Pour faire face à l’épidémie de covid-19 le Gouvernement a adopté, au regard de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements, dans l’intérêt général des concitoyens. Dans ce contexte, les impacts sont importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires, secteurs essentiels et vitaux à la France. Si la filière de la pomme de terre de consommation a pu maintenir ses débouchés, la filière de la pomme de terre de transformation a été confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles, résultant de l’absence de débouchés vers la restauration hors domicile, qui représente 50 % du marché de la pomme de terre transformée en France, et vers les pays tiers. En l’absence de débouchés, plusieurs usines de transformation ont ralenti ou stoppé leur activité, de sorte que de nombreuses tonnes de pommes de terre pour l’industrie sont restées en attente de transformation. Dès le début et tout au long de la crise, le Gouvernement a réalisé un suivi rapproché de la situation de l’ensemble des filières, en lien avec les interprofessions et les représentants professionnels, et des mesures ont été instaurées aux niveaux européen et national. Ainsi, dès le mois de mars, des dispositifs de soutien transversaux à caractère rétroactif ont été mis en place par le Gouvernement : chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, exonérations des charges sociales, reports de cotisations sociales et d’impôts, prêts garantis par l’État. Ces dispositifs ont été renforcés par des mesures exceptionnelles spécifiques selon les secteurs d’activité. Au niveau européen, la France a défendu la mise en place rapide de mesures de crise pour les secteurs les plus impactés et a également demandé des flexibilités pour mettre en œuvre les programmes sectoriels de l’Union européenne. Pour la filière pomme de terre de transformation, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a obtenu que la Commission européenne active l’article 222 de l’organisation commune de marché qui ouvre, par dérogation aux règles du droit de la concurrence, la possibilité pour les organisations de producteurs et les interprofessions de prendre des décisions concertées pour contribuer à la stabilisation des marchés. Compte tenu de la situation exceptionnelle de la filière, une enveloppe de 4 millions d’euros (M€) a également été attribuée pour couvrir en partie le retrait des volumes de pommes de terre non transformées afin de faciliter l’écoulement des stocks et un dispositif de soutien ciblé sur les producteurs agricoles de pommes de terre d’industrie a été mis en place. Il consiste en une aide à la compensation des pertes liées à la moindre valorisation des tubercules du fait de leur réorientation notamment vers la méthanisation, l’alimentation animale et le compostage industriel. L’indemnisation prend la forme d’une aide forfaitaire versée aux producteurs de tubercules par tonne retirée du marché et vise à compenser les pertes de chiffre d’affaires compte tenu de la fermeture de débouchés (restauration hors domicile et exportation). Les conditions spécifiques relatives à sa mise en œuvre de ce régime d’aide d’État, sur autorisation de la Commission européenne, imposaient que les aides bénéficient aux entreprises actives dans le secteur de la production primaire agricole, ou si elles bénéficiaient aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, que ces aides ne soient ni partiellement ni totalement cédées à des producteurs du secteur primaire. La période de dépôt des dossiers s’est clôturée le 2 février 2021 : 423 agriculteurs ont déposé avec une demande d’indemnisation totale brute estimée à 4,6 M€. L’instruction des dossiers est en cours en vue d’un paiement au plus tard fin juin 2021. En complément, un soutien aux investissements de la filière dans les bâtiments de stockage de pommes de terre sera mis en place avec un renforcement au niveau national de 2 M€ sur la période 2021-2022 de la dotation des crédits du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles dans les principales régions concernées. Cette dotation exceptionnelle, permettra, grâce aux effets de levier générés par la mobilisation de crédits européens, de mobiliser un soutien de l’ordre de 8 M€ pour la rénovation et la construction des bâtiments de stockage. Par ailleurs dans le cadre du plan France relance, 1,2 milliard d’euros sont déployés pour soutenir les agriculteurs vers la transition agro-écologique. Afin d’évoluer vers une agriculture moins consommatrice en intrants, et donc en produits phytosanitaires et d’encourager les exploitants, dont les producteurs de pommes de terres, à moderniser le parc de matériel vieillissant ou à s’équiper en matériel permettant un changement radical de pratiques voire de système de production, une mesure spécifique a été lancée à hauteur de 215 M€. Enfin, les professionnels de la filière pomme de terre pourront également bénéficier d’un accompagnement de leurs projets en lien avec le développement de la structuration de la filière dans le cadre d’un appel à projet du plan de relance doté de 50 M€.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas des éleveurs de petit gibier. Ces derniers ont dû faire face à d’importantes difficultés en raison des effets combinés des mesures adoptées pour contrer la propagation de la covid-19 et l’épizootie d’influenza aviaire. Pour ces éleveurs, la situation et les enjeux pouvant être très différents d’une région à l’autre, les services de l’État en région ont été mobilisés dès fin 2020 pour, d’une part, dresser un état des lieux local précis et, d’autre part, identifier les actions envisageables et les mettre en œuvre. Cette mobilisation a notamment conduit, là où c’était possible et souhaité par les fédérations de chasse, à étendre au maximum les périodes de chasse dans la limite des dates de fermeture générale prévues par les dispositions précisées par le code de l’environnement et à aider les éleveurs à trouver des débouchés pour leur gibier. Par ailleurs, au vu des particularités de la filière, un dispositif spécifique va également être mis en place afin de soutenir financièrement les éleveurs. Ce dispositif sera scindé en deux volets avec un guichet unique. Un premier volet, reprenant les critères du fonds de solidarité pour le mois de novembre en l’adaptant aux élevages de gibier, ouvert le 1er juin 2021. Un second volet, visant à indemniser les pertes de chiffre d’affaires et les surcoûts induits par le maintien des animaux dans les élevages de gibier à plume, sera mis en place dans un second temps. Dans le cadre de la concertation large souhaitée par le ministre pour préparer la nouvelle feuille de route influenza aviaire, un groupe de travail spécifique à la filière gibier à également été mis en place.

Suite à la sécheresse intervenue sur l’année 2020, 27 demandes départementales au titre des pertes de récolte sur fourrages ont été examinées en comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 18 février 2021. Parmi celles-ci, 24 ont fait l’objet d’un avis favorable en tout ou partie, pour 74 millions d’euros (M€) d’indemnisation prévisionnelle. La procédure du régime des calamités agricoles relative aux pertes de récolte sur fourrages est toujours subordonnée à l’application de trois critères cumulatifs : une sécheresse exceptionnelle d’au moins trois mois consécutifs, une production moyenne des prairies inférieure d’au moins 30 % à la moyenne olympique des cinq dernières années, et un déficit de fourrage pour nourrir le bétail d’au moins 900 unités fourragères par équivalent vache laitière. Si des différences peuvent être ressenties par les acteurs sur le terrain, ces évolutions relèvent des conséquences du changement climatique sur la moyenne olympique quinquennale après les sécheresses consécutives des trois dernières années. Cette succession d’événements a réduit la référence historique à laquelle doit être comparée la production de l’année 2020. La France ne peut pas déroger à l’application de cette moyenne quinquennale établie par la réglementation européenne. Cette règle, perçue comme contraignante, s’explique par la nécessité de comparer l’impact de l’aléa à un potentiel de production historique réaliste tenant compte de l’effet du changement climatique, et non pas à des rendements espérés qui ne seraient plus accessibles. L’analyse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation n’est nullement motivée par des considérations budgétaires, mais uniquement par la nécessité de respecter strictement les règles européennes, sans quoi la France s’exposerait à une remise en cause du dispositif, ce que personne ne souhaite. Il n’en demeure pas moins que ces règles suscitent de plus en plus d’incompréhensions sur le terrain. La recrudescence d’événements climatiques majeurs pose la question d’une refonte de tels dispositifs d’indemnisation, mais aussi celle de l’adaptation nécessaire des territoires à cette nouvelle réalité due au changement climatique. Une mission a été confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux afin de préparer un retour d’expérience portant sur le traitement des reconnaissances de l’état de calamité agricole pour les sécheresses sur prairies récemment examinées par le CNGRA. Cette mission permettra de nourrir la réflexion sur une refonte rapide des calamités agricoles en complément du renforcement de l’outil assurantiel et de la prévention sur lesquels le ministère travaille, en lien avec les professionnels, dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique. Sur ce dernier point, 100 M€ sont mobilisés dans le cadre du plan de relance, pour subventionner l’investissement des agriculteurs dans du matériel de protection face aux aléas climatiques. Cette enveloppe a été doublée par le Premier ministre dans le cadre du « plan gel ». Par ailleurs, les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. Il en va en effet de la souveraineté alimentaire du pays. Issue des états généraux de l’alimentation (EGA), qui avaient fait l’objet d’un consensus rare, la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, votée en 2018, a constitué une avancée notable pour une meilleure répartition de la valeur le long de la chaîne alimentaire. Elle a notamment permis d’inscrire, dans les pratiques, de nouveaux modes de négociations en inversant la construction du prix. Ce nouveau paradigme a permis une évolution majeure : changer l’état d’esprit des relations existantes le long de la chaîne alimentaire en impulsant une dynamique collective inédite. Cette loi a donné des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Ainsi, l’ensemble des dispositions de la loi EGALIM a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. Même si la crise sanitaire a impacté les prix en 2020, en 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au-dessus du prix de 2018 tout au long de l’année. En particulier, grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait observée chaque année au printemps lors de la période du pic de production a été très limitée. De manière générale et malgré des différences entre filières, la déflation des prix d’achat en grandes et moyennes surfaces a été stoppée, en particulier sur les produits à forte composante agricole même si la crise sanitaire et économique qui a marqué l’année 2020 a fragilisé la filière alimentaire, notamment par une réduction très forte de certains débouchés (restauration hors domicile notamment). En outre, les interprofessions ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des plans de filières incluant des indicateurs de référence, même si ceux-ci sont encore inégalement mobilisés en fonction des filières. Une première évaluation des dispositions expérimentales concernant le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions si elle n’a pas permis d’aboutir à ce stade à des conclusions définitives, montre néanmoins que ces dispositions n’ont pas augmenté les prix aux consommateurs, malgré les craintes initiales des associations de consommateurs. De nouvelles évaluations seront produites en octobre 2021 et octobre 2022. À l’occasion du cycle annuel de négociations commerciales 2021, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation se sont fortement mobilisés et ont appelé à la responsabilité et à l’engagement des distributeurs. Ainsi, les comités de suivi des relations commerciales ont permis de constater que l’action du Gouvernement avait permis des avancées en matière de négociations commerciales, même si les hausses passées, notamment en matière de produits à forte composante agricole, auraient pu au regard de la forte augmentation des coûts de production, être supérieures. Les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été intensifiés durant cette période de négociations commerciales. Ils ont démontré que certaines dispositions de la loi n’étaient pas encore totalement appliquées, notamment celles relatives aux indicateurs des coûts de production. Certaines enquêtes sont d’ailleurs toujours en cours pour vérifier notamment la caractérisation de prix anormalement bas, notamment dans le secteur de la viande de porc. Une adresse de signalement (signalement@agriculture.gouv.fr) des prix paraissant très bas au regard des coûts de production ou présentant un étiquetage sur l’origine défectueux a été mise en place sur ce sujet afin de faciliter l’identification de ces cas. Les pratiques commerciales déloyales sont plus que jamais sanctionnées comme en témoignent l’action judiciaire engagée contre une centrale de référencement internationale (amende demandée de 150 M€) et la sanction administrative de 425 000 euros prononcée contre une grande enseigne pour le non-respect de règles d’encadrement des promotions en valeur. Par ailleurs, le médiateur des relations commerciales agricoles a été largement mobilisé dans le cadre de ces négociations commerciales et son action a permis de débloquer cinq fois plus de dossiers qu’en 2020. Afin de faire vivre l’esprit des EGA et de proposer des recommandations permettant d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGALIM, les ministres ont confié une mission à M. Serge Papin, ancien co-président de l’atelier 5 des EGA sur la répartition de la valeur et directeur général du groupement système U. Le rapport de mission a été rendu le 25 mars 2021 et vise en particulier à renforcer la marche en avant de la construction du prix, la transparence dans les relations commerciales et le dispositif de médiation. S’appuyant sur ces recommandations mais aussi sur des travaux parlementaires, notamment dans le cadre de la commission de l’assemblée nationale sur la grande distribution, le député Grégory Besson-Moreau a déposé une proposition de loi le 15 avril 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Cette proposition met en lumière un certain nombre de principes forts : contractualisation obligatoire et pluriannuelle, traçabilité du prix de la matière première agricole d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire ainsi que sa non-négociabilité au sein des contrats suivants, inclusion des clauses d’indexation ou encore renforcement de la médiation par la création d’un comité des différends comme de l’indication de l’origine. Le Gouvernement soutient le contenu de cette proposition de loi.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture, particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement pendant de longs mois et des marchés à l’exportation. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées. Le Gouvernement a demandé et obtenu au niveau européen des flexibilités dans la mise en œuvre des mesures des programmes sectoriels de l’Union européenne (UE) pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise ainsi qu’une aide au stockage privé. Par ailleurs, à l’initiative de la France, des négociations au niveau européen ont permis d’obtenir la prolongation de ces mesures en 2021. Ces dispositifs de soutien exceptionnel spécifique au secteur ont été mis en place notamment pour assurer la stabilité du marché : - le dispositif de distillation de crise est ouvert à hauteur de 211 millions d’euros (M€), financé par des crédits nationaux pour 84 M€ et des crédits européens du programme national d’aides vins (PNA) pour 127 M€ ; - l’aide au stockage privé est ouverte à hauteur de 58 M€ dont 45 M€ de crédits nationaux et 13 M€ de crédits européens du PNA. Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s’élève donc à 269 M€, dont au maximum 140 M€ de crédits européens pris sur le PNA en 2020 et 2021. D’une manière plus générale, le programme national d’aides au secteur viticole en cours est doté en 2021 de 269,6 M€ de fonds européens FEAGA. Il se compose, hors mesures de crises provisoires actuelles, de cinq mesures principales : information dans les États membres de l’UE, promotion dans les pays tiers, restructuration du vignoble, investissement dans les entreprises et distillation des sous-produits de la vinification. Ce programme de cinq mesures se poursuivra en 2022 selon les mêmes modalités et avec le même budget de financement qu’en 2021. En 2023, le programme sectoriel pour le vin sera intégré au plan stratégique national (PSN), qui sera la déclinaison française de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027. La réglementation européenne est en cours de négociation et le PSN de la France est en construction, en concertation avec les représentants de la filière. Les modalités précises de mise en œuvre à partir de 2023 ne sont donc pas encore totalement stabilisées. Il est cependant déjà acté que le budget annuel du programme sectoriel vin sera maintenu à l’identique pendant toute la période, soit 269,6 M€ par an. Les projets de règlements européens de la future PAC (règlement plans stratégiques) prévoient à ce stade, avec un degré de certitude raisonnable, la possibilité de la poursuite des mesures actuelles du PNA. Dans ce contexte, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a pris des premiers arbitrages orientant le futur PSN. Pour les productions spécialisées, l’objectif a été de garantir la consolidation des modes de soutien. Ainsi, les dispositifs spécifiques à certaines filières et ayant prouvé leur efficacité, sont maintenus, notamment les aides pour le secteur vitivinicole. Le financement au sein du développement rural de la poursuite du tendanciel sur l’assurance-récolte bénéficiera également à certaines productions spécialisées, dont la vigne. En concertation avec les parties prenantes pour la construction du futur plan stratégique national, le Gouvernement veillera à défendre la compétitivité du modèle agricole européen tout en l’accompagnant dans les transitions déterminantes pour son avenir.

La crise sanitaire qui se poursuit depuis plusieurs mois a des impacts importants pour les filières agricoles et agroalimentaires. Afin de faire face à la pandémie de covid-19, le Gouvernement a adopté dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire des dispositions de limitation de circulation et de rassemblement du public. Dans ce contexte, comme certaines autres filières, l’élevage de taureaux pour les courses camarguaises, la manade, est confronté à l’annulation de la très grande majorité des événements festifs. Pour préserver les entreprises et les secteurs touchés par la crise, le Gouvernement a mis en place rapidement des mesures transversales de soutien : prêts garantis par l’État, activité partielle, fonds de solidarité. Les exploitations agricoles, et notamment celles d’élevage de taureaux pour les courses camarguaises, peuvent pleinement en bénéficier. En complément et si nécessaire, des dispositifs spécifiques d’accompagnement des exploitations agricoles en difficulté sont mobilisables, après examen de leur situation. Ce sont les cellules départementales d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté, et l’échelonnement des cotisations de la mutualité sociale agricole (MSA), voire prise en charge de cotisations MSA dans le cadre du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA. Les exploitations d’élevage de taureaux pour les courses camarguaises peuvent en faire la demande. Des échanges avec les services déconcentrés se sont tenus ces derniers mois afin de suivre la situation des exploitants. Par ailleurs, les exploitations de la filière peuvent également bénéficier des dispositifs du volet agricole du plan « France Relance ». En premier lieu, la mesure « Pacte biosécurité - bien-être animal en élevage », qui a pour but de soutenir les éleveurs dans leurs investissements de biosécurité et pour le bien-être animal comme par exemple la réalisation des audits de biosécurité, la construction de clôtures pour protéger les élevages et éviter les contacts avec la faune sauvage ou encore les investissements d’amélioration du bien-être animal (au-delà de la réglementation). C’est le cas également de l’appel à projet « structuration de filière », qui vise à accompagner des projets structurants, qui s’inscrivent dans une démarche collective mobilisant différents maillons d’une ou de plusieurs filières et impliquant des entreprises. Leur impact doit permettre la création de valeur ajoutée pour l’ensemble des acteurs et de mieux répondre aux attentes du marché. Les manades qui rencontreraient des difficultés subsistantes sont invitées à nouveau à se rapprocher de leur direction départementale des territoires (et de la mer) afin d’évaluer collectivement les solutions envisageables et les outils mobilisables au regard de leur situation économique. Par ailleurs des pistes de travail intéressantes doivent être explorées dans le cadre notamment des réflexions sur la mise en oeuvre de la PAC (MAEC, définition de l’agriculteur véritable…).

Le Gouvernement n’ignore pas l’enjeu que représentent les abattoirs de proximité, notamment pour entretenir la dynamique économique des territoires ruraux et préserver la qualité des viandes produites en France en lien étroit avec la pluralité des bassins d’élevage. Ce sujet est également porté par l’Union européenne via la stratégie du pacte vert (green deal). Dans le cadre du volet agricole du plan de relance, une enveloppe de 115 millions d’euros est prévue pour la modernisation des abattoirs. Cette action a pour objectif de soutenir des projets qui concourent à l’amélioration d’une part des pratiques en termes d’hygiène alimentaire et de protection animale, d’autre part des conditions de travail des opérateurs. La répartition de ces aides publiques est laissée à l’appréciation des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, dans le but de sélectionner les projets en cohérence avec les besoins territoriaux pour le maintien d’un maillage territorial d’abattoirs de proximité. Depuis le 15 décembre 2020, les dossiers peuvent être téléchargés et déposés sur le site internet de FranceAgriMer. Par ailleurs, la possibilité de financer des projets d’abattoir mobile a été intégrée à ce plan dès lors qu’ils permettent la création de capacités d’abattage innovantes pour la protection animale, tout en répondant à un besoin territorial et sans entraîner de déséquilibre sur le marché. Pour permettre le financement du plus grand nombre de projets portant uniquement sur la protection animale, le montant des dépenses minimales présentées a été fixé à 10 000 euros par projet. Une expérimentation de ces nouveaux dispositifs d’abattage est actuellement en cours comme prévue par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM » et les premiers abattoirs mobiles pourraient entrer en activité après l’été 2021. Le Gouvernement garantit ainsi le soutien aux éleveurs par la préservation de capacités d’abattage de qualité, répondant aux attentes de la société, et proches des zones de production.

