Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 à 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. Le président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en œuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Une première évolution concerne l'aide découplée dans le cadre du 1er pilier. Le régime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de manière progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'écart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront réduits en conséquence, mais cette réduction sera limitée à 30 % de la valeur initiale. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. Le « paiement vert » dépend du respect de trois critères : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la présence de surfaces d'intérêt écologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera également l'objet d'un monitoring régional. Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle à la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale, permettant de rééquilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'œuvre et vers l'élevage. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et mobilisera 5 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une évaluation en 2017 pour déterminer les étapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en œuvre, certains paramètres restant encore à caler et faisant l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. L'aide pour la vache allaitante s'appuiera sur une référence d'animaux éligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement présents en 2013. Les éleveurs devront détenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour accéder à l'aide. Une dégressivité sera appliquée à partir de 40 vaches allaitantes, avec l'objectif d'un montant de 200 euros pour les premiers animaux primés. Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière. Un taux de productivité minimal de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois sera nécessaire pour accéder à l'aide. L'aide pour l'engraissement devra contribuer à la structuration d'une filière et donc reposer sur la contractualisation. Elle concernera les jeunes bovins, comme les génisses ou les bœufs. L'enveloppe de la prime à la vache allaitante et de l'aide pour l'engraissement sera de 670 millions d'euros, dont au moins 8 pour l'engraissement. L'aide au veau sous la mère sera reconduite selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Les aides couplées à la filière laitière, aujourd'hui limitées à la montagne seront étendues à l'ensemble du territoire, grâce à la mise en œuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme hors zone de montagne d'une aide unitaire d'au moins 30 euros par vache primée, avec un plafond de 40 vaches primées par exploitation. L'enveloppe attribuée à l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'accès à l'aide ovine sera maintenu avec une surprime pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,4 agneau par an sera nécessaire pour accéder à l'aide. De nouvelles majorations de l'aide seront appliquées afin notamment d'encourager la valorisation de la production et la structuration des filières. L'aide caprine sera reconduite selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'enveloppe initiale de la PAC 2007-2013. Certaines productions végétales sensibles feront l'objet d'un soutien couplé. Il s'agit du blé dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, pêches et poires transformées (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la fécule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage (protéagineux et la luzerne déshydratée) ; un soutien à la production de semences fourragères. Certaines modalités restent encore à fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra déboucher pour la fin du premier trimestre 2014. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs sera renforcé : en plus du soutien prévu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augmenté de 25 millions d'euros, 1 % de l'enveloppe dévolue aux soutiens directs, soit 75 millions d'euros, sera consacré à l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'expérience équivalente et s'étant installés depuis moins de 5 ans. Selon les estimations, l'aide octroyée s'élèvera à 70 euros par hectare, avec un plafond de 34 hectares par exploitation, soit environ 2 300 euros / an pendant 5 ans. Une partie des fonds du 1er pilier sera transféré vers le 2nd pilier. Dès 2014, 3 % de l'enveloppe des soutiens directs seront ainsi transférés chaque année au profit de la programmation de développement rural, notamment pour financer la gestion des risques et la modernisation des exploitations agricoles (aides à l'investissement). L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est revalorisée de 15 % dès 2014. La prime herbagère agroenvironnementale ne sera pas reconduite, mais l'ICHN sera renforcée à partir de 2015, lors du démarrage de la nouvelle programmation du fonds européen agricole de développement rural. L'ICHN sera ainsi augmentée de 70 euros / ha de surfaces fourragères dans la limite de 75 ha. De plus, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) visent à accompagner les exploitants souhaitant s'engager dans la voie d'une agriculture durable, permettant de combiner la performance économique et environnementale. Les MAEC seront renforcées dans la prochaine programmation, elles constituent avec l'ICHN et l'installation une des mesures obligatoires des futurs programmes régionaux de développement rural. De nouvelles MAEC sont construites sur une approche « système d'exploitation » pour initier un changement de pratiques au niveau de l'exploitation. Elles s'inscrivent ainsi dans le projet agro-écologique porté par le ministre. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques), mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère de l'agriculture.

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 à 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. Le président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en œuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Une première évolution concerne l'aide découplée dans le cadre du 1er pilier. Le régime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de manière progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'écart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront réduits en conséquence, mais cette réduction sera limitée à 30 % de la valeur initiale. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. Le « paiement vert » dépend du respect de trois critères : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la présence de surfaces d'intérêt écologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera également l'objet d'un monitoring régional. Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle à la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale, permettant de rééquilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'œuvre et vers l'élevage. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et mobilisera 5 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une évaluation en 2017 pour déterminer les étapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en œuvre, certains paramètres restant encore à caler et faisant l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. L'aide pour la vache allaitante s'appuiera sur une référence d'animaux éligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement présents en 2013. Les éleveurs devront détenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour accéder à l'aide. Une dégressivité sera appliquée à partir de 40 vaches allaitantes, avec l'objectif d'un montant de 200 euros pour les premiers animaux primés. Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière. Un taux de productivité minimal de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois sera nécessaire pour accéder à l'aide. L'aide pour l'engraissement devra contribuer à la structuration d'une filière et donc reposer sur la contractualisation. Elle concernera les jeunes bovins, comme les génisses ou les bœufs. L'enveloppe de la prime à la vache allaitante et de l'aide pour l'engraissement sera de 670 millions d'euros, dont au moins 8 pour l'engraissement. L'aide au veau sous la mère sera reconduite selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Les aides couplées à la filière laitière, aujourd'hui limitées à la montagne seront étendues à l'ensemble du territoire, grâce à la mise en œuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme hors zone de montagne d'une aide unitaire d'au moins 30 euros par vache primée, avec un plafond de 40 vaches primées par exploitation. L'enveloppe attribuée à l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'accès à l'aide ovine sera maintenu avec une surprime pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,4 agneau par an sera nécessaire pour accéder à l'aide. De nouvelles majorations de l'aide seront appliquées afin notamment d'encourager la valorisation de la production et la structuration des filières. L'aide caprine sera reconduite selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'enveloppe initiale de la PAC 2007-2013. Certaines productions végétales sensibles feront l'objet d'un soutien couplé. Il s'agit du blé dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, pêches et poires transformées (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la fécule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage (protéagineux et la luzerne déshydratée) ; un soutien à la production de semences fourragères. Certaines modalités restent encore à fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra déboucher pour la fin du premier trimestre 2014. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs sera renforcé : en plus du soutien prévu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augmenté de 25 millions d'euros, 1 % de l'enveloppe dévolue aux soutiens directs, soit 75 millions d'euros, sera consacré à l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'expérience équivalente et s'étant installés depuis moins de 5 ans. Selon les estimations, l'aide octroyée s'élèvera à 70 euros par hectare, avec un plafond de 34 hectares par exploitation, soit environ 2 300 euros / an pendant 5 ans. Une partie des fonds du 1er pilier sera transféré vers le 2nd pilier. Dès 2014, 3 % de l'enveloppe des soutiens directs seront ainsi transférés chaque année au profit de la programmation de développement rural, notamment pour financer la gestion des risques et la modernisation des exploitations agricoles (aides à l'investissement). L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est revalorisée de 15 % dès 2014. La prime herbagère agroenvironnementale ne sera pas reconduite, mais l'ICHN sera renforcée à partir de 2015, lors du démarrage de la nouvelle programmation du fonds européen agricole de développement rural. L'ICHN sera ainsi augmentée de 70 euros / ha de surfaces fourragères dans la limite de 75 ha. De plus, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) visent à accompagner les exploitants souhaitant s'engager dans la voie d'une agriculture durable, permettant de combiner la performance économique et environnementale. Les MAEC seront renforcées dans la prochaine programmation, elles constituent avec l'ICHN et l'installation une des mesures obligatoires des futurs programmes régionaux de développement rural. De nouvelles MAEC sont construites sur une approche « système d'exploitation » pour initier un changement de pratiques au niveau de l'exploitation. Elles s'inscrivent ainsi dans le projet agro-écologique porté par le ministre. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques), mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère de l'agriculture.

