L'application des lois fait l'objet d'un suivi continu de la part du Gouvernement. Dès la promulgation de la loi, une programmation des décrets d'application est définie, chaque échéancier étant transmis aux deux assemblées parlementaires ainsi qu'aux sections administratives du Conseil d'Etat. Le respect de cette programmation fait l'objet d'un examen attentif par le secrétariat général du Gouvernement. De plus, régulièrement, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, en lien avec le secrétaire général du Gouvernement, réunit le comité interministériel de l'application des lois pour s'assurer des diligences accomplies par les ministères dans l'adoption des décrets d'application. Un bilan de l'application des lois, par loi et par ministère, est établi le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Enfin, les indicateurs de performance du secrétariat général du Gouvernement rendent compte des résultats obtenus dans les projets et rapports annuels de performance du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » de la mission « direction de l'action du Gouvernement ». Au-delà de ce dispositif de programmation et de suivi de l'application des lois, le Gouvernement s'attache à redéfinir certaines étapes du processus d'élaboration des textes pour en accélérer la publication. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives encourage les ministères à rationaliser et moderniser leur pratique consultative de sorte que, tout en préservant la qualité de la concertation et du dialogue avec les parties concernées par une réforme, le processus de consultation ne vienne pas freiner à l'excès l'élaboration des textes. S'agissant spécifiquement des décrets en Conseil d'État, il a en outre été décidé de réformer la procédure de recueil des contreseings des ministres pour réduire le délai de publication de ces textes au Journal officiel à un mois après la délivrance de l'avis du Conseil d'État. Depuis le 1er janvier 2015, le secrétariat général du Gouvernement prend en charge les projets de décret élaborés par le Conseil d'État, fixe une date de publication et s'assure du recueil des signatures de manière à respecter cet objectif de publication.

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destiné au financement de la réforme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'utiliser l'intégralité du produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en 2014. Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par GIR devraient être rehaussés, et son barème, amélioré. Près des deux tiers du produit de la CASA devraient être consacrés à ce volet de la réforme et aux mesures prises pour les aidants des personnes âgées. Le solde permettra notamment d'améliorer l'accès des personnes âgées très modestes aux aides techniques et à la prévention, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers. Elle est donc affectée au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la réforme de la perte d'autonomie, à titre transitoire, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, ce dispositif a été en partie reconduit ; toutefois, la réaffectation de CSG au profit du FSV a laissé l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros à la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la réforme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est resté affecté intégralement à la CNSA et la part de CSG affectée à la CNSA est revenue à son niveau antérieur. L'intégralité du rendement de la CASA bénéficie donc à la CNSA. Du fait du calendrier de mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera limitée au cours de l'année 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilisée en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 à hauteur de 300 millions.

À la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.

Un rapport sur les coûts de gestion de l'assurance maladie, établi conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales (IGF-IGAS), formule plusieurs propositions visant à améliorer l'efficience et la qualité de la gestion des prestations servies dans le cadre de ce régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires. Il est, en effet, indispensable que les mutuelles délégataires poursuivent leurs efforts de productivité dans une perspective d'optimisation des dépenses de gestion. Ces efforts, d'autant plus nécessaires dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, doivent notamment permettre de réduire les écarts de performance entre les organismes gestionnaires et d'assurer une plus grande convergence des coûts avec les caisses primaires d'assurance maladie compte tenu du périmètre d'activités exercées. Parallèlement à l'exigence de rationalisation des dépenses, un effort tout aussi important doit être réalisé en vue d'améliorer la qualité du service rendu par les mutuelles et de renforcer leur participation aux actions de prévention et à la gestion du risque. Si le rapport de la mission IGF-IGAS évoque une remise en cause de la délégation de gestion accordée aux mutuelles de fonctionnaires en application de la loi Morice du 17 mars 1947, d'autres voies d'évolution également abordées dans ce rapport peuvent permettre d'atteindre, au moins pour une grande partie, les objectifs d'économies de gestion et d'amélioration de la qualité de service. C'est ainsi que, dans un souci de diminution des coûts de gestion et d'homogénéisation des performances, plusieurs mutuelles de fonctionnaires et gestionnaires de régime d'assurance maladie ont déjà fait le choix d'adosser à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) leurs activités liées à la gestion des prestations légales d'assurance maladie, soit dans le cadre d'une infogérance technique, soit par le biais d'un dispositif de gestion partagée conduisant à une subdélégation plus étendue d'activités. Cette démarche, génératrice d'une qualité de service optimale couplée à des gains d'efficience plus importants, doit être privilégiée.

Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la catégorie 2A, c'est-à-dire « cancérogène probable ». Cette molécule est employée de façon très importante en tant que désherbant, à la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialisées en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilisé 2055 tonnes en 2013. La communauté scientifique est partagée sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe « JMPR » (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu à l'absence de cancérogénicité de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau européen, d'une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. D'ores et déjà, les pouvoirs publics français ont demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux réalisés par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fondée le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l'évaluation communautaire. L'expertise du CIRC va être intégrée dans les processus européens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure nécessaire sera prise sur la base de ces évaluations.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a déclaré au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu'elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Le secrétaire d'État tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail s'est réuni le 11 mai 2015 pour conduire cette réflexion.

