calcul des redevances instituée par l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Enfin, elle priverait les collectivités des aides auxquelles elles peuvent prétendre.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires pour la vitalité des territoires traversés, notamment pour les zones rurales qui peuvent parfois souffrir du manque d’offres de mobilité. Une part du réseau secondaire, les « plus petites lignes », nécessite des investissements de régénération importants. Ainsi, les besoins de remise à niveau des lignes ferroviaires de maillage local s’élèvent à près de cinq milliards d’euros pour les dix prochaines années à l’échelle nationale. Pour la seule région Hauts-de-France, les montants à mobiliser sont évalués à plus de 500 M€ pour la prochaine décennie. Le financement de la régénération de ces lignes est assuré à la fois par l’État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Le CPER de la région Hauts-de-France prévoit ainsi une enveloppe de 210 M€ en faveur de ces lignes, en particulier l’étoile ferroviaire de Saint-Pol-sur-Ternoise ainsi que les lignes Asq-Orchies et Beauvais-Abancourt-Le Tréport. En présentant la réforme du secteur ferroviaire le 26 février dernier, le Premier ministre a confirmé que l’État ne remettrait pas en cause les engagements des CPER. Par conséquent, ces engagements seront honorés et les travaux réalisés dans la durée du contrat. La programmation annuelle des travaux tient compte des besoins de l’infrastructure, des priorités partagées entre l’État et les collectivités ainsi que des ressources disponibles. À ce titre, la programmation des invesitssements qui sera contenue dans la future loi d’orientation des mobilités permettra de donner toute la visibilité sur le rythme de ces travaux de régénération.

L’aéroport de Paris-Orly a entamé un programme de travaux important destiné à améliorer le confort des passagers et les services qui leur sont offerts, mais également les conditions d’accueil des compagnies aériennes. Le Gouvernement partage le souci d’assurer la meilleure protection possible aux riverains. Ainsi, les actions pour limiter l’impact du trafic aérien qui ont été engagées de longue date se poursuivent. En matière de nuisances sonores, l’aéroport de Paris-Orly bénéficie de deux mesures de restrictions d’exploitation : la décision du 4 avril 1968 qui interdit les décollages et atterrissages la nuit et l’arrêté du 6 octobre 1994 qui limite le nombre de créneaux horaires attribuables à 250 000 par an. Outre ces deux mesures, les riverains de l’aéroport de Paris-Orly continuent de bénéficier de divers dispositifs : aide financière à l’insonorisation des locaux situés dans le plan de gêne sonore (de l’ordre de 250 millions d’euros ont été versés depuis le début du programme pour traiter un peu plus de 26 600 locaux), instauration de volumes de protection environnementale visant à maintenir les trajectoires des avions au-dessus des zones les moins densément peuplées, relèvement des trajectoires à l’arrivée. Par ailleurs, les compagnies aériennes renouvellent régulièrement leur flotte, de sorte qu’aujourd’hui 80 % des avions fréquentant l’aéroport sont conformes aux normes acoustiques les plus performantes, celles dites du « chapitre 4 ». Cette proportion n’était que de 36 % en 2010. En matière de pollution atmosphérique, au-delà des obligations de mesure de la qualité de l’air incombant à l’aéroport et du rôle confié à Airparif en matière de surveillance et d’information dans la région Île-de-France et aux abords des plateformes parisiennes, la direction générale de l’aviation civile établit annuellement un bilan des émissions gazeuses des avions sur les principaux aéroports. À Paris-Orly, malgré la hausse importante du nombre de passagers entre 2000 et 2016 (de 25 millions de passagers à un peu plus de 31 millions), la quantité d’oxydes d’azote rejetée par les aéronefs a légèrement baissé durant cette période, de 1 248 à 1 231 tonnes (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Emissions_ gazeusesVF.pdf). La maîtrise des émissions, malgré l’augmentation de la taille moyenne des avions, résulte du renouvellement des flottes et des améliorations techniques apportées aux moteurs qui les équipent. Le Gouvernement, les collectivités et les acteurs du secteur aérien accompagnent ces améliorations par d’autres engagements : au niveau régional avec la révision du plan de protection de l’atmosphère de l’Île-de-France à laquelle le transport aérien contribue ; au niveau national avec la définition d’objectifs d’amélioration assignés aux aéroports dans l’article 45 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte ou la conduite d’études relatives aux bénéfices de l’utilisation des biocarburants ; enfin au niveau international avec la participation de la France aux travaux de renforcement des règles auxquelles sont soumis les moteurs d’avions. Sur ce dernier point, la première norme mondiale de certification des émissions de particules fines des moteurs a été élaborée en 2016. Deux ans auparavant entrait en vigueur une nouvelle norme en matière d’émissions d’oxydes d’azote, imposant une réduction des émissions autorisées de 15 %. Ces normes sont régulièrement révisées afin d’améliorer continument les exigences de performance des moteurs. L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans l’objectif permanent des pouvoirs publics de concilier au mieux développement économique et social des territoires, auxquels contribue l’activité aérienne, et la protection nécessaire des populations riveraines contre les nuisances aéroportuaires. La conciliation de ces objectifs sera au cœur des thématiques abordées lors des Assises nationales du transport aérien.

