Le nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, validé par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances le 20 septembre 2013, accorde une large place aux mesures destinées aux jeunes. Ces mesures recouvrent des actions en matière de prévention, prenant mieux en compte les spécificités des jeunes dans l'élaboration des messages et dans leurs modalités de diffusion, et de prise en charge, en positionnant en particulier les consultations jeunes consommateurs comme structures pivots de la mise en œuvre de l'intervention précoce. Ces consultations jeunes consommateurs font actuellement l'objet d'un travail de redynamisation. Une campagne de communication a été diffusée début 2015 pour mieux faire connaitre ces structures. Par ailleurs, le programme national de réduction du tabagisme (PNRT) présenté le 25 septembre 2014 comprend plusieurs mesures visant à protéger les jeunes et éviter l'entrée dans le tabagisme, telle la mise en place du paquet générique, et à aider les fumeurs à arrêter de fumer, notamment par la diffusion massive d'une campagne d'information choc et l'amélioration du remboursement du sevrage tabagique. Ainsi, le triplement du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques d'ores et déjà mis en place pour les 20-25 ans sera étendu aux 25-30 ans dans les meilleurs délais. Les mesures de nature législative du PNRT sont inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. Il prévoit également un durcissement de la législation pour lutter contre le binge drinking dans le cadre du bizutage, y compris chez les jeunes mineurs.

L'appellation de boissons énergisantes est une appellation commerciale qui ne se réfère à aucune définition réglementaire. Ces boissons sont présentées par leurs fabricants comme possédant des propriétés stimulantes tant au niveau physique qu'intellectuel. Elles contiennent un mélange de différents composés, le plus souvent caféine, taurine, glucuronolactone et vitamines du groupe B, sucres ou édulcorants. La commercialisation de ces boissons en France en 2008 a été conditionnée à la présence sur l'étiquette des mentions suivantes : « à consommer avec modération », « déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes et aux personnes sensibles à la caféine ». Par ailleurs, dès 2008 et à la demande du ministre de la santé, l'institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), a mis en place une surveillance des signalements des effets indésirables liés à la consommation de boissons énergisantes via les centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV). Cette surveillance a été ensuite relayée par le dispositif de nutrivigilance lancé en 2009 et confié à l'AFSSA, devenue en 2010 l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le principal ingrédient incriminé dans la survenue des effets indésirables est la caféine qui n'est pas, en elle-même, une substance dangereuse mais dont l'accumulation provenant de différentes sources (boissons à base de cola, barres chocolatées, boissons dites énergisantes) peut être source d'effets indésirables dans des situations de consommation à risque (association avec l'alcool et activité physique) ou auprès d'une population à risque (enfant, femme enceinte et allaitante). En matière d'étiquetage, les règles actuellement en vigueur en France sont celles tirées de la directive n° 2002/67/CE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine et/ou de la caféine qui prévoit que, lorsqu'une boisson contient de la caféine dans une proportion supérieure à 150 mg/l, la mention de « teneur élevée en caféine » doit figurer sur le produit, suivie de la teneur en caféine pour 100 ml. Cette indication est reprise dans le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs, applicable au 13 décembre 2014, qui ajoute une mention d'avertissement devant figurer dans le même champ visuel que la dénomination de la denrée alimentaire : « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes ». Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d'adoption des règlements particuliers pris par la Commission en application du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, l'adoption des allégations de santé portant sur la caféine, notamment sur leur utilisation chez les sportifs, telles que : « la caféine contribue à l'amélioration des performances d'endurance » ont fait débat et de nombreux Etats membres, dont la France, ont demandé que les risques potentiels liés à la consommation de la caféine soient évalués par l'agence européenne de sécurité des aliments (AESA) avant leur acceptation et inclusion dans la liste des allégations autorisées. Dans son avis du 1er octobre 2013 évaluant les risques liés à la consommation de boissons dites « énergisantes », l'ANSES conforte et précise le message diffusé par la ministre des affaires sociales et de la santé en juin 2012, rappelant notamment que ces boissons doivent être réservées aux adultes, sont déconseillées aux femmes enceintes et aux sportifs et qu'elles ne doivent pas être associées à des boissons alcoolisées. Les facteurs de risque dans la survenue des effets indésirables graves ont été précisément identifiés par l'agence, tels que la sensibilité à la caféine et la surconsommation de café, l'existence de pathologies sous-jacentes et certains modes de consommation (association avec de l'alcool ou pendant l'activité physique). Consécutivement à ce dernier avis de l'ANSES, des mesures destinées à encadrer davantage la publicité de ce type de boissons et à compléter et mieux diffuser les mises en garde au public ont été mises à l'étude par les pouvoirs publics. Enfin, le programme national nutrition santé 2011-2015 prévoit de poursuivre les réflexions en cours pour limiter la pression publicitaire s'exerçant sur les enfants en faveur de la consommation d'aliments gras, sucrés, salés (action 12.1 du PNNS). Dans ce cadre, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) afin d'analyser notamment les ressorts utilisés pour rendre ces produits attractifs aux enfants et aux adolescents.

L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ». La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'État en octobre 2013.

Les médicaments psychotropes recouvrent un ensemble de molécules : les neuroleptiques, les antidépresseurs, les anxiolytiques et les hypnotiques ; ces deux dernières classes sont principalement représentées par les benzodiazépines, dont la France est l'un des plus gros consommateurs au monde (plus de 10 millions de personnes en ont pris au moins une fois en 2012). La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'un programme de réduction de la consommation des médicaments psychotropes reposant sur les mesures suivantes : une communication auprès du public et des professionnels de santé pour promouvoir le bon usage des benzodiazépines et rappeler leurs risques a été menée ; parallèlement, la haute autorité de santé s'est engagée dans un travail de réévaluation du service médical rendu des benzodiazépines. La baisse du taux de remboursement des benzodiazépines hypnotiques, effective depuis la fin de l'année 2014, est le résultat de ce travail ; la formation des professionnels de santé va également être renforcée sur cette thématique, spécifiquement dans les maisons de retraite et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; enfin, un renforcement de l'encadrement de la prescription des benzodiazépines en limitant leur durée de prescription à 28 jours sur ordonnance sécurisée est à l'étude.

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et par conséquent de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. Elle a pour ambition notamment d'accroître la fiabilité et la traçabilité des résultats d'examens de biologie médicale. À ces fins, l'obligation d'accréditation est une étape indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis de leurs homologues européens, elle représente certes, un investissement des professionnels du secteur, mais concourt sans nul doute à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Les laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. Pour s'assurer que le COFRAC, l'organisme national d'accréditation, adopte des règles de fonctionnement conformes au domaine de la santé, des représentants du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé sont membres de toutes ses instances afin de vérifier que toutes les exigences d'accréditation imposées aux laboratoires de biologie médicale le sont dans l'intérêt des patients. Par ailleurs, pour répondre au rapport de la Cour des comptes relatif à la nécessité de mettre en place un pilotage national en matière de biologie médicale, la direction générale de la santé a conçu et mis en place un système d'information dédié à la biologie médicale. Ce système constitue un outil d'aide important pour les agences régionales de santé puisqu'il leur permet de gérer l'implantation des laboratoires de biologie médicale sur leur territoire tout en contrôlant le respect des règles prudentielles visant à empêcher la création de situation de monopole. La seconde version de l'application, comportant un module de cartographie et permettant le recueil automatique des déclarations d'activité des laboratoires, est en place depuis la fin de l'année 2014. Par ailleurs, parallèlement au développement de cet outil, un réseau de référents biologie de chaque agence régionale de santé (ARS) a été constitué et permet l'échange d'informations entre l'administration centrale et les ARS.

L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour, notamment, recueillir, sur la base du volontariat, les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il suit la déclinaison locale des protocoles d'accord du 10 juin 2010 (développant l'accord du 12 août 2005) et du 20 avril 2011 qui ont pour objectifs d'améliorer la sécurité des personnels de santé et de renforcer la coopération entre les professionnels concernés et les services de l'État. Ces protocoles renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils ou de diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les services de santé, de la justice et de l'intérieur. À ce jour, environ 450 protocoles locaux ont été signés.