Le Conseil de l’Union européenne a demandé à la Commission européenne de conduire une étude, d’ici fin avril 2021, sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union européenne, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 sur la mutagenèse. L’étude de la Commission, publiée le 29 avril 2021, met en lumière les difficultés d’application et le caractère inadapté du cadre réglementaire européen datant de 2001 compte tenu de l’évolution des techniques depuis 20 ans. Elle souligne par ailleurs que, selon l’autorité européenne de sécurité des aliments, dans certains cas, la mutagenèse ciblée et la cisgenèse présentent le même niveau de risque que les techniques de sélection classiques. La Commission européenne a annoncé l’organisation d’une concertation et d’une étude d’impact qui pourront déboucher sur une modification du cadre réglementaire européen. La France examine avec une grande attention les résultats de l’étude. Les principes de proportionnalité et de précaution seront pris en compte. Les enjeux pour la compétitivité des entreprises françaises ainsi que les impacts potentiels, sur les plans sanitaires, environnementaux et socio-économiques, doivent être examinés. Le cadre juridique doit permettre de continuer à innover en matière de sélection variétale, dans un objectif de sécurité sanitaire et environnementale au service d’une agriculture plus durable.

Le volet agricole du plan « France Relance », doté d’1,2 milliard d’euros, prévoit notamment un dispositif d’aide aux investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en œuvre dans le cadre du plan protéines végétales du volet « transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance. Le 11 janvier 2021, le guichet du programme d’aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d’un budget de 20 millions d’euros (M€), a été ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l’engouement suscité par ce dispositif d’aide (3 898 dossiers déposés en 24 heures pour un montant d’aide demandée de près de 65 M€), le guichet a été clôturé le lendemain de son ouverture. Dans ce contexte, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de l’ouverture d’un deuxième programme d’aide visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d’oléagineux, de protéagineux. Cette nouvelle vague, dotée d’une enveloppe de 20 M€, a été lancée le 17 mai 2021 et clôturée le même jour compte-tenu là aussi d’une consommation de l’enveloppe (1 288 dossiers déposés pour un montant d’aide demandée de près de 22,6 M€). Elle visait à soutenir l’acquisition de matériels spécifiques à la production d’oléagineux, de protéagineux. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de l’ouverture, depuis le 19 mai 2021, d’un second guichet en faveur du développement des sursemis de légumineuses fourragères. Doté de 2 M€, il doit permettre de financer une partie des dossiers déposés en janvier, qui n’avaient pu être retenus, mais également de soutenir les nouvelles demandes d’agriculteurs. Ce nouveau programme, comme le premier, est adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d’utilisation de matériel agricole et groupements d’intérêts économiques et environnementaux si ces structures sont composées exclusivement d’agriculteurs. Les modalités sont les mêmes que celles retenues dans le cadre de la mesure de soutien à la conversion des agroéquipements. Pour soutenir la formidable dynamique de la stratégie protéines végétales, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a également annoncé qu’un troisième dispositif d’appel à projets pourrrait être ouvert au second semestre afin d’examiner les dossiers qui n’avaient pas pu être retenus lors de l’instruction des deux premiers guichets.

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L’objectif est d’aboutir à une version stabilisée des textes avant la fin de la présidence portugaise de l’Union européenne en juin 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s’est achevé en novembre 2020. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant l’ensemble des parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire sera consulté. L’objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne à l’été 2021. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai 2021. À cette occasion, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a rappelé son objectif d’accompagner pleinement la création de valeur sur l’ensemble du territoire. À cette fin, il a annoncé son souhait de maintenir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, tant dans son enveloppe globale que dans son ciblage actuel au bénéfice principal des exploitations d’élevage. Les programmes opérationnels actuels qui ont démontré leur efficacité seront également maintenus dans la future PAC. Enfin, les soutiens aux protéines végétales seront significativement et progressivement augmentés dans l’objectif de renforcer la souveraineté alimentaire et de s’inscrire dans la ligne du plan protéines annoncé en décembre 2020. Dans le prolongement de ces annonces, des discussions se poursuivent avec les acteurs des filières et les institutions européennes pour affiner les dispositifs. L’ensemble du PSN sera rédigé à l’été avant d’inaugurer la tenue d’une évaluation environnementale et d’un débat public. Ces derniers permettront d’ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne pour le 31 décembre 2021. La procédure de négociations, d’harmonisation et de mise en œuvre réglementaire se poursuivra alors pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.

La crise sanitaire actuelle qui se poursuit depuis plusieurs mois a des impacts importants et persistants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière cidricole qui a été confrontée à l’arrêt de la consommation hors domicile et des événements publics pendant plusieurs mois. La stratégie de levée progressive des restrictions déployée par le Gouvernement à partir du 3 mai 2021 au travers notamment de la réouverture des terrasses à compter du 19 mai 2021 et la réouverture des cafés et restaurants à partir du 9 juin 2021, devrait permettre à la filière cidricole de pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. Pour préserver les entreprises, dès le début de la crise, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont pouvaient bénéficier les exploitations agricoles et en priorité les très petites et les petites et moyennes entreprises. Conscient de la nécessité d’une réponse globale, le Gouvernement a par ailleurs, dans la continuité des mesures d’urgence adoptées en plein cœur de la crise (fonds de solidarité, activité partielle, report massif de cotisations sociales…), conçu des dispositifs additionnels de soutien aux entreprises dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020. Les filières agricoles, et notamment la filière cidricole, bénéficient, sous conditions de perte de chiffre d’affaire, de mesures d’exonération, de réduction et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d’un dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées ont pu exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Des mesures spécifiques aux filières agricoles sont venues compléter les dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité à hauteur de 5 millions d’euros (M€) financé sur des crédits nationaux. Cette enveloppe a financé d’une part la destruction de cidre à hauteur de 3,675 M€ pour les producteurs de cidre et, d’autre part, la destruction de pommes à cidre à hauteur de 232 000 € pour les producteurs de pommes à cidre. Les deux organisations de producteurs reconnues dans la filière cidricole peuvent bénéficier de mesures prévues dans le cadre de l’organisation commune des marchés des fruits et légumes au titre de la production de pommes à cidre. Elles peuvent notamment activer des mesures de prévention et de gestion de crise, telles que les retraits, dès lors qu’elles prévoient de telles mesures dans leur programme opérationnel. Concernant les aides de la politique agricole commune, le travail d’élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation poursuit la concertation avec les parties prenantes pour aboutir à une répartition des crédits entre les besoins identifiés. Conscient que la sortie de crise et la reprise seront très progressives, le Gouvernement continuera d’accompagner les filières, en s’appuyant sur les dispositifs transversaux qui seront maintenus pendant cette période de réouverture progressive. Par ailleurs, un système de suivi et d’accompagnement de la reprise dans le domaine « café-hôtel-restaurant » sera mis en place avec les services de Bercy. Par ailleurs, le plan de relance permettra d’accompagner les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreuses à avoir entamé cette transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l’environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan « France Relance », auquel sont consacrés 1,2 milliard d’euros, amplifiera le soutien au secteur en s’inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. Les filières dans leur ensemble sont invitées à se saisir des mesures du plan « France Relance ». Véritable feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, il vise à bâtir la France de 2030, une France plus verte, plus respectueuse du climat, une France plus indépendante, plus compétitive. L’ensemble du Gouvernement, conscient des impacts économiques pour l’ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation, et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières et les ministères concernés afin d’apporter les réponses spécifiques les plus adaptées, le plus rapidement possible.

Les différents épisodes de gel de début avril 2021 ont provoqué des dégâts d’une ampleur exceptionnelle sur l’ensemble du territoire. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l’équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures ont été annoncées par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d’un milliard d’euros. Des mesures d’urgence ont tout d’abord été annoncées et mises en œuvre. Un « fonds d’urgence » de 20 millions d’euros (M€) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d’accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 €. Cette enveloppe de 20 M€ a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l’État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d’une enveloppe exceptionnelle de 170 M€, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l’application d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d’activité partielle et de prêts garantis par l’État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d’ores et déjà été prolongé jusque fin d’année 2021. L’ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en œuvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d’indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d’un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d’aide sous forme d’avance remboursable. Cette avance bénéficiera dès les mois de juin et juillet aux exploitants les plus spécialisés en fruits à noyaux et pour lesquels la perte est particulièrement substantielle. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd’hui exclues du dispositif en raison d’un taux jugé relativement élevé de pénétration de l’assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d’indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n’étant ouvertes qu’aux agriculteurs n’ayant pas souscrit d’assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d’indemnisation versée aux assurés est à l’étude ; il nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. D’autre part, un dispositif d’aide exceptionnel pour les entreprises de l’aval permettra la prise en charge partielle des pertes d’excédent brut d’exploitation (EBE) pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l’enveloppe du plan de relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd’hui de 100 M€, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d’accès à l’aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, concernant la réforme de l’assurance récolte, et comme annoncé par le Président de la République, les travaux actuellement en cours seront accélérés, dans le cadre du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, afin d’adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Il s’agit également de la rendre plus attractive, en s’appuyant sur la solidarité nationale.

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L’objectif est d’aboutir à une version stabilisée des textes pendant la présidence portugaise de l’Union européenne 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s’est achevé en novembre 2020. Le 21 mai 2021, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé les arbitrages sur le futur PSN. S’agissant des soutiens couplés aux bovins, il a été décidé de mettre en place un nouveau mécanisme d’aide à l’unité gros bovins (UGB), enveloppe, qui sera commune aux secteurs bovins lait et viande. Cette évolution de soutien est nécessaire. Elle part d’un contast simple, partagé en fait par tous : les aides bovines actuelles, et singulièrement l’aide aux bovins allaitants, reposent sur un mauvais critère, celui uniquement du nombre de veaux par vaches. Les aides actuelles ne permettent donc pas un accompagnement de la filière qui ambitionne pourtant la création de valeur ajoutée de manière forte depuis les états généraux de l’alimentation. Pour les bovins allaitants, la réforme vise à inciter à produire des animaux à plus forte valeur ajoutée, et à ne plus contraindre les éleveurs à devoir conduire leur troupeau avec des signaux différents voire divergents entre attentes du marché et règle d’octroi de l’aide. Cette réforme UGB vise également à soutenir davantage la filière laitière, qui est un enjeu très important, avec un transfert de quelques dizaines de millions d’euros à son bénéfice, d’autant plus que la filière est impactée négativement par la convergence, à l’inverse de la filière viande qui en bénéficie. Le paramétrage de l’aide sera finalisé rapidement avec les filières lait et viandes et les parties prenantes du PSN.

L’acte d’ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu’il est défini à l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le 12° de cet article et les décrets n° 2017-572 et n° 2017 573 du 19 avril 2017 disposent que dès lors qu’elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l’ordre, les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l’ordre des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles déontologiques définies par décret en Conseil d’État, peuvent réaliser des actes d’ostéopathie animale. L’examen d’aptitude est constitué d’une épreuve d’admissibilité sous la forme d’un questionnaire de 120 questions à choix multiples (QCM) et d’une épreuve d’admission sous la forme d’une démonstration sur un animal domestique issu des groupes d’espèces animales possibles, chien, chat, équidé ou bovin. L’espèce fait l’objet d’un tirage au sort. Le jury est composé entre autres d’un vétérinaire pratiquant l’ostéopathie animale et d’une personne inscrite au registre national d’aptitude, désignés par le président du conseil national de l’ordre des vétérinaires. Les compétences exigées des personnes non vétérinaires réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale font l’objet d’un référentiel détaillé disponible en accès libre sur le site internet veterinaire.fr. Il a fait l’objet d’une validation par un large consensus le 17 septembre 2019 par le comité de pilotage « ostéopathie animale » regroupant des représentants des personnes visées au 12° de l’article L. 243-3 du CRPM en exercice ou apprenants, des écoles de formation à l’ostéopathie animale, des vétérinaires pratiquant l’ostéopathie animale, des organisations professionnelles vétérinaires et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. S’agissant du choix des questions de l’épreuve écrite, il convient de noter que la base de données des questions du QCM est composée de plus de 500 questions à la suite d’un appel à contributions auprès de l’ensemble des acteurs de l’ostéopathie animale, y compris des écoles de formation. 60 % des questions du QCM sont issues des contributions des écoles de formation à l’ostéopathie animale. À la suite de remontées auprès du comité de pilotage, une commission a été établie afin d’établir une revue des questions. À ce jour le taux de satisfaction des candidats est bon, mais un processus d’amélioration continue de la base des questions est bien prévu. Intervenant en première intention, mais également suite à des prescriptions vétérinaires, les personnes non vétérinaires réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale doivent détenir des compétences en matière de pharmacologie et toxicologie aux fins de connaître les bases nécessaires à la compréhension du traitement donné par le vétérinaire et maîtriser les bases pathogéniques, épidémiologiques et cliniques nécessaires à l’identification des intoxications les plus fréquentes, notamment celles qui rendent l’acte d’ostéopathie animale contre-indiqué. De plus, les candidats doivent être sensibilisés aux conséquences en matière de santé publique et environnementale d’une utilisation abusive, non raisonnée et non responsable des médicaments vétérinaires. Par ailleurs, les compétences des personnes non vétérinaires réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale si elles n’interviennent que de manière externe doivent détenir des connaissances scientifiques étendues qui leur servent de cadre de référence. Ces personnes doivent donc développer des compétences en matière d’anatomie, de physiologie, de neurologie, et de biomécanique tel que détaillé dans le programme de l’examen de compétences. Un comité de pilotage se réunit tous les six mois pour expliquer au mieux la réglementation existante et remédier aux éventuels problèmes d’application. En particulier, à la suite des alertes des étudiants et professionnels concernant les délais, un deuxième centre d’examen à l’école nationale vétérinaire de Lyon (VetAgro Sup) a été mis en place, en complément du premier situé à l’école nationale vétérinaire de Nantes (Oniris) et tous les documents de cadrage ont été rendus publics sur le site de l’ordre des vétérinaires pour permettre la meilleure préparation possible des candidats. Les mesures de lutte contre la covid-19 ont néanmoins effectivement conduit à l’annulation de plusieurs sessions d’examen. Le calendrier prévisionnel des sessions d’épreuve est renforcé sur les trois derniers trimestres 2021 et jusqu’alors, en matière d’exercice illégal, l’ordre des vétérinaires apprécie in concreto les situations dès lors que le candidat s’est inscrit dans les délais aux épreuves d’aptitude et fait preuve de proactivité pour valider ses compétences.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la mutualité sociale agricole (MSA). Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a, en outre, été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. Au printemps 2021, 27 MFS portées par la MSA étaient labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante -sinon plus- que celle observée au sein du régime général.

D’ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d’autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d’opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l’autonomie, a lancé un plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie. Ce plan d’action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d’un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d’aide à domicile et les partenaires sociaux, l’avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l’aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l’aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile s’appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L’agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l’évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l’Etat mobilisera jusque 200 millions d’euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d’autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n’obère pas les autres chantiers pour améliorer l’attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l’ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l’opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d’un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l’amélioration de la qualité de service et soutenir l’amélioration du niveau de vie des professionnels.

Le programme « Ville Vie Vacances » (VVV) s’adresse prioritairement aux enfants et jeunes en difficultés des quartiers de la politique de la ville, âgés de 11 à 18 ans et éloignés de l’accès aux loisirs et aux vacances. Parmi les actions financées dans le cadre des VVV, des chantiers ou stages éducatifs prévoient la rétribution des jeunes participants dans le cadre du dispositif dit « argent de poche » (montant maximal de 15 euros/jour pour un maximum de 33 jours par année civile). Le régime social spécifique des rétributions versées dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » a été pérennisé par la lettre-circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2015-0000043 du 6 juillet 2015. La question de l’application de ce régime social spécifique en dehors des quartiers prioritaires et du programme Ville-Vie-Vacances est actuellement à l’étude. Ce dispositif a toutefois vocation à être déployé à l’initiative des collectivités ou des caisses locales de la CAF. Il est donc possible de le mobiliser en milieu rural dès lors qu’un partenaire local souhaite sa mise en œuvre et propose le financement de la rétribution. Par ailleurs, l’accompagnement et la promotion de la jeunesse font partie des priorités de l’Agenda rural, réaffirmées lors du comité interministériel aux ruralités du 14 novembre 2020. Ainsi, le dispositif du volontariat territorial en administration permet aux collectivités territoriales rurales de renforcer leur compétence en ingénierie de projets, le temps d’une mission de 12 à 18 mois effectuée par un jeune diplômé âgé de 18 à 30 ans et d’un niveau Bac+2 au moins. L’État aidera la collectivité territoriale dans son recrutement à hauteur d’une aide forfaitaire de 15 000 euros qui sera versée sur décision du préfet. La création de 200 postes de volontaires territoriaux en administration sera aidée en 2021. Enfin, le déploiement du service civique dans ces mêmes territoires ruraux et le doublement du nombre de bénéficiaires des « cordées de la réussite » participent également de cette ambition.

En application de l’article L. 212-4 du code de l’éducation, les communes sont compétentes en matière d’écoles publiques. Dans ce cadre, les communes ont assuré un service minimum d’accueil au sein de certains établissements pour les enfants des personnels mobilisés dans la gestion de la crise COVID durant le confinement du printemps 2020. L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, abrogé depuis, disposait en son article 4 : « I. - Sont suspendus du 16 au 29 mars 2020 :2° L’accueil des usagers des établissements d’enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l’éducation, à l’exception de ceux de son titre V, ainsi que l’accueil des usagers des services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associés ;[…] II. - Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire… ». Ce dispositif d’accueil des élèves ne peut être qualifié de modification réglementaire d’une compétence transférée au sens de l’article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales puisqu’il n’a pas pour objet de modifier des normes applicables au service délivré par les communes. En outre, cette mesure repose, en pratique, sur le volontariat des communes (avis du Conseil d’État n° 334.900 du 2 mai 1984). En effet, le Gouvernement et l’Association des maires de France se sont accordés sur l’organisation d’un service approprié d’accueil au sein d’établissements scolaires habituels pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, comme en témoigne le communiqué de presse cosigné en date du 13 mars 2020. Cet accueil a été encadré par des personnels volontaires du ministère de l’éducation nationale, d’associations partenaires, de réservistes et de services civiques avec l’appui du personnel volontaire des collectivités locales, comme le prévoit l’instruction du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse du 8 avril 2020 « instruction relative à l’accueil exceptionnel des enfants de 3 à 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ». En outre, les articles L. 212-5 du code de l’éducation et L. 2321- 2 du code général des collectivités territoriales précisent que les dépenses de fonctionnement des écoles sont des dépenses obligatoires pour les communes. Dès lors, les dépenses induites par ce dispositif d’accueil ne sauraient constituer des charges nouvelles pour ces collectivités territoriales. Par ailleurs, le montant de ces charges constituées par l’accueil d’un faible volume d’élèves par les communes concernées, répondant aux conditions de l’arrêté susmentionné, ne pourrait être regardé comme une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales prévu par l’article 72 de la Constitution, justifiant une compensation de l’État.

