Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a fusionné avec l'Agence unique de paiement le 1er avril 2009 pour former l'Agence de services et de paiement (ASP). L'ASP a adhéré à l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités locales (IRCANTEC). En application de l'article L. 922-2 du code de la sécurité sociale, cette adhésion a entraîné l'affiliation de tous les salariés qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution, ainsi que des anciens salariés et retraités. Les retraités de l'ex-CNASEA relèvent donc désormais de l'IRCANTEC. Les droits acquis par les retraités ou leurs ayants droit sont convertis dans le nouveau régime, en application de la réglementation de l'IRCANTEC et de l'AGIRC-ARRCO, afin de maintenir le niveau de pension perçue par le retraité. En revanche, les droits liquidés postérieurement à la date du transfert (droits directs et droits dérivés) sont soumis à la réglementation du nouveau régime d'affiliation, en l'espèce l'IRCANTEC. Ce régime prévoit un taux de réversion inférieur à celui de l'AGIRC-ARRCO. Néanmoins, l'âge d'ouverture du droit à réversion y est plus favorable aux assurés ainsi que le rendement et les droits familiaux servis. Comme indiqué lors de la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition. Ces transferts d'affiliation entre les régimes AGIRC-ARRCO et IRCANTEC, de même que les différences de règles entres régimes en matière de réversion, soulèvent des questions qui pourront être examinées dans ce cadre.

Faisant suite aux travaux de la commission « Famille, Vulnérabilité, Pauvreté » de 2005, la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion du 1er décembre 2008, entrée en vigueur au 1er juin 2009, est venue réformer le système français des minima sociaux. Le remplacement du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation parent isolé (API) par le RSA s'est traduit par certains ajustements concernant les ressources prises en compte dans le calcul du droit au RSA. La loi du 1er décembre 2008 dispose que, sauf exceptions, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du RSA (article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, l'article R. 262-6 précise que « les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent [...] l'ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Il résulte de ces dispositions que les libéralités, qui étaient exclues dans le cadre du RMI, sont prises en compte au titre du RSA. Celles-ci recouvrent l'ensemble des versements effectués par les personnes privées de façon spontanée (en l'absence de décision de justice) pour des montants qu'elles déterminent elles-mêmes et auxquels elles peuvent mettre fin de façon unilatérale. La prise en compte des libéralités, de même que celle des pensions alimentaires ou de l'occupation d'un logement à titre gratuit, trouvent leur justification dans le caractère subsidiaire du RSA et le souhait de prendre en considération les solidarités familiales. Toutefois, afin de prendre en considération les difficultés particulières que pourraient rencontrer certains allocataires, le président du conseil général peut décider, sur décision individuelle, de ne pas tenir compte des libéralités consenties au foyer au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle (article R. 262-14 du code de l'action sociale et des familles).

La lutte contre les infections nosocomiales est une préoccupation de santé publique. Le système actuel de signalement a fait l'objet de plusieurs évaluations. En 2011, l'Institut de veille sanitaire avait reçu 1 565 signalements d'infections nosocomiales soit une moyenne de 130 signalements par mois au niveau national. Le ministère de la santé a soutenu la mise en place d'un système de dématérialisation de ce signalement, e-SIN, dont le déploiement national a eu lieu en janvier 2012. Ceci a entraîné une nouvelle sensibilisation de l'ensemble des acteurs (professionnels de santé, établissements de santé, agences régionales de santé). Les premières estimations mettent en évidence une appropriation de ce système par les professionnels de santé. En effet, entre le 1er janvier et le 18 mai 2012, 648 signalements électroniques ont été reçus soit une augmentation par rapport à 2011. La mise en place de ce nouveau système de signalement s'est associée à des formations faites par les centres de coordination de lutte contre les infections nosocomiales dans les différentes régions. Les progrès en matière de lutte contre les infections nosocomiales ont été marquants au cours de ces dernières années. Le ministère de la santé a la volonté de maintenir les efforts en accompagnant le programme de prévention des infections nosocomiales 2009-2013 par l'évolution des indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales. Ces indicateurs sont centrés sur les infections graves et évitables, et sur la maîtrise de la diffusion des bactéries multi résistantes. À titre d'exemple, le niveau d'exigence en matière d'utilisation de produits hydro-alcooliques a augmenté en termes de nombre de frictions par jour et par patient en fonction des activités réalisées dans les établissements. De plus, le nombre d'activités concernées par ce nombre de frictions minimales a aussi augmenté. L'ensemble de ces actions témoigne de la volonté du ministre de la santé de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux établissements de santé d'assurer, avec le maximum d'efficacité, la sécurité et la qualité des soins.

En mars 2008 des discussions ont été menées au ministère de la santé entre scientifiques, acteurs économiques et associatifs et les administrations concernées dans le but de limiter la pression publicitaire télévisée pour les aliments dont le Programme national nutrition santé (PNNS) recommande une limitation de consommation. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les représentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de réduire le nombre de ces publicités, notamment à la télévision. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent à développer les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activité physique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de vérifier la mise en œuvre de cette charte. Les deux rapports remis par le CSA depuis lors montrent la bonne application de cette charte. Par ailleurs, début 2012, l'institut TNS Sofres, évaluant pour 2011 l'impact de cette charte, conclut que le volume annuel d'émissions relatives à une bonne hygiène de vie et faisant référence au site www. mangerbouger. fr a augmenté de 31 %, passant de 789 heures en 2010 à 1 036 heures en 2011. De nouvelles discussions sur le sujet seront menées en 2013 conformément à l'action 12.1 prévue par le PNNS 2011-2015 sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les mesures retenues seront mises en œuvre par les différents ministères en fonction de leur champ de compétences. Enfin, dans le cadre des priorités qui seront développées dans la nouvelle stratégie nationale de santé, une attention particulière sera accordée aux effets de la publicité sur la nutrition, notamment à destination des enfants.

L'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé est appelée sur les contraintes qui pèsent sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Il est vrai que les communes ne contribuent pas au financement des servitudes qui sont créées et qui assurent l'alimentation en eau des administrés, la loi actuelle ne le permettant pas. Elles ne perçoivent pas non plus de compensation financière liée à ces servitudes. Toutefois, une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est actuellement en cours. Elle vise notamment à examiner les conditions de mise en place d'une solidarité financière. Ses propositions seront ensuite examinées par les différentes parties prenantes.

L'attention est appelée sur la situation de certains Français expatriés qui, lors de leur retour définitif en France, connaissent des difficultés d'accès aux soins, notamment ceux qui ne disposent d'aucune couverture sociale à leur retour de l'étranger. En effet une condition de résidence préalable et ininterrompue de trois mois est exigée lors de toute demande d'accès à la couverture maladie universelle (CMU), que celle-ci concerne des Français ou des étrangers, aux termes de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale. La suppression, au bénéfice des seuls Français expatriés de retour en France, de cette clause de résidence constituerait une discrimination vis-à-vis d'autres ressortissants européens venus résider de façon régulière en France ou bien d'autres ressortissants étrangers et ne serait donc pas compatible avec le droit communautaire. Toutefois, ce dispositif admet des dérogations et des caisses veillent à mettre en œuvre ces règles en tenant compte de la situation spécifique des patients. Le délai de trois mois n'est pas opposable à certaines catégories de personnes, parmi lesquelles figurent les Français de retour de l'étranger lorsqu'ils sont titulaires de certaines prestations ou d'avantages sociaux limitativement énumérés (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocation ou aide personnalisée au logement et revenu de solidarité active, notamment). À cet égard, il a été demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de vérifier que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) appliquent correctement ces dérogations et de procéder, le cas échéant, à un rappel des règles auprès de son réseau, étant précisé qu'il existe une information claire et détaillée sur ce point sur le site internet de l'assurance maladie, www. ameli. fr. Il convient de signaler, en outre, que dans des situations exceptionnelles, des dérogations peuvent être accordées ponctuellement par le ministre de la santé pour permettre l'accès immédiat à la CMU de base, voire à la CMU complémentaire, en cas de rapatriement humanitaire (Haïti, Syrie, etc.). Enfin, l'adhésion des expatriés à l'assurance volontaire maladie-maternité de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) permet de neutraliser la condition de résidence de trois mois lors de leur retour en France, lorsque ceux-ci ne sont couverts à aucun autre titre. L'affiliation à cet organisme garantit ainsi une continuité des droits à l'assurance maladie en cas d'inactivité professionnelle lors du retour en France. S'agissant des personnes non affiliées à la CFE qui, au cours des trois premiers mois de leur retour en France, devraient absolument bénéficier de soins de santé, ces derniers peuvent être pris en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État (AME) dite « humanitaire », sur décision individuelle du ministre de la santé.

La maladie de Tarlov est due à la présence de kystes méningés. Cette maladie est relativement rare et les causes de survenue comme les facteurs déclenchant des symptômes sont mal connus ; des phénomènes traumatiques sont le plus souvent évoqués. De tels kystes peuvent être totalement asymptomatiques et découverts fortuitement, ce qui ne justifie aucun geste préventif. Ils peuvent entraîner des manifestations, essentiellement douloureuses dans le territoire de la racine nerveuse concernée : on parle alors de maladie de Tarlov. Les douleurs radiculaires peuvent être très intenses et s'accompagner d'autres manifestations neurologiques (troubles sensitifs, musculaires, vésicaux, etc.). Il faut les distinguer des lombalgies simples, des atteintes radiculaires d'autres causes (hernie discale, etc.) ou de maladies viscérales. Comme pour toutes les manifestations douloureuses chroniques, les patients relèvent d'une prise en charge spécialisée, réalisée en particulier dans les centres d'étude et de traitement de la douleur. Les indications neurochirurgicales sont rares (10 % des cas), réservées, après avoir éliminé toutes les autres causes possibles, aux kystes responsables de symptômes douloureux réfractaires à tout autre traitement ou de déficits neurologiques. Une concertation des professionnels prenant en charge les patients et des neurochirurgiens, préalable à toute intervention est recommandée. La ministre rappelle que le centre de référence des syringomyélies, service de neurochirurgie de l'hôpital Bicêtre au Kremlin-Bicêtre, peut servir de ressource pour confirmer les indications neurochirurgicales dans les cas les plus difficiles.

Les lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le dispositif de médiation familiale permet ainsi de prévenir les ruptures des liens familiaux et d'accompagner les familles dans l'intérêt des enfants. La coordination de la médiation familiale et des espaces de rencontre est assurée. En effet, les comités départementaux articulent leur intervention en matière de médiation familiale en lien avec le dispositif des espaces de rencontre de façon à ce que les financeurs assurent un équilibre de leur engagement entre ces deux dispositifs dans un contexte budgétaire très contraint. Afin de conforter l'existence des espaces de rencontre, le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé, en lien avec la Fédération française des espaces de rencontre (FFER) et la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (FENAMEF) ont engagé des travaux visant à préciser les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures qui accueillent de jeunes enfants dans un contexte de conflit entre les parents, voire de violence. Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers a été élaboré à cette fin.

L'hypertension artérielle (HTA) est l'un des principaux facteurs de risque vasculaire. Elle augmente le risque d'accident vasculaire cérébral, de cardiopathie ischémique comme l'infarctus du myocarde, d'artériopathie des membres inférieurs et d'insuffisance rénale chronique. Les mesures de prévention primaire sont essentiellement portées par le programme national nutrition santé (manger-bouger) en lien avec le plan obésité et par la politique de lutte contre le tabagisme. La prescription de contraception et le suivi de la grossesse sont des moments clés pour le dépistage de l'hypertension artérielle chez la jeune femme. La lutte contre le tabagisme est à elle seule un enjeu de santé public majeur (73 000 décès par an). Une prise en charge adéquate, incluant au besoin un traitement médicament adapté (substituts nicotiniques), permet d'éviter l'apparition de pathologies. L'hypertension est un marqueur important des disparités sociales de santé. Une étude conduite en janvier 2010 révèle les disparités d'obésité observées entre quartiers. Ainsi des actions ont été mises en place pour favoriser la qualité de l'offre alimentaire (signatures de chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnels) en diminuant en particulier la teneur en sel des aliments (plats préparés, charcuteries...). La question de la prévention du dépistage et du traitement de l'hypertension fait l'objet d'une attention particulière pour ce qui concerne la contraception et la grossesse : ― La consultation en vue d'une prescription de contraception prévoit systématiquement une prise de tension car l'existence d'une hypertension n'autorise pas la prescription de certaines pilules. Cette consultation est également l'occasion de sensibiliser à l'arrêt du tabac. - La surveillance minimale des grossesses prévoit sept examens qui s'accompagnent systématiquement d'une prise de tension. Des recommandations concernant le suivi et l'orientation des femmes enceintes en fonction des risques identifiés ont été élaborées par la HAS. Elles concernent notamment la prise en charge des femmes présentant une HTA pendant la grossesse. Concernant l'aide à l'arrêt du tabac, le forfait de remboursement, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques est triplé pour les femmes enceintes (150 euros au lieu de 50 euros) depuis le mois de septembre 2011. Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont actuellement la première cause de décès chez les femmes. Cet axe s'inscrira dans la nouvelle stratégie nationale de santé voulue par le Gouvernement.

La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrente de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.

L'avenant n° 6 à l'accord national fixant les objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise à renforcer, en le généralisant, le dispositif tiers payant contre génériques prévu par l'article L. 162-16-7. Lorsque le patient refuse la subtitution par un générique, le pharmacien ne pratique pas le tiers payant. Le patient doit faire l'avance des frais et se faire rembourser ensuite par sa caisse d'assurance maladie. Cette mesure contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques qui, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits par la notion de bioéquivalence, contribue par leurs moindres coûts, à l'équilibre de la sécurité sociale. Ainsi les économies réalisées par les génériques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 milliards d'euros (source, rapport IGAS-IGF sur la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM 2013-2017). Cette mesure vise également à répondre à une hétérogénéité existante sur le terrain en mettant notamment en place des objectifs spécifiques pour certains départements. Le générique permet au patient d'être soigné avec le même principe actif qu'avec le médicament de marque. Toutefois, comme le médicament n'est plus protégé par un brevet, cela permet de se soigner avec la même molécule par un prix inférieur : 1 % de générique en plus représente 15 M€ d'économie par l'assurance maladie. L'accord conventionnel comprend l'engagement des parties à garantir la stabilité de la délivrance du même générique pour les personnes âgées en ciblant tout particulièrement les traitements chroniques présents en cardiologie et en diabétologie. Pour les personnes en affection de longue durée et les personnes à faibles revenus, ce dispositif ne devrait pas pénaliser les plus démunis. En effet, soit ils acceptent le générique qui est le bio-équivalent, soit le médicament est non substituable et le médecin l'a précisé sur l'ordonnance, de façon manuscrite et en toute lettre. Dans ces deux cas, le tiers payant est accepté.