Le département de la Gironde a été marqué par de fortes pluies de printemps et les orages de grêle de l'été. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour venir en aide aux agriculteurs touchés par ces intempéries. Le fonds national de gestion des risques en agriculture sera mobilisé. Il indemnisera le cas échéant les dommages entrant dans le champ de la procédure des calamités agricoles (pertes de récolte pour les cultures non assurables et pertes de fonds). Par ailleurs, la situation de circonstances exceptionnelles a été reconnue dans l'ensemble du département de la Gironde. À ce titre des assouplissements réglementaires ont été apportés pour certaines mesures de la politique agricole commune (conditionnalité des mesures agro-environnementales). De plus des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants peuvent être accordés aux agriculteurs sinistrés. Enfin, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé d'accorder un soutien financier exceptionnel en faveur des viticulteurs sinistrés, suite aux orages de grêle du mois d'août. Afin d'aider les viticulteurs, dont plus de la moitié de leur production a été perdue, à préparer la prochaine campagne, un dispositif de prêts de reconstitution de fonds de roulement sera mis en place. Une enveloppe de 1 500 000 € sera mobilisée pour ce dispositif financé à parts égales entre l'État, le conseil général de la Gironde et le conseil régional d'Aquitaine.

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le résident de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 à 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. Le président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en œuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Une première évolution concerne l'aide découplée dans le cadre du 1er pilier. Le régime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de manière progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'écart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront réduits en conséquence, mais cette réduction sera limitée à 30 % de la valeur initiale. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. Le « paiement vert » dépend du respect de trois critères : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la présence de surfaces d'intérêt écologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera également l'objet d'un monitoring régional. Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle à la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale, permettant de rééquilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'œuvre et vers l'élevage. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et mobilisera 5 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une évaluation en 2017 pour déterminer les étapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en œuvre, certains paramètres restant encore à caler et faisant l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. L'aide pour la vache allaitante s'appuiera sur une référence d'animaux éligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement présents en 2013. Les éleveurs devront détenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour accéder à l'aide. Une dégressivité sera appliquée à partir de 40 vaches allaitantes, avec l'objectif d'un montant de 200 euros pour les premiers animaux primés. Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière. Un taux de productivité minimal de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois sera nécessaire pour accéder à l'aide. L'aide pour l'engraissement devra contribuer à la structuration d'une filière et donc reposer sur la contractualisation. Elle concernera les jeunes bovins, comme les génisses ou les bœufs. L'enveloppe de la prime à la vache allaitante et de l'aide pour l'engraissement sera de 670 millions d'euros, dont au moins 8 pour l'engraissement. L'aide au veau sous la mère sera reconduite selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Les aides couplées à la filière laitière, aujourd'hui limitées à la montagne seront étendues à l'ensemble du territoire, grâce à la mise en œuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme hors zone de montagne d'une aide unitaire d'au moins 30 euros par vache primée, avec un plafond de 40 vaches primées par exploitation. L'enveloppe attribuée à l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'accès à l'aide ovine sera maintenu avec une surprime pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,4 agneau par an sera nécessaire pour accéder à l'aide. De nouvelles majorations de l'aide seront appliquées afin notamment d'encourager la valorisation de la production et la structuration des filières. L'aide caprine sera reconduite selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'enveloppe initiale de la PAC 2007-2013. Certaines productions végétales sensibles feront l'objet d'un soutien couplé. Il s'agit du blé dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, pêches et poires transformées (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la fécule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage (protéagineux et la luzerne déshydratée) ; un soutien à la production de semences fourragères. Certaines modalités restent encore à fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra déboucher pour la fin du premier trimestre 2014. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs sera renforcé : en plus du soutien prévu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augmenté de 25 millions d'euros, 1 % de l'enveloppe dévolue aux soutiens directs, soit 75 millions d'euros, sera consacré à l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'expérience équivalente et s'étant installés depuis moins de 5 ans. Selon les estimations, l'aide octroyée s'élèvera à 70 euros par hectare, avec un plafond de 34 hectares par exploitation, soit environ 2 300 euros / an pendant 5 ans. Une partie des fonds du 1er pilier sera transféré vers le 2nd pilier. Dès 2014, 3 % de l'enveloppe des soutiens directs seront ainsi transférés chaque année au profit de la programmation de développement rural, notamment pour financer la gestion des risques et la modernisation des exploitations agricoles (aides à l'investissement). L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est revalorisée de 15 % dès 2014. La prime herbagère agroenvironnementale ne sera pas reconduite, mais l'ICHN sera renforcée à partir de 2015, lors du démarrage de la nouvelle programmation du fonds européen agricole de développement rural. L'ICHN sera ainsi augmentée de 70 euros / ha de surfaces fourragères dans la limite de 75 ha. De plus, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) visent à accompagner les exploitants souhaitant s'engager dans la voie d'une agriculture durable, permettant de combiner la performance économique et environnementale. Les MAEC seront renforcées dans la prochaine programmation, elles constituent avec l'ICHN et l'installation une des mesures obligatoires des futurs programmes régionaux de développement rural. De nouvelles MAEC sont construites sur une approche « système d'exploitation » pour initier un changement de pratiques au niveau de l'exploitation. Elles s'inscrivent ainsi dans le projet agro-écologique porté par le ministre. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques), mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère de l'agriculture.

Depuis la décision visant à rendre obligatoire la détention d'un carnet de baguage des oiseaux dans le cadre de la chasse au gibier d'eau, le contexte a évolué, justifiant une révision de l'ensemble du dispositif de surveillance de l'influenza aviaire qui est programmée au cours du second semestre 2014. Cette disposition, qui concerne les oiseaux appelants, a été prise en application de la décision 2005/734 en vue de détecter précocement l'influenza aviaire hautement pathogène dans les zones particulièrement exposées. La nécessité de tenir à jour un carnet de baguage des appelants sera réévaluée à cette occasion ; elle demeure obligatoire à ce jour.

L'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est réservée aux utilisateurs justifiant de leur qualité de professionnels. Ces derniers devront, à partir du 1er octobre 2014, détenir un certificat individuel phytosanitaire, appelé communément Certiphyto. En effet, le Certiphyto a pour objectif de s'assurer de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, impliquant un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. Le Certiphyto est un des justificatifs permettant d'attester de la qualité d'utilisateur professionnel et deviendra, à terme, le seul justificatif permettant de se procurer des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel ». D'ores et déjà, les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins), tel que prévu par l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime. Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. À l'heure de la professionnalisation, dans un objectif de réduction des risques pour la santé publique, il ne paraît pas opportun de permettre l'accès de produits phytopharmaceutiques dits « professionnels » à des amateurs. Seule une évolution à la baisse des surfaces minimum d'installation (SMI), définies au niveau départemental par nature de culture, permettrait à ces petits oléiculteurs de bénéficier du statut de cotisant de solidarité et, par conséquent, de rentrer dans la catégorie des utilisateurs professionnels.

La priorité du Gouvernement en faveur de l'éducation s'applique pleinement à l'enseignement agricole. Ainsi, les créations de postes initiées en 2012 permettront à l'enseignement agricole technique de disposer de 1 000 emplois supplémentaires à la fin du quinquennat. 200 postes supplémentaires d'enseignants ont été créés pour la rentrée 2013, et 150 le seront pour la rentrée 2014. Des moyens complémentaires sont dégagés pour améliorer l'accueil des jeunes en situation de handicap. En ce qui concerne les assistants d'éducation, les crédits disponibles dans le budget déterminent le nombre d'assistants d'éducation déployés dans les établissements publics (EPLEFPA). Lors de la négociation du prochain budget triennal 2015-2017, ce sujet fera l'objet d'une attention toute particulière. Les postes offerts à la déprécarisation des enseignants sont fixés en fonction du nombre de postes disponibles dans les différentes matières. Les concours réservés de déprécarisation 2013 ont permis à 249 professeurs de lycée professionnel agricole, 193 professeurs certifiés de l'enseignement agricole et 18 conseillers principaux d'éducation d'être titularisés.