Afin de soutenir les collectivités locales, particulièrement touchées par la crise, le Gouvernement a mis en place un ensemble de dispositifs exceptionnels. Ainsi, l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020. Les collectivités ont ainsi pu instaurer, par une délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de CFE (cotisation foncière des entreprises) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020 dont le coût, en cas de délibération, a été partagé à parts égales avec l’État. Cette mesure avait pour objectif de leur permettre de répondre dans l’urgence dès 2020 aux difficultés rencontrées par les entreprises particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de la Covid-19 et qui exercent leur activité dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Malgré ces contraintes liées aux délais limités, qui ont fait l’objet d’échanges lors du débat parlementaire, les communes et les EPCI se sont fortement mobilisés : plus d’un tiers des EPCI a délibéré pour instituer ce dégrèvement exceptionnel. Par ailleurs, les articles 110 et 111 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont instauré deux nouveaux dispositifs zonés destinés à soutenir les entreprises commerciales et artisanales dans les villes petites et moyennes. Ces dispositifs permettent aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer totalement ou partiellement de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les entreprises exerçant soit une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), soit une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Les deux arrêtés ont été respectivement publiés les 16 octobre 2020 et 6 janvier 2021 au Journal Officiel de la République Française. La date butoir du 1er octobre 2020 a également été différée au 1er décembre 2020, permettant aux collectivités et aux EPCI d’instaurer ces exonérations. Toutefois, cette prolongation n’est pas applicable en matière de TFPB perçue par les communes dès lors que, conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB reste, uniquement au titre de l’année 2021, suspendu en raison de l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales consécutif à la suppression de la taxe d’habitation. Pour le bénéfice de ces exonérations en 2022, les collectivités territoriales classées en ZRCV et en ZORCOMIR devront prendre une délibération avant le 1er octobre 2021, conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Enfin, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé le 1er octobre 2020 le dispositif « Petites villes de demain » à destination des villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité. Le programme est décliné localement, en lien étroit avec les acteurs locaux, en particulier les régions et les départements. Instrument du plan de relance, ce programme renforcera les moyens déjà mis en œuvre par les collectivités territoriales en apportant un appui aux projets de revitalisation des villes.

Le programme « Ville Vie Vacances » (VVV) s’adresse prioritairement aux enfants et jeunes en difficultés des quartiers de la politique de la ville, âgés de 11 à 18 ans et éloignés de l’accès aux loisirs et aux vacances. Le programme VVV permet à ce public cible de bénéficier d’activités culturelles, civiques, sportives et de loisirs et d’une prise en charge éducative durant les vacances scolaires. Parmi les actions financées dans le cadre des VVV, des chantiers ou stages éducatifs prévoient la rétribution des jeunes participants dans le cadre du dispositif dit « argent de poche » (montant maximal de 15 euros par jour pour un maximum de 33 jours par année civile). Le régime social spécifique des rétributions versées dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » a été pérennisé par la lettre-circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2015-0000043 du 6 juillet 2015. La question de l’application de ce régime social spécifique en dehors des quartiers prioritaires et du programme Ville-Vie-Vacances est actuellement à l’étude. Ce dispositif a toutefois vocation à être déployé à l’initiative des collectivités ou des caisses locales de la caisse d’allocations familiales (CAF). Il est donc possible de le mobiliser en milieu rural dès lors qu’un partenaire local souhaite sa mise en œuvre et propose le financement de la rétribution. Par ailleurs, l’accompagnement et la promotion de la jeunesse font partie des priorités de l’Agenda rural, réaffirmées lors du comité interministériel aux ruralités du 14 novembre 2020. Ainsi, le dispositif du volontariat territorial en administration permet aux collectivités territoriales rurales de renforcer leur compétence en ingénierie de projets, le temps d’une mission de 12 à 18 mois effectuée par un jeune diplômé âgé de 18 à 30 ans et d’un niveau Bac+2 au moins. L’État aidera la collectivité territoriale dans son recrutement à hauteur d’une aide forfaitaire de 15 000 euros qui sera versée sur décision du préfet. La création de 200 postes de volontaires territoriaux en administration sera aidée en 2021. Enfin, le déploiement du service civique dans ces mêmes territoires ruraux et le doublement du nombre de bénéficiaires des « cordées de la réussite » participent également de cette ambition.

Plusieurs dispositions permettent d’affirmer que la mairie est située sur le territoire de la commune. S’agissant par exemple du lieu de réunion du conseil municipal, l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en son alinéa 4 que "Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances". Concernant les mariages, l’article 75 du code civil prévoit qu’ils sont célébrés à la mairie. L’article L. 2121-30-1 du CGCT ajoute que "Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune". Par ailleurs, l’article L. 2321-2 du CGCT prévoit que "Les dépenses obligatoires [de la commune] comprennent notamment : / 1° L’entretien de l’hôtel de ville ou, si la commune n’en possède pas, la location d’une maison ou d’une salle pour en tenir lieu". Toute commune doit se doter d’une mairie, et dans la mesure où l’entretien de la mairie incombe à la commune, il est possible de déduire que le bâtiment affecté à cet effet se situe sur le territoire communal. Le Gouvernement n’a pas connaissance de l’existence d’une commune dont la mairie serait située à l’extérieur de son territoire.

Le 16 décembre 2020, le Parlement européen a voté la proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union européenne, qui intègre également le plan de relance (2021-2023), pour un montant total de 1 800 Mds €. Ce vote a été rendu possible après l’accord trouvé par les 27 chefs d’État et de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et 11 décembre 2020. Ce budget s’articule en deux parties :le cadre financier pluriannuel 2021-2027, d’un montant de 1 074 Mds €, dont 330 Mds € pour la politique régionale de cohésion économique, sociale et territoriale ;le plan de relance européen, intitulé Next Generation EU, d’un montant de 750 Mds € pour la période 2021-2023, dont les États-membres bénéficieront directement sous forme de subventions (390 Mds €) et de prêts (360 Mds €). Le plan de relance européen comporte deux composantes principales :REACT-EU, pour une enveloppe de 47,5 Mds €, vise à abonder les Fonds européens de la cohésion 2014-2020, pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. L’enveloppe française est estimée à 4 Mds €, principalement à destination des conseils régionaux, autorités de gestion du fonds européen de développement régional (FEDER) et d’une part du fonds social européen (FSE) ;la facilité de relance et de résilience, pour une enveloppe de 672 Mds €, vise à soutenir les plans de relance nationaux. L’enveloppe française sera de 40 Mds €. Pour en bénéficier, la France a soumis fin avril 2021 à la Commission européenne son plan national de relance et de résilience (PNRR), qui expose ses choix stratégiques en matière de réformes et d’investissements, en lien avec France Relance. Pour toute décision relative à l’accord de partenariat ou l’utilisation des crédits de fonds européens de la cohésion et leur articulation avec la facilité de relance et de résilience, les collectivités territoriales sont pleinement associées et consultées à travers deux instances-clés : l’instance décisionnelle du comité État-régions dans sa formation inter-fonds (CER), co-présidée par la ministre de la cohésion de territoires et des relations avec les collectivités territoriales et par le président de Régions de France, et l’instance nationale de concertation de l’accord de partenariat (INCOPAP), instance consultative qui rassemble l’État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et la société civile. Ces instances sont réunies autant que de besoin. L’accord de partenariat conclu entre la France et la Commission européenne sera transmis au second semestre 2021, après l’entrée en vigueur des règlements européens relatifs à la gestion et au contrôle des fonds de la cohésion prévu pour début juillet 2021. Les travaux de préparation de l’accord de partenariat sont toutefois très avancés, puisque la version n° 2, comprenant les maquettes budgétaires par fonds et par région, a été validée lors du comité État-région du 9 décembre 2020. Concernant le volet territorial, le projet d’accord prévoit de répondre à l’objectif 5 de la future politique régionale de l’UE, visant une « Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales ». Cet accord constituant la référence pour l’élaboration des prochains programmes, ce volet y est de fait bien intégré. En prenant en compte les effets de la crise sanitaire sur les disparités territoriales, il est proposé d’agir en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré, mais également du patrimoine culturel et de la sécurité en zones urbaines et non-urbaines. Volet désormais transversal à un programme régional FEDER-FSE+, les conseils régionaux en leur qualité d’autorité de gestion peuvent s’ils le souhaitent mobiliser ce volet sur les autres objectifs de la politique de cohésion contribuant à une Europe intelligente, verte, connectée et sociale.

La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévue par la loi de finances pour 2021, s’inscrit dans le cadre du plan de relance pour renforcer la compétitivité des entreprises. Afin de réindustrialiser les territoires et d’améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production est effectivement nécessaire. À cet égard, sur les 100 milliards d’euros consacrés à la relance de l’économie, 20 milliards seront dévolus, en 2021 et 2022, à une baisse pérenne des impôts de production. La Poste tirera profit, comme tous les autres redevables, de cette baisse de la CVAE malgré le régime spécifique qui lui est applicable. Concernant le financement de la mission d’aménagement du territoire, La Poste disposait jusqu’alors, pour abonder le fonds postal national de péréquation territoriale, de 174 millions d’euros par an financés par des abattements d’impôts locaux dont la CVAE représentait près de 80 % de la base d’abattement. La réforme des impôts de production, en divisant par deux le montant de la CVAE due, induira effectivement pour la Poste une baisse du montant des abattements et ce seul montant ne sera plus suffisant pour financer le fonds postal national de péréquation territoriale. Le Gouvernement a voulu que la réforme soit neutre pour le fonds postal national de péréquation territoriale, conformément à l’accord triennal conclu avec l’Association des maires de France et La Poste. Dans le cadre de la même loi de finances pour 2021 et afin de garantir le financement de cette mission, a été votée une subvention de 66 M€ imputée sur la mission « économie » qui viendra compenser en totalité la perte de ressources du fonds de péréquation résultant de la suppression de la part régionale de la CVAE à partir de 2021.

La redynamisation des commerces de centre-ville est une priorité du Gouvernement. Ainsi, cette thématique est prise en compte dans les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », ou encore au sein des opérations de revitalisation des territoires (ORT), prévues par l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). Si cette dernière n’a pas pérennisé au-delà de juin 2019 les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC), il faut toutefois relever que les sociétés foncières ont des missions similaires à celles qui pouvaient être mises en œuvre dans le cadre des CRAC dans la mesure où elles sont constituées afin d’acheter des locaux vacants ou des commerces sur le point de fermer, de les rénover et de les commercialiser, par exemple en les louant à des conditions préférentielles à des commerçants cherchant un local. À condition que leur objet social le permette et que celui-ci concoure à l’exercice d’au moins une compétence de chaque collectivités ou groupement actionnaire, comme l’exige l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, les foncières peuvent être des sociétés d’économie mixte locale (SEML) ou des sociétés publiques locales (SPL). Les SEML peuvent notamment bénéficier du droit de préemption lorsqu’elles interviennent dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité prévu par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a fait le choix de soutenir la constitution de telles foncières, dans le cadre du plan de relance dont les lignes de financements ont été votées dans les lois de finances rectificatives de la fin d’année dernière. Ainsi, il est prévu de déployer 100 foncières sur le territoire national, portées par la banque des territoires, qui va investir 300 millions d’euros en prises de participation dans le capital de ces foncières, combinés à 500 millions d’euros de prêts, cette initiative devra permettre de rénover 6.000 commerces sur cinq ans. Parmi les entreprises publiques locales, les SEML pourront seules bénéficier des prises de participation de la banque des territoires au regard des règles de composition de leur capital, fixées par l’article L. 1522-1 précité. Mais SEML et SPL pourront bénéficier des prêts. Les foncières pourront également bénéficier du fonds de restructuration des locaux d’activités dont le but est de financer tout (RIA), géré par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), opérateur en charge d’une action de restructuration de commerces si celle-ci est déficitaire, dès lors qu’elle s’intègre dans un projet de redynamisation globale et se situe dans un zonage réglementaire. Le Gouvernement n’a donc pas estimé nécessaire d’ajouter un nouvel outil de dynamisation commerciale dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en cours d’examen par le Conseil d’État.

La mission d’aménagement du territoire de La Poste est financée à travers un fonds national, alimenté par un abattement sur le montant des taxes locales dues par La Poste. Le montant du fonds est arrêté tous les trois ans par une convention tripartite conclue entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France. Pour la période 2020-2022 le montant du fonds s’élève à 174 millions d’euros par an. La baisse de la fiscalité professionnelle locale votée dans la loi de finances pour 2021 se traduit mécaniquement par une diminution de cet abattement, puisque l’impôt dû est lui-même réduit. Dans le même temps, La Poste réalise un gain fiscal de même valeur grâce à la baisse des impôts de production. Ainsi, en 2021, La Poste économisera 108 millions d’euros au titre de l’abattement « historique », et 66 millions d’euros du fait de la baisse des impôts de production. Cette situation aurait pu entraîner une diminution du montant abondant le fonds postal de péréquation, qui n’est alimenté que par le redéploiement du gain tiré de l’abattement « historique ». C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d’ouvrir une dotation dans la loi de finances pour 2021, d’un montant de 66 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » au profit de La Poste. Ce montant viendra abonder le fonds en complément de la participation de La Poste qui pourra ainsi conserver le bénéfice de la baisse des impôts de production. Le fonds atteindra donc bien 174 millions d’euros en 2021.

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du grand débat national, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Les structures France Services proposent un socle de services communs émanant de différents partenaires, dont la Direction générale des finances publiques. Cette mutualisation répond aux attentes des citoyens, puisque 95 % des répondants au grand débat national indiquent considérer comme « une bonne chose » le regroupement dans un même lieu de plusieurs services publics. Grâce au réseau de proximité France Services, chaque citoyen a accès à un bouquet de services publics essentiels, dont ceux de la Direction générale des finances publiques, à moins de 30 minutes de son domicile d’ici la fin de l’année 2022. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manœuvre pour assurer un maillage cohérent. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. À ce jour, 1304 France Services ont été labellisées dont 17 dans le département des Bouches-du-Rhône. En outre, un appel à manifestation d’intérêts a été lancé en novembre 2020 pour mettre en circulation 50 bus France Services dans les quartiers de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. Parmi les projets lauréats, deux sont situés dans les Bouches-du-Rhône. La fermeture de la trésorerie de Miramas s’inscrit quant à elle dans le mouvement de transformation de son réseau amorcé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). S’agissant du service aux élus, la tenue des comptes ne nécessite plus une présence de proximité grâce notamment à la dématérialisation. En outre, la spécialisation des missions est de nature à accroître les capacités d’expertise des agents au bénéfice des publics et partenaires de la DGFiP. À l’issue de cette réorganisation, dans les Bouches-du-Rhône, la DGFiP sera présente dans 31 communes d’ici 2023 contre 22 en 2020. Une attention particulière est portée à l’organisation de l’accueil des usagers au plus près de leur lieu de vie, dans les France Services ou sous la forme de permanences assurées par la DGFiP dans les communes ne disposant pas de centre des finances publiques (en cible, 25 France Services et 8 permanences dont 1 sur la commune de Miramas). Enfin, 228 débitants de tabac agréés offrent d’ores et déjà aux usagers, dans le cadre du dispositif du paiement de proximité, la possibilité de payer leurs créances, et notamment les impôts ou les produits locaux (factures de cantine, de crèches etc.), en numéraire, sur des plages horaires élargies (3 sont déjà agréés à Miramas). Afin de répondre aux difficultés rencontrées par la commune de Miramas, l’État s’est également engagé financièrement pour apporter à la commune et aux acteurs locaux des moyens complémentaires à ceux relevant du droit commun sur des dispositifs relevant de la politique de la ville. Concernant l’accès aux équipements de santé, des crédits spécifiques sont destinés à l’atelier santé ville, ce qui représente les deux tiers de la dotation. Une enveloppe a également été attribuée à des pôles d’accueil numériques mis en place par le centre social Jean Giono. Par ailleurs, l’État a également tenu à soutenir les associations de proximité en ce contexte exceptionnel, avec le fonds quartiers solidaires, dont Miramas a bénéficié. La commune bénéficie enfin de 7 postes d’adultes relais.

Lorsqu’elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l’immobilier de l’État en application des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération motivée du conseil municipal (article L. 2241-1 du CGCT). L’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable dans les communes d’Alsace-Moselle, prévoit que les personnes publiques ont le choix entre deux types d’actes authentiques pour l’acquisition d’un bien immobilier : l’acte notarié ou l’acte en la forme administrative. L’article L. 1212-7 du même code précise que « la réception et l’authentification des actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l’article L.1311-14 du code général des collectivités territoriales ». Il ressort de l’article L.1311-14 du CGCT, qui reprend le droit commun de l’article L. 1311-13 du CGCT, que les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes en la forme administrative passés par la collectivité européenne d’Alsace et le département de la Moselle. Par conséquent, malgré la particularité du régime du livre foncier en Alsace Moselle, les actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces collectivités ne relèvent pas d’un régime spécifique.

La crise sanitaire a mis en lumière les missions essentielles des agences régionales de santé (ARS) dans l’organisation de la réponse sanitaire. Elle a également fait apparaître le besoin de renforcer l’association des élus locaux à la conduite des politiques de santé dans les territoires. Le Gouvernement a pris un engagement en ce sens dès le mois de juillet 2020, dans le cadre des conclusions du Ségur de la santé. C’est pourquoi le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 4D », présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021, contient une disposition portant réforme de la gouvernance des ARS. Cet article vise à transformer le conseil de surveillance des ARS en un conseil d’administration qui disposera de compétences renforcées et à augmenter le poids des élus en son sein. A cet effet, la disposition envisagée prévoit que deux représentants des collectivités territoriales seront vice-présidents du conseil d’administration.

L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour "les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants"pour les services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. Cette création est facultative pour"les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants". Ainsi, pour les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, la loi n’impose la création d’une commission consultative des services publics locaux que lorsqu’ils comprennent au moins une commune de plus de 10 000 habitants. La population totale des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents à un syndicat mixte n’est pas un facteur à prendre en compte dans l’obligation ou non de créer une commission consultative des services publics locaux. Par conséquent, la présence, au sein d’un syndicat mixte, d’EPCI de plus de 10 000 habitants, dès lors que ledit syndicat ne compte aucune commune de plus de 10 000 habitants, n’impose pas la mise en place d’une commission consultative des services publics locaux. Il en va de même lorsque ces EPCI se sont substitués à des communes de plus de 10 000 habitants, par le mécanisme de la "représentation-substitution" prévu, par exemple, pour les compétences eau, assainissement des eaux usées ou gestion des eaux pluviales urbaines exercées par une communauté d’agglomération, au IV de l’article L. 5216-7 du CGCT. De tels syndicats mixtes disposent néanmoins d’outils pour promouvoir la participation publique : ils peuvent constituer, en application de l’article L. 5211-49-1 du CGCT (applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l’article L. 5711-1 du même code), des comités consultatifs sur toutes affaires d’intérêt intercommunal relevant de leurs compétences, qui peuvent être consultés sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec leur objet, ce qui leur permet d’associer les usagers à la gestion de ces services publics.