Les statistiques les plus récentes (DREES ― « Etudes et résultats » n° 804 ― juin 2012 ― statistiques 2010) indiquent que le taux de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) s'est stabilisé au cours des dernières années pour toutes les tranches d'âge, y compris pour les plus jeunes. Quinze femmes de moins de 20 ans sur 1 000 sont concernées par une IVG en 2010, soit près de 29 000 femmes. Il est indispensable de permettre aux adolescentes de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée et à une décision, particulièrement difficile à un âge précoce, sur son issue. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère chargé de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information des jeunes sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prenant en compte leurs besoins spécifiques, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, la dernière campagne, lancée le 22 juin 2012, a visé à améliorer l'information des femmes et notamment des adolescentes sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité et les modes d'utilisation des médicaments disponibles. Le Gouvernement a par ailleurs pris, depuis son arrivée, plusieurs décrets qui permettent à de nouveaux professionnels de santé, particulièrement accessibles par les plus jeunes, d'être associés à l'effort de prévention des grossesses non désirées. Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 facilite le renouvellement de la dispensation de contraceptifs oraux. Ce décret prévoit la possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, sur présentation d'une ordonnance datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement. Il complète, en matière de renouvellement de contraceptifs oraux, le décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 qui prévoit les modalités pratiques du renouvellement par les infirmières et infirmiers (notamment les infirmières des établissements scolaires et des centres de planification) des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux pour une durée de six mois maximum. Le décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 définit les modalités d'un accès gratuit des étudiantes à la contraception d'urgence. Il permet aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé de délivrer aux étudiantes une contraception d'urgence, à titre gratuit. En outre, la ministre des affaires sociales et de la santé a donné l'instruction aux agences régionales de santé (ARS), le 3 juillet dernier, de maintenir un accès à l'IVG durant la période estivale afin de ne pas pénaliser les femmes qui en auraient besoin. Les agences régionales de santé (ARS) sont mobilisées pour favoriser la prévention des grossesses non désirées, notamment chez les jeunes mineures. Ainsi, les ARS doivent favoriser la signature de conventions entre professionnels de santé libéraux et conseils généraux ou caisses primaires d'assurance maladie, pour permettre un accès anonyme et gratuit à la contraception de ces adolescentes dans les zones du territoire non couvertes par un centre de planification. Consciente de la nécessité d'aller plus loin et conformément aux engagements de campagne du Président de la République, la ministre des affaires sociales et de la santé a proposé, dans le cadre du PLFSS 2013, le remboursement à 100 % de l'IVG et l'accès à la contraception gratuite pour les mineurs de plus de 15 ans. Ces mesures viennent d'être adoptées en première lecture par les parlementaires.

L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.

Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période de 2011 (qui constituait une excellente année en matière de prix). Ce repli des prix du lait devrait être constaté jusqu'à la fin de l'année 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'année devrait rester, en moyenne, modéré. Pour le début de l'année 2013, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devrait conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Selon les informations disponibles à ce jour et sous réserve de l'évolution des marchés d'ici la fin de l'année, le prix du lait standard devrait être de l'ordre de 310 à 315 euros pour 1 000 litres en 2012, soit une baisse de 3 à 4 % par rapport à 2011. À titre de comparaison ce prix moyen serait supérieur de 1,5 % à 3 % à la moyenne des cinq dernières années. Pour l'année 2009, au cœur de la crise laitière, le prix du lait standard était tombé à 274 euros pour 1 000 litres. Certaines entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. La baisse du prix du lait se conjugue à une hausse des coûts de production, et notamment en 2012 de l'alimentation animale des éleveurs. Ceci pèse sur les marges des élevages laitiers. Pour faire face de façon transversale à la hausse des prix des céréales, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre 2012 un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle le sujet, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, la mise en place d'un plan protéines et la régulation des marchés financiers. Par ailleurs, lors d'une réunion organisée, à l'initiative de la France, à Rome le 16 octobre dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO, le G20 a été mobilisé pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. En outre, le prix du lait payé aux producteurs doit mieux prendre en compte l'évolution des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, à travers les contrats d'achat du lait cru. Dès son arrivée le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Des groupes de travail ont été mis en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production.

La mesure d'exonération en faveur de l'emploi permanent agricole adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 a été notifiée à la Commission européenne le 15 février 2012. L'article 114 de la loi précitée conditionnait en effet l'entrée en vigueur de ce dispositif au fait qu'il soit reconnu conforme au droit communautaire par la Commission européenne. Des échanges que les services du ministère chargé de l'agriculture ont eus avec la Commission européenne, il ressort que cette dernière considère que le dispositif d'exonération est sélectif car il a un impact économique différencié sur les secteurs agricoles : production, services et coopératives en dépit du fait que ce dispositif concerne tous les employeurs du régime agricole. De ce fait, cette mesure ne serait pas compatible avec le droit communautaire. Compte tenu des risques juridiques qu'aurait comportés une réponse négative de la Commission européenne sur les autres dispositifs d'exonérations, notamment sur celui des travailleurs occasionnels, il a été décidé de ne pas répondre aux questions complémentaires de la Commission. La Commission a informé les autorités françaises que la notification est réputée avoir été retirée. La réforme du dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à préserver le dispositif en en redéfinissant les paramètres dans des conditions qui le rendent compatible avec la dotation budgétaire, maintenue au même niveau qu'en 2012, soit 506,8 M€. À cet effet, elle concentre la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Elle responsabilise aussi davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail. Dans les filières fruits et légumes 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Quant à la taxe sur les boissons sucrées initialement affectée à la compensation de cette mesure d'exonération, l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de la réaffecter à la mutualité sociale agricole pour la branche maladie.

L'instruction par la Coface des demandes d'assurance-crédit est réalisée selon les procédures communes à l'ensemble des agences d'assurance-crédit à l'exportation des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui s'appuient sur la recommandation sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. La recommandation a fait l'objet en 2012 d'une révision au sein du groupe crédit-export de l'OCDE. À cette occasion, la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) avaient été invitées pour la première fois à discuter du projet de texte en cours de négociation avec le groupe crédit-export de l'OCDE en avril 2011. Les principales dispositions des approches communes portent sur la classification environnementale des projets, leur évaluation au regard des normes locales, internationales et des lignes directrices des banques multilatérales de développement, ainsi que sur leur conditions de suivi. Dans sa dernière version, l'article 10 de la recommandation de l'OCDE, qui a été adopté à l'unanimité, dispose que « les impacts sociaux potentiels peuvent porter, sans s'y limiter, sur la main-d'œuvre et les conditions de travail, sur la santé, la sécurité et la sûreté des communautés, sur l'acquisition de terrains et la réinstallation involontaire, sur les populations autochtones, sur le patrimoine culturel et peuvent également inclure les impacts des projets sur les droits de l'homme, notamment concernant le travail forcé, le travail des enfants et les situations sanitaires et de sécurité professionnelle qui mettent la vie en danger ». Il convient de noter l'engagement de la délégation française au sein du groupe crédits export de l'OCDE pour obtenir qu'une référence explicite aux principes directeurs de l'Organisation internationale du travail (OIT) soit introduite (Standards internationaux sur le travail établis par l'OIT en 1998 intitulés « Déclaration sur les principes fondamentaux et droits au travail »). La France a également plaidé constamment pour une référence aux huit conventions fondamentales de l'OIT qui enrichirait les normes sociales et environnementales applicables aux crédits-exports. Dans ce cadre, et conformément à la recommandation de l'OCDE sur l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, la Coface évalue systématiquement les impacts sur l'environnement et les populations locales des projets qu'elle est susceptible de prendre en garantie lorsqu'ils sont situés dans des zones sensibles sur le plan environnemental ou que leur montant est supérieur à 10 M€. Pour les projets de catégorie A (projets qui risquent d'avoir sur l'environnement des effets négatifs significatifs ; voir ci-dessous), la Coface exige la transmission d'une étude d'impact environnemental et social démontrant le respect des standards internationaux et notamment ceux du groupe banque mondiale. Figure parmi ces standards l'impératif d'éviter le déplacement forcé de populations et de réduire autant que possible les impacts négatifs de ces déplacements par des mesures d'atténuation soigneusement préparées et mises en œuvre. Après avoir classé les projets, la Coface rend publiques des informations environnementales avant et après la prise en garantie : ― transparence ex-ante : elle prend la forme d'une communication d'informations environnementales avant la décision de prise en garantie. La recommandation de l'OCDE prévoit que, pour les projets de catégorie A, des informations environnementales (en particulier l'étude d'impact) doivent être rendues publiques pendant au moins 30 jours avant que l'engagement définitif d'accorder un soutien public au projet soit pris, sauf cas exceptionnel justifié par le contexte concurrentiel et/ou des contraintes liées à la confidentialité commerciale ; ― transparence ex-post et notification à l'OCDE : la transparence ex-post est assurée par la mise à la disposition du public, sur le site internet de la Coface, d'informations sur tous les projets pris en garantie. Par ailleurs, les services du ministère de l'économie et des finances sont tenus de notifier à l'OCDE, deux fois par an, les projets garantis ou assurés appartenant aux catégories A et B. Les projets de catégorie A et B garantis par la Coface font donc l'objet d'une publication d'informations, tant au niveau national que sous une forme agrégée au niveau de l'OCDE. Le classement des projets d'investissement à l'étranger en fonction de leur impact environnemental sont les suivants : ― catégorie A : projet dont l'impact potentiel est important. Pour les projets relevant de cette catégorie, il est obligatoire de faire réaliser une étude d'impact environnemental et social par un consultant indépendant. Cette étude est ensuite revue, analysée et rendue publique pendant 30 jours avant que l'engagement définitif d'accorder un soutien public au projet concerné ne soit pris. Si le projet le nécessite, des conditions environnementales peuvent être fixées pour la prise en garantie, incluant la mise en place un plan d'actions et d'un dispositif de contrôle et de suivi ; ― catégorie B : projet dont l'impact est plus faible. Pour les projets relevant de cette catégorie, l'assureur-crédit peut demander aux porteurs du projet des informations complémentaires et mettre en place des mesures d'atténuation si nécessaire ; ― catégorie C : projets dont l'impact est minime. Aucune analyse environnementale n'est réalisée par l'assureur-crédit concernant ces projets. Aux termes de l'article 4 du décret n° 49-077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, le président de la commission des garanties transmet le rapport annuel sur les opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État exclusivement aux commissions des finances du Parlement. Conformément à ces dispositions, le rapport 2011 sera transmis prochainement aux commissions des finances des deux assemblées. En revanche, il n'est pas possible d'accéder favorablement à la demande de publicité de ce rapport compte tenu du caractère sensible de certaines données. Toutefois, au-delà de la procédure spécifique d'information du Parlement, la Coface élabore chaque année un rapport sur l'activité qu'elle mène pour le compte de l'État. Ce dernier rapport est public et donc très largement consultable. L'annexe 1 du règlement de l'Union européenne du 16 novembre 2011 transposant en droit communautaire l'arrangement OCDE encadrant les crédits-exports a introduit l'obligation pour les État membres de transmettre à la Commission un rapport annuel précisant les activités de leur(s) agence(s) de crédit à l'exportation, dans le but d'accroître la transparence au niveau de l'Union européenne et de préciser les modalités de prise en compte par ces agences des risques environnementaux et sociaux. La France a récemment transmis à la Commission européenne le rapport portant sur les activités de la Coface pour l'année 2011. Il n'existe pas de disposition législative ou réglementaire spécifique prévoyant la publication de ce rapport ou l'organisation d'un débat sur son contenu au sein du Parlement. Par ailleurs, le rapport consolidé au niveau de l'Union européenne ne peut être diffusé sans l'accord des 22 États membres qui contribuent à son élaboration. La ministre du commerce extérieur a reçu le 23 octobre les organisations non gouvernementales (ONG) françaises concernées par les questions de commerce international. Le Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale et Environnementale, Transparency International France, Sherpa, Amnesty International France, les Amis de la Terre, CCFD-Terre Solidaire, l'AITEC ont participé à cette rencontre. Cette réunion ― la première organisée à l'initiative d'un ministre du commerce extérieur ― a été l'occasion d'un tour de table allant de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises aux accords de libre-échange en cours de négociation ou en projet. À l'issue de cette rencontre, la ministre a pris quatre engagements auprès des ONG : 1. Organiser une réunion de concertation au moins deux fois par an ; 2. Entretenir, via son cabinet, des relations permanentes avec elles et apporter des informations précises à chacune de leurs demandes ; 3. Leur donner accès à l'ensemble des documents qui peuvent l'être, notamment sur les accords de libre échange et les accords de partenariat économique. D'ores et déjà la ministre a annoncé qu'elle transmettrait aux ONG le rapport 2011 sur les activités de la Coface gérées pour le compte de l'État que la France a adressé à la Commission européenne ; 4. Prendre en compte leurs propositions d'action et de réforme et en déduire des actions concrètes.