La réglementation européenne interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. La réglementation en vigueur prévoit d'ores et déjà la possibilité pour les viticulteurs de recourir à d'autres voies d'élimination des sous-produits, qu'il est apparu nécessaire de mieux évaluer et mieux encadrer. L'obligation exhaustive de livraison à la distillation n'existe donc déjà plus, compte-tenu de l'absence de couverture du territoire par les distilleries, et, dans certaines zones, de débouchés concurrents. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'évaluer les autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunité économique pour les producteurs. Les résultats de cette expérimentation et l'adaptation de la réglementation nationale ont ensuite fait l'objet d'une large concertation. Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés en la matière. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. La possibilité de composter ou d'épandre à la ferme sont déjà prévues par l'arrêté en vigueur, en particulier pour les producteurs en agriculture biologique, pour répondre à leurs besoins de matière organique compatible avec le mode de production biologique. Dans ce contexte, le projet de décret prévoit de préciser, par des arrêtés d'application, les obligations à la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014. À cette fin, les projets d'arrêtés d'application du décret seront présentés lors du conseil spécialisé « Vin » de FranceAgriMer du 19 mars 2014. Cette présentation sera précédée d'une réunion préalable avec les organisations professionnelles concernées.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'œuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.

Conformément à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités locales (CGCT), les communes touristiques, les stations classées, les communes littorales, les communes de montagne, celles qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, peuvent instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour, soit une taxe de séjour forfaitaire. Ces deux taxes peuvent être également instituées dans les établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 5211-21 du CGCT. Les catégories d'hébergements assujettis à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire sont les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, les ports de plaisance et enfin les autres formes d'hébergement. Les éléments d'analyse et les propositions formulées par l'association des maires des stations classées et des communes touristiques, sont en cours d'examen, avec le souci de simplifier les règles.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA est réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. La hausse de la TVA, de 7 % à 10 %, sur la billetterie des sites de loisirs, sera en large part compensée par l'allégement des coût salariaux permis par le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), ce qui amortira l'impact de la hausse de la TVA sur les prix.

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques ― impôts (BOFIP-I).

Comme le rappelle Monsieur Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, dans son rapport au président de la République du mois d'octobre 2013, la décision de transférer un personnage illustre de la République au Panthéon appartient au seul président de la République. Celui-ci vient de décider de quatre nouvelles entrées : Germaine Tillion, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Pierre Brossolette et Jean Zay pour rendre hommage à l'esprit et à l'action de Résistance, de secours et d'éducation. L'inscription d'Eugène Jamot au Panthéon ne pourra sans doute pas être considérée dans l'immédiat, même si elle a retenu l'attention de la ministre de la culture et de la communication. La ministre précise que le Haut-Comité des commémorations nationales, dont le service interministériel des Archives de France de la direction générale des patrimoines assure le secrétariat, se tient à la disposition du président de la République pour tout éclairage concernant la politique mémorielle. Il est présidé, depuis 2013, par Madame Danièle Sallenave, de l'Académie française.

Compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur ses crédits, le ministère de la culture et de la communication a été contraint de réaliser une économie sur l'enveloppe dédiée aux conservatoires à rayonnement régional ou départemental qui, depuis la loi de décentralisation de 2004, n'entrent plus dans le champ de compétences obligatoires de l'État. Aussi, dans le cadre des arbitrages budgétaires 2014, conformément à ses missions, le ministère n'a pu maintenir son soutien au niveau actuel qu'aux conservatoires qui participent à un projet de pôle d'enseignement supérieur. Dans ce contexte toutefois, compte-tenu de l'implication des conservatoires dans les politiques locales d'éducation artistique et culturelle, la ministre de la culture et de la communication a décidé de maintenir une aide au fonctionnement qui sera calculée au prorata du nombre d'élèves. Par ailleurs, elle a décidé de mettre en place en 2014 un fonds national de 2 M€ destiné à accompagner les projets exemplaires des conservatoires dans ce domaine. Il sera alloué par les directions régionales des affaires culturelles au soutien des initiatives remarquables dans ce domaine. Ces crédits seront maintenus, sur ces critères, conformément à la priorité que la ministre a souhaité donner à l'éducation artistique et culturelle. Enfin, le ministère maintiendra l'allocation d'aides individuelles, en particulier pour les élèves en fin de cycle spécialisé.

Le Gouvernement soutient une diffusion de France 24 sur la télévision numérique terrestre (TNT) en France métropolitaine, dans la mesure où elle permettrait à France 24 de s'adresser plus largement à ses publics cibles, notamment les cadres dirigeants et les touristes étrangers francophones et francophiles, ainsi que les étrangers résidant en France métropolitaine. Dans le projet de contrat d'objectifs et de moyens négocié entre France Médias Monde et les ministères de tutelle, et transmis pour avis à l'Assemblée nationale en novembre 2013, il est ainsi indiqué qu'« une diffusion, au moins partielle, de France 24 sur la TNT sera recherchée ». Il convient de rappeler par ailleurs que France 24 est diffusée sur la TNT en outre-mer. La diffusion de France 24 en TNT en France métropolitaine implique une modification préalable du cahier des charges de France Médias Monde. À ce stade, le Gouvernement a décidé d'exercer son droit de préemption de la ressource radioélectrique en faveur de France 24 sur une fréquence disponible en Île-de-France. À cet égard, une demande de préemption partielle de la fréquence du canal R1 précédemment occupé par France Ô sera adressée par le Gouvernement au CSA au profit de France 24, dès que la modification du cahier des charges de France Médias Monde sera effective. La diffusion partielle de France 24 sur la TNT en Île-de-France est envisagée dès 2014.

Compte tenu du contexte budgétaire contraint, la ministre de la culture et de la communication rappelle que le secteur audiovisuel public contribue de façon importante au redressement des finances publiques. Toutefois, les réformes engagées avec les entreprises leur permettent de disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de service public. À ce titre, des mesures exceptionnelles ont été décidées, sous la forme de prélèvements sur les fonds de roulement, qui sont compatibles avec les équilibres financiers des organismes concernés. S'agissant de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le report du projet immobilier rend possible un prélèvement exceptionnel de 19,8 M€. Le montant de ce prélèvement exceptionnel a été calibré afin de préserver les équilibres financiers et la soutenabilité à long terme de l'INA. Il se révèle donc sans incidence sur le financement des activités récurrentes et des projets d'investissements, notamment en matière de sauvegarde numérique. En effet, il ne s'agit pas d'une baisse structurelle de la dotation de l'INA, mais d'une contribution ponctuelle de l'établissement, permise par sa trésorerie. La soutenabilité financière de l'INA demeure donc garantie. Par ailleurs, il convient de souligner que, hors prélèvement exceptionnel, le montant de ressource publique destiné à l'INA en loi de finances (LFI) 2014 diminue de 1 M€ par rapport à la LFI 2013. Toutefois, cette baisse de ― 1,4 % correspond à la neutralisation du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le prélèvement de 19,8 M€ est une mesure exceptionnelle qui n'a pas vocation à être reconduite pour 2015. Le point de départ des discussions pour la dotation 2015 sera en effet le montant inscrit dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, soit 89,9 M€ HT. Compte tenu de la situation difficile des finances publiques, le projet immobilier initialement prévu dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2010-2014 est reporté au prochain COM 2015-2019. Les discussions au sujet de ce prochain COM débuteront dès le second semestre 2014, et entre temps, le Gouvernement invite l'Institut à poursuivre le dialogue avec les autres parties prenantes au projet, dont notamment les collectivités locales. Naturellement, compte tenu de ce report, l'INA pourra proposer les investissements pour mettre aux normes les bâtiments actuels dès lors que le besoin sera confirmé.