Lorsqu’elles souhaitent aliéner des immeubles de leur domaine privé, les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants doivent consulter le service de la direction de l’immobilier de l’État en application de l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette disposition précise que dans tous les cas, la cession doit être autorisée par une délibération motivée du conseil municipal qui portera sur « les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ». Le Conseil d’État est venu préciser récemment que cette délibération peut même être créatrice de droit lorsque les parties se sont clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction et qu’elle n’est pas conditionnée (CE, 29 juillet 2020, Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la région de Chevreuse, rep. N° 427738). Le conseiller municipal intéressé par l’acquisition du bien immobilier ne doit pas participer à cette délibération, ni en influencer le résultat, sous peine de nullité de la délibération en vertu de l’article L. 2131-11 du CGCT (CE, 12 février 1986, n° 45146). En outre, la vente devra notamment respecter les conditions posées à l’article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d’intérêts. Aux termes de l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques ont le choix entre deux types d’actes authentiques pour la cession de leurs biens immobiliers : l’acte notarié et l’acte en la forme administrative. Dans cette dernière hypothèse, les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes passés en la forme administrative (article L.1311-13 du CGCT). La qualité de conseiller municipal de l’acheteur n’a pas d’incidence sur la nature de l’acte requis pour entériner la vente. Il appartient au maire d’apprécier s’il convient de procéder à cette cession du bien communal à un élu municipal par le biais d’un acte en la forme administrative ou d’un acte notarié.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas d’annulation partielle des opérations électorales, par exemple en cas d’annulation du seul second tour de scrutin, il convient de procéder à des élections complémentaires pour une partie du conseil. Par conséquent, l’annulation d’une partie des élections par le juge administratif n’emporte pas renouvellement intégral du conseil. Les délibérations à objet électoral, comme l’élection du maire et des adjoints, ne peuvent être contestées que par la voie du recours en matière électorale dans les conditions prévues aux articles L. 248 et R. 119 du code électoral. Le juge administratif précise qu’est tardif le recours enregistré après l’expiration du délai de 15 jours prévu par les textes (CE, 30 avril 1997, Préfet de la Réunion, n° 181559). L’annulation d’une élection n’a pas de conséquence sur les délibérations et décisions prises antérieurement. La délibération par laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints dans une commune de moins de 1 000 habitants est donc valable dans la mesure où elle n’a pas fait l’objet d’une contestation dans les délais prescrits. Enfin, aucune disposition ne prévoit la réélection du maire à la suite d’une élection partielle complémentaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le juge administratif a ainsi pu estimer que l’annulation par le juge de l’élection d’un candidat et son remplacement par un autre dans une commune de moins de 3 500 habitants ne retire pas rétroactivement sa validité à l’élection du maire et des adjoints (CE, 14 mars 1990, Election du maire et des adjoints de Bouray-sur-Juine, n° 109144). En application du dernier alinéa de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal pourra toujours décider à l’issue de l’élection partielle de procéder à une nouvelle élection des adjoints. Ainsi, si l’élection du conseiller municipal élu maire dans cette commune n’a pas été remise en cause, il a vocation à se maintenir dans cette fonction. Il n’y aura donc pas lieu de procéder à une nouvelle élection du maire à l’issue des élections partielles complémentaires.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021. En premier lieu, l’article 25 de la LFR 3, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d’une avance de l’État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Le conseil départemental de la Savoie ne sera pas éligible à cette avance remboursable, car malgré la crise sanitaire, ses DMTO ont progressé de 3,0 % en 2020 par rapport à 2019, soit une hausse de près de 600 000 €. En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D’une part, l’article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l’augmente à hauteur de 200 millions d’euros (M€). D’autre part, l’article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s’ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En troisième lieu, l’ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l’insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021. Ainsi, le département de la Savoie percevra un DCP de 5,4 M€ en 2021, supérieur de plus de 100 000 € à celui de 2020. Enfin, pour répondre aux conséquences budgétaires directes pour les collectivités et leurs groupements de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020, le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 a institué une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, qui conduit à compenser à hauteur de 49 % leur perte estimée de certaines recettes pendant la période de fermeture. Pour le seul département de la Savoie, ces aides aux collectivités et groupements s’élevaient à 3,3 M€ à mi-mai 2021.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021. En premier lieu, l’article 25 de la LFR 3, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d’une avance de l’État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Le conseil départemental de la Savoie ne sera pas éligible à cette avance remboursable car, malgré la crise sanitaire, ses DMTO ont progressé de 3,0 % en 2020 par rapport à 2019, soit une hausse de près de 600 000 €. En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D’une part, l’article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l’augmente à hauteur de 200 millions d’euros (M€). D’autre part, l’article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s’ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En troisième lieu, l’ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l’insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021. Ainsi, le département de la Savoie percevra un DCP de 5,4 M€ en 2021, supérieur de plus de 100 000 € à celui de 2020. Enfin, pour répondre aux conséquences budgétaires directes pour les collectivités et leur groupement de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020, le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 a institué une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 qui conduit à compenser à hauteur de 49 % leur perte estimée de certaines recettes pendant la période de fermeture. Pour le seul département de la Savoie, ces aides aux collectivités et groupements s’élevaient à 3,3 M€ à mi-mai 2021.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont le montant est de 1 046 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2021, peut financer un large panel d’opérations. Il revient à une commission composée de parlementaires et d’élus locaux de fixer, dans chaque département et en fonction des spécificités locales, les catégories d’opérations dont le financement est prioritaire. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), pérennisée en 2018 et qui atteint, hors mesures liées à la relance, 570 millions d’euros en 2021, peut, pour sa part, financer des opérations de « mise aux normes et sécurisation des équipements publics ». En 2020, 3 815 projets d’aménagement de voirie ont été soutenus avec la DSIL et la DETR, pour un total de 184 M€, soit 29,5 % du montant total des travaux. Les collectivités bénéficient également de crédits au titre du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l’article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».

Le report de l’enquête annuelle de recensement de 2021 décidé par l’INSEE compte tenu du contexte sanitaire n’empêchera pas l’INSEE de calculer et d’authentifier les populations légales dans le même calendrier qu’habituellement. Pour ce faire, l’INSEE appliquera une méthodologie adaptée, offrant des garanties de qualité statistique entièrement satisfaisantes. En particulier, dans le cas des communes de moins de 10 000 habitants qui devaient être enquêtées cette année, le recours aux sources administratives, en particulier fiscales, sera élargi, ce qui permettra de tenir compte des évolutions du nombre de logements observées dans les sources fiscales. Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, la population au 1er janvier 2019 aurait dû être calculée à partir du produit entre le nombre de logements au 1er janvier 2019 issu du Répertoire d’immeubles localisés - RIL- (mis à jour chaque année conjointement par l’INSEE et les communes) et le nombre moyen de personnes par logement calculé à partir des cinq dernières enquêtes annuelles de recensement (2017 à 2021). Cette année, pour ce calcul, l’INSEE dispose comme d’habitude du nombre de logements issus du RIL et des enquêtes de recensement de 2017 à 2020. La méthode habituelle sera juste adaptée en recourant à une estimation robuste du nombre moyen de personnes par logement qui aurait dû être observé en 2021. La performance de ces adaptations a déjà pu être mesurée par l’INSEE et il apparaît que les résultats sont très proches de ceux obtenus par la méthode classique. Ces techniques d’estimation permettent de rester au plus proche de la réalité du terrain. Par conséquent, le calcul de la DGF s’appuiera, comme chaque année, sur des chiffres de population authentifié par décret et restera ainsi adossé à des données statistiques de population très solides et tenant compte des dernières évolutions, en dépit du report du recensement.

Dans un souci de transparence et conformément aux obligations qui découlent de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement présente chaque année une vision consolidée et exhaustive des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales dans une annexe du projet de loi de finances (« jaune » budgétaire relatif aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales). Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’attache, de manière indépendante, à restituer cette vision consolidée de ces flux financiers. Le comité des finances locales adopte lui aussi chaque année un rapport détaillé sur les finances des collectivités locales, réalisé par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales. Ces différents documents, qui permettent de disposer d’une vision d’ensemble du niveau de recettes et de dépenses des collectivités locales, y compris en ce qui concerne les dotations de l’Etat et les fonds de péréquation, traduisent clairement le fait que l’Etat a tenu les engagements pris pour mettre en œuvre le « pacte de confiance » entre l’État et l’ensemble des collectivités. Plus précisément, le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la baisse unilatérale des dotations. De fait, depuis 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est stable au niveau national. Ses règles de répartition peuvent cependant conduire à des variations dans les attributions individuelles des communes, à la hausse comme à la baisse. La DGF est en effet calculée chaque année pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité et renforcer la solidarité en direction des collectivités la plus fragiles. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources aux collectivités locales. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dont le niveau est resté stable depuis 2016, s’inscrit dans cette même logique de solidarité au profit des collectivités en ayant le plus besoin. Ce dispositif fait, chaque année, l’objet d’un rapport au Parlement. Ce soutien de l’Etat aux collectivités locales a encore été renforcé à l’occasion de la crise sanitaire, que ce soit en fonctionnement (mise en place d’un « filet de sécurité » ou d’avances remboursables) ou en investissement avec, par exemple, la majoration de 950M€ de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le Gouvernement s’efforce enfin d’œuvrer pour que l’ensemble des collectivités, y compris de petite taille, soient à même d’appréhender, de manière lisible, l’ensemble des ressources dont elles disposent ou peuvent disposer. Cet effort a notamment pris la forme de publications à vocation pédagogique (par exemple le « Guide du maire » l’année dernière ou le « Guide pratique de la DGF » cette année) et d’un appui au réseau déconcentré de l’Etat (préfectures et directions départementales des finances publiques) en ce domaine.

Le Gouvernement partage le constat des conséquences néfastes du trafic de contrefaçons dans son ampleur, ce phénomène n’épargnant aucun secteur économique. La contrefaçon nuit à la rentabilité des entreprises, à la santé publique et à la sécurité du consommateur. Comme vous le rappelez, les saisies sur des produits de contrefaçons réalisées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en 2020 ont augmenté, montrant la permanence de la contrefaçon dans notre pays. C’est pourquoi, la lutte contre les contrefaçons fait partie des priorités d’action de l’administration des douanes. Cette priorité se traduit de manière très concrète. Ainsi, le Gouvernement, en la personne du ministre chargé des comptes publics, a présenté le 22 janvier 2021 à Roissy un plan de lutte contre la contrefaçon portée par la DGDDI pour la période 2021-2022, organisée en actions spécifiques reprises selon 4 axes, qui portent autant sur l’organisation de contrôles renforcés que sur le partenariat avec les acteurs du commerce en ligne. Le premier axe vise à optimiser la coopération avec l’ensemble des acteurs de la lutte contre la contrefaçon. Il est non seulement tourné vers les entreprises afin de les encourager et les accompagner dans la protection de leur droit de propriété intellectuelle mais comporte également une sensibilisation accrue des consommateurs. La demande d’intervention continue à être la pierre angulaire du dispositif d’intervention douanier. En 2020, la France est visée par 1461 demandes d’interventions, soit autant d’entreprises qui souhaitent bénéficier d’une surveillance douanière de leurs droits de propriété intellectuelle (brevet, dessin et modèle, marque…). La douane souhaite améliorer cette protection de deux manières : d’une part en exploitant au mieux la totalité des données contenues dans les demandes d’intervention grâce aux nouvelles technologies, d’autre part en augmentant le nombre d’entreprises protégées par une demande d’intervention en touchant de nouveaux publics, non familiers du dispositif. Dans cette optique, la douane a pris contact avec les organismes titulaires d’indications géographiques qui méconnaissent la protection qu’offre la douane. Ces actions sont complétées de protocoles avec les opérateurs du e-commerce, dans la mesure où en 2020, 62 % des constatations effectuées par les agents des douanes l’ont été sur les vecteurs du fret express et postal. Au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération entre les ministères de la justice, de l’intérieur et des finances, la DGDDI présidera un groupe dédié à la lutte contre la contrefaçon au sein de la nouvelle Mission interministérielle et coordination anti-fraude (MICAF). Cette coopération doit bien évidemment dépasser les seuls corps de contrôles et se développera également vers les autres acteurs institutionnels comme l’Institut national de la propriété industrielle et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le deuxième axe est dédié au renforcement de la collecte et du traitement du renseignement. L’augmentation exponentielle du nombre de petits envois est une des conséquences du développement du commerce en ligne auxquelles l’administration des douanes doit faire face. Ces petits envois ont bénéficié jusqu’à présent d’un régime de déclaration simplifiée rendant leur ciblage et donc leur contrôle particulièrement difficile. Dans le cadre du paquet TVA e-commerce, une nouvelle obligation réglementaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 rendant obligatoire le dépôt d’une déclaration en douane pour tous les envois d’une valeur inférieure à 150€. Cette évolution juridique va permettre à l’administration de disposer de données permettant de faciliter le ciblage et donc d’améliorer la surveillance de ces vecteurs qui sont aussi des vecteurs de fraude. La DGDDI s’engage par ailleurs activement dans des expérimentations de nouvelles technologies telles que celle de la Blockchain avec des titulaires de droits ou dans le cadre des travaux de l’EUIPO. Le troisième axe repose sur le renforcement de la politique des contrôles et d’enquêtes afin de permettre que ceux-ci accompagnent l’évolution des flux logistiques notamment en matière de lieux de dédouanement des flux de fret express et postal. Un exemple fort de l’engagement des services dans la lutte contre la contrefaçon est la création d’une nouvelle division "protection du consommateur et de l’environnement" (PCE) au sein de la direction des enquêtes douanières (DED) qui a notamment pour mission de développer des enquêtes sur la contrefaçon. Le dernier axe de ce plan consiste en une adaptation de la politique contentieuse et des poursuites aux enjeux stratégiques. Il s’agit d’engager des procédures répressives adaptées en fonction des enjeux, notamment lorsque la santé et la sécurité de nos concitoyens est en jeu ou lorsque l’infraction profite à des organisations structurées ou criminelles. A chaque fois que cela est possible, la contrefaçon, même en cas d’infractions cumulées ou connexes, doit être mise en lumière. Cet engagement de la part de la douane doit s’accompagner en contrepartie d’une responsabilisation accrue des titulaires de droit dans le cadre du partenariat étroit qui les unit.

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la disparition intégrale du gazole non routier (GNR) à compter du 1er juillet 2021. Des dispositifs visent à accompagner cette suppression, par la mise en place des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les secteurs exposés à une forte concurrence internationale dont notamment ceux de la manutention portuaire ou de certaines industries extractives. Au-delà de l’instauration de ce cadre général, la loi donne habilitation au Gouvernement pour fixer par arrêté les conditions de distribution et d’utilisation des gazoles, notamment en matière de traçage et de coloration à des fins fiscales ou à des fins de lutte contre les vols. Ainsi, l’article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction à compter du 1er juillet 2021, permet d’incorporer une coloration au gazole mis à la consommation au tarif de droit commun et destiné au secteur du bâtiment et des travaux publics afin de lutter plus efficacement contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes. Cependant, le 26 mai dernier, le Gouvernement a annoncé le report de l’entrée en vigueur de la suppression du GNR afin de tenir compte du contexte économique actuel. Le Parlement est actuellement saisi de cette mesure dans le cadre des discussions du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Pour faire face à la crise sanitaire exceptionnelle, le Gouvernement a, par le décret n° 2020-1519 du 4 décembre 20201, imposé la fermeture au public des remontées mécaniques telles que définies à l’article L. 342-7 du code du tourisme, en instituant toutefois des exceptions pour les professionnels de la montagne. Cette interdiction ayant conduit à une baisse significative voire à une absence totale des recettes que les exploitants de remontées mécaniques perçoivent en période normale, l’État a mis en place un dispositif d’indemnisation spécifique des organismes exerçant dans ce secteur, permettant de compenser, partiellement et sous certaines conditions, les pertes des exploitants. Cette aide financière, instaurée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021, prend la forme d’une subvention. Le dispositif s’adresse à tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des syndicats professionnels. Considérant les spécificités de l’activité d’exploitation de remontées mécaniques, l’aide financière permet de compenser 70 % des charges fixes des exploitants, elles-mêmes estimées à 70 % du chiffre d’affaires. Le montant de la subvention est ainsi égal à 49 % du chiffre d’affaires de référence de l’exploitant (calculé sur la base des exercices clos pour 2017, 2018 et 2019) pour la période de fermeture, sous réserve qu’il n’y ait pas de surcompensation. La prise en compte de trois exercices a pour but de minorer le poids d’une année à faible enneigement. Cette aide financière n’est pas plafonnée. Dans certains cas particuliers, la liste des pièces nécessaires ou les exercices retenus pour procéder au calcul et à la vérification du montant de l’aide peuvent être adaptés, notamment pour les délégations en régie intéressée. Ainsi, dans les cas d’indisponibilité ou de défaut de comparabilité de l’ensemble des exercices 2017, 2018 et 2019, l’exploitant dépose les informations relatives à l’exercice clos en 2020. Par ailleurs, si elles partagent le même statut, les régies intéressées ne fonctionnent pas toutes de manière identique et leurs relations financières avec les collectivités peuvent différer fortement. Aussi le contrat entre le délégant et le délégataire et, le cas échéant, ses avenants, doivent-ils être produits afin d’apprécier l’entité devant percevoir l’aide et de s’assurer du chiffre d’affaires de référence lié à l’activité de remontées mécaniques. Enfin, il est rappelé que les dossiers sont instruits par les commissaires de massif. Une fois l’instruction terminée, le commissariat de massif transmet le dossier à la préfecture de massif ou à la préfecture de département délégataire, qui peut, sur cette base, engager l’attribution de la subvention.

