Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu, en 1957, faire respecter un équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs, en prévoyant qu’un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d’édition. Ce cadre légal, particulièrement protecteur des auteurs, pose les principes généraux qui guident les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Ainsi, afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l’auteur, l’exigence d’une rémunération qui soit proportionnelle au produit de l’exploitation de son œuvre a un caractère impératif, le recours au forfait étant prévu de manière limitative. La volonté des parties prévaut cependant lorsqu’il s’agit de fixer le taux de cette rémunération proportionnelle, qui est négocié de gré à gré entre l’auteur et l’éditeur, la diversité des situations rendant difficile toute mesure autoritaire. La nullité d’une stipulation fixant un taux dérisoire est toutefois susceptible d’être prononcée par le juge. La loi pose par ailleurs le principe général d’une rémunération juste et équitable provenant de la commercialisation et de la diffusion d’un livre édité sous une forme numérique. Si la loi n’a pas vocation à se préoccuper du taux de la rémunération versée à l’auteur, la réforme fondamentale du contrat d’édition intervenue en 2014 permet désormais des relations contractuelles plus équilibrées entre auteurs et éditeurs. De même, les discussions interprofessionnelles qui se poursuivent entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition, sous l’égide du ministère de la Culture, ont connu des avancées majeures pour les auteurs et le calcul de leur rémunération, s’agissant plus particulièrement de l’encadrement des pratiques de compensation intertitres et de provision pour retours. En continuité avec la réforme du contrat d’édition, cette démarche interprofessionnelle participe pleinement à l’effort de diffusion de bonnes pratiques dans le secteur de l’édition de livres. Enfin, la réflexion sur le niveau de rémunération des auteurs n’est pas réductible au seul taux du pourcentage des droits prévu au contrat d’édition en contrepartie de la vente des livres. Elle doit en effet englober d’autres sources de rémunération en lien avec la diversité des activités de médiation que les auteurs développent dans le prolongement de leur activité de création (participation à des tables rondes, interventions dans les milieux scolaires…). Afin de répondre à la paupérisation des auteurs, le ministère de la Culture s’attache tout particulièrement à améliorer les conditions de rémunération de ces activités connexes. Le Centre national du livre a ainsi adopté un nouveau règlement de ses aides, afin de rendre systématique la rémunération des auteurs invités dans les manifestations littéraires qu’il soutient. Une réflexion sur l’évolution de la circulaire du 16 février 2011 relative aux revenus tirés des activités accessoires, qui permet de rémunérer en droits d’auteur des activités se situant dans le prolongement de l’écriture d’une œuvre, est actuellement menée par les inspections générales des affaires culturelles et des affaires sociales, afin de mieux prendre en compte l’évolution des pratiques artistiques et de renforcer la connaissance et l’appropriation du dispositif par l’ensemble des acteurs impliqués.

Depuis la réforme fondamentale du contrat d’édition intervenue en 2014, qui permet des relations contractuelles plus équilibrées entre auteurs et éditeurs, les discussions interprofessionnelles se sont poursuivies de manière régulière entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE), afin de converger vers une position commune sur un certain nombre de sujets visant plus particulièrement à améliorer la transparence dans les rapports entre auteurs et éditeurs. Après l’accord sur les provisions pour retour et les compensations intertitres, signé en juin 2017, le CPE et le SNE se sont également entendus, en mars 2018, sur l’élaboration d’un document type de reddition des comptes. Bien que le code de la propriété intellectuelle, dans son article L. 132-17-3, impose à l’éditeur de « rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente », de nombreux auteurs jugent actuellement leurs documents de reddition des comptes incomplets et peu compréhensibles. Le document mis à disposition des éditeurs et des auteurs par leurs organisations professionnelles vise donc à clarifier la présentation des relevés annuels servant de base au paiement des droits. Il doit également permettre une meilleure information des auteurs concernant la vie commerciale de leurs livres (réimpressions, cessions de droits à des tiers, pilonnage…). En continuité avec la réforme du contrat d’édition, cette démarche interprofessionnelle participe pleinement à l’effort de diffusion de bonnes pratiques dans le secteur de l’édition de livres. D’autres sujets restent en discussion au sein de l’instance de dialogue instaurée par le CPE et le SNE, parmi lesquels la mise en place d’un outil d’enregistrement des ventes de livres en sortie de caisse des détaillants qui permettrait aux auteurs de suivre les ventes de leurs titres en toute transparence avec leurs éditeurs. Le Gouvernement reste attentif à la poursuite des discussions interprofessionnelles sur cette question, qui dépasse par ailleurs le cadre de la relation bilatérale entre auteurs et éditeurs et concerne l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre (libraires, distributeurs…).

Le ministère de la Culture met en œuvre, depuis 2009, un dispositif de labellisation des librairies indépendantes, dont l’objectif est de distinguer les établissements qui contribuent à la diffusion de la création éditoriale et à l’animation culturelle des territoires. Le label de librairie indépendante de référence (LIR) ouvre effectivement la possibilité d’une exonération de cotisation économique territoriale (CET), laissée à la discrétion des collectivités. Cette exonération fiscale, accordée en contrepartie des investissements consentis par les librairies labellisées et concourant à l’animation commerciale et culturelle des villes où elles sont établies, permet ainsi de compenser les charges supportées par ces librairies (proposition d’une offre diversifiée, recours à un personnel qualifié, organisation régulière d’animations de qualité…). En outre, elle contribue à consolider le réseau des commerces de livres sur l’ensemble du territoire. À la suite d’un amendement introduit lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour l’année 2018, qui visait à élargir le périmètre des librairies éligibles au label LIR, une mission a bien été confiée à l’inspection générale des affaires culturelles du ministère de la Culture, afin d’une part d’évaluer ce dispositif, et d’autre part de formuler des propositions en réponse aux difficultés spécifiques rencontrées par certaines librairies ne remplissant pas les conditions leur permettant de prétendre à ce label. Le Gouvernement, à la lumière des préconisations de ce rapport, pourrait prochainement envisager une mesure législative visant à aménager le dispositif actuel d’exonération de CET.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 consacre le principe du droit à compensation pour la personne handicapée afin de « faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ». La prestation de compensation du handicap (PCH) est l’un des outils de cette compensation, destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. La loi du 11 février 2005 prévoit que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n’excèdent pas 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts, dans des conditions définies par décret. Toutefois, en raison des imprécisions de ce texte, de difficultés opérationnelles, et d’un besoin de concertation avec les départements, il est apparu nécessaire de construire avec eux les conditions de faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge de 10%. C’est pourquoi le Gouvernement soutient la proposition de loi présentée par M. Berta, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 mai 2018. Cette proposition de loi prévoit une expérimentation menée pour une durée de trois ans : dans les départements volontaires, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH, qui ne peuvent excéder 10 % de ses ressources, seront pris en charge par le fonds départemental de compensation, dans la limite de ses financements. Plusieurs départements, en particulier le Finistère, le Gard, les Hauts-de-Seine se sont déjà déclarés volontaires pour participer à cette expérimentation. Cette proposition n’épuise pas les travaux que le Gouvernement souhaite engager en matière de compensation du handicap. Dans les suites qui seront données aux propositions du rapport « Plus simple la vie » sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap, remis le 28 mai 2018 par M. Adrien Taquet et M. Jean-François Serres au Premier ministre, à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et au secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, et dans la perspective de la conférence nationale du handicap, un groupe de travail sera mis en place au dernier trimestre 2018, en vue d’une refonte des prestations, pour une meilleure effectivité du droit à la compensation, en particulier pour les enfants et jeunes de moins de vingt ans.

Si les propositions ambitieuses du rapport du comité d’action publique 2022 ont constitué un apport essentiel dans la réflexion et l’élaboration des plans de transformation ministériels, elles ne constituent pas la feuille de route du Gouvernement. S’agissant de la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, le Premier ministre a adressé, le 24 juillet 2018, une circulaire à l’ensemble des ministres et des préfets relative à l’organisation territoriale des services publics. Elle lance un travail de clarification des compétences qui doit permettre de recentrer et de renforcer l’intervention de l’État territorial sur la base de trois principes clairs. Tout d’abord, partir des attentes des usagers : l’État déconcentré doit être un État au service des besoins concrets et quotidiens de nos concitoyens. Ensuite, se positionner au plus près du terrain. Cela induit que l’État territorial exerce au maximum ses missions au niveau départemental et infra-départemental. Enfin, autoriser la différenciation car l’idée d’un modèle unique d’organisation plaqué sur l’ensemble des territoires a atteint ses limites. Il faut permettre aux services déconcentrés de s’adapter aux spécificités locales. Par ailleurs, certaines compétences qui font l’objet d’une intrication très grande avec les collectivités ont effectivement vocation à être revues. La circulaire du 24 juillet fixe des grandes orientations en mentionnant les champs concernés. Des propositions sont attendues des préfets pour la deuxième quinzaine d’octobre. Elles seront concertées et présentées d’ici la fin de l’année 2018.

Les services consulaires ont traité 4,01 millions de dossiers de demande de visa l’an dernier, soit une augmentation de 12,4 % par rapport à 2016. Cette hausse s’explique par la hausse de la fréquentation touristique. 60 % de notre activité visa se concentre dans cinq pays : Chine, Algérie, Maroc, Russie et Inde. Afin de répondre aux objectifs de notre politique d’attractivité, tout en luttant efficacement contre le risque migratoire et sécuritaire, plusieurs actions ont été engagées dans le réseau diplomatique et consulaire. Ces initiatives simplifient les relations des services des visas avec les usagers en proposant une offre plus adaptée au demandeur, permettent la mise en œuvre des politiques de délivrance rapide des visas et recentrent les postes sur leur cœur de métier afin de contrôler plus efficacement le risque de détournement de l’objet du visa tout en répondant à la hausse de la demande. La mise en service du portail d’information France-visas permet de fournir au demandeur une information plus ciblée et plus précise notamment grâce à « l’assistant visa ». La demande en ligne et la communication de la liste des pièces à fournir permet au demandeur de préparer efficacement son dossier, puis d’être redirigé vers le poste compétent ou le prestataire pour son dépôt. L’externalisation de la collecte des demandes vise à améliorer l’accueil des demandeurs et à l’adapter aux habitudes locales (horaires d’ouverture, paiement par applications mobiles…). L’externalisation permet aussi de se rapprocher des demandeurs en ouvrant des centres délocalisés dans les villes où il n’y a pas de représentation consulaire. Ainsi, en Russie, nous disposons de 17 centres rattachés à notre consulat général à Moscou. Lorsque l’ouverture d’un centre pérenne n’est pas envisageable, le recueil des données biométriques à l’aide de stations mobiles est possible dans certains pays, ce qui permet de répondre aux besoins des groupes de voyageurs ponctuels éloignés des centres. Dans un contexte contraint en termes d’effectifs parallèlement à la hausse de la demande de visa, le réseau consulaire a été rationalisé. D’une part, la compétence territoriale des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas a été élargie. Elle s’exerce pour certains postes dans le cadre d’une circonscription consulaire incluant le territoire de plusieurs États (comme l’ambassadeur de France aux Philippines) ou, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire pour certains pays à réseau (comme pour le consul général de France à Montréal). D’autre part, la centralisation du traitement des demandes de visas dans certains postes, comme aux États-Unis ou au Canada, permet la création de pôles de compétences dédiés à l’instruction des demandes. Le recours à des agents qui se consacrent entièrement aux missions régaliennes limite ainsi la mobilisation et la dissémination de moyens humains et matériels dans le réseau.