Un départ d'incendie a affecté le 5 août 2013 une zone en travaux du site « Richelieu » de la Bibliothèque nationale de France. Cet incendie, qui a causé de faibles dégâts matériels sur une superficie d'environ 100 m², était localisé sous les toits dans une zone de désamiantage des locaux, confinée et sous cloisons étanches. Une alarme de défaut de pression avait bien détecté une anomalie indéterminée sur un extracteur de particules d'amiante et un agent de surveillance de l'entreprise sous-traitante était en train d'arriver sur les lieux lorsqu'un riverain a alerté les pompiers. Plusieurs mesures ont été prises ou rappelées suite à ce départ de feu : les coffrets d'alimentation électrique sont désormais coupés manuellement chaque soir après la fermeture du chantier ; ultérieurement, cette coupure sera déterminée par une horloge. Un système de détection incendie a été mis en place dans les locaux patrimoniaux (salle « Labrouste », salle de lecture des Manuscrits, galerie « Viennot » et aile « Petits Champs ») où le chauffage nécessite le maintien du courant électrique pendant la nuit. Le désamiantage est désormais terminé, mais en cas de désamiantage complémentaire, l'alarme de défaut de dépression pour les extractions des zones en désamiantage serait directement renvoyée au Service prévention et sécurité incendie (SPSI), installé au sein du quadrilatère « Richelieu », et non plus seulement à l'entreprise sous-traitante. Les rondes faites par le SPSI dans le cadre des permis feu se poursuivent naturellement comme précédemment.

Le Gouvernement est conscient de la situation de la presse d'information politique et générale (IPG) et de la presse quotidienne régionale (PQR) en France. Comme l'ensemble du secteur, celles-ci sont confrontées à la fois à une crise conjoncturelle brutale comme l'ensemble de l'économie nationale, et à une crise structurelle sans précédent. De nombreux titres sont affectés par le recul des ventes au numéro, la baisse des abonnements et l'effondrement des recettes publicitaires, qui ont notamment des conséquences non négligeables sur l'emploi. Cependant, la presse IPG et la presse PQR restent relativement protégées, compte tenu des aides dont elles peuvent bénéficier. Ainsi, le statut d'IPG permet à ces publications de demander des aides indirectes et directes, notamment au titre du Fonds de soutien au développement de la presse. Des aides directes sont aussi spécifiquement dédiées à la PQR, en particulier l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces. Le plan d'aide au développement du portage, mis en place à partir de 2009 afin de favoriser la diffusion de la presse d'information politique et générale, s'est en effet poursuivi en 2013 à hauteur de 37,6 M€ contre 44,3 M€ en 2012. Cette baisse avait été annoncée par la ministre de la culture et de la communication lors de la conférence de presse présentant le projet de loi de finances pour 2013. Les taux d'aide au flux et d'aide au stock ont donc été ajustés au regard de cette diminution d'une part, et de l'évolution des volumes portés d'autre part. La réforme des aides au portage annoncée le 10 juillet dernier dans le cadre de la réforme des aides à la presse fait actuellement l'objet d'une étude pour recalibrer l'aide afin de mieux inciter au portage multi-titres et de favoriser résolument le développement des abonnés portés. Face au constat de la persistance de la crise du secteur, malgré les moyens exceptionnels accordés entre 2009 et 2011, une vaste réforme des aides à la presse est mise en œuvre par le Gouvernement. Les travaux ont déjà commencé concernant le Fonds de soutien au développement de la presse, dont la mission est d'aider à la modernisation du secteur. La fusion des sections du Fonds stratégique permettra de mettre fin au cloisonnement entre aides destinées à la presse imprimée et numérique. Les aides industrielles aux rotatives, lorsqu'elles se présentent dans un contexte de surcapacité d'impression, seront progressivement réduites, ce qui doit permettre de renforcer l'aide aux développements numériques. L'élargissement de la composition du comité d'orientation du Fonds stratégique à des personnalités extérieures, spécialistes de la transition numérique, permettra d'ouvrir la discussion sur l'avenir du secteur et d'identifier les sujets technologiques transversaux les plus importants. La priorité du soutien du Fonds sera accordée aux projets mutualisés et technologiquement innovants. Enfin, concernant la dérégulation du marché publicitaire, la ministre de la culture et de la communication a lancé une consultation publique en juillet 2013 portant sur d'éventuelles modifications à apporter au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au placement de produit. S'agissant de la levée de l'interdiction pour les opérations commerciales de promotion de la grande distribution, trois scénarios ont été soumis à consultation : le statu quo, une ouverture limitée aux chaînes locales (par exemple en conditionnant cette autorisation à la citation du nom et de la localisation du magasin), la levée complète des restrictions pour toutes les chaînes. De manière générale, les acteurs de la presse et de la radio sont opposés à une telle évolution de la réglementation, demandée au contraire par les groupes de télévision. Compte tenu des enjeux, notamment en matière de pluralisme, il convient d'adopter une attitude prudente. La ministre de la culture et de la communication souhaite donc conserver l'équilibre publicitaire entre la télévision, la presse écrite et la radio.

Le régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle est régi par les annexes 8 et 10 au régime général d'indemnisation. Ces annexes prennent en compte la particularité de ces métiers, et notamment le caractère discontinu de l'emploi, mais s'inscrivent dans la logique d'un régime d'assurance interprofessionnel. Elles ont été prorogées par les partenaires sociaux interprofessionnels dans le cadre de la dernière négociation de la convention générale d'assurance chômage. Ainsi que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et la ministre de la culture et de la communication l'ont exprimé devant la commission de l'Assemblée nationale qui a consacré ses travaux à l'emploi artistique, le Gouvernement défend le maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage au sein de la solidarité interprofessionnelle en raison du caractère par nature discontinu d'une partie des activités du spectacle. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier les mesures susceptibles de favoriser l'allongement de la durée des contrats et, après l'avoir stabilisé, de réduire le déficit du régime. Il reste également indispensable d'améliorer encore le rapport entre cotisations et allocations. Le Gouvernement favorisera les meilleures conditions de discussion dans la perspective de la future convention, dans le respect des compétences des partenaires sociaux.

Qu'elle soit bénévole ou professionnelle, la recherche archéologique, qui bénéficie d'un encadrement institutionnel, est soumise à un régime d'autorisation administrative préalable et fait l'objet d'un contrôle scientifique exercé par les services de l'État, lesquels s'appuient au besoin sur les expertises des commissions interrégionales de la recherche archéologique. La pratique de l'archéologie sous-marine par des bénévoles, qu'il convient par ailleurs de ne pas décourager, ne déroge toutefois pas à ce régime d'autorisation. Conformément aux dispositions du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, elle ne peut s'effectuer, désormais, que si le bénévole ou le professionnel est détenteur d'un Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH). Ce CAH est impérativement requis pour intervenir dans le milieu hyperbare. Le décret du 11 janvier 2011 précité ne permet en effet la délivrance d'aucune dérogation. En ce qui concerne les plongeurs « mention B archéologie », le ministère de la culture et de la communication, en collaboration avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, précisera les modalités de délivrance du CAH, le niveau de formation et les éventuelles équivalences qu'il souhaite fixer. Un arrêté relatif aux conditions d'application de ce décret pour les plongeurs bénévoles ou professionnels « mention B-b archéologie » est toujours en cours de rédaction et de concertation. En parallèle de ces travaux avec le ministère chargé du travail, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) s'est rapproché de l'Institut national de la plongée professionnelle et de l'Université Aix-Marseille, afin que des formations appropriées pour l'obtention du CAH mention B puissent être proposées aux professionnels et aux bénévoles.

La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.