L'instruction par la Coface des demandes d'assurance-crédit est réalisée selon les procédures communes à l'ensemble des agences d'assurance-crédit à l'exportation des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui s'appuient sur la recommandation sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. La recommandation a fait l'objet en 2012 d'une révision au sein du groupe crédit-export de l'OCDE. À cette occasion, la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) avaient été invitées pour la première fois à discuter du projet de texte en cours de négociation avec le groupe crédit-export de l'OCDE en avril 2011. Les principales dispositions des approches communes portent sur la classification environnementale des projets, leur évaluation au regard des normes locales, internationales et des lignes directrices des banques multilatérales de développement, ainsi que sur leur conditions de suivi. Dans sa dernière version, l'article 10 de la recommandation de l'OCDE, qui a été adopté à l'unanimité, dispose que « les impacts sociaux potentiels peuvent porter, sans s'y limiter, sur la main-d'œuvre et les conditions de travail, sur la santé, la sécurité et la sûreté des communautés, sur l'acquisition de terrains et la réinstallation involontaire, sur les populations autochtones, sur le patrimoine culturel et peuvent également inclure les impacts des projets sur les droits de l'homme, notamment concernant le travail forcé, le travail des enfants et les situations sanitaires et de sécurité professionnelle qui mettent la vie en danger ». Il convient de noter l'engagement de la délégation française au sein du groupe crédits export de l'OCDE pour obtenir qu'une référence explicite aux principes directeurs de l'Organisation internationale du travail (OIT) soit introduite (Standards internationaux sur le travail établis par l'OIT en 1998 intitulés « Déclaration sur les principes fondamentaux et droits au travail »). La France a également plaidé constamment pour une référence aux huit conventions fondamentales de l'OIT qui enrichirait les normes sociales et environnementales applicables aux crédits-exports. Dans ce cadre, et conformément à la recommandation de l'OCDE sur l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, la Coface évalue systématiquement les impacts sur l'environnement et les populations locales des projets qu'elle est susceptible de prendre en garantie lorsqu'ils sont situés dans des zones sensibles sur le plan environnemental ou que leur montant est supérieur à 10 M€. Pour les projets de catégorie A (projets qui risquent d'avoir sur l'environnement des effets négatifs significatifs ; voir ci-dessous), la Coface exige la transmission d'une étude d'impact environnemental et social démontrant le respect des standards internationaux et notamment ceux du groupe banque mondiale. Figure parmi ces standards l'impératif d'éviter le déplacement forcé de populations et de réduire autant que possible les impacts négatifs de ces déplacements par des mesures d'atténuation soigneusement préparées et mises en œuvre. Après avoir classé les projets, la Coface rend publiques des informations environnementales avant et après la prise en garantie : ― transparence ex-ante : elle prend la forme d'une communication d'informations environnementales avant la décision de prise en garantie. La recommandation de l'OCDE prévoit que, pour les projets de catégorie A, des informations environnementales (en particulier l'étude d'impact) doivent être rendues publiques pendant au moins 30 jours avant que l'engagement définitif d'accorder un soutien public au projet soit pris, sauf cas exceptionnel justifié par le contexte concurrentiel et/ou des contraintes liées à la confidentialité commerciale ; ― transparence ex-post et notification à l'OCDE : la transparence ex-post est assurée par la mise à la disposition du public, sur le site internet de la Coface, d'informations sur tous les projets pris en garantie. Par ailleurs, les services du ministère de l'économie et des finances sont tenus de notifier à l'OCDE, deux fois par an, les projets garantis ou assurés appartenant aux catégories A et B. Les projets de catégorie A et B garantis par la Coface font donc l'objet d'une publication d'informations, tant au niveau national que sous une forme agrégée au niveau de l'OCDE. Le classement des projets d'investissement à l'étranger en fonction de leur impact environnemental sont les suivants : ― catégorie A : projet dont l'impact potentiel est important. Pour les projets relevant de cette catégorie, il est obligatoire de faire réaliser une étude d'impact environnemental et social par un consultant indépendant. Cette étude est ensuite revue, analysée et rendue publique pendant 30 jours avant que l'engagement définitif d'accorder un soutien public au projet concerné ne soit pris. Si le projet le nécessite, des conditions environnementales peuvent être fixées pour la prise en garantie, incluant la mise en place un plan d'actions et d'un dispositif de contrôle et de suivi ; ― catégorie B : projet dont l'impact est plus faible. Pour les projets relevant de cette catégorie, l'assureur-crédit peut demander aux porteurs du projet des informations complémentaires et mettre en place des mesures d'atténuation si nécessaire ; ― catégorie C : projets dont l'impact est minime. Aucune analyse environnementale n'est réalisée par l'assureur-crédit concernant ces projets. Le projet d'oléoduc Tchad-Cameroun (construction d'un oléoduc de 1 050 km entre le gisement de Doba -Tchad- et le terminal offshore de Kribi -Cameroun- pour un montant total de 2 Mds USD) a été pris en garantie en juillet 2000 par la Coface. La garantie de la Coface porte sur le financement des contrats français de plusieurs exportateurs (Europipe, Spie, Coris, Bouygues, Alstom). Les autres financements provenaient d'une garantie de l'US Eximbank (pour 200 M USD) et de financements multilatéraux (prêts de la Société financière internationale de 200 M USD), mais le projet a été majoritairement financé sur fonds propres, à hauteur de 1,4 Md USD, par ses actionnaires, Petronas (35 %), Exxon (40 %) et Chevron (25 %). L'achèvement du projet a été prononcé fin 2004 et la dernière échéance de remboursement doit être honorée en juin 2013. Le projet d'oléoduc Tchad-Cameroun n'a pas généré de coût pour l'économie française. Sur le plan environnemental, le projet a été pris en garantie par la Coface en juin 2001, première année d'application par les pays membres de l'OCDE de la recommandation sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Toutefois, au moment de l'instruction environnementale du projet d'oléoduc Tchad-Cameroun, la recommandation OCDE n'était pas encore applicable. Néanmoins au cours de son instruction environnementale, la France a unilatéralement anticipé l'application des futures normes multilatérales. Avant la construction de l'oléoduc, de longues phases d'études et de consultations publiques ont été menées afin de déterminer le tracé optimal du pipeline et de limiter au maximum les impacts directs et indirects du projet sur l'environnement et les populations locales. Suite à ces études, des mesures de réinstallation et de compensation ont été mises en œuvre lors des phases de développement et de construction du projet. La conformité du projet aux obligations de compensation a d'ailleurs été documentée dans des rapports qui ont été analysés par le groupe banque mondiale. En parallèle à la réalisation du projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun, le Gouvernement du Cameroun étudie depuis 2005 la construction, dans la même région, d'un barrage hydroélectrique baptisé Lom Pangar, qui inonderait partiellement l'oléoduc. Ce projet, soutenu par la banque mondiale, implique des déplacements de population. Il a donc fait l'objet d'études diverses, relatives notamment à la réinstallation des populations affectées. La Coface n'a pas été sollicitée pour garantir ce projet. Aux termes de l'article 4 du décret n° 49-077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, le président de la commission des garanties transmet le rapport annuel sur les opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État exclusivement aux commissions des finances du Parlement. Conformément à ces dispositions, le rapport 2011 sera transmis prochainement aux commissions des finances des deux assemblées. En revanche, il n'est pas possible d'accéder favorablement à la demande de publicité de ce rapport compte tenu du caractère sensible de certaines données. Toutefois, au-delà de la procédure spécifique d'information du Parlement, la Coface élabore chaque année un rapport sur l'activité qu'elle mène pour le compte de l'État. Ce dernier rapport est public et donc très largement consultable. L'annexe 1 du règlement de l'Union européenne du 16 novembre 2011 transposant en droit communautaire l'arrangement OCDE encadrant les crédits-exports a introduit l'obligation pour les État membres de transmettre à la commission un rapport annuel précisant les activités de leur(s) agence(s) de crédit à l'exportation, dans le but d'accroître la transparence au niveau de l'Union européenne et de préciser les modalités de prise en compte par ces agences des risques environnementaux et sociaux. La France a récemment transmis à la Commission européenne le rapport portant sur les activités de la Coface pour l'année 2011. Il n'existe pas de disposition législative ou réglementaire spécifique prévoyant la publication de ce rapport ou l'organisation d'un débat sur son contenu au sein du Parlement. Par ailleurs, le rapport consolidé au niveau de l'Union européenne ne peut être diffusé sans l'accord des 22 États membres qui contribuent à son élaboration. La ministre du commerce extérieur a reçu mardi 23 octobre les ONG françaises concernées par les questions de commerce international. Le Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale et Environnementale, Transparency International France, Sherpa, Amnesty International France, les Amis de la Terre, CCFD-Terre Solidaire, l'AITEC ont participé à cette rencontre. Cette réunion ― la première organisée à l'initiative d'un ministre du commerce extérieur ― a été l'occasion d'un tour de table allant de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises aux accords de libre-échange en cours de négociation ou en projet. A l'issue de cette rencontre, la ministre du commerce extérieur a pris quatre engagements auprès des ONG : 1. Organiser une réunion de concertation au moins deux fois par an ; 2. Entretenir, via son cabinet, des relations permanentes avec elles et apporter des informations précises à chacune de leurs demandes ; 3. Leur donner accès à l'ensemble des documents qui peuvent l'être, notamment sur les accords de libre échange et les accords de partenariat économique. D'ores et déjà la ministre a annoncé qu'elle transmettrait aux ONG le rapport 2011 sur les activités de la Coface gérées pour le compte de l'Etat que la France a adressé à la Commission européenne ; 4. Prendre en compte leurs propositions d'action et de réforme et en déduire des actions concrètes.

La contrefaçon est un phénomène persistant qui menace la sécurité et la santé des citoyens européens et porte préjudice à l'industrie européenne. La contrefaçon est tout d'abord dangereuse pour le consommateur. En 2011, sur les 8,9 millions d'articles de contrefaçons saisis par la douane, les produits alimentaires, produits du quotidien, représentaient 3,5 % des saisies. Ces résultats confirment les grandes évolutions relevées depuis quelques années : la contrefaçon est devenue une activité industrielle à part entière, qui relève d'organisations criminelles structurées. Elle touche désormais tous les produits de consommation courante et n'est plus réservée aux produits de luxe. Elle se trouve à portée de main du consommateur, notamment via Internet. En s'affranchissant ainsi du respect des obligations de sécurité élémentaires, auxquelles sont soumis les fabricants de produits authentiques, et en commercialisant des marchandises de mauvaise qualité, les contrefacteurs mettent sur le marché des articles pouvant présenter des risques directs pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il apparaît qu'environ 14 % des contrefaçons saisies, hors cigarettes, par la douane en 2011, sont potentiellement dangereuses pour la santé et la sécurité des consommateurs. De plus, la contrefaçon porte un préjudice grave à l'industrie européenne. Le coût économique de la contrefaçon est très élevé et son impact est dévastateur dans le contexte économique actuel. Les petites et moyennes entreprises (PME) européennes, qui manquent souvent de ressources et de moyens pour poursuivre les contrevenants, sont particulièrement pénalisées par la contrefaçon. Enfin, au-delà des coûts directs, la contrefaçon décourage la création et l'innovation et menace à moyen terme la compétitivité des entreprises, l'investissement et l'emploi. La douane française est pleinement engagée dans la lutte contre la contrefaçon et dans la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). La valeur des contrefaçons saisies en France a presque quadruplé entre 2003 et 2010, passant de 116 millions à 421 millions d'euros : cela démontre l'ampleur qu'a pris le phénomène, mais également l'implication de la douane afin que ces marchandises soient retirées du circuit du commerce légitime. En ce qui concerne l'origine des marchandises contrefaisantes, il faut noter qu'elles proviennent, de manière marginale, de l'Union européenne (UE) (6 % du total des marchandises saisies) et principalement d'Asie. La douane française soutient les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle dans la protection de leurs droits et dans la lutte contre les fraudes dont elles sont victimes au titre de la contrefaçon. Un des préalables de cette protection relève d'initiatives des professionnels eux-mêmes, comme l'enregistrement de leurs marques commerciales auprès d'un office de la propriété industrielle, comme l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France, et de leurs indications géographiques (ou appellations d'origine). En France, les appellations d'origine sont délivrées et contrôlées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Au niveau de l'UE, les demandes d'enregistrement des indications géographiques sont déposées auprès de l'État membre de la zone géographique concernée lorsque celle-ci se trouve dans l'UE. Si la zone géographique concernée se trouve dans un pays tiers, la demande peut être déposée dans tout État membre à condition d'apporter la preuve de la protection de cette indication géographique dans l'État concerné. Les demandes d'enregistrement sont ensuite transmises à la commission qui les valide. Pour les boissons spiritueuses, les indications géographiques protégées sont reprises en annexe III du règlement CE n° 110/2008. Ce préalable rempli, la douane a mis en œuvre un étroit partenariat avec les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle qui repose notamment sur le dépôt de demandes d'intervention (DI) et sur la procédure de retenue, encadrés par la réglementation communautaire et la législation nationale. Ainsi, sur simple demande écrite du titulaire du droit de propriété intellectuelle, la douane est en mesure de retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon pendant une durée maximale de dix jours afin de permettre au titulaire du droit d'agir en justice pour faire reconnaître la réalité de l'atteinte portée à son droit. Cette démarche est entièrement gratuite pour l'entreprise. Par ailleurs, la douane dispose d'un pouvoir de saisie douanière sur les marchandises dont la contrefaçon est avérée. La forte augmentation du nombre de DI (1 450 en 2011) témoigne de l'efficacité de cette procédure. Elles concernent tous les droits de propriété intellectuelle, surtout les marques et les dessins et modèles, mais aussi des indications géographiques, ainsi que tous les secteurs économiques, le textile, les matériels informatiques, mais aussi les produits agro-alimentaires et les boissons. Aujourd'hui, la douane recense 55 DI pour des boissons. Par ailleurs, l'État français est très actif dans l'élaboration d'outils réglementaires et opérationnels qui permettent de renforcer la protection des DPI dans l'UE. Le développement de la coopération entre les douanes de l'UE est assuré par la mise en œuvre du plan d'action douanier UE contre la contrefaçon 2009-2012, renouvelé pour 2013-2016. Celui-ci a non seulement pour objet de renforcer la protection juridique des DPI, comme la révision actuelle du règlement CE n° 1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains DPI, mais également de développer toutes les formes de coopération entre administrations et avec les professionnels. En 2011, la première opération mondiale de lutte contre la fraude aux produits alimentaires a ainsi été organisée en coopération avec INTERPOL. Menée entre neuf membres de l'UE et avec l'aide de titulaires de droits, l'opération a permis d'intercepter plusieurs centaines de tonnes de produits alimentaires frauduleux ou contrefaisants, dont 37 % des boissons alcoolisées. Concernant les cas rapportés par l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), il convient de distinguer les contrefaçons de marques, qui touchent les marques commerciales, des usurpations d'indications géographiques (IG). Une ambiguïté existe entre les deux notions, dans la mesure où une indication géographique peut voir sa dénomination usurpée par une marque commerciale alors que des marques enregistrées peuvent elles aussi faire l'objet de contrefaçons (c'est par exemple le cas dans le secteur viticole pour les maisons de champagne et de cognac). De plus, les cas couramment cités se référent à des marchandises contrefaisantes qui seraient produites sur le territoire de l'UE. Or, la protection des DPI est conditionnée par le statut de la marchandise soupçonnée d'être contrefaisante et le type de droit auquel il est porté atteinte. Ainsi, les douanes peuvent retenir, partout en Europe, sur le fondement du règlement n° 1383, les marchandises tierces qui semblent contrefaire une marque ou une indication géographique. Le cas particulier d'IG usurpées ou de marques contrefaites par des marchandises produites dans l'UE, ou mises en libre pratique légalement dans l'UE, que l'on nomme « marchandises communautaires », relève des législations nationales. En France, il n'existe pas de base juridique pour retenir ou saisir les usurpations d'IG, alors que c'est le cas pour les contrefaçons de marque. La douane a d'ailleurs soutenu, dans une proposition de loi sur la contrefaçon déposée en mai 2011 par les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung, co-rapporteurs de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une disposition permettant d'introduire, dans le code de la propriété intellectuelle, la possibilité pour les autorités douanières françaises de retenir des marchandises communautaires semblant usurper une IG. S'agissant de l'IG Calvados, celle-ci est protégée au titre de son inscription à l'annexe III du règlement CE n° 110/2008. Les actions en vue d'assurer la protection effective d'une IG reconnue par le droit communautaire peuvent également relever d'une partie ayant un intérêt à agir, en l'occurrence l'organisme de défense et de gestion (ODG) de l'IG Calvados ou de l'INAO, qui est chargé de la reconnaissance et de la protection des signes de l'origine et de la qualité (SIQO) français, parmi lesquels les IG spiritueuses. L'INAO a d'ailleurs engagé une action auprès de la Commission européenne afin que les États membres prennent les mesures correctives nécessaires sur leur territoire. À défaut, la commission peut envisager la mise en œuvre d'une procédure d'infraction à l'encontre des pays concernés.

