Lors de la clôture des Assises de la forêt et du bois le 16 mars 2022, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé la poursuite et la pérennisation des aides au renouvellement forestier à destination des propriétaires forestiers publics (dont les communes forestières) et privés. Ainsi, la mesure d’aide en faveur du renouvellement forestier s’est poursuivie en 2022 dans le cadre de France Relance. Le guichet permettant le dépôt des dossiers du dispositif renouvellement forestier du plan de Relance est d’ailleurs resté ouvert jusqu’au mois d’avril 2023. De nouveaux moyens sont consacrés en 2023 aux opérations de renouvellement forestier dans le cadre de France 2030, avec l’introduction de critères complémentaires favorisant le regroupement des acteurs, la contractualisation entre les maillons de la filière et avec des critères environnementaux renforcés (diversification des essences, bonification du taux d’aide en cas de certification forestière). Le nouveau cahier des charges de la mesure a été mis en ligne fin avril 2023 sur le site de l’agence de la transition écologique (ADEME), et les porteurs de projet peuvent déposer à nouveau leurs demandes sur la plateforme depuis le 15 juin 2023. 105 millions d’euros (Meuros) sont dédiés à cette mesure qui peut bénéficier aux propriétaires forestiers privés et aux collectivités territoriales en vue d’assurer le renouvellement des peuplements sinistrés (incendies, scolytes…), mais également l’adaptation des forêts au changement climatique. 40 Meuros seront par ailleurs dédiés au renouvellement forestier des forêts domaniales en métropole et 5 Meuros seront alloués pour accompagner les projets exploratoires de renouvellement des forêts d’outre-mer. Cette mesure contribue à l’objectif fixé par le Président de la République visant à renouveler 10 % de la forêt française et planter un milliard d’arbres d’ici à 2032 pour sécuriser les services économiques, écologiques, climatiques et sociétaux rendus par les forêts, affectées par les effets du changement climatique.

La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses a été, avec le soutien du Gouvernement, votée à l’unanimité par l’assemblée nationale le 1er décembre 2022 puis votée conforme par le sénat le 1er février 2023 pour être publiée le 14 février 2023. Cette loi prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre de cette réforme dans le respect notamment de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis. Ce rapport permettra de déterminer les paramètres à modifier pour aboutir à une mise en oeuvre de cette réforme à compter du 1er janvier 2026, comme prévu par la loi du 13 février 2023 précitée. Le rapport devra notamment présenter : - le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu’il convient de modifier ; - les conséquences de la réforme sur les cotisations dues par les non-salariés agricoles, sur le montant de leurs pensions, sur l’équilibre financier du régime et les modalités de son financement, ainsi que la possibilité d’un rapprochement des taux des cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles de ceux du régime général ; - les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution ; - les mesures permettant d’améliorer la lisibilité du régime d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles. Le rapport devra également évaluer l’opportunité d’une entrée en vigueur progressive de la réforme pour les nouvelles pensions à venir. Le Gouvernement a confié la rédaction de ce rapport à une mission d’inspection du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des affaires sociales dont deux membres ont été nommés début avril 2023. La mission a initié ses travaux sans attendre et a consulté les différentes parties prenantes (direction de la sécurité sociale, ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, organisations professionnelles agricoles et caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Le caractère complexe de cette évolution nécessite une expertise approfondie afin notamment d’en mesurer tous les impacts pour les exploitants agricoles. Il est en effet important de rappeler que cette réforme doit être équitable et ne pas créer de nouvelles poches de pauvretés au sein de cette profession. Il est donc nécessaire de mener la réflexion à son terme afin que le Gouvernement et le législateur disposent de tous les éléments nécessaires permettant d’engager une réforme aussi structurante. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement dans les meilleurs délais possibles.

Face à une concurrence internationale qui n’a pas faibli depuis 2019, et dans un contexte économique marqué par des crises multiples auxquelles les entreprises du secteur de la production agricole sont particulièrement exposées, le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nombreux dispositifs ont ainsi été déployés afin d’assurer le soutien et la pérennité des entreprises agricoles, dont plusieurs avaient pour objectif d’alléger les charges dont sont redevables les employeurs agricoles. Ainsi, en parallèle des dispositifs adoptés face à la pandémie de covid-19 (exonérations, aides aux paiements), des mesures de soutien financier ont été adoptées en réponse aux divers évènements d’ampleur qui ont marqué le secteur en 2021 et 2022 et ont été accompagnées de prises en charge (PEC) de cotisations sociales pour soutenir les agriculteurs face à leurs difficultés de trésorerie. Ces prises en charge sont mises en place chaque année à hauteur de 30 millions d’euros sur les crédits du fonds national d’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole, et elles ont été complétées à titre exceptionnel par des enveloppes budgétaires de l’État, à la suite des épisodes de gel survenus en 2021 et 2022, ainsi que pour faire face aux conséquences de la crise porcine et de la guerre en Ukraine. Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ont été éligibles aux PEC prévues dans le cadre du plan de résilience adopté à la suite de l’invasion russe en Ukraine. L’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue par ailleurs un complément déterminant de soutien pour les entreprises agricoles employeuses de main d’oeuvre saisonnière et confrontées à une forte concurrence étrangère. C’est pourquoi la prolongation pour 3 ans de ce dispositif, spécifique au secteur de la production agricole, a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ont vocation à permettre aux agriculteurs de mettre en commun leurs ressources afin d’acquérir du matériel agricole. En mutualisant les ressources, leur fonctionnement doit permettre d’embaucher des salariés de manière pérenne, à la différence des exploitations agricoles, et ainsi de favoriser l’emploi permanent. Les ETARF, quant à elles, disposent d’une clientèle diversifiée, et sont ainsi moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles du secteur de la production agricole primaire. Ainsi, permettre aux CUMA et aux ETARF de bénéficier de cette exonération pourrait avoir pour effet de les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même que leurs activités et leurs capacités de gestion justifient le recours à des salariés permanents. Cela risquerait en outre de provoquer une précarisation injustifiée de l’emploi au sein de structures qui ont vocation à employer du personnel permanent et qualifié. En outre, les CUMA et les ETARF bénéficient d’avantages fiscaux dédiés et adaptés à leurs besoins et spécificités : renforcement significatif des allègements généraux de cotisations depuis le 1er janvier 2019 exonération d’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les CUMA. La loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux LFSS impose une évaluation des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale et de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions (article LO. 111-4-4). Cette évaluation a été confiée à une mission commune de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, qui a rendu son rapport en mars 2023 et préconise que plusieurs mesures fassent l’objet d’une analyse approfondie dans les années à venir, dont notamment l’exonération TO-DE. Une fois les modalités d’évaluation déterminées, les suites de cette recommandation et les résultats de cette analyse approfondie feront, le moment venu, l’objet de la plus grande attention du Gouvernement. Le Gouvernement a conscience des évolutions de la réalité économique du secteur agricole et des difficultés à l’embauche qui pèsent sur les professionnels du secteur, dont les CUMA et les ETARF. Dans ce contexte, l’ensemble des leviers d’action doit être considéré pour assurer que cette situation évolue favorablement dans les années à venir. Ce travail de réflexion est en particulier mené dans le cadre du grand chantier du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, qui vise à relever le défi du renouvellement des générations au travers de quatre axes bien définis, parmi lesquels l’orientation et la formation, la transmission et l’installation des jeunes agriculteurs, qui doivent contribuer à apporter des solutions à la fois concrètes et durables aux difficultés structurelles d’embauche aujourd’hui à l’oeuvre dans le secteur agricole.

Les conditions d’accès et de recrutement à la fonction militaire intègrent, au-delà du seul poste de travail en France métropolitaine, les contraintes induites par la fonction militaire, ses sujétions spécifiques, et leurs consquences sur la santé. En effet, le militaire peut être amené, notamment en opérations, à être éloigné de plateaux techniques performants, à ne pas avoir accès à l’ensemble de la pharmacopée disponible en officine, à ne pas avoir à disposition l’ensemble des spécialités hospitalières ou des examens paracliniques complémentaires indispensables au suivi d’une pathologie, et ce, dans un contexte d’engagement opérationnel marqué par une forte sollicitation de l’organisme. Par ailleurs, si les évolutions technologiques actuelles, portant notamment sur la mesure en continu de la glycémie interstitielle, avec ou sans asservissement d’une pompe à insuline, représentent un progrès majeur pour la prise en charge du patient, la résistance de ces équipements face aux conditions de vie, d’emploi, de missions, voire de combat, ne sont pas connues. Ainsi, les progrès technologiques et thérapeutiques concernant le diabète ne garantissent pas l’emploi en sécurité du patient militaire en toutes circonstances. La décision d’inaptitude à l’engagement pour les personnes diabétiques reste donc, en l’état actuel des connaissances techniques et scientifiques, justifiée et proportionnée. Les militaires développant un diabète en cours de carrière sont, par ailleurs, accompagnés et réorientés autant que possible vers des postes permettant de concilier le service de la Nation et la bonne prise en charge de la maladie.

L’ensemble des Conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger (CAFE) participant aux sessions annuelles de l’AFE perçoivent les indemnités forfaitaires prévues par le dispositif réglementaire. S’agissant du versement des indemnités prévues pour les Conseillers des Français de l’étranger, la périodicité est bien établie : le premier versement semestriel intervient entre la fin janvier et la mi-février et le second entre la fin juin et la mi-juillet. Si de rares difficultés techniques induisent, de manière tout à fait marginale, des délais supplémentaires (changement de numéro de compte, erreur de saisie notamment), les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères s’assurent que les versements soient effectifs, réguliers et obéissent à un calendrier bien connu de tous. En ce qui concerne les remboursements des frais de déplacement et d’hébergement des CAFE à l’occasion de leur venue à Paris pour les deux sessions annuelles de l’AFE, il a été demandé au secrétariat général de l’AFE de s’assurer que les remboursements puissent être effectués dans les délais les plus resserrés possibles après la fin de la session et dès réception des justificatifs de frais transmis par les élus.

A l’heure actuelle, les Français résidant au Kirghizstan, lorsqu’ils s’inscrivent sur la liste électorale consulaire de leur lieu de résidence, sont en effet inscrits sur la liste électorale consulaire de l’ambassade de France au Kazakhstan, établie à Astana (anciennement Nour Soultan). Ils doivent donc, pour voter à l’urne, se rendre au bureau de vote ouvert au Kazakhstan, à Astana. Cette situation est due au fait que le Kirghizstan fait partie de la circonscription consulaire de l’ambassade de France à Astana, telle que définie par l’arrêté du 20 avril 2021 fixant les circonscriptions consulaires en République du Kazakhstan (I de l’article 4 de la loi organique n° 76-97 modifiée). Ces Français établis au Kirghizistan sont « rattachés », pour les démarches administratives qu’ils peuvent être amenés à effectuer, aux services consulaires de l’ambassade de France au Kazakhstan. Compte tenu du faible nombre d’électeurs inscrits résidant au Kirghizstan, inférieur à une quarantaine, et en tenant compte des contraintes logistiques et en ressources humaines liées à l’ouverture d’un bureau de vote, la tenue d’un tel bureau à Bichkek n’est pas envisageable. Afin de faciliter pour les prochains scrutins le vote à l’urne pour les électeurs établis au Kirghizstan, il est envisagé de rattacher les personnes résidant à Bichkek sur la liste électorale d’Almaty. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères préparent les aménagements nécessaires pour que ce rattachement soit opérationnel lors des élections européennes qui se tiendront en 2024. Cette modification interviendra par arrêté fixant de nouvelles circonscriptions consulaires pour les postes du Kazakhstan avant la tenue des élections européennes et une communication spécifique sera adressée aux électeurs concernés. Les Français résidant à Bichkek et inscrits sur la liste électorale consulaire pourront ainsi voter dans le bureau de vote qui sera ouvert à Almaty. Ils continueront d’être rattachés, pour leurs démarches administratives, aux services consulaires de l’ambassade de France au Kazakhstan, le consulat général à Almaty n’étant pas en capacité de proposer ces services. Par ailleurs, en plus du vote à l’urne, les électeurs résidant au Kirghizstan peuvent voter par procuration, par correspondance sous pli fermé ou par internet pour l’élection des députés représentant les Français établis à l’étranger. Le vote par internet est également mis en place pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger.

Les propriétaires du réseau CGR avaient récemment décidé de le mettre en vente, faisant naître le risque de rachats de la part d’entreprises extra-européennes dépourvues de préoccupations culturelles. Ils ont cependant fini par y renoncer. Il n’en demeure pas moins que les questions qui se posaient alors restent pertinentes. Le groupe CGR constitue le deuxième circuit de salles de cinéma en France en nombre d’écrans (705 écrans actifs en 2021) et en nombre d’établissements (74 cinémas actifs en 2021) et se place en troisième position en termes de fréquentation (25 millions d’entrées en 2019 et 10,8 en 2021). Dans la perspective tracée notamment par les articles 30 à 32 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique, la protection de l’accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est reconnue comme un enjeu culturel stratégique par les Conclusions adoptées à plusieurs reprises par le Conseil de l’Union européenne (UE), en dernier lieu le 4 avril 2022 sous présidence française de l’UE. Ainsi, le Conseil a appelé à renforcer les actifs culturels stratégiques européens, qui englobent notamment les capacités indépendantes de distribution et de présentation des oeuvres. Il a invité les États membres et la Commission européenne à préserver et promouvoir l’autonomie stratégique de ces actifs, tant afin de garantir aux publics un accès effectif à la diversité des expressions culturelles en Europe qu’afin de soutenir l’écosystème industriel créatif européen dans le maintien et le renforcement de son avantage concurrentiel. Dans ce contexte, le ministère de la culture et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont souhaité que Monsieur Bruno Lasserre, dans le cadre de la mission « cinéma et régulation » qu’ils lui ont conjointement confiée en septembre dernier, se penche sur cette question. À cette occasion, Monsieur Lasserre a réfléchi notamment à la façon dont les exigences associées au principe de libre circulation des capitaux, invocables par des acteurs extérieurs à l’UE, pourraient être tempérées s’agissant des actifs culturels stratégiques. Il convient de rappeler les éléments de complexité de ce débat, liés à la spécificité du secteur de l’exploitation cinématographique comparé à celui de la production de catalogues d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.D’une part, la régulation applicable aux salles - en matière d’urbanisme, de diversité de la programmation, ou encore de fiscalité - s’attache à tous les cinémas implantés en France, indépendamment de la nationalité de leurs propriétaires : elle offre donc aux pouvoirs publics des leviers et des garanties à l’égard de ces équipements qui n’existaient pas dans le cas des catalogues. En outre, une mesure de contrôle administratif exercée sur un tel achat, quelle que soit sa forme, pourrait nuire à l’attractivité des salles auprès de capitaux étrangers, au moment où le secteur de l’exploitation fait face à la nécessité de mener des investissements importants pour répondre, entre autres, à la concurrence des plates-formes de vidéo à la demande et aux exigences de rénovation énergétique. Monsieur Bruno Lasserre a remis ses conclusions aux deux ministres le 4 avril dernier. Le rapport estime que l’encadrement doit répondre au risque et estime qu’il peut être mieux prévenu par le renforcement des engagements de programmation que par un contrôle des investissements en conditionnant le soutien exploitant au respect des aspects quantifiés des engagements de programmation. Le CNC va lancer un processus de consultation d’ici à la fin de l’année, afin de mettre en oeuvre les préconisations du rapport après concertation avec les acteurs du secteur.

L’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture repose sur un réseau de 99 établissements, dont 43 écoles supérieures publiques d’art et de design. Celles-ci sont réparties sur l’ensemble du territoire français et délivrent des diplômes nationaux, tels que le diplôme national d’art, conférant grade de licence, ou le diplôme national supérieur d’expression plastique, conférant grade de master. Ces écoles supérieures comptent 10 écoles nationales sous tutelle du ministère de la culture et 33 écoles dites « territoriales ». Ce double réseau hérité de l’histoire a connu d’importantes évolutions au cours des dernières années : les écoles nationales supérieures d’art d’une part, gérées par le Centre national des arts plastiques jusqu’en 2002, ont été transformées en établissements publics sous tutelle du ministère de la culture, et les écoles territoriales d’autre part, qui étaient des régies municipales créées à l’initiatives des collectivités locales, sont devenues pour la quasi-totalité des établissements publics de coopération culturelle en 2011. Financées très majoritairement par les collectivités locales, les 33 écoles supérieures d’art territoriales forment environ 8 400 étudiants et délivrent des diplômes nationaux portant grade universitaire. Ces établissements relevant principalement des collectivités bénéficient à ce titre d’un soutien financier du ministère de la culture qui représente en moyenne environ 11 % de leurs ressources globales. Ces écoles supérieures d’art territoriales connaissent des difficultés financières, notamment en raison de l’inflation et, dans certains cas, d’une baisse des contributions des collectivités locales. Afin de répondre à l’urgence de la situation, le ministère de la culture a décidé de débloquer 2 Meuros de crédits supplémentaires, ce qui représente une augmentation significative de 14% de la dotation globale à ces établissements.Le ministère va engager sans délai un dialogue avec les collectivités territoriales afin de répartir efficacement cet effort financier en lien avec les autres financeurs publics, en accordant une attention particulière aux établissements où l’effort public par étudiant est le moins élevé. Au-delà de cette aide d’urgence, le ministère de la culture est conscient des défis structurels auxquels sont confrontés ces établissements, comme le financement pérenne du réseau d’écoles, la bonne répartition de l’offre de formation sur le territoire, l’ouverture à une plus grande diversité de profils, l’accessibilité et la lisibilité des parcours de formation, l’insertion professionnelle des étudiants et le développement de l’apprentissage, ou encore l’attractivité internationale. Afin de répondre à ces défis, le ministère souhaite que la concertation se poursuive et s’intensifie entre les ministères concernés, les fédérations d’élus et l’Association nationale des écoles d’art. À cet effet il a été confié à Monsieur Pierre Oudart, directeur de l’Institut national supérieur d’enseignement artistique Marseille Méditerranée, et ancien délégué aux arts plastiques à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, une mission qui rendra ses premières préconisations avant l’été.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) prévoyait, dans son article 51, la révision du diagnostic déchets avant démolition qui préexistait selon les termes du décret n° 2011-610 du 31 mai 2011, relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, pour le transformer en un diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD) avant démolition ou rénovation significative. Un décret en Conseil d’État (n° 2021-821 du 25 juin 2021) et un décret simple (n° 2021-822 du 25 juin 2021) ont été pris en application de l’article 51 de la loi AGEC. Un projet d’arrêté, relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, est en cours de finalisation. Ce projet d’arrêté a fait l’objet de plusieurs consultations obligatoires : consultation du public, consultation du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), consultation du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et consultation de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’ensemble de ces consultations ont conduit à un décalage de calendrier et donc de l’entrée en vigueur du dispositif. Le projet d’arrêté précité contient les formulaires CERFAs (diagnostic « PEMD » et récolement), accompagnés de notices, nécessaires au fonctionnement du nouveau dispositif de diagnostic PEMD qui ne peut donc entrer en application en l’absence de la publication de cet arrêté. Concernant le calendrier de mise en application du dispositif, l’arrêté devrait être publié dans les prochaines semaines. Une entrée en vigueur différée est prévue afin de permettre la mise en conformité des professionnels concernés par le dispositif.

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) contribuent à près de la moitié des extinctions d’espèces connues à l’échelle mondiale. Elles peuvent modifier les milieux naturels voire être prédatrices des espèces indigènes. L’Ouette d’Egypte, EEE réglementée au niveau européen depuis 2017, peut également poser un problème sanitaire en cas de concentrations élevées à proximité de fermes de volailles, dans le cadre de mesures sanitaires vis-à-vis de la grippe aviaire ou d’autres maladies. Concernant cette espèce, des arrêtés autorisant la destruction de l’Ouette d’Égypte sont pris dans environs 30 départements, au titre de l’article L 427-6 du code de l’environnement, pour le motif « 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ». Ces arrêtés autorisent les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droits ainsi que les agents chargés de la police de la chasse et de l’environnement à tirer l’espèce. Le classement de l’Ouette en espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) n’est cependant pas à l’ordre du jour, car bien qu’en expansion, les populations de l’espèce restent à ce jour localisées sur le nord-est du territoire ; par ailleurs son impact sur les écosystèmes reste à documenter de manière plus étayée. Enfin, l’inscription de l’Ouette sur la liste des espèces de gibier d’eau établie par l’arrêté du 26 juin 1987 n’est pas opportune dans la mesure où cette liste ne comprend que des espèces indigènes, et où une telle inscription ne permettrait pas la réalisation de plus de tirs que ne le permettent les arrêtés préfectoraux précités, sachant que ces derniers autorisent des destructions à la fois pendant la période de chasse et en dehors. De manière générale, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes relève du gestionnaire du terrain concerné. L’État apporte d’abord un appui technique grâce au centre de ressources sur les espèces exotiques envahissantes de l’OFB, mis en place en 2018 avec le concours du comité français de l’Union Internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prend ensuite les mesures nécessaires pour éviter la diffusion de ces espèces en réglementant leur commercialisation, leur transport, leur introduction dans le milieu naturel ou leur détention. S’agissant de la lutte en elle-même, l’État a apporté son concours à plusieurs opérations dans le cadre du volet biodiversité du plan France relance. Les travaux portant sur la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), actuellement en cours de finalisation, ont conduit au lancement d’actions de gestion des populations d’EEE qui peuvent être financées dans le cadre de la mesure relative à la SNB du dispositif du Fonds Vert, actuellement en vigueur.

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l’inhumation d’un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Ainsi, le Conseil d’État a justifié l’interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s’y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (Conseil d’État, 17 avril 1963, Blois), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l’inhumation des hommes et des animaux de compagnie. Il revient donc au maire d’interdire l’inhumation d’un cadavre d’animal ou de ses cendres dans le cimetière, ainsi que tout dépôt dans un cercueil dont il aurait connaissance.

Le ministère apporte tout son soutien aux agents des fédérations de pêche et aux bénévoles dans l’exercice de leur mission, dans le contexte difficile actuel. Pour assurer la protection des milieux naturels, le service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB, opérateur issu de la fusion de plusieurs établissements dont l’ONEMA) du Gard compte 18 inspecteurs de l’environnement dont les priorités d’action résultent du croisement de la stratégie nationale de contrôle avec les priorités départementales définies sous l’égide du préfet dans le cadre de la Mission interservices de l’eau de la nature. Les enjeux relatifs à la pêche dans ce département font partie de ces priorités avec une vigilance particulière sur les poissons migrateurs amphihalins (anguilles, et aloses de Méditerranée) dont l’état de conservation est très alarmant. Ses missions de contrôle sont menées sur le Rhône et ses principaux affluents (Cèze, Gardon, Ardèche) ainsi que sur le Vidourle afin de contrôler l’activité de pêche pour préserver ces espèces à enjeux. Ces missions concernent notamment les pêcheurs professionnels et les pêcheurs amateurs aux engins. Chaque année, des missions conjointes sont menées avec la Fédération de pêche du Gard afin de coordonner les moyens et de cibler les sites « sensibles » lorsque cela est nécessaire. Pour 2023, le plan de contrôle du département prévoit des actions ciblées, dont certaines sont menées conjointement avec la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) du Gard. Par ailleurs, l’OFB a renforcé son partenariat sur les questions de police environnementale avec la Direction générale de la gendarmerie nationale pour la lutte contre le trafic organisé. En cas de signalement à enjeu ou de plainte, les services de l’OFB de plusieurs départements (Gard, Vaucluse et Bouche du Rhône notamment) peuvent se coordonner pour une intervention sur le Rhône.

Suite à la hausse des cours des céréales, engendrée par la guerre en Ukraine, le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a souhaité sécuriser financièrement les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et le fonds départemental d’indemnisation en Alsace-Moselle, dans leur mission d’indemnisation des dégâts de grand gibier. Il a mis en place un dispositif de soutien pour l’année 2022. Dans cette optique, un montant de 18,6 millions d’euros a été engagé. Ce dispositif exceptionnel s’inscrit dans le plan de résilience économique et social présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022. 70% de cette aide exceptionnelle ont pu être versés en décembre 2022 et les soldes le seront avant l’été 2023. Le Gouvernement s’attachant par ailleurs à une réduction significative des dégâts de gibier qui pénalisent les agriculteurs, un protocole d’accord sur ce sujet a été signé le 1er mars 2023 avec la Fédération Nationale des Chasseurs. Cet accord, à la fois technique et financier, prévoit la mise en place de mesures sur trois ans permettant d’obtenir une baisse durable de 20 % à 30 % des dégâts de gibier en France et de rendre ainsi viable le système actuel d’indemnisation à la fois pour les agriculteurs et pour les chasseurs. Cet accord se fonde sur une territorialisation importante des mesures techniques pour les adapter au contexte local et sur un dialogue renforcé entre les acteurs se fondant sur des données partagées sur les dégâts et les prélèvements. Les financements de l’Etat apportés pendant trois ans permettront d’outiller les fédérations de chasseurs pour la mise en oeuvre de cet accord.

La création d’une petite centrale hydroélectrique (de puissance inférieur à 4,5 MW) en site vierge est soumise au régime de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau. A cette fin, le porteur de projet est encouragé à prendre contact avec sa direction départementale des territoires qui pourra l’accompagner dans ces démarches administratives.

Au titre de la réglementation sanitaire, il n’existe pas d’obligation de n’utiliser que les eaux issues du réseau d’eau potable ou d’un forage pour abreuver les animaux (cf. réponse ministérielle à la question écrite n° 03990 de M. Jean Louis Masson). L’article R.151-49 du code de l’urbanisme permet au plan local d’urbanisme de fixer les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement qui seront opposées à un projet de bâtiment agricole. C’est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, bien souvent le maire, qui devra s’assurer du respect de cette règlementation. Pour une réponse adaptée au projet succinctement décrit par l’honorable parlementaire, l’agriculteur concerné pourrait utilement solliciter le service local compétent en matière d’urbanisme ainsi que les services déconcentrés de l’Etat.

Les zones naturelles dites zones N sont avant tout des secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites et paysages, de la nécessité de préserver les ressources naturelles, et sont donc par principe inconstructibles. Peuvent néanmoins y être autorisées sous conditions les constructions et installations limitativement énumérées aux articles L. 151-11 et suivants et R. 151-25 du code de l’urbanisme. Ainsi, en vertu du 1° de l’article R. 151-25, les zones N peuvent notamment accueillir des « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ». Ainsi, sauf à ce que le règlement de la zone N interdise ce type de constructions et installations, il conviendra surtout d’apprécier si le moulin hydraulique ainsi que son extension sont bien nécessaires à l’exploitation agricole. Pour ce faire sont pris en compte les caractéristiques de l’exploitation (superficie, matériel requis), la configuration et la localisation des bâtiments, celle de la parcelle, l’exercice effectif de l’activité agricole, son éloignement du projet, le besoin de présence du chef d’exploitation, etc. Cette appréciation ne peut bien entendu qu’être effectuée au cas par cas. L’utilisation de la construction pour d’autres exploitations est susceptible de constituer un indice négatif. En effet, la zone N a avant tout vocation à être protégée, afin d’éviter la consommation excessive de ces espaces naturels.

