Dans la ligne des recommandations du rapport de la Cour des comptes de 2013, le ministère des affaires étrangères et du développement international travaille à redéfinir le contour des missions des consulats, en se recentrant sur les missions essentielles et en investissant dans l'administration électronique. Concernant le notariat consulaire, la France propose un service de notariat aux Français expatriés. Les postes consulaires officient en partenariat étroit avec les notaires français ; une part majeure de l'activité consiste en l'établissement de procurations. Le maintien du notariat, qui n'est pas au cœur du métier consulaire, pose des problèmes de sécurité et de responsabilité juridique. C'est pourquoi le notariat consulaire a été supprimé en Europe il y a dix ans sans dommage particulier pour les usagers. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'envisage toutefois pas de réduire systématiquement le champ géographique de l'exercice du notariat consulaire au-delà de cette aire géographique, dans la mesure notamment où il n'existe pas d'alternative partout. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite renforcer la relation existante avec le Conseil supérieur du notariat en instaurant des actions de formations communes pour les agents des consulats, en systématisant la pratique des modèles soumis par le notaire français et, là où c'est possible (existence d'une alternative locale, reconnaissance par le notaire français), en encourageant le recours à des acteurs locaux du droit.

La sécurité des ressortissants français en Libye, résidents ou de passage, est un sujet d'attention soutenue de la part du ministre des affaires étrangères et du développement international. Depuis juillet 2014, les déplacements y sont formellement déconseillés, tandis que l'état de la menace contre les intérêts français et les mesures pour s'en prémunir font l'objet d'un dialogue régulier du centre de crise et de soutien avec les entreprises françaises opérant sur ce marché. En juillet 2014, l'intensification des affrontements entre groupes armés, en particulier dans la capitale, a conduit la France à fermer provisoirement son ambassade et à inviter ses ressortissants à quitter d'urgence le pays. En étroite coopération avec le ministère de la défense, une opération militaire d'évacuation a été réalisée le 30 juillet 2014 par voie maritime au profit du personnel de l'ambassade ainsi que d'une cinquantaine de ressortissants français. Certains d'entre eux ont pu bénéficier d'une prise en charge sociale à leur arrivée en France. Depuis lors, l'équipe diplomatique a été en partie redéployée en Tunisie. L'ambassadeur de France en Libye, basé à Tunis, effectue de courts déplacements dans le pays quand la situation le permet. Pour les questions consulaires, les Français, qui ont fait le choix de rester, peuvent s'adresser au consulat général de France à Tunis. S'agissant enfin des personnels des entreprises françaises qui continuent d'opérer dans le pays, le plus souvent de manière ponctuelle, ils sont tenus d'appliquer des protocoles de sécurité très stricts.

L'abandon de la régionalisation des activités consulaires autour du pôle de Vienne et le retour à la situation antérieure à la création dudit pôle visent à rapprocher l'administration consulaire de ses usagers dans les pays considérés. S'agissant de la section consulaire de notre ambassade en Slovaquie, elle comprend deux agents titulaires qui exercent depuis le 1er mars 2015 l'ensemble des activités qui sont normalement dévolues aux postes consulaires français. Le volume d'actes concernés pourra être traité par ces agents qui, comme tous les agents du ministère, auront accès à la formation nécessaire à l'exercice de leurs activités.

L'association foncière de remembrement (AFR) est une association syndicale qui regroupe tous les propriétaires des parcelles soumises aux opérations de remembrement. L'AFR a pour objet essentiel la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), décidés par la commission communale d'aménagement foncier et parmi lesquels figure l'établissement de tous les chemins d'exploitation nécessaires à la desserte des parcelles remembrées. Les chemins d'exploitation, créés ou repris par une association foncière de remembrement pour être affectés à la desserte des parcelles enclavées constituent des éléments du patrimoine privé de l'association qui assure leur gestion. L'AFR peut être dissoute, notamment lorsque l'objet en vue duquel elle a été créée est épuisé. La dissolution de l'association ayant accompli sa mission, dont les modalités sont définies à l'article R. 133-9 du CRPM, ne peut intervenir que sur décision du bureau de l'association, qui la propose au préfet. Cette dissolution est prononcée par arrêté préfectoral, après délibération du conseil municipal acceptant l'incorporation des biens de l'association dans le patrimoine privé de la commune, ainsi que la reprise de l'actif et du passif de ladite association, puis réalisation des actes administratifs de cession des biens à la commune. En cas de dissolution de l'AFR, les chemins d'exploitation lui appartenant peuvent être incorporés dans la voirie rurale, domaine privé de la commune, après accord du conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L. 161-6 du CRPM. Le transfert doit être formellement accepté par la commune qui peut le refuser : si la commune peut acquérir les biens immobiliers de l'AFR, elle n'y est pas tenue. Dès lors, en cas de refus de la commune, c'est au bureau de l'association, compétent en application de l'article R. 133-5 du CRPM, de statuer sur le devenir de l'actif immobilisé. Aucun texte ne s'oppose à que l'actif soit vendu en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, soit à un ou plusieurs des propriétaires, soit à une autre association pour lui permettre de réaliser les travaux dont elle a la charge. Les chemins conservent alors le statut de chemins d'exploitation appartenant aux nouveaux propriétaires susmentionnés. appartenant aux nouveaux propriétaires susmentionnés.

