Groupement d'intérêt économique (GIE), Atout France est un opérateur de l'État qui dispose à l'instar des autres opérateurs d'une subvention pour charges de service public (31 M€ en 2014). À celle-ci s'ajoutent différentes conventions spécifiques passées avec l'État pour la réalisation d'objectifs précis, par exemple pour l'élaboration de certains contrats de destinations à ambition nationale. Le modèle économique d'Atout France se distingue toutefois des autres opérateurs publics ou de ses homologues étrangers. En effet, l'apport sous forme de subvention sert de levier à Atout France pour lui permettre de trouver des financements complémentaires, sous forme soit de partenariats sur des opérations particulières, soit de nouvelles adhésions au GIE. Atout France a pour objectif de ramener plus de 50 % de son budget en recettes de partenariat. Ainsi, pour 2014, une fois ces ressources externes intégrées, le budget initial d'Atout France est de 70,3 M€. Le tourisme étant un vecteur de croissance économique favorable à la balance du commerce extérieur français, Atout France ne verra pas ses moyens chuter comme cela s'est passé par exemple en Espagne (en 2014, Turespaña, agence espagnole de promotion du tourisme, a vu son budget promotion amputé de 16 %). L'État restera vigilant, malgré un contexte budgétaire contraint pour maintenir les moyens d'Atout France, voire, le cas échéant, les développer au bénéfice de la réalisation de ses missions et de l'essor du tourisme français.

La loi de finances pour 2015 a supprimé la ligne budgétaire dédiée à la formation et à la recherche d'emplois à l'étranger. Ces aides, allouées par les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle, ont été critiquées par la Cour des comptes en 2013. Toutefois, cette suppression n'entraînera pas la fin de l'accompagnement local de nos concitoyens. Afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier des chambres de commerces et d'industrie qui, dans certains pays, gèrent les services emploi et formation professionnelle en faveur de nos ressortissants, il a été demandé aux postes diplomatiques et consulaires de se rapprocher des opérateurs afin de construire avec eux, et avec le concours de nos services œuvrant à l'étranger à notre diplomatie économique, un plan d'augmentation des recettes qui permette de parvenir à un autofinancement à l'horizon 2017. Pendant cette période, le MAEDI continuera à accompagner, de manière dégressive jusqu'en 2017, les dispositifs locaux d'emploi et de formation professionnelle dans les pays où ils existent, grâce à des redéploiements de crédits internes au programme budgétaire 151.

S'agissant du versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves aux personnels expatriés et résidents du premier degré dans les établissements en gestion directe et conventionnés, la modification du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 devrait paraître dans les prochains jours, permettant une mise en paiement de l'ISAE au mois de mars 2015 ainsi que le versement de l'équivalent de l'ISAE aux recrutés locaux des établissements en gestion directe. Concernant les personnels recrutés localement par les établissements conventionnés, leur gestion fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'AEFE qui a publié un certain nombre de recommandations à cet effet dans le respect des droits locaux. La politique salariale de ces établissements relevant de la compétence stricte des comités de gestion, il n'est pas envisageable de leur imposer la mise en œuvre de l'équivalent de l'ISAE sans outrepasser le lien conventionnel qui les unit avec l'AEFE. Néanmoins, l'AEFE les incitera à procéder à la mise en place d'une mesure spécifique. Sur les indemnités de sujétions et de fonctions particulières, l'arrêté de transposition a fait l'objet d'un vote du comité technique dans sa séance du 7 décembre 2011. Ce texte, qui vient d'obtenir l'accord de la direction du budget pour les indemnités de fonctions particulières réservées à certains professeurs des écoles, les indemnités de sujétions particulières en faveur des conseillers d'orientation psychologues et celles des personnels exerçant des fonctions de documentation, devrait paraître courant janvier 2015. L'objectif est désormais d'obtenir rapidement un arrêté transposant les deux autres indemnités (l'indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et conseillers d'éducation).

La loi de finances pour 2015 a supprimé la ligne budgétaire dédiée à la formation et à la recherche d'emplois à l'étranger. Ces aides, allouées par les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle, ont été critiquées par la Cour des comptes en 2013. Toutefois, cette suppression n'entraînera pas la fin de l'accompagnement local de nos concitoyens. Afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier des associations qui, dans certains pays, gèrent les services emploi et formation professionnelle en faveur de nos ressortissants, il a été demandé aux postes diplomatiques et consulaires de se rapprocher des opérateurs afin de construire avec eux et avec le concours des services œuvrant à l'étranger à la diplomatie économique, un plan d'augmentation des recettes qui permette de parvenir à un autofinancement à l'horizon 2017. Pendant cette période, le MAEDI continuera à accompagner, de manière dégressive jusqu'en 2017, les dispositifs locaux d'emploi et de formation professionnelle dans les pays où ils existent, grâce à des redéploiements de crédits internes au programme budgétaire 151. Dans ce cadre le MAEDI envisage, sur la base de la demande que la Citim a adressée au Consulat général à Montréal, de lui accorder une nouvelle subvention en 2015, qui sera toutefois vraisemblablement d'un montant inférieur à celle octroyée au titre de 2014. La décision finale sera prise, après avis du Conseil consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle auprès du Consulat général à Montréal, lors de la Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle qui aura lieu le 13 mars 2015.

La spécificité du système judiciaire en Thrace occidentale est reconnue dans le droit grec par la loi du 5 janvier 1914 et par le traité de Lausanne, signé par la Grèce et la Turquie en 1923. Elle n'a pas été remise en cause par le code civil adopté par la Grèce en 1946. Dans la pratique, ce système est toutefois fortement encadré. Le droit islamique ne s'applique qu'aux citoyens grecs musulmans, qui résident dans les juridictions de Komotini, Xanthi et Didimoticho, dans lesquelles trois muftis sont nommés par l'État grec. La compétence des muftis est auxiliaire et facultative. Tout citoyen grec musulman a la possibilité de choisir librement entre le juge islamique et le juge grec, sous condition d'un parallélisme des formes (un mariage prononcé par un mufti ne pourra être annulé que par un mufti). Par ailleurs, les décisions prises par les muftis sont soumises à un contrôle de légalité et de constitutionnalité, selon la nature des affaires, par un officier d'état civil ou une juridiction grecque. Elles doivent donc impérativement être conformes au droit grec et européen. En dehors de quelques cas médiatisés, on assiste à un phénomène de rapprochement du droit islamique appliqué en Thrace occidentale avec le droit grec. En outre, de plus en plus de litiges, notamment en matière de succession, sont désormais systématiquement portés devant les juridictions civiles grecques. Les décisions de muftis en matière successorale restent aujourd'hui exceptionnelles. On observe également une augmentation des mariages civils au sein de la communauté musulmane de Thrace, le mariage religieux n'intervenant qu'en complément.

Le régime spécial d'assurance-vieillesse des industries électriques et gazières était l'un des derniers régimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme à échoir. Il a été mis fin à cette spécificité par le décret n° 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions à échoir. Cette décision a permis d'améliorer la trésorerie du régime : la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui sert ces pensions du régime spécial, était en effet contrainte à avoir un recours croissant à l'emprunt pour financer les décalages entre le versement trimestriel des pensions à échoir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales dépenses d'un ménage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionnés a été enfin mis en œuvre par la CNIEG (courriers, service téléphonique dédié, messages électroniques SMS...) afin d'informer les pensionnés sur les évolutions des échéances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette réforme a ainsi été bien comprise et acceptée par les retraités concernés : une enquête menée par la CNIEG auprès d'un échantillon représentatif de pensionnés indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette réforme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont bénéficié.

Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, octroyé par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. La présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants.

Pour faire face à la surconsommation de médicaments chez les personnes âgées, enjeu majeur pour la santé des personnes âgées, un « plan national d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées » définit les orientations relatives à la prescription, la délivrance et la consommation de médicaments pour cette population. Ce plan figure en annexe du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement voté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2014. Ce plan se décline en quatre axes stratégiques : axe I ― limiter un recours inadéquat aux médicaments, favoriser les stratégies de soins et d'accompagnement alternatives et/ou complémentaires chaque fois que cela est possible ; axe II ― aider le médecin à gérer au mieux le risque de consommation inadéquate de médicaments chez les personnes âgées, en refondant la formation au médicament au cours des études de santé en amont et en encourageant les professionnels de santé à suivre des formations dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) sur la prescription médicamenteuse du sujet âgé, en développant les outils utiles à l'amélioration continue des pratiques en matière de prescription pour la gériatrie, en favorisant la coordination sur les territoires entre les prescripteurs et les experts de la filière gériatrique ; axe III ― favoriser l'observance et développer l'accompagnement thérapeutique, en suivant la mise en œuvre de l'accompagnement pharmaceutique prévu dans le cadre de la mise en œuvre de la convention pharmaceutique et la mise en œuvre de l'avenant prévoyant la poursuite des traitements avec les mêmes génériques délivrés aux patients de plus de 75 ans ; axe IV ― améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse pour les résidents en maison de retraite médicalisée.

Depuis 2013, la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents handicapés relève désormais de la direction des ressources humaines commune à l'ensemble des ministères sociaux : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Cette politique fait l'objet d'un plan quadriennal unique 2014-2017 et d'une seule convention signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi relevant du programme 124 a montré une évolution positive par rapport aux années précédentes, passant de 5,03 % en 2011 à 5,65 % en 2012 et 6,04 % à 2013. L'amélioration du taux d'emploi est liée à la mise en place d'une série de mesures. Ainsi, des recrutements annuels réguliers sont organisés et programmés lors de chaque ouverture de concours, les candidats pouvant postuler dans chaque corps. L'accent est mis sur les agents de catégorie B et surtout les agents de catégorie A au sein desquelles la proportion d'agents en situation de handicap est plus faible. Les conditions de travail des personnels handicapés font l'objet d'une vigilance particulière, les gestionnaires de ressources humaines répondent avec la plus grande rapidité aux besoins de compensation et d'aménagement de poste des agents handicapés. Des aides sont mobilisées pour améliorer les conditions de vie (transport, auxiliaire de vie sur le lieu de travail...) des agents grâce aux moyens financiers mis à la disposition des employeurs publics par le FIPHFP. L'ensemble des personnels des ministères sociaux sont régulièrement sensibilisés aux différentes formes de handicap par des actions de formation et de communication. La politique d'intégration des personnes handicapées conduite dans les services et, plus largement, l'engagement dans la lutte contre les discriminations ont permis aux ministères sociaux d'obtenir ensemble le 16 juillet 2012 le label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. Il convient de préciser que le maintien de deux programmes budgétaires, le 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et le 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », conduit les ministères à calculer leur taux d'emploi de façon distincte. Pour information, le taux du programme 155 est de 6,98 %. Emblématique pour les ministères sociaux, la politique d'emploi des personnels handicapés constitue une priorité et exige un engagement fort et une mobilisation permanente.