Le programme « Réinsertion et citoyenneté », élaboré à partir d’avril 2015, a été conçu comme une composante de la politique de prévention de la radicalisation du Gouvernement. C’est dans ce contexte que s’est ouvert, dans une optique d’expérimentation, le centre de prévention, d’insertion et de citoyenneté (CEPIC) de Pontourny en septembre 2016. Ce centre avait pour vocation d’accueillir en internat des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation en vue de leur désengagement du processus de radicalisation, grâce à des actions de soutien thérapeutique, de formation et d’insertion sociale et professionnelle. Six personnes ont intégré le centre le 19 septembre 2016, puis trois autres à des dates différées, soit neuf personnes en tout jusqu’au 8 février 2017, date de fin des accueils. La décision du Gouvernement d’arrêter l’expérimentation conduite au CEPIC de Pontourny a été rendue publique par le ministre d’État, ministre de l’intérieur le 28 juillet 2017. À ce jour, le coût du CEPIC de Pontourny est évalué à 2 670 945 €, dont 51 % en frais de personnels. La part du fonctionnement se monte à 18 % et les dépenses en investissement, qui représentent 31 %, bénéficieront au prochain emploi du centre. Parmi les enseignements qui peuvent être tirés de cette expérience, des évolutions notables dans le comportement des bénéficiaires vers un fonctionnement compatible avec la vie en société attestent de la qualité du programme mis en œuvre et de son adéquation par rapport aux besoins des publics, qu’il s’agisse du champ de la distanciation, de ceux de l’insertion, de la pratique religieuse ou de la prise en charge thérapeutique, même si ce constat s’opère sur un échantillon restreint et sur une durée limitée. Cependant, le retour d’expérience de ce centre démontre les limites du regroupement des personnes radicalisées dans une même structure. Les échecs du volontariat invitent également à reconsidérer les critères d’admission et à mener une réflexion sur les canaux administratifs et judiciaires destinés à permettre ces prises en charge. L’évaluation conduite dans le cadre de cette expérimentation est donc une démarche déterminante. Ses conclusions servent d’ailleurs de point d’appui à la mise en œuvre des nouveaux dispositifs prévus dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation du Gouvernement, présenté le 23 février 2018 par le Premier ministre.

En 2016, la seconde enveloppe composant la dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer a été répartie « en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ». Dans la mesure où l’article 159 de la loi de finances pour 2016 ne rendait éligibles à celle-ci que les communes de moins de 50 000 habitants, cette disposition n’a donc exclu aucun ancien chef-lieu de canton de l’éligibilité à ce dispositif. D’ailleurs, la circulaire du Premier ministre en date du 15 janvier 2016, tout en confirmant ce soutien aux communes prioritaires de moins de 50 000 habitants, a mis en lumière différents éléments d’appréciation permettant de les définir et d’apprécier la qualité de « bourg centre ». À titre d’information, ces éléments associés aux spécificités régionales du Grand-Est ont permis à la commune de Vic-sur-Seille de bénéficier de l’attribution d’une subvention au titre de cette dotation à hauteur de 37 627,20 euros dans le cadre de la transition énergétique et du soutien de ses travaux sur le réseau d’éclairage public. Dorénavant, aux termes de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, l’architecture de la dotation de soutien à l’investissement local est simplifiée puisque toutes les communes, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que tous les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux sont éligibles à ce dispositif. Enfin, la programmation est du ressort du préfet qui évalue l’impact des projets sur le territoire en fonction de leur qualité ainsi que des caractéristiques et contraintes des collectivités qui le portent.

Les débats ouverts en 2017 en Conférence nationale des territoires sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités ont conduit le Gouvernement à engager une concertation approfondie sur le sujet. Le fruit de ces réflexions, qui ont associé les parlementaires, les associations d’élus et les principaux représentants des professionnels de l’eau, est venu nourrir les travaux du Parlement et la proposition de loi qui a abouti à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. L’article 1er de la loi permet notamment aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal des compétences « eau » et « assainissement » du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, d’activer un mécanisme de minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. L’usage de ce pouvoir d’opposition est circonscrit aux communes membres des communautés de communes qui n’exercent pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au Journal officiel, ces compétences, ou l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Il peut être mis en œuvre si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert, à la condition qu’elles délibèrent au plus tard le 30 juin 2019. Ce mécanisme de minorité de blocage s’applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d’assainissement non collectif (SPANC). Lorsque la minorité de blocage a été mise en œuvre, les communautés de communes conservent toutefois la possibilité de se prononcer par délibération du conseil communautaire après le 1er janvier 2020 sur le transfert intercommunal de ces compétences dans les conditions prévues par la loi. Les communes membres ont alors la possibilité d’user de ce pouvoir d’opposition dans les trois mois qui suivent la délibération et selon les mêmes conditions de représentativité que celles ci-dessus rappelées. Ce mécanisme concilie les enjeux d’un transfert de compétences avec ceux, légitimes, d’une adaptation à certaines réalités locales, notamment dans les communautés de communes en zones rurales et en zones de montagne, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire du transfert tel que prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

L’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) a été institué par l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et précisé, pour les agents de la police nationale, par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il se traduit par l’attribution d’une bonification d’ancienneté aux fonctionnaires de police affectés pendant une période continue d’au moins trois années dans une circonscription ou une subdivision de police correspondant à un quartier urbain exposé à des « problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Il permet aux agents bénéficiaires d’obtenir trois mois de réduction d’ancienneté à l’issue des trois premières années d’affectation continue, puis une bonification d’ancienneté de deux mois pour chaque année de service supplémentaire accomplie. Si l’ASA était initialement réservé aux fonctionnaires de police affectés dans les ressorts territoriaux des anciens secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris et de Versailles, un nouvel arrêté en date du 3 décembre 2015 a étendu son application à 161 circonscriptions de sécurité publique. Ce nouveau cadre juridique permet à 17 000 fonctionnaires de police, affectés en dehors de l’Île-de-France, de bénéficier de cet avantage. Pour son application, une instruction en date du 9 mars 2016 a donné compétence aux bureaux de gestion et aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) d’examiner les demandes d’attribution et les reconstitutions de carrière des agents pour la période 1995-2015. Dans le cadre des négociations budgétaires pluriannuelles, le programme 176 « police nationale » a ainsi obtenu une enveloppe spécifique de 7,5 M€ pour le règlement du contentieux de l’ASA, au titre de l’année 2018. Plus de 1 500 arrêtés de reconstitution de carrière ont déjà été pris et les compensations financières afférentes exécutées. Une ventilation progressive et régulière des dépenses d’ASA est planifiée. Des effectifs supplémentaires ont été accordés aux SGAMI afin de procéder le plus rapidement possible à la régularisation de la situation des agents concernés et au versement des sommes dues. Dans ce cadre, la situation des fonctionnaires affectés à Marseille fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif.

Le Comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017 dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors du comité interministériel de janvier 2018, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l’objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l’occurrence des accidents – quelle que soit la cause - que leur gravité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux-tiers des accidents mortels (63 %), soit 2 156 personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c’est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. La mise en place d’une telle mesure a pour objectif d’épargner chaque année de nombreuses vies humaines ; les experts Goran NIELSSON et Rune ELVIK ont estimé qu’un abaissement de 1 km/h de la vitesse pratiquée se traduit par un gain de 100 vies sur une année. En réduisant la vitesse maximale autorisée de 10 km/h, il est espéré épargner 300 à 400 vies par an. La mesure permet en effet de diminuer l’impact de la vitesse, dans la mesure où elle contribue à l’anticipation des dangers et diminue les distances de freinage (la distance d’arrêt est de 57 mètres pour un véhicule roulant à 80 km/h contre 70 mètres pour un véhicule roulant à 90 km/h). Cet abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h permettra en outre de fluidifier le trafic et de l’apaiser, avec des conséquences bénéfiques sur l’environnement (diminution des émissions de polluants). Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette expérimentation. À cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l’évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l’évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Entre le 1er juillet 2015 et le 1er juillet 2017, une expérimentation a été réalisée sur l’abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) de 90 km/h à 80 km/h. Trois sections de routes nationales bidirectionnelles sans séparateur central étaient concernées, dans quatre départements : 18 kilomètres de la RN 7 entre Croze-Hermitage et Valence dans la Drôme, 22 kilomètres de la RN 151 dans la Nièvre et 33 kilomètres dans l’Yonne entre la Charité (58) et Auxerre (89) et 13 kilomètres sur la RN 57 entre Échenoz-le-Sec et Rioz dans la Haute-Saône. L’objectif de l’expérimentation était de mettre en évidence les effets de la baisse de la vitesse maximale autorisée sur les vitesses pratiquées par les usagers ; elle n’avait pas pour objet d’étudier le lien, déjà très documenté dans la littérature scientifique, entre la vitesse pratiquée et l’accidentalité. Les résultats de cette expérimentation, qui a consisté en sept campagnes de mesure portant sur plus de six millions de véhicules, ont permis de mettre en évidence une baisse moyenne de 4.7 km/h de la vitesse réelle pratiquée (baisse de 5.1 km/h pour les véhicules légers, baisse de 2.7 km/h pour les poids-lourds - qui sont déjà limité à 80 km/h), une baisse du différentiel des vitesses entre VL et PL (de 6.5 km/h à 4.1 km/h), une homogénéisation des vitesses pratiquées. Il a été également observé qu’il n’y avait pas d’augmentation du nombre de pelotons menés par un poids-lourd, ni de report de trafic significatif vers des itinéraires alternatifs. Le rapport final de cette expérimentation a été publié en janvier 2018 (disponible sur www.https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/experimentation-abaissement-vitesse-limite-autorisee-80-km/h).