L’algue rouge filamenteuse (L. lallemandii), est une espèce exotique envahissante native de la région Indo-Pacifique centrale, observée depuis les années 1990 en Méditerranée occidentale. Plus récemment, sa présence a été décelée dans le périmètre du parc national de Port-Cros en 2021. Les scientifiques expliquent sa présence par l’élévation de la température des eaux et son introduction par le trafic maritime via le Canal de Suez. Cette algue est susceptible d’avoir un impact durable sur les milieux qu’elle colonise, pouvant provoquer le recouvrement des fonds et toucher très fortement certaines espèces natives (herbiers de Posidonie, Grande Nacre). L’éradication manuelle n’est pas efficace et il importe de contenir l’espèce avant que sa propagation soit à un stade avancé. Les connaissances actuelles n’indiquent pas toutefois de propagation plus étendue dans les eaux françaises de Méditerranée, les dernières données disponibles montrant même une régression au cours de l’hiver 2022 au sein du parc de Port-Cros. Son adaptation dans son nouvel environnement, sa diffusion, sa localisation éloignée d’autres régions où elle est présente et son impact sur le milieu marin constituent un ensemble d’éléments encore méconnus. Un travail de thèse a donc été initié en octobre 2022 à l’institut Méditerranéen d’Océanologie de Marseille, impliquant deux parcs nationaux (Port-Cros et les Calanques). Les objectifs de ce travail de recherche sont de comprendre la dynamique d’invasion de l’espèce et ses impacts sur la flore et la faune. Le parc de Port Cros réalise par ailleurs une surveillance attentive de l’espèce sur l’ensemble du littoral de PACA, avec l’appui d’usagers et d’associations (Planète Mer, clubs de plongée, d’apnée et de chasse sous-marine). La surveillance des macroalgues de substrats rocheux au niveau des côtes est également prévue dans le cadre de la mise en œuvre du programme de surveillance du troisième cycle 2022-2027 de la Directive cadre sur l’eau. Enfin, ces initiatives sont complétées par le dispositif des réseaux ALIEN porté par l’Office Français pour la Biodiversité, qui visent à surveiller la progression des espèces exotiques envahissantes, à améliorer les connaissances disponibles, à renforcer et structurer la prévention et la sensibilisation (l’espèce a notamment été observée dans le cadre du réseau ALIEN Corse ; une cartographie des observations est disponible en ligne).

Le code général de la propriété des personnes publiques grève les propriétés riveraines d’un cours d’eau domanial ou d’un lac domanial d’une servitude de passage. Celle-ci était à l’origine liée à l’entretien du domaine public fluvial et à l’usage de la batellerie. La servitude a évolué vers la reconnaissance d’un droit au cheminement, et a ainsi été élargie aux pécheurs par la loi n° 65-409 du 28 mai 1965, puis aux piétons par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose ainsi, dans son deuxième alinéa, que : « Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a imposé en outre l’obligation de continuité du cheminement piéton, tout en tenant compte de la nécessité de respecter les espaces naturels et le patrimoine. En dernier lieu, le projet de loi d’orientation des mobilités adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019 avait prévu, dans son article 49, que le droit d’usage de la servitude de marchepied pourrait être exceptionnellement restreint pour des raisons de protection de la biodiversité. Ces dispositions, issues de l’amendement parlementaire n° 3175, ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019), au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions amendées. Ainsi, l’article L. 2131-2 précité n’a pas été modifié par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. Pour autant, les craintes, exprimées notamment par les riverains et les élus, relatives aux questions de sécurité, de responsabilité, de prise en charge d’éventuels aménagements et d’entretien, de risque de fréquentation abusive de l’emprise de la servitude (sur-fréquentation, incivilité, présence d’autres usagers que les piétons…) doivent être prises en considération, comme l’avait indiqué dès novembre 2017 le rapport n° 010676-02 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). A l’enjeu de la protection de la vie privée s’ajoute celui lié à la fragilité de l’environnement au bord de l’eau. Si l’accès du public au bord des cours d’eau est un gage d’éducation à l’environnement et d’évasion, il doit se faire dans le plus grand respect de la propriété et la nature. Cet accès peut également être régulé ou préservé dès lors que la fragilité des milieux le justifie face à une fréquentation éventuellement importante.

Le sujet de l’importation des trophées de chasse revêt une importance majeure au regard de la conservation des espèces concernées et des écosystèmes qui les hébergent. La question de l’importation des trophées doit être examinée dans le contexte de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Cet accord intergouvernemental réunit 183 pays avec pour objectif de garantir que le commerce international d’espèces animales et végétales sauvages ne menace pas la survie de ces espèces. Dans le cas des États membres de l’Union européenne, tous Parties à cette convention, le cadre réglementaire résultant de la CITES est fixé par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce qui renforce cette convention sur de nombreux points. Les pays adhérens à la CITES ont adopté, en octobre 2016, une Résolution précisant « qu’une chasse aux trophées bien gérée est compatible avec la conservation des espèces et y contribue, dans la mesure où elle offre des possibilités aux communautés rurales d’améliorer leurs moyens d’existence, les incite à conserver les habitats et génère des bénéfices qui peuvent être investis dans la conservation ". Plus récemment, en juillet 2022, la Plateforme Intergouvernementale Scientifique et Politique sur la Biodiversité et les Services Écosystémiques (IPBES) a publié un rapport sur l’utilisation durable des espèces sauvages. Celui-ci a révélé qu’en Afrique 1,4 million de km2 sont gérés pour la chasse récréative. Ce rapport conclut notamment que les revenus provenant d’activités telles que la chasse « fournissent un flux de revenus important et substantiel pour les agences de conservation et les communautés locales dans certains pays ». Cependant, il a aussi conclu « qu’il existe des différences considérables dans la manière dont la chasse récréative est régie et administrée dans différentes régions, ce qui rend difficile toute généralisation quant à sa durabilité ou non » et que « la chasse sélective d’espèces, d’individus ou de populations particulières qui présentent des caractéristiques particulières (par exemple, des animaux ou des cornes de grande taille) peut avoir un impact sur la structure et la conservation des écosystèmes ». Dans son rapport d’avril 2016 destiné à informer les décideurs politiques sur la chasse aux trophées, l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) est d’avis « qu’avec une gouvernance et une gestion efficaces, la chasse aux trophées peut avoir et a effectivement des impacts positifs ». C’est pour cette raison que la Commission européenne et les États membres viennent de lancer une démarche spécifique aux trophées de chasse dans le cadre du Plan d’Action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages. En premier lieu, ce plan prévoit de renforcer le contrôle des importations de trophées de chasse et, plus précisément, d’étudier la pertinence d’imposer un permis d’importation pour davantage d’espèces. Pour mener à bien cette action, le Groupe d’Examen Scientifique CITES de l’Union européenne étudie actuellement une liste de 146 espèces en prenant en compte leurs statuts de conservation, la tendance de leurs populations et le nombre de trophées importés dans l’UE au cours de la période 2012-2021. Il est important que cette analyse aille à son terme, afin que la science éclaire les réflexions préalables à la prise de décisions. Par ailleurs, le commerce d’espèces menacées étant un sujet de compétence communautaire, il est essentiel que les adaptations réglementaires soient décidées au niveau de l’Union européenne, afin qu’elles s’imposent aux 27 États membres et ne donnent pas lieu à des divergences de régimes réglementaires au sein de l’Union. La France prendra toute sa part lors de ces échanges.

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Doté de 2 Mds€, ce fonds est organisé en 3 axes et 13 mesures pour accompagner le déploiement d’actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L’appui en ingénierie constitue un champ transversal d’intervention du fonds vert, permettant aux collectivités de s’appuyer sur un avis expert. La circulaire du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelle sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires, en tenant compte des spécificités (littoral, montagne, exposition aux risques d’inondations, vents cycloniques ou incendies…). La fongibilité est par ailleurs applicable à toutes les mesures du fonds vert afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités. Ce fonctionnement et la dotation inscrite en loi de finances pour 2023 doit permettre à un grand nombre de collectivités de bénéficier d’une subvention. Le nombre accru de dossiers de candidature à un subventionnement au titre du fonds vert témoigne de la volonté des collectivités à contribuer à l’effort collectif qu’exige la transition énergétique et écologique. Pour répondre à ces sollicitations, les services instructeurs privilégieront les projets dont l’impact environnemental est le plus pertinent, en tenant compte des priorités exposées par mesure dans les cahiers d’accompagnement. Si les crédits ont été initialement fixés à hauteur de 2 milliards d’euros en 2023, le fonds vert est cumulable avec d’autres dispositifs afin de permettre aux collectivités de réaliser au mieux leurs projets. Un effet de levier est attendu dans le déploiement du fonds vert. Cet indicateur est fixé en 2023 à un ratio de 1/4, signifiant qu’un euro de subvention permet de subventionner un projet d’un montant total quatre fois supérieur (soit un taux de subvention de 25 %). Le fonds vert a donc vocation à encourager le portage de projets en lien avec la transition écologique et constitue un financement en complémentarité avec les autres dotations. Il est attendu que la totalité de l’enveloppe notifiée à ce stade soit engagée en 2023, conformément à l’ambition gouvernementale. Le financement se fera sur les années à venir pour couvrir la durée de réalisation des projets engagés en 2023. La pérennisation annoncée du fonds vert pour les années à venir permettra aux collectivités d’inscrire leurs projets dans la durée.

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a sollicité, en 2022, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) afin qu’elle réalise une étude visant à identifier des pistes d’amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage. L’IGEDD a ainsi rédigé un rapport analysant le fonctionnement et les moyens de financement des centres de soins afin de proposer un accompagnement adapté aux besoins de ces derniers. Les résultats de cette étude ont été publiés le 28 avril 2023 dans un rapport intitulé « Amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage », disponible à l’adresse suivante : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/amelioration-de-la-situation-des-centres-de-soins-a3572.html. Le ministère travaille actuellement à la mise en œuvre des mesures exposées dans ce rapport, dans l’objectif d’améliorer le fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage.

Dans la loi de finances initiale pour 2023, le budget des cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’élève à 58,82 milliards d’euros. Il est en hausse constante depuis 2017. Trois milliards d’euros sont consacrés à la revalorisation des enseignants pour une année dont 2 Mds€ consacrés à l’augmentation sans condition de la rémunération de tous les professeurs. Cet effort financier s’inscrit dans la continuité des revalorisations des métiers enseignants et d’éducation, depuis le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) jusqu’aux mesures du précédent quinquennat et l’augmentation du point d’indice en juillet 2022.

La relation singulière entre l’École et la République trouve son fondement dans notre contrat social : permettre à tout jeune de déployer ses pleines potentialités, quelles que soient ses origines géographiques, familiales ou sociales. Pour y parvenir, l’institution est pleinement consciente des défis actuels, qu’il s’agisse de l’attractivité du métier de professeur, de la hausse du niveau des élèves ou encore du besoin de réaffirmer le rôle de l’école comme vecteur fondamental de cohésion sociale. Pour accomplir sa mission fondamentale, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a donné trois boussoles à sa politique éducative : l’excellence, l’égalité et le bien-être. La première exigence reste l’élévation du niveau scolaire des élèves. La maîtrise des savoirs fondamentaux - la lecture, l’écriture, les mathématiques - conditionne la réussite scolaire et constitue ainsi l’objectif prioritaire de nos politiques éducatives. Dans cette perspective, les plans de formation en français et en mathématiques, dont l’organisation en constellations est largement saluée, seront maintenus et amplifiés. Le collège occupe une place centrale autour de la politique d’excellence, la rupture entre le CM2 et la 6e étant trop forte. Il faut donc faciliter le passage de l’école primaire au collège, en proposant des choses simples : travailler régulièrement l’orthographe, la conjugaison et la grammaire, consolider encore ou approfondir le français et les mathématiques en 6e. Au lycée, la réintroduction des mathématiques dans le tronc commun participe également de ce renforcement de l’excellence tout au long du parcours scolaire. La deuxième exigence est l’égalité des chances. Pour cela, il faut poursuivre l’objectif d’une école pleinement inclusive en engageant une nouvelle étape, pour permettre à chaque jeune en situation de handicap de trouver une place à l’école. Il s’agit également de lutter contre les assignations territoriales ou encore d’agir contre le décrochage, notamment le renforcement de l’orientation et la réforme de la voie professionnelle. Troisièmement, l’École doit être un lieu de bien-être pour les élèves mais également pour les personnels de l’Éducation nationale. Chaque élève doit se sentir accueilli, encouragé dans ses efforts et ses réussites et préservé des discours dévalorisants, de toute forme de discrimination ou de violence et du fléau du harcèlement. Par ailleurs, le développement de l’éducation artistique et culturelle et de la pratique sportive doit avoir lieu au service du plein épanouissement et de la réussite de tous les élèves, ainsi que l’engagement généralisé pour l’environnement et le développement durable. Enfin, les professeurs doivent quant à eux se sentir revalorisés, ce qui sera fait en termes de salaire à la rentrée 2023, et davantage impliqués dans leur mission via le déploiement de l’innovation pédagogique de terrain dans le cadre de la démarche du CNR Éducation "Notre école, faisons-la ensemble".

La question du remplacement des professeurs absents constitue un enjeu majeur du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Afin de réduire les absences et donc le besoin de remplacement, les formations effectuées pendant les petites vacances, depuis 2019, sont indemnisées à hauteur de 120 euros par jour. Il est désormais possible de déporter les temps de formation et autres obligations des enseignants hors de la classe, lorsque cela est possible, par exemple le mercredi après-midi. En aval, il s’agit d’améliorer la prise en charge du remplacement des professeurs absents. En cas d’absence d’un professeur, les écoles et établissements doivent assurer la permanence pédagogique des élèves sur l’ensemble de leur temps scolaire, dans le premier comme dans le second degrés. À cet effet, il est prévu de mettre à la disposition des établissements un panel d’outils permettant d’assurer effectivement cet accueil avec, par exemple, l’optimisation des organisations actuelles de remplacement en s’appuyant sur les espaces numériques de travail ; le recours à des dispositifs de type "cours en ligne" ou au travail en autonomie anticipé et encadré sous la surveillance d’un assistant d’éducation (AED), pour les chefs d’établissement ; la possibilité de recourir à des heures supplémentaires, mieux rémunérées, pour les assistants d’éducation. Dans le second degré, à l’occasion de la prochaine rentrée scolaire, les professeurs volontaires pourront s’engager dans le cadre du Pacte à exercer des missions complémentaires, dont une mission de remplacement de courte durée (RCD). Ces missions feront l’objet d’une rémunération additionnelle de 1 250 euros bruts pour 18 heures de RCD. Concernant la situation des enseignants bénéficiant d’une disponibilité pour suivre leur conjoint, le ministère applique la jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle un fonctionnaire titulaire ne peut être recruté comme agent contractuel par sa propre administration (Conseil d’État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259). Affecter un agent en disponibilité dans son département de résidence contreviendrait, notamment au principe d’équité de traitement des agents et pourrait être considéré comme un moyen de contournement des règles de la mobilité inter départementale et notamment des priorités légales (prévues à l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique) et subsidiaires qui correspondent aux demandes liées à des motifs familiaux ou de santé. En effet, certains agents ne peuvent se permettre financièrement de solliciter une disponibilité pour suivi de conjoint et continuent à exercer dans leur département d’origine, ils seraient alors lésés par rapport à leurs collègues en disponibilité recrutés dans le département où ils résident désormais.

Sous réserve des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, les professeurs contractuels sont régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. L’article 3 du décret du 17 janvier 1986 prévoit la possibilité de recruter des candidats de nationalité étrangère, y compris des candidats qui ne sont pas issus d’un État membre de l’Union européenne, en qualité d’agent contractuel. Pour être recruté, le candidat doit être dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les professeurs britanniques qui souhaiteraient exercer en France en qualité d’enseignant contractuel doivent faire reconnaitre le niveau d’études qu’ils ont atteint en Grande-Bretagne. À cette fin, ils doivent s’adresser au centre ENIC-Naric, rattaché à France Education international, qui est l’organisme compétent pour évaluer les diplômes étrangers et délivrer les attestations de comparabilité et de reconnaissance d’études et de formation. Les candidats de nationalité étrangère peuvent également être recrutés en tant que professeurs associés. Les professeurs associés sont régis par l’article L. 932-2 du code de l’éducation et par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. Ils apportent des compétences complémentaires à celles détenues par les agents d’un des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l’éducation nationale. Ils doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée de cinq ans et sont recrutés prioritairement parmi les demandeurs d’emploi de plus de trois mois. Leur contrat d’une durée maximale de trois ans est renouvelable dans la limite de six ans.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est engagé dans la lutte contre la maltraitance animale et l’amélioration du bien-être animal. La maltraitance des animaux est considérée comme un marqueur important de la violence envers les humains et l’école de la République doit avant tout être un lieu de confiance, de respect et de bien-être. L’ensemble des activités proposées aux enfants dans le cadre des programmes d’enseignement doit donc s’inscrire dans ce cadre. L’intervention d’associations apporte une véritable contribution aux activités obligatoires d’enseignement, soit sur le temps scolaire dans les locaux scolaires, soit lors des sorties scolaires. Elle permet une ouverture de l’école sur son environnement économique, culturel ou patrimonial à travers un éclairage technique. Ces interventions sont encadrées et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par le directeur d’école ou le chef d’établissement, après concertation avec les équipes éducatives, afin de déterminer les objectifs et les modalités d’intervention. De fait, chaque action prend en compte la spécificité de l’établissement et des publics rencontrés. Si la pratique de la tauromachie est autorisée par dérogation dans certains territoires au titre d’une pratique culturelle ininterrompue et qu’à ce titre, il peut être proposé aux élèves, en dehors du temps scolaire, des activités de découverte du phénomène culturel que constitue la corrida, il n’est pas en revanche dans le rôle de l’éducation nationale d’assurer la promotion de la corrida auprès des enfants. En particulier, il importe d’éviter tout prosélytisme, quel qu’en soit le vecteur.

Pour la procédure à suivre pour mettre fin à des concessions ou à des conventions d’occupation précaire des logements de fonction au sein des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), aux termes de l’article R. 216-18 du code de l’éducation, si le bénéficiaire du logement ne jouit pas des locaux « raisonnablement » (adverbe qui remplace, depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’expression « en bon père de famille »), l’occupation du logement de fonction prend fin, sur proposition de l’autorité académique, c’est-à-dire de l’État. En sa qualité d’employeur du bénéficiaire d’un logement de fonction, l’autorité académique doit en effet être en capacité de décider, conjointement avec la collectivité territoriale de rattachement, de la fin de l’occupation attachée à la nomination de l’agent sur son poste, notamment en raison des exigences du statut de l’agent et des conséquences de cette décision sur l’organisation du service public de l’éducation dans l’EPLE. Par ailleurs, dans la mesure où le comportement du bénéficiaire est susceptible d’engager la responsabilité de l’État au contentieux, l’autorité académique doit pouvoir proposer qu’il soit mis fin à une concession de logement, dans le cas particulier où le bénéficiaire ne jouirait pas raisonnablement des locaux concédés en méconnaissance des diligences normales attendues. Dans ces conditions, il semble préférable de préserver l’équilibre entre les responsabilités conjointes de l’employeur de l’agent bénéficiaire du logement (autorité académique) et du propriétaire du logement (collectivité territoriale), tel qu’il a été recherché lors de la rédaction de l’article R. 216-18 du code de l’éducation, et de ne pas procéder à une modification réglementaire sur ce point. L’attribution des conventions de logement répond à une procédure précise, faisant intervenir l’établissement scolaire, à travers son conseil d’administration et son chef d’établissement et, également, la collectivité territoriale de rattachement ainsi que l’autorité académique.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 216-4, R. 216-16 et R. 216-17 du code de l’éducation, l’attribution des conventions de logement répond à une procédure faisant intervenir l’établissement public local d’enseignement (EPLE), l’État et la collectivité territoriale de rattachement. Dans l’objectif de réduire le délai qui permet à l’agent comptable de percevoir le loyer du bénéficiaire du logement dès la délivrance de son titre d’occupation, la proposition suggérée vise à modifier l’ordre des étapes du processus d’attribution des logements par concession relevant de la compétence de la collectivité de rattachement. La procédure d’attribution évoquée semble entrer en contradiction avec le principe selon lequel, selon les dispositions de l’article L. 721-1 du code général de la fonction publique, « l’autorité territoriale prend une décision individuelle en application » de la délibération de la collectivité, laquelle délibération fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité. Plus globalement, les articles L. 3221-1 et L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales précisent que les présidents des conseils départementaux et régionaux préparent et exécutent les délibérations de leurs conseils territoriaux respectifs. Et si les articles L. 3211-2 et L. 4221-5 du même code autorisent en effet ces conseils à déléguer certaines compétences à leurs exécutifs, il n’apparaît pas que cette autorisation soit prévue pour le cas d’espèce des concessions de logement de fonction.

L’article R. 216-17 du code de l’éducation qui prévoit la procédure de consultation du service des domaines précise que le chef d’établissement, « (…) avant de transmettre les propositions du conseil d’administration à la collectivité de rattachement en vue d’attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d’occupation précaire, recueille l’avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières (…) ». Le pouvoir règlementaire a souhaité préserver le régime particulier des concessions de logement accordées aux personnels de l’État exerçant dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), notamment par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dans leur rédaction issue du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Ainsi l’article R. 2124-78 du CG3P prévoit que « les conditions d’attribution des concessions de logements par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l’État employés dans les établissements publics locaux d’enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l’éducation ». Il résulte de ces dispositions que la spécificité du régime des concessions de logement attribuées aux personnels de l’État dans les EPLE, qui prévaut depuis les premières lois de décentralisation, a été maintenue. Les logements des EPLE concédés aux agents de l’État continuent de se voir appliquer le régime des concessions de logement appartenant au domaine de l’État, désormais fixé par les articles R. 2124-64 et suivants du CG3P, bien qu’appartenant au domaine patrimonial des collectivités de rattachement. Le chef d’établissement est toutefois tenu de soumettre à la collectivité de rattachement les propositions du conseil d’administration d’attribution des logements par voie de concession ou par voie de convention d’occupation, assorties de l’avis du service des domaines. Il en résulte que la procédure actuellement prévue par l’article R. 216-17 du code de l’éducation respecte les intérêts de chacune des parties prenantes. Ainsi, si la collectivité territoriale de rattachement n’a effectivement pas la compétence pour saisir le service des domaines, cette compétence incombant au chef d’établissement agissant en qualité d’organe exécutif de l’EPLE (article R. 421-9 du code de l’éducation), elle peut refuser de délibérer sur les propositions d’attribution de logement formulées par le chef d’établissement, dès lors que ce dernier n’aurait pas effectué les démarches nécessaires auprès du service des domaines.

L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique précise que dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l’État relevant de l’une des situations suivantes : 1- être séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ; 2- être en situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 131-8 ; 3- exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; 4- justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; 5- être affecté sur un emploi qui est supprimé, y compris si cet emploi relève d’une autre administration, sans pouvoir être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. Par ailleurs, l’article L. 519-20 du code général de la fonction publique prévoit que « pour répondre aux besoins propres à l’organisation de la gestion des corps enseignants, des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s’ajoutent aux priorités mentionnées à l’article L. 512-19 ». En application de ces dispositions, le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles indique que, pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique et, en outre, des critères de priorité suivants : 1- la situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ; 2- la situation de l’agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ; 3- la situation de l’agent affecté dans un emploi supprimé en raison d’une modification de la carte scolaire ; 4- le caractère répété d’une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ; 5- l’expérience et le parcours professionnel de l’agent ; 6- les demandes de mutation sont classées préalablement à l’aide d’un barème rendu public. L’ensemble de ces éléments sont repris dans les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité. Pour gérer l’importante volumétrie des demandes, le ministère s’appuie sur un barème attribué à chaque candidat au mouvement, valorisant les différentes priorités énumérées. Le mandat d’élu municipal ne figure pas à ce stade parmi les priorités légales ou réglementaires, ni dans les éléments de barème subsidiaire. En effet, cette situation n’apparaît pas de même nature que les contingences émanant de la situation personnelle de l’agent, ci-dessus énumérées. En revanche, afin de leur permettre d’exercer leurs mandats, les élus municipaux bénéficient d’autorisations d’absences et d’un crédit d’heures, conformément aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales.

Le dispositif des assistants d’éducation (AED) vise à faciliter la poursuite d’études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l’article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d’emploi, que les assistants d’éducation, affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. Par ailleurs, un parcours d’AED en préprofessionnalisation est proposé à partir de la licence (L2) aux étudiants se destinant au métier de professeur. Ce parcours d’une durée de 4 ans permet une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés. Les différentes voies de concours pour le concours de conseiller principal d’éducation et les concours enseignants des premier et second degrés sont ouvertes aux assistants d’éducation sous réserve qu’ils soient inscrits en deuxième année de master (M2) ou qu’ils détiennent déjà un diplôme de master pour le concours externe, qu’ils aient au moins cinq ans d’expériences professionnelles accomplies dans le cadre de contrats de droit privé pour le troisième concours ou bien qu’ils justifient de trois années de services publics et d’une licence ou d’un diplôme équivalent pour le concours interne. La forte augmentation du nombre de poste offerts aux concours externes depuis 2022 participe à favoriser leur parcours professionnel. Dans la loi de finances 2022 a été inscrite la création de 350 emplois sur le programme Vie de l’élève pour renforcer l’accompagnement des élèves et mettre en œuvre le Plan mixité sociale (300 postes de CPE et 50 postes d’assistants de service social ou d’infirmiers). 290 emplois ont été répartis sur le concours externe de CPE et 10 emplois sur le troisième concours. Dès lors, le volume des postes offerts aux concours de recrutement des conseillers principaux d’éducation a augmenté entre 2021 et 2022 de + 46 % tous concours confondus. 640 postes ont été ouverts au titre de l’année 2022 dont 560 au concours externe, 10 au troisième concours et 70 au concours interne contre 340 postes en 2021 (270 au concours externe et 70 au concours interne). La loi de finances 2023 prévoit la création de 100 emplois supplémentaires. Le volume de postes offerts aux concours de CPE pour la session 2023 est par conséquent de 480 postes (400 au concours externe, 10 à la 3ème voie et 70 au concours interne). À la session 2022, 5 895 assistants d’éducation étaient candidats aux concours de recrutement de professeurs des écoles. 6 371 assistants d’éducation se sont inscrits aux concours enseignant du second degré dont 2 431 au concours de CPE. Le taux de réussite observé est de 36,2 % dans le premier degré, 17,2 % dans le second degré et 15,1 % pour le concours de CPE. Le concours externe est la voie privilégiée par les assistants d’éducation. 63 % des assistants d’éducation candidats aux concours du second degré et 83 % des assistants d’éducation candidats aux concours du premier degré optent pour la voie externe du concours. Le ministère chargé de l’éducation est attentif au fait qu’ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. En tant qu’assistants d’éducation, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’heures annuel (200 heures maximum pour un service à temps complet), pour leur permettre de disposer de temps pour la poursuite d’études supérieures et remplir les conditions d’accès au concours externe de conseiller principal d’éducation.

Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’État au titre du service d’accueil précisent les modalités de calcul de cette compensation. Celles-ci prennent en compte soit le nombre d’enfants accueillis, soit le nombre d’enseignants grévistes, selon le mode de calcul le plus favorable pour chaque commune. Dans le premier cas, le montant de la compensation s’élève à 110 € par jour par groupe de quinze élèves. Dans le second cas, le montant de la compensation s’élève à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l’école ayant participé au mouvement de grève. En tout état de cause, l’article 2 du décret précité précise que « la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour ». L’instauration d’un seuil plancher, ainsi que la prise en compte du mode de calcul le plus intéressant, permettent d’assurer aux communes une compensation financière couvrant l’intégralité de la dépense engagée lors de la mise en place du service d’accueil. Il convient de noter que la compensation est versée y compris dans les cas où la commune a fait appel à du personnel communal déjà rémunéré par la collectivité. Les montants de la compensation financière que l’État verse aux communes peuvent donc être, selon les cas, supérieurs aux coûts réels supportés par ces dernières au titre de l’organisation du service d’accueil. La révision des modalités de calcul de cette compensation n’est donc pas envisagée actuellement.

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd’hui plus de 130 000 accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 de plus le seront à la rentrée prochaine. Le ministère consacre 3,8Md€ cette année à la politique d’inclusion scolaire. Il s’agit là d’une mobilisation très forte et durable de l’État pour faire de l’inclusion une réalité.De nombreuses mesures ont, en outre, été prises pour améliorer la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves, ainsi que de l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Les AESH ont également la possibilité de participer aux modules de formation d’initiative nationale (MIN), soit à travers des stages qui leur sont spécifiquement dédiés, soit dans le cadre de formations regroupant des enseignants et des AESH. Les AESH peuvent également se rapprocher des AESH référents, dont les missions permettent l’accompagnement de leurs pairs, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2020. La loi de finance pour 2023 prévoit une augmentation de la rémunération des AESH de 10% à compter de septembre 2023. En outre, les AESH pourront bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret. Les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d’un programme REP ou REP + bénéficient d’une indemnité de sujétions depuis le 1er janvier 2023. En ce qui concerne les enseignants, depuis la rentrée scolaire 2019, un nouveau référentiel de formation intitulé « Former l’enseignant du XXIe siècle » des futurs professeurs des premier et second degrés est mis en œuvre. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPE et fait de l’inclusion des élèves un axe de formation à part entière pour ces professeurs. Les enseignants peuvent également suivre des formations dans le cadre des plans académiques de formation et participer aux modules d’initiative nationale. Par ailleurs, la plateforme numérique nationale « Cap école inclusive » propose des ressources pédagogiques de formation continue à destination des enseignants et des AESH, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l’accueil et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. La conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 26 avril 2023 sous l’autorité du Président de la République, a dressé les perspectives d’un acte II de l’école inclusive visant à approfondir et améliorer le fonctionnement de l’école inclusive ainsi qu’à mieux accompagner et soutenir les enseignants dans cette mission. Ainsi, un plan de formation des équipes pédagogiques a été annoncé. L’accès au matériel pédagogique adapté sera facilité, ainsi que l’intervention de professionnels de santé dans les établissements. L’intervention de professionnels du secteur médicosocial dans les classes, en appui des enseignants, sera développée, en particulier pour mieux prendre en charge les troubles du comportement. Le nombre des enseignants référents va être sensiblement renforcé à partir de la rentrée scolaire 2023. Ils seront positionnés au plus près des équipes pédagogiques pour mieux les accompagner. L’objectif, réaffirmé, est bien de poursuivre les avancées de l’inclusion des enfants en situation de handicap et d’assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l’école de la République.

Cette première session du baccalauréat dans sa version réformée aura pu se dérouler sans incident. Organisées en mars, les résultats aux enseignements de spécialité (EDS) viennent compléter le dossier Parcoursup. Ce sont ainsi des éléments clefs qui permettront aux commissions d’analyse des dossiers de candidature aux formations de l’enseignement supérieur d’avoir une vision des performances, à l’échelle nationale, de chacun des candidats. L’admission reste connue tout début juillet, comme auparavant. L’année de terminale n’est pour autant pas terminée : les évaluations du tronc commun se poursuivent (le tronc commun compte à hauteur de 40 %) dans la note finale ; pour les candidats les plus fragiles, les épreuves dites de « rattrapage » sont à préparer ; le conseil de classe du 3ème trimestre prononcera l’avis à l’examen, analysera l’assiduité, les efforts et la capacité à réussir dans le supérieur. Ces informations seront transmises via le LSL (livret scolaire du lycéen) au jury de délibération ; par ailleurs, les deux denières épreuves terminales, le Grand oral et la philosophie, sont à venir. Préparer son entrée dans le supérieur, sans le stress de l’évaluation est aussi une manière de travailler, de s’impliquer et de renforcer ses compétences pour la suite. Dès lors, le projet d’évaluation qui fixe la politique évaluative de l’établissement, concerté en conseil d’enseignement, pédagogique et d’administration doit s’attacher à distinguer les périodes de formation : trimestres ou semestres, fixe les dates de conseils de classes, formalise les actions en partenariat avec le supérieur. Il veille ainsi à donner de la cohérence aux enseignements et activités pédagogiques sur l’ensemble de l’année de terminale. L’accompagnement des équipes pédagogiques, notamment par les corps d’inspection, la mise à disposition de ressources dédiées à cette période sur les sites ministériels et l’engagement des acteurs de l’enseignement supérieur à contribuer activement à cette période charnière pour la préparation au post bac constituent autant d’éléments pour faire évoluer ce 3ème trimestre de l’année de terminale.

L’éducation est un droit fondamental. Conformément aux dispositions de l’article L. 312-9-1 du code de l’éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. Le système éducatif s’est adapté aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d’une diversité de parcours potentiels : la scolarisation en classe ordinaire, la scolarisation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), la scolarisation en unité d’enseignement (UE), la mise en place d’un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d’enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). Au sein des établissements de l’Education nationale, la majorité des élèves sourds est scolarisée individuellement en classe ordinaire et 475 élèves sont scolarisés au sein des 17 PEJS. Conformément aux recommandations du rapport de l’Inspection générale publié en juin 2021, un poste de chargé de mission nationale pour l’enseignement des jeunes sourds dans le 1e degré a été créé en octobre 2022. En lien avec l’administration centrale, le chargé de mission nationale accompagne les académies dans la mise en œuvre de la circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd. Grâce à cet accompagnement de nouveaux PEJS seront ouverts dans les académies qui n’en disposent pas encore, afin d’offrir un panel de réponses adapté aux besoins de tous les élèves sourds. Concernant l’académie d’Orléans-Tours, un parcours de scolarisation est mis en place dans la ville de Tours. Il s’organise de la maternelle au lycée. Les élèves sourds peuvent bénéficier d’un environnement linguistique répondant à leur projet identifié (bilingue ou langue française). À ce jour, le parcours proposé prend appui sur des dispositifs ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire) ou des unités d’enseignement, en coopération avec les établissements médico-sociaux. Une préconisation vise à transformer les dispositifs ULIS en PEJS. La formation continue des acteurs de l’école inclusive (conseillers techniques ASH auprès des recteurs, inspecteurs, enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap, équipe pluridiscipliniare d’évaluation de la MDPH) doit également permettre une meilleure compréhension et identification des parcours et choix linguistiques : bilingue (LSF/ langue française écrite) ou en langue française orale (avec ou sans appui de la langue française parlée complétée (LfPC) ou de la LSF). Le ministère reste pleinement mobilisé pour que les jeunes sourds ou malentendants benéficient pleinement des dispositifs et mesures d’accessibilité prévus pour permettre leur bonne scolarisation.

En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l’enseignement scolaire. Il s’agit d’une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l’État. Toutefois, l’organisation de l’éducation nationale doit prendre acte d’une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027. Concrétisation de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d’enseignement en s’appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d’améliorer les taux d’encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n’a ainsi qu’un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l’ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d’encadrement continuera à s’améliorer, notamment dans le premier degré. Grâce à la limitation de l’impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans ce contexte de forte baisse démographique, l’enseignement du premier degré public a connu une baisse de 278 000 élèves entre 2017 et 2022. Au niveau national, le nombre d’élèves par classe (E/C) s’est amélioré partout depuis 2017. Ainsi, le E/C est passé de 23,23 à la rentrée 2017 à 21,66 à la rentrée 2022. Dans le département de l’Aveyron, concerné par cette forte déprise démographique, soit 1 648 élèves de moins (- 9,3 %) depuis la rentrée 2017, les taux d’encadrement ont été améliorés : ainsi, le nombre d’élèves par classe (E/C) était de 19,86 à la rentrée 2022, en nette amélioration par rapport à la rentrée 2017 où il était de 21,31 et bien plus favorable que la moyenne nationale. Le nombre de postes pour cent élèves (P/E) du département a connu également une amélioration importante : il est passé de 5,85 à la rentrée 2017 à 6,38 à la rentrée 2022, bien supérieur à la moyenne nationale de 5,93. À la rentrée 2023, les prévisions d’effectifs sont de 129 élèves de moins attendus dans les écoles du département. Avec un retrait de 4 postes, le taux d’encadrement global devrait encore s’améliorer pour atteindre 6,41 postes d’enseignant pour 100 élèves, contre 5,80 au niveau académique. Pour mémoire le P/E 2019 était de 6,08 en Aveyron. Pour ses établissements du second degré public, l’académie de Toulouse a bénéficié de la création de 79 équivalents temps plein d’enseignement (ETP) pour la rentrée 2022 et de 50 emplois pour la rentrée 2023 alors qu’il est attendu une baisse, pour cette rentrée, de 481 emplois d’enseignants au niveau national. Dans le département de l’Aveyron, le taux d’encadrement observé au collège en 2022-2023 est plus favorable qu’au niveau académique et national, avec respectivement 24,8 élèves en moyenne par division dans le département alors qu’il est de 25,5 au national dans le second degré public. Par ailleurs, avec une baisse de près de 40 élèves attendue à la rentrée 2023, le nombre de poste sera en diminution de 6. Néanmoins, le nombre d’heures par élève (H/E) reste l’un des plus élevés de l’académie pour atteindre 1,56 contre 1,41 au niveau académique. Concernant plus précisément la situation du collège d’Espalion. La préparation de rentrée menée au mois de janvier a en effet prévu la suppression de deux divisions (6e et 3e) pour aboutir à 3 divisions par niveau. À ce stade de la pré affectation, le collège relève des places vacantes en 6e, 4e et 3e. Concernant le niveau 5e, la situation est encore très provisoire (entre 90 et 94 élèves pour 3 divisions). La structure définitive du collège sera arrêtée comme pour l’ensemble de l’académie dans les prochains jours, dans l’attente de la stabilisation des effectifs. Les conditions d’apprentissage seront donc préservées dans le département de l’Aveyron tant dans le premier que dans le second degré public.

Le Président de la République a présenté, le jeudi 4 mai 2023, la réforme des lycées professionnels qui se déploiera progressivement à partir de la rentrée scolaire 2023. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels s’engagent à réformer la voie professionnelle pour qu’elle assure l’avenir de tous les élèves, au plus près de leurs besoins et de leurs aspirations, et réponde à la promesse républicaine d’égalité des chances. Cette réforme a été élaborée en prenant appui sur des éléments de bilan de la transformation de la voie professionnelle (TVP) engagée en 2018, ainsi que sur un travail de concertation qui a démarré en octobre 2022 avec tous les acteurs de l’enseignement professionnel. Un comité national de suivi de la TVP a été mis en place en septembre 2019 pour suivre trimestriellement cette transformation, avec des ateliers déconcentrés, un comité de pilotage inter-directions, un suivi par l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et des séminaires académiques. Un bilan de cette mise en oeuvre a été présenté le 21 octobre 2022 lors du lancement de la concertation relative à la réforme des lycées professionnels. La TVP a permis de nombreuses innovations pédagogiques : le chef-d’oeuvre, la mixité des parcours et le développement de l’apprentissage, la co-intervention et son adaptation en classe terminale, les familles de métiers en seconde, l’accompagnement renforcé avec les modules de poursuite d’études et d’insertion en terminale, les nouveaux programmes d’enseignements généraux avec l’usage renforcé du numérique dans la pédagogie. Elle a produit des résultats encourageants aussi bien pour les élèves comme pour les équipes notamment pour ce qui concerne la co-intervention, le chef d’oeuvre, le développement de la mixité de publics et l’implication plus forte des Campus des métiers et qualifications dans les lycées professionnels. Des questionnements et des axes d’amélioration ont été identifiés liés en particulier à la diversité des établissements et des élèves, qui exige des projets d’établissement différenciés, partagés et construits avec les équipes éducatives. C’est en particulier dégagée la nécessité de mettre en oeuvre une réforme plus structurelle pour la réussite de tous les élèves et améliorer les conditions de travail des équipes qui travaillent au quotidien dans les lycées professionnels pour les accompagner vers la réussite et l’insertion professionnelle. La phase de concertation avec groupes de travail réunissant professeurs, lycéens, parents d’élèves, chefs d’établissement, partenaires sociaux, entrepreneurs, associations, représentants des Régions volontaires, a permis de partager les éléments de bilan de la TVP et de faire un diagnostic de la voie professionnelle, en vue de construire une réforme qui s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2018. L’objectif poursuivi par cette réforme structurelle est de faire du lycée professionnel une voie de réussite, choisie par les élèves et leurs familles, reconnue par la société et les entreprises et qui offre de meilleures conditions d’exercice du métier aux enseignants. Douze grandes mesures ont été annoncées, qui s’inscrivent dans trois finalités : mieux accompagner chaque lycéen professionnel et lutter contre le décrochage ; faire du lycée professionnel un choix d’avenir pour toute notre économie ; donner à l’équipe éducative des moyens pour agir. La TVP et la réforme des lycées professionnels qui s’installera progressivement à compter de la rentrée prochaine forment un ensemble cohérent et complémentaire, qui permettra à chaque lycée professionnel de devenir un tremplin vers les métiers d’avenir, en permettant à chaque élève de réussir dans son projet d’insertion professionnelle à court terme ou de poursuite d’études.

Face aux défis à relever pour répondre aux besoins de compétences et d’emplois dans chaque territoire, la voie professionnelle est aujourd’hui au coeur des réponses à construire. La transformation de la carte des formations professionnelles en est un levier majeur mis en valeur par le Président de la République en mai 2023 dans le cadre des annonces sur la réforme du lycée professionnel. Les travaux sur l’évolution de la carte des formations professionnelles initiales visent à permettre à chaque jeune qui s’engage dans cette voie de formation de voir son parcours au lycée professionnel se conclure par une issue positive en matière d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études. Il s’agit de travailler l’attractivité des formations en réponse aux métiers en tension, de proposer des formations insérantes et de transformer les formations qui le sont moins, avec le double objectif de proposer à chacun un parcours de réussite tout en considérant les besoins des entreprises et de la société. Aujourd’hui de nombreuses filières ne garantissent pas aux élèves une poursuite d’études ou une insertion dans l’emploi suffisante. Seul un bachelier professionnel sur deux et un élève titulaire d’un CAP sur quatre parvient à s’insérer dans l’emploi dans l’année qui suit l’obtention de son diplôme. Pour améliorer l’insertion professionnelle de ces jeunes, l’offre de formation qui leur est proposée doit être repensée en profondeur. La réforme des lycées professionnels propose d’outiller la démarche des régions académiques et des Régions dans ce domaine. Un service numérique est progressivement déployé dans les académies pour faciliter le pilotage de l’offre de formation à partir d’indicateurs actualisés régulièrement. Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « compétences et métiers d’avenir » (AMI CMA), les académies et régions académiques peuvent candidater afin de bénéficier des financements France 2030 pour des besoins relatifs aux plateaux techniques ou à la formation des professeurs. Dans le cadre du programme spécifique de l’AMI CMA pour la rentrée 2023, 1050 places nouvelles en formation professionnelle seront créées partout en France en septembre ouvrant ainsi à davantage de jeunes des parcours de réussite vers des métiers insérant. Les fermetures de formations à la rentrée 2023 décidées au niveau régional l’ont été dans le cadre des procédures habituelles de transformation des cartes des formations professionnelles. La mise en oeuvre de la transformation de la carte de formation à partir de la rentrée scolaire 2024 prendra finement en compte les réalités de chaque territoire. Elle s’appuiera sur les réflexions menées à l’échelle de chaque établissement et se construira avec l’ensemble des partenaires économiques et professionnels, ainsi qu’avec les représentants des différents ministères concernés à l’échelle des territoires. Chaque professeur concerné par une évolution de la carte des formations de son établissement sera accompagné individuellement dans son projet par les services du rectorat. Les lycées des métiers et réseaux d’établissements tels que les campus des métiers et des qualifications constituent des leviers pour ces actions. Les écoles académiques de formation continue sont également à l’écoute de ces évolutions dans la perspective d’accompagner les enseignants de la voie professionnelle dans l’appropriation des nouvelles compétences demandées aujourd’hui sur le marché du travail. Par ailleurs, la transformation de la carte des formations est loin d’être le seul levier pour réussir la réforme du lycée professionnel. En effet, les enseignements généraux seront renforcés en donnant les moyens de multiplier les petits groupes pour consolider les savoirs de base, à partir des résultats des tests de positionnement réalisés en seconde. Les transitions vers l’emploi ou vers l’enseignement supérieur tout au long de l’année de terminale seront mieux préparées. Les parcours après le bac seront davantage sécurisés, notamment via la mise en place de parcours de consolidation pour les étudiants en risque de décrochage ou d’échec en BTS. L’ouverture de certificats de spécialisation à bac +1 sera ainsi proposée majoritairement en apprentissage, pour faciliter la transition entre les études et l’emploi. La réforme du lycée professionnel est une grande cause nationale, qui doit mobiliser l’ensemble des acteurs pour donner aux élèves les meilleures chances d’émancipation.

La procédure relative à la modification des limites territoriales des communes est définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Un décret en Conseil d’Etat, sur la proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales. Conformément à l’article L. 2112-2 du CGCT, lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l’une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question d’une demande de modification des limites territoriales, le préfet de département doit prescrire une enquête publique dans les communes concernées. Le cas échéant, il doit également mettre en place une commission, telle que prévue par l’article L. 2212-3 du CGCT. Après avoir pris connaissance des conclusions du commissaire enquêteur et de l’avis de la commission, les conseils municipaux des communes concernées doivent émettre un avis sur le projet de modification des limites territoriales (art. L. 2112-4 du CGCT). Enfin, tout projet de modification des limites territoriales des communes doit être soumis à l’avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines (art. L. 2112-6 du CGCT). Toutefois, afin d’assurer la lisibilité des scrutins dans le temps, les limites cantonales n’ont vocation à être modifiées que lorsqu’elles doivent être mises en conformité avec la loi, qui interdit, notamment, le fractionnement sur plusieurs cantons des communes de moins de 3 500 habitants (art. L. 3113-2 du CGCT). Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de préciser, dans sa décision n° 376166 en date du 21 mai 2014, que ni l’article L. 3113-2 du CGCT, ni aucun autre texte n’imposent de prévoir que les limites des cantons, qui sont uniquement des circonscriptions électorales, ne coïncident avec les périmètres d’autres limites territoriales. Ainsi, de nombreuses communes de plus de 3 500 habitants sont réparties sur plusieurs cantons, soit car il s’agit de communes nouvelles telles que Chaumes-en-Retz, soit car cette limite était déjà prévue lors du découpage cantonal réalisé en 2014. Dans ce contexte, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer n’envisage pas, à ce stade, de redécoupage cantonal.

Si le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c’est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d’identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande quel que soit son lieu de domicile, l’article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité impose ensuite le principe d’unicité des lieux de dépôt de la demande et de remise du titre, justifié par l’objectif de lutte contre la fraude à l’identité et par le nécessaire maintien d’un rapport d’équilibre entre la poursuite de cet objectif et les moyens financiers qui lui sont alloués. Ce principe permet en effet, grâce à la double comparution du demandeur, de vérifier que l’usager auquel le titre est remis est bien celui qui en a fait la demande. Cette authentification permet de prévenir toute remise indue du titre. Elle permet également de s’assurer, au moyen du dispositif technique utilisé pour recueillir les demandes de titres et procéder à leur remise, appelé « dispositif de recueil » (DR), de la traçabilité du parcours de délivrance des titres (du dépôt de la demande jusqu’à la remise), de s’assurer de la destruction de l’ancien titre et donc, in fine, de garantir la sécurisation des données à caractère personnel et de favoriser la lutte contre la fraude dans ce domaine. Ouvrir à une autre mairie que celle ayant procédé au recueil de la demande, la possibilité de remettre le titre nécessiterait d’équiper chaque commune d’un dispositif de recueil et de connexions sécurisées avec les services instructeurs préfectoraux. Les obstacles inhérents à cette éventualité ne permettent pas d’envisager une telle option. De plus, l’envoi aux mairies des titres à remettre s’effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise conduirait à la dispersion des envois et augmenterait donc de façon significative les risques de perte et de vol. Le Gouvernement n’envisage donc pas de remettre en question l’organisation actuelle qui concilie les garanties de simplicité pour l’usager et de sécurité et de lutte contre la fraude, a fortiori dans un contexte de demande élevée de titres, donc de mobilisation importante des services compétents des communes et de l’État. Pour autant, un effort sans précédent a été fourni en 2022 par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour mieux équiper les communes en dispositifs de recueil et permettre ainsi de rapprocher ces services des usagers. Dans ce cadre, 580 postes supplémentaires de recueil ont été installés sur l’ensemble du territoire national. En 2023, l’effort se poursuit avec la dotation prévue de 500 nouveaux appareils. Ces dispositifs sont prioritairement installés dans les départements dont le taux de dispositifs par habitant est inférieur à la moyenne nationale.

Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, la mesure administrative de fermeture d’un lieu de culte « porte atteinte à la liberté de conscience et au libre exercice des cultes », d’où son encadrement nécessaire par plusieurs garanties au titre desquelles la limitation de la durée de fermeture à un délai maximum de six mois et l’impossibilité de son renouvellement. Par conséquent, la fermeture d’un lieu de culte ne peut être prononcée qu’à titre provisoire. En période d’état d’urgence, en application de l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ou le préfet pouvait ordonner « la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ». Au total, 19 lieux de culte ont fait l’objet d’une fermeture en application de la loi du 3 avril 1955 entre 2015 et 2017. Hors période d’état d’urgence, deux fondements permettent de fermer un lieu de culte : L’article L. 227-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) qui dispose qu’ « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. » Depuis 2017, 11 lieux de culte ont été fermés sur le fondement de l’article L. 227-1 du CSI ; La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une nouvelle mesure de police administrative de fermeture temporaire des lieux de culte à l’article 36-3 de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905. Celui-ci dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence ». Son champ d’application diffère de la fermeture des lieux de culte prononcée sur le fondement de l’article L. 227-1 du Code de la sécurité intérieure eu égard à l’absence de nécessité de caractériser l’existence d’un risque terroriste. Ainsi, depuis 2015, 30 lieux de culte ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative sur l’un des fondements précités dont 25 appartenant à la mouvance salafiste.

Face aux enjeux de la radicalisation islamiste, l’État ne peut agir seul. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux de la société civile jouent un rôle important compte tenu de leur connaissance des territoires et des quartiers, de leurs capacités d’alerte. Tel est le cas, en particulier, des maires, qui doivent être associés à l’action de l’État. Plusieurs dispositifs organisent déjà leur implication en matière de prévention et permettent des échanges d’information. Il en est ainsi, par exemple, dans le cadre des cellules départementales de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles (CPRAF), créées en application de la circulaire du 29 avril 2014 du ministre de l’Intérieur relative à la prévention de la radicalisation et à l’accompagnement des familles. Il en est ainsi également dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). Des conventions de partenariat ont également été conclues par l’État avec des associations d’élus. Le plan national de prévention de la radicalisation, adopté par le Gouvernement le 23 février 2018, prévoyait également d’intensifier l’implication et la mobilisation des communes. Il était toutefois nécessaire d’aller plus loin, conformément à l’engagement pris le 23 mai 2018 par le Président de la République dans son discours « La France, une chance pour chacun ». Le ministre de l’Intérieur a donc adressé, le 13 novembre 2018, une instruction aux préfets relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente. Cette circulaire autorise le préfet, sous certaines conditions, à communiquer aux maires le nom des individus suivis pour radicalisation résidant dans leur commune. Les conditions qui encadrent cet échange d’information nominative confidentielle sont de deux ordres. Il y a, d’une part, des conditions qui tiennent au strict besoin d’en connaître du maire (si le maire a lui-même signalé l’individu aux services de l’État ou encore si l’individu suivi occupe un poste au sein de l’administration communale par exemple). La communication doit, d’autre part, obéir à des exigences formelles et ne peut avoir lieu que sous réserve de l’accord préalable du procureur de la République, si le maire a signé avec le représentant de l’État dans le département une charte de confidentialité. Les catégories d’information concernées par la circulaire sont : la connaissance générale et régulièrement actualisée, au bénéfice des maires qui le souhaitent, de l’état de la menace terroriste dans leur commune ; l’information du suivi d’un signalement qui serait fait par les maires ; enfin, les préfets pourront d’initiative adresser aux maires des informations confidentielles sur des situations individuelles dans les cas où ils ont à en connaître au regard de leurs missions, par exemple pour alerter sur les risques associés au subventionnement d’une association. La circulaire prévoit également la désignation, au sein des services locaux de police ou de gendarmerie, d’interlocuteurs pour permettre aux maires de signaler, en temps réel, des situations de radicalisation présumée. Lors du dernier recensement effectué en 2020, 261 chartes de confidentialité avaient été signées et s’appliquaient dans 314 communes du territoire français. Signée par des communautés de communes, une charte peut en effet concerner plusieurs municipalités. Depuis, ces chiffres n’ont pas évolué de manière sensible, l’ensemble des maires intéressés s’étant déjà saisi du dispositif mis en place. S’agissant de la question relative au FIJAIT, il n’existe pas de comptabilité du nombe d’interrogations par les services préfectoraux. Ce traitement automatisé est tenu par le service du casier judiciaire national, sous l’autorité du ministère de la Justice.

