Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet de département, est un outil réglementaire essentiel de prévention qui vise à maîtriser l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au document d’urbanisme de la commune concernée. Le PPR comprend une note de présentation, un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones réglementaires et un règlement. Les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) s’inscrivent dans ce cadre. Les cartes de zonage réglementaire sont donc des documents opposables qui doivent être faciles à appréhender par les citoyens et à appliquer par les services chargés de l’application du droit des sols. Elles doivent par conséquent être suffisamment précises et lisibles pour permettre ensuite l’instruction des demandes d’urbanisme, mais elles n’ont pas pour objet de faire apparaître le découpage parcellaire existant. Dans ce contexte, le guide général sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles publié en décembre 2016 prévoit que l’échelle à privilégier pour le plan de zonage réglementaire est dorénavant le 1/5 000, ce qui permet d’avoir une précision suffisante puisque par exemple un trait de 0,5 mm correspond à 2,5 mètres. L’échelle du 1/10 000 peut être utile pour les zones présentant de faibles enjeux.

La conviction du Gouvernement est qu’une transition vers un avenir écologique et solidaire est un impératif qui s’impose à tous les secteurs de la vie économique et sociale, tant au niveau national qu’au niveau international. Ce défi recouvre plusieurs aspects étroitement liés : l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets, la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, le combat contre la désertification et la déforestation, la prévention des pollutions et des risques, la protection des océans et, plus généralement, le développement durable. Tous ces enjeux doivent donc être traités dans le cadre d’un ensemble cohérent, équilibré et solidaire entre les pays, les catégories de population et les générations, visant un développement qui soit véritablement durable. C’est là toute l’ambition de l’agenda 2030 et ses objectifs de développement durable (ODD), adopté en septembre 2015 par les Nations unies. Comme pour l’accord de Paris, il faut maintenant se consacrer à sa mise en œuvre, sur le territoire national, mais aussi dans l’ensemble des pays, notamment les pays en développement que nous devons appuyer. La préparation, en cours, de la stratégie nationale sur la déforestation importée, relève de cette logique. Afin d’assurer la cohérence des politiques en faveur du développement durable et de renforcer la synergie dans la mise en œuvre entre l’agenda 2030 et l’accord de Paris, le Gouvernement a réaffirmé, lors du dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), son engagement à mettre en œuvre les ODD sur les plans national et international. À cette fin, il élaborera une feuille de route sur la mise en œuvre des ODD, pilotée par la délégué interministérielle au développement durable et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. La France, qui s’est placée à l’avant-garde du combat pour le climat en accueillant et en présidant la COP21 en 2015 et qui a lancé son plan climat en juillet 2017, se mobilise également pour lutter contre la perte de biodiversité constatée dans l’appel des scientifiques : nous avons une responsabilité particulière en la matière. Avec les outre-mer, la France dispose de l’un des deux plus grands espaces maritimes au monde et est l’un des rares pays industrialisés à accueillir une forêt tropicale. Le rythme de la perte de biodiversité observée au niveau mondial est alarmant et la préservation de cette biodiversité est une condition essentielle du bien-être humain. Face à ce défi, le Président de la République a indiqué qu’il souhaitait sortir l’érosion de la biodiversité de l’indifférence générale, et positionner la France comme fer de lance de la mobilisation et de la prise de conscience internationale des enjeux de biodiversité à l’instar du rôle qu’elle a joué en 2015 dans la réussite de l’accord de Paris pour le climat. Cette mobilisation et cette prise de conscience doivent être appuyées politiquement par les chefs d’État et, sur le plan opérationnel, par la société civile, en particulier par les entreprises. Sans elles, aucun progrès n’est possible. À l’image de ce que la COP21 a impulsé vis-à-vis du climat, ce sont des changements majeurs dans nos habitudes de comportement, de consommation et de production qui seront nécessaires pour préserver non seulement la biodiversité, mais aussi l’humanité qui en dépend. En 2010, à Nagoya, sous l’égide de la convention sur la diversité biologique (CDB), la communauté internationale s’est engagée sur un plan stratégique décennal, définissant 20 objectifs pour la biodiversité à atteindre en 2020, les objectifs d’Aichi. Une évaluation à mi-parcours, en 2014, a montré que certains progrès avaient été accomplis, dans certains pays, sur certains aspects de ces objectifs, mais que si les tendances actuelles se maintenaient, ils ne suffiraient pas pour atteindre la plupart des objectifs d’Aichi en 2020. La 15e conférence des parties, COP15, de la CDB, qui se tiendra cette année-là, en Chine, permettra de définir un nouveau cadre mondial pour la biodiversité, sur la base de ce qui aura été atteint. Il s’agit donc pour la France de peser dans les négociations qui auront lieu d’ici cette conférence, en vue d’aboutir à un cadre ambitieux pour la reconquête de la biodiversité mondiale. Ainsi, la France entend porter un message fort en faveur de la biodiversité à l’occasion de plusieurs événements internationaux de haut niveau. En 2019, la France mettra la biodiversité à l’ordre du jour du G7, dont elle assurera la présidence. En juin 2020, elle accueillera le prochain congrès mondial de la nature qui sera un évènement majeur. La volonté de la France est que les États, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales (ONG), mais aussi les entreprises, les autorités locales et régionales, les autres parties prenantes et les citoyens se rassemblent, unissent leurs efforts, et s’engagent, avant la COP15 de la CDB. Cette mobilisation s’incarnera dans un agenda de l’action mondial pour la biodiversité, à l’image de l’agenda de l’action mondial pour le climat.

La protection du contrôle des matières nucléaires est définie dans le code de la défense, en ce qui concerne la prévention contre les actes malveillants et les actes terroristes, aux articles L. 1333-1 et R. 1333-1 et suivants. Le contrôle de ces dispositions est de la compétence du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire. Les dispositions prises pour la protection des sites nucléaires relèvent du secret de la défense nationale afin de garantir leur efficacité face aux auteurs d’actes malveillants ou terroristes. Les intrusions dans le périmètre des centrales nucléaires sont des délits punis de plusieurs années de prison et de lourdes amendes, sanctions renforcées par la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires. Concernant l’intrusion ayant eu lieu dans la centrale de Cattenom, les auteurs membres d’une organisation non gouvernementale ont pu être stoppés rapidement par les forces de sécurité du site. Celles-ci ont fait preuve d’efficacité et de retenue pour que les auteurs puissent être neutralisés sans être blessés. Ces intrusions perturbent inutilement les sites de production et font courir à leurs auteurs des dangers pour leur intégrité physique. La justice a été saisie de ces faits et un jugement sur le cas de l’intrusion de la centrale de Cattenom devrait être rendu prochainement. La protection des sites nucléaires français est une défense en profondeur : plusieurs barrières successives existent afin de permettre aux moyens armés prépositionnés d’intervenir dans des zones pré-identifiées. Sur le site de Cattenom, les intrus ont été arrêtés après le passage de la première barrière. Il ne s’agit pas d’une faille du dispositif, mais du traitement normal d’un cas d’intrusion.

La Réunion est un territoire où la gestion des risques naturels constitue un enjeu majeur tant pour l’aménagement du territoire que pour la sécurité des personnes et des biens. La tempête tropicale Berguitta, passée sur l’île du 17 au 19 janvier a ainsi occasionné de nombreux dégâts, en particulier suite à des inondations par ruissellement et des mouvements de terrain. L’État accompagne les collectivités dans la connaissance du risque, la prévision et l’alerte, la maîtrise de l’urbanisation, la réduction de la vulnérabilité des biens exposés. Cet accompagnement passe par un certain nombre d’outils stratégiques, réglementaires ou partenariaux qu’il convient de mettre en perspective. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) constitue l’outil essentiel d’intervention de l’État pour permettre la maîtrise de l’urbanisme dans les zones à enjeux et réduire la vulnérabilité du bâti existant. Il permet d’interdire les constructions dans les zones d’aléas les plus forts, et de les encadrer par des prescriptions dans des zones d’aléa moindre. Son élaboration permet une connaissance documentée et partagée de l’aléa, et son porter à connaissance. Les 24 communes de La Réunion sont à ce jour concernées par un PPRN approuvé, 7 pour l’aléa inondation seul, 3 pour les mouvements de terrain, et 14 pour des aléas multiples. Sur le littoral, 17 communes font déjà l’objet d’un porter à connaissance, et 5 disposent d’un PPR littoral approuvé. En matière de prévention du risque inondation, plusieurs évolutions législatives récentes ont institué de nouveaux outils, dont la mise en place progressive permettra de clarifier la gouvernance. La directive européenne relative à l’évaluation et la gestion des inondations (2007/60/CE) vise ainsi à réduire les conséquences négatives sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique liées aux inondations en établissant un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation. Elle demande aux États membres d’identifier et de cartographier les territoires à risque et d’établir un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) à l’échelle de chaque district hydrographique (dont celui de La Réunion) mis à jour, le cas échéant, tous les 6 ans. Sur la base d’une évaluation du risque, 6 territoires à risque important d’inondation ont été identifiés à La Réunion et bénéficient à ce titre d’une cartographie du risque d’inondation élaborée par l’État pour des évènements fréquents, moyens et extrêmes. C’est sur cette base de connaissance que les collectivités se sont organisées pour définir ensemble une stratégie locale visant à réduire les risques d’inondations sur leur territoire. Dans cette perspective, la récente compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, clarifie les modalités de gouvernance et identifie les collectivités compétentes pour agir dans le domaine de la « prévention contre les inondations ». La structuration de la compétence Gemapi sur le territoire constitue une priorité pour les prochaines années.

La définition des zones humides est inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement dans les termes : « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». LeConseil d’État a fait dans un arrêt récent (CE, 22 février 2017, n° 386325) une lecture de cette définition différente de celle mise en œuvre jusqu’à présent en considérant que :« une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles ». La récente décision du Conseil d’État qui prévoit une application cumulative systématique des critères sols et végétation peut expliquer la confusion des discours entre les services. En effet, celle-ci contredit explicitement l’arrêté du 24 juin 2008 qui précise les critères de définition des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement et prévoit une application alternative systématique des critères sols et végétation. Toutefois, cet arrêté demeure applicable dans sa dimension technique détaillant les dits critères. Une note technique du 26 juin 2017 a été publiée afin de préciser des éléments de mise en œuvre de cette nouvelle lecture du droit. Dans le cadre du plan biodiversité lancé le 4 juillet 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire, il est prévu de renforcer le cadre d’action pour la préservation et la restauration des zones humides. À cette fin, une mission parlementaire d’évaluation des causes de la disparition persistante de ces milieux a été lancée. La question de la définition des zones humides devrait y être abordée et une analyse de la politique relative aux milieux humides sera menée, des pistes de renforcement pour une protection plus efficace de ces habitats seront proposées.

Le Gouvernement a bien pris la mesure de l’impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux assemblées en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Le Parlement a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. La signalisation des autres activités, notamment des cafés et hôtels, doit continuer à passer par le biais d’une signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’intérieur étudient comment améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels, notamment l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), ainsi que des enjeux en matière de tourisme.

Les États parties, dont la France, à la Convention de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, se sont engagés auprès de l’UNESCO à préserver l’authenticité et l’intégrité des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial. La préservation d’un bien est fondée sur sa valeur universelle exceptionnelle, pour laquelle le bien est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial. La France compte aujourd’hui 44 biens inscrits au patrimoine mondial : 39 biens culturels, 4 biens naturels et 1 bien mixte. L’implantation d’éoliennes n’est pas incompatible, par principe, avec l’inscription d’un bien sur la Liste du patrimoine mondial. La compatibilité ou l’incompatibilité de la préservation de la valeur universelle exceptionnelle d’un bien avec un projet de grand équipement doit être démontrée. Plusieurs outils d’appréciation de l’impact de projets éoliens sur un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial ont été développés sous l’impulsion du ministère en charge de l’environnement : en premier lieu, des études d’impact au cas par cas des projets éoliens terrestres, au regard de la valeur universelle exceptionnelle du bien : il s’agit de développer, dans le cadre réglementaire des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements prévues par le code de l’environnement, une partie spécifique traitant des effets du projet sur le patrimoine mondial, permettant d’évaluer précisément si le projet va porter atteinte, ou non, à la valeur universelle exceptionnelle du bien ; en second lieu, pour les biens qui ont une valeur universelle exceptionnelle potentiellement sensible à l’impact paysager des éoliennes, la définition d’une aire d’influence paysagère autour du bien, destinée à territorialiser la sensibilité paysagère depuis et vers le bien. Cette aire peut se traduire par des zones de vigilance renforcée vis-à-vis du développement de l’éolien ou par des zones d’exclusion de l’éolien. S’agissant plus particulièrement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne », inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en 2015 en tant que paysage culturel, une étude définissant l’aire d’influence paysagère du bien a été menée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est afin de faciliter la prise de décision à venir vis-à-vis du développement éolien et d’assurer un développement harmonieux du territoire. Cette étude détermine d’une part, les secteurs dans lesquels des implantations d’éoliennes auraient pour conséquence de remettre en question la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, et dans lesquels ces implantations seront exclues ; d’autre part, les zones de vigilance dans lesquelles les services de l’État compétents en matière de préservation du patrimoine et des paysages examineront les projets avec la plus grande exigence au regard de la préservation de la valeur universelle exceptionnelle.

Les forages à usage domestique caractérisés par des prélèvements d’eau inférieurs à 1 000 m3/an n’entrent pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations au titre de la loi sur l’eau. Ils sont donc méconnus. L’absence de contrôle de ces forages domestiques a pour conséquence un risque de pollution de la ressource si les forages sont réalisés sans respecter des prescriptions techniques, un risque d’interconnexion et de « retour » de l’eau prélevée vers le réseau public. Ces forages domestiques sont toutefois depuis 2006 soumis à une obligation de déclaration au titre du code général des collectivités territoriales mais qui n’est assortie d’aucun système de sanction, les moyens de contrôle étant insuffisants. Il s’agit dans les faits d’une obligation « volontaire ». En revanche, les prélèvements sont soumis à une obligation d’installation d’un compteur pour les usagers raccordés au réseau d’assainissement ; le prélèvement d’eau est inclus dans le calcul de la redevance. L’enjeu d’une meilleure connaissance de tous ces forages domestiques dont l’impact cumulé sur la ressource en eau est de plus en plus considéré comme notable, est devenu important. Cet enjeu a poussé à une réflexion qui s’inscrit dans deux autres réflexions plus globales : celle sur la révision de la nomenclature qui désigne les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration par la législation sur l’eau, telle que prévue par l’article R. 214-1 du code de l’environnement, et celle des forages dans leur ensemble, notamment liés à la géothermie de minime importance. La géothermie de minime importance a fait l’objet d’un rapport conjoint des conseils généraux d’inspection du Conseil général de l’économie (CGE) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) fin 2017 qui a étendu son objet aux forages dans leur ensemble, sans faire un cas particulier des enjeux « eau » de ces forages. Il est à noter que les forages dans leur globalité relèvent de cinq voire six lois et procédures différentes en fonction de leurs caractéristiques ou de leur usage. Les suites à ce rapport ne sont pas encore finalisées. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire considèrent que la piste d’une qualification des foreurs est une piste pertinente. Si cette piste était retenue, les forages domestiques ne pourraient être réalisés que par des foreurs qualifiés qui seraient responsables de la déclaration du forage et de la capacité de prélèvement associée, sur un site qui permettrait le traitement des informations en lien avec le système d’information sur l’eau. La question de l’inventaire des forages domestiques existants se pose également dans le cadre de l’amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau, en particulier dans les zones de répartition des eaux et les bassins à déficits structurels dans lesquels des économies d’eau sont recherchées et nécessaires. Par ailleurs, la participation aux commissions locales de l’eau (CLE) des représentants des foreurs est envisageable, il leur appartient d’exprimer cette demande auprès des préfets ou des présidents de CLE afin qu’il puisse en être tenu compte, le cas échéant lors du renouvellement de ces CLE tous les six ans.

Les conclusions du groupe de travail sur la méthanisation présentées au mois de mars dernier prévoient de simplifier le cadre réglementaire des installations de méthanisation en augmentant le seuil d’autorisation de 60 tonnes de matières traitées par jour à 100 tonnes. Ce changement de réglementation est intervenu lors de la modification de la nomenclature des installations classées opérée par décret n° 2018-458 du 6 juin 2018. Il est en totale cohérence avec les seuils définis par la directive européenne sur les émissions des installations industrielles. Concrètement, cette modification engendre le passage du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement de certaines installations, dont les capacités de traitement varient entre 60 et 100 tonnes par jour. Ce régime d’enregistrement, s’il permet une instruction plus rapide des dossiers, impose une consultation du public lors de l’instruction des dossiers et des règles génériques auxquelles doivent se conformer les installations lors de leur exploitation. Ces règles ont ainsi été révisées à l’occasion de la modification de la nomenclature, afin d’encadrer efficacement les installations basculant de l’autorisation à l’enregistrement et de garantir le respect des enjeux environnementaux et sanitaires posés par ces installations. Par ailleurs, lorsqu’il apparaît que malgré le respect de ces règles génériques imposées à toute installation de méthanisation soumise à enregistrement, des nuisances environnementales sont générées par l’installation, des prescriptions complémentaires peuvent être prise par le préfet afin d’y mettre fin. La réglementation des installations classées encadre les risques et les nuisances environnementales mais ne peut répondre totalement à elle seule aux questions d’acceptabilité posées par les habitants des zones urbaines ou rurales de plus en plus exigeants, à juste titre, du respect du cadre de vie. C’est pourquoi l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a diffusé à la fois un kit citoyen grand public « la méthanisation en question » ainsi qu’un guide à l’attention des agriculteurs porteurs de projets, notamment pour les sensibiliser aux enjeux de la concertation territoriale et leur donner les conseils et les outils appropriés. Ces outils doivent contribuer à consolider la confiance et la concertation entre tous et permettre un développement de la méthanisation dans les meilleures conditions possibles.

