Le traité d'amitié, de commerce et de navigation entre Sa Majesté Napoléon III, empereur des Français, et Sa Majesté Kaméhaméha IV, roi des Îles Hawaï, signé à Honolulu le 29 octobre 1857, a été conclu entre deux États souverains. Cependant, en 1898, à la suite de son annexion par les États-Unis, Hawaï est devenu un territoire américain et a, en conséquence, disparu en tant qu'État souverain. Dans le cadre de cette annexion, les États-Unis ont exprimé leur volonté de ne pas reprendre les droits et obligations découlant des engagements internationaux antérieurement pris par Hawaï et de considérer ceux-ci comme caducs. À cette époque, aucune règle conventionnelle ne régissait ce cas de figure ; toutefois, la pratique des États admettait généralement que les traités conclus par un État entièrement absorbé par un autre s'éteignaient. En conséquence, le traité d'amitié franco-hawaïen peut être considéré comme ayant cessé de produire des effets juridiques à l'égard de la France à la suite de cette annexion.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau (GHN) sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.

Dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), la possibilité de mettre en œuvre des soutiens couplés a été ouverte, notamment en faveur de certaines productions fragiles. La France a ainsi décidé de soutenir, à compter de l'année 2012, le secteur de l'engraissement de jeunes bovins qui fait face à des difficultés économiques, liées notamment à sa forte dépendance aux matières premières, et dont le revenu des éleveurs a baissé ces dernières années par rapport aux autres secteurs d'élevage. L'aide à l'engraissement des jeunes bovins, dotée d'un budget annuel de 8 millions d'euros, répond ainsi à plusieurs objectifs : ― consolider ce secteur économiquement fragile en apportant un soutien supplémentaire ; ― soutenir l'organisation de la filière et améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande en conditionnant le soutien à une adhésion des bénéficiaires à une organisation de producteurs et à une contractualisation avec l'aval de la filière ; ― professionnaliser le secteur en apportant le soutien à des élevages suffisamment importants. Afin de mettre en adéquation cette aide avec les attentes des professionnels, les conditions d'accès à l'aide ont fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière. Ainsi, ont été décidées les conditions d'accès suivantes au dispositif : ― adhésion à une organisation de producteurs commerciale ou non commerciale ; ― engagement contractuel avec un ou plusieurs abatteurs pour une durée minimale de deux ans ; ― production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile. L'ensemble de ces conditions d'éligibilité au dispositif a fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne en juillet 2011. La réglementation communautaire n'autorise plus de modification aux aides couplées que les Etats membres ont décidé de mettre en œuvre. Par conséquent, l'aide à l'engraissement de jeunes bovins s'appuiera jusqu'à la prochaine réforme de la PAC, sur la base des éléments notifiés.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau (GHN) sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.

La société Forez Fourme a été placée en redressement judiciaire le 5 octobre 2011 et la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 janvier 2012, en l'absence de repreneurs. Les producteurs appartenant à la société se sont ainsi trouvés dans une situation délicate, faute de débouchés. Une mission de médiation de terrain, conduite par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et confiée à M. Jacques Berthomeau a été mise en place fin 2011 pour appuyer les acteurs locaux dans la recherche de débouchés pour les producteurs concernés, notamment en valorisant le fait qu'il s'agit de lait de montagne. Conscient de l'urgence de la situation, les services du ministère de l'agriculture que ce soit au niveau central ou départemental, se sont mobilisés pour trouver des solutions et accompagner les producteurs. Les producteurs ont été reçus au ministère le 28 juin dernier. Par ailleurs, toutes les mesures possibles visant à soulager les difficultés financières des éleveurs ont été activées (report d'échéances fiscales et sociales, allégement des charges, ...). Au-delà du cas de Forez Fourme, des mesures ont été prises pour éviter les cas de déprise laitière et d'abandon de producteurs : ― la gouvernance des quotas laitiers a été placée au niveau des bassins de production, pour assurer une gestion collective plus cohérente, - une enveloppe d'aide de 4,5 M€ aux investissements dans la filière laitière a été ciblée en priorité au profit des entreprises de transformation laitière des zones de déprise. La réflexion devra se poursuivre, notamment pour l'après quota-laitier, dans le cadre de la future PAC et en s'appuyant sur des outils comme la contractualisation, pour équilibrer les relations entre les producteurs et leurs acheteurs et donner plus de visibilité à l'ensemble de la filière.

Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance maladie et d'assurance vieillesse individuelle et à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle. Il est à noter que la cotisation minimum ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non salariées agricoles à titre principal. Enfin, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations spécifiques aux jeunes agriculteurs. Une logique similaire existe pour le régime des non salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de revenus inférieurs aux 800 SMIC précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non salariés agricoles évaluée à 79 millions d'euros alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale. Concernant la question du maintien d'une agriculture forte sur le territoire, objectif auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, la réforme de la PAC et la prochaine « loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt » y apporteront de nouvelles orientations stratégiques en réponse.

La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et à un tassement important de la consommation des fromages de chèvre ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. Un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière caprine ont été mises en œuvre depuis 2010. En effet, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 millions d'euros aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. Concernant l'accompagnement global de la filière, l'État a financé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine (ANICAP), pour des montants respectifs de 500 000 euros et de 400 000 euros. L'ensemble des acteurs s'est accordé le 9 mars 2012 sur un plan stratégique collectif et dynamique porté par l'ANICAP donnant de la visibilité à l'ensemble de la filière. Dans ce cadre, l'État a décidé de renforcer le soutien apporté à la filière en finançant en 2012, à hauteur de 1,450 millions d'euros, les mesures principales de ce plan stratégique : en premier lieu, les actions de promotion au niveau national et international afin de relancer et de développer la consommation de fromages de chèvre. Par ailleurs, un soutien a été apporté pour la mise en œuvre d'une étude ciblée sur l'image des fromages de chèvre devant permettre à la filière d'amorcer sa stratégie à long terme basée sur l'ancrage au territoire et la spécificité des produits. Enfin, un travail relatif à la problématique de la qualité du lait du chèvre et plus spécifiquement de la teneur en cellules bénéficie de soutiens financiers. Concernant l'appui plus spécifique aux entreprises de transformation de lait de chèvre, les demandes d'aides aux investissements ou à la restructuration peuvent être prises en compte via le nouveau dispositif d'aides de FranceAgriMer en faveur des entreprises de commercialisation et de transformation laitières doté d'un budget de 4.5 millions d'euros (tous laits). Dans le cadre d'une réflexion globale visant à avoir davantage de visibilité sur les volumes et les prix, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre d'une contractualisation obligatoire dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. Sur le plan communautaire, la filière « lait de chèvre » est couverte par le paquet lait qui est entré en vigueur le 2 avril 2012. Ce dispositif législatif va permettre aux États membres de rendre obligatoire la contractualisation au niveau national, d'imposer des durées minimales aux contrats, de reconnaître et sécuriser le rôle important des interprofessions, de permettre aux opérateurs de réguler les volumes de fromages sous appellation d'origine protégée ou identification géographique protégée, et de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs.

