Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise.

La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. Des déclarations inutilement alarmistes ont pu évoquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or, si les prévisions d'exécution de la Commission européenne faisaient apparaître, dès le mois de juin 2012, une sous-évaluation des crédits affectés au programme « Erasmus » dans le budget 2012 de l'Union, la Commission indiquait cependant dans une note d'information en date du 16 octobre 2012, que « jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'étude ou pour un stage » dans la mesure où 70 % des financements du programme Erasmus pour l'année universitaire 2012/2013 ont d'ores et déjà été transférés aux agences nationales. De fait, au plan national, l'Agence Europe-Education-Formation-France, chargée du programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet, jusqu'à la fin de l'année 2012, de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère. Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a présentée le 23 octobre, la Commission a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. À cette occasion, il avait en effet réaffirmé l'attachement du gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « Aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ». Ainsi que cela a été indiqué plus haut, le paiement des bourses est assuré d'ici la fin de l'année. En outre, de nouveaux crédits seront affectés au programme « Erasmus » au titre de l'exercice 2013.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République avait rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue à l'occasion du Conseil européen des 22 et 23 novembre.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République avait rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue à l'occasion du Conseil européen des 22 et 23 novembre.

Introduite par l'article 135 de la loi de finances pour 2010, l'ouverture du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes actifs âgés de moins de 25 ans a été mise en œuvre par le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Dans les départements d'outre-mer, cette extension s'est faite concomitamment à la généralisation du RSA (1er janvier 2011). Cette extension du RSA a constitué un changement puisque le dispositif créé permet aux jeunes actifs âgés de 18 à 24 ans sans enfants à charge de bénéficier du RSA, sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle antérieure. Cette condition d'activité antérieure s'établit à deux ans d'activité à temps plein sur une période de référence de trois ans précédant la date de la demande. Par référence à la durée annualisée du temps de travail de 1 607 heures fixée par le code du travail, cette condition sera réputée remplie si le demandeur a travaillé au moins 3 214 heures au cours de la période de référence (ou d'un équivalent au regard du chiffre d'affaires pour les non-salariés). Dans ce cadre, le RSA jeunes actifs vise deux types de publics : ceux qui exercent ou reprennent une activité professionnelle et disposent de faibles ressources et ceux qui sont momentanément sans activité et ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. En mars 2012, on dénombrait 9 421 allocataires du RSA jeunes dont 6 446 allocataires du RSA activité seul, 2 297 allocataires du RSA socle et 678 allocataires du RSA socle et activité. En termes financiers, les dépenses de RSA jeunes connaissent une relative stabilité avoisinant 2,1 millions d'euros par mois. En 2011, ces dépenses se sont élevées à 25,8 millions d'euros (12,4 millions d'euros de RSA socle et 13,4 millions d'euros de RSA activité). Sur les six premiers mois de l'année civile 2012, la dépense est d'environ 12,5 millions d'euros, soit un léger recul par rapport à 2011. Les montants moyens versés s'élevaient, en 2011, à 390 € pour les bénéficiaires du RSA socle et à 138 € pour les bénéficiaires du RSA activité. Les problèmes de montée en charge du dispositif par rapport aux projections initiales peuvent notamment s'expliquer par des difficultés liées d'une part à la lourdeur, en gestion, de la reconstitution des heures travaillées sur une période de trois ans. Elles s'expliquent également par l'importance du non-recours au RSA qui concerne 50 % des personnes éligibles au RSA dans l'ensemble de ses composantes. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur ce sujet dans le cadre de la préparation de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre prochain. Cependant, il convient de rappeler que les jeunes de moins de 25 ans qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité au RSA « jeunes actifs » peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du RSA. En effet, le RSA est ouvert, dans les conditions de droit commun, aux jeunes de 18 ans et plus assumant la charge d'un enfant né ou à naître (article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, la condition d'âge ne s'applique pas au conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui est automatiquement pris en compte au titre des droits du bénéficiaire du RSA (article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles).

Il convient de rappeler que des droits à pension de retraite sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Les conjoints qui ont travaillé dans l'entreprise familiale ont acquis, dès 1967, la possibilité de se constituer des droits propres en matière de retraite en cotisant volontairement au régime d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Mais cette option n'était que rarement exercée. Aussi, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que la personne qui participe de manière régulière à une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale devait obligatoirement opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé (article 12 de la loi). Le choix du statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (article 15 de la loi). Cette mesure permet en particulier à de nombreuses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer des droits personnels à la retraite. La loi permet également aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activités dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. Le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activités, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les dispositions d'application de cette mesure ont été définies par le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.

Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en deux ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.

Une mission de réflexion sur la fin de vie a été confiée au professeur Didier Sicard par le Président de la République le 17 juillet 2012 afin de conduire des travaux qui permettront l'expression de tous les points de vue dans un souci d'écoute et de respect mutuels. Cette mission a vocation à recueillir la pluridisciplinarité des approches ainsi que les expériences de pays étrangers. Des sondages récents montrent qu'une majorité des personnes se déclare favorable à la légalisation de l'euthanasie, pratique visant à provoquer, sous le contrôle d'un médecin, le décès d'un individu atteint d'une maladie incurable. C'est un élément du débat. C'est un sujet difficile qui suppose que soit pris le temps de la réflexion. La mission Sicard a programmé dix débats citoyens de septembre à décembre 2012 dans différentes villes. Un rapport a été rendu au Président de la République. C'est à partir des conclusions de ce rapport que le Président de la République pourra se prononcer et que les travaux se poursuivront incluant, si besoin, des propositions législatives.

La France a besoin, en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le Gouvernement souhaite sortir de la logique répressive qui a prévalu ces dernières années et valoriser une approche sanitaire. Il s'agit de se positionner dans une logique de soins. Il y a aujourd'hui une attente forte visant la mise en place de soins dans et en dehors de l'hôpital. Tous ceux qui ont été confrontés, dans leur famille, parmi leurs proches, à la maladie psychiatrique savent combien il est difficile d'obtenir des réponses adaptées dans la durée. Les familles des patients et les malades sont trop souvent démunis. Les psychiatres de ville eux-mêmes attendent que se mette en place un dispositif permettant une meilleure prise en charge des patients en dehors de l'hôpital, un suivi renforcé en dehors des périodes d'hospitalisation. Les soins sous contraintes sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en œuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La situation actuelle doit à l'évidence évoluer, mais elle doit se faire avec la volonté de mieux soigner. Le Gouvernement intégrera cet avis au Conseil constitutionnel afin de garantir au mieux les droits des personnes hospitalisées sous contrainte, après avoir recueilli les avis de toutes les parties prenantes.

La fibromyalgie, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme, est un syndrome douloureux chronique diffus qui s'accompagne de fatigue et de souffrance psychologique et dont la cause reste inconnue malgré les nombreux travaux menés actuellement en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ni histologique. Le diagnostic est le plus souvent porté par des rhumatologues, des médecins généralistes ou des médecins de la douleur. Elle se présente sous des formes et des degrés de gravité variables, allant de la simple gêne à un handicap important. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique de la fibromyalgie. Le traitement associe des médicaments (antalgiques, antidépresseurs, autres psychotropes) et des thérapeutiques non médicamenteuses (kinésithérapie, balnéothérapie, exercices physiques, psychothérapie, relaxation, acupuncture, neurostimulation par exemple). En ce qui concerne la prise en charge de ces traitements, il est utile de rappeler les règles qui s'appliquent à l'ensemble des assurés (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale) et qui offrent la souplesse nécessaire à une prise en charge équitable. La fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30). En revanche, pour tout cas de fibromyalgie reconnue comme grave par le service médical et nécessitant des soins coûteux, le patient bénéficie d'une exonération du ticket modérateur (ALD 31).

Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activité des infirmiers, résultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant en les autorisant à prescrire à leurs patients des dispositifs qui relèvent de leur compétence à l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fixés par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'intérêt de cette mesure était double : source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. L'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmiers ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Cet arrêté ne peut lister ni le sérum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure où il s'agit là pour la plupart de médicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour se faire délivrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments. Autoriser les infirmiers à prescrire des solutions antiseptiques et sérum physiologique reviendrait ainsi à élargir leur droit de prescription aux médicaments. Il convient de rappeler que des aménagements à l'interdiction de prescrire des médicaments existent pour les professions paramédicales, mais ces aménagements sont limitatifs et strictement encadrés. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coopération entre professionnels, de réexaminer le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmières. Ainsi, les pédicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont déjà la possibilité de renouveler les prescriptions de certains médicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique fera l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère.

