Conformément à l’annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale instaure donc une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, afin de tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à l’implémentation de ces nouvelles règles dans les systèmes d’information, l’entrée en vigueur effective du taux de 6,6 % pour les personnes dont les revenus de l’avant dernière année sont compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (à condition que leur RFR 2016 ne leur permette pas d’être assujettis au taux de 3,8 % en 2019) ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop perçu au titre de la période courant du 1er janvier au mois d’avril 2019 donnera lieu à un remboursement en mai 2019. La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d’un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu’en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d’euros sur trois ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d’habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d’habitation d’un montant moyen de 600 euros ; le crédit d’impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d’accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs ; l’extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d’acquitter une participation financière jusqu’à 1 euro par jour afin d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l’écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.

De nombreux sites gouvernementaux utilisent des plate-formes externes de type Facebook, Youtube et Twitter en raison de leur popularité qui permet de toucher un grand nombre de Français et donc de diffuser largement des informations, comme en l’espèce celles sur la réforme du prélèvement à la source. Le recours à Youtube pour diffuser la vidéo expliquant la réforme du prélèvement à la source n’a jamais impliqué un risque de remise en cause de la confidentialité des données fiscales des usagers. Le mode d’intégration technique du lecteur vidéo est configuré de manière à éliminer tous les traceurs associés (mode confidentialité avancée de Youtube). Enfin, il est à noter que l’utilisation de cookies sur les sites gouvernementaux (dont impots.gouv.fr fait partie) se limite aux seules fins de mesures d’audience. L’utilisation de ces cookies n’implique strictement aucune transmission d’informations fiscales personnelles.

Pour les revenus 2018, la date limite de dépôt de la déclaration en 2019 a été fixée au 16 mai 2019 pour tous les usagers, y compris les non-résidents qui déposent une déclaration papier et au 21 mai 2019 pour les départements n° 1 à 19 ainsi que les non-résidents qui déclarent en ligne. Cette obligation est fixée au 28 mai 2019 pour les départements 20 à 49 et 4 juin 2019 pour les départements 50 à 976. L’obligation faite aux non-résidents de déposer dans les limites de la première zone s’explique par deux raisons : d’une part, les usagers non-résidents déclarent majoritairement leurs revenus en ligne (84 % des foyers non-résidents ont déclaré en ligne leurs revenus 2017, ce qui représente 91 % du montant total d’impôt sur le revenu des non-résidents). D’autre part, eu égard aux modalités particulières de taxation des revenus des non-résidents, un grand nombre des déclarations qui sont déposées nécessite un retraitement (environ la moitié à la Direction des impôts des non-résidents (DINR) contre 1 à 1,5 % dans les autres directions) de la part des agents de l’administration afin de liquider correctement l’impôt dû. Afin de permettre aux usagers de recevoir leurs avis d’imposition dans les meilleurs délais avec une date limite de paiement au 15 septembre 2019, tout en laissant aux agents de la DINR le temps de retraiter les déclarations, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est contrainte de leur imposer une date limite de dépôt suffisamment avancée. À l’avenir, dans la perspective d’évolutions informatiques permettant un retraitement automatique des déclarations des non-résidents, la DGFiP n’exclut pas d’étendre leur date limite de dépôt aux contribuables de la deuxième voire de la troisième zone.

Le rapport d’audit de l’Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser la charge nouvelle pesant sur les entreprises. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d’euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un vecteur déclaratif existant, désormais éprouvé et ayant permis des économies substantielles aux entreprises. Les entreprises bénéficient en outre d’un effet en trésorerie dès lors qu’elles ne reversent la retenue à la source qu’elles ont collectée qu’après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration, qui a été mis en oeuvre à compter de la campagne déclarative d’impôt sur le revenu 2018. Le rapport de l’IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l’attention de tous les collecteurs, qui a fait l’objet d’une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source, et qui est publié depuis le 5 mars 2018. Par ailleurs, pour toutes les entreprises, l’État propose un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l’emploi de salariés. À partir de la déclaration de l’employeur, le centre national TESE établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l’impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de compensation dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source par les entreprises. S’agissant des salariés des TPE, comme pour l’ensemble des contribuables particuliers, l’administration fiscale a mis en place un numéro de téléphone non surtaxé afin de répondre à l’ensemble de leurs questions sur la réforme et de réaliser des opérations relatives au prélèvement à la source, comme par exemple la modulation de leur taux de prélèvement.

Le rapport d’audit de l’Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser la charge nouvelle pesant sur les entreprises. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d’euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un vecteur déclaratif existant, désormais éprouvé et ayant permis des économies substantielles aux entreprises. Les entreprises bénéficient en outre d’un effet en trésorerie dès lors qu’elles ne reversent la retenue à la source qu’elles ont collectée qu’après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration, qui a été mis en place à compter de la camapagne déclarative 2018. Le rapport de l’IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l’attention de tous les collecteurs, qui a fait l’objet d’une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source, et qui a été publié le 5 mars 2018. Par ailleurs, pour toutes les entreprises, l’État propose un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l’emploi de salariés. À partir de la déclaration de l’employeur, le centre national TESE établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l’impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de compensation dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source par les entreprises. S’agissant des salariés des TPE, comme pour l’ensemble des contribuables particuliers, l’administration fiscale a mis en place un numéro de téléphone gratuit afin de répondre à l’ensemble de leurs questions sur la réforme et de réaliser des opérations relatives au prélèvement à la source, comme par exemple la modulation de leur taux de prélèvement.

Aux termes du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, les entreprises sont classées selon quatre catégories (1) : est qualifiée de TPE (ou micro-entreprises) toute entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros ; est qualifiée de PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros ; est qualifiée d’ETI toute entreprise occupant moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros ; est qualifiée de GE toute entreprise n’étant classée dans aucune des catégories précédentes. Les ventilations de l’impôt brut sur les sociétés (« IS brut ») au titre des exercices clos en 2016 (2) sont détaillées dans les tableaux suivants, d’une part, selon la catégorie des entreprises concernées, d’autre part, en fonction de la tranche de chiffres d’affaires à laquelle elles appartiennent. Pour les entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts, l’impôt correspondant est celui déclaré par la société mère du groupe et classé selon la catégorie d’entreprises à laquelle elle appartient. Recettes d’IS, exercices clos en 2016

Catégorie d’entreprises

Part de l’IS brut

TPE

14 %

PME

26 %

ETI

25 %

GE

34 %

Ensemble

100 %

Tranches de chiffre d’affaires

Part de l’IS brut

Entre 0 et 50 M€

36 %

Entre 50 M€ et 750 M€

23 %

Au-delà de 750 M€

41 %

Ensemble

100 %

Par ailleurs, les recettes d’impôt sur les sociétés 2016 (3) de chacun des vingt-deux membres de l’Union européenne appartenant à l’OCDE sont mentionnées dans le tableau suivant.

Pays

Recettes IS 2016 (en milliards d’euros)

Allemagne

62,0

Autriche

8,4

Belgique

14,6

Danemark

7,5

Espagne

25,6

Estonie

0,4

France

45,4

Finlande

4,8

Grèce

4,4

Hongrie

2,7

Irlande

7,4

Italie

36,1

Lettonie

0,4

Luxembourg

2,5

Pays-Bas

23,7

Pologne

7,7

Portugal

5,7

Rep Tchèque

6,6

Royaume-Uni

62,3

Slovaquie

2,8

Slovénie

0,6

Suède

12,6

Source : OCDE - Statistiques des recettes publiques 1965-2017, édition 2018 (4)

(1) Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. (2) Dernières données disponibles. (3) Au sens de la comptabilité nationale. (4) Pays hors zone UE : taux de change de référence de la BCE au 31/12/2016. Lien : https://www.oecd-ilibrary.org/docserver/rev_stats-2018-7-fr.pdf?expires=1552303575&id=id&accname =ocid35103460&checksum=709854E58673ABC2D8791888BE7257C2

Afin de répondre aux attentes des collectivités locales en matière de prévisibilité des recettes fiscales pour l’établissement de leur budget et conformément aux engagements pris auprès des associations nationales représentatives des élus locaux, la direction générale des finances publiques procède, deux fois par an, à des traitements de simulation des montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) appelés à leur être versés l’année suivante. Les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique et les communes de plus de 20 000 habitants n’appartenant pas à un tel EPCI sont ainsi destinataires, en août, d’une première tendance d’évolution calculée sur la base du solde de CVAE due au titre de l’année précédente payé en mai, du premier acompte de la CVAE due au titre de l’année en cours payé en juin (et dont le montant est doublé pour simuler le versement du second acompte payable en septembre), des autres encaissements et du montant du dégrèvement dit « barémique » qui est à la charge de l’État. Début novembre, sont communiqués à l’ensemble des collectivités locales les résultats d’une seconde simulation, arrêtée au 30 septembre de l’année en cours, qui tient compte des versements effectués jusqu’à cette date (dont notamment le second acompte de la CVAE due au titre de l’année en cours) et des déclarations donnant lieu à dégrèvement barémique reçues postérieurement au 30 juin. Enfin, les montants de CVAE déterminés à l’issue du traitement national de répartition définitive sont communiqués en mars à chaque collectivité locale, lors de la transmission des états de notification des bases d’imposition prévisionnelles. Ces montants tiennent compte des éventuels changements de périmètre ou de régime fiscal intervenus au 1er janvier. Par ailleurs, les collectivités territoriales et les EPCI qui sont confrontés à une perte importante de ressources de contribution économique territoriale (CET), dont la CVAE constitue généralement une composante majeure, sont susceptibles d’être éligibles au versement de la compensation de pertes de bases de CET. Ce mécanisme, créé par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, a été institué sous la forme d’un prélèvement sur les recettes et est donc à la charge de l’État. L’article 1er du décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 précise ce qu’il convient d’entendre par « pertes importantes » de CFE et de CVAE. Il s’agit, d’une part, « une perte de base de cotisation foncière des entreprises se traduisant par une diminution du produit de cet impôt supérieure ou égale à 10% par rapport à celui de l’année précédente » et, d’autre part, « une perte de produit de contribution économique territoriale résultant d’une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la somme avec la perte de cotisation foncière des entreprises est, l’année de constatation de la perte de produit de cet impôt ou l’année qui suit, supérieure ou égale à 2% [des recettes fiscales de la collectivité concernée] ». Le mécanisme repose sur une prise en charge dégressive sur trois ans de la perte subie au titre de la CET. La compensation représente, la première année, 90 % de la perte de produit de CET constatée, puis, lors de la deuxième et troisième année, respectivement, 75 % et 50 % de la compensation reçue l’année précédente. L’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modernise le dispositif en prévoyant, d’une part, la concomitance, à compter de 2020, de l’année de constatation de la perte de recettes fiscales et de l’année de compensation et, d’autre part, en ouvrant droit au versement d’une compensation sur cinq ans aux communes et aux EPCI confrontés à une perte exceptionnelle de ressources de CET. Un décret en Conseil d’État doit prochainement préciser les conditions d’éligibilité à ce dispositif.

À compter des revenus 2018, le taux minimum d’imposition pour les non-résidents percevant des revenus de source française a été porté de 20 % à 30 % (ou de 14,4 % à 20 % pour les revenus provenant des DOM) au-delà d’un seuil de revenu net imposable de 27 519 €. Pour accompagner cette mesure, le ministre de l’action et des comptes publics a indiqué que l’utilisation du taux moyen serait encouragée et facilitée. Il faut rappeler en préambule qu’à compter des revenus de l’année 2018, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent souscrire par voie électronique leur déclaration de revenus, quel que soit le niveau de leur revenu fiscal de référence. Pour les non-résidents qui déclarent en ligne, le parcours usagers a été cette année amélioré et clarifié pour mettre en exergue le taux moyen d’imposition. Ainsi, lors de la sélection des déclarations annexes, la rubrique « divers » a été dissociée de la rubrique « charges » pour l’isoler et modifier le libellé qui est désormais : « Taux moyen d’imposition des non-résidents, retenue à la source, comptes à l’étranger, reprises de réductions ou de crédits d’impôts, etc. ». Par ailleurs, à l’ouverture de l’écran des points 8 de la déclaration où figurent les cases concernant les non-résidents, un message d’alerte s’affiche, qui indique : « Non résidents, le taux minimum passe de 20 % à 30 % au-delà d’un seuil de revenu net imposable de 27 519 €. Pour bénéficier du régime d’imposition du taux moyen, déclarez le détail de vos revenus de sources française et étrangère dans la case 8TM ». Une seconde fenêtre s’ouvre ensuite pour lui demander de détailler l’origine, la nature et le montant des revenus perçus ainsi que le montant total des revenus à retenir pour le calcul du taux moyen (8TM). L’usager est ainsi accompagné et incité à renseigner ces rubriques si il estime que l’application du taux moyen lui sera plus favorable que le taux minimum d’imposition. S’agissant des usagers non-résidents qui seraient dans l’obligation de déposer une déclaration papier (seuls 16 % de la population des non-résidents déclaraient par voie papier en 2018), la promotion du taux moyen est assurée par l’intermédiaire de la notice 2041-E-not. Un courriel spécifique aux non-résidents est également prévu en début de campagne déclarative pour promouvoir le taux moyen et expliquer en détail les cases à remplir dans la déclaration Par ailleurs, de nouvelles mesures législatives ont été adoptées au profit des non-résidents et sont applicables dès 2019. Ainsi : à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, la déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains des bénéficiaires et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son État de résidence ; à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS (9,2 % et 0,5%) sur les revenus du patrimoine lorsqu’elles sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État de l’Espace Économique Européen autre que la France ou la Suisse ; les investissements Pinel achevés à compter de 2019 par un contribuable « résident » lui donnent le droit de continuer à bénéficier de cette réduction d’impôt, quand bien même il deviendrait non résident par la suite.

Le Gouvernement a veillé à la mise en place de dispositifs fiscaux spécifiques aux revenus agricoles afin de tenir compte de l’irrégularité de ces revenus. Tout d’abord, afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, l’article 75-0 B du code général des impôts (CGI) prévoit un mode d’imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale. Ces dispositions permettent aux contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d’imposition d’opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Par ailleurs, le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché par fractions égales au résultat de l’exercice de sa réalisation et des 6 années suivantes (article 75-0 A du CGI). Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction. Le revenu exceptionnel qui ouvre droit au dispositif d’étalement et de lissage s’entend soit de la fraction du bénéfice qui dépasse 25 000 € ou la moyenne des résultats des trois exercices précédents, soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d’abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus. L’option pour l’étalement de la fraction du bénéfice qui excède 25 000 € est exclusive de l’application de la moyenne triennale. En revanche, l’étalement des indemnités perçues en cas d’abattage des troupeaux peut se cumuler avec la moyenne triennale. Ce sont les revenus lissés en application de la moyenne triennale ou de l’étalement au titre des revenus exceptionnels qui servent de base au calcul du taux de prélèvement à la source. Ainsi, le taux calculé sur les revenus agricoles déterminés en application des articles 75-0 A ou 75-0 B du CGI, tient compte de la moyenne ou de l’étalement de ces revenus. En cas de variation importante des revenus, non compensée par l’application des dispositifs de moyenne ou d’étalement ou si ces derniers ne s’appliquent pas, le taux de prélèvement et les acomptes peuvent être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale. Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles ou de perte de récolte, un agriculteur voit son impôt s’ajuster. Enfin, dans les cas où la modulation à la baisse du taux et des acomptes n’est pas applicable car le revenu imposable ne varie pas d’une année sur l’autre, les agriculteurs peuvent demander sur le site impots.gouv.fr le report de paiement de certaines échéances périodiques d’acompte (échelonnement infra-annuel) afin de prendre en compte les variations de recettes en cours d’année. Ainsi, un agriculteur qui n’aurait aucune récolte en début d’année pourra reporter ses échéances d’acompte du début d’année afin que le prélèvement corresponde à la période de l’année où il perçoit des revenus.

La précédente majorité dans la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l’article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Il existe trois moyens de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Pour les usagers qui n’ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l’échéance est possible et facilité. En effet, l’adhésion à l’un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou au guichet. Ces modalités d’adhésion et de gestion des contrats permettent d’éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ou moins habitués à l’outil internet. S’ils rencontrent des difficultés, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l’accomplissement de leurs démarches. Ces derniers examinent toujours avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l’impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder à l’annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l’auraient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d’habitation. Afin d’accompagner les usagers dans la mise en œuvre de l’obligation, cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l’année 2019 et des actions seront menées pour faciliter l’adhésion des usagers à un contrat de prélèvement à l’échéance pour les impôts locaux. Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l’erreur, les usagers qui paieront un montant d’impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d’impôt : un courrier leur signalera le cas échéant d’être attentif à l’obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes. Afin de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l’obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d’impôts locaux, lorsqu’il est supérieur à 300 €, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l’échéance. À compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit l’erreur, l’application de la majoration de 0,2 % sera reprise de manière progressive pour les impôts locaux avec un décalage de deux ans par rapport à l’obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s’adapter : elle concernera ainsi uniquement les montants supérieurs à 1 000 € en 2020 (malgré une obligation depuis 2018) et les montants supérieurs à 300 € en 2021 (malgré une obligation légale en 2019). Pour l’impôt sur le revenu, le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur quatre mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 €. Enfin, la loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l’obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024.

Les difficultés comptables rencontrées en fin de gestion 2017 ont fait l’objet d’une analyse approfondie par les services de la direction générale des finances publiques. Les conséquences pénalisantes de cette situation ont pu être circonscrites à la seule comptabilité budgétaire, les recettes ayant été correctement rattachées en comptabilités générale et nationale. Le projet de loi de règlement pour 2017, mais aussi le projet de loi de finances pour 2019 et le projet de loi de finances rectificative pour 2018 ont apporté tous les éléments d’appréciation nécessaires sur le résultat budgétaire, en mentionnant le retard de comptabilisation ainsi que les conséquences qu’il emporte sur l’exercice 2018, année au cours de laquelle les recettes sont effectivement constatées en comptabilité budgétaire. Les premières mesures de pilotage ont été mises en œuvre immédiatement afin de résorber le retard dans la liquidation des droits de mutation et prévenir l’occurrence de situations comparables. Le compte de tiers des droits de mutation présente au 31 décembre 2018 un solde créditeur de 293 M€, à comparer au solde créditeur de 1 927 M€ constaté à fin 2017. Au-delà et de manière générale, les préoccupations de la Cour des comptes sur l’importance d’ajustements plus structurants sont évidemment partagées par le Gouvernement. Comme recommandé par la Cour, le système d’information de la direction générale des finances publiques sera adapté en 2019 afin de permettre un suivi continu de l’encours du compte provisoire et de faciliter la comptabilisation des droits. Un audit interne a également été diligenté visant à examiner les dispositifs de suivi des comptes d’imputation provisoire et d’attente, à identifier des risques, à déterminer les voies de sécurisation aux fins d’une parfaite information du Parlement et des collectivités territoriales. Enfin, le projet « Télé-enregistrement » de dématérialisation des formalités de l’enregistrement permettra progressivement et à compter de 2021 la comptabilisation immédiate des droits de mutation télédéclarés et télépayés par les usagers. Ce projet vient de recevoir un financement d’un million d’euros de la part du fonds de transformation pour l’action publique.

En application des dispositions des articles 1400 et 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l’année d’imposition. Tant que l’immeuble qui fait l’objet du droit de préemption n’a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel. La loi ne prévoit pas de dérogation à cette règle. Cela étant, les propriétaires qui, en raison de la durée de la procédure, éprouvent des difficultés financières avérées pour acquitter la taxe foncière mise à leur charge peuvent solliciter, auprès du comptable public chargé du recouvrement, des délais de paiement de cette taxe. Il est tenu compte de chaque situation particulière. Lorsqu’ils se trouvent placés dans l’impossibilité de se libérer de leurs cotisations de taxe foncière, malgré l’octroi de délais de paiement, les contribuables peuvent présenter des demandes de remise ou de modération gracieuse de cet impôt auprès de leur service des impôts, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. À partir d’un examen au cas par cas, ces demandes peuvent faire l’objet de décisions individuelles de remises.

Dans le cadre de la gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux, une commission a été instituée auprès du représentant de l’État dans le département. Selon les termes de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, cette commission comprend des élus locaux (maires et présidents d’établissements publics à fiscalité propre) et, depuis 2017, des parlementaires. La loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex-SAN) a d’ailleurs précisé le contenu de cette disposition en assurant une représentation des parlementaires compatible avec les exigences permettant à cette instance d’accomplir ses missions avec efficacité et diligence. Ainsi, lorsque le département compte moins de cinq parlementaires, ils sont tous intégrés à cette commission, tandis que lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat (à compter du 1er janvier 2018). Ces désignations ont été faites par les bureaux respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat au début de l’année 2018. Par ailleurs, la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit l’application de certaines dispositions spécifiques visant à garantir, dans la mesure du possible, la parité au sein des organismes extérieurs au Parlement dans lesquels siègent des parlementaires. À cette fin, le V. de l’article 1er de cette loi dispose que : « lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d’un organisme extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un ». Enfin, l’article 3 de cette même loi prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement ».

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l’échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) peut être attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l’éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton à la suite de cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. Afin de sécuriser d’ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi, des mesures législatives ont été adoptées pour neutraliser les effets de cette réforme en matière de dotations. L’article L. 2334-21 du CGCT prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles sont appréciés les seuils de population sont celles en vigueur au 1er janvier 2014. Or, en application de l’article 51 de la loi de 17 mai 2013 précitée, l’article 4 de la même loi, qui prévoit le redécoupage cantonal, ne s’appliquait qu’à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux, soit en mars 2015. Dès lors, pour la répartition de la DSR, les périmètres cantonaux pris en compte sont bien ceux précédant la réforme. Il en va de même pour la qualité de chef-lieu de canton.

La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques a été créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et de la subvention d’équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par des calamités publiques. Cette dotation vise à concourir au financement des travaux de réparation des équipements à la suite d’intempéries subies par les collectivités. Ce dispositif organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes de ces événements pour ce qui concerne leurs biens non assurables. Elle a vocation à leur permettre de disposer de moyens financiers suffisants pour qu’elles puissent effectivement entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires. C’est pour cette raison que son taux et son montant sont gradués en fonction du poids des dégâts dans le budget de la collectivité touchée et donc des moyens dont dispose celle-ci pour faire face aux dépenses. Le seuil de montant des dégâts éligibles pour l’obtention de cette dotation est de 150 000 euros hors taxe, ces dégâts devant être causés par une même intempérie. Un barème progressif de taux de subvention est appliqué au regard de la part de ces dégâts éligibles dans le budget de la collectivité, conformément à l’article R. 1613-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, conformément à l’article L. 1111-10 du CGCT et sauf dérogation, notamment possible en cas de calamités, pour un projet d’investissement donné, la participation minimale du maître d’ouvrage doit s’élever à au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Dans la plupart des cas, la collectivité participe donc bien aux travaux de financement. Cependant, à titre exceptionnel, la dotation peut supporter l’entièreté du montant des dégâts éligibles hors taxes (article R. 1613.10 du CGCT). L’appréciation de l’application de cette disposition relève du représentant de l’État dans le département qui prend en compte dans son analyse la capacité financière de la collectivité, ou du groupement de collectivités, et l’importance des dégâts. Enfin, pour financer les travaux d’investissement, la collectivité peut également solliciter une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans le respect des dispositions propres à ces deux dotations.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a introduit une réforme de la défense extérieure contre l’incendie (DECI). Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 est venu en préciser la mise en œuvre. Cette nouvelle réglementation relative à la DECI permet une grande souplesse quant à sa prise en charge par les collectivités territoriales. La DECI est composée d’un service public et d’une police administrative spéciale tous deux pris en charge par la commune et par le maire (articles L. 2225-2 et L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales – CGCT) et librement transférables à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et à son président. La DECI est une compétence obligatoire des métropoles et de la métropole de Lyon (articles L. 5217-2 et 3, L. 3641-1, L. 3642-2 du CGCT). La charge financière de l’implantation et de l’entretien des points d’eau incendie (PEI) relève du service public de la DECI. Elle est imputable à la commune ou à l’EPCI-FP lorsqu’il détient la compétence, avec une participation possible de tiers (article R. 2225-7 du CGCT). Le contrôle des PEI publics relève de la police administrative de la DECI sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI-FP dès lors qu’il est compétent (article R. 2225-9 du même code). Pour ce qui relève de la combinaison de ces dispositions avec celles relatives aux zones d’activité économique (ZAE), il convient tout d’abord de rappeler que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a organisé le transfert de plein droit aux communautés de communes (article L. 5214-16 du CGCT) et aux communautés d’agglomération (article L. 5216-5 du même code) en lieu et place des communes, de la compétence de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Quant aux métropoles et communautés urbaines, elles exerçaient déjà de droit cette compétence. Concernant le régime juridique selon lequel doivent être aménagées ces zones et la manière dont il convient de traiter les équipements et réseaux divers qui leur sont attachés, deux possibilités sont à considérer. Dans l’hypothèse où l’EPCI-FP décide d’aménager directement la zone d’activité considérée, il lui revient de créer les équipements qui permettront le bon fonctionnement de la zone, sans préjudice de ceux qui préexisteraient à l’aménagement. L’EPCI-FP emportera, à l’issue, la gestion des équipements et réseaux divers, dès lors qu’il détient bien la ou les compétences requises à cette fin. L’EPCI-FP peut également décider, conformément à la finalité économique des zones d’activité, de recourir aux procédures issues du code de l’urbanisme, afférentes aux opérations de lotissement ou aux zones d’aménagement concerté (ZAC). Dans ce cas, la réalisation des équipements relève de la responsabilité du lotisseur, de la personne publique à l’initiative de la ZAC ou encore de l’entité chargée de réaliser les travaux en cas de concession. Le sort des équipements de voirie et réseaux divers est alors réglé entre les parties avant l’aménagement et requiert l’accord de la ou des collectivités compétentes pour ceux-ci. À l’issue des opérations de commercialisation dans le cadre d’un lotissement, ce sont les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme qui trouvent à s’appliquer : la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs pourront soit être dévolus à une association constituée entre les acquéreurs de lots, soit être transférés dans le domaine public de la commune ou de l’EPCI compétent, une fois les travaux achevés. Dans le cadre d’une ZAC, il est fait usage du a) de l’article R. 311-7 du même code : lorsque le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone comporte des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement à d’autres collectivités ou établissements publics, le dossier de réalisation doit comprendre les pièces faisant état de l’accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement. Ces équipements ont donc vocation à être in fine intégrés dans le patrimoine de la collectivité compétente pour la nature des équipements concernés. Il en ressort que la compétence de création d’aménagement, d’entretien et de gestion des ZAE autorise son titulaire à créer les équipements publics de la zone, mais pas à exploiter en propre ce type de service. Autrement dit, une fois les équipements de la zone créés, la gestion des PEI devra incomber aux personnes publiques compétentes en la matière, et pas nécessairement à l’EPCI-FP compétent en matière de zones d’activité. Le transfert de la compétence ZAE à l’EPCI-FP n’impose donc pas ipso facto à l’EPCI-FP la prise en charge des contrôles des PEI dans ces zones, s’il ne détient pas la compétence correspondante. Dans l’hypothèse où l’EPCI-FP se serait vu transférer la compétence en matière de défense extérieure contre l’incendie, le président de l’EPCI-FP peut également se voir transférer par les maires des communes membres le pouvoir de police administrative spéciale lui permettant de réglementer cette activité en vertu du second alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du CGCT. S’agissant d’une faculté, un découplage entre le service public de la DECI et l’exercice du pouvoir de police administrative spéciale demeure possible, de telle sorte que le maire peut rester titulaire du pouvoir de police et faire prendre en charge par l’EPCI-FP, moyennant une convention, les frais de réalisation des contrôles techniques des PEI.

