La loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, prévoit que le plafond du compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) soit fixé à 126 millions d’euros (M€), soit une baisse de 10 M€ par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2020. Cette baisse du plafond correspond à la fois à une volonté de maîtrise des dépenses publiques et à une anticipation de la baisse probable de la recette 2021. Une réduction des ressources du compte d’affectation spéciale pour 2021 est, en effet, anticipée. La taxe DAR qui alimente le CAS est calculée sur la base du chiffre d’affaires des exploitants agricoles, lequel est attendu en baisse en 2020 au regard de la survenue de la crise liée à l’épidémie de covid-19 et à divers épisodes de sécheresse qui ont impacté la récolte nationale de céréales et par voie de conséquence les recettes 2021 du CASDAR. Afin d’amortir cette baisse inévitable des ressources du CASDAR, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a obtenu du ministre de l’économie, des finances et de la relance le rattachement de 2 M€ supplémentaires au compte d’affectation spéciale (cf. arrêté du 16 décembre 2020 portant ouverture de crédits). Le montant auquel s’ajoute 1,6 M€ a été reporté par ces arrêtés du 12 mars 2021. Par ailleurs le volet agricole du plan de relance de plus de 1,2 milliard d’euros propose de nombreuses opportunités de financements aux filières agricoles et agroalimentaires qui compenseront largement la baisse du CASDAR.

La loi 2020-1508 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit dans son article 30 l’adoption de deux décrets publiés le 13 mai 2021 : - le décret en Conseil d’État n° 2021-578 du 11 mai 2021 qui fixe la nature, les conditions d’attribution des aides et leur montant maximal attribués par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux vétérinaires ou société d’exercice vétérinaire s’engageant à exercer dans les zones définies à l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime ; - le décret simple n° 2021-579 du 11 mai 2021 qui fixe les conditions d’attribution des indemnités (indemnité d’étude et de projet professionnel, de déplacement et de logement), leurs montants maximaux, les modalités de leur remboursement total ou partiel et leur réévaluation. Ces aides peuvent être attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux étudiants s’engageant à réaliser des stages ou à s’installer dans les zones définies à l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Les arrêtés de désignation des zones définies à l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime seront prochainement publiés.

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse qui depuis plusieurs années touche de nombreux départements. Le département de la Haute-Vienne n’échappe pas à la règle, qui voit son agriculture, grandement liée à l’élevage, impactée par la diminution des rendements des cultures fourragères et des difficultés croissantes d’abreuvement des animaux. Face à ces tensions accrues, l’adaptation des territoires doit porter sur des actions visant à améliorer l’efficience de l’utilisation de l’eau, dont peut faire partie, dans le respect du fonctionnement des milieux, la mobilisation de nouvelles ressources. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’intervention des services de l’État, en collaboration avec les acteurs agricoles, visant la durabilité des territoires du triple point de vue environnemental, économique et social. S’agissant de l’abreuvement, la direction départementale des territoires accompagne les projets d’aménagement de points d’eau par puits filtrants ou forages peu profonds sur des nappes perchées permettant d’obtenir de l’eau sanitairement correcte pour les animaux et disponible toute l’année. L’irrigation des cultures, quant à elle, pose la question de la présence historique sur le département de la Haute-Vienne d’une très forte densité de plans d’eau et de la possible mobilisation d’une partie d’entre eux pour l’usage agricole. Si l’État n’écarte pas cette possibilité, elle doit être appréhendée en concertation avec les propriétaires, à qui revient la décision première de l’usage souhaité de leur plan d’eau, dans une approche territoriale suffisamment large afin de garantir une pertinence d’approche hydrologique, en fonction des leviers d’intervention financière mobilisables, et en compatibilité avec les documents de planification de gestion de l’eau. Le département de la Haute-Vienne est couvert par deux schémas directeur d’aménagment et de gestion de l’eau (SDAGE Loire Bretagne et Adour-Garonne) et quatre schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), ce qui peut induire des difficultés concernant la lisibilité des orientations. Toutefois, cette pluralité d’approches s’inscrit toujours dans un objectif commun de préservation et de reconquête du bon état des milieux aquatiques. Pour autant, la contribution au bon fonctionnement des milieux n’a rien d’antinomique avec l’aménagement de plans d’eau existants pour un usage d’irrigation, et l’État peut autoriser ces travaux lorsqu’ils garantissent le remplissage du plan d’eau en période de hautes eaux tout en les déconnectant du milieu à l’étiage. Reste que si ces opérations, menées dans le respect du code de l’environnement, peuvent être autorisées, elles se heurtent bien souvent à la capacité des agriculteurs à les financer. Les agences de l’eau, en cohérence avec leur vocation première, financent en effet essentiellement l’effacement des plans d’eau, dans un but de reconquête des milieux. Le programme de développement rural de l’ex-région Limousin, auquel sont adossés les financements européens du fonds européen agricole pour le développmeent rural, soutient des opérations d’amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau, mais l’éligibilité d’investissements concernant la remobilisation de plans d’eau à des fins d’irrigation n’est pas clairement établie et son expertise relève de la région Nouvelle-Aquitaine, autorité de gestion des aides européennes pour ce type d’investissement. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation prendront attache des acteurs locaux afin d’expertiser la situation et estimer les besoins financiers associés à de telles opérations. S’agissant des aides aux investissements pour l’irrigation, les discussions sur la rédaction des prochains programmes régionaux seront pilotées par les régions qui restent autorités de gestion dans ce domaine. Elles s’inscriront dans le cadre qui sera fixé par le futur règlement européen. À ce titre, dans le contexte des négociations en cours, la France soutient une politique agricole commune ambitieuse d’un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l’eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique. Plus largement, la question toujours plus prégnante de l’anticipation de l’impact du changement climatique sur la ressource en eau pour l’agriculture, et dans laquelle s’insèrent pleinement les perspectives pour l’élevage, fera l’objet d’une séquence dédiée, au travers du « Varenne agricole de l’eau et du changement climatique » organisé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation au cours du second semestre 2021. Il aura pour objectif de construire avec les acteurs une feuille de route, afin de déterminer les contours d’une stratégie d’anticipation au changement climatique et d’en préciser les actions et les outils prioritaires. Sur la base des résultats de travaux de recherche permettant d’apprécier les conséquences sur le plan agricole du changement climatique, il s’agira de se placer dans une perspective d’accompagnement du secteur agricole face à ce défi et aux enjeux relatifs à son adaptation.

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique, innovante, inclusive et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation et plébiscité par les français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d’un français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d’achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour discriminer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si les fromages sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s’explique par le fait qu’ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n’exclut pas de les consommer mais en quantités et/ou fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants), ce qui est totalement en cohérence avec la signification de leur classement sur l’échelle du Nutri-score. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles ainsi, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants, s’est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. La France soutiendra les évolutions dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisé et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l’algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

Dans le cadre d’un partenariat entre AgroParisTech, l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), et la caisse des dépôts et consignations, une société de réalisation dénommée Campus Agro SAS a été créée pour conduire le projet de construction d’un futur campus à Palaiseau regroupant à l’horizon 2022 les quatre campus franciliens d’AgroParisTech et les laboratoires associés de l’INRAE. Le plan de financement du projet immobilier d’AgroParisTech repose largement sur le produit des cessions des quatre sites franciliens d’AgroParisTech (Paris-Claude Bernard, Paris-Maine, Massy et Thiverval-Grignon). Dans ce contexte et pour contribuer au financement global du projet, l’État, par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère chargé du domaine, a engagé la cession du site domanial de Thiverval-Grignon. La cession du site de Grignon a pris la forme d’un appel à projet ayant pour objet de désigner la personne (société ou groupement de sociétés, personne physique ou morale) qui s’engagera à acquérir le site dans les conditions prévues dans un règlement de consultation. Le processus de consultation, initié le 16 mars 2020 et dont le formalisme est encadré par l’étude notariale Chevreux, se déroule en trois phases successives : - une phase « candidature », où les candidats ont remis un dossier de candidature, à l’issue de laquelle les candidats ayant accès à la deuxième phase ont été sélectionnés. Dix candidats ont déposé une offre et ont été autorisés à déposer une offre ; - une phase « offre initiale », à l’issue de laquelle les candidats retenus avaient la faculté de déposer une offre avec le dossier de présentation et le bilan prévisionnel du projet. Quatre candidats ont déposé une offre et ont été retenus pour la phase finale ; - une phase « offre finale », où les candidats retenus pour cette phase ont remis une offre finale le 26 mars 2021 après des auditions qui se sont tenues début mars. Le site de Grignon demeurera occupé par AgroParisTech jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, alors que le projet immobilier développé sur Saclay aboutira avec la rentrée universitaire 2022. L’ensemble du campus (mur d’enceinte inclus) est inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il comprend : - une zone bâtie de 24 ha comprenant des bâtiments d’enseignement, des résidences étudiantes et des laboratoires de recherche, et certains bâtiments désaffectés ; - une zone agricole de 113 ha exploitée en grande partie par une ferme d’AgroParisTech située à proximité ; - une zone boisée de 133 ha soumise au régime forestier au titre de bien propre d’AgroParisTech (il s’agit là d’une erreur car l’État en est le propriétaire ; l’arrêté correspondant est en cours d’abrogation). La procédure de cession du domaine de Grignon prévoit un allotissement qui doit permettre d’élargir l’offre de cession. Deux lots sont ainsi proposés : - lot 1 : un lot « urbanisé » reprenant l’ensemble des bâtiments ; - lot 2 : un lot incluant forêt et terres agricoles. Cet allotissement a permis à l’ensemble des candidats de présenter une offre, qu’ils soient intéressés par le seul secteur urbanisé ou par la totalité du site. La cession du seul lot 2 n’est pas autorisé. L’appel à projet retenu pour vendre le site de Grignon n’interfère pas avec les diverses protections patrimoniales et environnementales dont jouit d’ores et déjà le site et qui perdureront. Il offre un cadre aux standards des cessions des biens de l’État, à même d’assurer l’égalité de traitement entre les candidats et une transparence de la procédure. Il permet en outre, via la fixation d’objectifs, d’identifier le projet le mieux disant, tant en termes de prix que de qualité du projet envisagé. En amont de l’appel à candidatures, le principe de la cession a été porté à l’attention et soumis à l’avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture (deuxième section), lors de sa séance du 23 janvier 2020. Cette formalité n’a pas conduit à une préconisation d’abandon de la cession. La commission nationale a également formulé à l’unanimité le vœu qu’une étude soit engagée en vue d’une éventuelle protection au titre des monuments historiques des collections mobilières de l’école. Des travaux sont ainsi actuellement menés en lien avec le ministère de la culture. L’appel à projet est construit autour d’un règlement de la consultation et des modalités de présentation des offres. Ce dernier, remis aux candidats retenus à l’issue de la phase de candidature, précise dans la deuxième partie, les prescriptions et grandes orientations auxquelles les projets présentés devront répondre : - le candidat est libre de proposer le projet de son choix dans la mesure où il lui appartiendra de faire évoluer la réglementation pour la réalisation de son projet ; - toutefois, compte tenu de la situation dans un périmètre de protection de monument historique, un traitement architectural de qualité devra donc être mis en œuvre, par les candidats, afin d’optimiser l’intégration dans son environnement ; - une attention particulière sera portée à la dimension environnementale du projet sur laquelle il est attendu de la part des candidats une réflexion approfondie. Compte tenu des contraintes réglementaires et de l’intégration architecturale sensible, la production d’une note architecturale et d’intégration paysagère et environnementale sera appréciée. L’article 6 du même règlement de la consultation précise les critères de choix des candidatures par les membres du jury : - les capacités financières d’investissement et les références financières ; - les capacités techniques à répondre avec pertinence (qualité des références des membres de l’équipe, contenu et qualité des produits développés en adéquation avec les objectifs) ; - l’organisation, les intentions et la motivation du candidat au regard notamment des enjeux urbains, patrimoniaux et économiques. L’article 7 de ce même règlement présente, à l’attention des candidats, les critères de classement et jugement des offres présentées. Il s’agit, entre autres et s’agissant de la qualité du projet : - du contenu et qualité des produits et du programme du candidat ; - du traitement architectural et paysagé du projet ; - de l’intégration des enjeux urbains et environnementaux. Enfin, le dossier fourni aux candidats mentionne toutes les contraintes règlementaires portant sur le site, rappelant notamment l’existence d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) et un site d’intérêt géologique et de protection de géotopes. Le jury est présidé par un représentant de la direction de l’immobilier de l’État, au titre de l’État propriétaire. Il est constitué, outre le représentant de la direction de l’immobilier de l’État, d’un représentant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, d’un représentant de l’école, d’un représentant de la direction départementale des finances publiques des Yvelines et d’un représentant de la direction nationale d’interventions domaniales. Les membres du jury sont tenus par une obligation de stricte confidentialité afin de préserver l’équité de traitement des candidats. Les inquiétudes des étudiants quant à l’avenir du site après la cession se sont exprimées en diverses occasions et plus particulièrement avec l’occupation du site durant plusieurs semaines, alors que la procédure de cession touche à sa fin. Ces inquiétudes ont été entendues par le cabinet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation lors d’une entrevue le 19 mars et par le directeur de l’immobilier de l’État lors de deux entrevues le 22 mars et le 3 mai. De plus, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a tenu une réunion avec des représentants des étudiants le 7 mai 2021. La situation a pu ainsi s’apaiser avec la levée du blocus.

L’ostéopathie animale était, jusqu’à l’intervention de l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales, un acte de médecine et de chirurgie des animaux relevant de la compétence exclusive des vétérinaires. L’acte d’ostéopathie animale est défini à l’article R. 243-6 du code rural et de la pêche maritime : il s’agit des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myofasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour permettre à des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire de réaliser ces actes d’ostéopathie animale, le législateur a modifié l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser les conditions dans lesquelles ces actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. Le législateur a alors souhaité encadrer l’exercice d’actes d’ostéopathie animale en le mettant sous le contrôle du conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV). Ainsi, l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’évaluation des compétences des personnes réalisant des actes d’ostéopathie ainsi que le contrôle du respect des règles de déontologie par ces personnes par le CNOV. Les personnes réputées détenir les compétences doivent attester de la réalisation de cinq années d’études supérieures ainsi que de la réussite de l’épreuve d’aptitude composée d’une épreuve d’admissibilité et d’une épreuve pratique, le respect de ces conditions permettant leur inscription sur le registre national d’aptitude tenu par le CNOV. En outre, l’article L. 242-3-1 prévoit que le CNOV « tient à jour la liste des personnes soumises à son contrôle autorisées par l’article L. 243-3 à pratiquer des actes vétérinaires sans être docteur vétérinaire ». Il est donc bien prévu par les textes que les compétences de contrôle de celui-ci s’étendent à d’autres professions que celle de vétérinaire, notamment aux personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale. S’agissant d’actes vétérinaires, le CNOV apparaît de fait légitime pour assurer ces fonctions de contrôle. Il est néanmoins précisé qu’un comité de pilotage composé de l’administration, d’organisations professionnelles vétérinaires mais également d’organisations professionnelles représentatives des personnes non vétérinaires réalisant des actes d’ostéopathie animale, peut se saisir de questions en relation avec les missions confiées au président du CNOV pour lesquelles il a un avis consultatif. Par ailleurs, un comité d’experts, composé de vétérinaires et de formateurs en ostéopathie animale est chargé d’éclairer le comité de pilotage sur les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées par l’épreuve d’aptitude. Le Gouvernement a donc veillé à mettre en place un dispositif permettant l’exercice par des non vétérinaires d’actes d’ostéopathie animale tout en s’assurant des compétences nécessaires pour réaliser ce types d’actes qui sont évaluées par l’épreuve d’aptitude et par la suite du respect du code de déontologie par les personnes réalisant ces actes. Ce dispositif est le fruit d’une réflexion et d’une concertation depuis l’ordonnance de 2011 entre l’administration, les organisations vétérinaires et les organisations représentatives des personnes non vétérinaires réalisant des actes d’ostéopathie animale.

L’assujettissement à cotisations sociales des dividendes des travailleurs indépendants vise à éviter que l’assiette des cotisations sociales ne soit diminuée de manière fictive en faisant passer pour des dividendes ce qui est en réalité la rémunération liée à l’activité. Un associé unique d’une société qui en assure la gérance peut déterminer librement si la rémunération retirée de l’activité doit être versée sous forme de revenu d’activité ou de dividendes du capital. Cette seconde qualification est en réalité fictive dans la mesure où, pour les activités en cause, dont la capitalisation est très limitée, c’est l’activité du gérant qui est ainsi rémunérée, et non le capital investi. Or le fait de qualifier cette rémunération de dividende conduit en pratique à une réduction des cotisations et contributions payées à la sécurité sociale, et réduit également, à terme, les droits sociaux de l’assuré. Aussi, la réintégration des cotisations dans l’assiette est prévue pour les sommes qui excèdent 10 % du capital social, conformément au seuil défini initialement par la Cour de cassation pour qualifier les pratiques abusives. Il s’agit d’une approche équilibrée, qui vise à garantir que des cotisations seront prélevées et ouvriront des droits à ces personnes, comme pour les autres entrepreneurs placés dans une situation identique. Ce dispositif permet donc d’assurer l’équité devant les prélèvements et l’acquisition de droits sociaux par les entrepreneurs.