Les chemins et sentiers d'exploitation sont régis par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime qui les définissent comme ceux servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ce sont donc des voies privées ouvertes avec le commun accord des propriétaires intéressés, dont l'assiette a été prise sur leurs propriétés et qui sert uniquement à la communication entre ces dernières. Il n'est toutefois pas nécessaire de démontrer une utilisation effective, constante et actuelle de ces voies, la simple configuration géographique permettant de les définir. En outre, la nature de l'exploitation est indifférente, de même que l'existence d'autres moyens pour accéder à la voie publique. Les chemins d'exploitation sont, à défaut de titre de propriété contraire, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. La jurisprudence a fait une interprétation stricte de la notion « d'intéressé » en ne retenant que les propriétaires des fonds riverains du chemin d'exploitation ainsi que du fonds sur lequel aboutit le chemin. Ainsi, chaque riverain a un droit de propriété qui porte sur la portion du chemin jouxtant son fonds jusqu'à l'axe médian de la voie. Le régime juridique des chemins d'exploitation est donc déterminé par la propriété de leur assiette qui est privée et divise, et par leur usage qui est collectif.

Les filières agricoles et agro-alimentaires françaises sont confrontées depuis plusieurs mois à des marchés sous tension, certains en difficulté. Cette situation a été aggravée par l'embargo décrété par la Russie le 7 août 2014. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes par le report des produits sur le marché européen de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août 2014 des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers et des fruits et légumes d'une part, et début mars 2015 une mesure de stockage privé pour le secteur porcin d'autre part. Le Gouvernement reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés, ainsi que pour proposer le cas échéant des mesures complémentaires spécifiques. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises des secteurs des fruits et légumes, de la viande porcine et de la viande bovine ont été mises en œuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Le ministre chargé de l'agriculture a ainsi demandé aux préfets des départements les plus touchés de réunir une cellule d'urgence pour faire le point sur les difficultés de trésorerie des exploitants, coordonner la mise en œuvre des dispositifs nationaux de gestion de crise (reports de cotisations sociales et prises en charges sur l'enveloppe 2015 du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole, fonds d'allègement des charges financières, exonérations fiscales) et mobiliser les banques pour accompagner les exploitants. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail en en cours au sein de chaque filière sous l'égide de FranceAgriMer pour élaborer des stratégies de filières. L'objectif est de dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité.

Le cynips du châtaignier fait l'objet depuis 2010 de programmes d'introduction dans les environnements contaminés d'un agent de lutte biologique (Torymus sinensis), sous la coordination de l'institut national pour la recherche agronomique et avec la collaboration des acteurs locaux. Ces actions, qui ont reçu un soutien financier dans le cadre du plan Écophyto, présentent des résultats encourageants. Des lâchers de Torymus sinensis ont ainsi été réalisés sur plus de 25 sites dans plus de 10 départements, essentiellement dans le sud de la France (Languedoc-Roussillon, PACA, Rhône-Alpes et Aquitaine). Ces lâchers ont été réalisés dans le respect du cadre réglementaire établi par les articles L. 258-1, et R. 258-1 à R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime et une évaluation de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a permis de vérifier les garanties que pouvaient apporter la souche en question. À l'issue de ces programmes d'introduction, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de poursuivre l'accompagnement de la profession en lui accordant une subvention de 50 000 euros pour la réalisation d'actions de lâchers de Torymus sinensis. Par ailleurs, un encadrement réglementaire favorisera une organisation des acteurs au niveau local pour la réalisation de la surveillance et de la lutte contre cet organisme nuisible, notamment en y intégrant les apiculteurs pour les bassins où le châtaignier reste une espèce principalement forestière.

Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole. Les apiculteurs signalent ces dernières années de plus en plus de mortalités de cheptel, qui interviennent désormais tant en période hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel français était estimée à un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport à 2004. D'après les remontées des principales régions de production, l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observé depuis trois années. Selon les données de différentes sources, la récolte de miel serait estimée entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'année 2014. Dans la mesure où il n'existe pas de données objectives sur la production de miel au niveau national, une étude pilotée par FranceAgriMer est en cours de réalisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gelée royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte. Le déficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors même que la diversité des climats et des cultures devrait faire de la France un des plus grands pays apicoles européens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont été mis en œuvre en 2013 (fonds d'allègement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (prêts de trésorerie) pour les apiculteurs de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales touchés par des mortalités hivernales exceptionnelles. La mise en œuvre de ces dispositifs s'est heurtée dans certains cas à la difficulté de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'éléments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la filière pour améliorer ces dispositifs. Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, le ministre chargé de l'agriculture a lancé, le 8 février 2013, un plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des réponses adaptées et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, élaboré en concertation avec les acteurs de l'amont à l'aval, constitue un engagement sans précédent. Ainsi, la mobilisation concertée et coordonnée des acteurs a permis d'obtenir des avancées, tant au niveau européen qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza dès juin 2012, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en espèce exotique envahissante en octobre 2012, fortes restrictions d'utilisation de trois néonicotinoïdes en usage phytosanitaire en juillet 2013, refonte complète de la procédure d'évaluation des produits phytosanitaires par l'autorité européenne de sécurité des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des résidus de pesticides, soutien à la recherche. Par ailleurs, les programmes collectifs régionaux de lutte contre Varroa initiés en 2014 permettront une lutte harmonisée et efficace. Enfin, l'arrêté interministériel sur les produits phytosanitaires utilisables en période de floraison est en cours de révision et tiendra compte de l'avis formulé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'étape, présenté par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la santé des colonies. Résorber le problème de mortalité des abeilles, et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l'abeille constitue une priorité. À cet égard, le bilan d'étape rappelle les avancées obtenues, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activité et la santé des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur santé et lutter contre les maladies et les prédateurs. Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des générations sont une composante essentielle de ce développement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la filière et, notamment, la structuration de l'élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l'apiculture française et à contribuer à faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE), notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 millions d'euros, soit 3,53 millions d'euros par an. Le paiement de ces crédits européens nécessite la mobilisation en contrepartie de crédits nationaux pour un montant équivalent, soit 7,05 millions d'euros par an au total pour la filière apicole française. Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalité apicole et de la recherche génétique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille. Il permet également de financer des analyses de miel et des structures d'offre génétique. En outre, le classement du frelon asiatique en danger sanitaire de catégorie 1 et les modalités de lutte obligatoire qui découleraient de ce classement sont actuellement à l'étude, dans l'attente de l'avis de l'ANSES demandé à ce sujet. Enfin, la mise en œuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, à travers le « verdissement », avec les surfaces d'intérêt écologique, la diversification des cultures et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques.