Le cadre juridique actuel, tel que défini par le code rural et de la pêche maritime, prévoit que les personnes qui exploitent une superficie égale ou supérieure à la moitié de la surface minimum d'installation, ou lorsque ce critère ne peut être retenu, celles dont l'activité agricole est égale ou supérieure à 1 200 heures de travail par an, ont la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Sur le plan de la protection sociale, elles sont soumises à l'ensemble des cotisations pour les risques maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et retraite complémentaire obligatoire. Lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain montant, les cotisations sont calculées sur des assiettes minimales. En revanche, lorsque l'importance de l'activité agricole exercée est inférieure aux seuils d'assujettissement précités, mais supérieure à 1/8 de SMI ou à 150 heures de travail par an, les personnes ne sont redevables que de la cotisation de solidarité qui est une cotisation réduite dont le taux est fixé à 16 % des revenus. Il convient de rappeler que cette cotisation n'est due qu'à raison de l'exercice d'une réelle activité agricole générant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Le champ des droits sociaux ouverts par cette cotisation a fait l'objet d'avancées ces dernières années. Ainsi, depuis 2006, le régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) a été ouvert aux cotisants de solidarité qui exploitent une surface supérieure à 1/5 de la surface minimum d'installation, c'est-à-dire à ceux dont l'activité agricole atteint une certaine importance, susceptible de ce fait d'être à l'origine de maladies professionnelles ou encore d'accidents plus fréquents. De plus, depuis la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les cotisants de solidarité peuvent également bénéficier d'actions de formation professionnelle continue. À cette fin, il leur est demandé d'acquitter, du moins à ceux d'entre eux qui ont moins de 65 ans, une cotisation forfaitaire. L'amélioration de la reconnaissance de cette catégorie de la population active agricole doit être poursuivie. En tout état de cause, le statut des cotisants solidaires fera prochainement l'objet d'une réflexion en lien avec la question des différentes formes d'agricultures, dont la diversité sera soutenue par le nouveau gouvernement dans le cadre de la prochaine « loi d'avenir » sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt.

La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et à un tassement important de la consommation des fromages de chèvre ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. Un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière caprine ont été mises en œuvre depuis 2010. En effet, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 millions d'euros aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. Concernant l'accompagnement global de la filière, l'État a financé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine (ANICAP), pour des montants respectifs de 500 000 euros et de 400 000 euros. L'ensemble des acteurs s'est accordé le 9 mars 2012 sur un plan stratégique collectif et dynamique porté par l'ANICAP donnant de la visibilité à l'ensemble de la filière. Dans ce cadre, l'État a décidé de renforcer le soutien apporté à la filière en finançant en 2012, à hauteur de 1,450 millions d'euros, les mesures principales de ce plan stratégique : en premier lieu, les actions de promotion au niveau national et international afin de relancer et de développer la consommation de fromages de chèvre. Par ailleurs, un soutien a été apporté pour la mise en œuvre d'une étude ciblée sur l'image des fromages de chèvre devant permettre à la filière d'amorcer sa stratégie à long terme basée sur l'ancrage au territoire et la spécificité des produits. Enfin, un travail relatif à la problématique de la qualité du lait du chèvre et plus spécifiquement de la teneur en cellules bénéficie de soutiens financiers. Concernant l'appui plus spécifique aux entreprises de transformation de lait de chèvre, les demandes d'aides aux investissements ou à la restructuration peuvent être prises en compte via le nouveau dispositif d'aides de FranceAgriMer en faveur des entreprises de commercialisation et de transformation laitières doté d'un budget de 4.5 millions d'euros (tous laits). Dans le cadre d'une réflexion globale visant à avoir davantage de visibilité sur les volumes et les prix, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre d'une contractualisation obligatoire dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. Sur le plan communautaire, la filière « lait de chèvre » est couverte par le paquet lait qui est entré en vigueur le 2 avril 2012. Ce dispositif législatif va permettre aux États membres de rendre obligatoire la contractualisation au niveau national, d'imposer des durées minimales aux contrats, de reconnaître et sécuriser le rôle important des interprofessions, de permettre aux opérateurs de réguler les volumes de fromages sous appellation d'origine protégée ou identification géographique protégée, et de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs.

La santé publique vétérinaire est une des priorités intangibles du Gouvernement et tous les moyens sont mis en œuvre afin qu'elle soit garantie. L'inspection sanitaire en abattoir constitue un maillon incontournable de l'action des services de contrôle sanitaire. La compétence et la formation des agents chargés du contrôle sanitaire est un enjeu fort pour le ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui dispose de deux établissements spécialisés : l'École nationale des services vétérinaires et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Les agents contractuels embauchés dans les abattoirs bénéficient par ailleurs d'un tutorat réalisé avec la diligence requise par les inspecteurs de la santé publique vétérinaire chargés de leur encadrement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et de l'agroalimentaire réalisent et mettent à jour en permanence, avec ces deux établissements, les supports de formation adaptés aux besoins. Ces agents, tout comme les employés des abattoirs, sont soumis à des contraintes fortes dans leur cadre de travail : cadences horaires des chaînes importantes, horaires décalés, travail à la chaîne. L'amélioration des conditions de travail dans ces établissements est aussi une priorité du Gouvernement. Il convient de rappeler, qu'à la différence des employés des abattoirs, la durée du travail des agents publics travaillant plus de 50 % de leur temps sur la chaîne bénéficie d'une quotité hebdomadaire réduite. Par ailleurs, le Comité Hygiène et Sécurité du ministère chargé de l'agriculture et de l'agroalimentaire s'est vu confier la réalisation d'une évaluation des troubles musculosquelettiques susceptibles d'affecter les agents en abattoir. Ses conclusions permettront de travailler concrètement à l'amélioration des postes de travail en partenariat avec les professionnels de l'abattage. La Commission européenne s'est engagée depuis deux ans dans un travail important d'évolution des modalités de réalisation de l'inspection en abattoir et ce, afin d'adapter au mieux cette inspection au niveau actuel nécessaire à la maîtrise de dangers et aux progrès réalisés par les professionnels dans la maîtrise de leurs process, conformément au paquet hygiène. Ces travaux de rénovation de l'inspection en abattoir permettent d'envisager à court terme des évolutions qui permettront de réduire considérablement la pénibilité des conditions de travail de ces agents, tout en maintenant le même niveau de sécurité sanitaire des aliments.

Consciente que la mise en réserve de précaution représentant 6 % des crédits ne pouvait être supportée par les structures les plus fragiles, la ministre de la culture et de la communication a décidé la reconstitution de l'intégralité des crédits d'intervention prévus en loi de finances initiale 2012 pour le spectacle vivant. Cette mesure, qui concerne en premier lieu les crédits des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), permet de verser l'intégralité des subventions prévues en région, notamment en faveur des compagnies indépendantes, ainsi que des structures labellisées et des réseaux. Elle bénéficie également aux associations à vocation nationale financées directement par l'administration centrale du ministère. Le montant des crédits reconstitués représente 23,5 M€ : 18,5 M€ versés par les DRAC et 5 M€ par l'administration centrale.