Les frais professionnels correspondent à des frais engagés par le salarié pour accomplir ses missions dans l’entreprise, et non pour une utilisation à titre personnel. Selon l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002, les frais professionnels correspondent juridiquement à des « charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ». Ainsi, l’attribution par les exploitants de remontées mécaniques de cartes de libre circulation à leurs salariés, leur permettant d’emprunter les remontées mécaniques présentes sur le domaine skiable dont ils ont la gestion, correspond bien à des frais professionnels lorsque cette carte de libre circulation est nécessaire au salarié pour effectuer correctement ses missions professionnelles sur son temps de travail. Toutefois, lorsque cette carte est mise à disposition permanente du salarié, son utilisation possible à titre privé est qualifiée d’avantage en nature. Cet avantage correspond en effet à une économie réalisée par le salarié en raison de la mise à disposition ou de la fourniture gratuite d’un bien ou d’un service par son employeur, dépense qu’il aurait dû normalement supporter. Dès lors, il est normal que cet avantage soit considéré comme un élément de rémunération et à ce titre soit intégré dans l’assiette sociale et soumis à cotisations. Il serait au contraire inéquitable vis-à-vis de l’ensemble des autres salariés d’exonérer cette part de la rémunération de cotisations sociales. Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, des travaux ont été engagés par l’administration visant à simplifier et homogénéiser les méthodes d’évaluation de la juste part d’avantages dans l’utilisation des cartes de libre circulation. Plusieurs rencontres avec les représentants des entreprises de remontées mécaniques ont ainsi eu lieu afin de définir la valeur du titre correspondant à l’usage privé constitutive d’un avantage en nature pour le salarié. Ces échanges ont permis d’adapter la doctrine applicable lors du recouvrement par les URSSAF, ce qui évitera les situations mentionnées. Une convention avec Domaines skiables de France a en outre été signée qui précise le coefficient appliqué pour l’évaluation de l’avantage en nature, qui est retenue pour un niveau modique, afin de prendre en compte la seule fraction correspondant à l’utilisation privée de cette carte. Au cours des discussions au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, le Gouvernement a souligné l’intérêt de ces démarches concertées, qui pourront servir de base au règlement des problématiques analogues susceptibles d’être soulevées dans d’autres secteurs.

Les professions libérales réglementées mentionnées à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale sont affiliées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour le régime de retraite de base et sont affiliées aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès institués par la section professionnelle dont elles relèvent. Chacun de ces régimes de retraite complémentaire prévoyant des modalités de cotisations et d’ouverture des droits spécifiques, l’impact de la convergence vers le système cible a un impact différent, en termes de cotisations et de prestations, en fonction des professions. S’agissant plus particulièrement des avocats, leurs régimes de base, en annuités, et complémentaires, en points, sont gérés par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Ces deux régimes sont aujourd’hui excédentaires, mais cela est dû notamment à un rapport démographique très favorable qui est amené à décroitre fortement au cours des décennies à venir. Ainsi, afin de limiter la hausse des cotisations des avocats lors du passage au système universel, lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi instituant un système universel de retraite, il avait été prévu la création d’un fonds de solidarité, géré par la CNBF et spécifique à la profession d’avocat. Ce fonds, alimenté par les droits de plaidoirie et la contribution équivalente, permettrait de prendre en charge une partie de leurs cotisations d’assurance vieillesse, avec un plafonnement, de sorte que l’effort soit concentré au bénéfice des avocats les plus modestes. En outre, le projet de loi prévoyait une réforme de l’assiette des cotisations dues par les travailleurs indépendants qui devrait permettre de compenser, au moins en partie, la hausse des cotisations vieillesses de certaines professions libérales au système universel. Le projet de loi proposait de calculer ces cotisations sur la base des bénéfices retenus avant déduction des cotisations sociales obligatoires et la part déductible de la CSG. En pratique, ce montant serait donc déterminé sur les mêmes bases que l’assiette actuelle et comprendrait les mêmes éléments, mais selon un procédé différent. Le débat parlementaire sur ce projet de loi a été suspendu en raison de la crise sanitaire liée la Covid-19.

L’attention est appelée sur les incidences pour les assistants familiaux de l’intégration de certains éléments de la fiche paie dans l’assiette imposable soumise au prélèvement à la source. Tout d’abord, il est important de rappeler que la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est une réforme du recouvrement de l’impôt permettant de payer l’impôt au moment où les revenus sont perçus. Cette réforme majeure de simplification pour nos concitoyens n’a pas modifié les règles fiscales applicables pour la détermination de l’assiette imposable. Pour le cas très spécifique des assistants familiaux et des assistantes maternelles, il existe deux modalités d’imposition, la première correspondant aux règles de droit commun où l’assiette est établie uniquement à partir du salaire, en excluant les indemnités destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants inhérents à ce type d’activité ; la seconde correspondant à un régime fiscal optionnel où l’assiette imposable correspond à la différence entre la totalité des rémunérations – comprenant les salaires et les indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants - et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants variant entre 30,09 € et 50,15 € journaliers suivant les conditions de gardes (8h de garde consécutive, garde d’enfant handicapé, garde de 24 h consécutive…). Le revenu net fiscal figurant sur l’ensemble des fiches de paie doit comprendre toutes les rémunérations et indemnités imposables, y compris les indemnités liées à l’entretien et l’hébergement des enfants pour le régime de droit commun. Cette règle n’a pas évolué avec la mise en place du prélèvement à la source et, bien que l’assiette intègre l’ensemble des éléments de rémunération, le taux de prélèvement à la source appliqué ne lèse pas les assistants familiaux dans le montant d’impôt payé puisque ce dernier est déterminé à partir du dernier montant d’impôt connu, incluant les éventuelles déductions appliquées précédemment. Avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, la complexité des règles de détermination du revenu imposable a pu entrainer une application erronée des règles, conduisant ainsi à une représentation faussée du revenu imposable de l’assistant maternel ou familial. Pour corriger cette situation, les administrations en lien avec les employeurs d’assistants maternels et familiaux ont réalisé dès 2018 des actions de communication auprès de ces publics afin de rappeler les règles à respecter.

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué la protection universelle maladie (PUMa) qui se substitue à la couverture maladie universelle (CMU). Elle vise à renforcer la continuité et l’effectivité de la prise en charge des frais de santé en garantissant à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Depuis 2019, les articles L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoient que la cotisation subsidiaire maladie est due quand :Les revenus du capital sont supérieurs à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 20 568 € pour les années 2020 et 2021 ; Le seuil de revenus du capital conduisant à l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie a ainsi été significativement relevé par rapport au seuil initial (de 25 % à 50 % du PASS), ce qui permet de ne pas mettre à contribution les particuliers à très faibles revenus. Ces revenus sont appréciés au niveau individuel ; pour les couples mariés ou liés par un PACS, la cotisation subsidiaire maladie est due lorsque les revenus d’activités professionnelle de l’autre membre du couple sont également inférieurs à 20 % du PASS. Par ailleurs, l’article L. 380-2 prévoit explicitement au 2° que les personnes ayant perçu des pensions de retraite ou d’invalidité, des rentes ou des allocations chômage au cours de l’année considérée ne sont pas assujetties à cette contribution.

Les charges de centralité sont prises en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement par plusieurs facteurs. Tout d’abord, jusqu’en 2015, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes bénéficiaient d’une « dotation de base » destinée à tenir compte des charges liées à l’importance de leur population. Celle-ci était calculée en multipliant la population de la commune par un montant allant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant, en fonction croissante de la population de la commune. La dotation de base et les autres composantes de la dotation forfaitaire des communes ont été consolidées au sein d’une dotation forfaitaire unique à compter de 2015. Aujourd’hui, c’est l’évolution de la population d’une année sur l’autre qui fait l’objet d’une actualisation par un montant de 64,46 euros par habitant (quand la population est égale ou inférieure à 500 habitants) à 128,93 euros par habitant (quand la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants) et ce coefficient est également pris en compte s’agissant du calcul de l’éventuelle minoration de la dotation forfaitaire auquel sont assujetties certaines communes pour financer le renforcement de la solidarité en direction des territoires les plus fragiles. Le coefficient logarithmique prévu à l’article R. 2334-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), variant de 1 à 2, sert à tenir compte de la taille de la commune tout en évitant de trop grandes disparités dans la répartition de la dotation forfaitaire. Cette différence permet de prendre en compte l’augmentation des charges des communes à raison de leur population. Un rapport du Gouvernement remis au Parlement fin 2019 soulignait que les sous-jacents économétriques principaux de ce coefficient demeuraient valables. En outre, il faut souligner qu’après plusieurs années de baisse lors de la précédente législature, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est, depuis, 2018, stable à périmètre constant. Au sein de cette enveloppe stabilisée, le Gouvernement a choisi de continuer à faire progresser les dotations de péréquation destinées aux collectivités, urbaines comme rurales, les plus fragiles, par redéploiement à partir des composantes figées ou historiques de la DGF. Cette politique contribue à une répartition des dotations plus équitable et mieux en adéquation avec la situation actuelle de chaque commune. Les communes supportant des charges de centralité bénéficient tout particulièrement de cet accroissement des dotations de péréquation. Il est ainsi tenu compte des charges de centralité dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants regroupant au moins 15 % de la population de l’ancien canton, ou ayant la qualité d’ancien chef-lieu de canton ou de siège de bureau centralisateur, ainsi qu’aux chefs-lieux d’arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. Les 4 169 communes rurales éligibles à cette dotation bénéficient ainsi en moyenne d’attributions au titre de la DGF nettement supérieures à la moyenne nationale (205,7 euros par habitant en moyenne contre 165,1 euros par habitant au niveau national). L’État prend donc bien en compte la réalité démographique des territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, en tenant compte de leurs charges de centralité.

Conformément à l’engagement pris lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale a étendu les dispositions applicables aux salariés aux titulaires d’un mandat social concernant la valorisation des repas pris dans leur restaurant. Il n’est en revanche pas prévu de remettre en cause le principe de soumettre à cotisations l’ensemble des formes de rémunération. Les revenus d’activité sont constitués de l’ensemble des avantages retirés par une personne de sa relation de travail. Seul importe, pour définir la rémunération constituant l’assiette des cotisations, que ces avantages soient valorisables et perçus à l’occasion ou en lien avec une activité professionnelle. Cette condition suffit pour regarder cees avantages comme des revenus. C’est pourquoi les avantages en nature accordés aux salariés sont une part indissociable de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Les rémunérations sous forme d’avantages en nature sont variées et comprennent de nombreux types d’avantages, sous forme de logement, de nourriture ou de facilités de transports. Leur assujettissement est tout aussi légitime et nécessaire que celui de la rémunération versée en espèces. À défaut, les salariés en bénéficiant verraient l’assiette servant au calcul de leurs droits réduite. En outre, si la rémunération versée sous forme d’avantages était exonérée de cotisations et contributions, l’ensemble des employeurs et salariés seraient incités à attribuer des avantages de toutes sortes plutôt que des revalorisations salariales en espèces.

Depuis 2018, les collectivités locales accèdent à la liste des locaux professionnels situés sur leur périmètre géographique, en se connectant sur le portail internet de la gestion publique (PIGP). En 2020, cette fonctionnalité a été étendue aux listes relatives aux modifications d’évaluation des autres locaux (à usage d’habitation et industriel) et du foncier non bâti, dites "listes 41". Rapide et sécurisé, ce dispositif permet aux collectivités locales de prendre connaissance des informations les concernant dès le lendemain de la prise en compte par les services fiscaux fonciers de leur demande de mise à disposition de ces listes. En effet, la suppression de la confection puis de l’envoi postal du cédérom réduit considérablement le délai de mise à disposition des informations. Simple et pratique, il évite le recours à un lecteur de cédérom ou la manipulation de documents papier dont l’exploitation n’est pas aisée. Des notices sont disponibles sur le site www.collectivités-locales.gouv.fr pour faciliter l’exploitation des fichiers, et au titre de l’année 2021, plus de 80 % des listes déposées à la demande des collectivités sur le portail internet de la gestion publique ont été téléchargées. La communication des "listes 41"au format"papier" est néanmoins maintenue pour les collectivités qui en font la demande, même si la transmission au format dématérialisé via le portail internet de la gestion publique est vivement encouragée. Plus globalement, le portail internet de la gestion publique est désormais le vecteur incontournable de transmission des fichiers produits au profit des collectivités locales par la direction générale des finances publiques. Les états de notification des bases prévisionnelles (n° 1259), les états détaillés des allocations compensatrices ou encore les tableaux-affiches sont autant d’exemples, transmis par ce canal depuis plusieurs années. Lorsqu’un fichier est déposé, la collectivité reçoit un courriel l’informant de cette mise à disposition et si ce dernier n’est pas téléchargé dans les 10 jours, un courriel de relance lui est envoyé. S’agissant de l’organisation des commissions communales des impôts directs (CCID), les communes peuvent utilement se référer à la documentation disponible sur le site www.collectivités-locales.gouv.fr. Si la participation de l’administration fiscale à chaque organisation des commissions communales des impôts directs n’est pas obligatoire, la direction générale des finances publiques préconise de participer à toutes les commissions communales des impôts directs pour les communes de plus de 10 000 habitants et, pour les autres, d’adapter leur participation au regard des enjeux et du contexte local. Cette participation ne se traduit pas nécessairement par une présence physique le jour de la commission communale des impôts directs, mais peut faire l’objet d’un soutien à distance pour préparer la réunion.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue le principal outil de soutien à l’investissement local. En 2020, il a atteint un niveau historiquement élevé de 6,4 Mds€. Depuis 2010, 65 % des attributions de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont versées dès l’année suivant la réalisation de la dépense éligible par la collectivité bénéficiaire, selon le régime N-1. Ce mécanisme a été mis en place lors de la crise de 2008-2009 et a été prorogé depuis pour les collectivités s’étant engagées en 2009 et 2010 à augmenter leur niveau d’investissement local par rapport à leur moyenne 2004-2007. Seul un quart des attributions de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée relèvent encore du droit commun et interviennent deux ans après la réalisation de la dépense (régime N-2). Lors de la crise de 2008-2009, le versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas démontré une pleine efficacité sur la relance de l’investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État au cours de l’exercice 2009, la Cour des comptes a en effet indiqué que cette mesure constituait un simple « avantage de trésorerie » sans véritable effet sur l’investissement local. Si elle a permis aux collectivités de « moins recourir à l’emprunt », elle n’a pas pour autant stimulé les investissements, qui « ont stagné » en 2009 par rapport à 2008. Au-delà des résultats décevants du dispositif de 2009, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’il repose sur des régimes de versements complémentaires (N-2, N-1, N), permet un lissage des attributions de l’État aux collectivités territoriales en évitant une correspondance directe entre le niveau de l’investissement local soumis à des variations importantes dans le temps et les attributions de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont décalées d’une ou deux années. Alors que les décisions d’investissement local sont principalement dictées par le cycle électoral, ce mécanisme peut aider les collectivités en phase basse de cycle à maintenir leur capacité d’investissement et même à faciliter les transitions entre les cycles électoraux. Les dernières années du mandat municipal étant en effet caractérisées par un niveau élevé d’investissement, les versements de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée qui interviennent en N+1 ou N+2 permettent aux nouvelles équipes municipales de disposer de moyens pour investir. La mise en œuvre progressive, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’en 2023, de la réforme de l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, permettra de simplifier la gestion du dispositif pour les collectivités, d’accélérer les versements de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et surtout, de mettre fin au non-recours observé pour certains bénéficiaires. Par ailleurs, pour répondre à la crise économique et sanitaire de 2020, l’État a fait le choix d’apporter un soutien direct à l’investissement local reposant sur une hausse significative de ses dotations de soutien attribuées aux collectivités territoriales. Dès la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été complétée d’une fraction exceptionnelle, dite « verte et sanitaire », d’un montant de 950 M€, dont 571 M€ ont été consommés au 31 décembre 2020. La loi de finances initiale (LFI) pour 2021 a par ailleurs maintenu comme depuis 2019 les dotations d’investissement de droit commun (DETR, DSIL, DSID et DPV) à un niveau historiquement élevé (2 Mds€ en AE et 1,7 Md€ en CP). Deux nouvelles dotations de soutien à l’investissement ont enfin été instaurées en 2021 dans le cadre de la mission « Plan de relance » : la dotation pour la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et des départements, dotée de 950 M€, et la dotation régionale d’investissement, d’un montant de 600 M€. Au total, le soutien de l’État à l’investissement local pendant la durée du plan de relance devrait ainsi s’élever à 6,5 Mds€. Au regard du bilan de la crise de 2008-2009, ces mesures directes d’aide à l’investissement sont de nature à inciter les collectivités à investir immédiatement, d’autant qu’il a été demandé aux préfets, dans leur décision d’attribution de ces dotations, de sélectionner les projets qui pourraient contribuer le plus rapidement à la relance de l’économie au niveau local.