La retraite du combattant, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 667,68 euros depuis le 1er juillet 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros au 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2012, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Compte tenu du contexte budgétaire et du nécessaire redressement des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoit pas de revalorisation de la retraite du combattant. Toutefois, elle bénéficie d'un abondement de 54 M€ dans le projet de loi de finances pour 2013 au titre de l'extension en année pleine de son augmentation de 4 points au 1er juillet 2012 dont les conséquences n'avaient pas été prises en compte jusqu'à présent.

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en œuvre de façon éclairée.

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté ves les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en œuvre de façon éclairée.

De manière générale, indépendamment des modalités de gestion du service public de l'eau et de l'assainissement évoquées par l'honorable parlementaire, le prix de l'eau dépend d'un grand nombre de paramètres locaux : qualité de l'eau brute, disponibilité et facilité d'accès, origine de l'eau (superficielle ou souterraine), densité de la population desservie, longueur des réseaux à entretenir... La variabilité du prix de l'eau est donc fortement corrélée à la variabilité des services d'eau potable. La maîtrise durable du prix de l'eau, au-delà de la performance du service lui-même, passe également par la préservation de l'eau brute, permettant ainsi moins de traitement avant distribution. Des études menées par l'agence de l'eau Seine-Normandie montrent que sur le long terme il est toujours plus rentable d'agir préventivement en limitant les pollutions plutôt de traiter curativement en ayant en recours à des technologies de plus en plus pointues. C'est pourquoi la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité qu'une mission parlementaire puisse faire un bilan de la politique de l'eau notamment sur la mise en œuvre de la protection des captages d'eau potable, afin de proposer de nouvelles orientations pour les années qui viennent. Concernant plus précisément les données sur le prix de l'eau, les dernières données disponibles concernent l'exercice 2009. La collecte, l'analyse et la synthèse des données produites par le service d'eau potable ou d'assainissement sont dans la majorité des cas mis à disposition des données du service six à neuf mois après la fin de l'exercice. La transmission des données des 15 000 services d'eau et des 17 000 services d'assainissement, puis leur traitement nécessitent un délai supplémentaire qui explique l'écart important entre la mise à disposition des indicateurs nationaux et l'année auxquels ils se réfèrent. En 2009, le prix moyen du mètre cube d'eau s'élève à 3,62 € pour l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer y compris). Cela représente une facture moyenne de 434,40 € TTC pour une consommation de 120 m3, soit une dépense mensuelle de 36,20 € TTC par ménage. Le prix du service d'eau potable est en moyenne de 1,55 €/m3 celui de l'assainissement de 1,54 €/m3, celui des taxes et redevances de 0,53 €/m3. Le prix moyen est donc constitué à 85 % du prix du service et à 15 % de la TVA et des redevances perçues par les agences de l'eau et Voies navigables de France (VNF). Pour être interprétés correctement, les écarts de prix, notamment entre services gérés en régie ou en délégation, doivent être analysés au regard des conditions d'exploitation et des performances des services, tels que les taux de perte ou le respect des normes de rejet. Diverses mesures législatives et réglementaires ont été prises pour assurer cette transparence et renforcer les outils disponibles au plan local pour inscrire les services dans une démarche de progrès, tant en ce qui concerne l'information des consommateurs, que la qualité et la performance. Ainsi chaque année, la collectivité organisatrice du service doit remettre un rapport sur le prix et la qualité du service. Ce document, ainsi que le rapport d'activité de la régie en cas de gestion municipale ou le rapport du délégataire, doivent être présentés pour avis à la commission consultative des services publics locaux. Parallèlement, un observatoire des services publics d'eau potable et d'assainissement piloté par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et inauguré le 18 novembre 2009, offre désormais un accès en ligne des données publiques des services d'eau et d'assainissement (accessible sur le site internet www. services. eaufrance. fr) visant à préciser notamment les variations de prix constatées selon les caractéristiques générales des services (population, caractère saisonnier, densité de la desserte...) et leurs performances. Le prix de l'eau potable est ainsi en moyenne de 2,1 € m3, pour les communes dont la densité de population est inférieure à 20 habitants /km2 alors qu'il n'est que de 1,7 €/m3 pour les communes dont la densité de population est supérieure à 200 habitants/km2. Cet observatoire repose sur une consolidation au niveau national des indicateurs prévus, le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 qui identifient des indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille du service. En 2012, l'observatoire permet à 80 % des abonnés des services d'eau et d'assainissement d'accéder aux données 2009 de leurs collectivités et de mieux évaluer la qualité et la performance de leurs services d'eau potable et d'assainissement. Il est désormais possible d'aller au-delà d'un simple raisonnement sur le prix de l'eau et de saisir les enjeux techniques, financiers et patrimoniaux du service public ainsi que leur évolution au fil des années. Le premier rapport issu des données de l'observatoire a été publié à l'occasion du 6e forum mondial de l'eau qui s'est tenu à Marseille en mars 2012. Il a permis de mettre en évidence que pour les services en gestion déléguée, le prix moyen est plus élevé de 15 % pour l'eau potable et de 4 % pour l'assainissement collectif. Il faut toutefois souligner qu'il existe une très grande hétérogénéité des prix, quel que soit le mode de gestion. Le seul prix de l'eau potable varie ainsi de 0,0072 €/m3 à 4,7 €/m3. La mise à disposition des données sur l'organisation, les performances et la qualité des services, s'accompagne également d'un suivi des procédures de renouvellement des contrats de délégation (publication de l'observatoire « Loi Sapin » accessibles sur le site précité). Sont ainsi rendues accessibles des données sur les remises en concurrence effectuées chaque année, sur les changements de modes de gestion, la durée des nouveaux contrats et les tarifs pratiqués avant et après renégociation.

La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau impose d'assurer l'information de toutes les parties prenantes et de mettre en place, le cas échéant, les consultations pertinentes pour ce qui concerne la préparation de décisions dans le domaine de l'eau. À l'échelle de leur territoire, les commissions locales de l'eau (CLE) sont assurément des instances essentielles pour traiter, au plan local, de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Membres de la CLE, les services de l'État apportent leur concours et leur appui technique lors des travaux d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) par la CLE, et ultérieurement pour la mise en œuvre des dispositions du SAGE au travers des actes administratifs dans le domaine de l'eau. La gestion de l'eau implique une multitude d'acteurs, et le partage d'informations est un enjeu en soi. Des réunions sont ainsi régulièrement organisées sous l'égide des comités de bassin et des agences de l'eau afin d'assurer un partage d'expérience entre les différents acteurs des CLE et les initiatives locales sont encouragées afin de faire émerger les SAGE. Au plan régional ou inter-régional, la diffusion de l'information et les échanges entre les présidents de CLE ne peuvent que faciliter la diffusion de bonnes pratiques ou de bonnes initiatives. La mobilisation des acteurs locaux face à des problématiques communes ne peut être que facilitée. Ce sont ces problématiques communes de protection de la ressource, de résorption des pollutions diffuses ou de l'amélioration des continuités écologiques qui ont conduit à la création de cette instance de concertation entre les présidents de CLE de Bretagne. À ce titre, la ministre chargée de l'écologie ne peut que se féliciter de cette initiative qui permettra d'appuyer l'action de chaque président de CLE en faveur d'une gestion équilibrée de l'eau. Au niveau du grand bassin hydrographique, les agences de l'eau assurent un appui technique et financier aux travaux des CLE, et aux actions de mise en œuvre des SAGE. Pour le bassin Loire-Bretagne, le comité de bassin associe régulièrement les présidents de CLE aux travaux du comité, leur donnant de fait, une voie consultative. La question peut se poser d'une représentation des présidents de CLE au sein des comités de bassin. Dans l'immédiat, ces initiatives paraissent particulièrement pertinentes pour renforcer les liens entre les planifications au niveau du bassin et des sous-bassins et faciliter la mobilisation des acteurs locaux pour la réalisation des priorités environnementales.

