La France est fortement impliquée dans la mobilisation internationale contre la malnutrition maternelle et infantile, qui constitue une priorité de son action dans le domaine de la sécurité alimentaire, du soutien à la santé maternelle et infantile ou de l'aide d'urgence. Au niveau international, la France est engagée avec les organisations qui travaillent actuellement sur le thème de la nutrition : le mouvement pour le renforcement de la nutrition (Scaling-up nutrition ― SUN), le fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA/FAO), l'organisation mondiale de la santé (OMS) et le programme alimentaire mondial (PAM). C'est à travers l'approche globale de la santé de la mère et de l'enfant qu'elle aborde le problème de la nutrition, dans le contexte de l'initiative lancée en 2010 au sommet du G8 de Muskoka, en faveur de la santé maternelle et infantile, avec une contribution complémentaire de 500 M€ pour la période 2011-2015 pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) 4 et 5 (réduction de la mortalité maternelle et infantile). Dans le cadre de ce partenariat, l'UNICEF développe des programmes ciblés sur la nutrition dans les pays d'Afrique de l'Ouest : allaitement maternel, supplémentation en vitamine A, prise en charge de la malnutrition sévère et aiguë, « panier alimentaire » pour la femme enceinte séropositive et son entourage. Des interventions sur les systèmes nationaux d'information sanitaire sont également mises en place par les agences, sur financement français, pour améliorer les données concernant la nutrition, afin de renforcer le plaidoyer et d'assurer un meilleur suivi des programmes. Des programmes de supplémentation nutritionnelle, en coordination étroite avec des programmes de renforcement de la qualité des soins obstétricaux, néonataux et du post partum, sont mis en place sur financement de la France par l'Aga Khan development network (AKDN) dans les régions transfrontalières du nord de l'Afghanistan, du sud du Tadjikistan et du nord du Pakistan. La lutte contre la malnutrition passe aussi par l'amélioration et l'optimisation des aliments traditionnels et le développement de produits locaux à haute valeur nutritive. De tels programmes innovants sont soutenus et financés par l'agence française de développement qui met en œuvre les actions bilatérales de la France dans le cadre de l'initiative de Muskoka. Au niveau européen, la France a plaidé pour une meilleure prise en compte du thème de la nutrition. Elle a obtenu que la commission européenne élabore une communication thématique sur la nutrition, rendue publique le 13 mars 2013. Cette communication constitue un cadre de référence pour l'ensemble des parties prenantes (institutions européennes, États membres, instituts de recherche, ONG). La France est également attentive à la prise en compte de la nutrition dans le cadre des travaux d'élaboration du prochain Fonds européen de développement (FED). La France soutient également le « pacte mondial de nutrition pour la croissance » lancé à l'occasion de la conférence de haut niveau du 8 juin à Londres, en marge du G8, qui vise à sauver au moins 1,7 million de vies d'ici 2020 et éviter que 20 millions d'enfants ne souffrent de malnutrition aiguë. Enfin, la France a annoncé la mobilisation d'une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières pour le financement d'une initiative en faveur de la santé des enfants de moins de cinq ans dans six pays du Sahel, qui permettra un meilleur accès aux soins de santé primaire, notamment la prévention, le dépistage et le traitement des grandes pandémies comme le paludisme et le VIH/SIDA, mais aussi une meilleure prise en charge des pathologies les plus courantes et de la malnutrition aiguë. Ce fonds contribuera à réduire la mortalité infantile et à accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. La lutte contre la malnutrition maternelle et infantile ne peut s'envisager sans une reconnaissance par les pays concernés, de l'importance du sujet et de la nécessité de l'adoption de politiques publiques et de plans nationaux de nutrition ambitieux. L'implication des gouvernements et des parlementaires de ces pays, compte tenu de leurs responsabilités législatives et réglementaires, est donc centrale.

Le site internet du ministère des affaires étrangères qui comprend une rubrique spécialement dédiée aux stages étudiants reprend les termes du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Le décret prévoit que les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil. Ces conventions permettent d'encadrer juridiquement la présence de l'étudiant en stage à l'administration centrale ou dans un poste diplomatique. Le décret du 21 juillet 2009 a également instauré l'obligation de gratification des stages d'une durée de plus de deux mois. Le ministère des affaires étrangères applique également les dispositions de la circulaire d'application du décret datée du 23 juillet 2009 qui précise que les administrations devront veiller à écarter les candidatures qui ne sont pas prévues dans le cadre d'une formation préparant à un diplôme reconnu par l'État.

Dans le cadre de son action en faveur de la diplomatie économique, le ministère des affaires étrangères a mis à disposition d'une douzaine de conseils régionaux, qui en ont fait la demande, sept ambassadeurs d'expérience. Leur rôle est d'assurer une interface claire et visible entre le réseau diplomatique, que ces ambassadeurs connaissent bien, et les conseils régionaux, qui sont les chefs de file pour le développement économique des territoires. Les ambassadeurs pour les régions ne génèrent pas de coût budgétaire supplémentaire. Ils ne viennent pas non plus s'ajouter aux différents dispositifs déjà présents sur les territoires (réseaux régionaux des administrations économiques, chambres de commerce et d'industrie régionales, outils des conseils régionaux, agences de développement etc.). D'une part, ils s'inscrivent pleinement dans la stratégie définie localement à travers les plans régionaux d'internationalisation des entreprises (PRIE). Leur positionnement, auprès des présidents des régions qui fixent les priorités de leur action, est à même de répondre à l'extrême diversité qui est celle des territoires. D'autre part, ils œuvrent au partage de l'information et à une meilleure utilisation du réseau diplomatique au bénéfice des régions, sans instruire sur le fond les dossiers. Ils participent notamment à la constitution des listes d'entreprises, en particulier des PME et des ETI, dans les visites ministérielles à l'étranger. Ils assurent ainsi une meilleure coordination entre les territoires de France et notre diplomatie économique. Dans la bataille pour le redressement économique du pays, le réseau diplomatique français, le deuxième plus vaste au monde, est un atout important. Il était urgent de le mettre au service des forces vives de nos régions.

Le ministère des affaires étrangères (MAE) est engagé dans un effort de rationalisation et d'efficacité de la dépense publique. Dans ce contexte, il paraît difficile d'envisager une remise en cause du financement par les recettes de cessions des investissements immobiliers et de sécurité à l'étranger, système dans lequel le MAE s'est engagé depuis 2006. Les cessions de biens immobiliers au sein du réseau à l'étranger répondent aussi à des impératifs de rationalisation et d'économies de coûts. De ce point de vue, l'action déjà engagée doit encore être intensifiée pour que le MAE assume toute sa part de l'effort général. Les opérations de vente sur la parcelle nord de la Marsa, qui ont été validées en programmation par la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIME), s'inscrivent également dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer la sécurité des emprises du MAE à l'étranger. Les ressources de cessions sont donc mises à contribution pour financer la mise à niveau indispensable de la sécurité du réseau. La vente programmée d'une partie de la parcelle nord de la Marsa, occupée par trois villas d'habitation, dont celle du consul général, par la villa de la plage et des terrains en friche, ne semble pas préjudiciable à l'influence française en Tunisie. Une villa sera conservée pour loger le consul général et lui permettre d'assumer ses fonctions de représentation. La villa de la plage et les vestiges archéologiques situés sur un terrain attenant ne sont pas concernés par les projets de vente. Bien entendu, l'outil exceptionnel que constitue la résidence de France « Dar-Al-Kamila », située sur la partie sud de nos emprises de la Marsa, sera intégralement préservé. Un programme pluriannuel de travaux de rénovation a été engagé. Le parc de la résidence, qui occupe une superficie de 6,5 hectares, a vocation à être utilisé comme lieu de regroupement en cas de crise. Il convient de souligner enfin qu'une partie non négligeable du produit de ces ventes contribuera au financement des travaux du nouveau centre culturel du Petit Carnot à Tunis, opération dont le coût total est estimé à plus de 6,3 M€. Les travaux de restructuration lourde des bâtiments de l'ancien lycée français Carnot devraient s'achever à l'automne 2014. A terme, le site rénové abritera la médiathèque, le centre de langues, Campus France, l'administration du centre culturel et les services de coopération et d'action culturelle dans des locaux fonctionnels d'une surface utile de 3925m². Ce site pourrait accueillir d'autres services français à l'avenir.

Le régime actuel des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière est défini par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 et le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière : le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est effectivement limité à 180 heures par an et 15 heures par mois pour les infirmiers diplômés d'Etat ; pour les personnels infirmiers spécialisés et les cadres de santé infirmiers, le plafond est porté à 220 heures par an et 18 heures par mois. Conformément à l'article 15 du décret du 4 janvier 2002, les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation. L'indemnisation est calculée sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle ; elle est majorée des 2/3 en cas d'heures supplémentaires effectuées le dimanche et de 100 % en cas de travail de nuit. S'agissant de la possibilité de dépasser les plafonds mensuel et annuel d'heures supplémentaires, elle existe déjà de façon dérogatoire, mais cette possibilité, conformément à l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 et à l'article 6 du décret du 25 avril 2002, est subordonnée à l'existence avérée d'une crise sanitaire et l'autorisation est donnée à titre exceptionnel, par décision du ministre de la santé, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients. Le compte épargne-temps (CET) de chaque agent peut effectivement être utilisé pour épargner des heures supplémentaires non indemnisées et non encore compensées par récupération. Il peut être alimenté de façon concomitante par d'autres types de congés : jours de réduction du temps de travail et jours de congés annuels (pour ces derniers, au maximum 5 jours). Depuis la publication du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012, quelle que soit la nature des jours ou heures épargnés, la progression annuelle des jours placés sur le compte ne doit pas excéder 10 jours et le nombre total de jours maintenus en CET, au fil des années, est plafonné à 60 jours. Ce texte permet en outre l'indemnisation des jours de CET selon une valeur forfaitaire liée à la catégorie du corps de l'agent concerné ou, si l'agent est fonctionnaire, la prise en compte de jours de CET en points de retraite additionnelle. Cependant, il n'est pas prévu dans ce décret une affectation systématique des heures supplémentaires effectuées aux comptes retraite : c'est le choix de l'agent qui déterminera l'utilisation des jours épargnés sur le CET. Le recours aux heures supplémentaires est certes un moyen de compenser de façon ponctuelle certaines absences de personnels infirmiers. Mais l'augmentation du quota mensuel d'heures supplémentaires ne peut constituer la solution permettant de compenser les vacances d'emplois de personnels infirmiers. Il est indispensable de renforcer l'attractivité des emplois hospitaliers et de fidéliser les professionnels par d'autres moyens : l'ouverture de nouvelles perspectives de carrière, tenant compte de l'évolution des qualifications, dans le cadre et le prolongement du processus licence master doctorat (LMD), une organisation du travail et des conditions de travail optimisées dans l'intérêt des personnels et des patients et assurant qualité et sécurité des soins.

La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi « Fourcade » mais censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.