L’État apporte son soutien aux collectivités locales pour faire face aux dépenses liées à la mise en place de centres de vaccination. Les centres de vaccination gérés par les collectivités locales bénéficient ainsi d’une enveloppe de 60 M€ délégués aux agences régionales de santé sur le Fonds d’intervention régional (FIR) pour apporter une aide financière aux dépenses les plus urgentes des centres ouverts sur le territoire national. Une contribution de l’ordre de 50 000 € pour un centre de vaccination de taille moyenne et pour six mois devrait ainsi être apportée. L’État prend par ailleurs en charge la mise en place et le fonctionnement de centres de vaccination modulaires et mobiles et de « vaccinodromes » de grande capacité. Cette opération, qui concerne jusqu’à 178 centres de tous types, est menée par la sécurité civile, armée par les sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et financée par Santé publique France via un fonds de concours de 160 M€ ouvert à cet effet. Il convient en outre de rappeler que l’État finance l’intégralité du coût des vaccins contre la Covid-19, qui devrait s’élever à 4,6 Md€. Cette contribution de l’État s’ajoute aux dispositifs mis en place en 2020 pour aider les collectivités locales à financer les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Dès mai 2020, l’État a ainsi pris en charge 50 % du prix d’achat des masques grands publics acquis par les collectivités, pour un montant total qui pourrait atteindre 228 M€. À compter d’août 2020, un dispositif comptable exceptionnel d’étalement des charges liées à la crise sanitaire pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans a permis à près de 240 collectivités, pour un total de 618 M€, de limiter le poids de ces dépenses sur leur équilibre financier. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et pourra, le cas échéant, être utilisé pour les dépenses engagées pour la mise en place des centres de vaccination. Enfin, il convient de rappeler les mécanismes de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités du bloc communal qui ont permis de contenir l’impact de la crise sur leur situation financière afin qu’elles puissent avoir la visibilité nécessaire et disposer des ressources pour répondre au besoin de leur population sur leur territoire. Le soutien de l’Etat au bloc communal s’élève ainsi à 200 M€ au titre des pertes subies en 2020. La loi de finances pour 2021 proroge ce « filet de sécurité » pour les pertes de recettes fiscales que ces collectivités subiraient en 2021.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entraîné une refonte de la fiscalité locale, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, dont les modalités d’application sont prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020. L’article 16 de la loi de finances 2020 prévoit d’ailleurs que le Gouvernement remettra au Parlement en 2023 un rapport mesurant les effets de la refonte de la fiscalité locale sur la construction de logements sociaux. Cette refonte de la fiscalité locale repose sur une compensation intégrale, pérenne et dynamique. Les communes bénéficieront d’une compensation égale au produit de leurs bases de taxe d’habitation sur les résidences principales de 2020 et du taux de taxe d’habitation qu’elles ont adopté en 2017. Cette compensation intégrale sera notamment permise par l’application d’un coefficient correcteur calculé pour chaque commune. Elle prend la forme du transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) antérieurement perçue par les départements. Elle évoluera chaque année comme la dynamique des bases communales de taxe foncière, à laquelle sera appliqué le coefficient correcteur. La refonte de la fiscalité locale n’introduit aucun traitement spécifique au détriment des logements sociaux. Si la construction de logements sociaux ne génèrera plus de taxe d’habitation sur les résidences principales, ce sera également le cas pour la construction de n’importe quel autre local d’habitation. De même, l’exonération de TFPB de longue durée dont bénéficient les bailleurs sociaux n’a pas été modifiée, ni dans son principe, ni dans sa compensation, par la refonte de la fiscalité locale. Si la compensation financière de ces exonérations peut nécessiter d’engager une réflexion pour mesurer l’objectif, l’effet et les modalités de financement d’un éventuel relèvement de son niveau, cette réflexion n’est pas directement liée à la suppression de la taxe d’habitation.

Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l’article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l’année même de la réalisation de la dépense soit l’année suivante en N+1, cette dernière possibilité ayant été introduite par la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010. Si le Gouvernement n’a pas souhaité retenir la possibilité d’accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, il a mis en œuvre des mesures inédites afin de mieux soutenir l’investissement local dans le cadre du plan de relance actuel. En effet, en premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l’investissement des départements (DSID) au même niveau qu’en 2020. En second lieu, le soutien de l’État à l’investissement local est amplifié dans le cadre du plan de relance. Le bloc communal bénéficie ainsi d’une majoration exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) de DSIL, instituée par la LFR 3, ainsi que d’une enveloppe de 650 M€ de dotation de soutien à l’investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les départements bénéficient également d’une enveloppe de 300 M€ de dotation de soutien à l’investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Enfin, les régions bénéficient d’une enveloppe de 600 M€ de dotation régionale d’investissement. En outre, cela ne doit pas masquer le fait que les collectivités concernées par ces mesures de relance, engagées volontairement dans un effort local d’investissement, vont également bénéficier d’attribution de FCTVA au titre de cet effort. Par ailleurs, la réforme de l’automatisation du FCTVA, prévue au 1er janvier 2021 selon les dispositions de l’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, va permettre de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non à des états déclaratifs, source d’un travail important pour les collectivités territoriales. Enfin, il peut être rappelé qu’il existe un dispositif de versement anticipé en cas de difficultés exceptionnelles pour accompagner les collectivités, conservé à la suite de la réforme. Une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l’année de versement du FCTVA, le versement d’un acompte de 70% du montant prévisionnel de FCTVA. L’appréciation de cette demande revient au représentant de l’État dans le département. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier les régimes de versement du FCTVA aux collectivités.

Afin de répondre à la crise économique et sanitaire de 2020, le Gouvernement a fait le choix d’apporter un soutien direct à l’investissement local, via une hausse significative des dotations dédiées de l’État aux collectivités plutôt que de modifier, à nouveau, les régimes de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) comme il en avait été décidé lors de la crise de 2010. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue le principal outil de soutien à l’investissement local. En 2020, il a atteint un niveau historiquement élevé de 6,4 Mds€. Depuis 2010, environ 65 % des attributions de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont versées dès l’année suivant la réalisation de la dépense éligible par la collectivité bénéficiaire, selon le régime N-1. Ce mécanisme a été mis en place lors de la crise de 2008-2009 et a été prorogé depuis pour les collectivités s’étant engagées en 2009 et 2010 à augmenter leur niveau d’investissement local par rapport à leur moyenne 2004-2007. Seul un quart des attributions de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée relèvent encore du droit commun et interviennent deux ans après la réalisation de la dépense (régime N-2). De plus, 10 à 15 % des versements sont effectués désormais l’année de réalisation de la dépense d’investissement. Dès la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été complétée d’une fraction exceptionnelle, dite « verte et sanitaire », d’un montant de 950 M€, dont 571 M€ ont été consommés dès 2020. La loi de finances initiale (LFI) pour 2021 a par ailleurs maintenu, comme depuis 2019, les dotations d’investissement de droit commun (DETR, DSIL, DSID et DPV) à un niveau historiquement élevé (2 Mds€ en AE et 1,7 Mds€ en CP). Deux nouvelles dotations de soutien à l’investissement ont enfin été instaurées en 2021 dans le cadre du plan de relance : la dotation pour la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et des départements, dotée de 950 M€ et la dotation régionale d’investissement, d’un montant de 600 M€. Au total, le soutien de l’État à l’investissement local pendant la durée du plan de relance devrait ainsi s’élever à 6,5 Mds€ en plus des versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (6,4 Mds€ en 2020 et 6,5 Mds€ prévus en 2021). Au regard du bilan de la crise de 2008-2009, ces mesures directes d’aide à l’investissement sont de nature à inciter les collectivités à investir immédiatement, d’autant qu’il a été demandé aux préfets de sélectionner le plus rapidement possible les projets éligibles. À la fin du mois de juillet 2021, l’intégralité des trois dotations exceptionnelles d’investissement devrait être programmée et les subventions en voie de notification aux collectivités. Ces dernières vont donc pouvoir sans tarder lancer leurs marchés publics de travaux. Par ailleurs, les collectivités qui le demanderaient peuvent bénéficier, sur décision du représentant de l’État, d’une avance allant jusqu’à 30 % du montant de la subvention. À l’inverse, lors de la crise de 2008-2009, le versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas démontré son efficacité pour la relance de l’investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État au cours de l’exercice 2009, la Cour des comptes a en effet indiqué que cette mesure constituait un simple « avantage de trésorerie » sans véritable effet sur l’investissement local. Si elle a permis aux collectivités de « moins recourir à l’emprunt », elle n’a pas pour autant stimulé les investissements, qui « ont stagné » en 2009 par rapport à 2008. De plus, il apparaît que conserver uniquement le régime de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée s’effectuant l’année suivant la réalisation des investissements pourrait dénaturer le dispositif et fragiliser sa dimension contra-cyclique par rapport au cycle électoral. En effet, le fait d’étaler l’essentiel des versements sur trois années (10 à 15 % en N, 65 % en N+1 et près de 25 % en N+2) – même si les versements au titre du régime de droit commun deux ans après l’investissement ne sont plus majoritaires – atténue l’effet baissier du cycle électoral en maintenant à un niveau élevé les attributions lorsque l’investissement des collectivités commence à diminuer et à accompagner la reprise de l’investissement dans le cadre du cycle suivant. Enfin, il convient de rappeler que la mise en œuvre progressive, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’en 2023, de la réforme de l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, permet de simplifier progressivement la gestion du dispositif pour les collectivités, d’accélérer les versements de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et surtout, de mettre fin au non-recours observé pour certains bénéficiaires et notamment parmi les plus petites communes.

Dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Au niveau local, la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale transférée ne pouvant exactement correspondre à la taxe d’habitation supprimée, les communes bénéficiant d’un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouveront surcompensées. Elles seront sous-compensées dans le cas inverse. Afin de corriger les écarts de compensation générés par la réforme, la loi de finances pour 2020 institue un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur, qui permet de neutraliser la surcompensation ou la sous-compensation de chaque commune au titre d’une année de référence. Si l’engagement du Gouvernement est celui d’une compensation à l’euro près, celle-ci s’apprécie en fonction de dates de référence (base d’imposition 2020 et taux d’imposition 2017). Concernant le cas particulier des syndicats à vocation multiple, il n’y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical, dès lors que ces syndicats déterminent un produit qu’ils sont assurés de percevoir, quelles que soient les modalités de financement de la quote-part attendue des collectivités membres. Quant aux décisions prises en matière de vote des taux, la majorité des collectivités a reconduit en 2021 les taux d’imposition 2020. Ainsi à, la mi-juin 2021, 85% des communes et des établissements publics de coopération intercommunale avaient reconduit leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020. Par ailleurs, plusieurs dispositifs de soutien à destination des collectivités du bloc communal ont été institués ou sont en passe de l’être : - l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des pertes de recettes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. L’objet de cette mesure est précisément d’apporter une aide aux collectivités les plus touchées par la crise en leur garantissant un minimum de ressources ; - l’article 74 de la loi de finances pour 2021 a étendu à l’année 2021 les dispositions de garantie des recettes fiscales du bloc communal ; - l’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2021, prévoit au titre des pertes de recettes tarifaires, deux dispositifs : . une compensation de l’épargne brute (sous forme de dotation) au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute. . un fonds d’urgence à destination des régies à caractère administratif couvrant également les pertes de redevances versées par les délégataires de services publics. Enfin, s’agissant des dépenses des collectivités locales induites par la crise sanitaire, il convient de rappeler la circulaire du 24 août 2020 sur le traitement budgétaire et comptable des dépenses supplémentaires des collectivités territoriales et de leurs groupements qui prévoit notamment un étalement exceptionnel des charges liées à la gestion de la crise sanitaire sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Elle a été reconduite sur le premier semestre 2021 et inclut notamment les dépenses liées à la vaccination que les collectivités ont engagées.

Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée à la Covid 19, l’administration fiscale s’est mobilisée tout au long de la campagne déclarative pour répondre au mieux aux attentes et aux questions des usagers, et les aider à respecter les délais de déclaration. De multiples canaux de contacts ont été offerts aux usagers, de façon totalement sécurisée et dans le respect des règles sanitaires. Le contact téléphonique et la messagerie sécurisée ont permis aux usagers d’éviter tout déplacement physique. Pour celles et ceux qui souhaitaient un entretien en présentiel, la prise de rendez-vous a permis d’éviter toute attente au guichet. Il est important de respecter les dates limites de dépôt des déclarations de revenus, notamment pour permettre la confection des avis d’impôt à l’été. Un dépôt tardif peut en effet se traduire par le rallongement des délais d’émission de l’avis d’impôt, et par le décalage éventuel des remboursements qui peuvent l’accompagner. Une telle situation pourrait par ailleurs mettre les usagers en difficulté, notamment pour ceux d’entre eux qui doivent produire un avis d’impôt pour pouvoir bénéficier d’éventuelles prestations ou services. L’administration fiscale fera preuve cette année encore de bienveillance en cas de difficultés rencontrées par les contribuables pour déposer leurs déclarations de revenus dans les délais impartis pour des raisons indépendantes de leur volonté, liés en particulier à la complexité de leur situation, pour les frontaliers, ou aux circonstances exceptionnelles que nous traversons actuellement.

Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée à la Covid 19, l’administration fiscale s’est mobilisée tout au long de la campagne déclarative pour répondre au mieux aux attentes et aux questions des usagers, et les aider à respecter les délais de déclaration. De multiples canaux de contacts ont été offerts aux usagers, de façon totalement sécurisée et dans le respect des règles sanitaires. Le contact téléphonique et la messagerie sécurisée ont permis aux usagers d’éviter tout déplacement physique. Pour celles et ceux qui souhaitaient un entretien en présentiel, la prise de rendez-vous a permis d’éviter toute attente au guichet. Il est important de respecter les dates limites de dépôt des déclarations de revenus, notamment pour permettre la confection des avis d’impôt à l’été. Un dépôt tardif peut en effet se traduire par le rallongement des délais d’émission de l’avis d’impôt, et par le décalage éventuel des remboursements qui peuvent l’accompagner. Une telle situation pourrait par ailleurs mettre les usagers en difficulté, notamment pour ceux d’entre eux qui doivent produire un avis d’impôt pour pouvoir bénéficier d’éventuelles prestations ou services. L’administration fiscale fera preuve cette année encore de bienveillance en cas de difficultés rencontrées par les contribuables pour déposer leurs déclarations de revenus dans les délais impartis pour des raisons indépendantes de leur volonté, liés en particulier à la complexité de leur situation, pour les frontaliers, ou aux circonstances exceptionnelles que nous traversons actuellement.

En application de l’article 14 du code général des impôts (CGI), les revenus tirés de la location de propriétés bâties sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; corrélativement, les charges afférentes aux biens donnés en location sont déductibles desdits revenus. Les propriétés données en location sont celles dont la jouissance est consentie à titre onéreux à un tiers en vertu d’un bail écrit ou d’une convention orale. Les prix de loyer stipulés dans les baux doivent, en principe, être retenus pour la détermination du revenu brut dès lors que les immeubles font l’objet de contrats réguliers de location. D’une manière générale, un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu’il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d’État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas. À cet égard, doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d’aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal. Dans ce cas, l’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consenti à son locataire. Deux conditions cumulatives doivent être satisfaites : le prix de la location doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ; le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l’immeuble à son prix normal. Lorsque l’administration recourt à la faculté de majorer le loyer contractuel, la valeur locative à retenir pour la détermination du revenu foncier peut être établie notamment par comparaison avec les loyers pratiqués pour des immeubles analogues, ou par référence à la valeur locative cadastrale. Lorsque des loyers ou des fermages sont réglementés, l’administration ne peut retenir une évaluation supérieure aux plafonds autorisés. Ces règles sont exposées au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-10-10, n° 430. Enfin, il est rappelé que le II de l’article 15 du CGI prévoit que les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Tel est le cas lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers, qu’il soit ou non un membre de sa famille, sans y être tenu par un contrat de location. Dans ce cas, les charges afférentes à ces logements ne sont pas admises en déduction.

Dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources, compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Afin de corriger les écarts de compensation générés par la réforme, ce texte institue un dispositif d’équilibrage qui permet de neutraliser la surcompensation ou la sous-compensation de chaque commune au titre d’une année de référence. En outre, si l’engagement du Gouvernement est celui d’une compensation à l’euro près, celle-ci s’apprécie en fonction d’une perte de référence calculée indépendamment des variations d’assiette ultérieures, conformément aux dispositions de l’article 16 précité. Ainsi la perte compensable est-elle calculée, notamment, en fonction « du produit de la base d’imposition à la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020 par le taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ». Avant la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation, environ 100 000 foyers avaient choisi de modifier leur résidence secondaire en principale entre 2016 et 2017 et 130 000 l’ont fait entre 2017 et 2018. Sur la période 2018-2020, ce sont moins de 130 000 foyers qui ont opté pour ce changement, dont seule la moitié a bénéficié d’un dégrèvement au titre de la résidence principale. Il y a donc une certaine stabilité dans l’ampleur des changements de nature des résidences, à rapporter aux 30 millions de foyers affectés à la résidence principale.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire ont conduit à un ralentissement significatif du marché du capital-investissement, dès lors que les acquisitions et cessions de participations dans des entreprises non cotées ont été rendues exceptionnellement difficiles compte tenu des difficultés de valorisation des sociétés. Cette situation n’est pas sans incidence sur la capacité des fonds de capital-investissement à remplir leurs obligations légales, notamment s’agissant de l’obligation d’atteindre leur quota d’investissement dans des entreprises non cotées au plus tard lors de l’inventaire de clôture de l’exercice qui suit celui de leur constitution. Au regard de cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a prévu par voie d’ordonnance une prorogation du délai d’atteinte des quotas d’investissements applicables à ces fonds, dès lors que le respect de ceux-ci devait intervenir à une échéance fixée entre le 12 mars et le 30 juin 2020 inclus (cette mesure fait l’objet du second alinéa du 4° quater du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée). Cette mesure de prorogation du délai d’atteinte des quotas d’investissement a permis aux fonds de capital-investissement d’éviter de procéder à des acquisitions dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux intérêts des épargnants et autres porteurs de parts, dès lors que la situation économique privait les fonds de capital-investissement d’une connaissance pleine et entière de la situation financière et des perspectives de croissance des sociétés ciblées. Alors que la situation des acteurs du capital-investissement est suivie avec attention, le Gouvernement n’envisage pas d’aller au-delà des flexibilités qui leur ont déjà été accordées et qui avaient fait l’objet d’une concertation avec les associations professionnelles. L’amélioration progressive de la situation économique permet en effet un redémarrage des transactions sur le marché du capital-investissement et facilite l’atteinte des quotas d’investissement. Les fonds de capital-investissement dont le quota d’investissement devait au plus tard être atteint le 30 septembre 2019 ont quant à eux disposé de près d’un semestre avant la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation de la Covid-19 pour remplir leurs obligations légales. Enfin, les fonds de capital-investissement dont le quota devait être respecté le 31 décembre 2019 et qui n’avaient pu à cette date remplir cette obligation ont également disposé de plusieurs mois hors confinement pour réaliser les ultimes investissements requis pour que les capitaux collectés soient majoritairement investis dans des entreprises non cotées. Il apparait par ailleurs juridiquement difficile d’étendre sans base légale la tolérance doctrinale qui accorde d’ores et déjà une souplesse importante aux fonds de capital-investissement qui n’auraient pas été en mesure de remplir leur obligation à l’échéance fixée par la loi.