En ce qui concerne la friche industrielle de l’ancien site Saft, le conseil départemental, propriétaire du site, avait indiqué en février 2012 au préfet de la Charente qu’un diagnostic réalisé sur le site révélait la présence d’une pollution qui nécessitait des investigations complémentaires, qui lui seraient ensuite transmises. À la suite de ce courrier, le diagnostic annoncé n’a toutefois pas été transmis par le conseil départemental à la préfecture ou au ministère en charge de l’environnement. En 2017, le conseil départemental a fait réaliser un nouveau diagnostic, qui a été transmis au préfet fin 2017-début 2018. Ce diagnostic fait état d’une pollution conséquente et avérée sur une majorité du site, à la fois dans les sols et la nappe souterraine, notamment en trichloroéthylène (TCE). Le préfet, avec le conseil départemental et la mairie d’Angoulême, a ainsi organisé le 22 mars 2018 une première réunion publique à laquelle participaient également la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et l’agence régionale de santé (ARS) pour informer les riverains. Une deuxième réunion publique s’est tenue le 3 juillet 2018 au cours de laquelle ont notamment été présentés les résultats des campagnes de mesures d’air intérieur réalisées au deuxième trimestre 2018, et la démarche en responsabilité à mener vis-à-vis d’Alcatel-Lucent, qui aurait repris les activités de l’entreprise Saft. Un courrier a ainsi été adressé à Alcatel-Lucent le 17 juillet 2018 par le préfet. Sans attendre l’issue de cette recherche en responsabilité, le conseil départemental et la mairie ont déjà engagé la réalisation d’une interprétation de l’état des milieux conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués et réaliseront une nouvelle campagne de mesures d’air intérieur en période hivernale. Les résultats de ces diagnostics sont attendus pour début 2019 et sont indispensables pour définir le plan de gestion de ce site et les mesures de dépollution à conduire. Par ailleurs, l’ARS doit analyser les études et formuler les recommandations sanitaires les plus urgentes, et Santé publique France a été sollicité pour déterminer si d’autres actions sont à envisager (imprégnation, épidémiologie, surveillance sanitaire…). En ce qui concerne le site de la société nationale des poudres et des explosifs (SNPE), celui-ci est, depuis 2004, en cours de démantèlement, dépollution et réhabilitation, sous la responsabilité de la SNPE en tant qu’ancien exploitant. Les travaux du secteur EST représentant une superficie de 90 ha sont terminés et ce secteur est aujourd’hui dépollué. Le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL actant la bonne réalisation de ces travaux a été transmis au préfet en juillet 2018. Le secteur EST est désormais compatible avec un usage de promenade (berge de la Charente) et un usage d’habitat nécessitant des mesures constructives qui seront instituées par des servitudes d’utilités publiques. Les secteurs SUD et NORD sont en cours de dépollution avec des usages de type « industriel » et « promenade » le long des berges, avec une remise du rapport de fin de travaux à l’inspection respectivement d’ici fin 2018 et fin 2019. Enfin, l’instruction du plan de gestion du secteur CENTRE, remis fin 2017 à l’État, est pratiquement achevée et un arrêté préfectoral fixera prochainement à SNPE les prescriptions de remise en état comme pour les 3 autres secteurs. D’une manière générale, la mise en sécurité du site puis sa remise en état pour un usage défini relèvent en premier lieu de l’ancien exploitant du site. Ce n’est que lorsque le responsable est défaillant et lorsqu’il y a une menace grave pour les populations et l’environnement que l’État peut intervenir, par l’intermédiaire de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), en tant que garants de la santé et de la sécurité publiques, pour réaliser la mise en sécurité du site. La dépollution du site reste, en cas de défaillance de l’ancien exploitant, du ressort du propriétaire ou du futur aménageur.

Prévue en application de l’article 65 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’évolution réglementaire imposée par l’arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l’échappement des véhicules légers vise à renforcer le contrôle des émissions polluantes des véhicules diesel en rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2019, l’utilisation de nouveaux opacimètres plus précis et mieux adaptés aux dernières normes environnementales. Pour autant, il ne sera pas demandé aux véhicules de respecter une norme plus sévère que celle qui était en vigueur lors de leur mise en circulation. L’objectif de cette évolution est d’identifier les véhicules qui émettent bien plus de particules que la limite autorisée, soit à cause d’un filtre à particules (FAP) endommagé, soit à cause d’un FAP retiré. Environ 5 % des véhicules diesel présentés au contrôle technique pourraient ainsi présenter une défaillance majeure, entraînant la nécessité de faire réaliser une contre-visite après réparations mais une part importante d’entre eux devraient également présenter d’autres défaillances majeures voire critiques, entrainant de fait l’obligation de contre-visite. À moyen terme, cette évolution devrait conduire les propriétaires de véhicules diesel à mieux entretenir leurs véhicules, sans dépasser l’enveloppe budgétaire normalement dédiée à l’entretien de ces véhicules.

Le Gouvernement a bien pris la mesure de l’impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a fait l’objet de discussions dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) actuellement en cours d’examen au Parlement. Le Parlement, dans sa grande sagesse, a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. La signalisation des autres activités, notamment des artisans, commerçants et hôteliers, doit passer par le biais d’une signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’intérieur étudient comment améliorer cette signalisation pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels et des enjeux du tourisme.

La France a mis en place une quinzaine de filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui confient à ces derniers la responsabilité de la prévention et de la gestion des déchets issus de leurs produits. Certaines de ces filières s’appuient sur des éco-organismes en situation de monopole de fait quand d’autres comportent plusieurs éco-organismes : par exemple les filières des équipements électriques et électroniques, des pneumatiques, des piles et accumulateurs. Cette situation résulte du libre choix des entreprises qui adhèrent et assurent la gouvernance de ces éco-organismes. La feuille de route économie circulaire (FREC) présentée le 23 avril par la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le Premier ministre prévoit plusieurs mesures pour simplifier et renforcer la régulation de ces filières : revenir à une prescription par objectifs, renforcer les sanctions financières en cas de non atteinte des objectifs, élaborer un plan quinquennal sectoriel d’éco-conception, prévoir le transfert des éco-contributions à un autre éco-organisme en cas de retrait d’un agrément. En parallèle, la feuille de route du Gouvernement prévoit de donner plus de liberté aux producteurs pour l’exercice de leur responsabilité dans le cadre des filières REP et leur permettre ainsi de s’appuyer sur des éco-organismes concurrents s’ils le souhaitent : possibilité pour les producteurs de récupérer la part de provisions qu’ils ont contribué à constituer en cas de changement d’éco-organisme, représentation de ceux qui sont adhérents mais non-actionnaires au sein de son conseil d’administration d’un éco-organisme. Le Gouvernement portera également prochainement une proposition de loi transposant différents textes européens relatifs aux déchets et inscrivant dans un cadre législatif certaines des mesures évoquées par la FREC. Certaines d’entre elles portent sur la mécanique des REP et pourraient, le cas échéant, chercher à remédier aux situations évoquées en matière de coexistence de différents écoorganismes sur la même thématique.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux sont proposés par les chefs de cours, ils seront étudiés dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux sont proposés par les chefs de cours, ils seront étudiés dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux sont proposés par les chefs de cours, ils seront étudiés dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux sont proposés par les chefs de cours, ils seront étudiés dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux sont proposés par les chefs de cours, ils seront étudiés dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux sont proposés par les chefs de cours, ils seront étudiés dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions rendues encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux sont proposés par les chefs de cours, ils seront étudiés dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 a instauré une nouvelle infraction en cas de recours à la prostitution, quel que soit l’âge ou la situation de la personne prostituée, et non plus uniquement, comme précédemment, lorsque cette personne est mineure ou particulièrement vulnérable. La pénalisation des clients de la prostitution vient ainsi compléter les dispositions de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. La loi du 13 avril 2016 a été conçue comme un dispositif cohérent, permettant d’aborder la prostitution de façon globale en déclinant des mesures dans le champ de la prévention, de l’accompagnement et de la prise en charge des personnes prostituées, et de la répression des auteurs de violences et d’exploitation. Une circulaire du Garde des sceaux a été diffusée le 18 avril 2016 pour présenter les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 13 avril 2016. Dès son adoption, au sein des parquets les plus concernés par le phénomène prostitutionnel, des magistrats référents ont été désignés et des mesures d’évaluation ordonnées. Le parcours de sortie de la prostitution créé par la loi est aujourd’hui opérationnel. Le comité de suivi de la loi du 13 avril 2016, installé après l’adoption de celle-ci, réunit les différents ministères concernés (intérieur, justice, santé, éducation nationale, travail, secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes), ainsi que plusieurs associations. Piloté par la Direction générale de la cohésion sociale, il travaille actuellement à la rédaction du rapport sur l’application de la loi du 13 avril 2016. À ce jour, les données disponibles sur la politique pénale en matière de répression des clients de la prostitution portent sur l’année 2016, soit l’année d’entrée en vigueur de la loi ce qui ne permet pas de dresser un bilan exhaustif d’application de son application. Il convient toutefois d’observer qu’en 2016, le nombre d’auteurs dans les affaires nouvelles de recours à la prostitution a été multiplié par 2,5, passant de 314 auteurs en 2015 à 809 en 2016. Le taux de réponse pénale apportée aux faits poursuivables est de près de 96 % en 2016. Le recours à une réponse pédagogique, notamment l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, est prévu pour réprimer cette infraction. Le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 a précisé le contenu et les modalités de ce stage, permettant aux parquets principalement confrontés à ce problème de les mettre en œuvre. À la suite de la parution de ce décret, magistrats et associations se sont réunis pour organiser ces stages, qui sont désormais effectifs dans plusieurs ressorts.

L’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 réprime d’une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le port d’une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public. Cette infraction a entraîné 69 condamnations en 2011, 328 condamnations en 2012, 441 condamnations en 2013, 509 condamnations en 2014, 620 condamnations en 2015, 426 condamnations en 2016 et 255 condamnations en 2017. Ces chiffres montrent que cette interdiction est actuellement sanctionnée. Il ne semble pas opportun de l’instituer en délit pour renforcer son effectivité même si certains comportements échappent à la répression.

L’administration a bien conscience que le renouvellement général des conseillers et délégués consulaires aura lieu au printemps 2020, soit avant le prochain renouvellement des sénateurs. Il s’agit de l’application de la loi : un siège ne peut être laissé vacant (article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France). Une seule dérogation existe à cette règle, dans le cas où la situation de vacance se produit moins de six mois avant le renouvellement général des conseillers et délégués consulaires (art. 29 de la loi n° 2013-659). Le décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un délégué consulaire est aujourd’hui suspendu par ordonnance du juge des référés du Conseil d’État (n° 423575 du 7 septembre 2018). L’administration est dans l’attente de la décision du juge du fond de la requête à fin d’annulation. Le sens de sa décision provoquera soit la poursuite du processus électoral, soit son interruption. Par ailleurs, la décision rendue fournira un cas de jurisprudence si cette situation devait se renouveler dans l’avenir. Enfin, à Kiev, la situation n’est pas comparable. Aucun conseiller consulaire n’a été élu en 2014 en raison de l’absence de candidature reçue pendant la période légale de dépôt.

Aux termes des articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant et donc à la carte du combattant, les militaires des forces armées ou les personnes civiles ayant participé aux grands conflits du XXe siècle. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, les militaires ou les personnes civiles ayant participé à une ou à plusieurs opérations extérieures (OPEX) sont éligibles à ces mêmes droits. L’octroi de la carte du combattant consacre les spécificités de l’engagement militaire tout en témoignant d’une reconnaissance identique et solidaire envers les différentes générations de combattants. La dimension combattante et le danger qui est associé à la participation aux conflits, opérations ou missions susmentionnés justifient en effet continûment l’attribution de la carte du combattant. Dans ce contexte, il convient de souligner, comme rappelé par l’honorable parlementaire, que la retraite du combattant constitue une reconnaissance de la Nation attachée à la personne du combattant et versée au titre de la reconnaissance nationale. Incessible et insaisissable, la retraite du combattant est cumulable avec la ou les pensions que son titulaire est susceptible de percevoir (pension de retraite, pension militaire d’invalidité…). De plus, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Les évolutions intervenues tout au long du XXe siècle et jusqu’à nos jours s’agissant de la réglementation applicable en matière de droits à pension militaire de retraite et à pension militaire d’invalidité ne remettent donc aucunement en cause la pertinence et la légitimité qui s’attachent à la concession de la retraite du combattant. Le ministère des armées entend ainsi préserver ce dispositif qui, depuis son instauration, constitue une juste et nécessaire reconnaissance de la spécificité et de la symbolique liées à l’engagement combattant.

Le service national universel (SNU) vise à renforcer chez les jeunes le sentiment d’appartenance à la communauté nationale, l’engagement au service de la collectivité et la capacité de résilience de la société. Il doit permettre de promouvoir la citoyenneté et la cohésion nationale en conviant notre jeunesse à un rendez-vous auquel elle devra se rendre sans distinction de classe, d’origine ou de sexe, ainsi que l’a indiqué le président de la République. Au terme d’un important travail de réflexion mobilisant en particulier les ministères et les administrations, le Gouvernement a, comme le souligne l’honorable parlementaire, récemment présenté les contours du futur SNU, dont l’expérimentation devrait débuter dès 2019 et qui concernera, à terme, l’ensemble d’une classe d’âge. Le SNU comportera ainsi une première phase, d’une durée d’un mois maximum, qui, dans le prolongement de l’obligation scolaire, constituera l’aboutissement du parcours citoyen débuté à l’école primaire et poursuivi au collège. Dans un second temps, chaque jeune sera encouragé, notamment par des mesures d’attractivité variées et ciblées, à poursuivre volontairement une période d’engagement d’une durée d’au moins trois mois, liée à la défense et la sécurité, à l’accompagnement des personnes, à la préservation du patrimoine ou de l’environnement, au tutorat… Afin de définir en particulier les différents scénarios et modules de la première phase du SNU, ainsi que les conditions concrètes de leur mise en œuvre, le Gouvernement a lancé une vaste consultation auprès des associations (notamment celles qui sont en lien avec la jeunesse et celles qui rassemblent les parents), des mouvements d’éducation populaire, des syndicats, des professionnels du secteur de la jeunesse, des entreprises et des collectivités territoriales dont le rôle sera central et dont les compétences justifient la pleine participation à la définition du projet. C’est sur la base des résultats de cette consultation, à laquelle est directement associée notre jeunesse, que le Gouvernement proposera au Président de la République, avant la fin de l’année, les voies et les moyens de déploiement du SNU. Dans ce contexte, le Gouvernement a bien identifié et entend prendre en compte la situation particulière dans laquelle se trouvent les Français établis à l’étranger. Les dispositifs qui seront mis en place en faveur de ces jeunes gens ne peuvent cependant être précisés à ce jour, dans l’attente des conclusions qui seront tirées au terme de la consultation en cours évoquée ci-dessus, à laquelle il est prévu de faire participer les intéressés, et des arbitrages qui seront rendus par le chef de l’État.

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Il connaît toutefois les difficultés subies par les pupilles orphelins de guerre ou du devoir. Aussi, lorsque l’examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, le ministère des armées s’attache à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. À ce stade, et pour les motifs évoqués précédemment, la création d’un fonds de solidarité alimenté par une fraction des gains distribués par la Française des jeux n’est pas envisagée.

La simplification des parcours administratifs afin de faciliter la production du médicament en France a fait l’objet d’évolutions notables. Ces efforts se traduisent par la mise en place d’un pilotage renforcé dans l’amélioration des délais d’obtention des autorisations de mise sur le marché (AMM) délivrées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi que sur les variations des AMM. Ces deux enjeux font partie des objectifs prioritaires de l’agence. L’ANSM a initié, en août 2017, un projet d’optimisation du processus AMM qui est actuellement en déploiement. Ce projet vise à atteindre les délais réglementaires attendus dès l’année 2018. S’agissant du délai moyen des nouvelles demandes d’AMM en procédure nationale, correspondant au délai de traitement entre la date de recevabilité effective par l’ANSM du dossier et la date de notification de l’AMM ou de demande d’informations complémentaires, l’agence vise un délai moyen de 150 jours (le temps de réponse des demandeurs est inclus dans le délai), ce qui est en deçà du délai réglementaire de 210 jours. Concernant le délai moyen des nouvelles demandes d’AMM en procédure de reconnaissance mutuelle et décentralisée, qui correspond au délai de traitement entre la date de réception par l’ANSM des dossiers de traduction conformes envoyés par les firmes et la date de notification de l’AMM, l’objectif est d’atteindre un délai de 30 jours soit le délai réglementaire attendu. Les premiers résultats sont encourageants puisque pour les nouvelles demandes, au nombre d’une centaine adressées depuis le mois de décembre 2017, le délai moyen a été ramené à 40 jours. L’ANSM a également agi en matière de variation des AMM. Afin de respecter les délais réglementaires pour toutes les catégories de variations des AMM, dès 2017, l’ANSM a mis en place un dispositif optimisé de traductions des variations performant avec un délai moyen de 18 jours. Cette nette progression a permis à l’ANSM, pour l’année 2017, de traiter 70 % des variations dans les délais réglementaires. La France a pour objectif d’être un pays attractif et compétitif dans la production de médicaments. Ces avancées s’inscrivent, par ailleurs, dans les travaux du Comité Stratégique des Industriels de Santé qui visent notamment à améliorer les délais d’accès au marché pour favoriser l’innovation. Donnant des premiers résultats très encourageants, l’optimisation des autorisations d’essais cliniques de médicaments à l’ANSM a permis de descendre les délais à 51 jours en moyenne pour les médicaments entre janvier et fin avril 2018. L’agence devra atteindre un délai médian de 45 jours pour les médicaments et les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de 110 jours pour les médicaments de thérapie innovante.

La carte des territoires des 135 groupements hospitaliers de territoire (GHT) s’est dessinée le 1er juillet 2016. L’obligation faite aux établissements publics de santé de se regrouper est la première marche d’un plan de déploiement d’une stratégie collective publique voulue par les professionnels responsables hospitaliers, portée politiquement et accomplie dans le cadre de la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé en 2016. Autour du projet médical et de soins partagés, l’ensemble de la communauté hospitalière doit pouvoir se rassembler et rationaliser ses modes de gestion. Le niveau d’exigence est élevé, il requiert un engagement de toutes les parties pour aboutir à une véritable gradation pragmatique des soins organisés en filières pour améliorer sensiblement l’accessibilité de tous à des soins sécurisés et de qualité. Dès son arrivée, le Gouvernement a pris la mesure des faiblesses de notre système de santé. Les hôpitaux sont en première ligne d’une transformation qui affecte tous les acteurs de l’offre de soins et les carences de notre système de santé pèsent directement sur ces structures. La stratégie de transformation du système de santé présentée par le président de la République le 18 septembre 2018 vise l’amélioration de l’ensemble des sujets : l’accès aux soins, la prévention, la qualité des soins, la régulation des dépenses de l’assurance maladie mais aussi l’articulation ville-hôpital-médico-social, la transformation de l’hôpital et la modernisation de la « médecine de ville ». Le repositionnement et la revalorisation des soins hospitaliers de proximité sont plus que jamais nécessaire dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des maladies chroniques. L’ensemble des établissements de santé doit réinvestir ses missions qui nécessitent de la proximité et développer une médecine d’excellence dans ces domaines. Le statut spécifique de ces hôpitaux de proximité sera déterminé par voie législative pour en faire des lieux d’excellence pour la médecine et pour le développement de l’exercice mixte entre ville et hôpital.

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, modifie le code de la sécurité sociale et élargit les champs d’intervention de l’assurance maladie en y intégrant la prise en charge de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès. Ainsi, le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient et l’arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, ont été publiés au journal officiel du 11 mai 2017. L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient est rémunéré par un forfait de 100 euros la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures. Cette rémunération de 100 euros est élargie à la journée de 8 heures à 20 heures dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles qu’identifiées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé conformément au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

En tant que gestionnaire d’un régime obligatoire de sécurité sociale, la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) doit conclure une convention d’objectifs et de gestion (COG) avec l’État. Cette convention a pour objet de définir les objectifs à atteindre et les moyens associés en poursuivant l’objectif d’améliorer la qualité de service à l’usager tout en maîtrisant les coûts de gestion des organismes de sécurité sociale. De ce point de vue, l’effort demandé à la CAMIEG est similaire à celui demandé à tous les organismes qui signent des conventions d’objectifs et de gestion. Il appartient ensuite à chaque gestionnaire de répartir, au sein de leur structure, l’effort contracté en opérant les choix de gestion qui leur apparaissent les plus indiqués. Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur l’évaluation de la COG 2012-2015 de la CAMIEG fait apparaitre des résultats contrastés. Si de nombreux objectifs ont été atteints au cours de la période considérée, la caisse dispose de marges de progression relatives notamment à la rationalisation et à l’amélioration de la qualité de service rendu à ses assurés. C’est ainsi que la mission IGAS préconise une refonte du maillage territorial de la caisse. Cette recommandation s’inscrit dans un contexte global de poursuite de l’effort de rationalisation afin de répondre aux besoins des populations de manière efficiente. À cet égard, les taux de fréquentation constatés dans les antennes de la CAMIEG comportant des marges de progrès selon le rapport de la mission IGAS, les contacts sur rendez-vous doivent continuer à se développer et la politique globale d’accueil physique optimisée. La dématérialisation croissante des échanges conduit en effet à une baisse significative de la fréquentation des antennes locales car les assurés estiment être mieux informés et ont moins besoin de se déplacer pour une question ponctuelle dont la réponse se trouve en ligne sur le site internet de la caisse ou peut être fournie par téléphone. La stratégie de l’État, dans les discussions relatives à la convention d’objectifs et de gestion consiste donc à veiller à ce que la CAMIEG dispose de moyens adaptés pour exercer au mieux ses missions au service des assurés, en s’appuyant sur une organisation plus performante.