Pour approvisionner son industrie, la Chine importe de plus en plus de bois. Alors que les premiers fournisseurs de la Chine, États-Unis et Russie, y exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisième fournisseur de feuillus tempérés exporte très majoritairement des grumes. Sous l'effet du ralentissement général des échanges, les exportations françaises de bois ronds ont globalement diminué en 2012, de 23 % en valeur, s'établissant à 252 millions d'euros. Le volume exporté représente au total 15 % de la récolte commercialisée. Le poids de la destination chinoise dans la valeur des exportations a fortement augmenté, passant de 6 % à 16 % entre 2010 et 2012. Néanmoins, la valeur des exportations de bois ronds vers la Chine a légèrement baissé en 2012, mais la diminution s'explique surtout par la baisse des exportations de feuillus (-30 %) alors que les exportations de grumes de résineux s'accroissent. Pour certaines qualités et essences de bois difficilement valorisables par l'industrie française, la demande chinoise a des effets positifs sur la filière. En effet, elle contribue localement à une consolidation des prix et des mises en vente accrues de bois par les propriétaires et les gestionnaires forestiers. La récolte induite par ces exportations est alors valorisable pour l'entretien de la forêt et constitue une source supplémentaire de revenus utilisables pour reconstituer le patrimoine forestier. Lorsque cette demande s'exerce sur les grumes avec des caractéristiques demandées par les scieries françaises, elle peut localement compromettre la pérennité de la ressource et conduire à des difficultés d'approvisionnement de ces entreprises. En augmentant le coût de la matière première des scieries, la demande de bois ronds à l'exportation peut alors provoquer une baisse de compétitivité et un ralentissement de la production de sciages compensé par des importations nécessaires à la satisfaction de la demande finale. Un tel déplacement vers l'étranger d'une partie de la transformation des bois ronds a nécessairement des conséquences négatives en termes de valeur ajoutée, d'emplois et de quantité de produits connexes disponibles pour l'industrie de la trituration et de la production d'énergie. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engage une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales et sociales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes pour l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. À cet égard, la préférence pour des produits finis entièrement fabriqués en France passera par une meilleure finition, qualité et adaptation aux besoins du marché. Elle peut aussi s'appuyer sur une meilleure communication auprès du consommateur sur l'origine des produits. Cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de débats dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en préparation, laquelle s'appuie notamment sur les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, sur la forêt française et la filière bois ainsi que sur les recommandations issues de la mission interministérielle commandée par les ministres chargés du redressement productif, de l'écologie et de l'agriculture. C'est sur la base de ces éléments, présentés aux acteurs de la filière lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 6 mai 2013, que le ministre chargé de l'agriculture compte s'appuyer pour élaborer le volet « forêt » du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lequel sera présenté en Conseil des ministres à l'automne avant son examen au Parlement. Enfin, il est également beaucoup attendu des propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre des rencontres régionales de l'agroalimentaire et du bois dont les restitutions sont en cours. Elles permettront de bâtir un plan national d'action pour la filière bois, qui devra prendre en compte l'ensemble des difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée, y compris celles relatives aux exportations de grumes.

Les essais en plein champ d'organismes génétiquement modifiés (OGM) doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation, prévue par le code de l'environnement, qui comprend notamment une évaluation des risques pour la santé et l'environnement par le Haut conseil des biotechnologies, une consultation du public et l'information des maires des communes concernées. L'essai conduit par l'institut national de la recherche agronomique (INRA) sur des peupliers génétiquement modifiés avait fait l'objet d'une autorisation en 2007. L'INRA a déposé tardivement une nouvelle demande d'autorisation pour la poursuite de son essai. Compte tenu des délais liés aux différentes étapes de la procédure d'autorisation et du protocole de destruction des plants prévu dans le dossier de 2007, l'INRA a dû mettre fin à l'essai avant l'aboutissement de la procédure. Le Gouvernement n'est pas opposé aux essais sur les OGM lorsqu'ils sont nécessaires pour faire progresser la connaissance scientifique et lorsque les conditions expérimentales permettent de garantir l'absence de risque pour la santé et l'environnement. Conformément à la procédure prévue par le code de l'environnement, les décisions sur les essais d'OGM en plein champ doivent être prises au cas par cas. S'agissant de l'évaluation, au niveau européen, des OGM destinés à être mis sur le marché, celle-ci a été renforcée récemment par la publication, le 8 juin 2013, d'un règlement établissant les exigences pour l'évaluation sanitaire des plantes génétiquement modifiées destinées à l'alimentation humaine et animale. Ce règlement impose notamment l'obligation de fournir une étude toxicologique de 90 jours sur rongeurs avec la plante entière pour tout événement de transformation simple. Il est à noter que cette obligation a été ajoutée à la demande des autorités françaises, sur la base des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Par ailleurs, la Commission européenne envisage le financement d'une étude toxicologique indépendante de deux ans sur des rats nourris avec le maïs génétiquement modifié NK603. Les autorités françaises soutiennent le principe d'une telle étude. L'ANSES et le Haut conseil des biotechnologies ont fait des propositions sur les modalités d'organisation de l'étude, respectant les principes d'indépendance, de pluralisme, d'expertise contradictoire et de transparence. Au niveau national, le Commissariat général au développement durable a lancé un appel à projets afin d'investiguer les effets sanitaires à long terme de la consommation des OGM.

La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : ― faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; ― assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification ; ― apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; ― favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base.

Dans le cadre d'une réforme de la fonction ressources humaines (RH) du ministère de la défense, a été mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde), un calculateur de rémunération « raccordé » aux systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées, dans lesquels se trouvent les données nécessaires au calcul de la solde. Ce logiciel, qui avait initialement vocation à calculer la solde des militaires des armées, des services interarmées et de la gendarmerie, vise à remplacer les chaînes autonomes de traitement de la solde pour économiser les effectifs exigés par la révision générale des politiques publiques. Ce projet de grande ampleur s'est inscrit dans une démarche complexe et risquée. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires obéit à des règles particulières, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent à la grande diversité de leurs compétences, de leurs situations et des missions qui leur sont confiées ; risquée, parce qu'elle touchait à la rémunération et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, légitimement, des proportions importantes. En dépit de ces éléments qui ne pouvaient être ignorés, la méthode adoptée par le précédent Gouvernement pour le déploiement du logiciel Louvois est identique à celle appliquée à la conception et l'ouverture à marche forcée des bases de défense (BdD). Cette politique de la précipitation, dispensée d'évaluations préalables et d'études d'impact, a eu pour conséquence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Là encore, le précédent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexité de ce projet, a alors tardé à réagir lorsque les premières difficultés sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la défense a estimé que le système devait être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. Il a demandé un état des lieux précis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens nécessaires à leur régularisation soient mis en œuvre. Dans cette même dynamique, il a présenté, dès le 25 septembre 2012, au centre expert RH soldes de l'armée de terre de Nancy (CERHS), un plan d'action opérationnel le jour-même, se concrétisant par : ― le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de façon satisfaisante toutes les demandes dans un délai raisonnable ; ― la mise en place, depuis le 1er octobre dernier, d'un numéro vert accessible aux militaires et à leurs familles afin de répondre directement à toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier ; ― la création d'un « groupe utilisateurs » rassemblant les acteurs de la solde du ministère, les représentants des militaires et de leurs familles, et auquel est associé le conseil supérieur de la fonction militaire ; ― l'instauration d'un contrôle mensuel de la fonction solde permettant une double remontée des incidents, à la fois par la chaîne de commandement et par la chaîne solde ; ― l'établissement d'un dispositif spécifiquement dédié au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'opérations extérieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose à de difficiles et périlleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a décidé la création d'une mission d'appui avec le déploiement d'équipes de spécialistes dans toutes les bases de défense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puisse être clairement identifié, pris en compte et résolu dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le 30 octobre 2012, le ministre a annoncé la mise en place d'une procédure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-à-vis desquels l'État a une dette soient payés immédiatement par le centre interarmées d'administration de la solde sur fonds d'avance, lorsqu'ils en font la demande. Près de 30 millions d'euros ont été versés depuis l'instauration de ce dispositif, qui se poursuit au titre de l'année 2013. Tous les militaires qui ont demandé la régularisation des sommes qui leur étaient dues ont été payés ou sont en passe de l'être. Dans le même temps, le ministre de la défense s'est efforcé de sensibiliser les opérateurs bancaires aux difficultés auxquelles la communauté militaire est temporairement susceptible d'être confrontée. Simultanément, des solutions de nature à garantir une juste appréciation de la situation des militaires au regard du calcul et des modalités de recouvrement de leur impôt sur le revenu ont été étudiées par le ministère de la défense en liaison avec la direction générale des finances publiques. Par mesure dérogatoire à l'article 12 du code général des impôts, il a notamment été convenu que le revenu d'activité imposable des intéressés au titre de l'année 2012 serait calculé sur la base du montant qu'ils auraient perçu si les dysfonctionnements liés à Louvois ne s'étaient pas produits. Des imprimés modèle 2470 et des certificats administratifs mentionnant ce montant ont été établis et adressés aux services administratifs et/ou aux militaires concernés afin de les aider à renseigner leur déclaration de revenus et de servir de justificatif auprès des différents services sociaux. En outre, à la suite des recommandations des audits réalisés à la demande du ministre, un plan d'action décliné en douze chantiers couvrant l'intégralité du spectre de la fonction solde a été lancé début 2013. A cet égard, une attention particulière est portée aux domaines suivants : gouvernance de l'ensemble des composantes du dispositif, pilotage fonctionnel de la chaîne, suivi comptable et réglementaire, pilotage des systèmes d'information et gestion du référentiel métier. Enfin, le moratoire sur les entrées de l'armée de l'air et de la gendarmerie dans le système Louvois, initialement prévues respectivement en mars et septembre 2013, a été décidé afin de préparer ces deux bascules de gestion dans les meilleures conditions. L'armée de l'air et la gendarmerie sont associées, comme les autres armées, directions et services, à la réflexion et au travail de fond actuellement menés pour traiter les dysfonctionnements du logiciel et consolider l'ensemble des processus de calcul et de versement de la solde. La décision de « raccorder » les rémunérations des personnels de l'armée de l'air et de la gendarmerie au logiciel Louvois ne sera prise qu'à partir du moment où le ministre de la défense obtiendra l'assurance que cette opération ne dégradera pas le service rendu aux administrés. Le ministre de la défense veille personnellement à l'application de l'ensemble de ces mesures.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui largement partagé. Après concertation avec les élus et les professionnels a été engagée, dans un premier temps, une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels, sur lesquels se concentrent actuellement le plus de difficultés. Tel est l'objet de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui aboutira à la prise en compte de valeurs locatives révisées à compter de 2015. Dans un second temps, s'agissant des locaux d'habitation, le Gouvernement s'est engagé, le 16 juillet 2013, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales, à consulter les associations d'élus d'ici au mois d'octobre de manière à permettre l'inscription en loi de finances de fin d'année des principes et des modalités pratiques de mise en œuvre de la révision de leur valeur locative. Comme pour les locaux professionnels, une expérimentation sera ensuite organisée. S'agissant des changements affectant les locaux depuis leur évaluation, l'article 1517 du code général des impôts (CGI) dispose que l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative. Les changements d'environnement correspondent aux modifications de la valeur locative qui résultent de la modification de l'environnement immédiat du local, telles que la réalisation d'équipements collectifs ou l'implantation d'établissements dangereux. En effet, en application de l'article 324 R de l'annexe III au CGI, la valeur locative des locaux d'habitation tient compte de leur situation générale dans la commune et de leur emplacement particulier. Le seuil du dixième de la valeur locative résulte des termes de la loi et permet d'éviter des remises en cause trop fréquentes de l'évaluation des propriétés bâties. Lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement entraînent des modifications inférieures à un dixième de la valeur locative du bien concerné, ils sont conservés par l'administration fiscale afin d'être pris en compte lorsque, au total, la valeur locative est modifiée de plus d'un dixième. Ce dispositif de mise sous surveillance implique la gestion par l'administration fiscale de deux valeurs locatives différentes : ― la valeur locative calculée, résultant de l'ensemble des éléments d'évaluation dont dispose l'administration fiscale ; ― et la valeur locative retenue pour l'imposition. La valeur locative calculée est mise à jour afin de tenir compte des changements cités ci-dessus. Cependant, tant que le seuil de variation du dixième n'est pas atteint, la valeur locative effectivement retenue pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation n'est pas modifiée. Le dispositif de gestion des valeurs locatives mis en place par la direction générale des finances publiques permet donc de prendre en charge tout évènement susceptible d'impacter la valeur locative foncière, soit dès qu'il se produit, soit lorsque toutes les conditions fixées par la loi sont réunies. Néanmoins, le Gouvernement ne s'opposera pas à ce que la prise en compte des variations soit plus immédiate.

Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l'État. En application du code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance » (art. L. 2125-1). Dans le cas des fréquences radioélectriques, cette redevance prend généralement la forme d'une redevance de mise à disposition versée annuellement. L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit l'exonération du paiement de la redevance domaniale annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour d'une part : ― les guides de montagne et les associations les regroupant ; ― les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. Et, d'autre part : ― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ; ― les associations mentionnées à l'article L. 725-1 du même code. S'agissant de ces deux dernières catégories, l'arrêté du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques précise que : « les listes des organismes pouvant bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2004-811 précitée sont établies et tenues à jour par les directions des ministères concernés. Ces listes et leurs actualisations ultérieures sont transmises pour validation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et à la direction du budget ». Avec la publication de cet arrêté, le dispositif permettant d'exonérer les associations concourant à la sécurité civile est maintenant opérationnel.

Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement, à la modernisation et à la diversification des activités, aides sociales en cas de fermeture. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. En contrepartie, le CPDC était tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré aux actions permettant de maintenir un maillage territorial minimal. Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection menée en novembre 2012 sur les prix, les marges et la consommation des carburants, considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. Ce rapport propose ainsi de mobiliser les aides du CPDC de 2013 à 2017 pour assurer le financement, d'une part, des mises aux normes environnementales, et d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Un amendement au projet de loi sur la consommation, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, reprend cette proposition pour les stations distribuant moins de 500 m3 par an.

La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une opération plus vaste, impliquant des établissements publics et différents ministères, pour un total de 1 500 emplois transférés. Suite à cette décision, le Premier ministre a demandé en septembre 2008, à M. Cotis, directeur général de l'institut de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Duport, président du conseil national de l'information statistique (CNIS), de réaliser une mission pour préciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet « Cotis-Duport » a été remis au Premier ministre le 2 décembre 2008. Ce rapport retenait l'installation de quatre entités distinctes (issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation à concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique à distance de l'INSEE. Le Premier ministre a pris la décision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment « TDF »). En janvier 2013, il compte 160 agents. Le Gouvernement a réalisé un point d'étape du contrat de redynamisation du site de défense fin 2012. Ce travail a permis d'actualiser la répartition des emplois transférés entre ministères. Un dialogue a été mené avec le maire de Metz, qui a exposé les enjeux du centre statistique pour sa ville, dans un contexte économique difficile. Les difficultés rencontrées par l'INSEE pour réaliser des transferts d'activité dans un contexte de moyens humains et financiers contraints ont été analysées. Les inquiétudes des personnes concernées ont été prises en compte. Enfin, l'impact budgétaire de l'opération a été réétudié. A l'issue de cette phase de réflexion, le ministre de l'économie et des finances a décidé en avril 2013 de poursuivre la dynamique d'implantation de l'INSEE à Metz et d'y constituer un important pôle statistique. Le développement du centre statistique se déroulera au rythme permis par les possibilités de recrutements locales, les formations des nouveaux agents et les mobilités volontaires d'agents de l'INSEE. Sous ces réserves, ce pôle statistique devrait compter à horizon de trois ans un total de 400 agents issus de l'INSEE et des services statistiques ministériels. L'INSEE poursuivra ainsi le développement des activités actuelles du centre statistique de Metz, le centre d'exploitation informatique, le centre de services des ressources humaines et le centre de statistiques sociales locales. Le directeur général mènera une concertation régulière avec les organisations syndicales afin de réussir cette extension dans les meilleures conditions pour les personnels concernés. Dès 2014, le budget de l'INSEE sera ajusté pour tenir compte des surcoûts liés à l'extension du site de Metz. Le développement du centre statistique de Metz nécessite une reconfiguration des missions des différentes implantations de l'INSEE mais elle se fera sans remise en cause du réseau des directions régionales. Le Gouvernement est fermement décidé à maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de manière éclairée sans l'apport des établissements régionaux de l'INSEE. Ainsi depuis quelques années, les établissements régionaux qui comportent le moins d'effectifs ont connu des baisses d'effectifs relativement moindres que celles des autres établissements.

Le dispositif prévu aux articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code général des impôts (CGI) permet aux particuliers ou aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons qu'ils versent au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Pour être considérée d'intérêt général, l'activité de l'œuvre ou de l'organisme bénéficiaire des dons doit satisfaire plusieurs conditions cumulatives : elle ne doit pas être lucrative, sa gestion doit être désintéressée ― notions qui ont été précisées par la doctrine administrative publiée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20120912 ― et son fonctionnement ne doit pas profiter à un cercle restreint de personnes. En outre, la réduction d'impôt n'est accordée aux donateurs que si leurs versements procèdent d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'ils sont consentis à titre gratuit, sans aucune contrepartie, directe ou indirecte, à leur profit. Les organismes bénéficiaires de dons qui ne respecteraient pas ces conditions et qui délivreraient irrégulièrement des certificats, reçus ou attestations à leurs donateurs permettant à ces derniers d'obtenir un avantage fiscal, sont passibles conformément à l'article 1740 A du CGI, d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu. Les règles du secret professionnel qui s'imposent en matière fiscale interdisent d'évoquer la situation individuelle d'un contribuable. S'agissant du dispositif en cause, le contrôle de toutes les conditions ci-dessus nécessite une analyse, au cas par cas, des modalités précises d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme bénéficiaire des dons et relève de la mission générale de contrôle de la direction générale des finances publiques, le ministre du budget n'intervenant pas en matière de contrôle individuel.

Les paiements par cartes représentent aujourd'hui près de 45 % des paiements au détail, ce qui place la France parmi les pays où les paiements par carte sont les plus développés. Les commissions multilatérales d'interchange permettent de financer l'innovation, d'entretenir l'infrastructure et de garantir la sécurité des paiements par cartes. Leur caractère multilatéral offre l'intérêt d'éviter une multitude d'accords bilatéraux. Les autorités françaises ont rappelé l'importance des commissions d'interchanges à l'heure où elles font l'objet de projets de la Commission européenne pour les réguler. Ainsi, dans leur réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le livre vert « vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile », publiée en avril 2012, les autorités françaises ont indiqué qu'une réduction importante, voire une disparition des commissions multilatérales d'interchanges, est susceptible d'aboutir à une augmentation des frais bancaires pour les consommateurs car la baisse de ces commissions est susceptible d'être répercutée vers les consommateurs. Par ailleurs, la remise en cause de ces commissions est de nature à porter atteinte à deux avantages majeurs que sont l'universalité des paiements par carte qui permet aux consommateurs d'utiliser à leur convenance les équipements de différents réseaux bancaires et la garantie de paiement qui présente un avantage majeur pour les commerçants. Au-delà, les autorités françaises ne sont pas convaincues de la nécessité d'harmoniser le montant et la méthode de calcul de ces commissions au niveau européen. En effet, les différences de montant des commissions multilatérales d'interchange entre les marchés nationaux peuvent s'expliquer par des situations nationales d'infrastructure, d'interopérabilité ou de financement de l'innovation de maturités très différentes. Les engagements pris par les banques françaises auprès de l'autorité de la concurrence pour diminuer sensiblement le niveau des commissions d'interchange ont montré que d'autres instruments peuvent être utilisés pour la régulation de ces commissions. Dans la perspective d'une éventuellement proposition législative de la Commission européenne, les autorités françaises ont rappelé en novembre 2012 à la Commission européenne que les commissions multilatérales d'interchange participent à l'équilibre économique du modèle français de la banque de détail. Elles viennent de nouveau d'appeler l'attention des services de la Commission européenne sur l'importance de ce sujet.

Un nouvel arrêté ministériel du 4 mars 2011 a défini de nouvelles règles de développement de la filière photovoltaïque. Cet arrêté a créé cinq tarifs auto-ajustables pouvant varier tous les trois mois en fonction de la puissance installée. Ce dispositif a permis une régulation plus efficace de la filière. En outre, la ministre chargée de l'énergie a présenté, en janvier 2013, des mesures pour relancer la filière photovoltaïque, notamment un meilleur tarif d'achat pour les petites installations. La production de l'énergie solaire sera doublée passant de 500 à 1 000 mégawatts par an. Les mesures annoncées devraient représenter des investissements de plus de 2 milliards d'euros et contribuer à la création et au maintien d'environ 10 000 emplois. Il convient par ailleurs de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs à la réglementation. La direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisera dans le courant du second semestre 2013 une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Seront notamment contrôlées les conditions dans lesquelles les distributeurs d'équipements photovoltaïques proposent aux particuliers de souscrire un crédit pour financer leurs équipements, la bonne information du consommateur/investisseur lors de la signature du contrat, tout particulièrement concernant les conditions financières. Plus généralement la commercialisation des travaux à domicile, notamment pour l'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable, fait l'objet d'une attention toute particulière des services de la DGCCRF, qui ne manqueront pas de prendre toute mesure appropriée si des manquements aux règles de protection économique des consommateurs sont détectés.

Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Elle s'expliquait en partie par le développement d'application de smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.

La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des règles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants qui présentent des troubles auditifs. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers ou son handicap ; et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les enseignants seront spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L'entrée de l'école dans l'ère du numérique sera, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves. Enfin, cette loi définit le cadre d'une meilleure coordination avec le secteur médico-social, pour une plus grande continuité de la prise en charge de ces enfants. Cette volonté gouvernementale se traduit aussi par une augmentation des moyens. En effet, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves pour qui les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort est poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit désormais permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). S'agissant plus spécifiquement des enfants atteints de surdité, un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue des signes française (LSF) a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en LSF, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de l'aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s'inscrit dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), qui permettent à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre LSF et langage parlé complété (LPC). Les pôles sont articulés autour d'un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française. Des séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC sont organisés en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d'interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines, afin de mieux prendre en compte les difficultés propres à chaque élève. Il existe à ce jour 32 PASS. Le ministère de l'éducation nationale évalue actuellement le niveau de satisfaction des demandes sur l'ensemble du territoire national. Le développement des PASS se poursuivra en cohérence avec les autres modalités de prise en compte de la spécificité des élèves sourds.