L'arrêté du 21 avril 1999 établissant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux caractérise les chiens de première catégorie comme étant assimilables par leur grande ressemblance morphologique aux races de chiens staffordshire terrier, american staffordshire terrier, mastiff ou tosa, sans pour autant être inscrits au livre des origines françaises (LOF), seul livre généalogique reconnu en France. La seconde catégorie concerne uniquement les chiens inscrits, de race staffordshire terrier, american staffordshire terrier, mastiff ou tosa. Le bouledogue américain n'est pas un chien visé par la réglementation fixant la liste des chiens dangereux de catégorie 1 ou 2. Bien que cette race ne soit pas reconnue par la fédération cynégétique internationale et donc par le LOF, il existe des institutions américaines qui délivrent des pedigree reconnus par l'american bulldog national association. Les animaux bénéficiant de ces pedigree présentent une morphologie originale qui, considérée globalement, les distingue sans ambiguïté des standards décrits dans l'arrêté du 27 avril 1999 et définissant les chiens de catégorie 1. Néanmoins, certains bouledogues américains inscrits peuvent présenter cette ressemblance et ce risque est plus important pour les chiens de ce type racial non inscrits à ces registres américains. Il ne peut donc pas y avoir d'attitude générale vis-à-vis de cette race, mais des appréciations au cas par cas. Dans ce contexte, il est préférable que les propriétaires soumettent leur animal à une diagnose par un vétérinaire ou un juge de la société centrale canine. Dans la mesure où cet examen le permet, le vétérinaire ou le juge consulté peut délivrer une attestation en langue française, précisant que le chien n'appartient pas aux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux définies par l'article L. 211-12 code rural et de la pêche maritime. Cette attestation pourra dès lors être présentée à toute réquisition des forces de l'ordre.

Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard, pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Dans le cadre des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser les productions porcines, de volailles de chair, d'œufs et de légumes, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation, à 1 200 000 euros par associé-exploitant.

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. S'agissant de l'établissement d'un rapport sur l'application de ces deux textes, il convient de rappeler que, lors de l'examen du projet de budget pour 2014 par l'Assemblée nationale, un amendement parlementaire a été adopté, prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement pour le 1er juin 2014 sur l'indemnisation des orphelins, sous forme, d'une part, d'un bilan des indemnisations déjà effectuées et des modalités d'instruction des dossiers par rapport à l'appréciation de la notion « d'actes de barbarie », d'autre part, d'une évaluation du coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ces dispositions ont été reprises dans l'article 116 de la loi de finances pour 2014. Cependant, cet article a été annulé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013. En effet, la haute juridiction a considéré que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et donc avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Si ce rapport n'a donc pu être établi pour les motifs qui précèdent, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser toutefois qu'à la date du 31 décembre 2014, les mesures de réparation instituées par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont bénéficié respectivement à 13 578 et 22 499 personnes depuis leur entrée en vigueur. De nouvelles demandes continuent d'être formulées au titre de ces dispositions pour lesquelles aucune forclusion n'a été prononcée. Par ailleurs, le coût d'une extension de l'indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viagères et d'indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les années suivantes, sous la forme de rentes viagères. L'extension de l'indemnisation à l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappelé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire et son prédécesseur, lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier.