Pour faire face à la crise sanitaire exceptionnelle, le Gouvernement a, par le décret n° 2020-1519 du 4 décembre 20201, imposé la fermeture au public des remontées mécaniques telles que définies à l’article L. 342-7 du code du tourisme, en instituant toutefois des exceptions pour les professionnels de la montagne. Cette interdiction ayant conduit à une baisse significative voire à une absence totale des recettes que les exploitants de remontées mécaniques perçoivent en période normale, l’État a mis en place un dispositif d’indemnisation spécifique des organismes exerçant dans ce secteur, permettant de compenser, partiellement et sous certaines conditions, les pertes des exploitants. Cette aide financière, instaurée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021, prend la forme d’une subvention. Le dispositif s’adresse à tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des syndicats professionnels. Considérant les spécificités de l’activité d’exploitation de remontées mécaniques, l’aide financière permet de compenser 70 % des charges fixes des exploitants, elles-mêmes estimées à 70 % du chiffre d’affaires. Le montant de la subvention est ainsi égal à 49 % du chiffre d’affaires de référence de l’exploitant (calculé sur la base des exercices clos pour 2017, 2018 et 2019) pour la période de fermeture, sous réserve qu’il n’y ait pas de surcompensation. La prise en compte de trois exercices a pour but de minorer le poids d’une année à faible enneigement. Cette aide financière n’est pas plafonnée. Dans certains cas particuliers, la liste des pièces nécessaires ou les exercices retenus pour procéder au calcul et à la vérification du montant de l’aide peuvent être adaptés, notamment pour les délégations en régie intéressée. Ainsi, dans les cas d’indisponibilité ou de défaut de comparabilité de l’ensemble des exercices 2017, 2018 et 2019, l’exploitant dépose les informations relatives à l’exercice clos en 2020. Par ailleurs, si elles partagent le même statut, les régies intéressées ne fonctionnent pas toutes de manière identique et leurs relations financières avec les collectivités peuvent différer fortement. Aussi le contrat entre le délégant et le délégataire et, le cas échéant, ses avenants, doivent-ils être produits afin d’apprécier l’entité devant percevoir l’aide et de s’assurer du chiffre d’affaires de référence lié à l’activité de remontées mécaniques. Enfin, il est rappelé que les dossiers sont instruits par les commissaires de massif. Une fois l’instruction terminée, le commissariat de massif transmet le dossier à la préfecture de massif ou à la préfecture de département délégataire, qui peut, sur cette base, engager l’attribution de la subvention.

L’engagement du Gouvernement est celui d’une compensation à l’euro près, calculée au titre d’une perte de référence. Ainsi il est prévu au V de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 qu’à compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en compensation de la perte de produit résultant de la suppression de la TH sur les résidences principales. À cet égard, il convient de souligner qu’il a toujours été annoncé, depuis la loi de finances pour 2018, que la compensation serait effectuée sur la base des taux appliqués en 2017. Les collectivités territoriales savaient qu’elles ne bénéficieraient pas d’une compensation au titre des hausses de taux ultérieures. Dès lors, faute d’avoir institué la taxe d’habitation en 2017, les EPCI à fiscalité propre concernés ne pourront pas percevoir de compensation à raison de la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les communes membres de ces EPCI bénéficieront toutefois bien de la compensation à l’euro près de leurs pertes de recettes de TH sur les résidences principales, sur la base des taux appliqués en 2017.

Avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, aucune obligation légale ou réglementaire n’imposait aux caisses de retraite de mettre à la disposition des retraités un document récapitulant le montant annuel des pensions versées sur une année de revenus. En pratique cependant, les caisses mettaient à disposition de leurs assurés a minima un relevé ou une attestation annuelle dans un souci de bonne information, afin notamment que les assurés puissent vérifier le montant annuel de retraite pré-rempli sur leur déclaration de revenus. Ainsi, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) permet, en pratique, aux assurés du régime général d’obtenir une attestation de paiement soit en consultant leur espace personnel, soit en contactant une plateforme téléphonique afin que cette attestation leur soit envoyée par courrier. La mise en œuvre du prélèvement à la source a été opérée sans évolution réglementaire en la matière. Lorsque le document récapitulant les montants de retraite versés, même dématérialisé, existait, les caisses de retraite l’ont enrichi pour y porter les informations relatives au prélèvement à la source, comme le prévoit l’article 39 G de l’annexe III au Code général des impôts. De nouvelles attestations spécifiques au prélèvement à la source ont parfois été créées. Dans le cas particulier de la CNAV, les documents mentionnant le prélèvement à la source réalisé peuvent, soit être consultés sur l’espace personnel des assurés, soit être envoyés, sur support papier, en cas de demande téléphonique.

Le ministère de la culture est pleinement mobilisé pour construire les mesures nécessaires à la protection des salariés permanents, des intermittents et des artistes-auteurs depuis le début de la crise sanitaire. La réunion du Conseil national des professions du spectacle, organisée le 11 mai dernier à l’initiative des ministères du travail, de l’emploi et de l’insertion et de la culture, a été l’occasion de préciser les modalités de reprise et d’annoncer les nouvelles mesures de soutien et d’accompagnement en faveur des intermittents et de l’emploi du secteur culturel, à compter du 1er septembre prochain. Ces annonces font suite à une phase de concertation dense, marquée notamment par le travail approfondi de Monsieur André Gauron, dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée pour dresser un diagnostic de la situation des intermittents au 31 août 2021 et proposer une réponse adaptée. Les dispositifs prévus par le Gouvernement ont ainsi été présentés pour prendre le relais de « l’année blanche », qui, annoncée le 6 mai 2020 par le Président de la République, a permis aux intermittents, dans le contexte de la crise sanitaire, de voir leur indemnisation prolongée jusqu’au 31 août 2021. Aussi, « l’année blanche » est prolongée de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d’indemnisation des intermittents, afin que l’ensemble des activités puisse retrouver un niveau normal. Au vu de leur situation à cette date, les intermittents pourront bénéficier de trois dispositifs de sécurité : une extension de la période d’affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d’heures permettant de bénéficier du régime de l’intermittence ; une clause de rattrapage dont les conditions d’éligibilité seront temporairement supprimées ; des modalités aménagées de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) : il s’agit, pour les intermittents qui ont bénéficié de la clause de rattrapage mais n’ont pas réussi à accumuler les heures nécessaires à leur réadmission, de voir leur droit à l’APS étudié dans les mêmes conditions que s’ils n’avaient pas été éligibles à la clause de rattrapage. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations, de bénéficier de l’accès à une indemnité pendant toute l’année 2022. En outre, un accompagnement renforcé est apporté aux jeunes qui démarrent leur carrière dans les professions de la culture et du spectacle. Ainsi, pour les jeunes de moins de 30 ans ayant des difficultés à réunir suffisamment d’heures pour accéder au régime d’indemnisation prévu par les annexes 8 et 10, un soutien exceptionnel sera mis en place pendant 6 mois à compter de septembre 2021 en abaissant temporairement l’accès à l’intermittence à 338 heures. Ensuite, afin de les aider dans leur recherche d’emploi, le plan « 1 jeune, 1 solution », coordonné par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, intégrera de manière spécifique des outils de rapprochement entre jeunes artistes et techniciens et des offres d’emploi ou d’apprentissage. Une partie des dispositifs prévus par le plan sera orientée spécifiquement vers les métiers de la culture et du spectacle (Parcours Emploi Compétence, Contrats Initiative Emploi, apprentissage). Enfin, et en complément des 20 M€ annoncés en mars 2021 pour le soutien aux équipes artistiques les plus fragiles, aux résidences d’artistes et aux jeunes diplômés, trois dispositifs d’aide à l’emploi bénéficieront de moyens complémentaires à hauteur de 30 M€ : aide au paiement des cotisations à travers le Guichet unique du spectacle occasionnel ; renforcement des aides du GIP café-culture, de l’aide aux petites salles et des aides aux entreprises pour rémunérer les temps de répétition des artistes dans le cadre du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Par ailleurs, les droits aux indemnités journalières maladie et maternité sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2021 pour les intermittents du spectacle dont la période de maintien des droits aurait expiré à compter du 1er mars 2020. Cela s’applique à l’ensemble des arrêts de travail intervenus à compter du 1er avril 2021. En complément, pour garantir la continuité de droits, l’assurance-maladie appliquera cette mesure de façon rétroactive aux arrêts intervenus à compter du 1er janvier 2021 au titre des congés maternité et des arrêts maladie d’une durée d’un mois ou plus. Cette rétroactivité s’appliquera à compter du 1er juin 2020 pour ceux dont la durée de maintien de droit expiré était de trois mois. Enfin, en mai dernier, le Gouvernement a débloqué 148 M€ d’aides supplémentaires pour le cinéma et le spectacle vivant particulièrement frappés par la crise sanitaire. Les mesures de soutien, qui s’ajoutent aux aides transversales que le Gouvernement a prolongées (fonds de solidarité, activité partielle, exonération et aides au paiement des cotisations sociales, prêt garanti par l’État), traduisent la prise en compte, au titre du 1er semestre 2021, de la spécificité des modèles économiques de ces secteurs.

Le ministère de la culture est pleinement conscient des difficultés structurelles et financières rencontrées par l’ensemble du secteur du spectacle vivant et notamment par les écoles de danse dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Les représentants des différentes organisations représentatives ont été entendus et reçus à plusieurs reprises par les services du ministère depuis l’automne 2020. Ces échanges ont notamment permis de préciser le positionnement du ministère de la culture vis-à-vis du champ des écoles de danse privées et de détailler les différents dispositifs de soutien mis en place pour soutenir les professionnels. S’agissant des établissements qui ne relèvent pas d’une habilitation ou d’une reconnaissance du ministère de la culture, ceux-ci ont la possibilité d’émarger aux différents dispositifs mis en place dans le cadre interministériel. Le fonds de solidarité et la prise en charge de l’activité partielle sont adaptés au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie par le Gouvernement. Le ministère de la culture reste très attentif à la prolongation et l’adaptation de ces dispositifs transversaux pour les secteurs culturels dont l’activité est limitée ou à l’arrêt en raison de la crise sanitaire, dont le secteur de la danse. Par ailleurs, le Gouvernement porte une grande attention à la situation des artistes du secteur du spectacle vivant, dont ceux relevant du champ chorégraphique. La réunion du Conseil national des professions du spectacle, organisée le 11 mai dernier à l’initiative des ministères du travail, de l’emploi et de l’insertion et de la culture, a été l’occasion de préciser les modalités de reprise et d’annoncer les nouvelles mesures de soutien et d’accompagnement en faveur des intermittents et de l’emploi du secteur culturel, à compter du 1er septembre prochain. Ces annonces font suite à une phase de concertation dense, marquée notamment par le travail approfondi de Monsieur André Gauron, dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée pour dresser un diagnostic de la situation des intermittents au 31 août 2021 et proposer une réponse adaptée. Les dispositifs prévus par le Gouvernement ont ainsi été présentés pour prendre le relais de « l’année blanche », qui, annoncée le 6 mai 2020 par le Président de la République, a permis aux intermittents, dans le contexte de la crise sanitaire, de voir leur indemnisation prolongée jusqu’au 31 août 2021. Aussi, l’« année blanche » est prolongée de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d’indemnisation des intermittents, afin que l’ensemble des activités puisse retrouver un niveau normal. Au vu de leur situation à cette date, les intermittents pourront bénéficier de trois dispositifs de sécurité : une extension de la période d’affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d’heures permettant de bénéficier du régime de l’intermittence ; une clause de rattrapage dont les conditions d’éligibilité seront temporairement supprimées ; des modalités aménagées de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) : il s’agit, pour les intermittents qui ont bénéficié de la clause de rattrapage mais n’ont pas réussi à accumuler les heures nécessaires à leur réadmission, de voir leur droit à l’APS étudié dans les mêmes conditions que s’ils n’avaient pas été éligibles à la clause de rattrapage. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations, de bénéficier de l’accès à une indemnité pendant toute l’année 2022. En complément, le ministère de la culture a souhaité venir en aide, via un fonds d’urgence spécifique et temporaire de solidarité (FUSSAT), aux artistes et techniciens du spectacle qui n’entrent pas dans le champ d’éligibilité des dispositifs aménagés jusqu’ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d’autres dispositifs. Le Gouvernement a eu l’occasion d’annoncer l’abondement de ce fonds à hauteur de 10 M€ le 11 mars dernier. Pleinement conscient des difficultés que traverse le secteur de la danse, directement impacté par les mesures mises en place pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le ministère de la culture reste à l’écoute des organisations représentatives et se mobilise pour adapter les dispositifs de soutien aux structures. Le ministère de la culture accorde une place importante à la promotion et à la valorisation des pratiques amateurs, qui relèvent désormais de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, créée au sein de l’administration centrale depuis le 1er janvier dernier. Des échanges réguliers ont lieu avec les représentants des secteurs associatifs, dont celui de la danse, pour envisager les modalités de soutien et d’encouragement à la reprise des activités de pratiques amateurs dans l’ensemble des secteurs culturels. Le calendrier de réouverture annoncé par le Président de la République est une première étape vers la reprise des activités culturelles. Ces modalités de reprise progressive concernent également les structures d’enseignement artistique et les écoles de danse. La danse sans contact a ainsi pu reprendre le 19 mai pour l’ensemble des publics mineurs et le 9 juin pour les élèves majeurs, toujours sans contact. Enfin, la danse sera de nouveau autorisée pour tous les publics, avec ou sans contact, à partir du 1er juillet.

L’utilité de la vidéoprotection sur le terrain est majeure en termes de prévention et de dissuasion, en permettant d’orienter l’occupation de la voie publique par les forces de sécurité intérieure et de détecter précocément les situations pouvant nécessiter une intervention. Elle concourt en outre, par l’exploitation des images, à la résolution de nombreuses affaires judiciaires. Compte tenu de l’apport de cette technologie au service da la sécurité, l’État s’est engagé dès 2007 dans son développement, notamment en accompagnant financièrement les collectivités qui souhaitent équiper leur circonscription d’un dispositif de vidéoprotection. En effet, depuis sa création par la loi du 5 mars 2007 le fonds interministériel de prévention de la délinquance peut être sollicité chaque année à cette fin. C’est ainsi que dans le cadre de la mobilisation de ce fonds pour aider des projets de vidéoprotection, 244,7 M€ ont été consacrés à la participation financière de plusieurs centaines de projets d’installation de tels dispositifs. Ces efforts qui ont contribué à un développement sans précédent de la vidéoprotection seront encore poursuivis cette année dans le cadre de ce fonds dont les répartitions sont en cours d’arbitrages et seront prochainement communiqués aux préfets. Parallèlement, les communes rurales peuvent aussi solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux pour laquelle chaque année la commission des élus, prévue par l’art. L.2333-37 du code général des collectivités territoriales, détermine la liste des opérations éligibles ainsi que les taux des subventions applicables aux demandes présentées.

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (art. 18). Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ces pièces sont précisées par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique et par l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique. Le fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d’accès aux documents administratifs prévu par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. L’agent n’est pas tenu de motiver sa demande. Pour assurer une traçabilité de la demande et le respect de la voie hiérarchique, l’agent qui souhaite consulter son dossier individuel doit en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. La pratique veut que l’administration, pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement des services, propose au demandeur un rendez-vous afin de consulter son dossier individuel. L’administration est tenue de répondre à une demande d’accès à un document administratif dans le délai d’un mois. Au-delà, l’absence de réponse équivaut à un refus (art. R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration). Au jour de la notification du refus ou de l’expiration du délai d’un mois, le demandeur peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs. La CADA rend un avis sur la demande, qui est notifié à l’intéressé et à l’autorité administrative. L’administration informe la CADA de la suite qu’elle entend donner à la demande. Si l’autorité administrative confirme son refus, expressément ou en gardant le silence, l’agent peut déférer son refus au juge administratif. Dans un avis n° 20203309 du 26 octobre 2020, la commission d’accès aux documents administratifs rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé en application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 ou par les différentes lois statutaires que cette commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En application de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : - par consultation gratuite sur place ; - par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; - par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document ; - par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6 du code précité. Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 € par page de format A4. Le droit à communication s’applique aussi bien au dossier de carrière tenu par le service gestionnaire qu’au dossier tenu par le service affectataire (dit « dossier individuel local », « dossier de service », « dossier de travail »…). Les dossiers individuels des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale sont ainsi tenus par leurs services gestionnaires, à savoir les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur. Le ministère de l’Intérieur, au niveau central et au niveau déconcentré, répond régulièrement à des demandes de communication de dossier individuel présentées par des agents, directement ou par l’intermédiaire de la commission d’accès aux documents administratifs.

Depuis le 31 janvier 2021, tout déplacement depuis un pays extérieur à l’espace européen est soumis à la production d’un motif impérieux. L’instruction du premier ministre datée du 22 février 2021 prévoit que les ressortissants de nationalité française ainsi que les membres de famille (conjoint et enfants) sont autorisés à entrer en France dans les conditions suivantes : - sur présentation d’un motif de santé relevant de l’urgence, d’un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, d’un motif professionnel ne pouvant être différé ; - pour le retour vers sa résidence principale en France si le départ du territoire métropolitain a été justifié par un motif impérieux ou est antérieur au 31 janvier 2021, ou pour l’établissement de sa résidence principale en France. Pour l’entrée en France, ces personnes doivent être munies de l’attestation d’entrée applicable aux ressortissants français et à leur famille dont le modèle est disponible sur le site internet du Ministère de l’Intérieur, accompagnée des justificatifs nécessaires et de l’engagement sur l’honneur relatif aux conditions sanitaires. La liste non exhaustive des motifs impérieux est jointe à cette attestation. Certaines catégories de demandeurs, dont la situation n’entre pas dans le cadre de cette attestation, peuvent néanmoins solliciter la délivrance d’un laissez-passer s’ils justifient à titre individuel de motifs impérieux pour venir en France. C’est le cas notamment de la personne souhaitant contracter mariage avec un français ou d’un parent d’enfant français exerçant son droit de garde reconnu par la justice. Cette compétence est exercée par le Ministère de l’intérieur (DGEF/DIMM/SDV) Pour les ressortissants de pays tiers, non membres de famille de français, la liste restrictive des motifs impérieux figure sur l’attestation de sortie du territoire métropolitain téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur. Elle inclut notamment les étudiants inscrits pour le second semestre dans un établissement d’enseignement en France, les professionnels bénéficiaires d’un passeport-talent ainsi que les bénéficiaires du regroupement familial ou de la réunification familiale. Pour l’entrée en France, cette attestation doit être accompagnée des justificatifs nécessaires et de l’engagement sur l’honneur relatif aux conditions sanitaires.

Même si les objectifs sont identiques – à savoir favoriser la fluidité de la circulation et la rotation du stationnement des véhicules sur la voirie –, deux dispositifs réglementaires distincts sont à la disposition des collectivités pour définir et mettre en œuvre la politique de stationnement sur leur territoire et, le cas échéant, autoriser un stationnement gratuit pendant une durée donnée. En premier lieu, depuis la réforme du stationnement mise en place depuis le 1er janvier 2018, les collectivités locales disposent des compétences pour définir la stratégie en matière de tarification de stationnement. En application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent donc décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que du montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Elles peuvent prévoir un barème tarifaire modulé en fonction de la durée du stationnement, qui peut inclure une tranche gratuite pour une durée déterminée. Dans ce cas, le système ne relève pas d’une logique de sanction pénale mais d’une logique de redevance d’occupation domaniale. Afin de permettre le stationnement gratuit uniquement pendant une durée donnée, le maire peut utiliser comme alternative l’article R. 417 -3 du code de la route et prendre un arrêté limitant la durée du stationnement à l’intérieur de tout ou partie de l’agglomération. Cet arrêté doit comporter l’obligation pour les conducteurs de véhicules d’apposer un disque de stationnement, comportant notamment l’heure d’arrivée et destiné à faciliter le contrôle de cette limitation. Ce disque doit être placé à l’avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, de manière à pouvoir être facilement consulté. Des panneaux de signalisation informent l’usager de la présence d’une zone bleue et de la durée de stationnement autorisée. Dans ce cas, tout stationnement ne respectant pas les dispositions précitées relève du domaine pénal et est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La CNIL a rappelé dans son avis du 25 août 2020 les modalités de contrôle autorisées dans chacune des situations décrites précédemment. Elle a notamment indiqué que « le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé). En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes (en lien avec les contraventions prévues au code de la route) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la réglementation. En effet, l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques. Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté ». De plus, l’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose qu’« aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ». Par conséquent, même en cas d’évolution de l’arrêté du 14 avril 2009 précité, une verbalisation manuelle restera nécessaire. Dans ce contexte, les gains escomptés ne semblent pas pouvoir être atteints. Il appartient dès lors à chaque collectivité de définir sa propre solution en matière de réglementation et de tarification du stationnement, chacune étant associée à un dispositif de contrôle et de sanction qui lui est propre.