La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. La loi Évin du 10 janvier 1991 est un texte d'équilibre, respecté depuis des années qu'il convient de préserver. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une réflexion est menée dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux réalités de la consommation, pour faire appliquer la législation existante et pour éviter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitué sur cette même thématique, afin de clarifier le droit applicable, conformément aux engagements pris lors de l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Les médicaments psychotropes recouvrent un ensemble de molécules : les neuroleptiques, les antidépresseurs, les anxiolytiques et les hypnotiques ; ces deux dernières classes sont principalement représentées par les benzodiazépines. Les benzodiazépines sont des médicaments dont la France est l'un des plus gros consommateurs au monde : plus de 10 millions de personnes en ont pris au moins une fois en 2012. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est attachée à coordonner les différentes actions menées à ce jour par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité de santé (HAS) et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour réduire la consommation des médicaments psychotropes. Un programme d'action a été engagé ; il est fondé en premier lieu sur une communication auprès du public et des professionnels de santé pour promouvoir le bon usage des benzodiazépines. Celle-ci a été réalisée. Parallèlement, la HAS a réalisé un travail de réévaluation du service médical rendu des benzodiazépines. La baisse du taux de remboursement des benzodiazépines hypnotiques, effective depuis la fin de l'année 2014, est le résultat de ce travail. D'autres actions sont en cours. La formation des professionnels de santé va être renforcée sur cette thématique. Une action spécifique, en collaboration avec les agences régionales de santé, va être conduite dans les maisons de retraite et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Enfin, un renforcement de l'encadrement de la prescription des benzodiazépines en limitant leur durée de prescription à 28 jours sur ordonnance sécurisée est à l'étude. L'acceptabilité de ces mesures fait l'objet d'une concertation préalable des professionnels de santé par l'ANSM.

Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 73 000 morts par an, soit 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme, annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est déjà en place depuis décembre 2012, les évaluations attestent d'effets positifs sur la consommation et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. C'est tout le sens des dispositions du projet de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.

Depuis 2011, la demande de reconnaissance souhaitée par la profession de psychologue s'est traduite par diverses mesures telles que celle portant sur la modification du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Cette mesure attendue par la profession, leur accorde le droit d'user du titre de psychothérapeute sans formation complémentaire. De même, l'expérimentation en cours sur la structuration institutionnelle de l'activité des psychologues de la fonction publique hospitalière a pour objectif de faire reconnaître la place de la psychologie dans les structures sanitaires, sociales et médico-sociales dans la prise en charge globale des patients ainsi que la contribution des psychologues au fonctionnement des établissements. Par ailleurs, la réintroduction à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique de la dimension psychologique de la prise en charge des patients a été réalisée lors de l'adoption du projet de loi de modernisation de notre système de santé devant l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.

La maladie cœliaque, ou intolérance au gluten, toucherait 0,5 à 1 % de la population. Elle peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. Les symptômes évocateurs peuvent être très variés : digestifs ou non digestifs, souvent peu typiques. Enfin, les formes totalement asymptomatiques seraient nombreuses. La prise en charge adaptée ne repose pas sur un dépistage en population générale qui concernerait l'ensemble de la population, enfants et adultes, alors que le bénéfice de la prise en charge précoce des formes totalement asymptomatiques reste discuté, mais sur un diagnostic précoce. Devant tout symptôme évocateur inexpliqué par une autre affection, il convient, dans un premier temps, d'effectuer une recherche des anticorps anti-transglutaminase, de classes IgA et IgG, et des anticorps anti-endomysium de classe IgA, selon les recommandations publiées par la haute autorité de santé en 2007.

Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé) représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. À terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la dermatologie. À ce titre, le nombre de postes proposés en dermatologie-vénérologie à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a augmenté ces dernières années. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en dermatologie-vénérologie à l'issue des ECN à 97 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit une augmentation de 21 % depuis 2011, tandis que le nombre de postes ouverts, toutes spécialités confondues, a augmenté de 7 % sur la même période.

L'exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés, notamment par l'intermédiaire de l'écoute de baladeurs et de musique amplifiée, est une préoccupation de santé publique qui fait l'objet à la fois de mesures de restriction et de prévention. Les dispositions réglementaires françaises relatives aux baladeurs ont été récemment révisées en matière d'exigences sanitaires par l'arrêté du 25 juillet 2013 afin d'être cohérentes avec les exigences de sécurité prévues par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Les exigences fixées prévoient des valeurs limites du niveau sonore de sortie de 100 dB(A) pour les appareils portables permettant l'écoute du son et pour les dispositifs d'écoute vendus seuls (casques, écouteurs, oreillettes). Elles prévoient également que toute utilisation à un niveau dépassant 85 dB(A) déclenche un signal et une validation par l'utilisateur. Les appareils portables permettant l'écoute du son à un niveau supérieur à 85 dB(A) doivent être accompagnés d'un pictogramme et d'un message d'avertissement sur l'emballage, l'appareil ou le manuel d'utilisation. Le ministère de la santé a introduit, dès 1998, dans la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, une limitation du niveau sonore à l'intérieur de ces lieux, permettant de protéger l'audition du public. Afin de réviser la réglementation en vigueur afin de tenir compte des évolutions techniques et musicales, la ministre chargée de la santé a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission « bruit et santé » du conseil national du bruit (CNB) a décliné de façon opérationnelle ces recommandations et a proposé notamment des niveaux sonores maximum à respecter associés à une durée d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de récupération auditive dans les plus grands lieux, un avertissement spécifique à l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de prévention. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est appuyée sur ces recommandations pour renforcer la protection de l'audition du public dans ces lieux. S'agissant de la prévention, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont régulièrement mises en œuvre, à l'échelon local et national, en partenariat avec l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), le ministère de l'éducation nationale, des associations et le concours des agences régionales de santé (ARS). Il s'agit par exemple d'ateliers « baladeurs » où les lycéens sont invités à venir faire tester le niveau sonore diffusé par leur baladeur ou la participation à des concerts pédagogiques. Le ministère de la santé soutient également chaque année l'action d'associations de référence qui conduisent des actions de prévention directement auprès des jeunes publics pour les protéger des bruits dits de « loisirs » pouvant provoquer des pertes auditives, des acouphènes ou encore une hyperacousie. L'une de ces actions, portée par l'association Agi-Son, consiste à mener des campagnes de mesure des niveaux sonores dans plusieurs festivals de plein air, en lien avec les ARS. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité introduire des dispositions dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé afin d'aligner les dispositions législatives du code de la santé publique (article L. 5232-1) sur la norme européenne relative aux exigences de sécurité des appareils audio, vidéos et appareil électroniques analogues. L'écoute de musique amplifiée tient une place importante dans le quotidien des jeunes qui connaissent une succession de situations d'exposition qui peut s'avérer problématique. Dans l'avis du HCSP de septembre 2013, plusieurs données scientifiques indiquent que l'exposition à des niveaux sonores élevés pendant la jeunesse peut conduire à une fragilité qui apparaîtra à un âge plus avancé. Consciente des risques pour l'audition associés à des expositions à des niveaux sonores élevés, tels les acouphènes et l'hyperacousie, et des évolutions des techniques et esthétiques musicales notamment, la ministre a décidé de renforcer les dispositions existantes pour protéger l'audition du public et notamment celle des jeunes en créant dans le code de la santé publique un chapitre consacré à la prévention des risques liés au bruit. L'objectif est d'encadrer les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains.