La France soutient la lutte internationale contre le cancer conformément aux orientations du plan d’action 2013-2020 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les maladies non transmissibles, qui fait de la lutte contre cette maladie une priorité sanitaire dans toutes les régions du monde. Plusieurs actions concrètes sont mises en place notamment à travers l’Institut national du cancer qui mène de nombreux projets de coopération internationale, via l’Union européenne dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer et par le biais d’autres acteurs spécialisés tels que le Centre international de recherche sur le cancer ou l’Agence internationale de l’énergie atomique et ses programmes relatifs à la santé humaine. La France apporte en particulier un appui à la lutte contre le cancer du col de l’utérus à travers sa contribution à Unitaid, qui pilote plusieurs projets dont SUCCESS, mené par l’opérateur Expertise France. Le projet vise à développer une approche innovante et abordable « test and treat » de prévention secondaire du cancer de l’utérus au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, au Guatemala et aux Philippines. Unitaid contribue à faciliter l’accès des femmes à des tests et des traitements innovants, adaptés à leur lieu de vie, plus simples d’utilisation et plus rapides. Enfin, la France a fait du renforcement des systèmes de santé, de la couverture santé universelle et des soins de santé primaires des priorités de son aide au développement en santé, ce qui contribue directement à améliorer la prévention, la détection, le traitement et les soins du cancer, dont les cancers pédiatriques. Dans cette optique et en réaction à la pandémie de la Covid-19, la France a lancé l’initiative « Santé en commun » d’un montant de 1,2 milliard d’euros avec le double objectif de contribuer aux plans nationaux de riposte et de permettre de soutenir, sur le long terme, les systèmes de santé nationaux afin d’assurer la continuité des traitements, ainsi qu’un accès à des soins de qualité pour toutes et tous.

La présence de nombreuses mines anti-personnel dans les territoires affectés par le conflit a fait, selon la partie azerbaïdjanaise, une trentaine de morts et une centaine de blessés depuis la déclaration de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et constitue un problème sécuritaire et humanitaire prioritaire. Sous la coordination du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, une action de la France en matière de déminage est en cours d’élaboration. L’ambassadeur de France en Azerbaïdjan est en relation avec l’agence nationale azerbaïdjanaise de déminage (ANAMA) pour préciser les modalités de cette coopération. S’agissant de la réhabilitation et de la reconstruction de ces territoires, beaucoup de sociétés françaises sont déjà actives en Azerbaïdjan. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, avait évoqué leur disponibilité et leur intérêt lors de sa visite à Bakou en janvier dernier. La France, co-présidente du Groupe de Minsk de l’OSCE, salue la transmission par l’Arménie des cartes des champs de mines dans le district azerbaïdjanais d’Aghdam, le 12 mai dernier, ainsi que la libération de 15 détenus arméniens par l’Azerbaïdjan. Il s’agit de gestes importants pour contribuer à la désescalade des tensions et au rétablissement de la confiance entre les parties, en vue d’une paix durable dans le Caucase.

La France suit avec la plus grande attention l’évolution de la pandémie de Covid-19 qui frappe durement le Népal. Au 8 juin, 591 000 cas et 7 990 décès y étaient recensés. À la faveur du confinement strict mis en place depuis le 29 avril et prolongé jusqu’au 14 juin, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a néanmoins rapporté une baisse de 25% des cas de contamination et de 20% des décès début juin. Le ministère népalais de la santé a débloqué 3 Mds de roupies (20,5 M€) pour 35 hôpitaux. La campagne de vaccination a commencé le 27 janvier. Au total, 2 113 080 personnes ont déjà été vaccinées ; parmi elles, 691 494 ont reçu leur deuxième injection. Le Népal bénéficie également, depuis le mois d’avril, de la facilité COVAX pour vacciner jusqu’à 20% de sa population en 2021. S’agissant de la vaccination de la communauté française, la première campagne a pu bénéficier à 203 personnes. La deuxième campagne est prévue pour les 23, 24 et 25 juin. Afin de soutenir le Népal dans sa lutte contre la pandémie de Covid-19, la France a mis en œuvre une opération de solidarité exceptionnelle. Une cargaison de 7 tonnes de matériel médical, comprenant des respirateurs de transport et de réanimation, des équipements de protection (masques, visières) et des tests antigéniques, a été livrée à Katmandou par un Airbus A350 affrété à titre gracieux par la Fondation Airbus. Cette aide a été remise le 2 juin 2021 par l’ambassadeur de France au Népal au ministre népalais de la santé, qui a chaleureusement remercié la France pour sa contribution en faveur de la population népalaise affectée par la Covid-19. Le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères prépare également, avec des entreprises françaises (Idémia), l’envoi de pièces détachées d’unités de production d’oxygène, dont les hôpitaux népalais ont exprimé le besoin, conjointement à l’envoi de 10 unités de production d’oxygène commandées par un collectif d’ONG et d’entreprises locales à la société française Novair, dont le savoir-faire à l’export a pu être valorisé à cette occasion. Partageant des liens anciens de confiance et d’amitié, la France et le Népal ont célébré, en 2019, les 70 ans de leurs relations diplomatiques. Nos deux pays partagent des priorités communes, en particulier s’agissant de la défense des biens communs. Dans le contexte de la crise sanitaire, en 2020, le Comité Interministériel pour l’aide alimentaire a accordé une contribution de 250 000 € au Népal, afin de soutenir l’action proposée par le Programme alimentaire mondial, au bénéfice des populations les plus vulnérables. La France continuera de lutter sans relâche contre la pandémie aux côtés du Népal.

Dans votre question écrite n° 14807, vous aviez pointé la confusion générée par deux dispositions du code électoral : le non-respect du format des bulletins de vote n’est pas une source de nullité dans les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants (article R. 66-2) mais il peut conduire le maire ou le président du bureau de vote à ne pas accepter la remise de ces bulletins par un candidat (articles R. 30 et R. 55). Dans la réponse apportée à cette question, il était envisagé de prendre un décret en Conseil d’Etat « pour lever cette ambiguïté en rendant les dispositions de l’article R. 66-2 applicables aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, tout en prenant en compte les spécificités du scrutin municipal dans ces communes. » L’article 1er du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris en application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a modifié l’article R. 66-2. Désormais, si un bulletin comporte le nom ou la représentation d’une personne qui n’est pas candidate (ou désignée pour être maire d’une commune à secteurs), ou encore un animal, alors il est nul, y compris aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants (article R. 66-2, 2°). En revanche, les autres cas de nullité prévus par l’article R. 66-2 n’ont pas été étendus aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. D’une part, les prescriptions relatives aux noms de candidats et aux mentions manuscrites (3°, 4° et 6° de cet article) sont incompatibles avec le système du panachage prévu à ces élections. D’autre part, durcir la réglementation en vigueur pour rendre nul un bulletin non conforme pour des questions de format ou de présentation, ou interdire l’usage d’une circulaire comme bulletin (1° et 5° de cet article) auraient constitué des restrictions pour les candidats comme pour les électeurs de ces communes, habitués à cette souplesse. Dans les communes de moins de 1 000 habitants où les candidatures sont individuelles, même si elles peuvent être groupées, il est nécessaire de trouver un point d’équilibre entre des prescriptions suffisamment strictes pour garantir l’égalité entre les candidats mais suffisamment souples pour favoriser l’accessibilité au scrutin de tous les candidats. Aussi, il est apparu que la modification de l’article R. 66-2, pour rendre applicables aux communes de moins de 1 000 habitants les autres cas de nullité qu’il prévoit, aurait fait peser une charge excessive sur les candidats, qui n’ont pas toujours les moyens de contrôler la conformité de leurs bulletins de vote aux prescriptions légales et règlementaires (notamment la taille et le grammage des bulletins) et aurait fragilisé ces scrutins en raison du risque de nullité auquel auraient été exposés les bulletins de vote. Dès lors, pour les raisons énoncées et en l’absence de remontées sur des difficultés majeures rencontrées sur ce sujet lors des dernières élections municipales, il n’est pour le moment pas prévu, compte tenu des spécificités du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, de revenir sur le régime dérogatoire prévu par le dernier alinéa de l’article R. 66-2 du code électoral.

Les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules sont fixés par un arrêté du 9 février 2009. De manière générale, cet arrêté permet de garantir la lisibilité des plaques par les forces de l’ordre mais également de lutter contre la fraude, en fixant avec précision les prescriptions techniques applicables aux plaques d’immatriculation et en empêchant le développement de modèles de plaques hétérogènes, modifiables et difficilement contrôlables. Ainsi, l’arrêté précité définit de manière très détaillée la forme, les dimensions, les couleurs et la perception visuelle des différents éléments de la plaque. L’identifiant territorial doit par exemple « être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l’extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant ». Cet identifiant est « constitué par le logo officiel d’une région ou de la collectivité européenne d’Alsace et le numéro de l’un des départements de cette région, choisi librement par le titulaire du certificat d’immatriculation ». Par ailleurs, ce même arrêté prévoit que les plaques d’immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications soient conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marqués d’un numéro attribué à leur fabricant et que le numéro d’homologation soit inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque. Les conditions de pose sont également décrites : chacune des plaques d’immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d’une manière inamovible et les éléments de fixation des plaques d’immatriculation doivent être de la même couleur que celle de la zone sur laquelle ils sont apposés. Enfin, l’article 10 de l’arrêté précité dispose qu’« il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément. Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d’origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles ». Ces dispositions résultent d’un consensus trouvé en 2009, notamment avec les élus locaux et nationaux, lors de l’entrée en vigueur du nouveau système de numérotation des plaques d’immatriculation. L’ancien système dans lequel le numéro du département faisait partie intégrante du numéro d’immatriculation était alors proche de la saturation. Il est important de rappeler qu’aucune obligation de changement de plaque ne s’impose aux usagers, notamment si le nouveau propriétaire d’un véhicule n’a pas de lien avec l’identifiant territorial figurant sur sa plaque d’immatriculation. Cet identifiant ne figurant pas sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Un autocollant avec le logo d’un département ou d’un club sportif peut bien entendu être positionné sur la carrosserie du véhicule à proximité de la plaque d’immatriculation. Au vu des enjeux rappelés plus haut, il n’est pas envisagé de réviser les dispositions réglementaires existantes.

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a instauré des mesures permettant de limiter la propagation de la Covid-19 en détention. Il s’agissait de dispositifs exceptionnels d’assignation à domicile pour les détenus en toute fin de peine et de réductions supplémentaires de peine liées aux circonstances inédites. Ces mesures, justifiées par la situation sanitaire, n’avaient pas vocation à être pérennisées. Elles ont cessé le 10 août 2020, un mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire. Si le nombre de détenus a significativement diminué durant la période du premier confinement, c’est certes, pour moitié, en raison de ces mesures, mais également, pour l’autre moitié, du fait de la diminution de l’activité pénale et du nombre de personnes écrouées. Le garde des Sceaux est particulièrement attentif aux conditions de détention. La lutte contre le phénomène de surpopulation carcérale constitue l’une de ses priorités. Dans ce cadre, il mobilise l’ensemble des services pour mettre en œuvre les dispositions du bloc peine prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Les principaux outils de ce texte, entrés en vigueur le 24 mars 2020, doivent permettre d’influer sur les taux d’occupation des établissements pénitentiaires. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, le taux d’aménagement des peines ab-initio a progressé de 3 à 12%. Les efforts doivent être poursuivis et le ministère de la Justice a élaboré un outil de pilotage destiné à nourrir les échanges entre les chefs de cours et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires afin d’engager une véritable politique de régulation carcérale. Les données concernant le nombre, la nature et le quantum des peines prononcées par chaque tribunal judiciaire sont désormais transmises mensuellement depuis le mois de juin 2020 aux chefs de cour et de juridiction et aux services pénitentiaires afin d’en analyser les évolutions et leur impact sur le taux d’occupation du ou des établissements pénitentiaires du ressort. Ce « baromètre » constitue pour les chefs de juridiction un véritable outil de pilotage opérationnel, facilitant la conduite d’une politique volontariste en matière de prononcé des peines et de maîtrise de la population carcérale. Le ministère de la Justice a également élaboré un document intitulé « Les éléments essentiels au soutien du prononcé des peines », ayant vocation à fournir des informations d’ordre quantitatif (chiffres d’occupation des structures) et qualitatif sur la nature des prises en charge au niveau local. Cet outil fait apparaître la situation des établissements du ressort en informant l’autorité judiciaire du taux d’occupation et du nombre de matelas au sol. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation y renseignent les disponibilités des centres de semi-liberté, des structures de placement extérieur ainsi que le délai de pose dans le cas du prononcé d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Afin de valoriser les contenus de prise en charge en milieu ouvert, il est également fait mention des différents programmes à visée éducative ou cognitivo-comportementale dont la personne pourra bénéficier si elle est soumise à une mesure alternative à l’incarcération. Ce document est actuellement en expérimentation au sein de dix-sept ressorts afin d’évaluer sa pertinence et d’y apporter d’éventuelles améliorations en vue de sa diffusion au niveau national. Au-delà de ces outils, l’administration centrale a souhaité accompagner plus particulièrement 17 ressorts judiciaires dans la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019, en leur proposant un soutien rapproché, pour faciliter l’appropriation des nouvelles dispositions dont l’un des objectifs est la réduction de la surpopulation carcérale. Des actions sont également menées à destination des écoles (Ecole nationale de magistrature, Ecole nationale de l’administration pénitentiaire et écoles des barreaux) et de l’ensemble des acteurs de la chaine pénale, notamment des magistrats siégeant en audience correctionnelle, afin de les sensibiliser au sujet des courtes peines et du développement des aménagements de peine ab initio. L’élargissement du champ des enquêtes sociales rapides pour évaluer les possibilités d’aménagement de peine permet, notamment, d’éclairer le magistrat sur la situation de la personne poursuivie en vérifiant, en particulier, les modalités envisageables pour un aménagement de peine ab initio ou une alternative à l’incarcération. Une trame nationale a été construite afin d’assurer une harmonisation de ces informations quelle que soit la structure (service pénitentiaire d’insertion et de probation ou association) qui réalise l’intervention. Conformément aux engagements du président de la République, la loi de programmation et de réforme de la justice a également prévu un programme de 15 000 places supplémentaires de prison qui se décompose en deux phases. Les 7 000 premières places seront résolument engagées d’ici la fin de la mandature, dont 2 000 places de structures d’accompagnement vers la sortie. Nous disposons déjà de 61 100 places opérationnelles contre 58 000 places au début du mandat. Une seconde phase de 8 000 places supplémentaires a été lancée par le Premier ministre et le garde des Sceaux qui ont récemment annoncé les sites d’implantation de ces nouveaux établissements dont la livraison est prévue à l’horizon 2027. La construction de ces établissements est également de nature à réguler le phénomène de surpopulation carcérale. La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, tire par ailleurs les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. Lors de son examen par le Parlement, le garde des Sceaux a soutenu ce texte qui crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus confrontés à des conditions indignes de détention. Le ministère de la Justice finalise actuellement le décret en Conseil d’Etat nécessaire à la mise en œuvre concrète de ce nouveau droit pour les personnes incarcérées. Ces mesures sont autant de preuves de l’engagement du ministre de la Justice à poursuivre sa mobilisation en faveur d’une baisse de la population carcérale et de l’amélioration des conditions de détention.

La réglementation relative à l’information du consommateur sur les prix impose à l’ensemble des distributeurs l’affichage des prix des produits destinés à la vente au détail et exposés en vitrine ou sous toute autre forme. Il s’agit d’un principe de portée générale permettant d’assurer tant l’information des consommateurs, que le libre jeu de la concurrence par les prix. Cette réglementation s’applique à tous les produits, y compris aux articles de luxe. Toutefois, des aménagements ont été prévus pour tenir compte de la situation de certains commerces de luxe et d’art : une plus grande discrétion reste ainsi admise dans l’étiquetage pour les seuls articles de création originale reproduits en quelques unités seulement. La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont conforté au travers de plusieurs arrêts l’application de cette règle générale en confirmant que les produits de grande valeur ne peuvent prétendre échapper à l’application des règles de publicité des prix. Une décision récente du tribunal administratif de Strasbourg précise en cohérence qu’il ne peut être dérogé aux règles d’affichage du prix des bijoux commercialisés pour des raisons de protection du personnel contre un risque d’attaques à main armée par exemple ; le prix doit être parfaitement lisible soit de l’extérieur, soit de l’intérieur de l’établissement, selon le lieu où sont exposés les produits. En outre, le droit européen relatif à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs ne permet pas de dérogation pour l’affichage des prix des bijoux de luxe, à la différence de la vente d’objets d’art et d’antiquités. En conséquence, aucune pratique dérogatoire d’affichage des prix pour des bijoux et/ou montres présentant un caractère luxueux ou onéreux ne peut être retenue. Ces articles doivent donc être étiquetés conformément aux dispositions en vigueur en matière de publicité des prix aux consommateurs. En tout état de cause, au-delà de ces arguments juridiques, renoncer à la transparence des prix des bijoux et/ou montres présentant un caractère luxueux ou onéreux porterait préjudice aux consommateurs, et conduirait à détériorer la relation de confiance avec les professionnels quant aux prix de ces articles, sans constituer pour autant un gage de sécurité pour les commerçants concernés. Par ailleurs, les bijoutiers-joailliers ont à leur disposition des moyens d’action plus efficaces pour se prémunir contre les risques de vols et d’agressions, auxquels concourent la police nationale et la gendarmerie.

