Les services consulaires sont confrontés, chaque printemps, a une augmentation sensible du nombre de demandes de titres d'identité et de voyage. Cet accroissement reflète également l'augmentation régulière de la communauté française à l'étranger d'environ 4 % par an. Les indicateurs de performance mis en place dans les postes montrent que les passeports biométriques sont délivrés dans un délai moyen de 12 jours, comparable à, voire moindre que les délais constatés sur le territoire métropolitain. En revanche, les délais de prise de rendez-vous sont naturellement étroitement liés au niveau de la demande. Les délais sont supérieurs, à l'approche des vacances d'été. C'est le cas dans certains postes importants tel que Montréal où le délai peut malheureusement atteindre un mois. Pour faciliter les démarches de nos compatriotes, des mesures ont été prises, qui sont encore insuffisantes : ― le retrait des passeports auprès des consuls honoraires habilités permet d'éviter aux usagers résidant loin des consulats de devoir se présenter une seconde fois au poste consulaire. La suppression de la double comparution lors du retrait, mesure dont ne bénéficient que les Français de l'étranger, a été appréciée de nos compatriotes ; ― depuis cette année, le déploiement dans les principaux postes consulaires des valises « Itinera » permet de recueillir les demandes de titres directement chez les consuls honoraires lors de tournées consulaires, évitant ainsi un déplacement au consulat général de rattachement ; ― la création au 1er avril 2013 du passeport dit « grand voyageur » contribue à l'allègement des contraintes en proposant un livret de passeport contenant 48 pages au lieu de 32 afin d'éviter les renouvellements anticipés des titres. Les conditions de délivrance ainsi que la fiscalité sont les mêmes que pour les passeports ordinaires. La croissance rapide du nombre de passeports « grand voyageur » délivrés à ce jour (à Hong Kong, ils représentent près de 20 % du total) montre qu'il répond à une demande réelle de nos compatriotes ; ― un logiciel de gestion des rendez-vous a été mis en place dans la plupart des postes. Il permet une gestion plus fluide des demandes, gérées directement par l'usager. Ce système évite la formation de files d'attentes importantes. Des créneaux spécifiques sont prévus pour les cas d'urgence avérée. Une amélioration du logiciel est actuellement à l'étude afin d'en améliorer l'efficacité et la convivialité.

Les services consulaires sont confrontés, chaque printemps, a une augmentation sensible du nombre de demandes de titres d'identité et de voyage. Cet accroissement reflète également l'augmentation régulière de la communauté française à l'étranger d'environ 4 % par an. Les indicateurs de performance mis en place dans les postes montrent que les passeports biométriques sont délivrés dans un délai moyen de 12 jours, comparable à, voire moindre que les délais constatés sur le territoire métropolitain. En revanche, les délais de prise de rendez-vous sont naturellement étroitement liés au niveau de la demande. Les délais sont supérieurs, à l'approche des vacances d'été. C'est le cas dans certains postes importants tel que Montréal où le délai peut malheureusement atteindre un mois. Pour faciliter les démarches de nos compatriotes, des mesures ont été prises, qui sont encore insuffisantes : ― le retrait des passeports auprès des consuls honoraires habilités permet d'éviter aux usagers résidant loin des consulats de devoir se présenter une seconde fois au poste consulaire. La suppression de la double comparution lors du retrait, mesure dont ne bénéficient que les Français de l'étranger, a été appréciée de nos compatriotes ; ― depuis cette année, le déploiement dans les principaux postes consulaires des valises « Itinera » permet de recueillir les demandes de titres directement chez les consuls honoraires lors de tournées consulaires, évitant ainsi un déplacement au consulat général de rattachement ; ― la création au 1er avril 2013 du passeport dit « grand voyageur » contribue à l'allègement des contraintes en proposant un livret de passeport contenant 48 pages au lieu de 32 afin d'éviter les renouvellements anticipés des titres. Les conditions de délivrance ainsi que la fiscalité sont les mêmes que pour les passeports ordinaires. La croissance rapide du nombre de passeports « grand voyageur » délivrés à ce jour (à Hong Kong, ils représentent près de 20 % du total) montre qu'il répond à une demande réelle de nos compatriotes ; ― un logiciel de gestion des rendez-vous a été mis en place dans la plupart des postes. Il permet une gestion plus fluide des demandes, gérées directement par l'usager. Ce système évite la formation de files d'attentes importantes. Des créneaux spécifiques sont prévus pour les cas d'urgence avérée. Une amélioration du logiciel est actuellement à l'étude afin d'en améliorer l'efficacité et la convivialité.

La France souhaite que le nouveau gouvernement égyptien mette tout en œuvre pour assurer aussi rapidement que possible le transfert du pouvoir à des autorités civiles démocratiques élues. Il importe que la transition politique, dont les modalités et le calendrier ont été fixés par la déclaration constitutionnelle du 8 juillet, associe l'ensemble des sensibilités politiques respectueuses des principes démocratiques et se poursuive dans le respect des droits de la personne et des libertés publiques. Dans la période délicate que traverse le pays, la France appelle à ce que rien ne soit fait pour alimenter les tensions. Elle condamne toutes les violences, d'où qu'elles viennent. La France, qui sera attentive au respect de ces principes, est déterminée à continuer à appuyer l'Egypte dans son cheminement vers la démocratie et dans ses efforts pour redresser la situation économique du pays.

En matière de marketing direct, le système actuel repose sur « l'opt-out ». Dans ce cadre, le consentement de la personne n'est pas demandé au moment de la collecte des données. La personne peut néanmoins faire jouer son droit d'opposition a posteriori, et souhaiter ne plus être inscrite dans le fichier. Dans le cadre des négociations en cours sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles, les autorités françaises souhaitent qu'il soit précisé que les traitements de données mis en œuvre dans le cadre d'activités de marketing direct se fondent sur les intérêts légitimes du responsable de traitement (article 6, paragraphe 1, point f) et que, par conséquent, le consentement préalable de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) n'est pas nécessairement requis. Les autorités françaises sont en effet favorables à la préservation du système d'opt out sur lequel est basé le marketing direct. Sur cette base, une réflexion est en cours au sein des différents ministères concernés sur les options qui permettraient d'assouplir le système suggéré dans la proposition de règlement. Les autorités françaises ont spécifiquement demandé lors du Conseil Justice et Affaires intérieures de juin que cette question soit examinée. Par ailleurs, au plan national, le projet de loi relatif à la consommation prévoit une mesure reposant sur l'opt out, imposant à toute entreprise effectuant de la prospection commerciale par téléphone la consultation d'une liste où pourront s'inscrire les consommateurs ne souhaitant pas faire l'objet de ce type de démarchage.

Les stages des étudiants en entreprise d'une durée supérieure à deux mois font, en effet, l'objet d'une gratification dont le montant a été fixé par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008. Les dispositions applicables, auparavant prévues à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances », ont été modifiées en dernier lieu par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 et sont désormais intégrées au code de l'éducation, aux articles L. 612-8 à L. 612-13 du chapitre « déroulement des études supérieures ». Sont concernés, en l'état actuel de la réglementation, les stages effectués en entreprise par des étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante. Sont également concernés les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Par ailleurs, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. S'agissant, plus particulièrement, des stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le coût relatif à la gratification obligatoire constitue une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a naturellement vocation à être couverte par les tarifs. En 2010, une mission sur l'évaluation de l'application de la loi du 31 mars 2006 concernant les stages a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le secteur social et médico-social y a fait l'objet d'une analyse particulière en raison de la place ancienne et importante tenue par les stages dans le cursus de formations aux diplômes de travail social. Pour ce secteur, les chiffres recueillis par la mission traduisent un retrait mesuré du nombre de stages dans les associations et les administrations d'État. Les associations restent toutefois des lieux d'accueil importants, même si le constat diffère selon la formation considérée, le type d'employeurs associatifs et les territoires. Plus globalement, l'ensemble des acteurs du secteur a rappelé son attachement au principe d'alternance entre formations pratiques et théoriques considéré comme une garantie du caractère professionnalisant des formations. Ainsi, la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (CPC) composée de l'ensemble de ces acteurs, a produit, en mars 2011, un rapport sur l'alternance dans les formations sociales. Il a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation des stages dans les formations sociales. Il a préconisé l'analyse du processus de mise en place de l'alternance intégrative dans les diplômes de travail social, par le biais d'une recherche-action dans trois régions. Cette recherche, qui se termine, donnera lieu à la réalisation d'un guide méthodologique à destination des établissements de formation et des établissements et services d'accueil des stagiaires visant à dégager les enjeux et les étapes de la construction d'un processus dynamique pour une alternance intégrative dans les formations en travail social et donc à mettre en lumière la plus-value apportée par l'accueil de stagiaires au sein de ces établissements. De façon concomitante, les travaux qui seront engagés dans le cadre de la préparation des états généraux du travail social pourront ouvrir de nouvelles pistes de réflexion afin de faire évoluer ce sujet.

Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.

Le plan national de développement durable de l'apiculture française décline des constats et propose, à travers ses 17 axes et 115 actions, une prise en compte globale de l'ensemble des aspects de la filière apicole (développement du cheptel, le soutien à la recherche, la formation et l'installation des apiculteurs, la production et la santé des abeilles...). Concernant le phénomène de dépérissement des colonies d'abeilles, le plan prévoit certaines actions à mettre en œuvre pour lutter contre les différents facteurs responsables. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire vise à collecter les informations en cas de mortalités brutales et ainsi de disposer d'éléments permettant une évaluation d'éventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a décidé, le 24 mai 2013, de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Ces substances ont, en effet, été jugées nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur dès le 1er décembre 2013. La Commission envisage de les réexaminer au plus tard dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Elles visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs et dans le traitement des semences. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la stratégie globale visant à lutter contre le déclin des abeilles dans l'Union européenne et elle est en cohérence avec le plan national de développement durable de l'apiculture française. Suite à cette décision, les États membres doivent retirer ou modifier les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fixées par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives d'ici le 30 septembre 2013. Le plan national, prévoit en outre, un protocole expérimental dès la saison 2013-2014 afin d'objectiver l'impact et les causes des intoxications. Ce n'est qu'en aidant à l'organisation sanitaire de la filière qu'il sera possible d'améliorer son état sanitaire à travers une surveillance, une prévention et une lutte efficaces.

Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M € pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.

L'internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet au niveau mondial, a lancé, en mars 2012, un programme visant à créer de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine internet comme par exemple, « . paris », « . music ». 1 900 candidatures ont été déposées dans ce cadre. Parmi elles, les projets « . vin » et « . wine » sont préoccupants pour la filière viti-vinicole. Les candidats souhaitant créer ces nouveaux domaines internet ne prévoient aucune protection pour les indications géographiques. À la suite des premiers commentaires de l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) qui relevaient les risques que faisait peser sur le marché du vin ce défaut de protection, le Gouvernement a, dès octobre 2012, proposé l'intervention de la France pour demander la mise en place d'une procédure visant la protection des indications géographiques. Cette position a été défendue lors des réunions de l'OIV et du comité de gestion de l'organisation commune de marché vitivinicole, dans l'objectif de sensibiliser les grands États producteurs sur cette question. Le Gouvernement français est intervenu lors des dernières réunions du comité consultatif des Gouvernements de l'ICANN (GAC) de Pékin et Durban (avril et juillet 2013) et a, avec l'appui de l'Espagne et de la Commission européenne, obtenu du GAC, dans son communiqué adopté à Pékin, qu'il invite l'ICANN à ne pas procéder pour l'instant à la délégation de ces domaines internet. La réunion de Durban s'étant révélée non conclusive sur ce point, le GAC s'est donné 30 jours supplémentaires, à compter du 18 juillet, pour trancher sur ces sujets. Les indications géographiques représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vitivinicole et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. La reconnaissance et la protection des indications géographiques sont donc une priorité pour la France. Le Gouvernement, en liaison avec la Commission européenne et les opérateurs, s'attachera à ce que les discussions à l'ICANN prennent en compte au mieux les intérêts de la filière vitivinicole et la nécessaire protection des indications géographiques.

Au sein de l'Union européenne, le Royaume-Uni (41 %), l'Irlande (19 %) et l'Espagne (10 %) demeurent les principaux pays fournisseurs de viande ovine à la France. La Nouvelle-Zélande représente un peu plus de 17 % des importations de viande ovine. En 2012, les expéditions de viande ovine à partir de la Nouvelle-Zélande à destination de la France étaient de 19 000 tonnes équivalent-carcasse (TEC) sur un total de 110 000 TEC. Les importations néo-zélandaises sont en baisse pour la troisième année consécutive, de près de 19 % par rapport à 2011. Les importations françaises sont constituées d'environ 88 000 TEC de viandes fraîches réfrigérées et de près de 22 000 TEC de viandes congelées. À destination de la France, la Nouvelle-Zélande exporte 40 % de viandes fraîches réfrigérées. Il s'agit essentiellement de morceaux non-désossés. En 2012, le taux d'auto-approvisionnement en viande ovine est de 46 %. La consommation a enregistré un nouveau recul de 3 % en 2012 par rapport à 2011. La présence de viande ovine sur les étals français demeure primordiale compte tenu de la baisse de la consommation observée. Devant le manque d'offre de la production française, la priorité pour le Gouvernement est d'éviter qu'une partie de la population ne se détourne de la consommation de cette viande. Pour autant, la viande ovine française doit poursuivre sa différentiation, par la poursuite du développement de sa production sous signes de qualité d'une part, et par la mise en avant de l'origine française de la viande ovine avec l'initiative privée de l'interprofession relative à la mention « viande ovine française ». Ce travail de mise en avant et de valorisation de l'origine française de la viande ovine doit plus largement s'intégrer dans la réflexion en cours au sein de l'ensemble des filières d'élevages sur le développement d'un socle commun à toutes les viandes, afin d'améliorer la valorisation des produits, et de contribuer à une meilleure rémunération de la production et de la transformation.

Avec 285 000 emplois directs et 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, la filière forêt-bois, en participant au dynamisme et au développement de nos territoires, constitue l'un des acteurs majeurs de l'économie française. Faire face aux défis économiques, sociaux et environnementaux nécessite une adaptation permanente de la filière et la mise en œuvre de leviers d'action publics et privés efficaces pour assurer durablement sa compétitivité internationale. L'enjeu majeur pour la filière forêt-bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable reconnu pour ses capacités à stocker du carbone. Cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de débats dans le cadre de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt actuellement en préparation, qui s'appuie notamment sur les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, sur la forêt française et la filière bois, ainsi que sur les recommandations issues de la mission interministérielle commandée par les ministres en charge du redressement productif, de l'écologie et de l'agriculture. C'est sur la base de ces éléments que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 6 mai dernier, a proposé aux acteurs de la filière six axes de travail : ― l'élaboration d'un plan national forêt-bois, définissant les objectifs stratégiques pour la filière ; ― la création d'un comité stratégique de filière, rattaché au Conseil national de l'industrie ; ― la mise en place d'un fonds stratégique forêt-bois et de son comité de gestion ; ― le regroupement de l'offre pour mobiliser la ressource et le développement de la contractualisation ; ― l'utilisation privilégiée du matériau bois ; ― l'investissement dans la filière. Le ministre s'appuiera sur l'ensemble des propositions et contributions demandées pour élaborer le volet « forêt » du projet de loi d'avenir, qui sera débattu au Parlement au début de l'année 2014. Enfin, il est également beaucoup attendu des propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre des rencontres régionales de l'agroalimentaire et du bois, dont les restitutions sont en cours d'examen. Elles permettront de bâtir un plan national d'action pour la filière forêt-bois, qui devra prendre en compte l'ensemble des difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée, et de valoriser son rôle en termes économique et environnemental.

La nouvelle organisation commune de marché (OCM) prévoit la reconnaissance et l'enregistrement des appellations d'origine et des indications géographiques protégées au niveau communautaire, à partir du 1er août 2009. Les dénominations protégées dans le cadre de l'OCM précédente, dont faisaient partie les vins de pays, ont bénéficié d'une protection transitoire jusqu'au 31 décembre 2011. À partir de cette date, seules peuvent prétendre au maintien de cette protection les dénominations pour lesquelles un cahier des charges approuvé par les autorités nationales a été transmis à la Commission européenne, en application de l'article 118 vicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole. Dans le cas où des modifications majeures sont apportées au cahier des charges, l'État membre est tenu de mener une procédure nationale d'opposition. Elle doit être d'une durée minimale de deux mois, et garantir une publicité suffisante à la demande. Pendant cette période, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut formuler son opposition. Cette procédure a été appliquée aux cahiers des charges des 36 indications géographiques protégées (IGP) ayant été modifiés, afin d'y introduire la catégorie des vins mousseux. Après instruction des dossiers, le Comité national des IGP relatives aux vins et aux cidres de l'institut national de l'origine et de la qualité a proposé l'homologation des cahiers des charges par arrêté interministériel, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Les cahiers des charges, homologués en novembre 2011, ont été transmis en décembre à la Commission européenne, qui en examine à son tour la validité. La Commission européenne n'a pas remis en cause la possibilité d'introduire la catégorie des vins mousseux dans les cahiers des charges d'IGP. La fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant, ainsi que le comité interprofessionnel des vins de Champagne, ont introduit une requête devant le Conseil d'État, visant à l'annulation des dispositions des cahiers des charges des IGP autorisant la production de vins mousseux. À ce stade, le Conseil d'État a rendu sa décision sur deux d'entre eux, et a estimé que le lien entre les caractéristiques du produit (vin mousseux) et son origine géographique n'avait pas été démontré dans les faits. Les autres IGP concernées sont encore en cours d'examen. Au-delà de ces contentieux, le ministre chargé de l'agriculture souhaite que soit poursuivie, entre les opérateurs des AOP et des IGP, la réflexion sur la segmentation des produits afin de continuer à créer de la valeur ajoutée au sein de la filière.