Conformément à la réglementation en vigueur, les immeubles inoccupés du ministère de la défense font l'objet d'une surveillance régulière par le personnel militaire afin de s'assurer de la présence des barrières et panneaux signalant l'interdiction d'accès sur l'intégralité du périmètre des sites concernés. S'agissant des immeubles situés sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Germain (Moselle), la surveillance est maintenue jusqu'à la cession définitive de ces sites, ainsi que l'a confirmé par courrier, le 6 janvier 2015, le commandant de la base de défense de Metz à Monsieur le maire de Châtel-Saint-Germain. En matière de sécurisation des lieux, les accès directs à l'ouvrage souterrain et au bâtiment de surface ont été condamnés. Ainsi, s'agissant de l'ouvrage souterrain, les accès verticaux ont été obstrués et l'opportunité du remplacement de la soudure par points des portes métalliques, par un cordon de soudure continu, va être étudiée par le service d'infrastructure de la défense (SID). S'agissant de l'accès au site à travers le bâtiment de surface n° 1 (accès horizontal), celui-ci a été également condamné par renforcement des ouvrants de façade. L'ouvrage est d'autant plus difficile à renforcer que les techniciens du SID doivent pouvoir y accéder afin de réaliser les campagnes de surveillance de l'écoulement des eaux de ruissellement et d'achever le démantèlement des équipements. Le SID sera toutefois mandaté pour étudier les possibilités de renfort de la grille ou des portes disposées dans la galerie d'accès, en aval du bâtiment n° 1. Enfin, il est précisé qu'en cas d'intrusion sur le domaine, les contrevenants verraient leur responsabilité pénale engagée. En effet, conformément à l'article 413-5 du code pénal, le fait de s'introduire frauduleusement sur un terrain ou dans une construction affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La démocratie doit protéger la vie privée des citoyens, garantie de la liberté de conscience et donc de la démocratie elle-même. Elle doit en même temps construire la transparence de l'État, socle de la confiance des citoyens, socle de l'efficacité de l'action publique, et source de nouvelles externalités pour notre économie. L'objectif du Gouvernement est de ne céder sur aucune de ces libertés, et de travailler à leur bon équilibre. L'ouverture des données publiques a une longue et importante histoire dans le droit français. Elle naît avec la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et notamment son article XIV « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » et son article XV « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Elle se prolonge dans le code du patrimoine, avant d'être organisée par la loi du 17 juillet 1978, sur l'accès aux documents administratifs. Le gouvernement de Lionel Jospin, en 1997, en a amplifié ce principe en prescrivant la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». Le Conseil d'État l'a qualifiée de « liberté publique » dans un arrêt du 29 avril 2002. La directive européenne « informations du secteur public » du 17 novembre 2003, transposée par l'ordonnance du 6 juin 2005 modifiant la loi du 17 juillet 1978, puis le décret du 30 décembre 2005, ont étendu cette liberté publique aux informations du service public et ont également posé le droit de réutilisation libre et gratuite par tous les citoyens. La circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011 a organisé le pilotage du portail national de données publiques, www. data. gouv. fr, par la mission Etalab, désormais rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Et le Gouvernement a publié, le 28 février dernier, sa « feuille de route en matière d'ouverture et de partage des données publiques ». Cette liberté publique ne consiste pas à partager « l'ensemble des informations détenues par les administrations publiques », mais à partager les données produites par les administrations, dans le cadre de leur mission de service public, quand ces données ne sont ni personnelles, ni nominatives, ni stratégiques. Elle est encadrée par la loi de 1951 sur l'information statistique, par les limitations prévues par la loi CADA et par la directive européenne sur les informations de service public. L'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose ainsi que « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». À ce titre, dès lors qu'il y aurait, par recoupement des données brutes anonymisées, recréation de données à caractère personnel, la loi du 6 janvier 1978 aurait lieu à s'appliquer. Ainsi, dans ce cas de figure il conviendrait, bien sûr, que le responsable du traitement respecte les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel (articles 6 et 7). Le Gouvernement a aussi renforcé ces sécurités en organisant la stratégie d'ouverture des données publiques autour de débats thématiques qui permettront précisément, question par question, d'étudier toutes les questions techniques, juridiques et éthiques posées par l'ouverture de grands jeux de données. Dans un monde où émergent des monopoles d'un nouveau genre, fondés sur l'appropriation des données, il appartient à l'État de proposer aux citoyens, comme aux acteurs économiques, des systèmes d'information garantis par le service public, protecteurs des droits des individus, et constituant de véritables biens communs pour toute la Nation. Tel est le sens de la politique engagée par le Gouvernement.

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié, le 30 novembre 2012, un rapport sur la couverture et la qualité des services mobiles en France métropolitaine. Elle constate qu'en téléphonie mobile 2G les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom, avec des taux de couverture respectifs de 99,9 %, 99,6 % et 99,1 % de la population remplissent leurs obligations de couverture. Ainsi, 99,98 % de la population est couverte par au moins un opérateur et 98,75 % de la population est couverte par les trois opérateurs à la fois (zones noires). L'ARCEP dresse également dans son rapport un état des lieux de la qualité des services de communications mobiles offerts par les opérateurs de téléphonie mobile en France métropolitaine et présente les résultats des enquêtes de qualité de service de 2012 en agglomérations pour les usages piéton (à l'extérieur et à l'intérieur des bâtiments) et véhicules automobiles. Il apparaît ainsi que le taux de communications réussies et maintenues pendant 2 minutes (tous usages confondus) est en moyenne de 95,6 % dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et de 96,3 % dans les agglomérations de plus de 400 000 habitants. Le taux de communications réussies et maintenues pendant 2 minutes et de qualité « parfaite » (tous usages confondus) est en moyenne de 94,5 % dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et de 95,0 % dans les agglomérations de plus de 400 000 habitants. Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'État, l'ARCEP, l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'État, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Enfin, en téléphonie mobile 4G, les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom sont soumis, au titre de leurs autorisations dans la bande 800 MHz, aux obligations de couverture suivantes : ― 99,6 % de la population, ainsi que l'ensemble des axes routiers prioritaires, devront être couverts par l'ensemble des opérateurs d'ici 2027 (98 % d'ici 2024) ; ― 90 % de la population de chaque département devront être couverts d'ici 2024 et 95 % en 2027, conformément à l'engagement d'aménagement numérique du territoire volontairement souscrit par tous les lauréats ; ― une zone prioritaire, correspondant aux parties les moins densément peuplées du territoire (18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain), sera soumise à des obligations de couverture renforcées : 40 % d'ici 2017 et 90 % d'ici 2022 ; ― une obligation de mutualisation de réseaux et de fréquences pour tous les opérateurs dans les communes du programme « zones blanches » en vue de couvrir les centres-bourgs en 2027. Concernant la bande 2,6 GHz, les opérateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile doivent couvrir 25 % de la population métropolitaine d'ici 2015, 60 % d'ici 2019 et 75 % d'ici 2023.

Dans le contexte de la création du compte d'affectation spéciale et de la reprise par les services de l'État de la gestion des aides à l'électrification rurale, des difficultés de gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) ont été constatées en 2012. Cette période de transition a nécessité des ajustements réglementaires importants ainsi que la mise en place des nouvelles modalités d'engagement et de paiement des aides conformes aux règles de la comptabilité publique. Elle a pu entraîner des retards tant dans l'engagement de la programmation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité que dans le paiement des aides. Pour autant, ces difficultés ont pu être résorbées, comme le montre la consommation des crédits au titre l'exercice 2013 (347 M€) qui s'est révélée nettement meilleure que pour l'exercice 2012 (241 M€).

La lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). En 2013, la douane a ainsi saisi plus de 7,6 millions d'articles de contrefaçons, dont 6,3 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. Le Gouvernement est pleinement conscient de la place primordiale qu'occupe la propriété intellectuelle dans la compétitivité en France, dans un contexte économique fragile. Dans sa communication en conseil des ministres, le 3 avril 2013, il a exprimé sa volonté de promouvoir la propriété intellectuelle par un plan d'action ambitieux. Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. Un volet national reposant sur une accentuation de l'action douanière sur internet, grâce notamment à la procédure dite du « coup d'achat », un volet européen s'appuyant sur la révision du droit des marques et un volet international qui place la défense de la propriété intellectuelle et la protection des indications géographiques au cœur des négociations commerciales. Le Gouvernement souhaite, à travers les actions envisagées, doter les titulaires de droit et l'ensemble des administrations engagées dans la lutte contre la contrefaçon d'un arsenal à la fois simple, complet et efficace. Aux plans réglementaires, la législation a été rénovée avec la mise en application d'un nouveau règlement de l'Union européenne (608/2013) qui encadre l'action des douanes européennes en matière de contrefaçon et l'adoption le 11 mars 2014 d'une nouvelle loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon en France. Des outils sont déjà à disposition des titulaires de droit et de l'administration pour lutter contre la contrefaçon. La procédure de retenue, fondée sur le nouveau règlement de l'Union européenne n° 608/2013 et le code de la propriété intellectuelle, permet en particulier aux services douaniers, sur la base de la demande d'intervention déposée par le titulaire de droit, de retenir, pour une durée de dix jours, des marchandises soupçonnées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle. À ce jour, plus de 200 titulaires de droit du secteur de la maroquinerie ont, par exemple, déposé une demande d'intervention auprès de la douane. Le partenariat avec les titulaires de droit est le pivot de ce dispositif, la douane est donc engagée régulièrement dans des actions aux côtés d'entreprises de la filière du cuir et de fédérations professionnelles. La protection et la valorisation de la fabrication française est également au cœur des préoccupations du Gouvernement. Le marquage de l'origine, « made in », pouvant être indiqué sur une marchandise dépend de son origine non préférentielle. Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). La DGDDI assure la protection du « made in France » à l'importation sur le territoire français en sanctionnant les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu'un produit d'origine tierce est d'origine française alors qu'il ne répond pas aux règles d'origine non préférentielle. S'agissant des marchandises commercialisées sur le territoire national, ce contrôle de l'origine relève de la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, l'attribution du label de certification privé « Origine France garantie » s'inscrit dans cette démarche de valorisation de la fabrication française, qui s'applique aussi aux industries de la filière du cuir. Parallèlement la direction générale des entreprises (DGE) accompagne financièrement, dans le cadre du programme portant sur les investissements d'avenir, le développement de l'association « au-delà du cuir », qui vise à faciliter la création ou la reprise de nouvelles entreprises dans le secteur du cuir.

Le salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE), dont la 50e édition a eu lieu du 17 au 23 juin 2013 au Bourget, fait partie des grands événements en France susceptibles de générer une utilisation intensive du spectre radioélectrique, en raison de la présence d'un public nombreux sur un périmètre géographique restreint. Ces grands événements peuvent donc requérir des mesures spécifiques tant de la part des opérateurs de téléphonie mobile que des organisateurs eux-mêmes. Les opérateurs mobiles peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, décider d'adapter leurs moyens techniques localement, par exemple en installant une station de base temporaire sur le site de l'événement, afin de traiter le surcroît de trafic. Toutefois, ce dispositif temporaire reste tributaire de l'absence de perturbations de l'environnement radioélectrique local. Il est de la responsabilité de l'organisateur de limiter de telles perturbations. Sur leur demande, l'État peut proposer aux organisateurs de recourir aux services de l'agence nationale des fréquences (ANFR). Cet établissement public a notamment pour mission d'organiser et de coordonner le contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques, selon l'article R. 20-44-11 du code des postes et communications électroniques. Ainsi, chaque année, les services de l'ANFR interviennent à la demande dans une dizaine de manifestations (tour de France cycliste, 24 heures du Mans, sommet du G20, sommet du G8, internationaux de tennis à Roland-Garros, défilé du 14 juillet...) pour la coordination et la protection des fréquences. L'ANFR est également intervenue lors des précédentes éditions du SIAE, mais n'a pas été sollicitée par les organisateurs pour l'édition de 2013. En conséquence, les perturbations de l'environnement électromagnétique n'ont pas pu être traitées malgré les moyens supplémentaires mis en place par les opérateurs mobiles, ce qui explique les difficultés rencontrées par les utilisateurs des réseaux mobiles.

Le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques a considérablement impacté la filière et a contribué à détruire des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements, alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse difficilement contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce décret, dont l'ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires destinées à préserver les projets les plus avancés qui n'étaient pas à l'origine de la « bulle » photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordement. Concernant le département de la Réunion, la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin industriel », a prévu une réduction d'impôt pour les investissements d'énergies renouvelables réalisés dans les territoires d'Outre-mer. Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. La suppression ne s'appliquait, toutefois, pas aux investissements qui avaient été agréés avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agrément faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant la suppression de cette disposition ont ainsi été touchées par le moratoire photovoltaïque, dans les cas où le producteur n'avait pas envoyé au gestionnaire de réseau l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010. Par ailleurs, la transition énergétique est une priorité du Gouvernement, notamment dans les collectivités d'outre-mer, qui se caractérisent par une forte dépendance aux énergies fossiles. Dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui définit un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix énergétique de la France fixé par le président de la République à l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque. Ces mesures d'urgence visent à relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettent de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui ciblent un développement économique local maîtrisé.