Les demandes de gratuité de la section francilienne de l’A10 sont bien connues de la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, qui est très attentive à la situation des usagers empruntant quotidiennement ce tronçon. Les liens contractuels entre l’État et la société COFIROUTE prévoient aujourd’hui l’application d’un péage sur le tronçon de l’A10 entre Allainville et La Folie-Bessin, c’est-à-dire au niveau du raccordement de la RN 118 proche des Ulys. Le tronçon Dourdan – La Folie-Bessin de l’A10 regroupe ainsi des usagers qui effectuent des déplacements locaux et des usagers en transit qui empruntent l’A11 et l’A10. Or une jurisprudence constante du Conseil d’État impose de respecter le principe d’égalité dans la tarification des usagers, ce qui écarte la possibilité d’accorder la gratuité au bénéfice des seuls franciliens. Il conviendrait dès lors de procéder au rachat du péage pour l’intégralité des trajets réalisés sur cette section sur une durée calculée jusqu’à la fin du contrat de concession de COFIROUTE, soit un montant estimé à plusieurs centaines de millions d’euros. Cela n’apparaît envisageable ni pour l’État, ni pour les collectivités. Dans ce contexte, des efforts importants ont été consentis par l’État comme par le concessionnaire pour améliorer les conditions d’utilisation, y compris financières, de l’autoroute A10. Ainsi, le tarif, aujourd’hui fixé à 1,70 € TTC pour les véhicules légers entre Paris et Dourdan, évolue peu. Depuis l’an 2000, il n’a augmenté que deux fois, en 2007 et cette année, et il correspond à un tarif au kilomètre particulièrement bas. Des formules d’abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empruntant le diffuseur de Dourdan ont également été mises en place. Ainsi COFIROUTE finance aujourd’hui, sans aide des collectivités, un abonnement télépéage offrant une réduction de 32,5 % par passage pour les véhicules légers. Des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage ont été proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis, Allainville et Dourdan. Dans le cadre du plan de relance autoroutier conclu en 2015, le réaménagement du site de co-modalité de l’échangeur de Dourdan-Longvilliers est également prévu avec notamment la création de 100 places de stationnement supplémentaires et la réalisation d’une gare routière. L’État a également œuvré à l’amélioration de l’offre de transport collectif sur l’autoroute A10, en expérimentant par exemple une voie réservée aux lignes régulières de bus circulant entre Les Ulis et Massy.

Les services informatiques d’Air France sont basés sur trois sites en France (Paris, Toulouse, Sophia-Antipolis) et représentent environ 1 400 collaborateurs. Dans le domaine du développement informatique, l’activité est pilotée sous la responsabilité de personnels de l’entreprise (soit environ 550 personnes), qui s’appuient par voie contractuelle sur des sociétés de services informatiques (SSII) en complément (soit environ 900 personnes). Pour faire face à la croissance de cette activité de développement informatique, la direction informatique d’Air France a décidé d’un plan de recrutement de 50 personnes en 2016, 53 en 2017 et 110 en 2018 couplé avec un plan de formation interne. Elle mène également une réorganisation des activités actuellement confiées à la sous-traitance. Ce chantier est devenu nécessaire par la volonté de s’adapter aux meilleures pratiques du marché et par la difficulté croissante de trouver les compétences adéquates et suffisantes à proximité des sites d’Air France. L’entreprise prévoit donc des contrats-cadres selon le modèle dit de « centre de service », couramment utilisés par d’autres entreprises comparables. Ce choix ne concerne que les activités sous-traitées et est sans impact sur les personnels d’Air France ; il prévoit le maintien d’une partie importante de l’activité sous-traitée sur les sites Air France et le repositionnement d’une autre partie dans les locaux des sociétés prestataires. Après concertation avec les partenaires sociaux, la direction de l’informatique d’Air France a annoncé suspendre un projet d’implantation en Inde et a confirmé lors du CE du 21 février 2018 que les centres de service ne seront mis en place que sur des sites du territoire national.

