Les ruptures de stocks de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. La mission de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en la matière est d’assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux médicaments ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques ou dont l’indisponibilité peut entraîner un risque de santé publique. Des ruptures d’approvisionnement peuvent également intervenir au niveau de la chaine de distribution ayant un impact local ou régional. Ces ruptures sont gérées par les laboratoires pharmaceutiques en lien avec les différents intervenants locaux concernés par la distribution. L’Agence intervient lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, en limitant au maximum ces ruptures et en gérant les conséquences par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, elle ne peut s’y substituer en ce qui concerne la production ou le stockage, ni imposer de contraintes en la matière à ce jour. Récemment, et compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a apporté de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Plus précisément, les entreprises exploitant des médicaments doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. Dans ce cadre, elles sont désormais contraintes de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP) (création de stocks de sécurité, enregistrement de sites alternatifs de fabrication, identification de spécialités équivalentes à l’étranger, etc.) pour leurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) et certains vaccins mentionnés parl’arrêté du 26 juillet 2016 fixant la liste des vaccins devant faire l’objet des plans de gestion des pénuries, dont l’indisponibilité aurait des conséquences graves et immédiates. Elles sont également tenues d’informer sans délai l’ANSM de toute rupture ou risque de rupture de stock sur ces médicaments et de mettre en place, après accord de l’ANSM, les solutions alternatives ainsi prévues, permettant de faire face à cette situation, ainsi que des mesures d’accompagnement et d’information des professionnels de santé et des patients. En ce qui concerne les grossistes répartiteurs, la loi du 26 janvier 2016 a précisé que lorsqu’ils ont rempli leurs obligations de service public, ces derniers peuvent vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments. Toutefois, ces opérations ne peuvent être réalisées sur des MITM. Par ailleurs, il appartient à l’ANSM de publier, sur son site internet, la liste des MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence, et de décider si ces médicaments peuvent être vendus au détail par les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux ou si les spécialités importées, le cas échéant, peuvent être délivrées en officine. Ainsi, l’ANSM tient à jour sur son site internet (www.ansm.sante.fr) une rubrique qui recense ces médicaments faisant l’objet de difficultés d’approvisionnement en France, accompagnée d’un certain nombre de documents d’information à l’attention des professionnels de santé et des patients, sur la situation relative à l’approvisionnement de la spécialité concernée ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Enfin, toujours dans le but de garantir la sécurisation de l’approvisionnement du territoire national, les règles relatives aux conditions d’exportation applicables à ces MITM ainsi qu’aux vaccins par les grossistes-répartiteurs ont été renforcées, afin notamment d’interdire leur vente en dehors du territoire national, et ce dès lors qu’une rupture ou un risque de rupture de stock pour ces MITM est publiée sur le site internet de l’ANSM. En parallèle, l’ANSM continue d’échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français. Concernant les vaccins, des difficultés perdurent pour certains d’entre eux. Dans ce contexte, un certain nombre de mesures ont été prises, comme notamment des modifications transitoires de la stratégie de vaccination nationale en s’appuyant sur les recommandations du Haut Conseil de santé publique, et ce afin de permettre d’assurer pendant cette période, de façon adaptée et en toute sécurité, la vaccination des patients qui le nécessitent (tels que la primo-vaccination et le rappel des enfants pour les vaccins contenant la valence coqueluche par exemple). Toutes les informations relatives à ces difficultés d’approvisionnement sont publiées sur le site internet de l’ANSM. On y trouve notamment des fiches synthétiques permettant aux professionnels de santé de s’approprier ces recommandations transitoires.

En France, la consommation d’alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. On estime que 700 à 1 000 enfants sur l’ensemble des naissances annuelles seraient concernées par le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF). Ce chiffre est d’ailleurs peut-être sous-estimé. Selon l’enquête nationale périnatale (ENP), en 2010, 17 % des femmes enquêtées déclarent avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2 % deux fois par mois ou plus. Depuis le 2 octobre 2007, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent : soit le texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant » ; soit un pictogramme. Mais la lisibilité du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D’après une enquête conduite par la direction générale de la santé (DGS) en 2012, un quart des buveuses déclarent ne pas l’avoir remarqué. En 2015, l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) a commandité une enquête sur le pictogramme, auprès d’un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans de plus de 1 005 personnes. Huit ans après sa mise en place, l’étiquetage d’informations sanitaires sur les bouteilles d’alcool bénéficiait toujours d’une forte approbation et d’un sentiment positif d’impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notoriété baisser : 54 % des personnes interrogées étaient au courant de son existence contre 62 % en 2007. C’est pourquoi, le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a décidé d’une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme afin qu’il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement. Les travaux s’engageront dans les prochaines semaines, sous l’égide du ministère chargé de la santé, pour l’élaboration d’une nouvelle charte graphique en lien avec tous les ministères concernés. Pour tenir compte des contraintes des opérateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concernés. Par ailleurs, d’autres mesures de prévention sont déjà mises en œuvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide « alcool et grossesse, parlons-en » à destination des professionnels de santé afin de les aider à mieux prévenir l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. L’agence santé publique France a lancé le 9 septembre 2016, à l’occasion de la journée internationale de sensibilisation au syndrome d’alcoolisation fœtale, une vaste campagne de prévention de l’alcoolisation fœtale à la fois auprès des professionnels de santé et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d’aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l’activité physique adaptée, qui a pour but d’accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l’affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d’intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d’une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.

Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s’imposent aux États membres de l’Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L’ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l’accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte. L’autorisation d’exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l’État membre d’origine, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l’accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’État d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France. L’autorisation d’exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l’information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l’ordre national. En cas d’autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l’État d’origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l’ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l’Union. Le mécanisme d’alerte favorise enfin la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur État d’origine, ce qui participe d’un renforcement du contrôle des professionnels.

Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C’est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n’est pas acceptable. À partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd’hui aller plus loin. L’objectif, c’est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C’est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d’un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L’Assurance maladie a proposé 800 millions d’euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d’euros, c’est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d’honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n’ont pas souhaité s’engager. C’est regrettable mais le cap et l’engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. Il dispose d’un délai d’un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients.

Il résulte des dispositions de l’article 761 du code général des impôts que les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission qui constitue le fait générateur de l’impôt, soit, selon le cas, le décès ou la donation. Pour la liquidation des droits de succession, l’évaluation d’un immeuble doit donc être faite en se plaçant à la date du décès. Par suite, les événements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour la perception des droits concernés. Il n’est pas envisagé, pour des motifs qui tiennent au principe d’égalité devant l’impôt, de déroger à ces principes, qui sont d’application générale et qui peuvent au demeurant, selon les situations, être favorables ou défavorables aux redevables.

Le rapport de l’UNIFAB, qui pointe le lien entre le trafic de contrefaçons et le financement du terrorisme, est une étude basée sur des sources ouvertes. La connaissance du phénomène laisse à penser que les terroristes ont recours à un éventail de sources de financement (prêt à la consommation, revenus de trafics dont la contrefaçon, revente de biens personnels…) y compris à un financement externe. En réalité, toutes les activités criminelles et tous les trafics (cigarettes, armes, drogues…) peuvent potentiellement financer le prosélytisme radical voire la mouvance terroriste. Les sanctions applicables en matière de contrefaçon sont prévues à la fois par le code des douanes et par le code de la propriété intellectuelle. Ces deux codes sanctionnent de manière sévère les infractions en la matière notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée. Ainsi, la peine d’emprisonnement prévue par l’article 414 du code des douanes passe de trois ans à dix ans et l’amende passe de une à deux fois à jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de fraude lorsque les faits sont commis en bande organisée depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a doublé le quantum de l’amende. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a récemment durci les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle. La loi a porté à sept ans la peine d’emprisonnement et à 750 000 € l’amende prévues en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle lorsque les faits ont été commis en bande organisée. Ainsi, les textes visant la répression de la contrefaçon ont très récemment évolué afin de s’adapter aux évolutions de la délinquance en prévoyant une aggravation des sanctions en cas d’infraction en bande organisée. Le dispositif actuel de sanctions de la contrefaçon apparaît aujourd’hui : complet puisqu’il prévoit à la fois des peines d’emprisonnement et des peines d’amende (à titre d’illustration, pour une saisie de 6 415 sacs à main de contrefaçon valorisés presque 30 M€, la peine encourue pour cette infraction commise en bande organisée serait de 300 M€) ; sévère, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée, et un nouvel alourdissement de cet arsenal pénal ne semble pas justifié en l’état. En outre, le règlement n° 608/2013 permet à la douane d’intercepter les marchandises tierces soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Au niveau national, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a étendu la procédure de retenue aux marchandises de l’Union soupçonnées de contrefaçon et de saisie des contrefaçons à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle permet donc d’intercepter les marchandises en circulation nationale ou en intracommunautaire. La loi de mars 2014 a également créé l’article 67 sexies du code des douanes qui facilite l’appréhension des contrefaçons vendues sur internet en imposant aux sociétés de fret express et de fret postal de transmettre des informations logistiques, dans les relations intracommunautaires, à l’administration des douanes pour lui permettre de réaliser des analyses de risques. L’arsenal réglementaire est donc complet et permet de lutter efficacement contre la contrefaçon.

Les organismes de gestion agréés (OGA) ont fait l’objet d’une enquête de la Cour des comptes qui, dans un rapport rendu public le 11 septembre 2014, concluait à la nécessité d’une « réorientation profonde du dispositif vers davantage de valeur ajoutée pour la collectivité » et préconisait de « renforcer les missions fiscales » des OGA. Un groupe de travail, mis en place par le Gouvernement, a réuni pendant deux ans les quinze fédérations d’OGA et le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC). Ce groupe de travail a notamment abouti à la mise en place de l’examen périodique de sincérité qui a été institué par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui consiste dans l’examen périodique, une fois tous les six ans environ pour les entreprises assistées d’un expert-comptable et une fois tous les trois ans pour les autres, d’un petit échantillon de pièces justificatives en dépenses. Cette modulation de la périodicité des contrôles selon que l’entreprise est ou non assistée d’un expert-comptable constitue une reconnaissance de la fiabilité apportée aux déclarations fiscales par les experts-comptables, même lorsqu’ils ne tiennent pas la comptabilité mais la révisent. Il n’est pas une remise en cause de la confiance placée par les pouvoirs publics dans la profession d’experts-comptables, dont les clients travailleurs indépendants sont, depuis plus de quarante ans, soumis au contrôle des OGA lorsqu’ils en sont adhérents. L’examen périodique de sincérité a fait l’objet d’une expérimentation pour permettre d’en fixer les paramètres de manière praticable par les OGA et les viseurs fiscaux. Cette expérimentation en souligne l’utilité, notamment pour inciter certaines entreprises individuelles à réintégrer des charges personnelles déduites à tort du résultat professionnel. L’expérimentation a aussi conduit à alléger les modalités pratiques, pour que la charge de travail soit modérée, tant pour les OGA que pour les experts-comptables.