Chaque année, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont recensés chez les enfants et adolescents. Chez les enfants, la survie globale sur la période 2000-2011 est estimée à 82 % à cinq ans, tous types de cancers et tous âges confondus. Le Gouvernement sait que derrière ces chiffres il demeure toujours des situations de mauvais pronostic très douloureuses pour les enfants et leurs familles. De nombreuses actions ont été mises en place ces dernières années en réponse aux besoins exprimés par les patients, les familles à travers des associations et par les professionnels afin d’améliorer encore la qualité et la sécurité des soins et l’accès à l’innovation, mais aussi l’accompagnement global des enfants et de leurs familles pendant et après la maladie. Quarante-sept centres spécialisés ont été identifiés en France pour prendre en charge des patients de moins de 18 ans atteints de cancer. Ils ont répondu aux conditions dues aux autorisations du traitement du cancer, à savoir des conditions transversales de qualité et les critères d’agrément pour les principales thérapeutiques. Chaque centre spécialisé doit appartenir à une organisation hospitalière interrégionale de recours en oncologie pédiatrique, identifiée par l’Institut national du cancer. Ces organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique, au nombre de sept, ont pour objectif de garantir l’équité d’accès aux soins sur le territoire pour tous les patients de moins de 18 ans. Par ailleurs, le programme personnalisé de soins (PPS) intègre les spécificités de la prise en charge en cancérologie pédiatrique avec notamment les enjeux spécifiques de la préservation de la fertilité. La continuité de l’éducation à l’école, à l’hôpital et à domicile est fondamentale. Pour la favoriser au maximum, des aménagements sont organisés dans un projet d’accueil individualisé (PAI) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). L’inscription au CNED est gratuite même après 16 ans, lorsque le motif est médical, sur avis favorable du médecin de l’éducation nationale. Une convention de scolarité partagée a été élaborée avec le CNED afin de permettre une double inscription afin que l’élève puisse bénéficier plus facilement du lien avec ses enseignants et ses pairs, aussi bien pour contribuer à l’amélioration de son état de santé que pour faciliter son retour en classe. S’agissant du droit à l’oubli, l’avenant à la convention AERAS signé le 2 septembre 2015 par l’ensemble des parties à la Convention prévoit la mise en place d’un « droit à l’oubli » au sens strict pour les malades du cancer dont le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie est achevé depuis 15 ans. La loi de modernisation de notre système de santé ramène ce délai à dix ans. Pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de quinze ans, dits « cancers pédiatriques », ce délai est ramené à cinq ans. L’âge des cancers dits « pédiatriques » est relevé à 18 ans par la loi de modernisation de notre système de santé. Dans ces deux cas, aucune information médicale ne pourra être sollicitée par l’assureur et par voie de conséquence, aucune surprime ni exclusion de garantie ne pourra être appliquée au candidat à l’emprunt. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, a représenté un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007–2011, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. Le programme de recherche concerne des projets ayant pour ambition de répondre à des questions issues de toutes les disciplines abordées par une approche transversale et intégrative afin d’améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer. Afin d’améliorer l’accès des enfants, adolescents et jeunes adultes à l’innovation et à la recherche, plusieurs actions de recherche dédiées à l’oncopédiatrie ont été mises en place dès 2014. Elles sont développées suivant trois axes majeurs : identifier de nouvelles pistes de traitement, favoriser l’accès des enfants aux médicaments en développement et réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut national du cancer (INCa) en janvier 2014 pour le troisième International Cancer Research Funders’meeting. L’édition 2016 du Programme d’actions intégrées de recherche (PAIR), dédiée à l’oncologie pédiatrique, est destinée à mieux comprendre les cancers des enfants, afin d’améliorer leur prise en charge en s’appuyant sur des travaux de recherche fondamentaux et translationnels intégrant tous les champs, notamment biologie, épidémiologie, sciences humaines et sociales. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’INCa dans le cadre du plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; favoriser l’accès aux médicaments et la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). Six CLIP sont ouverts à la recherche clinique de phase précoce en cancéropédiatrie depuis 2015. L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; soutenir au niveau européen, auprès de l’Agence européenne du médicament, la révision du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. L’Institut national du cancer (INCa) communique également sur l’état d’avancement de la recherche sur les cancers de l’enfant. L’INCa est délégataire de l’essentiel des crédits gouvernementaux dévolus à la recherche sur le cancer. Il agit en tant qu’agence de coordination et de financement de l’ensemble des projets de recherche en cancérologie. Son budget pour l’année 2018 est fixé à 87 millions d’euros et les dépenses allouées à l’innovation thérapeutique s’élèvent à hauteur de 6,1 millions d’euros (soit 7%). Dans un cadre de stratégie globale dans le domaine dédié à la lutte contre le cancer, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale participe aux volets recherche des plans nationaux de santé et contribue financièrement aux mesures du plan cancer 3 pour être en cohérence avec les opérateurs délégataires du service public, dont l‘INCa. En outre, le Centre international de recherche sur le cancer participe par des crédits gouvernementaux à promouvoir la collaboration internationale dans la recherche sur le cancer. En 2018, les financements dédiés en totalité au plan cancer 2014-2019 représentent 356,5M€ dont 61,2M€ sont financés par l’INCa.

L’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « Loi Évin », prévoit que les contrats collectifs et obligatoires doivent fixer les modalités selon lesquelles l’organisme assureur s’engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés. Peuvent bénéficier du maintien de la couverture : les anciens salariés garantis collectivement pour le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident qui sont bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement lorsqu’ils sont privés d’emploi ; les personnes garanties du chef d’un assuré décédé. Le financement de la couverture est intégralement assuré par les bénéficiaires. Les tarifs de ces contrats sont encadrés par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 précitée, afin de limiter la hausse des tarifs pour ces anciens salariés. Ce décret met ainsi en place une hausse progressive, sur trois ans, des plafonds applicables aux tarifs des contrats de remboursements de frais de soins de santé après la fin du contrat de travail : la première année, aucune augmentation des tarifs globaux applicables aux salariés actifs ne peut être appliquée ; la deuxième année, le tarif du contrat ne peut être supérieur à 125 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; la troisième année, le tarif du contrat ne peut dépasser 150 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Au-delà de ces trois années, les plafonds précités ne sont pas applicables, l’évolution des tarifs devant toutefois respecter les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1989 précitée, qui visent à protéger les assurés contre des hausses de tarifs sur le seul fondement de leur état de santé. Cet article interdit en effet aux organismes assureurs d’augmenter les tarifs d’un assuré ou d’un adhérent, notamment au titre d’un contrat individuel, en se fondant sur l’évolution de l’état de santé de ce dernier. Néanmoins, de manière globale, afin de garantir l’équilibre économique des contrats, il ne peut être interdit aux organismes assureurs de procéder à des pratiques tarifaires différenciées en fonction de la population d’assurés concernée, dès lors que les mêmes tarifs sont appliqués pour une même garantie à l’ensemble des assurés précités (3ème alinéa de l’article 6 de la « loi Evin »).

Conformément à l’article L. 310-5 du code des assurances, pour les opérations consistant en des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, les engagements sont couverts dans l’État où le souscripteur du contrat possède sa résidence principale. Cet article implique qu’une entreprise d’assurance peut être amenée à refuser de recevoir un versement sur un contrat d’assurance-vie conclu en France si l’assuré a par la suite établi sa résidence principale à l’étranger. Ainsi, dans une récente décision, la Cour de cassation a considéré comme étant légitime le refus d’une entreprise d’assurance d’accepter l’enregistrement d’un versement complémentaire tant qu’elle n’avait pas eu la confirmation de la régularité de l’opération au regard des lois du nouveau pays de résidence de l’assuré, en l’occurrence l’État d’Israël (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, arrêt nº 1307 du 8 septembre 2016, nº 15-11.364). Les règles en matière de loi applicable au contrat d’assurance-vie comportent des spécificités dans le cas européen. En effet, conformément à l’article L. 183-1 du code des assurances, si le souscripteur (personne physique) du contrat est ressortissant d’un autre État membre de l’espace économique européen, alors les parties au contrat peuvent choisir d’appliquer soit la loi française, soit la loi de l’État dont le souscripteur est ressortissant.

Il convient tout d’abord de rappeler qu’un établissement de crédit a le droit de refuser un crédit ou un rachat de crédit sans motiver sa décision. En effet, les établissements de crédit étant responsables des risques qu’ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d’octroi de prêts, en fonction de l’appréciation qu’ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients, ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. La signature d’un contrat de crédit relève donc d’un accord entre deux parties, le prêteur et l’emprunteur. Avant la signature, une négociation entre les deux parties s’effectue. Dans ce cadre, l’emprunteur a la possibilité de formuler des propositions qui peuvent, avec l’accord du prêteur, être insérées dans le contrat de crédit. S’agissant plus particulièrement de la renégociation d’un crédit, les établissements de crédit ou les sociétés de financement n’ont aucune obligation d’accepter de revoir les termes d’un contrat signé initialement. Concernant les crédits immobiliers, si un emprunteur ne peut obtenir la renégociation de son crédit auprès de l’établissement de crédit qui lui a accordé le crédit, il a la possibilité de demander un rachat de crédit auprès d’un autre établissement de crédit. Pour des crédits à la consommation (crédit renouvelable, crédit personnel, crédit affecté) l’emprunteur peut également demander un rachat de crédit à un établissement de crédit. En ce qui concerne l’indemnité qui peut éventuellement être demandée à l’emprunteur dans le cadre d’un remboursement par anticipation d’un crédit immobilier, il peut être précisé que l’emprunteur peut rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son prêt. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde. Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut dépasser un montant dont le barème est fixé par décret (article L. 313-47 du code de la consommation). Pour un crédit à la consommation et conformément à l’article L. 312-34 du code de la consommation, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an, cette indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé. En dessous d’un an, l’indemnité ne pourra dépasser 0,50 % du montant du crédit. En outre, l’indemnité qui pourrait être demandée ne peut excéder le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Concernant le secteur public local, la capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins de ce secteur, et notamment des communes, fait l’objet d’une forte attention de la part du Gouvernement. Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas pour les emprunteurs, permet aux collectivités de bénéficier de conditions de financement particulièrement attractives. S’agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est cependant fréquent que leur renégociation s’accompagne du paiement d’une indemnité de remboursement anticipée (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement. En effet, la signature d’un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne fréquemment lieu, en parallèle, à la souscription d’un instrument de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, en particulier pour permettre à l’établissement de crédit de se prémunir du risque de taux. Le débouclage de ces instruments de couverture peut nécessiter le paiement d’indemnités élevées par les établissements de crédit, qui justifient les clauses d’indemnités de remboursement anticipée pouvant figurer dans les contrats de prêt. Le coût élevé de ces IRA reflète le fait que les conditions actuelles de taux, très favorables aux emprunteurs, exposent, à l’inverse les établissements prêteurs, à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts. Dans l’hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoyait pas de mécanisme de renégociation, l’établissement de crédit est ainsi fondé à refuser de revoir les conditions du contrat ou à demander, le cas échéant, l’application d’une pénalité qui peut se révéler élevée pour les motifs exposés ci-dessus. En tout état de cause, il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et un emprunteur.

En application des articles 5 et 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la part du droit à restitution acquis en 2011 ou en 2012 en application des dispositions de l’article 1649-0 A du code général des impôts et non imputée sur la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de la même année dans les conditions prévues aux articles 5 et 30 précités constitue une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes. Par exception à ce principe, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 ou 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le contribuable titulaire de la créance n’est plus redevable de l’ISF. Compte tenu de l’abrogation de l’ISF par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les contribuables de cet impôt ne seront plus de facto redevables de l’ISF en 2018. Par conséquent, la restitution du reliquat de la créance « bouclier fiscal » 2011 ou 2012 devient de droit pour l’ensemble des contribuables encore titulaires d’une créance, sous réserve de pouvoir justifier de l’existence et du montant du reliquat à cette même date. Les contribuables concernés peuvent donc, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, demander le remboursement de cette créance dans les conditions prévues par les articles 5 et 30 de la loi de finances rectificative pour 2011 précitée. La demande de restitution est effectuée au moyen de l’imprimé n° 2041 DRBF portant l’original du droit à restitution, annoté le cas échéant des imputations successives sur les ISF des années antérieures.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), institué par la loi de finances pour 2018, a pour objet d’imposer en principe l’ensemble des actifs immobiliers. Aux termes de l’article 965 du code général des impôts (CGI), son assiette est constituée, d’une part, par la valeur nette au 1er janvier de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et, d’autre part, des parts ou actions des sociétés et organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. En sont toutefois exclus les immeubles affectés par le redevable à son activité professionnelle principale de type industrielle, commerciale, agricole, libérale ou artisanale, dans les conditions fixées à l’article 975 du CGI, ainsi que ceux affectés par la société ou l’organisme qui les détient à son activité de même type. Ainsi, à l’instar des autres actifs immobiliers et comme c’était déjà le cas en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, les immeubles classés monuments historiques font partie de l’assiette de l’IFI, sauf à être affectés à une activité professionnelle dans les conditions exposées ci-dessus. Lorsque ces biens sont imposables à l’IFI, leur évaluation tient compte de leurs spécificités. Comme l’indique la doctrine administrative (BOI-PAT-IFI-20-30-10, § 100), ces immeubles se trouvent dans une situation particulière en raison, notamment, de leur nature spécifique, des charges souvent importantes qui les grèvent, du nombre limité des acquéreurs potentiels et des difficultés qui en découlent pour les vendre. En particulier, sont prises en considération les contraintes qui résultent de leur ouverture plus ou moins fréquente au public ou de leur utilisation à des fins d’animation collective dans un but essentiellement culturel. De plus, sont déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, afférentes à des actifs imposables, dans les conditions fixées à l’article 974 du CGI. Sont notamment déductibles les dettes afférentes à des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées par le propriétaire pour le compte du locataire dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année du départ du locataire, ou à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. Ces dispositions permettent d’ores et déjà d’opérer une correcte appréciation de la situation particulière de ces biens pour l’application de l’IFI. Par ailleurs, l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, intègre les revenus fonciers dans le champ de cette réforme. Compte tenu de l’annulation, grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, de l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s’accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre de l’année 2019. Ces dispositions ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 et d’éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables tant pour le budget de l’État que pour la préservation de l’activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment, en particulier des professionnels de la restauration des monuments historiques. Ainsi, pour l’ensemble des revenus fonciers, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l’année 2019 sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). Il s’agit ainsi d’apprécier globalement sur les années 2018 et 2019 le montant des travaux déductibles en 2019. Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n’a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété en application de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. Au regard des objectifs précédemment rappelés, l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 intègre les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par le Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine dans le champ de ces dispositions dérogatoires relatives aux dépenses de travaux. En outre, les propriétaires de monuments historiques ou assimilés, qui réalisent en 2019 des travaux à la suite du classement, de l’inscription ou de la labellisation de leur immeuble lors de cette même année 2019 étant, à cet égard, placés dans la même situation que ceux qui acquièrent un immeuble en 2019 et y réalisent des travaux la même année, l’article 11 précité de la loi de finances rectificative pour 2017 étend le maintien de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 aux travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine. En cohérence avec les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières applicables aux propriétaires bailleurs d’immeubles ordinaires et d’immeubles historiques ou assimilés percevant des revenus fonciers, l’article 11 précité de la loi de finances rectificative pour 2017 transpose également les modalités dérogatoires susmentionnées aux charges foncières, admises en déduction du revenu global, supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine et qui s’en réservent la jouissance. Enfin, les propriétaires de monuments historiques bénéficient de régimes fiscaux particuliers notamment en matière d’impôt sur le revenu, pour la détermination du revenu foncier et du revenu global. En outre, ces immeubles sont exonérés de droits de mutation en cas de transmission à titre gratuit. L’ensemble de ces règles spécifiques aux monuments historiques permet d’ores et déjà de prendre en compte pleinement la situation particulière de ces biens.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par : la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés, prévue à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l’article 1520 du code général des impôts, assise sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées ; leur budget général. Conformément aux dispositions de l’article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d’une redevance pour service rendu, mais celui d’une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d’un bien situé dans une commune. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont cependant la faculté d’instituer une part incitative de TEOM, conformément aux dispositions de l’article 1522 bis du même code, en fonction de la quantité et, éventuellement, de la nature des déchets produits, exprimée en poids ou en nombre d’enlèvement. Par ailleurs, en application de l’article 1522 du code général des impôts (CGI), les communes et leurs EPCI ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du même code, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances passibles de la TEOM, dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. Ce dispositif de plafonnement a été récemment modifié par l’article 33 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre qui font usage du plafonnement, de le déterminer dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne intercommunale des locaux d’habitation. Ces dispositions sont de nature à permettre aux EPCI qui le souhaitent de déterminer un plafonnement susceptible de correspondre davantage à la réalité des valeurs locatives moyennes et de réduire ainsi les écarts de cotisations existant entre les contribuables d’un même EPCI. Enfin, en tout état de cause, les communes et EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la REOM.

Conformément au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts (CGI), seuls les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui ont le statut d’établissement public d’assistance sont exonérés de la taxe d’habitation. En conséquence, et conformément au 2° du I de l’article 1407 dudit code, les EHPAD privés sont imposables à la taxe d’habitation sur les locaux communs et administratifs ainsi que, le cas échéant, sur les locaux d’hébergement des résidents lorsque ces derniers n’ont pas la disposition privative de leur logement, sous réserve que ces locaux ne soient pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des EHPAD privés à but non lucratif, une suppression spécifique de leur taxe d’habitation n’est pas envisagée. Outre qu’une telle suppression ne manquerait pas d’être revendiquée par d’autres organismes à but non lucratif tout aussi dignes d’intérêt, l’article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 [1] permet déjà aux EHPAD privés à but non lucratif de bénéficier d’un dégrèvement égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents si ces derniers avaient été redevables de cette taxe au 1er janvier de l’année d’imposition. Par conséquent, les EHPAD concernés restent imposés à la taxe d’habitation sur les locaux communs et administratifs et dans la mesure où ils hébergent des résidents aux revenus élevés. Par ailleurs, une suppression immédiate de la taxe d’habitation des EHPAD serait source d’inégalités dès lors qu’à revenu équivalent, des personnes ne bénéficieraient pas du même avantage. En effet, des résidents d’EHPAD n’ayant pas la disposition privative de leur logement bénéficieraient immédiatement de la répercussion d’une suppression totale de la taxe d’habitation et ce, quel que soit leur revenu. S’agissant plus particulièrement des modalités d’application de l’article 6 de la loi précitée qui prévoit la restitution à chaque résident de la fraction de dégrèvement calculée selon sa situation propre, elles permettent, à la différence d’une restitution mutualisée, d’assurer une stricte équité dans la répartition du bénéfice du dégrèvement entre les résidents. Ces modalités n’ont pas de conséquence sur l’appréciation du caractère privatif de l’occupation du logement par les résidents qui demeure une question de fait sous le contrôle du juge de l’impôt. En tout état de cause, la situation des EHPAD et des personnes âgées dépendantes ne saurait être regardée à l’aune de la seule fiscalité locale, une approche globale de soutien et d’accompagnement étant préférable. [1] Issu de l’amendement n° I-1363 présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.