La participation financière de l'État au syndicat mixte de gestion du conservatoire de musique et de danse du Tarn pour l'année budgétaire 2012 se monte à 226 540 €. La différence avec la subvention allouée en 2011 correspond à la réserve budgétaire de précaution qui a affecté les crédits 2012 et qui n'a pas fait l'objet d'une reconstitution. Cependant, compte tenu de l'important travail réalisé par ce conservatoire en milieu rural, notamment grâce à l'implantation des 16 antennes réparties sur l'ensemble du département, et eu égard à la qualité du projet pédagogique et à la diversité des esthétiques proposées, notamment les musiques actuelles et les musiques traditionnelles, le ministère de la culture et de la communication a souhaité poursuivre son effort de soutien à cet établissement par une participation financière significative. En effet, il est à noter que sur les quatre conservatoires à rayonnement départemental de Midi-Pyrénées, c'est celui du Tarn qui bénéficie à l'heure actuelle du financement de l'État le plus élevé. S'agissant des années à venir, les travaux relatifs à la décentralisation des enseignements artistiques conduits au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel seront approfondis, dans le cadre de la préparation d'une nouvelle loi de décentralisation.

La décision de la Commission européenne d'adresser à la France une mise en demeure en matière d'application du taux réduit de TVA au livre numérique était attendue. La Commission a estimé qu'en l'état actuel du droit, le bénéfice du taux réduit n'est ouvert qu'au livre imprimé sur support physique, alors même que le législateur français l'a étendu, à compter du 1er janvier 2012, au livre disponible par voie de téléchargement. Le ministère de la culture et de la communication a déjà engagé le dialogue avec plusieurs commissaires européens. Dans le cadre de la réponse adressée à la Commission européenne, le ministère de la culture et de la communication a souhaité maintenir et défendre sa position en plaidant pour la neutralité fiscale. Il n'y a pas de raison pour que la TVA soit différente selon les supports. Un livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique. La réponse adressée à la Commission européenne a été l'occasion de développer les arguments, juridiques, économiques et culturels qui guident la démarche des autorités françaises. Juridiquement, le principe de la neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. L'application d'un taux réduit de TVA au livre numérique est favorable au développement du marché. Le ministère de la culture et de la communication est donc favorable à l'application du taux réduit sur le livre numérique, précisément au moment où le marché se structure. Dans sa communication sur l'avenir de la TVA, parue le 6 décembre 2011, la Commission elle-même a reconnu la légitimité de ce débat, en soulignant l'importance de la neutralité technologique du régime de TVA. Plusieurs commissaires se sont exprimés publiquement avec force sur ce point. Le Parlement européen s'est prononcé à deux reprises à une vaste majorité en ce sens. Le Gouvernement continuera à mener son travail d'argumentation et de persuasion auprès de la Commission et de ses partenaires européens.

Les pouvoirs publics sont résolument engagés en faveur du respect de l'image de la personne humaine, conscients de l'influence des médias et des publicités sur la perception par la société de l'image de la personne, et de la nécessité de réguler les messages qu'ils véhiculent. Dans la lignée de la Déclaration commune sur le respect de la personne humaine dans la production publicitaire signée le 27 novembre 2003, les pouvoirs publics, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et les représentants de l'interprofession publicitaire ont souhaité réaffirmer et renforcer les engagements déjà pris. Ils ont formalisé cet engagement par la signature, le 6 mars 2012, de la Charte sur le respect de l'image de la personne humaine dans la publicité, notamment en matière de protection de la dignité, de lutte contre les stéréotypes et contre la violence. L'objectif est de responsabiliser l'ensemble des professionnels, annonceurs, agences et supports publicitaires. Cette charte s'inscrit dans un dispositif de régulation professionnelle concertée global qui a notablement évolué avec les trois instances associées à l'ARPP : le Conseil paritaire de la publicité qui peut demander par exemple l'instauration d'une nouvelle règle déontologique, le Conseil de l'éthique publicitaire, lieu de réflexion, et le jury de déontologie statuant sur les plaintes qui lui sont adressées. Ce dispositif est davantage ouvert à la société civile et aux consommateurs. Chaque année l'ARPP remettra au ministère chargé des droits des femmes un bilan de l'application de la Recommandation de la personne humaine. De manière générale, l'ARPP assure le conseil de tous les médias avant finalisation des publicités, sur saisine de ses adhérents. Elle doit également visionner avant diffusion à la télévision toute publicité puis émettre un avis, une fois la publicité diffusée. Elle peut s'autosaisir d'un manquement constaté et intervenir auprès des professionnels à l'origine du message. Le public peut saisir le jury de déontologie publicitaire s'il est choqué par la diffusion d'une publicité. La question de l'image des femmes dans les medias sera, par ailleurs, au cœur des préoccupations du comité interministériel aux droits des femmes que réunira le Premier ministre à la fin du mois de novembre.

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. En application de la loi, seuls trois permis d'exploration avaient été abrogés en 2011. Lors de la conférence environnementale le 14 septembre le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscité l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». Depuis juin 2012, le Gouvernement s'est attaché à instaurer la transparence en matière de permis en cours de validité et de demandes de permis exclusifs de recherches, qui font l'objet d'une mise à disposition du public, par voie électronique, sur le site internet du ministère de l'écologie à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Permis-de-recherche-carte-des-. html, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sont également disponibles à l'adresse internet précitée. En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre. Les huit demandes rejetées concernent les permis dits de « Brignoles » (Var et trois autres départements), de « Gréoux-les-Bains » (Alpes-de-Hautes-Provences et trois autres départements), « Beaumont-de-Lomagne » (Tarn-et-Garonne et six autres départements), « Valence » (Drôme et cinq autres départements), « Lyon-Annecy » (Savoie et quatre autres départements), « Montfalcon » (Isère et cinq autres départements), « Cahors » (et quatre autres départements) et « extension Montélimar » (Drôme et deux autres départements). Toute demande de permis d'exploration ou d'exploitation actuellement en cours d'instruction par les services de l'État sera rejetée si elle concerne, même sans le mentionner explicitement, l'utilisation de la fracturation hydraulique et les gaz et huiles de schiste. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également rappelé que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures délivrés antérieurement et en cours de validité devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette Charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier est en cours de préparation et sera transmis au Conseil d'État fin 2012.

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. En application de la loi, seuls trois permis d'exploration avaient été abrogés en 2011. Lors de la conférence environnementale le 14 septembre le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscité l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». Depuis juin 2012, le Gouvernement s'est attaché à instaurer la transparence en matière de permis en cours de validité et de demandes de permis exclusifs de recherches, qui font l'objet d'une mise à disposition du public, par voie électronique, sur le site internet du ministère de l'écologie à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Permis-de-recherche-carte-des-. html, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sont également disponibles à l'adresse internet précitée. En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre. Concernant le département du Lot, les demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits de « Cahors » et de « Beaumont-de-Lomagne » sont arrivées au terme de leur instruction administrative et ont fait l'objet d'une décision de rejet. Les huit demandes rejetées concernent les permis dits de « Brignoles » (Var et trois autres départements), de « Gréoux-les-Bains » (Alpes-de-Haute-Provence et trois autres départements), « Beaumont-de-Lomagne » (Tarn-et-Garonne et six autres départements), « Valence » (Drôme et cinq autres départements), « Lyon-Annecy » (Savoie et quatre autres départements), « Montfalcon » (Isère et cinq autres départements), « Cahors » (Lot et quatre autres départements) et « extension Montélimar » (Drôme et deux autres départements). Toute demande de permis d'exploration ou d'exploitation actuellement en cours d'instruction par les services de l'État, telle la demande concernant le permis dit de « Brive », sera rejetée si elle concerne, même sans le mentionner explicitement, l'utilisation de la fracturation hydraulique et les gaz et huiles de schiste. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a également rappelé que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures délivrés antérieurement et en cours de validité devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette Charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier est en cours de préparation et sera transmis au Conseil d'État fin 2012.

Le vieillissement des réseaux de distribution d'eau ou le déficit d'entretien se manifestent notamment par une augmentation des pertes en réseaux en raison de la dégradation des canalisations. Ces pertes impliquent un accroissement des prélèvements d'eau dans le milieu naturel. Afin d'engager les services publics de l'eau et de l'assainissement dans une démarche de gestion durable du patrimoine, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi « Grenelle II ») introduit deux dispositions : ― l'obligation, tant pour les services d'eau que d'assainissement, d'établir pour fin 2013 un descriptif détaillé du patrimoine ; ― l'obligation pour les services de distribution d'eau de définir un plan d'actions lorsque les pertes d'eau en réseaux sont supérieures à un seuil fixé par décret. Le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable vise l'objectif général de 85 % de rendement pour les grandes villes et d'environ 70 % pour les communes rurales. En effet, des rendements de 90 à 95 % peuvent être obtenus dans des services desservant les plus importants centres urbains (forte densité de branchements et fortes consommations au kilomètre de réseaux). En revanche, en zone rurale, à faible densité de desserte et de consommation, les rendements de réseaux de 75 % sont considérés comme très bons. Un plan d'actions doit donc être défini en cas de dépassement de ces taux de perte en eau, dans un délai de deux ans suivant l'année au titre de laquelle ce dépassement a été constaté. Pour inciter à la réalisation de descriptifs détaillés des réseaux d'eau et à la maîtrise des pertes d'eau par les réseaux de distribution d'eau, la loi prévoit un dispositif d'incitation par majoration du taux de la redevance « prélèvement » en cas d'absence de descriptif détaillé des réseaux d'eau ou, lorsque les pertes en eau des réseaux sont supérieures aux seuils fixés par le décret susmentionné, en l'absence de plan d'actions pour la réduction de ces pertes en réseaux. Il convient de signaler enfin que l'application de ces mesures permettra : ― l'amélioration de la sécurité de la desserte en évitant des interruptions dues à la casse d'un réseau ou à un débit insuffisant de la ressource en période de sécheresse ; ― des économies sur les coûts de traitement de la ressource en eau (les mètres cubes perdus dans le sol en raison des fuites des réseaux ont dû préalablement être traités en usine). Enfin, des agences de l'eau apportent d'ores et déjà leur appui financier pour la pose de compteurs généraux et la réalisation de recherches de fuites. Ces interventions en faveur de la connaissance et de la définition des programmes de travaux seront amplifiées au cours des Xe programmes, les dispositions du décret du 27 janvier 2012 permettant d'identifier les priorités d'action. En application des règles comptables M49 applicables aux services publics d'eau et d'assainissement, le financement des travaux de renouvellement doit être assuré par l'amortissement des ouvrages. Il n'est donc pas de la compétence des agences de l'eau d'intervenir dans l'entretien et le renouvellement des infrastructures existantes. Conscient des difficultés rencontrées par les services pour définir les amortissements au regard du patrimoine existant, des travaux à financer et de l'impact sur la tarification et le prix de l'eau, le Comité national de l'eau (CNE) a demandé à sa commission chargée du suivi des services publics de l'eau et de l'assainissement, d'examiner les pratiques actuelles en matière de financement des services, en lien avec les associations d'élus, de gestionnaires et de consommateurs. Le CNE prendra connaissance des résultats de ces travaux en fin d'année et examinera, sur ces bases, les orientations possibles pour contribuer au maintien de la qualité du patrimoine et du service aux usagers.

Depuis le 1er juillet 2012, chaque véhicule à moteur circulant sur les routes françaises, à l'exception des cyclomoteurs (moins de 50 cm3 et 45 km/h maximum) doit être équipé d'un éthylotest chimique ou électronique conforme à la norme NF. Comme l'a annoncé récemment le ministre de l'intérieur, la date à partir de laquelle les sanctions pour non-possession de cet éthylotest sont applicables a été repoussée au 1er mars 2013, compte tenu des difficultés d'approvisionnement. Le traitement des éthylotests usagés est un sujet sérieux en raison d'une substance toxique qu'ils contiennent en très faible quantité, le chrome VI ou chrome hexavalent. L'usage dans des conditions normales d'un éthylotest n'est pas en soi dangereux, mais l'élimination des éthylotests usagés en grandes quantités dans des conditions non appropriées pourrait conduire à des impacts sur la santé ou l'environnement. Aussi est-il envisagé de les collecter après usage via une filière spécifique. La filière de déchets la plus adaptée à ce type d'équipement serait la filière de responsabilité élargie au producteur (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages, créée début 2012 pour collecter les déchets ménagers issus de produits présentant un risque pour la santé et l'environnement tels que des solvants, peintures, vernis, colles, diluants, extincteurs. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à l'INERIS de caractériser plus précisément d'ici la fin de l'année 2012 les dangers présentés par les éthylotests en fin de vie, afin d'étudier l'opportunité d'inclure les déchets d'éthylotests dans cette filière REP.