L'accord politique sur la politique agricole commune (PAC) 2013, intervenu le 26 juin 2013, acte le maintien d'un outil rénové de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Cet accord, qui revient sur la suppression du régime des droits de plantation décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, traduit les recommandations du groupe à haut niveau, institué en 2012 par le commissaire européen à l'agriculture en réponse à la demande de 16 États-membres dont la France. Le groupe à haut niveau s'était prononcé en décembre 2012 pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. La mise en œuvre du nouveau dispositif, dont la rédaction est issue de la traduction concrète des conclusions du groupe à haut niveau et complétée lors des discussions en trilogue Conseil ― Commission ― Parlement européen, sera pérenne (d'application entre 2016 et 2030) et conservera dans sa gestion toute sa place à la nécessaire subsidiarité, chaque État-membre ayant la possibilité de retenir un ou plusieurs des critères d'éligibilité et de priorité prévus par le futur règlement. Ainsi, la détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des dernières discussions techniques qui auront lieu avant la publication du texte et de sa traduction en textes d'application fin 2013 et début 2014. Par ailleurs, un groupe de travail constitué au sein du Conseil spécialisé vitivinicole de FranceAgriMer est chargé de réfléchir sur les évolutions nécessaires des dispositions nationales conformément au nouveau cadre communautaire.

Un pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine a été présenté le 15 avril 2013. Ce plan est basé sur des lignes directrices acceptées par l'ensemble des opérateurs, afin de faire émerger et prospérer une dynamique collective. À cet égard, l'interprofession constitue le lieu privilégié permettant de dégager une vision partagée de la filière et une vraie solidarité entre les différents maillons. Un des engagements de ce pacte porte sur une meilleure prise en compte de l'impact de la forte variation des coûts des matières premières agricoles et alimentaires notamment sur le secteur de la transformation. Les relations commerciales au sein des filières d'élevage ne permettent pas aujourd'hui de correctement tenir compte de la hausse des prix de l'alimentation animale. Les ministres de l'économie et de la consommation ont présenté le 2 mai 2013, le projet de loi sur la consommation qui vise à remédier aux insuffisances des dispositifs actuels de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : la transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. La mise en place d'un système de suivi officiel des prix des pièces de découpe sera engagé afin d'objectiver la situation des marchés, et de mieux suivre l'évolution des prix. Conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engagés pour améliorer les relations tout au long de la filière portent leurs fruits, le médiateur des relations commerciales agricoles, a été chargé de mener une médiation entre les producteurs, les abatteurs, les transformateurs, et les distributeurs, et de proposer des recommandations de nature à répartir, de manière transparente et équilibrée entre les différents maillons, les efforts à engager pour faire face à la situation de crise de la filière porcine. Un autre axe de travail est la création de valeur dans la filière et la reconquête les marchés français et à l'export. L'origine « France » constitue sur ces marchés un véritable atout. Il importera que tous les opérateurs de la filière s'y impliquent de façon solidaire. Afin de mieux valoriser les caractéristiques de la production française, le Gouvernement défend au niveau communautaire l'étiquetage obligatoire de l'origine pour tous les produits à base de viande. La filière doit se préparer à cette évolution et l'anticiper. La filière devra également bâtir un projet autour du cahier des charges VPF (viande porcine française), intégrant, au-delà de la seule origine, des aspects qualitatifs (qualité sanitaire, normes de bien-être, conditions environnementales et sociales de production etc). Cette stratégie de création de valeur passe aussi par un dialogue social de qualité, sachant qu'une image positive de la viande porcine française et de l'ensemble de la filière est de nature à renforcer son attractivité en termes d'emploi. Ce travail de mise en avant et de valorisation de l'origine française de la viande de porc doit plus largement s'intégrer dans la réflexion en cours au sein de l'ensemble des filières d'élevages sur le développement d'un socle commun à toutes les viandes permettant de mieux rémunérer la production et la transformation.

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en œuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein notamment bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013 et de créations de postes supplémentaires. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 11 mars 2013 entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein. Ce protocole intègre pour la première fois un volet social visant à améliorer la situation des enseignants de droit public. Concernant spécifiquement les obligations de service, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a signé le 19 juillet 2013 une note de service de rappel de la réglementation en la matière qui doit permettre de régulariser les situations non réglementaires.

Une réunion présidée à Matignon par le Premier ministre s'est tenue le 24 juin 2013, en présence des ministres concernés par les conséquences des intempéries qui ont durement touché le Sud-Ouest. À la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a tenu le 24 juillet 2013 une réunion spéciale sur les crues et inondations du printemps 2013. Le département des Pyrénées-Atlantiques a été reconnu au titre des calamités agricoles pour les pertes de fonds (dommages aux sols). Conformément à l'engagement du ministre, le taux d'indemnisation de ces pertes sera porté de 35 % à 80 % et 90 % dans les zones défavorisées. Une demande de reconnaissance complémentaire pour les pertes de récolte en maraîchage sera déposée par le préfet de département dans la perspective d'une prochaine réunion du CNGRA. Si ce dernier accorde un avis favorable à cette demande, les exploitations maraîchères pourront bénéficier d'une indemnisation du régime des calamités agricoles, à condition qu'elles satisfassent aux critères d'éligibilité, en particulier un taux de perte minimal de 30 %. Par ailleurs la situation de circonstances exceptionnelles a été reconnue dans l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques. À ce titre des assouplissements réglementaires ont été apportés pour certaines mesures de la Politique agricole commune (conditionnalité des mesures agro-environnementales). En ce qui concerne la MAE rotationnelle, l'exploitant peut demander à ce que la culture initialement implantée et détruite soit prise en compte pour la vérification du cahier des charges ; pour la prime herbagère agro-environnementale, un renouvellement de prairie, rendu indispensable suite à l'inondation, peut être autorisé. S'agissant des BCAE contrôlées dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC, les exploitants sinistrés peuvent solliciter des dérogations relatives aux exigences en matière d'entretien minimal des terres, notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de présence d'adventices. Le préfet a également autorisé la valorisation des jachères afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions l'agriculteur recevra l'aide découplée (DPU) sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée. De plus des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants pourront être accordés. Le président de la fédération bancaire française a également été sollicité par le ministre en charge de l'agriculture afin que les établissements de crédit puissent examiner, avec la plus haute bienveillance, les demandes de prêts de trésorerie ou d'aménagement de la dette des exploitations sinistrées.

Depuis 2012, la production de lait de chèvre française est significativement en baisse dans un contexte économique défavorable. Un plan stratégique porté par l'interprofession et adopté en mars 2012 a donné de la visibilité à l'ensemble de la filière. L'État a accompagné la filière en apportant son soutien aux principales mesures de ce plan à hauteur de 1,45 million d'euros en 2012. Pour 2013, dans un contexte budgétaire contraint, cet accompagnement est maintenu à hauteur de 1 million d'euros. Pour aider les producteurs, plusieurs mesures ont été arrêtées : ― des prises en charge de cotisations auprès de la mutualité sociale agricole et des échéances fiscales pour les élevages en situation financière difficile. La filière caprine a ainsi bénéficié d'une enveloppe d'un million d'euros dédiée aux prises en charge de cotisations sociales ; ― la reconduction du dispositif d'accompagnement des entreprises de transformation de lait (vache, chèvre et brebis) et de commercialisation dans le cadre de FranceAgriMer, permettant de financer des projets structurants pour la filière. Il est doté de 5 millions d'euros en 2013 ; ― l'augmentation de 40 %, en 2012 et 2013, de l'aide caprine. Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre de la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. À la hausse des coûts de production qui pèse sur les agriculteurs, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. Cette question renvoie aux relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités qu'ont les laiteries de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre d'une part, les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013, et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. À court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuelle, le ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, à la suite d'engagements pris par les enseignes de la grande distribution, d'offrir des perspectives favorables aux producteurs de lait et d'obtenir, pour la majorité des producteurs, une revalorisation de 60 € / 1 000 litres du prix du lait de chèvre. L'application concrète des recommandations du médiateur, permettant in fine la revalorisation attendue du prix du lait, relève toutefois des négociations entre les opérateurs économiques, industriels laitiers et enseignes de la distribution. Le Gouvernement est attaché à la bonne mise en œuvre des résultats de la médiation et y veillera.

La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Par ailleurs, les chartes d'engagements volontaires, en particulier l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage, se sont révélées peu efficientes. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, elle peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation nécessite la mise en œuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013, et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME, et notamment le renforcement de la transparence de la négociation commerciale. Une clause obligatoire de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières est introduite dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction. La mise en avant de l'origine française des viandes est également un axe de travail important pour renforcer les filières d'élevage. Elle permet aussi de valoriser la qualité et les exigences s'appliquant à la production française. En effet, dans les filières de l'élevage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Aujourd'hui l'étiquetage de l'origine n'est que partiel. En grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches viande bovine française « VBF », viande ovine française « VOF », viande porcine française « VPF », et « volaille française » en sont le reflet et garantissent une viande née, élevée et abattue en France. À ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les entreprises doivent mentionner le nom des espèces animales mises en œuvre dans les plats cuisinés à base de viande. Le règlement INCO prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). La France a demandé que l'étude relative à la viande utilisée en tant qu'ingrédient puisse être achevée le plus rapidement possible, pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette révision de la réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici là, toutes les démarches volontaires des filières, déjà engagées dans les VBF, VPF, « volaille de France » ou VOF seront les bienvenues et doivent être encouragées. La réflexion en cours sur le développement d'un socle commun à toutes les viandes (« viande de France » ou « viande française »), sur la base des logos déjà existants y contribuera, en valorisant les points communs à toutes les filières : haut niveau d'exigence sanitaire et de traçabilité, respect des normes environnementales et de bien-être, conditions sociales de production, définition commune de la notion d'origine. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en œuvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. Cela passe par une dynamique collective et coordonnée, les interprofessions étant le lieu permettant de dégager une vision partagée de la filière et une vraie solidarité entre les différents maillons, que les pouvoirs publics accompagneront. C'est tout le sens, par exemple, des plans d'avenir de la filière porcine et de la filière avicole, présentés en avril dernier par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

L'accord politique sur la politique agricole commune 2013, intervenu le 26 juin dernier, acte le maintien d'un outil rénové de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Cet accord, qui revient sur la suppression du régime des droits de plantation décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, traduit les recommandations du groupe à haut niveau, institué en 2012 par le commissaire européen à l'agriculture en réponse à la demande de 16 États-membres dont la France. Le groupe à haut niveau s'était prononcé en décembre 2012 pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays, dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. La mise en œuvre du nouveau dispositif, dont la rédaction est issue de la traduction concrète des conclusions du groupe à haut niveau et complétée lors des discussions en trilogue Conseil ― Commission ― Parlement européen, sera pérenne (d'application entre 2016 et 2030) et conservera dans sa gestion toute sa place à la nécessaire subsidiarité, chaque État-membre ayant la possibilité de retenir un ou plusieurs des critères d'éligibilité et de priorité prévus par le futur règlement. Ainsi, la détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant, au sein de chaque État membre, la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des dernières discussions techniques qui auront lieu avant la publication du texte et sa traduction en textes d'application fin 2013 et début 2014.

En application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, sont exclus de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) les risques considérés comme assurables. L'arrêté du 29 décembre 2010 a exclu de l'indemnisation par ce fonds les pertes de récoltes des cultures végétales (à l'exception des cultures fourragères) lorsque les dommages ont été causés par la grêle. Sont également exclus les dommages causés par la grêle aux filets para-grêle. Ces types de dommages peuvent être pris en charge par les compagnies d'assurance dès lors que les exploitants ont souscrit une assurance. Depuis 2005, l'État s'est engagé dans le soutien au développement d'une assurance des récoltes multirisques climatiques offrant une meilleure couverture à l'exploitant que les indemnisations ex post du dispositif des calamités agricoles. L'incitation nationale prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance multirisque climatique payées par les exploitants agricoles. Suite aux aléas climatiques qui ont affecté une grande partie du territoire, le ministre en charge de l'agriculture a mis en place différentes mesures. Des assouplissements peuvent être accordés pour les mesures agro-environnementales (MAE) et pour les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) après reconnaissance de la situation de circonstances exceptionnelles par le préfet sur la zone touchée. Cette procédure a été mise en œuvre dans une fraction des Charentes-Maritimes. En ce qui concerne la MAE rotationnelle, l'exploitant peut demander à ce que la culture initialement implantée et détruite soit prise en compte pour la vérification du cahier des charges ; pour la prime herbagère agro-environnementale, un renouvellement de prairie, rendu indispensable suite à l'inondation, peut être autorisé. S'agissant des BCAE, contrôlées dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC, des dérogations relatives aux exigences en matière d'entretien minimal des terres pourront être accordées notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de présence d'adventices. Le préfet peut également autoriser la valorisation des jachères sur le territoire départemental afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions, l'agriculteur recevra l'aide découplée (DPU) sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée. Par ailleurs, des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales peuvent être demandés par les exploitants auprès de leur caisse de MSA. Le président de la fédération bancaire française a également été sollicité par le ministre en charge de l'agriculture afin que les établissements de crédit puissent examiner, avec la plus haute bienveillance, les demandes de prêts de trésorerie ou d'aménagement de la dette des exploitations sinistrées.

L'objectif constant que poursuit le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est de mettre en œuvre en France une politique agricole permettant de soutenir les agricultures, dans leur diversité, et de renforcer leur performance à la fois économique et environnementale. Cet objectif s'applique tout particulièrement au secteur de l'élevage, particulièrement présent en zones de montagne. Mais les agriculteurs de montagne doivent faire face à plusieurs difficultés : handicap naturel, revenu agricole par actif inférieur à la moyenne française, contexte économique difficile. Il est donc impératif de les accompagner pour éviter la déprise. Pour le secteur du lait, plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà mobilisables. En premier lieu, les signes d'identification de la qualité et de l'origine sont un atout pour ces zones en permettant d'ancrer les filières dans les territoires et de dégager de la valeur ajoutée. Le règlement « paquet qualité », entré en vigueur le 4 janvier 2013, renforce les systèmes de qualité européens. Soutenu par la France, ce texte prévoit notamment une base juridique communautaire pour la mention facultative « produit de montagne » pour laquelle la France a été précurseur dans son droit national. Ensuite, le paquet lait modifiant le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (« OCM unique »), et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2012, fournit aux acteurs de la filière laitière des outils pour s'adapter. En particulier, la régulation de l'offre des fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) représente un enjeu majeur pour les zones de montagne. Une aide couplée spécifique à la production laitière en montagne a été mise en place en 2010 dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Ce dispositif, doté d'une enveloppe de 45 millions d'euros par an, a été abondé de 4 millions d'euros supplémentaires au titre de la campagne 2012. En 2013, une enveloppe de 20 millions d'euros bénéficiera à la filière bovine laitière. Pour les zones de montagne, cette aide est cumulable avec l'aide existante au lait de montagne. Le soutien à l'élevage est la priorité du Gouvernement pour la PAC 2014-2020. Le ministre chargé de l'agriculture a obtenu des avancées significatives lors de la négociation communautaire. Ainsi, le taux de couplage des aides directes a été augmenté à 13 %. Une possibilité supplémentaire de 2 % a été obtenue pour la production de protéines végétales, qui permettra de soutenir le développement de l'autonomie fourragère protéique de l'élevage. Les possibilités de « couplage » des aides seront mobilisées au maximum au bénéfice de l'élevage. Il a également obtenu la possibilité de majorer l'aide découplée sur les 50 premiers hectares. Cette mesure aura un effet de réorientation des soutiens en faveur de l'emploi car l'intensité en main d'œuvre diminue lorsque la taille des exploitations augmente. Cette mesure sera favorable à l'élevage. La convergence des aides directes, visant à rapprocher le montant de l'aide à l'hectare, aujourd'hui fondé sur des références historiques, vers une valeur commune, permettra de réduire les écarts entre les niveaux de soutien. La mobilisation de ces trois outils va permettre de définir une politique répondant à l'objectif de soutien à long terme de l'élevage. Les aides du développement rural (2e pilier de la PAC) permettront de poursuivre dans la PAC post 2013 le soutien indispensable aux zones défavorisées, en particulier la montagne à travers l'indemnité compensatoire de handicap naturel dont le plafond à l'hectare a été porté à 450 euros. Le soutien aux systèmes herbagers sera maintenu mais sous une forme différente. Enfin, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est battu pour que la future PAC dispose d'un outil de pilotage des volumes en cas de grave déséquilibre des marchés laitiers, après la fin des quotas laitiers. Ainsi, une discussion spécifique sur l'après quotas aura lieu en septembre 2013 afin d'élaborer des propositions concrètes, auxquelles la France entend contribuer activement.

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. La question du financement des assistants d'éducation et du décalage qui existe avec ceux relevant du ministère en charge de l'éducation nationale a été abordée lors de la préparation du budget 2014 pour le programme 143 « enseignement technique agricole » de la mission enseignement scolaire. Les discussions sur ce projet de budget sont en cours.

Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 autorise l'utilisation de protéines animales transformées (PAT) de non-ruminants dans l'alimentation des animaux d'aquaculture. Les dispositions de ce règlement sont applicables depuis le 1er juin 2013. Les PAT dont il est question sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes PAT ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. Le Parlement européen et le Conseil s'étaient prononcés en faveur d'une réintroduction des PAT de non-ruminants afin de répondre au déficit protéique en Europe (importation de tourteaux de soja) dans un contexte de diminution du nombre de cas d'encéphalopathies spongiformes bovines. Dans son avis rendu le 25 octobre 2011, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) estimait que, pour pouvoir utiliser les PAT de manière sécurisée, une spécialisation des filières par espèce, depuis la collecte des sous-produits servant à la fabrication des PAT jusqu'à la livraison des aliments composés dans les exploitations, devait être mise en place. La filière aquacole est une filière déjà dédiée et qui a démontré sa capacité à sécuriser les circuits notamment lors de l'utilisation de PAT de poisson. La France est aujourd'hui un important producteur de poissons d'eau douce et marins, destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte uniquement pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et dans le but de soutenir les efforts de la filière aquacole française, et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte étant désormais applicable dans tous ses éléments à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, la France ne prendra pas de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Toutefois, les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales et les filières françaises se sont d'ores et déjà engagées à ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment au titre du label « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française sur des produits destinés à la consommation. De nombreux prélèvements d'aliments pour animaux sont réalisés par les services de contrôle du ministère chargé de l'agriculture afin de s'assurer de la conformité des produits. En 2012, 1810 prélèvements d'aliments ont été réalisés et plus de 40 % d'entre eux concernaient la recherche de PAT. Aucune PAT interdite d'usage dans l'alimentation animale n'a été détectée en 2012 et le plan de prélèvements a été renouvelé en 2013. Ce plan a vocation à vérifier que les aliments pour animaux ne contiennent pas de matières premières interdites, soit du fait de contaminations croisées, soit du fait de fraudes.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, le 2 août 2013, le président de la République a annoncé qu'un plan de rattrapage serait mis en œuvre dans le cadre de la réforme des retraites. Il comprendra une mesure permettant de garantir un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du Salaire minimum de croissance (SMIC) net pour les chefs d'exploitation justifiant d'une carrière complète en agriculture. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. Dans le cadre de ce plan sont également étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole a fait l'objet d'une concertation spécifique le 1er août 2013 en présence du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre de la santé et des affaires sociales, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Cette concertation doit aboutir dans les prochaines semaines à un ensemble de mesures qui seront portées dans le projet de loi « retraites » présenté en septembre 2013 en Conseil des ministres.

Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assurées par les acteurs du développement que sont les chambres d'agriculture, les coopératives et le réseau des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces réseaux jouent en effet un rôle fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Dans le cadre du « surgel » transversal décidé par le Gouvernement début 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M€ ont été gagés sur le CASDAR. Ils correspondent à des crédits constatés en surplus en fin d'année 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait à faire porter ce gel sur d'autres actions bénéficiant aux agriculteurs, tout aussi importantes que les actions de développement agricole et rural. En revanche, pour permettre de maintenir les financements pour l'ensemble des organismes bénéficiaires du CASDAR tels qu'ils avaient été initialement envisagés pour 2013, le ministère en charge de l'agriculture va proposer de financer l'appel à projets « mobilisation collective pour l'agro-écologie », qui a été lancé le 7 mai 2013, à partir du budget CASDAR 2014 et non du budget 2013. Au-delà de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants portés par le CASDAR, le ministre chargé de l'agriculture et ses services examinent très attentivement le traitement qui lui sera accordé dans le cadre de la procédure budgétaire en cours pour 2014.

Les étudiants en médecine vétérinaire sont, comme l'ensemble des étudiants français, de plus en plus nombreux à réaliser des périodes de stage ou de formation académique à l'étranger, au sein de l'Union européenne ou dans des pays tiers. La réalisation d'une partie de la formation à l'étranger a été rendue obligatoire par l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires. Les écoles nationales vétérinaires appartiennent à l'enseignement supérieur agricole, placé sous l'autorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). À ce titre, les étudiants inscrits en école nationale vétérinaire bénéficient pendant leurs études d'un système de bourses sur critères sociaux homologue à celui des étudiants dépendant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Les étudiants qui réalisent un stage ou une période de formation à l'étranger intégrée dans leur cursus français continuent à percevoir leur bourse, et celle-ci peut se cumuler avec une bourse Erasmus ou une indemnité de stage versée par la structure d'accueil. Une différence existe cependant avec les étudiants inscrits dans des établissements relevant du seul MESR : elle concerne les modalités de gestion des aides à la mobilité internationale. Pour ces derniers, les aides à la mobilité sont octroyées uniquement aux étudiants boursiers, sur la base donc des critères sociaux d'octroi des bourses. Elles concernent les mobilités académiques et les stages. Pour les étudiants vétérinaires, le dispositif propre au MAAF d'aide à la mobilité internationale finance essentiellement les stages de plus de 6 semaines en milieu professionnel, correspondant à la vocation professionnalisante de l'enseignement agricole. Il finance la mobilité académique uniquement dans le cadre de programmes concertés d'échanges bilatéraux comme celui conduit avec le Brésil (BRAFAGRI). À cet égard, l'octroi des aides à la mobilité internationale n'est pas réservé aux boursiers sur critères sociaux, le directeur de l'établissement est responsable de la détermination du montant attribué à chaque bénéficiaire, dans le cadre d'instructions ministérielles. Cela permet, outre les conditions de revenu de la famille, de prendre en compte de manière individualisée le coût du stage à l'étranger (frais de transport et coûts de vie) et l'ensemble des ressources mobilisées pour financer ce coût (bourse nationale mais également éventuellement bourse Erasmus, bourse d'une collectivité territoriale, aide de l'établissement, indemnités versées par la structure d'accueil). En 2012, sur les près de 13 000 étudiants de l'enseignement supérieur agricole long inscrits dans les cursus de référence, plus de 1 700 étudiants ont effectué une mobilité à l'étranger, soit 13 %. L'ensemble de ces étudiants partant en stage ont pu bénéficier d'une aide à la mobilité individuelle du MAAF, d'un montant moyen de 370 €, mais modulable par les établissements entre 50 et 1 200 €. Pour les seules écoles nationales vétérinaires, les aides à la mobilité du MAAF ont concerné près de 200 étudiants sur les 2 330 préparant le diplôme d'État de docteur vétérinaire. Au total, l'effort financier du MAAF pour favoriser la mobilité internationale représente 714 400 €. Il s'agit d'un effort important, dont la gestion fine au plus près par les établissements permet d'assurer une utilisation optimale. Ce dispositif pourra toutefois être revisité à l'occasion de la prochaine loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt, en particulier à la lumière des dispositions du nouveau programme européen « Erasmus+ ».

Les candidats à l'installation comme entrepreneurs de travaux forestiers doivent satisfaire à des conditions de compétence et d'autonomie de fonctionnement, définies par le code rural et de la pêche maritime, pour que soit levée à leur endroit la présomption de salariat. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, cette présomption est levée par l'assujettissement des intéressés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, prononcé par la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) compétente après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). La décision de la caisse de MSA était jusqu'alors prise après avis d'une commission consultative régionale composée de représentants du ministère chargé de l'agriculture, de la caisse de MSA et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers. La présence dans ces commissions de représentants des entrepreneurs de travaux forestiers était contraire au 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur qui interdit que l'accès de non-salariés à une profession soit soumis à l'accord, ou même à l'avis, d'opérateurs concurrents. La suppression de ces commissions met donc la levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers en conformité avec la directive précitée. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative voulue par le Gouvernement qui, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, a fixé l'objectif de supprimer 25 % de commissions consultatives en juillet 2013. Les DRAAF pourront assortir leur avis de recommandations s'ils estiment qu'un candidat ne sera en mesure de satisfaire aux conditions de la levée de présomption de salariat qu'après un complément de formation ou d'expérience professionnelle, ou après qu'il aura apporté la preuve d'une réelle autonomie de fonctionnement. Il doit être souligné à ce propos que la condition de qualification et d'expérience professionnelle a été renforcée depuis le 1er janvier 2012 puisque, depuis cette date, la personne qui sollicite la levée de présomption de salariat doit être titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV, c'est-à-dire au baccalauréat ou au brevet professionnel.

Après consultation du comité de gestion du 18 juillet 2013, la Commission européenne a pris la décision de mettre à zéro le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui était de 108,5 euros par tonne depuis janvier 2013. La France, avec le soutien de nombreux États-membres, s'est fortement mobilisée en amont de l'échéance en plaidant auprès de ses partenaires et de la Commission européenne pour un maintien des restitutions. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012, et une seconde, passant de 217 à 108,5 euros par tonne, le 17 janvier 2013. Dès le 25 juillet 2013, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre délégué à l'agroalimentaire ont reçu les dirigeants du Groupe Doux et de la société Tilly-Sabco pour définir des mesures, compatibles avec la réglementation européenne, visant à accompagner les entreprises concernées par cette évolution. Cette décision intervient alors qu'une dynamique de restructuration a été engagée par les opérateurs depuis plusieurs mois avec le Gouvernement et les collectivités territoriales en vue d'améliorer la compétitivité de la filière et préparer la fin du dispositif structurel d'aide à l'exportation. Le Gouvernement entend accompagner les entreprises concernées par tous les moyens à sa disposition, en liaison avec les collectivités locales concernées. Au-delà des possibilités de recours qui sont à l'étude avec les opérateurs, le Gouvernement entend continuer à soutenir les démarches engagées en vue d'effectuer les adaptations nécessaires de cette filière, dans l'objectif d'en améliorer la viabilité économique dans ce nouveau contexte.

S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises dans le cadre du budget des anciens combattants pour 2014, il peut être précisé que ce budget s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre. Tout en tenant compte de ce contexte difficile, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants s'attachera à ce que l'intérêt des anciens combattants reste une priorité de l'action publique. En matière d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, les articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que la qualité de combattant peut être reconnue aux militaires et aux civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. En tout état de cause, l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins 4 mois de présence en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre en Algérie aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre délégué a indiqué toutefois qu'il était favorable à une extension des droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contrainte, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Le ministre délégué veillera à ce qu'elle figure au nombre des sujets à examiner en priorité pour le budget 2014. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010 dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Concernant l'allocation différentielle, la création de cette prestation, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2015, le ministre délégué s'est engagé à étudier en priorité le relèvement de ce plafond, dans un premier temps à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus constituant le seuil de pauvreté. Par ailleurs, certains anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation différentielle à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Cependant, des analyses doivent impérativement être menées sur les conditions juridiques et les conséquences financières du dispositif qui serait éventuellement applicable tant aux résidents français qu'aux résidents des pays étrangers concernés où l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012, conformément à l'arrêté du 2 mai 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,64 € depuis le 1er octobre 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,93 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Par ailleurs, la réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) puisque l'établissement public a repris en partie les missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et ses directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants (DIAC). La loi de finances pour 2013 garantit les moyens alloués à l'ONAC-VG pour remplir son rôle de guichet unique de proximité au service des anciens combattants dont le maintien constitue une priorité gouvernementale. La subvention versée par le ministère de la défense à l'ONAC-VG au titre des charges de service public a été maintenue à 57,47 M€ par rapport à la loi de finances pour 2012, en dépit du contexte des finances publiques et des économies demandées aux opérateurs de l'État. En outre, l'action sociale de l'ONAC-VG en faveur de ses ressortissants continue à bénéficier d'augmentations régulières de la subvention allouée à ce titre par l'État. Son montant est passé de 19,6 M€ en 2011 à 20,1 M€ en 2012, et a été fixé à 20,6 M€ pour 2013, afin de faire face notamment à l'augmentation du nombre de dossiers d'allocation différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG. Afin de concilier le maintien de la qualité du service rendu à ses ressortissants avec ses objectifs de maîtrise des dépenses et de réduction des effectifs, l'ONAC-VG a mis en place des pôles de soutien interdépartementaux qui ont vocation notamment à harmoniser les procédures de traitement des dossiers et à instruire ceux d'entre eux ne nécessitant pas de contact avec le public, tandis que les services départementaux ont été confortés dans leur rôle d'écoute et d'information du public, ainsi que dans leur mission d'animation du réseau des partenaires associatifs et institutionnels locaux. Ainsi, l'ONAC-VG constitue aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il appuie son action sur un réseau de services départementaux qui ont pour rôle de garantir un accueil de qualité et de proximité à l'ensemble de ses ressortissants, ainsi qu'aux associations représentant le monde combattant. Présents dans tous les départements et les DOM-COM, ces services de proximité et leurs pôles de soutien interviennent dans le domaine du droit à réparation, de la reconnaissance, de l'action sociale et de la mémoire. L'année 2013 est la dernière année d'exécution de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et constitue celle de la préparation de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2014 à 2018, également destiné à assurer sa pérennité et à renforcer sa capacité opérationnelle. Des mesures visant à consolider les résultats déjà obtenus en la matière pourront être renouvelées. Enfin, les bénéfices de campagne correspondent à une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double.

La pension militaire d'invalidité représente la réparation d'un dommage physique personnel résultant d'un fait de service ou d'un fait de guerre. La pension servie aux conjoints survivants au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ne relève pas de la même logique. En effet, elle ne peut pas être considérée comme la continuité du versement de la pension d'invalidité de l'ouvrant droit, ou même d'une fraction de celle-ci. Elle constitue en réalité la réparation forfaitaire du préjudice économique subi du fait du décès du conjoint militaire. C'est pourquoi, en matière de pensions allouées aux conjoints survivants, le législateur a prévu deux taux, dits « normal » et « de réversion », selon les circonstances du décès de l'invalide. Ainsi, les conjoints survivants ont droit à pension au taux dit « normal », qui correspond à 500 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), lorsque l'ouvrant droit est décédé des suites du service ou d'affections contractées en service, ou était pensionné pour un taux d'invalidité de 85 % au moins. À ce degré d'invalidité, il est considéré en effet que les affections pensionnées ont une incidence déterminante dans la dégradation de l'état de santé de l'intéressé et se trouvent donc, au moins pour la plus grande part, à l'origine de son décès. Les conjoints survivants d'invalides pensionnés à titre militaire pour un taux d'invalidité compris entre 60 et 85 % bénéficient quant à eux d'une pension au taux dit « de réversion », soit 333 points d'indice de PMI. Le législateur a estimé ici qu'à partir d'un taux global d'invalidité de 60 %, les infirmités pensionnées avaient pu entraîner une dégradation de la situation économique de l'invalide, à l'instar de la législation de droit commun qui prévoit un droit à pension dès lors que l'invalidité a pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l'assuré en le mettant dans l'incapacité de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l'emploi occupé antérieurement. La législation apparaît sur ce point équilibrée et il n'est pas envisagé de la modifier dans l'immédiat. Par ailleurs, la réversion des pensions militaires d'invalidité constitue une singularité en la matière. En effet, ni l'allocation temporaire d'invalidité, ni la pension d'invalidité du régime général ne sont réversibles. Au-delà de ces éléments, il est utile de rappeler que depuis la loi de finances pour 2004, une majoration forfaitaire de 15 points s'est ajoutée aux indices résultant des règles précitées. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012, conformément à l'arrêté du 2 mai 2013, publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013, le montant annuel de la pension servie actuellement à un conjoint survivant s'élève à 7 173,95 € pour le taux dit « normal » et à 4 847,64 € pour le taux dit « de réversion ». En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés aux conjoints survivants sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part et quel que soit le taux, la pension du conjoint survivant, invalide ou âgé de 50 ans au moins, peut sous certaines conditions être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du CPMIVG, des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants ayant donné leurs soins pendant une période de quinze ans à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du CPMIVG, sous réserve qu'ils n'aient pas exercé d'activité professionnelle hors de leur domicile durant cette période. La loi de finances pour 2010 a augmenté de 50 points d'indice ces majorations spéciales qui ont ainsi été portées de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010. De plus, l'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. L'article 117 de la loi de finances pour 2012 a ramené cet indice à 11 000 points. Enfin, les dispositions de l'article 97 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ont prévu le dépôt au Parlement d'un rapport gouvernemental concernant la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Ce rapport a été transmis au Parlement début juin. Ces dispositions montrent toute l'attention que le Gouvernement porte à la situation des veufs et veuves de guerre.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012. Ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Le fonctionnement du dispositif sera revu d'ici la fin de l'année 2013, afin de concentrer les crédits, dans l'enveloppe annuelle impartie, sur les territoires les plus fragiles et les opérations à plus forte valeur ajoutée. Les différents acteurs concernés seront, conformément au principe de concertation souhaité par le président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera, dans ce cadre, sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

Plusieurs demandes de protection de noms géographiques de produits non alimentaires (porcelaine de Limoges et couteaux de Laguiole notamment) émanent des professionnels, représentants de l'industrie ou de l'artisanat. L'absence de protection du nom de ces produits contribue, en effet, à l'essor de produits similaires fabriqués principalement à l'étranger, ce qui crée une concurrence déloyale pour les entreprises qui s'efforcent de maintenir la production et les emplois dans la zone historique de production et de garantir des savoir-faire de tradition dans l'élaboration de ces produits. Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1995, confirmée par une enquête des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en 2011, a montré qu'une centaine de produits industriels et artisanaux non alimentaires, comportant une origine dans leur dénomination, témoignaient d'un savoir-faire reconnu et spécifique à une région. Par ailleurs, des collectivités territoriales ont demandé un renforcement des moyens de protection de leurs dénominations, afin de limiter leurs utilisations à des fins commerciales qui peuvent s'avérer abusives. La procédure nationale de protection des appellations d'origine figurant dans le code de la consommation en vigueur pour les produits non alimentaires déjà enregistrés ne semble plus adaptée à de nouveaux enregistrements. En effet, avec la mondialisation des échanges, très peu de produits paraissent susceptibles de répondre à la définition de l'AO qui exige un lien très fort avec le terroir. Seule l'obtention d'un droit de propriété intellectuelle tel que les indications géographiques peut conférer aux professionnels la protection qu'ils attendent. Les moyens pour mieux protéger les dénominations des collectivités territoriales nécessitent également d'être renforcés. C'est la raison pour laquelle le projet de loi sur la consommation qui sera présenté prochainement au Parlement propose de modifier le code de la propriété intellectuelle et le code de la consommation pour créer des indications géographiques nationales pour les produits manufacturés et pour renforcer la protection des noms de collectivités territoriales. Au-delà du dispositif ébauché en 2011, la mesure proposée introduit dans le code de la propriété intellectuelle une définition des indications géographiques pour les produits manufacturés ainsi qu'une procédure nationale d'homologation de ces indications géographiques conforme aux exigences communautaires. Les porteurs de la demande d'indication géographique, regroupés sous la forme d'un organisme de défense et de gestion, devront établir un cahier des charges qui délimite la zone géographique concernée et qui indique la qualité, la réputation et les caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette zone ainsi que les modalités de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone concernée. Une enquête publique ainsi qu'une consultation des groupements professionnels et des collectivités territoriales intéressés permettront de recueillir les observations sur le projet. Dans l'attente de la création d'une indication géographique communautaire pour les produits artisanaux et industriels, la nouvelle indication géographique permettra aux entreprises qui le souhaitent d'obtenir pour leurs produits une protection sur le territoire national et favorisera le dynamisme des productions locales industrielles et artisanales. Pour les entreprises industrielles ou artisanales, la démarche sera bien entendu volontaire.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions et le champ d'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales. Cela a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances étaient fortement diminués (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC, pour dégager des pistes permettant de rétablir son efficacité. C'est dans ce cadre que les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