La flotte océanographique française (FOF) revêt effectivement une importance stratégique pour la France qui possède le deuxième territoire maritime au niveau mondial et occupe une place de premier rang au niveau international. Le budget consacré par le ministère de la recherche à la flotte océanographique s'élève à 60 millions d'euros par an et constitue le premier poste du budget consacré aux très grandes infrastructures de recherche représentant 290 millions d'euros par an. Le ministère soutient également le développement d'infrastructures complémentaires pour l'observation de la mer : réseau de flotteurs d'observation in situ EUROARGO, observations par satellites et développement de dispositifs sous-marins autonomes (« gliders », AUV) et d'observatoires de fonds de mer (EMSO). La flotte œuvre prioritairement au profit de la communauté scientifique mais assure également des missions de service public. Les besoins de renouvellement sont évalués régulièrement à l'occasion d'exercices portant sur une vision à 15-20 ans, correspondant à la demi-vie d'une génération de navires. L'exercice piloté par Messieurs Farcy et Huchon en 2006 à la demande conjointe des quatre opérateurs de navires scientifiques (l'IFREMER, l'IPEV, l'IRD et le CNRS), s'est appuyé sur les gestionnaires de la flotte et sur la communauté scientifique. Dans le prolongement de ces travaux, le comité stratégique et technique de la flotte (CSTF) a été créé en 2008 sous l'égide du ministère chargé de la recherche, pour approfondir l'analyse des besoins scientifiques, renforcer la concertation entre opérateurs et communautés scientifiques et élaborer des indicateurs communs pour la flotte. Le centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), l'institut polaire français Paul Emile Victor (IPEV) et l'institut de recherche pour le développement (IRD) ont regroupé leurs moyens navals de recherche océanographique pour constituer la très grande infrastructure de recherche flotte océanographique française (TGIR FOF), qui a été inscrite dès 2008 dans la feuille de route nationale des très grandes infrastructures de recherche (TGIR). En mars 2011, à la suite des travaux du CSTF, avec l'appui du ministère chargé de la recherche, les opérateurs ont créé l'unité mixte de la flotte (UMS FOF), afin d'optimiser la gestion et la programmation des campagnes et de coordonner les plans d'évolution et d'investissement. Depuis 2006, les investissements pour maintenir la flotte ont été poursuivis en s'appuyant largement sur les recommandations de Messieurs Huchon et Farcy et les travaux du CSTF, avec notamment la modernisation de l'Atalante en 2009 (15 M€), la révision complète du ROV Victor 6000 et celle du sous-marin autonome Nautile. De nouvelles urgences ont été prise en compte, comme l'amélioration de la navigabilité de l'Antea et la construction de deux navires de station (Neomysis en 2008, Albert Lucas en 2009). Le plan de modernisation préparé par l'UMS FOF, en 2012, a été présenté au commissariat général à l'investissement et a permis d'obtenir un financement de 13 M€ consacré à la modernisation du Marion Dufresne. Les Terres australes et antarctiques françaises, qui partagent l'exploitation du navire avec l'IPEV, apportent un financement de même niveau. Ce plan de modernisation a été ajusté, début 2013, pour prendre en compte des éléments nouveaux comme le retrait de l'Espagne de l'utilisation de la Thalassa, la fin du projet Eurofleets 1 et le lancement du projet Eurofleets 2. Dans sa nouvelle version, il prévoit notamment la construction d'un navire polyvalent régional en 2018, de navires côtiers polyvalents en 2019 et 2023 et le remplacement de l'Atalante en 2023.

Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants d'entreprendre des études auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. Il est principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant en prenant en compte les revenus et les charges de la famille qui permettent de déterminer le taux de la bourse en application d'un barème national. Parmi les charges prises en compte figure l'éloignement entre le domicile de la famille et le lieu d'études. Des points de charge sont ainsi accordés en fonction de cet éloignement : un point de charge s'il est compris entre 30 et 249 kilomètres et deux points de charge au-delà. L'appréciation de l'éloignement relève de la compétence du recteur d'académie qui fonde ses décisions sur les données extraites du répertoire des communes de l'institut géographique national (IGN) et du fichier de « la Poste ». Toutefois, conformément à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne qui prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées en tant que de besoin à la spécificité des zones de montagne, cette méthode d'appréciation de l'éloignement peut être ajustée. À cet égard, lorsque le domicile familial est situé dans une commune répertoriée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) comme étant en zone de montagne, l'étudiant bénéficie d'une majoration du nombre de ses points de charge. En outre, dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et, enfin, d'atténuer les effets de seuil. Elle visera également à mieux prendre en considération la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013.

La question de la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool fait partie des priorités de la sécurité routière depuis de nombreuses années. Concernant la question du transport de personnes et plus particulièrement du transport des enfants, un arrêté du 13 octobre 2009 a modifié certaines dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. Ainsi, tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affecté à un transport en commun d'enfants, est obligatoirement équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage conforme à un cahier des charges publié au bulletin officiel du ministère chargé des transports. Cet arrêté prévoit également que cette obligation sera étendue à tout autocar affecté à un transport de personnes à partir du 1er septembre 2015. Enfin, le même texte précise que l'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.

L'article L. 330-1 du code de la route autorise le traitement automatisé des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV), créé par arrêté du 10 février 2009, a été autorisé par la commission nationale de l'informatique et des libertés. L'accès à ces informations est strictement réglementé par l'article L. 330-2 du code de la route. La réutilisation des informations publiques issues du SIV par des opérateurs privés découle d'une directive européenne du 17 novembre 2003, qui harmonise les conditions de réutilisation des informations du secteur public dans l'union européenne. L'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 a inséré dans la loi du 17 juillet 1978 portant notamment sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public un chapitre relatif à la réutilisation des informations publiques. Dans ce cadre juridique, l'utilisation des informations publiques à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus est autorisée. En ce qui concerne plus spécifiquement le SIV, l'article L. 330-5 du code de la route instaure un régime spécifique très contrôlé qui se traduit par l'octroi par le ministre de l'intérieur d'une licence de réutilisation des données du SIV, valant agrément. Deux finalités sont possibles : une finalité statistique sous réserve d'anonymisation des résultats ; une finalité commerciale, sauf opposition des personnes concernées, conformément à l'article 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est à ce titre que figure sur l'ensemble des documents relatifs aux opérations d'immatriculation la possibilité pour l'usager de s'opposer à la réutilisation des informations le concernant à des fins de prospection commerciale. Si la personne n'a pas usé de cette faculté au moment de l'opération liée à l'immatriculation, elle peut néanmoins le faire ultérieurement à tout moment. À ce jour, ce droit d'opposition a été exercé par près de 36,2 % des personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur accorde une grande importance à l'étude des dossiers de demande de réutilisation des données du SIV en fonction de l'utilisation prévue. La décision d'agrément autorisant la délivrance d'une licence permet à l'administration d'apprécier au cas par cas et de façon précise les demandes qui lui seront adressées. Le cas échéant, cette décision peut être précédée d'une enquête administrative dans le cadre de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens. Si les règles d'utilisation de la licence ne sont pas respectées, des sanctions sont prévues, pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende. Enfin, il convient de rappeler que l'utilisation illégale des données à caractère personnel est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et cinq ans de prison.

Si la notion de vide sanitaire constitue une réalité s'agissant des seules sépultures aménagées sous forme de caveaux, elle n'a pas de fondement juridique. La seule obligation posée par le code général des collectivités territoriales concernant l'agencement des sépultures résulte en effet de l'article R. 2223-3 qui dispose que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre foulée ». Pratiquement, il découle de cette disposition que, dans les sépultures en pleine terre, le sommet du cercueil inhumé se situe à environ 1 mètre en dessous de la surface du sol. Les articles L. 2223-46 et R. 2223-66 du code général des collectivités territoriales qui prévoient des sanctions pénales en cas de non-respect de certaines dispositions relatives aux conditions applicables aux divers modes de sépulture ne s'appliquent pas à l'espacement des cercueils dans les fosses. Pour remédier aux problèmes d'étanchéité des caveaux, dans le cadre du règlement municipal du cimetière, le maire peut arrêter, s'il le souhaite, les mesures qu'il juge appropriées pour garantir ce vide sanitaire. Dans cette hypothèse, il appartient alors au maire de contrôler le respect de ces dispositions. Le cas échéant, il peut faire dresser procès-verbal des contraventions. Il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuellement en vigueur.

L'article 62 du décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de police des voies de navigation intérieure confère le pouvoir de police en matière de circulation sur les chemins de halage des canaux au gestionnaire du domaine public fluvial. Sur ce fondement, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) exerce la police de la circulation sur les chemins de halage situés dans l'emprise du domaine public fluvial de l'État. En revanche, la police de la circulation sur les autres voies terrestres de communication situées dans l'emprise des canaux relève des règles de droit commun. La position en amont ou en aval de ces voies par rapport au chemin de halage est sans incidence sur la détermination de l'autorité de police compétente. L'autorité compétente pour réglementer la circulation sur de telles voies diffère en fonction, d'une part, de leur localisation à l'intérieur ou l'extérieur d'une agglomération, d'autre part, de leur appartenance domaniale. À l'intérieur de l'agglomération, le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies de communication, et notamment celles situées dans l'emprise des canaux, en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Lorsqu'une voie de communication est située à l'extérieur de l'agglomération, le maire réglemente la circulation sur celle-ci sur le fondement du 1° de l'article L. 2212-2 du CGCT, sauf s'il s'agit d'une voie départementale ou nationale. En effet, la police de la circulation est exercée par le président du conseil général sur les voies départementales hors agglomération (article L. 3221-4 du CGCT) et par le représentant de l'État dans le département sur les voies nationales hors agglomération (CE, 14/01/1976, n° 93222 ; CE, 30/04/1990, n° 61493). Ainsi, dans le cas où une voie de communication située dans l'emprise d'un canal relève du domaine public de l'État, le représentant de l'État dans le département exerce la police de la circulation sur celle-ci à l'extérieur des agglomérations.

Lors de catastrophes majeures affectant le territoire national, telles que les tempêtes de type Xynthia ou Klaus, il est effectivement nécessaire de maintenir, même en mode dégradé, un réseau de transmissions fiable et efficace pour les communications prioritaires, principalement celles liées aux opérations de secours. Le réseau de téléphonie fixe et mobile est bien souvent touché lors de ces événements soit par destruction des infrastructures, par rupture des alimentations électriques ou par surcharge des communications. Actuellement, en cas de sinistre, pour maintenir en toutes circonstances un réseau de communication dédié aux services de l'État et aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) impliqués, il existe trois dispositifs opérationnels : ― le réseau général de transport (transmissions) du ministère de l'intérieur (RGT) avec ses dispositifs Antares pour les secours ou Acropol pour la Police nationale ; ― les communications satellitaires à partir de relais fixes ou mobiles. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur a ainsi mis en place un accès satellitaire dédié, permettant de relier les postes de commandement mobiles positionnés sur les lieux d'opérations avec les centres opérationnels (centre opérationnel de zone, centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, centre opérationnel départemental d'incendie et de secours). Elle a par ailleurs privilégié un programme d'acquisition de terminaux légers, de stations fixes et mobiles au profit de certains services départementaux d'incendie et de secours et états-majors interministériels de défense et de sécurité. Les préfectures de département sont également dotées de valises satellitaires ; ― les systèmes de communications des associations départementales des radiotransmetteurs au service de la sécurité civile (ADRASEC) au profit des préfectures des zones de défense et de sécurité et de la DGSCGC. Le Gouvernement a par ailleurs demandé au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies d'étudier les conséquences d'une panne de réseau sur la vie sociale et économique du pays. L'inéluctabilité de ces incidents, que l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) évalue à 500 par an dans l'Union européenne, rend indispensable l'élaboration de réponses appropriées. Une réflexion sur ce sujet (sensible) est en cours.

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Plus de la moitié des personnes qui acquièrent un véhicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire automobile et reçoivent directement à leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficulté est cependant apparue : notre droit considérait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui était le responsable du véhicule. De ce fait, lorsqu'une infraction était commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'ait procédé à la réimmatriculation du véhicule à son nom, l'ancien propriétaire pouvait se retrouver injustement sanctionné. C'est cette procédure qui a été à l'origine des problèmes de verbalisations indues. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée le 14 décembre 2011, a remédié à ce problème en modifiant les articles L. 121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acquéreur du véhicule n'est plus destinataire des contraventions survenues postérieurement à la cession du véhicule par l'ancien propriétaire, quand bien même le nouvel acquéreur n'aurait pas encore procédé à la réimmatriculation du véhicule à son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requête en exonération à l'officier du ministère public compétent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Elle n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire majorée). Les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'Intérieur ont été réorientées vers les services des officiers du ministère public compétents pour une instruction prioritaire. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.

S'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l'organe délibérant qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants. S'il s'agit d'un emploi permanent, la délibération doit préciser, le cas échéant, s'il peut être également pourvu par un agent non titulaire dans les cas prévus à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans ce cas, la délibération doit préciser également le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération. À cet égard, il convient de rappeler qu'il ne peut être créé d'emploi permanent uniquement réservé aux agents non titulaires. Dès lors qu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en œuvre des mesures de publicité. Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité. Elle s'applique en revanche, non seulement aux recrutements prévus par l'article 3-3 précité, mais aussi en cas de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire prévu par l'article 3-2. Un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.