La modification du régime de paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) résulte des dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 2015, lesquelles ont substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel. La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules, dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la réglementation prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé étant dû. Par ailleurs, il convient de préciser que, depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules, applicables en France, sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Toutefois, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat a adopté un amendement instituant un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s’agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, et des véhicules de collection. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Afin de favoriser la compétitivité des entreprises individuelles et des sociétés de transport fluvial, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises bénéficient d’un régime fiscal spécifique, fixé à l’article 238 sexdecies du code général des impôts. Ces plus-values relèvent également d’un régime social favorable prévu pour l’ensemble des travailleurs indépendants non agricoles. S’agissant du régime social, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure sont en principe intégrées dans l’assiette sociale des travailleurs indépendants non agricoles. Cependant, en cohérence avec la logique visant à dynamiser le secteur par la promotion du renouvellement de la flotte, les plus-values et moins-values professionnelles de long terme bénéficient d’une exemption de l’assiette des cotisations sur les revenus d’activité, comme le précise l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette exemption n’a pas été remise en cause par l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En conséquence, seules les plus-values professionnelles à court terme demeurent incluses dans les revenus d’activité soumis à cotisations sociales (cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse) et à contributions sociales (contribution sociale généralisée à hauteur de 7,5 %, dont 5,1 % sont déductibles de l’assiette fiscale, contribution pour le remboursement de la dette sociale à 0,5 %). Du point de vue fiscal, les plus-values professionnelles ont vocation à être intégrées dans l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux des travailleurs indépendants non agricoles. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité reconduire le dispositif introduit par la loi de finances rectificative pour 2011 qui vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Cette exonération, qui ne peut excéder un montant total de 100 000 €, s’applique aux cessions de bateaux en cours d’exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l’activité est de louer de tels bateaux. Elle est par ailleurs soumise à plusieurs conditions, notamment l’obligation de réinvestissement pour le cédant, qui doit acquérir pour les besoins de son exploitation un ou des bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession. Par ailleurs, ce dispositif peut se cumuler avec l’exonération prévue à l’article 151 septies du code général des impôts (exonération de plus-values de cession réalisées dans le cadre d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel). Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le dispositif global qui permet aux cédants de bénéficier, d’une part, du régime social favorable des travailleurs indépendants non agricoles et, d’autre part, d’une mesure fiscale spécifique, est équilibré et qu’il permet de favoriser la compétitivité des sociétés de transport fluvial en vue de promouvoir le renouvellement de la flotte.

Conformément à l’article 1450 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI bénéficient d’une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de cette activité. Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux autres activités lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 et 35 du CGI. Dès lors, les activités de stockage et de vente de produits agricoles exercées par un exploitant agricole demeurent imposables à la CFE lorsque les produits ne proviennent pas exclusivement de son exploitation. Par ailleurs, pour tout redevable, la base d’imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont il a disposé au cours de la période de référence aux articles 1467 A et 1478 du CGI à l’exception des biens cédés ou détruits au cours de la même période. Pour les exploitants agricoles, cette base comprend donc la valeur locative des seuls biens fonciers affectés aux activités imposables à la CFE. Lorsqu’un exploitant agricole exerce conjointement une activité imposable (industrielle ou commerciale) et une activité exonérée (agricole) dans les mêmes locaux, il convient de distinguer selon que les biens sont utilisés successivement ou simultanément. Dans le premier cas, il convient de retenir seulement une fraction de la valeur locative des biens calculée, en principe, au prorata des temps d’utilisation tandis que, dans le second cas, le contribuable doit estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l’activité imposable (BOFIP-IF-CFE-20-20-10-10-20120912 §100). En outre, conformément aux dispositions du 6° de l’article 1382 du CGI, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État que constitue un bâtiment rural toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Cette exonération est motivée par l’affectation des bâtiments ou locaux à des usages agricoles proprement dits. Dès lors, pour l’octroi de l’exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de l’exploitant au regard de l’imposition des bénéfices retirés de l’exploitation rurale. C’est ainsi que peuvent bénéficier de l’exonération les bâtiments affectés à un usage agricole par une société à forme commerciale passible de l’impôt sur les sociétés. Inversement, l’exonération ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole, tel que la location d’une salle de réunion, quand bien même les revenus tirés de cette activité accessoire seraient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l’article 75 du CGI. Toutefois, lorsque des locaux affectés à un usage non agricole font partie d’un ensemble, ils ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. La diversification des activités d’un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l’exonération précitée que si elle s’accompagne d’un changement d’affectation des locaux.

À la suite de l’adoption de la loi américaine dite « FATCA » le 18 mars 2010, l’accord intergouvernemental signé par la France avec les États-Unis le 14 novembre 2013 à Paris a fixé un cadre bilatéral permettant l’échange automatique d’informations financières sur une base réciproque et dans le respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles. Le dispositif américain a en outre été le déclencheur d’un mouvement en faveur de l’échange automatique d’informations financières au niveau mondial et européen, qui s’est traduit notamment par la signature le 29 octobre 2014 à Berlin d’un accord multilatéral comptant aujourd’hui plus de 60 adhérents. L’objectif de l’accord « FATCA » est de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales en prévoyant que les établissements financiers français et américains doivent transmettre à leur administration fiscale respective des informations sur les revenus et les actifs détenus par des contribuables de l’autre État. Les éléments sont ensuite échangés entre les administrations fiscales des deux États, les premières transmissions ayant lieu dès 2016. Des commentaires administratifs ont été publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence n° BOI-INT-AEA-10-20150805 afin d’apporter toutes les précisions utiles sur ce sujet aux établissements et sociétés déclarants comme à leurs clients. De plus, les Français résidant aux États-Unis peuvent s’adresser à l’attaché fiscal auprès de l’ambassade de France, outre les éléments éventuels communiqués par les institutions financières.

La direction générale des finances publiques étudie les demandes de délais de paiements formulées par les contribuables connaissant une situation difficile. Concernant la majoration de 10 % sur toute somme non réglée à la date limite de paiement (art. 1730 du CGI), le poste comptable accorde une remise partielle ou totale de cette majoration en fonction de la situation fiscale de l’usager et des difficultés rencontrées. Les délais courts et exceptionnels sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de 10 %. Ces dispositifs ne pouvant toutefois se renouveler chaque année, l’administration fiscale ne peut qu’encourager les contribuables qui rencontrent des difficultés quant au paiement de leurs impôts locaux à adhérer à la mensualisation de ces impositions.

En application des dispositions de l’article 206-1 du code général des impôts (CGI), les organismes sans but lucratif (OSBL) ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) que lorsqu’ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Les critères généraux d’appréciation du caractère lucratif (ou non) des activités d’un OSBL sont précisés par la doctrine. Commune aux trois impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale, TVA), cette doctrine découle des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1°-b du CGI éclairées par la jurisprudence du Conseil d’État. Elle suppose une analyse fine et concrète au cas par cas des activités des OSBL (examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l’organisme, examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence, notamment des conditions d’exercices de l’activité au regard de la règle dite des « 4 P »1). En outre, des règles spécifiques sont prévues en matière d’impôt sur les sociétés au profit des OSBL : en application du 1 bis de l’article 206 du CGI, ils bénéficient de la franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA) pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires et sous réserve que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. Depuis la loi de finances pour 2015, cette limite est désormais indexée chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. En cas de dépassement de ce seuil, un organisme dont les activités non lucratives demeurent prépondérantes peut, sous certaines conditions, constituer un secteur dit « lucratif » qui sera seul soumis aux impôts commerciaux. Les OSBL qui se livrent à des activités lucratives interviennent, par définition, dans le champ de l’économie concurrentielle et entrent donc en concurrence avec les entreprises commerciales. C’est la raison pour laquelle ces organismes sont placés, comme les entreprises, dans le champ des impôts commerciaux et des avantages qui peuvent en découler : les OSBL peuvent en particulier bénéficier des réductions et crédits d’impôt, comme le CICE prévu par les dispositions de l’article 244 quater C du CGI, pour les rémunérations versées à leurs salariés affectés à d’éventuelles activités lucratives accessoires imposées dans les conditions de droit commun. Aussi, l’ensemble des mesures précitées applicables aux organismes sans but lucratif permet de prendre en compte leurs spécificités tout en préservant les règles d’équité vis-à-vis des entreprises du secteur concurrentiel. Remettre en cause cet équilibre ne pourrait que susciter des réactions de la part des entreprises réalisant des opérations sur le même secteur d’activité et qui supportent la charge de l’ensemble des impôts commerciaux. 1 Prix, Produit, Public, Publicité.

Les dispositions de l’article 80 quinquies du code général des impôts (CGI) permettent de ne pas imposer les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, lorsque lesdites indemnités constituent des revenus de remplacement relevant de la catégorie des traitements et salaires. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux indemnités journalières de même nature lorsqu’elles sont versées à des travailleurs indépendants. Pour ces derniers, ces indemnités, qui sont elles-mêmes la contrepartie de cotisations admises en déduction des résultats imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, constituent des revenus en principe imposables dans la même catégorie que les revenus de l’activité exercée. Toutefois, cette règle qui découle des principes généraux de détermination du bénéfice imposable des professions indépendantes a été modifiée par l’article 78 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 afin d’étendre à l’ensemble des travailleurs indépendants, et notamment aux personnes affiliées au régime social des indépendants (RSI) l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 80 quinquies du code général des impôts (CGI) relative aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé. Ainsi, le deuxième alinéa de l’article 154 bis A du CGI, prévoit-il que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Ces dispositions applicables aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017 concernent les travailleurs non salariés imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA). Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Dans un contexte économique davantage porteur depuis quelques mois, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. Le secteur des travaux publics, qui compte une grande majorité de TPE, a une activité dépendante en grande partie de la commande publique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement veille à ce que les collectivités territoriales conservent une capacité d’investissement. Ainsi, l’effort budgétaire demandé aux communes et aux intercommunalités a diminué. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’est plus ainsi que d’un milliard d’euros en 2017, au lieu des deux milliards initialement prévus. Cette réforme de la DGF ne sera pas inscrite dans la prochaine loi de finances, mais fera l’objet d’une loi spécifique pour répondre à la demande des associations d’élus. Par ailleurs, le fonds exceptionnel d’un milliard d’euros pour l’investissement créé en 2016 sera reconduit et porté à 1,2 milliard en 2017 : 600 millions d’euros seront consacrés à la transition énergétique, au logement et à l’accessibilité des bâtiments et 600 autres millions seront dédiés aux petites villes et à la ruralité pour permettre à des projets de proximité de voir le jour. De plus, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est devenu remboursable, ce qui devrait avoir un impact positif direct pour les communes rurales et les départements. À ces mesures s’ajoutent celles contenues notamment dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Celles-ci s’inscrivent dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises, découlant du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, le Gouvernement a décidé de prolonger le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2016 et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’en 2018. Depuis le 1er mars 2016, lecumul du crédit d’impôt transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro est ouvert à tous les ménages, afin de bénéficier d’une avance gratuite du crédit d’impôt. Ces dispositions devraient contribuer à accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à soutenir l’activité du bâtiment et des travaux publics, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.