Les modalités d'évaluation de l'état des eaux souterraines et de surface ont évolué ces dernières années pour répondre aux exigences de la législation européenne, notamment celles fixées par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, également appelée « directive-cadre sur l'eau », par la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et par la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau. Elles s'appuient sur un réseau de surveillance défini par l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement qui définit, notamment, les paramètres à surveiller et les fréquences de surveillance ainsi que le protocole de mesures. L'état des eaux est ensuite évalué à partir des données de la surveillance selon les modalités définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement. L'état écologique est évalué au travers de paramètres biologiques qui font l'objet d'un inter-étalonnage à l'échelle européenne afin de s'assurer d'une mise en œuvre cohérente de la directive cadre sur l'eau par les États membres de l'Union européenne. Il est également évalué en prenant en compte les paramètres physico-chimiques classiques (demande en oxygène, présence de nutriments azotés ou phosphorés) suivis depuis plusieurs dizaines d'années en France, ainsi qu'une liste de substances spécifiques fixée par bassin hydrographique, auxquels sont associées des valeurs seuils de concentration. L'état chimique est évalué à travers le respect de normes de qualité environnementale pour une liste de substances, dites prioritaires, fixée par la directive 2008/105/CE. L'état chimique des eaux souterraines est évalué à travers le respect des normes de qualité définies pour les nitrates et les pesticides conformément à la directive 2006/118/CE, ainsi qu'une liste complémentaire de paramètres qui peuvent pour certains être définis à l'échelle d'un bassin ou d'une masse d'eau. L'état quantitatif des eaux souterraines est évalué, notamment, à partir des relevés piézométriques.

Après avoir défendu, à la suite du Grenelle de l'environnement, un système de soutien exagérément généreux pour une filière naissante, le Gouvernement précédent s'est vu confronté, fin 2009, à une vague sans précédent de projets souvent spéculatifs. Surpris par l'ampleur du phénomène, il a décidé de modifier, de manière abrupte et drastique, les modalités de soutien à cette filière. Cette volte-face a détruit 10 000 emplois dans le secteur en 2010 et 2011. Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil. Les projets d'installation pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordements. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. L'arrêté du 4 mars 2011 définit la date d'achèvement des travaux comme la date où le producteur soumet : ― pour une installation raccordée en basse tension, l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d'un des organismes mentionnés à l'article 4 de ce même décret ; ― pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000. Conformément à l'arrêté du 4 mars 2011, la date de mise en service de l'installation est la date de mise en service du raccordement, soit la date à partir de laquelle l'électricité produite par l'installation est injectée sur le réseau public. Les travaux de raccordement sont les travaux nécessaires au raccordement au réseau public de l'installation photovoltaïque en vue de sa mise en service, indépendamment de l'achèvement des travaux. L'article 4 du décret n° 2010-1510 prévoit que le délai de mise en service de 18 mois est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée au bout de 18 mois. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. L'arrêté du 4 mars 2011 sera très prochainement modifié pour mettre en œuvre les mesures d'urgence annoncées par le Gouvernement à l'issue de la conférence environnementale pour soutenir immédiatement la filière du photovoltaïque et préserver les emplois en France. Enfin, le débat national sur la transition énergétique qui a été lancé débouchera quant à lui sur un projet de loi de programmation. Celui-ci devra permettre d'établir un cadre pérenne pour le développement des énergies renouvelables, donnant à l'ensemble de la filière photovoltaïque la stabilité et la visibilité nécessaires à son développement, privilégiant la qualité et s'assurant que son développement bénéficie le plus possible au tissu industriel et économique français et européen, tout en maintenant l'objectif de baisse progressive des niveaux de soutien à la filière, en cohérence avec la baisse des coûts de production observée.

Le déclin des populations de poissons migrateurs amphihalins n'est pas spécifique à l'estuaire de la Gironde, mais s'observe à l'échelle européenne pour la plupart de ces espèces. Comme indiqué avec justesse, cette situation ne peut pas s'expliquer par les seules mortalités liées à la pêche. Ces espèces doivent migrer dans les cours d'eau pour atteindre leurs sites de reproduction ou de croissance. Elles sont donc particulièrement sensibles aux atteintes portées aux milieux aquatiques, telles la pollution, l'artificialisation, les prélèvements d'eau ou encore les ouvrages. La part de chacune de ces atteintes, comme celle de la pêche, reste cependant difficile à quantifier avec précision. La restauration de ces populations nécessite une action sur l'ensemble des facteurs de mortalité identifiés. Les principaux acteurs concernés par la gestion de ces espèces, les pêcheurs professionnels et amateurs, marins et fluviaux, les hydroélectriciens, les agriculteurs, les associations de protection de l'environnement, associations « grands migrateurs » ont donc été réunis afin d'établir une stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins, qui a été validée fin 2010. Cette stratégie insiste sur la nécessité d'agir sur la qualité des milieux et la continuité écologique. Cette orientation est mise en œuvre via les programmes de mesures établis dans chaque bassin en application de la directive européenne-cadre sur l'eau (DCE), dont l'objectif est l'atteinte du bon état des eaux, y compris sur le plan écologique. Elle se décline sur la continuité écologique par l'application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui prévoit que les cours d'eau sur lesquels il existe un enjeu « continuité écologique » font l'objet d'un classement spécifique, à partir duquel les ouvrages devront, dans un délai de cinq ans, être aménagés, équipés et gérés de manière à garantir notamment la circulation des poissons migrateurs. Cette stratégie prévoit également des mesures visant à gérer durablement la pêche, avec notamment des actions sur la connaissance des stocks et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées. L'anguille fait l'objet d'un traitement spécifique. Le règlement européen n° 1100-2007 du 17 septembre 2007 impose la reconstitution des stocks de cette espèce et un plan de gestion national a été établi et validé par la Commission européenne en février 2010. Le rapport de mise en œuvre de ce plan, transmis fin juin 2012 à la Commission européenne, montre que les engagements de la France ont été tenus, même s'il est trop tôt pour en constater les effets. Un plan national d'action esturgeon a été mis en place. Ses actions sont ciblées sur les bassins de la Garonne et de la Dordogne. Il prévoit notamment, en complément de l'interdiction de pêche, des actions de protection de l'habitat de cette espèce et la mise en œuvre d'actions de repeuplement à partir d'un stock de géniteurs élevé en captivité. Ce plan insiste sur la protection des habitats essentiels comprenant les frayères fluviales de la Garonne et de la Dordogne, des nourriceries et zones de croissances estuariennes de la Gironde. Dans ce cadre, les récents projets d'extraction de matériaux dans le lit mineur de l'estuaire ont reçu un avis défavorable de la préfecture. En outre, un travail est engagé pour harmoniser les textes réglementaires de protection des habitats par arrêtés préfectoraux de protection de biotopes pour les fleuves et l'estuaire en Dordogne, Lot-et-Garonne, Gironde et Charente-Maritime en faveur de l'esturgeon européen mais aussi de l'ensemble des poissons migrateurs. Enfin, concernant plus largement l'ensemble des poissons migrateurs sur le bassin Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre, un plan de gestion des poissons migrateurs a été établi pour la période 2008-2012 en application de l'article R. 436-45 du code de l'environnement. Il liste les principales pressions qui s'exercent sur les populations de poissons migrateurs amphihalins du fait de la pollution des eaux et des sédiments, des déficits structurels en eau liés aux prélèvements, des écluses, des obstacles à la continuité écologique, de la pêche et du braconnage. Il prévoit non seulement des mesures d'encadrement de la pêche, mais aussi des actions sur les milieux aquatiques. Ainsi, à titre d'exemple, une mesure de renforcement des débits d'étiages de la Garonne prévue par le plan de gestion des poissons migrateurs est mise en œuvre par le syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne, afin de limiter l'impact des étiages sur les peuplements aquatiques et en particulier pour favoriser les poissons migrateurs. Cette opération consiste à relâcher les eaux des barrages situés en amont du bassin et fait ressentir ses effets, même modestes, jusqu'à l'estuaire de la Gironde. Des mesures de gestion sont mises en place sur les barrages situés dans l'estuaire, de manière à favoriser la recolonisation par l'anguille et les autres poissons migrateurs amphihalins des marais annexes et des affluents à l'estuaire.

La publication en mars 2012 du bilan 2011 « publicité et environnement » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) apporte plusieurs enseignements. En premier lieu, l'argument environnemental dans les publicités comme la part des campagnes consacrées à l'environnement est globalement en recul, tandis que le nombre de visuels liés à l'environnement est en augmentation par rapport à 2010. La part des campagnes pour lesquelles l'ADEME et l'ARPP ont signalé aux annonceurs des « manquements » est stable, alors que la part de celles pour lesquelles elles ont signalé des « réserves » est en diminution. Ces évolutions soulignent la vigilance des annonceurs en matière d'arguments environnementaux. On observe enfin un glissement de la publicité vers le marketing, au sens où les entreprises s'adressent de plus en plus aux consommateurs à travers l'emballage des produits et les noms de leurs marques, en utilisant par exemple les termes « bio » ou « écologique ». Par leurs interventions directes auprès des annonceurs, l'ADEME et l'ARPP jouent un rôle important pour lutter contre les dérives. Par ailleurs, le Conseil national de la consommation a émis des avis très détaillés sur les arguments écologiques, qui ont débouché en 2012 sur la publication d'une nouvelle version plus complète du « Guide pratique des allégations environnementales à l'usage des professionnels et des consommateurs ». Enfin, l'affichage environnemental vise à apporter aux consommateurs une information objective et quantifiée sur les principaux impacts environnementaux des produits de grande consommation. Il permettra aussi de développer des facteurs nouveaux de compétitivité hors prix pour les entreprises. Des moyens importants ont été déployés par les pouvoirs publics avec les travaux de la plateforme ADEME-AFNOR et l'expérimentation de cet affichage, initiée et pilotée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Un bilan de cette expérimentation, tirant les enseignements des initiatives menées par plus de 160 entreprises participantes, est en cours d'élaboration et fera prochainement l'objet d'un rapport au Parlement.