L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives ayant pour objet d’autoriser le maître d’ouvrage d’un projet de construction à proposer des solutions nouvelles, innovantes et différentes de celles prescrites par la réglementation. Sur ce fondement, a été prise l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Ce texte prévoit que le maître d’ouvrage doit démontrer que les solutions permettent d’atteindre les objectifs et performances attendus par la réglementation. La performance énergétique, visée aux articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH), fait partie des règles techniques éligibles au dispositif. Par définition, ces solutions ne peuvent en aucun cas aboutir à une baisse de la performance que l’application de la réglementation en vigueur permet d’atteindre, quel que soit le domaine ciblé. De ce fait, les opérations s’inscrivant dans la démarche de l’ordonnance ne subiront aucunement une dégradation de leur performance énergétique. Les articles L. 111-9 et L. 111-10 du CCH, relatifs à la performance énergétique des bâtiments et leurs décrets d’application, déjà majoritairement rédigés en écriture « performantielle », présentent des objectifs de résultats clairement identifiables. L’application de l’ordonnance sur le champ de la performance énergétique s’en trouvera donc simplifiée, et il n’est pas prévu d’exclure la performance énergétique du champ de l’ordonnance. Les travaux de concertation, co-pilotés par le Gouvernement et le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), ont conduit à un projet de texte prévoyant qu’un organisme, tierce partie indépendante, délivre une attestation qui établira l’atteinte d’un résultat équivalent à l’application de la règle faisant l’objet d’une solution équivalente. Chaque solution d’effet équivalent devra faire l’objet d’un double contrôle. Le premier contrôle sera réalisé par l’organisme délivrant l’attestation avant la demande de permis de construire. Il est prévu que cet organisme corresponde soit à un organisme disposant d’un agrément d’État (contrôleur technique), soit un organisme technique d’État (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement - Cerema, centre scientifique et technique du bâtiment - CSTB), soit un bureau d’étude reconnu compétent par un organisme qualificateur, lui-même attesté par le comité français des accréditation (COFRAC). Le second contrôle sera mis en œuvre tout au long du chantier et jusqu’à l’achèvement des travaux pour vérifier la bonne mise en œuvre de la solution d’effet équivalent.

L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre les conditions d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre respectant certaines conditions de population et de richesse, ainsi que les EPCI éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural, les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711-1 du CGCT et enfin les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212-1 du CGCT si leur population n’excède pas 60 000 habitants, sont éligibles à ce dispositif. Dès lors, un syndicat de communes, dont le régime juridique serait par exemple encadré par l’article L. 5212-1 du CGCT et dont la population n’excèderait pas 60 000 habitants, pourra être éligible à la DETR. Par ailleurs, il sera nécessaire que l’opération en question s’inscrive dans le cadre déterminé par la commission territoriale d’élus de l’article L. 2334-37 du CGCT et respecte les autres règles légales et réglementaires applicables à la DETR. La circulaire du 9 mars 2018 relative à la DETR précisait d’ailleurs que les projets de dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP+ pouvaient être considérés comme prioritaires. Ce caractère prioritaire a été confirmé par l’instruction du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019. Il revient donc au préfet de département, dans le respect des priorités fixées par la commission, d’apprécier la pertinence des projets présentés. Enfin, la loi de finances pour 2019 prévoit, dans le cadre de ce dispositif, que « par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ». La dérogation ainsi prévue pourra donc s’appliquer à ces syndicats intercommunaux à vocation scolaire s’ils respectent les autres obligations légales et réglementaires afférentes à la DETR.

L’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’en cas de dissolution d’un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes ». Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués, soit exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit uniquement d’EPCI, conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT. La règle de non dégagement des cadres protège tous les fonctionnaires. Elle implique la reprise obligatoire de tous ceux qui sont concernés par la dissolution de la structure, sans possibilité de licenciement (CE, n° 65119, 19 décembre 1986). En revanche, cette règle ne peut pas s’appliquer aux agents contractuels puisque, n’appartenant pas à un cadre d’emplois, ils ne peuvent être dégagés des cadres. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2003 (n° 00BX00403). Cependant, les communes ou les EPCI membres du syndicat mixte dissous doivent s’attacher, à chaque fois que cela est possible, à reprendre les agents contractuels (CAA, n° 14BX02134, 19 mai 2016) notamment pour les titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Il appartient aux communes ou aux EPCI membres, dans le cadre de l’accord qu’ils doivent rechercher, ou au préfet, s’il est conduit à arbitrer en absence d’accord, de fixer des règles équitables de répartition des agents après avis de la commission administrative paritaire (CAP). Cette répartition figure dans l’arrêté de dissolution. Un agent qui refuserait de rejoindre son service d’affectation pourrait être regardé comme ayant rompu le lien avec celui-ci et ainsi faire l’objet d’une radiation des cadres ou des effectifs par l’administration d’accueil, seule à même de constater l’abandon de poste (CE, n° 184601, 15 mars 1999). La radiation des cadres ou des effectifs ne peut toutefois être régulièrement prononcée que si l’agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié fixé par l’administration (CE, n° 327248, 25 juin 2012). L’abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail et n’ouvre pas droit à indemnité de licenciement ni à des allocations de chômage (CE, n° 144155, 26 juin 1995). En ce qui concerne les conditions de dissolution d’un syndicat mixte régi par l’article L. 5721-1 du CGCT, le Conseil d’État a jugé que ses personnels doivent être répartis entre ses membres au cas où le service qu’il assurait est repris par ces derniers (CE, n° 361666, 10 décembre 2015). Les agents ont vocation à rejoindre leur service d’affectation dans les mêmes conditions que ceux d’un syndicat mixte relevant de l’article L. 5711-1 précité.

L’inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture (CE, avis n° 289259 du 17 septembre 1964), les inhumations restent cependant possibles dans les cimetières privés existants, mais exclusivement dans la limite des places disponibles (CE, 13 mai 1964, Demoiselle Eberstack). Il n’est en revanche plus possible de créer de nouveaux cimetières privés (CA d’Aix, 1er février 1971, association cultuelle israélite de Marseille). En outre, la présence de plusieurs sépultures anciennes sur une propriété particulière n’est pas un motif qui permette à lui seul de retenir le qualificatif de « cimetière privé » (CAA de Marseille, 26 septembre 2016, n° 15MA02761). Ainsi, quelles que soient les règles d’urbanisme de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), aucun cimetière privé ne pourra être créé. Au regard du droit funéraire, on assimilera les sépultures situées en terrain privé comme des inhumations autorisées de façon individuelle et post mortem par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite et avec une autorisation préfectorale. » Cette autorisation est délivrée « […] sur attestation que les formalités prescrites par l’article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé » (article R. 2213-32 du CGCT). La distance prescrite est de 35 mètres, l’inhumation ne pouvant avoir lieu en-dessous de cette limite que si la commune considérée n’a pas le caractère de « ville » ou de « bourg » (CE, 21 janvier 1987, Risterucci n° 56133). L’intervention d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique permet en outre d’apprécier l’aptitude des terrains à recevoir des inhumations et de prévenir les conséquences de tout risque potentiel de pollution que les inhumations peuvent créer. Par ailleurs, la décision du préfet d’autoriser une inhumation en terrain privé prend également en compte l’existence de projets d’opérations d’utilité publique dont le terrain privé fait éventuellement objet, notamment en raison des documents d’urbanisme couvrant le territoire, et qui pourraient justifier une expropriation à plus ou moins longue échéance. En revanche, la délivrance de l’autorisation préfectorale n’est pas directement liée au zonage des documents d’urbanisme, tels que prévus par le plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, le juge administratif distingue-t-il le contentieux des autorisations d’urbanisme (CCA de Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA01975) de celui relatif aux dispositions relatives aux autorisations d’inhumer en terrain privé (CE, 21 janvier 1987, Risterucci, n° 56133). Sauf à refuser une inhumation sur le fondement de considérations d’ordre public (CAA de Marseille, 3 octobre 2002, n° 98MA2019), une fois les formalités prévues par la règlementation accomplies et l’autorisation préfectorale délivrée, l’inhumation en terrain privée est donc réputée régulière.

L’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l’État dans le département, pour pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Aux termes de l’article L. 2223-27 du même code, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2223-19, (c’est à dire le service des pompes funèbres), n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes ». Il résulte de l’application combinée de ces dispositions qu’il revient bien aux communes de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Cela fait donc partie intégrante des charges et responsabilités qui leur reviennent au titre de leurs compétences propres. À noter qu’en cas de délégation de service public portant sur le service extérieur des pompes funèbres, le délégataire couvre les coûts résultant de l’inhumation des personnes indigentes décédées sur le territoire. Le caractère d’indigence n’est cependant pas systématiquement retenu : il convient d’apprécier au cas par cas si le défunt est effectivement sans actif successoral et dépourvu de créanciers alimentaires ou de conjoint survivant. En effet, le principe demeure que la famille du défunt doit pourvoir aux funérailles et prendre en charge les frais liés aux obsèques, même si les héritiers renoncent à la succession (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 14 mai 1992). Certaines situations nécessitent cependant que la commune prenne en charge les frais en premier lieu (par exemple en cas d’urgence). Elle a alors par la suite la possibilité de se retourner contre les ayants droits pour recouvrer tout ou partie des frais engagés, ou se rembourser sur le patrimoine du défunt au titre de son droit à percevoir l’impôt. Si le patrimoine peut couvrir les frais d’obsèques, il n’y aura pas indigence, et la succession sera tenue au paiement des frais (article 806 du code civil). Par ailleurs, l’article L. 2223-27 du CGCT précise que la commune « choisit l’organisme qui assurera ces obsèques ». Conformément à l’article L. 2223-21-1 du même code modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les opérateurs de pompes funèbres doivent déposer des devis types chiffrés présentant les prestations qu’ils fournissent. Ces devis doivent être déposés « dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants ». Même en cas d’urgence, les communes disposent donc des documents leur permettant d’effectuer une inhumation à un prix convenable dans des conditions décentes et respectueuses de la dignité de ces personnes. En tout état de cause, l’article L. 2223-22 du CGCT donne compétence aux communes pour instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisées sur leur territoire. Ces fonds permettent de financer les dépenses engagées pour l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Le Gouvernement n’envisage donc pas de faire évoluer la réglementation en la matière.

En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Ces dépendances du domaine public communal sont affectées aux besoins des usagers de la voie publique, mais également des riverains, qui ont sur ces parcelles des droits propres reconnus par les usages locaux. L’article 62 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle dispose ainsi que les passants non-riverains peuvent circuler sur les usoirs à condition de ne pas gêner la circulation et l’exploitation des riverains. Ceci étant, les usoirs servent avant tout aux besoins des riverains, comme le précise l’article 59 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, et donc au stationnement de leurs véhicules. Il convient d’ajouter que les articles 59 et suivants de cette codification distinguent les droits des riverains immédiats de ceux des autres riverains et enfin de ceux des non-riverains, étant précisé que les droits du propriétaire d’un immeuble attenant par sa face principale à un usoir priment par rapport à ceux des autres propriétaires. Dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, le maire réglemente la circulation et le stationnement sur le territoire communal. Au regard des circonstances locales, il peut donc réglementer et interdire le stationnement des véhicules sur les usoirs, sauf si cette interdiction de stationner crée une sujétion excessive pour les riverains en les empêchant d’accéder à leur immeuble et une gêne dans la jouissance de l’usoir. Par ailleurs, l’aménagement d’un usoir en places de stationnement ne lui fait pas perdre sa qualité. Il convient de préciser que les textes applicables ne prévoient pas le principe d’une indemnisation du riverain d’un usoir qui perdrait l’usage de cet espace. Dans l’hypothèse de la suppression du droit d’usage d’un usoir à la suite d’un aménagement ou de modifications apportées pour des motifs d’intérêt général, le riverain s’estimant lésé peut, s’il l’estime nécessaire, intenter une action devant la juridiction administrative. Le riverain devrait alors démontrer une faute de la commune engageant sa responsabilité ou que la perte du droit d’usage conféré par les usages locaux lui aurait causé un préjudice anormal et spécial (CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NC00959).

La gestion des eaux pluviales urbaines est définie par l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 2226-1 du CGCT précisent les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines qui comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux et les bouches d’égout. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est venue clarifier les modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines. La loi rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement » pour les métropoles et les communautés urbaines, et introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les premières et demeurant facultative pour les secondes. Le législateur a ainsi souhaité laisser la possibilité aux communes membres d’une communauté de communes d’apprécier l’opportunité d’une gestion intercommunale des eaux pluviales urbaines sur leur territoire. En tant que service public administratif, la gestion des eaux pluviales urbaines ne peut pas être financée par le biais d’une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice. Par conséquent, l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’assainissement devra fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général versé au budget annexe du service public d’assainissement, selon les recommandations de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d’application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration. L’article 9 de cette circulaire préconise notamment qu’en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique, intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement séparatifs, la circulaire recommande une participation n’excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus.

Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’État. Le stockage de bois de chauffage n’étant pas une construction au sens du code de l’urbanisme, aucun régime d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable n’est applicable à ce type d’activité, y compris dans les zones agricoles des plans locaux d’urbanisme.

Il résulte de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité (RLP), qu’il soit communal ou intercommunal, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. En cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont un seul était couvert par un RLP, les dispositions qui étaient applicables aux territoires concernés le demeurent jusqu’à l’extension du champ d’application du RLP à l’ensemble du territoire de l’EPCI issu de la fusion. Cette extension, qui résulte des dispositions du III. de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est obligatoire et devra être réalisée dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le préfet reste l’autorité titulaire du pouvoir de police de la publicité dans les communes non couvertes par le RLP, en attendant que la procédure actuelle visant à une couverture complète du territoire intercommunal par un RLP intercommunal aboutisse, procédure qui se déroulera avec la participation essentielle des communes intéressées.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l’ensemble des acteurs concernés, et des débats parlementaires riches et intenses sur la proposition de loi qu’avait déposée Richard Ferrand. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d’un report aux communautés de communes, puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour organiser le transfert. L’article 1er de la loi introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Le premier alinéa de l’article 1er de la loi est sans équivoque : la minorité de blocage concerne « les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ». Ce mécanisme de minorité de blocage s’applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d’assainissement non collectif. L’emploi des termes « y compris partiellement » dans l’instruction ministérielle du 28 août 2018 vient préciser que la minorité de blocage ne pourra être mise en œuvre si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date de la publication de la loi. Ceci est conforme à la loi et traduit la volonté du législateur qui a introduit avec l’exercice des missions relatives au service public d’assainissement non collectif un seul et unique cas d’exercice partiel de compétence permettant d’activer la minorité de blocage dans les conditions susvisées. Enfin, le droit d’opposition au transfert ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d’intercommunalisation de ces compétences. En effet, le sens de l’action du Gouvernement est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements devenus urgents dans certaines zones, car l’enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l’ensemble du territoire national.

En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; tribunal des conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L’usoir appartenant au domaine public communal, il doit faire l’objet d’un déclassement avant d’être cédé, et ce conformément aux règles de la domanialité publique. Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose qu’une enquête publique soit menée dans ce cas, même si, dans la pratique, des enquêtes sont parfois réalisées, à l’initiative de la commune, avant le déclassement d’un usoir. Cependant, il apparait utile de consulter a minima les riverains de l’usoir concerné. Par ailleurs, dans le cadre de la cession d’un usoir, aucun droit de priorité ou de préemption n’est prévu au profit des personnes dont la maison est située à l’aplomb de celui-ci. Enfin, les textes applicables ne prévoient pas le principe d’une indemnisation du riverain d’un usoir qui perdrait l’usage de cet espace. Dans l’hypothèse de la suppression du droit d’usage d’un usoir à la suite d’un aménagement ou de modifications apportées pour des motifs d’intérêt général, le riverain s’estimant lésé peut, s’il l’estime nécessaire, intenter une action devant la juridiction administrative. Le riverain devrait alors démontrer une faute de la commune engageant sa responsabilité ou que la perte du droit d’usage conféré par les usages locaux lui aurait causé un préjudice anormal et spécial (CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NC00959).

Le Conseil d’État a jugé que l’instruction donnée aux services de la mairie de procéder à l’ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux, sans qu’il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers, sans le consentement préalable des destinataires de ces courriers et sans que cette instruction soit justifiée par aucune circonstance particulière, porte une atteinte grave et illégale au secret des correspondances et à la liberté d’exercice de leurs mandats par les élus municipaux (Conseil d’État, 9 avril 2004, Lionel Vast c/ Commune de Drancy, n° 263759). Par conséquent, les courriers adressés aux conseillers municipaux, qu’ils soient déposés à la mairie ou envoyés par voie postale, ne peuvent être ouverts par le service du courrier de la mairie sans leur accord. En outre, celui-ci est tenu de les transmettre aux élus destinataires.

Les cadres d’emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d’un cadre d’emplois de direction et de conception doit être justifiée par la nature et l’étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d’emplois des directeurs de police municipale a fait l’objet d’évolutions depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d’avancement de directeur principal de police municipale, dont le dernier échelon culmine à l’indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d’une revalorisation d’environ 13 points d’indice majoré d’ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d’une revalorisation d’ici 2020 de 10 points d’indice majoré. Dans le cadre du rapport rendu par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, nommés parlementaires en mission auprès du ministre de l’intérieur, rapport intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d’élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, ont vocation à faire l’objet d’une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.

Depuis le 1er janvier 2018, par l’effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe), l’exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) est confié à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). La GEMAPI recouvre quatre missions définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement : il s’agit de l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès (2°) ; la défense contre les inondations et contre la mer (5°) ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°). La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI adapte le cadre d’exercice de ces missions, sans remettre en question ni leur définition, ni leur attribution aux intercommunalités. Cette loi a ainsi modifié les articles L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 213-12 du code de l’environnement en permettant aux EPCI-FP de transférer à un syndicat mixte de droit commun, à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB), l’ensemble des quatre missions constituant la compétence GEMAPI ou certaines d’entre elles, en totalité, ou partiellement. Cette possibilité de sécabilité interne des 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement est également ouverte en cas de délégation de la compétence à un établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux - EPAGE ou à un établissement public territorial de bassin - EPTB (V. de l’article L. 213-12 du même code) et, pour une durée transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2019, à un syndicat mixte de droit commun. Cette sécabilité interne se combine avec une sécabilité géographique qui demeure possible (article L. 5211-61 du CGCT) en cas de transfert ou de délégation des missions rattachées à la compétence GEMAPI : le transfert ou la délégation peut être réalisé au profit d’un syndicat mixte, d’un EPAGE ou d’un EPTB, situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’EPCI-FP. Le législateur n’a pas prévu d’autres possibilités de sécabilité. Toutefois, au sein de la sécabilité interne, il peut être envisagé, par exemple, sur le fondement de l’article L. 5211-61 du CGCT, une distinction des missions de fonctionnement et d’investissement. En effet cet article prévoit que : « En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l’ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement ». Ainsi, à titre d’exemple, la compétence GEMAPI liée à l’entretien et à l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (2° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) pourrait être scindée avec l’entretien d’un côté (c’est-à-dire du fonctionnement) et l’aménagement de l’autre (c’est-à-dire de l’investissement).

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l’ensemble des acteurs concernés, et des débats parlementaires riches et intenses sur la proposition de loi alors déposée par MM. Richard FERRAND et Marc FESNEAU. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux communautés de communes décidé dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) qui a attribué à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi du 3 août 2018 prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d’un report aux communautés de communes, puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour organiser le transfert. L’article 1er de la loi susvisée introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Le premier alinéa de l’article 1er de la loi est sans équivoque : la minorité de blocage concerne « les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ». La loi prévoit que le mécanisme de minorité de blocage peut cependant également s’appliquer aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la présente loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au II de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’emploi des termes « y compris partiellement » dans l’instruction ministérielle du 28 août 2018 vient préciser que la minorité de blocage ne pourra être mise en œuvre si la communauté de communes exerce, ne serait-ce qu’en partie, la compétence concernée à la date de la publication de la loi, en dehors de l’exception des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) expressément prévue par la loi. Ceci est donc conforme à la loi et traduit la volonté du législateur, lequel a ouvert, avec les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, à un seul cas d’exercice partiel de la compétence par une communauté de communes la possibilité de mise en oeuvre d’une minorité de blocage dans les conditions précitées. En revanche, il n’a pas retenu la sécabilité de la compétence « eau » (production, protection du point de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution) compétence), définie à l’article L.2224-7 du CGCT. Ainsi, une communauté de communes qui exercerait partiellement la compétence « eau » (la production d’eau, par exemple), à la date de publication de la loi, n’est pas fondée à s’opposer, via le mécanisme de minorité de blocage, au transfert obligatoire de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. Enfin, le droit d’opposition au transfert ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d’intercommunalisation de ces compétences. En effet, le sens de l’action du Gouvernement est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements devenus urgents dans certaines zones, car l’enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l’ensemble du territoire national.

De manière générale, l’obligation d’entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. Ainsi, le département a l’obligation d’entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier comme prévu à l’article L. 111-1 du code de la voirie routière. En application de l’article L. 131-2 du même code « les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise également en son article L. 3321-1 (16°) que sont obligatoires pour les départements « les dépenses d’entretien et construction de la voirie départementale », étant rappelé que la voirie est constituée de l’emprise de la route et de ses dépendances. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 3221-4 du CGCT « le président du conseil départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans le département prévu à l’article L. 3221-5 ». En application de l’article R. 116-2 (3°) du code de la voirie routière, est punie d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe l’utilisation non conforme du domaine public routier et de ses dépendances notamment en cas de dépôt non autorisé. Au surplus, l’article L. 2213-1 du CGCT dispose que « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. À l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, concernant les routes départementales hors agglomération, le maire n’est pas propriétaire de la voirie et n’exerce pas de pouvoir de police de la circulation. Le premier magistrat communal n’a donc aucune obligation de prendre en charge les déchets qui pourraient y être déposés. Il incombe au président du conseil départemental de prendre en charge l’enlèvement des dépôts effectués sur l’emprise d’une route départementale située hors agglomération.

En vertu de ses pouvoirs de police prévus à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller à assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Cela recouvre le déneigement des voies de circulation publique, dont les trottoirs. Par ailleurs, sur le fondement de ces dispositions, le Conseil d’État a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer les trottoirs situés devant leur habitation, y compris leur déneigement (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Il appartient dès lors au maire d’apprécier, au cas par cas, et en fonction notamment des moyens de déneigement dont dispose la commune, s’il est opportun de faire supporter le déneigement des trottoirs par les riverains.