Le non-respect des règles de stationnement, qui était sanctionné par une amende forfaitaire de 11 €, a vu le montant de l'amende passer à 17 € à compter du 1er août 2011. Toutefois, ce tarif de 11 € reste en vigueur pour les infractions de 1re classe prévues au code de la route autres que les contraventions précitées, telles que la non-présentation de documents obligatoires. Aussi, la fabrication et la vente de cette quotité de timbres amendes ont été maintenues, la direction générale des finances publiques (DGFiP) ayant même expressément demandé aux centres des finances publiques d'en conserver un stock minimum, à renouveler en fonction de la débite qu'ils auront constatée, compte tenu de la nouvelle réglementation. S'agissant des situations de pénurie constatées chez certains distributeurs auxiliaires de timbres (buralistes), elles ne peuvent résulter que de l'absence de réapprovisionnement ou d'éventuelles difficultés passagères d'approvisionnement. À défaut d'approvisionnement chez les buralistes, les contrevenants peuvent acheter des timbres auprès des centres des finances publiques. En outre, si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer par timbre amende, par chèque libellé à l'ordre du trésor public et joint à la carte de paiement, par téléphone au numéro du serveur vocal du télépaiement des amendes et, pour les amendes dont la référence de télépaiement figure sur le talon de paiement, par internet sur le site amendes. gouv. fr. L'amende doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Passé ce délai et à défaut de paiement, l'amende forfaitaire majorée est émise pour 33 €. Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.

Au regard des chiffres publiés à ce jour, il ressort qu'à la fin 2010, 5,5 millions de personnes bénéficiaient d'un contrat souscrit auprès des sociétés d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. La couverture de la dépendance peut être prise en charge par la souscription de contrats différents. Ainsi à la fin de l'année 2011, 1,7 million de personnes ont contracté un contrat dépendance auprès des seules sociétés d'assurance, principalement en garantie principale et unique, (1,5 million de personnes). Les contrats à adhésion individuelle et facultative ont été privilégiés (71 %), les autres relèvent de contrats collectifs obligatoires ou de contrats pour lesquels la garantie dépendance est couplée ou complémentaire à une garantie d'assurance vie. La souscription facultative d'une garantie dépendance s'accompagne généralement dans les contrats d'assurance d'une analyse médicale du risque et de limites d'âge pour la souscription. De même, pour éviter d'assurer des risques déjà survenus (ou statistiquement fort probables), ces contrats prévoient des périodes de carence avant laquelle la garantie n'est pas due si l'évènement garanti survient (généralement trois ans en cas de dépendance due à une maladie neurologique, six mois à un an en cas de dépendance due à une maladie). Ces contrats introduisent également une période de franchise qui répond au souci de ne pas intégrer dans les évènements couverts les évènements dits « de fin de vie », statistiquement beaucoup plus nombreux que ceux sur la dépendance et qui alourdiraient, s'ils étaient intégrés, substantiellement le coût moyen des garanties offertes. Pour faire valoir les garanties d'un contrat dépendance, la perte d'autonomie doit être constatée par des médecins (traitant et celui des assureurs). La définition de la dépendance est variable selon les contrats. Elle peut être en effet basée sur : ― l'impossibilité de la personne à effectuer plusieurs actes de la vie quotidienne (AVQ) ; ― la grille nationale AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources), qui sert à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui propose un classement officiel des niveaux de dépendance en six groupes en fonction des critères physiques et psychologiques ; ― une combinaison des AVQ avec la grille AGGIR. Aujourd'hui, l'offre d'assurance dépendance, même si elle est variée, reste perfectible. Les professionnels cherchent à améliorer la présentation de leurs produits pour une meilleure compréhension par leurs futurs assurés des garanties proposées notamment sur le risque et les conditions de mise en œuvre de la garantie. L'amélioration de la qualité de l'offre est donc recherchée. Les pouvoirs publics seront attentifs à ce que la diversité des supports soit préservée afin d'offrir aux futurs assurés une large gamme de produits susceptibles de répondre à leurs besoins et à améliorer leur information et la comparabilité des offres.

De nombreuses mesures ont été prises pour améliorer l'accès des très petites entreprises (TPE) à la commande publique : ainsi, l'allotissement est, depuis 2006, le mode de dévolution de droit commun des marchés publics et permet un accès direct des TPE. Le pouvoir adjudicateur peut en effet les décomposer en lots définis par type de denrées correspondant chacun à des catégories de fournisseurs différents. L'article 52 du code des marchés publics (CMP) interdit pour sa part d'écarter des candidats pour simple motif de défaut d'expérience. Des mesures récentes facilitent encore davantage l'accès des TPE à la commande publique. Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant le CMP a rendu plus aisée la constitution de groupements conjoints d'entreprises en supprimant l'obligation d'indiquer le montant des prestations confiées à chaque membre du groupement pour les marchés à bons de commande et accords-cadres. Ce décret permet également aux acheteurs publics de favoriser le développement des circuits courts de commercialisation dans le domaine des produits agricoles. Ainsi, l'article 53 permet aux acheteurs publics, lorsqu'ils achètent des produits de l'agriculture, de prendre en compte, parmi les critères de sélection des offres, un critère tenant aux performances en matière de développement des approvisionnements directs, à condition qu'il ne soit pas source de discrimination entre les candidats et qu'il soit de nature à satisfaire les besoins exprimés par l'acheteur public. À cet effet, l'acheteur peut préciser par exemple le quantum de produits que le soumissionnaire s'engage à acquérir auprès de producteurs agricoles. D'autres articles du CMP favorisent indirectement les circuits courts : ainsi, dans l'expression des besoins (art. 5) et des spécifications techniques (art. 6), le pouvoir adjudicateur peut exprimer le souhait de se voir garantir la fraicheur et la saisonnalité des produits ainsi qu'un approvisionnement très régulier. L'article 14 rend possible l'insertion, dans le marché, de conditions d'exécution liées à son objet, prenant en compte l'impact de cette exécution sur l'environnement. Le pouvoir adjudicateur peut enfin procéder à une publicité excédant les obligations réglementaires posées par l'article 40, aux fins de multiplier les candidatures utiles, en choisissant des supports atteignant les producteurs agricoles et leurs groupements. Plus récemment encore, afin de faciliter les achats des collectivités et de mieux organiser la passation des petits marchés publics, le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT contre 4000 euros HT auparavant. Sous réserve que les règles de bonne gestion édictées par l'article 28 du code, qui imposent à l'acheteur public de se comporter en gestionnaire avisé et responsable des deniers publics, soient respectées, les TPE bénéficient alors d'un accès direct aux petits marchés. L'accès à la commande publique des TPE et PME constitue ainsi une priorité constante du ministère de l'économie et des finances qui s'attache à promouvoir des mesures de simplification en leur faveur.

Les vols de métaux font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement. Une série de mesures destinées à mieux contrôler les ventes de métaux ferreux et non ferreux aux entreprises de recyclage a été récemment adoptée. Ainsi, l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI II) a augmenté la liste des mentions (nature, caractéristiques, provenance, mode de règlement de l'objet) qui doivent être répertoriées dans le registre de police que les entreprises du recyclage doivent tenir en application de l'article 321-7 du code pénal. Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication spécifique, codifié à l'article L. 96 H du livre des procédures fiscales (LPF), qui lui permet de consulter ce document. Elle peut également prendre connaissance de son contenu à l'occasion de l'exercice de son droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à J du LPF, ce qui lui permet en outre de retracer le cheminement complet d'une transaction. Enfin, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, elle peut procéder à l'examen dudit registre et de la cohérence entre celui-ci, la comptabilité et les déclarations déposées. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a en outre institué une nouvelle obligation déclarative incombant aux personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (nouvel article 88 A du code général des impôts -CGI-). Ces personnes devront remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de leur domicile ou du siège de l'établissement une déclaration dont le contenu sera fixé par décret et qui fera notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, de même que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. En outre, l'article 89 A du CGI est modifié afin de prévoir la transmission de ces données selon un procédé informatique pour les déclarants qui auraient souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires. Par ailleurs, l'article 51 de la même loi, modifiant l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, a interdit les paiements en espèces pour l'ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux et non ferreux, supprimant le seuil de 500 euros applicable jusque là. Conformément aux articles L. 225 A et A 225 A 1 du LPF, les agents de l'administration fiscale sont compétents pour constater les manquements à cette interdiction de paiement en espèces et appliquer une amende qui peut aller jusqu'à 5 % du montant de la transaction en application des dispositions de l'article 1840 J du CGI. Les professionnels de la récupération et du recyclage sont en accord avec les objectifs poursuivis par ces nouvelles dispositions législatives qui aident à réduire certains risques inhérents aux transactions en espèces. Selon une enquête de la Fédération des entreprises du recyclage et de la récupération (FEDEREC) de janvier 2012, 61 % des professionnels concernés par cette réglementation l'ont jugée globalement positive au regard notamment de la sécurisation des entreprises, le personnel n'étant plus amené à manipuler des espèces. Ils ont néanmoins fait part aux pouvoirs publics de leur préoccupation quant à un risque de fuite de matières dans les régions frontalières. Les récupérateurs de métaux situés dans ces régions sont en effet confrontés à la concurrence directe de leurs voisins européens, qui bénéficient désormais d'une législation plus souple sur les achats au détail de métaux. Ce risque de fuite de matières se serait déjà matérialisé dans les régions du Nord et de l'Est et du Sud de la France, où certains récupérateurs ont vu leur chiffre d'affaires chuter brutalement dès le mois d'août, avec, en parallèle, la constatation de tonnages importants détournés vers la Belgique, l'Allemagne et l'Espagne. Selon l'enquête FEDEREC, depuis cette réglementation, plus d'une entreprise sur deux a enregistré une baisse de son niveau d'activité. Elles constatent, en moyenne, une baisse en volume de 30 % par rapport à l'année précédente soit une perte évaluée à près d'1 milliard d'euros. Cette baisse peut aller jusqu'à 40 % dans les zones transfrontalières et dans les entreprises où ce type de transaction est la principale activité. Cette préoccupation des professionnels apparaît tout à fait légitime mais, compte tenu du peu de recul dont on dispose aujourd'hui, ces évolutions devront être confirmées dans les mois à venir, dans l'ensemble des régions frontalières potentiellement exposées. En tout état de cause, si les pertes économiques induites par ces nouvelles dispositions législatives dans les régions frontalières sont avérées, elles devront être mises en regard des résultats obtenus en matière de lutte contre les vols et trafics de métaux. Il importe par ailleurs de noter que, suite au durcissement de la législation nationale, les inquiétudes des professionnels de la récupération et du recyclage ne portent pas uniquement sur un risque de fuite de matières vers les pays frontaliers, mais également sur un risque de détournement d'une part croissante des flux de matières de récupération vers les sites illégaux ou non conformes implantés sur le territoire national. Afin de prévenir ce risque, les professionnels du secteur ont réitéré leur souhait d'une action coordonnée des services de l'État en région afin de renforcer les contrôles de ces sites. Il s'agit d'un sujet sensible pour les pouvoirs publics, sur lequel les services compétents du ministère de l'écologie et du ministère de l'intérieur vont intensifier leurs efforts et leur collaboration. Enfin, au niveau européen, une harmonisation de la législation applicable aux achats au détail de métaux apparaît naturellement souhaitable, à la fois pour lutter plus efficacement contre les réseaux organisés de dimension transnationale et pour garantir les conditions d'une concurrence équilibrée sur le marché européen de la récupération et du recyclage. S'il est vrai que la législation française est désormais l'une des plus contraignantes au niveau européen, la question d'un durcissement de la législation est également à l'étude dans un certain nombre de pays européens. La France et la Bulgarie sont, pour le moment, les seuls États à avoir interdit le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. En Suède, il existe un accord parmi les recycleurs pour ne pas accepter les espèces mais il ne s'agit pas d'une obligation législative. En Grande-Bretagne, une nouvelle législation devrait interdire d'ici 2013 les paiements en espèces. Les autorités françaises vont bien sûr suivre avec la plus grande attention les évolutions de la législation dans ces pays, tout en promouvant les échanges de bonnes pratiques au niveau européen.

L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoyait d'affecter à compter du 1er janvier 2012, le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux matériaux d'extraction, reprise au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, aux collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Cette taxe s'est révélée beaucoup trop complexe à mettre en œuvre pour un enjeu financier modeste, de l'ordre de quelques millions d'euros. L'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a supprimé l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. L'État ne reversera donc pas aux communes concernées ce prélèvement sur recettes initialement prévu par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

L'article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes « sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales ». La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces sources sont situées sur son territoire.