Les établissements publics de santé (EPS) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI), pour les immeubles leur appartenant, sous réserve qu’ils soient affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus. Sont ainsi exonérés les locaux propriétés des EPS affectés aux soins, aux logements des malades, et ceux nécessaires à l’administration de l’établissement. Conformément aux dispositions de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’activité de soins, les groupements de coopération sanitaire (GCS) sont qualifiés d’établissements de santé avec les droits et obligations afférents. Ils peuvent être érigés en EPS, par décision du directeur général de l’agence régionale de santé compétente. Dans cette dernière hypothèse, un GCS peut bénéficier de l’exonération de TFPB prévue au 1° de l’article 1382 du CGI pour ses immeubles, sous réserve du respect des conditions posées à ce même article. Toutefois, la taxe foncière étant un impôt réel, émis au nom du propriétaire de l’immeuble, la circonstance que l’un des membres d’un GCS, en l’occurrence un EPS, bénéficie d’une exonération pour les immeubles lui appartenant est sans effet sur la situation des immeubles appartenant au GCS au regard de cette taxe. En conséquence, les GCS titulaires d’une ou plusieurs autorisations de soins mais qui n’ont pas le statut d’EPS ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1382 du CGI. Pour autant, l’article 1382 C du CGI permet aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’exonérer de TFPB, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements assurant le service public hospitalier en application de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique et qui sont affectés aux activités médicales des GCS qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.

Le Gouvernement est très attaché à garantir un fonctionnement ouvert de l’Internet et à ce que les dysfonctionnements éventuellement constatés, notamment ceux identifiés dans le rapport auquel vous faites référence, soient pris en charge et résolus par les autorités compétentes, au niveau national ou européen. La question des restrictions ou des limitations de l’accès à certains services de l’internet qui pourraient être mises en place par des fabricants de terminaux, des éditeurs de systèmes d’exploitation ou des magasins d’applications est susceptible, lorsque ces acteurs disposent d’une position dominante, de relever de la compétence contentieuse de la Commission européenne. La Commission a ainsi notifié, en avril 2016, des griefs à la société Google pour des pratiques visant à favoriser ses propres services dans le secteur de la recherche générale sur Internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence et des boutiques d’applications, en imposant des restrictions aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, le 26 avril 2018, un projet de règlement sur la transparence des plateformes. Elle rappelle que les plateformes numériques en ligne (plateformes de vente en ligne, de distribution d’applications, comparateurs de prix, médias sociaux, moteurs de recherche…) permettent aux entreprises de proposer efficacement des biens et services aux consommateurs mais que les relations commerciales peuvent aussi donner lieu à des pratiques abusives de la part des plateformes. Le projet de règlement a pour objectif d’améliorer la transparence des plateformes, de renforcer les obligations d’information sur les conditions d’accès aux données pour les utilisateurs professionnels, de mettre en place un mécanisme de résolution des litiges et de mieux informer sur les conditions de référencement. Il devrait être complété par la création d’un observatoire européen des plateformes numériques, chargé de collecter de l’information sur les pratiques des plateformes. Enfin, au niveau national, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission d’assurer la loyauté des relations commerciales entre les entreprises. À ce titre, le ministre en charge de l’économie a assigné en mars 2018 devant le Tribunal de commerce de Paris les sociétés Apple et Google, plusieurs clauses des contrats types des magasins d’applications relevant du « déséquilibre significatif », pratique prohibée par l’article L. 442-6 du code de commerce.

Les règles actuelles de la fiscalité internationale, qui ne permettent pas à un État d’imposer une entreprise qui exerce une activité sur son territoire sans y avoir d’implantation physique ou de personnel présent sur place, ne sont plus adaptées aux nouveaux modèles économiques fondés sur le numérique. C’est pourquoi le Gouvernement soutient la refondation de ces règles, aussi bien dans le cadre des travaux engagés par l’OCDE au titre du projet relatif à l’érosion des bases et aux transferts de bénéfices, qu’au niveau européen. Face à un problème qui concerne des entreprises multinationales, les solutions purement nationales ne sont pas efficaces et notre action doit donc s’inscrire dans un cadre européen et multilatéral. Dès septembre 2017, le ministre de l’économie et des finances a adressé, avec huit de ses homologues, une lettre à la Commission européenne, afin de l’inviter à engager une initiative européenne en la matière, notamment pour répondre à l’urgence posée à court terme, en l’attente d’une solution internationale plus pérenne mais nécessitant un consensus de tous les États. Le Gouvernement a donc accueilli très favorablement la présentation par la Commission, le 21 mars 2018, d’un paquet législatif destiné à réformer la fiscalité s’appliquant aux activités numériques au sein de l’Union européenne. Depuis lors, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour faire progresser les discussions en la matière. La première proposition de directive est une solution intérimaire qui prend la forme d’une taxe sur le chiffre d’affaires engendré par certaines activités numériques de groupes multinationaux, à savoir la diffusion de publicités en ligne reposant sur l’exploitation de données personnelles, les activités de place de marché pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, ou la revente de données personnelles. La seconde proposition de directive tend à réformer durablement les règles relatives à l’imposition des sociétés, en reprenant le concept, porté notamment par la France, de « présence fiscale numérique » de telle sorte que les bénéfices soient taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l’intermédiaire de canaux numériques. Cette proposition a vocation à nourrir les travaux internationaux menés à l’OCDE, avec lesquels elle devra s’articuler pour trouver sa pleine efficacité. En matière de fiscalité directe locale, le Gouvernement mène une réflexion spécifique sur le secteur du commerce. Ainsi, le Premier ministre a confié une mission à l’Inspection générale des finances, afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises commerciales et d’élaborer des propositions, en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce, de nature à redynamiser les zones commerciales des centres-villes. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s’applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d’un autre État membre de l’Union européenne à destination d’une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l’État de destination des biens dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur vers ce pays excède un seuil qui a été abaissé en France le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an. Ce régime garantit donc que, au-delà d’un certain volume de chiffre d’affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est appelé à évoluer conformément à la directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Ainsi, cette directive prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des seuils nationaux et l’instauration d’un seuil unique de 10 000 € par an. De plus, à compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d’effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l’Union européenne. En outre, cette directive prévoit que les acteurs des marchés qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’Union européenne au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA.

La multiplication des panneaux d’affichage concentrés aux abords des agglomérations a engendré des dégradations de paysages dénoncées par les associations qui veillent à la préservation de la qualité du cadre de vie et le ministère chargé de l’environnement. Cette situation, signalée en 2009 comme une nuisance majeure dans le rapport relatif à l’impact de la publicité sur les paysages du sénateur Ambroise Dupont, a conduit à l’introduction d’un volet « publicité extérieure, enseignes et préenseignes » dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l’environnement. L’article 42 de cette loi définit explicitement les activités dérogeant à l’interdiction de poser des préenseignes. Il s’agit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. L’arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires concerne uniquement les spécificités des panneaux relatifs à ces activités autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires. Les professionnels de l’hôtellerie-restauration ont lancé une campagne « S’afficher c’est exister » pour le rétablissement des préenseignes pour les cafés, hôtels, restaurants situés en zone rurale. Les paysages étant un élément de l’attrait touristique des zones rurales, le Gouvernement n’envisage pas de revenir à la situation antérieure qui avait conduit à une prolifération de panneaux hétérogènes sur le bord des routes, en proposant un projet de loi au Parlement qui étendrait les préenseignes dérogatoires à d’autres activités que celles mentionnées à l’article L. 581-19 du code de l’environnement. Aujourd’hui, la loi prévoit une signalétique relevant du code de la route dénommée « signalisation d’information locale » (SIL). Positionnée notamment hors agglomération, cette signalisation respectueuse de la protection du cadre de vie et à la sécurité routière a pour objet d’assurer la visibilité d’activités, services ou équipements utiles aux personnes en déplacement mais également aux activités s’exerçant en retrait de la voie publique, Le Gouvernement incite les professionnels du tourisme à se rapprocher de la direction départementale des territoires dont ils dépendent afin de contribuer à l’élaboration et à l’installation de dispositifs de substitution répondant au mieux à leurs intérêts. La généralisation de signalisation d’information locale visible, lisible et homogène, incitera les automobilistes à rechercher plus systématiquement ce support d’information pour trouver un établissement répondant à leurs besoins. Enfin, le retrait des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants est l’opportunité pour les professionnels de réorienter leur communication vers les nouvelles technologies, l’internet fixe et mobile, les applications mobiles ou le GPS, dans un contexte où le nombre d’utilisateurs de téléphones mobiles connectés à internet est en constante augmentation et où les relations clients sur les réseaux s’imposent pour promouvoir son établissement. Afin de faciliter ces échanges, le Gouvernement a, début 2018, passé un accord avec les quatre principaux opérateurs de téléphonie mobile pour supprimer les dernières « zones blanches » existantes. Il a également fixé l’échéance de la couverture de l’ensemble du territoire français par le haut débit ou le très haut débit avant la fin de l’année 2020.

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a introduit deux modifications importantes et complémentaires concernant la taxe de séjour. La première consiste à calculer le montant de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement en appliquant un pourcentage déterminé par la collectivité au prix de la nuitée et la seconde à obliger les plateformes opérant par voie électronique et qui sont intermédiaires de paiement à collecter et reverser la taxe de séjour. Cette nouvelle réglementation nécessite des adaptations importantes pour les professionnels qui doivent intégrer ces nouveaux paramètres dans leurs systèmes d’information et leur modèle économique. Même si la date du 1er décembre 2018 correspond au début de la saison touristique dans certaines stations de montagne, il n’apparaît pas opportun d’avancer la mise en application de cette réforme, qui concerne l’ensemble des communes touristiques ayant institué la taxe de séjour. Pour des raisons tenant à la simplicité et à la lisibilité de la réglementation, le législateur a préféré conservé le cadre de l’année civile, à l’instar des actes réglementaires qui entrent en vigueur, sauf exception, le 1er janvier ou le 1er juillet. Par ailleurs, le maintien de la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019 doit permettre d’une part le recueil par l’administration fiscale de l’ensemble des délibérations et leur mise en ligne et d’autre part aux professionnels d’opérer les adaptations nécessaires en termes d’organisation et de modification de leurs systèmes d’information, dans le cadre du calendrier initialement prévu. Dès l’hiver 2019-2020, le nouveau système sera applicable dès le début de la saison dans les stations de montagne.

Les meublés de tourisme sont une catégorie d’hébergement touristique dont l’offre s’est considérablement développée ces dernières années. En 2017, leur nombre était estimé entre 800 000 et 1 000 000 au plan national, pour 92 700 meublés classés. Cette proportion relativement faible de meublés classés s’explique par le fait qu’il s’agit d’un type d’hébergement épars et composite (un meublé peut être une résidence principale ou secondaire, un appartement en ville ou une villa à la campagne, le loueur peut en tirer un complément de revenu ou exercer une activité professionnelle). En outre, les vecteurs actuels de promotion sont notamment les plateformes numériques d’intermédiation de type Airbnb. Le classement officiel tel que prévu par un arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme reste toutefois très important dans la valorisation d’une offre touristique de qualité. Il permet également au loueur de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus de location au titre du régime fiscal des microentreprises. Il y a lieu de rappeler que certaines grilles de classement des hébergements touristiques ont été revues, ou sont en cours d’actualisation : en 2016, la grille de classement des hôtels a été mise à jour et en 2018, les grilles des résidences de tourisme et des campings sont en cours de révision, conformément aux orientations du Conseil Interministériel du Tourisme du 19 janvier 2018. Concernant les meublés de tourisme, les critères datent de 2010 et certains peuvent en effet paraitre obsolète, ou du moins à actualiser. La prise en compte des efforts fournis par les loueurs dans le domaine de l’accessibilité constitue notamment une piste intéressante pour mieux valoriser le classement de cette catégorie d’hébergement. Enfin, il convient de préciser que le classement d’un meublé de tourisme n’exonère pas le loueur de se conformer à la réglementation en matière de sécurité (normes électriques, réglementation ERP - établissement recevant du public - pour les hébergements de plus de quinze personnes comme par exemple les « gites de groupe »…). La mise à jour de ces critères de classement pourra alors être étudiée dans le cadre des prochains conseils interministériels du tourisme (CIT). Les associations professionnelles de loueurs en meublé (FNAIM, UNPLV) seront naturellement consultées lors des travaux techniques préparatoires à la révision de ce classement.

La lutte contre le financement du terrorisme constitue une priorité gouvernementale depuis plusieurs années, réaffirmée par le Président de la République lors de la conférence de mobilisation internationale No Money for Terror qui s’est tenue à Paris le 25 et 26 avril 2018. Cette priorité s’est notamment traduite par une attention accrue portée sur les services de transmissions de fonds ainsi que sur les collecteurs de fonds, que ce soit par des actions particulières menées par la cellule de renseignement financier TRACFIN que par un renforcement du cadre réglementaire applicable. Le service TRACFIN a en effet mené un travail particulier de sensibilisation des acteurs de transmission de fonds en élaborant et partageant avec eux des typologies leur permettant de mieux comprendre les risques de financement du terrorisme auxquels ils peuvent être exposés et faciliter ainsi leur travail de détection et de signalement. TRACFIN a également mené des investigations particulièrement poussées, en coopération avec tous les acteurs de la lutte contre le terrorisme, pour exploiter les données financières des réseaux de collecteurs de fonds travaillant au profit du groupe État islamique et transmettre aux autorités judiciaires les informations nécessaires à leur action. Ces travaux ont notamment porté sur les activités de mandat international qui peuvent être exposées à des risques particuliers. En matière de règlementation, les services de transmission de fonds font l’objet de mesures particulières dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ainsi, au niveau européen, le règlement (UE) 2015/847 complète les dispositions de la 4ème directive anti-blanchiment en imposant une vérification d’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire d’un transfert de fonds dès lors que les fonds ont été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme. Le dispositif français va plus loin en imposant une identification et vérification d’identité, dès le 1er euro, de tous les clients des services de transmission de fonds. Cette obligation est complétée par la mise en place d’une obligation de communication systématique d’informations (COSI), obligeant les services de transmission de fonds à signaler systématiquement à TRACFIN les opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement d’espèces ou au moyen de monnaie électronique à partir du seuil de 1 000 € par opération et de 2 000 € cumulés par client sur un mois civil.

L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette suppression a conduit à l’abrogation des avantages fiscaux, notamment des réductions d’impôt, qui lui étaient attachés. Dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Parlement suivant la proposition du Gouvernement, a souhaité conserver un dispositif d’incitation forte aux dons. Cet impôt reprend à l’identique le dispositif en vigueur à l’ISF (art. 978 du code général des impôts). Le champ d’application des organismes éligibles, comme les taux et plafond de la réduction d’impôt, ont été maintenus à droit constant : il est ainsi possible de réduire le montant de l’IFI à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 €, des dons en numéraire, ou en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d’utilité publique et de certains organismes d’intérêt général exerçant dans le domaine de l’insertion, de l’aide à la création d’emploi, de la reprise d’entreprises en difficulté, de la recherche et de l’enseignement supérieur ou artistique public ou privé. L’intensité de l’avantage fiscal et l’incitation en résultant sont donc conservées. En outre, il est rappelé que le Gouvernement a pris en compte les préoccupations du monde associatif en proposant la modification de la période de référence des dons éligibles à la réduction d’impôt par amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors que le projet initial prévoyait de retenir l’année civile comme période de référence, la prise en compte d’une année glissante entre les deux dates limites de déclaration annuelle qui prévalait pour la réduction ISF - dons a ainsi été conservée afin de maintenir un afflux de dons au printemps, et de ne pas mettre en concurrence la campagne de dons pour l’IFI avec celle qui a lieu en fin d’année en vue de la réduction d’impôt sur le revenu, au titre des dons. De même, afin d’éviter toute rupture dans l’application de ce dispositif, la loi de finances pour 2018 a prévu que les personnes physiques assujetties à l’IFI en 2018, ayant effectué des dons éligibles à la réduction d’ISF jusqu’au 31 décembre 2017, puissent prendre en compte ces sommes au titre de l’IFI 2018. En outre, il est rappelé que l’incitation à donner reste la même pour une partie des redevables : ceux disposant d’un patrimoine immobilier conséquent restent assujettis au nouvel impôt, et conservent un intérêt à la réduction. En particulier, du fait du plafonnement de la réduction à 50 000 € pour les redevables dont la cotisation d’impôt excède ce seuil, le montant d’impôt susceptible d’être effacé par la réduction reste le même qu’à l’ISF. Par ailleurs, si la diminution du nombre d’assujettis à l’IFI par rapport au nombre d’assujettis à l’ISF induit une baisse mécanique des dons éligibles à la réduction d’impôt, un bilan précis reste toutefois à établir ultérieurement, la nouvelle réduction d’IFI au titre des dons n’ayant pas encore produit tous ses effets. À titre d’exemple, la première campagne de collecte de l’IFI permettait, pour la dernière fois, d’imputer des réductions pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (dispositif « ISF-PME »). À l’avenir, un contribuable souhaitant diminuer sa cotisation d’IFI par le recours à une réduction fiscale ne pourra plus que recourir à la réduction IFI-dons. En tout état de cause, augmenter le pourcentage du montant des dons déductible, déjà particulièrement élevé, aurait peu d’effets et reviendrait à substituer la seule solidarité publique à la générosité privée. Cela dénaturerait ce dispositif prévu pour inciter les redevables à faire preuve de générosité et, partant, lui ôterait toute justification. Enfin, il est rappelé que la réforme dégage, au profit des contribuables qui étaient assujettis à l’ISF, des liquidités disponibles représentant un montant de l’ordre de 3 milliards d’euros par an. Ces sommes, qui ne sont plus mobilisées pour acquitter l’impôt, ont vocation à être dépensées, ce qui devrait permettre aux donateurs (tout en bénéficiant le cas échéant de la réduction IFI-dons) de financer, et même le cas échéant encore davantage que par le passé, les œuvres caritatives auxquelles ils sont attachés.

Conformément à l’article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de concurrence. S’agissant du régime de la TVA applicable aux locations d’emplacements consenties par les collectivités territoriales, il convient de distinguer le stationnement dans les parcs aménagés spécialement à cet effet, du stationnement sur les voies publiques affectées à la circulation. Dans le premier cas, les droits perçus en contrepartie des autorisations de stationner pendant un temps limité, sur la chaussée réservée à la circulation, ont avant tout un caractère dissuasif et répondent à un objectif de régulation de la circulation et du stationnement. Dès lors, cette activité doit être rattachée à l’exercice du pouvoir de police du maire prévue à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et placée hors du champ d’application de la TVA, en application de l’article 256 B du CGI. Dans le second cas, la location des emplacements spécialement aménagés pour le stationnement des véhicules correspond à un service rendu aux usagers, susceptible d’être proposé par le secteur marchand, et les redevances perçues en contrepartie sont assujetties à la TVA (Conseil d’État, arrêt du 16 février 2015, Commune du Perthus, n° 364793). Les aménagements s’entendent des barrières ou de tout autre aménagement qui en restreint l’accès ou la sortie. Dans cette situation, l’assujettissement à la TVA a pour corollaire la possibilité, pour l’assujetti, de déduire la TVA afférente aux dépenses supportées pour les besoins de ses opérations taxées dans les conditions de droit commun prévues par l’article 271 du CGI. Toujours dans cette seconde situation, il ressort des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que dans le cadre de l’exercice d’une activité de location d’emplacements spécialement aménagés assujettie à la TVA, la mise en place d’une première « heure gratuite de stationnement » n’est pas de nature à remettre en cause le droit à déduction de l’exploitant au titre de la TVA grevant les dépenses d’investissement de fonctionnement afférentes à cette activité.