En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ainsi que la « tranquillité publique » sur le territoire de la commune. Toutefois, l'exercice par le maire de son pouvoir de police ne peut pas donner lieu à la mise en place d'autorisations ou de déclarations préalables par voie réglementaire (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Or, aucune disposition législative ne soumet l'exploitation commerciale d'une calèche pour le transport de touristes à la délivrance d'une autorisation préalable, ni à un régime de déclaration préalable. Les calèches ne relèvent d'aucune des activités réglementées de transport routier de personnes. Elles ne relèvent en effet ni du transport occasionnel de personnes (article L. 3112-1 du code des transports et article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié), ni d'aucune des activités de transports publics particuliers, qu'il s'agisse des taxis (article L. 3121-1 du code des transports), des voitures de petite remise (article L. 3122-1 du code des transports), des véhicules motorisés à deux ou trois roues (article L. 3123-1 du code des transports), ou des voitures de tourisme avec chauffeur (article L. 231-1 et D. 231-1 du code du tourisme). Au regard de ces éléments, l'exploitation d'une calèche pour le transport de touristes ne donne pas lieu à la délivrance d'une autorisation administrative préalable, que ce soit au titre de la police municipale ou de la législation relative aux transports. Toutefois, même lorsqu'une activité de transport routier de personnes n'est pas soumise à autorisation ou déclaration préalable, le maire peut réglementer la circulation et le stationnement de ce mode de transport à condition de ne pas édicter une mesure d'interdiction générale et permanente sur toute l'étendue du territoire de la commune (TA Nice, 6 novembre 1987, Ville de Cannes). Une mesure de police administrative doit en effet être proportionnée au regard du trouble à l'ordre public à prévenir, notamment au regard de sa délimitation dans l'espace et dans le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin). En effet, le maire peut au titre de son pouvoir de police générale prendre les mesures nécessaires pour assurer « la commodité et la sécurité du passage » dans les voie publiques, conformément à l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, le maire exerce la police spéciale de la circulation et du stationnement sur les voies de communication situées à l'intérieur de l'agglomération et peut ainsi « interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voies [...] à diverses catégories d'usagers [...] ». Aussi, le maire peut-il prendre les mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des calèches au regard des troubles à l'ordre public auxquels leur présence peut donner lieu sur certaines voies.

L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, doivent constituer une régie dotée soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Les régies locales sont soumises aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Les articles L. 2221-10 et L. 2221-14 du CGCT disposent que les régies communales, qu'elles soient dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 2221-1 du CGCT énonce que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création d'une régie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Aux termes de l'article R. 2221-13 du CGCT, « la dotation initiale de la régie [...] représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves ». Il résulte de ces dispositions que la dotation initiale d'une régie locale a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. Si la collectivité intéressée a souscrit un emprunt pour financer les moyens ainsi mis à disposition de la régie, le remboursement de cet emprunt est pris en charge par la régie. En outre, la régie supporte toutes les obligations, notamment en matière d'amortissement, d'entretien et de renouvellement, afférentes aux biens mis à sa disposition par la collectivité de rattachement. Enfin, lorsqu'il est mis fin à l'activité de la régie, les biens et leurs accessoires apportés au commencement de cette activité reviennent dans le patrimoine de la collectivité de rattachement. Dès lors qu'elle n'entraîne pas la prise en charge dans son budget propre de dépenses incombant à la régie, l'attribution, par la collectivité de rattachement, d'une dotation initiale à la régie qu'elle a créée pour l'exploitation d'un service public industriel et commercial ne contrevient aucunement au principe d'équilibre auquel sont soumis les services publics locaux industriels et commerciaux, en vertu des dispositions de l'article L. 2224-1 du CGCT.

En application de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ». Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du CG3P pose le principe selon lequel « Toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ». Toutefois, ce principe de non-gratuité connaît quelques exceptions, énumérées par le même article L. 2125-1, qui précise en particulier que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement [...] lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ». Ce type d'exception vise à prendre en compte les situations dans lesquelles un intérêt public l'emporte sur l'intérêt du propriétaire d'une dépendance domaniale ― dont l'occupation entrainerait normalement le paiement d'une redevance ― ce qui apparaît logique dans le cas précité, qui peut en particulier recouvrir l'hypothèse de travaux ou d'un ouvrage nécessaires à la sécurité publique. A priori, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, le cas de l'occupation du domaine public d'une personne publique, pour l'exécution d'un service public non-marchand, est susceptible de rentrer dans le cadre de l'exception précitée, dès lors que les conditions fixées à l'article L. 2125-1 du CG3P sont remplies et que ce service bénéficie gratuitement à tous. Si tel n'était pas le cas, le paiement d'une redevance s'avérerait alors nécessaire.

L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales encadre le fonctionnement du conseil municipal et prévoit notamment que chaque conseiller municipal peut, à sa demande, consulter à la mairie tout projet de contrat ou de marché soumis à délibération, accompagné de l'ensemble des pièces, « dans les conditions fixées par le règlement intérieur ». En parallèle, les dispositions de l'article L. 2121-8 du code précité, relatives à l'élaboration du règlement intérieur du conseil municipal, indiquent seulement que son élaboration revêt un caractère obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, sans toutefois assortir cette obligation de précisions quant aux clauses y figurant. Dans le silence de la réglementation, il découle de la lecture combinée des articles L. 2121-8 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales deux cas de figure : soit le règlement intérieur prévoit effectivement les modalités de consultation, il convient dans ce cadre de se référer à la procédure qui y est décrite ; soit le règlement intérieur est silencieux sur le sujet, il convient dans ce cadre d'interpréter strictement les dispositions législatives précitées, c'est-à-dire permettre une consultation immédiate des documents contractuels. Dans le cas contraire, la municipalité s'exposerait à un risque contentieux devant la juridiction administrative. Il ressort en effet d'une jurisprudence constante, confirmée par l'article L. 2121-13 du code précité, que les membres du conseil municipal disposent d'un droit à l'information, dont la méconnaissance ou même la limitation est régulièrement censurée par le juge administratif (CE Ass. 9 novembre 1973, Commune de Pointe-à Pitre, req. n° 80 724 ou CE 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt contre Mallet, req. n° 68743).

Les dispositions de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont pour objet de permettre aux collectivités locales d'assurer la continuité de leur action en l'absence d'adoption de leur budget et cela jusqu'à la date limite fixée par l'article L. 1612-2 du CGCT. Ainsi, jusqu'au 15 avril, l'assemblée délibérante peut donner l'autorisation à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette. La délibération prise par l'assemblée délibérante à cet effet doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d'exécution. En effet, les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises au budget de l'exercice. Il appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui doivent être engagées avant l'adoption définitive du budget. L'assemblée délibérante peut se prononcer à tout moment et autant de fois qu'elle le juge nécessaire dans la limite du délai légal fixé par la loi.

La hausse du cours de l'or observée ces dernières années a constitué une véritable opportunité pour de nombreuses entreprises qui se sont créées en vue de profiter de ce phénomène. Selon l'article L. 426-1 du code monétaire et financier, la détention, le transport et le commerce de l'or bénéficient du principe de la liberté du commerce et de l'industrie sur le territoire français. Auparavant, le commerce de l'or était traditionnellement assuré par les bijoutiers eux mêmes, par les fondeurs-affineurs ainsi que par certains comptoirs spécialisés dans le négoce de métaux précieux qui travaillaient aussi bien pour les fabricants de bijoux que pour l'industrie. À ceux-ci s'ajoutent désormais des officines, des sites internet, des agents commerciaux ambulants, voire des hypermarchés. Cette multiplication d'acteurs contribue certainement à faciliter le recel de métaux précieux. Aussi, afin d'endiguer ce type de délinquance, les agents des forces de sécurité intérieure sont-ils amenés à réaliser régulièrement des opérations de contrôle, veillant ainsi à l'application d'une réglementation à la fois stricte et dense (inscription au registre du commerce, détention d'un livre de police, interdiction des transactions anonymes, etc). Les pratiques commerciales sont également particulièrement réglementées. Sont ainsi interdites les actions de colportage et de démarchage à domicile visant à faire commerce d'or dit d'investissement (lingots, barres, monnaies, ...), les allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire les consommateurs en erreur ou à altérer de manière significative leur liberté de choix. S'agissant de la publicité, l'article L. 342-1 du code monétaire et financier proscrit le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées. L'activité de rachat d'or ne peut donc porter sur les lingots, barres et monnaies. Avant d'envisager une piste législative, la poursuite pénale des entreprises qui, pour certaines, semblent ne pas respecter les conditions d'achat au travers de leur publicité, reste à privilégier. Le commerce de l'or, en dépit d'une récente multiplication d'acteurs, demeure particulièrement encadré et contrôlé. Sensibilisées à la problématique des recels, les forces de sécurité intérieure connaissent les obligations faites aux professionnels de ce secteur, et cernent ainsi d'emblée, à l'occasion de leurs contrôles, les infractions susceptibles d'être relevées.

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en « zone Natura 2000 », introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, près, vignes, voies, landes, lacs et étangs faisant l'objet d'une convention de gestion et situés en zone « Natura 2000 ». Elle donne lieu au versement d'une compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale subissant une perte de recettes du fait de cette exonération décidée par le législateur. Cette compensation fait l'objet, depuis 2009, d'une minoration annuelle, car elle fait partie des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des transferts de l'État aux collectivités, à l'instar de la plupart des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale de droit commun. En effet, la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques a conduit à stabiliser les concours financiers de l'État. Néanmoins, afin de réduire les inégalités entre les collectivités, la péréquation a été renforcée. Son financement est notamment assuré par les variables d'ajustement. Ainsi, toute mesure visant à exclure une compensation d'exonération du périmètre des variables risque de réduire les marges de manœuvre des collectivités en matière de péréquation.

L'article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il « est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies », notamment de « labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances » (3°) et « d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu'ils comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations » (12°). Le maire veille au respect des dispositions précitées en tant qu'autorité chargée de « la police et de la conservation des chemins ruraux », conformément à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. À cet effet, l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ». Le même article ajoute que « les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ». Enfin, l'article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime dispose que les infractions aux dispositions précitées de l'article D. 161-14 peuvent faire l'objet de poursuites pénales en vertu des dispositions répressives de droit commun, notamment sur le fondement des articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal relatifs aux contraventions contre les biens.

Dans un souci de cohérence et de clarté, le Conseil d'Etat a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, req. n° 53575). Or, l'entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de dégradation et, par extension, notamment le déneigement des voies (CE, 8 juin 1994, req. n° 52867). Le gestionnaire de la voirie est en effet le mieux à même de disposer des moyens humains et matériels nécessaires pour procéder au déneigement des voies qui relèvent de sa compétence. Toutefois, dans la mesure où le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies à l'intérieur de l'agglomération dans les conditions prévues à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il lui appartient également de signaler au gestionnaire de voirie et aux usagers les dangers qui peuvent résulter de l'enneigement des voies, et notamment de la présence de neige verglacée (CE, 8 juin 1994, req. n° 52867). En vue de permettre une meilleure articulation de la gestion de la voirie et de la police de la circulation, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, le pouvoir de police de la circulation des maires des communes membres est transféré au président de cet EPCI, sauf en cas d'opposition des maires concernés. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (article L. 2212-2-1° du CGCT), ce qui peut inclure certaines mesures en matière de déneigement si cela s'avère nécessaire en fonction « de l'importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci » (CAA Bordeaux, 6 juin 2006, req. n° 03BX01278 ; CAA Nancy, 27 mai 1993, req. n° 92NC00602). Une solution peut consister à établir un plan de déneigement entres les différentes autorités gestionnaires de voirie et les autorités de police pour coordonner l'intervention des différents acteurs en cas d'intempéries et le cas échéant déterminer les axes dont le déneigement s'avère prioritaire. Une telle coordination entre les différents acteurs permet de déterminer des solutions appropriées au regard de la diversité des situations locales et d'améliorer ainsi l'efficacité des opérations de déneigement.