Le capteur de glycémie en continu couplé à une pompe à insuline (système Paradigm Véo) développé par la société Medtronic a fait l'objet d'une présélection à la prise en charge dérogatoire définie par l'article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale (ou « forfait innovation ») en décembre 2011, suite à un avis de la haute autorité de santé (HAS) rendu le 21 décembre 2010. Afin de pouvoir bénéficier du forfait innovation, le protocole et le budget de l'étude conditionnant le forfait innovation et proposée par le demandeur doivent être validés par le ministère chargé de la santé (avec l'appui technique de la HAS). En particulier, le protocole proposé doit pouvoir permettre de colliger les données cliniques et/ou médico-économiques manquantes préalablement identifiées par la HAS. Dans le cas précis de Paradigm Véo, les principales interrogations portaient sur l'efficacité du contrôle glycémique du nouveau dispositif, le maintien de cet effet au fil du temps et surtout sur l'efficience de ce dispositif (impliquant donc une étude médico-économique complète). Compte tenu des difficultés à produire un protocole conforme aux exigences, de la publication de nouvelles études au niveau international et du coût de l'étude restant à la charge de l'entreprise, Medtronic a donc décidé en décembre 2013 de renoncer au forfait innovation et de déposer très prochainement un dossier de prise en charge classique via l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Dans ce contexte, cette technologie, comme toute technologie de santé évaluée par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS), devra démontrer son efficacité, sa sécurité et son utilité clinique voire médico-économique pour bénéficier d'une prise en charge par la collectivité. Si cette évaluation est favorable, un accès à cette technologie sera alors possible pour les patients concernés (entre 3 500 et 5 000 patients d'après l'estimation de la HAS). Par ailleurs, la ministre tient à souligner les actions actuellement entreprises par ses services dans le cadre de la mesure n° 18 du contrat stratégique de la filière (CSF) « industries et technologies de santé » visant à améliorer le forfait innovation, notamment en termes de critères d'éligibilité, de processus de sélection et d'encadrement des délais. La publication à venir d'une procédure d'application de l'article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale reprenant tous ces éléments permettra de rendre plus opérationnel le forfait innovation garantissant ainsi un accès rapide mais encadré aux innovations médicales.

Conformément au code de la santé publique, les crédits relevant de la prévention, de la promotion de la santé et de la veille sanitaire sont alloués aux agences régionales de santé (ARS) par l'intermédiaire du fonds d'intervention régional (FIR). Ce fonds vise à procéder à un décloisonnement entre les secteurs de la prévention, ambulatoire, hospitalier et médico-social ainsi qu'à donner aux ARS une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits. Les crédits sont versés globalement au FIR, afin de concourir à l'ensemble des actions territoriales mises en œuvre par les ARS. Le FIR met en commun notamment les dotations de la permanence de soins ambulatoires et en établissements de santé (PDSA et PDSES), du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les crédits de prévention. La loi prévoit une fongibilité asymétrique en faveur des crédits de prévention. L'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR, a permis l'inscription de mesures nouvelles, à hauteur de 24 M€, destinées aux dépenses de prévention, promotion de la santé et sécurité sanitaire. Les crédits alloués aux ARS en 2014 (247,7 M€) sont donc en hausse de 3,5 % par rapport aux crédits alloués en 2013 (239,2 M€). La répartition des crédits entre les ARS tient compte de critères basés notamment sur la mortalité prématurée évitable et sur la précarité des populations régionales. La situation particulière de la région Basse-Normandie est donc prise en compte dans le processus d'allocation des crédits de prévention, de promotion de la santé et de veille et sécurité sanitaire aux ARS. Il appartient à chaque ARS de garantir le respect de l'affectation des crédits de prévention à leur finalité initiale, telle que définie par le programme ou le fonds allouant ces enveloppes. Elle doit également en assurer la répartition en tenant compte des orientations des plans nationaux de santé publique et des contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec l'État, ainsi que des projets régionaux de santé (et notamment des schémas régionaux de prévention) et enfin analyser l'impact des actions déployées. Enfin, les ARS ont la possibilité de compléter ces crédits en mettant en œuvre la fongibilité asymétrique en faveur des crédits de prévention. Le projet de loi santé que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 fait de la promotion de la santé et de la prévention un enjeu majeur. Il s'agit de renforcer les actions de prévention dans le système de soins mais également dans les milieux de vie, afin d'atteindre l'ensemble de la population avec équité sur le territoire.

Conformément au code de la santé publique, les crédits relevant de la prévention, de la promotion de la santé et de la veille sanitaire sont alloués aux agences régionales de santé (ARS) par l'intermédiaire du fonds d'intervention régional (FIR). Ce fonds vise à procéder à un décloisonnement entre les secteurs de la prévention, ambulatoire, hospitalier et médico-social ainsi qu'à donner aux ARS une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits. Les crédits sont versés globalement au FIR, afin de concourir à l'ensemble des actions territoriales mises en œuvre par les ARS. Le FIR met en commun notamment les dotations de la permanence de soins ambulatoires et en établissements de santé (PDSA et PDSES), du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les crédits de prévention. La loi prévoit une fongibilité asymétrique en faveur des crédits de prévention. L'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR, a permis l'inscription de mesures nouvelles, à hauteur de 24 M€, destinées aux dépenses de prévention, promotion de la santé et sécurité sanitaire. Les crédits alloués aux ARS en 2014 (247,7 M€) sont donc en hausse de 3,5 % par rapport aux crédits alloués en 2013 (239,2 M€). La répartition des crédits entre les ARS tient compte de critères basés notamment sur la mortalité prématurée évitable et sur la précarité des populations régionales. Il appartient à chaque ARS de garantir le respect de l'affectation des crédits de prévention à leur finalité initiale, telle que définie par le programme ou le fonds allouant ces enveloppes. Elle doit également en assurer la répartition en tenant compte des orientations des plans nationaux de santé publique et des contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec l'État, ainsi que des projets régionaux de santé (et notamment des schémas régionaux de prévention) et enfin analyser l'impact des actions déployées. Enfin, les ARS ont la possibilité de compléter ces crédits en mettant en œuvre la fongibilité asymétrique en faveur des crédits de prévention. Le projet de loi santé que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 fait de la promotion de la santé et de la prévention un enjeu majeur. Il s'agit de renforcer les actions de prévention dans le système de soins mais également dans les milieux de vie, afin d'atteindre l'ensemble de la population avec équité sur le territoire.

Les conventions de coopération internationale, bases de la mise en œuvre de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique, qui organise le recrutement de stagiaires associés, relèvent de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique. L'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique fixe les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé ainsi que le modèle de convention en vue de l'accueil d'un stagiaire associé. Dès lors peuvent être recrutés en qualité de stagiaires associés, les médecins ou pharmaciens, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine. Ces professionnels peuvent bénéficier d'une formation pratique complémentaire au sein d'un établissement public de santé et dans le cadre d'une action de coopération internationale hors Union européenne menée avec une personne morale de droit public ou de droit privé, conformément à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique. L'article R. 6134-2 précité prévoit qu' : « ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable une fois, qui peut être fractionnée ». L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2011 susmentionné précise également que : « la période de six mois, renouvelable une fois, pour une même convention peut être fractionnée ». L'article 3 de l'arrêté précité ajoute : « la durée maximum de recrutement au titre de plusieurs conventions de coopération dans un ou plusieurs établissements publics de santé est fixée à deux ans ». La circulaire interministérielle n° DIMM/BIP/DGOS/RH4/2012/111 du 7 mars 2012 vient donc expliciter les dispositions déjà prévues par l'article R. 6134-2 et l'arrêté du 16 mai 2011. Dès lors, aucune dérogation ne peut être accordée au-delà de la durée maximum de 2 ans prévue par les textes sus-rappelés.

L'exercice d'une activité de médecine de ville en milieu hospitalier n'est possible que pour les praticiens statutaires à temps plein parmi lesquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein. Le statut de praticien hospitalier à temps partiel est un statut prévu pour autoriser un exercice mixte : il permet à ce professionnel de santé de pratiquer une activité rémunérée en dehors de ses obligations statutaires, notamment d'exercer en cabinet de ville ou comme médecin salarié. Concernant la possibilité de bénéficier du plateau technique en dehors des obligations de service hospitalier, c'est le statut même de praticien hospitalier à temps partiel qui l'empêche, une activité privée ne pouvant être exercée que sur le temps de travail non hospitalier et hors de l'hôpital, et il n'est pas envisagé de rétablir le dispositif autrefois en vigueur des cliniques ouvertes.

L'article L. 4131-2 du code de la santé publique autorise des internes, ayant validé un nombre défini de semestres, à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population. Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des médecins. La loi du 10 août 2011 a complété l'article L. 4131-2 du code de la santé publique relatif aux conditions de remplacement d'un médecin par les étudiants en médecine pour préciser que : « lors du remplacement d'un médecin salarié, le directeur de l'établissement de santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu'à la formation pratique et théorique du remplaçant. ». D'ores et déjà, l'article L. 4131-2 permet le remplacement d'un médecin par un interne, sans que soient spécifiées ni exclues les structures employeurs, le cas échéant, tout en protégeant la scolarité de l'étudiant remplaçant puisque les obligations liées à la formation y sont encadrées. L'exercice en tant que remplaçant est donc permis par la loi. Cependant, le cadre statutaire requis pour un interne remplaçant dans un établissement public de santé nécessite la publication de textes réglementaires. Les travaux nécessaires à leur parution sont en cours de concertation.

Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé) représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. Cette augmentation du numerus clausus profite d'ores et déjà à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes proposés au choix des intenes est ainsi en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaires par rapport à l'année universitaire 2013-2014.