Dans le cadre du projet « service de santé ― SSA 2020 », le ministère de la défense a entrepris une ambitieuse démarche de réorganisation du modèle hospitalier militaire afin de l'adapter aux évolutions et aux exigences des mondes de la défense et de la santé. Le nouveau modèle hospitalier militaire, plus concentré sur sa mission de soutien des forces, plus ouvert sur son environnement territorial et plus différencié dans sa contribution à la réalisation du contrat opérationnel, sera organisé autour de deux composantes : ― les plates-formes hospitalières d'Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui disposeront de toutes les compétences nécessaires à la mise en œuvre rapide d'une chaîne de santé complète et autonome sur les différents théâtres d'opérations, ainsi qu'à la prise en charge des blessés et des malades rapatriés sur le territoire national ; ― les hôpitaux hors plate-forme, qui contribueront à la relève des effectifs engagés sur des théâtres d'opérations stabilisés et à l'offre hospitalière militaire de soins de proximité. Le SSA a tenté de définir un nouveau projet médical pour l'HIA du Val-de-Grâce, en étroite concertation avec l'agence régionale de santé (ARS) Île-de-France et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). De nombreuses réunions se sont ainsi déroulées à compter du mois de mars 2013. Aucune des hypothèses envisagées n'est en définitive apparue de nature à concilier les besoins et les contraintes des forces armées, la politique régionale de santé et le plan stratégique de l'AP-HP. D'importants travaux auraient été à entreprendre au Val-de-Grâce, au regard des contraintes qu'imposent la réglementation applicable aux établissements recevant du public et la prise en charge dans les meilleures conditions des patients : mise aux normes en matière de sécurité incendie, réfection des réseaux d'eau, accessibilité pour les personnes handicapées, transformation de l'architecture interne de l'hôpital. Le coût des travaux à effectuer a été évalué à au moins 180 M€, sur la base d'interventions pratiquées en milieu inoccupé, hypothèse peu probable. En outre, l'offre de soins du Val-de-Grâce ne répond que partiellement aux besoins des armées : certaines spécialités ne contribuant pas à l'appui des forces n'ont plus de réelle justification militaire ; d'autres, comme l'orthopédie-traumatologie, cruciales pour le soutien opérationnel, font défaut et ne peuvent être implantées sur le site. Enfin, le Val-de-Grâce est situé dans une zone géographique (rive gauche de la Seine) sur laquelle sont présents de nombreux organismes de santé publics et privés. Dépourvu d'un service d'accueil des urgences, il contribue en fait de manière très limitée à l'activité médicale globale déployée sur ce territoire de santé. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le ministre de la défense a décidé de redéployer les services du Val-de-Grâce qui concourent au soutien des forces vers les HIA Percy et Bégin, en vue de densifier les équipes médicales de ces deux hôpitaux. Cette évolution, qui s'inscrit dans la conduite du projet « SSA 2020 », est cohérente avec l'accord-cadre signé le 16 octobre 2014 par le SSA et l'AP-HP, sous l'égide de l'ARS, tendant à garantir la pérennité et l'intégration de l'offre de soins hospitaliers militaires dans la région Île-de-France, en conformité avec le schéma d'organisation des soins. Cet accord-cadre permettra par ailleurs d'assurer un niveau d'activités chirurgicales et médicales propre à garantir le maintien des compétences nécessaires aux praticiens de la plate-forme hospitalière militaire d'Île-de-France pour la prise en charge des blessés et des malades en opérations. L'arrêt des activités cliniques pratiquées par l'HIA va de pair avec la pérennisation des activités militaires sur le site du Val-de-Grâce, qui incarne, depuis 1793, l'image de marque du SSA, abrite une prestigieuse école de formation initiale et continue et accueille de nombreux séminaires, réunions scientifiques et cérémonies militaires. Le SSA confortera en effet la vocation de l'emprise en y implantant, en fonction des résultats des études en cours, les directions chargées de l'enseignement, de la recherche et de l'offre de soins. Réorganisé, le SSA assurera avec une efficacité encore accrue sa mission de soutien des forces en opérations. Par l'intermédiaire de son école et de l'action de ses équipes redéployées au sein des autres établissements de la plate-forme hospitalière militaire d'Île-de-France, le Val-de-Grâce participera à part entière à la réalisation de cet objectif, continuant à contribuer à la renommée du SSA. L'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) Percy et Bégin correspondant parfaitement aux besoins des armées, c'est autour de ces deux hôpitaux, entièrement rénovés, inscrits dans leur territoire de santé et fortement complémentaires, que prendra corps la future plate-forme hospitalière militaire d'Île-de-France.

Les premières constatations effectuées dans le cadre de l'enquête judiciaire ouverte consécutivement à l'accident impliquant un A400M survenu le 9 mai 2015 près de Séville n'ont pas permis d'identifier un problème technique rendant nécessaire l'arrêt de la flotte de ces appareils. Par mesure de précaution, le ministère de la défense a toutefois décidé, dans un premier temps, de restreindre l'activité de ces avions aux missions revêtant un caractère d'urgence opérationnelle. Par la suite, les analyses réalisées en interne par le constructeur aéronautique Airbus ont mis en évidence une particularité au niveau du fonctionnement des moteurs. Des consignes de navigabilité intégrant cette donnée ont été émises par l'agence européenne de la sécurité aérienne et par l'autorité technique de la direction générale de l'armement le 19 mai. En cohérence avec ces consignes, la flotte de l'armée de l'air fait l'objet de vérifications systématiques. Les cinq appareils inspectés à ce jour ne présentent aucun défaut. Le sixième sera inspecté au terme de la visite régulière d'entretien à laquelle procède actuellement le service industriel de l'aéronautique. Par ailleurs, toutes les informations recueillies ont été portées à la connaissance des équipages de ces aéronefs. L'Espagne a récemment décidé d'autoriser la reprise des vols d'essai des avions de transport A400M qui avaient été suspendus à la suite de l'accident du 9 mai 2015. Le ministre de la défense a donc lui-même décidé d'une reprise nominale de nos vols.