En matière d'affaires scolaires, il convient de distinguer la compétence relative aux établissements scolaires de la compétence relative au service des écoles. La compétence relative aux établissements scolaires comprend des composantes qui relèvent de l'investissement (construction, reconstruction et grosses réparations) et des composantes qui ressortissent du fonctionnement (entretien courant et maintenance). La compétence relative au service des écoles comporte l'acquisition du mobilier et des fournitures, ainsi que le recrutement et la gestion des personnels de service. Elle se rapporte donc principalement au fonctionnement des écoles. Lorsque seule la compétence relative au service des écoles a été transférée à un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS), cet établissement public n'est pas compétent pour prendre en charge les dépenses relatives aux établissements scolaires, qu'elles portent sur l'investissement ou sur le fonctionnement. Cette règle constitue une application classique du principe de spécialité qui régit la coopération intercommunale. En effet, le principe de spécialité interdit à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), donc à un SIVOS, d'intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres. Le budget du SIVOS ne peut donc comporter d'autres dépenses que celles qui se rapportent à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées. Il en résulte qu'un SIVOS qui n'a pas reçu la compétence relative aux établissements scolaires ne peut en aucun cas supporter les charges d'intérêt des emprunts souscrits par les communes membres pour financer les investissements qu'elles réalisent dans le cadre de cette compétence qu'elles ont conservée. Aucune dérogation n'est envisageable en la matière dans la mesure où la compétence relative aux établissements scolaires constitue un bloc qui ne saurait être scindé entre les composantes relatives à l'investissement et celles relatives au fonctionnement. En effet, conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régissent la mise à disposition des biens résultant d'un transfert de compétence, l'entité bénéficiaire du transfert exerce les droits patrimoniaux du propriétaire. Or, ces droits patrimoniaux comprennent celui de gérer le bien, mais également celui de l'entretenir. Ils sont indissociables. En tout état de cause, la rationalisation de la carte intercommunale doit favoriser, lorsque le transfert à une structure intercommunale de compétences communales en matière scolaire est envisagé, le transfert de l'ensemble des compétences relatives aux établissements scolaires et aux services des écoles. L'utilité d'un tel regroupement, en particulier dans les zones rurales, constitue un moyen efficace de préserver la présence des écoles dans les territoires.

Le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts a généralisé le taux de 100 % pour l'aide financière à l'insonorisation des logements. Jusque-là, le taux d'aide variait de 80 % à 100 % en fonction de la nature de la demande, du type d'opération considérée et du niveau de revenu du demandeur. Le décret prévoyait par ailleurs que le taux de 100 % ainsi mis en œuvre serait applicable aux demandes d'aide à l'insonorisation déposées entre son entrée en vigueur le 28 décembre 2011 et le 31 décembre 2013. L'objectif était en effet de faciliter l'accès au dispositif en diminuant le reste à charge du riverain et, ce faisant, de donner également une impulsion au dispositif en accélérant le rythme des demandes déposées par la durée d'application limitée dans le temps du dispositif. La généralisation du taux d'aide de 100 % a été une mesure saluée par l'ensemble des élus et des associations de riverains concernés. En outre, le bilan de ce dispositif fait apparaître qu'une période complémentaire d'application est nécessaire pour permettre à cette mesure de porter l'ensemble de ses fruits, le dispositif étant encore en phase de montée en puissance. Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé de prolonger l'application du taux d'aide généralisé de 100 % jusqu'au 31 décembre 2014.

Depuis le mois de septembre 2012, La Banque Postale a modifié les dates de prélèvement de ses clients détenteurs de carte à débit différé. Le client se voit en conséquence débité du montant correspondant à ses achats réglés durant le mois le dernier jour ouvré de celui-ci au lieu du 5 du mois suivant. Pour permettre la meilleure anticipation possible par sa clientèle, La Banque Postale a établi un calendrier précis des dates d'arrêté mensuel (qui sont inchangées) et des dates de prélèvement induites par ces nouvelles dispositions. Ainsi, les dates d'arrêté et de prélèvement interviennent désormais au cours du même mois. La clientèle de La Banque Postale ayant opté pour des cartes à débit différé est relativement peu nombreuse. La plupart de ses clients a souscrit une carte à débit immédiat, soit pour convenance personnelle, soit dans le cadre des mesures prises vis-à-vis des utilisateurs de carte plus vulnérables qui disposent d'un moyen de paiement « anti-dépassement » débité en temps réel. En tout état de cause, parmi ses clients ayant choisi un débit différé, La Banque Postale compte une grande partie de salariés rémunérés aux alentours du 20 de chaque mois qui ne seront donc pas pénalisés par la décision de la banque. Toutefois, consciente des désagréments que pourrait occasionner une telle décision aux détenteurs de carte à débit différé dont les revenus ne sont crédités qu'en tout fin de mois ou tout début du mois suivant, La Banque Postale (qui n'a cependant pas enregistré une recrudescence de demandes d'informations de la clientèle) a mis en place des possibilités de découverts exceptionnels ou de franchise d'agios. Il suffit d'en faire la demande auprès du centre financier dont dépend le client.

La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relevés à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur permettra également de simplifier certaines opérations (changements de contrat, de fournisseur), d'améliorer et d'accélérer les diagnostics en cas de dysfonctionnement d'une installation électrique et de fournir des informations relatives à la qualité d'alimentation. Dans son intervention du 9 juillet 2013 relatif au plan « investir pour la France », le Premier ministre a annoncé un premier déploiement par ERDF de trois millions de compteurs d'ici à 2016 pour que tous les logements soient équipés d'ici 2020, soit un total d'environ 35 millions de compteurs. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé par ERDF à 4,5 milliards d'euros, sera financé par les gestionnaires de réseaux de distribution sans que cela entraîne, grâce aux gains de productivité réalisés, une neutralité pour le consommateur.

Aux termes de l'article L. 131-6 (alinéa 3) du code de la sécurité sociale, la part des revenus distribués aux travailleurs indépendants non agricoles, leur conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés. La part des revenus distribués inférieure au seuil de 10 % est, quant à elle, soumise aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 % (à compter du 1er janvier 2012). Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 2010-24 (question prioritaire de constitutionnalité) du 6 août 2010, « association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres » que, par ce dispositif, « le législateur a entendu dissuader le versement de dividendes fondé sur la volonté de faire échapper aux cotisations sociales les revenus tirés de l'activité de ces sociétés ; qu'il a souhaité éviter des conséquences financières préjudiciables à l'équilibre des régimes sociaux en cause ; qu'il a également entendu mettre fin à des divergences de jurisprudence sur la définition de l'assiette des cotisations sociales versées par les associés majoritaires des sociétés d'exercice libéral et éviter par là même le développement de contestations ». C'est parce qu'ils sont en capacité de déterminer ces revenus distribués que les travailleurs indépendants affiliés aux régimes de non salariés en qualité de gérant ou dirigeant majoritaire de société sont assujettis sur la part de ces revenus versés en compte courant. Inversement, il est logique que les gérants minoritaires de ces mêmes sociétés, qui sont eux affiliés au régime général de sécurité sociale en qualité de salarié, ne soient pas assujettis sur les revenus qui leur sont distribués car ils ne possèdent pas le même pouvoir de détermination.

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de M€ a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques ― impôts (BOFIP-I).

La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de droits et de biens par l'effet de la possession après l'écoulement d'un délai trentenaire. Si ce mode spécifique d'appropriation civiliste ne bénéficie pas aux communes à l'égard des biens en déshérence, ces collectivités sont habilitées, depuis la publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à recueillir, de plein droit et au terme d'un même délai de trente ans, les biens immobiliers dont le propriétaire est connu mais décédé sans héritiers ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession. Cette importante réforme a permis de répondre pour une large part aux préoccupations des communes de pouvoir appréhender les biens qui n'ont pas de maître, situés sur leur territoire, pour lesquels elles ont pu se trouver contraintes à engager des dépenses d'entretien et de mise en sécurité. En revanche, au-delà du délai de trente ans après un décès, le législateur a entendu que les successions en déshérence demeurent, conformément à l'article 539 du code civil, la propriété de l'État. En effet, dans ce cas, les biens immobiliers dépendant de ces successions en déshérence ne sont pas individualisés mais dépendent d'une universalité de patrimoine, qui peut être grevée d'un passif, et dont la consistance doit être établie. La gestion de cette succession suppose de faire procéder à plusieurs opérations complexes, comme la réalisation d'un inventaire de biens pouvant être situés sur l'ensemble du territoire, et ne permet pas d'appréhension directe des biens sans qu'un envoi en possession soit prononcé par décision d'un tribunal de grande instance. Il n'apparaît pas que le transfert aux communes de la charge que ces formalités représentent pour organiser la dévolution successorale à leur profit constituerait un progrès. Dans ces conditions, il ne semble pas opportun de revenir à cette fin sur le régime juridique institué en 2004 qui apparaît équilibré et permet aux communes de s'assurer de la maîtrise foncière des biens sans maître situés sur leur territoire dans des délais satisfaisants.

