La loi relative aux certificats d'obtention végétale du 8 décembre 2011 poursuit un double objectif : consolider un modèle de protection de la propriété intellectuelle en matière végétale plus adapté au vivant que celui du brevet et pérenniser l'effort de recherche en matière agronomique, dans un contexte où nos agriculteurs doivent faire face aux défis climatiques, environnementaux et sanitaires. Le certificat d'obtention végétale limite la protection à l'usage commercial des variétés ainsi qu'à celui de leurs fruits, laissant libre de droit leur utilisation à des fins de recherche, y compris pour la création de nouvelles variétés, ou à des fins non lucratives. La France est l'un des principaux promoteurs de ce modèle à l'international. Elle est d'ailleurs à l'origine de la signature en 1961 de la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) dont la loi du 8 décembre 2011 achève la transposition. Alors que le développement d'une nouvelle variété représente par ailleurs un investissement lourd (100 millions d'euros en moyenne sur 10 années), l'objectif était également de créer les conditions d'une juste rémunération de l'effort de recherche tout en clarifiant la situation juridique de nos agriculteurs à l'égard des semences de ferme, c'est-à-dire des graines issues de la récolte. Avant l'adoption de cette loi, l'utilisation de ces semences était illégale si la variété était protégée, l'agriculteur étant tenu de racheter des semences. La loi leur ouvre désormais la possibilité d'avoir recours aux semences de ferme, moyennant le paiement d'une redevance si elles sont issues de variétés protégées. Les petits agriculteurs au sens de la PAC (moins de 92 tonnes de céréales) seront cependant exemptés, tout comme les utilisateurs à des fins non lucratives. La loi renvoie à des accords interprofessionnels le soin de définir les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les semences de ferme issues de semences protégées, notamment le montant de l'indemnité à verser. Ces accords seront validés par le ministère de l'agriculture qui veillera à leur équilibre. Ce dispositif s'inspire de celui mis en place pour le blé tendre, variété pour laquelle un tel accord a été conclu en 2001. Celui-ci prévoit le versement d'une redevance d'un montant limité à 3,5 euros par hectare pour un retour sur récolte estimé en moyenne à 1 500 euros par hectare.

Comme indiqué dans de précédentes réponses relatives aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) dès lors où celles-ci sont destinées à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, à assurer la conservation des produits végétaux, à détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables ou encore à freiner ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux, ces préparations sont par définition des « produits phytopharmaceutiques » conformément au règlement européen CE/1107/2009 du 21 octobre 2009. L'inscription des substances actives à la liste communautaire et l'autorisation préalable à la mise sur le marché des préparations sont imposées par la législation en vigueur dans l'Union européenne. Le règlement prévoit explicitement des dispositions particulières pour les « substances actives de base et à faible risque » et aux préparations qui en contiennent auxquelles peuvent être rattachées les préparations naturelles peu préoccupantes. Le principe d'une procédure simplifiée applicable aux PNPP n'est donc pas remis en cause. Toutefois, il ne pourra être opérationnel que si les opérateurs désireux de mettre sur le marché des PNPP en font la demande soit aux services du ministère chargé de l'agriculture soit à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Dans ce cadre, les autorités françaises portent actuellement deux demandes d'approbation de deux substances de base auprès des instances européennes. L'utilisation des préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes peut présenter de moindres risques pour l'environnement et la santé publique, ces préparations doivent néanmoins démontrer a minima leur innocuité.

La mesure de réduction partielle d'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'a pas été modifiée par le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Ce texte n'introduit, en effet, pas de nouvelle obligation pour pouvoir bénéficier de cette réduction partielle d'assiette. Le décret se limite à organiser un dispositif de contrôle systématique du respect des engagements pris, à échéance de la période de dix ans de validité du certificat ISF, au moment où le propriétaire a la possibilité d'opter pour le renouvellement de celui-ci. Le non-respect de ces engagements, se traduisant par une gestion de la forêt non conforme au document de gestion durable concerné (plan simple de gestion, règlement type de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles) peut ainsi être signalé aux services fiscaux afin qu'ils puissent mettre en œuvre le recouvrement de la dépense fiscale indûment accordée et des pénalités afférentes. Ainsi, le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable, intervenant a posteriori, ne peut pas se substituer à la demande de certificat, manifestation de volonté du propriétaire forestier souhaitant adhérer à la mesure fiscale, et dont l'octroi par l'administration lui confère les droits et obligations correspondants.

Dès le lundi 19 décembre 2011, suite à l'échouement du cargo TK Bremen survenu le vendredi 16 décembre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est rendu dans le Morbihan afin de rencontrer les professionnels de la conchyliculture et de la pêche à pied professionnelle de la ria d'Etel pour faire le point de la situation. Dans la zone qui a été touchée, la plus grande partie des huîtres étaient déjà transférées dans des bassins à terre, en vue de leur expédition pour les fêtes de fin d'année. Les huîtres demeurant sur les parcs ont pu également être mises à l'abri avant l'arrivée de la pollution. Un arrêté interdisant la collecte des coquillages dans les zones concernées a été pris par le préfet du Morbihan. Cependant, des huîtres et des coquillages de pêche n'ont pas pu être commercialisés à la période des fêtes de fin d'année, ce qui a engendré une baisse du chiffre d'affaires pour les professionnels touchés. C'est pourquoi, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a annoncé la mise en place d'avances remboursables dans l'attente des indemnisations par l'assureur du navire. Ces indemnisations seront accordées dans le cadre du règlement n° 875/2007 du 24 juillet 2007, relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Ces avances seront mises en œuvre dans les prochaines semaines.