La réforme du temps scolaire dans le 1er degré s'est inscrite dans une refonte, plus globale, des temps éducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages, en particulier la maîtrise des savoirs fondamentaux, et de lutter contre les inégalités sociales, notamment d'accès aux activités périscolaires, qui contribuent à l'épanouissement des enfants. Au-delà de son champ de compétence institutionnel, l'État a fait le choix dès 2013 d'accompagner toutes les communes dans la mise en place et le développement d'activités périscolaires au travers d'un fonds spécifique. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans ses décisions du 23 décembre 2014 « commune de Fournels » et « commune de Janvry » cette réforme, qui ne régit pas l'organisation des activités périscolaires, qui conservent un caractère facultatif pour les communes, n'a en effet opéré aucun transfert de compétences vers les communes qui aurait impliqué une compensation financière au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le fonds a bénéficié à l'ensemble des communes pour l'année scolaire 2014-2015 et, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du congrès des maires de France de novembre 2014, il a été pérennisé au-delà de l'année scolaire 2015-2016 par l'article 96 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Dans sa nouvelle définition, l'aide du fonds est destinée à soutenir, dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT), l'organisation des activités périscolaires pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont organisés conformément aux textes réglementaires régissant l'organisation du temps scolaire (décret du 24 janvier 2013 et décret du 7 mai 2014). Au titre de l'année scolaire 2013-2014, les aides versées aux communes se sont élevées à 83 M€ et ont concerné près de 4 000 communes. Pour l'année scolaire 2014-2015, la totalité des aides a été versée à près de 23 000 communes et à des organismes gestionnaires d'écoles privées et pour un peu moins de 400 M€ sous forme d'un acompte en octobre 2014 et d'un solde, au début du mois de mars 2015. Le montant de l'aide par élève versé aux communes éligibles est maintenu par rapport à l'année scolaire 2013-2014. Il est constitué d'une aide forfaitaire de base de 50 € par élève et par an. Une majoration forfaitaire de 40 € par élève et par an est prévue pour les communes d'un département d'outre-mer et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible » au titre de l'année civile en cours ou précédente. Au total, ces communes ont donc perçu une aide de 90 € par élève. En 2014-2015, cela représente 7 250 communes, soit 31 % environ de l'ensemble des communes éligibles et un peu plus de 2 M d'élèves. Ce dispositif est reconduit pour l'année scolaire 2015-2016 et les suivantes : les projets de décrets qui organisent concrètement la pérennisation du fonds ont été élaborés en concertation avec les associations d'élus locaux (AMF, AMGVF, AMRF, AVF, APVF, Association Villes et banlieues, ARFVE) et ont reçu un avis favorable du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes les 2 et 4 juin 2015. Ils sont présentés au Conseil d'État et une publication est envisagée avant la pause estivale. Au-delà de l'aide apportée par l'État, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a inscrit dans sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, 250 M€ par an au titre du financement d'une prestation spécifique dédiée à la réforme des temps éducatifs. Par ailleurs, tous les accueils de loisirs périscolaires déclarés auprès des services départementaux en charge de la jeunesse sont éligibles à la prestation de service ALSH dès lors qu'ils remplissent les exigences fixées par la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les critères définis par la CNAF. Il convient par ailleurs de rappeler que les mesures d'assouplissement de la réglementation adoptées par l'État en 2013 et 2014 ont permis de faciliter l'organisation des activités périscolaires et d'en limiter les coûts : il s'agit d'une part, de l'assouplissement des exigences en termes de taux d'encadrement et de la possibilité d'expérimenter des organisations scolaires dérogatoires aux dispositions du code de l'éducation et, d'autre part, des mesures de simplification destinées à adapter la réglementation de l'accueil des mineurs dans le cadre d'un PEDT. Enfin, en accord avec les associations nationales d'élus locaux, une nouvelle circulaire relative à la promotion de la généralisation des PEDT a été publiée le 1er janvier 2015. Elle a fixé un cadre simplifié pour les élus et a permis la mobilisation des services de l'État, à travers de nouveaux outils d'aide à l'élaboration des PEDT et l'accompagnement sur le terrain des communes, en particulier les petites communes et les communes rurales. À travers l'accompagnement financier pérennisé et le dialogue constant avec les associations d'élus pour favoriser la consolidation et le développement des activités périscolaires, le Gouvernement manifeste ainsi son engagement pour la réussite de cette réforme essentielle de la refondation de l'école de la République.

La prévention des risques psychosociaux est un axe fort de la politique ministérielle en faveur de la santé des personnels depuis l'année scolaire 2010-2011. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche travaille actuellement à la mise en œuvre du protocole d'accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique. Ce protocole précise que chaque employeur public doit réaliser, au niveau local, un diagnostic partagé des facteurs de RPS présenté et débattu au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), après association en amont de ce dernier, puis intégré au document unique d'évaluation des risques professionnels, et élaborer des propositions d'amélioration intégrées dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Sa mise en œuvre au sein du ministère implique que chaque recteur d'académie élabore un plan de prévention des RPS. Pour appuyer les académies dans l'élaboration de leur plan et garantir une homogénéité de traitement du sujet sur l'ensemble du territoire, le ministère dresse actuellement un diagnostic national des facteurs de risques psychosociaux. Parallèlement à l'élaboration de ce diagnostic, un recensement de l'ensemble des dispositifs de prévention des RPS mis en place dans les académies a été réalisé. Les dispositifs recensés ont fait l'objet d'une analyse qualitative conduite par l'Inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche au printemps 2014. Les représentants du personnel au CHSCT ministériel ont eu une présentation du rapport de l'inspection en groupe de travail du CHSCT le 22 septembre 2014. Ce rapport servira de base de travail au CHSCT ministériel pour élaborer un recueil de bonnes pratiques dont les académies pourront s'inspirer pour élaborer leur plan de prévention. À ces travaux récents s'ajoutent de nombreuses actions déjà réalisées au sein du ministère dans le domaine de la prévention des risques psychosociaux. De nombreux outils ont été mis à la disposition des académies. Dans le cadre des travaux du CHSCT compétent pour l'enseignement scolaire, un guide-type d'information sur les violences et incivilités au travail a été adressé aux recteurs d'académie pour qu'il soit adapté et diffusé auprès des agents. Par ailleurs, un mémento à destination des services académiques a été élaboré afin de les aider à mettre en œuvre des actions de prévention des RPS et à faire face aux situations auxquelles ils sont confrontés. Enfin, une fiche a été élaborée à destination des secrétaires généraux d'académie afin de doter les personnels de direction et les corps d'inspection d'outils simples leur permettant de conseiller au mieux les personnels sur les services académiques ainsi que les personnes à contacter en fonction des difficultés rencontrées (médicales, sociales, de carrière).

La politique d'éducation prioritaire dont l'indispensable refondation est en cours, ne prendra sens et efficacité que si elle s'applique là où les besoins sont les plus grands. Certains territoires accueillent dans des proportions très importantes des familles issues des milieux sociaux les plus en difficulté. Les enfants, les adolescents y sont durablement scolarisés dans des écoles maternelles, élémentaires puis des collèges où l'absence de mixité sociale renforce les difficultés et accentue les inégalités. La politique d'éducation prioritaire depuis sa création, dans une logique de réseau collège/écoles, vise à réduire ces inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves et soutient fortement l'action pédagogique et éducative là où la mixité sociale, souhaitable et bénéfique pour les élèves ne peut être rétablie dans un avenir proche. Le choix a été fait de conserver nationalement un nombre constant de réseaux (1 089) dans une répartition entre académies revue afin de s'adapter le plus justement possible aux différenciations territoriales. Cependant, construire une école plus juste est un objectif qui s'impose à l'ensemble du système éducatif. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires concernent toutes les structures scolaires, qu'elles soient ou non en éducation prioritaire, qui doivent avoir les moyens d'y faire face. C'est pourquoi le principe de l'allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges sera mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet, en évitant les effets de seuil, d'adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d'un collège socialement mixte et de ce fait sortant ou n'entrant pas en éducation prioritaire. Pour ces écoles qui doivent faire l'objet d'une attention particulière, le principe de l'allocation progressive des moyens s'appliquera. Elles pourront également, au cas par cas, faire l'objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques et le cas échéant les collectivités locales qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d'assurer une continuité de l'action éducative propice à un climat de travail serein. Dans ce cadre général, toutes les académies, et celle de Nice en particulier ont réexaminé leur géographie prioritaire en lien et en concertation avec les acteurs locaux et de terrain afin de trouver les solutions les plus pertinentes pour chacune des écoles et chacun des établissements, ce qui a été fait pour le groupe scolaire Flore de la ville de Nice qui fait partie du réseau du collège Jules Romains REP+.