Le contenu des études de maïeutique et de médecine a fait l'objet d'une réforme menée en 2012-2013 pour assurer l'insertion de ces études dans l'architecture européenne LMD. Les étudiants en maïeutique doivent être capables de dépister les situations à risque médical, social et psychique dès la fin de leur premier cycle d'études. Ils doivent également être en mesure de prévenir et dépister les violences faites aux femmes à l'issue de leur formation. L'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales issu de cette réforme prévoit que les étudiants doivent apprendre à aborder la question de la sexualité au cours d'une consultation et être formés aux violences sexuelles. Ces enseignements figurent au programme des épreuves classantes nationales d'accès à l'internat. Ce même arrêté met l'accent sur l'acquisition des compétences génériques par l'étudiant parmi lesquelles celles de communication. À la fin du deuxième cycle des études médicales, un étudiant doit ainsi avoir développé sa capacité à se poser des questions en situation réelle de soins et de prévention, en tenant compte du contexte clinique et sociétal et en lien avec l'environnement culturel du patient. En outre, une réflexion est actuellement menée ― dans le cadre d'un groupe de travail interministériel réunissant l'ensemble des acteurs concernés ― sur une réforme du troisième cycle des études de médecine. Dans ce cadre, les représentants de chacune des spécialités médicales sont appelés à travailler en vue de la révision des formations théoriques et pratiques prévues par les maquettes des différents diplômes d'études spécialisées. Pilotée par les services de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cette révision de la formation des futurs médecins a pour objectif final de répondre toujours mieux aux besoins des patientes et des patients. Au titre de la formation continue des professions de santé, les besoins relatifs à la prise en soin des femmes victimes de mutilations sexuelles s'inscrivent dans les dispositifs existants et en particulier ceux qui relèvent du développement professionnel continu.

Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. C'est l'objet de la réforme proposée. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. Parmi les 5 millions de familles bénéficiaires des allocations familiales, 89 % ne seront pas concernées, 5 % verront leurs allocations familiales divisées par deux et 6 % divisées par quatre. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. La modulation n'est pas applicable aux familles qui bénéficient des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer lorsqu'elles n'ont qu'un seul enfant à charge. Cette mesure s'inscrit donc dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en œuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : augmentation, en 2012, de 25 % l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles ; augmentation de 25 % en 5 ans de l'allocation de soutien familial ; majoration de 50 % du complément familial, en 5 ans, pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le Gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer 275 000 solutions nouvelles d'accueil des 0-3 ans : cet objectif a été inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (2013 ― 2017) de la Caisse nationale d'allocations familiales.

Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis plus d'un an des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences et qualités confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Face à ce phénomène, des leviers d'action au niveau national et européen sont activés. D'une part, une mission parlementaire visant à analyser précisément les flux commerciaux de produits de bois brut et à faire émerger des propositions d'actions pour remédier au déséquilibre des échanges de la filière forêt-bois française a été initiée en décembre 2014. D'autre part, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations étant de la compétence stricte de l'Union européenne, la France a soulevé en septembre 2014 la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen. De son côté, le comité stratégique de filière a consacré un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cette question occupe ainsi une place importante dans le contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l'économie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, ainsi que la plupart des acteurs du secteur, de l'amont à l'aval. En particulier, l'évolution des modes de commercialisation des bois y a été identifié comme un axe stratégique pouvant aider les scieries françaises dans leurs achats de matière première. La voie de la contractualisation, privilégiée sur des volumes importants par les coopératives forestières, reste cependant à développer plus largement s'agissant des ventes consenties par les sylviculteurs privés. Concernant les bois des forêts publiques mis en marché par l'office national des forêts (ONF), le contrat d'objectifs et de performance signé fin 2011 entre l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières prévoit de développer la contractualisation. Cette thématique importante pour assurer l'approvisionnement des scieries sera au cœur de la négociation anticipée du contrat en 2015. Le contrat de filière souligne également la nécessité d'améliorer les peuplements et d'effectuer des plantations : dans ce cadre, 30 millions d'euros vont être consacrés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour intervenir sur la ressource en bois en amont de sa consommation.

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qu'elle a conclue avec l'État pour la période 2011-2015, la mutualité sociale agricole (MSA) s'est engagée à atteindre un certain nombre d'objectifs, notamment en matière de délais de traitement des dossiers pour les prestations retraite. Au cours des deux premières années d'application de la COG, le taux de dossiers traités à échéance, à la fois pour les droits propres et les droits dérivés, s'était sensiblement amélioré par rapport à 2010 mais n'avait pas atteint l'objectif fixé par la COG. Il s'est en effet établi à 87 % pour 2011 et 87,4 % pour 2012 alors que les objectifs étaient respectivement pour ces deux années de 90 % et 91 %. En 2012, sur les 35 caisses qui composent le réseau MSA, 14 ont atteint ou dépassé l'objectif global de 91 %, 14 présentent un taux entre 86 % et 91 %, 7 sont très en dessous. Pour 2013, le taux de traitement des dossiers qui dépasse largement la cible annuelle fixée à 92 % n'est pas significatif d'une évolution certaine. En effet, jusque-là, la MSA utilisait un indicateur basé sur la durée écoulée entre la demande initiale de l'assuré et le premier versement de la pension (4 mois). Elle utilise désormais l'indicateur inter-régimes, pour lequel le délai commence à courir à la remise par l'assuré du dernier document nécessaire à la constitution du dossier. Il convient toutefois de rappeler que les réformes successives et la mise en place de nouveaux dispositifs en matière de retraite ont engendré une dégradation des performances pour l'ensemble des régimes de protection sociale. La caisse centrale de la MSA suit attentivement l'évolution des indicateurs dans ce domaine particulier. Par le passé et dans d'autres domaines, un système d'entraide entre caisses avait pu être mis en place, les caisses performantes déchargeant les caisses en difficulté d'un certain nombre de dossiers. En matière de retraite, l'afflux de dossiers dans l'ensemble des caisses du fait des différentes réformes ne permet pas pour l'instant d'envisager un tel dispositif. Les personnels sont associés aux performances de leur caisse. Le respect des délais de traitement des dossiers retraite est ainsi un des indicateurs utilisés à la fois pour l'intéressement des personnels et pour la fixation de la part variable de la rémunération des agents de direction. La prochaine COG va être négociée dans les mois qui viennent puis déclinée dans les contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse centrale de la MSA et chacune des caisses locales. Cette négociation va permettre d'étudier dans un cadre inter-régimes, de nouvelles procédures susceptibles d'améliorer les performances des caisses. En tout état de cause, les assurés confrontés à des difficultés financières ont la possibilité, dans l'attente du versement des prestations qui leur sont dues, de solliciter auprès de leur caisse de MSA, une aide au titre de l'action sanitaire et sociale.

Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'une distinction est à opérer entre, d'une part, la pension accordée aux conjoints survivants au titre des articles L. 43 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et, d'autre part, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) qui, ne relevant pas du droit à réparation, s'est inscrite pleinement et exclusivement dans le cadre des interventions sociales de l'ONAC-VG. Quoi qu'il en soit le secrétaire d'État suit avec une attention toute particulière la situation des conjoints survivants des anciens combattants, qu'ils soient ou non titulaires d'une pension servie au titre du CPMIVG. En matière d'indemnisation, il est utile de rappeler que les conjoints survivants ont droit à pension au taux dit « normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d'invalidité (PMI), lorsque l'ouvrant droit est décédé des suites du service ou d'affections contractées en service, ou était pensionné pour un taux d'invalidité de 85 % au moins. À ce degré d'invalidité, il est considéré, en effet, que les affections pensionnées ont eu une incidence déterminante dans la dégradation de l'état de santé de l'intéressé et se trouvent donc, au moins pour la plus grande part, à l'origine de son décès. Les conjoints survivants d'invalides pensionnés à titre militaire pour un taux d'invalidité compris entre 60 et 85 % bénéficient, quant à eux, d'une pension au taux dit « de réversion », soit 333 points de PMI. Le législateur a estimé, à cet égard, qu'à partir d'un taux global d'invalidité de 60 %, les infirmités pensionnées avaient pu entraîner une dégradation de la situation économique de l'invalide. Ce taux de 60 %, dont il convient de tenir compte pour l'ouverture du droit à pension de veuve ou de veuf, traduit également la reconnaissance des services rendus à la Nation par le militaire défunt. Aux indices résultant des règles précitées s'ajoute, depuis la loi de finances initiale (LFI) pour 2004, une majoration forfaitaire de 15 points. C'est ainsi que le montant annuel de la pension servie actuellement à un conjoint survivant s'élève à 7 194,55 euros pour le taux normal et à 4 861,56 euros pour le taux de réversion, compte tenu de la valeur du point de PMI, fixée à 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014, publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés aux conjoints survivants sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part, et quel que soit le taux, la pension du conjoint survivant, invalide ou âgé de 50 ans au moins, peut, sous certaines conditions, être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du CPMIVG, des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants ayant donné leurs soins pendant une période de 15 ans au moins à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du CPMIVG, sous réserve qu'ils n'aient pas exercé d'activité professionnelle hors de leur domicile durant cette période. L'article 85 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 augmente ces majorations spéciales de 50 points d'indice, au 1er janvier 2015, pour les porter de 310 à 360 points et de 400 à 450 points, puis à nouveau de 50 points, au 1er janvier 2016, pour les fixer respectivement à 410 et 500 points. Il abaisse également de 15 à 10 ans la durée minimale exigée notamment en matière de soins prodigués d'une manière constante à l'invalide avant son décès. Ces majorations sont versées pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins dispensés à son conjoint avant sa disparition, a abandonné l'exercice d'une activité professionnelle. De plus, il est utile de rappeler que l'article 147 de la LFI pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l'article 117 de la LFI pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l'article 110 de la LFI pour 2014, permettant ainsi d'améliorer encore davantage la situation de ces ayants cause. Par ailleurs, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points, conformément à l'article 97 de la LFI pour 2013. Il ressort des conclusions de ce rapport que le principe de la pension forfaitaire servie au titre du CPMIVG se révèle, pour l'ensemble des conjoints survivants, plus favorable qu'une réversion proportionnelle à l'indice de pension que détenait l'invalide. L'ensemble de ce dispositif que le Gouvernement a souhaité encore améliorer au titre des années 2015 et 2016, traduit toute l'attention qu'il porte aux conjoints survivants des grands invalides de guerre, eu égard aux sacrifices personnels et matériels consentis par ces personnes dévouées. Soucieux de la situation de ces ayants cause, le secrétaire d'État a en outre demandé au groupe de travail chargé d'étudier les moyens de faire évoluer le régime des pensions dont ils bénéficient au titre du CPMIVG, de poursuivre son action. Ses travaux seront alimentés par l'étude relative à l'évaluation du nombre de conjoints survivants de grands invalides de guerre, qui a été réalisée par le contrôle général des armées et diffusée aux membres de ce groupe de travail. Il ne peut toutefois être préjugé, à ce stade, de nouvelles mesures qui pourraient éventuellement être prises à l'issue des travaux de cette instance composée de représentants des directions du ministère de la défense ainsi que des associations d'anciens combattants. Par ailleurs, il est utile de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les conjoints survivants d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'une pension, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. S'agissant plus particulièrement de l'ADCS, il convient de préciser que la création de cette prestation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a décidé de faire évoluer ce dispositif. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. À cet effet, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. C'est dans ce contexte que l'ADCS est remplacée en 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants qui permettra à ces ayants cause de bénéficier d'un revenu mensuel égal à 987 euros.

Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location. À cet égard, l'ensemble des documents de propagande électorale répondent à la définition fiscale du livre et par suite, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent du taux réduit de la TVA de 5,5 %. En revanche, les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, tels que la publication évoquée par l'auteur de la question, sont soumis au taux réduit de 10 % en application de l'article 298 octies du CGI.

Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.

Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés en totalité en application de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation afférent à l'habitation principale pour la fraction de cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement. Ce dispositif constitue un dégrèvement d'office total ou partiel qui s'applique si le contribuable n'est pas redevable l'année précédente de l'impôt de solidarité sur la fortune et si pour la même période, le montant de son revenu fiscal de référence n'excède pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI. Pour l'application de cette mesure, le revenu à prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de référence des personnes au nom desquelles l'imposition est établie et, s'ils excèdent la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI, des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts de quotient familial retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est pris en compte pour le calcul du plafonnement. Le coût de ce dispositif est supporté par l'État. Toutefois, afin d'éviter la prise en charge par ce dernier des augmentations de cotisation consécutives à des décisions prises par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de taux ou d'abattement sur la base d'imposition, deux mécanismes de réduction du dégrèvement ont été institués. Pour tenir compte de l'évolution des taux d'imposition depuis 2000, le montant de ce dégrèvement est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs EPCI par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000. Le montant du dégrèvement peut également faire l'objet d'une réduction liée au gel des taux d'abattement de 2003, lorsqu'une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs EPCI au profit desquels l'imposition est établie, diminuent ou suppriment un ou plusieurs abattements visés au II de l'article 1411 du CGI en vigueur en 2003. Cependant, pour atténuer les effets des mécanismes de gel des taux et des abattements pour les personnes de condition modeste, une majoration du dégrèvement est prévue lorsque la cotisation de taxe d'habitation résulte exclusivement de l'application de ces dispositions de réductions. Enfin, les contribuables éligibles au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu sont en principe dégrevés d'office par l'administration. Les contribuables qui recevraient un avis d'imposition qui n'en tiendrait pas compte peuvent en demander le bénéfice par voie de réclamation auprès de leur service des impôts. Pour de plus amples informations, l'auteur de la question pourra utilement se reporter à la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP ― impôts) sous la référence BOI-IF-TH-10-50-30-40.

Deux grandes catégories d'acteurs interviennent sur le marché des hôtels en ligne : les établissements hôteliers eux-mêmes et les intermédiaires en ligne, qui se rémunèrent via une commission sur le chiffre d'affaires réalisé sur la location des chambres d'hôtels. Le développement du e-tourisme est corrélé aux nouveaux modes de consommation et usages numériques : internet représente un outil indispensable au développement du secteur hôtelier. Les sociétés qui n'utilisent pas ce moyen de distribution, qui tend à devenir incontournable, prennent donc le risque de s'isoler et de perdre des parts de marché. Selon une étude menée par Atout France en août 2013 auprès de 615 hôteliers-restaurateurs, plus de 67 % des professionnels interrogés ont aujourd'hui un partenariat avec un intermédiaire ; 64 % de ces hôteliers leur reversent une commission variant de 15 à 30 % du prix de la chambre. Si les plateformes de réservation accroissent le nombre de canaux de distribution, et facilitent pour les consommateurs la comparaison et l'achat des prestations, le Gouvernement demeure néanmoins attentif à ce que la puissance de marché acquise par ces opérateurs ne donne pas lieu à des abus au détriment de l'équilibre de leurs relations contractuelles avec les établissements hôteliers. Ainsi, à compter de 2011, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête d'envergure dans ce secteur. Grâce à cette action, plusieurs plateformes de réservation ont été condamnées en septembre 2011 pour différentes infractions au droit de la consommation (informations trompeuses sur la disponibilité des chambres d'hôtel, fausses annonces de réduction de prix...). Mais cette enquête a également mis en évidence diverses clauses et pratiques abusives dans les relations liant les online travel agency (OTA) aux hôteliers français, entraînant pour ces derniers une restriction de liberté tarifaire et commerciale. En particulier, deux types de clauses figurant dans les contrats liant certaines plateformes de réservation aux hôteliers français sont susceptibles de contrevenir à l'article L. 442-6 du code de commerce. Il s'agit plus précisément : de la mention qui prévoit l'alignement du prix de la chambre sur le tarif en ligne le plus bas pratiqué par ailleurs (clause dite de parité des tarifs), de la mise en vente obligatoire sur la plateforme de réservation de la dernière chambre disponible ou de la mention selon laquelle l'hôtelier doit attribuer au moins autant de chambres à tel OTA qu'il attribue à tel autre OTA (clause dite de parité des disponibilités). Ces clauses, très dommageables pour les hôteliers, sont analysées par la DGCCRF comme contraires à l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce qui prohibe le « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (disposition validée en 2011 par le Conseil constitutionnel) et à la prohibition des clauses d'alignement automatique sur les conditions contractuelles les plus favorables obtenues par tout concurrent de l'OTA (article L. 442-6 II d du code de commerce). Cette analyse est partagée par la commission d'examen des pratiques commerciales. Le déséquilibre significatif est par ailleurs, selon cette instance, accentué par diverses autres stipulations dont l'effet cumulé entraîne une situation fortement défavorable à l'hôtelier. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments de fait et de droit, le ministre de l'économie a assigné en novembre 2013 puis en février 2014, deux de ces OTA, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. Conformément au III de ce même article, il sollicite en l'espèce la nullité des clauses litigieuses précitées, la cessation des pratiques et une amende civile de 2 millions d'euros destinée à couvrir l'atteinte à l'ordre public économique dont il est le garant. En tant que de besoin, d'autres actions de ce type seront engagées, afin de faire constater par le juge l'existence d'une entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers. Par ailleurs, si historiquement la France est l'un des premiers États membres de l'Union européenne à s'être doté d'une législation complète et aboutie en matière d'équilibre des relations commerciales, cet état de fait pourrait évoluer avec la prise de conscience par la Commission des enjeux en la matière. Enfin, le ministre de l'économie a saisi en novembre 2014 l'Autorité de la concurrence afin qu'elle puisse lui faire part de son avis sur la nature des relations contractuelles entre hôteliers et centrales de réservation en ligne. Annoncée lors de la clôture des Assises du tourisme le 19 juin 2014 par le ministre des affaires étrangères et du développement international, cette saisine vise à la clarification des pratiques existantes.

Célébrée le premier jour de l'automne en France, et à l'étranger, la fête de la gastronomie est l'occasion pour les professionnels de faire découvrir au grand public les talents et le savoir-faire français dans les arts culinaires en lui proposant des activités diverses, des plus traditionnelles au plus originales. Depuis 2012, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a souhaité développer cette fête populaire, affirmant son attachement à la gastronomie française et à la reconnaissance du talent et des savoir-faire des cuisiniers français. Placée sous le signe de la solidarité et du partage, la fête de la gastronomie est également un hommage à des secteurs primordiaux pour l'économie. La France est en effet le premier producteur agricole européen, et la restauration est un des vecteurs majeurs de l'attractivité touristique de notre pays. Pour renforcer l'importance de cet évènement, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, avait présenté ses priorités pour la dernière édition qui a eu lieu en 2013 : développer la fête de la gastronomie dans tous les territoires, notamment dans les quartiers défavorisés, les zones rurales et en outre-mer ; valoriser la diversité des cultures qui influencent notre gastronomie ; rendre la gastronomie accessible à un plus grand nombre de Français ; renforcer son rayonnement dans le monde, par la promotion de nos savoir-faire d'excellence, en s'appuyant notamment sur les grands chefs français présents à l'étranger. Afin de permettre aux écoles et aux entreprises de profiter pleinement de l'évènement, la fête de la gastronomie s'est déroulée pour la première fois en 2013 sur trois jours. Cette troisième édition a mobilisé 230 000 professionnels de la gastronomie et 7 650 évènements ont été organisés en France et à l'étranger. Face à ce succès, le Gouvernement entend pérenniser l'événement et en faire un rendez-vous annuel incontournable pour la gastronomie française.

Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M€ en 2014 à 1 055 M€ en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M€ en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'État sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions aéroportuaires, portuaires, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du marché, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M€. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M€ sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'une même région d'ajuster entre elles, d'ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique de la France.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'État en novembre 2012 pour la période 2013-2016 est la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. Les objectifs fixés sont déclinés sur les quatre années de la période retenue et vérifiés très régulièrement au moment notamment de l'adoption du budget de l'agence (l'état prévisionnel des recettes et des dépenses) et de son exécution et au travers de chaque rapport annuel. Le dernier rapport annuel pour l'année 2013, publié en juin 2014 et disponible à l'adresse http ://www. ancv. com/Les-actualites/L-ANCV/ANCV-Rapport-annuel-2013-La-solidarite-en-action permet ainsi de vérifier les objectifs atteints en 2013 en regard des objectifs fixés par le COP. Les résultats relatifs à l'année 2014 figureront dans le prochain rapport annuel. Depuis la signature du COP 2013-2016, l'ANCV a engagé, sous le pilotage d'un groupe de travail du conseil d'administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et économiques pour évaluer les différentes hypothèses liées à la dématérialisation du chèque-vacances. Un nouveau produit de type chèque-vacances dont l'utilisation serait réservée à l'Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabiterait avec le chèque-vacances traditionnel, devrait ainsi être proposé dans le cadre d'une expérimentation au cours de l'année 2015 à quelques clients et prestataires significatifs. L'évaluation de cette phase permettra de décider de l'opportunité et des modalités d'une généralisation. Parallèlement à ce projet, l'agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en œuvre de la dématérialisation globale du chèque-vacances compatible avec la préservation de son modèle. Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des chantiers à ouvrir pour appréhender les enjeux et les opportunités d'un tel projet, l'ANCV a décidé en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour mettre en place les conditions d'une dématérialisation totale à horizon 2019. Cette mission permettra d'identifier et de tester des scénarii de dématérialisation, totale ou partielle, de prévoir les conditions de redéploiement d'un modèle économique qui permettra la pérennisation de la mission de l'agence et de l'outil chèque-vacances et d'évaluer l'ensemble des risques liés aux paiements dématérialisés. S'agissant plus particulièrement du départ en vacances des familles les plus modestes, le rapport intitulé « Lutter contre la fracture touristique », remis par Mme Claudie Buisson à la ministre chargée du tourisme le 17 décembre 2013, a formulé plusieurs propositions pour relancer le départ en vacances des Français qui ont été examinées dans le cadre d'un groupe de travail spécifique des assises du tourisme. À l'occasion de la clôture de ces assises, les ministres ont souhaité qu'une attention particulière soit portée au départ en vacances du plus grand nombre, en particulier aux primo-vacanciers. L'une des annonces ambitieuses des assises du tourisme concerne donc directement l'accès aux vacances des ménages modestes. Dans ce cadre, il a été demandé à l'ANCV de mettre en place un portail internet, Vac'Ensemble, qui aidera les ménages modestes à préparer leur premier départ en vacances et qui proposera une sélection d'offres abordables à des tarifs préférentiels. La réflexion autour de ce dispositif est en cours afin de définir les critères nécessaires à son déploiement.

L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit le principe de libre administration des collectivités locales dans les conditions prévues par la loi. En matière de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules » ou « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès des véhicules dépassant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit être prise, par conséquent, sur la base d'un arrêté motivé par l'autorité de police. Il appartient à cette dernière de définir dans ce cas la hauteur maximale autorisée. À l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient être générales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contrôle du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont été rappelés de manière détaillée par le Gouvernement dans la circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 61 de la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), et, d'autre part, de la « barre de hauteur » qui empêche physiquement les véhicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire. Concernant plus spécifiquement les « barres de hauteur », elles ne constituent pas une signalisation particulière et leurs caractéristiques ne relèvent pas de la réglementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du « portique G3 », défini à l'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié précité et évoqué à l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la « signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres ».

Les prix dans le secteur funéraire relèvent du droit commun et sont fixés librement, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ayant mis fin au monopole communal des pompes funèbres et permis aux familles de s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix. Dans ce contexte, la protection économique des familles a été renforcée par plusieurs mesures. Un arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Un arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire un modèle de devis type pour les prestations funéraires, garant d'une meilleure lisibilité des offres. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les manquements à ces règles de protection économique des familles sont passibles d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Par ailleurs, une brochure destinée à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, a introduit un article L. 312-1-4 dans le code monétaire et financier qui permet à la personne chargée d'organiser les obsèques, sur présentation de la facture d'obsèques, d'obtenir le débit de cette somme à hauteur de 5 000 € maximum sur le compte du défunt dans la limite du solde créditeur. Il va de soi que les services de l'État demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre les mesures nécessaires chaque fois que des pratiques abusives portant atteinte à la protection économique des consommateurs seront identifiées. Les services de la DGCCRF procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier le respect de la réglementation relative à l'information du consommateur dans le secteur funéraire. Ainsi, depuis le début de l'année 2014, 268 entreprises funéraires ont fait l'objet de contrôles, qui ont notamment donné lieu à l'établissement de 14 procès-verbaux.

Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac depuis 2003. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en œuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan nécessite une évolution législative, que le Gouvernement entend faire adopter d'ici la fin de l'année au Parlement, pour interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération sera ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en œuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'État représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.

La directive dite voyages à forfait (n° 90/314/CEE) fait l'objet de travaux de révision depuis la présentation par la Commission européenne d'un nouveau projet de texte en juillet 2013. L'essor de l'internet et l'engouement des consommateurs pour de nouvelles modalités d'achat de leurs vacances ont rendu nécessaire l'adaptation de cette directive à tous ces nouveaux produits de voyages. L'objectif du projet de directive est également d'assurer une meilleure visibilité des droits et obligations des consommateurs comme des professionnels. Conformément à l'article 88-4 de la Constitution, la commission des affaires européennes du Sénat, après audition des services en charge des négociations de la directive, a adopté en mars 2014 la résolution européenne n° 92 venant appuyer la position du Gouvernement français, et l'invitant à soutenir le maintien de la règle d'une responsabilité du détaillant et/ou de l'organisateur pour la bonne exécution du contrat de voyage. Après l'examen de la proposition de directive en première lecture par le Parlement européen le 12 mars 2014, les travaux au sein du Conseil ont donné lieu à l'adoption d'une orientation générale sur le projet de directive au conseil compétitivité du 4 décembre 2014. La France a voté en faveur de cette orientation générale. Si le texte est encore perfectible, il s'agit de capitaliser sur les évolutions soutenues par la France. Il s'agissait notamment d'appuyer le maintien d'une co-responsabilité de l'organisateur et du détaillant, axe central de la position française qui a été retenu par la présidence, contrairement au texte initial de la Commission européenne. La France pourra ainsi conserver son système de responsabilité solidaire, soutenu par les organisations professionnelles et qui offre une protection maximale aux consommateurs. Il était en effet important de défendre cette position qui permet, d'une part, de maintenir la relation du consommateur avec le détaillant qui est son interlocuteur direct et naturel et, d'autre part, de conserver la structuration du marché français des voyages et du réseau des 3 700 agences de voyages françaises réparties sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, l'orientation générale retient une meilleure appréhension des activités des opérateurs extra-communautaires qui vendent des forfaits sur le territoire de l'Union européenne (UE), ou dirigent leurs activités vers les États membres. La directive révisée serait applicable à ces professionnels qui devront également répondre aux exigences de la directive en matière de protection contre l'insolvabilité concernant les prestations de voyages assistées. Il importe en effet de veiller à l'uniformité des droits des consommateurs achetant sur le territoire européen, sans prise en compte de la localisation du professionnel proposant les services de voyage. En tout état de cause, le projet de directive prévoit l'application du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Lors des négociations, les autorités françaises ont soutenu cette référence. L'applicabilité de ce règlement garantira au consommateur européen de ne pas se voir privé des dispositions protectrices de l'État membre dans lequel il réside habituellement, et lui permettra de pouvoir attraire devant ses juridictions nationales tout professionnel y compris ceux établis hors de l'UE. Enfin, concernant « les acteurs internet », l'extension du champ de la directive aux prestations de voyage assistées (PVA) semble nécessaire. Ce concept, introduit par la proposition de révision, vise à appréhender les nouvelles modalités d'achat en ligne, à partir de plusieurs sites de réservation en ligne et pour un même voyage, et qui constituent donc un segment du marché du voyage important. Les intermédiaires qui facilitent la conclusion de ces différents contrats seraient désormais soumis à la même obligation de garantie financière que les opérateurs traditionnels. Si la définition de ces prestations doit encore être améliorée, l'objectif de ces PVA est d'offrir aux consommateurs qui les achètent un minimum de protection, à savoir le droit à remboursement et à rapatriement en cas de faillite. Il s'agit également de répondre à la demande des organisations professionnelles traditionnelles et à la nécessité d'assurer un niveau de concurrence équitable entre les différents acteurs. L'adoption d'une orientation générale a permis d'acter ces évolutions. Il ne s'agit que d'une étape dans le processus législatif. Un trilogue (Conseil/Parlement/Commission) va pouvoir s'engager sous présidence lettone au premier semestre 2015. Les autorités françaises poursuivront les négociations en s'attachant à préciser certaines notions et les modalités pratiques de leur mise en œuvre. Les autorités françaises continueront leur concertation tant avec les professionnels du secteur du tourisme qu'avec les consommateurs, afin d'être au plus proche de leurs préoccupations et de parvenir à un texte équilibré.

Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac depuis 2003. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en œuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan nécessite une évolution législative, que le Gouvernement entend faire adopter d'ici la fin de l'année au Parlement, pour interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération sera ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en œuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'État représentent un montant total de près de 430 000 € pour l'ensemble des débitants de tabac du département de la Creuse. Enfin, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 ont porté le plafond de l'aide à la sécurité accordée aux débitants de 10 000 € à 15 000 € sur trois ans. Par ailleurs, la liste des matériels éligibles à cette subvention a été étendue aux diffuseurs de brouillard. En 2013, près de 4 000 buralistes ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de 15,7 M€. Sur les dix premiers mois de l'année 2014, 12 débitants creusois ont demandé à bénéficier de cette aide pour un montant global de 52 152 € soit une aide en moyenne de 4 346 €.

La réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs, demeure une priorité du Gouvernement en matière de politique de santé publique. Ces dernières années, les hausses de prix du tabac ont notamment eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Parallèlement, afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux constitue une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis dans un autre État de l'Union européenne par un particulier et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant une à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et une peine d'un an d'emprisonnement. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en œuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan a nécessité une évolution législative de l'article 568 ter du CGI, adoptée au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, pour interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. Parallèlement, l'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac depuis 2003. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en œuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'État représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.