Les services du ministère de l'intérieur ne disposent pas de statistiques permettant de connaître l'intérêt des collectivités locales pour le recours au régime de la régie intéressée.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Ainsi, lorsque les collectivités territoriales effectuent des travaux de voirie, ces travaux sont éligibles au FCTVA dès lors qu'il s'agit de dépenses d'investissement. À cet égard, la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local expose les règles d'imputation comptable des dépenses du secteur public local. Elle fixe les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et celles relevant du fonctionnement, qui résultent à la fois de l'application des principes du code civil (articles 528 et 529) en prenant en considération la consistance du bien et sa durabilité, et des principes du plan comptable général, dont s'inspirent les instructions budgétaires et comptables des collectivités locales. Ainsi, selon les règles communément admises, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément d'une certaine consistance destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité sont considérées comme des dépenses d'investissement. Tel n'est pas le cas en revanche des dépenses d'entretien ou de réparation qui ont pour objet de maintenir le patrimoine en l'état et non d'augmenter sa valeur. Il n'est donc pas illégitime d'inscrire en dépenses de fonctionnement le coût d'entretien de la voirie qui a pour effet de maintenir la valeur de l'immobilisation à niveau constant et non de l'accroître. Tel est le cas, comme il est précisé à l'annexe 2 de la circulaire du 26 février 2002 précitée, des travaux de renouvellement de la seule couche de surface visant à conserver les voies dans de bonnes conditions d'utilisation, y compris lorsque ce renouvellement est effectué avec des matériaux d'une qualité croissante. Il en est ainsi par exemple pour les enduits d'usure ou les couches de roulement mis à intervalles réguliers sur les routes qui sont destinés au maintien ou au rétablissement des qualités superficielles (rugosité, imperméabilité...) sans modification substantielle des tracés ou profils et de la portance de la chaussée. En revanche, peuvent être comptabilisés en section d'investissement, et donc être éligibles au fonds de compensation pour la TVA, les travaux qui entraînent des modifications substantielles des voies ou qui améliorent leur résistance mécanique par augmentation d'épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches.

Sur le fondement du recensement de la population 2010 réalisé par l'INSEE, les trois départements de métropole où le ratio d'habitants par siège de sénateur est le plus élevé sont l'Hérault (1 sénateur pour 261 140 habitants), la Loire-Atlantique (1 sénateur pour 256 410 habitants) et la Seine-Saint-Denis (1 sénateur pour 253 675 habitants). En France métropolitaine, un sénateur représente en moyenne 199 255 habitants. Au 31 décembre 2012, 1 611 054 personnes étaient inscrites sur le registre mondial des Français établis hors de France. Élus par les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger, les 12 sénateurs représentent donc chacun, en moyenne 134 254 personnes. Le nombre maximum des députés ou des sénateurs est fixé par l'article 24 de la Constitution. Le même article dispose : « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. ». La répartition actuelle des sièges répond à cette exigence constitutionnelle. Elle est fixée par le tableau 6 annexé au code électoral et visé à l'article L. 279 du même code. Ce tableau a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 juillet 2003 n° 2003-475 D. C.

En application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales des candidats aux élections départementales feront l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'État égal à 47,5 % du plafond de dépenses. Ce remboursement forfaitaire ne sera pas versé aux binômes de candidats qui auront obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Pour l'application de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats devra faire connaître au préfet le compte bancaire sur lequel sera opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Cette disposition sera précisée dans le décret portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Aux termes de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Pour chaque révision annuelle des listes électorales, l'article R. 5 prévoit que les demandes d'inscription doivent parvenir en mairie jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, sachant que des permanences sont systématiquement assurées le 31 décembre, ou le 30 décembre si le 31 décembre tombe un dimanche, dans l'ensemble des mairies, y compris celles qui sont habituellement fermées le jour de la semaine correspondant au jour de clôture des inscriptions. Il n'est pas envisagé de reporter au-delà du 31 décembre le délai de dépôt des demandes d'inscription. Diverses mesures ont en effet été prises par le Gouvernement tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales. Le Gouvernement a tout d'abord offert aux électeurs la possibilité de faire sur Internet leur demande d'inscription sur les listes électorales, sans avoir à se déplacer en mairie. L'article R. 5 du code électoral a d'ailleurs été modifié en ce sens. Les électeurs peuvent donc désormais, dans les communes ayant choisi de se raccorder au téléservice de demande d'inscription en ligne, faire leur demande jusqu'au 31 décembre à minuit. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a par ailleurs étendu, en modifiant l'article L. 30 du code électoral, le champ des possibilités d'inscriptions en dehors des périodes de révision, en ouvrant cette faculté à toutes personnes ayant déménagé suite à une mutation professionnelle. Des campagnes d'information à destination des électeurs sont enfin systématiquement mises en place chaque fin d'année civile afin de rappeler les modalités et délais d'inscription sur les listes électorales. Des affiches et plaquettes d'information sont ainsi diffusées via le réseau des mairies et des préfectures et mises en ligne sur les sites des préfectures et du ministère. À l'occasion de la dernière révision des listes électorales, un million de dépliants et 100 000 affiches ont ainsi été édités.

En application de l'article L. 242 du code électoral, « dans les communes visées aux chapitres III (communes de plus de 1 000 habitants ― article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) et IV du [présent] titre, il est remboursé le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d'affichage ». Sous réserve du respect des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du code électoral, le remboursement des frais liés au coût du papier, à l'impression des documents de propagande et à l'affichage est effectué, en application de l'article L. 243 du code électoral, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Pour les candidats ne bénéficiant pas du concours de la commission de propagande (communes de 1 000 à 2 499 habitants), le contrôle du respect des dispositions des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du code électoral, préalable au remboursement des frais liés à la propagande, sera effectué au moyen de pièces justificatives qui seront précisées dans le mémento à l'attention des candidats. En application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne est effectué aux listes de candidats à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants dès lors qu'elles ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Dans ce cas, les dépenses électorales font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État égal à 47,5 % du plafond de dépenses déterminé pour la circonscription électorale. Le tableau ci-dessous récapitule pour chaque strate de communes l'éligibilité de celles-ci en matière de remboursement de la propagande électorale, de recours à la commission de propagande pour la mise sous pli et l'envoi de la propagande à la charge de l'État, et de remboursement des dépenses de campagne. Elections municipales

REMBOURSEMENT DU COÛT
du papier, des frais d'impression
et d'affichage des documents
de propagande : bulletins de vote,
circulaires et affiches
(art. L. 242 du code électoral
compte tenu de l'article 24
de la loi n° 2013-403)
MISE SOUS PLI ET ENVOI
de la propagande électorale :
bulletins de vote et circulaires
(art. L. 241 du code électoral)
REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
des dépenses de campagne
(art. L. 52-4 du code électoral)

Communes de moins de 1 000 habitants

Communes de 1 000 à 2 500 habitants
X

Commune de plus de 2 500 habitants
X
X

Communes de plus de 9 000 habitants
X
X
X

Dans sa décision n° 2013-667 DC en date du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 15 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral qui régissaient l'organisation des élections départementales partielles. Ces dispositions prévoyaient qu'en cas de vacance d'un seul siège et d'impossibilité d'y pourvoir par le remplaçant, le siège concerné demeurait vacant jusqu'à ce que les deux sièges du binôme soient vacants, ou jusqu'au renouvellement suivant. Par l'effet d'un tel mécanisme, il était envisageable que le conseil départemental puisse être conduit à délibérer avec des sièges vacants ; dans l'hypothèse la plus défavorable, la vacance aurait pu concerner jusqu'à la moitié des sièges, ce cas de figure étant toutefois peu probable, les cas de remplacement ayant été très largement étendus afin que l'éventualité d'une vacance de poste soit rare : il faudrait en effet que d'une part, le titulaire démissionne, décède ou soit appelé à d'autres fonctions et que, d'autre part, son remplaçant ne soit pas non plus disponible ou que, une fois appelé à exercer le mandat, il choisisse de démissionner. Le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que « les modalités retenues par le législateur pourraient laisser plusieurs sièges vacants pendant toute la durée du mandat, [...] ce qui pourrait conduire à ce que le fonctionnement normal du conseil départemental soit affecté dans des conditions remettant en cause l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales et le principe selon lequel elles s'administrent librement par des conseils élus ». Il convient par conséquent de prévoir de nouvelles dispositions législatives d'organisation des élections partielles. Le Gouvernement envisage de proposer un nouveau dispositif dans lequel une élection partielle sur un seul siège serait organisée. Par dérogation au principe de parité dans le cadre d'un binôme de candidats prévu pour le renouvellement général des conseillers départementaux, l'élection partielle serait ouverte aux candidats des deux sexes afin de respecter la liberté de candidature.

Il convient de distinguer, d'une part, le signalement d'infractions, d'autre part, le dépôt d'une plainte au nom d'une collectivité territoriale. Les infractions peuvent être signalées par tout élu ou agent qui en a connaissance. En outre, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, tout agent public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit doit en informer le Procureur de la République. En revanche, les procès-verbaux ne peuvent être dressés que par les agents que les textes habilitent à cet effet. La plainte est une démarche différente. Il est nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d'une plainte au nom de celle-ci. La circulaire NOR IOCB1210275C du 6 avril 2012 rappelle les règles relatives à la capacité à ester en justice au nom de la commune. En vertu de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision d'ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire conformément au 16° de l'article L. 2122-22 du même code. Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT et sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, le maire peut subdéléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune soit à un adjoint, soit à un conseiller municipal « en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation » (article L. 2122-18 du CGCT). En revanche, le maire ne peut pas subdéléguer la capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire, même s'il s'agit d'un agent de police municipale.

L'article L. 52-8 du code électoral prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. La jurisprudence considère que le fait pour une association de soutenir explicitement sur son site internet un candidat à une élection constitue une violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral (CE, 10 mars 2009, n° 317976). Ainsi, le placement, par une personne morale sur son site internet, d'un lien vers le site d'un candidat, doit être apprécié au regard de cette jurisprudence et notamment à son caractère ou non d'avantage prohibé. En toute état de cause, il appartient au juge de l'élection d'apprécier, notamment au regard des effets sur les résultats de l'élection, si le lien établi entre le site d'une association et celui d'un candidat relève d'un tel avantage prohibé et peut être requalifié dans le cas d'espèce de financement par une personne morale.

En vertu de l'article 75 du code civil, l'officier d'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ». Conformément à l'article 38 du même code, l'officier d'état civil donne lecture de l'acte aux époux et aux témoins avant la signature de celui-ci. Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil en vertu de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, le maire peut déléguer des fonctions d'officier d'état civil à un membre du conseil municipal sur le fondement de l'article L. 2122-18 du CGCT (CE, 11 octobre 1991, req. n° 92742). Certaines fonctions d'état civil limitativement énumérées à l'article R. 2122-10 du CGCT peuvent être déléguées à des fonctionnaires titulaires de la commune. Conformément aux dispositions précitées et à l'article 63 du code civil, en matière de mariage, le maire ne peut déléguer à des fonctionnaires que la réalisation ou la transcription de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage. Au regard de ces dispositions, la lecture de l'acte de mariage ne peut pas être déléguée à un fonctionnaire de la commune et doit être effectuée par l'officier d'état civil.