La politique de l'éducation prioritaire dont l'indispensable refondation est en cours, ne prendra sens et efficacité que si elle s'applique là où les besoins sont les plus grands. Certains territoires accueillent dans des proportions très importantes des familles issues des milieux sociaux les plus en difficulté. Les enfants, les adolescents y sont durablement scolarisés dans des écoles maternelles, élémentaires puis des collèges où l'absence de mixité sociale renforce les difficultés et accentue les inégalités. La politique d'éducation prioritaire depuis sa création, dans une logique de réseau collège/écoles, vise à réduire ces inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves et soutient fortement l'action pédagogique et éducative quand la mixité sociale, souhaitable et bénéfique pour les élèves ne peut être rétablie dans un avenir proche. Dans ce cadre, la politique d'éducation prioritaire doit rester ciblée sur les territoires les plus difficiles. Le choix a été fait de ne pas l'étendre mais de conserver nationalement un nombre constant de réseaux (1 089) dans une répartition entre académies revue afin de s'adapter le plus justement possible aux différenciations territoriales. Cependant, le défi que constitue le rétablissement d'une école plus juste s'impose à l'ensemble du système éducatif. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires relève de l'école ordinaire, elle doit se donner les moyens d'y faire face. C'est pourquoi le principe de l'allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges, qu'ils soient ou non en éducation prioritaire, est indissociable de la refondation de l'éducation prioritaire et sera mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet, en évitant les effets de seuil, d'adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d'un collège socialement mixte. Pour ces écoles qui doivent faire l'objet une attention particulière, le principe de l'allocation progressive des moyens s'appliquera. Elles pourront également, au cas par cas, faire l'objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques afin de préciser les besoins et les engagements mutuels afin d'assurer une continuité de l'action éducative propice à un climat de travail serein. Dans ce cadre général, toutes les académies ont réexaminé leur géographie prioritaire en lien et en concertation avec les acteurs locaux et de terrain afin de trouver les solutions les plus pertinentes pour chacune des écoles et chacun des établissements, ce qui a été fait s'agissant de l'école Jacques-Yves Cousteau de la ville de Toulon. Cette école est actuellement rattachée au collège La Marquisanne, collège ECLAIR. Ce collège sera en REP+ à la rentrée 2015, l'école Jacques-Yves Cousteau également.

La réforme des rythmes scolaires, prévue par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, complété par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi ne prévoit, concernant l'organisation du temps scolaire dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, que l'obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Toutefois, ces écoles peuvent librement choisir d'appliquer la réforme en organisant leur semaine scolaire sur neuf demi-journées et en proposant à leurs élèves des activités périscolaires de qualité. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu que, lorsque ces écoles ont organisé leurs enseignements sur neuf demi-journées, elles sont éligibles aux aides du fonds mis en place pour accompagner le développement de l'offre d'activités périscolaires. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, la loi de finances pour 2015 a prévu la pérennisation de l'aide de l'État dont le bénéfice reste ouvert, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015, au titre des « élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat (...) pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation ». Par conséquent, pour bénéficier de l'aide de l'État à partir de la rentrée de septembre 2015, les écoles privées sous contrat, devront, comme les écoles publiques, faire partie d'un projet éducatif territorial (PEdT). Les conditions de cette inscription ont été discutées avec les associations d'élus locaux comme avec les représentants des écoles privées sous contrat et seront fixées dans les décrets ― à paraître avant la pause estivale ― pris pour l'application de l'article 96 de la loi de finances pour 2015 et la circulaire associée. Pour que leurs élèves soient éligibles au fonds de soutien, les écoles privées doivent ainsi continuer à s'inscrire dans le cadre général de la réforme des rythmes scolaires prévu par le décret du 24 janvier 2013 précité. Si le décret du 7 mai 2014 précité a permis, à titre expérimental, la mise en œuvre d'organisations de la semaine scolaire dérogeant à ce cadre général dans les seules écoles publiques, c'est parce que les écoles privées sont libres d'organiser leur temps scolaire hebdomadaire et ne sauraient dès lors être concernées par ces dispositions dérogatoires. Dans la volonté de conserver toute sa portée à la réforme des rythmes scolaires en encourageant les communes à développer des activités périscolaires de qualité, le législateur, en adoptant l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, a souhaité maintenir le bénéfice du fonds aux communes qui, dans le cadre d'une dérogation, organiseraient le temps scolaire sur huit demi-journées seulement, dont obligatoirement cinq matinées. Il n'a pas étendu ce bénéfice aux écoles privées qui ne respectent pas le cadre général de la réforme et dont la semaine scolaire n'est pas organisée sur neuf demi-journées. En toute hypothèse, si une commune, qui bénéficie d'un rythme dérogatoire pour une ou plusieurs écoles publiques, a organisé des activités périscolaires dans le cadre d'un PEdT, l'école privée, dont le temps scolaire hebdomadaire est organisé sur neuf demi-journées, doit pouvoir y adhérer.