L'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un décret doit établir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. La commission nationale de l'informatique et des libertés a été consultée et le projet de texte a été soumis aux professionnels et associations de consommateurs intéressés. Par la suite, le texte sera transmis au Conseil d'État et sa publication pourra intervenir prochainement. Une fois ce dispositif mis en place et qui s'imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au démarchage téléphonique à l'égard de consommateurs inscrits sur le registre d'opposition ou commercialisant des fichiers de données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateurs figurant sur cette liste s'exposera à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Pour l'heure, l'actuel dispositif d'opposition au démarchage téléphonique « Pacitel », relève d'une démarche volontaire des entreprises qui souhaitent y adhérer. Il n'y a donc pas de sanction possible à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas le dispositif, dès lors qu'elles n'y ont pas adhéré. Il n'y a donc pas de contentieux relatif à ce dispositif qui a vocation à disparaître lorsque le décret aura été publié et mis en œuvre.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles relatifs aux produits de construction et, plus particulièrement à leur marquage CE et la déclaration de performances les accompagnant. En 2014, la DGCCRF a maintenu une surveillance renforcée de ce marché et reste particulièrement attentive à la conformité, à la sécurité et à la fiabilité des produits de construction mis sur le marché. Cette pression de contrôle sera maintenue en 2015. Depuis le 1er juillet 2013, le règlement de l'Union européenne (UE) n° 305-2011, établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive n° 89/106/CEE du Conseil, est en effet entré intégralement en vigueur. L'objet de ce règlement est décrit dans son article 1er : il s'agit de fixer des conditions applicables à la mise sur le marché des produits de construction en établissant des règles harmonisées sur la manière d'exprimer les performances des produits et sur l'utilisation du marquage CE à apposer sur ces produits. L'objectif du texte est donc d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits de construction, en articulant les enjeux de libre circulation et de sécurité. En outre, l'article 4 du règlement de produits de construction (RPC) indique que, lorsqu'un produit de construction est couvert par une norme harmonisée ou son équivalent, le fabricant établit une déclaration des performances pour ce produit lors de la mise sur le marché. Le défaut de marquage CE des produits, couverts par une norme harmonisée ou son équivalent, est sanctionné par une contravention de troisième classe par produit non marqué. Par définition, les obligations définies par ce texte européen s'imposent à tout produit de construction commercialisé sur le territoire de l'UE. Dès lors, elles s'appliquent également aux produits importés sur le sol français. Toutes les entreprises fabriquant ou distribuant ce type de produits, y compris celles qui sont titulaires de marchés publics, doivent respecter ces obligations.

La réglementation relative aux noms des morceaux de viande a été adoptée en 1993. Depuis cette date, les modes de commercialisation de la viande ont évolué et se sont reportés pour une grande partie, notamment en ce qui concerne la population jeune, vers des produits préemballés. Pour ces denrées, le consommateur doit se contenter des mentions indiquées sur l'étiquette et ne peut avoir recours aux conseils d'un professionnel. Il a par ailleurs été constaté que plus de 20 ans après l'application de ce texte, de nombreux noms de muscles n'étaient pas connus de la plupart des consommateurs et que la seule mention de ce nom ne leur permettait pas de faire un choix éclairé. Il en est ainsi notamment de morceaux comme le « tende de tranche », la « tranche », le « rond de gîte », etc. Il a donc été décidé, en accord avec les professionnels et les consommateurs, afin d'améliorer la compréhension de ces derniers au rayon libre-service, de modifier les dénominations de certains morceaux. Il convient tout d'abord de noter que la réglementation n'est pas modifiée pour les boucheries artisanales puisque le consommateur bénéficie dans ce type de commerce des conseils d'un boucher. En outre, pour les viandes préemballées, les noms des muscles bien connus des consommateurs sont conservés. Il s'agit notamment du « filet », du « faux-filet », de l'« entrecôte », de la « hampe », de l'« onglet », etc. Ils sont cependant accompagnés d'une indication de leur potentiel de qualité par l'apposition d'étoiles (de 1 étoile pour le potentiel le moins élevé à 3 étoiles pour le potentiel le plus élevé). Pour les muscles les moins connus, la dénomination est composée d'un nom générique tel que « steak », « rôti », « bourguignon », ... accompagné d'une indication du potentiel de qualité par 1, 2 ou 3 étoiles et de la destination culinaire du morceau. Par exemple, « steak*** à griller ». Même si la poire ou le merlan sont des dénominations particulièrement poétiques et évocatrices, ce sont des noms de découpe qui n'étaient pratiquement jamais utilisés dans le secteur du libre-service. L'indication de la qualité des morceaux ne correspond pas à une qualité garantie puisque celle-ci dépend également de la race, du sexe, de l'âge, du mode d'élevage et de la maturation de la viande. Il s'agit d'un potentiel qui permet de classer les morceaux les uns par rapport aux autres. Ce classement permet également de distinguer au sein d'un même muscle (par exemple le tende de tranche) des morceaux à potentiel plus ou moins élevé selon la localisation de la découpe au sein de ce muscle. Le potentiel de qualité correspond à la tendreté pour les pièces à griller et au taux de viande maigre pour les viandes à mijoter. Enfin, un guide de découpe établi par les professionnels vient compléter ce dispositif en fixant dans un document consensuel reconnu les bonnes pratiques de découpe et notamment les techniques d'affranchissement des muscles consistant à écarter les parties les plus dures pour les pièces à griller. Cette modification réglementaire adoptée en juillet 2014 pour une application au 13 décembre 2014 répond à un besoin des consommateurs afin d'éclairer leur choix dans le rayon libre-service.

Conformément aux évolutions programmées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013, la réorganisation des forces de présence françaises constitue un projet global tendant à transformer notre dispositif en le rapprochant de la bande sahélo-saharienne, tout en contribuant à l'objectif général de réduction des effectifs du ministère de la défense. Dans ce contexte, s'agissant de l'Afrique, le Président de la République a décidé la mise en place d'un schéma de présence permettant : de développer les capacités de la force africaine en attente (FAA), en formant chaque année 20 000 soldats locaux. Cet effort reposera essentiellement sur les pôles opérationnels de coopération de Dakar et de Libreville qui, dotés chacun d'un effectif de 350 militaires, sont en mesure de proposer plus de 188 formations différentes à nos partenaires ; de préserver une capacité d'intervention à partir de deux bases implantées à Abidjan et à Djibouti. Cette organisation a été définie de manière à soutenir et à compléter le dispositif déployé par la France dans le cadre de la conduite des opérations extérieures. En ce qui concerne le futur format des forces françaises stationnées à Djibouti, des études sont menées afin d'évaluer le plus précisément possible le juste besoin capacitaire. L'ambition de la France est de conserver sur ce territoire un point d'ancrage fort en vue d'être en mesure de répondre au défi sécuritaire de la région de la Corne de l'Afrique et d'y préserver notre influence.

La France est le premier pays au monde à avoir introduit un système d'affectation pérenne d'une part des revenus de la taxe sur les transactions financières (TTF) au développement. C'est un accomplissement historique dont la France peut être fière. En 2013, 60 millions d'euros ont ainsi été récoltés et ont permis non seulement de répondre aux engagements de la France envers l'alliance GAVI, UNITAID et le Fonds mondial mais aussi de lancer de nouveaux projets dans le domaine de l'accès à la santé des enfants et dans le domaine de l'eau et l'assainissement (Initiative « RWSSI » de la banque africaine de développement). En 2014, la France a poursuivi ses efforts pour atteindre une part de 100 millions d'euros des recettes de la taxe sur les transactions financières allouée au développement (soit près de 15 % des recettes totales). Grâce à ces nouvelles ressources, la France a pu étendre au climat (capitalisation du Fonds Vert pour le climat) les secteurs bénéficiaires de la TTF. Le nouveau plafond des 140 millions d'euros fixé pour 2015 grâce aux efforts communs du gouvernement et du parlement permet à la France de poursuivre sa trajectoire de progression ce qui constitue une nouvelle avancée notable. La France est par ailleurs engagée dans la promotion d'une TTF européenne, dont une part significative pourra être allouée au développement, notamment à la lutte contre le changement climatique comme l'a indiqué le président de la République. Dans le contexte de la préparation de la 3e conférence des Nations unies sur le financement du développement qui se tiendra à Addis Abeba en juillet 2015 et de la 21e conférence sur le climat (COP 21) que Paris accueillera en décembre 2015, aller encore plus loin dans la mobilisation des ressources innovantes pour le développement durable et le climat est une priorité française.

Le rapport relatif à la prise en charge sanitaire des femmes victimes de violences élaboré par Mmes Fontanel et Soussy et M. Pelloux propose la mise en œuvre d'un protocole ayant pour objectif de créer un parcours continu pour les femmes victimes de violences en encourageant la mise en réseau des professionnels chargés de les accompagner et en simplifiant leur prise en charge. Lors de la remise du rapport, le 5 novembre 2014, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État chargée des droits des femmes ont réaffirmé leur volonté de renforcer la prise en charge sanitaire des femmes victimes de violences et la coordination des acteurs sur les territoires. La consolidation de la réponse sanitaire en faveur de ces femmes constitue donc une priorité d'action pour l'année 2015 clairement annoncée à l'occasion de la journée du 25 novembre 2014. L'objectif fixé est de décliner le protocole proposé sur le plan régional à travers des conventions santé / police / justice dont l'élaboration et la mise en œuvre seront coordonnées par les agences régionales de santé (ARS). À cette fin, les directeurs généraux d'ARS seront sensibilisés et mobilisés dès cette année. Le protocole sera dans un premier temps expérimenté en Alsace et en Aquitaine pour permettre l'identification et la mise en réseau des acteurs locaux ainsi que la structuration d'un parcours, sans rupture, de prise en charge des femmes victimes de violences.

Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquences la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelque 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement abrégées en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.