La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'évolution est favorable lorsqu'elle est diagnostiquée et traitée précocement. Le haut conseil de la santé publique (HCSP) a actualisé l'état des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques, les diagnostics et les orientations de traitement de cette affection, ainsi que les axes de recherche éventuels. Les conclusions de ces travaux ont été rendues publiques sur le site internet du haut conseil le 4 décembre 2014. Ainsi, l'ensemble des éléments validés sont d'ores et déjà accessibles au public. La maladie peut prendre plusieurs formes cliniques. Les manifestations cliniques peuvent être localisées ou disséminées, précoces (aigues) ou tardives de type cutanées (érythème migrant caractéristique), articulaires (arthrite), cardiaques (troubles de la conduction) ou neurologiques (neuroborréliose). Les tiques peuvent être co-infectées par différents agents pathogènes dont la transmission simultanée pourrait expliquer les formes cliniques atypiques et la résolution incomplète des symptômes après traitement antibiotique. On décrit classiquement une évolution en trois stades : primaire avec apparition d'un érythème migrant caractéristique au point d'inoculation, phase secondaire de dissémination et phase tertiaire « chronique » dont les symptômes sont variables d'un patient à l'autre. Les phases secondaires et tertiaires apparaissent en l'absence de traitement en phase primaire. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques biologiques et épidémiologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. L'érythème migrant représente 80 à 90 % des symptômes. Le traitement repose sur une simple antibiothérapie, qui doit toutefois être adaptée en fonction du stade de la maladie. En cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques sont plus complexes : l'interprétation de la sérologie doit notamment prendre en compte non seulement les performances des réactifs/tests mais aussi la phase de la maladie. La diversité des tableaux cliniques, en particulier des stades secondaires et tardifs, et la difficulté d'interpréter certains résultats d'examens biologiques, peuvent rendre délicates les approches diagnostiques. Les stades tardifs ou tertiaires (par défaut de diagnostic et traitement précoce) qui peuvent être des formes graves, notamment des affections neurologiques, sont susceptibles d'être pris en charge dans le cadre de l'affection de longue durée (ALD), soit de l'ALD des affections neurologiques et musculaires, soit de l'ALD31 (autres affections). La direction générale de la santé (DGS) a engagé une réflexion pour renforcer les outils de communication auprès de la population sur les risques infectieux liés aux tiques et des professionnels de santé sur la définition simple de repères pour effectuer un diagnostic précoce et d'informations sur la conduite à tenir. Les performances des tests de dépistage commercialisés seront également évaluées en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le centre national de référence des Borrelia (CNR). L'institut de vieille sanitaire (InVS) a été par ailleurs saisi pour examiner dans quelles conditions les critères permettant de définir une maladie comme devant être soumise à déclaration obligatoire pourraient s'appliquer à la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes va saisir l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire permettant un état des lieux de haut niveau et d'une grande rigueur scientifique sur les connaissances vétérinaires, entomologiques, biologiques, épidémiologiques, sociologiques et médicales relatives à la maladie de Lyme et autres pathogènes transmis par les tiques, ainsi que sur l'amélioration des techniques diagnostiques et des stratégies thérapeutiques en lien avec les équipes hospitalo-universitaires les plus engagées dans la recherche et l'ensemble des sociétés savantes concernées.

La lutte contre le tabac est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Plus de 30 % des personnes de 15 à 75 ans fument quotidiennement en France, soit environ 13,8 millions de personnes. Le tabac constitue la première cause de mortalité évitable. Chaque année en France, 73 000 morts sont attribuables au tabac, soit 200 personnes par jour. Face à ce problème majeur de santé publique, le Président de la République a demandé, lors de la présentation du plan cancer pour 2014-2019, l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Les mesures d'ordre législatif de ce programme, dont celle qui organise la mise en place du paquet neutre, ont été intégrées au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. La lutte contre le tabagisme passe par la dénormalisation sociale du tabac et la réduction de l'attractivité des produits du tabac, notamment pour éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Le paquet neutre répond à ces objectifs. Sa mise en œuvre sera étroitement associée à un renforcement de la lutte contre le trafic illicite de cigarettes.

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé n'entend nullement revenir sur les grands principes encadrant la transfusion sanguine. Ainsi, s'agissant de la suppression des autorisations d'importation, les mesures envisagées étaient de pures mesures de simplification administrative. Pour répondre néanmoins aux craintes exprimées par plusieurs parlementaires, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité que le travail d'explication se poursuive et a demandé à ce titre le retrait de l'alinéa 17 de l'article 42, qui organisait la suppression des autorisations d'importation des produits sanguins importés en vue de fabriquer des médicaments dérivés du sang ayant déjà une autorisation de mise sur le marché (AMM) de l'agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM). S'agissant de la mesure d'habilitation relative aux modalités de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilances des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l'Union européenne, il convient au préalable de préciser que le Gouvernement n'entend pas intervenir sur le monopole de l'établissement français du sang (EFS) relatif aux collectes de sang sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'à la préparation des produits sanguins labiles (PSL). Seuls les PSL préparés par l'EFS demeureront disponibles dans notre pays. Il est à noter que le plasma transfusionnel produit industriellement a été requalifié, suite aux décisions juridictionnelles devenues définitives de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat, en médicament dérivé du sang. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a introduit cette requalification dans le droit national. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé vise, sur ce sujet, à finaliser cette réforme, sachant que les laboratoires pharmaceutiques sont désormais légitimes à demander une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour leur plasma industriel. L'ANSM ne délivrera une AMM de cinq ans qu'aux produits respectant strictement les normes éthiques françaises.

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié, en octobre 2010, une expertise collective sur les effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED). Cette expertise a mis en évidence des effets sanitaires potentiels liés à l'usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d'émission de ces lampes et à l'éblouissement qu'elles produisent. Depuis cette date, des évolutions rapides de cette technologie ont été régulièrement observées et le marché est en pleine expansion sous l'impulsion de dispositions européennes. Dans ce contexte, une mise à jour de cette expertise a été demandée à l'ANSES en décembre 2014. Elle portera sur les différents types d'application de ces systèmes d'éclairage (éclairage domestique, usages professionnels, phares de véhicules) ou objets en disposant (jouets, écrans...) et prendra en compte les situations réelles d'exposition aussi bien de la population générale que des travailleurs. Il s'agira de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d'éblouissement avec les autres technologies d'éclairage, de proposer des axes d'amélioration du cadre normatif existant relatif à l'évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure et de faire des propositions en vue d'améliorer l'information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s'en protéger. Enfin, seront examinés les éventuels risques que pourraient poser ces systèmes tout au long de leur cycle de vie (prélèvement de ressources rares, substances dangereuses, déchets...) du point de vue de la protection de l'environnement.

La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l'objet d'une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu'en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares et a favorisé la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans ces différentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.

Les soins dispensés par un psychologue ou psychomotricien sont actuellement pris en charge par l'assurance maladie quand ils sont dispensés dans le cadre d'un établissement hospitalier ou médico-social. Ainsi dans le secteur hospitalier, une prise en charge pluri-disciplinaire incluant des séances de psychomotricité ou des consultations avec un psychologue peuvent être proposées en secteur de psychiatrie infanto-juvénile. De même, dans le champ médico-social, en fonction de l'âge et de l'origine de la pathologie présentée, les enfants peuvent également bénéficier d'un accompagnement ambulatoire adapté pouvant intégrer des consultations avec un psychologue ou un psychomotricien. En effet, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) assurent, pour les enfants et adolescents de 3 à 18 ans, le dépistage et la rééducation de troubles neuropsychologiques : difficultés psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une rééducation médico-psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale. Les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) reçoivent pour leur part des enfants, de la naissance à 6 ans, présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées. Par ailleurs, comme pour toutes les situations de handicap, les personnes atteintes de troubles invalidants psychomoteurs peuvent également bénéficier de prestations au titre des mesures figurant à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévue à l'article L. 146-9 du même code de se prononcer sur ces prestations sur le fondement de l'évaluation de la situation de la personne et du plan de compensation élaborés par les équipes de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette dernière est également compétente pour notifier l'orientation de l'enfant vers un établissement ou service médico-social, correspondant à ses besoins et aux troubles dont il souffre, et en capacité de proposer une prise en charge adéquate (institut médico-éducatif, service d'éducation spécialisée et de soins à domicile ― SESSAD-). Les prestations des psychomotriciens et des psychologues délivrées dans la sphère ambulatoire en dehors des contextes précités ne sont pas prises en charge. Toutefois, il existe certaines possibilités de prise en charge de ces prestations en ville. Ainsi, le fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet à chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations à titre exceptionnel, à la demande des assurés, sous conditions de ressources.