Comme indiqué dans de précédentes réponses relatives aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) dès lors où celles-ci sont destinées à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, à assurer la conservation des produits végétaux, à détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables ou encore à freiner ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux, ces préparations sont par définition des « produits phytopharmaceutiques » conformément au règlement européen CE/1107/2009 du 21 octobre 2009. L'inscription des substances actives à la liste communautaire et l'autorisation préalable à la mise sur le marché des préparations sont des obligations résultant de la législation en vigueur dans l'Union européenne. Le règlement prévoit explicitement des dispositions particulières pour les « substances actives de base et à faible risque » et aux préparations qui en contiennent auxquelles peuvent être rattachées les préparations naturelles peu préoccupantes. Le principe d'une procédure simplifiée applicable aux PNPP n'est donc pas remis en cause. Toutefois, il ne pourra être opérationnel que si les opérateurs désireux de mettre sur le marché des PNPP, en font la demande soit aux services du ministère chargé de l'agriculture soit à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Dans ce cadre, les Autorités françaises portent actuellement deux demandes d'approbation de deux substances de base auprès des instances européennes. L'utilisation des préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes peut présenter de moindres risques pour l'environnement et la santé publique, ces préparations doivent néanmoins démontrer a minima leur innocuité.

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont exonérées d'étiquetage à condition qu'elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité. Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu'ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu'elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées. La Commission européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission européenne travaille à la mise au point d'une méthode harmonisée d'extraction et d'analyse du pollen présent dans le miel. En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L'arrêt de la CJUE n'aura donc pas de conséquences sur la production française de miel. Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d'État.

La mission de service public de la Poste s'organise autour de quatre objectifs, dont celui du service universel qui prévoit la distribution du courrier à J+1 en tout point du territoire national. Globalement cette mission est assurée à 85 % et les délais supérieurs à trois jours pour la distribution du courrier sont inférieurs à 1,2 %. Les dysfonctionnements sont gérés par la concertation qui s'établit entre les représentants de la Poste et les élus locaux dans l'objectif commun d'une amélioration du service pour l'aligner sur l'obligation générale de distribution à J+1. Les échanges entre le directeur d'établissement de la plate-forme de distribution du courrier des secteurs de Veauches et Feurs et le maire de Bellegarde-en-Forez, qui ont eu lieu les 17 novembre 2011 et 6 janvier 2012, doivent permettre de trouver une solution consensuelle qui satisfasse les clients de la Poste. L'État, dans le cadre du contrat de service public qu'il a passé avec La Poste, reste vigilant vis-à-vis de la Poste dans ses différentes missions de service public et l'incite à accroître la qualité de ses services.

La répartition des recettes qui seront générées, à partir de 2013, par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises, fera l'objet durant l'année 2012 d'une réflexion conjointe entre les ministères chargés de la forêt, du climat et du budget. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est très attaché à ce que le secteur forestier bénéficie d'un juste retour d'une partie de ces recettes, à hauteur de sa contribution à l'atténuation du changement climatique. Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l'interprofession nationale « France Bois Forêt ».

La forêt française doit relever des défis très variés : économiques, écologiques et sociaux. Cette multifonctionnalité est déjà largement prise en compte dans le fonctionnement des départements ministériels directement concernés : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. De fait, l'intégration des forêts dans l'économie carbone, la politique de gestion durable des forêts, la préservation de la biodiversité, l'anticipation du changement climatique, l'aménagement du territoire et notamment des zones rurales, font l'objet d'échanges étroits et constants entre les services de ces trois ministères. L'instauration d'une délégation interministérielle pour la forêt auprès du Premier ministre pourrait peut-être rendre encore plus étroite la collaboration entre les services affectés à la gestion des forêts, au développement des industries de transformation du bois, à la préservation de l'environnement, et à l'aménagement des territoires ruraux. Toutefois, la diversité et la complexité des questions liées aux espaces forestiers ne pourraient sans doute pas être traitées efficacement par un service interministériel unique, sauf à ce qu'il devienne d'une taille excessive. Il n'est donc pas sûr qu'une telle délégation aboutisse à réduire de façon significative les échanges nécessaires avec d'autres services ministériels et à accroître l'efficacité de l'État pour l'application des mesures de politique forestière.