A l’occasion de contentieux récents visant à contester des décisions disciplinaires prononcées par des autorités religieuses en charge des cultes statutaires soumis au régime local appliqué en Alsace-Moselle, la juridiction administrative s’est déclarée incompétente pour en connaître, au motif que de telles décisions prises par ces autorités dans le cadre de l’organisation du culte ne constituaient pas des décisions administratives susceptibles de recours devant elle (CE, 6 février 2023, n° 468425, mentionnée aux tables du Recueil). Ce faisant, elle n’a fait que réitérer une jurisprudence constante (CE, 17 octobre 2012, Singa, n° 352742, au Recueil p. 364. ; CE, 22 juillet 2016, n° 383412, mentionnée aux tables du Recueil). La juridiction judiciaire a déjà pu décliner sa compétence en présence d’une association cultuelle ou d’une congrégation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.207, publié au bulletin) mais dans une configuration non régie par le droit local. Un ministre du culte relevant d’un culte statutaire s’étant tourné vers le juge judiciaire pour contester une sanction disciplinaire prise à son égard par l’autorité religieuse, le recours est actuellement pendant devant lui. Ces procédures juridictionnelles sont sans préjudice des voies de droit offertes par les églises à leurs clercs face à des mesures disciplinaires les concernant.

La fin de fonctions de Madame Marie Lajus, ancienne préfète d’Indre-et-Loire, n’est aucunement liée à sa prise de position sur le projet immobilier auquel la sénatrice fait référence. Les emplois de préfet sont des emplois supérieurs pour lesquels la nomination et la fin de fonctions sont à la discrétion du Gouvernement, conformément à l’article 13 de la Constitution.

Chaque année, des renforts saisonniers de gendarmes et de policiers (gendarmes, cavaliers de la garde républicaine, policiers, réservistes, etc.) sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont ainsi déployées chaque été en renforts saisonniers dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen, soit 11 unités de CRS en mission de sécurisation en 2022, dont 90 policiers qui ont armé 18 « postes de police et de sécurité des plages », avec pour mission de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. Plus de 230 policiers des services territoriaux de la Direction centrale de la sécurité publique (DNSP) sont en moyenne déployés chaque été en renforts saisonniers et des policiers de la sécurité publique sont mobilisés pour renforcer les actions de prévention en faveur des jeunes dans les quartiers et dans la trentaine de centres de loisirs jeunesse (CLJ) permanents ou saisonniers. Il n’est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes concernées et pour un secteur économique de premier plan, le tourisme. L’État assume pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d’un cadre distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité intérieure de l’État. En effet, le Code général des collectivités territoriales dispose que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance est d’ailleurs largement assurée par des personnels civils. Dans les communes riveraines de la mer, ce même code prévoit que la police municipale - dont est chargé le maire - s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité participent, depuis la fin des années 1950, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS ni d’une obligation légale de l’État. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires, que la Cour des comptes a déjà relevées, s’agissant de la mise à disposition des communes, par l’État, de personnels et de matériels dont elles n’assument qu’une part réduite des charges. C’est ainsi que le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a progressivement été diminué à partir de 2008. Ce nombre est toutefois stable depuis plusieurs années. Avec 278 nageurs-sauveteurs des CRS mobilisés sur les plages de 55 communes au cours de l’été 2022 (dont plusieurs dans la zone de défense et de sécurité Nord : Calais, Dunkerque, Berck, etc.), le volume est sensiblement identique, quoi qu’en légère baisse (- 13), à celui des dernières années. L’État continuera à mobiliser des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux côtés des communes, à la mission de secours en mer et de surveillance des plages et baignades. Si le principe de ces différentes formes de renforts n’est pas remis en cause, la saison estivale 2024 sera exceptionnelle et donc dérogatoire puisque les enjeux de sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques impliqueront une mobilisation maximale des forces de l’ordre pour faire face à l’ensemble des risques (terrorisme, troubles à l’ordre public, gestion des flux et délinquance, menaces spécifiques, etc.). Alors que la France se doit d’être à la hauteur de l’enjeu et d’offrir des conditions d’organisation et de déroulement irréprochables, notamment en matière de sécurisation, certaines missions estivales traditionnellement exercées par les forces de l’ordre devront nécessairement être exercées en 2024 par d’autres acteurs selon des conditions qui restent à définir. Les dispositifs habituels seront de nouveau déployés pour la saison estivale 2025.

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans l’aide aux victimes d’infractions et porte une attention particulière à l’indemnisation de leur préjudice. Dans la continuité des orientations précédemment données, la circulaire de politique pénale du 20 septembre 2022 rappelle que l’attention portée aux victimes doit être une préoccupation de tous les instants et que la protection des victimes doit être au coeur de la politique pénale. L’attention portée aux victimes se traduit également par une meilleure réparation des préjudices subis. Dans ce cadre, une collectivité territoriale qui aurait vu ses biens dégradés ou détruits, a notamment la possibilité de déposer une plainte du chef de destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui, infractions prévues aux articles 322-1 et suivants du Code pénal, lesquels prévoient des peines aggravées notamment lorsque la destruction est intervenue par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes (article 322-6 du Code pénal) ou lorsque le bien visé est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public (article 322-3 8° du Code pénal). Dans l’hypothèse où une plainte a été déposée et où le ou les auteurs ont pu être identifiés et renvoyés devant une juridiction de jugement, le maire peut être amené à représenter la commune en justice par application des dispositions de l’article L. 2122-21 8° du Code général des collectivités territoriales, sous réserve de disposer à cette fin d’une délibération du conseil municipal l’habilitant à agir en justice, conformément à l’article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales. En dehors des questions d’indemnisation, le Gouvernement est particulièrement attentif à l’investissement local et maintient son soutien dans ce domaine, cette année encore, à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions dédiées que sont la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui atteignent respectivement 1,046 milliard d’euros et 570 millions d’euros en loi de finances pour 2023. Ces deux dotations permettent ainsi aux communes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le Code général des collectivités territoriales et qui encadrent l’octroi de ces dotations, d’obtenir un financement pour des projets d’investissement concernant l’acquisition de véhicules de police municipale.

La pension d’invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l’assuré, cette pension équivaut à 30 %, pour les pensionnés d’invalidité relevant de la 1ère catégorie, ou 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire, pour les pensionnés d’invalidité de catégorie 2 ou 3. La réforme mise en œuvre par le décret du 22 février 2022, vise à introduire davantage de justice pour les assurés qui souhaitent conserver ou reprendre une activité rémunérée après leur passage en invalidité afin de permettre que toute heure travaillée conduise à un gain financier. Avant cette réforme, les règles de cumul n’étaient en effet pas favorables à la reprise d’activité dans la mesure où les revenus cumulés des pensionnés d’invalidité - revenus d’activité et pension d’invalidité – ne pouvaient jamais dépasser un certain seuil. Ce seuil, dit de comparaison, était alors fixé au niveau du Depuis la réforme, ces pensionnés d’invalidité exerçant une activité professionnelle et dont les revenus cumulés dépassent le seuil de comparaison ne voient plus leur pension d’invalidité diminuer que de moitié. Il est rappellé qu’avant la réforme, la pension était réduite du montant du dépassement du seuil de comparaison, jusqu’à parfois être totalement supprimée dans certains cas de figure. Par ailleurs et pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d’activité avant leur passage en invalidité, le seuil de comparaison peut désormais être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité, selon la règle la plus favorable à l’assuré. Ainsi, la réforme a introduit la mise en place d’un seuil alternatif. Enfin, ce seuil de comparaison est désormais limité au plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros bruts par mois en 2023, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. C’est sur ce point plus spécifique que la situation est signalée, dans la mesure où certains assurés, dont les revenus étaient supérieurs au plafond de la sécurité sociale, sont susceptibles de voir leurs revenus diminuer du fait de la réforme. Le choix de la mise en place d’un plafonnement de ce salaire de comparaison parait justifié au Gouvernement pour deux raisons : la première de ces raisons réside dans le principe même de la pension d’invalidité qui est un revenu de remplacement lié à la perte de capacité de gain des assurés. Il s’agit donc d’une prestation sociale qui n’a pas vocation à compléter des revenus d’activité au-delà d’un certain seuil. Par ailleurs, la réforme n’entraine pas une suppression systématique de la pension des assurés dont les revenus seraient plafonnés. Ils peuvent en effet cumuler leur revenu d’activité plafonné et une pension d’invalidité qui n’est réduite qu’à hauteur de la moitié du dépassement du seuil de comparaison, ce qui permet un cumul partiel. Par ailleurs, le calcul de la plupart des prestations contributives de sécurité sociale, est fondé sur la prise en compte d’un revenu plafonné ; la deuxième de ces raisons repose sur le fait que cette réforme a fait plus de gagnants que de perdants. En novembre 2022, seuls 7 812 assurés ont fait l’objet d’une réduction de pension en raison du plafonnement du seuil de comparaison. Ces 7 812 assurés représentent 2,90 % des pensionnés d’invalidité du régime général exerçant une activité professionnelle, soit 1 % du total des pensionnés d’invalidité. Ils conservent par ailleurs un niveau de ressources satisfaisant, dans la mesure où ils ont des revenus au moins supérieurs à 3 666 €. En revanche, la réforme a permis à 60 000 pensionnés d’invalidité, soit 8 % des pensionnés d’invalidité et 26 % de ceux qui exercent une activité professionnelle d’améliorer leur niveau de revenu. Pour autant et devant l’incompréhension suscitée par cette réforme, les services du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées étudient les mesures correctives à apporter à ce dispositif. Comme annoncé par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, il est ainsi envisagé de prendre un décret rectificatif pour, sans revenir sur le principe même du plafonnement, relever ce plafond et ainsi limiter encore le nombre de perdants.

La pension d’invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l’assuré, cette pension équivaut à 30%, pour les pensionnés d’invalidité relevant de la 1ère catégorie, ou 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire, pour les pensionnés d’invalidité de catégorie 2 ou 3. La réforme mise en œuvre par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, vise à introduire davantage de justice pour les assurés qui souhaitent conserver ou reprendre une activité rémunérée après leur passage en invalidité afin de permettre que toute heure travaillée conduise à un gain financier. Avant cette réforme, les règles de cumul n’étaient en effet pas favorables à la reprise d’activité dans la mesure où les revenus cumulés des pensionnés d’invalidité – revenus d’activité et pension d’invalidité – ne pouvaient jamais dépasser un certain seuil. Ce seuil, dit de comparaison, était alors fixé au niveau du dernier revenu dont les assurés disposaient au cours de l’année précédant leur passage en invalidité. Depuis la réforme, ces pensionnés d’invalidité exerçant une activité professionnelle et dont les revenus cumulés dépassent le seuil de comparaison ne voient plus leur pension d’invalidité diminuer que de moitié. Il est rappelé qu’avant la réforme, la pension était réduite du montant du dépassement du seuil de comparaison, jusqu’à parfois être totalement supprimée dans certains cas de figure. Par ailleurs et pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d’activité avant leur passage en invalidité, le seuil de comparaison peut désormais être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité, selon la règle la plus favorable à l’assuré. Ainsi, la réforme a introduit la mise en place d’un seuil alternatif. Enfin, ce seuil de comparaison est désormais limité au plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros bruts par mois en 2023, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. C’est sur ce point plus spécifique que des inquiétudes sont formulées. En effet, certains assurés, dont les revenus étaient supérieurs au plafond de la sécurité sociale, sont susceptibles de voir leurs revenus diminuer du fait de la réforme. Le choix de la mise en place d’un plafonnement de ce salaire de comparaison parait justifié au Gouvernement pour deux raisons : la première de ces raisons réside dans le principe même de la pension d’invalidité qui est un revenu de remplacement lié à la perte de capacité de gain des assurés. Il s’agit donc d’une prestation sociale qui n’a pas vocation à compléter des revenus d’activité au-delà d’un certain seuil. Par ailleurs, la réforme n’entraine pas une suppression systématique de la pension des assurés dont les revenus seraient plafonnés. Ils peuvent en effet cumuler leur revenu d’activité plafonné et une pension d’invalidité qui n’est réduite qu’à hauteur de la moitié du dépassement du seuil de comparaison, ce qui permet un cumul partiel. En outre, le calcul de la plupart des prestations contributives de sécurité sociale, est fondé sur la prise en compte d’un revenu plafonné ; la deuxième de ces raisons repose sur le fait que cette réforme a fait plus de gagnants que de perdants. En novembre 2022, seul 1 % du total des pensionnés d’invalidité ont fait l’objet d’une réduction de pension en raison du plafonnement du seuil de comparaison. Ces perdants conservent par ailleurs un niveau de ressources satisfaisant, dans la mesure où ils ont des revenus au moins supérieurs à 3 666 €. En revanche, l’application du seuil de comparaison au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) a permis à près de 8 % des pensionnés d’invalidité et 26 % de ceux qui exercent une activité professionnelle de voir une augmentation de leurs revenus. C’était l’objectif de la réforme et il est ici pleinement rempli. Il existe toutefois quelques situations où les personnes voient leur montant de pension d’invalidité baisser voire ramener à zéro, ces situations méritent d’être expertisées et une réponse sera apportée si des erreurs étaient constatées. Aussi, des mesures rectificatives sont envisagées. Sans revenir sur le fondement du mécanisme de plafonnement qui est un principe appliqué aux différentes prestations sociales, il pourra être relevé pour permettre le maintien des pensions d’invalidité à la grande majorité des perdants actuels de la réforme. Par ailleurs, le changement des modalités de calcul n’aurait pas dû entraîner de réclamation d’indus de la part des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Des instructions ont été envoyées à l’ensemble du réseau des CPAM afin de ne pas notifier les indus. Ainsi, les personnes concernées n’en paieront pas. Cela avait été un engagement pris lors du vote de la réforme. Enfin, certains assurés ont signalé une interruption du versement de la part complémentaire, attribuée par leur organisme de prévoyance, en raison de l’abaissement à zéro de leur pension d’invalidité, alors même que leurs droits sont ouverts. Les organismes complémentaires de prévoyance seront conviés pour échanger avec eux sur ce sujet, leur partager l’analyse juridique du Gouvernement et leur exprimer le souhait de ce dernier de trouver une solution rapide et concrète à ce désengagement de leur part.

La lutte contre l’abstention constitue une priorité du Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent certains électeurs, pour les raisons plurielles que vous mentionnez dans votre question, à opérer le déplacement physique nécessaire à l’établissement d’une procuration ou à l’acte de vote. Afin d’y répondre, plusieurs ministères sont directement mobilisés. Le ministre délégué chargé du Renouveau démocratique soutient, conformément à son décret d’attribution, la recherche et l’innovation en matière d’ingénierie démocratique, mais aussi le développement de la participation citoyenne, qui permet d’associer les citoyens à la vie démocratique en dehors des temps électoraux. Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a annoncé, le 17 mai 2023, la dématérialisation, à titre expérimental, de la procuration pour les élections européennes de juin 2024, dans trois départements : l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine et le Rhône. Les habitants de ces territoires pourront ainsi déposer une procuration sans se déplacer physiquement au commissariat.

L’arrêté du 6 janvier 1962, fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, réserve la pratique des techniques d’épilation en dehors de la pince ou de la cire aux seuls titulaires d’un diplôme de docteur en médecine. De nouvelles techniques ont fait leur apparition comme l’épilation à la lumière pulsée qui s’est largement développée bien que les esthéticiens ne puissent pas la pratiquer conformément à l’arrêté du 6 janvier 1962. Dans ce contexte et tenant compte des effets indésirables signalés, une évaluation a été demandée à l’ANSES. L’ANSES a rendu son rapport intitulé « risques sanitaires liés à l’utilisation des appareils mettant en oeuvre des agents physiques destinés à la pratique des actes à visée esthétique » en décembre 2016. L’ANSES y concluait qu’il était nécessaire de mieux encadrer certaines pratiques esthétiques, notamment l’épilation à la lumière pulsée afin d’assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour les différents types d’appareils, d’utilisation et d’utilisateurs. Les effets indésirables liés à l’utilisation des appareils d’épilation à la lumière pulsée sont qualifiés par l’ANSES, sur la base de leur analyse de la littérature, de légers : douleurs, sensations de brûlures, bulles, réactions inflammatoires localisées, de faible intensité, et, rarement, troubles pigmentaires. Des effets indésirables plus importants sont également survenus lors d’un usage inadapté du dispositif, et leur examen par l’ANSES a confirmé le besoin de mettre en place des formations et un encadrement adapté. Le risque de potentielle transformation maligne de lésions consécutives aux rayonnements est mal connu. L’ANSES a rendu également un avis complémentaire sur les aspects de formation, de caractéristiques et de maintenance des appareils d’épilation à la lumière pulsée, et les contre-indications à leur utilisation. Les services du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l’économie ont donc engagé des travaux visant à ouvrir de manière encadrée la pratique de l’épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens dans un souci de sécurité des utilisateurs et des consommateurs. Un projet de décret relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense à visée esthétique et un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 janvier 1962 ont été soumis à la concertation des parties prenantes (professionnels de santé, fabricants, syndicats professionnels). Ces textes ouvrent la pratique de l’épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens sous réserve du respect de certaines conditions en termes de formation des professionnels et d’information des consommateurs notamment. Enfin, le règlement européen (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, soumet certains appareils d’esthétique notamment d’épilation à la lumière pulsée aux mêmes exigences que celles applicables aux dispositifs médicaux.

La santé des femmes est une priorité du Gouvernement. Les récentes réformes législatives et accords conventionnels ont permis la mise en place de nombreux dispositifs dans le champ de la maternité, comme l’entretien prénatal précoce, l’entretien post-natal précoce mais aussi une valorisation de l’accompagnement global à la naissance et du rôle nouveau de la sage-femme référente, ainsi que dans le champ de la santé reproductive, avec notamment l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à 16 semaines d’aménorrhée. S’agissant de l’attractivité de la profession de sages-femmes, la loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme du 25 janvier 2023 va permettre l’universitarisation de la formation de sage-femme, la création d’un 3ème cycle de maïeutique, la délivrance d’un diplôme d’Etat de docteur en maïeutique, l’extension aux sages-femmes libérales du statut de maître de stage universitaire auprès desquelles les étudiants de 2ème et 3ème cycle pourront effectuer une partie de leur stage, la possibilité pour les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférences ou de professeur des universités d’exercer simultanément leur activité professionnelle et des activités d’enseignement et de recherche et la reconnaissance de l’activité de sage-femme comme une activité de pratique médicale au sein de la nomenclature des activités françaises. La réingénierie du cursus de formation, au travers d’une rénovation des 1er et 2ème cycle, va notamment permettre d’adapter la formation initiale des sages-femmes au regard des nouvelles missions de ces dernières : suivi de la prévention et de la contraception des femmes tout au long de leur vie, tant en ville qu’à l’hôpital, élargissement de la cible des personnes vaccinées par les sages-femmes (administration et prescription des vaccins). Elle va également permettre de rééquilibrer les enseignements et d’accorder une place plus importante aux stages et de les diversifier (maternités de différents niveaux, exercice libéral, exercice territorial, notamment en service de protection maternelle et infantile). Les étudiants qui débuteront la 2ème année du 1er cycle des études de maïeutique au 1er septembre 2024 seront les premiers étudiants concernés par un 3ème cycle des études de maïeutique. Par ailleurs, les sages-femmes se sont vues reconnaître de nouvelles compétences. Ainsi les compétences vaccinales des sages-femmes ont été élargies. Ces professionnels peuvent désormais vacciner tous les mineurs avec tous les vaccins du calendrier des vaccinations et, dès publication des textes d’application de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, leur public cible en matière de vaccination sera élargi à l’ensemble de la population et non plus limité comme actuellement aux seuls femmes, enfants et leur entourage. En outre, une expérimentation a été lancée pour permettre la réalisation en établissement de santé des IVG instrumentales par les sages-femmes. Désormais, les sages-femmes pourront réaliser des IVG instrumentales en secteur hospitalier dans le cadre de cette expérimentation qui s’ouvre dans 26 établissements de santé. Celle-ci améliorera l’accès à l’IVG en élargissant le nombre de professionnels susceptibles d’intervenir dans la réalisation des IVG instrumentales. Pour les sages-femmes, c’est en outre l’ouverture de nouvelles compétences qui viendront enrichir leurs missions. De même, dans le champ de la périnatalité, après une période d’expérimentation de 5 ans, de nouvelles structures, les maisons de naissances, sont entrées dans une dynamique de généralisation depuis fin 2021. Ces maisons gérées par des sages-femmes, permettent la surveillance de la grossesse, la préparation à l’accouchement et la parentalité, l’accouchement et les soins postnataux. Leur fonctionnement participe à la reconnaissance de la profession. D’autre part, la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 et la deuxième feuille de route qui identifie les actions prioritaires à mettre en oeuvre pour les années 2021-2024 reconnaissent pleinement le rôle majeur des sages-femmes en matière de santé sexuelle et reproductive des femmes. Ainsi dans le cadre du décret du 5 mars 2022 pris en application de la loi Rist du 26 avril 2021 (modifiant l’article L. 4151-4 du code de la santé publique), les sages-femmes peuvent désormais prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d’infections sexuellement transmissibles (IST) et les traitements de ces infections. Le décret précise la liste des IST concernées et détermine les conditions de réalisation de leur dépistage par les sages-femmes. Elles peuvent mettre en oeuvre la consultation longue santé sexuelle, prise en charge à 100% dont le public a été élargi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 aux jeunes femmes jusqu’à 25 ans inclus, dans l’objectif de renforcer la prévention, la sensibilisation et l’information des jeunes liées à la vie sexuelle et affective (notamment contraception, IST, vaccin contre le papillomavirus). Enfin les sages-femmes ont un rôle essentiel dans le cadre de la prescription ou la pose des médicaments et dispositifs contraceptifs. Afin d’améliorer l’accès à la contraception, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu depuis le 1er janvier 2022 la prise en charge à 100% de la contraception aux jeunes femmes jusqu’à 25 ans inclus. S’agissant spécifiquement du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, déployé dans toutes les régions depuis 2021, il permet l’envoi d’invitations et de relances en direction des femmes n’ayant pas réalisé de dépistage dans les intervalles de temps recommandés. La réduction des inégalités d’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus constitue l’une des priorités du programme de dépistage. Lors du premier comité de suivi de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, le 5 décembre 2022, la Première Ministre a annoncé une nouvelle feuille de route « dépistages organisés des cancers ». Le renforcement des actions d’aller-vers et l’intégration du dispositif d’auto-prélèvement vaginal dans le dépistage organisé font partie des premières mesures annoncées. Enfin, devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) ont triplé depuis 2012. Ce volume est déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Celui-ci émet ses propositions quant au nombre d’internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux, tout en préservant la qualité de la formation des futurs gynécologues médicaux. Il convient de noter que l’ensemble des postes ouverts ont été pourvus depuis 2010. Malgré une diminution du nombre de praticiens dans cette spécialité, la part de gynécologues médicaux en activité de plus de 50 ans est passée de 69% à 49%, alors que parallèlement la part de professionnels de moins de 40 ans a augmenté de 17% à 29%. Ceci témoigne donc d’un rajeunissement prometteur de la profession. Il convient de préciser que d’autres dispositions permettent déjà de favoriser l’accès des femmes aux soins gynécologiques. Aussi, un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à l’exercice du frottis et à l’examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre non seulement les femmes enceintes mais aussi celles qui ne le sont pas, dans le cadre d’un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise, par la création de divers outils, pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice de la gynécologie médicale. Au total, depuis la mise en place du dispositif, plus de 3 300 étudiants se sont engagés dans ce dispositif. Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle loi Rist, promulguée le 19 mai 2023, il a été ouvert aux pharmaciens biologistes la possibilité de pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Enfin, la réalisation de frottis cervico-utérin en vue d’un dépistage du cancer du col de l’utérus est désormais ouverte aux infirmiers dans le cadre d’un protocole de coopération au sein d’un centre de santé. Dans le cadre du programme de dépistage des cancers, les médecins généralistes sont également habilités à réaliser cet acte.

Les infirmiers libéraux bénéficient d’une indemnisation de leur frais de déplacement versée par leur caisse primaire d’assurance maladie, composée d’une part d’une indemnité forfaitaire de déplacement (2,5 euros) et, d’autre part, d’indemnités horokilométriques dont le montant varie en fonction du moyen de locomotion utilisé et de la caractéristique du territoire (plaine ou montagne). Les infirmiers étant l’une des professions les plus engagées pour la prise en charge à domicile, les indemnités relatives aux déplacements représentent environ 20 % de leur revenu annuel. Conscient de leur rôle essentiel pour le maillage du territoire, l’Assurance maladie a mené des travaux sur les indemnités kilométriques afin d’adapter les modalités de facturation en fonction des spécificités locales notamment en termes d’accès aux soins. Ces travaux ont abouti au protocole d’accord national du 6 mai 2021, annexé à l’avenant n° 8 signé le 9 novembre 2021, prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques. Enfin, le Gouvernement a demandé à l’Assurance maladie d’ouvrir des négociations tarifaires avec plusieurs professions de santé libérales, dont les infirmiers, pour tenir compte du contexte inflationniste et aboutir à des mesures avant la pause estivale. Cette négociation a abouti à la signature le 16 juin 2023 d’un avenant qui augmente de 10 % de l’indemnité forfaitaire de déplacement.

Le Gouvernement s’est engagé à préserver les avantages des ressortissants du régime minier en matière de sécurité sociale, quel que soit le mode d’organisation de ce régime. Ces derniers ont notamment droit à la prise en charge de la totalité de leurs frais de santé dans la limite des tarifs opposables, sans participation forfaitaire ni reste à charge. Ce droit, inscrit dans les textes, n’est pas remis en cause. Ils peuvent l’exercer dans toutes les structures de santé, notamment celles qui relèvent du réseau Filieris. Filieris joue un rôle important dans l’accès aux soins de tous les patients dans les anciens bassins miniers et l’Etat lui a accordé son plein soutien pour assurer cette mission. Au fil des ans, la nécessité de moderniser l’offre de santé a nécessité des plans de transformation et de recomposition des structures afin d’améliorer la qualité de service et rechercher une meilleure efficience. La diminution du nombre des affiliés du régime minier comme la nécessité d’assurer l’avenir de cette offre nécessitent une stratégie d’avenir à plus long terme que les fédérations nationales de mineurs et l’Etat ont décidé de préparer, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour la période 2022 à 2024. Ces réflexions, qui visent à assurer la pérennité des structures de soins, sont en cours.

Concernant le premier point, pour rappel, le déploiement de la télésanté qui a connu durant la période de confinement un essor considérable fait l’objet d’une réflexion d’ensemble. La télésanté est un levier particulièrement important pour améliorer l’accès aux soins de tous. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’ont été adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire des mesures dérogatoires afin d’assouplir le recours à la télésanté (prise en charge à 100 % des téléconsultations, prise en charge du télésoin pour les professions paramédicales) dont certaines sont désormais intégrées au droit commun. Les résultats du déploiement des actes de télémédecine notamment en dermatologie, l’une des spécialités les plus représentées en matière de recours à la téléconsultation, permettent désormais d’envisager une évolution des règles afférentes. Concernant le second point, le recours de plus en plus important aux outils numériques dans le domaine de la santé n’est pas de nature à remettre en cause la responsabilité des professionnels concernés. Ces outils ont pour fonction d’apporter une aide aux médecins au service des diverses prises en charge mais ne remplacent par leurs décisions. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’a été construit le droit commun de la télésurveillance qui permet désormais à un médecin d’analyser des données et alertes transmises au moyen d’un des dispositifs médicaux utilisés par un patient. Le recours à un dispositif médical facilite ici la prise en charge du patient sans remettre en cause la responsabilité du médecin quant à ses décisions médicales. En outre, ces outils numériques en facilitant les dépistages et en accélérant la prise en charge n’ont pas vocation à augmenter la charge de travail des professionnels mais visent à intervenir au plus vite auprès des patients, pour éviter des dégradations et des situations beaucoup plus graves et donc chronophages.