En application des dispositions de l’article 206-1 du code général des impôts (CGI), les organismes sans but lucratif (OSBL) ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) que lorsqu’ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Les critères généraux d’appréciation du caractère lucratif (ou non) des activités d’un OSBL sont précisés par la doctrine. Commune aux trois impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale, TVA), cette doctrine découle des dispositions combinées des articles 206-1 bis, 1447 et 261-7-1°-b du CGI et de la jurisprudence du Conseil d’État. Elle suppose une analyse fine et concrète au cas par cas des activités des OSBL (examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l’organisme, examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence, notamment des conditions d’exercices de l’activité au regard de la règle dite des « 4 P »1). 1 Prix, Produit, Public, Publicité. À cet égard, le secteur de la formation professionnelle ayant été largement ouvert à la concurrence, l’absence d’imposition d’une association ne se justifie que pour autant que celle-ci exerce une activité d’utilité sociale, c’est-à-dire une activité qui n’est pas assurée par le secteur privé lucratif dans des conditions satisfaisantes pour l’intérêt général. En outre, des règles spécifiques sont prévues en matière d’impôt sur les sociétés au profit des OSBL : en application du 1 bis de l’article 206 du CGI, ils bénéficient de la franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA) pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires et sous réserve que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. Depuis la loi de finances pour 2015, cette limite est désormais indexée chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Ce seuil est ainsi porté à 62 250 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d’IS. En cas de dépassement de ce seuil, un organisme dont les activités non lucratives demeurent prépondérantes peut, sous certaines conditions, constituer un secteur dit « lucratif » qui sera seul soumis aux impôts commerciaux. Les OSBL qui se livrent à des activités lucratives interviennent, par définition, dans le champ de l’économie concurrentielle et entrent donc en concurrence avec les entreprises commerciales. C’est la raison pour laquelle ces organismes sont placés, comme les entreprises, dans le champ des impôts commerciaux et des avantages qui peuvent en découler tels que le bénéfice de réductions et crédits d’impôt. L’administration fiscale doit veiller au respect tant de l’application du régime fiscal spécifique dont bénéficient les OSBL que du principe d’égalité devant l’impôt. L’ensemble des mesures précitées permet ainsi de concilier deux objectifs : d’une part, ne pas faire peser sur les associations qui n’agissent pas selon des objectifs et des méthodes commerciales le poids de la fiscalité applicable aux entreprises ; d’autre part, assurer que dès lors que les associations exercent les activités dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales, il n’y ait aucune distorsion de concurrence à raison du régime fiscal.

Les projets de lois « liberté de choisir son avenir professionnel » et « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (dite loi PACTE) ont pour objectif d’améliorer le dispositif de formation et d’apprentissage, ainsi que de simplifier la croissance des entreprises. Ce sont des mesures souhaitées et attendues par les entreprises, notamment par les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur artisanal. Ces projets de loi ne remettent nullement en cause les missions de service public du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Ils pourraient cependant conduire à des évolutions dans l’organisation du réseau des CMA, afin de lui permettre de développer de nouvelles activités et de nouveaux services à destination des très petites entreprises et des PME. Ils constituent également des opportunités, pour les chambres, de développer de nouvelles ressources. Un plan de formation des agents des CMA, visant à favoriser la montée en compétence des agents, devrait permettre de favoriser la mobilité au sein du réseau et de limiter les réductions d’effectifs. Les agents des chambres seront associés à ces évolutions dans le cadre du dialogue social propre à chaque établissement. En tout état de cause, l’État, en qualité de tutelle, accompagnera les CMA dans ces transformations. Par ailleurs, il semble prématuré d’évoquer un impact sur les effectifs des centres de formation d’apprentis. En effet, le nouveau dispositif de financement de l’apprentissage met en place un système de péréquation interprofessionnelle qui garantit un financement pour tous les contrats d’apprentissage. C’est une mesure favorable à l’apprentissage dans l’artisanat. De même s’agissant de la loi PACTE, la simplification des formalités à la création, via la création d’un guichet unique en ligne, ne remettra pas en cause le rôle d’accueil et de conseil aux créateurs d’entreprises qu’ont aujourd’hui les CMA. Le stage préalable à l’installation sera rendu facultatif mais continuera de devoir être proposé par les CMA.

La composition des comités de direction des offices de tourisme constitués sous forme d’établissements publics industriels et commerciaux est fixée par une délibération de la collectivité de tutelle. Ces comités sont composés d’une part, de conseillers municipaux ou de membres de l’établissement public de coopération intercommunale si la compétence en matière de promotion de tourisme dont la création d’offices de tourisme a été confiée à l’intercommunalité, et, d’autre part, de professionnels ou acteurs locaux du tourisme, qui représentent une part minoritaire de ce comité. Si un ressortissant de l’Union européenne peut être élu conseiller municipal ou communautaire, il ne peut en revanche être élu maire ou adjoint, ni être président ou membre du bureau d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, des ressortissants européens peuvent siéger au sein des comités de direction des offices de tourisme en tant que conseillers municipaux ou communautaires et il n’existe aucune restriction pour les autres membres désignés en application de l’article R. 133-3 du code du tourisme. Le directeur de l’office de tourisme, qui participe aux réunions du comité de direction, peut également être un ressortissant de l’Union européenne.

À la suite de la réforme de la profession comptable intervenue en 2004, les associations de gestion et de comptabilité (AGC) bénéficient pleinement de la prérogative d’exercice réservée aux professionnels de l’expertise comptable. Elles doivent, par conséquent, respecter les mêmes contraintes et règles déontologiques, gages de qualité de services vis-à-vis de leurs adhérents. À titre transitoire, afin de faciliter la mise en œuvre de ces associations, la réforme a également introduit dans l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, par dérogation à l’exigence du diplôme d’expertise comptable, la possibilité d’exercer les fonctions d’expert-comptable pour certains salariés qui répondaient à des conditions spécifiques. Ainsi, aux termes des articles 83 bis, 83 ter et 83 quater de l’ordonnance précitée, ces salariés pouvaient être pris en compte pour l’appréciation du ratio d’encadrement (un expert-comptable pour 15 salariés) prévu à l’article 19 de ladite ordonnance, sous réserve d’avoir exercé une responsabilité d’encadrement dans les anciens centres de gestion agréés et habilités (CGAH), et correspondre à des critères d’âge, de qualifications et d’ancienneté. Seuls ces salariés autorisés à exercer la fonction d’expert comptable, ainsi que les experts-comptables eux-mêmes, sont susceptibles de présenter vis à-vis de leurs clients l’ensemble des garanties d’une profession réglementée. Dans le cadre de cette réforme, l’article 19 précité, qui prévoit le calcul du ratio d’encadrement, a été aménagé pour permettre aux structures associatives de s’adapter aux nouvelles règles, sans bouleverser leur organisation. Ainsi, l’article 132 du décret n° 2012 432 du 30 mars 2012 relatif à l’activité d’expertise comptable fixe les conditions dans lesquelles les salariés d’associations de gestion et de comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d’un CGAH peuvent être pris en compte dans le ratio d’encadrement. L’ensemble des mesures d’accompagnement de la réforme en 2004, qu’elles portent sur les salariés autorisés à exercer la profession d’expert comptable ou sur les salariés habilités, objets de la question, étaient des mesures transitoires. Il ne peut donc être donné droit à la demande visant à faire bénéficier les salariés « habilités » de dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d’expert-comptable.

Les projets de lois « liberté de choisir son avenir professionnel » et « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (dite PACTE) ont pour objectif d’améliorer le dispositif de formation et d’apprentissage, ainsi que de simplifier la croissance des entreprises. Ce sont des mesures souhaitées et attendues par les entreprises, notamment par les PME du secteur artisanal. Ces projets de loi ne remettent nullement en cause les missions de service public du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Ils pourraient cependant conduire à des évolutions dans l’organisation du réseau des CMA, afin de lui permettre de développer de nouvelles activités et de nouveaux services à destination des TPE et PME. Ils constituent également des opportunités, pour les chambres, de développer de nouvelles ressources. Un plan de formation des agents des CMA, visant à favoriser la montée en compétence des agents, devrait permettre de favoriser la mobilité au sein du réseau et de limiter les réductions d’effectifs. Les agents des chambres seront associés à ces évolutions dans le cadre du dialogue social propre à chaque établissement. En tout état de cause, l’État, en qualité de tutelle, accompagnera les CMA dans ces transformations. Par ailleurs, il semble prématuré d’évoquer un impact sur les effectifs des centres de formation des apprentis. En effet, le nouveau dispositif de financement de l’apprentissage met en place un système de péréquation interprofessionnelle qui garantit un financement pour tous les contrats d’apprentissage. C’est une mesure favorable à l’apprentissage dans l’artisanat. De même s’agissant de la loi PACTE, la simplification des formalités à la création, via la création d’un guichet unique en ligne, ne remettra pas en cause le rôle d’accueil et de conseil aux créateurs d’entreprises qu’ont aujourd’hui les CMA. Le stage préalable à l’installation sera rendu facultatif mais continuera de devoir être proposé par les CMA.

À l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement. Cette réforme avait notamment pour objet d’inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, certains de ces meublés pourtant luxueux pouvant générer une taxe de séjour inférieure à un hôtel deux étoiles sous l’emprise de la réglementation précédente. Comme toute réforme, elle nécessite des adaptations et des efforts de la part des professionnels et des collectivités pour sa mise en œuvre. Pour autant, il s’agit du cadre juridique fixé par le Parlement et les collectivités locales devront délibérer sur cette base avant le 1er octobre de cette année pour permettre la perception de la taxe de séjour en 2019. Le Gouvernement n’envisage donc pas à ce stade de revenir sur le principe de la taxation proportionnelle des hébergements en attente de classement ou sans classement. La collecte 2019 de la taxe de séjour devrait fournir des premiers éléments d’appréciation qui permettront de décider, le cas échéant, s’il convient de généraliser la taxation proportionnelle aux autres catégories d’hébergement.

Lorsqu’elle constitue une activité économique et ainsi que le prévoit l’article 256 B du code général des impôts (CGI), l’activité de transports de personnes accomplie par une personne morale de droit public est, en tout état de cause, assujettie à la TVA. Ainsi, la fourniture, par une autorité organisatrice de transports (AOT), de prestations de transports de personnes à titre onéreux doit être soumise à la TVA. Une telle activité est réalisée à titre onéreux lorsqu’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Pour cela, le bénéficiaire de la prestation doit en retirer un avantage individuel et le niveau de cet avantage doit être en relation avec le prix payé. À ce titre, dans le situation du transport scolaire, le seuil de 10 % n’a pas été fixé « au doigt levé », mais résulte d’une étude systématique de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). La Cour, dans l’arrêt Gemeente Borsele (Aff. C 520/14) rendu le 12 mai 2016, a jugé en présence de contributions acquittées annuellement par les usagers ne couvrant que 3 % de la totalité des frais annuels de transport, qu’il résulte d’une telle asymétrie entre les frais de fonctionnement et les montants perçus en contrepartie des services offerts, une absence de liens réels entre la somme acquittée par les familles et la prestation de services fournie. Il s’ensuit qu’aucun droit à déduction de la TVA d’amont n’a pu être admis car dans de telles circonstances, la prestation est située en dehors du champ d’application de la TVA. Toutefois, cet arrêt ne fixe pas de seuil en pourcentage permettant de considérer que la prestation entre dans le champ d’application de la TVA s’agissant du transport. Par le passé, la CJUE, dans sa décision Commission contre Finlande (Aff. C-246/08), a cependant refusé la qualité d’assujetti à une personne publique dont les revenus d’une activité d’assistance juridique ne couvraient que 8 % des coûts engagés. Dans sa décision Gemeente Woerden (Aff. C 267/15), la Cour a admis que la commune soit qualifiée d’assujettie bien que celle-ci, dans les circonstances de l’affaire, ne percevait comme recettes que 10 % de ses coûts. Dès lors qu’en matière de transport scolaire, le prix demandé aux usagers est très inférieur au coût supporté par l’AOT, l’étude de la jurisprudence européenne conduit à l’instauration d’un seuil minimal de 10 %. Pour l’AOT, le seuil de 10 % s’apprécie en fonction de l’ensemble des recettes taxables issues de l’activité de transport scolaire, y compris, le cas échéant, les subventions complément de prix mentionnées au a) du 1 de l’article 266 du CGI, rapporté à l’intégralité de son coût de revient annuel. Enfin, il est précisé que la fixation d’un seuil répond à un objectif de sécurité juridique et qu’antérieurement, l’absence de précision sur ce seuil ne signifiait pas que l’ensemble des AOT étaient fondées à déduire la TVA grevant leurs dépenses d’amont sans prendre en compte le niveau des recettes acquittées par les usagers.

L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette suppression a conduit à l’abrogation des avantages fiscaux, notamment des réductions d’impôt, qui lui étaient attachés. Dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Parlement, suivant la proposition du Gouvernement, a souhaité conserver un dispositif d’incitation forte aux dons. Cet impôt reprend, à l’identique, le dispositif en vigueur à l’ISF (art. 978 du code général des impôts, CGI). Le champ d’application des organismes éligibles, comme les taux et plafond de la réduction d’impôt, ont été maintenus à droit constant : il est ainsi possible de réduire le montant de l’IFI à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 €, des dons en numéraire, ou en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d’utilité publique et de certains organismes d’intérêt général exerçant dans le domaine de l’insertion, de l’aide à la création d’emploi, de la reprise d’entreprises en difficulté, de la recherche et de l’enseignement supérieur ou artistique public ou privé. L’intensité de l’avantage fiscal et l’incitation en résultant sont donc conservées. En outre, il est rappelé que le Gouvernement a pris en compte les préoccupations du monde associatif en proposant la modification de la période de référence des dons éligibles à la réduction d’impôt par amendement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors que le projet initial prévoyait de retenir l’année civile comme période de référence, la prise en compte d’une année glissante entre les deux dates limites de déclaration annuelle, qui prévalait pour la réduction ISF-dons, a ainsi été conservée afin de maintenir un afflux de dons au printemps, et de ne pas mettre en concurrence la campagne de dons pour l’IFI avec celle qui a lieu en fin d’année en vue de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons. De même, afin d’éviter toute rupture dans l’application de ce dispositif, la loi de finances pour 2018 a prévu que les personnes physiques assujetties à l’IFI en 2018, ayant effectué des dons éligibles à la réduction d’ISF jusqu’au 31 décembre 2017, puissent prendre en compte ces sommes au titre de l’IFI 2018. En outre, il est rappelé que l’incitation à donner reste la même pour une partie des redevables : ceux disposant d’un patrimoine immobilier conséquent restent assujettis au nouvel impôt et conservent un intérêt à la réduction. En particulier, du fait du plafonnement de la réduction à 50 000 €, pour les redevables dont la cotisation d’impôt excède ce seuil, le montant d’impôt susceptible d’être effacé par la réduction reste le même qu’à l’ISF. Par ailleurs, si la diminution du nombre d’assujettis à l’IFI, par rapport au nombre d’assujettis à l’ISF, induit une baisse mécanique des dons éligibles à la réduction d’impôt, un bilan précis reste toutefois à établir ultérieurement, la nouvelle réduction d’IFI au titre des dons n’ayant pas encore produit tous ses effets. À titre d’exemple, la première campagne de collecte de l’IFI permettait, pour la dernière fois, d’imputer des réductions pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (dispositif « ISF-PME »). À l’avenir, un contribuable souhaitant diminuer sa cotisation d’IFI par le recours à une réduction fiscale ne pourra plus que recourir à la réduction IFI-dons. Enfin, il est rappelé que la réforme dégage, au profit des contribuables qui étaient assujettis à l’ISF, des liquidités disponibles représentant un montant de l’ordre de 3 milliards d’euros par an. Ces sommes, qui ne sont plus mobilisées pour acquitter l’impôt, ont vocation à être dépensées, ce qui devrait permettre aux donateurs (tout en bénéficiant le cas échéant de la réduction IFI-dons) de financer, et même le cas échéant encore davantage que par le passé, les œuvres caritatives auxquelles ils sont attachés.

À l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement. Cette réforme avait notamment pour objet d’inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, certains de ces meublés pourtant luxueux pouvant générer une taxe de séjour inférieure à un hôtel deux étoiles sous l’emprise de la réglementation précédente. Les budgets des offices de tourisme, bénéficiaires de la taxe de séjour lorsqu’ils sont constitués sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, ne devraient pas pâtir de la nouvelle formule de calcul, car grâce à celle-ci le montant de la taxe de séjour collecté devrait être supérieur à l’ancienne tarification. En effet, celle-ci est plafonnée à 0,80 € par nuit et par adulte jusqu’au 31 décembre 2018 et pourra atteindre jusqu’à 2,30 € à compter du 1er janvier 2019, montant correspondant au tarif plafond applicable aux hôtels et meublés de tourisme 4 étoiles. De plus, l’obligation pour les plateformes numériques de collecter la taxe de séjour lorsqu’elles sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels devrait améliorer son taux de recouvrement. Comme toute réforme, elle nécessite des adaptations et des efforts de la part des professionnels et des collectivités pour sa mise en œuvre. Pour autant, il s’agit du cadre juridique fixé par le Parlement et les collectivités locales devront délibérer sur cette base avant le 1er octobre de cette année pour permettre la perception de la taxe de séjour en 2019. Le Gouvernement n’envisage donc pas à ce stade de revenir sur le principe de la taxation proportionnelle des hébergements en attente de classement ou sans classement. La collecte 2019 de la taxe de séjour devrait fournir des premiers éléments d’appréciation qui permettront de décider, le cas échéant, s’il convient de généraliser la taxation proportionnelle aux autres catégories d’hébergement.

Les nitrites (E250) figurent dans la liste limitative des additifs autorisés en transformation par le règlement (CE) n° 889/2008 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique (liste de l annexe VIII du règlement). Son utilisation permet d’inhiber le développement de bactéries pathogènes (Clostridium botulinum, Listeria monocytogenes, salmonelles) dans les charcuteries et donc de prévenir tout risque sanitaire. Cependant, le règlement UE précise que l’utilisation de cet additif en agriculture biologique est soumis à la condition suivante : « cet additif ne peut être employé que s’il a été démontré à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il n’existe aucune alternative technologique donnant les mêmes garanties sanitaires et/ou permettant de maintenir les caractéristiques propres du produit ». Il était admis jusqu’à présent qu’il n’existait pas d’alternative naturelle efficace et satisfaisante. Toutefois, les opérateurs du secteur de la charcuterie travaillent sur d’autres moyens pour conserver les charcuteries sans employer de nitrites. Aussi la drection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a saisi la Commission nationale de l’agriculture biologique (CNAB) de l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) afin de faire procéder à un état des lieux de ces travaux. Si les résultats de cette expertise démontraient que des alternatives existent à l’utilisation de nitrates, les autorités compétentes pour l’agriculture biologique en France, à savoir la DGCCRF et l’INAO, seraient alors fondées à ne plus autoriser l’utilisation de cet additif pour la fabrication de produits biologiques.