Le changement climatique étant une problématique globale, le Gouvernement considère qu'une action concertée est un enjeu majeur pour répondre à ce défi. Il prend une part active dans les négociations climatiques et soutient le processus engagé suite à l'accord de Copenhague avec l'objectif de limiter à 2°C le réchauffement de la température moyenne du globe. Alors que l'atteinte de ce dernier objectif devient problématique, la France veut contribuer à une prise en compte du sujet à la hauteur des enjeux : elle accueillera au Bourget la conférence sur le climat de 2015, qui correspond à l'échéance à laquelle les États ont convenu de s'entendre sur la contribution de chacun à la maîtrise des émissions pour la période post-2020. Au niveau communautaire, la France s'est engagée sur une réduction de 14 % entre 2005 et 2020 des émissions de gaz à effet de serre des secteurs non soumis à la directive sur le marché des permis d'émissions (directive SCEQE), et met en œuvre les dispositions communautaires relatives à la phase III du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre qui a débuté le 1er janvier 2013. La France a contribué à l'obtention d'un accord ambitieux ― et nécessaire ― auprès de ses partenaires européens, pour que l'Union européenne reste en tête de la lutte contre le changement climatique lors du Conseil des 23 octobre 2014. Un objectif communautaire de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 par rapport à 1990 a en particulier été retenu. Alors que la France compte parmi les pays industrialisés et les pays du G20 les moins émetteurs, tant en termes d'émissions par habitant qu'en termes d'émissions par unité de produit intérieur brut (PIB), l'article premier du projet de la loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un objectif ― cette fois-ci national ― de réduction de 40 % des émissions par rapport à 2005 (et 1990). C'est une étape décisive vers l'objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 par rapport au niveau atteint en 1990 (article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique). Dans le cadre du projet de la loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et de ses mesures d'accompagnement, le Gouvernement met d'ores et déjà des moyens ambitieux au service de cet objectif et renforce les dispositions en place. C'est notamment le cas dans les domaines de la rénovation des bâtiments, du développement de transports propres ― améliorant aussi la qualité de l'air et protégeant la santé ― de la lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire, de la promotion des énergies renouvelables. À titre d'exemple, il est prévu de doubler les moyens consacrés au fonds Chaleur d'ici 2017 et les moyens consacrés à la rénovation énergétique des logements ont été renforcés par le crédit d'impôt transition énergétique. Le projet de loi prévoit en outre une importante réforme de la gouvernance de l'énergie et de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement prévoit de publier d'ici le 15 octobre 2015 la stratégie bas carbone de la France et les trois premiers budgets carbone qui couvriront les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028. Les budgets-carbone constituent les limites d'émissions que la France se fixera désormais de manière à assurer constamment une visibilité d'au moins dix ans sur ses objectifs d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. La stratégie nationale bas carbone (SNBC), définira les grandes lignes des politiques, transversales et sectorielles, permettant d'atteindre les objectifs d'atténuation de moyen et long terme (respectivement les « budgets-carbone » et le facteur 4 à l'horizon 2050). Visant la cohérence d'ensemble, la stratégie comprendra des orientations de moyen et long-terme, le cadrage économique et des recommandations sectorielles. Cette stratégie sera élaborée en association avec les parties prenantes et sera soumise pour avis au Conseil national de la transition écologique (CNTE), et déclinée dans des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE), qui définiront les conditions dans lesquelles les grands objectifs de la de transition énergétique pour la croissance verte seront atteints. Les programmations pluriannuelles de l'énergie établies en 2015 (une pour la métropole continentale et une par zone non interconnectée) porteront sur les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquences la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelque 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.

La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé, hormis pour les groupements de collectivités territoriales dont la population est déjà au moins égale à un million d'habitants, le regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Ce regroupement à la maille départementale engagé depuis 2006 a ainsi déjà permis, selon le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, la constitution de 55 syndicats départementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau adéquat pour permettre les synergies nécessaires. Si la poursuite du regroupement à la maille départementale est bien souhaitée, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux communes et à leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution, conformément à l'article L. 322-4 du code de l'énergie. Le rôle des syndicats d'électrification, notamment, n'est pas remis en cause. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, si elle a conféré aux métropoles ou aux communautés urbaines la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, n'a pas imposé le démantèlement des syndicats d'électricité, mais uniquement la substitution de la métropole ou de la communauté urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Par ailleurs, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remet pas davantage en cause le rôle des syndicats d'électrification, ni ne prévoit le transfert de leurs compétences aux départements. Au contraire, ce projet entend nettement favoriser les intercommunalités puissantes, notamment en son article 14, en concordance avec le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

La louveterie, institution très ancienne qui remonte à Charlemagne, a toujours fonctionné sur le bénévolat que ce soit pour des opérations de destruction de nuisibles ordonnées par les préfets ou pour la police de la chasse. Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent les bases du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. L'article R. 427-1 de ce même code précise que leurs fonctions sont bénévoles, et l'article R. 427-3 exige que chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné, doit notamment s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage. De ce fait, la réglementation interdit la rémunération des louvetiers, sachant que leur fonction est gratuite, y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires au titre des articles L. 427-4, L. 427-5, ou L. 427-7 du code de l'environnement, ou par les préfets au titre de l'article L. 427-6 de ce même code en tant qu'auxiliaires de l'État. L'arrêté du 14 juin 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux lieutenants de louveterie précise, en son article 10, que dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit porter un uniforme. Cet uniforme est précisément décrit dans ce même article. La décision a été prise avec l'accord de l'Association des lieutenants de louveterie de France, afin qu'ils soient rapidement et facilement identifiables. Pour ce faire, en 2009, année du renouvellement des commissions puis en 2010, une subvention exceptionnelle de 40 000 euros a été octroyée à l'association par le ministre en charge de l'écologie et de la chasse afin d'aider à l'équipement des lieutenants de louveterie en fonction. Ce type de financement ponctuel n'est plus possible actuellement compte tenu des contraintes budgétaires. La circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie précise notamment les contours des missions de ces derniers en application des dispositions réglementaires précitées. Si l'indemnisation des missions n'est pas possible, il reste possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation des opérations de régulation mises en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 427-6 précité, en particulier pour les missions de lutte contre les déprédations du loup. Il appartient également au président de l'association des lieutenants de louveterie du département de rechercher des aides éventuelles pour permettre la prise en charge notamment du matériel nécessaire si besoin.

L'impôt sur les sociétés (IS) fait l'objet de propositions récurrentes visant à en moduler le taux en fonction de la politique de distribution des bénéfices suivie par l'entreprise. Dans le passé, plusieurs dispositifs fiscaux ont été à cet égard adoptés afin, soit de soutenir les entreprises qui investissent, soit de pénaliser celles qui préfèrent recourir à la distribution de dividendes. L'analyse de ces anciens dispositifs met en exergue leur complexité et des résultats qui n'atteignent pas les objectifs escomptés. Ainsi, un régime de modulation du taux de l'IS en fonction de la politique de réinvestissement des bénéfices des entreprises a été appliqué entre 1997 et 2000 (article 10 de la loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996). Or ce dispositif a été supprimé en raison de sa complexité. En effet, un tel dispositif supposait notamment un suivi sur plusieurs années de la part de l'entreprise, toute réduction de capital ultérieure devant entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal, ce qui impliquait de lourdes tâches de gestion tant pour les entreprises concernées que pour l'administration. C'est pourquoi ce dispositif a été supprimé en 2000 en raison du faible intérêt qu'il suscitait auprès des entreprises et de la complexité de sa mise en œuvre pour être remplacé par un taux réduit de 15 % au profit des PME (dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 M€ et pour la fraction de leur bénéfice inférieure ou égale à 38 120 €) prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI). En outre, la plupart des pays de l'Union européenne qui pratiquaient une modulation du taux de l'IS en fonction de l'affectation du bénéfice l'ont supprimée, comme l'Italie ou l'Allemagne (cette dernière prévoyait, à l'inverse, un mécanisme de surtaxation des bénéfices non réinvestis). Par ailleurs, il est rappelé que la contribution de 3 % sur les distributions, prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI, poursuit notamment l'objectif de mettre en place une fiscalité différenciée selon que les entreprises réinvestissent ou distribuent leurs bénéfices. Aller au-delà risquerait de décourager les investisseurs qui sont rémunérés par les dividendes et donc de compromettre le financement des entreprises.

Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Les versements excédant le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires au cours d'un exercice peuvent donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement dudit plafond. En outre, lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt à acquitter au titre d'une année ou d'un exercice, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des cinq années ou exercices suivants. Ce dispositif très avantageux, notamment au regard des législations de nos voisins, témoigne de l'attention que les pouvoirs publics portent à l'action de ces organismes. En effet, le Gouvernement est attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle, dans de nombreux domaines, à la préservation du lien social. Par ailleurs, le coût annuel de cette mesure pour l'État s'élève en 2014 à 750 M€ pour les dons des entreprises.

L'article 164 C du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle des biens immobiliers concernés. Ce dispositif comporte plusieurs exceptions qui en réduisent sensiblement la portée. Ainsi, le régime d'imposition prévu à l'article 164 C du CGI ne s'applique pas aux personnes de nationalité française ou étrangère domiciliées dans des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. Il en est de même donc pour les Français ou ressortissants de pays signataires d'accords de réciprocité, qui justifient être soumis dans le pays de leur résidence à un impôt sur le revenu égal au moins aux deux tiers de celui qu'ils supporteraient en France sur l'ensemble de leurs revenus. Afin d'apprécier si la condition tenant à l'importance de l'impôt acquitté à l'étranger est respectée, l'impôt sur le revenu qui serait supporté en France est calculé en déterminant la base imposable et le quotient familial conformément aux dispositions applicables aux personnes domiciliées en France. En pratique, les contribuables peuvent utiliser le simulateur de l'impôt sur le revenu disponible sur le site internet impots. gouv. fr. Par ailleurs, et pour des raisons pratiques, il y a lieu de considérer que l'exonération s'applique même si le contribuable n'est pas imposé à l'étranger sur le montant de certains revenus de source française : revenus fonciers ou revenus de valeurs mobilières par exemple. Enfin, en droit strict, l'application de cette exonération devrait toujours être subordonnée à la production d'une réclamation appuyée des pièces justificatives : document fourni par les autorités fiscales étrangères indiquant le détail de la détermination des revenus imposés à l'étranger et le montant d'impôt correspondant. Mais, en pratique, lorsque l'intéressé a bénéficié de l'exonération au titre d'une année, l'année suivante, l'impôt au titre de l'année suivante n'est pas mis en recouvrement le temps d'apporter les pièces justificatives correspondantes, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