En cas d'insuffisance des ressources des établissements publics du culte, les communes d'Alsace et de Moselle pourvoient aux frais de culte, en application de l'article L. 2543-3-3° du code général des collectivités territoriales. La dépense afférente à des travaux de peintures réalisés dans ce cadre par une commune sur une église, a vocation à être imputée à la section d'investissement du budget communal si elle constitue une dépense d'amélioration ayant pour effet d'augmenter la valeur ou la durée de vie du bien immobilisé. La circulaire interministérielle NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public, indique que les frais engagés pour des travaux de peintures extérieures répondent à ce critère et sont par conséquent des dépenses d'investissement, alors que des travaux de peintures intérieures constituent des charges d'entretien relevant de la section de fonctionnement. Seules les dépenses d'investissement ainsi engagées par les communes pour de tels travaux sont éligibles au fonds de compensation de la TVA, à condition qu'elles constituent une charge obligatoire pour elles, c'est-à-dire lorsqu'elles interviennent, conformément à la disposition précitée du code général des collectivités territoriales, pour pallier l'insuffisance des ressources du conseil de fabrique. Le cas échéant, l'éventuelle participation financière du conseil de fabrique à ces travaux doit être déduite de l'assiette des dépenses éligibles à ce fonds.

Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée, au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1543 €. S'agissant des délais de publication du décret, il convient de rappeler que ce projet a fait l'objet d'un examen approfondi de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) au cours de deux séances qui ont eu lieu au 1er trimestre 2013. Ces délais ont permis de développer une large concertation avec les associations d'élus, sans porter préjudice à la date d'application de la mesure dont les effets étaient connus dès la publication de la loi du 17 décembre 2012. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur au seuil mensuel de 1543 €, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation. Les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier le seuil d'assujettissement fixé par le décret susvisé du 26 avril 2013.

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que « le délai de financement des campagnes électorales fixé actuellement par les articles L. 52-4 et L. 52-12 du Code électoral, à un an, se révèle, à l'expérience, peu réaliste et source de difficultés d'interprétation, en particulier pour les responsables d'exécutifs locaux. En outre, plus la réalisation des opérations est ancienne, plus leur contrôle lors de l'examen des comptes de campagne risque de se heurter à des impossibilités d'ordre pratique. En conséquence, la CNCCFP serait d'avis que le législateur examine la possibilité de réduire très sensiblement cette durée ». Par souci d'harmonisation, un délai fixé à six mois irait dans le même sens que les interdictions prévues par les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011. En revanche, un délai de quatre mois ne présente pas les mêmes avantages en termes d'harmonisation des différents délais et pourrait apparaître comme trop bref pour assurer une réelle transparence du financement. En ce qui concerne l'élection présidentielle, compte tenu de ses particularités, et à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2013, il est apparu à la CNCCFP que « l'examen d'une réduction de la période de financement de la campagne ne devrait pas être dissocié d'une réflexion plus large sur les conditions de déclaration et de présentation des candidats à l'élection présidentielle ». Le Gouvernement étudie les propositions de la CNCCFP. La mise en œuvre de ces propositions nécessite en tout état de cause la modification par le Parlement des articles législatifs encadrant le financement des campagnes électorales.

La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société (acteurs économiques, particuliers...) et pour l'État un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.). Parmi les manifestations les plus visibles de cette délinquance figure le « phishing », qui vise à recueillir des informations personnelles confidentielles par des envois de mels falsifiés qui se présentent comme des messages provenant d'organismes familiers. Les victimes, trompées par la qualité supposée de l'expéditeur, fournissent leurs données bancaires. Banques, grandes sociétés et organismes publics sont la cible de fréquentes campagnes de « phishing », très évolutives en fonction du contexte social et économique. Comme d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'État consacrent d'importants moyens, humains et techniques, à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) est doté d'une division de lutte contre la cybercriminalité. La gendarmerie dispose aussi d'une expertise judiciaire avec son département informatique et électronique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), à l'instar du service central de l'informatique et des technologies de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. La cybercriminalité étant largement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont renforcées et la coopération se développe dans les enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour exploiter le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes et placée au sein de l'OCLCTIC, a reçu en 2012 près de 120 000 signalements, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. 60 % de ces signalements concernent des escroqueries commises sur Internet. Au cours des sept premiers mois de 2013, PHAROS a reçu plus de 80 000 signalements, dont près de 20 000 concernaient des faits de « phishing ». Le nombre de signalements reçus par PHAROS témoigne d'une réelle visibilité du site www. internet-signalement. gouv. fr, dont l'existence est signalée sur de nombreux sites publics ou privés, et qui est immédiatement identifiable via les grands moteurs de recherche. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée « Info escroqueries » et composée de policiers et de gendarmes, elle reçoit plus de 40 000 appels par an. De nombreux organismes publics et privés mènent des campagnes de sensibilisation face aux risques du « phishing » et certains ont mis en place un dispositif de signalement. PHAROS demeure toutefois le point central national unique de recueil des signalements. Il convient de souligner que PHAROS et l'association Phishing Initiative préparent une convention de partenariat qui permettra une transmission réciproque des signalements pour en assurer un traitement plus efficace, avec en particulier la mise à disposition des internautes d'un formulaire en ligne permettant le signalement facile des URL qui dirigent vers des sites de phishing. Les organismes sociaux et les autres acteurs privés ciblés par des campagnes de « phishing » pourront s'associer à ce dispositif. Il est à ce jour difficile de quantifier le phénomène de « phishing », qui ne fait pas l'objet d'un recensement statistique spécifique, même si le nombre de signalements reçus par PHAROS donne un aperçu de la réalité. Le nouveau système de la statistique publique de la délinquance, conçu en concertation avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), va toutefois permettre de rendre compte de certaines réalités, notamment de la cybercriminalité, que les indicateurs de la délinquance ne permettaient pas jusqu'à présent d'appréhender. La nouvelle architecture statistique comporte un agrégat relatif à la cybercriminalité, qui n'est toutefois pas encore opérationnel en raison de préalables techniques. Ce nouvel agrégat permettra de recenser précisément les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalité, qui passe notamment par une connaissance accrue du phénomène. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février dernier, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/ Intérieur/ Economie numérique) chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport d'ici à la fin de l'année.

Dans le cas d'une communauté de communes ayant reçu la compétence collecte des ordures ménagères et qui est confrontée à des dépôts de déchets sur la voie publique en dehors des heures de collecte, il revient au maire de la commune concernée d'apprécier si le ramassage de ces déchets relève de la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et, si l'urgence du ramassage est avérée, de prendre en charge leur enlèvement, au titre de son pouvoir de police. Le maire dispose également du pouvoir de police spéciale issu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement en matière de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets, qui lui permet de faire assurer le respect des dispositions du code de l'environnement et des réglementations pris pour leur application. A contrario, si ces dépôts en dehors des heures de collecte ne nuisent ni à la commodité du passage, ni à la propreté de la voie publique, ils pourront être ramassés par les agents de collecte de la communauté de commune au cours de leur tournée habituelle.

Les réformes portées par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et au calendrier électoral sont nombreuses et concernent tant les candidats aux élections municipales que les électeurs. Ainsi, les candidats aux élections dans l'ensemble des communes devront désormais déposer leur candidature afin d'être élus. Les candidats doivent donc être informés de ce changement suffisamment en amont pour préparer leur candidature et les électeurs devront également tenir compte du fait qu'il n'est plus possible de voter pour une personne qui n'est pas candidate. Par ailleurs, le mode de scrutin est modifié dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 1 000 habitants. Dans les communes concernées, les candidats devront composer des listes complètes et paritaires et les électeurs n'auront plus la possibilité de « panacher » leur bulletin de vote, sauf à entraîner la nullité de leur suffrage. Enfin, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection municipale permettra d'élire les conseillers communautaires au suffrage universel. Les candidats devront respecter les règles de composition des listes et les électeurs se prononceront, par un seul vote, sur les deux listes figurant sur le bulletin de vote qui sera mis à leur disposition. Ces réformes concernent donc des publics différents ― candidats ou électeurs ― et au sein de chaque public, ces réformes concernent également différentes strates de population. La communication devra donc être adaptée en fonction des enjeux spécifiques à chaque public et la présentation des apports de la loi du 17 mai 2013 doit donc s'appuyer sur une communication de proximité. Le ministère de l'intérieur, en lien avec le Service d'information du Gouvernement, étudie actuellement les modalités qui permettront d'expliquer au mieux les changements intervenus. Pour ce qui concerne les campagnes d'incitation à l'inscription sur les listes électorales, la dimension de ces campagnes varie en fonction des échéances électorales de l'année à venir. L'année 2014 étant une année électorale importante, la campagne organisée par le ministère de l'intérieur sera adaptée en conséquence.

En vertu de l'article L. 2122-21-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L. 2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. » Au regard de ces dispositions, la réglementation de l'utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal mais doit être édictée par arrêté du maire. La fixation du montant de la contribution financière due par l'administré pour l'utilisation d'un local communal relève en revanche de la compétence du conseil municipal (dernier alinéa de l'article L. 2144-3 du CGCT).

Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale sont fixées à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elles reposent sur le double principe de la faculté laissée à l'employeur de mettre fin aux fonctions de l'agent et de fortes garanties apportées à ce dernier. Parmi celles-ci figure le fait qu'il ne peut être mis fin aux fonctions dans les six mois suivant la nomination ou dans les six mois suivant la désignation de l'autorité territoriale par l'assemblée délibérante, y compris en cas de réélection. Lorsqu'il est mis fin aux fonctions, à l'expiration de ce délai et après accomplissement des formalités prévues par la loi (entretien préalable, information de l'assemblée délibérante et du centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT)), plusieurs solutions peuvent se présenter. En premier lieu, l'agent peut être reclassé dans un emploi de son grade dans la collectivité gestionnaire de son grade : s'il y a un emploi disponible, l'intéressé doit être obligatoirement réintégré. En l'absence d'emploi disponible, la gestion administrative et financière du fonctionnaire incombe à la collectivité qui a prononcé la décharge de fonctions : dans ce cadre, l'agent dispose de trois options : le reclassement en vertu des articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le bénéfice d'un congé spécial au titre de l'article 99 de la même loi ou la perception d'une indemnité de licenciement. S'agissant du reclassement, l'agent est tout d'abord placé en surnombre dans les effectifs de la collectivité qui a prononcé la décharge de fonctions, pendant une durée d'un an, avant d'être pris en charge par le CNFPT à l'expiration de cette période ou plus tôt si l'agent le souhaite : dans ce dernier cas, il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois qui suit sa demande. L'ensemble de ce dispositif est cohérent et de nature à donner les garanties nécessaires à l'exercice de ces emplois de direction, tant aux agents qu'aux employeurs. Il donne toute satisfaction aux parties. Il ne paraît pas souhaitable de réduire le délai à partir duquel l'autorité territoriale pourrait mettre fin aux fonctions de l'agent en le ramenant de six à deux mois ni de complexifier la procédure en prévoyant une étape supplémentaire où un « contrat de transition » serait proposé à l'agent à l'issue de ce premier délai et pour une période de six mois, au demeurant pour le placer en surnombre alors que tel est déjà le cas actuellement pendant un délai d'un an. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation en vigueur.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnaît que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique.

