La réforme engagée sur le réseau des finances publiques ne poursuit pas comme finalité des suppressions d’emplois. Il n’existe d’ailleurs à ce jour aucun objectif quantitatif prédéterminé de suppressions d’emplois par direction départementale des finances publiques. Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l’un des plus denses des administrations d’État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu’exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents. La DGFiP a vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d’ampleur : prélèvement à la source, suppression de petites taxes, fin programmée de la taxe d’habitation, paiement en liquide externalisé vers d’autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration en sont des exemples emblématiques. Le réseau se transforme en permanence pour s’adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s’adapter le plus possible aux besoins. Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés (environ 18 %) et, jusqu’à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Si des accueils dans d’autres lieux mutualisés avec d’autres services publics étaient parfois prévus, ce n’était pas systématiquement le cas. Le Ministre de l’action et des comptes publics a souhaité arrêter cette mauvaise méthode. Suite aux annonces du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, le Ministre de l’action et des comptes publics a souhaité engager une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l’attente forte de nos concitoyens de bénéficier d’un service public plus proche d’eux mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Il s’agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d’un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s’organiser différemment : d’un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l’État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public (comme le traitement des factures et des mandats par exemple) ; et de l’autre apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les espaces France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L’extension de l’accueil sur rendezvous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de 30 % d’ici 2022. C’est un effort sans précédent et qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public. Enfin, cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. C’est dans ce cadre, et en concertation avec le Préfet du département, que le Directeur départemental des finances publiques a élaboré une proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques pour le département de la Charente. Conformément aux annonces du Président de la République, cette nouvelle organisation vise à favoriser la proximité avec les concitoyens, avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes maximum. Par ailleurs, le ministère de l’action et des comptes publics entreprend un vaste mouvement de déconcentration et installera en région, dans les territoires, des services installés actuellement dans les métropoles. Dans le département de la Charente, cela se traduirait par une présence de la DGFIP dans vingt-quatre communes, soit neuf de plus qu’actuellement, dont huit de plus parmi les communes de moins de 3 500 habitants. Cette proposition est une première hypothèse de travail ; elle constitue le point de départ pour une concertation très approfondie avec l’ensemble des parties prenantes et des élus et a vocation à évoluer. La concertation doit se dérouler jusqu’au mois d’octobre avec l’ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu’avec les agents de la DGFiP et les services de l’État.

L’attention du ministre de l’action et des comptes publics est appelée sur le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d administration et de technicité et plus précisément sur les arrêtés pris par les ministres en application dudit décret. En application du décret précité, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) peut être attribuée à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l’indice brut 380 (soit environ 1 640 bruts par mois). Toutefois, et par dérogation, l’article 3 du décret du 14 janvier 2002 précise qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé peut autoriser le versement de l’IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l’indice brut 380. Cette disposition constitue donc une simple faculté pour les administrations et non une obligation réglementaire. Ainsi, en pratique, les ministères n’ont pas rencontré la nécessité de recourir à ces arrêtés. Pour autant l’ensemble des fonctionnaires de catégorie B bénéficiaient bien depuis 2002 d un régime indemnitaire valorisant les fonctions exercées : les agents de catégorie B dont l’indice brut était inférieur ou égal à 380 pouvaient bénéficier de l’IAT ; les agents de même catégorie dont l’indice brut était supérieur pouvaient percevoir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS - décret n° 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002), qui constitue un régime indemnitaire aux modalités proches de celles de l’IAT tout en prévoyant des plafonds plus élevés. Surtout, depuis 2014, de nombreux corps à statut commun ou ministériels ont adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) régi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ce régime leur permet notamment de bénéficier d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), exclusive de toute autres prime ou indemnité liée aux fonctions exercées ou au grade détenu. Cette indemnité s’est, par conséquent, substituée à l’IAT ou à l’IFTS pour de nombreux agents de catégorie B. Ainsi, en mai 2018, l’IFSE a été versée à plus de 66 000 fonctionnaires de catégorie B tandis que seuls 2 800 agents de la même catégorie ont bénéficié de l’IAT.

La règle de l’arrondi prévue aux articles 1657 et 1724 du code général des impôts est un principe forgé par la loi qui dispose que, comme pour la plupart des impôts des professionnels, l’arrondi du montant total de prélèvement à la source (PAS) à reverser par le collecteur s’effectue à l’euro le plus proche et ce, pour chaque déclaration ou fraction de déclaration. Ce principe est ainsi appliqué par les entreprises lors du dépôt de certains impôts auto-liquidés comme la TVA. En effet, les TVA collectées et déductibles sont calculées au centime près pour chaque facturation et le reversement à l’administration fiscale s’opère à l’euro le plus proche sur les déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Pour cette raison, le principe de l’arrondi n’est pas de nature à remettre en cause la sincérité des comptes de l’entreprise. Ce point ayant été abordé avec les éditeurs du logiciel avant la réforme, il convient désormais que les entreprises résolvent cette difficulté avec leurs éditeurs de paye afin qu’ils se conforment à la réglementation lors du dépôt des déclarations sociales nominatives (DSN) sur le site du Groupement d’intérêt public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS). La mise en recouvrement des créances de PAS de faible montant, dues à un défaut d’arrondi par les entreprises, vise à matérialiser les créances du Trésor mais aussi à informer les entreprises de l’irrégularité de leurs pratiques. Afin de réduire les coûts du recouvrement tant pour les entreprises que pour l’administration, la mise en recouvrement de ces créances de faible montant est désormais effectuée selon une périodicité annuelle.

En application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est substitué à ses communes membres pour l’application des dispositions relatives à la fiscalité professionnelle. Il vote donc le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en lieu et place des communes et perçoit seul le produit correspondant. Le taux de cette taxe alors pratiqué étant le même sur l’ensemble du périmètre de l’EPCI, ce régime fiscal crée les conditions d’une véritable coopération en faisant disparaître la concurrence fiscale entre les communes. Il en résulte nécessairement une hausse de la pression fiscale sur le territoire des communes où les taux de CFE étaient les plus bas. C’est pourquoi les dispositions du III du même article instituent un mécanisme obligatoire de lissage dont la durée peut être portée jusqu’à douze années. Par ce dispositif impliquant la réduction positive ou négative de l’ensemble des taux de l’année précédente, l’EPCI à FPU est ainsi assuré de disposer du produit de CFE qui aurait été obtenu si le taux voté avait été appliqué immédiatement sur l’ensemble de son périmètre. Par ailleurs, la mise en œuvre du régime de la FPU ne pouvant légitimement occasionner des pertes de ressources, le V de l’article 1609 nonies C du CGI fait obligation à l’EPCI de verser à chacune de ses communes membres une attribution de compensation dont le montant est égal à la différence entre, d’une part, le produit de fiscalité professionnelle antérieurement perçu par la commune ainsi que les compensations et allocations associées et, d’autre part, le coût des compétences qu’elle lui a transférées. Lorsque le coût des compétences transférées excède le produit de fiscalité professionnelle, l’EPCI peut demander à la commune membre d’effectuer un versement à due concurrence. Tout en permettant à l’EPCI de bénéficier du dynamisme des ressources fiscales professionnelles ainsi mutualisées, ce dispositif garantit donc, tant vis-à-vis des communes que de l’établissement, la neutralité budgétaire des transferts opérés. Il n’est donc pas envisagé de revoir le dispositif.

Le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l’article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l’article 262 du code général des impôts, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l’Union européenne d’obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire de l’UE. L’obtention du remboursement est conditionnée par la production d’un bordereau de vente à l’exportation (BVE), remis par le commerçant, et visé par le service des douanes afin d’attester de la sortie effective du territoire communautaire de la marchandise. Pour éditer un BVE, un commerçant a la possibilité : soit d’utiliser PABLO Indépendants : service en ligne gratuit mis à disposition par la Douane. Dans ce cas, les commerçants peuvent émettre des BVE et ont la possibilité de rembourser directement leurs clients éligibles de l’intégralité de la TVA ou de conserver des frais de gestion en remboursant qu’une partie de la TVA ; soit de recourir à un opérateur de détaxe : le commerçant délègue la gestion de ses opérations à l’opérateur de détaxe (actuellement huit opérateurs de détaxe en France), selon les modalités d’un contrat de droit privé. L’opérateur de détaxe prend en charge l’ensemble du dispositif, seules l’émission et la remise du bordereau restent à la charge du commerçant. L’administration des douanes et des droits indirects permet ainsi au commerçant d’effectuer ses propres choix en matière de détaxe. S’agissant du taux effectif de remboursement, le taux de remboursement de la détaxe n’est ni encadré ni fixé par la législation, ceci aux fins de respecter le principe constitutionnel de libertés d’entreprendre. Ce remboursement dépendra du taux de commission prélevé par chacun des intervenants, à savoir : les commerçants, les opérateurs de détaxe ou les opérateurs de remboursement. La commission prélevée est destinée à couvrir les frais engagés par ces opérateurs pour mettre en œuvre le dispositif de la détaxe.

La France s’est engagée, au travers du plan climat et des orientations de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Comme le rappelle la SNBC, le secteur de la forêt et du bois est un vecteur stratégique pour y parvenir, par la séquestration et le stockage de carbone dans les écosystèmes forestiers et par la production de matériaux et d’énergie biosourcés et renouvelables se substituant aux produits d’origine fossile. Pour maximiser ces effets de substitution et de stockage de carbone dans les produits bois, la SNBC cible notamment comme levier la récolte accrue du bois, en articulation avec les enjeux de préservation de la biodiversité. Ces objectifs sont au cœur du programme national de la forêt et du bois (PNFB), qui encadre la politique forestière pour la période 2016-2026, encourageant une augmentation de la mobilisation de bois dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Celle-ci passe par des pratiques respectueuses de l’environnement (enjeux de protection de la biodiversité, des sols, des ressources en eaux et des paysages) et est encadrée par des dispositions réglementaires rigoureuses définies dans les articles L. 124-1 à L. 124-6 du code forestier. La prévention du tassement des sols est une préoccupation majeure des forestiers, et les organisations professionnelles diffusent des documents d’informations préconisant les bonnes pratiques et proposant des solutions de prévention adaptables aux contextes. Ainsi, le guide PROSOL (2009) prône une exploitation respectueuse des sols et de la forêt et les recommandations issues des travaux pluridisciplinaires dont il a fait l’objet sont directement intégrées dans la politique environnementale de l’office national des forêts (ONF) et dans ses réglementations (règlement national d’exploitation forestière). La mise en place de cloisonnements d’exploitation dans les parcelles et l’adaptation des travaux forestiers selon les conditions météorologiques en font partie. Plus récemment, l’ONF et la fédération nationale des entrepreneurs de travaux forestiers (FNEDT) ont publié le guide Pratic’sols (2017), décrivant l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques sur le sujet. Il met notamment en évidence les progrès techniques réalisés par les constructeurs afin de diminuer la pression exercée par les engins sur les sols forestiers. La mobilisation de la ressource forestière dans des conditions économiques et environnementales optimisées demande l’installation d’un réseau de desserte, suivant des techniques maîtrisées par les professionnels de la forêt. Ces voies d’accès aux peuplements sont indispensables pour conduire les opérations sylvicoles, pour limiter la surface circulée par les engins forestiers dans le massif et pour lutter contre d’éventuels incendies ou secourir les personnes. Ces impératifs de gestion ne doivent cependant pas justifier des travaux de génie civil dérogeant aux standards habituels en la matière. Lorsque ceux-ci bénéficient d’aides publiques, les services de l’État veillent à la cohérence de ces travaux. Par ailleurs, des schémas directeurs de desserte forestière sont conçus à l’échelle d’un massif forestier et prennent en compte les contraintes physiques, paysagères ou foncières mais aussi la sensibilité du milieu, ainsi que la réglementation environnementale en vigueur. Cette planification de la voirie forestière est menée en concertation avec les acteurs agissant sur ce territoire. Concernant les forêts situées en site Natura 2000, les impacts des travaux forestiers sont pris en compte dans les évaluations d’incidences Natura 2000. Ce régime d’évaluation, instauré par la directive européenne du 21 mai 1992 dite « directive Habitats, Faune, Flore », impose que toute activité susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur les objectifs de conservation du site. Cette obligation a été transcrite en droit français dans lequel, en particulier, l’article R. 414-19 du code de l’environnement précise que chaque coupe ou travail forestier prévu y est soumis, et ce indépendamment du fait que les forêts concernées disposent ou non d’un document de gestion durable. Les documents de gestion durable sont eux-mêmes systématiquement soumis à évaluation des incidences en site Natura 2000. Les recommandations et les prescriptions pour atténuer ou supprimer les incidences potentielles des travaux forestiers y sont étudiées. Si l’évaluation ne permet pas de conclure de manière certaine à l’absence d’impact significatif sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire, les documents de gestion sylvicole, les coupes et travaux forestiers sont refusés.

Le secteur sucrier fait face, en métropole comme en outre-mer, à une situation difficile liée à une forte baisse des cours, dans un contexte de production excédentaire en Europe, qui pèse sur la rentabilité des principales entreprises. Des restructurations dans l’Hexagone ont été annoncées par certaines entreprises. Le Gouvernement est déterminé et pleinement mobilisé aux côtés des planteurs, des salariés et des élus locaux des bassins de production impactés par les projets de restructuration annoncés. Les planteurs de canne et les entreprises sucrières des outre-mer sont également impactés par cette situation de marché difficile. La filière canne à sucre bénéficie de financements publics importants, qu’ils soient d’origine européenne ou nationale. Ainsi, dans le cadre du programme POSEI portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques, financé par l’Union européenne, la filière canne-sucre des départements d’outre-mer bénéficie d’un soutien annuel de 69,2 M€. Par ailleurs, comme nous l’autorise la réglementation européenne, des aides nationales d’un montant de 86,4 M€ par an sont allouées en complément à la filière. De plus, les difficultés induites par la fin des quotas sucriers pour notre filière sucrière d’outre-mer avaient été anticipées. Ainsi, une aide à l’adaptation à la fin des quotas sucriers de 38 M€ par an avait été mise en place pour trois ans, avec l’accord de la Commission européenne. S’agissant de la prolongation de cette aide transitoire au-delà des trois années initialement prévues, le projet de loi de finances 2020 est en cours d’élaboration. Aussi le sujet est à l’étude, et le Gouvernement prend bien en compte le contexte particulier dans lequel se trouve la filière. Cette aide a été notifiée pour trois années soit jusqu’à la fin de la période d’application des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020. Le soutien est assuré à La Réunion pour l’année 2019 et pour l’année 2020 en Guadeloupe. Au-delà des questions financières qui sont bien sûr importantes, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation accompagne les filières dans la mise en œuvre des plans de filière élaborés par les interprofessions, durant les états généraux de l’alimentation. En effet, il est nécessaire de créer de la valeur et de la partager dans les filières. Cela peut passer par exemple par de la montée en gamme, en lien avec une contractualisation renforcée. La valorisation de l’origine ultramarine, comme le développement du segment des sucres dits « spéciaux », ou encore d’une production biologique, sont certainement des vecteurs de valorisation à explorer pour la filière canne-sucre d’outre-mer. Le Gouvernement est mobilisé pour trouver des solutions et soutenir les planteurs et les outils industriels, tant pour l’Hexagone que pour les outre-mer. Ils croient en l’avenir de ces filières, qui disposent de nombreux atouts pour traverser la crise actuelle.

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le RFR est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG a continué au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu a donné lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s’appliquera qu’aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Enfin, s’agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il a remis son rapport portant sur la création d’un système universel de retraite au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé le 18 juillet 2019. Une nouvelle phase d’écoute des réactions a dés lors été engagée avec les organisations syndicales et patronales. Par ailleurs, le haut-commissaire a été auditionné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019. À l’issue de ces échanges, le Premier ministre précisera le calendrier et la méthode de concertation et de préparation du projet de loi mettant en œuvre cette réforme.

L’embargo sur les bovins vivants au départ de France à destination de l’Irak a été levé depuis 2015. L’exportation de bovins vivants est donc possible et a été confirmée par les services vétérinaires irakiens en marge de la 87ème session générale de l’organisation mondiale de la santé animale (OIE) en mai 2019. En revanche, seules les conditions sanitaires d’exportation des bovins reproducteurs ont été négociées et validées officiellement entre les deux pays, faisant l’objet d’un certificat sanitaire, disponible sur le site internet dédié Exp@don. La législation française n’interdit pas l’exportation de bovins d’engraissement vers l’Irak. Cependant, les conditions sanitaires d’exportation n’ont pas fait l’objet, à ce jour, de négociations auprès du pays de destination. Pour ce faire, les demandes d’ouverture de marché doivent être étayées pour assurer des démarches de négociation efficaces auprès des autorités officielles du pays tiers. L’opérateur doit donc en premier lieu monter un dossier dit « de priorisation », auprès de FranceAgrimer afin de démontrer l’intérêt économique de ce marché pour la filière et défendre la nécessité d’entamer des négociations officielles d’ouverture de marché auprès des autorités irakiennes.

Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne (UE) et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage. Un comité national ad hoc, associant les représentants des organisations professionnelles agricoles et les Régions autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), a été mis en place par le ministère chargé de l’agriculture. Il s’est réuni à 11 reprises entre octobre 2016 et avril 2018. Les services déconcentrés ont également réuni les professionnels agricoles et les collectivités territoriales au niveau local à de multiples reprises, notamment depuis juin 2018 et la stabilisation du projet de carte. Enfin, le ministère et ses services ont reçu spécifiquement, à de multiples reprises et à leur demande, les organisations professionnelles et les élus des territoires concernés. Ce nouveau zonage a donc été largement concerté et élaboré dans la transparence. Le nouveau zonage se compose désormais de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l’approbation du joint research center de la Commission européenne. Ces critères sont communs à l’ensemble des États membres de l’UE et la Commission européenne a veillé à ce que leur application soit respectée partout ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques », sur laquelle la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ces critères sont définis par chaque État membre mais sont limités par le respect d’un plafond réglementaire de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie. Pour la France, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. Ce sont notamment ces critères qui ont fait l’objet d’une concertation étroite avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. À l’ensemble de ces critères est appliqué de manière transversale un réglage fin qui permet de s’assurer que les territoires soumis à contraintes n’ont pas surmonté par ailleurs leurs handicaps. Il s’opère en comparant aux valeurs moyennes nationales, les valeurs locales de la production brute standard (PBS), du chargement des exploitations d’élevage et du rendement du blé. Le projet de zonage stabilisé à l’issue de cette concertation a été adopté en l’état par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux, c’est-à-dire le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, et l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l’entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. La méthode utilisée pour réaliser le zonage est celle validée par la Commission européenne, elle est identique à celle expliquée et diffusée lors de la concertation nationale préalable avec les organisations professionnelles agricoles et les régions. Elle constitue une annexe du document cadre national du FEADER. Elle est accessible à tout public et pour l’ensemble du territoire national, sur le site internet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, sur la page dédiée aux zones agricoles défavorisées qui a été mise à jour récemment. Elle est accompagnée de toutes les données communales pour l’hexagone, avec les valeurs des critères utilisés pour le classement. En particulier, la notion de PBS, qui reflète la situation économique de l’agriculture dans les territoires étudiés est précisée dans la méthodologie. De même, les différentes mailles géographiques des valeurs de critères -commune, canton, petite région agricole (PRA), département- sont détaillées, notamment la PRA, mobilisée pour les critères spécifiques et pour le réglage fin. Pour ces valeurs, la PRA constitue l’échelon géographique le plus représentatif et le plus robuste statistiquement. Largement disponibles, ces éléments sont de nature à confirmer que la décision de classement repose sur des critères objectifs, fondés sur des données fiables et exhaustives. Par ailleurs, afin de limiter l’impact pour les agriculteurs de la suppression de certaines communes du nouveau zonage, des mesures d’accompagnement sont prévues. Cela prendra la forme en premier lieu d’un accompagnement individuel par l’octroi d’une aide dégressive en 2019 et 2020 correspondant, respectivement, à 80 % et 40 % du montant de l’ICHN de la programmation 2014-2020. La France mettra ainsi en œuvre les possibilités ouvertes par la réglementation européenne en accordant aux agriculteurs sortant du zonage les montants d’indemnité les plus élevés possibles. De plus, les jeunes agriculteurs déjà installés dans les communes sortantes conserveront le bénéfice de la majoration de la dotation jeune agriculteur qui leur a été attribuée, et ne subiront pas de remise en cause des aides attribuées si les revenus dégagés lors de la période d’installation ne correspondent pas au niveau prévu dans leur plan d’entreprise initial, du fait de la sortie de leur exploitation du zonage des ZDS. L’accompagnement des agriculteurs sortant du zonage doit également s’inscrire dans une perspective de plus long terme. Ainsi, des mesures à vocation plus structurante viendront, dès la campagne 2020, compléter l’aide dégressive mentionnée ci-dessus. Un travail approfondi est en cours dans les régions pour définir les mesures les plus adaptées pour chaque territoire, en s’appuyant sur les audits d’exploitation qui sont en cours, et sur les conclusions des travaux du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur les zones intermédiaires. D’ores et déjà, des projets collectifs émanant de territoires sortant du zonage des ZDS ont été soutenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Structuration des filières agricoles et agroalimentaires », organisé dans le cadre du volet agricole du grand plan d’investissement et géré par FranceAgriMer. Une nouvelle phase de cet appel à projets sera ouverte en 2019 afin d’amplifier le financement dédié à la structuration des filières.

Conformément au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, l’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, la réglementation prévoit une dérogation possible à l’obligation d’étourdissement sous certaines conditions. À cette fin, le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux. L’abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l’animal et en respectant l’ensemble des mesures en matière de bientraitance animale. Pour écarter les risques d’abus dans la pratique de l’abattage sans étourdissement, ces opérations d’abattage ne peuvent être réalisées sans la délivrance d’une autorisation accordée par un arrêté préfectoral. Celle-ci ne peut être délivrée qu’aux seuls abattoirs qui justifient de la présence d’un matériel adapté permettant d’immobiliser l’animal jusqu’à la perte de conscience, d’un personnel dûment formé et habilité à réaliser un abattage rituel, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés, ainsi que d’un système d’enregistrement permettant de vérifier qu’il n’est recouru à l’abattage sans étourdissement préalable qu’à raison de ventes ou de commandes commerciales qui le justifient. Cette dérogation peut être suspendue ou retirée en cas de méconnaissance des conditions de l’autorisation ou des dispositions réglementaires. La dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux avant l’abattage est un principe fort de la laïcité française. Dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek c/France), cette dérogation a été considérée par la Cour européenne des droits de l’homme comme un « engagement positif de l’État visant à assurer le respect effectif de la liberté d’exercice des cultes ». Si l’étourdissement réversible, qui permet une perte momentanée de conscience et de sensibilité, est parfois accepté, cette pratique demeure toutefois incompatible avec certaines prescriptions religieuses. Il ne peut donc pas être envisagé de mettre fin au principe de la dérogation, qui fait l’objet d’un contrôle strict afin de limiter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux. Néanmoins, les échanges avec les communautés religieuses en vue de progresser en matière de protection animale continuent notamment au sein du comité national d’éthique des abattoirs.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est très attaché au développement des produits agricoles sous signe de qualité, qui permettent de répondre aux attentes du consommateur tout en maintenant un tissu économique rural dynamique. S’agissant des fromages, les trois quarts sont fabriqués à base de lait cru. Aliments de qualité, typiques ou élaborés dans le respect de l’environnement et du bien-être animal, ils font partie du patrimoine alimentaire français et la loi EGALIM, par les objectifs de qualité des approvisionnements qu’elle définit, va créer de nouveaux débouchés pour les producteurs de produits sous signes de qualité. Ces fromages au lait cru renferment une flore vivante variée, qui peut être favorable en termes de santé (bactéries lactiques diverses), comme l’a récemment rappelé l’institut national de la recherche agronomique. Cependant, ils peuvent également comporter des agents pathogènes ; cette présence peut être observée dans un contexte où les animaux des troupeaux laitiers sont porteurs asymptomatiques de divers pathogènes dans leur tube digestif (salmonelles, E. coli, etc.). Cette présence d’agents pathogènes peut poser des problèmes de santé majeurs, particulièrement pour les populations sensibles, dont les enfants. En moins d’un an, on a recensé trois séquences de cas groupés (soit une trentaine d’enfants atteints) de syndrome hémolytique et urémique (SHU) chez les tout petits (nourrissons et enfants de moins de 5 ans) à la suite d’une infection à E. coli hautement pathogène en lien avec la consommation de fromages au lait cru. Il s’agit d’un syndrome d’insuffisance rénale aiguë, entraînant chez ces très jeunes enfants, hospitalisés en urgence, un risque de séquelles rénales ou neurologiques définitives voire de décès. Si les bonnes pratiques d’élevage, l’hygiène de la traite et de la fabrication des fromages au lait cru permettent de réduire ce risque, elles ne permettent toutefois pas de garantir une absence d’exposition des consommateurs à ces pathogènes en consommant du lait cru ou des produits au lait cru. Ce risque majeur a conduit le ministère chargé de l’agriculture à rappeler les règles essentielles de consommation des fromages au lait cru et l’existence de populations à sur-risque comme les enfants. Selon l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, il existe en effet un sur-risque significatif (110 fois plus de risque de SHU) dans la tranche 0-5 ans par rapport à la population générale adulte. Ce sur-risque diminue ensuite avec l’âge, et rejoint la population générale à partir de l’âge de 15 ans. Dans le contexte de la restauration collective scolaire, le respect de ces règles conduit à distinguer les produits servis aux enfants selon leur âge voire selon le type d’école (maternelle versus primaire). La diversité des organisations retenues dans chaque commune ne permet pas de définir un modèle national et il revient à chaque responsable de restaurant collectif de définir la manière la plus appropriée de répondre conjointement aux enjeux sanitaires d’une part et de qualité d’autre part.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation confirme l’utilité de connaître les performances des productions forestières et agricoles, dont la production céréalière, en matière de stockage de carbone et de réduction des émissions des gaz à effet de serre. L’agriculture et la forêt représentent, en effet, un gros potentiel de stockage de carbone en France. En sus d’augmenter le stockage de carbone, qui est, par nature, réversible, il convient de préserver les stocks de carbone existants et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le stockage de carbone ne doit compenser que les seules émissions incompressibles. L’initiative internationale « 4 pour 1 000 : les sols pour la sécurité alimentaire et le climat », lancée par le Gouvernement français lors de la COP 21 se fonde, justement, sur le principe que certaines pratiques agricoles vertueuses, notamment celles qui découlent de l’agro-écologie, peuvent contribuer à compenser en partie les émissions de gaz à effet de serre. La récente étude de l’institut national de la recherche agronomique (INRA) sur l’objectif 4 pour 1 000 et le stockage de carbone dans les sols français montre que le stockage principal en agriculture est lié aux prairies permanentes (9,3 Mha). Actuellement, on constate une tendance de stockage à la baisse pour les grandes cultures (prairies temporaires comprises, soit 18,4 Mha). Les terres cultivées représentent toutefois un potentiel de stockage additionnel si certaines pratiques sont déployées à grande échelle en association avec les grandes cultures. On peut citer, notamment, le semis direct, le développement des légumineuses, la mise en place ou l’allongement des cultures intermédiaires, l’accroissement de la part des prairies temporaires dans les successions culturales, la couverture et le travail des sols, la bonne gestion de la fertilisation azotée, le retour au sol de la matière organique et l’agroforesterie (plantation d’alignements d’arbres intraparcellaires et de haies). L’enjeu est important car, selon l’étude de l’INRA, les terres cultivées représentent une grande partie du potentiel de stockage additionnel en France en raison, notamment, de leur surface relative et de leur marge de progression en matière de stockage du carbone. Ainsi, la production céréalière pourra contribuer aux enjeux environnementaux de stockage du carbone et de réduction des gaz à effet de serre si elle maintient et déploie, à grande échelle, des pratiques vertueuses. Les questions de besoins en azote ou en eau, et de variétés plus adaptées seront à articuler avec celles des puits de carbone.

Hormis les postes d’officiers généraux spécifiques d’une armée, comme par exemple ceux de chef d’état-major ou de commandant de force, les officiers généraux désignés pour les fonctions sommitales au sein du ministère des armées sont sélectionnés au sein d’un vivier interarmées d’officiers à haut potentiel. Leur détection s’effectue après une quinzaine d’années d’ancienneté, à partir de l’école de guerre. Elle est ensuite affinée au fur et à mesure de l’évolution de leur parcours professionnel jusqu’à leur accession au grade d’officier général. Les officiers les plus brillants suivent une seconde période de formation au centre des hautes études militaires où les trois armées et les services se voient attribuer un nombre de places en adéquation avec les flux d’officiers généraux de chacune des armées. L’accès aux postes sommitaux est ensuite soumis à des entretiens de sélection auxquels concourent les officiers généraux des trois armées dont les compétences correspondent aux exigences de ces postes. Naturellement, les critères de sélection reposent d’abord sur les compétences avant l’armée d’origine. Depuis 2009 et le retour de la France dans les structures militaires intégrées, les chefs de l’armée de l’air française se succèdent au poste de commandeur suprême pour la transformation de l’Alliance (SACT) tandis que le commandeur suprême des forces alliées en Europe est un officier américain depuis la création du poste en 1951. Seuls la France (SACT) et les États-Unis (SACEUR) ont le privilège d’occuper un tel niveau de responsabilités militaires. Ces commandeurs suprêmes assistent et interviennent régulièrement aux réunions ministérielles et sommets de chefs d’État et de gouvernement pour faire part de leur expertise. SACEUR intervient sur les opérations et les plans de défense, SACT sur les capacités et les processus futurs qui permettront à l’Alliance de répondre aux enjeux stratégiques et aux menaces de demain. Enfin, ces dernières années, les postes de major général des armées, de chef de cabinet militaire du Premier ministre ou de chef de cabinet de la ministre des armées ont également été tenus par des aviateurs.

Le décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l’article L. 4138-16 du code de la défense permet aux militaires placés en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Cette réforme a notamment pour objectif le maintien et la préservation des compétences dans les spécialités sensibles dont les effectifs sont sous tension au sein de certaines armées et formations rattachées. Elle s’applique aux militaires d’active, sans discrimination notamment entre les sexes. Le décret précité précise : « ce militaire figure sur la liste d’ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l’avancement au sein de l’armée active au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l’avancement est fixée à trois cent soixante jours ». Au titre de cette mesure, l’égalité entre les militaires est préservée en matière de base de calcul des jours d’activité à prendre en considération, les plafonds de jours de disponibilité étant différents selon que le militaire est d’active ou de réserve. En effet, en application du principe statutaire de disponibilité du militaire en tout temps et en tout lieu prévu à l’article L. 4111-1 du code de la défense, le militaire d’active reste en position d’activité sur une année complète (son temps ne se décompte pas ; durant les week-ends, il est en activité ; il est considéré en quartier libre durant ces périodes car rappelable pour nécessité de service au titre de 360 jours). Le réserviste, quant à lui, s’il peut être rappelé, n’est pas soumis à ces sujétions : en application de l’article L. 4221-6 du code de la défense, la durée des activités à accomplir au titre de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être portée jusqu’à 210 jours par année civile dans les conditions et les modalités fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cadre, le calcul du prorata à retenir pour les droits à avancement du militaire réserviste au titre de cette disposition est fondé sur 360 jours par équité de traitement avec le personnel en position d’activité. C’est pourquoi prendre une base de calcul différente pour l’avancement au prorata dans l’active créerait une rupture d’égalité. Par ailleurs, cette disposition devrait avoir un impact favorable sur l’égalité hommes/femmes en permettant aux personnels militaires (féminins comme masculins) de pouvoir adapter leur carrière à leurs impératifs familiaux et réintégrer dans de meilleures conditions leur poste à l’issue de leur congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans.

D’une façon générale, pour répondre au besoin opérationnel des armées en matière de transport aérien, l’état-major des armées (EMA) n’écarte aucune option. Les choix des modes de transport demeurent dictés par l’équilibre imposé entre la disponibilité réelle du parc des moyens patrimoniaux (optimisation des flottes en fin de vie et montée en puissance des nouvelles) et les opportunités d’offres de soutien de la part des partenaires étrangers. Ces opportunités sont complétées par des moyens affrétés pour satisfaire les besoins opérationnels et optimiser les flux (principalement stratégiques). Les affrétés offrent une solution flexible et à vocation temporaire pour pallier les insuffisances capacitaires des armées. Le recours aux moyens patrimoniaux est privilégié. Cependant, la flotte patrimoniale se caractérise par des capacités hétérogènes et limitées (retrait de flottes d’ancienne génération et montée en puissance difficile de l’A400 M) et une disponibilité technique globalement insuffisante. L’appui des armées alliées constitue également une solution capacitaire pour la France, notamment via l’European air transport command (EATC). Pour autant, ce recours reste soumis à des restrictions d’emploi (caveats, lieu de stationnement des aéronefs, double emploi) qui ne permettent pas de répondre pleinement aux impératifs de réactivité et de souplesse des opérations. Le segment des achats de transport (incluant les affrètements stratégiques) a donné lieu à une stratégie d’achats adoptée en comité des achats le 16 décembre 2013. Cette stratégie fait actuellement l’objet d’un retour d’expérience, lancé en novembre 2018, et qui sera suivi d’un renouvellement de la stratégie d’achats à présenter au comité des achats à l’été 2019. L’achat d’appareils d’occasion a déjà été mis en œuvre au milieu des années 90 par l’armée de l’air pour acquérir deux C130H. Toutefois ce type d’acquisition doit rechercher une convergence avec les flottes existantes, pour limiter la création de micro-flottes dont les spécificités nuisent à l’optimisation du soutien (coûts, délais, formation, …) et peuvent générer des restrictions d’emploi opérationnel. En outre, les contraintes liées aux différentes réglementations, dont la navigabilité, entraînent une phase prospective et de remise à niveau qui peut se dérouler sur plusieurs années, réduisant d’autant l’avantage d’une telle option comparée à l’achat d’un matériel neuf. À titre d’illustration, l’étude conduite en 2010 pour renforcer à nouveau la flotte C130H a conclu à un délai de seize à vingt-quatre mois, après la notification du contrat, pour remettre au standard français les deux premiers avions pré-identifiés, soit un délai comparable à celui entre la commande (en procédure FMS [1] accélérée en 2016) et la livraison des deux C130J neufs. Ce délai est à mettre en perspective également avec celui de trois ans pour le premier C130J neuf commandé par les Allemands fin 2018 et qui sera livré fin 2021. Enfin, la location d’aéronef constitue également une solution ; le marché de location d’avion léger de surveillance et de reconnaissance (ASLR) coque nue, qui sera effectif à l’été, en est un exemple. Il s’inscrit dans une démarche de complémentarité des capacités déployées sur les théâtres, et le retour d’expérience restera à construire avec l’ensemble des acteurs. Ainsi, les différentes solutions sont examinées et comparées au cas par cas, au regard des besoins des armées, de leur coût et de leur capacité à y répondre. Concernant la sécurité du personnel transporté et plus généralement la sécurisation des marchés d’affrètement d’aéronefs pour le transport aérien intra-théâtre, le dispositif de sécurisation de ces marchés a été entrepris à l’initiative de l’EMA dès 2015. Le contrôle amont est exercé par le Centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA) et le Service spécialisé de la logistique et du transport (SSLT), renforcé désormais par un contrôle préalable systématique exercé par le Contrôle général des armées (CGA) mis en place par décision de la ministre des armées le 24 juillet 2018. Le marché de Safety audit, notifié par le SSLT à l’organisme pour la sécurité de l’aviation civile (OSAC) le 18 décembre 2018, vient compléter ce dispositif en appuyant le ministère sur trois volets : la définition du référentiel cadre de sécurité (RCS) propre au ministère des armées dans le domaine du transport de personnels et de fret sur les théâtres d’opérations, pour chaque type de marché d’affrètement aérien (passagers ou fret), et l’élaboration d’une grille standardisée destinée à faciliter l’expression de besoin du théâtre pour les marchés d’affrètement aérien. Ce volet est d’ores et déjà achevé et le ministère dispose de son propre RCS pour les transports intra-théâtre ; l’assistance au sourçage fournisseurs, à la rédaction des clauses des marchés, l’appui technique à la phase de consultation et d’analyse des offres. Ce volet est également mis en œuvre ; l’audit sur place et sur pièces des machines, équipages et chaînes de maintenance des aéronefs pour s’assurer du respect des obligations contractuelles par le titulaire de chaque marché. L’OSAC a déjà conduit plusieurs audits sur place depuis la notification du marché. Ce marché permet ainsi de répondre pleinement aujourd’hui aux carences de formation technique du personnel militaire et à la problématique des rotations du personnel acheteur soulevées par la Cour des comptes. [1] FMS Foreign Military Sale : programme du ministère de la défense américain destiné à faciliter la vente d’armement et de matériels militaires américains aux gouvernements étrangers par l’intermédiaire de la Defense Security Cooperation Agency.