Les dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI) assujettissent les associations aux impôts commerciaux lorsqu’elles réalisent des activités lucratives. Ces dispositions ont été précisées par la doctrine fiscale dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques. À cet égard, une association exerce une activité lucrative au sens des dispositions précitées lorsque sa gestion n’est pas désintéressée ou lorsqu’elle concurrence des entreprises selon des conditions d’exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Est également lucrative une association qui entretient des relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel dès lors qu’elle permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même elle ne rechercherait pas de profits pour elle-même. La relation privilégiée avec les entreprises, définie conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, s’apprécie au regard du fonctionnement global de l’organisme et traduit le souci d’éviter les distorsions de concurrence à raison du régime fiscal entre forme associative et organismes lucratifs. Ainsi, il serait paradoxal qu’une association créée par des entreprises pour améliorer, par ses prestations, leurs conditions d’exploitation, puisse être qualifiée de non lucrative ou d’étrangère au secteur commercial. Il en est de même lorsque des professionnels se groupent, pour les besoins de leur activité, au sein d’une association pour partager les dépenses d’une action commune qui aurait pu être confiée à un prestataire extérieur. En conséquence, il s’agit d’apprécier si une association procure ou non un avantage concurrentiel réel à des entreprises qui se sont regroupées dans ce but et, de ce fait, en intervenant dans le champ de l’économie marchande, fausse la concurrence avec des entreprises assujetties aux impôts commerciaux. Enfin, une association qui entretient avec sa filiale des relations privilégiées caractérisées par une complémentarité économique, résultant notamment d’une répartition de clientèle, d’échanges de services, d’une prise en compte par la société de charges relevant notamment de l’activité non lucrative, etc., est considérée comme lucrative pour l’ensemble de ses activités sans possibilité de sectorisation.

Une somme, quelle que soit sa qualification (par exemple subvention ou compensation), est assujettie à la TVA lorsqu’elle constitue la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue par le bénéficiaire à la partie versante ou lorsqu’elle constitue le complément du prix d’une opération imposable réalisée par le bénéficiaire de la somme au profit de tiers (article 266 du code général des impôts -CGI-). Pour être qualifiée de « subvention directement liée à un prix » soumise à la TVA, une subvention doit satisfaire aux trois conditions suivantes : la subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation ; elle en constitue la contrepartie totale ou partielle ; elle permet au client de payer un prix inférieur au prix du marché ou, à défaut, au prix de revient. (cf. Cour de justice de l’Union européenne du 15 juillet 2001, aff.184/00 « office des produits wallons » ; BOI-TVA-BASE-10-10-10 § 320 et svts et cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20). Pour caractériser une subvention taxable en tant que complément de prix, il ne suffit pas de constater que le versement de la subvention permet indirectement à l’organisme subventionné de pratiquer des prix moins élevés. Il est nécessaire que le prix à payer par l’acheteur ou par le preneur soit fixé de telle façon qu’il diminue à proportion de la subvention accordée au vendeur du bien ou au prestataire de service, laquelle constitue alors un élément de détermination du prix exigé par ces derniers. Par ailleurs, il est admis que les subventions d’équipement qui sont affectées au financement d’un bien d’investissement déterminé ne soient pas incluses dans la base d’imposition à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-40 § 20). Par conséquent, pour retenir la qualification de subvention dite « complément de prix » une appréciation au cas par cas est nécessaire, visant à apprécier si l’intention des parties était de lier l’octroi de la subvention à la diminution du prix pratiqué par le bénéficiaire. À cet égard, l’analyse particulière de chaque espèce ayant conduit des collectivités territoriales et autres organismes à octroyer des subventions aux associations foncières de remembrement est couverte par la règle du secret professionnel et ne peut donc pas faire l’objet d’une publication.

Sous l’effet de la démocratisation des nouvelles technologies, se sont développées des initiatives destinées à échanger et à partager des biens et des services entre particuliers rassemblées sous l’appellation d’économie collaborative. Ces pratiques visant à limiter les intermédiaires entre producteur et consommateur conduisent des particuliers à se livrer à des activités économiques concurrentielles de manière ponctuelle ou de façon régulière. Or, conformément aux dispositions de l’article 12 du code général des impôts, les profits réalisés par des particuliers sont imposables dès lors qu’ils sont susceptibles de se renouveler. En effet, tout revenu, même occasionnel, est soumis à l’impôt sur le revenu dès lors qu’il procède d’une source de profits susceptible de renouvellement. Ces principes s’appliquent à toutes les activités, y compris celles des particuliers dans le cadre de l’économie dite « collaborative ». Afin de faciliter l’accès de tous à l’information, l’article 242 bis du code général des impôts, issu de l’article 87 de la loi de finances pour 2016, impose aux plates-formes de mise en relation par voie électronique de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Il est précisé que les plates-formes peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’État. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant aux utilisateurs de se conformer à leurs obligations. Dans ce cadre, l’administration a mis à la disposition de tous des fiches pédagogiques simples récapitulant les règles fiscales et sociales applicables aux principales activités de l’économie collaborative ainsi que les obligations déclaratives afférentes. En janvier de chaque année, les plates-formes doivent également adresser à leurs utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et que les utilisateurs ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente. Ce document est de nature à faciliter l’accomplissement des obligations fiscales et sociales de ces contribuables. En 2017, le délai de transmission de ce document récapitulatif est porté, par tolérance administrative, au 31 mars. Les obligations déclaratives des plates-formes de mise en relation par voie électronique, ainsi que les liens hypertextes vers les sites internet de l’administration que ces plates-formes sont tenues de mettre à la disposition de leurs utilisateurs, sont précisées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts (BOI-BIC-DECLA-30-70-40) accessible à partir du portail « impots.gouv.fr » et directement à l’adresse suivante : http//bofip.impots.gouv.fr. À cet égard, il est rappelé qu’il n’existe pas de modalités d’imposition spécifiques à l’économie collaborative, mais que les modalités d’imposition des très petites entreprises sont d’ores et déjà très simples et permettent aux contribuables de s’acquitter très facilement de leurs obligations. Ainsi, les régimes des micro-entreprises, qui peuvent s’appliquer aux activités commerciales, libérales ou agricoles, nécessitent seulement de déclarer les revenus bruts sur une déclaration de revenus complémentaire et évitent aux contribuables qui en bénéficient de fournir une déclaration professionnelle détaillée issue d’une comptabilité. En outre, l’abattement forfaitaire de frais et charges qui est automatiquement appliqué aux revenus bruts déclarés selon les régimes des micro-entreprises étant au minimum de 305 €, les revenus complémentaires que réalisent les particuliers lors d’échange de biens et de services sur des plates-formes numériques sont de fait non imposables s’ils n’excèdent pas ce montant. Enfin, ne sont pas imposés les revenus tirés d’activités de « co-consommation », c’est-à-dire de prestations réalisées en commun par plusieurs personnes physiques effectuées à titre non onéreux, excepté le partage des frais occasionnés par la prestation elle-même, comme le covoiturage, le cobaturage ou le « co-cooking ». Les conditions de cette exonération sont précisées au BOFiP – Impôts (II du BOI-IR-BASE-10-10-10-10). L’ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux interrogations de l’auteur de la question. Il n’est pas envisagé, en revanche, de confier aux plates-formes en ligne, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les revenus perçus au travers des plates-formes, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), seront à cet égard traités comme l’ensemble des revenus appartenant à ces catégories.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), libre d’emploi, participe au financement des charges de fonctionnement dans les collectivités. Si les communes touristiques ne bénéficient pas d’un traitement particulier au sein de la DGF, les modes de calcul leur sont favorables : d’une part, au travers du critère de la population DGF, qui intègre les résidences secondaires et les places de caravanes dont le nombre est actualisé annuellement avec la procédure rénovée de recensement depuis 2009, les charges supportées par les communes touristiques sont déjà prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation des communes ; d’autre part, la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF des communes a gelé les critères d’éligibilité et la composition des communes touristiques dans la répartition de la DGF, et a procédé à l’intégration des anciennes dotations complémentaire et supplémentaire touristiques au sein de la dotation forfaitaire. Rapportés à la population (institut national de la statistique et des études économiques - INSEE), les montants de DGF des communes touristiques sont supérieurs à la moyenne nationale : elles bénéficient en 2016 d’un montant de DGF de 218,4 euros par habitant contre 183,1 euros par habitant en moyenne. Environ 95 % des communes touristiques perçoivent une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) ou de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et plus de la moitié d’entre elles bénéficient de la dotation nationale de péréquation (DNP). Les stations de tourisme bénéficient également, pour l’accomplissement de leurs missions d’accueil, de recettes fiscales importantes, à savoir le produit de la taxe de séjour, le produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques et le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Le produit de la taxe de séjour et de la taxe sur les remontées mécaniques n’est pas intégré dans le calcul des potentiels fiscal et financier des communes, utilisés notamment pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs de péréquation horizontale.