Le ministère de la santé et de la prévention mène une action déterminée visant à garantir à chaque Français un accès à des soins de médecine d’urgence dans des délais compatibles avec leur état de santé et ce en tout point du territoire. Cet objectif nécessite de prendre des mesures garantissant un égal accès aux soins de médecine d’urgence sans discrimination, mais également de travailler à réduire l’engorgement des structures des urgences. C’est ainsi que les 41 mesures détaillées dans l’instruction du 10 juillet 2022 ont offert aux acteurs du terrain de nombreux leviers afin de tester des solutions concrètes tout en offrant de nouvelles marges de manœuvre pour lever la pression pesant sur les structures des urgences. Dès cet été, les grands enjeux ont été abordés. La nécessaire diminution du taux de recours aux urgences pour les patients dont le besoin de soins ne relève pas de la médecine d’urgence est bien présente, ainsi que l’attractivité de la profession d’urgentiste, ou encore l’essentiel lien ville-hôpital pour accroître les coopérations, notamment aux horaires de la permanence des soins. Ainsi, plusieurs dispositifs ont visé à tester les modalités d’une meilleure coordination et d’un lien renforcé, en particulier avec la médecine générale, pour que le passage aux urgences ne soit plus la seule alternative lorsqu’aucun médecin n’est disponible. L’incitation financière pour tout acte effectué par un médecin libéral à la demande de la régulation du service d’aide médicale urgente ou du service d’accès aux soins (SAS) a visé à accroître l’incitation à répondre aux demandes de la régulation médicale, dans un cadre de coopération qui se structure par ailleurs avec la généralisation du SAS et le déploiement de l’utilisation de la plateforme numérique nationale. L’activité des professionnels de santé retraités, y compris médecins, a été, elle aussi, promue. Un troisième exemple concerne la meilleure prise en charge de nos personnes âgées : la mobilisation d’infirmiers libéraux volontaires pour répondre aux demandes de soins non programmés à la demande du 15 a été encouragée, sous l’égide des agences régionales de santé. Un premier bilan à l’automne 2022 a permis d’évaluer leur pertinence en fonction des besoins relevés dans les territoires en identifiant ainsi les mesures les plus impactantes. Ce bilan nous a permis de tracer une feuille de route sur un certain nombre des facteurs de cet engorgement. Le choix a été fait de prolonger plusieurs mesures au-delà de l’été. Cette prolongation vise à paralléliser l’application de ces mesures avec, pour certaines, leur inscription dans le droit commun. Le cadre stratégique décrit par le Président de la République lors de ses vœux aux professionnels de santé, a pour objectif de poursuivre ce travail sur notre système de santé de manière globale et nos structures des urgences hospitalières en valorisant les parcours alternatifs à la structure des urgences notamment via le déploiement du SAS, en renforçant l’attractivité des professions de santé, en définissant de nouvelles règles de financement au-delà de la tarification à l’activité, en faisant évoluer la gouvernance de nos hôpitaux. Toutes ces actions ont vocation à répondre aux difficultés que rencontrent les structures des urgences, mais aussi tout le système de santé. Le ministère de la santé et de la prévention est très investi dans les travaux de renforcement de ce bien commun qu’est le système de santé. Le ministère a bien conscience qu’au-delà des difficultés d’accès aux soins, il convient également d’adresser les tensions en matière de ressources humaines et c’est pourquoi il travaille étroitement avec les acteurs institutionnels, syndicaux et de terrain afin d’améliorer la situation. A ce titre, de nombreuses mesures, notamment dans le cadre des accords du Ségur, ont d’ores et déjà été déployées en faveur de l‘attractivité des personnels soignants au cours des trois dernières années. On peut, à titre d’exemple, citer les revalorisations intervenues par l’intermédiaire des grilles de rémunération des professionnels médicaux et paramédicaux ainsi que par l’augmentation de certaines primes et indemnités (à l’instar de l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour le personnel médical ou du complément de traitement indiciaire pour les personnels paramédicaux). L’on peut également rappeler les mesures transitoires et/ou dérogatoires mises en place pour répondre à des périodes de particulière tension et à des problématiques spécifiques. A titre d’exemple, s’agissant de la permanence des soins, des majorations d’ampleur ont été appliquées à l’indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et aux heures supplémentaires des personnels paramédicaux exerçant à l’hôpital public depuis 2020. En outre, conformément à la recommandation n° 33 de la mission flash sur les urgences et les soins non programmés de juin 2022, et afin de faire face aux difficultés de la période estivale, un dispositif de majoration des sujétions des personnels médicaux et paramédicaux a été mis en place du 1er juillet au 30 septembre 2022 et fait depuis l’objet d’une prolongation. Parallèlement, des mesures ont été prises en faveur de l’accroissement du nombre de professionnels médicaux formés afin d’amoindrir la tension démographique : par la hausse du numerus clausus au cours des dernières années puis sa suppression au profit d’objectifs nationaux pluriannuels ; cela a permis une augmentation de 18% des médecins formés sur la période 2021-2025 par rapport au numerus clausus de la période quinquennale précédente. Il est aussi à noter qu’on observe une hausse des postes ouverts en médecine générale et en médecine d’urgence au regard des besoins de santé. par la hausse des capacités de formation des IFSI et IFAS : ce sont ainsi respectivement 5 125 et 3 234 places qui ont été créées au cours des trois dernières années. Il convient également de rappeler la reconduction et l’approfondissement de dispositifs visant spécifiquement à mieux attirer et fidéliser les professionnels de santé au sein des territoires en tension. A titre d’illustration : par les contrats visant à inciter l’installation des professionnels médicaux, durant leur formation (ex : CESP) ou en début de carrière (ex : CDE). par les primes visant à valoriser l’engagement et la solidarité territoriale (ex : PET, PST). par le processus de répartition des internes, notamment via la commission de répartition visant à assurer un accueil équitable des praticiens en formation au sein d’un même territoire par la promotion des outils numériques, visant à faciliter l’accès aux soins des patients, notamment en zone sous-dense et à proposer aux professionnels de santé de nouvelles modalités d’exercice. Les équipes du ministère sont donc pleinement mobilisées dans la conduite et la mise en œuvre de ces mesures en faveur de ces différents travaux.

La Haute autorité de santé (HAS) doit émettre « un avis sur les conditions d’inscription d’un acte ou d’une prestation et leur inscription sur la liste des actes et prestations (LAP) ainsi que sur leur radiation de cette liste » (art R.161-71 du CSS). La LAP est, notamment, composée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). La HAS peut s’autosaisir ou être saisie par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), par le ministère de la santé ou par « une société savante ou un organisme professionnel », mais reste un organisme indépendant. Quel que soit le demandeur initial, l’avis favorable de la HAS est nécessaire en vue d’une inscription à la NABM. Ensuite, sur la base de l’avis de la commission de hiérarchisation des actes de biologie (CHAB), la décision d’inscription est prise par le collège des directeurs de l’UNCAM. Le ministère de la santé peut alors s’opposer ou ne pas s’opposer à cette décision. Dans un rapport de décembre 2006, la HAS estime que « le Service attendu de cet acte est estimé non déterminé », bien que « ne posant pas de problème de sécurité particulier ». En 2006, le rapport indique que « des questions se posent encore aujourd’hui sur ce test, en particulier au niveau de la performance analytique. Ainsi : - le terme de chaînes légères libres est souvent assimilé, à tort, au terme de chaînes légères libres monoclonales ; or, le test actuel dose aussi bien les chaînes légères libres monoclonales que les chaînes légères libres polyclonales, sans que cela ait la même valeur diagnostique ; - le dossier de réactovigilance de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) souligne la nécessité d’utiliser le dosage des chaînes légères libres, en complément des autres tests biologiques classiques, à savoir l’électrophorèse des protéines sériques, l‘immunofixation, le dosage urinaire de la protéine de Bence-Jones, pour interpréter correctement des résultats s’inscrivant dans une démarche clinique précise ; - il n’existe pas encore pour ce test récent de standard international, et un seul réactif commercialisé existe à ce jour. En tout état de cause, une nouvelle évaluation est nécessaire.

L’établissement français du sang (EFS), opérateur essentiel de la chaîne transfusionnelle en France, est confronté à une situation financière difficile sous l’effet notamment du contexte inflationniste mais également en raison de facteurs structurels, liés à la baisse tendancielle de l’activité de cession de produits sanguins labiles. L’Etat s’est pleinement mobilisé pour garantir l’avenir de la filière sang et soutenir l’établissement. Ce soutien s’est traduit par le versement d’une dotation au titre de 2023 à hauteur de 36,5 M€ et par l’augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse de tarifs doit permettre une hausse de recette de 15 M€ par an pour l’établissement. La revalorisation intervient en complément de la hausse de 9 % en 2023 des tarifs du plasma par aphérèse cédé par l’EFS. En parallèle une réflexion structurelle sur l’évolution du modèle économique de l’établissement a été engagée avec le lancement d’une mission d’inspection qui s’est attachée à proposer des modalités de garantie pour la filière française du sang et pour que l’EFS assure ses missions de manière pérenne. La mission d’inspection vient de rendre ses conclusions et des arbitrages devraient être rendus dans les prochaines semaines concernant les mesures structurelles qui seront prises pour sécuriser l’EFS.

Le défi du vieillissement de la population dans les prochaines années et ses conséquences sont effectivement identifiés par le ministère de la santé et de la prévention. Dans le cadre du Ségur de la santé, les travaux menés relatifs à la réingénierie des ambulanciers ont conduit à accroître les compétences reconnues aux ambulanciers notamment dans la participation aux soins apportés aux patients (arrêté du 11 avril 2022) ainsi que de nouveaux actes réalisés dans le cadre de l’aide médicale urgente (décret du 22 avril 2022 et arrêté du 31 octobre 2022). Ces différentes évolutions réglementaires ont permis de replacer l’ambulancier en tant que professionnel de santé et du transport sanitaire. Au sein de la chaine de soins ou de santé, l’ambulancier assure la prise en soin et/ou le transport de patients à tout âge de la vie sur prescription médicale, ou dans le cadre de l’aide médicale urgente, au moyen de véhicules de transport sanitaire équipés et adaptés à la situation et à l’état de santé du patient. A ce titre, il peut réaliser des soins relevant de l’urgence dans son domaine d’intervention. L’ensemble des nouvelles évolutions réglementaires concernant le métier d’ambulancier intègrent la nécessité de prendre en compte la personne âgée. Par ailleurs, cette réingénierie nécessite une application sereine et un retour d’expérience pour pouvoir par la suite s’attacher à entreprendre de nouvelles évolutions si cela s’avère nécessaire.

Dès 2017, le Gouvernement a eu pour priorité la création d’un guichet unique d’abord au sein du plan pour renforcer l’accès territorial aux soins puis à travers « Ma santé 2022 » afin d’optimiser le temps des professionnels de santé dont une partie est accaparée par de multiples démarches souvent chronophages et complexes qui viennent limiter le temps qu’ils peuvent consacrer à leurs patients. Un Portail d’accompagnement des professionnels de santé (PAPS) administré par les Agences régionales de santé (ARS) ou via un numéro de téléphone unique géré par l’Assurance maladie a ainsi été mis en place. Le portail intègre deux outils complémentaires d’aides au choix d’installation : C@rtoSanté qui établit sur une carte l’offre, la consommation et l’accès aux soins ainsi que l’activité des professionnels de santéet Rézone, développé par l’Assurance maladie, qui permet de visualiser les caractéristiques des territoires et les zones éligibles à des aides à l’installation. L’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a inscrit dans la loi la création de ce guichet unique. Il concerne tous les médecins et constitue un point d’entrée unique et facilement identifiable par les professionnels de santé. Le guichet unique a pour vocation d’accompagner les médecins de leur installation jusqu’à leur retraite, informer, orienter et guider à chaque étape clé des projets.

Le Gouvernement a affirmé son ambition en faveur d’une transformation du système de santé, et plus spécifiquement dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, une attention particulière est portée sur l’évolution du mode de financement de la radiothérapie. Avant de s’interrompre en 2020 du fait de la crise sanitaire, les réflexions en matière d’évolution du mode de financement de la radiothérapie étaient menées en concertation avec l’ensemble des acteurs et institutionnels concernés et un recueil d’informations médicalisé de l’activité de radiothérapie a été réalisé sur un échantillon volontaire de centres de radiothérapie des deux secteurs en 2017. Ces travaux ont permis d’aboutir à un schéma de forfaits identifiés par technique de radiothérapie et à la définition de modulateurs de traitement, permettant de tenir compte de la lourdeur de prise en charge du patient, qui se seraient appliqués à l’ensemble des acteurs de la radiothérapie (secteur hospitalier et secteur libéral). Le modèle de financement forfaitaire cible envisagé, a pour ambition la création d’une architecture homogène du financement qui pourrait s’apparenter à un mode de paiement à l’épisode de soins fondé notamment sur les techniques de radiothérapie. Plusieurs enjeux et objectifs sont poursuivis, au nombre desquels l’amélioration de la prise en compte du parcours de soins du patient, une meilleure réponse aux enjeux de qualité et de sécurité du traitement, la prise en compte des évolutions technologiques et de l’innovation, l’harmonisation des modalités de financement des deux secteurs ou encore l’enrichissement du suivi et des connaissances sur le traitement du cancer par radiothérapie. Les réflexions ont permis d’aboutir à un premier schéma de forfaits identifiés par technique de radiothérapie. Un certain nombre de thématiques restent à instruire notamment la reprise des groupes de travail sur la valorisation financière du modèle, l’adaptation des systèmes d’information, la poursuite des recommandations de bonnes pratiques. Ces travaux devront désormais s’articuler avec la révision en cours de la nomenclature des actes de radiothérapie, et s’inscrire en cohérence avec la feuille de route relative à la réforme de la tarification à l’activité en cours d’élaboration dans le cadre de la mission menée conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances suite aux annonces présidentielles de janvier 2023, pour permettre une mise en œuvre de l’évolution des financements de radiothérapie.

La situation des professionnels de santé diplômés hors Union européennes est une préoccupation pleine et entière du Gouvernement. L’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) est à la fois un enjeu individuel pour les intéressés, mais aussi, dans l’attente des pleins effets de l’augmentation des effectifs de praticiens formés dans le système universitaire français, une mesure permettant de garantir, dans de nombreux territoires, le maintien de l’offre de soins. Cette offre de soins doit être d’un même niveau d’exigence, sans considération du lieu d’obtention du diplôme. C’est pourquoi, la loi Organisation et transformation du système de santé de 2019 a mis en place un dispositif dédié aux praticiens ayant eu une expérience professionnelle au sein du système de santé en France (dispositif dit « du stock ») et rénové les épreuves de vérification des connaissances en instaurant un parcours de consolidation des compétences (dispositif dit "flux"). Si un retard a été pris sur le dispositif "stock", principalement dû à la crise sanitaire, l’échéance des autorisations temporaires d’exercice des PADHUE initialement fixée au 31 décembre 2022, a été reportée au 30 avril 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Par ailleurs, les services du ministère chargé de la santé et le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), avec l’appui des ordres, ont mis tout en œuvre pour que l’ensemble des dossiers soient traités dans ces délais. Plus de 3 500 dossiers ont ainsi été traités en quelques mois. En outre, se tiendront à l’automne 2023 une nouvelle session d’épreuves de vérification des connaissances (EVC). Le calendrier et les modalités de cette session ont été précisées par l’arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2-I du code de la santé publique. Les épreuves écrites se dérouleront par profession et spécialité à partir du 12 septembre 2023 jusqu’au 20 octobre 2023. Le calendrier détaillé de ces épreuves sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, permettant ainsi à l’ensemble des candidats de s’y référer suivant la spécialité choisie lors de leur inscription. Les résultats des EVC seront publiés le 12 décembre 2023. Partageant la nécessité de répondre aux besoins particulièrement importants en médecine générale, le nombre de postes ouverts dans cette spécialité a été augmenté. Enfin, une refonte de la procédure PADHUE « flux » est actuellement envisagée afin de faciliter le parcours des praticiens. Ces évolutions seraient mises en œuvre à compter de la session 2024 des EVC. Dans ce cadre, la durée du parcours de consolidation des compétences serait aménagée pour chaque lauréat et remplacerait la durée unique de deux ans à la suite de la réussite des épreuves écrites. Le rôle du coordinateur du diplôme d’études spécialisées serait également renforcé. Par ailleurs, il est envisagé de créer une carte de séjour pluriannuelle (CSP) pour les professions médicales et de la pharmacie. Cette dernière renforcerait l’attractivité pour tous les PADHUE en leur faisant bénéficier du dispositif avantageux des CSP « Talent » (carte pluriannuelle et rapprochement familial notamment). Ainsi, de nombreuses mesures sont prises afin de régler la situation des praticiens à diplôme hors Union Européenne tout en garantissant la qualité des soins délivrés sur l’ensemble du territoire national.

Un agrément a été attribué en 2022 pour la mise en place d’une antenne du centre de santé « Allo médical Caraïbes » sur l’île de la Désirade. Une équipe composée d’un médecin et d’un infirmier intervient chaque semaine du mardi au mercredi. De récentes difficultés au sein du centre de santé ont été portées à la connaissance du ministère chargé de la santé. Afin de favoriser la venue de médecins sur l’île, l’espace médical appartenant à la municipalité a été rénové et remis aux normes d’accessibilité par ces derniers, à la suite des recommandations de l’Agence régionale de santé (ARS). Cette dernière a entièrement financé les équipements médicaux et du matériel de télémédecine. Une petite salle d’urgence est également équipée afin d’offrir des conditions d’attente du Service d’aide médicale urgente (SAMU) 971 lors des situations d’urgences. Le SAMU 971 positionne un sac d’urgence dans cette salle de conditionnement attenant au cabinet médical dont le renouvellement des médicaments est assuré par l’équipe Structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) projetée sur cette zone. Sur le volet des transports, les pompiers organisent les gardes ambulancières. Dans le souci de renforcer l’attractivité du territoire, marqué par la double insularité, l’ARS a également décidé de majorer l’aide financière assortie aux contrats de l’Assurance maladie proposés aux médecins, jusqu’à 60 000 euros. C’est ainsi par exemple que dans le cadre du Contrat de solidarité territoriale (CSTM), qui s’adresse aux médecins déjà installés qui acceptent de prêter main forte ponctuellement ou régulièrement dans les zones les plus fragiles en matière d’offre médicale, l’aide financière a été portée à 45% des revenus tirés de l’activité en zone déficitaire (contre 20% dans le contrat non majoré). La possibilité d’accès à ce contrat a également été étendue à 9 communes (contre 4 initialement). Ce qui fait donc au total 13 communes de la Guadeloupe et des îles du Nord pour lesquelles une installation principale en tant que médecin ouvre droit au CSTM en cas d’activité subsidiaire à la Désirade. A noter que ces majorations ont été opérées également pour les communes de Terre-de-Haut et de Terre-de-Bas des Saintes, qui sont caractérisées par la même double insularité. En outre, afin de susciter l’installation de médecins sur l’île, une campagne de communication à destination des médecins généralistes a été initiée par l’ARS aux côtés de la municipalité de la Désirade et en partenariat avec tous les acteurs institutionnels, mobilisés et investis dans l’action commune en faveur du renforcement de l’offre médicale à la Désirade : l’Assurance maladie, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins, l’Union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux, l’Association départementale de gardes, urgences et promotion de la santé. Cette campagne de communication a notamment donné lieu à un appel à volontariat lancé et réitéré auprès de tous les médecins du territoire (installés et remplaçants), ainsi que l’organisation de visioconférences d’information et d’échanges, pour proposer aux praticiens un accompagnement concret et individualisé dans leur éventuel projet d’activité à la Désirade. Cette campagne de communication a donné lieu à des prises de contact qui se sont systématiquement traduits par des entretiens avec des médecins susceptibles d’être intéressés. Les entretiens se poursuivent encore. A chaque fois, toutes les possibilités d’aide et d’accompagnement adaptées à leur projet ont ainsi pu leur être présentées par les interlocuteurs de l’ARS et de l’Assurance maladie dans une logique de guichet unique. Des pistes s’ouvrent. La dynamique collective se maintient et se renforce jusqu’à ce qu’une offre pérenne et satisfaisante puisse être proposée à tous sur l’île de la Désirade.

L’unification des dispositifs d’appui à la coordination (DAC), définie par l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, est une réforme récente qui s’est achevée le 24 juillet 2022. Actuellement, 132 DAC sont présents sur le territoire et les travaux menés par le Ministère de la santé et de la prévention et les Agences régionales de santé en lien avec ces dispositifs ont pour objectifs d’accompagner leur structuration dans toutes les régions afin qu’ils répondent aux missions qui leur ont été confiées. Ainsi, entre 2021 et 2023, des groupes de travail ont porté notamment sur l’outillage des professionnels à travers la production d’indicateurs de pilotage et de mesure du service rendu des DAC, la refonte du modèle d’allocation de ressources et la création d’observatoires de rupture des parcours. Etant donné l’importance de reconnaitre le métier exercé par les salariés des DAC et de valoriser leurs compétences, le ministère de la santé et de la prévention s’est engagé dans le pilotage de deux actions plus spécifiques. Ainsi, il a confié à la Fédération des dispositifs de ressources et d’Appui à la Coordination des parcours de santé la mission d’élaborer, en lien avec des professeurs d’Universités, un référentiel de référents de parcours complexes qui tienne compte de l’évolution des métiers et des compétences induites par la réforme. Celui-ci s’adresse tant aux professionnels des DAC qu’aux Universités qui pourront, si elles le souhaitent, faire évoluer leurs formations existantes. De plus, une stratégie de formation à l’attention des directeurs et des coordinateurs des DAC a été mise en œuvre dans le cadre du programme PACTE (programme d’amélioration continue du travail en équipes, piloté par l’Ecole des hautes études en santé publique. L’école propose actuellement un certificat : "Prendre ses fonctions de manager agile dans un DAC »). En outre, l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant le mode de financement des DAC. Celui-ci est en cours de rédaction. Les DAC jouent un rôle important dans les territoires et plus particulièrement dans les régions où l’offre médicale et médico-sociale est faible, palliant ainsi, par la coordination ou des accompagnements renforcés, l’absence de professionnels ou de solutions pour les personnes. C’est pourquoi, le ministère compte poursuivre, en 2023, ses réflexions sur l’attractivité des DAC et des métiers aux sein de ces dispositifs.

En France, on peut estimer qu’environ 1,6 million d’enfants et adolescents souffrent d’un trouble psychique et l’épidémie de Covid-19 a eu pour effet une augmentation importante des troubles psychiques chez les enfants à partir de 10 ans et chez les adolescents (notamment augmentation des idées suicidaires, troubles anxieux et dépressifs). Le récent rapport publié par la Cour des comptes pointe une diversité des troubles et une multiplicité des facteurs de risque complexifiant la réponse à apporter et une difficulté à estimer la sévérité des troubles. La Cour des Comptes estime s’agissant de l’offre de soins spécialisés, qu’elle apparaît, dans l’ensemble, bien calibrée. Cependant, même si en matière d’offre d’équipements, ambulatoires comme hospitaliers, la France se situe dans la moyenne des pays européens, de fortes disparités territoriales témoignent d’une certaine inadéquation de l’offre à l’échelle territoriale fine. La Cour des comptes met en avant la place des 1 329 centres médico-psychologique (CMP-IJ) dans le parcours de soins des patients avec un taux de recours moyen national 2021 de 2,44 %. En 2021, 360 000 patients ont été vus soit en moyenne, 270 enfants par an et par structure. La Cour salue les travaux menés depuis 2018. En effet, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé certains travaux d’ampleur et notamment un rattrapage financier global sur l’offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent amorcé depuis 2019 et poursuivi chaque année : en opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : + 50 M€ en 2018, + 80 M€ en 2019, + 110 M€ en 2020 et à nouveau + 110 M€ en 2021. Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des Agences régionales de santé ; en mobilisant dès 2022, suite aux annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires à un niveau historique, dont une partie concerne spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire : renforcement des maisons des adolescents (MDA). Ce sont des lieux ressources sur la santé et le bien être des jeunes, et leur rôle a été mis en exergue par la crise sanitaire : + 10,5 M€ sur 2022-2023 ; développement de l’accueil familial thérapeutique (AFT) : cette modalité offre une prise en charge adaptée dans un milieu familial et en restant suivi par une équipe de psychiatrie : + 5 M€ sur 2022-2023 ; renforcement des CMP de l’enfant et de l’adolescent : principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité, ces structures font face depuis plusieurs années à une demande de soins croissante et à des délais d’attente qui s’allongent : elles sont renforcées à hauteur de+ 8M€ par an pendant 3 ans (2022 à 2024) afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d’attente. renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constitue une priorité gouvernementale : +3,5 M€ sur 2022-2023. Depuis 2019, un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent pour le renforcement de l’offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins a été mis en place : + 20 M€ en 2019, + 20 M€ en 2020, + 30 M€ en 2021, + 20 M€ en 2022, ces crédits étant également pérennes. En 2023, les crédits sont portés à 25 M€. Parmi les 9 recommandations de la Cour des Comptes pour réorganiser l’offre de soins et offrir une réponse adaptée selon les territoires, certaines sont déjà engagées comme le renforcement de l’offre de soins (cf ci-dessus) et le travail autour de l’attractivité renforcée de la pédopsychiatrie en valorisant davantage les parcours hospitalo-universitaires et en soutenant la recherche française dans cette discipline. D’autres propositions feront par ailleurs l’objet de discussion avec les acteurs dans le cadre des Assises de la santé de l’enfant et de la pédiatrie qui se tiendront avant l’été et dont un axe est dédié à la santé mentale.

Conformément à la réglementation relative au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie (internes et docteurs juniors), les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié, à l’exception du dimanche ou jour férié travaillé au titre du service de garde normal. Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d’astreintes, formateur, auquel participent les étudiants de troisième cycle affectés dans l’établissement. Ce mode d’organisation de la permanence des soins associé à des activités, souvent très spécialisées, engendre des déplacements très occasionnels. Le tableau de permanence des soins est défini par la Commission de l’organisation de la permanence des soins qui est une sous-commission de la commission médicale d’établissement, en lien avec les chefs des services concernés qui valident les organisations. Chaque établissement établit donc son propre tableau de gardes et astreintes en interne et définit son organisation interne. Ces problématiques doivent donc pouvoir se traiter localement. Cette problématique a par ailleurs été transmise à l’Agence régionale de santé.