Les collectivités publiques disposent, en matière contractuelle, d'une diversité d'outils juridiques pour leur permettre de répondre à leurs besoins et d'une liberté de choix dans les modalités de mise en œuvre de leurs compétences. Si le droit européen de la commande publique impose le respect des principes de transparence, de liberté d'accès et d'égalité de traitement entre les candidats, il admet des exceptions. La Cour de justice de l'Union européenne juge ainsi que les collectivités publiques peuvent conclure des contrats sans publicité ni mise en concurrence préalable avec certains opérateurs dès lors qu'elles entretiennent avec ceux-ci une relation « in-house ». La Cour de justice encadre néanmoins strictement cette exception dans la mesure où l'existence d'une relation de quasi-régie n'est caractérisée que lorsque, d'une part, la personne publique exerce sur l'entité concernée un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, et, d'autre part, que l'entité concernée réalise l'essentiel de son activité pour la personne publique (CJCE, 18 novembre 1999, affaire Teckal, C-107/98). À défaut, les règles fixées par le code des marchés publics s'appliquent pleinement. Les nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, opèrent une codification de cette exception tout en précisant ses contours. Outre le maintien du critère du contrôle analogue, la part d'activité réalisée par l'entité contrôlée pour le compte de la personne publique qui la contrôle a été fixée à 80 %. Si les nouvelles directives introduisent un assouplissement à l'interdiction de participations directes de capitaux privés au sein de l'entité contrôlée, il demeure toutefois strictement encadré. Ces directives, entrées en vigueur le 17 avril 2014, feront l'objet d'une transposition dans un délai de deux ans. Au cours de cet exercice, le Gouvernement sera particulièrement vigilant à préserver l'équilibre qui inspire ces dispositions, conciliant l'impératif de concurrence et d'égalité de traitement des candidats et le degré de souplesse nécessaire à l'action des collectivités publiques.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté un projet de loi pour la croissance et l'activité, qui est actuellement discuté au Parlement. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés ont été associés à l'élaboration de ce texte. Ce projet vise à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour sa jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette ambition donne sa cohérence au texte. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Aucune mesure concernant les professions de santé n'est incluse dans ce projet de loi.

Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels à condition que la viabilité économique des professionnels existants et la qualité de service soient maintenues, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Au cours des débats à l'Assemblée nationale, de très nombreux amendements ont été adoptés, qui ont permis au projet de loi d'évoluer, en particulier en ce qui concerne les professions du droit. Le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale autorise ainsi la mise en place d'un mécanisme de péréquation entre actes, notamment au moyen des tarifs immobiliers proportionnels à la valeur du bien pour les transactions supérieures à un seuil qui sera défini par décret. Ce mécanisme permettra le financement des actes réalisés à perte par les petits offices. Le fonds interprofessionnel qu'il alimenterait permettra aussi de financer l'accès au droit.

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Concernant l'apprentissage de la conduite, le projet de loi poursuit deux objectifs. D'une part, il s'agit de réduire les délais d'attente pour le passage de l'épreuve pratique en augmentant le nombre de places. D'autre part, le texte cherche à apporter une plus grande flexibilité dans l'apprentissage de la conduite pour faciliter l'accès à l'enseignement au plus grand nombre. Ainsi, dans une démarche de transparence accrue envers les consommateurs, les écoles de conduite seront encouragées à souscrire à une démarche qualité. Le recours au numérique sera facilité au moment de l'inscription en école de conduite. L'attribution et la répartition des places d'examen par les préfectures devra désormais répondre à des considérations d'équité et de concurrence. Les candidats libres seront traités comme ceux présentés par les auto-écoles. Dans la continuité de la loi « Hamon » qui interdit les frais de transfert et de restitution de dossier, une étape supplémentaire est franchie avec un encadrement renforcé des frais de présentation auprès des écoles de conduite pour mettre fin à certaines pratiques au moyen de prestations administratives ou d'accompagnement à l'examen non justifiées. Enfin les différentes filières de conduite accompagnée (apprentissage anticipé de la conduite, conduite supervisée, conduite encadrée) dont les effets bénéfiques sont avérés (meilleur taux de réussite à l'examen, moindre accidentalité et coûts restreints) sont consacrées dans la loi et seront systématiquement proposées par les écoles de conduite. Certains « verrous » administratifs concernant les conditions de durée et de distance minimales encadrant la conduite supervisée sont supprimés afin de permettre au candidat de se présenter à l'épreuve pratique du permis dès qu'il est prêt. Pour les élèves qui n'ont pas accès à la conduite accompagnée, l'accès à l'apprentissage sous la surveillance d'un accompagnateur non rémunéré est facilité.

L'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixé, en juillet 2013, dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) un objectif sans précédent de création de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017. Cet objectif permet d'augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles. Le Haut conseil à la famille (HCF), dans l'avis et le rapport qu'il a remis au Gouvernement en octobre 2014, souligne que la tendance constatée en 2013 permettrait d'atteindre 54 % de cet objectif et engage à accélérer l'effort. Il souligne également que les résultats atteints en 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ce qui s'explique notamment par la signature tardive de la COG (juillet) au cours de l'année 2013 et la perspective des élections municipales. En s'appuyant sur les propositions du HCF, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche reposera sur : une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 : il s'agit d'une des recommandations du HCF, que le Gouvernement proposera au conseil d'administration de la CNAF de suivre ;un travail de simplification, par l'allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches. Les ministres proposent également un plan global de développement des places auprès d'assistants maternels, fondé sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels ; l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Ainsi, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale des allocations familiales, manifeste très clairement sa volonté de tenir l'objectif ambitieux de création de nouvelles places d'accueil du jeune enfant et d'accompagner financièrement les collectivités locales dans l'effort de développement des places d'accueil.