L’État est attentif aux problématiques liées aux conditions de circulation et à la sécurité sur la RN 171, en particulier sur sa section en traversée de Blain. L’État a engagé une étude de faisabilité et d’opportunité sur une liaison entre la RN 171 (Bouvron) et la RN 137 en co-maîtrise d’ouvrage avec le conseil départemental de Loire-Atlantique, afin notamment d’assurer une bonne coordination entre les travaux en cours sur le réseau routier national et les aménagements étudiés par le conseil départemental sur le secteur. Cette démarche a permis la production en 2015 d’un état des lieux du fonctionnement actuel de la RN 171 et des axes départementaux assurant la liaison Nort-sur-Erdre – Bouvron, et un éclairage sur la situation à moyen terme en l’absence d’aménagements. Dans la suite de la remise de ce diagnostic, l’État a commandé des études visant à définir le parti d’aménagement de la RN 171 et la RN 137. Ces études, réalisées en co-maîtrise d’ouvrage avec le conseil départemental, visent à identifier les besoins du territoire et les aménagements qui permettraient d’y répondre de manière proportionnée et pertinente. Elles intègrent deux types de scénarios d’aménagement : d’une part un aménagement de la RN 171 entre Blain et Nozay comportant des options de déviation des bourgs de Blain et de La Grigonnais, d’autre part un aménagement de la liaison en lien avec la RD 164 ou la RD 16 permettant d’assurer la déviation du trafic de transit entre la RN 137 et la RN 171. Par ailleurs, à la suite des annonces du Premier ministre du 17 janvier dernier relatives à Nantes Atlantique, Mme la ministre chargée des transports a confié une mission de six mois à M. Francis Rol-Tanguy visant à appuyer les collectivités territoriales et à faire émerger avec elles un projet stratégique pour les mobilités du Grand Ouest. La ministre chargée des transport tient à assurer qu’au delà de cette mission, l’objectif du Gouvernement est de définir une politique de mobilité pour tous les territoires. C’est à cet effet qu’un plan de « désenclavement » sera également présenté dans la loi d’orientation des mobilités et son volet « programmation ».

Déclarée grande cause nationale en 2013, la lutte contre l’illettrisme est aujourd’hui et depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, une compétence partagée entre l’État et les régions, un certain nombre de compétences relatives à l’illettrisme ayant été transférées de l’État aux régions. C’est le cas notamment du programme Compétences clés, qui avait été mis en place par l’État en 2009 suite à une recommandation de 2006 de l’Union européenne et qui devait permettre aux bénéficiaires de ces formations de maitriser des compétences considérées « fondamentales ». Le législateur a ainsi consacré les régions comme étant l’échelon le plus adapté pour gérer un tel dispositif. Le financement des centres ressources illettrisme (CRI), est également une compétence dévolue aux régions. Dans le même temps, le Gouvernement a souhaité rendre éligible de droit au compte personnel de formation (CPF) des actifs – salariés comme demandeurs d’emploi, la formation « socle de connaissance et de compétence ». Ce socle fait l’objet d’un certificat inter-branche, appelé « CléA », qui peut ainsi être obtenu via tous les dispositifs de la formation professionnelle, et qui a pour objectif de permettre notamment aux personnes les moins qualifiées d’entrer dans une démarche de certification qui doit leur permettre de rester en contact avec l’emploi. Les partenaires sociaux ont joué un rôle essentiel dans la mise en place de CléA en travaillant sur le référentiel du socle, constitué de sept modules constitutifs, qui sera repris par la suite par le décret n° 2015-172 du 13 février 2015. Les sept modules, subdivisés en 28 sous-domaines et 108 critères d’évaluation sont les suivants : la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe, l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. L’éligibilité des formations CléA au CPF permet ainsi à tous de pouvoir acquérir les compétences et connaissances indispensables à une insertion dans l’emploi ou à une évolution professionnelle. Conscient qu’il convient d’agir massivement en faveur des compétences en France, le Président a, par ailleurs, lancé le plan d’investissement dans les compétences qui est une composante importante du grand plan d’investissement 2018-2022 présenté fin septembre 2017. Ce plan porte une double ambition : protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes et accélérer par l’investissement les transformations du système de formation professionnelle, en le centrant sur l’individu et en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant. Le plan a été budgété à hauteur de 15 milliards d’euros sur une période de cinq ans (2018-2022). Une partie de ces fonds sera destinée à la lutte contre l’illettrisme par le développement, notamment, d’un outil digital d’évaluation des compétences clés et par l’accroissement significatif de formations aux savoirs de base en faveur des personnes peu ou pas qualifiées (148 000 formations pour l’année 2018).