Le projet de rapprochement d’Alstom et des activités ferroviaires du groupe Siemens n’a pas reçu l’aval de la Commission européenne. Les cessions d’actifs proposées par les deux industriels ont été jugées insuffisantes par les autorités européennes de la concurrence. Cette décision est regrettable car si ce projet s’était concrétisé, il aurait apporté une réelle valeur ajoutée au groupe Alstom face à la concurrence, notamment asiatique, au bénéfice de la pérennité du groupe et donc des emplois français. Cette décision n’empêche cependant pas Alstom d’afficher une santé historique, qui reflète à la fois les bonnes tendances du marché ferroviaire mondial et la compétitivité du groupe en Europe et à l’étranger. Pour preuve son carnet de commande, dépassant 40 milliards d’euros aujourd’hui pour un chiffre d’affaires en progression à environ 8 milliards d’euros sur l’année écoulée. Il faut considérer la montée en puissance des constructeurs asiatiques en Europe, qui ne faiblit pas et qui fait peser une menace sur les opérateurs européens dont Alstom. Il faut noter par exemple le gain d’un grand contrat de 213 tramways par un constructeur coréen en Pologne en février 2019. Ceci est d’autant plus problématique, que les marchés asiatiques sont pour leur part largement fermés aux constructeurs européens. Il est donc tout à fait justifié de prendre en considération la concurrence asiatique montante en Europe lorsque l’on examine la situation du marché. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement a défini une politique industrielle ambitieuse pour la filière ferroviaire. Cette politique est redynamisée par la relance du Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filière, dont le comité stratégique ferroviaire. Le contrat de filière ferroviaire, qui lie l’État, les industriels et les organisations syndicales autour de projets structurants pour la compétitivité de la filière, a été signé le 9 avril 2019. La mise en œuvre opérationnelle des projets qu’il contient, par exemple pour favoriser l’innovation, permettra à la filière française de maintenir son rang dans le marché mondial et de faire croitre ses emplois. Le Gouvernement reste convaincu du bien-fondé de la formation de groupes industriels européens de dimension mondiale. Toutes les options stratégiques, en la matière, continuent à être étudiées, avec le souci constant de la préservation sur le long terme des capacités industrielles et des emplois en France. À l’occasion de l’installation d’un nouveau Parlement européen et d’une nouvelle Commission, le gouvernement français souhaite une réflexion d’ampleur sur la politique industrielle européenne.

Le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné, dans sa décision du 29 mars 2019, la liquidation judiciaire du site d’Arjowiggins Papiers couchés, situé à Bessé-sur-Braye, et la reprise partielle du site du Bourray, situé à Saint-Mars-la-Brière. Cette décision a entraîné le licenciement de 610 personnes à Bessé et de 117 personnes au Bourray. En tant qu’actionnaire, Bpifrance a financé l’entreprise Sequana, holding des sites d’Arjowiggins, depuis son entrée au capital en 2012 à hauteur de plus de 140 M€, dont plus de 60 M€ depuis deux ans. Ce financement a servi à combler les pertes d’exploitation des sites d’Arjowiggins déficitaires depuis plusieurs années. Il a eu comme finalité de favoriser une cession in bonis des sites concernés qui aurait pu être possible à l’automne 2018, alors même que l’entreprise était entrée en négociations avec un industriel étranger, s’il n’y avait pas eu l’explosion du prix de la pâte à papier qui a fragilisé grandement la rentabilité du site et a conduit à l’ouverture du redressement judiciaire. Les taux d’intérêt appliqués par Bpifrance correspondent à ceux qu’un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait appliqués compte tenu de la situation de l’entreprise, conformément aux règles du droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Par ailleurs, Bpifrance a démissionné du Conseil d’administration de Sequana en juillet 2018 dès lors qu’elle en est devenue le principal créancier pour éviter tout conflit d’intérêts. Depuis la liquidation de la société, le Gouvernement et les services compétents de l’État sont désormais pleinement investis pour accompagner les salariés concernés par des licenciements et leur permettre de retrouver un emploi. Pour cela, le plus grand plan de licenciement a été activé. Ce plan permettra en particulier aux salariés de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle qui inclut notamment une allocation chômage correspondant à 75 % du salaire brut pendant douze mois, soit près de 95 % du salaire net (contre 60 % du salaire brut en droit commun) et une prime de reclassement représentant 50 % de ce qu’un salarié pouvait encore toucher en indemnité chômage s’il retrouve un emploi en moins de douze mois.

Actuellement, les élèves arrivant dans l’enseignement supérieur qui ne possèdent pas d’INE se voient attribuer un identifiant par leur établissement. Les établissements ont en particulier la possibilité d’immatriculer les étudiants arrivant dans l’enseignement supérieur en provenance de pays étrangers, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de scolarisation antérieur – notamment ceux scolarisés dans un établissement de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ou de la mission laïque française (MLF). Grâce à l’identifiant que se voit attribuer un nouvel arrivant dans l’enseignement supérieur depuis l’étranger, le suivi de son parcours et notamment la mesure de sa réussite dans un même cursus, sont déjà possibles avec une assez bonne précision. En outre, lors des opérations annuelles de recensement de la population étudiante, le lieu de délivrance du baccalauréat, ou du titre équivalent détenu par l’étudiant, est collecté dans la quasi-totalité des enquêtes menées par le MESRI (notamment sur le champ des universités et des écoles d’ingénieurs). Ce faisant, il est possible de distinguer, pour l’essentiel des étudiants, les titulaires d’un baccalauréat français obtenu à l’étranger de ceux l’ayant obtenu sur le territoire français, et partant, d’étudier spécifiquement la population étudiante provenant d’un établissement français à l’étranger. De plus, les élèves arrivant dans l’enseignement supérieur qui ne possèdent pas d’INE ne sont pas freinés dans leur demande d’aide sociale ou de logement en cité universitaire. Ils peuvent accomplir leurs démarches au moyen d’un INE provisoire qui leur est alors fourni. Par ailleurs, à compter du dernier trimestre 2019, la mise en place du dispositif informatique INES - identification nationale dans l’enseignement supérieur – permettra, en lien avec le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE), d’assurer l’unicité du numéro d’identification pour tout étudiant inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur en France. Pour ce qui concerne la possibilité d’attribuer un INE à chaque élève lors de son entrée dans un établissement français à l’étranger, des travaux sont menés depuis plusieurs mois entre les acteurs de l’enseignement français à l’étranger (AEFE et MLF) et le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse afin d’en étudier la faisabilité. Ceci suppose que les données de scolarité de ces élèves soient collectées dans l’un des systèmes de gestion de la scolarité utilisé sur le territoire, ONDE pour le 1er degré, SIECLE pour le second degré. Si les questions techniques ne sont pas sans importance et en particulier celle de la sécurité des réseaux de communication utilisés pour les transferts de données, la problématique principale est liée aux questions juridiques et à la possibilité même d’échanger des données entre la France et les différents pays concernés, en prenant en compte les réglementations locales, et d’attribuer un INE à ces élèves. Les services juridiques et les délégués à la protection des données personnelles des acteurs de l’EFE, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse sont mobilisés sur ces questions.

L’année 2000 a été marquée par un fort accroissement du nombre de naissances en France (+30 000 par rapport à l’année précédente), et donc du nombre de jeunes en âge d’entrer dans l’enseignement supérieur en 2018. De même, l’année 2006 a vu une augmentation des naissances (+22 000) pour lesquelles les jeunes auront 18 ans en 2024. Ces chocs démographiques se traduisent mécaniquement, selon la méthodologie des projections, par un choc d’ampleur comparable dans les inscriptions dans l’enseignement supérieur. La note d’information annuelle publiée en 2018 sur les projections d’effectifs étudiants a étudié en détail les perspectives de démographie étudiante dans ce contexte. Pour appréhender le choc de l’an 2000, en complément du scénario tendanciel, fondé sur l’absence de contraintes de capacité, c’est-à-dire sur une adaptation parfaite des capacités aux conséquences mécaniques du choc démographiques, deux autres scénarios alternatifs ont été conçus dans cette publication pour estimer les effectifs d’entrants en première année de l’enseignement supérieur, prévoyant un ajustement plus progressif des capacités sur trois ans. Le tableau ci-dessous rappelle également les prévisions qui avaient été publiées déclinées par filière de formation.

Évolution des inscriptions des entrants en première année d’études supérieures en 2018 selon les trois scénarios

Constat provisoire

Scénario tendanciel

Scénario contraint

Scénario avec annonces

2017

2018

Variations 2018/2017

2018

Variations 2018/2017

2018

Variations 2018/2017

Universités (hors IUT)

275 800

290 900

15 100

5,5 %

285 800

10 000

3,6 %

290 800

15 000

5,4 %

IUT

52 000

55 600

3 600

6,9 %

53 600

1 600

3,1 %

54 100

2 100

4,0 %

CPGE

42 600

45 400

2 800

6,6 %

44 400

1 800

4,2 %

44 400

1 800

4,2 %

STS et autres formations

128 400

135 200

6 800

5,3 %

130 000

1 600

1,2 %

130 600

2 200

1,7 %

Ensemble

498 800

527 100

28 300

5,7 %

513 800

15 000

3,0 %

519 900

21 100

4,2 %

Si les trois scénarios différent entre 2018 et 2020, avec respectivement 28 300, 21 100 et 15 000 inscriptions de nouveaux bacheliers en première année dans les quatre principales filières à la rentrée 2018, ils se rejoignent à l’horizon 2020 avec une cible de création d’emblée (premier scénario) ou progressive (autres scénarios) d’environ 30 000 places supplémentaires en première année d’études dans les quatre principales filières. Les premiers résultats publiés sur l’année 2018-2019 semblent montrer que les nouvelles inscriptions attendues dans l’enseignement supérieur ont pu être convenablement anticipées et que les capacités d’accueil ont globalement pu être adaptées. Ainsi, on peut lire sur la note flash relative aux inscriptions de nouveaux bacheliers à l’université à la rentrée que : « En 2018-2019, selon les données provisoires établies au 20 octobre, le nombre d’inscriptions des nouveaux bacheliers en première année de cursus licence à l’université est de 288 000, en progression de +7,2 % par rapport aux données provisoires établies à la même date pour l’année universitaire 2017-2018. Hors doubles inscriptions des étudiants en CPGE, l’augmentation s’élève à +7,4 %, soit 19 600 inscriptions supplémentaires. La hausse du nombre d’inscriptions est très élevée aussi bien en IUT (+7,3 %) qu’à l’université hors IUT (+7,4 % h. CPGE). Cette forte progression est liée à l’augmentation exceptionnelle du nombre des candidats et donc des lauréats au baccalauréat en 2018, du fait du boom démographique de l’an 2000, ainsi qu’à l’accroissement des capacités d’accueil à l’université mises en place en anticipation de cet afflux. » Les premiers résultats sur les inscriptions en STS et en CPGE, parus dans deux notes flash le 5 février 2019, montrent pour les CPGE une baisse d’environ 550 de nouveaux entrants (-1,3 %), en STS une progression d’environ 3 520 auxquels il convient de rajouter 720 classes passerelles. Ceci signifie au final un accroissement de 3 700 nouveaux bacheliers sur les deux filières. Selon ces résultats provisoires, ce seraient donc 23 300 bacheliers supplémentaires qui ont pu être accueillis dans l’enseignement supérieur, soit un chiffre plutôt dans la fourchette haute des scénarios proposés, prouvant à la fois la qualité des prévisions effectuées et la capacité gouvernementale à créer des places à la hauteur des besoins exceptionnels anticipés. Les données plus générales sur l’ensemble de l’enseignement supérieur (toute filière et tout niveau d’étude) ne seront connues, comme chaque année, qu’en fin d’année scolaire et le bilan positif fait ici sur les seuls nouveaux bacheliers pourra alors être affiné. Une hausse substantielle devrait de nouveau intervenir en 2024 avec l’entrée dans l’enseignement supérieur des jeunes nés en 2006. Un même effort d’adaptation devra être effectué pour s’adapter à cette nouvelle donne.

Le réseau des CROUS gère un parc de 176 000 logements étudiants répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer. Les publics logés prioritairement sont d’une part les étudiants admis sur critères sociaux et d’autre part les étudiants internationaux accueillis dans le cadre des programmes Erasmus, d’échanges et de partenariat visant à soutenir l’attractivité de la France et de ses établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Dans l’objectif de permettre au plus grand nombre d’étudiants qui en font la demande d’accéder à un logement de qualité à un moindre coût, le réseau des CROUS : contribue activement au développement de l’offre de logement étudiant, dans le cadre des plans gouvernementaux : 41 % des nouvelles places livrées en France entre 2013 et 2017 sont gérées par le CROUS ; s’attache à optimiser le taux d’occupation de son parc existant. Le taux d’occupation du parc s’établit à 84,6 % en 2017. Ce taux d’occupation est variable d’un territoire à l’autre avec des zones soumises à une forte pression locative comme l’Île-de-France et les grandes métropoles, dont les résidences connaissent des taux de remplissage très élevés, et d’autres zones où le marché locatif est plus détendu. Surtout, ce taux d’occupation est soumis à des facteurs de variabilité en cours d’année qui sont principalement liés aux rythmes universitaires, aux réorientations, aux périodes de césure et à la professionnalisation des formations avec de nombreux stages qui rendent un étudiant, désormais, mobile, à travers un parcours universitaire et résidentiel non linéaire. Alors que l’occupation des résidences est proche de 100 % de septembre à décembre, elle diminue sensiblement à compter de mars-avril. Pour s’adapter, les CROUS développent une offre à destination des publics en mobilité (stagiaires, apprentis et alternants…) en proposant des offres courts et moyens séjours sur ces périodes où le taux de vacances s’amplifie (à partir de mars-avril). Le processus d’attribution des logements CROUS se modernise par la mise en place pour la campagne 2018 d’une centrale logement sous la forme d’une plateforme web qui répond à un triple objectif : garantir l’équité sociale dans le traitement des demandes de logements ; simplifier les démarches des usagers et optimiser le niveau d’occupation. Cette centrale dénommée : « trouverunlogement.lesCROUS.fr » rend l’étudiant acteur de sa demande. Celui-ci remplit préalablement le dossier social étudiant puis coche le cas échéant la case « je demande un logement ». Cette demande doit ensuite être précisée sur la centrale logement qui offre la vision complète du parc logement CROUS, à travers un descriptif précis des résidences. L’étudiant peut ainsi émettre deux vœux sur trois secteurs géographiques distincts. Ce processus d’attribution est rythmé par différentes étapes : la première étape est la réadmission des étudiants qui remplissent les critères sociaux et qui souhaitent conserver leur logement, soit environ un tiers du parc CROUS ; puis, vient le « tour social » qui a eu lieu le 2 juillet en 2018. Le « tour » croise les vœux de l’étudiant, son indice social et le potentiel disponible du parc logements des CROUS. Les étudiants reçoivent, à la fin du tour, une notification d’admission en résidence universitaire et disposent de sept jours pour confirmer cette admission. Avant cette notification, la centrale logement permet à tout moment à l’étudiant de modifier ses vœux et notamment de les adapter aux résultats de la procédure Parcoursup, ce qui favorise une meilleure adéquation entre la demande et l’offre. Il convient de souligner que le CROUS peut proposer, au moment du « tour », un vœu de substitution à l’étudiant sur une résidence qu’il n’aurait pas choisie mais qui correspond globalement à ses critères de choix ; à la fin de cette période, s’enclenche la période dite "complémentaire" durant laquelle l’étudiant dont la demande n’a pas été satisfaite peut saisir une nouvelle demande qui fait l’objet d’un traitement direct par le CROUS, toujours en référence aux critères sociaux. Cette phase se déroule jusqu’à fin septembre. Enfin, se met en place une gestion au fil de l’eau qui permet tout au long de l’année de proposer des logements libérés aux étudiants en mobilité qui peuvent candidater et recevoir une réponse quasi-immédiate. Deux profils d’étudiants peuvent prétendre à cette phase. Pour les étudiants qui ont déjà déposé un dossier social étudiant valide, le traitement est automatique et l’étudiant obtient tout de suite un logement. Pour les étudiants sans dossier social ou stagiaires, le CROUS analyse la demande et s’engage à répondre rapidement à l’étudiant après analyse des pièces justificatives. Cette plateforme constitue ainsi une réelle avancée pour une gestion plus rapide des demandes d’hébergement en courts et moyens séjours. Déployée par le CNOUS en 2018, cette centrale logement fait actuellement l’objet d’une première évaluation en vue de mettre en place des mesures d’amélioration pour la campagne 2019-2020 d’attribution de logements en CROUS. Ces mesures visent à rendre le dispositif d’admission encore plus réactif, mieux adapté aux résultats de Parcoursup à travers un calendrier mieux coordonné, de rendre ce portail plus ergonomique et également accessible aux étudiants non francophones et d’améliorer la présentation des logements sur le site.