Certains territoires accueillent dans des proportions très importantes des familles issues des milieux sociaux les plus en difficulté. Les enfants, les adolescents y sont durablement scolarisés dans des écoles maternelles, élémentaires puis des collèges où l'absence de mixité sociale renforce les difficultés et accentue les inégalités. La politique d'éducation prioritaire depuis sa création, dans une logique de réseau collège/écoles, vise à réduire ces inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves et soutient fortement l'action pédagogique et éducative là où la mixité sociale, souhaitable et bénéfique pour les élèves, ne peut être rétablie dans un avenir proche. Dans ce cadre, la politique d'éducation prioritaire, pour être efficace et conserver tout son sens, doit rester ciblée sur les territoires les plus difficiles. Le choix a été fait de conserver nationalement un nombre constant de réseaux (1 089) dans une répartition entre académies revue afin de s'adapter le plus justement possible aux différenciations territoriales. Cependant, refonder une école plus juste est un objectif qui dépasse l'éducation prioritaire et s'impose à l'ensemble du système éducatif, la scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires concernent toutes les structures scolaires qui doivent avoir les moyens d'y faire face. C'est pourquoi le principe de l'allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges, qu'ils soient ou non en éducation prioritaire, sera mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet, en évitant les effets de seuil, d'adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d'un collège socialement mixte. Pour ces écoles qui doivent faire l'objet d'une attention particulière, le principe de l'allocation progressive des moyens s'appliquera. Elles pourront dans ce cadre être concernées par le dispositif « plus de maîtres que de classes » ou par l'implantation d'un dispositif d'accueil des enfants de moins de trois ans qui ne sont réservées aux seules écoles de l'éducation prioritaire. Au cas par cas, certaines écoles pourront faire l'objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d'assurer une continuité de l'action éducative propice à un climat de travail serein. Dans ce cadre général, toutes les académies et celle d'Amiens en particulier ont réexaminé leur géographie prioritaire en lien et en concertation avec les acteurs locaux et de terrain afin de trouver les solutions les plus pertinentes pour chacune des écoles et chacun des établissements. En ce qui concerne plus spécifiquement le collège Pierre Mendès France de Méru, dans un souci de cohérence territoriale celui-ci a été classé en REP ainsi que les deux écoles Jean Moulin.

Le corps des professeurs de lycée professionnel (PLP) se distingue des autres corps enseignants en ce qu'il comprend des professeurs de disciplines générales, à l'instar du français ou des mathématiques, ainsi que des professeurs de spécialités professionnelles. Les missions des PLP et leurs domaines d'intervention impliquent des conditions de recrutement qui prennent en compte cette dimension professionnelle (condition de titre, d'expérience professionnelle...). C'est la raison pour laquelle, le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, tient compte de l'expérience professionnelle acquise en ouvrant la possibilité, dans les spécialités professionnelles, à des titulaires de brevets de techniciens supérieur, ou de diplôme universitaire de technologie, ou de titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur, de se présenter au concours externe de recrutement du corps, lorsqu'ils justifient de cinq années de pratique professionnelle, en application du 3 du I de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992, ou d'enseignement de cette pratique. L'expérience professionnelle est également prise en compte pour les candidats aux sections métiers (arts du bois, conducteurs routiers, bâtiment, bijouterie etc.), lesquels doivent, quant à eux, justifier d'un diplôme de niveau IV (BAC) et de 7 années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique. L'exigence de justifier de cinq années d'activité professionnelle en tant que cadre, comme alternative à la détention d'un diplôme, concerne les candidats aux concours externes de professeur de lycée professionnel et de professeur certifié de l'enseignement technique. Cette disposition permet de diversifier le vivier de candidats, en valorisant le parcours de salarié justifiant d'un certain niveau de compétence et de responsabilité. Enfin, les professionnels du secteur privé comptabilisant cinq ans au moins d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ont également la possibilité d'être recruté dans le corps des PLP par la voie du troisième concours. S'agissant de la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé lors du classement dans le corps, elle est possible, pour les lauréats du concours de professeur de lycée professionnel, ainsi que pour tous les lauréats d'un troisième concours d'accès à un corps enseignant, dans les conditions fixées par les statuts particuliers et l'article 7 du décret du 5 décembre 1951. L'ensemble de ces conditions de recrutement permettent de s'assurer que les agents disposent à la fois d'un savoir théorique sanctionné par un diplôme et d'une expérience professionnelle conséquente. En outre, les recteurs d'académie peuvent parallèlement, lorsqu'il s'agit de répondre à des besoins d'enseignement nécessitant une technicité particulière, avoir recours à des professeurs dits « associés », en application de l'article L. 932-2 du code de l'éducation, afin d'apporter des compétences complémentaires à celles détenues par les agents de l'un des corps enseignant de l'éducation nationale. Ils sont recrutés par le recteur d'académie, sur proposition des chefs d'établissement concernés, par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans en vertu de l'article 3 du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007. Le recours aux professeurs associés a pour objet de compléter et d'enrichir l'offre d'enseignement avec des professionnels ayant une expérience de cinq ans en rapport avec la discipline enseignée. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'existe pas à ce jour de projet de modification du statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie (DUT), portant sur l'obligation d'assiduité, sont compatibles avec celles de l'article 20, relatives à la validation des semestres. Le règlement intérieur de l'institut universitaire de technologie (IUT), conformément à l'article 16, détermine les modalités de cette obligation, dans le cadre de la réglementation nationale. Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille confirme à la fois que des sanctions peuvent être prises conformément à l'article 16 et que le règlement intérieur d'un IUT ne peut méconnaître les dispositions de l'arrêté précité (incluant ses articles 19 et 20) portant notamment sur les unités d'enseignement (UE), en particulier lorsque ces UE sont déjà acquises. Ainsi, le jury ne peut faire valoir un refus de délivrer le DUT lorsque les conditions prévues dans la réglementation nationale pour la validation des UE sont remplies. En outre, l'assiduité faisant partie des modalités pédagogiques intégrées dans le cadre du contrôle continu de l'étudiant de DUT, il n'y a pas lieu que son appréciation soit portée en section disciplinaire de l'université, dont le champ d'intervention est notamment précisé par l'article R. 712-10 du code de l'éducation. Un IUT peut, par exemple, prévoir un système de pénalité dans le cadre de la notation ou du calcul de la moyenne, en amont de la validation des UE, pour sanctionner un défaut d'assiduité à celle(s) d'entre elles qui seraient concernées par ce défaut d'assiduité. L'ensemble de ces dispositions pédagogiques ne sont pas exclusives de certaines conditions spécifiques, établies notamment par la voie réglementaire, liant par exemple assiduité aux cours et maintien d'une bourse sur critères sociaux.