La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a instauré un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 %. L'ensemble des opérations qui relevaient du taux réduit de TVA de 5,5 % sont soumises au taux réduit de TVA de 7 % à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de certains biens et services limitativement énumérés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) qui demeurent soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ainsi, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans, visés à l'article 279-0 bis du CGI, sont désormais soumis au taux réduit de TVA de 7 %. Par ailleurs, le régime de l'auto-entrepreneur institué par l'article 1er de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d'entreprises en France. Loin de créer une concurrence déloyale à l'encontre des très petites entreprises, le dispositif de l'auto-entrepreneur permet à ces entreprises d'exercer leur activité en bénéficiant d'un régime social et fiscal simplifié. Il est rappelé que l'absence de soumission à la TVA des auto-entrepreneurs a pour corollaire leur impossibilité de déduire la TVA ayant grevé leurs achats. Cette rémanence de TVA se répercute dans le prix final. Par ailleurs, une mission d'évaluation sur la fiscalité des auto-entrepreneurs est en cours afin de procéder aux évolutions nécessaires. Enfin, les auto-entrepreneurs ont naturellement vocation à quitter ce régime en fonction du développement de leur activité pour évoluer vers le régime simplifié ou normal d'imposition à la TVA. S'agissant du crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l'article 200 quater du CGI, ce dispositif, recentré sur les objectifs d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables, fait régulièrement l'objet d'adaptations afin de tenir compte de l'évolution des matériels et d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants. Dans cette optique, la loi de finances pour 2012 a diminué les taux de droit commun applicables tout en encourageant les rénovations lourdes par la mise en place de majorations de taux en cas de réalisation d'un « bouquet de travaux ». De plus, la possibilité de cumuler, sous condition de ressources, cet avantage fiscal avec l'éco-prêt à taux zéro a été réintroduite, favorisant ainsi la réalisation de travaux lourds dans les habitations. Par ailleurs, en vue d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, visant à construire 500 000 logements nouveaux par an, dont 150 000 logements sociaux, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013 propose de mettre en place, à compter du 1er janvier 2013, un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. Ce dispositif prendra la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % applicable sous conditions aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de neuf ans. Enfin, lors de la conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre derniers et afin de lutter contre la précarité énergétique qui touche avant tout les personnes les plus modestes, le Gouvernement entend engager un plan ambitieux d'amélioration des performances thermiques de l'habitat, pour les logements neufs et anciens, permettant tout à la fois l'amélioration écologique de l'habitat et la réduction de la « fracture énergétique » entre nos concitoyens. Ce plan de performance thermique de l'habitat visera à doter chaque année un million de logements, neufs et anciens, d'une isolation thermique de qualité, qui permettra d'enrayer la hausse des dépenses liées à l'énergie, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de professionnaliser toute une filière du secteur de la construction, créatrice d'emplois non délocalisables. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

Les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont effectué en 2011 une enquête dans la grande distribution à dominante alimentaire sur la concordance entre les prix affichés et ceux facturés aux consommateurs lors de leur passage en caisse. Cette enquête a été effectuée auprès de 1 269 établissements, principalement des commerces alimentaires, et a conduit les services chargés de la concurrence et de la consommation à vérifier 68 593 articles. Au total, des erreurs de prix ont été relevées sur 4 830 de ces articles et au moins une anomalie a été constatée dans 54 % des établissements contrôlés. Si le nombre de ces erreurs est majoritairement défavorable aux consommateurs, il apparaît cependant que dans la très grande majorité des cas, la différence entre le prix affiché et le prix réellement facturé au consommateur est faible. Ces irrégularités ont donné lieu à des rappels de réglementation ainsi qu'à des procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a appelé l'attention des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire sur les résultats non satisfaisants de cette enquête. En outre, les contrôles en la matière vont être poursuivis et les consommateurs seront informés des évolutions constatées. Des procédures contentieuses continueront par ailleurs à être engagées à l'encontre des établissements ne respectant pas la réglementation en vigueur.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder le système scolaire français et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Chacun connaît les difficultés auxquelles ont dû faire face les professeurs, les parents et les élèves à l'occasion de cette rentrée. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. L'académie de Nancy-Metz est confrontée depuis plusieurs années à une diminution de sa population scolaire sans qu'il y ait eu, à due concurrence, une baisse de ses moyens. Il en est résulté un niveau d'encadrement de 5,56 postes pour 100 élèves nettement plus favorable que le taux des académies comparables, égal en moyenne à 5,25 postes. Cependant, il a paru possible d'allouer à cette académie 10 postes sur les 1 000 postes que le Gouvernement a décidé de créer pour les situations critiques de la rentrée 2012. Ces emplois ont été affectés par l'académie après consultation du comité technique académique du 27 juin 2012 aux départements de la Meurthe-et-Moselle à hauteur de quatre postes et de la Moselle à hauteur de six postes en fonction du taux d'encadrement mais également du potentiel de remplacement et de l'évolution démographique. Le nombre de postes pour 100 élèves à la rentrée 2011 était, en effet, de 5,36 en Meurthe-et-Moselle et 5,51 en Moselle contre 5,8 pour le département des Vosges et 6,03 pour le département de la Meuse ; les moyens consacrés au remplacement s'élèvaient à 8,14 % des moyens d'enseignement en Moselle et à 8,29 % en Meurthe-et-Moselle contre 9,43 % dans la Meuse et 9,55 % dans les Vosges. Quant à la baisse démographique à la rentrée 2012, elle n'était attendue qu'à hauteur de 0,7 % en Moselle et en Meurthe-et-Moselle pour 2 % dans la Meuse et 1,5 % dans les Vosges. Pour réussir cette belle mission de refondation de l'école de la République, pour participer au redressement du pays et préparer son avenir, le ministère de l'éducation nationale a besoin de tous : des professeurs, des personnels, des parents, des associations et des élus qui, sur le terrain ou dans les assemblées, agissent, proposent, innovent au service des enfants. Il faut un contrat nouveau entre l'école et la Nation. Ce fut le sens même de la concertation nationale, lancée le 5 juillet dernier en Sorbonne à Paris. Aujourd'hui achevé, cet exercice d'intelligence collective et de démocratie fut un réel succès. Il a permis de rendre la parole aux élus, aux citoyens et à l'ensemble de la communauté éducative et a donné lieu à la production de travaux de très grande qualité dont le contenu est disponible en ligne sur le site http ://www. refondonslecole. gouv. fr. Commence désormais la deuxième étape, cruciale, de la refondation de l'école, à savoir la préparation du projet de loi et la discussion qui va s'ouvrir au Parlement.

L'ambition du Gouvernement est de mettre en œuvre une politique volontariste et efficace en faveur de l'accès au logement. La ministre de l'égalité des territoires et du logement souhaite s'attacher à renforcer l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes en situation d'exclusion, objectif qui nécessite le concours et l'engagement des acteurs associatifs. Le cap fixé, dans le cadre d'une démarche concertée entre l'État et ces acteurs, est une politique qui assure la continuité de la prise en charge, l'égalité d'accès au service et l'adaptation aux besoins sur les territoires. À cette fin, le travail mené dans le cadre de l'Étude nationale des coûts sera poursuivi afin de disposer d'un référentiel plus représentatif et donc plus fiable. Cette démarche ne vise pas l'uniformisation des pratiques mais bien à faire en sorte de répondre au mieux aux besoins, dans un contexte budgétaire contraint. Ce référentiel permettra une plus grande transparence et une meilleure visibilité sur les coûts. Il n'aura pas comme finalité d'aller vers une tarification à l'acte mais il facilitera l'objectivation des coûts et servira de repère dans le dialogue de gestion, en s'appuyant sur un principe de responsabilité des acteurs associatifs et en veillant à ce que les spécificités des projets associatifs soient reconnues. Garantir aux associations la pérennité nécessaire à la réussite des politiques d'hébergement et d'insertion est une priorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Les associations d'hébergement et de réinsertion à Paris bénéficient de subventions de l'État inscrites dans le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », versées par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRHIL). Si les crédits du programme connaissent une relative stabilité depuis 2010, la demande d'hébergement et d'accès au logement augmente. De fait, la situation particulière de certaines associations doit être prise en compte. Ainsi, un plan de retour à l'équilibre a-t-il été décidé pour l'Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) qui faisait état de déficits structurels. Deux décisions ont été actées : une augmentation de 2,8 % de sa dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 2011 et 2012 et le remplacement progressif de l'hébergement hôtelier ― dont le coût est élevé ― par des hébergements en appartements diffus. Au-delà du cas précis de l'APCARS, des efforts sont mis en œuvre pour améliorer la réponse offerte aux publics placés sous main de justice ou sortant de prison. D'une part, la DRHIL travaille sur le sujet avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). D'autre part, le Premier ministre a confié au délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL) une mission afin d'assurer la coordination et l'animation de la mise en œuvre de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes en situation d'exclusion. L'élaboration de réponses spécifiques et adaptées à certains publics ― à l'instar desquels les personnes sortant d'établissements pénitentiaires ― est l'une des priorités de cette mission. Pour ce faire, la DIHAL travaille en étroite collaboration avec les acteurs et les ministères concernés par ces sujets, à savoir les ministères de la santé et de la justice.

Les deux aires urbaines contiguës de Metz et de Nancy élaborent actuellement chacune un schéma de cohérence territoriale (SCoT) auquel l'État est associé, de même que le conseil régional de Lorraine, ainsi que les conseils généraux de Moselle et de Meurthe-et-Moselle. Ces deux documents de planification stratégique élaborés chacun par un établissement public représentant l'ensemble des élus locaux devraient donc permettre de coordonner les projets de ces différentes collectivités. L'État veillera au caractère équilibré des projets de territoire qui seront adoptés, en particulier sur le plan de la consommation d'espace aux différents stades de l'élaboration des documents. Quant au « Sillon Lorrain », qui a été le premier pôle métropolitain de France constitué cette année, et qui regroupe l'ensemble des collectivités territoriales et l'État, un de ses rôles pourrait être de coordonner la réflexion sur les espaces à vocation économique à cette échelle pertinente, et aux moyens de renforcer les fonctions métropolitaines des villes concernées qui constituent l'armature de ce sillon. Il pourrait également constituer l'instance de coordination inter-SCoT permettant d'assurer la vision politique d'ensemble de cet axe majeur d'aménagement du territoire pour tout le grand Est.

L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Les décisions prises par les précédents Gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. Les différentes administrations compétentes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère chargé de l'économie et des finances, sont pleinement mobilisées pour faciliter le maintien de l'engagement des banques ainsi que l'étalement des dettes fiscales et sociales de l'organisme. Le Gouvernement a, par ailleurs, procédé au versement d'une subvention d'investissement de 20 millions d'euros à l'AFPA qui aujourd'hui n'est pas propriétaire du patrimoine dont elle use. Au vu de ces efforts conjugués et au terme de ces démarches, la contribution de l'État au financement de la trésorerie de l'AFPA pourrait se monter à près de 80 millions d'euros à la fin de l'année 2012. De plus, il faut souligner l'engagement d'autres acteurs déterminants pour l'avenir de l'AFPA, comme l'association des régions de France qui s'est mobilisée auprès des conseils régionaux afin d'accélérer le paiement d'un certain nombre de commandes de formation passées à l'AFPA et non encore acquittées ou qui a procédé à des avances. En outre, Pôle emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a également conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entrées en formation au sein de cet organisme et d'optimiser le nombre de stagiaires au sein des actions de formation financées. Cette convention est désormais en voie de déclinaison dans chaque région et commence à porter ses fruits. Enfin, une nouvelle étape va désormais être franchie avec la présentation par le président de l'AFPA d'un plan de refondation de son association. Ce plan s'inscrira dans le long terme et développera une vision globale autour de trois volets : le redressement financier, le développement de l'activité et la transformation du modèle pédagogique. Le calendrier prévisionnel actuel prévoit une consultation du comité central d'entreprise puis une présentation détaillée de ce plan de refondation devant la nouvelle équipe de direction d'ici à la fin du mois de novembre 2012. C'est à ce moment là que le Gouvernement sera en mesure d'identifier les voies et moyens mobilisables pour poursuivre sa contribution au relèvement de ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA et l'inscrire dans la durée. L'implication du Gouvernement est totale sur ce sujet décisif qu'est l'accès à la formation professionnelle de nos concitoyens et plus particulièrement pour ceux qui sont privés d'emploi.

L'information concernant le niveau de collecte de la taxe d'apprentissage est essentielle pour un centre de formation d'apprentis (CFA) afin de préparer un budget prévisionnel réaliste et équilibré. Le montant affecté par les entreprises, notamment dans le cadre des versements obligatoires au CFA dans lequel est inscrit l'apprenti, doit donc être connu le plus en amont possible. Dans cette optique, l'article 13 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels a instauré une obligation, pour l'entreprise redevable de la taxe d'apprentissage, d'informer les CFA et sections d'apprentissage des sommes qu'elle entend leur verser, via l'Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA), au titre des concours obligatoires et/ou qu'elle décide de leur affecter. Le décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 fixe les modalités d'application de cette mesure en prévoyant que l'entreprise peut donner mandat aux OCTA auxquels elle verse un concours financier, d'informer les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qui leur seront versées. Dès lors, l'OCTA ainsi mandaté transmet, le 15 mai de chaque année au plus tard (soit 3 à 4 mois de mieux qu'auparavant), par tout moyen permettant d'établir la preuve de sa date de réception par son destinataire : à chaque centre de formation ou section d'apprentissage bénéficiaire de versements qu'il a collectés : un document établi sur un support dématérialisé détaillant, par entreprise redevable de la taxe d'apprentissage, les sommes qui lui ont été affectées ; à chaque redevable de la taxe d'apprentissage lui ayant versé un concours financier : une copie du récapitulatif adressé aux centres de formation ou sections d'apprentissage bénéficiaires de ses versements. À défaut d'avoir ainsi mandaté les organismes collecteurs, l'entreprise doit informer, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'elle doit leur affecter en application de l'article L. 6241-4 du code du travail ou qu'elle décide de leur affecter. L'ensemble de ces mesures devrait ainsi permettre aux CFA et sections d'apprentissage de connaître le montant des recettes disponibles le plus tôt possible, et donc d'améliorer leur gestion prévisionnelle.

Le commissariat de Clamart, doté de 102 fonctionnaires, ne peut directement être comparé aux districts et commissariats voisins qui ont une charge d'emploi différente. Le commissariat de Châtenay-Malabry par exemple, exerce la fonction de support opérationnel d'une partie de la sûreté territoriale. Cela entraîne des contraintes spécifiques notamment en matière de garde des locaux et de surveillance des personnes placées en garde à vue. Il assure également le fonctionnement d'un stand de tir au profit des autres commissariats du secteur. Il est enfin compétent sur le ressort territorial de trois communes (Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses et Sceaux) et doit gérer des contraintes spécifiques liées à la présence de sites sensibles tels que les lieux de culte israélites et coptes. Bien qu'il n'ait pu être procédé pour l'instant à une augmentation directe des effectifs, le préfet de police a demandé dès janvier 2011 des adaptations internes qui ont permis une évolution positive de la situation sur le secteur. En particulier, les horaires de la brigade anti-criminalité (BAC) ont été modifiés et l'action déterminée des 10 policiers de cette brigade a permis de diviser par trois le nombre de vols à main armée commis à Clamart. 24 ont été dénombrés en 2010, contre 8 en 2011. Par ailleurs, la présence sur la voie publique, que l'on sait dissuasive, a été particulièrement renforcée avec notamment l'affectation de 13 policiers à la brigade de soutien des quartiers (BSQ). Ainsi, alors qu'en 2010, 259 heures fonctionnaires étaient consacrées aux patrouilles pédestres, ces dernières ont atteint 2 237 heures en 2011. Les patrouilles à vélo ont augmenté elles aussi, passant de 11 heures fonctionnaires en 2010 à 233 heures fonctionnaires en 2011. Enfin, précisons que Clamart bénéficie ponctuellement de l'appui de renforts départementaux ou de district. Il a été fait appel à ces derniers 38 fois en 2011. De fait, en comparant les sept premiers mois des années 2011 et 2012, la délinquance générale a baissé de 4,5 %.