L'attention du Gouvernement est appelée sur les activités de pêche en Guyane pratiquées de manière illégale et massive par les navires provenant du Brésil et du Suriname, essentiellement dans la zone économique exclusive, qui porteraient atteinte à la pérennité de la ressource et fragiliseraient la filière pêche locale. Cette préoccupation a été également relayée par le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) auprès du Président de la République. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé contre la pêche illicite qui constitue un pillage des ressources naturelles de la Guyane. Il entend faire respecter la souveraineté de l'Etat sur l'ensemble de l'espace maritime en Guyane. À ce titre en 2011, 20 embarcations de pêche dénommées « tapouilles » et 47,25 km de filets ont été saisis ainsi que 24,2 tonnes de poisson. En outre, des contrôles au débarquement on été effectués par la direction de la mer. Ce dispositif de contrôle des pêches a été renforcé par la mise en œuvre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée ou pêche INN depuis le 1er janvier 2010 (Règlement (CE) n° 1005/2008 et (CE) n° 1010/2009) qui prévoit la validation de certificats de capture par les autorités des pays tiers à l'Union européenne (UE) dont les navires pêchent et débarquent des captures en Guyane ainsi que la possibilité de saisir la Commission européenne sur les situations de présomption de pêche illicite non déclarée et non réglementée (INN). Ces mesures qui nécessitent la présentation de dossiers documentés de la part des autorités françaises à la Commission européenne peuvent permettre, à l'issue d'une procédure contradictoire, soit de procéder à l'inscription des navires de pêche sur la liste communautaire des navires INN, rendant en principe impossible toute activité de pêche de ces navires, soit de peser sur les autorités du pays tiers concerné au titre de la procédure d'État non coopérant qui, si elle aboutit, conduit à interdire toute relation avec l'UE en matière de pêche. Enfin, les sanctions relatives au contrôle des pêches ont été récemment renforcées dans le cadre de la codification des mesures législatives liées à la pêche maritime et à l'aquaculture dans le livre IX du nouveau code rural et de la pêche maritime, avec notamment la possibilité de destruction des embarcations saisies sur décision du juge. Il n'en demeure pas moins qu'une réponse efficace et durable au phénomène de pêche INN passe par le renforcement de la coopération avec le Brésil et le Suriname, coopération qui est systématiquement recherchée par le Gouvernement. À ce titre des échanges réguliers sont effectués avec le Brésil au travers de la commission mixte transfrontalière qui a été mise en place mais qui demeure pénalisée par la complexité des relations entre les différentes administrations brésiliennes. Une intensification des échanges est prévue. Pour le Suriname, la perspective de recherches et d'exploitations pétrolières rendant nécessaire un accord de délimitation maritime avec la France pourrait faciliter la coopération en matière de lutte contre la pêche INN. La lutte contre la pêche INN en mer et au débarquement en Guyane demeure l'une des priorités du Gouvernement, en étroite coopération avec la Commission européenne.

La contractualisation est un des principaux éléments de la stratégie mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Dans un contexte de volatilité toujours plus forte des marchés agricoles, elle a pour objectif de garantir à nos agriculteurs une plus grande visibilité sur leurs revenus et une sécurisation de leurs débouchés. Ainsi, tout acheteur de lait cru doit, depuis le 1er avril 2011, proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Les producteurs de lait ne sont en aucun cas tenus d'accepter ces propositions de contrat, s'ils les jugeaient déséquilibrées ou abusives. Pour les aider, le Gouvernement a promu la mise en place de contrats-cadres collectifs, les premiers ayant été signés en décembre 2011. Les parties au contrat sont en outre invitées, en cas de difficulté, à s'appuyer sur le Médiateur des contrats agricoles institué par la LMAP et installé dans ses fonctions depuis avril 2011. Dans le même temps, le ministre chargé de l'agriculture s'est mobilisé dès 2009 pour que cette démarche soit reconnue au niveau européen pour le secteur laitier. Il a ainsi obtenu que la contractualisation soit inscrite dans la réglementation européenne avec la possibilité pour les États membres de la rendre obligatoire et d'imposer des durées minimales au contrat. Il a également obtenu que les producteurs de lait puissent négocier collectivement les prix dans le cadre d'organisations de producteurs, ce qui a nécessité une modification du droit de la concurrence européen. Ces dispositions inscrites dans « le paquet lait » seront formellement adoptées dans les prochaines semaines. Elles constituent une avancée considérable pour permettre aux agriculteurs d'être de véritables acteurs de la filière. En effet, ils pourront constituer des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne et un tiers de la production nationale. Ces organisations devront avoir été reconnues par l'État membre, ce que la France fera par décret dès l'adoption définitive de ce paquet législatif. Cette nouvelle régulation européenne du marché du lait s'inspire très largement des propositions portées par la France. Ce modèle est au cœur des positions qu'elle défend pour la PAC de l'après-2013 avec pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié les treize États membres principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement salue à cet égard l'initiative annoncée jeudi 19 janvier dernier par Dacian Ciolos de mettre en place dans les prochaines semaines un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. La France est en tout état de cause déterminée à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.

Le ministère chargé de l'agriculture est convaincu que la connaissance de l'ensemble des détenteurs de camélidés sur le territoire national renforcera les outils existant permettant la gestion efficace des incidents sanitaires. Ainsi, il est prévu de rendre obligatoire, par décret, la déclaration de tout détenteur de camélidés auprès de leur établissement de l'élevage. La gestion du fichier des détenteurs de camélidés sera ainsi confiée à ces établissements, comme c'est actuellement le cas pour les bovins et les petits ruminants. Le projet de décret sera présenté prochainement aux différents représentants professionnels concernés. L'objectif est bien de faire évoluer la réglementation avant l'été prochain.