Les lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont des agents de catégorie B soumis aux dispositions du décret n° 2010-329 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié, fixant l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois de la catégorie B. Les adjudants, y compris ceux qui reçoivent l'appellation d'adjudant-chef, sont des agents de catégorie C dont la grille indiciaire avec celle des sergents, atypique, vient d'être revalorisée au 1er juillet 2014 suite à la parution d'un décret n° 2014-717 du 26 juin 2014. D'une part, la nouvelle bonification indiciaire obéit à des règles spécifiques d'attribution liées par exemple à la technicité ou à la pénibilité du poste occupé et doit donc être écartée de cette comparaison. D'autre part, les grilles respectives de ces deux grades ne sauraient être comparées car celui de lieutenant de 2e classe est un grade de débouché dans un cadre d'emplois de catégorie B pour les adjudants et ne comprend pas de voie d'accès externe. À l'inverse, les adjudants sont au sommet de la catégorie C. Les lieutenants de 2e classe constituent le premier grade d'un cadre d'emplois de catégorie B qui en compte trois et bénéficient donc d'une perspective de carrière plus favorable. Enfin, les quatre premiers échelons du grade de lieutenant de 2e classe ont fait l'objet d'une récente revalorisation par le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014, afin précisément de prendre en compte la revalorisation des grilles de catégorie C intervenue au sein de la fonction publique territoriale. Enfin, cette problématique d'écrasement des grilles n'est pas propre à la filière des sapeurs-pompiers professionnels et le chantier « parcours professionnel, compétences, rémunération » ouvert par le Gouvernement doit permettre, notamment, de répondre en partie à cette préoccupation.

Les délibérations adoptées par un conseil municipal sont des actes engageant la commune, qui doivent permettre de connaître avec précision l'objet des affaires débattues ainsi que le résultat du vote de cette assemblée. Ce principe étant posé, il convient dans un premier temps d'envisager le cas où l'erreur matérielle observée est une simple erreur formelle commise à l'occasion de la transcription dans le registre des délibérations ou de l'établissement d'un extrait de ce registre. Une telle erreur est généralement sans conséquence directe sur la légalité de la délibération concernée. Ainsi, par exemple, le juge administratif a refusé de prononcer l'annulation d'une délibération n'indiquant pas le nombre de conseillers ayant voté favorablement (CE, 22 mars 1993, SCI « Les Voiliers », n° 112595), ou bien encore d'une délibération ne faisant pas apparaître certaines mentions relatives aux conditions de recours au scrutin secret, au nom des votants et au sens de leur vote (CAA, Bordeaux, 3 février 2009, M. et Mme Michel X. , n° 07BX02535). Dans de tels cas de figure, l'erreur matérielle ne portant pas sur la teneur de l'acte elle-même mais simplement sur sa présentation formelle, il n'y a pas lieu d'inviter le conseil municipal à adopter une nouvelle délibération. Dans le cas où l'erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu'il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle, que le conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, n° 75559). En revanche, s'il apparaît que l'assemblée a commis une erreur autre que matérielle et qu'elle entend effectuer un changement de décision, elle ne pourra que procéder au retrait de l'acte initial pour en adopter un nouveau.

Le cadre juridique d'établissement des procurations n'a pas été assoupli mais ses modalités ont été facilitées pour les usagers avec la mise à disposition d'un formulaire de demande de procuration accessible et remplissable en ligne. La possibilité désormais offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne le formulaire de demande de procuration, qui visait en l'occurrence à simplifier les démarches des citoyens, n'a pas renforcé les risques de fraude puisque cette procédure ne dispense pas les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée. Tout d'abord, le formulaire de procuration disponible sur internet est rempli de façon manuscrite par le mandant. Ensuite, l'intéressé doit se rendre personnellement au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance pour faire valider sa procuration. Elle est alors signée en présence de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire habilité, après vérification de l'identité du demandeur et de la validité des informations renseignées dans le formulaire. Ce dernier, daté puis revêtu du visa et du cachet de l'autorité habilitée, est enfin adressé par l'autorité qui l'a validé à la commune concernée sous enveloppe en recommandé ou par porteur. Après vérification que le mandant et le mandataire sont bien inscrits dans la même commune et que le mandataire ne dispose pas, pour le ou les mêmes scrutins, d'un nombre de procurations excédant le nombre légal fixé par l'article L. 73 du code électoral, mention de la procuration est portée par le maire, à l'encre rouge, à côté des noms des mandataire et mandant sur la liste électorale lorsque la procuration n'est pas limitée à un seul scrutin. Cette mention est également reportée à l'encre rouge sur la liste d'émargement. Lorsque la procuration n'est valable que pour un seul scrutin, il n'en est fait mention que sur la liste d'émargement. La présence d'éléments permettant de présumer une fraude dans l'établissement de procurations peut être considérée par le juge, en particulier en cas de faible écart de voix entre les candidats ou les listes, comme un élément de nature à avoir faussé le résultat d'un scrutin et altéré sa sincérité et ainsi conduire à une annulation de l'ensemble des opérations électorales. Le tribunal administratif et le Conseil d'Etat en appel restent en tout état de cause seuls juges de la régularité des procurations en cas de contestation de l'élection (CE 4 mai 1973, Élections municipales de Croce). Par ailleurs, quiconque aura par une manœuvre frauduleuse enfreint les dispositions du code électoral afférentes à l'établissement des procurations est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 € conformément aux dispositions de l'article L. 111 du code électoral.