Le ministère de la transition écologique et solidaire, sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages dont font partie les épaves de véhicules, a mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités territoriales, qui s’est réuni pour la première fois le 22 mai 2018, afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s’agit ici d’un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages est en cours de réalisation, sous le pilotage de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Les résultats de cette étude seront publiés au premier semestre 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d’identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d’alimenter un projet de loi dédié à l’économie circulaire, qui pourrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre 2019. Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l’abandon de déchets, présentant en particulier les procédures de sanction existantes, sera élaboré dans le courant de l’année 2019. En ce qui concerne le financement des opérations de collecte des véhicules abandonnés, celui-ci reste à la charge de collectivités du fait de leurs compétences en matière de gestion des déchets sur leur territoire. En fonction des éléments valorisables qui peuvent rester sur les véhicules abandonnés, les centres de véhicules hors d’usage agréés peuvent toutefois accepter de venir chercher gratuitement ces véhicules pour réduire le coût pour les collectivités.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l’ensemble des acteurs concernés, et des débats parlementaires riches et intenses sur la proposition de loi alors déposée par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux communautés de communes décidé dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui a attribué à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi du 3 août 2018 prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d’un report aux communautés de communes, puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour organiser le transfert. L’article 1er de la loi susvisée introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Le premier alinéa de l’article 1er de la loi est sans équivoque : la minorité de blocage concerne « les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ». Le mécanisme de minorité de blocage peut également s’appliquer aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la présente loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’emploi des termes « y compris partiellement » dans l’instruction ministérielle du 28 août 2018 vient préciser que la minorité de blocage ne pourra être mise en œuvre si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date de la publication de la loi. Ceci est conforme à la loi et traduit la volonté du législateur, lequel a introduit, avec les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, un seul cas d’exercice partiel de la compétence donnant la possibilité de mise en oeuvre d’une minorité de blocage dans les conditions précitées. Il n’a pas retenu la sécabilité de la compétence « eau » (production, protection du point de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution), définie à l’article L.2224-7 du CGCT. Ainsi, une communauté de communes qui exercerait partiellement la compétence « eau » (la production d’eau, par exemple), à la date de publication de la loi, n’est pas fondée à s’opposer, via le mécanisme de minorité de blocage, au transfert obligatoire de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. Enfin, le droit d’opposition au transfert ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d’intercommunalisation de ces compétences. En effet, le sens de l’action du Gouvernement est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements devenus urgents dans certaines zones, car l’enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l’ensemble du territoire national.

Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d’être distingués selon le motif de l’annulation. Si l’annulation a été prononcée en raison d’un vice de forme ou de procédure, l’autorité territoriale peut, à raison des mêmes faits, prendre une nouvelle décision de sanction en tenant compte des irrégularités relevées par le juge. Si la sanction a été annulée en raison de son caractère disproportionné, la nouvelle sanction doit être proportionnelle à la faute commise par l’agent. Dans ces cas, les pièces afférentes à la procédure de discipline n’ont pas à être retirées du dossier individuel de l’agent. En revanche, si le juge a annulé la sanction au motif que les faits reprochés ne constituent pas une faute, l’autorité territoriale doit en tirer toutes les conséquences et retirer toutes les pièces faisant mention de la décision de sanction qui a fait l’objet d’une annulation comme l’a récemment rappelé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 12 mars 2019 (CAA Paris, chambre 4, 12 mars 2019, n° 18PA00007). En effet, « la décision par laquelle le juge administratif annule la sanction infligée (…) implique nécessairement que toute mention de cette sanction annulée soit supprimée du dossier de l’intéressé ».

Aucune communauté de communes, ni d’ailleurs aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ne dispose d’un organe délibérant composé de conseillers communautaires du même sexe.

Sur les 1001 communautés de communes au 1er janvier 2019, 300 (soit 29,9 %) sont présidées par une femme, et 701 (soit 70,1 %) par un homme. Les données disponibles ne permettent pas d’indiquer le nombre de communautés de communes au sein desquelles le président et le premier vice-président sont du même sexe.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions. L’état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l’attachement et la considération qu’il leur portait. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d’exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. La délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a engagé un travail similaire avec l’Association des maires de France. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit avec elle les travaux de réflexion engagés sur l’ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d’élus locaux. C’est sur la base de ces réflexions que pourront être envisagées, le cas échéant, des modifications législatives.

Aux termes de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité (AODE) peuvent concéder la distribution d’électricité à un gestionnaire de réseau ou l’exploiter en régie notamment par la constitution d’entreprise locale de distribution (ELD). Le concessionnaire est tenu de respecter les obligations prévues à l’article L. 341-4 du code de l’énergie, qui transpose la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, laquelle prévoit un taux d’équipement en systèmes intelligents de comptage de 80 % d’ici à 2020 dans les États membres, ainsi qu’à l’article L. 322-8 du même code lequel dispose que « (…) un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est (…) notamment chargé, (…) :  7° D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ». L’arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité repris à l’article R. 341-6 du code de l’énergie fixe les fonctionnalités et les spécifications des compteurs dont doivent faire usage les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité (interface de communication électronique, exigence d’interopérabilité, définition d’un calendrier tarifaire du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, réglage à distance). Les concessionnaires sont donc tenus d’installer les compteurs communicants conformément aux prescriptions de la règlementation précitée, et notamment de l’article R. 341-4 du code de l’énergie. Le manquement à ces obligations est passible de sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 341-4-1 du même code. Si l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) assure le contrôle du bon fonctionnement des missions confiées aux concessionnaires, elle n’est pas habilitée à choisir ou à émettre un avis sur le type de dispositif de comptage utilisé, le concessionnaire devant respecter l’obligation légale découlant de la combinaison des articles L. 322-8 et L. 341-4 du code de l’énergie ainsi que les prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6 du même code.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l’ensemble des acteurs concernés, et des débats parlementaires riches et intenses sur la proposition de loi alors déposée par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d’un report aux communautés de communes puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour organiser le transfert. L’article 1er de la loi introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Le premier alinéa de l’article 1er de la loi est sans équivoque : la minorité de blocage concerne « les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ». Ce mécanisme de minorité de blocage s’applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d’assainissement non collectif (deuxième alinéa de l’article 1er). L’emploi des termes « y compris partiellement » dans l’instruction ministérielle du 28 août 2018 vient préciser que la minorité de blocage ne pourra être mise en œuvre si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date de la publication de la loi. Ceci est conforme à la loi et traduit la volonté du législateur, lequel a introduit, avec les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, un seul cas d’exercice partiel de la compétence ouvrant la possibilité de mise en œuvre d’une minorité de blocage dans les conditions précitées. Enfin, le droit d’opposition au transfert ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d’intercommunalisation de ces compétences. En effet, le sens de l’action du Gouvernement est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements devenus urgents dans certaines zones, car l’enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l’ensemble du territoire national.

Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont communicables à tous au terme de 75 ans en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine et de l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil. Les actes de décès sont pour leur part immédiatement communicables, sauf si l’accès est limité par le Procureur de la République compte tenu de la présence d’informations de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes désignées dans l’acte, en application des articles 26 et 30 du décret précité. Les documents librement communicables peuvent être consultés par les généalogistes amateurs dans les institutions qui les conservent : mairies, greffes ou services départementaux d’archives. En application de l’article L. 213-1 du code du patrimoine, la communication s’opère dans les conditions définies à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration et notamment, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d’une copie. Si l’usager peut obtenir une copie réalisée par la collectivité ou l’administration détentrice des registres, rien ne s’oppose en droit à ce qu’il reproduise lui même les documents avec son propre matériel (appareil photographique ou téléphone portable par exemple) sur place, dans les locaux de la collectivité ou de l’administration et sous la surveillance permanente d’un agent public. C’est une pratique courante dans les services d’archives depuis une dizaine d’années, mais également dans certaines mairies. Ces opérations de reproduction ne doivent cependant pas être autorisées si elles présentent un risque pour la conservation des registres originaux, précieux témoins de l’histoire des hommes et des territoires qu’il convient de transmettre en bon état aux générations futures. Pour cette raison, les registres détériorés doivent être exclus, non seulement de la reproduction, mais aussi de la communication jusqu’à leur restauration par des ateliers spécialisés. Par ailleurs, les reliures des registres communicables ne doivent pas être forcées, même lorsque le texte s’insinue jusque dans le pli de la reliure ; les photocopieurs classiques et les scanners à plat sur lesquels les registres seraient retournés et soumis à une pression sont donc prohibés. La reproduction doit se faire dans les mêmes conditions que la consultation, en prenant le plus grand soin des documents, avec des appareils portatifs et prise de vue en surplomb ou avec du matériel plus lourd de numérisation spécifique pour les registres et autres ouvrages reliés, et doté de « plateaux compensateurs » qui ménagent les reliures. En application du code des relations entre le public et l’administration, la réutilisation des informations publiques obtenues dans ce cadre est libre et gratuite. Néanmoins, lorsque les documents reproduits comportent des données à caractère personnel, c’est-à-dire relatives à des personnes vivantes, leur traitement par les usagers et en l’occurrence par les associations généalogiques est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La plus grande vigilance s’impose s’agissant du traitement des actes d’état civil relatifs à des personnes potentiellement vivantes. La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés a notamment interdit toute mise en ligne, par des opérateurs de généalogie, de fichiers-images et d’indexations nominatives d’actes de moins de 120 ans ou relatifs à des personnes nées depuis moins de 120 ans (délibérations n° 2011-383 du 24 novembre 2011 et n° 2015-125 du 7 avril 2015). Ces contraintes législatives et réglementaires doivent être rappelées aux associations généalogiques par les collectivités et administrations qui conservent les documents.

Contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) qui sont soumises dans cet État à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus de source française comme étrangère, celles fiscalement non domiciliées en France sont imposables en application de l’article 4 A du CGI sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales. Compte tenu de cette différence objective de situation, conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il revient, en effet, en principe à l’État de résidence d’imposer ces contribuables en prenant en compte les éléments de leur situation personnelle et familiale, car il dispose d’une appréhension d’ensemble de cette dernière, et de leur accorder les avantages fiscaux qui en découlent. Dans ce cadre, ils peuvent être susceptibles, notamment, de bénéficier de la déductibilité des pensions alimentaires. L’octroi de ces éventuels avantages résulte des termes de la législation applicable dans leur État de résidence conformément au cadre juridique de ce dernier et non des stipulations des conventions fiscales. Le principe selon lequel il appartient au seul État de résidence de prendre fiscalement en compte la situation personnelle et familiale de ses contribuables peut toutefois par exception faire l’objet de certains aménagements au regard du droit de l’Union européenne (UE) en vertu des principes de libre circulation des personnes et de liberté d’établissement. Ainsi, dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C 279/93, les personnes domiciliées dans un autre État membre de l’UE, ou dans un État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales, et dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française doivent pouvoir bénéficier en France, sous certaines conditions, de la prise en compte de leur situation familiale et personnelle. Ce dispositif, commenté au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-DOMIC-40, permet de tenir compte de la situation familiale et personnelle des contribuables dans ce cas. Toutefois, la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’UE et l’accord sur l’EEE n’ayant pas vocation à couvrir les relations avec les pays tiers, cette règle ne s’applique pas aux résidents de ces derniers. Par ailleurs, cette jurisprudence s’impose de façon égale à tous les États membres entre eux ; cette réciprocité n’est pas possible entre la France et un État tiers. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de revenir sur ces principes.

Conformément aux dispositions de l’article 1529 du code général des impôts (CGI), la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (TFTC), instituée par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, est exigible lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain intervenue après son classement en terrain constructible. La taxe s’applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par un document d’urbanisme en tenant lieu (un plan d’occupation des sols – POS – notamment) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Du fait de la caducité d’un POS, non transformé en PLU au 31 décembre 2015, ou non engagé dans une procédure de révision avant cette même date et achevée au plus tard le 27 mars 2017, le règlement national d’urbanisme (RNU) mentionné à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme s’applique sur le territoire communal et la taxe forfaitaire prévue à l’article 1529 du CGI cesse de s’appliquer. Ces précisions figurent au paragraphe no 130 du BOI-RFPI-TDC-10-10-20180607 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP – Impôts). Dans le cas où le terrain cédé n’était pas constructible sous l’empire du RNU, la première cession intervenue après son classement par le PLU se situe dans le champ de la taxe, que le terrain ait ou non été constructible en application du POS jusqu’à sa caducité. En revanche, dans l’hypothèse où le terrain a été classé constructible en vertu du POS et l’est demeuré de manière continue ensuite, notamment sous l’empire du RNU, la cession intervenue après l’adoption du PLU n’est dans le champ de la taxe que si aucune cession n’est déjà intervenue depuis le classement. La cession est toutefois susceptible d’être exonérée en application du b du II de l’article 1529 du CGI, qui prévoit que la taxe ne s’applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix huit ans. La date constituant le point de départ de ce délai est celle à laquelle le terrain est devenu constructible en raison de son classement par un document d’urbanisme. Lorsqu’un terrain a été continuellement constructible dans les différents documents d’urbanisme successifs et sous l’empire du RNU, il convient de retenir, pour la détermination de l’ancienneté du classement, la date de classement la plus ancienne. Dans le cas où il n’était pas constructible sous l’empire du RNU, il convient de retenir la date de classement par le PLU. Toutefois, il est admis, à titre de mesure de tempérament, de tenir compte de la période de constructibilité continue sous l’empire du POS, et de l’existence éventuelle d’une cession durant cette période, lorsque le PLU a été adopté dans un délai d’un an à compter de la caducité du POS et qu’aucune cession n’est intervenue dans cet intervalle. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l’administration, au moyen d’un certificat d’urbanisme ou d’une attestation, établi par la commune ou, le cas échéant, par l’EPCI, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de dix-huit ans, et ce, en application du III de l’article 317 B de l’annexe II au CGI.

Les cartes prépayées sont susceptibles de favoriser des stratégies de contournement du dispositif d’échange automatique sur les comptes financiers institué à ce jour entre presqu’une centaine d’États. En coordination avec ses partenaires, la France souhaite que ce type de cartes soit compris dans les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers afin de s’assurer que leurs détenteurs déclarent correctement leurs revenus, ce qui nécessite encore un accord des autres États en ce sens. Dans l’immédiat, l’administration fiscale est en mesure d’obtenir de ses partenaires l’identité des personnes ayant pu percevoir des revenus imposables en France sur une carte prépayée émise à l’étranger, dans le cadre le cadre de l’assistance administrative internationale. De plus, l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit l’obligation pour les opérateurs de plateformes d’économie collaborative d’adresser à compter de 2020 à l’administration fiscale des informations relatives aux transactions réalisées par leurs utilisateurs. Les opérateurs devront communiquer les éléments d’identification des personnes physiques utilisant ces plateformes, ainsi que le montant et le nombre de transactions réalisées par ceux-ci au cours de l’année précédente. Ces informations, qui seront collectées auprès des opérateurs situés en France comme à l’étranger - lorsque leurs utilisateurs résident ou réalisent des opérations en France - seront ensuite transmises par l’administration fiscale à l’administration sociale. Elles permettront d’appréhender les sommes perçues par les utilisateurs, indépendamment du mode de versement des sommes en question. Enfin, l’article 11 de la loi précitée prévoit la solidarité de paiement de la plate-forme avec l’utilisateur assujetti qui ne respecterait pas ses obligations déclaratives en matière de TVA. L’administration, après avoir adressé à la plateforme une notification puis une mise en demeure restées infructueuses, pourra réclamer la TVA due par l’assujetti, directement à la plateforme. Concernant l’imposition des entreprises du numérique, le Gouvernement entend instituer une taxe nationale pesant sur le chiffre d’affaires généré en France par les activités numériques telles que le placement de publicité ciblée, les activités d’intermédiation des plates-formes ou la revente de données. Cette taxe s’appliquera aux opérateurs, qu’ils soient ou non établis en France, réalisant un chiffre d’affaires suffisamment conséquent de manière à ne pas pénaliser les « jeunes pousses ».

En application des dispositions du b du I de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Aux termes du a du 1 de l’article 238 bis du même code, les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit de ces mêmes organismes ouvrent également droit à une réduction d’impôt. La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), établissements publics, ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes mais au profit de la collectivité tout entière. S’agissant d’organismes publics, la condition relative à la gestion désintéressée est présumée remplie. Par ailleurs, les activités de secours et d’assistance qu’ils exercent ne sont pas des activités lucratives. Enfin, les SDIS peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire. À ce titre, les dons et versements effectués à leur profit sont éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles précités. Il est par ailleurs souligné que la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires à titre gratuit par une entreprise pendant les heures de travail au profit des SDIS constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, à la condition que ces salariés mis à disposition exercent réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS. Les précisions relatives à l’évaluation, la comptabilisation de ce don et les modalités de délivrance de l’attestation par le SDIS sont apportées au paragraphe 75 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20180103.

Conformément à l’article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. À cet égard, l’article 256 A du même code dispose que sont assujetties les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. L’application de ces principes conduit à soumettre de plein droit à la TVA les recettes perçues par les concessionnaires ou fermiers, personnes morales de droit privé, lorsqu’une commune leur a délégué la gestion des halles et marchés. En revanche, lorsque l’activité est accomplie directement par une personne morale de droit public, elle est susceptible de bénéficier de la règle de non-assujettissement à la TVA propre aux organismes publics. Ainsi, en vertu de l’article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA notamment pour l’activité de leurs services administratifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Partant, le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l’activité de mise à disposition d’emplacements du domaine public dans les halles et marchés communaux diffère selon que ce service est réalisé en régie directe par la commune ou délégué par contrat d’affermage à une personne privée. Le choix du mode d’exploitation pour la gestion des halles et marchés est à la discrétion de la commune en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans le cas où la commune décide de recourir à une gestion déléguée par la voie d’un contrat de concession ou d’affermage, il revient au gestionnaire délégataire de gérer les demandes d’emplacement mais également de percevoir les droits de place résultant de l’occupation privative du domaine public (Conseil d’État, 15 mai 1953, commune de Nogent-sur-Marne), dans les conditions fixées dans le cahier des charges ou le règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées en application de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en rappelant que le droit de place, fixé librement par délibération du conseil municipal, obéit à un principe d’uniformité sur l’ensemble du territoire communal.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté à l’ensemble des présidents des chambres de commerce et d’industrie (CCI), réunis le 10 juillet 2018 en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l’intention du Gouvernement d’opérer une profonde réforme des CCI. Cette réforme se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d’une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d’ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, et notamment le rôle de pilotage de CCI France et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l’Etat. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI, qui s’inscrit dans le cadre d’un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l’économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s’inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ces orientations ont donc conduit le Gouvernement à remettre en cause, au-delà de 2018, l’objectif initial de stabilité de la TFC. Il s’agit toutefois d’aller au-delà d’une simple baisse de plafond, en générant une véritable mutation du réseau des CCI, qui doit devenir un relais des politiques conduites par le Gouvernement en faveur des entreprises. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d’appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d’affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l’économie et des finances a mis en place une concertation associant l’ensemble des partenaires concernés. Il a en effet demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d’accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles et leurs conditions juridiques d’exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent Mmes Stella Dupont et Valérie Oppelt, députées co-rapporteures de la mission d’information commune (MIC) sur les CCI. Des points d’étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s’opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l’examen des conséquences sur l’emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d’agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d’ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi PACTE. C’est ainsi que l’article 13, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d’intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l’intégralité de leurs missions, des agents de droit privé, afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont été complétées, lors de la discussion à l’assemblée nationale du projet de loi PACTE, sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. Le rôle de CCI France comme tête de réseau, garant d’une offre de service nationale déployée sur tous les territoires, a été conforté. CCI France sera en particulier chargée de répartir la taxe pour frais de chambre, au plus près des besoins de chaque CCI, et notamment des plus fragiles. L’évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu’il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.

Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) avait pour mission d’attribuer des aides aux exploitants de stations-service, afin de maintenir une desserte équilibrée sur l’ensemble du territoire national en matière de vente de carburants au détail. Suite à la suppression, en loi de finances 2015, de la dotation annuelle qui lui était attribuée, le CPDC a été mis en liquidation par décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants. Un dispositif d’aide spécifique a été mis en place par le ministère chargé du commerce et de l’artisanat, à la suite de la mise en liquidation du CPDC. Ce dispositif, financé par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), a permis de traiter par ordre d’ancienneté le stock de dossiers en attente et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Fin 2016, le traitement de l’ensemble de ces dossiers a été achevé grâce à une contribution globale de l’État d’environ 15 M€. Les nouvelles demandes d’aides à l’investissement des stations-service étaient depuis cette date assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre de la procédure d’appels à projets régissant les opérations territoriales aidées par le FISAC. Ce dernier a financé les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l’économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, ayant conféré aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, l’action de l’État se concentre aujourd’hui sur des enjeux nationaux structurants en matière d’appui aux initiatives territoriales, dans un souci de cohérence juridique, de subsidiarité et de concentration des moyens d’intervention. C’est la raison pour laquelle, ajoutée à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et à la revue des aides aux entreprises du Comité Action publique 2022 pour laquelle le ministère de l’économie et des finances est sollicité, la loi de finances pour 2019 ne prévoit pas, d’une part, de mesure particulière au bénéfice des stations-service, et d’autre part, de nouvelles capacités d’engagement pour le FISAC.

Le classement en station de tourisme constitue une reconnaissance de l’excellence de l’offre touristique sur le territoire d’une commune. Celle-ci doit remplir un ensemble de critères précis et contraignants qui exigent un fort investissement en termes de moyens et d’animation de la filière touristique. Les stations de montagne constituent un cas particulier en ce que le périmètre de la station de sports d’hiver, au sommet d’un massif, est partagée sur le territoire de plusieurs communes. Ce cas très particulier est donc traité de manière dérogatoire par l’article L. 134-3 du code du tourisme qui permet le classement d’un groupement de commune ou d’une fraction d’un tel groupement lorsque le territoire est équipé pour la pratique du ski. Toutefois, ce dispositif dérogatoire où le classement est accordé à plusieurs communes sur la base d’une demande unique ne peut bénéficier qu’aux seules communes ayant réellement une vocation touristique et apportant à la station une plus-value en termes d’hébergements ou d’équipements touristiques. Il n’y a pas de justification à étendre automatiquement aux autres communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale les avantages liés au classement en station de tourisme, alors qu’elles ne contribuent pas objectivement à la qualité supérieure de la destination. Dans le cadre d’une demande de classement d’une station intercommunale de tourisme, classement qui n’est à ce jour pas encore intervenu, il convient donc de fixer avec beaucoup de soin le périmètre retenu, afin d’inclure uniquement les communes ayant une vocation touristique dans le cadre de la station de sports d’hiver considérée.

L’article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt (CITE) au taux de 30 % accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le législateur a souhaité, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, disposer d’une évaluation des aides à la rénovation énergétique des logements. Prévu par l’article 23 de la loi de finances pour 2017, le rapport rendu par la mission conduite par l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (IGF et CGEDD) sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés avait alors relevé l’inefficience des dépenses relatives au CITE en matière d’isolation des parois vitrées. C’est pourquoi l’article 79 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 a notamment prévu de ne maintenir l’application du crédit d’impôt à l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées qu’aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et à un taux de 15 % (au lieu de 30 %). Partant, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ont été exclues du bénéfice du crédit d’impôt : à compter du 1er janvier 2018 hors cas de remplacement de parois en simple vitrage ; à compter du 1er juillet 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage. Il s’agit d’une mesure équilibrée en cohérence avec l’objectif gouvernemental de recentrer le CITE sur les équipements et matériaux présentant les effets les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice environnemental. Cela étant, afin d’accompagner davantage la transition énergétique des logements qui seraient encore équipés en simple vitrage, l’article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a, outre la prorogation d’un an du CITE, réintroduit, au taux de 15 %, les dépenses d’acquisition de parois vitrées à la condition qu’elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, à 670 euros par fenêtre.

En application de la décision communautaire relative à la sécurité des briquets (2006/502/CE), le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 modifié par le décret 2007-1358 du 14 septembre 2007 interdit, depuis le 11 mars 2008, la commercialisation de briquets jetables ou rechargeables non munis d’une sécurité enfant, ainsi que celle des « briquets fantaisie » attrayants pour les enfants. Si les données dont disposent les autorités de surveillance ne confirment pas les allégations de certains acteurs du marché au sujet de la volumétrie des non conformités et des incidents recensés en matière d’accidentologie, ces autorités sont néanmoins très attentives au respect des règles en vigueur. En France, dans le secteur des briquets, des enquêtes ont été diligentées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2007, dont une qui est toujours en cours de réalisation et concerne également la vente en ligne. Chaque enquête prévoit des contrôles visuels et documentaires et des prélèvements pour analyse en laboratoire sur des produits ciblés en fonction d’indices matériels de non-conformité – les essais étant réalisés selon les prescriptions de la norme NF EN ISO 9994. Outre ces enquêtes d’ampleur nationale, des actions plus spécifiques sont menées par la DGCCRF, notamment à la suite d’alertes RAPEX ou notifications ICSMS (réseaux européens d’alerte en matière de sécurité et de conformité des produits) émanant d’autres États membres de l’Union européenne. Aux contrôles de la DGCCRF s’ajoutent ceux réalisés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), dont les dernières campagnes de contrôles ont eu lieu en 2016 et 2017. Au niveau communautaire, deux actions conjointes ont été menées en 2007-2009 et 2010-2012 dans une quinzaine de pays européens. Les dernières enquêtes nationales et européennes ont démontré une amélioration continue, depuis 2008, du respect de la réglementation et de la conformité aux normes des briquets, y compris les briquets importés. Les produits reconnus comme non conformes et dangereux ont été systématiquement retirés du marché. Le contrôle des places de marché Internet a abouti à la suppression d’annonces concernant des briquets fantaisie attrayants pour les enfants. Il va de soi, cependant, que les corps de contrôle demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées pour tout manquement aux règles en vigueur qui sera identifié.