L’élargissement de la biologie délocalisée a été initié dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour répondre à une mesure du pacte de refondation des urgences, avec pour objectif de favoriser, comme alternative aux passages aux urgences, l’accès des patients à des examens de biologie délocalisée de routine dans d’autres lieux que ceux qui sont réglementairement prévus à ce jour (laboratoires de biologie médicale et établissements de santé). Des travaux, menés avec l’ensemble des parties prenantes ont conduit à revoir le dispositif législatif dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2023, par la modification de l’article L. 6211-18 du code de la santé publique. L’objectif est d’introduire des critères permettant d’assurer un déploiement du dispositif assurant la continuité de l’offre de soins et la pertinence de la mise en œuvre de la biologie délocalisée, notamment au regard du contexte territorial. Ces évolutions législatives seront précisées et déclinées par voie réglementaire dans le cadre de travaux menés en concertation avec les agences régionales de santé et les professionnels de santé concernés, pour permettre l’ouverture des examens de biologie délocalisée à d’autres structures que celles prévues aujourd’hui et améliorer l’accessibilité à ces examens tout en maintenant l’équilibre de la biologie médicale sur les territoires.

L’hôpital maritime de Zuydcoote dans le département du Nord fait l’objet d’un suivi attentif de l’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, en raison des difficultés de recrutement qu’il connait. Dans ce cadre, tous les établissements du territoire ont été contactés et un travail est mené depuis plusieurs semaines avec les chefs d’établissements les plus proches, afin de limiter la réduction des capacités. Ainsi, grâce à ce travail concerté des acteurs du territoire, des premiers résultats se font connaitre. Sur la fermeture annoncée de lits, près d’une vingtaine ont pu être sécurisés dès maintenant et le travail se poursuit pour les lits restants. La polyclinique de Grande-Synthe et des médecins du centre hospitalier de Dunkerque se mobilisent également en renfort sur les listes de gardes. Un point de situation entre les trois établissements a été réalisé récemment, afin de poursuivre les efforts entrepris, notamment en ce qui concerne le recrutement de professionnels sur le site.

Les infirmiers jouent effectivement un rôle essentiel dans notre système de soins notamment auprès des populations fragiles comme les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap. Le ministère de la santé et de la prévention a demandé fin mai 2023 à l’Assurance maladie d’ouvrir des négociations rapides et ciblées avec les infirmiers accompagnant des revalorisations portant sur des actes du quotidien. Celles-ci ont abouti le 16 juin 2023 à la signature d’un accord qui revalorise la prise en charge des patients à domicile. Ce texte acte des revalorisations importantes concernant l’activité des infirmières et infirmiers libéraux intervenant au domicile des patients : augmentation de 10 % de l’indemnité forfaitaire de déplacement ; généralisation, à partir d’octobre 2023, du déploiement du bilan de soins infirmiers (BSI) pour les patients dépendants de moins de 85 ans et suivis par l’infirmier à domicile. Il s’agit ainsi de la dernière étape du déploiement du BSI, qui constitue une réforme majeure en matière de prise en charge des patients dépendants à domicile et reconnaît le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. C’est donc en raison d’un impact financier supérieur à la trajectoire que le déploiement du BSI a été retardé de 6 mois mais le Gouvernement reste attaché au déploiement de cette réforme qui est pertinente.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang des priorités de la feuille de route du Gouvernement, qui entend agir sur l’ensemble des leviers : revalorisations salariales, accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail, lutte contre la sinistralité… L’Etat, aux côtés des départements, a pris des décisions historiques en matière de revalorisation des rémunérations des professionnels du secteur. Ces mesures ont à chaque fois fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les acteurs concernés. L’évaluation des enveloppes financières requises pour revaloriser les personnels à chaque étape a notamment constitué un point central pour la mise en œuvre de ces revalorisations. L’ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales ont été prises en compte afin de déterminer un coût moyen chargé. Les taux moyens retenus tiennent compte des allégements généraux applicables dans le secteur privé. Elle a nécessairement pour effet de faire varier le niveau de cotisations prélevées sur l’ensemble des rémunérations, d’une part car l’assiette des cotisations est augmentée de la prime, d’autre part, car le taux moyen d’allégements généraux diminue sous l’effet de la hausse des rémunérations. Cet effet a bien été intégré au coût de la revalorisation, et compensé aux acteurs. Chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des mesures de revalorisation s’est accompagné d’abondements successifs de la branche Autonomie, permettant la délégation aux Agences régionales de santé (ARS), par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), de plusieurs enveloppes dédiées, avec pour objectif de s’assurer que les décisions prises en faveur des professionnels puissent se traduire dans les meilleurs délais sur les territoires. Ces délégations de crédits se sont accompagnées d’un travail continu de pédagogie, notamment par le biais de foires aux questions, pour éclairer les conditions d’éligibilité. La déclinaison du Ségur s’est ainsi traduite entre 2020 et 2022 par la délégation de plus de 3,2 milliards d’euros pour le secteur médico-social. Les modalités de répartition des enveloppes dédiées à ces revalorisations ont été travaillées entre la CNSA et les ARS de manière à que l’ensemble des établissements pour lesquels des personnels étaient éligibles puissent bénéficier dans les meilleurs délais de l’allocation de ces crédits au fur et à mesure des extensions arbitrées. La question des revalorisations salariales continue de faire l’objet d’un suivi attentif des services du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, en lien avec les services territoriaux et les acteurs du secteur, pour veiller à ce que les engagements pris vis-à-vis des professionnels de la santé et du médico-social puissent être honorés.

Le Gouvernement porte une ambition et une démarche renouvelées dans sa politique de lutte contre la pauvreté. Il s’agit de lutter de manière structurée contre la pauvreté dans la continuité de la stratégie nationale initiée en 2018 et de faire face de manière réactive aux difficultés rencontrées par les plus vulnérables. Alors que ces dernières se sont accrues ces derniers mois, notamment sous l’effet de la crise inflationniste, le Gouvernement a répondu à l’urgence dès l’été 2022 et a poursuivi son effort au plus près des besoins : - revalorisation anticipée de 4% des aides de solidarité à partir de juillet dernier, complétée au 1er avril pour porter l’augmentation totale à + 5,6 % en un an ; - plafonnement des loyers à 3,5 % pour un an ; - allocation exceptionnelle de solidarité à la rentrée, de 160€ en moyenne par ménage ; - mise en place d’un bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité et chèque énergie jusqu’à 200 € pour 11 millions de ménages pauvres ou modestes ; - renforcement exceptionnel des moyens des associations d’aide alimentaire, avec des crédits de l’Etat portés à 156M€ au total en 2023, soit près de trois fois plus les crédits inscrits en 2021. C’est ce qui a notamment permis d’affecter en urgence cet hiver 10 M€ à l’aide alimentaire à destination des étudiants. Plus récemment encore et à la demande du Gouvernement, la grande distribution a mis en place un « trimestre anti-inflation » pour garantir aux consommateurs des prix préférentiels pour un ensemble de produits du quotidien. A plus long terme, une démarche interministérielle visant à rendre l’action contre la pauvreté plus structurelle en l’intégrant aux grandes réformes du quinquennat a été initiée par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sous l’autorité de la Première ministre. Elle fait actuellement l’objet de concertations avec les acteurs du champ de la lutte contre la pauvreté dans un objectif de mobilisation de l’ensemble de l’écosystème. Cette démarche aboutira à la conclusion d’un Pacte des Solidarités avec plusieurs priorités : - conforter l’orientation stratégique en faveur de l’investissement social, en engageant des actions visant à prévenir la pauvreté dès l’enfance : lutter contre les inégalités à la racine et éviter la reproduction de la pauvreté entre générations en lien avec le chantier du service public de la petite enfance ; - assurer la sortie de la pauvreté par l’activité et l’emploi, en lien avec la démarche France Travail, en améliorant l’accompagnement à l’insertion professionnelle, et en levant les freins à l’emploi. Une attention particulière est dans ce cadre apportée aux publics les plus fragiles, les plus éloignés de l’emploi ; - garantir l’accès aux droits des personnes, en s’appuyant notamment sur la Solidarité à la source, et lutter contre la grande pauvreté ; - organiser une transition écologique et solidaire qui participe à la réduction du poids des dépenses contraintes (alimentation, mobilité, énergie…) pour les personnes les plus précaires. Ce Pacte des Solidarités sera complété et décliné, sur les territoires, par des pactes locaux, afin d’adapter les mesures nationales aux spécificités locales. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a notamment engagé le chantier de la solidarité à la source, réforme ambitieuse qui se déploiera en plusieurs étapes tout au long du quinquennat. Cette réforme présente plusieurs objectifs : - faire baisser le non recours aux prestations de solidarité ; - simplifier les démarches de demande et de renouvellement des prestations ; - calculer le juste droit (c’est-à-dire lutter contre la fraude, les indus et les rappels) ; - garantir que travailler rapporte toujours significativement plus que ne pas travailler. C’est pourquoi, la réforme est pensée en deux étapes majeures : - le pré-remplissage des demandes de RSA et Prime d’activité, qui devrait être déployé nationalement à compter de 2025, et permettra de simplifier la charge déclarative des bénéficiaires, de mieux prévenir la fraude et les indus, mais aussi de davantage repérer et aller vers les non-recourants. Une première étape sera franchie dès cet été puisque chaque salarié verra inscrit sur sa fiche de paie un montant net social, qui correspond au montant à déclarer trimestriellement pour calculer le RSA et la prime d’activité ; - l’harmonisation des bases ressources, qui devrait être effective en 2027 et permettra de rendre le système plus lisible et équitable et de renforcer l’intéressement au travail de notre système de solidarité. Ces travaux poursuivent la même finalité de simplification de l’accès aux prestations, dans la lignée des préconisations des recommandations du Conseil d’Etat de 2021 sur les conditions de ressources dans les politiques sociales. S’ajoutent à ces deux grands jalons d’autres actions, relatives entre autres à la lutte contre le non-recours via la promotion des démarches d’aller vers. Cela prend notamment la forme d’une expérimentation par les caisses d’allocations familiales (CAF), à partir du second semestre 2023, et en complément des rendez-vous des droits, de datamining s’appuyant sur les données du dispositif ressources mensuelles (DRM) qui agrège les flux utilisés pour les cotisations et contributions sociales et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les restituer aux organismes délivrant les prestations sociales. En outre, l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » a été lancée le 31 mars 2023, afin de sélectionner dix territoires pour une durée de trois ans, qui développeront des démarches d’accès aux droits, conformément à l’article 133 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Le Gouvernement soutiendra aussi les démarches d’aller vers et d’accès aux droits dans le cadre du pacte des solidarités.

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l’âge et la nature du handicap. Les personnes de plus de 60 ans sont éligibles à la PCH dans trois situations : - premièrement, si la personne respectait les conditions d’éligibilité à la prestation avant 60 ans sans avoir pour autant demandé la prestation. Depuis la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, cette possibilité, jusqu’à lors réservée aux demandes formulées avant l’âge de 75 ans, est ouverte sans condition d’âge ; - deuxièmement, si le demandeur exerce une activité professionnelle, quel que soit son âge et la date de survenue du handicap ; - troisièmement, les allocataires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (CTP) ont la possibilité d’opter pour la PCH à tout âge. En dehors de ces situations, au-delà de 60 ans, la prestation destinée à la compensation de la perte d’autonomie est l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette prestation répond à une logique différente de celle de la PCH, avec des plafonds par niveau de dépendance et une participation personnelle progressive selon les ressources de la personne. Il n’est pour l’heure pas envisagé de remettre en question cette limite d’âge. Néanmoins, plusieurs mesures sont venues récemment renforcer le soutien au titre de l’APA : la mise en place d’un tarif plancher pour les services d’aide à domicile a permis d’améliorer la solvabilisation de chaque heure d’intervention ; l’instauration d’une dotation qualité complémentaire doit permettre le développement d’actions auprès de situations plus complexes, ou encore d’actions de prévention ; la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’ajout aux plans d’aide APA de deux heures de convivialité (dédiées au lien social) par semaine ; enfin, les modalités d’utilisation des plans d’aide au titre de l’APA ont été assouplies, en permettant un lissage sur 6 mois glissants, comme c’était déjà le cas pour la PCH.

De manière générale, les établissements et services médico-sociaux (ESMS), qui sont financés par la sécurité sociale dans le cadre de l’objectif global de dépenses, font chaque année l’objet d’une actualisation de leurs moyens afin de prendre en compte les effets liés à la masse salariale et les effets de l’augmentation des prix. En 2023, ce taux de reconduction des moyens est de +2,06% sur le champ des personnes âgées (soit une enveloppe de 301,3 M€) et de +2,53% sur le champ des personnes en situation de handicap (soit une enveloppe de 352 M€). De plus, des travaux ont été menés en 2022 et en 2023 afin de prendre en compte le niveau exceptionnel de l’inflation pour les charges correspondant au périmètre de l’assurance maladie (donc hors hôtellerie et restauration). Ainsi, 100 M€ supplémentaires ont été délégués aux ESMS en 2022 et près de 214 M€ vont leur être délégués en 2023. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), financés par l’objectif global de dépense (OGD), ont donc pu bénéficier de ces mesures d’accompagnement pour faire face à l’augmentation de leurs coûts.

Le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » a retenu toute l’attention du Gouvernement. Les recommandations qui y sont formulées nourrissent la stratégie mise en œuvre pour garantir une prise en charge digne et bienveillante dans ces établissements. Il convient à ce titre de noter que cette question de la place des personnes âgées vulnérables au sein de notre société était au cœur du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, que le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a porté ces derniers mois, avec des ateliers citoyens organisés sur plus d’une dizaine de territoires métropolitains et ultramarins. Les mesures prises depuis la parution du rapport sont nombreuses, et d’autres sont en cours de finalisation. Parmi les actions déjà menées figurent notamment : les revalorisations salariales des professionnels du secteur du grand âge, notamment en EHPAD, qui contribuent à mieux reconnaître l’importance et les spécificités de ces métiers ; la mise en œuvre de la trajectoire, annoncée par le Président de la République, de recrutement de 50 000 professionnels soignants en EHPAD, avec des moyens budgétaires progressivement dégagés (100 millions d’euros dès 2023) ; le déploiement d’un plan de contrôle des 7 500 EHPAD de France en 2 ans, afin de renforcer les garanties apportées aux résidents et aux familles. Ce plan porte Ce plan porte une attention particulière aux enjeux de maltraitance et s’ajoute aux opérations conduites dans le cadre de répression des fraudes et la protection des intérêts des consommateurs, notamment pour assurer la régularité et la lisibilité des contrats fixant les prestations offertes aux résidents ; le renforcement des objectifs et moyens des autorités de contrôle dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2023. Un certain nombre des recommandations du rapport de la Défenseure des droits ont donc déjà été satisfaites. Le Gouvernement soutient par ailleurs pleinement la proposition de loi relative au bien vieillir, portée par la majorité présidentielle et en cours d’examen à l’Assemblée nationale, et qui prévoit notamment : de consacrer le droit de visite en EHPAD, pour mettre un terme aux atteintes à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée des résidents ; de renforcer les modalités d’analyse, de traitement et de suivi des faits de maltraitance, avec la mise en place d’instances dédiées partenariales sur les territoires ; d’inscrire dans la loi l’objectif de recrutement des 50 000 professionnels soignants en EHPAD, et d’en confier le suivi à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; de publier les derniers indicateurs clé de transparence des établissements (en plus des indicateurs déjà fixés par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022) qui avaient en effet été annoncés, et pour lesquels un véhicule législatif était nécessaire. Enfin, pour continuer à approfondir la lutte contre les dérives observées dans certains établissements et au-delà, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a : lancé des Etats généraux de la lutte contre la maltraitance, dont la conclusion, prévue en septembre, permettra de publier un plan d’action inédit, dépassant les seuls enjeux du grand âge ; lancé, avec la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des Professions de santé, une mission pour tirer des enseignements de l’expérience vécue par les personnes accueillies, leur famille et les professionnels pendant la crise sanitaire et pour améliorer l’accueil et la coopération collective au sein des EHPAD, mission confiée à Laurent Frémont, enseignant en droit constitutionnel et co-fondateur du collectif « Tenir ta main ».

Le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » a retenu toute l’attention du Gouvernement. Les recommandations qui y sont formulées nourrissent la stratégie mise en œuvre pour garantir une prise en charge digne et bienveillante dans ces établissements. Il convient à ce titre de noter que cette question de la place des personnes âgées vulnérables au sein de notre société était au cœur du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, que le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a porté ces derniers mois, avec des ateliers citoyens organisés sur plus d’une dizaine de territoires métropolitains et ultramarins. Les mesures prises depuis la parution du rapport sont nombreuses, et d’autres sont en cours de finalisation. Parmi les actions déjà menées figurent notamment : les revalorisations salariales des professionnels du secteur du grand âge, notamment en EHPAD, qui contribuent à mieux reconnaître l’importance et les spécificités de ces métiers ; la mise en œuvre de la trajectoire, annoncée par le Président de la République, de recrutement de 50 000 professionnels soignants en EHPAD, avec des moyens budgétaires progressivement dégagés (100 millions d’euros dès 2023) ; le déploiement d’un plan de contrôle des 7 500 EHPAD de France en 2 ans, afin de renforcer les garanties apportées aux résidents et aux familles. Ce plan porte Ce plan porte une attention particulière aux enjeux de maltraitance et s’ajoute aux opérations conduites dans le cadre de répression des fraudes et la protection des intérêts des consommateurs, notamment pour assurer la régularité et la lisibilité des contrats fixant les prestations offertes aux résidents ; le renforcement des objectifs et moyens des autorités de contrôle dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2023. Un certain nombre des recommandations du rapport de la Défenseure des droits ont donc déjà été satisfaites. Le Gouvernement soutient par ailleurs pleinement la proposition de loi relative au bien vieillir, portée par la majorité présidentielle et en cours d’examen à l’Assemblée nationale, et qui prévoit notamment : de consacrer le droit de visite en EHPAD, pour mettre un terme aux atteintes à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée des résidents ; de renforcer les modalités d’analyse, de traitement et de suivi des faits de maltraitance, avec la mise en place d’instances dédiées partenariales sur les territoires ; d’inscrire dans la loi l’objectif de recrutement des 50 000 professionnels soignants en EHPAD, et d’en confier le suivi à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; de publier les derniers indicateurs clé de transparence des établissements (en plus des indicateurs déjà fixés par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022) qui avaient en effet été annoncés, et pour lesquels un véhicule législatif était nécessaire. Enfin, pour continuer à approfondir la lutte contre les dérives observées dans certains établissements et au-delà, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a : lancé des Etats généraux de la lutte contre la maltraitance, dont la conclusion, prévue en septembre, permettra de publier un plan d’action inédit, dépassant les seuls enjeux du grand âge ; lancé, avec la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, une mission pour tirer des enseignements de l’expérience vécue par les personnes accueillies, leur famille et les professionnels pendant la crise sanitaire et pour améliorer l’accueil et la coopération collective au sein des EHPAD, mission confiée à Laurent Frémont, enseignant en droit constitutionnel et co-fondateur du collectif « Tenir ta main ».

L’article R. 123-21 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « le conseil d’administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : (…) 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures, et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du code des marchés publics ». Le régime juridique de la modification des marchés est prévu aux articles L. 2194-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). Cet article dispose notamment que les marchés publics peuvent être modifiés « par voie conventionnelle », ce qui suppose la conclusion préalable d’un avenant. Ce régime juridique a été fixé dans le chapitre IV « modification du marché » du titre IX « exécution du marché » du CCP. Eu égard à ces éléments, il ne fait aucun doute que la modification conventionnelle par voie d’avenant d’un marché public constitue un acte d’exécution de marché. Dès lors, au regard de l’article R. 123-21 du CASF précité, dans le cadre de la gestion d’un centre communal d’action sociale (CCAS), le conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président pour la signature d’avenants, ces derniers étant des actes concourant à l’exécution des marchés publics. En conséquence, la délégation de pouvoir, du conseil d’administration du CCAS, à son président ou à son vice-président, pour la signature d’un avenant est déjà prévue. La publication d’un décret complétant en ce sens le 2° de l’article R. 123-21 du CASF n’apparait donc pas nécessaire.

Le Gouvernement mesure parfaitement les attentes des Français, de plus en plus conscients des enjeux majeurs posés par la transition démographique en cours. Sa mobilisation est totale, notamment pour favoriser le virage domiciliaire et permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester à leur domicile. Cette priorité passe, notamment, par des mesures de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie. De nombreuses mesures ont justement été prises ces dernières années, avec tout particulièrement la création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020 et l’augmentation progressive de ses ressources. Le dynamisme de cette branche repose pour l’heure sur le transfert d’une fraction de contribution sociale généralisée, de plus de 2,0 Md€ d’ici 2024, pour financer des dépenses qui atteindront 39 Md€, soit +6,5 Md€ entre 2021 et 2024. Cette trajectoire traduit les engagements du Gouvernement pour notamment revaloriser les rémunérations des professionnels, et pour moderniser et rénover nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour une enveloppe d’investissement de 2,1 Md€. En 2023, cette trajectoire bénéficie encore d’une dynamique particulièrement forte et lisible avec une hausse des dépenses de 5,1 %. Le Parlement a par ailleurs adopté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des réformes cruciales : - la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les EHPAD sur les prochaines années, recrutements qui viendront s’ajouter aux 15 000 effectués depuis 2017 ; - le renforcement des mesures de contrôle des EHPAD rendues indispensables par les dérives récemment constatées ; - et les mesures de soutien du secteur de l’aide à domicile, que ce soit en matière de financement de l’activité (augmentation du tarif plancher de 22 à 23 € pour 2023 et indexation sur l’inflation à partir de 2024) ou de garantie d’une présence accrue des professionnels auprès des personnes âgées, avec l’ajout de 2 heures hebdomadaires dédiées à la convivialité et au lien social. Le Gouvernement est déterminé à continuer à agir. En clôture du Conseil national de la refondation dédié au Bien vieillir le 4 avril 2023, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a donné le coup d’envoi d’une réforme du grand âge rassemblant toutes les mesures pour préparer la société au vieillissement de la population. Cette réforme globale s’articulera autour de quatre axes : - premièrement : reconnaitre et simplifier la vie de ceux qui entourent les personnes âgées ; - deuxièmement : repérer l’isolement social et mieux prévenir la perte d’autonomie ; - troisièmement : simplifier l’accès aux services publics et à l’offre ; - quatrièmement : lutter contre les maltraitances et moraliser le secteur du grand âge. Elle se déclinera en 3 briques, car toutes les mesures ne relèvent pas du même vecteur : - la 1ère brique est constituée des mesures législatives portées par la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elle comporte de nombreuses mesures, elles-mêmes enrichies et complétées par le débat parlementaire. Y figurent notamment la délivrance d’une carte professionnelle aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier, et la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’accompagner financièrement les départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile. Elle crée également un service public départemental de l’autonomie pour apporter une réponse globale et coordonnée et garantir la continuité du parcours des personnes en perte d’autonomie. Enfin, elle généralise un programme de repérage précoce des fragilités ainsi que des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques. Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées est impliqué dans la poursuite des travaux parlementaires afin d’enrichir encore cette proposition de loi en faveur du grand âge. - la 2ème s’appuiera sur un plan d’actions reprenant les mesures qui ne relèvent pas de la loi et sera élaboré à partir des propositions issues du Conseil national de la refondation. Il devrait être présenté en juin par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ; - la 3ème enfin se traduira par des mesures de financement ayant vocation à être inscrites en loi de financement de la sécurité sociale.