Depuis la notification fin mars 2017 du souhait du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni se sont entendus le 25 novembre 2018 sur un projet d’accord de retrait, en vue de la sortie du Royaume-Uni le 29 mars 2019. Cet accord prévoit une période transitoire de vingt et un mois jusqu’au 31 décembre 2020 pendant laquelle le Royaume-Uni peut continuer à participer aux programmes européens et à en bénéficier sans toutefois avoir de pouvoir de décision. Cet accord n’a pas encore été ratifié par le Parlement britannique dans le contexte politique et parlementaire instable que chacun peut observer depuis plusieurs mois. Jusqu’à la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne, les projets de mobilité et de coopération financés par le programme Erasmus + continueront d’inclure le Royaume-Uni. En cas d’accord, le Royaume-Uni aura la possibilité de poursuivre sa participation au programme Erasmus + durant la phase de transition. En cas de sortie sans accord, le Royaume-Uni ne serait plus éligible au programme. La Commission européenne a présenté le 30 janvier 2019 un ensemble de mesures d’urgence proposant que les ressortissants de l’Union européenne et du Royaume-Uni participant au programme Erasmus + au 30 mars 2019 puissent achever leur séjour sans interruption. La situation des étudiants britanniques en France et des étudiants français au Royaume-Uni dans le cadre d’une mobilité non-encadrée (hors programme Erasmus+) dépend elle aussi en grande partie de l’issue des négociations et d’une sortie avec ou sans accord. S’il n’y a pas d’accord, la loi n° 2019-30 promulguée le 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur tous les mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ces mesures transitoires seront mises en œuvre uniquement si le Royaume-Uni accepte le principe de réciprocité.

La mention « théologie » du diplôme national de licence figure dans la nomenclature des mentions publiée par arrêté du 22 janvier 2014. Cette mention, qui ne résulte pas de l’accord du 18 décembre 2008 conclu entre la République française et le Saint-Siège, ne soulève aucune difficulté d’ordre juridique. L’article L. 613-1 du code de l’éducation prévoit que « le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l’organisation des formations ». L’article 3 de l’arrêté cité fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, prévoit que « l’intitulé des diplômes visés par le présent arrêté est défini par un nom de domaine et de mention. Les nomenclatures de mention des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master sont fixées par arrêté ». C’est conformément à ces dispositions que l’arrêté précité fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence prévoit en annexe une liste de ces mentions : la mention « théologie » apparaît entre les mentions « philosophie » et « sciences sociales ». Dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un diplôme national de licence de théologie, et par suite, la mention de ce diplôme dans l’arrêté susvisé fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence, s’impose.

Les diplômes professionnels et technologiques sont élaborés dans le cadre de commissions professionnelles consultatives composées d’employeurs et de salariés. Pour chacun de ces diplômes, les compétences professionnelles à acquérir sont définies au regard des métiers et niveaux de responsabilités adossés auxdits diplômes. À cet égard, les risques professionnels inhérents aux tâches et compétences identifiées par les groupes de travail issus des commissions professionnelles consultatives idoines sont pris en compte selon différentes modalités. Un référentiel de formation à la prévention des risques d’origine électrique a été élaboré pour les diplômes dont les métiers impliquent des manipulations électriques : bâtiment, électrotechnique, mécanique automobile. Par ailleurs, les recommandations de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés visant à prévenir les risques professionnels sont très largement prises en compte dans les référentiels d’évaluation des diplômes professionnels. C’est ainsi que les compétences réglementées liées à la conduite d’engins en sécurité ont été intégrées dans les diplômes de la filière transport. Pour les diplômes impliquant le travail en hauteur et nécessitant le montage, le contrôle, l’utilisation et le démontage des échafaudages de pied dans les métiers du bâtiment ou du bois (recommandations R 408), il est exigé des candidats une attestation de formation pour pouvoir être admis à se présenter à l’examen des spécialités concernées. Ainsi, dans le processus permanent d’adaptation des diplômes, les besoins nouveaux des branches ou secteurs professionnels sont régulièrement étudiés par les experts. Bien entendu, l’ensemble de ces éléments est réinterrogé à chaque création ou rénovation de diplômes pour tenir compte des évolutions économiques et technologiques ainsi que des risques majeurs identifiés dans le secteur professionnel concerné.

Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche a été consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Dans sa décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré que « les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables » (cons. 19) et « qu’en ce qui concerne les professeurs, (…) la garantie de l’indépendance résulte en outre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République » (cons. 20). Ces principes ont été rappelés dans la décision 93-3225 DC du 28 juillet 1993 (cons. 7). L’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs sont reconnues au niveau législatif dans l’art. 58 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite loi Savary, codifié en 2000 (art. L. 952-2 du code de l’éducation) : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. » Ces principes concernent l’exercice des missions propres d’enseignement et de recherche que remplissent les enseignants-chercheurs. Ils s’ajoutent aux droits et obligations qui s’attachent aux enseignants-chercheurs en tant que fonctionnaires de l’État et que décrit le statut général. Ils jouissent par exemple de la liberté d’opinion (art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et du droit syndical (art. 8). Ils sont également responsables de l’exécution des tâches qui leur sont confiées et doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique (art. 28), sans préjudice de leur entière liberté académique, qui s’attache à leurs activités d’enseignement et de recherche. Dans le cadre de leurs fonctions administratives, les enseignants-chercheurs peuvent être également amenés à exercer des compétences de gestionnaires publics responsables, en tant qu’ordonnateurs, de l’engagement des dépenses et de l’exécution des recettes dans le périmètre de leurs responsabilités. Dans ce cadre, ils sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de discipline budgétaire et financière (voir notamment art. L. 312-1 et L. 313-6 du code des juridictions financières). Lors du débat organisé au Sénat le 16 janvier 2019, la ministre a fait référence à ces droits et devoirs des fonctionnaires, que connaissent parfaitement les enseignants-chercheurs, pour rappeler le cadre dans lequel les universités mettront en place les dispositifs qu’elles souhaiteront adopter en application du plan « Bienvenue en France ».

Le Gouvernement a pris connaissance du rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes et, plus spécifiquement, des six recommandations liées à la politique spatiale qui est mise en œuvre aujourd’hui ou qui sera arbitrée au prochain Conseil ministériel ESA fin novembre 2019. La troisième recommandation précise que « Les futurs financements publics éventuels devraient privilégier l’innovation pour faire évoluer Ariane 6, plutôt que le soutien à l’exploitation ». Durant ces dernières années, une accélération de l’innovation dans le domaine spatial a bousculé toute la filière et en particulier les lanceurs, pour lesquels la concurrence est devenue très agressive. La France a encouragé la décision fin 2014 du programme Ariane 6, plus compétitif qu’Ariane 5. En plus de la réussite de ce programme qui permettra à la France de consolider son accès autonome à l’espace et de renforcer son savoir-faire technologique, l’enjeu est désormais de renforcer progressivement la compétitivité d’Ariane 6 en proposant de nouveaux choix à la fois techniques et d’organisation industrielle. A ce titre, ArianeWorks est une des initiatives engagées dès aujourd’hui conjointement par ArianeGroup et le CNES avec le soutien de l’État pour accélérer la préparation du futur avant une décision, dès 2022, sur l’évolution d’Ariane 6. Face à la concurrence américaine, la réutilisation est une des solutions d’optimisation possible si la cadence des lancements est au rendez-vous. Pour maîtriser ce savoir-faire système et les technologies associées, il a été décidé de soutenir le développement de deux projets : Prometheus, nouveau moteur européen dix fois moins cher que le Vulcain et potentiellement réutilisable qui sera testé en 2020 ; Callisto, démonstrateur de premier étage réutilisable développé par la France, l’Allemagne et le Japon, qui volera au Centre spatial guyanais en 2020. Ces deux éléments permettront ensuite de développer Thémis, étage réutilisable multi-missions à échelle un, qui devrait permettre une diminution des coûts de lancement de 50 % par rapport à la génération Ariane 6 / Vega-C. En parallèle, nos partenaires européens seront sensibilisés à faire le choix de solutions européennes pour leurs lancements institutionnels. Pour certains de nos partenaires européens, ce choix n’est pas toujours immédiat pour des opérateurs publics qui ne sont pas directement financés sur les budgets des agences spatiales. Il est nécesssaire d’avoir une vraie politique industrielle et d’innovation dans le domaine de l’exploration spatiale en général. L’équipe France dans le domaine spatial a été réunie dès 2013 par la création du comité de concertation État-industrie sur l’espace, le COSPACE ; une réunion plénière du COSPACE en présence des ministres des Armées, de l’Économie et des Finances, et de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation devrait se tenir dans les prochains mois pour faire un point sur les évolutions du secteur et lancer les chantiers qui répondront aux futurs défis du secteur spatial. Hormis le cas des lanceurs, sur lequel le Gouvernement concentre actuellement ses efforts, les compétences des laboratoires et de l’industrie, en Europe et particulièrement en France, sont reconnues. La France, par ses laboratoires scientifiques, son industrie de pointe et son agence spatiale, a pu partager et valoriser ses compétences dans le cadre de missions européennes ou internationales de premier plan, qui mettent en avant l’exploration de Mars (MSL Curiosity, Exomars, Mars Insight, Mars 2020, MMX) et des autres planètes (BepiColombo vers Mercure, JUICE vers Jupiter et ses satellites). Les résultats obtenus sont remarquables et du plus haut niveau international en sciences comme en technologie. L’ensemble des activités spatiales, que ce soit pour la conception des lanceurs, des missions scientifiques, des missions opérationnelles ou de défense, repose sur un continuum commun de compétences qui va des laboratoires aux grands maîtres d’œuvres industriels, en passant par les agences et par un réseau de PME. Cet écosystème français et européen est dynamique et capable de performances remarquables, et sera apte à préparer également des lanceurs du futur capable de maintenir la place de l’Europe au premier niveau mondial.

Les étudiants français sont de plus en plus nombreux à partir étudier à l’étranger. En 2016, 90 543 étudiants français étaient en mobilité sortante. Ce nombre est en augmentation de près 50 % sur la période 2011-2016. Il permet à la France de rester le sixième pays d’origine des étudiants internationaux en mobilité diplômante. La mobilité sortante hors UE représentait 43 % des effectifs dont plus de la moitié (21,5 %) avait choisi le continent nord-américain, 12,1 % l’Europe hors UE et 3,4 % l’Asie/Océanie. En Europe, les étudiants français sont les deuxièmes à s’expatrier le plus derrière les Allemands. La France est le premier pays d’origine des étudiants bénéficiant du programme Erasmus en 2017. 43 745 étudiants français ont ainsi réalisé une mobilité dans le cadre de ce programme en 2017. Ce chiffre représente une augmentation de 13 % par rapport à 2016 (38 531). La France déploie une stratégie visant à promouvoir la mobilité sortante sur plusieurs niveaux. Au niveau national, le premier ministre a donné les grandes lignes du soutien du Gouvernement à la mobilité des étudiants durant les Rencontres universitaires de la Francophonie, à Paris le 19 novembre 2018. Il indiquait notamment que « les étudiants étrangers sont les bienvenus dans nos universités et nos écoles, mais ces dernières peuvent aussi aller à eux. » Aussi, une aide à la mobilité internationale est proposée aux étudiants qui souhaitent suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s’inscrire dans le cadre de son cursus d’études. L’aide à la mobilité internationale, qui fait l’objet d’un contingent annuel, est attribuée aux établissements d’enseignement supérieur publics engagés dans la procédure de contractualisation avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur. Elle se compose de deux mensualités forfaitaires minimum de 400 € jusqu’à un maximum de neuf mensualités. Une enveloppe de 25,7 M€ est inscrite au PLF 2019 pour financer ce dispositif, soit l’équivalent de plus de 64 000 mensualités. Elle est accordée à : l’étudiant éligible à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire en cours ; l’étudiant bénéficiaire d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. D’autres programmes soutenus par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation favorisent la mobilité sortante. Il s’agit d’accords inter-établissements, à l’intérieur de réseaux d’établissements ou dans le cadre d’appels d’offres (Erasmus+, Fulbright, Transatlantic Friendship Initiative, OFAJ, ISEP…) ou encore de programmes d’échanges symétriques. Dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017, le président de la République a appelé à ce que « la moitié d’une classe d’âge puisse effectuer, avant 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen, qu’il soit étudiant ou apprenti d’ici 2024 ». C’est pourquoi la France soutient la proposition de la Commission visant à doubler le budget du programme Erasmus + pour atteindre les 30 milliards d’euros. Cette augmentation permettra ainsi de soutenir jusqu’à 12 millions de bénéficiaires (écoliers, étudiants, stagiaires, apprentis et personnels) – soit trois fois plus qu’au cours de la période actuelle du programme. Enfin le président de la République a proposé « la création d’universités européennes qui seront un réseau d’universités de plusieurs pays d’Europe, mettant en place un parcours où chacun de leurs étudiants étudiera à l’étranger et suivra des cours dans deux langues au moins. » La Commission européenne soutient l’émergence de ces universités européenne au travers du programme Erasmus+. Un premier appel pilote a été lancé en octobre 2018, permettant de financer douze projets à la rentrée 2019. Un second appel suivra en octobre 2019. Un des objectifs de ces alliances est de permettre à au moins 50 % de leurs étudiants (jusqu’aux doctorants) de bénéficier d’une mobilité à l’horizon 2025. Cette initiative se poursuivra dans le prochain programme Erasmus + 2021-2027.