Bien que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit directement applicable sur le territoire national, il a paru nécessaire à l'État d'expliciter le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'État et de son articulation avec les règles nationales de la subvention. La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a vocation à remplir cet objectif de clarification et de sécurisation en précisant le cadre communautaire dans lequel ces relations doivent s'inscrire. La circulaire rappelle ainsi que la réglementation des aides d'État s'applique à toute entreprise recevant un financement public, dès lors qu'elle exerce une activité économique, quel que soit son statut (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée. Les associations « loi 1901 » pouvant constituer, au sens du droit communautaire, des entreprises exerçant une activité économique, la circulaire du 18 janvier 2010 propose des outils au service de l'État et des collectivités territoriales afin que le secteur associatif continue de bénéficier de financements publics. Elle rappelle notamment qu'outre la procédure de passation de marchés publics, applicable lorsque la collectivité publique est à l'initiative du projet, les associations peuvent également bénéficier de fonds publics par la voie des subventions dès lors qu'elles sont à l'initiative de projets. Elle propose ainsi un modèle de convention permettant l'allocation de telles subventions, ces dernières s'appréciant au cas par cas et n'ayant pas de caractère automatique. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire constitue une nouvelle avancée dans la sécurisation des relations entre les associations et les pouvoirs publics en donnant une définition juridique de la subvention publique. Sont ainsi des subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ». En outre, la circulaire du 18 janvier 2010 fait actuellement l'objet d'un travail interministériel d'actualisation afin de renforcer le partenariat des associations avec les collectivités publiques et de garantir l'initiative associative. Ce travail prend en compte notamment des évolutions intervenues depuis le 20 décembre 2011 avec l'adoption par la Commission européenne d'une décision et de deux communications relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) ainsi que d'un règlement de minimis spécifique le 25 avril 2012. Ce dernier texte exempte, en effet, les aides d'un montant maximum de 500 000 € par entreprise accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation de services d'intérêt économique général des règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État. Dans ce cas particulier, les aides en cause sont considérées trop faibles pour affecter les échanges et la concurrence. Ce nouveau dispositif réglementaire constitue une avancée permettant de prendre en compte les services d'intérêt économique général de proximité assurés notamment par le secteur associatif.

L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les premières années d'imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et qui se substitue à l'assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d'un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l'établissement d'impositions proportionnées aux capacités contributives des redevables concernés. Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE à l'origine des dispositions de l'article 76 précité, lesquelles apportent une solution équilibrée. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème passe de trois à six, et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts (CGI), un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d'établissement de la CFE minimum permettent une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité. Par ailleurs, les entreprises sans salariés, tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises, sont considérées comme n'ayant pas débuté leur activité tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes. Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE. Dès lors que l'activité a été mise en sommeil par l'auto-entrepreneur, ce dernier peut se prévaloir des dispositions de l'article 1478 du CGI et de l'article 310 HT de l'annexe 2 au CGI : une entreprise qui suspend toute activité dans un établissement pendant au moins 12 mois consécutifs bénéficie, sur demande, d'un dégrèvement de la CFE due au titre de l'année de la suspension, à proportion des mois entiers restant à courir après l'arrêt de l'activité. Il est enfin rappelé que les auto-entrepreneurs qui n'ont plus l'intention de développer leur activité économique doivent se rapprocher de leur centre de formalités des entreprises afin de procéder à leur radiation. Ainsi, ils ne recevront plus d'avis d'imposition à la CFE. Conscient des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, le Gouvernement a annoncé par communiqué de presse du 7 novembre 2014 que les auto-entrepreneurs sont automatiquement dégrevés de la CFE 2014 s'ils n'ont pas encore développé leur activité économique. Plus précisément, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 ont été dégrevés d'office sans avoir à accomplir de démarche particulière. Enfin, les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques.

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats. En outre, la non-déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non-déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise en base prévu par l'article 293B du code général des impôts (CGI) en matière de petites entreprises. En conséquence, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne non assujettie à la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.

Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles. Toutefois, ce principe n'interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers, sauf à ce qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, se justifie par l'existence entre les usagers de différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général. Le juge administratif a admis que le lieu de domiciliation puisse être considéré comme une différence de situation appréciable, justifiant une différenciation tarifaire. Ainsi dans son arrêt du 2 décembre 1987 « Commune de Romainville » (req. n° 71028, Rec. p. 556), le Conseil d'État admet qu'une commune puisse différencier les tarifs d'une école de musique selon que les élèves soient ou non domiciliés sur le territoire de la commune. Néanmoins il convient de rappeler qu'une jurisprudence plus récente de la cour de justice des communautés européennes se montre plus restrictive quant à la possibilité pour des collectivités locales de réserver des avantages tarifaires à ses résidents (CJCE 16 janvier 2013 ― Commission des communautés européennes / Italie ― C-388/01). La cour n'admet que des « raisons impérieuses d'intérêt général » pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence.

À compter de mars 2015, au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Pour en déterminer la liste, le Gouvernement a retenu les principes suivants. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre précédent, le bureau centralisateur correspond à l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, c'est la commune la plus peuplée du nouveau canton qui est en principe retenue comme bureau centralisateur, sauf particularités géographiques, historiques ou culturelles majeures. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précise en tout état de cause que : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux ». Ce délai doit permettre de conduire une réflexion spécifique sur les critères d'éligibilité des communes à certaines dotations, le Gouvernement étant conscient de l'importance que revêtent ces dotations pour les communes bénéficiaires qui remplissent souvent une fonction de développement et de structuration de leur territoire. Le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé le 19 novembre 2013, lors du congrès des maires de France, à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, s'agissant notamment de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale. Lorsque le nouveau canton porte le nom d'une commune, celle-ci correspond au bureau centralisateur du canton.

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement sont caduques au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager, à condition que le périmètre du lotissement soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU), ou par un document en tenant lieu. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR), a supprimé le droit au maintien des règles du lotissement dont bénéficiaient auparavant les colotis à l'issue de ce délai de 10 ans. S'agissant des lotissements dans lesquels les colotis avaient déjà fait valoir ce droit au maintien sans rencontrer l'opposition de l'autorité compétente au titre l'application du droit des sols, le deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles ont cessé de s'appliquer automatiquement depuis le 27 mars 2014. Par ailleurs, l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme prévoit que la liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues est annexée au PLU, mais uniquement à titre informatif. L'absence de mise à jour du PLU afin de supprimer cette liste en annexe du document d'urbanisme est donc sans effet sur la portée du deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

Le dispositif des Relais de services au public (RSP) n'est pas remis en cause, il figure au sein du projet de loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République. Ces espaces mutualisés de services au public, labellisés par les préfets de département, sont ainsi appelés à devenir des maisons de services au public (MSAP), délivrant une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics, et cela afin de continuer à répondre aux besoins des habitants et également de compléter le maillage des services au public. Ainsi, de l'information transversale de 1er niveau à l'accompagnement de l'usager sur des démarches spécifiques, les MSAP articuleront présence humaine et outils numériques. Elles rassembleront, dans un lieu unique, des agents qualifiés et formés à l'accueil et à l'information du public, et plus particulièrement au développement de la technologie numérique et de ses usages (notamment la visio-conférence) qui permettent d'améliorer l'efficacité des services au public, et d'abolir les distances. En décembre 2014, le nombre moyen d'agents au sein des MSAP se situe à 2, ce nombre variant de 1 à 9 par site. Toutes les MSAP sont équipées de postes informatiques connectés à internet, en postes libres. 36 % d'entre elles sont équipées de visio-guichets à disposition du public, et 12 % de webcam. Le plan d'actions gouvernemental en matière d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévoit l'objectif de 1 000 MSAP en 2017 sur l'ensemble du territoire national. Le financement de cette politique publique est cité dans l'exposé des motifs du projet de loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République sous la forme d'un Fonds de développement qui contribuera à leur fonctionnement et sera alimenté par des contributions de l'État et des opérateurs de service. La justification du Fonds vise à alléger la charge des collectivités et à faire participer les opérateurs à un dispositif qui leur est utile pour joindre facilement leur public tout en réalisant des économies de moyens, en locaux et en personnels. C'est donc la combinaison d'un financement de l'État et d'un soutien des opérateurs qui permettra de pérenniser et de garantir la qualité du dispositif pour le public, tout en préservant les moyens des collectivités locales.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'ordre du jour parlementaire est partagé entre les assemblées et le Gouvernement. L'article 48 de la Constitution prévoit ainsi qu' « une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques ». Ces dispositions pourraient utilement être mises à profit pour organiser le débat que le Sénateur appelle de ses vœux sur les contrats de projets État-régions.

En raison de la situation économique dégradée et des difficultés que rencontrent les seniors sur le marché du travail, le Gouvernement a mis en place un plan en faveur de l'emploi des seniors dont les modalités ont été discutées et précisées avec les partenaires sociaux lors de la grande conférence sociale du 8 juillet 2014. Ce plan senior prévoit des mesures pour encourager le maintien en emploi des actifs les plus âgés. L'accès à la formation des salariés au-delà de 45 ans doit être facilité et une mission sera chargée d'étudier les freins spécifiques à la formation des seniors. Le nouveau plan santé au travail fera du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts. Des expérimentations seront menées sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades et/ou fragilisés. Un soutien sera apporté à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors tels que les groupements d'employeurs, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, le Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou encore le portage salarial. L'accord sur le portage salarial devrait trouver une base législative prochainement. Sur la dimension du retour à l'emploi, l'État élaborera également un plan d'action dans chaque région, pour favoriser les initiatives innovantes territoriales et mobiliser tous les acteurs, y compris associatifs, autour de la gestion des âges et de l'amélioration de la qualité de vie au travail. Pôle emploi a étendu, en 2014, son accompagnement renforcé à 80 000 demandeurs d'emploi particulièrement éloignés de l'emploi venant ainsi s'ajouter aux 190 000 qui en bénéficient d'ores et déjà. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération reprend les termes de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2013 tandis que le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 en précise les modalités d'application. Dans ce cadre précis, une entreprise qui embauche un jeune en contrat à durée indéterminée et maintient en emploi un senior, quelle que soit la date de son recrutement, peut bénéficier de l'aide du contrat de génération. Afin d'inciter les entreprises à recruter des salariés âgés d'au moins 55 ans, le contrat de génération est ajusté dans le cadre du plan séniors : le montant de l'aide du contrat de génération a été doublé et porté à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI), et un salarié âgé d'au moins 55 ans. Par ailleurs, le ciblage prioritaire des contrats aidés sur les publics seniors a été renforcé au second semestre 2014, et sera poursuivi.