Aux termes de l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), les signaux lumineux d’intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L’équipement d’une intersection, d’une traversée piétonne ou d’un alternat en signaux lumineux n’est pas obligatoire. Il doit résulter d’une étude approfondie intégrant l’examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables. ». La décision d’implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s’appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n’était pas conforme à la réglementation sur la signalisation. Sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, avaient été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle l’Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montraient un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d’encadrer l’usage de ces feux, les services du ministère de l’intérieur et du ministère des transports ont animé un groupe de travail auquel le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu à la possibilité d’intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s’appuyant notamment sur ces expérimentations. L’arrêté nécessaire à cette évolution réglementaire a par conséquent été signé le 9 avril 2021 et publié au Journal officiel du 16 avril 2021.

Aux termes de l’article L. 325-13 du code de la route, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental, ont chacun la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur autorité respective. Par ailleurs, l’article R. 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d’une autorité publique unique. Cette autorité peut être, en application de l’article R. 325-20 du code de la route, le préfet, le président du conseil départemental, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l’organisme de coopération intercommunale ou le maire. La qualité d’autorité de fourrière est attestée par le lien juridique (convention, contrat de concession, régie) qui existe entre le gardien de fourrière et l’autorité publique. Ce cadre juridique définit notamment le périmètre au sein duquel le gardien de fourrière doit intervenir sous le contrôle de l’autorité de fourrière. La notion d’autorité de fourrière unique s’apprécie, en effet, à l’échelle d’un territoire. Il en résulte que toute convention conclue entre un gardien de fourrière et une municipalité confère à cette dernière le statut juridique d’autorité unique de fourrière sur l’ensemble du territoire de sa commune. Il est donc possible que, sans création d’une structure intercommunale, plusieurs communes confient à un même gardien de fourrière la gestion du service public de la fourrière, l’autorité sur la fourrière ne s’exerçant que sur le territoire respectif de chaque commune. Ainsi, en application de l’article R. 325-29 du code de la route, chaque collectivité sera tenue de prendre en charge l’indemnisation des véhicules abandonnés et mis en fourrière à partir de son territoire. Toutefois, la conclusion d’une convention ne dispense pas le gardien de fourrière de l’obligation de répondre, dans le cadre de sa mission de service public, à une demande de mise en fourrière adressée par les forces de l’ordre, pour un véhicule enlevé sur le territoire d’une commune sur laquelle aucune collectivité n’a institué un service public local de fourrières. L’Etat sera ainsi, en application de l’article R. 325-21 du code de la route, autorité de fourrière par substitution sur le territoire de cette commune.

En application de l’article R. 412-43-3 du code de la route, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant, lorsqu’il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation a autorisé la circulation de ces engins sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le conducteur doit porter un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant, un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant et circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés. Dans toutes les autres situations, une approche proportionnée a été retenue : le port du gilet de haute visibilité et du casque n’est pas imposé mais est fortement recommandé par la Sécurité routière. Ces exigences et ces recommandations ont été relayées auprès du grand public par l’intermédiaire de communiqués de presse et de brochures d’information. Face à l’augmentation des accidents impliquant ces nouveaux moyens de mobilité (8 décès recensés en 2020 par l’observatoire national interministériel de la sécurité routière), plusieurs autres actions ont été mises en place ou le seront prochainement pour améliorer la sécurité. Une nouvelle signalisation matérialisant les angles morts est obligatoire sur les véhicules lourds depuis la publication de l’arrêté du 5 janvier 2021 relatif aux angles morts. En outre, des mesures décidées dans le cadre du Plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018 auront également des impacts positifs sur la sécurité des EDPM. Ainsi, les sas vélo aux feux, également accessibles aux EDPM, vont être généralisés. Enfin, un travail réglementaire est en cours pour améliorer de manière générale la visibilité des cycles et des engins de déplacement personnel motorisés, en autorisant l’installation de dispositifs d’éclairages ou de signalisation complémentaires sur le cycle et sa remorque, sur l’engin de déplacement personnel motorisé, ou portés par le cycliste et son passager. La mise en œuvre de ces actions très diversifiées doit permettre d’améliorer la sécurité des conducteurs d’EDPM, en tenant compte du risque dans tous ses aspects.

Aux termes de l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d’intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L’équipement d’une intersection, d’une traversée piétonne ou d’un alternat en signaux lumineux n’est pas obligatoire. Il doit résulter d’une étude approfondie intégrant l’examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables. ». La décision d’implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s’appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n’était pas conforme à la réglementation sur la signalisation. Sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, avaient été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle l’Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montraient un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d’encadrer l’usage de ces feux, les services du ministère de l’intérieur et du ministère des transports ont animé un groupe de travail auquel le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu à la possibilité d’intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s’appuyant notamment sur ces expérimentations. L’arrêté nécessaire à cette évolution réglementaire a par conséquent été signé le 9 avril 2021 et publié au Journal officiel du 16 avril 2021.

Au regard de la situation pandémique mondiale et de l’enjeu sanitaire que représentent les zones aéroportuaires, des dispositions particulières ont été mises en place sur ces sites, en particulier dans les zones d’attente pour personnes en instance (ZAPI), dans lesquelles sont placées les personnes qui ne peuvent être admises sur le territoire français. La ZAPI de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle dispose d’une capacité de 157 places. Chaque personne bénéficie d’une chambre individuelle, à l’exception des couples et des familles. 30 personnes sont maintenues dans cette zone à la date du 17 mai dernier. Les dispositions induites par l’état d’urgence sanitaire sont strictement appliquées en son sein pour éviter la propagation de l’épidémie de COVID-19. Tout d’abord, il convient de rappeler que les passagers retenus dans la ZAPI ont dû présenter lors de leur embarquement, quel que soit le pays de provenance ou la compagnie aérienne, un test PCR négatif de moins de 72h, limitant ainsi grandement la circulation du virus. Par ailleurs, ceux-ci arrivent avec un masque depuis les aérogares. D’autres masques sont disponibles immédiatement dans les locaux de la Croix-Rouge française. Son port est obligatoire dans toute l’enceinte de la zone d’attente. Ensuite, toute personne retenue dans la ZAPI peut effectuer, si elle le souhaite, un test PCR ou salivaire. Le gel hydroalcoolique est également disponible dans les locaux de la Croix-Rouge, à l’entrée du réfectoire, au service médical, ainsi que dans tous les bureaux où ont lieu des entretiens. En outre, un point d’eau et du savon sont mis en place dans chaque chambre de la zone d’attente. De plus, les personnes testées positives à la COVID-19 ou cas contacts, parmi les personnes retenues, sont immédiatement placées à l’isolement dans une chambre dédiée, le temps d’obtenir l’arrêté d’isolement de 10 jours dans un hôtel de la plateforme aéroportuaire, délivré par la préfète déléguée à la sécurité et à la sûreté des aéroports. La chambre que la personne occupait, ainsi que la chambre dédiée, sont ensuite condamnées et désinfectées avec un produit virucide. Depuis le 8 mars 2021, 18 personnes ont été testées positives à la COVID-19 ou considérées comme cas contacts dans la ZAPI. Il convient de préciser que les personnes placées dans la ZAPI ne sont pas soumises à un isolement strict. Elles peuvent notamment être amenées à rencontrer des intervenants extérieurs tels que des prestataires de service, des magistrats, des avocats, des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et des proches au cours de visites familiales. Même si ces rencontres sont organisées avec le maximum de précaution, les risques de contamination restent possibles. Enfin, depuis le début du mois de mai 2021, la vaccination est proposée aux personnels de la ZAPI par le service médical.

Le secteur du BTP a été fortement impacté par la crise sanitaire à compter de mars 2020. Il est l’un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduite (- 88 % début avril). Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires (le BTP représente 2 millions d’emplois et 11 % du produit intérieur brut), le Gouvernement a œuvré dès le mois de mars à la reprise de l’activité dans ce secteur, en lien avec les collectivités territoriales et les fédérations professionnelles. Le BTP a ainsi bénéficié fortement des dispositifs de soutien public : le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État et l’aide à l’activité partielle. Le secteur a également fait l’objet d’initiatives spécifiques pour le soutien à la reprise, en particulier la publication d’un guide professionnel de sécurité sanitaire sur les chantiers dès le 2 avril. Ces mesures ont permis une reprise progressive des chantiers en avril et mai 2020 grâce à l’engagement des entreprises et de leurs salariés. Pour soutenir la reprise complète de l’activité dans le secteur du BTP et en complément des dispositifs de soutien déployés de mars à mai 2020, le Gouvernement a décidé en juin 2020 de prendre des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise. Ainsi, compte tenu de l’exigence d’exemplarité de l’État, le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d’ouvrage de l’État, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires. De plus, le Gouvernement a demandé aux préfets dans une circulaire du 20 mai 2020 de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre : ainsi, à l’échelon local dans certaines chartes qui ont été signées localement, les maîtres d’ouvrage se sont engagés à ne pas appliquer les pénalités de retard. Le Gouvernement a donc mobilisé différents leviers territoriaux pour réduire la charge des surcoûts sur les entreprises. En complément, le Gouvernement a lancé en juin 2020 plusieurs mesures destinées à soutenir la reprise. En particulier, il a décidé d’un abondement de 1 milliard d’euros à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine, mettant en œuvre un l’effet levier par les financements des collectivités, qui a conduit à apporter des commandes aux entreprises du BTP, dans un contexte de mise en place des nouvelles équipes municipales et intercommunales. Par ailleurs, le plan « France Relance », annoncé en septembre 2020, consacre des crédits importants (6.7 milliards d’euros) à la rénovation énergétique des bâtiments : cette enveloppe exceptionnelle constitue un soutien supplémentaire massif aux entreprises du BTP. Cela concerne la rénovation énergétique des logements privés, des locaux de TPE/PME (Très Petite Entreprise / Petite et Moyenne Entreprise), des bâtiments publics de l’État et des logements sociaux : cela se traduit par de nouvelles commandes pour les entreprises du BTP, complétées par une aide fiscale pour les travaux de rénovation énergétique de leurs locaux. Enfin, dans l’objectif d’assurer un suivi durable des conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place en septembre un comité de suivi des surcoûts, piloté par le commissariat général au développement durable.

La crise de la covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre société et notre économie sont majeurs. Les répercussions sur l’emploi ont entrainé des pertes de revenus pour les ménages qui ont eu par voie de conséquence des difficultés à payer leur loyer. Face cette situation, la priorité du gouvernement a été de protéger et surtout d’accompagner les locataires en difficulté et plusieurs mesures importantes ont été adoptées. En premier lieu, la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020 puis du 30 mars au 1er juin 2021, afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion figure parmi les premières mesures destinées à ne pas aggraver, du fait d’une expulsion, la situation de ménages déjà fragilisés. Au demeurant, afin que ces locataires bénéficient d’un accompagnement individualisé leur permettant de faire face à leurs responsabilités et de s’acquitter de leurs loyers, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé avec ses partenaires afin que les aides existantes, notamment celles du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), placé sous la responsabilité des conseils départementaux, puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles. Le Gouvernement a également veillé à la mise en place d’autres dispositifs d’accompagnement, en particulier la constitution de cellules d’accompagnement dans les logements sociaux. En deuxième lieu, l’engagement du Gouvernement s’est poursuivi afin de prévenir les expulsions locatives et assurer l’accompagnement des personnes menacées d’expulsion, conformément à l’annonce par le Premier ministre de l’acte II de la stratégie nationale de lutte et de prévention contre la pauvreté le 24 octobre 2020. À cette occasion, il a aussi été annoncé la prolongation de l’aide mise en place par Action Logement en juin 2020 aux salariés modestes afin de prévenir les impayés liés à la dépense en logement (loyer ou emprunt) et l’assouplissement de ses critères d’octroi. En troisième lieu, face au risque d’augmentation des impayés de loyers, un observatoire a été installé afin de disposer de données précises et suivre leur évolution. Il vient en complément de l’indicateur avancé mis en place par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) le 17 mai 2020, en lien avec les consultations des Agences départementales pour l’information sur le logement (ADIL) en matière d’impayés et d’expulsions. Lors de la réunion de l’Observatoire qui s’est tenu le 7 avril 2021, la ministre déléguée chargée du logement a annoncé la création d’un fonds d’aide aux impayés de loyer et a détaillé ses modalités de mise en œuvre. S’appuyant sur les actions des collectivités locales, ce fonds d’aide viendra abonder les FSL gérés par les conseils départementaux et les métropoles en permettant de doubler les capacités en matière d’aide au paiement des loyers. En quatrième lieu, la ministre déléguée chargée du logement a également présenté un plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022, qui reprend notamment les mesures du rapport du parlementaire Démoulin. Ces mesures doivent permettre d’agir plus tôt et ainsi mieux protéger les ménages en situation de fragilité financière. Le plan renforce les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), avec notamment des effectifs supplémentaires (autour de 60 équivalents temps plein) et une amélioration du système d’information pour un meilleur partage des informations. Pour identifier plus rapidement les ménages en situation d’impayés, les seuils de transmission des dossiers à la CCAPEX et la CAF seront abaissés à un mois. Par ailleurs, les bailleurs sociaux ont été au rendez-vous au plus fort de la crise notamment en renforçant l’accompagnement social et en faisant preuve de souplesse et de discernement dans le traitement des situations difficiles. L’État a soutenu les bailleurs sociaux et le secteur du logement dans ce cadre. La Caisse des Dépôts a soutenu les organismes HLM dès le mois d’avril 2020 en réactivant une ligne de trésorerie de 2 milliard d’euros, et en procédant à des réaménagements de dette. Elle a également soutenu le secteur de la construction en achetant 40 000 logements en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), dont une partie sortira en logement social. Le plan de relance présenté par le Gouvernement en septembre 2020 consacre 6,7 milliards au logement et au bâtiment, avec un effort sans précédent pour la rénovation thermique du parc, sur l’ensemble des secteurs, parc privé, parc tertiaire, parc des collectivités et de l’État qui montrera l’exemple, et bien sûr parc HLM. Ce plan met aussi en place un programme de 500 millions d’euros de subventions pour les opérations de rénovation énergétique et de restructuration lourde du parc social, sur la période 2021-2022. Outre la mobilisation des investisseurs institutionnels qui ont réservé un nombre important de logements et ainsi sécurisé des opérations il y aussi eu une grande mobilisation des établissements publics fonciers et des établissements publics d’aménagement et des services de l’Etat et agences (Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU, Agence nationale de l’habitat - Anah) pour instruire les demandes de financements des maîtres d’ouvrage et opérateurs, et les demandes d’agréments. Le plan de relance vient aussi ajouter des moyens pour créer des places d’hébergement dont le besoin reste avéré en zone tendue, créer des résidences sociales et rénover les structures existantes, le tout au moyen de 100 millions d’euros de subventions. À cet égard, l’État et Action Logement ont signé le 15 février 2021 un avenant pour concrétiser l’engagement des Partenaires sociaux en faveur de la relance économique. Action Logement a réaffirmé sa volonté de mobiliser des moyens supplémentaires pour soutenir l’objectif porté par le gouvernement d’une production nouvelle de 250 000 logements abordables sur la période 2021-2022. Enfin, en ce qui concerne les aides personnelles au logement (APL), depuis le 1er janvier 2021, la réforme des APL est entrée en vigueur. Cette réforme permet d’ajuster le montant d’APL « en temps réel », en faisant évoluer le niveau d’aides chaque trimestre sur la base des revenus des douze derniers mois connus et non plus tous les ans sur la base des revenus perçus deux ans avant. Cette réforme permet notamment à des ménages ayant subi financièrement la période de confinement de voir leur niveau d’APL réévalué à la hausse dès le 1er janvier 2021, alors que sans la réforme ils auraient eu une augmentation en 2022, déconnectée de la réalité de leur situation financière. L’ensemble de ces mesures constitue non seulement un effort majeur de l’État en faveur du logement des personnes les plus précaires et celles mises en situation précaire du fait de la crise sanitaire, mais également un investissement qui permettra d’améliorer de manière durable la situation du logement en France.

Un effort important de l’État est réalisé sur la mise à l’abri des personnes sans domicile. Au 30 avril 2021, 203 000 places d’hébergement d’urgence ont été mises à disposition pour la mise à l’abri des personnes sans domicile (+ 65% par rapport aux places ouvertes au 31/12/2016). Le budget total du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" exécuté en 2020 s’élève à 2,43 Mds d’euros, soit +39 % par rapport au budget exécuté en 2016. Cette forte augmentation du nombre de places et du budget de l État en matière d’hébergement d’urgence, a permis d’améliorer très substantiellement la réponse au sans-abrisme. Sur l’accès à l’hébergement d’urgence, le code de l’action sociale et des familles énonce au chapitre IV, article articles L. 345-2-2 un principe d’inconditionnalité de l’accueil "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence". Il s’applique dans la limite des places disponibles.

Depuis 2017 le Gouvernement est pleinement engagé pour apporter des solutions aux personnes sans domicile. Cet engagement repose sur deux axes : la mise en œuvre de la stratégie du Logement d’abord d’une part – qui vise à accélérer l’accès au logement des ménages sans domicile en leur apportant un accompagnement adapté à leurs besoins lorsque c’est nécessaire – et le renfort du parc d’hébergement pour répondre aux besoins immédiats de mise à l’abri des personnes en situation de détresse. Cet engagement a produit des résultats importants. En mai 2021, le parc d’hébergement financé par l’État s’élève à plus de 203 000 places, soit une augmentation de 66 % par rapport au parc installé au 31 décembre 2016. Ce niveau inédit a été atteint grâce à une mobilisation très forte des services de l’État, des collectivités territoriales et des associations, notamment depuis le début de la crise sanitaire en 2020. Par ailleurs, le plan quinquennal pour le Logement d’abord permet d’augmenter significativement la fluidité des dispositifs et les parcours d’accès direct au logement depuis la rue. Sur la période 2017-2019, on enregistre une augmentation de 20 % des attributions de logements sociaux en faveur des ménages hébergés dans les dispositifs d’hébergement généraliste et une augmentation de 27 % des attributions de logements sociaux en faveur des ménages qui se déclarent « sans abri ou en habitat de fortune ». En 2020, en dépit d’une baisse du volume total d’attributions de logements sociaux de l’ordre de - 15 %, du fait de l’interruption quasi-totale de l’activité entre mi-mars et mi-mai, les attributions en faveur des ménages sans-domicile sont en recul de seulement - 6 % par rapport à 2019, grâce à une mobilisation particulièrement importante des bailleurs sociaux, de l’État et des autres réservataires. L’évolution de cet indicateur est suivie de manière très rapprochée puisque des objectifs ont été fixés à chaque préfet. Ainsi, sur le premier trimestre 2021, près de 6 300 attributions ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile, soit respectivement + 36 % et + 18 % par rapport aux chiffres enregistrés sur la même période en 2020 et 2019. L’État est donc pleinement mobilisé pour faire de l’accès au logement des ménages les plus modestes et vulnérables une réalité. Enfin, le Gouvernement a fixé avec l’Union sociale pour l’habitat, la Banque des territoires et le groupe Action Logement un objectif d’agrément de 250 000 logements locatifs sociaux sur 2021-2022, dont 90 000 logements très sociaux PLAI. Cet engagement doit permettre de relancer la production de logements abordables au profit de nos concitoyens les plus modestes, dont les personnes sans domicile personnel, après une année 2020 durant laquelle les résultats en la matière ont été fortement affectés par la crise sanitaire. Le Gouvernement est donc pleinement engagé pour relever le défi de la lutte contre le sans-abrisme en France. Au 1er janvier 2021, le Gouvernement a mis en place le Service public de la rue au logement qui offre un nouveau cadre de gouvernance et d’action pour la mise en œuvre des objectifs du Logement d’abord et l’accélération de leur mise en œuvre.