Bien qu’une refonte globale de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) soit certainement justifiée à terme par l’érosion prévisible de son assiette en raison de l’évolution des usages, cette réforme n’a pas été retenue dans le cadre du PLF 2017. L’érosion prévisible de l’assiette ne s’est en effet pas encore manifestée, puisque le nombre de foyers redevables continue de progresser (+ 0,68 % en 2015), bien qu’à un rythme ralenti par rapport aux années précédentes (+ 1,1 % en 2012, + 0,96 % en 2013 et + 0,75 % en 2014). En outre, un élargissement de l’assiette ferait probablement entrer de nouveaux foyers dans l’impôt, ce qui ne serait pas compatible avec l’engagement du Gouvernement à maîtriser la fiscalité directe pesant sur les ménages. Il y a trois grands types de scénario envisageables à terme pour réformer l’assiette de la CAP, chacun présentant des avantages et des inconvénients : l’extension de l’assiette à de nouveaux appareils de réception, avec plusieurs options possibles (« boxes » TV, tablettes, ordinateurs, smartphones) : le nombre de nouveaux assujettis serait au maximum de 1,26 million, soit le nombre de foyers déclarant ne pas avoir de téléviseur actuellement. Cette solution permettrait de garantir la neutralité technologique de la CAP. Toutefois, elle pourrait pénaliser les jeunes et présente un risque de contentieux et de fraude accru (lié à la difficulté technique qu’il peut y avoir à définir les appareils entrant dans l’assiette et à assurer les contrôles) ; c’est l’option préconisée par le rapport d’information parlementaire sur le financement public de l’audiovisuel en France remis le 30 septembre 2015, moyennant la création d’un tarif réduit pour les jeunes ; transformer la CAP en surtaxe de la taxe d’habitation, payée par tous les foyers qu’ils possèdent ou non un appareil récepteur de télévision. Cette solution permettrait d’assurer un rendement supérieur à la première option (notamment si les résidences secondaires étaient concernées), une diminution de la fraude et des contentieux ainsi que des frais de gestion supportés par l’administration fiscale. En fonction du niveau de ressources souhaité, cette solution pourrait s’accompagner d’une baisse de taux, ce qui pourrait faciliter son acceptation. Toutefois, cette solution éloignerait la CAP de sa logique de redevance pour service rendu (bien qu’elle soit une imposition de toute nature). Il n’est ainsi pas exclu que l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) la requalifie en prélèvement obligatoire dans ce cadre alors qu’elle n’est actuellement pas décomptée dans cet agrégat ; remplacer progressivement la CAP par une augmentation de la fiscalité sur la consommation (TVA ou taxe sur les services de télévision due par les distributeurs de services de télévision (TST-D), c’est-à-dire les fournisseurs d’accès à Internet). Toutefois, cette solution aurait d’importants effets redistributifs et des conséquences sur le financement du soutien au cinéma, les montants concernés étant en outre déséquilibrés (la TST-D représente un rendement de 230 M€ contre 3,5 Mds€ pour la CAP). Pour mémoire, depuis 2012, le Gouvernement a souhaité renforcer l’indépendance financière des sociétés de l’audiovisuel public en renforçant la part de leurs ressources affectées et en diminuant la part des dotations budgétaires. Depuis 2016, les sociétés audiovisuelles publiques ne bénéficie plus d’aucune dotation du budget général et le secteur audiovisuel est donc entièrement financé à partir de ressources affectées. Dans le cadre du PLF 2017, le Gouvernement avait proposé une augmentation de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) de 1 € en métropole et en outre-mer. Conformément aux modalités législatives d’évolution de la CAP, ces montants sont ensuite indexés sur l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu par le présent PLF, et arrondis à l’euro le plus proche. Cela aboutissait à une hausse totale du montant de la CAP de 2 € par rapport à 2016, portant son montant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d’outre-mer. Par amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’augmentation de 1 € de la CAP a été abandonnée. Pour autant, afin de préserver la hausse des moyens de l’audiovisuel public qui devait en résulter, la part de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE), mise en place par la LFI 2016, affectée à France Télévision a été augmentée à due concurrence. Ainsi, la loi de finances pour 2017 affecte à France Télévisions une part de TOCE à hauteur de 166 M€, au lieu de 140,5 M€ en 2016. Ce nouveau montant constituera désormais un plafond au sens de l’article 46 de la LFI 2012. La hausse totale (indexation comprise) des moyens de l’audiovisuel public en 2017, soit 63 M€, permet à l’État de contribuer au financement des priorités identifiées dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens des acteurs de l’audiovisuel public. Elle permet en particulier, un soutien renforcé à la création, au rayonnement culturel de la France à l’international, ainsi qu’un accompagnement des acteurs à la révolution numérique et aux nouveaux modes d’accès aux services audiovisuels, notamment en matière d’information.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se doit d’adapter son dispositif de surveillance afin d’apporter des réponses pertinentes à l’évolution permanente du phénomène criminel qu’il s’agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Le projet stratégique dont s’est dotée cette direction pour fixer ses grandes orientations à horizon 2018 s’inscrit dans cette cohérence. Ce document prévoit ainsi de regrouper certaines brigades pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d’engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail. Les excellents résultats obtenus au cours de ces dernières années par la DGDDI dans le domaine de la lutte contre la fraude ou les atteintes à la sécurité de notre pays confortent le bien-fondé de cette démarche. Un équilibre doit donc être trouvé entre la nécessaire adaptation du réseau douanier et la nouvelle donne issue des dramatiques évènements de 2015 et 2016 qui impose le maintien d’une présence douanière forte le long des frontières. Dès lors, dans le contexte actuel où il est demandé à la douane de renforcer les contrôles aux frontières, le maintien de la brigade de Cambo-les-Bains se justifie pleinement compte tenu de son positionnement sur un axe transfrontalier. Par ailleurs, le Président de la République a décidé un renforcement substantiel des moyens de la DGDDI dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Comme il l’a annoncé le 16 novembre 2015 devant le Congrès, la douane procède à 1 000 recrutements supplémentaires en deux ans, la moitié ayant été réalisée dès 2016. Les unités de surveillance en charge du contrôle des franchissements des frontières terrestres ou de missions de sûreté dans les gares, les aéroports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement sont les premiers bénéficiaires de ces renforts. La DGDDI a immédiatement modifié et adapté ses programmes de recrutements pour concrétiser cet engagement et ouvre donc plus de 1 700 postes à ses concours en 2016 et 2017 contre 700 initialement prévus. Les effectifs douaniers enregistreront ainsi une croissance réelle en 2016 comme en 2017, ce qui constitue une véritable inflexion de tendance. Parallèlement, une enveloppe additionnelle de près de 45 millions d’euros est dédiée au renforcement de la sécurité des douaniers et de leurs moyens d’investissement pour les années 2016 et 2017.

En application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, les revenus provenant d’un travail dépendant ne sont en général imposables que dans l’État où s’exerce l’activité qui en est la source. Une exception à cette règle est cependant prévue au paragraphe 4 de ce même article dans le cas de missions temporaires exercées par des résidents d’un État dans l’autre. Ainsi, les salariés travaillant moins de 183 jours en Allemagne dont les rémunérations sont payées par un employeur de France et ne sont pas à la charge d’un établissement situé dans le premier État, ne sont imposables qu’à la résidence. S’agissant de la situation des contribuables sur laquelle l’auteure de la question appelle l’attention, son appréciation au regard de ces règles est dépendante des circonstances de fait. Le cas échéant, s’ils estiment qu’ils ont fait l’objet d’une imposition non conforme aux textes applicables, ils peuvent se rapprocher de l’administration fiscale.

Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut solliciter personnellement son comptable afin qu’il lui fournisse conseil et assistance. Le comptable public agit, alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l’État, à la demande des collectivités territoriales. Toutefois, les comptables publics étant des fonctionnaires de l’État, les conditions de cette intervention et de sa rémunération – par une indemnité dite de conseil – sont strictement encadrées. Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. L’attribution de l’indemnité de conseil et son montant font l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local. Le montant de l’indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L’assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 279,39 euros depuis le 1er juillet 2010. L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l’organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l’exercice considéré, l’assemblée délibérante peut modifier le taux qu’elle avait initialement retenu avant le paiement de l’indemnité. Les collectivités territoriales disposent d’une entière liberté, dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l’opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l’indemnité correspondante. Au bénéfice de ces explications, l’indemnité de conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la direction générale des finances publiques (contrôle et paiement des dépenses, recouvrement des recettes, tenue et reddition des comptes…), service qu’elle rend avec une égale qualité à l’ensemble des collectivités territoriales, mais elle est la contrepartie de l’engagement et de l’investissement personnel du comptable en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l’État.

Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. L’attribution de l’indemnité de conseil et son montant font l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local. Le montant de l’indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L’assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 347,07 euros depuis le 1er juillet 2016. L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l’organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l’exercice considéré, l’assemblée délibérante peut modifier le taux qu’elle avait initialement retenu avant le paiement de l’indemnité. Les collectivités territoriales disposent ainsi d’une entière liberté, dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l’opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l’indemnité correspondante. Ces modalités de versement des indemnités de conseils assurent que leur versement correspond à un besoin exprimé par la collectivité territoriale, permettent d’ajuster leur montant en fonction des prestations réalisées par le comptable et des capacités financières de chaque collectivité territoriale.

Le IV de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales en relevant le seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport de neuf à onze salariés. L’évaluation préalable de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2016 a quantifié la perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité à 105 millions d’euros en année pleine, sur la base des déclarations annuelles de données sociales (Cf. le point 4.3.7 de la fiche d’impact de l’article 4, page 35 du document « Évaluations préalables des articles du projet de loi » annexé au projet de loi de finances pour 2016). Cette perte financière est ainsi limitée à moins de 1,5 % du produit total du versement transport dont bénéficient au niveau national les autorités organisatrices de la mobilité. Le Gouvernement s’est engagé à compenser intégralement cette perte de recettes. Le VI du même article 15 de la loi de finances pour 2016 a ainsi « institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d’Île-de-France, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. Cette compensation est égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré et celui qui aurait été perçu si les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du même code avaient été appliqués dans leur rédaction en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est versée selon une périodicité trimestrielle, correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées entre le 1er janvier et le 31 mars, entre le 1er avril et le 30 juin, entre le 1er juillet et le 30 septembre ainsi qu’entre le 1er octobre et le 31 décembre ». En application de ces dispositions, cette compensation sera versée trimestriellement, pour éviter que les impacts sur la trésorerie des autorités organisatrices de la mobilité ne soient trop importants. Ces modalités expliquent qu’au titre de l’année 2016, première année de calcul et de versement de cette compensation, celle-ci ne soit versée que trois trimestres, le quatrième trimestre étant calculé et versé au premier trimestre 2017. En outre, cette compensation est d’ores et déjà pérenne, et s’appliquera au-delà de 2016, sans qu’une modification de la rédaction du VI de l’article 15 de la loi de finances pour 2016 précitée ne soit nécessaire. En termes d’information, le VII de l’article 15 de la même loi de finances pour 2016 prévoit que « l’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel ». Ces dispositions sont de nature à offrir toutes les garanties nécessaires aux autorités organisatrices de la mobilité quant aux montants qui leur seront compensés et à leurs modalités de calcul. Enfin, une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales et du conseil général de l’environnement et du développement durable est actuellement en cours pour accompagner la mise en œuvre de cette compensation.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères peut être instituée par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte des ordures ménagères prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elle est perçue auprès de chaque usager du service de collecte des ordures ménagères. Son montant est fonction de l’importance du service rendu. Dans le cas particulier de plusieurs résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité peut fixer une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. S’agissant des résidences de tourisme constituées d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs et faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière, il appartient également au gestionnaire de s’acquitter du montant de la redevance globale fixée par la collectivité pour l’ensemble des habitations, qui dispose par la suite de la faculté de récupérer le coût du service sur l’ensemble des usagers effectifs. En effet, le décret du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, fixe une liste exhaustive de charges récupérables par le gestionnaire auprès des usagers, incluant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

La directive n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive n° 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives n° 78/660/CEE et n° 83/349/CEE du Conseil, régit la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion des sociétés ainsi que la publication de ces documents. La directive est fondée sur le principe « priorité aux petites et moyennes entreprises ». C’est la raison pour laquelle elle donne la possibilité aux États membres de permettre de nombreux allègements en faveur de certaines catégories d’entreprises, tout particulièrement les micro-entreprises et les petites entreprises. La France a exercé au cours des dernières années quelques-unes des options offertes par la directive. C’est ainsi que l’article L. 232-25 du code de commerce prévoit la faculté pour les micro-entreprises de demander la confidentialité des comptes annuels et la faculté pour les petites entreprises de demander la confidentialité de leur seul compte de résultat, document contenant les informations stratégiques susceptibles d’être exploitées par des concurrents. L’exercice de cette option de confidentialité est toutefois encadré afin d’assurer un équilibre entre intelligence économique, d’une part, et transparence de la vie des affaires, d’autre part. L’article L. 123-16-2 du code de commerce prévoit en premier lieu que certaines catégories de sociétés ne peuvent pas bénéficier de l’option de confidentialité ; il s’agit des établissements de crédit et des sociétés de financement, des entreprises d’assurance et de réassurance, des entreprises qui font appel à la générosité publique et des sociétés cotées sur un marché réglementé. Le code de commerce exige par ailleurs que les sociétés exerçant l’option de confidentialité continuent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d’exercer sa mission de prévention des difficultés des entreprises en application de l’article L. 611-2 du code de commerce. Enfin, certaines catégories de personnes continuent d’avoir accès à l’intégralité des comptes des sociétés ayant exercé l’option de confidentialité. Il s’agit des autorités judiciaires et administratives, de la Banque de France et des personnes morales, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales et qui relèvent des catégories définies à l’article A. 123-68-1 du code de commerce. Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance figurent parmi les catégories listées par cet article et ont ainsi accès à l’intégralité des comptes des sociétés ayant exercé l’option de confidentialité.