Le Gouvernement a pleinement pris en compte la charge que représentent les augmentations de taxes sur les carburants dans un contexte de montée du cours du pétrole pour les Français les plus modestes et les plus dépendants de l’automobile : la hausse de la fiscalité sur les carburants et sur le gaz prévue pour 2019 a été ainsi annulée. Des mesures d’accompagnement renforcées, telles que le relèvement du barème kilométrique pour les véhicules jusqu’à quatre chevaux fiscaux, l’augmentation et l’extension du chèque énergie, et le doublement de la prime à la conversion pour les plus modestes et pour les « gros rouleurs », ont également été décidées. Ces enjeux dépassent en réalité le seul cadre de la fiscalité sur les carburants et posent des questions plus générales relatives au pouvoir d’achat. Conformément à l’engagement du Premier ministre, les tarifs régulés de l’électricité et du gaz ont été gelés pendant l’hiver. Les mesures annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018 permettent de soutenir le pouvoir d’achat en 2019 : augmentation de 100 euros du salaire des travailleurs au SMIC, défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires et des primes de fin d’année, et exemption de la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 euros. Enfin, le Président de la République a souhaité l’ouverture du grand débat national, qui est l’occasion de réfléchir collectivement à des solutions complémentaires sur la transition écologique et la fiscalité, ainsi que sur l’organisation de l’État et le fonctionnement de notre démocratie.

Le groupe Neuhauser, détenu depuis 2014 par le groupe Soufflet, compte 1 600 salariés sur 15 unités de production dont deux à Folschviller : Fürst 1 et Fürst 2. Dans un contexte de forte concurrence dans la boulangerie industrielle, le groupe Neuhauser a décidé en 2017, de restructurer les établissements de Folschviller en présentant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) accompagné d’un plan d’investissement et d’un plan de formation. Ces mesures n’ont cependant pas suffi à restaurer une rentabilité satisfaisante du groupe. Ainsi, dans l’objectif de retrouver un équilibre financier d’ici deux ans, le groupe a annoncé fin octobre 2018, un nouveau PSE permettant de rationaliser la production des sites de boulangerie fraîche du groupe avec le transfert des activités du site de Fürst 1 vers le site breton de Bréal-sous-Montfort, mais aussi potentiellement un renforcement de l’activité de Fürst 2. L’entreprise s’est engagée à proposer un projet d’accord majoritaire dont la version initiale reprendrait le même niveau d’accompagnement que celui du PSE de 2017. Les représentants du personnel ont été reçus le 28 novembre 2018 par le préfet de la Moselle, afin d’exprimer leur inquiétude sur la pérennité de l’entreprise. Le 7 décembre 2018, à la demande de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est (DIRECCTE Grand Est), un entretien a été organisé avec M. Marc Auclair, directeur général de Neuhauser, pour qu’il puisse apporter des éclaircissements sur les points évoqués lors de la réunion du 28 novembre 2018, mais également lui rappeler les points de procédure. Puis le 21 décembre 2018, la DIRECCTE a rencontré les Instances de représentation du personnel (IRP) afin qu’elles présentent le projet d’accord de méthode du PSE. Son élaboration est suivie de près par les services de l’État et notamment les mesures d’accompagnement du PSE, qui doivent permettre à chaque salarié d’être formé et de retrouver rapidement un emploi. En ce qui concerne les projets d’investissement mentionnés, ils ont fait l’objet d’un suivi attentif notamment du référent unique pour les investissements (RUI) de la région, qui a aidé ces entreprises à réaliser leur demande de prime d’aménagement du territoire (PAT). Les dossiers de demandes de PAT des entreprises Metex, Quaron et Afyren ont été examinés avec la plus grande attention lors des réunions de la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) respectivement du 16 novembre 2017, 28 juin 2018 et du 18 octobre 2018. La Commission a rendu un avis technique favorable sur les projets Metex et Afyren, soulignant notamment l’enjeu de ces investissements industriels et leur impact sur le territoire. Ainsi le ministre de la cohésion des territoires a décidé d’attribuer à l’entreprise Metex, un montant de 516 000 €, pour la création de 43 emplois et la réalisation de 25,2 millions d’euros d’investissements et à l’entreprise Afyren, un montant de 720 000 €, pour la création de 60 emplois et la réalisation de 57,5 M€ d’investissements. Concernant enfin le projet de l’entreprise Quaron, la CIALA a décidé que, compte tenu de la capacité de cette entreprise à s’autofinancer, l’aide de l’État n’était pas indispensable.

Le groupe Sanofi a mis en place un vaste programme de réorganisation 2015-2020 afin de s’adapter à la concurrence mondiale. Ce programme a permis à ce groupe de reprendre sa cinquième place du classement mondial des entreprises pharmaceutiques. Toutefois, cette adaptation se poursuit. Ainsi en 2018 il a cédé sa filiale de générique Zentiva et acquis deux sociétés de biotechnologies : Ablynx (Belge, maladies rares) et Bioatriv (Américain, hématologie). Les résultats récents dans le diabète et les produits matures ont fait perdre au groupe du chiffre d’affaires aux États-Unis et en Europe. Pour maintenir des marges de croissance nécessaire pour investir dans les domaines susceptibles de développer l’entreprise, une simplification de l’organisation et une adaptation numérique a été jugée indispensable par le laboratoire. Aussi Sanofi a ouvert un projet de rupture conventionnelle collective pour ses fonctions « support ». Il touche 700 départs volontaires. Il est en cours de négociation. Par ailleurs, un dispositif spécifique, également sur la base du volontariat, transfèrerait certaines activités de maintenance informatique à une société spécialisée. Il concernerait 80 postes. Un dispositif d’accompagnement de formation et d’aide aux projets d’entreprenariat est prévu. L’État restera très attentif à ces négociations. Sanofi s’est engagé à investir 700 M€ d’investissements industriels en 2019 et en 2020, notamment pour la bioproduction. Par ailleurs, 250 personnes seraient recrutées sur CDD et CDI dans la transformation numérique de l’entreprise. Comme il est souligné dans la question, le Gouvernement vise a développer une stratégie de reconquête industrielle, qui passe par la structuration de filières fortes. Pour la santé, sera signé le 4 février prochain le contrat de filière et qui vise à renforcer la production, la recherche et l’emploi en France. Sanofi en est partie prenante, un acteur impliqué. Ce contrat de filière, élaboré sous l’égide du Conseil national de l’industrie, intégrera plusieurs projets structurants dont un en matière de bioproduction, un autre sur l’intelligence artificielle en santé, ainsi qu’un sur l’antibiorésistance. L’avenir de l’industrie de la santé se dessine ainsi par l’innovation grâce aux actions conjointes de l’État et des entreprises.

La réponse à la question écrite citée à été apportée le 19 décembre 2018.

Dans le cadre de la crise des dettes souveraines et plus généralement dans le cadre de crises économiques affectant la zone euro, les deux piliers principaux de stabilisation macroéconomique sont la politique monétaire, menée par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) en toute indépendance, et la politique budgétaire, sous la responsabilité des Gouvernements et Parlements nationaux et dans le respect de nos règles communes. À ce titre, et en rappelant que la BCE ne peut influer sur le pouvoir budgétaire, la BCE a joué un rôle essentiel dans le cadre de la crise de la dette en pratiquant une politique très accommodante relativement similaire à celle de la Réserve fédérale des États-Unis (FED). En outre, si les taux auxquels empruntent les États sont fixés par les marchés financiers et doivent le rester, il existe cependant aujourd’hui des instruments financiers européens qui permettent de lutter contre des tensions anormales que les marchés financiers feraient peser sur des États de la zone euro tant qu’ils respectent un certain nombre de critères. Plus précisément, le rôle de la BCE ainsi que celui des principales institutions européennes est fixé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Selon ce traité, la BCE est une institution indépendante des Gouvernements dont le rôle est de mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro, qui a été traduite à l’article 119 du TFUE par un objectif premier de stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, par un objectif de soutien des politiques économiques. La BCE effectue ceci en coopération étroite avec les banques centrales nationales de la zone euro, dont chaque Gouverneur siège par ailleurs au Conseil des gouverneurs, organe décisionnaire de la BCE en terme de politique monétaire. Concernant la comparaison entre la FED et la BCE, ces deux banques centrales ont mené des politiques relativement similaires, notamment concernant leurs programmes d’achats de titres publics où ni la FED ni la BCE n’en ont acheté sur le marché primaire (i.e. directement au moment de l’émission de la dette par les États). Les deux banques centrales ont en effet racheté des titres de dette publique qui étaient détenus par des banques ou autres établissements financiers sur le marché secondaire, qui n’est pas celui qui fixe directement le taux d’intérêt auquel les États prêtent. Les achats directs de dette publique sur le marché primaire ne sont plus pratiqués (voire interdits dans le cas de l’UE) en raison des conséquences possiblement néfastes que cela pourrait avoir sur la stabilité des prix. Ces dispositions sont bien connues puisqu’elles ont été mises en œuvre en France à partir de 1944 et ont été progressivement démantelées entre 1967 et 1993. Au cours de cette période, les gouvernements successifs ont fait le choix de privilégier la stabilité monétaire à la répression financière et au financement monétaire de la dette publique - ces mesures entraînant une forte instabilité des prix. C’est pour ces raisons de fond que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette interdiction, qui nécessiterait de plus une modification des traités fondamentaux de l’UE. La possibilité de fixer un taux d’intérêt plafond aux emprunts publics avec rachat par la BCE des titres dont le taux est supérieur au plafond ne serait pas non plus souhaitable. En effet, les taux auxquels s’endettent les États aujourd’hui sont fixés sur le marché primaire par les mécanismes d’offre et de demande et la BCE ne peut intervenir dans ce processus, puisque cela constituerait un financement monétaire flagrant des États. Pour rappel cependant, le Mécanisme européen de stabilité (MES), mis en place depuis la crise, possède plusieurs instruments, adaptés aux situations économiques diverses de ses États membres. Ils permettent de calmer les turbulences sur les marchés financiers qui peuvent conduire à un écartement des taux d’emprunt d’un État trop important par rapport à ses fondamentaux économiques et à des difficultés importantes de financement. C’est l’objet de ses instruments de précaution destinés aux États disposant de fondamentaux économiques sains. Il convient de noter qu’à la suite du sommet zone euro de décembre 2018, les États de la zone euro se sont accordés pour une réforme de ces instruments de précaution pour qu’ils soient plus efficaces. En tout état de cause, en situation de crise plus sévère, l’octroi d’un programme d’ajustement par le MES, et les conditionnalités associées, permet à terme un retour durable et dans de bonnes conditions de l’État concerné sur les marchés financiers. Un deuxième outil pour lutter contre de telles turbulences sur les marchés financiers existe, il s’agit des opérations monétaires sur titres qui peuvent être menées par la BCE sous certaines conditions et tant qu’elle l’estime nécessaire (« Outright Monetary Transactions » en anglais, OMT). Cet outil permet à l’Eurosystème d’acheter de manière illimitée certains titres de dette d’un seul État. Sans être jamais activé et juste en l’annonçant, ce programme a ainsi permis en 2012 d’apaiser significativement et très rapidement les tensions que les marchés financiers faisaient peser sur les pays de la zone euro. Les conditions principales pour que la BCE active cet outil, via le Conseil des gouverneurs, sont que ces turbulences financières doivent empêcher la bonne transmission de la politique monétaire dans un pays de la zone euro et que le pays suive un programme du MES. Enfin, plus généralement, l’amélioration des outils de prévention et de gestion de crise a aussi concerné le secteur bancaire, dont le sauvetage pendant la crise a fortement pesé sur les finances publiques des pays exposés. Ainsi, un nouveau cadre de résolution des établissements bancaires a été créé au niveau européen : il oblige les banques à constituer des montants de coussins de sécurité pour éviter un renflouement des banques par les contribuables. Au cas où ces coussins s’avèreraient insuffisants pour une banque en crise, le cadre européen prévoit de faire payer le sauvetage de cette banque par le reste du secteur bancaire lui-même. À cette fin a été créé le Fonds de résolution unique (FRU), abondé par les banques européennes à hauteur d’environ 60 Md€ en 2024 et que le Conseil de résolution unique (CRU) peut utiliser pour financer la résolution de banques. Ce Fonds aura par ailleurs, au plus tard en 2024, une capacité d’emprunt de taille équivalente auprès du MES, grâce à l’accord trouvé en décembre dernier avec nos partenaires lors du sommet zone euro.

Les associations foncières rurales (AFR) regroupent des propriétaires fonciers ruraux et ont pour objet la réalisation de travaux d’utilité agricole. À ce titre, elles perçoivent auprès de leurs adhérents des sommes qui sont, en fonction des situations, qualifiées par les parties de taxes, cotisations ou redevances, et qui sont destinées à financer tout ou partie du coût des travaux. Ces sommes couvrent également, le cas échéant, les frais de fonctionnement des équipements. Quelle que soit la dénomination qui peut leur être attribuée par les AFR et leurs adhérents, ces sommes sont grevées de TVA, dès lors qu’elles constituent la contrepartie de livraisons ou de prestations de services imposables à la TVA, ou qu’elles sont destinées à prendre en charge des dépenses grevées de TVA. Les règles applicables en matière de TVA à ces sommes sont précisées par l’administration au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I), référencé BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20, qui opère notamment une distinction selon que l’AFR, agissant pour le compte de ses adhérents, intervient ou non en son nom propre.

Le Gouvernement accorde une importance toute particulière à la protection des intérêts économiques de la Nation. Il s’est doté à cet effet d’une nouvelle politique de sécurité économique qui vise à parfaire le système de défense des entreprises stratégiques face à la recrudescence des menaces extérieures. À travers la loi PACTE, le Gouvernement a proposé plusieurs mesures destinées à renforcer notre arsenal en matière de sécurité économique, qu’il s’agisse du contrôle des investissements étrangers en France ou encore de la réforme des actions spécifiques. L’ensemble des administrations concernées disposent désormais d’une feuille de route commune et d’un pilote unique, le Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économique, également Directeur général des entreprises, qui a la responsabilité d’animer la politique de sécurité économique sous mon autorité. La réforme en cours du service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) qui est le bras armé du Commissaire, vise justement à augmenter la capacité collective d’anticipation des risques et de force de frappe pour prévenir et neutraliser les menaces sur nos actifs stratégiques. Dans ce cadre, l’impact de l’action des fonds dits « activistes » sur la stabilité des entreprises françaises, en particulier lorsqu’il s’agit de fleurons de l’industrie française et de l’appareil exportateur national, constitue un sujet de vigilance pour le Gouvernement, au même titre que d’autres risques pour la sécurité économique. Les développements autour de l’entreprise Pernod-Ricard, grand groupe agroalimentaire français coté au CAC 40, sont étudiés avec attention. Il en va de même pour toute autre entreprise qui fait ou ferait l’objet de manœuvres analogues de la part de fonds financiers « activistes », ayant pour but ou pour conséquence, de les déstabiliser ou de les affaiblir.

Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce notamment à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour. Par conséquent, le législateur est intervenu pour confier aux plateformes numériques intermédiaires de paiement la mission de collecter la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels. Cette mesure, adoptée à l’occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s’accompagne d’un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d’encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d’éviter d’appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour est établi depuis le 1er janvier 2019 en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne. Les mineurs étant toujours exonérés de la taxe de séjour, les familles ne peuvent être considérées comme particulièrement touchées par cette réforme. La taxation proportionnelle ne peut être qualifiée de discriminatoire, car elle s’applique tant aux meublés qu’aux hôtels non classés. Par ailleurs, cette taxe étant limitée au tarif le plus élevé voté par la commune et au maximum à 2,30 €, elle ne constitue pas un frein à l’objectif de fréquentation touristique du pays. En termes d’application, ce sont surtout les plateformes numériques proposant des meublés non classés loués par des hébergeurs non professionnels qui devront assumer la mise en œuvre concrète de ces modifications de calcul et de collecte de la taxe de séjour.

Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce notamment à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour. Par conséquent le législateur est intervenu pour confier aux plateformes numériques intermédiaires de paiement la mission de collecter la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels. Cette mesure, adoptée à l’occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s’accompagne d’un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d’encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d’éviter d’appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour est établi depuis le 1er janvier 2019 en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne. Ces modifications ont été adoptées grâce à un large consensus entre tous les groupes parlementaires. Si la mise en œuvre de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, sur une base volontaire en 2018, a pu donner lieu à certaines difficultés dans le calcul du montant, ces plateformes ont désormais une obligation de résultat qui peut donner lieu à des sanctions en cas d’absence de collecte ou d’erreur. Ces erreurs ou omissions pourront être corrigées par les plateformes avant le reversement de la collecte aux collectivités avant le 31 décembre de l’année de perception. Si ce ne devait pas être le cas, il appartiendra aux collectivités de mettre en œuvre les poursuites prévues à l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales.

La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est une autorité indépendante qui exerce une fonction régulatrice en matière d’implantation commerciale. En effet, en 2017, la CNAC n’a rendu des avis favorables et accordé des autorisations que pour 59 % des projets examinés, contre 88 % pour les commissions départementales (CDAC) au cours de la même année. Les membres de la commission apprécient les projets qui leur sont soumis au regard des critères mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce, dont fait partie le critère « d’animation de la vie urbaine », directement lié aux problématiques de dynamisation des centres-villes. Lors des auditions en séance, les arguments avancés par les parties prenantes, notamment par les élus locaux, sont largement pris en considération. Ces élus locaux prennent d’ailleurs très souvent position sur les projets commerciaux qui les concernent. Nombre d’entre eux votent favorablement en CDAC et défendent devant la CNAC des projets d’ensemble alliant rénovation de centres-villes et projets de périphéries, dans le but de renforcer l’attractivité globale de leur territoire. La CNAC tient de plus en plus compte du critère d’animation de la vie urbaine prévu par le code de commerce, en raison de la montée en puissance des préoccupations relatives à la revitalisation des centres-villes. La situation des centres-villes étant souvent difficile à appréhender, la CNAC examine la conformité des projets aux critères législatifs, sur la base des informations en sa possession et des témoignages des élus recueillis en séance, qu’ils soient favorables ou défavorables au projet. À cet égard, il est important de noter que la CNAC autorise relativement rarement des projets refusés par les CDAC : en 2017, seuls 29 projets, correspondant à 78 333 m2 de surface de vente, ont été refusés en CDAC et autorisés par la CNAC, ce qui représente moins de 3 % des projets examinés par les CDAC en 2017. Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », prévoit que les dossiers de demande d’autorisation commerciale seront complétés par une analyse d’impact du projet sur les équilibres commerciaux existants du territoire d’implantation. La nouvelle législation renforce donc les éléments d’analyse des projets, permettant de mieux appréhender leurs effets sur les territoires, et en particulier sur les centres-villes voisins. Ces nouveaux éléments d’appréciation bénéficieront tant aux membres de la CNAC qu’aux membres des CDAC, dont font partie les élus locaux.

Afin de contribuer à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques et dans le cadre du plan Action publique 2022, pour laquelle le ministère de l’économie et des finances est sollicité, la loi de finances pour 2019 ne prévoit pas de nouvelles capacités d’engagement pour le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et met donc ce dispositif en gestion extinctive. Cette évolution tire les conséquences du « chef de filat » octroyé aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », en matière de développement économique et d’aides aux entreprises. Ainsi, les régions jouent aujourd’hui pleinement ce rôle de financeurs de premier niveau des entreprises. Cette évolution est justifiée car les régions connaissent mieux le tissu local et les enjeux de développement de proximité. Les crédits prévus pour le FISAC font d’ailleurs parfois doublon avec les actions déployés dans certaines régions. De plus, cette dépense budgétaire n’est plus adaptée aux besoins de l’économie de proximité : ses crédits budgétaires ont amorcé une forte décrue depuis près de 20 ans (de 78M€ votés en LFI 2010 à 16 M€ en 2018). De fait, ce fonds ne possède plus la surface financière nécessaire pour développer une politique structurante de soutien aux entreprises de proximité. Les disponibilités du FISAC doivent ainsi être comparées aux ressources mobilisées par les régions pour le développement économique (534 M€ en prévisions d’investissements pour 2018 et 196 M€ au titre des dépenses de fonctionnement, hors agriculture, pêche, tourisme et recherche/innovation [1] ). Par ailleurs, le FISAC, par sa mécanique d’appel à projets, nécessitait un temps long (supérieur à un an) entre le dépôt d’un dossier et l’octroi d’une décision d’aide, ce qui pouvait pénaliser certaines entreprises dans le cas de projets structurants et urgents. Enfin, d’autres moyens d’action plus efficaces sont privilégiés par l’État pour traiter la problématique, complexe et transversale, de la revitalisation des centres-villes et des territoires. Une approche budgétaire cloisonnée n’est pas pertinente pour régler ces difficultés qui touchent aux transports, au logement, à la vacance commerciale, à l’exode des cadres vers des bassins d’emplois plus dynamiques. La mise en œuvre du programme gouvernemental « Action cœur de ville » en faveur des villes moyennes constituera ainsi une priorité de la future Agence nationale de la cohésion des territoires qui en assurera le pilotage. De nombreux financeurs publics sont associés à cet effort majeur : Action Logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH), caisse des dépôts et consignations (CDC), etc. pour un montant global de 5 milliards d’euros sur cinq ans. Le programme « Action cœur de ville » repose sur une action interministérielle massive et globale pour contribuer à la redynamisation des centres-villes, en particulier des villes moyennes. Il est en effet essentiel de freiner l’exode démographique et la paupérisation des centres-villes en difficulté, afin de faciliter le retour et le développement des commerces, qui dépendent étroitement de leur clientèle. C’est la démarche la plus importante et originale entreprise depuis des décennies pour revitaliser les centres-villes en difficulté. Dans le cadre de ce plan, 50 M€ seront consacrés par la CDC aux études d’ingénierie. Ces ressources seront notamment mobilisées au profit de l’économie de proximité. Par ailleurs, le ministère de l’économie et des finances (MEF) contribue activement, par ses actions, à cette priorité gouvernementale. Ainsi, le MEF participe au recensement et à la diffusion des bonnes pratiques de revitalisation commerciale, y compris dans ses aspects numériques, notamment grâce au plan France Num. Il met également en œuvre la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui prévoit une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets s’implantant dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Parallèlement, une fois les décrets d’application de la loi ELAN publiés, le préfet pourra suspendre, en tant que de besoin et au cas par cas, l’implantation de projets commerciaux en périphérie lorsque ces projets seront susceptibles de compromettre la redynamisation commerciale des centres-villes. Enfin, le développement de l’artisanat est soutenu puisque les ressources des chambres de métiers et de l’artisanat ont été largement préservées, dans un contexte budgétaire contraint, pour tenir compte des grands chantiers portés par ces établissements consulaires. D’autres budgets peuvent être également mobilisés sur ces sujets comme la dotation de soutien à l’investissement local, qui concourt à des projets de nature à soutenir les grandes priorités gouvernementales, dont le programme « action cœur de ville ». [1] http://regions-france.org/wp-content/uploads/2018/09/RDF-Chiffres-Cles-bd-180905.pdf

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. Ce sujet a fait l’objet ces dernières années d’importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d’une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d’épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d’ayants-droit, etc.). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d’agir sur le niveau des prix. Le Gouvernement entend donc maintenir son action favorisant le choix éclairé du consommateur. Une solution consistant à réglementer les prix n’apparaitrait pas dans ce cadre opportun. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s’alignerait l’ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d’autres services par compensation.

À l’issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S’il n’a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l’application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l’activité d’enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet 2018, un rapport relatif à l’impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d’appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.

Principe inscrit à l’article premier de la Constitution française, la laïcité garantit la liberté de conscience et protège la liberté de croire ou de ne pas croire. L’article 6 de la Charte de la laïcité indique bien : « la laïcité de l’École offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l’apprentissage de la citoyenneté. Elle les protège de tout prosélytisme et de toute pression qui les empêcheraient de faire leurs propres choix » ; l’article 12 complète : « Les enseignements sont laïques. Afin de garantir aux élèves l’ouverture la plus objective possible à la diversité des visions du monde ainsi qu’à l’étendue et à la précision des savoirs, aucun sujet n’est a priori exclu du questionnement scientifique et pédagogique. ». La laïcité n’interdit nullement de parler du fait religieux à l’école mais conduit à aborder les religions sous l’angle du savoir en se plaçant dans le registre de la connaissance et non dans celui de la transmission de la foi ou du partage d’expérience. C’est toute la différence entre l’enseignement du fait religieux et le prosélytisme. Composé à l’initiative d’un groupe interreligieux, conjointement avec la préfecture de Meurthe-et-Moselle et les représentants des cultes, un « calendrier avec les grandes fêtes religieuses » a été diffusé à la rentrée 2018 aux enseignants des écoles de la Ville de Nancy et des collèges de Meurthe-et-Moselle, comme document d’appui pour l’enseignement du fait religieux. Ce calendrier est assorti d’un appareil pédagogique comportant un préambule sur la structuration du temps et la présentation des trois monothéismes, le texte de la Charte de la laïcité à l’École, la présentation des systèmes calendaires et, pour chaque mois, la présentation des fêtes juives, musulmanes et chrétiennes. Destiné aux enseignants du premier et du second degrés, ce calendrier présente des éléments vérifiés, présentés simplement, qui correspondent aux finalités générales de l’enseignement du fait religieux : la compréhension du monde contemporain et la place que peut y tenir le fait religieux pour les sociétés comme pour les individus. Le choix de présenter les fêtes relatives aux trois religions du livre s’inscrit dans les programmes scolaires dans une perspective de transmission d’un patrimoine culturel partagé. En effet, au collège, les programmes s’en tiennent essentiellement à la formation des trois religions monothéistes (« La naissance du monothéisme juif dans un monde polythéiste » en 6ème ; « Chrétientés et Islam VI-XIIIe siècles : des mondes en contact » en 5ème) et à celle de sociétés marquées par la religion selon les époques (Chrétienté médiévale, gréco-byzantine, latino-romaine par exemple). Les projets de programme de seconde comprennent par ailleurs un chapitre consacré à la « Méditerranée médiévale, espace d’échanges et de conflits à la croisée de trois civilisations marquées par les monothéismes juif, chrétien et musulman ». Conçu pour développer les connaissances historiques et culturelles sur les différentes fêtes religieuses qu’il présente sous un angle informatif et historique, ce calendrier est un outil pédagogique qui respecte la laïcité, laquelle garantit la liberté de conscience et le respect des choix individuels en matière de convictions religieuses dans une société plurielle.