La contractualisation est un des principaux éléments de la stratégie mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pPêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Dans un contexte de volatilité toujours plus forte des marchés agricoles, elle a pour objectif de garantir à nos agriculteurs une plus grande visibilité sur leurs revenus et une sécurisation de leurs débouchés. Ainsi, tout acheteur de lait cru doit, depuis le 1er avril 2011, proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Les producteurs de lait ne sont en aucun cas tenus d'accepter ces propositions de contrat, s'ils les jugeaient déséquilibrées ou abusives. Pour les aider, le Gouvernement a promu la mise en place de contrats-cadres collectifs, les premiers ayant été signés en décembre 2011. Les parties au contrat sont en outre invitées, en cas de difficulté, à s'appuyer sur le Médiateur des contrats agricoles institué par la LMAP et installé dans ses fonctions depuis avril 2011. Dans le même temps, le ministre de l'agriculture s'est mobilisé dès 2009 pour que cette démarche soit reconnue au niveau européen pour le secteur laitier. Il a ainsi obtenu que la contractualisation soit inscrite dans la réglementation européenne avec la possibilité pour les États membres de la rendre obligatoire et d'imposer des durées minimales au contrat. Il a également obtenu que les producteurs de lait puissent négocier collectivement les prix dans le cadre d'organisations de producteurs, ce qui a nécessité une modification du droit de la concurrence européen. Ces dispositions inscrites dans « le paquet lait » seront formellement adoptées dans les prochaines semaines. Elles constituent une avancée considérable pour permettre aux agriculteurs d'être de véritables acteurs de la filière. En effet, ils pourront constituer des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne et un tiers de la production nationale. Ces organisations devront avoir été reconnues par l'État membre, ce que la France fera par décret dès l'adoption définitive de ce paquet législatif. Cette nouvelle régulation européenne du marché du lait s'inspire très largement des propositions portées par la France. Ce modèle est au cœur des positions qu'elle défend pour la politique agricole commune de l'après 2013 avec pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs.

La question des langues régionales doit être appréhendée dans un contexte plus large que le cadre strictement légal et réglementaire. Plusieurs propositions de loi ont été déposées ces derniers mois devant les assemblées. Lors de la discussion de l'une d'entre elles, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a déclaré le 30 juin dernier au Sénat que le Gouvernement n'était pas favorable à l'adoption d'un texte. Il a rappelé que la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'oppose à ce qu'un droit puisse être reconnu à pratiquer une autre langue que le français dans la vie publique. De la même façon, les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi interdisent que soient conférés des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de territoires où ces langues sont pratiquées. Dans ces conditions, plutôt qu'une réponse de type législatif, l'État envisage la recherche de solutions adaptées à chaque cas, à construire avec les collectivités territoriales et les associations. Il convient de considérer la problématique propre à chaque situation. L'État y contribue déjà et continuera d'œuvrer, dans le cadre légal existant, à élargir les possibilités d'expression des langues régionales dans l'espace public, dans la perspective d'une politique cohérente et concertée en matière de pluralité linguistique interne. Il porte une attention toute particulière aux langues de l'outre-mer, qui sont les langues maternelles de la majorité de nos concitoyens ultramarins, ainsi que l'attestent les « États généraux du multilinguisme dans les outre-mer » qui ont été organisés à Cayenne au mois de décembre dernier. Dans le domaine occitan, pour répondre à l'attente exprimée dans les sondages cités dans la question, l'État a engagé avec plusieurs régions un dialogue ouvert à d'autres collectivités, pour élaborer une politique de promotion linguistique dans les champs du patrimoine, du livre, du spectacle vivant et des médias. La valorisation des langues de France est un axe fondamental du développement des territoires. Les collectivités locales qui souhaitent s'en saisir seront soutenues par l'État, dans le cadre du principe de responsabilité partagée introduit en 2008 par l'article 75-1 de la Constitution (« Les langues régionales font partie du patrimoine de la France »), dans le titre XII consacré aux collectivités locales.

La prise en considération du handicap est une priorité du Gouvernement. La cohésion sociale, la diversité culturelle, la lutte contre les discriminations, ainsi que le reflet de la diversité de la société française, sont des objectifs qui ont été progressivement assignés aux médias audiovisuels, pour prendre notamment en compte la situation des personnes souffrant d'un handicap. Ainsi de nombreuses dispositions ont été introduites dans la réglementation audiovisuelle, afin de rendre les programmes télévisés accessibles aux personnes atteintes d'un handicap. Assurer la présence des personnes handicapées dans les programmes télévisés relève ainsi des missions que le législateur a confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au titre de la représentation de la diversité de la société. L'autorité de régulation contribue en effet aux actions en faveur de la lutte contre les discriminations. Par ailleurs, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a assigné l'objectif, notamment aux sociétés de l'audiovisuel public en modifiant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de mettre « en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposer une programmation reflétant la diversité de la société française ». En ce qui concerne le handisport, c'est sur les chaînes du service public qu'ont eu lieu les retransmissions des Jeux Paralympiques. À cet égard, France Télévisions joue un rôle essentiel dans la représentation du handicap à la télévision. Le groupe audiovisuel a ainsi consacré près de trois heures d'antenne aux Jeux Paralympiques d'été 2008 de Pékin. En mars 2010, elle a retransmis la Xe édition des jeux Paralympiques d'hiver de Vancouver, assurant la diffusion en clair et en direct de la cérémonie d'ouverture et de clôture, ainsi que la couverture quotidienne des épreuves sur France 3 et France 4. À cette occasion, France Télévisions a dédié plus de neuf heures d'antennes aux Jeux Paralympiques et compte, en outre, intensifier les retransmissions des compétitions lors des Jeux Paralympiques 2012 de Londres, que ce soit sur ses antennes ou sur les nouveaux supports de diffusion. D'autre part, France 2 a également programmé à l'automne 2011, quotidiennement et à une heure de grande écoute, « Vestiaires », une série de fictions courtes qui met en scène, de façon humoristique, des acteurs handicapés dans l'environnement sportif d'un club de natation. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées, TV5 Monde, quant à elle, a consacré son émission sportive événementielle, « La Magie de... », au handisport, avec la présence en plateau de ses responsables et de ses plus grands athlètes. En janvier 2011, à l'occasion des Championnats du monde d'athlétisme handisport (second plus grand rassemblement handisport après les Jeux Paralympiques), TV5 Monde a proposé un rendez-vous quotidien dédié à cette manifestation. Le résumé des meilleurs moments a ainsi été diffusé, en première partie de soirée, sur tous les signaux de la chaîne francophone. Ce programme était également accessible en télévision de rattrapage sur Internet. En 2012, TV5 Monde va également diffuser « Vestiaires ». Le handisport bénéficie d'un nombre relativement limité de retransmissions sportives, car peu de compétitions sont actuellement captées et disponibles pour des diffusions. Pour autant, la mixité des compétitions valides et handisports peut constituer une piste pour améliorer la visibilité de ces dernières. Ainsi en 2010, pour la première fois en France, le Championnat du monde d'escrime a accueilli, en même temps et sur le même site, les épreuves valides et handisports. Cette affiche commune a facilité la couverture de l'événement par France Télévisions, qui a alors pu diffuser plusieurs finales handisport de cette discipline.