Jusqu’en 1965, la législation française taxait sur la base d’un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d’un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n’est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.

La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, transféré à compter du 1er janvier 2011 aux collectivités territoriales le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Aux termes de l’article 77 (1) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et en application de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les parts de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) correspondant à la compensation part salaires (CPS) des communes et à la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été diminuées à partir de 2011 d’un montant égal au produit de la TASCOM perçu par l’État en 2010 sur le territoire de la collectivité. Le législateur a donc intégré le prélèvement TASCOM opéré en 2011 dans la DGF des collectivités concernées afin que le transfert du produit de la TASCOM aux collectivités demeure neutre pour l’Etat. Si le montant de la part CPS ou de la dotation de compensation s’avérait inférieur au montant de la diminution à opérer, le solde était alors prélevé prioritairement sur une autre composante de la dotation forfaitaire, à savoir la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), ou, à défaut, sur les recettes tirées de la fiscalité directe locale des collectivités concernées. Ce dispositif a été précisé par plusieurs circulaires successives, notamment du 15 mars 2012, du 5 avril 2013 et du 25 avril 2014 relatives à la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour les exercices respectifs 2012, 2013 et 2014. La loi de finances pour 2010 avait prévu l’application de ce mécanisme pour l’exercice 2011 et il était considéré que le prélèvement opéré au titre de la TASCOM en 2011 se trouvait inscrit en base dans la DGF des collectivités concernées pour s’appliquer sur les années suivantes. Par décision n° 369736 du 16 juillet 2014, le Conseil d’État, sur requête de la communauté de communes du Val-de-Sèvres, a partiellement annulé les dispositions de la circulaire du 5 avril 2013 relative aux modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI en tant qu’elle comportait des prévisions relatives pour l’année 2013 à la compensation TASCOM. Le Conseil d’État a jugé que les mécanismes de diminution et de prélèvement portant sur les dotations et sur les recettes fiscales perçues par les EPCI, mis en place pour compenser le transfert du produit de la TASCOM de l’Etat à ces établissements publics n’étaient applicables qu’au titre de la seule année 2011 et qu’aucune disposition du CGCT applicable en 2013, ni aucun autre texte ne prévoyait que ces mécanismes s’appliquent aux EPCI au titre de l’année 2013. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié le dispositif de compensation TASCOM, pour l’avenir, en rectifiant les dispositions de l’article 77 de la loi de finances pour 2010 précitée (article 114). Il n’est pas envisageable que le transfert du produit de la TASCOM ne soit pas compensé, même pour certaines années, car il en résulterait un enrichissement sans cause des collectivités concernées. (1) Article 77 au point 1.2.4.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié et de l’article 19 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, qui sont respectivement applicables aux jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités sous droits exclusifs par La Française des Jeux, cette dernière peut organiser et exploiter des jeux et paris et procéder à des prises de jeu sur ceux-ci « en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu’elle définit avec les autorités locales compétentes ». La Française des Jeux a ainsi conclu des conventions avec les collectivités d’Outre-Mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conventions passées par La Française des Jeux avec les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon autorisent l’entreprise à commercialiser des paris sportifs et des jeux de loterie dans le réseau de points de vente et en ligne sur ces territoires. Le règlement sur les jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile est ainsi conforme aux termes desdites conventions. Ce même règlement n’est en revanche pas applicable en Polynésie française, car la convention passée par La Française des Jeux avec cette collectivité ne prévoit pas la commercialisation des jeux de loterie en ligne, mais uniquement de ceux proposés en points de vente. La Française des Jeux a par ailleurs engagé des discussions avec les autorités calédoniennes en vue de commercialiser ses jeux et paris sur le territoire de Nouvelle-Calédonie. Les autorités n’ont pas souhaité y donner suite. S’agissant de Wallis-et-Futuna, aucune discussion en vue de l’exploitation sur place des jeux de La Française des Jeux n’est engagée.

Le I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit que lorsqu’une commune devient membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique, ce dernier perçoit la totalité du produit des impositions professionnelles, parmi lesquelles les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) pour sa fraction dévolue au bloc communal. Ainsi par combinaison de cet article avec les articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du CGI, l’EPCI perçoit 70 % du produit, les 30 % restants demeurant acquis au département quel que soit le régime fiscal de l’EPCI. En contrepartie du transfert de la fiscalité professionnelle des communes à l’EPCI, le V de l’article 1609 nonies du CGI prévoit l’institution d’une attribution de compensation destinée à garantir aux communes membres la neutralité budgétaire de ce transfert. Le montant de l’attribution de compensation est égal à la somme des produits fiscaux transférés, dont les produits issus des IFER éoliens, diminuée du coût net des charges transférées. En outre, l’EPCI qui souhaite reverser à ses communes membres le surplus de fiscalité émanant de ces installations particulières peut, en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, décider avec l’accord des communes intéressées, de procéder à une révision libre des attributions de compensation afin de tenir compte le cas échéant de la dynamique de la fiscalité éolienne. Depuis le 1er janvier 2016, la procédure dite « de révision libre » peut être mise en œuvre dès lors que le conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, et les conseils municipaux des communes membres intéressées statuant à la majorité simple, ont délibéré de manière concordante pour déterminer le montant net de l’attribution de compensation en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été institué par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ce dispositif bénéficie aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). L’ensemble des entreprises employant des salariés peut en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité et quel que soit leur mode d’exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l’article 231 du CGI, ces organismes sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, des mutuelles et des établissements des secteurs de la santé et de l’action sociale, qui n’ont pas bénéficié d’une baisse de charges dans les conditions identiques au CICE. Conscient de l’importance de ces organismes, qui participent au maintien dans notre pays d’un tissu sanitaire et social de premier rang, et après une étude approfondie de cette question, le Gouvernement a annoncé le 7 octobre 2016 la création, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice notamment des associations, dans le but de soutenir l’emploi au sein du modèle associatif et conserver ainsi au sein de l’économie française un modèle original de développement qui allie performance économique et action collective désintéressée de citoyens ayant choisi délibérément de consacrer de leur temps à une cause. L’abattement de taxe sur les salaires, adopté en 2013, avait constitué un premier pas pour soutenir l’accroissement de l’emploi dans les structures éligibles. La création à compter du 1er janvier 2017, au bénéfice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d’un crédit d’impôt égal à 4 % des rémunérations (n’excédant pas deux fois et demie le SMIC) qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile vient compléter le dispositif. Ce crédit bénéficie non seulement aux associations, dont il est rappelé qu’elles employaient 1 886 150 salariés en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds€ et 65 Mds€ de valeur ajoutée produite, mais aussi aux fondations reconnues d’utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu’aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionnées à l’article 1679 A du code général des impôts. Il permet de rétablir une forme d’équité de traitement entre acteurs en baissant le coût du travail et en encourageant l’emploi pour les organismes privés non lucratifs qui ne peuvent pas bénéficier du CICE et répond précisément aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question.

L’article 182 A du code général des impôts prévoit d’ores et déjà que les salaires, pensions, et rentes viagères perçus par des non-résidents font l’objet d’une retenue à la source. Pour autant, les règles issues de la législation interne ne s’appliquent que sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales conclues avec d’autres États. Celles-ci, dans certaines situations, peuvent limiter ou supprimer le droit de la France d’imposer les revenus des non-résidents. Dans le cas spécifique du Sénégal, la France a conclu avec ce pays le 29 mars 1974 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôt sur le revenu, sur les successions, de droits d’enregistrement et de droit de timbre. L’article 21 de ladite convention stipule que les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Dès lors, concernant les pensions perçues de France par des non-résidents établis au Sénégal, la retenue à la source prévue par la législation fiscale française est écartée par l’application de la convention de 1974. La situation de nos compatriotes non-résidents a bien entendu été prise en compte dans l’élaboration de la réforme pour l’introduction du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et celle-ci ne conduira pas à remettre en cause l’application des stipulations des accords internationaux conclus par la France.

L’évaluation individuelle des pôles à mi-parcours, réalisée au cours du 1er semestre 2016 par un consortium de consultants, vise à rendre compte des premiers résultats atteints par chaque pôle depuis le lancement de la phase III, au regard des objectifs qui lui ont été assignés sur la période 2013-2018. L’évaluation a donné lieu, pour chacun des 70 pôles évalués, à l’établissement d’un rapport individuel assorti de recommandations. Le bilan ainsi sera transmis à chaque pôle et pourra conduire à une réévaluation de sa feuille de route stratégique, de son contrat de performance et des moyens associés, permettant au pôle d’ajuster son programme d’actions à trois ans sur la période 2016-2018. Ce bilan n’a pas vocation à remettre en cause les financements de l’État aux projets des pôles ou à leur fonctionnement.

Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l’acheminement des matériaux ou encore l’entretien des routes. C’est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes insulaires, l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le doublement de la voirie prise en compte dans la fraction « longueur de voirie ». Celle-ci représente 30 % de l’attribution au titre de chacune de ces parts. De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4,93 € par habitant pour la DSR péréquation et 4,84 € par habitant pour la DSR cible, ce montant atteint respectivement 6,77 € et 8,26 € par habitant dans les communes insulaires éligibles. Depuis 2013, les communes isolées situées dans les îles maritimes ne sont pas prélevées au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais peuvent bénéficier d’un reversement. L’article L. 5210-1-1 du CGCT prévoit que « sur le territoire des îles maritimes composées d’une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Certaines communes insulaires pourraient, en raison de leur isolement, se trouver contributrices au fonds alors qu’elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un établissement public de coopération intercommunale. Le législateur a donc souhaité les exempter du prélèvement au titre du FPIC. Par ailleurs, le Parlement a adopté en loi de finances pour 2017 la création d’une dotation communale d’insularité destinée à corriger les charges induites par la géographie insulaire. Cette dotation, d’un montant de 4 M€, sera répartie entre les communes au prorata de leur population.