La ministre de la culture et de la communication est consciente du rôle éminent que jouent les circuits itinérants de cinéma dans l'aménagement culturel du territoire et est également attachée à leur avenir, dans le contexte de numérisation rapide des salles de cinéma fixes, ainsi que celles des copies de film. La numérisation des circuits itinérants pose, en premier lieu, la question technique de la nature de l'équipement de projection adapté à leurs spécificités. Pour répondre à cette question, et face à une offre inexistante, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rédigé un cahier des charges tenant compte des spécificités des projections itinérantes et l'a adressé aux fabricants de matériels de projection dès l'été 2010. Plus récemment, la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) et l'Association nationale des circuits itinérants (ANCI) ont constitué un groupe de travail commun, dans le même but d'identifier une solution technique adaptée. Il semble, à ce stade, que deux modèles de projecteurs puissent répondre aux attentes des circuits itinérants. Ces deux prototypes devront être testés in situ afin de vérifier, avant leur commercialisation, leur adéquation à l'itinérance. En tout état de cause, le CNC va soutenir, pour chaque circuit, autant de projecteurs numériques que de projecteurs 35 mm utilisés, dans la limite de quatre par circuit. Cette aide pourra couvrir jusqu'à 90 % des dépenses de numérisation, comme pour les salles fixes. Il est indispensable, pour cela, que les collectivités soutiennent cette évolution des équipements. Ce dispositif d'aide aux circuits itinérants sera mis en œuvre dès juillet 2012, si les premiers tests s'avèrent concluants. Ce projet a été rendu public auprès de l'ANCI, qui entretient des liens réguliers avec les services du CNC en charge de ces questions. L'objectif est de leur permettre de se numériser au plus vite, avant la fin de cette année. Durant cette phase transitoire et délicate, le CNC a renforcé les moyens dédiés à l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC), afin que cette dernière accroisse son activité de tirage de copies 35 mm pour les plus petites salles et les circuits itinérants.

Consciente de la complexité de ce dossier, la ministre de la culture et de la communication ne peut répondre favorablement à cette demande d'aide financière directe au Théâtre de la Huchette, dans la mesure où un contentieux d'ordre privé oppose la direction de ce théâtre à son bailleur pour non-paiement des loyers, d'une part, et à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour le non-acquittement de droits d'auteurs, d'autre part. Toutefois, à titre exceptionnel, une subvention de 30 000 € a été accordée à l'association des amis du Théâtre de la Huchette. Il convient également de rappeler que le Théâtre de la Huchette est membre adhérent du fonds de soutien pour le théâtre (ASTP), association subventionnée par l'État et la Ville de Paris, et percevant la taxe fiscale. Cela lui permet d'accéder aux différentes aides financières ou administratives (garantie de déficit, soutien à la production et à la diffusion, travaux de réhabilitation et de rénovation du patrimoine, entre autres, ...) que peut attribuer l'ASTP dans le cadre de son règlement intérieur auxquels ont droit les 50 théâtres adhérents.

La représentativité des organismes de chasse au sein de la nouvelle gouvernance environnementale est un sujet de préoccupation des fédérations des chasseurs. Une mission a été confiée au préfet Dominique Schmitt afin de tenter de simplifier et de rendre plus efficace l'organisation de la concertation en matière de biodiversité aux niveaux national et territorial. Trois représentants du monde de la chasse ont participé aux réunions du groupe de travail mis en place dans le cadre de cette mission. Par ailleurs les chasseurs sont représentés au Conseil économique, social et environnemental, dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que dans des instances de création plus récentes telle que le Comité national trame verte et bleue. Il convient enfin de rappeler que la fédération nationale des chasseurs a obtenu récemment son agrément comme association agréée au titre de la protection de l'environnement, afin de reconnaître les efforts accomplis et les projets mis en œuvre notamment en faveur de la préservation de la biodiversité. La Conférence environnementale, qui se tiendra le 14 et 15 septembre 2012, traitera notamment de la question de la rénovation de la gouvernance en matière d'environnement. La représentation des associations de chasse ou de pêche sera donc abordée à cette occasion.

En période de sécheresse, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. Ces dispositions doivent permettre de gérer les situations de pénurie en assurant l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes. Chacun est donc concerné par les efforts de réduction en cas de sécheresse et les mesures de limitation ou de suspension provisoire s'appliquent aussi bien aux usages domestiques (remplissage des piscines, lavage des voitures, arrosage des jardins...), qu'industriels ou agricoles. Les mesures de restriction doivent être adaptées aux circonstances et peuvent donc aller jusqu'à l'interdiction de certains usages si l'exercice des usages prioritaires est en péril (assèchement d'un ruisseau, pénurie d'eau potable...). Les jardiniers amateurs ne dérogent pas à cette règle et peuvent donc être localement concernés par des restrictions ou des suspensions provisoires des usages de l'eau. La mise en œuvre de techniques ou de cultures moins consommatrices d'eau et l'utilisation de ressources alternatives comme les eaux de pluie restent la meilleure réponse pour les jardiniers amateurs aux limitations d'usage de l'eau et à la raréfaction des ressources en eau. À ce titre, l'ouvrage réalisé par la fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) « L'eau, une ressource précieuse pour le jardin » est une initiative tout à fait intéressante et pertinente. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit un crédit d'impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 afin d'encourager le développement de cette pratique. Le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 20 juillet 2011 prévoit également de soutenir la récupération des eaux de pluie par les collectivités. Enfin, les agences de l'eau peuvent aussi apporter des aides en ce sens.

Le secteur du bâtiment consomme près de 40 % de l'énergie finale et émet environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France. C'est pourquoi il a été identifié lors du Grenelle de l'environnement comme un secteur dans lequel il était urgent d'agir, notamment pour les logements existants qui représenteront encore en 2050 une part importante du parc. Pour atteindre l'objectif ambitieux de réduction de 38 % des consommations énergétiques d'ici 2020, il existe un certain nombre de dispositifs accessibles à tous, permettant de financer des rénovations énergétiques ou d'inciter les ménages à inclure de tels travaux dans ceux plus généraux d'amélioration et d'entretien des logements : le CIDD (crédit d'impôt développement durable) qui permet de récupérer une partie de son investissement. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple sans enfant ; l'éco PTZ (éco-prêt à taux zéro) qui permet un financement des travaux d'économie d'énergie sur 10 ou 15 ans avec un prêt sans intérêt ; l'éco-prêt logement social dont le but est d'aider les bailleurs sociaux à financer la rénovation des 800 000 logements sociaux les plus énergivores. Pour compléter ces dispositifs, le programme « Habiter mieux » a été mis en place dans le cadre des investissements d'avenir financés par le Grand emprunt national afin de lutter contre la précarité énergétique. Il est piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et est destiné à aider les propriétaires occupants modestes à financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Pour repérer ces ménages souvent âgés et parfois isolés, et les inciter à réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement de 25 % minimum, le programme « Habiter mieux » est doté de 1,35 milliard d'euros ; cette dotation a pour but le traitement de 300 000 logements sur la période 2010-2017. Cependant, la pleine atteinte des objectifs en matière de réduction des consommations et de réduction de la facture énergétique nécessite une amélioration de la performance et de la lisibilité des dispositifs incitatifs existant actuellement. C'est pourquoi, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un plan plus ambitieux de performance thermique de l'habitat et de renforcement des mesures traitant à la fois le parc public et le parc privé qui permettra d'accroître l'objectif actuel en nombre de logements rénovés par an, avec le souci de favoriser la solvabilité des ménages.