La restauration scolaire dans les écoles du premier degré est un service public facultatif ne relevant pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais de celle des communes ou de ses groupements. Contrairement à la fourniture et à la préparation des repas, qui peuvent être déléguées à une personne privée, la surveillance des élèves incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service. Le taux d'encadrement relatif à l'organisation de ce service ne fait l'objet d'aucune réglementation. Il appartient à la commune ou à ses groupements de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. En cas d'accident, la responsabilité de la commune peut être recherchée. Ainsi, le juge administratif a estimé que la présence d'un seul agent en charge de la surveillance de cinquante enfants était manifestement insuffisante et constituait un défaut d'organisation du service (CAA Lyon 25 mai 1989, commune de Jonquières).

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui est nettement exprimée dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, a pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. Elle prévoit notamment que « 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l'évolution des pratiques pédagogiques, notamment via le dispositif du "plus de maîtres que de classes", de renforcer l'encadrement, d'accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l'action des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d'une amélioration significative des résultats scolaires ». Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorise l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il s'articule avec une réflexion majeure sur l'évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Les missions des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires ont fait l'objet de l'un des groupes de travail qui se sont réunis dans ce cadre. Le 12 décembre, le ministre a présenté ses premières décisions relatives à l'évolution des métiers de l'éducation nationale, notamment celles concernant les RASED. Pour les personnels exerçant dans ces dispositifs, il a souhaité que le travail en équipe et en réseau soit conforté et que leur professionnalisation soit renforcée dans le cadre de missions pérennisées au sein d'un dispositif dont le pilotage sera amélioré. Ainsi, le travail assuré par les enseignants spécialisés et les psychologues scolaires, complémentaire de celui des enseignants des classes, permettra de mieux prendre en charge collectivement les difficultés d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires des élèves, ainsi que d'assurer un suivi psychologique des enfants qui en ont le plus besoin. L'articulation entre les aides spécialisées et les autres dispositifs d'aide proposés aux élèves dans les écoles s'en trouvera significativement améliorée afin que l'action conjointe des adultes contribue à une meilleure réussite de tous les élèves.

Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires, qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires ont été abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Les conclusions du groupe de travail réservé aux personnels des RASED ont permis de réaffirmer les missions spécifiques des psychologues scolaires, leur travail en équipe avec les autres personnels spécialisés et leur positionnement au sein de la circonscription et auprès des équipes des écoles. Par ailleurs, à la demande d'organisations syndicales, un groupe spécifique sera mis en place pour étudier les questions de statut, de recrutement et de formation des psychologues scolaires.

Le syndrome de Down (SD) est le plus souvent dû à la présence d'un troisième exemplaire du chromosome 21. L'incidence est actuellement estimée à 1/2 000 naissances vivantes en France. Elle a beaucoup diminué depuis la mise en place du dépistage prénatal. Malgré la forte prévalence de la maladie, les mécanismes moléculaires conduisant au phénotype clinique et biologique sont encore à ce jour insuffisamment connus du fait de la complexité des bases génétiques du phénotype de la maladie liée aux multiples interactions entre les gènes trisomiques et le reste du génome. Plusieurs modèles de souris sont maintenant disponibles qui pourront aider à mieux comprendre la physiopathologie, et à proposer des stratégies thérapeutiques, qui restent aujourd'hui à concevoir. La France a jusqu'ici soutenu un certain nombre de projets de recherche directement destinés à comprendre la physiopathologie du SD (6 projets « agence nationale de la recherche » [ANR] pour 1,7 M€ depuis 2006). Des efforts récents ont conduit à la mise en place des infrastructures de recherches nécessaires pour inciter de nouvelles équipes à se consacrer à l'étude du SD, en particulier la plate-forme PHENOMIN de Strasbourg pour l'étude des modèles murins (27 M€), et les aides variées apportées à travers le programme investissements d'avenir au développement des neurosciences systémiques. Les recherches physiopathologiques sur le SD ont bénéficié des investissements importants réalisés dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 (200 M€ pour la recherche). Le ministère de la santé finance également des projets sur la recherche de marqueurs de la maladie et les besoins de santé dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC). Le SD est inclus dans les handicaps pris en considération par le comité interministériel du handicap, présidé par le Premier ministre Parallèlement à ces investissements, les recherches ayant conduit à la mise au point d'une méthode non-invasive permettant de diminuer significativement le risque associé au dépistage ont été soutenues dans le cadre d'appels à projets compétitifs de l'ANR (2 projets financés en 2006 et 2011 pour un total de 687 000 €). Ces aides ont été ultérieurement complétées par un contrat FUI (fonds unique interministériel) attribué par le ministère du redressement productif.

D'après l'article L. 231 du code électoral, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Selon la jurisprudence, l'inéligibilité s'applique dans le ressort du service dans lequel travaille le fonctionnaire de police et non au lieu d'exercice de ses fonctions. Le Conseil d'État a en effet précisé cette notion de ressort. Ainsi, dans une décision du 8 décembre 2008 (n° 318214), il a considéré qu' « il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection en qualité de conseiller municipal de Coudoux, Mme A, brigadier chef, appartenait au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui est un corps actif de la police nationale, et était affectée depuis le 1er septembre 2004 au service départemental de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône, dont le ressort comprend l'ensemble du département ; que, par suite, elle était inéligible comme conseiller municipal de la commune de Coudoux, qui est située dans le ressort dudit service ; que la circonstance qu'elle n'ait pas la qualité d'officier de police judiciaire et que les fonctions qu'elle exerce à l'aéroport de Marseille Provence, distant de 22 kilomètres de la commune de Coudoux, ne la placent pas dans une situation particulière d'autorité vis-à-vis des électeurs de cette commune est à cet égard indifférente ». S'agissant des commissariats, il convient de se référer au ressort territorial du service au sein duquel le fonctionnaire de police est affecté, c'est-à-dire à la circonscription de sécurité publique qui peut regrouper une ou plusieurs communes. Dans les cas où des circonscriptions de sécurité publique sont regroupées en districts, le ressort territorial à prendre en compte est celui du district. Concernant les compagnies républicaines de sécurité, leurs membres appartiennent au corps d'encadrement et d'application de la police nationale. D'après l'article 2 du décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité : « Les compagnies républicaines de sécurité peuvent être employées sur tout le territoire ». Dans la mesure où les C. R. S peuvent être appelés à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national et qu'ils ne sont pas spécialement affectés dans les circonscriptions qui accueillent leurs cantonnements, le juge a précisé que l'inéligibilité prévue à l'article L. 231 du code électoral ne leur est pas applicable. En effet, dans une décision de principe « Élection municipale Geraudot » du 14 février 1990, le Conseil d'État a considéré que : « cette disposition, qui limite les cas d'inéligibilité à certaines parties du territoire national, ne saurait établir une inéligibilité absolue sur l'ensemble de ce territoire à l'encontre des membres des compagnies républicaines de sécurité ; qu' aucune disposition législative n'établit une telle inéligibilité ». Ainsi, les membres des compagnies républicaines de sécurité, lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, sont éligibles dans n'importe quelle commune de France.