Le Gouvernement français est très attaché à ce que le transport aérien offre aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens. C'est l'objectif du règlement communautaire (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles effectuent des voyages aériens, dont l'administration française suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en œuvre. Le sujet de l'accompagnement des personnes handicapées dans les avions est abordé par ce règlement. Il donne la possibilité aux transporteurs aériens d'exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée d'une personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert à bord d'un avion, sans toutefois en préciser les modalités. Si les compagnies aériennes doivent transporter les personnes handicapées, au même titre que les personnes valides, elles doivent le faire en respectant un cadre réglementaire strict destiné à garantir la sécurité des personnes handicapées ainsi que celle des autres passagers transportés. Le cadre juridique communautaire en matière d'exigence de sécurité laisse à chaque transporteur le soin d'élaborer ses propres procédures pour le transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. L'absence de lignes directrices précises et contraignantes fait que les procédures sont variables entre transporteurs communautaires, s'agissant notamment des conditions et des circonstances dans lesquelles les personnes handicapées doivent être accompagnées. Pour remédier à cette situation, la France participe aux travaux des instances européennes en la matière. La conférence européenne de l'aviation civile et la Commission européenne, en collaboration avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne réfléchissent, dans ce cadre, aux solutions pouvant être apportées.

Un moulin peut être autorisé parce qu'il est fondé en titre. Pour cela il devait exister avant les édits de Moulins de 1566 consacrant l'inaliénabilité du domaine public sur les cours d'eau domaniaux, ou avant 1789 sur les cours d'eau non domaniaux. La simple preuve de son existence avant ces dates, notamment par la présence d'une roue sur les cartes de l'époque, de type carte de Cassini peut être suffisante pour reconnaître ce caractère fondé en titre. Le moulin sera « fondé sur titre » lorsque, dans les mêmes conditions d'existence avant les dates citées, un titre formel confirme cette existence. Le caractère fondé en titre d'un moulin peut également provenir d'une vente de biens nationaux avec aliénation à titre perpétuel du droit d'usage de l'eau. Dans tous les cas il s'agit de droits issus du régime féodal. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État ces droits d'exploiter une part de la force motrice de l'eau ne se perdent pas par non-usage mais lorsque les ouvrages qui permettent d'utiliser cette force motrice (seuil et canal de dérivation) sont ruinés, ou lorsque les ouvrages ont changé d'affectation (barrage servant à maintenir une ligne d'eau, etc.). Si le droit est perdu, le moulin n'est plus autorisé. Si son existence avant les dates citées ne peut pas être prouvée, tout moulin, pour être autorisé aujourd'hui, doit avoir une autorisation en cours de validité, soit un règlement d'eau au titre des lois du 12 août 1790 et du 6 octobre 1791 sur le libre cours des eaux, ou de la loi sur le régime des eaux de 1898, soit une autorisation au titre de l'ex-loi du 16 octobre 1919 sur l'énergie hydraulique. Lorsque l'autorisation avait une échéance (au titre de la loi de 1919 notamment) et qu'elle n'a pas été renouvelée, l'ouvrage n'est plus autorisé. Au titre de l'article L. 214-4-II du code de l'environnement, une « autorisation » peut être retirée en cas d'abandon ou d'absence d'entretien régulier. L'évaluation de cet abandon se fait sur un ensemble d'éléments permettant de le constater, comme l'état des ouvrages (démolis, délabrés, rouillés, etc.), du recueil d'indications de non-usage (témoignages, archives, constats, etc.). Le caractère non-exploité d'un moulin correspond à une absence d'exploitation de la force hydraulique, usage pour lequel il a été exclusivement autorisé. De plus amples détails sont donnés sur cette question dans les fiches juridiques de l'annexe 2 de la circulaire du 25 janvier 2010 de mise en œuvre du plan de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, ainsi que dans les guides d'instruction sur les droits fondés en titre ou sur les centrales d'une puissance inférieure à 4 500 kW. Ces documents sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'écologie : http://www. developpementdurable.gouv.fr/Les-droits-fondes-en-titre.html.