L’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». En application des dispositions de l’article L. 133-4 du code de l’éducation, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune. Ces dispositions visent donc à permettre l’exercice du droit de grève des enseignants du premier degré tout en garantissant le droit d’accueil des enfants inscrits dans une école publique. Le Conseil constitutionnel, saisi en 2008 lors de la création du droit d’accueil, a d’ailleurs jugé par décision n° 2008-569 du 7 août 2008 que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ne crée pas un encadrement injustifié aux conditions d’exercice du droit de grève. À titre de rappel, le dépôt d’un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré n’est possible qu’à l’issue d’une négociation préalable, afin de prévenir au mieux les mouvements et les conséquences qu’ils peuvent avoir notamment sur les communes chargées d’organiser un droit d’accueil. S’agissant du service d’accueil, conformément à la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de ladite loi créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, la commune est tenue de l’organiser à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnels qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. Ainsi, la mise en œuvre du service d’accueil s’accompagne d’une compensation financière versée par l’État, en application de l’article L. 133-8 du code de l’éducation. Les modalités de calcul de cette compensation financière prennent en compte soit le nombre d’enfants accueillis, soit le nombre d’enseignants grévistes, selon le mode de calcul le plus intéressant pour les communes concernées. Il appartient à l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) de déterminer le mode de calcul retenu à partir des éléments d’informations adressés par les communes. Dans le premier cas, le montant de la compensation s’élève à 110 euros par jour par groupe de quinze élèves effectivement accueillis. Dans le second cas, le montant de la compensation s’élève à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l’école ayant effectivement participé au mouvement de grève. En tout état de cause, l’article 2 du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 précise que « la compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour ». L’instauration d’un seuil plancher, ainsi que la prise en compte du mode de calcul le plus intéressant, permettent d’assurer aux communes une compensation financière couvrant les dépenses engagées lors de la mise en place du service d’accueil. Il convient de noter que la compensation est versée y compris dans les cas où la commune a fait appel à du personnel communal qu’elle aurait de toute façon rémunéré. Par voie de conséquence, pour les raisons précédemment évoquées, il ne paraît pas opportun de modifier la règlementation en vigueur.

Dans le cadre de la réforme du baccalauréat pour la session 2021, le lycée général et technologique propose l’éducation physique et sportive (EPS) sous deux formes. Tout d’abord, l’EPS est un enseignement obligatoire tout au long de la scolarité, en série générale comme en série technologique, à raison de deux heures par semaine. Cet enseignement fait l’objet d’un contrôle en cours de formation (CCF) et garantit que l’ensemble des élèves puisse acquérir des compétences sportives tout au long de sa formation au lycée. Par ailleurs, les élèves peuvent choisir l’enseignement optionnel d’EPS, d’une durée de trois heures, de la seconde à la terminale. Cet enseignement optionnel permet de valoriser l’engagement supplémentaire d’un élève dans une pratique physique. À l’instar des autres enseignements optionnels, les résultats de l’élève sont évalués dans le cadre du contrôle continu, qui est intégré aux résultats pour l’obtention du baccalauréat. Pour rappel, dans le baccalauréat actuel, pour les épreuves facultatives correspondant à des options (dont celle d’EPS), ne sont retenus que les points supérieurs à la moyenne. Ces points sont affectés du coefficient 2 pour la première épreuve facultative à laquelle le candidat choisit de s’inscrire et du coefficient 1 pour la seconde épreuve facultative. Ce coefficient est porté à 3 lorsque l’option choisie est celle de « Langues et cultures de l’Antiquité » (LCA) : latin ou grec. Le total des coefficients des épreuves passées par les candidats est actuellement proche de 40. L’épreuve facultative d’EPS peut donc aujourd’hui dans le meilleur des cas (une note de 20/20) rapporter 0,25 ou 0,5 point qui s’ajoute à la note finale sur 20. Cette bonification actuelle n’est cependant pas satisfaisante : d’abord, elle varie selon que l’option est choisie pour la première ou la seconde épreuve facultative : elle valorise donc différemment un même enseignement, ce qui n’est pas juste ; ensuite, elle ne peut que favoriser l’élève, ce qui conduit certains candidats à s’inscrire à l’épreuve facultative, sans se donner la peine de suivre l’enseignement, ce qui représente une charge supplémentaire et renchérit le coût de l’examen ; enfin, elle permet au candidat d’obtenir une note supérieure à 20 à l’examen, ce qui remet en cause la valeur certificative du baccalauréat, notamment aux yeux des établissements de l’enseignement supérieur ou de nos partenaires étrangers. Dans le baccalauréat 2021, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements (communs, de spécialité et optionnels) comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen. Pour les enseignements optionnels, la situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l’examen disparaît. Ainsi, en fonction du nombre total d’enseignements suivis par l’élève (une dizaine, que ce soit des enseignements communs, de spécialité, ou optionnels), une note de 20/20 en enseignement optionnel d’EPS rapporte de 0,15 à 0,20 point dans la note finale sur 20 du candidat au baccalauréat. La bonification est donc un peu moins importante qu’aujourd’hui mais elle est plus cohérente (tous les enseignements ont un traitement identique), plus juste (elle compte en faveur ou en défaveur du candidat) et plus claire (elle est prise en compte dans la note à l’examen, qui ne peut dépasser 20/20). En raison de leur statut spécifique parmi les options, en tant qu’enseignements dispensés uniquement dans les établissements scolaires (ne pouvant donc pas être suivis par ailleurs dans une section sportive ou un club comme l’EPS ou au conservatoire comme les enseignements artistiques), le latin et le grec sont les deux seules options qui rapportent des points bonus dans le nouveau baccalauréat. Pour ces deux seules options, les points obtenus au dessus de la moyenne comptent pour un coefficient trois, en plus du total des points qui entrent dans le calcul de la note finale du candidat à l’examen.

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS) s’est emparé de la question des sanitaires à l’échelle des établissements, au sein de la commission « sécurité, santé, hygiène et sport », et a conclu dans son rapport de 2013 que les problèmes d’hygiène sont en partie liés à la nature et à l’environnement des bâtiments scolaires. Alors que certains élèves renoncent à aller aux toilettes, d’autres utilisent ces locaux comme des lieux de transgressions (téléphone, tabac, violences). Ces situations rendent alors les lieux insécurisants, nuisent au besoin d’intimité et renforcent l’évitement. Cela a des conséquences en terme de santé sur les élèves, pouvant nuire, à terme, à la réussite scolaire. Face à ce constat et afin de garantir la sécurité et la propreté des sanitaires, la démarche éducative est nécessaire à l’amélioration de la situation car la rénovation matérielle, comme la surveillance des sanitaires, est importante mais non suffisante. De plus, cette problématique à l’école et dans les établissements ne relève pas seulement d’une question d’entretien des locaux mais s’inscrit plus globalement dans la mise en œuvre de conditions favorables au bien-être des jeunes et à leur réussite scolaire. Elle relève d’enjeux de promotion de la santé et d’éducation à la citoyenneté et concerne tous les acteurs de la communauté éducative. Il apparaît essentiel de procéder à l’accompagnement des équipes des établissements, dans une approche systémique, vers la réalisation de projets éducatifs, à portée citoyenne. Dans ce contexte, un guide d’accompagnement des équipes éducatives pour la mise en œuvre de projets éducatifs relatifs à la question des sanitaires a été conçu en 2016 par un groupe de travail composé de représentants de l’ensemble de la communauté éducative. Il a réuni des représentants de l’ONS, d’associations de parents d’élèves (FCPE, PEEP), du conseil national de la vie lycéenne, des corps d’inspection et de direction, un adjoint-gestionnaire, un conseiller principal d’éducation, un professeur, un infirmier scolaire, un médecin scolaire et un assistant de service social. Ce guide, en ligne sur Eduscol, remet en perspective tous les enjeux liés aux sanitaires et s’inscrit dans le cadre de la promotion de la santé. Il invite à une mobilisation de l’ensemble de la communauté éducative et propose, comme piste de travail, l’exposé de projets qui ont été initiés dans des établissements et mis en action par un chef de projet de l’équipe éducative de l’établissement, avec la contribution de partenaires. Les écoles promotrices de santé, mesure du plan national de santé publique, qui sera mise en œuvre à partir de l’année scolaire 2019-2020, doit permettre, en prenant en compte la santé dans une démarche globale, la poursuite de telles actions, incluant l’ensemble des lieux de vie des enfants, y compris les sanitaires.

La mise en œuvre du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s’est traduite par une modification des conditions d’accès au grade de hors classe. Conformément à l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l’avancement de grade par voie d’inscription à un tableau d’avancement s’effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle. L’article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi. S’agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. Ainsi, tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l’avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d’être intégré dans le corps des professeurs des écoles n’a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S’il est intégré en 2018, l’administration reprendra 20 ans sur ses 27 ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. La note de service ministérielle du 19 février 2018 a précisé les modalités d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d’appel. Ce barème n’étant qu’indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l’ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Une attention particulière est alors accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs. Dans le cadre de la campagne d’accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu’ils représentent seulement 32,8 % de l’ensemble des promouvables.

Les arrêtés du 16 juillet 2018 sur l’organisation et les volumes horaires des enseignements en classe de seconde générale et technologique et en cycle terminal dans la voie générale et la voie technologique (publiés au JO n° 162 du 17 juillet 2018) prévoient le maintien, de la seconde à la terminale pour les voies générale et technologique, d’un enseignement commun obligatoire de deux heures en EPS, ainsi que d’un enseignement optionnel de trois heures. Ainsi, l’EPS est la seule discipline à être ouverte selon les mêmes modalités, à la fois en enseignement commun et optionnel, à tous les élèves du lycée d’enseignement général et technologique. Cette configuration permet à l’approfondissement de l’EPS de demeurer accessible au plus grand nombre, quel que soit le projet d’orientation des élèves. Concernant spécifiquement cet enseignement dans l’académie de Besançon, le premier projet de carte des enseignements pour l’académie ne prévoyait pas d’enseignement optionnel d’éducation physique et sportive (EPS) au lycée Augustin Cournot de Gray. Suite aux retours des établissements, cette carte des enseignements a évolué. Le lycée Augustin Cournot de Gray pourra donc bien proposer l’enseignement optionnel d’EPS de la classe de seconde à la classe de terminale, comme 13 autres établissements répertoriés par l’académie de Besançon. L’EPS reste ainsi un enseignement optionnel fortement accessible sur l’ensemble du territoire académique.

Le rectorat de l’académie de Bordeaux a transmis en janvier dernier toutes les informations sur la carte académique des enseignements de spécialité et sur les enseignements proposés en Dordogne, notamment au lycée général et technologique Arnaut-Daniel de Ribérac. Si la carte académique ne prévoit pas que l’enseignement de spécialité Arts « cinéma audiovisuel » soit proposé au lycée Arnaut-Daniel, l’enseignement cinéma audiovisuel est conservé en tant qu’enseignement optionnel, pour une durée hebdomadaire de trois heures de la seconde à la terminale. Cette option peut être choisie par les élèves en plus des enseignements de spécialité, dans une perspective de poursuite de formation dans l’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle ou simplement d’enrichissement personnel. Le lycée Arnaut-Daniel de Ribérac proposera au total à la rentrée scolaire 2019, 9 enseignements de spécialités, dont l’enseignement « numérique et sciences informatiques » (NSI), qui correspond aux ressources humaines et technologiques déjà disponibles au sein de l’établissement. L’ouverture de l’enseignement de spécialité « numériques et sciences informatiques », associé au maintien de l’enseignement optionnel « cinéma audiovisuel », permet d’offrir aux lycéens un choix encore plus large d’enseignements et de parcours, traduisant ainsi la volonté de proposer des formations attractives dans les territoires ruraux.

La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles ont été créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » est de 5,56 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y a davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilite la mise en œuvre des priorités du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. À la rentrée 2019, 2 325 nouveaux moyens d’enseignement seront créés dans le premier degré avec une prévision démographique de nouveau en baisse de 33 612 élèves. Les services académiques de l’éducation nationale et de la jeunesse sont sensibilisés à la situation des écoles rurales. Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d’élèves ne sont plus suffisants pour un enseignement de qualité. Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus, comme par exemple : la constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en œuvre d’un projet territorial en cours de réalisation, l’incapacité à maintenir des conditions d’enseignement minimales pour les élèves. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 45 départements. 310 emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. S’agissant du département de la Moselle, 12 emplois supplémentaires ont été attribués au département pour la rentrée 2019 malgré une prévision d’effectifs en diminution de 979 élèves. Le taux d’encadrement du département P/E (nombre d’enseignants pour 100 élèves) a augmenté entre la rentrée 2013 (5,39) et la rentrée 2018 (5,51). Ce taux s’améliorera encore à la prochaine rentrée pour atteindre 5,58. Concernant plus particulièrement la situation de l’école élémentaire Alexandre Chatrian à Abreschviller, on constate une baisse des effectifs depuis la rentrée 2015, tendance qui va se poursuivre sur les trois années à venir avec 80 élèves à la rentrée 2020, 77 en 2021 et 69 en 2022. Pour la rentrée 2019, 92 élèves sont prévus. Cette situation a conduit à acter le retrait du 5ème poste lors du comité technique spécial départemental qui s’est tenu le 6 février 2019. Après retrait, le taux d’encadrement de l’école sera de 23 élèves par classe. L’école bénéficie d’une unité locale d’inclusion scolaire (ULIS) pour élèves à déficience cognitive. Actuellement, seulement quatre enfants y sont inscrits et autant sont prévus pour la rentrée prochaine. Leur inclusion se fera donc dans de bonnes conditions. L’inspecteur de l’éducation nationale en charge de la circonscription de Sarrebourg Sud suivra avec attention l’évolution des effectifs et informera le directeur académique, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle de toute modification à prendre en compte afin qu’il prenne la décision la plus pertinente. Au-delà de la question des moyens, le volet qualitatif des projets pédagogiques est renforcé dans les territoires isolés, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, …). Enfin, concernant la territorialisation des politiques éducatives, le ministre a confié une mission à Ariane Azéma, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités, dont l’objectif est d’apporter une vision globale de ce que doit être la politique territoriale de l’éducation nationale, dans un double objectif d’élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale. En associant à sa démarche les collectivités locales, d’autres administrations de l’État, les organisations syndicales et le monde associatif, la mission étudiera de nouvelles modalités de pilotage de proximité, des formes originales d’organisation facilitant le travail des équipes, l’attractivité des postes et la formation des professeurs, la prise en compte de la mixité sociale, ainsi qu’un suivi continu du parcours des élèves jusqu’à leur entrée dans l’enseignement supérieur. La mission dont le périmètre couvre les territoires ruraux, finira ses travaux en juin 2019 pour une mise en œuvre de la réforme à la rentrée 2020.

La démographie médicale nationale est en baisse depuis plusieurs années et les difficultés de recrutement de personnels médecins, préoccupantes, ne sont pas spécifiques à la médecine scolaire. Ces dernières années, diverses mesures ont été prises afin de renforcer l’attractivité du corps des médecins et de résorber le déficit de médecins scolaires. En premier lieu, la rémunération des médecins de l’éducation nationale a été revalorisée au 1er décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP). La mise en place de ce nouveau dispositif indemnitaire s’est ainsi accompagnée d’une augmentation des attributions indemnitaires versées à ces personnels. En deuxième lieu, les médecins de l’éducation nationale bénéficient d’un régime indemnitaire complémentaire lorsqu’ils sont affectés dans les écoles ou établissements relevant d’un « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou d’un « Réseau d’éducation prioritaire » (REP), ou bien lorsqu’ils exercent dans au moins un de ces établissements. Dans le cadre d’une affectation relevant d’un REP+, le régime indemnitaire des médecins a été revalorisé à hauteur de 1 000 € nets annuels dès la rentrée 2018. Par ailleurs, afin d’améliorer le déroulement de carrière des médecins de l’éducation nationale, le taux de promotion à la 1ère classe du corps a été porté de 13 % à 16 %, 19 % et 21 % respectivement pour les années 2018, 2019 et 2020. Enfin, dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), a été créé, au 1er septembre 2017, un troisième grade (hors classe) culminant à la hors échelle B, qui ouvre de nouvelles perspectives de carrière aux membres du corps. Corrélativement, un taux de promotion pour le passage à la hors classe du corps a été créé à hauteur de 16,5 % pour les années 2017 à 2020. Différentes mesures ont été prises pour résorber le déficit de médecins scolaires. Ainsi, a été augmenté de manière significative l’indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés (se traduisant par un gain de 4 836 euros bruts annuels). Par ailleurs, a été accentuée, au plan national, la diffusion d’informations relatives au métier de médecin de l’éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine afin de susciter des vocations parmi ces publics. Enfin, les académies sont incitées à accueillir davantage d’internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d’une carrière en milieu scolaire. La valorisation de l’action des médecins « tuteurs » de ces internes a été fixée à hauteur de 600 € par stagiaire et par an. En outre, ces dernières années, des efforts significatifs ont été déployés en termes de postes offerts au recrutement sur le plan national dont le nombre a doublé entre 2015 et 2017. En 2019, le nombre de postes offerts au recrutement a été maintenu à 60. Les enjeux de la santé scolaire sont rappelés dans la convention cadre de partenariat en santé publique, liant le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des solidarités et de la santé depuis le 29 novembre 2016. La promotion de la santé en milieu scolaire s’intègre dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, incluant notamment la prévention. Parmi les actions de promotion de la santé en milieu scolaire figurent les visites médicales prévues par l’article L. 541-1 du de code de l’éducation et qui sont une des mesures du parcours éducatif de santé de chaque élève. La santé des enfants et des adolescents constitue ainsi une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de l’éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics dans le cadre de la convention cadre de partenariat en santé publique.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement attaché au développement des dispositifs internationaux qui correspondent aux objectifs de la réforme du baccalauréat et du lycée d’une plus grande internationalisation de l’examen et d’un développement des parcours linguistiques offerts aux élèves. Les sections européennes et sections de langue orientale (SELO) permettent, dès la seconde, l’enseignement d’un horaire renforcé en langue vivante allié à l’enseignement en langue étrangère d’une discipline non linguistique au lycée général et technologique. Elles existent également dans les lycées professionnels, où la discipline de spécialité est enseignée partiellement en langue étrangère. Les SELO constituent un dispositif national, mais piloté au niveau académique. Les langues choisies en SELO en fonction des ressources de chaque établissement sont au nombre de onze (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, néerlandais, portugais, russe, vietnamien). Les conditions de l’attribution des mentions SELO au baccalauréat général et technologique sont précisées dans l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, qui entrera en vigueur à partir de la rentrée 2019 pour la session 2021 du baccalauréat. Ces nouvelles dispositions prévoient d’une part, que les sections européennes ou de langue orientale proposent un horaire renforcé en langue vivante étrangère et l’enseignement en langue étrangère d’une partie de l’horaire d’une discipline non linguistique (DNL), qui peut être un enseignement commun ou de spécialité dans la nouvelle architecture du bac et du lycée. D’autre part, l’obtention de l’indication « section européenne ou de langue orientale » sur le diplôme du baccalauréat dépend des résultats de l’élève à une épreuve spécifique de contrôle continu (au moins 12/20 à l’épreuve spécifique de langue vivante, au moins 10/20 à celle de DNL). De plus, la possibilité de suivre une ou plusieurs disciplines non linguistiques dans une langue vivante étrangère ou régionale, hors du dispositif des SELO, est désormais étendue et mieux reconnue sur le diplôme du baccalauréat. Si l’élève obtient au moins 10/20 à une épreuve spécifique de contrôle continu de DNL, une mention spéciale est inscrite sur son diplôme, témoignant de ses compétences linguistiques et culturelles. Cela offre aux enseignants la possibilité d’enseigner en partie leur discipline en langue étrangère même en dehors d’une section européenne ou de langues orientales et permet ainsi aux établissements d’adapter, même sur une seule année scolaire, plus facilement leur offre aux besoins du public de l’établissement et aux ressources humaines dont ils disposent. Les sections internationales (SI) existent, quant à elles, à l’école, au collège et au lycée dans 17 langues différentes. Elles sont créées dans le cadre d’un accord avec un pays partenaire qui peut mettre à disposition des enseignants. Ce dispositif accorde une large place à la langue et au système éducatif du pays partenaire. Elles permettent aux élèves d’accéder à l’option internationale du baccalauréat français (OIB) qui valide le bilinguisme et la culture internationale de ses titulaires. Pour ces sections, l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux sections internationales de lycée entrera en vigueur à partir de rentrée 2019 pour la session 2021 du baccalauréat. Il prévoit qu’il sera désormais possible pour l’élève de choisir, en plus d’un horaire renforcé de quatre heures de lettres étrangères, une ou deux disciplines non linguistiques (histoire-géographie dans le cas général, mathématiques dans les sections chinoises, et également désormais enseignement scientifique). La validation de l’option internationale du baccalauréat français (OIB), qui démontre un excellent niveau de langue et de culture internationale, repose sur des épreuves communes spécifiques de contrôle continu qui portent sur ces enseignements. La continuité des cursus européens et internationaux est donc bien assurée dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat intervenant à la session 2021.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse accorde une attention particulière à la situation des adjoints gestionnaires d’EPLE. Cette fonction d’adjoint gestionnaire principalement exercée par des attachés d’administration de l’État est valorisée au travers d’une politique de ressources humaines volontariste qui se décline de manière multiple. Tout d’abord, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a retenu parmi les fonctions qui ouvrent accès à l’inscription au tableau annuel d’avancement pour l’accès au grade d’attaché d’administration hors classe la fonction d’adjoint gestionnaire des établissements les plus complexes. Cette reconnaissance de la fonction d’adjoint gestionnaire lors de l’éligibilité au troisième grade des attachés d’administration s’est concrétisée à l’occasion des promotions qui ont été prononcées depuis 2013, date de mise en œuvre de ce grade à accès fonctionnel. Ainsi près de 40 % des attachés d’administration du ministère de l’éducation nationale promus au grade d’attaché d’administration hors classe sont des adjoints gestionnaires d’EPLE. S’agissant des secrétaires administratifs auxquels sont confiées des fonctions d’adjoint gestionnaire dans les EPLE les moins complexes, ils ont représenté 43 % des promotions dans le corps des attachés d’administration réalisées dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative qui a été mis en place entre 2015 et 2017. Par ailleurs, il faut souligner que les différents niveaux de complexité de la fonction d’adjoint gestionnaire ont été pris en compte dans la cartographie élaborée dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des corps de la filière administrative. En matière de formation, les attachés d’administration de l’État stagiaires issus du concours interne organisé par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse qui sont affectés principalement dans les EPLE bénéficient d’une formation délivrée par l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation, durant trois sessions d’une semaine en présentiel et de formations à distance. En complément de ce cursus proposé dans un cadre national lors de l’entrée dans le corps, les académies proposent des formations plus spécifiques aux fonctions d’adjoint gestionnaire. Enfin, la fonction d’adjoint gestionnaire en EPLE est au cœur de l’agenda social 2019 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse qui mène dans le cadre de la réforme des instituts régionaux d’administration (IRA) et la modernisation des outils de gestion financière des EPLE, une réflexion à la fois sur les métiers exercés en EPLE et sur la formation et l’accompagnement à mettre en œuvre à l’endroit des adjoints gestionnaires issus du concours des IRA.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d’une part cet attachement, d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d’oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le ministère de l’éducation nationale en janvier 2017 et applicable jusqu’au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l’organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Pour le baccalauréat général, il sera toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l’occitan-langue d’oc, en tant qu’enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu’enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue vivante régionale, dont l’occitan-langue d’oc, demeurera possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d’une langue vivante régionale dont l’occitan-langue d’oc sera toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l’intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l’accueil du public est primordial. Le rétablissement d’un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n’est pas pour l’instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d’horaires déjà élevés en raison d’une pédagogie spécifique, très peu d’élèves choisissent aujourd’hui de suivre un enseignement facultatif. La réforme du baccalauréat conforte par ailleurs le poids des langues régionales dans l’examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B, a un poids plus important en termes de coefficient dans l’examen qu’avant la réforme. En effet, elle constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S’agissant de la LVR choisie au titre d’enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l’examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l’examen, quelle que soit sa valeur. La création d’un enseignement de spécialité langue régionale sera valorisée par un coefficient 16. La valorisation des LVR pourra s’opérer grâce à l’accent mis par la réforme sur l’enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. Un projet d’arrêté, qui a recueilli un avis favorable en CSE en juillet 2018 et fera l’objet d’une publication prochaine, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur trois heures d’histoire-géographie, une heure pourra être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comportera l’indication de la discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation des filières technologiques et de l’apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves de ces filières.