Le Comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017 dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors du comité interministériel de janvier 2018, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l’objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l’occurrence des accidents – quelle que soit la cause - que leur gravité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux-tiers des accidents mortels (63 %), soit 2 156 des personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c’est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. La mise en place d’une telle mesure a pour objectif d’épargner chaque année de nombreuses vies humaines ; les experts Goran NIELSSON et Rune ELVIK ont estimé qu’un abaissement de 1 km/h de la vitesse pratiquée se traduit par un gain de 100 vies sur une année. En réduisant la vitesse maximale autorisée de 10 km/h, il est espéré épargner 300 à 400 vies par an. La mesure permet en effet de diminuer l’impact de la vitesse dans les accidents mortels ou ayant pour conséquence des blessés graves, dans la mesure où elle contribue à l’anticipation des dangers et diminue les distances de freinage (la distance d’arrêt est de 57 mètres pour un véhicule roulant à 80 km/h contre 70 mètres pour un véhicule roulant à 90 km/h). Cet abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h permettra en outre de fluidifier le trafic et de l’apaiser, avec des conséquences bénéfiques sur l’environnement (diminution des émissions de polluants). Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette expérimentation. A cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l’évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l’évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Entre le 1er juillet 2015 et le 1er juillet 2017, une expérimentation a été réalisée sur l’abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) de 90 km/h à 80 km/h. Trois sections de routes nationales bidirectionnelles sans séparateur central étaient concernées, dans quatre départements : 18 kilomètres de la RN 7 entre Croze-Hermitage et Valence dans la Drôme, 22 kilomètres de la RN 151 dans la Nièvre et 33 kilomètres dans l’Yonne entre la Charité (58) et Auxerre (89) et 13 kilomètres sur la RN 57 entre Échenoz-le-Sec et Rioz dans la Haute-Saône. L’objectif de l’expérimentation était de mettre en évidence les effets de la baisse de la vitesse maximale autorisée sur les vitesses pratiquées par les usagers ; elle n’avait pas pour objet d’étudier le lien, déjà très documenté dans la littérature scientifique, entre la vitesse pratiquée et l’accidentalité. Les résultats de cette expérimentation, qui a consisté en sept campagnes de mesure portant sur plus de 6 millions de véhicules, ont permis de mettre en évidence une baisse moyenne de 4.7 km/h de la vitesse réelle pratiquée (baisse de 5.1 km/h pour les véhicules légers, baisse de 2.7 km/h pour les poids-lourds - qui sont déjà limité à 80km/h), une baisse du différentiel des vitesses entre VL et PL (de 6.5 km/h à 4.1 km/h), une homogénéisation des vitesses pratiquées. Il a été également observé qu’il n’y avait pas d’augmentation du nombre de pelotons menés par un poids-lourd, ni de report de trafic significatif vers des itinéraires alternatifs. Le rapport final de cette expérimentation a été publié en janvier 2018 (disponible sur www.https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/experimentation-abaissement-vitesse-limite-autorisee-80-kmh).

La lutte contre le trafic de stupéfiants constitue une priorité de l’action gouvernementale, qui implique une approche globale et coordonnée de l’ensemble des acteurs concernés (forces de l’ordre, autorité judiciaire, élus locaux, bailleurs sociaux, acteurs associatifs, éducation nationale, etc.). L’enracinement des trafics et l’appropriation de certains lieux par les dealers conduisent au développement de l’économie souterraine, aux trafics d’armes, aux règlements de comptes, à des violences et nuisances de toutes sortes. Ils nourrissent un profond sentiment d’insécurité, d’abandon et de crainte pour les habitants des quartiers concernés. Face à cette situation, les forces de l’ordre sont mobilisées. Dans un contexte marqué par l’essor de la production de drogue dans les différents pays qui alimentent le marché français, le bilan global des services de police et de gendarmerie en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants a en effet enregistré une nouvelle évolution positive en 2017. Les données font en particulier apparaître une progression de plus de 13 % des trafics de stupéfiants réprimés (10 624 faits), une hausse de 4,4 % en matière d’usage-revente (24 220 infractions) et une augmentation (1,4 %) des infractions d’usage simple (184 739 faits). En matière de produits saisis, l’année 2017 s’est traduite par la saisie de 658 kg d’héroïne et de 1,7 million de comprimés d’ecstasy-MDMA. Les saisies de résine et d’herbe de cannabis et de cocaïne, qui demeurent les produits les plus consommés en France, se sont élevées à respectivement 87,5 et 17,5 tonnes. 137 074 plants de cannabis ont par ailleurs été découverts. Le montant des avoirs criminels saisis aux trafiquants a atteint 62,6 M€ en 2017 et progresse de façon continue depuis plusieurs années. Le bilan du premier semestre 2018 par rapport à la même période de 2017 témoigne aussi de la mobilisation des forces de l’ordre. Le nombre de trafics démantelés augmente de 13,7 % (6 211 faits constatés). La répression des faits d’usage-revente progresse de 5,3 % (13 565 faits constatés), et celle des faits d’usage de 2,6 % (96 113 faits constatés). En matière de saisies de produits, le bilan provisoire non consolidé du premier semestre 2018 fait apparaître, en particulier, la saisie de 50 tonnes de cannabis, de 5,7 tonnes de cocaïne et de 404 kg d’héroïne. Les saisies d’avoirs criminels liées aux infractions à la législation sur les stupéfiants se montent à 34 M€. De même, des progrès importants ont été accomplis dans la lutte contre les trafics et la détention illégale d’armes, ainsi qu’en matière de rapprochements judiciaires entre des affaires commises avec des armes à feu grâce au fichier national d’identification balistique (FNIB) qui a remplacé en février 2016 l’ancien logiciel CIBLE. Il n’en est pas moins nécessaire d’aller plus loin. Pour donner un nouvel élan et une nouvelle ambition à cette action, le président de la République a annoncé le 22 mai 2018, dans son discours « La France, une chance pour chacun », l’élaboration d’un plan de mobilisation générale de lutte contre les trafics de stupéfiants dans les quartiers sensibles, actuellement en cours d’élaboration. Il permettra en particulier de recenser les leviers d’action susceptibles de faciliter le démantèlement des réseaux de trafic et de blanchiment, ainsi que les saisies de produits et d’avoirs criminels. Il visera aussi à renforcer la coordination opérationnelle des services d’investigation. D’ores et déjà, dans les quartiers les plus affectés par les trafics, majoritairement situés dans la zone de compétence de la police nationale, la stratégie mise en œuvre se traduit par un renforcement de la présence sur la voie publique. L’amélioration de la coordination des investigations judiciaires est un autre volet important de cette action. La police nationale a en effet renforcé la coordination des services de police judiciaire et de sécurité publique par la mise en place de structures de pilotage renforcé, afin de favoriser les échanges d’information et le ciblage des objectifs prioritaires. Si les effectifs et le niveau d’engagement particulièrement soutenu des services territoriaux de police et de gendarmerie comme des unités de forces mobiles ne leur permettent matériellement pas d’assurer la surveillance continue de tous les lieux de trafic répertoriés, la montée en puissance de la police de sécurité du quotidien va permettre d’apporter de nouvelles réponses à ces défis. En effet, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), les secteurs les plus exposés aux trafics et à l’économie souterraine bénéficieront de renforts humains et matériels avec la création de 60 quartiers de reconquête républicaine (QRR) en zone police, et de 20 « départements mieux accompagnés » en zone gendarmerie. Les 15 premiers quartiers de reconquête républicaine (QRR) ont officiellement été lancés le 18 septembre 2018 par le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Une seconde vague de 15 autres QRR sera mise en place d’ici l’été 2019 et les 30 autres d’ici fin 2020. 300 policiers supplémentaires seront déployés d’ici décembre dans les 15 quartiers de la première vague, et au total ce sont 1 300 policiers supplémentaires qui seront affectés dans les QRR d’ici 2020. Parmi les axes d’intervention prioritaires des QRR, figure une lutte accentuée contre la délinquance organisée et les trafics de stupéfiants. La méthode dite de « pilotage renforcé », expérimentée à Marseille à partir de 2015 puis développée depuis dans d’autres grandes agglomérations, qui produit des résultats probants, sera en particulier mise en œuvre dans l’ensemble des quartiers de reconquête républicaine. Elle s’appuie sur le décloisonnement du renseignement criminel entre les différents services de police (au sein de cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants – CROSS) pour mieux démanteler les réseaux. Dans les QRR, préfets et procureurs travailleront en outre ensemble au sein de cellules de lutte contre les trafics (CLCT) spécialement créées pour démanteler les réseaux et les points de « deal ». La réappropriation de la voie publique par la police nationale constitue un autre enjeu des QRR, qui répondra à une forte attente des habitants et permettra également de mieux lutter contre la délinquance et les nuisances de toutes sortes provoquées par la drogue. Les chantiers engagés par le Gouvernement pour simplifier les procédures et réduire drastiquement les charges indues vont également faciliter le travail des forces de l’ordre, en particulier dans les quartiers les plus difficiles, en dégageant du temps pour des patrouilles sur la voie publique. L’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de stupéfiants, par l’introduction d’une procédure forfaitaire plus simple à mettre en œuvre et l’application d’une sanction plus dissuasive, contribuera à prévenir la consommation de stupéfiants sur la voie publique. Cette mesure permettra un recentrage des services sur le traitement des trafics. Cette mesure sera prochainement débattue au Parlement dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Enfin, la lutte contre les trafics et l’offre de produits stupéfiants ne peut se concevoir sans la mise en œuvre concomitante d’une stratégie de lutte contre la demande et les usages. Le plan national de mobilisation contre les addictions, en cours de finalisation sous le pilotage de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA), qui sera ensuite décliné sur le plan local par les préfets, permettra de prolonger l’action répressive des forces de l’ordre.

Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d’agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d’outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation, souvent en raison d’un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques, comme ce fut le cas à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), avec le décès en service d’un sapeur-pompier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le 4 septembre 2018. Ces violences s’exercent, par ailleurs, indifféremment à l’égard des policiers, gendarmes et pompiers, qui peuvent être ciblés parce que porteurs d’un uniforme, symbole de l’État, notamment dans un contexte de menace terroriste forte. C’est ainsi qu’en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d’arrêt de travail, ont été déclarées sur l’ensemble du territoire, soit 351 de plus qu’en 2015 (+ 17,6 %). Lors de ces agressions, 414 véhicules ont été détériorés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie nationales. Le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Parmi les hypothèses avancées par certains parlementaires pour renforcer la sécurité des interventions des sapeurs-pompiers, l’opportunité d’équiper ces derniers de caméras individuelles est désormais envisageable, selon les termes de l’article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1). Plusieurs autres mesures sont en outre d’ores et déjà engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers : elles se déclinent au plus près du terrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets (2) ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l’intérieur (3). 1) L’installation de caméras piétons La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a créé un régime spécifique pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a prévu un régime pérenne d’utilisation des caméras mobiles pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. Le Gouvernement est attaché à l’usage des caméras piétons par les forces de police et de gendarmerie, car ce dispositif participe à l’apaisement des tensions. Aussi, le ministère de l’intérieur a décidé de multiplier par quatre le nombre de ces équipements dans le plan de sécurité du quotidien, pour atteindre 10 000 caméras en 2019. L’article 114 de la loi du 3 juin 2016 a également prévu un dispositif d’expérimentation pour les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions. L’expérimentation, d’une durée de deux ans, s’est déroulée du 3 juin 2016 au 3 juin 2018. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Son objectif vise notamment à étendre l’expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers. L’article 1er de la loi prévoit ainsi que, « à titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Cet article précise que « l’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical ». C’est un point sur lequel le Gouvernement a particulièrement été attentif lors des débats sur la proposition de loi. Le respect de la vie privée et du secret médical des personnes chez lesquelles les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir est en effet un point majeur, car les sapeurs-pompiers sont quotidiennement appelés à pénétrer chez les particuliers. Ce dispositif contribuera à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers. 2) La mise en place de protocoles opérationnels Dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l’évolution des types d’agressions et l’émergence de territoires caractérisés par la violence ayant pour effet d’empêcher le bon déroulement de la mission de secours, ont nécessité une remise à jour des procédures. C’est la raison pour laquelle, le ministre de l’intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a souhaité la mise en place de protocoles actualisés entre les services départementaux d’incendie et de secours, les directions départementales de la sécurité publique et les groupements de gendarmerie départementale. Ces protocoles permettent d’affirmer la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes et des policiers et de créer les conditions permettant d’identifier les auteurs des agressions. Le 21 novembre 2017, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a demandé aux préfets de procéder à une évaluation de ces protocoles. L’exploitation des réponses a permis d’identifier des bonnes pratiques. Des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l’ensemble des préfets, par la circulaire en date du 13 mars 2018. À la suite du tragique événement survenu à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a rappelé, par télégramme du 14 septembre 2018, aux préfets et directeurs généraux de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et de la sécurité civile et de la gestion des crises, la nécessité d’appliquer avec la « plus grande rigueur » la circulaire du 13 mars 2018. Ces instructions prévoient notamment de renforcer : - les mesures de coordination opérationnelle par l’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l’exige) et par la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; - les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle ; - les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. La situation des coups et blessures volontaires, des menaces et de l’outrage, à l’encontre des sapeurs-pompiers, en raison d’un état alcoolique ou de souffrance psychologique, est prise en compte dans le cadre de ces protocoles. La régulation médicale, la juste définition du diagnostic et de la qualification de chaque intervention sont également des points essentiels pour préserver les sapeurs-pompiers d’actes de violence. 3) Une réponse pénale ferme et une coopération entre les ministères de la justice et de l’intérieur Face à ces actes d’agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d’enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L’article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu’est « punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre […] d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d’une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l’auteur d’une « destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. En décembre 2017, les auteurs de la terrible agression de Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme : c’est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle.

Si les dispositions relatives aux créations de communes nouvelles prévues aux articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ne traitent pas expressément des conséquences de la création d’une commune nouvelle sur l’appartenance de cette dernière à un ou plusieurs syndicats intercommunaux différents, dont étaient membres les communes dont elle procède, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question. Dans un avis n° 311013 rendu le 7 juin 1973, il a en effet indiqué que « au cas où des communes fusionnent, la commune née de cette fusion se trouve substituée de plein droit, sauf disposition législative contraire, aux droits et obligations de chacune des communes fusionnées. La commune nouvelle se trouve par suite adhérer de plein droit aux divers syndicats auxquels appartenaient les communes fusionnées, nonobstant la circonstance que la compétence de certains de ces syndicats ne s’étendrait qu’à une partie du territoire de la nouvelle commune ». Ainsi, dans le cas où une commune membre d’un syndicat intercommunal scolaire (SIS) fusionne avec une autre commune n’appartenant pas à cette structure, la commune nouvelle intègre de droit le SIS, mais seulement pour la partie de son territoire correspondant à l’ancienne commune qui était membre du syndicat. Le SIS est alors assimilé au territoire de la commune d’accueil ou de résidence de l’élève, en application de l’article L. 212-8 alinéa 1er du code de l’éducation, pour ses communes membres et pour une partie seulement de la commune. Par ailleurs, à partir du moment où la commune nouvelle intègre de droit le SIS, ce dernier étant compétent pour financer un investissement, mais seulement pour la partie de son territoire correspondant à l’ancienne commune qui était membre du syndicat, la charge des annuités de remboursement des investissements n’est pas modifiée entre les communes membres.

Le Gouvernement n’ignore pas les problèmes se posant aux élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux bénéficient de droits et de garanties issus de nombreuses dispositions législatives qui, depuis 1992, constituent un véritable statut de l’élu local. Depuis 2012, plusieurs lois ont successivement renforcé la protection sociale des élus locaux (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013), facilité la conciliation entre l’exercice d’un mandat local et les vies professionnelle et familiale (loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat), renforcé le régime indemnitaire des élus (loi du 31 mars 2015 précitée et loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d’une commune nouvelle), amélioré les modalités de la réinsertion professionnelle des élus locaux et de leur formation (loi du 31 mars 2015 précitée). Le président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l’occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail qui a conduit une réflexion sur le statut des élus locaux traitant notamment du régime indemnitaire et qui présentera prochainement ses préconisations.

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 a notamment modifié le délit d’aide au séjour irrégulier pour ouvrir le champ de l’exemption pénale aux actions humanitaires et désintéressées. Clairement inscrites dans un objectif de préservation de l’action des personnes physiques et morales agissant dans un but exclusivement humanitaire sans considération de la régularité de la situation des destinataires de l’aide, ces dispositions devaient néanmoins être clarifiées et complétées pour répondre pleinement aux exigences de notre ordre juridique. Certains contentieux ont en effet révélé l’ambiguïté du texte de 2012 protégeant les actions désintéressées spontanément accomplies en vue d’apporter un secours immédiat à une personne en état de détresse physique ou psychologique manifeste. Conscient de ce besoin de clarification, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une immigration réussie », présenté au Parlement en avril 2018, des dispositions de nature à garantir l’immunité pénale pour les actions à caractère humanitaire. C’est ainsi que dès la première lecture de ce projet de loi, l’Assemblée nationale a voulu, avec le soutien du Gouvernement, inclure l’aide à la circulation dans le champ de l’exemption pénale prévu à l’article L. 622.4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette exigence s’est trouvée confirmée par la décision n° 2018/717-718 QPC du Conseil constitutionnel lue le 6 juillet 2018 qui, pour la première fois, a reconnu valeur constitutionnelle au principe de fraternité. Il résulte de cette décision la liberté d’aider autrui, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, lorsque cette aide répond à un but strictement humanitaire, y compris dans l’aide à la circulation sur le territoire français. Le législateur a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, intègre dans le champ de l’exemption pénale toute action désintéressée accomplie dans un but exclusivement humanitaire, incluant l’aide à la circulation sur le territoire français. Ces dispositions sont d’application immédiate et il appartient à l’autorité judiciaire de les apprécier au cas par cas.

L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes prévoit la prise en compte de l’indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux occupant ou ayant occupé les emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours (SDIS). L’intégration de l’indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite donne lieu à une retenue supplémentaire pour pension à la charge des sapeurs-pompiers professionnels et à une contribution supplémentaire supportée par leurs employeurs, les SDIS. En effet, le principe général de contributivité des régimes de retraite implique que le calcul des pensions est soumis au versement de cotisations. Aussi les sapeurs-pompiers professionnels s’acquittent-ils de leurs cotisations au titre de leur traitement indiciaire et de l’indemnité de feu pour que cette indemnité donne droit à pension. Le dispositif législatif adopté en 1990 prévoyait une mise en place progressive de cette cotisation entre 1991 et 2003. Le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales maintient la majoration de la retenue pour pension et de la contribution supplémentaire. Saisi de cette question et de l’illégalité dont serait notamment entaché le décret du 7 février 2007, le Conseil d’État a considéré, par arrêt du 20 décembre 2017, que « si […] la prise en compte de l’indemnité de feu dans la pension des agents concernés devait être réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003, il n’en résulte pas que la majoration de la retenue pour pension et la contribution supplémentaire liées à cette indemnité devaient cesser d’être prélevées à compter de cette dernière date ». La décision du Conseil d’État a donc confirmé la légalité du maintien, au-delà de l’année 2003, de cette cotisation. Ce mécanisme pérenne est d’ailleurs en vigueur pour les autres corps et cadres d’emplois de la fonction publique relevant de la catégorie active. Au-delà de cet aspect juridique, le ministère de l’intérieur, ne mésestimant pas les éventuels effets du mécanisme de sur-cotisation de retraite, demeure à l’écoute des sapeurs-pompiers professionnels. Dans la continuité des initiatives prises depuis plusieurs années par l’État en faveur des sapeurs-pompiers professionnels, le ministère de l’intérieur entend poursuivre la démarche destinée à valoriser le métier de sapeur-pompier et à rendre pérenne l’engagement des plus jeunes.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévus à l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il peut ainsi prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, par un arrêté de péril et à l’issue d’une procédure contradictoire, de prendre les mesures nécessaires. Selon les dispositions du V de l’article L. 511-2 du CCH, à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut, sur décision du juge des référés, faire procéder à la démolition. Dans ce cas, il est considéré que la commune agit pour le compte des propriétaires et à leurs frais. Ces frais sont recouvrés comme en matière de contributions directes et un titre de recouvrement est adressé au propriétaire. S’agissant de la couverture des risques d’insolvabilité des propriétaires soumis à une obligation de démolition de leur immeuble, le Gouvernement n’envisage pas de créer un fonds spécifique, dans la mesure où le maire met en œuvre des pouvoirs de police dont l’exercice est couvert par les ressources de droit commun versées aux communes.

Alors que la menace terroriste reste élevée sur le territoire français, le ministère de l’intérieur a souhaité que les outils les plus efficaces et les plus utilisés par nos concitoyens soient employés pour alerter la population d’une situation susceptible de constituer un danger immédiat. Depuis le 1er juin 2018, le ministère de l’intérieur a modifié son approche en ce qui concerne l’information de la population. Il souhaite désormais s’appuyer sur un partenariat actif avec les gestionnaires les plus importants des réseaux de services ou d’information pour relayer ses messages. Il peut ainsi compter sur des acteurs majeurs pour assurer une information rapide et sûre des populations si la situation l’exige. Les messages d’alerte et de prévention du ministère seront diffusés de façon prioritaire sur Twitter, Facebook et Google mais aussi grâce aux canaux de communication de la RATP, Vinci Autoroutes, Radio-France et France Télévisions. Concrètement, le réseau social Twitter qui dispose d’une forte notoriété auprès des principaux relais d’information, assure une visibilité toute particulière aux messages du ministère de l’intérieur en cas de crise grave comme lors des attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris ou le 14 juillet 2016 à Nice. Un bandeau spécial apparaîtra en haut du fil des tweets de chaque utilisateur connecté pour l’informer de la situation. Parallèlement, le ministère de l’intérieur invite l’ensemble des utilisateurs de Twitter à s’abonner et activer les notifications du compte « @Beauvau_Alerte », lancé le 1er juin 2018 et qui permet à chacun de recevoir sur son téléphone des notifications en cas d’événement grave. De la même manière, Facebook offre au ministère de l’intérieur la possibilité de fournir directement des contenus d’information et de comportements dans l’outil « Safety Check » mis en œuvre lors des événements graves. Cette fonctionnalité, créée en 2014, est déclenchée lorsqu’un événement met en danger la population et permet aux utilisateurs de Facebook d’indiquer à leurs proches qu’ils se trouvent en sécurité. Les messages du ministère de l’intérieur trouveront donc une visibilité rapide et forte sur la page du « Safety Check ». C’est la première fois en Europe que Facebook permet aux pouvoirs publics d’utiliser cet outil pour communiquer. Ce réseau social compte environ 35 millions d’utilisateurs actifs en France. De son côté, Google relaie sur son moteur de recherche, au travers de son outil « Posts on Google », les messages du ministère de l’intérieur pour les utilisateurs effectuant des recherches dans la zone impactée ou lorsque les mots clés entrés par un utilisateur dans le moteur de recherche seront en rapport avec l’événement en cours (attentat, ouragan, fusillade, lieu, etc.). Les acteurs de réseaux tels que la RATP, Vinci autoroutes, France Télévisions et Radio France ont également accepté de participer à ce partenariat avec le ministère de l’intérieur et de diffuser via les moyens d’information dont ils disposent (applications, réseaux sociaux ou panneaux d’information) les messages du ministère si la situation le nécessite. Ces nouveaux dispositifs viennent compléter les outils existants : les prises de parole des autorités ainsi que les messages d’alerte et de prévention sur les comptes Twitter et les pages Facebook de la place Beauvau, des préfectures et des différentes directions du ministère. Enfin, le ministère de l’intérieur travaille actuellement à : l’établissement de nouveaux partenariats de diffusion avec de nouveaux acteurs tels Qwant ou l’association des sociétés françaises d’autoroutes ; la réalisation d’un socle technique (API) qui permettra à d’autres partenaires de disposer de l’ensemble des messages informationnels diffusés par le ministère de l’Intérieur au moment d’une crise et en conséquence d’enrichir automatiquement, par ces mêmes moyens techniques, leurs propres plateformes de diffusion (applications pour smartphone, sites internet, réseaux sociaux, etc.).

Les services d’incendie et de secours (SIS) sont dotés de systèmes de gestion des alertes et de gestion opérationnelle destinés à la réception et au traitement des demandes de secours, afin d’engager leurs moyens, gérer leurs opérations et assurer le renseignement des autorités. Conçus indépendamment les uns des autres, de niveaux technologiques très inégaux, ces systèmes d’informations ne permettent que très partiellement des échanges entre les centres opérationnels des services d’incendie et de secours, encore moins avec les partenaires du secours comme les SAMU ou les forces de sécurité, pas plus que vers les organes de coordination opérationnelle et de pilotage national de la sécurité civile. Il ressort également d’une enquête menée auprès des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en 2016 que les solutions fournies actuellement ne leur apportent pas pleinement satisfaction en raison de fragilités technologiques préoccupantes parfois constatées, d’une offre de services limitée et éloignée des usages numériques ainsi que de conditions économiques souvent défavorables. Les actuels fournisseurs de solutions ne sont manifestement pas parvenus à satisfaire tous les besoins d’évolution exprimés par de très nombreux SDIS dans un modèle de rentabilité qui soit également favorable aux intérêts publics. C’est dans ce contexte qu’a été lancé le projet NexSIS 18-112, afin de fournir à l’ensemble de la chaîne de sécurité civile un système moderne et innovant garantissant une interopérabilité effective entre les centres opérationnels des SIS et des échanges facilités avec les autres acteurs opérationnels de la chaîne des secours. L’enjeu qui réunit tous les services de secours autour de NexSIS est de propulser la chaîne des secours à l’ère du numérique, de la mobilité et de l’interopérabilité. C’est pourquoi NexSIS est conçu comme une plateforme digitale des secours qui offrira un ensemble complet de services aux CTA-CODIS (centre de traitement de l’alerte – centre opérationnel départemental d’incendie et de secours) et à la population, pour faciliter l’accès aux secours, le traitement des appels d’urgence et la mobilisation des ressources qui permettent jour après jour de sauver des vies. Le déploiement de NexSIS est envisagé de manière progressive de 2021 à 2025, en cohérence avec les besoins des SIS, la fin des amortissements financiers des systèmes actuellement en service et de leurs obsolescences effectives. Une version prototype de NexSIS, attendue fin 2019-début 2020, sera déployée en phase de test dans le SDIS 77. Cette version évoluera courant 2020, afin d’intégrer toutes les fonctionnalités attendues en version initiale, et d’effectuer les tests de qualification. La version opérationnelle sera généralisée, fin 2020, pour l’ensemble des SDIS qui migreront vers NexSIS, dès l’année 2021. Les représentants des SIS sont pleinement impliqués dans la démarche de conception du projet depuis les prémices de l’étude de faisabilité en 2016. La spécification précise des premières versions de NexSIS est le fruit d’un travail poussé de co-ingénierie qui regroupe les forces vives fonctionnelles et techniques de près d’une trentaine de SDIS de toute la France, afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire. Les services offerts par NexSIS seront ainsi paramétrables aux besoins opérationnels de chaque département. La mutualisation permise par ce projet national ouvre également la voie à une forte réduction des coûts de développement et de maintenance des systèmes actuellement exploités par chaque SDIS. Sur le plan de la stratégie d’acquisition, le ministère de l’intérieur veillera à ce que le cadre de consultation des sociétés privées qui vont postuler à la réalisation, laisse la possibilité à chacun de faire valoir ses atouts au regard du besoin exprimé. Une étude approfondie des acteurs français et internationaux présents sur le marché a permis de révéler qu’aucun fournisseur de solution n’est en capacité de répondre à l’intégralité des exigences fonctionnelles produites dans le cadre des travaux de spécifications de NexSIS. La future agence du numérique de la sécurité civile, établissement public administratif à gouvernance partagée entre l’État et les SDIS, qui assurera la maîtrise d’ouvrage de NexSIS, ne vise pas à créer une situation de monopole mais reposera au contraire sur le tissu industriel pertinent pour construire la solution. Elle définira en outre les conditions et les outils (API, données) d’ouverture de NexSIS afin de permettre aux industriels de ce secteur de proposer, développer et diffuser à l’échelle internationale des produits et services innovants. S’agissant de l’établissement public administratif, après avoir reçu un avis favorable, une fois l’ensemble des consultations préliminaires terminées, le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l’Agence du numérique de la sécurité civile a été publié au Journal officiel. Enfin, pour faire suite à la déclaration du président de la République du 6 octobre 2017, d’étudier la création des plates-formes uniques de réception des appels d’urgence et la mise en place du numéro unique d’appel d’urgence européen, une mission conjointe d’évaluation de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales a été diligentée le 5 janvier 2018 par les ministres de l’intérieur et de la santé. Les conclusions de cette mission conjointe, qui permettra au Gouvernement de conduire les arbitrages dans le domaine des numéros d’urgence (112, 15, 17 et 18), sont attendues pour l’automne 2018.

Les syndicats mixtes dits « fermés » sont constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou composés uniquement d’EPCI. Pour la détermination du régime indemnitaire de leurs élus, l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie à l’article L. 5211-12 du même code qui prévoit que les indemnités maximales votées pour l’exercice des fonctions de président et vice-président sont déterminées par décret en Conseil d’État, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. C’est à l’article R. 5212-1 que sont définis les taux applicables selon la strate de population du syndicat concerné. S’agissant des syndicats mixtes dits « ouverts », seuls ceux constitués exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions sont soumis à l’article L. 5211-12 du CGCT, par renvoi de l’article L. 5721-8 du même code. En ce qui les concerne, les taux applicables sont déterminés par l’article R. 5723-1 du CGCT. À compter du 1er janvier 2020, l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, sera rendu applicable par la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Il supprime les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions).

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-5, R. 212-7 et R. 212-9 du code de l’éducation que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement (IRL) dont le montant relève de la décision du préfet, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale et du conseil municipal. Le versement de cette dernière relève de la compétence du conseil municipal. Depuis 1983, l’État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d’une dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI). Dissociée de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 1986, la DSI est destinée à compenser aux communes les charges qu’elles supportent du fait de l’obligation qui leur est faite de loger les instituteurs. Cette dotation spéciale est répartie par le comité des finances locales « proportionnellement au nombre des instituteurs exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent une indemnité de logement ». Le montant de cette dotation est ajusté chaque année afin de tenir compte des départs en retraite et de l’intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Afin de fixer ce montant, il est demandé chaque année aux communes de recenser le nombre d’instituteurs ayant légalement droit au logement ou à l’IRL. L’article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales fixe au 1er octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation est répartie, la date à laquelle les instituteurs logés ou indemnisés sont pris en compte. L’article R. 212-9 du code de l’éducation précise que le montant de l’indemnité représentative de logement (versée aux instituteurs indemnisés) est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l’éducation nationale et du conseil municipal des communes concernées par la répartition. Or, la répartition de la dotation s’effectue à partir de données antérieures à l’exercice considéré. Dès lors, même si la situation des instituteurs a évolué, par exemple s’il n’y a plus d’instituteurs dans la commune au moment de la publication de la note d’information de la répartition, il est nécessaire que le conseil communal se prononce sur le montant de l’indemnité représentative de logement dans la mesure où cette décision est susceptible d’avoir un impact financier pour la commune. En effet, si le montant décidé par le préfet est supérieur à celui fixé l’année précédente, il est procédé à des rattrapages sur les versements mensuels d’IRL aux instituteurs. En effet, comme l’indique l’article L. 2334-30 du CGCT, lorsque le montant de l’indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu’il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l’instituteur concerné. La fixation du taux d’IRL peut donc avoir des conséquences sur les budgets des communes. Si, sur deux exercices consécutifs, il n’y a plus d’instituteur logé ou indemnisé sur le territoire de la commune, la délibération de la commune sur le taux de l’indemnité représentative de logement n’est plus utile et n’a donc pas à être sollicitée. Cette information sera rappelée aux préfets lors de la prochaine note d’information relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs.

Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il est effectué à l’initiative de l’une ou plusieurs des parties intéressées et s’achève par un accord amiable sur le positionnement des limites. Les parcelles du domaine privé communal peuvent faire l’objet d’un bornage. Dans ce cadre, le géomètre-expert, compétent pour réaliser les études et travaux relatifs au bornage, établira un document d’arpentage, en vue de la conservation cadastrale, qui doit être signé par le maire si des parcelles du domaine privé communal sont concernées. Le maire agit au nom de la commune et doit, à ce titre, être habilité par le conseil municipal au titre de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou bénéficier d’une délégation du conseil municipal, sur la base de l’article L. 2122-22 du même code. Cette délégation peut prévoir la faculté de signer les documents d’arpentage mais également de régler les frais de géomètre-expert pour l’établissement de ces documents.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. L’article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l’article L. 2123-24 II, c’est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d’adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul est obtenu sur la base du nombre réel d’adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. En effet, le maire, en application de l’article L. 2122-18, peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints qui disposent d’un droit de priorité sur les conseillers municipaux. En effet, ces derniers ne peuvent exercer de délégation de fonctions du maire « qu’en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation ». Les délégations aux conseillers n’ont qu’un caractère complémentaire. La jurisprudence admet, de façon extrêmement restrictive, que les conseillers municipaux puissent recevoir à titre permanent des délégations de fonctions. Cette limite permet par ailleurs de ne pas alourdir les dépenses des communes. Le montant de l’indemnité de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions doit respecter une autre limite : elle ne peut être supérieure à celle susceptible d’être attribuée au maire de la commune. Pour ce qui concerne les membres des conseils des communautés de communes, ils peuvent être indemnisés depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ils sont indemnisés dans le respect de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents, à hauteur au maximum de 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. L’article L. 2123-24-1 III ne trouve pas ici à s’appliquer et les membres du bureau ayant reçu une délégation sont indemnisés comme tous les autres membres du conseil sans fonction particulière. Dans la mesure où l’attribution de l’indemnité est à coût constant (respect de l’enveloppe indemnitaire), le Gouvernement n’est pas défavorable à celle-ci. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l’occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui traitera notamment du thème du régime indemnitaire et présentera ses préconisations prochainement.

Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus en premier ressort par le comité médical départemental ou interdépartemental. En application des articles 5 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le comité médical supérieur, institué auprès du ministre chargé de la santé, peut être appelé, à la demande de l’autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux. Cependant, quel que soit l’auteur du recours, il appartient à l’autorité territoriale d’informer de l’appel le comité médical, qui transmettra alors le dossier médical de l’agent au comité médical supérieur, ainsi que le précise la circulaire du 13 mars 2006relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service.

La lutte contre les abandons d’animaux de compagnie est une priorité. Au renforcement des sanctions, il est privilégié la responsabilisation des propriétaires et futurs acquéreurs. L’acquisition d’un animal de compagnie doit être mûrement réfléchie au regard des exigences inhérentes à sa détention, notamment en matière de disponibilités, de soins et de coût financier. Ainsi, l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que toute vente ou don d’un animal de compagnie s’accompagne de la remise au nouveau propriétaire d’une attestation d’identification et d’un certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal. En cas de vente, une attestation de cession et une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l’animal mentionnant le coût d’entretien moyen annuel de l’animal, sont de plus obligatoires. L’entrée en vigueur en 2016 de l’ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a complété les mesures visant la responsabilisation. Ce texte rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu’éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Ce texte poursuit plusieurs objectifs. D’abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l’efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP), notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l’abandon et l’errance animale. Le ministère chargé de l’agriculture a également financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l’acquisition d’un animal et évoque notamment l’intérêt de la stérilisation de l’animal. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille également à l’élaboration d’un outil permettant d’avoir une vision objective des flux d’animaux en fourrières et refuges.

Les ressources financières des centres médico-sportifs (CMS) ou des offices municipaux des sports (OMS) proviennent essentiellement des collectivités et des subventions de l’État notamment via les services déconcentrés du ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS connaît un recentrage fort de son intervention vers son cœur de métier : « le sport pour tous ». Les objectifs prioritaires du CNDS pour l’année 2018 sont le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif, la réduction des inégalités à la pratique sportive en direction des publics et territoires prioritaires, la promotion du « sport-santé » sous différentes formes et le renforcement de la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement dans le sport. Il est à rappeler que les CMS et les OMS ne sont plus soutenus en tant que tels depuis plusieurs années mais comme toute association éligible au CNDS pour des actions s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires. Ainsi, les visites médicales de non contre-indication à la pratique sportive et le suivi médical des jeunes en sections sportives scolaires ne figurent pas parmi ces orientations. En revanche, à titre d’exemple, l’action « sport-santé Clermont Auvergne métropole » mise en place par l’OMS de Clermont Ferrand, qui répond aux orientations du CNDS et s’inscrit dans le plan régional « sport-santé bien être », sera soutenue financièrement. Pour faire face aux difficultés financières que pourraient rencontrer certains CMS ou OMS dans le contexte budgétaire actuel, des pistes restent également à explorer dans le but d’augmenter les ressources propres de ces structures. La recherche de partenaires privés en est une. Une autre est d’abandonner la politique de gratuité des prestations pour tous et de moduler le tarif des prestations offertes aux sportifs en fonction notamment de plusieurs critères : la nature des prestations (l’acte relatif à la délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive étant un acte de prévention non pris en charge par l’assurance maladie, il pourrait être facturé à un tarif inférieur ou égal au tarif de la consultation selon la nomenclature en vigueur, les actes en rapport avec la performance et le suivi de l’entraînement seraient eux facturés selon leur prix de revient) ; les conditions de ressources des sportifs (calcul sur la base du quotient familial) ; le statut des sportifs (les sportifs professionnels ou les sportifs de haut niveau bénéficient de la prise en charge de leur suivi médical respectivement par leurs employeurs ou leurs fédérations sportives) ; le lieu de résidence des sportifs (les habitants hors de la commune pourraient ne pas bénéficier d’un tarif avantageux applicable aux habitants de la commune ou suppression de ce tarif préférentiel). Ces propositions constituent des solutions qui pourraient permettre de pérenniser le développement des CMS et des OMS.

Aujourd’hui, dans le département de la Haute-Garonne, l’offre en établissements pour les adultes en situation de handicap se compose de 727 places de maisons d’accueil spécialisé (MAS) - structures financées exclusivement par l’assurance-maladie - 526 places de foyers d’accueil médicalisé (FAM) - co-financées par les départements - ainsi que 917 places de foyers de vie, 637 places dans les foyers d’hébergement et 493 places dans les services d’accompagnement à la vie sociale, médico-social pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH). Cette offre territoriale évolue, notamment dans le cadre de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période (2017-2022). Cette stratégie quinquennale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre partie des crédits à la création de nouvelles places. L’Agence régionale de santé Occitanie en charge de la mise en œuvre de la stratégie quinquennale bénéficie pour 2018 de 2 245 451 € d’autorisation d’engagement (AE) de 2 326 238 € (AE) en 2019, de 2 326 238€ (AE) en 2020 soit un total de 6 897 926€ (AE) pour soutenir une dynamique de développement et d’adaptation de l’offre existante dans une approche plus souple et plus inclusive, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs proches. Ces crédits, programmés et financés exclusivement par l’assurance maladie, pourraient être complétés par les moyens du Conseil départemental de la Haute-Garonne, afin d’accroitre l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap dans ce département. En complément de ces leviers financiers, l’ARS dispose de leviers juridiques pour accompagner l’évolution des réponses aux besoins des personnes. Ainsi, la réforme engagée par le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques met en œuvre une démarche de simplification et d’assouplissement du régime d’autorisation de ces structures, dans une logique de fonctionnement en dispositif et pour une meilleure adéquation des réponses apportées aux besoins des personnes. Elle permet également, à titre permanent et non plus expérimental, un accompagnement adapté aux jeunes de 16 à 25 ans. Cette nouvelle nomenclature s’applique aux décisions d’autorisation (nouvelles ou modificatives) prises à la suite de demandes ou d’appels à projets postérieurs au 1er juin 2017, sous réserve, pour les autorisations modificatives, de l’accord conjoint du gestionnaire et de l’autorité compétente. Cette réforme de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) s’articule avec la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et s’inscrit dans le cadre d’un processus de transformation de l’offre sociale et médico-sociale. La réponse aux besoins des personnes sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit être amplifié et le secteur médico-social doit être rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. Le Gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d’accompagnement et d’élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées par l’innovation et la mobilisation de différents moyens humains et techniques. Enfin, la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification, dont les travaux se poursuivent, vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.

Les dispositions de l’article L. 5125-17 du code de la santé publique (anciennement numéroté L. 5125-22), prévoient qu’un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines d’une zone déterminée. La participation aux services de gardes et d’urgence, organisée par les représentants de la profession dans le département, constitue une obligation déontologique pour tout pharmacien titulaire d’une officine. À défaut d’accord entre les officines d’un même secteur sur l’organisation de cette période de garde, ou en cas de désaccord de l’un des pharmaciens titulaires d’une officine, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre un arrêté pour régler le service de garde après avis des organisations professionnelles précitées et du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent. Par ailleurs, il est à noter que l’ouverture des pharmacies le dimanche constitue une dérogation au code du travail (articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail) : sur demande des syndicats, celle-ci peut ainsi être limitée par le préfet de département, compétent pour prendre un arrêté d’interdiction d’ouverture au public pendant toute la durée du repos hebdomadaire des officines non inscrites aux tableaux de garde, en application des articles L. 3132-2 et L.3132-29 du même code. La jurisprudence du CE n° 217459 du 6 mars 2002 précise toutefois que le préfet peut prévoir des exceptions à cet arrêté de fermeture le dimanche pour une catégorie d’établissements répondant aux mêmes conditions, par exemple pour les officines, pour des motifs de santé publique comme d’ouverture en lien avec les professionnels de santé exerçant le week-end. En conséquence, au regard du droit actuellement en vigueur, seuls le directeur de l’agence régionale de santé ou le préfet ont compétence pour apprécier la demande par une pharmacie de rester ouverte le dimanche. Indépendamment de ce qui précède, les dispositions de l’article L. 5125-17 du code de la santé publique permettent à une pharmacie d’ouvrir tous les dimanches à condition que cette ouverture soit effective durant toute la durée du service de garde considéré, compte tenu de l’objectif de lisibilité pour la population de l’offre ainsi assurée. Ces dispositions répondent donc à un enjeu de santé publique pour la population, la lisibilité de l’offre pour tous (y compris la population de passage), et n’ont pas vocation aujourd’hui à être modifiées.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est versé, sans condition de ressources, aux familles qui exercent une activité professionnelle (L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale) ou sont en parcours d’insertion et qui font garder leur (s) enfant (s) de moins de 6 ans. Il peut s’agir soit d’un CMG « emploi direct », soit d’un CMG « structure ». Le CMG « structure » est versé aux familles qui recourent plus de seize heures par mois, pour l’accueil de leur (s) enfant (s) de moins de six ans, à une association ou à une entreprise qui emploie une garde à domicile ou un assistant maternel, ou à une micro-crèche. Le versement de cette prestation familiale est modulé selon les ressources de la famille. Les gestionnaires de micro-crèches ont le choix d’opter entre deux modalités de financement pour leur fonctionnement : un financement direct par la prestation de service unique (PSU) qui est une subvention de fonctionnement commune à tous les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Le versement de la PSU implique l’application par le gestionnaire de la structure du barème des participations familiales défini par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ainsi que la fourniture du matériel d’hygiène et des repas ; ou un financement indirect par le CMG « structure » de la PAJE qui est versé aux familles. Dans ce cas, ces gestionnaires déterminent librement leur tarification selon divers critères (taille et/ou ressources de la famille, nombre d’heures d’accueil…) ainsi que selon ce qui est inclus ou non dans la prestation d’accueil (matériel d’hygiène, repas…). L’article 76 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a institué un plafonnement de tarification horaire pour ces structures optant pour la PAJE. L’article 6 du décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant a fixé ce plafonnement horaire à 10 euros depuis le 1er septembre 2016. La nécessité d’un encadrement des tarifs pratiqués par ces structures a été mise en avant dans plusieurs rapports. Un tel encadrement a permis d’une part d’assurer une cohérence par rapport aux assistants maternels employés directement par le parent pour qui le niveau de rémunération est plafonné et, d’autre part, de réguler les pratiques tarifaires de certaines structures. Le montant du plafonnement a été déterminé suite à une enquête réalisée par la CNAF en 2013 auprès de la moitié de l’effectif national des micro-crèches qui démontrait que 95 % des micro-crèches pratiquaient un tarif horaire moyen inférieur à 12 € et 85 % d’entre elles, un tarif horaire inférieur à 9 €. Ainsi, la mise en place d’un plafonnement horaire à 10 € n’a contraint que moins de 15 % de ces structures à revoir leur modèle économique. Un encadrement de la tarification applicable aux micro-crèches ayant opté pour un financement par le complément de libre choix du mode de garde « structure » (CMG) qui leur est versé directement par les parents a par ailleurs permis de rendre plus accessible cette partie de l’offre de garde à un plus grand nombre de familles et a ainsi favorisé la mixité des publics accueillis par ces structures. Par ailleurs, et tout comme pour les autres EAJE, la caisse d’allocations familiales peut accorder une aide à l’investissement au gestionnaire de micro crèche qui la sollicite (qu’elle opte pour un financement par la PSU ou par le CMG). Cette aide permet de couvrir une partie des dépenses nécessaires à l’ouverture de la structure (acquisition de terrain ou de locaux, travaux de construction ou d’aménagement de locaux…) et est financée sur le plan crèches dans le cadre du fonds national d’action sociale. L’aide à l’investissement, versé sous certaines conditions aux micro-crèches PAJE, permet que ces structures ne répercutent pas le coût de l’investissement sur la participation des familles et puissent ainsi proposer une tarification favorisant la mixité des publics accueillis. Les modalités d’attribution de cette aide seront actualisées prochainement conformément aux orientations de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF pour la période 2018-2022. Suite au vote de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, il est prévu que les travaux engagés en vue d’une reprise du cadre normatif applicable aux modes d’accueil abordent la question de la capacité d’accueil de jeunes enfants. Il a en effet été relevé dans le cadre de travaux préparatoires à la rédaction de la disposition d’habilitation que la cohérence du cadre normatif posait question au regard des limitations de capacité posées respectivement aux micro-crèches (10 enfants) et aux maisons d’assistants maternels (16 enfants). Ces travaux font l’objet d’une large concertation du secteur de la petite enfance qui se déroulent jusqu’en décembre 2018.

La direction commune entre le centre hospitalier d’Albertville Moutiers (CHAM), l’hôpital de Saint Pierre d’Albigny et le centre hospitalier métropole Savoie (CHMS) est en effet un souhait de l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes au regard de la situation dégradée du CHAM, acteur essentiel en Tarentaise et Arlysère. Conformément au projet de santé en Tarentaise arrêté en 2014, il est positionné comme l’établissement de soins de proximité et de qualité pour tous : habitants permanents, vacanciers et travailleurs saisonniers. Des difficultés d’attractivité et de démographie médicale ont occasionné de sérieuses tensions budgétaires. En s’appuyant sur la force et les expériences de directions communes du CHMS, la mise en place de la direction commune est une opportunité pour le CHAM de renforcer son offre médicale dans le cadre du groupement hospitalier de territoire Savoie-Belley et ainsi son attractivité auprès des professionnels. Cette opportunité a bien été saisie par les conseils de surveillance des hôpitaux concernés qui ont tous adopté à l’unanimité la mise en place de la direction commune. Les demandes exprimées par les conseils de surveillance visent à élaborer et mettre en place un projet médical partagé sur le territoire. La direction commune s’est rapidement mise en place. Elle a d’ores et déjà permis, contrairement aux années passées, une bonne couverture médicale du service des urgences et des deux SMUR.

L’expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d’officine a débuté en octobre 2017 dans deux régions pilotes (Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine). Elle a été marquée par un fort engouement des pharmaciens et une très large adhésion du public. En effet, près de 5 000 pharmaciens se sont engagés et près de 160 000 vaccinations ont été effectuées. Un rapport d’évaluation de cette première année d’expérimentation sera remis au Parlement très prochainement. Il a été décidé, au vu de ces très bons résultats, une extension de cette expérimentation pour l’année 2018-2019, à deux régions supplémentaires (Hauts-de France et Occitanie). La généralisation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est prévue pour la saison grippale 2019-2020. Une mesure en ce sens est inscrite dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La publication de l’arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d’inquiétudes de la part d’un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n’est nullement l’intention du Gouvernement qui s’est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n’est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d’exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L’absence d’un référentiel d’activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l’exercice professionnel était donc préjudiciable. C’est la raison pour laquelle la rédaction de l’arrêté a été engagée. S’il consolide effectivement la formation, il n’a pas vocation à confier aux chiropracteurs d’autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s’est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l’arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d’une forme de sérénité entre les deux professions concernées.

La publication de l’arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d’inquiétudes de la part d’un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n’est nullement l’intention du Gouvernement qui s’est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n’est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d’exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L’absence d’un référentiel d’activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l’exercice professionnel était donc préjudiciable. C’est la raison pour laquelle la rédaction de l’arrêté a été engagée. S’il consolide effectivement la formation, il n’a pas vocation à confier aux chiropracteurs d’autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s’est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l’arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d’une forme de sérénité entre les deux professions concernées.

La convention générale sur la sécurité sociale, conclue le 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, concernant notamment l’assurance maladie des retraités, permet au ressortissant français titulaire d’une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale de bénéficier d’une couverture maladie en Tunisie au titre de la retraite française. En revanche, lorsque le pensionné bénéficie d’une pension française et tunisienne, c’est l’Éat de résidence qui affilie et prend en charge financièrement les soins de santé des pensionnés. Selon les règles de la convention, lorsque la compétence en matière de soins de santé incombe à la France, les retraités résidant en Tunisie sont affiliés au régime tunisien selon les règles qui sont applicables au régime de résidence, pour le compte financier de l’assurance maladie française. Ce dispositif conduit la Tunisie à présenter les montants de dépenses de soins de santé à la France qui les rembourse via le Centre national des soins à l’étranger (CNSE). Il n’y a donc pas ni nécessité ni obligation d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger. Des renseignements recueillis auprès de la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), il apparaît qu’à la suite d’une opération de vérification, la mutuelle a été amenée à radier des assurés, car ils continuaient à être gérés directement par ses services contrairement aux règles fixées par la convention. En effet, dans cette situation s’ils sont mono-pensionnés d’un régime français, les intéressés doivent être affiliés localement avec une prise en charge financière de la France. La MGEN a également précisé aux services du ministère des solidarités et de la santé sa volonté d’assurer cette transition de la manière la plus aisée possible pour les intéressés. Deux communications leur ont été adressées à cet effet et un délai de mise en œuvre est prévu avec une échéance au 31 décembre 2018. Dans la mesure toutefois où cette opération s’adresse à des publics parfois fragiles, la direction de la sécurité sociale et la MGEN ont entamé des discussions afin d’évaluer ensemble les moyens de faciliter cette transition pour les assurés. Ceux-ci seront informés dès que possible des modalités choisies et des possibilités d’y recourir.

L’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) connaît une situation financière dégradée et un endettement important. Les pouvoirs publics, les élus et l’établissement portent l’ambition commune de redresser sa situation, afin de pouvoir garantir l’exercice de ses missions de soin, d’enseignement et de recherche. Les aides financières exceptionnelles affectées par l’État (10 M en 2016 et en 2017, en plus des aides affectées par l’agence régionale de santé PACA) ont permis d’amoindrir les effets négatifs des déficits successifs ; l’AP-HM doit pouvoir se moderniser structurellement, et pour cela se réorganiser en profondeur. C’est dans cet esprit que le projet d’investissement de l’AP-HM (300 M d’euros) a été présenté au comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins (COPERMO). Son objet est précisément une réorganisation et restructuration des différents sites : au-delà de la mise aux normes techniques des IGH (immeubles de grande hauteur), il s’agit de thématiser les sites en regroupant les consultations et les activités ambulatoires notamment. Par ailleurs, ce projet vise la reconstruction d’une maternité de niveau 3 et du SAMU sur le site de la Timone, et de la pharmacotechnie sur le site de la Conception. Ce dossier ambitieux a été déclaré éligible le 31 janvier 2018 mais de fortes recommandations ont été formulées pour garantir l’équilibre et la pertinence du projet. À la suite d’une phase de contre-expertise indépendante qui se tiendra en 2019, le COPERMO pourra rendre un avis sur le montant de l’aide financière accordée par l’État en complément des engagements financiers pris par les collectivités locales dans ce dossier. Le Gouvernement accorde toute son attention à ce projet, qui doit permettre à l’AP-HM de garantir durablement un accueil de qualité aux usagers des hôpitaux publics marseillais.

La spécialité Androcur, composée d’acétate de cyprotérone, est un progestatif qui possède une forte activité antigonadotrope et antiandrogénique. Ses indications thérapeutiques pour le dosage à 50 mg sont actuellement : hirsutismes féminins majeurs d’origine non tumorale (idiopathique, syndrome des ovaires polykystiques), lorsqu’ils retentissent gravement sur la vie psycho-affective et sociale, traitement palliatif anti-androgénique du cancer de la prostate. À la suite d’un signal portant sur la survenue de méningiomes et basé sur la publication du Pr Froelich qui a conduit à une évaluation européenne en 2009 à l’initiative de la France, l’autorisation de mise sur le marché (AMM) française a été modifiée le 25 janvier 2011 afin de mentionner au sein du RCP (résumé des caractéristiques du produit, destiné aux professionnels de santé et colligé notamment dans les éditions du dictionnaire et du site internet VIDAL) et de la notice (destinée aux patients) le risque de survenue de méningiomes en cas d’utilisation prolongée à des doses de 25 mg par jour et plus et de contre-indiquer le traitement en cas d’existence ou d’antécédents de méningiomes. Plus précisément, les mentions suivantes ont été ajoutées dans la notice du médicament : Ne prenez jamais ANDROCUR 50 mg, comprimé sécable : en cas d’existence ou antécédent de méningiome (tumeur généralement bénigne du tissu situé entre le cerveau et le crâne). Contactez votre médecin en cas de doutes. Avertissements et précautions : des cas de méningiomes (tumeurs généralement bénignes du cerveau) ont été rapportés avec ANDROCUR (voir rubrique 4 « Quels sont les effets indésirables éventuels ? »). Si un méningiome est diagnostiqué, le traitement par ANDROCUR doit être arrêté. Des cas de méningiomes ont été rapportés en cas d’utilisation prolongée (plusieurs années) d’ANDROCUR à des doses de 25 mg par jour et plus. Si le risque de méningiome était connu et mentionné depuis 2011, jusqu’à présent le lien entre la prise de ce médicament et l’apparition de méningiome n’était pas précisément quantifiée, notamment au regard de la durée d’exposition et de la posologie. Au vu des données désormais disponibles sur ce point, et notamment des premiers résultats de l’étude épidémiologique menée par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en coopération avec le service de neurochirurgie de l’Hôpital Lariboisière à Paris, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a réuni pour la deuxième fois un Comité spécialisé scientifique temporaire (CSST) composé d’experts indépendants le 1er octobre 2018 afin de finaliser un projet de recommandations d’utilisation et de mesures d’encadrement de ce risque en France. Les experts se sont prononcés pour le maintien de la commercialisation de l’acétate de cyprotérone dosé à 50 mg en France dans son indication actuelle mais en renforçant l’encadrement et le suivi de ces traitements. Les conclusions de ce comité ont été diffusées le 8 octobre 2018 aux professionnels de santé concernés et sur le site internet de l’ANSM. Un document d’information à destination des patients est en cours d’élaboration. Dès la disponibilité des résultats consolidés de l’étude épidémiologique précitée, l’ANSM qui travaille en collaboration avec ses homologues européens, sollicitera auprès de l’Agence européenne du médicament (EMA) une réévaluation du rapport entre bénéfice et risque de ce médicament et de ses génériques, sur la base des résultats de cette étude et des premières recommandations établies par le CSST. En effet, le risque de méningiome est à mettre en balance au regard notamment des conséquences de l’existence d’un hirsutisme majeur, qui peut altérer de façon très importante la santé psychologique et la qualité de vie des femmes qui en sont atteintes. Par ailleurs, les données préliminaires de l’étude suggèrent un usage hors AMM de l’acétate de cyprotérone, compte tenu de son action antigonadotrope et antiandrogénique, dans les indications de type acné, alopécie, endométriose avec une prescription majoritaire par les gynécologues. L’utilisation de cette spécialité dans l’indication syndrome des ovaires polykystiques (SOPK) ne peut pas être considérée comme hors AMM puisqu’elle est citée dans le libellé actuel de l’indication. Cependant, il est probable que tous les syndrome des ovaires polykystiques ne nécessitent pas un traitement par acétate de cyprotérone, notamment lorsqu’ils ne sont pas accompagnés d’un hirsutisme majeur. Le CSST et l’évaluation européenne de ce dossier permettront notamment de préciser les indications pour lesquelles le rapport entre bénéfice et risque du médicament demeure positif et d’établir des recommandations quant à la surveillance (examens d’imagerie et leur rythme de réalisation) des femmes ainsi traitées. En tout état de cause, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. De plus, s’agissant de la prescription de ce médicament en dehors des indications de l’AMM, en vertu des dispositions de l’article R. 4127-8 du code précité, dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance.

Suite aux différentes inquiétudes exprimées quant à la situation du groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED), la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de ramener le montant de la subvention pour 2019 au niveau de 2017, soit à 2 292 853 euros. Un courrier a été adressé à la présidente du GIPED pour l’en informer. L’article L. 226-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l’Etat et les départements. Néanmoins, il est à noter que l’Etat met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l’État. Le GIPED constitue un acteur de premier plan de la politique publique de protection de l’enfance de par les missions confiées au service national de l’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et à l’observatoire national de la protection de l’enfance. Le SNATED exerce en effet deux missions : une mission de prévention et de protection en accueillant les appels d’enfants en danger ou en risque de l’être et de toute personne confrontée à ce type de situation pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger ; une mission de transmission des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départements compétents, à savoir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Les écoutants du SNATED ont traité à ce titre 33 877 appels en 2017 soit 93 par jour. Le réajustement de la subvention, dans un moment budgétaire contraint, doit permettre au GIPED de remplir efficacement les missions qui lui sont confiées par la loi et d’être pleinement investi dans le déploiement de la stratégie nationale de protection de l’enfance 2018-202 qui sera annoncée avant la fin de l’année 2018. La ministre a souhaité également que le GIPED se dote avant la fin du premier trimestre 2019 d’un projet stratégique afin d’optimiser l’organisation et l’efficience de ses services. Une mission d’appui sera prochainement mandatée pour accompagner le GIPED dans l’élaboration de ce projet.

Le nombre de postes offerts en ophtalmologie à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a augmenté de + 15 % entre 2012 et 2017 (contre + 9 % toutes spécialités confondues). Pour l’année universitaire 2017-2018, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 141 postes. Ce volume a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 144 postes en ophtalmologie à l’issue des ECN 2017. Dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été prévu, compte tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a néanmoins été souhaité de préserver certaines spécialités, dont l’ophtalmologie : c’est pourquoi le nombre de postes a été fixé à 141 postes, soit une diminution de 3 unités par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’Observatoire et des demandes des acteurs locaux. En outre, il a été souhaité qu’un effort soit effectué afin de préserver les CHU des régions sous-dotées. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales, notamment au travers du dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif peut bénéficier notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice ambulatoire de l’ophtalmologie. Dans ce cadre, plus de 50 signataires se sont orientés vers un internat d’ophtalmologie depuis 2012. Pour le seul exercice 2017, douze postes ouverts en ophtalmologie l’ont été sur une liste dédiée aux signataires d’un CESP, ce qui représente le plus fort contingent de postes ouverts hors médecine générale. Enfin, la réalisation des stages en ville au cours de la formation est essentielle pour faire connaître et apprécier l’exercice en cabinet, entre autre dans les territoires manquant de médecins. Dans ce cadre, la réforme des études de médecine mise en œuvre à compter de la rentrée universitaire 2017-2018 prévoit la réalisation de stages en ville dans d’autres spécialités que la médecine générale, et cela concerne, entre autres, l’ophtalmologie. Les internes de cette spécialité pourront réaliser jusqu’à six de leurs douze stages auprès d’un praticien maître de stage des universités agréé en ophtalmologie durant leur formation.