Aux termes de l'article R. 42 du code électoral, « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. ». Dans le cadre des élections départementales, conformément aux dispositions de l'article R. 44, les assesseurs sont désignés par chaque binôme de candidats et/ou par le maire. Chaque binôme de candidats peut désigner un assesseur par bureau de vote, ainsi qu'un assesseur suppléant. Cette faculté est également offerte au maire qui a le droit de désigner des assesseurs supplémentaires parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. Cette possibilité vise à permettre la constitution de bureaux de vote complets le jour du scrutin, notamment en l'absence d'assesseurs désignés par les binômes de candidats en nombre suffisant. Rien n'interdit au maire de désigner des assesseurs en complément de ceux désignés par les binômes de candidats. De plus, le nombre d'assesseurs que le maire a le droit de désigner n'est pas limité dans la mesure où l'article R. 44 prescrit seulement que le bureau de vote soit composé d'au moins deux assesseurs. Enfin, le juge électoral considère que la circonstance que des assesseurs aient été en nombre insuffisant dans un bureau de vote est sans incidence sur la validité du scrutin si cette irrégularité n'a pas eu pour effet de permettre des manœuvres et de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin dans ce lieu de vote (décision n° 135966 du Conseil d'Etat du 28 décembre 1992 ; décision AN n° 78-883 du Conseil constitutionnel « Haute-Corse, 1re circonscription » du 11 juillet 1978).

Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions, notamment en termes de distance minimale d'implantation par rapport aux tiers. L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables à certains élevages relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement prévoit ainsi que certains bâtiments d'élevage et leurs annexes doivent être implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers. En application de l'article L. 111-3 du code rural qui pose un principe dit de « réciprocité » les même règles seront applicables aux tiers, qui devront donc eux aussi s'implanter en respectant ces conditions de distance par rapport à l'installation classée. La détermination du point à partir duquel est fixée la distance de 100 mètres s'apprécie non à partir de la maison d'habitation de l'agriculteur, mais à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes (TA Versailles, 28 juin 1994, George et al. req. n° 93-3926, dans le même sens à propos d'un règlement sanitaire départemental, CE, 10 octobre 2001, M. X, req. n° 208663). L'article 2 de l'arrêté de 2013 précité définit une annexe comme « toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ». Plus précisément, le juge précise que cette distance s'apprécie à partir de la totalité de l'emprise au sol de l'ensemble immobilier destiné à recevoir le cheptel, y compris le couloir d'alimentation et l'aire de stockage des effluents (CAA Douai, 6 novembre 2003, M. et Mme Tan Do-Phat, req. n° 02DA00188).

Le prêt à taux zéro (PTZ), est le principal dispositif public de soutien à l'accession à la propriété. Il s'agit d'un prêt sans intérêt, aidé par l'État, qui peut être accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France (métropole et département d'outre-mer). Les conditions d'éligibilité au PTZ sont définies aux articles L. 31 10 2 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 31 10 2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. D'abord universel à sa création au 1er janvier 2011, le PTZ permettait de financer toute la primo-accession dans le neuf ou l'ancien, sans condition de ressources. Le recentrage du PTZ au 1er janvier 2012, permettant alors de financer, pour des ménages sous plafonds de ressources, la construction d'un logement, l'achat d'un logement neuf, ou sous certaines conditions l'achat d'un logement ancien vendu par un bailleur social à ses occupants, répondait au double objectif, dans un contexte de réduction de la dépense fiscale correspondante, de cibler l'aide vers les ménages les plus modestes et de favoriser le secteur de la construction. Pour poursuivre l'ambition d'un dispositif toujours plus efficient, le PTZ a été à nouveau recentré au 1er janvier 2013 afin de renforcer l'aide vers les ménages les plus modestes. Ainsi, à coût générationnel constant, avec la baisse des plafonds de ressources, les ménages des premières tranches de revenus ont vu l'aide accrue, en particulier avec la réintroduction des différés totaux de remboursement pour les deux premières tranches de revenus, qui permet d'améliorer sensiblement la solvabilité de ces ménages. Dans le cadre du plan de relance pour le logement annoncé au mois d'août 2014, le dispositif a été élargi et amélioré. En effet, dans les zones peu tendues, où l'effet de levier du PTZ est jugé le plus important, les plafonds de ressources ont été significativement augmentés, ainsi que les plafonds de montants d'opération. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er octobre 2014. En outre, afin d'encourager la revitalisation des centres-bourgs, à compter du 1er janvier 2015, l'acquisition de logements anciens est rendue éligible au PTZ à la double condition que l'opération comprenne des travaux d'amélioration représentant au moins 25 % du coût total et que le logement soit situé dans l'une des 5 920 communes rurales éligibles. Ces opérations bénéficieront en outre d'un PTZ aussi avantageux que pour une opération d'acquisition dans le neuf. Plus globalement, le dispositif du PTZ a été pérennisé jusqu'à fin 2017 et a fait l'objet d'un renforcement important puisque le plafond de coût générationnel a été rehaussé de 820 M€ à 1 Md€. Son rôle de soutien à la primo-accession des ménages aux revenus modestes ou moyens est donc confirmé. Le nombre de PTZ distribués devrait ainsi passer de 44 000 en 2013 à environ 78 000 en 2015. Enfin, en parallèle, les plafonds de ressources des prêts d'accession sociale ont été rehaussés au niveau des plafonds du PTZ. Ainsi, l'accès à ces prêts garantis sera élargi, ce qui permettra de faciliter l'octroi de financements par les établissements de crédit. L'ensemble de ces mesures permettent de renforcer le soutien public en faveur de l'accession à la propriété, notamment des jeunes ménages, et permettront de soutenir les secteurs de la construction et de la réhabilitation de logements.