La reprise de l’économie mondiale, notamment en Asie, dans un contexte d’incertitudes pour beaucoup de producteurs de matières premières et de redémarrage plus lent des capacités de production conduit à ces tensions importantes sur les approvisionnements qui touchent un large panel de matières premières et de produits. L’automobile, l’agroalimentaire et le bâtiment, l’électronique, la métallurgie et la chimie sont fortement impactés par ces tensions sur l’approvisionnement en métaux, en semi-conducteurs, en intrants chimiques, en plastique. Après avoir subi de plein fouet la crise de la Covid-19 et alors qu’il bénéficie, à ce jour, de bonnes perspectives d’activité, le secteur du BTP eest aujourd’hui confrontée, à l’instar de plusieurs autres filières, à une tension sur certains de ses approvisionnements qui entraine une forte montée des prix et d’importants retards de livraisons. Avec plus de 10 milliards d’euros consacrés au secteur du BTP dans le plan de relance, le Gouvernement est soucieux de leur permettre de tenir leurs délais, leurs chantiers et préserver leur activité. Le Gouvernement a réuni le 15 juin dernier les acteurs de la profession, sur l’ensemble de la chaine de valeur, car la situation exige de faire preuve de solidarité et d’esprit collectif. Plusieurs actions immédiates ont déjà été prises et vont bénéficier aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics :la mise en place d’un comité de crise pour suivre le sujet au plus près du secteur et faire remonter les comportements anormaux, en associant les organisations professionnelles représentatives, en amont et en aval : une première réunion a eu lieu le 30 juin dernier et la prochaine est prévue le 22 juillet ;des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques,…) ;une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d’ordre évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Le Gouvernement a demandé par ailleurs aux acheteurs publics de l’État dans les contrats de commande publique en cours d’exécution de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises. Quand cela est possible, il a également été demandé d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de l’économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien aux entreprises. L’ensemble des organisations professionnelles représentatives du secteur seront réunies dans quelques semaines pour faire un point de situation et envisager ensemble les mesures complémentaires qui seront nécessaires. Ces tensions démontrent la pertinence de l’action que le Gouvernement mène sous l’impulsion du Président de la République depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience des approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à l’autonomie stratégique de la France dans les secteurs clés.

Les personnes recrutées dans le cadre de travaux d’utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d’utilité collective « TUC ». Dès lors, leur activité se trouvait régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur. La couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l’Etat : ils bénéficiaient ainsi d’une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l’Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions de l’article L. 980-3 (devenu l’article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation professionnelle rémunérés soit par l’Etat, soit par une région, ou qui ne bénéficient d’aucune rémunération, sont intégralement prises en charge par l’Etat ou la région. Ces cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires révisés annuellement compte tenu de l’évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. A titre d’exemple, en 1987 et par heure, l’assiette forfaitaire s’élevait à 4,85 F et la cotisation vieillesse à 0,64 F. Les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile n’est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d’activité, le seuil de validation d’un trimestre était équivalant à 200 H SMIC. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé ce seuil, et permet dorénavant de valider un trimestre en cotisant sur le taux d’une rémunération équivalente à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L’abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s’appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Il convient toutefois de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d’études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite. L’application de ces dispositions permet d’apporter, en matière d’acquisition de droits à pension, une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. Ce versement pour la retraite effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l’assuré dans le cadre de la durée d’assurance tous régimes.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement se tient aux côtés des acteurs et des territoires de montagne : plus de 5,4 milliards d’euros d’aides d’urgence et de relance ont déjà été mobilisés en leur faveur (chiffre mai 2021). Au sein de ces 5,4 Mds€, 480 M€ sont dédiés au soutien aux collectivités locales de montagne avec 36 M€ de garantie de recettes fiscales et domaniales, 201 M€ de dotations d’investissement France relance et 242 M€ pour l’abondement des contrats de plan interrégional État-régions (CPIER) de massif. Par ailleurs, près de 650 M€ de compensations ont été versées aux exploitants de remontées mécaniques par la mise en place d’un dispositif de soutien ad hoc, afin de compenser les charges fixes de ces derniers. Au-delà de la gestion de l’urgence, le 27 mai 2021 à Bourg-Saint-Maurice, le Premier ministre a réuni les élus et les organisations professionnelles de la montagne, les membres du Conseil national de la montagne et du Comité du tourisme en montagne, afin de leur présenter Avenir Montagnes. Ce plan a pour objectif de construire un modèle touristique à la fois plus diversifié et plus durable pour les territoires de montagne, en lien étroit avec ses principaux acteurs, dont les collectivités territoriales, et ce, tout au long de l’année. Ce plan répond à l’ambition d’un tourisme durable et résilient à travers trois axes : favoriser la diversification de l’offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles, accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne et dynamiser l’immobilier de loisir et enrayer la formation de « lits froids ». Au total, Avenir Montagnes représente une mobilisation de plus de 650 M€ de crédits publics pour la montagne, générant près de 1,8 Md€ d’investissement dans ces territoires. Est notamment mis en place un fonds de 300 M€ pour l’investissement, cofinancé à parité avec les régions, ainsi qu’une enveloppe de 31 M€ dédiée au soutien en ingénierie. D’autres mesures sont également prévues, notamment en partenariat avec Atout France, la Banque des Territoires et BpiFrance, au bénéfice des acteurs de la montagne, afin de favoriser l’investissement, mais également de relancer les colonies de vacances et les classes de découverte.

L’accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire seront reclassés au sein de la catégorie A, à l’issue de travaux de réingénierie de leur formation pour la porter au niveau licence. Ces travaux de réingénierie (concertation avec des groupes de travail et publication des textes) se dérouleront au cours du 2ème semestre 2021. Ces professionnels de santé pourront ainsi intégrer la catégorie A, tout comme les autres professions de niveau licence. Le reclassement dans les grilles de la catégorie A se fera donc de façon anticipée en janvier 2022.

L’Établissement français du sang (EFS) est un acteur unique du système de santé qui joue un rôle essentiel au service des patients. Les personnels impliqués tout au long de la chaîne transfusionnelle contribuent à la collecte et la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d’un million de malade par an. C’est à la fois la singularité de l’EFS et l’implication de ses personnels, notamment pendant la crise sanitaire actuelle, qui permettent d’atteindre ces objectifs. Les accords issus du Ségur de la santé ont pour objectif le rattrapage des niveaux de rémunération en établissements de santé afin de rendre l’hôpital attractif et lui permettre d’assumer ses missions. Ils ont été négociés dans le cadre de la première vague épidémique de Covid-19 et conclus cet été, avant de faire l’objet d’une mise en œuvre et d’un financement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. A ce jour, le Gouvernement ne prévoit pas une extension des accords du Ségur aux personnels de l’EFS. Toutefois, au-delà des établissements de santé, d’autres établissements publics ou acteurs du système de santé peuvent également viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels. Cet objectif peut être atteint, selon la situation spécifique de chaque établissement, par plusieurs leviers, ceux-ci n’incluant pas seulement les rémunérations. C’est pourquoi le ministère des solidarités et de la santé souhaite avant tout s’appuyer sur une analyse approfondie des problématiques posées et des différentes solutions envisageables, dans le cadre du plan de transformation élaboré avec l’établissement pour 2024. Enfin, le ministère chargé de la santé souhaite que ces discussions puissent avoir lieu dans le cadre des négociations obligatoires annuelles, moments importants du dialogue social au sein de l’établissement.

La dimension psychique de la crise sanitaire liée à la COVID-19 est indissociable et tout aussi importante que sa dimension somatique. Santé Publique France soutient certains sites de référence tels que Psycom, Stopblues mettant à disposition des ressources pour aider à la gestion du stress et de l’anxiété. Il existe également un panel de dispositifs d’écoute et de soutien en ligne tels que SOS Crise (0800 19 00 00), Soliud’écoute (08 00 47 47 88), et la Cellule de soutien psychologique pour les chefs d’entreprise (0 805 65 50 50). De plus, afin de veiller à la surveillance de la santé mentale de la population, une enquête régulière est menée par Santé publique France : CoviPrev. Concernant plus spécifiquement la jeunesse, les dispositifs existants ont été mobilisés notamment VigilanS, dispositif de suivi et de soutien aux personnes ayant fait une tentative de suicide, et le réseau des Maisons des adolescents. Les agences régionales de santé (ARS) sont mobilisées pour renforcer la réponse territoriale en fonction des besoins identifiés. Des actions spécifiques ont été engagées ou renforcées : • La mise en place d’un numéro Vert « COVID » 0800 130 000, disponible 24h sur 24, qui propose une écoute aux personnes exprimant des troubles psychologiques, et auquel participe Fil Santé Jeunes, association spécialisée dans les 12-25 ans ; • Le soutien à des associations offrant des services d’écoute, de soutien et d’informations à destination des étudiants avec la mise à disposition d’un catalogue des ressources ; • Le programme de formation « Premiers secours en santé mentale » (PSSM), développé depuis 2019 par PSSM France, les ARS et les services de santé universitaires dans une dizaine d’universités, avec une forte demande de ces universités ; • La diffusion d’outils pour le repérage de l’état de santé des enfants et soutien aux parents, dont la promotion des dispositifs en lignes ; • Les mesures prévues par le Ségur de la Santé avec le renforcement des psychologues dans différentes structures (MSP, CUMP et CMP) pour un accès accru à des consultations prises en charge ou le développement en cours du numéro national de prévention du suicide ; • La mise en place de dispositifs d’urgence de prise en charge des séances de psychologues pour les publics spécifiques (chèque pay pour les étudiants ; chèque enfant/ado) ; • L’appel à projets 2020 en direction des professionnels de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à hauteur de 20 millions d’euros. Il est également rappelé que le Président de la République Emmanuel Macron a appelé de ses voeux l’organisation d’Assises de la psychiatrie et de la Santé mentale, qui se tiendront à la rentrée. Le ministère des solidarités et de la santé et l’ensemble du Gouvernement mettent tout en œuvre pour répondre aux difficultés psychologiques rencontrées par les Françaises et les Français, et en particuliers les jeunes.

La crise sanitaire et ses vagues successives sont particulièrement éprouvantes pour la santé mentale de la population. Leur impact est notamment plus marqué chez certains professionnels, chômeurs et personnes isolées, ainsi que chez les jeunes, dont les étudiants. Le Gouvernement suit de près l’état de santé mentale de la population : par des études régulières menées par Santé publique France (CoviPrev), la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (EpiCov) et de nombreux chercheurs ; par un tableau de bord hebdomadaire transmis par Santé publique France analysant des indicateurs de santé mentale (ciblant notamment les plus jeunes) issus des services d’urgence ; par le lancement de la première enquête pérenne sur la santé mentale des enfants de 3 à 11 ans, pour lesquels il n’existe pas de donnée jusqu’à maintenant. Un dispositif national d’écoute médico-psychologique a été déployé dès le mois de mars 2020, via un numéro vert, disponible 24h/24 et 7j/7. Ce dispositif d’écoute et de prise en charge des appelants présentant des signes de souffrance psychique a été mis en place en collaboration avec quatre associations nationales (Croix Rouge écoute, Sida Info Service, SOS Amitiés et SOS Crise) et le réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique. Par ailleurs, de nombreuses autres plateformes d’écoute ont été recensées dans les régions. Outre ces lignes d’écoute téléphonique, de multiples ressources sont disponibles en ligne, comme la page « Santé mentale et COVID » du site Internet de Santé publique France, ou encore le site du Psycom, organisme public d’information en santé mentale. Une campagne nationale d’information grand public a été lancée en avril 2021 afin de favoriser le repérage des principaux symptômes anxieux et dépressifs, ainsi que des problèmes de sommeil, et rappeler à chacun qu’il n’est pas besoin d’être malade de la Covid-19 pour se sentir mal, et qu’il est important de pouvoir en parler, notamment avec des professionnels. La campagne comprend des spots radio et TV, ainsi qu’un volet digital afin de toucher les plus jeunes. Afin de piloter l’offre de soins en psychiatrie, une cellule de crise dédiée « Covid-Psychiatrie » s’est mise en place dès le 16 mars 2020, avec une attention particulière apportée au maintien de l’offre en santé mentale, incluant les patients souffrant d’addictions. Cette cellule est toujours active et suit de près l’évolution des capacités des services, ainsi que la vaccination des personnes vivant avec des troubles psychiques, qui sont plus à risque de développer des formes graves de Covid-19. Le Ségur de la santé a permis l’adoption de mesures fortes en faveur des personnes ayant des troubles psychiques, telles que le renforcement des équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP), des cellules d’urgence médicopsychologiques et de l’offre de soutien psychologique des centres médico-psychologiques avec le recrutement de 160 psychologues supplémentaires. L’accès à des consultations de psychologues en ambulatoire dans les maisons de santé pluri-professionnelles (avec prise en charge par l’assurance maladie) est en cours d’organisation et des travaux ont commencé pour la création d’un numéro national de prévention du suicide, disponible 24h/24 et 7j/7, qui sera mis en place prochainement. Des mesures spécifiques sont prévues pour améliorer la santé mentale des enfants et des jeunes : le président de la République a ainsi annoncé le 15 avril 2021 le lancement d’un « forfait 100% psychologues pour les enfant » à partir de la fin du mois de mai pendant six mois, pour permettre aux mineurs en souffrance psychique de bénéficier sans frais de dix séances chez un psychologue, sur prescription médicale. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur a déjà mis en place le « chèque psy » pour les étudiants. Enfin, des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie sont prévues à la rentrée, avec un volet dédié à l’enfance et à la pédopsychiatrie et l’objectif de permettre à l’ensemble des acteurs, dont la société civile, d’exprimer leurs préoccupations et leurs attentes dans ces champs et de pouvoir y apporter des réponses structurelles.

Comme l’a rappelé le ministre des solidarités et de la Santé le 1er décembre 2020, journée mondiale de lutte contre le SIDA : « L’épidémie de COVID-19 ne doit pas faire oublier les autres combats, et au premier rang desquels la lutte contre le VIH. ». Les premières données pour 2020 ont montré, en effet, que du fait de la crise sanitaire et du premier confinement, l’activité de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et des infections sexuellement transmissibles (IST) avait chuté de près de 60% entre février et avril 2020 sans que le niveau d’activité soit revenu à celui d’avant la crise. De même, les données montrent que la période de confinement a conduit à un recul de l’initiation de la PrEP, principalement du fait d’un arrêt des rapports sexuels, sans que les niveaux d’avant la crise soient retrouvés aujourd’hui. Cependant, les données EPI-PHARE de suivi de la prophylaxie pré-exposition (PrEP) actualisées au 30 juin 2020 montrent que sa diffusion en France se poursuit et s’intensifie. Ainsi, le nombre de personnes de 15 ans et plus ayant initié un traitement par Truvada® ou générique pour une PrEP entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2020, atteint un total de 32 042 personnes, soit le triple du chiffre atteint fin juin 2018. La grande majorité (80 à 85%) des utilisateurs renouvellent leur traitement d’un semestre à l’autre, suggérant un bon niveau de maintien de la PrEP après son initiation (données EPI-PHARE - décembre 2020). Lorsque l’observance est bonne, la PrEP est, chez les personnes ayant des pratiques à haut risque, la mesure préventive la plus efficace pour éviter l’infection par le VIH, son efficacité a été démontrée notamment dans la population HSH/transgenres par plusieurs essais cliniques : IPREX (USA), PROUD (UK) et IPERGAY (ANRS France). C’est donc un outil majeur au sein de la stratégie diversifiée de lutte contre le VIH, qui repose aussi sur le matériel de prévention, le dépistage du VIH et des autres IST, et leur traitement, les traitements médicamenteux des personnes séropositives qui évite la transmission du VIH à un partenaire séronégatif, le traitement post-exposition, l’utilisation de matériel à usage unique lors de la consommation de drogues. La prescription initiale de la PrEP par tout médecin en ville est une mesure qui doit permettre d’en renforcer l’accès aux personnes les plus exposés au risque d’exposition du VIH, et ainsi de réduire les nouvelles contaminations. Les travaux menés avec les parties prenantes, et les saisines auprès de la Haute autorité de santé d’une part et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’autre part, ont permis d’aboutir à l’élargissement des conditions de prescription de la PrEP dans des conditions de sécurité des personnes et d’accompagnement des professionnels. Ainsi, depuis le 1er juin 2021 la primo-prescription de la PrEP est ouverte à tout médecin, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé publiée le 28 avril 2021 dans le cadre des réponses rapides liées à l’urgence sanitaire. Pour accompagner les médecins, dans le parcours d’une personne sous PrEP, une formation ouverte à distance permet de se former à la prescription de la PrEP, et se familiariser avec la santé sexuelle dans toutes ses composantes. Elle est en accès libre et également inscrite comme action du développement professionnel continu.