Le mois de décembre 2011 a été versé aux boursiers, en 2011, selon un calendrier variable en fonction des académies. En effet, d'importants crédits ont été mobilisés en fin d'année pour faire face à la forte augmentation liée au contexte économique difficile des effectifs boursiers à la rentrée 2011. Au total 96,6 % des effectifs ayant obtenu trois mois de bourse en novembre, auront touché leur bourse de décembre 2011 dans les temps. C'est la première fois que les CROUS parviennent à des versements aussi rapides. À ceux-là, il faut rajouter environ 10 000 nouveaux dossiers déposés tardivement et pris en compte en décembre. Avec ce quatrième versement depuis septembre, jamais les boursiers n'auront été autant aidés. La réforme des bourses engagée par le Gouvernement a permis de faire passer le nombre de boursiers de 470 000 à environ 615 000 aujourd'hui. L'accélération des processus de paiement permet en outre d'anticiper le versement des bourses dès le mois de septembre, correspondant ainsi à l'allongement de la durée de l'année universitaire. Le montant des bourses a par ailleurs augmenté de 20 % en moyenne sur 5 ans et de 26 % pour les 115 000 étudiants les plus défavorisés, grâce entre autres au versement du dixième mois.

L'intégration de l'ensemble des formations paramédicales au système licence-master-doctorat (LMD) a été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées et l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail, placés sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux infirmiers de bloc opératoire, qui constitue une formation relevant de la compétence exclusive du ministère chargé de la santé, ne pourra être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Il appartient ainsi à ce ministère de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la Conférence des présidents d'universités. En tout état de cause, il convient de relever que les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en œuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.

L'intégration de l'ensemble des formations paramédicales au système licence-master-doctorat (LMD) a été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées et l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail, placés sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux infirmiers de bloc opératoire, qui constitue une formation relevant de la compétence exclusive du ministère chargé de la santé, ne pourra être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Il appartient ainsi à ce ministère de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la Conférence des présidents d'universités. En tout état de cause, il convient de relever que les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en œuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.

L'intégration de l'ensemble des formations paramédicales au système Licence ― Master ― Doctorat (LMD) a été annoncée par le ministère de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, outre les deux départements ministériels concernés, des responsables de formation, la Conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. S'agissant de la formation d'infirmières puéricultrices, des groupes de travail ont été mis en place dès mars 2009 et n'ont à ce jour pas remis l'ensemble de leurs conclusions. La question de la délivrance d'un grade universitaire aux titulaires du diplôme d'État d'infirmière puéricultrice ne pourra donc être examinée par les deux ministères qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie.

L'intégration de l'ensemble des formations paramédicales au système licence-master-doctorat (LMD) a été annoncée par le ministère de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, outre les deux départements ministériels concernés, des responsables de formation, la Conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. S'agissant de la formation d'infirmières puéricultrices, des groupes de travail ont été mis en place dès mars 2009 et n'ont à ce jour pas remis l'ensemble de leurs conclusions. La question de la délivrance d'un grade universitaire aux titulaires du diplôme d'État d'infirmière puéricultrice ne pourra donc être examinée par les deux ministères qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie.

Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés dès 2008 dans la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Le processus de réingénierie vise la mise en œuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Ce processus, qui veille à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers, s'inscrit en réponse aux enjeux de notre système de santé, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. L'objectif est d'aboutir à une formation des orthophonistes mieux reconnue qu'aujourd'hui et harmonisée entre les facultés, avec de nouvelles perspectives de progression universitaire qui n'existait pas jusqu'à présent. Cette réforme ne changera rien pour les patients. Aujourd'hui, comme demain, toute personne victime d'un AVC, d'Alzheimer, d'une maladie dégénérative ou toute autre pathologie pourra choisir l'orthophoniste de son choix. Le décret d'actes en effet ne change pas. Tous les orthophonistes pourront continuer à prendre en charge tous les patients, en tout point du territoire, c'est une garantie absolue, et c'est essentiel pour les patients et leurs proches. Ce qui guide l'action du Gouvernement en rénovant les formations initiales, ce n'est pas de rajouter toujours plus de « couches de connaissances » dans une maquette ancienne, c'est de repenser complètement la formation, pour donner des bases solides et amener l'étudiant à pouvoir entrer dans le milieu professionnel, exercer son métier et progresser tout au long de sa vie. La nouvelle formation doit aussi offrir des perspectives de progression universitaire qui n'existaient pas jusqu'à présent. Le dialogue doit se poursuivre sur ce sujet entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé et la profession pour clarifier encore les modalités de cette évolution.

Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés dès 2008 dans la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Le processus de réingénierie vise la mise en œuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Ce processus, qui veille à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers, s'inscrit en réponse aux enjeux de notre système de santé, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. L'objectif est d'aboutir à une formation des orthophonistes mieux reconnue qu'aujourd'hui et harmonisée entre les facultés, avec de nouvelles perspectives de progression universitaire qui n'existait pas jusqu'à présent. Cette réforme ne changera rien pour les patients. Aujourd'hui, comme demain, toute personne victime d'un accident vasculaire cérébral, d'Alzheimer, d'une maladie dégénérative ou toute autre pathologie pourra choisir l'orthophoniste de son choix. Le décret d'actes en effet ne change pas. Tous les orthophonistes pourront continuer à prendre en charge tous les patients, en tout point du territoire, c'est une garantie absolue, et c'est essentiel pour les patients et leurs proches. Ce qui guide l'action du Gouvernement en rénovant les formations initiales, c'est de repenser complètement la formation, pour donner des bases solides et amener l'étudiant à pouvoir entrer dans le milieu professionnel, exercer son métier et progresser tout au long de sa vie. Le dialogue doit se poursuivre sur ce sujet entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé et la profession pour clarifier encore les modalités de cette évolution.

L'article 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales institue un droit au versement d'une indemnité de stage ou de mission à l'agent qui se déplace pour suivre une formation professionnelle, à l'exception de la formation personnelle et de la formation de préparation aux concours. Le seul fait que le renvoi soit désormais erroné ne prive pas les agents de ce droit. Il faut donc considérer que l'indemnité de stage correspond aux formations d'intégration et de professionnalisation au premier emploi, et que l'indemnité de mission correspond aux formations de professionnalisation tout au long de la carrière, aux formations de perfectionnement ainsi qu'aux actions de lutte contre l'illettrisme. Bien entendu, une modification du décret du 19 juillet 2001 est prévue.

Selon les termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Les modalités selon lesquelles ce moyen d'acquisition s'exerce sont définies aux articles 2258 à 2275 du même code, et notamment à l'article 2272, qui précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Ce mécanisme de prescription acquisitive trentenaire ne peut bénéficier aux communes. En effet, cette modalité d'acquisition de biens ne figure pas parmi celles que prévoit le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). D'après ce code, une commune peut acquérir un bien à titre onéreux, selon des procédures relevant soit du droit privé, tels l'achat ou l'échange, soit du droit public, à savoir l'exercice du droit de préemption ou l'expropriation. Une commune peut également devenir propriétaire d'un bien à titre gratuit, soit en acceptant un don ou un legs, soit en mettant en œuvre la procédure d'acquisition d'un bien immobilier vacant ou sans maître prévue aux articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du CG3P. Toutefois, le CG3P a retenu pour cette procédure un dispositif qui s'inspire de la prescription acquisitive trentenaire, en ce qu'il applique un délai identique de trente ans. En effet, les dispositions du 1° de l'article L. 1123-1 et de l'article L. 1123-2 du CG3P, qui renvoient à l'article 713 du code civil, permettent à une commune d'acquérir de plein droit des biens immobiliers situés sur son territoire et qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Par conséquent, une commune ne peut en aucun cas acquérir par ce biais un immeuble situé en dehors de son territoire ou appartenant à une autre personne publique. Enfin, en règle générale, lorsqu'un bien est acquis par une commune, il relève au moment de son acquisition du domaine privé de celle-ci. Ce n'est que si un bien remplit les conditions fixées par les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CG3P pour faire partie du domaine public qu'il relève effectivement du domaine public communal, même en l'absence d'acte formel de classement.

Au titre des articles L. 213-11 du code de l'éducation et L. 3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement [des transports scolaires] ». L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public dont elle a la charge. L'article L. 3111-9 du code des transports et l'article L. 213-12 du code de l'éducation prévoient la possibilité pour le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains de « confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires, à des communes, EPCI, associations (...) ». Les conventions de délégation de service public peuvent stipuler un partage des tâches. Cependant l'autorité délégante demeure responsable de l'exercice de la compétence. En cas de manquement du délégataire à une obligation contractuelle, le délégant pourra se retourner contre le délégataire. La sécurité sur les points d'arrêt ainsi que la montée et la descente des élèves dans les véhicules de transports scolaires se situent cependant à la frontière des compétences détenues respectivement par plusieurs autorités : celle de l'organisateur du transport, celle du maire en tant qu'autorité de police, et celle de l'éducation nationale. Chacun de ces différents partenaires doit donc prendre les mesures appropriées dans l'exercice de ses compétences. Ce partage des compétences et des responsabilités peut être illustré au regard d'une affaire au cours de laquelle un enfant avait été renversé par un car de ramassage scolaire, alors qu'il attendait sur l'aire de stationnement aménagée. La décision du Conseil d'État n° 99477 du 24 mars 1978 sieur Laporta, rappelle à ce propos l'existence d'une responsabilité solidaire de la commune et de l'autorité organisatrice des transports scolaires et souligne qu'« en s'abstenant de prendre des mesures de sécurité propres à éviter un tel accident, la ville et le syndicat intercommunal de transport des élèves ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité solidaire ». En cas d'absence ou d'insuffisance des mesures prises en matière de sécurité dans l'exercice de la compétence concernée, la responsabilité exclusive ou partagée des différentes autorités peut être retenue par les tribunaux. Le maire, détenteur des pouvoirs de police, doit pour sa part prendre les mesures de sécurité pour assurer l'entrée et la sortie des élèves des établissements scolaires, leur attente devant les établissements et leur montée dans les transports dans de bonnes conditions (Conseil d'État, n° 7353 du 4 juillet 1980, Epoux Chevrier). Le juge a en effet considéré qu'en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police plus tôt pour édicter des mesures de sécurité, le maire a commis une faute susceptible d'engager en l'espèce la responsabilité de la commune. La circulaire n° 97-178 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques rappelle à cet égard que « l'institution scolaire n'a aucune compétence en matière de surveillance dans les transports scolaires. L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de la responsabilité du conseil général ou, par délégation, de l'organisateur secondaire qu'il a désigné. En revanche, c'est la municipalité qui est responsable de la sécurité sur la voie publique et en particulier de l'aménagement des aires de stationnement des cars scolaires ». Au titre de son pouvoir de police générale défini à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit en effet assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Par ailleurs, le maire exerce la police spéciale de la circulation et du stationnement sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération en vertu des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement. Dans ce cas de figure, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce alors les pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement de manière à assurer la sécurité des élèves à l'entrée et à la sortie des établissements scolaires. En tout état de cause, le transfert de la police spéciale de la circulation et du stationnement au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne remet pas en cause l'exercice par le maire de son pouvoir de police générale en vertu duquel il doit également veiller à la sécurité des élèves à l'entrée et à la sortie des établissements scolaires.