L'article 85 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, dispose que « la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. [...] La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois ». La victime peut donc déposer plainte avec constitution de partie civile dès lors que le procureur de la République lui a fait expressément connaître qu'il n'engagerait pas de poursuite. Elle devient également recevable à le faire si le procureur de la République ne lui a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la réception de sa plainte. C'est justement pour faire face à l'éventuelle absence de réponse du procureur de la République que le législateur a prévu une possibilité de saisine directe du juge d'instruction, par la victime, après l'expiration du délai de trois mois, quel que soit l'état de l'enquête. Obliger la victime à attendre la réponse du procureur pour saisir le juge d'instruction lui serait nécessairement préjudiciable. Il n'est donc pas envisagé, en l'état, d'apporter de nouvelles modifications à l'article 85 du code de procédure pénale.

La Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt du 5 avril 2011, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable (C-119/09), considéré que l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, en l'espèce les experts comptables, d'effectuer des actes de démarchage. Toutes les professions réglementées entrant dans le champ d'application de la directive « services », et soumises à une réglementation portant interdiction de démarchage, sont donc affectées par cet arrêt. Il en va particulièrement ainsi des avocats. C'est pourquoi le Gouvernement a élaboré, en concertation avec la profession d'avocat, la loi relative à la consommation. Cet amendement qui met fin à la prohibition du démarchage pour cette profession et met notre droit interne en conformité avec le droit de l'Union, a été adopté. Il figure désormais à l'article 5 quinquies de la loi, adoptée définitivement le 14 février 2014.

Le contrat de travail à salaire différé se définit comme un droit de créance, d'origine légale, dont est susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, le descendant d'un exploitant agricole (ou, en cas de prédécès de celui-ci, ses enfants vivants ou représentés) et, le cas échéant, son conjoint, pour les dédommager de leur participation désintéressée à la mise en valeur de l'exploitation familiale dirigée par l'ascendant exploitant (articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime). En l'état actuel du droit, le bénéfice du salaire différé est subordonné à trois conditions : être descendant ou conjoint de descendant de l'exploitant agricole et être âgé de 18 ans ; avoir participé directement et effectivement à l'exploitation ; ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration. S'agissant de la preuve de ces conditions, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'une créance de salaire différé de rapporter celle-ci, y compris en ce qui concerne l'absence de rémunération et d'association aux résultats de l'exploitation. Il ne s'agit là que d'une illustration du principe général selon lequel il appartient à celui qui réclame le bénéfice d'un droit de justifier qu'il en remplit les conditions. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. D'un point de vue pratique, la preuve de l'absence de rémunération pourra résulter par exemple de la production des relevés de comptes bancaires ou de la production des différentes déclarations administratives, sociales, fiscales et comptables que doivent effectuer les exploitants agricoles. S'agissant d'une preuve pouvant être apportée par tous moyens, un faisceau de présomptions ou d'indices peut suffire pour emporter la conviction du juge, qui dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation en la matière. Ces difficultés probatoires peuvent en tout état de cause être évitées par la possibilité ouverte à l'exploitant de son vivant de remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, par une donation-partage ainsi que prévu par les dispositions de l'article L. 321-17 du code rural.

L'avocat qui se voit confier une mission de représentation en justice devient mandataire de son client (mandat dit « ad litem »). En application de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la profession d'avocat bénéficie d'un monopole de représentation en justice ― lequel souffre cependant un certain nombre d'exceptions. Étant le représentant habituel du justiciable, l'avocat est dispensé de justifier avoir reçu un mandat de représentation, comme cela résulte de l'article 416 du code de procédure civile ; cette disposition peut être rapprochée de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, aux termes duquel « l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence ». Le mandat ad litem comporte le pouvoir et le devoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure nécessaires à la conduite du procès, jusqu'à l'exécution du jugement à condition que cette dernière soit engagée dans l'année qui suit le jour du jugement passé en force de chose jugée (article 420 du code de procédure civile). Le mandat ad litem est donc général. Il s'ensuit que l'avocat peut recevoir les fonds dont son client a été reconnu créancier par suite d'une décision de justice sans avoir à justifier d'un mandat spécial.

Aux termes de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation, « À défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du demandeur est jointe à cette demande, qui est simultanément notifiée à la partie adverse ». Cet article précise les modalités de saisine du juge de l'expropriation en vue de la fixation des indemnités d'expropriation. Littéralement, la saisine du juge de l'expropriation doit donc être adressée au greffe de la juridiction de l'expropriation compétente. Ceci ne déroge pas à la règle de droit commun prévue à l'article 54 du code de procédure civile, qui prévoit que « sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. » L'article 114 du code de procédure civile, applicable devant le juge de l'expropriation, prévoit qu'« aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ». Sous réserve de la démonstration d'un grief par celui qui s'en prévaut et de l'appréciation souveraine des juridictions, la demande adressée sur le fondement de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation directement au juge de l'expropriation en lieu et place du greffe de la juridiction de l'expropriation n'est pas une cause automatique de nullité de la saisine.

La Commission européenne a publié, le 29 mai 2013, à l'adresse des pays de l'Union, des recommandations qui doivent leur permettre de dépasser la crise. Comme elle le fait de manière récurrente, elle exhorte à un renforcement de la concurrence dans les services, y voyant un levier pour une baisse de leurs coûts ainsi qu'une aide à la croissance. S'agissant des professions réglementées, la Commission pointe des barrières qui peuvent exister à l'entrée ou à l'exercice d'une activité, tels les quotas et les restrictions territoriales, visant particulièrement les notaires et les avocats. Certes, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans une décision du 24 mai 2011 (Affaire C-50/08, Commission/France), reconnu que la France avait manqué à ses obligations au titre de l'article 43 CE (devenu article 49 TFUE) en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire. Toutefois, dans cet arrêt, comme dans d'autres décisions du même jour, la Cour a également rappelé que les activités notariales poursuivent des objectifs d'intérêt général qui permettent de justifier des restrictions à la liberté d'établissement. Elle a, en conséquence, estimé que peuvent être justifiées les règles d'encadrement dont les notaires font l'objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales (...), pour autant que ces restrictions permettent d'atteindre ces objectifs et sont nécessaires à cette fin. D'ailleurs, les spécificités du notariat viennent d'être à nouveau reconnues par les institutions européennes dans le cadre de la révision de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, dite directive « qualifications professionnelles » ; en dépit de l'opposition persistante de la Commission, l'exclusion des notaires du champ d'application de la directive, soutenue avec vigueur par le Gouvernement français, a été acquise. Le Gouvernement a ainsi démontré son attachement à préserver la réglementation notariale, et se montre vigilant face aux initiatives de la Commission.

La loi du 17 mai 2013 a consacré un principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent. Ce principe est inséré au nouvel article 6-1 du code civil, qui énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Cette disposition figure au sein du titre préliminaire du code civil, intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général » et a vocation à régir, comme le rappelle la décision du conseil constitutionnel du 17 mai 2013, le code civil mais aussi toute la législation. Au-delà de la consécration de ce principe, le législateur a souhaité introduire une sécurité supplémentaire et rendre plus accessible la législation en habilitant le Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les dispositions des codes et lois (hors code civil), afin de tirer les conséquences du principe d'égalité dans les différentes lois. Les premiers mois de mise en œuvre de la loi du 17 mai 2013 n'ont cependant pas donné lieu à des difficultés d'application ou d'interprétation s'agissant de ses incidences sur d'autres législations. C'est pourquoi il a été décidé de ne pas déposer devant le Parlement les ordonnances prévues par la loi du 17 mai 2013. Toutefois, le Gouvernement reste attentif à ce sujet et se réserve la possibilité de proposer au Parlement un ou plusieurs projets de loi si des difficultés d'application des textes apparaissaient.