L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures mises en œuvre ou envisagées par le Gouvernement pour faire obstacle à la volonté de la municipalité de Béziers de changer le nom de la rue « du 19 mars 1962 » en rue « Commandant Hélie Denoix de Saint Marc ». L'examen de cette affaire fait apparaître que la municipalité de Béziers a procédé le samedi 14 mars 2015 à la réalisation de son projet. Comme l'honorable parlementaire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire comprend l'émotion que cette affaire a suscitée auprès de nombreuses associations et de citoyens. Il souhaite rappeler également l'engagement du gouvernement de Lionel Jospin pour qualifier de guerre, par la loi du 18 octobre 1999 ce qui était auparavant appelé « opérations en Afrique du Nord » et l'engagement des majorités parlementaires de 1997 et de 2012 pour faire du 19 mars une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, par la loi du 6 décembre 2012. C'est dans ce contexte que le secrétaire d'État a demandé aux services du ministère de la défense de procéder à une étude des différents aspects juridiques de cette affaire. Il ressort de cette étude que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune conformément à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. La dénomination d'une voie publique relève donc des affaires de la commune. Dès lors, le conseil municipal, après avoir reçu des propositions concernant la dénomination d'une rue, valide ou rejette la proposition de dénomination d'une voie à la majorité des suffrages. Le préfet, le sous-préfet mais également les conseillers municipaux et les habitants peuvent saisir le juge de l'excès de pouvoir à l'encontre de la délibération du conseil municipal lorsque la dénomination choisie de la rue porte atteinte à l'intérêt public local. Le juge de l'excès de pouvoir exerce, à l'encontre du choix des dénominations des rues, un double contrôle d'erreur manifeste d'appréciation et de troubles à l'ordre public. En l'espèce, le conseil municipal de Béziers a décidé de changer le nom de la rue « du 19 mars 1962 » en rue « Commandant Hélie Denoix de Saint Marc ». À ce stade et tout en étant attentif aux réactions de la population de Béziers, telle qu'elle a pu s'exprimer, la décision du conseil municipal de Béziers de nommer une rue « Commandant Hélie Denoix de Saint Marc » ne semble pas de nature à motiver une intervention de la tutelle, qui ne pourrait se faire qu'a posteriori. Même si l'attitude du commandant Hélie Denoix de Saint Marc est sujette à controverse, il n'est pas sûr qu'il s'agisse d'un motif suffisant pour obtenir une censure du juge. En effet, si ce militaire a fait partie des putschistes d'avril 1961, il a été réhabilité en 1978 dans ses droits civils et militaires et a été fait grand-croix de la Légion d'honneur en 2011. En outre, la municipalité de Béziers, en cas de recours contentieux, n'a pas manqué de faire valoir que le commandant Hélie Denoix de Saint Marc est un acteur important de la Résistance et un ancien déporté. La décision du conseil municipal quant au choix de nommer une rue Hélie Denoix de Saint Marc n'aurait que très peu de chance d'être annulée par le juge administratif. La décision du conseil municipal de Béziers de changer le nom de la rue « du 19 mars 1962 » pourrait le cas échéant être annulée si des raisons d'intérêt local étaient démontrées. Si la date du 19 mars 1962 est un événement majeur pour l'ensemble des anciens combattants de la guerre d'Algérie, force est de constater qu'elle revêt un caractère particulièrement important dans certains départements, tel est le cas de l'Hérault. Ainsi, les requérants pourraient arguer du fait que cette date est un symbole pour une majorité de Biterrois et que changer le nom de la rue « du 19 mars 1962 » serait une atteinte à un intérêt local et pourrait entraîner des troubles à l'ordre public. C'est pourquoi le secrétaire d'État estime qu'il convient de maintenir toute la vigilance nécessaire pour agir si des troubles à l'ordre public étaient avérés.

Le budget pour 2015 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévoit le maintien de l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. La dotation consacrée à ces mesures s'élève à 19,4 millions d'euros, soit une progression de 1,6 million d'euros par rapport à 2014. Elle marque l'engagement des pouvoirs publics à maintenir un financement de qualité des prestations servies notamment aux anciens supplétifs et à leurs familles, et à reconnaître leur courage et leurs actions pendant la guerre d'Algérie. De plus, le rapport relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a été remis au Parlement le 11 juin 2013 procède à un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en œuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. En effet, ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ très large de mesures en faveur des rapatriés, des harkis et de leurs ayants cause. En cumul, ces mesures prises en matière d'accueil, de réinstallation, de désendettement et d'indemnisation au profit des rapatriés, ainsi que celles adoptées en matière sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, représentent un coût total de près de 40 milliards d'euros en valeur actualisée. S'agissant des rapatriés, l'État a décidé de faire jouer la solidarité nationale pour les accueillir, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d'application n° 62-261 du 10 mars 1962. Pour les mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui a été complétée notamment par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Cependant, le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités versées aux rapatriés et de ne pas les faire entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires. À ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Par ailleurs, le transfert, dans une logique de « guichet unique », du traitement de l'ensemble des demandes relatives aux rapatriés et aux harkis aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), décidé dans le cadre de la modernisation de l'action publique, permettra d'assurer la poursuite des différentes mesures en leur faveur tout en simplifiant et en raccourcissant les circuits complexes de traitement actuel des dossiers.

L'attention de la ministre de la culture et de la communication a été appelée sur le traitement éditorial, par le réseau France Bleu, des élections départementales des 22 et 29 mars 2015. En préambule, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que les sociétés de l'audiovisuel public favorisent, aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative la liberté de communication, le débat démocratique et la citoyenneté. À ce titre, le réseau France Bleu est un acteur incontournable de la vie démocratique et politique sur l'ensemble du territoire. Radio France a pris toute la mesure de la responsabilité de l'audiovisuel public en matière d'information et de débat. Aussi, le dispositif prévu par France Bleu pour couvrir ces échéances électorales a-t-il été aussi développé que lors des précédentes élections. Le réseau France Bleu a consacré en amont, et durant toute la période de la campagne, des reportages sur les sujets de préoccupation quotidiens des citoyennes et citoyens liés aux compétences des conseils départementaux et régionaux. France Bleu a par ailleurs noué un partenariat avec France 3 pour l'organisation de 69 débats en région, qui se sont déroulés les 28 février, 7 et 14 mars dans les 44 stations de France Bleu et les 24 antennes régionales de France 3. Des débats ont également été organisés pendant la période d'entre-deux-tours. À travers ces reportages, l'information diffusée dans les journaux régionaux et locaux, les débats organisés au niveau local, et les émissions spéciales diffusées lors des soirées électorales, la direction nationale de Radio France et l'ensemble des rédactions des 44 stations locales composant le réseau France Bleu ont été pleinement mobilisés pour faire vivre le débat d'idées et la démocratie locale et nationale. Pour l'ensemble de ces programmes, et sur chacune de ses antennes, Radio France veille à l'application stricte des recommandations du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel relatives au respect du pluralisme. Enfin, la ministre de la culture et de la communication souhaite rappeler que cette mobilisation est permise par le maintien en 2015 de la dotation publique allouée à Radio France à un niveau stable par rapport au montant voté en loi de finances 2014, soit 601,8 M€ (hors taxes). En 2015, le budget de France Bleu a ainsi été globalement maintenu.

Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement ministériel depuis 2011 et s'est traduit de façon multiple, ne se résumant pas au seul « Plan SMAC ». Au total, 25,5 M€ sont consacrés par le ministère de la culture et de la communication au soutien en fonctionnement du secteur des musiques actuelles, tant dans le domaine du spectacle vivant que de la musique enregistrée. Depuis 2011, plus de 2 M€ auront été déployés au sein du réseau des SMAC, permettant ainsi de consolider la participation de l'État au fonctionnement de ces structures. L'État y consacre aujourd'hui près de 10 M€. Le ministère de la culture et de la communication a, par ailleurs, soutenu également la construction de nouveaux équipements entrés dans le label, tels Le Tetris au Havre, Paloma à Nîmes, ou encore La Cordonnerie à Romans et La Belle Électrique qui vient d'ouvrir à Grenoble pour un total de 4,08 M€. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication soutient les fédérations nationales, les réseaux et dispositifs d'insertion des jeunes artistes, les équipes artistiques (3,5 M€), l'export de la musique française, les centres de ressources et les nombreux festivals sur le territoire national. L'ensemble est complété par l'action de régulation et de redistribution assurée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), établissement public, dont le plafond de perception de la taxe sur les spectacles a été relevé à 30 M€ en 2015, permettant un développement des activités grâce à la vitalité du secteur. Enfin, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cafés cultures » a été signée et ce dispositif innovant permettra l'emploi direct d'artistes dans les cafés, premier échelon de leur diffusion, grâce aux moyens que l'État et les collectivités territoriales lui consacreront.