Selon les estimations de l'organisation internationale du travail (OIT), le travail des enfants concerne environ 215 millions d'enfants, âgés de 5 à 17 ans, dont plus de la moitié (115 millions) travaillent dans des conditions sanitaires et de sécurité inadaptées. Les chiffres réels devraient être encore plus importants étant donné que ces estimations comptabilisent uniquement les enfants recevant un salaire ou travaillant de manière régulière. Plus de 60 % de ces enfants travaillent dans le secteur de l'agriculture, la majorité d'entre eux en Afrique, en Asie ou Amérique latine ; certains dans les plantations de cacao. La France est opposée au travail des enfants et lutte contre l'exploitation économique de ceux-ci. À ce titre, elle a ratifié, en 2001, la convention (n° 182) de l'OIT relative aux pires formes de travail des enfants. Celle-ci interdit aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans tous les travaux qui par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. Cette convention interdit, en outre, les pires formes de travail des enfants, et notamment l'esclavage, la traite d'enfants, la prostitution, le recrutement d'enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, etc. Par ailleurs, la France s'engage à intégrer les normes de lutte contre le travail des enfants dans le cadre des activités de la Banque mondiale et du fonds monétaire international. La lutte contre le travail des enfants fait partie, parmi d'autres objectifs, de plusieurs politiques portées par le ministère de l'économie et des finances et/ou celui du commerce extérieur. Les conditions de travail et les droits de l'homme sont ainsi compris dans les principes directeurs de l'organisation de coopération et de développement économiques à destination des multinationales, principes au respect desquels veille le point de contact national installé dans ce ministère. Au niveau international, la France soutient plusieurs initiatives visant à lutter, entre autres, contre le travail des enfants : l'initiative « Global Compact », portée par l'ancien secrétaire général de l'organisation nationale des Nations-Unies, Kofi ANNAN, est la plus importante d'entre elles, car elle fait appel à plus de 5 300 entreprises, implantées dans 130 pays, pour respecter les standards sociaux fondamentaux. Au niveau européen, la France suit de près les normes sociales et environnementales intégrées dans les accords de libre-échange (ALE) que l'Union européenne signe avec des pays tiers. Ces accords font référence, pour beaucoup d'entre eux, aux principales conventions de l'OIT en matière de travail. Le ministère du commerce extérieur est attaché à renforcer encore ces normes notamment pour rapprocher les standards sociaux entre pays signataires et lutter ainsi contre la concurrence déloyale qui résulte du non-respect des principales conventions internationales et dont le travail des enfants est l'une des expressions. Le non-respect de ces normes sociales contenues dans les accords de libre-échange européens n'est cependant pas, à l'heure actuelle, sanctionné par des mesures commerciales. Cependant, la politique commerciale de l'Union européenne prévoit de régler ces dysfonctionnements par le dialogue mais suit néanmoins, par des études d'impact, le respect de l'ensemble des chapitres d'un ALE. La société civile et le Parlement européen sont également partie prenantes à ce suivi. Au niveau national, la France a transposé en droit national plusieurs directives de l'Union européenne qui permettent notamment d'intégrer des clauses sociales dans les conditions d'attribution des marchés publics. De la même manière, la politique de l'agence française de développement a inscrit dans le cadre de son projet d'orientation stratégique 2007-2011, le suivi des impacts sociaux et environnementaux de l'ensemble de ses opérations et vise, dans ses projets, à améliorer les conditions de travail et à combattre le travail des enfants. Enfin, ce ministère participe également à la commission nationale du commerce équitable qui vise à promouvoir le commerce équitable. Ce dernier garantit des procédés de production qui ne font pas appel à l'exploitation économique des enfants et qui assurent une juste rémunération des producteurs, participant ainsi à réduire la pauvreté. En dehors de ces politiques, le ministère du commerce extérieur a engagé un dialogue avec les principales ONG de la défense des droits de l'homme et de la protection de l'environnement. La société civile et les ONG jouent, en effet, un rôle majeur pour dénoncer des dysfonctionnements liés au travail des enfants imputables à des entreprises nationales et européennes.

Pour rappel, le marquage de l'origine se fonde sur les règles d'origine non préférentielle définies aux articles 23 et 24 du code des douanes communautaire (CDC). La notion de dernière ouvraison ou transformation substantielle est déterminée produit par produit. À chaque produit correspond une règle de liste permettant de déterminer son origine. Ces règles ne sont pas harmonisées à l'échelle internationale, et font actuellement l'objet de discussions au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC). L'administration applique donc la position défendue par l'Union européenne (UE) à l'OMC. L'exemple donné explicite une situation très spécifique qui peut varier en fonction de plusieurs éléments. En effet, en vertu des règles d'origine non préférentielle applicables dans l'UE, une assiette en porcelaine chinoise qui relèverait de la position tarifaire 6911 (vaisselle en porcelaine), qui serait décorée au Pakistan, et à laquelle serait incorporé un dispositif d'accrochage, changerait de position tarifaire au Pakistan (6913 : objet d'ornementation en porcelaine). Ainsi, pour les produits décorés du 6911 et du 6913, la règle de liste permettant de conférer l'origine non préférentielle au produit final est la suivante : la marchandise possède l'origine du pays où la décoration a eu lieu, pour autant que cette décoration ait entraîné la classification du produit obtenu dans une position tarifaire autre que les matières utilisées. Dans ce cas, la simple apposition d'un dispositif d'accrochage sur une assiette décorée ne permettrait pas à la marchandise d'obtenir une origine Pakistan. En effet, la décoration au Pakistan est une opération indispensable à l'acquisition de l'origine Pakistan en sus du changement de position tarifaire des matières mises en œuvre. Pour les produits non décorés du 6911 et du 6913, la règle de liste est le changement de position tarifaire. En l'espèce, l'importation au Pakistan d'une assiette en porcelaine déjà destinée à être un objet d'ornementation (dans la mesure où ses caractéristiques excluent la possibilité d'un emploi normal), et donc classée au 6913, pour y réaliser des opérations de décoration et d'apposition d'un dispositif d'accrochage, ne serait pas de nature à conférer l'origine Pakistan au produit final. En effet, il n'y aurait dès lors aucun changement de position tarifaire. Dans ces deux cas, la simple apposition d'un dispositif d'accrochage n'est pas de nature à conférer l'origine Pakistan au produit final. La complexité des règles d'origine applicables dans l'UE se trouve ainsi être un facteur de protection de notre économie. L'adaptation des règles de liste à chaque produit a pour objectif de prendre en compte la réalité économique de chaque secteur, en évitant d'utiliser une règle de valeur ajoutée unique qui aurait pour effet de défavoriser certains secteurs économiques. De surcroît, lorsqu'une règle de valeur ajoutée s'applique, les pièces et la main d'œuvre sont deux éléments pris en compte dans le calcul. Enfin, les opérations de finition ne sont jamais susceptibles de conférer une origine non préférentielle au regard des principes généraux de l'origine non préférentielle. Dans la mesure où les produits entièrement obtenus dans un seul pays sont rares, la définition du caractère substantiel d'une transformation à travers des règles de liste est indispensable à la valorisation et à la défense des activités de production réalisées en France. Les règles d'origine non préférentielle servent ainsi de fondement à la détermination d'un « made in France ». Ces dernières ne peuvent être modifiées que dans le cadre des négociations ayant lieu à l'OMC, par l'intermédiaire de l'UE.

La ministre de la culture et de la communication ne souhaite pas que soient associés le souvenir douloureux pour la Chine du sac du Palais d'été et le sort des collections nationales. Si les faits remontant à 1860 ne peuvent être cautionnés, la dispersion des œuvres du Palais d'été dans des collections privées et publiques du monde entier est désormais prescrite. Les œuvres ne relèvent pas du cadre juridique international en vigueur, notamment de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Les situations anciennes, aussi condamnables puissent-elles paraître pour la conception que l'on en a au XXIème siècle, ne peuvent être réglées par ces conventions qui, comme tout texte de droit, n'ont pas d'effet rétroactif. Le Gouvernement regarde avec bienveillance le geste d'ordre privé consenti par Monsieur François Pinault d'offrir à la Chine les deux têtes en bronze de la collection Yves Saint Laurent-Pierre Bergé, issues de la fontaine du zodiaque du Palais d'été. Mais il est nécessaire de rappeler que les biens des collections publiques françaises n'obéissent pas aux mêmes règles. Protégées par le principe d'inaliénabilité, les œuvres inscrites à l'inventaire des musées de France ne peuvent sortir du domaine public auquel elles ont été intégrées que dans des conditions très encadrées. En revanche, le ministère de la culture et de la communication est extrêmement vigilant sur les acquisitions récentes destinées aux musées publics. Les œuvres font l'objet de vérifications visant à vérifier leur parcours et les musées de France respectent des principes déontologiques stricts qui peuvent parfois mener, en cas de problèmes de provenance avérés, à renoncer à des projets d'acquisition. La France a ainsi procédé à la remise des biens dont l'origine douteuse n'avait pu être détectée avant l'achat, en remettant en 2009 à l'Égypte, cinq fragments de fresque murale de la tombe de Tétiky. Même si la question des revendications de biens culturels demeure très aiguë, la réponse à y apporter est fort complexe : le bien-fondé du point de vue du pays requérant rencontre d'autres légitimités, qui se sont forgées avec le temps dans le pays qui conserve les biens réclamés. Cependant, il est heureux que d'autres formes de relations non conflictuelles et de coopération au plan scientifique puissent être établies autour de ces objets et de cette histoire partagée. Ainsi, le Poly Art Museum de Pékin a exprimé le souhait de publier, selon des modalités restant encore à préciser, en édition trilingue (chinois, anglais, français) l'ensemble des objets chinois conservés à Fontainebleau, autant ceux provenant du Palais d'été que ceux venant du mobilier français de l'Impératrice Eugénie. Cette coopération scientifique serait conduite en collaboration entre les spécialistes, en Chine, du Poly Art Museum, de la Cité interdite, du musée national de Chine à Pékin, ainsi qu'en France, du musée Guimet et du château de Fontainebleau.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat. ». En conformité avec les engagements pris par le président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre 2012. Le 14 juillet 2013, Le président de la République a rappelé que « tant que [qu'il serait] président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Pour ce qui concerne la société Vermilion REP, celle-ci a remis les rapports prévus à l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Ces rapports sont disponibles à l'adresse internet suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/ ?Permis-de-recherche-carte-des-. html. Ces rapports indiquent clairement que la société Vermilion REP entend respecter la réglementation. La société Vermilion REP est un opérateur majeur du domaine minier français et, à ce titre, elle fait l'objet de nombreux contrôles menés par les services en charge de la police des mines, sur les territoires où elle intervient, que ce soit en Île-de-France ou en Aquitaine. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a adressé, en septembre 2012, des instructions aux services déconcentrés pour qu'ils renforcent l'encadrement de ces activités et en durcissent la surveillance, notamment en Île-de-France. C'est ainsi qu'après une étude menée par les services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le permis de Château Thierry, en Seine-e- Marne, accordé en 2009 à la société « Toréador Energy France », devenue « Hess Oil France », a fait l'objet d'un arrêté préfectoral interdisant le forage horizontal dans la roche-mère, projeté par la Société Hess Oil. Par ailleurs, aucune autorisation préfectorale de forage d'eau pour l'injecter dans le gisement de Champotran n'a été accordée à la société Vermilion REP. Au contraire, cette concession se situant dans une zone de répartition des eaux, le prélèvement d'eau dans la nappe dite de Champigny est fortement réglementé. La position du Gouvernement est ferme et constante, aucune remise en cause de la loi du 13 juillet 2011 n'est à l'ordre du jour. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier est en voie d'achèvement et sera déposé au Parlement d'ici la fin de l'année 2013.

La délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a pour mission de coordonner la lutte contre la fraude et de piloter des actions coordonnées entre les différentes entités (services de l'État et organismes de protection sociale), notamment pour faciliter les échanges d'information et mutualiser les bonnes pratiques. Des avancées importantes ont été réalisées depuis 2009 : ― des échanges d'information facilités entre administrations. Le nombre de signalements entre administrations est passé de 11 109 à 40 519 entre 2008 et 2011. En 2011, les opérations de croisements de fichiers lancées afin de repérer des individus susceptibles d'avoir commis une fraude ont permis de détecter en 2011, 180 M€ de versements effectués à tort ; ― un bilan important en matière de créations de fichiers : on peut noter au cours des dernières années la mise en œuvre du répertoire national des bénéficiaires (RNB) des bénéficiaires de la branche famille ou du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) qui centralise toutes les prestations dont chaque personne est bénéficiaire. Ces deux fichiers permettent notamment de limiter les fraudes en améliorant la détection des anomalies et des doublons ; ― des dispositifs législatifs renforcés pour permettre de rapprocher les données sociales et fiscales concernant par exemple les bailleurs de logements, ou pour aider au ciblage des contrôle fiscaux et sociaux à partir d'informations transmises par Tracfin (ordonnance de 2009 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2012). Plus de 40 mesures législatives ont ainsi été adoptées dans le champ fiscal et social depuis la fin 2008 ; ― des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) installés dans tous les départements, sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République. Ils se réunissent très régulièrement en formations opérationnelles et ont réalisé en 2011, 3 422 actions de lutte contre les fraudes aux finances publiques. Le secret professionnel entre les membres des CODAF a été levé pour les fraudes sociales ; ― la détection de la fraude a augmenté de façon régulière, démontrant l'efficacité des nouveaux outils mis en place et la volonté des organismes et des administrations pour améliorer leurs résultats : entre 2008 et 2011, c'est un total de 13,6 milliards d'euros de fraudes qui ont été détectées par l'ensemble des administrations et organismes intervenant dans la lutte contre la fraude (10,3 milliards d'euros pour la direction générale des finances publiques, 1,4 milliard d'euros pour la douane, 1,7 milliard d'euros pour les organismes de sécurité sociale et 91 millions pour Pôle emploi). - le nombre d'heures de formation inter-institutionnelle à destination des agents de contrôle et des agents d'accueil, notamment en matière de lutte contre la fraude documentaire, n'a cessé de croître. La DNLF a ainsi coordonné l'organisation de plus de 64 921 heures de formation auxquelles ont participé 10 234 agents entre 2009 et 2011 ; ― les nouvelles cartes de sécurité sociale munies d'une photo sont en cours de déploiement par les CPAM.

Sur la base d'un accord entre États membres, la directive n° 2010/24/UE du Conseil européen du 16 mars 2010 organise l'assistance mutuelle des États européens en matière de recouvrement des créances publiques relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. En vertu du 9° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, les titres de recette émis par l'ordonnateur d'un établissement public de coopération intercommunale « peuvent faire l'objet d'une assistance en matière de recouvrement ou de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements auprès des États membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 283 A à L. 283 F du Livre des procédures fiscales ». Pour une créance dont la nature n'est ni prévue par la directive précitée (contrepartie financière versée par l'usager d'un service public notamment), ni dans une convention internationale d'assistance administrative, le comptable public ne peut engager des mesures d'exécution forcée que sur le territoire national. En effet, la souveraineté des États impose qu'aucun acte de poursuites ne soit mené sans leur consentement sur leur territoire, la force exécutoire des titres de recette précités étant limitée au territoire français. L'ordonnateur d'un organisme public local conserve toutefois la possibilité d'engager, aux frais de son organisme (recours à un avocat, ...), une procédure d'exequatur dans le pays concerné pour donner à son titre de recette force exécutoire dans ce même pays et permettre son exécution forcée sur le territoire de ce dernier.

L'institut national de la statistique et des études économiques a pris note de la décision du Conseil d'État relatif à la population légale de la population de Saint-Servais. Il va rééxaminer le mode de calcul de la population de cette commune, pour se conformer à cette décision. La mise au point de ce mode de calcul prendra cependant quelques mois, afin de collecter l'information pertinente et de s'assurer que la méthode traite équitablement les communes concernées et demeure lisible par tous. Une fois établi, ce mode de calcul sera appliqué à la commune de Bourscheid.

Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité.

Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question et il fait de la lutte contre la fraude fiscale, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme pour les autres impôts, une de ses priorités. Ainsi, des mesures qui visent à renforcer considérablement les dispositifs légaux en la matière viennent d'être adoptées dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. S'agissant de la TVA, ce texte comporte une mesure destinée à lutter contre les schémas d'interposition complexes dans le domaine de la fraude au régime de la marge sur les ventes de véhicules d'occasion, à travers une solidarité de paiement entre les participants au circuit frauduleux. Par ailleurs, au niveau de l'Union européenne, le ministre de l'économie et celui délégué au budget ont annoncé le 3 décembre dernier avoir écrit à la Commission pour appeler à une action déterminée en matière de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Dans ce cadre, ils ont souligné que la présentation au Conseil européen d'un plan d'action sur ce thème devra être l'occasion de décider de mesures vigoureuses. Ils ont présenté des propositions portant notamment sur la lutte contre la grande fraude à la TVA, par exemple les carrousels. S'agissant des moyens humains, enfin, la direction générale des finances publiques (DGFiP) comme les autres directions participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics dans un souci de redressement des comptes publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le président de la République, qui conduisent en particulier dans le cadre d'une maîtrise globale des effectifs à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Il est cependant rappelé que, dans le contexte des efforts de réduction des emplois de l'administration fiscale, l'effectif des vérificateurs du contrôle fiscal a été sanctuarisé, au sein des directions nationales et territoriales.

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : ― lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; ― ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son décret d'application daté du même jour. En France, l'analyse juridique a conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois été attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI, qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. Il a été ainsi prévu l'adaptation réaliste de certaines des règles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI. En parallèle de l'intégration des SCPI dans le périmètre de la directive AIFM, a été également mené un travail d'ajustement de leurs règles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre législatif et réglementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une démarche de renforcement de leur attractivité. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses compétences l'assemblée générale des associés de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour être intégrées, modernisées et par là même mieux identifiées sur le marché européen.

La définition retenue en matière fiscale pour qualifier un ouvrage de livre est précisée dans la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques ― impôts BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20121220. Ainsi, est considéré comme un livre tout ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. L'ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes : être constitué d'éléments imprimés, reproduire une œuvre de l'esprit, ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué et ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur. Le rapport annuel d'une société est un document établi à l'attention des actionnaires d'une entreprise à l'occasion de leur assemblée générale. Il contient tous les éléments nécessaires à l'information des actionnaires dans le cadre des décisions stratégiques qu'ils ont à prendre, notamment un compte-rendu d'activité et les perspectives économiques de l'entreprise. En conséquence, le rapport annuel d'une société ne répond pas à la définition fiscale du livre. Il est donc soumis au taux normal de la TVA. Il en résulte que les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon concourant à sa fabrication, telles que celles de composition et d'impression relèvent du taux normal de la TVA.

Le dispositif d'aide à la sécurité destiné aux débitants de tabac a été renforcé par le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 (modifiant le décret n° 2006-742 et l'arrêté du 27 juin 2006). Ces textes ont porté le plafond de l'aide à 15 000 € sur trois ans, contre 10 000 € précédemment, et étendu la liste des matériels éligibles aux diffuseurs de brouillard. En 2012, quatre buralistes installés dans le département de la Creuse ont bénéficié de cette aide et ont perçu un montant total de plus de 9 000 €. Par ailleurs, le 3e contrat d'avenir, signé le 23 septembre 2011, entre l'État et la confédération nationale des buralistes, prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. De plus, les aides à l'activité et à la reconversion (remises compensatoire et additionnelle, indemnités de fin d'activité) sont recentrées sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les départements dans lesquels les montants de livraisons ont baissé de 5 % par rapport à 2002. En outre, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac a été abrogé. Pour autant, il est constant que la politique de lutte contre le tabagisme conduit progressivement à l'attrition des volumes et à la restructuration du réseau. Enfin, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) accompagne les débitants de tabac dans leurs démarches de diversification d'activités. Dans ce cadre, le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 a instauré une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € aux débitants offrant certains services complémentaires à leurs clients.

La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Suite à cette décision, le Premier ministre a demandé, en septembre 2008, à M. Cotis, directeur général de l'institut de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Duport, président du conseil national de l'information statistique (CNIS), de réaliser une mission pour préciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet « Cotis-Duport » a été remis au Premier ministre le 2 décembre 2008. Le rapport retenait l'installation de 625 postes de travail au centre statistique de Metz provenant de l'Insee, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Le Premier ministre a pris la décision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment « TDF »). En 2013, il atteint la capacité disponible de ces locaux, qui est de 180 agents. Il figurera alors parmi les implantations les plus importantes de l'Insee, les deux tiers des directions régionales comptant moins de 180 agents. Son développement au-delà de ce palier a fait l'objet d'une réflexion approfondie depuis l'arrivée du nouveau Gouvernement. En avril 2013, le ministre de l'économie et des finances a retenu l'objectif d'un centre statistique de 400 agents, dont 350 agents de l'Insee, dans un délai prévisionnel de 3 ans. Les transferts d'activités de directions régionales de l'Insee vers le centre de Metz seront donc plus limitées que cela était envisagé en 2009. Ce objectif révisé permettra également de mieux maîtriser les coûts d'implantation. Il est également compatible avec les possibilités de recrutement dans le bassin d'emplois de Metz (les agents de l'Insee ne rejoignant le nouveau site que sur la base du volontariat). Dans le même temps, malgré le transfert de certains travaux réalisés en directions régionales, le Gouvernement est fermement décidé à maintenir les implantations régionales existantes, car les acteurs locaux et notamment les collectivités territoriales ne sauraient exercer leurs missions de manière éclairée, sans l'apport précieux des établissements régionaux de l'Insee. C'est vrai en particulier pour la région Franche-Comté ou le département de la Haute-Saône. De 2008 à 2012, les effectifs de la direction régionale de Franche-Comté ont diminué de 6 agents, une des plus faibles diminutions relatives de cette période dans les directions régionales, a fortiori bien plus faible que les diminutions relatives observées dans les directions régionales les plus importantes par la taille. Son effectif, d'environ 80 agents, lui permet d'exercer ses missions de façon efficace dans le cadre de l'organisation générale des travaux de l'Insee.

Le rapport de l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (PPP) est actuellement en cours d'examen afin de définir une nouvelle doctrine d'emploi de ce type d'instrument de la commande publique et de tirer les conséquences des critiques qui ont été formulées à son encontre, tout en préservant les avantages qu'il procure en termes d'analyse des risques et d'approche en coût complet de possession. La décision de publier ce rapport n'a pas encore été prise et dépendra en partie de la fin des travaux en cours. Pour autant, les informations parues dans la presse ne reflètent pas la qualité du rapport remis au ministre et le caractère nuancé de ses propositions. Dans un contexte budgétaire tendu, il est souhaitable de s'interroger à la fois sur la pertinence de réaliser tel ou tel investissement public en analysant les avantages socio-économiques qu'il procure à la collectivité et de choisir le mode de commande publique qui est le plus adapté.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le Gouvernement reste attaché à ces dispositifs de taux réduit de TVA qui se sont montrés efficaces pour soutenir l'activité économique, dynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. La mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) répond aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois en étant assis sur la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Ainsi, le secteur du bâtiment et des travaux publics, très intensif en main d'œuvre, va largement en bénéficier, ce qui lui permettra d'absorber les effets d'une hausse de trois points du taux intermédiaire de TVA. Ce secteur, qui représente 6 % de la valeur ajoutée, bénéficiera en effet de 10 % du CICE, soit une dépense fiscale de deux milliards d'euros. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités du secteur du logement social, le président de la République a annoncé dans son discours d'Alfortville du 21 mars 2013, une baisse à 5 % du taux de TVA applicable, à compter du 1er janvier 2014, à la construction et aux gros travaux de rénovation de logements sociaux.

L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) transpose en droit interne les dispositions de l'article 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui exonère de la TVA les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition, la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc pleinement le critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. S'agissant plus particulièrement de la chirurgie liée au traitement de l'obésité, la classification commune des actes médicaux (CCAM) qui recense les actes techniques réalisés par les médecins et qui précise les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, précise que ces actes, lorsqu'ils interviennent dans le cadre de chirurgie réparatrice, peuvent être pris en charge après accord préalable du médecin conseil de la sécurité sociale. Il s'ensuit que le traitement chirurgical de l'obésité peut également, dans certaines circonstances qui traduisent le caractère thérapeutique de l'opération, être exonéré de TVA.

L'article 261 B du code général des impôts (CGI) qui transpose en droit interne le point f du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (ci-après « la directive TVA »), prévoit que les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, sont exonérés de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. Dés lors que les établissements de santé sociaux et médico-sociaux réalisent à titre principal des opérations de soins pour lesquelles ils ne sont pas soumis à la TVA, la mutualisation de certaines fonctions support au sein de groupement de coopération sanitaire peut effectivement constituer un terrain d'application de cette disposition. À cet égard, la question de la concurrence ou non avec le marché est dépourvue de portée pour apprécier ou non du respect des conditions de l'application de ce dispositif d'exonération de la TVA conformément à l'analyse du juge communautaire, (Cour de justice de l'Union européenne, 20 novembre 2003, Aff. C-8/01 « Taksatorringen »). Ce faisant, une remise en cause par l'administration fiscale de l'exonération de la TVA dont se serait prévalu un groupement de coopération sanitaire (GCS) sur le fondement de l'article 261 B du CGI ne saurait reposer sur le motif selon lequel il proposait des services en concurrence avec le marché. Compte tenu de ces éléments, il ne pourra être répondu plus précisément sur la situation de ce GCS que par la communication de son identité et de sa situation précise.

Placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM) a joué un rôle éminent dans les différentes lois d'indemnisation des rapatriés, assurant en dernier lieu le traitement des dossiers d'indemnisation liés à l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, prévoyant une indemnisation dans une période de deux ans après la publication de son décret d'attribution (n° 2005-539 du 26 mai 2005). La très nette réduction d'activité survenue au cours des dernières années a conduit le ministre de l'économie et des finances à opérer des rapprochements entre l'ANIFOM et la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), aux fins de mutualisation et de bonne administration. Plus récemment, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a décidé de procéder à une évaluation de la politique publique relative à la gestion des prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants. Dans ce cadre, la question des dispositifs administratifs et financiers au profit des rapatriés et des harkis a été examinée. Faisant suite à l'évaluation de la politique publique précitée, le CIMAP réuni le 17 juillet 2013 vient de décider (décision n° 11) que « s'agissant des rapatriés et des harkis, pour pérenniser l'action entreprise et remédier à la multiplicité des structures, les activités de la MIR et de l'ANIFOM seront transférées à l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), et la gestion de l'ensemble des dispositifs sera recentrée sur l'ONAC-VG et le service central des rapatriés, qui sera à terme un des pôles spécialisées de l'office ». À l'issue de cette opération, la fermeture de l'agence, dont le maintien en tant que telle ne se justifie plus, sera donc effective.

L'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, tout particulièrement en milieu rural, est une priorité de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Celle-ci veille à adapter ses implantations à l'évolution des flux de populations et des attentes des usagers, mais aussi à l'évolution des structures territoriales : développement de l'intercommunalité ou évolution de la carte hospitalière. Ainsi, lorsqu'il apparaît que l'implantation d'une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, son regroupement sur une unité voisine peut être mis à l'étude. Ce type d'opération intervient avec l'accord du préfet et à l'issue d'une concertation approfondie avec chaque élu concerné, les personnels et les organisations syndicales, afin de trouver la solution la mieux adaptée au contexte local. En pratique, cette démarche est déconcentrée au niveau départemental, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. La méthode appliquée par la DGFiP, fondée sur le dialogue local et l'appréciation des besoins au plus proche du terrain, est totalement conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature, en 2006, de la charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural. Dans ce cadre, une réflexion a été menée en 2012 en Charente-Maritime afin de dégager des pistes de réorganisation de son réseau de trésoreries et consolider la situation des postes les plus fragiles. En effet, ce réseau se caractérise par sa très grande dispersion sur le territoire et la taille très réduite d'une partie des structures qui le composent, ce qui ne leur permet pas d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions et conduit à des difficultés de gestion importantes. Les projets envisagés s'intègrent parfaitement dans l'orientation réaffirmée d'assurer une offre de service de proximité. Ainsi la DGFiP s'attache, au-delà des services complémentaires permis par les progrès de la dématérialisation et des télé-procédures, à maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics. C'est tout particulièrement le cas en Charente-Maritime.

En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties. Aussi, la nécessité d'une réforme est unanimement partagée. Dans le cadre d'une concertation avec des représentants des élus et les organismes professionnels qui a débuté en 2010, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de conduire cette révision par étapes, en commençant par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent le plus de difficultés dans le système actuel. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise le dispositif applicable à cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les travaux ont débuté par une expérimentation menée en 2011 sur un échantillon de cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) qui a permis de simuler les effets de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'État. Les résultats de ce test ont été présentés dans un rapport remis au Parlement le 17 janvier 2012. Après avoir étudié ce rapport, la commission des finances du Sénat a proposé des ajustements indispensables à la généralisation de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels à l'ensemble du territoire national. Ces nouvelles mesures figurent à l'article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, les opérations de révision générale ont débuté en février 2013 par l'envoi de déclarations pré-identifiées à tous les propriétaires de locaux professionnels, afin qu'ils décrivent leurs biens. Ces informations sont actuellement traitées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de permettre aux travaux des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels de débuter dès janvier 2014. In fine, l'intégration des valeurs locatives révisées dans les impositions sera effective en 2015. Cette première étape relative aux locaux professionnels permet de tirer des enseignements précieux pour lancer, dans un second temps, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui concernera un nombre beaucoup plus important de locaux. En accord avec les préconisations du rapport sénatorial paru en juin dernier, le Gouvernement a déposé au Sénat, lors de la dernière loi de finances rectificative, un amendement fixant un calendrier pour l'expérimentation, la généralisation et la prise en compte des valeurs locatives qui en seront issues. Une procédure de concertation sera prochainement lancée pour définir les principes de la révision.

L'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites est destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes et en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. La dépense fiscale attachée à l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites s'élève, en matière d'impôt sur le revenu, à 3,28 Mds€ en 2013. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger, de manière significative, la charge fiscale des personnes retraitées en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ces mesures seront réexaminées dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux faisant suite à la remise au Premier ministre, en date du 14 juin 2013, du rapport Moreau « Nos retraites demain : équilibre financier et justice ».

Le code des marchés publics qualifie une offre d'inacceptable dans deux cas : soit les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, soit les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Ainsi, une offre inacceptable peut être une offre qui répond aux besoins de l'acheteur public, mais dont les conditions d'exécution ne sont pas conformes à une exigence fixée par la législation ou la réglementation nationales. Il peut s'agir d'une exigence relative à la sous-traitance, la fiscalité, la protection de l'environnement, les conditions de travail, aux obligations imposées en matière d'accès des bâtiments aux personnes handicapées ou bien encore à l'exercice d'une profession réglementée. Ainsi, l'offre dont les prix ne seraient pas conformes à l'article L. 6211-21 du code de la santé publique imposant la facturation d'examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale doit être éliminée. Le second cas de figure concerne une offre qui excède de manière sensible l'évaluation prévisionnelle établie par le pouvoir adjudicateur et que ce dernier ne peut, en conséquence, financer. Cette offre peut être considérée comme inacceptable. L'exigence tenant à ce que cette estimation soit réaliste n'a pour objet que de conditionner la régularité du recours à la procédure négociée pour infructuosité. Ce n'est toutefois qu'à la condition que le pouvoir adjudicateur ait déterminé les crédits budgétaires pour cet achat et qu'il soit en mesure de le prouver, que cette offre peut être qualifiée comme telle. Dès lors que les crédits budgétaires alloués par le pouvoir adjudicateur lui donnent la possibilité de financer l'offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix se situerait largement au-dessus du montant estimé du marché (CE, 24 juin 2011, office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, req. n° 346665) : une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'emporte pas systématiquement, par exemple, la qualification d'offre inacceptable. Il n'est donc pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel le dépassement du budget alloué à l'opération pourrait être constaté quelle que soit la situation financière de l'acheteur. Le caractère inacceptable de l'offre est en effet directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat : sous réserve que son budget soit compatible avec le montant de l'offre, le pouvoir adjudicateur, malgré la différence entre l'estimation du coût du marché et ce montant, a l'obligation d'accepter l'offre et ne dispose pas de la possibilité de la déclarer économiquement inacceptable. La supériorité du prix de l'offre au montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification que lorsque l'acheteur public est apte à démontrer qu'il ne dispose pas des crédits nécessaires.

La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux États que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre prévu de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. En outre, la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi devrait atténuer l'impact de cette décision de mise en conformité avec la directive européenne.

Le Conseil constitutionnel ayant considéré que l'absence de traduction officielle en langue française d'une disposition législative du code local des professions en vigueur en Alsace-Moselle porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, le Gouvernement a engagé le processus de cette traduction officielle et prépare les ajustements juridiques correspondants dans le souci de sécuriser ce code en l'expurgeant de ses dispositions manifestement inconstitutionnelles. Indépendamment de la question de la traduction des dispositions du code local des professions, se pose celle d'ajustements indispensables. À cet effet, le Gouvernement entend engager une concertation préalable avec les parties intéressées (élus, corporations, artisans et chambres de métiers), qui sont invitées à formuler des propositions permettant de conforter l'attractivité des corporations et leur performance en termes d'accompagnement des entreprises, de développement économique et de formation des apprentis.