A ce jour, après échec des protocoles de chimiothérapie standard, il n’existe que peu d’options thérapeutiques pour ce cancer. Toutefois, aux termes de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique (CSP), le directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut autoriser l’utilisation, à titre exceptionnel, dans une indication considérée, de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié et que la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée, au vu des conditions strictes déterminées par le code de la santé publique. Des médicaments peuvent obtenir une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) dite « de cohorte » lorsque « l’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d’une demande d’autorisation de mise sur le marché qui a été déposée ou que l’entreprise intéressée s’engage à déposer dans un délai déterminé ». En outre, des demandes d’ATU dites « nominatives » peuvent être déposées pour des traitements ne bénéficiant pas encore d’autorisation de mise sur le marché (AMM) quelle que soit l’indication considérée, en vertu du 2° du I de l’article L.5121-12 du CSP. Ces ATU doivent être demandées par un médecin hospitalier pour un patient nommément désigné et ne pouvant être inclus dans un essai clinique. Dans le cadre du cancer du sein « triple négatif », ces autorisations sont accordées en fonction du profil génomique de la tumeur qui doit être systématiquement recherché afin de guider la prescription du traitement adéquat. A la date du 24 janvier 2021, l’ANSM a accordé 64 ATU « nominatives » pour la spécialité Trodelvy (sacituzumab govitecan) et le laboratoire Gilead s’est engagé auprès de l’ANSM à les honorer. Le 4 mars 2021, le laboratoire Gilead a déposé une demande d’AMM en procédure accélérée pour le Trodelvy. Cette procédure a été acceptée par le Comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne du médicament. L’AMM européenne devrait aboutir à une mise à disposition du produit en France d’ici à la fin de l’année 2021. Dans cette attente, le laboratoire Gilead s’est engagé à ouvrir de nouvelles ATU « nominatives » ou à mettre en place une ATU « de cohorte » si sa production augmentait dans les semaines à venir. L’ANSM poursuit ses échanges réguliers avec le laboratoire Gilead pour atteindre cet objectif. De plus, à la suite d’une demande du ministre des solidarités et de la santé, le directeur du laboratoire Gilead France s’est engagé, à partir du 1er juin, à améliorer l’accès à la spécialité Trodelvy à 78 patientes.

La Haute autorité de santé a octroyé une amélioration du service rendu de niveau II pour deux spécialités pharmaceutiques Kaftrio et Symkevi concernant la prise en charge thérapeutique de la mucoviscidose pour l’ensemble des patients âgés de 12 ans et plus. Les essais cliniques ont démontré un gain supplémentaire d’efficacité et de qualité de vie pour les patients. Le Comité économique des produits de santé a négocié un accord avec le laboratoire Vertex permettant la commercialisation en France de ces deux spécialités pharmaceutiques, avec une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Ainsi, les patients atteints de mucoviscidose vont pouvoir bénéficier de traitements innovants et efficaces. Ces nouveaux traitements seront disponibles très rapidement dans les officines de pharmacie et pris en charge par l’assurance maladie.

Le tourisme vit des moments difficiles et une période pleine d’incertitudes. Nous en avons tous conscience et nous mesurons plus que jamais à quel point ce secteur est essentiel à notre économie, à nos territoires et au rayonnement de la France. Comme nous l’avons fait depuis le début de la crise, l’Etat se tient aux côtés des acteurs du tourisme pour les aider à surmonter cette épreuve. Le Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020 a permis l’adoption d’un plan de soutien et de relance massif de 18 milliards d’euros. Ce plan a été activement mis en œuvre et a largement mobilisé les acteurs du tourisme. Il continue à l’être avec le renforcement des mesures de soutien annoncé ces dernières semaines, sur la base d’un dialogue continu avec les acteurs de la filière. Les entreprises du secteur de l’œnotourisme et du spiritourisme sont éligibles à l’ensemble des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement. Le Gouvernement a veillé à retenir une acception large du plan tourisme car le secteur a été lourdement confronté à la crise, tout au long de la chaîne de valeur, depuis les secteurs amont jusqu’aux secteurs aval. Ainsi plusieurs secteurs de l’agriculture et affiliés peuvent bénéficier de l’ensemble des mesures de soutien économique et social. Les entreprises du secteur du spiritourisme figurent dans cette liste au titre des entreprises « Production de boissons alcooliques distillées ». Les conditions d’accès au fonds de solidarité ont été assouplies régulièrement et le montant des aides a été augmenté jusqu’à 10 000 euros par mois (ou 20% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros par mois). Le dispositif d’activité partielle pour les secteurs protégés et en situation de fermeture administrative a par ailleurs été prolongé jusqu’au 31 mai avec une prise en charge de 100%. L’exonération des charges patronales est maintenue. La possibilité de contracter un PGE a été maintenue jusqu’au 30 juin 2021, avec un nouveau différé de 1 an de remboursement du prêt et la possibilité pour l’Etat d’accorder des prêts directs à des sociétés sans solutions de financement : jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour celles de 10 à 50 salariés. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement mobilisé pour soutenir nos filières viticoles. L’année dernière, un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur avait été mis en place pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de l’activité, à hauteur de 251 millions d’euros (distillation de crise, aide au stockage). Des mesures spécifiques aux filières agricoles ont complété les dispositifs transversaux de soutien à l’économie mis en place par le Gouvernement (mesures d’exonération, de réduction et de remise partielle de créances fiscales et sociales, dispositif d’aide au paiement des cotisations, mode de calcul spécial des cotisations dues en 2020, dispositif d’exonération des cotisations patronales pour la filière viticole). Enfin, de nouvelles mesures de soutien en direction de la filière viticole ont été prises en janvier 2021 par le Gouvernement. Les entreprises viticoles qui perdent 50% de leur chiffre d’affaires seront indemnisées à hauteur de 15% dans la limite de 200.000 euros par mois, et de 20% pour ceux qui perdent 70% de chiffre d’affaires. Enfin, dans le cadre de l’accompagnement au développement des offres, la DGE soutient (financièrement) et en partenariat avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère de la Culture et le ministère de l’Education nationale un projet de structuration de la filière du tourisme de savoir-faire sur 3 ans, couvrant notamment le secteur du spiritourisme. Ce projet, débuté en novembre 2020, est piloté par l’association Entreprises et Découverte qui rassemble plus de 35 organismes dont la Fédération française des spiritueux. Une action spécifique est également menée pour la valorisation de la filière auprès du public français et international. La Fédération française des spiritueux développe ainsi largement la promotion du spiritourisme en France. A ces côtés, des opérateurs tels qu’Atout France favorisent les synergies entre les actions de promotion des filières œnotourisme, spiritourisme et tourisme de savoir-faire, notamment à l’international. Là encore, l’association Entreprises et Découverte, qui comprend dans son réseau plusieurs entreprises de spiritueux ouvertes à la visite, est activement engagée pour favoriser la connaissance et le rayonnement de la filière.

Lors du premier confinement, les mesures de restriction des déplacements ont considérablement limité l’activité des résidences de tourisme. Le décret du 14 décembre 2020 a autorisé l’ouverture de ces hébergements, sous réserve de respecter les protocoles sanitaires définis de concert avec les professionnels du secteur. Dans le contexte sanitaire que nous traversons, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs du non versement temporaire ou du report des loyers dont ils étaient pourtant redevables, selon les termes de leur bail commercial. Le Gouvernement a pleinement conscience de l’inquiétude des propriétaires de résidences de tourisme face à cette situation et a engagé un processus de facilitation des discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme afin de parvenir à une situation équilibrée préservant la situation financière des résidences et sans compromettre les droits des propriétaires-investisseurs. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers lors du premier confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs peuvent utiliser cette charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur les périodes citées précédemment. Dans ce cadre, afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends, en sollicitant le médiateur des entreprises ou par l’intermédiaire de la communauté départementale de conclusion des baux commerciaux. Dans la mesure où il s’agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux doit nécessairement être saisie. Il est également demandé au Syndicat National des Résidences de Tourisme d’étudier, de concert avec la fédération bancaire française, les situations individuelles d’endettement des investisseurs en résidence de tourisme. Cela permet d’envisager des solutions appropriées au cas par cas, en fonction de la situation personnelle des clients des organismes bancaires. Enfin, la loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent au renoncement des loyers au titre du mois de novembre 2020. Ce crédit d’impôt incite les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires étant soit administrativement fermées ou significativement affectées par les mesures de freinage de l’épidémie. Le dispositif se traduit pour les bailleurs d’entreprises de moins de deux-cent-cinquante salariés, par un crédit d’impôt correspondant à 50% des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d’entreprises de deux cent cinquante à cinq mille salariés, le crédit d’impôt se monte à 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Cette mesure contribue à fluidifier les discussions entre bailleurs et gestionnaires de résidences, et permet de trouver la solution la plus équilibrée entre les deux parties.

Le service ferroviaire transportant, six jours par semaine, des fruits et légumes au départ du MIN de Perpignan Saint-Charles et à destination du MIN de Rungis dans des wagons frigorifiques s’est trouvé, au printemps 2019, fortement menacé par la fragilité de son modèle économique et par la vétusté des wagons. La saisonnalité de ce flux est particulièrement forte, avec des volumes faibles entre juillet et novembre. Ce train quotidien a permis d’acheminer 138 000 tonnes de fruits et légumes en 2017, dont la moitié destinée au marché de Rungis et l’autre moitié à destination des plateformes des hypermarchés franciliens. Dès l’annonce des difficultés sur ce service ferroviaire au printemps 2019 et après son arrêt, mi-juillet 2019, tous les acteurs concernés l’opérateur Fret SNCF, les clients de ce train, les plateformes de Rungis et de Perpignan, SNCF Réseau, les conseils régionaux d’Ile-de-France et d’Occitanie et les conseils départementaux des Pyrénées-Orientales et du Val-de-Marne ainsi que l’ADEME ont œuvré pour sa remise en circulation à la saison haute en fin d’année 2019. Malgré cela, la mise en œuvre d’une liaison entre Perpignan et Rungis en transport combiné ou la reprise temporaire du trafic conventionnel, initialement envisagées, se sont heurtées, dans le contexte des mouvements sociaux de fin d’année 2019 et début 2020 et à la crise sanitaire depuis mars 2020, à des difficultés qui n’ont pas permis de concrétiser les services projetés par certains opérateurs. Le Gouvernement est conscient du caractère essentiel pour notre économie du fret ferroviaire et s’est engagé résolument en faveur d’un soutien d’ampleur à celui-ci. Le Premier ministre a ainsi annoncé le 27 juillet 2020 plusieurs mesures, comprenant notamment un renforcement significatif de la prise en charge par l’Etat d’une partie des péages auxquels sont soumis les opérateurs de fret ferroviaire ainsi que la possibilité d’octroyer des aides au démarrage pour la création de nouveaux services. Pour poursuivre l’action du groupe de travail national et afin d’identifier une solution de reprise des acheminements, des réunions de coordination des acteurs principaux du dossier ont repris depuis septembre 2020, sous la présidence du Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. De son côté, SNCF Réseau poursuit ses travaux techniques sur le tracé du sillon avec comme objectif de mettre en place le cadre le mieux adapté à la reprise d’un service. Enfin, l’Etat a lancé, en décembre 2020, un appel à manifestation d’intérêt pour que les opérateurs puissent proposer des projets de reprise de ces acheminements. L’analyse des réponses à cet appel à manifestation d’intérêt est en voie de finalisation avec un objectif de reprise des circulations en 2021.

Le service ferroviaire transportant, six jours par semaine, des fruits et légumes au départ du MIN de Perpignan Saint-Charles et à destination du MIN de Rungis dans des wagons frigorifiques s’est trouvé, au printemps 2019, fortement menacé par la fragilité de son modèle économique et par la vétusté des wagons. La saisonnalité de ce flux est particulièrement forte, avec des volumes faibles entre juillet et novembre. Ce train quotidien a permis d’acheminer 138 000 tonnes de fruits et légumes en 2017, dont la moitié destinée au marché de Rungis et l’autre moitié à destination des plateformes des hypermarchés franciliens. Dès l’annonce des difficultés sur ce service ferroviaire au printemps 2019 et après son arrêt, mi-juillet 2019, tous les acteurs concernés l’opérateur Fret SNCF, les clients de ce train, les plateformes de Rungis et de Perpignan, SNCF Réseau, les conseils régionaux d’Ile-de-France et d’Occitanie et les conseils départementaux des Pyrénées-Orientales et du Val-de-Marne ainsi que l’ADEME ont œuvré pour sa remise en circulation à la saison haute en fin d’année 2019. Malgré cela, la mise en œuvre d’une liaison entre Perpignan et Rungis en transport combiné ou la reprise temporaire du trafic conventionnel, initialement envisagées, se sont heurtées, dans le contexte des mouvements sociaux de fin d’année 2019 et début 2020 et à la crise sanitaire depuis mars 2020, à des difficultés qui n’ont pas permis de concrétiser les services projetés par certains opérateurs. Le Gouvernement est conscient du caractère essentiel pour notre économie du fret ferroviaire et s’est engagé résolument en faveur d’un soutien d’ampleur à celui-ci. Le Premier ministre a ainsi annoncé le 27 juillet 2020 plusieurs mesures, comprenant notamment un renforcement significatif de la prise en charge par l’Etat d’une partie des péages auxquels sont soumis les opérateurs de fret ferroviaire ainsi que la possibilité d’octroyer des aides au démarrage pour la création de nouveaux services. Pour poursuivre l’action du groupe de travail national et afin d’identifier une solution de reprise des acheminements, des réunions de coordination des acteurs principaux du dossier ont repris depuis septembre 2020, sous la présidence du Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. De son côté, SNCF Réseau poursuit ses travaux techniques sur le tracé du sillon avec comme objectif de mettre en place le cadre le mieux adapté à la reprise d’un service. Enfin, l’Etat a lancé, en décembre 2020, un appel à manifestation d’intérêt pour que les opérateurs puissent proposer des projets de reprise de ces acheminements. L’analyse des réponses à cet appel à manifestation d’intérêt est en voie de finalisation avec un objectif de reprise des circulations en 2021.

Le projet de contournement sud d’Auxerre est inscrit à l’actuel volet mobilité du contrat de plan entre l’État et la région Bourgogne-Franche-Comté à hauteur de 4 M€. Ce montant permet de mener les études et de poursuivre les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet. Cette opération, estimée en 2013 à 83 M€ pour la seule section sous maîtrise d’ouvrage de l’État, consiste à dévier le trafic de transit des RN 77 et 151 traversant actuellement l’agglomération auxerroise grâce à un contournement à 2x2 voies et échangeurs dénivelés. L’objectif principal de cette opération dupée en 2012 est de capter le trafic de transit traversant l’agglomération auxerroise, afin de mieux organiser les échanges au sein de celle-ci et d’en réduire les nuisances supportées par les riverains. Toutes les dispositions sont prises par l’État pour permettre la réalisation de ce projet : la DREAL Bourgogne-Franche-Comté poursuit les acquisitions foncières et les fouilles archéologiques, le Conseil départemental de l’Yonne est d’ores et déjà mandaté pour la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier et les études de conception détaillée sont en cours de réalisation par un maître-d’œuvre privé. Ces études prévoient un phasage de l’opération afin d’en faciliter sa réalisation. La première phase, dont les travaux sont estimés à 64 M€ TTC, consiste à réaliser une chaussée bidirectionnelle reliant les RN6 et 151. L’obtention des autorisations environnementales est prévue d’ici 2022 par arrêtés préfectoraux après une enquête publique. Le financement des travaux de cette première tranche du contournement sud d’Auxerre sera recherché dans le cadre de la prochaine contractualisation en matière de mobilité qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023. Une première phase de concertations locales est en cours pour définir les priorités régionales. Sous réserve d’accord des collectivités locales, l’Etat est favorable à ce que le financement de cette opération soit inscrit dans la prochaine contractualisation relative aux mobilités. Si tel est le cas, les travaux du contournement sud d’Auxerre pourraient débuter dès 2023.

L’amélioration de la mobilité transfrontalière franco-allemande via le réseau ferré est un objectif partagé de la région Grand Est et des partenaires frontaliers qui endossent le rôle d’autorités organisatrices des transports de voyageurs d’intérêt régional. Au terme de près de trois années d’études et de concertations, les trois Länder de Rhénanie-Palatinat, de Sarre et du Bade-Wurtemberg et les deux groupements intercommunaux de transport ferroviaire de voyageurs du sud et du nord de la Rhénanie-Palatinat se sont mis d’accord pour intervenir en priorité sur les lignes transfrontalières existantes qui présentent un potentiel de trafic de voyageurs notable. Dans le cadre de cette coopération, les liaisons ferroviaires transfrontalières de l’ancienne région Lorraine ne sont pas négligées. En effet, l’accord de coopération conclu par la Région Grand Est en particulier avec le Land de Sarre prévoit le renforcement des dessertes ferroviaires des lignes Metz-Forbach-Sarrebrück et Strasbourg-Sarreguemines-Sarrebrück à horizon 2025 et des améliorations sur les liaisons Metz-Thionville-Trèves. S’agissant de la ligne ferroviaire Thionville-Bouzonville-Dillingen-Sarrelouis, la demande d’en étudier la réouverture et la décision éventuelle d’y rétablir des services voyageurs transfrontaliers relève conjointement du conseil régional Grand Est et du Land de Sarre. L’État, très attentif à ce que l’offre ferroviaire réponde aux besoins des territoires, demeurera à l’écoute des projets émis, mais en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix.