Les articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation, qui fixent le régime juridique de la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques en cas de scolarisation en dehors de la commune de résidence, n'abordent pas spécifiquement la situation des enfants dont le handicap justifie une scolarisation en classe pour l'inclusion scolaire (CLIS). Néanmoins, conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque la commune de résidence dispose d'une école primaire dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune, elle est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil. Cette capacité d'accueil est appréciée non seulement en termes quantitatifs, mais également en termes qualitatifs. L'aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée. Ainsi, lorsqu'un enfant est affecté dans une CLIS d'une commune d'accueil, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d'accueil. Concernant la répartition des dépenses de fonctionnement et les modalités de calcul de la contribution due par la commune de résidence, les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoient en premier lieu la possibilité d'un accord entre les communes concernées. La contribution de chaque commune n'est fixée par le représentant de l'État qu'à défaut d'accord et ne peut alors se fonder que sur les ressources de la commune, le nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil et sur le coût moyen par élève calculé sur la base de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Cette règle résulte non seulement de la lettre de l'article L. 212-8 alinéa 3 du code de l'éducation, mais encore de l'interprétation qu'en a donnée la jurisprudence administrative, notamment dans deux arrêts du Conseil d'État (CE, 17 juin 1998, commune de Thiers et CE, 7 avril 2004, commune de Port d'Envaux). Pour une commune qui accueille une ou plusieurs CLIS dans ses écoles, l'application de cette règle permettra bien de répercuter le surcoût potentiellement lié au fonctionnement de ces classes spécialisées qui sont des classes à part entière de l'école dans laquelle elles sont implantées. Des dispositions légales existent donc, à ce jour, pour que soit partagé et coordonné le financement des CLIS s'agissant d'un enfant en situation de handicap scolarisé dans une commune voisine.

En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la commodité du passage sur les voies publiques, ce qui comprend notamment « le nettoiement » et « l'enlèvement des encombrements ». En outre, sur le fondement de l'article L. 2213-1 du CGCT, « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient au maire d'assurer la commodité du passage sur toutes les voies publiques, qu'elles soient communales, départementales voire nationales (sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet), dès lors, pour le juge, qu'il n'en modifie pas l'assiette (CE, 14 juin 1972, Elkoubi). S'agissant de gravats et autres résidus d'incendie sur les voies publiques, il incombe donc au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de les faire enlever, si ces voies sont situées à l'intérieur de l'agglomération. Cette obligation s'exerce sur l'ensemble des voies communales ouvertes à la circulation publique, même situées en dehors de l'agglomération. Pour ce qui concerne les voies départementales et nationales situées hors agglomération, la responsabilité du nettoiement incombe au gestionnaire de la voie. Quant aux éventuels frais exposés par la commune, il a par exemple été jugé que les communes doivent « supporter la charge des mesures prises par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, dans les limites des besoins normaux de protection des personnes et des biens auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l'intérêt général ; en revanche, celle-ci est fondée à poursuivre le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique » (CAA Nancy, 6 février 1990, ville de Dijon, n° 89NC00717). Dès lors, si la commune a engagé des frais particuliers pour faire enlever les gravats et résidus d'incendies qui ne relèvent pas de la nécessité publique, elle pourrait introduire une action récursoire contre le propriétaire du bien incendié et/ou son assureur. En revanche, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne semble pas pouvoir être sollicité par la commune, dès lors que ce fonds ne s'adresse qu'aux victimes des dommages causés sur la voie publique ou à leurs mandataires.

L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de mettre en œuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer les solidarités territoriales en permettant aux intercommunalités de conforter leur rôle de structures de proximité, tout en renforçant la mutualisation de leur action et de leurs moyens avec ceux de leurs communes membres afin de leur permettre d'exercer des compétences renforcées. Pour autant, ainsi que s'y était engagé le Premier ministre le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Gouvernement suit attentivement toutes les suggestions proposées par les parlementaires dans le cadre des débats en cours afin d'adapter ce seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte la diversité des territoires. L'examen du projet de loi NOTRe en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat a ainsi permis, tout en confirmant le relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 20 000 habitants, d'introduire une prise en compte de la situation particulière des territoires caractérisés par une faible densité de population, des communes situées en zones de montagne ainsi que des EPCI à fiscalité propre dont la population est proche du seuil de 20 000 habitants et qui sont issus d'une fusion intervenue après le 1er janvier 2012.

Le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 pris en application du protocole d'accord conclu en février 2010 entre la ministre de la santé et des sports et les organisations syndicales signataires (protocole Bachelot) a créé trois corps d'infirmiers des services médicaux de catégorie A ayant vocation à servir dans les administrations de l'État : le corps à vocation interministérielle des infirmiers de l'État, relevant du ministre chargé de la santé, le corps des infirmiers de la défense et le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Conformément aux dispositions de l'article 22 de ce décret, les membres du corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État, classés en catégorie B, ont été intégrés dès le 1er juin 2012 dans le nouveau corps des infirmiers de la défense classé en catégorie A. Ces personnels participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique, notamment en conduisant des actions destinées à prévenir toute altération de la santé des agents publics du fait de leur travail. Par ailleurs, le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014, également pris en application du protocole Bachelot, a créé le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, classé en catégorie A, composé de quatre grades et régi par des règles analogues à celles applicables au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés créé dans la fonction publique hospitalière par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010. Ces infirmiers accomplissent des missions rigoureusement identiques à celles exercées en milieu hospitalier ou médicalisé. L'article 2 de ce décret précise que les infirmiers en soins généraux, d'une part, que les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices, d'autre part, et enfin que les infirmiers anesthésistes font carrière respectivement dans les premier et deuxième grades, dans les deuxième et troisième grades, et dans les troisième et quatrième grades. Tous les infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, classés en catégorie B et régis, avant l'entrée en vigueur du décret du 28 juillet 2014 susmentionné, par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005, ont été reclassés dans ce nouveau corps, à défaut d'avoir opté en faveur d'un maintien dans leur corps d'origine. Un même dispositif d'intégration dans le nouveau corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense a été prévu pour le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des Invalides, régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 et déjà classé en catégorie A.

Le dossier concernant la situation de l'usine de production de moteurs du groupe PSA Peugeot-Citroën située à Trémery en Moselle a trouvé une issue favorable : la direction de l'entreprise a pris la décision le 26 mars dernier d'affecter la production d'un nouveau moteur essence à son site lorrain, soit 200 000 unités à partir de 2018. Il importe de restaurer la compétitivité de l'industrie dans toutes ses composantes, notamment le coût du travail et le dialogue social. Les efforts des salariés et le sens des responsabilités des partenaires sociaux se sont traduits par l'accord de compétitivité conclu fin 2013 qui a pesé favorablement dans le choix de PSA. Les élus locaux se sont tous mobilisés ce qui montre qu'en Lorraine la « solidarité automobile » a de l'avenir. L'État a su s'engager aux côtés du groupe et de ses salariés au moment le plus critique à la fin de l'année 2013. Tout d'abord, en octroyant à la banque PSA Finance une garantie de sept milliards d'euros. C'était une question de survie. Ensuite, en entrant au capital de PSA, au même niveau que Dongfeng Motors, nouveau partenaire industriel du groupe, pour donner de nouvelles perspectives au constructeur. Le Pacte de responsabilité et de solidarité mis en place par le Gouvernement commence à porter ses fruits : l'heure de travail dans l'industrie est pour la première fois en dix ans moins chère en France qu'en Allemagne. Le CICE représente trois milliards d'euros en 2015 pour l'industrie en France, et entre 300 et 500 M€ pour la Lorraine tous secteurs confondus.

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre contrairement aux textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, sont des spécificités du droit français de la commande publique, qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE). Le concours permet à l'acheteur public d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées. Le Gouvernement s'attachera en tout état de cause à ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, délai fixé par les directives.

Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité.

Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive dite n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE). Le concours permet à l'acheteur public d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées. Le Gouvernement s'attachera en tout état de cause à ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, délai fixé par les directives.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement des langues et cultures régionales. La situation des élèves souhaitant bénéficier d'un enseignement bilingue français ― langue régionale, dans la continuité des parcours pédagogiques, demeure l'objet de l'attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette loi renforce la place des langues et cultures régionales dans le système éducatif. Le rapport annexé à la loi, dans son alinéa 96, prévoit que « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement sous réserve de l'existence de places disponibles ». Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation en cours, définies par les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l'éducation. Le secteur de recrutement de chaque école est déterminé par arrêté du maire de la commune, après délibération du conseil municipal. Le maire apprécie les suites à donner aux éventuelles demandes de dérogation présentées par les familles. Cette liberté et cette souplesse permettent aux élus de chaque commune de gérer au mieux les inscriptions dans les écoles dont ils ont la charge. Il est à préciser que ces possibilités d'inscription dans les écoles n'entrent pas dans le cadre des motifs de dérogation définis par l'article L. 212-8 du code de l'éducation, qui obligent une commune à « participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; 2° à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° à des raisons médicales ». Les dispositions de la loi de refondation sont donc applicables pour autant que la situation le permette, sans constituer un motif explicite de dérogation. En effet, les inscriptions dans une commune autre que la commune de résidence doivent demeurer subordonnées à l'existence de places disponibles afin de ne pas fragiliser l'équilibre de la carte scolaire.

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prolongé, en la renforçant pour la rendre plus opérante, la sensibilisation qui avait été initiée en 2011/2012. Depuis novembre 2013, le ministère a développé une politique en 4 axes : sensibiliser, prévenir, former, prendre en charge. La sensibilisation est essentielle car de nombreux adultes et jeunes continuent de banaliser ce phénomène grave. Cette sensibilisation passe par la mise en place d'un site internet et d'une page facebook « Agir contre le harcèlement » et par la valorisation des actions toujours plus nombreuses conduites dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). La journée de mobilisation des médias autour du harcèlement, annoncée le 6 février 2015, a permis de donner la parole aux experts sur le sujet pour toucher plus rapidement le grand public et les professionnels. Les dispositifs de prise en charge, les formations, les outils existent et sont peu médiatisés à ce jour. La prévention est essentielle. Pour cela, des dizaines d'outils existent, adaptés à tout âge. Le ministère a également développé un prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement » pour permettre aux élèves et aux équipes éducatives d'aborder cette question au sein de l'école ou de l'EPLE autour d'un projet fédérateur. Le ministère a également mis à disposition des exemples de plans de prévention efficaces basés à la fois sur l'analyse des centaines de programmes internationaux existants et sur la réalité du fonctionnement de nos écoles et EPLE. Cette approche par le climat scolaire est la plus efficace et pertinente pour faire diminuer réellement le harcèlement entre élèves. Ces plans sont connus dans chaque académie et les écoles et EPLE peuvent faire appel aux réseaux de référents ou aux formateurs existants pour les accompagner dans leur déploiement. Ces plans de prévention sont par ailleurs obligatoires depuis le vote de la loi de refondation du 8 juillet 2013. Les équipes mobiles de sécurité dispensent également de nombreuses séances de sensibilisation au quotidien et ce, sur l'ensemble du territoire. La formation est essentielle. C'est, en effet, en formant l'ensemble des professionnels que les situations de harcèlement diminueront. Les formations ont lieu à différentes échelles : au plan national, la mission ministérielle de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire est en charge de la formation régulière des 200 référents « harcèlement » qui sont présents en académie et en département. Cette mission appuie également les académies dans le montage de formations de formateurs qui se démultiplient en académie pour atteindre au plus vite l'ensemble des écoles et les EPLE. Ces formations de formateurs vont s'amplifier dès la rentrée prochaine par la mise en place de modules de formations à distance (M@gistère) pour le premier et le second degrés. Le premier degré sera particulièrement ciblé car c'est dès le plus jeune âge que le harcèlement peut débuter. Pour la prise en charge, le ministère a mis en place un numéro vert « Stop harcèlement » depuis 2012. Ce numéro vert, 0808 807 010, va être réduit à 4 chiffres pour en faciliter la mémorisation. Les appels reçus sur cette plate-forme sont ensuite transférés de façon sécurisée au réseau des 250 référents « harcèlement » présents dans chaque département et académie. Ces référents servent à faire le lien entre l'établissement et la famille pour que la situation soit résolue au plus vite. Les académies reçoivent également des demandes sur les plate-formes téléphoniques académiques, par courriers et par courriels et les traitent de la même façon. Un protocole de fiches conseils, qui seront améliorées pour la rentrée prochaine, complète ce dispositif. L'objectif de la prévention et de la formation est que les situations soient prises en charge directement par les écoles et les EPLE. Ce dispositif « Stop harcèlement » répond à l'urgence des situations déjà installées. Le harcèlement peut nécessiter une prise en charge individuelle en dehors de l'école, c'est pour cela que sera mise à disposition du grand public, une carte interactive des ressources pouvant aider à une prise en charge individuelle d'ordre psychologique par exemple. Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes a introduit un nouvel article au code pénal, 222-33-2-2, qui fait du harcèlement moral un délit. Les faits de harcèlement sont également susceptibles de recevoir d'autres qualifications pénales (extorsions, coups et blessures...). Pour le cyberharcèlement, des ressources spécifiques existent, la problématique est systématiquement traitée en formation. Le ministère subventionne également l'association E-Enfance qui, de plus, gère le numéro vert 0800 200 000 dédié aux problèmes de cyberviolence. Plus particulièrement, dans l'académie de Poitiers, dans le cadre des réseaux ECLORE (37 réseaux articulés autour des lycées généraux technologiques ― LGT) des formations sur les problématiques de climat scolaire sont proposées. Le cas du harcèlement fait l'objet d'un suivi spécifique et immédiat, avec la saisine systématique de la part du recteur du référent harcèlement pour l 'enquête en lien avec le chef d'établissement. Les CESC des établissements se sont également emparés très largement de cette problèmatique dans leurs travaux. Le harcèlement demande cependant que chaque citoyen prenne conscience de sa gravité car il peut aussi avoir lieu dans d'autres espaces collectifs et ne concerne pas uniquement l'école.

La réforme des rythmes scolaires conduit à revoir l'organisation des activités périscolaires, mais ne revient toutefois pas sur les principes de cette compétence, qui reste facultative. Elle n'a pas non plus modifié l'article L. 212-8 du code de l'éducation, fixant les conditions de répartition financière entre la commune de résidence et la commune d'accueil lorsqu'un enfant est scolarisé en dehors de sa commune de résidence. Plusieurs cas conduisent la commune de résidence, malgré une capacité d'accueil suffisante, à contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil. Parmi ceux-ci, les obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées, peuvent justifier l'obligation de prise en charge financière de la commune de résidence. Dans la mesure où l'accueil périscolaire demeure une compétence facultative des communes, et en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, aucun critère particulier d'organisation de ce service de garde d'enfants n'est exigé pour l'application de l'article L. 212-8 dès lors que ce service existe. Autrement dit, l'organisation d'un accueil périscolaire à certains moments de la journée, même à des horaires différents de ceux proposés par une commune voisine, doit être regardée comme assurant un service de garde d'enfants au sens de l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

Il convient de distinguer les routes départementales situées en agglomération de celles situées hors-agglomération. L'article L. 411-1 du code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la circulation sur une route départementale si celle-ci est située à l'intérieur de l'agglomération. En revanche, l'article L. 411-3 du code de la route dispose que le président du conseil général est l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation routière sur les routes départementales situées hors agglomération. Il n'existe aucune disposition prévoyant une obligation de consultation de la commune sur laquelle s'exerce le pouvoir de police du président du conseil général. Hors-agglomération, le président du conseil général est fondé à exercer son pouvoir de police sur la voie départementale sans recueillir l'accord de la commune sur laquelle elle est située.

Le ressortissant marocain évoqué par le Sénateur Grosdidier a été interpellé par les autorités marocaines le 15 octobre 2014 à l'aéroport de Casablanca (Maroc), alors qu'il s'apprêtait à embarquer pour Istanbul (Turquie) sur un vol de la compagnie Air Arabya. Certains organes de presse ont avancé notamment, que l'intéressé avait déjà été interpellé en France, et qu'il faisait l'objet d'un contrôle judiciaire. Les services du ministre de l'Intérieur n'ont eu aucune confirmation de ces éléments. La radicalisation de l'intéressé n'a été signalée aux services du ministre de l'Intérieur qu'après son interpellation au Maroc.