La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une opération plus vaste, impliquant des établissements publics et différents ministères, pour un total de 1 500 emplois transférés. Suite à cette décision, le Premier ministre a demandé en septembre 2008, à M. Cotis, directeur général de l'institut de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Duport, président du conseil national de l'information statistique (CNIS), de réaliser une mission pour préciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet « Cotis-Duport » a été remis au Premier ministre le 2 décembre 2008. Ce rapport retenait l'installation de quatre entités distinctes (issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation à concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique à distance de l'INSEE. Le Premier ministre a pris la décision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport, avec un objectif de 625 emplois à terme. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment « TDF »). En janvier 2013, il compte 160 agents. Le Gouvernement a réalisé un point d'étape du contrat de redynamisation du site de défense fin 2012. Ce travail a permis d'actualiser la répartition des emplois transférés entre ministères. Un dialogue a été mené avec le maire de Metz, qui a exposé les enjeux du centre statistique pour sa ville, dans un contexte économique difficile. Les difficultés rencontrées par l'INSEE pour réaliser des transferts d'activité dans un contexte de moyens humains et financiers contraints ont été analysées. Les inquiétudes des personnes concernées ont été prises en compte. Enfin, l'impact budgétaire de l'opération a été réétudié. A l'issue de cette phase de réflexion, le ministre de l'économie et des finances a décidé en avril 2013 de poursuivre la dynamique d'implantation de l'INSEE à Metz et d'y constituer un important pôle statistique. Le développement du centre statistique se déroulera au rythme permis par les possibilités de recrutements locales, les formations des nouveaux agents et les mobilités volontaires d'agents de l'INSEE. Sous ces réserves, ce pôle statistique devrait compter à horizon de trois ans un total de 400 agents issus de l'INSEE et des services statistiques ministériels. L'INSEE poursuivra ainsi le développement des activités actuelles du centre statistique de Metz, le centre d'exploitation informatique, le centre de services des ressources humaines et le centre de statistiques sociales locales. Le directeur général mènera une concertation régulière avec les organisations syndicales afin de réussir cette extension dans les meilleures conditions pour les personnels concernés. Dès 2014, le budget de l'INSEE sera ajusté pour tenir compte des surcoûts liés à l'extension du site de Metz. Le développement du centre statistique de Metz nécessite une reconfiguration des missions des différentes implantations de l'INSEE mais elle se fera sans remise en cause du réseau des directions régionales. Le Gouvernement est fermement décidé à maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de manière éclairée sans l'apport des établissements régionaux de l'INSEE. Ainsi depuis quelques années, les établissements régionaux qui comportent le moins d'effectifs ont connu des baisses d'effectifs relativement moindres que celles des autres établissements.

Le concours restreint se déroule en deux phases. Le jury du concours examine d'abord les candidatures et le pouvoir adjudicateur arrête une liste de candidats admis à concourir. Les offres de ces candidats sont ensuite examinées par le jury, et le pouvoir adjudicateur choisit le ou les candidats avec qui il négocie, puis attribue le marché. À l'issue de la première phase (examen des candidatures), les candidats non retenus en sont informés (article 70-III 1° alinéa 2 du code des marchés publics). À l'issue de la seconde phase (attribution du marché après examen des offres), lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés au I et II de l'article 46 du code des marchés publics, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci (article 70-IX alinéa 2 du code des marchés publics). À ce stade, le pouvoir adjudicateur dispose de tous les éléments nécessaires à l'information des candidats évincés tels qu'imposée par l'article 80-I du code des marchés publics. Les candidats dont la candidature n'a pas été retenue (première phase) doivent être informés des motifs détaillés du rejet de leur candidature. Les candidats qui ont été admis à présenter une offre, mais dont l'offre n'a pas été retenue (deuxième phase), sont informés des motifs détaillés du rejet de leur offre, du nom de l'attributaire du marché et des motifs ayant conduit au choix de cette offre, ainsi que la durée du délai minimal que le pouvoir adjudicateur s'engage à respecter entre la notification de la lettre de rejet et la signature du marché.

L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.

L'article L. 136-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a imposé aux professionnels l'obligation d'informer le consommateur par écrit de la possibilité de résilier un contrat tacitement reconductible. Faute de précision rédactionnelle sur la nature de cet écrit, les professionnels disposent, sur le plan formel, d'une relative liberté pour respecter cette obligation. Il est généralement admis par la doctrine administrative française et communautaire qu'une communication écrite implique l'utilisation d'un support durable, équivalent au papier, permettant la conservation des données. Certains opérateurs communiquent les informations relatives aux modalités de résiliation via un magazine d'information. Bien qu'en l'état actuel de la jurisprudence, cette modalité de transmission ne puisse être regardée comme contraire à l'article L. 136-1 du code de la consommation, elle a cependant soulevé des difficultés qui se sont traduites par des plaintes d'un certain nombre de consommateurs s'estimant mal informés. C'est la raison pour laquelle le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, a demandé à ses services d'expertiser une mesure législative de clarification de cette disposition du code de la consommation afin d'imposer des modalités d'information plus adaptée des consommateurs concernant la résiliation des contrats tacitement reconductibles.

L'article R. 112-9 du code de la consommation indique que doivent figurer sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé, parmi les mentions obligatoires, la date de durabilité maximale, ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation. L'article R. 112-22 du même code laisse au conditionneur la responsabilité de la date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques, (date limite de consommation (DLC) ou date limite d'utilisation optimale (DLUO)), date qui est indiquée selon des modalités précises. Le règlement n° 1169/2011 sur l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, qui sera d'application obligatoire à compter du 13 décembre 2014, reprend ces grands principes et la distinction entre DLC et DLUO. En général, les produits portant une DLC se conservent au froid, tandis que ceux comportant une DLUO se gardent à température ambiante : le consommateur est informé de cette différence fondamentale. Ainsi, il sait, par expérience et par bon sens, que les produits vendus dans des meubles réfrigérés en magasin doivent se conserver au frais. En outre, certains produits portant une DLUO doivent, après ouverture, être gardés au réfrigérateur : dans un cas pareil, en conformité avec l'article R. 112-9, cinquième alinéa, du code de la consommation, les modalités de conservation du produit doivent figurer sur l'emballage. Il incombe en conséquence au consommateur de gérer ses stocks alimentaires. Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement n° 1169/2011, des discussions ont permis d'éclaircir pour le consommateur ces deux notions. Un guide en français devrait être prochainement publié sur le site de la Commission européenne pour aider les consommateurs à comprendre ces deux notions, l'objectif étant de réduire le gaspillage alimentaire.

Au-delà des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la fraude relative à la substitution de viande de cheval à de la viande de bœuf, les enseignements de cette affaire qui a soulevé une vive émotion doivent être tirés. Les ministres ont demandé à la Commission d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation européenne sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. En effet, le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires avait prévu que la Commission devait rendre un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin du premier semestre 2013 pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en place de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit être perfectionnée dans la filière de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle peuvent détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiquées au consommateur. En outre, dans l'attente des décisions communautaires, certains professionnels se sont engagés à indiquer volontairement l'origine de la viande utilisée dans les plats cuisinés, car seules des démarches volontaires de la part des professionnels peuvent permettre actuellement d'indiquer la mention de l'origine de la viande autre que la viande bovine sur l'étiquetage des denrées. En effet, cette mention étant harmonisée au plan communautaire, un État membre ne peut pas prendre l'initiative de rendre obligatoire la mention de l'origine nationale d'une viande. En ce qui concerne la viande porcine, un accord interprofessionnel a été adopté en décembre 2011 par lequel l'ensemble des acteurs de la filière porcine s'engage à indiquer l'origine de l'ingrédient viande sur l'étiquette des produits. Cette initiative exemplaire a été saluée par les ministres.

D'une façon générale, trois types d'eau peuvent être conditionnés : l'eau minérale naturelle, l'eau de source et l'eau rendue potable par traitements. Ces eaux se distinguent par les critères de qualité qu'elles doivent respecter et les traitements dont elles peuvent faire l'objet. Ainsi, une eau minérale naturelle et une eau de source sont des eaux souterraines, microbiologiquement saines, qui doivent être tenues à l'abri de tout risque de pollution. Les eaux conditionnées en France doivent être conformes à la réglementation européenne relative aux eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux minérales, transposée en droit français dans le code de la santé publique (CSP). Elles sont soumises à plusieurs niveaux de contrôles réguliers qui reposent sur la surveillance journalière effectuée par l'exploitant et sur l'action de contrôle des autorités sanitaires régionales. Afin de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le CSP, conformément aux articles R. 1321-15 et R. 1322-40 de ce code, un contrôle sanitaire des eaux conditionnées est mis en place sous l'égide des agences régionales de santé (ARS), au même titre que pour l'eau du robinet. Le contrôle sanitaire comprend notamment l'inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant et la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau. Au total, plus de 70 paramètres réglementés peuvent être recherchés ; il s'agit notamment de paramètres microbiologiques, physicochimiques, minéraux, organiques et de paramètres indicateurs de radioactivité. En outre, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations procèdent à des inspections et contrôles complémentaires et s'assurent de la loyauté de l'information délivrée au consommateur. Récemment, un article de presse a fait mention d'analyses réalisées qui auraient mis en évidence la présence de traces infinitésimales de substances pharmaceutiques dans un certain nombre d'eaux minérales naturelles et d'eaux de source. Les modalités de réalisation de cette enquête privée ne sont pas connues des autorités sanitaires françaises et ne permettent pas de vérifier la pertinence de ces résultats. A ce jour, il n'y a pas lieu de remettre en cause la sécurité sanitaire ni la commercialisation des eaux conditionnées en France. Par ailleurs, la réglementation sur les eaux est en constante évolution. Pour l'instant, les substances pharmaceutiques ne font pas partie des paramètres de surveillance décidés au niveau européen et leur mesure n'est pas intégrée au contrôle sanitaire des eaux assuré par les ARS. Cependant, les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire sont intégrés par les ARS dans la base « SISE-Eaux », base de données nationale du ministère chargé de la santé. Chaque année, une synthèse de ces données est communiquée à la Commission européenne, conformément aux dispositions prévues par la réglementation européenne. Pour améliorer le suivi sanitaire des eaux, la direction générale de la santé lance régulièrement des campagnes exploratoires d'analyses de certaines substances non réglementées dans les ressources en eau utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine et notamment les résidus de médicaments pour lesquels un plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM 2011-2015) a été publié en mai 2011. Sur ce sujet, le ministère chargé de la santé avait lancé, dès septembre 2009, en collaboration avec le laboratoire d'hydrologie de Nancy rattaché à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), une campagne nationale de mesure de 45 substances pharmaceutiques d'origine humaine ou vétérinaire ou de leurs métabolites dans les eaux non conditionnées, sur la base d'une liste établie par l'ANSES et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) devenue depuis l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les principales familles thérapeutiques de médicaments y étaient représentées (hormones, médicaments cardiovasculaires, antibiotiques, neuroleptiques, anticancéreux, anti-inflammatoires non stéroïdien). Les prélèvements ont été effectués sur des ressources utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (eau de surface et eau souterraine) et sur des eaux traitées, en sortie de station de potabilisation. Cette campagne avait pour objectif d'estimer l'occurrence des résidus de médicaments permettant de disposer de données pour l'évaluation de l'exposition de l'homme via les eaux destinées à la consommation humaine. Les résultats de cette étude publiés en février 2011, consultables sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de l'ANSES, ont montré que pour environ 75 % des échantillons d'eau traitée, qu'elle soit d'origine souterraine ou superficielle, aucune des 45 molécules recherchées n'a été quantifiée. Pour les 25 % d'échantillons restants, les analyses révèlent la présence simultanée d'une à quatre molécules à des concentrations dans les eaux traitées qui sont 1 000 à 1 million de fois inférieures aux doses utilisées dans le cadre des doses thérapeutiques. En outre, à la demande du ministère chargé de la santé, une enquête nationale sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de la présence de substances dites « émergentes » (dont les résidus de médicaments) est en cours depuis le début de l'année 2012. Une méthode d'évaluation des risques sanitaires liés à la présence de ces substances dans l'eau destinée à la consommation humaine, proposée par l'ANSM et l'ANSES et appliquée à la carbamazépine (médicament humain) et à la danofloxacine (médicament vétérinaire), viendra très prochainement compléter ces travaux ; elle sera ensuite appliquée aux autres molécules identifiées lors de la campagne nationale sus mentionnée. En conséquence, il est encore nécessaire d'acquérir des connaissances sur le sujet de la présence de micropolluants dans l'environnement, dont les résidus de médicaments aux doses mentionnées auparavant et aux dangers et risques environnementaux et sanitaires qui y seraient potentiellement associés. Il convient également de s'assurer de la capacité analytique des laboratoires réalisant les diverses campagnes analytiques. C'est au terme de ces travaux que des recommandations adéquates et proportionnées pourront être proposées.

La réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires résulte de la transposition de la directive n° 2000/13, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, dans le code de la consommation, aux articles R. 112-1 à R. 112-31. L'article R. 112-9 énonce notamment les mentions obligatoires, au nombre de neuf, qui doivent figurer sur l'étiquetage des denrées préemballées. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014 et se substituera aux dispositions nationales en vigueur. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produits mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises. Les dispositions sur l'étiquetage nutritionnel prévues dans le règlement n° 1169/2011 bénéficient d'un délai de deux années supplémentaires et seront applicables à compter du 13 décembre 2016. D'ores et déjà, les termes « gélifiant » et « épaississant » doivent être désignés sous le nom de leur catégorie, suivi de leur nom spécifique ou du numéro CE ; ce principe est repris dans le règlement INCO. Toutes les dispositions sur l'étiquetage des produits préemballés seront donc bientôt identiques dans toute l'Union européenne. Les États membres ne disposent d'aucun outil juridique pour se soustraire aux dispositions qui ont été harmonisées. En revanche, afin de favoriser la lisibilité des emballages, le règlement INCO, dans son article 13, fixe des tailles minimales de caractère.

Conformément l'article L. 410-2 du code de commerce, les tarifs des centres de contrôle technique, qui opèrent dans un environnement concurrentiel, sont libres. Les dernières enquêtes réalisées dans ce secteur par les corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en évidence une augmentation générale des tarifs, qui peut s'expliquer par l'application des nouvelles dispositions européennes de sécurité routière imposant la vérification d'un plus grand nombre de points techniques. Une trop forte uniformité tarifaire pourrait être le signe d'une atonie de la concurrence, ou bien être la résultante de pratiques anticoncurrentielles. A contrario, un certain degré de dispersion des tarifs tend à corroborer l'existence d'une concurrence, qui peut se manifester par exemple par des offres promotionnelles, telles que des ventes flashs à des prix attractifs, ou encore des remises pendant les heures creuses. La variabilité des prix d'un point de vue géographique peut signaler des différences d'intensité de la concurrence locale. Celle-ci peut en effet varier en fonction de la configuration des zones de chalandise (nombre de centres installés, politique commerciale des différents prestataires présents localement). Les services de l'État veillent donc à ce que, dans le cadre du dispositif qui a été mis en place, les consommateurs puissent tirer le meilleur parti possible de la liberté tarifaire, ce qui suppose qu'ils disposent d'une information adéquate sur les prix proposés, et que les professionnels respectent la discipline de marché. Dans cette optique, les corps d'enquête de la DGCCRF vérifient régulièrement que les centres de contrôle technique respectent les règles de concurrence, ainsi que les dispositions protectrices du code de la consommation, notamment celles garantissant une information tarifaire transparente et loyale. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectés.

Le mécanisme des numéros surtaxés permet à un consommateur d'obtenir des services à valeur ajoutée rémunérés par des micro-paiements perçus par les opérateurs de communications électroniques et reversés par ces derniers aux fournisseurs desdits services. Le montant de ces paiements figure sur la facture de communications électroniques délivrée par l'opérateur de communications électroniques. Ce mécanisme existe également pour les SMS et pour l'internet (SMS+ et internet+). Il occupe une place significative dans l'économie numérique en France (2 milliards d'euros en 2012 ― sources ARCEP) et permet la vente de services d'interactivité TV, de relation client à valeur ajoutée, de chat ou l'acquisition de contenus numériques (sonneries, images, jeux). En raison de possibles abus, l'utilisation des numéros surtaxés a toutefois été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. En outre, en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 fixe la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. La portée de ces règles sera prochainement renforcée par une réforme des règles de tarification des numéros spéciaux. Certains de ces numéros, bien que non-surtaxés, sont en effet tarifés plus chers que les numéros classiques. De nouvelles règles ont été définies par la décision n° 2012-0856 du 1er juillet 2012 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Elles impliqueront, en particulier, que les numéros spéciaux non-surtaxés soient tarifés au même niveau que les numéros classiques.

La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. À la suite du relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Toutefois, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or le choix exprimé par certains instituteurs de demeurer dans leur corps, en raison notamment du droit au logement qui leur est réservé en application de l'article L. 212-5 du code de l'éducation, retarde l'extinction effective et définitive du corps des instituteurs dont l'effectif s'élève en octobre 2012 à 7 417 enseignants. Cet effectif encore significatif ne permet pas juridiquement d'envisager, en application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, cette assimilation ne peut intervenir avant la date d'extinction du corps qui coïncidera avec celle de l'intégration dans le corps des professeurs des écoles ou celle du départ à la retraite des derniers instituteurs en activité, principe au demeurant acté par le relevé de conclusions du 10 juillet 1998 aux termes duquel « lorsque tous les instituteurs auront été intégrés dans le corps des professeurs des écoles, il sera procédé à l'assimilation des retraités ». La consubstantialité entre l'assimilation des pensions et l'extinction définitive d'un corps est relevée par le juge administratif qui considère qu'il résulte des dispositions de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 que les décrets d'assimilation « concernent les seuls corps ou grades effectivement supprimés à la suite d'une mise en extinction décidée par une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004 » (Conseil d'État, n° 294433, 29 octobre 2008 ; Conseil d'État, n° 338970, 10 juin 2011 ; Conseil d'État, n° 344200, 21 mars 2012). Les conditions prévalant à la prise de mesures réglementaires d'assimilation des pensions des instituteurs ne paraissent donc pas à ce jour juridiquement réunies. Le ministère reste toutefois particulièrement attentif sur cette question et son appréhension.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base des référentiels d'activités et de compétences pilotés par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en œuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.