La question posée porte sur la mobilité des jeunes issus de l’enseignement et de la formation professionnels ou de l’apprentissage [1] pour leur période d’études ou de formations effectuées à l’étranger dont l’objectif a été fixé à 6 % dans le cadre de la stratégie « éducation et formation 2020 » et sur les mesures incitatives à prendre par le Gouvernement pour atteindre cet objectif. S’agissant de la mobilité, la stratégie définie au plan européen en matière d’éducation, de formation et d’enseignement supérieur à l’horizon 2020 présente des objectifs quantitatifs distincts pour les jeunes issus de l’enseignement supérieur et pour ceux issus de l’enseignement et de la formation professionnels initiaux : dans l’enseignement supérieur : « d’ici 2020, une moyenne de 20 % des diplômés de l’enseignement supérieur dans l’Union européenne devraient avoir effectué à l’étranger une période d’études ou de formation liée à cet enseignement (y compris des stages), représentant un minimum de 15 crédits ECTS ou une durée minimale de trois mois » ; dans l’enseignement et la formation professionnels initiaux : « d’ici 2020, une moyenne d’au moins 6 % des 18-34 ans diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels initiaux devraient avoir effectué à l’étranger une période d’études ou de formation liée à ce type d’enseignement ou de formation (y compris des stages) d’une durée minimale de deux semaines, ou moins sur présentation d’un document Europass ». Pour atteindre ce second objectif politique lié à l’enseignement et à la formation professionnels, plusieurs mesures ont été prises et sont en cours de mise en œuvre. Dans son discours de La Sorbonne du 26 septembre 2017 sur l’avenir de l’Europe, le Président de la République a souligné les ambitions de la France pour le programme Erasmus+. Il a notamment indiqué que, « en 2024, la moitié d’une classe d’âge doit avoir passé, avant ses 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen. Qu’il soit étudiant ou apprenti ». Cet objectif traduit la volonté du Président de la République de renforcer sensiblement le budget du programme Erasmus+ post-2020, et notamment son volet « enseignement et formation professionnels » (EFP). Lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel post-2020 de l’Union et afin de soutenir la mobilité de tous les jeunes, la France a soutenu le doublement du budget d’Erasmus+ qui serait porté à 30 millions d’euros pour la période 2021-2027 et profiterait à trois fois plus de bénéficiaires sur toute l’Europe, soit 12 millions de personnes. Au-delà des aspects budgétaires, le développement de la mobilité dans l’EFP passe par l’adoption de pratiques déployées avec succès, depuis 1987, dans le cadre du volet « enseignement supérieur » du programme : mise en place d’une Charte qualité pour les porteurs de projets permettant des réponses allégées aux appels à propositions ; adoption de bourses forfaitaires simplifiées pour faciliter la gestion des projets par les établissements ; développement de consortia souples entre établissements ; inscription des mobilités dans les cursus en vue de favoriser la validation des acquis d’expérience obtenus à l’étranger par les jeunes de l’enseignement et la formation professionnels et, enfin, ouverture internationale d’Erasmus+ (hors Europe) aux jeunes de l’EFP. Le budget d’Erasmus+ 2014-2020 (14,7 Mds €) est dédié, pour son volet Éducation et Formation, à hauteur de 22 % à l’EFP, ce qui en fait la seconde ligne budgétaire la mieux financée après celle de l’enseignement supérieur. En France, l’enveloppe allouée à la mobilité des apprenants et personnels de l’EFP, est en augmentation de 13 % en comparaison à 2018 (45 M€ en 2019, pour 40,1 M€ en 2018), alors qu’elle était déjà en augmentation de 20 % en 2018 par rapport à 2017. Le programme Erasmus+ permet déjà aux jeunes en formation professionnelle de partir se former à l’étranger pour une période allant jusqu’à douze mois. Cependant, pour l’essentiel, ces mobilités sont de courte durée : 72 % durent moins d’un mois, 21 % de un à trois mois, et 0,5 % plus de six mois (moyenne : trente-quatre jours). S’agissant des mobilités de longue durée (supérieures à trois mois) celles-ci sont freinées par des difficultés d’ordre institutionnel, juridique et socio-économique. C’est pourquoi, il a été décidé de mettre en valeur la mobilité longue des apprentis dans Erasmus+, dès 2018, grâce à une initiative européenne destinée à favoriser le développement de cette mobilité, sans toutefois pénaliser la mobilité courte qui reste de beaucoup la plus utilisée et dont les bénéfices sont réels, notamment parmi les jeunes défavorisés. Ainsi, en 2018, ce sont 1985 mobilités longues de plus de trois mois et 16 483 mobilités courtes qui ont été financées en France. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet de sécuriser et développer la mobilité européenne ou internationale des alternants. Des dispositions concernant tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 permettent de mieux sécuriser la mobilité et font bénéficier de nouvelles possibilités de financement. Les dispositions ainsi introduites visent à garantir un cadre sécurisé à la mobilité internationale et européenne des apprentis conformément aux préconisations du rapport de M. Jean Arthuis remis à la ministre du travail le 19 janvier 2018 et intitulé « Erasmus pro, lever les freins à la mobilité des apprentis ». Deux kits opérationnels pour accompagner la mobilité européenne ou internationale des apprentis sont accessibles en ligne sur le site du ministère du travail. Dans le cadre de la transformation de la voie professionnelle, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé le 20 mai 2018 un dispositif renforcé de mobilité internationale. Facteur d’attractivité et d’ouverture sur le monde, l’épreuve facultative de mobilité au bac professionnel, permet d’évaluer les acquis des élèves qui ont bénéficié de formations en Europe. L’évaluation repose à la fois sur le contrôle continu et un temps d’évaluation en contexte transnational. Aujourd’hui expérimentale, cette épreuve facultative de mobilité sera pérennisée, étendue à la zone géographique internationale, notamment pour que les DROM TOM puissent l’utiliser, et à d’autres diplômes. Près de 4 000 candidats ont présenté cette épreuve en 2015, près de 6 000 en 2016, 7 000 en 2017. Enfin, il convient de mentionner l’existence de sites d’information très complets sur l’ensemble des aides à la mobilité sortante (mobilité d’études, de stage ou de volontariat). Deux d’entre eux sont particulièrement à signaler : le site du MENJ (DJEPVA) « Découvrir le monde » : http://decouvrirlemonde.jeunes.gouv.fr/ ; et celui du réseau « Euroguidance France » (coordonné par l’Agence Erasmus+ France/Education Formation) : https://www.euroguidance-france.org/ [1] Diplômes professionnels (CAP, BEP, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet des métiers d’art, BTS, diplômes des métiers d’art) : http://eduscol.education.fr/cid47633/les-diplomes-professionnels.html

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a permis le développement, au cours du premier cycle proposé par les établissements d’enseignement supérieur, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés qui tiennent compte de la diversité et des spécificités des étudiants accueillis. À ce titre, le ministère a mobilisé un financement de 24 millions d’euros pour l’année universitaire 2018-2019, porté à 32 millions d’euros pour l’année 2019-2020. Les recteurs ont mené un dialogue avec les présidents d’université pour examiner l’offre de dispositifs et parcours proposée à la rentrée 2018. Les projets retenus dépassent le cadre des dispositifs et parcours définis par la loi ORE mais répondent de manière pertinente aux enjeux de réussite, notamment par une meilleure orientation et un accompagnement personnalisé des étudiants les plus exposés au risque d’échec. À ce titre, les deux années du DU MEAST, proposé par l’université de La Réunion, ont été financées à hauteur de 150 880 €. Par ailleurs, l’université de La Réunion a bénéficié de financements dans le cadre de l’augmentation de ses effectifs étudiants. Le MESRI a en effet soutenu l’université à hauteur de 2 286 251 €, en contrepartie de la création de 1 215 places dont 260 en STAPS, et de 108 280 € pour ses projets d’investissement, dont 56 810 € pour rénover une salle de sport. Dans le cadre de la loi ORE, l’université de La Réunion a ainsi bénéficié de moyens significatifs afin d’assurer l’accompagnement et favoriser la réussite des étudiants réunionnais. L’université de La Réunion bénéficiant des responsabilités et compétences élargies (RCE), elle assure, au regard des priorités identifiées et des objectifs poursuivis, le déploiement de ces moyens.

La Garde des Sceaux est très attentive à la lisibilité et à la qualité de la justice. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 24 mars 2019 concourt à son amélioration. L’article 95 de cette loi regroupe, sous la dénomination de tribunal judiciaire, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance afin de répondre à un souci de simplification. La répartition des contentieux entre ces deux juridictions de première instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable qui ne devrait pas avoir à se demander quel tribunal saisir selon la nature de son litige. La loi améliore donc sa situation. En outre, aucun lieu de justice ne sera fermé. Dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, ce tribunal sera dénommé tribunal de proximité et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Il sera néanmoins organiquement rattaché au tribunal judiciaire. Les chefs de cour pourront par ailleurs attribuer à ce tribunal des compétences supplémentaires, après avis des chefs de juridiction et du conseil de juridiction, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. Cette réforme renforce donc la proximité et garantit l’accès de nos concitoyens à la justice. Par ailleurs, la loi renforce les moyens alloués aux juridictions pour l’exercice de leurs missions : les crédits de titre 2 du programme justice judiciaire augmenteront de manière continue au cours du quinquennat pour atteindre 2,4 milliards d’euros en 2022, et seront accompagnés de la création nette de 832 emplois en équivalents temps plein sur la même période. Ces crédits supplémentaires et ces créations d’emploi permettront notamment de faciliter les conditions de travail des magistrats, et aux justiciables de bénéficier de délais de traitement des procédures raccourcis, garantissant ainsi une justice de qualité.

Le département de la Guyane connaît depuis plusieurs années une augmentation constante des interpellations de passeurs et des saisies de produits stupéfiants, principalement de cocaïne. Pour répondre à cette problématique globale, un protocole interministériel d’action renforcée a été signé au ministère de la Justice le mercredi 27 mars 2019 par la Garde des Sceaux, la ministre des outre-mer, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et le directeur général des Douanes et droits indirects. D’une durée d’application de trois mois renouvelables, ce plan d’action prévoit, en Guyane, un renforcement des effectifs de la brigade de recherche de Saint-Laurent-du-Maroni, un doublement des capacités d’accueil de l’hôpital de Cayenne pour prendre en charge les passeurs transportant de la cocaïne in corpore ainsi qu’un renforcement des contrôles douaniers et une amélioration du ciblage des passeurs à l’aéroport de Cayenne. En métropole, ce plan d’action se concrétise par une priorisation de l’action des agents des douanes présents à Orly sur les contrôles de vols en provenance de Cayenne. Par ailleurs, une antenne de l’OCRTIS sera installée à l’aéroport d’Orly en septembre 2019, permettant de faciliter le travail de la police judiciaire. Cet accroissement des contrôles douaniers depuis la frontière avec le Surinam jusqu’à l’arrivée en métropole est suivi d’une réponse pénale ferme par les parquets de Cayenne et de Créteil. Un premier bilan très positif a été dressé par les services répressifs de l’État : le plan a permis la saisie de près de 600 kg de cocaïne et 230 000 euros ainsi que l’interpellation de près de 270 personnes. Par ailleurs, des évolutions issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont de nature à renforcer l’efficacité de l’action des autorités répressives en cette matière. Ainsi, les agents des douanes pourront dorénavant, sur instructions du procureur de la République, directement délivrer aux passeurs de drogue une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y être jugés. Par ailleurs, la procédure de comparution différée offrira aux procureurs de la République la possibilité de poursuivre les passeurs de drogue devant le tribunal correctionnel et de requérir contre eux toute mesure de sûreté, dans l’attente du retour du rapport d’analyse des produits stupéfiants ou de l’expulsion complète des ovules de cocaïne ingérés. S’agissant plus spécifiquement des moyens techniques de détection des passeurs, un scanner à ondes radio-millimétriques permettrait de détecter la présence de stupéfiants à corps. Toutefois, cette technologie ne permettrait pas de détecter les produits stupéfiants ingérés ou introduits dans le corps humain, cette détection ne pouvant être assurée qu’à l’aide d’un scanner médical à rayon X ou un échographe, dont l’usage nécessite l’intervention d’un personnel médical. La capacité de détection d’un scanner à ondes radio-millimétriques est donc à relativiser. Par ailleurs, la problématique des passeurs de drogue réside moins dans leur détection que que dans leur appréhension par les agents des douanes et les forces de l’ordre, au regard de leur nombre croissant ces dernières années. Pour ces raisons et au regard du coût d’un tel scanner, le Gouvernement ne privilégie pas, en l’état, l’acquisition d’un tel matériel. Le bilan de la mise en œuvre du plan d’action renforcée, permettra de mesurer si l’absence de ce matériel pénalise l’action des agents des douanes et des forces de l’ordre. Enfin, si la dissuasion que peut constituer l’installation d’un tel matériel ne doit pas être négligée, les services opérationnels assurant les contrôles à l’aéroport de Cayenne ont d’ores et déjà mis en place des actions de communication et de dissuasion, complémentaires des actions de contrôle, permettant ainsi d’intensifier l’action de l’État face au phénomène grandissant du trafic de stupéfiants par voie aérienne dans le cadre d’une approche globale.

Les produits phytopharmaceutiques peuvent engendrer des risques pour la santé publique et un dispositif réglementaire et scientifique est établi dans l’Union européenne afin de fixer des règles pour évaluer et autoriser les substances actives contenues dans ces produits, mais aussi pour encadrer leur utilisation et contrôler leurs résidus dans l’alimentation. Ainsi, l’évaluation de la toxicité des substances actives et produits phytopharmaceutiques est un préalable obligatoire à leur mise sur le marché. Elle se fonde notamment sur des tests chez l’animal, ainsi que des tests in vitro sur des lignées cellulaires, y compris humaines. Elle prend en considération l’ensemble des mécanismes susceptibles de produire un effet nocif et détermine les conditions d’utilisations qui permettent d’autoriser un usage sans effet nocif pour l’homme (travailleurs, riverains et consommateurs des denrées traitées) et l’environnement. Les succinate déshydrogénases sont des enzymes ubiquitaires impliquées dans la respiration cellulaire chez un très grand nombre d’organismes vivants dont l’homme. Le blocage de cette fonction essentielle de la cellule par des inhibiteurs appelés succinate dehydrogenase inhibitors (SDHI) est à la base de l’efficacité de ces molécules utilisées depuis une vingtaine d’années dans la lutte contre les maladies fongiques des plantes. Ces substances fongicides sont essentiellement utilisées sur céréales pour contrôler des maladies majeures et en traitement de semences. Elles sont également utilisées en vigne, arboriculture, cultures légumières et ornementales. À ce jour, onze substances actives de cette famille entrent dans la composition de produits autorisés en France. Le 16 avril 2018, un collectif de chercheurs et de médecins français ont lancé une alerte sur les risques que pourraient présenter les produits phytopharmaceutiques appartenant à la famille des SDHI. Pour répondre aux préoccupations soulevées par ce collectif, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié un avis le 15 janvier 2019. L’agence conclut que les informations et hypothèses évoquées n’apportent pas d’éléments en faveur d’une alerte sanitaire pour la santé humaine et l’environnement en lien avec l’usage agricole de ces fongicides qui pourrait justifier la modification ou le retrait des autorisations de mise sur le marché. En effet, en considérant les données de la littérature, des évaluations européennes des substances et des informations issues de la phytopharmacovigilance, il n’a pas été identifié de données suggérant une augmentation de l’incidence des cancers spécifiques associés au déficit en succinate dehydrogenase chez l’homme non porteur de mutation malgré une commercialisation ancienne de ces substances, ni de données suggérant un impact pour les organismes de l’environnement. Pour autant, l’Anses a émis des recommandations afin de mieux caractériser le danger et l’exposition liés à ces substances, et insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte le mécanisme de l’inhibition de la SDH lors de l’évaluation des substances concernées. Le 29 mars 2019, l’Anses a adressé son avis aux agences d’expertise européennes : l’autorité européenne de sécurité des aliments et l’agence européenne des produits chimiques. Cet avis a également a été transmis à la Commission européenne et aux autres États membres le 13 mai 2019. Enfin, il faut préciser que les substances SDHI sont fortement métabolisées et sont éliminées rapidement de l’organisme. Le niveau d’expositions alimentaires totales est faible et les dépassements de limites maximales de résidus exceptionnels. La surveillance des substances est néanmoins renforcée dans le programme de surveillance et de contrôle des résidus de pesticides conduit en 2019.

Le statut particulier du corps des conducteurs ambulanciers est régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il prévoit que les conducteurs ambulanciers ont pour mission « d’assurer le transport de toute personne nécessitant un transport sanitaire et la conduite des véhicules affectés à cet usage. Ils participent, le cas échéant, à l’activité des services mobiles d’urgence et de réanimation. » Les emplois classés dans la catégorie active sont peu nombreux et ciblés sur ceux qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L’appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire mais aussi et surtout des fonctions qu’il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active, comme le corps des aides-soignants par exemple, par un arrêté interministériel du 5 novembre 1953 modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d’ambulancier. La prise en compte de la pénibilité des missions des ambulanciers passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l’aménagement et l’organisation du travail, l’adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 élargit le périmètre d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque aux agents affectés en permanence dans certaines structures de médecine d’urgence (2° et 3° de l’article R. 6123-1 du code de la santé publique) : sont visés les structures mobiles d’urgence et de réanimation et les services des urgences générales ou pédiatriques. Dès lors, les conducteurs ambulanciers qui remplissent ces conditions bénéficient depuis le 1er juillet 2019 de l’indemnité forfaitaire de risque, ce qui constitue une reconnaissance de leur exposition.

La ministre des solidarités et de la santé est très attentive à l’inquiétude que peuvent manifester les femmes enceintes qui sont éloignées d’une maternité et s’engage pour trouver une solution qui leur permette d’avoir accès à des services et des droits spécifiques pour sécuriser le plus possible leur parcours périnatal. Le ministère souhaite que s’engagent des travaux en vue d’établir des propositions permettant de définir un bouquet de services d’orientation, d’accompagnement et de prise en charge pour les femmes enceintes résidant à distance importante d’une maternité. Ces propositions en cours de travail avec les acteurs de l’offre de soins et les usagers prendront tout d’abord la forme d’un accompagnement en proximité en amont et en aval de l’accouchement par des centres périnataux de proximité aux missions élargies et rénovées. La France bénéficie d’un bon maillage territorial en sages-femmes et celles-ci sont à même de renforcer l’accompagnement des femmes en proximité et en cas de difficulté de parcours. Par ailleurs, la ministre veut que ces femmes aient accès, pour leur accouchement, à une maternité de niveau adapté à leur profil. Elle s’est engagée en faveur de l’accès géographique aux maternités. Pour répondre à leur éloignement, les travaux engagés devront déboucher sur des propositions en matière de prise en charge des transports ainsi que, dans certaines conditions, d’un hébergement en proximité.

La stratégie nationale de santé 2018-2022 s’est fixé pour objectif de donner de la cohérence à l’action collective de tous les ministères dans le domaine de la santé pour piloter l’avancement des chantiers prioritaires. Son premier axe, dédié à la prévention, a trouvé une déclinaison dans le Plan Priorité prévention : rester en bonne santé tout au long de sa vie. En matière de santé sexuelle, la stratégie nationale de santé sexuelle et sa première feuille de route 2018-2020 fixent les objectifs communs pour permettre, entre autres, d’éliminer les épidémies d’infections sexuellement transmissibles et de mettre fin à l’épidémie du sida d’ici 2030. La France propose une large offre de dépistage et de prévention du VIH, des hépatites virales et des autres infections sexuellement transmissibles (IST) : les systèmes de soins publics et privés, la médecine libérale, les laboratoires de biologie médicale, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD), les associations habilitées à réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique pour le VIH et l’hépatite C, les autotests VIH… Cependant, malgré la diversité des outils et des moyens mis en place, le nombre de découvertes de séropositivité pour le VIH reste stable en France depuis 2007. Dans ce cadre, des actions sont engagées pour lever les freins au dépistage, et parallèlement, favoriser le dépistage répété parmi les populations les plus exposées : des actions de mobilisation autour du dépistage avec l’organisation de campagnes régionales de dépistage pour faire connaître le dépistage auprès de la population générale mais aussi pour créer une dynamique de long terme entre les acteurs de la prévention et du dépistage sur les territoires, y compris les professionnels de premier recours ; l’expérimentation dans trois régions du « Pass préservatif » pour les moins de 25 ans permettant d’obtenir des préservatifs à titre gratuit dans le cadre d’un programme d’information et de prévention et d’un parcours de santé sexuelle ; l’expérimentation dans quatre villes à forte prévalence du VIH et des IST des centres de santé sexuelle, d’approche communautaire, sur le modèle anglo-saxon ; l’offre en santé sexuelle et reproductive à destination des jeunes d’outre-mer est renforcée, avec un accent mis sur le déploiement des actions « hors les murs », le soutien au développement associatif et la promotion d’actions innovantes. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement mises en place par Santé publique France, en direction du grand public ou de populations ciblées à risque de contamination par le VIH, par le biais de dispositifs médias et d’outils connectés via Internet. Concernant les autotests VIH, leur délivrance relève du monopole pharmaceutique et les autotests ne peuvent être vendus qu’en pharmacie d’officine. Une dérogation à ce monopole a été prévue pour les CeGIDD, les associations habilitées à réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique et les structures dites de « bas seuil » pour les usagers de drogues à savoir les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues. La dérogation répond donc à un besoin très spécifique d’améliorer le dépistage pour certains publics. Les médecins de ville prescrivent des dépistages par sérologie pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie. Cette méthode de dépistage est proposée en priorité à toute personne ciblée par un dépistage de l’infection à VIH dans une approche préventive globale incluant les hépatites virales et les autres IST. Les médecins généralistes sont également autorisés à réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique pour la détection de l’infection à VIH et à l’hépatite virale C.