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il s’agit d’établir un équilibre entre, d’une part, la liberté d’aller et venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d’autre part, le souci non moins légitime des élus locaux d’éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d’occasionner des troubles à l’ordre public. Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ont précisément été créés pour répondre à cette dernière préoccupation car ils formalisent l’obligation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d’aménager des aires d’accueil, en contrepartie de la possibilité d’activer le dispositif de mise en demeure et d’évacuation. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure ont récemment été assouplies par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Pour mémoire, la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, de quitter les lieux occupés, lorsque cette installation méconnaît les dispositions d’un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées par la loi, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Ainsi, la loi du 5 juillet 2000 précitée a été modifiée et permet désormais au maire d’une commune dotée des aires et terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage d’interdire ce stationnement en dehors des aires aménagées, même si la commune appartient à un EPCI qui n’a pas satisfait à l’ensemble des obligations qui lui sont faites dans le cadre de ce schéma. Afin de faciliter les conditions de la mise en demeure et de l’évacuation forcée, le président d’un EPCI peut également plus facilement prendre un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de l’EPCI. Par ailleurs, la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public prévue par la loi du 5 juillet 2000 précitée a été modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dans le but de prendre en compte les difficultés et évolutions rencontrées dans les territoires. En effet, cette loi a apporté une amélioration à ce dispositif en permettant de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite, quitte les lieux et s’installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l’EPCI et portant la même atteinte à l’ordre public. De même, dans une commune de moins de 5 000 habitants, le recours à cette procédure a été étendu au propriétaire ou au titulaire du droit réel d’usage d’un terrain affecté à une activité économique. En outre, le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure a été réduit à 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment. Concernant les sanctions prévues en cas d’occupation de terrain sans titre, l’article 322-4-1 du code pénal prévoit le délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La loi du 7 novembre 2018 précitée a augmenté les sanctions correspondantes qui passent de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. De surcroit, l’article 322-4-1 prévoit désormais l’application de la procédure de l’amende forfaitaire à ce délit, dont le montant est fixé à 500 € (400 € pour l’amende forfaitaire minorée et 1 000 € pour l’amende forfaitaire majorée). Tout en préservant l’équilibre évoqué précédemment, l’État a donc tout particulièrement veillé à donner aux communes qui assument pleinement leurs obligations des moyens d’action renforcés.

En matière de droits de place, il convient de distinguer la fixation du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés qui relèvent de la compétence du maire, au titre de l’article L. 2224-18 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la fixation des droits de place, assimilés à une recette fiscale, qui relèvent de la compétence du conseil municipal (CE, 19 janvier 2011, n° 337870). En outre, il appartient au maire, en tant qu’autorité de police, de maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements, tels que les foires, marchés, cafés et autres lieux publics (article L. 2212-2 3° du CGCT). Par ailleurs, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Ils constatent notamment par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Ainsi, les agents de police municipale peuvent, dans le cadre des pouvoirs de police confiés au maire en application des dispositions précitées, s’assurer de la validité et du respect des permis de stationnement, ainsi que de l’exactitude des emplacements utilisés. Par ailleurs, afin de leur permettre d’encaisser, pour le compte de l’État, le produit des amendes sanctionnant ces contraventions dont la constatation relève de leur compétence, des régies de recettes d’État sont créées par le préfet en concertation avec les maires concernés. Les régisseurs sont nommés par arrêtés préfectoraux. Dans ce cadre, il n’y a pas d’incompatibilité de fonction entre un régisseur et un agent de la police municipale. Ainsi, l’article 19 de l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur prévoit que des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir le produit de certaines contraventions. En revanche, contrairement aux missions de verbalisation, aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux agents de police municipale la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés, c’est-à-dire une fonction de contrôle et d’encaissement d’une taxe communale. En effet, comme l’a estimé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 19 novembre 1998 (n° 96NT01246), la perception du droit de place constitue une fonction à caractère financier et comptable, étrangère aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité et salubrité publiques. Ainsi, les agents de police municipale ne sont pas compétents pour intervenir dans la collecte des droits de place.

Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique sont limitativement énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du CSI. L’article L. 251-2 du CSI précise que « la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes » pour les finalités énumérés à cet article. Les personnes privées ne sont autorisées à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique que dans les deux cas suivants : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » (dernier alinéa de l’article L. 251-2 du CSI) ; « La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d’actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme » (article L. 223-1 du CSI). La mise en œuvre, par un particulier ou une copropriété, d’un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique, associé à une sonnette, aux fins de contrôler l’entrée dans un domicile ou dans un immeuble ne figure pas parmi les exceptions énumérées ci-dessus et ne peut donc être autorisée. En revanche, un particulier ou une copropriété peut installer un système de vidéosurveillance associé à une sonnette pour autoriser l’entrée d’un domicile ou d’un immeuble à condition que le dispositif ne filme que l’intérieur de la propriété privée. S’agissant du contrôle des systèmes de vidéoprotection filmant la voie publique déjà déployés, l’article L. 253-1 du CSI dispose que « la commission départementale de vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3. Elle émet, le cas échéant, des recommandations, et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal ». De même, en application de l’article L. 253-2 du même code, la CNIL peut, sur demande de la commission départementale de vidéoprotection, du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s’assurer que le système est utilisé conformément à l’autorisation préfectorale. En cas de manquement constaté, elle peut après avoir mis en demeure la personne responsable du système de se mettre en conformité dans un délai qu’elle fixe, demander au représentant de l’État d’ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.

Le ministère de l’intérieur est particulièrement attaché au bon déroulement des événements organisés sur tout le territoire national par les associations locales qui contribuent au rayonnement de nos territoires et au renforcement du lien social. Sous l’autorité des préfets dans les départements, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale leur apportent, dans le cadre de leurs attributions normales, un concours important en assurant dans l’exercice de leurs missions la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de ces événements. S’agissant des prestations de sécurité réalisées au profit des associations organisatrices d’événements festifs ou culturels, l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 adressée aux préfets rappelle à cet égard que conformément à l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les services d’ordre engagés, à l’occasion de ces événements, par les forces de sécurité intérieure qui ne relèvent pas de leurs attributions normales, doivent faire l’objet d’une indemnisation par les organisateurs. Ces prestations donnent lieu à la définition et à la mise en œuvre d’un dispositif adapté aux circonstances locales et déterminé dans le cadre d’échanges préalables obligatoires entre l’organisateur de l’événement et les services de l’État. Les modalités d’indemnisation prévues par cette instruction tiennent compte du caractère non lucratif des manifestations afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les organisateurs intervenant dans un cadre bénévole, comme c’est le plus souvent le cas des associations locales organisatrices de festivals. En outre, la tarification des prestations susceptibles d’être indemnisées est inchangée depuis 2010. Ces règles seront rappelées aux préfets afin de préparer dans les meilleures conditions la prochaine saison estivale, traditionnellement marquée par de nombreux événements festifs et culturels sur tout le territoire national.

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il s’agit d’établir un équilibre entre, d’une part, la liberté d’aller et venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d’autre part, le souci non moins légitime des élus locaux d’éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d’occasionner des troubles à l’ordre public. Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ont précisément été créés pour répondre à cette dernière préoccupation, car ils formalisent l’obligation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d’aménager des aires d’accueil, en contrepartie de la possibilité d’activer le dispositif de mise en demeure et d’évacuation. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure ont récemment été assouplies par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Pour rappel, la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, de quitter les lieux occupés, lorsque cette installation méconnaît les dispositions d’un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées par la loi, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Ainsi, la loi du 5 juillet 2000 précitée a été modifiée et permet désormais au maire d’une commune dotée des aires et terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage d’interdire ce stationnement en dehors des aires aménagées, même si la commune appartient à un EPCI qui n’a pas satisfait à l’ensemble des obligations qui lui sont faites dans le cadre de ce schéma. Afin de faciliter les conditions de la mise en demeure et de l’évacuation forcée, le président d’un EPCI peut également plus facilement prendre un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de l’EPCI. Par ailleurs, la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public a été modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dans le but de prendre en compte les difficultés et évolutions rencontrées dans les territoires. En effet, cette loi a apporté une amélioration à ce dispositif en permettant de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite, quitte les lieux et s’installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l’EPCI et portant la même atteinte à l’ordre public. De même, dans une commune de moins de 5 000 habitants, le recours à cette procédure a été étendu au propriétaire ou au titulaire du droit réel d’usage d’un terrain affecté à une activité économique. En outre, le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure a été réduit à 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment. Concernant les moyens déployés pour mettre fin à ces installations illégales, l’État peut faire appel au concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée d’un terrain occupé illégalement dans le cadre de la procédure administrative d’évacuation forcée ou d’une procédure juridictionnelle judiciaire ou administrative. Une fois le concours de la force publique accordé par le préfet, les forces de sécurité destinataires de la décision ne peuvent pas refuser de le mettre en œuvre. Aussi, si les forces de sécurité intérieure ne sauraient légalement procéder d’initiative ou à la demande expresse d’un élu, à l’évacuation d’un campement illicite de gens du voyage, les collectivités territoriales peuvent compter sur leur intervention dans le cadre de la procédure administrative d’évacuation forcée ou pour l’exécution de la décision d’un juge, qu’il soit judiciaire ou administratif. Par ailleurs, la gendarmerie et la police nationale, sur leurs zones de compétence respectives, demeurent des partenaires privilégiés des élus et de la population pour les accompagner dans leurs démarches. Enfin, s’agissant des sanctions prévues en cas d’occupation de terrain sans titre, l’article 322-4-1 du code pénal prévoit le délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La loi du 7 novembre 2018 précitée a augmenté les sanctions correspondantes qui passent de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. De surcroit, l’article 322-4-1 prévoit désormais l’application de la procédure de l’amende forfaitaire à ce délit, dont le montant est fixé à 500 € (400 € pour l’amende forfaitaire minorée et 1 000 € pour l’amende forfaitaire majorée).

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il s’agit d’établir un équilibre entre, d’une part, la liberté d’aller et venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d’autre part, le souci non moins légitime des élus locaux d’éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d’occasionner des troubles à l’ordre public. Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ont précisément été créés pour répondre à cette dernière préoccupation, car ils formalisent l’obligation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d’aménager des aires d’accueil, en contrepartie de la possibilité d’activer le dispositif de mise en demeure et d’évacuation. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure ont récemment été assouplies par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Pour rappel, la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, de quitter les lieux occupés, lorsque cette installation méconnaît les dispositions d’un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées par la loi, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Ainsi, la loi du 5 juillet 2000 a été modifiée et permet désormais au maire d’une commune dotée des aires et terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage d’interdire ce stationnement en dehors des aires aménagées, même si la commune appartient à un EPCI qui n’a pas satisfait à l’ensemble des obligations qui lui sont faites dans le cadre de ce schéma. Afin de faciliter les conditions de la mise en demeure et de l’évacuation forcée, le président d’un EPCI peut également plus facilement prendre un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de l’EPCI. Par ailleurs, la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public a été modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dans le but de prendre en compte les difficultés et évolutions rencontrées dans les territoires. En effet, cette loi a apporté une amélioration à ce dispositif en permettant de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite, quitte les lieux et s’installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l’EPCI et portant la même atteinte à l’ordre public. De même, dans une commune de moins de 5 000 habitants, le recours à cette procédure a été étendu au propriétaire ou au titulaire du droit réel d’usage d’un terrain affecté à une activité économique. En outre, le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure a été réduit à 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment. Concernant les moyens déployés pour mettre fin à ces installations illégales, l’État peut faire appel au concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée d’un terrain occupé illégalement dans le cadre de la procédure administrative d’évacuation forcée ou d’une procédure juridictionnelle judiciaire ou administrative. Une fois le concours de la force publique accordé par le préfet, les forces de sécurité destinataires de la décision ne peuvent pas refuser de le mettre en œuvre. Aussi, si les forces de sécurité intérieure ne sauraient légalement procéder d’initiative ou à la demande expresse d’un élu, à l’évacuation d’un campement illicite de gens du voyage, les collectivités territoriales peuvent compter sur leur intervention dans le cadre de la procédure administrative d’évacuation forcée ou pour l’exécution de la décision d’un juge, qu’il soit judiciaire ou administratif. Par ailleurs, la gendarmerie et la police nationale, sur leurs zones de compétence respectives, demeurent des partenaires privilégiés des élus et de la population pour les accompagner dans leurs démarches. Enfin, s’agissant de l’indemnisation des propriétaires dont les terrains auraient été endommagés lors de stationnements illégaux de gens du voyage, il est possible de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents, en vue d’obtenir la condamnation des intéressés en cas d’infraction, celle-ci pouvant être assortie du versement de dommages-intérêts, seul un refus de concours de la force publique, légalement sollicité, pouvant engager la responsabilité de l’État.

Chaque époux acquiert par le mariage un droit d’usage sur le nom de son conjoint. À cet effet, l’article 225-1 du code civil dispose que « chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre dans lequel il choisit ». Aussi, à la demande expresse de l’usager, le titre d’identité ou de voyage pourra comporter, outre son nom patronymique, la mention de son nom d’usage qui peut être le nom de son conjoint. En outre, le CERFA offre la possibilité à l’usager de choisir le préfixe « époux (se) », « veuf (ve) », ou « usage ». Le nom d’usage peut être mentionné, en étant clairement distingué du nom de famille, sur les documents administratifs, tels que la carte nationale d’identité et le passeport. Il doit systématiquement être précédé d’un préfixe qui permet de l’identifier et de le distinguer du nom de famille. Comme la mention du nom d’usage est une faculté laissée au choix de l’usager et pas une mention obligatoire apparaissant sur le titre, elle n’apparait pas dans un cadre autonome dont l’objet serait indiqué en français et en anglais comme les autres mentions du passeport. Pour des raisons d’ordre pratique, le nom de l’usager est inscrit sur une seule ligne. La mention du nom d’usage apparait donc précédée d’un préfixe à la suite du nom de famille. Compte tenu de la place disponible sur le passeport, le préfixe « époux (se) » est précédé de l’abréviation « ép ». Sur ce point, le document 9303 relatif aux documents de voyage lisibles à la machine, de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI), donne des précisions sur les références normatives du passeport. Il est notamment mentionné que « la ou les composantes de l’identifiant du titulaire doivent entre inscrites en entier, jusqu’aux dimensions maximales du cadre du champ ». En revanche, « les autres composantes peuvent être représentées par des initiales le cas échéant » (OACI, document 9303, partie IV spécifications techniques pour le passeport lisible à la machine). Il n’est donc pas envisagé, en raison de l’espace disponible sur le titre, de substituer l’abréviation « ép » au mot « épou (se) », accompagné de sa traduction en langue anglaise.

Conformément aux dispositions de l’article L.O. 286-1 du code électoral, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l’élection des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants. S’agissant du cas des communes de 9 000 habitants et plus, au sein desquelles tous les membres du conseil municipal sont délégués de droit, l’article L.O. 286-2 du code électoral prévoit que les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française doivent être remplacés, tant pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants que pour l’élection des sénateurs, par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale. Dès lors qu’il ne peut pas être fait appel au suivant de liste, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne sont pas remplacés. Toutefois, ces dispositions ne devraient pas entraîner un nombre important de délégués non remplacés. D’abord, les cas de listes uniques au sein des communes de plus de 9 000 habitants demeurent exceptionnels. En 2014, sur les 1 018 communes dont la population était supérieure à 9 000 habitants, seules 9 d’entre-elles ne comptaient qu’une seule liste de candidats. Ensuite, les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus peuvent compter jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir, comme le prévoit l’article L. 260 du code électoral tel qu’il a été modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018. Ainsi, même en cas de liste unique, un conseiller municipal étranger pourrait être remplacé par un suivant de liste, le cas échéant. Enfin, le nombre de ressortissants des autres États membres élus dans les communes de 9 000 habitants et plus doit être relativisé. En effet, à ce jour, seuls 138 ressortissants de l’Union européenne siègent parmi les 42 249 conseillers municipaux des communes de plus de 9 000 habitants, soit à peine 0,3 % d’entre eux.

Face aux enjeux de la radicalisation islamiste, l’État ne peut agir seul. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux de la société civile jouent un rôle important compte tenu de leur connaissance des territoires et des quartiers, de leurs capacités d’alerte. Tel est le cas, en particulier, des maires, qui doivent être associés à l’action de l’État. Plusieurs dispositifs organisent déjà leur implication en matière de prévention et permettent des échanges d’information. Il en est ainsi, par exemple, dans le cadre des cellules départementales de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles, créées en application de la circulaire du 29 avril 2014 du ministre de l’intérieur relative à la prévention de la radicalisation et à l’accompagnement des familles. Il en est ainsi également dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). Des conventions de partenariat ont également été conclues par l’État avec des associations d’élus. Le nouveau plan national de prévention de la radicalisation adopté par le Gouvernement le 23 février 2018 prévoit également d’intensifier l’implication et la mobilisation des communes. Il était toutefois nécessaire d’aller plus loin, conformément à l’engagement pris le 23 mai 2018 par le Président de la République dans son discours « La France, une chance pour chacun ». Le ministre de l’intérieur a donc adressé le 13 novembre 2018 une instruction aux préfets relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente. Elle permet d’informer les maires sur trois plans. Le premier est la connaissance générale et régulièrement actualisée, au bénéfice des maires qui le souhaitent, de l’état de la menace terroriste dans leur commune. Le deuxième est l’information du suivi d’un signalement qui serait fait par les maires. Enfin, les préfets pourront d’initiative adresser aux maires des informations confidentielles sur des situations individuelles dans les cas où ils ont à en connaître au regard de leurs missions, par exemple pour alerter sur les risques associés au subventionnement d’une association. La circulaire prévoit également la désignation, au sein des services locaux de police ou de gendarmerie, d’interlocuteurs pour permettre aux maires de signaler, en temps réel, des situations de radicalisation présumée. Pour garantir la confidentialité des échanges comme celle des actions menées par les services de police, de gendarmerie et de renseignement, la circulaire inclut une charte de confidentialité, qui sera signée par le préfet, le maire et le procureur de la République. Les échanges nominatifs confidentiels et les décisions qui en résultent ne pourront intervenir que dans le cadre légal des groupes de travail des CLSPD/CISPD. Pour préserver l’efficacité opérationnelle des mesures de surveillance et de suivi que constituent les signalements dans des fichiers tels que le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier des personnes recherchées, les maires ne peuvent avoir un accès direct aux informations que ces traitements contiennent. Des impératifs opérationnels et juridiques s’opposent également à la transmission aux maires d’informations protégées par le secret de la défense nationale ou susceptibles de porter atteinte au secret de l’enquête. Pour ces mêmes raisons, le renforcement des échanges avec les maires ne peut conduire à une systématisation de la transmission d’informations nominatives confidentielles. S’agissant de Marseille, la circulaire précitée n’exclut pas le dialogue avec les maires de secteur, qui doivent pouvoir bénéficier d’une information sur la situation de la radicalisation dans leur territoire et dont l’apport peut s’avérer particulièrement utile. Cet échange, placé sous la responsabilité du préfet, doit néanmoins s’effectuer dans le cadre prévu par la circulaire précitée, à savoir lors des réunions de CLSPD/CISPD et sous réserve de la signature d’une charte de confidentialité.

Concernant la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, 31 000 femmes et hommes sont engagés et œuvrent au quotidien aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale pour contribuer aux missions de sécurité partout sur le territoire national. Le report du paiement de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale entre le mois de septembre et le mois de décembre 2018 est une mesure de régulation des dépenses de la réserve opérationnelle, nécessaire pour respecter le plafond des crédits de personnels inscrit dans la loi de finances initiale de 2018. Pour autant, afin de prendre en compte les situations personnelles, les réservistes de moins de 25 ans ayant exécuté cinq jours d’activité aux mois de juillet et août 2018 ont été exemptés de cette mesure et ainsi perçu leur solde. Dès le mois de janvier 2019, les paiements ont repris normalement ainsi que le Gouvernement s’y était engagé. Pour ce qui concerne la police, le ministre de l’intérieur a conclu le 19 décembre 2018 un protocole d’accord avec les organisations syndicales du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Il va se traduire par des avancées indemnitaires substantielles. Ce protocole constitue aussi la base d’un projet de transformation en profondeur de la police nationale, qui sera construit dans le cadre d’un dialogue social constructif avec les syndicats et qui portera sur divers sujets structurels (organisation du temps de travail, heures supplémentaires, etc.). Par ailleurs, des gratifications spécifiques ont également été décidées en faveur des commissaires, officiers (notamment des CRS), adjoints de sécurité, personnels administratifs, techniques et scientifiques particulièrement mobilisés dans la gestion des manifestations des « gilets jaunes ». S’agissant des heures supplémentaires des policiers, et comme prévu par le protocole précité de décembre 2018, des négociations ont été lancées dès le début de l’année entre la direction générale de la police nationale et les organisations représentatives des personnels de la police nationale sur divers chantiers. Dans ce cadre, le traitement du sujet complexe et ancien du stock d’heures supplémentaires sera lié aux travaux sur les réformes structurelles. La problématique des heures supplémentaires doit trouver, en concertation, une solution. Elle représente des enjeux majeurs en termes de capacité opérationnelle des services mais aussi de santé et de bien-être pour les agents. La situation soulève aussi d’importantes questions budgétaires. L’administration proposera un plan précis de régulation du stock et du flux d’heures supplémentaires, dès lors que cela s’inscrit dans une réforme destinée à poser les bases d’un régime pérenne, soutenable et juste, permettant en particulier de limiter au strict nécessaire la production des heures supplémentaires. Il sera donc indispensable de définir des mesures de stricte gestion afin de prévenir toute reconstitution de stock.

La cérémonie de citoyenneté est un moment fort dans la vie des jeunes majeurs où sont évoqués les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique et où les jeunes majeurs sont sensibilisés aux droits et devoirs du citoyen. L’article R. 24 du code électoral impose que ces cérémonies se déroulent chaque année au plus tard le 31 mars. La réforme de la gestion de listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a supprimé le principe de la révision annuelle des listes électorales, désormais tenues par commune et non plus par bureau de vote. Cette dernière évolution conduira, en 2019, à l’attribution d’un nouveau numéro d’ordre aux électeurs dans leur bureau de vote et donc à l’édition d’une nouvelle carte électorale pour chacun d’eux. Afin de procéder à cette numérotation une seule fois entre le 1er janvier et le 26 mai 2019, il a été décidé de la réaliser après le 31 mars 2019, date limite de dépôt des demandes d’inscription sur les listes électorales pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019. Cette contrainte technique obère la possibilité pour les maires de remettre aux jeunes majeurs leur carte électorale dans le cadre des cérémonies de citoyenneté avant le 31 mars. Au-delà de cette difficulté ponctuelle liée à la mise en œuvre d’une réforme d’ampleur de la gestion des listes électorales, les scrutins généraux à venir se déroulant nécessairement au mois de mars en application de l’article L. 227 du code électoral pour les élections municipales, L. 192 et L. 336 du même code pour les élections départementales et régionales, instruction a été donnée aux services de modifier les dispositions de l’article R. 24 du code électoral dans le sens d’une plus grande liberté laissée aux maires dans la fixation de la date d’organisation de cette cérémonie qui ne pourra, toutefois, pas être organisée durant la campagne électorale d’une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Dans l’attente, la tolérance des préfets a été appelée pour que les cérémonies de citoyenneté puissent s’organiser localement selon des modalités et un calendrier adaptés.