La qualité des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap (PSH) à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est au cœur des priorités du Gouvernement pour faire de cet événement unique une fête pour toutes et tous. Des contacts étroits ont été établis de longue date avec l’association APF France Handicap. Alertés par un courrier de la présidente de cette association en janvier dernier, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre délégué chargé des transports, et la ministre déléguée aux personnes handicapées, ainsi que Tony ESTANGUET, président de Paris 2024 ont apporté une réponse très détaillée sur tous les points qu’elle avait soulevés et dont les principaux éléments sont rappelés ci-dessous. En premier lieu, il conviendra d’être au rendez-vous de l’exigence attendue concernant la mise en accessibilité universelledes Jeux pour les PSH, qu’elles soient compétitrices ou spectatrices. La stratégie d’accessibilité universelle présentée et adoptée le 16 mars 2021 par le Conseil d’administration de Paris 2024 veille à l’intégration de cette exigence dès la conception de tous les projets relatifs à l’organisation et au bon déroulement des Jeux, ainsi qu’à tous les événements qui y sont associés, en prenant en compte tous les types de handicap. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs sont en cours de déploiement pour assurer un plan de mobilité et d’accessiblité aux personnes à mobilité réduite (PMR), mais également aux personnes avec déficience sensorielle, avec des troubles cognitifs et autres types de handicap. Un travail de fond est en cours avec aéroports de Paris pour assurer la qualité de l’accueil des spectateurs et des compétiteurs en situation de handicap. L’ensemble des stations et des trains du prolongement du RER E (EOLE) livrés pour les Jeux seront accessibles, au même titre que les prolongements de la ligne 14 du métro parisien, ainsi que les lignes de bus et de tramway qui sont d’ores et déjà accessibles. Elles ne permettent pas, en revanche, d’absorber ces pics ponctuels de flux d’usagers en fauteuil roulant occasionnés par les compétitions sur certains tronçons. C’est pourquoi une pluralité d’actions a été engagée, pour renforcer l’offre de transports en surface : mise en place d’un service de 150 à 200 navettes accessibles aux personnes en fauteuil roulant et leur accompagnant, au départ des grandes gares parisiennes vers les sites olympiques et paralympiques ; mise en accessibilité de la flotte de taxis parisiens avec un objectif de 1000 taxis accessibles pour 2024 (contre 200 aujourd’hui) ; parkings spécifiques aux abords immédiats des sites de compétition pour les particuliers en fauteuil roulant qui se déplaceront avec leur véhicule personnel ; mise en accessibilité priorisée de 9 gares principales en Ile-de-France, établissement de parcours sécurisés dans 60 gares stratégiques pour les Jeux pour les PSH, renforcement des offres de services, d’information et d’accompagnement par des agents ; poursuite de la mise en accessibilité des lignes de métro et de RER, sous l’égide de la RATP, avec 19 stations nouvellement accessibles entre fin 2022 et mi-2024, soit 10 % du réseau (sachant que les lignes du Grand Paris Express, qui seront 100 % accessibles, viendront encore renforcer cette offre) ; déploiement dans les stations et gares dans le cadre du projet EQUISENS (équipements et aménagements des espaces à destination des personnes déficientes sensorielles) de balises sonores pour aider les déficients visuels à repérer les accès et les principaux services, automates de vente à interface vocale et avec des écrans adaptés aux personnes malvoyantes, signalétique clarifiée, escaliers sécurisés, information visuelle et sonore sur les quais du métro. Concernant les possibilités d’hébergement pour les PSH, Paris 2024 a lancé dès 2019 le groupe de travail « Tourisme et Handicap », qui s’est réuni une nouvelle fois en ce début d’année 2023, avec l’objectif de sensibiliser les acteurs du tourisme à l’accueil de ces personnes et de les préparer aux Jeux. La Ville de Paris a également répertorié 3450 chambres accessibles aux PMR dans la Métropole du Grand Paris. Un audit large, mené par l’Office du tourisme et des Congrès de Paris, permettra au cours de ce semestre de renforcer le détail de la connaissance de l’accessibilité des établissements et en couvrant tous les types de handicap. Ces résultats seront rassemblés dans des guides d’accessibilité disponibles en ligne. Par ailleurs, une autre priorité vise à garantir aux personnes en situation de handicap un accès facilité à la billetterie et une expérience spectateur réussie sur les sites des Jeux. Paris 2024 a d’ores et déjà mis en place un système de billetterie garantissant l’acquisition de billets pour tous les publics, avec des mesures spécifiquement adaptées aux PSH. L’outil de vente des billets leur est accessible numériquement, avec en outre la mise en place du logiciel « Roger Voice » spécifiquement conçu pour les personnes sourdes et malentendantes ainsi que la mise en ligne d’un guide de la billetterie via un lien html pour les personnes déficientes visuelles. Au total, ce sont 200 000 billets qui ont été réservés aux personnes en situation de handicap, dont 75 000 concernent spécifiquement des emplacements pour les personnes en fauteuils roulants, avec la possibilité d’acheter systématiquement une place accompagnateur. De plus, parmi les 400 000 billets de la billetterie populaire de l’État, 17 400 seront spécifiquement offerts à des PSH et à leurs aidants. Par ailleurs, une attention particulière s’attache à offrir à tous les spectateurs en situation de handicap une expérience optimale sur les sites de compétition des Jeux. Dès leur arrivée, ils pourront accéder à un kiosque d’accueil dédié où seront disponibles des fauteuils roulants, du personnel accompagnant pour se rendre au siège ou encore des services pour les chiens guides. Le cheminement entre l’accueil et le siège a également fait l’objet d’une attention particulière sur chacun des sites afin d’assurer un parcours le plus simple et rapide possible. La création du groupe d’experts d’usage regroupant les principales associations investies dans le champ des handicaps, dont APF, permettront de tester opérationnellement ces solutions dès cette année pour une mise en œuvre optimale pendant les Jeux. Les Jeux sont enfin également une opportunité unique de valoriser les capacités des personnes en situation de handicap à prendre à part de manière active au Jeux, tout en illustrant la diversité des handicaps, qu’ils soient visibles ou invisibles. C’est la raison pour laquelle l’État et le comité d’organisation ont fixé conjointement l’objectif de former un nombre minimal de 3 000 personnes en situation de handicap au volontariat et de déployer cette mesure sur le territoire national dans le cadre des grands événements sportifs, à commencer, évidemment, par les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. 21 organisations, parmi lesquelles APF France Handicap, ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêt qui a d’ores et déjà permis d’identifier des volontaires en situation de handicap et accompagnants. Le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap constitue également un axe fort du plan héritage mis en œuvre par l’État. D’abord parce que la pratique sportive est bénéfique pour tous les pratiquants, pour leur santé, leur bien-être, leur confiance en soi. Ensuite parce qu’elle contribue au changement de regard que la société porte sur les personnes en situation de handicap. Dans cette perspective et conformément à l’engagement pris par le Président de la République à l’occasion du Conseil olympique et paralympique du 25 juillet 2022, l’État accompagne le Comité paralympique et sportif français dans le déploiement de 3 000 nouveaux clubs inclusifs d’ici à 2024. Cette mesure permet de densifier et diversifier l’offre sportive pour accueillir dans les meilleures conditions les sportifs en situation de handicap dans les clubs. Plus de 650 se sont inscrits dans la démarche de formation des dirigeants et encadrants à ce jour. Enfin, en milieu scolaire, l’inscription de para disciplines au programme d’EPS a été à nouveau valorisée à l’occasion de la semaine Olympique et Paralympique 2023, du 3 au 8 avril.

Le choix d’un équipement temporaire plutôt que celui d’une construction pérenne pour accueillir les épreuves d’équitation et de para-équitation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été imposé par l’Établissement public du château de Versailles, qui n’a accepté l’installation d’un site d’équitation que si celui-ci était éphémère. Par ailleurs, les besoins pour une épreuve d’équitation des Jeux sont sans commune mesure avec ceux d’un centre équestre « classique » et une construction pérenne aurait été en tout état de cause largement surdimensionnée pour une utilisation dans la durée. Certes, pendant la phase de candidature et au début de la phase d’organisation, la possibilité d’implanter un centre équestre pérenne dans la ZAC d’aménagement de la caserne Pion, portée par Icade, avait été envisagée. Mais les études ont démontré à la fois l’incompatibilité des besoins liés aux Jeux avec un programme de centre équestre classique, ainsi que l’impossibilité d’assurer une exploitation économiquement viable d’un tel équipement. Pour éviter justement un « éléphant blanc », ce projet de centre équestre a été retiré du programme des constructions nécessaires aux Jeux. Toutefois, ceux-ci laisseront un héritage sur le site, puisqu’ils permettront la démolition du bâtiment dit « des Moulins » souhaitée aussi bien par l’Établissement public du château, le Maire de Versailles, la Maire de Saint-Cyr et l’agglomération de Versailles Grand Parc. En effet, ce bâtiment édifié sans autorisation dans les années 1930, était considéré par tous comme une construction inopportune dans l’environnement du château. La démolition débutera avant la fin du mois de juin 2023. Plus généralement, le choix du Comité d’organisation Paris 2024 et des pouvoirs publics de limiter au maximum la construction d’équipements pérennes est motivé par l’ambition de minimiser les nuisances environnementales. Ainsi, 95 % des sites de compétition préexistaient à l’obtention de l’organisation des Jeux ou seront temporaires. En outre, 100 % des enceintes accueillant les spectateurs des Jeux seront accessibles en transport en commun, autre signe d’une forte volonté d’organiser un tel événement dans le respect des exigences les plus élevées en matière de développement durable et de réduction sans précédent de l’empreinte carbone.

Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement, rappelée lors du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 9 mai 2023. Développer l’accès aux démarches administratives de manière numérique permet d’augmenter la qualité des services en simplifiant les procédures et de développer la transversalité dans l’administration évitant des situations où les usagers sont renvoyés d’une administration vers l’autre. Plusieurs dispositifs ont ainsi été mis en place par le Gouvernement pour favoriser l’inclusion numérique et l’égal accès aux services publics. Tout d’abord, un accent particulier a été mis sur l’accompagnement de proximité, avec le réseau France Services, qui regroupe désormais 2 600 structures labellisées : ces guichets intègrent une dizaine de services publics à moins de trente minutes de chaque Français. Les agents, spécialement formés, y accompagnent les usagers dans leurs démarches et proposent un soutien particulier à ceux les plus éloignés du numérique. Plus de 3,5 millions d’accompagnements ont ainsi été réalisés au sein du réseau France Services depuis le lancement du programme en 2021. Lors du dernier CITP, le Gouvernement a décidé de poursuivre le déploiement du réseau avec un objectif de 2 750 France Services d’ici fin 2023. Il a également été acté que la qualité de service fera l’objet d’un plan d’action spécifique, avec le doublement du temps de formation des agents, le déploiement d’un plan triennal de contrôle des labellisations ainsi qu’un nouvel outil de suivi de l’activité. Enfin, le bouquet de services publics continue de s’enrichir, notamment en menant à bien les expérimentations avec la Banque de France et le CNOUS, et en intégrant de nouveaux services dans le champ de la transition écologique, à commencer par l’accompagnement administratif sur MaPrimeRénov’ou le chèque énergie. Ensuite, si le canal numérique (sites internet, courriel) s’est imposé comme le canal de contact privilégié de nos concitoyens avec les services publics avec plus de 2 milliards de visites décomptées chaque année sur les principaux sites internet des services publics, 43 % des 200 millions d’interactions annuelles entre les Français et leurs services publics se font au téléphone. De manière générale, les Français plébiscitent le téléphone pour joindre les services publics : c’est ainsi le premier canal pour entrer en contact avec un agent. Ce canal génère toutefois de nombreuses insatisfactions : difficultés à joindre les services, problèmes de qualité des réponses apportées. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de déployer un plan plus exigeant d’amélioration de l’accueil téléphonique dans les services publics avec des objectifs précis : Le taux de décroché devra être supérieur à 85 % dans les 18 mois, en ne tenant compte que des appels pris en charge lorsque l’usager demande à entrer en contact avec un agent ; Une mesure de la satisfaction des usagers du canal téléphonique sera mise en place et rendu public de manière transparente ; Le numéro de téléphone doit être facilement identifiable sur les sites internet des administrations La possibilité de prendre rendez-vous ou d’être rappelé sera développée pour éviter le temps d’attente au téléphone lorsqu’aucun agent n’est disponible. Enfin, nous devons continuer à améliorer la qualité de nos démarches numériques essentielles, notamment en renforçant leur accessibilité aux personnes en situation de handicap, le "dites-le nous une fois", c’est-à-dire la limitation des pièces justificatives demandées aux usagers en particulier lorsque l’administration en dispose déjà ainsi que l’affichage clair des alternatives non numériques disponibles. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement reste pleinement engagé pour développer chaque canal d’accès au service public (numérique, téléphone, guichet) et poser les principes d’une administration de « l’aller-vers et de la confiance », avec une attention renforcée pour les plus vulnérables.

Selon l’article L. 314-1 du Code de l’énergie, EDF et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L’énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, suite notamment à une baisse rapide des coûts de production, conjuguée à un tarif d’achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d’achat. Face à une hausse significative d’activité du service contractualisation d’EDF Obligation d’Achat (EDF OA dans la suite), les délais de signature des contrats peuvent être plus importants que prévu. Les retards subsistants correspondent à des dossiers clairement identifiés qui sont traités avec la plus grande attention. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF-OA a renforcé ses équipes. Le dispositif d’accompagnement des producteurs a de plus été renforcé. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d’un accueil téléphonique, d’un service de gestion des réclamations et d’un service de numérisation des courriers entrants. La mise en place d’instances d’échanges avec les représentants des producteurs a renforcé la coopération entre les parties prenantes. Le client peut adresser une réclamation orale ou écrite à EDF Obligation d’Achat ou saisir le médiateur du groupe EDF. Il a pour mission de : - Régler gratuitement un litige persistant avec le groupe EDF en proposant une solution amiable en accord avec toutes les personnes concernées ; - Proposer des voies d’amélioration dans les relations avec les clients.

Le Pacte vert européen et le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » fixent l’objectif d’atteinte de la neutralité climatique en 2050 et la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990. Dans le secteur du bâtiment, cela se décline dans la directive sur la performance énergétique du bâtiment, en cours de révision, par un objectif d’un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050 et par une sortie des énergies fossiles dans le bâtiment en 2040. D’ici 2030, les émissions directes du secteur, dont 58% sont liées au chauffage au gaz et 28% au fioul et GPL, doivent diminuer de 75MtCO2 à 30MtCO2, la décarbonation rapide du chauffage est donc essentielle à l’atteinte de ces objectifs. D’après les données du CEREN, 385 000 logements étaient chauffés au gaz de pétrole liquéfié en 2020. Le nombre de logements chauffés au GPL a été divisé par 2 depuis 2005 (727 000 logements étaient chauffés au GPL à cette date). Par ailleurs, d’après l’Observatoire national de la rénovation énergétique, au 1er janvier 2022, 5,2 millions de logements étaient classés F ou G. L’offre de pompes à chaleur est effectivement à développer en logement collectif, et ce sera le cas notamment grâce à la réglementation environnementale sur la construction neuve (RE2020), qui incitera au développement de ces solutions dans le logement neuf dans un premier temps. Cette technologie pourra en parallèle se déployer en rénovation. Par ailleurs, d’après les données CEREN, seulement environ 3% des logements chauffés au GPL en 2020 étaient des logements collectifs, les logements chauffés au GPL sont donc dans la quasi-totalité des cas des maisons individuelles. La transition énergétique et l’électrification des usages peuvent entrainer une augmentation des besoins de renforcement des réseaux de distribution d’électricité, en particulier en zone rurale. Ce sujet fait l’objet de travaux notamment dans le cadre de la mise à jour des règles d’aide à l’électrification rurale. Les aides de l’Etat à l’installation de chaudières gaz à condensation telles que MaPrimeRénov’se sont arrêtées au 1er janvier 2023, et les chaudières gaz à condensation ne sont plus éligibles au coup de pouce chauffage CEE depuis le 1er juillet 2021, conformément à la politique de sortie des énergies fossiles dans le bâtiment. La fin de ces aides permet d’inciter au remplacement de chaudières anciennes par des systèmes de chauffage renouvelables à haute performance énergétique. Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment fixe un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300gCO2eq/KWh PCI. Le propane, dont le facteur d’émissions est de 272gCO2eq/KWh PCI, respecte le seuil de ce décret. Des travaux sont en cours entre les services du ministère et la filière du biopropane pour mettre en place un système de traçabilité du biopropane qui permette de le distinguer du propane. Lorsque ces travaux auront abouti et qu’un système garantissant que des chaudières pourront uniquement se fournir en biopropane, le facteur d’émissions du biopropane pourra être pris en compte dans la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Toutefois, tout comme pour le chauffage au fioul ou au gaz naturel, le Gouvernement encourage à remplacer les chaudières fossiles au propane là où c’est techniquement possible, par exemple en les remplaçant par des pompes à chaleur géothermiques ou aérothermiques là où un raccordement au réseau d’électricité est possible, par un raccordement à un réseau de chaleur, ou par des chauffages au bois performants. En effet, le verdissement du gaz est une priorité du gouvernement mais il sera progressif (le biogaz représente actuellement 2% de notre consommation totale de gaz), et la ressource en biomasse étant limitée, il est préférable de réduire l’usage de gaz et de propane là où il y a des alternatives techniques. Ces combustibles sont en revanche incontournables dans certains secteurs comme l’industrie pour la production de chaleur à haute température, et le développement de biogaz et biopropane pour ces applications est crucial. Le Gouvernement accompagne ainsi le secteur du bâtiment dans sa transition énergétique par la réglementation et les aides aux ménages et aux professionnels, et accorde une attention particulière aux ménages modestes ou en situation de précarité énergétique via des aides à la rénovation renforcées (coup de pouce chauffage CEE et aide MaPrimeRénov’). Dans le Finistère, près de 13 000 chaudières fossiles ont ainsi été remplacées depuis 2019 grâce au coup de pouce chauffage CEE.

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d’ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l’accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l’industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : la sobriété énergétique, qui repose sur un changement pérenne des usages ; les mesures d’efficacité énergétique, notamment la rénovation des bâtiments ; l’accélération du rythme de sortie des énergies fossiles en substituant les équipements fonctionnant au fioul ou au gaz par de la chaleur renouvelable ou décarbonée ; la décarbonation du gaz restant par des gaz renouvelables et bas carbone. Il n’y a, à ce jour, pas d’interdiction d’installation de chaudières gaz applicable dans les logements existants. Cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles et s’étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi par cette réglementation est l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d’accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s’agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu’aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Ces solutions sont compétitives, et peuvent induire une plus faible consommation d’énergie du bâtiment construit, en particulier en étant associées à des travaux de rénovation. Au vu de cette plus faible consommation d’énergie des bâtiments neufs, les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050 » d’Enedis, qui prennent en compte une fin du gaz progressive dans les bâtiments neufs, estiment qu’une telle transition est possible tout en assurant la viabilité du réseau électrique. C’est un point auquel le Gouvernement est particulièrement attentif. Cette transition est aussi un enjeu de souveraineté, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels seront engagés progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l’adaptation à l’ensemble des acteurs. En tout état de cause, la ministre est convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s’engager dans ces solutions d’avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l’Etat y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l’industrie française des pompes à chaleur, qui font l’objet d’échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. S’agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n’est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son développement doit être encouragé. La ministre rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480 TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d’injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l’industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n’ont que peu d’alternatives comme l’aviation ou le maritime. Les tarifs d’achat du biogaz injecté dans les réseaux seront bientôt revalorisés et accompagnés de plusieurs mesures de simplification et de flexibilisation (inflation deux fois par an du tarif, possibilité de cumul avec une aide à l’investissement, incitation à l’autoconsommation…). Le dispositif des Certificats de Production de Biométhane introduit par la loi Climat & Résilience de 2021 pour obliger progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane incorporé sera également prochainement mis en oeuvre. Ces dispositions permettront d’accélérer le développement de la filière et assurer la poursuite de notre trajectoire définie dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Réduire notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles, décarboner notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique. Enfin concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large, documentée avec les parties prenantes en tenant compte de l’ensemble des enjeux techniques et économiques associés. C’est pourquoi les ministres Christophe Béchu, Agnès Pannier-Runacher et Olivier Klein ont lancé une concertation publique sur la décarbonation du secteur du bâtiment et notamment l’accélération de la décarbonation des moyens de chauffages.

La classification des vignettes Crit’Air est fondée sur la norme Euro et l’énergie du véhicule. Pour cette classification sont regardées les émissions de polluants des véhicules en NOx, NO2 et particules fines. S’agissant des véhicules diesel, pour les émissions de NOx, les progrès palpables en la matière sont apparus avec l’entrée en vigueur officielle de l’essai en conduite réelle, en plus de l’essai en laboratoire via la norme Euro 6 c puis la norme Euro 6 dtemp. En revanche pour les particules fines liées aux véhicules diesel, les progrès sont manifestes depuis la norme Euro 5 par rapport à la norme Euro 4, du fait de la généralisation des filtres à particules. C’est la raison pour laquelle la classification Crit’Air a bien pris en compte le gain pour les particules entre Euro 5 et Euro 4 pour les véhicules diesel. En outre, la distinction est faite dans la classification Crit’Air à la faveur des véhicules essence pour lesquels les mesure des émissions de NOx et particules se sont avérées robustes par rapport aux véhicules diesel qui eux contribuent plus fortement aux émissions de NOx et de particules fines. Enfin, la classification des vignettes Crit’Air sera revue avec l’entrée en vigueur, le cas échéant, de la nouvelle norme Euro 7 en cours de discussion au niveau européen.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française. En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique. Cette concertation a permis d’aboutir à la proposition d’un dispositif équilibré, visant à mettre en place un contrôle technique effectif mais le plus simple possible pour les conducteurs de deux roues. Le gouvernement propose ainsi que le contrôle technique ait lieu 5 ans après la première mise en circulation, puis tous les 3 ans. Le nombre de points de contrôle serait par ailleurs fortement réduit par rapport au contrôle technique des voitures (division par 4). Les véhicules à usage sportif en seraient exclus. Le ministre chargé des transports a, dans le même temps, annoncé la mise en place d’une prime à la conversion pour les deux roues pouvant aller jusqu’à 6 000 euros, ainsi que le lancement d’études sur l’homologation du boîtier éthanol pour les deux roues. Les textes établissant ce contrôle technique ont été soumis à consultation publique comme le veut la procédure pour les dispositions ayant un impact sur l’environnement. Cette consultation publique dure du 26 juin au 22 juillet 2023. La date prévisionnelle d’entrée en vigueur du contrôle technique a pour l’instant été fixée au premier trimestre 2024. La consultation publique permettra de définir plus précisément cette date, étant entendu que l’entrée en vigueur sera progressive, en fonction de l’âge des véhicules.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française. En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique. Cette concertation a permis d’aboutir à la proposition d’un dispositif équilibré, visant à mettre en place un contrôle technique effectif mais le plus simple possible pour les conducteurs de deux roues. Le gouvernement propose ainsi que le contrôle technique ait lieu 5 ans après la première mise en circulation, puis tous les 3 ans. Le nombre de points de contrôle serait par ailleurs fortement réduit par rapport au contrôle technique des voitures (division par 4). Les véhicules à usage sportif en seraient exclus. Le ministre chargé des transports a, dans le même temps, annoncé la mise en place d’une prime à la conversion pour les deux roues pouvant aller jusqu’à 6 000 euros, ainsi que le lancement d’études sur l’homologation du boîtier éthanol pour les deux roues. Les textes établissant ce contrôle technique ont été soumis à consultation publique comme le veut la procédure pour les dispositions ayant un impact sur l’environnement. Cette consultation publique dure du 26 juin au 22 juillet 2023. La date prévisionnelle d’entrée en vigueur du contrôle technique a pour l’instant été fixée au premier trimestre 2024. La consultation publique permettra de définir plus précisément cette date, étant entendu que l’entrée en vigueur sera progressive, en fonction de l’âge des véhicules.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française. En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique. Cette concertation a permis d’aboutir à la proposition d’un dispositif équilibré, visant à mettre en place un contrôle technique effectif mais le plus simple possible pour les conducteurs de deux roues. Le gouvernement propose ainsi que le contrôle technique ait lieu 5 ans après la première mise en circulation, puis tous les 3 ans. Le nombre de points de contrôle serait par ailleurs fortement réduit par rapport au contrôle technique des voitures (division par 4). Les véhicules à usage sportif en seraient exclus. Le ministre chargé des transports a, dans le même temps, annoncé la mise en place d’une prime à la conversion pour les deux roues pouvant aller jusqu’à 6 000 euros, ainsi que le lancement d’études sur l’homologation du boîtier éthanol pour les deux roues. Les textes établissant ce contrôle technique ont été soumis à consultation publique comme le veut la procédure pour les dispositions ayant un impact sur l’environnement. Cette consultation publique dure du 26 juin au 22 juillet 2023. La date prévisionnelle d’entrée en vigueur du contrôle technique a pour l’instant été fixée au premier trimestre 2024. La consultation publique permettra de définir plus précisément cette date, étant entendu que l’entrée en vigueur sera progressive, en fonction de l’âge des véhicules.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d’azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d’oxydes d’azote (NOx) et d’un quart des émissions de particules PM10. D’après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l’air en France est estimé à 100 milliards d’euros (Sénat, 2015). Parmi les territoires devant mettre en place une zone à faibles émissions mobilité, seules les agglomérations qui dépassent de façon régulière les valeurs limites en matière de qualité de l’air (notamment Paris, Lyon, Marseille) sont tenues de respecter le calendrier de restriction de circulation des automobiles en fonction de leur vignette Crit’Air dans le respect des dispositions de la loi. Ce calendrier concerne les voitures mais pas les poids lourds ni les VUL. Les autres agglomérations décident, en fonction du contexte local, de la temporalité des restrictions imposées et des catégories de véhicules visées (automobiles, deux roues, poids lourds, véhicules utilitaires légers). Les échanges sont engagés avec les collectivités pour réunir les conditions favorables de déploiement des ZFE, notamment par le biais de la mise en place d’un comité ministériel de suivi des ZFE, qui a réuni pour la première fois fin octobre 2022 toutes les collectivités concernées par l’élaboration d’une ZFE. Un comité de concertation réunissant les collectivités concernées et des parties prenantes, qui a commencé ses travaux en janvier 2023, permettra par ailleurs d’établir des propositions pour harmoniser les caractéristiques des ZFE, accompagner les usagers et assurer leur acceptabilité sociale. Le dispositif des ZFE doit s’accompagner d’un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, et d’un développement de la mobilité douce et du verdissement du parc. Le Gouvernement propose un niveau d’aide important pour les ménages aux revenus modestes pour l’acquisition de véhicules propres : le bonus écologique, la prime à la conversion et le microcrédit véhicules propres. Ces aides visent à faciliter l’acquisition d’une voiture ou camionnette électrique neuve, et diminuer l’avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d’accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. Le montant de certaines d’entre elles a été renforcé depuis le 1er janvier 2023. De plus, des aides de l’Etat existent également pour accompagner les professionnels dans la transition de leur flotte de véhicules lourds. L’Etat a ouvert en mars 2022 un appel à projets dit "Ecosystème des véhicules lourds électriques" qui permet de soutenir l’acquisition de véhicules lourds électriques (jusque 100-150 000 euros/véhicule) et l’installation de bornes de recharge adaptées à leur usage. Cet appel à projet est reconduit en 2023. Au-delà de ces aides, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comporte un axe « accompagner le déploiement des ZFE ». Il est doté d’une enveloppe de 150 Meuros et permet de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions visant notamment à accélérer la création et l’évolution des ZFE, l’information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises), les aides et les solutions de mobilité, ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement. Enfin, l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu’elles définissent au-delà des cas d’exemptions prévus au niveau national. Parmi les onze ZFE-m existantes, dix disposent déjà de dérogations locales autorisant la circulation des véhicules utilisés par les forains sur le territoire de leur ZFE-m. La ZFE-m de Nice ne prévoit pas de dérogation spécifique pour les véhicules de forains, mais il est à noter que son périmètre est resserré sur le coeur urbain de la ville.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d’azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d’oxydes d’azote (NOx) et d’un quart des émissions de particules PM10. D’après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l’air en France est estimé à 100 milliards d’euros (Sénat, 2015). Parmi les territoires devant mettre en place une zone à faibles émissions mobilité, seules les agglomérations qui dépassent de façon régulière les valeurs limites en matière de qualité de l’air (notamment Paris, Lyon, Marseille) sont tenues de respecter le calendrier de restriction de circulation des automobiles en fonction de leur vignette Crit’Air dans le respect des dispositions de la loi. Ce calendrier concerne les voitures mais pas les poids lourds ni les VUL. Les autres agglomérations décident, en fonction du contexte local, de la temporalité des restrictions imposées et des catégories de véhicules visées (automobiles, deux roues, poids lourds, véhicules utilitaires légers). Les échanges sont engagés avec les collectivités pour réunir les conditions favorables de déploiement des ZFE, notamment par le biais de la mise en place d’un comité ministériel de suivi des ZFE, qui a réuni pour la première fois fin octobre 2022 toutes les collectivités concernées par l’élaboration d’une ZFE. Un comité de concertation réunissant les collectivités concernées et des parties prenantes, qui a commencé ses travaux en janvier 2023, permettra par ailleurs d’établir des propositions pour harmoniser les caractéristiques des ZFE, accompagner les usagers et assurer leur acceptabilité sociale. Le dispositif des ZFE doit s’accompagner d’un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, et d’un développement de la mobilité douce et du verdissement du parc. Le Gouvernement propose un niveau d’aide important pour les ménages aux revenus modestes pour l’acquisition de véhicules propres : le bonus écologique, la prime à la conversion et le microcrédit véhicules propres. Ces aides visent à faciliter l’acquisition d’une voiture ou camionnette électrique neuve, et diminuer l’avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d’accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. Le montant de certaines d’entre elles a été renforcé depuis le 1er janvier 2023. De plus, des aides de l’Etat existent également pour accompagner les professionnels dans la transition de leur flotte de véhicules lourds. L’Etat a ouvert en mars 2022 un appel à projets dit "Ecosystème des véhicules lourds électriques" qui permet de soutenir l’acquisition de véhicules lourds électriques (jusque 100-150 000 euros/véhicule) et l’installation de bornes de recharge adaptées à leur usage. Cet appel à projet est reconduit en 2023. Au-delà de ces aides, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comporte un axe « accompagner le déploiement des ZFE ». Il est doté d’une enveloppe de 150 Meuros et permet de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions visant notamment à accélérer la création et l’évolution des ZFE, l’information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises), les aides et les solutions de mobilité, ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement. Enfin, l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu’elles définissent au-delà des cas d’exemptions prévus au niveau national. S’agissant des véhicules utilisés par les forains : parmi les onze ZFE-m existantes, dix disposent déjà de dérogations locales autorisant leur circulation sur le territoire de leur ZFE-m. La ZFE-m de Nice ne prévoit pas de dérogation spécifique pour les véhicules de forains, mais il est à noter que son périmètre est resserré sur le coeur urbain de la ville. S’agissant enfin des véhicules du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) : plusieurs ZFE ont mis en place une dérogation temporaire pour certains véhicules tels que les véhicules frigorifiques (FG TD), bétonnières (CAM BETON), camions et camionnettes benne (CAM/CTTE BENNE), camions et camionnettes benne amovible (CAM/CTTE BEN AMO), camions et camionnettes porte-engins (CAM/CTTE PTE ENG), et aux laveuses et balayeuses.