Les variations du développement génital sont très diverses dans leurs causes et leurs conséquences (insensibilité aux androgènes, hyperplasie congénitale des surrénales, hypospades, etc.). Dans une majorité de cas, elles ne posent pas de question d’ambiguïté sexuelle. Les situations d’intersexuation sont en réalité très rares, évaluées à 200 naissances par an selon le rapport d’information de Mmes Blondin et Bouchoux, sénatrices. Les enjeux liés à la prise en charge médicale des enfants présentant des variations du développement génital constituent une préoccupation du gouvernement. C’est ce qui a conduit le Premier ministre à demander au Conseil d’État, par lettre du 6 décembre 2017, d’étudier la situation des enfants intersexes sur le plan médical et juridique, en particulier sur la question de la mention du sexe à l’état civil, qui relève de la ministre de la justice et sur celle des traitements médicaux d’assignation sexuelle. Comme cela ressort de l’étude du Conseil d’État, les opérations chirurgicales pratiquées de manière précoce (à un âge où l’intéressé n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté et de participer à la prise de décision) ne répondant à aucune nécessité médicale sont interdites sur le fondement de l’article 16-3 du code civil. Les outils juridiques pour sanctionner les médecins pratiquant de telles opérations et pour indemniser les personnes qui en sont victimes existent déjà. De plus, contrairement à l’argument mis en avant par certaines associations intersexes, la nécessité d’un acte médical, y compris chirurgical, ne peut être réduite au seul risque vital. En effet, elle peut être liée à l’établissement d’un diagnostic précis, à la prévention ou au traitement d’un problème de santé. En l’espèce, au-delà des opérations justifiées par l’engagement du pronostic vital de l’enfant, d’autres actes et traitements répondant à une nécessité médicale peuvent être envisagés sans attendre l’âge du consentement pour éviter une perte de chance fonctionnelle. Certaines associations à l’instar de l’association « Surrénales », qui réunit des personnes atteintes d’hyperplasie congénitale des surrénales, se sont d’ailleurs positionnées en faveur de telles interventions chirurgicales. Il n’y a donc pas de position univoque des associations sur le sujet de l’interdiction des actes médicaux précoces pratiqués sur les enfants atteints de variations du développement génital. De manière générale, il n’appartient ni au législateur, ni à l’autorité administrative de juger de la pertinence d’un acte chirurgical et de se prononcer sur la notion de nécessité médicale. Celle-ci relève en effet « de la seule compétence des professionnels de santé devant en conscience et dans l’intérêt de l’enfant décider du traitement le plus adapté à son état » (TGI Paris, 29 novembre 2005, ordonnance de référé ; BICC 15 févr. 2006, n° 333). En tout état de cause, les situations de variation du développement génital nécessitent une prise en charge médicale. Depuis le premier plan national maladies rares 2005-2008, le ministère chargé de la santé a labellisé un centre de référence pour les variations du développement génital, qui permet aux personnes concernées de bénéficier d’un bilan diagnostic complet et adapté par une équipe pluridisciplinaire d’experts, avant toute décision thérapeutique, y compris d’abstention thérapeutique. Ce centre de référence est composé de quatre sites principaux et dispose d’un réseau de centres de compétences sur le territoire national. Afin d’améliorer la prise en charge des enfants ayant une variation du développement génital et conformément aux recommandations du Conseil d’État dans son étude précitée, le ministère des solidarités et de la santé étudie actuellement les modalités selon lesquelles peut être instauré un signalement systématique de chaque enfant concerné au centre de référence, qui soit assurerait directement la prise en charge et le suivi, soit recommanderait une conduite à tenir aux médecins en charge de l’enfant. Cela garantirait que les propositions thérapeutiques émises reposent sur une concertation d’experts pluridisciplinaires et hautement spécialisés privilégiant, à chaque fois que cela est possible, le report des actes médicaux à un âge où l’enfant peut participer à la décision, et que les enfants et leurs familles bénéficient d’une information complète et d’un accompagnement approprié. Par ailleurs, le comité consultatif national d’éthique a été saisi par la direction générale de la santé, afin d’identifier les considérations éthiques à prendre en compte par les équipes chargées de la prise en charge de ces personnes.

Le cancer colorectal est le troisième cancer le plus fréquent avec 45 000 cas estimés par an et le deuxième cancer le plus meurtrier. Le dépistage de ce cancer est donc un enjeu majeur de santé publique, ce qui a conduit à ce qu’un programme de dépistage organisé soit généralisé depuis 2009. Dans le cadre du renouvellement du marché de fourniture des kits de dépistage, des recommandations nationales partagées entre la direction générale de la santé, la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et l’institut national du cancer (INCa) ont été diffusées début mars 2019 aux professionnels de santé et aux centres régionaux de coordination des dépistages des cancers. Suite à la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris, et afin d’assurer la continuité du programme de dépistage, la CNAM a conclu un marché provisoire de fourniture de kits de dépistage et de gestion des solutions d’analyse avec l’ancien prestataire national (CERBA). Ce marché provisoire a permis de reprendre les commandes des kits dès la fin mai 2019 et les livraisons de kits aux professionnels de santé et centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) depuis le 21 juin 2019, sur l’ensemble du territoire. La CNAM a décidé de publier en mai 2019 une nouvelle procédure d’appel d’offres qui devrait aboutir d’ici la fin 2019. Les premiers éléments communiqués par la CNAM sur l’état des commandes de kits (au 25 juin 2019) sont rassurants : près de 770 000 kits avaient été commandés par les professionnels de santé et les centres régionaux de dépistage des cancers. Une stratégie de livraison prioritaire a été établie avec la CNAM et l’INCa sur la base de 30 000 kits par jour (2/3 pour les professionnels de santé et 1/3 pour les CRCDC des régions ne disposant plus de kits). Le ministère des solidarités et de la santé reste attentif, aux côtés de la CNAM et de l’INCa, pour assurer la poursuite de ce programme national de santé publique.

Les ambroisies à feuilles d’armoise, trifide et à épis lisses, sont des plantes à pollen hautement allergisant et dont l’impact sanitaire important en France a motivé la définition et la mise en place d’un cadre adapté d’intervention national et local par le Gouvernement. Afin d’organiser la prévention et la lutte contre des espèces nuisibles à la santé humaine telles que les ambroisies, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé, à l’article 57, un chapitre intitulé « Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine » dans le code de la santé publique. Ce chapitre mentionne les trois ambroisies précitées comme espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine, ainsi que les mesures à mettre en œuvre contre ces espèces aux échelles nationale et locale. Localement, il est prévu que le préfet de département détermine par arrêté les modalités d’application des mesures qui sont de nature à prévenir l’apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération. Il s’agit par exemple de la surveillance de ces espèces et de l’information du public et des acteurs concernés, dont par exemple les référents territoriaux. Ces derniers, désignés par les maires ont vu leur nombre passer de 4 800 en 2017 à 5 800 en 2018. Des éléments utiles à l’élaboration de l’arrêté précité ont été fournis aux préfets par une instruction interministérielle du 20 août 2018. Un premier bilan portant sur le nombre d’arrêtés pris sera effectué en 2019. À l’échelon national, l’Observatoire des ambroisies, piloté depuis 2017 par FREDON-France avec le soutien du ministère chargé de la santé via une convention triennale, participe à la valorisation et à la diffusion des connaissances scientifiques relatives aux ambroisies et à leur impact sur la santé et les milieux ainsi qu’au recensement des actions de prévention, de lutte, de formation et d’information menées sur le territoire national et à l’étranger. L’Observatoire des ambroisies mène également des actions de communication et participe à des projets de recherche. Ainsi, en 2018, l’Observatoire a par exemple publié, avec le soutien des pouvoirs publics, un vade-mecum accompagnant la publication de l’instruction interministérielle précitée dont l’objectif est de recenser et de décrire l’ensemble des mesures de lutte probantes existantes contre les ambroisies. Par ailleurs, il a structuré une mission de sciences participatives avec l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et le réseau Tela Botanica sur l’ambroisie trifide. Enfin, l’Observatoire a pour objectif en 2019 de mettre en place un partenariat avec l’agence française pour la biodiversité, le réseau des centres botaniques nationaux, la plateforme interactive « signalement ambroisie » et les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) pour élaborer des cartes de répartition des ambroisies sur le territoire national.

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a pour vocation de mieux répondre à la demande du patient de mourir dans la dignité, par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel par la désignation de la personne de confiance et d’améliorer l’accès et l’utilisation des directives anticipées. Les directives anticipées permettent aux usagers d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où ils ne pourront plus le faire eux-mêmes. Les directives anticipées peuvent être conservées dans le dossier médical partagé (DMP). Ce dépôt vaut inscription au registre national mentionné à l’article L1111-11 du code de santé publique. Elles peuvent être aussi conservées par la personne de confiance désignée ou le médecin traitant. Toutefois, la loi de 2016 précitée est encore récente. C’est la raison pour laquelle une nouvelle campagne de communication en direction du public et des professionnels, qui fait suite à celle de mars 2017, est menée depuis le 14 octobre 2018 sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Cette campagne permet aux usagers de mieux appréhender l’ensemble de leurs nouveaux droits et aux professionnels de santé de les intégrer dans leur pratique et d’accompagner les patients en amont dans la rédaction de leurs directives anticipées et la désignation de la personne de confiance. Des outils ont été mis à disposition du public et des professionnels sur le site du CNSPFV https://www.parlons-fin-de-vie.fr/Le ministère est attentif à la poursuite des actions d’information en 2020 afin de permettre aux malades et à leurs familles qui les accompagnent, de bénéficier de ces droits nouveaux.

L’amélioration de la prise en charge de l’endométriose mobilise pleinement le Gouvernement, conscient de la complexité de cette pathologie et des parcours des femmes concernées. La ministre chargée de la santé a d’ores et déjà annoncé plusieurs axes de travail relatifs à ce sujet le 8 mars 2019. L’objectif est, tout d’abord, de mieux informer la population générale sur cette maladie, en appuyant les campagnes d’information des associations, en mobilisant les outils de communication en santé publique ainsi que les services sanitaires de terrain et en soutenant la recherche. Il s’agit ensuite de mettre en œuvre les moyens permettant de détecter plus précocement cette maladie, en recherchant les signes d’endométriose lors des consultations obligatoires des adolescentes ainsi qu’en renforçant la formation initiale et continue des professionnels. Enfin, il convient de mieux accompagner les femmes et de rendre plus cohérents leurs parcours, en intégrant la question de la gestion des problèmes de fertilité. Pour y parvenir, c’est une organisation en filières de prise en charge, incluant les structures spécialisées comme les professionnels du premier recours, qui sera privilégiée. Des chantiers, pilotés par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et incluant largement les différents acteurs du domaine, ont été initiés sur les sujets de la construction de filières dans les régions, de l’information des différents publics y compris de professionnels, et de la formation initiale et continue des professionnels de santé. Par ailleurs un bilan de la situation dans les différentes régions a été récemment réalisé par les agences régionales de santé à la demande de la DGOS. Aux côtés des sujets d’assistance médicale à la procréation, la problématique de la préservation de la fertilité a émergé de certains de ces bilans régionaux, et a été prise en compte par les services du ministère, en relation avec l’Agence de la biomédecine, que ce soit à l’occasion du projet de loi bioéthique qui sera prochainement débattu au Parlement, ou dans le cadre de la réforme des autorisations d’activités de soins en cours, qui va aborder l’assistance médicale à la procréation dans les prochains mois.

La vaccination des personnels de santé contre la grippe saisonnière est un enjeu de santé publique. En effet, ces professionnels peuvent involontairement contribuer à la transmission de la grippe saisonnière notamment au sein des établissements de santé et des établissements médico-sociaux dans lesquels ils exercent leur activité. Cette vaccination est par conséquent fortement recommandée chez les professionnels de santé pour le bénéfice collectif et individuel qu’elle représente. Il s’agit de veiller à ne pas contribuer involontairement à propager l’infection mais aussi de limiter le risque de désorganisation des services lié à l’infection grippale parmi le personnel. L’implication de l’ensemble des professionnels de santé, qui s’est traduite par la signature d’une charte par les sept ordres des professions de santé, constitue un des outils de l’amélioration de la couverture vaccinale de ces professionnels, en particulier s’agissant de la vaccination contre la grippe saisonnière. Un certain nombre d’initiatives mises en place au sein d’établissements de santé (vaccination sur site, désignation de référents vaccination…), ont permis de mettre en évidence une augmentation significative de la couverture vaccinale des personnels exerçant dans ces établissements puisque les taux ont été doublés dans certains cas. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une expérimentation relative à la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière va être menée dans deux régions volontaires au sein d’établissements de santé et d’établissements médico-sociaux. Cette expérimentation permettra d’orienter les politiques publiques en matière de vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé. Enfin, chaque année, cette recommandation vaccinale fait l’objet d’une instruction conjointe de la direction générale de la santé, de la direction générale de l’offre de soins et de la direction générale de la cohésion sociale adressée aux agences régionales de santé et destinée aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements sociaux et médico-sociaux. Il est rappelé dans cette instruction l’importance de la vaccination des personnels de ces établissements et la nécessité pour les responsables de ces structures de permettre l’organisation de la vaccination des agents dont ils ont la charge.

La rougeole, du fait de son extrême contagiosité est à l’origine d’épidémies survenant dès lors qu’une population est insuffisamment immunisée contre cette pathologie. Dès le début des alertes épidémiologiques, des mesures ont été prises au niveau régional (communication à l’aide de supports adaptés, séances de vaccination en particulier auprès des populations insuffisamment vaccinées…). Des réunions de travail ont également permis d’associer l’ensemble des acteurs impliqués au niveau national (ministère de l’éducation nationale, de la justice, du travail, de l’intérieur ou encore des transports). Au niveau régional, les agences régionales de santé ont été également très mobilisées. La gestion de l’épidémie a nécessité une coopération très forte entre le niveau national et régional. Au-delà de la seule gestion des épidémies, la sensibilisation de la population à la nécessité de la vaccination contre la rougeole a été une des priorités des autorités sanitaires et du Gouvernement. Cette politique volontariste s’est traduite notamment par la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (et l’élargissement des vaccinations obligatoires), la diffusion en septembre 2018 d’une instruction relative à la conduite à tenir autour d’un ou plusieurs cas de rougeole, l’installation de la nouvelle commission nationale de vérification de l’élimination de la rougeole et de la rubéole congénitale. Cette commission a pour mission de mettre à jour le plan d’élimination de la rougeole et de la rubéole et élaborer un plan d’actions grâce à la mobilisation de tous les acteurs intervenant dans le champ de la santé. Enfin le site internet vaccination info service.fr permet de diffuser une information validée scientifiquement sur les vaccins et la vaccination en direction du grand public et plus récemment vers les professionnels de santé via une rubrique dédiée.

La vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) est recommandée pour les jeunes filles âgées de 11 à 14 ans. Il existe un rattrapage vaccinal pour les jeunes filles et jeunes femmes entre 15 et 19 ans révolus avec un schéma vaccinal à trois doses. Cette vaccination est également recommandée pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes jusqu’à l’âge de 26 ans avec un schéma vaccinal à trois doses. Plusieurs pays ont étendu la vaccination contre les HPV à tous les garçons. En France, la Haute autorité de santé a été saisie de cette question en février 2018. Les conclusions de cette instance d’expertise sont nécessaires avant d’envisager une éventuelle extension de cette vaccination. Elles devraient être rendues à l’automne 2019. Les dernières estimations de la couverture vaccinale de ce vaccin indiquent une légère augmentation par rapport à l’année précédente. Ainsi, en 2018, la couverture vaccinale à 16 ans pour trois doses était de 23,7 % (+ 2,3 % en un an) et la couverture vaccinale à 15 ans pour une dose de 29,4 % (+ 3,2 % en un an). Cette couverture reste cependant encore trop insuffisante. Plusieurs actions de promotion de cette vaccination sont menées depuis plusieurs années. Depuis mars 2017, un site internet grand public sur la vaccination (vaccination-info-service.fr) permet à tous les citoyens d’être informés sur les infections et les vaccins qui les préviennent. Ce site s’est enrichi en 2018, d’une partie réservée aux professionnels de santé. Des actions ciblées visant à mieux informer sur la vaccination contre les HPV sont menées en particulier durant la semaine européenne de vaccination qui se déroule chaque année en avril. En 2017, l’Institut national du cancer a diffusé des documents et outils à destination soit du grand public soit des professionnels de santé afin de promouvoir cette vaccination comme, par exemple, un document de Questions/Réponses sur la vaccination ou encore un courrier personnalisé portant sur le dépistage du cancer et sur la vaccination, à l’ensemble des professionnels de santé concernés. Par ailleurs, dans le cadre du plan cancer 2014-2019, un projet de recherche décliné en plusieurs études interventionnelles va débuter en septembre 2019 dans plusieurs régions de France métropolitaine. Ce projet multidisciplinaire devrait permettre de mieux comprendre les réticences et d’identifier des actions pouvant favoriser la vaccination contre les HPV. Certaines de ces études concerneront les jeunes filles et leurs parents, d’autres concerneront les médecins prescripteurs de vaccin. Enfin, une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 va permettre la mise en place d’une expérimentation visant à améliorer les connaissances et les pratiques des professionnels de santé pour in fine améliorer la couverture vaccinale de ce vaccin. Deux régions pilotes, la Guyane et la région Grand Est, vont initier cette expérimentation dès la rentrée 2019 pour une durée de trois ans. L’évaluation de ces expérimentations permettra, là encore, d’identifier de nouvelles pistes d’action pour améliorer la couverture vaccinale du vaccin contre les HPV.