La longueur totale des réseaux de transport de produits chimiques par canalisation implantés en France est d'environ 3 800 km. Les principaux produits transportés sont l'éthylène (1 070 km), l'oxygène (630 km), l'azote (600 km), l'hydrogène (350 km), les saumures (330 km), le propylène (230 km), le chlorure de vinyle monomère (90 km) et le butène (35 km). Les principaux transporteurs sont le groupe Air liquide (oxygène, azote, hydrogène) et le groupe Total (éthylène, propylène, butène), directement ou par le biais de filiales. La carte qui est disponible sur le lien internet suivant : http ://cartelie. application. developpementdurable. gouv. fr/cartelie/voir. do ?carte=CanalisationsTMD&service=CETE Mediterr donne le tracé approximatif des principales canalisations concernées, qui sont presque exclusivement implantées dans l'est et le nord de la France.

Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, comme par exemple la restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs éoliens, lotissements, etc.), lorsque celles-ci subsistent malgré les efforts entrepris par l'aménageur pour les éviter et les réduire. Le principe de la compensation existe en France depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et est présent également dans le droit communautaire (directive 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, directive 85/337/CE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement et directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). L'analyse des impacts d'un projet sur l'environnement, et plus précisément sur la biodiversité, s'établit sur la base d'une étude d'impacts ou d'une étude des incidences dans le cadre de procédures spécifiques au titre de la loi sur l'eau, de la protection des espèces ou des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sites « Natura 2000 ». Ces études consistent tout d'abord à qualifier l'état initial des surfaces impactées par les projets au regard de leur qualité environnementale. Cet état doit donc prendre en compte les enjeux écologiques s'attachant à ces surfaces. Il doit ainsi être tenu compte des dégradations de certains paramètres environnementaux résultant des usages antérieurs des sites, comme cela peut être le cas pour les friches industrielles. L'appréciation de l'état initial conduit à évaluer les impacts résiduels d'un projet après l'application des mesures d'évitement et de réduction. Cette analyse s'effectue au cas par cas. La compensation qui doit résulter de l'appréciation des impacts résiduels doit donc prendre en compte la qualité environnementale des surfaces impactées. Les mesures compensatoires sont ainsi définies au coup par coup et en concordance avec la qualité environnementale des terrains concernés (qui peut donc être très variable, de bonne à très dégradée), et la nature des impacts résiduels. Cette approche doit être proportionnée et appliquée dans le cas des projets concernant des friches industrielles. Par ailleurs, certaines espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ont pu s'établir sur de telles emprises. Les dispositions législatives et réglementaires en la matière visent à garantir le maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées concernées. S'il y a lieu, la compensation est définie sur la base d'une équivalence écologique entre l'impact engendré par le projet et le gain des mesures compensatoires. L'objectif consiste alors au maintien des cycles biologiques des populations de ces espèces sur le territoire où s'implante le projet. Dans le cas des friches industrielles, il convient d'examiner précisément, sur les emprises concernées, les fonctionnalités écologiques propres aux populations d'espèces protégées et de déterminer les mesures (d'évitement, de réduction et de compensation des impacts) propres à assurer leur pérennité sur le territoire où s'implantent les projets d'aménagements. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a défini récemment une méthodologie de mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser » qui reprend les éléments généraux constitutifs de cette politique. Cette méthodologie est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

La restructuration des services de prévision des crues et des unités d'hydrométrie lancée par la circulaire du 4 novembre 2010 a pour objectif d'améliorer le service rendu, dans un contexte tendu en termes de moyens. Elle est aujourd'hui approuvée par les comités de bassin de quatre des cinq grands bassins concernés, et elle fait l'objet d'un accord général pour l'est du bassin Adour-Garonne. Pour le sud-ouest, le renforcement proposé repose sur le regroupement progressif à Bordeaux, au sein d'un Service de prévision des crues (SPC) « Gironde-Adour-Dordogne » placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Aquitaine, des équipes de prévisionnistes surveillant ces bassins. Ce regroupement permettra de mieux faire face à des crues importantes, ou qui durent, sur chacun des bassins de la Dordogne, de l'Adour ou sur la Gironde, secteurs sur lesquels les inondations ont des origines assez différentes pour rendre leur simultanéité très peu probable. La force de frappe ainsi constituée pourra se mobiliser alternativement sur chacun des secteurs concernés par les crues en cours. De plus, elle permettra, hors période de crise, de dégager, plus que dans la configuration actuelle, des disponibilités et une palette élargie de compétences pour renforcer le service apporté en améliorant la qualité des outils de prévisions et les analyses d'enjeux, en ouvrant la possibilité d'étendre la mission des SPC à de nouveaux services et en renforçant les échanges avec les collectivités locales et les préfectures. La configuration proposée résulte d'analyses approfondies de diverses options, ainsi que d'échanges soutenus, notamment avec les agents des SPC. Elle apparaît comme la meilleure réponse pour renforcer, en technicité et en robustesse, la prévision des crues sur l'ensemble de ce territoire, et donc pour chacun des bassins qui le composent, en particulier celui de la Dordogne. Cette configuration permet de respecter désormais tous les critères définis dans la circulaire du 4 novembre 2010, notamment en termes d'effectif minimum, mais aussi de taille maximale du territoire couvert. Les alternatives présentant les mêmes garanties nécessiteraient des augmentations notables d'effectifs, impossibles dans la conjoncture actuelle. Le SPC de la Dordogne rend un service dont la qualité est reconnue. Il n'est pas question que cette restructuration se traduise par une dégradation des services rendus. À cet égard, il est nécessaire de préciser que les investissements réalisés ces dernières années pour la prévision des crues et l'hydrométrie sur le bassin de la Dordogne resteront très largement utilisés, car ils portent essentiellement sur la modernisation : du réseau hydrométrique proprement dit, qui sera intégralement repris, et maintenu par la même équipe qu'actuellement, qui restera basée à Périgueux, sous l'autorité de la DREAL Aquitaine ; des serveurs informatiques, renouvelés en 2011 et qui seront réutilisés. Les systèmes de concentration et de supervision des données avaient été renouvelés en 2005 mais en optant pour un système fermé, qu'aucun autre SPC n'a adopté depuis. Outre que ces systèmes ont maintenant sept ans, l'évolution prévue dans le cadre du regroupement est basée sur un dispositif développé au sein de l'État, qui en est propriétaire, gratuit pour les SPC, déjà diffusé au sein du réseau, ouvert, à maintenance assurée sur un financement national. Cette solution n'entraîne pas de coûts d'installation substantiels, coûte moins cher en fonctionnement et garantit la pérennité de la maintenance à long terme. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes exprimées dans la question, la ministre a souhaité qu'un aménagement aux dispositions prévues dans le cadre du projet de schéma directeur pour la prévision des crues dans le bassin Adour-Garonne soit soumis à concertation. Il pourrait consister à : prendre des engagements fermes, avec un dispositif de suivi basé sur des indicateurs mesurables, sur le maintien de la qualité de service ; maintenir à Périgueux pour une période supplémentaire d'une durée limitée, une antenne du futur SPC « Gironde-Adour-Dordogne », placée sous l'autorité de la DREAL Aquitaine, afin de permettre d'améliorer la transmission de leur expertise par les agents en place, jusqu'au départ à la retraite de la plupart d'entre eux. Dans ce cadre, des dispositions particulières et renforcées seront prises pour limiter et compenser les conséquences négatives de l'éloignement physique entre les prévisionnistes et les acteurs locaux. Un investissement important sera fait dans la connaissance par les prévisionnistes du terrain et des responsables locaux, ainsi que dans le partage des analyses. Un effort spécifique sera, de plus, fourni pour que la maîtrise de l'expertise soit partagée par un nombre suffisamment important d'agents. La ministre a demandé au préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne d'organiser avec les préfets auxquels sont rattachés les SPC actuels, des rencontres avec les principaux élus concernés pour définir la méthode de travail avec la DREAL Aquitaine.