L'article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, précise les conditions d'exercice de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), sur le périmètre de la métropole Aix-Marseille-Provence. Afin d'assurer à l'échelle la plus pertinente une meilleure cohérence dans le traitement des problématiques de l'aménagement de l'espace et de leurs impacts sur l'environnement dans cette partie du département des Bouches-du-Rhône correspondant au périmètre actuel de cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et d'un syndicat d'agglomération nouvelle, il est effectivement apparu nécessaire de confier à un nouvel EPCI plus intégré, la métropole Aix-Marseille-Provence, l'approbation des plans locaux d'urbanisme élaborés en son sein par les conseil de territoires. Le processus restera suffisamment souple pour prendre en compte les réalités et les diversités communales. Les dispositifs prévus par le code de l'urbanisme, tels que les plans de secteurs et les modalités d'élaboration et de concertation entre communes et intercommunalité, seront applicables afin de tenir compte des spécificités propres aux territoires communaux concernés. De surcroît, cela ne modifiera en aucune manière la compétence des maires en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Il leur appartiendra, dans le respect du droit, de délivrer les autorisations d'urbanisme sur la base du PLU approuvé par la métropole Aix-Marseille-Provence.

Le ministère a engagé une réflexion visant à favoriser une meilleure répartition des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif entre les différents départements de notre territoire national. Cette réflexion prend en considération le poids démographique de chaque département ainsi que le dynamisme de sa vie sportive et associative. Les propositions d'aménagement seront soumises au prochain comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, qui se tiendra en juin 2014.

Le ministère a engagé une réflexion visant à favoriser une meilleure répartition des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif entre les différents départements de notre territoire national. Cette réflexion prend en considération le poids démographique de chaque département ainsi que le dynamisme de sa vie sportive et associative. Les propositions d'aménagement seront soumises au prochain comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, qui se tiendra en juin 2014.

Le ministère a engagé une réflexion visant à favoriser une meilleure répartition des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif entre les différents départements de notre territoire national. Cette réflexion prend en considération le poids démographique de chaque département ainsi que le dynamisme de sa vie sportive et associative. Les propositions d'aménagement seront soumises au prochain comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, qui se tiendra en juin 2014.

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un brevet non professionnel destiné à permettre d'encadrer de façon occasionnelle des mineurs en accueils collectifs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une mission éducative. La formation au BAFA a notamment pour objectif de préparer l'animateur à assurer la sécurité physique et morale des mineurs, à construire une relation de qualité avec ceux-ci qu'elle soit individuelle ou collective, et à encadrer et animer la vie quotidienne et les activités. Pour les personnes encadrant de manière régulière voire permanente des mineurs accueillis collectivement, il existe des qualifications et diplômes professionnels adaptés tels que le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l'enfant et le certificat de qualification professionnelle (CQP) périscolaire. Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, une attention particulière est apportée à la question de la formation, initiale ou continue, des animateurs par l'ensemble des acteurs concernés (État, collectivités locales, organismes de formation, Centre national de la fonction publique territoriale...). La notion de parcours de professionnalisation (brevet d'aptitude aux fonctions d'animation ― BAFA, certificat de qualification professionnelle ― CQP, brevet professionnel ― BP) est au cœur de la réflexion en cours.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui constitue l'organisme de contrôle prévu par les textes européens (repris dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen), a été créée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports afin de veiller à l'accès non discriminatoire des candidats au réseau ferroviaire. Malgré sa création récente, cette autorité administrative indépendante a su s'imposer comme un acteur incontournable et reconnu du paysage ferroviaire national, en montant progressivement en compétence et en activité. Le Gouvernement souhaite poursuivre son développement et a ainsi proposé, dans le cadre du projet de loi portant réforme ferroviaire, de renforcer l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de plusieurs manières. Il s'agit, tout d'abord, d'étendre ses attributions à la régulation économique du futur groupe public et de renforcer ses pouvoirs afin de garantir l'impartialité du futur gestionnaire d'infrastructure unique. Par ailleurs, il est proposé de renforcer ses moyens d'action, par exemple par la « professionnalisation » des fonctions de membres du collège, ainsi que son indépendance. La question de l'extension des compétences de l'Autorité au secteur routier, et plus particulièrement à l'examen de l'impact des nouveaux services routiers interurbains sur les services ferroviaires, mérite l'attention du Gouvernement. Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions que vient d'émettre l'Autorité de la concurrence le 27 février dernier dans son avis relatif au fonctionnement concurrentiel du transport interrégional et régulier par autocar. L'impact et l'intérêt de cette proposition sont en cours d'examen.

En 2012, la part modale du transport ferroviaire de marchandises se rapportant aux transports intérieurs terrestres, hors oléoducs, se situe autour de 10 %. Sur la période 2006-2012, dans un contexte de crise économique qui a touché fortement le secteur du transport de marchandises, le fret ferroviaire, tous opérateurs confondus, a diminué en France de près de 21 % en termes de volumes de marchandises transportées. Sur cette même période, le mode routier a également connu une baisse de près de 17 %. Le Gouvernement est déterminé à redonner sa juste place au fret ferroviaire, dans le cadre d'une politique de report modal vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Les offres de services de transport ferroviaire doivent être en cohérence avec les attentes du marché dans toute sa diversité : le transport massif réalisé en trains complets, l'acheminement de wagons isolés, le transport combiné et les autoroutes ferroviaires. Le fret ferroviaire doit également trouver toute sa place dans le multimodal. En plus du transport combiné rail-route et des autoroutes ferroviaires, le renforcement du partenariat avec le mode maritime constitue un des axes de développement du fret ferroviaire. Le maintien d'une offre de transport pour l'acheminement de wagons isolés, répondant à des besoins d'importants secteurs industriels comme la sidérurgie, l'automobile ou la chimie, est également indispensable. Cette volonté du Gouvernement de redynamisation du fret ferroviaire en concertation avec l'ensemble des acteurs s'est traduite par la mise en place d'une conférence ministérielle périodique. La première réunion de cette conférence, qui s'est déroulée le 18 septembre 2013, a permis de lancer cette démarche de concertation par la mise en œuvre de cinq groupes de travail, sur des thèmes structurants du fret ferroviaire. Les propositions d'actions concrètes émanant de ces groupes de travail qui ont été restituées lors de la deuxième réunion de la conférence le 12 février 2014 constituent désormais le socle d'un programme visant à redynamiser le transport de marchandises par voie ferrée. Par ailleurs, la mise en service de l'autoroute ferroviaire qui permettra de relier Le Boulou (Pyrénées-Orientales) à la Côte d'Opale est prévue fin 2015. Le lancement de l'autoroute ferroviaire atlantique, service de longue distance entre Dourges (Pas-de-Calais) et Tarnos (Landes) est programmé le premier semestre 2016 ; cette dernière devrait, en régime de croisière, permettre d'éviter la circulation par voie routière de plus de 85 000 poids lourds par an.

Certaines communes du Val de Marne, dont Saint-Maurice et Joinville-le-Pont, ont été survolées de manière exceptionnelle par les avions à l'arrivée vers Paris-Orly quelques jours en octobre et décembre 2013. Ces survols sont la conséquence d'un phénomène météorologique particulier de vent fort en provenance du sud. Aussi, l'exploitation de Paris-Orly prévoit que la piste n° 2, orientée dans un axe nord-sud, soit utilisée de manière préférentielle pour les atterrissages lorsque la direction ou la force du vent l'impose, précisément par un souci de sécurité. Des procédures satellitaires sont publiées pour cette piste permettant aux pilotes de connaître leur position tout au long de la phase d'approche et d'atterrissage et il n'y a pas eu d'infraction à la règlementation en vigueur. Cette piste est utilisée moins de 1 % du temps en moyenne sur une année. La direction générale de l'aviation civile va travailler à la mise en place d'un processus d'information en cas d'utilisation particulière des seuils de piste due à un phénomène météorologique. Enfin, la direction des services de la navigation aérienne publie chaque trimestre les pourcentages d'utilisation des seuils de piste à Paris-Orly dans le bulletin d'information sur le trafic aérien en Île-de-France. Ce bulletin est mis à disposition du public sur le site du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche.