La France est profondément préoccupée par le sort des populations civiles irakienne et syrienne, quelles que soient leurs religions ou leurs origines ethniques. Aux exactions quotidiennes du régime syrien, depuis près de quatre ans, sont venus s'ajouter les crimes de Daech, dont l'attaque sur la ville de Kobané est une des tragiques illustrations. La France s'est mobilisée avec ses partenaires pour empêcher la chute de Kobané, et a pris de nombreux contacts avec les autorités turques à ce sujet. Le président de la République a salué la décision des autorités turques d'autoriser des Peshmergas kurdes d'Irak, à qui des armes ont été livrées, à rejoindre la ville pour la défendre. La coalition internationale contre Daech a par ailleurs conduit de nombreuses frappes contre les positions du groupe terroriste aux alentours de la ville de Kobané. Sur le plan humanitaire, la France a versé 5,7 millions d'euros au programme alimentaire mondial (PAM) en 2014 qui ont notamment permis de venir en aide aux Kurdes de Kobané ayant trouvé refuge en Turquie. Au-delà de Kobané où les forces engagées parviennent, avec le soutien de la France et de la coalition, à faire face à Daech, il ne faut pas oublier la souffrance de millions de Syriens qui subissent les assauts du régime et des groupes djihadistes à travers la Syrie. Avec plus de 200 000 morts depuis le début du conflit et plus de 76 000 en 2014, le pays a connu son année la plus meurtrière depuis le début du conflit. Le régime bombarde quotidiennement les zones tenues par l'opposition. En restant fermement opposé à toute transition politique, le régime de Bachar al-Assad alimente le chaos et l'extrémisme en Syrie. La France continue pour sa part de venir en aide à l'opposition modérée et à soutenir une transition politique fondée sur Genève I. Sans solution politique, la menace terroriste en Syrie ne pourra être combattue efficacement. La France soutient tout effort crédible en ce sens. S'agissant du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), les raisons qui ont présidé à son inscription sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne restent valables. Depuis janvier 2013, le gouvernement turc a entamé un processus de dialogue sur la question kurde et les autorités françaises forment le vœu qu'il puisse aboutir, dans le respect des principes démocratiques.

L'Accord de partenariat économique régional (APE) UE-Afrique de l'Ouest, prévu par l'accord de Cotonou du 28 juin 2000 entre l'Union européenne et l'ensemble des pays membres de la Communauté des États d'Afrique de l'Ouest-CEDEAO plus la Mauritanie a été signé le 12 décembre 2014 par les États membres de l'UE. La mise en œuvre de cet accord suppose encore sa signature puis sa ratification par l'ensemble des États parties. Les APE sont conçus comme des accords de libre-échange, mais également de développement. Leur objectif est de mettre en place des zones de libre-échange sur une base graduelle et asymétrique : les marchés ouest-africains ne seront donc pas immédiatement ouverts aux produits européens comme l'est, à l'inverse, le marché de l'UE aux produits ouest-africains. La levée des droits de douane couvrira seulement 75 % des produits, afin de préserver les filières locales sensibles, à un horizon de 20 ans. En outre, l'accord est assorti d'un programme de développement (le PAPED), prévu en accompagnement de l'APE financé par l'UE à hauteur de 6,5 Md€ sur la période 2015-2019. Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 17 mars 2014 des conclusions réitérant l'engagement de l'UE à fournir ces fonds sur 5 ans. Cet APE a ainsi vocation à favoriser le développement économique de la région et son intégration régionale, facteurs essentiels de stabilité et de sécurité.

Afin de limiter le coût excessif du recrutement médical temporaire, deux dispositions sont inscrites dans le projet de loi relatif à la santé, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes devant le conseil des ministres du 15 octobre 2014. Ces dispositions font suite aux conclusions du rapport du député Olivier Véran, du 17 décembre 2013, sur l'emploi médical temporaire à l'hôpital. Une première disposition organise le recours à du personnel médical, pharmaceutique et odontologique intérimaire dans les conditions fixées par le code du travail, et prévoit le plafonnement des frais engagés à ce titre par l'établissement public de santé. Cette disposition législative, qui sera accompagnée de dispositions réglementaires d'application aux fins d'encadrement des pratiques, devrait apporter plus de transparence et de rigueur dans les recrutements temporaires nécessaires pour assurer le remplacement de praticiens hospitaliers pendant des congés imprévus ou pour assurer la permanence des soins. Une seconde disposition vise à introduire la possibilité de recourir à des praticiens hospitaliers titulaires volontaires pour effectuer des remplacements pouvant être planifiés par les établissements. Cette mesure devrait constituer une alternative de recrutement pour les établissements et répondre en même temps aux aspirations des praticiens hospitaliers volontaires pour une diversification des conditions d'exercice. Elle continue de faire l'objet de travaux avec les représentants des professionnels concernés. Ces deux dispositions devraient permettre une moralisation et un assainissement du marché du recrutement médical temporaire.

L'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Le plan de développement durable de l'apiculture (action 2, point 2.3) prévoit de modifier cet arrêté, afin de mieux préciser les heures de traitements réalisés, pour éviter tout risque pour les abeilles domestiques et déterminer, après expertise, quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'Anses recommande une application d'insecticide ou d'acaricide utilisables en période de floraison, après l'heure du coucher du soleil telle que définie par l'éphéméride et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et la santé des opérateurs. La préparation du projet d'arrêté modificatif a été réalisée avec le concours des instituts techniques des productions végétales concernées, afin d'identifier les contraintes techniques particulières posées par cette disposition, notamment pour la filière maïs et maïs doux. Elle a également fait l'objet d'échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) et la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures. La rédaction du projet d'arrêté modificatif définit en son article 3, des conditions visant à limiter les difficultés rencontrées, notamment pour les cultures de maïs doux. Ce projet d'arrêté a été soumis à la consultation du public du 1er au 22 décembre 2014.

Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis plus d'un an des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Face à ce phénomène, des leviers d'action au niveau national et européen sont activés. D'une part, une mission parlementaire visant à analyser précisément les flux commerciaux de produits de bois brut et à faire émerger des propositions d'actions pour remédier au déséquilibre des échanges de la filière forêt-bois française a été initiée en décembre 2014. D'autre part, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) étant de la compétence stricte de l'Union européenne, la France a soulevé en septembre 2014 la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen. De son côté, le comité stratégique de filière a consacré un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Ces réflexions ont mis en évidence deux axes stratégiques d'action inscrits dans le contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l'économie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, ainsi que la plupart des acteurs du secteur, de l'amont à l'aval. Le contrat souligne également la nécessité d'améliorer les peuplements et d'effectuer des plantations : dans ce cadre, 30 millions d'euros vont être consacrés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour intervenir sur la ressource en bois en amont de sa consommation pour le bois énergie. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction.

La réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 a conduit à la suppression, au niveau européen, de l'obligation de livraison des sous-produits de la vinification à la distillation. La réglementation européenne [article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié] prévoit cependant que les États membres peuvent rendre obligatoire la distillation, pour toute ou partie des producteurs, ou tout ou partie des sous-produits. Cela constituait le cas général en France jusqu'à la campagne 2013/2014. Toutefois, dans certains cas, les producteurs bénéficiaient d'une dérogation à l'obligation de distillation assortie d'une procédure de retrait sous contrôle. Il était notamment possible d'éliminer les marcs et lies par épandage ou compostage conformément au plan d'épandage des exploitations. De manière concomitante, à la demande des professionnels viticoles, l'État a engagé une réflexion sur des méthodes alternatives d'élimination des résidus de vinification. Une expérimentation de grande ampleur a ainsi été menée de 2010 à 2013 par FranceAgriMer (FAM). Les résultats de cette expérimentation ont réaffirmé le rôle prépondérant joué par les distilleries viticoles auprès des producteurs dans la gestion de leurs sous-produits, le traitement des éventuels excédents de production et la fourniture en retour aux producteurs de composts organiques ou d'alcool de mutage. Elle a cependant aussi montré que d'autres voies d'élimination apparaissaient comme possibles et mobilisables, pouvant constituer une opportunité pour les producteurs. Enfin, elle a conduit à exclure certaines voies d'élimination peu respectueuses de l'environnement. Le dispositif en vigueur au niveau national (arrêté du 17 août 2011 modifié) a ainsi été réformé en 2014 afin de permettre à tout producteur français d'éliminer des résidus de la vinification par d'autres voies, conformément au souhait des professionnels. Deux textes réglementaires ont ainsi été publiés : le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 modifiant le code rural et de la pêche maritime afin de permettre l'élimination des résidus de vinification par compostage, méthanisation (marc et lies) ou épandage (marc uniquement). Il convient de préciser que l'élimination des lies par épandage n'a pas été retenue à ce stade comme voie d'élimination : en effet, l'expérimentation menée par FAM a démontré que l'épandage des lies est particulièrement nocif pour l'environnement ; l'arrêté du 18 août 2014 définissant les modalités de déclaration et de contrôle des voies de valorisation des résidus. Cet arrêté prévoit notamment qu'un certain nombre d'opérations doivent être effectuées par les producteurs qui souhaiteraient valoriser leurs résidus de vinification autrement que par distillation. C'est le cas notamment de la pesée des sous-produits et de l'analyse de leur taux d'alcool. Ces mesures étaient et restent effectuées par les distilleries lorsqu'elles éliminent les marcs et lies. Ces textes ont fait l'objet d'une large concertation, tant avec les fédérations de distilleries qu'avec les représentants de la production viticole, notamment au sein du conseil spécialisé pour les vins de FAM où tous les bassins de production viticole sont représentés. La pesée des résidus de la vinification ainsi que l'analyse du taux d'alcool découlent de l'application de la réglementation communautaire qui impose de contrôler le sur-pressurage des marcs. C'est en effet la mesure de la quantité d'alcool restante dans les marcs et les lies qui permet de déterminer si un sur-pressurage a été effectué. Par ailleurs, les obligations en termes de respect des règles environnementales, et plus particulièrement celles relatives au plan d'épandage, relèvent d'une réglementation communautaire qui existait déjà et s'appliquaient donc dans le cadre du régime dérogatoire prévu par l'arrêté du 17 août 2011. Par conséquent, le décret et l'arrêté du 18 août 2014 n'induisent pas un durcissement des contraintes liées au respect de la réglementation environnementale. Afin d'accompagner les opérateurs dans leurs démarches de valorisation des résidus de vinification, plusieurs fiches ont été élaborées et diffusées par FAM afin d'informer les exploitants sur leurs obligations, pour chacune des voies, au regard de la réglementation environnementale. Les services de l'État sont mobilisés pour accompagner les opérateurs dans cette transition. Par ailleurs, un groupe de travail sera mis en place pour examiner dans quelles conditions l'épandage des lies pourrait être envisagé, dans le respect de la réglementation environnementale.

Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis plus d'un an des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences et qualités confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de mètres cubes, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 mètres cubes (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Face à ce phénomène, des leviers d'action aux niveaux national et européen sont activés. D'une part, une mission parlementaire visant à analyser précisément les flux commerciaux de produits de bois brut et à faire émerger des propositions d'actions pour remédier au déséquilibre des échanges de la filière forêt-bois française a été initiée en décembre 2014. D'autre part, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations étant de la compétence stricte de l'Union européenne, la France a soulevé en septembre 2014 la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen. De son côté, le comité stratégique de filière a consacré un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cette question occupe ainsi une place importante dans le contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l'économie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, ainsi que la plupart des acteurs du secteur, de l'amont à l'aval. En particulier, l'évolution des modes de commercialisation des bois y a été identifiée comme un axe stratégique pouvant aider les scieries françaises dans leurs achats de matière première. La voie de la contractualisation, privilégiée sur des volumes importants par les coopératives forestières, reste cependant à développer plus largement s'agissant des ventes consenties par les sylviculteurs privés. Concernant les bois des forêts publiques mis en marché par l'office national des forêts (ONF), le contrat d'objectifs et de performance signé fin 2011 entre l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières prévoit de développer la contractualisation. Cette thématique importante pour assurer l'approvisionnement des scieries sera au cœur de la négociation anticipée du contrat en 2015. Le contrat de filière souligne également la nécessité d'améliorer les peuplements et d'effectuer des plantations : dans ce cadre, 30 millions d'euros vont être consacrés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour intervenir sur la ressource en bois en amont de sa consommation.

Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis plus d'un an des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences et qualités confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Face à ce phénomène, des leviers d'action au niveau national et européen sont activés. D'une part, une mission parlementaire visant à analyser précisément les flux commerciaux de produits de bois brut et à faire émerger des propositions d'actions pour remédier au déséquilibre des échanges de la filière forêt-bois française a été initiée en décembre 2014. D'autre part, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) étant de la compétence stricte de l'Union européenne, la France a soulevé en septembre 2014 la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen. De son côté, le comité stratégique de filière a consacré un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Ces réflexions ont mis en évidence deux axes stratégiques d'action inscrits dans le contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l'économie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, ainsi que la plupart des acteurs du secteur, de l'amont à l'aval. Enfin, certains modes de commercialisation peuvent aider les scieries françaises dans leurs achats de matière première, comme la contractualisation qui est inscrite dans le contrat d'objectifs et de performance signé fin 2011 entre l'État, l'office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières. Cette thématique importante sera au cœur de la négociation anticipée du contrat en 2015. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction.

Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis plus d'un an des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences et qualités confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Face à ce phénomène, des leviers d'action au niveau national et européen sont activés. D'une part, une mission parlementaire visant à analyser précisément les flux commerciaux de produits de bois brut et à faire émerger des propositions d'actions pour remédier au déséquilibre des échanges de la filière forêt-bois française a été initiée en décembre 2014. D'autre part, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) étant de la compétence stricte de l'Union européenne, la France a soulevé en septembre 2014 la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen. De son côté, le comité stratégique de filière a consacré un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Ces réflexions ont mis en évidence deux axes stratégiques d'action inscrits dans le contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l'économie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, ainsi que la plupart des acteurs du secteur, de l'amont à l'aval. D'autre part, les modalités de la certification phytosanitaire des bois destinés à l'exportation font actuellement l'objet d'une révision par le ministère chargé des forêts. Une instruction technique de la direction générale de l'alimentation du 9 juillet 2014 est venue renforcer et sécuriser les modalités du contrôle des traitements insecticides des grumes en forêt par les services régionaux de l'alimentation. En complément de cette mise à jour des procédures, un nouveau barème de tarification et de prélèvement d'échantillons, en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire des bois destinés à être exportés vers des pays tiers, sera prochainement défini. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction.

Le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort est en vigueur dans toute l'Union européenne depuis le 1er janvier 2013. Ce texte définit dans son annexe 1 une liste positive des méthodes autorisées pour l'abattage des animaux tel l'étourdissement exclusivement crânien. Des prescriptions en termes de moyens, comme l'intensité électrique minimale pour la méthode citée, sont associées à chacune des méthodes listées. Les services vétérinaires au sein des abattoirs sont en charge de veiller à l'application de cette réglementation qui modifie nécessairement les pratiques des exploitants et répond à l'objectif de garantie d'anesthésie de l'animal jusqu'à la mort de celui-ci. L'application de ce règlement implique, d'une part, que tous les nouveaux équipements commercialisés depuis son entrée en vigueur soient conformes à ses prescriptions, et d'autre part, que l'ensemble des abattoirs sont équipés de matériel conforme d'ici décembre 2019. Les homologations antérieures données en application de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 sont par conséquent devenues caduques. La modification des intensités minimales imposées dans le règlement nécessite une étude scientifique valide et un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans ce nouveau contexte, des courriers seront prochainement adressés aux équipementiers afin de les informer de la réglementation ainsi que des responsabilités qui leurs reviennent. Par ailleurs, au vu des difficultés de mise en œuvre rencontrées par les petites structures, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont récemment proposé à la Commission européenne des modifications du règlement n° 1099/2009, dans un souci d'allègement pour ces structures (retrait de l'obligation d'enregistrement des paramètres électriques, suppression de l'obligation de signal sonore) et compatibles avec les objectifs de bien-traitance des animaux au moment de leur mise à mort.

Le bien-être des animaux d'élevage, d'expérimentation animale ou de compagnie fait l'objet d'une politique d'envergure tant au niveau international, communautaire que national. Dans un contexte de tension sur les productions animales et d'attentes nouvelles du citoyen, il est apparu nécessaire que la France se dote pour les prochaines années d'un projet adapté aux problématiques nationales. Un projet de feuille de route recensant les actions prioritaires à conduire a ainsi été soumis par la direction générale de l'alimentation au groupe d'experts « bien être animal » (BEA) du comité national d'orientation de la politique animale et végétale (CNOPSAV) réuni en novembre 2014. L'objectif visé est de permettre le dialogue entre les différentes parties représentées au CNOPSAV, professionnels et associations de protection animale, afin d'établir en co-construction des axes stratégiques de progrès en matière de bien-être des animaux. La future stratégie 2015-2020 en cours de construction intégrera notamment les thèmes de la connaissance et de l'innovation en matière d'élevage mais également un volet sur l'évolution des pratiques d'élevage notamment sur les dossiers de castration des porcelets ou encore de mise à mort à la ferme des animaux ne pouvant être transportés.

L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Sont considérés par cet article comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, ainsi que ceux décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, ou des suites d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par l'article précité, sans dérogation aucune, pour quelque catégorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut être attribuée : lorsque l'accident cause du décès n'a pas été reconnu imputable au service par l'autorité militaire ou lorsque la commission consultative médicale compétente estime que la maladie cause du décès n'a pas été contractée en service. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité de traitement entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. Par ailleurs, la médaille militaire, instituée par un décret du 22 janvier 1852, a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. À ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre des 3 dernières promotions. À l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres. Par ailleurs, le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 dispose notamment que l'ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Conformément à l'esprit et à la lettre de ce texte, les membres du conseil de l'ordre concerné étudient les dossiers des candidats à l'ONM en prenant en compte l'ensemble des mérites qu'ils ont pu acquérir au cours de leur vie, que ce soient au titre d'activités civiles, militaires ou encore associatives. Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certaines situations dans lesquelles la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne souhaite pas accorder la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l'ONM, lorsque cette nomination a déjà permis de récompenser les faits de guerre des intéressés. Dans de telles situations, l'attribution de la médaille militaire aux titulaires de l'ONM reviendrait à récompenser deux fois les mêmes faits, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Enfin, il est utile de préciser que la grande chancellerie de la Légion d'honneur procède à une appréciation souveraine des candidatures qui lui sont soumises en matière de décorations.

L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. S'agissant plus particulièrement des victimes civiles, l'article L. 488 du même code dispose que la mention « mort pour la France » doit être portée sur l'acte de décès de toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », a rendu applicable de plein droit les dispositions de l'article L. 488 du CPMIVG tant aux militaires qu'aux victimes civiles décédées pendant la guerre d'Algérie ou au cours des combats en Tunisie et au Maroc. Ces personnes peuvent donc se voir attribuer la mention en cause, dès lors que les circonstances de leur décès correspondent aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 488 précité. Elles bénéficient de cet honneur dans des conditions de stricte égalité avec les combattants et les civils morts pour la France notamment au cours de la Seconde Guerre mondiale. Enfin, il convient de préciser que depuis 2010, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est chargé de l'étude du droit à la mention « mort pour la France ». L'Office n'a pas constaté jusqu'ici de difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention au titre des conflits d'Afrique du Nord. Pour autant, si des cas litigieux venaient à lui être signalés, ses services ne manqueraient pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. À ce jour, plus de 25 600 noms de militaires et de civils morts pour la France en Afrique du Nord figurent sur les colonnes latérales du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats de la Tunisie et du Maroc, situé quai Branly, à Paris. L'inscription du nom de ces personnes sur ce monument hautement symbolique témoigne de la gratitude et de la reconnaissance de la Nation à leur endroit.

Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Pour autant, l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. Aussi, et comme l'ont rappelé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire et son prédécesseur, lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier.

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) peut être décernée aux appelés et aux réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994, conformément aux dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. L'arrêté du 12 janvier 1994 fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Il a été modifié à plusieurs reprises afin d'y intégrer de nouveaux théâtres d'opérations et de proroger les dates de fin de période des opérations en cause. Son actualisation est en cours et fera l'objet d'un arrêté modificatif qui sera publié prochainement au Journal officiel de la République française. Il convient de préciser, à cet égard, que cet arrêté constituera la dernière modification de l'arrêté du 12 janvier 1994. En effet, la procédure de reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. C'est ainsi que l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, a inséré la référence de l'article L. 253 ter du CPMIVG au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant à des opérations extérieures. Désormais, ces militaires ont donc vocation à obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, dès la publication de l'arrêté leur ouvrant droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 pour chaque opération déterminée, sans qu'il soit nécessaire d'adopter un texte supplémentaire réactualisant à chaque fois la liste des opérations extérieures fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994. S'agissant des engagés volontaires au nombre desquels figurent les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, leur statut est différent de celui des appelés et des réservistes opérationnels. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils souscrivent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, tel qu'il est prévu par le décret du 9 mai 2007, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir conformément à leur contrat. Aussi, n'est-il pas envisagé de leur accorder la CCV-ME car cela conduirait à octroyer cette décoration à l'ensemble des militaires et constituerait donc une rupture totale de l'équité qui a toujours prévalu entre les différentes générations de feu. Néanmoins, une réflexion va être engagée avec les armées, directions et services sur les possibilités d'élargissement des critères d'attribution de cette décoration.

Le code du tourisme dispose que l'office de tourisme est institué par délibération de la commune qui détermine son statut juridique et ses modalités d'organisation. Lorsque l'organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) des dispositions spécifiques lui sont applicables. Elles prévoient, d'une part, que l'office est administré par un comité de direction dans lequel les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des sièges et, d'autre part, qu'il est dirigé par un directeur qui en assure le fonctionnement sous l'autorité du président, nommé par celui-ci après avis du comité de direction, dès lors qu'il remplit certaines conditions de garantie professionnelle. Le contrat est d'une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, conformément à ce que prévoit le code du tourisme qui étend ces dispositions aux groupements de communes. Le directeur de l'office de tourisme géré sous la forme d'un EPIC est placé dans une situation statutaire et réglementaire de droit commun telle que définie par la loi n° 84-55 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, loi constituant le volet III du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Son contrat de travail est passé dans les conditions fixées par son article 3-3 dont la teneur est issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique. Ainsi, de la lecture combinée de ces textes régissant le recours au contrat dans la fonction publique, l'un de nature législative, l'autre de nature réglementaire, il résulte que l'emploi de directeur d'un office de tourisme géré sous la forme d'un EPIC doit donner lieu à la signature de contrats successifs à durée déterminée de trois ans maximum durant les six premières années, lesquels se transforment en un contrat à durée indéterminé en cas de reconduction du salarié sur son emploi au-delà des six premières années. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a demandé aux services de mettre en cohérence la partie règlementaire du code du tourisme afférant à l'emploi de directeur d'un office de tourisme sous la forme d'un EPIC avec la loi du 26 janvier 1984. S'agissant du rapport entre le décret du 15 février 1988 et la convention collective nationale des organismes du tourisme du 5 février 1996 en ce qui concerne le contrat de travail du directeur d'office de tourisme dans le cas où ce dossier revêt le statut d'EPIC, les conditions de rémunération peuvent être fixées dans un contrat par renvoi à la convention collective nationale sous réserve que ce renvoi soit conforme aux critères d'appréciation de la rémunération déterminés par le Conseil d'État. Les clauses financières du contrat ne doivent pas méconnaitre les principes jurisprudentiels qui encadrent la rémunération des agents non-titulaires.

Le dispositif de contrôle des importations agroalimentaires est communautaire. La commission européenne a adopté le 28 mars 2014 le règlement d'exécution de l'Union européenne (UE) n° 322/2014 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. Ce règlement définit les modalités d'importation et de contrôle des produits agroalimentaires japonais au regard du risque relatif à la contamination en radionucléides en lien avec l'accident de Fukushima. Ces modalités sont révisées de façon annuelle en fonction des informations disponibles afin d'adapter les mesures de gestion du risque et de garantir le meilleur niveau de sécurité sanitaire pour le consommateur. Chaque proposition de révision du règlement fait l'objet d'une consultation de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, expert public dans le domaine de la radioprotection. C'est ainsi que le règlement précité a fait l'objet d'une proposition de la commission après que cette dernière eut pris connaissance des données fournies par les autorités japonaises relatives à la 3e période de végétation après l'accident (de janvier 2013 à décembre 2013), soit 85 000 données indiquant la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires autres que la viande bovine (pour cette dernière : 232 000 données). Lors de la discussion, la commission a indiqué les principes sur lesquels elle avait fondé sa proposition : tous les aliments pour animaux et toutes les denrées alimentaires (sauf les boissons alcooliques) originaires de la préfecture de Fukushima continuent de devoir être analysés avant exportation vers l'UE ; certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires originaires des préfectures « à risque » figurent sur la liste des produits devant être analysés avant exportation vers l'UE. Une préfecture figure sur la liste dès que les autorités japonaises ont décelé une non-conformité sur un produit originaire de cette préfecture au cours de la 3e période de végétation après l'accident. Un aliment pour animaux ou une denrée alimentaire figure sur la liste dès que les autorités japonaises ont décelé, au cours de la 3e période de végétation après l'accident, une non-conformité sur ce produit lorsqu'il est originaire des préfectures « à risque » (sauf Fukushima) ; dans quelques préfectures, les seules non-conformités décelées ont porté sur des champignons, connus pour concentrer la radioactivité et sur quelques plantes comestibles. Pour ces préfectures, seuls les champignons et ces plantes comestibles doivent être analysés avant exportation vers l'UE. La proposition a été adoptée à la majorité qualifiée des États membres. C'est ainsi qu'ont notamment été prises les mesures suivantes, à comparer à celles du règlement précédent : suppression des préfectures de Tokyo et Kanagawa de la liste des préfectures « à risque » / introduction des préfectures d'Akita et Yamagata ; pour les préfectures déjà « à risque » (sauf Fukushima), suppression des produits sur lesquels aucune non-conformité n'a été décelée au cours de la 3e période de végétation après l'accident ; pour les préfectures d'Akita et Yamagata, nouvellement inscrites ainsi que pour la préfecture de Nagano déjà concernée par une obligation d'analyse pour les champignons, établissement d'une liste de denrées à analyser avant exportation vers l'UE : champignons, koshiabura, pousses de bambou, pousses d'Aralia, fougère grand aigle et produits dérivés. Concernant le thé, aucune contamination radioactive n'a été décelée pour celui de la 3e période de végétation. Le thé n'a donc plus à être analysé avant exportation vers l'UE, ni à faire l'objet, par l'importateur d'une notification préalable, d'une déclaration pour l'importation et d'un document commun d'entrée, sauf le thé originaire de la préfecture de Fukushima mais qui n'est en pratique consommé que localement et ne fait pas l'objet d'exportation vers l'UE. Dans l'hypothèse très improbable où du thé de Fukushima serait exporté vers l'UE, les autorités japonaises ont garanti qu'il ferait l'objet d'une analyse avant exportation. Concernant le riz, le soja et les produits qui en sont dérivés, ils font l'objet d'analyses avant exportation vers l'UE s'ils sont originaires des préfectures de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Toshigi, Miyagi, Saïtama, Chiba et Iwate. Pour exporter vers l'UE des produits ayant fait l'objet d'une analyse de radioactivité, les importateurs doivent joindre à la déclaration pour l'importation et au document commun d'entrée le rapport d'analyse de la radioactivité. L'ensemble des produits continuent à faire l'objet d'un contrôle documentaire systématique (sauf le thé, à condition qu'il ne soit pas originaire de la préfecture de Fukushima). Le règlement n° 322/2014 a maintenu les obligations de notification préalable par l'importateur et de contrôle documentaire par les services de contrôle sur chacun des lots importés (sauf sur le thé, à condition qu'il ne soit pas originaire de la préfecture de Fukushima). Il a supprimé la fréquence minimale de contrôle physique précédemment applicable de 5 %, à laquelle se substituent des contrôles physiques selon une fréquence aléatoire, étant entendu que par « aléatoire » il convient d'entendre moins de 5 %. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes -DGCCRF- (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) met en œuvre le règlement pour ce qui est des denrées alimentaires d'origine non animale. La direction générale de l'alimentation -DGAL- (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) pilote le contrôle des denrées alimentaires d'origine animale et des aliments pour animaux. Depuis l'entrée en vigueur du règlement n° 322/2014 le 1er avril 2014, la DGCCRF a contrôlé 1 346 lots, dont 69 ont fait l'objet d'une analyse en laboratoire. Aucune non-conformité n'a été décelée.

Les modalités d'indication de la quantité des denrées alimentaires vendues au consommateur sont précisées par l'article 23 point 1 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit INCO. Il en résulte que la quantité nette de glace délivrée au consommateur doit être exprimée en unité de masse, s'agissant de produits solides. Cette disposition est d'application obligatoire sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Par ailleurs, l'indication de la masse du produit est la donnée la plus objective sur la quantité de produit. En effet, lors de la fabrication des glaces et crèmes glacées, l'incorporation d'air (dans le mélange) résultant du turbinage peut entraîner, pour une même masse, une variation particulièrement significative du volume de produit, dite foisonnement. L'information sur la masse de produit est ainsi le gage d'une information claire, simple et loyale du consommateur, qui lui permet d'opérer un choix en connaissance de cause. En outre, une telle indication est de nature à éviter tout risque de distorsion de concurrence entre les opérateurs. Enfin, ces dispositions sont d'application directe en droit national depuis le 13 décembre 2014, c'est-à-dire 3 ans après l'adoption du règlement cité.

La fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) organisée sur le fondement de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) emporte création d'une nouvelle personne morale de droit public avec transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionnés au nouvel EPCI créé. Par voie de conséquence, cette opération de transfert est assujettie aux formalités de publicité foncière en application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le point 9 de cet article prévoit l'obligation de publier au bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles « les documents, dont la forme et le contenu sont fixés par décret, destinés à constater tout changement ou modification du nom ou des prénoms des personnes physiques et les changements de dénomination, de forme juridique ou de siège des sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales, lorsque ces changements intéressent des personnes physiques ou morales au nom desquelles une formalité de publicité a été faite depuis le 1er janvier 1956 ». La formalité de publicité foncière peut être effectuée au vu de deux copies de l'arrêté préfectoral qui prononce la fusion d'EPCI. Ces formalités constituent une démarche indispensable pour garantir la consistance des droits patrimoniaux détenus par les EPCI issus de fusions. Il serait par conséquent délicat de faire disparaître purement et simplement cette procédure. En revanche, les transferts de biens à l'EPCI issu de la fusion étant effectués à titre gratuit, dans un but d'intérêt général, ils ne sauraient donner lieu au paiement de taxes ou de droits. Tel est le sens de l'exonération générale qui a été prévue par les articles L. 5211-41-3 du CGCT précité et 1042 A du code général des impôts. Les textes applicables sont les suivants : tout transfert à titre gratuit de biens et droits immobiliers ou mobiliers opéré à la faveur d'une fusion d'EPCI échappe de plein droit aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière, à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, à la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, ainsi qu'à tout autre droit accessoire. Il en est de même pour les communes nouvelles depuis l'adoption de l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2013.

Conformément aux évolutions programmées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013, la réorganisation des forces de présence françaises constitue un projet global tendant à transformer notre dispositif en le rapprochant de la bande sahélo-saharienne, tout en contribuant à l'objectif général de réduction des effectifs du ministère de la défense. Dans ce contexte, s'agissant de l'Afrique, le président de la République a décidé la mise en place d'un schéma de présence permettant : ― de développer les capacités de la force africaine en attente (FAA), en formant chaque année 20 000 soldats locaux. Cet effort reposera essentiellement sur les pôles opérationnels de coopération de Dakar et de Libreville qui, dotés chacun d'un effectif de 350 militaires, sont en mesure de proposer plus de 188 formations différentes à nos partenaires ; ― de préserver une capacité d'intervention à partir de deux bases implantées à Abidjan et à Djibouti. Cette organisation a été définie de manière à soutenir et à compléter le dispositif déployé par la France dans le cadre de la conduite des opérations extérieures.

En matière de pauvreté des enfants et des familles, il est constaté deux grandes tendances : de 1996 jusqu'à 2004, le taux de pauvreté des enfants est en diminution puisqu'il passe de 18,9 % en 1996 à 16,7 % en 2004 ; depuis 2005, le taux de pauvreté est en constante augmentation et a atteint 19,6 % en 2012 (dernière statistique connue). À cette date, près de 2,7 millions d'enfants, soit un enfant sur cinq, étaient en situation de pauvreté monétaire. Ainsi, le taux de pauvreté des enfants était en 2012 supérieur à celui de la population générale : 19,6 %/13,9 %, phénomène également constaté dans plusieurs pays européens. Le niveau de vie des enfants étant indissociable de celui des ménages dans lequel ils vivent, on note en conséquence un accroissement significatif de la pauvreté de certains ménages et notamment celle des familles monoparentales (taux de pauvreté : 22,3 % en 2012 pour 20,6 % en 2011). Les principales caractéristiques de ces familles guident les stratégies de lutte contre la pauvreté des enfants tant au niveau européen que français. Ainsi, la recommandation de la Commission européenne du 20 février 2013, après avoir mis l'accent sur la nécessité de promouvoir une approche multidimensionnelle et se référer explicitement à la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et à l'intérêt supérieur de l'enfant, décrit une stratégie intégrée fondée sur trois grands piliers : l'accès à des ressources suffisantes en favorisant la participation des parents au marché du travail ; l'accès à des services de qualité et d'un coût abordable en réduisant les inégalités dès la petite enfance par un investissement dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants ; les droits des enfants à participer à la vie sociale en encourageant la participation de tous les enfants à des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles. L'action du Gouvernement s'inscrit dans ces perspectives par : une approche globale des difficultés auxquelles sont confrontées les familles précaires grâce à la mise en place du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale depuis 2013 ; un meilleur accès à des revenus adéquats grâce au renforcement des mesures d'accès à l'emploi, la réforme de la formation professionnelle, le développement des emplois aidés et la réforme des allocations aux familles ; le développement de l'accès à des services de qualité par la création de 275 000 places supplémentaires d'accueil du jeune enfant, le développement de mesures en faveur de la lutte contre le décrochage scolaire, la relance de la construction de nouveaux logements, l'augmentation importante des crédits attribués par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) aux dispositifs de soutien à la parentalité, les travaux lancés conjointement avec l'association des départements de France en vue d'améliorer les prises en charge des enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, la poursuite des efforts en faveur de l'accès aux loisirs et aux vacances.

Si le taux des prélèvements obligatoires constitue un indicateur favorisant les comparaisons internationales, les résultats qui en découlent doivent être interprétés avec précaution en raison d'approches comptables divergentes et parce que le niveau des prélèvements obligatoires dépend de choix organisationnels et de modes de financement de l'action publique qui peuvent varier de manière significative selon les États. La France se caractérise ainsi par un niveau élevé de prélèvements obligatoires perçus au profit de l'État, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales. Elle ne fait pas exception dans l'organisation de coopération et de développement économiques car dans un contexte mondial de fort ralentissement de l'activité économique, de nombreux pays ont vu leurs prélèvements obligatoires augmenter. Pour autant, la situation n'est pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle après un redressement budgétaire important en 2013, qui a fait porter l'effort de redressement des comptes publics sur les ménages et les entreprises disposant des capacités contributives les plus importantes, tout en préservant le pouvoir d'achat des Français les plus modestes, le Gouvernement a fait le choix de modérer la pression fiscale et de poursuivre la consolidation budgétaire en agissant sur des économies de dépenses. La stratégie retenue vise un effort de rétablissement des comptes publics sans précédent, sans hausse générale d'impôts. Ainsi, pour 2014, l'action du Gouvernement a été marquée, en loi de finances initiale, par des efforts sans précédent sur des économies de dépenses, à hauteur de 80 % pour 15 milliards €, et par la stabilisation globale du poids des prélèvements obligatoires qui augmenteront de 3 milliards € essentiellement sous l'effet des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le président de la République le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Dans cette logique, le Premier ministre a confirmé dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, l'objectif de réduction de 50 milliards € de la dépense publique de 2015 à 2017. Cet effort sera partagé par tous : l'Etat et ses agences contribueront pour 19 milliards €, l'assurance maladie pour 10 milliards €, et les collectivités locales à hauteur de 11 milliards € et les autres organismes de protection sociale pour 6 milliards €. Enfin, pour les entreprises, le Gouvernement a décidé, avec le pacte de responsabilité et de solidarité, de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression dès 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017.

Conscient de l'importance et de la vitalité des TPE et des PME sur le territoire national en raison de la croissance et des emplois qu'elles représentent, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour renouer avec une croissance plus forte et plus équilibrée, et animé par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur des principes de justice fiscale, de lisibilité et d'efficacité économique pour rendre le système fiscal moins complexe, et donc plus attractif pour les acteurs économiques. Au cours de la première partie du quinquennat, le Gouvernement s'est attaché à réduire le déficit de compétitivité des entreprises notamment avec l'instauration, fin 2012, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Celui-ci constitue un outil efficace pour agir sur le coût du travail : il doit atteindre en 2014 12 Mds€, puis 20 Mds€ en 2015, et 30 Mds€ en 2016. Ainsi, les mesures prises en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi montent en charge progressivement. C'est ainsi près de 1,9 Md€ qui a été injectés dans l'économie par Bpifrance sur l'année 2013, et la création en janvier 2013 du mécanisme de garantie de la banque publique d'investissement permet aux très petites entreprises (TPE) de renforcer leur structure financière. Elle disposera de 40 Mds€ consacrés au financement et à l'accompagnement des PME et des ETI. Parallèlement, afin de faciliter la vie des entreprises, le Gouvernement s'est engagé début 2013 à stabiliser sur toute la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) d'ailleurs renforcé par un recours facilité au « rescrit fiscal CIR », et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises. Sur ce point, la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières issue de la loi de finances pour 2014 permet de soutenir l'offre productive en favorisant la transmission d'entreprises avec l'instauration d'un abattement renforcé en fonction de la durée de détention des titres, pouvant atteindre 85 % à compter de huit ans de détention. Au cours de la seconde partie du quinquennat, le Gouvernement mettra en œuvre les annonces faites par le président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014. Le Chef de l'État a ainsi engagé une nouvelle étape qui repose notamment sur un pacte de responsabilité et de solidarité, dont le but est d'alléger les charges des entreprises, de réduire leurs contraintes, et en contrepartie de susciter plus d'embauches et davantage de dialogue social. Ce pacte, présenté par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, s'articule autour de l'allègement du coût du travail, de la réduction des prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail, l'amplification des mesures de simplification par la réduction du nombre de normes et de procédures pour faciliter la vie des entreprises, et du suivi des contreparties auxquelles les entreprises devront s'engager pour la création des emplois et le redressement de la France. La mise en œuvre de ce pacte a débuté dans la loi de finances rectificatives du 8 août 2014. Ainsi, s'agissant du coût du travail le Gouvernement a décidé de renforcer l'action déjà engagée avec le CICE, en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. L'allègement concernera dès 2015 les salariés jusqu'à 1,6 du SMIC avec « zéro charge » pour les salariés au SMIC, puis en 2016 les salaires jusqu'à 3,5 du SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation en faveur de la réduction du coût du travail à plus de 30 Mds€ d'ici 2016, CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; la suppression dès 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 ; et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés dès 2017, se prolongeant pour atteindre un taux de 28 %, dans la moyenne européenne, en 2020. Le Gouvernement est enfin mobilisé dans la voie de la simplification avec le lancement de plusieurs chantiers pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme. À ce titre, il a annoncé le développement des réponses-garanties sur le modèle du rescrit fiscal, un accès facilité au droit avec la mise à disposition de toute la législation et la réglementation applicable aux entreprises sur un même site Internet.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les cantines scolaires étant taxées à 5,5 %. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du CGI, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) dès lors qu'elles emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. L'ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. À cet égard, les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux, ce qui emporte d'autres avantage pour elles, et ne peuvent par conséquent bénéficier des réductions et crédits d'impôt correspondant à ces impôts. Toutefois, en direction des OSBL, le Parlement a adopté une augmentation significative, à compter du 1er janvier 2014, de l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI, de 6 002 € à 20 000 € (cette mesure a été adoptée par l'article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Cette solution permet d'alléger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe. De manière plus générale, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, permet à la fois d'alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les associations, et de sécuriser et diversifier les financements associatifs. Enfin, les allègements de cotisations prévues par le Pacte de solidarité et de responsabilité, mises en œuvre dès janvier 2015, profitent à l'ensemble des entreprises et organismes.

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats. En outre, la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise en base prévu par l'article 293B du code général des impôts (CGI) en matière de petites entreprises. En conséquence, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne non assujettie à la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.

Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont contribué en 2014 à hauteur de 588 millions d'euros au redressement des finances publiques. Seules les communes de métropole et des DOM sont concernées par cette contribution. L'article L. 2113-20 du CGCT prévoit que les communes nouvelles telles que définies à l'article L. 2113-1 du CGCT sont exclues de la contribution, c'est-à-dire les communes fusionnées depuis la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui créé l'article précité. Les communes des Collectivités d'Outre-mer (COM) et de Mayotte sont également exclues de la contribution au redressement des finances publiques. Le montant des contributions communales est calculé au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF) de leur budget principal dans le montant total des recettes réelles de fonctionnement des communes assujetties, déduction faite des atténuations de produits et des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Cette contribution correspond à un montant égal à 0,74 % des recettes réelles de fonctionnement. Par conséquent, la part que les RRF représentent par rapport à la DGF étant différente pour chaque commune, certaines d'entre elles peuvent connaître une baisse plus importante de leur DGF, même si le taux de minoration des RRF est le même. Le Gouvernement poursuit, comme il s'y était engagé, le renforcement de la péréquation verticale et horizontale. En 2013 et 2014, les communes les plus pauvres ont ainsi bénéficié d'une hausse de leurs dotations au titre de la péréquation. Les dotations de péréquation ont augmenté de 109 millions d'euros pour les communes entre 2013 et 2014 : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP) ont augmenté respectivement de 60 millions d'euros, de 39 millions d'euros et de 10 millions d'euros. Par ailleurs, entre 2013 et 2014, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont passées de 360 millions d'euros à 570 millions d'euros, soit une augmentation de 210 millions d'euros. En 2014, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France s'établissent à 250 millions d'euros, soit une augmentation de 20 millions d'euros entre 2013 et 2014. Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes contribuent en 2014 à hauteur de 588 millions d'euros au redressement des finances publiques. Seules les communes de métropole et des DOM sont concernées par cette contribution. L'article L. 2113-20 du CGCT prévoit que les communes nouvelles telles que définies à l'article L. 2113-1 du CGCT sont exclues de la contribution, c'est-à-dire les communes fusionnées depuis la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui créé l'article précité. Les communes des Collectivités d'Outre-mer (COM) et de Mayotte sont également exclues de la contribution au redressement des finances publiques. Le montant des contributions communales est calculé au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF) de leur budget principal dans le montant total des recettes réelles de fonctionnement des communes assujetties, déduction faite des atténuations de produits et des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Cette contribution correspond à un montant égal à 0,74 % des recettes réelles de fonctionnement. Par conséquent, la part que les RRF représentent par rapport à la DGF étant différente pour chaque commune, certaines d'entre elles peuvent connaître une baisse plus importante de leur DGF, même si le taux de minoration des RRF est le même.

Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2014. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet 2014 concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.

La concentration des attaques de requins sur le littoral Ouest de l'île de La Réunion est exceptionnelle depuis 2011. Les 18 attaques recensées ces trois dernières années (dont 5 mortelles), ont concerné plusieurs catégories d'usagers de la mer : si les pratiquants des « sports de glisse » sont les plus touchés, le risque requin concerne potentiellement l'ensemble des personnes fréquentant le milieu marin. Connu depuis plusieurs décennies, le risque d'attaque de requins s'est donc incontestablement accru dans la période récente, pour des raisons qui restent à déterminer. Ce changement a conduit à la mise en œuvre progressive d'une politique publique nouvelle face à ce risque émergent. Cette démarche associe l'État et les collectivités locales dans le cadre de leurs responsabilités respectives. Elle est élaborée en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs locaux confrontés aux conséquences humaines, sociales et économiques d'un phénomène qui affecte directement et durablement la notoriété de La Réunion. Face à cette situation sans précédent, et à la suite de l'attaque mortelle ayant frappé une jeune baigneuse de 15 ans, le Gouvernement a décidé le 19 juillet 2013 de la mise en œuvre d'un plan gouvernemental ambitieux « Pour une politique active de prévention du risque requin ». Ce plan souligne en préambule les deux priorités qui doivent conduire l'action des pouvoirs publics dans la durée : ― la sécurisation des sites d'activités nautiques ; ― la valorisation du littoral de La Réunion dans ses multiples dimensions environnementale, sociale, économique et sportive. En complément des nombreuses actions engagées dès 2011 dans plusieurs domaines clés (amélioration de la connaissance scientifique, information des populations et prévention du risque, gestion opérationnelle de l'alerte, accompagnement des activités nautiques les plus exposées, gouvernance), ce plan prévoit 5 axes principaux, actuellement mis en œuvre sous la coordination de la préfecture de La Réunion. Ces orientations nouvelles visent à : ― améliorer les outils de prévention opérationnelle, et établir un cadre réglementaire adapté au contexte local ; ― évaluer scientifiquement l'expérimentation locale des vigies immergées et de professionnaliser cette initiative ; ― améliorer et étendre le champ de la connaissance afin notamment de déterminer les facteurs favorisant la présence des squales aux abords des zones d'activités nautiques. Cette identification des facteurs constitue un enjeu majeur de l'étude sur la connaissance de l'écologie et de l'habitat des requins côtiers (CHARC) dont les conclusions seront présentées lors du comité réunionnais de réduction du risque requin (C4R) du 19 février 2015. Les impacts multifactoriels sur le milieu marin (urbanisation, pratiques agricoles...) seront déterminés avec précision dans le cadre de la démarche de gestion intégrée mer et littoral (GIML) engagée sur le bassin versant de la côte Ouest de La Réunion. Sur ce point, il est à noter que plusieurs collectivités sont engagées dans une démarche d'investissement en équipements lourds de traitement des rejets (stations d'épuration) ; ― favoriser une gestion raisonnée de certains stocks de requins aux abords de La Réunion, la régulation des populations de requins tigres et bouledogues par des pêches ciblées pouvant constituer un des leviers d'action pour réduire l'exposition des usagers de la mer au risque requin. Il est rappelé, à ce titre, que la pêche de ces espèces non protégées ne fait l'objet d'aucune mesure générale d'interdiction, et s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, notamment celle mise en place au titre de la réserve naturelle marine de La Réunion ; ― promouvoir la mise en place d'un observatoire, outil structurant de la politique de gestion du risque requin. S'agissant du programme « Valorequins », il s'inscrit pleinement dans l'objectif de gestion raisonnée des stocks de requins susmentionné : il vise à examiner l'ensemble des débouchés en terme de valorisation des captures notamment dans l'objectif de développement d'une filière économique de pêche d'appoint pour la petite pêche réunionnaise concourant à l'objectif général de renforcement de la sécurité des usagers de la mer. Concernant plus particulièrement la commercialisation des requins tigres et bouledogues à des fins de consommation humaine, la ministre des outre-mer rappelle qu'elle fait l'objet d'une interdiction à La Réunion par arrêté préfectoral depuis 1999. Les recommandations formulées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 9 juillet 2014, relevant à la fois la possibilité d'une contamination par des ciguatoxines (ou des toxines similaires), et la concentration élevée de mercure dans les échantillons analysés, conduisent à écarter à court terme la levée de cette mesure d'interdiction. A la suite de ce rapport, le programme a donc été réorienté à la fois sur la valorisation scientifique des captures réalisées en tenant compte des besoins de recherche soutenus par l'ANSES (mise au point d'outils de diagnostic de la présence de ciguatoxines ou de toxines similaires dans les requins, identification des analogues de ciguatoxines ou de toxines similaires dans les requins de l'Océan Indien, toxicité de ces toxines). Cette réorientation porte également sur l'examen de nouvelles filières de valorisation situées en dehors du champ de l'avis rendu par l'ANSES (produits à haute valeur ajoutée, alimentation animale, maroquinerie...). Le plan gouvernemental du 19 juillet 2013 souligne le caractère prioritaire de la gestion du risque requin à La Réunion. Le dispositif global actuellement mis en œuvre recherche le meilleur équilibre possible entre l'exigence de renforcement de la sécurité des personnes et l'objectif de préservation de l'environnement marin.