Le développement de la vidéoprotection s'inscrit dans le cadre de la modernisation des outils au service de la sécurité. Ce développement répond d'une part, aux besoins exprimés par les services opérationnels et d'autre part, à l'intérêt de la population très majoritairement favorable à l'installation de ces dispositifs. C'est dans ce contexte et bien évidemment en raison d'une exploitation ayant démontré l'utilité de cet outil tant en matière de prévention-dissuasion que d'élucidation de faits de délinquance que le développement de cet outil a été encouragé notamment sur un plan financier afin d'aider les collectivités locales ou d'autres partenaires à s'équiper. En effet, les forces de sécurité intérieure et les polices municipales utilisent cet outil dès lors qu'ils en disposent, soit de façon pro-active en temps réel, comme aide à la gestion d'un événement ou en appui à des patrouilles sur le terrain, soit à posteriori par le biais de réquisitions pour nourrir les éléments d'enquête. Par ailleurs, les magistrats sont aujourd'hui quasi systématiquement demandeurs des éventuelles images extraites des dispositifs de vidéoprotection dès lors qu'une affaire leur est confiée. Les dispositifs mis en place font l'objet d'un examen a priori par les commissions départementales avant d'être autorisés par les préfets, et sont, par ailleurs, régulièrement contrôlés. La CNIL a effectivement effectué 150 contrôles en 2011 ce qui ne peut que renforcer l'exercice des contrôles réalisés par les préfectures et les commissions départementales de vidéoprotection (584 en 2011) et conduire à la mise en demeure des propriétaires afin qu'ils régularisent la situation quand une anomalie est révélée. Par ailleurs, une vigilance particulière a été mise en place pour s'assurer du meilleur emploi des deniers publics : les projets présentés au financement du FIPD doivent avoir fait l'objet d'un avis favorable des référents sûreté (police et gendarmerie) et du préfet concerné, tous les porteurs de projets qui sollicitent une subvention sont tenus de s'engager à évaluer régulièrement leurs dispositifs afin d'apporter les corrections nécessaires si besoin, enfin, les bases de calcul des subventions ont été plafonnées afin d'éviter la mise en place de projets trop dispendieux. Si dans les prochaines années, l'État souhaite continuer à accompagner le développement de projets de vidéoprotection, un effort de rigueur devra cependant être réalisé. Il sera procédé à un ciblage des aides sur les dossiers les plus aboutis, qui loin de reposer sur la seule technique, intègrent véritablement la vidéoprotection parmi un ensemble organisationnel cohérent et associant la présence humaine, au service de la sécurisation des espaces publics. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur la réalisation d'une étude scientifique sur les apports de la vidéoprotection, après définition des impératifs méthodologiques d'une telle démarche.

La police d'agglomération a été créée le 14 septembre 2009 dans un souci de mutualisation des moyens, d'échange accru d'information, d'efficacité et de réactivité. Depuis lors, et sous le commandement unique du préfet de police, les services de police ont gagné en efficacité. Tous les jours, à partir de diagnostics portant sur des bassins de délinquance, des stratégies de lutte concertée contre la délinquance sont définies, associant action de voie publique et investigation judiciaire. Des unités d'intervention mutualisées permettent par ailleurs de déployer des renforts en effectifs dans toute l'agglomération parisienne en cas d'urgence, avec un commandement unique pour la nuit. À l'occasion du regroupement, sous l'égide de la direction du renseignement de la préfecture de police, des services du renseignement des trois départements de la petite couronne, certaines missions ont été développées, en particulier la lutte contre les violences urbaines, l'économie souterraine et les phénomènes de bandes. La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), la direction régionale de la police judiciaire et la direction du renseignement de la préfecture de police luttent de concert, à l'échelle de l'agglomération, notamment contre la délinquance itinérante commise en bandes, les cambriolages, les trafics de stupéfiants, les violences urbaines, les vols à main armée. Un autre acquis important de la police d'agglomération réside dans le fait qu'en confiant à la direction de l'ordre public et de la circulation la charge des principaux services d'ordre de toute l'agglomération, les effectifs des commissariats ont été libérés de ces tâches et leur potentiel opérationnel a été renforcé. Le rapprochement avec la population ayant été fixé comme un des objectifs prioritaires à partir de 2011, une entité regroupe l'ensemble des unités intervenant sur la voie publique alors qu'un service de l'accueil et de l'investigation de proximité est chargé de la réception des plaintes et des enquêtes. En outre, il a été procédé à la mutualisation des patrouilles de police-secours, avec un décloisonnement relatif des effectifs entre Paris et les communes limitrophes pour augmenter la présence policière en soirée et le dimanche. La DSPAP a également mis en œuvre ces deux dispositifs innovants que sont la vidéopatrouille au sein de la police des transports et la géolocalisation des équipages mobiles et pédestres. Grâce à la mise en place de la cartographie de la délinquance, des effectifs dédiés et spécialement formés assurent en temps réel l'exploitation des images issues des caméras de vidéo-protection de voie publique et de transports et par là-même détectent les comportements malveillants. Ils orientent et guident les policiers sur le terrain et les sites les plus sensibles sont mieux surveillés. La géolocalisation des patrouilles est actuellement à l'étude afin de mieux orienter les policiers sur les sites nécessitant leur intervention. S'agissant des périmètres de sécurisation renforcée destinés à accentuer l'occupation de la voie publique sur des sites précis de l'agglomération touchés de manière ponctuelle par des cambriolages, des ventes à la sauvette et le trafic de stupéfiants, les patrouilleurs assurent une présence visible tout en renforçant les contacts avec la population. Quant aux formes de délinquance qui ont été observées dans la capitale, fondées sur l'exploitation de la vulnérabilité, notamment des mineurs originaires de Roumanie, trois objectifs ont été assignés aux services de police. La présence policière sur la voie publique a été considérablement amplifiée, les policiers français ayant pu compter sur le soutien de 25 policiers roumains affectés à la préfecture de police entre le 12 juin et le 31 août 2012. Leur mobilisation a permis de procéder à l'identification de 1 400 mis en cause auprès des autorités roumaines. Le démantèlement des réseaux et la mise hors d'état de nuire des bénéficiaires de ces trafics étant le second objectif prioritaire, une réunion avec le parquet a permis de faire le point des affaires en cours et de poser les conditions de leur accélération sur le territoire français comme en Roumanie. Le dernier objectif consiste en un travail d'investigation. Dans un premier temps, l'identification des majeurs responsables doit permettre leur mise en cause pénale, avec l'accord du parquet. Dans un deuxième temps, l'approfondissement du travail social mené avec les services français de l'aide sociale à l'enfance, mais également avec les services spécialisés en Roumanie, permettra de trouver des solutions adaptées à la situation des jeunes enfants livrés à eux-mêmes au cœur de la capitale, tout à la fois auteurs d'infractions mais également victimes de groupes organisés. Enfin, à la demande du ministre de l'intérieur, un audit sur la police d'agglomération est actuellement en cours de réalisation afin de dresser un bilan et de dégager encore des voies de progrès. Les premières conclusions seront transmises au ministère de l'intérieur avant la fin de l'année.

La proposition de loi, déposée par M le député Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, a été adoptée à l'unanimité lors de son examen à l'Assemblée nationale le 16 février 2010. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à la définition de missions-types d'expertises médicales, la création d'un barème médical unique, la consécration d'une nomenclature des chefs de préjudices, ou encore la réflexion sur l'opportunité de créer une base de données jurisprudentielles et transactionnelles, avaient été introduites dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, dans sa décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu'elles n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. L'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, comme d'ailleurs de celle de l'ensemble des victimes de dommages corporels, constitue cependant une préoccupation prioritaire de la chancellerie, qui dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, proposera un droit du dommage corporel rénové reprenant certaines des mesures qui avaient été insérées dans cette proposition de loi.

L'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'ensemble des notifications et mises en demeure prévues par ces textes sont valablement faites, sauf disposition expresse différente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. En l'état, ce texte ne prévoit pas de recours aux moyens de communication électronique, qui sont aujourd'hui d'usage courant. Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la dématérialisation des échanges intervenant en application du droit de la copropriété, dans laquelle il voit notamment une source d'économies pour les syndicats de copropriétaires. Un projet de décret sera présenté au Conseil d'État, d'ici la fin de l'année. Cette réforme envisage notamment la suppression des notifications et mises en demeure par voie de télécopie. En ce qui concerne le point de départ des délais courant à compter de ces notifications et mises en demeure, il est fixé à l'article 64 précité au lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Cette règle, qui permet de déterminer clairement le point de départ du délai de convocation à l'assemblée générale prévu à l'article 9 du décret précité, n'appelle pas en l'état de modification.

Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. Ainsi, en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, pour ces mêmes motifs, dispenser du paiement de ces frais irrépétibles. En outre, les parties peuvent, en application des articles 704 et suivants du code de procédure civile, solliciter du greffier l'établissement d'un certificat de vérification des dépens, lequel peut, en cas de contestation, être soumis au juge aux fins de délivrance d'une ordonnance de taxe. En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, l'autorisation de recouvrer directement les dépens à l'encontre de la partie tenue au paiement de ces derniers, cette faculté n'étant possible que dans les procédures où leur ministère est obligatoire.

Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Des discussions sont en cours afin de déterminer les conditions, domaines et modalités d'une telle réforme et notamment les secteurs d'activité susceptibles d'être inclus dans son champ. En tout état de cause, l'introduction d'une telle action en droit français ne doit pas conduire à remettre en cause les principes qui régissent le procès civil. Elle doit par ailleurs être conçue de telle manière qu'elle puisse être traitée dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est plus particulièrement l'approche que retient le ministère de la justice dans les discussions en cours au niveau gouvernemental.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation et le 3 février 2012 par le Conseil d'État, de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ayant institué une taxe de 150 euros. Dans sa décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution, en considérant notamment que si le produit tiré de cette taxe est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 et que cette contribution n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le législateur, en instaurant cette taxe, a en effet souhaité faire jouer la solidarité nationale. Par ailleurs, la spécificité du droit alsacien-mosellan n'est nullement affectée dans la mesure où la suppression de la profession d'avoué n'a aucune conséquence sur le régime de représentation spécifique en vigueur devant les cours d'appel de Colmar et Metz.

La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. La ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le Conseil national de l'autisme le 18 juillet dernier, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.

En vertu des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a la possibilité de constituer une régie dotée ou non de la personnalité morale pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du CGCT. L'article R. 2221-2 du CGCT dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ». L'article R. 2221-13 du même code précise que cette dotation initiale « représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves ». La combinaison de ces deux articles indique que la commune peut apporter gracieusement les biens relevant de son domaine sous la forme d'une mise à disposition sans changement d'affectation. Ces apports constituent la dotation initiale qui est fixée par délibération du conseil municipal et figurant dans les statuts de la régie.

La lecture des travaux parlementaires de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives n'apporte pas de précisions sur le personnel territorial concerné par la dénomination d'« employé municipal ». Néanmoins, l'objectif de cette loi, qui vise à simplifier le droit et les démarches administratives, ainsi que l'absence de débats parlementaires sur la question, peuvent laisser supposer que le législateur en utilisant les termes d'« employés municipaux », n'a pas entendu restreindre l'application du 4e alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route aux seuls agents d'une commune. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont constitués par plusieurs communes afin de réaliser sur un espace de solidarité un projet commun de développement ou de mettre en œuvre des services d'utilité commune. Pour la réalisation de ces objectifs, la législation met en place des mécanismes de transfert de compétences ou encore de mutualisation des services. Ainsi, dans le cas, notamment, de transfert de compétences dans le domaine de la voirie, de l'entretien des espaces verts ou encore de mutualisation des services techniques, il semblerait contraire tant à la volonté de rationalisation et d'optimisation des moyens poursuivie par la coopération intercommunale qu'à l'esprit de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, d'interpréter de manière restrictive la dérogation introduite par l'article 87 de la loi susmentionnée. Par conséquent, le 4e alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route peut être interprété comme permettant aux agents des communes et des EPCI de conduire des « véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents ».

L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit notamment que les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants. Ainsi, une commune de moins de 40 000 habitants ne peut pas recruter un directeur territorial ou promouvoir en son sein un attaché principal au grade de directeur territorial. Dans un contexte de forte hétérogénéité des collectivités et établissements publics locaux, l'institution par la loi ou le règlement de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille comparable. Ces seuils représentent un outil important de structuration de la fonction publique territoriale. Ils garantissent l'adéquation des caractéristiques des emplois à la nature et à l'importance des besoins. Ils évitent les risques d'inflation injustifiée de la masse salariale par le recrutement de fonctionnaires surqualifiés. Enfin, ces seuils favorisent l'enrichissement de la carrière des fonctionnaires concernés en suscitant la mobilité vers des collectivités de taille supérieure, en vue d'accéder au grade supérieur. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de les réviser.

L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale, qui s'intègre dans l'ensemble des tâches qui leur sont dévolues. Dans les autres communes, cette fonction est assurée par un garde champêtre ou un agent de police municipale. Lorsque la commune n'en dispose pas, il revient au maire, ou à l'un de ses adjoints délégués, de contrôler les opérations funéraires. Les opérations funéraires constituent des opérations de police administrative qui permettent de prévenir le risque de substitution de corps ou d'atteinte à l'intégrité du défunt, jusqu'à la réalisation de l'inhumation ou de la crémation. En raison de leur qualification juridique, ces opérations ne peuvent donc être exécutées que par une autorité de police, nationale ou municipale. En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. En cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, la délégation peut concerner des membres du conseil municipal. Hormis le cas prévu par l'article R. 2122-10 du code précité, pour les attributions exercées au nom de l'État, le maire ne peut donc pas déléguer l'exercice de cette fonction à des fonctionnaires de la commune. En l'état du droit en vigueur, il n'est donc pas envisageable de déléguer cette compétence à des agents communaux. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles en la matière. Toutefois, le nouveau régime issu du décret n° 2010-917 du 3 août 2010 a pour conséquence effective d'alléger les tâches qui pèsent sur le maire et ses adjoints. Deux séries de dispositions visent à réduire la charge de travail pour les maires des communes rurales où il n'existe ni police municipale ni garde champêtre. Tout d'abord, seules les opérations funéraires visées par la loi (article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales) font l'objet d'une surveillance et donnent lieu à vacation : ― fermeture du cercueil et pose de scellés, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ; ― fermeture du cercueil et pose de scellés, avec ou sans changement de commune, lorsque le corps est destiné à la crémation ; ― exhumation (d'un ou plusieurs corps), suivie d'une réinhumation, d'une translation et d'une réinhumation ou d'une crémation. Toutes les autres opérations funéraires ― soins de conservation, moulage de corps, transport de corps avant et après mise en bière, inhumation, crémation et arrivée du corps dans la commune ― ne sont donc plus surveillées. Ainsi, en réduisant la surveillance à quelques opérations, ce décret a pour conséquence de décharger le maire et ses adjoints de certaines tâches de surveillance dans ces zones. S'agissant de la pose de bracelets d'identification sur le corps des personnes décédées, en vue de leur transport avant mise en bière, cette opération est désormais réalisée : ― par les établissements de santé, lorsque le décès intervient dans ces établissements ; ― par les opérateurs funéraires dans les autres cas (décès à domicile ou sur la voie publique). Dans le droit antérieur au décret du 3 août 2010, la pose des bracelets était une mission dévolue au maire ou à ses adjoints lorsque la commune ne disposait ni d'un garde champêtre ni de police municipale et se situait hors zone police d'État. Le décret précité contribue donc à alléger les tâches pesant sur le maire et ses adjoints hors zone police d'État. Il n'est pas envisagé de revenir sur le droit en vigueur actuellement.

La législation et la réglementation portant sur l'organisation du temps de travail des titulaires de contrats d'engagement éducatif (CEE), intervenant comme moniteurs de séjours de vacances pour enfants, viennent d'être modifiées récemment. En effet l'article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 prévoit que : ― la totalité des heures de travail accomplies au titre du CEE et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs ; ― la personne titulaire d'un CEE bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d'un CEE bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret. - la personne titulaire d'un CEE bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives. En application de cette disposition, le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 organise un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire de onze heures pour les titulaires d'un CEE dans le cadre fixé par la directive européenne du 4 novembre 2003. Ce décret précise, en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs tenus d'être présents en permanence sur le lieu d'accueil peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent au repos quotidien lorsque celui-ci a été supprimé. Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles les animateurs qui disposent d'une période de repos quotidien d'au moins huit heures consécutives au cours de laquelle ils ne sont pas tenus d'être présents peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n'ont pu bénéficier. Ces nouvelles dispositions permettent par conséquent d'assurer à ces agents des conditions de repos protectrices pour leur santé.

L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État ou le procureur de la République. Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L. 412-49 du code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal « peut proposer un reclassement » de l'intéressé dans un autre cadre d'emplois, dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 régissant le reclassement des agents en raison de l'altération de leur état physique. Il résulte de ces dispositions que l'intéressé peut être, selon les cas, reclassé dans un autre cadre d'emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilités. Il peut suivre une formation afin de faciliter son accès à un nouveau poste. Le reclassement peut également s'effectuer dans une autre collectivité, ce dont le maire ou le président de l'établissement public doit informer l'intéressé (arrêt du Conseil d'État n° 272433 du 7 juillet 2006). Le centre de gestion de la fonction publique territoriale dispose d'une bourse de l'emploi, que l'agent peut utilement consulter. Selon les travaux préparatoires à la loi du 15 avril 1999, la proposition d'un reclassement était une possibilité ou une faculté offerte à l'autorité territoriale, en alternative à la révocation. Celle-ci conservait donc la possibilité de licencier l'agent, reconnue par la jurisprudence (Conseil d'État n° 205371 du 15 mars 2000 ; Cour administrative d'appel de Marseille n° 98MA00572 du 24 octobre 2000). Depuis, une jurisprudence s'oriente vers la possibilité de licencier l'agent en cas d'impossibilité de reclasser celui-ci (arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA03274 du 3 avril 2012), ce qui est le cas en l'absence de poste vacant dans les conditions ci-dessus rappelées.

Lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a annoncé l'arrêt de la méthode de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et diligenté une mission d'inspection générale des finances, d'inspection générale des affaires sociales, d'inspection générale de l'administration (IGF-IGAS-IGA) chargée d'en faire le bilan. Les conclusions de cette mission, remises le 25 septembre dernier, montrent qu'alors qu'un exercice de RGPP pouvait revêtir du sens, sa mise en œuvre avait été dévoyée par la tournure essentiellement budgétaire qui lui avait été donnée et la méthode retenue. Pour autant, cette mission a relevé les effets positifs de la réforme de l'administration territoriale de l'État, en particulier de la création des directions départementales des territoires (DDT), en notant qu'elle a « permis de renforcer certaines politiques en internalisant la coordination interministérielle et d'améliorer en conséquence la cohérence des décisions de l'État, par exemple dans la conduite de projets d'aménagement et d'infrastructure, la gestion de l'eau ou la politique du logement ». Dans l'absolu, le rapprochement entre les anciennes directions départementales de l'équipement et les anciennes directions départementales de l'agriculture, en germe depuis le milieu des années 1990, était en effet justifié par l'évolution des territoires, avec une distinction de moins en moins nette entre territoires urbains et territoires ruraux, ou des recouvrements de compétences, par exemple en matière de politique de l'eau. La méthode utilisée a toutefois fait passer ce sens derrière les suppressions d'effectifs, dont celles résultant de l'abandon de l'ingénierie publique concurrentielle rendu nécessaire du fait des exigences de l'Union européenne au nom des règles de concurrence. Pour l'avenir, comme annoncé à l'issue du séminaire gouvernemental du 1er octobre, le Gouvernement entend promouvoir une nouvelle démarche en termes de modernisation de l'action publique. Cette démarche reposera sur quatre piliers : la cohérence et l'efficacité de l'action publique, l'écoute des besoins des citoyens et des usagers, la restauration de la responsabilité des acteurs de l'action publique, la confiance accordée aux capacités d'innovation des agents. Cette nouvelle démarche permettra d'éviter les décalages entre les annonces officielles et les annonces de terrain.

Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle et limitée dans le temps de promotion interne leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert aux agents sans contingentement du nombre des lauréats et tous les lauréats n'ont pu être promus du fait de l'application de la règle du quota de promotion interne. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif et différentes dispositions réglementaires ont été prises pour offrir des possibilités de promotion interne aux lauréats, par l'allongement de la durée de validité de l'examen, l'assouplissement des quotas et une clause de sauvegarde plus favorable. La validité de l'examen a pris fin le 30 novembre 2011 mais de nombreux lauréats n'ont pas pu être nommés. Par décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, entré en vigueur le 1er août 2012, la validité de l'examen professionnel exceptionnel a été prolongée sans limitation de durée. Ainsi, les lauréats conservent le bénéfice de la réussite à l'examen et peuvent prétendre à une promotion interne sur ce fondement. De plus, pendant une durée de trois ans, par exception aux dispositions de l'article 9 alinéa 2 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et si le nombre de promus est plus élevé que celui issu de l'application d'un quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, des promotions peuvent être prononcées dans la limite de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois. Enfin, une clause de sauvegarde exceptionnelle a été prévue permettant une promotion interne en 2015 si aucune promotion interne n'avait pu être prononcée en trois ans en application des dispositions qui précèdent. Les possibilités juridiques de nommer les lauréats sont donc étendues sans pour autant écarter la règle du quota de promotion interne.

Le service de transport combiné exploité par Naviland Cargo sur la relation directe entre Cognac et Le Havre a été interrompu, entre septembre 2010 et mai 2011, du fait de travaux d'infrastructures importants opérés sur la section Saintes-Angoulême du réseau ferré national. À l'issue de ces travaux, la reprise de l'exploitation de ce service direct a bien été envisagée par l'opérateur dans le cadre du service annuel 2012. Mais la SNCF n'a pas alors été en mesure, compte tenu des contraintes sur la capacité des sillons et de ses propres coûts de production, de proposer une offre de traction ferroviaire directe suffisamment compétitive et acceptable par les chargeurs. Les discussions se sont toutefois poursuivies entre l'opérateur ferroviaire et les chargeurs pour rétablir l'offre de traction ferroviaire directe entre Cognac et le Havre. Une nouvelle offre a ainsi été transmise aux chargeurs par une filiale du groupe SNCF qui devrait permettre de rétablir un acheminement ferroviaire de ces flux.

Les gares de triage ferroviaires, comme les autres infrastructures importantes de stationnement, chargement, déchargement ou tri de véhicules de transport de matières dangereuses, sont soumises à des études de dangers conformément à l'article L. 551-2 du code de l'environnement. Ces études ne sont pas dans le domaine public, mais leur communication peut être demandée au titre de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Suite à l'instruction de l'étude de dangers, l'article L. 551-3 du code de l'environnement prévoit que le préfet puisse fixer des prescriptions d'aménagement et d'exploitation de l'ouvrage concerné pour préserver la sécurité des populations, tandis que l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme indique qu'il doit communiquer aux autorités compétentes en matière d'urbanisme les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences, ce qui inclut les risques dont il a connaissance. Les contraintes portent donc aussi bien sur les exploitants ferroviaires, qui doivent mettre en œuvre des mesures de sécurisation, que sur la délivrance des nouveaux permis de construire pour limiter le nombre de personnes exposées aux risques. Une circulaire en cours de préparation précisera prochainement les modalités de mise en œuvre de ce principe. Concernant plus particulièrement le site de Woippy, les délais de réalisation de l'étude de dangers ne peuvent pas en eux-mêmes être considérés comme ayant empêché la création d'un centre hospitalier. Le principe même de l'implantation près d'un site de triage de matières dangereuses d'un hôpital, infrastructure beaucoup plus complexe à évacuer que des habitations et concentrant des personnes fragiles, pose question. Pour les bâtiments déjà existants près de ce site, une fois instruite l'étude de dangers, dont c'est précisément l'objet, le Gouvernement demandera à Réseau ferré de France, à la SNCF et aux services de sécurité civile de mettre en œuvre toutes les mesures utiles afin de renforcer la sécurité des riverains, en s'appuyant si nécessaire sur le pouvoir réglementaire du préfet dans le cadre prévu par l'article L. 551-3 du code de l'environnement. Il faut également prendre des précautions pour ne pas fragiliser le développement du fret ferroviaire et conduire à un report sur le transport routier dont les risques sont plus élevés pour ces matières et imposer des surcoûts aux industries utilisatrices, qui représentent des emplois essentiels pour l'économie française.

Le régime social des sommes versées aux sportifs professionnels, notamment les joueurs de football et de rugby appartenant à des équipes étrangères venant jouer sur le territoire français, présente des particularités selon l'État d'emploi du joueur et l'existence éventuelle d'un accord de coordination de la législation de sécurité sociale. Si le joueur est ressortissant communautaire et relève de l'application du règlement n° 883/2004 et du règlement d'application n° 987/2009, il est soumis à la législation d'un seul État membre. Dans la plupart des cas, il est en situation de détachement au sens de l'article 12 du règlement communautaire et la législation sociale qui lui est applicable est celle de l'État habituel d'emploi. Dans le cas où le joueur exerce son activité simultanément ou en alternance sur le territoire de deux États, il est, en application de l'article 13 du règlement communautaire, soumis à la législation de l'État membre de résidence s'il y exerce une partie substantielle de son activité ou dans le cas contraire, à la législation de l'État membre dans lequel le club a son siège. En pratique, les joueurs de l'Union européenne salariés de clubs étrangers venant disputer des rencontres en France relèvent donc de la législation du pays d'origine de leur club et aucune cotisation n'est due en France à ce titre. Lorsque la situation du joueur ne peut être régie par le droit communautaire, les sommes versées par le club à son sportif sont soumises à la législation déterminée par la convention bilatérale de sécurité sociale liant la France au pays concerné. Une telle convention prévoit, en principe, l'application de la législation de sécurité sociale de l'État habituel d'emploi en cas de détachement du salarié sur le territoire de l'autre État contractant. Dans le cas où la situation du joueur n'est couverte ni par les dispositions du règlement communautaire ni par une convention bilatérale, la législation française de sécurité sociale s'applique en vertu de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exercice d'une activité sur le territoire français. Les sommes versées par le club étranger à son sportif venu jouer en France sont en principe alors assujetties aux cotisations et contributions sociales. Le paiement des cotisations et contributions sociales incombe alors au club étranger et repose sur un système déclaratif. Dès lors qu'il n'est pas établi en France, ce dernier doit remplir ses obligations de déclaration et de paiement auprès du Centre national des firmes étrangères à Strasbourg soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant désigné à cet effet conformément à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. Même si le nombre de cas concernés est limité, il pourrait être envisagé d'étudier, avec les différents acteurs impliqués, les modalités d'organisation qui permettraient de mieux tenir compte, le cas échéant, des spécificités de ces situations professionnelles (multiplicité des déplacements des joueurs dans les pays tiers, brièveté des périodes d'emploi dans lesdits pays, etc.).

Dans le but de lutter contre toute discrimination pouvant intervenir lors de l'embauche, l'article L. 5321-2 du code du travail proscrit la référence à une série de caractéristiques dans les offres d'emploi, notamment la nationalité. Dans son « guide pratique pour la rédaction des offres d'emploi » mis à disposition des employeurs sur Internet, Pôle emploi rappelle l'interdiction des mentions discriminatoires en précisant chacune d'entre elles et en indiquant, le cas échéant, les exceptions admises par la loi, comme, par exemple, lorsque l'objectif de la mention portée dans l'offre d'emploi est légitime et que son exigence est proportionnée. Ainsi, une offre d'emploi peut seulement être restreinte à des candidats de nationalité française dans la mesure où un texte normatif le prévoit, ce qui n'est actuellement le cas que pour certains emplois spécifiques de la fonction publique. La loi ne précise pas les mentions devant être portées sur un curriculum vitae (CV) ou celles étant proscrites. En la matière, c'est la liberté qui prévaut et un demandeur d'emploi peut préciser la mention de sa nationalité. Le CV est devenu le moyen généralisé le plus communément admis pour présenter un profil professionnel et postuler à une offre d'emploi. Pôle emploi assure une série de prestations en ce domaine, et sous-traite parfois cette activité. En outre, certains demandeurs d'emploi peuvent être orientés pour tout ou partie de leur accompagnement vers des prestataires extérieurs en fonction de leurs besoins ou des dispositifs auxquels ils peuvent adhérer. Dans ce cadre, et au regard d'une catégorie d'emplois, de métiers ou en fonction des milieux professionnels concernés, les prestataires peuvent être amenés à conseiller des mentions spécifiques ou à supprimer certaines mentions, considérées comme inopérantes ou inutiles. En outre, le cadre réduit et formel d'un CV peut parfois obliger à contracter ou à supprimer certaines informations. Dès lors, la mention de la nationalité française dans un CV ne peut être considérée comme discriminatoire.