Le Gouvernement est attaché, comme les élus locaux, à ce que les policiers, les citoyens et les victimes puissent bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne et respectueux de ses agents et de leur engagement quotidien. Or, de nombreux commissariats de police sont, indiscutablement, dans un état médiocre, voire inadaptés ou vétustes. Les conditions de travail des policiers sont, pour le ministre de l’intérieur, un sujet essentiel. Cette priorité se traduit concrètement. Les efforts engagés depuis plusieurs années pour leur garantir les moyens d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité ont été consolidés et même accrus depuis 2017. Il en est ainsi sur le plan immobilier, si important pour les conditions de travail quotidiennes des policiers. Une ambitieuse programmation immobilière triennale 2018-2020 a en effet été arrêtée, sur la base d’un recensement des besoins prioritaires effectué au niveau local, à partir d’analyses techniques. Ce sont ainsi 196 M€ par an qui sont dévolus à l’immobilier de la police nationale, sur l’ensemble du territoire national. Il convient de souligner que 45 M€ de crédits sont déconcentrés aux responsables locaux pour des travaux d’aménagement et d’entretien courant, afin que les décisions soient prises au plus près du terrain et donc des besoins. Les besoins immobiliers sont cependant nombreux et, malgré les efforts budgétaires, tout ne peut être accompli de façon immédiate, ni en matière d’entretien, ni en matière de reconstruction. S’agissant du commissariat de Fontainebleau, la vétusté et les dysfonctionnements des locaux sont bien identifiés. Si l’état des lieux ne permet d’envisager ni une restructuration, ni une extension de l’existant, des mesures sont néanmoins prises pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires. Des travaux d’aménagement et des travaux d’entretien du bâtiment sont ainsi réalisés chaque année : travaux de réfection sur la toiture en 2016, changement de fenêtres et de persiennes sur la façade côté rue et rénovation des moyens de vidéoprotection en 2017. En 2018, la charpente a été traitée, un fil barbelé « concertina » a été déployé sur le mur d’enceinte mitoyen et les marches de l’escalier ont fait l’objet d’une reprise partielle. En outre, des curages des canalisations sont effectués en raison des infiltrations régulièrement constatées d’eaux usées dans les sous-sols. À la suite de l’effondrement d’une partie du mur d’enceinte en janvier 2019, le déblaiement et la sécurisation ont été réalisés et les travaux de reconstruction du mur sont à l’étude. En 2016, deux projets de relogement du commissariat ont été présentés, l’un par la commune d’Avon, sur un terrain à proximité de la gare, l’autre par la commune de Fontainebleau, sur une parcelle de l’hôpital. Des échanges sont en cours pour permettre de préciser les projets. Sur la base de ces éléments, la préfète de Seine-et-Marne fera part au ministère de l’intérieur de ses conclusions et recommandations.

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement et en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l’accès à l’emploi. L’ambition de l’éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l’environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n’est qu’une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l’éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l’éducation routière. À l’issue du Grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d’accroître la transparence de l’information à travers notamment l’affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L’objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l’examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d’accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d’avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l’impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d’expérimentations au plus près du terrain.

La cérémonie de citoyenneté est un moment fort dans la vie des jeunes majeurs où sont évoqués les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique et où les jeunes majeurs sont sensibilisés aux droits et devoirs du citoyen. L’article R. 24 du code électoral impose que ces cérémonies se déroulent chaque année au plus tard le 31 mars. La réforme de la gestion de listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a supprimé le principe de la révision annuelle des listes électorales, désormais tenues par commune et non plus par bureau de vote. Cette dernière évolution conduira, en 2019, à l’attribution d’un nouveau numéro d’ordre aux électeurs dans leur bureau de vote et donc à l’édition d’une nouvelle carte électorale pour chacun d’eux. Afin de procéder à cette numérotation une seule fois entre le 1er janvier et le 26 mai 2019, il a été décidé de la réaliser après le 31 mars 2019, date limite de dépôt des demandes d’inscription sur les listes électorales pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019. Cette contrainte technique obère la possibilité pour les maires de remettre aux jeunes majeurs leur carte électorale dans le cadre des cérémonies de citoyenneté avant le 31 mars. Au-delà de cette difficulté ponctuelle liée à la mise en œuvre d’une réforme d’ampleur de la gestion des listes électorales, les scrutins généraux à venir se déroulant nécessairement au mois de mars en application de l’article L. 227 du code électoral pour les élections municipales, L. 192 et L. 336 du même code pour les élections départementales et régionales, instruction a été donnée aux services de modifier les dispositions de l’article R. 24 du code électoral dans le sens d’une plus grande liberté laissée aux maires dans la fixation de la date d’organisation de cette cérémonie qui ne pourra, toutefois, pas être organisée durant la campagne électorale d’une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Dans l’attente, la tolérance des préfets a été appelée pour que les cérémonies de citoyenneté puissent s’organiser localement selon des modalités et un calendrier adaptés.

Le ministère de l’intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Chaque année, l’État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile, etc.) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l’été. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont en particulier déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des mesures spécifiques sont également mises en place pour sécuriser les déplacements sur l’ensemble des réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l’été. Il n’est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes concernées et pour un secteur, le tourisme, qui représente un enjeu économique majeur pour la France. L’État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, s’agissant de la surveillance des plages et du secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade, elle relève d’un cadre incontestablement distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l’État. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance est d’ailleurs très largement assurée par des personnels « civils ». Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la police municipale - dont est chargé le maire - s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS ni d’une obligation légale de l’État. Il convient d’ailleurs de souligner que ces nageurs-sauveteurs n’assurent pas le maintien de l’ordre et que les conditions matérielles de leur présence sur les plages ne se prêtent en outre guère à une action répressive significative. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires, que la Cour des comptes a déjà relevées, s’agissant de la mise à disposition des communes, par l’État, de personnels dont elles n’assument qu’une part réduite des charges. C’est ainsi que le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué à partir de 2008. Il a atteint l’été dernier 297 agents, soit moitié moins que ce qui prévalait en 2008. Ce nombre est toutefois stable depuis plusieurs années : le ministère de l’intérieur n’a pas souhaité diminuer le dispositif, ni à l’été 2017, ni à l’été 2018. Il l’a au contraire reconduit à l’identique. Pour autant, toute réflexion sur l’avenir du dispositif ne doit pas être interdite par principe, avec un seul objectif : maximiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont nécessaires et les recentrer sur leur cœur de métier avec pour objectif prioritaire la sécurité de proximité de nos concitoyens. Car répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n’exige pas seulement d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme le fait le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Face aux enjeux du terrorisme, de la délinquance, de l’immigration illégale ou d’ordre public, il est fondamental que policiers et gendarmes soient en priorité employés sur leurs missions opérationnelles de sécurité. Cette réflexion sera conduite le moment venu et fera l’objet d’échanges entre le ministre de l’intérieur et l’ensemble des acteurs concernés. Dans l’attente, le ministre de l’intérieur a toutefois décidé que le dispositif des nageurs-sauveteurs des CRS serait, cette année encore, mis en place durant l’été. Il n’en demeure pas moins qu’il doit conserver son caractère exceptionnel et ne saurait avoir pour but, par exemple, de compenser les éventuelles difficultés de recrutement des communes.

Le bulletin électoral est à la fois un moyen d’expression du suffrage de l’électeur et un vecteur de propagande électorale pour les candidats. Ce statut d’instrument de propagande apparaît clairement aux articles L. 49 et L. 50 du code électoral, qui mettent sur le même plan les bulletins, les circulaires et les autres documents distribués par les candidats. C’est ce qui explique également que le législateur autorise chaque candidat ou liste de candidats à faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote (article L. 52-3 du code électoral). Créer un bulletin unique sur lequel figurerait l’ensemble des candidats ou listes candidates annihilerait l’intérêt de ce moyen de propagande. Par ailleurs, la mesure envisagée représenterait certes une économie budgétaire et de papier, néanmoins, le coût des bulletins de vote pour les finances publiques demeure aujourd’hui réduit en comparaison d’autres coûts induits par l’élection, tel que l’envoi de la propagande chez les électeurs. D’une part, seuls les candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ont droit à un remboursement des frais engagés pour leur campagne. D’autre part, le coût d’impression unitaire d’un bulletin de vote est très faible : moins de deux centimes d’euros TTC en 2017, pour l’élection présidentielle. Au total, le remboursement des impressions des bulletins de vote de l’élection présidentielle s’est élevé à un peu plus de trois millions d’euros (3 025 787 €), soit seulement 1,5 % du total des dépenses de l’État pour cette élection. Enfin, un bulletin unique dans le cadre d’élections au scrutin de liste telles que les élections régionales ou européennes semble matériellement peu envisageable au regard du nombre de candidats par liste (79 dans le cadre des élections européennes de 2019). Or, s’agissant d’un scrutin universel direct, l’ensemble des candidats doit figurer sur le bulletin de vote pour respecter la sincérité du scrutin. Pour les raisons qui précèdent, le Gouvernement n’envisage pas de réforme sur ce sujet.

En application d’accords bilatéraux, la France et le Royaume-Uni peuvent créer sur leur territoire des « bureaux à contrôles nationaux juxtaposés » qui autorisent les agents chargés des contrôles frontaliers de chaque Etat à remplir leur mission sur le territoire de l’autre État. Il s’agit notamment du traité relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003 (traité du Touquet). Pour la police aux frontières (PAF), il concerne les ports français de Dunkerque et Calais et le port britannique de Douvres. La liaison fixe transmanche relève, elle, du protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 (protocole de Sangatte). En application de ces accords bilatéraux, les contrôles d’immigration effectués par les autorités de l’État de départ ont pour but de vérifier qu’une personne peut quitter le territoire de cet État. Les contrôles d’immigration effectués par les autorités d’arrivée ont pour but de vérifier que les personnes quittant l’État de départ remplissent les conditions et les obligations en matière de contrôle frontalier fixées par l’État d’arrivée et peuvent être autorisées à voyager à destination de l’État d’arrivée. Les agents des douanes ne sont pas concernés par ces accords bilatéraux. Sur les plates-formes transmanche du littoral des Hauts-de-France, les agents des douanes interviennent dans les ports de Calais et Dunkerque pour exercer une mission de lutte contre la fraude (la sûreté portuaire incombant aux exploitants des installations portuaires). Sur la liaison fixe transmanche, les agents des douanes assument une mission de sûreté des flux de personnes et de marchandises et une mission de lutte contre la fraude. S’agissant de l’impact des contrôles juxtaposés sur la fluidité du trafic (ports de Calais et de Dunkerque et liaison fixe transmanche), le niveau d’effectifs déployés quotidiennement par la PAF et la « United Kingdom Border Force » (UKBF) permet de gérer le trafic sans en affecter la fluidité. Lors des périodes de trafic accru en particulier (« Bank Holidays » par exemple), la PAF et la UKBF adaptent le volume de leurs effectifs pour armer davantage d’aubettes de contrôles afin de garantir la fluidité des mouvements. S’agissant de l’éventuelle dénonciation de ces engagements internationaux, il convient au préalable de noter que, dans le cadre de la mise en œuvre des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, les infrastructures des plates-formes transmanche sont actuellement organisées et calibrées pour accueillir des flux dans le cadre de contrôles transfrontières effectués en sortie du territoire et fluidifier les flux de circulation à la sortie des terminaux en entrée du territoire. Remettre en cause ces contrôles juxtaposés conduirait à repositionner les gardes-frontières nationaux en entrée du territoire, donc physiquement à la sortie des navires et des trains, sur des zones des terminaux transmanche qui n’ont pas été configurées pour accueillir des structures de contrôles et gérer de multiples files de véhicules sortants. Il s’ensuivrait vraisemblablement une augmentation sensible du temps d’attente au débarquement, qui pénaliserait le trafic maritime et ferroviaire. En outre, en cas de repositionnement des autorités britanniques sur leur seul territoire, elles pourraient, en cas de découverte d’immigrants sur leurs plates-formes transmanche, non seulement prononcer des mesures de non-admission, mais également infliger des amendes aux transporteurs dont les véhicules auraient servi au transport des immigrants. La mise en œuvre de cette procédure d’amende, quoiqu’elle soit réciproque et pourrait donc être mise en œuvre de la même façon sur le territoire national, affecterait principalement les entreprises de transport dont les véhiculent se rendent au Royaume-Uni et qui subiraient dès lors un substantiel préjudice économique.

L’article 69 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice adoptée le 18 février 2019, prévoit la création du parquet national antiterroriste (PNAT) en tant que structure autonome, spécialisée et dédiée à la lutte anti-terroriste, disposant d’une visibilité institutionnelle sur le plan national comme international. Le procureur de la République antiterroriste exercera les fonctions du ministère public, pour les affaires entrant dans son champ de compétence, en lieu et place du procureur de la République de Paris. Le champ de compétence de ce parquet spécialisé recouvrera : les infractions terroristes mentionnées à l’article 706-16 du code de procédure pénale ; les infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et leurs vecteurs mentionnées à l’article 706-167 du même code ; les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre ; les crimes de tortures et de disparitions forcées commis par les autorités étatiques. Deux mécanismes nouveaux lui permettront de mobiliser des magistrats supplémentaires en cas de crise majeure : outre les dispositions du code de l’organisation judiciaire qui prévoient que le procureur général peut renforcer les effectifs d’un parquet en cas de nécessité, le projet de loi prévoit la création d’une réserve opérationnelle de magistrats du parquet de Paris à laquelle le procureur de la République antiterroriste pourra recourir en cas de crise. La liste des magistrats composant la réserve sera déterminée par le procureur général, après avis du procureur de la République et du procureur antiterroriste ; un mécanisme procédural innovant, consistant en une délégation judiciaire qui permet aux parquets locaux d’appuyer efficacement l’action du parquet national. Le procureur de la République antiterroriste pourra ainsi requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République local afin que ce dernier procède ou fasse procéder à des actes d’enquêtes précis, nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions dont il sera saisi. Par ailleurs, des magistrats seront spécifiquement délégués à la lutte contre le terrorisme au sein des parquets de première instance dont les ressorts sont particulièrement exposés à la montée de l’extrémisme violent. Ces magistrats délégués, dont la liste sera fixée par arrêté du Garde des Sceaux, auront les missions suivantes : l’information du procureur de la République antiterroriste de tous les faits en lien avec des affaires en cours susceptibles de faire l’objet d’investigations de sa part ; l’information du procureur de la République antiterroriste sur l’état de la menace terroriste dans son ressort ; la participation aux instances locales de prévention, de détection et de suivi du terrorisme et de la radicalisation ; le suivi des personnes placées sous-main de justice dans son ressort et qui sont identifiées comme étant radicalisées. Ces nouvelles dispositions permettront de disposer d’une véritable force de frappe judiciaire antiterroriste, en favorisant la remontée d’une meilleure information vers le parquet national concernant l’état de la menace terroriste dans les ressorts particulièrement impactés par la radicalisation violente et en associant davantage les parquets locaux aux enquêtes qu’il dirige.

L’article 392-1 du code de procédure pénale prévoit qu’il appartient à la juridiction pénale saisie de fixer le montant de la consignation que la victime doit déposer au greffe, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, ainsi que le délai dans lequel ce montant devra être versé, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe. Il appartient aux juges d’apprécier souverainement le délai de consignation au vu des circonstances de la cause. Dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, ils disposent également de la possibilité de tenir compte des délais de mise en forme des jugements par leur greffe. À l’heure actuelle, aucune modification textuelle n’est envisagée. La priorisation par les greffes de la mise en forme des décisions fixant une consignation permet d’éviter que des parties civiles soient dans l’impossibilité de consigner faute de disposer du jugement. L’avocat de la partie civile peut également attirer l’attention du greffe pénal sur la nécessité de disposer du jugement afin de pouvoir consigner dans le délai imparti.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d’un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards d’euros en 2019. Conformément à l’engagement présidentiel, l’AAH fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d’ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60 % des allocataires de l’AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. Comme tout minimum social, cette allocation s’ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l’échelle de son foyer, afin d’atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l’allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l’ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s’il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. S’agissant de l’AAH, les ressources du conjoint sont d’ailleurs minorées de 20 % pour le calcul de l’allocation. L’appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l’AAH dont le conjoint ne disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d’activité. A titre d’exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l’AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir l’AAH à taux plein, soit 900 €, en complément d’un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l’ensemble du foyer, l’allocataire ne pourrait plus prétendre qu’à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s’agit pas d’organiser une dépendance financière entre l’allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un niveau de vie adéquat qui leur est garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, d’accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l’AAH s’articule avec un certain nombre d’autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d’euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu’à toute personne rattachée au foyer titulaire d’une carte d’invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d’euros.

M. le Ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Sénateur qu’il partage l’avis exprimé par le rapporteur du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, à l’occasion de l’examen en séance publique au Sénat. M. le Sénateur Olivier Cadic avait en effet évoqué, s’agissant des dispositions supprimées par l’article 1er, des « sur-transpositions avérées » de la directive de 2008 relative aux contrats de crédit à la consommation et, s’agissant de l’article 2, d’une « sur-transposition – cette fois, de la directive de 2014 relative au crédit immobilier ». La suppression de ces sur-transpositions ne présente pas le caractère d’urgence qui justifierait qu’elle puisse être opérée par voie d’amendement à un autre véhicule législatif. Elle sera donc soumise à un examen ultérieur par l’Assemblée nationale avec l’ensemble du projet de loi.

L’accès du patient à son traitement est une priorité. En ce sens, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un acteur essentiel de la filière sang, actuellement unique fractionneur du plasma collecté en France par l’Etablissement français du sang. Il fournit environ 45% des médicaments dérivés du sang nécessaires pour traiter les 500 000 patients concernés. Dans un contexte de demande croissante de médicaments dérivés du sang, le LFB doit répondre à l’enjeu de réduction de la dépendance de la France aux acteurs internationaux et stabiliser le marché. Ces priorités sont suivies et rappelées au comité de pilotage de la filière du sang qui est présidé par la direction générale de la santé, et qui a pour objectif d’évoquer les grands enjeux de la filière et de son évolution. Il réunit l’ensemble des parties prenantes de la filière : les ministères, les agences sanitaires et les opérateurs publics concernés, les représentants des donneurs et les associations de malades et patients, les sociétés savantes et les professionnels de santé. À cet égard, le ministère des solidarités et de la santé a soutenu, en lien avec l’Agence des participations de l’État, le plan de transformation du LFB qui a été engagé en 2018 autour de trois axes stratégiques : la consolidation du rôle central du LFB dans la filière du sang en France, qui passe notamment par le remplacement de son outil de production vieillissant avec la construction d’une nouvelle usine à Arras permettant de sécuriser la qualité des produits et d’augmenter les capacités et la productivité industrielles ; le développement international ciblé sur des marchés prioritaires ; le recentrage du portefeuille sur le cœur de métier du LFB : fabriquer et commercialiser des protéines thérapeutiques hospitalières, d’origines plasmatiques ou recombinantes, dans les domaines thérapeutiques où le LFB est présent. Le financement de cette stratégie nécessite des ressources importantes. Il ne peut reposer intégralement sur l’endettement du LFB et doit nécessairement s’appuyer sur une augmentation de ses fonds propres. Dans ces conditions, une ouverture minoritaire du capital du LFB est envisagée comme la loi le permet. Elle viendra compléter l’augmentation du capital souscrite par l’Etat en 2015. En tout état de cause, l’Etat conservera, conformément à la loi qui ne sera pas modifiée, le contrôle majoritaire du LFB. Il n’est nullement envisagé de « privatiser » le LFB. Les principes fondateurs de la filière sang et l’accès des patients aux médicaments dérivés du sang ne seront aucunement affectés par cette évolution.

Le Gouvernement comprend bien l’inquiétude que les chiffres relayés au sujet de la fraude à la sécurité sociale peuvent susciter tant le préjudice subi estimé serait important. Néanmoins, après un examen attentif des données et au regard des compléments qui ont pu être apportés, ces chiffres ne correspondent en rien à la réalité : si 18 millions de numéro d’inscription au répertoire (NIR) ont bien été attribués à des assurés par le service administratif national d’immatriculation des assurés à la sécurité sociale (SANDIA), les cas de fraudes représenteraient tout au plus 0,2 % des situations en 2017. Ces chiffres sont donc bien loin « des 14 milliards d’euros d’aides sociales attribués à 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de documents falsifiés à des fraudeurs ». Il apparaît que l’écart entre le taux qui a été médiatisé et la réalité tient à une mauvaise compréhension des données observées. Le taux repris a été extrapolé à partir de résultats intermédiaires d’une campagne de contrôle interne, qui visait à évaluer la conformité des pièces justificatives acceptées par le SANDIA au cours du processus d’attribution d’un NIR. Il ne s’agissait donc pas de cas de fraudes avérés, puisque les assurés dont les pièces présentaient des anomalies ont été recontactés et ont pu apporter des pièces jugées conformes par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Dans la plupart des cas, il n’y avait pas d’intention frauduleuse des assurés. Une mission d’évaluation et de contrôle sur la fraude à l’obtention de numéros de sécurité sociale sur la fraude aux prestations sociales, présidée par M. Vanlerenberghe, est en cours depuis deux mois. Elle devrait rendre ses premières conclusions dans les semaines qui viennent. Il convient d’ajouter deux remarques d’ordre général sur l’environnement de contrôle du versement des prestations : la première est qu’un NIR ne permet pas, à lui seul, de bénéficier de prestations. Celles-ci sont conditionnées par les droits dont disposent les assurés, et la validation de ces droits nécessite la production de nombreuses pièces justificatives, spécifiques à chaque situation, qui viennent en complément de l’identification de la personne ; la seconde est que cette vision méconnait l’importance des dispositifs de contrôle à l’œuvre dans les organismes de sécurité sociale. Les dispositifs de maitrise des risques sont extrêmement complets et largement automatisés au sein de systèmes d’informations qui traitent des flux de données absolument colossaux. À ce titre, il convient de souligner que les comptes des organismes de sécurité sociale sont tous certifiés depuis l’exercice 2013. Dans ce cadre, les dispositifs de contrôle interne et les résultats que ceux-ci apportent sont scrupuleusement vérifiés. Si les dispositifs opérationnels étaient aussi fragiles que ce que laissent imaginer les données qui circulent, le certificateur aurait nécessairement mis en lumière ces défaillances.

Les emplois publics ont par priorité vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Cependant, lorsqu’une collectivité est confrontée à l’impossibilité effective de recruter un fonctionnaire, en l’absence de candidats, par exemple, l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permet de recruter un contractuel pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. La collectivité dispose ainsi d’un délai de deux ans pour trouver un candidat fonctionnaire ; c’est une formule destinée à apporter une solution qui doit rester provisoire et non permettre un recrutement pérenne. Pour faciliter le recrutement dans les cadres d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants sociaux éducatifs, le Gouvernement a allégé les épreuves des concours, afin de ne conserver qu’une épreuve unique, qui consiste en un entretien avec un jury. Le nombre de postes offerts aux concours est déterminé par les centres départementaux de gestion, en fonction du nombre de postes déclarés vacants par les collectivités et du nombre de candidats inscrits sur les listes d’aptitude. De nombreux lauréats du concours étant en recherche de poste, ils doivent être recrutés en priorité. Il appartient aux centres de gestion d’accompagner ces lauréats vers l’emploi et d’approfondir le dialogue avec les employeurs, afin d’améliorer la déclaration de postes vacants. Dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui devrait être prochainement examiné, le Gouvernement proposera des assouplissements sur le recrutement des contractuels, notamment dans les petites communes.

Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l’article 65 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments. De plus, le décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d’évaluation et de prise en charge par l’assurance maladie de médicaments homéopathiques publié au JO du 17 mars 2019 précise les critères d’évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l’application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l’objet d’une évaluation d’ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l’assurance maladie.

Le Gouvernement est conscient du rôle majeur de l’ensemble des professionnels travaillant à domicile auprès des personnes en perte d’autonomie. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre des réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Il est important de reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. Les rémunérations des personnels des services à domicile sont déterminées par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Les pouvoirs publics n’ont donc pas compétence pour intervenir dans ces négociations, ni pour fixer les niveaux de salaire, à l’exception du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les pouvoirs publics accompagnent la dynamique des négociations salariales fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques, autorisant ainsi aux partenaires sociaux des branches concernées de prévoir des mesures de revalorisation. L’État a également procédé à l’agrément par l’arrêté du 4 juin 2018 de l’avenant n° 36-2017 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile permettant de mieux prendre en compte et de rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été engagées pour professionnaliser ces salariés et leur permettre de bénéficier d’un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Enfin, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a été engagé et va se poursuivre pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale a été conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs dans le cadre de la concertation nationale pilotée par M. Dominique Libault, conseiller d’État. Aussi, le rapport issu de cette grande concertation, qui a été remis le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé, propose notamment d’avancer vers des hausses de rémunération ciblées pour les métiers du grand âge, en particulier à domicile, dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie de la personne âgée à travers la valorisation des métiers. Ainsi, parmi les mesures qui composeront le nouveau modèle de couverture publique du risque de dépendance lié au grand âge, le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge sera l’une des priorités afin d’augmenter drastiquement l’attractivité du secteur.

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d’une personne. C’est pourquoi il n’est pas prévu de déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d’autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l’examen médical nécessaire à l’établissement du certificat de décès. Les textes d’application de cette loi, (le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient et l’arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient) ont tous deux été publiés simultanément pour accélérer l’effectivité de la mesure. L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu’il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés)… Cette rémunération de 100 euros s’applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées. Cette mesure financière s’inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l’accès aux soins et notamment de l’accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d’égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d’aller encore plus loin et de renforcer l’accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d’objectifs et de mesures telles que la création de postes d’assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital. Ces mesures ont pour objectif d’augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre aux demandes des familles d’établissement d’un certificat dans le contexte douloureux du décès d’un proche.

Compte tenu de l’importance croissante des personnes âgées dans notre société, il est nécessaire que les retraités soient pleinement associés aux décisions, au sein des organismes dédiés. Afin d’atteindre cet objectif, les personnes retraitées et les personnes âgées sont déjà représentées dans plusieurs instances qui traitent des problèmes les concernant. Le Gouvernement y est très attaché. Aussi, s’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, il convient de préciser que l’article L. 222-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse nationale d’assurance vieillesse est administrée par un conseil d’administration, géré paritairement, comprenant trente administrateurs siégeant avec voix délibérative dont quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’assurance vieillesse et désignées par l’autorité compétente de l’État, dont au moins un représentant des retraités. L’actuelle composition du conseil d’administration comprend deux représentants des retraités. Parallèlement, la représentation des retraités est également prévue par l’article L. 215-2 du code précité pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Il en va de même dans le conseil d’administration de la plupart des caisses de retraite des professions libérales où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, se substituant notamment au comité national des retraités et des personnes âgées, a pour mission d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le décret du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l’âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles, et un représentant est d’ores et déjà désigné par la Confédération française des retraités ainsi que plusieurs fédérations qui la composent. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Une concertation a été ouverte depuis avril 2018 avec les partenaires sociaux. Ce dialogue continu s’est accompagné d’un dispositif de consultation et de participation citoyenne, lancé en mai dernier et ouvert à tous, y compris aux retraités. Il a reposé notamment sur une plateforme de participation en ligne et sur huit ateliers participatifs. Le Gouvernement a ainsi veillé à associer l’ensemble des citoyens et des partenaires sociaux pour contribuer à la réflexion.