La politique d'éducation prioritaire dont l'indispensable refondation est en cours, ne prendra sens et efficacité que si elle s'applique là où les besoins sont les plus grands. Certains territoires accueillent, dans des proportions très importantes, des familles issues des milieux sociaux les plus en difficulté. Les enfants, les adolescents y sont durablement scolarisés dans des écoles maternelles, élémentaires puis des collèges où l'absence de mixité sociale renforce les difficultés et accentue les inégalités. La politique d'éducation prioritaire depuis sa création, dans une logique de réseau écoles/collèges, vise à réduire ces inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves et soutient fortement l'action pédagogique et éducative quand la mixité sociale, souhaitable et bénéfique pour les élèves, ne peut être rétablie dans un avenir proche. Dans ce cadre, la politique d'éducation prioritaire doit rester ciblée sur les territoires les plus difficiles. Le choix a été fait de ne pas l'étendre mais de conserver nationalement un nombre constant de réseaux (1 089) dans une répartition entre académies et départements revue, afin de s'adapter le plus justement possible aux différenciations territoriales. C'est la raison pour laquelle le département du Pas-de-Calais qui bénéficiait en 2013-2014 de 37 réseaux d'éducation prioritaire dont 6 où les personnels ne touchaient pas d'indemnités afférentes aux difficultés d'exercice, disposera désormais à la rentrée 2015 de 42 réseaux d'éducation prioritaire de plein exercice. Ceci constitue une juste reconnaissance des difficultés sociales du département. Le projet initial faisait état de 7 réseaux sortants mais pour prendre en compte les remarques des élus, la situation a été revue à l'occasion du comité technique ministériel et ce ne sont que 6 sorties qui seront réalisées (puisque le réseau du collège Joliot-Curie de Calonne-Ricouart ne sortira pas) mais pour 11 entrées nouvelles dans la carte, puisqu'il a été également possible d'ajouter le réseau du collège Paul Langevin à Rouvroy au projet initial. Par ailleurs, construire une école plus juste est un objectif qui s'impose à l'ensemble du système éducatif. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires relèvent de toutes les écoles, de tous les collèges qui doivent avoir les moyens d'y faire face. C'est pourquoi le principe de l'allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges, qu'ils soient ou non en éducation prioritaire, est indissociable de la refondation de l'éducation prioritaire et sera mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet donc d'éviter les effets de seuil, d'adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Aussi pour les six réseaux sortant de la carte de l'éducation prioritaire dans le département du Pas-de-Calais, la direction académique étudiera chaque situation et dotera les écoles et collèges à proportion des difficultés objectivement reconnues. Au cas par cas, des conventions sont travaillées entre les écoles, collèges, les autorités académiques et, le cas échéant, en partenariat avec les collectivités territoriales afin de préciser les besoins et les engagements mutuels pour assurer une continuité de l'action éducative propice à un climat de travail serein.

À la rentrée scolaire 2015, une diminution du nombre d'élèves est prévue au lycée Marcel Gimond d'Aubenas : 800 élèves y sont attendus, soit une diminution de 29 (-3,5 %) par rapport au constat de rentrée 2014, qui était de 829 élèves. Pour la rentrée 2014, la prévision initiale était de 916 élèves : il y a donc eu une surestimation de 87 élèves, en raison d'une trop forte prévision pour les classes de seconde notamment (325 élèves envisagés pour 265 présents à la rentrée). La dotation en moyens d'enseignement du lycée Marcel Gimond pour la rentrée 2014 avait été calculée sur cette prévision de 916 élèves, qui ne s'est pas réalisée. À ce stade de la préparation de la rentrée scolaire 2015 par l'académie de Grenoble, la baisse d'effectifs prévisionnelle (hors éventuels redoublants de terminale, lesquels seront pris en compte après les résultats de la prochaine session du baccalauréat), conjuguée à la surestimation 2014, conduisent à une variation de la dotation globale de l'établissement de -99,5 heures et à envisager ainsi, la suppression de 8 postes, dont 4 sont actuellement vacants. Après un examen approfondi effectué avec le chef d'établissement, une mesure de carte scolaire s'avère nécessaire dans les disciplines lettres modernes, sciences économiques, mathématiques, physique et économie, pour lesquelles un excédent conséquent a pu être constaté. Les services académiques, en concertation avec le chef d'établissement, travailleront néanmoins à la recherche de solutions permettant éventuellement de conserver des postes, avec un complément de service sur un autre établissement. Aussi, la dotation globale allouée au lycée Marcel Gimond d'Aubenas devrait assurer l'intégralité des heures dues aux élèves.

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive, c'est dire que ce ne sont pas les élèves qui s'adaptent à l'école, mais l'environnement scolaire qui s'adapte aux spécificités de chaque parcours. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministère propose un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de se séparer des AVS après six ans de service, ce qui facilitera la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap. Le budget 2015 traduit l'importance que le ministère accorde à l'accompagnement des élèves en situation de handicap : 350 postes d'AESH sont de nouveau créés à la rentrée 2015. S'agissant des activités périscolaires, qui sont un service public local facultatif qui relève de la responsabilité des collectivités territoriales, elles doivent évidemment, lorsqu'elles sont mises en place par les communes et intercommunalités, être rendues accessibles à tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap. C'est un point qui a été rappelé dans la circulaire du 19 décembre 2014 sur les rythmes scolaires, concertée avec l'ensemble des associations d'élus locaux. Il est vrai qu'en pratique cet objectif d'égal accès de tous se heurte encore à des contraintes de nature organisationnelle, matérielle ou liées à l'encadrement. C'est pourquoi, lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014, le Gouvernement a annoncé que les collectivités territoriales qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial bénéficieront de l'accompagnement de l'Etat et de la Caisse nationale d'allocations familiales, afin que ces dernières puissent être mises en accessibilité pour les élèves en situation de handicap. Apres concertation avec l'AMF, la CNAF a précisé par circulaire du 25 février 2015 les modalités de sollicitation du fonds « publics et territoires » pour accompagner les collectivités dans la mise en accessibilité des activités périscolaires. 380 M€ des crédits du fonds « publics et territoires » sont ainsi mobilisés pour la période 2013-2017 pour accompagner financièrement les communes, notamment celles qui souhaitent investir pour faciliter l'accès des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a également demandé aux services académiques de faciliter l'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap par les collectivités, lorsque la mise en accessibilité des activités périscolaires déclarées nécessite une présence humaine renforcée. Elle a également demandé aux recteurs d'académie de veiller à ce que chaque projet d'école puisse comporter un volet sur l'accueil et les stratégies d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.

Dans le cadre des discussions menées sur les métiers de l'ensemble des personnels relevant du ministère en charge de l'éducation nationale, une réflexion a été engagée en concertation avec les organisations représentatives des maîtres du privé, sur plusieurs pistes d'évolution du cadre de gestion des maîtres délégués, de leur conditions d'emploi et de leur modalité de rémunération. Un projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d État, devrait entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2015. Les maîtres délégués du premier degré, jusqu'à présent recrutés comme instituteur suppléant seront, à compter de la rentrée scolaire 2015, recrutés et avanceront sur des échelles de rémunération de maître auxiliaire en fonction de leurs titres ou diplômes. Il en résultera une revalorisation de leur rémunération et une possibilité de progression. Par ailleurs, les maîtres délégués ont la possibilité, sous réserve de remplir certaines conditions d'ancienneté, de candidater aux examens professionnalisés réservés de l'enseignement privé dans le cadre du plan prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique. Ils peuvent ainsi obtenir, après réussite à l'examen, un contrat définitif dans l'échelle de rémunération de professeur des écoles.

Selon les dispositions du 8° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312 1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, ainsi qu'à la partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements assurant, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés mentionnés au 2° du même article L. 312-1, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Dans le contexte budgétaire actuel très difficile, la mesure existante constitue déjà un effort conséquent de la collectivité en faveur des établissements assurant un hébergement fourni dans le cadre de la politique sociale. Dans la mesure où une « maison des familles » n'est pas destinée à héberger des personnes mentionnées dans les dispositifs cités précédemment, les travaux de construction d'une « maison des familles » relèvent dès lors du taux normal de TVA, il n'est donc pas envisagé d'étendre le champ d'application du taux réduit.

La disposition du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 135, paragraphe 1, sous g) de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), exonère de TVA la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Par deux arrêts des 4 mai 2006 « Abbey National plc » (aff. C-169/04) et 7 mars 2013 « GfBk » (aff. C-275/11), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion de « gestion » d'OPCVM et les règles de TVA applicables aux prestations de services qu'une société de gestion d'OPCVM délègue à un tiers. L'exonération de TVA relative à la gestion d'OPCVM couvre ainsi, outre les fonctions de gestion de portefeuille, celles d'administration listées à l'annexe II à la directive n° 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM (directive « OPCVM IV »). En revanche, elle ne couvre pas les fonctions de dépositaire, telles que définies aux articles 22 et 32 de la directive « OPCVM IV », puisque celles-ci ne relèvent pas de la gestion, mais du contrôle et de la surveillance de l'activité des OPCVM. S'agissant des prestations de services déléguées par une société de gestion à un tiers, la gestion d'OPCVM se décompose, selon la Cour, en divers services distincts susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA. Pour qu'ils soient exonérés de TVA, ces services doivent former un ensemble distinct, apprécié de façon globale, qui a pour effet de remplir les fonctions spécifiques et essentielles de la gestion d'OPCVM. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières que fournit un tiers à une société de gestion d'OPCVM présentent un lien intrinsèque avec l'activité propre à une société de gestion d'OPCVM, en sorte qu'elles ont pour effet de remplir les fonctions spécifiques et essentielles de la gestion d'un fonds commun de placement. Est sans incidence le fait que ces prestations ne soient pas énumérées à l'annexe II de la directive « OPCVM IV », qu'elles n'emportent pas de modification de la situation juridique et financière de l'OPCVM ou bien encore que les recommandations d'achat et de vente d'actifs que fournit le tiers soient mises en œuvre par la société de gestion après contrôle ou encore que le tiers n'agisse pas en exécution d'un mandat au sens de l'article 13 de la directive « OPCVM IV ». En revanche, les simples prestations matérielles ou techniques telles que la mise à disposition d'un système d'information ne sont pas couvertes par l'exonération de TVA.

Les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux sont exonérées de droits de mutation lorsqu'elles sont réalisées par certaines personnes morales en application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts (CGI). L'article 14 de la loi de finances pour 2014 étend le bénéfice de cette exonération aux acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que concessionnaires de l'opération d'aménagement. En raison d'un coût évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros supporté par les départements, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cette exonération aux autres acquisitions réalisées par ces sociétés.

Lors de la cessation définitive de son activité, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation auprès du même centre de formalité des entreprises (CFE) que celui qui a reçu la formalité de création ; par exemple, le CFE de la chambre de commerce, des métiers ou de l'agriculture. Le professionnel peut déclarer soit une cessation temporaire de son activité en prévision d'une reprise ultérieure, soit une cessation définitive d'un ou de tous ses établissements. La formalité de cessation a pour effet principal de suspendre immédiatement les obligations déclaratives courantes pour le professionnel. Puis, aux termes de l'article 201-3 du code général des impôts (CGI), il doit transmettre au service des impôts des entreprises dans les 60 jours après la cessation d'activité un bilan de clôture et une déclaration définitive de TVA. En l'absence de formalité de cessation, le dossier administratif demeure actif auprès des services des impôts et l'entreprise perd le bénéfice de la suspension de ses obligations déclaratives, ce qui peut alors conduire à des pénalités, amendes, frais de procédures de relance et de recouvrement inutiles alors que la formalité de radiation au CFE est gratuite. De plus, en une seule démarche auprès de son CFE, le professionnel peut désormais déclarer sa cessation et demander simultanément sa radiation auprès de tous les organismes destinataires : INSEE, greffe du tribunal de commerce, chambre des métiers, URSSAF et tous les organismes sociaux, service des impôts des entreprises. La formalité s'effectue à l'aide d'un formulaire déclaratif unique P4, disponible sur le site www. service-public. fr, qui peut être rempli et transmis sans pièce justificative par voie dématérialisée au CFE compétent, ce dernier le communiquant le jour même à tous les organismes destinataires. Aussi, la direction générale des finances publiques rappelle à ses services la nécessité de sensibiliser les CFE et les entreprises au caractère simplifié mais obligatoire de la formalité de cessation d'activité et aux conséquences financières et fiscales qui résultent d'une absence de régularisation. Par ailleurs, elle a conclu une convention avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce afin d'améliorer le traitement des entreprises disparues et la fiabilité du fichier des redevables professionnels.

Dans l'arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-623/13) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'État sur la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que, compte tenu de l'objet de ces prélèvements, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ne peuvent pas être simultanément assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine provenant d'États de l'Union. Ainsi, ne peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital toutes les personnes actuellement dans le champ des assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et de placement, qui sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires, c'est à dire les vingt-huit États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein et, enfin, la Confédération helvétique en application de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Le Gouvernement a pris acte de l'arrêt rendu par la CJUE dans l'affaire De Ruyter, personne fiscalement domiciliée en France, et rappelle son attachement au respect des conventions internationales et au droit communautaire. La décision de la CJUE s'inscrivant dans le cadre d'une procédure préjudicielle, il appartient désormais au Conseil d'Etat de se prononcer sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Par ailleurs, si la Haute Assemblée, dans un arrêt du 17 avril 2015 auquel il est référé, s'est appuyé sur l'arrêt de la CJUE De Ruyter pour annuler un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 mai 2012, il a renvoyé l'affaire devant cette même Cour pour un jugement sur le fond, aussi ne peut-il en l'état pas être tiré de conséquences définitives de cette décision. Cela étant, dès que le Conseil d'État se sera définitivement prononcé sur la question, le Gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l'avenir. Il ne manquera pas davantage d'être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu'ils réalisent en France, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d'en tirer toutes les conséquences nécessaires.

L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse qui était évaluée à 1,2 Md€ par an. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et a renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui a bénéficié aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures a constitué un effort budgétaire très important, qui a montré, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

L'application des lois est un sujet essentiel pour l'efficacité de la politique du Gouvernement, qui s'est fixé pour objectif de garantir la mise en œuvre de tous les textes adoptés par le Parlement dans les six mois qui suivent leur promulgation. Le respect de cet objectif est, d'ailleurs, contrôlé par les assemblées, et notamment par le Sénat, qui publie chaque année un rapport sur l'application des lois. La publication d'un décret comporte plusieurs étapes préalables : la rédaction des projets de décrets, qui implique fréquemment des arbitrages interministériels ; la réalisation de l'ensemble des consultations obligatoires, parfois nombreuses ; et, pour les décrets en Conseil d'État, la saisine de ce dernier dans un calendrier qui lui donne un temps suffisant pour conduire sereinement ses travaux. Pour réaliser toutes ces opérations dans un délai inférieur à six mois, il est indispensable que la rédaction des projets de décret soit initiée le plus en amont possible. C'est pourquoi il est possible que certains ministères commencent à élaborer des textes avant l'adoption des lois dont ils découlent. Cette manière de procéder, qui avait également cours sous la législature précédente, n'enlève rien aux obligations qui découlent de la hiérarchie des normes et au fait que les décrets doivent être conformes aux lois dont ils découlent. À cet égard, il convient de rappeler que l'adéquation entre un décret d'application et la loi à laquelle il se rattache est contrôlée par le Conseil d'État, non seulement en amont de la publication des textes s'agissant des décrets en Conseil d'État, mais aussi en aval, dans le cadre de ses missions contentieuses. Enfin, on soulignera que l'anticipation de la publication des textes d'application dès le dépôt des projets de loi, loin d'être laissée à la discrétion du Gouvernement, est prévue par l'article 8 loi organique du 15 avril 2009 : les études d'impact doivent ainsi faire apparaître « la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires ».

Si le Constituant a confié à la Cour des comptes, à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un rôle d'assistance au Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement, désormais consacré par l'article 47-1 de la Constitution, tel n'a pas été le cas pour les corps d'inspection. Placés sous l'autorité du pouvoir exécutif, ces derniers exercent en effet, pour le compte des membres du Gouvernement auxquels ils sont rattachés, une mission de contrôle et d'audit qui permet aux ministres de contrôler le fonctionnement des services placés sous leur autorité. De ce fait, la publicité systématique des rapports des inspections générales ne paraît ni opportune, ni conforme à la logique qui a justifié la création de ces dernières. De plus, au-delà des missions d'évaluation réalisées par les inspections, celles-ci mènent également des missions de vérification qui visent à contrôler la bonne gestion de certains services ministériels ou organismes publics. Ces missions de vérification, très ciblées, ne semblent pas concourir à l'exercice par le Parlement de sa mission d'évaluation des politiques publiques. Néanmoins, il convient de souligner que de nombreux rapports élaborés par les inspections générales, et notamment ceux qui portent sur des orientations générales ou sur la conduite des politiques publiques, sont d'ores et déjà rendus publics. En 2014, tel a par exemple été le cas du rapport de l'Inspection générale des finances sur « L'encadrement des retraites chapeau », du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur « L'évaluation de la coordination d'appui aux soins », ou encore du rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale sur « Les classes bi-langues et les sections européennes au collège ».

L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'évolution professionnelle des salariés, en accueillant chaque année environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En témoignent également l'importance de ses capacités d'accueil et d'hébergement, le maillage de son réseau, qui participe à l'aménagement du territoire national et régional, ainsi que les missions spécifiques qu'elle exerce pour l'État dans le domaine de l'ingénierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du ministère du travail, l'AFPA a dû faire face à une profonde évolution de son modèle économique pour laquelle elle avait été insuffisamment préparée et accompagnée, suite à l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 plaçant dans le champ concurrentiel ses activités de formation, et à la décentralisation aux régions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face à une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait été élaboré, qui comprenait à la fois un engagement financier de l'État pour la poursuite des activités de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que prévu son équilibre : si les économies programmées ont pu être mises en œuvre efficacement dans un contexte social maîtrisé, le chiffre d'affaires s'est révélé nettement inférieur aux prévisions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'État occupé par l'AFPA doit encore être clarifiée. Depuis la fin de l'année dernière, un travail commun s'est engagé entre la gouvernance de l'association, l'État, les partenaires sociaux et les régions pour la définition d'un nouveau plan stratégique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation défini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la définition d'une nouvelle trajectoire financière, il a fait ressortir le besoin de préciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique pérenne et sécurisé pour la mise en œuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi précise le rôle de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour procéder à la création d'un EPIC visant à exercer les missions assurées par l'AFPA et définir les conditions de dévolution à cet établissement d'actifs immobiliers de l'État aujourd'hui occupés par l'AFPA. Cette évolution du statut de l'AFPA est nécessaire pour régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra également de préciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de définir les missions de service public exercées par l'établissement public, concernant les missions d'ingénierie et de certification des titres professionnels, la réponse aux besoins d'intérêt général de formation lorsque le marché ne suffit pas à les couvrir, et la mise à disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacités d'hébergement et plateaux techniques). Au-delà de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte séparation entre activités concurrentielles et missions de service public sera organisée, conformément au droit de la concurrence, et sous le contrôle de la Commission européenne. Si de nombreux points devront encore être expertisés pour être traités dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette évolution marque l'engagement du Gouvernement pour la pérennité de l'AFPA.