La mobilisation et la cession du foncier des établissements ferroviaires en vue de la production de logements sociaux est une préoccupation au cœur de l'action du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL). Le Gouvernement a déposé un projet de loi ayant notamment pour objet la mobilisation du foncier public en faveur du logement dont il attend l'adoption d'ici la fin de l'année. La ministre de l'égalité des territoires et du logement propose de mobiliser le foncier de l'État et de ses établissements publics afin d'impulser ou de débloquer des opérations visant à construire des logements et notamment du logement social. Ce projet de loi concerne les terrains nus ou bâtis du domaine de l'État et de ses opérateurs qu'ils ont décidé de céder et qui sont propices à la réalisation d'opérations de construction de logements comportant une part sociale. Concernant spécifiquement la production de logements sociaux, locatifs ou en accession, le dispositif de décote déjà existant sera renforcé au point d'envisager une décote totale pour un programme exclusivement social en secteur tendu notamment. Le projet de loi présenté vise les établissements ferroviaires comme contributeurs au programme de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Cette mobilisation concerne les sites qui sont déclarés inutiles à la poursuite des activités ferroviaires et peuvent en ce sens être mutables pour la réalisation de programmes de logements, y compris sociaux. Le processus de cession prévoit non seulement une information préalable de la collectivité, mais aussi la faculté pour la collectivité d'exercer son droit de priorité pour acquérir sur saisine du vendeur ; accompagnée d'une estimation de France Domaine. Les collectivités disposent, ainsi, d'une parfaite information pour mettre en œuvre une politique de construction de logements, ou plus spécifiquement de logements sociaux. Dans la pratique, le prix de cession est le plus souvent déterminé sur la base d'un programme avec compte à rebours prenant en compte la présence de logements sociaux, plutôt que sur la base d'une estimation sommaire par comparaison. À ce stade, si la collectivité détentrice du droit de priorité souhaite s'engager dans la construction de logements sociaux, elle peut faire valoir ses orientations et renégocier un prix de cession en conformité avec la typologie du programme à réaliser. Il n'y a donc pas de cession directe au plus offrant, ou à un prix incompatible avec la présence de logement social. En effet, le Conseil national de valorisation du foncier public préconise que, pour un bien ferroviaire participant à la production de logements sociaux, une décote de fait s'applique, permettant à la collectivité, qui s'engage dans la production de logement social, de bénéficier d'un prix inférieur à celui du marché ou directement calculé par compte à rebours aménageur. L'application de cette doctrine est le gage de la contribution des établissements publics à caractère industriel et commercial à la production de logements y compris sociaux. Réseau ferré de France (RFF) a confié la gestion et la valorisation de son patrimoine à des prestataires privés, et leur rémunération, en matière de pilotage de l'activité des cessions, est liée au montant effectif des prix de cession. Ce mode de calcul des rémunérations des prestataires qui vise à maximiser les prix de cession, pourrait conduire ces derniers à éviter les pistes conduisant à des décotes qui réduiraient d'autant leur rémunération. Même si ce risque est pour une large part neutralisé par l'usage du droit de priorité au bénéfice des communes, RFF sera invité à réviser et renégocier les contrats de gestion en cours. Si la politique de valorisation du foncier vise à honorer les contrats d'objectifs de cession des actifs ferroviaires en vue de garantir le financement des investissements à venir, les modifications législatives prévues ne constituent pas, de l'avis de RFF, un handicap à leur bonne exécution. En effet, la redynamisation de la mobilisation du foncier public en faveur du logement est perçue comme positive et de nature à fluidifier le marché, pour permettre des volumes de cession plus importants. Ces modifications sont au bénéfice de tous les producteurs de logement, notamment social, et les organismes HLM y trouvent naturellement toute leur place. Ainsi, pour garantir une plus grande transparence des cessions des fonciers ferroviaires et un accès aux collectivités ou aux organismes constructeurs de logements sociaux, le Gouvernement invitera RFF à amender le mode de rémunération de ses prestataires chargés de la gestion de son patrimoine, et incitera les collectivités locales à faire valoir leur droit de priorité dans les secteurs les plus tendus et dont les besoins en logements sociaux sont validés dans le programme local de l'habitat de la collectivité compétente en matière d'aménagement et de logement.

L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 procède à la clarification et la simplification des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme. La procédure de révision de ce champ d'application est clarifiée. Selon l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune envisage : ― soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; ― soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; ― soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Cette procédure pourra se dérouler dans le cadre d'une concertation allégée lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables. L'article 19 de l'ordonnance du 5 janvier 2012 précise que les procédures de révision des plans locaux d'urbanisme initiées avant la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, soit le 1er janvier 2013, demeurent applicables après cette date. Ainsi, une procédure de révision simplifiée engagée avant le 1er janvier 2013 sur le fondement de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa version actuellement en vigueur pourra être poursuivie après le 1er janvier 2013.

Le rapport de l'Académie des sciences intitulé « Remarques et propositions sur les structures de la recherche publique en France » souligne le poids grandissant des personnels administratifs au sein des organismes de recherche et attire l'attention sur la dégradation du ratio masse salariale/dotation de l'État, en s'appuyant sur l'exemple du CNRS. Selon les auteurs de ce rapport, ce ratio serait de 84 % en 2010, contre 74 % en 1980, alors que le ratio idéal serait de l'ordre de 60-65 % assurant un équilibre entre la masse salariale et les crédits de fonctionnement et d'équipement. S'agissant de la hausse des emplois administratifs, une comparaison entre les emplois du CNRS en 1980 et les emplois du CNRS en 2010 semble peu pertinente dans la mesure où leurs modalités de comptabilisation ont évolué au cours des années (personnes physiques, équivalent temps plein, équivalent temps plein travaillé (ETPT) depuis le 1er janvier 2006, emplois sous plafond, emplois hors plafond...). Toutefois, si une comparaison devait être établie, sur la base des documents budgétaires, ceux de 1980 prévoyaient 22 802 emplois au CNRS, dont 8 657 chercheurs et 14 145 ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA) alors qu'en 2010, il y avait en exécution 28 087 emplois (ETPT) sous plafond, dont 11 316 chercheurs et 13 619 ITA. Le nombre des personnels ITA n'a donc pas augmenté sur la période considérée, à l'inverse de celui des chercheurs. Par ailleurs, parmi les ITA nombre d'ingénieurs et de techniciens sont affectés dans les laboratoires et participent directement à la recherche. S'agissant de la masse salariale, si le rapport parle de forte augmentation de ce poste de dépenses au CNRS entre 1980 et 2010, cette augmentation est à mettre en regard de l'évolution des composantes de la masse salariale. En effet, elle représentait en 1980 75,7 % de la subvention attribuée par l'État, contre 81,1 % en 2010. Mais en 1980, la masse salariale ne prenait pas en compte les pensions des personnels. Cette obligation s'est imposée avec la loi organique relative aux lois de finances au 1er janvier 2006. Or, en 2006, pour la mise en place du compte d'affectation spéciale (CAS) pour les pensions, le ratio masse salariale/subvention d'État était de 75,5 %, soit un ratio proche de celui de 1980. Le poids du compte d'affectation spéciale pour les pensions n'a fait que croître depuis 2006 augmentant de plus de 26 points en cinq ans, passant de 39,5 % du traitement brut des personnels titulaires en 2007 à 65,7 % en 2011. Quant aux comparaisons avec les données de 1960, elles apparaissent encore plus aléatoires, le statut des chercheurs datant de 1959. D'une manière générale, l'analyse des fonctions support constitue, depuis plusieurs années déjà, un sujet de réflexion majeur pour les grands organismes de recherche. Gérant des budgets globaux, les établissements ont intégré les différents impératifs d'amélioration du niveau de service à apporter aux unités de recherche dans un souci de limitation des coûts de la fonction support. Le poids relatif des fonctions support varie de 14,6 % à 15,2 % des effectifs totaux pour le CNRS, l'INSERM ou l'INRA et la tendance est à la baisse. (Ce ratio est de 12,1 % dans le secteur industriel). Le secteur de la recherche reposant sur l'activité de la communauté scientifique, les dépenses de personnel représentent assez logiquement la part la plus importante des dépenses des organismes, qu'ils s'attachent à stabiliser. Si la question de la suppression de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) se pose pour l'Académie des sciences, c'est bien sous l'angle de la définition de ce que devrait être l'évaluation des laboratoires, instituts ou universités en France et non sous l'angle des économies quantifiables en termes de masse salariale. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche envisage de profonds changements pour cette agence sans pour autant remettre en cause la nécessité d'une agence d'évaluation indépendante. En tout état de cause, les évolutions de l'AERES seront discutées avec l'ensemble des acteurs concernés, en tenant compte des conclusions des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La croissance du nombre d'unions entre ressortissants français et étrangers aboutit effectivement à l'augmentation du nombre de situation où, en cas de séparation, l'un des deux parents déplace illicitement l'enfant ou les enfants issus de cette union vers l'étranger ou empêche l'autre parent d'avoir accès à son ou ses enfant(s). Ainsi, s'agissant du seul ministère des affaires étrangères, et plus particulièrement de la sous-direction de la protection des droits des personnes et de son bureau de la protection des mineurs et de la famille, près de 350 dossiers de déplacements illicites d'enfants ont été dénombrés. Dans le respect des textes internationaux, mais aussi sans occulter les différences culturelles, les autorités publiques françaises concernées et notamment les services diplomatiques et consulaires s'efforcent, dans la mesure de leurs prérogatives, de faire prévaloir l'intérêt supérieur des enfants concernés par ces situations et de leur permettre d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs et réguliers avec leurs deux parents, nonobstant leur séparation ou leur divorce. Ainsi, les postes consulaires veillent à apporter la protection consulaire aux enfants déplacés ou retenus. Ils œuvrent pour la reprise du dialogue entre les parents dans l'intérêt de l'enfant et pour l'adoption de solutions négociées entre les parents, en mobilisant, au cas par cas, en fonction des besoins et des possibilités locales, les partenaires locaux habituels du consulat (psychologues, juristes...). Les parents qui le souhaitent sont reçus dans les postes consulaires à l'occasion de leurs déplacements dans le pays et une liste d'avocats voire des informations juridiques peuvent leur être fournies. Enfin, dès lors que les juridictions étrangères le permettent, les agents consulaires assistent aux audiences des juridictions étrangères saisies de la situation. Leur qualité d'observateur, strictement neutre, ne les autorise en aucune manière de faire valoir une position. Ils doivent impérativement rester dans un rôle d'accompagnement, et veiller à ce que le parent français concerné puisse être assisté d'un avocat et bénéfice de ses droits à la défense et à un procès équitable.

Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) prévoit une interface informatique avec le centre national de traitement des infractions (CNT). Cette interface permet au CNT, dans le cadre notamment des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou l'acquéreur déclaré dans le SIV afin de lui adresser un avis de contravention. L'adresse utilisée pour l'envoi de cet avis n'est donc pas celle qui figure sur la carte nationale d'identité ou le passeport de l'intéressé. Des difficultés ponctuelles ont été identifiées dans le SIV à l'égard de certaines communes disposant de codes postaux différents selon le quartier de la ville. Une modification du SIV est prévue à la fin du mois de novembre 2012 pour remédier à ces difficultés. S'agissant de la carte nationale d'identité et depuis la mise en circulation, en 1988, de la carte nationale d'identité sécurisée, l'adresse du titulaire ne comporte plus l'indication du code postal. Seul le numéro du département est renseigné. Ainsi, l'adresse portée sur la carte nationale d'identité des habitants du quartier de Meudon-la-Forêt contient la seule indication du département 92, à l'instar de celle qui figure sur la carte nationale d'identité des autres habitants de Meudon. Par ailleurs, le code postal figurant dans l'adresse portée sur un passeport sera celui qui a été renseigné sur le formulaire de demande rempli par l'usager.

Conformément aux dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de ce code, le maire, qui est dans la commune l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente en la matière (CE, 18 novembre 1998, req. n° 161612), avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Le maire, qui agit ainsi aux frais de l'administré, doit ensuite émettre un titre de recettes à son encontre aux fins de recouvrement des frais exposés. En effet, conformément aux dispositions des articles L. 1617-5 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, les créances qui naissent au profit d'une commune sont constatées par un titre qui matérialise ses droits et qui est exécutoire de plein droit. La commune est ainsi dispensée de l'obligation, incombant en principe à tout créancier, de faire valider sa créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d'exécution forcée et peut faire procéder d'office au recouvrement par le comptable public. L'émission du titre de recettes n'a pas à être précédée de la procédure prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle intervient, en effet, en application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement qui, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, instaurent une procédure contradictoire particulière.

En juin 2011, lors des débats à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un amendement visant à mettre fin au système du reversement de la part indemnitaire écrêtée a été présenté par M. René Dosière. Le parlementaire entendait par cet amendement ôter aux élus en situation de cumul de mandats et donc d'indemnités, la possibilité de reverser aux autres élus de la collectivité au titre de laquelle a lieu l'écrêtement, la part indemnitaire écrêtée. Cet amendement a fait l'objet d'un amendement de suppression du Gouvernement au Sénat au motif que la disposition en cause concernant tous les élus, ne devait pas être discutée dans un texte spécifique aux élus de Guyane et de Martinique. La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ne comprend donc finalement aucune disposition relative à l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux. Le rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique », rendu le 9 novembre par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique propose une rupture avec la pratique du cumul des mandats et notamment l'interdiction de cumul d'une fonction de parlementaire national avec les fonctions de chef de l'exécutif d'une collectivité territoriale. Le rapport prévoit que si les parlementaires décident de conserver un mandat local simple (conseiller municipal, conseiller régional, conseiller général), la fonction sera exercée à titre bénévole ce qui, dans cette hypothèse est de nature à limiter fortement les possibilités d'écrêtement. Les suites susceptibles d'être données à ces propositions, et à celles présentées à l'initiative du Parlement, dans le cadre plus global du statut de l'élu, devraient permettre d'aborder la question de l'écrêtement.

L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics (...) qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. » Ce même article précise que dans le cas où cette commission est déjà créée, « elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur (...) tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière ». Ainsi, au regard des dispositions précitées, la création des régies soit dotées de la seule autonomie financière soit dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, mentionnées aux articles L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, nécessite la consultation au préalable de la CCSPL ou la création de cette commission dans le cas où celle-ci n'aurait pas été mise en place par les collectivités désignées à l'article L. 1413-1 précité. Cette lecture, confirmée par le jugement du Tribunal administratif de Nîmes, Préfet du Vaucluse, du 16 septembre 2011 qui a précisé que ces dispositions législatives « ne limitent pas l'exigence de cette consultation de la commission des services publics locaux à la seule hypothèse de création de service doté de la personnalité morale (...) ; que cette consultation revêt le caractère d'une formalité substantielle » n'a pas à ce jour été remis en cause par les juridictions administratives supérieures.

L'article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) prévoit que, dans chaque département, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est établi et arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011. À cette date, 66 départements se sont dotés de SDCI sur les 99 concernés, Paris et Mayotte n'étant pas soumis à cette obligation. Dans certains départements, les arrêtés préfectoraux portant schéma départemental de coopération intercommunale ont fait l'objet de recours administratifs et contentieux, certains étant assortis de demandes en vue de leur suspension. Les référés-suspension ont tous fait l'objet de décisions de rejet. Les premières décisions au fond sont intervenues (TA de Grenoble du 21 juin 2012, TA de Caen du 14 septembre 2012, TA de Nancy du 9 octobre 2012). Ces décisions ont déclaré irrecevables les recours introduits à l'encontre des arrêtés portant schémas, au motif que ces derniers sont des actes préparatoires qui ne font pas grief. Ainsi, le tribunal administratif de Nancy, appelé à se prononcer sur le schéma départemental de coopération intercommunale adopté par le préfet des Vosges, a jugé que « l'adoption du schéma départemental de coopération intercommunale n'a en elle-même aucun effet sur l'existence ou le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale, et donc sur l'appartenance des communes à ces établissements ; qu'en effet les créations, les transformations, les fusions ou les modifications de périmètre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre proposées par le schéma départemental ne sont arrêtées, le cas échéant, qu'ultérieurement, après l'accomplissement des procédures prévues par l'article 60 de la loi susvisée du 16 décembre 2010 ; qu'il en va de même des suppressions, des transformations et des fusions de syndicats de communes proposées par le schéma départemental, arrêtées, le cas échéant, après l'accomplissement des procédures prévues par l'article 61 de cette même loi ; qu'il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, à l'issue de ces procédures, l'opportunité de mettre en œuvre ou non ces propositions ; qu'ainsi le schéma départemental de coopération intercommunale, dont l'adoption permet au préfet d'initier des procédures susceptibles d'aboutir à des décisions ultérieures affectant les établissements publics de coopération intercommunale et l'appartenance des communes, présente le caractère d'un acte préparatoire, et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».

En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation de fonctions s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire qui demeure libre d'intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. Ainsi, le maire, malgré la délégation, conserve la faculté de se saisir de certains dossiers dans les matières déléguées et de les traiter à la place de cet adjoint. Il en est ainsi notamment en matière d'urbanisme.