Accompagnant les entreprises au quotidien, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) animent différents réseaux d’entreprises, qui peuvent prendre plusieurs formes. En tant que réseau, les clubs d’entreprises visent à rompre l’isolement du chef d’entreprise, en lui permettant de bénéficier d’un lieu pour échanger avec d’autres chefs d’entreprise sur des problématiques communes. Tel est le cas de PLATO, acronyme flamand de Peterschap (parrainage) Leerplan (plan de formation) Arrondissement (arrondissement) Turnhout (la ville d’origine du concept) Ondernemingen (entreprises), qui représente près de 1 800 petites et moyennes entreprises (PME) /petites et moyennes industries (PMI) et 180 grandes entreprises. Ce réseau couvre plus de 30 départements. Le réseau ALIZE (Actions locales interentreprises en zones d’emplois) prend lui la forme d’un programme territorial où de grandes entreprises apportent un appui en compétence aux PME/PMI ayant un projet de développement et relevant d’un même bassin d’emploi. Les associations en zones d’activité sont une autre forme de réseau, celles-ci sont souvent d’initiatives communales ou intercommunales. Par exemple, la CCI Côte d’Opale anime 12 clubs de zones d’activité, qui totalisent 250 entreprises. Les grappes d’entreprises ou réseaux filières/sectoriels relèvent davantage de la coopération et permettent de donner une solution de mutualisation des investissements à des PME qui ne disposent pas d’une taille suffisante. C’est l’exemple de la grappe « Pôle Industriel Cœur de France » qui réunit 27 entreprises du secteur de la métallurgie situées dans les départements du Cher, de l’Indre, du Loir-et-Cher et de l’Eure-et-Loir. Les pôles de compétitivité, lancés en 2004, dépassent quant à eux le seul périmètre de l’entreprise puisqu’ils combinent sur un même territoire des entreprises, des centres de formations et des unités de recherche. Ces 53 pôles sont accompagnés par l’État et les collectivités territoriales grâce à différents programmes tel que le Programme investissements d’avenir. Enfin, le développement du numérique a permis de faire émerger les plateformes collaboratives, qui sont des réseaux d’entreprise virtuels. En 2010, une enquête du réseau des CCI indiquait que les CCI étaient impliquées dans près de 2 000 réseaux, avec une prédominance des clubs géographiques thématiques, ces derniers représentant 44 % des ressources mobilisées par le CCI en faveur des réseaux d’entreprise. La multiplicité des réseaux, ainsi que la diversité des formes qu’ils revêtent ne permet pas à ce jour de bénéficier de données chiffrées nationales.

La fabrication d’aliments industriels fait intervenir des ingrédients, des procédés et des matériaux qui ne sont pas traditionnels. Ces technologies ont été développées pour répondre au besoin d’améliorer la conservation, de faciliter le transport et le stockage, ou encore pour améliorer l’aspect, la texture et la saveur. La réglementation européenne fixe les conditions d’utilisation des additifs, des auxiliaires technologiques ou des matériaux de contact alimentaire, après avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ces avis sont régulièrement révisés afin de prendre en compte les nouveaux risques identifiés ou suspectés. Au niveau français, la réglementation peut aller au-delà de la réglementation européenne, au titre du principe de précaution, lorsque des éléments scientifiques permettent de suspecter un risque non pris en compte par la réglementation européenne. Ainsi, sur recommandation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le bisphénol A est interdit dans les contenants alimentaires, et l’autorisation de mise sur le marché des denrées contenant l’additif E171 (dioxyde de titane) a été suspendue à compter du 1er janvier 2020, en l’absence d’éléments d’évaluation permettant de lever les incertitudes sur l’innocuité de l’additif E171. Face aux doutes sur le potentiel cancérogène des additifs nitrités dans la charcuterie, l’Anses a été saisie par la direction générale de la santé, la direction générale de l’alimentation et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2020 ; l’agence rendra ses conclusions au premier semestre 2021. Sur le volet nutritionnel, le 4ème Programme national nutrition santé (PNNS) 2019-2023 a pour objectifs d’inciter à l’amélioration des pratiques industrielles en s’appuyant sur les résultats de la recherche sur les aliments transformés et ultra-transformés : caractériser les aliments ultra-transformés, dresser un état des lieux de l’utilisation des additifs dans les denrées et leur impact sur la santé et diminuer leur utilisation. Une des actions du PNNS 4 vise également à améliorer la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, avec une augmentation des fibres, et une réduction des quantités de sel, sucres, et gras dans les aliments de consommation courante par un engagement ferme des industriels dès 2020. La réduction des additifs fera notamment partie des possibilités des engagements volontaires. Par ailleurs, le PNNS 4 prévoit de développer la recherche sur les liens entre la consommation d’aliments transformés et l’impact sur la santé des consommateurs. Les études doivent être poursuivies, notamment pour caractériser les aliments ultra-transformés, dresser un état des lieux de l’utilisation des additifs dans les denrées et établir les liens entre l’occurrence de tel ou tel additif dans les denrées et son impact sur la santé. Enfin, les nouvelles recommandations alimentaires du PNNS, publiées par Santé publique France en janvier 2019 pour les adultes, incluent désormais une recommandation visant à réduire la consommation d’aliments ultra-transformés.

La Convention citoyenne pour le climat a appelé de ses vœux la création d’un chèque alimentaire et le président de la République a demandé au Gouvernement de travailler à la concrétisation de cette recommandation. Le ministre des solidarités et de la santé souhaite dans un premier temps remercier les associations pour les contributions qu’elles apportent à la réflexion conduite par les pouvoirs publics autour de l’élaboration du chèque alimentaire. Ces contributions témoignent d’une connaissance fine des publics ciblés par la mesure, indispensable au bon déploiement du dispositif dans les territoires. Les services du ministère de la santé et des solidarités sont pleinement mobilisés aux côtés de ceux des ministères chargés de l’agriculture et de l’alimentation, de la transition écologique et de l’économie et des finances, pour que soit déployée cette mesure ambitieuse, qui doit répondre à un triple impératif : celui de soutenir l’accès des plus précaires à une alimentation de qualité, celui de développer le secteur de l’agriculture biologique et des circuits courts, et celui d’obtenir des résultats significatifs en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Les différentes propositions jusqu’ici formulées font l’objet d’une discussion approfondie qui a vocation à identifier les éventuelles contraintes financières, juridiques et opérationnelles associées au déploiement de la mesure, au regard notamment des objectifs qui y sont assortis. Quelle que soit la forme concrète que prendra le chèque alimentaire, elle ne saurait se substituer à l’action indispensable menée jour après jour par les associations, et qui continuera de bénéficier dans les années qui viennent d’un soutien résolu à la fois de la part de l’Union européenne, de l’Etat, et n’en doutons pas, des collectivités territoriales. C’est bien un dispositif complémentaire à l’action associative qui sera proposé.

Les attentes citoyennes sur les questions de santé environnement sont de plus en plus fortes. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 23 % des décès et 25 % des pathologies chroniques dans le monde seraient attribuables à des facteurs environnementaux et comportementaux. Ces facteurs peuvent contribuer à de nombreuses maladies d’origine souvent pluri-factorielle dont les cancers, mais également les pathologies respiratoires, les allergies, l’asthme, les maladies cardiovasculaires, le diabète, l’obésité, etc… Par ailleurs, la pandémie de Covid-19 rappelle les liens étroits entre la santé humaine, la santé animale et la santé de l’environnement. Pour répondre à ces enjeux, le ministre des solidarités et de la santé, en lien avec la ministre de la transition écologique, a lancé le 7 mai 2021, le quatrième Plan National Santé Environnement (PNSE 4). Ce quatrième plan est le fruit d’une concertation menée depuis janvier 2019 avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du Groupe Santé Environnement (GSE). Il poursuit quatre objectifs pour les cinq prochaines années : - permettre à chacun d’être mieux informé et d’agir pour protéger sa santé et celle de son environnement, - réduire les expositions environnementales et leur impact sur la santé et celle des écosystèmes, - impliquer davantage les collectivités, pour que la santé environnement se décline dans les territoires au plus près des besoins de chacun, et enfin grâce à la recherche, - mieux connaître les expositions tout au long de la vie et comprendre les effets des pollutions de l’environnement sur la santé. Le GSE, instance partenariale de concertation, d’orientation et de suivi du plan, réunissant l’ensemble des parties prenantes, continuera à être pleinement associé au suivi régulier de l’avancée du plan et à son amélioration. Le 4 février 2021, le Président de la République a dévoilé la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. Cette stratégie vise à réduire significativement le poids que font peser les cancers sur la santé et la vie quotidienne des Français. Pilotée par le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cette stratégie est coordonnée par l’Institut national du cancer. Alors que plus de 3,8 millions de nos concitoyens vivent ou ont eu à vivre avec un cancer, le Gouvernement a souhaité renforcer la lutte contre les cancers en France en améliorant la prévention, la prise en charge ou l’accompagnement des patients. Cette stratégie prévoit de réduire de 60 000 par an le nombre de cancers évitables à horizon 2040. Pour y répondre, elle s’est dotée d’un axe stratégique pour améliorer la prévention, primaire comme secondaire, dont un volet dédié spécifiquement à la réponse à la préoccupation collective sur l’environnement. Concrètement, il est notamment prévu de : - faire évoluer les réglementations européennes pour mieux protéger les populations, - développer des méthodes de détection et d’investigation des clusters de cancer en s’appuyant sur les registres, - aider les collectivités à intégrer la santé dans l’ensemble de leurs actions, - mettre en place des actions de prévention permettant de réduire les expositions aux polluants et aux rayonnements ultraviolets, - informer les personnes sur les risques, de façon ciblée et accessible, et sur les comportements de précaution possibles, - identifier les substances dangereuses dans les produits du quotidien et améliorer l’information sur leur bonne utilisation. Un comité de suivi national réunissant les parties prenantes favorisera le partage, l’échange et l’implication autour de la mise en œuvre de la stratégie et associera l’ensemble des acteurs de la lutte contre le cancer à son pilotage. Grâce à ces outils ambitieux, le ministre des solidarités et de la santé entend pleinement contribuer à lutter contre le développement des maladies chroniques dont les cancers par la veille sanitaire, la prévention et la recherche, en lien étroit avec la société civile.

L’amélioration des couvertures vaccinales, y compris chez les séniors, est bien une priorité du gouvernement. La simplification du parcours vaccinal et la multiplication des occasions de vaccination sont des actions phares du plan priorité prévention du ministère des solidarités et de la santé. S’agissant de la vaccination contre la grippe saisonnière, toutes les personnes de 65 ans et plus, qu’elles aient été vaccinées antérieurement ou non, bénéficient désormais d’un parcours vaccinal simplifié. Elles peuvent en effet depuis 2019 se faire vacciner en pharmacie d’officine par un pharmacien volontaire et formé à la vaccination avec ou sans bon de prise en charge, ou bien comme avant dans des cabinets de ville (médecin, infirmier). La réalisation des vaccinations recommandées chez les plus de 65 ans est par ailleurs encouragée à de multiples occasions tout au long du parcours des jeunes retraitées, notamment au cours du « RDV prévention jeunes retraités » qui cible les séniors vulnérables, ou encore par la diffusion d’informations par les caisses de retraites (site dédié https://www.pourbienvieillir.fr/, en lien avec Santé publique France). Le calendrier vaccinal des séniors inclut actuellement un rappel du DTP à 65 ans puis tous les dix ans, la vaccination annuelle contre la grippe saisonnière, ainsi que la vaccination contre le zona pour les personnes entre 65 et 74 ans. S’agissant de la vaccination contre le pneumocoque, la Haute autorité de santé la recommande uniquement chez les patients à risque de survenue d’infection invasive à pneumocoque, tels les patients immunodéprimés, les patients présentant une brèche ostéo-méningée ou candidats à des implants cochléaires, ainsi que les patients non immunodéprimés présentant une maladie sous-jacente prédisposant à la survenue d’infections invasives à pneumocoque, en raison de sa faible efficacité dans la population générale des plus de 65 ans et donc d’un rapport coût-efficacité très élevé [Avis du Haut conseil de la santé publique relatif aux recommandations vaccinales contre les infections à pneumocoque du 25 avril 2013 et du 10 mars 2017]. Une page spécifique est dédiée à la vaccination des personnes âgées dans le calendrier des vaccinations publiée chaque année par le ministère de la santé, ainsi que sur le site vaccination-info-service.fr dans les deux espaces, grand public et professionnels de santé.

L’amélioration des couvertures vaccinales, y compris chez les séniors, est bien une priorité du gouvernement. La réalisation des vaccinations recommandées chez les personnes de 65 ans et plus est encouragée à de multiples occasions tout au long du parcours des jeunes retraités. C’est le cas notamment au cours du « RDV prévention jeunes retraités » qui cible les séniors vulnérables ou encore par la diffusion d’informations par les caisses de retraites (site dédié https://www.pourbienvieillir.fr/, en lien avec Santé publique France). La simplification du parcours vaccinal et la multiplication des occasions de vaccination sont également des actions phares du Plan priorité prévention du ministère des solidarités et de la santé. Ainsi, toutes les personnes de 65 ans et plus bénéficient désormais d’un parcours vaccinal simplifié pour la vaccination contre la grippe saisonnière et prise en charge à 100% par l’assurance maladie, qu’elles aient été vaccinées antérieurement ou non. Elles peuvent en effet depuis 2019 se faire vacciner en pharmacie d’officine par un pharmacien volontaire et formé à la vaccination, ou bien comme avant dans des cabinets de ville (médecin, infirmier). Le calendrier vaccinal des séniors prévoit actuellement un rappel du DTP à 65 ans puis tous les dix ans, la vaccination annuelle contre la grippe saisonnière, ainsi que la vaccination contre le zona pour les personnes entre 65 et 74 ans. S’agissant de la vaccination contre le pneumocoque, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) la recommande uniquement chez les patients à risque de survenue d’infection invasive à pneumocoque, tels les Patients immunodéprimés, les patients présentant une brèche ostéo-méningée ou les candidats à des implants cochléaires, ainsi que les patients non immunodéprimés présentant une maladie sous-jacente prédisposant à la survenue d’infections invasives à pneumocoque, en raison de sa faible efficacité dans la population générale des plus de 65 ans et donc d’un rapport coût-efficacité très élevé (avis du HCSP du 25 avril 2013 et du 10 mars 2017). Une page spécifique est dédiée à la vaccination des personnes âgées dans le calendrier des vaccinations publié chaque année par le ministère chargé de la Santé, ainsi que sur le site vaccination-info-service.fr dans les deux espaces, grand public et professionnels de santé.

En France, la crise sanitaire et le premier confinement ont engendré une situation inédite concernant l’approvisionnement énergétique en décalant des opérations de maintenance des centrales nucléaires, jusque durant l’hiver. Le Gouvernement a pris très en amont plusieurs mesures pour sécuriser l’approvisionnement malgré ce contexte de tensions sur notre réseau électrique en cas de forte vague de froid. Le calendrier de maintenance des centrales nucléaires a été adapté pour maximiser la production d’électricité. Le 19 novembre 2020, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) a publié son étude sur la sécurité d’approvisionnement électrique pour l’hiver 2020-2021. RTE confirme que la crise sanitaire nous conduit à porter une vigilance particulière au respect de l’équilibre entre la consommation et la production d’électricité pour cet hiver. La première période de confinement et la nécessité d’adopter les gestes barrières ont en effet entraîné des perturbations dans le calendrier de maintenance des centrales nucléaires d’EDF, habituellement concentrées au printemps et à l’été, en période de moindre demande d’électricité. Le ministère de la transition écologique, EDF et RTE se sont mobilisés dès le printemps 2020 pour atténuer cet impact sur le système électrique. Les différentes mesures mises en œuvre ont ainsi nettement amélioré les prévisions initiales, en particulier pour les mois de novembre et décembre. En absence de vague de froid significativement plus importante que la normale saisonnière, et par la bonne mobilisation des capacités de production la France n’a pas connu de problèmes de sécurité d’approvisionnement électrique cet hiver. En cas de tension particulièrement forte entre l’offre et la demande, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité dispose de plusieurs leviers exceptionnels pour soulager le système électrique ; notamment l’arrêt ponctuel, volontaire et contractualisé de la consommation d’industriels gros consommateurs d’électricité ou la baisse légère de la tension sur le réseau de distribution permettant de réduire la consommation nationale pour quelques heures sans conséquence pour les utilisateurs. En cas de situation exceptionnelle et en dernier recours, RTE peut mettre en œuvre des coupures d’électricité locales, planifiées et limitées dans le temps. Il s’agit du délestage. Elles permettent de maintenir l’équilibre général du système électrique et d’éviter une coupure générale de très grande ampleur. Ces coupures peuvent durer jusqu’à 2 heures consécutives et interviennent généralement pendant les périodes de pointe de consommation du matin et du soir. C’est une mesure de dernier recours qui n’est mise en œuvre qu’exceptionnellement, en cas de déséquilibre entre l’offre et la demande que l’ensemble des autres mesures n’auraient pas permis de résoudre. Les éventuelles coupures sont organisées afin de toucher le moins d’usagers possible. Elles ne concernent pas les installations dites prioritaires, listées par le préfet de chaque département : établissements de santé, installations de signalisation et d’éclairage indispensables à la sécurité publique, installations industrielles à risque, etc. La sécurité d’approvisionnement en électricité est une véritable priorité du Gouvernement et il veille à ce qu’elle soit assurée tout au long de la transformation du système électrique qu’il continue de conduire. La situation des prochains hivers restera ainsi sous surveillance en lien étroit avec RTE et les acteurs du système électrique. De plus la sécurité d’approvisionnement sera un facteur important dans les futures décisions stratégiques relatives au système et au mix électriques sur le long terme, qui seront prises en 2022-2023 sur la base du programme d’études en cours conformément à la Programmation pluri-annuelle de l’énergie adoptée en avril 2020.