L'obligation faite aux propriétaires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation législative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilité des diagnostics, le législateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de compétences des personnes établissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, performance énergétique). Afin de traduire cette obligation de compétences, un système de certification des personnes physiques établissant les diagnostics est entré en vigueur le 1er novembre 2007. Le Comité français d'accréditation (COFRAC) accrédite des organismes certificateurs, qui certifient les compétences des diagnostiqueurs. Les compétences sont évaluées au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique. Les règles de la certification prévoient une vérification de la continuité des compétences tous les cinq ans, cette vérification permettant aussi de prendre en compte les évolutions techniques et réglementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une amélioration générale des pratiques. Les diagnostiqueurs ne sont pas les seuls à être assujettis à un dispositif similaire et à une vérification périodique. De plus, ces dernières années, l'attention du Gouvernement était régulièrement appelée par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilité de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d'un an, un travail de concertation a été mené afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des représentants des diagnostiqueurs. Il ressort que cette profession souffre d'un réel manque de reconnaissance et que l'une des mesures identifiées comme prioritaire est la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Pour cela, il est notamment prévu de rendre obligatoire une formation continue tous les cinq ans en matière de diagnostic amiante et de performance énergétique. Cette mesure vise à harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs en rendant la formation obligatoire pour tous dans les deux domaines nécessitant la plus grande amélioration. L'impact économique des mesures sur les diagnostiqueurs a été pris en compte avec des exigences différenciées en fonction des domaines de compétences. Aussi, pour les domaines amiante, plomb et performance énergétique, deux niveaux de certification, définis par la complexité des missions associées, ont été ou seront introduits. Cela permettra aux diagnostiqueurs ne pouvant se permettre d'investir dans un dispositif de certification coûteux de continuer à exercer les missions les moins complexes représentant la majeure partie de leur chiffre d'affaires.

Le décret pris pour l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme est en cours d'élaboration. Ce décret fera l'objet d'une concertation avec les milieux professionnels et les élus à l'automne 2012 pour une publication prévue à la fin de l'année 2012.

L'obligation faite aux propriétaires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation législative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilité des diagnostics, le législateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de compétences des personnes établissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, performance énergétique). Afin de traduire cette obligation de compétences, un système de certification des personnes physiques établissant les diagnostics est entré en vigueur le 1er novembre 2007. Le Comité français d'accréditation (COFRAC) accrédite des organismes certificateurs, qui certifient les compétences des diagnostiqueurs. Les compétences sont évaluées au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique. Les règles de la certification prévoient une vérification de la continuité des compétences tous les cinq ans, cette vérification permettant aussi de prendre en compte les évolutions techniques et réglementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une amélioration générale des pratiques. De plus, ces dernières années, l'attention du Gouvernement était régulièrement appelée par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilité de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d'un an, un travail de concertation a été mené afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des représentants des diagnostiqueurs. Il ressort que cette profession souffre d'un réel manque de reconnaissance et que l'une des mesures identifiées comme prioritaire est la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Pour cela, il est notamment prévu de rendre obligatoire une formation continue tous les cinq ans en matière de diagnostic amiante et de performance énergétique. Cette mesure vise à harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs en rendant la formation obligatoire pour tous dans les deux domaines nécessitant la plus grande amélioration. L'impact économique des mesures sur les diagnostiqueurs a été pris en compte avec des exigences différenciées en fonction des domaines de compétences. Aussi, pour les domaines amiante, plomb et performance énergétique, deux niveaux de certification, définis par la complexité des missions associées, ont été ou seront introduits. Cela permettra aux diagnostiqueurs ne pouvant se permettre d'investir dans un dispositif de certification coûteux de continuer à exercer les missions les moins complexes représentant la majeure partie de leur chiffre d'affaires.

La loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe que le projet architectural de toute construction doit être conçu par un architecte. Toutefois, elle prévoit également que les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique peuvent être exemptées de cette obligation pour des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de préciser ces exemptions par décret en Conseil d'État. Le code de l'urbanisme reprend donc cette obligation et décline les exemptions, dans le respect des principes posés par la loi. Un élargissement du champ des dérogations au principe de recours obligatoire à l'architecte nécessiterait donc une modification législative. Il ne peut être motivé uniquement par des considérations relatives au surcoût direct pour la construction, car l'intervention de l'architecte répond à des exigences de qualité architecturale et urbaine qui présentent un intérêt majeur pour la collectivité nationale. Par ailleurs, le calcul du seuil de la dérogation pour les constructions non agricoles a été modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte en urbanisme et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. Une mission d'expertise sur cette question vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Cette mission examinera l'ensemble des questions posées par ces dispositions et rendra ses conclusions au 1er trimestre 2013.

Les notaires sont très demandeurs de renseignements d'urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les garanties qu'ils souhaitent, notamment au regard des documents d'urbanisme existant dans les communes (cartes communales, plan d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme, zones d'aménagement différé, droits de préemption). C'est ainsi qu'à l'occasion d'une vente, le notaire peut demander un certificat d'urbanisme, document d'information sur les règles d'urbanisme applicables au terrain ou l'état de viabilité. Le certificat « pré-opérationnel » ou détaillé mentionné à l'article L. 410-1 b du code de l'urbanisme indique, en outre, si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée. En dehors de cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d'urbanisme, le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires. Il n'est par conséquent pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. En outre, il appartient aux communes d'apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces questionnaires.

Constatant que la grande majorité des ménages à la recherche d'un premier logement se tourne vers le parc locatif, le législateur a retenu, dans un premier temps, exclusivement les logements locatifs sociaux dans le décompte des logements prévus à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). C'est en ce sens qu'il apparaît nécessaire de développer en priorité cette offre locative. Toutefois si les logements locatifs sociaux constituent une offre pérenne pour les ménages à revenu modeste, les logements en accession à la propriété remplissent une fonction complémentaire dans le parcours résidentiel de ces mêmes ménages. C'est la raison pour laquelle en 2006, la loi portant engagement national pour le logement a permis la prise en compte d'une forme d'accession sociale à la propriété dans le décompte des logements puisque « sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 » (art. L. 443-15-7 du CCH).

L'attention du Gouvernement a été appelée à plusieurs reprises sur le devenir de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Conformément à l'annonce du Président de la République, cette loi a été abrogée par la loi n° 2012-955 du 6 août 2012, publiée au Journal officiel du 7 août 2012. Un dispositif transitoire est toutefois prévu afin de respecter le choix des communes qui auraient décidé, comme la loi le permettait, d'appliquer la majoration.

Si les universités, dans le cadre de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi, disposent de la possibilité de conclure des conventions avec des établissements privés, les masters de droit sont régis par l'arrêté du 8 décembre 2004 qui dispose que ceux-ci sont délivrés par les universités habilitées à cet effet. Le projet de création d'une école des Hautes études appliquées en droit porté par deux cabinets d'avocats d'affaires a fait l'objet d'un examen par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Celle-ci n'a pas donné suite à ce projet après un avis défavorable prononcé par son Conseil des études et de la vie universitaire. Le Conseil national du droit, après avoir auditionné les porteurs du dossier, a exprimé son opposition à la création de dispositifs de formation aux professions juridiques et judiciaires en dehors des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer les diplômes nationaux en droit.

L'inscription des études médicales dans le schéma Licence, Master, Doctorat a donné l'occasion à la commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES) de revoir les référentiels de formation correspondant à ces différents niveaux. Un enseignement relatif au traitement de la douleur, aux soins palliatifs et à l'éthique est dispensé en premier, deuxième et troisième cycles des études médicales. Les modifications réglementaires les plus récentes concernent la première année commune aux études de santé (PACES) réglementée par l'arrêté du 28 octobre 2009 et le diplôme de formation générale en sciences médicales correspondant au niveau licence (arrêté du 22 mars 2011). Ces modifications ont été initiées en accord avec les propositions formulées par le coordonnateur du programme national de développement des soins palliatifs qui a été auditionné par la CPNES. Ces réflexions se poursuivent actuellement dans le cadre de la réforme du niveau master afin de permettre la poursuite de l'intégration de la démarche palliative à ce niveau du cursus d'études. En PACES, dans l'unité d'enseignement « santé, société, humanité », les thèmes enseignés comportent notamment les soins palliatifs, la douleur, les maladies chroniques, la morale éthique, relations soignés/soignants : aspects éthiques, juridiques, psychologiques. L'enseignement initié en PACES se poursuit dans le cadre du diplôme de formation générale en sciences médicales. Plusieurs items se rapportent à cette problématique dans l'unité d'enseignement « santé, société humanité » ; « l'être humain devant la souffrance et la mort » ; « relations soignants soignés : formes, acteurs et contextes » ; « éthique médicale, bioéthique et éthique de la recherche » ; « réflexion et décision médicales » ; « relations médecin/malade : aspects psychologiques, réactions psychologiques à la maladie, psychologie appliquée aux différents âges de la vie. » Le programme actuel de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales (arrêté du 4 mars 1997) comporte les modules « apprentissage de l'exercice médical » et « douleur, soins palliatifs, accompagnement » au cours desquels ces thématiques sont développées. Durant ces années de deuxième cycle les étudiants sont en formation à l'hôpital et, au cours des stages hospitaliers, ils sont notamment formés à ces thématiques « au lit du malade ». Dans le cadre de la réflexion actuellement conduite par la CPNES, il a été décidé de faire figurer dans l'arrêté réglementant le niveau master parmi les objectifs de la formation : « l'apprentissage du travail en équipe, l'acquisition des techniques de communication indispensables à l'exercice professionnel et favorisant l'interprofessionnalité » et d'y introduire des recommandations concernant les compétences génériques à acquérir. Un deuxième objectif concernera « la connaissance du cadre médico-légal qui régit la pratique médicale, notamment en matière d'accompagnement du patient, de dignité de la personne, de consentement éclairé aux soins et des problématiques liées à la fin de vie favorisant un exercice professionnel conforme à ces principes. » Un enseignement relatif aux « soins palliatifs, maladie grave, décision médicale » comprenant des cours magistraux, des enseignements dirigés et des séances d'apprentissage sur les lieux de stage et incluant la thématique « douleur » sera proposé. Les compétences à acquérir seront d'ordre clinique, relationnel, éthique et interdisciplinaire. Des items relatifs aux soins palliatifs adaptés aux problématiques spécifiques de certaines disciplines : onco-hématologie, neurologie, gériatrie, pédiatrie, réanimation par exemple seront également introduits. Le développement de ces enseignements devrait permettre à l'étudiant de prendre conscience que la finalité de la médecine ne se limite pas à la lutte contre la maladie mais comprend le développement de traitements, de soins et de mesures d'accompagnement pour aider la personne à vivre au mieux avec sa pathologie et pourrait influencer favorablement sa pratique médicale. Le projet d'arrêté correspondant au niveau master devrait être publié au début de l'année 2013, pour une entrée en vigueur à la rentrée universitaire 2013. En troisième cycle des études médicales, il existe un diplôme d'études spécialisées complémentaires (arrêté du 22 septembre 2004) relatif à la douleur et à la médecine palliative d'une durée de quatre semestres. Par ailleurs les médecins déjà diplômés peuvent être admis à suivre les enseignements de la capacité de médecine « évaluation et traitement de la douleur » (arrêté du 29 avril 1988) d'une durée de deux années. Les soins palliatifs y sont traités.

Les statistiques internationales montrent, en effet, que le taux de robotisation des entreprises industrielles françaises et, en particulier, celui des petites et moyennes entreprises (PME), est en deçà de celui des entreprises allemandes et italiennes. Le sous-équipement en robots industriels traverse l'ensemble des filières industrielles et le retard français va en s'amplifiant, ce qui nuit à la compétitivité des entreprises. Ce constat a été confirmé en 2009 par une étude cofinancée par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et le syndicat des entreprises de technologie de production (SYMOP). Elle montre, en particulier, que le nombre de robots par employé de production est 1,5 fois moins élevé en France qu'en Allemagne dans l'automobile et que, dans l'industrie hors automobile, le nombre de robots est moins important en France (33 000 robots) qu'en Italie (65 000) ou en Allemagne (150 000). Or une cellule de robotisation a un impact direct sur la compétitivité d'une PME. La décision de robotiser a deux fondements principaux : une approche défensive (diminuer les coûts pour rester compétitif, éviter de délocaliser des productions), une approche offensive (renforcer son positionnement produit, accéder à de nouveaux marchés). Diverses initiatives ont été lancées depuis quelques années afin de favoriser la robotisation des PME : le SYMOP a lancé, en 2005, une action de communication dénommée « Robotcaliser » (robotiser pour ne pas délocaliser) qui se poursuit encore aujourd'hui. Elle a pour but principal de sensibiliser les chefs d'entreprise à l'intérêt de la robotisation et leur permettre de surmonter leurs incertitudes et leurs interrogations. Cette action portée par la fédération professionnelle trouve ses limites à la fois sur le plan financier et sur le fait que les PME qui robotisent sont peu favorables à communiquer et à partager leur expérience avec d'autres entreprises ; au niveau européen, il convient également de citer le projet SMErobot (Small and Medium-sized Enterprise) lancé sur la période 2005-2008, qui a réuni les principaux fabricants mondiaux et qui visait à développer une nouvelle génération de robots plus simples, intuitifs et flexibles afin de faire évoluer profondément les pratiques des PME européennes. Le projet concernait également la mise au point de nouveaux modèles de financement et d'investissement à l'échelle des PME, ainsi que l'intégration de la technologie des robots dans les processus de fabrication. Malgré la réalisation de ce programme ambitieux, il reste difficile d'en apprécier son impact sur les PME européennes ; diverses actions collectives en faveur de la robotisation sont menées dans les régions (comme PM'UP en Ile-de-France, Active Robotec en région Centre, Cermasopp en région Franche-Comté). Celles-ci restent soit spécifiques et ne portent que sur une application dédiée, soit très localisées. Elles sont, en général, de dimension réduite ; les aspects recherche et développement de la robotique industrielle sont pris en compte dans le cadre de quelques projets de fonds unique interministériel des pôles de compétitivité (Flash TP, Sélect, Cobomanip, ...) mais ils ne répondent pas en l'état à la question du développement du taux d'utilisation de robots dans les PME françaises. Le SYMOP a déposé un projet dans le cadre de l'appel à projets « filières industrielles » des investissements d'avenir. Ce projet, appelé START PME, propose un ensemble cohérent d'actions (information, sensibilisation et orientation des PME, diagnostic des PME, aide à l'investissement et étude d'impact des opérations de robotisation) visant à développer le taux de robotisation des PME afin de maintenir la compétitivité et l'emploi des grandes filières industrielles.

Les questions soulevées concernent d'une part, les règles applicables en matière de surveillance des établissements de baignade d'accès payant et d'autre part, celles définissant les diplômes exigés des personnels appelés à encadrer les activités de la natation. La surveillance des établissements de baignade d'accès payant fait l'objet de dispositions spécifiques du code du sport. C'est ainsi que l'article L. 322-7 du code du sport prévoit que ces établissements doivent, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillés de façon constante par du personnel qualifié, titulaire d'un diplôme d'État. Ces diplômes sont définis aux articles D. 322-13 et A. 322-8 du même code. Il s'agit des diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) qui permettent d'assurer la surveillance en autonomie et du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) qui permet d'assister les MNS. Conformément aux dispositions de l'article D. 322-12, constituent des établissements de baignade d'accès payant les établissements d'activités physiques et sportives dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique. La jurisprudence « S. A. Les pyramides » (arrêt du Conseil d'État du 25 juillet 2007) a confirmé qu'un centre sportif dont la clientèle peut accéder à un bassin intérieur, moyennant une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives, doit être considéré comme un établissement entrant dans la catégorie des établissements de baignade d'accès payant. Sont principalement concernés les centres de remise en forme comportant des bassins. Cette réglementation ainsi précisée ne permet pas de considérer que les établissements de baignade d'accès payant louant leurs piscines après la fermeture à des clubs sportifs ont l'obligation d'assurer la surveillance caractérisée instituée à l'article L. 322-7, c'est-à-dire une surveillance assurée de façon constante par du personnel spécifiquement qualifié à cet effet. Dans ce cas, les pratiquants sont des licenciés ou des adhérents qui n'acquittent pas de droit d'accès en sus de leur cotisation au club et occupent les bassins en dehors des heures d'ouverture au public. Pour autant, la sécurité n'est pas absente. C'est aux clubs qu'il revient de prendre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité des pratiquants, et notamment d'assurer la surveillance des activités de natation sur le fondement de l'obligation générale de sécurité instituée à l'article L. 221-1 du code de la consommation qui prévoit que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Il est bien évident que dans le cas où, pendant les heures d'ouverture au public, les membres du club occupent un bassin entièrement réservé ou, le plus souvent, des lignes d'eau dédiées, l'obligation spécifique de surveillance par l'établissement de baignade, s'applique. Concernant les diplômes ouvrant droit à l'enseignement des activités de la natation, il est exact que certains d'entre eux ne conférant pas le titre de MNS, permettent d'encadrer. Pour autant, les diplômes permettant un tel encadrement garantissent la capacité de leurs titulaires à assurer la sécurité des pratiquants et font l'objet d'une formation continue. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport, le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » et le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon », garantissent la compétence de leurs titulaires en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, dans l'activité considérée. L'une des quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification de ces diplômes est axée sur l'encadrement en sécurité. Par ailleurs, les titulaires de ces diplômes sont tous également titulaires de la qualification de secourisme « premiers secours en équipe de niveau 1 » et sont annuellement assujettis à l'obligation de formation continue en secourisme prévue par l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours. Il s'y ajoute que les titulaires de ces diplômes ont la possibilité de préparer une certification complémentaire conférant le titre de MNS. Il s'agit du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » qui leur permet, au-delà de la surveillance des pratiquants de leur discipline, d'assurer également celle du public des établissements de baignade d'accès payant.