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 millions d'euros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 millions d'euros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 millions d'euros, soit une augmentation de 254 millions d'euros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Nord-Pas-de-Calais s'élève en 2011 à 87 233 846 euros, soit une stabilisation au regard de 2010 et une hausse de 43,44 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.

Le développement et la modernisation des réseaux et services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer est une priorité pour le Gouvernement. La connexion des départements d'outre-mer à un câble de communications électroniques sous-marin est une condition essentielle pour que l'accès à l'internet soit accessible à toute la population dans des conditions économiques acceptables. L'introduction dans la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM) de dispositions permettant l'attribution d'une aide fiscale à l'investissement dans les câbles sous-marins a constitué, de ce point de vue, une avancée significative. Pour ce qui concerne Mayotte, une opportunité a été saisie par le Gouvernement à l'occasion de la pose du câble sous-marin LION 2 entre Madagascar et le Kenya par un consortium d'opérateurs dont font partie France Télécom et SRR (SFR Réunion). Grâce à l'initiative du Gouvernement, une bretelle vers Mayotte a été rajoutée au projet. Dans ce cadre et en tant qu'opérateurs déclarés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), France Télécom et SRR ont formulé une demande d'aide fiscale à l'investissement. Grâce à l'avis favorable du ministère chargé de l'outre-mer, les modalités pratiques de cette aide sont en cours de définition avec le ministère des finances. Les opérations de pose du câble sous-marin et de sa bretelle vers Mayotte ont été achevées fin 2011. Il convient toutefois de respecter un certain délai, estimé au plus à trois mois, avant l'ouverture commerciale des services et de fixer préalablement les tarifs des offres de gros des capacités disponibles sur le câble. C'est en effet, sur la base de ces informations tarifaires sur les marchés de gros que les fournisseurs d'accès de détail pourront déterminer les prix de leurs offres d'accès à l'internet fixe et mobile. Les tarifs de gros doivent être fixés par les membres du consortium à un niveau suffisamment attractif pour que les mahorais disposent d'offres d'accès à l'internet à des prix abordables, en tout état de cause voisins de ceux qui sont pratiqués à La Réunion. L'ARCEP est chargée, conformément à la LODEOM, d'apprécier le caractère raisonnable des offres de gros. L'octroi de l'aide fiscale en dépend également. Ces modalités d'organisation des marchés, qui se traduisent par un certain délai, sont nécessaires pour que les fournisseurs d'accès soient placés sur un pied d'égalité, qu'ils appartiennent au consortium (France Télécom, SRR) ou qu'ils n'en fassent pas partie (Outremer Télécom, notamment). Le Gouvernement est extrêmement attentif à ce que le câble sous-marin raccordant Mayotte se traduise par l'émergence d'offres d'accès à l'Internet fixe et mobile de grande qualité technique et à des prix abordables pour les habitants, les administrations et les entreprises.

Depuis 1990, les émissions de la plupart des polluants atmosphériques ont diminué dans le secteur du transport routier. Ainsi, les émissions polluantes des poids lourds ont baissé, entre 1990 et 2009, de 33 % pour les oxydes d'azote (Nox), 43 % pour le monoxyde de carbone (CO), 25 % pour les particules et de près de 67 % pour les hydrocarbures, malgré une augmentation du trafic national de 28 % sur la période. Cette diminution régulière de ces émissions s'explique pour partie par l'introduction de normes Euro de plus en plus contraignantes, mais également grâce aux progrès techniques des constructeurs de poids lourds (développement de technologies de plus en plus performantes et innovantes). Pour favoriser cet effort et respecter les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement met en place une politique visant à favoriser le recours à des véhicules moins polluants. Ainsi, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 a prévu, en son article 60, une modulation des péages applicable aux poids lourds afin « de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité routière ». Dans le même esprit, la classe d'émission Euro des véhicules est prise en compte dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à la généralisation progressive du 44 tonnes en France et le sera également lors de la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds. Cette politique incitative qui favorise le recours à des poids lourds de plus en plus performants en termes d'émissions polluantes, contribue donc à soutenir la filière construction.