En France, un tiers des émissions de gaz à effet de serre vient des transports, le développement de l’électromobilité est donc un levier majeur pour que la France atteigne la neutralité carbone et améliore la qualité de l’air. Pour atteindre ces objectifs, des cibles ambitieuses ont été fixées. En 2022, l’objectif est de multiplier par cinq les ventes de véhicules électriques par rapport à 2017 et d’atteindre un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables en circulation. La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit que la part de marché des véhicules électriques atteigne 7 % en 2023 et 27 % en 2028. Enfin, la loi d’orientation des mobilités fixe l’objectif de fin de vente des véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040. Le Gouvernement a donc mis en place des mesures pour atteindre ces objectifs : soutien à la demande en véhicules propres (bonus et prime à la conversion), avantages fiscaux pour les véhicules électriques (exonération de taxe sur les véhicules de société, augmentation du plafond pour l’amortissement des véhicules, abattement de l’avantage en nature…), soutien au déploiement des infrastructures de recharge (programme d’aide ADVENIR via des certificats d’économie d’énergie, crédit d’impôt transition énergétique, extension du droit à la prise…), renforcement des exigences de renouvellement des flottes publiques et privées et mise en place de zones à faibles émissions. Il n’est pas prévu de revenir sur ces avantages fiscaux, ni de mettre en place une nouvelle taxation sur les véhicules électriques, mesures qui iraient à l’encontre du développement de la mobilité décarbonée pour lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air. On peut ainsi souligner, à titre d’exemple, que les véhicules électriques seront exonérés de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules, qui s’appliquera à partir de 2022, en application du projet de loi de finances pour 2021, aux véhicules de tourisme de types voitures particulières et pick-up d’au moins cinq places assises.

L’AFITF apporte un financement aux infrastructures de transport soit en paiement direct aux bénéficiaires (maîtres d’ouvrage, collectivités), soit par versement de fonds de concours rattachés au programme 203. Elle ne couvre pas les investissements dans le domaine aéroportuaire qui sont financés par ailleurs, et représentent un volet stratégique du transport pour les DOM. Il est à noter que tous les départements d’Outre-Mer ne comportent pas de réseau routier national (seuls la Guyane et Mayotte disposent d’un tel réseau). Une part importante de ces investissements sont réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-Région (CPER). Sur les cinq départements d’Outre-Mer, les crédits AFITF se répartissent de la façon suivante sur les dix dernières années :

(AE en M€)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

TOTAL

Guadeloupe

0

0

0

0

0

2

0

0

6

3

11

Guyane

12

6

3

18

5

5

10

5

12

4

80

Réunion

40

19

4

219

9

0

0

290

0

12

593

Martinique

6

35

9

1

5

0

0

1

0

8

65

Mayotte

0

0

0

0

4

0

2

2

1

1

10

TOTAL

57

60

17

238

23

6

12

297

19

28

758

N.B : Mayotte n’a pas été un département d’Outre-Mer sur toute la période considérée Ces financements représentent environ 3 % de la totalité des dépenses d’intervention de l’AFITF sur la période considérée. À partir de 2019, les contrats de convergence et de transformation se substituent aux CPER dans les DOM. Sur le volet mobilité de ces contrats à échéance 2022, l’Etat a ajouté près de 24 M€ sur le programme 203 aux crédits CPER non exécutés, portant sa part à 227,7 M€.

Le Gouvernement a mis en place un système de bonus-malus pour les voitures particulières afin d’inciter les consommateurs (ménages et entreprises) à se tourner vers les modèles les moins polluants : les véhicules les plus émetteurs de CO2 font l’objet d’un malus tandis que les véhicules les plus vertueux peuvent bénéficier du bonus et de la prime à la conversion. 2 Mds€ sont prévus pour le verdissement du secteur automobile dans le plan de relance. Concernant le secteur des poids lourds, 100 M€ du plan de relance seront mobilisés pour aider à l’achat de véhicules lourds (bus et camions) électriques ou à hydrogène. L’aide est de 50 000 euros pour les camions et 30 000 euros pour les autobus et autocars, et est cumulable avec le dispositif du suramortissement pour les véhicules lourds utilisant des énergies propres, qui a été récemment prolongé jusqu’à fin 2024 par le projet de loi de finances. Par ailleurs, le projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne sur le climat prévoit que la formation à l’écoconduite fasse partie des formations obligatoires des chauffeurs de poids lourds, il prévoit également un objectif de fin de l’avantage fiscal sur le gazole professionnel à l’horizon 2030. Le Gouvernement, s’appuyant sur la prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne, sollicitera une convergence de la fiscalité appliquée au carburant professionnel. La possibilité est également prévue pour les collectivités locales de mettre en place une contribution applicable aux poids lourds en transit sur leur territoire. Concernant le secteur aérien, L’État, à travers la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2018 d’orientation des mobilités a acté le principe d’une contribution de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au financement des infrastructures de transports financées par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Le projet de loi de finances pour 2020 avait par la suite introduit une majoration de cette taxe, dans l’objectif d’augmenter les recettes reversées à l’AFITF et de contribuer plus significativement à son budget. La crise subie par le secteur de l’aérien ne change pas la volonté du Gouvernement de voir l’aviation civile contribuer au financement des modes de transports moins carbonés et le projet de loi Climat et Résilience contient plusieurs dispositions en ce sens par exemple la fin des vols internes lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30 existe ou encore l’interdiction de nouveaux projets d’aéroports. Enfin, concernant le transport maritime, la France agit avec énergie pour réduire ses émissions sans entrer dans une logique d’écologie punitive. L’État agit à l’échelle pertinente, dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour obtenir des résultats concrets. Dans ce cadre, la France a activement soutenu la limitation du taux de soufre dans les fiouls lourds à 0,5 % contre 3,5 % jusqu’alors, imposé au plan mondial depuis le 1er janvier 2020. La France est à l’initiative pour renforcer la transition écologique du secteur suivie par une quinzaine d’Etats pour imposer des normes toujours plus vertueuses en matière de carburant et de limitation des émissions polluantes par le transport maritime. Sur le plan national, le Gouvernement encourage l’électrification des quais des ports maritimes dans le cadre du projet « paquebot zéro fumé ». La dimension internationale du transport maritime justifie que ce soit à l’échelle mondiale ou au moins européenne et que des solutions d’écotaxes soient mises en place, pour une efficacité réelle et éviter les distorsions de concurrence.

La stratégie nationale portuaire, présentée en janvier 2021, vise à consolider le rôle des ports dans les chaînes logistiques mondiales tant côté mer que côté terre pour reconquérir des parts de marché sur leurs concurrents européens. Pour atteindre ces ambitions, les unions maritimes portuaires constituent des acteurs majeurs, et ont, à ce titre, été associées à tout le processus d’élaboration de cette stratégie. S’agissant de la gouvernance des ports relevant de l’État, celle-ci a été refondée en vertu de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Cette loi s’inscrit dans la volonté de relance des grands ports français afin d’améliorer leur performance et leur compétitivité. Les missions des grands ports maritimes (GPM) sont recentrées sur les activités régaliennes (sécurité, sûreté et police portuaire) et sur les fonctions d’aménageurs du domaine portuaire. À ce titre, la gouvernance des GPM a été modernisée par la création d’un directoire en charge de la direction de l’établissement public, sous le contrôle d’un conseil de surveillance regroupant des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des salariés et des représentants du monde économique, arrêtant les orientations stratégiques de l’établissement. De plus, la création d’un conseil de développement permet d’associer de manière plus étendue à la gouvernance des GPM les milieux professionnels, sociaux et associatifs de la place portuaire, tout en se prémunissant des éventuels conflits d’intérêts. La réforme de 2008 a ainsi été saluée par la Cour des comptes qui précisait dans son rapport public annuel de 2012, que « s’agissant des conflits d’intérêts fréquents au sein des anciens conseils d’administration, l’amélioration semble réelle dans les conseils de surveillance ». Plus récemment, elle indiquait dans son rapport public annuel de 2017, relatif au bilan de la réforme portuaire des GPM – Tome 2 – que « les représentants des unions maritimes portuaires locales ne doivent plus siéger dans les instances décisionnelles, mais dans les instances consultatives. Par ailleurs, les règles de déontologie ont été instaurées (déclarations d’intérêt), car certains membres du conseil de surveillance sont parfois dirigeants d’entreprises sur la place portuaire et concernés par les décisions proposées au vote à un autre titre que celui de l’intérêt du port ». Comme vous le soulignez, afin que les unions maritimes portuaires puissent jouer pleinement le rôle crucial qui est le leur dans la stratégie et le développement des ports, il est essentiel qu’elles continuent à s’investir activement dans les conseils de développement des GPM. À ce titre, la création des commissions des investissements par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, permet d’associer les acteurs économiques de la place portuaire aux décisions relatives aux projets stratégiques et aux investissements des GPM.

L’amélioration de la mobilité transfrontalière franco-allemande via le réseau ferré est un objectif partagé de la région Grand Est et des partenaires frontaliers qui endossent le rôle d’autorités organisatrices des transports de voyageurs d’intérêt régional. Au terme de près de trois années d’études et de concertations, les trois Länder de Rhénanie-Palatinat, de Sarre et du Bade-Wurtemberg et les deux groupements intercommunaux de transport ferroviaire de voyageurs du sud et du nord de la Rhénanie-Palatinat se sont mis d’accord pour intervenir en priorité sur les lignes transfrontalières existantes qui présentent un potentiel de trafic de voyageurs notables. Dans le cadre de cette coopération, les liaisons ferroviaires transfrontalières de l’ancienne région Lorraine ne sont pas négligées. En effet, l’accord de coopération conclu par la Région Grand Est en particulier avec le Land de Sarre prévoit le renforcement des dessertes ferroviaires des lignes Metz-Forbach-Sarrebrück et Strasbourg-Sarreguemines-Sarrebrück à horizon 2025 et des améliorations sur les liaisons Metz-Thionville-Trèves. S’agissant de la ligne ferroviaire Thionville-Bouzonville-Dillingen-Sarrelouis, la demande d’en étudier la réouverture et la décision éventuelle d’y rétablir des services voyageurs transfrontaliers relève conjointement du conseil régional Grand Est et du Land de Sarre. L’État, très attentif à ce que l’offre ferroviaire réponde aux besoins des territoires, demeurera à l’écoute des projets émis, mais, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix.

Le Gouvernement a entendu les appels des opérateurs de services de fret ferroviaire, lourdement impactés financièrement par la grève de décembre 2019 - janvier 2020 puis la crise sanitaire, alors même qu’ils ont contribué à assurer à cette occasion les approvisionnements essentiels du pays. L’État s’est engagé à prendre en charge, via la compensation fret, la totalité de la redevance de circulation nette de début juillet jusqu’à la fin 2020, sans impact pour SNCF Réseau. Le montant de la redevance que l’État prendra en charge en lieu et place des entreprises ferroviaires sur la période concernée est évalué à ce stade à environ 65 M€ TTC. Au-delà, pour tenir compte de ce contexte difficile et également accompagner le développement des services, une enveloppe supplémentaire de 170 M€ d’aide à l’exploitation des services de fret ferroviaire est également prévue en 2021 afin de soutenir les opérateurs et améliorer la compétitivité du rail face au mode routier dans l’objectif du développement de la part modale du fret ferroviaire. Une partie de cette enveloppe permettra à l’État de prendre en charge, au total, près de 70 % de la redevance de circulation facturée aux opérateurs. Enfin, dans le cadre du plan de relance, l’État consacre au fret ferroviaire un plan d’investissements dans les infrastructures utiles au maintien et au développement de cette activité. Il affirme notamment son soutien renforcé, aux côtés des collectivités et des chargeurs, à la remise en état des lignes « capillaires fret », outils essentiels pour accéder aux lieux de production (usines, silos céréaliers…), aux terminaux multimodaux et, plus généralement, aux infrastructures nécessaires à la mise en place de services de fret ferroviaires.

Si les entreprises de transports maritimes ont été touchées par la crise de manière hétérogène, le transport de passagers a été très fortement impacté, notamment le trafic sur la Manche opéré sous pavillon français par Brittany Ferries et DFDS. Sur ce trafic, les ferries ont connu des baisses de fréquentation de passagers jusqu’à 80 % et des pertes de chiffre d’affaires de 75 % sur mai-juin par rapport à 2019. Pour aider les entreprises, l’État a porté, dès le début de la crise, la demande des armateurs concernant les remboursements aux passagers des annulations de voyage. Les armateurs ont également bénéficié des mesures de droit commun, notamment les prêts garantis par l’État et dans une moindre mesure du fait de la continuité partielle de leur activité, du chômage partiel. Par ailleurs, l’État a prolongé les dispositifs d’aide d’urgence en faveur de certains secteurs d’activité pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Un processus d’activité réduite est mis en place, destiné à assurer le maintien dans l’emploi, dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ces entreprises peuvent, après un accord avec les organisations syndicales, diminuer le temps de travail et pratiquer la modération salariale, à condition de maintenir intégralement l’emploi. Une aide de l’État vient compenser en partie la perte de pouvoir d’achat des salariés sur une durée assez longue. Cette mesure pourrait trouver à s’appliquer aux armements de ferries en fonction de la tendance de reprise de l’activité. Enfin, de nombreux échanges ont lieu entre les armateurs et l’État sur les propositions formulées par les armateurs. Si beaucoup de ces propositions portaient sur la phase de soutien en début de crise, des réflexions de plus long terme sont actuellement conduites avec le secteur. Essentiels à l’activité de plusieurs régions et à l’écosystème maritime français, les armateurs peuvent s’assurer du soutien permanent des pouvoirs publics face à cette crise.

Les besoins d’utilisation d’aéronefs circulant sans personne à bord se diversifiant et se multipliant, le Gouvernement s’attache à établir des conditions propres à soutenir le développement d’un usage des drones socialement acceptable, en particulier pour les personnes survolées, tout en préservant les prérogatives des autorités compétentes en matière de sécurité publique, en particulier celles des autorités locales. Cette préoccupation se retrouve dans la réglementation européenne, toute récente. Outre ses compétences en matière d’établissement des règles de circulation aérienne, le Ministre chargé de l’aviation civile assure avec le Ministre des Armées la gestion de l’espace aérien et peut réglementer temporairement l’utilisation de certaines de ses portions par les aéronefs, y compris les drones. En sus de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord pris conjointement avec le Ministre des Armées, le Ministre chargé de l’aviation civile dispose ainsi de moyens complémentaires pour encadrer la circulation des drones dans l’espace aérien. Cet arrêté, modifié à plusieurs reprises, repose sur plus de dix années d’expérience de l’utilisation des drones, nourrie notamment par des échanges entre les services de l’aviation civile et ceux du ministère de l’intérieur, y compris les services préfectoraux, bien au fait des préoccupations des collectivités locales. Ainsi, pour ce qui est de l’utilisation des drones en agglomération, l’arrêté de décembre 2015 interdit la pratique de l’aéromodélisme dans l’espace public, sauf en des endroits où le préfet l’aurait autorisée. Il règlemente les vols effectués dans le cadre d’activités particulières, en général à des fins professionnelles telles que l’inspection de bâtiments ou d’ouvrages d’art ou la prise de vues aériennes et dans le cadre d’expérimentations, en prévoyant notamment que ces vols doivent être déclarés aux services préfectoraux avec un préavis de cinq jours lorsqu’ils ont lieu en zone peuplée. A l’occasion de travaux partagés avec le ministère de l’intérieur, il a été rapporté que des services préfectoraux signalent régulièrement ces activités aux services de police ou de gendarmerie locaux. En dehors des agglomérations, sauf contraintes particulières comme la proximité d’espaces aériens particuliers ou d’aérodromes, la circulation des drones est en général libre jusqu’à une hauteur de 150 mètres dans le respect des conditions imposées par la réglementation relative à l’exploitation de ces aéronefs. Toutefois, pour des questions de sécurité publique, le ministre chargé de l’aviation civile peut temporairement, notamment à la demande des services préfectoraux, réglementer voire interdire l’accès à certaines portions d’espace aérien. Dans ce cas, l’étendue de ces zones est définie en concertation avec les services préfectoraux. De tels échanges ont été initiés à la suite de faits divers concernant des équidés dans l’ouest de la France, pour étudier d’éventuelles interdictions de survol d’élevage par les drones. Si le survol d’une zone du territoire est interdit aux drones pour des motifs de sécurité publique, il demeure toutefois nécessaire de mobiliser des moyens de surveillance au sol pour constater toute infraction et le cas échéant, appréhender les contrevenants. La circulation dans une zone interdite est alors punie dans les conditions prévues par l’article L. 6232-2 du code des transports, y compris par une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les drones d’une masse supérieure à 800 grammes soient équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et les propriétaires d’aéronefs de plus de 800 grammes doivent être enregistrés, ce qui facilite l’identification des opérateurs. Les contrevenants à ces dispositions s’exposent à des amendes. La jurisprudence administrative établie de longue date confirme que le pouvoir de police spéciale confié au ministre chargé de l’aviation civile en matière de circulation aérienne générale exclut la possibilité pour le maire d’user des pouvoirs qu’il tient de la police municipale. Cependant, le Conseil d’État a estimé en 1993, que le maire peut mettre en œuvre ses pouvoirs de police municipale pour réglementer l’utilisation d’appareils d’aéromodélisme en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que pour préserver la tranquillité. Le Conseil d’État avait alors pris soin de vérifier que la mesure d’interdiction n’était ni générale, ni absolue. Il avait également pris en considération le fait qu’il n’existait alors pas de réglementation propre à la circulation des aéromodèles. Toutefois, la réglementation intervenue depuis l’arrêt du Conseil d’État répond désormais aux préoccupations de sécurité des personnes et des biens concernant notamment des zones peuplées, où les vols de drones ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle du préfet. L’ensemble des dispositions existantes peut donc être évoqué par les maires auprès des préfets pour répondre à toute question soulevant le besoin de restreindre les vols de drones. Enfin, la Commission européenne travaille actuellement à l’établissement d’un règlement sur la création de portions d’espace aérien, dites « U-Space », dans lesquelles un certain nombre de services seraient rendus, notamment l’identification des drones qui y évoluent et de leurs opérateurs.

La nouvelle rédaction de l’article L.2121-12 du code des transports relatif aux services librement organisés (SLO), issue du nouveau pacte ferroviaire (article 8) prévoit que « Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1 ». Elle élargit ainsi le champ des SLO non plus aux seules entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs, mais à toutes les entreprises ferroviaires, dès lorsque leur activité ne relève pas de l’exécution d’un contrat de service public. Le Gouvernement a complété ce dispositif par ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF qui étend aux SLO, sauf pour les liaisons internationales, les dispositions relatives à l’encadrement du droit de grève dans les services publics de transports terrestres. Ces dispositions permettent de leur appliquer les mesures relatives à la continuité du trafic (définition de dessertes prioritaires, élaboration de plans de transports par les entreprises et d’un accord ou d’un plan de prévisibilité qui recense les fonctions essentielles et enfin élaboration d’un plan d’information des usagers avec une information renforcée de ces derniers). Quant à la liste des agents soumis à une obligation de déclaration individuelle d’intention de participer à une grève elle est fondée, par un jeu de renvoi, via l’article L. 1324-7 du code des transports, sur les fonctions listées dans les accords ou les plans de prévisibilité, qui sont élaborées à partir des dessertes prioritaires.