Le dispositif d'aide financière à l'insonorisation des locaux aux abords des aérodromes a fait l'objet, lors des dernières années, d'améliorations notables. L'une d'entre elles a consisté, à partir de la fin de l'année 2011, à généraliser le taux d'aide de 100 % (qui jusque-là variait entre 80 et 100 % selon la situation). Cette mesure visait à donner une impulsion déterminante au dispositif, d'une part en en facilitant l'accès par la diminution du reste à charge pour le riverain, d'autre part en accélérant le rythme des demandes déposées. L'application généralisée du taux d'aide de 100 % a été particulièrement efficace, puisque le montant annuel des dépenses d'aide à l'insonorisation a quasiment doublé entre 2010 et 2013 et que le nombre annuel de locaux bénéficiaires a augmenté de 40 % sur la même période. Cette mesure, conçue dès l'origine pour être provisoire, a ainsi pleinement rempli ses objectifs. Dans ces conditions, l'application généralisée du taux de 100 % n'a pas vocation à être prolongée. Le retour à la situation antérieure permettra en outre d'appliquer à nouveau un taux d'aide préférentiel en faveur des opérations groupées qui présentent un avantage certain en termes d'économie d'échelle et une meilleure efficacité dans le traitement des bâtiments collectifs. En tout état de cause, la totalité des demandes d'aide à l'insonorisation déposées avant le 1er janvier 2015 bénéficiera du taux d'aide de 100 %. Il convient enfin de souligner que la gestion du financement de l'insonorisation des riverains se fait dans la recherche du meilleur équilibre possible entre la satisfaction des riverains concernés et la capacité du transport aérien à en supporter la charge financière. C'est dans ce contexte que certains tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui finance l'aide, ont précédemment été abaissés. La loi de finances rectificative pour 2014 va permettre, dans la limite du plafond de 48 M€ en 2015, de maximiser les recettes pour les aéroports ayant à faire face aux plus forts besoins d'insonorisation, en particulier les aérodromes franciliens. Pour ces derniers, qui ont connu en 2014 un ralentissement du traitement des demandes d'aide, une programmation va être mise en œuvre de façon à réguler le dispositif dans la durée. Les dossiers qui viennent d'être soumis pour avis aux commissions consultatives d'aide aux riverains compétentes (celle de l'aérodrome de Paris-Orly s'est réunie le 19 décembre 2014) s'inscrivent déjà dans ce nouveau cadre.

L'attention du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargé des transports, de la mer et de la pêche est appelée sur les possibilités qui existent pour l'accompagnement de l'installation des jeunes marins pêcheurs. L'article 31 du règlement du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit permettre de répondre à cette préoccupation, puisqu'il maintient l'aide à l'installation des jeunes pêcheurs (moins de 40 ans) dans le cadre de l'acquisition de leur premier navire. Le navire devra mesurer moins de 24 mètres, avoir moins de 30 ans et ne pas appartenir à un segment identifié comme surcapacitaire par le rapport « capacité de pêche » réalisé au titre de l'article 22 du règlement CE n° 1380/2013, relatif à la politique commune des pêches. Le projet devra s'appuyer sur un plan d'entreprise afin de favoriser la sélection des projets les plus pertinents. L'aide permettra de financer jusqu'à 25 % (dans la limite de 75 000 €) du prix du navire ce qui constituera un apport particulièrement intéressant pour débloquer le soutien des organismes bancaires. Cette mesure sera gérée au niveau régional.

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sont définies par l'article L. 5132-4 du code du travail, soit les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion. Il n'est pas envisagé que le service de l'emploi pénitentiaire (SEP) soit reconnu en tant que structure relevant de l'insertion par l'activité économique. Néanmoins, les modalités d'intervention des SIAE en milieu pénitentiaire sont en cours d'examen par le ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère de la justice. En effet, l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit la possibilité pour la personne détenue de bénéficier des dispositifs de l'insertion par l'activité économique. Les travaux visant la mise en œuvre de ce dispositif ont été engagés avec la direction de l'administration pénitentiaire avant une expérimentation dans quelques établissements sur le fondement d'un appel à projets. Dans ce cadre seront précisément étudiés les supports juridiques de l'IAE en milieu pénitentiaire, la coordination des différents intervenants et l'accès à la formation des personnes détenues.

Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013. Depuis le 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. Le CDDI est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail. Tous les salariés titulaires d'un CDD sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (article L.1111-2 du code du travail). Les CDDI sont donc comptabilisés dans les effectifs des structures en application du droit commun. Les ACI seront donc concernés par les règles relatives aux institutions représentatives du personnel (IRP) et plus précisément par le franchissement des deux seuils, celui des 11 salariés avec la mise en place des délégués du personnel et celui des 50 salariés avec la création d'un comité d'entreprise. Néanmoins, le code du travail contient des souplesses permettant d'appliquer progressivement ces règles de calcul des effectifs et concernant les conditions d'éligibilité des salariés. D'une part, le calcul des effectifs est apprécié ex post sur la base de modalités permettant une anticipation par la structure de l'impact résultant du franchissement du seuil des 11 et 50 salariés. La mise en place des délégués du personnel (art L. 2312-2 du code du travail) et d'un comité d'entreprise (L. 2322-2 du code du travail) n'est obligatoire que si l'effectif respectivement d'au moins 11 et 50 salariés est atteint pendant les 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à ces obligations. D'autre part, pour être éligibles, les salariés doivent être présents dans la structure depuis plus d'un an. Compte tenu de la durée des contrats de travail et des caractéristiques des parcours d'insertion, un certain nombre de salariés en insertion seront électeurs mais pas éligibles. En outre, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'employeur ou les organisations syndicales pour déroger à ces conditions d'ancienneté. Il est également possible pour une structure d'avoir moins de sièges pourvus que de sièges à pourvoir.

Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'État. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du développement de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Ainsi plus de 700 entreprises adaptées emploient près de 40 000 travailleurs handicapés. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapté afin de mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engagés autour de trois principaux objectifs : ― concourir à la création d'emploi ; ― favoriser la professionnalisation et la mobilité des salariés ; ― accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'État s'est engagé à abonder de 3 000 aides au poste le budget des entreprises adaptées à raison de 1 000 aides au poste supplémentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22 536 aides au poste au terme du pacte. Le Gouvernement a accordé une importance toute particulière à respecter cet engagement malgré la très forte contrainte budgétaire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1 000 aides au poste ont été créées en 2012 et en 2013, soit 2 000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitué un effort financier conséquent pour l'État avec 290 M€ mobilisés en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux crédits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constatée en 2013, il a été décidé de ne pas accorder de soutien financier supplémentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1 000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adaptées. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste supplémentaires portant leur nombre total à 22 036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la réalisation du pacte pour l'emploi des entreprises adaptées. Parallèlement au soutien financier du secteur, le Gouvernement s'attache à poursuivre la réalisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la création d'un outil de gestion prévisionnel des emplois et des compétences des salariés en entreprises adaptées ou de la création d'un observatoire des métiers et des compétences installé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 décembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destiné à rénover les relations entre l'État et le secteur des entreprises adaptées a été installé le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuité des axes du pacte pour l'emploi et vise à partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le développement de ce secteur et de conforter son modèle économique.