Certaines interdictions s’appliquent à la publicité numérique depuis l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE), notamment dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, y compris lorsque celles-ci doublent, voire triplent leur population dans les périodes estivales, comme c’est le cas pour la Grande-Motte. La loi ENE entend garantir pour le citoyen, une qualité du cadre de vie entre autres, en évitant des dispositifs dans des lieux où la population est réduite la majorité du temps. Ces lieux sont souvent attractifs de par leurs paysages et n’ont pas vocation à accueillir des écrans numériques publicitaires, qui présenteraient des désagréments lorsque les périodes de grandes affluences sont terminées. Par ailleurs, ces écrans numériques, de par l’énergie qu’ils consomment en basse saison touristique, sont également une forme de gaspillage énergétique, qui va à l’encontre de la politique menée par mon ministère. De plus, ces dispositifs numériques sont issus d’un vocabulaire urbain de la ville dense et non de la ville diffuse. Par conséquent, la réglementation actuelle garantit une adéquation entre la nature des espaces urbains et leurs caractéristiques. Dans le cadre de la réglementation actuelle, il est possible pour les maires de ces communes, de se reposer sur les articles L. 581-20 et R. 581-68 à R. 581-71 du code de l’environnement qui déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées sur ou à proximité des immeubles des enseignes et des pré-enseignes annonçant des opérations exceptionnelles ainsi que des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, mais également sur les articles L. 581-19, R. 581-66 et R. 581-67 du même code fixant les conditions dans lesquelles peuvent être apposées des pré-enseignes indiquant la proximité des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

Les outils actuels de la prévention des risques naturels climatiques jouent un rôle significatif en matière de limitation des dommages et de protection des vies humaines, même si cela reste difficilement quantifiable ; ils doivent faire l’objet d’un effort constant et soutenu d’amélioration, une victime étant toujours une victime de trop. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN), servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme, est un outil central de l’État pour la prise en compte des risques naturels dans les politiques d’aménagement. Fin 2018, plus de 11 700 communes étaient couvertes par un PPRN approuvé. Une étude de la caisse centrale de réassurance (Les catastrophes naturelles en France – Bilan 1982-2016) indique une réduction du coût moyen des sinistres dans les communes qui en sont dotées. Concernant l’information des populations, une campagne de communication sur les épisodes de pluies méditerranéennes intenses a été lancée fin août 2016 sur les quinze départements de l’arc méditerranéen à la suite des dramatiques inondations des Alpes-Maritimes les 3 et 4 octobre 2015. Elle a été reconduite en 2017 et 2018 et le sera à l’été 2019. En 2018, au tout début de l’été, une campagne de prévention des incendies a rappelé comment prévenir et se protéger des incendies ; elle sera également renouvelée en 2019. En matière de prévision des crues et des inondations le dispositif, Vigicrues permet d’informer efficacement la population sur le risque de crue et d’inondation sur le réseau surveillé par l’État, depuis 2006. C’est l’un des outils mobilisés par les autorités en charge de la gestion de crise. Depuis 2017, Vigicrues Flash complète ce dispositif. Ce service d’avertissement sur les crues soudaines porte sur les bassins versants de taille réduite à réaction rapide. Il est destiné aux collectivités et aux services locaux de l’État, qui peuvent s’y abonner gratuitement. Les abonnés reçoivent des avertissements automatiques en cas de prévisions de crues fortes ou très fortes dans les toutes prochaines heures. 12 000 bassins versants concernant 10 000 communes sont éligibles à Vigicrues Flash. 10 % de ces communes sont abonnées : un enjeu important est d’amplifier rapidement le recours à cet outil. La prévention des risques naturels passe aussi par la mobilisation des collectivités territoriales. Au 1er janvier 2019, 154 projets de programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) ont été labellisés. Ces projets représentent un montant total d’environ deux milliards d’euros subventionnés à hauteur de 790 M€ par l’État (soit environ 40 % du montant total) essentiellement via le fonds de prévention des risque naturels majeurs (FPRNM, dit fonds « Barnier »). Au 31 décembre 2017, les périmètres de PAPI ont couvert 39 % des personnes (6,7 millions) et 42 % des emplois (3,8 millions) exposés au risque de crue en France, ainsi que 62 % des personnes (872 700) et 54 % des emplois (460 400) exposés aux risques de submersion marine. La feuille de route du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021 a été signée par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, fixer les priorités des services de l’État en vue notamment d’avantage prendre en compte les effets du changement climatique. L’effort requis pour améliorer la prévention des risques naturels est donc bien une priorité du Gouvernement pour les prochaines années et doit se renforcer avec l’ensemble des parties prenantes : citoyens, entreprises, État, collectivités locales, assurances, etc.

L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) a mis en évidence que l’utilisation de balles de chasse dans les zones humides générait un risque pour les oiseaux d’eau qui ingéraient des balles de plomb échues, entraînant des effets toxicologiques, pouvant aller jusqu’à la mort. L’ECHA estime que le nombre de décès d’oiseaux d’eau dans l’Union européenne dus au saturnisme est de l’ordre d’un million chaque année. L’utilisation de telles munitions entraîne également un risque pour les espèces qui se nourrissent d’oiseaux contaminés par le plomb, ainsi que pour les humains qui consomment des oiseaux d’eau touchés par une balle de plomb, bien que ces risques n’aient été évalués que de manière qualitative. Des législations empêchant ou réduisant l’utilisation de tirs de munition contenant du plomb dans les zones humides existent dans la majorité des États membres, mais les disparités entre elles entraînent des niveaux différenciés de maitrise des risques. Les travaux de l’ECHA ont démontré qu’une action à l’échelle de l’Union est nécessaire pour traiter de manière harmonisée les risques liés à l’utilisation de tirs de munition contenant du plomb dans les zones humides. En outre, les voies de migration des oiseaux migrateurs traversent généralement plusieurs États membres et par conséquent, les oiseaux pourraient ingérer des munitions usées contenant du plomb dans les États membres où aucune mesure n’est en place. L’ECHA a conclu que les solutions de remplacement sans plomb, telles que les balles en acier et au bismuth, sont largement disponibles, techniquement réalisables et présentent un meilleur profil de risque pour la santé humaine et l’environnement que les tirs au plomb. De plus, les balles en acier, l’alternative la plus probable, sont disponibles à un prix comparable aux balles contenant du plomb. L’ECHA a par ailleurs publié un nouveau rapport qui présente suffisamment de preuves pour justifier des mesures supplémentaires, et que, en particulier, au delà des 4 000 à 5 000 tonnes de plomb liées à la chasse actuellement dispersées dans les zones humides, d’autres activités, telles que les tirs avec des munitions contenant du plomb dans des zones non humides, dispersent 14 000 tonnes de plomb supplémentaires dans l’environnement, de même que l’utilisation de balles de plomb et de poids de pêche qui viennent s’ajouter à ce chiffre. De plus, entre 10 000 et 20 000 tonnes de plomb sont utilisées dans des activités de tir sportif. Un projet de restriction est en ce moment en discussion au niveau européen. Ce projet ne concerne que les tirs de munitions contenant du plomb dans les zones humides, mais la France a demandé à la Commission européenne quelle était son analyse quant aux risques additionnels mis en évidence par l’ECHA et quelles étaient ses intentions quant à l’évolution de la règlementation européenne en la matière. Une position de la Commission est attendue prochainement.

La question de l’impact des sons anthropiques sur la faune marine se révèle un enjeu écologique et économique majeur pour les années à venir. Celle-ci est prise en compte par la France notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) qui exige l’atteinte du bon état écologique (BEE) des eaux marines européennes d’ici 2020. Comme elle s’y est engagée dans le cadre du programme de surveillance de la directive cadre stratégique sur les milieux marins, la France collecte les données d’émissions de bruit continu et impulsif au travers de différents dispositifs de suivi. Les émissions continues du trafic maritime sont suivies par un réseau d’hydrophones en cours de déploiement destiné à l’observation du bruit ambiant in situ. Un registre national des émissions impulsives est mis en place depuis 2017, et concerne les émissions des sources acoustiques à forte puissance (explosions sous-marines, battements de pieux notamment). L’évaluation de l’état écologique des eaux marines réalisée en 2018 au titre du second cycle de la DCSMM présente un recensement des différentes catégories de bruits et leurs niveaux acoustiques, ainsi que leur spatialisation à l’échelle des façades maritimes. Une concertation au niveau européen, notamment au sein du groupe technique bruit (TG Noise), a débuté pour établir des seuils d’introduction du bruit sous-marin pertinents au regard de l’impact sur la faune marine et ainsi permettre une évaluation quantitative de l’état écologique au titre du descripteur « perturbations sonores ». En l’état, des seuils tenant compte de la sensibilité des mammifères marins restent à définir comme mentionné dans le projet d’arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d’évaluation mis à la consultation du public du 4 mars au 4 juin 2019 sur le site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr. En complément, au titre du programme de mesures de la DCSMM et afin de renforcer la prise en compte de cet enjeu par les services instructeurs, un travail est engagé au niveau national pour la rédaction d’un guide définissant des préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en mer d’origine anthropique sur la faune marine. Cette documentation, attendue pour l’été 2019, servira d’outil d’aide à la décision pour cerner les enjeux majeurs et contribuera à la réflexion pour faire évoluer le dispositif réglementaire relatif à la réduction du bruit sous-marin.

La société CELSA mène, dans le cadre du réaménagement de son site de Tarnos, des travaux de réhabilitation sur une partie de celui-ci. Ces travaux sont encadrés par un arrêté préfectoral du 30 juillet 2018. À la suite d’un signalement auprès du Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Estuaire de l’Adour, la directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine a été informée à la mi-octobre 2018 du déclenchement du portique de radioactivité d’entrée du site par des camions transportant de la Bauxaline. La Bauxaline, dite également « boues rouges », est un résidu de traitement de l’usine d’alumine de Gardanne, et à ce titre est considéré comme un déchet. Les services de l’État avaient basé leur autorisation d’utilisation de la Bauxaline par l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 sur le fait que celle-ci était un produit et non un déchet. Le préfet des Landes a donc demandé par courrier du 25 octobre 2018 à l’entreprise CELSA des mesures de débit de radioactivité sur la Bauxaline et sur les tas de mélange en contenant, ainsi qu’une analyse de la composition de la Bauxaline et une comparaison des résultats avec les seuils réglementaires. Les résultats des mesures effectuées démontrent que la Bauxaline n’a pas à être considérée comme une substance radioactive au vu des seuils réglementaires. En revanche, si elle ne présente pas en l’état un caractère de dangerosité sanitaire pour le personnel et les populations, sa qualification réglementaire en tant que déchet et le fait que les seuils ne respectent pas les seuils d’acceptabilité du guide de réutilisation des matériaux alternatifs en technique routière ne permettent donc plus d’envisager son utilisation en technique routière sur les voiries du site comme cela était envisagé par CELSA. Par arrêté préfectoral du 25 janvier 2019, le préfet des Landes a abrogé l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 qui permettait l’utilisation de Bauxaline et conduit donc la société CELSA a stopper tout apport de Bauxaline sur son site et toute utilisation de la Bauxaline déjà présente sur son site, ainsi que toute utilisation des réfractaires usagés impactés au plomb, mélangés avec de la Bauxaline. Il prescrit également à CELSA l’évacuation du site, sous trois mois maximum, de la Bauxaline et des réfractaires traités à la Bauxaline en vue d’un traitement ou d’une élimination vers des filières adaptées. Jusqu’à leur évacuation du site, les lots de Bauxaline et de réfractaires traités à la Bauxaline doivent être couverts afin de prévenir les envols de poussières. Les services de l’État, et particulièrement la DREAL, seront vigilants pour s’assurer du respect par la société CELSA des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2019.

Les données scientifiques sur l’effondrement des populations d’insectes sont alarmantes. Tous les insectes sont concernés. Or les insectes représentent un maillon essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes naturels et ils rendent également de multiples services (pollinisation de plantes sauvages et cultivées, dégradation de la matière organique…). Le Gouvernement est mobilisé pour stopper l’érosion de la biodiversité dans son ensemble et pour enrayer plus spécifiquement le déclin des insectes dont les causes sont multiples. Pour préserver les espèces de faune et de flore sauvages les plus menacées, le ministère chargé de la protection de la nature met en place des plans d’actions, complémentaires du dispositif législatif et réglementaire protégeant les groupes d’espèces. Trois plans nationaux d’actions (PNA) sont mis en œuvre pour des groupes d’insectes : le PNA « France Terre de pollinisateurs pour la préservation des abeilles et des insectes pollinisateurs sauvages » couvrant la période 2016-2020, dont les principaux objectifs sont de faire connaître les bonnes pratiques favorables aux insectes pollinisateurs et de mobiliser les gestionnaires d’espaces concernés, le PNA en faveur de 38 espèces de papillons de jour qui vient d’être reconduit pour dix ans, le PNA en faveur de 18 espèces de libellules dont la 2ème mouture est en cours de rédaction. Par ailleurs, des mesures réglementaires viennent d’être prises pour réduire la diffusion nocturne de lumière artificielle qui affecte en particulier la faune nocturne (près de 30 % des vertébrés et 60 % des invertébrés vivent partiellement ou totalement la nuit). En cohérence avec le plan biodiversité adopté en juillet 2018 dont un axe porte sur la réduction de la pollution lumineuse, a été publié l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Il est également indispensable de limiter l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, les herbicides qui perturbent les insectes pour leurs ressources alimentaires et les insecticides qui les tuent directement. La France a interdit l’utilisation de tous les produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes depuis le 1er septembre 2018 en raison des risques qu’ils font courir aux populations d’insectes pollinisateurs. Cette interdiction va être étendue aux substances insecticides possédant un mode d’action identique à celui des substances de la famille des néonicotinoïdes. De plus la France va renouveler sa demande à la Commission européenne d’actualiser dans les meilleurs délais les méthodologies d’évaluation des risques sur les pollinisateurs qui sont mises en oeuvre au niveau européen pour approuver les substances actives. D’autres travaux sont conduits actuellement avec le ministère chargé de l’agriculture dans le cadre du plan Ecophyto II+ en cours de finalisation, qui intègre les nouvelles actions engagées dans le cadre du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides publié le 25 avril 2018. Les deux ministères ont annoncé le 5 février 2019 la mise en place d’un groupe de travail en vue de renforcer les mesures de protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à la suite de la parution de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs. Le groupe de travail associera l’ensemble des parties prenantes et visera à définir les mesures permettant de limiter les risques liés aux produits phytopharmaceutiques pour les pollinisateurs, tout en prenant en compte les contraintes techniques pour les agriculteurs. Enfin, la question de la lutte contre l’artificialisation des sols est maintenant largement débattue et prise en compte et, à titre d’exemple, le recyclage des friches urbaines peut constituer un reservoir intéressant de biodiversité et particulièrement des insectes. Ces mesures et la date d’entrée en vigueur des dispositions des textes sont récentes. Leur impact ne pourra pas être perceptible immédiatement. En tout état de cause, contrer rapidement l’effondrement des populations des insectes est un véritable défi qu’il convient de relever. Le Gouvernement s’attache à apporter des réponses à cette situation d’urgence.

La sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, constitue une des priorités du Gouvernement en vue de réduire l’accidentalité, notamment en agglomération. C’est un des axes importants du plan de lutte contre l’insécurité routière présenté par le Premier ministre lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 ainsi que du plan gouvernemental « vélo et mobilités actives » lancé le 14 septembre 2018. Ces plans ont acté plusieurs mesures pour protéger les piétons qui nécessitent d’adapter le droit existant. Les nouvelles mobilités électriques telles que les trottinettes électriques, les planches à roulettes électriques, monoroues électriques et autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être un outil efficace pour aider les automobilistes à changer de mode mais ne disposent pas de règles adaptées. En France les utilisateurs d’engins non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Le Gouvernement propose de créer, pour ces engins de déplacement, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ils pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs. L’accès à la chaussée pourrait être conditionné au port obligatoire d’équipements de protection individuel et au respect par les engins d’exigences en matière de sécurité. Le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront ainsi précisées dans un décret en cours de finalisation. Les choix opérés tiennent compte des enjeux de sécurité routière des enjeux de sécurité des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite), des utilisateurs de ces engins, également usagers vulnérables, et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents usagers. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, le projet de loi d’orientation des mobilités entend également offrir aux maires, dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation, la possibilité de réglementer l’usage de ces nouveaux modes de déplacement sur les voies en fonction des situations locales.

La sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, constitue une des priorités du Gouvernement en vue de réduire l’accidentalité, notamment en agglomération. C’est un des axes importants du plan de lutte contre l’insécurité routière présenté par le Premier ministre lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 ainsi que du plan gouvernemental « vélo et mobilités actives » lancé le 14 septembre 2018. Ces plans ont acté plusieurs mesures pour protéger les piétons qui nécessitent d’adapter le droit existant. Les nouvelles mobilités électriques telles que les trottinettes électriques, les planches à roulettes électriques, monoroues électriques et autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être un outil efficace pour aider les automobilistes à changer de mode de déplacement, mais ne disposent pas de règles adaptées. En France les utilisateurs d’engins non motorisés (trottinettes, skateboard, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Le Gouvernement propose de créer, pour ces engins de déplacement, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ils pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs. L’accès à la chaussée pourrait être conditionné au port obligatoire d’équipements de protection individuelle et au respect par les engins d’exigences en matière de sécurité. Le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront ainsi précisés dans un décret en cours de finalisation. Les choix opérés tiennent compte des enjeux de sécurité routière, des enjeux de sécurité des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite), des utilisateurs de ces engins, également usagers vulnérables, et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents usagers. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, le projet de loi d’orientation des mobilités entend également offrir aux maires, dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation, la possibilité de réglementer l’usage de ces nouveaux modes de déplacement sur les voies en fonction des situations locales.

Île-de-France Mobilités est l’autorité organisatrice de la région francilienne et est responsable à ce titre des niveaux de service qu’elle demande à SNCF Mobilités. Les moyens et les objectifs assignés à l’exploitant sont fixés dans une convention pluriannuelle. En particulier, le niveau de service dans les gares est déterminé dans cette convention. Toute évolution des horaires d’ouverture doit ainsi se faire en accord avec l’autorité organisatrice. Cette convention doit d’ailleurs être renouvelée en 2020. L’État n’intervient donc pas dans les relations contractuelles entre l’autorité organisatrice et SNCF Mobilités. Il est à souligner que, dans le cadre de la convention entre Île-de-France Mobilités et SNCF Mobilités, plusieurs actions sont menées afin d’améliorer la qualité de service dans les gares. Elles visent notamment à tirer parti des investissements massifs décidés et déployés comme les bornes d’appel d’information et de service ou la modernisation de la billettique. Par ailleurs, des équipes mobiles sont déployées sur l’ensemble des gares d’une ligne. La mise en place de ces équipes mobiles permet d’agir au plus près des besoins des voyageurs pour la gestion des flux, l’accompagnement des personnes à mobilité réduite, la gestion de crise ou la lutte anti-fraude.

Le mouvement des gilets jaunes et les différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre 2018 ont perturbé les conditions de circulation et pesé sur la capacité opérationnelle des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes à assurer leur activité économique. Dés le début du mouvement, le ministère chargé des transports s’est mobilisé pour informer les fédérations des points de blocage et pour accorder, par l’intermédiaire des préfets, des facilités de circulation pour soutenir l’activité économique des commerces et des transporteurs, mais aussi les souplesses horaires nécessaires pour permettre aux conducteurs, bloqués sur les barrages, de rentrer chez eux. À deux reprises, le 7 janvier puis le 30 janvier, la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont reçu les organisations professionnelles de transporteurs routiers pour des points de situation quant aux difficultés rencontrées par les entreprises et aux mesures prises par l’administration pour soulager tout particulièrement la trésorerie des entreprises de transport mises en difficultés. Concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), un point de contact avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a été mis en place pour permettre le signalement des entreprises les plus en difficultés, afin d’assurer une instruction accélérée des demandes de remboursement au titre du second semestre 2018. Sur le plan économique, dans chaque région ont été mis en place des référents territoriaux uniques au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), chargés d’aiguiller les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (directions départementales des finances publiques - DDFIP, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales - URSSAF) et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées. Dans ce cadre, les demandes d’étalement des échéances fiscales et sociales, y compris si nécessaire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont traitées avec bienveillance. Le Gouvernement a également appelé les assureurs, avec le concours de la fédération française de l’assurance, à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation. À la demande du Gouvernement, la fédération bancaire française a invité ses adhérents à adapter, au cas par cas, l’examen de la situation financière des entreprises afin de rechercher des solutions appropriées s’agissant en particulier de leurs besoins de financements. Bpifrance est également pleinement mobilisée afin de faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 2018 jusqu’à la bascule sur la baisse des charges. Enfin, en matière de contrôle, les ministres ont sensibilisé leurs services en région afin qu’ils fassent preuve de discernement dans l’exercice de leurs missions au regard des difficultés auxquelles ont été confrontées les entreprises du secteur lors du pic du mouvement. Cela concerne tant les règles relatives aux temps de repos et de conduite que l’appréciation de la condition de capacité financière des entreprises inscrites au registre des transporteurs.

L’absence de données relatives aux emplois non pourvus et aux abandons dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) s’explique par la méthode employée pour conduire l’étude. En effet, l’échantillon utilisé ne permet pas de décliner des résultats dans ces territoires, qui seraient alors non significatifs. Par ailleurs l’enquête n’a porté que sur le champ France métropolitaine, elle ne comporte donc pas d’éléments relatifs aux DROM. Pour autant, Pôle emploi y œuvre au quotidien pour faciliter le retour à l’emploi d’une part et répondre aux besoins des entreprises d’autre part. Pour cela, une offre de services dédiée, adaptée aussi bien aux TPE qu’aux grandes entreprises est déployée. La mise en place de plus d’une centaine de conseillers dédiés aux entreprises dans les DROM contribue à renforcer encore la personnalisation des services tout au long du processus de recrutement. Ces conseillers sont en contact permanent avec le tissu local et traitent les offres d’emploi, œuvrant ainsi pour le retour à l’emploi et la satisfaction des recruteurs. Quelques chiffres témoignent de la mobilisation de Pôle emploi en outre-mer :Cette opération hebdomadaire met en présence demandeurs d’emploi et professionnels sur des métiers rencontrant des difficultés de recrutement pour embaucher directement, découvrir les métiers et l’offre de formation qui y donne accès. En outre-mer, cela représente 585 événements #Versunmétier entre septembre 2018 et mars 2019, dont 40 % ont pour objectif le recrutement direct, 42 % la découverte des métiers, et 18 % la présentation des formations. Les évènements concernent en premier lieu les principaux secteurs en tension : hôtellerie-restauration (20 %), commerce (18 %), bâtiment et travaux publics (13 %), santé action sociale (11 %) et industrie (9 %). D’autres métiers, spécifiques au contexte ultramarin, sont également ciblés et viennent compléter la gamme des évènements proposés (piroguier, filière de la banane). Par ailleurs, outre les dispositions en matière d’apprentissage et de formation introduites dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - notamment l’article 114 qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances pour adapter les dispositions de la loi précitée aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - il convient de souligner que, dans le cadre du déploiement du plan d’investissement dans les compétences, les pactes ultramarins d’investissement dans les compétences 2019-2022 constituent également une contribution majeure afin de permettre aux personnes privées d’emploi de retrouver le chemin de la qualification en partant de leurs acquis, en visant des parcours de formation débouchant sur l’emploi, répondant aux besoins des entreprises, à partir de diagnostics des besoins renouvelés. Les Pactes ultramarins permettront ainsi de mieux outiller ces territoires, en améliorant les travaux de diagnostic afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et aux enjeux de transformation des métiers. Les Pactes ultramarins font l’objet d’une concertation spécifique, pour prendre en compte les singularités ultramarines. Ils s’articuleront avec les contrats de convergence et de transformation 2018-2022.

Les dossiers de candidature pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail s’effectuent à partir d’un formulaire homologué qui prévoit en effet à la page quatre, l’avis du maire. Cet avis n’est cependant mentionné ni dans le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail, ni dans la circulaire d’application BC 25 du 23 novembre 1984. De plus, les préfets ont reçu délégation, par un arrêté du 17 juillet 1984 du ministre chargé du travail, pour instruire les demandes des salariés résidant sur le territoire national et leur attribuer ou non cette distinction. Si celle-ci récompense l’ancienneté des services salariés, elle n’en demeure pas moins une médaille d’honneur. À cet égard, l’avis du maire peut apporter un éclairage pertinent sur les candidatures, mais il ne se substitue pas à la décision du préfet.