Le démarchage effectué auprès des entreprises afin d’optimiser la valeur locative cadastrale de leurs locaux est une pratique courante qui n’est pas spécifiquement liée aux opérations actuelles de révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. La valeur locative cadastrale d’un bien, qui sert à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, est fixée d’après des règles qui varient selon la nature et l’affectation de la propriété. Elle est déterminée par l’administration sous le contrôle du juge de l’impôt. Pour autant, les contribuables, ou leur mandataire, ont la possibilité de réclamer chaque année contre l’évaluation attribuée aux biens dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition. L’instruction de ces réclamations peut parfois conduire l’administration à modifier la valeur locative cadastrale des biens. Sur ce point, toutes les modifications affectant la valeur locative des propriétés figurent sur une liste dénommée « liste 41 » qui est communiquée par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux commissions communales ou intercommunales des impôts directs locaux lors de leur réunion annuelle. Les collectivités sont donc régulièrement informées de toutes les variations susceptibles d’affecter leurs recettes, à la hausse comme à la baisse. Par ailleurs, en complément des travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les services de la DGFiP ont engagé un travail de fiabilisation des bases des locaux professionnels. À l’occasion de ces mises à jour, si des sous-évaluations sont constatées, des impositions supplémentaires pourront être établies, abondant ainsi les recettes fiscales des collectivités.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l’a rappelé le rapport de la commission pour l’avenir des retraites qui s’est basé sur les travaux du conseil d’orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre part, parce qu’elle était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît justifiée au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale dont le coût était évalué à 1,2 Md€ par an. S’agissant de la fiscalité directe locale, ces mesures ont eu pour effet de les placer à revenus constants au-dessus du seuil d’exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d’augmenter le revenu fiscal de référence. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité agir pour en compenser l’impact concernant la taxe d’habitation. L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir au titre de 2014 l’exonération de taxe d’habitation (TH) et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d’une exonération au titre de 2013. À compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif plus ambitieux, prévu à l’article 75 de la loi de finances pour 2016. D’une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et le bénéfice du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui lui est attaché, ainsi que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH ainsi que celle prévue à l’article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. À l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s’ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s’applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficient d’un dégrèvement. D’autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l’exonération d’impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l’évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n’a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a depuis 2014 décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l’imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Ce mouvement de baisse de l’impôt s’est poursuivi et amplifié en 2015 avec la suppression de la première tranche du barème, puis en 2016 avec le renforcement du mécanisme de la décote, enfin, en application de l’article 2 de la loi de finances pour 2017, avec la réduction d’impôt de 20 % au bénéfice des contribuables aux revenus moyens, qui en percevront les effets dès le début de cette année 2017. L’ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire de 6 Mds € au bénéfice de plus des deux tiers des contribuables imposés, qui montre, s’il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables aux revenus peu élevés ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires élaboré sous la présidence de Mme Véronique Louwagie et rapporté par M. Razzy Hammadi propose une augmentation du tarif sur les boissons contenant des sucres ajoutés ainsi que la création éventuelle d’une taxe sur les sucres entrant dans la composition des produits alimentaires. Cette proposition s’inscrit dans un ensemble de 15 propositions retenues par cette mission d’information. Elle a fait l’objet d’amendements parlementaires aux projets de loi de finances discutés en fin d’année, amendements auxquels le Gouvernement a donné un avis défavorable, compte tenu de l’engagement du Président de la République de ne pas augmenter les impôts. Une réflexion sur la fiscalité alimentaire doit être poursuivie sur la base des travaux parlementaires évoqués ci-dessus, en associant les secteurs professionnels concernés.

Les constats dressés par la Cour dans son rapport relatif à la simplification de la collecte des prélèvements versés par les entreprises et les préconisations qui en résultent sont globalement partagés, notamment quant aux potentialités offertes par la déclaration sociale nominative (DSN), qui devient un vecteur déclaratif transversal au champ social et fiscal et sur la nécessité de simplifier les règles qui s’appliquent aux entreprises. Mise en place pour alléger et simplifier les démarches administratives des entreprises et à ce titre porteuse à terme aussi des bases des taxes assises sur les salaires, la DSN constituera en outre le vecteur unique de collecte et de reversement du prélèvement à la source (PAS) sans créer un nouvel environnement déclaratif pour les collecteurs concernés. S’agissant des recommandations visant à mettre en œuvre une organisation plus cohérente et efficace de la collecte des prélèvements versés par les entreprises, de manière générale, l’objectif de renforcer l’efficacité du recouvrement par une rationalisation plus poussée de son organisation est partagé. Dans la sphère fiscale, la restructuration du réseau déconcentré se poursuit et les méthodes de travail évoluent afin de permettre aux agents de se concentrer sur les tâches complexes et les opérations à risque (quasi-généralisation, au cours des dernières années, des téléprocédures en matière fiscale. S’agissant des recommandations visant à mieux mesurer et renforcer l’efficience interne et collective des administrations de collecte, il semble de même important de souligner que le coût de la collecte est en constante baisse. La Cour souligne à juste titre l’ampleur des travaux de modernisation accomplis afin de simplifier la collecte des prélèvements sur les entreprises, dans le double but de faciliter les démarches des usagers et d’accroître l’efficience des organismes chargés du recouvrement (forte réduction du nombre de déclarations fiscales, autoliquidation désormais très large de la TVA à l’importation, etc). Enfin, afin de renforcer l’efficience de la collecte, la Cour préconise de ré-allouer les effectifs au profit du contrôle d’assiette et à la lutte contre le travail illégal. Les signalements opérés entre les organismes sociaux et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de contrôle d’assiette et de lutte contre le travail illégal seront renforcés, sachant que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a d’ores et déjà pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale en vue d’identifier des axes de travail destinés à améliorer la performance de l’activité recouvrement. Au plan local, les comités opérationnels départementaux anti-fraude jouent également un rôle de premier ordre, tant dans la mise en œuvre d’actions de contrôle conjointes que l’échange d’informations. Les moyens d’investigation de l’administration fiscale ont en outre été renforcés (police fiscale avec un champ d’action renforcé, droit de contrôle avec communication de la comptabilité sous forme dématérialisée, modernisation du droit des perquisitions fiscales, mise en place du droit de communication non nominatif, etc.). Beaucoup a donc déjà été fait au cours des dernières années dans le sens des préconisations de la Cour, la promotion des meilleures pratiques et la recherche de synergies seront poursuivies dans cette perspective d’efficience.

Conformément à l’article L. 2334-7-3 du CGCT, la contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu’elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l’augmentation de l’activité d’exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l’effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l’ensemble des flux comptables et financiers afférents à l’exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l’investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois. Par ailleurs, le Président de la République a décidé de diminuer de moitié l’effort demandé aux communes et aux intercommunalités en 2017. Ainsi, la contribution au redressement des finances publiques des communes ne sera plus que de 725 M€ en 2017, ce qui allègera la contrainte pesant sur les finances communales.

Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est supérieur ou égal à 75 000 € pour les acquisitions hors expropriation et à 12 000 € de loyer annuel pour les prises à bail. S’agissant de leurs projets de cessions immobilières, ils donnent obligatoirement lieu à la consultation du Domaine sans condition de montant, à l’exception de ceux poursuivis par les communes de moins de 2 000 habitants. Cette obligation de demande d’un avis domanial s’inscrit dans une double finalité de transparence des opérations immobilières des collectivités locales et de contrôle de la dépense publique. Pour les acquisitions et des prises à bail, le législateur a confié au pouvoir réglementaire la fixation de seuils financiers de consultation du Domaine afin que le contrôle reste proportionné aux enjeux immobiliers et soit respectueux du principe de libre administration des collectivités locales. Toutefois, et comme relevé par la Cour des comptes, ce dispositif de consultation connaît une volumétrie anormalement élevée de saisines du Domaine en raison, d’une part, de l’absence de révision des seuils de consultation obligatoire fixés en 2001, d’autre part, de la pratique des saisines « officieuses » - c’est-à-dire-en dessous des seuils réglementaires - qui constitue une tolérance administrative ne relevant ni du dispositif légal de la consultation, ni d’une mission de conseil réglementairement dévolue à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et qui est de ce fait inégalement appliquée sur le territoire. Dès lors, le relèvement des seuils de consultation de 12 000 € à 24 000 €, pour les prises à bail, et de 75 000 € à 180 000 €, pour les acquisitions hors expropriation, permettra, à compter du 1er janvier 2017, de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier depuis quinze ans et de renouer avec les objectifs légaux d’un contrôle proportionné des opérations immobilières. Ce rehaussement des seuils a pour indispensable corollaire que les services locaux du Domaine n’acceptent plus de réaliser discrétionnairement des évaluations officieuses que dans certaines situations particulières, ce qui fera l’objet d’une instruction de la DGFiP. Ces deux mesures, combinées à un meilleur encadrement des saisines obligatoires du Domaine par les consultants, avec de nouveaux formulaires de saisine visant en particulier à s’assurer que la demande d’évaluation repose sur un projet immobilier suffisamment précis, permettront de revenir à un examen ciblé des projets immobiliers en fonction des enjeux. En contrepartie, le retour à une charge normalisée d’évaluation permettra également d’améliorer la qualité des avis domaniaux et des rapports d’évaluation, les délais de traitement des saisines, qui se dégradent, et de renforcer les échanges de l’administration avec les consultants en amont de l’avis. Un projet de charte de l’évaluation a été élaboré par la DGFiP afin de formaliser cette nouvelle démarche qualitative et partenariale entre l’Etat et ses consultants. Ces mesures ont été approuvées par les principales associations représentatives des collectivités locales, dont l’association des maires de France (AMF), qui a toutefois confirmé la nécessité, particulièrement pour les petites collectivités, de continuer d’accepter, par exception, certaines saisines non obligatoires, en fonction de critères qui sont en cours de définition entre la DGFIP et cette association. Il est rappelé par ailleurs que les collectivités locales peuvent recourir, via le portail qui leur est dédié, au service en ligne « Demande de valeurs foncières », qui permet d’obtenir des termes de comparaison pour l’estimation de la valeur des biens. Ce service, qui repose sur l’application dédiée « PATRIM collectivités locales », fait l’objet d’études pour en faciliter et en promouvoir l’utilisation par les petites collectivités, qui le connaissent mal. Enfin, il est précisé que les conditions de la saisine obligatoire du Domaine par les collectivités locales ne sont pas modifiées pour leurs projets de cessions.