Les questions soulevées concernent d'une part, les règles applicables en matière de surveillance des établissements de baignade d'accès payant et d'autre part, celles définissant les diplômes exigés des personnels appelés à encadrer les activités de la natation. La surveillance des établissements de baignade d'accès payant fait l'objet de dispositions spécifiques du code du sport. C'est ainsi que l'article L. 322-7 du code du sport prévoit que ces établissements doivent, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillés de façon constante par du personnel qualifié, titulaire d'un diplôme d'État. Ces diplômes sont définis aux articles D. 322-13 et A. 322-8 du même code. Il s'agit des diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) qui permettent d'assurer la surveillance en autonomie et du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) qui permet d'assister les MNS. Conformément aux dispositions de l'article D. 322-12, constituent des établissements de baignade d'accès payant, les établissements d'activités physiques et sportives dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique. La jurisprudence « S. A. Les pyramides » (arrêt du Conseil d'État du 25 juillet 2007) a confirmé qu'un centre sportif dont la clientèle peut accéder à un bassin intérieur, moyennant une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives, doit être considéré comme un établissement entrant dans la catégorie des établissements de baignade d'accès payant. Sont principalement concernés les centres de remise en forme comportant des bassins. Cette réglementation ainsi précisée ne permet pas de considérer que les établissements de baignade d'accès payant louant leurs piscines après la fermeture à des clubs sportifs ont l'obligation d'assurer la surveillance caractérisée instituée à l'article L. 322-7, c'est-à-dire une surveillance assurée de façon constante par du personnel spécifiquement qualifié à cet effet. Dans ce cas, les pratiquants sont des licenciés ou des adhérents qui n'acquittent pas de droit d'accès en sus de leur cotisation au club et occupent les bassins en dehors des heures d'ouverture au public. Pour autant, la sécurité n'est pas absente. C'est aux clubs qu'il revient de prendre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité des pratiquants, et notamment d'assurer la surveillance des activités de natation sur le fondement de l'obligation générale de sécurité instituée à l'article L. 221-1 du code de la consommation qui prévoit que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Il est bien évident que dans le cas où, pendant les heures d'ouverture au public, les membres du club occupent un bassin entièrement réservé ou, le plus souvent, des lignes d'eau dédiées, l'obligation spécifique de surveillance par l'établissement de baignade, s'applique. Concernant les diplômes ouvrant droit à l'enseignement des activités de la natation, il est exact que certains d'entre eux ne conférant pas le titre de MNS, permettent d'encadrer. Pour autant, les diplômes permettant un tel encadrement garantissent la capacité de leurs titulaires à assurer la sécurité des pratiquants et font l'objet d'une formation continue. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport, le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » et le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon », garantissent la compétence de leurs titulaires en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, dans l'activité considérée. L'une des quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification de ces diplômes est axée sur l'encadrement en sécurité. Par ailleurs, les titulaires de ces diplômes sont tous également titulaires de la qualification de secourisme « premiers secours en équipe de niveau 1 » et sont annuellement assujettis à l'obligation de formation continue en secourisme prévue par l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours. Il s'y ajoute que les titulaires de ces diplômes ont la possibilité de préparer une certification complémentaire conférant le titre de MNS. Il s'agit du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » qui leur permet, au-delà de la surveillance des pratiquants de leur discipline, d'assurer également celle du public des établissements de baignade d'accès payant.

Les questions soulevées concernent d'une part, les règles applicables en matière de surveillance des établissements de baignade d'accès payant et d'autre part, celles définissant les diplômes exigés des personnels appelés à encadrer les activités de la natation. La surveillance des établissements de baignade d'accès payant fait l'objet de dispositions spécifiques du code du sport. C'est ainsi que l'article L. 322-7 du code du sport prévoit que ces établissements doivent, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillés de façon constante par du personnel qualifié, titulaire d'un diplôme d'État. Ces diplômes sont définis aux articles D. 322-13 et A. 322-8 du même code. Il s'agit des diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) qui permettent d'assurer la surveillance en autonomie et du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) qui permet d'assister les MNS. Conformément aux dispositions de l'article D. 322-12, constituent des établissements de baignade d'accès payant, les établissements d'activités physiques et sportives dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique. La jurisprudence « S. A. Les pyramides » (arrêt du Conseil d'État du 25 juillet 2007) a confirmé qu'un centre sportif dont la clientèle peut accéder à un bassin intérieur, moyennant une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives, doit être considéré comme un établissement entrant dans la catégorie des établissements de baignade d'accès payant. Sont principalement concernés les centres de remise en forme comportant des bassins. Cette réglementation ainsi précisée ne permet pas de considérer que les établissements de baignade d'accès payant louant leurs piscines après la fermeture à des clubs sportifs ont l'obligation d'assurer la surveillance caractérisée instituée à l'article L. 322-7, c'est-à-dire une surveillance assurée de façon constante par du personnel spécifiquement qualifié à cet effet. Dans ce cas, les pratiquants sont des licenciés ou des adhérents qui n'acquittent pas de droit d'accès en sus de leur cotisation au club et occupent les bassins en dehors des heures d'ouverture au public. Pour autant, la sécurité n'est pas absente. C'est aux clubs qu'il revient de prendre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité des pratiquants, et notamment d'assurer la surveillance des activités de natation sur le fondement de l'obligation générale de sécurité instituée à l'article L. 221-1 du code de la consommation qui prévoit que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Il est bien évident que dans le cas où, pendant les heures d'ouverture au public, les membres du club occupent un bassin entièrement réservé ou, le plus souvent, des lignes d'eau dédiées, l'obligation spécifique de surveillance par l'établissement de baignade, s'applique. Concernant les diplômes ouvrant droit à l'enseignement des activités de la natation, il est exact que certains d'entre eux ne conférant pas le titre de MNS, permettent d'encadrer. Pour autant, les diplômes permettant un tel encadrement garantissent la capacité de leurs titulaires à assurer la sécurité des pratiquants et font l'objet d'une formation continue. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport, le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » et le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon », garantissent la compétence de leurs titulaires en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, dans l'activité considérée. L'une des quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification de ces diplômes est axée sur l'encadrement en sécurité. Par ailleurs, les titulaires de ces diplômes sont tous également titulaires de la qualification de secourisme « premiers secours en équipe de niveau 1 » et sont annuellement assujettis à l'obligation de formation continue en secourisme prévue par l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours. Il s'y ajoute que les titulaires de ces diplômes ont la possibilité de préparer une certification complémentaire conférant le titre de MNS. Il s'agit du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » qui leur permet, au-delà de la surveillance des pratiquants de leur discipline, d'assurer également celle du public des établissements de baignade d'accès payant.

Les questions soulevées concernent d'une part, les règles applicables en matière de surveillance des établissements de baignade d'accès payant et d'autre part, celles définissant les diplômes exigés des personnels appelés à encadrer les activités de la natation. La surveillance des établissements de baignade d'accès payant fait l'objet de dispositions spécifiques du code du sport. C'est ainsi que l'article L. 322-7 du code du sport prévoit que ces établissements doivent, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillés de façon constante par du personnel qualifié, titulaire d'un diplôme d'État. Ces diplômes sont définis aux articles D. 322-13 et A. 322-8 du même code. Il s'agit des diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) qui permettent d'assurer la surveillance en autonomie et du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) qui permet d'assister les MNS. Conformément aux dispositions de l'article D. 322-12, constituent des établissements de baignade d'accès payant, les établissements d'activités physiques et sportives dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique. La jurisprudence « S. A. Les pyramides » (arrêt du Conseil d'État du 25 juillet 2007) a confirmé qu'un centre sportif dont la clientèle peut accéder à un bassin intérieur, moyennant une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives, doit être considéré comme un établissement entrant dans la catégorie des établissements de baignade d'accès payant. Sont principalement concernés les centres de remise en forme comportant des bassins. Cette réglementation ainsi précisée ne permet pas de considérer que les établissements de baignade d'accès payant louant leurs piscines après la fermeture à des clubs sportifs ont l'obligation d'assurer la surveillance caractérisée instituée à l'article L. 322-7, c'est-à-dire une surveillance assurée de façon constante par du personnel spécifiquement qualifié à cet effet. Dans ce cas, les pratiquants sont des licenciés ou des adhérents qui n'acquittent pas de droit d'accès en sus de leur cotisation au club et occupent les bassins en dehors des heures d'ouverture au public. Pour autant, la sécurité n'est pas absente. C'est aux clubs qu'il revient de prendre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité des pratiquants, et notamment d'assurer la surveillance des activités de natation sur le fondement de l'obligation générale de sécurité instituée à l'article L. 221-1 du code de la consommation qui prévoit que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Il est bien évident que dans le cas où, pendant les heures d'ouverture au public, les membres du club occupent un bassin entièrement réservé ou, le plus souvent, des lignes d'eau dédiées, l'obligation spécifique de surveillance par l'établissement de baignade, s'applique. Concernant les diplômes ouvrant droit à l'enseignement des activités de la natation, il est exact que certains d'entre eux ne conférant pas le titre de MNS, permettent d'encadrer. Pour autant, les diplômes permettant un tel encadrement garantissent la capacité de leurs titulaires à assurer la sécurité des pratiquants et font l'objet d'une formation continue. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport, le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » et le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon », garantissent la compétence de leurs titulaires en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, dans l'activité considérée. L'une des quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification de ces diplômes est axée sur l'encadrement en sécurité. Par ailleurs, les titulaires de ces diplômes sont tous également titulaires de la qualification de secourisme « premiers secours en équipe de niveau 1 » et sont annuellement assujettis à l'obligation de formation continue en secourisme prévue par l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours. Il s'y ajoute que les titulaires de ces diplômes ont la possibilité de préparer une certification complémentaire conférant le titre de MNS. Il s'agit du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » qui leur permet, au-delà de la surveillance des pratiquants de leur discipline, d'assurer également celle du public des établissements de baignade d'accès payant.

La qualité de la desserte ferroviaire du Nord Pas-de-Calais, notamment de son littoral, de ses ports et de Lille, par la gare de Calais-Fréthun est une priorité du Gouvernement, d'autant plus que cette région bénéficie, par sa géographie, d'un positionnement international. Les réelles difficultés de contrôle des étrangers cherchant à émigrer clandestinement en direction du Royaume-Uni, auxquelles a été confronté Eurostar, ne doivent pas conduire à fragiliser la qualité de service ferroviaire dans la région, que ce soit à destination de Bruxelles ou de Londres. C'est d'ailleurs pourquoi, depuis le mois de juillet 2012, une nouvelle desserte a été ajoutée. Désormais, Calais dispose en jour de semaine, de deux services Bruxelles-Londres et de trois services Londres-Bruxelles, revenant ainsi à la situation existant avant le mois de février 2012. S'il n'a jamais existé d'abonnement sur Calais-Bruxelles, il a toutefois été demandé à Eurostar de maintenir une disponibilité maximale des billets sur Lille-Bruxelles pour les abonnés, tandis que les personnes qui ne sont pas abonnées doivent maintenant réserver sur internet pour sécuriser la transaction. Les évolutions éventuelles de desserte doivent permettre de mieux s'adapter aux conditions économiques et aux besoins. C'est dans ce cadre qu'Eurostar a lancé à l'été 2012 une consultation sur la desserte internationale de la gare de Calais-Frethun, à laquelle les élus sont invités à s'associer pour valoriser la réalité des besoins importants et les priorités de la région dans ce domaine.

Les aéronefs évoluant aux altitudes habituelles de croisière doivent être climatisés et pressurisés. Dans la technologie actuelle, l'air de la cabine, pressurisé, est prélevé sur les compresseurs de l'appareil, ce qui peut présenter un risque théorique de contamination de cet air par l'huile utilisée par le moteur, soit ponctuellement lors d'un incident technique entraînant la présence de fumée et de vapeurs dans la cabine, soit de façon continue en l'absence de fuite repérable. Les équipages sont davantage exposés à ce risque du fait de leur temps de présence en cabine. Si la technologie actuelle est suffisamment fiable pour que le prélèvement sur les compresseurs soit homologué et autorisé, ce risque fait en revanche l'objet d'une attention des constructeurs et des compagnies aériennes. En ce qui concerne le risque d'une contamination significative à l'occasion d'un incident, les manuels de vols des appareils prévoient des procédures précises pour les pilotes en cas de détection de fumées ou d'odeurs suspectes, dont notamment l'emploi immédiat des masques à oxygène afin de prévenir tout risque de perte de conscience de l'équipage. En ce qui concerne la contamination en régime normal, des études ont été menées en Grande-Bretagne sur les taux de concentration en cabine de composés organiques volatils pouvant résulter d'une contamination par l'huile moteur. Ces études publiées en mars 2011 ont été conduites par l'Université de Cranfield et l'IEH (Institute of Environment and Health). Elles ont porté sur une centaine de vols de plusieurs appareils, dont des B757 et des BAe 146 (il convient toutefois de préciser que le fait qu'ils aient été étudiés ne signifie pas qu'ils étaient plus susceptibles de faire l'objet d'une contamination que d'autres). Ces études ont conclu à la présence de composés organiques volatils pouvant provenir de l'huile moteur ou de cette huile pyrolisée, mais en quantité très inférieure aux normes prévues. En conséquence, si le sujet fait l'objet d'un suivi attentif de la profession, rien ne permet à ce jour de suggérer des effets néfastes sur la santé des passagers ou des équipages des aéronefs.

Depuis sa mise en œuvre en 1999, le programme adulte-relais vise à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires tout en mettant en œuvre des actions de médiation dans les domaines diversifiés tels que l'accès au droit et aux services publics, la résolution des conflits notamment dans les espaces publics, ou encore dans le milieu scolaire. Acteurs incontournables dans les quartiers, reconnus par les institutions locales et la population, les adultes-relais contribuent à améliorer chaque jour les rapports sociaux et le vivre-ensemble. Environ 3 500 adultes-relais sont aujourd'hui en fonction sur les territoires de la politique de la ville. Ce dispositif s'intègre, en outre, dans celui plus général des contrats aidés. Il vise en premier lieu à favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires en offrant la formation et la qualification nécessaires à l'obtention d'un emploi durable. La mobilité relativement importante constatée des adultes-relais répond en partie à cet objectif puisque que 71 % d'entre eux sont en poste depuis moins de quatre ans et plus de 20 % sont en poste depuis moins d'un an. Par ailleurs, chaque année environ 800 personnes ayant occupé un poste d'adulte-relais sortent volontairement du dispositif, avec un taux d'insertion professionnelle de 58 %. Les adultes-relais ont assez largement accès à des formations professionnelles : chaque année environ 70 % des adultes-relais en poste bénéficient d'une formation. Près de 70 % des adultes-relais bénéficient d'un accompagnement à l'insertion (bilan de compétences, formations qualifiantes, accompagnement à la VAE ou à la mobilité professionnelle). Enfin, pour mieux répondre aux besoins d'une minorité d'adultes-relais (15 %) rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, les circulaires du 19 octobre 2009 et du 19 avril 2012 prévoient la possibilité, sous certaines de conditions, de renouveler les conventions au-delà d'une durée de six ans.