La loi d’orientation des mobilités définit une programmation d’investissements précise et ambitieuse pour les prochaines années, reposant sur un effort budgétaire accru de l’État. Le choix retenu aboutit ainsi à augmenter significativement l’investissement de l’État dans ses systèmes de transport, puisqu’il représente une augmentation de 40 % entre les périodes 2014-2018 et 2019-2023, pour s’établir à un montant cible de 13,7 Mds€ sur la période. Il repose sur l’analyse d’une trajectoire financière accessible qui sera sécurisée dans la prochaine loi de finances. Il s’agit notamment de faire plus contribuer le transport aérien à la politique multimodale de l’Etat. Au regard de cette démarche, la production d’un rapport dont l’objet porte sur l’horizon éloigné de la fin des concessions comprise entre 2031 et 2036, serait prématuré. Cette proposition pourra cependant être intégrée à la nécessaire réflexion de long terme à déployer sur le mode de gestion futur des autoroutes à l’issue des concessions.

Conformément à l’article 1007 du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances pour 2021 adopté par le Parlement, le malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) prévu à l’article 1012 ter et à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la masse en ordre de marche prévue à l’article 1012 ter A du même code s’appliquent aux véhicules de tourisme de types voitures particulières et pick-up d’au moins cinq places assises. Afin de prendre en compte, la situation des entreprises et des associations qui sont dans l’obligation d’utiliser des véhicules plus émetteurs de CO2 et plus lourds dans le cadre de leurs activités, la loi de finances pour 2021 met en place, un abattement lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises. Cet abattement sur le montant de la taxe s’élève à 80 grammes par kilomètre pour le malus sur les émissions de CO2 et, à compter du 1er janvier 2022, à 400 kilogrammes pour la taxe sur la masse en ordre de marche. Cet abattement pourra donc bénéficier aux associations acquérant ce type de véhicules.

L’article 21 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP » a récemment supprimé le fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports, qui n’a jamais eu d’activité depuis sa création. Néanmoins, l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport en France ainsi que les comités régulièrement consultés par le Ministère sur les différentes stratégies en matière de mobilité qu’il déploie (ex : Comité d’Orientation des Infrastructures, Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire …) veilleront à la bonne prise en compte des enjeux liés à l’intermodalité. Cela reste une priorité pour le Gouvernement.

L’article R. 322-1 du code de la route dispose que « tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité. » Concernant les véhicules agricoles, la réglementation précise que l’obligation d’immatriculation ne s’applique pas « aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne », ni aux machines agricoles automotrices (MAGA) mises en circulation avant le 1er janvier 2010 et aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne mises en circulation avant le 1er janvier 2013. Enfin, l’article R. 322-1 précité dispose que pour faire la demande de certificat d’immatriculation le propriétaire du véhicule doit pouvoir justifier, entre autres, d’une réception nationale ou européenne valide, c’est-à-dire conforme à l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles. Cette conformité est attestée par le PV de réception et non par le certificat d’immatriculation. Il est à noter qu’à titre exceptionnel, un délai supplémentaire avait été accordé jusqu’au 31 août 2020 pour procéder à l’immatriculation des véhicules agricoles soumis à obligation d’immatriculation, déjà mis en service avant le 1er janvier 2020 et dont la réception n’était pas conforme à l’arrêté du 19 décembre 2016 précité. Cet arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers clarifie principalement les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale est possible. Il ne présente donc pas un cas de surtransposition de la réglementation européenne, car il est complémentaire du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers qui couvre les réceptions européennes. L’arrêté étant entré en vigueur, le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d’application du 1er janvier 2020 à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs, qui ont en outre été accompagnés par l’administration qui a fait des formations sur le sujet en région. Il n’y avait donc pas lieu de reporter la date butoir du 1er janvier 2020. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le centre national de réception des véhicules, ainsi que l’union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) lorsque des essais en laboratoire étaient nécessaires, se sont fortement mobilisées courant 2020 pour que la majeure partie du flux des dossiers de mise à jour des réceptions puisse être absorbé. Enfin, l’alinéa 3 de l’article 14 de l’arrêté du 19 décembre 2016, dispose que « ces prescriptions s’appliquent également aux réceptions à titre isolé des véhicules agricoles ou forestiers usagés réceptionnés initialement selon les dispositions du présent arrêté. » En d’autres termes, cet article signifie que lorsqu’un véhicule a initialement fait l’objet d’une réception individuelle au titre de l’arrêté du 19 décembre 2016, et qu’il fait l’objet, en cas de modification notable, d’une seconde réception individuelle, cette dernière doit également être réalisée conformément à l’arrêté du 19 décembre 2016 (et non à la réglementation antérieure). Il n’y a donc pas lieu de modifier cet article.

La propagation de l’épidémie de Covid-19 à travers la planète a entraîné l’arrêt quasi-total et simultané du trafic aérien dans le monde. Le Gouvernement français a répondu à cette crise aux répercussions considérables sur les passagers aériens, sur les compagnies aériennes ainsi que sur les agences de voyage, par une mobilisation immédiate et totale des services de l’État. À ce titre, priorité a été donnée au retour des passagers bloqués à l’étranger. Les différentes phases des opérations de rapatriement, pilotées par le Centre de crise et du soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), ont ainsi permis de répondre dès le courant du mois de mars dernier aux demandes les plus urgentes. Ceci a été permis par la mise en place rapide de partenariats efficaces avec plusieurs compagnies aériennes françaises, mais également avec des opérateurs de pays tiers, et l’engagement actif de négociations diplomatiques avec certains pays de départ, de survol ainsi que, le cas échéant, de transit, dont les espaces aériens ou les frontières avaient été fermés en raison de la pandémie. Au total, ce sont près de 180 000 de nos compatriotes qui ont pu rentrer en France au cours de ces opérations. De véritables ponts aériens ont pu être mis en place dans certains cas, à l’instar de celui entre le Maroc et la France permettant le retour de 20 000 ressortissants français en une semaine. Les compagnies ont continué à commercialiser leurs vols directement auprès des passagers, à leur charge, mais la plupart du temps à des tarifs préférentiels et, pour certaines comme Air France, en désactivant leur système automatique de définition des prix des billets (« yield management »). Toutefois malgré ces mesures, les passagers ont pu percevoir une différence de prix. En effet, les tarifs aller-simple réservés à la dernière minute sont naturellement plus élevés par rapport aux références que les passagers ont en tête, lorsqu’ils préparent, longtemps à l’avance, un voyage de loisirs ou un déplacement professionnel pour lequel ils peuvent ajuster les dates aux tarifs les plus intéressants. Dans certains cas plus rares, cependant, des abus de certaines compagnies étrangères ont pu être constatés et soulignés par le MEAE. En cas d’annulation d’un vol qui devait être exploité par un transporteur aérien européen entre un pays tiers à l’Union européenne (UE) et l’UE, les passagers peuvent bénéficier du droit au réacheminement ou au remboursement du billet initial prévu par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant les règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation et de retard important du vol. Du fait des annulations massives et soudaines générées par cette crise sanitaire d’une ampleur inédite, le respect des modalités et du délai de remboursement des vols annulés a rapidement posé un problème majeur aux compagnies aériennes, autant en ce qui concerne la disponibilité suffisante de trésorerie que la capacité opérationnelle pour traiter les demandes massives et simultanées de remboursement dans le délai prévu. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a, en sa qualité d’organisme national chargé de veiller à l’application du règlement (CE) n° 261/2004, écrit aux organisations professionnelles représentant les compagnies aériennes françaises et étrangères desservant le territoire français afin de clarifier les pratiques constatées. Il a été rappelé à cette occasion que ce règlement européen devait être appliqué pour les vols annulés en raison de la crise de la Covid-19. Il a été précisé que les compagnies aériennes ne pouvaient pas imposer au passager une solution contraire à ce texte en matière de droit au remboursement. En complément de cette action à destination de l’ensemble des transporteurs, et dans le cadre fixé par l’article 16 du règlement (CE) n° 261/2004 et par l’article R330-21 du code de l’aviation civile, la DGAC enquête actuellement auprès de plusieurs dizaines de transporteurs aériens, français et étrangers, sur de possibles manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 en procédant au recueil et à la vérification d’informations tirées notamment des signalements de passagers. En cas de manquement avéré, et en l’absence d’action correctrice du transporteur, le dossier concerné peut aboutir à une décision de sanction administrative par le ministre chargé de l’aviation civile après consultation de la commission administrative de l’aviation civile.

La propagation de l’épidémie de Covid-19 à travers la planète a entraîné l’arrêt quasi-total et simultané du trafic aérien dans le monde. Nombre de passagers des vols annulés ne se sont pas vu proposer par les transporteurs aériens, confrontés à cette situation sans précédent, le choix entre un réacheminement vers leur destination finale et le remboursement intégral du billet non utilisé, comme le prévoit, quand il est applicable, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Si l’action de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), en sa qualité d’organisme national chargé de veiller à l’application générale du règlement (CE) n° 261/2004, est indépendante de la résolution des demandes individuelles de compensation et de remboursement, elle peut néanmoins prendre les mesures nécessaires au respect des droits des passagers. La DGAC a ainsi écrit aux organisations professionnelles représentant les compagnies aériennes françaises et étrangères desservant le territoire français afin de clarifier les pratiques constatées. Il a été rappelé à cette occasion que le règlement (CE) n° 261/2004 devait être appliqué pour les vols annulés en raison de la crise de la Covid-19. Il a été précisé que les compagnies aériennes ne pouvaient pas imposer une solution au passager et que, si le remboursement était la solution retenue, il devait être payé en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, uniquement avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services. Ces lettres ont été relayées à leurs adhérentes. Les réponses des compagnies aériennes montrent que la plupart offrent le droit au remboursement du billet, soit depuis le début de la pandémie, soit après avoir modifié leur offre initiale limitée au choix entre la modification gratuite du billet et un avoir. En complément de cette action à destination de l’ensemble des transporteurs, et dans le cadre fixé par l’article 16 du règlement (CE) n° 261/2004 et par l’article R. 330-21 du code de l’aviation civile, la DGAC enquête actuellement auprès de plusieurs dizaines de transporteurs aériens, français et étrangers, sur de possibles manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 en procédant au recueil et à la vérification d’informations tirées notamment des signalements de passagers. En cas de manquement avéré, et en l’absence d’action correctrice du transporteur, le dossier concerné peut aboutir à une décision de sanction administrative par le ministre chargé de l’aviation civile après consultation de la commission administrative de l’aviation civile. S’agissant plus particulièrement de la compagnie Air France, il résulte des informations transmises et des pratiques observées que ce transporteur aérien applique une politique de remboursement des vols annulés désormais plus conforme au droit en vigueur, en proposant le remboursement des billets non utilisés pour tous les vols annulés en raison de la pandémie selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 261/2004. Pour cette compagnie, comme pour toutes les autres concernées, la DGAC demeure néanmoins attentive à toute évolution de la situation par l’intermédiaire notamment des signalements portés à son intention par les passagers.

Face au défi climatique qui ne cesse de grandir, l’ambition du Gouvernement est de réduire dès que possible l’empreinte environnementale de la France. Dans le domaine des transports, cela implique notamment de favoriser les modes émettant moins de gaz à effet de serre, lorsque les conditions de desserte sont comparables : là où notre réseau ferroviaire est performant, il est ainsi pertinent de s’interroger sur le maintien des lignes aériennes. C’est pourquoi, lorsqu’Air France a sollicité le soutien de l’État pour faire face à la crise sanitaire mondiale, des contreparties environnementales ont été définies, incluant la fermeture des lignes aériennes domestiques quand des alternatives ferroviaires inférieures à 2h30 existent, à l’exception des vols principalement utilisés pour faire des correspondances. Ainsi, la desserte aérienne entre Bordeaux et Paris-Charles de Gaulle devrait notamment être maintenue. Cette volonté du Gouvernement se trouve aujourd’hui renforcée par les travaux de la Convention citoyenne pour le Climat, qui concluent sur une proposition similaire, applicable à toutes les compagnies aériennes effectuant des vols en France. Il n’est toutefois pas question, par ces mesures, de nuire à la desserte et à l’accessibilité de nos territoires. Conserver, pour les passagers, les capacités de correspondances, internationales ou nationales, y compris de ou vers les outre-mer doit notamment contribuer à préserver le niveau de connectivité du territoire national. Le Gouvernement reste par ailleurs attentif aux besoins exprimés par les acteurs locaux avec l’objectif de préserver au mieux l’emploi et l’attractivité économique de nos territoires. Il a ainsi demandé à Air France d’en tenir compte dans la mise en œuvre d’une autre contrepartie du plan de soutien, qui consiste en la restructuration du réseau domestique de la compagnie. Enfin, les initiatives de réduction des nuisances mises en place par l’aéroport de Bordeaux trouvent tout leur sens sur le trafic aérien vers les destinations nationales ou européennes plus lointaines qui resteront desservies. Quant aux projets innovants des acteurs industriels implantés en Nouvelle-Aquitaine, ils contribuent aux efforts de recherche et développement pour faire de la France l’un des pays les plus avancés dans les technologies de l’avion « vert », priorité affichée par le Gouvernement dans son plan de soutien à la filière aéronautique. Ils n’ont ainsi aucunement vocation à être remis en cause par la fermeture de la ligne aérienne entre Paris-Orly et Bordeaux.

Répondre aux enjeux des transports, c’est considérer le vélo comme une véritable solution de mobilité. La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée en décembre 2019 témoigne de l’attachement du Gouvernement à ce mode de transport respectueux de l’environnement et protecteur de la santé publique. Elle comprend en effet un ensemble de mesures concrètes en vue d’atteindre l’objectif d’une multiplication par trois de la part modale du vélo à l’horizon 2024. S’agissant spécifiquement de l’emport des vélos non démontés à bord des trains, la LOM prévoit, en introduisant l’article L. 1272-5 du code des transports, l’obligation de prévoir des emplacements dédiés à l’emport de vélos non démontés dans les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs, à l’exception des services urbains, circulant sur les lignes nationales. L’article L. 1272-5 du code des transports renvoie à un décret d’application pour en définir les modalités de mise en œuvre et notamment le nombre minimal d’emplacements à prévoir en tenant compte de la diversité des situations rencontrées (type de matériel et type de service ferroviaire auquel il est affecté). En effet, fixer un minimum unique au niveau national pour chaque type de situation ne paraît pas une solution adaptée puisque l’équipement en emplacement vélos doit prendre en considération les besoins liés aux types de déplacement (régional versus longue distance), ainsi que les caractéristiques des matériels concernés (Île-de-France, Trains express régionaux, trains d’équilibre du territoire, TGV). Au vu de l’attention portée au sujet, d’une part, par les usagers cyclistes et, d’autre part, par les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport, le projet de décret a fait l’objet entre janvier et mai 2020 d’une vaste consultation des parties prenantes, dont la Fédération française des usagers de la bicyclette. Le décret n° 2021-41, publié le 20 janvier 2021, après avoir reçu l’avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes et de l’Autorité de régulation des transports, concrétise la politique ambitieuse du Gouvernement en faveur du vélo, en fixant le nombre minimum d’emplacements vélos à 8 par train en ce qui concerne les services d’intérêt national (trains d’équilibre du territoire organisés par l’État) et les services librement organisés, comme les TGV, et à un seuil compris entre 4 et 8 emplacements en fonction de la capacité des trains, pour les services d’intérêt régional (Transilien en Île-de-France et TER dans les autres régions). Ces seuils sont supérieurs au minimum de 4 retenu à l’issue de la négociation en trilogue au niveau européen dans le cadre de la refonte du règlement relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Dans ce cadre, les autorités françaises ont d’ailleurs obtenu un amendement au texte visant à permettre à un État membre d’imposer un seuil supérieur à celui défini par ledit règlement.

L’État a pris des décisions fortes pour accompagner les collectivités locales et, en particulier, les autorités organisatrices de la mobilité confrontées à l’impact de la crise sanitaire. Concernant les pertes de versement mobilité, l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice des transports de la région d’Île-de-France, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. À ce titre, Île-de-France Mobilités a reçu un acompte de 425 millions d’euros, qui a été versé en septembre 2020. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 1 175 millions d’euros sous la forme d’avances remboursables à Île-de-France Mobilités pour couvrir notamment les pertes de recettes commerciales. Cette avance a été versée à l’autorité organisatrice. Au travers de ces dispositifs, l’État est intervenu massivement en faveur du fonctionnement des transports collectifs de la région d’Île-de-France. Ce dispositif a permis notamment à Île-de-France Mobilités d’honorer ses obligations contractuelles vis-à-vis de la RATP et de la SNCF. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements en Ile-de-France. Ainsi, près de 700 millions d’euros supplémentaires, sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les investissements de transports collectifs en Île-de-France. L’Etat continuera à suivre avec attention les impacts de la crise sanitaire, en 2021, sur la situation économique des autorités organisatrices de la mobilité, dont IDFM. Les mesures prises à ce stade permettent à IDFM de ne pas augmenter le pass Navigo.