La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la déclinaison française de l’accise harmonisée sur la consommation de gaz naturel combustible. À ce titre, elle est strictement encadrée par les dispositions de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Le dispositif de réduction des taux de TICGN mis en œuvre par l’article 265 nonies du code des douanes prévoit l’application de taux réduits au profit de certaines installations grandes consommatrices d’énergie. Les installations grandes consommatrices d’électricité sont celles dont les achats de produits énergétiques et d’électricité soumis aux accises excèdent 3 % de la valeur de production ou dont les taxes sur les produits dépassent 0,5 % de leur valeur ajoutée. Deux taux réduits distincts ont été prévus par le législateur pour ce type d’installation. Un premier taux réduit de 1,52 €/MWh a été institué au profit des installations soumises aux contraintes du système européen d’échange des quotas de gaz à effet de serre (ETS). Les installations qui ne sont pas, par nature, soumises aux contraintes du système ETS peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit si elles décident de s’inclure volontairement dans le système ETS. Un second taux réduit de 1,60 €/MWh a été prévu pour les installations qui ont une activité exposée aux fuites de carbone au sens des dispositions de la décision 2014/476/UE de la Commission du 27 octobre 2014. Par ailleurs, l’évolution récente et programmée du tarif de la TICGN s’inscrit dans le cadre de la politique suivie par le Gouvernement afin d’inciter à la modération de la consommation des produits énergétiques carbonés. Cette trajectoire maintient un niveau de taxation du gaz naturel combustible très inférieur à celui des autres produits énergétiques (17,77 € / MWh en 2022 contre 25 € pour les autres produits). Au regard de cet objectif et du coût budgétaire que représenterait une ouverture de ces tarifs à des entreprises telles que Sodeleg qui n’en bénéficient pas actuellement ne peut être envisagée.

Lorsqu’elle constitue une activité économique et ainsi que le prévoit l’article 256 B du CGI, l’activité de transports de personnes accomplie par une personne morale de droit public est, en tout état de cause, assujettie à la TVA. Ainsi, la fourniture, par une autorité organisatrice de transports (AOT), de prestations de transports de personnes à titre onéreux doit être soumise à la TVA. Une telle activité est réalisée à titre onéreux lorsqu’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Pour cela, le bénéficiaire de la prestation doit en retirer un avantage individuel et le niveau de cet avantage doit être en relation avec le prix payé. L’assujettissement a pour corollaire la possibilité, pour l’AOT, de déduire la TVA grevant les dépenses supportées pour effectuer ses prestations soumises à la taxe. Dans la situation du transport scolaire, le seuil de 10 % n’a pas été fixé de façon arbitraire, mais résulte d’une étude systématique de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Il constitue un élément objectif pour l’appréciation de la qualité d’assujetti et apporte la sécurité juridique aux AOT. La Cour, dans l’arrêt Gemeente Borsele (Aff. C 520/14) rendu le 12 mai 2016, a jugé en présence de contributions acquittées annuellement par les usagers ne couvrant que 3 % de la totalité des frais annuels de transport, qu’il résulte d’une telle asymétrie entre les frais de fonctionnement et les montants perçus en contrepartie des services offerts une absence de liens réels entre la somme acquittée par les familles et la prestation de services fournie. Il s’ensuit qu’aucun droit à déduction de la TVA d’amont n’a pu être admis car dans de telles circonstances, la prestation est située en dehors du champ d’application de la TVA. Toutefois, cet arrêt ne fixe pas de seuil en pourcentage permettant de considérer que la prestation entre dans le champ d’application de la TVA s’agissant du transport. Par le passé, la CJUE, dans sa décision Commission contre Finlande (Aff. C-246/08), a cependant refusé la qualité d’assujetti à une personne publique dont les revenus d’une activité d’assistance juridique ne couvraient que 8 % des coûts engagés. Dans sa décision Gemeente Woerden (Aff. C 267/15), la Cour a admis que la commune soit qualifiée d’assujettie bien que celle-ci, dans les circonstances de l’affaire, ne percevait comme recettes que 10 % de ses coûts. Dès lors qu’en matière de transport scolaire le prix demandé aux usagers est très inférieur au coût supporté par l’AOT, l’étude de la jurisprudence européenne conduit à l’instauration d’un seuil minimal de 10 %. Pour l’AOT, le seuil de 10 % s’apprécie en fonction de l’ensemble des recettes taxables issues de l’activité de transport scolaire, comprenant, le cas échéant, les sommes versées par d’autres collectivités territoriales si elles peuvent être qualifiées au sens de la TVA de subventions complément de prix, rapporté à l’intégralité du coût de revient annuel.

Il convient tout d’abord de rappeler que chaque pays de la zone euro est habilité à émettre des pièces en euros eu égard aux besoins qu’il constate. La Commission européenne assure la coordination, au niveau de la zone euro, de toutes les opérations relatives aux pièces. Pour la France, c’est l’État qui assure la commande de pièces auprès de la Monnaie de Paris et veille à ce que les quantités commandées soient toujours en relation étroite avec la réalité du besoin et des usages de nos concitoyens. Il n’est pas actuellement prévu de disparition des pièces de un et deux centimes d’euros même si le Gouvernement français encourage la modernisation des moyens de paiement en constante innovation, pour permettre aux consommateurs de payer plus largement par des moyens scripturaux, comme la carte bancaire, notamment pour les petits montants. Le développement des moyens de paiement faciles à utiliser et sûrs ainsi que le déploiement du paiement sans contact constituent des modalités efficaces pour réduire progressivement l’utilisation des pièces que mentionne le parlementaire.

La hausse de la contribution sociale généralisée prévue par l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 peut être compensée selon des modalités différentes selon le statut des agents. Si cette compensation peut se traduire par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la baisse de cotisation d’assurance maladie, les agents publics sous statut des établissements composant les réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont éligibles à l’indemnité compensatrice par l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; Les partenaires sociaux des consulaires réunis en commission paritaire nationale ont adopté, respectivement le 29 janvier 2018 pour le réseau des CCI et le 4 juillet 2018 pour le réseau des CMA, des mesures permettant la compensation intégrale de la hausse de la CSG dès le mois de janvier 2018.

Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le Gouvernement a élargi le champ de surveillance des banques, notamment dans le cadre de la transposition de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 dite « 4ème directive anti-blanchiment ». En effet, les articles L. 561-5 et R. 561-5 1° du code monétaire et financier disposent que, dans le cadre de ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la banque doit vérifier, avant l’ouverture d’un compte, l’identité du client avec lequel elle établit une « relation d’affaires », notamment au moyen d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Par ailleurs, l’article L. 561-5-1 du code monétaire et financier prévoit que les banques, avant l’entrée en relation d’affaires, c’est-à-dire en l’espèce la conclusion d’une convention de compte, doivent recueillir et analyser les éléments d’information nécessaires à la connaissance de l’objet et de la nature de la relation d’affaires. L’arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, donne une liste indicative des éléments d’information en question. Ils peuvent notamment inclure la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis, les activités professionnelles actuellement exercées, les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources, tout élément permettant d’apprécier le patrimoine. Le code monétaire et financier (article L. 561-8) prévoit qu’en cas d’impossibilité pour l’établissement d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, l’établissement est tenu de ne pas établir la relation d’affaires ou bien de la rompre. En outre, certains produits d’épargne réglementée sont ouverts sous condition de ressources et nécessitent la production de l’avis d’imposition ou du justificatif d’impôt sur le revenu. C’est le cas prévu par exemple pour le livret d’épargne populaire (LEP) à l’article L. 221-15 du code monétaire et financier. Le code donne dans ses articles R. 221-33 et suivants, les conditions d’ouverture du LEP, et notamment à l’article R. 221-34 le code précise que « la justification relative au montant des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d’épargne populaire, de l’avis d’impôt sur le revenu ou du justificatif d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année précédente ou de l’avant-dernière année ». Il convient de rappeler, conformément à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, qu’un établissement de crédit peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable.

En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom/Orange, la loi du 2 juillet 1990 modifiée portant organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l’ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu’ils soient fonctionnaires dits « reclassés » ou fonctionnaires dits « reclassifiés ». Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d’identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement à la suite de la publication du décret précité. Orange, depuis plus de dix ans, gère les fonctionnaires de façon équivalente, qu’ils aient choisi ou non de conserver leur grade dit de « reclassement », les promotions ouvertes le sont de la même façon et avec la même procédure pour tous. S’agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d’État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur. En outre, le Conseil d’État a explicitement précisé, notamment dans sa décision n° 332082 du 18 novembre 2011, qu’il n’était pas nécessaire que les mesures réglementaires de 2004 et de 2009, prises en application de la chose jugée, soient dotées d’un effet rétroactif. En toute hypothèse, une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s’attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d’une chance sérieuse de promotion alors même qu’ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. De plus, les personnels « reclassés » de La Poste et d’Orange ont bénéficié de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires relevant des catégories B et C de la fonction publique. Cette transposition a été faite en 2011 pour les fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie B d’Orange et en 2016 pour les fonctionnaires de niveau équivalent aux catégories B et C de La Poste, ainsi que pour les fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie C d’Orange. Par ailleurs, dans le cadre d’un accord majoritaire (accord relatif à l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors) signé le 3 octobre 2016, des mesures ont été également prises à La Poste en faveur des fonctionnaires « reclassés ». Enfin, tous les fonctionnaires d’Orange, « reclassés » et reclassifiés, ont pu bénéficier de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et de la revalorisation de leurs grilles indiciaires par le transfert de primes en point d’indice. Les fonctionnaires de La Poste vont très prochainement bénéficier de dispositions similaires. La situation de ces fonctionnaires « reclassés » a donc bien été prise en compte par les entreprises La Poste et Orange, qui seules détiennent les pouvoirs de gestion à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires en fonction dans leurs services, ce qui inclut le pouvoir de négociation avec les organisations professionnelles.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. En parallèle, La Poste doit faire face à la réduction des volumes distribués (- 6,5 % en 2015, - 5,2 % en 2016, - 6,8 % en 2017) : le volume de courriers traités s’est ainsi établi à 10,6 milliards de plis en 2017, contre de 13,7 milliards en 2013. Cette attrition du courrier représente chaque année pour l’opérateur désigné du service universel postal une perte de chiffre d’affaires supérieure à 500 millions d’euros, que les hausses tarifaires annuelles ne viennent compenser qu’en partie. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier et du colis six jours sur sept, l’offre de lettre prioritaire distribuée en J + 1 mais aussi la péréquation des tarifs sur l’ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, tant de la part de l’entreprise avec la réduction de ses coûts et des réorganisations de son outil industriel, que de la part des usagers avec des augmentations tarifaires encadrées par le régulateur. Aussi, conformément à la directive postale 97/67/CE du 15 décembre 1997 et à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les tarifs du service universel postal doivent être abordables, orientés sur les coûts, et faire l’objet d’une péréquation tarifaire pour les envois égrenés. En ce qui concerne les envois de courrier des particuliers, il convient de souligner que la part des envois postaux dans le budget d’un ménage français est de l’ordre d’une cinquantaine d’euros par an et par ménage. À titre d’exemple, les hausses tarifaires appliquées au 1er janvier 2018 se traduiront par un supplément demandé de 3,3 € par an et par ménage en moyenne. Par ailleurs, les évolutions tarifaires du service universel postal doivent respecter l’encadrement pluriannuel fixé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Le régulateur vérifie notamment que ces évolutions tarifaires envisagées sont orientées vers les coûts conformément aux principes énoncés dans les directives postales européennes. L’État demeure attentif à la pérennité du service universel postal, ainsi qu’au maintien d’un haut niveau de qualité de service pour l’ensemble des usagers.

Comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d’assurance ; les directives européennes sur l’assurance ont d’ailleurs posé la liberté tarifaire comme l’un des principes de base de la réglementation européenne sur l’assurance. Il appartient donc aux entreprises d’assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu’elles comptent mettre en œuvre. S’agissant du secteur essentiel de l’assurance automobile, les pouvoirs publics ont encadré cette liberté contractuelle. En application de l’article A. 121 1 1 du code des assurances, la prime d’assurance de responsabilité civile automobile peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois et plus, mais qui ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des trois années précédant la souscription du contrat d’assurance, à l’application d’une surprime qui est strictement encadrée. Il s’agit en outre d’une possibilité et non pas d’une obligation. Pour les personnes ayant conduit en dehors de l’Union européenne, la justification des années d’assurance peut être apportée par une attestation de sinistres ou tout autre document équivalent, voire par d’autres moyens, dès lors que ceux-ci sont de nature à prouver de manière effective la conduite. Ainsi, les assureurs automobiles ne sont pas fondés à discriminer un automobiliste ayant conduit en dehors de l’Union européenne dès lors que celui-ci produit bien un document justificatif remis par un assureur étranger. La réglementation ne fait ainsi pas de différence entre un automobiliste ayant conduit dans un autre pays de l’Union européenne et un automobiliste ayant conduit en dehors de l’Union européenne. L’assureur n’est toutefois pas tenu de proposer une offre commerciale. Afin de concilier le respect de ce principe avec celui de l’obligation d’assurance imposée aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur, une procédure spécifique est prévue. C’est ainsi que toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile résultant de l’emploi d’un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de garantir le risque dont la couverture lui est imposée. Le BCT étant réservé aux risques les moins assurables, il est dans l’intérêt de l’assuré, avant de se retourner vers cet organisme, de s’adresser au marché. La diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l’assurance des particuliers (automobile notamment) devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l’assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière. L’essor d’Internet et la diversité des réseaux de distribution facilitent l’accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l’offre la plus avantageuse.

Les principes de calcul des populations légales sont fondés sur l’obligation de garantir l’égalité de traitement entre les communes. En particulier, la date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. Les communes n’étant pas toutes recensées la même année, cette date de référence unique est l’année du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l’ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale du 1er janvier 2018 correspond à la situation du 1er janvier 2015. Cette date de référence a été choisie afin d’assurer les populations légales les plus précises possibles dans chaque commune et non pour des raisons de délais de traitement par l’Insee de la dernière enquête, ces traitements étant effectués en quelques mois. Par ailleurs, les chiffres de population légale de toutes les communes de France sont actualisés chaque année, en partie avec des informations issues des fichiers fiscaux. Ainsi, la commune de Metzing, qui est citée en exemple, a été recensée en 2014. Sa population légale au 1er janvier 2018 relative à la situation du 1er janvier 2015 a été actualisée entre 2014 et 2015 avec les informations issues du fichier de la taxe d’habitation. Les nouveaux logements de cette commune apparus entre ces deux dates ont ainsi été pris en compte. Il en sera de même chaque année jusqu’à ce que cette commune réalise sa prochaine enquête exhaustive en 2019. La Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (Cnerp) et l’Insee sont sensibles aux conséquences du décalage temporel de trois ans pour le calcul des populations légales, en particulier en raison des conséquences induites sur les dotations versées par l’État. L’Insee étudie quelles pourraient être les possibilités de réduire ce délai, mais les simulations réalisées jusqu’à présent montrent que les sources d’informations disponibles pour calculer des chiffres de population plus récents pour chacune des communes de France présentent trop d’incertitudes sur la qualité du résultat final. La Cnerp, lors de sa séance du 12 octobre 2017, a ainsi considéré que les risques liés à l’incertitude de ces estimations plus précoces sont trop grands et ne préconise pas leur généralisation. En revanche, la Cnerp a émis le souhait que soit étudiée par la direction générale des collectivités locales la possibilité de mettre en place un dispositif de dotation spécifique pour les communes en forte croissance démographique.

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l’objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement s’est engagé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comporte un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Son article 9 prévoit ainsi notamment la suppression de 17 taxes pour un coût global d’environ 130 millions d’euros. Toutefois, ce programme de réduction des taxes à faible rendement prend en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. À ce titre, la surtaxe sur les eaux minérales, codifiée à l’article 1582 du code général des impôts, ne figure pas parmi les taxes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances pour 2019. Afin d’en améliorer et d’en simplifier le recouvrement, l’article 62 de ce même projet de loi prévoit le transfert de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques du recouvrement de cette surtaxe, renommée « contribution locale sur les eaux minérales ».

Il convient tout d’abord de rappeler que chaque pays de la zone euro est habilité à émettre des pièces en euros eu égard aux besoins qu’il constate. La Commission européenne assure la coordination, au niveau de la zone euro, de toutes les opérations relatives aux pièces. Pour la France, c’est l’État qui assure la commande de pièces auprès de la Monnaie de Paris et veille à ce que les quantités commandées soient toujours en relation étroite avec la réalité du besoin et des usages de nos concitoyens. Il n’est pas actuellement prévu de disparition des pièces de un et deux centimes d’euros même si le Gouvernement français encourage la modernisation des moyens de paiement en constante innovation pour permettre aux consommateurs de payer plus largement par des moyens scripturaux, comme la carte bancaire, notamment pour les petits montants. En tout état de cause, le développement des moyens de paiement faciles à utiliser et sûrs ainsi que le déploiement du paiement sans contact constituent des modalités efficaces pour réduire progressivement l’utilisation des pièces de un et deux centimes d’euros.

Concernant les services sociaux, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, fixe la liste de ceux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement, à savoir le service d’urgence pour les sans-abris en difficulté, le 115, et le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED), le 119. L’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dispose désormais qu’« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les administrations de l’État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphones surtaxés.

En application du f de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder, par principe, un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d’ancien combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.

Le programme Action publique 2022, lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017, a pour objectif d’accélérer la transformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l’optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l’instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d’assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

L’article A. 125-1 du code de l’assurance fixe les clauses types applicables aux contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Seuls les biens couverts par de tels contrats sont susceptibles de bénéficier d’une indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code de l’assurance qui codifie les dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Cette disposition prévoit que l’assuré a l’obligation de déclarer auprès de son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Ce délai de dix jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue. L’objectif de cette disposition est d’éviter les déclarations de sinistre abusives déposées auprès des assureurs par opportunité à l’occasion de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les victimes d’un sinistre doivent donc avoir le réflexe de se rapprocher de leur assureur dès qu’ils ont connaissance de sa survenue. Lorsque le sinistre relève du champ d’application de la garantie catastrophe naturelle, c’est à l’occasion de ce contact que les assureurs informent les sinistrés des démarches à accomplir auprès des services municipaux afin que ces derniers déclenchent une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui concernera l’ensemble du territoire communal. Informées par les habitants concernés de la survenue d’un sinistre, les communes concernées disposent d’un délai de dix-huit mois après le début de l’événement naturel qui y a donné naissance pour déposer auprès des services de l’État une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce délai prévu par l’article L. 125-1 du code de l’assurance, relativement long, vise à préserver les intérêts des particuliers qui ne prendraient connaissance que tardivement de la survenue d’une catastrophe (maison secondaire, effet à retardement, etc.) ou qui ne seraient informés qu’avec retard des démarches à entreprendre par leur assureur. La publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue le préalable à l’indemnisation des victimes de cet évènement par leur assureur. L’article L. 125-1 du code de l’assurance prévoit expressément qu’à l’occasion de cette publication, le préfet notifie à chaque commune concernée les décisions adoptées par les ministres assorties d’une motivation. Les communes sont donc informées dans les meilleurs délais par les services préfectoraux de la publication des arrêtés. Les services municipaux s’organisent alors à leur niveau pour que l’information soit communiquée aux sinistrés (affichages, panneaux lumineux, bulletin municipal, information directe des sinistrés qui se sont fait connaître en mairie, etc.). Ainsi, au-delà de la seule publication au Journal officiel, une information est réalisée par les préfectures et les communes, services publics les plus proches des victimes. Par ailleurs, les réseaux des compagnies d’assurance suivent et diffusent auprès de leurs membres les informations relatives à la publication des arrêtés. Les délais de dix jours et de dix-huit mois évoqués par l’honorable parlementaire ont des finalités différentes et ont été établis afin de protéger les intérêts des sinistrés tout en décourageant d’éventuels comportements abusifs. Les modalités d’information des sinistrés de la parution au Journal officiel des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle organisés par les pouvoirs publics et les assureurs permettent aujourd’hui une information adaptée des sinistrés.