Les punaises de lit comptent parmi les plus anciens parasites ubiquitaires de l’homme. Ces dernières années, les infestations de maisons et d’hôtels augmentent, les voyages internationaux et l’apparition des résistances aux insecticides contribuant probablement à la propagation des infestations. Les manifestations cutanées liées aux piqûres peuvent constituer une réelle gêne pour les personnes atteintes. Il apparaît, en l’état des connaissances actuelles, que les piqûres de punaises de lit ne présentent pas de risque de transmission vectorielle d’agents infectieux. En cas d’infestation d’un logement, il est nécessaire de procéder, le plus précocement possible, à des mesures strictes pour limiter leur prolifération jusqu’à élimination. La lutte mécanique est primordiale dans un premier temps pour diminuer la population de punaises en évitant de les disperser. La lutte chimique par l’application de produits insecticides par des personnes inexpérimentées doit être limitée en raison des risques liés à l’exposition à ces produits. En cas de persistance de l’infestation, le recours à un spécialiste de la lutte antiparasitaire ou aux services communaux d’hygiène est conseillé. La prévention de l’infestation par les punaises de lits nécessite notamment une vigilance lors de séjour dans des hôtels et autres lieux d’hébergements et l’inspection minutieuse des meubles achetés d’occasion avant leur installation au domicile. Depuis plusieurs années, le ministère des solidarités et de la santé met à disposition du public ces éléments d’information et de sensibilisation sur une page internet dédiée. Les agences régionales de santé ont aussi été sensibilisées à la question. Par ailleurs, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine afin de pouvoir organiser à l’échelle du territoire national la lutte contre de telles espèces. Un premier texte d’application, le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 concerne trois espèces d’ambroisie et définit les mesures de prévention et de lutte à mettre en oeuvre contre ces trois espèces. Il pourrait être complété par la suite afin de viser d’autres espèces végétales ou des espèces animales, telles que les punaises de lit, sous réserve de disposer d’expertises sanitaires rapportant le caractère prolifique de ces espèces et leur impact au plan de la santé publique. À cette fin le ministère des solidarités et de la santé a diligenté une étude épidémiologique pour évaluer la fréquence et les motifs des recours aux soins médicaux en cas d’infestation par des punaises de lit.

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie, le 16 décembre 2014, afin de mettre à jour son avis publié en 2010 sur les effets sanitaires des systèmes d’éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) suite aux évolutions technologiques et à la publication de nouveaux travaux scientifiques sur les effets sanitaires liés à l’exposition à la lumière émise par les LED. Ainsi, l’agence a réactualisé le travail d’expertise réalisé en 2010 et a rendu, en mai 2019, son avis « Effets sur la santé humaine et sur l’environnement (faune et flore) des LED ». L’expertise effectuée en 2010 avait souligné la toxicité pour la rétine de la lumière bleue présente dans les éclairages à LED. Des populations sont particulièrement sensibles à la lumière bleue émise par les LED : enfants, aphakes, pseudophakes, patients atteints de certaines maladies oculaires et cutanées, patients consommant des substances photo-sensibilisantes. Les données scientifiques récentes, prises en compte dans le cadre de la nouvelle expertise, permettent d’établir que l’effet photo-toxique sur la rétine d’une exposition aiguë (inférieure à huit heures) à une lumière riche en bleu est avéré et que l’effet de l’exposition chronique de la rétine (plusieurs années) à la lumière riche en bleu sur la contribution à la survenue d’une dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est avéré. La nouvelle expertise met également en évidence que la perturbation des rythmes circadiens induite par l’exposition en soirée ou la nuit à une lumière LED riche en bleu est avérée. Dans son avis, l’Anses formule un ensemble de recommandations : informer le public sur les bons comportements à adopter notamment envers les enfants (limiter la lumière bleue avant le coucher et pendant la nuit, limiter l’exposition à la lumière directe des objets à LED appartenant à un groupe de risque photo-biologique élevé), restreindre la mise à disposition des objets à LED auprès du grand public à ceux de groupe de risque faible, faire évoluer les valeurs limites d’exposition, harmoniser les réglementations européennes. Suite à la publication de l’avis de l’agence, le Gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre des recommandations notamment en termes d’amélioration de l’information du public. Sur le plan réglementaire, la Commission européenne sera saisie sur la question d’une éventuelle révision des valeurs limites réglementaires et sur la prise en compte des risques photo-biologiques dans les directives sectorielles concernées, notamment celle relative aux jouets.

La pollution de l’air à l’intérieur des bâtiments constitue une préoccupation de santé publique en France, compte tenu à la fois du temps passé dans les espaces clos et de la présence de divers polluants apportés par l’extérieur ou émis à l’intérieur par différentes sources (appareils à combustion, matériaux de construction, activités humaines telles que le tabagisme, l’entretien et le bricolage, etc.). L’exposition à court ou à long terme à ces polluants chimiques ou biologiques peut entraîner des effets sanitaires tels que des allergies, des affections respiratoires (asthme, etc.), des pathologies cardio-vasculaires, ainsi que des effets cancérigènes. Face à cet enjeu de santé publique, le Gouvernement a déployé des mesures pour mieux connaître, surveiller et réduire cette pollution, avec notamment la création en 2013 d’un plan de la qualité de l’air intérieur. Plus récemment, dans le cadre de la Stratégie nationale de santé 2018-2022, le Gouvernement se mobilise particulièrement en matière de qualité de l’air intérieur, avec l’inscription d’une action visant à réduire l’exposition à des conditions d’habitat indigne et aux pollutions intérieures. De plus, la thématique de la qualité de l’air intérieur a été retenue comme thématique emblématique du 4ème Plan national santé environnement (PNSE 4), intitulé « Mon environnement, Ma santé » 2020-2024, plan annoncé conjointement par les ministres chargés de la santé et de l’écologie en janvier 2019. Les travaux d’élaboration de ce plan intègrent ainsi un groupe de travail dédié à la qualité de l’air intérieur, dans le cadre duquel l’activité des conseillers en environnement intérieur et des conseillers habitat santé fait l’objet de discussions spécifiques. Les recommandations issues de ce groupe de travail seront étudiées dans le cadre de l’élaboration du futur PNSE 4.

L’électro convulsivothérapie (ECT) ou sismothérapie vise à traiter les phases aiguës de certaines pathologies mentales telles les épisodes thymiques aigus et dans les exacerbations symptomatiques schizophréniques. En application des recommandations en vigueur pour la pratique clinique élaborées par l’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé en 1997, la décision de recourir à l’ECT repose sur un examen approfondi du patient par le médecin spécialiste, qui vérifie l’échec ou l’impossibilité de recourir aux autres traitements disponibles. La séance d’ECT se déroule sous anesthésie générale courte et curarisation. La mise en œuvre de ce traitement ne peut intervenir sans le consentement de la personne, en application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Les recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en octobre 2006 sur le bon usage des médicaments antidépresseurs dans le traitement des troubles dépressifs et des troubles anxieux de l’adulte et la recommandation de bonnes pratiques publiée par la Haute autorité de santé en octobre 2017 sur la prise en charge thérapeutique et le suivi de l’épisode dépressif caractérisé de l’adulte ont confirmé l’intérêt de l’ECT en tant qu’alternative aux traitements médicamenteux notamment pour les troubles bipolaires. Selon les données détaillées sur le site de l’Assurance maladie concernant les actes techniques de la classification commune des actes médicaux remboursés chaque année par l’ensemble des régimes d’assurance maladie sur l’ensemble du territoire, 25 378 actes techniques médicaux correspondant à des séances d’électro convulsivothérapie étaient comptabilisés en 2017 pour un montant total remboursé de 939 628,05 euros. Dans le même temps, 27 563 actes d’anesthésie dans le cadre de séances d’électro convulsivothérapie étaient recensés pour un montant de remboursement de 1 345 097,36 euros. La comparaison sur trois années, entre 2015 et 2017, des actes techniques médicaux de sismothérapie montre une évolution de 5 % des actes. Il apparaît à l’analyse de ces données que les séances de sismothérapie pratiquées en France se font systématiquement sous anesthésie, en application des recommandations professionnelles en vigueur. Depuis le 1er janvier 2017, les actes médicotechniques réalisés dans le cadre de l’hospitalisation complète ou partielle, quel que soit le médecin qui les réalise, doivent être enregistrés dans les résumés par séquence (RPS) du programme de médicalisation des systèmes d’information. Ce recueil des actes de classification commune des actes médicaux demandé par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) visait prioritairement à recueillir les actes de sismothérapies. Lors de son comité technique plénier psychiatrie du 3 juillet 2018, l’ATIH a présenté les résultats de ces transmissions des établissements transmetteurs (206) ; les séances de sismothérapie représentaient moins d’un quart des actes de classification commune des actes médicaux enregistrés dans les RPS. Le ministère des solidarités et de la santé suit cette question en lien avec les acteurs du système de santé.

Les transports en commun en Île-de-France ont une place particulière dans le quotidien des Franciliens. La part modale de ces derniers y est en effet plus importante qu’ailleurs en France. Pour cette raison, l’État participe au développement et à la modernisation de ces réseaux essentiels. L’État contribue ainsi au développement des transports collectifs en Île-de-France selon deux axes. Le premier est sa participation au contrat de plan État-région (CPER) – volet transport urbain. Le CPER de la région Île-de-France est le seul à disposer d’un tel volet. Ce volet prévoit une participation de l’État à hauteur de 1,4 Md€. Ce montant s’ajoute à celui des autres partenaires au premier rang desquels notamment la région (3 Mds€), la Société du Grand Paris (1,6 Md€) ainsi que les conseils départementaux. L’enveloppe globale s’élève à plus de 7,6 Mds€ et est consacrée à la modernisation et au développement de ces réseaux de transports collectifs. Ce CPER permet par exemple le financement du prolongement du RER E à l’ouest (projet Éole), qui va rajouter une liaison directe entre le Val-de-Marne et La Défense via Val-de-Fontenay et participe ainsi au rééquilibrage est-ouest. Il prévoit également une enveloppe de 300 M€ pour le prolongement du T1 à Val-de-Fontenay, qui permet d’engager les travaux jusqu’à Montreuil. Le financement du reste du tracé jusqu’à Val-de-Fontenay devra faire l’objet de discussions entre les différents partenaires pour le prochain CPER. Le second axe est le projet du Grand Paris Express, qui vise à doter l’Île-de-France de 200 kilomètres de métro automatique en rocade pour décongestionner le centre de l’agglomération parisienne, désenclaver les territoires de banlieue et soutenir le développement économique de la région en mettant en réseau les grands pôles métropolitains. Le nouveau calendrier arrêté le 22 février 2018 vise à prendre en compte les difficultés techniques du projet désormais mieux connues et mieux identifiées. Prévue à l’horizon 2024 dans ces annonces, la ligne 15 Sud sera mise en service finalement au premier semestre 2025, comme l’a indiqué la Société du Grand Paris (SGP). Cette annonce tient compte des aléas techniques majeurs pour mener à bien les travaux dans un contexte géotechnique particulièrement complexe : plusieurs gares de la ligne 15 Sud seront ainsi construites à très grande profondeur, parfois à plus de 50 mètres sous la surface du sol. L’annonce de ce décalage dès la réalisation des risques évoqués illustre la volonté de transparence de la SGP, en charge de la réalisation de ce métro, et du Gouvernement. Ensuite, l’interopérabilité à Champigny fait actuellement l’objet d’une concertation menée par la SGP auprès des différents acteurs afin d’analyser au mieux les avantages et inconvénients d’un réseau avec et d’un réseau sans cette interopérabilité. L’analyse porte à la fois sur les conditions d’exploitation et de fonctionnement des gares, sur la desserte des territoires et l’attractivité des lignes et sur les impacts en termes de coûts et de chantiers. À l’issue de cette phase de concertation qui associe l’ensemble des élus, une décision sera prise par le conseil de surveillance de la SGP sur le maintien ou non de cette interopérabilité, en lien avec les acteurs du territoire. Enfin, la loi de finances pour 2019 a bien relevé le plafond d’emploi de la SGP de 200 ETPT (équivalent temps plein travaillé) supplémentaires.

En raison de la dégradation progressive de l’état de son infrastructure, en particulier dans le tunnel de Vanémont, la ligne Arches–Saint-Dié-des-Vosges est soumise à une suspension des circulations depuis le 22 décembre 2018, pour des raisons de sécurité. Dans l’attente de la remise en état de la ligne, une offre de substitution par autocar est mise en place par la région Grand Est, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, afin de proposer une alternative efficace aux usagers durant la suspension des circulations. Le Gouvernement s’est engagé pleinement en faveur des petites lignes ferroviaires, complémentaires du réseau structurant, afin de garantir la vitalité des territoires traversés et le transport quotidien de très nombreux Français. Lors d’un récent déplacement, le Président de la République a eu l’occasion de renouveler l’engagement particulier pris en avril 2018 lors de son déplacement dans les Vosges pour la sauvegarde de la ligne Épinal–Saint-Dié. Aussi, des travaux sont en cours afin de déterminer les solutions techniques, juridiques et financières à même d’assurer l’avenir de cette ligne. Une étude a été lancée dès l’automne 2018 en partenariat avec la région Grand Est et SNCF Réseau, incluant la recherche de modalités innovantes d’exploitation et de gestion de la ligne. Elle devra permettre de définir les meilleures réponses possibles pour assurer les trajets quotidiens des habitants de ces bassins de vie et d’emplois. L’état préoccupant de cette ligne est symptomatique de la situation difficile du réseau des lignes de desserte fine du territoire. Ce constat a donné lieu à la mobilisation de l’ensemble des partenaires du contrat de plan État-région (CPER), dans le cadre de l’avenant signé le 2 décembre 2016, qui a inscrit 65 M€ supplémentaires pour financer la remise en état des lignes régionales du Grand Est et traiter ainsi les situations les plus urgentes. Cependant, les besoins de remise à niveau des petites lignes ferroviaires s’élèvent à près de 7 milliards d’euros pour les dix prochaines années à l’échelle nationale, et à plus de 300 M€ pour la seule région Grand Est dans les cinq prochaines années. Aussi, une démarche de recensement des cas difficiles et de mise en place de solutions novatrices, en termes techniques et de gouvernance, est engagée au niveau national en lien avec les présidents de région et SNCF Réseau, afin de répondre aux préoccupations légitimes des usagers et, ainsi, assurer la sauvegarde de cette partie du réseau. Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financière et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fine des territoires, puis à décliner à l’échelle régionale les solutions ainsi identifiées. Il s’agit donc d’une démarche à la fois nationale et régionale, qui permettra de répondre aux problématiques spécifiques à chaque ligne de desserte fine des territoires et dont les propositions seront remises d’ici fin avril 2019. Enfin, comme l’a déclaré le Président de la République le 26 février devant les élus du Grand Est, la ligne Épinal–Saint-Dié-des-Vosges sera rouverte. Il importe désormais que l’ensemble des parties se mettent autour de la table afin d’élaborer un plan de financement des travaux, ainsi qu’un calendrier, pour répondre au plus vite aux besoins de mobilité des Vosgiens.