Au travers du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures remis à la ministre des transports le 1er février 2018, le Gouvernement a pris acte d’un réseau de voies navigables dégradé. Le volet programmatique de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités donne la priorité à l’entretien et la modernisation de nos réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux. S’agissant plus particulièrement du réseau fluvial, le rapport annexé prévoit que l’Etat augmentera progressivement les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consacrés à la régénération et la modernisation (automatisation, téléconduite d’ouvrages) pour atteindre 110 M€/an entre 2019 et 2022 et 130 M€/an entre 2023 et 2027. D’ores et déjà, l’AFITF a augmenté de plus de 60 % ses subventions à VNF par rapport à 2017 en matière d’investissements, de régénération et de modernisation du réseau, en les portant à 112,5 M€ dès 2019. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour améliorer l’état du réseau, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de la fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Pour les voies caractérisées par un trafic très faible, une ouverture à la navigation en fonction de la saisonnalité des trafics (caractéristique première du trafic de plaisance et de tourisme) est mise en place, ainsi que cela est prévu dans le projet stratégique de VNF. Celui-ci avait été adopté par l’établissement en 2015 après une large concertation avec l’ensemble des partenaires et notamment les usagers de la voie d’eau. De façon équivalente, une évolution de l’usage de la navigation sur les voies les moins circulées ne saurait être envisagée sans avoir analysé les perspectives de trafic, les retombées économiques locales ou encore l’existence de projets de territoires autour de la voie d’eau. Les évolutions des niveaux de service seront ainsi discutées et définies en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Il convient à cet égard de développer des coopérations fructueuses entre VNF et certaines collectivités, afin de dynamiser des itinéraires à potentiel touristique qui engendreront des retombées économiques locales. A ce titre, la réouverture du canal de la Sambre à l’Oise constitue un exemple d’une coopération fructueuse entre l’Etat, VNF et les collectivités territoriales. Pour ce canal, sur lequel la navigation avait été interrompue pour des raisons de sécurité, les intercommunalités se mobilisent avec VNF pour son entretien et son exploitation, tandis que les investissements à consentir ont fait l’objet d’une inscription dans les contrats de plan Etat-Régions régionaux. Les travaux nécessaires à la réouverture ont ainsi été engagés pour une mise en service prévue en 2021. Dans cette perspective, VNF pourrait ainsi renforcer ces coopérations sur des projets touristiques pour contribuer au dynamisme des territoires, notamment sur les voies navigables mentionnées. Enfin, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a annoncé le 3 septembre dernier un plan de relance à hauteur de 100 milliards d’euros sur deux ans. Une attention particulière a été portée au secteur du transport fluvial dont le rôle est incontournable pour la transition écologique du transport de marchandises. Ainsi, il a été retenu une somme à hauteur de 175 M€ pour la rénovation des canaux et voies navigables sur 2 ans. Ces crédits permettront d’accélérer les investissements dédiés au réseau fluvial français.

Initialement, cet abonnement, dénommé Domicile-Travail Moselle, était cofinancé à 40 % par le Conseil départemental de la Moselle et offrait une remise de 50 % sur les péages situés dans le département, notamment le péage de Saint-Avold. À la demande du Conseil départemental, une nouvelle offre, dite Fréquence Moselle, a remplacé la précédente entre le 1er septembre 2015 et le 31 mars 2017. Le nouveau barème accordait pour 21 passages et plus effectués dans le mois, 50 % de réduction pour les 44 premiers passages, 25 % de réduction entre 11 et 20 passages dans le mois, et aucune réduction en dessous de 11 passages dans le mois. En 2017, la collectivité a mis fin à sa participation financière, car elle a estimé que les dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ne lui permettait plus de contribuer à des allégements de charge pour les usagers locaux. Dès le 1er avril 2017, la société SANEF, en charge de l’exploitation de l’autoroute A4, mettait en place une nouvelle formule d’abonnement à destination des usagers fréquents, le Pass Saint-Avold, décliné en deux forfaits : 30 passages pour 99 € ou 40 passages pour 119 €, soit respectivement une remise de 25 et 32 %. Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, les sociétés concessionnaires ont mis en place en 2019 l’abonnement Fréquence + offrant 30 % de réduction pour les trajets domicile-travail pour les usagers réalisant au moins 20 trajets par mois. Cette nouvelle offre commerciale, consentie par la société concessionnaire sur ses fonds propres et valable en particulier sur les trajets domicile-travail passant par la barrière de St-Avold, résulte des négociations engagées à l’époque entre les services de l’Etat et SANEF. Les Pass Saint-Avold et Fréquence + cohabitent afin de proposer aux usagers l’offre la plus appropriée à leurs besoins de déplacement.

À travers le plan vélo et mobilités actives, le Gouvernement est engagé dans le développement des mobilités actives pour répondre aux enjeux de transition écologique, de santé publique et de pouvoir d’achat. La période de déconfinement en 2020 a été une occasion de répondre à une demande massive des français en développant en quelques semaines plus de 600 km de pistes cyclables temporaires. Sur nombre de celles-ci les fréquentations de cyclistes ont été importantes ou en forte hausse, avec, par exemple, un doublement de la pratique cycliste observée sur les pistes cyclables temporaires mises en place en Île-de-France. Le Gouvernement invite ainsi effectivement les collectivités locales à pérenniser un maximum de pistes cyclables temporaires pour multiplier les aménagements cyclables qui sont une des conditions de sécurisation des cyclistes et de développement du vélo. Le Fonds mobilités actives créé en 2019 et doté de 350M€ sur 7 ans a ainsi été mobilisé pour soutenir les projets de pérennisation des pistes cyclables de transition lors du 3e appel à projets lancé en juillet 2020 et dont les lauréats ont été annoncés en février 2020. Un nouvel appel à projets sera prochainement lancé. En tout état de cause, il revient à chaque gestionnaire de voirie de déterminer les conditions dans lesquelles un aménagement cyclable peut être installé ou pérennisé. Pour assister les maîtres d’ouvrage, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) publie et met à jour régulièrement les recommandations qu’il convient d’appliquer pour que la sécurité de tous les usagers soit assurée.

L’amélioration des conditions de circulation sur la RN 147 est une priorité de l’État. Pour rappel, les échanges réguliers entretenus avec vous et l’ensemble des collectivités locales, ainsi que les acteurs socio-économiques ont permis de conclure à la nécessité de mener de front deux démarches complémentaires, d’une part la réalisation des aménagements à 2 x 2 voies déjà projetés, et d’autre part l’étude d’un projet concédé d’ensemble incorporant toutes les sections qui auront déjà été aménagées sous maîtrise d’ouvrage publique. Malgré la crise sanitaire qui n’a pas permis de poursuivre les échanges avant l’été, l’ambition de l’État sur ce projet reste intacte, et les modalités pour y parvenir ont été affinées. S’agissant des aménagements réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique, le Gouvernement se félicite de l’effort des collectivités pour le bouclage du financement des deux créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac. Madame la préfète de région a par ailleurs été mandatée afin d’engager une démarche similaire pour la déviation de Lussac les Châteaux. L’objectif est que l’ensemble de ces travaux puisse commencer, comme prévu, d’ici fin 2022. Concernant l’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges, la déclaration d’utilité publique a été prise en juin 2020. Avec les crédits disponibles au contrat de plan État région (CPER) actuel, dont le volet mobilité est réintégré pour 2021 et 2022 au sein du CPER 2021 – 2027, les études nécessaires à la bonne poursuite du projet pourront être menées d’ici fin 2022. Le financement complet des travaux fera partie des enjeux prioritaires du volet « mobilité » de la future contractualisation entre l’État et la région Nouvelle-Aquitaine. S’agissant de l’aménagement de l’accès sud-est de Poitiers, aussi appelé « Déviation de Mignaloux », parallèlement à la discussion d’un plan de financement dans le cadre du volet « mobilité » de la future contractualisation, le ministre délégué aux transports souhaite que les divergences qui sont ressorties de la concertation publique menée en mars 2019 sur les tracés envisagés fassent l’objet de nouveaux échanges afin d’aboutir à un consensus. Pour le reste du tracé, Madame la préfète de région a été mandatée afin que les études de faisabilité d’une concession autoroutière soient poursuivies. Le scénario privilégié à ce stade consiste en une mise à 2 x 2 voies intégrale de l’axe, à l’exception des ouvrages d’art non-courants, comportant huit échangeurs le long de l’itinéraire. Plusieurs démarches auront par la suite vocation à être lancées, dont la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, la préparation des dossiers nécessaires comprenant la saisine préalable de l’Autorité environnementale. L’État fait ainsi preuve d’un fort volontarisme concernant l’aménagement de la RN147 et de nouvelles étapes ont été franchies au travers de ce projet d’autoroute, dont l’enjeu est capital pour ce territoire.

L’Etat répond présent aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît, en effet, logique d’appréhender l’impact de la crise sur leurs ressources d’une manière globale. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d’euros sous la forme d’avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales, mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Ile-de-France Mobilités. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d’un milliard d’euros supplémentaires, sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s’ajoute aux 450 M€ du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre. L’Etat continuera à suivre avec attention les impacts de la crise sanitaire, en 2021, sur la situation économique des autorités organisatrices de la mobilité.

Des dispositifs techniques de détection et d’avertissement de la présence d’usagers vulnérables sur les poids lourds existent effectivement. Le règlement européen dit GSR2 relatif à la sécurité générale des véhicules, qui a été publié le 16 décembre 2019, prévoit l’installation obligatoire sur les véhicules lourds de ces dispositifs avancés de détection d’angles morts pour les nouveaux types de véhicules à partir de 2022 et à partir de 2024 pour les véhicules neufs dont le modèle est déjà homologué. Ces systèmes avancés devront être capables de détecter des piétons et des cyclistes se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule et d’avertir de leur présence ou d’éviter une collision avec ces usagers vulnérables de la route. Cette réglementation s’appliquera ainsi uniquement aux véhicules neufs. Le Gouvernement veillera à ce que les dispositifs incitatifs en faveur du renouvellement du parc, comme le suramortissement, perdurent afin de favoriser l’introduction de ces nouveaux véhicules plus sécuritaires et moins émissifs dans les flottes françaises. Le coût lié à la mesure prévue par le règlement européen de sécurité générale GSR2 a été estimé dans l’étude d’impact réalisée par la Commission à environ 1 000 euros par véhicule (970 euros pour les autobus et autocars, 1 013 euros pour les poids lourds). Ces coûts correspondent au coût par véhicule pour le constructeur, sur une installation en série sur les véhicules du système développé. Le coût d’équipement d’un véhicule par anticipation d’un dispositif d’aide à la conduite est assez élevé, de l’ordre de 10 000 euros à l’unité et il n’est pas toujours techniquement possible d’équiper les véhicules existants. Par ailleurs, si l’expérience londonienne d’autoriser en ville uniquement les véhicules équipés de dispositifs de détection a permis de faire baisser notablement le nombre de cyclistes et de piétons tués, elle montre également que la mise en œuvre d’une telle mesure est très longue (environ 4 à 5 années pour obtenir un dispositif efficace). Si une telle mesure était prise en fin d’année 2021, son effet n’arriverait pas à pleine maturité avant 2025-2026, après que la réglementation européenne impose le montage de dispositifs de détection d’angles morts homologués à tous les poids lourds neufs. La mesure aura donc un effet très limité et anticipe une disposition qui deviendra de fait obligatoire à tout le territoire de l’union européenne (UE). De plus, même si l’objectif de réduire les accidents mettant en cause un poids lourd et un cycliste du fait de la présence des angles morts est partagé par le ministère de la Transition écologique, chargé des Transports, il souhaite également favoriser l’adaptation des infrastructures routières pour limiter (en nombre et en dangerosité) les zones de rencontre entre poids lourds et vélos. Cela signifie de concourir au développement de tous types d’infrastructures visant à protéger les usagers vulnérables tels que les sas vélos, l’aménagement des carrefours dangereux, la création ou la sécurisation des pistes cyclables, etc. Réglementer la circulation des poids lourds sur les bans communaux en fonction des équipements de sécurité des véhicules comme Londres ou Bruxelles, aurait pour effet de reporter la contrainte de sécurité uniquement sur les professionnels du transport. Toutefois, dans l’attente de la mise en œuvre de l’obligation introduite par le GSR2, l’article 55 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée le 19 novembre 2019, impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposées sur le véhicule depuis le 1er janvier 2021. Le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 ainsi que l’arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds définissent les modalités d’application. Ces modalités sont adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende. Cette mesure de prévention, peu onéreuse et facile à mettre en œuvre, peut largement contribuer à sauver des vies. En effet, de très nombreux usagers ne sont pas conscients de l’impossibilité pour le conducteur de poids lourds de percevoir leur présence dans de nombreux cas, par exemple lorsque le conducteur prévoit de tourner à droite alors qu’un cycliste est présent sur la droite du véhicule.

L’autoroute A680, longue de 8 kilomètres environ est exploitée par la société concessionnaire ASF. Elle constitue un maillon du projet de liaison autoroutière Toulouse-Castres (LACT), dont le dernier segment, la future autoroute A69 entre Verfeil-Castres, fait actuellement l’objet d’une procédure de mise en concession. Le projet d’élargissement à 2x2 voies de l’A680 vise à garantir aux usagers une continuité des normes autoroutières sur l’intégralité du linéaire de la LACT. Il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique en décembre 2017. Suite au lancement de la procédure de mise en concession de la section Verfeil-Castres en février 2020, l’Etat a demandé à ASF de relancer l’opération de dédoublement de l’A680 dans l’optique d’une mise en service simultanée des deux projets. Avant l’engagement des travaux d’élargissement proprement dit, ASF, comme tout maître d’ouvrage, doit au préalable obtenir les autorisations administratives et environnementales requises.

En tout premier lieu, le Gouvernement apporte son soutien complet à la transformation digitale du réseau ferroviaire, et en particulier au déploiement de l’ERTMS sur l’axe Marseille-Vintimille. Il a bien conscience que ce déploiement est un projet phare pour la Région Provence Alpes Côte d’Azur, sur un axe dont les circulations sont fortement contraintes aujourd’hui. Cette opération constitue également un projet pilote sur ligne classique pour le maître d’ouvrage SNCF Réseau dans le cadre de la mise en œuvre d’un réseau haute performance d’exploitation ferroviaire à l’échelle nationale, qui représente un levier majeur d’amélioration de la régularité et de la capacité. Ce projet est d’autant plus important qu’il apportera des gains sensibles de régularité et de robustesse préalablement à la mise en service des aménagements prévus dans le cadre du projet de ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA). Ainsi, afin de tenir le calendrier de déploiement de l’ERTMS sur le tronçon Mandelieu-Vintimille à fin 2026, l’Etat a décidé en 2020 de financer en totalité pour un montant de 15 M€ les études de projet relatives à cette 1ère phase de déploiement. Ces études sont en cours depuis le début de l’année 2021. S’agissant du reste de l’opération et notamment des travaux de la 1ère phase, les échanges se poursuivent pour boucler le financement. Toutes les options, incluant une part de subvention européenne qui fera l’objet d’une demande dans le cadre du Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE 2) 2021-2027, sont à l’étude. Des échanges entre l’Etat et le groupe SNCF ont ainsi été engagés afin de boucler le financement de l’opération d’ici la fin de l’année 2021. Pour y parvenir, une mission a aussi été confiée par le ministre chargé des transports à l’entreprise afin d’examiner les moyens d’optimisation des conditions techniques du déploiement de l’ERTMS au regard de son financement, en prêtant une attention particulière à ses interfaces avec le projet LNPCA et dans l’objectif de tenir le calendrier prévu.

Pour répondre aux engagements du pacte d’accessibilité et de mobilité pour la Bretagne signé en février 2018 entre la Région et l’Etat, plusieurs actions concrètes ont été menées, guidées par l’objectif d’améliorer l’accessibilité ferroviaire de la pointe finistérienne. Ces orientations ont été confirmées dans la loi d’orientations des mobilités, publiée au journal officiel le 26 décembre 2019. Elle prévoit de lancer les études préliminaires pour une ligne nouvelle entre Rennes et Redon. Cette nouvelle ligne, par la création d’une liaison performante, proche d’une heure entre Rennes et Nantes, doit permettre d’améliorer les transports du quotidien et de rapprocher le temps de trajet entre Quimper et Paris de l’objectif des trois heures. Plus largement, le ministre délégué, chargé des transports, a chargé SNCF Réseau, dans le cadre d’une décision ministérielle en date du 21 février 2020, d’élaborer une feuille de route pour le grand projet de Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne Pays-de-Loire. Cette feuille de route sera rédigée sur la base d’une actualisation des études réalisées pour le débat public en 2014 et 2015 ainsi que pour l’étape complémentaire qui lui a succédé en 2016 et 2017. Pour l’axe Nantes-Rennes Finistère Sud, il s’agit de poursuivre les études pour la réalisation de la section de ligne nouvelle entre Rennes et Redon et pour permettre la desserte à la demi-heure entre Nantes et Rennes. Ces évolutions permettront ainsi d’améliorer l’accessibilité et la desserte de Quimper depuis Paris et Rennes. Pour l’axe nord Rennes-Brest, il s’agit de construire un schéma directeur d’axe visant une amélioration progressive des infrastructures avec l’objectif de mettre Brest à trois heures de Paris à long terme. Ces études préliminaires doivent être réalisées en cohérence avec les études menées dans le cadre des nœuds ferroviaires de Rennes et Nantes. Enfin, la question de l’augmentation et la fiabilisation de la desserte de la pointe bretonne par des TGV bolides, fait l’objet d’une étude menée par SNCF Réseau dans le cadre de la désaturation du nœud de Rennes, tenant compte en particulier de la capacité sur les lignes existantes et en gare ainsi que des objectifs de desserte TER de la Région Bretagne.