L’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 définit les modalités d’installation d’un boîtier de conversion à l’E85 sur les voitures particulières ou les camionnettes à motorisation essence. Avant la création de cet arrêté, des études ont été menées pour vérifier que des véhicules, ainsi équipés, continuaient de répondre aux exigences de leur norme Euro d’origine, au regard de leurs émissions polluantes. Les résultats ont montré que la pose de boitiers de conversion E85 ne dégradait pas au global les émissions de polluants ni les émissions de CO2 des véhicules ainsi modifiés. Or de telles études n’existent pas à ce jour pour les véhicules à 2 ou 3 roues, répondant à des normes européennes et à des cycles de tests de mesures des émissions différents de ceux des voitures. Par ailleurs, l’homologation n’assure pas la compatibilité des pièces du véhicule avec un carburant à forte teneur en éthanol. En cas d’incompatibilité, les risques de dégradation des composants du moteur peuvent être importants, pouvant entrainer une casse soudaine du moteur, pouvant mettre en danger la vie du motard. Enfin, aucun constructeur de véhicules à 2 ou 3 roues n’a jamais proposé dans sa gamme en Europe de véhicules fonctionnant à l’E85. Les risques d’incompatibilités des matériaux sont donc réels. Face à ce constat, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires va lancer une étude pour examiner ces questions et évaluera, à la lumière des conclusions de cette étude, l’intérêt d’une modification de l’arrêté du 30 novembre 2017 pour permettre l’homologation et la pose de boitiers de transformation en E85 pour les véhicules à 2 et 3 roues.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du développement du fret ferroviaire, secteur stratégique pour la décarbonation du transport de marchandises. Ce moyen de transport reste plus que jamais une solution dans la planification écologique pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux de notre pays. Il convient de rappeler à ce sujet l’importance des moyens consacrés par l’Etat au secteur, dont le ministre chargé des transports a annoncé encore le renforcement récemment. D’ici 2032, 4 Mdeuros seront ainsi mobilisés dans des infrastructures spécifiques au fret ferroviaire, dont la moitié par l’Etat, dans le cadre de la déclinaison du plan d’avenir pour les transports annoncé par la Première ministre en février dernier. Par ailleurs, les aides à l’exploitation seront augmentées de 30 Meuros par an à partir de 2025 et pérennisées à ce niveau jusqu’en 2030, ce qui portera à 330 Meuros le total des aides à l’exploitation versées chaque année contre 80 Meuros en 2017, avec une visibilité assurée à long terme. A la suite de l’ouverture par la Commission Européenne en janvier 2023 d’une procédure formelle sur les conditions de financement de Fret SNCF, des échanges ont eu lieu entre les autorités françaises et la Commission. Le Gouvernement fait tout pour éviter le pire scénario, à savoir une issue négative de la procédure qui se traduirait par l’obligation pour Fret SNCF de rembourser plus de 5 Mdeuros. Une telle décision conduirait en effet immédiatement à la liquidation de Fret SNCF, supprimerait des milliers d’emplois et remettrait plus d’un million de camions sur les routes chaque année. Plutôt que de prendre le risque - réel en cas d’inaction - de voir disparaître purement et simplement Fret SNCF et à travers lui une grande partie du fret ferroviaire français dans les mois qui viennent, la solution privilégiée est de mener une transformation de l’entreprise, qui permettra à terme que la Commission européenne puisse constater l’existence d’une discontinuité économique et éteindre le risque de remboursement des 5 Mdeuros. Cette solution garantit la préservation intégrale du coeur d’activité de Fret SNCF que constitue la gestion capacitaire, clé pour le report modal et indispensable à nos territoires. Elle respecte également les trois lignes rouges que le Gouvernement s’est fixées, à savoir l’absence de tout licenciement pour les statutaires comme les contractuels (100 % des emplois dans le ferroviaire sont préservés et 90 % des emplois seront maintenus au sein de la nouvelle organisation), l’absence de privatisation et l’absence de report modal sur la route. En ce qui concerne le cas spécifique du service Perpignan-Rungis, qui fait partie des contrats que Fret SNCF ne pourra plus opérer, l’Etat lancera très prochainement un nouvel appel à manifestation d’intérêt pour identifier un repreneur. Le train des primeurs, qui a été sauvé par l’Etat en 2021, continuera à rouler, quelle que soit la nouvelle étiquette de l’opérateur.

L’article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Les périodes de service national accomplies dans l’armée française sont assimilées à des périodes d’assurance au titre de 1 trimestre retenu pour 90 jours d’incorporation. Comme le précise la lettre ministérielle n° 345/AG du 8 octobre 1976, l’intéressé doit avoir la qualité d’assuré social avant ou après la période à valider. La validation de périodes sans cotisations (périodes équivalentes…) ne donne pas la qualité d’assuré social. Néanmoins, certaines situations sont assimilées à des périodes de service national et validées dans les mêmes conditions, comme le précise la lettre de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) du 21 août 2007. D’autre part, dans le cadre de cotisations volontaires, les personnes qui ont fait un rachat de cotisations pour une activité hors de France ont droit à la validation de périodes assimilées si elles ont dû cesser leur activité pour les périodes de service national et les périodes de guerre. L’intéressé a la qualité d’assuré social s’il justifie de son adhésion à l’assurance volontaire au titre d’une activité salariée d’au moins 6 mois immédiatement avant le trimestre qui comprend la cessation d’activité. Ces dispositions sont mentionnées à l’article R. 742-36 du Code de la sécurité sociale ainsi que dans la lettre ministérielle du 20/12/1974. Enfin, la personne relevant des règlements européens qui a cotisé au seul titre de la législation d’un autre Etat dans lequel s’appliquent ces règlements à la qualité d’assuré social au régime général dans les 2 cas infra : - si elle bénéficie des prestations chômage en France, Etat membre de résidence ; - si elle effectue son service national ou son service civil en France. Ces dispositions sont indiquées par les textes suivants : - circulaire CNAV 2012/44 du 15/05/2012 ; - circulaire CNAV 2010/54 du 21/05/2010 note 2 § 102 ; - règlement CE 888/2004 du 29/04/2004 (article 11 et article 65) ; - circulaire CNAV 2009/37 du 22/04/2009 ; - circulaire ministérielle 91/60 du 18/10/1991 ; - lettre CNAV du 05/08/1986 ; - circulaire CNAV 65/72 du 27/10/1972. Aucune exception à ces conditions évoquées supra n’est actuellement accordée à ceux qui, résidant normalement à l’étranger, ont été appelés pour servir.

Les partenaires sociaux peuvent d’ores et déjà prévoir la mise en place de régimes obligatoires d’épargne retraite fondés sur la capitalisation, au niveau de la branche comme au niveau de l’entreprise. Ce système d’épargne retraite fondé sur la négociation collective permet de s’adapter au plus près des besoins des entreprises et des salariés. Par ailleurs, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a permis une simplification et une clarification du paysage de l’épargne retraite en France en introduisant une portabilité intégrale des produits caractérisée par un transfert gratuit, des règles de fonctionnement communes, et une fiscalité harmonisée et attractive. La création d’un nouvel étage à notre système de retraite ne constitue donc pas une priorité aux yeux du gouvernement, de surcroît si l’objectif est de le rendre obligatoire, ce qui entraînerait une augmentation des prélèvements obligatoires. La priorité du Gouvernement est en effet bien d’assumer la pérennité du système par répartition, afin de conserver et renforcer ce lien de solidarité intergénérationnelle.

Le salaire ou revenu annuel moyen servant de base au calcul de la retraite unique française est visé par les articles L.173-1-2 et R.173-4-4-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Il est déterminé, dans la limite du plafond, à partir de la somme des salaires et revenus correspondant aux cotisations versées au cours d’une même année civile, au titre des activités relevant des régimes alignés. Conformément aux articles R.351-29 et R.351-29-1 du CSS, le nombre d’années à retenir pour ce calcul repose effectivement sur les 25 meilleures années civiles d’assurance permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré, soit comme vous l’indiquez, 60 % des 42 annuités exigibles pour une carrière complète. Tout d’abord il est nécessaire de rappeler que l’article 4 du règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale instaure une égalité de traitement, notamment en matière de calcul des droits à pension, entre les personnes entrant dans le champ de ce règlement et cela quelle que soit leur nationalité. C’est pourquoi les règles de calcul prévues par le droit français sont appliquées de façon identique pour tous les assurés ayant cotisé en France. Les règlements européens comme les conventions bilatérales de sécurité sociale ont pour objectif de coordonner les législations nationales des Etats signataires mais en aucun cas de les n’harmoniser ni de les modifier. Le mécanisme mis en œuvre en matière d’assurance vieillesse est celui de la totalisation- proratisation, totalisation des périodes d’assurance et de résidence validées par chacun des Etats concernés pour l’ouverture et le calcul du droit dont le montant est ensuite rapporté au prorata des périodes retenues par chacun des Etats. Ce mécanisme permet de limiter la perte de droits résultant de l’application de législations nationales différentes et, par conséquent, du morcellement de leurs droits dans le cadre d’une mobilité internationale. Toutefois, ce mécanisme ne compense pas intégralement les différences de situations et de législations applicables. Dès lors que ces accords prévoient uniquement la prise en compte de périodes d’assurance ou de résidence (lorsque celles-ci sont validées au titre de la législation nationale), seuls les salaires perçus en France sont retenus pour le calcul du salaire ou revenu annuel moyen. Enfin, il est nécessaire de rappeler que les périodes acquises dans un régime étranger, qu’elles fassent ou non l’objet d’une coordination dans le cadre d’accords bilatéraux, ne sont pas perdues. Les droits afférents demeurent acquis auprès du régime étranger. L’expatrié aura donc autant de pensions que d’Etats dans lesquels il aura travaillé, sous réserve bien évidemment de remplir les conditions d’ouverture du droit prévues par ces Etats, et c’est bien l’ensemble de ces pensions qu’il faut prendre en compte pour apprécier la rémunération des droits acquis par les assurés ayant effectué une partie de carrière à l’étranger, et non la seule pension française. La situation particulière des assurés d’un régime français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger est très largement prise en compte puisque la France a signé des conventions avec près d’un tiers des États dans le monde, lui permettant de disposer à cet égard de l’un des réseaux conventionnels les plus étendus, ces accords couvrant par ailleurs aujourd’hui plus de 70 % des 1,8 million de Français inscrits à l’étranger.

L’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE) est un dispositif de soutien à la création et à la reprise d’entreprise par des demandeurs d’emploi qui a été créé en 1979 au bénéfice des chômeurs indemnisés créant ou reprenant une entreprise puis étendu à d’autres bénéficiaires, notamment aux chômeurs non indemnisés et aux allocataires du revenu minimum d’insertion. Depuis le 31 décembre 2006, les bénéficiaires sont affiliés au régime dont relève leur nouvelle activité : ils bénéficient pendant la perception de l’ACCRE du maintien des allocations chômage lorsque concernés, ainsi que de l’exonération des cotisations au titre de la nouvelle activité. La seule exonération ne permet pas d’ouvrir droit à la validation de trimestres assimilés au régime général dans les conditions de droit général. A ce titre, les périodes de perception de ladite aide ne peuvent être considérées comme période assimilée. Toutefois, les périodes de chômage indemnisées ou non-indemnisées dans les conditions prévues par l’article R. 351-12 sont considérées au titre des périodes assimilées. Ces situations peuvent être complexes à traiter pour les caisses confrontées aux difficultés de reconstitution des carrières et de coordination inter régimes notamment lorsque l’assuré change d’affiliation. C’est pourquoi il est recommandé à celui-ci de bien vouloir produire toutes les pièces justificatives qui peuvent faciliter le traitement de sa demande, comme une attestation de versement des indemnités de chômage, lorsqu’il n’est pas certain que les services de l’emploi aient bien pu procéder au signalement annuel auprès des caisses responsables des trimestres de chômage. L’assurance retraite réalise parallèlement un important travail pour que ces erreurs soient détectées et corrigées, qui a permis à ce qu’au moins 40 % des anomalies soient corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification. Enfin, si le contentieux demeure, l’assuré peut demander l’ouverture d’une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA) pour le régime général, responsable de la validation des trimestres susmentionnés de chômage. La CRA dispose d’un délai de deux mois pour faire parvenir sa décision, à l’issue duquel la demande est considérée comme rejetée. Depuis 2009, chaque région dispose de surcroît d’un médiateur local qui peut être saisi à tout moment, et suspend les délais de procédure, et depuis 2012 la Caisse nationale d’assurance vieillesse a nommé un médiateur national.

Dans le cadre des relations des usagers avec les administrations publiques telles que les organismes de sécurité sociale, il est toujours possible de contester les décisions adressées par ces derniers. Toutefois, selon la nature juridique des réponses contestées, la procédure de recours est différente. Si l’usager peut toujours exprimer son mécontentement et déposer une réclamation auprès de sa caisse, cette contestation n’est pas encadrée juridiquement et s’exerce sans formalisme particulier ni contrainte de délai. Elle s’exerce en dehors de la procédure contentieuse. En revanche, si l’usager souhaite contester une décision administrative qui lui a été notifiée par la caisse, le régime juridique de cette dernière oblige à l’observation de certaines règles. Ainsi, toute décision émanant d’un organisme ne peut être contestée que devant la commission de recours amiable (CRA), en application des articles L.142-4 et R.142-1 du code de sécurité sociale. L’assuré dispose à cette fin de deux mois, à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R.142-1 du code de sécurité sociale, pour saisir la commission de recours amiable (CRA), sous réserve que l’administration ait préalablement notifié la décision par tout moyen conférant date certaine à la notification, et précisé les voies et délais de recours. A défaut, les délais ne seront pas opposables à l’assuré qui pourra saisir la CRA sans limite de temps, en vertu des articles R.142-1-A du code de sécurité sociale et L.112-6 du code des relations entre le public et l’administration. L’article R.142-6 CSS prévoit en outre que l’absence de réponse de la CRA au-delà du délai de deux mois, à compter de la saisine vaut rejet implicite de la demande. Dans ce cas, l’assuré a la possibilité, de saisir la juridiction compétente d’un recours contentieux pour faire valoir ses droits.

La réversion est un dispositif essentiel pour les assurés dont le conjoint est décédé afin de leur permettre de compenser partiellement la perte de revenus liée. Fin 2020, 4,3 millions de personnes percevaient une pension de réversion, dont 1 million à titre unique et 88 % de femmes. La réversion constitue donc un maillon essentiel parmi les mécanismes de lutte contre la pauvreté des plus âgés et dans les mécanismes de redistribution du système de retraite. Néanmoins, certains conjoints survivants ne pensent pas à faire valoir leurs droits à réversion ; c’est pourquoi, afin de réduire le taux de non-recours aux droits dérivés, un dispositif particulier de tolérance est instauré par l’article R. 353-7 du code de la sécurité sociale afin de permettre la fixation d’une date d’effet de la pension antérieure à la date de dépôt de la demande si elle est effectuée dans un délai d’un an à compter du décès. Ce dispositif dérogatoire permet le versement rétroactif des sommes dues. Augmenter ce délai n’est pas souhaitable, car pourrait accentuer les délais de demande pour les assurés, se traduisent ainsi par une perte temporaire de ressources. Par ailleurs, depuis juillet 2020, la demande unique de retraite de réversion en ligne a été mise en place afin de simplifier les démarches des assurés (www.info-retraite.fr). Ce téléservice permet de collecter les données utiles au traitement de la demande de pension de réversion et d’assurer l’envoi de ces données aux régimes où l’assuré dispose de droits au vu de la réglementation en vigueur. Une seule demande permet donc que les droits soient étudiés dans chaque régime concerné. Les mairies, guichets sociaux départementaux et maisons France services peuvent également accompagner les assurés dans la réalisation de cette démarche. Par ailleurs, les organismes, dans le cadre de la lutte contre le non-recours, mettent en place des opérations permettant de contacter les bénéficiaires potentiels de pension de réversion.

Les stages de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d’heures effectuées. Ainsi, ils ne permettaient pas de valider des trimestres au titre de la retraite pour une durée équivalente à celle du stage. L’assiette forfaitaire retenue ne permettait que la réalisation de 160 heures SMIC dans l’année, tandis que le seuil de validation d’un trimestre correspondait aux cotisations versées pour 200 heures SMIC. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice d’un système de retraite a permis la validation de périodes assimilées au titre des périodes de stage de la formation professionnelle effectuées depuis le 1er janvier 2015, et ce, à raison d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage. Le seuil retenu est inférieur à celui retenu pour la majorité des dispositifs dérogatoires dits de « périodes assimilées », qui concernent notamment les sportifs de haut niveau, les périodes de maternité ou le chômage partiel, pour lesquels le seuil retenu est de 90 jours effectivement réalisés pour la validation d’un trimestre. Le Gouvernement a souhaité compléter cette réforme restée inaboutie dans le cadre de l’article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La loi complète ainsi la liste des bénéficiaires de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à la validation de périodes assimilées, et ce, à titre rétroactif ; un décret viendra préciser prochainement les modalités d’application de cet article. Cela concernera les travaux d’utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990, les stages pratiques en entreprise en vigueur de 1977 à 1988, les stages « jeunes volontaires » en vigueur de 1982 à 1987, les stages d’initiation à la vie professionnelle en vigueur de 1985 à 1992, les programmes d’insertion locale en vigueur de 1987 à 1990, les stages pratiques en entreprises en vigueur de 1979 à 1981 ainsi que les périodes de formation professionnelle visées à l’article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984. Le décret qui en précisera les modalités d’application est en cours de rédaction.

L’article 67 de la loi de finances pour 2022 a transformé « Louer abordable », dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers, en réduction d’impôt, dénommé « Loc’Avantages ». Si l’avantage fiscal n’est pas de même nature selon les deux dispositifs, ils reposent tous deux sur l’engagement par le bailleur à louer un bien dans le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Dans le précédent dispositif « Louer abordable », les plafonds de loyers étaient définis en fonction du zonage ABC, lequel répartit les communes françaises en cinq sous-ensembles (Abis, A, B1, B2, C) au sein desquelles les variations des loyers de marché peuvent être significatives. Ceci engendrait des effets d’aubaine dans certaines zones, souvent détendues, où les plafonds de loyer pouvaient être supérieurs aux loyers de marché. Au contraire, ce principe de zonage rendait le dispositif peu attractif dans les zones particulièrement tendues qui concentrent les besoins en logements, dans la mesure où le plafond de loyer était parfois a contrario trop faible par rapport au loyer pratiqué localement. Pour remédier à ces difficultés et rendre le nouveau dispositif à la fois plus lisible et plus incitatif que le précédent, le nouveau dispositif n’est plus basé sur une notion de zonage : les plafonds de loyers conditionnant la réduction d’impôt sont fixés à l’échelle de chaque commune (ou des arrondissements dans le cas de Paris, Lyon et Marseille). Chaque plafond de loyer est basé sur l’estimation du loyer de marché dans la commune, à laquelle un taux de décote est appliqué. Ce taux varie selon que le logement est affecté à une location intermédiaire (-15 % pour le « Loc1 » par rapport au loyer de marché sur la commune), sociale (-30 % pour le « Loc2 ») ou très sociale (-45 % pour le « Loc3 »). Ce mode de calcul garantit ainsi l’utilité sociale pour les locataires tout en supprimant les effets de bord liés aux précédents zonages. Uniformes sur tout le territoire, et plus importants en cas de recours à l’intermédiation locative, les taux de la réduction d’impôt sont assis sur le revenu locatif brut et varient ainsi de 15 à 35 % sans intermédiation locative selon le niveau de décote par rapport au loyer de marché. L’avantage fiscal croît avec le niveau de décote de loyer. Le dispositif est encore plus attractif si le bailleur opte pour l’intermédiation locative, avec un taux de réduction d’impôt pouvant atteindre 65 %, et s’il combine ce dispositif avec la réalisation de travaux ouvrant droit aux aides de l’agence nationale de l’habitat (ANAH). Un suivi resserré et un pilotage opérationnel ont été mis en place dès la création du dispositif, notamment par le biais d’un comité des partenaires. Cette instance regroupant collectivités, associations, opérateurs, et État s’est déjà réunie à trois reprises depuis juillet 2022. Le sujet des loyers fait l’objet d’efforts soutenus d’objectivation (simulateur DHUP, bilan de l’Anah, échanges lors des comités des partenaires, réunions dédiées, travaux permanents de l’ANIL et de la DHUP). Il est admis que l’estimation des loyers de marché repose sur des méthodologies fiables, et en tout état de cause notablement améliorées par rapport à l’ancien dispositif. Pour autant, il subsiste une problématique de mise à jour des loyers « en temps réel » pour les zones en forte évolution. En effet, les données sources utilisées pour déterminer les plafonds de loyer 2022 et 2023 (les données les plus récentes des observatoires locaux des loyers et la carte des loyers étant relatives aux baux signés ou aux annonces parues en 2018) ne reflètent pas toujours les dynamiques récentes des marchés locatifs locaux (dans les zones touristiques en particulier). Pour remédier à cette situation, les valeurs des plafonds de loyer ont été révisées en 2023 en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers, soit 3,60 %. Une amélioration du dispositif est également prévue dès janvier 2024 avec le recalcul des plafonds de loyer à partir des loyers de marchés observés en 2022. D’autres améliorations seront également proposées s’agissant du traitement des petites surfaces et de la simplicité des procédures de conventionnement. L’ensemble de ces mesures contribuera à favoriser le développement du dispositif « Loc’Avantages », qui constitue un dispositif d’investissement locatif utile.

Le code de la santé publique prévoit que le raccordement des habitations au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en place de ce réseau public. Les travaux nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire de l’habitation et doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, l’article L.2224-8-II du CGCT prévoit que la commune (ou l’établissement public de coopération intercommunal si la compétence assainissement, y compris le pouvoir de police associé le cas échéant, a été transférée à ce dernier) contrôle les raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées. L’article L1331-4 du CSP prévoit que la commune contrôle la qualité d’exécution de ces raccordements et puisse également en contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. En effet, ces raccordements peuvent présenter différentes anomalies à l’origine notamment de rejets directs d’eaux usées dans l’environnement, par exemple si tout ou partie des eaux usées échappe à cette collecte en rejoignant par exemple le réseau de collecte des eaux pluviales. La bonne réalisation de ces branchements et leur maintien en bon état de fonctionnement répond donc à un double enjeu, sanitaire et environnemental. Dans le cadre du plan d’action « baignade en Seine » élaboré et mis en oeuvre en vue des épreuves de nage libre et de triathlon lors des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est apparu nécessaire de renforcer les outils réglementaires à disposition des collectivités pour permettre une mise aux normes rapide des raccordements des habitations au réseau public d’assainissement présentant des non conformités susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité de l’eau au niveau des sites concernés. C’est pourquoi, sur 68 communes d’Île-de-France, le document réalisé à l’issue du diagnostic de l’installation d’assainissement prévu à l’article L.2224-8 du CGCT fait partie du dossier technique prévu par l’article L.274-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti. La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit que les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans suivant la notification de ce document. A l’issue des jeux olympiques et paralympiques de 2024, le retour d’expérience acquis sur la mise en place de cette obligation dans le cadre de ce plan « baignade en Seine » ainsi que dans d’autres territoires où, comme vous l’indiquez, des mesures similaires sont en place depuis de nombreuses années, permettra d’étudier l’opportunité et les conditions d’un déploiement de ce dispositif à l’échelle nationale.

Le réseau des agences départementales d’information sur le logement (ADIL) constitue effectivement un maillon essentiel des politiques publiques en faveur de l’accès au logement. Le rôle fondamental d’information et de conseil que joue le réseau des ADIL auprès du public apparaît complémentaire avec le travail d’élaboration de la réglementation qui est mené par les pouvoirs publics. Dans le secteur du logement peut-être encore plus que dans les autres secteurs, une nouvelle réglementation n’atteindra pas les objectifs escomptés si elle est mal maîtrisée, mal connue des différents acteurs. De ce point de vue, l’action des ADIL est essentielle puisqu’elle permet la bonne information et la bonne appropriation par les acteurs du logement des réformes décidées par l’État et le Parlement, la réglementation sur le logement étant particulièrement complexe et évolutive. Notamment, dans le domaine de la rénovation énergétique, les ADIL sont amenées à jouer aujourd’hui un rôle fondamental pour expliquer au public les différentes réformes qui doivent amener les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements qui présenteraient des performances énergétiques insuffisantes. L’importance de la mission d’information et de conseil des ADIL est également essentiellement pour la bonne compréhension des mesures prises par le Gouvernement dans le secteur du logement pour protéger le pouvoir d’achat des ménages, dans un contexte inflationniste où leur budget subit des pressions croissantes. Compte tenu de l’importance de l’action menée par les ADIL et de sa complémentarité avec celle des pouvoirs publics, le ministère du logement a toujours prêté une attention toute particulière aux modalités de financement de ces agences. Outre les subventions versées par les collectivités locales, les recettes des ADIL proviennent, en effet, de trois sources de financement : l’État, la Caisse de garantie du logement locatif social et Action Logement. Le financement de l’ANIL et des ADIL est un emploi historique d’Action Logement, au titre de la contribution du groupe aux politiques nationales. Ce financement s’est élevé à 9 Meuros/an - soit 45 Meuros sur 5 ans - dans la convention 2018-2022 et dans la précédente signée en 2014. Le budget d’interventions pour 2023, adopté en décembre 2022 par le CA d’Action Logement, prévoit, comme en 2022, 9 Meuros pour le financement de l’ANIL et des ADIL. La convention quinquennale 2023-2027, signée avec le groupe le 16 juin dernier, maintient cette contribution sur la période 2024-2027 dans un contexte de trajectoire d’emplois sous tension, ce qui souligne l’attention particulière portée au financement du réseau. En tout état de cause, la contribution d’Action Logement ne constitue pas la seule ressource des ADIL, et l’État sera très attentif à ce que leur pérennité soit assurée.