La question des pratiques frauduleuses en matière d’assurance construction est suivie avec vigilance par le Gouvernement depuis bientôt deux ans. Les ministères de l’économie et des finances et du logement échangent régulièrement des informations sur les faillites ou mises en liquidation de portefeuilles d’assureurs agissant dans le cadre de la libre prestation de service (LPS) mais également de courtiers en assurance qui vendent ces produits. C’est un enjeu en matière de responsabilité des entreprises du bâtiment, qui en cas de faillite peuvent être contraintes de souscrire une nouvelle assurance pour couvrir leur activité passée et future. Il est donc important de rappeler au secteur du bâtiment la nécessité de vérifier a minima, avant de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile décennale, le ratio de solvabilité de la compagnie d’assurance (à comparer avec le minimum réglementaire), le montant des fonds propres ainsi qu’une justification des compétences techniques des équipes de l’assureur pressenti. La fédération française de l’assurance (FFA) et l’ensemble de ses adhérents se sont engagés en 2018 à prendre en compte dans les futurs contrats signés avec des entreprises victimes de faillites de leur assureur, les sinistres à venir des chantiers réalisés dans le cadre de leur contrat précédent. Il s’agit de la « reprise du passé inconnu » proposé par les assureurs français contre une prime complémentaire et suite à une analyse fine de la qualité de l’entreprise. De son côté, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) n’a que peu d’outils de contrôle des assureurs implantés hors du territoire national (un simple enregistrement des agréments délivrés par ses homologues européens) et ne peut qu’alerter le grand public sur les assureurs qui présentent un risque majeur, en termes de provisions pour sinistres éventuels notamment. Le rapport annuel de l’ACPR de mai 2019 a ainsi conduit le superviseur à exprimer ses inquiétudes sur le marché de l’assurance construction. L’ACPR siège aux côtés de ses homologues au sein de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), seule instance en capacité d’assurer une veille des situations litigieuses et de lancer des messages d’alerte au niveau de l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Le Gouvernement a souhaité sécuriser au maximum la situation des particuliers. En effet, tout particulier ayant souscrit un contrat d’assurance dommage-ouvrage à partir du 1er juillet 2018 avec un assureur qui a ensuite été déclaré en situation de faillite, peut solliciter une réparation auprès du fond de garantie d’assurance obligatoire (FGAO), et ce pour une durée de cinq ans à compter de la survenance de cette situation de carence de l’assureur (Article 7 de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance). Le Gouvernement, conscient de l’enjeu pour le secteur français de la construction, va confier au conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) une mission de réflexion dans les prochains mois avec pour objectif de procéder à une analyse détaillée du système d’assurance-construction et de proposer des pistes d’amélioration, dans le respect des règles du marché intérieur européen.

Le législateur a souhaité faciliter le comblement des dents creuses au sein des secteurs déjà urbanisés des communes littorales en instaurant une période transitoire. En effet, durant cette période et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas identifié ces secteurs, éligibles à la densification, ou lorsque le plan local d’urbanisme ne les a pas délimités, il est possible d’y autoriser des constructions, sous réserve de l’accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Toutefois, cette faculté n’est offerte que si les collectivités compétentes n’ont pas initié la modification ou la révision du plan local d’urbanisme ni du schéma de cohérence territoriale postérieurement au 24 novembre 2018, date de publication de la loi. La fin de la période transitoire correspond à la date à laquelle une procédure de révision ou de modification du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale est prescrite, que ces procédures portent sur les dispositions de déclinaison de la loi littoral ou non. Il résulte toutefois des travaux parlementaires que cela ne vaut pas pour l’engagement de la procédure de modification simplifiée prévue au II de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique spécifique à l’identification des secteurs de densification. En effet, les amendements parlementaires à l’origine des dispositions du II de l’article 42, adoptés en première lecture au Sénat (amendements présentés les 27 juin et 3 juillet 2018 en commission des affaires économiques du Sénat COM-84 rect., COM-106, COM-219), étaient conçus par leurs auteurs comme ne faisant pas obstacle à ce que la faculté accordée pour autoriser des constructions dans les dents creuses, au titre du III du même article, puisse s’appliquer « dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme » issue de la procédure simplifiée prévue par ces amendements (exposé des motifs de l’amendement COM-106). En outre, seules les procédures de modification ou de révision initiées postérieurement au 24 novembre 2018 étant visées par le III de l’article 42, la procédure d’autorisation préfectorale peut donc bien être mobilisée en cas d’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale. L’essentiel de ces interprétations fait l’objet de recommandations aux services de l’État, lesquels ont pour mission de conseiller les acteurs locaux qui les solliciteraient.

Dès le 1er janvier 2020, comme vient de l’annoncer le Gouvernement, les revenus servant au calcul de l’aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur des revenus perçus deux ans auparavant. Cette réforme d’ampleur, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source, représente un rapprochement inédit entre les différentes administrations afin de fiabiliser les données des allocataires. Elle constituera une simplification importante des démarches de ces derniers. Les revenus seront ainsi réexaminés et l’aide au logement recalculée tous les trois mois, ce qui permettra de tenir compte rapidement et de façon progressive de l’évolution des revenus, à la différence du mode actuel de calcul qui peut conduire à des situations dans lesquelles l’aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également. Avec cette réforme, si les revenus récents sont en baisse, le ménage bénéficiera d’un relèvement beaucoup plus rapide de l’aide au logement. Dans le cas contraire, le montant sera ajusté pour tenir compte d’une amélioration de sa situation financière. La formule de calcul de l’aide ne changera pas à l’occasion de cette réforme : si les revenus perçus sont réguliers et stables, la réforme n’aura aucune incidence sur le montant de l’aide au logement. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont préservés. Ces planchers serviront également de référence pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces planchers, ce qui permettra d’améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études. De plus, l’abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des apprentis et stagiaires (jusqu’à 17 982 € pour des revenus 2018) est maintenu dans le calcul dans le calcul des aides au logement. Enfin, le dispositif d’évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d’activité, est supprimé. L’objectif du Gouvernement, au travers de cette réforme, est de mettre en place des règles plus justes pour tous en prenant en compte les événements récents du parcours familial et professionnel.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d’affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des bailleurs sociaux (offices publics de l’habitat, sociétés d’habitations à loyer modéré, et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l’une des organisations nationales siégeant à l’une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir la commission nationale de concertation (CNC), le conseil national de l’habitat (CNH) et le conseil national de la consommation. Cette disposition vise à permettre d’assurer une représentativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM et ne s’applique qu’aux élections de locataires. À cet égard, il convient de relever que, conformément aux dispositions législatives précitées, ces « associations doivent être […] indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social ». Elles ont pour objectif de veiller à ce que les seuls intérêts des locataires soient ainsi représentés. Il est par ailleurs rappelé que la représentativité des locataires peut être largement assurée à l’échelle de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dans les conseils de concertation locative locaux, les associations non affiliées à une organisation nationale pouvant continuer à y désigner des représentants. Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou du groupe d’immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière du 23 décembre 1986. Comme le rappelle l’honorable parlementaire, lors des débats parlementaires sur la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le secrétaire d’État chargé du logement avait évoqué la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de se regrouper au sein d’une fédération afin de palier à leur manque de représentativité au niveau national. Sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les textes régissant la participation aux commissions nationales précitées, une telle fédération pourrait éventuellement devenir membre de l’une d’elles. Les associations indépendantes affiliées à cette fédération seraient alors en mesure de répondre à la condition légale d’affiliation à une organisation nationale et par conséquent de présenter une liste aux élections des locataires. À ce jour, aucun projet de fédération, réellement représentatif des associations indépendantes présentes lors de scrutins précédents et actives sur le terrain, n’a été porté à la connaissance du Gouvernement. Aucune dynamique semblant s’être réellement enclenchée en ce sens au niveau de ces associations locales, une réflexion plus large sur la revitalisation de la représentation et de la participation des locataires, avec en perspective les élections de fin 2022, pourrait être engagée à partir de l’automne, en lien avec les différentes parties prenantes.

Avec les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), les programmes d’intérêt général (PIG) constituent le vecteur privilégié d’intervention dans le parc privé. Le PIG est l’outil adapté dès qu’une intervention est projetée sur une zone assez vaste (agglomération, bassin d’habitat, canton, voire département) ou relève d’une problématique particulière à traiter, à caractère social ou technique indépendamment d’un projet urbain global, par exemple l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées, la lutte contre la précarité énergétique, l’augmentation de l’offre de logements à vocation sociale ou la lutte contre l’habitat indigne diffus. Il existe trois moments clés pour une collectivité territoriale souhaitant porter un projet : la phase préalable (définition d’une stratégie en matière d’habitat privé ou évaluation des opérations engagées antérieurement), la phase pré-opérationnelle (étude de la faisabilité et des modalités de mise en œuvre d’un programme) et la phase opérationnelle (mise en œuvre des opérations). L’étude pré-opérationnelle est une étude de faisabilité qui précise les conditions de mise en place d’un programme. Elle définit les problématiques et le périmètre d’intervention d’une opération, propose une stratégie d’intervention en termes d’objectifs et de moyens à mobiliser. Ainsi, elle conditionne, pour une large part, la réussite de la future opération. Dans le cadre d’un PIG, l’étude s’effectue à l’échelle d’un territoire assez vaste ou porte sur une thématique précise ou un « public cible ». Les conclusions de cette étude permettent à la collectivité territoriale de choisir une stratégie d’intervention. Elle constitue un outil d’aide à la décision du maître d’ouvrage lui permettant d’obtenir des garanties sur le programme et la qualité d’un projet à venir. Une étude pré-opérationnelle repose également sur des éléments issus d’études antérieures, notamment dans le cadre d’un programme local de l’habitat (PLH) ou d’un plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces dernières ont pu permettre d’établir une problématique et peuvent dans ce cas constituer des éléments suffisants pour tenir lieu d’étude pré-opérationnelle d’un PIG qui correspond souvent à une déclinaison « habitat » des politiques sociales. La réalisation de l’étude pré-opérationnelle préalable à un PIG n’est donc pas une obligation en soi, et lorsque les problèmes à résoudre en matière d’amélioration de l’habitat pour les collectivités territoriales sont à l’échelle d’un territoire qui ne présente pas de dysfonctionnements urbains et sociaux, il peut ne pas être nécessaire de recourir formellement à une telle étude. Les délégations territoriales de l’agence nationale de l’habitat accompagnent les collectivités territoriales pour identifier les éléments les plus pertinents à rassembler dans la préparation d’un PIG ainsi que les outils pour ce faire.

Suite à l’effondrement de deux immeubles rue d’Aubagne, le Gouvernement a immédiatement pris toutes les dispositions relevant de sa compétence pour assurer la sécurité des habitants, leur évacuation et leur relogement dans les meilleures conditions possibles, en lien étroit avec les collectivités territoriales. La ville de Marseille et l’État ont notamment signé deux conventions : une pour la mise en œuvre d’une mission de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour le relogement des ménages (le 10 décembre 2018), une autre pour la constitution d’un guichet unique d’accueil : l’EAPE (espace d’accueil des personnes évacuées), signée le 8 février 2019. L’espace d’accueil assure un accompagnement administratif des ménages et favorise leur accès aux droits, l’équipement en produits de première nécessité, l’assistance aux enfants, l’aide à la récupération des effets personnels, la prise en charge des déménagements et le stockage des biens, la prise en charge des frais induits par l’hébergement, l’accompagnement social ou sanitaire, l’accompagnement psychologique, l’aide aux transports. La convention concernant la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) relogement a été conclue pour un an et l’opérateur chargé d’intervenir est SOLIHA. Dans son dimensionnement originel, elle visait le relogement de 400 ménages, le retour des ménages logés à titre temporaire dans leur logement devant se faire après travaux. Dix personnes ont été recrutées à cette fin. Il s’agit notamment de travailleurs sociaux spécialisés. Les ménages sont accompagnés par l’opérateur en charge de leur proposer un logement transitoire adapté (localisation à proximité du lieu originel d’habitation, de l’établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail, typologie adaptée à la composition du foyer et aux activités à domicile). Le loyer et les charges sont à la charge du propriétaire ou des pouvoirs publics via la MOUS. Les mêmes critères prévalent pour la recherche d’un relogement définitif (lorsqu’un retour dans le logement d’origine s’avère impossible). L’opérateur doit par ailleurs proposer un logement dont le reste à charge au m2 est adapté aux ressources et au projet résidentiel du ménage. Au cours du temps, il est apparu que le dimensionnement de la convention était trop faible, que les travaux sur le bâti ancien prenaient du retard, et que certains ménages ne souhaitaient plus réintégrer leur logement d’origine. Pour cette raison, il a été décidé de redimensionner la mission pour passer à 700 relogements temporaires ou définitifs. L’opération est cofinancée par l’État et la ville de Marseille, pour un montant total de près de 4,5 M€. L’analyse des besoins est constamment réévaluée et le dispositif va devoir être prolongé à nouveau. L’État continuera alors à être présent aux côtés des collectivités pour faire face à l’urgence. Le conseil municipal a délibéré favorablement le 17 juin 2019 au lancement d’un nouveau marché de MOUS pour le relogement des ménages évacués de leur logement dans la commune de Marseille pour relayer la convention actuelle prise en urgence pour une durée d’un an. Ces deux conventions s’appuient sur une charte du relogement, co-construite par la ville de Marseille, l’État, et les représentants des ménages relogés, à laquelle elles sont annexées. La charte explicite les modalités de l’action des pouvoirs publics pour assurer la meilleure protection des personnes évacuées, garantir leurs droits et accompagner au mieux leurs conditions de vie quotidienne, leur logement transitoire, leur relogement ou le retour dans leur logement d’origine. À plus long terme, l’État, la ville de Marseille, la métropole, mais aussi l’établissement public d’aménagement (EPA) Euroméditerranée, l’établissement public foncier (EPF) de la région PACA, les bailleurs sociaux, la Banque des territoires, l’agence nationale de l’habitat (Anah) et l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) s’engagent également dans un projet partenarial d’aménagement (PPA), ciblé sur le centre ancien de Marseille et qui vient d’être signé. La mise en place d’un opérateur global de traitement de l’habitat privé dégradé est ainsi d’ores et déjà décidée et viendra considérablement renforcer les moyens d’action publics dans toutes les dimensions nécessaires à ce type d’intervention.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), promulguée le 23 novembre 2018, institue pour les organismes et sociétés HLM une obligation de gestion d’un minimum de 12 000 logements sociaux ou d’appartenance à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation. En outre, les offices publics de l’habitat (OPH) ont une obligation de fusion lorsque deux offices de moins de 12 000 logements sont rattachés à la même collectivité territoriale ou au même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi va conduire à des regroupements d’organismes, mais avec un objectif d’efficacité accrue et de renforcement des capacités d’investissement. La loi Elan préserve en outre les spécificités de chacune des familles du secteur HLM, et notamment des offices publics de l’habitat. Ainsi, le législateur a créé une possibilité de regroupement adaptée au statut particulier d’établissement public des OPH : ceux-ci pourront créer un groupe d’organismes de logement social en prenant une participation dans une société de coordination, nouvelle catégorie d’organismes HLM spécifiquement créée par la loi, sur la base de propositions d’ailleurs formulées initialement par la fédération des OPH. Ce type de groupe permettra aux offices de conserver leur ancrage territorial, leur gouvernance, tout en mettant en commun certaines de leurs compétences et de leurs moyens financiers. En outre, si un OPH a son siège dans un département dans lequel aucun autre organisme ou société d’économie mixte agréée n’appartenant pas à un groupe, ni aucun groupe n’a son siège, il est exonéré de l’atteinte du seuil des 12 000 logements. Le législateur a ainsi permis d’assurer une présence suffisante des opérateurs HLM dans les territoires et des OPH en particulier. Certes, les OPH ne bénéficient pas du seuil dérogatoire de 40 M€ de chiffre d’affaires prévu pour les sociétés d’économie mixtes (SEM). Toutefois, ces dernières, contrairement aux offices, n’ont pas toujours pour activité principale le logement locatif social, et c’est la raison pour laquelle un critère lié au nombre de logements gérés n’était pas suffisant pour évaluer leur surface financière, les compétences humaines disponibles et les économies d’échelle associées à leur taille. Ce seuil alternatif visait ainsi un faible nombre de situations. Actuellement, seules dix SEM disposent d’un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 40 M€, dont sept gérant moins de 12 000 logements. En revanche, d’après les données comptables 2015 à 2017, près d’une centaine d’OPH dispose d’un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€ ou proche de ce seuil, dont quarante-quatre gérant un parc de moins de 12 000 logements sociaux. L’élargissement de la disposition relative au chiffre d’affaires aux organismes de logement social et aux OPH en particulier, non justifiée par la nature même de leur activité principale qui reste la construction et la gestion du logement locatif social, aurait donc aussi pour effet de diminuer significativement les obligations de regroupement et donc l’ambition et la dynamique de restructuration du secteur. Le législateur n’a pas souhaité, à ce stade, retenir ce seuil de chiffre d’affaires pour les organismes de logement social. Les difficultés qui seraient éventuellement induites par cette nouvelle règlementation continuent bien sûr d’être évaluées en continu à partir des remontées de terrain : elles montrent pour l’heure que la grande majorité des bailleurs sociaux concernés ont, à la fin du 1er semestre 2019, engagé des discussions ou des études en vue de mettre en œuvre les obligations issues de la loi Elan. S’agissant enfin de l’effort budgétaire demandé aux bailleurs sociaux depuis 2018, les discussions approfondies menées dans le cadre de la « clause de revoyure » ont permis d’aboutir à un protocole signé en avril 2019 entre l’État, l’union sociale pour l’habitat (USH) et l’ensemble des fédérations de bailleurs sociaux qui la composent. Il fixe une trajectoire équilibrée, compatible avec des objectifs ambitieux de production neuve et de rénovation du parc. Ce protocole prévoit notamment : une stabilisation de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 1,3 Md€ au lieu des 1,5 Md€ inscrits dans la trajectoire des finances publiques à compter de 2020 ; un taux de TVA ramené à 5,5 % en 2020 pour les logements financés en prêt locatif aidé d’intégration (logement très social), les acquisitions-améliorations financées en prêt locatif à usage social et les opérations menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ; un financement du fonds national des aides à la pierre (FNAP) par Action Logement à hauteur de 300 M€ par an, permettant une baisse équivalente de la cotisation des bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ; un ensemble de nouvelles mesures de soutien mises en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations et améliorant le financement du logement social (notamment : enveloppe exceptionnelle de remises commerciales d’intérêt sur les prêts en cours d’amortissement, allongement de la maturité des prêts fonciers, renforcement de l’éco-prêt logement social d’1 Md€ et redéploiement du reliquat de prêts de haut de bilan vers la rénovation).