En application des dispositions de l'article 171-1 du code civil, les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne peuvent célébrer des mariages qu'entre deux ressortissants français. Il existe une exception dans les pays désignés par le décret du 26 octobre 1939 modifié par le décret du 15 décembre 1958 (Afghanistan, Arabie saoudienne, Chine, Egypte, Irak, Iran, Japon, Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), Thaïlande, Yémen, Cambodge, Laos). Il a été précisé que ce décret n'avait plus guère vocation à recevoir application. En tout état de cause, la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires prévoit, dans son article 5 f, que les fonctions consulaires consistent entre autres à agir en qualité d'officier de l'état civil « pour autant que les lois et règlements de l'État de résidence ne s'y opposent pas ». Certains États disposent d'une réglementation qui s'oppose expressément à toute célébration de mariage par les consuls étrangers. Il en est notamment ainsi de la Suisse, du Royaume-Uni, de l'Irlande et des États-Unis. Dans ces cas, il est clair que les autorités françaises ne sont pas autorisées à y célébrer des mariages, que ces derniers concernent deux personnes de sexe différent ou deux personnes de même sexe. S'agissant des autres États, certains d'entre eux ont déjà adopté une législation autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Il en est ainsi des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Belgique, certains États du Brésil, Canada, Danemark, Espagne, certains États des États-Unis, Islande, certains États du Mexique (Mexico D. F. ), Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Suède et Uruguay. Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction des modifications apportées aux législations locales. Sous réserve que ces pays ne s'opposent pas à toute célébration de mariage par les consuls étrangers, les postes diplomatiques ou consulaires français peuvent célébrer des mariages entre Français de même sexe. La très grande majorité des États n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe. Il s'agit donc de déterminer, dans le respect de la convention de Vienne, si la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises dans ces différents États est compatible ou non avec l'ordre public local. Dans les cas où la célébration d'un mariage consulaire entre deux personnes de même sexe se heurte à l'ordre public local, il n'est pas possible d'y procéder, même à l'égard de deux Français, et a fortiori entre un Français et un étranger dans les pays visés par le décret de 1939 modifié, sous peine d'enfreindre les règles définies par la convention internationale mentionnée. Les autorités françaises seront alors amenées à renoncer à célébrer des mariages entre personnes de même sexe. Les futurs époux concernés auront néanmoins, dans la plupart des cas, la possibilité de venir se marier sur le territoire français en application du nouvel article 171-9 du code civil. La liste des États dans lesquels le mariage consulaire entre personnes de même sexe est impossible, n'est pas fixée puisqu'elle dépend de leur ordre public local respectif. Le ministère des Affaires étrangères travaille en liaison avec les représentations diplomatiques françaises afin de déterminer, sur ce point précis, les modalités les plus appropriées de mise en œuvre de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 au regard des exigences de la convention de Vienne sur les relations consulaires.

Les caractéristiques des passeports biométriques rendent nécessaire la comparution personnelle des demandeurs lors du dépôt de la demande. Comme en France métropolitaine, une seconde comparution est requise lors du retrait du titre. Cette procédure permet de s'assurer de l'identité du demandeur ; elle permet aussi de vérifier que le titre émis a bien été remis à son titulaire. Aussi n'est-il pas envisagé de supprimer ces contrôles indispensables pour éviter tout risque d'usurpation d'identité dont de nombreux compatriotes ont été victimes. Conscient des difficultés que cette double comparution peut causer à nos compatriotes installés dans des régions éloignées des consulats, le ministère des affaires étrangères a obtenu en 2011 que les Français de l'étranger puissent récupérer leur passeport auprès d'une agence consulaire installée près de chez eux, sans obligation de se rendre à nouveau au consulat. Par ailleurs, le déploiement des valises ITINERA permet de recueillir les données biométriques des usagers lors de tournées consulaires. Dans ce cas, aucune comparution au consulat général n'est requise. Enfin, la création au 1er avril 2013 du passeport dit « grand voyageur » contribue également à l'allégement des contraintes, en proposant un livret de passeport contenant 48 pages au lieu de 32, afin de limiter les renouvellements anticipés des titres destinés à nos ressortissants les plus mobiles. Les conditions de délivrance ainsi que la fiscalité sont les mêmes que pour les passeports ordinaires. La croissance rapide du nombre de passeports « grand voyageur » délivrés à ce jour (près de 20 % de la demande à Hong Kong par exemple) montre qu'il répond à une demande réelle de nos compatriotes.

En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. À ce jour, une modification de l'article R.411-45 du code des communes en vue de créer un quatrième échelon qui récompenserait les fonctionnaires et agents publics ayant accompli 40 années de services n'est pas envisagée.

Contrairement aux sociétés d'économie mixte locales (SEML), les sociétés publiques locales (SPL) ne peuvent être détenues que par des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales. La transformation d'une SEML en SPL aura donc nécessairement des incidences sur le capital social de la société (composition, répartition et éventuellement montant) et sur les organes décisionnels de la société. L'alinéa 3 de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'État et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. » Ainsi, outre l'approbation par les organes de la SEML conformément aux règles de droit commun applicables aux sociétés anonymes, la transformation d'une SEML en SPL doit faire l'objet d'une approbation préalable par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements actionnaires.

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'heures. Toutefois, le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire a droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au maire. Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut bénéficier d'un crédit d'heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y prétendre en sa qualité de délégué au sein d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération. Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Cependant, le conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants qui représente sa commune au sein d'un syndicat de communes, syndicat d'agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé ne dispose pas d'un droit à crédit d'heures spécifique. Le législateur a ainsi entendu régler différemment les droits d'absences des élus intercommunaux selon la nature de l'établissement auquel ils appartiennent et le niveau de responsabilité de chaque type d'établissement. Dans le cadre des travaux législatifs actuels, menés à la suite du dépôt de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, le Gouvernement soutient les mesures visant à améliorer les droits accordés aux élus des petites communes et notamment l'extension du droit aux crédits d'heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

La scolarisation d'enfants dans une école publique située en dehors de leur commune de résidence est régie par les dispositions du code de l'éducation, qui déterminent notamment les conditions dans lesquelles la commune de résidence est tenue de verser une participation financière aux frais de fonctionnement supportés par la commune d'accueil. Ces règles s'appuient sur le principe du libre accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil sur leurs relations financières. Toutefois en l'absence d'accord, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation rendent le représentant de l'État dans le département compétent pour fixer le montant de la contribution de la commune de résidence, et exposent les critères pris en compte pour le calcul de cette contribution. Le quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose en outre que « les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ». Ainsi, la commune de résidence qui ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante est tenue de contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil. Inversement, la commune d'accueil disposant d'une capacité d'accueil suffisante n'est pas tenue de verser cette participation, sauf si le maire de la commune de résidence a consenti à la scolarisation de l'enfant en dehors de sa commune. Dès lors, si le maire d'une commune ayant une capacité d'accueil suffisante a donné son accord à la scolarisation d'un enfant dans une autre commune, alors il sera tenu de verser une participation financière à la commune d'accueil, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. À défaut d'accord, le maire de la commune d'accueil peut consentir à inscrire l'enfant domicilié en dehors de sa commune dans l'une de ses écoles, sans attendre de contribution financière de la part de la commune de résidence.

L'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un bail emphytéotique administratif peut être conclu même si le bien sur lequel il porte constitue une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. L'article L. 111-1 du code de la voirie routière précise que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Il ressort des dispositions de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière que les contraventions de voirie visent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier. L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les contraventions de grande voirie sont instituées en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet la protection de l'intégrité ou de l'utilisation des dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière. Les contraventions de voirie routière peuvent être définies comme des atteintes à l'intégrité ou à l'usage normal du domaine public routier. Il s'agit de réprimer les faits de nature à compromettre la commodité et la sécurité de la circulation sur les voies publiques ainsi que la conservation des dépendances du domaine public routier et la prévention des risques d'atteinte susceptibles d'y être portée. Il ressort donc que des baux emphytéotiques peuvent être conclus en application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales sur toutes les dépendances du domaine public, autres que celles du domaine public routier, qui sont protégées par le régime juridique des contraventions de grande voirie.

Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, établir que sa demande présente un caractère d'urgence. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre (CE, sect. , 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, req. n° 228815). Le juge administratif admet que le risque pour les finances locales répond à la condition d'urgence exigée en matière de référé administratif. Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, ord. 16 juin 2003, Commune de Montataire c/ Communauté d'agglomération Creilloise, req. n° 031175). En outre, en application des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contribuable communal, départemental ou régional peut, sans préjudice du recours direct dont il dispose, demander au représentant de l'État de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération budgétaire de la collectivité territoriale dont il relève. Le préfet peut accéder à cette demande s'il estime que l'acte en cause est contraire à la légalité. Dans le cadre de cette procédure, le représentant de l'État peut, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, assortir son recours d'une demande de suspension sans devoir justifier de l'urgence de sa demande. En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, avis n° 345352 du 9 février 1989). Les actes ainsi annulés doivent faire l'objet d'une régularisation rétroactive par l'autorité compétente, dès lors qu'elle s'avère nécessaire ; c'est le cas pour le budget primitif et le compte administratif d'une collectivité territoriale, ces actes ayant un caractère annuel et servant de base à l'exécution des dépenses, à la perception des recettes et au contrôle de la gestion. En revanche, l'adoption d'un nouveau budget supplémentaire ne s'impose à titre rétroactif que s'il est indispensable notamment pour assurer l'équilibre budgétaire de la collectivité ou justifier des dépenses elles-mêmes obligatoires. L'annulation du budget primitif par le juge administratif place la commune dans la situation prévue par l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, si le conseil municipal à partir de la notification de l'annulation de la décision budgétaire est à nouveau compétent pour délibérer sur ces mêmes questions, il cesse de l'être dès que le préfet a saisi la chambre régionale. Même dans le cas où celle-ci se reconnaîtrait incompétente, le préfet règle le budget de la commune et le rend exécutoire. Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. C'est au préfet qu'il appartient de le régler à nouveau, dans le respect de la chose jugée. Enfin, pour ce qui est du budget supplémentaire ou du compte administratif, le conseil municipal, dès la notification de leur annulation, doit à nouveau en délibérer.

En vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné « à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. ». Il convient de distinguer les actes de portée individuelle, qui font l'objet d'une notification à l'administré concerné, des actes de portée générale qui doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des administrés par voie de publication ou d'affichage. Or, les arrêtés accordant ou abrogeant des délégations ont une portée générale dans la mesure où ils ont pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service. Au regard de ces éléments, un arrêté par lequel le maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint, sur le fondement de l'article L. 2122-18 du CGCT, revêt un caractère réglementaire et doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage (CE, 26 septembre 2008, req. n° 294021 ; CE, 21 juillet 1995, req. n° 117690 ; CAA Douai, 4 mars 2004, req. n° 02DA00332).

À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route a été supprimée. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. D'ailleurs, à l'occasion de la campagne estivale de la sécurité routière, l'éthylotest est à nouveau promu comme un moyen de prévention. Bien entendu, sensible aux questions économiques et industrielles portées par les fabricants et distributeurs d'éthylotests les services de l'État sont en contact régulier avec ces industriels pour tenter de répondre au mieux à leurs difficultés actuelles.

Le remodelage de la carte cantonale, conséquence de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sera précédé, dans chaque département, d'une consultation par le préfet du président du conseil général et des principaux élus du département, afin d'écouter leurs observations et suggestions. Le projet de nouvelle carte sera ensuite élaboré par les services du ministère de l'intérieur, afin d'assurer l'unicité de la méthode de travail dans l'ensemble des départements et le respect des critères fixés par la loi. Aussi, si la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales se fera essentiellement sur des bases démographiques, la réalité des territoires fera également l'objet d'une réelle prise en compte, sur la base des exceptions inscrites dans le texte législatif à l'initiative notamment des parlementaires confirmées par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le travail de concertation locale conduit au cours des derniers mois pour rationaliser de façon consensuelle la carte de l'intercommunalité comme la démarche de révision du zonage du territoire en bassins de vie conduite par l'INSEE et la DATAR, dans la mesure où le respect des équilibres démographiques les rend pertinents, faciliteront l'appropriation des nouveaux cantons par nos concitoyens. Les projets, une fois finalisés, seront présentés par les préfets devant les conseils généraux qui disposeront alors de six semaines pour rendre un avis. Afin de respecter l'intégrité de ce délai, il a été précisé qu'il serait tenu compte de la période estivale de congés dans l'envoi des projets de décret. Ces derniers seront ensuite transmis au Conseil d'Etat pour avis avant publication. L'ensemble des décrets de redécoupage cantonal seront publiés avant la fin mars 2014, conformément à l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

En vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Or, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». Le même article prévoit que « dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la police municipale et de la police rurale. Sur les chemins ruraux, l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que le maire exerce, d'une part, la police de la circulation, d'autre part, la police de la conservation. En premier lieu, le maire peut réglementer la circulation sur les chemins ruraux, notamment pour assurer la « sûreté et la commodité du passage » (article L. 2212-2 du CGCT). Il peut également « interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques » (article L. 2213-4 du CGCT). En second lieu, le maire peut, « de manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » (article D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime). Au regard de l'ensemble des dispositions précitées, le maire peut interdire la circulation de certains véhicules sur les chemins ruraux dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation ou de police de la conservation. Une interdiction de circulation des véhicules 4x4 sur un chemin rural ne constituera pas « une mesure d'interdiction générale ou entachée de discrimination illégale » dès lors qu'il n'apparaîtra pas que « le but poursuivi aurait pu être obtenu par des mesures moins rigoureuses » (CE, 29 décembre 1997, req. n° 173042 ; CAA Nantes, 30 mars 2000, req. n° 97NT00044).

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. La majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société et fixer les modalités de sa liquidation constitue une majorité significative. Il n'est donc pas envisagé de la renforcer, ni de fixer un nombre maximum de périodes ou de parts pouvant être possédées par un même associé. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Le droit actuel offre donc d'ores et déjà une protection aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue préciser la notion de « changement important » dont la réalité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, tels que le remariage du débiteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du créancier. Par ailleurs, si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il pourrait être envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viagère au décès du débiteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin à la transmissibilité passive de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé : désormais, les héritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès, après déduction des pensions de réversion, suivant un mécanisme dont les modalités sont fixées par le décret du 29 octobre 2004.

En janvier 2011, l'inspection générale des services judiciaires, l'inspection des services pénitentiaires et l'inspection générale de l'administration ont été saisies par le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur d'une mission d'audit destinée à identifier les établissements pénitentiaires dans lesquels le maintien de miradors était pertinent. La mission s'est rendue dans les sites identifiés et a entendu, outre les directeurs des structures, les représentants des organisations syndicales représentatives. Le rapport rendu par cette mission interministérielle a conduit à programmer le désarmement de 46 miradors sur 23 établissements pénitentiaires différents. La plupart de ces miradors ne correspondaient plus aux normes de sécurité (plateformes peu élevées, absence de vitrage pare-balles...), ou ne permettaient pas une surveillance efficace. La fermeture de tout mirador s'est accompagnée de mesures compensatoires renforçant la sécurité passive (caméras, rehausse de clôture, alarmes...) garantissant le maintien, voire l'amélioration du niveau de sécurité des établissements concernés. S'agissant plus particulièrement de la maison d'arrêt de Douai, les miradors, anciens, bien qu'assurant le contrôle visuel des façades des bâtiments et des espaces extérieurs intra-muros, sans pour autant couvrir la totalité de la périmétrie de l'établissement, ne répondent plus aux normes de sécurité actuelle et peuvent être source de danger pour les agents en cas d'attaque. Les études sont en cours dans la perspective d'améliorer l'organisation de la sécurisation du site en mettant en place une sécurité périmétrique largement supérieure à ce qui existe actuellement, comme la mise en place de vidéosurveillance et d'éclairage complémentaire. La garde des sceaux, ministre de la justice, a par ailleurs présenté le 3 juin 2013 un plan exceptionnel de sécurisation des établissements, auquel elle consacre 33 millions d'euros pour améliorer l'équipement des établissements, créer deux brigades cynotechniques et renforcer les dispositifs anti-projections des établissements les plus touchés. Cet effort financier considérable sera accompagné par une modification des pratiques, un renforcement du renseignement pénitentiaire, une meilleure implication des partenaires et par un plan maison centrale.

À la suite de la révélation par les médias de l'existence d'un mur de photographies dans le local du Syndicat de la magistrature et sur les commentaires les accompagnant, dénommé « mur des cons », la ministre de la justice a exprimé sa consternation aux personnalités visées. Elle considère que ces photos ne sauraient engager ni la chancellerie, ni remettre en cause l'impartialité des magistrats dans leur ensemble. Elle a également pris soin de rappeler que le devoir de réserve des magistrats supposait de la retenue même dans le cadre de l'expression syndicale. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 65 de la Constitution, la garde de sceaux a saisi le 25 avril 2013 le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande d'avis, qui a estimé, le 16 mai 2013, ne pas pouvoir donner suite à cette demande en raison du risque d'atteinte à l'impartialité de ses membres. Par ailleurs, la responsabilité disciplinaire est une responsabilité individuelle. En dehors d'investigations qui pourraient être menées à la suite du dépôt de plaintes pénales par les personnalités visées, sur lesquelles il n'appartient pas à la ministre d'intervenir, aucune investigation ne peut être menée en la forme administrative sur ces faits qui se sont déroulés dans les locaux à usage privé d'une organisation syndicale. Dès lors, il est impossible en l'état de déterminer des responsabilités personnelles et individuelles dans la création ou l'alimentation de ce tableau et donc de saisir la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre de magistrats. Par ailleurs, face aux suspicions récurrentes auxquelles la justice doit faire face, la ministre de la justice a souhaité que la composition du Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel chargé de participer à la nomination des magistrats et de juger les juges, soit irréprochable. Ce projet constitutionnel assurait l'impartialité du CSM qui doit se donner à voir : il instaurait la parité entre magistrats et personnalités qualifiées, et la présidence du Conseil par une personnalité qualifiée, afin que nul ne puisse prétendre que la magistrature fut cédée aux magistrats. Il ne confiait plus au pouvoir politique la nomination des personnalités qualifiées, afin de tenir cette instance constitutionnelle à bonne distance du corporatisme et des pressions politiques. La garde des sceaux a souhaité mobiliser au-delà des postures politiques. Les débats au Sénat ont démontré l'incapacité d'un certain nombre d'élus à dépasser les querelles et divisions partisanes. La ministre de la justice en appelle à la lucidité et à la force de chacun pour se rassembler et conforter l'indépendance de la justice, dans l'intérêt des citoyens.