La présence sur la voie publique des agents de police municipale, en vue d’assurer leurs tâches de surveillance, de verbalisation ou d’interpellation, en cas de flagrant délit, les expose à d’éventuels outrages par voie d’insultes ou de gestes malvenus. Parfois, les outrages peuvent s’accompagner de violences volontaires entraînant pour les agents une incapacité temporaire de travail. Le droit pénal réprime déjà assez largement et de manière aggravée les atteintes dont les policiers municipaux sont victimes en leur qualité de personne dépositaire de l’autorité publique. Ce cadre est similaire à celui appliqué aux forces de sécurité de l’État. En effet, l’article 433-5 du code pénal sanctionne l’outrage de 7 500 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Ainsi, les outrages dirigés contre un agent de police municipale peuvent englober des cas où il est investi d’une mission de service public dans une situation de simple patrouille ou dépositaire de l’autorité publique lorsqu’il dresse une contravention ou interpelle l’auteur d’un délit flagrant. En outre, en cas de résistance violente à un agent de police municipale agissant dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire une rébellion, l’auteur des faits est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende sur le fondement de l’article 433-7 du code pénal. Enfin, les violences volontaires commises sur un agent de police municipale sont sanctionnées plus sévèrement du fait de leur qualité de personne dépositaire de l’autorité publique puisque les articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1, 222-15-1 du code pénal relatifs aux violences volontaires prévoient, dans ce cas, des peines aggravées dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Dans ces situations d’outrages et de violences, l’agent de police municipale peut demander à son bénéfice la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à la collectivité territoriale dont il relève, en application de l’article R. 515-17 du code de la sécurité intérieure. Une délibération du conseil municipal peut statuer à cette fin pour prendre en charge les frais de procédure, défendre les intérêts de l’agent, désigner un conseil et, in fine, imputer les dépenses afférentes sur le budget communal. Le ministère de l’intérieur ne dispose pas d’une statistique nationale recensant annuellement les outrages, violences ou blessures en service auxquels sont exposés les 21 500 agents de police municipale en fonction sur le territoire et sur l’évaluation du nombre de dossiers de protection fonctionnelle qui sont ouverts par leurs collectivités d’emploi.

Dans un souci de transparence et conformément aux obligations qui découlent de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement présente chaque année une vision consolidée et exhaustive des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales dans une annexe du projet de loi de finances (« jaune » budgétaire relatif aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales). Cet ensemble inclut notamment les « subventions de fonctionnement et d’équipement aux collectivités des autres ministères », lesquelles retracent, en partie, les subventions de l’État aux « organismes périphériques » évoqués dans la question. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’attache, de manière indépendante, à restituer cette vision consolidée de ce flux financiers. Le comité des finances locales adopte lui aussi chaque année un rapport détaillé sur les finances des collectivités locales, réalisé par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales. Dans l’édition 2018 de ce document, adoptée le 17 juillet 2018 par le comité et disponible en ligne, les transferts financiers de l’État aux collectivités sont évalués à 100,55 milliards d’euros en 2017 et à 104,8 milliards en 2018, soit une hausse de 4,2 %. Par comparaison, ces transferts avaient diminué de plus de 3 milliards d’euros entre 2016 et 2017. Ces chiffres traduisent clairement que le Gouvernement a tenu les engagements pris pour mettre en œuvre le « pacte de confiance » entre l’État et l’ensemble des collectivités. Plus précisément, le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la baisse unilatérale des dotations. De fait, en 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est stable au niveau national. Ses règles de répartition, qui n’ont pas connu de modifications majeures par rapport à l’année 2017, peuvent cependant conduire à des variations dans les attributions individuelles des communes, à la hausse comme à la baisse. La DGF est en effet une dotation « vivante », calculée chaque année pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et de charges. En outre, le renforcement de la solidarité en direction des territoires - ruraux comme urbains - les plus fragiles a, en partie, été financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Au total, en 2018, 53 % des communes françaises connaissent une augmentation de leur DGF. Pour les communes dont les attributions sont en baisse, cette diminution est, dans la grande majorité des cas, d’une ampleur limitée par rapport à l’ensemble des recettes de fonctionnement effectivement perçues. Par ailleurs, la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes a été calibrée de manière adaptée aux ressources et aux charges de chacune des communes. Les communes éligibles, en 2018, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ne supportent ainsi aucune baisse de la DCRTP. Pour les autres communes, cette minoration est effectuée en proportion de leurs recettes. En ce qui concerne le produit des amendes de police, la compensation de la perte des recettes perçues par l’État au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant n’est que la contrepartie de la possibilité, pour les collectivités, de bénéficier de recettes plus dynamiques et sur lesquelles elles auront davantage de maîtrise dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant. Ces recettes n’apparaîtront donc plus en tant que transferts financiers de l’État. Enfin, le soutien de l’État à l’investissement local atteint aujourd’hui des niveaux historiquement élevés. C’est ainsi que la dotation d’équipement des territoires ruraux a, concomitamment à la suppression de la réserve parlementaire, vu son montant majoré de 50 millions d’euros pour dépasser le milliard d’euros en 2018. Dans le même temps, la dotation de soutien à l’investissement local, créée en 2016, a été pérennisée par la loi de finances pour 2018 cependant que les crédits de la dotation politique de la ville ont également été maintenus à un niveau élevé (150 millions d’euros).

La manifestation du 1er mai a été marquée cette année par des dégradations et des violences commises par des individus constitués en Black-bloc, dont la seule intention était de faire déraper le cortège traditionnel. 1 200 individus affiliés à cette mouvance se sont ainsi mêlés aux 20 000 manifestants et ont causé des troubles, essentiellement en marge de la manifestation. À l’issue de cette journée, le bilan dressé par les forces de l’ordre sur le plan humain s’élevait à quatre blessés très légers, dont un parmi les forces de l’ordre. S’agissant du bilan matériel, une trentaine de commerces ont été touchésdont trois très sérieusement, six véhicules détruits et dix dégradés. Le mobilier urbain a été lui aussi fortement dégradé. Un courrier du Préfet de police indiquant les modalités d’indemnisations a été adressé aux victimes. Sur le plan judiciaire, 283 personnes ont été interpellées donnant lieu à 109 mesures de garde à vue, parmi lesquelles 47 ont été déférées devant l’autorité judiciaire. Précisions concernant le cadre juridique dans lequel cette manifestation s’est déroulée : en premier lieu, il convient de rappeler que le représentant de l’État à Paris n’a pas pour seule mission de garantir l’ordre et la sécurité des Parisiens. Il a aussi celle de garantir l’exercice des libertés publiques. L’objectif dans le cadre de la manifestation du 1er mai était donc d’éviter que les participants à cette manifestation se retrouvent mêlés aux heurts provoqués par le Black-bloc ou soient pris à partie. Ce cadre juridique est défini par le code de la sécurité intérieure, aux articles L. 211-1 et suivants. Il repose sur un régime de déclaration préalable. À Paris, le ou les organisateurs doivent déclarer leur projet de manifestation sur la voie publique auprès du Préfet de police trois jours francs au moins avant la date de la manifestation. Le Préfet de police peut interdire une manifestation seulement si celle-ci « est de nature à troubler l’ordre public » et si les moyens dont il dispose sont insuffisants pour les prévenir. Ces conditions sont très strictement vérifiées par le juge administratif. La liberté de manifester est en effet une liberté fondamentale qui ne peut être restreinte que sous de très strictes conditions. Par ailleurs, il est à préciser que la violation de l’arrêté préfectoral interdisant une manifestation n’est sanctionnée que d’une simple contravention de 1ère classe, en vertu de l’article R. 610-5 du code pénal. La stratégie d’action retenue en matière d’ordre public : de manière générale, la préfecture de police a constaté ces dernières années une dégradation de la physionomie des manifestations revendicatives, avec un basculement dans la violence lié à des activistes mobiles et très organisés n’appartenant pas au cortège officiel. Ces derniers utilisent les manifestations comme un vecteur d’opportunité pour commettre des violences et s’en prendre aux forces de l’ordre. Ces fauteurs de trouble se mêlent ainsi à un pré-cortège constitué de diverses composantes, la plupart non violentes, rendant particulièrement complexe leur maîtrise sans risques pour les manifestants pacifiques. Dans ces conditions, le premier facteur stratégique sur lequel repose l’action en matière de maintien de l’ordre est l’anticipation. À cet égard, le rôle joué par le renseignement est déterminant. Il permet notamment d’évaluer l’ampleur des menaces et d’adapter le dispositif opérationnel. De fait, le 1er mai, en raison des débordements pressentis, 1 500 policiers et gendarmes, la brigade de sapeurs-pompiers et des moyens nautiques avaient été mobilisés. Toujours dans une stratégie d’anticipation, la concertation avec les organisateurs permet de nouer une relation de confiance et de déceler une difficulté prévisible des organisateurs à assurer le bon ordre. Il est opportun de rappeler qu’un itinéraire bis avait été proposé aux organisateurs de la manifestation du 1er mai. Le bon déroulement des manifestations passe aussi par le déploiement en amont de l’événement de mesures dites « de prévention situationnelle », c’est-à-dire l’information des commerçants situés sur l’itinéraire de la manifestation, l’enlèvement des véhicules, la neutralisation des conteneurs à verre et des éléments de chantier, la fermeture des stations de métro, etc. Le second aspect stratégique concerne l’aspect opérationnel et la posture des forces de l’ordre. En effet, depuis 2017, la stratégie de maintien de l’ordre public en manifestation a été adaptée avec pour objectif de réduire les tensions et d’éviter au maximum l’exposition des forces de l’ordre aux risques d’actions violentes. En effet, il ne peut être toléré qu’elles puissent représenter des cibles pour des extrémistes ne recherchant que l’affrontement pour exprimer une haine anti-institutionnelle. Dans ce cadre, des opérations de contrôle préventif sont mises en place en amont des manifestations. Elles visent à interpeller tous les possesseurs d’objets pouvant être assimilés à des armes par destination. Elles ont également pour objet de rechercher tous éléments matériels susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’actions de type « black-bloc ». Il s’agit toutefois d’observer un positionnement à distance des forces de l’ordre pour éviter au maximum qu’elles constituent des cibles pour les manifestants violents. Pour autant, elles sont mobilisées pour prévenir tout incident et sont employées dans le cadre d’un schéma tactique permettant de contenir, d’orienter et de canaliser les manifestants tout au long de l’itinéraire, tout en disposant d’une capacité d’intervention rapide sur le black-bloc ou les groupes violents, en cas d’exactions et si les circonstances le permettent. Sur l’aspect judiciaire, le recueil des preuves revêt une grande importance. Il permet en effet de qualifier les infractions de sorte que les enquêteurs et le parquet puissent disposer de dossiers solides leur permettant de mener des procédures efficaces. Le 1er mai, sur 109 gardes à vue, 47 personnes ont été déférées devant l’autorité judiciaire. Il convient pour conclure de préciser que chaque manifestation comporte ses spécificités. Il n’existe donc pas en matière de maintien de l’ordre de schéma préconçu que l’on puisse systématiser et les forces de l’ordre doivent faire preuve à la fois de facultés d’anticipation et d’adaptation.

Les évolutions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2018 se sont traduites, pour certaines communes, par une variation à la baisse de leur dotation forfaitaire ou de leurs dotations de péréquation. En 2018, en abondant les dotations de solidarité rurale (DSR) et de solidarité urbaine (DSU) de 200 millions d’euros, le Gouvernement a décidé d’accentuer l’effort de solidarité nationale en faveur des communes les plus défavorisées, qu’il s’agisse de communes rurales ou de communes urbaines confrontées à d’importants défis. S’agissant de l’ensemble des communes, leur DGF progresse, au global, de 80 millions d’euros pour 53 % d’entre elles. De plus, presque toutes les strates démographiques de communes (à l’exception des communes de 200 000 habitants et plus) ont bénéficié d’une évolution nette de leur DGF entre 2017 et 2018. Le pacte de stabilité a donc été respecté et l’engagement du Gouvernement tenu. Au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse s’expliquent principalement par l’actualisation des critères. Ainsi, concernant la dotation forfaitaire des communes, deux facteurs participent à la baisse de cette dotation : une diminution de la population ou l’éligibilité de la commune à l’écrêtement destiné à financer en interne la péréquation verticale. Toutefois, cet écrêtement est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Concernant les dotations de péréquation, l’entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2017 a pu produire des effets sur le potentiel financier des communes concernées par les fusions ou par le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) de leur intercommunalité : en effet, la nouvelle carte intercommunale induit une nouvelle carte des richesses et des fragilités territoriales. Le potentiel financier d’une commune mesure l’ensemble de la richesse « potentielle » d’une commune sur son territoire de manière objective : la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public à coopération intercommunale. Le calcul du potentiel financier des communes reflète la logique d’intégration et de solidarité intercommunale et territoriale. Pour illustrer cette situation, une petite commune membre d’une communauté de communes disposant de bases fiscales plus conséquentes que les communes alentours, bénéficie de l’adhésion à cette intercommunalité. Elle profite par exemple des équipements financés par l’intercommunalité, ou encore des économies réalisées à travers la mutualisation des personnels ou des services. C’est d’ailleurs en ce sens que l’article 33 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) avait prévu que les SDCI devaient prendre en compte certains objectifs comme l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale Ce raisonnement vaut également dans l’autre sens : une commune dotée de bases fiscales élevées, en rejoignant une intercommunalité moins « riche », mutualise une partie de ses produits fiscaux au profit de l’ensemble. Des mécanismes de garantie de baisse limitée ou de garantie de sortie existent déjà dans certaines dotations. Toutefois, il convient de préciser que ces dotations fonctionnant en « enveloppe fermée », ces garanties sont « ponctionnées » sur l’enveloppe globale répartie entre les communes au titre de la dotation : augmenter ces garanties se traduirait par des attributions moindres pour les communes éligibles dont la situation financière justifie pourtant davantage la solidarité nationale. L’instauration de garanties de sortie sur les composantes les plus péréquatrices de la DGF, la DSR « cible » notamment, conduirait à diluer le bénéfice de cette dotation dont l’objet est au contraire le ciblage des situations les plus fragiles. Ces effets liés à la multiplication des garanties, qui frappe actuellement la dotation d’intercommunalité (6 garanties), jouent d’autant plus vite que l’enveloppe est contrainte, comme c’est le cas avec la DSR cible (285 M€) et la dotation nationale de péréquation majoration (172 M€). Enfin, cela conduirait à accentuer le caractère « figé » de la DGF, facteur d’inégalités entre les communes. La dotation globale de fonctionnement totale des communes du département de Vendée s’élève à 120 958 858 euros en 2018, soit une augmentation de 1 610 274 euros par rapport au montant total de DGF notifié à ces communes en 2017 (119 348 584 euros). De manière individuelle, sur les 267 communes du département, 77 communes enregistrent une diminution de leur DGF entre 2017 et 2018, soit 29 % des communes du département. Réciproquement, 190 communes connaissent une augmentation de leur DGF entre 2017 et 2018, soit 71 % des communes du département. Les montants individuels notifiés aux communes du département de la Vendée depuis 2014 sont disponibles par type de dotation sous format réutilisable et exploitable sur le site internet de la direction générale des collectivités locales à l’adresse : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php. Ont également été mis à disposition sur le même site l’ensemble des données, critères et étapes de calcul ayant permis de déterminer le montant des attributions individuelles de DGF en 2018.

En application de l’article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d’office l’élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire dispose du même pouvoir sur les voies communales en application de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et le président du conseil départemental sur les voies départementales à l’extérieur d’une agglomération en application de l’article L. 131-7-1 du code de la voirie routière. En ce qui concerne les voies départementales situées à l’intérieur d’une l’agglomération, le maire peut imposer des travaux d’élagage d’arbres menaçant la sécurité publique sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT en cas de danger grave ou imminent. Si dans ce dernier cas, en l’état actuel du droit, le coût des travaux incombe à la commune qui ne peut pas directement en imposer le paiement aux propriétaires riverains, celle-ci peut exercer devant le juge judiciaire une action récursoire à l’encontre des propriétaires, dès lors que les désordres constatés résident dans un manquement à leurs obligations. Seule une évolution de la législation unifiant les pouvoirs de police du maire en agglomération permettrait de faciliter la facturation des travaux d’élagage engagés aux propriétaires défaillants, quelle que soit la nature de la voie.

L’article L. 223-1 du code de la route prévoit, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018, que le titulaire d’un premier permis de conduire peut se soumettre à une formation complémentaire. L’objectif de cette formation d’une durée d’une journée est de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite et de faire diminuer l’accidentalité, très élevée au cours des premiers mois qui suivent l’obtention du permis de conduire. Ce même article dispose que le suivi de la formation complémentaire permet de réduire la durée de la période probatoire, sous réserve de ne pas avoir commis pendant ce délai une infraction ayant donné lieu à un retrait de point. L’appréciation de cette condition interviendra à la fin de la période probatoire diminuée de six mois ou d’un an selon que le titulaire du permis a ou non suivi l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Cette formation, dont l’accomplissement se fonde sur le principe du volontariat, peut potentiellement concerner un large public parmi les 800 000 nouveaux titulaires chaque année d’un permis de conduire. Compte tenu du volume de situations individuelles à examiner, une évolution de l’application du système national des permis de conduire (SNPC) a donc été prévue afin d’automatiser les recherches à effectuer dans le dossier des conducteurs concernés pour déterminer s’ils sont ou non éligibles à une réduction de la période probatoire. Il est en effet nécessaire de vérifier la présence dans le dossier du conducteur de l’attestation de suivi de la formation complémentaire et l’absence d’infraction ayant donné lieu à un retrait de point. L’article L. 225-1 du code de la route ne fixe pas pour sa part de délai aux fins d’enregistrement dans le dossier du conducteur de l’infraction pour laquelle le retrait de points est prévu, même si la réduction du nombre de points affectés au permis de conduire intervient de plein droit lorsque cette même infraction est définitive. Il convient de souligner toutefois que l’article L. 223-1 dudit code exclut également du bénéfice de la réduction de la période probatoire le conducteur dont le dossier comporte une infraction ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. Or, ces mesures, et en particulier celles prononçant la suspension du droit de conduire, visent directement les infractions liées à l’usage de stupéfiants, à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou les excès de vitesse supérieurs de 50 km/h à la vitesse maximale autorisée. Elles font l’objet d’un enregistrement immédiat ou légèrement différé dans le dossier du titulaire du permis de conduire avant même que les infractions en question, pour certaines de nature délictuelle, soient soumises à l’examen de la juridiction compétente et donnent lieu à un retrait de points. Ainsi ces infractions, bien que n’ayant pas acquis un caractère définitif, peuvent également faire obstacle à l’obtention du capital maximal de points dans un délai réduit. La formation complémentaire instituée à compter du 1er janvier 2019 sera dispensée exclusivement par les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés au titre de l’article L. 213-1 du code de la route et disposant du label de qualité prévu par l’arrêté du 26 février 2018 ou d’une équivalence reconnue par ce même arrêté, et par les associations agréées au titre de l’article L. 213-7 du code de la route et disposant du label de qualité prévu par l’arrêté susmentionné ou d’une équivalence reconnue par ce même arrêté. Le conducteur novice ayant bénéficié de la formation complémentaire dans l’un des établissements mentionnés ci-dessus sera sensibilisé sur l’amélioration de la perception des risques, sur la compréhension et la gestion de situations complexes ainsi que sur la nécessité de rendre les déplacements plus respectueux de l’environnement et des autres usagers.