La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique s'applique aux conditions et modalités d'établissement d'une preuve en matière de contrat et d'obligation. La présentation de l'attestation d'accueil entre dans le cadre de la production d'un document justificatif pour la constitution d'un dossier de demande de visa de court séjour tel que cela est prévu par la convention d'application de l'accord de Schengen et par le code communautaire des visas (règlement CE 810/2009 du 13 juillet 2009). Celui-ci précise en effet à l'article 14 que toute demande de visa Schengen doit être accompagnée des justificatifs relatifs à l'objet du voyage, à l'hébergement, aux moyens de subsistance, et à la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé, et que « les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge et/ou une attestation d'accueil [...] ». Le principe de la présentation de l'attestation d'accueil ne relève donc pas du cadre de la loi du 13 mars 2000 qui concerne le domaine des contrats et obligations. Ce principe est transposé en droit interne français à l'article R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'attestation d'accueil constitue un document officiel qui doit être rempli et signé par toute personne résidant en France et souhaitant accueillir un étranger pour moins de trois mois dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Ce document est établi sur papier sécurisé afin de limiter les possibilités de fraude. Par ailleurs l'article R. 211-18 du CESEDA prévoit que l'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit une demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, doit renvoyer à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. La bonne application de ces modalités suppose que le document soit transmis en original à l'autorité consulaire française.

Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou d'une carence de l'autorité de police. En premier lieu, en matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Les éléments destinés à prouver l'absence de défaut d'entretien normal font l'objet d'un examen en fonction du cas d'espèce par le juge administratif, notamment au regard de la profondeur d'une excavation ou du relief d'une bosse sur la voie publique (CE, 12 novembre 1971, req. n° 79118 ; CE, 7 juin 1985, req. n° 41397). L'administration doit apporter la preuve que l'état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires (CE, 26 septembre 2007, req. n° 281757). Le caractère suffisant de l'entretien de l'ouvrage public s'apprécie également en fonction de la connaissance du danger par le maître d'ouvrage, du degré de prévisibilité de celui-ci, de la manière dont il peut être évité ou des modalités dans lesquelles il peut y être mis fin (CE, 3 novembre 1972, req. n° 83338 ; CE, 26 mars 2007, req. n° 290089). En second lieu, la responsabilité de la commune peut être recherchée en raison d'une carence du maire dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police administrative. Il appartient en effet à l'autorité de police compétente de procéder à la signalisation des dangers (CE, 2 mai 1990, req. n° 58827 ; CE, 8 juin 1994, n° 52867 ; CAA Lyon, 27 décembre 1991, req. n° 91LY00185). L'éclairage public constitue l'un des moyens de signaler certains dangers, conformément au 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence de l'autorité de police à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 26 octobre 1977, req. n° 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n° 179808). Au regard des éléments précités, le juge administratif examine les causes de l'accident imputables le cas échéant au défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et à la carence de l'autorité de police en vue de déterminer la répartition des responsabilités entre les différentes collectivités en fonction du cas d'espèce. La faute de la victime peut être de nature à exonérer une collectivité de tout ou partie de sa responsabilité (CE, 2 mai 1990, req. n° 58827 ; CE, 8 juin 1994, n° 52867 ; CAA Bordeaux, 20 avril 1994, req. n° 93BX00849).

En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale » (CAA Nancy, 8 avril 1993, 91NC00673). Le Tribunal des conflits a réaffirmé que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal (TC, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant au domaine public communal, son déclassement ne nécessite donc pas d'enquête publique, et ce conformément aux règles de la domanialité publique. Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ne comprend pas de dispositions concernant les enquêtes de « commodo et incommodo ». Aucun texte législatif ou réglementaire n'exige une telle procédure, et ce, même si, dans la pratique, de telles enquêtes sont parfois réalisées avant le déclassement d'un usoir. Toutefois, il apparaît utile de consulter a minima les riverains de l'usoir concerné.

L'article 10 du code des marchés publics (CMP), tel qu'issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, a fait de l'obligation de passer des marchés séparés la règle, à partir du moment où il est possible de déterminer des prestations distinctes, et du marché unique l'exception. Cette obligation a été introduite « afin de susciter la plus large concurrence ». Toutefois, elle ne figure pas dans l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Il s'agit au demeurant d'une mesure nationale insérée en 2006 à l'occasion de la refonte du CMP, les directives européennes en matière de marchés publics ne contenant aucune règle de cette nature. Il en résulte que les marchés passés en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 ne sont pas soumis à l'obligation de découpage en lots. Il en va de même des marchés des offices publics de l'habitat, depuis que l'article 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann, les a placés sous le régime de l'ordonnance du 6 juin 2005 en modifiant le code de la construction et de l'habitation. Toutefois, aucune règle ni aucun principe n'empêche une autorité contractante à laquelle s'applique ladite ordonnance de passer des marchés séparés si elle le souhaite, voire de se conformer volontairement au code des marchés publics. Dans la mesure où le recours à des lots séparés a souvent des effets bénéfiques sur le coût de l'opération, la bonne gestion des deniers publics et l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique peuvent ainsi se concilier.

Aux termes de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée ». Cette occupation peut être prévue soit dans le contrat de partenariat lui-même, soit par un bail emphytéotique administratif (BEA) adossé au contrat de partenariat. Si un BEA est adossé à un contrat de partenariat, il constitue l'accessoire dudit contrat. Les dispositions du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, aux termes desquelles, si un BEA est adossé à un contrat de partenariat, « sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat », le confirment. Il en résulte qu'un BEA adossé à un contrat de partenariat ne peut être transféré qu'avec le contrat de partenariat lui-même, dans les conditions et selon les modalités applicables au transfert du contrat de partenariat.

La création, au mois d'avril 2008, du portail de recherche www. aides-techniques-cnsa. fr par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en partenariat avec l'association Hacavie et deux autres producteurs de base de données spécialisées, la fondation Garches et le Centre d'études et recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), a apporté une aide pratique et effective aux personnes handicapées et âgées, à leurs proches et au grand public, ainsi qu'aux professionnels de la compensation dans leur recherche d'information sur les aides techniques. Convaincue qu'une information complète, fiable et compréhensible est nécessaire pour que les personnes handicapées et âgées en perte d'autonomie recourent davantage et à bon escient, aux aides techniques de compensation, la CNSA entend poursuivre son action dans ce domaine en tirant partie des enseignements de cette expérience. De plus, à l'initiative de son conseil scientifique, le lancement des Centres d'expertises nationaux sur les aides techniques (CEN-AT) qui sont désormais tous opérationnels, contribuent à faire progresser l'élaboration de réponses plus adaptées et efficaces à ces besoins d'informations, en s'appuyant sur cinq thématiques jugées prioritaires ou particulièrement porteuses d'avenir que sont : la mobilité, la stimulation cognitive, les interfaces de communication, la robotique d'assistance, l'habitat et le logement.

La création, au mois d'avril 2008, du portail de recherche www. aides-techniques-cnsa. fr par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en partenariat avec l'association Hacavie et deux autres producteurs de base de données spécialisées, la fondation Garches et le Centre d'études et recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), a apporté une aide pratique et effective aux personnes handicapées et âgées, à leurs proches et au grand public, ainsi qu'aux professionnels de la compensation dans leur recherche d'information sur les aides techniques. Convaincue qu'une information complète, fiable et compréhensible est nécessaire pour que les personnes handicapées et âgées en perte d'autonomie recourent davantage et à bon escient, aux aides techniques de compensation, la CNSA entend poursuivre son action dans ce domaine en tirant parti des enseignements de cette expérience. De plus, à l'initiative de son conseil scientifique, le lancement des centres d'expertises nationaux sur les aides techniques (CEN-AT) qui sont désormais tous opérationnels, contribuent à faire progresser l'élaboration de réponses plus adaptées et efficaces à ces besoins d'informations, en s'appuyant sur cinq thématiques jugées prioritaires ou particulièrement porteuses d'avenir que sont : la mobilité, la stimulation cognitive, les interfaces de communication, la robotique d'assistance, l'habitat et le logement.

Des arrêtés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une part, et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'autre part, permettront très prochainement l'obtention de titres professionnels maritimes à partir de titres du ministère chargé des sports et vice-versa. Parmi les titres de la formation professionnelle maritime, il est question du capitaine 200 et du certificat d'initiation nautique (CIN). En ce qui concerne les guides de pêche, il n'est pas prévu de modifications de la réglementation en cours. Lorsque cette activité se déroule dans un cadre associatif, les titres détenus par le chef de bord sont ceux du ministère chargé des sports. En revanche, si cette activité se déroule avec un statut commercial, un rôle d'équipage doit être associé au navire et le capitaine doit détenir un titre professionnel maritime tel que le capitaine 200.

La question du trafic de poids lourds qui continue d'emprunter les itinéraires passant par les principaux cols du massif vosgien, malgré la réouverture du tunnel Maurice-Lemaire est particulièrement complexe. Les réponses qui doivent être apportées doivent concilier au mieux les objectifs de sécurité routière et de préservation du cadre de vie des habitants, le maintien de la liberté de circulation, ainsi que les nécessités de la vie économique du massif vosgien et de son développement. La mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable pour qu'il étudie les diverses solutions envisagées et détermine la plus pertinente a donné lieu à un rapport, présenté aux élus concernés à la fin de l'année 2011. Les solutions proposées visent à limiter la circulation des poids lourds dans l'ensemble du massif vosgien. Leur mise en œuvre doit désormais être préparée de manière approfondie, avec toutes leurs conséquences possibles et en tenant compte des évolutions prévisibles du contexte réglementaire et institutionnel. Une négociation tarifaire a été engagée avec la société APRR, concessionnaire du tunnel. Sa mise en œuvre est conditionnée par l'apurement des subventions dues par certaines collectivités au titre de la mise en sécurité de cet ouvrage. La mise en place des différentes interdictions de circulation préconisées dans le rapport relève des collectivités locales concernées, s'agissant d'un réseau départemental. En ce qui concerne les aménagements routiers susceptibles d'améliorer les conditions d'écoulement du trafic sur la RN 66, le projet d'une grande déviation entre Vieux-Thann et le col de Bussang évitant toutes les agglomérations par la rive droite de la Thur, n'est plus envisageable aujourd'hui en raison des problèmes techniques et environnementaux qu'il soulève et de son coût très élevé. La réalisation de déviations localisées des communes de la vallée apparaît comme la solution la plus réaliste et a déjà été engagée avec la réalisation de la déviation de Saint-Amarin. Trois millions d'euros ont en outre été inscrits au PDMI actuel pour l'aménagement de l'entrée sud de Bitschwiller-les-Thann. La réalisation d'autres opérations telles que le contournement de Bitschwiller-les-Thann et Willer-les-Thur ont dû être différées à la prochaine génération de PDMI. En effet, l'importance des besoins d'aménagement du réseau routier national et les contraintes budgétaires régissant l'exercice ont rendu l'élaboration des PDMI délicate au plan national et singulièrement en Alsace. Pour rendre possible la réalisation du contournement de Bitschwiller-les-Thann et Willer-les-Thur à la prochaine génération de PDMI, la déclaration d'utilité publique, qui expirait initialement le 20 septembre 2012, vient d'être prorogée pour une durée de cinq ans. Le préfet de région Alsace est en charge de la coordination de ce dossier.

Le développement des trafics massifiés de fret ferroviaire et le report sur le rail des trafics routiers de transit entre le Sud et le Nord de l'Europe font partie des priorités de la politique nationale des transports. Ainsi, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1, dispose qu'« un réseau d'autoroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport combiné sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit ». Les autoroutes ferroviaires sont notamment des services qui acheminent, sur des trains, des camions ou des remorques seules. Concourant à la transition écologique et énergétique du pays, elles constituent un complément à l'offre de transport combiné rail-route basée sur le transport ferroviaire de conteneurs maritimes, de caisses mobiles ou de semi-remorques préhensibles par pinces. Concernant plus particulièrement la ligne ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Béziers, les importantes pentes, notamment dans sa partie Sud, limitent la masse et la longueur des trains admissibles et donc les possibilités de massification des trafics ferroviaires de marchandises. C'est la raison pour laquelle la loi Grenelle 1, qui a ciblé les priorités sur les axes majeurs de trafic routier, notamment ceux de transit entre le Sud et le Nord de l'Europe, prévoit que, « dans une première phase, [...] seront mises en place [...] l'autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l'autoroute ferroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le Nord de la France. » L'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg, exploitée par l'opérateur Lorry-Rail, filiale de la SNCF, est ainsi le premier service d'autoroute ferroviaire de longue distance en France. Il constitue une réponse à l'important trafic de poids lourds en transit entre le Sud et le Nord de l'Europe, via l'axe A9-A7-A6-A31. Ce dernier a transporté près de 37 000 poids lourds en 2011 (et plus de 12 000 conteneurs), malgré un contexte économique difficile, et a permis de confirmer l'intérêt de cette solution de report modal pour les transporteurs routiers et chargeurs grâce à : un système technique alliant rapidité, fiabilité et sécurité ; une attention particulière portée aux objectifs de fiabilité et de ponctualité ; une offre de service complète, avec quatre navettes quotidiennes, dont une avec des trains longs de 850 mètres. L'État et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France apportent en outre leur soutien à l'amélioration des conditions de circulation des trains de l'autoroute ferroviaire sur le réseau ferré national, avec le financement des études et des travaux de l'adaptation du réseau ferré national en vue de la mise à disposition d'itinéraires de secours. Ces itinéraires sont traités avec une marge de tolérance de quelques centimètres sur le gabarit GB1 de sorte à permettre, comme pour l'itinéraire principal, d'assouplir les conditions d'exploitation de l'opérateur. Actuellement, la majeure partie de l'itinéraire de secours en rive gauche du Rhône et de l'itinéraire de secours entre Toul et Frouard via Novéant est accessible. Réseau ferré de France poursuit les études et travaux sur les itinéraires de secours entre Lyon et Dijon via Ambérieu et entre Nîmes et Avignon via Tarascon. Enfin, l'État a lancé une consultation pour la mise en concession d'un service d'autoroute ferroviaire sur l'axe atlantique entre le Sud de l'Aquitaine et le Nord de la France. Le tour de table financier des partenaires publics au projet (État, Régions, Europe) est actuellement en cours. La volonté de l'État est bien de constituer progressivement un réseau d'autoroutes ferroviaires qui permettra de développer le transport combiné.

L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur des baisses régulières, depuis deux ans (5 à 8 % chaque année), des subventions du fonds social européen (FSE) au profit des structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Cette tendance conduirait les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion à licencier du personnel car elles ne pourraient pas s'autofinancer à plus de 30 %. Les ACI sont conventionnés par l'État pour assurer l'accueil, l'embauche, la mise en situation de travail, le suivi et l'accompagnement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les ACI se caractérisent par la mise en œuvre d'actions collectives, notamment des formations à destination des salariés. Ils peuvent être portés par un organisme de droit privé à but non lucratif, une collectivité territoriale ou un établissement public administratif émanant d'une collectivité locale mais également par une chambre d'agriculture, un établissement d'enseignement professionnel agricole ou l'Office national des forêts. Ces structures bénéficient de financements publics importants. L'article D. 5132-4 du code du travail dispose que, pour ne pas perturber le champ concurrentiel local, ces structures ne peuvent tirer de la commercialisation des biens et services produits plus de 30 % du montant des charges induites par la mise en place des activités d'insertion sociale et professionnelle. Ce taux peut être porté à 50 % par décision du préfet de département si les activités professionnelles développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales. L'État et le FSE soutiennent, depuis de nombreuses années, l'activité des ACI. Ainsi : ― entre 2008 et 2011, près de 188 M€ (crédits FSE), ont été programmés pour le financement des actions des ACI (40,5 M€ en 2008, 47 M€ en 2009, 50,8 M€ en 2010 et 49,5M€ en 2011) ; ― sur la même période, 122,8 M€ (crédits État) ont été mobilisés sur l'aide à l'accompagnement pour financer les projets d'insertion proposés par les ACI (28,1 M€ en 2008, 31,7 M€ en 2009, 31 M€ en 2010 et 32 M€ en 2011). Pour mémoire, cette aide à l'accompagnement n'a pas vocation à financer les rémunérations de salariés permanents qui ne consacreraient pas l'intégralité de leur activité à des fonctions d'accompagnement, d'encadrement technique et de suivi des salariés en insertion ; ― par ailleurs, depuis 2009, les structures porteuses d'ACI bénéficient d'un nombre croissant de contrats aidés pris en charge par l'État et les conseils généraux (augmentation également du nombre total d'heures financées et du taux moyen de prise en charge). En 2011, cette dépense est estimée à 550 M€ auxquels peuvent être ajoutés plus de 160 millions d'euros d'exonérations attachées à ces contrats. Les dispositifs mis en place et les financements octroyés démontrent ainsi largement l'engagement de l'État et du FSE pour le soutien des activités des ACI dans un contexte économique défavorable.