L'État consacre des crédits budgétaires importants à l'insertion par l'activité économique (IAE) qui occupe une place essentielle dans les politiques de l'emploi. Les crédits dédiés à l'IAE ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005 et, dans un contexte de restriction budgétaire, l'État confirme son soutien dans la loi de finances pour 2013 avec un montant de 207 millions d'euros de crédits, soit un abondement de 10 millions d'euros par rapport à 2012, pour le financement de l'aide au poste en entreprises d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion, l'aide à l'accompagnement en association intermédiaire et atelier et chantier d'insertion, et l'aide du fonds départemental d'insertion. Par ailleurs, 150 000 emplois d'avenir sont programmés entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013 et les structures de l'IAE sont mentionnées dans la loi du 26 octobre 2012 comme employeurs de droit commun des emplois d'avenir. Ces contrats d'une durée importante (3 ans) et d'une durée hebdomadaire plus élevée (35 heures sauf exception) que celle des contrats d'accompagnement dans l'emploi permettront de bâtir des parcours d'insertion de qualité, facilitant la résolution de problèmes réputés lourds et intégrant de véritables parcours d'insertion. L'arrêté du 31 octobre 2012 prévoit pour les entreprises d'insertion un taux d'aide dérogatoire majoré de 47 % pour les salariés embauchés en emplois d'avenir sur des postes de production. Enfin, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour procéder à un état des lieux de l'ensemble des financements publics alloués à l'IAE et proposer des pistes de réforme des modalités de financement de l'IAE avec pour objectifs une clarification et une adaptation aux besoins des structures permettant un développement au bénéfice des publics les plus éloignés de l'emploi. Ce rapport a été publié. À la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) vont formuler des recommandations pour la réforme afin d'améliorer le financement, la gouvernance et l'accompagnement des publics. Ces orientations devraient trouver une première traduction au cours du second semestre 2013, pris au cours de l'année 2014.

La convention tripartite du 2 avril 2009 prévoyait la désignation d'un « conseiller personnel » pour chaque demandeur d'emploi : élément clé d'une amélioration de la personnalisation des relations entre le demandeur d'emploi et pôle emploi, la mise en place d'un « conseiller personnel » ou « référent unique » reposait sur le développement d'une polyvalence des conseillers entre les missions d'indemnisation et de placement. L'ensemble des agents devaient, à l'issue d'une période de formation, être capables d'exercer indifféremment les métiers de l'indemnisation et du placement. En conséquence, pôle emploi a lancé, l'année de sa création, un vaste programme de formation de son personnel : en 2009, 21 000 agents, parmi lesquels 16 500 issus de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et 4 500 issus de l'assurance-chômage, ont reçu une formation afin de pouvoir répondre aux questions de base que se posent les demandeurs d'emploi. Ces actions de formation se sont poursuivies tout au long de l'année 2010 pour les autres agents. Dans le même temps, environ 2 000 nouveaux entrants ont bénéficié d'un module de formation (14 jours entrecoupés d'immersion sur le terrain) pour acquérir les bases du métier de conseiller. Or, après plus d'un an et demi de fonctionnement, compte tenu notamment de l'impact sur les organisations et les métiers dans une période d'augmentation forte de la charge de travail, l'idée d'avoir un métier unique au sein de pôle emploi tel que cela avait été prévu lors de la fusion a évolué. Un travail a ensuite été mené pour repenser le conseiller personnel, dans le cadre de la mise en place de la filière « relation client », qui comprend quatre métiers : ― « conseil clientèle », qui regroupe les agents disposant d'un socle de compétences pour réaliser les activités de base relatives à l'indemnisation et au placement ; ― « intermédiation », qui regroupe les agents en charge du suivi et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, de la relation aux entreprises et du recrutement ; ― « gestion des droits », qui regroupe les agents en charge de l'indemnisation ; ― « intermédiation-gestion des droits », qui regroupe les agents maîtrisant les compétences des deux métiers précédents. Cette évolution implique l'existence d'un socle commun de compétences pour l'ensemble des agents en relation avec le public. Si la double compétence placement et indemnisation demeure un atout pour les agences et les salariés, il n'est plus envisagé de former tous les agents mais uniquement ceux qui le souhaitent et en fonction des besoins des services. Par ailleurs, dans le cadre du plan stratégique « pôle emploi 2015 », une nouvelle offre de formation concernant tant l'offre de services aux demandeurs d'emplois que l'indemnisation a été mise en place. En outre, dans le cadre du renforcement des effectifs de pôle emploi à hauteur de 4 000 contrats à durée indéterminée (CDI) supplémentaires (2 000 en 2012 et 2 000 en 2013), de véritables parcours de formation ont été mis en œuvre. À titre d'exemple, un agent nouvellement recruté en 2012 à Pôle emploi bénéficiait d'un parcours de formation de 23 jours, auxquels s'ajoutaient des mises en situation et tutorat avant la fin de l'année. Enfin, des actions de formations complémentaires ont été prévues à compter de 2013. Le plan de formations de pôle emploi a notamment prévu de renforcer les compétences de l'ensemble des conseillers dans le champ de l'orientation professionnelle d'ici fin 2014.

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte plusieurs réponses afin d'améliorer la situation des salariés précaires. Les saisonniers bénéficieront de ces dispositions tels que les droits rechargeables à l'assurance chômage et le compte personnel de formation. Plus spécifiquement cette même loi ouvre, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Conscient des enjeux liés à la sécurisation de l'emploi saisonnier, le ministre du travail poursuit cependant les travaux engagés, en lien avec la ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme et les parlementaires intéressés. À ce titre, les ministres mis en place un groupe de travail, animé en lien avec le conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Ce groupe de travail s'intéresse notamment à la question de l'emploi saisonnier, qui inclut l'ensemble des dimensions de l'activité saisonnière en particulier la question essentielle du logement des travailleurs saisonniers, et rendra très prochainement ses conclusions.

La Cour des comptes souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de chômage durablement élevé et marqué par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnisés. La Cour, tout en relevant que le régime français joue un rôle protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la durée de la crise a contribué à dégrader la situation financière de l'assurance chômage, et insiste sur le risque que cette dégradation comporte pour la soutenabilité financière du régime. Après avoir relevé plusieurs faiblesses du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail, la Cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment à réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage, notamment les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs à rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte durée, à accroître les incitations au retour à l'emploi et à améliorer l'articulation entre les prestations versées par l'assurance chômage et les prestations relevant du régime de solidarité. Ces propositions recueillent tout l'intérêt du Gouvernement et alimenteront utilement les réflexions qui sont d'ores et déjà engagées dans le cadre des réformes visant à développer l'emploi et à lutter contre le chômage. Ces réformes devront cependant tenir compte des contraintes budgétaires particulièrement fortes qui s'imposent actuellement aux différentes politiques publiques. Il appartiendra par ailleurs aux partenaires sociaux de définir, dans le cadre des travaux qui seront menés d'ici la fin de l'année 2013 en vue de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage, les pistes d'évolution des règles d'indemnisation qui devront être retenues. Les partenaires sociaux apprécieront ainsi les évolutions à envisager pour permettre d'une part au régime d'assurance chômage de continuer à jouer son rôle de stabilisateur automatique qui est particulièrement crucial en période de croissance ralentie et d'autre part. à déterminer les mesures visant à assurer le redressement financier en vue de préserver l'équilibre financier du régime d'assurance chômage sur le long terme. Afin de réduire de manière significative le déficit de l'assurance chômage, la Cour préconise d'envisager le recours à l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière de l'assurance chômage et notamment de remplacer l'actuel taux de contribution uniforme par un taux majoré pour les contrats d'une durée limitée rendant plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours à ces contrats à durée déterminée. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte une première réponse à cette préoccupation. Cet accord prévoit en effet un mécanisme de modulation des contributions des employeurs à l'assurance chômage en fonction de la durée des contrats de leurs salariés. L'article 4 de cet accord prévoit ainsi que la contribution due par l'employeur sera majorée de 3 points (et passera donc à 7 %) pour les contrats à durée déterminée (CDD) d'une durée inférieure à un mois, de 1,5 point (passant ainsi à 5,5 %) pour les CDD d'une durée comprise entre un et trois mois, et de 0,5 point (passant à 4,05 %) pour les CDD de moins de trois mois. Les partenaires sociaux ont par ailleurs prévu, dans cette même logique de modulation visant à favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et à lutter contre la précarité, d'exonérer de contribution à l'assurance chômage pendant une durée de trois mois les employeurs qui recrutent des jeunes de moins de 26 ans en CDI dès lors que ces contrats se poursuivent au-delà de la période d'essai. Cette exonération est portée à 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce souci partagé de sécuriser les parcours professionnels et de lutter contre la précarité, la loi de sécurisation de l'emploi prévoit la possibilité de majorer ou de minorer la contribution des employeurs à l'assurance chômage en fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l'âge du salarié et de la taille de l'entreprise.

Les tableaux de bord mensuels de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indiquent une baisse des entrées entre janvier et juin 2013 : 44 719 France entière pendant le premier trimestre 2013, contre 58 136 pour la même période en 2012, soit une baisse de 23 %. Cette baisse est certes préoccupante mais elle doit être relativisée. Tout d'abord, la saisonnalité de la campagne de conclusion des contrats donne un poids relatif très significatif au second semestre par rapport au premier semestre (80 % des enregistrements se font sur le second semestre), il est dans ce contexte prématuré d'en déduire une tendance lourde sur l'année 2013. Il est cependant possible que cette baisse s'inscrive dans la baisse de créations d'emplois, consécutive à la crise économique qui touche l'ensemble des secteurs d'activité. Sur la durée, on constate cependant que le nombre d'apprentis n'a cessé d'augmenter entre 2009 et 2012, (369 000 en 2009 ― 435 000 en 2012), en partie grâce au développement de l'apprentissage dans le supérieur. D'autre part, les chiffres font apparaître des différences entre les régions, certaines connaissent une baisse moins importante, dans quelques régions le nombre d'entrées a même augmenté de façon significative (jusqu'à + 58 %), ce qui là aussi permet de nuancer la portée de ces données infra-annuelles. Par ailleurs, les emplois d'avenir et les contrats de génération ne visant pas des formations diplômantes, leur développement n'est pas de nature à entraver celui de l'apprentissage. Au-delà du contexte économique, d'autres facteurs influent sur l'augmentation ou la baisse des entrées en apprentissage : la synergie de l'ensemble des acteurs dans la construction d'une politique régionale d'emploi et de formation professionnelle, une mobilisation et un accompagnement des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises/ très petites entreprises (PME/TPE), une information de qualité à disposition des jeunes, des employeurs, des prescripteurs, des financeurs, un suivi de la qualité du processus d'alternance, des démarches administratives simplifiées comme l'enregistrement des contrats par les chambres consulaires. À cet égard, il convient de souligner qu'en 2012, les modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage ont été modifiées. L'enregistrement est en effet effectué par les chambres consulaires sans passage préalable par les unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ce qui accélère le processus. Il en résulte que les comparaisons mécaniques 2013 / 2012 au mois le mois ne sont pas pertinentes. En effet, des contrats qui auraient été enregistrés en janvier ou février dans le cadre des modalités précédentes ont été enregistrés plus tôt (décembre voire novembre) et apparaissent donc dans les statistiques 2012, ce qui fausse la comparaison. Par ailleurs, la « rentrée de l'apprentissage » étant fortement concentrée sur le mois de septembre, les contrats enregistrés à fin juin ne représentent qu'une petite partie (environ 15 %) du total des contrats de l'année. On ne peut donc pas être affirmatif sur la tendance de l'année en se basant sur les chiffres à fin juin. En tout état de cause, le Gouvernement fait de l'emploi des jeunes une priorité. Dans ce cadre, il a fixé un objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 à 500 000 à l'horizon 2017. Dans le prolongement de la grande conférence sociale de juin 2013, le Gouvernement organise dès septembre une large concertation sur tous les aspects de l'apprentissage avec les partenaires sociaux, les régions et les organismes consulaires. L'un des objectifs de la future réforme est d'orienter une part plus importante de la taxe d'apprentissage vers les formations en apprentissage elles-mêmes. À l'issue de cette concertation, des dispositions législatives seront intégrées dans le futur projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'alternance ou, pour certaines dispositions à caractère financier, dans le projet de loi de finances pour 2014.