Le Gouvernement a décidé de mettre un terme à la différence instituée en 2006 entre les contribuables, selon qu’ils exercent une activité ou non, en généralisant le crédit d’impôt à l’ensemble des ménages, notamment ceux retraités. En effet, l’allongement de la durée de la vie engendre des besoins croissants d’aide à domicile, y compris pour des personnes âgées modestes peu ou pas imposables. Il est par ailleurs indispensable de renforcer l’incitation donnée aux ménages pour recourir aux services à la personne, afin de contribuer au développement d’une filière créatrice de nombreux emplois. Cette mesure, inscrite en loi de finances pour 2017, s’appliquera aux dépenses de services à domicile exposées à compter du 1er janvier 2017. Elle bénéficiera à 1,3 million de ménages pour un coût d’environ 1 milliard d’euros. Cette décision qui s’ajoute aux dispositions déjà prises par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis cette année témoigne de l’attention portée par le Gouvernement à l’amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.

Fortement pourvoyeur d’emplois (169 salariés à Ardon), le site d’Orléans-Ardon d’Hitachi réalise l’assemblage de baies techniques moyenne et haut de gamme pour tout le marché européen. Hitachi y a par ailleurs inauguré le 9 avril 2015 un Datacenter, correspondant à un investissement d’un peu moins de 1 million d’euros. Cependant, la direction du groupe Hitachi a annoncé que les bouleversements que connaît le marché des logiciels et services liés au stockage de données placent Hitachi en situation de surcapacité. Hitachi a ainsi annoncé son ambition de fermer le site et a proposé un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’une obligation de revitalisation. Ce dernier est actuellement en cours de négociation avec les organisations syndicales. De manière globale, la direction du groupe Hitachi a mis en œuvre des moyens, tant pour ses salariés que pour la reprise du site. Hitachi a notamment mandaté plusieurs cabinets pour rechercher un repreneur pour l’usine d’assemblage et le Datacenter. Cette opération fait l’objet d’un suivi attentif de la part du ministre de l’économie et des finances, qui a sollicité l’appui de Business France pour les recherches de repreneurs. Des réunions sont organisées par le ministère avec les organisations syndicales du site d’Ardon, les élus du territoire (région, parlementaires, conseil départemental) et les dirigeants d’Hitachi. Dans tous les cas, les services de l’État suivront avec attention toutes les étapes de cette restructuration en veillant à ce que les meilleures conditions sociales soient offertes aux salariés concernés par le plan de sauvegarde de l’emploi. Ils regarderont notamment l’obligation de revitalisation des bassins d’emplois touchés comme en dispose la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle.

Conformément aux dispositions de l’article 14 du code général des impôts (CGI), sont compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. En application de l’article 34 du CGI et selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les revenus provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent quant à eux de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par ailleurs, les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n’entrent pas non plus dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent d’une manière générale de celle des bénéfices non-commerciaux. Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux et relèvent alors de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces précisions figurent au paragraphe n° 80 du BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20160907 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts. Au cas particulier évoqué, il existe deux baux, l’un entre le propriétaire de l’immeuble et le locataire, dans le cadre d’une location nue, l’autre entre le locataire principal et un sous-locataire, dans le cadre d’une sous-location meublée. Ces deux baux relèvent de régimes fiscaux différents et, à ce titre, les bénéfices qu’ils procurent sont à déclarer par chacun des bailleurs dans la catégorie d’imposition dont ils relèvent respectivement. Ainsi, dès lors que le contrat de bail porte sur un immeuble nu, les loyers perçus par le propriétaire du bien sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers, le fait que le bien fasse par ailleurs l’objet d’une sous-location en meublé par le locataire en titre étant sans incidence sur la catégorie de revenu dont relève le propriétaire. En revanche, le locataire principal qui, lui, donne en sous-location meublée le bien auprès d’une tierce personne, devra déclarer les revenus perçus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Le CICE a été institué par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ce dispositif bénéficie aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). L’ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité et quel que soit leur mode d’exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l’article 231 du CGI, ces organismes sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations. Conscient de leur importance, le Gouvernement a soutenu une mesure de crédit d’impôt de taxe sur les salaires proposée lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2017, afin d’encourager le développement des activités non lucratives des associations et de favoriser l’emploi dans ces structures en allégeant leurs charges. Ainsi, l’article 88 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des employeurs redevables de la TS mentionnés à l’article 1679 A du code général des impôts (CGI), lequel vise notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Ce CITS, égal à 4 % des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance versées au cours de l’année civile, lorsqu’elles sont comprises dans l’assiette de la TS et n’ont pas été prises en compte pour le calcul du CICE, diminué du montant de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI, est imputé sur la TS due au titre de l’année au cours de laquelle ces rémunérations ont été versées. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR était calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Il s’agissait d’une opération à caractère national. La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Or, en vertu du deuxième alinéa de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement [] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. En outre, le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n’a pas d’impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. Enfin, le dispositif du FNGIR n’a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d’entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d’autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. En revanche, en cas de pertes importantes de produit fiscal au titre de la CFE et de la CVAE, un dispositif de prise en charge dégressive est prévu au I du 3 de l’article 78 précité, sous conditions d’éligibilité précisées par le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012, afin de lisser les effets de ces pertes sur les budgets locaux.

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s’inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l’enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l’État qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d’être rigoureux dans d’autres départements ministériels. Le projet de loi de finances pour 2017 fixe ainsi une diminution du plafond d’emplois de la DGFiP de 1 630 emplois. Il s’agit toutefois d’un volume de suppressions qui diminue par rapport à l’exercice précédent (- 24 % par rapport à 2016). Malgré ce contexte, le Gouvernement veille à ce que les spécificités du département de Mayotte soient prises en considération. C’est pourquoi, la DGFiP de Mayotte connait une évolution positive de ses emplois qui s’est traduite en 2016 par un renfort de trois emplois supplémentaires et se traduira en 2017 par un renfort de quatre emplois supplémentaires. Par ailleurs, la DGFiP s’attache à moderniser ses procédures et développer vis-à-vis de ses partenaires locaux une offre de service de qualité. Elle intervient ainsi des deux côtés de la chaîne de la dépense en maintenant ses efforts sur les délais de paiement du comptable (contrôle hiérarchisé de la dépense) et en poursuivant son action auprès des services ordonnateurs en vue de promouvoir la dématérialisation et le contrôle allégé partenarial, sources de réduction des délais de paiement. Il y a donc tout lieu de voir dans ces évolutions le témoignage d’une volonté affirmée de consolider les missions de la DGFiP, particulièrement dans le département de Mayotte, qui illustre la capacité de l’administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.

La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés. La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l’efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d’en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d’organismes agréés et du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d’adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les organismes de gestion agréés à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l’expertise de leurs équipes et l’on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l’ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d’entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d’État publié le 13 octobre 2016, est assortie d’un délai de mise en conformité prévu jusqu’au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l’élévation du nombre minimal d’adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d’un renforcement du rôle et de l’indépendance des organismes de gestion agréés, avec le triple souci d’accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l’administration fiscale, d’éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.

Les plans cadastraux de toutes les communes françaises sont disponibles et consultables gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr. Les mises à jour opérées par les services du cadastre y sont reportées dans un délai moyen de 10 jours. Dans certains cas, conformément aux dispositions de l’article 1402 du code général des impôts, la mise à jour des parcelles cadastrales ne peut être effectuée qu’après la publication des actes modificatifs de propriété ou des procès-verbaux d’aménagement foncier au service de publicité foncière ou, pour les départements d’Alsace-Moselle, au bureau du livre foncier. Les délais qui sont alors parfois constatés sont liés aux travaux de rédaction des actes ou des procès-verbaux d’aménagement foncier qui doivent être réalisés en amont de la publication et qui ne dépendent pas de l’action des services du cadastre. S’agissant de la mise en ligne des registres parcellaires, il est précisé que toute mise à disposition sur internet d’informations à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles est interdite en application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement.

À l’issue des débats parlementaires, l’article 33 de la loi de finances pour 2017 élargit le périmètre des « variables d’ajustement » aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ce qui devrait représenter une minoration de 8 %. Cet élargissement est justifié, d’une part, par le fait que les attributions par départements au titre des FDPTP sont très inégales : elles vont de 0 à 24,5 M€. Ainsi, 15 départements ont perçu plus de 10 M€ en 2014 (pour un total de 240 M€), contre 74 départements ayant reçu moins d’un M€ (pour un total de 120 M€). À titre d’exemple, le département de la Seine-Saint-Denis a perçu 3 700 € en 2014. Cette inégale répartition entre départements s’accompagne par ailleurs d’une hétérogénéité des critères utilisés par les conseils départementaux pour attribuer cette enveloppe entre les communes bénéficiaires in fine. D’autre part, l’intégration des FDPTP permet d’élargir le champ des « variables d’ajustement » afin de gager les progressions de certains concours aux collectivités (et notamment les compensations d’exonérations de fiscalité directe locale) et ainsi diminuer le taux de minoration des variables. Son exclusion du mécanisme des variables aurait eu pour conséquence d’augmenter le taux de minoration des autres variables. S’agissant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) perçue par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), elle, n’est pas intégrée dans les variables. Par conséquent, elle ne fait pas l’objet d’une minoration au titre de l’année 2017. En revanche, l’article 33 de la loi de finances pour 2017 élargit le périmètre des « variables d’ajustement » à la DCRTP perçue par les départements et les régions.

L’importation de pneumatiques mono-vie exerce une tension sur la filière nationale du rechapage. Cette concurrence est particulièrement vive sur le marché de pneumatique poids lourd où, selon le syndicat national du caoutchouc et des polymères et le syndicat des professionnels du pneu, le taux de pénétration du rechapage serait passé de 48 % en 2012 à 39 % en 2016, les gestionnaires de flotte s’orientant plutôt vers des produits mono-vie peu onéreux que vers des équipements rechapés. Dans ce contexte, les autorités françaises sont particulièrement attentives à la bonne régulation de ce marché et au respect par les acteurs des règles en vigueur. Les acheteurs doivent en effet pouvoir effectuer leur choix dans le cadre d’une concurrence non faussée et en bénéficiant d’une information adéquate sur les caractéristiques essentielles des produits. Lorsque les résultats du programme de tests mis en œuvre par Prosafe entre avril 2016 et le début de l’année 2018 seront connus, les autorités françaises ne manqueront pas de les analyser afin de définir des voies d’action pour l’avenir. D’ores et déjà, elle ont placé le contrôle des obligations d’étiquetage résultant du Règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels au titre des contrôles à réaliser lors de la première mise sur le marché de ces produits. Il va de soi que la détection d’éventuels manquements aux règles en vigueur ne manquera pas de donner lieu à des mesures appropriées.