La garde des sceaux a installé le 5 mars 2013 des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale dont l'un porte sur l'amélioration des procédures collectives. Ces groupes ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en analysent actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles ont été portées à la connaissance du ministère de la justice. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.

Le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'État, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. D'une manière générale, la couverture de ces zones blanches est réalisée de manière prédominante selon la technique de l'itinérance locale, c'est-à-dire qu'un opérateur accueille les utilisateurs des autres opérateurs dans une zone où il est le seul présent. Cependant, la solution consistant à mutualiser des infrastructures passives (chaque opérateur installant ses infrastructures actives) a été retenue dans les zones où une telle solution s'avérait économiquement ou techniquement justifiée. Quelle que soit la technique de couverture retenue, les abonnés des trois opérateurs participant au programme « zones blanches » bénéficient à terme d'une couverture en téléphonie mobile effective. La commune de Saint-Hubert, comme quatre autres communes de Moselle (Oudrenne, Moyeuvre-Petite, Mouterhouse, Wuisse) fait partie du programme complémentaire. Afin d'assurer la couverture du centre-bourg de cette commune, un site en mutualisation a été installé. Les travaux de construction et d'installation du pylône ont subi un retard dû à la configuration du terrain et à la présence d'une abbaye classée monument historique. Pour ces raisons, l'opérateur leader sur ce site a décidé, en concertation avec les maires concernés, d'implanter le pylône sur la commune voisine de Bettelainville. Les travaux d'installation du site sur la commune de Bettelainville sont maintenant achevés et le site a été mis en service à la fin de l'année 2012. Il accueillera à terme les équipements actifs des deux autres opérateurs mobiles participant au programme « zones blanches ». Les abonnés d'Orange, SFR et Bouygues Telecom pourront donc bénéficier de l'antenne installée à Saint-Hubert.

Développer l'esprit d'entreprendre et d'innovation chez tous les Français et les jeunes en particulier est un enjeu pour la compétitivité et l'innovation de notre économie. C'est aussi un impératif de cohésion sociale car il est essentiel que chacun sache développer et valoriser ses talents. Selon les sondages réalisés depuis plusieurs années, les étudiants et les actifs de moins de 30 ans seraient en France près de 50 % à souhaiter devenir chef d'entreprise. Les moins de 30 ans ont représenté, en 2011, 24 % de la totalité des créateurs d'entreprise et 28 % des auto-entrepreneurs, ce qui marque une nette évolution par rapport aux années antérieures. L'accompagnement des jeunes porteurs de projet de création d'entreprise, puis des jeunes ayant créé leur entreprise est donc un enjeu majeur : il est indispensable pour aider les jeunes à passer de l'idée à la réalisation, et pour accroître les chances de succès de leurs projets. En matière d'accompagnement, les vingt-trois pôles d'entrepreneuriat étudiant (PEE) lancés depuis 2010 mettent en réseau les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités locales, les réseaux consulaires, les associations, les professionnels de l'accompagnement pour élaborer ensemble des réponses aux besoins spécifiques des jeunes entrepreneurs. Ainsi, sur l'année universitaire 2011-2012, dans le périmètre des PEE, 167 000 étudiants ont bénéficié d'une action de sensibilisation à l'entrepreneuriat, de formation ou d'accompagnement de leurs projets de création. Ces actions ont concerné les étudiants de l'université et ceux issus des grandes écoles d'ingénieurs et de management (61 % dans les universités, 39 % dans les grandes écoles). Le développement d'incubateurs d'entreprise adaptés aux jeunes entrepreneurs est l'un des axes de travail de ces pôles et fait l'objet de premières expérimentations. Les réseaux consulaires sont pleinement impliqués dans ces travaux, dont la diffusion sur l'ensemble du territoire constituera un axe de travail du Gouvernement. Enfin, en complément et pour optimiser le transfert de la recherche publique vers l'économie, quinze mesures ont été adoptées par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée aux PME, à l'économie numérique et à l'innovation. La mesure 7 prévoit de rendre obligatoire la formation à l'innovation et à l'entrepreneuriat des étudiants, avec un objectif de 30 % d'étudiants formés dès la rentrée 2013.

L'ambiguïté de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a bien été identifiée et pourrait être levée à l'occasion d'un prochain vecteur législatif qui modifierait l'article 8 de cette loi. Dans l'attente de cette évolution législative, afin de ne pas créer de distinction entre les candidats à la titularisation et à la transformation automatique des contrats en CDI en termes de détermination de la durée des services, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique vont signer prochainement une instruction conjointe aux ordonnateurs, contrôleurs budgétaires et comptables publics, leur demandant d'accepter la « CDIsation » des contractuels ayant occupé un même poste de travail pendant six ans mais pour des employeurs différents.

Les centres de gestion ont souvent évoqué la difficulté que leur pose le « nomadisme » des candidats, à savoir des personnes qui s'inscrivent à un ou plusieurs concours ouverts dans d'autres secteurs géographiques que celui dans lequel ils vont rechercher un poste, profitant de la possibilité de passer plusieurs fois le concours et de l'opportunité que peut représenter un nombre élevé de postes offerts dans certaines zones géographiques. Pour lutter contre ce phénomène, les centres de gestion ont confié à la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) le soin d'harmoniser les dates des concours organisés par les différents opérateurs de concours. Un calendrier prévisionnel pluriannuel est ainsi établi par la FNCDG et mis à jour en tant que de besoin. Il est consultable sur les sites internet de la fédération et ceux de l'ensemble des centres de gestion. Pour une meilleure information des candidats aux différents concours territoriaux, ce calendrier pourrait, comme cela est proposé, apparaître de façon plus claire sur le « portail de la fonction publique », plus spécialement consacré à la fonction publique de l'Etat, mais qui prévoit néanmoins des liens sur les sites des autres fonctions publiques dont celui de la FNCDG. Une approche plus réservée doit être accordée à la mise en place au niveau national d'une base de données unique des concours de la fonction publique territoriale actualisée dès la publication de l'arrêté d'ouverture des concours au Journal officiel. En effet, si cette proposition paraît de nature à faciliter l'information des candidats sur les centres de gestion organisateurs des concours ainsi que sur le nombre de places offertes aux différents concours et de réduire ainsi les frais de publicité dans la presse des arrêtés d'ouverture des concours, elle risque d'avoir un effet contre-productif au regard des mesures destinées à lutter contre le nomadisme des candidats. En effet, guidés uniquement par le nombre de postes offerts, certains candidats s'inscrivent à des concours ouverts sur des zones du territoire où ils ne souhaitent pas être recrutés en cas de réussite. Cette situation se traduit par un taux d'absentéisme important qui se répercute sur le coût du concours et fausse le lien qui doit exister entre la liste d'aptitude établie à l'issue du concours et le nombre des postes qui ont été ouverts pour répondre aux besoins des collectivités et établissements du territoire sur lequel le concours a été organisé. Enfin, s'agissant de la réduction des coûts de publicité des arrêtés d'ouverture des concours, il convient de signaler les améliorations apportées par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Ce décret préconise en effet une publication par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours en complément d'un affichage dans les locaux des centres d'examen, ceci en lieu et place d'une publicité dans la presse locale ou nationale. Seuls quelques concours feront l'objet d'une publication au Journal officiel selon les dispositions spécifiques prévues par leur statut particulier.

Conformément à l'article 24 du décret n° 86-68, la mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Cette disponibilité, renouvelable, peut atteindre une durée de trois ans. Les jours de réduction de temps de travail ou de récupération ne sauraient se substituer à cette disponibilité dans la mesure où seule cette dernière permet à l'agent de se consacrer pleinement à l'enfant ou à la personne accompagnée et ce, sur une durée conséquente et continue. En outre, permettre aux agents de renoncer à leurs journées de réduction de temps de travail ou de récupération ne contribue pas à l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs puisqu'elles constituent un temps de repos attribué en contrepartie de l'exécution d'heures de travail au-delà du temps hebdomadaire légal fixé à trente-cinq heures. Par ailleurs, la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés du secteur privé. Une proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012, mais cette procédure n'a pas été menée à son terme. Le Gouvernement n'envisage pas de modification en ce sens pour les agents publics.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Le montant des indemnités est fixé souverainement par l'assemblée, dans les limites fixées par la loi. Ce principe a été aménagé pour les communes de moins de 1 000 habitants puisqu'elles sont tenues, en application de l'article L. 2123-20-01 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Le législateur a ainsi entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonction aux maires des plus petites communes qui semblaient souvent y renoncer afin de ne pas alourdir les finances de leur collectivité. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Elle devrait être inscrite rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Conformément à l'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, « l'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans ». L'intéressé conserve son traitement intégral pendant douze mois puis réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. L'article 30 du même décret précise en outre que pour apprécier la durée du service continu exigé, seuls les services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe, sont pris en compte. Les agents non titulaires relèvent du régime général et ont droit, en contrepartie du versement de cotisations, aux prestations en espèces, qui viennent en déduction du traitement maintenu par la collectivité, conformément à l'article 12 du décret précité. L'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est basée sur un système de cotisations comparable, sur ce point, à celui de l'assurance maladie. En effet, conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail, l'employeur public peut choisir d'adhérer au régime d'assurance chômage pour ses agents non titulaires en contrepartie du versement de cotisations. Celles-ci sont réparties entre les employeurs et les employés. Ce dispositif permet aux employeurs d'être exonérés de la charge financière d'une éventuelle indemnisation. À ce jour, aucune modification des règles de calcul de la durée de service continu exigée en matière de congé de grave maladie n'a été envisagée.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

Dans son rapport intitulé « sport pour tous et sport de haut niveau », publié en janvier 2013, la Cour des Comptes note que la « féminisation des instances dirigeantes est encore trop lente ». La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative partage ce constat. Fortement attaché à la place des femmes au sein des différentes instances dirigeantes du mouvement sportif, le ministère a souhaité donner une impulsion nationale à l'amélioration de la situation. Dès le 1er octobre 2012, un courrier à destination des présidents de fédération a clairement insisté sur l'importance d'une démarche volontariste de féminisation des instances dirigeantes à l'occasion de leur renouvellement. La feuille de route du ministère chargé des sports issue du comité interministériel des « droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est claire. Elle demande à l'ensemble des fédérations d'élaborer un plan de féminisation de l'encadrement, des pratiquants, des juges et arbitres, des sportifs de haut niveau et bien sûr des dirigeants. Le ministère sera vigilant quant à la mise en place de ces plans lors des réunions de négociation des prochaines conventions d'objectifs passées avec les fédérations. Il œuvre également pour une féminisation de l'encadrement. Dans cette perspective, une réunion de sensibilisation des cadres d'État féminins a été organisée le 8 février 2013 dans les locaux du ministère afin de les inciter à candidater aux postes des directions techniques nationales des fédérations. Les premières données disponibles suites aux assemblées générales électives des fédérations sportives montrent un progrès. On dénombre 13 femmes présidentes de fédérations, 24 femmes élues secrétaire générale et 14 femmes élues trésorière. Toutefois, une seule femme est à ce jour présidente de fédération olympique. La représentativité des femmes au sein des comités directeurs est par ailleurs désormais assurée dans 54 % des fédérations contre 39 % en 2009. S'agissant des bureaux fédéraux, 57 % assurent la représentativité féminine des fédérations contre 28 % en 2009. Ce sont en conséquence 38 fédérations qui assurent la représentativité des femmes au sein des deux niveaux d'instances dirigeantes, soit 36 % des fédérations contre 23 % en 2009. Un rapport sur la féminisation du sport sera finalisé au cours du deuxième semestre 2013. Ce rapport est édité après chaque olympiade, le ministère pourra ainsi mesurer les progrès réalisés depuis 2009.

Le réseau ferré national comporte environ 30 000 km de lignes, qui représentent environ 50 000 km de voies ferrées. Au sein de ce réseau, on trouve, tous types de lignes confondus, environ 30 500 km de voies ferrées électrifiées. Ces voies électrifiées comportent approximativement 2 000 km de ligne à grande vitesse, et environ 1 500 km de voies ferrées à voie unique. La longueur des voies ferrées non électrifiées s'élève donc à 19 500 km, celles d'entre elles étant à voie unique représentant 8 500 km, soit 17 % du total des voies du réseau ferré national.

Le principe d'égalité entre les usagers, rappelé par la jurisprudence, permet que certains parcours puissent être libres de péage, mais s'oppose à ce que l'itinéraire Dourdan-Les Ulis ne soit gratuit que pour une catégorie d'usagers seulement. Il faudrait donc rendre totalement libre de péage la section La Folie-Bessin-Dourdan. Or, la gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis de l'autoroute A10 ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute pour la totalité des usagers de cette section. Il faudrait donc indemniser Cofiroute de l'intégralité du manque à gagner, estimé à plus d'une centaine de millions d'euros. Le déboursement d'une telle somme par l'État ou par les collectivités territoriales n'est pas envisageable aujourd'hui, compte tenu des contraintes pesant par ailleurs sur les finances publiques. Cependant depuis plusieurs années, des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers fréquents passant par le diffuseur de Dourdan ont été mises en place. Ces réductions ont été accrues en 2011, et ont conduit à abaisser le péage jusqu'à 0,80 € par passage, au lieu de 1,60 € pour les véhicules légers. L'usage de l'autoroute revient donc pour ces usagers à 5 centimes d'euro du kilomètre. En outre, des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sur ce trajet ont été proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis et Allainville, ou en cours de réalisation à Dourdan. Par ailleurs, la poursuite du projet de réalisation d'une voie « bus » sur la section terminale de l'A10 entre Les Ulis et Massy, en complément de la section de 1,5 km déjà en service, garantira des temps de trajet performants aux lignes de bus mises en place entre Dourdan, Briis-sous-Forges et Massy.

Depuis 2008, la conjoncture économique très difficile affecte particulièrement le fret ferroviaire, ce qui entraîne la radiation de nombreux wagons, sur lesquels la SNCF récupère les essieux présentant encore un potentiel. Par conséquent, en 2009, l'activité de réparation d'essieux de l'unité de Montigny-lès-Metz a été, pour la première fois, inférieure à 10 000 essieux traités. Par la suite, elle s'est encore sensiblement réduite avec moins de 7 000 essieux en 2011 et moins de 4 300 essieux en 2012. Dans ce contexte, les prévisions pour l'année 2013 et les années suivantes confirment la surcapacité des centres de réparation d'essieux « fret » de la SNCF. La SNCF a considéré qu'il était nécessaire de restructurer son dispositif industriel dans ce domaine, en concentrant cette activité sur les sites de Tergnier dans l'Aisne et de Nîmes-Courbessac dans le Gard, en capacité suffisante pour traiter l'ensemble des besoins nationaux de la SNCF. Par ailleurs, la part d'activité de réparation d'essieux « voyageurs », marginale à Montigny-lès-Metz, se révélerait largement insuffisante pour assurer l'avenir de cet atelier. Le maintien d'une activité à Montigny-lès-Metz ne pouvait alors s'envisager que dans le cadre d'une association avec le groupe franco-allemand GHH Valdunes qui aurait transféré son activité de réparation d'essieux « fret » vers l'atelier SNCF messin. La décision de fermeture de l'atelier de Montigny-lès-Metz fait suite à l'échec de cette démarche de partenariat sous la forme d'une société commune entre la SNCF et GHH Valdunes pour la réparation d'essieux « fret ». Bien que ce projet ait fait l'objet d'une concertation continue tout au long de l'année 2012, à l'occasion d'audiences ou de réunions paritaires, il n'a finalement pu aboutir, du fait notamment d'un nombre insuffisant de cheminots volontaires pour intégrer cette nouvelle société. Les organisations syndicales de la SNCF ont été informées de la décision de fermeture le 14 février 2013. Actuellement, la SNCF concentre ses efforts sur le reclassement des salariés au sein de l'entreprise, prioritairement dans la région Lorraine. Les perspectives de reconversion sont plutôt positives. Les synergies et la solidarité entre les activités et les métiers de la SNCF susceptibles de contribuer à la démarche sont mises en œuvre avec la plus grande intensité possible.

La France, par l'intermédiaire de la direction des affaires maritimes (DAM), est déjà active dans le domaine des systèmes de sécurité passive installés sur les navires. La DAM a déposé fin 2011 un projet d'amendement au sein du sous-comité « design and equipment » (DE) de l'organisation maritime internationale (OMI) visant à réduire les conséquences d'un accident en mer sur l'environnement dans les régions polaires, zones particulièrement fragiles du point de vue de l'environnement et difficiles d'accès. L'objectif est d'améliorer l'accessibilité aux polluants qui se trouvent dans les soutes et dans les cales, afin d'accélérer leur récupération avant qu'ils ne se déversent en mer. Il s'agit d'appliquer les nouvelles technologies du type de celles défendues par l'association (emplacement des cuves, tuyautages spécialisés, injection d'eau, patches, vannes...) qui permettraient d'accéder plus facilement aux polluants ou de mieux les récupérer. Cette proposition française figure toujours au projet du code polaire au sein du chapitre 14 concernant « les mesures d'urgence ». La DAM et la représentation permanente française à l'OMI continuent de travailler sur ce dossier. Les dispositions qui seront prises par l'OMI imposeront une évolution des règles communautaires et nationales dans ce domaine. La DAM intègrera alors ces mesures dans la réglementation française relative à la sécurité des navires.