Le président de la République a décidé de faire de la sécurité un des enjeux fondamentaux du quinquennat. Les Français et leurs élus attendent beaucoup de ce plan. Si la lutte contre le terrorisme est à cet égard une priorité, renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens constitue l’autre défi majeur dans le domaine de la sécurité intérieure. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l’ordre. 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront ainsi créés durant le quinquennat. Par ailleurs, après avoir augmenté de 1,5 % en 2018, le budget des forces de sécurité intérieure de l’État augmentera encore en 2019, de 2,6 %, soit 330 M€ supplémentaires. Le budget dédié aux équipements atteindra 236 M€ pour les deux forces, permettant aux policiers et aux gendarmes d’être mieux équipés et surtout mieux protégés. Le Gouvernement fait également le choix de l’efficacité et des réformes en profondeur, avec en particulier la police de sécurité du quotidien (PSQ). Lancée début février 2018, elle va permettre, sur tout le territoire national, de disposer de policiers et de gendarmes recentrés sur leur cœur de métier, davantage présents sur le terrain et plus proches de la population, avec pour objectif d’apporter des réponses opérationnelles mieux adaptées aux spécificités locales et aux attentes de nos concitoyens, en lien étroit avec les partenaires locaux. La PSQ se traduit également par une action renforcée dans les « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), là où l’insécurité est la plus forte. Des moyens humains et matériels spécifiques y seront concentrés en priorité. Les 15 premiers quartiers de reconquête républicaine ont officiellement été lancés le 18 septembre 2018 par le ministre de l’intérieur. Une seconde vague de quinze autres QRR sera mise en place d’ici l’été 2019 et les trente autres d’ici fin 2020. 300 policiers supplémentaires seront déployés d’ici décembre dans les quinze quartiers de la première vague et au total ce sont 1 300 policiers supplémentaires qui seront affectés dans les QRR d’ici 2020. La PSQ s’applique pour autant sur l’ensemble du territoire national, en Meurthe-et-Moselle comme ailleurs. L’amélioration de plusieurs indicateurs, rappelée par le ministre de l’intérieur le 6 septembre 2018 lors d’une conférence de presse sur la sécurité publique, témoigne que l’action engagée commence à porter ses fruits. En Meurthe-et-Moselle par exemple - et quoique tous les indicateurs ne soient pas positifs -, les violences physiques crapuleuses ont diminué de 2,8 % au cours des neuf premiers mois de l’année et les atteintes aux biens de 8,4 %. Cette action va donc se mettre en œuvre dans la Meurthe-et-Moselle comme sur l’ensemble du territoire national. S’agissant des effectifs dans ce département, la police nationale y dispose actuellement de 1 403 agents (données au 30 septembre 2018) et ses moyens humains devraient augmenter dans les mois qui viennent, avec un effectif prévu de 1 416 agents fin mars 2019. S’agissant des policiers de la sécurité publique, qui sont les premiers au contact de la population et des différents partenaires locaux par leur action sur la voie publique et dans les commissariats, leur effectif devrait passer de 1 018 agents fin septembre 2018 à 1 030 agents fin mars 2019. S’agissant de la circonscription de sécurité publique de Longwy (à laquelle est rattachée la ville de Villerupt), après une nette augmentation des effectifs en 2016 (de 112 agents en 2015 à 126 agents en 2016), ceux-ci sont revenus au niveau de 2015 (116 agents fin 2017) à la faveur notamment de demandes de mutation de fonctionnaires. La circonscription compte aujourd’hui 100 agents, dont 73 gradés et gardiens et en comptera 101 fin mars 2019. Cet effectif étant en-deçà de l’effectif de référence dans ce département, une attention particulière sera donc portée à cette circonscription. Si l’efficacité des forces de sécurité intérieure de l’État repose sur des moyens suffisants, elle suppose également des transformations en profondeur. Il convient à cet égard de souligner que la PSQ s’appuiera sur les chantiers de modernisation en cours visant à simplifier la procédure pénale et à supprimer les missions dites périphériques. Ces réformes vont permettre aux policiers de se recentrer sur leur cœur de métier : la voie publique et l’enquête. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en cours d’examen au Parlement comporte à cet égard plusieurs avancées qui vont faciliter le travail des enquêteurs et plus largement permettre aux policiers et aux gendarmes, d’agir plus efficacement (simplification de la gestion de la garde à vue, forfaitisation du délit d’usage illicite de stupéfiants, etc.). Le renforcement des moyens technologiques à la disposition des forces de l’ordre, avec le déploiement de terminaux numériques NEO (pour la police nationale : 28 000 déjà déployés et 22 000 terminaux supplémentaires d’ici l’été 2019) qui permettent aux policiers, sur le terrain, d’agir plus rapidement, va dégager du temps opérationnel. À la suite de la remise en septembre 2018 du rapport d’une mission parlementaire « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des avancées sont également prévues afin d’approfondir encore les partenariats et les complémentarités entre forces de l’ordre, polices municipales et sociétés privées de sécurité. Ce nouvel élan donné à la coproduction de sécurité permettra de gagner en efficacité et par suite d’améliorer, au bénéfice de tous, l’offre de sécurité. En Meurthe-et-Moselle comme partout en France, tout est mis en œuvre pour doter les forces de l’ordre des moyens et de modes d’action qui leur permettent d’être plus proches du terrain et d’agir plus efficacement contre l’insécurité du quotidien.

Le ministère de l’intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Il n’est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement important pour les communes touristiques. En revanche, s’agissant de la surveillance des plages, le code général des collectivités territoriales prévoit que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance peut d’ailleurs être assurée par tout titulaire d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà relevées, s’agissant de la mise à disposition des communes, par l’État, de personnels dont elles n’assument qu’une part réduite des charges. C’est ainsi que le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008. Il atteint aujourd’hui 297, soit moitié moins que ce qui prévalait en 2008. Ce nombre est stable depuis trois ans : le dispositif a ainsi été reconduit à l’identique pour les étés 2017 et 2018. Pour autant, toute réflexion sur l’avenir du dispositif ne doit pas être interdite par principe, avec un seul objectif : maximiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont nécessaires et les recentrer sur leur cœur de métier. Cette réflexion sera conduite le moment venu et fera l’objet d’échanges entre le ministre de l’intérieur et l’ensemble des acteurs concernés.

Le II de l’article 1 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) dispose que « la communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s’accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement. ». Un article complémentaire précise que ces dispositions entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Le ministère a procédé à la publication du code le 21 mai 2018 juste avant le début de la phase d’admission des candidats. Un tel niveau de transparence est inédit. Le code « open source », accompagné d’une présentation et d’une description des algorithmes est accessible à l’adresse suivante portée à la connaissance de tous : https://framagit.org/parcoursup/algorithmes-de-parcoursup. Par ailleurs, comme le rappelle l’honorable parlementaire, l’article L. 612-3 du code de l’éducation consacre le droit, pour chaque candidat, d’obtenir la communication des informations relatives aux critères et aux modalités d’examen de sa candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision. Ces dispositions garantissent la transparence due à chaque candidat, tant en veillant au respect de principe du secret des délibérations, auxquels les équipes pédagogiques sont très attachées. Enfin, il convient de rappeler que les décisions prises dans le cadre de la nouvelle procédure le sont à l’issue d’un examen des candidatures réalisé par une commission pédagogique. Celle-ci peut s’appuyer, si elle le souhaite, sur des outils d’aide à la décision, mais il n’est en toute hypothèse pas exact d’affirmer que ces décisions sont prises sans intervention humaine. L’intégralité de la nouvelle procédure a en effet été construite pour l’exclure.

À la fin du mois de mai 2018, plusieurs épisodes de grêle ont affecté les exploitations viticoles du nord de la Gironde. De nombreux dispositifs transversaux et spécifiques existent et ont déjà été déployés par les services de l’État depuis cet été pour aider les viticulteurs en difficulté. Le dispositif des calamités agricoles vise à indemniser les baisses quantitatives de production (pertes de récolte) ou la destruction de biens (pertes de fonds) résultant d’un aléa climatique exceptionnel. Toutefois, seuls les dommages résultant de risques considérés comme non assurables sont éligibles. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2019. Aussi, pour ces pertes de fond, la mise en œuvre du régime des calamités agricoles relève de la compétence des préfets de département qui, lorsqu’ils le jugent nécessaire, initient la procédure pour les cultures éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie et transmise au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Si la reconnaissance est accordée, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation publie un arrêté de reconnaissance qui permet ensuite aux agriculteurs de déposer leur dossier auprès des directions départementales des territoires et d’être indemnisés. Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, encouragé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. S’agissant de la filière viticole, elle dispose d’outils spécifiques et complémentaires à l’assurance récolte pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter dans certaines conditions des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Trois arrêtés préfectoraux autorisant les achats de vendanges pour les opérateurs résidant sur le territoire des communes impactées par les épisodes de grêles de mai et juillet 2018 ont ainsi été publiés. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) pour lesquels un volume complémentaire individuel (VCI) peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2018 le cas échéant : parmi les appellations de Gironde, vingt et une appellations d’origine protégées en rouge et quatre en blanc ont intégré le dispositif de VCI. D’autre part, lors de sa séance du 6 septembre 2018, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses a donné un avis favorable à la mise en place de l’expérimentation du VCI pour les vins liquoreux des AOC Monbazillac, Sauternes et Barsac. Il convient enfin de noter qu’à compter de la récolte 2018, après examen des demandes par les instances de l’institut national de l’origine et de la qualité, les appellations éligibles au VCI auront la possibilité d’accroître les volumes de vin stockés à hauteur de 20 % du rendement du cahier des charges sur une récolte donnée (contre 10 % maximum actuellement), et pourront cumuler le VCI constitué sur plusieurs récoltes à hauteur de 50 % du rendement susvisé (contre 30 % maximum actuellement). Plusieurs dispositifs peuvent, par ailleurs, être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaîtraient des difficultés économiques en cette période : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles impactées ; les mesures de report de cotisations sociales. S’agissant des mesures en matière de cotisations sociales, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d’un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu’en soit la cause, mais dont la viabilité de l’exploitation ou de l’entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main d’œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. Par ailleurs, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place en ce début d’année au sein de chaque département et selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Pour ce qui concerne la technique « d’ensemencement des nuages » par un « bombardement » d’aérosols (iodure d’argent ou autre) afin de réduire la taille des grêlons en formation, il n’existe pas de démonstration robuste de l’efficacité de cette technique. Il n’est donc pas possible d’en évaluer la pertinence économique car les bénéfices ne sont pas assurés. Par conséquent, l’État reste attentif à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques susceptibles de limiter l’impact de la grêle sur les cultures. Par ailleurs, il doit être souligné que certains assureurs intègrent dans leur grille tarifaire la mise en œuvre par l’exploitant d’investissements de protection (filets para-grêles par exemple), permettant ainsi de réduire le montant de la prime d’assurance. Enfin, en février 2018, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture ont lancé une concertation sur la réforme de la fiscalité agricole. L’objectif était de faire évoluer cette fiscalité afin qu’elle soit mieux adaptée à la vie économique des exploitations en leur permettant d’améliorer leur résilience, leur viabilité et leur compétitivité. Ce chantier, qui a associé étroitement les parlementaires des deux assemblées ainsi que les professionnels agricoles durant sept mois, a permis de proposer des évolutions importantes de la fiscalité agricole. Ces évolutions figurent dans le projet de loi de finances pour 2019. En matière de gestion des aléas, un nouveau mécanisme fiscal souple et attractif remplace la déduction pour aléas et la déduction pour investissement. Les opérateurs pourront déduire de leur bénéfice imposable jusqu’à 150 000 euros sur plusieurs année l’épargne de précaution qu’ils auront constituée. En contrepartie et afin que cette épargne soit facilement mobilisable, au moins 50 % du montant devra se trouver sur un compte de trésorerie dédié. Ce dispositif permettra également de substituer à l’épargne monétaire une épargne constituée de stocks à rotation lente, ce qui devrait permettre de répondre aux préoccupations du secteur viticole.

Concernant les moyens budgétaires mis en œuvre, le budget de l’enseignement agricole technique (programme 143) et supérieur (programme 142) a régulièrement augmenté dans un contexte contraint. Ce budget a progressé de plus de 184 M€ entre 2012 et 2018 (hors titre 2 + titre 2), soit + 11,4 % pour atteindre 1 794 M€ en loi de finances initiale pour 2018 alors que le nombre d’élèves dans l’enseignement agricole public restait stable jusqu’en 2016. Les efforts ont permis la création de 165 classes supplémentaires dans les établissements d’enseignement agricole public entre les rentrées 2012 et 2017. Pour la seule rentrée 2017, ces efforts ont permis d’augmenter les capacités d’accueil de 1 185 places tout en veillant à maintenir la réussite et l’insertion professionnelle de jeunes issus de milieux en moyenne moins favorisés en conservant les classes à des tailles humaines. Dans un contexte budgétaire 2018 en augmentation de 2,4 % pour l’enseignement agricole public du programme 143, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a accompagné des projets d’évolution de structures et maintenu le nombre de classes et le potentiel d’accueil dans ces classes. Il a également rattrapé le différentiel de prise en charge de la rémunération annuelle des assistants d’éducation entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de l’éducation nationale entre l’année 2017 et 2018 par une revalorisation des crédits d’autorisation d’engagement de + 3,90 M€. À la rentrée 2018, des moyens supplémentaires ont été alloués pour assurer le suivi des élèves en situation de handicap. Une revalorisation du traitement des agents contractuels d’enseignement national a été mise en œuvre. Enfin, aucune fermeture d’établissement n’a été actée dans l’enseignement public. Pour l’année 2019, il convient à ce stade d’attendre l’issue de la procédure d’adoption du budget par le Parlement à l’automne 2018. Concernant l’impact de la réforme du baccalauréat sur l’attractivité de l’enseignement agricole, cette réforme menée par le ministre de l’éducation nationale permet une simplification de l’examen devenu trop complexe. Elle prévoit des heures spécifiquement consacrées à l’orientation pour permettre aux élèves de mieux préparer leur réussite future dans l’enseignement supérieur. Elle donne une plus grande place au contrôle en cours de formation. La direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de l’alimentation a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de l’éducation nationale. Les choix qui ont été faits permettront de maintenir la lisibilité et l’attractivité du baccalauréat général dans l’enseignement agricole et de favoriser l’orientation des élèves de l’enseignement agricole vers une poursuite d’études longues. Enfin, le projet de loi relatif « à la liberté de choisir son avenir professionnel », porté par la ministre du travail, s’inscrit dans une orientation politique claire à laquelle le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souscrit complètement : laisser plus d’autonomie aux établissements ; mieux répondre aux besoins des territoires ; impliquer davantage les professionnels pour s’adapter aux évolutions des métiers. Cette réforme fournit l’occasion de renforcer les liens avec le monde professionnel : écouter leurs besoins et y répondre au mieux. La réforme invite également les centres de formation d’apprentis (CFA) à être encore davantage acteurs de l’insertion du jeune dans le monde du travail en garantissant à chaque apprenti un contrat avec une entreprise et un financement. Un plan spécifique d’accompagnement des CFA a été conçu par le ministère pour permettre de pleinement tirer parti de cette réforme, et rassurer les acteurs de l’enseignement agricole. Des inquiètudes se sont effectivement exprimées en cette période de changement. Pour autant et malgré le changement qui s’annonce, l’enseignement agricole est un dispositif qui s’inscrit déja largement dans les objectifs de cette réforme. Il a donc toutes ses chances de succès.

Les bienfaits d’une pratique régulière d’activités physiques et sportives ne sont plus à démontrer au plan scientifique. L’activité physique et sportive est maintenant reconnue comme un élément déterminant en matière de santé, quel que soit l’âge. L’accès des personnes âgées à une pratique d’activité physique et sportive est au cœur des politiques développées par le ministère des sports, notamment dans le cadre d’un plan national « sport santé bien-être » élaboré en 2012 et décliné depuis 2013 au niveau de chaque région par les services des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des agences régionales de santé. Il convient de souligner que les fédérations sportives sont également soutenues par le ministère des sports dans le cadre de conventions d’objectifs afin qu’elles développent des programmes particuliers de prise en charge des personnes avançant en âge. Ces programmes visent notamment à maintenir la capacité aérobie, à travailler l’équilibre, à conserver une masse musculaire et entretenir la mobilité articulaire. De nombreuses personnes restent toutefois éloignées de la pratique d’activités physiques alors qu’elle relève, par ses effets attendus en termes de santé publique et de diminution des dépenses de santé, de l’intérêt général. La volonté de développer une culture « sport santé » constitue un axe prioritaire inscrit sur la feuille de route de la ministre des sports qui a conduit à l’élaboration d’une stratégie nationale sport santé, en coopération avec le ministère des solidarités et de la santé. Cette stratégie ambitieuse vise à promouvoir l’activité physique et sportive comme un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie. Cet objectif concerne naturellement les personnes avançant en âge afin de préserver leur autonomie, d’éviter le passage dans la fragilité, de conserver une qualité de vie et de maintenir les personnes à domicile. Le développement de l’offre de pratique pour les seniors et la prévention de la perte d’autonomie des personnes avançant en âge feront l’objet d’une mesure spécifique. Les personnes avançant en âge sont aussi les premières concernées par la prévention secondaire et tertiaire. Le développement du sport sur ordonnance revêt donc une importance capitale pour ce moment de vie et nécessitera de donner une visibilité sur les activités physiques et sportives proposées pour ce public. Aussi, un référencement de l’offre de pratiques sera envisagé. Il permettra une meilleure prescription médicale et favorisera l’engagement du public des personnes avançant en âge vers une pratique régulière d’activité physique ou sportive.

Le II de l’article 20 de la loi du 10 août 2018 codifié à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration consacre, au profit des administrés, l’opposabilité des documents mentionnés à l’article L. 312-2 du même code – il s’agit des instructions, circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives – lorsqu’ils émanent des administrations centrales et déconcentrées de l’État et ont été « publiés sur des sites internet désignés par décret ». Le même article L. 312-3 précise que les administrés pourront se prévaloir auprès de l’administration, de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers et sous réserve de ne pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires préservant directement la santé, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. Les sites internet dédiés à la publication des documents opposables à l’administration, qui seront désignés par décret, auront vocation à accueillir prioritairement les circulaires par lesquelles les ministres donnent aux services chargés de mettre en œuvre les politiques publiques du ministère des instructions sur la manière dont les textes législatifs et réglementaires doivent être interprétés et appliqués. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l’honorable parlementaire que des réponses aux questions écrites des parlementaires pourront également y être publiées si les ministres considèrent qu’elles donnent une interprétation de la règle de droit qui doit être rendue opposable à l’administration. Il appartiendra au ministre de décider soit de publier la réponse en tant que telle soit de publier une circulaire qu’il aura adressée aux services pour attirer leur attention sur l’interprétation retenue dans cette réponse. Il lui indique par conséquent que le régime d’opposabilité créé par la loi du 10 août 2018 précité est ainsi susceptible de s’appliquer à l’ensemble des documents mentionnés à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, y compris aux réponses ministérielles faites aux questions écrites des parlementaires.