Depuis l’automne 2015 l’application informatique PVA, dédiée aux buralistes, leur permet de délivrer le timbre fiscal électronique. Cette fonctionnalité, opérationnelle pour le timbre fiscal nécessaire à la délivrance du passeport, leur a d’ores et déjà permis de délivrer plusieurs centaines de milliers de timbres électroniques. Elle sera progressivement étendue en 2017 aux timbres fiscaux nécessaires à la délivrance des titres de séjours aux étrangers, des permis bateaux ou des diplômes comptables supérieurs. Le renouvellement pour perte ou vol de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire intègre aujourd’hui l’achat en ligne du timbre électronique à l’occasion de la demande des usagers par internet. Il devrait également bénéficier en 2017 de celui délivré par le réseau des buralistes. Si l’objectif de la direction générale des finances publiques est de supprimer le timbre mobile au profit du timbre électronique d’ici à la fin 2017, jusqu’à cette date, les buralistes peuvent continuer de s’approvisionner en timbres papier auprès non pas des trésoreries mais du service des impôts des entreprises de rattachement. Pour débuter leur activité, le comptable de ce service leur accorde un approvisionnement de base gratuit dont la composition est arrêtée librement par le buraliste en accord avec le comptable. L’éventail des valeurs doit toutefois être suffisant pour satisfaire les demandes des usagers. Ensuite, les buralistes doivent reconstituer leur stock de timbres à chaque reversement de fonds consécutif à la vente des valeurs et pour le même montant que les sommes versées. Lors de ces rencontres, le comptable procède notamment au paiement de la commission revenant au buraliste, comptabilise les diverses opérations et en annote le dossier du buraliste. Il est d’usage que ces opérations fassent l’objet de prises de rendez-vous afin de permettre au service une anticipation de la préparation de la commande et de garantir au buraliste un accueil dans les meilleures conditions.

Les organismes de gestion agréés ont fait l’objet d’une enquête de la Cour des comptes qui, dans un rapport rendu public le 11 septembre 2014, concluait à la nécessité d’une « réorientation profonde du dispositif vers davantage de valeur ajoutée pour la collectivité » et préconisait de « renforcer les missions fiscales » des organismes agréés. Un groupe de travail, mis en place par le Gouvernement, a réuni pendant deux ans les quinze fédérations d’organismes agréés et le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Ce groupe de travail a notamment abouti à la mise en place de l’examen périodique de sincérité qui a été institué par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui consiste dans l’examen, une fois tous les six ans pour les entreprises assistées d’un expert-comptable et une fois tous les trois ans pour les autres, d’un petit échantillon de pièces justificatives en dépenses. L’examen périodique de sincérité a fait l’objet d’une expérimentation qui en souligne l’utilité, notamment pour inciter certaines entreprises individuelles à réintégrer des charges personnelles déduites à tort du résultat professionnel. Les examens réalisés sont limités à une année, à quelques pièces, et ne suscitent donc pas une charge administrative déraisonnable pour les adhérents. C’est pourquoi, la crainte relative à l’impact sur les adhérents du coût de fonctionnement des organismes concernés, qui aurait pu être accru sous l’effet de leurs nouvelles missions, doit être largement tempérée. Les assouplissements envisagés à l’issue de l’expérimentation, la mise au point d’outils adaptés par les éditeurs de logiciel, les économies d’échelle qui résulteront des rapprochements et fusions d’organismes agréés rendus nécessaires par la hausse de leur taille minimale, la meilleure transparence, donc concurrence, tarifaire permise par la mise en ligne, sur les sites de l’administration fiscale, des cotisations pratiquées par les différents organismes agréés, sont de nature à assurer une saine modération tarifaire. Par ailleurs, ainsi que le prévoit le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, les nouvelles missions des organismes agréés en matière de contrôle des pièces justificatives ne constituent pas un contrôle fiscal. Il s’agit seulement d’un approfondissement des missions de prévention fiscale attribuées depuis 40 ans aux organismes agréés, en contrepartie d’avantage fiscaux. L’organisme agréé conserve un rôle d’accompagnement de ses adhérents. S’il détecte une anomalie, l’organisme agréé la signale à l’adhérent pour lui permettre de la corriger, lui apportant ainsi plus de sécurité juridique. En cas de contrôle ultérieur par l’administration fiscale, les contribuables bénéficient de l’ensemble des garanties prévues en la matière. Le dispositif vise ainsi à préserver l’équilibre entre la volonté des pouvoirs publics de conforter les organismes agréés dans leur rôle de fiabilisation des déclarations fiscales et celle de rechercher des contraintes réduites au strict nécessaire pour les professionnels, dans le respect de garanties dues aux contribuables.

Garantir la sécurité des voyageurs sur les quais et le cheminement jusqu’à l’accès aux trains est une préoccupation majeure pour SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Ainsi, pour éviter les heurts des voyageurs pour se rendre d’un quai à un autre, des souterrains ou des passerelles ont été installés dans la majorité des gares. En complément de ces installations, les voyageurs sont alertés au moyen d’une signalétique que l’accès aux voies leur est formellement interdit. Ainsi, des pancartes situées en bout de quai leur indiquent la limite d’accès et l’interdiction de traverser les voies et le danger encouru par toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction. Afin que les usagers s’éloignent du bord des quais avant l’arrivée ou le départ d’un train, des annonces sonores sont diffusées ou un agent est présent sur le quai en vue d’informer les voyageurs. Ces annonces rappellent l’interdiction de montée ou de descendre d’un train en mouvement. Parmi les usagers du train, les adolescents et jeunes adultes sont davantage tentés par des comportements dangereux. Aussi, des grandes campagnes de sensibilisation ont été effectuées auprès des collégiens et lycéens par les personnels de SNCF. En 2015, 25 000 élèves ont été sensibilisés à travers la Picardie sur les bons comportements à adopter et les risques à prendre en compte à proximité des voies ferrées. La campagne Cité-mobile à Amiens et le Village de la prévention à Saint-Quentin font partie des supports de sensibilisation des jeunes. La gare de la Fère dispose d’équipements qui facilitent le cheminement des voyageurs dans la gare. Ainsi, la gare dispose de deux quais dont le passage de l’un à l’autre est assuré par une passerelle aérienne accessible par des escaliers, d‘une signalétique accompagnée d’une pancarte indiquant la limite d’accès et l’interdiction de traverser les voies. Un service gratuit de substitution routière est également proposé afin d’emmener en taxi des voyageurs à mobilité réduite de la gare de La Fère aux gares avoisinantes. SNCF Mobilités a indiqué que ce service avait été proposé à la victime, mais celle-ci a préféré prendre le risque de traverser les voies avec son fauteuil roulant avec l’aide de sa compagne. Le drame en gare de Tergnier a touché un voyageur âgé de 18 ans qui n’a pas tenu compte des annonces faites en gare et a tenté de monter à bord d’un train qui entrait en gare à faible vitesse. Ces mesures témoignent de la volonté de l’entreprise SNCF Réseau et SNCF Mobilités de renforcer la sécurité des voyageurs, mais elles ne peuvent être efficaces qu’à la condition que les voyageurs fassent preuve de discernement et respectent les règles fondamentales de sécurité. Quoi qu’il en soit, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales avec le climat reste particulièrement vigilant auprès de la SNCF sur le sujet de la sécurité. Ainsi, deux comités de suivi de la sécurité ferroviaire sont organisés annuellement avec l’ensemble du secteur. Le dernier comité du 27 juin 2016 a permis de faire le point sur les risques relatifs au deshuntage, aux facteurs organisationnels et humains, et de mettre en œuvre une nouvelle classification des incidents. Plus largement, la sécurité ferroviaire apparaît comme la toute première priorité de l’État dans le rapport stratégique d’orientation (RSO).

Les régions sont, depuis 2002, autorités organisatrices des transports ferroviaires d’intérêt régional. À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu’elles souhaitent voir mis en œuvre, c’est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix. Les conventions TER intègrent des dispositifs de pénalités en cas de perturbation, qui peuvent différer d’une région à une autre. Certaines prévoient un mécanisme d’indemnisation pour les abonnés, d’autres non. Par ailleurs, les perturbations liées aux grèves ont impacté les voyageurs à des intensités diverses selon les territoires. Il est donc difficile de mettre en place un dispositif d’indemnisation unique et généralisé à l’ensemble des régions. D’une manière plus générale, il appartient à la région Normandie, en tant qu’autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, de définir en accord avec SNCF Mobilités les modalités d’indemnisation à mettre en œuvre.

Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l’article R.6 du code des pensions de retraite des marins, du bénéfice de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectuées en Afrique du Nord pendant la guerre d’Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, lorsque la pension de retraite est liquidée à compter du 19 octobre 1999. L’article 48 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ouvre désormais le bénéfice de cette disposition aux marins titulaires d’une pension sur l’assurance vieillesse des marins liquidée avant le 19 octobre 1999. La non extension de cette mesure aux ayants-cause des marins décédés titulaires d’une pension sur l’assurance vieillesse des marins n’est pas propre aux marins. Il s’agit d’une disposition de droit commun.

Favoriser le développement des entreprises adaptées et consolider leur efficacité économique et sociale est une priorité du Gouvernement, réaffirmée lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016. Afin de soutenir le secteur adapté, l’État mobilise des moyens budgétaires conséquents : pour l’année 2017, plus de 368 millions d’euros ont été inscrits en loi de finances pour le financement de l’aide au poste et de la subvention spécifique. Ce budget compte 500 aides au poste supplémentaires, soit 7,08 M€, visant à renforcer les possibilités de recrutement de travailleurs handicapés. Cette augmentation se situe dans la ligne des efforts consentis depuis 2012, qui s’élèvent à 3 500 aides au poste supplémentaires, soit 18 % d’augmentation. Ceci porte à 23 036 le total des aides au poste, soit 326 M€ de crédits dédiés aux entreprises adaptées. De plus, les crédits attachés à la subvention spécifique ont également été revalorisés dans le cadre de la loi de finances 2017 (+ 2,29 M€, soit au total 42,29 M€). Par ailleurs, pour la première année en 2017, une opération de fongibilité entre les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et l’enveloppe des aides au poste pourra être mise en œuvre au profit des entreprises adaptées. Au premier semestre, comme le précise la circulaire relative à la programmation et au pilotage des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir, la fongibilité pourra concerner jusqu’à 1 319 contrats aidés, soit l’équivalent de 250 aides au poste. En contrepartie de la mobilisation de ces moyens complémentaires, l’État s’apprête à signer un contrat de développement avec le secteur adapté. Les engagements de ce contrat porteront sur la création d’emploi, la diversification des recrutements (favoriser l’accueil de jeunes handicapés et l’accès des femmes aux métiers proposés par les entreprises adaptées) et la fluidification des parcours. L’évolution vers une logique de parcours impliquera le déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de toutes les entreprises adaptées, le développement d’actions de formation et de qualification ainsi que la mise en place de projets socioprofessionnels visant, lorsque ceci est possible, une insertion vers une entreprise « classique ». C’est dans cette dynamique d’engagements mutuels que les possibles évolutions et adaptations du secteur seront examinées en 2017, dans les suites du rapport IGF-IGAS « Les entreprises adaptées ». Les organisations représentatives du secteur adapté ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) seront pleinement associés aux réflexions. Le soutien de l’État vis-à-vis du secteur adapté se traduira ainsi en 2017 par la mise en œuvre d’un ensemble de mesures, attendues par le secteur, pour améliorer les performances économiques de ces entreprises tout en confortant leurs missions fondamentales en matière d’accompagnement spécifique.