La publication des décrets portant délimitation des nouveaux cantons en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ainsi que de la loi ordinaire n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a nécessité la révision de certains arrêtés des représentants de l'Etat désignant les bureaux de vote en application de l'article R. 40 du code électoral. En effet, suite à la définition d'une nouvelle carte cantonale, les limites des bureaux de vote ne coïncidaient plus systématiquement avec les limites cantonales. Par conséquent, une révision de la carte des bureaux de vote concernés s'imposait. Toutefois, l'impact du nouveau redécoupage cantonal en termes de cartes électorales est limité puisque la mention du canton sur ces cartes ne constitue pas une mention obligatoire au sens de l'article R. 24 du code électoral. Ainsi, les électeurs n'ayant pas changé de bureau de vote ne recevront pas de nouvelle carte électorale, même s'ils ont changé de canton. À l'inverse, les électeurs ayant changé de bureau de vote à la suite du redécoupage cantonal recevront une nouvelle carte électorale les informant du numéro et de l'adresse de leur nouveau bureau de vote. Les préfectures ont pris toutes leurs dispositions pour constituer un stock de cartes électorales suffisant pour l'ensemble des électeurs des communes concernées par une refonte de leurs listes électorales en raison du redécoupage des cantons.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est soucieuse de la protection de l'action des syndicats engagés aux côtés des salariés dans l'expression de revendications ou d'inquiétudes notamment lorsque cette action s'inscrit dans des perspectives de plans sociaux. Cette expression doit cependant trouver à s'exprimer dans le cadre de la loi. L'analyse des procédures montre que les parquets font le plus souvent une appréciation au cas par cas adaptée des situations en tenant compte du contexte dans lequel des excès ont pu avoir lieu. Les poursuites s'inscrivent généralement à la suite de faits d'atteintes aux personnes ou à l'autorité de l'État. Dans ces situations une loi d'amnistie ne trouverait pas sa justification. Il convient de relever qu'une proposition de loi d'amnistie de certaines des infractions commises par des syndicalistes au cours de mouvements sociaux avait été déposée et adoptée par le Sénat, le 27 février 2013, et renvoyée devant la commission des lois l'Assemblée nationale à l'issue d'un vote le 16 mai 2013. Cette proposition de loi visait à amnistier les contraventions et délits, commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d'emprisonnement au plus et prévus au livre III du code pénal ainsi que les faits de diffamation prévus à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les faits de menaces prévus aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l'exception des menaces proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Étaient également exclues du bénéfice de l'amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Par ailleurs, il était également envisagé que soit amnistiée l'infraction prévue au premier alinéa du II de l'article 706-56 du code de procédure pénale, lorsque les faits à l'origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés. Il appartient aux élus de la Nation de se prononcer sur l'issue de cette initiative d'origine parlementaire.

L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité énumérées audit article. Cette nouvelle disposition consacre et sécurise les solutions jurisprudentielles retenues en la matière (jurisprudence dite des « biens mal acquis »). La liste des infractions permettant aux associations anti-corruption d'exercer les droits de la partie civile est limitativement énumérée par le nouvel article 2-23 du code de procédure pénale. Il s'agit : ― des manquements à la probité réprimés aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal (concussion, corruption passive et trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction ou détournement de biens par des personnes exerçant une fonction publique) ; ― des infractions de corruption et de trafic d'influence réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1à 445-2-1 du code pénal ; ― des infractions de recel ou de blanchiment du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions précédemment mentionnées ; ― des infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral (délits d'obtention illicite de suffrage en matière électorale). Pour être recevables à exercer les droits de la partie civile, les associations de lutte contre la corruption doivent répondre à un certain nombre d'exigences : l'article 2-23 du code de procédure pénale précise qu'il doit s'agir d'associations agréées, déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption. Les modalités de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile et par l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.

Avant l'intervention de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, qui a modifié les dispositions de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983, la commémoration de l'abolition de l'esclavage faisait l'objet d'une journée fériée dans les quatre départements d'outre-mer et à Mayotte : le 27 mai en Guadeloupe ; le 10 juin en Guyane ; le 22 mai en Martinique ; le 20 décembre à La Réunion et le 27 avril à Mayotte. Sur la proposition du Comité Pour la Mémoire de l'Esclavage (CPME) et au terme d'une large consultation, le Président de la République a confirmé par le décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 le choix du 10 mai comme Journée des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, en référence à la date de l'adoption de la loi du 21 mai 2001 en dernière lecture par le Sénat. Ce décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 fixe la date et le lieu de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage. L'article 1er de ce décret stipule : « En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée au 10 mai ». L'article 2 alinéa 1er du décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 prévoit que « Chaque année, à cette date (le 10 mai), une cérémonie est organisée à Paris » et l'aliéna 2 précise qu' « une cérémonie analogue est organisée dans chaque département métropolitain à l'initiative du préfet ainsi que dans les lieux de mémoire de la traite et de l'esclavage ». Cette disposition permet l'organisation de commémorations décentralisées dans chaque département. La cérémonie qui se déroule à Paris, s'appuie ainsi sur la légitimité que lui confère la loi, et le Comité National pour la Mémoire et l'Histoire de l'Esclavage (CNMHE) a le souhait de s'y conformer. Cependant, il est apparu au Comité National pour la Mémoire et l'Histoire de l'Esclavage (CNMHE) qu'il était nécessaire de montrer combien la mémoire de l'esclavage était vivante sur l'ensemble du territoire français et combien de nombreuses régions, municipalités, associations, écoles organisent des événements commémoratifs. Pour le CNMHE, il est indispensable d'en assurer l'entière publicité et, ainsi, de valoriser la pluralité des mémoires et des sensibilités afin d'afficher combien la France est réunie autour de l'abolition de l'esclavage qui concerne chaque Français. Ce sont les raisons pour lesquelles, pour le dixième anniversaire de la « Journée des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions », le Comité National pour la Mémoire et l'Histoire de l'Esclavage (CNMHE) inaugure « Le mois des mémoires de l'esclavage et des combats pour l'égalité ». Il s'agit pour le Comité National pour la Mémoire et l'Histoire de l'Esclavage (CNMHE) de référencer et d'afficher à la fois sur un site internet dédié à cet effet et sur une publication papier, toutes les actions commémoratives qui se dérouleront entre le 27 avril ― en référence au décret instituant la seconde abolition de l'esclavage de 1848 ― et le 10 juin, date d'application du décret d'abolition de l'esclavage en Guadeloupe. Le point d'orgue de ce « Mois des mémoires de l'esclavage et des combats pour l'égalité » demeure la « Journée des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions » organisée le 10 mai. Toutes les célébrations dédiées aux commémorations, telles que celles du fort de Joux, situé dans le Doubs, ou de la maison de la négritude et des droits de l'homme à Champagney pourront ainsi trouver toute leur place. Après les événements tragiques que vient de vivre la France, il est d'autant plus nécessaire de construire l'unité nationale autour de symboles républicains : l'abolition de l'esclavage en est un, puissant, c'est une des « flammes de l'égalité républicaine ».

L'adoption tardive des règlements européens sur lesquels s'appuie la politique commune de la pêche, notamment celle du règlement sur le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), a des conséquences sur le calendrier de mise en œuvre de ce fonds, pour lequel La Réunion a obtenu une dotation de près de 12 millions d'euros pour la mise en œuvre des mesures régionales à laquelle viendront s'ajouter des fonds des mesures nationales (par exemple : innovation, protection de la biodiversité et des ressources marines). De surcroît, il est prévu une enveloppe communautaire pour les RUP françaises de 12,35 M €/an d'aide au fonctionnement, soit une augmentation de 250 % par rapport à la période de programmation précédente, afin de prendre en compte les contraintes liées à l'ultrapériphéricité. L'une des principales difficultés pour la pêche et l'aquaculture réunionnaises consiste en l'absence de régime transitoire pour les aides aux surcoûts mises en place à partir de 2007 (aide à la commercialisation en Europe continentale, dite « POSEI pêche ») et 2011 (appui à la production locale, dit « aide ARIPA) et désormais intégrées dans le FEAMP. Une première réponse à ce problème a été apportée par la prolongation du versement de l'aide nationale ARIPA au premier semestre 2014. Sollicitée par les professionnels du secteur lors de son passage à La Réunion à la fin du mois mi-janvier dernier, le ministère des outre-mer a sans délai mobilisé l'ensemble des services nécessaires pour trouver une réponse opérationnelle à la demande de la profession, en lien avec les ministres des finances et des comptes publiques et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Une réunion interministérielle, en présence des représentants de la filière s'est tenue au début du mois de mars. Les modalités pratiques de l'accompagnement des professionnels bénéficiaires de ces aides historiques sont en cours de finalisation. Consciente des difficultés des professionnels réunionnais de la pêche et de l'aquaculture, liées à la longueur de la période transitoire entre les deux générations d'aides, la ministre des outre-mer répond de façon énergique afin d'assurer le maintien du dynamisme de ce secteur.

Les phénomènes de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises de transport routier sont l'objet de toutes les attentions des pouvoirs publics. Pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale, le Gouvernement s'est mobilisé tant au niveau national qu'au niveau international. Ainsi, le transport routier de marchandises a été inscrit parmi les secteurs d'activité prioritaires du plan national triennal de lutte contre le travail illégal 2013-2015. Tous les corps de contrôle rassemblent désormais leurs expertises, leurs informations et leurs moyens pour lutter ensemble contre les entreprises recourant à des montages frauduleux. Une instruction ministérielle relative à la régulation et au contrôle des transports routiers a été diffusée le 24 décembre 2013 à l'ensemble des services régionaux des différents départements ministériels concernés pour leur demander de définir une politique régionale de contrôle spécifique au transport routier de marchandises. Les deux premières années d'exécution du plan ont été marquées par un effort accru des services de contrôle, se traduisant par une augmentation significative des constats d'infractions (281 en 2012 ; 302 en 2013 ; 366 en 2014). La loi du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » traduit aussi la volonté des pouvoirs publics d'agir efficacement contre les politiques d'optimisation sociale. La disposition soumettant les véhicules de moins de 3,5 tonnes aux règles encadrant le cabotage routier sur le territoire national permettra de freiner la dégradation du marché du transport routier par le recours à des véhicules de moins de 3,5 tonnes qui ne sont pas astreints à l'obligation de licence communautaire et qui échappent à l'encadrement social européen sur les temps de conduite et de repos. Cette loi comporte aussi plusieurs dispositions de nature à assainir les conditions d'intervention des entreprises étrangères sur le territoire national dans le respect des règles européennes. Elle renforce la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance. Elle prévoit aussi un renforcement des formalités déclaratives des salariés détachés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en cours de discussion au Parlement, comporte pour sa part une disposition adaptant les obligations de déclaration de détachement au secteur des transports afin de tenir compte de la spécificité de l'activité des conducteurs routiers qui peuvent être détachés sur le territoire national pour des durées à la fois courtes et fréquentes, notamment dans le cadre d'opérations de cabotage. Enfin, le Gouvernement mène une action volontariste au niveau européen pour lutter contre les déséquilibres du marché du transport routier de marchandises. La France a ainsi pris l'initiative d'organiser en avril 2014 une conférence internationale en vue de mobiliser l'ensemble des acteurs français et européens sur la nécessité d'œuvrer à une plus grande convergence sociale comme préalable à toute nouvelle étape du marché. L'objectif de cette conférence a été atteint et le Gouvernement poursuit ses efforts pour une meilleure prise en compte, dans le programme de travail de la Commission, de la question de la régulation du secteur des transports routiers de marchandises.

Le système d'exploitation à péage de la section Metz-Freyming de l'autoroute A4 est un système de péage dit « ouvert » constitué d'une barrière pleine voie (BPV) située à Saint-Avold à laquelle les véhicules légers acquittent un péage de 4,40 €, indépendamment de leur origine et de leur destination. Ce péage est perçu de façon forfaitaire et rémunère le trajet effectué entre le contournement de Metz, au droit de l'échangeur A4-A31, et la bifurcation entre les autoroutes A4 et A320, au droit de l'échangeur de Freyming. Ce trajet correspond à une distance parcourue maximale sur l'autoroute A4 de 53,7 km. Ce système de péage « ouvert » engendre, certes, des coûts kilométriques différents selon que les usagers effectuent la totalité du trajet Metz-Freyming (53,7 km) ou empruntent l'autoroute A4 à Boulay pour sortir à Saint-Avold (18 km). Ce dernier trajet constitue la plus petite distance parcourue pour l'acquittement du péage à la BPV de Saint-Avold et présente donc le coût kilométrique le plus élevé par rapport à l'ensemble des trajets possibles sur cette portion d'autoroute. Néanmoins, cette situation est justifiée par le fait qu'elle répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage. Ce principe a été validé à plusieurs reprises par la juridiction administrative. En l'espèce, l'application de ce système de péage présente de nombreux avantages en termes de conditions d'exploitation de l'autoroute (coût inférieur au système fermé, écoulement plus fluide du trafic local, meilleure desserte des localités traversées). La mise en place de barrières à tous les échangeurs, afin que le péage payé par chaque usager soit, dans tous les cas, proportionnel à la distance parcourue, aurait généré un coût d'investissement et des charges d'exploitation tels que chaque usager aurait dû acquitter un montant de péage supérieur au péage actuel. Le système d'exploitation en place, même s'il ne bénéficie pas à tous les usagers de manière strictement identique, constitue bien un gain pour l'ensemble d'entre eux, conséquence des économies réalisées. De ce point de vue, la situation de ces usagers de l'autoroute A4 sur l'axe Metz-Strasbourg par rapport à ceux de l'autoroute A4 entre Sarre-Union et Saverne (2 € pour une distance parcourue fixe de 31,2 km), exploitée en système de péage fermé, ne peut être comparée. Il convient en outre de souligner qu'une convention actuellement en vigueur entre le Conseil général de la Moselle et la SANEF offre aux usagers du département la possibilité de souscrire un abonnement « domicile ― travail » leur permettant de bénéficier ainsi d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du prix du péage. En tout état de cause, le péage acquitté par les usagers est la contrepartie du financement de la construction et de l'exploitation des ouvrages qui ont été confiées à la société concessionnaire par l'État dans le cadre d'un contrat de concession. Ce contrat de concession, approuvé par décret pris après avis du Conseil d'État, détermine également les règles de fixation et d'évolution des tarifs applicables sur l'ensemble du réseau concédé à la société. Chaque tarif proposé par la société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État. En l'espèce, les tarifs applicables sur les trajets identifiés sont strictement conformes à l'application du cahier des charges de la société Sanef.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en œuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en œuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en œuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.

Malgré la poursuite de la hausse du chômage, à un rythme toutefois moins soutenu, il n'en demeure pas moins que les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le chômage ont d'ores et déjà produit de premiers effets. Cela est notamment illustré par la diminution du nombre de jeunes demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A depuis la mise en œuvre des emplois d'avenir, dispositif qui a en outre permis d'offrir aux jeunes recrutés à ce titre, souvent d'un faible niveau de qualification, une première expérience qualifiante sur le marché du travail. L'effort en faveur du maintien ou de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées est poursuivi et amplifié en 2015. Près de 100 000 contrats aidés seront ainsi proposés dans le secteur marchand, en plus des 50 000 emplois d'avenir et des 270 000 contrats aidés non marchands programmés en loi de finances. Un plan de lutte contre le chômage de longue durée a été présenté le 9 février 2015, prenant en compte les résultats des travaux menés avec les partenaires sociaux, les régions et les acteurs de l'insertion depuis la grande conférence sociale de juillet 2014 : doublement d'ici 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif par Pôle emploi ; mise en place d'un droit réel à une formation qualifiante gratuite pour tout demandeur d'emploi ayant un projet de formation, en abondant son compte personnel de formation ; expérimentation par Pôle emploi et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'un système de réservation « zéro place de formation inoccupée » ; mise en place du contrat de professionnalisation « nouvelle carrière » pour les demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'une longue expérience professionnelle et d'un contrat de professionnalisation « nouvelle chance » destiné aux demandeurs d'emploi très éloignés de l'emploi ; levée des freins à la recherche d'emploi, notamment en matière d'accès au logement ou de garde d'enfants ; etc. D'autres dispositifs s'inscrivent dans la politique engagée par le Gouvernement pour lutter contre le chômage, tels que la garantie jeunes qui bénéficiera à 50 000 jeunes en 2015, avec le passage de 10 territoires d'expérimentation à 72. Cette politique de l'emploi dynamique accompagne le déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité qui est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2015, donnant des marges de manœuvre nouvelles aux entreprises pour investir et se développer. À ce titre, le Gouvernement est particulièrement vigilant, afin que les négociations dans les branches en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes s'accélèrent en 2015.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en œuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en œuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en œuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.